vd_findinfo · HC / 2019 / 295 · 2019-03-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2019 HC / 2019 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
XA17.024008-190237
153
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Hack et  Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
et
B.M.________
,
tous deux à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 10 juillet 2018 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant les appelants d’avec
A.F.________
et
B.F.________
,
tous deux à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 10 juillet 2018, envoyé pour notification aux parties le 17 décembre 2018,
le Tribunal des baux a dit que les demandeurs B.M.________ et A.M.________, solidairement entre eux,
devaient payer aux défendeurs A.F.________ et B.F.________ la somme de 8'105 fr. 20 avec intérêts
à 5% l’an dès le 17 août 2017 (I), a rendu le jugement sans frais judiciaires ni
dépens (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
Ce jugement indique qu’un appel au sens des art. 308 ss CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272) peut être formé dans un délai de 30 jours dès sa
notification en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
Le jugement en question a été notifié aux parties le 18 décembre 2018.
2.
Par
courrier adressé au Tribunal des baux le 31 janvier 2019, B.M.________ et A.M.________ ont déposé
une requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du même jour, la présidente du Tribunal des baux a déclaré la requête
irrecevable au motif que la décision sur l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel
était de la compétence de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. Cette ordonnance
indique, en bas de page, qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours dès la notification de la « présente décision »
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
3.
Par acte du 8 février 2019, B.M.________ et A.M.________ ont interjeté appel contre le jugement
du 10 juillet 2018, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’ils ne doivent
verser aucun montant en faveur des intimés. Ils ont également requis l’octroi de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
4.
Par courrier du 19 février 2019, le juge délégué de la Cour de céans a informé
les appelants que leur appel lui paraissait tardif, le délai d’appel étant arrivé
à échéance le 4 février 2019. Il leur a imparti un délai au 1
er
mars 2019 pour se déterminer à ce sujet.
Par courrier du 1
er
mars 2019, les appelants ont indiqué qu’ils avaient été induits en erreur par l’ordonnance
de la présidente du Tribunal des baux du 31 janvier 2019, qu’ils avaient en effet compris
que celle-ci leur avait accordé un délai de 10 jours pour procéder auprès du Tribunal
cantonal et qu’ils pensaient ainsi de bonne foi que le délai pour déposer leur appel
expirait le 10 février 2019. Ils précisaient qu’ils n’avaient aucune connaissances
juridiques et n’étaient plus assistés d’un mandataire professionnel.
5.
5.1
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Le délai d’appel commence à courir lorsque la partie appelante a effectivement reçu
en ses mains la décision querellée, mais au plus tard à l’échéance du
délai de garde postal de sept jours (ATF 137 III 208 consid. 3.1.1 ; ATF 119 II 147 consid. 2,
JdT 1994 I 205). Ce délai ne court toutefois pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 145
al. 1 let. c CPC).
5.2
En l’espèce, le jugement entrepris
a été no
tifié
aux appelants le 18 décembre 2018. En raison des féries judiciaires, le délai d’appel
a commencé à courir le 3 janvier 2019 et est ainsi arrivé à échéance le
4 février 2019 (le 2 février 2019 étant un samedi). Il s’ensuit que l’appel,
remis à la poste le 8 février 2019, est manifestement tardif. On relèvera encore que les
voies de droit indiquées dans l’ordonnance du 31 janvier 2019 étaient formulées
de manière suffisamment claire pour que les appelants, même s’ils ne sont pas assistés
par un mandataire professionnel, puissent comprendre que le délai de dix jours concernait uniquement
cette décision-là et ne prolongeait aucunement le délai pour faire appel du jugement du
10 juillet 2018.
6.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
La cause étant dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée, pour autant qu’elle ait encore un objet.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle n’est pas
sans objet.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
B.M.________ et A.M.________
‑
Me Denis Sulliger (pour A.F.________ et B.F.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :