vd_findinfo · Décision / 2019 / 31 · 2019-01-29 · fr

RÉCUSATION, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.01.2019 Décision / 2019 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
74
PE16.014108-FMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 29 janvier 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
56 let. a et f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 18 décembre 2018 par le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n
o
PE16.014108-FMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courriel du 9 juillet 2016, X.________ a informé son avocate, Me [...], qu'il allait faire assassiner
S.________, présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par un tueur
à gages, pour se venger de l'injustice dont il considérait avoir été la victime.
Par ordonnance pénale du 1
er
février 2018, le Ministère public central, division affaires spéciales, a condamné
X.________ pour menaces à 180 jours-amende à 30 fr., sous déduction de 36 jours de
détention provisoire, avec sursis pendant 4 ans à la condition qu'il poursuive un traitement
psychothérapeutique ambulatoire.
Par ordonnance du 1
er
février 2018, le Ministère public central, division affaires spéciales, a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour tentative d'instigation
à assassinat, actes préparatoires à assassinat et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, et a rejeté la requête de l'intéressé tendant au versement
d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Cette ordonnance a été confirmée
le 8 octobre 2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
X.________ ayant fait opposition à l'ordonnance pénale du 1
er
février
2018 concernant sa condamnation pour menaces, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal
de police de la Broye et du Nord vaudois le 14 décembre 2018.
B.
Le 18 décembre 2018, le Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a sollicité sa récusation en corps auprès de la Chambre
des recours pénale.
X.________ et S.________ ne se sont pas déterminés sur la requête de récusation.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par le Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; CREP 17 mars
2017/182 consid. 1). La demande de récusation a en outre été déposée sans délai
(art. 58 al. 1 CPP).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale. L'art. 56
let. f CPP impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF
138 IV 142 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
et 6 par. 1 CEDH permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 142 III 521 consid.
3.1.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 605
consid. 3.2.1). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est
établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF
138 IV 142 consid. 2.1 ; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1).
2.2
Dans le cas particulier, tous les motifs de récusation exposés par le Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois sont fondés. En effet, S.________ ne peut pas se saisir du dossier,
dès lors qu'elle est présidente de ce tribunal et qu'elle a un intérêt personnel
dans l'affaire, et les autres membres du tribunal ne peuvent pas non plus statuer sur la cause, puisqu'ils
sont dans un rapport étroit de collégialité avec S.________, ce qui est de nature à
les rendre suspects de prévention.
3.
Il s'ensuit que la demande de récusation en corps déposée le 18 décembre 2018
par le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois doit être admise et la cause transmise
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne (art. 4a al. 4 LVCPP) pour la suite de la procédure.
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation en corps du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois déposée
le 18 décembre 2018 est admise.
II.
Le dossier de la cause dirigée contre X.________ est transmis au Tribunal d'arrondissement de Lausanne
pour la suite de la procédure.
III.
Les frais de la présente décision, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Me Katia Pezuela, avocate (pour X.________),
-
Me Jacques Michod, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :