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CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 50 LPA-VD, 55 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.05.2010 AI 149/10 - 199/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
149/10 - 199/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 mai 2010
____________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Aigle, recourant
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 5 et 79 al. 1 LPA-VD
Vu l'écrit du 29 mars 2010, transmis par
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) le 8 avril 2010,
par lequel l'assuré C.________ déclare ne peut pas être d'accord avec une décision
de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud, en déclarant vouloir défendre
ses droits médicalement et juridiquement,
vu le courrier du 19 avril 2010, par lequel le juge instructeur a interpellé le recourant en ces
termes :
“
(…)
Nous
accusons réception de votre lettre du 29 mars 2010, qui nous a été transmise le 8 avril
2010 par l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Vaud, par laquelle vous déclarez ne
pas être d'accord avec la décision du 9 mars 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité
du Canton de Vaud.
Nous
attirons votre attention sur la sur la teneur de l'article 61 lettre b LPGA, qui énonce que "l'acte
de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours
sera écarté.”
Selon
l'article 79 al. 1
er
LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.
La décision attaquée est jointe au recours. L'art. 27 al. 5 prévoit que l'autorité
impartit un bref délai pour corriger les écrits incomplets. Les écrits qui ne sont pas
produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés.
Votre
courrier du 29 mars 2010 ne satisfaisant pas à ces exigences, un délai au
10
mai 2010
vous est imparti pour compléter
votre recours en indiquant, sous votre signature, ce que vous demandez au Tribunal et en quoi vous critiquez
la décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer
cette décision.
Sans
réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera déclaré irrecevable.
(…)"
vu
l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti;
attendu qu'aux termes de l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté.
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et conclusions)
résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un bref délai pour corriger ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne
sont pas corrigés, sont réputés retirés;
attendu, en l’espèce, que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences
découlant de l’art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter son acte dans toute la mesure utile,
qu'il a été averti qu’à défaut il ne pourrait pas être entré en matière
sur son recours,
que le recours n’a pas été motivé dans le délai supplémentaire fixé
conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l’exigence de motivation, selon les règles précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 29 mars 2010 ne satisfait pas aux
exigences posées par l’art. 61 let. b LPGA, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d’irrecevabilité (art.
94 al. 1
er
let c LPA-VD, l’art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé à une radiation de la
cause du rôle par suite de retrait du recours),
que, vu l’irrecevabilité du recours, il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué
de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
C.________, à Aigle,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :