vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 80 · 2012-01-11 · fr

FRAIS DE MOYENS AUXILIAIRES, FAUTE GRAVE | 21 LAI, 27 al. 1 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2012 Arrêt / 2012 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
33/09 - 49/2012
ZD09.001772
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mme
Brélaz Braillard, M. Gerber, juge suppléant
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Vallamand, recourant,
et
E.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
21 al. 1 et 4, 27 LAI; art. 6 OMAI
E n  f a i t  :
A.
Par communication du 11 janvier 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI) a accordé à P.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant),
né en 1944, la prise en charge des coûts de remise en prêt de deux appareils acoustiques
conformément au niveau de déficience auditive 1, pour le prix total de 3'400 fr.
Au bas de la communication du 11 janvier 2007 figure la "remarque importante" suivante:
"Usage
soigneux:
Les
appareils auditifs remis par l'assurance-invalidité ou par l'assurance-vieillesse en cas de droits
acquis (art. 4 OMAV) demeurent propriété de l'assurance. Ils doivent être utilisés
et conservés avec soin. Lorsqu'un appareil auditif doit être remplacé prématurément
(avant 6 mois d'utilisation) pour cause de perte, vol, destruction ou autre sinistre, l'assurance n'assume
que partiellement les frais de renouvellement en fonction de la durée d'utilisation de l'appareil
au moment du sinistre. La personne assurée doit participer aux frais".
B.
Le 21 janvier 2008 l'assuré a annoncé à l'OAI avoir perdu le 14 décembre 2007 un
appareil auditif lors d'une journée de chasse dans la région de [...]: "en passant dans
la forêt, des branches d'arbres m'ont probablement fait perdre mon appareil" . En réponse
à un questionnaire, l'assuré a déclaré le 24 janvier 2008 qu'il faisait usage de
l'appareil acoustique trois à quatre fois par semaine, qu'il le portait immédiatement avant
de le perdre et qu'il l'avait cherché dans la forêt sans résultat. Parallèlement
à cette annonce, il a déclaré la perte à son assurance responsabilité civile,
[...] (ci-après: l'assurance RC).
Selon la facture du 23 janvier 2008, le coût total du remplacement de l'appareil perdu s'élevait
à 2'356 fr. TVA comprise.
Le 21 avril 2008, l'OAI a informé l'assuré et son assurance RC qu'en vertu de la convention
tarifaire en vigueur depuis le 1
er
juillet 2006, la participation de l'assurance-invalidité se monterait à 247 fr., la perte étant
survenue lors de la deuxième année d'utilisation. Par courrier du 2 mai 2008, l'assurance RC
a demandé à l'OAI de reconsidérer sa position en raison de l'absence de faute grave ou
de violation "crasse" de son obligation de diligence. L'OAI a répondu le 15 mai 2008 que,
depuis le 1
er
juillet 2006, l'AI appliquait la convention tarifaire signée entre, d'une part, notamment l'Association
suisse des audioprothésistes ( [...]) et, d'autre part, notamment l'assurance-invalidité, ainsi
que l'assurance-vieillesse et survivants, représentées par l'Office fédéral des assurances
sociales (ci-après: l'OFAS). Au chiffre 1.9 de l'avenant 1 de ladite convention, il était précisé
qu'en cas de perte de l'appareil auditif, l'assuré était tenu, dans tous les cas, de participer
aux frais. Par conséquent, depuis le 1
er
juillet 2006, on n'examinait plus si l'assuré avait commis une faute grave, ce dernier étant
tenu d'utiliser les moyens auxiliaires remis par l'AI avec soin. L'OAI a maintenu en conséquence
sa position.
Par communication du 13 août 2008 à P.________, l'OAI a confirmé ne prendre en charge
qu'un montant de 247 fr. pour les coûts liés à l'octroi d'un appareil acoustique de remplacement.
Le 1
er
septembre 2008, l'assuré a contesté la communication du 13 août 2008 et requis une décision
sujette à recours.
Par décision du 22 décembre 2008, l'OAI n'a admis la prise en charge que d'un montant de 247
fr. à titre de participation liée aux coûts de l'acquisition du nouvel appareil acoustique.
Dans un courrier du même jour, l'OAI a déclaré que suite à l'entrée en vigueur
de la convention susmentionnée, toute perte d'un appareil acoustique correspondait à un non
respect des conditions d'utilisation de ce moyen auxiliaire conformément à l'art. 6 al. 2 OMAI
(ordonnance du 29 novembre 1976, concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité;
RS 831.232.51).
C.
Par acte du 14 janvier 2009, P.________ a déposé devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal un recours contre la décision de l'OAI du 22 décembre 2008. Il conclut à
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité
selon la LAI, en particulier la prise en charge de l'intégralité des frais du nouvel appareil.
Il conteste entre autres, l'existence d'une faute grave au sens de l'art. 6 al. 2 OMAI.
Dans sa réponse du 3 avril 2009, l'OAI conclut au rejet du recours. Il estime que le refus repose
sur les conditions acceptées par l'assuré dans la mesure où celui-ci n'a pas contesté
les conditions fixées dans la communication du 11 janvier 2007.
Les parties ont maintenu leurs conclusions dans la suite de l'échange d'écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions sur opposition –
ce qui est le cas, comme en l'espèce des décisions en matière d'assurance-invalidité
qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la révision du de la LAI du 16 décembre
2005 (cf. let. b de la disposition transitoire de cette révision RO 2006 p. 2004) – sont sujettes
à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours interjeté en temps utile est donc
recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est donc
compétent pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur
les
conséquences financières de la perte d'un appareil auditif payé par l'assurance-invalidité.
3.
a)
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à
prendre en considération les modifications de l'état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 132 III 523 consid. 4.3 et ATF 129 V 1 consid.
1.2).
En l'espèce, la perte de l'appareil auditif a eu lieu le 14 décembre 2007 et a été
annoncée le 21 janvier 2008 à l'office intimé. Or l'OMAI (ordonnance du 29 novembre 1976,
concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité; RS 831.232.51) a été
modifiée en date du 1
er
janvier 2008 par la révision du 22 novembre 2007 (RO 2007 6039). La révision ne contient pas
de réglementation transitoire relative aux appareils auditifs, de sorte qu'il faut appliquer la
règle générale susmentionnée. Dans le cas précis, c'est la perte de l'un de
ses appareils qui a induit l'obligation de remplacement par l'OAI et les conséquences financières
qui en découlent. C'est donc en fonction de cette date-ci et non pas de celle de l'annonce de perte
que le droit matériel applicable doit être déterminé. C'est en conséquence l'OMAI
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 qui est applicable (ci après: aOMAI).
b)
Selon l'art. 6 al. 1 aOMAI, les moyens auxiliaires remis par l'assurance-invalidité doivent être
employés avec soin; l'assurance peut, lors de la remise, notifier à l'assuré certaines
conditions garantissant une utilisation conforme au but visé. Lorsqu'un moyen auxiliaire devient
inutilisable parce que l'assuré a  enfreint gravement l'obligation d'en prendre soin ou parce
qu'il n'a pas respecté certaines conditions d'utilisation, il versera à l'assurance une indemnité
appropriée (art. 6 al. 2 aOMAI).
4.
Il faut d'abord examiner
si une participation au financement du rachat peut être ordonnée sur la base de l'art. 6 al.
2 aOMAI.
a)
Une indemnité de l'assuré est d'abord due lorsque le moyen auxiliaire devient prématurément
inutilisable parce que l'assuré a enfreint gravement son obligation d'en prendre soin.
aa)
Selon la jurisprudence, il suffit d'une négligence
grave pour violer l'obligation de prendre soin d'un moyen auxiliaire (ATF 133 V 511 consid. 5.1). Constitue
une négligence grave la violation des règles de prudence élémentaires que tout homme
raisonnable doit observer dans la même situation et les même circonstances, pour éviter
des conséquences prévisibles dans le cours ordinaire des des choses (ATF 133 V 511 consid.
5.1 et les références). La jurisprudence applique en la matière une mesure stricte, car
l'on peut exiger de l'assuré qu'il traite un objet prêté par l'assurance aussi soigneusement
que s'il devait payer lui-même pour le remplacement de cet objet en cas de perte ou de dommage (ATF
133 V 511 consid. 5.1). Il est ainsi admis que le fait de laisser traîner un appareil auditif en
dehors de sa boîte ou au moins d'un tiroir est une négligence grave (ATF 133 V 511 consid.
5.3). De même le fait de déposer un appareil auditif dans la poche de sa chemise pendant des
travaux de jardin est une négligence grave car il est commun pendant ce genre d'activité de
se pencher en avant, de sorte que l'on peut s'attendre à ce que l'appareil auditif tombe de la poche
en tout temps; on peut donc attendre de l'assuré qu'il arrête ses travaux brièvement pour
aller déposer l'appareil dans la maison (TF H 80/06 du 28 août 2007 consid. 7.3). En revanche,
le port de l'appareil auditif sous le casque d'un vélo n'est pas une négligence grave. En effet
il a été remis à l'assuré justement pour être porté lors des activités
quotidiennes. On ne saurait notamment exiger de l'assuré qu'il retire l'appareil auditif pendant
le port d'un casque à vélo, car les appareils auditifs sont remis pour permettre un déplacement
sûr et autonome, ainsi que l'établissement de contacts avec l'environnement (cf. art. 21 al.
2 LAI), ce dont fait partie l'audition des autres usagers de la route lors de la circulation à vélo.
Si l'on pouvait reprocher à l'assuré le fait de n'avoir constaté la perte de l'appareil
auditif qu'après plusieurs heures, ce qui avait compliqué les recherches, il ne s'agissait
que d'une faute légère. Il n'en irait autrement que si l'assuré avait su que l'appareil
auditif ne tenait que mal, de sorte qu'il aurait accepté le risque de perte de manière inconsidérée
(TF I 914/06 du 3 octobre 2007 consid. 5.5).
bb)
En l'espèce, le port d'un appareil auditif pendant une chasse dans une forêt est conforme au
but de la remise de ce moyen auxiliaire, car une bonne audition est nécessaire non seulement pour
découvrir les éventuelles proies, mais aussi pour des motifs de sécurité en facilitant
le repérage d'autres chasseurs ou d'animaux susceptibles de causer un danger, tels qu'une harde
de sangliers. Certes, comme l'autorité intimée l'a relevé, une marche en forêt comporte
un risque non négligeable que la tête soit touchée par une branche qui arracherait l'appareil
auditif. On ne saurait toutefois considérer qu'une personne prend un risque inconsidéré
de perdre l'appareil chaque fois qu'elle le porte dans un environnement où son oreille pourrait
être touchée par un objet susceptible d'arracher l'appareil. Le recourant n'a donc pas commis
de faute grave en portant ses appareils auditifs lors de la chasse. Il a certainement commis une faute
en ne constatant pas immédiatement la perte de son appareil après avoir été touché
par une branche d'arbre, mais cette faute doit être qualifiée de légère. Cette faute
légère ne suffit pas pour entraîner une obligation de participation du recourant sur la
base de l'art. 6 al. 2 aOMAI.
b)
Une indemnité de l'assuré est également due en vertu de l'art. 6 al. 2 aOMAI lorsque le
moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce que l'assuré n'a pas respecté
certaines conditions d'utilisation.
aa)
Dans la décision attaquée, l'OAI a considéré que la perte de l'appareil auditif équivalait
à une violation des conditions d'utilisation, dans la mesure où elle avait fait usage dans
sa communication du 11 janvier 2007 de la possibilité offerte par la loi (art. 6 al. 1 aOMAI, cf.
l'actuel art. 6bis al. 2, 1
ère
phrase OMAI), l'autorisant à notifier à l'assuré des conditions particulières d'utilisation.
Ainsi selon le ch. 1.9 de l'avenant 1 de la convention tarifaire du 1
er
juillet 2006 signée entre, d'une part, notamment Akustika et, d'autre part, notamment l'assurance-invalidité,
ainsi que l'assurance-vieillesse et survivants, représentées par l'OFAS, il est prévu
qu'en cas de perte de l'appareil auditif, l'indemnisation est fixée en fonction du niveau du dernier
appareillage ordinaire et que dans tous les cas, l'assuré est tenu de participer aux frais. Or,
une réglementation des conditions de remboursement en cas de perte ne constitue pas, à proprement
parler, une condition d'utilisation de l'appareil auditif au sens de l'art. 6 aOMAI, en ce sens qu'elle
régit non pas les conditions d'utilisation mais les conséquences financières d'une utilisation
non soigneuse.
Il s'ajoute à cela que la convention tarifaire du 1
er
juillet 2006 a été conclue sur la base de l'art. 27 LAI qui habilite le Conseil fédéral
à conclure avec les fournisseurs de moyens auxiliaires afin de régler leur collaboration avec
les organes de l'assurance et de fixer les tarifs. Cela n'inclut pas la compétence de fixer par
convention tarifaire des conditions d'utilisation des moyens auxiliaires qui s'imposeraient aux assurés.
bb)
La convention tarifaire trouve un écho dans la circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité (CMAI) du 1
er
mars 2004, telle qu'en vigueur entre le 7 juillet 2006 et le 31 décembre 2007. Celle-ci prévoyait
à son n° 1056 que les moyens auxiliaires perdus par négligence ou rendus inutilisables
par la faute de la personne assurée et ceux devant être remplacés prématurément
en raison d'une violation du devoir de soin ou pour un obscur motif peu convaincant devaient être
remplacés, si l'examen le justifiait, par un appareil provenant d'un dépôt AI; il ne pouvait
y avoir de remise d'un moyen auxiliaire à l'état neuf que si la personne payait une contribution
aux frais appropriée au cas d'espèce, soit en règle générale : - le premier
tiers de la durée de l'amortissement, de 75%, - le deuxième tiers, de 50% et le dernier tiers,
de 25%. Cette clause n° 1056, qui est restée inchangée dans la CMAI en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2008, n'est pas davantage que la convention tarifaire une condition d'utilisation de l'appareil
auditif au sens de l'art. 6 al. 2 aOMAI, ou une base légale pouvant valablement déroger à
l'exigence de la faute grave prévue par cette disposition.
c)
Il découle de ce qui précède que l'obligation de participation aux frais de remplacement
qui a été imposée au recourant par la décision attaquée ne peut pas être
fondée sur l'art. 6 al. 2 aOMAI.
5.
Dans sa réponse au recours, l'OAI fonde l'obligation de participation non plus sur l'art. 6 al.
2 aOMAI, mais sur l'al. 1 de cette disposition qui prévoit que les moyens auxiliaires remis par
l'assurance doivent être employés avec soin et que l'assurance peut, lors de la remise, notifier
à l'assuré certaines conditions garantissant une utilisation conforme au but visé. L'OAI
a estimé qu'en ne contestant pas la décision du 11 janvier 2007, le recourant a accepté
la clause selon laquelle l'assurance n'assume que partiellement les frais de renouvellement en fonction
de la durée d'utilisation de l'appareil au moment du sinistre lorsqu'un appareil auditif doit être
remplacé prématurément  (avant 6 ans d'utilisation) pour cause de perte, vol, destruction
ou autre sinistre.
Contrairement à ce que l'OAI soutient, l'art. 6 al. 1 aOMAI (cf. également  l'actuel art.
6 al. 1 OMAI) constitue le principe habilitant l'office à fixer des conditions d'utilisation, tandis
que l'art. 6 al. 2 aOMAI (cf. également l'actuel art. 6
bis
al. 2 OMAI) régit les conséquences de la violation de ces conditions d'utilisation. L'art.
6 al. 1 aOMAI n'habilite donc pas l'OAI à fixer unilatéralement, indépendamment de l'al.
2, les conséquences financières d'un fait tel que la perte d'un appareil auditif. La réglementation
des conséquences financières ne constitue pas à proprement parler une condition d'utilisation.
6.
L'OAI semble considérer que la réglementation des modalités de remboursement qui figure
dans la convention tarifaire du 1
er
juillet 2006, au n° 1056 de la CMAI dans sa teneur en vigueur entre le 7 juillet 2006 et le 31 décembre
2007, ainsi que dans sa décision du 11 janvier 2007 constitue une base pour imposer un remboursement
de l'appareil auditif sans égard à l'art. 6 al. 2 aOMAI.
Selon la jurisprudence, les conventions tarifaires et les circulaires ne peuvent pas contenir des règles
de droit autonomes, mais doivent se limiter à une concrétisation et une description des dispositions
de la loi et des ordonnances. Les conventions tarifaires et les circulaires sont des prescriptions fixées
aux organes d'exécution de l'assurance sur la manière d'exercer leurs compétences (TFA
I 815/02 du 18 mai 2004, consid. 4.3.1). Elles ne sauraient donc imposer directement des obligations
ou des conditions d'utilisation aux assurés qui ne découlent pas de la législation. Elle
doivent ainsi être interprétées conformément à la législation applicable
: le remplacement d'un moyen auxiliaire perdu n'entraîne la participation de l'assuré aux frais
conformément à l'art. 6 al. 2 aOMAI que si l'assuré a violé gravement son obligation
de soin ou n'a pas respecté les conditions d'utilisation. Ni la convention tarifaire, ni la CMAI
ne peuvent étendre l'obligation de remboursement à des cas non prévus par l'OMAI.
Il n'en va pas différemment pour la clause de la décision du 11 janvier 2007 qui traite des
frais de remplacement. En vertu du principe de la légalité, l'OAI ne peut pas imposer à
un assuré une obligation de participation qui va au-delà de ce que prévoit la législation
applicable. La limitation de la participation de l'assurance aux frais de renouvellement de l'appareil
auditif ne s'applique donc que dans les cas où l'assuré est obligé de participer à
ces frais en vertu de l'art. 6 aOMAI.
7.
a)
Il découle de ce qui précède que c'est à tort que l'OAI a obligé le recourant
à participer aux coûts de remplacement de l'appareil auditif perdu. La décision attaquée
doit donc être réformée en ce sens que le recourant n'est pas tenu d'y participer.
Il y a lieu de préciser que cette solution se justifie uniquement sous l'angle de l'art. 6 OMAI,
tel qu'il était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et aurait été différente
s'il avait fallu juger la présente cause sous l'angle du droit actuel. En effet, depuis le 1
er
janvier 2008, l'art. 6 al. 2 OMAI a été modifié et se trouve désormais libellé
ainsi: "Lorsqu'un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu'il n'a
pas été utilisé avec soin, l'assuré verse à l'assurance une indemnité appropriée".
Dès lors, à partir du 1
er
janvier 2008, une faute légère suffit à déclencher l'obligation de l'assuré
de verser à l'assurance une indemnité appropriée lorsque le moyen auxiliaire devient inutilisable
parce qu'il n'a pas été utilisé avec soin.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi et le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Toutefois, selon l'art.
52 LPA-VD, des frais de procédure ne peuvent être exigés de la Confédération
et de l'Etat, auxquels doivent être assimilés les offices chargés de l'exécution
de tâches de droit public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54 ss LAI. Il ne sera
donc pas perçu de frais judiciaires dans le cadre de la présente procédure.
Le recourant, qui n'est pas représenté par un mandataire professionnel, n'a pas droit à
des dépens (art. 55 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 22 décembre 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est réformée en ce sens qu'P.________ n'est pas tenu de verser à l'assurance-invalidité
une indemnité pour le remplacement de son appareil auditif perdu le 14 décembre 2007.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________d,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :