vd_findinfo · Décision / 2012 / 768 · 2012-09-12 · fr

PROCÉDURE ARBITRALE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 107 LPA-VD, 115 LPA-VD, 116 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral 12.09.2012 Décision / 2012 / 768

TRIBUNAL
CANTONAL
TArb 4/11 - 4/2012
ZK11.028331
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
__________________________________________________
Décision
du 12 septembre 2012
_________________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, requérant,
et
Y.________
SA
, à Lausanne, intimée,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD,  107 LPA-VD,  115 LPA-VD  et  116 LPA-VD
Vu la demande adressée le 28 juillet 2011 au Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) à
l’encontre de l’entreprise Y.________ SA, tendant à faire constater que le moyen auxiliaire
sous devis de cette entreprise du 7 janvier 2010, portant le libellé « orthèse proprioceptive
du pied DFO », est un support plantaire qui n’est à prendre en charge par l’assurance-invalidité
qu’à certaines conditions, non réalisées en l’espèce,
vu l’audience de conciliation tenue le 9 novembre 2011 à l’occasion de laquelle les
parties ont évoqué la possibilité de régler la question litigieuse - soit la distinction
entre semelle plantaire et orthèse proprioceptive - non pas devant le Tribunal arbitral, mais devant
la juridiction ordinaire, soit la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après: CASSO),
compte tenu d’un recours déjà formé devant l’OAI sur le même objet par
l’assuré concerné, U.________, client de Y.________ SA,
vu les écritures de Y.________ SA des 4 janvier et 1
er
février 2012, acquiescant à la proposition précitée de renoncer à poursuivre
la cause devant le Tribunal arbitral, mais de faire instruire et trancher la question litigieuse par
la CASSO, ceci dans le cadre du recours formé par l’assuré U.________,
vu les écritures de l’OAI des 18 janvier et 6 février 2012, annonçant la transmission
du recours de l’assuré U.________ à la CASSO comme objet de sa compétence et invitant
le Tribunal arbitral à rayer de son rôle la cause TArb 4/11, celle-ci étant réputée
devenue sans objet,
vu le recours de l’assuré U.________, effectivement transmis par l’OAI à la CASSO
comme objet de sa compétence, enregistré et instruit par celle-ci sous référence
AI 27/12;
attendu que l’objet de la demande déposée le 28 juillet 2011 devant le Tribunal arbitral
par l’OAI, en qualité d’assureur, ceci à l’encontre de l’entreprise
Y.________ SA, en qualité de prestataire de soins, a trait à la prise en charge d’une
orthèse proprioceptive du pied en faveur de l’assuré U.________,
que l’assuré concerné a parallèlement saisi la CASSO d’un recours contre le
refus d’octroyer cette même prestation,
que, dans un souci de simplification, les parties à la procédure devant le Tribunal arbitral
ont expressément convenu, d’entente avec l’assuré concerné, de porter le litige
au fond devant la CASSO, soit la juridiction ordinaire, renonçant ainsi à la saisine du Tribunal
arbitral,
que la cause telle que portée devant la CASSO sera instruite et tranchée par une autorité
compétente pour connaître du refus de l’assureur de fournir des prestations,
qu’on ne voit pas que le fait de préférer la saisine du juge ordinaire à celle du
Tribunal arbitral puisse porter un quelconque préjudice aux droits des parties concernées par
la problématique de fond,
qu’en conséquence, il y a lieu de constater que la cause telle que portée devant le Tribunal
arbitral est devenue sans objet pour cette autorité, de sorte qu’elle peut être rayée
de son rôle, le litige ressortant désormais de la seule compétence de la CASSO;
attendu qu’il revient au Président du Tribunal arbitral de statuer comme juge unique (art.
94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116 et 107 LPA-VD),
que, vu l’issue transactionnelle portée au litige par les parties, lesquelles ont agi avec
diligence et pragmatisme, ceci au stade de la conciliation préalable à la constitution du Tribunal
arbitral (art. 115 LPA-VD), il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire,
qu’il n’y a pas non plus lieu d’allouer de dépens, les parties ayant agi sans
mandataires.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
prononce :
I.
Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Y.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :