vd_findinfo · Plainte / 2009 / 36 · 2009-09-04 · fr

PLAINTE{LP}, AVIS DE SAISIE, PRÉSENTATION DEVANT L'AUTORITÉ, OBLIGATION DE RENSEIGNER, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 17 LP, 18 LP, 91 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.09.2009 Plainte / 2009 / 36

TRIBUNAL CANTONAL
32
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 29 al. 2 Cst., 17, 18 et
91 LP et 72 al. 4 LVLP
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance
à huis clos, en sa qualité d'autorité
cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le
recours interjeté par
H.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
12 mai 2009, à la suite de l'audience du 23 avril 2009, par
le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance, rejetant la
plainte déposée par le recourant contre le mandat
d'amener délivré contre lui à la demande de
l'
Office des
poursuites de Lausanne-Est
dans le cadre de la continuation de
poursuites par voie de saisie exercées contre le
recourant.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 1
er
décembre 2008, l'Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
agissant pour l'Etat de Vaud et la Commune de Lausanne,
respectivement pour la Confédération suisse, dans les
poursuites n
os
1'230'054 et 1'230'065 de l'Office des
poursuites de Lausanne-Est [ci-après : l'office], a requis
la continuation de ces deux poursuites exécutoires,
exercées contre H.________.
Le 2 décembre 2008, l'office a adressé
à H.________, dans chacune des poursuites concernées
- désormais numérotées 701'230'054 et
701'230'065 -, l'une pour un montant de 1'027 fr. 10 et l'autre
pour un montant de 223 fr. 95, l'avis qu'il serait
procédé à la saisie le 10 décembre 2008
au bureau de l'office, où il était nécessaire
qu'il se présentât. A cet égard, l'attention du
débiteur était attirée sur la teneur de l'art.
91 LP, reproduit dans l'avis, consacrant notamment, à son
al. 1,  les devoirs du débiteur d'assister à la
saisie ou de s'y faire représenter et d'indiquer
"jusqu'à due concurrence" tous les biens qui lui
appartiennent, et prévoyant, à son al. 2, que si
le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister
à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office
peut le faire amener par la police.
Le 8 décembre 2008, H.________ a adressé à
l'office une lettre rédigée en ces termes (extraits)
:
"Les
avis de saisie mentionnés ci-dessus me sont bien parvenus.
Je n'ai rien à ajouter à ma lettre du 20 août
2008. Si votre office désire des précisions sur mes
biens en France, il voudra bien s'adresser à la
Confédération, en l'espèce également
créancière, compétente pour les relations avec
l'étranger. Je vous signale qu'au 30 novembre mon CCP
était crédité d'un solde de CHF 63.15. Il
n'est plus alimenté désormais que par les versements
de l'Agence communale d'assurances sociales. La saisie en Suisse
portera donc sur des biens protégés au sens de l'art.
92 ch. 9a LP."
Le 8 janvier 2009, l'office lui a adressé une convocation,
sous pli simple et recommandé, lui impartissant un
délai au 16 janvier 2009 pour se présenter
personnellement au bureau de l'office, afin de donner tous
renseignements utiles permettant de compléter
l'exécution de la saisie. Le poursuivi était
notamment avisé que, s'il ne se présentait pas
spontanément et sauf règlement des poursuites par
1'293 fr. 40, y compris intérêts et derniers frais, ou
retrait des réquisitions de saisie par les
créanciers, la préfecture serait requise de le faire
amener par la police et une peine d'arrêts ou d'amende
pourrait être prononcé contre lui.
b)
H.________ ne s'est pas présenté à
l'office, qui a alors demandé à la
Préfète du district de Lausanne de délivrer un
mandat d'amener contre lui. A la suite de ce mandat,
délivré le 23 janvier 2009 et transmis à la
force publique pour exécution, la Police de Lausanne a
avisé le débiteur, par lettre du 3 février
2009, qu'il devait se présenter à l'Office des
poursuites de Lausanne-Est, à l'adresse et aux heures
indiquées, au plus tard le 13 février 2009, faute de
quoi il serait procédé à son arrestation
momentanée pour le mener audit office, par des policiers en
uniforme qui, le cas échéant, l'interpelleraient
à son domicile, à son lieu de travail ou sur la voie
publique.
Le 6 février 2009, H.________ a requis de la
Préfète du district de Lausanne qu'elle lui notifie
sa décision "dans les formes en mentionnant la base
légale, les voies et moyens de recours et le lieu où
[il pouvait] consulter le dossier de la cause". Par lettre du 12
février 2009, cette magistrate lui a confirmé avoir
délivré un mandat d'amener contre lui à la
demande de l'office des poursuites et indiqué ne pas
connaître les motifs de la convocation à l'office, le
préfet n'intervenant que pour donner l'ordre à la
police municipale d'exécuter le mandat dudit
office.
2.
a)
Le 16 février 2009, H.________ a recouru au
Conseil d'Etat contre la décision préfectorale,
demandant la suspension du mandat délivré à la
police municipale "aussi longtemps qu'il n'est pas fondé sur
un jugement de tribunal entré en force". Cet acte a
été transmis au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, en sa qualité
d'autorité inférieure de surveillance en
matière de poursuites pour dettes et de faillites, comme
objet de sa compétence dans le cadre d'une plainte au sens
de l'art. 17 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), s'agissant de faits qui relèvent d'une
procédure d'exécution forcée de cette
loi.
Par décision du 16 mars 2009, le président a
accordé l'effet suspensif à la plainte.
L'office s'est déterminé le 27 mars 2009,
préavisant pour le rejet de la plainte. Il a
précisé que deux nouvelles réquisitions de
continuer la poursuite lui étaient parvenues, datées
respectivement du 2 et du 17 mars 2009, dans le cadre de poursuites
exercées à l'instance de l'Etat de Vaud
(n° 701'271'687 par le Secteur recouvrement et Bureau A.J.
et n° 701'263'629 par le Secrétariat
général de l'Ordre judiciaire), lesquelles avaient
donné lieu à deux nouveaux avis de saisie
adressés à H.________ les 4 et 18 mars
2009.
b)
A l'audience de plainte du 23 avril 2009, le plaignant a
déposé un mémoire demandant  à
l'autorité inférieure de
surveillance :
" . d'accepter [sa]
plainte et de considérer que la saisie porte exclusivement
sur des biens du 1
er
pilier des assurances sociales au
sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP;
. d'admettre que dans ce
cas de figure, la novelle entrée en vigueur en 1997 a
modifié la procédure et confié au
créancier lui-même la sauvegarde de ses
intérêts en démontrant s'il le peut l'abus de
droit ;
. d'admettre que jusque
là il ne peut y avoir de saisie et qu'en conséquence
la présence du débiteur qui a complètement
renseigné l'Office des poursuites n'est pas
requise."
L'office, pour sa part, a notamment produit un extrait du registre
des poursuites concernant le plaignant ainsi que deux nouveaux avis
de saisie adressés à celui-ci le 7 avril 2009 dans
les poursuites n
os
701'248'175 et 701'249'707
exercées contre lui à l'instance, respectivement, de
l'Etat de Vaud et la Commune de Lausanne et de la
Confédération suisse.
3.
Par prononcé du 12 mai 2009, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a rejeté la
plainte.
Le plaignant a recouru par acte motivé du 19 mai 2009,
concluant à l'admission du recours, à l'annulation du
prononcé pour déni de justice et au renvoi du dossier
à l'autorité inférieure de surveillance pour
nouvelle décision. Il a requis l'effet suspensif, qui a
été accordé par décision
présidentielle du 26 mai 2009.
Par lettre du 2 juin 2009, l'office s'est
référé à ses déterminations de
première instance et a préavisé pour le rejet
du recours.
4.
Le 24 avril 2009, H.________ a saisi le Conseil
d'Etat d'un nouveau recours contre le mandat d'amener
préfectoral du 23 janvier 2009, tendant à son
annulation. Ce recours a été transmis le 12 juin
2009, comme objet de sa compétence, à
l'autorité inférieure de surveillance, qui l'a
transmis à la cour de céans, alors déjà
saisie du recours du 19 mai 2009 dans la présente
procédure.
Le nouveau recours doit être joint à la
présente espèce, dès lors qu'il s'inscrit dans
le même contexte de faits et relève de la
procédure de plainte, en l'absence de recours contre le
mandat d'amener, et que la mesure requise par le recourant, savoir
l'annulation du mandat préfectoral comme corollaire de
l'annulation de la décision du préposé de
requérir la délivrance d'un tel mandat, a
précisément fait l'objet de la plainte et fait
l'objet du présent recours.
En droit :
I.
Formé en temps utile
(art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1
LVLP -
loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05
). et suffisamment motivé au
regard de l'art. 28 al. 3 LVLP, le recours est
recevable.
II.
a)
Le recourant se plaint d'un
déni de justice. Il soutient que l'autorité
inférieure de surveillance n'a pas examiné les
arguments développés dans son mémoire du 23
avril 2009 et n'a tenu aucun compte de ceux-ci.
En réalité le recourant se plaint d'une violation du
droit d'être entendu, motif qui, s'il est
avéré, peut justifier l'annulation de la
décision et son renvoi à l'autorité
inférieure.
aa)
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale; RS 101) l'obligation pour l'autorité
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Toutefois, pour répondre à ces exigences, il suffit
que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui
l'ont guidé et sur lesquels il s'est fondé. Il n'a
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments
développés par les parties. Il n'y a violation du
droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait
pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les
problèmes pertinents (TF 5P.334/2006 du 4 septembre 2006, c.
2.1; ATF 130 II 530, c. 4.3; ATF 129 I 232, c. 3.2, JT 2004 I 588
et les arrêts cités).
bb)
En l'espèce, l'autorité inférieure
de surveillance a indiqué les motifs fondant sa
décision. Elle a examiné les arguments du plaignant
en lien avec sa conclusion tendant à l'annulation de la
décision du préposé d'avoir recours à
la force publique. Elle a expliqué le déroulement de
la procédure de saisie selon la LP et a
considéré que l'office s'était conformé
aux dispositions légales en la matière. Elle a en
outre considéré que le préposé, qui
n'avait de renseignements que sur des biens insaisissables, devait
entendre le débiteur sur l'ensemble de ses biens. Elle a
répondu par là à l'argument du plaignant selon
lequel le préposé avait en mains tous les
éléments pour décider qu'il n'existait aucun
bien saisissable et dès lors renoncer à le faire
amener. Certes, l'autorité inférieure n'a pas
constaté l'absence de biens saisissables dans le cadre des
requêtes de saisie pendantes, ce qui était
peut-être le sens de la première des trois conclusions
prises par le plaignant dans son mémoire du 23 avril 2009.
Elle n'avait toutefois pas à le faire, une telle conclusion
étant en effet irrecevable, car prématurée,
dans la mesure où l'office n'a pas encore statué sur
la saisie. La procédure de plainte n'a pas pour but
d'imposer à l'avance à l'office la manière de
prendre telle ou telle décision ou mesure. La
procédure de l'art. 17 LP n'est possible qu'une fois la
décision ou mesure prise.
Quant à la deuxième conclusion prise dans le
mémoire du 23 avril 2009, il s'agit d'un argument qui ne
peut faire l'objet d'une conclusion, qui est sans pertinence, parce
que manifestement mal fondé au regard de la loi, et que
l'autorité inférieure n'avait dès lors pas
à discuter.
Il n'y a donc pas eu de violation du droit d'être
entendu.
b)
Pour le surplus, les motifs de rejeter la plainte
développés par l'autorité inférieure de
surveillance peuvent être confirmés.
aa)
En vertu de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur
contre lequel une saisie est requise est tenu, sous menace des
peines prévues par la loi, d'assister à la saisie ou
de s'y faire représenter et d'indiquer jusqu'à due
concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux
qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et
autres droits contre des tiers. Selon l'al. 2 de cette disposition,
si le débiteur néglige sans excuse suffisante
d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter,
l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
L'office des poursuites attire expressément l'attention des
intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les
conséquences pénales de leur inobservation (art. 91
al. 6 LP).
Pour remplir la tâche que lui assigne la loi - qui est
d'établir l'inventaire du patrimoine du poursuivi - l'office
des poursuites est ainsi doté de pouvoirs d'investigation et
de coercition et notamment du pouvoir de requérir le
concours de la force publique (ATF 83 III 64-65, JT 1957 II 79-80;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 91 LP). Le
préposé aux poursuites, le substitut qui le remplace,
le fonctionnaire ou l'employé de l'office des poursuites qui
exécute une saisie, a notamment le devoir d'interroger le
poursuivi afin qu'il lui indique la composition de son patrimoine,
ce qui suppose que le poursuivi assiste aux opérations de la
saisie, ou s'y fasse représenter. Au nombre des moyens
investigatoires et de coercition dont dispose l'office des
poursuites figure notamment le pouvoir de requérir le
concours de la force publique pour amener le poursuivi sur les
lieux où la saisie est exécutée (art. 91 al. 2
LP; Gilliéron, op. cit., nn. 13 et 14 ad art. 91
LP).
Les modalités du recours à l'assistance de la force
publique sont fixées à l'art. 72 LVLP. Selon l'al. 4
de cette disposition, lorsqu'un débiteur, avisé
conformément à la loi, n'assiste pas en personne
à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y
fait pas représenter, le préfet peut, sur demande du
préposé, le faire conduire dans les locaux de
l'office pour y être entendu, la poursuite pénale
étant réservée.
bb)
En l'espèce, le recourant a été
informé par les avis de saisie du 2 décembre 2008 de
la teneur de l'art. 91 LP et de son obligation d'assister
personnellement à la saisie ou de s'y faire
représenter. Il a été avisé par la
convocation du 8 janvier 2009 que la préfecture serait
requise de délivrer un mandat d'amener contre lui et qu'une
poursuite pénale demeurait réservée s'il ne se
présentait pas spontanément. Le recourant soutient
que ses explications écrites étaient suffisantes pour
permettre au préposé de statuer et de renoncer
à le faire venir à l'office. C'est inexact. Pour
sauvegarder les droits des créanciers saisissants, le
préposé doit pouvoir entendre le débiteur sur
l'ensemble de sa situation patrimoniale et il ne saurait a priori
se contenter de ce que celui-ci consent à
dévoiler.
En exigeant que le recourant comparaisse à l'office et en le
faisant amener dans les circonstances décrites plus haut
après l'avoir avisé conformément à la
loi, le préposé a agi conformément à
ses obligations. Rien ne peut lui être
reproché.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté
et le prononcé confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP -
ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L' arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 4 septembre 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
H.________,
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :