vd_findinfo · Décision / 2012 / 568 · 2012-09-27 · fr

OPPOSITION TARDIVE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, CALCUL DU DÉLAI | 353 CPP (CH), 354 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.09.2012 Décision / 2012 / 568

TRIBUNAL
CANTONAL
593
PE10.026153-JGS/CPU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
85 al. 4, 91 al. 1 et 2, 353 al. 3, 354, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 29 mai 2012 par
Z.________
contre le prononcé rendu le 23 mai 2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE10.026153-JGS/CPU
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 31 octobre 2011, le Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois
a reconnu Z.________ coupable d'escroquerie (I), l'a condamné à la peine de trois mois de peine
privative de liberté ferme (II), a dit que cette peine était partiellement complémentaire
à celle prononcée par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois le 3
août 2010 (III) et a mis les frais de la procédure, par 2'700 fr., à la charge du condamné
(IV).
b)
L'ordonnance précitée a été
notifiée à Z.________ sous pli recommandé le 31 octobre 2011. Selon le suivi "Track
and Trace" de ce courrier
(P. 25),
l'intéressé a été avisé pour retrait le 1
er
novembre 2011 à 10h25; il ne s'est pas manifesté dans le délai de garde et le pli a été
retourné au Ministère public de l’arrondissement de l'Est vaudois le 11 novembre 2011
avec la mention "non réclamé".
Par courrier du 16 novembre 2011, le Procureur a transmis à Z.________, sous pli simple, une copie
de l'ordonnance du 31 octobre 2011 en précisant que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai
de recours ou d'opposition (P. 19).
c)
Par courrier du 17 novembre 2011 (P. 20), remis
à la Poste le 18 novembre 2011, Z.________ a déclaré "recourir" contre l'ordonnance
du 31 octobre 2011. Il demandait également à être entendu.
d)
Par courrier du 21 novembre 2012 (P. 21), le Procureur
a fait savoir à Z.________ que son opposition paraissait manifestement tardive et l'a invité
à se déterminer, dans un délai fixé au 29 novembre 2011, sur le maintien de celle-ci.
e)
Par courrier du 24 novembre 2011 (P. 22), Z.________
a fait valoir qu'il n'avait pas reçu "le papier de la poste car malheureusement ont (sic) arrach[ait]
souvent [son] nom sur la boite (sic) aux lettre (sic) de [s]es parents". Il déclarait maintenir
son opposition et requerrait la nomination d'un avocat d'office.
f)
Par prononcé du 23 mai 2012, notifié
à Z.________ le même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois
a notamment déclaré irrecevable l'opposition à l'ordonnance pénale du 31 octobre
2011 formée le 24 novembre 2011 par Z.________ (I) et a dit que l’ordonnance pénale rendue
le 31 octobre 2011 était exécutoire (II).
En substance, le premier juge a retenu "que l'opposition devait s'exercer dans le délai de
dix jours dès la notification de l'ordonnance pénale, à savoir jusqu'au 21 novembre 2011
au plus tard" et "que, formée le 24 novembre 2011, l'opposition [de Z.________] était
manifestement tardive".
B.
a)
Par acte du 29 mai 2012 (P. 27), remis à la  Poste le 30 mai 2012, Z.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre le prononcé rendu, en réalité,
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois le 23 mai 2012. Il a implicitement
conclu à son annulation et requis l’assistance judiciaire et la désignation d’un
conseil juridique gratuit.
b)
Par courrier du 7 septembre 2012, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois a indiqué qu'elle renonçait à déposer
des déterminations et qu'elle se référait à son prononcé du 23 mai 2012.
En droit :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l’opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance de condamnation rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l’opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP du 13 février 2012/160; Gilliéron/Killias,
in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours
(cf. art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
b)               En l’espèce,
il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté par le
prévenu, en temps utile, devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Aux termes de l'art. 353 al. 3 CPP, l’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux
personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Peuvent former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix
jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur
ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure
pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP).
Conformément à l’art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié
lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été retiré dans les
sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée
devait s’attendre à une telle remise. L'opposition doit être remise au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (art. 91 al. 1 et 2 CPP).
b)
En l'espèce, l'ordonnance litigieuse a été
expédiée par lettre signature et le recourant n'a pas retiré ce pli dans le délai
de garde, alors qu'il devait s'attendre à une telle remise. La fiction de notification de l'art.
85 al. 4 CPP s'applique donc et l'ordonnance est réputée notifiée depuis le 8 novembre
2011. Aussi, le délai pour former opposition au sens de l'art. 354 al. 1 CPP est-il arrivé
à échéance le vendredi 18 novembre 2011.
Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois dans son prononcé du 23 mai 2012, Z.________ n'a pas formé opposition par courrier
du 24 novembre 2011 (P. 22) – courrier dans lequel il déclare maintenir son opposition –
mais par courrier du 17 novembre 2011 (P. 20), remis à la Poste le 18 novembre 2011, dernier jour
du délai. Ainsi, bien que le recourant n'ait pas pris connaissance du pli recommandé qui lui
a été adressé le 31 octobre 2011 et que son courrier du 17 novembre 2011 fasse dans les
faits suite au pli simple du Procureur du 16 novembre 2011, il y a lieu de constater que cette opposition
a été interjetée dans le délai légal.
Partant, l'opposition formée par Z.________ le 18 novembre 2011 est recevable, sans qu'il y ait
lieu d'examiner plus avant les motifs invoqués par le recourant dans son acte du 29 mai 2012.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours de Z.________ doit être admis. Le prononcé rendu le 23 mai 2012 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois est annulé et la cause est renvoyée au
Tribunal de police pour nouvelle décision (art. 356 CPP; art. 8 let. c LVCPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP). Vu l’issue
du recours, la requête du recourant tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire
et à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours
est devenue sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 23 mai 2012 est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal de police
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour nouvelle décision.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement
de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :