vd_findinfo · Jug / 2024 / 510 · 2024-05-14 · fr

PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE, PRESSION, COAUTEUR{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 48 let. a ch. 3 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
426
PE22.001822-EBJ/SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 novembre 2024
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Bendani et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenue, représentée par Me Jean-David Pelot, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
DIRECTION
GENERALE DE LA COHESION SOCIALE
, partie plaignante
et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 mai 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a notamment
libéré A.________ du chef de prévention de faux dans les titres (II), a constaté
qu’elle s’est rendue coupable d’escroquerie (VI), l’a condamnée à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (VII), a
dit qu’I.________, A.________ et K.________ sont les débiteurs solidaires et doivent immédiat
paiement à la Direction Générale de la Cohésion Sociale du Canton de Vaud de la somme
de 12’555 fr. (X), et a mis les frais de la cause à la charge d’I.________ par 674 fr.,
à la charge d’A.________ par 587 fr. 50 et à la charge de K.________ par 1'175 fr. (XI).
B.
a)
Par annonce du 22 mai 2024, puis déclaration
motivée du 25 juin 2024, A.________, agissant seule, a formé appel contre ce jugement,
concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’elle est acquittée et qu’elle
n’est la débitrice d’aucune somme envers la Direction Générale de la Cohésion
Sociale du Canton de Vaud (ci-après : DGCS).
Elle a en outre produit deux pièces.
b)
Le 28 août 2024, le Ministère public a implicitement conclu au rejet de l’appel, indiquant
se référer aux considérants du jugement entrepris.
c)
Par courrier du 15 octobre 2024, A.________ a requis d’être mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire et que l’avocat Jean-David Pelot lui soit désigné en qualité
de défenseur d’office. Elle a produit plusieurs pièces relatives à sa situation
financière.
Le 25 octobre 2024, le Président de la Cour de céans a rejeté sa requête, considérant
que la complexité et la gravité de la cause ne justifiaient pas la désignation d’un
défenseur d’office.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissante suisse, A.________ est née le [...]1966 à Montreux. Enseignante de formation,
elle est en incapacité de travail depuis plusieurs années en raison d’une spondylarthrite
ankylosante. Elle perçoit des indemnités de sa caisse de pension à hauteur de 3'600 fr.
par mois et des démarches sont en cours auprès de l’assurance-invalidité. Divorcée
et mère de deux enfants majeurs, elle vit avec son ami, qui est retraité, dans un logement
dont le loyer se monte à 3'500 fr. par mois. Elle a fait état de primes mensuelles d’assurance-maladie
de 589 fr., assurance complémentaire comprise. Elle n’a pas de dettes.
Son casier judiciaire suisse est vierge de toute inscription.
2.
Le 5 août 2015, à [...], K.________ a déposé une demande de revenu d’insertion
auprès du Centre social régional de [...], laquelle a été acceptée par décision
du 7 août 2015. K.________ a ainsi bénéficié du revenu d’insertion à partir
du 1
er
juin 2015.
Or, alors même qu’il résidait à [...] au domicile de sa compagne A.________, K.________
a mensongèrement indiqué sur la demande précitée être domicilié à
[...] et y être locataire d’un appartement de 2,5 pièces, dont le loyer mensuel
brut s’élevait à 1'150 francs. A l’appui de celle-ci, il a produit un faux contrat
de bail daté du 15 juin 2015, prétendument signé par I.________, propriétaire du
logement en question, et lui-même, qui devait débuter au 1
er
juillet
2015.
En effet, à la demande d’A.________, compagne de K.________ et amie d’I.________, qui
a agi comme intermédiaire entre les deux précités, I.________ a accepté que K.________
soit fictivement domicilié à son adresse, afin qu’il puisse bénéficier de davantage
de prestations sociales que s’il était considéré qu’il vivait en concubinage.
Toujours à la demande d’A.________ et dans le but précité, I.________ a également
ouvert un compte bancaire à son nom, dont elle a remis la carte à K.________, afin de simuler
le paiement du loyer à I.________. K.________ virait ainsi chaque mois sur le compte en question,
depuis son propre compte bancaire, le montant figurant dans le faux contrat de bail, qu’il retirait
ensuite en espèce pour son usage personnel.
De cette façon, à [...], entre le 1
er
juillet 2015 et le 30 avril 2016, de concert avec A.________ et I.________, K.________ a bénéficié,
à titre de revenu d’insertion, d’un forfait d’entretien pour une personne vivant
seule et du remboursement d’un loyer fictif, alors qu’il vivait en réalité en concubinage
au domicile de sa compagne et qu’il ne s’acquittait d’aucun loyer. Il a ainsi perçu
indument des prestations sociales à hauteur de 12'555 francs.
La DGCS a déposé plainte le 29 mars 2022.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d’A.________
est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelante conteste sa condamnation pour escroquerie. Elle ne nie pas avoir mis en relation K.________
et I.________, mais soutient, d’une part, qu’elle ignorait à quelle fin et, d’autre
part, qu’elle aurait agi sous la menace psychologique et physique de son compagnon. Elle fait par
ailleurs valoir qu’elle n’aurait pas eu connaissance du faux bail à loyer et qu’elle
n’aurait bénéficié d’aucune somme d’argent.
3.2
3.2.1
A teneur de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), commet une escroquerie quiconque, dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (TF 6B_1092/2023 du 24 mai 2024 consid. 2.2 ; TF 6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.1).
3.2.2
Bien qu’aucune disposition légale ne le dise expressément, il est généralement
admis en doctrine qu’aucune culpabilité n’existe chez celui qui a agi sous l’empire
d’une force irrésistible et absolue (
vis
absoluta
), comme la contrainte physique absolue.
En revanche, la culpabilité n’est pas exclue chez celui qui a agi sous l’empire d’une
force simplement contraignante, d’une menace ou d’une violence relativement irrésistible
(
vis compulsiva
),
comme la contrainte psychique. Dans un tel cas, le Code pénal ne prévoit que l’application
d’une circonstance atténuante.
Aux termes de l'art. 48 let. a ch. 3 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi sous l'effet
d'une menace grave. La menace grave au sens de cette disposition concerne une situation proche de l'état
de nécessité, où l'auteur agit sous l'empire d'une force simplement contraignante, d'une
menace ou d'une violence relativement irrésistible, comme la contrainte psychique (cf. ATF 104 IV
186 consid. 3b ; TF 7B_91/2023 du 18 septembre 2024 consid. 7.1.1 ; TF 6B_719/2019 du
23 septembre 2019 consid. 2.1.1). Cette circonstance atténuante se conçoit notamment lorsque
le danger qui pèse sur les biens juridiques menacés n'apparaît pas imminent ou lorsque
l'auteur aurait pu détourner le danger par des moyens légaux (Wiprächtiger/Keller, in :
Basler Kommentar, Strafrecht I, 4
e
éd. 2019, n. 16 ad art. 48 CP). Son champ d'application et sa portée ne se distinguent guère
de la détresse profonde au sens de l'art. 48 let. a ch. 2 CP (TF 6B_719/2019 précité
et les références citées). En tout état, cette circonstance atténuante suppose
également une certaine proportionnalité entre les motifs qui poussent l'auteur à agir
et l'importance du bien juridique qu'il lèse (TF 7B_91/2023 précité ; TF 6B_719/2019
précité).
3.3
Le premier juge a écarté la version de l’appelante, selon laquelle elle aurait été
menacée et sous l’ascendant de son coprévenu K.________, au motif que c’était
elle qui avait demandé à son amie I.________ de mettre à disposition son adresse et d’ouvrir
un compte bancaire pour lui. Selon le Tribunal de police, dès lors qu’elle vivait avec son
coprévenu à l’époque des faits, elle ne pouvait pas prétendre ignorer la situation.
Le premier juge a relevé qu’elle avait expliqué en cours d’enquête que son
compagnon lui avait demandé de trouver une solution pour qu’il puisse «
percevoir
le social
» et qu’elle avait donc
demandé à I.________ si elle pouvait mettre son adresse à disposition. Elle avait également
concédé qu’il était possible qu’elle ait aussi demandé à son amie
d’ouvrir un compte bancaire.
L’appréciation du premier juge est adéquate. Dès lors qu’ils vivaient ensemble
au moment des faits, l’appelante ne pouvait ignorer la situation de son compagnon, ni qu’il
ait perçu des prestations du revenu d’insertion auxquelles il n’avait pas droit grâce
à la mise à disposition de l’adresse et du compte bancaire de son amie I.________. Elle
a d’ailleurs admis en cours d’enquête que K.________ lui avait demandé de trouver
une solution pour qu’il puisse «
percevoir
le social
», de sorte qu’elle
ne saurait prétendre qu’elle ignorait ce qu’il en était. K.________ a du reste
confirmé que c’est l’appelante qui avait eu l’idée de l’adresse fictive
et du simulacre de versement de loyer. Le fait qu’elle n’ait prétendument pas eu connaissance
du faux bail à loyer et qu’elle n’ait pas elle-même perçu de somme d’argent
n’y change rien. Elle ne saurait au demeurant soutenir à la fois qu’elle ignorait le
but de la démarche et qu’elle aurait été contrainte d’agir de la sorte. Si
elle invoque la contrainte, c’est bien qu’elle connaissait l’illicéité de
la démarche. La Cour de céans a ainsi acquis la conviction que les trois protagonistes étaient
au courant des tenants et aboutissants du stratagème mis en place et ont agi dans le dessein de
se procurer ou de procurer à K.________ un enrichissement illégitime, étant précisé
que K.________ et I.________ n’ont pas fait appel de leur condamnation pour escroquerie.
Cela étant, il reste à déterminer si l’appelante a agi, comme elle le fait valoir,
sous la menace psychologique et physique de son compagnon. A cet égard, la Cour de céans considère
que la thèse de la contrainte soutenue par l’appelante n’est pas compatible avec le
déroulement des faits. C’est en effet elle qui a conçu le stratagème permettant
à son compagnon de bénéficier de prestations sociales indues, basé sur une adresse
fictive et un compte bancaire permettant de simuler le paiement d’un loyer, et qui a mis en relation
son compagnon et son amie, laquelle était redevable envers elle. Si elle avait eu peur, elle aurait
pu prétendre qu’elle n’avait pas trouvé de solution. Les déclarations d’une
ancienne compagne de K.________, qui ne concernent pas les faits de la cause et qui ne font au demeurant
état ni de menaces, ni du taser évoqué, ne lui sont d’aucune utilité. Quant
au chantage au moyen d’images intimes évoqué par l’appelante, force est de constater
qu’il n’est aucunement documenté, alors qu’elle aurait à tout le moins pu
produire des indices issus par exemple de son téléphone portable, notamment des messages menaçants
ou des photographies compromettantes. Or, elle n’a rien produit de tel, alors qu’elle devait
au moins rendre vraisemblables les circonstances exculpatoires invoquées. Il y a au demeurant lieu
de relever qu’elle n’a pas semblée effrayée par la divulgation d’images compromettantes
quelques années plus tard, lorsqu’elle a ouvert action contre son compagnon et fait séquestrer
sa maison. Ainsi, s’il est possible que K.________ ait pu se montrer manipulateur pendant la vie
commune, il n’est nullement établi que l’appelante aurait été contrainte à
la commission d’une escroquerie, ni même qu’elle aurait agi sous l’emprise d’une
menace grave.
Ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelante pour escroquerie doit
être confirmée, les éléments objectifs et subjectifs de cette infraction étant
réalisés.
4.
4.1
A titre subsidiaire, l’appelante soutient qu’elle ne pourrait pas être condamnée
en qualité d’auteure de l’escroquerie, seule la complicité pouvant être retenue
à son encontre, dès lors qu’elle se serait bornée à mettre les protagonistes
en contact, voire à demander à son amie d’ouvrir un compte bancaire.
4.2
Contrairement au complice, qui est un participant secondaire qui prête assistance pour commettre
un crime ou un délit (ATF 144 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 132 IV 49 consid. 1.1 ;
TF 6B_1166/2023 du 13 juin 2024 consid. 1.2, non publié à l’ATF 150 IV 338), le coauteur
est celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes
à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution,
au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances
du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction.
La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le
coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer.
La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être
expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat
étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du
projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte
soit prémédité ; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui
est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue
l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure
qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 149 IV 57 consid.
3.2.2 ; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 9.2.1 ; TF 6B_1166/2023
précité).
4.3
Comme on l’a vu, l’appelante ne s’est
pas contentée de mettre son compagnon en relation avec son amie, ni même de demander à
celle-ci d’ouvrir un compte bancaire pour K.________. C’est elle qui a conçu le stratagème
permettant à son compagnon de bénéficier de prestations sociales indues, basé sur
une adresse fictive et la simulation du paiement d’un loyer. Son rôle n'était donc pas
celui d'une assistante ou d'une participante secondaire, il était au contraire indispensable et
décisif. En concevant le stratagème, en mettant en relation les deux autres protagonistes et
en demandant à son amie d’ouvrir un compte bancaire, elle a joué un rôle actif prépondérant
dans la commission de l’escroquerie, tant en termes d’organisation que d’exécution.
C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu qu’elle avait agi en qualité
de co-auteure.
Ce moyen doit ainsi être rejeté.
5.
L'appelante, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle.
Procédant à son examen d’office, la Cour de céans considère que la peine pécuniaire
de soixante jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans infligée par le premier
juge pour réprimer l’escroquerie commise, a été fixée en application des critères
légaux et conformément à la culpabilité et à la situation personnelle d’A.________.
Avec le premier juge, on retiendra que la culpabilité de l’appelante ne doit pas être
minimisée, celle-ci ayant joué un rôle essentiel dans la commission de l’escroquerie
et ayant également profité des montants perçus indument par son compagnon, avec lequel
elle faisait ménage commun au moment des faits. Il peut être renvoyé pour le surplus à
la motivation du jugement attaqué (pp. 25 s. ; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante.
La peine doit donc être confirmée.
6.
L’appelante conclut à ce qu’elle ne soit la débitrice d’aucun montant envers
la DGCS.
Dès lors que sa condamnation pour escroquerie est confirmée, cette conclusion doit être
rejetée.
7.
En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
7.1
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel, constitués du seul émolument de jugement, par 1’500 fr. (art. 21 al. 1 et 2
TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
7.2
L’appelante, qui a agi avec l’assistance d’un avocat de choix dans le cadre de la procédure
d’appel, conclut à l’allocation d’une indemnité de 2'740 fr. 35 au titre
de l’art. 429 CPP.
Aucune indemnité ne lui sera allouée pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure
d’appel, dans la mesure où son appel est rejeté et sa condamnation confirmée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 47, 50 CP ; 146 al. 1 aCP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 mai 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
inchangé ;
II.
libère A.________ du chef de prévention de faux dans les titres ;
III.
inchangé ;
IV.
inchangé ;
V.
inchangé ;
VI.
constate qu’A.________ s’est rendue coupable d’escroquerie ;
VII.
condamne A.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours avec sursis pendant 2 (deux)
ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 (trente) francs ;
VIII.
inchangé ;
IX.
inchangé ;
X.
dit qu’I.________, A.________ et K.________ sont les débiteurs solidaires et doivent immédiat
paiement à la Direction Générale de la Cohésion Sociale du Canton de Vaud de la somme
de 12'555 francs ;
XI.
met les frais de la cause à la charge d’I.________ par 674 fr., à la charge d’A.________
par 587 fr. 50 et à la charge de K.________ par 1'175 francs."
III.
Les frais d'appel, par 1’500 fr., sont mis
à la charge d’A.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
novembre 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jean-David Pelot, avocat (pour A.________),
-
Direction Générale de la Cohésion Sociale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme I.________,
-
M. K.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :