vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 466 · 2013-05-28 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, FRAIS D'EXPERTISE | 450 CC, 27 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.05.2013 Arrêt / 2013 / 466

TRIBUNAL
CANTONAL
UG13.012875-130782
134
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 mai 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Perrot
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC; 27 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 février 2013 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause concernant
A.L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 février 2013, envoyée pour notification le 27 mars 2013,
la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a mis
fin à l’enquête en privation de liberté à des fins d’assistance, respectivement
en placement à des fins d’assistance, ouverte le 18 septembre 2012 à l’endroit
d’A.L.________ (I), ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à
des fins d’assistance de la prénommée à la Fondation Les Baumettes, Etablissement
médico-social de Renens et environs, ou dans tout autre établissement approprié (II) et
mis les frais de la décision, par 4'400 fr., à la charge d’A.L.________ (III).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu'il se justifiait de mettre les frais
de la décision, par 300 fr., ainsi que les débours d'expertise, par 4'100 fr., à la charge
d’A.L.________.
B.
Par acte du 12 avril 2013, B.L.________, fils d’A.L.________, a recouru contre cette décision,
contestant la mise à la charge de sa mère des frais, en particulier des frais d’expertise.
Il a joint une pièce à l’appui de son écriture.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par lettre du 11 septembre 2012, le docteur M.________, médecin assistant à l’Hôpital
de Saint-Loup, à Pompaples, a signalé à la justice de paix la situation d’A.L.________,
née le 28 mai 1922 et hospitalisée dans ledit établissement depuis le 26 août 2012.
Il a requis une mesure de privation de liberté à des fins d’assistance provisoire en
sa faveur dans l’attente d’une enquête ou d’une éventuelle expertise.
Le 28 décembre 2012, le docteur P.________, médecin associé au Centre d’Expertises
du Département de psychiatrie du CHUV, et H.________, psychologue assistante au sein dudit Centre,
ont établi un rapport d’expertise psychiatrique concernant A.L.________ dans lequel ils ont
diagnostiqué une démence de la maladie d’Alzheimer. Ils ont déclaré qu’en
théorie, une assistance personnelle, telle que l’aide du CMS, pourrait être mise en place
de manière ambulatoire et permettre à l’expertisée de rester encore quelques temps
à domicile. Ils ont toutefois affirmé qu’au vu du manque de collaboration antérieur
de l’intéressée, de la rigidité de son fonctionnement et de l’absence de conscience
de ses troubles, elle se montrait incapable d’adhérer à cette assistance. Ils ont en
outre mentionné qu’elle avait indiqué être propriétaire de la maison dans laquelle
elle vivait.
Le 16 janvier 2013, le CHUV a établi une facture de 4'100 fr. pour l'expertise psychiatrique précitée.
Le 27 mars 2013, la justice de paix a adressé à A.L.________ un décompte des frais de
4'400 fr., soit 300 fr. pour la décision de placement à des fins d’assistance ou de protection,
y compris l’enquête, et 4'100 fr. pour les «débours divers : frais d’expertise».
Le 13 février 2013, la justice de paix a procédé à l’audition d’A.L.________.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210]).
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise ayant été
rendue le 13 février 2013, le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent
recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant les frais de la décision
et d’expertise à la charge de la mère du recourant.
Contre une telle décision, finale y compris en ce qui concerne les frais, le recours de l'art. 450
CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Ont qualité pour recourir les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
En l'espèce, interjeté en temps utile par le fils de l'intéressée, à qui la
qualité de proche doit être reconnue, le présent recours est recevable à la forme.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection (cf. art.
450d al. 1 CC; Reusser, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657 et 658).
3.
Le recourant conteste la mise à la charge de sa mère des frais. Il fait valoir qu’il
n’a jamais été informé par la coordinatrice de l’Hôpital de Saint-Loup
de l’importance des frais engendrés par la procédure de placement. Il invoque également
un manque de justificatifs quant au poste relatif aux «débours divers - frais d’expertise».
a)
A teneur de l’art. 27 al. 2 LVPAE, lorsque le placement à des fins d’assistance est
ordonné par une autorité judiciaire, les frais peuvent être mis à la charge de la
personne placée.
Cette disposition reprend la réglementation des art. 398h-398j CPC-VD (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, novembre 2011, n. 441, p. 71). La jurisprudence rendue sous
l’empire de l’ancien droit garde ainsi toute sa pertinence.
L’art. 27 LVPAE – comme l’art. 398h al. 2 CPC-VD – constitue une norme potestative,
ce qui implique que la mise à charge des frais de la personne placée dépend des circonstances
du cas d’espèce. L’indigence de l’intéressé est en principe un élément
qui doit être pris en considération. Par ailleurs, la jurisprudence admettait que les principes
tirés de l’art. 396 al. 2 CPC-VD en matière d’interdiction s’appliquaient
également en matière de privation de liberté à des fins d’assistance, compte
tenu de l’analogie de l’art. 398h al. 2 CPC-VD avec cette dernière disposition (CCUR
1
er
mars 2013/57; CTUT 2 octobre 2009/212). A teneur de l'art. 396 al. 2 CPC-VD, les frais étaient
mis à la charge du dénoncé dans tous les cas où l'interdiction était prononcée
et, si l'interdiction était refusée, lorsque le dénoncé avait, par sa conduite, donné
lieu à l'instance; selon les circonstances, les frais pouvaient être laissés à la
charge de l'Etat, notamment s'il s'agissait d'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit ou lorsque l’équité l’exigeait.
Les frais d’expertise sont des frais d’administration des preuves qui entrent dans les frais
judiciaires (art. 95 al. 2 let. c CPC; art. 2 al. 1 et 91 TFJC).
b)
En l’espèce, le fait que la coordinatrice de l’hôpital de Saint-Loup n’ait
pas informé la famille d’A.L.________ des frais engendrés par la procédure de placement
ne suffit pas à admettre que l’équité exige que ces frais soient laissés à
la charge de l’Etat. La procédure n’a du reste pas été initiée par une
demande de la famille mais par une dénonciation de l’Hôpital de Saint-Loup, rendue nécessaire
par la situation de la personne concernée. En outre, il est évident que le recourant ne peut
pas se prévaloir du principe de la bonne foi s’agissant d’éventuelles indications
qui lui auraient été données par une personne qui n’avait aucune compétence
pour fournir un tel renseignement de manière à engager l’autorité de protection.
Si le manque de collaboration d’A.L.________, la rigidité de son fonctionnement et l’absence
de conscience de ses troubles, qui ont rendu impossible une assistance ambulatoire, trouvent leur origine
dans la démence de la maladie d’Alzheimer dont elle souffre, cela ne justifie pas pour autant
que les frais d’expertise soient mis à la charge de la collectivité pour des motifs d’équité.
Enfin, l’intéressée – qui est propriétaire d’une villa à Renens
– n’est pas indigente. Le recourant ne l’invoque du reste pas.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que les premiers juges ont mis les
frais à la charge de la personne concernée.
La fixation des frais de la décision à 300 fr. – montant qui se situe dans la fourchette
de 150 fr. à 500 fr. prévue à l'art. 50n al. 1 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5) – ne prête pas le flanc à la critique. Quant
aux frais d’expertise, par 4'100 fr., ils correspondent à la facture du CHUV et constituent
des frais d’administration des preuves.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 200 fr. (art. 74a
al. 1 TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant B.L.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
28 mai 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.L.________,
‑
Mme A.L.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :