vd_findinfo · HC / 2012 / 284 · 2012-05-02 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, ACTE DE NON-CONCILIATION, DÉLAI LÉGAL, FÉRIES JUDICIAIRES, SUSPENSION DU DÉLAI, VALEUR LITIGIEUSE | 145 al. 2 let. a CPC (CH), 209 CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 318 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2012 HC / 2012 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
XC12.002012-120420
201
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 mai 2012
________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux, Krieger, Abrecht et Mme Crittin
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
145 al. 2 let. a, 209, 308 al. 2, 318 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
M.________
,
à Arnex-sur-Orbe, demanderesse, contre la décision rendue le 31 janvier 2012 par le Tribunal
des baux du canton de Vaud dans la cause divisant l'appelante d’avec
S.________ Sàrl
, à Arnex-sur-Orbe, défenderesse,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 31 janvier 2012, le Tribunal des baux du canton de Vaud a déclaré irrecevable
la demande formée le 16 janvier 2012 par la demanderesse M.________, constaté que la proposition
de jugement de l'autorité de conciliation du 18 novembre 2011 déployait les effets d'une décision
entrée en force, rayé la cause du rôle et rendu la décision sans frais ni dépens.
En droit, les premiers juges ont considéré que le délai pour ouvrir action n'avait pas
été suspendu durant les féries et que la demande était par conséquent tardive.
B.
Par actes du 24 février 2012, M.________
a interjeté appel, subsidiairement a recouru contre cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que sa demande soit jugée recevable et, subsidiairement,
à son annulation.
L'intimée S.________ Sàrl s'en est remise à justice.
Le 2 mai 2012, le dispositif du présent arrêt a été notifié aux parties.
Le 4 mai 2012, l'appelante a requis la suspension de la rédaction de la motivation de l'arrêt
en faisant valoir la conclusion à intervenir d'un accord transactionnel dans le cadre d'une procédure
parallèle.
Le même jour, l'intimée s'est opposée à cette requête.
Le même jour, l'appelante s'est déterminée sur la télécopie de l'intimée
et a soutenu que la procédure d'appel avait perdu son objet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
Les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer portant sur un appartement
de 2,5 pièces, sis [...], à [...] et prévoyant un loyer mensuel de 950 fr. plus 200 fr.
d'acompte de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires, 50 fr. d'électricité et 50 fr.
pour une place de parc.
Les parties ont été divisées par un litige qui a été tranché par une proposition
de décision rendue à l'issue d'une audience du 23 novembre 2011 par la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la Commission
de conciliation).
La demanderesse M.________ ayant formé opposition à cette proposition de décision, la
Commission de conciliation lui a délivré, le 30 novembre 2011, une autorisation de procéder
devant le Tribunal des baux, valable dans un délai de trente jours dès la délivrance de
l'autorisation, étant précisé que ce délai n'était pas prolongé durant
les féries et qu'à défaut d'ouverture d'action dans ce délai, la proposition de décision
déploierait les effets d'une décision entrée en force.
M.________ a ouvert action contre la défenderesse S.________ Sàrl le 16 janvier 2011 devant
le Tribunal des baux en concluant à l'annulation respectivement à la nullité de la résiliation
de bail pour le 30 mars 2012, à la nullité du loyer initial, celui-ci étant porté,
dès le 1
er
avril 2011, à 500 fr. par mois, acompte de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires par 200
fr. en sus, plus 50 fr. par mois à titre de frais d'électricité et 50 fr. pour le garage,
au remboursement de la part de loyer payée en trop, à une réduction de loyer de 25 % dès
le 15 mai 2011 et jusqu'à la fin des travaux de réparation des défauts, et de 5 % supplémentaires
du 1
er
avril 2011 jusqu'à réparation complète d'un sèche-linge, à ce qu'ordre soit
donné à la défenderesse de procéder à la réparation, respectivement au
changement du sèche-linge dans un délai de dix jours et au paiement par la défenderesse
de la somme de 497 fr., représentant les frais de changement des cylindres de la porte d'entrée
et de la véranda. Elle a allégué sous n° 64 que la demande était déposée
en temps utile, compte tenu des féries judiciaires.
Le 15 février 2012, la demanderesse a procédé à la restitution anticipée de
l'appartement en cause et a été libérée de ses obligations contractuelles par la
défenderesse avec effet au 29 février 2012.
En droit
:
1.
L'appelante soutient que la présente procédure
est sans objet, vu l'accord passé par les parties dans le cadre d'une procédure pénale
parallèle, partant que la motivation du présent arrêt n'est pas nécessaire. L'intimée
conteste ce point de vue.
Aux termes de l'art. 318 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS
272), l'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
En l'espèce, faute d'un accord des parties sur ce point, il ne saurait être dérogé
à cette règle et la décision figurant dans le dispositif préalable communiqué
aux parties le 2 mai 2012 doit en conséquence être motivée.
2.
L'art. 308 al. 1 let. a CPC ouvre la voie de l'appel
contre les décisions finales et incidentes, pour autant, en ce qui concerne les litiges patrimoniaux,
que la valeur litigieuse en première instance dépasse 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Constitue
une décision finale notamment une décision d'irrecevabilité qui met fin au procès
(art. 236 al. 1 CPC).
Pour déterminer si la valeur litigieuse de l'art. 308 al. 2 CPC est atteinte, il convient de se
référer aux dernières conclusions encore litigieuses en première instance (Jeandin,
CPC Commenté, nn. 13-16 ad art. 308 CPC, pp. 1243-1244). Le moment déterminant pour le calcul
de cette valeur est l'envoi de la décision de première instance, les actes postérieurs
à cet envoi susceptibles de la modifier n'étant pas pris en compte (Reetz/Theiler, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010 [ci-après
: ZPO Kommentar], nn. 39 et 40 ad art. 308 CPC, pp. 1858-1859).
En l'espèce, le 31 janvier 2012, date de l'envoi de la décision attaquée, l'appelante
n'avait pas encore restitué l'appartement en cause et n'avait pas été libérée
de ses obligations contractuelles avec effet au 29 février 2012. Ces éléments n'ont dès
lors pas à être pris en compte pour le calcul de la valeur litigieuse de l'art. 308 al. 2 CPC,
de sorte que, compte tenu de la règle de l'art. 92 al. 2 CPC pour les prestations périodiques
de durée indéterminée, il y a lieu d'admettre que la limite de 10'000 fr. est dépassée
dans le cadre du présent procès.
Interjeté en temps utile contre une décision d'irrecevabilité mettant fin au procès,
par une personne y ayant un intérêt, l'appel est recevable en la forme.
3.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC Commenté, 2011, nn.
2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit. n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
4.
a)
L'appelante soutient que la pratique du Tribunal
des baux depuis le 1
er
janvier 2011 est de suspendre le délai de l'art. 209 al. 4 CPC durant les féries et que les
conditions d'une modification de pratique ne sont pas réalisées, faute d'avertissement préalable.
Elle relève que cette solution est approuvée par une majorité de la doctrine et fait valoir
que la procédure de conciliation prend fin soit avec la conciliation, soit par une proposition de
jugement non contestée, soit par une autorisation de procéder, le délai de l'art. 209
al. 4 CPC étant donc postérieur à cette procédure. Elle relève que les délais
de recours et d'appel ne font pas partie de la procédure de première instance et que l'exigence
de célérité a déjà été prise en compte par la réduction du délai
pour ouvrir action en matière de bail.
b)
L'appel
soulevant une question de principe, il convient de trancher celle-ci par une cour à cinq juges (art.
12 al. 3 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
c/aa)
Selon
l'art. 209 al. 3 CPC — qui figure dans la partie 2 (Dispositions spéciales), Titre 1 (Conciliation),
chapitre 3 (Conciliation et autorisation de procéder) du CPC —, en cas de délivrance
d'une autorisation de procéder, le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal
dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.
Ce délai est de trente jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitation
ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles (art. 209 al. 4 CPC).
Selon le Message du Conseil fédéral et la doctrine, l'instauration de ces délais a pour
but d'éviter que le défendeur demeure durant une période indéterminée sans savoir
si le procès va se poursuivre ou non (Feuille fédérale [FF] 2006, pp. 6841 ss, spéc.
p. 6941) et de permettre au demandeur d'avoir suffisamment de temps pour préparer le dépôt
de sa demande dans des cas complexes (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2009, p.
117). La réserve de l'alinéa 4 pour les affaires de bail a été introduite par les
Chambres fédérales et reprend le délai de l'art. 274f al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911; RS 220) dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010 (Bulletin officiel des délibérations
du Conseil national [BO-CN] 2008, pp. 956 ss; Bulletin officiel des délibérations du Conseil
des Etats [BO-CE] 2008, p. 728).
bb)
Selon
l'art. 145 al. 2 let. a CPC, la suspension des délais prévue à l'alinéa 1 de cette
disposition ne s'applique pas à la procédure de conciliation. Le rapport de la Commission d'experts
indique que les féries répondent à un besoin pratique, non seulement des tribunaux, mais
également des parties et surtout des petits cabinets d'avocats, mais que des procédures telles
que la conciliation ne souffrent d'aucun report (Rapport accompagnant l'avant-projet de loi fédérale
de procédure civile, juin 2003, p. 73)
cc)
L'application
de l'art. 145 al. 2 let. a CPC aux délais de l'art. 209 al. 3 et 4 CPC est controversée en
doctrine. Le courant majoritaire considère que le délai de l'art. 209 CPC est suspendu durant
les féries, dès lors que ce délai intervient dans une phase postérieure à la
conciliation (Bohnet, CPC Commenté, 2011, n. 15 ad art. 209 CPC, p. 786; Lachat, Procédure
civile en matière de baux à loyers, 2011, p. 119; Haldy, Les procédures spéciales,
in Le Code de procédure civile, Aspect choisis, 2011, p. 135; Sandoz, La conciliation, in Procédure
civile suisse, Les grand thèmes pour le praticien, p. 84; SVIT, Le droit suisse du bail à loyer,
Commentaire, 2011, p. 767; Infanger, Basler Kommentar, 2010, n. 21 ad art. 209 CPC, p. 941 ; Egli, Schweizerische
Zivilprozessordnung Kommentar, Bruner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011 [ci-après : DIKE Kommentar], n.
21 ad art. 209 CPC, p. 1251; Sutter-Somm, Das Schlichtungsverfahren der ZPO, Ausgewählte Problempunkte,
Revue suisse de procédure civile [RSPC], pp. 69 ss, spéc. p. 82).
L'autre courant se fonde sur une interprétation systématique et déduit l'application de
l'art. 145 al. 2 let. a CPC aux délais de l'art. 209 al. 3 et 4 CPC du fait que cette dernière
disposition figure dans le titre du CPC relatif à la conciliation et du but de simplicité et
de rapidité poursuivi par l'art. 145 al. 2 CPC (Tappy/Novier, La procédure de conciliation
et la médiation dans le Code de procédure civile suisse (art. 197 à 218 CPC), in Il Codice
di diritto processuale civile svizzero, Bernasconi/Campello éd., 2011, p. 137; Honegger, ZPO Kommentar,
n. 10 ad art. 209 CPC, p. 1203). Dans un article à paraître, faisant suite au "Séminaire
Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen" du 27 janvier 2012, Katia Elkaim
se rallie à ce courant en relevant avec Tappy et Novier que les seuls délais mentionnés
dans la procédure de conciliation sont ceux de l'art. 203 al. 1 CPC, soit le fait de fixer l'audience
de conciliation dans les deux mois, celui de l'art. 203 al. 4 CPC qui prévoit que la procédure
de conciliation ne peut excéder douze mois, ceux des art. 209 al. 3 et 4 CPC en cause et le délai
de l'art. 211 al. 1 CPC qui permet de s'opposer à une proposition de jugement et de recevoir en
lieu et place une autorisation de procéder. Les deux premiers délais sont des délais d'ordre
à l'intention du juge et leur inscription dans le chapitre relatif à la conciliation signifie
que le juge peut tenir des audiences de conciliation durant les féries. En revanche, les délais
dont les parties doivent à se soucier et dont l'écoulment pourrait être interrompu par
des féries sont seulement le délai pour ouvrir action à la suite de la délivrance
d'une autorisation de procéder et celui pour s'opposer à une proposition de décision.
La solution de la doctrine majoritaire aboutit à ce que l'art. 145 al. 2 let. a CPC ne s'appliquerait
qu'aux délais d'ordre des art. 203 al. 1 et 4 CPC et serait dès lors dépourvu de portée
(Elkaim, Les premières expériences avec le nouveau CPC, Le point de vue du magistrat, ch. II/5
et référence).
La cour de céans a pour sa part laissé la question ouverte, dès lors qu'en tout état
de cause, l'autorité de conciliation aurait dû rendre attentives les parties au fait que la
suspension des féries ne s'appliquait pas au délai de l'art. 209 al. 4 CPC, en vertu de l'art.
145 al. 2 let. a CPC (CACI 7 décembre 2011/391 c. 3c).
dd)
Selon
la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale).
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa
relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique),
du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique),
ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique). Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir
celle qui est conforme à la Constitution. Lorsqu'il est appelé à interpréter une
loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes,
sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité
(ATF 137 III 337 c. 3.1 et références; ATF 131 III 363 c. 2.4.4).
d)
En
l'espèce, l'art. 209 CPC figure dans le Titre du CPC relatif à la conciliation et n'appartient
pas au chapitre 2 relatif à la procédure de conciliation. Toutefois, ce chapitre ne contient
que les seuls délais de l'art. 203 al. 1 et 4 CPC, qui ne s'adressent qu'au juge et sont des délais
d'ordre (Bohnet, CPC Commenté, n. 2 ad art. 203 CPC, p. 767; Honegger, op. cit., n. 3 ad art. 203
CPC, p. 1179). Avec Katia Elkaïm, il y a lieu de considérer que l'art. 145 al. 2 let. a CPC
n'aurait que peu de sens s'il ne concernait que ces seuls délais. En outre, selon les art. 220 CPC
pour la procédure ordinaire et simplifiée (cf. Tappy, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art.
244 CPC, p. 956), et 252 CPC pour la procédure sommaire, la procédure au fond est ouverte par
le dépôt de la demande ou de la requête. On ne saurait donc dire que la procédure
au fond débute au moment de la délivrance de l'autorisation de procéder. Enfin, le délai
de trois mois prévu à l'art. 209 al. 3 CPC est relativement long et, sous l'empire de l'art.
274f al. 1 aCO, le délai de trente jours dès la décision de la commission de conciliation
ou l'acte de non-conciliation n'était pas suspendu durant les féries du droit cantonal (ATF
123 III 67, JT 1997 I 601). Il y a dès lors lieu d'admettre que ces délais tiennent déjà
compte des intérêts pratiques mentionnés par le rapport de la Commission d'experts et
il convient de ne pas les reporter davantage, vu l'impératif de rapidité de la procédure
de conciliation et la nécessité pour la partie adverse de demeurer le moins longtemps possible
dans l'incertitude quant à l'éventuelle suite du procès.
L'appel doit en conséquence être rejeté sur ce point.
e)
L'appelante
se prévaut en vain de l'arrêt de la Cour de céans (CACI 7 décembre 2011/391) pour
déduire une pratique contraire du Tribunal des baux. En effet cet arrêt constate que l'autorisation
de procéder n'indiquait pas que les féries n'étaient pas applicables au délai de
l'art. 209 al. 4 CPC, ce qui avait pour conséquence que le délai était suspendu durant
celles-ci (c. 3c). On ne peut exclure que le Tribunal des baux ait effectué le même raisonnement.
En outre, cet arrêt laisse expressément ouverte la question litigieuse, de sorte que l'appelante
ne peut en déduire qu'une éventuelle pratique du Tribunal des baux aurait été cautionnée.
Enfin l'appelante n'invoque qu'une décision du Tribunal des baux, alors qu'il ressort de l'exposé
de Katia Elkaim précité que les tribunaux vaudois ont opté pour l'interprétation
selon laquelle les féries ne s'appliquent pas au délai de l'art. 209 al. 3 CPC et prévu
de l'indiquer expressément dans les formulaires d'autorisation de procéder conformément
à l'art. 145 al. 3 CPC (Elkaim, loc. cit.).
Au surplus, il y a lieu d'admettre que l'appelante a été avertie du fait que le délai
pour ouvrir action n'était pas suspendu durant les féries, puisque l'autorisation de procéder
en cause le mentionne expressément. Le fait que cette indication émane de l'autorité de
conciliation et non du Tribunal des baux n'est pas déterminant : en cas de doute sur la position
de ce dernier, il appartenait à l'appelante, assistée d'un mandataire professionnel, à
tout le moins de solliciter celui-ci afin qu'il se détermine sur la mention litigieuse. Le conseil
de l'appelante ne pouvait, sur la seule base de l'arrêt du 7 décembre 2011 précité
considérer que cette mention était sans portée.
L'appel doit être également rejeté sur ce point.
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance, fixés à 662 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]) sont, vu le rejet de l'appel, mis à la charge
de l'appelante qui devra en outre payer à l'intimée des dépens fixés à 1'000
fr. (art. 106 al. 1 CPC; art. 12 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile;
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.              La décision est
confirmée.
III.              Les frais de deuxième
instance, arrêtés à 662 fr. (six cent soixante-deux francs). sont mis à la charge
de l'appelante.
IV.              L'appelante M.________
doit verser à l'intimée S.________ Sàrl la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me César Montalto (pour M.________),
‑
M. Serge Maret (pour S.________ Sàrl).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
Le greffier :