vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1190 · 2022-02-24 · fr

ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LÉSION DE L'ÉPAULE, BASE DE CALCUL, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, COMPARAISON DES REVENUS, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE | 6 al. 1 LAA, 16 LPGA, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2021 / 1190

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
98/21 - 23/2022
ZA21.036360
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 février 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Berberat et Durussel, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.___________
,
à [...], recourant, représenté par UNIA Vaud, à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Antoine Schöni, avocat à Bienne.
_______________
Art.
6 s. et 16 LPGA ; 6 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
a)
A.___________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), ressortissant portugais né en [...],
est au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C). D’octobre
2008 à septembre 2019, il a travaillé comme maçon à plein temps pour le compte de
la société K.________ SA à [...]. A ce titre, il était assuré contre le risque
d’accidents auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée).
b)
Le
5 mars 2018, A.___________ a chuté sur une plaque de glace devant son domicile. Atteint au membre
supérieur droit, il a été hospitalisé du 9 au 14 avril 2018 au sein du service de
chirurgie orthopédique et traumatologique de l’Hôpital de [...] où les diagnostics
de lésion du tendon supra-épineux et de rupture traumatique du tendon du sous-scapulaire, de
conflit sous-acromial et de luxation de la gouttière du long chef du biceps de l’épaule
droite ont été posés ; il a bénéficié d’une arthroscopie de
l’épaule droite (protocole opératoire du 9 avril 2018).
La CNA a pris le cas en charge.
Après avoir recueilli des renseignements auprès des médecins consultés par l’assuré
(rapports des 8 août et 7 novembre 2018 du Dr V.________ ; rapport du 5 octobre 2018 du Dr
C.________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie), la CNA a procédé, par l’intermédiaire
de la Dre L.________, médecin d’arrondissement de la CNA, à un examen clinique de l’assuré.
A la suite de son examen, elle a diagnostiqué une capsulite rétractile probable de l’épaule
droite dans les suites d’une réparation de coiffe des rotateurs et constaté que, sur
le plan médical, la situation n’était pas stabilisée (rapport du 15 novembre 2018).
Un second avis a été demandé au Dr F.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur, lequel a relevé qu’une arthro-IRM de l’épaule
droite du 28 février 2019 montrait des lésions partielles mais un tendon en continuité ;
ce médecin n’a pas proposé de reprise chirurgicale mais une réévaluation de
la situation dans un délai de six mois à une année une fois que l’assuré aurait
récupéré de sa capsulite (rapport du 20 mars 2019).
Le 12 décembre 2019, la Dre L.________ a revu l’assuré pour faire le point de la situation.
Elle a posé les diagnostics suivants :
Diagnostic
•
Douleurs et impotence fonctionnelle d’origine peu claire dans les suites d’une réparation
de la coiffe des rotateurs (tendon du sus-épineux et du sous-scapulaire) avec ténodèse
du long chef du biceps et acromioplastie le 09.04.2018 en raison d’une lésion du supra-épineux,
d’une rupture du tendon du sous-scapulaire avec conflit sous-acromial et luxation du long chef
du biceps au niveau de sa gouttière, survenues suite à une chute le 05.03.2018.
•
Nouvelle déchirure partielle intéressant la face articulaire et distale du tendon du supra-épineux
en amont de l’ancre chirurgicale et prenant plus de 50 % de l’épaisseur tendineuse avec
petite déchirure transfixiante très focale aux pourtours de l’ancre chirurgicale. Désinsertion
partielle de la face articulaire et distale du tendon subscapulaire et subtransfixiante au pourtour de
l’ancre chirurgicale. Arthropathie dégénérative acromio-claviculaire modérée
en poussée congestive visible à l’arthro-IRM du 28.02.2019 de l’épaule D.
Dégénérescence globale Goutailler II.
Dans un rapport du 12 février 2020, établi à la demande de la Dre L.________, le Dr T.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a diagnostiqué
une raideur articulaire dans les suites d’une réparation de la coiffe des rotateurs de l’épaule
droite touchant le sus-épineux et le sous-scapulaire avec une tendinopathie au niveau de la réinsertion
du sus-épineux et préconisé un séjour au sein de la Clinique romande de réadaptation
(CRR) de Sion.
Le 1
er
avril 2020, l’assuré a débuté une nouvelle activité à temps partiel (environ
35 %, soit quinze heures par semaine) comme auxiliaire de maison.
Du 6 au 29 mai 2020, l’assuré a séjourné au sein du service de réadaptation
de l’appareil locomoteur de la CRR. Dans leur rapport de sortie du 10 juin 2020, les Drs P.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation ainsi qu’en médecine du sport,
et N.________, médecin-assistante, ont posé les diagnostics suivants :
DIAGNOSTIC
PRINCIPAL
-
05.03.2018 : traumatisme de l’épaule droite.
-
15.03.2018 : lésion tendineuse du supra-épineux, rupture du tendon sous-scapulaire et
luxation du long chef du biceps droit (arthro-IRM).
-
Septembre 2019 : probable capsulite rétractile de l’épaule droite (clinique)
-
13.05.2020 : arthrose de l’articulation acromio-claviculaire en poussée inflammatoire
(IRM).
DIAGNOSTICS
SECONDAIRES
-
13.05.2020 : chute avec contusion lombaire et occipitale.
-
22.05.2020 : discopathie L3-L4 et L4-L5 protrusion minime, sans compression radiculaire (IRM).
Au moment d’apprécier la situation, les médecins de la CRR ont retenu
les
limitations fonctionnelles pratiquement définitives suivantes pour l’épaule droite de
l’assuré : « travail prolongé et répétitif avec le membre supérieur
droit au-dessus du plan des épaules, activité nécessitant de la force en porte-à-faux
ou des mouvements répétés du membre supérieur droit et les ports de charge, port
de charges : sol-taille : jusqu’à dix à quinze kilos ; taille-tête
et au-dessus : jusqu’à cinq kilos ». Une stabilisation du cas était attendue
dans un délai d’un à trois mois et il convenait de poursuivre un traitement de physiothérapie.
Si l’activité usuelle était compromise, le pronostic de réinsertion dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles était par contre favorable, avec une pleine capacité
de travail attendue.
Le 27 août 2020, la Dre L.________ a évalué l’atteinte à l’intégrité
de l’assuré à 5 %, correspondant à une arthrose légère à moyenne.
Par courrier du 15 décembre 2020, la CNA a informé UNIA Vaud, en sa qualité de représentante
de l’assuré, qu’elle mettait fin au paiement des soins médicaux et de l’indemnité
journalière avec effet au 31 décembre 2020.
Depuis le 1
er
janvier 2021, l’assuré exerce son activité d’auxiliaire de maison à mi-temps
pour un salaire mensuel de 2'400 francs.
Le 10 février 2021, la Dre L.________ a rédigé un rapport d’examen final où
elle a posé les diagnostics suivants :
Diagnostic
•
Omalgies D dans les suites d’un traumatisme de l’épaule le 05.03.2018 ayant entraîné
une lésion tendineuse du supra-épineux avec rupture du tendon sous-scapulaire et luxation du
long chef du biceps nécessitant le 09.04.2018 une arthroscopie avec ténodèse du long chef
du biceps associée à une acromioplastie et une suture du supra-épineux et du sous-scapulaire
D compliquée par une probable capsulite rétractile de l’épaule D.
•
Arthrose de l’articulation acromio-claviculaire en poussée inflammatoire sur l’IRM du
13.05.2020.
Diagnostics
secondaires
•
Chute le 13.05.2020 avec contusion lombaire et occipitale d’évolution favorable dans le cadre
d’une discopathie L3-L4, L4-L5 avec protrusion minime sans compression radiculaire.
•
Obésité de grade III (BMI à 40.4 kg/m2).
•
Hypertension artérielle traitée.
•
Dyslipidémie traitée.
•
Hyperuricémie traitée.
•
Intolérance au glucose.
•
Neurinome du nerf VIII à G d’évolution stationnaire et avec surdité de perception
et status post-déficit vestibulaire brusque en 2018.
•
Stéatose hépatique et hypersidérose sans hémochromatose.
De l’avis de la Dre L.________, la situation était stabilisée, sans traitement chirurgical
ni médical susceptible d’améliorer l’état de santé. Les limitations fonctionnelles
retenues en lien avec les atteintes objectivables de l’épaule droite étaient : « pas
de travail prolongé et répétitif avec le MSD (membre supérieur droit) au-dessus du
plan des épaules, pas d’activités nécessitant de la force en porte-à-faux ou
des mouvements répétés du membre supérieur droit. Pas de port de charges du sol à
la taille dépassant 10 à 15 kg, pas de port de charges de la taille à la tête et
au-dessus dépassant 5 kg ». La capacité de travail dans une activité adaptée
aux restrictions décrites était entière, sans diminution de rendement, étant précisé
que la profession de maçon n’était plus une activité exigible.
Par décision du 10 février 2021, la CNA a refusé d’allouer à A.___________
une rente de l’assurance-accidents, au motif que le degré d’invalidité, fixé
à 9 %, était insuffisant pour ouvrir le droit à une telle prestation.
Dans le cadre de son opposition formée les 15 février et 18 mars 2021 contre cette décision,
l’assuré, agissant toujours par UNIA Vaud, a demandé à la CNA de lui reconnaître
le droit à une rente d’invalidité, subsidiairement de compléter l’instruction
médicale du cas. Il critiquait le taux d’invalidité retenu par la CNA, contestant tant
l’évaluation médicale sur la base de l’avis du médecin d’arrondissement
que la retenue d’un abattement de 5 % dans le calcul du revenu d’invalide, estimant qu’une
déduction d’au moins 10 % sur le salaire statistique se justifiait pour tenir compte des circonstances
personnelles et professionnelles.
Après avoir complété l’instruction, la CNA a, par décision sur opposition du
21 juillet 2021, confirmé la teneur de sa première décision.
B.
Dans l’intervalle, A.___________ avait déposé
le 27 novembre 2018 une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI).
Après
avoir recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des médecins traitants ainsi
que s’être vu communiquer le dossier constitué par la CNA, l’OAI a alloué
à l’assuré une rente entière d’invalidité du 1
er
mai 2019 au 30 juin 2020, considérant pour le reste que le taux d’invalidité présenté
par l’assuré, fixé à 17 %, ne justifiait pas l’octroi d’une rente au-delà
de cette date.
Par arrêt du 25 juin 2021 (CASSO AI 40/21 – 187/2021), la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par l’assuré et confirmé la
décision rendue le 7 janvier 2021 par l’OAI.
C.
a)
Par acte du 25 août 2021, A.___________,
toujours représenté par UNIA Vaud, a recouru contre la décision sur opposition rendue
le 21 juillet 2021 par la CNA devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à la réforme de cette décision en ce sens qu’il a droit à une rente d’invalidité
de l’assurance-accidents dès le 1
er
janvier 2021, subsidiairement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause
à la CNA pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, il réfutait
le montant du revenu d’invalide pris en compte dans le cadre du calcul du degré d’invalidité,
au motif qu’une analyse globale des circonstances personnelles et professionnelles du cas justifiait
un abattement de 10 % au moins sur ce revenu.
b)
Dans
sa réponse du 27 octobre 2021, la CNA, représentée par Me Antoine Schöni, a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision
sur opposition. Elle a estimé avoir, à juste titre, procédé à un abattement
de 5 % sur le revenu d’invalide.
c)
Dans
sa réplique du 16 novembre 2021, l’assuré a persisté dans ses précédentes
conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let.
b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents.
3.
a)
Par sa décision sur opposition du
21 juillet 2021, l’intimée a considéré, en se fondant sur le rapport final de son
médecin d’arrondissement du 10 février 2021, que le recourant disposait d’une capacité
de travail de 100 % dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles (pas de
travail prolongé et répétitif avec le membre supérieur droit au-dessus du plan des
épaules ; pas d’activité nécessitant de la force en porte-à-faux ou des mouvements
répétés du membre supérieur droit ; pas de port de charges du sol à la taille
dépassant 10 à 15 kg ; pas de port de charges de la taille à la tête et au-dessus
dépassant 5 kg). La comparaison d’un revenu d’invalide de 65'805 fr., calculé sur
la base des données statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure
des salaires (niveau de compétence 1), avec un revenu sans invalidité de
72'527
fr. correspondant au montant que le recourant aurait obtenu s’il avait pu poursuivre son activité
de maçon, aboutissait à un degré d’invalidité de 9 %, taux insuffisant pour
donner droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents.
b)
Le
recourant conteste, à l’appui de son recours, uniquement l’étendue de l’abattement
sur le salaire statistique pris en compte pour fixer le revenu d’invalide.
4.
a)
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA,
si l’assuré est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à
une rente d’invalidité, pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge
ordinaire de la retraite. Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus
à attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état
de l’assuré – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération
de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_202/2017 du 21 février 2018
consid. 3) – et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité
ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités
journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).
b)
Pour
évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la rente, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé
à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
du travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de
comparaison des revenus (art. 16 LPGA).
c)
La
comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la
différence permettant de calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ;
TF 8C_643/2016 du 25 avril 2017 consid. 4.1). Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être
chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après les éléments
connus dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les valeurs approximatives
ainsi obtenues (TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4.1).
d)
Le
revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de l'assuré. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé – soit
lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas
repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible –, le revenu
d'invalide peut être évalué en se référant aux données salariales publiées
tous les deux ans par l’Office fédéral de la statistique dans l’Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS ; ATF 129 V 472 consid. 4.2.3).
e)
Il est notoire que les personnes atteintes
dans leur santé, qui présentent des limitations même pour accomplir des activités
légères, sont désavantagées sur le plan de la rémunération par rapport
aux travailleurs jouissant d’une pleine capacité de travail et pouvant être engagés
comme tels ; ces personnes doivent généralement compter sur des salaires inférieurs
à la moyenne (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des
statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances personnelles
et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de
service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation). Une déduction
globale de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments
qui peuvent influencer le revenu d’une activité lucrative. Il n'y a pas lieu de procéder
à des déductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération. Il faut
bien plutôt procéder à une évaluation globale, dans les limites du pouvoir d'appréciation,
des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas
concret (ATF 126 V 75 consid. 5b/bb; TF 8C_227/2017 du 17 mai 2018 consid. 3.1).
f)
L'étendue
de l'abattement (justifié dans un cas concret) constitue une question typique relevant du pouvoir
d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge uniquement si l’autorité administrative
a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a commis
un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung")
de son pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (ATF
137 V 71 consid. 5.1; ATF 132 V 393 consid. 3.3), notamment en retenant des critères inappropriés,
en ne tenant pas compte de circonstances pertinentes, en ne procédant pas à un examen complet
des circonstances pertinentes ou en n'usant pas de critères objectifs (ATF 130 III 176 consid. 1.2).
5.
a)
Le recourant fait valoir, en lien avec l’abattement
de 5 %
retenu par l’intimée
sur le revenu d’invalide que de « nombreux autres facteurs pénalisants »
représentent d’« importants obstacles » à une adaptation professionnelle ;
en effet, âgé de 55 ans, il a toujours travaillé en qualité de maçon depuis
son plus jeune âge, ne dispose d’aucune formation reconnue et n’a que peu de compétences
en dehors de son activité professionnelle habituelle. En outre, d’autres problèmes de
santé, non liés à l’accident assuré, viennent péjorer ses perspectives
de retrouver un emploi adapté à son état de santé, dont en particulier plusieurs
discopathies et un neurinome du nerf VIII à gauche d’évolution stationnaire et avec surdité
de perception et statut post-déficit vestibulaire brusque en 2018. Dans leur rapport du 10 juin
2020, les médecins de la CRR avaient d’ailleurs constaté que, sur le plan de l’épaule
droite, même des activités légères ne peuvent être exercées que sur une
courte durée et avec un rythme de travail peu soutenu.
b)
En l’espèce, il n’y a pas
lieu de s’écarter du taux de 5 % retenu par l’intimée, lequel tient compte de manière
appropriée des effets que l’atteinte à la santé peut jouer concrètement sur
ses perspectives salariales dans le cadre de l’exercice d’une activité
simple,
légère et ne nécessitant pas de formation particulière.
En effet, selon la jurisprudence, le manque d'expérience d'un assuré dans une nouvelle profession
ne constitue pas un facteur susceptible de jouer un rôle significatif sur ses perspectives salariales,
lorsque les activités adaptées envisagées (simples et répétitives de niveau
de compétence 1) ne requièrent ni formation, ni expérience professionnelle spécifique.
En outre, tout nouveau travail va de pair avec une période d'apprentissage, de sorte qu'il n'y a
pas lieu d'effectuer un abattement à ce titre (voir par exemple, TF 8C_103/2018 du 25 juillet 2018
consid. 5.2 ou 9C_200/2017 du 14 novembre 2017 consid. 4.5).
Par ailleurs, l’âge d’un assuré ne constitue pas
per
se
un facteur de réduction du salaire statistique.
Autrement dit, il ne suffit pas de constater qu'un assuré a dépassé la cinquantaine au
moment déterminant – que celui-ci soit celui de la naissance éventuelle du droit à
la rente ou celui de la décision sur opposition, cette question ayant été laissée
ouverte (TF 9C_651/2008 du 9 octobre 2009 consid. 6.2.2.2 et la référence) – pour que
cette circonstance justifie de procéder à un abattement. Au contraire, la jurisprudence a souligné
que l’âge n’avait en principe pas d’incidence sur le revenu en cas d’application
du niveau de compétence 1 de l’ESS (TF 9C_284/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.2.3). Il y
a lieu de relever que le recourant ne met pas en évidence de circonstances particulières qui
justifieraient, dans le cas d’espèce, d’opérer un abattement supplémentaire
afin de tenir compte de l’âge.
En tout état de cause, ni l'âge du recourant ni son parcours professionnel ne constituent des
critères autorisant à revoir à la baisse son revenu d'invalide.
Quant à la problématique d’une éventuelle diminution de rendement liée aux
limitations fonctionnelles, il y a lieu de constater qu’il en a été tenu compte par le
biais de l’abattement de 5 % retenu par l’intimée. Parmi la palette d'activités
simples et peu contraignantes existant sur un marché équilibré du travail (à ce sujet,
voir TF 8C_175/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.2 et la référence), il existe suffisamment
d’emplois légers dans divers secteurs de l’industrie, à la condition de respecter
les limitations fonctionnelles retenues en l’occurrence. Aussi, on ne saurait suivre le recourant
lorsqu'il affirme que ses limitations fonctionnelles rendent illusoires ou irréalistes sa perspective
de retrouver un emploi simple, léger et ne nécessitant pas de formation particulière adapté
à sa situation.
Enfin, il faut tenir compte du fait que l’assureur-accidents ne répond que des conséquences
des atteintes à la santé qui sont en relation de causalité naturelle et adéquate
avec l’accident assuré. En l’occurrence, l'appréciation de l'assurance-invalidité,
qui a procédé à un abattement de 10 % sur le salaire statistique dans sa décision
du 7 janvier 2021, ne lie par conséquent pas l'assureur-accidents (ATF 131 V 362 consid. 2.3).
c)
Dans
ces circonstances, l’intimée n'a pas excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation
en retenant une déduction globale de 5 %. Un tel taux d'abattement apparaît en effet justifié
au regard uniquement du handicap résultant du fait que la capacité de travail de l'assuré
est limitée à un travail exercé essentiellement sans mouvement prolongé et répétitif
avec le membre supérieur droit au-dessus du plan des épaules, sans nécessiter de la force
en porte-à-faux ou des mouvements répétés de ce membre, ainsi que le port de charges
légères ne dépassant pas 10 à 15 kg (sol-taille) et 5 kg (taille-tête et au-dessus).
6.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition du 21 juillet 2021 confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
c)
Bien
que l’intimée, obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens
de la part du recourant. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de
cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, sous
réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigne
de légèreté, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (ATF 126 V 143 consid.
4 ; voir également TF 8C_760/2008 du 30 avril 2009 consid. 6).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 juillet 2021 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
UNIA Vaud (pour A.___________),
‑
Me Antoine Schöni (pour la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents),
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :