vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 68 · 2019-02-05 · fr

CURATEUR, REJET DE LA DEMANDE, INVESTISSEMENT, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 416 al. 1 ch. 5 CC, 450 CC, 7 OGPCT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.02.2019 Arrêt / 2019 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
Ol09.041286-181578
27
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 février 2019
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
416 al. 1 ch. 5 et 450 CC ; 7 al. 3 OGPCT
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
actuellement détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, à Orbe, contre la décision
rendue le 21 septembre 2018 par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans
la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 septembre 2018, notifiée à E.________ le 24 septembre 2018, le
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : juge de paix) a rejeté
la requête du prénommé tendant à investir la somme de 80'000 fr. dans des projets
innovants et mis les frais, par 100 fr., à sa charge.
En droit, le premier juge a considéré qu’il n’était pas conforme aux intérêts
d’E.________ d’investir près d’un dixième de sa fortune dans un projet dont
les retombées apparaissaient des plus vagues.
B.
Par acte du 11 octobre 2018, E.________ a recouru contre cette décision en concluant à ce que
l’investissement envisagé soit autorisé.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par décision du 12 mars 2009, la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après :
justice de paix) a prononcé l’interdiction civile à forme de l’art. 369 aCC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) d’E.________, né le [...] 1990, et nommé
l’Office du tuteur général en qualité de tuteur.
Par lettre du 10 septembre 2012, le Tuteur général a déclaré qu’E.________
avait une vision réaliste des possibilités que lui offrait son budget. Il a relevé que
si la gestion des revenus courants semblait ne poser aucun problème, il ne pouvait certifier de
la capacité de l’intéressé à gérer de gros montants de manière adéquate.
Par courrier du 14 janvier 2013, le juge de paix a informé E.________ que la mesure de tutelle instituée
le 12 mars 2009 en sa faveur était remplacée de plein droit, avec effet au 1
er
janvier 2013, par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC et qu’A.________,
assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), était nommé en qualité de curateur.
Le 26 septembre 2013, les doctoresses [...] et [...], respectivement médecin associée et médecin
assistante auprès de la Fondation de Nant, ont établi une expertise psychiatrique concernant
E.________. Elles ont indiqué que ce dernier présentait un trouble délirant organique
consécutif à un accident de voiture survenu en 2002. Elles ont déclaré qu’il
était capable de gérer les aspects administratifs, financiers et quotidiens de sa vie, mais
restait fragile lors de décompensations psychiques et pouvait éprouver des difficultés
dans la gestion d’une grande somme d’argent en raison du contact perturbé avec la réalité.
Par décision du 21 janvier 2014, la justice de paix a levé la curatelle de portée générale
instituée en faveur d’E.________, institué une curatelle combinée de représentation,
de gestion et de coopération au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 396 CC en faveur du prénommé,
dit que ce dernier est partiellement privé de l’exercice de ses droits civils, le consentement
du curateur étant nécessaire pour accomplir tout acte impliquant un investissement financier
total, qu’il soit consenti en une ou en plusieurs fois, supérieur à 5'000 fr. et quel
que soit le domaine concerné (gestion des revenus et de la fortune, santé, affaires juridiques,
logement, affaires sociales, administration), et maintenu A.________ en qualité de curateur.
Par décision du 16 juin 2014, le juge de paix a consenti, en application de l’art. 416 al.
1 ch. 9 CC, à la signature par le curateur de deux transactions avec [...], prévoyant le versement
en faveur d’E.________, en raison du préjudice subi ensuite d’un accident de la circulation
routière survenu le [...] 2001 en [...], des sommes de respectivement un million de francs à
titre de dédommagement et 65'000 fr. à titre de capital invalidité sur l’assurance
occupant.
Le 6 avril 2017, le magistrat précité a nommé F.________, assistante sociale auprès
de l’OCTP, en qualité de curatrice d’E.________, en remplacement du précédent
curateur.
Selon le « compte de la personne sous curatelle » pour la période du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2016 établi par F.________ le 11 juillet 2017 et approuvé
par le juge de paix le 28 août 2017, le patrimoine net d’E.________ s'élevait à
776'682 fr. 99 au 31 décembre 2016. La rubrique « actif » mentionne des avoirs
en compte courant d’un total de 179'267 fr. 99, un compte épargne de 1 fr. et des titres auprès
de l’UBS à hauteur de 597'414 francs.
Par lettre du 4 septembre 2018, F.________ a informé le juge de paix qu’E.________ avait émis
le souhait de mettre à jour ses projets innovants portant sur des objets à usage pratique (attache
magnétique, cache webcam pour PC, brosse à dents). Elle a exposé que l’intéressé
possédait des titres et des économies et demandait qu’elle libère une somme de 80'000
fr. afin d’engager un avocat qui s’occuperait des démarches administratives et de breveter
les concepts. Elle a précisé qu’elle n’avait donné aucun accord préalable
et qu’elle souhaitait attendre la décision de la justice de paix pour en discuter plus amplement.
Elle a joint les croquis suivants à son courrier :
[...]
[...]
[...]
Par lettre du 14 septembre 2018, E.________ a informé le juge de paix qu’il désirait
investir 50'000 fr. pour la création d’attaches magnétiques pour télévision
et 30'000 fr. pour le brevet d’invention. Il a déclaré que cette invention serait vendue
à une société pour une somme comprise entre 50 et 80 millions de francs, ce qui lui permettrait
d’investir dans ses prochaines inventions.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix refusant de consentir à un investissement
dans des projets innovants, en application de l’art. 416 al. 1 ch. 5 CC.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011
III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
Le recourant affirme que son invention, qui consiste à remplacer les attaches de télévision
actuelles par une nouvelle technologie magnétique, est crédible et que son capital est suffisant
pour investir la somme nécessaire dans son projet.
2.1
2.1.1
La personne appelée à assumer une curatelle exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité.
Indépendamment du type de curatelle, le curateur est - dans le cadre des tâches qui lui sont
confiées - un mandataire autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les limites
de son pouvoir, il représente la personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit
le concours de l'autorité pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par la loi, dans
le but de protéger la personne concernée, certaines opérations d'une importance particulière
pour lesquelles le consentement de l'autorité s'avère nécessaire (Biderbost, Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 1 ad art. 416 CC, p. 583 ;
Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 1 ad art. 416/417 CC, p. 2534). L'art. 416 al. 1 ch. 1 à 9
CC en dresse l'énumération, laquelle s'en tient principalement à des actes importants
et comportant des risques significatifs de caractère généralement durable (Biderbost,
op. cit., n. 21 ad art. 416 CC, p. 591).
Le curateur est tenu pour responsable de l'exécution de la mesure. Il lui revient d'exercer le pouvoir
de représentation découlant du type et de la portée de la mesure prononcée. Le fait
que des affaires déterminées soient soumises à la condition du consentement de l'autorité
de protection selon l'art. 416 al. 1 CC ne change rien au pouvoir de représentation délégué,
l'effet de la représentation se trouvant toutefois limité par la condition (suspensive) du
consentement de l'autorité (cf. art. 418 CC). Le consentement permet à l'acte de déployer
des effets juridiques ; il ne guérit pas les vices éventuels dont celui-ci serait entaché
(Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 416 CC, p. 584). La représentation incombe au seul curateur,
tandis que le consentement de l'autorité est une condition matérielle de validité. L'autorité
de protection ne peut donc que donner ou refuser son consentement ; elle ne peut pas, de son propre
chef, modifier l'acte ou en approuver un autre. Si un acte appelle une telle modification, cela exige
en principe également l'intervention du curateur (Biderbost, op. cit., n. 5 ad art. 416 CC, p. 584
; sur le tout : JdT 2016 III 3).
2.1.2
En principe, l'autorité agit sur requête. Il incombe au curateur de soumettre à l'autorité
de protection, après la conclusion de l'acte, une requête motivée et généralement
en la forme écrite, par laquelle il requiert le consentement exigé par la loi. Pour appuyer
sa requête, le curateur doit démontrer le bien-fondé de l'opération, en faire valoir
les motifs et surtout démontrer les intérêts qu'elle présente pour la personne concernée,
sans négliger la manière dont cette dernière voit les choses ; à cela s'ajoutent
encore des indications notamment sur les pourparlers et offres, sur l'examen de solutions alternatives
et l'obligation de joindre les pièces et documents nécessaires (Biderbost, op. cit., n. 43
ad art. 416 CC, p. 604, et les références citées ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit.,
nn. 2 et 44 ad art. 416/417 CC, pp. 2534-2535 et 2548-2549).
Est compétente pour délivrer le consentement exigé par l'art. 416 CC l'autorité de
protection chargée de l'exécution de la mesure (Biderbost, op. cit., n. 39 ad art. 416 CC,
p. 602), plus précisément, dans le canton de Vaud, son président (art. 5 let. m LVPAE)
(sur le tout : JdT 2016 III 3).
2.1.3
L'examen de l'autorité de protection doit porter sur l'aspect formel de la requête, sur l'examen
formel de l'acte - soit sur sa faisabilité juridique, soit sur ses conditions de forme - et sur
l'examen matériel de l'acte à autoriser ; ce dernier examen consistera à analyser
l'intérêt de la personne concernée en général, son intérêt en matière
d'administration du patrimoine, sur les avantages ou l'opportunité de l'acte, sur les intérêts
personnels et matériels de la personne concernée, sur l'absence de prise en compte des intérêts
des tiers et sur le principe de la proportionnalité (Meier, Le consentement des autorités de
tutelle aux actes du tuteur, pp. 133 à 147). L’autorité de protection doit effectuer
une analyse complète de l’acte juridique envisagé, sous l’angle des intérêts
de la personne protégée, ce qui implique une vision complète des circonstances du cas
d’espèce (Biderbost, op. cit., n. 44 ad art. 416 CC, p. 605).
Le but de l’examen de la requête par l’autorité est de se forger la conviction
que, pour l’affaire en cause, le consentement doit être accordé ou au contraire refusé.
Dans cette perspective, ce sont les intérêts de la personne concernée qui doivent prévaloir.
Il faut prendre en compte ses intérêts économiques, lesquels résident en particulier
dans le gain réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation
fournies, ainsi que tenir compte des prévisions pouvant être faites quant à l’évolution
de la situation. Cela étant, la seule appréciation des intérêts matériels d’un
acte juridique n’est pas toujours déterminante et il pourra être à la rigueur envisageable
de ne pas conclure une affaire financièrement intéressante ou d’approuver une affaire
qui ne comporte pas que des avantages (Biderbost, op. cit., n. 47 ad art. 416 CC, pp. 605 et 606 ;
Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 46 ad art. 416-417 CC, p. 2549). En principe, la sauvegarde des
intérêts de la personne concernée ne se réduit pas à la simple constatation
que ceux-ci ne sont pas menacés ; en règle générale, il faut une raison particulière
ou un besoin précis pour justifier l’acte juridique envisagé, par exemple un besoin de
liquidités pour la vente d’un immeuble (Biderbost, op. cit., n. 48 ad art. 416 CC, p.
607 ; sur le tout : JdT 2016 III 3).
2.1.4
Conformément à l'art. 416 al. 2 CC, le consentement de l'autorité n'est pas nécessaire
lorsque la personne concernée est capable de discernement par rapport à l'acte en question,
si l'exercice des droits civils n'est pas restreint par la curatelle dans le domaine considéré
et pour autant qu'elle donne son accord.
2.1.5
L'art. 416 al. 1 ch. 5 CC dispose que lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour acquérir,
aliéner ou mettre en gage d'autres biens (qu'immobliers, cf. art. 416 al. 1 ch. 4 CC), ou les grever
d'usufruit si ces actes vont au-delà de l'administration ou de l'exploitation ordinaires.
Pour la notion d’administration ordinaire, il faut se référer à celle qui prévaut
dans le cadre de la communauté de biens de l’art. 227 CC (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection de l’adulte, droit
des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc. p. 6690 ; Biderbost,
op. cit., n. 31 ad art. 416 CC, p. 598). Relèvent ainsi de l’administration ordinaire les
actes qui, selon le cours ordinaire des choses, apparaissent à la fois nécessaires et adéquats
et n’entraînent pas de frais particuliers (Guide pratique COPMA 2012, n. 7.49, p. 220). D'autres
dispositions légales que l'art. 416 CC peuvent nécessiter un consentement de l'autorité.
Il en va ainsi de l'OGPCT (Ordonnance fédérale du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine
dans le cadre d’une curatelle et d’une tutelle ; RS 211.223.11). Cette ordonnance fixe
toute une série de règles de placement et de conservation des biens qui exigent, pour nombre
d'actes du curateur, l'approbation de l'autorité (art. 6 al. 2, art. 7 al. 2 et 3, art. 8 al. 3
et art. 9 al. 1 OGPCT). La jurisprudence de la chambre de céans retient que les propositions d'investissement
dans des fonds de placement entrent dans la notion d'acquisition d'autres biens si elles dépassent
l'administration ou l'exploitation ordinaire au sens de l'art. 416 al. 1 ch. 5 CC. En outre, selon certains
auteurs, les placements selon l'art. 7 al. 1 OGPCT doivent en principe être considérés
comme des actes nécessitant le consentement de l'autorité de protection au sens de l'art. 416
al. 1 ch. 5 CC, ce consentement ayant effet constitutif (JdT 2016 III 3 consid. 3 let. d et les réf.
cit.).
2.1.6
L'OGPCT règle le placement et la préservation
des biens qui sont gérés dans le cadre d'une curatelle (art. 1 OGPCT). Selon cette norme, les
biens en cause doivent être placés de manière sûre et, si possible, rentable, en
ce sens que le curateur doit viser la sécurité avant le rendement et donc respecter le principe
de prudence, ce principe revêtant aujourd'hui d'autant plus d'importance que la crise financière
qui s'est produite en 2009 a provoqué une insécurité générale au niveau des
marchés en raison des baisses et fortes fluctuations qui sont intervenues sur les cours des actions,
des fonds de placement et d'autres produits financiers structurés (art. 2 OGPCT ; Conseil fédéral,
Rapport explicatif sur le projet de l'OGP [à présent OGPCT], novembre 2011, ad art. 2, premier
paragraphe).
La notion de sécurité doit être comprise dans une acception moderne, soit dans le sens
qu'elle postule l'individualité des placements ainsi que leur diversification, les biens devant
être répartis dans des placements aussi différents que possible afin d'optimiser le rapport
entre rendement et risques pour l'ensemble des biens (art. 5 ss OGPCT). Lors du premier placement de
biens d'une certaine importance ou de la conversion du placement de ces biens, il convient ainsi d'opter
pour une large répartition des risques (Rapport explicatif précité, ad art. 2 OGPCT, 2ème
paragraphe). Le curateur doit se laisser guider au premier chef par les besoins concrets de la personne
concernée, la sécurité du placement devant en outre se déterminer de cas en cas,
en fonction de la capacité de la personne protégée à supporter des risques. Par principe,
le curateur doit adopter une approche globale tenant compte d'éléments comme l'âge de
la personne protégée, son état de santé, le coût de ses besoins courants, ses
dépenses extraordinaires prévisibles (uniques ou répétées), ses expectatives
éventuelles d'un droit, la couverture des risques par ses assurances sociales et privées, sa
propension putative au placement et, quant aux biens à gérer, en fonction du montant, de la
date et de la durée du placement et du risque d'inflation. De même, la planification des liquidités
constitue un moyen d'assurer la sécurité des placements, les biens devant être répartis
entre placements à court, moyen et long terme (Rapport explicatif précité, ad art. 5 OGPCT).
2.1.7
L’OGPCT distingue deux types de placements : ceux destinés à couvrir les besoins courants
de la personne concernée (art. 6 OGPCT) et ceux visant à couvrir les dépenses excédant
les besoins courants (art. 7 OGPCT). Les placements énumérés à l’art. 6 OGPCT
doivent être sûrs du point de vue économique et de nature conservatoire. Les placements
énumérés à l’art. 7 OGPCT, autorisés en complément des placements
visés à l’art. 6 OGPCT et si la situation personnelle de la personne concernée le
permet, peuvent être à risques plus élevés (Guide pratique COPMA 2012, n. 7.38, p.
215 ; Häfeli, CommFam, n. 16 ad art. 408 CC, p. 547).
Aux termes de l’art. 7 OGPCT, si la situation personnelle de la personne concernée le permet,
les placements suivants sont autorisés pour les biens destinés à couvrir les dépenses
excédant les besoins courants, en complément des placements visés à l’art.
6 : a. obligations en francs suisses émises par des sociétés très solvables ;
b. actions en francs suisses émises par des sociétés très solvables, leur part ne
devant pas excéder 25 % de la fortune totale ; c. fonds obligataires en francs suisses comprenant
des dépôts de sociétés très solvables, émis par des sociétés
de gestion de fonds placées sous la direction de banques suisses ; d. fonds de placement mixtes
en francs suisses, composés de 25 % d’actions au maximum et de 50 % de titres d’entreprises
étrangères au maximum, émis par des sociétés de gestion de fonds placées
sous la direction de banques suisses ; e. dépôts au titre du pilier 3a auprès de
banques, de PostFinance ou d’institutions d’assurance soumises à la loi du 17 décembre
2004 sur la surveillance des assurances ; f. immeubles (al. 1). Ces placements requièrent
l’accord de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (al. 2).
Si la situation financière de la personne concernée est particulièrement favorable, l’autorité
de protection de l’enfant et de l’adulte peut autoriser d’autres placements (al. 3).
L'existence d'une situation particulièrement favorable se détermine sur la base de l'importance
de la fortune comme des besoins résultant du budget de la personne concernée. La doctrine considère
que bénéficie d'une situation particulièrement favorable la personne concernée dont
la fortune s'élève entre 2 et 5 millions de francs, en fonction de sa composition et des
besoins de la personne concernée (Stupp/Bachmann, Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar
zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, 2
e
éd., Bâle 2015, n. 34 ad art. 7 OGPCT, p. 658).
2.2
En l’espèce, par lettre du 4 septembre 2018, la curatrice a informé le juge de paix qu’E.________
souhaitait mettre à jour ses projets innovants portant sur des objets à usage pratique (attache
magnétique, cache webcam pour PC, brosse à dents), qu’il lui avait demandé de libérer
une somme de 80'000 fr. afin d’engager un avocat qui s’occuperait des démarches administratives
et de breveter les concepts et qu’elle n’avait donné aucun accord préalable, désirant
attendre la décision de la justice de paix pour en discuter plus amplement.
Le recourant étant privé de l’exercice de ses droits civils pour tout engagement financier
supérieur à 5'000 fr., l’investissement de 80'000 fr. est soumis au consentement de l’autorité
de protection au sens de l’art. 416 al. 1 ch. 5 CC.
Au-delà de l’autorisation à forme de la disposition précitée, se pose la question
d’une gestion conforme à l’OGPCT. L’investissement envisagé, qui ne saurait
être d’emblée exclu, ne répond pas aux critères de l’art. 7 al. 1 OGPCT
(obligations, actions, fonds de placement, dépôts au titre du pilier 3a auprès des banques
et immeubles) et relève donc des autres placements de l’art. 7 al. 3 OGPCT. Il ne
peut dès lors être envisagé que lorsque la situation de la personne concernée est
particulièrement favorable.
Il ressort du dossier qu’au 31 décembre 2016, le patrimoine net du recourant était de
776'682 fr. 99. Ce montant, globalement favorable, résulte toutefois des prestations d’assurance
que l’intéressé a reçues d’[...] en compensation du préjudice subi ensuite
de l’accident de voiture dont il a été victime le [...] 2001. Or, en raison de ce gain,
il a perdu tout droit à une aide ou à une subvention. De plus, il ne dispose d’aucun
revenu. Son capital couvre donc la prise en charge de ses frais au quotidien par le biais d’imputations
mensuelles, alors même qu’il n’a que vingt-huit ans. Dans ces circonstances, il apparaît
que sa situation n’est pas particulièrement favorable au sens de l'art. 7 al. 3 OGPCT. Partant,
l’investissement sollicité ne saurait être autorisé.
Par surabondance, le recours doit être rejeté par adoption de motifs. En effet, comme l’a
constaté à juste titre le premier juge, il s’agit d’un projet dont les retombées
apparaissent vagues. Les contours du projet ne sont pas clairement déterminés. Bien que le
recourant manifeste depuis plusieurs années avoir des talents d’inventeur, force est de constater
que ses inventions vont de l’attache magnétique, au cache pour webcam, à la brosse à
dents, et ne sont étayées que par de simples croquis.
3.
En conclusion, le recours d’E.________ doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant E.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Mme F.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
‑
Mme [...], assesseur,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :