vd_findinfo · HC / 2010 / 117 · 2010-02-15 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, AMENDE | 36 al. 3 CP, 36 CP, 485m CPP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.02.2010 HC / 2010 / 117

TRIBUNAL CANTONAL
67
AP09.028489-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 15 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Winzap
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Art. 36 al. 3
CP ;  27 LEP ;  485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
A.________
contre le prononcé
rendu le 16 décembre 2009 par le Juge d'application des
peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 décembre 2009, le
Juge d'application des peines a converti l'amende impayée de
40 fr. infligée à A.________ le 8 mai 2007 par la
Municipalité de Lausanne en un jour de peine privative de
liberté de substitution (I) et mis les frais de la cause,
par 150 fr., à la charge de l'intéressé
(II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par sentence sans citation du 8 mai 2007, la
Municipalité de Lausanne a condamné A.________
à une amende de 40 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à un jour.
L'amende n'a pas été payée. Invité par
le Juge d'application des peines le 10 novembre 2009 à
justifier par tout moyen utile que sa situation matérielle
s'était notablement détériorée sans sa
faute depuis sa condamnation à l'amende, l'accusé ne
s'est pas manifesté.
2.
Par prononcé
du 16 décembre 2009, le Juge d'application des peines a
converti l'amende impayée de 40 fr. en un jour de peine
privative de liberté, estimant qu'en l'absence de tout moyen
libératoire,
le défaut de
paiement devait être considéré comme fautif. En
outre, la peine étant inexécutable par voie de
poursuite pour dettes, il a ordonné l'exécution de la
peine privative de liberté de substitution.
C.
En temps utile, A.________ a recouru contre
ce prononcé
,
en concluant à
son annulation
.
Le dossier a été complété, après
le dépôt du recours, par une liste des poursuites en
cours dirigées contre l'accusé, qui a
été invité à se déterminer
à titre complémentaire.
En droit
:
1.
a)
Selon les art. 106 al. 5 et 36 al. 2 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0),
ainsi que 27 al. 1 LEP (loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur
l'exécution des condamnations pénales, RSV 340.01),
le juge d'application des peines est compétent pour statuer
sur la peine privative de liberté de substitution lorsque
l'amende ou la peine pécuniaire est restée
impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la
poursuite pour dettes.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. La
procédure applicable devant dite Cour est celle régie
par les art. 485m ss CPP (Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01 ; cf. art. 39
LEP).
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 485n
al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3
CPP).
b)
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de
cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large
pouvoir d'appréciation.
c)
Le
recourant conclut à l'annulation du prononcé
attaqué et des frais afférents. Il conteste l'amende
infligée, qu'il estime injustifiée, et excipe de son
impécuniosité. Il ressort ainsi des moyens
invoqués que le recours tend implicitement à la
réforme du prononcé entrepris en ce sens que
l'exécution de la peine privative de liberté de
substitution n'est pas ordonnée. Interjeté en temps
utile auprès de l'autorité compétente, le
recours est dès lors recevable en la forme.
2.
a)
Selon
l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la peine privative de
liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine
pécuniaire est restée impayée et qu'elle est
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al.
1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de
paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non
consécutif à une faute du condamné, et de
faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de
paiement n'est pas imputable à ce dernier, des
facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (al.
3).
Aux termes de l'art. 36 al. 3 CP, applicable par analogie à
l'exécution et à la conversion de l'amende (art. 106
al. 5 CP), si le condamné ne peut pas payer la peine
pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui
ont déterminé la fixation du montant du jour-amende
se sont notablement détériorées depuis le
jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution
de la peine privative de liberté de substitution et à
la place : soit de porter le délai de paiement à 24
mois au plus (let. a), soit de réduire le montant du
jour-amende (let. b), soit d'ordonner un travail
d'intérêt général (let. c).
b)
En
l'espèce, il ne saurait être entré en
matière sur le moyen du recours dirigé contre
l'amende dans son principe, respectivement sa quotité. En
effet, la sentence municipale n'ayant fait l'objet d'aucun appel,
elle est ainsi entrée en force. Le juge de la conversion ne
saurait statuer sur le bien-fondé de la peine. Seule demeure
dès lors litigieuse la question du caractère
inexécutable de l'amende.
Le recourant allègue la précarité de sa
situation financière, en se prévalant d'une
décision de l'Hospice général de Genève
du 9 décembre 2009, selon laquelle il
bénéficie d'une aide sociale du 1
er
janvier au 30 novembre 2010 à hauteur de 28'556 fr. 40 par
année, soit 2'379 fr. 70 par mois. Par ailleurs, il
résulte de l'extrait des poursuites versé au dossier
que l'accusé est poursuivi pour plusieurs dizaines de
milliers de francs, de sorte qu'il était déjà
fortement obéré avant le prononcé
attaqué. Dès lors, il y a lieu d'admettre que la
créance est inexécutable par voie de poursuite. Par
identité de motifs, il ne saurait être
considéré qu'il y a eu détérioration
notable de la situation financière de
l'intéressé au sens de l'art. 36
al. 3 CP.
Par conséquent, c'est à juste titre que le Juge
d'application des peines a converti l'amende de 40 fr.
infligée au recourant en une peine privative de
liberté d'un jour. L'accusé conserve néanmoins
toute latitude de s'acquitter de l'amende, ce qui lui permettrait
d'éviter d'avoir à exécuter une peine
privative de liberté (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le
Message y relatif in : FF 1999 1787 ss, spéc.
1827).
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le prononcé confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 16 février
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
A.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(LCR),
‑
Municipalité de Lausanne, Commission de police (dossier
n° 298.605),
-      Service de la
population (04.05.1959),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: