vd_findinfo · ML / 2016 / 221 · 2016-10-11 · fr

NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, DÉPENS | 326 al. 1 CPC (CH), 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.10.2016 ML / 2016 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.018227-161179
316
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2016
____________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
326 al. 1 CPC ; 20 al. 2 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.J.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 28 juin 2016, par la Juge de paix du district de Morges,
dans la cause opposant la recourante à
Z.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de Z.________, l’Office des poursuites du district de Morges a notifié
le 23 février 2016 à A.J.________ un commandement de payer la somme de 21'450 fr. avec intérêt
à 5 % dès le 1
er
février 2016 dans la poursuite n° 7'775'099 indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : «
versement
février, mars et avril 2016
».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par requête du 15 avril 2016 de sept pages
contenant trente allégués, le poursuivant a requis, avec dépens, la mainlevée provisoire
de l’opposition. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer
susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie d’un contrat de bail à loyer du 1
er
mai 2012, signé par le poursuivant en tant que bailleur et par la poursuivie et B.J.________ en
tant que locataires, portant sur un immeuble sis [...] à [...] pour un loyer mensuel de 7'250 fr.
payable d’avance. Le contrat était conclu pour une durée déterminée d’une
année, soit du 18 mai 2012 au 18 mai 2013 ;
-
une copie d’un avenant du 28 mars 2013 conclu entre les mêmes parties, transformant le contrat
susmentionné en contrat de durée indéterminée commençant le 1
er
juin 2013, reconductible d’année en année sauf avis de résiliation donné six
mois à l’avance pour la prochaine échéance, le loyer mensuel étant dû
à l’avance et les autres clauses du contrat demeurant inchangées ;
-
une copie d’un avenant II du 22 octobre 2014 conclu entre les mêmes parties, lesquelles convenaient
d’être à nouveau liées dès le 1
er
novembre 2014 par les dispositions figurant dans le contrat du 1
er
mai 2012 et l’avenant du 28 mars 2013, le loyer, par 7'250 fr. étant payable par trimestre
d’avance et réduit à bien plaire à 6'850 francs dès le 1
er
mai 2015 ;
-
une copie d’une offre adressée par un paysagiste au poursuivant le 14 octobre 2015 pour des
travaux d’entretien d’une pelouse pour un prix de 1'250 francs ;
-
une copie d’un avis de versement de la somme de 20'550 fr., valeur au 29 octobre 2015, de la poursuivie
sur le compte du poursuivant ;
-
une copie d’un courrier du conseil des locataires au poursuivant du 19 novembre 2015 ;
-
une copie d’un courrier du conseil du poursuivant à celui des locataires du 4 février
2016 réclamant le paiement du loyer trimestriel des mois de février, mars et avril 2016, par
21'450 francs ;
-
une copie d’une sommation selon l’art. 257d CO adressée le 10 février 2016 par
le poursuivant à la poursuivie portant sur le loyer trimestriel des mois de février, mars et
avril 2016, par 21'450 francs.
Par courrier recommandé du 21 avril 2016, la juge de paix a notifié la requête à
la poursuivie et cité les parties à comparaître à son audience du 2 juin 2016.
Par courrier du 31 mai 2016, le conseil de la poursuivie a adressé à la juge de paix un récépissé
attestant le paiement le 30 mai 2016 dans le cadre de la poursuite n° 7'777'645 par B.J.________
à l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois d’un montant de 22'023
fr. 85 correspondant à 21'450 fr. de créance, 333 fr. 65 d’intérêts et 240
fr. 20 de frais. Il a également produit le commandement de payer notifié le 11 mars 2016 dans
cette même poursuite à B.J.________ portant sur le même loyer trimestriel des mois de
février, mars et avril 2016. Il a en conséquence requis l’annulation de l’audience
du 2 juin 2016, considérant la cause comme étant sans objet.
Le 2 juin 2016, le conseil du poursuivant a confirmé que la dette avait été éteinte,
admis que la cause n’avait plus d’objet et requis l’allocation de dépens pour
le motif que le paiement valait acquiescement.
Par avis du même jour, la juge de paix a informé les parties que l’audience était
annulée.
3.
Par prononcé directement motivé du 28
juin 2016, notifié à la poursuivie le lendemain, la Juge de paix du district de Morges a dit
que le paiement effectué valait retrait d’opposition (I), constaté que la cause était
devenue sans objet (II), fixé les frais judiciaires à 180 fr. (III), les a mis à la charge
de la poursuivie (IV), dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait au poursuivant son avance
de frais, par 180 fr., et lui verserait des dépens fixés à 1'500 fr. (V) et rayé
la cause du rôle (VI).
4.
Par acte du 8 juillet 2016, la poursuivie a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec dépens, principalement à la réforme du chiffre
V de son dispositif en ce sens que les dépens de première instance sont fixés à 350
fr., subsidiairement à un montant non supérieur à 1'000 francs. Plus subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du prononcé. Elle a produit un bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 15 septembre 2016, l’intimé Z.________ s’en est remis
à justice et a conclu à ce qu’aucuns dépens de deuxième instance ne soient
mis à sa charge.
En droit
:
I.
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC contre les décisions
statuant sur les frais, savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Interjeté dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC et motivé conformément
à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
En revanche, les pièces produites par la recourante en deuxième instance sont irrecevables,
dès lors qu’elles ne figurent pas au dossier de première instance, vu la prohibition
des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC.
II.
a)
L’article
6 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6) prévoit,
en procédure sommaire et pour un avocat, pour une valeur litigieuse entre 10’000 fr. et 30’000
fr., une fourchette de dépens de 1'000 fr. à 3'000 francs.
Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif de l’avocat
ou de l’agent d’affaires breveté, la juridiction peut fixer des dépens inférieurs
au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC). Cette dernière disposition est reprise de l’art. 8 al.
2 du Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur
l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant
le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3; Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens
en matière civile, p. 12 ad art. 20; TF 4C_1/2011 du 3 mai 2011, consid. 5). La jurisprudence relative
à cet article retient peu de situations justifiant une réduction des dépens. Elle relève
en particulier trois cas, le premier étant celui de l’intimé qui n’a fait que déposer
une écriture « très succincte » ou « succincte » (TF 4A_634/2011 du 20
janvier 2012 c. 4; TF 4A_349/2011 du 5 octobre 2011 c. 4; TF 4A_472/2010 du 26 novembre 2010 c. 5), le
second se réalisant lorsqu’un même mandataire est impliqué dans plusieurs procédures
parallèles portant sur le même état de fait ou opposant les mêmes parties, le temps
consacré à chacune de ces procédures se trouvant dès lors diminué (TF 4A_93/2010
du 9 juin 2010 c. 4; TF 4D_65/2009 du 13 juillet 2009 c. 2; TF 4D_66/2009 du 13 juillet 2009 c. 2) et
le troisième quand la procédure ne porte pas sur le fond mais sur un incident ou des questions
procédurales limitées (TF 4A_239/2013 du 9 septembre 2013 consid. 4; TF 4A_546/2013 du 13 mars
2014 consid. 4). La cour de céans a appliqué les mêmes principes (cf. par ex. CPF 5 avril
2016/116; CPF 12 février 2016/48 et 49; CPF 13 janvier 2016/14). Elle a par ailleurs jugé qu’il
fallait déduire de l’emploi de l’adjectif « manifeste » que l’on devait
en principe s’en tenir aux barèmes fixés et que l’on ne pouvait s’en écarter,
dans l’hypothèse envisagée à l’art. 20 al. 2 TDC, que si la disproportion
est évidente (CPF 30 mai 2014/238), l’application de cette disposition devant rester l’exception
(CPF 27 avril 2016/137).
b/aa)
En
l’espèce, la valeur litigieuse est de 21'450 fr. et se situe donc à un peu plus de la
moitié de la tranche considérée. Le montant alloué, de 1'500 fr., est à un quart
de la fourchette (500 fr. sur 2'000 fr.). La requête de mainlevée est d’une ampleur moyenne,
eu égard à la valeur litigieuse. En soi, le montant de 1'500 fr. n’apparaît pas
critiquable, et il n’y a a fortiori aucune raison de faire application de l’article 20 al.
2 TDC.
bb)
La
recourante fait valoir que le poursuivant avait déposé deux requêtes de mainlevée
toutes semblables, devant deux juges différents et qu’il faudrait en tenir compte pour fixer
les dépens. Le Tribunal fédéral a admis que tel devait être le cas devant sa propre
juridiction dans les deux arrêts cités par la recourante (TF 4A_93/2010 du 29 juin 2010 ;
4D_57 à 67/2009 du 13 juillet 2009), comme dans les arrêts plus récents cités ci-dessus.
La cour de céans a admis à plusieurs reprises l’application de l’article 20 al.
2 TDC dans des cas de procédures parallèles plus ou moins semblables, qui avaient été
déposées devant le même juge (CPF 7 juillet 2016/218, notamment).
Toutefois, comme on l’a vu, les pièces produites par la recourante en deuxième instance
sont irrecevables, car nouvelles. Le dossier de première instance ne contient aucune preuve ni mention
de l’autre procédure de mainlevée sur laquelle se fonde la recourante. A cet égard,
la seule présence au dossier d’un commandement de payer dans cette autre poursuite ne permet
pas d’établir que celle-ci aurait donné lieu à une procédure de mainlevée,
ni a fortiori d’apprécier le gain de temps que cette autre procédure aurait impliqué
en l’espèce.
Ainsi, sur le vu du dossier en sa possession, qu’il aurait été loisible à la recourante
de compléter en première instance, c’est à raison que le premier juge n’a
pas fait application de l’art. 20 al. 2 TDC.
cc)
La
recourante sollicite à titre très subsidiaire l’annulation du prononcé. Elle n’invoque
cependant aucun grief, en particulier formel, à l’appui de cette conclusion, qui doit dès
lors être rejetée.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270
fr. doivent être mis à la charge de la recourante, qui devra en outre verser à l’intimé
des dépens de deuxième instance, fixés à 250 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art.
3 et 8 premier tiret TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante A.J.________ versera à l’intimé Z.________ la somme de 250 fr. (deux cent
cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Adrien Gutowski, avocat, (pour A.J.________),
‑
Me Xavier Petremand, avocat, (pour Z.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :