vd_findinfo · HC / 2012 / 687 · 2012-09-13 · fr

DISPOSITIF, RECOURS DIRECT, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, RÉPARTITION DES FRAIS | 91 CPC, 92 al. 2 CPC, 319 let. a CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.09.2012 HC / 2012 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl10.016432-121143
323
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
91, 92 al. 1 et 2 CPC-VD; 319 let. a, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Cully, défendeur, contre le jugement rendu le 30 mai 2012 par le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________
,
à Lausanne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mai 2012, dont la motivation a été notifiée aux parties le 20 juin
2012 et reçue par le recourant le 21 juin 2012, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a dit
que la partie défenderesse N.________ doit verser à la partie demanderesse C.________ la somme
de 2'975 fr.10, plus intérêts à 5% l'an dès le 22 mars 2010 (I), dit que l'opposition
au commandement de payer n° 5371496 de l'Office des poursuites de Lavaux-Oron est définitivement
levée dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus (II), arrêté les frais de
justice de la partie demanderesse à 2'127 fr. et ceux de la partie défenderesse à 510
fr. (III), dit que la partie défenderesse versera à la partie demanderesse la somme de 3'727
fr. à titre de dépens, à savoir 2'127 fr. en remboursement de ses frais de justice, 1'550
fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire et 50 fr. en remboursement de ses
frais de vacation (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que les prestations dues par le demandeur en vertu du
contrat d'entreprise qui le liait au défendeur avaient été fournies à satisfaction
et qu'elles devaient dès lors être rémunérées conformément à l'accord
passé entre parties, le défendeur ayant échoué à établir la preuve des
défauts allégués. Il a estimé que le demandeur devait en outre être rémunéré
pour les travaux à plus-value, effectués en sus des travaux définis dans l'offre faite
le 10 novembre 2009 au défendeur, dès lors que la clause insérée dans cette offre
et spécifiant qu'aucune plus-value ne serait acceptée ne s'appliquait pas aux divers travaux
supplémentaires commandés postérieurement par le défendeur. Enfin, le premier juge
a alloué au demandeur de pleins dépens en remboursement de ses frais de justice et de vacation,
ainsi qu'à titre de participation aux honoraires et débours de son représentant professionnel,
le demandeur obtenant gain de cause sur le principe de sa prétention.
B.
Par courrier du 14 juin 2012 adressé à
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron et transmis le 22 juin 2012 à la Chambre de recours
du Tribunal cantonal, N.________ a déclaré "s'oppose(r) totalement" aux chiffres
III et IV du jugement, concluant implicitement à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens
au demandeur, en ce sens que les frais de justice et de vacation de celui-ci sont laissés à
sa charge et qu'aucune participation aux honoraires et débours de son représentant professionnel
ne lui est allouée.
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. C.________ exploite une entreprise active dans le domaine des travaux de carrelage et de maçonnerie.
Elle n'est pas inscrite au Registre du commerce.
N.________ exploite également une entreprise active dans le domaine de la construction. Elle n'est
pas inscrite au Registre du commerce.
2. Par contrat d'entreprise du 8 octobre 2009, [...], maître de l'ouvrage, a adjugé à
"N.________"  des travaux de réfection d'un immeuble sis [...], à [...], la
direction des travaux étant confiée aux architectes [...] et [...].
3. Dans le cadre de ce chantier, N.________ a sous-traité à C.________ des travaux de carrelage.
Le 10 novembre 2009, ce dernier a soumis à N.________ une offre pour un montant total de 10'000
francs. Elle comportait en en-tête la mention suivante, en caractères gras : "Les travaux
doivent être faits selon les règles de l'art et les normes SIA. L'entrepreneur atteste avoir
pris connaissance avec le locaux (sic) et ses particularités. Aucune plus-value ne sera acceptée".
N.________ a apposé sa signature au bas de l'offre.
Cette offre concernait essentiellement la pose de carrelages dans le "hall d'entrée",
"les toilettes 1" et "les toilettes 2 et douche". Par la suite, N.________ a commandé
divers travaux supplémentaires de carrelage à C.________.
4. Le 7 décembre 2009, N.________ a versé à C.________ un premier acompte de 6'000 francs.
Le 23 décembre 2009, il a versé un second acompte de 3'000 francs.
5. Le 13 janvier 2010, C.________ a adressé à N.________ une facture finale pour un montant
total de 16'434 fr., TVA comprise, sous déduction de 9'000 fr. d'acomptes, soit un solde de 7'434
francs. Cette facture, reprenant l'ensemble des travaux commandés selon devis du 10 novembre 2009,
comportait en outre des postes à plus-value, relatifs à des travaux supplémentaires effectués
dans le hall d'entrée et la salle de bains.
6. Le 22 février 2010, N.________ a versé à C.________ deux montants de respectivement
1'000 et 1'500 francs.
Le 17 mars 2010, C.________ a adressé un rappel à N.________ pour le solde restant de 4'934
francs.
Le 16 avril 2010, C.________ a fait notifier par l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron un
commandement de payer la somme de 4'934 fr. avec intérêts à 8% l'an dès le 13 janvier
2010 à titre de solde redû sur la facture du 13 janvier 2010 et de 600 fr. sans intérêts
à titre d'indemnité (poursuite n° 5371496). N.________ y a formé opposition totale.
7. Par requête du 7 mai 2010 adressée à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
C.________ a pris les conclusions suivantes :
I. N.________ est son débiteur et doit lui faire immédiat paiement de la somme de 4'934 fr.
plus intérêts à 5% dès le 13 janvier 2010.
II. L'opposition faite au commandement de payer, poursuite n° 5371496 de l'Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron, est nulle et non avenue, libre cours étant laissé à cet acte,
dans la mesure indiquée sous chiffre I.
8. Les parties ont été entendues à l'audience préliminaire du 21 septembre 2010.
La conciliation n'a pas abouti. La mise en oeuvre d'une expertise a dès lors été décidée,
un délai au 31 octobre 2010, prolongé d'office au 15 novembre 2010, puis au 30 novembre 2010
et finalement au 10 janvier 2011, étant imparti à C.________ pour proposer la personne d'un
expert et déposer un questionnaire à son intention.
L'expertise a été confiée à l'architecte Jean Choffet, qui a rendu son rapport le
1
er
juin 2011. Dans un courrier daté du même jour, il a arrêté ses honoraires à
1'617 fr., TVA comprise.
Par courrier du 8 juin 2011, le Juge de paix a notamment communiqué aux parties la note d'honoraires
de l'expert Jean Choffet en leur impartissant un délai au 8 juillet 2011 pour présenter des
remarques sur cette note.
Le 21 juin 2011, N.________ a fait parvenir à la Justice de paix ses déterminations sur le
rapport d'expertise. Ce courrier ne comportait en revanche aucune remarque sur la note d'honoraires de
l'expert.
Dans son courrier du 4 août 2011 adressé aux parties, le Juge de paix a notamment arrêté
la note de l'expert Jean Choffet à 1'617 francs.
9. Par courrier du 2 novembre 2010, N.________ a transmis à la Justice de paix diverses pièces
relatives aux travaux litigieux. Il y fait notamment valoir que l'offre formulée le 10 novembre
2009 par C.________ indique "clairement que les Normes SIA doivent être respectées et
qu'aucune plus-value ne serait acceptée."
10. L'audience de jugement a eu lieu le 9 mars 2012 en présence des parties et du conseil de C.________.
Le juge de paix a tenté la conciliation, qui n'a pas abouti, et clos l'instruction.
Le 16 mars 2012, N.________ a fait parvenir à la Justice de paix ses "observations" en
vue "de terminer équitablement cette affaire".
Le 30 mai 2012, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rendu son jugement sous forme de dispositif
notifié aux parties le 31 mai 2012. C.________ et N.________ ont réceptionné ce jugement
respectivement les 1
er
juin et 7 juin 2012.
Par courrier du 11 juin 2012, C.________ a requis la motivation du jugement rendu le 30 mai 2012.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué ayant été communiqué après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), conformément à l'art. 405 al. 1 CPC. En revanche, comme la procédure de
première instance était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, elle restait régie par l'ancien droit, à savoir le CPC-VD (Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966), conformément à l'art. 404 al. 1 CPC.
1.2
Sont notamment attaquables par la voie de l'appel les décisions finales de première instance
dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC) ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126).
En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. de sorte que seule la voie
subsidiaire du recours au sens de l'art. 319 let. a CPC est ouverte.
1.3
Le recours, écrit et motivé, s'exerce
dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation; il est de dix jours pour les décisions prises
en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC). En l'occurrence,
le jugement attaqué a été rendu dans le cadre d'une cause soumise à la procédure
ordinaire de l'ancien droit de sorte que le délai de recours est de trente jours.
Lorsque la décision est communiquée sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC),
une motivation écrite peut être demandée par l'une ou l'autre des parties dans un délai
de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2 CPC). Un recours
peut être déposé dans le même délai, cet acte valant alors demande de motivation.
Un tel recours prématuré, dirigé contre le dispositif encore non motivé, doit être
considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu’il ait été
déposé en temps utile (CPF, 2 décembre 2011/511; Tappy, Code de procédure civile
commenté, n. 15 ad art. 239 CPC).
En l'espèce, le recours, formé contre un jugement rendu sous forme de dispositif, a été
interjeté dans le délai de dix jours prévu pour requérir la motivation de ce jugement
(art. 239 al. 2 CPC). Le recours a ainsi été interjeté en temps utile.
1.4
La forme du recours est régie par l’art. 321 CPC. Le recours doit être écrit et
motivé, et introduit auprès de l’instance de recours. La jurisprudence admet cependant
la validité d’un acte adressé à l’autorité inférieure (CPF 14 février
2012/82), comme elle admet celle d'un acte ne contenant que des conclusions implicites (CPF 14 février
2012/127). Ce qui importe est que l’on comprenne ce que le recourant demande, respectivement ce
qu'il reproche à la décision contestée.
En l'espèce, l'acte adressé à la Justice de paix comporte une telle motivation et contient
des conclusions implicites.
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment
motivé, le recours est ainsi formellement recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
Le recours porte uniquement sur la répartition
des frais de justice et l'allocation de dépens à l'intimé. Le recourant déclare s'opposer
au chiffre III du dispositif attaqué (fixation et répartition des frais de justice), faisant
valoir que l'intimé a succombé à ses prétentions. Il conteste également le chiffre
IV du jugement (allocation de dépens), considérant qu'il doit lui aussi assumer des frais équivalents
en ce qui concerne le défraiement du représentant professionnel de l'intimé et ses frais
de vacation.
3.1
Le premier juge a arrêté les émoluments de justice à 2'127 fr. pour le demandeur
C.________, dont 1'617 fr. pour les frais d'expertise, et à 510 fr. pour le défendeur N.________.
Les frais de l'office ont ainsi été répartis à raison d'une demie pour chacune des
parties (2'127 fr. - 1'617 fr. = 510 fr.); une telle répartition, conforme à l'art. 90 al.
1 CPC-VD, ne prête pas le flanc à la critique. Le jugement peut dès lors être confirmé
sur ce point.
3.2
Le premier juge a estimé que l'intimé C.________ avait droit à de pleins dépens,
dès lors qu'il obtenait gain de cause sur le principe de sa prétention.
Selon l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent les frais et émoluments de l'office payés
par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les honoraires et déboursés
de mandataire et d'avocat (let. c). Les frais de justice, avancés par les parties conformément
à l'art 90 CPC-VD, consistent, d'une part, dans les émoluments calculés en application
du tarif des frais judiciaires civils du 4 décembre 1984 (aTFJC) et d'autre part, dans les débours,
en particulier les frais de mesures probatoires et ceux de déplacement (Poudret/Haldy/Tappy; Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 91 CPC-VD). Selon l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1); lorsque aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2); la
partie victorieuse ne peut être condamnée aux dépens que si elle a abusivement prolongé
ou compliqué le procès (al. 3).
Dans sa requête du 7 mai 2010, C.________ a conclu à ce que N.________ soit déclaré
son débiteur d'un montant de 4'934 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 13 janvier
2010. N.________ a implicitement conclu à libération dans son courrier du 2 novembre 2010,
faisant valoir que l'offre formulée par C.________ le 10 novembre 2009 comportait une clause prévoyant
qu'aucune plus-value ne serait acceptée. Le premier juge a considéré que les travaux réalisés
en sus de ceux initialement prévus par l'offre du 10 novembre 2009 devaient également être
rémunérés, le forfait de 10'000 fr. ne couvrant pas de tels travaux. Le demandeur obtenant
gain de cause sur le principe de sa prétention, il lui a dès lors accordé de plein dépens
en remboursement de ses frais de justice et de vacation, ainsi qu'à titre de participation aux honoraires
de son mandataire professionnel.
Le recourant a proposé le 16 mars 2012 un montant de 2'975 fr. à payer pour solde de tout compte
et la répartition des frais de justice par moitié. Cette offre a toutefois été formulée
après l'audience de jugement; elle ne saurait dès lors être prise en considération
pour statuer sur l'adjudication de dépens (cf. Poudret/Haldy/Tappy; op. cit., n. 5 ad art.
92 CPC-VD), ce d'autant plus que le recourant ne s'y réfère pas dans son recours, se limitant
à y déclarer qu'il ne s'était jamais opposé à un "certain montant"
pour les travaux supplémentaires. Au surplus, le recourant échoue à établir l'existence
de tentatives, alléguées dans le recours, de trouver un arrangement avec l'intimé. Elles
ne sont pas corroborées par les procès-verbaux de l'audience préliminaire ainsi que de
l'audience de jugement, demeurés incontestés par le recourant.
Le recourant fait encore valoir que les frais d'expertise engagés par l'intimé devraient être
laissés à sa charge, dès lors que "les conclusions de l'expert ont étaient (recte
: été) bien maigres, hypothétiques et partielles". Le recourant n'a pas fait usage
du droit de recours prévu par l'art. 242 CPC-VD contre le prononcé du juge fixant les frais
et honoraires de l'expert (Poudret/Haldy/Tappy; op. cit., n. 2 ad art. 242 CPC-VD); il n'y a dès
lors pas lieu de revenir sur la décision du Juge de paix du 4 août 2011, arrêtant les
honoraires de l'expert à 1'617 francs. Au demeurant, les frais d'expertise, qui ressortent aux frais
de mesures probatoires, suivent le sort des frais de justice s'agissant de l'allocation d'éventuels
dépens.
Le recourant soutient enfin qu'il incomberait à l'intimé d'assumer ses frais de justice dans
la mesure où il aurait à assumer des frais équivalents. Un tel argument est irrelevant,
au vu des principes régissant l'allocation de dépens. Au demeurant, le fait que l'intimé
n'ait pas mandaté un représentant professionnel pour la défense de ses intérêts
n'a aucune incidence, celui-ci devant supporter lui-même les divers frais dont il fait état
dans son recours.
En définitive, il n'y a pas lieu de s'écarter de la solution retenue par le premier juge s'agissant
de l'allocation de dépens, dès lors que l'intimé doit être considéré comme
ayant obtenu gain de cause sur le principe de ses prétentions (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,n.
3 ad art. 92 CPC-VD).
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer, il n'est pas alloué
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
du recourant N.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 septembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'934 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :