vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 154 · 2014-01-14 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ASSISTANT SOCIAL, CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.01.2014 Arrêt / 2014 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.048744-132477
11
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 janvier 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
400, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 septembre 2013 par la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 septembre 2013, envoyée pour notification aux parties le 12 novembre 2013,
la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix)
a institué une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de R.________ (I), nommé
N.________ en qualité de curatrice de R.________ (II), dit que la curatrice aura pour tâches
de représenter le prénommé dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière
de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, sauvegarder au mieux
ses intérêts, de veiller à la gestion de ses revenus et de sa fortune, d’administrer
ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et de le
repré­senter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (III), invité N.________
à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la présente
décision, un inventaire des biens de R.________ accompagné d’un budget annuel et à
soumettre les comptes annuellement pour approbation avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de R.________ (IV) et laissé les frais à la charge l’Etat (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que N.________ avait les compétences requises
par l’art. 400 CC pour être désigné en qualité de curatrice. Ils ont retenu
en substance que R.________ présentait une maladie cérébrale dégénérative
de type Alzheimer qui entraînait une altération importante de ses facultés cognitives,
que cette atteinte était durable et que l’intervention de K.________, compagne de R.________,
était source de conflits au sein du couple.
B.
Par acte motivé du 10 décembre 2013, N.________ a recouru contre cette décision en contestant
sa désignation en qualité de curatrice de R.________.
Interpellée, l’autorité de protection a renoncé à prendre position sur le recours.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 24 août 2013, K.________ a fait part à la justice de paix de ses inquiétudes
concernant la situation de son compagnon R.________ et sollicité l’institution d’une
curatelle en faveur de celui-ci, exposant en bref qu’il n’arrivait plus à gérer
ses comptes ensuite de son licenciement et qu’il risquait d’avoir des poursuites. Elle a
joint à son courrier un certificat médical établi le 16 août 2013 par le Dr [...]
dans lequel celui-ci certifiait que R.________ présentait une maladie dégénérative
entraî­nant une altération importante de ses facultés cogni­tives de façon
durable.
Lors de son audience du 24 août 2013, la justice de paix a procédé à l’audition
de R.________ qui a déclaré en substance qu’il n’arrivait plus à gérer
l’aspect financier de ses affaires, qu’il n’avait pas d’économies et pas
de poursuites. Egalement entendue, sa compagne K.________ a expliqué que R.________ souffrait de
la maladie d’Alzheimer, qu’elle avait supervisé la gestion de ses affaires jusqu’à
présent, que cette tâche, trop lourde pour elle, engendrait toutefois des conflits avec son
compagnon, que le montant des charges de celui-ci était supé­rieur à celui de ses
revenus, que R.________ ne parvenait pas à se résoudre à renoncer à certaines dépenses,
que ses dépenses devaient être revues à la baisse, ce qui était difficile à
faire pour elle, que le montant perçu au titre de perte de gain s’élevait à 5'138
fr. par mois alors que ses dépenses se montaient à 5'289 fr. 90, montant ne tenant pas compte
de la cotisation AVS trimestrielle de 718 fr., qu’il avait des arriérés d’impôts
et de cotisations AVS et de perte de gain, et qu’une demande avait été déposée
auprès de l’assurance-invalidité.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant N.________ en
qualité de curatrice au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de R.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art.
450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de
prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
Interjeté en temps utile par la curatrice désignée, qui a qualité pour re­cou­rir,
le présent recours est recevable. L’autorité de protection a été consultée
con­for­mément à l’art. 450d CC.
2.
a)
La recourante conteste sa désignation, faisant valoir en substance qu’elle travaille en qualité
d’assistante sociale auprès du Service de la protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ), qu’elle a des horaires irréguliers et imprévisibles, que son travail est très
éprouvant sur le plan émotionnel, qu’elle est confrontée quotidien­nement à
des situations particulièrement difficiles dans le cadre desquelles elle doit agir dans l’urgence,
qu’elle est également membre active du groupe Riviera d’ [...] et que son activité
professionnelle est incompatible avec le mandat confié.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation
d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau droit, à l'art. 400 al.
2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine de la protection de l'adulte,
ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant, la liste des motifs de dispense
prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée par la formule générale
« sous réserve de justes motifs » (Message, FF 2006 p. 6683 ; Helle, Le
nouveau droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit d’une notion de
droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC devra être interprété uniformément
sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral, sans que les cantons disposent d’une
marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation d’être tuteur : un principe
de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH, in Revue de la protection des mineurs
et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Selon le rapport de la Commission
d’experts pour la révision totale du droit de la tutelle et la doctrine, les motifs invoqués,
qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment
importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être
exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, op.
cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : « so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar
ist »). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l’admission
de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants
reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est
pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le « temps nécessaire » au sens
de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront
confiées.
Indépendamment de la disponibilité du curateur, le critère déterminant pour la nomination
d'une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message,
FF 2006 p. 6683). L'aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne
choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable
physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 s.,
point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
c)
En l’espèce, la recourante exerce la profession d’assistante sociale à plein temps
auprès du SPJ. Dans le cadre de cette activité particulièrement ab­sorbante et stressante,
elle est amenée à gérer de nombreuses situations complexes et difficiles exigeant un investissement
personnel conséquent de sa part. Il apparaît dès lors clairement que la recourante ne
peut pas offrir une disponibilité suffisante à la personne concernée, sous peine de ne
pas assurer les tâches profes­sionnelles qui lui incombent, d’autant que la situation
de R.________ n’est pas particulière­ment légère.
Dans ces conditions, la
cour de céans considère que N.________ n’est pas apte à assumer la curatelle confiée,
ce mandat ne paraissant pas compatible avec la disponibilité dont elle doit faire preuve dans le
cadre de son activité d’assis­tante sociale auprès du SPJ et les intérêts
de R.________ risquant ainsi d’être compromis par sa désignation en qualité de curatrice.
Ce serait en outre éluder les règles de l’art. 40 LVPAE que de désigner un assistant
social professionnel au titre de curateur privé. Le recours étant bien fondé, la décision
entreprise doit être annulée et la cause renvoyée aux premiers juges, auxquels il appar­tiendra
de nommer un nouveau curateur.
3.
En conclusion, le recours
interjeté par N.________ doit être admis et sa désignation en qualité de curatrice
de R.________ annulée, la cause étant retournée à la justice de paix pour nouvelle
décision dans le sens des considérants qui précèdent.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II
.
La décision est annulée aux chiffres II et IV et la cause renvoyée à la Justice de
paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut pour désignation d’un nouveau curateur.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
14 janvier 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________,
‑
M. R.________,
‑
Mme K.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :