vd_findinfo · Décision / 2018 / 157 · 2018-02-19 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, SORTIE | 84 al. 6 CP, 29 al. 2 Cst., 38 al. 1 LEP, 151 RSPC, 160 RSPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.02.2018 Décision / 2018 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
135
OEP/MES/11224/CGY/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Perrot et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
38 al. 1 LEP, 29 al. 2 Cst., 84 al. 6 CP, 151 et 160 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 29 janvier 2018 par
L.________
contre la décision rendue le 11 janvier 2018 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n° OEP/MES/11224/CGY/NJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
a)
Par jugement du 31 mars
2003, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné L.________ pour crime manqué
d'assassinat, lésions corporelles graves, viol qualifié, contrainte sexuelle qualifiée,
délit manqué de lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles
simples qualifiées, vol et tentative de vol, dommages à la propriété, injure, menaces,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, opposition aux actes de l'autorité,
entrave par négligence aux services d'intérêt général et violation grave des
règles de la circulation, à dix ans de réclusion, sous déduction de la détention
préventive. Il a également ordonné un traitement ambulatoire psychothérapeutique.
Il
était en particulier reproché à L.________, outre de nombreux actes d’incivilité
sur la voie publique et de violence envers des membres de sa famille, des proches ou la police commis
entre septembre 1999 et avril 2001, d’avoir agressé une prostituée dans la nuit du 26
au 27 octobre 2000, la frappant violemment puis la violant alors qu’elle était inconsciente.
A la suite de cette agression, la victime est demeurée tétraplégique. Dans le courant
du mois d’avril 2001, L.________ a aussi violemment frappé à la tête un client dans
un établissement public au motif qu’il aurait manqué de respect à sa mère.
L’homme a été victime d’une contusion hémorragique temporale qui aurait pu
potentiellement mettre sa vie en danger.
L.________
a été détenu depuis le 5 avril 2001 et a été placé aux Etablissements de
la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) dès le 30 septembre 2002.
b)
Selon un rapport d’expertise psychiatrique
rendu le
29 janvier 2002, L.________ souffrait
d’un épisode dépressif léger sans syndrome somatique, mais sous traitement antidépresseur, de
séquelles de psychose infantile et de dépendance à l’alcool et au cannabis, actuellement
abstinent mais en milieu protégé. Les séquelles de psychose infantile étaient comparables
à un trouble mixte de la personnalité à traits borderline et schizotypiques et se manifestaient
chez l’intéressé par une faible tolérance à la frustration contre laquelle
il tentait de lutter par des alcoolisations, des abus de cannabis ou des comportements violents qui lui
permettaient d’éviter une grave désorganisation de la pensée de type psychotique,
ainsi que par une pensée chaotique et désorganisée, une forte tendance à l’interprétativité
dans le sens d’une victimisation perpétuelle ou d’une paranoïa, ainsi qu’une
problématique aigüe face à l’abandon générant des angoisses massives du
registre de la psychose.
Selon un second rapport
d’expertise psychiatrique du 8 mars 2005, depuis son incarcération, l’état psychique
de L.________ s’était stabilisé et il ne commettait plus d’actes de violence. S’il
se pliait au cadre thérapeutique proposé en détention, il n’était pas encore
véritablement entré dans une démarche introspective et ne s’impliquait dans son
traitement que dans l’optique d’obtenir une remise de peine. Il montrait encore des difficultés
à respecter les consignes et le cadre de vie de son établissement de détention, restait
dans une attitude oppositionnelle, faisait preuve d’indifférence et de froideur vis-à-vis
de l’autre et sous-estimait ses propres difficultés. Dans le cadre très structuré
et rassurant dans lequel il évoluait depuis son incarcération, il trouvait petit à petit
d’autre moyens d’expression que la colère et sa frustration que la décharge brutale
d’agressivité et expérimentait progressivement de nouveaux modes d’expression et
de relations, plus socialisés.
c)
Par arrêt du 15 août 2005, confirmé
le 13 mars 2006 par le Tribunal fédéral, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
a admis un recours du Ministère public dirigé contre le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne du 31 mars 2003, et réformé celui-ci en ordonnant la suspension de l'exécution
de la peine au profit d'un internement.
d)
Par jugement du 12 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la poursuite de l'internement de L.________ en application du nouveau droit. Il a notamment pris acte
des rapports établis par divers intervenants dans la prise en charge de ce dernier, qui relevaient
que son état psychologique s’était progressivement amélioré et qu’il
s’investissait dans sa thérapie, mais qu’il n’entrait pas encore pleinement dans
un processus de confrontation, que son discours était plaqué et qu’il lui restait par
conséquent un long chemin à parcourir pour prendre conscience de sa dangerosité.
e)
Selon
un nouveau rapport d’expertise psychiatrique du
5
avril 2011, L.________ souffrait d’un trouble mixte de la personnalité à trait borderline
et dyssociaux. Les experts ont notamment relevé les progrès indéniables accomplis par
l’intéressé depuis mars 2005, dans un contexte très structuré. Ils ont estimé
qu’une ouverture non progressive du cadre entraînerait un risque de récidive important,
sans toutefois être imminent, en le confrontant soudainement à des facteurs de stress non présents
en détention, à des interactions sociales élargies et à la possibilité matérielle
de consommer à nouveau de l’alcool. Ils ont préconisé un élargissement progressif
du cadre dans lequel il exécutait sa mesure, afin de mettre à l’épreuve ses acquis
et d’observer l’éventuelle réapparition de troubles du comportement. Ils ont évoqué
une prise en charge dans le Centre de sociothérapie de La Pâquerette à Genève, de
préférence après que l’intéressé aurait terminé la formation de boulanger-pâtissier
qu’il suivait en détention.
Cette expertise a été
complétée par un rapport complémentaire du
21
août 2013, dans lequel les experts ont notamment exposé ne plus avoir de critère actif
pour permettre de retenir le diagnostic de trouble mixte de la personnalité à traits dyssociaux
retenu précédemment. L.________ avait intégré l’établissement de la Pâquerette
après avoir obtenu un CFC de boulanger-pâtissier. Deux sorties accompagnées avaient eu
lieu dès le 1
er
mars 2013, à l’occasion desquelles le condamné avait rencontré son amie et sa famille.
Son comportement dans son nouveau cadre de vie confirmait qu’il n’y avait pas de risque majeur
de dangerosité dans le présent, en milieu fermé. Les progrès observés aux EPO
s’étaient poursuivis, sur le plan de la capacité de l’expertisé à identifier
ses émotions et à les exprimer de manière adaptée, de l’acquisition d’une
certaine stabilité et d’une meilleure maturité sociale et affective. Les différentes
évaluations effectuées par les sociothérapeutes reflétaient des progrès qui
semblaient réels et non plus associés uniquement à la volonté de se présenter
au mieux afin d’alléger les conditions de détention ou de la peine. Les experts souscrivaient
ainsi à une ouverture progressive du cadre, en insistant pour que L.________ puisse, dès les
premières sorties, partager avec un personnel de confiance, ses sentiments et ses craintes face
à une réalité de la vie dont il a été tenu à l’écart depuis
plus de dix ans dans le contexte de son incarcération.
f)
Saisi par le Collège des Juges d’application
des peines, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement du 19 mai 2014,
levé la mesure d’internement et ordonné la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique
institutionnelle, en se fondant sur les expertises précitées.
g)
Le 12 mai 2015, le Collège des Juges d’application
des peines a refusé d’accorder à L.________ la libération conditionnelle de sa mesure,
tout en admettant que sa poursuite avait un sens.
Par
la suite, cette autorité a mandaté le Dr. [...], médecin adjoint du Centre de psychiatrie
forensique du canton de Fribourg, afin qu’il procède à une nouvelle expertise psychiatrique
de l’intéressé. Ce dernier a rendu un rapport du
17
novembre 2016, duquel il ressortait notamment que L.________ souffrait d’un trouble mixte de la
personnalité à composantes dyssociales et borderline, avec, en l’état, une atténuation
des composantes dyssociales. Il a notamment exposé que le comportement de l'expertisé était
stable et a mis en avant une évolution positive qu’il a qualifiée de marquante depuis
2007.
L’expert a conclu
à un risque de récidive moyen, sans qu’il ne soit imminent, le cadre actuel étant
conteneur et mainteneur. L’intéressé avait néanmoins fait les choix de ne plus consommer
malgré les possibilités qui s’offraient à lui, d’aboutir une formation et
de s’investir dans sa thérapie. Les facteurs favorisant le risque de réitération
étaient notamment une précarité financière, une rechute dans la consommation de stupéfiants
et d'alcool et des difficultés relationnelles au sein de sa famille, étant précisé
que L.________ avait plus de stratégies d'adaptation qu’à l’époque et qu’il
était désormais en bons termes avec les membres de sa famille. Un acte d'une violence extrême
tel que celui qu’il avait perpétré semblait peu probable, bien que ne pouvant être
totalement exclu. Des délits tels que des vols ou de légères atteintes contre l'intégrité
physique de tiers semblaient plus envisageables s’il devait récidiver.
L’expert a ensuite indiqué qu’il était important que L.________ continue son suivi
thérapeutique sur le long terme et a préconisé une évolution vers une réinsertion
par étapes successives et progressives. Selon lui, un passage en foyer pouvait être envisageable
rapidement, associé à une activité professionnelle externe. Une libération conditionnelle
était toutefois encore prématurée. Après une période à définir et
en cas de succès du travail externe, il serait possible d’envisager un passage en appartement
protégé, suivi d’une phase de travail et de logement externes et de réactualiser
l’expertise psychiatrique en vue d’une libération conditionnelle. Dans la mesure où
l’intéressé s’était servi du cadre de la prison pour se structurer intérieurement,
autrement dit pour stabiliser sa structure psychique, il était possible qu’en l’absence
de ce soutien extérieur, il se déstabilise face à des situations stressantes. Observer
les stratégies qu’il adopterait pour rester calme dans sa progression était primordial
et permettrait de déterminer ce qu’il avait acquis, de percevoir les éventuelles difficultés
qu’il rencontrerait et de l’aider dans sa démarche d’autonomisation.
h)
Le 20 janvier 2017, se fondant sur l’expertise précitée, le Collège des Juges d’application
des peines a à nouveau refusé d’accorder à L.________ le bénéfice de la
libération conditionnelle de sa mesure. Il a en substance considéré que l’intéressé
présentait un degré de dangerosité résiduel, que le risque de récidive pour
la société n’était pas supportable en regard des actes gravissimes commis et qu’il
devait franchir encore de nombreuses étapes avant que l’occasion ne lui soit donnée de
faire ses preuves en liberté, de sorte que la mesure conservait encore toute sa pertinence, au vu
de la peine et de l’internement initialement prononcés. Il a en outre évoqué d’éventuels
élargissements progressifs de régime et salué l’investissement du condamné
dans son suivi.
i)
Dans
un bilan de phase 7 et proposition de la suite du plan d’exécution de la sanction (ci-après
: PES) élaboré en juin 2017 et avalisé par l’Office d’exécution des peines
(ci-après : OEP) le 31 août suivant, la direction des EPO a rapporté que tous les
objectifs fixés à L.________ avaient été atteints, à l’exception de la
poursuite du paiement des frais de justice, et que celui-ci avait respecté toutes les conditions
générales mises en place.
Effectuant une synthèse des éléments favorables à une progression de l’exécution
de la sanction, la Direction de la prison a relevé que L.________ avait su se conformer aux attentes
et démontrer sa stabilité. Il maintenait son abstinence aux substances prohibées, s’investissait
à l’atelier, adoptait un bon comportement au cellulaire et avait su gérer sa frustration
malgré la lassitude omniprésente face à l’exécution de sa mesure. Le risque
de récidive tant spécifique que général était désormais qualifié par
l’UEC de moyen, alors qu’il l’avait qualifié d’élevé lors de l’évaluation
qu’il avait réalisée en 2016. S’agissant des éléments défavorables,
la Direction de la prison a relevé l’impatience de l’intéressé quant à
l’exécution de sa mesure, ainsi que sa propension, dans certains contextes, à être
envahi par ses émotions, lesquelles ne s’opposaient pas à la progression envisagée.
La nécessité d’élargir le cadre par étapes progressives, observées et
observables devait néanmoins être rappelée et maintenue.
La direction des EPO a également rapporté les conclusions issues d’une rencontre interdisciplinaire
qui s’était tenue le 9 mai 2017. Il en ressortait notamment que L.________ avait déjà
bénéficié de plusieurs conduites et avait su faire preuve d’adaptation, qu’il
n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire, que l’alliance thérapeutique,
qualifiée de bonne par le SMPP, avait tendance à se dégrader depuis quelques mois dans
la mesure où l’intéressé remettait en cause la pertinence du suivi et qu’une
évolution positive concernant la reconnaissance de ses émotions, la compréhension de son
histoire personnelle et du passage à l’acte avait été mise en évidence par
le psychothérapeute.
Sur la base de ces éléments, la progression
de l’exécution de la sanction pouvait être envisagée, d’une part par la poursuite
du régime de conduites sociales et la mise en œuvre d’un régime de conduites institutionnelles
et, d’autre part – sous réserve de l’avis qui serait émis par la Commission
interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge
psychiatrique (ci-après : CIC) –, par l’instauration d’un régime de
congés fractionnés et, parallèlement, par la poursuite du processus de placement en institution,
avec le cas échéant la poursuite du régime de conduites institutionnelles et l’octroi
subséquent possible de congés institutionnels.
Sous réserve de l’avis de la CIC, la Direction des EPO a ainsi proposé les phases de
progression suivantes :
Phase 7 : poursuite
du régime de conduites sociales
Phase 8 : régime de conduites institutionnelles
Phase 9 : dès octobre 2017, régime de congés
Phase 10 : congés institutionnels
Phase 11 : placement en institution (de type foyer/EMS).
Le placement
en foyer a toutefois été subordonné à la réussite d’un congé de deux
fois douze heures, moyennant en outre l’acceptation d’une institution et la disponibilité
de ses places.
j)
Dans un préavis du 12 septembre 2017, la
CIC a retenu premièrement que, selon l’expertise réalisée en novembre 2016, les
troubles de personnalité de L.________ pouvaient désormais être considérés comme
atténués, qu’il tirait parti de la mesure et que le risque qu’il récidive
était considéré comme moyen, non imminent et conditionné par des facteurs de déstabilisation.
La CIC a ensuite constaté que, dans ces conditions favorables, les experts préconisaient la
poursuite d’un suivi thérapeutique accompagnant les étapes d’une confrontation
au monde extérieur, ce programme passant par une admission de l’intéressé en foyer
et la recherche d’une activité professionnelle. En outre, l’évaluation criminologique
réalisée en mai 2017 notait un début d’évolution positive dans la prise de
conscience de L.________ de ses fragilités persistantes et qualifiait le risque de réitération
de moyen. Enfin, relevant que devant ces constats favorables, le PES avalisé le 31 août
2017 préconisait le placement de L.________ en foyer après les indispensables phases de préparation,
la CIC a déclaré qu’elle souscrivait à cette orientation, en s’interrogeant
cependant sur la pertinence de subordonner cette admission à la réussite d’un congé
fractionné qui devrait plutôt intervenir ultérieurement dans le cadre de ce placement.
k)
Le 18 octobre 2017, se fondant sur l'avis émis par la CIC le
12
septembre 2017, l'OEP a refusé de faire droit à une demande d'autorisation de sortie présentée
par L.________ le 18 août précédent, en indiquant qu'il souhaitait orienter la poursuite
de l'exécution de la mesure essentiellement sur son placement institutionnel.
Saisie d'un recours formé par ce dernier, la Chambre des recours pénale a, par arrêt du
10 novembre 2017, confirmé la décision de l'OEP. Elle a en substance considéré que,
conformément à l'avis de la CIC, des sorties non-accompagnées ne devraient intervenir
qu'après le placement institutionnel de l'intéressé et a invité l'OEP à accélérer
les démarches en vue d'un tel placement, le régime de conduites accompagnées pouvant par
ailleurs être poursuivi.
B.
a)
Le 9 janvier 2018, une rencontre interdisciplinaire
a eu lieu au sein des EPO, à l'issue de laquelle les intervenants ont donné quittance à
L.________ de son évolution positive et du fait que son transfert à l'EMS de la […] était
réalisable à court terme.
Par décision du 11 janvier 2018, l’OEP a ordonné le placement institutionnel de L.________,
dès le 15 janvier 2018, à l'EMS […], ainsi que la poursuite de son traitement thérapeutique
auprès du SMPP. Elle l'a en outre sommé de maintenir un bon comportement au sein de cet EMS,
de respecter son règlement et de se conformer aux directives du personnel, de la direction ou du
médecin, de participer aux activités, de maintenir une abstinence à l'alcool et aux produits
stupéfiants, de poursuivre le traitement thérapeutique auprès du SMPP, de collaborer avec
les intervenants sur les plans financiers et administratifs, de maintenir son engagement de ne pas prendre
contact avec la famille de sa victime et de poursuivre le versement mensuel des indemnités victime.
Cette décision informait également et notamment l'intéressé qu'il ne bénéficierait
dans un premier temps d'aucune sortie non-accompagnée par les intervenants, qu'il ne pourrait pas
consulter Internet seul durant une période initiale, que des fouilles de sa chambre et inspections
de son ordinateur pourraient être effectuées, qu'une réunion de réseau aurait lieu
au terme d'une première période d'observation, après trois mois environ, afin notamment
d'évaluer son adaptation et son évolution dans son nouveau cadre de vie et que toute demande
relative à l'octroi de sorties non-accompagnées ou à la modification de la prise en charge
devait être faite par écrit et adressée à l'OEP pour décision, qui statuerait
après avoir requis un préavis de l'EMS et du médecin traitant.
b)
Saisi d'une proposition de l'OEP en ce sens, le Collège des Juges d’application des peines
a, par décision du 16 janvier 2018, refusé d’accorder à L.________ la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée à son endroit le 19
mai 2014. Il a en substance considéré, à l’instar de tous les intervenants, que
la libération conditionnelle était prématurée, l’émancipation du condamné
devant continuer à se faire progressivement. Cette décision a été confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 1
er
février 2018, ensuite d'un recours formé par le condamné, pour des motifs qui seront repris
ci-après dans la partie droit.
C.
Par
acte du 29 janvier 2018, L.________ a recouru contre la décision de l'OEP du 11 janvier 2018, en
concluant à sa réforme, en ce sens que les conditions auxquelles son placement à l'EMS
[…] est subordonné, soit qu'il ne bénéficiera dans un premier temps d'aucune sortie
non accompagnée par les intervenants et qu'il ne pourra pas consulter Internet seul durant une période
initiale, soient supprimées. Subsidiairement, il a conclu à ce que la décision soit annulée
et le dossier de la cause renvoyé à l'autorité précédente pour nouvelle décision,
dans le sens de considérants. Il a également requis d'être mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire pour la procédure de recours et que l'avocate Rachel Debluë soit désignée
en qualité de conseil d'office.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l’art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente. En outre, il satisfait aux conditions de forme posées par
l’art.
385 al. 1 CPP. Il est donc recevable, sous réserve des considérations qui suivent (cf.
infra
consid. 3.3 et 3.4).
2.
Contestant les conditions provisoires d'exécution
de sa mesure à la […] dont avait fait état l'OEP dans la décision entreprise, soit
qu'il ne bénéficiera dans un premier temps pas de sorties non-accompagnées par les intervenants
et qu'il ne pourra pas consulter Internet seul durant une période initiale, le recourant soutient
que son droit d'être entendu, soit son droit à obtenir une décision motivée, aurait
été violé.
2.1
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu de
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101; cf. pour la procédure
pénale, art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision,
afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit
de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1;
ATF
138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffi
t
que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83
consid.
4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3). Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais
peut au contraire se limiter aux questions décisives
(ATF
142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1;
TF
6B_868/2016 précité consid. 3.1).
2.2
Le droit d'être entendu
est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation
de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I
187 consid. 2.2;
ATF 122 II 464 consid.
4a). Une telle violation peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure
de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que
la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit.
Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité
inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure,
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée
dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; ATF 133 I 201 consid. 2.2;
TF
6B_868/2016 précité consid. 3.1).
2.3
En l'espèce, l'OEP était compétent
pour ordonner le placement institutionnel de L.________ à l'EMS la […] (cf.
infra,
consid. 3.1.2) et on ne saurait raisonnablement
lui reprocher de ne pas avoir motivé en détail les multiples règles de conduite et autres
injonctions s'intégrant dans le cadre réglementaire de cet établissement. En effet, à
ce stade, ces questions n'étaient pas litigieuses, puisqu'il s'agissait du premier placement institutionnel
et l'autorité administrative était donc amenée à poser le cadre de l'exécution
de la mesure du recourant (
ibidem
)
sans avoir à répondre à une prise de position formelle.
Quoi qu'il en soit, même en admettant l’existence du vice formel invoqué, celui-ci serait
guéri en procédure de recours, le recourant ayant eu la possibilité de s'exprimer et de
recevoir une décision motivée de la Chambre des recours pénale, qui dispose d'un pouvoir
d'examen complet en fait et en droit
(art.
393 al. 2 CPP; CREP 7 novembre 2017/747 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
3.1.1
En vertu de l’art. 84 al. 6 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), des congés d’une longueur appropriée sont
accordés au détenu pour lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur,
de préparer sa libéra­tion ou pour des motifs particuliers, pour autant qu’il n’existe
pas de danger de fuite et qu’il n’y ait pas lieu de prévoir qu’il commettra de
nouvelles infractions.
L’octroi d’un
congé est ainsi subordonné à trois conditions : le compor­tement du détenu pendant
l’exécution de la peine ne doit pas s’y opposer, de même qu’il ne doit exister
aucun danger de fuite ou de récidive. Ces conditions s’interprètent à la lumière
de celles posées à l’octroi de la libération conditionnelle. Il convient donc non
seulement d’évaluer le risque de fuite présenté par le condamné, mais également
d’émettre un pronostic sur son comportement pendant la durée du congé, un pronostic
non défavorable suffisant pour accorder le congé requis (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; TF
6B_1027/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.3.1; TF 6B_349/2008 du 24 juin 2008 consid. 3.2). L’art.
84 al. 6 CP ne donne pas un droit au congé (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 18 ad art. 86 CP). Le juge chargé d’émettre
le pronostic dispose d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 IV 201 consid. 2.3).
Selon la jurisprudence,
lorsque le prévenu est soumis à un internement, soit à une mesure, l’art. 84 al.
6 CP est applicable par analogie pour autant que les exigences du traitement ne justifient pas de restrictions
supplémentaires (art. 90
al. 4 CP;
TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012). Les relations avec le monde extérieur peu­vent donc, pour
des raisons thérapeutiques, être soumises à des restrictions plus strictes que ne le prévoit
l’art. 84 CP à l’égard des détenus (Dupuis et
alii
,
op. cit.,
n. 10 ad art. 90 CP).
3.1.2
La réglementation de détail concernant
les autorisations de sortie est du ressort des cantons (Dupuis et
alii
,
op. cit., n. 19 ad art. 84 CP; TF 6B_774/2011 du 3 avril 2012 consid. 1). Dans le canton de Vaud, l’Office
d’exécution des peines est le garant du respect des objectifs assignés à l’exécution
de la peine et de la mesure (art. 8 al. 2 LEP). Selon l’art. 21 al. 2 let. c LEP, dans le cas où
la personne condamnée fait l’objet d’un traitement thérapeutique institutionnel,
l’Office d’exécution des peines est compétent pour accorder des sorties (art. 90
al. 4 CP).
Le règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté
ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC; RSV 340.01.1) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2018. Ce règlement prévoit notamment que le placement d'une personne sous mesure pénale
dans une institution fait l'objet d'une décision de l'Office d'exécution des peines (art. 151
al. 1 RSPC), indiquant notamment les conditions imposées dans le cadre de l'exécution de la
mesure et les conséquences de leur non-respect (al. 2). Dans le but de préparer sa réinsertion
ou d'entretenir des relations avec le monde extérieur, la personne sous mesure pénale peut
être autorisée par l'Office d'exécution des peines à sortir sans intervenants institutionnels,
thérapeutiques ou pénitentiaires de l'institution dans laquelle elle est placée (art.
160 al. 1 RSPC). L'ouverture du cadre ne doit ni entraver le but thérapeutique ou le but de la prise
en charge que l'exécution de la mesure poursuit, ni menacer la sécurité de la personne
sous mesure pénale ou de tiers (al. 2). La durée et la cadence de l’ouverture du cadre
est définie par l’Office d’exécution des peines. À ce titre, il requiert tous
les préavis utiles, notamment auprès des professionnels de la santé afin qu’ils
prennent position sur l’évolution du traitement, l’existence de contre-indications médicales
et les recommandations visant à réduire le risque (al. 3). La personne qui souhaite obtenir
une ouverture du cadre doit adresser à l’Office d’exécution des peines une demande
écrite et motivée, accompagnée de toutes les pièces utiles (al. 5).
3.1.3
Pour le surplus, les autorisations de sortie sollicitées
par un prévenu exécutant une mesure sont régle­mentées par le RASAdultes (Règlement
concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes
adultes du 31 octobre 2013; RSV 340.93.1).
Le règlement s’applique
aux personnes exécutant leurs peines ou leurs mesures privatives de liberté, en régime
ouvert ou fermé (art. 1 al. 1 RASAdultes). L’autorisation de sortie ne doit enlever à
la condamnation ni le caractère de prévention, ni nuire à la sécurité ou mettre
en danger la collectivité, en particulier pour les cas d’internement (art. 2 al. 1 RASAdultes).
Selon l’art. 3 RASAdultes, les autorisations de sortie peuvent consister en un congé, qui
est un des moyens dont dispose l’autorité compétente pour permettre à la personne
détenue d’entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération
et qui doit être prévu dans le plan d’exécution de la sanction pénale (let.
a), en une permission accordée à la personne détenue pour s’occuper d’affaires
personnelles, professionnelles ou judiciaires ne pouvant être déférées et pour lesquelles
sa présence hors de l’établis­se­ment est indispensable (let. b), ou en une
conduite, qui consiste en une sortie accompagnée, accordée en raison d’un motif particulier
(let. c).
Conformément à
l’art. 4 al. 1 RASAdultes, les autorisations de sortie sont des allégements dans l’exécution
spécialement réglementés en tant qu’absences de l’établissement d’exécution
autorisées et limitées dans le temps. Ils font partie intégrante des plans d’exécution
individuels (art. 75 al. 3 et 90 al. 2 CP) et servent a priori à atteindre l’objectif légal
de l’exécution des peines, à savoir la future aptitude à vivre sans commettre d’infractions
(art. 75 al. 1 CP). Ils servent notamment à entretenir des relations avec le monde extérieur
(let. a), à s’occuper d’affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne
peuvent être déférées et pour lesquelles la présence de la personne détenue
hors de l’établissement est indispensable (let. b), à s’occuper d’affaires
personnelles, vitales et légales, qui ne peuvent être déférées et pour lesquelles
la présence de la personne détenue hors de l’établissement est indispensable (let.
c), à maintenir le lien avec le monde extérieur et à structurer une exécution de
longue durée (let. d), à des fins thérapeutiques (par ex. l’accomplissement de tâches
thérapeutiques, la vérification du travail thérapeu­tique, le maintien d’une
motivation de base au travail thérapeutique) (let. e) ou à préparer la libération
(let. f).
En vertu de l’art.
10 al. 1 RASAdultes, pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission,
la personne détenue doit demander formellement une autorisation de sortie (let. a), avoir effectué
un séjour de deux mois dans le même établissement, pour autant qu’elle ait accompli
au moins le tiers de sa peine (let. b), apporter des éléments probants pour démontrer
que l’octroi d’une autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de
la collectivité (let. c), justifier qu’elle a pris une part active aux objectifs de resocialisation
prévus dans le plan d’exécution de la sanction pénale et que cette demande est inscrite
dans ledit plan (let. d), démontrer que son attitude au cours de la détention la rend digne
de la confiance accrue qu’elle sollicite (let. e) et disposer d’une somme d’argent
suffisante, acquise par son travail, respectivement la rémunération qui lui aura été
créditée sur son compte (let. f).
Pour les délinquants potentiellement dangereux, à savoir lorsque la personne a été
condamnée pour une infraction visée à l’art. 64 al. 1 CP, ce qui est le cas de l’assassinat,
l’autorité de placement doit examiner plus en détail le caractère dangereux en collaboration
avec la commission spécialisée. Elle peut également demander une nouvelle expertise (art.
20 al. 1 RASAdultes). Pour ce faire, l’autorité tient compte en particulier de l’analyse
du type et de la motivation de l’acte, du mode opératoire, de l’évolution de la
criminalité, des troubles mentaux, de la personnalité et des domaines problématiques correspondants,
d’un comportement conflictuel spécifique, des compétences sociales, des développements
intervenus depuis le moment du délit en matière de délinquance, du comportement en détention,
des capacités relationnelles, de la capacité à prendre et tenir des engagements, de l’évolution
de la thérapie, de la conscience de l’acte, de la reconnaissance de responsabilité du
délit, de la possibilité de traitement, de la motivation à suivre la thérapie, ainsi
que de l’environnement social que recevra la personne en cas d’adoucissement dans l’exécution
de la peine (art. 20 al. 2 RASAdultes).
La décision quant à l’opportunité d’autoriser un allègement dans l’exécution
doit être prise sur la base d’une analyse des risques concrets de fuite ou de commission d’une
nouvelle infraction, en tenant compte du but et des modalités concrètes de l’allègement
envisagé, tout comme de la situation actuelle de la personne détenue (art. 21 al. 1 RASAdultes).
Des allégements dans l'exécution peuvent être octroyés lorsque la personne condamnée
n'est pas (plus) jugée dangereuse pour la collectivité (al. 2 let. a); ou des tieces personnes
peuvent être suffisamment protégées d'un risque résiduel par des mesures d'accompagnement
ou conditions (let. b); ou au vu de la situation, des allégements sont nécessaires afin de
préparer la libération conditionnelle ou définitive (let. c). L’autorité de
placement fixe les règles de l’accompagnement selon le protocole établi par la Commission
concordataire (al. 3).
3.3
En
l’espèce, le recourant s'oppose à l'interdiction provisoire de sorties non-accompagnées
par les intervenants intégrée dans la décision entreprise. En premier lieu, on relèvera
que, si la décision entreprise statue formellement sur la question du placement de l'intéressé
à la […] et sur la poursuite de son traitement, elle ne fait que l'informer, pour le surplus,
que des sorties non-accompagnées ne sont pas envisagées dans un premier temps. A cet égard,
la décision mentionne également que toute demande relative à l'octroi de sorties non-accompagnées
ou à la modification de la prise en charge doit être faite par écrit et adressée
à l'OEP. Ainsi, il apparaît qu'il n'est pas question d'une interdiction générale
de sorties, mais d'une simple information que des élargissements de ce type ne seront pas admis
en cas de requête en ce sens, dans un premier temps. On peut dès lors s'interroger sur la recevabilité
du recours, en dehors d'un cas concret de refus d'un congé qui aurait été demandé
par écrit selon la procédure applicable (cf. art. 160 al. 5 RSPC et art. 10 al. 1 let. a RASAdultes)
et encore rappelée dans la décision entreprise.
Quoi qu'il en soit, le recourant soutient que, dans son préavis du
12
septembre 2017, la CIC avait souscrit au PES, qui prévoyait un régime de congés dès
octobre 2017. Ainsi, l'OEP aurait abusé de son pouvoir d'appréciation et la décision entreprise
irait à l'encontre du PES et du préavis de la CIC. Cela étant, si la Commission a souscrit
au PES, elle n'a pas dit, contrairement à ce que prétend le recourant, que des congés
devraient être mis en place dès son placement dans une institution. Elle s'est limitée
à s'interroger sur la pertinence de subordonner l'admission en institution à la réussite
d'un congé fractionné, "qui devrait plutôt intervenir ultérieurement dans le
cadre de ce placement". Ainsi, comme l'a récemment relevé la Cour de céans ensuite
du recours déposé par L.________ contre le rejet par l'OEP d'une demande de congé qu'il
avait présentée
(cf. CREP 10 novembre
2017/760 consid. 3.3), la CIC a souscrit au PES en tant qu’il proposait un passage en foyer, mais
a formulé une réserve quant au principe de l’octroi de congé à ce stade.
Ensuite, dans un arrêt encore plus récent (CREP 1
er
février 2018/73 consid. 3.6), la Chambre des recours a confirmé le refus d'octroyer à
L.________ la libération conditionnelle de sa mesure, en considérant que le risque de récidive,
désormais qualifié de moyen, demeurait toutefois important dans la perspective des élargissements
prévus – soit, à terme, un passage en appartement protégé, suivi d’une
phase de travail et de logement externes – dès lors que selon la dernière expertise,
il s'était servi du cadre de la prison pour stabiliser sa structure psychique et il était possible
qu’en l’absence de ce soutien, il se déstabilise face à des situations stressantes.
Partant, le risque ne pouvait pas encore être considéré comme suffisamment réduit
en cas de libération, et en l’absence de tout traitement.
En définitive, l'interdiction provisoire de faire bénéficier L.________ de sorties non-accompagnées
– pour autant que la décision de l'OEP du
11
janvier 2018 puisse être interprétée comme telle – ne viole donc pas le PES, interprété
à la lumière du préavis de la CIC du 12 septembre 2017 et des deux arrêts rendus
récemment par la Cour de céans. En effet, conformément à ce qui ressort notamment
de l'arrêt précité du 1
er
février 2018 et auquel il y a lieu de se référer, ainsi que l'ont préconisé
tous les intervenants et experts, il est nécessaire que l'ouverture du cadre se poursuive de manière
progressive, ouverture qui a débuté par l’octroi de conduites et par le placement en
institution. Ainsi, si l'évolution favorable du recourant se poursuit, il y aura effectivement lieu
d'envisager des sorties non-accompagnées. De telles sorties ne sauraient toutefois avoir lieu préalablement
à une première période d'observation de son comportement, destinée à évaluer
son adaptation et son évolution dans son nouveau cadre de vie, ensuite de son placement très
récent à la […]. Cette période d'observation semble du reste avoir été
limitée dans le temps à trois mois par l'OEP. En conséquence, il est manifestement trop
tôt pour accorder au recourant une autorisation de sortie non-accompagnée, qu'il n'a du reste
pas demandée.
3.4
S'agissant, enfin, de l'interdiction de consulter
Internet seul, que le recourant conteste également, force est de constater qu'il incombe à
l'OEP, en sa qualité d'autorité compétente pour fixer les conditions imposées dans
le cadre de l'exécution de la mesure (art. 151 al. 2 RSPC), de veiller à ce que tout condamné
objet d'un placement dans une institution au sens de l'art. 149 RSPC adopte un bon comportement général.
Dans ce cadre, il est légitime que cette autorité impose certaines restrictions notamment quant
aux modalités de la consultation d'Internet. Cela étant, la restriction litigieuse, prévue
durant la période initiale du placement, apparaît bien fondée et le recourant n'établit
pas l'existence d'un intérêt prédominant susceptible de rendre disproportionnée cette
règle de conduite élémentaire.
La décision attaquée doit dès lors également être confirmée, les mêmes
réserves pouvant être formulées quant à la recevabilité du recours sur ce point,
en l'absence de toute décision de refus de l'OEP faisant suite à une demande d'élargissement
du cadre, selon la procédure applicable.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (cf.
supra
consid. 3.3 et 3.4), sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et la décision du 11 janvier 2018 confirmée.
Le recourant a demandé
d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et requis la désignation
de l’avocate Rachel Debluë comme défenseur d’office pour la procédure de recours.
Cette requête doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de
chance de succès. Elle n’est au surplus recevable que dans la mesure où elle tend à
la désignation d’un défenseur d’office. En effet, ce sont les principes relatifs
à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP qui s’appliquent
mutatis mutandis
en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP (cf. CREP
23
juin 2015/423 consid. 4.2), étant précisé que l’assistance judiciaire gratuite comprenant
l’exonération des frais de procédure ne concerne que la partie plaignante (art. 136 CPP;
CREP 3 décembre 2015/800 consid. 3).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’980 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de L.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 11 janvier 2018 est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 1’980 fr. (mille neuf cent huitante francs), sont mis à la charge
de L.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachel Debluë, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d'exécution des peines,
-
EMS […],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :