vd_findinfo · Décision / 2014 / 302 · 2014-03-31 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 86 CP, 26 LEP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.03.2014 Décision / 2014 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
240
AP14.004578-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 31 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
86 CP; art. 26 et 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 14 mars 2014 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mars 2014 par la Juge d’application des peines dans la cause
n° AP14.004578-SDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a) Durant la période comprise entre le 1
er
octobre 2012 et le 24 octobre 2013, Z.________ a fait l’objet de six condamnations pénales.
Il a été condamné le 1
er
octobre 2012, par le Tribunal des mineurs, à une peine privative de liberté de deux mois, avec
sursis et délai d’épreuve pendant deux ans, pour lésions corporelles simples et
infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ;
RS 142.20).
Le 25 février 2013, il a été condamné, par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, à une peine privative de liberté d’ensemble de six mois, ainsi
qu’à une amende de deux cents francs, pour voies de fait, vol d’importance mineure,
vol, injure, opposition aux actes de l’autorité, infraction à la LEtr et violation du
règlement général de police intercommunal. Le sursis octroyé le 1
er
octobre 2012 par le Tribunal des mineurs a été révoqué. L’amende restant impayée,
elle a été convertie en deux jours de peine privative de liberté de substitution.
Le 17 mai 2013, il a été condamné, par le Ministère public de Bern-Mittelland, à
une peine privative de liberté de quarante jours, ainsi qu’à une amende de cent cinquante
francs, pour séjour illégal, violation de domicile et vol d’importance mineure.
Le 10 juillet 2013, il a été condamné, par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, à une peine privative de liberté de cent jours pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile. Cette peine était entièrement complémentaire à celles prononcées
le 25 février 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
et le 17 mai 2013 par le Ministère public de Bern-Mittelland.
Le 27 août 2013, il a été condamné, par le Ministère public de Bern-Mittelland,
a une peine privative de liberté de vingt-cinq jours pour dommages à la propriété.
Le 24 octobre 2013, il a été condamné, par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, à une peine privative de liberté de cinquante jours pour infraction à la
LEtr. Cette peine était entièrement complémentaire à celle prononcée le 27 août
2013.
Z.________ exécute ses condamnations depuis le 8 août 2013 et aura atteint les deux tiers de
ses peines le 6 avril 2014. Le terme de sa détention est fixé au 4 août 2014.
b) Dans son rapport de comportement établi le 27 décembre 2013, la Direction de la prison de
la Croisée a indiqué que Z.________ n’avait pas eu un comportement répondant aux
attentes. Il avait notamment eu beaucoup de peine à adhérer aux règles de l’établissement
et à respecter les directives du personnel, qui l’avait souvent recadré. La cohabitation
avec ses compagnons de cellule avait également été très difficile, en dépit
de plusieurs changements de cellule, et son attitude n’avait pas évolué. Il avait d’ailleurs
fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour inobservation des règlements et directives
ainsi que communication irrégulière, le 15 novembre 2013, sous la forme de deux jours d’arrêts.
c) Dans son rapport du 3 janvier 2014 relatif à la libération conditionnelle, la Direction
de la prison de l’aéroport de Zurich (Flughafengefängnis) a relevé que Z.________
s’était montré correct envers le personnel de l’établissement de détention,
de même qu’avec ses co-détenus. Il avait en outre effectué les travaux qui lui avaient
été confiés à satisfaction et n’avait fait l’objet d’aucune sanction
disciplinaire dans cet établissement, de sorte que rien ne s’opposait à un élargissement
anticipé.
d) Dans son avis du 4 mars 2014, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a proposé de refuser la libération conditionnelle à Z.________, considérant
comme défavorable le pronostic quant à son comportement futur. Il a rapporté que ce dernier,
requérant d’asile débouté par décision de l’Office fédéral
des migrations du 7 février 2012, persistait à séjourner en Suisse malgré l’absence
d’un quelconque statut légal. Ainsi, à sa sortie de prison, il allait immanquablement
se retrouver dans les mêmes conditions que celles ayant prévalu au moment de la commission
de ses infractions, à savoir en situation illégale au regard de la législation sur les
étrangers.
e) Lors de son audition le 12 mars 2014 par la Juge d’application des peines, Z.________ a déclaré
en substance qu’il ne savait pas pourquoi il avait été condamné et qu’il n’aurait
pas dû l’être puisqu’il était mineur au moment où il avait perpétré
ses infractions, précisant que c’était la première et dernière fois qu’il
allait en prison. Il a ajouté être conscient de ne pas être au bénéfice d’un
titre de séjour, mais a indiqué qu’il trouverait une solution pour rester en Suisse et
qu’il y apprendrait le suisse-allemand. Il a encore déclaré souhaiter reprendre son apprentissage
dès sa sortie de prison.
f) Il n’a pas été sollicité des différents ministères publics de préavis
quant à la libération conditionnelle de Z.________.
B.
Par ordonnance du 12 mars 2014, la Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à Z.________ (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat
(II).
Cette autorité a considéré que l’intéressé, qui faisait l’objet
d’une décision administrative de renvoi, voulait malgré cela rester en Suisse pour y
apprendre le suisse-allemand et faire un apprentissage, allait se retrouver, en cas de libération,
dans une situation similaire à celle qui existait avant son incarcération. Le pronostic quant
à son comportement futur était dès lors défavorable. La Juge d’application
des peines a en particulier retenu que les propos tenus par Z.________ lors de son audition du 12 mars
2014 démontraient une absence totale d’amendement et que ses projets pour sa sortie de prison
étaient totalement inexistants, voire incompatibles avec sa situation administrative. Relevant que
le condamné avait récidivé à de nombreuses reprises alors qu’il avait fait
l’objet de plusieurs condamnations et qu’il n’avait pas modifié son comportement,
persistant, entres autres, à séjourner sur le territoire helvétique, la magistrate a estimé
qu’il présentait un risque de récidive élevé, à tout le moins en matière
de législation sur les étrangers. Concernant la condition du bon comportement durant la détention,
elle a constaté que si l’attitude du condamné n’était pas exempte de tout
reproche compte tenu de la sanction infligée, elle ne s’opposait pas à un élargissement
anticipé. C’était donc sous l’angle de la troisième condition de l’art.
86 al. 1 CP, à savoir l’exigence du pronostic, non réalisée en l’espèce,
que la libération conditionnelle devait lui être refusée.
C.
Par acte du 14 mars 2014, Z.________ a recouru auprès de la Chambre de recours pénale contre
cette ordonnance.
En droit
:
1.
a) L’art. 26 al. 1 LEP (Loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations
pénales ; RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences que le droit fédéral
attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle
et statue dès lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération
conditionnelle (art. 62d, 64b et 86 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), par renvoi de l’art. 38
al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
b) En l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté en temps utile
auprès de l’autorité compétente, qu’il satisfait aux conditions de forme posées
par l'art. 385 al. 1 CPP et qu'il a été déposé par le condamné qui a qualité
pour recourir.
2.
Dans son recours, Z.________ fait valoir qu’il était en prison pour la première fois
et qu’ayant passé neuf mois en détention, il avait le droit à sa libération
conditionnelle. S’agissant des infractions qu’il avait commises, il a précisé qu’il
était sous l’influence de l’alcool au moment de ses actes.
a) En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3 ; ATF 133 IV 201 c. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1 ; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
b) En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86
al. 1 CP sera réalisée dès le 6 avril 2014, ce qui permet d’ores et déjà
d’examiner les deux autres conditions de cette disposition légale relatives à la libération
conditionnelle de Z.________. En ce qui concerne le comportement du recourant durant l'exécution
de ses peines, il y a lieu de relever que celui-ci a été négatif. L’intéressé
ne s’était pas conformé aux règles de la prison de la Croisée et avait eu des
problèmes de discipline. Si son comportement a été plus adéquat depuis son arrivée
à la Flughafengefängnis, à Zurich, on peut toutefois douter que cette condition soit réalisée
au sens de la disposition précitée, contrairement à ce qu’a admis la Juge d’application
des peines, et cela même si la jurisprudence a atténué cette deuxième exigence (cf.
CREP 12 novembre 2013/663 c. 2b et les références citées). Néanmoins, cette question
peut demeurer indécise, dès lors que la troisième condition, liée à l’absence
d’un pronostic défavorable, n’est pas remplie pour les motifs suivants.
Le pronostic quant au comportement futur du recourant est clairement défavorable. Le condamné,
bien qu’il dise ne plus vouloir faire de la prison, persiste à minimiser ses actes, les attribuant
à son jeune âge, soutenant même dans son recours que ceux-ci seraient la conséquence
d’une consommation d’alcool. Cela tend à mettre en évidence un manque patent d’amendement.
En outre, on ne peut que constater, à l’instar de l’OEP et de la Juge d’application
des peines, que les projets de Z.________ à sa sortie de prison ne sont pas réalistes. Le recourant
a expliqué souhaiter apprendre le suisse-allemand et entreprendre un apprentissage. Or, il ne dispose
d’aucune autorisation de séjour et a fait l’objet d’une décision de renvoi ;
il s’obstine pourtant à vouloir rester en Suisse. Ces éléments conduisent à
retenir que s’il devait être libéré conditionnellement, il se retrouverait dans
les mêmes circonstances que celles qui prévalaient lors de la commission des infractions pour
lesquelles il a été condamné. A cet égard, il convient également de relever
que l’intéressé a récidivé à pas moins de cinq reprises depuis sa première
condamnation et durant un court laps de temps, soit entre le 1
er
octobre
2012 et le 24 octobre 2013. Du fait de son statut irrégulier sous l’angle du droit des
étrangers, Z.________ est sans revenus propres, de sorte qu’il existe un risque manifeste
qu’il commette, dès sa sortie de prison, des infractions similaires à celles perpétrées
avant sa détention, en particulier des infractions contre le patrimoine.
Il résulte de ce qui précède que la situation du recourant est claire quant au risque
de récidive important qu’il présente. C’est donc à bon droit que la Juge d'application
des peines a refusé d’accorder la libération conditionnelle à Z.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 mars 2014 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Z.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/108422/AVI/PEJ),
-
Direction de la Flughafengefängnis,
-
Service de la population du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :