vd_findinfo · HC / 2024 / 238 · 2024-03-27 · fr

ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 238

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.004022-240391
ES22
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
27 mars 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
M.________
,
à [...], requérant tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 11 mars 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant le requérant d’avec
L.________
,
au [...], intimée, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
L.________, née [...] le [...] 1970, et M.________, né le [...] 1969, se sont mariés le
[...] 1995 à [...] (VD).
Trois enfants sont issus de cette union :
-
K.________, née le [...] 1998, aujourd'hui majeure ;
-
C.________, né le [...] 2003, aujourd'hui majeur ;
-
V.________, né le [...] 2009.
V.________ et C.________ souffrent tous deux de graves affections congénitales et nécessitent
une assistance en permanence. En particulier, V.________ est pris en charge durant une partie de la journée
par l’école spécialisée [...] et perçoit de l'assurance-invalidité, mensuellement,
une allocation d'impotence pour mineur (composée de l'allocation pour mineur gravement impotent
et du supplément pour soins intenses), ainsi qu'une contribution d'assistance. L'assurance-invalidité
prend également en charge un conseil dans le cadre de la contribution d'assistance.
1.2
Les parties vivent séparées depuis novembre 2021.
1.3
Le 19 janvier 2023, L.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la présidente ou la première juge). Elle a pris des conclusions relatives à la vie séparée
des parties, à la jouissance du domicile conjugal, au lieu de résidence de V.________, au droit
de visite de M.________ sur V.________ et aux contributions d’entretien pour V.________ et elle-même.
1.4
Par procédé écrit du 4 avril 2023, M.________ a notamment rejeté la conclusion de
son épouse tendant au versement d’une contribution d’entretien pour elle-même.
Il a également pris des conclusions reconventionnelles aux termes desquelles il n’était
notamment pas tenu de verser de contribution d’entretien à V.________ ou à C.________.
1.5
Lors de l’audience du 5 avril 2023, la conciliation a partiellement abouti et les parties sont
parvenues à un accord sur les questions de la séparation, du domicile conjugal, du lieu de
résidence de V.________ et du droit de visite du père sur ce dernier. La présidente a
ratifié sur le siège cette convention pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale.
1.6
Lors de l’audience de reprise du 21 juin 2023, L.________ a modifié ses conclusions.
1.7
Le 16 janvier 2024, les parties ont respectivement déposé leurs plaidoiries écrites.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 mars 2024, la présidente
a notamment arrêté l'entretien convenable de V.________ à 1'784 fr. 30 par mois, allocations
familiales déduites (II), a dit que M.________ contribuerait à l'entretien de son fils par
le régulier versement d'une contribution d'entretien de 1'615 fr. 55 par mois, allocations
familiales éventuelles en sus, payable d'avance le premier jour de chaque mois en mains de L.________,
dès et y compris le 1
er
janvier 2022 (III), ainsi qu’à l'entretien de sa conjointe par le régulier versement
d'une contribution d'entretien de 291 fr. 90 par mois, payable d'avance le premier jour de chaque mois
en mains de celle-ci, dès et y compris le 1
er
janvier
2022 (V) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
(VIII).
En droit, la présidente a en substance retenu que L.________ travaillait en qualité d'enseignante
spécialisée auprès de [...] à un taux de 50 % et percevait à ce titre un
revenu mensuel net de 4'490 fr., treizième salaire compris. En tant que curatrice de C.________,
elle recevait en sus un montant de 1'400 fr. par an, soit 116 fr. 65 par mois. La première juge
a toutefois considéré qu’on pouvait raisonnablement exiger de L.________ qu’elle
augmente son taux d’activité à 65 % et lui a dès lors imputé un revenu
hypothétique net total de 5'953 francs. Quant aux charges de L.________, elles pouvaient être
arrêtées à 5'001 fr. 95, de sorte que son disponible s’élevait à
951 fr. 05. Pour ce qui était de M.________, la présidente a exposé que celui-ci travaillait
à 100 % en qualité de professeur de sport au sein du [...] et que son revenu mensuel net
s’élevait à 9'500 fr. par mois. Dans la mesure où ses charges ascendaient à
6'578 fr. 20, il bénéficiait d’un disponible de 2'921 fr. 80. S’agissant finalement
de V.________, la présidente a arrêté ses coûts directs à 1'262 fr. 20. Après
répartition de l’excédent, celle-ci a fixé l’entretien convenable de V.________
à 1'784 fr. 30 (eu égard à sa part d’excédent de 522 fr. 10)
et a considéré que M.________ devait être astreint à verser des contributions d’entretien
de 1'615 fr. 55 en faveur de son fils et de 291 fr. 90 pour son épouse, ceci dès et y compris
le 1
er
janvier
2022.
3.
a)
Par acte du
22 mars 2024, M.________ (ci-après :
le requérant) a fait appel de cette ordonnance, en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'entretien convenable de V.________
soit fixé à 1'105 fr. par mois, allocations familiales déduites, à ce que la contribution
d’entretien en faveur de son fils soit arrêtée à 1'105 fr., allocations familiales
éventuelles en sus, ceci dès et y compris le 1
er
janvier
2022, et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre les parties. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause à
l’instance précédente pour complément d’instruction et nouvelle décision.
En sus et à titre préalable, le requérant a sollicité l’octroi de l’effet
suspensif s’agissant des chiffres III et V de l’ordonnance litigieuse pour ce qui était
des contributions d'entretien dues pour la période du 1
er
janvier 2022 au 31 mars 2024. Il a fait valoir à cet égard que le paiement de ces contributions
le mettrait en danger dans sa pérennité financière et entraverait le versement des contributions
futures. Il serait ainsi exposé à un risque de préjudice difficilement réparable.
b)
Par déterminations du 26 mars 2024, l’intimée s’en est remise à justice s’agissant
de l’arriéré de contribution d’entretien, précisant que le requérant
devait toutefois s’acquitter des contributions dues depuis le 1
er
avril
2024.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC). Les mesures protectrices de l'union conjugale, comme les mesures provisionnelles
rendues dans une procédure de divorce, constituent des mesures provisionnelles au sens de l'art. 315
al. 4 let. b et al. 5 CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_303/2012 du 30 août
2012 consid. 4.2, non publié à l’ATF 138 III 565).
Saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne
modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder
à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid.
5.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid.
4.1 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif
au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité cantonale d’appel doit ainsi procéder
à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables,
celui du demandeur à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement
et celui qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF
138 III 378 consid. 6.3 ; TF  5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1 ; TF 5A_500/2022 précité
consid. 4.1).
4.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. En règle
générale, l’effet suspensif est ainsi accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre
2015 consid. 5.2 et les réf. citées ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012
du 30 janvier 2013 consid. 4).
4.3
En l’occurrence,
il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et d’octroyer ainsi l’effet
suspensif en ce qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien pour la période
du 1
er
janvier 2022 au 31 mars 2024.
Prima
facie
, aucun élément au dossier ne justifie
en effet de s’écarter de la règle jurisprudentielle rappelée ci-dessus, étant
relevé que l’intimée ne fait pas valoir que cet arriéré serait nécessaire
à la couverture de ses propres besoins et de ceux de V.________.
Par conséquent et
sans préjuger le fond du litige, l’intérêt du requérant à ce que l’exécution
de l’ordonnance litigieuse s’agissant de l’arriéré de pension soit suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel l’emporte sur celui de l’intimée à
en obtenir immédiatement le versement.
5.
5.1
En définitive, la requête d’effet suspensif doit être admise, en ce sens que
l’exécution
des chiffres III et V du dispositif de l’ordonnance entreprise est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
janvier
2022 au 31 mars 2024.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres III et V du
dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 11 mars
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1
er
janvier 2022 au 31 mars 2024.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mireille Loroch (pour M.________),
‑
Me Cyrielle Kern (pour L.________),
‑
V.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :