vd_findinfo · Décision / 2016 / 632 · 2016-09-20 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, AVOCAT D'OFFICE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.09.2016 Décision / 2016 / 632

TRIBUNAL
CANTONAL
622
PE15.017845-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
221 al. 1 let. b et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2016 par
D.________
contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 9 septembre 2016 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE15.017845-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Une enquête pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois le 8 septembre 2015 contre D.________, né le 28 mai 1981, pour actes d'ordre sexuel
avec des enfants, tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie.
b)
Il
est reproché à D.________, d'avoir, entre le 27 juillet 2015 et le 6 avril 2016, à [...]
et au[...], abordé vingt-huit enfants, âgés de six à treize ans, dont quatre filles,
et de leur avoir demandé de l'aider à changer ses couches. Trois des enfants ainsi approchés
auraient accepté de le suivre pour ce faire.
L'intéressé est aussi soupçonné d'avoir, en 2011, alors qu'il était entraîneur
au club de football de [...], à au moins une reprise, filmé des garçons nus dans les douches
des vestiaires au moyen de son téléphone portable, dissimulé sous des maillots, et d'avoir
ensuite téléchargé deux films de 30 minutes environ sur son ordinateur.
D.________ a encore été mis en cause par son filleul, T.________, né le 10 juin 1997,
pour lui avoir fait porter des couches, lorsqu'il l'hébergeait à son domicile avec l'accord
de ses parents en 2008 ou 2009. A une reprise, alors qu'il avait dormi dans le même lit que le prévenu,
T.________ se serait réveillé le matin avec le prévenu couché sur le côté,
collé derrière lui, et aurait senti "quelque chose de mouillé".
Entre 2009 et 2010, D.________ aurait à deux reprises demandé à T.________ d'uriner dans
sa bouche en lui promettant des cadeaux.
A une occasion, D.________ se serait masturbé en prenant son bain avec T.________. A cette occasion,
il aurait également demandé à son filleul de le toucher et de faire un geste masturbatoire,
ce que ce dernier aurait fait.
A une reprise, T.________ aurait embrassé D.________ sur la bouche.
A une reprise encore, D.________ aurait profité de ce que T.________ était endormi dans son
lit pour baisser le caleçon de l'enfant et se filmer en train de lui toucher le sexe.
Enfin, plusieurs recherches à caractère pédo-pornographique ont été retrouvées
sur l'ordinateur du prévenu, en particulier pour des adolescents ou des garçons en couches,
des enfants nus, ou encore par des mots-clés comme "pornography kids" et "sex kids".
c) Entendu par la police le 19 avril 2016 (PV aud. 9) au sujet des événements de la période
allant du 27 juillet 2015 et le 6 avril 2016, D.________ a indiqué qu'il portait des couches depuis
l'âge de 16 ans
"par
plaisir personnel"
. Il a reconnu avoir plusieurs
fois abordé des enfants pour leur demander où il pouvait se changer. Mis au courant du témoignage
d'un des enfants approchés, il a reconnu qu'à une reprise, il avait obtenu que l'un d'eux accepte
de le suivre et de lui changer sa couche (ibidem, p. 6, réponse à la question 3).
Une perquisition a eu lieu au domicile du prévenu en mai 2016. Elle a permis de saisir du matériel
informatique, des téléphones portables, ainsi que des caleçons ayant appartenu à
T.________ (P. 24 et P. 25).
T.________ a été entendu par la police le 23 juin 2016. Il a confirmé les faits qu'il
reproche au prévenu. Il a ajouté que ce dernier lui aurait interdit de parler de tout cela,
ainsi que d'avoir une copine. Pour sa part, il ne voulait plus avoir de contact avec D.________; la dernière
fois qu'ils s'étaient vus c'était le 10 juin 2015, à l'occasion de son dix-huitième
anniversaire. Le prévenu s'y était imposé alors qu'il n'était pas invité.
Le 8 septembre 2016, la police a interrogé l'intéressé au sujet du contenu des appareils
trouvés à son domicile lors de la perquisition. D.________ a indiqué avoir filmé
à une reprise les vestiaires à des fins de surveillance et avoir effectué des recherches
à caractère pédo-pornographique par curiosité. Il a ajouté qu'après son
audition du mois d'avril 2016, il avait pris contact avec un psychologue qui l'avait orienté auprès
du S.________, médecin psychiatre à [...] qui le suit à raison d'une fois tous les quinze
jours. S'agissant de ses rapports avec T.________, il a nié globalement les faits. Il a cependant
admis avoir porté des couches en présence de son filleul prénommé et l'avoir pris
dans son lit :
" […]
Pour vous répondre, nous dormions tous les deux dans mon lit. […], le gamin ne voulait pas
dormir seul, il a dormi chez moi jusqu'en 2011, il avait donc 14 ans. Oui, il dormait toujours dans mon
lit à cet âge-là […]."
(cf. PV aud. du 8 septembre 2016, p. 11).
Devant le Ministère public, qui l'a entendu le même jour (audition d'arrestation du 8 septembre
2016), D.________ a largement minimisé les actes qui lui sont reprochés, en particulier les
accusations portées contre lui par T.________.
B.
Le 9 septembre 2016, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures de contrainte qu'il ordonne
la mise en détention provisoireD.________ pour une durée d'un mois. A l'appui de cette requête,
il a invoqué que le prévenu présentait un risque de récidive et de collusion.
Par ordonnance du 9 septembre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de D.________ (I), fixé la
durée de
celle-ci à un mois, soit
au plus tard jusqu'au 8 octobre 2016 (II) et dit que les frais étaient laissés à la charge
de l'Etat (III).
C.
Par acte du 14 septembre 2016, D.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à ce qu'elle soit annulée et à ce qu'il soit immédiatement
libéré. Subsidiairement, il a requis que sa libération immédiate soit prononcée,
interdiction lui étant faite
"de
prendre contact avec toutes les personnes dont les identités lui seront transmises par les autorités
compétentes".
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus
par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps
utile et dans les formes prescrites
(cf.
art. 385 al. 1 CPP) par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), le
recours de D.________ est recevable.
2.
2.1
Selon
l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
Pour
qu'une personne soit placée en détention provisoire, il doit exister à son égard
des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité,
c'est-à-dire
des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis une infraction. Il n'appartient cependant
pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui
mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de
culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un
maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale;
si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après
l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia
143 consid. 3c ; TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 3.1).
2.2
En l'espèce, D.________ a admis les faits
perpétrés entre le 27 juillet 2015 et le 6 avril 2016, soit d'avoir abordé des enfants
pour leur demander de lui changer ses couches, ce qu'au moins un d'entre eux avait accepté de faire.
En outre, les objets trouvés à son domicile lors de la perquisition du mois de mai 2016 (en
particulier, les caleçons ayant appartenu à T.________), accréditent la thèse selon
laquelle, il a entretenu une relation assez malsaine avec T.________. Il a admis qu'il partageait parfois
son lit avec ce dernier en précisant que c'était jusqu'en 2011; T.________ avait alors 14 ans.
Au vu de ces éléments, il existe à l'encontre de D.________ de graves soupçons de
culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit.
3.
L'ordonnance de mise en détention provisoire
querellée se fonde d'abord sur un risque de collusion. Le recourant prétend que ce risque n'existerait
pas au vu des mesures d'instructions envisagées, et dès lors que le contenu des appareils trouvés
chez le prévenu est déjà connu.
3.1
Le maintien en détention provisoire se justifie
notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (art. 221 al. 1 let. b CPP). Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé
« risque de collusion » – expression trop étroite puisque les personnes
sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche
de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts
identiques) peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie
plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à
la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2
et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte et complète des faits.
3.2
En l’espèce, l’enquête a débuté il y a peu de temps. Outre les mesures
d'instruction déjà entreprises, le Parquet souhaite entendre les dirigeants du club de football
[...], dans lequel le prévenu officiait comme entraîneur, pour connaître les raisons exactes
de son départ. Il veut aussi interpeller l'ex-amie de l'intéressé, mère d'un fils
dont elle a confié la garde à D.________. S’il était remis en liberté, ce dernier
pourrait être tenté de prendre contact avec les personnes concernées, afin d’influencer
leurs déclarations en sa faveur. L'emprise du prévenu sur sa victime et les menaces proférées,
rapportées par les parents de T.________, constituent en particulier des indices concrets attestant
d'un risque de collusion.
4.
Le Tribunal des mesures de contrainte a également
ordonné la détention provisoire en raison d'un risque de réitération que le recourant
conteste.
4.1
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
(art. 221 al. 1 let. c CPP) que si le pronostic est très défavorable et si les délits
dont l'autorité redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JdT 2011
IV 325 ; ATF 135 I 71 consid. 2.3 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités,
JdT 2011 IV 3 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 2.1). La jurisprudence se montre toutefois
moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves
ou de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré
comme trop important ; en pareil cas, il y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu,
de son imprévisibilité ou de son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2e). Pour établir
son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des
infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque de récidive doit permettre de faire
prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle
du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
4.2
En l'espèce, les agissements dont D.________ est soupçonné sont nombreux et variés;
ils ont perduré de 2008 à avril 2016. Conscient du caractère problématique de son
comportement, il n'a entrepris aucune démarche pour y remédier avant son interpellation le
19 avril 2016. Ce n'est qu'après cet interrogatoire qu'il a pris des dispositions pour se faire
suivre par un psychiatre. Devant la police et le Ministère public, il a minimisé les faits
reprochés, montrant ainsi qu'il n'avait pas conscience de la gravité de ses actes, qu'il persiste
d'ailleurs à nier pour la plupart. De son propre aveu, il n'a pas abordé avec son thérapeute
la question de ses relations avec T.________. Alors que ce dernier lui avait demandé de cesser tout
contact, le prévenu s'est imposé à son anniversaire, le 10 juin 2015. Il a en outre gardé
chez lui des sous-vêtements de son filleul jusqu'à ce que la police les saisisse.
Le comportement du prévenu est ainsi très inquiétant. Il est manifestement perturbé
dans son identité sexuelle. Le suivi psychiatrique entrepris est trop récent pour être
fructueux. Le risque de récidive doit être considéré comme majeur, en l'absence en
tout cas d'un rapport médical détaillé ou d'une expertise psychiatrique.
5.
Le recourant considère que des mesures de substitution pourraient pallier les risques de récidive
et de collusion. Il propose à ce titre qu'on lui interdise de prendre contact avec
"toutes
les personnes dont les identités lui seront transmises par les autorités compétentes".
Selon
l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
En
l'espèce, la mesure d'éloignement proposée par l'intéressé n'est pas apte à
prévenir les risques de récidive et de collusion constatés. Bien que le recourant ait
reconnu certains faits, on ne peut pas considérer qu'il ait véritablement collaboré à
l'instruction (cf. page 3 point c, supra). Il n'est dès lors pas certain qu'il respecte l'obligation
qui lui serait faite de s'abstenir de tout contact avec certaines personnes.
Les conditions d'une mise en détention provisoire sont donc réunies.
6.
Pour le surplus, le principe de la proportionnalité est respecté car, au vu de la gravité
des actes qui lui sont reprochés, le recourant encourt une peine privative de liberté supérieure
à la durée de la détention subie (art. 212 al. 3 CPP ; ATF 133 I 168 consid. 4.1;
ATF 132 I 21 consid. 4.1).
7.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
échange d’écritures
(art. 390
al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit à un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge de D.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 septembre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de D.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de D.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de D.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :