vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 804 · 2024-09-10 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉPENS, DÉCISION SUR FRAIS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 CPC, 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 95 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 804

TRIBUNAL
CANTONAL
KZ23.040913-240854
199
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 10 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
241 CPC ; 43 al. 1 let. a CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 mars 2024 par le
Juge de paix du district du Jura Nord-vaudois dans la cause le divisant d’avec
Y.________
,
à [...], et concernant les enfants
W.________
et
V.________
,
la Juge unique de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance du 13 mars 2024, motivée le 14 juin 2024, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après : le juge de paix) a rapporté l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 20 décembre 2023 (I), a dit que le droit de visite de X.________ sur W.________, né
le [...] 2015, et V.________, née le [...] 2018, s’exercerait par l'intermédiaire de
Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l'intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui étaient obligatoires pour les deux parents (II),
a dit que Point Rencontre recevrait une copie de l’ordonnance, déterminerait le lieu des visites
et en informerait les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes (II. bis),
a dit que chacun des parents était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné
pour un entretien préalable à la mise en place des visites (II. ter), a étendu l’enquête,
qui portait sur la modification du droit de visite entre X.________ et ses enfants W.________ et V.________,
à la limitation de l’autorité parentale d’Y.________ et de X.________ sur leurs
enfants (III), a confié un mandat d’enquête à l’Unité évaluation
et missions spécifiques (ci-après : UEMS) de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : DGEJ), selon avis séparé (IV), a dit que les frais
de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
2.
Par
acte du 24 juin 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours contre
cette ordonnance.
Le 28 juin 2024, Y.________ (ci-après : l’intimée) a sollicité l’assistance
judiciaire, laquelle lui a été accordée selon prononcé du 31 juillet 2024.
Interpellé, le juge de paix a indiqué par courrier du 7 août 2024 qu’il renonçait
à se déterminer et qu’il se référait intégralement au contenu de l’ordonnance
entreprise.
Par acte du 15 août 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours dans la mesure où
il était recevable, les frais et dépens,
« y
compris de première instance »
,
étant mis entièrement à la charge de X.________.
Le 15 août 2024, la DGEJ a indiqué en substance que compte tenu des inquiétudes relevées
par les professionnels encadrant les enfants, la décision attaquée semblait conforme aux intérêts
de W.________ et V.________ permettant de maintenir le lien entre ces derniers et leur père.
Par courrier du 28 août 2024, le recourant a déclaré retirer son recours.
Le 29 août 2024, l’intimée a produit une liste des opérations.
3.
La déclaration du 28 août 2024 du recourant vaut retrait du recours.
Il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
1 et 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par
renvoi de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ce qui relève
de la compétence du Juge unique de la Chambre de céans (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). L’avance de frais de 600 fr. versée
par le recourant lui sera restituée.
5.
5.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat (ATF 122 I 1 consid. 3a  ; TF 5D_28/2014 du 26
mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le défenseur d’office peut être amené
à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées
devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse
ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF
5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3). Cependant, le temps consacré à la défense
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il
l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3).
5.2
L’intimée a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 28 juin 2024 et Me Anne-Louise Gilliéron désignée en qualité de conseil
d’office de celle-ci.
En cette qualité, Me Anne-Louise Gilliéron a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste des opérations
du 28 août 2024, l’avocate indique avoir consacré 4 heures et 40 minutes à
l’affaire, pour la période du 28 juin au 29 août 2024. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, cette durée ne se justifiait pas entièrement. En particulier,
l’avocate revendique 1 heure pour l’
« étude
du dossier »
ainsi que 1 heure
pour la
« prise de
connaissance et étude de la décision à rendre, opérations et courrier y relatifs »
,
ce qui ne saurait être admis compte tenu, d’une part, du fait que l’avocate était
constituée en première instance et connaissait le dossier et, d’autre part, que les opérations
postérieures à l’arrêt n’étaient pas nécessaires vu le retrait du
recours (cf. Juge unique CACI 18 décembre 2020/550). Au final, il convient de retenir une durée
adéquate maximale de 3 heures et 40 minutes d’activité d’avocat (-1h00).
Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 let.
a RAJ), l’indemnité de Me Anne-Louise Gilliéron doit être fixée à 728
fr. en arrondi, soit 660 fr. (3h40 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 13 fr. 20 (2% [art. 3bis
al. 1 RAJ] x 660 fr.) de débours, et 54 fr. 55 (8.1% x 673 fr. 20 [660 fr. + 13 fr. 20])
de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin
2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de l’Etat. Elle ne sera en
outre versée par l'Etat que si les dépens alloués au conseil d’office d’Y.________
(cf. consid. 6
infra
)
ne peuvent pas être perçus de X.________.
6.
6.1
Les dépens sont fixés selon le tarif cantonal (art. 96 CPC). En principe, ils sont mis à
la charge de la partie succombante, qui est le demandeur, respectivement la partie recourante, en cas
de désistement d’action (art. 106 al. 1 CPC ; ATF 145 III 153 consid. 3.2.2).
En vertu de l'art. 122 al. 2 CPC, lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement
par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne
le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé
à compter du jour du paiement. Le devoir d'indemnisation de l'Etat est subsidiaire, de sorte que
les frais de la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire doivent prioritairement être
couverts par les dépens mis à la charge de la partie adverse (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 8, RSPC 2017 p. 410), lorsque ceux-ci sont recouvrables (TF 5D_49/2018 du 7 août 2018
consid. 2.3).
6.2
En l’occurrence, l’intimée a été invitée se déterminer sur le recours.
Partant, dans la mesure où le recourant est considéré comme avoir succombé dès
lors qu’il a retiré son recours, il se justifie de condamner celui-ci à verser au conseil
de l’intimée la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (cf.
art. 9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ;
TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4), l’octroi de l’assistance judiciaire
n’impliquant pas libération de la charge des dépens (art. 118 al. 3 CPC ; cf. également
TF 5A_121/2018 du 23 mai 2018 consid. 11).
7.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire Y.________ est tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité d’office due à Me Anne-Louise Gilliéron, conseil de l’intimée,
est arrêtée à 728 fr. (sept cent vingt-huit francs), débours et TVA compris, et mise
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
Le recourant X.________ doit verser à Me Anne-Louise Gilliéron, conseil d’office de l'intimée
Y.________, la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire Y.________ est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office laissée provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Me Anne-Louise Gilliéron, avocate (pour Y.________),
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
Point Rencontre,
‑
DGEJ, Office régional pour la protection des mineurs [...], à l’att. de M. [...],
‑
DGEJ, UEMS,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :