vd_findinfo · HC / 2016 / 1126 · 2016-12-09 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 322 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2016 HC / 2016 / 1126

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.048898-162084
487
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et  Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
322 al. 1, 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Aigle, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 7 novembre 2016 par la
Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
A.M.________
,
B.M.________
et
K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion rendue le 22 septembre 2016 à la suite de l’audience du 3
septembre 2016, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : Juge de paix) a, sur
requête d’A.M.________, B.M.________ et K.________, ordonné à B.________ de quitter
et rendre libres, pour le 2 novembre 2016 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble
sis à 1860 Aigle, [...] (appartement n° [...] de [...]), a dit qu’à défaut
pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé
de procéder à l’exécution forcée de la décision, ordre étant donné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée s’ils en
étaient requis, et a arrêté les frais.
Le locataire ne s’étant pas exécuté, A.M.________, B.M.________ et K.________ ont
requis l’exécution forcée de l’expulsion le 3 novembre 2016.
Par avis d’exécution forcée du 7 novembre 2016, la Juge de paix a informé B.________
que l’exécution forcée de l’expulsion était fixée au mardi
13
décembre 2016 à 14 heures, en application de l’art. 337 CPC. Cette ordonnance lui a été
notifiée par huissier le 23 novembre 2016.
2.
Par courrier daté du 3 décembre 2016, reçu par la Justice de paix du district d’Aigle
le 5 décembre 2016, B.________ s’est plaint du comportement du bailleur à son égard,
notamment de l’absence de réparations dans son logement, ainsi que du déroulement de
l’audience du 3 septembre 2016, durant laquelle il prétend avoir été discriminé.
Il a exposé que « l’objet a été largement acheté » compte
tenu des 345'180 fr. de loyers nets payés du mois de mars 1993 au mois de novembre 2016 et a indiqué
que la présidence du Conseil d’Etat vaudois était saisie de l’ensemble du sujet
et de la procédure.
3.
3.1
3.1.1
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre
les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue
par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et
n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire
(art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition
à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
Pour que l’exigence de motivation du recours soit remplie, l'autorité de recours doit en tout
cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs
par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion
des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie). Le recours doit en outre contenir,
sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC),
soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy,
CPC commenté,
op. cit., n. 11 ad art.
221 CPC). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où
les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès
lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise
pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre.
3.1.2
Conformément à l'art. 341 al. 3 CPC,
dans le cadre de l'examen du caractère exécutoire par le tribunal de l'exécution, la partie
succombante sur le fond peut uniquement alléguer des faits s'opposant à l'exécution de
la décision et qui se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple, le sursis,
la
prescription
ou la péremption de la prestation due. Au stade de la
procédure d'exécution,
qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le cité
ne peut revenir
sur
l'objet du litige puisque le jugement déploie l'autorité de chose jugée. En conséquence,
seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par le cité. Il doit s'agir
de vrais novas, dont la survenance a pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter ou le report de l'exigibilité de la prestation (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341
CPC).
3.2
En l’espèce, le délai pour recourir, échu le samedi 3 décembre 2016, a été
reporté de plein droit au lundi 5 décembre 2016 (art. 142 al. 3 CPC), de sorte que le recours
a été déposé en temps utile.
Le recourant se plaint de l’absence de réparations effectuées dans son logement, de discrimination
à son égard et du fait que « l’objet a été largement acheté »
compte tenu du montant total des loyers versés depuis le mois de mars 1993. Ces griefs ne constituent
pas des motifs recevables contre la décision d’exécution forcée du 7 novembre 2016
au sens de l’art. 341 al. 3 CPC. Le recours ne contient de plus aucune conclusion. En l’absence
de motivation et de conclusions, le courrier du 3 décembre 2016 de B.________ ne peut pas constituer
un recours recevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________, personnellement,
‑
M. Eric Neuschwander (pour A.M.________, B.M.________ et K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :