vd_findinfo · HC / 2018 / 138 · 2018-01-31 · fr

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 517 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2018 HC / 2018 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
ST17.018517-180131
30
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
517 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Locarno, contre le certificat d’héritier établi le 15 janvier 2018 par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut dans la cause concernant la succession
de S.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par certificat d’héritier délivré le 15 janvier 2018, la Juge de paix du district
de la Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix ou le premier juge) a
certifié que feu S.________ avait laissé comme seuls héritiers son époux [...] (ci-après :
K.________) et sa sœur M.________ et a indiqué J.________ comme exécuteur testamentaire
« concernant la part de la défunte des biens immobiliers à Verdasio (Centovalli) ».
B.
Par acte du 24 janvier 2018, J.________ a recouru
contre ce certificat d’héritier, en concluant à son annulation.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
pertinents suivants :
1.
S.________, née le [...] 1956 et domiciliée
de son vivant à Bâle, originaire de Bâle, est décédée le [...] 2017.
Ses héritiers légaux sont son époux K.________ et sa sœur M.________.
2.
Par testament olographe du 27 janvier 2017, rédigé
en italien et homologué le 12 septembre 2017, S.________ a pris les dispositions de dernières
volontés suivantes (selon traduction certifiée conforme le 29 août 2017 par un traducteur-juré
à Monthey) :
«
Je soussignée,
S.________, née [...], épouse de K.________, née le [...]1956, de Bâle (BS), demeurant
à Montreux-Chernex, en pleine possession de mes facultés physiques et mentales (déclarant
par la même occasion nulle et déchue toute éventuelle disposition testamentaire précédente),
en relation à la part des biens immeubles à Verdasio (Centovalli) en ma possession par la communauté
héréditaire de mon défaut père [...], dispose de ma succession comme suit :
1) je désigne comme héritière ma sœur M.________, Golino (Centovalli).
2) En ce qui concerne le reste de ma succession, à savoir mes biens meubles, j’établirai
successivement d’ultérieures dispositions.
3) Comme exécuteur testamentaire, je désigne et nomme respectivement son successeur en droit,
l’avocat J.________, CP [...], 6601 Locarno 1
».
3.
Par plis recommandés du 7 juin 2017, la Juge
de paix a invité K.________ et M.________, en leur qualité d'héritiers, à se déterminer
sur le sort de la succession de feu S.________ au moyen d'une formule préimprimée.
Le 25 juin 2017, K.________ a déclaré accepter la succession de feu S.________.
M.________ ne s’est quant à elle pas déterminée.
4.
Par courrier du 12 septembre 2017, la Juge de
paix a informé J.________ que S.________ l’avait désigné en qualité d’exécuteur
testamentaire « pour sa part des biens immeubles à Verdasio » et lui a imparti,
conformément à l’art. 517 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
un délai de quatorze jours, dès réception de ce courrier, pour déclarer s’il
entendait accepter la mission qui lui était confiée, son silence valant acceptation, en précisant
qu’il lui appartenait de requérir, le cas échéant, son attestation d’exécuteur
testamentaire.
Par lettre du 3 octobre 2017, J.________ a requis de la Juge de paix l’envoi de l’attestation
d’exécuteur testamentaire.
Le 4 octobre 2017, la Juge de paix a délivré ladite attestation, certifiant que feu S.________
avait, dans ses dispositions de dernière volonté du 27 janvier 2017, désigné
J.________ en qualité d’exécuteur testamentaire « concernant sa part des biens
immobiliers à Verdasio (Centovalli) ».
5.
Par courrier du 15 janvier 2018, la Juge de paix
a avisé J.________, K.________ et M.________ qu’elle avait procédé à la détermination
des héritiers de la succession de feu S.________ et qu’ils figuraient sur le certificat d’héritiers
–J.________ en tant qu’exécuteur testamentaire, K.________ et M.________ en tant qu’héritiers
– dont l’original leur était remis en annexe.
En droit :
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritiers
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du
projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritier est régi par les art. 133 ss
CDPJ. Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ.
Le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable
à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure
sommaire (art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions
relatives au certificat d’héritier (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20
consid. 1).
1.2
L'art. 517 al. 2 CC dispose que les exécuteurs
testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur est conféré et qu'ils ont quatorze
jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter, leur silence valant acceptation. A contrario, l'autorité
peut donc refuser d'aviser la personne qui, à ses yeux, n'aurait pas été instituée
exécuteur.
Dans le canton de Vaud, l'art. 5 ch. 3 CDPJ attribue au Juge de paix la compétence spéciale
d'aviser les exécuteurs testamentaires de leur mission, d'assurer leur surveillance et, le cas échéant,
de les révoquer (art. 517 et 518 CC). Selon l'art. 33 CDPJ, aussitôt après l'ouverture
du testament, le Juge de paix avise d'office les exécuteurs testamentaires du mandat qui leur est
confié, en leur donnant connaissance de l'art. 517 al. 2 CC. L’art. 133 al. 3 CDPJ précise
que l’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est indiqué sur le certificat
d’héritier.
1.3
En l’occurrence, le recourant prétend
– d’ailleurs à tort – que l’attestation d’exécuteur testamentaire
délivrée le 4 octobre 2017 concernait la totalité des biens de la succession et non uniquement
la part des biens immobiliers de la défunte à Verdasio. Or si le recourant n’était
pas d’accord avec l’étendue de son mandat, il lui appartenait, conformément à
l’art. 517 al. 2 CC, de prendre position dans un délai de quatorze jours dès connaissance
de ce mandat, comme cela était expressément indiqué dans le courrier de la Juge de paix
du 12 septembre 2017 lui transmettant copie des dernières volontés de feu S.________ homologuées
le même jour et l’informant que la défunte l’avait désigné en qualité
d’exécuteur testamentaire « pour sa part des biens immeubles à Verdasio ».
Le recourant n’a pas contesté l’étendue de son mandat, mais a, par lettre du 3
octobre 2017, requis de la Juge de paix l’envoi de l’attestation d’exécuteur testamentaire.
Il n’a pas non plus contesté le contenu de l’attestation d’exécuteur testamentaire
dans le délai de recours de dix jours courant depuis la notification de l’attestation (cf.
CREC 28 janvier 2014/33).
Le recours contre le certificat d’héritier du 15 janvier 2018, lequel comprend la désignation
de l’exécuteur testamentaire selon l’attestation délivrée le 4 octobre
2017, est donc irrecevable en tant que le recourant entend revenir sur la question de l’étendue
de son mandat qu’il a omis de contester en temps utile.
2.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me J.________, exécuteur testamentaire,
‑
Me Jean-David Pelot (pour K.________),
‑
Me Ivano Genovini (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Le greffier :