vd_findinfo · Jug / 2019 / 321 · 2019-09-06 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, IN DUBIO PRO REO, PARTIE CIVILE, DOMMAGE, CONSTATATION DES FAITS | 139 CP, 10 CPP (CH), 126 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.09.2019 Jug / 2019 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
331
PE13.003694-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Yann Jaillet, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
Q.________
,
partie plaignante et intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement sur relief du 1
er
mai 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré
H.________ des chefs de prévention d’escroquerie et de complicité d’escroquerie
(I), constaté qu’H.________ s’est rendu coupable de vol (II), condamné H.________
à une courte peine privative de liberté de 150 jours (III), dit qu’H.________ est le
débiteur de Q.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de 50'000 fr., avec
intérêts à 5 % l’an dès le 19 septembre 2012 à titre de réparation
du dommage matériel subi (IV), et mis les frais de procédure à la charge d’H.________
(V).
B.
a)
Par annonce du 20 mai 2019, puis déclaration
motivée du 17 juin suivant, H.________ a formé appel contre ce jugement, concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
du chef de prévention de vol, que les chiffres III et IV du dispositif sont supprimés et qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) lui est allouée.
b)
Par courrier du 18 juin 2019, H.________ a demandé que l’avocat Yann Jaillet lui soit désigné
en qualité de défenseur d’office.
Le 20 juin 2019, la Présidente de la Cour de céans a désigné l’avocat Yann
Jaillet en qualité de défenseur d’office d’H.________.
c)
Le 10 juillet 2019, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas présenter
de demande de non-entrée en matière, ni déposer un appel joint. Pour le surplus, il a
requis la confirmation du jugement de première instance et la mise à la charge d’H.________
des frais de procédure de deuxième instance.
d)
A l’audience d’appel, H.________ a d’entrée de cause déclaré retirer
la conclusion de sa déclaration d’appel tendant au versement d’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant français, H.________ est né le [...] 1989 au Cameroun. Issu d’une fratrie
de cinq demi-frères et demi-sœurs, il a suivi sa scolarité dans son pays natal, où
il a vécu jusqu’à l’âge de quinze ans. Il s’est ensuite établi
avec un oncle en France, pays où il a retrouvé son père biologique et dont il a obtenu
la nationalité en 2007. Il s’est rendu en Suisse pour la première fois en 2009 et y a
effectué plusieurs séjours d’une durée de trois mois, pour y travailler. Entre le
17 septembre 2012 et le 16 avril 2013, il a vécu à [...]. Alors qu’il travaillait
comme intérimaire et dans l’idée de s’établir en Suisse, H.________ a entrepris
des démarches pour obtenir un permis de séjour, qui n’ont toutefois pas abouti. Il a
quitté la Suisse au mois d’avril 2013 et s’est installé à [...] en France,
où il a travaillé de-ci de-là. Célibataire, il est le père d’une enfant
âgée de douze ans, qui vit avec sa mère dans la banlieue parisienne et qu’il voit
le week-end. Emargeant au RSA (ndlr : revenu de solidarité active), il n’est à ce
jour pas tenu de verser de pension alimentaire à sa fille, mais contribuerait à son entretien
en fonction de ses moyens. Aux débats d’appel, H.________ a indiqué qu’il avait
débuté une formation de plombier, qu’il suit en alternance avec un emploi d’agent
d’entretien au Mc Donald’s, poste qu’il occuperait depuis le mois de juin 2019 pour
un salaire variant entre 700 et 850 Euros par mois. Au bénéfice de l’aide au logement
en France, son loyer se monte à 300 Euros par mois. Il a par ailleurs déclaré avoir des
dettes en lien avec son précédent appartement.
1.2
Le casier judiciaire suisse d’H.________ est vierge.
Son casier judiciaire français comporte les inscriptions suivantes :
-
2 mai 2016, Amtsgericht Leverkusen, Allemagne :
50 jours-amende à 10 Euros le jour pour tentative d’escroquerie collective ;
-
8 mai 2017, Tribunal de district de Vilnius, Lituanie :
peine privative de liberté d’un an pour fraude.
2.
Entre les mois d’août et de septembre 2012, H.________ et un homme non identifié prénommé
« Yvan » ont rencontré à plusieurs reprises Q.________, qui cherchait à
vendre son restaurant. A une occasion, dans la cave dudit restaurant, les deux hommes lui ont fait une
démonstration de « wash-wash », arnaque consistant à faire croire à
un procédé permettant la multiplication de billets de banque. Le 19 septembre 2012 vers
19 h 35, à [...], H.________ et le prénommé « Yvan » se sont rendus
au domicile de Q.________ et de son époux, qui étaient parvenus à réunir la somme
de 50'000 fr. afin de s’engager dans un procédé de « wash-wash ».
Lors du repas, Q.________ a déposé sur la table une enveloppe contenant 50'000 fr. en liquide,
qu’elle a montrée à ses convives. Lorsque Q.________ s’est rendue à la cuisine
pour y faire la vaisselle, H.________ et le prénommé « Yvan » ont dérobé
l’enveloppe et son contenu, avant de s’en aller.
Q.________ a déposé plainte le 3 octobre 2012. Elle a pris des conclusions civiles par 50'000
fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 septembre 2012, montant correspondant
au préjudice subi.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d’H.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_672/2019 du 6 août 2019 consid. 1.1).
3.
3.1
Invoquant une violation du principe
in
dubio pro reo
, l’appelant conteste avoir
commis un vol – qui plus est d’un montant de 50'000 fr. – au préjudice de la plaignante.
3.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38
consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence
signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence  (ATF 144 IV 345 précité consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
3.3.1
Le premier juge a considéré que rien
ne permettait de douter de la version de la plaignante, qui avait pris la peine de relever les numéros
de série sur dix-sept billets de 1'000 fr. et treize billets de 100 fr., qui avait donné des
explications crédibles sur la provenance des fonds et s’était exprimée avec sincérité
et authenticité, en expliquant avoir tout perdu à cause de ces évènements. Il a relevé
qu’avisée à plusieurs reprises de ses obligations en qualité de plaignante relativement
au montant annoncé, elle avait maintenu ses allégations de façon convaincante et a indiqué
qu’il ne voyait pas, au demeurant, ce qui la conduirait à porter de fausses accusations, respectivement
à exagérer le montant soustrait, alors qu’elle savait pertinemment qu’elle n’en
obtiendrait pas le remboursement, au vu de la situation financière du prévenu. Le premier juge
a par ailleurs estimé que le prévenu avait de son côté tout intérêt à
minimiser les faits, après les avoir dans un premier temps totalement niés.
3.3.2
L’appelant fait valoir qu’aucun élément
ne permettrait de confirmer la présence d’une enveloppe contenant la somme de 50'000 fr. et
soutient que l’annotation de certains numéros de série par la plaignante ne permettrait
pas de démontrer qu’elle aurait été en possession de ces coupures. Il relève
en outre que la police n’aurait saisi, lors de la perquisition effectuée, que les montants
de 4'970 fr. et de 160 Euros, aucune de ces coupures ne comportant au demeurant l’un des numéros
de série inscrits par la plaignante. L’appelant soutient encore que celle-ci n’aurait
jamais démontré la provenance de l’argent qu’elle allègue avoir possédé
et se prévaut de contradictions dans les déclarations de la plaignante, notamment quant à
sa volonté de s’impliquer dans le procédé « wash-wash », quant
à la présence de caméras de vidéosurveillance à son domicile et quant à
l’existence d’échanges de messages entre eux.
3.3.3
L’argumentation de l’appelant ne convainc pas. En effet, comme l’a à juste titre
retenu le premier juge, il n’y a aucun motif de douter des déclarations de la plaignante,
qui sont claires, détaillées et convaincantes. Celle-ci a par ailleurs reconnu le prévenu
sur une planche photographique (cf. PV aud. 3), puis a confirmé, lors d’une audition de confrontation,
qu’elle n’avait aucun doute sur le fait que l’appelant était bien celui qui l’avait
volée le 19 septembre 2012. La Cour de céans ne discerne de surcroît pas de contradiction
dans ses déclarations, l’intéressée n’ayant que complété ou précisé
ses allégués dans le cadre de ses auditions successives. En outre, comme l’a justement
relevé le premier juge, on ne voit pas pour quel motif la plaignante inventerait une telle histoire
et incriminerait des personnes qu’elle ne connaît pas.
En outre, le témoin E.________, qui est un voisin de l’ancien établissement de la plaignante,
a confirmé que cette dernière s’était rendue chez lui au mois de septembre 2012
et lui avait expliqué que deux personnes étaient venues chez elle et lui avaient volé
de l’argent, précisant qu’elle avait besoin de parler et qu’elle paraissait triste
(cf. PV aud. 4).
De plus, le 29 janvier 2013, la police a reçu un appel téléphonique d’une personne
se légitimant comme étant N.________ – connaissance du voisin précité –
qui a déclaré détenir des informations au sujet d’un vol commis à [...] au
préjudice d’une dame et qui a donné le nom d’H.________ comme étant l’auteur
de ce vol (P. 4, p. 9).
Enfin, l’appelant a varié dans ses déclarations. Il a tout d’abord allégué
qu’il ne connaissait pas la plaignante et qu’il n’avait rien à voir avec les faits
qui lui étaient reprochés (cf. PV aud. 7). Lors des débats de première instance,
il a admis connaître la plaignante, l’avoir rencontrée à [...], a reconnu que le
prénommé « Yvan », avec lequel il se trouvait, avait fait à l’intimée
une démonstration de « wash-wash », et a indiqué que la plaignante n’avait,
lors de leur dernière rencontre à son domicile, que la somme de 5'000 fr. en billets de 1'000
fr., qu’elle avait donné un billet de 1'000 fr. à « Yvan » pour ses
frais et qu’elle les avait invités à manger au moment de partir. Aux débats d’appel,
H.________ a confirmé les déclarations faites devant le Tribunal de police, précisant
que les 1'000 fr. remis par la plaignante à « Yvan » consistaient en une avance.
Il a en outre expliqué avoir menti dans un premier temps en raison du montant allégué
par la plaignante. Or, la version des faits présentée en dernier lieu par le prévenu est
difficilement crédible, dans la mesure où on ne voit pas pour quels motifs la plaignante donnerait
1'000 fr. à des individus qu’elle connaît à peine, que ce soit à titre d’avance
ou pour leurs frais. En outre, comme l’a à juste titre relevé le premier juge, la Cour
de céans ne discerne pas pourquoi la plaignante aurait relevé les numéros de série
de dix-sept billets de 1'000 fr. et treize billets de 100 fr. si le montant en jeu avait été
de 5'000 fr. seulement.
Au vu des éléments qui précèdent, la Cour de céans considère que la participation
d’H.________ au vol d’un montant de 50'000 fr. au préjudice de Q.________ ne fait absolument
aucun doute et que les dénégations de l’appelant – qui a admis aux débats
d’appel avoir par la suite été condamné pour des escroqueries « wash-wash »
en Allemagne et en Lituanie – sont dépourvues de toute crédibilité.
L’appel doit donc être rejeté sur ce point. L’état de fait retenu par le premier
juge doit être approuvé et la condamnation du prévenu pour vol confirmée, la qualification
juridique de cette infraction n’ayant au demeurant pas été remise en cause.
4.
4.1
L’appelant conteste l’allocation des conclusions civiles à la partie plaignante, faisant
valoir que l’ampleur du dommage ne serait aucunement démontrée.
4.2
L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il
acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie
en revanche la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas chiffré
ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées
(al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été
suffisamment établi (al. 2 let. d).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement
lorsqu'un verdict de culpabilité ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment
établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la mesure
où elles trouvent leur fonde­ment dans les faits objets de la procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP ; Jeandin/Matz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 126 CPP). Lorsque le
prévenu est acquitté au bénéfice du doute, l'état de fait est en général
lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en
application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de
statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui permet de statuer
sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220) (Jeandin/Matz, op.
cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, in: Basler Kommentar, op. cit., n. 21 ad art. 126
CPP).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure
soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est applicable au lésé qui fait valoir
des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
Cette disposition prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver
les faits qu'il allègue pour en déduire son droit (TF 6B_1137/2018 et 6B_1142/2018 du
14 février 2019 consid. 6.3 ; TF 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1 et les
références citées).
4.3
La plaignante a toujours expliqué qu’on lui avait volé le montant de 50'000 francs. S’il
est vrai qu’il n’est pas banal de détenir une telle somme dans une enveloppe à
domicile, il reste que les déclarations de la plaignante à ce sujet sont crédibles. En
effet, elle a maintenu, tout au long de la procédure, qu’elle ne mentait pas et qu’il
y avait bien 50'000 fr. dans l’enveloppe, un tel montant n’étant au demeurant pas surprenant
dans le cadre d’une arnaque « wash-wash », qui porte généralement
sur des sommes importantes. Par ailleurs, la lésée a pris la peine de relever les numéros
de série sur dix-sept billets de 1'000 fr. et treize billets de 100 fr., ce qui permet d’écarter
la version de l’appelant, selon laquelle elle n’aurait été en possession que de
5'000 francs. En outre, selon le premier juge, la plaignante s’est exprimée avec sincérité
et authenticité aux débats de première instance, expliquant qu’elle avait tout perdu
à cause de ces évènements. De plus, comme l’a à juste titre relevé le
Tribunal de police, on ne voit pas ce qui conduirait la plaignante à porter de fausses accusations
et à exagérer le montant qui lui a été soustrait, tout en sachant qu’elle n’en
obtiendra jamais le remboursement, au vu de la situation financière de l’appelant. Ainsi,
le premier juge a rendu un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu et il
apparaît que la partie plaignante a chiffré ses conclusions de manière précise, de
sorte que la Cour de céans ne discerne aucune violation de l’art. 126 CPP.
Au regard de ces éléments, la critique de l’appelant doit être écartée.
5.
L’appelant, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas la quotité de la peine en
tant que telle.
Examinée d’office, la Cour de céans considère que la peine prononcée par le
premier juge a été fixée en application des critères légaux et conformément
à la culpabilité et à la situation personnelle d’H.________, étant précisé
que des motifs de prévention spéciale imposent le prononcé d’une courte peine privative
de liberté même si l’appelant fait valoir qu’il a désormais un emploi. Il
peut dès lors être renvoyé à cet égard à la motivation du jugement attaqué
(pp. 18 s.; art. 82 al. 4 CPP), qui est claire et convaincante. La courte peine privative
de liberté de 150 jours prononcée par le premier juge est adéquate et doit donc être
confirmée, étant précisé que le nouveau droit des sanctions en vigueur depuis le
1
er
janvier 2018
n’est pas plus favorable dans le cas particulier, de sorte que l’ancien droit doit être
appliqué (art. 2 al. 2 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]).
6.
En définitive, l’appel d’H.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
intégralement confirmé.
La liste des opérations produite par Me Yann Jaillet fait état de 3.45 heures d’activité
d’avocat breveté hors audience d’appel et de 9.70 heures d’activité d’avocate-stagiaire,
ainsi que de débours à hauteur de 84 fr. et d’une vacation à 120 francs. Il n’y
a pas lieu de s’écarter de cette liste des opérations, si ce n’est pour y ajouter
0.7 heure d’activité d’avocat breveté pour l’audience d’appel, les
débours étant pour leur part indemnisés forfaitairement à concurrence de 2 % des
honoraires admis. Ainsi, en définitive, une indemnité pour la procédure d’appel
d’un montant de 2'122 fr., TVA et débours inclus, sera allouée au défenseur d’office
de l’appelant.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3’732 fr., constitués
en l’espèce de l’émolument du présent jugement, par 1’610 fr. (art. 21 al. 1
et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d'office de l’appelant
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 2'122 fr., seront mis à la charge d’H.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 41 aCP, 47, 50, 139 ch. 1 CP, 126, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement sur relief rendu le 1
er
mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
libère H.________ des chefs de prévention d’escroquerie et de complicité d’escroquerie ;
II.
constate qu’H.________ s’est rendu coupable de vol ;
III.
condamne H.________ à une courte peine privative de liberté de 150 (cent cinquante) jours ;
IV.
dit qu’H.________ est le débiteur de Q.________ et lui doit immédiat paiement d’un
montant de 50'000 fr. (cinquante mille francs), avec intérêts à 5 % l’an dès
le 19 septembre 2012 à titre de réparation du dommage matériel subi ;
V.
dit que les frais de la cause, par 2'425 fr. (deux mille quatre cent vingt-cinq francs), sont mis à
la charge d’H.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’122 fr., TVA et débours inclus,
est allouée à Me Yann Jaillet.
IV.
Les frais d'appel, par 3’732 fr., y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge d’H.________.
V.
H.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
septembre 2019
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour H.________),
-
Mme Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :