vd_findinfo · HC / 2021 / 106 · 2021-02-08 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.02.2021 HC / 2021 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.037056-201784
66
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 décembre
2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec
V.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 14 décembre 2020, S.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 18 janvier 2021, V.________, intimée, a déposé une réponse.
Par prononcé du 15 janvier 2021, le juge délégué de la Cour de céans a accordé
à V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 décembre 2020
pour la procédure d'appel et désigné Me Virginie Rodigari en qualité de conseil d’office.
S.________ a déposé des déterminations le 28 janvier 2021.
Lors de l'audience d'appel du 1
er
février 2021, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et
ratifiée séance tenante par le juge délégué de la Cour d'appel civile pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
I.
Parties conviennent que le dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelle rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois le 3 décembre 2020 est modifié aux ch. I et II  comme il suit :
I.
astreint S.________ à
contribuer à l’entretien de l’enfant M.________, née le [...] 2019, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 3'400 fr. (trois mille quatre cents francs) du 1
er
juillet 2020 au 31 décembre 2020, de 3'200 fr. (trois mille deux cents francs) du 1
er
janvier 2021 au 30 juin 2021, puis de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs) du 1
er
juillet 2021 au 31 décembre 2021, allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à V.________;
II.
astreint S.________ à
contribuer à l’entretien de l’enfant N.________, née le [...] 2019, par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 3'400 fr. (trois mille quatre cents francs) du 1
er
juillet 2020 au 31 décembre 2020, de 3'200 fr. (trois mille deux cents francs) du 1
er
janvier 2021 au 30 juin 2021, puis de 2'700 fr. (deux mille sept cents francs) du 1
er
juillet 2021 au 31 décembre 2021, allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à V.________.
II
bis
Les pensions mentionnées ci-dessus sont soumises à la condition que S.________ soit le père
des enfants.
II
ter
Si S.________ est le père des enfants, la situation sera réexaminée pour la période
postérieure au 1
er
janvier 2022, sans que les parties n’aient à établir de faits nouveaux.
II
quater
S.________ renonce expressément
à percevoir un éventuel rétroactif à verser par l’[...] au titre des frais
de crèche des enfants, un éventuel remboursement pouvant être crédité en faveur
de V.________.
III
bis
En sus du montant constaté
au chiffre III du dispositif de l’ordonnance, S.________ a en plus versé le montant de 4'400
fr. (quatre mille quatre cents francs) dans l’intervalle, jusqu’au 31 décembre 2020.
II.
Parties conviennent que l’arriéré
de pension de 12'926 fr. 40 pour l’année 2020 sera payé par moitié d’ici au
15 février 2021 et le solde d’ici au 15 mars 2021.
III.
Parties conviennent que l’ordonnance de
mesures provisionnelles précitée est confirmée pour le surplus.
IV.
Chaque partie supporte ses frais judiciaires et
renonce à l’allocation de dépens.
V.
Les parties requièrent ratification de la
présente convention.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 800 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 8 heures
et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Rodigari
doit être fixée à 1’530 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par fr. 30 fr. 60 (2% de 1'530 fr. ; art. 19 al. 2 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) et la TVA sur le tout par
129 fr. 40, soit 1’810 fr. au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800  fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant S.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Virginie Rodigari, conseil de l’intimée V.________, est arrêtée
à 1'810 fr. (mille huit cent dix francs), TVA et débours compris.
III.
La  bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue  au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué:
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Jérôme Bénédict (pour S.________),
‑
Me Virginie Rodigari (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :