vd_findinfo · Décision / 2020 / 172 · 2020-03-03 · fr

RÉCUSATION, DILIGENCE, INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 12 let. a LLCA, 12 let. b LLCA, 12 let. c LLCA, 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.03.2020 Décision / 2020 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
146
PE18.018974-[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 3 mars 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
56 ss CPP ; 12 let. a à c LLCA
Statuant sur la demande de récusation déposée le 4 mars 2019 par
X.________
à l'encontre de F.________, Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la
cause
n° PE18.018974-[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 septembre 2018, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’intermédiaire de la Procureure F.________,
a ouvert une instruction pénale contre M.________ pour avoir, le même jour à [...], Place
[...], conduit sous l’influence de l’alcool et provoqué un accident de la circulation,
dont a été victime X.________.
Le 6 novembre 2018, X.________ a déposé plainte pénale contre M.________ et s’est
constituée partie civile.
Par ordonnance pénale du 25 février
2019, la Procureure F.________, agissant pour le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, a condamné M.________ pour conduite en état d’ébriété, conduite
en état d’incapacité et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) à une peine
pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 750 fr., convertible en 25 jours de peine privative
de liberté en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti. Cette ordonnance fait l’objet
d’une opposition formée par X.________.
Par ordonnance du même jour, la procureure précitée n’est pas entrée en matière
sur la plainte déposée par X.________. Elle a en substance considéré que les éléments
constitutifs de l’infraction de lésions corporelles simples par négligence n’étaient
pas réunis en raison de l’absence de lien de causalité adéquate entre la violation
de la règle de prudence imposée par l’art. 31 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et les lésions corporelles
subies par la plaignante.
A une date inconnue, X.________ a consulté Me O.________, associée de l’Etude « [...] »,
et lui a confié la défense de ses intérêts. Cette avocate a informé la direction
de la procédure de son mandat par courrier du 27 février 2019, en produisant une procuration
datée du 25 février 2019.
Par arrêt du 3 juin 2019 (n° 352), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
composée des juges cantonaux L.________, en qualité de président, et C.________ et N.________,
en qualité de membres, a admis le recours interjeté par X.________, représentée par
Me O.________, contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 25 février 2019 et
a annulé celle-ci.
B.
a)
Parallèlement,
le 4 mars 2019, Me O.________, pour X.________, a déposé une demande tendant à la récusation
de la Procureure F.________ et au transfert de la cause à un autre procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
Par courrier du 12 mars 2019, la procureure en cause a conclu au rejet de cette demande de récusation.
b)
Par
décision du 4 juin 2019 (n° 353), la Chambre des recours pénale, à nouveau composée
des juges cantonaux L.________, président, et C.________ et N.________, membres, a interdit à
l’avocate O.________ d’assister et de représenter la plaignante X.________ dans le cadre
de la présente cause pénale, a rejeté la demande de récusation présentée
le 4 mars 2019 par cette dernière et a mis les frais de la procédure de récusation, par
990 fr., à sa charge.
C.
a)
Par arrêt du 18 septembre 2019 (TF 1B_348/2019),
la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par X.________
et O.________, a annulé la décision du 4 juin 2019 et a renvoyé la cause à la Chambre
des recours pénale pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a considéré
que le prononcé de l’interdiction de postuler faite à l’avocate ne pouvait pas
être raisonnablement prévu par les recourantes, dans la mesure où la Chambre des recours
pénale était saisie d’une demande de récusation et que la magistrate visée
par cette demande n’avait formulé aucune conclusion en ce sens, considérant qu’il
n’y avait pas de motif de récusation. Dans ces circonstances, la Chambre des recours pénale
devait offrir aux recourantes l’occasion de s’exprimer sur la question d’une éventuelle
interdiction de postuler de l’avocate mandatée. En omettant de le faire, elle avait violé
leur droit d’être entendues, vice qui ne pouvait être réparé devant le Tribunal
fédéral (consid. 3.2).
b)
Par
avis du 2 octobre 2019, le Président de la Chambre des recours pénale, se référant
à l’arrêt du Tribunal fédéral, a imparti un délai de dix jours à
l’avocate O.________ pour qu’elle se détermine sur la question de sa capacité à
postuler.
Le 14 octobre 2019, Me O.________ a demandé que lui soit communiquée la composition de la Chambre
des recours pénale amenée à statuer ensuite de l’arrêt du 18 septembre 2019
du Tribunal fédéral. Etonnée de constater que l’envoi du 2 octobre 2019 n’avait
pas été communiqué à X.________, mais à elle seule à titre personnel, elle
a en outre demandé si la prénommée était également invitée à faire
part de ses déterminations. L’avocate a par ailleurs demandé si elle devait, en raison
de la formulation utilisée par le Président de la Chambre des recours pénale, à savoir
« pour vous déterminer sur la question de votre capacité à postuler »,
déduire que celle-ci lui était déniée. Enfin, elle a fait valoir que cette formulation
et le fait d’avoir, dans le courrier du 2 octobre 2019, simplement renvoyé à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 18 septembre 2019 ne lui permettait pas d’exercer son droit d’être
entendue de manière conforme au but de ce droit fondamental.
Par lettre du 16 octobre 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a informé
l’avocate O.________ que la composition de la Chambre des recours pénale était la même,
que, dans son avis du 2 octobre 2019, sa cliente était également invitée, par son intermédiaire,
à se déterminer, que néanmoins, pour éviter toute ambiguïté à cet
égard, X.________ était invitée, par courrier séparé du même jour, dont
elle recevait copie, à se déterminer ensuite de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 18 septembre 2019, que la formulation de l’avis du 2 octobre 2019 suivait celle du Tribunal
fédéral et que le délai qui lui avait été imparti était prolongé de
20 jours dès réception de la présente lettre.
Par avis du 16 octobre 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a imparti à
X.________ un délai de 20 jours pour se déterminer sur la question d’une éventuelle
interdiction de postuler de l’avocate qu’elle avait mandatée, ensuite de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 18 septembre 2019.
c)
Par acte du 22 octobre 2019, X.________ et O.________ ont déposé une requête de récusation
à l’encontre des juges cantonaux L.________, N.________ et C.________.
Le 5 novembre 2019, les juges cantonaux L.________, N.________ et C.________ ont chacun déposé
des déterminations. Le juge L.________ s’en est remis à justice, le juge N.________ s’en
est remis à l’appréciation de l’autorité d’appel et la juge C.________
a conclu au rejet de la demande de récusation dans la mesure où elle était dirigée
contre elle.
d)
Le
11 novembre 2019, dans le délai brièvement prolongé à cet effet par le Président
de la Chambre des recours pénale, Me O.________ et X.________ se sont déterminées sur
la question d’une éventuelle interdiction de postuler de la première nommée. Elles
ont conclu à ce que Me O.________ soit autorisée à représenter X.________ dans la
présente procédure et, si un rapport d’inimitié entre l’avocate ou les membres
de son étude et la Procureure F.________ devait être reconnu, au prononcé de la récusation
de cette magistrate, comme requis dans la demande du 4 mars 2019.
e)
Par
décision du 3 décembre 2019 (n° 168), définitive et exécutoire le 17 février
2020, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande de récusation
présentée le 22 octobre 2019 par X.________ et O.________ à l’encontre des juges
cantonaux L.________, N.________ et C.________.
D.
a)
Parallèlement à la présente
procédure pénale, le 15 mars 2017, une plainte pénale a été déposée
par une partie tierce, représentée par un associé de l’avocate O.________ à
l’encontre de la Procureure F.________ pour contrainte et diffamation, subsidiairement calomnie,
notamment ([...]). Après avoir fait l’objet d’une condamnation par ordonnance pénale
du 15 mars 2018, la magistrate précitée a été acquittée par jugement rendu le
10 janvier 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de [...]. Au cours de la procédure
d’appel qui s’en est suivie, la partie plaignante a retiré son appel à la suite
d’une transaction intervenue dans le cadre des débats qui se sont déroulés le 25 septembre
2019 devant la Cour d’appel pénale.
b)
En
outre, le 22 novembre 2017, l’avocate O.________ a, conjointement à deux de ses associés
de l’Etude « [...] », déposé une plainte pénale contre la Procureure
F.________ pour violation du secret de fonction ([...]). Par ordonnance du 15 décembre 2017 –
confirmée par arrêt rendu le 28 mars 2018 par la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (n° 237) –, le Ministère public central, division affaires spéciales, a
refusé d’entrer en matière sur cette plainte. Par arrêt du 27 juillet 2018 (TF 6B_537/2018),
le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par les plaignants
contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale.
Le 21 mars 2018, l’avocate O.________ et deux de ses associés ont déposé une plainte
pénale complémentaire contre la Procureure F.________ pour violation du secret de fonction.
Cette procédure pénale est actuellement pendante devant le Ministère public central.
c)
Dans
la cause [...], un associé de l’étude de l’avocate O.________, agissant pour le
compte d’une partie tierce, a demandé, les 7 septembre et 5 décembre 2017, la récusation
de la Procureure F.________, en charge de l’instruction de cette affaire, au motif que l’impartialité
de cette dernière ne pourrait pas être garantie au vu des plaintes pénales déposées
contre elle. Par décision du 4 octobre 2017, la Chambre des recours pénale (n° 677)
a déclaré irrecevable la demande de récusation du 7 septembre 2017. Par arrêt du
7 février 2018 (TF 1B_502/2017), le Tribunal fédéral a annulé cette décision
au motif que l’autorité précédente avait violé le droit d’être entendue
de la partie concernée en ne lui transmettant pas les déterminations de la Procureure et en
statuant 4 jours seulement après réception des déterminations, au lieu de 10 jours. Le
19 mars 2019, le Procureur général a dessaisi la magistrate intimée. Il a considéré
que les motifs invoqués étaient infondés, mais que les droits de la personnalité
des magistrats du Ministère public devaient être préservés, tout comme les intérêts
des parties qui, depuis près de 8 mois, voyaient le traitement de leur cause bloqué par la
situation. Par décision du 3 mai 2018 (n° 203), la Chambre des recours pénale a déclaré
les demandes de récusation des 7 septembre et 5 décembre 2017 sans objet.
d)
Enfin,
le 30 juillet 2018, dans la cause [...], un associé de l’étude d’O.________, agissant
pour le compte d’une partie tierce, a demandé la récusation de la Procureure F.________,
pour les mêmes motifs que ceux déjà formulés dans les précédentes procédures.
Par décision du 14 septembre 2018 (n° 694), la Cour de céans a déclaré cette
demande irrecevable.
En droit :
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à
la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à
l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est donc compétente pour statuer sur la
présente demande.
2.
2.1
Un magistrat est récusable,
aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs que ceux énumérés aux lettres
a à e de l'art. 56 CPP, notamment un
rapport d'amitié étroit
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect
de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous
les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle
correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art.
30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 et les réf. citées). La jurisprudence
n'admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement
ou non. En effet, le seul dépôt d'une plainte/dénonciation pénale contre un juge
ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il
suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause
dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à
l'avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut
d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à
la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions
civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir
qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (ATF
134 I 20 consid. 4.3.2 ; TF 1B_524/2018 du 1
er
mars 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_390/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3.3).
Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure,
les dispositions sur la révision sont applicables (art. 60 al. 3 CPP). Autrement dit, jusqu'à
l'entrée en force de la décision au sens de l'art. 437 CPP, la procédure de récusation
est applicable et, au-delà, le motif de récusation doit être invoqué par une procédure
de révision (cf. art. 410 à 415 CPP).
2.2
L'autorité en charge de la
procédure statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel
(ATF 141 IV 257 consid. 2.2 ; TF 1B_209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 4.4.1 ; TF 1B_226/2016
du 15 septembre 2016 consid. 2 ; TF 1B_149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2). En effet,
l'interdiction de postuler dans un cas concret – à distinguer d'une suspension provisoire
ou définitive – ne relève en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle
du pouvoir de postuler de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 ; TF 1B_209/2019 du 19 septembre
2019 consid. 4.4.1 ; TF 1B_226/2016 du 15 septembre 2016 consid. 2).
Dans les règles relatives aux conseils juridiques, l'art. 127 al. 4 CPP réserve la législation
sur les avocats. L'art. 12 LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin
2000 ; RS 935.61) énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Selon
l'art. 12 let. a LLCA, il doit exercer sa profession avec soin et diligence. L'art. 12 let. a LLCA constitue
une clause générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice
de sa profession. Sa portée n'est pas limitée aux rapports professionnels de l'avocat avec
ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités (ATF 144
II 473 consid. 4.1 ; ATF 130 II 270 consid. 3.2 ; TF 2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid.
7.1). L'art. 12 let. b LLCA prévoit notamment que l'avocat exerce son activité professionnelle
en toute indépendance. L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat (ATF
123 I 193 consid. 4a et b). Elle doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties,
que du client ; celui qui s'adresse à un avocat doit pouvoir admettre que celui-ci est libre
de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard de qui que soit, qui pourrait restreindre
sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans l'accomplissement du mandat
que ce dernier lui a confié (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3 ; TF 2A.293/2003
du 9 mars 2003 consid. 4.2). L'art. 12 let. c LLCA prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit
entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur
le plan professionnel ou privé. Même si cette disposition ne le mentionne pas expressément,
cette règle vise également, et
a
fortiori
, les conflits entre les
intérêts du client et de l'avocat lui-même ; aussi, selon la doctrine et la jurisprudence,
un avocat ne doit-il clairement pas accepter un mandat, respectivement, dans le cas où il l'a accepté,
doit-il se dessaisir d'un mandat quand les intérêts du client entrent en collision avec ses
propres intérêts (Fellmann, Anwaltsrecht, 2
e
éd., Berne 2017, nn. 361 et 362 pp. 158 ss et les réf. citées). Ainsi, par exemple, en
cas de conflit personnel d'une certaine importance avec un confrère qu'il sait assister la partie
adverse, un avocat ne doit-il pas accepter le mandat, dès lors qu'il sait qu'il ne pourra pas le
remplir avec tout l'indépendance requise (ibid., n. 363 p. 160). Cette règle est en lien
avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA précité, de même qu'avec l'obligation
d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; ATF
134 II 108 consid. 3 ; TF 1B_510/2018 du 14 mars 2019 consid. 2.1).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles
tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun
avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients (ATF 141 IV 257 consid.
2.1 ; TF 1B_209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 4.4.1 ; TF 16_510/2018 du 14 mars 2019
consid. 2.1).
L'incapacité de représentation affectant un avocat s'étend en principe à tous les
avocats exerçant dans la même étude au moment de la constitution du mandat, peu importe
leur statut – associés ou collaborateurs (ATF 145 IV 218 consid. 2.2 et les réf. citées).
Le risque de conflit d'intérêts ne doit pas être purement abstrait mais concret. Il n'est
toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà
exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (ATF 145 IV
218 consid. 2.1 ; ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4 ;
TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient,
l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II
108 consid. 4.2.1). Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA,
accepte ou poursuit la défense alors qu'il existe un tel risque de conflit doit se voir dénier
par l'autorité la capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence
logique du constat de l'existence d'un tel conflit (TF 1A.223/2002 du 18 mars 2003 consid. 5.5).
2.3
2.3.1
Dans le cas présent, dans
sa demande du 4 mars 2019, X.________ requiert la récusation de la Procureure F.________, qui est
en charge du dossier depuis le 27 septembre 2018, date à laquelle elle a été informée
par la police – en tant que procureure de service – de l'accident causé par M.________.
La requérante voit un certain nombre d'indices de partialité de cette procureure contre son
avocate, Me O.________, dans le fait qu'un ancien membre de l'étude de cette dernière, Me G.________,
a défendu une plaignante dans le cadre d'une procédure pénale visant la Procureure F.________
personnellement (P. 14/1), dans le fait que, le 22 novembre 2017, trois avocats de cette même
étude, soit Me O.________, Me P.________ et Me G.________, ont personnellement déposé
une plainte pénale contre la Procureure F.________ (P. 14/2), et dans le fait que, dans une autre
procédure, et à la suite des demandes de récusation des 7 septembre et 5 décembre
2017 déposées par les mêmes avocats, le Procureur général avait dessaisi ladite
procureure en application de l'art. 23 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19 mai 2009 ;
BLV 173.21) (P. 14/13). Enfin, la requérante fait valoir que dans un autre dossier, une collaboratrice
de l'étude de Me O.________ aurait tenté de prendre contact avec la Procureure F.________ afin
d'inviter cette dernière à renoncer à la poursuite d'une instruction pénale et de
la confier à un autre procureur, et qu'il lui aurait été répondu que la magistrate
refusait tout contact avec les membres de l'Etude « [...] ». La requérante déduit
de tous ces éléments qu'il existe selon toute vraisemblance un « rapport d'inimitié »
avec l'étude de son conseil, Me O.________, permettant de douter de l'indépendance et
de l'impartialité de la Procureure F.________. Elle voit une confirmation de cette conclusion dans
le fait que, dans des affaires récentes, l'intéressée aurait transmis des dossiers concernant
l'Etude « [...] » à d'autres procureurs (P. 14/5 à 12).
Dans l'arrêt rendu le 4 juin 2019, annulé par le Tribunal fédéral pour violation
du droit d'être entendu, la Cour de céans avait retenu que, s'il était vrai que plusieurs
procédures, dont des plaintes pénales, avaient été initiées par les membres
de l'Etude « [...] », dont Me O.________, à l'encontre de la Procureure F.________
personnellement, la conséquence à tirer des circonstances exceptionnelles énumérées
dans la demande de récusation n'était pas la récusation de ladite magistrate, mais l'interdiction
de postuler de Me O.________, avocate de la plaignante.
Interpellée sur les suites à donner à l'arrêt du Tribunal fédéral, la requérante
et son conseil, sous la plume dudit conseil, ont exposé que, lorsque la Procureure F.________ avait
rendu une ordonnance de non-entrée en matière le 25 février 2019, elles avaient déjà
eu une entrevue, le 25 février 2019, qu'une procuration avait été signée à cette
date-là, et que ce n'est que le lendemain 26 février 2019 que X.________ avait transmis
l'ordonnance de non-entrée en matière à Me O.________, raison pour laquelle celle-ci avait
demandé la production du dossier au Ministère public le 27 février 2019. Me O.________
précise que ce n'est qu'à réception de ce dossier qu'elle a constaté que c'était
la Procureure F.________ qui était en charge de l'affaire, et que c'est la raison pour laquelle
elle a requis, au nom de sa cliente, la récusation de cette procureure par acte du 4 mars 2019.
Elle en déduit qu'il est plus que douteux d'appliquer les règles du conflit d'intérêts
à une relation entre les avocats et les magistrats et que si un rapport d'inimitié devait être
reconnu entre son étude et ladite procureure, ce n'est pas par une interdiction de postuler que
la question devrait être réglée, mais par la récusation de cette procureure ;
en particulier, elle se défend d'avoir violé une quelconque obligation professionnelle.
2.3.2
En l'espèce, il ressort du
dossier que c'est en date du 25 février 2019 que la Procureure F.________ a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière dans le cadre de la plainte déposée par X.________ et qu'au
moment de la reddition de cette décision et durant toute la procédure préliminaire, la
plaignante n'était pas assistée et,
a
fortiori
, n'était pas assistée
par Me O.________. En particulier, elle ne l'était pas lorsqu'elle a été entendue par
la police le 28 septembre 2018 et lorsqu'elle a déposé une plainte pénale, par acte du
6 novembre 2018. D'après les explications fournies par la requérante et son conseil, et les
pièces produites à leur appui, X.________ a consulté l'étude de Me O.________ avant
la reddition de l'ordonnance de non-entrée en matière, et a rencontré celle-ci le 25 février
2019 (cf. procuration, P. 17/2/1). De fait, par courrier et e-fax du 27 février 2019 adressés
à la Procureure F.________, Me O.________ a informé celle-ci que X.________ avait consulté
l'Etude « [...] » pour la défense de ses intérêts dans le cadre de
la présente procédure pénale, et qu'afin de se « déterminer efficacement
sur les suites qu'il convient de donner à vos décisions du 25 février 2019 »,
elle l'invitait à lui transmettre le dossier par retour de courriel (P. 10). Le 28 février
2019, le dossier a été adressé à Me O.________, et celle-ci l'a retourné le
1
er
mars 2019 (cf. pièces de forme). Puis, le 4 mars 2019, Me O.________ a déposé, au nom
de X.________, une demande de récusation dirigée contre la Procureure F.________.
En théorie, il n'est pas impossible que, lorsqu'elle a consulté Me O.________, X.________
ait connu le nom de la magistrate en charge de son dossier, qu'elle l'ait dit à son conseil et qu'ainsi,
en faisant signer le 25 février 2019 une procuration à sa cliente, Me O.________ ait pu accepter
un mandat alors qu'elle savait qu'elle-même ainsi que l'étude d'avocats à laquelle elle
appartient étaient (et sont encore) en grave conflit avec la procureure en charge du dossier, notamment
en raison de plaintes pénales déposées en leurs noms personnels contre cette dernière
par les membres de cette étude – dont elle-même. Me O.________ conteste cette hypothèse,
qui avait été envisagée dans le précédent arrêt de la Cour de céans,
et soutient qu'elle n'a appris le fait que c'était la Procureure F.________ qui était en charge
de l'enquête qu'à réception du dossier dont elle avait demandé l'envoi pour consultation
le 27 février 2019. En réalité, ce fait découlait déjà de l'ordonnance
de non-entrée en matière, rédigée et signée au nom et par la magistrate en cause,
dont l'avocate admet avoir pris connaissance le 26 ou le 27 février 2019 par l'intermédiaire
de sa cliente. O.________ pouvait donc objectivement connaître ce fait avant de recevoir l'entier
du dossier entre le 28 février et le 4 mars 2019.
En tout état de cause, pour la question qui occupe la Cour de céans, la date exacte à
laquelle Me O.________ a appris que la Procureure F.________ était en charge du dossier importe
peu. Ce qui est déterminant, c'est que depuis le 27 septembre 2018, la Procureure F.________
était l'autorité investie de la direction de la procédure, et que c'est en cette qualité
qu'elle a conduit la procédure préliminaire et rendu l'ordonnance de non-entrée en matière
du 25 février 2019. Dans ces circonstances, la magistrate précitée ne pouvait être
tenue de se récuser, d'une part parce que le prétendu motif de récusation, étant
né au moment de la consultation du dossier par l'avocate O.________, est survenu après
la reddition de l'ordonnance de
non-entrée en matière et n'a donc en aucune manière pu affecter son impartialité
ou son indépendance, et d'autre part parce que ce motif de récusation était en réalité
personnel à l'avocate en question, puisqu'il avait trait à un grave conflit qui préexistait
entre elle-même et ladite procureure, et même entre les avocats de son étude et ladite
procureure.
Contrairement à ce que soutient l'avocate O.________, les circonstances qu'elle cite à l'appui
de la demande de récusation qu'elle a déposée contre F.________ devaient non seulement
la conduire à informer sa cliente du grave conflit opposant les membres de son étude –
dont elle-même – à cette procureure, mais également à résilier le mandat
qu'elle venait d'accepter. En effet, il est manifeste qu'au vu de ce grave conflit, qui l'a amenée
notamment à déposer personnellement une plainte pénale et un complément de plainte
pénale contre cette magistrate, l'avocate O.________ ne pouvait ni ne devait poursuivre un tel mandat.
Compte tenu de l'ensemble des éléments qu'elle invoque elle-même, elle n'était en
effet pas du tout en mesure d'assurer une défense de sa cliente exempte de conflits et en totale
indépendance vis-à-vis de la procureure, comme l'aurait fait n'importe quel autre confrère
d'une autre étude. Autrement dit, ces éléments impliquaient qu'elle était restreinte
dans sa capacité de défendre sa cliente. Or, comme on l'a vu plus haut, de telles situations
sont non seulement contraires à l'intérêt du client concerné, mais aussi à la
bonne administration de la justice. Preuve en est que si Me O.________ avait immédiatement
résilié son mandat comme lui commandaient ses devoirs de fidélité et de diligence
vis-à-vis de X.________, et que celle-ci avait ainsi pu consulter un autre avocat, sa cliente aurait
fait l'économie de la présente procédure de récusation – qui dure depuis plus
d'un an – ainsi que de la procédure de récusation de chacun des membres de la Chambre
des recours pénale, qui reposait également sur de prétendus motifs propres aux membres
de l'étude de Me O.________. En outre, et surtout, sur le fond, en tant que victime de lésions
corporelles, X.________ avait intérêt à ce que l'enquête pénale ouverte contre
M.________ progresse ensuite de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 3 juin 2019 (n°
352), notamment aux fins de faire juger ses prétentions civiles, ce qui aurait dû être
le cas, le principe étant que, tant que la décision n'a pas été rendue, la personne
concernée par une récusation continue d'exercer sa fonction (art. 59 al. 3 CPP). Toutefois,
le fait que la capacité de postuler de Me O.________ était en cause a certainement empêché
de fait tout avancement de l'enquête pénale jusqu’au 14 novembre 2019, date à
laquelle la procureure a cité le prévenu M.________ à une audience fixée le 9 mars
2020.
2.4
En définitive, il faut en
conclure qu'en ne résiliant pas le mandat qui la
liait à X.________ dès
qu'elle a appris que c'était la Procureure F.________ qui assumait la direction de la procédure,
mais en poursuivant celui-ci alors qu'elle savait que son étude et elle-même étaient en
grave conflit avec cette magistrate, Me O.________ s'est manifestement mise elle-même dans
la situation de ne pas pouvoir défendre sa cliente de manière indépendante et sans conflit
d'intérêts. Au surplus, elle a cru pouvoir se défausser de cette situation, qu'elle avait
elle-même créée, en invoquant une prétendue partialité de la procureure à
l'appui d'une demande de récusation d'emblée vouée à l'échec. Cette situation
est d'autant plus dommageable que, depuis l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière,
l'enquête n'a pas pu concrètement avancer, au détriment en particulier de sa cliente.
Dans ces conditions, il convient de tirer d'office les conséquences de la violation par Me O.________
de ses obligations de diligence et d'indépendance ainsi que de l'obligation d'éviter à
sa cliente des conflits d'intérêts par son intermédiaire avec la procureure en charge
de l'enquête, en lui déniant la capacité de postuler, et en l'obligeant à renoncer
à assister et représenter X.________ dans le cadre de la cause PE18.018974-[...].
Quant à la demande de récusation, puisqu'elle repose sur des motifs qui n'existeraient pas
si l'avocate O.________ n'avait pas poursuivi un mandat en violation de l'art. 12 let. a à c LLCA,
et qui n'existent plus dès lors que la capacité de postuler lui est déniée, il faut
constater qu'elle est manifestement mal fondée.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 1'650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la requérante, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
En application de l'art. 15 al. 1 LLCA, qui oblige les autorités judiciaires cantonales à annoncer
sans retard auprès de l'autorité de surveillance de leur canton les faits susceptibles de constituer
la violation d'une règle professionnelle, le présent arrêt sera communiquée à
la Chambre des avocats du canton de Vaud (cf., pour une annonce par les autorités fédérales,
TF 5A_567/2016 du 9 mars 2017 consid. 2.2.2 et 2.3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Il est interdit à l’avocate O.________ d’assister et de représenter la plaignante
X.________ dans le cadre de la présente cause pénale.
II.
La demande de récusation présentée le 4 mars 2019 par X.________ contre la Procureure
F.________ est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de récusation,
par 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me O.________, avocate,
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Chambre des avocats du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :