vd_findinfo · Décision / 2015 / 175 · 2015-01-26 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 130 let. b CPP (CH), 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.01.2015 Décision / 2015 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
60
PE14.014241-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
130 let. b et 132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 décembre 2014 par
A.W.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 20 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.014241-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 octobre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre A.W.________ pour voies de fait, injure et menaces.
Il lui est reproché d’avoir, le 1
er
juillet 2014, injurié son épouse B.W.________, la traitant notamment de « pute »
et de « salope », ainsi que d’avoir menacé U.________ en lui disant notamment
« on va se voir bientôt et tu vas ramasser ».
Il lui est également reproché d’avoir, le 25 septembre 2014, au cours d’une dispute,
tordu le pouce de son épouse.
B.W.________ et U.________ ont déposé plaintes pénales.
B.
a)
Par ordonnance du 10 novembre 2014, le Ministère
public a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil juridique gratuit présentée par B.W.________.
b)
Par courrier du 11 novembre 2014, Me Raphaël
Tatti a informé le procureur qu’il était consulté par A.W.________. Il a requis,
au nom de son client, sa désignation en qualité de défenseur d’office.
Par ordonnance du 20 novembre 2014, le Ministère
public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à
A.W.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 5 décembre 2014, A.W.________ a recouru, par l’intermédiaire de son défenseur,
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l’assistance
judiciaire complète lui soit accordée et que Me Raphaël Tatti soit désigné comme
son défenseur d’office, et subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier au
Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art.
393 al. 1 let. a CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable (CREP 27 janvier
2015/47 c. 1).
2.
2.1
Le recourant fait valoir que le cas de défense
obligatoire au sens de l’art. 130 let. b CPP serait réalisé car l’infraction
de menace retenue à son encontre est passible d’une peine privative de liberté allant
jusqu’à trois ans selon l’art. 180 CP. Il soutient également que la cause serait
compliquée en fait et en droit, de sorte que sa défense par un avocat serait indispensable.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 180 al. 1 CP, celui
qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.2.2
Selon l’art. 130 let. b CPP, le prévenu
doit avoir un défenseur lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un
an ou une mesure entraînant une privation de liberté.
La peine dont le prévenu est «passible» (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il «encourt»
(cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction
en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question
–, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 18 ad art. 130 CPP ; Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 23 ad art. 130 CPP et les références
citées ; CREP 20 novembre 2013/752, CREP 20 septembre 2013/645).
2.2.3
La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que la prévenue seule ne pourrait pas surmonter
(art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité
lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois,
d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt
général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce.
A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2 ; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche,
dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels
il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même
s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; ATF 128 I 225 c. 2.5.2).
2.3
En l’espèce, A.W.________ est notamment
prévenu de menaces pour avoir déclaré par téléphone à U.________: « on
va se voir bientôt et tu vas ramasser ». Au vu de ces faits et bien que le recourant soit
également prévenu de voies de fait et d’injure, c’est bien une peine inférieure
aux minimas posés par l’art. 132 al. 3 CPP qui paraît susceptible d’être prononcée,
et non une peine privative de liberté de plus d’un an tel que le soutient le recourant, de
sorte que celui-ci ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP.
De surcroît, contrairement à ce que prétend le recourant, il n’apparaît pas
que la cause présente objectivement, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que
ce dernier ne pourrait pas surmonter sans l’assistance d’un avocat. En outre, l’intéressé
reconnaît bien parler la langue de la procédure. Il est ainsi en mesure d’assurer seul
sa défense, bien qu’il ne soit pas familier des procédures judiciaires. Enfin, on relèvera
que la plaignante n’a pas été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
gratuite, de sorte que l’égalité entre les parties est garantie.
3.
3.1
Le recourant allègue encore qu’une
condamnation même légère pourrait avoir une incidence grave dans le cadre de la procédure
civile entre son épouse et lui-même notamment concernant son droit de visite.
3.2
D'après les art. 6 al. 3 let. c CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) et 29 al. 3 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), si la procédure est susceptible
d'avoir une influence particulièrement forte sur la position juridique de l'intéressé,
la désignation d'un avocat gratuit est en principe impérative (ATF 129 I 281 c. 3.1, JT 2005
IV 36). Tel est le cas lorsqu'une condamnation même légère aurait une incidence que l'on
pourrait qualifier de grave dans une autre procédure comme par exemple si la prévenue court
le risque de perdre la garde de ses enfants en cas de condamnation pénale (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 64 ad art. 132).
3.3
En l’espèce,
une condamnation pénale pour les faits de la cause ne semble pas devoir entraîner de conséquences
irrémédiables sur la position du recourant dans le cadre de la procédure de séparation
entre la plaignante et lui-même. En effet, la nature des faits reprochés ne paraît pas
à elle seule susceptible de priver A.W.________ de son autorité parentale ou de son droit de
visite, contrairement à celle ressortant de l’arrêt cité par l’intéressé
− CREP 7 juin 2011/217 − où la recourante était prévenue d’enlèvement
de mineur. En outre, le recourant aura la possibilité, par son propre comportement, de démontrer
aux autorités compétentes qu’il est apte à exercer correctement son droit de visite
sur sa fille. Cela étant, sous cet angle-là également, l’assistance d’un défenseur
n’apparaît pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du recourant.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de A.W.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Tatti, avocat (pour A.W.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :