vd_findinfo · Décision / 2019 / 130 · 2019-01-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, ESCROQUERIE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.01.2019 Décision / 2019 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE18.023257-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2019
___________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2018 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 décembre 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.023257-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 3 juillet 2018, la société Q.________,
par son représentant D.________, a déposé une plainte pénale contre B.________ pour
escroquerie.
D.________ a exposé en substance qu’B.________ avait effectué, entre février et
mai 2018, une commande de plus de 28'600 fr. auprès de W.________ et deux commandes pour un montant
total de plus de 5'000 fr. auprès de l'entreprise V.________, le tout pour la société
Q.________ à qui les factures avaient été adressées. Selon D.________, B.________
a profité du fait qu’il lui avait prêté une camionnette de la société
sur laquelle figurait la raison sociale de Q.________ pour commander du matériel chez des fournisseurs
au nom de celle-ci pour les chantiers de sa propre société (PV aud. 1).
b)
Lors de son audition par la police le 22 août 2018 (PV aud. 2), B.________ a déclaré qu’il
avait créé sa propre entreprise [...] en août 2012, qu’il s’était associé
avec D.________ dans le cadre d’un consortium pour s’occuper de deux chantiers, l’un
à [...] et l’autre à [...], chez un dénommé [...], qu’il était convenu
qu’ils partageraient les recettes proportionnellement au travail effectué et à la
marchandise apportée à la fin des travaux, que les marchandises commandées étaient
mises à moitié sur son compte et à moitié sur celui de D.________, que celui-ci avait
quitté le consortium subitement et que les comptes finaux n’avaient pas été faits.
Il a admis avoir passé la commande auprès de W.________, mais il a affirmé l’avoir
fait avec l’accord de D.________, précisant qu’il n’avait passé aucune commande
auprès de V.________ et qu’il ignorait qui l’avait passée.
c)
Dans
son rapport d’investigation établi le 8 octobre 2018 (P. 5), la police a notamment relevé
qu’B.________ avait refusé de contacter D.________ en sa présence.
Il ressort du rapport d’investigation du 7 novembre 2018 (P. 4) que, sur mandat d’enquête
policière avant ouverture d’instruction (P. 6), la police a pris contact téléphoniquement
avec le responsable de la partie commerciale de l’entre­prise V.________ le 30 octobre 2018,
lequel a déclaré qu’il n’avait aucun moyen de retrou­ver l’identité
de la personne qui était venue chercher la marchandise com­man­dée, dès lors
que son entreprise se limitait à contrôler la raison sociale inscrite sur le véhi­cule
et à vérifier que celle-ci corresponde au nom inscrit sur la commande.
B.
Par ordonnance du 7 décembre 2018, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par Q.________ (I)
et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Constatant que les versions du prévenu et de la partie plaignante étaient contradictoires et
que celle du prévenu était plausible au vu des différentes factures produites, la Procureure
a considéré que les faits dénoncés ne réalisaient pas les conditions d’une
infraction pénale et que le litige qui opposait les parties était de nature purement civile.
C.
Par acte du 18 décembre 2018, Q.________, par son conseil, a recouru auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public afin qu’il
ouvre une instruction pénale.
Le 11 janvier 2019, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
N’ayant pas retiré l’invitation à déposer une réponse qui lui avait été
adressée sous pli recommandé, B.________ ne s’est pas déterminé dans le délai
imparti.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante reproche au Ministère public
d’avoir rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Elle conteste la version des faits
présentée par B.________, soutenant que celui-ci se serait servi de son nom figurant sur la
camionnette prêtée, qu’il aurait utilisé son nom pour passer différentes commandes
à son insu auprès de ses fournisseurs, qu’il n’existerait aucun accord entre eux,
que rien ne justifierait, en présence de versions contradic­toires et sans autre mesure d’instruction,
d’écarter sa version au profit de celle d’B.________ et que les faits ne seraient pas
suffisamment clairs pour exclure d’emblée qu’une infraction pénale ait été
commise.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immé­diatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit
ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les
éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160).
Selon la jurisprudence, l'art. 310 CPP doit être appliqué conformément à l'adage
in dubio pro duriore
(TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et la référence citée). Celui-ci découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]  et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1,
319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à
la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condam­nation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 p.
190).
2.3
En l’espèce, force est de constater qu’à ce stade, le fait que la version du prévenu
apparaisse plausible ne permet pas pour autant de considérer que les éléments constitutifs
d’une infraction pénale ne seraient manifestement pas réunis. En effet, dans la mesure
où le prévenu a admis qu’il avait passé la commande auprès de la société
W.________ et où les déclarations de la partie plaignante n’ont pas fait l’objet
d’autres investigations que l’audition du prévenu et un téléphone à l’entreprise
V.________, la commission d’une infraction pénale ne peut pas être claire­ment exclue
à ce stade. Le fait que le litige paraisse revêtir un caractère civil prépon­dérant
n’exclut pas la commission d’une infraction pénale.
Partant, on ne saurait exclure à ce stade, sans aucun acte d’instruction, la commission d’une
infraction pénale par le prévenu. Il appartient ainsi au Ministère public de déterminer
si les conditions de la poursuite pénale sont réalisées, après avoir établi
les faits utiles à cet égard. La décision de non-entrée en matière n’est
ainsi pas justifiée et une instruction pénale doit être ouverte contre B.________ afin
d’élucider le déroulement des faits et, le cas échéant, de déterminer
si celui-ci s’est rendu coupable d’une infraction pénale.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté Q.________ doit être admis,
l’ordonnance du 7 décembre 2018 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants
(cf. consid. 2.3 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Quand bien même la recourante, assistée d’un conseil de choix, a pris ses conclusions
avec suite de frais et dépens, il ne peut lui être alloué d’indemnité au sens
de l’art. 433 CPP, faute de prévenu succombant à ce stade de la procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 décembre 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondisse­ment de La Côte pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Guillaume Lammers, avocat (pour Q.________),
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :