vd_findinfo · Jug / 2018 / 186 · 2017-12-19 · fr

CONSTATATION DES FAITS, IN DUBIO PRO REO, EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 66a bis CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.05.2018 Jug / 2018 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
107
PE16.020446-LAE/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Eric Stauffacher, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
Z.________
,
partie plaignante, représenté par Me Dorothée Raynaud, conseil d'office à Aigle,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 décembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment libéré R.________ des infractions de lésions corporelles simples qualifiées
et de dommages à la propriété (IX), condamné R.________ pour lésions corporelles
simples et violation de domicile à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis durant
3 ans, sous déduction de 131 jours de détention provisoire et de 149 jours de détention
en exécution anticipée de peine (X), libéré R.________ pour autant qu'il ne soit
pas détenu pour un autre motif (XI), ordonné l'expulsion de R.________ du territoire suisse
pour 3 ans (XII), constaté que R.________ a été détenu dans conditions de détention
illicites durant 27 jours et dit que l'Etat de Vaud doit lui verser une indemnité pour tort moral
d’un montant de 1'200 fr. (XIII), dit que R.________ et I.________ sont solidairement débiteurs
de Z.________ d'un montant de 5'000 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
février 2017, à titre de réparation morale et d’un montant de 294 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 19 décembre 2017 à titre de dommages et intérêts (XIV),
statué sur le séquestre et fixé les indemnités des défenseurs d’office
(XV à XVIII) et mis une partie des frais de la cause, par 10'366 fr. 50, à la charge de R.________,
le solde étant réparti entre les autres parties et l'Etat (XIX).
B.
Par annonce du 22 décembre 2017, puis déclaration
motivée du 24 janvier suivant, R.________ a interjeté un appel contre ce jugement, concluant
à son acquittement et au rejet des conclusions civiles prises à son encontre par Z.________.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement, la cause étant renvoyée à
l’autorité de première instance.
Le 22 février 2018, à la requête de la direction de la procédure, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a produit le dossier de R.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________ est né le [...] 1993 à Benghazi en Lybie, pays dont il est ressortissant. Il y a
vécu et travaillé jusqu’en 2014, date à laquelle il est venu en Suisse. Il a déclaré
avoir quitté son pays en guerre, qu’il avait été militaire dans l’armée
libyenne et qu’il avait déserté à l’arrivée du nouveau régime. Célibataire
et sans enfant, il vit au foyer de l’EVAM à Leysin.
Il ressort du dossier du SPOP précité que le Secrétariat d’Etat aux Migrations a
refusé, le 5 octobre 2016, de reconnaître la qualité de réfugié à R.________,
qu’il a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné
l’exécution de cette mesure. Un recours a été déposé au Tribunal administratif
fédéral.
Le casier judiciaire suisse de R.________ est vierge.
2.
A [...], le 1
er
février 2017 vers 23h00, I.________ et R.________, accompagnés d’un troisième individu
non-identifié à ce jour, ont frappé à la porte de Z.________. Lorsque ce dernier
a ouvert, I.________ lui a directement asséné un coup de poing au visage. Z.________ a reculé
et I.________ et R.________ se sont introduits dans sa chambre, tandis que le troisième individu
restait à la porte. Essayant de se protéger, Z.________ s'est emparé d'une grille avec
laquelle il a balayé devant lui et a tenté de sortir. R.________ l'a alors frappé avec
un objet « long et dur », que l’instruction n’a pas permis d’identifier
et, sous les coups, Z.________ a lâché la grille qu'il tenait. I.________ l'a ensuite attrapé
par le cou, en passant son bras par-dessus ses épaules et en tenant un objet dans l'autre main.
Les deux prévenus ont ensuite asséné de multiples coups sur tout le corps de leur victime,
notamment dans le dos avec l'objet précité. Z.________ a essayé de sortir de sa chambre
pendant qu'il se faisait frapper, mais le troisième homme a fermé la porte et l'a maintenue
par la poignée. Finalement, la concierge est intervenue en frappant à la porte et en criant
« police ». Z.________ est alors parvenu à sortir et ses agresseurs ont quitté
les lieux.
A la suite de ces faits, Z.________ a souffert de multiples plaies au niveau du visage et du crâne,
ainsi que sur le reste du corps, dont certaines ont nécessité des points de suture. Il a en
outre perdu une dent et a eu le nez cassé. Pour le surplus, dans la chambre de Z.________, différents
objets ont été endommagés, notamment un vélo.
Z.________ a déposé plainte le 2 février 2017.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation en invoquant
une constatation incomplète ou erronée des faits et en se prévalant du principe
in
dubio pro reo
. S’il reconnaît qu’il
se trouvait bien dans la chambre du plaignant le soir du 1
er
février 2017, il soutient en revanche qu’il n’aurait fait que tenter, sans succès,
de séparer I.________ et Z.________. Le Tribunal correctionnel aurait dû accorder davantage
de crédit à ses propres déclarations, qui auraient été constantes, contrairement
à celles de I.________. Les premiers juges n’auraient en outre pas correctement tenu compte
des déclarations de Z.________ juste après les faits selon lesquelles un troisième homme,
dont la description correspondrait à l’appelant, serait également entré dans sa
chambre sans toutefois lui porter de coups. Il aurait en outre fallu déduire des déclarations
de le témoin O.________, d’une part, qu’il était ce « troisième »
homme et qu’il n’avait jamais frappé le plaignant et, d’autre part, qu’il
n’avait jamais retenu la porte pour l’empêcher de sortir. Par ailleurs, dans la mesure
où aucun témoin n’avait assisté au début de la bagarre, la personne qui avait
été vue en train de retenir la porte aurait très bien été en mesure de frapper
le plaignant auparavant dans sa chambre.
3.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple.
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, ainsi
que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle
signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; 124 IV 86 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2)
3.3
Après avoir relevé que les versions des faits des trois protagonistes avaient varié durant
l'instruction et même parfois durant la même audition, les premiers juges ont fondé leur
conviction sur plusieurs éléments objectifs dont l’appréciation doit être confirmée
et qu’il convient de reproduire et de compléter comme il suit.
Tant I.________ que R.________ ont reconnu avoir été seuls présents dans la chambre close
de Z.________, lorsque celui-ci était battu. Cette scène de correction aboutie en dépit
de la défense de la victime a duré dix à quinze minutes selon les estimations des intéressés.
La version des faits de Z.________ est ensuite corroborée par les constatations des médecins
légistes sur deux points : un ou des objets contondants ont été utilisés pour le
frapper (P. 41, p. 10) et ses plaies sont compatibles avec sa description des faits (P. 41, p. 11). A
cet égard, les photos des lésions (P. 20) permettent de se convaincre, d'une part, qu'il s’agit
d'un véritable passage à tabac laissant les traces de multiples lésions sur tout le corps
et, d'autre part, que les traces linéaires de coups dans le dos (P. 20/16 à 20/18) ne résultent
manifestement pas de coups de poing, de pied ou de chocs contre des meubles, mais bien de coups assenés
avec un instrument long et étroit type matraque, bâton, barre, etc.
L'emplacement des lésions de face et dans le dos évoque l'implication de deux auteurs, l’un
se trouvant face ou à côté de Z.________, l’autre se trouvant derrière lui.
Il convient par ailleurs de souligner que, s'il avait eu affaire à un seul adversaire, Z.________,
sportif et ancien militaire rompu aux sports de combat (PV d'audition n. 3, p. 5, ligne 228), n'aurait
certainement pas reçu autant de coups et aurait été en mesure de marquer I.________ en
ripostant.
En outre, un troisième agresseur, bloquant depuis l'extérieur la poignée de la porte,
a été vu par tous les témoins, l'un d'eux ayant entendu la victime crier « ils
vont me tuer, ils vont me tuer » (cf. jugement attaqué p. 19 et PV d'audition n. 5 p.
2, n. 6 p. 2, n. 7 p. 2), ce qui confirme également la présence à l’intérieur
de la chambre de plus d’un agresseur.
Les versions de I.________ et de R.________, selon lesquelles, en substance, l’altercation aurait
débuté sur le pallier à l'occasion du déménagement des affaires du premier cité
et ce, en présence d'un enfant et/ou de sacs d'habits, ne sont nullement étayées. Ces
détails n’ont en effet été confirmés par aucun des témoins présents
sur les lieux. Il faut donc en déduire qu'un groupe de trois hommes, dont I.________ et R.________,
s’est rendu dans la chambre de la victime dans l'intention délibérée et exclusive
de la molester.
Si I.________ avait manifestement des motifs d'en découdre avec la victime en raison de leurs altercations
antérieures, tel était aussi le cas de R.________, qui auparavant, à une reprise, avait
affronté la victime, sans passage à l'acte, chacun adoptant une posture menaçante en tenant
un couteau à la main (cf. PV d'audition n. 13). Au demeurant, s'agissant de son état émotionnel
lors des faits, R.________ a admis lors des débats qu'il était en colère (jugement attaqué,
p. 13).
La version de l'appelant selon laquelle trois hommes auraient pénétré dans la chambre
du plaignant et qu’il se serait contenté pour sa part de séparer I.________ et R.________
ne saurait être suivie. Le lendemain des faits, Z.________ a certes évoqué trois personnes
au début et à la fin de la scène, soit à l'ouverture de la porte de sa chambre et
lorsqu'il a lutté pour tenter d'en sortir, le troisième homme bloquant la porte de la chambre
depuis l'extérieur (« j’ai vu un homme, le n° 3, tenir la porte »
PV d'audition n. 4, p. 2). En revanche, durant la bagarre, dans le huis clos de la chambre, le plaignant
n'a dénombré que deux agresseurs, soit I.________ et un homme qu’il n’a pas été
en mesure de décrire (« j’ai pris des coups dans le dos de l’autre, le n°
2 » PV d'audition n. 4 p. 2). L’appelant a du reste affirmé aux débats d’appel
qu’outre le plaignant, seuls I.________ et lui-même étaient présents dans la chambre,
en soutenant à nouveau que personne ne bloquait la porte. La présence, à l’intérieur
de la chambre, d’un autre homme que l’appelant et qui aurait porté des coups au plaignant
avec I.________ est donc exclue et n’avait au demeurant jamais été évoquée
jusque-ici par l’appelant.
L’appelant soutient encore que la personne qui a été vue en train de retenir la porte
aurait très bien été en mesure de frapper le plaignant auparavant dans sa chambre. Cet
argument ne tient pas. A suivre les diverses déclarations de l’appelant, s’il n’avait
lui-même porté aucun coup, s’il était entré seul avec I.________ dans la chambre
du plaignant et s’ils n’étaient pas accompagnés d’un troisième comparse,
alors seul I.________ aurait pu frapper le plaignant dans sa chambre avant de sortir et d’être
aperçu en train de retenir la porte, empêchant sa victime (et l’appelant) de sortir,
ce qui est incohérent et en contradiction tant avec les déclarations du plaignant, qu’avec
celles de I.________ et la description donnée par le témoin O.________.
Les déclarations de le témoin O.________ (PV d'audition n. 8) ne permettent d’ailleurs
pas de déduire que l’appelant serait le « troisième » homme décrit
par ce témoin comme étant celui qui se trouvait devant la porte. le témoin O.________
a en effet décrit cet homme comme étant « un petit noir » qui pouvait être
d'origine éthiopienne ou érythréenne (PV d'audition n. 8, R. 15) et a précisé
devant les premiers juges que celui-ci n’était pas présent parmi les prévenus à
l’audience (jugement attaqué p. 17). L’appelant n’a du reste jamais soutenu que
son unique rôle aurait été de retenir la porte depuis l’extérieur.
On relèvera enfin que l’appelant a indiqué que Z.________ essayait de sortir, mais qu’il
en était empêché par I.________ (PV d'audition n. 12, lignes 86-87). Si la réelle
intention de l’appelant avait été de mettre fin à l’altercation, qui a duré
plus d’une dizaine de minutes, il est inexplicable qu’il n’ait pas cherché du
secours et mis tout en œuvre pour ouvrir la porte de la chambre (« je n’ai pas essayé
d’ouvrir la porte, leurs têtes étaient collées à la porte » PV d'audition
n. 13, lignes 262-263), alors que Z.________ essayait désespérément de le faire en
criant à l’aide et qu’on allait le tuer comme l’ont indiqué des témoins
(PV d'audition n. 8, R. 7 et jugement attaqué p. 19). La version de l’appelant est manifestement
insoutenable.
En définitive, compte tenu des éléments qui précèdent, le rôle et l'implication
de l'appelant dans les violences infligées à Z.________ ne font pas l’ombre d’un
doute et ont été correctement appréciés par les premiers juges. L'appel doit être
rejeté en tant qu'il porte sur les faits.
4.
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la peine en tant que telle. Examinée
d’office, la Cour d’appel considère que la peine privative de liberté prononcée
par les premiers juges a été fixée en application des critères légaux à
charge et à décharge et conformément à la culpabilité et à la situation
personnelle de R.________. Il peut être renvoyé à la motivation du jugement attaqué
à cet égard (p. 44 ; art. 82 al. 4 CPP). La peine privative de liberté de 12 mois
assortie d’un sursis durant 3 ans est adéquate et doit être confirmée.
Il est précisé que le nouveau droit des sanctions en vigueur dès le 1
er
janvier
2018 n’est pas plus favorable dans le cas particulier, de sorte que l’ancien droit a été
appliqué (art. 2 al. 2 CP).
5.
5.1
Dans un second et dernier grief, l’appelant conteste l’expulsion prononcée à son
encontre. Il fait valoir que la gravité de sa faute serait infirmée par la quotité de
sa peine et le sursis accordé. Son casier judiciaire était en outre vierge avant cette condamnation.
Enfin, en tant que déserteur de l'armée libyenne, sa vie serait en danger s’il retournait
dans son pays, raison qui justifierait par ailleurs également sa demande d'asile.
5.2
L'art. 66a
bis
CP dont le titre marginal est « Expulsion non obligatoire » dispose que le juge peut
expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour
un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à
une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.
Il s'agit d'une
Kannvorschrift
,
le principe de la proportionnalité étant l'unique critère à observer. Le juge doit
effectuer une pesée des intérêts entre, d'une part, l'intérêt public à
l'éloignement de l'auteur en vue d'empêcher la commission de nouvelles infractions en Suisse
et, d'autre part, l'intérêt individuel du condamné à pouvoir demeurer en Suisse,
les critères entrant en ligne de compte étant la gravité de l'infraction, la culpabilité
de l'auteur, le temps écoulé depuis lors, le comportement dans cet intervalle, le degré
d'intégration, la durée du séjour en Suisse, l'intensité des liens avec le pays d'accueil,
les inconvénients auxquels la fin du séjour exposerait le condamné et sa famille et les
difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Plus la faute est grave, plus la
peine est lourde, plus le bien juridique lésé est précieux, en particulier la vie et l'intégrité
corporelle, plus l'intérêt public à l'expulsion sera élevé. A l'inverse, plus
l'intégration en Suisse est aboutie et plus les liens avec le pays d'origine sont distants, plus
l'intérêt individuel à demeurer en Suisse est marqué (Stéphanie Grodecki et
Yvan Jeanneret, L'expulsion judiciaire, in Droit pénal - Evolutions en 2018, Bâle 2017, pp.
157 et 158 n° 54, 57 et 58).
5.3
En l'espèce, les premiers juges ont infligé une expulsion judiciaire de trois ans en relevant
(p. 45) que la gravité de la faute commise était très importante puisqu’il s’agissait
d’une agression physique violente, commise à plusieurs, pour des motifs futiles tenant à
une vengeance. Par ailleurs, depuis son arrivée en Suisse en 2014, l'appelant n'avait pas démontré
une intégration exceptionnelle, ses liens culturels et sociaux étant pratiquement inexistants,
son intérêt pour les développer étant nul (cf. P. 91, soit le rapport de la prison
de la Croisée relevant que le détenu passait l'essentiel de son temps à dormir, ne participait
à aucune activité, ne sortait que très peu en promenade et qu'il avait refusé de
travailler en régime d'exécution anticipée de peine). De plus, en cas de retour en Lybie
aucun risque pour sa vie n'était perceptible.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. S'agissant du délit de lésions
corporelles, il s'agit effectivement d'une infraction grave, dès lors qu’elle a été
commise à l'occasion d'une expédition punitive, organisée et planifiée, en profitant
d'une supériorité numérique pour infliger une correction longue et acharnée, en encerclant
et en piégeant la victime dans un espace clos, en lui assenant des coups multiples également
à la tête, en utilisant un objet contondant et en prenant le risque de lui occasionner des
lésions graves. La peine privative de liberté de 12 mois, déjà partiellement
exécutée sous la forme de 280 jours de détention avant jugement, n'est pas légère
et l'octroi d'un sursis n'exclut nullement une expulsion ferme pour contribuer à la sécurité
publique.
Enfin, arrivé en Suisse en 2014 selon ses dires, l'appelant n'a pas d'attaches profondes avec son
pays d'accueil. Le prétendu risque de mort qu'il avance en cas de retour contraint en Lybie ne repose
sur aucun élément concret et ne ressort pas non plus du dossier produit par le SPOP. L'expulsion
doit par conséquent être confirmée.
6.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
La liste des opérations produite par Me Dorothée Raynaud fait état de 9.75 heures
d'activité. La défense des intérêts du plaignant dans le cadre de la présente
procédure ne justifie toutefois pas une telle durée. En particulier, le temps consacré
à la préparation de l’audience (4 heures) apparaît excessif, eu égard notamment
à la connaissance exhaustive du dossier acquise lors de la procédure de première instance.
Il convient de retenir une activité raisonnable de 6 heures (soit 3 heures pour les téléphones
avec le client et la correspondance, 0.4 heure pour la prise de connaissance du dossier du SPOP, 2 heures
pour la préparation de l’audience d’appel et 0.6 heure pour l’audience d’appel)
au tarif horaire de 180 fr., soit 1'080 fr., plus les débours et une vacation, par 154 fr. 60.,
et la TVA, par 95 fr. 05, ce qui représente une indemnité d'un montant total de 1'329
fr. 65 en faveur de Me Dorothée Raynaud.
Quant à l’indemnité due à Me Eric Stauffacher, qui a laissé le soin à
la Cour de céans de la fixer, elle sera arrêtée à 1'733 fr. 95, correspondant à
une activité de 8 heures, au tarif horaire de 180 fr., soit 1'440 fr., plus les débours
et une vacation, par 170 fr., et la TVA, par 123 fr. 95.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4'893 fr. 60, constitués en
l’espèce de l'émolument du présent arrêt, par 1’830 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), et des indemnités allouées aux défenseur et conseil d’office,
seront mis à la charge de R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
R.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités dues aux défenseur
et conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 51, 66a bis, 123 ch. 1,
186
CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 décembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I
à VIII.              inchangés ;
IX.
libère R.________ des infractions de lésions corporelles simples qualifiées et de dommages
à la propriété ;
X.
condamne R.________ pour lésions corporelles simples et violation de domicile, à la peine privative
de liberté de 12 (douze) mois, avec sursis durant 3 (trois) ans, sous déduction de 131
(cent trente-et-un) jours de détention provisoire et 149 (cent quarante-neuf) jours de détention
en exécution anticipée de peine ;
XI.
libère R.________ pour autant qu’il ne soit pas détenu pour un autre motif ;
XII.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de R.________ pour une durée de 3 (trois) ans ;
XIII.
constate que R.________ a été détenu dans des conditions de détention illicites durant
27 (vingt-sept) jours et dit que l’Etat de Vaud est le débiteur de R.________ d’un montant
de 1’200 fr. (mille deux cents francs) à titre d’indemnité pour tort moral ;
XIV.
dit que I.________ et R.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, d’un montant
de 5'000 fr. (cinq mille francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
février 2017 en faveur de Z.________ à titre de tort moral et d’un montant de 294 fr.
(deux cent nonante-quatre francs), avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 décembre
2017, à titre de dommages et intérêts et donne acte à Z.________ de ses réserves
civiles pour le surplus ;
XV à XVII.
inchangés ;
XVIII.
fixe l’indemnité du défenseur d’office de R.________, Me Eric Stauffacher,
à 7'036 fr. 50, TVA et débours compris ;
XIX.
met une partie des frais de la cause :
- par 13'481 fr. 95, à la charge de I.________ dont l’indemnité de son défenseur
d’office fixée sous chiffre XVI ci-dessus ;
- par 500 fr, à la charge de Z.________;
- par 10'366 fr. 50, à la charge de R.________, dont l’indemnité de son défenseur
d’office fixée sous chiffre XVIII ci-dessus,
et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
XX.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseurs d’office
fixées sous chiffres XVI et XVIII ne sera exigé que si la situation financière des condamnés
I.________ et R.________ le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'733 fr. 95
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Eric Stauffacher.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'329 fr. 65
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Dorothée
Raynaud.
V.
Les frais d'appel, par 4'893 fr. 60, y compris
les indemnités allouées aux défenseur et conseil d'office sous chiffres III et IV ci-dessus,
sont mis à la charge de R.________.
VI.
R.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat les indemnités en faveur des défenseur et conseil
d’office prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
mai 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Eric Stauffacher, avocat (pour R.________),
-
Me Dorothée Raynaud, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
-
Office d’exécution des peines,
-
Bureau des armes de la police cantonale,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :