vd_findinfo · ACH 150/18 - 159/2019 · 2019-09-19 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 16 al. 2 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.09.2019 ACH 150/18 - 159/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
150/18 - 159/2019
ZQ18.037300
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. d LACI ; 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
Titulaire d’un CFC de plâtrier-peintre, V.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) s’est inscrit au chômage le 4 décembre 2017 auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) d’ [...], du fait que son contrat
de travail avait été résilié au 30 novembre 2017 pour des raisons économiques.
Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert à son égard à partir
du 4 décembre 2017.
Le 12 mars 2018, sa conseillère ORP lui a fait parvenir une assignation à un poste de plâtrier-peintre
auprès de la société G.________ SA à [...], à laquelle il devait postuler par
téléphone ou en effectuant une visite personnelle jusqu’au 14 mars 2018. Sous le
descriptif du poste, il était mentionné que c’était « pour une mission ».
L’assignation comportait un avertissement selon lequel l’assuré qui refusait un emploi
convenable s’exposait à être sanctionné dans son droit aux indemnités de chômage.
Par courrier du 21 mars 2018, l’ORP a indiqué à l’assuré que selon les informations
en sa possession, ce dernier avait refusé un emploi auprès de la société « G.________
SA » comme plâtrier-peintre et lui a donné le droit d’être entendu à
ce sujet.
Selon le résultat de candidature rempli par l’assuré le 13 mars 2018 et réceptionné
par l’ORP le 27 mars 2018, l’assuré a présenté ses services auprès de
la société G.________ SA le 13 mars 2018 en envoyant son dossier par e-mail.
Selon une notice téléphonique du 20 mars 2018, l’employeur a contacté l’ORP
pour indiquer que l’assuré lui avait dit qu’il allait se mettre à son compte, ce
que l’employeur avait pris comme une fin de non-recevoir, de sorte qu’il n’avait pas
pu lui proposer de poste.
Dans sa prise de position du 27 mars 2018, l’assuré a invoqué qu’il avait eu des
contacts avec l’entreprise G.________ SA, puis n’avait plus eu de leurs nouvelles alors qu’ils
lui avaient dit qu’ils le contacteraient le lendemain. Il s’est défendu d’avoir
refusé une proposition d’emploi venant de cette entreprise. Il a produit des copies des échanges
de courriels qu’il a eus avec C.________, directeur de la société G.________ SA les 13
et 14 mars 2018. Il en ressort qu’à la question de savoir s’il était libre
de suite et s’il disposait d’un véhicule, l’assuré a répondu au directeur
de l’entreprise qu’il était libre de suite, mais pas longtemps car il était en
train de créer son entreprise, et qu’il avait une voiture à disposition.
Par décision du 3 avril 2018, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage
de l’assuré pour une durée de trente et un jours à compter du 15 mars 2018, au motif
qu’il avait refusé un emploi convenable auprès de la société G.________ SA
comme plâtrier-peintre.
Lors d’un entretien téléphonique du 3 avril 2018, l’assuré a indiqué
à sa conseillère ORP qu’il y avait eu un malentendu avec l’employeur, qu’il
n’avait pas refusé de mission et qu’il n’avait plus eu de nouvelles de G.________
SA.
Le 9 avril 2018, l’assuré s’est opposé à la décision de suspension, invoquant
qu’il n’avait pas refusé d’emploi et que l’entreprise n’avait jamais
cherché à le recontacter. Il avait d’ailleurs accepté un emploi deux semaines plus
tard auprès d’une autre société.
Par courriel du 20 avril 2018, l’assuré a fait part de sa volonté de sortir du chômage
car il allait commencer à travailler comme indépendant le 23 avril 2018.
L’ORP a procédé à sa désinscription en date du 1
er
mai 2018.
L’assuré a complété son opposition en date du 4 mai 2018 par le biais de son assureur
protection juridique. Il a souligné qu’il avait effectivement débuté son activité
indépendante six semaines après avoir répondu à M. C.________ qu’il n’était
pas libre longtemps.
Par décision sur opposition du 28 juin 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition formée par
l’assuré et confirmé la décision de suspension de trente et un jours. Il a reproché
à l’assuré d’avoir, par son comportement et son manque de motivation manifeste,
conduit l’employeur à renoncer à poursuivre le processus de recrutement. Le fait d’avoir
par la suite effectué une mission temporaire ne permettait pas d’apprécier la situation
sous un autre angle puisqu’il avait refusé un emploi immédiatement disponible qui lui
aurait permis de diminuer davantage le dommage causé à l’assurance-chômage.
B.
Par acte de sa mandataire du 30 août 2018, V.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation,
soit principalement, au constat de son droit aux prestations de l’assurance-chômage pour la
période allant du 15 mars 2018 au 15 avril 2018 et à ce qu’il soit ordonné à
la caisse de chômage de lui verser la somme de 4'321 fr. 90, et subsidiairement, au renvoi de la
cause à l’intimé pour nouvelle décision. Il a fait valoir que c’était
par souci de transparence et d’honnêteté qu’il avait indiqué à M. C.________
qu’il était en train de créer son entreprise, que son engagement auprès d’un
autre employeur deux semaines plus tard prouvait son intention de travailler jusqu’à la création
de son entreprise et que dans la mesure où G.________ SA était une entreprise active dans la
location de services et le placement de personnel temporaire notamment, il voyait mal en quoi sa disponibilité
restreinte ait pu poser problème. Il a par ailleurs souligné que M. C.________ n’avait
jamais dénoté la ferme intention de vouloir l’engager, mais avait interrompu les pourparlers
avant même de le recevoir en entretien ou de discuter des conditions de travail. Il a invoqué
que sa faute était en tous les cas légère compte tenu du comportement de G.________ SA
et que la quotité de la suspension était disproportionnée.
Par réponse du 5 octobre 2018, le SDE a maintenu sa position.
Dans sa réplique du 15 novembre 2018, le recourant a fait valoir qu’en n’informant pas
son éventuel futur employeur de sa disponibilité restreinte, il aurait adopté un comportement
contraire à la probité.
Dans sa détermination du 5 décembre 2018, le SDE a réaffirmé que le recourant avait
adopté un comportement inadéquat à l’égard de son employeur potentiel, ce qui
avait mené à l’échec de sa postulation.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100
al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé auprès du tribunal compétent en temps utile compte
tenu des féries estivales (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36] et 38 al. 4 let. b LPGA) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé
à suspendre le recourant dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée
de trente et un jours, au motif qu’il avait refusé un emploi convenable.
3.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal fédéral
des assurances] C 59/04 du 28 octobre 2005 consid. 2). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI
(TF [Tribunal fédéral] C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Entre autres obligations, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1, première phrase, LACI). Lorsqu’un
assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est
de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin précisément de prévenir
ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente
par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 précité
consid. 3).
b)
Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de
l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des
circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2).
Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée
à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l’assuré
des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de chômage, soit en
particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TF 8C_491/2014 du 23 décembre 2014
consid. 2 ; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
c)
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou
les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable,
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation
de son but. Le motif de la suspension prévu par cette disposition permet de sanctionner l’assuré
non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 15 ad art. 30 LACI).
L’assuré est donc tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art.
17 al. 3 LACI). La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est
notamment pas réputé convenable au sens de cette disposition tout travail qui n’est pas
conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des
conventions collectives ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte
des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment
exercée (let. b), ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à
l’état de santé de l’assuré (let. c), nécessite un déplacement de
plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre
pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré
bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet pas remplir ses devoirs envers
ses proches qu’avec de notables difficultés (let. f), ou procure à l’assuré
une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche
des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let. i, première
phrase). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y avoir de sanction
(ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
d)
Les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis non seulement en
cas de refus d’emploi expressément formulé, mais aussi en cas de comportement assimilable
à un refus d’emploi, notamment lorsque l’assuré pose certaines restrictions lors
de la fixation du rendez-vous d’embauche (TF C 125/06 du 9 mars 2007), hésite à accepter
immédiatement l’emploi lors des pourparlers, alors que selon les circonstances, il aurait
pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF 8C_38/2011 du 14 décembre 2011
consid. 4 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2) ou encore fait échouer la conclusion
du contrat par un comportement inadéquat (TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 6.1). De même
des manifestations peu claires, un manque d’empressement ou de motivation faisant douter de la
réelle volonté du chômeur d’être engagé (TFA C 293/03 du 5 novembre 2004
consid. 2.3) constituent déjà des comportements assimilés par la jurisprudence à
un refus d’emploi. Pour qu’une sanction soit justifiée, il doit donc exister une relation
de causalité entre le comportement du chômeur et l’absence de conclusion d’un contrat
de travail (Rubin, op. cit., n° 66 ad art. 30 LACI et les références citées).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 126 V 353 consid. 5b
; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références citées). La vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 135 V 39 consid.
6.1 ; 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n’existe par conséquent
pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur
de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 ; 126 V 319 consid. 5a).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid.
6c et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des
parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;
130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En l’espèce, il est constant que
le recourant a été assigné par I’ORP le 12 mars 2018 à présenter ses services
pour un emploi de plâtrier-peintre à 100 %, respectivement pour une mission, auprès
de la société G.________ SA, avec délai au 14 mars suivant. Il n’est en outre
pas contesté que l’emploi en question s’avérait convenable au sens de l’art.
16 al. 2 LACI, tandis qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure le contraire.
Il est enfin établi qu’à l’occasion d’un échange de courriels, l’assuré
a répondu à l’employeur potentiel, à la question posée par ce dernier d’une
disponibilité immédiate et de la titularité du permis de conduire, qu’il disposait
d’un tel permis et d’un véhicule, tout en précisant laconiquement ce qui suit :
« Je suis libre de suite, mais pas longtemps, je suis en train de crée[r] mon entreprise. »
b)
Le recourant, en sa qualité de demandeur d’emploi à la recherche d’une activité
salariée, ne peut ignorer l’attente de tout employeur potentiel sur le marché du travail
d’avoir pour interlocuteur une personne compétente et disponible. Or, en faisant part d’une
disponibilité réduite tenant à la création de sa propre entreprise, soit au projet
imminent de devenir indépendant, cela sans autre détail, l’assuré a adopté
un comportement certes transparent, mais à l’évidence inadéquat. Pareille déclaration
est en effet de nature, selon le cours ordinaire des choses, à dissuader un employeur – fût-ce
dans le contexte d’une mission temporaire – de poursuivre sa démarche d’embauche,
dès lors que la disponibilité pour un emploi – à court terme ou à plus ou moins
long terme – est un élément manifestement déterminant dans la négociation et
la conclusion de rapports de travail.
Certes, le recourant plaide un comportement irréprochable en termes de recherche d’une activité
salariée, même temporaire, ce que confirmerait le fait d’avoir immédiatement donné
suite à l’assignation, respectivement d’avoir accepté par la suite un autre mandat
de durée déterminée. Il n’en demeure pas moins que l’annonce, d’entrée,
d’une disponibilité réduite et d’une prochaine prise d’activité indépendante
était de nature à conduire un employeur potentiel à mettre un terme à tous pourparlers,
respectivement à renoncer à donner suite au dépôt d’une candidature, et donc
à faire obstacle à la prise d’un emploi propre à réduire le dommage. On observe
du reste qu’une activité indépendante a été effectivement entreprise un mois
plus tard, de l’aveu de l’intéressé. Dans ce contexte, spéculer sur les intentions
réelles de l’employeur potentiel, sur son manque de correction ou de tentative de comprendre
la situation réelle de l’assuré ne lui est d’aucun secours. Ainsi, le comportement
que la jurisprudence – stricte – assimile à une inobservation de ses devoirs par l’assuré
est réalisé et justifie la mesure de suspension litigieuse dans son principe.
6.
La suspension étant admise dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a faute
grave, notamment, lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse un emploi réputé
convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI).
L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi convenable est considérée
en principe comme une faute grave sanctionnée d’au minimum 31 jours de suspension du droit
à l’indemnité de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n° 60 ad art.
30 LACI). Le Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable
(art. 44 al. 1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI) constituaient
des fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces deux motifs de suspension ne devaient
être qualifiés de fautes graves que si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif
valable. Cette précision laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité.
Dès lors, même en cas d’abandon ou de refus d’emploi convenable, il est possible,
exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à 31 jours, en présence
de circonstances particulières, objectives ou subjectives. La question de savoir s’il existe
des motifs valables relève du droit, étant précisé que les motifs de s’écarter
de la faute grave doivent être admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances
le type d’activité proposée, la durée de l’activité, lorsqu’il
est certain qu’elle sera courte, le salaire offert et l’horaire de travail. En revanche,
n’en constituent pas les faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription
au chômage soit récente ou l’imprécision de la description du poste assigné
(Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30 LACI et les références citées).
b)
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des
organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable assigné à
l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de 31 à 45 jours en cas
de premier refus d’un emploi à durée indéterminée (cf. Bulletin du SECO relatif
à l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D79). Un tel barème constitue
un instrument précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de la sanction
et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense
cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé
au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des
prestations (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ; cf.
par ex. DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2). En revanche, la durée effective du chômage ne
constitue pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TF 8C_601/2012
précité consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références citées).
c)
Par ailleurs, le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation
à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature
à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.2 ; 126 V 75 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 2 ; TF 8C_775/2012
du 29 novembre 2012 consid. 3.3 et 9C_377/2009 du 20 janvier 2010 consid. 4.2).
d)
En l’espèce, l’intimé a considéré que le comportement du recourant était
passible d’une sanction pour faute grave, conformément à ce que prévoit l’art. 45
al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé convenable sans motif valable. Le
SDE a fixé la durée de la suspension à trente et un jours, se référant à
la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas de premier refus d’un emploi
convenable de durée indéterminée, qui correspond également à la quotité
minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave.
On ne saurait cependant, sur la base des pièces au dossier, conclure que l’emploi en question
était prévu pour une durée indéterminée. Selon les informations figurant dans
l’assignation du 12 mars 2018, il s’agissait d’une « mission »,
et non d’un poste fixe, et il faut constater, comme le recourant l’a d’ailleurs relevé
dans son recours, que l’entreprise G.________ SA pratique notamment la location de services ainsi
que le placement temporaire. Il n’est toutefois pas possible en l’occurrence, sur la base
du dossier, de savoir pour quelle durée cette mission aurait été conclue. Or, si celle-ci
était de courte durée, il s’agit précisément là d’un des motifs
permettant de ne pas qualifier le refus d’emploi comme une faute grave selon la jurisprudence.
Le barème du SECO prévoit d’ailleurs une gradation de la sanction en fonction de la durée
du contrat refusé (cf. D79, ch. 2A). Cette information est dès lors décisive afin de fixer
la hauteur de la suspension. L’instruction du dossier s’avère par conséquent lacunaire,
ce qui justifie de renvoyer la cause à l’intimé, afin qu’il procède aux mesures
d’instruction nécessaires pour déterminer la durée prévue de l’emploi
refusé. Cela fait, il lui appartiendra de rendre une nouvelle décision sur opposition.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision sur opposition du 28 juin 2018 annulée, la cause étant renvoyée
à l’intimé pour instruction complémentaire puis nouvelle décision.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 1’500 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé
qui succombe.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 juin 2018 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour instruction
complémentaire puis nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à V.________ la somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour le recourant),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :