vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 25 · 2019-01-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD INJUSTIFIÉ | 445 al. 2 CC, 450a al. 2 CC, 29 al. 1 Cst., 22 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.01.2019 Arrêt / 2019 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
D118.053283-181994
4
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 10 janvier 2019
_____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
29 al. 1 Cst ; 445 al. 2, 450a al. 2 CC ; 22 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance rendue le 11 décembre 2018 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
A.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 11 décembre 2018, adressée le même
jour pour notification aux parties, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de
paix) a institué une curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 445
al. 2 et 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de Q.________, né
le [...] 1942, domicilié à Lausanne (I) ; a nommé en qualité de curateur provisoire
T.________, assistant social auprès de l’OCTP (Office des curatelles et tutelles professionnelles)
et dit qu’en cas d’absence du curateur désigné personnellement, ledit office assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II) ;
a dit que le curateur provisoire aurait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle,
de représenter et de gérer les biens de Q.________ avec diligence (III) ; a convoqué
Q.________ et T.________ à sa séance du 29 janvier 2019 (IV) ; a invité le curateur
à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès notification de la décision,
un inventaire des biens de Q.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des
comptes tous les deux ans à l’approbation de l’autorité de céans avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de la situation du prénommé (V) ;
a autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de Q.________, à s’enquérir
de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement (VI) et a dit
que les frais de l’ordonnance, déclarée exécutoire, suivaient les frais de la procédure
provisionnelle (VII et VIII).
B.
Le 11 décembre 2018, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après :
justice de paix) a reçu en retour la décision précitée et la page-adresse l’accompagnant,
sur laquelle Q.________ mentionnait à la main : « Je refuse votre aide Je suis assez
grand de mes affaires Compris ». Le recourant joignait à son envoi une fiche indiquant
qu’il avait rendez-vous chez le Dr [...], infectiologue à Lausanne, les 7 et 9 janvier 2019.
Par courrier du 28 décembre 2018, le juge de paix a informé la Chambre des curatelles qu’il
n’entendait ni prendre position ni reconsidérer sa décision du 11 décembre 2018,
précisant que l’audience avait été fixée à la première date utile
compte tenu des fêtes de fin d’année.
C.
La Chambre retient les faits pertinents suivants :
Par courrier du 6 décembre 2018, Y.________ et J.________, responsable de centre et assistante sociale
auprès du Centre médico-social (CMS) de [...], à Lausanne, ont requis de la justice de
paix qu’elle prenne des mesures de protection en faveur de Q.________, qui avait urgemment besoin
d’aide.
Egalement le 6 décembre 2018, le Dr [...], médecin à Lausanne, a certifié, sur le
vu des informations médicales qui lui étaient parvenues le jour même de l’Hôpital
[...], qu’il lui paraissait justifié d’instaurer une mesure de protection, sous forme
de curatelle, en faveur de son patient Q.________ qu’il n’avait pas revu depuis 2016.
Par courriel du 11 décembre 2018, la justice de paix a requis de l’OCTP qu’elle lui
fasse parvenir le nom d’un assistant social afin que le juge puisse rendre le jour même une
ordonnance de mesures superprovisionnelles tendant à l’institution d’une curatelle de
portée générale en faveur de Q.________. L’OCTP lui a immédiatement répondu
que le mandat pouvait être confié à T.________, curateur professionnel.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures superprovi-sionnelles du juge de paix instituant
une curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 445 al. 2 et 398 CC et convoquant
la personne concernée ainsi que l’assistant social nommé en qualité de curateur
provisoire à sa séance du 29 janvier 2019.
1.2
Selon l’art. 445 al. 2 CC, en cas d’urgence particulière, l’autorité de protection
peut prendre des mesures particulières sans entendre les parties à la procédure. Le Tribunal
fédéral a retenu qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie du recours contre
une ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de l’adulte, l’ouverture
d’un tel recours risquant d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité
de recours ne préjuge des conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289, JdT 2015 III
151).
Cette jurisprudence correspond à la teneur de l’art. 22 al. 1 LVPAE (loi d’application
du  droit  fédéral  de  la  protection  de  l’adulte
et  de  l’enfant  du  29 mai 2012 ; BLV 211. 25), qui ne se révèle
donc pas contraire au droit fédéral.
Faute de voies de droit existantes, le recours dirigé contre la décision  critiquée
du 11 décembre 2018 est ainsi irrecevable.
1.3
L’art. 450a al. 2 CC prévoit que le déni de justice ou le retard injustifié peuvent
également faire l’objet d’un recours. En sa qualité d’autorité de surveillance,
la Chambre des curatelles peut enjoindre l’autorité de protection de reconsidérer sa
décision dans un cas particulier ou de rendre une décision pour laquelle elle a traîné
en longueur (Wider, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 441 CC, p. 807).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) l’autorité
qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis
dans les formes et délais légaux ou dans un délai que la nature de l’affaire ainsi
que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle était
compétente pour le faire (TF 5A_230 du 19 juillet 2013 consid. 4.1 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF
134 I 229 consid. 2.3). L’art. 22 al. 2 LVPAE prévoit que les mesures superprovisionnelles
prises par le président de l’autorité de protection doivent être confirmées
dans un délai de vingt jours ; il s’agit d’un délai d’ordre, que la cour
de céans peut faire respecter d’office (CCUR 3 mars 2016/47).
En l’espèce, l’audience de mesures provisionnelles a été fixée au 29
janvier 2019, soit dans un délai de presque deux mois après l’ordonnance d’extrême
urgence querellée, violant ainsi le délai prévu à l’art. 22 al. 2 LVPAE. Toutefois,
il apparaît que, compte tenu des fêtes de fin d’année et de l’urgence de la
situation, médicalement attestée, le dépassement du délai d’ordre fixé
par la loi, certes regrettable, n’apparaît pas de nature à imposer que l’audience
soit tenue plus rapidement.
Un déni de justice formel ne peut donc être retenu en l’état.
3.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de T.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :