vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 878 · 2019-09-19 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.09.2019 Arrêt / 2019 / 878

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
266/19 - 303/2019
ZD19.032816
COUR
DES A
SSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
aux [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le recours interjeté le 21 juillet 2019
(timbre postal) par X.________ (ci-après : la recourante) contre la décision du 15 avril 2019,
par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'intimé)
a rejeté sa demande de prestations (allocation pour impotent),
vu l'ordonnance de la Juge instructrice du 31 juillet 2019 impartissant à la recourante un délai
au 30 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. et l'avertissant qu'à défaut
de paiement dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant
précisé que ce délai pouvait être prolongé sur requête,
vu l'avis de la Juge instructrice du 19 août 2019 informant la recourante de la transmission, par
la Ville de [...] à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, de son courrier du 9 août
2019 ainsi que du bulletin de versement adressé afin d'effectuer l'avance de frais nécessaire
au traitement de son recours, et lui rappelant qu'à défaut d'avance de frais effectuée
d'ici au 30 août 2019, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
vu l'absence de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti ;
attendu
qu’en
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurance sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de
l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l’exigent,
que selon l’alinéa
3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire
en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en
fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art.
22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la
partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa
part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2) ;
qu’en l’occurrence,
la Juge instructrice a, par ordonnance du 31 juillet 2019, imparti un délai au 30 août 2019
à la recourante pour s’acquitter du paiement d’une avance de frais de 400 fr. en la
rendant attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que par avis du 19 août 2019, la Juge instructrice a notamment rappelé à l'intéressée
qu'à défaut d'avance de frais effectuée d'ici au 30 août 2019, il ne serait pas entré
en matière sur son recours,
que la recourante n’a
pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’elle n’a
pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait empêchée, sans sa faute,
de verser l’avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, elle
n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art.
47 al. 3 LPA-VD ;
que selon l’art.
94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :