vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 397 · 2012-03-15 · fr

CURATELLE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 379 CC, 383 CC, 384 CC, 388 CC, 97a LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.03.2012 Arrêt / 2012 / 397

TRIBUNAL
CANTONAL
IR11.043510-120314
95
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 15 mars 2012
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
379 ss, 383, 384 et 388 CC; 97a LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
P.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 13 septembre 2011 par la Justice de paix du district
de Lausanne le nommant en qualité de curateur d'
X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Depuis le 31 mai 2011, X.________, né le 1
er
décembre 1966, réside au [...] à Lausanne.
Le 7 juin 2011, le prénommé a demandé à la Justice de paix du district de Lausanne
d'être pourvu d'un curateur pour la gestion de ses affaires financières.
Par lettre du 13 juillet 2011, le Dr [...], chef de clinique, et [...], psychologue assistante au Service
de psychiatrie générale du Département de psychiatrie du CHUV, ont informé la Justice
de paix du fait qu'X.________ était suivi depuis 2006 pour un trouble affectif bipolaire, un trouble
panique avec agoraphobie, un trouble obsessionnel compulsif et un syndrome de dépendance à
l'alcool (actuellement abstinent) et qu'il bénéficiait d'une rente AI à 100%. Au regard
des troubles constatés chez le prénommé, ils ont indiqué qu'une mesure tutélaire
en sa faveur leur paraissait nécessaire, d'un point de vue médical, précisant qu'une curatelle
pourrait être suffisante compte tenu de l'encadrement dont il bénéficiait au foyer.
Par décision du 13 septembre 2011, notifiée le 16 novembre 2011, la Justice de paix du district
de Lausanne a institué une curatelle volontaire en faveur d'X.________ et a nommé P.________
en qualité de curateur.
Par courrier du 26 novembre 2011, P.________ a fait opposition à sa nomination. Il a fait valoir
que, ne s'occupant pas personnellement de ses affaires financières, confiées à une fiduciaire
externe, il ne savait pas comment gérer celles d'un tiers. Il a également indiqué qu'il
exerçait une activité indépendante et que sa charge de travail, estimée à cinquante
heures hebdomadaires, était épuisante et ne lui permettait pas de se charger d'une curatelle.
B.
La Justice de paix du district de Lausanne a tenu une audience le 14 février 2012; lors de celle-ci,
P.________ a confirmé son opposition au motif qu'il ne se chargeait ni de la gestion de ses affaires
financières personnelles, confiées à une fiduciaire, ni des questions administratives
de son entreprise, traitées par son collègue.
Par décision du même jour, la Justice de paix a maintenu la nomination du prénommé
en qualité de curateur d'X.________ et a transmis le dossier à la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal.
P.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
L’autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à
la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210]). Cette nomination n’est toutefois pas d’emblée définitive. La personne
nommée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant
valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l’art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s’opposer à la nomination, dans les
dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité
(art. 388 al. 2 CC). Si l’autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l’affaire,
avec son rapport, à l’autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette
procédure est applicable à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC).
En l'espèce, P.________ s’est opposé en temps utile à sa désignation en qualité
de curateur, en faisant valoir sa charge professionnelle et le fait qu’il ne s’occupe pas
lui-même de ses affaires financières, celles-ci étant confiées à une fiduciaire.
Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l’art. 379 CC.
2.
L’opposition régie par l’art. 388 CC, semblable au recours général de l’art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues
aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC [loi d’introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01]; CTUT 11 mars 2010/57). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 I 35; JT 2001 III 121), d’examiner si l’une
des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l’opposant
ne s’en prévaut pas expressément.
L’art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d’une
cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 937, pp. 362 s.; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, Berne 1984, nn. 24 ss, pp.
741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée
notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l’autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d’une
tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l’art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d’accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l’espèce, la situation de l’opposant ne réalise aucune des causes de dispense
prévues par la loi.
3.
3.1
L’opposition doit être fondée sur l’illégalité de la nomination; cette
condition est notamment réalisée en cas de violation d’une disposition légale claire
ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp.
831 ss).
L’autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces
fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l’interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne
habitant l’arrondissement tutélaire sont tenus d’accepter les fonctions de tuteur (art.
382 al. 1 CC).
Selon l’art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous
tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur
inconduite (ch. 2), qui ont de sérieux conflits d’intérêts avec l’incapable
ou qui vivent en état d’inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres
des autorités tutélaires, s’il existe d’autres personnes capables de remplir la
fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui s’oppose à sa nomination peut se
prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l’art. 379 al. 1 CC, lorsque l’assistance
personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151).
En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes
ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n. 20). Ce dernier principe ne doit toutefois
pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu’on se trouve face à des situations
exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et
durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l’état de santé physique ou
psychique de la personne désignée attesté médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette
inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l’ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
Selon l’art. 97a al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a); les mandats
tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b); les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n’appellent qu’une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d); tous les cas qui ne relèvent pas de l’alinéa 4 (let. e).
Le tuteur/curateur privé ne peut être nommé qu’après s’être vu proposer
une formation de base gratuite. Il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur. Il
reçoit un dossier de tutelle/curatelle complet et mis à jour comprenant notamment toutes les
données financières du pupille (al. 2). L’Etat apporte un soutien technique approprié
aux tuteurs et curateurs privés (al. 3).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur
général, les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques
suivantes: problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a); tout autre problème
de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n’est
pas suivie par la personne concernée (let. b); maladies psychiques graves non stabilisées (let.
c); atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants
sociaux ou médicaux (let. d); déviance comportementale (let. e); marginalisation (let. f);
problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g); tous les cas d’urgence
au sens de l’article 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l’alinéa
1 de la présente disposition (let. h); tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du
présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer
pour un tuteur/curateur privé (let. i).
Conformément à l'art. 97a al. 5 LVCC, la justice de paix examine, d'office ou sur requête,
si les mandats confiés à des tuteurs privés présentent l'une des caractéristiques
prévues à l'alinéa 4. Si tel est le cas, elle les attribue sans délai à l'Office
du tuteur général. A l'inverse, sur requête de cet office, la justice de paix attribue
sans délai à un tuteur privé les mandats qui ne remplissent plus aucune des conditions
prévues à l'alinéa 4.
3.2.
En l'espèce, l'opposant soutient d'une part que, ne s’occupant pas personnellement de ses
affaires financières, celles-ci étant confiées à une fiduciaire externe, il ne saurait
gérer celles d'un tiers. D'autre part, il fait valoir sa charge professionnelle; il explique qu’il
travaille comme indépendant, que sa charge de travail représente une cinquantaine d'heures
par semaine et qu’il n’a par conséquent que peu de temps libre.
L'activité professionnelle invoquée
par l’opposant ne constitue pas un cas d’inaptitude relative, telle qu’elle a été
définie par la doctrine et la jurisprudence précitées. En effet, elle ne se distingue
pas de manière exceptionnelle ni même particulière de celle assumée par bon nombre
de citoyens qui exercent une activité lucrative astreignante. Par ailleurs, le fait qu’il
ne s’occupe pas lui-même de ses propres affaires comptables n’est pas relevant, l’opposant
n’alléguant ni ne démontrant à ce sujet une inaptitude particulière.
Pour le reste, il s’agit d’une curatelle volontaire au sens de l’art. 394 CC, instituée
en faveur d’X.________. Celui-ci bénéficie d’une rente Al à 100% et vit, depuis
le 31 mai 2011, au [...]. Il dispose ainsi déjà d’un encadrement. Le mandat confié
à l'opposant consiste donc pour l’essentiel en la gestion administrative et financière
des affaires du pupille, qui a des dettes. Il ne s’agit ainsi ni d’un mandat entrant dans
la liste de l’art. 97a al. 4 LVCC, ni d’ailleurs d’un cas de nature à requérir
une importante disponibilité ou des compétences particulières, de sorte que l’opposant
semble parfaitement apte à assumer ce mandat.
Partant, aucun élément soulevé par l’opposant ne permet d’admettre que les
intérêts du pupille sont compromis par sa nomination.
4.
En définitive, l’opposition doit être rejetée et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l’art. 236
al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), qui continue
à s’appliquer pour toutes les procédures visées par l’art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
15 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :