vd_findinfo · HC / 2025 / 196 · 2025-03-18 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, EXPULSION DE LOCATAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS, DISPENSE DES FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 326 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
JX25.000592-250297
63
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Hogue
*****
Art.
106 al. 1, 107 al. 1 let. e et 326 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 11 février 2025 par le Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________
et
E.________
,
toutes deux à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 février 2025, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le juge de paix) a constaté que la procédure d’exécution forcée
de l’expulsion divisant le locataire N.________ d’avec les bailleresses R.________ et E.________
n’avait plus d’objet à la suite de la restitution des locaux par le locataire. Il l’a
par conséquent rayée du rôle, a mis les frais judiciaires, arrêtés à 150
fr., à la charge de N.________ et l’a condamné au versement d’une indemnité
de dépens de 380 fr. en faveur de R.________ et E.________.
En droit, le juge de paix a considéré que les frais devaient être mis à la charge
du locataire en application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), dès lors que les locaux n’avaient pas été libérés
dans le délai fixé dans l’ordonnance d’expulsion, et que, partant, la procédure
d’exécution forcée était justifiée.
B.
a)
Par acte du 17 février 2025 adressé
au juge de paix, remis à la Poste suisse le 21 février 2025, N.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours contre ce prononcé, concluant implicitement à son annulation
en ce sens qu’il soit exonéré du paiement des frais judiciaires et des dépens.
b)
Par courrier du 24 février 2025, le juge de paix a informé le recourant qu’il ne lui
était pas possible d’annuler sa décision, mais qu’il serait disposé à
accepter qu’il règle les frais judiciaires en plusieurs versements s’il en faisait la
demande. Un délai au 6 mars 2025 lui a été imparti pour indiquer s’il entendait
recourir contre son prononcé du 11 février 2025.
c)
Par acte du 5 mars 2025, remis le 6 mars 2025 à la poste française à destination du juge
de paix, le recourant a confirmé recourir contre le prononcé litigieux, confirmant les conclusions
prises au pied de son acte du 17 février 2025.
d)
Le 12 mars 2025, le juge de paix a transmis à la Chambre de céans cette écriture et le
dossier de la cause.
e)
Il n’a pas été requis de réponse de R.________ et E.________ (ci-après :
les intimées).
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge de paix a notamment ordonné au recourant de quitter
et rendre libres pour le 6 janvier 2025 les locaux occupés (un appartement de trois pièces
et une cave) dans l’immeuble sis [...], propriété des intimées.
Le recourant n’a pas quitté les locaux dans le délai imparti.
2.
a)
Par courrier du 6 janvier 2025, les intimées ont requis, par leur avocat, l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion.
b)
Par avis du 8 janvier 2025, le juge de paix a informé le recourant qu’il serait procédé
à l’exécution forcée de l’expulsion en date du 13 février 2025.
3.
Par courrier du 11 février 2025, les intimées ont informé le juge de paix que le recourant
avait vidé les locaux et requéraient par conséquent l’annulation de l’exécution
forcée ainsi qu’une décision sur les frais et dépens.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi.
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :   CR-CPC], 2
ème
éd., 2019, n. 3
ad
art. 110 CPC).
Le
recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). A moins que la loi n’en dispose autrement, le délai est de dix jours pour
les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Tel est le cas pour les procédures
d’exécution forcée, conformément à l’art. 339 al. 2 CPC.
1.2
En l’espèce, l’acte du 17 février 2025, qui doit être considéré
comme un recours, a été envoyé au juge de paix le 21 février 2025, soit dans les
dix jours suivant la notification du prononcé du 11 février 2025.
Partant, interjeté en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021
du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution
paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire
non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144
I 113 consid. 7.1).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
3.
3.1
Le recourant invoque son incapacité à restituer les locaux dans les délais impartis pour
des raisons de santé, ses efforts pour tenter de trouver une solution à l’amiable avec
les intimées ainsi que sa situation financière difficile pour justifier l’exonération
des frais judiciaires et des dépens de la procédure d’exécution forcée.
3.2
3.2.1
L'art. 106 CPC énonce
les règles applicables à la répartition des frais entre les parties : l'alinéa premier
pose le principe général selon lequel les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la « partie succombante » (TF
5D_15/2013 du 5 février 2013 consid. 4.3.1). Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CR-CPC, n. 21
ad
art. 95 CPC). Le principe selon lequel les frais doivent être répartis selon l'issue du procès
repose sur l'idée que les frais doivent être supportés par celui qui les a occasionnés,
étant présumé que tel est le cas de la partie qui succombe (ATF 145 III 153 consid. 3.3.1
; ATF 119 la 1 consid. 6b).
3.2.2
Lors de la répartition
des frais en cas de procédure devenue sans objet, il convient, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation
découlant de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné lieu
à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la
rendre sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2.1.1). Il
n'y a pas d'ordre de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement
être examinés cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances
du cas concret, quel(s) critère(s) est (sont) le mieux adapté(s) à la situation (TF 5A_717/2020
précité). Selon la situation, il est cependant admis que l'on s'oriente d'abord sur certains
critères, par exemple l'issue prévisible du litige (ATF 142 V 551 précité
loc.
cit.
; TF 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid.
1.1 ; TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.3.1). Si l'issue prévisible du litige ne peut
être déterminée dans le cas concret sans plus ample examen, les règles générales
de la procédure civile s'appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de la
partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les
causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre
2016 consid. 2). Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, tel est notamment le cas du locataire
qui libère les locaux après le dépôt de la requête d’expulsion forcée
mais avant la date fixée pour cette dernière (CREC 2 juin 2023/111 consid. 3.2.3 ; CREC
17 janvier 2022/16 consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, il est établi que
le recourant a restitué les clés de l’appartement qu’il occupait le 11 février
2025 seulement, soit après la requête d’exécution forcée du 6 février
2025 et l’avis du juge de paix du 8 février 2025. Il en résulte que c’est donc
bien le recourant qui a provoqué l’ouverture de la procédure d’exécution forcée.
Il doit ainsi, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, en assumer les frais.
L’art. 107 al. 1 let. e CPC ne permet pas
d’aboutir à un autre résultat, étant encore précisé que le recourant ne
dénonce pas une violation de cette disposition.
Les motifs qu’il invoque, à savoir son incapacité de travail et ses tentatives de règlement
du litige à l’amiable, si tant est que recevables (
cf.
art. 326 CPC), sont dépourvus de pertinence dans le cadre de la fixation des frais. Le recourant
savait en effet depuis le 28 novembre 2024, date de l’ordonnance d’expulsion, qu’il
devait restituer les locaux occupés et ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité
totale de s’occuper de son déménagement. Preuve en est qu’il a finalement pu libérer
les locaux, avec l’aide de sa famille, avant la date prévue de l’exécution forcée.
Quant à l’indigence alléguée, elle n’est pas non plus démontrée.
Vu le montant des frais judiciaires, réduits à 150 fr., et les dépens arrêtés
à 380 fr., ainsi que la possibilité offerte par le juge de paix de régler les frais judiciaires
en plusieurs versements, on peut douter que la décision attaquée place durablement le recourant
dans une situation financière difficile.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
4.2
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Les intimées n’ayant pas été invitées à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt,
rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. N.________, personnellement,
‑
Me David Parisod (pour R.________ et E.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
La greffière :