vd_findinfo · HC / 2010 / 404 · 2010-05-21 · fr

DROIT PÉNAL, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 425 CPP, 447 al. 2 CPP, 447 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 01.07.2010 HC / 2010 / 404

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE09.005677-RIV/JON/PBR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 1
er
juillet 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
425 CPP  et  447 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
A.X.________
contre le jugement rendu le 21 mai 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mai 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment
condamné A.X.________ pour violation d’une obligation d’entretien à six mois de
privation de liberté avec sursis pendant deux ans et au paiement d’une part des frais par
450 fr., le solde demeurant à l’Etat (I), et a subordonné le sursis à la condition
que l’accusé reprenne, dès et y compris le mois de juin 2010, le paiement de la pension
courante arrêtée en l’état à 1'600 fr., puis au montant fixé par le juge
civil dans le cadre des mesures protectrices, cas échéant du divorce A.X.________-B.X.________
(II).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la Cour
de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
A.X.________, né en 1967, séparé de son épouse, B.X.________, et père de trois
enfants, est le débiteur de sa famille d’une contribution mensuelle de 1'600 fr. depuis le
mois de novembre 2008, selon une convention du 4 novembre 2008. Cette contribution a été
augmentée à 3'000 fr. dès le mois d’avril 2009 par prononcé de mesures préprotectrices
confirmé le 17 juin 2009.
2.
Au 21 mai 2010, l’arriéré pénal s’élevait à 47'200 francs. Selon
le décompte du Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA) produit à l’audience de jugement (pièce 18), l’accusé n’a versé
que 1'300 fr. en 2008 et 1'500 fr. pour toute l’année 2009. B.X.________ a déposé
plainte.
3.
Pour ces faits, l’accusé a été reconnu coupable de violation d’une obligation
d’entretien. Compte tenu de sa négligence chronique, le tribunal a estimé que seule une
sanction significative saurait l’inciter à changer d’attitude et à reprendre les
paiements courants. Il l’a ainsi condamné à six mois de privation de liberté avec
sursis pendant deux ans, celui-ci étant subordonné au versement immédiat d’une pension
de 1'600 fr., et au paiement d’une part des frais.
C.
En temps utile, A.X.________ a déclaré recourir contre le jugement précité, en contestant
le montant de la pension alimentaire.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 425 CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), le recourant adresse au tribunal qui a statué un
mémoire motivé, dans les dix jours dès réception de la copie du jugement. Ce mémoire
contient la désignation du jugement attaqué, les conclusions en réforme ou en nullité,
les motifs à l'appui de ces conclusions et, le cas échéant, les mesures d'instruction
requises en application de l'art. 433a CPP.
En l'espèce, le recourant n’a pas produit de mémoire de recours. Il n’en demeure
pas moins que sa déclaration est motivée, si bien qu’il y a lieu d’entrer en matière.
b)
Cela
étant, le recourant ne formule aucune conclusion claire en nullité ou en réforme. Il paraît
toutefois solliciter une diminution du montant de la pension alimentaire arrêté à 1'600
fr. par le premier juge, en contestant la pièce 18 sur la base de laquelle ce montant a été
calculé. Or, un recours ne saurait porter que sur un jugement et non sur une pièce. Le recours
ne peut donc qu’être déclaré irrecevable pour ce motif.
2.
Même recevable en la forme, le recours n'en
aurait pas moins dû être rejeté. En effet, l’arriéré de 47'200 fr. retenu
dans le jugement litigieux résulte d’un décompte du BRAPA produit à l’audience
du 21 mai 2010 (pièce 18). La plainte a été étendue en conséquence par le biais
d’une procédure d’aggravation à laquelle le recourant ne s’est pas opposé.
Ce dernier aurait dû réagir à l’audience en contestant l’aggravation de l’acte
d’accusation fondé sur cette pièce, ce qu’il n’a pas fait. Sous l’angle
du recours en nullité, son moyen doit donc être rejeté.
Sous l’angle du recours en réforme, la Cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie
d’office (art. 447 al. 2 CPP). Dans le cas présent, le jugement ne fait que reprendre un décompte
du BRAPA dont il ressort effectivement que l’arriéré pénal se montait à 47'200
fr. au 21 mai 2010. Partant, le moyen, mal fondé, doit également être rejeté.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant (art.
450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 520 fr. (cinq cent vingt francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
2 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.X.________,
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour B.X.________),
-
Service de prévoyance et d’aide sociales (réf. : 1173449),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :