vd_findinfo · HC / 2009 / 63 · 2009-04-20 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, INDEMNITÉ DE VACANCES, CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, SALAIRE, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 8 CC, 337c al. 1 CO, 337c al. 2 CO, 337c CO, 452 al. 1ter CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.04.2009 HC / 2009 / 63

TRIBUNAL CANTONAL
202/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 avril
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 8 CC; 337c al. 1 et
2 CO; 452 al. 1 ter CPC; 46 LJT
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
F.________
SA
, Aux Mosses,
défenderesse, contre le
jugement rendu
le 13 novembre 2008 par le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant la recourante d'avec
B.________
, à Carrouge (GE),
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2008, dont la motivation a
été envoyée le 21 janvier 2009 pour
notification, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois a dit que la défenderesse F.________ SA doit
à la demanderesse B.________ la somme brute de 4'621 fr.,
sous déduction des charges sociales, valeur échue,
à titre de solde de salaire pour les mois de juillet et
d'août 2008 (I), rejeté les conclusions
reconventionnelles de la défenderesse (II), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et rendu le jugement
sans frais ni dépens (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit
:
La défenderesse F.________ SA a pour but l'acquisition et
l'exploitation de tout établissement public (restaurants,
hôtels, relais, cafés, auberges et
établissement similaires). Son administrateur M.________ est
également, depuis le 27 mars 2007,
l'administrateur-président de la H.________ SA, dont le but
est l'acquisition, la mise en location et l'exploitation
d'établissements publics.
Par contrat de travail de durée déterminée,
non daté, la H.________ SA a engagé la demanderesse
B.________ en qualité de femme de chambre du 1
er
février au 30 mars 2008 pour un salaire mensuel brut de
2'950 fr., sous déduction des charges sociales usuelles et
d'un forfait pour la nourriture et le logement. La durée du
travail hebdomadaire était de quarante-deux heures, voire de
quarante-cinq heures en haute saison.
Par contrat de travail de durée déterminée,
non daté, la défenderesse a engagé la
demanderesse en qualité de femme de chambre de l'Hôtel
[...], au [...], du 5 juin au 20 octobre 2008 aux mêmes
conditions que précédemment. Le contrat
prévoyait un temps d'essai de quatorze jours et était
résiliable pour la fin d'un mois, moyennant un
préavis d'un mois.
Par lettre du 14 juillet 2008, la demanderesse a fait remarquer
à M.________ qu'elle ne figurait pas sur les plannings de
travail de la semaine suivante et l'a mis en demeure de
remédier à cette situation.
Par courrier du même jour, la défenderesse a
licencié la demanderesse avec effet immédiat pour le
motif qu'elle n'était pas au bénéfice d'un
permis de travail.
La défenderesse a contesté ce congé le 17
juillet 2008, faisant valoir que la défenderesse lui avait
promis de faire le nécessaire pour l'obtention d'un permis
de travail. Elle a également contesté les reproches
formulés le 16 juillet 2008, invoquant le fait qu'elle avait
été réengagée par M.________, celui-ci
lui ayant téléphoné durant ses vacances pour
s'assurer qu'elle reviendrait travailler.
Entendue comme témoin, O.________, assistante de direction,
a déclaré que la défenderesse pensait que la
demanderesse avait un permis de travail, sans toutefois en avoir
une copie et que c'est à la suite de la visite des
inspecteurs du Service de l'emploi que la défenderesse s'est
rendue compte que la demanderesse n'était pas au
bénéfice d'un tel permis, ce qui avait
justifié le congé.
M.________ avait fait l'objet de sanctions en janvier 2004 pour
infraction aux dispositions du droit des étrangers. Il
ressort d'un courrier du 29 octobre 2008 du Service de l'emploi que
deux autres employés étaient sans permis de
travail.
B.________ a ouvert action le 6 août 2008 devant le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois et a conclu au
paiement par la défenderesse de la somme de 10'000 fr., au
titre de salaire pour la période du 14 juillet au 20 octobre
2008 et de droit aux vacances.
La défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la
demande et, reconventionnellement, au paiement par la demanderesse
de la somme de 8'737 fr. à titre de dédommagement sur
la base de la convention collective de travail de la
branche.
A l'audience du 12 novembre 2008, la demanderesse a réduit
ses conclusions à 4'621 fr. 10.
En droit, les premiers juges ont considéré que
M.________ devait ou aurait dû être au courant de la
situation de la demanderesse, dès lors qu'il l'avait
engagée à deux reprises, et que la
défenderesse savait ou aurait dû savoir en
conséquence que la demanderesse n'avait pas de permis de
travail, le fait qu'elle n'ait pas insisté pour obtenir de
la demanderesse une copie dudit permis devant lui être
imputé à faute. Ils ont relevé que M.________
avait déclaré qu'il savait que les ressortissants
roumains n'obtenaient pas d'autorisation du type correspondant au
contrat de travail en cause. Ils ont en conséquence
jugé que le congé avec effet immédiat
était injustifié.
B.
F.________ SA a recouru contre ce jugement, par acte
dépourvu de conclusions. Dans le délai imparti, la
recourante a conclu à ce que l'indemnité
allouée par les premiers juges soit réduite
respectivement de 2'950 fr. à titre de salaire perçu
durant le mois d'août 2008 auprès d'un autre
employeur, et 393 francs à titre d'indemnité de
vacance perçue en trop.
En droit
:
1.
L'art. 46 LJT (loi du 17 mai 1999 sur la
juridiction du travail; RSV 173.61) ouvre la voie du recours en
nullité et en réforme contre les jugements rendus par
un tribunal de prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11).
Le recours, uniquement en réforme, est ainsi
recevable.
2.
Saisie
d'un
recours en
réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal
de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1 ter
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait
et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en
première instance (JT 2003 III 3). Il développe donc
son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux
preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété au
moyen de celles-ci (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter ni de
procéder à une instruction complémentaire, la
cour de céans étant à même de statuer en
réforme.
3.
La recourante
soutient que l'intimée a avoué à l'audience
avoir repris un travail durant la période couverte par
l'indemnité.
Selon l'art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210),
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les
faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et
détermine sur cette base qui doit assumer les
conséquences de l'échec de la preuve (ATF 132 III
449, SJ 2006 I 377)
En l'espèce, dans la mesure où la recourante
entendait que l'indemnité allouée à
l'intimée soit réduite, le fardeau de la preuve de la
prise d'une activité lucrative par la travailleuse lui
incombait conformément à l'art. 8 CC. Il lui
appartenait donc, si l'intimée avait émis un aveu sur
ce point, de le lui faire préciser et d'établir la
période d'activité ainsi que le salaire perçu.
Or, l'aveu invoqué par la recourante ne ressort pas du
jugement ni du dossier, pas plus que les précisions
susmentionnées. Il y a dès lors lieu de
considérer que la preuve d'une activité lucrative de
l'intimée durant la période couverte par
l'indemnité litigieuse n'a pas été
apportée et la recourante doit supporter les
conséquence de cet échec.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
La recourante fait
grief aux premiers juges d'avoir omis de prendre en
considération le décompte final, qui inclut quatre
jours de vacances payés en plus du salaire, par 393 fr.,
montant qui, selon elle, doit venir en déduction de
l'indemnité allouée à
l'intimée.
Il figure au dossier un décompte final employé pour
la période du 5 juin au 13 juillet 2008 (pièce n°
11). Ce décompte mentionne 376 fr. 83, pour les jours
fériés et de vacances. Quoi qu'il en soit, ce
décompte concerne la période jusqu'au jour du
licenciement avec effet immédiat le 13 juillet 2008, alors
que le montant alloué par les premiers juges concerne la
période postérieure courant du 14 juillet au 31
août 1008 (cf. jugement, let. f).
En outre, en raison du licenciement avec effet immédiat
injustifié, l'intimée peut prétendre à
une indemnité de vacances non prises en plus de son salaire
(Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de
travail, 3
ème
éd, 2004, n. 3 ad art. 337c
CO, pp. 286-287).
Il n'y a donc aucun motif d'imputer sur l'indemnité en cause
le montant pour les vacances, ce montant étant au contraire
dû en plus du salaire.
Le calcul de l'indemnité effectué par les premiers
juges, conforme à l'art. 337c al. 1 CO, peut être
confirmé.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
Pour le surplus, les
considérations des premiers juges relatives au
caractère injustifié du congé immédiat
et aux indemnités réclamées par la recourante
en première instance, complètes et convaincantes,
peuvent être confirmées par adoption de motifs (art.
471 al. 3 CPC). Elles ne sont d'ailleurs pas contestées par
la recourante.
6.
En conclusion, le
recours doit être rejeté en application de l'art. 465
al. 1 CPC et le jugement confirmé.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000
fr., le présent arrêt doit être rendu sans frais
(art. 343 al. 2 et 3 CO; Ducret/Osojnak, in Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 2 ad art. 10 LJT, p. 257 et
références).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
l'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 20 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      F.________
SA,
‑      M Carlo
Ranieri, Syndicat Unia Riviera Est vaudois (pour
B.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
3'343 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
L
e
greffi
er
: