vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 22 · 2012-01-18 · fr

DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, SUSPENSION{ASSURANCE}, FAUTE GRAVE, ABANDON D'EMPLOI | 16 al. 1 LACI, 16 al. 2 let. c LACI, 16 al. 2 let. f LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 61 let. a LPGA, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 OACI, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 95 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.01.2012 Arrêt / 2012 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
66/11 - 8/2012
ZQ11.019670
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à Epalinges, recourant,
et
A._________
Caisse de Chômage
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 al. 2 et 30 al. 1 let. a LACI; 45 al. 3 et 4 OACI
E n  f a i t  :
A.
Depuis le 1
er
juin 2009, Z.________ (ci-après: l'assuré) était engagé en qualité de physiothérapeute
auprès du Centre de physiothérapie R.________ à [...]. Il a mis fin à cet emploi
le 1
er
septembre 2010 pour le 31 décembre 2010, en faisant état de raisons personnelles impliquant
le déplacement de son domicile du Tessin dans le canton de Vaud.
Le 22 janvier 2011, l'assuré a sollicité l'octroi d'indemnités de l'assurance-chômage.
Il s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après: l'ORP) le
22 mars 2011. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès cette date par
la caisse de chômage A._________ (ci-après: la caisse).
Par décision du 13 avril 2011, la caisse a prononcé la suspension du droit de l'assuré
à l'indemnité de chômage pendant 31 jours à partir du 22 mars 2011, au motif que
celui-ci avait quitté un emploi réputé convenable au sens de l'art. 16 LACI (loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982,
RS 837.0) sans s'être au préalable assuré d'obtenir un autre emploi.
Dans son opposition du 14 avril 2011, l'assuré a fait valoir que son emploi au Tessin n'était
plus convenable au sens de l'art. 16 al. 2 let. c et f LACI et que le temps de déplacement serait
de plus de quatre heures par jour.
Le 27 avril 2011, l'assuré a répondu comme suit aux questions complémentaires de la caisse
tendant à savoir quelles étaient les raisons personnelles motivant son départ du canton
du Tessin pour le canton de Vaud et pourquoi ces raisons l'auraient empêché de conserver son
emploi au Tessin le temps de trouver une situation professionnelle à [...] :
"
Je
suis en couple avec D.________, suisse d'origine. Elle exerce la profession de médecin avec spécialisation
en neurologie. Malheureusement, la formation de neurologie ne pouvant pas se faire au Tessin, nous avons
été contraints de changer de canton, une place [sur quatre par année] lui étant attribuée
à l'hôpital du [...] à [...].
Comme
vous pouvez le comprendre, c'est impossible de maintenir une vie de couple avec projets de famille à
une distance de 400 kilomètres l'un de l'autre.
Dans
cette situation, mon ancien employeur, très compréhensif, et moi avons convenu d'une date de
démission. Logiquement, il ne pouvait pas attendre jusqu'à ce que je trouve un nouveau travail
dans le canton de Vaud; il devait s'organiser et trouver un nouvel employé spécialiste en physiothérapie
respiratoire à temps.
"
Par décision sur opposition du 5 mai 2011,
la caisse a rejeté l'opposition formée par l'assuré et a confirmé sa décision
du 13 avril 2011. Elle a relevé que même si l'idée que la gestion d'une vie de couple
puisse être rendue compliquée par l'éloignement géographique, il n'était pas
possible de convenir que ceci constitue un motif valable à la perte de l'emploi de l'assuré.
En effet, dans sa situation d'homme célibataire et sans enfant, il était de sa responsabilité
de conserver son emploi sur le canton du Tessin, le temps d'être assuré d'un nouvel emploi
en région romande, sans que cela puisse remettre en question ses projets de vie de famille. Quant
à la question du temps de déplacement, elle n'était pas à soulever dans les circonstances
du cas. Les motifs invoqués à la perte de l'emploi de l'assuré ne pouvaient dès lors
pas être retenus à sa décharge. L'assuré s'étant retrouvé sans travail
par sa propre faute, son comportement fondait une suspension selon le degré de la faute, considérée
ici comme grave. La durée de la suspension était donc fixée à 31 jours.
B.
Par acte du 24 mai 2011, Z.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
en concluant à son annulation. Reprenant les motifs invoqués à l'appui de sa précédente
opposition, il fait valoir qu'il a effectivement résilié le contrat de travail avec le centre
de physiothérapie R.________ à [...] en indiquant qu'il a été contraint de changer
de canton, sa concubine venant s'installer dans le canton de Vaud en qualité de spécialiste
en neurologie, de sorte que c'est pour des raisons familiales qu'il a dû quitter son travail. Il
soutient ainsi que son ancien emploi n'était pas convenable au sens de l'art. 16 al. 2 let. c et
f LACI, dès lors qu'il a dû déménager pour des raisons personnelles et que son emploi
nécessitait plus de quatre heures de déplacements par jour.
Dans sa réponse du 16 juin 2011, la caisse a confirmé la décision attaquée. Elle
a transmis copie du dossier du recourant. Il en ressort notamment que le recourant a été engagé
le 1
er
juin 2011 en qualité de physiothérapeute auprès de l'Hôpital [...].
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, le recours a été interjeté dans le délai imparti par la loi et satisfait
en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD ([loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
a)
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0), le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment
réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même
le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre
emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien
emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]).
b)
Il peut arriver qu'un emploi qui répondait à tous les critères d'un travail convenable
à un moment donné perde cette qualité à la suite d'un changement de circonstances.
Dans une telle éventualité, on ne peut exiger d'un salarié qu'il conserve son emploi sans
s'être préalablement assuré d'en avoir obtenu un autre (TFA C 22/2004 du 8 octobre 2004,
consid. 3.1 et les références); il ne sera donc pas réputé sans travail par sa propre
faute. Dans ce contexte, on s'inspire des règles de l'art. 16 al. 2 LACI, qui énumère
les situations dans lesquelles un travail n'est pas réputé convenable (TFA C 258/2003 du 27
janvier 2004, consid. 6 et les références).
Aux termes de l'art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement
tout travail en vue de diminuer le dommage. Suivant l'al. 2 de la disposition précitée, n'est
pas réputé convenable, et par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté,
tout travail qui: c) ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état
de santé de l'assuré; f) nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller
et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées
au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui
permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés.
c)
La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1
à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Il y a faute grave lorsque
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir
un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 OACI; TF 8C_518/2009
du 4 mai 2010, consid. 3; TFA C 185/2004 du 12 avril 2005, consid. 2 et C 258/2003 du 27 janvier 2004,
consid. 2.1).
3.
Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intimée était fondée à suspendre
le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, pour perte
fautive d'emploi.
4.
En l'espèce, on peut accepter l'idée – ainsi que le relève du reste la caisse intimée
dans la décision attaquée – que la gestion d'une vie de couple puisse être compliquée
par l'éloignement géographique, et qu'un changement de domicile dans le canton de Vaud s'imposait
compte tenu des projets professionnels de la compagne du recourant. Cependant, on ne saisit pas les motifs
pour lesquels le recourant n'a pas été en mesure de poursuivre son activité au Tessin,
le temps de trouver un nouvel emploi dans le canton de Vaud. A cet égard, le recourant n'apporte
aucune explication à même de démontrer que cela s'avérait impossible ou n'était
exigible de sa part, tel par exemple le fait de devoir supporter le coût de deux loyers importants
ou tous autres motifs. A cela s'ajoute que le maintien d'une vie de couple sans discontinuité ne
saurait être invoqué en l'espèce au vu des circonstances: le couple n'a en effet pas d'enfants
– le recourant n'alléguant par ailleurs pas que tel eût pu être le cas dans l'intervalle
du changement de domicile – de sorte que les relations entre concubins pouvaient subsister nonobstant
l'éloignement géographique le temps que le recourant trouve un nouvel emploi (que ce dernier
a du reste trouvé dès le 1
er
juin 2011).
5.
Vu ce qui précède, le recourant ne pouvait
pas refuser de poursuivre son activité au Tessin le temps de trouver un nouvel emploi dans le canton
de Vaud à la suite du changement de domicile de sa compagne. L’intimée a qualifié
à juste titre son comportement de faute grave au sens de l’art. 45 al. 3 et 4 OACI et la sanction
de 31 jours de suspension est proportionnée à la faute commise. Les motifs invoqués par
le recourant pour fonder la résiliation de son ancien emploi au Tessin ne justifient pas de réduire
la durée de la suspension à moins de 31 jours dès lors qu'ils apparaissent en définitive
infondés.
6.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mai 2011 par la caisse de chômage A._________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Caisse de chômage A._________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :