vd_findinfo · Décision / 2024 / 47 · 2023-12-28 · fr

DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 47

DÉCISION DE RENVOI | 107 al. 2 LTF

TRIBUNAL
CANTONAL
1055
PE21.006083-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Perrot et Mme Elkaim, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Art.
107 al. 2 LTF
Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté
le 2 septembre 2021 par Me P.________ pour une personne non identifiée et enregistré dans la
présente cause sous matricule
O.________
contre le prononcé rendu le 20 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE21.006083-DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 1
er
avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déclaré « O.________»
coupable de violation de domicile, d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’insoumission
à une décision de l’autorité, l’a condamnée à une peine privative
de liberté de 60 jours sous déduction de deux jours de détention provisoire, à une
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr., convertible
en six jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge.
Par acte du 12 avril 2021, l’avocat P.________, déclarant agir pour « O.________»,
a formé opposition à cette ordonnance. Il a produit une procuration par laquelle ladite inconnue
l’a mandaté, munie des annotations manuscrites « Lausanne » et « 7
avril 2021 » ainsi que d’une empreinte digitale et d’un paraphe illisible.
Par avis du 28 avril 2021 adressé à Me P.________, le Ministère public a indiqué
qu’il considérait l’opposition et la procuration comme viciées dès lors qu’elles
ne permettaient pas l’identification de la prévenue et lui a imparti un délai pour réparer
le vice.
Dans ses déterminations du 28 mai 2021, Me P.________ a principalement requis qu’il soit pris
acte de la nullité de l’ordonnance pénale, subsidiairement de la validité de l’opposition
et que le classement de la procédure soit ordonné. Il a en outre requis l’audition de
la prévenue. Enfin, il a produit une déclaration manuscrite, datée du 27 mai 2021, aux
termes de laquelle la personne à laquelle le numéro O.________ a été attribué
déclare maintenir l’opposition formée le 12 avril 2021 ; cette déclaration
est munie apparemment du même paraphe illisible et est assortie d’une photographie de deux
personnes.
c)
Par avis du 8 juin 2021, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
B.
a)
Par courrier du 9 juin 2021, le Président
du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a imparti à Me P.________ un délai
pour se déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément qui lui
paraîtrait utile sur la question de la recevabilité.
Me P.________ s’est déterminé par courrier du 15 juin 2021.
b)
Par
prononcé du 20 août 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 1
er
avril 2021 formée le 12 avril 2021 par Me P.________, déclarant agir pour O.________ (I), dit
que l’ordonnance pénale rendue le 1
er
avril 2021 était exécutoire (II), ordonné le retour du dossier au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (III) et dit que la décision était rendue sans
frais (IV).
Le tribunal a rejeté en premier lieu l’argument selon lequel l’ordonnance pénale
serait nulle dès lors qu’elle serait dirigée contre inconnu et ne contiendrait pas l’identité
de la prévenue, car O.________ était identifiable grâce à ses empreintes digitales
et à son profil ADN, que ces éléments étaient suffisants pour assurer, le cas échéant,
l’exécution de la peine, et que la prévenue était seule responsable du fait que
son identité n’était pas complète, ayant refusé de la donner sans motif valable.
Il a en outre constaté que l’opposition de Me P.________ avait été déposée
en temps utile le 12 avril 2021, mais a relevé qu’elle ne contenait que la signature de ce
dernier et qu’elle ne répondait ainsi pas à l’exigence de la forme écrite
et signée prévue à l’art. 110 al. 1 CPP. Il a encore relevé que la procuration
produite par Me P.________ au nom d’« O.________», comportait une signature
illisible et une empreinte digitales qui ne permettaient pas d’identifier la prévenue. Sur
cette base, il a jugé que l’opposition devait être déclarée irrecevable et
l’ordonnance pénale exécutoire.
c)
Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du 27 août 2021, le Tribunal
de police a avisé « O.________, sans domicile connu », que l’opposition
déposée en son nom contre l’ordonnance pénale rendue contre elle le 1
er
avril 2021 avait été déclarée irrecevable.
Le prononcé a été notifié à Me P.________ le 23 août 2021 en qualité
« d’auteur de l’opposition ».
C.
a)
Par acte du 2 septembre 2021, Me P.________,
indiquant agir au nom et pour le compte d’« O.________», a recouru auprès de
la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance principalement à sa
réforme en ce sens que la nullité de l’ordonnance pénale soit constatée, les
frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité
équitable étant allouée à la prévenue pour ses frais d’avocat. A titre
subsidiaire, il a conclu à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que la recevabilité
de l’opposition à l’ordonnance pénale soit constatée et la cause renvoyée
au Ministère public compétent.
Il a produit un lot de pièces comprenant deux pièces déjà au dossier, à savoir
la procuration datée du 7 avril 2021 le désignant comme mandataire d’« O.________»
munie d’un paraphe illisible, d’une empreinte digitale et de la photographie de deux personnes
suivie d’une note manuscrite datée du 27 mai 2021 et paraphée, disant que son
auteur confirme la procuration donnée à Me P.________, maintient son opposition formée
le 12 avril 2021 et désire être entendu sur les faits, ainsi qu’une pièce nouvelle,
à savoir une seconde procuration datée du 2 septembre 2021 apparemment munie du même
paraphe.
b)
Par arrêt du 27 septembre 2021 (n°
910), la Chambre des recours pénale a déclaré le recours irrecevable (I), et a mis les
frais d’arrêt, par 1'320 fr., à la charge de Me P.________ (II).
La Chambre de céans a considéré que le recours n’était pas muni de la signature
manuscrite de la partie visée par l’ordonnance pénale et qui prétendait avoir fait
opposition à celle-ci, mais seulement celle de l’avocat P.________ et que celui-ci n’avait
pas établi être au bénéfice d’un pouvoir de représentation conféré
par la partie visée par l’ordonnance pénale, la procuration produite ne comportant pas
la signature de cette dernière. Elle a mis les frais de la cause à la charge de l’avocat,
qui avait agi sans procuration valable.
D.
Par arrêt du 23 août 2023 (6B_1341/2021 et 6B_1342/2021), la Ire Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral a partiellement admis les recours interjetés par l’avocat P.________
et O.________ contre l’arrêt du 27 septembre 2021 de la Chambre des recours pénale.
Le 22 novembre 2023, Me P.________, agissant pour le compte d’O.________, a déposé des
déterminations et a conclu à l’admission du recours, interjeté le 2 septembre 2021,
au renvoi de la cause au Tribunal de police, à ce que les frais de justice soient laissés à
la charge de l’Etat et à ce que l’Etat soit condamné aux dépens.
Le 28 novembre 2023, Me [...], agissant pour le compte de Me P.________, a en substance pris les
mêmes conclusions.
Le 11 décembre 2023, le Président du Tribunal de police a déposé des déterminations
et déclaré s’en remettre à justice, tout en soulignant que la partie recourante
n’obtenait que partiellement gain de cause et devait supporter une partie des frais de justice
avec des dépens réduits.
Le 22 décembre 2023, le Ministère public a déposé des déterminations et conclu
à l’admission du recours et au renvoi du dossier de la cause au tribunal de première
instance pour qu’il statue.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la
motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral
(ATF 148 I 127 ;
ATF 143 IV 214 consid.
5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans un arrêt publié aux ATF 149 IV
9 rendu dans le même contexte général, le Tribunal fédéral a précisé
les exigences relatives au contenu d’une ordonnance pénale s’agissant de la désignation
de la personne prévenue. Il a jugé que lorsque les données personnelles d’une personne
demeuraient en tout ou en partie inconnues, il incombait à l'autorité de pallier ces éventuelles
carences par toutes mesures utiles permettant de garantir une identification et une désignation
claire de celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion. Rien n'excluait une désignation
générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être
certain que la personne faisant l'objet de la procédure était bien celle que désignait
l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation
pouvait être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes
(cf. ATF 149 IV 9 consid. 6, spéc. 6.4).
Selon cet arrêt, les vices affectant la procuration produite à l'appui du recours cantonal,
qui reprenait strictement le libellé de l'ordonnance pénale, tout comme la procuration produite
à l'appui de l'opposition à dite ordonnance, ne pouvaient ainsi pas conduire à l’irrecevabilité
du recours (cf. ATF 149 IV 9 consid. 7, spéc. 7.3).
2.2
Se référant à cette jurisprudence,
dans son arrêt du 23 août 2023, le Tribunal fédéral a estimé qu'une ordonnance
pénale comportant une désignation générique analogue à celle retenue dans le
cas d’O.________ ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Il a en outre considéré,
au vu de la singularité de la cause, que la stricte application des exigences de forme applicables
aux voies de droit ayant conduit à l’irrecevabilité de l’opposition et du recours
devant la Chambre des recours pénale, en raison de l’invalidité de la procuration, aboutissaient
à une violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d’accès au
juge.
2.3
En vertu de l’autorité de renvoi de
l’arrêt du Tribunal fédéral, il faut admettre que la Cour de céans ne pouvait
pas déclarer irrecevable le recours déposé par Me P.________ au motif qu’il ne disposait
pas d’une procuration valable. Si le Tribunal de police a, à juste titre, considéré
que l’ordonnance pénale n’était pas nulle, compte tenu des considérants de
l’arrêt de renvoi, c’est en revanche à tort qu’il a considéré que
l’opposition à l’ordonnance pénale était irrecevable, à tout le moins
au motif que la procuration produite ne permettait pas d’identifier son auteure, qui y était
désignée de la même manière que dans l’ordonnance pénale. Il s’ensuit
que le recours s’avère en définitive recevable et bien fondé.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, le prononcé rendu le 20 août 2021 annulé et le dossier de la cause
renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède
selon l’art. 356 CPP.
Vu le sort du recours, les frais du présent arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Contrairement à ce que soutient le tribunal de police, il n’y a pas lieu de mettre une partie
des frais de procédure à la charge de la recourante, qui obtient entièrement gain de cause
sur l’une de ses conclusions alternatives.
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure antérieure et ultérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral. L’activité alléguée par Me P.________, soit 6 heures
et 12 minutes pour la procédure de recours antérieure à l’arrêt de renvoi,
ne prête pas le flanc à la critique. Il conviendra d’y ajouter une heure d’activité
pour la procédure ultérieure à l’arrêt de renvoi. Cette activité sera
toutefois indemnisée au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), le tarif de 350 fr. étant
trop élevé au regard de la nature de la cause. Les honoraires s’élèveront ainsi
à 2'160 francs. Il faut y ajouter 2
%
pour les débours forfaitaires (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 43 fr.
20, et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout, par 169 fr. 65. L’indemnité s’élèvera
ainsi à 2’373 fr. en chiffres arrondis. Elle sera mise à la charge de l’Etat et
versée à Me P.________ pour le compte d’O.________, puisqu’elle ne peut lui être
versée directement.
Me P.________, qui n’était pas concerné personnellement par la procédure antérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral mais qui a agi par l’intermédiaire
d’un avocat de choix dans la procédure ultérieure, a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure postérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral. Me [...] allègue une activité de 2h18, dont notamment 1h12 de
contacts avec son client. Ceci apparaît excessif au vu des déterminations produites, tenant
sur une demi-page, et de l’unique question litigieuse pour son client, soit la mise à sa charge
des frais de procédure. Il sera ainsi retenu une heure d’activité nécessaire à
un tarif horaire de 300 francs. Viendront s’ajouter aux honoraires 2 % pour les débours forfaitaires,
soit 6 fr., et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout, par 23 fr. 55. L’indemnité s’élèvera
ainsi à 330 fr. en chiffres arrondis. Elle sera mise à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 20 août 2021 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 2’373 fr. (deux mille trois cent septante-trois francs) est allouée
à la recourante pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de 330 fr. (trois cent trente francs) est allouée à Me P.________ pour les
dépenses occasionnées par la procédure de recours postérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me P.________, avocat (pour O.________),
-
Me [...], avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :