vd_findinfo · HC / 2023 / 458 · 2023-08-07 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 1 TFJC, 87 TFJC, 105 al. 1 CPC (CH), 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 109 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.08.2023 HC / 2023 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.015081-230652
311
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 août 2023
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 mai 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause la divisant
d’avec
B.X.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a en particulier
dit que B.X.________ était dispensé de contribuer à l’entretien de ses enfants A.________
et W.________ dès le 1
er
décembre
2022 (I).
2.
2.1
Par acte du 15 mai 2023, A.X.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance. Elle a sollicité l’octroi
de l’effet suspensif à son appel.
Par ordonnance du 17 mai 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
(ci-après : le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif dans la mesure
de sa recevabilité (I) et a renvoyé la question des frais judiciaires et des dépens à
l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Le 2 juin 2023, B.X.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse.
2.2
Les parties plaident au bénéfice de
l’assistance judiciaire, selon décisions d’octroi du 19 mai 2023 s’agissant
de l’appelante et du 5 juin 2023 s’agissant de l’intimé.
2.3
Lors de l'audience d'appel du 3 juillet 2023, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«              I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 mai 2023 est réformée au chiffre I
de son dispositif comme il suit :
I.
a)
B.X.________ contribuera
à l’entretien de sa fille A.________, née le [...] 2006, par le régulier versement,
chaque mois et d’avance, en mains d’A.X.________, dès le 1
er
septembre
2023, d’un montant de 200 fr. (deux cents francs), allocations familiales en sus.
b)
B.X.________ contribuera
à l’entretien de son fils, W.________, né le [...] 2009,
par le régulier versement,
chaque mois et d’avance, en mains d’A.X.________, dès le 1
er
septembre
2023, d’un montant de 200 fr. (deux cents francs), allocations familiales en sus.
c)
B.X.________ entreprendra
toute démarche utile auprès de la Caisse d’allocations familiales en vue d’obtenir
le paiement des allocations pour ses deux enfants et cela également pour la période passée ;
il invitera ladite caisse à verser ses prestations directement à A.X.________.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
II.
Les frais de la procédure d’appel seront
répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance. »
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal
et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet
que la cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent
en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont composés de l’émolument
relatif à la requête d’effet suspensif, par 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), de l’émolument
relatif à l’appel, réduit à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC), ainsi que
des émoluments relatifs à la convocation et à l’indemnisation du témoin [...],
qui n’a pas été entendu, par respectivement 50 fr. (art. 87 al. 1 et 4 TFJC)
et 61 fr. 20 (art. 87 al. 2 TFJC). Ils s’élèvent par conséquent à
un montant total de 511 fr. 20.
Conformément au chiffre II de la convention conclue à l’audience d’appel, ces frais
seront répartis par moitié entre les parties, soit à hauteur de 255 fr. 60 pour
chacune d’elles. Ils seront toutefois laissés provisoirement à la charge de l’Etat,
compte tenu de l’assistance judiciaire dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
4.3
Il n'y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
renoncé dans la convention susmentionnée.
5.
5.1
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige. Le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant
d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2
Le conseil d’office de l’appelante a produit le 21 juillet 2023 une liste des opérations
selon laquelle il a consacré 8.91 heures à la procédure d’appel. Il a en outre requis
l’indemnisation d’une vacation par 120 fr. et le remboursement de ses débours par
un forfait de 5 % du défraiement.
Au vu du dossier, le nombre d’heures invoqué apparaît justifié et peut être
admis. Il s'ensuit que l'indemnité d’office de Me João Lopes doit être fixée
à 1'604 fr. (180 fr. x 8.91 heures), montant auquel s'ajoutent les débours par 32 fr.
(art. 3bis al. 1 RAJ ; étant précisé que le taux est de 2 % en deuxième
instance), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA au taux de 7.7 %
sur le tout, par 135 fr., soit un montant total de 1'891 francs.
5.3
Le conseil d’office de l’intimé a pour sa part déposé sa liste des opérations
le 4 juillet 2023. Il indique avoir consacré 8.7 heures à la procédure d’appel,
temps qui apparaît adéquat. Il requiert en outre l’indemnisation d’une vacation
et le remboursement de ses débours. L’indemnité d’office de Me Romain Deillon
doit ainsi être fixée à 1'566 fr. (180 fr. x 8.7 heures), montant auquel s'ajoutent
les débours par 31 fr., le forfait de vacation par 120 fr., et la TVA par 132 fr.,
soit un montant total de 1'849 francs.
5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de la part de
leurs frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mises provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 511 fr. 20 (cinq cent
onze francs et vingt centimes) sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour
l’appelante A.X.________, par 255 fr. 60 (deux cent cinquante-cinq francs et soixante
centimes), et pour l’intimé B.X.________, par 255 fr. 60 (deux cent cinquante-cinq
francs et soixante centimes).
II.
L'indemnité d'office de Me João Lopes, conseil de l'appelante, est arrêtée à
1'891 fr. (mille huit cent nonante et un francs), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Romain Deillon, conseil de l’intimé, est arrêtée
à 1'849 fr. (mille huit cent quarante-neuf francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me João Lopes (pour A.X.________) ;
‑
Me Romain Deillon (pour B.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :