vd_findinfo · Jug / 2022 / 207 · 2022-05-31 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 122 CC, 22 LFLP, 22a LFLP, 25a LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2022 Jug / 2022 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
6/20 - 17/2022
ZJ20.033117
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
31 mai 2022
__________________
Composition
:              Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
A.Y.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me José Carlos Coret, avocat à Lausanne,
et
B.Y.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Philippe Chaulmontet, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
122 ss CC ; art. 22a et 25a LFLP
E n  f a i t  :
A.
A.Y.________, né le [...] 1968, et B.Y.________ le [...] 1967, se sont mariés le [...] 2003
devant l’Officier d’état civil de [...] (VD).
B.
Le 27 août 2019, A.Y.________ a ouvert action en divorce auprès du Tribunal d'arrondissement
de [...].
Par jugement du 6 août 2020, le Tribunal
d'arrondissement de [...] a prononcé le divorce d’A.Y.________ et de B.Y.________ (ch. I du
dispositif), ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets accessoires du divorce signée
par les parties les 12 et 18 juin 2020, qui est annexée au présent jugement pour en faire partie
intégrante (ch. II) et ordonné le partage des avoirs de prévoyance professionnelle entre
A.Y.________ et B.Y.________ et dit, qu’une fois le présent jugement définitif et exécutoire,
la cause serait déférée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal afin
qu’elle détermine le montant des avoirs de prévoyance professionnelle à partager
(ch. III).
Le chiffre IV de la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties les
12 et 18 juin 2020, intitulé « Partage de la prévoyance professionnelle »
a la teneur suivante (sic) :
« Selon
un courrier du 6 février 2020 de la Fondation V.________ B.Y.________ est au bénéfice
d’une prestation de sortie au 27.08.2019 de Fr. 278'899.55 d’une prestation de sortie lors
du mariage de Fr. 161'538.35 (Fr. 120'356.- avec intérêts du 0.10.2003 au 27.08.2019 et
d’un prélèvement anticipé pour la propriété du logement au 20.02.2006
de Fr. 154'655.-. La prestation de sortie au 20.02.2006 (avant le versement anticipé) s’élevant
à Fr. 0.-.
Selon
le courrier du 6 février 2020 de [la] Fondation V.________, A.Y.________ est au bénéfice
d’une prestation de sortie au 27.08.2019 de Fr. 153'014.50.
Les
parties conviennent de partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis
durant le mariage. Toutefois, les parties ne s’accordent pas sur le montant devant être transféré
d’un époux à l’autre du fait qu’A.Y.________ conteste les différents
montants figurant sur l’attestation de V.________ de B.Y.________ du 6 février 2020. Les parties
requièrent dès lors du Président du Tribunal d’arrondissement de prononcer que les
avoirs de prévoyance professionnelle cotisés pendant la durée du mariage sont partagés
par moitié entre les parties. Le Tribunal défèrera une fois le Jugement de divorce devenu
définitif et exécutoire l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal de façon à ce que le montant exact devant être transféré de la caisse
d’un époux à la caisse de l’autre époux soit déterminé.
Le
coupon de justice relatif à la demande présentée devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal sera pris en charge par A.Y.________.
La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fixera dans le cadre de son jugement la prise en charge
des frais de justice et d’avocat selon les règles usuellement applicables ».
Ce
jugement est devenu définitif et exécutoire le 21 août 2020 ».
C.
a)
Le 26 août 2020, le Tribunal d'arrondissement de [...] a transmis à la Cour de céans le
dossier de la cause pour l’exécution du partage, soit le jugement rendu le 6 août 2020,
la convention sur les effets accessoires du divorce signée les 12 et 18 juin 2020 et un acte notarié
du 10 mars 2020 portant sur la cession de la part indivise d’une demie d’A.Y.________ de
la parcelle [...] d’I.________ à B.Y.________ qui en devient seule propriétaire. L’article
4 intitulé « Prix de cession » a la teneur suivante :
« La part s’élève à :
-
SEPT
CENT SOIXANTE-SEPT MILLE TROIS CENT CINQUANTE FRANCS
-
(CHF
767'350.00)
Ce
prix a été fixé en tenant compte, notamment, de l’absence de toute garantie pour
les défauts éventuels.
Ce
prix est payé comme suit :
a)
reprise d’une demie (1/2) de la dette due à la banque L.________, à concurrence du montant
de trois cent douze mille trois cent cinquante francs, dette garantie par le titre hypothécaire
numéro ID. [...] du Registre foncier ;
CHF 312'350.00
b)
versement d’un montant de quatre cent cinquante-cinq mille francs au cédant A.Y.________,
dans un délai de 10 jours dès le jugement de divorce définitif et exécutoire des
époux A.Y.________ et B.Y.________;
CHF 455'000.00
soit
un montant total de :
CHF 767'350.00 »
b)
Le Tribunal d'arrondissement de [...] a également
transmis à la Cour de céans les documents suivants :
-
un bordereau de pièces
daté du 27 août 2019 produit par A.Y.________ (ci-après : bordereau I) dans le cadre
de la procédure en divorce dont un courrier du 8 août 2019
de
la Fondation V.________, institution de prévoyance des employés de B.R.________ Sàrl mentionnant
que la prestation de sortie d’A.Y.________ est de 151'420 fr. 50 au 1
er
août
2019, la prestation de sortie lors du mariage étant inconnue ;
-
un bordereau de 8 pièces daté du 23
avril 2020 produit par A.Y.________ (ci-après : bordereau II) dans le cadre de la procédure
en divorce dont deux courriers du 6 février 2020 l’un émanant de la Fondation V.________,
à [...], institution de prévoyance des employés de B.R.________ Sàrl mentionnant
que la prestation de sortie d’A.Y.________ est de 153'014 fr. 50 au 27 août 2019, la prestation
de sortie lors du mariage étant inconnue, et l’autre de la Fondation V.________, à [...],
institution de prévoyance des employés de A.R.________ SA indiquant que la prestation de sortie
de B.Y.________ est de 278'899 fr. 55 au 27 août 2019, la prestation de sortie lors du mariage étant
de 161'538 fr. 35 (120'356 fr. avec intérêts du 1
er
octobre 2003 au 27 août 2019), étant précisé qu’un prélèvement anticipé
pour la propriété du logement a été opéré le 20 février 2006 d’un
montant de 154'655 fr. et que la prestation de sortie au 20 février 2006 (avant versement anticipé)
était de zéro, un acte intitulé « Consentement » établi le 2
mars 2020 par la Banque L.________, en sa qualité de porteur du titre hypothécaire grevant
la parcelle [...] de la Commune d’I.________, propriété d’A.Y.________ et de B.Y.________,
soit une cédule hypothécaire de 730'000 francs.
D.
a)
Le 27 août 2020, la juge instructrice a invité la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS à produire l’extrait du compte individuel de chacun des ex-époux.
Le 4 septembre 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a transmis au tribunal les comptes
individuels (CI) AVS d’A.Y.________ et de B.Y.________.
b)
Le 24 septembre 2020, la juge instructrice
a requis des différents employeurs de B.Y.________, soit M.________ Sàrl et X.________ Sàrl,
ainsi que d’A.Y.________, soit D.________ Sàrl, Z.________ et B.________ SA, à communiquer
le nom de l’institution de prévoyance de leurs employés.
c)
A réception des courriers des différents
employeurs, la juge instructrice a interpellé les fondations de prévoyance professionnelle
concernées par la présente affaire et leur a demandé des renseignements sur les prestations
de sortie accumulées par les parties pendant la durée du mariage, soit du
8
octobre 2003 au 27 août 2019 (dépôt de la demande de divorce).
d)
Le 2 novembre 2020, P.________ a fait savoir
au Tribunal de céans qu’à la date du mariage, soit le 8 octobre 2003, elle n’avait
reçu aucune prestation de libre passage concernant A.Y.________, ce dernier n’étant pas
assuré auprès du fonds de prévoyance. L’intéressé avait été
assuré du
9 février 2004 au 30
juin 2007 soit durant son emploi auprès de l’Hôtel Z.________ à [...]. L’avoir
acquis durant le mariage était de 9'256 fr. 25 au 17 juin 2008, date du transfert auprès de
la Fondation A.________ à [...]. Ce montant comprenait les intérêts jusqu’à
la date du transfert.
e)
Par courriers des 18 décembre 2020 et
12 février 2021, la Fondation A.________ a indiqué que la prestation de sortie d’A.Y.________
au
31 janvier 2012 était de 35'464
fr. 25.
f)
Par courrier du 5 novembre 2020, U.________
SA a transmis les « données nécessaires pour le partage de la prévoyance en
Suisse selon les art. 122 ss CC » concernant B.Y.________:
« Contrat L11 28467–M.________ Sàrl – assurée du 01.03.2005 au 31.10.2008
CHF
Prestation de libre passage au moment du mariage
82'055.00
en date du 08.10.2003
·
Non majorée des intérêts à
la date de l’introduction de la
procédure de divorce
Prestation de sortie au moment de la sortie au 31.10.2008
46'434.80
transférée à Swiss Life avec les intérêts au 09.12.2008
45'517.80
(contrat 06785 –A.R.________)
Versement anticipé pour l’accession à la propriété du
logement (EPL) en date du 20.02.2006
154'655.05
dont part selon la LPP
38'992.10
Montant de la prestation de libre passage avant le versement
anticipé pour EPL en date du 19.02.2006
154'612.45
dont part selon la LPP
38'974.25
Contrat [...] –B.Y.________ Sàrl – assurée dès le 01.01.2019
Prestation de sortie au moment de l’introduction de la procédure de divorce
en date du 27.08.2019
1'626.05
dont part selon la LPP
349.30 »
g)
Le 30 avril 2021, la juge instructrice a transmis
aux parties les courriers susmentionnés des différentes institutions de prévoyance, ainsi
que les comptes individuels et leur a imparti un délai, initialement fixé au 28 mai 2021, pour
produire chacune leurs déterminations et formuler des réquisitions.
Dans son écriture du 27 mai 2021, la défenderesse par son conseil, a indiqué qu’elle
était d’accord avec les calculs établis par V.________.
Le 28 juin 2021, le demandeur par son conseil, a transmis ses déterminations et produit six pièces
sous bordereau (ci-après : bordereau III). Il a ainsi conclu, sous suite de frais et dépens,
« à ce que l’ordre soit donné à la Fondation V.________ de prélever
sur le compte LPP de B.Y.________, la somme de 80'905 fr., ajoutée des intérêts compensatoires
courant du 27 août 2019 au jour du transfert, et de transférer dite somme sur le compte
de A.Y.________ ouvert auprès de V.________, intérêts moratoires en sus, intérêts
moratoires dus à compter du 31
ème
jour suivant l’entrée en force du prononcé à rendre ». Il a constaté
que s’agissant des avoirs de prévoyance professionnelle de la défenderesse, le montant
acquis par cette dernière au 1
er
octobre 2003 s’élevait à 120'356 fr. en capital, montant qui a obligatoirement dû
engendrer des intérêts jusqu’au 20 février 2006, en sus du montant complémentaire
cotisé par la défenderesse durant cette période. Au 20 février 2006, le prélèvement
anticipé versé à la défenderesse s’élevait à 154'655 fr. lequel comprenait
le montant de 120'356 francs. Le demandeur a dès lors conclu que la demanderesse avait cotisé
un montant supplémentaire de 34'299 fr. entre le 1
er
octobre 2003 et le
20 février 2006,
montant qui devait être comptabilisé à titre d’avoirs acquis durant le mariage de
la défenderesse, dès lors que le montant initial de 120'356 fr. correspondait à des avoirs
cotisés avant mariage. Par ailleurs, le demandeur a rappelé la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 135 V 324), à savoir que le versement anticipé pour l’acquisition d’un logement
conservait sa valeur nominale jusqu’au divorce et qu’il ne produisait pas d’intérêts
au sens de l’art. 22 al. 2, 2
ème
phrase
LFLP. Le demandeur a estimé que le calcul et le raisonnement de V.________ au regard du montant
de 120'356 fr. et intérêts inhérents, calculés au 27 août 2019, étaient
erronés, dès lors qu’il ne pouvait être tenu compte du montant de 161'538 fr. 35
qui comprendrait des intérêts prohibés. Se référant en outre à un courriel
du 10 août 2017 adressé par V.________ à la défenderesse par son conseil (pièce
2, bordereau III), le demandeur a retenu qu’au 31 décembre 2016, l’avoir de prévoyance
de la défenderesse était de 221'469 fr. et de 278'899 fr. 55 auprès de V.________ entre
le 21 février 2006 et le 27 août 2019. A ce dernier montant, il convenait d’ajouter selon
le demandeur la somme de 34'299 fr. (entre le
1
er
octobre 2002 et le 20 février 2006), ainsi que la somme de 1'626 fr. demeurée auprès d’U.________
Fondation LPP, ce qui correspondait à un montant total de 314'824 fr. lequel doit faire l’objet
d’un partage par moitié. S’agissant de ses propres avoirs de prévoyance professionnelle,
le demandeur a indiqué qu’il avait cotisé durant le mariage un avoir LPP de 153'014 fr.
lequel se trouvait auprès de V.________. Lors de son départ de la Fondation A.________ au 31
janvier 2012, son avoir était de 35'464 fr, lequel a finalement été reversé sur son
compte de libre-passage (pièces 4 et 6, bordereau III). S’agissant du montant à transférer,
il a été décidé que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés
durant le mariage seraient partagés par moitié, soit 467'838 fr., ce qui correspondait à
233'919 fr. pour chaque partie. Le demandeur a dès lors estimé qu’il avait droit au versement
d’un montant de 80'905 fr., intérêts en sus.
Le 2 septembre 2021, la défenderesse par son conseil, a transmis des déterminations à
la suite du courrier du 28 juin 2021 du demandeur et un lot de pièces portant les titres 51 à
53. Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, « à ce que soit donné ordre
à la Fondation V.________V.________ SA de prélever sur le compte LPP d’A.Y.________ la
somme de 18'000 fr., intérêts dus en sus à compter du 27 août 2019 au jour du transfert,
sur le compte de B.Y.________ auprès de V.________ SA ». La défenderesse a rappelé
que la question du partage de la LPP était source de litige entre les parties et ce, depuis le début
de la procédure. Avec l’accord des parties, V.________, à [...], a soumis le
18
avril 2018 son calcul (pièce annexée) avec effet au 31 décembre 2016 à l’Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). Sous titre 51, la défenderesse
a produit l’échange de courriers entre V.________, à [...] et l’OFAS, qui a confirmé
les calculs par courrier du 2 mai 2018. La défenderesse en a conclu que son avoir LPP à partager
était de 117'361 fr. 20, étant précisé que V.________ était au courant qu’un
versement anticipé avait eu lieu, ce qui correspond au montant de 278'899 fr. 55 dont à déduire
161'538 fr. 35 acquis avant le mariage, selon attestation de V.________ du 6 février 2020 (Titre
53). La défenderesse a fait valoir que les remarques formulées par le demandeur devaient être
écartées. Elle a rappelé que dans le cadre de l’accord global trouvé par les
parties sur la question de la liquidation du régime matrimonial, le demandeur avait pu profiter
largement de la plus-value de l’immeuble acquis grâce au retrait anticipé. Il avait ainsi
perçu une soulte de plus de 400'000 fr. du fait de la reprise de la part de copropriété
(titre 52). La défenderesse était en outre d’avis qu’il ressortait des informations
transmises par les différentes caisses, ainsi que du tableau envoyé par SwissLife (titre 2)
que l’entier des avoirs qu’elle détenait avaient été transférés
auprès d’une seule et même caisse. Le montant des avoirs à partager du demandeur
s’élevait à 153'014 francs. Le montant total des avoirs à partager se montait ainsi
à 270'722 fr. 40, soit 135'361 fr. 20 pour chaque partie, de sorte qu’il convenait d’ordonner
le versement de la somme de 18'000 fr. sur le compte qu’elle avait auprès de V.________.
Le calcul opéré par V.________, à [...] a la teneur suivante :
Le demandeur ne s’est pas déterminé
plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (art. 93 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
b)
Le partage étant contesté et représentant une valeur litigieuse susceptible d’excéder
30'000 fr., la compétence pour connaître de la cause échoit à la Cour, composée
de trois magistrats (art. 111 al. 2 et 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD ; art. 83c al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
Le présent jugement a pour objet, conformément au renvoi du juge du divorce, le partage des
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant leur mariage.
3.
Le 1
er
janvier 2017 est entrée en vigueur une modification législative du droit du partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce (RO 2016, pp. 2313 ss, spéc. p. 2317). Dans la mesure où
le divorce des parties a été prononcé après l’entrée en vigueur de cette
modification, il y a lieu de procéder au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle
au regard du nouveau droit (art. 7
d
du titre final du CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
4.
a)
Selon l’art. 22 LFLP (loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42), les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées,
en cas de divorce, conformément aux art. 122 à 124a CC et aux art. 280 et 281 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
b)
Selon les art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage
et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre
les époux. Selon l’art. 123 al. 1 CC, les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs
de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées
par moitié. Les prestations de sortie à partager se calculent conformément aux art. 15
à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (art. 123 al. 3
CC). En pratique, il convient de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant ; la somme ainsi obtenue
est ensuite transférée à l’institution de prévoyance de l’époux
créancier (ATF 129 V 251
consid. 2.3,
cf. aussi ATF 132 V 332).
c)
L’art. 22a al.1 LFLP prévoit que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager
correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir
de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital
effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.
d)
Le partage des prestations de sortie en cas
de divorce porte sur toutes les prétentions issues de rapports de prévoyance soumis à
la LFLP, ce qui comprend tant les avoirs de la prévoyance obligatoire que ceux de la prévoyance
surobligatoire, ainsi que les prestations de prévoyance maintenues au moyen d'une police de libre
passage ou d'un compte de libre passage ("avoirs de libre passage" [art. 22 al. 2 LFLP]) au
sens de l'art. 10 de l'OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle ; RS 831.425), soit l'ensemble des prétentions issues des piliers 2a et 2b.
e)
Sur le plan procédural, le juge civil transmet d'office l'affaire, une fois le jugement de divorce
(ou la décision relative au partage) entré en force, au juge des assurances sociales et lui
communique, outre sa décision sur la clé de répartition des prestations de prévoyance,
les dates de la conclusion et de l’introduction de la procédure de divorce, les documents
qui permettent de déterminer auprès de quelles institutions de prévoyance les conjoints
ont, apparemment, des avoirs et quel en est leur montant présumé. L'exécution du partage
des prestations de sortie est ensuite du ressort du juge des assurances sociales (art. 25a al. 1 LFLP).
Celui-ci doit examiner les aspects nécessaires pour le partage des prestations de sortie, telle
l'étendue des prestations de sortie dont peuvent se prévaloir les conjoints à l'égard
des institutions de prévoyance professionnelle, calculer le montant à partager et décider
quelle institution de prévoyance devra verser celui-ci. Tandis que les proportions dans lesquelles
les prestations de sortie doivent être partagées lient le juge des assurances sociales (voir
aussi l'art. 25a al. 1 LFLP), les informations sur les institutions de prévoyance susceptibles de
détenir des avoirs de prévoyance et les montants approximatifs de ceux-ci n'ont en revanche
pas de caractère contraignant pour le juge (cf. ATF 133 V 147 consid. 5.3.3 et les références).
5.
En
l’espèce, il s'agit de déterminer le montant des prestations de sortie acquises par les
parties pendant la durée de leur mariage, soit du 8 octobre 2003 au 27 août 2019, date du dépôt
de la demande unilatérale de divorce. Il est précisé que les parties ont convenu de partager
par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage selon le chiffre
IV de la convention sur les effets accessoires du divorce signée par les parties les 12 et 18 juin
2020 – intitulé « Partage de la prévoyance professionnelle » –
et ratifiée pour valoir jugement (jugement de divorce rendu le 6 août 2020 par le Tribunal
d'arrondissement de [...]).
a)
Il convient tout d'abord d'évaluer le
montant des avoirs cotisés par le demandeur. L’instruction du dossier a permis d’établir
que le demandeur bénéficie de prestations de sortie acquises pendant la durée du mariage
de 153'014 fr. 50 auprès de la Fondation V.________, institution de prévoyance des employés
de B.R.________ Sàrl (cf. courrier du 6 février 2020 ; pièce 7 du bordereau II),
ce qui n’est pas contesté par les parties. On relèvera au demeurant que le montant de
35'464 fr. 25 versé par B.________ SA au demandeur au titre de libre passage le 1
er
mars 2012, a été intégré avec intérêts dans l’assurance du demandeur
le 11 septembre 2013 (cf. courriel du 18 juin 2021 de V.________; pièce 6 du bordereau III). Il
ressort en effet de l’extrait de compte individuel du demandeur qu’à l’issue de
son contrat de travail auprès de B.________ SA, ce dernier a bénéficié de prestations
chômage et n’a été affilié à la Fondation V.________, institution de prévoyance
des employés de B.R.________ Sàrl qu’à la suite de sa prise d’emploi auprès
de [...] le 22 juillet 2013 (pièce 2 du bordereau II).
b)
Il convient ensuite d'évaluer le montant
des avoirs accumulés par la défenderesse, ce qui implique de suivre son parcours professionnel
ainsi que les mouvements de ses avoirs LPP. Il ressort de l’extrait de compte individuel que depuis
2003, la défenderesse a régulièrement œuvré pour le compte de A.R.________ SA
(2003 à 2005, 2008 à 2010, puis dès 2012). Dans l’intervalle, elle a travaillé
pour le compte de M.________ Sàrl (la dernière fois en 2008) et X.________ Sàrl (en 2009)
et a bénéficié de prestations de chômage (2008 et 2011). Ainsi, U.________, institution
de prévoyance de M.________ Sàrl, a attesté en date du 5 novembre 2020 que la défenderesse
avait été assurée du 1
er
mars 2005 au 31 octobre 2008 et qu’un montant de 46'434 fr. 80 avait été transféré
avec les intérêts à la Fondation V.________, à [...], institution de prévoyance
des employés de A.R.________ SA, élément confirmé par l’institution précitée
(cf. courriel du 10 août 2017 ; pièce 2 du bordereau III). Le document indique que la
police de libre-passage était de 84'620 fr. au 31 décembre 2011 et de 221'469 fr. (sans la
partie EPL [encouragement à la propriété du logement] imputé à la période
du mariage) au 31 décembre 2016 (Titre 51, pièce annexée « calcul »
établi par V.________, à [...]), étant précisé « que ce n’est
que depuis 2012 que B.Y.________ accumule plus de CHF 20'000 de cotisations d’épargne par
année » selon les termes de la Fondation V.________ (cf. courriel du 10 août
2017 p. 2 ; pièce 2 du bordereau III). On relèvera à toutes fins utiles que le salaire
de la défenderesse a été de 119'839 fr. en 2012, de 124'947 fr. en 2013, de 156'284 fr.
en 2014, de 113'974 fr. en 2015, de 129'727 fr. en 2016, de 115'913 fr. en 2017, de 200'142 fr. en 2018
et de 135'243 fr. en 2019. Au 31 décembre 2016 (hypothèse de la date du divorce retenue
par V.________, à [...], soit avant l’entrée en vigueur du nouveau droit), les avoirs
accumulés par la défenderesse durant le mariage se montaient à 248'429 fr., soit 221'469
fr. au titre de prestation de sortie acquise durant le mariage et 26'960 fr. au titre de la partie du
retrait anticipé EPL imputée à la période du mariage y compris les intérêts
jusqu’au versement anticipé.
Il sied de rappeler qu’au moment du mariage
en date du 8 octobre 2003, la prestation de sortie de la défenderesse était de 120'356 fr.,
laquelle se montait au moment du retrait anticipé le 20 février 2006 à 154'655 fr. avec
les intérêts, soit 127'695 fr. avant le mariage, respectivement à 26'960 fr. pendant le
mariage (cf. détails de calcul de V.________, [...]; Titre 51) et non à 34'299 fr. comme le
soutient à tort le demandeur (cf. déterminations du 28 juin 2021, p. 2).
Il ressort de l’attestation de sortie à partager du 6 février 2020 établie par la
Fondation V.________, à [...], institution de prévoyance des employés de A.R.________
SA, en faveur de la défenderesse que la prestation de sortie est de 278'899 fr. 55. Toutefois, contrairement
au calcul opéré par V.________, à [...] (cf. pièce annexée « calcul » ;
titre 51),  la Fondation V.________, à [...], institution de prévoyance des employés
de A.R.________ SA n’a pas tenu compte dans son calcul du montant de 26'960 fr. lequel doit être
ajouté au titre de la partie du retrait anticipé EPL imputée à la période du
mariage y compris les intérêts jusqu’au versement anticipé – montant que l’institution
précitée avait déjà omis d’ajouter dans son courrier du 31 août 2017 (cf.
annexe à la pièce 3 du bordereau III). Les mesures d’instruction faites par la Cour de
céans ont permis de mettre en évidence un autre avoir de prévoyance accumulé par
la défenderesse durant le mariage, soit un montant de 1'626 fr. 05 (attestation d’U.________
Fondation LPP du 5 novembre 2020) qu’il convient d’ajouter. La défenderesse bénéficie
par conséquent de prestations de sortie acquises pendant la durée du mariage d’un montant
total de
307'485 fr.
60.
c)
La
somme à partager s’élève ainsi à (307'485 fr. 60 [278'899 fr. 55 + 26'960 fr.
+ 1'626 fr. 05] -153'014 fr. 50 =) 154'471 fr. 10. Il appartiendra par conséquent à la Fondation
V.________, à [...], institution de prévoyance des employés de A.R.________ SA de verser
la moitié de la somme précitée soit 77'235 fr. 55 sur le compte de libre passage d’A.Y.________
auprès de la Fondation V.________, institution de prévoyance des employés de B.R.________.
d)
Il n'apparaît pas nécessaire, dans
ce contexte, de procéder à une mesure d’instruction complémentaire, étant relevé
que celle suggérée par le demandeur dans ses déterminations du 28 juin 2021 s’avère
inutile (point A, dernier paragraphe), l’intéressé concédant que ces éléments
figurent au dossier de la Cour de céans (cf. pièce 2 du bordereau III). Il convient enfin d'écarter
les considérations de la défenderesse en lien avec la part de copropriété de son
ex-époux sur l'immeuble, soit le versement au demandeur d’une soulte de plus de 400'000 fr.
du fait de la reprise de sa part de copropriété par la défenderesse. En effet, la question
de la liquidation du régime matrimonial et celle du partage des avoirs de prévoyance professionnelle
sont totalement distinctes.
6.
a)
L’art. 26 LFLP prévoit que le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution
(al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire (al. 2), ce qu’il a fait avec les dispositions
de l’ordonnance fédérale du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP ; RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations
de sortie résultant du partage à un intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et un intérêt
moratoire (art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à
l'art. 12 OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour l’intérêt
moratoire. L’art. 12 OPP 2 fixe un taux d’au moins 1 % pour la période à partir
du 1
er
janvier 2017 (let. j).
b)
La prestation de sortie – singulièrement,
comme c’est le cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne
l’intérêt compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 consid. 7.1), soit
dès l’entrée en force du jugement de divorce qui correspond en l'occurrence à la
date du 21 août 2020. Le taux de l’intérêt compensatoire payable sur le montant
que doit verser l’institution de prévoyance débitrice est par conséquent d’au
moins 1 % l’an à partir du 21 août 2020
(art.
12 let. j OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve d’un taux
supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
c)
Quant au taux de l’intérêt
moratoire, il correspond, conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %, soit 2 % actuellement (art. 15 al. 2 LPP [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40] qui renvoie à
l’art.
12 OPP 2).
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5). L’institution
de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant à transférer
–intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert inclus – n’a pas
été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du jugement de l’autorité
de céans.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, la Fondation V.________, institution de prévoyance des employés
de A.R.________ SA devra débiter du compte de libre passage de B.Y.________ (n° AVS [...],
employeur A.R.________ SA, à [...], contrat numéro [...]) la somme de 77'235 fr. 55, avec intérêt
compensatoire d’au moins 1 % l’an depuis le 21 août 2020, et verser ce montant en faveur
d’A.Y.________ (n° AVS [...]) sur le compte dont il est titulaire auprès de la Fondation
V.________, institution de prévoyance des employés de B.R.________ Sàrl (employeur B.R.________,
[...], contrat numéro [...]).
b)
Selon l’art. 73 al. 2 LPP, par renvoi
de l’art. 25a al. 1 LFLP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons
est en principe gratuite, de sorte que le présent jugement est rendu sans frais.
c)
Dans la mesure où le présent jugement
a uniquement pour objet l’exécution d’un jugement de divorce entré en force, aucune
partie ne peut ainsi prétendre avoir eu gain de cause, de sorte que l’octroi de dépens
est exclu.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordre est donné à la Fondation V.________, institution de prévoyance des employés
de A.R.________ SA, de débiter du compte de libre passage de B.Y.________ la somme de 77'235 fr.
55 (septante-sept mille deux cent trente-cinq francs et cinquante-cinq centimes), avec intérêt
compensatoire d’au moins 1 % dès le 21 août 2020, et de verser ce montant en faveur d’A.Y.________
sur le compte dont il est titulaire auprès de la Fondation V.________, institution de prévoyance
des employés de B.R.________ Sàrl.
II.
En cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme à transférer, au
taux de 2 % l’an à partir du 31e jour suivant l’entrée en force du présent
jugement, ou, en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que ce tribunal aura statué
définitivement sur le recours.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me José Carlos Coret (pour A.Y.________),
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour Myriam Sylvia Edward),
‑
Fondation V.________, institution de prévoyance des employés de A.R.________ SA,
‑
Fondation V.________, institution de prévoyance des employés de B.R.________ Sàrl,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :