vd_findinfo · AI 157/10 - 159/2010 · 2010-04-20 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INCONNU, PARTIE À LA PROCÉDURE | 61 let. b LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.04.2010 AI 157/10 - 159/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
157/10 - 159/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 20 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Vuagniaux
*****
Recours
déposé par :
I.________
,
à Lausanne, recourante.
_______________
Art.
61 let. b LPGA
E
n  f a i t e t  e n d r o i t  :
1.
I.________ a envoyé le 3 mars 2010 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal un
courrier intitulé « Opposition de votre décision ». On y lit que l'intéressée
entend s'opposer à une décision qui lui a été adressée le 28 janvier 2010
et qu'elle estime que l'auteur de cette décision n'a pas pris en compte un traitement ou une évaluation
en cours auprès de la consultation d'obésité du [...]; elle requiert une expertise multidisciplinaire,
rhumatologique et psychiatrique.
Le 5 mars 2010, la Cour des assurances sociales a écrit à I.________ en lui fixant un délai
au 26 mars 2010 pour compléter son écriture – considérée comme un recours –
en mentionnant succinctement les faits et les motifs invoqués et en indiquant des conclusions. L'intéressée
était invitée à produire la décision qu'elle attaquait.
I.________ n'a pas donné suite à cette injonction.
2.
Au défaut d'indications précises dans le dossier, il y a lieu de retenir l'hypothèse que
la décision notifiée le 28 janvier 2010 à I.________ est une décision prise par un
assureur social qui peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, en application des art. 56
ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1). Pour que le recours soit recevable, il faut, en vertu de l'art. 61 let. b, 1
ère
phrase LPGA, que l'acte de recours contienne un exposé succinct des faits et des motifs invoqués
ainsi que les conclusions. Comme l'écriture du 3 mars 2010 était manifestement irrégulière
de ce point de vue – on ignore en effet tout de la décision qui est contestée et on ne
sait pas quelles prestations d'assurances sociales l'intéressée demande –, un délai
a été fixée à son auteur pour combler les lacunes, avec l'avertissement qu'en cas
d'inobservation, le recours serait écarté (art. 61 let. b, 2
ème
phrase LPGA). I.________ n'a pas déposé de complément à son premier acte, si bien
que le recours doit être déclaré irrecevable.
Il ne se justifie pas d'examiner au surplus si l'acte du 3 mars 2010 a été déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée – décision
dont on ignore tout sinon qu'elle a été notifiée le 28 janvier 2010 (cf. art. 60 al. 1
LPGA).
3.
Le juge unique est compétent pour prononcer l'irrecevabilité du recours (art. 94 al. 1 LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] en relation avec l'art.
27 al. 5 LPA-VD; cf. décision CDAP PE.2008.0319 du 12 octobre 2009). La présente décision
doit être rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
I.________
par
l'envoi d'une photocopie.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :