vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 171 · 2011-01-31 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.01.2011 Arrêt / 2011 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
50/10 - 42/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 31 janvier 2011
___________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Commugny, recourant, représenté par Me Hervé Crausaz, avocat, à Gland,
et
G.________
,
à Montreux, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
1.
C.________ réside dans le canton de Vaud et est affilié chez G.________ (ci-après :
G.________) pour l’assurance obligatoire des soins. Du 21 au 29 août 2006, il a été
hospitalisé aux Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG). Par une décision rendue
le 22 août 2006, le Service de la santé publique du canton de Vaud (ci-après : le
Service de la santé publique) a refusé la garantie de paiement, dès lors que le traitement
était réalisable dans le canton de résidence (décision fondée sur l’art.
41 al. 3 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie, RS 832.10]). Cette
décision n’a pas fait l’objet d’une opposition.
Le séjour aux HUG a été facturé 12'548 fr. 70. G.________ a signifié à
l’assuré, par une décision du 27 novembre 2006, qu’elle réglerait la part
due en vertu de la LAMal, à concurrence du tarif de la division commune d’un établissement
non partie à la Convention vaudoise d’hospitalisation, à savoir 4'779 francs (461 francs
par jour + 630 francs de frais d’admission) ; le solde de la facture demeurait donc à
la charge de l’assuré par 7'769 fr. 70. Ce dernier ayant formé opposition, G.________
a rendu le 16 février 2007 une décision sur opposition confirmant sa première décision.
2.
C.________ a recouru par acte du 27 mars 2007
auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud contre la décision sur opposition rendue
par G.________ et aussi contre la décision rendue le 22 août 2006 par le Service de la santé
publique. Par un jugement du 8 mai 2008, le Tribunal des assurances a prononcé que le recourant
avait droit à la prise en charge, au tarif de la division commune, du séjour qu’il a
effectué aux HUG du 21 au 29 août 2006.
3.
Le jugement du Tribunal des assurances a fait l’objet de deux recours au Tribunal fédéral :
le premier formé par le Service de la santé publique (cause TF 9C_507/2008) et le second formé
par G.________ (cause TF 9C_588/2008). Le Tribunal fédéral a admis les deux recours, joints,
par un arrêt du 6 avril 2009 ; il a annulé le jugement attaqué, l’a qualifié
d’insuffisamment motivé, et a renvoyé l’affaire à la juridiction cantonale.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rendu le 25 novembre 2009 un nouvel arrêt.
Elle a décidé d’entrer en matière sur le recours dirigé contre la décision
du Service de la santé publique du 22 août 2006, le délai de recours étant réputé
respecté et nonobstant le fait que C.________ n’avait pas d’abord utilisé
la voie de l’opposition (cf. CASSO AM 24/09 – 54/2009, consid. 2d). Elle a par ailleurs traité
le recours formé contre la décision sur opposition rendue par G.________ le 16 février
2007. Les deux recours ont été partiellement admis. Par conséquent, la décision du
Service de la santé publique a été réformée en ce sens que le canton de Vaud
doit prendre en charge la part cantonale des frais d’hospitalisation du recourant aux HUG pour
la période d’hospitalisation allant du 21 au 23 août 2006, la garantie étant refusée
pour le surplus (ch. I du dispositif). La décision sur opposition de G.________ a également
été réformée en ce sens que cette caisse doit rembourser au recourant les coûts
de l’hospitalisation du recourant aux HUG selon le tarif applicable aux résidents genevois
pour la période d’hospitalisation allant du 21 au 23 août 2006 et selon le tarif applicable
dans le canton de Vaud pour la période postérieure (ch. 2 du dispositif).
4.
C.________ a recouru au Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Cour des assurances
sociales. Par un arrêt 9C_151/2010 rendu le 11 octobre 2010, la IIe Cour de droit social du Tribunal
fédéral a admis le recours «
en
ce sens que le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 25 novembre
2009 en tant qu’il concerne la période postérieure au 23 août 2006 est annulé,
la cause lui étant renvoyée afin qu’il complète l’instruction au sens des
considérants et rende un nouveau jugement
».
5.
La Cour des assurances sociales a repris l’instruction et fixé aux parties un délai pour
présenter leurs réquisitions ou observations.
Le Service de la santé publique a communiqué à la Cour sa décision du 13 décembre
2010 qui annule sa décision du 22 août 2006 (ch. I) et qui accorde la garantie de paiement
pour traitement extra-cantonal à C.________ en tant qu’elle concerne les prestations médicales
prodiguées du 24 au 29 août 2006 par les HUG (ch. II).
Par une décision rendue le 22 décembre 2010 (référence AM 50/10 – 42/2010),
la Cour des assurances sociales a rayé du rôle le recours dirigé contre la décision
du 22 août 2006 du Service de la santé publique parce qu’il était devenu sans objet.
6.
La décision du 22 décembre 2010 a été communiquée à G.________, qui a été
invitée à se déterminer dans un courrier du 30 décembre 2010.
Le 28 janvier 2011, G.________ a déclaré à la Cour des assurances sociales qu’elle
annulait sa décision du 27 novembre 2006 ainsi que sa décision sur opposition du 16 février
2007. G.________ précise qu’elle prendra en charge l’hospitalisation du 21 au 29 août
2006 au tarif applicable à l’époque aux résidents genevois (4'716 fr., sous réserve
d’une éventuelle participation aux coûts) et qu’elle rendra prochainement une nouvelle
décision dans ce sens.
7.
L’annulation, par
G.________, de sa première décision ainsi que de sa décision sur opposition, rend sans
objet le recours formé par C.________ contre cette dernière décision (recours du 27 mars
2007, encore pendant après l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre 2010).
Il s’ensuit que la cause, devenue sans objet, doit être rayée du rôle, selon la
procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36).
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens, le recourant
n’ayant pas déposé d’écriture depuis l’arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours dirigé contre la décision sur opposition rendue le 16 février 2007 par G.________,
devenu sans objet, est rayé du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Hervé Crausaz, avocat pour C.________
‑
G.________
-
Service de la santé publique du Canton de Vaud, partie intéressée
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :