vd_findinfo · Décision / 2015 / 34 · 2015-01-09 · fr

EMPÊCHEMENT NON FAUTIF, DÉCISION, CAS CLAIR, RESTITUTION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.01.2015 Décision / 2015 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
20
PE14.001345-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
94 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2014 par
X.________
contre l’ordonnance de refus de restitution
de délai rendue le 13 août 2014 par le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, dans la cause
n° PE14.001345-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
21 juillet 2009, une instruction pénale – diligentée depuis l’entrée en vigueur
du Code de procédure pénale suisse (CPP du 5 octobre 2007; RS 312.0) par le Ministère
public central du canton de Vaud – a été ouverte contre X.________ pour escroquerie,
falsification de marchandises et faux dans les titres.
Le 15 octobre 2013, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a dénoncé X.________
au Ministère public du canton du Valais pour usage de faux au sens de l'art. 186 al. 1 de la loi
fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD du
14
décembre 1990 ; RS 642.11). Sur cette base, le Ministère public du canton du Valais a
ouvert une instruction pénale.
Au vu des deux instructions ouvertes, une procédure de fixation du for a été engagée
entre les cantons de Vaud et du Valais. Finalement, par ordonnance du 22 janvier 2014, le Ministère
public central du canton de Vaud a informé les parties de l’attribution du for décidée
par les ministères publics des cantons concernés (I) et s’est saisi de la cause (II).
Il ressort notamment des considérants de cette ordonnance les éléments suivants :
"
1. Dans le cadre de l'enquête
dirigée contre X.________ pour escroquerie, falsification de marchandises et faux dans les titres
et contre [...] pour infraction à la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct,
une procédure de fixation du for intercantonal a été engagée avec le canton du Valais.
[…]
5. Par décision du 21 janvier 2014, la compétence du Ministère public central vaudois
a été acceptée par le Procureur général adjoint du canton de Vaud pour reprendre
les cas ouverts dans le canton du Valais en application de
l'art.
34 CPP. »
Par arrêt du 12 mars 2014, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté
le recours déposé par X.________ à l’encontre de cette ordonnance. La Cour des plaintes
a notamment relevé ce qui suit :
« En
l'espèce, le recourant fait l'objet de deux procédures pénales, l'une ouverte en 2009
par le [Ministère public central du canton de Vaud], l'autre en 2013 par le [Ministère public
du canton du Valais]. La première l'est notamment du chef d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP,
alors que la seconde l'est pour usage de faux au sens de
l'art.
186 LIFD ».
b)
Par ordonnance pénale du 16 juillet 2014,
le Ministère public central du canton de Vaud, division entraide, criminalité économique
et informatique, a condamné X.________ pour usage de faux à 180 jours-amende avec sursis durant
deux ans, le jour-amende étant arrêté à 300 francs.
L’ordonnance mentionne, sous la rubrique « infraction commise » : usage
de faux (art. 186 al. 1 LIFD). Il ressort en outre des indications figurant sous la rubrique « articles
de loi applicable » que le Procureur a fait application du Code pénal suisse (CP du 21
décembre 1937; RS 311.0) et du Code de procédure pénale suisse, ainsi que de l’art.
186 al. 1 LIFD.
c)
En
date du 25 juillet 2014, le  Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après :
SCCVS) a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Pour sa part, X.________ n’a
pas réagi dans le délai d’opposition de dix jours.
Par prononcé du 13 octobre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable l’opposition formée par le SCCVS, considérant
que ce service, qui n’était pas partie à la procédure, n’avait pas la qualité
pour former opposition.
B.
Par courrier de son conseil du 5 août 2014
(P. 31), X.________ – alléguant avoir pris conscience tardivement du fait que l’ordonnance
pénale du
16 juillet 2014 ne concernait
que le volet fiscal fédéral – a requis la restitution du délai d’opposition.
Il faisait valoir qu’il se trouvait dans un cas d’erreur excusable dès lors que
« l’ensemble
des parties étaient convaincues de bonne foi que la procédure diligentée par [le Ministère
public central du canton de Vaud] concernait l’ensemble des législations fiscales »
et que le volet pénal fiscal tant fédéral que cantonal et communal était dès
lors terminé.
Par ordonnance du 13 août 2014, le Ministère public central a rejeté la demande en restitution
de délai formulée par X.________ (I) et a mis les frais de cette décision, par 150 fr.,
à la charge du prénommé (II).
C.
a)
Par acte du 25 août 2014, déposé
à la Poste le même jour, X.________ a recouru contre l’ordonnance du 13 août 2014,
en prenant les conclusions suivantes :
« 1.               L’effet
suspensif est accordé au présent recours.
2.               La cause est suspendue
jusqu’à droit connu sur la question de l’autorité de la chose jugée.
3.               La décision du
13 août 2014 est annulée.
4.               La demande de restitution
du délai est acceptée.
5.               Partant l’opposition
à l’ordonnance pénale du 16 juillet 2014 est admise.
6.               Tous les frais de décisions
et de procédures sont mis à la charge de l’Etat de Vaud.
7.               Une équitable
indemnité à titre de dépens lui est allouée et mise à la charge de l’Etat
de Vaud ».
b)
Par
ordonnance du 27 août 2014, le Président de la Cours de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours de X.________. Il a également rejeté la requête
tendant à la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur la question
de l’autorité de la chose jugée.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal (art. 396 al. 1, 90 al. 2 et 91 al. 2 CPP), contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
A teneur de l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle
a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice
important et irréparable ; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable
à aucune faute de sa part.
Cette disposition suppose trois conditions, à savoir que la partie qui requiert la restitution ait
été empêchée d'observer le délai en question (I), qu'elle s'expose de ce fait
à un préjudice important et irréparable (II) et qu'elle rende vraisemblable que l'empêchement
n'est pas de sa faute (III) (Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 5 ad art. 94 CPP).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à l'erreur (cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262 c. 1a). On peut citer comme
exemples d’empêchement non fautif le fait d’avoir été induit en erreur par
l’autorité sur la computation des délais (TF 2A.175/2006 du 11 mai 2006 ; TF 2C_491/2007
du 30 avril 2008 ; Riedo, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 40 ad art. 94 CPP). En revanche, l’ignorance de la langue
par exemple n’est pas un motif pouvant justifier le non-respect d’un délai de recours
ou d’opposition à une ordonnance pénale (TF 1C_147/2011 du 11 janvier 2012, in SJ 2012
I p. 197).
2.2
Le recourant soutient qu’il se serait trouvé
dans un cas d’empêchement non fautif dès lors qu’il ignorait que l’ordonnance
pénale rendue le 16 juillet 2014 ne couvrait pas l’entier des infractions fiscales fédérales,
cantonales et communales en relation avec les faits retenus, mais seulement les infractions à la
loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD). En l’occurrence, il s’agit donc
de déterminer si une erreur excusable peut être retenue quant à la portée de l’ordonnance
pénale. En d’autres termes, il y a lieu d’examiner s’il était reconnaissable
par un mandataire professionnel que l’instruction ne portait que sur l’usage de faux au sens
de
l’art. 186 al. 1 LIFD, et non sur
les infractions aux lois fiscales du canton du Valais en lien avec les mêmes soustractions d’impôts.
Tout d’abord, il convient de relever qu’il importe peu que, comme le relève le recourant,
l’instruction ait été en partie confiée par les autorités fiscales du canton
du Valais (le SSCVS) aux services compétents de la Confédération (l’AFC) et que
les deux entités aient pu agir de concert à un moment donné, puisque ces investigations
ont eu lieu avant l’ouverture d’une enquête pénale sur ces faits. Dans l’arrêt
rendu par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 12 mars 2014, il a été
retenu que le recourant faisait l’objet de deux enquêtes, la première ayant été
ouverte par le Ministère public central du canton de Vaud du chef d'escroquerie au sens de l'art.
146 CP, et la seconde par le Ministère public du canton du Valais pour usage de faux au sens de
l'art. 186 LIFD. Au regard de cette référence à la LIFD – à l’exclusion
d’éventuelles lois cantonales ou communales –, il apparaît donc clairement que
la reprise de l’enquête valaisanne par le canton de Vaud portait exclusivement sur l’infraction
d’usage de faux en relation avec la loi fiscale fédérale.
Le recourant relève à juste titre que le mandat de comparution qui lui a été adressé
par le Ministère public du canton de Vaud le 20 mai 2014 pour l’audience du 5 juin 2014 ne
mentionnait pas les chefs de prévention et que, lors de cette audience, il a été interpellé
sur
« les déclarations
fiscales dressées au nom de [...] pour les périodes fiscales 2005 à 2009 »,
sans autre précision. Toutefois, l’examen
du dossier permet de constater que, comme déjà dit, le Ministère public central du canton
de Vaud s’est saisi de la cause en tant qu’elle concernait les infractions relevant de la
LIFD et qu’il n’a jamais fait mention d’autres dispositions légales que celles
relevant de cette loi. En particulier, il n’a jamais fait mention d’infractions relevant
du droit cantonal valaisan.
Pour le reste, le contenu de l’ordonnance pénale du 16 juillet 2014 est parfaitement clair.
En effet, l’entête mentionne une
« enquête
dirigée contre X.________ et contre [...] pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD)”
.
De plus, au chiffre 2 de cette ordonnance, le Procureur a indiqué que l’enquête menée
en raison de soupçons fondés de graves infractions fiscales l’avait été par
l’AFC. Or, l’AFC est une autorité fédérale dont le champ d’activité
englobe notamment l'impôt fédéral direct et l'impôt anticipé, mais pas les impôts
cantonaux et communaux. Au surplus, au chapitre de l’ordonnance pénale consacré aux infractions
commises, seul l’usage de faux au sens de l’art. 186 al. 1 LIFD est mentionné et la
motivation porte uniquement sur cette disposition. Enfin, les articles de loi applicables ne mentionnent
pas d’autres dispositions que celles de la LIFD. Au vu de ces éléments, il devait être
parfaitement clair pour un mandataire professionnel que l’ordonnance pénale du 16 juillet
2014 ne réprime que les infractions à la LIFD, soit les infractions au droit fédéral,
et non les infractions cantonales ou communales.
On ne saurait suivre le recourant lorsqu’il indique que son erreur devrait être mise en lien
avec le fait que
« l’ensemble
des parties étaient convaincues de bonne foi que la procédure diligentée par [le Ministère
public central du canton de Vaud] concernait l’ensemble des législations fiscales »
.
En effet, le SCCVS a précisément formé opposition dans le délai de dix jours au motif
justement qu’il avait constaté que le procureur n’avait pas réprimé l’usage
de faux au sens de
l’art. 59 LHID
(Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14
décembre 1990 ; RS 642.14) et au sens de l’art. 212 de la loi fiscale du canton du Valais
du 10 mars 1976 (RSVS 642.1). En l’espèce, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la
pertinence de la critique soulevée par le SSCVS, mais on peut se borner à relever que les tiers
à la procédure ont parfaitement compris la portée de l’ordonnance et qu’ils
ont agi dans les délais. Aussi pouvait-on en attendre de même du recourant qui est assisté
d’un avocat expérimenté.
Enfin, et par surabondance, l’art. 214 al. 1 de la loi fiscale du canton du Valais prévoit
que lorsque l’autorité fiscale présume qu’un délit au sens
des
art. 212 et 213 a été commis, elle dénonce l’infraction à l’autorité
compétente pour la poursuite du délit fiscal. Or, on ne trouve pas dans le dossier de dénonciation
du Service compétent à l’autorité pénale vaudoise, étant rappelé
que, comme déjà dit, la compétence du Ministère public central vaudois – acceptée
par le Procureur général du canton de Vaud par ordonnance du 22 janvier 2014 – pour reprendre
les cas ouverts dans le canton du Valais en application de l'art. 34 CPP ne concernait que les infractions
au droit fiscal fédéral. Ce d’autant qu’en matière de droit pénal fiscal,
les cantons ont, s’agissant des impôts cantonaux, une compétence répressive exclusive
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007,
n. 2.2 ad art. 335
CP).
2.3
Il résulte de ce
qui précède que le recourant ne peut se prévaloir d’aucun empêchement non fautif
de procéder. L’une des conditions cumulatives permettant la restitution de délai n’étant
ainsi pas réunie, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les autres conditions prévues
par l’art. 94 al. 1 CPP.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, limités en l’espèce à l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 août 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Yannis Sakkas, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :