vd_findinfo · ML / 2016 / 158 · 2016-07-12 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.07.2016 ML / 2016 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.053203-161167
226
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 7 avril 2016, à la suite de l’audience
du 5 février 2016, par la Juge de paix du district de Nyon, notifié à la poursuivie le
13 avril 2016, prononçant à concurrence de 4'830 fr. plus intérêt à 7 % dès
le 1
er
juillet 2015 la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
I.________
SA
, à [...], à la poursuite n°
7'637'843 de l’Office des poursuites du district de Nyon exercée à la réquisition
de
Q.________
,
à [...], constatant l’exigence du droit de gage, fixant les frais judiciaires à 180 fr.,
les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci remboursera au poursuivant son avance
de frais, par 180 fr. et lui versera des dépens, fixés à 600 fr.,
vu la demande de motivation déposée le 25 avril 2016 par la poursuivie,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 24 juin 2016 et notifiés à la poursuivie
le 27 juin 2016,
vu le recours déposé le 7 juillet 2016 contre ce prononcé par la poursuivie, qui requiert
un délai au 31 août 2016 pour déposer la motivation du recours, en raison de l’arrêt
de travail pour raison de maladie de son administrateur et de l’absence de ses conseillers,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RSV 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recours ne contient pas de motivation à l’encontre du
prononcé attaqué,
qu’il ne saurait être donné une suite favorable à la demande de prolongation de
délai figurant dans le recours, les délais légaux ne pouvant être prolongés
en vertu de l’art. 144 al. 1 CPC,
que l’incapacité de travail de l’administrateur de la recourante – qui n’a
pas empêché celle-ci de déposer une déclaration de recours – ne saurait donner
lieu à une restitution du délai de recours, au demeurant non requise, le certificat médical
produit n’établissant pas qu’il n’aurait pas été possible de sauvegarder
les intérêts de la recourante en agissant par son administrateur ou en mandatant un tiers,
que le recours est en conséquence irrecevable pour défaut de motivation ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
I.________ SA,
‑
M. Youri Diserens, agent d’affaires breveté, (pour Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5’027 fr.
50
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :