vd_findinfo · HC / 2025 / 465 · 2025-06-16 · fr

PROCÉDURE PÉNALE, ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, OBLIGATION DE TÉMOIGNER, NOTORIÉTÉ | 126 CPC (CH), 151 CPC (CH), 166 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
PO22.049694-250222
133
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M. Winzap et Mme Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Rosset
*****
Art.
126, 151 et 166 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 6 février 2025 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant d’avec
S.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé motivé du 6 février 2025, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le Tribunal civil) a ordonné la suspension
de la procédure opposant le demandeur S.________ à la défenderesse H.________ (action
en libération de dette du 7 novembre 2022) jusqu'à droit connu sur la procédure pénale
[...] diligentée par le Ministère public du Canton de Genève, pendante devant le Tribunal
fédéral (l), arrêté les frais judiciaires à 600 fr. (Il) et renvoyé la
décision sur la répartition des frais à la décision finale (III).
B.
a)
Par acte du 17 février 2025, la H.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre ce prononcé en concluant, avec
suite de frais judiciaires et dépens, à sa réforme, respectivement à son annulation,
la procédure civile en libération de dette devant reprendre et se poursuivre sans désemparer
avec notamment la fixation de l’audience de plaidoiries finales.
b)
Par réponse du 10 avril 2025, S.________ (ci-après : l’intimé) a conclu, avec
suite de frais judiciaires et dépens, au rejet du recours et à ce qu’il soit sursis à
statuer sur le recours jusqu’à droit connu dans la procédure de recours pénale pendante
devant le Tribunal fédéral.
c)
Par déterminations spontanées du 25 avril 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé attaqué,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 1
er
juillet 2016, l’intimé a signé un acte de cautionnement solidaire de 100'000 fr.
envers la recourante et s’est obligé, à ce titre, solidairement avec la société
débitrice F.________ SA, en liquidation, pour assurer la créance de la recourante contre la
société débitrice, en vertu d’un crédit de compte courant de 236'000 francs.
2.
a)
Le 8 novembre 2021, l’intimé a déposé plainte pénale contre Z.________, ancien
administrateur/directeur de la société susvisée, pour escroquerie (art. 146 CP) liée
audit contrat de cautionnement auprès du Ministère public du Canton de Genève (procédure
[...] ; ci-après : la procédure pénale) ; la recourante n’est pas
partie à cette procédure.
b)
Par ordonnance du 3 octobre 2023, le Ministère public genevois a refusé d’entrer en matière
sur ladite plainte pénale (ci-après : l’ordonnance de non-entrée en matière).
c)
Sur recours de l’intimé, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève
a confirmé ladite ordonnance (arrêt [...] du 24 mai 2024).
Cet arrêt fait l’objet d’un recours interjeté par l’intimé le 28 juin
2024 au Tribunal fédéral ; la procédure est toujours pendante (référence
n° [...]).
3.
Par jugement du 12 octobre 2022, le Tribunal de première instance du Canton de Genève a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition formée par l’intimé au commandement
de payer, notifié à la réquisition de la recourante, dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du Canton de Genève, portant sur la somme de 100'000 fr. avec
intérêts à 5 % dès le 21 septembre 2021 (procédure [...] ; ci-après :
la procédure de mainlevée).
4.
a)
Le
7 novembre 2022, l’intimé a ouvert action en libération de dette contre la recourante
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (en vertu du contrat de cautionnement
qui prévoit un for à Lausanne dans le cas d’une action de l’intimé, qui n’est
pas domicilié en Suisse), concluant en substance, avec suite de frais judiciaires et dépens,
à ce qu’il soit constaté qu’il n’était pas le débiteur du montant
de 100'000 fr. en principal, faisant l’objet du commandement de payer précité, et à
ce que cette poursuite soit annulée.
Il considérait nul l’acte de cautionnement le liant à la recourante, dans la mesure où
il l’aurait signé en étant trompé par Z.________.
b)
Par réponse du 11 mai 2023, la recourante a conclu, en substance et avec suite de frais judiciaires
et dépens, au rejet de la demande, à ce que l’intimé soit condamné à lui
payer le montant de 100'000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 septembre
2021 et à ce que l’opposition formée par l’intimé au commandement de payer
dans la poursuite précitée soit définitivement levée.
c)
Par courriers des 6 et 11 juin 2024, le Tribunal civil a fixé une audience au 2 octobre 2024 pour
entendre les témoins, notamment Z.________ (ci-après : le témoin), et interroger
les parties, ainsi que pour les plaidoiries finales.
d)
Par
courrier du 2 septembre 2024, le témoin a informé le président qu’il exerçait
son droit de refuser de collaborer dans la présente cause en application de l’art. 166 al.
1 let. a CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272).
e)
Par courriers du 20 septembre 2024, après déterminations des parties sur le refus de témoigner
susvisé, le Tribunal civil a informé les parties et le témoin qu’il renvoyait l’audience
du 2 octobre 2024 sans réappointement immédiat et avec dispense de se présenter.
5.
a)
Par requête du 20 septembre 2024, l’intimé
a requis la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure pénale,
pendante devant le Tribunal fédéral, et sur la procédure de mainlevée divisant les
parties, alors également pendante devant le Tribunal fédéral (procédure n° [...]).
b)
Le 23 septembre 2024, le président a notifié à la recourante la requête du 20 septembre
2024 ainsi que la décision attaquée, en lui fixant un délai au 8 octobre 2024 pour se
déterminer sur la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure de
mainlevée.
c)
Le même jour, l’intimé a retiré sa requête de suspension de cause du 20 septembre
2024.
d)
Le 24 septembre 2024, la recourante a indiqué au président qu’elle partait de l’idée
que la décision de suspension de cause du 23 septembre 2024 et le délai de détermination
au 8 octobre 2024 étaient caducs, compte tenu du retrait de la requête de suspension de cause
par la partie adverse le 23 septembre 2024.
Le même jour, l’intimé a réitéré sa requête de suspension de cause,
estimant que les conditions étaient à nouveau réunies.
e)
Par ordonnance du 26 septembre 2024, le président a informé les parties qu’il maintenait
la suspension de la cause ordonnée le 23 septembre 2024 jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale et qu’il refusait d’ordonner la suspension de la cause jusqu’à droit
connu sur la procédure de mainlevée.
f)
Par arrêt n° 250 du 15 octobre 2024, la Chambre de céans a admis le recours de la
recourante du 11 octobre 2023 ; elle a annulé l’ordonnance précitée et renvoyé
la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En substance, elle a considéré que les griefs de la recourante relatifs à la violation
de son droit d’être entendu (art. 29 Cst.) étaient fondés, l’ordonnance de
suspension de cause du 23 septembre 2024 ayant été rendue sans recueillir – avant de
statuer – les déterminations de la recourante quant au volet relatif à la procédure
pénale évoqué par l’intimé. De plus, ladite ordonnance était dénuée
de toute motivation.
g)
A la suite de cet arrêt, le 4 décembre 2024, la recourante s’est déterminée,
dans le délai imparti par le Tribunal civil à la suite de l’arrêt précité,
sur la requête de suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure
pénale, en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à son rejet.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), de même que contre les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance (let. b) dans les cas prévus par la
loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2).
Selon l’art. 126 al. 2 CPC, l’ordonnance
de suspension de la procédure peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions
de suspension, au sens de l’art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances
d’instruction et sont, partant, soumises au délai de recours de dix jours de l’art.
321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3 ; TF 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 6.2.2.1.3 ; CREC 19
décembre 2023/265).
Le recours doit être introduit auprès
de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté
en temps utile auprès de l’autorité compétente contre une décision sujette
à recours par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC).
S’agissant des faits, seule leur constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire,
peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511 ; TF 5A_160/2022 du 27 juin
2022 consid. 2.1.2.2). Le recourant doit exposer de manière claire et détaillée en quoi
l’appréciation des preuves est arbitraire. Il ne peut en particulier pas se limiter à
citer certaines preuves qui devraient être appréciées de manière différente
que dans la décision attaquée et à opposer sa propre opinion de manière appellatoire,
comme si l’autorité de recours disposait d’un libre pouvoir d’examen sur les faits
(TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5 mars 2020 consid. 2.2). Pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst.) il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; 144 I 113 consid. 7.1).
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas nécessaire que cette violation
soit manifeste ou arbitraire, la cognition de l’autorité de recours étant libre comme
en matière d’appel (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne
signifie pas qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner
toutes les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant
elle. Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de recours doit se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2).
3.
La recourante se plaint tout d’abord que
le Tribunal civil aurait versé dans l’arbitraire en retenant que le dépôt d’un
recours auprès du Tribunal fédéral dans la procédure pénale et son caractère
toujours pendant était prouvé, en l’absence de toute pièce. Cette circonstance,
déjà, devait conduire selon elle au refus de la suspension de la présente procédure.
3.1
Un fait notoire est un fait dont l’existence est certaine au point d’emporter la conviction
du juge, qu’il s’agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement
du juge et qui n’a donc pas besoin d’être allégué ni prouvé (cf. art. 151
CPC ; ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1 ; TF 4A_344/2022 du 15 mai 2023 consid. 5.2).
Le Tribunal fédéral
considère qu'une retenue s'impose dans la qualification d'un fait comme étant généralement
connu du public. En ce qui concerne Internet, seules les informations bénéficiant d'une empreinte
officielle (par exemple :  Office fédéral de la statistique, inscriptions au registre
du commerce, cours de change, horaire de train des CFF, etc.) peuvent être considérées
comme notoires car facilement accessibles et provenant de sources non controversées (cf. ATF 143
IV 380 consid. 1.1.1 ss, et plus particulièrement consid. 1.2).
3.2
En l’espèce, la consultation du site
internet officiel de la jurisprudence rendue par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice
de Genève (cf. https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/pcpr/search) renseigne qu’un recours a
été déposé au Tribunal fédéral le 28 juin 2024 contre l’arrêt
[...] du 23 mai 2024 (référence de la procédure fédérale : [...]).
Ressortant du site internet d’une autorité officielle accessible à tous, ce fait est
notoire et n’avait dès lors pas à être prouvé. En tout état, même
à considérer que ce fait ne serait pas notoire, car nécessitant à tout le moins le
numéro de la procédure pénale pour obtenir l’information recherchée, la recourante
– assistée d’un mandataire professionnel – était en possession dudit numéro ;
en effet, il ressort des différentes pièces produites par l’intimé en première
instance. Ensuite, une simple consultation du site internet du Tribunal fédéral permet de constater
qu’aucun arrêt rendu ne porte le numéro de procédure [...].
C’est dès lors à tort que la recourante tente de contourner la question de la suspension
de la procédure en plaidant que l’existence du recours au Tribunal fédéral et le
caractère toujours pendant de la procédure pénale n’aurait pas été prouvé.
Le grief est mal fondé.
4.
Dans
le cadre de son recours, la recourante s’est référée à ses déterminations
du 4 décembre 2024 déposées en première instance pour s’opposer à toute
suspension de la présente procédure. Une telle manière de faire n’est pas recevable
en procédure de recours. La recourante devait expliquer, sur la base du raisonnement du premier
juge, pour quelles raisons celui-ci aurait retenu les faits de manière arbitraire.
Partant, à défaut
de toute démonstration en lien avec une éventuelle constatation arbitraire des faits et au
vu du considérant précédent, il sera statué sur la base des faits, tels que ressortant
du prononcé entrepris.
5.
La recourante invoque ensuite une violation du principe de célérité en lien avec l’art.
126 CPC, considérant que la suspension de la présente procédure en attendant « l’issue
de la procédure pénale » serait de nature à retarder « pour une longue
période l’avancement et l’aboutissement de la procédure civile ».
5.1
L'art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à
suspendre le procès civil lorsque des motifs d'opportunité le commandent, en particulier lorsque
le jugement dépend du sort d'un autre procès.
Selon la jurisprudence, la suspension de procédure comporte toutefois le risque de retarder inutilement
la procédure, de sorte qu'elle n'est admise qu'à titre exceptionnel, eu égard à l'exigence
de célérité posée par l'art. 29 al. 1 Cst. (TF 5A_263/2021 du 18 mai 2021 consid.
3.1). La suspension doit correspondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs
objectifs (TF 5A_146/2023 précité consid. 6.2.2.1.3 ; TF 4A_683/2014 du 17 février
2015 consid. 2.1). Au regard du principe de la célérité, la durée du procès
et la compatibilité d'une éventuelle suspension doivent être appréciées de cas
en cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur
de l'affaire, du comportement des parties et des autorités, et des opérations de procédure
spécifiquement nécessaires (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF 4A_386/2020 du 17 août
2020 consid. 6). Le juge saisi dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_146/2023
précité consid. 6.2.2.1.3 ; TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1), dont il doit faire
usage en procédant à une pesée des intérêts des parties. Il lui appartiendra
notamment de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable
et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires (TF 5A_263/2021 précité
consid. 3.1). Dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte (ATF 135 III 127
consid. 3.4 ; 119 II 386 consid. 1b ; TF 4A_175/2022 du 7 juillet 2022 consid. 5.2.1 ; TF 5A_263/2021
précité consid. 3.1).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut notamment se justifier en cas de
procès connexes (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1) et lorsque la décision
d’une autre autorité permettrait de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid.
3.4 ; 130 V 90 consid. 5 ; TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 7.2). Pour des motifs d'économie
de procédure et en raison du risque de jugements contradictoires, il faut éviter que plusieurs
tribunaux traitent simultanément des demandes identiques (TF 4A_175/2022 précité consid.
5.2.1).
5.2
Selon la recourante, la présente procédure
civile prendrait un retard exagéré en raison de la suspension due à la procédure
pénale pendante devant le Tribunal fédéral, dans laquelle elle rappelle qu’elle
n’est pas partie. De plus, de par sa fonction de membre de la direction de la société
débitrice F.________ SA, en liquidation, l'intimé aurait dû se rendre compte d'une éventuelle
tromperie et quand bien même il aurait été victime d'une tromperie de la part de l'ancien
administrateur/directeur de la société, ses engagements à l'égard de la recourante
resteraient pleinement valables en vertu de l'art. 28 al. 2 CO, qui stipule que la partie qui est victime
du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître
le dol lors de la conclusion du contrat. Enfin, cité en tant que témoin, Z.________ pourrait
également refuser de témoigner dans la présente procédure même au terme de la
procédure pénale. Il n’y aurait ainsi aucune raison de suspendre la présente procédure
jusqu’à droit connu sur la procédure pénale.
Quant à l'intimé, il fait valoir qu'au vu du temps écoulé depuis la saisine du Tribunal
fédéral, le prononcé d'un arrêt serait imminent. Sur le fond, il invoque l'importance
de l'imbrication des deux procédures, soit la procédure pénale genevoise pendante devant
le Tribunal fédéral et la présente procédure civile, qui concerneraient le même
complexe de faits. A cela s’ajouterait que la première conduirait à conclure dans la
seconde que le cautionnement invoqué par la recourante est nul.
5.3
En l’espèce, la suspension de la présente
cause doit être confirmée. En effet et contrairement à ce que soutient la recourante,
la suspension ordonnée par le premier juge ne l’a été que jusqu’à droit
connu sur la procédure pénale devant le Tribunal fédéral, et non pas jusqu’à
« l’issue » de celle-ci.
De plus, au vu de la date du dépôt du recours au Tribunal fédéral le 28 juin
2024 et de la nature de la décision attaquée, soit un arrêt cantonal confirmant une ordonnance
de non-entrée en matière, la décision de celui-ci ne devrait plus tarder. Dans ce contexte,
l’on ne saurait retenir que la suspension de la procédure porterait préjudice à
la recourante sous l’aspect de l’économie de procédure.
Certes, comme relevé à juste titre par la recourante, la motivation du président en lien
avec le droit de refus de témoigner est peu convaincante, le témoin Z.________ pouvant toujours
refuser de collaborer dans la présente procédure (pour ne pas s’exposer à une poursuite
pénale ou une action en responsabilité civile) en invoquant l’art. 166 al. 1 let. a CPC
et ce, quelle que soit l’issue de la procédure pénale. Toutefois, au vu du caractère
connexe des deux procédures en question en raison de la remise en cause de la validité du même
contrat de cautionnement, la suspension ordonnée – limitée au prononcé de l’arrêt
du Tribunal fédéral, comme vu ci-dessus – reste justifiée.
Si le Tribunal fédéral confirme l’ordonnance de non-entrée en matière, le premier
juge pourra aller de l’avant dans le cadre de l’action en libération de dette. Dans
le cas contraire, il devra statuer à nouveau sur une éventuelle nouvelle suspension de la présente
procédure civile en veillant à respecter l’exigence de célérité, étant
encore précisé que dans ce cas, la procédure civile arriverait à son terme alors
que la procédure pénale ne serait qu'à un stade initial de l’ouverture de l’instruction
pénale. En tout état, une telle suspension serait sujette à recours.
Il s’ensuit que le grief n’est pas fondé.
6.
Partant, le recours doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé, ce qui rend
sans objet la demande de sursis de la procédure de recours requise par l’intimé dans
sa réponse.
6.1
Les frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés à 1'300 fr. (art.
69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
– sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et dont elle a
fait l’avance.
6.2
L'intimé s'étant déterminé sur le recours et ce, par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, il a droit à des dépens destinés à couvrir les honoraires et les débours
de son conseil qu'il convient d'arrêter à 800 fr., étant précisé que la réponse
ne fait que deux pages (art. 8 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6]). Ils seront mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 106 al.
1 CPC ; art. 3 al. 1 TDC) et qui versera ladite somme à Me Pascal Dévaud, conseil de l'intimé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête de suspension de la procédure de recours de l’intimé S.________ est sans
objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'300 fr. (mille trois
cents francs), sont mis à la charge de la recourante H.________.
V.
La recourante H.________ versera à Me Pascal Dévaud, conseil de l'intimé S.________, la
somme de 800 fr. (huit cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour H.________),
‑
Me Pascal Dévaud, avocat (pour S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :