vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 401 · 2025-06-03 · fr

CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE, FIN, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ACTION EN RESPONSABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 399 al. 2 CC, 450 CC, 454 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
QE19.051575-250439
100
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
399 al. 2, 450 ss et 454 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 septembre 2024 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
A.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 septembre 2024, motivée le 6 mars 2025, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après : les premiers juges ou la justice de paix) a clos l’enquête
en mainlevée de curatelle diligentée à l’égard d’A.________ (ci-après :
la personne concernée), né le [...] 1969 (I), a levé la curatelle de portée générale
à forme de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée
en faveur de celui-ci (II), a relevé S.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de
la production d'un compte final et d'une déclaration de remise de biens à l’autorité
de protection, dans un délai de trente jours dès notification de la décision (III), et
a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que la situation de la personne concernée ne
semblait plus nécessiter une aide accrue, dès lors que le soutien de la curatrice du Service
de curatelle et tutelle professionnelles (ci-après : SCTP) se limitait au paiement des
charges courantes et au versement d’un entretien, que la situation d’A.________ était
stable au plan financier ni ne nécessitait de démarches administratives complexes, qu’en
outre la collaboration entre l’intéressé et sa curatrice était devenue impossible,
de sorte qu’il était difficile pour cette dernière d’assurer une gestion correcte
et favorable et qu’enfin la personne concernée semblait disposer des ressources nécessaires
pouvant l’aider en cas de besoin, bénéficiant notamment du soutien de sa famille, spécifiquement
de celui de son frère, B.________, qui s’était montré disposé à l’aider
désormais.
B.
Par acte du 9 avril 2025, B.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours
contre cette décision.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
A.________, est né
le [...] 1969.
Il est au bénéfice d’une curatelle de portée générale instituée le
11 novembre 2019 dès lors, notamment, qu’il semblait présenter des symptômes
pathologiques s’apparentant à une psychose, qu’il se trouvait dans une forte précarité
et qu’il n’était pas en mesure de gérer ses affaires administratives et financières
de manière conforme à ses intérêts.
2.
La personne concernée a demandé la levée de la curatelle à plusieurs reprises. Lors
d’une audience du 31 mars 2023 devant la juge de paix, A.________ a notamment indiqué qu’il
ne savait pas s’il allait finir l’année et qu’il fallait qu’il obtienne
une indemnité car on ne lui laissait
« pas
assez d’argent »
. Il a estimé
que la curatelle l’avait péjoré. Il a demandé qu’on lui verse
« 200'000
fr. puis 3'000'000 fr. car dans le cas contraire [il allait] mourir »
.
La curatrice a expliqué l’intervention du SCTP était minime et que la collaboration avec
la personne concernée était problématique, de sorte qu’elle voyait peu d’intérêt
dans la poursuite de la curatelle.
A l’issue de l’audience, la juge de paix a informé les comparants qu’elle ouvrait
une enquête en levée de la curatelle et que, dans ce cadre, une expertise psychiatrique de
la personne concernée serait mise en œuvre.
3.
Par courrier du 2 avril 2023, C.________, mère d’A.________, a sollicité la levée
de la mesure. Elle a expliqué en substance que son fils était entouré de sa famille qui
le soutenait, qu’elle n’était pas satisfaite de l’aide apportée à celui-ci
au travers de la curatelle et que cette mesure était néfaste et avait contribué à
détériorer sa santé et sa situation.
Le 18 avril 2023, la juge de paix a confirmé qu’elle ouvrait une enquête et qu’elle
ordonnait la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique en faveur de la personne concernée.
A.________ a toutefois refusé de se rendre aux rendez-vous fixés par les experts, ce qu’il
a exposé lors d’une audience du 15 décembre 2023.
Par courrier du 18 décembre 2023, B.________, frère de la personne concernée, a indiqué
que celle-ci ne souhaitait toujours pas se rendre aux entretiens fixés par les experts. Il a ajouté
que sa mère et lui préféraient que l’on ne force pas A.________ à subir l’expertise,
même si cela devait prolonger la curatelle.
Le 22 décembre 2023, la juge de paix a pris acte de la volonté de la personne concernée
de ne pas se soumettre à l’expertise et a avisé B.________ qu’elle restait dans
l’attente de la confirmation des experts de leur incapacité à réaliser l’expertise
en raison des absences d’A.________.
4.
A l’audience du 20 juin 2024 de la juge de paix, A.________ a fait part de son mécontentement,
de manière générale, tout en soulignant son désaccord avec la résiliation de
son bail à loyer qui lui avait été notifiée, qu’il ne comprenait pas. Il a
précisé que
« sans
indemnité sa mort [étai]t assurée »
.
B.________ a proposé que lui-même et ses parents aident désormais A.________ à gérer
ses affaires administratives et financières afin que la curatelle puisse être levée.
L’intervenante du SCTP a indiqué que, jusqu’à la résiliation du bail, la curatelle
ne servait qu’à payer les factures et verser l’entretien à la personne concernée.
Elle a ajouté qu’il y avait peu de choses à régler au niveau administratif, de sorte
qu’elle s’est prononcée en faveur de la levée de la mesure.
5.
Par courrier du 24 juin 2024, les intervenantes du SCTP ont sollicité la levée de la curatelle.
Elles ont rapporté qu’A.________ était au bénéfice d’une rente de l’assurance-invalidité
(AI) ainsi que des prestations complémentaires (PC), que la curatrice s’occupait de payer
les factures courantes tel que le loyer, l’électricité, les primes RC et ECA, le garde-meubles
et les décomptes de prestations, qu’un entretien mensuel à hauteur de 1'010 fr. était
versé sur le compte bancaire de la personne concernée et que la situation financière de
celui-ci était stable. Elles ont expliqué que leur service juridique intervenait uniquement
dans le cadre de la procédure de résiliation de bail, mais que la personne concernée pouvait,
à cet effet, être représentée par un avocat. Elles ont ajouté que la communication
avec A.________ était très compliquée et que le SCTP ne pouvait lui apporter davantage,
relatant que l’intéressé ne fournissait pas les informations nécessaires pour un
bon suivi et qu’il se focalisait uniquement sur une prétendue indemnisation qu’il attendait
de leur service, sans argumentation ni motif valable. Elles ont précisé que la collaboration
était rendue impossible car les exigences de celui-ci dépassaient largement les missions du
SCTP, de sorte qu’elles n’avaient pas les moyens de le représenter favorablement. Elles
ont encore mentionné qu’A.________ avait des ressources et qu’il était notamment
soutenu par son frère.
Le 15 juillet 2024, B.________ et C.________ ont confirmé leur volonté d’aider A.________
une fois la mesure de curatelle levée, sollicitant la mainlevée de la curatelle de portée
générale instituée en faveur de celui.ci. Ils ont rappelé que les tâches qui
incombaient à la curatrice étaient peu nombreuses. Ils se sont par ailleurs engagé à
prévenir l’autorité de protection en cas de péjoration de la situation. B.________
a confirmé qu’un avocat représenterait son frère dans la procédure de bail.
6.
Le 31 juillet 2024, la juge de paix a informé la personne concernée qu’à défaut
d’opposition de sa part, la justice de paix statuerait sur la mainlevée de la curatelle lors
d’une prochaine séance à huis clos.
Par courriel du 12 août 2024, A.________ a sollicité la tenue d’une audience aux motifs
qu’il estimait que sa curatrice tenait des propos mensongers et calomnieux à son encontre
et qu’il souhaitait
« être
indemnisé des préjudices »
que lui avaient causé la mesure de curatelle, respectivement que
« la
vérité soit rétablie »
.
7.
Lors de l’audience de la justice de paix
du 20 septembre 2024, A.________ a exprimé, de manière répétée, son mécontentement
vis-à-vis de la gestion de la mesure dont il bénéficiait. Il a en outre déploré
à maintes reprises les problèmes qu’il avait rencontrés avec ses garde-meubles successifs
et son sentiment d’avoir été volé et dépossédé de ses biens, soutenant
qu’il souhaitait être indemnisé à cet effet.
Également entendu, B.________ a expliqué que son frère avait une intolérance à
l’injustice et qu’aucune autorité n’avait voulu reconnaître un éventuel
manquement dans ce qu’avait vécu son frère. Il a déclaré être prêt
à s’occuper de la gestion des affaires de son frère, si la curatelle venait à être
levée.
S.________ a maintenu ses conclusions tendant à la levée de la mesure, ajoutant que le congé
du bail à loyer notifié à la personne concernée avait été considéré
comme nul par la commission de conciliation et que cette affaire était assurée par l’avocat
de celle-ci.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix levant la curatelle de portée
générale instituée en faveur de la personne concernée et relevant la curatrice de
son mandat (art. 399 al. 2 CC), sans se prononcer sur la requête de la personne concernée en
indemnisation pour des dommages qui lui auraient été causés par des actes de la curatrice
dans le cadre de sa mission.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 23 octobre
2023/209). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, in : Geiser/Fountoulakis
[édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant
cette autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet
2020/151).
1.2.3
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34,
p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art.
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité
de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, BSK ZGB
I, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3
Sommairement motivé et interjeté en temps utile par le frère de la personne concernée,
partie à la procédure, le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et aucune
détermination n’a été recueillie.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, aujourd'hui abrogé], p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau
droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Aux termes de l'art. 447 al. 1 CC, la personne concernée doit être entendue personnellement,
à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée.
2.3
La justice de paix a procédé à l’audition de la personne concernée, de son
frère et de la curatrice lors de l’audience du 20 septembre 2024. Ainsi, le droit d’être
entendu de chacun a été respecté.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que la curatelle aurait dû être levée il y a des années,
celle-ci étant
« illégale,
manipulée et mensongère afin de piller [s]on frère de tous ses biens »
.
Il soutient que celui-ci n’avait aucune dette avant que la curatelle ne lui soit imposée et
qu’il est désormais endetté envers sa famille et ses proches. Le recourant estime qu’on
ne peut pas lever la mesure
« sans
verser une indemnisation à la hauteur du préjudice subi »
.
Il demande ainsi qu’une indemnité soit versée à son frère en réparation
des dommages financiers et physique qui auraient été perpétrés à son encontre
par la curatrice, se plaignant que l’autorité de protection n’ait pas statué sur
cette question.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 399 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'adulte lève la curatelle si
elle n'est plus justifiée, d'office ou à la requête de la personne concernée ou de
l'un de ses proches. La mesure de curatelle doit ainsi être levée dès que le motif qui
a justifié son institution a disparu et qu’aucune circonstance nouvelle n’en justifie
le maintien (Guide pratique COPMA 2012, n. 9.4, pp. 238 et 239 ; Meier, Droit de la protection de
l’adulte, 2
e
éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 918, p. 483). Cela peut résulter de circonstances de fait, par exemple
la personne concernée n'a plus besoin d'aide, ou celle-ci peut lui être fournie par son entourage
(art. 389 al. 1 ch. 1 et 2 CC), ou la mission ponctuelle du curateur est terminée, ou d'une
appréciation différente de l'autorité, par exemple la curatelle de représentation
paraît
a posteriori
trop incisive et est levée pour laisser la place à une curatelle d'accompagnement (Meier, Droit
de la protection de l'adulte, op. cit., n. 919, p. 484 ; Meier, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 16 ad art. 399 CC, pp. 497
et 498).
3.2.2
Selon l'art. 454 al. 1 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de
protection de l'adulte, s'estime lésée par un acte ou une omission illicite peut prétendre
à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie,
à une somme d'argent à titre de réparation morale. La responsabilité incombe au canton ;
la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage (art. 454
al. 3 CC).
Cette disposition vise non seulement les mesures prises par l'autorité de protection, mais plus
généralement tout comportement illicite en relation avec des mesures administratives relevant
de la protection de l'adulte. Le canton est ainsi responsable du comportement illicite de toute personne
et de toute autorité agissant dans le cadre de mesures administratives prises en application du
droit de la protection de l'adulte. Ainsi, l’art. 454 al. 1 CC se rapporte d'abord toute violation
des tâches incombant à l'autorité de protection en relation avec l'institution d'une curatelle,
à savoir la décision d'ordonner ou non une telle mesure ainsi que le choix, l'instruction et
la surveillance du curateur (Geiser, CommFam, op. cit., nn. 6 s. ad art. 454 CC, pp. 983s.).
La loi exige que l'acte ou l'omission soit illicite, qu'il existe un dommage ou que la personne concernée
par la mesure ait subi un tort moral et qu'un lien de causalité entre l'acte ou l'omission illicite
et le préjudice soit établi (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n 314
pp. 169s.)
3.2.3
L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal (art. 454 al. 4
CC), soit, dans le canton de Vaud, par la LRECA (loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité
de l'Etat, des communes et de leurs agents ; BLV 170.11, applicable par renvoi de l'art. 49 LVPAE).
Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la compétence
des tribunaux civils (Geiser, CommFam, op. cit., n. 34 ad art. 454 CC, p. 993 ; Steinauer/Fountoulakis,
Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 1300a, p. 573 ; cf.
Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 316 notule 535, p. 171).
3.3
En l’espèce, la personne concernée a vu sa curatelle levée par l’autorité
de protection, dès lors qu’en vertu du principe de subsidiarité, l’aide des proches
était suffisante. L’autorité de protection n’a pas statué sur l’indemnisation
que réclamait A.________. Celui-ci avait en effet fait part à plusieurs reprises de son mécontentement
face à la curatelle, respectivement quant aux actes de sa curatrice, demandant à recevoir,
notamment,
« 200'000
fr., puis 3'000'000 fr. »
pour des préjudices
qu’il alléguait avoir subis.
Or, à cet égard, il résulte des principes rappelés ci-avant (cf.
supra
consid. 3.2.2 et 3.2.3) que l’autorité de protection de l’adulte, soit la justice de
paix, n’est pas compétente pour statuer sur une action en responsabilité découlant
de l’art.
454
al. 1 CC. Ainsi, la justice de paix n’avait pas à traiter la question de l’indemnisation
réclamée par la personne concernée, faute d’être compétente. C’est
dès lors à juste titre qu’elle n’a pas statué sur ce point. Les griefs du
recourant sont infondés.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant B.________.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
M. A.________,
‑
SCTP, à l’att. de Mme S.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :