vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 469 · 2012-05-25 · fr

TUTELLE, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, MAINTIEN | 397a CC, 398d CPC, 398g CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.05.2012 Arrêt / 2012 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
IV95.000179-120603
24
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 25 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme  Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
397a al. 1, 397e ch. 5 CC; 174 CDPJ; 398d, 398g CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
N.________
,
à Arzier, contre la décision rendue le 2 février 2012 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 août 1983, le Tribunal
civil du district de Lausan­ne a prononcé l'interdiction civile, à forme de l'article
369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), d'N.________, né le [...] 1945.
Par décision du 7 septembre 1995, la Justice de paix du cercle de Lau­san­ne (actuellement
: Justice de paix du district de Lausanne) a ordonné la privation de liberté à des fins
d'assistance d'N.________ et confirmé son placement en établissement médico-social pour
une durée indéterminée.
Par requête adressée le 20 avril 2005 au Juge de paix du district de Lausanne (ci-après
: Juge de paix), N.________ a sollicité le réexamen de sa situation.
Par décision du 12 octobre 2005, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : Justice
de paix) a ordonné le maintien de la privation de liberté à des fins d'assistance d'N.________,
ainsi que l'ouver­ture d'une enquête en mainlevée d'interdiction civile à son encontre.
Mandatée par le Juge de paix, la Fondation [...], à [...], a dépo­sé un rapport
concernant N.________ le 28 mars 2007. Le Dr R.________ et la Dresse W.________, respectivement médecin
adjoint et cheffe de clinique auprès de la fondation, ont diagnostiqué une probable schizophrénie
indifférenciée, des séquelles de psychose infantile, des troubles cognitifs sans précision,
des trou­bles mentaux et des troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, affections
constituant une maladie mentale. Les experts ont relevé en substance qu'N.________ souffrait vraisemblablement
d'une patho­lo­gie psychiatrique grave et chronique qui l'avait empêché de vivre
de manière auto­no­me, qu'il avait des troubles cognitifs sur le plan de l'orientation,
de la compré­hen­sion, du jugement et de la mémoire, que ces troubles interféraient
avec sa capacité à gérer son quotidien et à comprendre les enjeux, que l'origine
de ses troubles était multifactorielle (troubles du déve­loppement, symptômes déficitaires
de la schizophré­nie ou suite à une consom­mation d'alcool importante), que l'intéressé
n'avait aucune conscience de ses difficul­tés psychiques, de ses limites et de sa fragilité,
que s'il était abandonné à lui-même, il ne pourrait ni se protéger contre un
risque d'abus d'alcool ni chercher de l'aide et qu'une levée de la mesure de tutelle instituée
à son égard comporterait un risque de décom­pen­sation, tant sur le plan de
la maladie psychique que sur le plan de la consommation d'alcool. Les experts ont encore observé
qu'il s'agissait de troubles chroniques, qu'N.________ bénéficiait d'une relative stabi­lité
sur le plan psychique et sur le plan de la consommation d'alcool grâce à l'enca­dre­ment
institu­tionnel garanti par la mesure tutélaire, que, paradoxalement, il recon­naissait
profiter des soins prodigués par l'EMS, qu'il ne donnait pas suite aux courriers qui lui étaient
adressés, qu'il ne pouvait pas se rendre à des rendez-vous de manière autonome, qu'il
ne reconnaissait pas ses difficultés et qu'un retrait de l'encadrement institu­tionnel lui
serait préjudiciable.
Au vu des conclusions défavorables des médecins et après avoir entendu le pupille et requis
l'avis du Médecin cantonal, agissant sur délégation du Conseil de Santé, ainsi que
celui de la Municipalité de Vevey, l'autorité tutélaire a maintenu la tutelle et le placement
à des fins d'assistance de l'intéressé.
A plusieurs reprises, N.________ a demandé à être libéré des mesures tutélaires
prononcées à son encontre. L'autorité tutélaire a régulièrement réexaminé
sa situation afin de s'assurer que les mesures prises en sa faveur se justifiaient toujours au vu de
son état de santé. A chaque fois, les médecins en charge du pupille ont déconseillé
de lever les mesures tutélaires ordonnées, son état de santé ne s'étant pas
amélioré. Se conformant à ces avis, la Justice de paix a par conséquent maintenu
la tutelle et le placement du pupille.
Au cours de l'année 2011, le pupille a demandé à nouveau la levée des mesures tutélaires
instaurées en sa faveur.
Le 29 décembre 2011, la Juge de paix a requis de l'EMS B.________, où séjourne le pupille
depuis le 22 août 2007, de l'informer sur l'évolution de l'état de santé de son résident.
Dans un courrier du 16 janvier 2012, l'infirmière cheffe de cet EMS, T.________, a répondu
qu'elle connaissait N.________ depuis un an. Selon ses observations, l'état de santé du pupille
s'était considérablement aggravé, l'intéressé ne se déplaçant plus
qu'en fauteuil roulant et devant être totalement pris en charge pour les activités de la vie
quotidienne, comme l'hygiène corporelle, l'habillement et la prise des repas. Parfois agressif et
intolérant à la frustration en raison des difficultés et des troubles psychiques qui l'affectaient,
il pouvait fumer dans sa chambre, s'alcooliser pendant les sorties et refuser son traitement, ce qui
le mettait en danger et rendait son encadrement nécessaire. Ces éléments et l'impossibilité
du pupille à reconnaître sa maladie ainsi que les troubles liés à celle-ci justifiaient
qu'il soit toujours privé de liberté à des fins d'assistance.
Sollicité également par le Juge de paix, le Tuteur général s'est déterminé
par courrier du 18 janvier 2012. Lui aussi a constaté la perte d'autonomie du pupille, lequel se
déplaçait en fauteuil roulant, et a noté que l'intéressé avait fugué à
plusieurs reprises au cours des années 2009 et 2010. Cependant, une fugue était actuellement
impensable, vu la condition physique du pupille. Dans ces conditions, le maintien du placement de l'intéressé
à des fins d'assistance n'était plus pertinent.
Dûment interpellé dans le cadre de la
procédure par avis de l'autorité tutélaire du 29 décembre 2011, le pupille n'a pas
demandé son audition.
Par décision du 2 février 2012, envoyée
pour notification le 19 mars 2012, la Justice de Paix a maintenu la mesure de privation de liberté
à des fins d’assistance prononcée le 7 septembre 1995 à l’égard d’N.________
(I) et laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II). Considérant
que l'état de santé du pupille ne lui permettrait plus de retourner à son domicile, elle
a estimé nécessaire de maintenir la mesure tutélaire prononcée à son endroit.
B.
Le 23 mars 2012, N.________ a interjeté recours contre cette décision, demandant la levée
de sa tutelle et la reconsidération de celle-ci. Dans un courrier complémentaire du 20 avril
2012, il a précisé contester la mesure de privation de liberté à des fins d’assistance
maintenue à son encontre.
Le
14 mai 2012, le Tuteur général a conclu au rejet du recours.
Sur
requête du Président de l'autorité de céans, le spécialiste en psychiatrie et
psychothérapie S.________, à [...], qui connaissait également le pupille, a fait part
de ses observations sur la situation de celui-ci. Selon son courrier du 16 mai 2012, les mesures de
protection à des fins d’assistance instituées en faveur d’N.________ sont toujours
indiquées. Le pupille se déplace en effet en fauteuil roulant et a besoin d'aide et de stimulations
pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Il présente une altération de la perception
de la réalité (trouble du discernement), une humeur souvent irritable avec une intolérance
à la frustration ainsi qu'une tendance à se sentir persécuté. Il n'est pas conscient
de ses troubles (anosognosie) et se place souvent dans une position de "toute puissance", comme
si tout le monde devait être à ses ordres, selon toute vraisemblance, pour compenser une grande
blessure d'amour-propre (trouble narcissique). En outre, il devra prochainement subir une intervention
neuro-chirurgicale importante pour une discopathie cervicale.
E
n   d r o i t :
1.
Le
recours est dirigé contre la décision de l'autorité tutélaire ordonnant le maintien
du placement du pupille à des fins d'assistance (art. 397a CC et 398g CPC-VD [Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11] qui reste applicable [art. 174 CDJP, Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01]) et contre le maintien de l'interdiction civile prononcée
à son encontre. Dans la mesure où la décision incriminée ne porte pas sur ce dernier
point, le recours est irrecevable sous cet angle.
L'art. 398d CPC-VD, applicable
par renvoi de l'art. 398g al. 3 CPC-VD, prévoit que l'intéressé, notamment, peut recourir
contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix jours dès
la notification de la décision (al. 1); adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et doit être sommairement motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de première instance dans son ensemble, y compris
les questions d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans être liée par
les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC-VD).
Son examen porte sur la régularité de la décision tant sur le plan formel que sur le plan
matériel, même lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53).
Interjeté
en temps utile par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable à
la forme.
2.
La
procédure en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est déterminée
par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par
les art. 398a ss CPC-VD.
L'art.
397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de première instance, soit à la justice de paix
du domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC-VD et 3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p. 96),
d'entendre ce dernier. Conformément à la jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330),
l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2
CPC-VD, doit être faite par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue non
seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, mais également
un moyen d'élucider les faits.
En
l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente pour prendre la
décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1 CPC-VD). En outre, dûment interpellé
par avis du 29 décembre 2011, le pupille ne s'est pas manifesté; en particulier, il n'a pas
demandé son audition par l'autorité tutélaire. Dans la mesure où la possibilité
de s'exprimer lui a été donnée, son droit d'être entendu a  été respecté.
3.
3.1
Les
art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC-VD exigent le concours d'experts lorsque le placement est motivé
par l'état de santé de l'intéressé (FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse Lausanne, 1983, pp. 94-95; JT 1987 III 12; CTUT 17 juin
2010/110). Aucune exigence précise n'est formulée quant à la personne de l'expert (FF
1977 III, p. 37; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung, in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal
fédéral a toutefois précisé que l'expert devait être indépendant, qualifié
professionnellement   et qu'il ne devait pas s'être déjà prononcé sur la
maladie de l'intéressé dans une même procédure (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in RMA 2010 p. 456; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51). A l'occasion
du contrôle annuel prescrit par l'art. 398g CPC-VD, l'autorité peut se contenter d'une expertise
médicale ou d'un avis médical simplifié (JT 1987 III 12). La loi n'exige pas que le médecin
consulté soit étranger à l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC-VD, p. 606 et références citées).
Certes,
conformément à la jurisprudence précitée, on peut, dans le cas du contrôle annuel,
se contenter d’un avis médical simplifié. Il peut en effet sembler excessif de requérir
une expertise chaque fois qu’un malade remet en question son internement à des fins d’assistance.
En revanche, un certificat médical, qui n’est pas compliqué à établir, constitue
la moindre des exigences en cas de privation de liberté (JT 1987 III 12 p. 14). De plus, l’expert
doit être un médecin impartial qui a notamment des connaissances scientifiques éprouvées
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd.,  2001, p. 448).
3.2
Dans le cas particulier,
la décision attaquée se fonde uniquement sur un courrier de l’infirmière cheffe
de l’EMS T.________ préconisant la poursuite du placement du recourant, ce qui ne saurait
suffire au regard des exigences légales susmentionnées. L’autorité de céans
a toutefois requis la production d’un certificat médical déposé le 16 mai 2012 par
le Dr S.________. Ce médecin est spécialiste en psychiatrie et ne s'est jamais prononcé
dans la même procédure sur l'état de santé de l'intéressé.
La
décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
4.
N.________
conteste le maintien de la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance qui a été
prononcée à son endroit.
4.1
Selon l'art. 397a al.
1 CC, une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement
approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie
ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie
d'une autre manière.
La
privation de liberté à des fins d'assistance est une mesure tutélaire spéciale qui
prend place dans le Code civil à côté de la tutelle proprement dite (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1157, p. 433); comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil légal,
il convient de distinguer la cause de la privation de liberté de la condition de cette mesure (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1163, p. 435).
La
privation de liberté ne peut être décidée que si, en raison de l'une des causes mentionnées
de manière exhaustive à l'art. 397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que
des soins lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée
(
ATF
134 III 289,
Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1169 ss, p. 437
). Il faut en outre
que la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure
de privation de liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage,
l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou
paraissent
d'emblée inefficaces (
Deschenaux/Steinauer
,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-
438; JT 2005 III
51). Il s'agit là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
4.2
Selon le courrier du 16
janvier 2012 de l’infirmière cheffe de l’EMS [...], l’état physique du recourant
s’est lourdement péjoré depuis une année. N.________ ne se déplace plus qu’en
fauteuil roulant et nécessite une importante prise en charge par le personnel soignant pour les
activités de la vie quotidienne. Par ailleurs, du fait de ses difficultés et troubles psychiques,
le recourant peut devenir agressif et intolérant à la frustration. Il a besoin d’un cadre
pour éviter de se mettre en danger. De plus, il lui est impossible de reconnaître sa maladie
et les troubles qui en découlent. Au regard de ces éléments, l’infirmière cheffe
conclut qu’une mesure de privation de liberté est toujours indiquée pour protéger
le recourant.
Dans son courrier du 16 mai 2012, le Dr S.________ est du même avis, la mesure de protection lui
paraissant toujours indiquée. Il relève que le recourant présente une autonomie réduite
pour des raisons physiques et psychiatriques, qu’il a besoin d’être aidé et stimulé
pour les activités de base de la vie quotidienne et qu’il présente une altération
de la perception de la réalité (trouble du discernement), une humeur souvent irritable avec
intolérance à la frustration et une tendance à se sentir persécuté. Il souligne
également qu’N.________ n’est pas conscient de ses troubles, se place souvent
dans une position de toute- puissance comme si tout le monde devait être à ses ordres et
va prochainement devoir subir une intervention neuro-chirurgicale importante pour discopathie cervicale.
Sur
le vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la Justice de paix a ordonné le maintien
de la mesure de placement à des fins d'assistance du recourant, placement qui s'avère indispensable
et proportionné.
5.
En
conclusion, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 236 al. 2 aTFJC [ancien tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile,
RSV 270.11.5], qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art.
174 CDJP (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le président :
Le greffier :
Du
25 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le  greffier  :
Du
4 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Office du Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :