vd_findinfo · HC / 2015 / 25 · 2014-12-15 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS | 106 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.12.2014 HC / 2015 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
TU04.012981-142030
440
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
106 al. 2 CPC
Statuant à huis clos, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral rendu
le 31 octobre 2014, sur le recours interjeté par
W.________
,
à Vevey, contre le prononcé rendu le 6 mars 2014 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
O.________
,
à Corseaux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a attesté que le chiffre I du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010, prononçant
le divorce des époux [...], est devenu définitif et exécutoire (I), rejeté pour le
surplus la requête d'exequatur adressée le 14 janvier 2014 par W.________ (II), constaté
que les mesures provisionnelles (arrêt sur appel du 10 février 2006) qui règlent les modalités
de la séparation demeurent valides (III) et dit que les frais et dépens de la décision
suivront le sort de la cause au fond (IV).
B.
Par arrêt du 2 juin 2014, la Chambre des
recours civile a rendu le dispositif suivant :
«
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est modifié comme il suit :
I. atteste que les chiffres I, VIII et IX du dispositif du jugement rendu le 26 mai
2010, prononçant le divorce des époux W.________ et O.________,
sont devenus définitifs et exécutoires.
II. rejette pour le surplus la requête d’exequatur adressée le 14 janvier 2014 par W.________.
III. supprimé.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis par 200 fr. (deux cents francs) à la charge du recourant Ernst Büchi et par 100 fr.
(cent francs) à la charge de l'intimée Anne-Marie Eckert Büchi, qui en doit remboursement
au recourant.
IV.
Le recourant Ernst Büchi doit à l'intimée Anne-Marie Eckert Büchi la somme de 300
fr. (trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire. »
L’arrêt
motivé a été communiqué aux parties le 26 juin 2014.
C.
W.________ a déposé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral
à l’encontre de l’arrêt précité.
Par arrêt du 31 octobre 2014, la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours dans la mesure où
il était recevable, le chiffre II/I de l’arrêt attaqué étant annulé et
réformé en ce sens que les chiffres I, IV, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce
rendu le 26 mai 2010 sont devenus définitifs et exécutoires (I), mis les frais judiciaires,
arrêtés à 2'000 fr., par moitié à la charge du recourant et pour moitié
à la charge de l’intimée (II), compensé les dépens (III) et renvoyé la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et
dépens de la procédure cantonale (IV).
D.
A
la
suite de cet arrêt,
les
parties ont été invitées par la Chambre de céans à se déterminer sur les
frais de deuxième instance.
Par courrier du 1
er
décembre 2014, le recourant a conclu à ce qu’il soit considéré comme ayant
obtenu gain de cause pour l’essentiel de la procédure engagée et que des dépens
lui soient octroyés, tant par l’autorité de première instance que par la Chambre
des recours.
O.________ ne s’est pas déterminée.
En droit
:
1.
a)
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition expresse équivalente à l'art. 66
al. 1 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) qui
prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (Message concernant la révision
totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 2011, Feuille fédérale
[FF] 2001,
p. 4143 ; TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 c. 1.3 et les références citées ;
TF
4A_71/2007 du 19 octobre 2007 c. 2.2 ; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5). Ce principe
général de procédure est valable même en l’absence de disposition légale
expresse (ATF 99 Ia 519 ; TF 4A_646/2011 du 26 février 2014 c. 3.2, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2013, p. 319), également en procédure cantonale (CREC I 23 novembre 2001/808
et les références citées). Sous l’empire de la procédure fédérale,
le renvoi prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC a les mêmes conséquences (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 4 ad 318 CPC, p. 1268).
Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a déjà été jugé définitivement
par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; CREC I 12 novembre 2008/514) et par
les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui. La juridiction
cantonale n'est donc libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés
par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires
établis postérieurement à cet arrêt (cf. Poudret, Commentaire sur la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.3.2 ad art. 66 OJ, p. 598 ;
TF
5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et les références citées). Les considérants
de l’arrêt retournant la cause pour nouvelle décision à l’autorité cantonale
lient aussi le Tribunal fédéral et les parties (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; 125 III 421 c.
2a).
b)
Le Tribunal fédéral a considéré que la question du paiement des charges de la villa,
qui avait été réglée au point IV du jugement de divorce du 26 mai 2010 et implicitement
confirmé par l'arrêt de la Chambre des recours du
6
décembre 2010 (CREC II 6 décembre 2010/247), avait été définitivement tranchée,
ce point étant par conséquent entré en force (TF 5A_659/2014 du 31 octobre 2014, c. 2.3.3).
Il a réformé l’arrêt cantonal en conséquence et renvoyé la cause à
la Chambre des recours pour statuer sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.
a)
L’art. 106 CPC énonce les règles
applicables à la répartition des frais entre les parties : l’alinéa premier
pose le principe général selon lequel les frais sont mis à la charge de la « partie
succombante », tandis que le deuxième alinéa invite à les répartir « selon
le sort de la cause » quand aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause.
Cette norme correspond pour l’essentiel aux principes généralement suivis par les procédures
civiles cantonales jusqu’en 2010, ainsi que par le Tribunal fédéral (ATF 119 la 1 c.
6 et les références). Le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation,
spécialement dans l’application du deuxième alinéa (parmi plusieurs : Tappy,
CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 106 CPC).
b)
En
l’espèce, le recourant a obtenu gain de cause pour la reconnaissance du caractère exécutoire
des chiffres IV, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce. Il a cependant succombé pour le
caractère exécutoire des chiffres III, VI, VII, la reconnaissance des autres chiffres du dispositif
(I, II, V et X à XII) n’étant pas litigieuse dans la procédure de recours. Partant,
et contrairement à ce qu’il soutient, le recourant n’a pas obtenu gain de cause sur
l’essentiel du litige ; s’il est exact qu’il a gagné sur la question du paiement
des charges de la villa, il a en revanche succombé sur l’indexation de la contribution d’entretien
et sur celle sur l’inscription du transfert de propriété au Registre foncier. Ainsi,
même si la question des charges immobilières est la plus importante économiquement, l’intimée
a obtenu gain de cause sur plus de points litigieux. Il se justifie dès lors de compenser les dépens
de deuxième instance.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront en conséquence mis par 150
fr. à la charge du recourant W.________ et par 150 fr. à la charge de l’intimée
O.________. L'intimée doit dès lors verser au recourant la somme de 150 fr. à titre de
restitution d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis par 150 fr. (cent cinquante francs), à la charge du recourant W.________ et par 150 fr.
(cent cinquante francs), à la charge de l’intimée O.________, qui en doit remboursement
au recourant.
II.
Les dépens sont compensés.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Burnet (pour Ernst Büchi),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour Anne-Marie Eckert Büchi).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :