vd_findinfo · HC / 2015 / 327 · 2015-03-17 · fr

DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DIRECTIVE{INJONCTION}, DÉBITEUR, MESURE PROVISIONNELLE, MINIMUM VITAL | 291 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.03.2015 HC / 2015 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
PD13.050029-150336
133
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 mars 2015
____________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
308 al. 1 let. b CPC ; 291 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à Lausanne, intimé et demandeur au fond, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 17 février 2015 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.X.________
,
née
[...]
,
à Lausanne, requérante et défenderesse au fond, le Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2015, adressée pour notification aux
parties le même jour, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a admis
la requête de mesures provisionnelles déposée le 15 décembre 2014 par B.X.________
contre A.X.________ (I), ordonné à [...], domicilié [...], à [...], de retenir chaque
mois sur le salaire servi à A.X.________ la somme de 550 fr., éventuelles allocations familiales
en sus, et de la verser directement sur le compte [...] au nom de B.X.________, domiciliée [...]
à [...], ce dès et y compris le salaire dû pour le mois de février 2015 (II), arrêté
les frais de la procédure provisionnelle à 600 fr. pour l’intimé A.X.________, et
les a laissé à la charge de l’Etat (III), dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement desdits frais de justice,
laissés à la charge de l’Etat (IV), dit que les dépens dus par l’intimé
à la requérante pour la procédure de mesures provisionnelles suivent le sort de la cause
au fond (V), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a retenu que l’avis aux débiteurs – à forme de l’art.
291 CC – pouvait être prononcé en l’occurrence, dès lors que la carence du
débiteur d’aliments était avérée et que la contribution d’entretien n’entamait
en rien son minimum vital et celui de sa nouvelle famille. A cet égard, il a estimé qu’il
y avait lieu de faire un calcul global prenant en compte les revenus mensuels nets des deux concubins,
le montant mensuel de base applicable aux époux, ainsi que l’ensemble des charges mensuelles
de la communauté formée par les partenaires.
B.
Par acte du 2 mars 2015, A.X.________ a fait appel
de cette ordonnance en concluant, avec suite de dépens, à la réforme du chiffre II de
son dispositif en ce sens que l’avis aux débiteurs ne porte que sur une contribution mensuelle
de 200 fr. et des chiffres III et V en ce sens que les frais et dépens sont compensés. Il a
produit un bordereau de quatre pièces.
Le 3 mars 2015, le Juge délégué de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif contenue dans l’appel. Il a en outre dispensé l’appelant du paiement d’une
avance de frais et réservé la décision définitive sur la demande d’assistance
judiciaire que celui-ci avait présentée simultanément.
B.X.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1. B.X.________, née [...] le [...] 1978, et A.X.________, né le [...] 1979, se sont mariés
le [...] 2004 à Lausanne.
Un enfant est issu de cette union :
- C.X.________, né le [...] 2006.
2. Par jugement rendu le 19 mai 2009, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
a prononcé le divorce des époux A.X.________ et a ratifié, pour valoir jugement, la convention
du 29 novembre 2007 et celle du 7 janvier 2009 qui réglaient l’ensemble des effets du divorce.
Ces dernières prévoyaient notamment que la garde de l’enfant C.X.________ était
confiée à sa mère, que les parties renonçaient réciproquement à toute contribution
d’entretien pour elle-même après le divorce, et que A.X.________ contribuerait à
l’entretien de son fils par le régulier versement d’une pension mensuelle, allocations
familiales non comprises, de 450 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de six ans révolus, de 550 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus,
et de 650 fr. dès lors et jusqu’à la majorité ou, au-delà, jusqu’à
son indépendance économique, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
3. a) Le 15 novembre 2013, A.X.________ a déposé une demande en modification du jugement de
divorce concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la pension alimentaire mensuelle
mise à sa charge en faveur de l’enfant C.X.________ soit réduite à 200 fr. jusqu’à
l’âge de 12 ans révolus, puis à 250 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
ou, au-delà, jusqu’à l’indépendance économique, aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC. Il a déposé une écriture complémentaire le 16 mai 2014.
b) Dans sa réponse du 23 juin 2014, B.X.________ a conclu au rejet de la demande.
4. Depuis le mois de janvier 2014, A.X.________ ne verse plus que 150 fr. par mois pour l’entretien
de son fils C.X.________.
5. a) Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 15 décembre 2014, B.X.________
a conclu à ce qu’ordre soit donné à [...], [...], à [...], de retenir chaque
mois sur le salaire de A.X.________ la somme de 550 fr. et de verser ce montant sur le compte [...] ouvert
au nom de B.X.________, née [...], ce dès et y compris le salaire dû pour le mois de décembre
2014.
b) Par décision du 17 décembre 2014, le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence.
6. Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l’audience
de mesures provisionnelles du 29 janvier 2015.
B.X.________ a expliqué qu’elle avait un ami mais qu’il ne vivait pas avec elle.
A.X.________ a indiqué qu’il recherchait du travail, en passant notamment chez [...]. Il avait
également déposé son dossier dans d’autres entreprises de travail temporaire. Il
a ajouté que ces entreprises n’acceptaient plus que l’on se rende régulièrement
chez elles.
7. La situation personnelle et matérielle de A.X.________ est la suivante :
a) Depuis le 1
er
août 2013, A.X.________ exerce une activité de chauffeur de taxi indépendant à l’enseigne
[...]. Pour son activité d’août à décembre 2013, il a supporté une perte
de 6'063 fr., soit un déficit mensuel moyen de 1'212 francs. En 2014, il a réalisé, après
déduction de ses charges sociales, un chiffre d’affaires de 2'681 fr., soit un revenu mensuel
net moyen de 223 francs.
A.X.________ exerce en outre une activité de chauffeur de taxi salarié à mi-temps auprès
de [...], qui lui a servi en 2014 un salaire mensuel net moyen de 1'148 francs.
b) A.X.________ s’est remarié avec B.G.________ le [...] 2009. De cette union est née
une fille, D.X.________, le [...] 2009.
L’épouse est mère d’un premier enfant, A.G.________, née le [...] 2002. Cette
enfant vit avec A.X.________ et sa famille actuelle.
Le père d’A.G.________, [...], a été condamné à verser 500 fr. par mois
à titre de contribution d’entretien.
[...] travaille en qualité de cheffe de bureau auprès du Service social de la commune de Lausanne.
Elle réalise à ce titre un salaire mensuel net de 5'631 fr. 85, allocation familiale par 400
fr. comprise, servi treize fois l’an.
c) Les charges mensuelles incompressibles de A.X.________ et B.G.________ sont les suivantes :
- montant de base pour couple marié :
fr.              1'700.00
- montant de base pour A.G.________
(./. alloc. familiale
[600 – 230])              fr.
370.00
- montant de base pour D.X.________
(./. alloc. familiale
[400 – 230])              fr.
170.00
- Loyer brut              fr.
1'440.00
- assurance-maladie A.X.________
fr.              203.15
- assurance-maladie B.G.________
fr.              304.45
- assurance-maladie des deux enfants (2 x 77.65)
fr.              155.30
- frais de garderie pour D.X.________
fr.              348.00
- frais de transport B.G.________
fr.
72.00
Total
fr.              4'762.90
8. B.X.________ travaille à 90% auprès de la [...]. Elle perçoit un salaire mensuel brut
de 4'727 fr., treizième salaire en sus, complété par un bonus variable qui s’est
monté à 2'300 fr. en 2014, soit un salaire mensuel brut moyen de 5'312 fr. 60 (4'727 x 13]
+ 2'300 = 63'751 : 12). Les charges sociales de l’intéressée pouvant être estimées
à environ 12%, son salaire mensuel net moyen s’élève à 4'675 francs. B.X.________
vit seule avec l’enfant C.X.________.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC ). En se référant au dernier état
des conclusions devant l'instance précédente, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses
devant celle-ci, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 126).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées). La jurisprudence
de la Cour de céans considère que ces exigences s'appliquent aux litiges soumis à la maxime
inquisitoire, mais pas à ceux relevant de la maxime d'office, par exemple ceux portant sur la situation
d'enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance
a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43).
En l’espèce, le litige porte sur la contribution due pour l’entretien d’un enfant
mineur, la maxime d’office et la maxime inquisitoire illimitée étant ainsi applicables
(Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 2099 et 2161, pp. 383 et 395). Les pièces produites par l’appelant
sont dès lors recevables, dans la mesure où elles ne figuraient pas déjà au dossier
de première instance.
3.
3.1
L’appelant, qui ne conteste pas la mise en œuvre de l’avis au débiteur, soutient
que sa situation matérielle ne lui permet plus de verser la pension due pour l’entretien de
son fils C.X.________, soit actuellement 550 fr. par mois, et conclut à ce que l’avis au débiteur
soit ordonné à concurrence d’un montant de 200 francs. Il remet en cause le revenu retenu
par le premier juge pour son activité indépendante et fait valoir qu’il y a lieu, s’agissant
du salaire de son épouse, d’en déduire les allocations familiales, par 400 francs. Il
estime par ailleurs que les charges incompressibles ressortant de l’ordonnance querellée ne
lui permettent pas de couvrir le minimum vital de sa nouvelle famille.
3.2
3.2.1
Aux termes des art. 177 et 291 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 220), lorsqu’un
des époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, respectivement lorsqu’un des
parents ou les deux négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs
débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de l’époux,
respectivement du représentant légal de l’enfant. L’avis aux débiteurs selon
les art. 177 et 291 CC constitue une mesure d’exécution forcée privilégiée
sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de nature pécuniaire (ATF
137 III 193 c. 1.1 ; ATF 130 III 489 c. 1 ; ATF 110 II 9 c. 1). Le jugement portant sur un
tel avis aux débiteurs est en principe un jugement final sur le fond et non une décision de
mesures provisionnelles, à moins qu’il ne soit prononcé dans le cadre de mesures protectrices
de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles (ATF 137 III 193 c. 1.2).
L’avis aux débiteurs est une institution particulière du droit de la famille visant à
faciliter l’exécution des obligations alimentaires (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar,
1999, n. 19 ad art. 177 CC). Son but est de faciliter l’encaissement par le créancier alimentaire
de la pension due par un débiteur récalcitrant, sans devoir introduire chaque mois une nouvelle
poursuite pour la pension échue ; il évite ainsi les inconvénients inhérents
au mécanisme de recouvrement prévu par le droit des poursuites, à savoir un retard dans
le paiement effectif de la pension due, et l’engagement de frais de recouvrement (Hausheer/Reusser/Geiser,
op. cit., nn. 5 s. et 22 ad art. 177 CC). L’avis aux débiteurs des art. 177 et 291 CC a pour
but d’assurer l’entretien courant ; pour les arriérés, y compris ceux devenus
exigibles dans l’année qui précède (art. 279 al. 1 CC), le crédirentier doit
être renvoyé à agir par la voie de la poursuite pour dettes (Hegnauer, Berner Kommentar,
1997, n. 7 et 16 ad art. 291 CC ; ATF 137 III 193 c. 3.6). L’avis aux débiteurs
constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé
de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour
justifier la mesure, il faut donc disposer d’éléments permettant de retenir de manière
univoque qu’à l’avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu’irrégulièrement (TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 c. 5.3 ;
TF 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 c. 2.2 publié in : FamPra.ch 2004 p. 372 ; Hegnauer,
op. cit., n. 9 ad art. 291 CC).
L’avis aux débiteurs – qui remplace, en tant que mesure d’exécution forcée
privilégiée, une mainlevée définitive avec saisie subséquente (ATF 137 III 193
c. 1.2) – ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur d’entretien (ATF 137 III
193 c. 3.9 ; ATF 110 II 9 c. 4b et 4c ; Tschumy, Les contributions d’entretien et l’exécution
forcée : Deux cas d’application, l’avis au débiteur et la participation privilégiée
à la saisie, in : JT 2006 II 17, p. 22 s. ; Bastons Bulletti, Les moyens d’exécution
des contributions d’entretien après divorce et les prestations d’aide sociale, in :
Pichonnaz et al. (éd.), Droit patrimonial de la famille, symposium en droit de la famille 2004,
Université de Fribourg, p. 59 ss, p. 78 ss ; Bastons Bulletti, Commentaire romand, CC I, 2010,
n. 9 ad art. 291 CC). Le juge saisi de la requête tendant à la mise en œuvre de l’avis
aux débiteurs doit dès lors s’inspirer des règles et principes de la LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) – à savoir les
normes que l’office des poursuites doit respecter lorsqu’il pratique une saisie (ATF 110
II 9 c. 4b) –, le calcul se faisant au moment de la décision (Tschumy, op. cit., p. 22 et
les références citées). Il s’ensuit que la quotité « saisissable »
du débiteur d’aliments ne peut être déterminée que sur la base de ses revenus
effectifs et non sur celle de sa capacité contributive au sens du droit de la famille (Tschumy,
op. cit., p. 22 et les références citées), s’agissant notamment d’un revenu
hypothétique qui n’est pas réalisé (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad
art. 291 CC). L’avis ne peut être prononcé que pour le montant disponible qui dépasse
le minimum vital ainsi calculé, donc pas forcément pour toute la contribution fixée, qui
n’en reste pas moins due tant que le jugement qui la fixe n’est pas modifié. Toutefois,
si la mesure est requise par ou au nom d’un créancier d’aliments qui, sans la contribution,
ne couvre pas ses propres besoins vitaux, l’avis peut porter une atteinte au minimum vital du débiteur
d’aliments, débiteur et créancier devant alors se restreindre dans la même proportion
(Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC ; ATF 111 III c. 5b ; ATF 116
III 10 c. 3 ; ATF 123 III 332 c. 2).
3.2.2
Pour toutes les catégories d’entretien du droit de la famille, il faut toujours laisser au
débirentier au moins le minimum vital selon le droit des poursuites, en ce sens que le débirentier
n’est protégé qu’à concurrence du montant du minimum vital du droit des poursuites
qui le concerne seul. Selon les cas, ce qui sera déterminant, c’est le minimum vital d’un
débiteur vivant seul, ou d’un débiteur élevant seul sa progéniture, ou encore
celui d’un débiteur marié, ou bien vivant en partenariat enregistré ou en couple
avec des enfants. Toutefois, dans les trois derniers cas cités, seule la moitié du montant
de base doit être prise en compte, car le nouveau conjoint, le partenaire enregistré, respectivement
le compagnon du débiteur, ne doit en tous les cas pas être privilégié par rapport
aux enfants de ce dernier. Au montant de base, il faut ajouter les suppléments usuels en droit de
la poursuite pour dettes, pour autant qu’ils ne soient relevants que pour le débiteur de l’entretien.
En font notamment partie les coûts du logement, les dépenses professionnelles incontournables,
ainsi que le coûts de son assurance-maladie et – en cas d’activité professionnelle
indépendante – de sa prévoyance vieillesse. Si le débiteur de l’entretien
occupe son logement avec son conjoint ou d’autres personnes adultes, il ne faut inclure dans son
minimum vital qu’une fraction convenable de l’ensemble des coûts de logement calculée
en fonction de la capacité économique des personnes qui partagent son logement (ATF 137 III
59, JT 2011 II 359 c. 4.2.2).
3.2.3
Dans l'hypothèse où le disponible du débirentier, calculé selon les principes qui
précèdent, ne suffit pas à couvrir le minimum vital des enfants selon le droit des poursuites,
ou s'il n'y a aucun disponible, il convient encore d'examiner si et dans quelle mesure on peut exiger
de l'épouse du débirentier, sur la base de son devoir d'assistance, une augmentation de sa
contribution aux charges de sa propre famille, afin de permettre à son mari de verser une contribution
à l'entretien des enfants issus d'une précédente union ou nés hors mariage. Il résulte,
en effet, du devoir général d'assistance entre époux selon les art. 159 al. 3 et 278 al.
2 CC que les conjoints doivent en principe s'entraider financièrement pour l'éducation des
enfants issus d'une précédente union ou nés hors mariage, bien que la responsabilité
de l'entretien de ces enfants incombe au premier chef à leurs parents et non aux conjoints de ceux-ci.
Lorsque les moyens dont dispose un époux ne sont pas suffisants pour qu'il assume, en sus des charges
de l'union conjugale, sa part de l'entretien d'un enfant issu d'un précédent lit ou né
hors mariage, une modification proportionnelle de la part de son conjoint aux charges du ménage
est inévitable ; dans cette mesure, les beaux-parents ont un devoir indirect d'assistance qui, dans
certains cas exceptionnels, peut aussi avoir pour conséquence que le conjoint du débiteur de
l'entretien doit prendre une activité lucrative ou augmenter celle qu'il exerce déjà (ATF
127 III 68 c. 3 p. 71).
3.2.4
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net. En cas de revenus
fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général,
du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22
mars 2010 c. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les références). A cet égard, la jurisprudence
préconise de prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice net moyen
du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières années (Bastons Buletti, L'entretien
après divorce: méthodes de calcul, montant, dure et limites, SJ 2007 II 80 note infrapaginale
19; TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678; TF 5P_342/2001 du 20 décembre
2001 c. 3a). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé
sont incertaines, plus la période de comparaison doit être longue (TF 5A_246/2009 précité
c. 3.1 et la référence; TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 c. 4.1, SJ 2013 I 451; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 c.3.2.1). Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction des
bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant
de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les
revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente
est considéré comme le revenu décisif (TF 5D_167/2008 13 janvier 2009 c. 2, in FamPra.ch
2009 464; TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 c. 5.1.1; TF 5A_973/2013 du 9 mai 2014 c. 5.2.3; TF 5A_544/2014
du 17 septembre 2014 c. 4.1; TF 5A_384/2014 du 15 décembre 2014 c. 2.1), lorsque le juge peut retenir
qu'il s'agit là d'une baisse ou augmentation de revenus continue et irrémédiable, qui
l'empêche de se fonder sur une moyenne (TF 5A_564/2014 du 1er octobre 2014 c. 3.2).
3.3
3.3.1
L’appelant a réalisé en 2014 un revenu mensuel net moyen de 1'148 fr. pour son activité
salariée et de 223 fr. pour son activité indépendante. Il soutient que le montant de 223
fr., ressortant du bilan 2014 de son entreprise [...] n’est pas exact car le bilan ne prend pas
en compte la perte enregistrée par cette entreprise en 2013. Les résultats de l’année
2013 ne sauraient toutefois être considérés comme significatifs, dès lors qu’ils
correspondent à la période de démarrage de l’activité indépendante de
l’appelant. Cette activité indépendante s’avérant récente, il se justifie
de retenir, à défaut de pouvoir procéder à une moyenne des résultats d’exploitation
sur plusieurs années, le résultat réalisé en 2014, à savoir un revenu mensuel
net moyen de 223 francs. Au demeurant, bien que le bénéfice de l’activité indépendante
de l’appelant apparaisse fort modeste, on s’en tiendra, dans le cadre de l’avis aux
débiteurs, au revenu effectif réalisé par l’appelant, la quotité « saisissable »
du revenu du débiteur dans le cadre de l’art. 291 CC ne pouvant être fixée sur la
base d’un revenu hypothétique que le débiteur pourrait obtenir s’il mettait en
œuvre de bonne foi sa capacité de gain.
En ce qui concerne les charges essentielles de l’appelant, il y a lieu de prendre en compte, conformément
à la méthode de calcul décrite (cf. c. 3.2.2 supra), outre le montant de base du droit
des poursuites (1'700 fr. pour un couple marié), que l’on prendra en considération à
concurrence de la moitié de ce montant, soit 850 fr., ainsi qu’une part du loyer conjugal
(1'440 fr.), que l’on retiendra à concurrence d’un cinquième de ce montant, soit
290 fr., dès lors que les revenus réalisés par l’appelant représentent approximativement
un cinquième des revenus cumulés du couple. Il y a en outre lieu de prendre en compte la prime
mensuelle d’assurance-maladie de l’appelant, par 203 fr. 15. L’appelant n’ayant
pas établi encourir des dépenses pour les repas pris hors du domicile ou pour ses déplacements
professionnels, il ne sera retenu aucun frais à ce titre, pas plus qu’au titre de ses cotisations
de prévoyance professionnelle, déjà portées au débit du compte d’exploitation
de son entreprise indépendante. En définitive, ses charges essentielles se montent à 1'315
fr. 15.
L’appelant n’apparaît ainsi pas en mesure de couvrir les besoins de tous ses enfants
créanciers d’aliments au moyen de ses propres revenus, qui lui permettent tout juste de couvrir
son minimum vital.
3.3.2
Cela étant, chaque époux est tenu, en vertu des art. 159 al. 3 et 278 al. 2 CC, d’assister
son conjoint de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien
envers les enfants nés avant le mariage. En cas de remariage d’un débiteur d’aliments,
son nouveau conjoint est tenu, dans la mesure du raisonnable, d’apporter une plus grande contribution
à l’entretien de la famille et de le soutenir dans l’exécution de ses obligations
d’entretien. Le texte de l’art. 93 al. 1 LP se rapportant à ce qui est indispensable
au débiteur et sa famille, il y a lieu d’incorporer dans le calcul de la quotité saisissable
tous les revenus de la famille, celle-ci n’étant toutefois prélevée que sur les
revenus du débiteur, en tenant compte de la base mensuelle d’entretien prévue pour chacun
des membres de la famille et de tous leurs besoins spécifiques.
S’agissant des revenus du couple, on prendra en considération un montant de 1'371 fr. pour
l’appelant et de 5'667 fr. 85 (5'231 fr. 85 x 13 : 12) pour son épouse, allocations familiales
non comprises, soit des revenus totalisant 7’038 fr. 85. On retiendra également une pension
mensuelle de 500 fr. pour l’entretien de la fille de l’épouse de l’appelant, née
d’une précédente union, peu important à cet égard que cette pension ne soit
pas payée dès lors que ce montant est dû. Les revenus du couple se montent ainsi à
7'538 fr. 85.
En ce qui concerne les charges essentielles du couple, on retiendra un montant de 1'700 fr. à titre
de base mensuelle d’entretien pour le couple, 540 fr. à titre de base mensuelle d’entretien
des enfants A.G.________ et D.X.________ – allocations familiales déduites – ([600 +
400] – 460), 1'440 fr. de loyer, 663 fr. de primes d’assurance-maladie, et 348 fr. de frais
de garderie pour l’enfant D.X.________. L’appelant n’ayant pas établi encourir
de frais professionnels de transport, il ne sera pas comptabilisé de montant à ce titre ;
en revanche, on retiendra pour son épouse un montant de 72 fr. correspondant au prix de l’abonnement
Mobilis Grand Lausanne. Les frais de nourriture d’A.G.________ ne seront pas davantage pris en
compte, ceux-ci étant déjà inclus dans la base mensuelle d’entretien de l’enfant.
Pour le surplus, l’appelant a produit un calcul du minimum vital de la famille comportant divers
postes nouveaux par rapport à ceux admis par le premier juge (72 fr. de frais de chauffage et d’électricité,
388 fr. de frais de repas hors domicile, 1'144 fr. de frais de véhicule [leasing, plaques, assurance
auto], ainsi que 100 fr. de dépenses diverses [frais médicaux]). Ces montants, qui ne sont
justifiés par aucune pièce, n’ont, quoi qu’il en soit, pas leur place dans un calcul
de minimum vital ; ils ne seront ainsi pas pris en considération, d’autant moins qu’on
ignore si les frais de véhicule allégués sont ceux déjà comptabilisés à
titre de charge de l’entreprise indépendante de l’appelant.
Le couple dispose ainsi, après déduction de ses charges incompressibles, totalisant 4'763 fr.
par mois, d’un disponible se montant à 2'775 fr. 85 (7'538.85 – 4’763), de sorte
que l’appelant est en mesure de verser l’intégralité de la pension alimentaire
due pour l’entretien de son fils C.X.________, cette pension n’entamant pas le minimum vital
de sa nouvelle famille.
L’avis aux débiteurs décerné par la juridiction précédente peut ainsi
être confirmé, si bien qu’il n’y a pas lieu de revenir sur la répartition
des frais et dépens de première instance.
4.
En définitive, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art 312 al.1 CPC, et l’ordonnance querellée confirmée.
Au vu des considérants 3.3.1 et 3.3.2 ci-dessus, tels qu’analysés à la lumière
du droit et de la jurisprudence, l’appel s’avère clairement dénué de chances
de succès, voire même téméraire, la prise en compte de tous les revenus du couple,
conformément à l’art. 278 CC, laissant clairement apparaître que l’avis au
débiteur n’entamerait en l’occurrence pas le minimum vital de la nouvelle famille du
débirentier. Il s’ensuit que la requête d’assistance judiciaire de A.X.________
doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de A.X.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.X.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour A.X.________),
‑
Me Rafael Tatti (pour B.X.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :