vd_findinfo · HC / 2015 / 842 · 2015-08-21 · fr

SERVITUDE, SERVITUDE FONCIÈRE, DROIT DE PASSAGE NÉCESSAIRE, MODIFICATION DE LA SERVITUDE | 691 CC, 694 CC, 19 al. 1 LAT

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.08.2015 HC / 2015 / 842

TRIBUNAL
CANTONAL
PS11.023986-150708-150584
433
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 août 2015
__________________
Composition
:               M.
colombini
,
président
M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
691 et 694 CC ; art. 19 al. 1 et 22 al. 2 let. b LAT
Statuant à huis clos sur les appels interjetés, d’une part, par
C.________
et
C.P.________
,
tous deux à [...], défendeurs, et, d’autre part, par
Q.________
,
tous deux à Lausanne, défendeurs, contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
A.M.________
,
à [...], et
B.M.________
,
à [...], demandeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 janvier 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a admis les conclusions de la demande déposée le 27 juin 2011 par B.M.________ et A.M.________
à l’encontre de C.________ et consorts (I), dit que la parcelle n° 20.________ du territoire
de la Commune [...] est au bénéfice des servitudes de passage à pied, pour tous véhicules
et canalisations quelconques [...] et [...], moyennant paiement par les demandeurs aux défendeurs
d’une indemnité de 10'000 fr., répartie de la manière suivante : 492 fr. 10
en faveur de la parcelle n° 70.__________, 758 fr. 65 en faveur de la parcelle n° 90.________,
999 fr. 60 en faveur de la parcelle n° 50._________, 1'894 fr. 60 en faveur de la parcelle n°
60._________ et 5'855 fr. 05 en faveur de la parcelle n° 10.________ (II), ordonné au Conservateur
du registre foncier du district de Lavaux-Oron de procéder, dès le paiement de l’indemnité
arrêtée ci-dessus, à l’inscription des servitudes précitées, aux frais
exclusifs des codemandeurs, soit des propriétaires de la parcelle n° 20.________ (III),
mis les frais judiciaires, arrêtés à 11'500 fr., à la charge des défendeurs,
solidairement entre eux (IV), dit que les défendeurs, solidairement entre eux, rembourseront aux
demandeurs la somme de 900 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (V),
dit que les défendeurs, solidairement entre eux, rembourseront aux demandeurs la somme de 5'883
fr. versée à titre d’avance des frais judiciaires et d’expertise (VI), dit que
les défendeurs, solidairement entre eux, verseront aux demandeurs la somme de 6'000 fr., à
titre de dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que la parcelle n° 20.________ des demandeurs, qui
se trouvait au cœur d’un quartier d’habitation comportant plusieurs villas, était
au bénéfice d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules grevant
la parcelle n° 30._________ qu’elle surplombait, qui permettait à ses propriétaires
d’accéder à leur maison depuis l’avenue [...], située à une trentaine
de mètres en contrebas, au bord de laquelle ceux-ci pouvaient garer leur véhicule. Toutefois,
pour le premier juge, le seul accès à la parcelle n° 20.________ actuellement existant
consistait en réalité en un passage muni de deux escaliers d’une quarantaine de marches
au total, sur un terrain en forte déclivité qui ne pouvait techniquement être emprunté
qu’à pied. Dès lors que, selon le premier juge, un tel accès était manifestement
insuffisant selon les conceptions actuelles et au regard de la jurisprudence (TF 5C.255/1999 du
27 juin 2000 ; TF 5C_327/2001 du 21 mars 2002 ; CREC I 12 septembre 2001/501), il convenait
de déterminer à quel endroit la servitude de passage devait être constituée. A cet
égard, le magistrat a relevé que, comme l’inspection locale et le rapport de l’expert
avaient permis de le constater, le réaménagement de la parcelle n° 30._________ impliquerait
la mise en œuvre de travaux extrêmement importants, tels que la démolition des murs de
soutènement, la suppression d’une fenêtre du rez-de-chaussée du bâtiment érigé
sur la parcelle n° 30._________, la destruction d’un balcon de cet immeuble, la démolition
des escaliers existants et d’une partie d’un garage ainsi que la création d’un
chemin goudronné. Il a considéré que les coûts et les nuisances qui en résulteraient
pour les propriétaires de la parcelle ainsi que pour l’ensemble du voisinage apparaissaient
démesurés, de sorte qu’il convenait d’écarter cette solution, qui s’avérerait
totalement disproportionnée. Pour le premier juge, le droit de passage devait grever les fonds sur
lesquels le passage était le moins dommageable, ce qui conduisait à retenir la solution proposée
par les demandeurs, soit l’extension des servitudes ID. [...] et ID. [...] à la parcelle n°
20.________, qui présentait l’avantage de constituer une servitude sur un chemin carrossable
déjà existant, à savoir le chemin [...], et évitait ainsi de devoir entreprendre
des travaux de réaménagement importants pour la création du droit de passage. A cet égard,
le magistrat a considéré qu’il était à l’évidence plus simple pratiquement
et bien moins coûteux de constituer une servitude d’accès sur le chemin existant, plutôt
que de procéder à des travaux de démolition importants, qui entraveraient gravement les
propriétaires de la parcelle n° 30._________ dans leurs droits, s’avèreraient très
coûteux et provoqueraient de fortes nuisances pour l’ensemble du quartier pendant la durée
des travaux. S’agissant du montant de l’indemnité, le premier juge a estimé que
le raisonnement de l’expert, qui proposait d’abord une indemnité de 200 fr. par mètre
carré de terrain grevé par la servitude, ne saurait être suivi, la création d’une
servitude supplémentaire sur une assiette déjà grevée ne devant pas donner lieu à
une indemnité d’expropriation au motif de la perte de valeur du terrain grevé. Quant
au point de savoir s’il y avait lieu d’allouer aux propriétaires grevés une indemnité
pour les frais de construction d’une route utilisée, comme proposé par l’expert,
il a relevé que cette question était indécise dans la jurisprudence. Toutefois, selon
le magistrat, comme les demandeurs avaient admis le principe d’une telle indemnisation et avaient
offert à ce titre une indemnité globale de 10'000 fr., il convenait, conformément au principe
de disposition (art. 58 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
de retenir le montant ainsi offert, qui était sensiblement supérieur à l’indemnité
calculée par l’expert, et de le répartir en utilisant les mêmes proportions qui
ressortaient du rapport d’expertise.
B.
a)
Par acte du 10 avril 2015, C.________ et C.P.________
ont interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que les conclusions des demandeurs soient intégralement rejetées,
dans la mesure de leur recevabilité. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du
jugement, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Plus subsidiairement, ils ont conclu à sa réforme en ce sens que les
demandeurs soient condamnés à payer en sus une indemnité de 15'611 fr. en faveur du ou
des propriétaires de la parcelle n° 10.________, de 17'500 fr. en faveur du ou des propriétaires
de la parcelle n° 10.________ et de 10'000 fr. en faveur du ou des propriétaires de la parcelle
n° 40.________.
Par acte du 4 mai 2015, A.________ et Q.________ ont également interjeté appel contre ce jugement,
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les
conclusions des demandeurs soient intégralement rejetées. Subsidiairement, ils ont conclu à
l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Très subsidiairement, ils ont conclu à la réforme
de son dispositif en ce sens qu’il soit complété par un chiffre II bis en vertu duquel
les demandeurs sont condamnés à payer aux 50._________ une indemnité, qui ne soit pas
inférieure à 7'800 francs.
b)
Le 6 août 2015, A.M.________ et B.M.________ ont déposé deux mémoires de réponse,
concluant chacun, avec suite de frais et dépens, au rejet des appels interjetés respectivement
par C.________ et C.P.________ et par A.________ et Q.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
Les demandeurs B.M.________ et A.M.________
sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° 20.________ de la Commune de
[...], acquise le 7 juin 2011.
b)
Les défendeurs C.________ (parcelle n° 10.________), N.________ (parcelle n° 60._________),
F.________ et X.________ (parcelle n° 70.__________), G.________ et I.________ (parcelle n°
90.________), Q.________ et A.________ (parcelle n° 50._________) ainsi que C.P.________, devenu
seul propriétaire à la suite du partage de la communauté héréditaire de feu
B.P.________ (parcelle n° 80._________), sont tous propriétaires de parcelles traversées
par le chemin [...], à [...].
2.
a)
Pour permettre une bonne compréhension de l’état de fait, le plan de situation du quartier
est reproduit ci-dessous :
[…]
b)
La parcelle des demandeurs n° 20.________
est bordée, au nord, par le chemin [...], voie d’accès carrossable d’environ 3
mètres de large, qui traverse les parcelles n
os
70.__________, 50._________, 60._________, 90.________ et 10.________.
En 1930, une servitude de passage à pied, pour tous véhicules et canalisations quelconques
( [...]) a été inscrite en faveur de la parcelle n° 50._________, à la charge
des parcelles n
os
70.__________ et 90.________.
En 1964, une servitude de passage à pied, pour tous véhicules et canalisations quelconques
( [...]) a été constituée sur le chemin [...]. Cette servitude grevait les parcelles n
os
70.__________, 50._________, 90.________ et 60._________ et était destinée à desservir
les parcelles n
os
60._________, [...],40.________, 10.________ et 80._________ du territoire de la Commune [...].
En 1970, une servitude de passage à pied, pour tous véhicules et canalisations quelconques
( [...]), a été inscrite, grevant la parcelle n° 10.________ et desservant les parcelles
n
os
[...], [...] et 40.________ de la Commune [...]. Cette servitude visait à prolonger le chemin d'accès
assuré par la servitude inscrite en 1964.
Les parcelles n
os
[...] sont desservies depuis les voies d’accès situées au sud du quartier.
c)
La parcelle des demandeurs n° 20.________ n'est pas desservie par les servitudes inscrites en 1930,
1964 et 1970 mais dispose en revanche d'un accès à la voie publique, l'avenue [...], située
au sud de la parcelle, au bénéfice d’une servitude de passage à pied et pour tous
véhicules ( [...]), constituée en 1953, à charge de la parcelle n° 30._________,
située en contrebas, sur toute sa longueur et sur une largeur de 2 mètres.
Malgré l’existence de cette servitude, l’accès par le sud à la parcelle n° 20.________
est impraticable en véhicule automobile, dès lors que le chemin actuel comprend dans sa partie
basse, sur une longueur d’environ 12 mètres, une première série de trente et une
marches d’escalier, puis, après un virage, une nouvelle série de douze marches d’escalier.
La largeur de ce chemin piétonnier varie d’une largeur entre 1.5 et 2 mètres. En outre,
un garage et une terrasse du bâtiment érigé sur la parcelle n° 30._________ empiètent
en partie sur l’emprise de la servitude [...].
Les demandeurs ne peuvent ainsi pas accéder à leur parcelle avec leur véhicule. Ils doivent
garer celui-ci sur les places de stationnement situées le long de l’avenue [...], à environ
100 mètres de leur propriété, puis doivent se rendre sur leur parcelle en empruntant les
escaliers précités, relativement raides, ainsi qu’un petit chemin en pente sur une longueur
d’environ 35 mètres, traversant la parcelle n° 30._________
A la demande de la Poste, la boîte aux lettres de la villa des demandeurs, sise sur la parcelle
n° 20.________, a d’ailleurs été installée au nord de la propriété,
au bord du chemin [...].
3.
En décembre 2010, les demandeurs ont tenté, en vain, d’obtenir le consentement de l’ensemble
des propriétaires concernés afin d’obtenir en faveur de leur parcelle une servitude de
passage à pied et pour tous véhicules. Seuls F.________ et X.________ (parcelle n° 70.__________),
ainsi que B.D.________ (membre de la communauté héréditaire propriétaire de la parcelle
n° 50._________), ont déclaré accepter l’adaptation des servitudes de passages existantes
à la parcelle n° 20.________. Ces acceptations étaient toutefois conditionnées
à celles des propriétaires des autres parcelles concernées.
L’inscription de la servitude souhaitée par les demandeurs, nécessitant l’unanimité
des propriétaires concernés, n’a pas pu être effectuée.
4.
Par demande du 27 juin 2011 adressée au Président
du tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président), A.M.________
et B.M.________ ont pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes à l’encontre
des propriétaires des parcelles n
os
80._________, 10.________, 60._________, 50._________, 70.__________ et 90.________ :
« I.
Que les propriétaires de la parcelle 20.________ du territoire de la commune de [...] sont au bénéfice
d’un droit de passage nécessaire grevant les parcelles des défendeurs selon plan de géomètre
qui sera produit ultérieurement correspondant au tracé figurant en rouge sur les annexes 7
et 8 et au tracé de la servitude [...].
II.
Qu’en
conséquence, ordre est donné à M. le Conservateur du Registre foncier du district de Lausanne
inscrire ledit droit de passage au bénéfice de la parcelle 20.________ aux frais exclusifs
des codemandeurs, soit des propriétaires de la parcelle 20.________, grevant les parcelles 70.__________,
50._________, 60._________ et 10.________ et correspondant à la servitude n° [...], contre
paiement d’une pleine indemnité arrêtée d’entente entre les parties ou à
ce défaut selon ce que justice dira. »
Par courrier daté du 27 juin 2011, reçu le 12 juillet 2011, les demandeurs ont chiffré
à 10'000 fr. le montant de l’indemnité offerte au chiffre II de leur demande.
En raison des décès successifs de B.P.________ (alors propriétaire de la parcelle n°
80._________), et de C.D.________ (alors membre de la communauté héréditaire de feu F.D.________,
propriétaire de la parcelle n° 50._________), survenus respectivement les 5 et 21 août
2011, la communauté héréditaire de feu B.P.________, soit C.P.________, S.________, D.P.________
et [...], respectivement la communauté héréditaire de feu C.D.________, soit H.________,
E.________ et R.________, ont repris la place des défunts dans la procédure.
5.
En juillet 2011, les demandeurs se sont adressés à la Municipalité de [...] en vue d’obtenir
une autorisation pour la démolition de la villa érigée sur leur parcelle et la construction
d’un nouveau bâtiment d’habitation familiale. La demande de permis de construire faisait
état de travaux portant sur un montant de 920'000 francs.
Plusieurs oppositions au projet ont été formées, notamment par les défendeurs C.________,
F.________ et X.________, qui invoquaient, en sus de violations du règlement communal de l'urbanisme
par la construction envisagée, un défaut de passage pour le chantier, soulignant que les demandeurs
n'avaient pas de droit de passage sur le chemin [...] et qu'ils s'opposeraient au passage de véhicules
de chantier sur ce tronçon.
6.
Par requête de mesures provisionnelles adressée
le 12 mars 2012 au Président, les demandeurs ont pris les conclusions suivantes :
« I. La requête est admise.
II.
Les co-requérants sont autorisés à utiliser le chemin [...] pour la réalisation de
leur construction sur la parcelle dont ils sont propriétaires.
III.
La présente autorisation provisoire entrera en vigueur dès la délivrance d’un permis
de construire définitif et exécutoire. »
Le 12 avril 2012, les défendeurs se sont déterminés sur la requête de mesures provisionnelles,
concluant à son rejet.
7.
Par décision du 23 juillet 2012, la Municipalité
[...] a levé les oppositions et octroyé le permis de construire aux demandeurs. Dans sa motivation,
la Municipalité a retenu notamment ce qui suit :
« Quant
à la question de l’accès, certes la situation n’est pas encore réglée
pour les travaux de construction. Toutefois, une procédure est en cours par voie de mesures provisionnelles
requises par les époux B.M.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Dès lors, les travaux pourront démarrer dès que l’autorisation provisoire de passer
sur la partie privée du ch. [...] sera accordée par la justice civile.
Par ailleurs, la jurisprudence a également posé le principe selon lequel on ne saurait refuser
un permis de construire fondé sur l’insuffisance de l’équipement lorsqu’un
projet n’entraîne pas une aggravation de la situation existante (AC7574 du 14.02.1992 ; AC91
/208 du 27.04.1992 ; AC1998.0097 du 30.09.1998). Dans un arrêt récent paru à I’ATF
136 III 130-142, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’est pas nécessaire
qu’une route desserve le bien-fonds ou les constructions. Il suffit que les utilisateurs et les
visiteurs puissent accéder assez près avec leur voiture ou les transports publics et disposent
depuis là d’un chemin. En effet, il n’existe en principe pas de droit à disposer
d’un chemin carrossable jusqu’à sa porte. Dans le cas présent, force est de constater
que la propriété des époux B.M.________ disposeront [sic] d’un accès à
travers la propriété sise en aval (parcelle N° 30._________) utilisé actuellement
pour parvenir à la villa appelée à être démolie. »
8.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 juillet 2012, le Président a autorisé les demandeurs
à utiliser le chemin [...], à [...], pour la réalisation de leur construction sur la parcelle
n° 20.________ dont ils sont propriétaires (I), étant précisé que cette autorisation
entrerait en vigueur dès délivrance d’un permis de construire définitif et exécutoire
(II).
9.
Le 14 septembre 2012, les défendeurs C.________,
F.________ et X.________ ainsi que la communauté héréditaire de feu B.P.________ ont adressé
un mémoire de réponse, concluant au rapport de l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 31 juillet 2012 et au rejet des conclusions de la demande.
10.
Une audience d’instruction s’est tenue
le 26 janvier 2013 devant le Président en présence des demandeurs, assistés de leur conseil,
des défendeurs C.________, D.P.________ et C.P.________, assistés de leur conseil, lequel représentait
également F.________ et X.________, dispensés de comparution personnelle. Les défendeurs
N.________, I.________ et des représentantes de la communauté héréditaire de feu
F.D.________ ont également comparu, sans l’assistance d’un conseil. Les représentantes
de la communauté héréditaire de feu F.D.________ ont déclaré s’en remettre
à justice quant au sort de la demande. N.________ a déclaré qu’il était prêt
à admettre l’octroi d’un droit de passage à deux conditions, soit que l’ensemble
des défendeurs l’admettent et qu’une pleine indemnité soit versée par les
demandeurs, précisant que, dans le cas contraire, il admettrait un droit de passage à pied.
I.________ a déclaré qu’il était prêt à admettre l’octroi d’un
droit de passage à la condition que les demandeurs modifient leurs plans et construisent un garage
ou une place de parc, affirmant que, pour le surplus, il rejoignait la position de N.________. Au cours
de l’audience, les demandeurs se sont déterminés sur la réponse du 14 septembre
2012 et s’en sont remis à justice, subsidiairement à l’expertise, pour le montant
de l’indemnité due aux défendeurs, qu’ils estimaient à 10'000 francs. Pour
leur part, les défendeurs C.________, F.________ et X.________ ainsi que la communauté héréditaire
de feu B.P.________ ont retiré la conclusion I de leur mémoire de réponse du 14 septembre
2012. Lors de l’audience, les parties ont convenu qu’une expertise, visant à déterminer
les possibilités d’aménagement de la servitude [...] et le montant de l’indemnité
due aux défendeurs, serait diligentée par un expert à nommer par le Président et
à choisir parmi la liste d’experts proposée par les parties.
11.
Par arrêt du 22 mars 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après :
la CDAP) a rejeté le recours formé par les propriétaires de la parcelle n° 1401
à l’encontre de la décision rendue le 23 juillet 2012 par la Municipalité [...].
Dans ses considérants, la CDAP a retenu notamment ce qui suit :
« S'agissant
de l'accès piétonnier, la Cour a constaté qu'il était constitué d'une première
série de 31 marches, d'une longueur totale d'environ douze mètres, puis d'une seconde série
de douze marches. Pour le surplus, l'accès est aménagé en pente jusqu'à la limite
entre les parcelles n° 20.________ et n° 30._________ et mesure environ 35 mètres de longueur
au total. En empruntant cet accès, la Cour a pu constater qu'il était praticable à pied,
bien que la pente, tempérée par l'existence de plusieurs marches d'escalier, soit importante.
Le fait que l'ancienne propriétaire des lieux se soit accommodée de cette situation pendant
de nombreuses années constitue également un indice de son caractère suffisant. On relèvera
au surplus que la villa à démolir comptait déjà un appartement de quatre pièces,
de sorte que le projet mis à l'enquête n'entraînera pas une augmentation importante des
possibilités d'occupation.
Sur le vu de ce qui précède, il convient d'admettre que l'accès litigieux, bien qu'il
ne permette pas un accès en voiture jusqu'en limite de propriété, satisfait aux exigences
d'équipement posées à l'art. 19 LAT. »
12.
Le 16 janvier 2014, [...], architecte SIA, nommé
le 9 avril 2013 par le Président en qualité d’expert, a déposé son rapport
d’expertise, établi en collaboration avec le notaire [...], notaire à [...]. Il en ressortait
notamment ce qui suit :
« […]
Sur le plan de situation annexé figure en rouge le cheminement actuel du passage de l’avenue
[...] à la parcelle 20.________.
En
bleu, le tracé de la servitude. On constate
• que le cheminement actuel empiète sur la propriété voisine [...]
• que son implantation ne respecte pas le tracé figurant au Registre Foncier (voir également
pièce 51)
• que la clôture côté Est de la servitude n’existe pas
Le
rétablissement de la servitude sur son assiette nécessiterait des travaux importants tels que
la démolition des murs de soutènement, la suppression d’une fenêtre du rez-de-chaussée
du bâtiment N° 51, ainsi que la démolition du balcon empiétant sur le tracé
de la servitude.
La
servitude de passage à pied et pour tous véhicules peut être aménagée pour servir
de voie d’accès à la parcelle des demandeurs. Cependant, cet aménagement aurait
un coût important et engendrerait des nuisances démesurées, tant pour le propriétaire
de l’immeuble N° 51 que pour le propriétaire de la parcelle 20.________. […]
2.
Cas d’espèce
Le
passage sollicité par les demandeurs s’exercerait sur le chemin existant qui traverse les
parcelles 70.__________, 90.________, 50._________, 60._________ et 10.________.
Ce
passage fait d’ores et déjà l’objet d’au moins trois servitudes:
• [...] du 15.2.1930 ; Passage à pied, pour tous véhicules et canalisations quelconques ;
Cette servitude grève, s’agissant du passage qui nous occupe ici, les parcelles 70.__________
et 90.________ en faveur de la parcelle 50._________.
• [...] du 28.9.1964 (cf. pièce 4) ; Passage à pied, pour tous véhicules et
canalisations quelconques ; Cette servitude grève, s’agissant du passage qui nous occupe
ici, les parcelles 70.__________, 90.________, 50._________ et 60._________. Le plan annexé à
la servitude n’est pas très clair. Seul le passage sur les trois premières parcelles
apparaît en jaune sur ledit plan. Le passage sur la parcelle 60._________ ne semble pas être
teinté (à tout le moins sur la copie disponible), mais il est néanmoins marqué par
un trait et, en tout état de cause, la parcelle 60._________ est inscrite comme fonds servant vis-à-vis
de diverses autres parcelles.
Toujours
pour le passage qui nous occupe ici, les fonds bénéficiaires sont les parcelles 60._________,
[...],10.________, 80._________ et 40.________. Manifestement, la parcelle [...] dispose d’un autre
accès par le nord et n’utilise pas le passage considéré. On relèvera encore
que la parcelle 1638 n’est pas au bénéfice de cette servitude, étant rappelé
qu’elle jouit déjà de la servitude susmentionnée [...].
• [...] du 2.10.1970 (cf. pièce 5) ; Passage à pied, pour tous véhicules et
canalisations quelconques ; Cette servitude grève, s’agissant du passage qui nous occupe
ici, la parcelle 10.________, en faveur des parcelles [...],80._________ et 40.________. Ce droit n’est
pas non plus utilisé par la parcelle [...].
Si
l’on se place au niveau des parcelles 70.__________ et 90.________, on constate que le passage
est ouvert à quatre biens-fonds, à savoir les parcelles 50._________, 60._________, 10.________
et 40.________. Je fais abstraction de la parcelle 70.__________, dont le garage se situe à l’entrée
du chemin. Je ne tiens pas compte non plus de la parcelle [...], qui n’est pas reliée au chemin,
ni de la parcelle 80._________, qui n’est pas constructible.
Compte
tenu de cet imbroglio de servitudes anciennes, il serait très difficile de déterminer quels
propriétaires ont assumé les frais de construction et d’entretien du chemin et des canalisations
existants. Les règles y relatives diffèrent d’ailleurs d’une servitude à l’autre. »
L’expert a en outre proposé que les
demandeurs versent aux défendeurs, contre l’octroi du droit de passage, une indemnité
pour la moins-value des fonds servants et une indemnité pour les frais de construction.
S’agissant de l’indemnité pour la moins-value, il a proposé qu’au vu des
circonstances et selon son expérience, l’indemnité soit fixée à la moitié
de la valeur vénale du terrain grevé. Dès lors qu’il y avait cinq fonds servants,
il considérait que l’indemnité à mettre à la charge des propriétaires
devait atteindre un dixième de la valeur du terrain grevé, soit un cinquième de la moitié
de la valeur vénale, qu’il estimait à 2’000 fr. par mètre carré, soit
en fin de compte une indemnité de 200 fr. par mètre carré. Quant à l’indemnité
pour les frais de construction, l’expert a suggéré une indemnité correspondant à
la valeur actuelle du chemin et des canalisations, qu’il estimait à 100 fr. le mètre
carré dans les proportions d’un cinquième de cette valeur en faveur des parcelles n
os
70.__________
et 90.________, d’un quart en faveur de la parcelle n° 50._________, d’un tiers en faveur
de la parcelle n° 60._________, ainsi que d’un tiers pour le tronçon également utilisé
pour l’accès à la parcelle n° 10.________ (jusqu’au point A sur le plan reproduit
ci-dessus) et une demie pour le solde du passage, en faveur de la parcelle n° 10.________.
Sur la base de ces éléments, et en tenant compte de la surface du chemin du Vigneron empiétant
sur chacun des terrains grevés, il a établi le tableau suivant :
« 5. Calcul des indemnités
[…]
70.__________
24 m²
[…]              CHF
5'280.-
90.________
37 m²
[…]              CHF
8’140.-
50._________
39 m²
[…]              CHF
8’775.-
60._________
56 m²
[…]              CHF 13’048.-
10.________
67 m²
[…]              CHF 15’611.-
10.________
70 m²
[…]              CHF 17’500.- »
13.
Le 28 mai 2014, les communautés héréditaires
de feu Charles et C.D.________, composées respectivement de K.________, B.D.________ et D.D.________,
ainsi que d’E.________ et de R.________, ont vendu la parcelle n° 50._________ à Q.________
et A.________.
Par avis des 2 septembre et 1
er
octobre 2014, le Président a constaté A.________ et Q.________ s’étaient substitués
aux communautés héréditaires précitées en qualité de défendeurs.
14.
Par courrier du 10 octobre 2014,
les demandeurs ont modifié leurs conclusions
en ce sens que le droit de passage nécessaire soit accordé aussi bien pour un passage à
pied et pour tous véhicules que pour des canalisations quelconques.
Le 14 novembre 2014, les défendeurs C.________ et la communauté héréditaire de feu
B.P.________ se sont déterminés sur la nouvelle conclusion, concluant à son rejet.
Le 24 novembre 2014, A.________ et Q.________ se sont déterminés sur la demande, concluant
à son rejet.
15.
L’audience de jugement, au cours de laquelle
il a été procédé à une inspection locale, s’est tenue le 3 décembre
2014 devant le Président en présence des demandeurs, assistés de leur conseil, ainsi que
des défendeurs C.________, C.P.________ et D.P.________, pour la communauté héréditaire
de feu B.P.________, assistés de leur conseil commun, et des défendeurs N.________, F.________
et I.________, non assistés. Lors de l’inspection locale, le Président a constaté
que le droit de passage existant était constitué d’un escalier et qu’il serait
nécessaire, pour permettre le passage d’une voiture, de détruire une partie d’un
garage et la partie d’une terrasse. A l’occasion de l’audience, les demandeurs ont
précisé leurs conclusions en ce sens qu’ils souhaitaient bénéficier des servitudes
[...] et [...] en faveur de leur parcelle n° 20.________. Le défendeur I.________ s’en
est remis à justice s’agissant de l’issue de la cause. Pour sa part, le défendeur
F.________ a indiqué, sans toutefois produire de pièces à cet égard, avoir vendu
la parcelle n° 70.__________ à un tiers avec effet au 9 décembre 2014.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5C.145/2004 du 2 septembre 2004 c. 1.2
et 1.4), les litiges ayant pour objet l'octroi d'un passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC
constituent des contestations patrimoniales (ATF 92 II 62 c. 2 à 4 ; ATF 80 II 311
c. 1). Est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse l'augmentation de valeur que la servitude
de passage nécessaire procurerait au fonds dominant ou, si elle est plus élevée, la diminution
de valeur du fonds servant (ATF 95 II 17 c. 1; 92 II 62 c. 2 à 5 ; ATF 82 II 123 c. 1 ;
ATF 81 II 193 c. 1).
En vertu de l’art. 93 al. 1 CPC, en cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les
prétentions sont additionnées à moins qu’elles ne s’excluent. Cette disposition
s’applique
mutatis mutandis
notamment dans l’hypothèse où des prétentions multiples émanant de parties
différentes sont réunies à la suite d’une jonction de causes (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 20 ad art. 93 CPC).
b)
En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. s’agissant de
l’appel formé par C.________ et C.P.________, le total des conclusions litigieuses en procédure
d’appel atteignant 42'111 francs. S’agissant des époux Q.________, les conclusions litigieuses
ne totalisent que 8'799 fr. 60. On constate toutefois que les deux appels ont trait à un litige
indissociable, la servitude de passage ayant été concédée sur plusieurs biens-fonds
à la fois. Du reste, la valeur que la servitude de passage nécessaire procurerait au fonds
dominant est incontestablement largement supérieure à 10'000 francs.
Il s’ensuit que, formés en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par des parties qui y ont un intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte
des faits (art. 310 let. b CPC). La violation du droit, au sens de l’art. 310 let. a CPC, doit
s’entendre largement et vise toute application incorrecte du droit écrit ou non écrit,
qu’il s’agisse de droit matériel ou de la procédure, du droit fédéral
ou du droit cantonal (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (JdT 2011
III 43).
3.
a)
Les appelants C.________ et C.P.________ soutiennent
qu’un accès à la parcelle des intimés existe déjà par le biais d’une
servitude de passage à pied et pour tous véhicules à la charge de la parcelle n°
30._________ ( [...]) et exclut qu’il y ait lieu à accorder un passage supplémentaire
à la charge de leur parcelles. Subsidiairement, même s’il fallait accorder un passage
supplémentaire aux intimés, les appelants C.________ et C.P.________ font valoir que le passage
le plus naturel vers la voie publique est celui qui passe par les parcelles n
os
[...] et [...], par lesquelles tous les propriétaires des parcelles se situant en contrebas du chemin
[...] accèdent à leurs fonds. Il s’ensuit que, logiquement, les intimés dont la
parcelle se situe également en contrebas du chemin [...] devraient aussi passer par cette voie,
qui est de surcroît déjà équipée par une route carrossable, pour rejoindre leur
parcelle. Enfin, toujours à titre subsidiaire, pour le cas où les intimés se verraient
accorder un passage supplémentaire, cette fois en empruntant le chemin [...], les appelants C.________
et C.P.________ soutiennent qu’aucun motif ne commanderait de s’écarter des montants
d’indemnisation établis par l’expert [...] dans son rapport du 16 janvier 2014.
Quant aux appelants A.________ et Q.________, ils reprochent similairement au premier juge d’avoir
procédé à une appréciation manifestement inexacte des faits en retenant que la parcelle
n° 20.________, copropriété des intimés, ne bénéficiait pas d’une
issue suffisante sur la voie publique au sens de l’art. 694 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210). A titre subsidiaire, ils font grief au premier juge d’avoir retenu à
tort que le passage nécessaire devait être exercé par leur fonds, dès lors qu’il
existe un accès plus naturel et moins dommageable. Enfin, toujours à titre subsidiaire, les
appelants A.________ et Q.________ reprochent au premier juge de s’être écarté de
manière arbitraire des conclusions du rapport d’expertise du 16 janvier 2014 quant à
l’évaluation du montant de la pleine indemnité due par les intimés aux appelants
en cas d’octroi contesté du droit de passage nécessaire.
b/aa)
Aux termes de l'art. 694 al. 1 CC, le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie
publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine
indemnité. La jurisprudence s’est montrée stricte dans l’application de cette disposition,
en raison de la gravité de l’atteinte portée en pareil cas à la propriété
du voisin. Le droit au passage nécessaire ne peut être invoqué qu’en cas de véritable
nécessité ; il n’y a nécessité que si une utilisation ou une exploitation
conforme à la destination du fonds exige un accès à la voie publique et que cet accès
soit fait totalement défaut, soit ne correspond pas aux besoins actuels (TF 5C_327/2001 du 21 mars
2002 c. 3a ; ATF 136 III 130 c. 3.3.3 ; ATF 120 II 185 c. 2a ; ATF 117 II 35 c. 2 ;
cf. également Steinauer, op. cit., nn. 1863 ss, pp. 237 ss ; Caroni-Rudolf, Der Notweg,
thèse Berne 1969, pp. 55 ss). En cas de doute, le droit au passage nécessaire doit être
dénié (Rey/Strebel, in Basler Kommentar, 4
e
éd., Bâle 2011, n. 11 ad art. 694 CC ; Waldis, Das Nachbarrecht, 4
e
éd.,
Zurich 1953, p. 171).
La simple opportunité
d’améliorer une voie d’accès existante, mais qui n’est pas absolument satisfaisante,
ne fonde pas le droit au passage nécessaire (ATF 105 II 178 c. 3b ; ATF 85 II 392 c. 1b ;
ATF 80 Il 311 c. 2 et les références citées), pas plus que la simple commodité personnelle
du propriétaire (TF 5C.312/2001 du 4 février 2002 c. 3a et les références citées ;
ATF 84 lI 614 c. 3 ; ATF 93 lI 167 c. 2). Il est ainsi considéré qu’un accès
ne fait pas totalement défaut lorsque le propriétaire du fonds dispose d’un droit de
servitude sur un fonds voisin (Meier-Hayoz, Berner Kommentar, n. 45 ad art. 694 CC ; Caroni-Rudolf,
op. cit. p. 69) et qu’il peut l’utiliser, le cas échéant, en l’aménageant
sans frais disproportionnés (Meier-Hayoz, op. cit., n. 47 ad art. 694 CC ; TF 5C.40/2006 du
18 avril 2006 c. 3.1). Le seul fait qu’un tel aménagement puisse avoir un coût important
n’est pas suffisant pour retenir que l’aménagement ne pourrait être réalisé
sans frais disproportionnés. A cet égard, la disproportion doit s’examiner par rapport
à la valeur du bien-fonds et à son utilisation à fin d’habitation (TF 5C.40/2006
du 18 avril 2006 c. 3.2).
Selon les conceptions
actuelles, dans un périmètre où se trouvent des maisons d’habitation ou de vacances,
un propriétaire foncier a droit en principe à un accès général à son immeuble
avec un véhicule à moteur, pour autant que la situation topographique le permette (ATF 136
III 130 précité ; TF 5A_136/2009 du 19 novembre 2009 c. 4.3.3 et les références
citées ; CREC I 16 novembre 2011/275 c. 2b et les références citées aux ATF
107 II 323 c. 2 et ATF 101 II 317 c. 3 ; CREC I 25 mai 2007/251 c. 4a). On ne saurait cependant
en déduire de manière générale l’existence d’une nécessité
au sens de l’art. 694 CC, celle-ci dépendant en définitive de l’ensemble des circonstances
du cas concret (ATF 136 III 130 précité et les références citées ; TF 5A_136/2009
du 19 novembre 2009 c. 4.3.3 ; TF 5C.225/2003 du 23 décembre 2003 c. 7). Le passage nécessaire
doit permettre au propriétaire de rejoindre son bien-fonds ; il n’est en revanche pas
nécessaire de pouvoir se rendre en voiture jusque devant la porte de la maison (TF 5C_327/2001 du
21 mars 2002 c. 3b et les arrêts cités).
Le juge appelé à
statuer sur une demande de passage nécessaire doit d’abord examiner s’il existe une
véritable nécessité que le propriétaire demandeur obtienne le passage nécessaire
à travers le fonds d’un autre propriétaire. Ce n’est que dans un deuxième
temps, si la nécessité d’un passage par un fonds voisin est reconnue, qu’il y a
lieu de déterminer, conformément à l’art. 694 al. 2 CC, par quel fonds voisin le
passage nécessaire doit être exercé (CREC I 1
er
décembre 2011/290 c. 3).
L'action tendant à
l’octroi d’un passage nécessaire est soumise au principe de disposition et à la
maxime des débats ; le demandeur supporte le fardeau de la preuve et le fardeau de l'allégation
objectif des conditions du passage nécessaire de l'art. 694 al. 1 CC, conformément à l’art.
8 CC (TF 5C.40/2006 du 18 avril 2006 c. 8).
bb)
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2000 sous la référence 5C.255/1999, le Tribunal fédéral
s'est penché de manière concrète sur le cas d'un accès à une maison unifamiliale
érigée sur un terrain en pente. L'accès à cette maison s'exerçait, depuis une
voie publique située à une altitude inférieure de 12 mètres, par un chemin d'une
longueur d'environ 50 mètres, d'une largeur de 80 centimètres et comportant quelque quarante
marches d'escalier, inscrit comme servitude de passage à pied sur deux parcelles sises au nord du
fonds dominant. Le Tribunal fédéral a considéré qu'un tel chemin n'offrait pas un
accès suffisant au regard de l'utilisation du fonds, dès lors qu’il ne pouvait que difficilement
être utilisé par des personnes âgées ou handicapées, qu’il ne pouvait
être emprunté ni par des poussettes ou des chaises roulantes, ni par des voitures à bras
pour le transport de biens, et qu’il ne pouvait être transformé en un chemin carrossable.
Dans un arrêt ultérieur
(TF 5C_327/2001 du 21 mars 2002), le Tribunal fédéral a confirmé cette dernière jurisprudence.
Dans le cas d’espèce, le seul moyen d'accéder à l'habitation, implantée au
sommet d'une assez forte pente, était d'emprunter un escalier de quarante-six marches – dont
la partie inférieure faisait l'objet d'une servitude de passage à pied sur une autre parcelle
–, puis de suivre un sentier en lacets jusqu'à l'entrée de l'habitation, située
quelque 12 ou 13 mètres plus haut que le pied de l'escalier, lequel ne pouvait que difficilement
être emprunté par des personnes âgées ou handicapées, excluait l'utilisation
de chaises roulantes, de poussettes et de voitures à bras, et rendait excessivement difficile, sinon
impossible, la livraison d'objets lourds et encombrants tels que gros meubles, lave-linge, chauffe-eau
ou matériaux de construction. Le Tribunal fédéral a considéré qu’un tel
accès ne correspondait manifestement pas aux besoins actuels d'une maison d'habitation, d’autant
qu’en l’occurrence, rien ne permettait de penser que cet accès pouvait être transformé
en un accès suffisant, moyennant par exemple la construction d'un ascenseur ou d'un monorail, sans
frais disproportionnés.
cc)
Si
un propriétaire dispose d’un accès suffisant à sa parcelle, la comparaison des coûts
de l'aménagement sans solliciter un propriétaire voisin avec les coûts du recours à
un passage nécessaire ne constitue pas un critère pertinent : même si les premiers
sont sensiblement plus élevés, mais restent dans un rapport raisonnable avec l'utilisation
ou l'exploitation qu'ils permettent, le propriétaire voisin ne peut pas être sollicité
(CREC II 6 juillet 2004/420 c. 3.3 ; Simonius
/
Sutter,
Schweizerisches Immobiliarsachenrecht, Band I, 1995, p. 449 n. 80; cf. Caroni
-
Rudolf,
op. cit., p. 65; cf. aussi ATF 80 II 311 c. 3 : s'agissant de savoir si un propriétaire a en
principe le droit de réclamer un passage nécessaire, il importe peu que son intérêt
à obtenir le passage soit plus grand que l'intérêt du voisin à le refuser).
dd)
En droit public, l’octroi d’un
permis de construire implique que le terrain soit équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT [loi sur
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 ; RS 700]). Un terrain est équipé
notamment lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation
prévue par des voies d’accès suffisants (art. 19 al. 1 LAT). L’accès est suffisant
lorsqu’il permet d’accéder aussi bien aux utilisateurs des bâtiments qu’aux
véhicules des services publics. Du point de vue du droit public fédéral, il suffit qu’une
route d’accès carrossable conduise suffisamment près des bâtiments et des installations.
La route carrossable ne doit pas nécessairement arriver jusqu’à l’immeuble à
bâtir ou même jusqu’à chacun des bâtiments ; il suffit au contraire que les
utilisateurs et les visiteurs puissent arriver avec un véhicule à moteur (ou avec un moyen
de transport public) à une proximité suffisante et de là à pied par un chemin jusqu’au
bâtiment ou à l’installation (ATF 136 III 130 c. 3.2.2).
La confrontation des exigences relatives à un accès suffisant en droit public et au passage
nécessaire du droit privé montre qu’en règle générale, un passage n’est
pas nécessaire au sens de l’art. 694 CC là où un terrain est équipé d’une
desserte selon le droit public. Si un terrain est équipé dans le cadre d’un projet de
construction, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire
doit élucider la question et établir que la condition d’un accès suffisant est satisfaite.
Dans un procès concernant un passage nécessaire, le tribunal civil peut donc en principe se
fonder sur l’autorisation de construire passée en force, d’autant que l’accès
suffisant du droit public doit normalement satisfaire à des exigences plus élevées que
le passage nécessaire de droit privé ; il convient toutefois de réserver la preuve
que le droit civil confère exceptionnellement une prétention allant plus loin que le droit
public. La décision par laquelle l’autorité compétente constate, de manière
définitive, qu’il existe, selon le droit public, un accès suffisant à un bien-fonds
constitue le point de départ de l’appréciation judiciaire de la nécessité d’un
passage au sens de l’art. 694 CC. En pareil cas, le juge civil doit dès lors examiner uniquement
si, sur le vu de l’ensemble des circonstances du cas concret, la nécessité d’un
passage définie par le droit privé a disparu ou non (ATF 136 III 130 c. 3.3.4 et 3.3.5).
c)
En l’espèce, après avoir estimé
que l’accès à la voie publique depuis la parcelle n° 20.________ était insuffisant
« selon les conceptions actuelles et au regard de la jurisprudence » (art. 694 al.
1 CC), le premier juge a examiné à quel endroit la servitude de passage nécessaire devait
être constituée (art. 694 al. 2 CC). Dès lors que l’inspection locale et le rapport
d’expertise avaient permis de constater que le réaménagement de la servitude de passage
à pied et pour tous véhicules grevant la parcelle n° 30._________ impliquerait la mise
en œuvre de travaux extrêmement importants, le premier juge a retenu « [qu’il
était] à l’évidence plus simple « pratiquement » et bien moins
coûteux de constituer une servitude d’accès sur le chemin existant plutôt que de
procéder à des travaux de démolition importants, qui entraveraient gravement les propriétaires
de la parcelle n° 30._________ dans leurs droits, s’avèreraient très coûteux
et provoqueraient de fortes nuisances pour l’ensemble du quartier pendant la durée des travaux ».
d)
Il est constant que la parcelle n° 20.________, propriété des intimés, dispose d’un
accès à la voie publique par le sud, à savoir par l’avenue [...], au bénéfice
d’un servitude de passage à pied et pour tous véhicules ( [...]) à charge de la
parcelle n° 30._________, située en contrebas, sur toute sa longueur et sur une largeur de
deux mètres. Il est également constant que, malgré l’existence de cette servitude,
l’accès par le sud est en l’état actuel impraticable en véhicule automobile,
le chemin actuel variant d’une largeur entre 1.5 et 2 mètres et comprenant dans sa partie
basse une première série de trente et une marches d’escalier, puis après un virage,
une nouvelle série de douze marches. En outre, un garage et une terrasse du bâtiment érigé
sur la parcelle n° 30._________ empiètent en partie sur l’emprise de la servitude [...].
A cet égard, lors
de l’inspection locale, le premier juge a constaté que le droit de passage existant, à
savoir la servitude [...], était constitué d’un escalier et qu’il serait nécessaire,
pour permettre le passage d’une voiture, de détruire une partie d’un garage et la partie
d’une terrasse.
Selon le rapport d’expertise
établi en cours de procédure de première instance, la servitude [...], dont l’implantation
actuelle ne respecte pas le tracé figurant au Registre foncier, est susceptible d’être
aménagée pour servir de voie d’accès carrossable à la parcelle des demandeurs.
Toutefois, selon l’expert, le rétablissement de la servitude sur son assiette nécessiterait
des travaux importants tels que la démolition des murs de soutènement, la suppression d’une
fenêtre du rez-de-chaussée du bâtiment n° [...], ainsi que la démolition du
balcon empiétant sur le tracé de la servitude. De l’avis de l’expert, cet aménagement
aurait un coût important et engendrerait des nuisances démesurées, tant pour le propriétaire
de la parcelle n° 30._________ que pour celui de la parcelle n° 20.________.
Comme le relèvent
les appelants C.________ et C.P.________, il est constant que la servitude [...] n’est pas seulement
prévue pour le passage à pied, mais également pour tous les véhicules, de sorte que
les arrêts fédéraux (TF 5C.255/1999 du 27 juin 2000 et TF 5C_327/2001 du 21
mars 2002) et cantonaux (CREC I 12 septembre 2001/501) cités par le premier juge, dans lesquels
seul un accès à pied était juridiquement possible, ne fournissent aucune solution dans
la présente espèce.
De même, c’est
à raison que les appelants C.________ et C.P.________ font valoir que les nuisances occasionnées
aux propriétaires de la parcelle n° 30._________, à la charge de laquelle la servitude
de passage [...] est inscrite, sont sans pertinence. Il incombait en effet à ceux-ci de respecter
l’assiette de la servitude qu’ils ne pouvaient ignorer au moment où ils ont aménagé
leur parcelle. Dès lors que la parcelle des intimés est au bénéfice d’une servitude
de passage à pied et pour tous véhicules et qu’il est établi par expertise que cette
servitude existante est aménageable pour permettre un accès par un véhicule, les intimés,
à qui incombe pourtant le fardeau de la preuve de la réalisation des conditions d’octroi
d’un passage nécessaire, n’ont pas apporté cette preuve. Du moment qu’une
servitude existante garantit un accès suffisant, il n’importe pas de savoir, au sens de l’art.
694 CC, si un accès plus commode ou moins onéreux pourrait être réalisé ailleurs.
Les intimés ne sauraient
être suivis lorsqu’ils affirment que l’aménagement de la servitude existante sur
son assiette pour permettre l’accès par un véhicule serait « pratiquement impossible »,
puisqu’il résulte au contraire des constatations de l’expert que rien – et en
particulier la déclivité du terrain, dont l’expert avait connaissance et qu’il
a ainsi prise en considération – ne permet de mettre en cause que la servitude est aménageable
pour permettre un accès par un véhicule.
Comme il a été
relevé plus haut (cf. 3b/cc
supra
),
si un propriétaire dispose d’un accès suffisant à sa parcelle, la comparaison des
coûts de l'aménagement sans solliciter un propriétaire voisin avec les coûts du recours
à un passage nécessaire ne constitue pas un critère pertinent : même si les
premiers sont sensiblement plus élevés, mais restent dans un rapport raisonnable avec l'utilisation
ou l'exploitation qu'ils permettent, le propriétaire voisin ne peut pas être sollicité.
En l’espèce, les intimés n’ont jamais allégué, ni établi, que l’aménagement
de la servitude de passage [...] pour permettre l’accès à leur parcelle par un véhicule
générerait pour eux des coûts disproportionnés, étant relevé à cet
égard que, même si l’on ignore la valeur du bien-fonds des intimés, les seuls coûts
de la villa de deux appartements dont la construction est prévue après démolition de la
villa existante étaient estimés à 920'000 fr. dans leur demande de permis de construire.
Il incombait aux intimés, qui supportaient le fardeau de la nécessité du passage, de faire
porter l’expertise sur le caractère disproportionné des aménagements au sens précité,
ce qu’ils n’ont pas fait.
En définitive, dès lors que les intimés n’ont pas apporté la preuve du caractère
disproportionné de l’aménagement de la servitude [...] ni par conséquent la preuve
du caractère nécessaire du droit de passage exigé des appelants au sens de l’art.
694 CC, c’est à tort que le premier juge a retenu, en se fondant sur la seule constatation
de l’expert selon laquelle les travaux d’aménagement auraient un « coût
important », qu’il était « plus simple » et « bien
moins coûteux » de constituer une servitude d’accès sur le chemin existant
plutôt que de procéder à des travaux d’aménagement importants.
4.
a)
Il s’ensuit que les appels, fondés,
doivent être admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que les conclusions de
la demande déposée le 27 juin 2011 par B.M.________ et A.M.________ sont intégralement
rejetées.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 11'500 fr., doivent en conséquence
être mis à la charge des demandeurs (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux, et les demandeurs,
solidairement entre eux, doivent verser une indemnité de 6'000 fr. aux défendeurs C.________
et C.P.________ à titre de dépens de première instance, étant précisé que
les défendeurs A.________ et Q.________ n’ont pas droit à des dépens pour ce stade
de la procédure, dès lors qu’ils n’étaient pas assistés d’un mandataire
professionnel en première instance.
b)
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'431 fr. pour l’appel interjeté
par C.________ et C.P.________ et à 688 fr. pour l’appel interjeté par A.________ et
Q.________, soit au total 2'119 fr. pour les deux appels (art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Les intimés, solidairement entre eux, verseront en outre aux appelants C.________ et C.P.________
une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), ainsi que la
somme de 1'431 fr. à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance (art.
111 al. 2 CPC). Ils verseront également aux appelants A.________ et Q.________ une indemnité
de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC) ainsi que
la somme de 688 fr. à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance
(art. 111 al. 2 CPC).
5.
Il convient enfin, en application de l’art.
334 al. 1 CPC, de rectifier d’office le dispositif adressé aux parties le 25 août 2015
en ce sens qu’il concerne A.M.________ et non pas C.M.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les appels sont admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Les conclusions de la demande déposée le 27 juin 2011 par B.M.________ et A.M.________ à
l’encontre de C.________ et consorts sont rejetées.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 11'500 fr. (onze mille cinq cents francs), sont mis à
la charge des demandeurs B.M.________ et A.M.________, à parts égales et solidairement entre
eux.
III.
Les demandeurs B.M.________ et A.M.________, à parts égales et solidairement entre eux, doivent
verser aux défendeurs C.________ et C.P.________ la somme de 6'000 fr. (six mille francs), à
titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
par 2'119 fr. (deux mille cent dix-neuf francs), sont mis à la charge des intimés B.M.________
et A.M.________, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés B.M.________ et A.M.________,
solidairement entre eux, verseront aux appelants C.________ et C.P.________ une indemnité de 4'431
fr. (quatre mille quatre cent trente et un francs) à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
V.
Les intimés B.M.________ et A.M.________,
à parts égales et solidairement entre eux, verseront aux appelants Q.________ et A.________
une indemnité de 2'688 fr. (deux mille six cent huitante-huit francs) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Gafner (pour A.________ et Q.________)
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour C.________ et C.P.________)
-
Me François Roux (pour A.M.________ et B.M.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :