vd_findinfo · Jug / 2024 / 502 · 2024-02-09 · fr

VOIES DE FAIT, MENACE{DROIT PÉNAL}, PEINE COMPLÉMENTAIRE, PEINE PÉCUNIAIRE | 106 CP, 126 al. 1 CP, 180 al. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 502

TRIBUNAL
CANTONAL
362
PE23.012731-//EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Winzap et Parrone, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu, représenté par Me Catherine Bouverat, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
X.________
,
partie plaignante, représenté par Me Christophe Rapin, conseil de choix à Lausanne, intimé,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 février 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a reçu l’opposition formée par Y.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 17 août 2023 (I),
a constaté que Y.________ s’est rendu coupable de voies de fait et de menaces (II), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
arrêté à 30 fr. (III), l’a en outre condamné à une amende de 150 fr.,
convertible en 2 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(IV), a renvoyé X.________ à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions
civiles (V) et a dit que les frais de la cause, par 1'300 fr., sont mis à la charge de Y.________
(VI).
B.
Par annonce du 4 avril 2024, puis déclaration
motivée du 6 mai 2024, Y.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs de prévention de voies de
fait et de menaces, que les conclusions civiles de X.________ sont rejetées, que l’indemnité
de son défenseur d’office pour la procédure d’appel est laissée à la
charge de l’Etat, subsidiairement qu’une indemnité de l’art. 429 CPP lui est allouée
pour la procédure d’appel, d’un montant correspondant à l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, et que les frais de première instance ainsi
que les frais d’appel sont laissés à la charge de l’Etat.
Au préalable, Y.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, ce qui lui a été refusé par prononcé du 23 avril 2024.
Le 21 mai 2024, X.________ a déposé une « demande de non-entrée en matière ».
Celle-ci consistait en réalité en des déterminations au fond.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant suisse,
Y.________ est né le [...] 1970 à [...].
Il a effectué un apprentissage d’employé de commerce et a travaillé dans plusieurs
domaines, notamment comme vendeur et serveur saisonnier en [...]. En 1996, il a subi un grave accident
qui l’a rendu hémiplégique et aphasique. Il perçoit depuis lors une rente de l’Assurance-invalidité.
Depuis 2010, il vit avec sa mère. Celle-ci serait actuellement hospitalisée. S’agissant
de ses revenus et charges, [...], assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles, remplaçante de son curateur attitré, a produit un document les détaillant
lors de l’audience de première instance du 9 février 2024. Il ressort de cette pièce
que Y.________ perçoit un montant mensuel total de 3'059 fr. 80 et que ses charges sont équivalentes,
en tenant compte du montant de base mensuel du minimum vital du droit des poursuites de 1'200 francs.
Selon les explications de X.________ aux débats, dont l’épouse est copropriétaire
de l’immeuble où résidait Y.________, le contrat de bail à loyer de celui-ci a été
prolongé jusqu’au 30 novembre 2023 et son expulsion a été ordonnée pour le
19 février 2024 par un Juge de paix.
1.2
Le casier judiciaire suisse de Y.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 16 octobre 2013, Chambre pénale d’appel et de révision de Genève, lésions
corporelles simples, voies de fait et menaces, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 40 fr.,
avec sursis pendant 2 ans, et amende de 400 francs ;
- 23 décembre 2014, Chambre pénale d’appel et de révision de Genève, lésions
corporelles simples, cas de peu de gravité, injures et menaces, peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 40 fr., avec sursis pendant 3 ans, et amende de 200 francs ;
- 17 décembre 2021, Chambre pénale d’appel et de révision de Genève, injure
et violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 30 fr. et traitement ambulatoire selon l’art. 63 CP (levée de la mesure le 24
août 2022, aucun solde de peine) ;
- 28 mars 2022, Ministère public du canton de Genève, lésions corporelles simples, voies
de fait, dommages à la propriété, dommages à la propriété d’importance
mineure, injure, menaces et tentative de violation de domicile, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr., sous déduction d’un jour de détention provisoire subi et une amende de
500 fr. (peine complémentaire au jugement du 17 décembre 2021) ;
- 18 septembre 2023, Ministère public du canton de Genève, violence ou menace contre les autorités
ou les fonctionnaires (commission répétée), peine pécuniaire de 40 jours-amende à
30 fr. (peine partiellement complémentaire au jugement du 28 mars 2022).
2.
2.1
Au [...], [...], le 25 novembre 2022, Y.________ a déclaré à X.________ et à l’épouse
de celui-ci vouloir leur faire payer pour ce qu’ils lui faisaient vivre précisant qu’ils
méritaient une balle dans la tête.
2.2
Au [...], le 25 février 2023, alors qu’il savait ou à tout le moins se doutait que ses
propos allaient être rapportés à X.________, le prévenu a déclaré haut
et fort qu’il allait «
mettre
le feu à la maison
», faisant ainsi
référence au bâtiment qu’il occupait, tout comme X.________. Les dires du prévenu
ont effrayé ce dernier. Plus tard dans la journée, il a rencontré X.________ dans le couloir
de l’immeuble et lui a reproché de s’immiscer dans sa vie privée ajoutant qu’il
allait le payer. Y.________ s’est ensuite approché de X.________ et l’a poussé
en arrière avec sa main gauche.
X.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 27 février
2023, sans toutefois chiffrer ses prétentions. Aux débats de première instance, il a fait
valoir des prétentions civiles, sans toutefois les chiffrer.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP) et par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 381 al. 1 et 382 al. 1 CPP),
l’appel de Y.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, 6B_487/2022, 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 et les réf.
cit.).
3.
3.1
L’appelant conteste partiellement les faits et reproche au tribunal de police d’avoir retenu
la version du plaignant malgré leur litige préexistant. Il se plaint du fait que le premier
juge aurait fait abstraction de son aphasie, laquelle pouvait se manifester «
sous
la forme de recours à des termes utilisés dans des acceptions qui ne sont pas les leurs, de
difficultés d’expression avec de potentielles interruptions de langage, parfois entrecoupées
d’injure
». En novembre 2022, il admet
avoir dit au plaignant et à son épouse qu’il voulait les faire «
payer
», mais il fallait comprendre ce terme dans son sens littéral, les parties étant en procédure
devant le Tribunal des baux. Pour le reste, il conteste leur avoir dit qu’il leur ferait vivre
un enfer et qu’ils méritaient une balle dans la tête, reconnaissant tout au plus qu’il
pouvait tenir des propos «
sortant
de ses tripes à haute voix
» lorsqu’il
se trouvait chez lui. En février 2023, il avait certes dit au boulanger occupant le rez-de-chaussée
qu’il allait mettre le feu à l’immeuble, mais c’était une «
blague
douteuse malheureuse
» et il n’avait
jamais eu l’intention de passer à l’acte. Par ailleurs, s’il avait légèrement
poussé le plaignant dans le couloir de l’immeuble le même jour, c’était parce
que celui-ci avait laissé entendre qu’il maltraitait sa mère. Ensuite, le plaignant ne
se serait pas contenté de le contenir physiquement comme il l’avait prétendu mais l’aurait
aussi fait chuter dans les escaliers, lui maintenant le cou avec son bras pour l’immobiliser durant
une dizaine de minutes environ, malgré son hémiplégie. Le premier juge n’aurait
pas retenu la version des faits qui lui était la plus favorable, privilégiant systématiquement
les déclarations du plaignant et de son épouse, alors que ceux-ci auraient pu nourrir du ressentiment
à son égard compte tenu des litiges qui les opposaient. Leurs déclarations auraient ainsi
dû être prises avec davantage de circonspection. Ainsi, il existerait des doutes objectifs
et insurmontables sur des éléments factuels.
3.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et
14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d’une part, et sur la constatation des
faits et l’appréciation des preuves, d’autre part. En tant que règle relative au
fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004
IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation des
preuves, la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d’innocence
se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV
154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in :
CR CPP, nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les réf. citées).
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.3
En l’espèce, le premier juge a préféré les déclarations, constantes, crédibles
et circonstanciées du plaignant, corroborées par le témoignage de son épouse présente
lors des événements de février 2023 et par les aveux partiels du prévenu, aux dénégations
fluctuantes de ce dernier.
L’appréciation du premier juge doit être suivie. L’appelant soutient qu’il
aurait dû davantage être tenu compte de son aphasie. Or, que ce soit devant la police (PV aud.
2), le procureur (PV aud. 3), le tribunal de première instance (cf. jugement, pp. 6-7) ou la
Cour de céans (cf.
supra
p. 3), l’appelant s’est exprimé sans que les mots choisis surprennent par leur inadéquation
ou que les auditions soient parsemées d’injures. On admettra avec lui que les petites contradictions
qui émaillent ses propos ne sont pas déterminantes. Il n’en demeure pas moins que l’appelant
avoue partiellement les faits et fournit des explications qui permettent de comprendre son état
d’esprit et rendre vraisemblables les accusations portées à son encontre. En premier
lieu, même si dans son appel il tente d’expliquer que ses propos devaient être compris
dans un autre sens, l’appelant a admis avoir dit au plaignant et à son épouse qu’il
allait leur faire «
payer
»
(cf. jugement, p. 6). Il a poursuivi en déclarant qu’ils «
méritaient
une balle dans la tête
», ce qui
permet de lever tout doute sur la vraie nature de ses propos. Certes, il a contesté s’être
adressé directement à eux en ces termes. Il a néanmoins concédé aux débats
avoir pu prononcer ceux-ci à voix haute chez lui et qu’il était possible que le couple
les ait entendus (
ibid
.),
ce qui revient au même. En ce qui concerne la menace de bouter le feu à l’immeuble, il
a déclaré ne pas en avoir eu l’intention. Cela étant, il n’a jamais indiqué
qu’il s’agissait d’une plaisanterie comme il le soutient dans son appel, mais a plutôt
expliqué à l’audience d’appel que ses propos étaient intervenus «
pour
exprimer
[s]
on
désarroi
» (cf.
supra
,
p. 3). En outre, il a admis avoir poussé le plaignant dans le couloir de l’immeuble (PV aud.
2, R. 7 ; PV aud. 3, ll. 41-42 ; cf. jugement, p. 6). A ses aveux, s’ajoute le fait
que l’appelant nourrit un fort ressentiment à l’égard du plaignant et de son épouse.
Il estime qu’ils lui font vivre un enfer. Il parle de «
complot
contre lui
». Son discours est empreint d’un
sentiment général d’injustice et il exprime de la colère. Il suspecte par ailleurs
le Service des curatelles et tutelles professionnelles d’être lié avec le Ministère
public, lequel est son «
ennemi
»,
et que les policiers vaudois seraient également « contre lui ». Il en irait
de même à Genève où il aurait été victime de condamnations inadmissibles
résultant de provocations faites par des policiers (PV aud. 2, R. 8 ; PV aud. 3). On constate
encore que l’appelant a plusieurs antécédents d’injures, de menaces, de voies de
fait ou encore de lésions corporelles simples, qui ne concernent pas que des policiers et qui montrent
qu’il est capable de commettre les faits qui lui sont reprochés. De son côté, le
plaignant, qui n’a pas pris de conclusions civiles, apparaît mesuré et crédible
dans ses explications (PV aud. 1). Celles-ci ont en outre été corroborées par le témoignage
de son épouse (cf. jugement, p. 3), laquelle a notamment indiqué avoir le souvenir que
l’appelant l’ait traitée de «
pute
»
et qu’il lui avait dit qu’il allait lui tirer une balle dans la tête. Enfin, on relève
que l’appelant n’a pas déposé plainte contre le plaignant pour sa supposée
réaction excessive dans la cage d’escalier, ce qui peut surprendre au vu de l’importance
du conflit qui les anime et de la représentation que l’appelant se fait de la situation.
En tenant compte de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Cour de céans
considère que le premier juge n’a pas violé le principe de la présomption d’innocence
et que c’est à juste titre qu’il a préféré les déclarations du plaignant
à celles du recourant.
4.
4.1
L’appelant invoque une violation du droit. Il soutient qu’un doute subsiste sur le fait de
savoir si la bousculade intervenue le 25 février 2023 a dépassé le seuil de ce qui est
socialement toléré, étant donné que son geste serait survenu ensuite des propos du
plaignant sur sa mère et que celui-ci l’aurait ensuite maîtrisé au sol pendant de
longues minutes. En outre, les voies de fait supposent que l’élément subjectif de l’intention
soit réalisé, ce qui ne serait pas le cas. Ensuite, l’appelant estime que l’infraction
de menaces ne serait pas réalisée, dès lors que ses allégations n’auraient
pas été graves, les propos tenus auprès du boulanger constituant en réalité
une plaisanterie de mauvais goût et les termes hypothétiquement prononcés à haute
voix l’auraient été dans le huis clos de son appartement.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 126 al. 1 CP, quiconque se livre sur une personne à des voies de fait
qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d’une
amende.
Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques
qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles,
ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune
douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 et les réf.). La gifle, les coups de poing ou de pied
ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait
(Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017 nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l'atteinte dépasse
ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait, s'apprécie
au regard des circonstances propres à chaque cas d'espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a ; Dupuis
et alii, op. cit., n. 6 ad art. 126 CP). Les voies de fait sont intentionnelles. Le dol éventuel
suffit (TF 6B_979/2021 précité ; TF 6B_508/2021 du 14 janvier 2022).
4.2.2
En vertu de l’art. 180 al. 1 CP, quiconque,
par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La menace suppose que l'auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance d'un
préjudice, au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b p. 100). Elle constitue un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette
dépendance soit effective (cf. ATF 117 IV 445 consid. 2b p. 448 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a
p. 128), ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322
consid. 1a p. 324). Toute menace ne tombe pas sous le coup de l'art. 180 CP. La loi exige en effet
que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou à effrayer
la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait une personne
raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325). Il faut en outre
que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre
que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère
comme possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de
la peur. Cet élément constitutif de l'infraction, qui se rapporte au contenu des pensées
d'une personne, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156 ;
ATF 119 IV 1 consid. 5a p. 3 ; TF 6B_135/2021 du 27 septembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1314/2018
du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1). Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer
des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF
6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1 ; TF 6B_787/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 3.1).
4.3
En l’espèce, le fait pour l’appelant
d’entendre des propos qui le fâchent au sujet de sa mère ne justifie pas pour autant
de pousser le plaignant, qui plus est dans la cage d’escalier. Ce contact physique agressif dû
à la colère n’est pas socialement toléré et l’appelant, au vu de ses
antécédents, ne pouvait l’ignorer. Quelle qu’ait été la réaction
postérieure du plaignant, elle ne saurait rendre
a
posteriori
licite le geste du recourant. Compte
tenu des faits retenus, l’infraction de voies de fait est réalisée et doit être
confirmée.
S’agissant des menaces, force est de constater qu’il n’a jamais été question
de plaisanterie comme tente de le soutenir l’appelant au stade de l’appel. Il a au contraire
expliqué à l’audience d’appel qu’en déclarant au boulanger qu’il
allait mettre le feu à l’immeuble – propos qui ont été rapportés au plaignant
– il exprimait son désarroi face à la situation et que le couple méritait une punition
(cf.
supra
,
p. 3). L’appelant a admis avoir dit au plaignant et à son épouse qu’il allait les
faire «
payer
».
On ne saurait suivre son explication de circonstance sur l’interprétation littérale qu’il
faudrait accorder à cette expression, compte tenu du conflit aigu entre les parties, de ses antécédents
et du fait qu’il a amplifié cette menace en déclarant au couple qu’il «
méritait
une balle dans la tête
» (PV aud.
1, p. 2). Il tente en vain de faire croire qu’il a tenu ses propos lorsqu’il était chez
lui et que ceux-ci étaient «
sortis
de ses tripes
» (cf. déclaration
d’appel, p. 4). D’une part, le fait que ces termes « sortent de ses tripes »
n’est en rien rassurant et met en lumière toute la colère qu’il ressent face au
couple. D’autre part, quand bien même cela serait vrai, ce dont la Cour de céans n’est
absolument pas convaincue, l’appelant s’est accommodé du fait que les destinataires
de ses paroles aient pu l’entendre (cf. jugement, p. 6). Ainsi, les termes employés sont
objectivement effrayants et le plaignant a effectivement craint pour sa vie. L’infraction de menaces
est également réalisée.
5.
La condamnation de l’appelant pour les deux infractions étant confirmée, la conclusion
de celui-ci tendant au rejet des conclusions civiles, qui n’est pas motivée, doit être
rejetée sans qu’on s’y attarde davantage.
6.
6.1
S’agissant de sa culpabilité et de la fixation de la peine, l’appelant reproche au tribunal
de police de ne pas avoir tenu compte, à décharge, de ses problèmes de santé et du
litige préexistant entre les parties, éléments qui, selon lui, auraient dû conduire
à son acquittement.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées
; TF 6B_836/2023 du 18 mars 2024 consid. 3.1 ; TF 6B_1237/2023 du 13 mars 2024 consid. 1.1).
6.2.2
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art.
43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative
de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée
de la faute de l'auteur.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d’autres termes, la loi présume l’existence
d’un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le
sursis. De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi
du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270
consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid.
5.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1). Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement
futur de l’auteur n’est pas défavorable, la loi exige que l’exécution de
la peine soit au moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut également
le sursis partiel.
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités). Le défaut
de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se
repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant
du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF
6B_1175/2021 précité).
6.3
Le premier juge a estimé que la culpabilité du prévenu était importante, qu’il
persistait à nier l’évidence et qu’hormis le fait qu’il se trouvait sous
curatelle de portée générale, aucun élément à décharge ne pouvait
être retenu.
Cette appréciation est correcte. Il y a lieu de considérer que la mesure de protection de l’adulte
retenue par le premier juge englobe déjà les problèmes de santé de l’appelant,
dès lors qu’ils en sont la cause. En revanche, le litige préexistant entre les parties,
qui est à l’origine de la colère de l’appelant, et donc des événements
qui lui sont reprochés, n’est pas un élément à décharge, dans la mesure
où il n’est pas établi que l’appelant a subi une injustice du fait de ce litige.
La peine de 30 jours-amende pour les menaces proférées n’a rien d’excessif et peut
être confirmée, étant précisé qu’il s’agit en réalité
d’une peine complémentaire à celle prononcée le 18 septembre 2023 par le Ministère
public du canton de Genève (art. 49 al. 2 CP). Le dispositif du jugement sera rectifié d’office
sur ce point.
L’amende de 150 fr. prononcée pour les voies de fait est également adéquate.
Le premier juge a refusé d’assortir la peine pécuniaire du sursis. L’appelant n’a
pas contesté ce refus, à juste titre, compte tenu de ses antécédents et de son attitude
en procédure, consistant à rejeter sur le plaignant la responsabilité des événements.
Encore à l’audience d’appel, il a déclaré qu’il ne regrettait rien et
qu’il referait la même chose s’il se retrouvait dans la même situation (cf.
supra
,
p. 3).
7.
7.1
Dans un chapitre de la déclaration d’appel intitulé «
Conséquences
accessoires du jugement sur la situation de l’appelant
»,
celui-ci estime que le jugement est « inopportun » puisqu’il engendre des conséquences
importantes sur sa situation. Il soutient avoir été expulsé de son appartement en raison
du litige l’opposant au plaignant et à son épouse. Il fait valoir que la présente
procédure est inscrite dans son casier judiciaire, lui causant ainsi du tort par rapport à
ses perspectives.
7.2
On ignore si l’appelant entend par-là invoquer un des motifs d’exemption de peine figurant
aux art. 52 ss CP. Quoi qu’il en soit, un tel motif est illusoire en l’espèce. Comme
le dit l’appelant lui-même, les parties étaient en procédure devant le Tribunal
des baux avant la présente affaire. Ce n’est donc pas le présent jugement qui est la
cause de son expulsion. Par ailleurs, le casier judiciaire en son état actuel est suffisamment dissuasif
pour un bailleur potentiel, sans que la présente affaire aggrave la situation. A suivre l’appelant,
toute condamnation pénale qui est inscrite au casier judiciaire devrait être exclue, dès
lors qu’elle nuit à l’avenir du condamné, ce qui est un non-sens total.
8.
L’appel devant être rejeté, les conclusions portant sur les frais et indemnités
sont sans objet.
9.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement intégralement confirmé,
sous réserve de la rectification d’office qu’il y a lieu d’opérer au chiffre
III de son dispositif.
X.________ a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’appelant. La liste
d’opérations produite par son défenseur de choix, Me Christophe Rapin (P. 43), mentionne
un temps consacré au dossier de 1 h 42 au tarif horaire de 500 fr. pour l’avocat breveté
et de 7h30 au tarif horaire de 200 fr. pour l’avocat stagiaire. La durée d’activité
déployée par ce dernier pour l’examen du jugement et de la déclaration d’appel
(opération du 3 octobre 2024) est excessive et doit être ramenée à 1 heure. Il y
a ensuite lieu de comptabiliser 1 heure pour l’audience d’appel, contrairement aux 2 heures
estimées. Enfin, le tarif horaire doit être fixé à 250 fr. pour l’avocat breveté,
la cause ne revêtant aucune difficulté particulière, et à 160 fr. pour l’avocat
stagiaire (cf. art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Ainsi, le défraiement total s’élève
à 1’145 fr., auquel on ajoutera les débours de 2 %, par 22 fr. 90, ainsi que la
TVA sur le tout, soit 94 fr. 60, de sorte que l’indemnité s’élève au total
à 1'262 fr. 50.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 2’050 fr., constitués en l’espèce
des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de Y.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 47, 49 al. 2, 103, 106, 126 al. 1 et 180 al. 1 CP ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 9 février 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est rectifié d’office comme il suit au chiffre III de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par Y.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois du 17 août 2023 ;
II.
constate que Y.________ s’est rendu coupable de voies de fait et de menaces ;
III.
condamne Y.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à CHF 30.- (trente francs), peine complémentaire à celle prononcée
le 18 septembre 2023 par le Ministère public du canton de Genève ;
IV.
condamne Y.________ à une amende de CHF 150.- (cent cinquante francs), convertible en 2 (deux) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
V.
renvoie X.________ à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions civiles ;
VI.
dit que les frais de la cause, par CHF 1'300.- (mille trois cents francs), sont mis à la charge
de Y.________."
III.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 1'262 fr. 50, TVA et débours
inclus, est allouée à X.________, à la charge de Y.________.
IV.
Les frais d'appel, par 2’050 fr., sont mis
à la charge de Y.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
octobre 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Catherine Bouverat, avocat (pour Y.________),
-
Me Christophe Rapin, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :