vd_findinfo · HC / 2016 / 480 · 2016-05-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.05.2016 HC / 2016 / 480

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.019104-160752
173
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 22 avril 2016 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
L.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A.
Par prononcé du 22 avril 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : le Président) a rejeté la requête en suspension
de cause déposée le 8 janvier 2016 par F.________ (I) et dit que les frais et dépens suivent
le sort de la cause au fond (II).
En droit, le premier juge a considéré que les deux conclusions prises devant la Chambre patrimoniale,
de nature pécuniaire, avaient pour fondement les règles ordinaires du droit des obligations,
et qu’elles n’avaient rien à voir avec le principe du divorce ou avec ses effets accessoires,
de sorte que l’issue de la procédure patrimoniale n’avait pas d’influence sur
le jugement de divorce et que, partant, rien ne justifiait d’attendre le résultat de la procédure
pendante devant la Chambre patrimoniale avant de statuer sur l’action en divorce.
B.
Par acte du 6 mai 2016, F.________ a recouru contre le prononcé précité en concluant,
avec suite de dépens, à son annulation, en ce sens que la suspension de la procédure de
divorce l’opposant à L.________ soit ordonnée.
Elle a également requis l’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits
pertinents suivants :
1.
Par demande unilatérale du 11 mai 2015, L.________
a ouvert action en divorce à l’encontre de son épouse F.________.
2.
Par requête incidente incluse dans la réponse
du 8 janvier 2016, F.________ a requis que la procédure de divorce soit suspendue jusqu’à
droit connu dans la cause pendante entre les parties devant la Chambre patrimoniale sous référence
PT [...]. Dans le cadre de cette procédure, L.________ a conclu au versement de la part d’F.________
d’une somme de 300'000 fr., correspondant, d’une part, à un montant de 150'000 fr. à
titre d’investissement qu’il aurait effectué dans l’immeuble, propriété
de son épouse, et, d’autre part, à un montant identique que la précitée aurait
prélevé pour des frais relatifs au ménage durant la vie commune des époux, avant
et pendant le mariage.
Par déterminations du 17 février 2016, L.________ a conclu au rejet des conclusions de la requête
du 8 janvier 2016.
Par courrier du 7 mars 2016, F.________ a déclaré maintenir sa requête en suspension.
En droit :
1.
Selon
l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’ordonnance de suspension de la procédure peut faire l’objet d’un recours au
sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, ce qui signifie
a
contrario
que la décision de refus de suspension
ne peut faire que l’objet du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant
démontrer le préjudice difficilement réparable (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 9
ad art. 126 CPC et n. 18 ad art. 319 CPC. Les ordonnances (de refus ou d’octroi) de suspension
devant être considérées comme des décisions d'instruction (Jeandin, CPC commenté,
2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être
introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans le délai de dix
jours de l'art. 321 al. 2 CPC.
La notion de « préjudice difficilement réparable » est à mettre en
relation avec les termes identiques utilisés à l’art. 261 al. 1 let. b CPC, applicable
aux mesures provisionnelles, et ne saurait se recouper avec celle – plus restrictive – de
« préjudice irréparable » utilisée à l’art. 93 al. 1 let.
a LTF (loi sur le tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RSV 173.110) qui exclut la prise
en compte d’un préjudice factuel ou économique. Ainsi l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris
financière ou temporelle), pourvu qu’elle soit difficilement réparable. L’instance
supérieure devra toutefois se montrer exigeante, voire restrictive, avant d’admettre l’accomplissement
de cette dernière condition, sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou
ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit
de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit.,
n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
La recourante invoque que les conclusions de sa
procédure de divorce dépendraient du sort du litige patrimonial et que les conséquences
du prononcé d’un divorce seraient susceptibles de lui causer un préjudice financier important.
En l’espèce, il n’apparaît pas que les conclusions prises par L.________ devant
la Chambre patrimoniale soient liées à celles en divorce. En particulier, on ne voit pas que
le remboursement d’une dette puisse avoir une quelconque influence sur le montant de l’éventuelle
pension après divorce, contrairement à ce que soutient la recourante.
La condition du préjudice difficilement réparable n’est par conséquent pas réalisée
et le recours doit donc être déclaré irrecevable.
2.
Compte tenu de l’issue du recours, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guy Longchamp (pour F.________),
‑
Me Michel Dupuis (pour L.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :