vd_findinfo · Décision / 2017 / 15 · 2016-12-29 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, COMPTE BANCAIRE, ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE, CRÉANCE | 71 al. 3 CP, 263 al. 1 let. c CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.12.2016 Décision / 2017 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
897
PE13.021960-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 avril 2016 par
A.C.________
contre l'ordonnance refusant la mise en œuvre d'une entraide judiciaire internationale rendue le
13 avril 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE13.021960-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 octobre 2013, A.C.________ a déposé plainte pénale contre B.D.________, pour fraude
dans la saisie et diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, en invoquant
en substance les faits suivants :
Le 27 mars 1996, dans le cadre d’une transaction judiciaire, B.D.________ s’est reconnu débiteur
de B.C.________, ex-épouse d’A.C.________, de la somme de 300'000 fr., valeur échue.
B.D.________ ne s’étant pas exécuté, B.C.________ a engagé des poursuites contre
lui pour recouvrer sa créance.
Le 5 novembre 1997, B.C.________ a fait saisir, par l’Office des poursuites de Morges-Aubonne,
la part de communauté de 22,5% d’B.D.________, en société simple, sur un immeuble
commercial situé dans la ville d’ [...], en Inde, ainsi que le produit locatif de l’immeuble.
Elle a ensuite requis la réalisation de la part de communauté d’B.D.________, qui lui
a été adjugée ensuite d’une vente aux enchères forcées le 10 septembre
2004. Les 8 octobre et 12 décembre 2004, des actes de défaut de biens ont été
délivrés à B.C.________ pour sa créance.
Le 10 février 2005, B.C.________ a cédé sa créance contre B.D.________ à A.C.________,
qui en est devenu titulaire, respectivement propriétaire de la part de communauté sur l’immeuble
situé à [...].A.C.________ a ensuite requis la continuation de la poursuite contre B.D.________.
Le 18 avril 2013, l’Office des poursuites du district de Morges a notifié aux parties un procès-verbal
de saisie valant acte de défaut de biens, contre lequel A.C.________ a déposé une plainte
au sens de l’art. 17 LP. Ce dernier exposait qu’B.D.________ disposerait d’un compte
ouvert auprès de la J.________, sur lequel seraient versés les loyers de l’immeuble litigieux.
B.D.________ ou un tiers agissant en son nom procèderait à d’importants retraits sur
ce compte. Dans la mesure où les montants crédités sur ce compte proviendraient de la
part des revenus locatifs de l’immeuble situé à [...],A.C.________ serait titulaire des
droits sur ce compte. Or, non seulement B.D.________ n’aurait pas déclaré ces fonds à
l’Office des poursuites, mais il les utiliserait à son profit, au détriment du plaignant.
b)
Le 12 mai 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre B.D.________ pour fraude dans la saisie (art. 163 CP) et diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers (art. 164 CP).
c)
Par courrier du 6 octobre 2015, A.C.________ a notamment requis la production du relevé bancaire
du compte [...] ouvert auprès de la J.________, ainsi que celle des écritures passées
sur le compte [...] ouvert auprès de la J.________ du 1
er
janvier 2004 au 9 février 2011 y compris. Il a également requis le séquestre des
biens suivants :
- le compte bancaire joint [...], ouvert auprès de la J.________ ;
- la créance du prévenu B.D.________ en versement, par la J.________, des avoirs du compte
;
- la créance en versement de la part des loyers due en vertu de la part de communauté, afférente
à la part de 22.5% de l’immeuble commercial à [...], propriété, jusqu’en
septembre 2004, du prévenu, par une ordonnance délivrée au locataire, à savoir [...] ;
- l'ensemble des avoirs de S.D.________, épouse d'B.D.________.
d)
Par ordonnance du 25 janvier 2016, le Ministère public a refusé d’ordonner les séquestres
requis par la partie plaignante. Il a considéré, s’agissant des biens de S.D.________,
qu’il n’existait au dossier aucun élément permettant de retenir une quelconque
infraction pénale à sa charge, la production des relevés des comptes du prévenu et
de son épouse auprès de [...] SA n’ayant rien révélé de particulier. Au
surplus, il a estimé, en référence à l’art. 299 CP, qu’il n’était
pas possible pour un procureur suisse d’ordonner un séquestre sur des biens situés à
l’étranger, précisant toutefois qu’une décision relative à l’opportunité
de la mise en œuvre d’une demande d’entraide judiciaire internationale serait prise
prochainement.
e)
Par arrêt du 7 mars 2016/164, la Chambre des recours pénale a confirmé l'ordonnance du
25 janvier 2016 au motif que le compte bancaire dont le séquestre était requis et que la créance
qui en découlait étaient localisés en Inde. Elle a par ailleurs relevé qu’il
n’y avait pas lieu d’ordonner au Ministère public de requérir l’entraide
judiciaire avec l’Inde, car la Procureure avait expressément indiqué, dans son ordonnance
du 25 janvier 2016, qu’une décision relative à l’opportunité d’une telle
démarche serait prise ultérieurement.
B.
Par ordonnance du 13 avril 2016, le Ministère public a rejeté la demande tendant à la
mise en œuvre d’une entraide judiciaire internationale, jugeant que cette mesure prendrait
trop de temps et que ses résultats étaient pour le moins incertains.
L’ordonnance n’a pas été communiquée à B.D.________, son droit d’accès
au dossier faisant l’objet d’une restriction au sens de l’art. 108 al. 1 let. b CPP,
dès lors que la partie plaignante dispose d’un intérêt à ce que les mesures
d’instruction requises ne soient pas divulguées au prévenu jusqu’à droit connu
sur la procédure, afin de préserver les valeurs litigieuses.
C.
a)
Par acte du 28 avril 2016, A.C.________ a interjeté recours contre cette ordonnance devant la Chambre
des recours pénale en concluant, avec suite de dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que le séquestre du compte bancaire joint [...] d'B.D.________ ouvert auprès de
la J.________ soit prononcé, que le séquestre de la créance en versement de la part de
loyers due en vertu de la part de communauté afférente à la part de 22,5% de l'immeuble
commercial d' [...], par une ordonnance délivrée au locataire, à savoir [...], soit prononcé,
et que l'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Inde soit requise en vue de ces séquestres.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier de la cause
au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour nouvelle décision.
b)
Par arrêt du 17 juin 2016/411, la Chambre
des recours pénale a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.C.________ (I)
et a mis les frais d'arrêt, par 660 fr., à la charge de ce dernier (II).
Elle a en substance considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître
d'un recours contre une décision prise en matière d'entraide pénale internationale.
c)
Par arrêt du 10 novembre 2016 (TF 1B_312/2016), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par A.C.________,
a annulé l'arrêt du 17 juin 2016 et a renvoyé le dossier de la cause à la Chambre
des recours pénale.
Le Tribunal fédéral a considéré que l'ordonnance du Ministère public du 13 avril
2016 ne constituait pas une décision en matière d'entraide judiciaire, dans la mesure où
celui-ci n'avait pas agi comme autorité chargée de l'exécution d'une demande d'entraide
étrangère et n'avait pas délégué la poursuite pénale à l'étranger,
mais avait simplement refusé d'ordonner un séquestre fondé sur le droit de procédure
pénale. Une telle décision pouvait ainsi être attaquée en vertu de l'art. 393 al.
1 let. a CPP.
d)
Le 5 décembre 2016, le Ministère public a renoncé à se déterminer à la
suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 10 novembre 2016.
Interpellé par courrier du 29 novembre 2016, A.C.________ ne s'est pas déterminé dans
le délai imparti.
Compte tenu de la restriction d’accès au dossier en cours, le prévenu n’a pas été
invité à se déterminer (cf. lettre. B supra).
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0),
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une ordonnance de refus de séquestre rendue par le ministère public est ainsi susceptible de
recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 3 octobre 2013/610).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre ; RS 173.01]). Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, il résulte de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (TF 1B_312/2016)
que l'ordonnance entreprise doit être considérée comme une ordonnance de refus de séquestre.
Interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), satisfaisant par ailleurs aux conditions de forme
prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est ainsi recevable.
2.
Le recourant fait grief au Ministère public
d'avoir considéré que sa requête de séquestre s'avérait tardive, que la procédure
d'entraide judiciaire qu'impliqueraient les séquestres en question s'étendrait sur plusieurs
années et que le résultat en serait très incertain. Il reproche en outre à la Procureure
d'avoir retenu que les séquestres demandés contreviendraient au principe de la proportionnalité.
2.1
2.1.1
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). S'agissant en particulier d'un séquestre
en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), cette mesure conservatoire provisoire – destinée
à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à
confisquer – est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple
possibilité de confiscation en application du Code pénal semble, prima facie, subsister. L'art.
70 al. 1 CP (Code pénal suisse ; RS 311.0) autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé
en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie
pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction.
Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs
patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe
et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
Sous l’angle du principe de la proportionnalité, il faut que le séquestre soit apte à
produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent
pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) (CREP 18
octobre 2013/647 consid. 3a et les références citées). Il faut, en outre, que la mesure
n’emporte pas de limitation allant au-delà du but visé. Il doit encore exister un rapport
raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés compromis, eu égard à
la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe de
la proportionnalité au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 23 ad art. 263 CPP).
L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue
de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la
personne concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction
pénale. La mesure prévue par cette disposition se différencie ainsi du séquestre
conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP (restitution au lésé) ou 263 al.
1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en revanche l'existence d'un tel rapport (ATF
140 IV 57 consid. 4.1.2). Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés
l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation
au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant que l'instruction n'est
pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être
ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions
encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 et les arrêts cités). L'autorité doit pouvoir
décider rapidement du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a ; TF 1B_421/2011 du 22 décembre
2011 consid. 3.1 et 3.3).
2.1.2
Selon la jurisprudence, les Etats se doivent de respecter réciproquement leur souveraineté.
Les actes de puissance publique accomplis par un Etat ou par ses agents sur le territoire d'un autre
sans le consentement de ce dernier sont inadmissibles (ATF 133 I 234 consid. 2.5.1). Il n'est pas nécessaire
que l'autorité ait agi sur sol étranger pour porter atteinte à la souveraineté de
l'Etat étranger ; il suffit que ses actes aient des effets sur le territoire de cet Etat. Les
mesures de contrainte de nature à porter atteinte à la souveraineté d'un Etat et au principe
de non-ingérence qui en découle ne peuvent donc, en règle générale, être
prises qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier)
ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'Etat concerné, dans le respect
des règles internationales régissant l'entraide judiciaire (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.3 ;
TF 1B_57/ 2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées). Ainsi, le séquestre
d'objets ou de valeurs sis à l'étranger n'est en principe possible que par le biais de l'entraide
pénale internationale (Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme Wesen, Arten und Wirkungen, Zurich/Bâle/Genève
2011, pp. 266 s. ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 263 CPP).
La confiscation en nature consiste en la soustraction des objets confisqués du patrimoine du sujet
de la confiscation et en l'attribution de l'objet confisqué au pouvoir de disposition de l'Etat.
Cette dernière intervient par le seul effet du jugement, indépendamment de toute procédure
de réalisation. Le droit de propriété n'est, en revanche, pas attribué à l'Etat.
Le prononcé de confiscation, en tant qu'il attribue à l'Etat un pouvoir de disposition sur
des immeubles, n'en déploie pas moins des effets juridiques au lieu de situation de ceux-ci. C'est
pourquoi, en règle générale, la confiscation prononcée en Suisse ne peut avoir pour
objet que des avantages patrimoniaux sis en Suisse. Le principe de la territorialité réserve,
en ce sens, la souveraineté de l'Etat étranger (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.4). Ainsi, s’il
entend ordonner un séquestre pénal de biens immobiliers situés à l’étranger,
le ministère public doit procéder par la voie de l’entraide judiciaire internationale
(cf. TF 1B_414/2014 du 1
er
avril 2015 consid 1.3.3). Par ailleurs, en droit suisse, aux termes de l’art. 266 al. 3 CPP, le
séquestre d’immeubles s’opère sous la forme d’une restriction au droit d’aliéner
annotée au Registre foncier. Une mesure de séquestre pouvant viser tant l’immeuble que
les revenus effectifs que celui-ci génère, le sort des revenus issus de la location est lié
à celui de l’immeuble lui-même, à l’image des intérêts d’un
capital qui ferait l’objet de la même mesure (Lembo/Julen Berthod, op. cit., nn. 6-8
ad art. 266 CPP).
Le séquestre d’un compte bancaire, respectivement de la créance qui en découle,
n’est possible que si l’établissement bancaire, soit le débiteur, est localisé
en Suisse. A défaut, il y a lieu de procéder par la voie de l’entraide judiciaire internationale
(Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Zurich/St-Gall 2013, n. 6 ad art. 266 CPP ; Riklin,
StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2
e
éd., Zürich 2014, n. 1 ad art. 266 CPP ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale,
2
e
éd., 2013, n. 14084 ; en ce sens également : Moreillon/Mazou/Dyens, Quelques considérations
sur la saisie et le séquestre d’avoirs potentiellement localisables à l’étranger,
in : Revue de l’avocat 2012, pp. 235-236).
2.2
En l'espèce, le recourant réclame le séquestre, fondé sur les art. 263 al. 1
let. c et d CPP et 71 al. 3 CP, du compte bancaire joint d'B.D.________ ouvert auprès de la J.________,
en Inde, ainsi que celui de la créance en versement de la part de loyer due au prévenu en vertu
de sa part de communauté sur un immeuble sis également à [...] en Inde.
Comme l'a indiqué le Tribunal fédéral dans son arrêt du 10 novembre 2016, l'ordonnance
attaquée doit être considérée comme une décision de refus de séquestre,
dans la mesure où le Ministère public n'a pas agi en tant qu'autorité chargée de
l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, mais en tant que direction de la procédure
ayant refusé d'ordonner un séquestre fondé sur le droit de procédure pénale.
Or les séquestres du compte bancaire et des produits de l'immeuble sis à l'étranger produiraient
de toute évidence des effets dans l'Etat concerné, soit en Inde. Une délivrance de l'ordonnance
de séquestre au locataire de l'immeuble, à [...], de même qu'une injonction faite à
la J.________, constituerait même un acte de puissance publique sur sol étranger. Dans ces
conditions, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte ne pouvait ordonner de son propre
chef les séquestres en question sans porter atteinte à la souveraineté de l'Inde. Seule
la voie de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale pourrait, le cas échéant,
permettre de séquestrer les biens désignés par le recourant, ainsi que l'a déjà
constaté la Cour de céans dans son arrêt du 7 mars 2016/164. Partant, le Ministère
public a, à bon droit, refusé d'ordonner les séquestres réclamés par le recourant.
Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté.
2.3
Concernant les conditions d'application des séquestres réclamés par le recourant, il convient
de relever, avec la Procureure, que le prévenu sait, à tout le moins depuis son audition du
10 mars 2015, que la partie plaignante et la direction de la procédure ont connaissance de l'existence
du compte bancaire joint [...] ainsi que des revenus générés par la location de l'immeuble
commercial d' [...]. Partant, l'efficacité de la mesure provisoire que constitue un séquestre
paraît plus que douteuse, s'agissant d'un compte bancaire que le prévenu a eu tout loisir de
débiter afin d'éviter la saisie de ses avoirs. La saisie des créances en versement de
la part de loyer semble quant à elle manifestement vaine. En effet, le certificat de vente établi
le 27 septembre 2004 par l'Office des poursuites de Morges-Aubonne n'a, à ce jour, produit aucun
résultat en Inde, ce que reconnaît le recourant. Le temps considérable écoulé
depuis la délivrance de ce certificat laisse augurer du délai qui s'avérerait nécessaire
à l'application du séquestre envisagé, même si, en matière pénale, l'entraide
judiciaire est réglée par un traité international entre la Suisse et l'Inde (RS 0.351.942.3).
Manifestement, la clôture de l'enquête, ouverte en octobre 2013 déjà, s'en trouverait
exagérément retardée, en violation du principe de la célérité découlant
de l'art. 5 al. 1 CPP. En outre, il y a sérieusement lieu de craindre, pour cette même raison,
que les séquestres réclamés ne soient pas aptes à produire les résultats escomptés,
contrairement au principe de la proportionnalité devant régir une telle mesure.
A cet égard, il convient d'ailleurs de relever que, contrairement à ce que prétend le
recourant, le refus, par le Ministère public, de prononcer les séquestres réclamés
est fondé sur le respect des principes de la proportionnalité et de la subsidiarité, et
non sur une quelconque tardiveté de la demande ou une application analogique du droit des poursuites.
Les séquestres en question ne paraissent en particulier pas répondre à la règle de
l'aptitude, eu égard au temps écoulé depuis l'audition du prévenu le 10 mars
2015 et à celui vraisemblablement nécessaire à l'effectivité d'une telle mesure par
le biais de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Par ailleurs, lorsqu'il soutient que la dette du prévenu en sa faveur ne ferait aucun doute et que
les sommes déposées ou transitant par le compte bancaire joint [...] s'avéreraient considérables,
le recourant perd de vue que le séquestre pénal obéit à un principe d'intérêt
public et ne saurait, en conséquence, être justifié par l'intérêt de la partie
plaignante à recouvrer ses créances. En l'occurrence, les séquestres réclamés
par le recourant ne paraissent aucunement indispensables à la conduite puis à la clôture
de l'instruction dirigée contre B.D.________, mais ralentiraient notablement celle-ci et pourraient
même, par hypothèse, la rendre caduque à terme pour cause de prescription de la poursuite
pénale.
Enfin, on relèvera que, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, le fait qu'un
traité international rende possible une entraide judiciaire en matière pénale n'oblige
nullement le Ministère public à requérir celle-ci. En effet, ce dernier ne peut envisager
une telle mesure que s'il estime que les conditions légales en sont remplies, au vu des circonstances
de l'affaire. Or, comme dit plus haut, tel n'est pas le cas en l'occurrence. La Procureure ne prétend
ainsi pas qu'une entraide judiciaire avec l'Inde serait exclue dans tous les cas et que la Suisse devrait
y renoncer mais, au contraire et à juste titre, que, au regard de l'état de l'instruction et
des intérêts en présence, les séquestres réclamés ne répondraient
pas aux principes de la proportionnalité et de la subsidiarité.
Au vu de ce qui précède, le Ministère public a valablement refusé d'ordonner les
séquestres réclamés par le recourant, dont les conditions légales ne sont pas remplies
en l'espèce. Il a également refusé à bon droit, pour cette raison, d'entreprendre
les démarches nécessaires à leur mise en œuvre par le biais de l'entraide judiciaire
internationale en matière pénale.
Pour ce motif également, le recours doit être rejeté.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance du 13 avril 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 1'320
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d'A.C.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 13 avril 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 1'320
fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge d'A.C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour A.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :