vd_findinfo · Pron / 2012 / 131 · 2012-06-14 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.06.2012 Pron / 2012 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
J112.002850-121056
215
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 21 mai 2012 dans la cause divisant
C.________
,
à Vuissens, d’avec
K.________
,
à Beinwil am See, par laquelle le Juge de paix de district de Lausanne n'est pas entré en matière
en application de l'art. 132 al. 1 CPC,
vu l'acte de recours déposé le 5 juin 2012 par C.________ contre la décision précitée,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 1 CPC, l'acte de recours doit contenir une motivation,
que l'autorité de seconde instance peut impartir un délai à l'appelant pour rectifier
des vices de forme à l'instar de l'absence de signature (Jeandin, Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 4 ad. art 321 et renvoi à n. 5 ad. art. 311);
qu'il ne saurait être remédié à un défaut de motivation par ce biais, un tel
vice affectant l'appel de façon irréparable (ibidem),
qu'en l'occurrence, l'acte de recours relate les circonstances qui se rapportent à la requête,
que la recourante y évoque en effet un désaccord concernant une dette, en faisant part de son
"intention de former recours suite au contentieux qui m'oppose à Monsieur K.________"
et en demandant de comprendre qu'elle se doit "de faire opposition et recours à ce montant
demandé",
qu'en outre, l'acte ne comporte aucune conclusion,
qu'il ressort de l'acte de recours qu'il n'est pas peu clair, contradictoire, imprécis ou manifestement
inexacte au sens de l'art. 56 CPC, mais simplement sans rapport avec la décision de non-entrée
en matière rendue conformément à l'art. 132 al. 1 CPC,
que la recourante n'expose nullement en quoi la décision attaquée serait erronée,
qu'il y a dès lors lieu de déclarer le recours irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judicaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme C.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :