vd_findinfo · Décision / 2017 / 764 · 2017-09-28 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 263 al. 2 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.09.2017 Décision / 2017 / 764

TRIBUNAL
CANTONAL
664
PE16.023349-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
263 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2017 par
A.O.________
et
B.O.________
contre l’ordonnance de refus de séquestre rendue le 1
er
septembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause
n° PE16.023349-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 novembre 2016, les époux A.O.________ et B.O.________ ont déposé plainte pénale
contre L.________ et D.________, ainsi que contre toute autre personne pouvant être impliquée,
pour escroquerie.
Ils leur reprochent en substance d’avoir été trompés sur de nombreux points dans
le cadre de l'acquisition d'une villa, construite en 2009, située sur la parcelle n° [...],
chemin [...], à [...], par acte notarié du 27 avril 2016. Les plaignants exposent en particulier
avoir découvert peu à peu que l’immeuble était affecté de vices de construction
extrêmement graves, à savoir de nombreux défauts cachés, connus des vendeurs au moment
de la vente, et avoir dû faire procéder à des travaux à hauteur de 450'000 fr. pour
une villa qu'ils ont acquise au prix de 2'080'000 francs.
b)
Après l’annulation, par arrêt
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal le 7 février 2017 (n° 95), d’une
ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre L.________ et D.________, pour escroquerie.
L.________ a été entendue par la Procureure en qualité de prévenue le 10 juillet
2017 (PV aud. 1). Elle a contesté les faits reprochés par les plaignants. En particulier, elle
a nié que son mari et elle-même eussent réalisé un bénéfice lors de la
vente incriminée, au motif que la banque leur avait « réclamé l’hypothèque »
(lignes 32-34).
c)
Le 11 août 2017, les plaignants, agissant par leur conseil de choix, ont requis « le séquestre
des avoirs de la prévenue selon l’art. 71 al. 3 CP » (Code pénal suisse;
RS 311.0), en garantie d’une créance compensatrice découlant du fait que le produit de
la vente ne se trouverait plus en mains des prévenus. Ils ont relevé à cet égard
que le prix versé aurait, de l’aveu même de la prévenue, servi dans une large mesure
à désintéresser la banque créancière hypothécaire, étant ajouté
que l’intéressée n’aurait, selon ses propres dires, ni activité lucrative
ni fortune. En d’autres termes, il n’y aurait plus de « produit de l’infraction ».
En outre, les plaignants ont requis la cession de la créance compensatrice (P. 19/1).
Ils ont joint à leur réquisition un extrait du Registre foncier de [...] dont il ressort que
la prévenue a fait, avec son frère [...], partie d’une communauté héréditaire
propriétaire de l’immeuble n° [...] de la Commune de [...] (P. 19/3), avant cession de
ses droits par l’intéressée au susnommé le 28 février 2017 (P. 19/1 précitée,
p. 2, 5
e
par., l’extrait du Registre foncier mentionnant un partage successoral parfait à cette dernière
date).
B.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2017, la Procureure a refusé de procéder au séquestre demandé. A l’appui
de sa décision, la magistrate a considéré qu’à ce stade de l’enquête
et si tant est qu’une escroquerie puisse être mise en évidence, le préjudice subi
par les plaignants ne serait pas estimable, dès lors que ce serait de leur propre chef qu’ils
auraient investi 450'000 fr. pour des travaux de réfection.
C.
Par acte du 14 septembre 2017, A.O.________ et B.O.________, agissant toujours par leur conseil
de choix, ont recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le séquestre du montant perçu
par la prévenue L.________, suite à la cession à son frère, [...], de ses droits
sur l’immeuble n° [...] de la Commune de [...] est ordonnée. Subsidiairement, ils ont
conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée à un autre
procureur du Ministère public de l’Est vaudois pour instruction et jugement dans le sens des
considérants.
Le 22 septembre 2017, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer
sur le recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de refus de séquestre rendue
par le Ministère public (art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(cf. CREP 1
er
octobre 2014/539; CREP 3 octobre 2013/610).
Ce
recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui, dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre; RS 173.01]). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2.
En l'espèce, il y a lieu d’entrer en
matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et qui satisfait aux conditions de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que le séquestre
ne peut être ordonné que lorsque la mesure est prévue par la loi (let. a), que des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être
atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Pour que le séquestre soit conforme au principe
de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c et d CPP et art. 36 al. 3 Cst.), il faut qu'il soit
apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers
ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité)
(Lembo/Julen Berthod,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 17 ad art. 263 CPP).
2.2
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles — parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées —, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure
où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées
(art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés;
elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport
à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire,
la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée:
elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité
entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 précité consid.
4.1.2 et les références citées; CREP 3 novembre 2016/737).
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour
le séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant
le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas nécessaire de
déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette disposition dès lors
qu'elle est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à l'autorité
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition
se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en
revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références
citées).
2.3
Par "personne concernée" au sens de l'art. 71 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur,
mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière ou d'une autre, par
l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP; ATF 140 IV 57 consid.
4.1.2 p. 64; TF 1B_213/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1; TF 1B_583/2012 du 31 janvier 2013 consid.
2.1 et les références citées; CREP 8 mars 2017/161consid. 2.2.4).
2.4
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 35 ad art. 263 CPP). Ces principes sont
applicables par analogie aux parties requérant le séquestre.
Le défaut de motivation conduit en principe à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du
dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision. La seule référence
à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision
et viole le droit d'être entendu de la personne dont les biens ont été saisis (TF 1A.95/2002
du 16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 28 juillet 2017/521; CREP 13 janvier 2017/28). Les explications
données par le ministère public dans ses déterminations sur recours formé contre
son ordonnance de séquestre ne sauraient réparer ce vice d'ordre formel (CREP 11 février
2015/109). En effet, si une violation du droit d'être entendu peut être guérie dans le
cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement
grave et que la partie concernée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de
recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit – ce qui est le cas de l'autorité
de recours au sens de l'art. 20 al. 1 let. b CPP –, l'absence de toute motivation suffisante d'une
ordonnance de séquestre est un vice trop grave pour être réparé en instance de recours.
L'autorité ne saurait se contenter de motiver une telle mesure de contrainte qu'en cas de recours
et le justiciable ne doit pas se voir imposer d'interjeter un recours pour violation du droit d'être
entendu pour exercer matériellement son droit de recours dans un second échange d'écritures
seulement (Abrecht, La motivation des prononcés susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP,
in
:
Eigenmann/Poncet/Ziegler [éd.], Mélanges en l'honneur de Claude Rouiller, Bâle 2016, p.
8).
3.
3.1
En l’espèce, comme relevé par la Cour de céans dans son précédent arrêt,
il ressort de la plaquette de vente de la Régie [...] que la villa construite en 2009 était
dans un état neuf et ne nécessitait aucuns travaux (P. 4/3/3, p. 5). Or, la villa était
en réalité affectée de nombreux et importants défauts tous énumérés
dans le rapport établi par [...] le 9 novembre 2016 (P. 4/3/4), qui ont nécessité
des travaux de réfection pour quelque 450'000 francs. Il semble en outre que les vendeurs auraient
masqué activement certains défauts et auraient compté sur le fait qu’une vérification
était difficilement possible avant l’entrée en possession. Dès lors, l’existence
d’une tromperie est à tout le moins rendue vraisemblable et l’élément de l’astuce
ne peut être écarté à ce stade. On peut considérer que le produit initial de
l’infraction éventuelle était constitué par le prix de vente. La prévenue allègue
cependant de manière crédible ne plus en disposer.
Cela étant, de deux choses l’une : soit la Procureure considère qu’il n’y
a pas assez d’indices quant à la réalité d’une escroquerie et il lui appartenait
alors de se fonder sur ce motif pour refuser le séquestre demandé, ce qu’elle n’a
cependant pas fait expressément; soit la magistrate n’est pas parvenue à une telle conviction,
l’instruction étant dès lors toujours en cours faute pour les faits déterminants
d’être établis à satisfaction, et l’on discerne alors mal, vu cette incertitude,
en quoi le fait que le préjudice subi par les plaignants ne serait pas estimable pourrait constituer
un motif de refus du séquestre; il en va de même du fait que ce serait de leur propre chef
que les plaignants auraient investi 450'000 fr. pour des travaux de réfection.
On ne comprend dès lors pas, faute de motivation suffisante, ce qui empêcherait le séquestre
requis. L’ordonnance attaquée doit être annulée pour ce motif déjà, indépendamment
de l’argumentation des recourants portant sur les conditions légales du séquestre. Il
appartiendra à la Procureure de statuer sur la demande de séquestre en rendant une ordonnance
motivée conformément aux exigences légales et jurisprudentielles.
4.
4.1
Dans leurs conclusions subsidiaires, les recourants
demandent au surplus le dessaisissement de la procureure en charge du dossier. Ils se prévalent
de l’admission de leur recours dirigée contre une ordonnance antérieure de la même
magistrate.
4.2
A cet égard, on rappellera que la compétence de dessaisir un procureur est dévolue au
Procureur général et non à
la Chambre des recours pénale (art. 23 al.
4 LMPu [Loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public; RVS 173.21]). Les recourants ne sont par ailleurs
pas fondés à requérir la récusation de la procureure en charge du dossier, étant
précisé qu’une telle récusation aurait de toute manière été refusée,
des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
n’étant pas en soi de nature à fonder une apparence de prévention (ATF 141 IV 178
consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247; ATF 138 IV 142 consid. 2.3; ATF 116 Ia 135 consid. 3a; ATF 114 Ia 153
consid. 3b/bb; ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa et les références citées; TF 1B_311/2014 du
31 octobre 2014).
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
5.2
Vue l’issue de la cause, le présent
arrêt ne sera pas notifié aux prévenus car l’effet de surprise indispensable à
la mise en œuvre d’un éventuel séquestre s’en trouverait compromis (cf., par
analogie, ATF 139 III 135 consid. 4.5.2. p. 143). On soulignera toutefois que les prévenus auront
toute latitude pour faire valoir leurs griefs à l’encontre d’une éventuelle ordonnance
devant la Cour de céans, de sorte que leur droit d’être entendu dans la présente
cause est préservé (CREP 1
er
octobre 2014/539).
5.3
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Obtenant gain de cause, les recourants, qui ont procédé avec l'assistance d’un conseil
de choix, ont droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées dans la procédure
de recours au sens de l’art. 436 al. 3 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2;
Wehrenberg/Frank,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, nn. 14 et 15 ad art. 436 CPP). Trois heures d’activité seront
retenues, sur la base d’un tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), soit un montant de 900 fr.,
plus un montant correspondant à la TVA
–
étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à
la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée;
RS 641.20]), il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son
avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –
,
par 72 fr., soit un total de 972 francs. Cette indemnité sera allouée aux recourants, créanciers
solidaires, à la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 1
er
septembre 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
IV.
Une indemnité de 972 fr. est allouée à A.O.________ et B.O.________, créanciers solidaires,
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Séverine Berger, avocate (pour A.O.________ et B.O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :