vd_findinfo · ML / 2013 / 215 · 2013-08-08 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ, REQUÊTE DE MAINLEVÉE | 84 al. 2 LP, 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH), 253 CPC (CH), 256 al. 1 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.08.2013 ML / 2013 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.042910-130709
312
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
84 al. 2 LP; 53, 136, 138 al. 1 et 3 let. a, 253 et  256 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
X.________
,
à Paudex, contre le prononcé rendu le 13 février 2013, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 6'037’637
de l'Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la recourante
contre
M.________
,
au Mont-sur-Lausanne,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 22 octobre 2012, la X.________ a saisi le Juge de paix du district de Lausanne d'une requête
de mainlevée définitive de l'opposition formée par M.________ à la poursuite n°
6'037’637 de l'Office des poursuites du même district, portant sur les montants de 395 fr.
10, plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2011, de 60 fr. 10 et 100 fr. sans intérêt, représentant les cotisations du mois
de septembre 2011.
Par courrier recommandé du 25 octobre 2012, le juge de paix a adressé la requête à
la poursuivie et lui a fixé un délai au 26 novembre 2012 pour se déterminer sur cet acte
et déposer toute pièce utile, en attirant son attention sur le fait que, même si elle
ne procédait pas, la procédure suivrait son cours et il serait statué sans audience, sur
la base du dossier.
Le pli contenant cet avis a été renvoyé au greffe de la justice de paix, à l'échéance
du délai de garde, avec la mention "non réclamé".
b)
Par décision rendue sous forme de dispositif
le 13 février 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive
de l'opposi-tion à la poursuite en cause à concurrence de 455 fr. 20, plus intérêt
au taux de 5 % l'an dès le 1
er
septembre 2011 sur 395 fr. 10 (I), arrêté à 120 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l'avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et
dit qu'en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence
de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le pli recommandé contenant le dispositif adressé pour notification à la poursuivie a
été renvoyé au greffe de la justice de paix, à l'échéance du délai
de garde, avec la mention "non réclamé".
Les motifs de la décision ont été adressés pour notification aux parties le 26 mars
2013. Le pli recommandé contenant la décision destinée à la poursuivie a également
été renvoyé au greffe de la justice de paix, à l'échéance du délai
de garde, avec la mention "non réclamé".
2.
Par acte du 4 avril 2013, la poursuivante a recouru
contre la décision de mainlevée, concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée
est prononcée à concurrence de 395 fr. 10, plus intérêt au taux de à 5 % l’an
dès le 1
er
octobre 2011, et de 160 fr. 10 sans intérêt.
L’intimée ne s’est pas déterminée.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272). Il est suffisamment motivé, de sorte qu’il est recevable formellement (art.
321 al. 1 CPC).
II.
a)
La procédure de mainlevée est régie
par la procédure sommaire des art. 248 ss CPC (art. 251 let. a CPC). En application de l'art. 253
CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal
donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. En procédure
de mainlevée également, l'art. 84 al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1) prévoit que le juge du for de la poursuite donne au débiteur,
dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit,
avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu
du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par
les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101)
et 6 § 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101 ; Haldy, in Code procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad
art. 53 CPC; Bohnet, in Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 253 CPC).
La décision par laquelle le juge opte pour une détermination et, conséquemment, renonce
aux débats (art. 256 al. 1 CPC) est une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 let. b CPC
(Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 in fine ad art. 253 CPC; Staehelin, Basler Kommentar, n. 41 ad art.
84 LP).
b)
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions et les actes de la parties adverses. Aux termes de l'art.
138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et les décisions
sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception.
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification incombe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité supporte les
conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
De façon surprenante, les actes judiciaires des parties ne sont pas mentionnés dans la liste
des actes de l'art. 138 al. 1 CPC, alors qu'ils figurent expressément dans la liste des actes à
notifier de l'art. 136 CPC, comme le relève un auteur précité (Bohnet, op. cit., n. 15
ad art. 138 CPC). Celui-ci ajoute que, dans bien des cas cependant, les actes de la partie adverse seront
accompagnés d'une ordonnance du juge prenant acte du dépôt et fixant un délai pour
prendre position, ou citant les parties à une audience, et que l'ordonnance devra alors intervenir
par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette solution est conforme à l'art. 138
al. 1 CPC et l'opinion du même auteur selon laquelle l'envoi par courrier simple ne serait pas prohibé
dans ce cas est contradictoire. L'interpellation de la partie par le juge pour qu'elle se détermine,
au lieu de la citation à l'audience, est, comme on l'a vu, une ordonnance d'instruction, qui doit
par conséquent être notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception.
Cela est d’autant plus le cas qu’elle tient lieu de citation et que l’acte judiciaire
notifié constitue le premier acte du procès.
En l'espèce, le premier juge a bien adressé à la poursuivie, sous pli recommandé,
la requête de mainlevée, lui fixant un délai pour se déterminer par écrit et
déposer toute pièce utile. L’enveloppe contenant son avis a toutefois été retournée
au greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ». La poursuivie
n'a ainsi pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête de mainlevée ni
de se déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendue.
Cette violation ne peut pas être réparée en deuxième instance car, en procédure
de recours, le tribunal doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par
le premier juge, l'instance de recours ayant pour mission de contrôler la conformité au droit
de la décision attaquée, mais non de poursuivre la procédure de première instance ;
à l'instar du Tribunal fédéral, le tribunal de deuxième instance doit contrôler
la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix,
Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss,
n. 17, p. 267). Comme la partie recourante ne peut pas alléguer de faits nouveaux ni produire de
nouvelles pièces ni prendre de nouvelles conclusions (art. 326 CPC), elle ne peut s'exprimer de
la même manière que si elle avait pu le faire en première instance (Staehelin, op. cit.,
n. 41 ad art. 84 LP et la référence citée publiée in Rep. 1981 p. 393).
c)
La notification irrégulière de l'acte introductif d'instance a également une conséquence
sur la notification de la décision.
En cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré, un acte est réputé
notifié à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise,
si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Cette
fiction de la notification n'intervient ainsi que si le destinataire devait s'attendre à recevoir
une communication du tribunal. Elle se fonde sur le devoir des parties, dicté par les règles
de la bonne foi, de faire en sorte que les pièces de procédure puissent les atteindre. Par
conséquent, ce devoir n'existe que lorsque le destinataire est partie à une procédure
en cours (Bohnet, op. cit., n. 26 ad art. 138 CPC; Staehelin, ZPO Kommentar, n. 9 ad art. 138 CPC).
Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commande-ment de payer n'est pas
censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée,
car il s'agit là d'une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 c. 3.1; ATF 130 III 396, JT
2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 c. 2.1; TF
5A_710/2011 du 28 janvier 2011 c. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note
du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées; Bohnet, op. cit., n.
27 ad art. 138 CPC).
Ainsi, en cas d'échec de la notification du pli contenant la convocation à l'audience et la
requête de mainlevée, ou la requête seule avec délai pour se déterminer par
écrit, comme en l'espèce, le poursuivi n'est pas partie à la procédure de mainlevée.
Par conséquent, il ne doit pas s'attendre à recevoir une décision.
Il s'ensuit qu'en l'espèce, la fiction de la notification ne peut s'appliquer ni au dispositif de
la décision de mainlevée du 13 février 2013, ni au prononcé motivé du 26 mars
2013, que M.________ n’a pas retirés et n'a dès lors pas reçus.
d)
Un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n'a reçu ni la convocation à l'audience
et la requête de mainlevée, ou la requête seule avec délai pour se déterminer
par écrit, ni le jugement de mainlevée (ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62; CPF, 16
juin 2011/213 et les références citées). En effet, dans l'hypothèse où la partie
poursuivie n'a pas eu connaissance d'une manière ou d'une autre de la procédure de mainlevée
ni du prononcé rendu, elle ne peut pas recourir contre ce prononcé en soulevant le moyen tiré
de l'assignation irrégulière (CPF, 25 juin 2009/193). Au demeurant, en pareil cas, la
poursuite ne peut pas être continuée (TF 7B.153/2006 du 13 octobre 2006 c. 3.1).
Selon la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure, dans une telle situation,
le prononcé devait être annulé d'office (CPF, 9 décembre 2010/470; CPF, 1
er
juillet 2010/284). Cette jurisprudence reste appli-cable sous le nouveau droit (CPF, 11 juillet 2012/270).
En effet, le pouvoir d'examen en droit du juge saisi d'un recours au sens de l'art. 319 ss CPC est le
même qu'en cas d'appel ordinaire (art. 308 ss CPC), donc en tous points similaires à celui
du premier juge (Jeandin, in Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 320 CPC).
D'après la jurisprudence, la cour de céans est ainsi habilitée à constater la violation
des règles de procédure civile sur l'assignation, même si le grief n'a pas été
expressément soulevé (CPF, 11 juillet 2012/270 précité; CPF, 15 octobre 2012/399).
Il y a donc lieu d'annuler d'office le prononcé de mainlevée attaqué.
III.
Vu ce qui précède, le prononcé
doit être annulé d'office et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il fasse notifier
la requête de mainlevée à la poursuivie M.________ et lui fixe un délai pour se déterminer.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 107 al. 2 CPC; CPF, 15 octobre
2012/399 précité et les références citées).
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le prononcé est annulé d'office et la cause renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
afin qu'il notifie à M.________ la requête de mainlevée déposée le 22 octobre
2012 par la X.________ et fixe à la poursuivie un délai pour se déterminer.
.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 août 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________,
‑
M.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 100 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :