vd_findinfo · Jug / 2018 / 285 · 2018-05-09 · fr

INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE | 304 ch. 1 CP, 26 al. 1 LCR, 35 al. 2 LCR, 35 al. 3 LCR, 90 al. 2 LCR, 91 al. 2 LCR, 94 LCR, 95 al. 1 let. b LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.08.2018 Jug / 2018 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
318
AM16.023484-GALN/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
Audience du
7 août 2018
________________
Composition
:               Mme
B E N D A N I
,
présidente
M.
Pellet, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Tony Donnet-Monay, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère:
En fait :
A.
Par jugement du 9 mai 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté
que F.________ s’était rendu coupable d’induction de la justice en erreur, violation
grave des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (II),
a condamné F.________ à une peine privative de liberté ferme de six mois (III), a renoncé
à révoquer le sursis accordé le 21 février 2014 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Côte (IV), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièce
à conviction, du CD versé sous fiche n°21055 (V), a mis les frais de la cause, par 5'754
fr. 25, à la charge de F.________, et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée
à Me Tony Donnet-Monay, par 2'949 fr. 25, débours et TVA compris, dite indemnité devant
être remboursée à l’Etat par F.________ dès que sa situation financière
le permettra (VI).
B.
Par annonce du 18 mai 2018, puis déclaration
motivée du 18 juin 2018, F.________ a formé appel contre ce jugement. Il a notamment conclu
à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de tout chef d’accusation,
que les chiffres III, IV et VI du jugement soient supprimés, que les frais de procédure soient
laissés à charge de l’Etat et qu’une indemnité équitable au sens de l’art.
429 CPP lui soit allouée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, la
cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par courrier du 13 juillet 2018, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
qu’il ne serait pas présent aux débats d’appel, qu’il renonçait à
déposer des conclusions motivées et qu’il adhérait entièrement aux considérants
du jugement rendu le 9 mai 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. En outre,
il a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
F.________
est né le 28 juillet
1992 à [...]. Il a été élevé, avec sa sœur, par ses parents à [...]
et a suivi l'école obligatoire jusqu'à l'âge de six ans, avant d'intégrer un foyer.
Par la suite, il a entamé un apprentissage de chauffagiste, qu'il a arrêté après
neuf mois. Il a dès lors exercé diverses petites activités, jusqu'à sa prise en charge
par un foyer de réinsertion à [...], en 2017. Il travaille actuellement occasionnellement avec
W.________ dans le domaine du carrelage, et recherche un travail en qualité de mécanicien automobile.
Le prévenu reçoit en moyenne 1'160 fr. par mois de la Fondation de probation, qui paye également
son loyer et ses diverses charges. Il est père d’une petite fille, [...], née le 6 mars
2015. Il n'a pas d'autres charges mensuelles que les frais d'entretien de sa fille, lorsqu'elle se trouve
auprès de lui. Il estime ses dettes à environ 50'000 francs.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
- 25 février 2010: Tribunal des mineurs Lausanne, voies de fait, vol, vol en bande, délit manqué
de vol en bande, dommages à la propriété, injure, violation de domicile, violence ou menaces
contre les autorités et les fonctionnaires, vol d'usage, délit manqué de vol d'usage,
circuler sans permis de conduire, violation des obligations en cas d'accident, contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, privation de liberté 2 mois, sursis 1 an;
- 24 février 2011: Ministère public de l'arrondissement de La Côte, conduire un véhicule
défectueux, circuler sans permis de conduire, circuler sans permis de circulation ou plaques de
contrôle, circuler sans assurance responsabilité civile, contravention à l'Ordonnance
sur les règles de la circulation routière, peine privative de liberté 15 jours, amende
200 francs;
- 21 février 2014: Tribunal correctionnel de La Côte, tentative de brigandage, vol, recel,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté
12 mois, sursis 5 ans, amende 500 francs. Détention préventive 38 jours. Peine partiellement
complémentaire à l’ordonnance pénale du 24 février 2011;
- 1
er
mars 2016: Ministère public de l'arrondissement de La Côte, violation simple des règles
de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire (véhicule automobile), violation des obligations en cas d'accident,
peine pécuniaire 60 jours-amende à 20 fr., amende 500 francs;
- 16 mars 2018: Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne, lésions corporelles simples, peine pécuniaire 90 jours-amende
à 30 francs.
Le fichier ADMAS de F.________
fait état de six mesures de sanctions.
2.
A [...],
[...],
le 24 septembre 2016, vers 05h50, F.________, qui se trouvait sous le coup d'une mesure de retrait du
permis de conduire, a circulé en état d'ébriété (1,31 g %, selon éthylotest)
au volant d'un véhicule automobile dans les circonstances suivantes.
Alors qu'il se bagarrait avec H.________ à proximité de l'immeuble [...], F.________ se fit
rouler sur le pied par le conducteur d'un véhicule qui quitta ensuite les lieux. Voulant se faire
justice lui-même, F.________ prit le volant du véhicule de son ami W.________, à l’insu
de ce dernier, véhicule dont il avait gardé les clés suite au départ de cet ami,
et adopta un comportement routier agressif afin de tenter d'immobiliser le véhicule en question.
Il lui fit notamment des « queues-de-poisson » afin de lui barrer la route, roulant
ainsi sur la voie de circulation inverse alors que des véhicules arrivaient en face. Finalement,
n'arrivant pas à ses fins, F.________ téléphona à la police afin de l'aviser qu'il
s'était fait rouler sur le pied et que le conducteur avait quitté les lieux. Il déclara
alors faussement aux policiers que c'était H.________ qui avait conduit le véhicule de W.________.
3.
Par ordonnance pénale du 5 septembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné F.________ à une peine privative de liberté ferme de 150 jours, pour
induction de la justice en erreur (art. 304 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0]), violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR [Loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01] pour avoir enfreint les art. 26
al. 1 et 35 al. 2 et 3 LCR, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux alcoolémie qualifié) (art. 91 al. 2 let. a LCR), vol d’usage d’un
véhicule automobile (art. 94 al. 1 let. a LCR), conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (art. 95 al. 1 let. b LCR), a
renoncé à révoquer le sursis accordé le 21 février 2014 par le Tribunal correctionnel
de La Côte, a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction,
du CD versé sous fiche n°21055 et a mis les frais, par 880 fr., à la charge du condamné.
En temps utile, F.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. Le Ministère
public a décidé de la maintenir et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne comme objet de sa compétence (P. 12).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen
au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres
débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui
doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L'appelant reproche au premier juge une constatation
incomplète et erronée des faits. Il conteste avoir conduit le véhicule automobile
véhicule
[...] de W.________
le 24 septembre 2016. Ce serait
à tort et en violation de la présomption d’innocence que le premier juge aurait retenu
ce fait.
3.2
Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 I 38 consid. 2a).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in: Kuhn/Jeanneret Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss
ad
art. 398 CPP).
3.3
3.3.1
F.________ reproche tout d’abord au Tribunal de police de s’être fondé uniquement
sur les déclarations de C.________, dont le premier juge aurait lui-même relevé le caractère
peu fiable, pour le condamner. Ne contestant ni l’état d’ébriété, ni
l’existence d’une mesure de retrait du permis de conduire, et admettant bien avoir poursuivi
le véhicule qui l’avait précédemment heurté, l’appelant soutient en revanche
qu’il aurait poursuivi ledit véhicule en courant.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, son incrimination ne repose pas sur les seuls
dires de C.________. A cet égard, l’appelant oublie qu’il a lui-même expliqué
lors d’un téléphone à la police peu après les faits (cf. P. 4, p. 3) avoir
essayé de suivre le véhicule susmentionné véhiculé par un ami. Par la suite,
l’appelant a encore expliqué à la police à son arrivée sur les lieux que le
conducteur du véhicule utilisé lors de la poursuite était H.________ (cf. P. 4, p. 3).
Ce n’est que lors de son audition du 7 mars 2017 que l’appelant a déclaré avoir
poursuivi en courant le véhicule qui l’avait heurté (PV aud. 4, lignes 82 et 83). Confronté
à ses propos précédents, l’intéressé a alors expliqué qu’« en
raison de l’alcool », il aurait raconté « n’importe quoi à
la police lorsque cette dernière s’est déplacée », affirmant encore ne
pas se rappeler avoir dit que « H.________ avait conduit » un quelconque véhicule,
ni se souvenir « avoir dit [qu’il avait] suivi le véhicule en cause étant véhiculé
par un ami » (PV aud. 4, lignes 177 à 180). Cette nouvelle version n’est pas crédible.
Le dossier contient en effet suffisamment d’éléments pour retenir à son encontre
les faits reprochés. Tout d’abord, comme relevé à bon droit par le premier juge,
si l’on
rapproche les propos
de F.________ à la police le jour des faits aux déclarations de H.________ et de W.________,
déclarations que l’appelant ne remet pas en doute, il faut constater que le véhicule
[...], qui avait poursuivi le véhicule conduit par C.________, ne pouvait être conduit que
par l’appelant. Entendu le 14 octobre 2016 en qualité de personne appelée à donner
des renseignements, H.________ a en effet indiqué qu’il s’était disputé dans
le quartier [...] avec F.________, qui était, comme lui, alcoolisé, et qu’une voiture
avait surgi, puis avait heurté l’appelant, comme pour mettre fin au conflit. Il avait ensuite
quitté les lieux. H.________, qui ne dispose d’aucun permis de conduire, a précisé
qu’il n’avait conduit aucun véhicule le 24 septembre 2016 (PV aud. 2, p. 2, R. à
D. 3 et 4). Entendu les 13 octobre 2016 et 30 mai 2017 en qualité de personne appelée à
donner des renseignements, W.________ a notamment déclaré qu’il avait parqué son
véhicule [...] dans le quartier [...] le 23 septembre 2016 vers 21h30, puisqu’il en avait
donné les clés, le 24 septembre 2016 vers 01h00, à F.________ qui les lui réclamait.
W.________ a déclaré qu’il était ensuite rentré chez lui se coucher, enfin
que F.________ lui avait ramené les clés dudit véhicule le même jour durant l’après-midi
(cf. PV aud. 1, p. 2 et 3; PV aud. 5, p. 2). Comme l’a retenu à bon droit le premier juge,
l’appelant est ainsi resté seul en possession de la clé du véhicule [...].
En
outre, l’appelant a
expliqué
à la police qu'il avait tenté de se faire justice lui- même (cf. P. 4, p. 3). Blessé
au pied, il est toutefois peu probable qu'il ait couru après le véhicule qui l’avait
heurté.
En définitive, la Cour de céans partage la conviction du Tribunal de police selon laquelle
F.________, après avoir été heurté par le véhicule de C.________, est retourné
chercher le [...] de W.________, à l’insu de ce dernier, et qu’il a poursuivi le véhicule
de C.________ en conduisant le véhicule de W.________, cela pour se faire justice lui-même,
de la manière décrite par C.________ lors de ses deux téléphones à la police
(cf. pièce à conviction n° 21055), à savoir en adoptant un comportement routier agressif
afin lui barrer la route, notamment par des « queues-de-poisson », roulant ainsi
sur la voie de circulation inverse alors que des véhicules arrivaient en face.
3.3.2
L’appelant demande encore l’annulation du jugement au motif que C.________, dont il avait
demandé l’audition, ne se serait pas présenté à l’audience de première
instance, dont il aurait également en vain demandé le report. Faisant valoir que l’intéressé
serait le seul témoin des infractions prétendument commises, il aurait été essentiel
d’obtenir une confrontation.
Comme déjà exposé (cf. consid. 3.3.1
supra
),
l’accusation ne repose pas sur les seules déclarations de C.________. Au surplus, si l’appelant
estimait que le témoignage de ce dernier était incontournable, il aurait dû requérir
son audition par la Cour d’appel. Or il ne l’a pas fait. Il ne saurait par conséquent
invoquer cette absence d’audition alors qu’il y a implicitement renoncé.
Le moyen doit donc être rejeté.
3.3.3
Sur la base des éléments qui précèdent, on peut retenir sans aucun doute raisonnable,
donc sans violer la présomption d’innocence, que F.________ a bel et bien adopté le comportement
retenu en fait par le premier juge.
L’appel doit ainsi être rejeté sur ce point.
3.4
L’appelant fait également valoir – sans s’attarder sur les conditions objectives
et subjectives de punissabilité des infractions en cause – que, faute pour lui d’avoir
conduit un quelconque véhicule automobile, les infractions retenues par le premier juge en lien
avec cette conduite devraient être purement et simplement abandonnées.
Dès lors que F.________ a bien conduit le véhicule
[...]
de W.________ à l’insu de ce dernier (cf. consid. 3.3.1
supra
),
on peut également retenir toutes les infractions qui découlent de cette conduite, à savoir :
violation grave des règles de la circulation
routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire, vol d’usage d’un
véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis
.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point.
3.5
3.5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
induction de la justice en erreur. Il fait valoir qu’étant fortement alcoolisé, ses déclarations
à la police devraient être considérées comme inexploitables et retirées du dossier.
3.5.2
Selon l’art. 304 ch. 1 al. 1 CP, se rend coupable d’induction de la justice en erreur celui
qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il savait n’avoir
pas été commise. L’auteur sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 304 ch. 1 al. 3 CP). L’art. 304 ch. 2 CP prévoit
que, dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra exempter le délinquant de toute
peine.
L’infraction est intentionnelle. L’auteur doit savoir que l’infraction dénoncée
n’a pas été commise, le dol éventuel étant exclu (Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 18 ad art. 304 CP). Aucun dessein particulier de
l’auteur n’est exigé (op. cit., n. 19 ad art. 304 CP).
3.5.3
En l’occurrence, comme déjà exposé (cf. consid. 3.3.1
supra
),
F.________ a déclaré lors d’un téléphone à la police peu après les
faits (cf. P. 4, p. 3) avoir essayé de suivre le véhicule qui l’avait heurté véhiculé
par un ami. Par la suite, il a déclaré à la police à son arrivée sur les lieux
que le conducteur du véhicule utilisé lors de la poursuite était H.________ (cf. P. 4,
p. 3).
Les déclarations à la police de l’appelant constituent une dénonciation, et non
un moyen de preuve obtenu illégalement au sens de l’art. 141 CPP. Lors des déclarations
en cause, l’appelant ne se trouvaient pas dans un cas de défense obligatoire (art. 130 let.
c CPP). En effet, au moment de la dénonciation de H.________, l’appelant n’était
pas encore prévenu. Il ne le sera qu’une fois découvert le caractère mensonger de
cette dénonciation. En conséquence, il n’y a pas lieu non plus de considérer que
l’on se serait trouvé dans un cas où la preuve serait inexploitable (art. 131 al. 3 CPP).
Le moyen doit donc être rejeté.
4.
L’appelant, qui concluait à son acquittement complet, ne conteste pas la peine en tant que
telle. Examinée d’office, la Cour d’appel considère que la peine privative de liberté
ferme de 6 mois prononcée par le premier juge a été fixée en application des critères
légaux à charge et à décharge et conformément à la culpabilité et
à la situation personnelle de F.________ (art. 47 CP). Cette peine est additionnelle à celle
– d’un autre genre – de 90 jours-amende à 30 fr. prononcée le 16 mars 2018
par le Ministère publique de Lausanne.
Adéquate, la peine doit ainsi être confirmée.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
1’610 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, seront mis à la charge de F.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La liste des opérations produite le 7 août 2018 par Me Tony Donnet-Monay (P. 35), défenseur
d’office de l’appelant, fait état de 10 heures et 15 minutes d'activité, au tarif
horaire de 180 fr., ainsi que de 132 fr. 60 de débours, audience d’appel comprise. Une telle
durée est légèrement excessive. En particulier, le temps consacré aux correspondances
de transmission aux parties (45 minutes annoncées), ces actes relevant du travail de secrétariat,
ajouté au poste « attente client avant audience » (30 minutes annoncées)
qui ne saurait être indemnisé, doit être retranché. L’indemnité du défenseur
d’office sera ainsi être arrêtée sur la base d’une durée d’activité
d’avocat raisonnable de 9 heures, au tarif horaire de 180 fr., soit à 1’620 fr., plus
des débours à 132 fr. 60 (dont une vacation à 120 fr.), plus la TVA (7.7%) par 134 fr.
95, soit à 1’887 fr. 55 au total.
F.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 41 al. 1, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 304 ch. 1 CP,
90 al. 2,
91 al. 2 let. a, 94 al. 1 let. a, 95 al. 1 let. b LCR et 398 ss CPP,
prononce:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 9 mai 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant:
"
I.
déclare recevable l’opposition formée le 25 septembre 2017 par F.________ contre l’ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 5 septembre
2017;
II.
constate que F.________ s’est rendu coupable d’induction de la justice en erreur, violation
grave des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis;
III.
condamne F.________ à une peine privative de liberté ferme de 6 (six) mois;
IV.
renonce à révoquer le sursis accordé le 21 février 2014 par le Tribunal correctionnel
de La Côte;
V.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, du CD versé sous fiche
n°21055;
VI.
met les frais de la cause, par 5'754 fr. 25, à la charge de F.________, et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à Me Tony Donnet-Monay, par 2'949 fr. 25, débours et TVA
compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat par F.________ dès
que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'887 fr. 55
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Tony Donnet-Monay.
IV.
Les frais d'appel, par 3'497 fr. 55 (trois mille
quatre cent nonante-sept francs et cinquante-cinq centimes), y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office sous chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de F.________.
V.
F.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
août 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :