vd_findinfo · PC 21/20 ap. TF - 29/2021 · 2021-10-05 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ANNONCER{EN GÉNÉRAL}, VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER, PRESCRIPTION, DÉLAI ABSOLU, PÉREMPTION, ESCROQUERIE, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS, PARTAGE SUCCESSORAL, ENTRAIDE ADMINISTRATIVE | 146 CP, 97 al. 1 CP, 11 al. 1 let. c LPC, 25 LPGA, 31 LPGA, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.10.2021 PC 21/20 ap. TF - 29/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
21/20 ap. TF - 29/2021
ZH20.023804
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Sébastien Moret, avocat à Lausanne,
et
Caisse
P.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
11 al. 1 let. c LPC ; 25, 31, 32 al. 1 et 53 al. 1 LPGA ; 97 et 146 CP.
E n  f a i t  :
A.
a)
J.________, née le [...], est la fille
de G.________ et de N.________. G.________ est décédé le 7 août 1985. Par testament
public du 7 décembre 1984, il avait attribué l’usufruit viager sur toute sa succession
à son épouse. N.________ est quant à elle décédée le 27 décembre
2007, sans avoir renoncé de son vivant à l’usufruit viager dont elle était la bénéficiaire.
b)
Depuis le 1
er
septembre
2007, J.________ est au bénéfice de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse
et survivants allouées par la Caisse P.________ (ci-après : la Caisse).
c)
Dans le cadre d’une procédure de révision quadriennale initiée au mois de mai 2017,
J.________ a transmis à la Caisse divers documents desquels il ressortait qu’elle avait reçu
en 2011 un important montant en héritage.
Après avoir procédé au réexamen de la situation de l’assurée, la Caisse
a, par quinze décisions du 22 janvier 2018, recalculé le droit aux prestations complémentaires
dès le 1
er
septembre
2007. Par décision séparée du même jour, la Caisse a exigé la restitution de
la somme de 174'663 fr. 05 correspondant aux prestations complémentaires indûment
touchées durant la période du 1
er
septembre
2007 au 31 janvier 2018.
Par courrier du 20 février 2018, l’assurée a formé opposition contre l’ensemble
des décisions susmentionnées. En substance, elle estimait que son droit d’être entendue
avait été violé et que la restitution ne pouvait être exigée au-delà d’un
délai de péremption de cinq ans.
Par décision du 25 octobre 2018, la Caisse a rejeté l’opposition formée par
l’assurée. Elle a expliqué que celle-ci avait omis d’annoncer, au moment du dépôt
de sa demande de prestations complémentaires, qu’elle était membre de la succession non
partagée de son père. Conformément aux dispositions légales applicables, la Caisse
était contrainte de prendre en considération l’héritage de l’assurée
dès le début du droit aux prestations complémentaires, soit à compter du 1
er
septembre
2007.
B.
a)
Par acte du 28 novembre 2018, J.________
a, par l’intermédiaire de Me Sébastien Moret, avocat à Lausanne, déféré
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud la décision
sur opposition rendue par la Caisse le 25 octobre 2018, en concluant principalement à son annulation
et subsidiairement à sa réforme, en ce sens qu’elle est tenue de restituer la somme de
79'541 francs. En substance, elle reprochait à la Caisse d’avoir violé le principe
de la présomption d’innocence ainsi que son droit d’être entendue. Elle estimait
que la décision attaquée ne comportait strictement aucune motivation ni aucun développement
quant à la réalisation des infractions qui lui étaient reprochées et qui justifiaient
l’application d’un délai de péremption plus long que le délai de cinq ans
prévu par la loi. Si la Caisse avait effectué une instruction minutieuse de la cause –
en procédant notamment à son audition –, elle aurait pu établir que ce n’était
pas elle qui avait rempli le formulaire de demande du 3 septembre 2007, mais une assistante sociale,
qui le lui avait ensuite remis pour signature. Il ne pouvait être décelé dans ce comportement
une infraction, quelle qu’elle soit. Par ailleurs, la Caisse n’avait pas tenu compte du fait
qu’elle avait été nu-propriétaire de sa part d’héritage jusqu’au
décès de sa mère, intervenu le 27 décembre 2007.
b)
Dans sa réponse du 1
er
mars
2019, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. A son
avis,
J.________ avait dissimulé sciemment
le montant de sa fortune en ne le déclarant pas sur les formulaires périodiques ou spontanément
auprès de la Caisse. En effet, elle n’avait pas mentionné dès le départ qu’elle
était membre d’une hoirie alors que cette question figurait expressément sur le formulaire
de demande de prestations complémentaires. Ensuite, elle n’avait pas annoncé que le partage
transactionnel de l’héritage avait eu lieu en octobre 2010 et que des versements avaient été
opérés en sa faveur en mai 2011. Il paraissait ainsi évident qu'elle avait omis volontairement
de révéler ces informations, maintenant ainsi la Caisse dans l’ignorance la plus complète.
Par son comportement,
J.________ était
parvenue à obtenir le versement de prestations complémentaires alors que les conditions d’octroi
n’étaient pas réalisées, se rendant ainsi coupable d’escroquerie et justifiant
ainsi l’application d’un délai de péremption de quinze ans.
c)
Dans sa réplique du 19 juillet 2019,
J.________
est revenue sur le refus de la Caisse de l’entendre. Elle estimait que celle-ci avait refusé
d’administrer une preuve pourtant décisive, son audition étant la seule mesure d’instruction
apte à établir qu’aucune infraction n’avait été réalisée. Ce
faisant, la Caisse s’était contentée, sur la base d’un
a
priori
inacceptable, de supposer que la commission
d’une escroquerie apparaissait plus vraisemblable que l’absence de commission. Il était
parfaitement inconcevable de soutenir que tous les éléments d’une infraction étaient
réalisés, et que l’intention
–
soit la conscience et la volonté – de la commettre était donnée, sans aucun doute
possible, sans avoir au préalable entendu oralement la personne concernée. Rien au dossier
ne permettait par ailleurs d’établir qu’elle avait commis une escroquerie. A la lumière
de la demande de prestations du 3 septembre 2007 et des formulaires de révision des 28 novembre
2012 et 8 juin 2017, il sautait aux yeux que ces documents avaient été complétés
et datés d’une main qui n’était pas la sienne, mais manifestement celle de l’assistante
sociale qui s’était chargée de cette tâche. Elle n’avait par conséquent
adopté aucun comportement actif et n’avait jamais cherché à cacher « sciemment »
des éléments de sa fortune. A titre de mesures d’instruction, elle a requis la production
par le service de neurologie du Centre K.________ (ci-après : le Centre K.________) d’un
rapport médical ainsi que son audition.
d)
Dans sa duplique du 15 août 2019, la Caisse a expliqué qu’elle avait statué
sur la base d’un dossier complet duquel il ressortait que
J.________
avait, dès le dépôt de sa demande de prestations, omis de lui signaler qu’elle était
membre d’une hoirie puis, pendant plusieurs années, qu’elle avait touché un important
montant à titre d’héritage. Elle avait estimé, avec une certitude suffisante, que
J.________ était consciente du caractère incomplet des indications fournies dans le formulaire
de demande de prestations. Il ne faisait par ailleurs nul doute qu'elle avait délibérément
omis de lui communiquer ces informations car elle savait que cela allait certainement modifier son droit
aux prestations.
e)
Par arrêt du 5 décembre 2019 (CASSO PC 17/18 – 24/2019), la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours formé par J.________
et réformé la décision sur opposition rendue le 25 octobre 2018 par la Caisse, en
ce sens que J.________ doit restitution à la Caisse de la somme de 116'572 francs. La Cour a notamment
procédé aux constatations suivantes :
8.
En l’occurrence, il ressort aussi bien de la demande de prestations complémentaires déposée
le 3 septembre 2007 que du questionnaire rempli le 28 novembre 2012 dans le cadre de la révision
quadriennale de son dossier que la recourante n’a pas déclaré à l’intimée
qu’elle était membre d’une succession non partagée depuis 1985, respectivement
qu’elle avait hérité d’un montant important en 2011. Ce n’est que dans la
cadre de la révision quadriennale de son dossier initiée au mois de mai 2017 que ces faits
ont été découverts. Or la dissimulation de ces éléments de fortune constitue
indéniablement un fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. La fortune
de la personne assurée est en effet un élément qui influe de manière notable l’octroi
– cas échéant le montant – des prestations complémentaires (art. 11 al. 1
let. c LPC ; cf. supra consid. 5c). C’est donc à bon droit que l’intimée a, sur
le principe, procédé à la révision procédurale des décisions d’octroi
des prestations complémentaires erronées et, partant, exigé la restitution des prestations
indûment perçues.
9.
a)
N.________, mère de la recourante, a joui
de l’usufruit viager sur la succession de son mari depuis le jour du décès de ce dernier,
le 7 décembre 1984, jusqu’au jour de son propre décès, le 27 décembre
2007. L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance sur
la chose grevée. Dans la mesure où celui-ci est toutefois limité à la jouissance,
l’usufruitier ne peut pas, comme dans le cas de la propriété, disposer de la chose, ni
en droit ni en fait (art. 745 ss CC). Il s’ensuit qu’un élément de fortune
grevé d’un usufruit ne doit pas être pris en compte dans la fortune de l’usufruitier.
De même, il ne saurait être pris en compte dans la fortune du nu-propriétaire, car cela
reviendrait à comptabiliser un revenu que le nu-propriétaire ne peut pas revendiquer en raison
des droits conférés à l’usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a). Dans ces conditions,
il n’y a pas lieu de tenir compte de la part que la recourante pouvait prétendre à la
succession de son père jusqu’au 27 décembre 2007, dès lors qu’elle n’était
pas en mesure d’en disposer.
b)
De même, la prise en considération
de la part à une succession non partagée ne peut avoir lieu que lorsque l’étendue
de cette part a pu être déterminée de façon claire (cf. supra consid. 5d). Or il
ressort des pièces au dossier, en particulier des pages 4 et 5 du document intitulé « Partage
transactionnel de la succession de M.  G.________ », que le partage de la succession a
été retardé en raison d’un profond désaccord au sein de l’hoirie et que
le montant des parts respectives des héritiers de G.________ n’a été formellement
constaté que par acte notarié du 4 octobre 2010. Aussi convient-il de retenir que ce n’est
qu’à compter de cette date qu’il était possible d’imputer à la fortune
de la recourante une part de la succession non partagée de son père.
10.
S’agissant du délai de péremption absolu applicable à la demande de restitution,
l’intimée a considéré que le comportement de la recourante réalisait les éléments
objectifs et subjectifs d’une escroquerie.
a)
En premier lieu, il convient de relever, s’agissant
du comportement ayant consisté pour la recourante à ne pas déclarer, dans le cadre de
la demande de prestations complémentaires déposée le 3 septembre 2007, être
membre d’une succession non partagée depuis 1985, que l’un des éléments objectifs
de l’infraction d’escroquerie n’est pas réalisé. Dans la mesure où il
a été constaté précédemment que la part à la succession non partagée
de G.________ ne pouvait être imputée sur la fortune de la recourante qu’à compter
du 4 octobre 2010, la connaissance de ces circonstances n’auraient pas conduit l’intimée
à refuser d’allouer des prestations complémentaires.
b)
En ce qui concerne le questionnaire rempli le 28 novembre 2012 dans le cadre de la révision
quadriennale du dossier de la recourante, il y a lieu de constater, sur le plan objectif, l’existence
d’un comportement actif de tromperie visant à dissimuler des informations pertinentes pour
l’examen du droit aux prestations complémentaires et à induire en erreur l’intimée.
Dans la mesure où cette dernière n’avait aucune raison, faute d’indices, de se
douter que la recourante dissimulait des éléments de fortune et de procéder à des
vérifications complémentaires, la condition de l’astuce est également réalisée.
c)
En apposant sa signature sur le questionnaire destiné à la révision quadriennale de son
dossier, sans déclarer qu'elle était membre d’une succession non partagée depuis
1985, respectivement qu’elle avait hérité d’un montant important en 2011, la recourante
a adopté un comportement qui ne relève pas d’une simple négligence. En effet, les
faits de ne pas répondre correctement aux questions posées et de taire l’existence d’un
compte bancaire sur lequel avaient été déposés les montants touchés à titre
d’héritage doivent être appréciés comme étant constitutifs d’une
tromperie par commission, dès lors que ledit questionnaire constituait une invitation explicite
à faire état de sa situation patrimoniale. Même en admettant
–
comme prétendu dans le recours – que ledit questionnaire a été complété
par une assistante sociale et que la recourante ne l’a pas relu avant de le signer, il n’y
a aucun doute sur le fait qu’il a été complété en la présence et avec
la collaboration active de la recourante. Les informations figurant dans le questionnaire correspondent
par conséquent aux réponses que la recourante a données à son assistante sociale.
Ce faisant, la recourante ne pouvait ignorer que les renseignements donnés étaient incomplets
et, en apposant sa signature au bas des documents tout en certifiant que les réponses données
étaient complètes et conformes à la vérité, s’est ainsi accommodée
du fait qu’elle pourrait toucher des prestations complémentaires auxquelles elle n’avait
pas droit, commettant ainsi un acte à tout le moins par dol éventuel. Faute par ailleurs d’indice
laissant penser que la capacité de discernement et de compréhension de la recourante était
altérée à la fin de l’année 2012, elle ne saurait se prévaloir de son
âge – 67 ans au moment de la révision quadriennale – ou de son état de santé
pour tenter de s’exonérer en partie ou totalement de son comportement fautif.
d)
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que la recourante réalise les éléments
objectifs et subjectifs de l’infraction réprimée à l’art. 146 CP, le
délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l’occurrence
quinze ans (art. 97 CP), est par conséquent applicable.
e)
Au vu des éléments figurant au dossier, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures
d’instructions requises en cours de procédure. L’audition de la recourante ne modifierait
pas, selon toute vraisemblance, l’appréciation qui précède, la Cour de céans
ayant acquis la conviction qu’elle avait caché certains faits à son assistante sociale.
De même n’est-il pas nécessaire de recueillir des renseignements médicaux auprès
du Centre K.________, puisqu’ils ne permettraient que de décrire l’état de santé
actuel de la recourante, élément sans pertinence dans le cas d’espèce. Une telle
mesure d’instruction se justifie d’autant moins que la recourante n’a jamais daigné
préciser au cours de la procédure la nature des troubles dont elle était atteinte.
11.
Partant, il y a lieu de constater que l’intimée peut prétendre à la restitution
des prestations complémentaires qu’elle a indûment versées à la recourante
durant la période courant du 1
er
novembre
2010 (cf. art. 12 al. 3 LPC) au 31 janvier 2018.
a)
Au cours de cette période, la recourante a, compte tenu du fait qu’aucune prestation n’a
été versée entre les mois de juillet 2017 et janvier 2018, effectivement perçu la
somme de 123'727 fr, montant auquel il convient de déduire la somme de 7'155 fr. (correspondant
aux prestations complémentaires auxquelles la recourante pouvait effectivement prétendre au
cours de la période litigieuse [7'055 fr.] et à une allocation de Noël [100 fr.]).
Le montant que la recourante doit restituer à l’intimée s’élève ainsi
à 116’572 fr.
b)
Il n’y a pas lieu d’examiner si l’intimée peut également prétendre au
remboursement des frais de maladie relatifs à l’année 2010. Les captures d’écran
figurant au dossier produit par l’intimée ne permettent aucunement d’établir le
bien-fondé de cette créance, dès lors qu’elles ne contiennent aucune indication
sur la nature des frais remboursés, sur la date de la ou des factures concernées ou encore
sur la date du ou des remboursements effectués.
C.
Par arrêt du 10 juin 2020 (cause 9C_97/2020),
le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en matière de droit public interjeté
par
J.________ contre le jugement de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, annulé ledit jugement et renvoyé
la cause à la Cour de céans pour complément d’instruction au sens des considérants
et nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit :
6.
6.1.
A titre préliminaire, il convient de constater que la juridiction cantonale a retenu que la décision
du 25 octobre 2018 ne permettait pas à la recourante de comprendre les éléments qui
avaient été retenus par l'intimée en relation avec l'application d'un délai de péremption
de plus longue durée prévue par le droit pénal, ni pourquoi ils l'avaient été,
ce qui l'avait empêchée d'attaquer valablement cette décision. Les premiers juges ont
considéré qu'en ce sens la décision de première instance aurait dû être
annulée pour défaut de motivation. Ils ont constaté que la caisse de compensation avait
cependant " fourni quelques explications " à l'occasion de la réponse du
1
er
mars
2019 au recours cantonal et qu'elle avait notamment précisé que le comportement de la recourante
était constitutif d'une escroquerie (au sens de l'art. 146 CP). Dans la mesure où la recourante
avait pu prendre connaissance des motifs retenus par l'intimée et qu'elle avait eu la possibilité
de s'exprimer à leur sujet, la juridiction cantonale a renoncé à annuler la décision
pour des motifs formels et s'est prononcée sur le fond du litige, sans administrer les preuves requises
par la recourante.
6.2.
En l'espèce, la manière de procéder de la juridiction cantonale a privé la recourante
du droit à une instruction complète des faits déterminants de la cause. A la suite de
la réponse de la caisse de compensation du 1
er
mars
2019, elle a certes placé la recourante en situation d'exercer son droit d'être entendue par
écrit. Pour ce faire, J.________ a bénéficié de différentes prolongations de
délai, soit d'un délai d'environ quatre mois et demi. En se fondant sur la jurisprudence applicable
en matière pénale, l'assurée a fait valoir au terme de ce délai que sa comparution
personnelle était la seule mesure d'instruction propre à établir qu'elle n'avait jamais
cherché à cacher sciemment des éléments de fortune déterminants. La recourante
a donc exercé en temps utile son droit de faire administrer une preuve complémentaire en instance
cantonale (art. 61 let. c LPGA), comme elle l'y avait du reste été dûment invitée
par la juridiction cantonale (ordonnance du 4 mars 2019).
A
ce stade, la recourante a maintenu sa demande d'être entendue oralement en affirmant pouvoir apporter
des explications indispensables, alors que les premiers juges avaient retenu qu'elle n'avait pas été
placée en situation d'attaquer utilement la décision du 25 octobre 2018. Dans ces circonstances,
la juridiction cantonale ne pouvait pas, sans violer le droit à l'administration de la preuve, renoncer
à entendre oralement la recourante sans l'en avertir et lui donner à cette occasion la possibilité
de faire valoir par écrit sa version des faits quant à la réalisation éventuelle
de l'infraction d'escroquerie. A défaut de connaître l'argumentation de la recourante sur ce
point - ou du moins de lui avoir laissé le choix de s'exprimer à ce sujet par écrit -,
les premiers juges ne pouvaient affirmer d'emblée qu'entendre sa version des faits ne permettait
pas de remettre en cause leur conviction sans que leur appréciation anticipée des preuves fût
entachée d'arbitraire et, partant, sans violer le droit d'être entendue de la recourante.
6.3.
Il convient, en conséquence, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour
qu'elle complète son instruction en donnant l'occasion à la recourante d'exposer sa version
des faits, puis statue à nouveau.
D.
a)
Reprenant l’instruction de la cause,
la Cour de céans a invité
J.________
à faire valoir par écrit sa version des faits quant à la réalisation de l’infraction
d’escroquerie.
b)
Dans ses observations du 15 décembre 2020,
J.________
a relevé que les décisions de prestations des 28 décembre 2012 et 14 janvier
2013 avaient été rendues sur la base du dossier en possession de la Caisse, après qu'elle
a fourni les documents demandés lors de l’entretien du 28 novembre 2012, à l’exception
de sa taxation fiscale. Aussi la Caisse avait-elle rendu les décisions précitées alors
qu’elle n’était pas en possession de tous les éléments nécessaires requis
et sans qu’un délai supplémentaire ne lui ait été fixé pour produire ce
document. Elle était par conséquent d’avis que la Caisse avait agi de manière légère,
si bien que l’escroquerie devait être exclue.
c)
Dans ses déterminations du 20 janvier 2021, la Caisse a rappelé que J.________ n’avait
pas, lors de l’entretien de révision périodique du 28 novembre 2012, informé
son agence du fait qu’elle avait perçu un héritage en mai 2011, confortant la collaboratrice
de l’agence dans l’idée que la situation n’avait pas changé. S’agissant
de la taxation fiscale pour l’année 2011, soit elle n’avait pas encore été
effectuée au jour de l’entretien, soit elle était en possession de J.________ mais n’avait
délibérément pas été remise. Toujours est-il que c’est sur la base de
la vraisemblance des éléments en sa possession et sur les déclarations de J.________ que
la Caisse avait rendu ses décisions permettant à cette dernière de continuer à percevoir,
à tort, des prestations complémentaires.
d)
Dans ses déterminations du 4 février 2021,
J.________
a, en substance, réitéré le fait que l’agence de la Caisse avait manifestement négligé,
au moment de rendre sa décision du 14 janvier 2013, de procéder aux vérifications
élémentaires permettant de confirmer ou d’infirmer les informations obtenues ou d’obtenir
les renseignements manquants. Elle avait en effet statué sans disposer des éléments fiscaux
déterminants et, partant, sur la base d’un dossier lacunaire, faisant ainsi preuve d’une
légèreté excluant toute commission d’une escroquerie de sa part.
e)
Par courrier du 8 février 2021, J.________ a produit un rapport médical établi le
4 février 2019 par le Service d’oncologie médicale du Centre K.________, lequel faisait
état de « la présence de probables troubles cognitifs », ainsi qu’un
courriel rédigé le 4 février 2021 par le Dr  A.________, médecin traitant.
f)
Dans ses déterminations du 26 février 2021, la Caisse a sollicité la production par
J.________ de sa déclaration d’impôts 2011 et de la taxation y relative.
g)
Le 4 mars 2021, le Juge instructeur a requis de
J.________
qu’elle produise la déclaration fiscale ainsi que la taxation fiscale définitive relatives
à l’année 2011.
h)
Par courrier du 8 avril 2021, J.________ a indiqué ne pas être en possession de sa déclaration
d’impôt 2011 ni de l’avis de taxation y relatif.
i)
Le 4 mai 2021, le Juge instructeur a requis de l’Office d’impôt des districts de [...]
qu’il produise les déclarations fiscales ainsi que les taxations fiscales définitives
relatives aux années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, requête à laquelle il a été
donné suite le 2 juin 2021.
j)
Dans ses déterminations du 25 juin 2021, la Caisse a relevé : que J.________ n’avait
pas annoncé être membre d’une succession non partagée dans sa déclaration d’impôt
2010 effectuée le 21 mars 2011 ; qu’elle n’avait pas non plus annoncé
avoir touché un héritage dans sa déclaration d’impôt 2011 effectuée le
8 mars 2012 ; qu’elle était en possession de sa déclaration d’impôt
en date du 28 novembre 2011 et qu’elle ne l’avait pas transmise malgré la demande
faite en ce sens ; qu’elle n’avait fait aucune déclaration de fortune provenant
d’un héritage pour les années 2012, 2013 et 2014 ; que ce n’était que
le 25 février 2016 qu’elle avait finalement annoncé un montant de 175'252 fr.
pour 2015. De ces éléments, il ressortait que J.________ avait passé sous silence les
éléments liés à sa fortune non seulement à la Caisse, mais également à
l’autorité fiscale. Les pièces versées au dossier ne faisaient que démontrer
l’intention de J.________ de cacher des éléments de fortune, dès lors qu’elle
ne pouvait ignorer que cela impacterait le montant de sa prestation complémentaire et qu’elle
pourrait devoir restituer des prestations perçues à tort.
k)
Dans ses déterminations du 3 août 2021,
J.________
a estimé que les déclarations et taxations fiscales produites en cours de procédure devaient
être retranchées du dossier de la cause, faute pour la Cour de céans de disposer d’une
base légale pour accéder à ces informations.
l)
Dans ses déterminations du 24 août 2021, la Caisse a rappelé qu’elle aurait
pu obtenir les informations contenues dans les documents produits par l’autorité fiscale et
qu’il existait un intérêt public à la manifestation de la vérité, dans
la mesure où l’infraction visée était un crime et où les prestations perçues
de manière illicite étaient entièrement financées par la collectivité publique.
E n  d r o i t  :
1.
La Cour des assurances sociales doit statuer à nouveau dans cette affaire, à la suite de l'arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral du 10 juin 2020.
2.
a)
En vertu du principe de l'autorité de
l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l'autorité cantonale à laquelle une affaire
est renvoyée, est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt
de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été tranché définitivement
par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été
critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération
que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni
fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; 131 III 91 consid. 5 ; voir
également TF 5A_488/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.1 et les références).
b)
En substance, le Tribunal fédéral a estimé que la Cour de céans n’avait pas
respecté le droit d’être entendue de la recourante, en ne lui offrant pas la possibilité
de s’exprimer à propos de la question de la réalisation éventuelle de l’infraction
d’escroquerie ; ce faisant, il a annulé l’arrêt que la Cour de céans
avait rendu le 5 décembre 2019, sans examiner toutefois le fond de l’affaire. Conformément
au jugement de renvoi du Tribunal fédéral, occasion a été donnée à la recourante
de s’exprimer par écrit, ce qu’elle a fait dans ses déterminations des 15 décembre
2020 et 4 février 2021. Au vu des explications données, la Cour de céans a jugé
nécessaire de compléter l’instruction et requis la production des déclarations et
taxations fiscales de la recourante relatives aux années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
3.
A titre liminaire, il convient d’examiner si les pièces recueillies par la Cour de céans
dans le cadre de la présente procédure de renvoi sont recevables et peuvent être prises
en considération dans le cadre de l’appréciation des preuves.
a)
Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de droit ordinaire possédant
un effet dévolutif complet : un recours présenté dans les formes requises a pour
effet de transférer à la juridiction cantonale la compétence de statuer sur la situation
juridique objet de la décision attaquée. Conformément à la maxime inquisitoire applicable
(art. 61 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]), il appartient alors à l'autorité
de recours d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants pour la solution du litige
et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires (ATF 127 V 228 consid. 2b/aa ;
voir également TF 9C_403/2010 du 31 décembre 2010 consid. 3.1).
b)
Selon l’art. 110 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt
fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), les personnes chargées de l’application
de la loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans
l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser
aux tiers la consultation des dossiers fiscaux (al. 1). Des renseignements peuvent être communiqués
dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément
(al. 2 ; voir également l’art. 39 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID ; RS 642.14]).
c)
En vertu de l’art. 32 al. 1 LPGA, les autorités administratives et judiciaires de
la Confédération, des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes fournissent
gratuitement aux organes des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite
et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour : fixer ou modifier des prestations,
ou encore en réclamer la restitution (let. a) ; prévenir des versements indus (let. b) ;
fixer et percevoir les cotisations (let. c) ; faire valoir une prétention récursoire contre
le tiers responsable (let. d).
d)
En l’occurrence, il ne fait aucun doute que l’intimée peut, dans le cadre de ses attributions,
requérir des autorités fiscales les renseignements nécessaires afin de prévenir les
versements indus (cf. art. 32 al. 1 let. b LPGA). Dans ces conditions, la Cour de céans,
en tant qu’elle connaît des recours conformément à l’art. 57 LPGA, peine
à concevoir qu’elle ne puisse pas, dans le cadre de la maxime inquisitoire applicable, requérir
auprès des mêmes autorités les mêmes renseignements que les organes des assurances
sociales. La thèse contraire reviendrait à restreindre la capacité du tribunal cantonal
des assurances à établir les faits pertinents de la cause, ce qui ne correspond nullement à
la volonté du législateur telle qu’exprimée à l’art. 61 let. c
LPGA. Aussi convient-il d’admettre que le principe posé à l’art. 32 al. 1
LPGA est applicable par analogie au tribunal cantonal des assurances. Au surplus, il convient de souligner,
comme le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de le relever, que l’intérêt
public à empêcher les abus dans l’assurance prime l’intérêt de la personne
concernée à ce que le moyen de preuve ne soit pas exploité (cf. ATF 143 I 377 consid. 5).
4.
Le litige porte sur le bien-fondé de la révision procédurale à laquelle a procédé
l’intimée, respectivement le bien-fondé de la restitution par la recourante d’un
montant de 174'663 fr. 05 correspondant aux prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse
et survivants qu’elle aurait indûment perçues entre le 1
er
septembre
2007 et le 31 janvier 2018.
5.
a)
Selon l'art. 4 al. 1 let. a
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI (LPC ; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent
une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants.
b)
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1
LPC, à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus déterminants
(art. 11 LPC).
c)
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants pour calculer le montant de la
prestation complémentaire annuelle comprennent notamment un quinzième de la fortune nette ou
un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle
dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules, 60'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’assurance-vieillesse
et survivants ou de l’assurance-invalidité.
d)
La part à une succession non partagée doit être prise en compte comme élément
de fortune pour calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle, et ce dès l'ouverture
de la succession (art. 560 al. 1 CC), soit au décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1 CC). Le
fait de rencontrer des difficultés pour procéder au partage ne justifie pas de déroger
à cette règle. Pour autant, la prise en compte de la part d’une succession non partagée
ne peut avoir lieu que lorsqu’il est possible de déterminer avec clarté l’étendue
de cette part ou, dans l’hypothèse où cette part ne peut pas être chiffrée
de manière exacte, lorsqu’il est possible, compte tenu de l’ensemble des éléments
de fait et de droit, d’exclure avec certitude un droit à des prestations complémentaires.
Par « part à une succession non partagée », il faut entendre la part à
laquelle peut prétendre l’héritier concerné au moment de la dissolution de la communauté
héréditaire et de la liquidation du patrimoine commun. La clarté sur l’étendue
de la part successorale présuppose – outre les principaux actifs et passifs concernés
– que tous les héritiers ainsi que leur part respective à la succession soient connus
(TF 9C_447/2016 du 1
er
mars
2017 consid. 4.2.2 ; TF 9C_999/2009 du 7 juin 2010 consid. 1.1).
6.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1,
1
ère
phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
b)
L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une reconsidération (caractère
sans nul doute erroné de la décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision
procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées
(ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
aa)
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à
révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont " nouveaux "
au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir
à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen
de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement
de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; TF 9C_371/2008 du 2 février
2009 consid. 2.3).
bb)
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées
en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle
est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au
moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à
l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). Par le biais de la reconsidération,
on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée
résultant de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait
en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc).
Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste (« zweifellos
unrichtig »), de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument
autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue
durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à
une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles
dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs
éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation
antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné
de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007
du 18 octobre 2007 consid. 2.2 ; TFA I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
7.
a)
Aux termes de l'art. 25 al. 2 LPGA,
le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s'éteint un an après
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du motif de restitution, mais au plus tard
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable
pour lequel le droit pénal prévoit un délai plus long, celui-ci est déterminant.
Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés
d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 ; 119 V 431 consid. 3a).
b)
Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de prestations indûment
versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de péremption
plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est
applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par
le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été
condamné. Le juge est néanmoins lié par une condamnation pénale, de même que
par un prononcé libératoire constatant l’absence d’acte punissable (ATF 138 V 74
consid. 6.1 ; 118 V 193 consid. 4a ; voir également TF 8C_592/2007 du 20 août
2008 consid. 5.3 et les références).
c)
Lorsqu’il y a lieu de décider si la créance en restitution dérive d'un acte punissable
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, le degré de
la preuve requis est celui qui prévaut en procédure pénale ; le degré de la
vraisemblance prépondérante reconnu habituellement en droit des assurances sociales n’est
pas suffisant. En tout état de cause, il appartient à l’autorité qui entend se prévaloir
d’un délai de prescription selon le droit pénal de produire les moyens permettant d’apporter
la preuve d’un comportement punissable, singulièrement la réalisation des conditions
objectives et subjectives de l’infraction (ATF 138 V 74 consid. 6.1 et les références).
d)
En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les infractions réprimées
aux art. 146 CP (escroquerie) et 31 LPC (manquement à l'obligation de communiquer) qui
entrent en considération au titre d'infractions pouvant impliquer l'application d'un délai
de péremption plus long, étant précisé que l’art. 148a CP (obtention illicite
de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) n’est pas déterminant
en l’espèce, dans la mesure où cette disposition est entrée en vigueur le 1
er
octobre
2016 et, partant, est postérieure aux agissements reprochés à la recourante.
aa)
aaa)
Conformément à l'art. 146
al. 1 CP, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers.
bbb)
La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également
par la dissimulation d'un fait vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par
commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si
l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat
ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 206
consid. 6.3.1.2 ; 140 IV 11 consid. 2.3.2).
ccc)
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit
astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à
un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible,
ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à
le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV
76 consid. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2). En matière d’assurances
sociales, l'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces
produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires
afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple, sa déclaration fiscale, une décision
de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes
à traiter, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les
pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de
fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas (TF 6B_496/2015
du 6 avril 2016 consid. 2.2.2 ; TF 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.1.2 et les références).
ddd)
Pour que le crime d’escroquerie soit consommé, l’erreur dans laquelle la tromperie astucieuse
a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d’un tiers sur le patrimoine duquel
elle a un certain pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant. Lorsque
l’acte litigieux consiste dans le versement par l’Etat de prestations prévues par la
loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie astucieuse
et l’erreur était propre, s’il avait été connu par l’Etat, à conduire
au refus, conformément à la loi, de telles prestations. Ce n’est en effet que dans ce
cas, lorsque les prestations n’étaient en réalité pas dues, que l’acte consistant
à les verser s’avère préjudiciable pour l’Etat et donc lui cause un dommage
(TF 6B_1115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1.3 et les références).
eee)
L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette
obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre,
n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations
allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive – par
acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche
d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de
l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle,
médicale ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission,
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 ; 140 IV 11 consid. 2.4.1 et 2.4.6
in
fine
; voir également TF 6B_791/2013
du 3 mars 2014 consid. 3.1.1 ; imprécis sur cette question, TF 9C_232/2013 du 13 décembre
2013 consid. 4.1.3).
fff)
Malgré l'importance que revêt l'établissement des faits dans le cadre de litiges assécurologiques
et le rôle que joue dans ce contexte le devoir
– légal
ou contractuel – de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes
en tant qu'aspect de l'obligation de collaborer, ce devoir ne confère pas un statut juridique particulier
au bénéficiaire qui le contraindrait à protéger d'une atteinte ou d'une mise en danger
le patrimoine de l'assureur (public ou privé). C'est à l'assureur qu'il appartient en premier
lieu de veiller à la sauvegarde de son patrimoine ; cette obligation n'est pas transférée
au bénéficiaire du fait de l'existence d'un devoir d'annoncer. La seule responsabilité
qui incombe au bénéficiaire est de veiller à ne pas porter lui-même préjudice
à l'assureur, ce qui a pour corollaire le devoir d'annoncer toute modification des circonstances
déterminantes pour le droit aux prestations ; la loi ne lui impose pas d'obligation plus étendue.
L'obligation d'annoncer toute modification des circonstances déterminantes est l'expression du principe
de la bonne foi entre administration et administré ; les devoirs résultant de l'application
de ce principe constitutionnel ne suffisent pas à fonder une position de garant de l'assuré
à l'égard de l'assureur (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.4 ; 140 IV 11 consid. 2.4.5
et les références).
bb)
aaa)
Conformément à l'art. 31 al. 1
let. d LPC, est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une
peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180
jours-amende celui qui manque à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31 al. 1
LPGA.
bbb)
Par le biais des dispositions pénales figurant dans les diverses lois d'assurances sociales (voir
également l'art. 87 al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants [LAVS ; RS 831.10], ainsi que les art. 70 de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l’assurance-invalidité [LAI ; RS 831.20], 25 de la loi fédérale
du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité [LAPG
; RS 834.1] et 23 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales [LAFam ;
RS 836.2], qui tous trois renvoient à la LAVS), le législateur a entendu garantir, compte
tenu des moyens financiers limités de la collectivité publique, de l'exigence d'un emploi ciblé
et efficace des ressources ainsi que des principes généraux du droit administratif, que des
prestations d'assurances sociales ne soient versées qu'aux personnes qui en remplissent les conditions
légales. Le but poursuivi par ces normes est, d'une part, de permettre la mise en œuvre conforme
au droit et, si possible, efficiente et égalitaire de l'assurance sociale et, d'autre part, de garantir
le respect du principe de la bonne foi qui doit régir les relations entre les autorités et
les personnes qui sollicitent des prestations sociales. Il ressort de la systématique de la loi
que l'existence de dispositions pénales spéciales exclut le fait que l'on puisse assimiler
une simple violation du devoir d'annoncer au sens de l'art. 31 LPGA à une escroquerie au sens
de l'art. 146 CP. Certes, les dispositions pénales précitées réservent l'existence
d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée. De telles infractions ne
peuvent toutefois entrer en ligne de compte que dans la mesure où interviennent des circonstances
qui dépassent la simple violation du devoir d'annoncer, sans quoi les dispositions pénales
spéciales s'avéreraient superflues si on pouvait qualifier d'escroquerie une simple violation
du devoir d'annoncer (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.2.2 ; 140 V 11 consid. 2.4.6).
8.
En l’occurrence, il ressort aussi bien de la demande de prestations complémentaires déposée
le 3 septembre 2007 que du questionnaire rempli le 28 novembre 2012 dans le cadre de la révision
quadriennale de son dossier que la recourante n’a pas déclaré à l’intimée
qu’elle était membre d’une succession non partagée depuis 1985, respectivement
qu’elle avait hérité d’un montant important en 2011. Ce n’est que dans le
cadre de la révision quadriennale de son dossier initiée au mois de mai 2017 que ces faits
ont été découverts. Or la dissimulation de ces éléments de fortune constitue
indéniablement un fait nouveau important au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. La fortune
de la personne assurée est en effet un élément qui influe de manière notable l’octroi
– cas échéant le montant – des prestations complémentaires (art. 11 al. 1
let. c LPC ; cf. consid. 5c
supra
).
C’est donc à bon droit que l’intimée a, sur le principe, procédé à
la révision procédurale des décisions d’octroi des prestations complémentaires
erronées et, partant, exigé la restitution des prestations indûment perçues.
9.
a)
N.________, mère de la recourante, a joui
de l’usufruit viager sur la succession de son mari depuis le jour du décès de ce dernier,
le 7 décembre 1984, jusqu’au jour de son propre décès, le 27 décembre
2007. L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance sur
la chose grevée. Dans la mesure où celui-ci est toutefois limité à la jouissance,
l’usufruitier ne peut pas, comme dans le cas de la propriété, disposer de la chose, ni
en droit ni en fait (art. 745 ss CC). Il s’ensuit qu’un élément de fortune
grevé d’un usufruit ne doit pas être pris en compte dans la fortune de l’usufruitier.
De même, il ne saurait être pris en compte dans la fortune du nu-propriétaire, car cela
reviendrait à comptabiliser un revenu que le nu-propriétaire ne peut pas revendiquer en raison
des droits conférés à l’usufruitier (ATF 122 V 394 consid. 6a). Dans ces conditions,
il n’y a pas lieu de tenir compte de la part que la recourante pouvait prétendre à la
succession de son père jusqu’au 27 décembre 2007, dès lors qu’elle n’était
pas en mesure d’en disposer.
b)
De même, la prise en considération de la part à une succession non partagée ne peut
avoir lieu que lorsque l’étendue de cette part a pu être déterminée de façon
claire (cf. consid. 5d
supra
).
Or il ressort des pièces au dossier, en particulier des pages 4 et 5 du document intitulé «
Partage transactionnel de la succession de M. G.________ », que le partage de la succession a été
retardé en raison d’un profond désaccord au sein de l’hoirie et que le montant
des parts respectives des héritiers de G.________ n’a été formellement constaté
que par acte notarié du 4 octobre 2010. Aussi convient-il de retenir que ce n’est qu’à
compter de cette date qu’il était possible d’imputer à la fortune de la recourante
une part de la succession non partagée de son père.
10.
S’agissant du délai de péremption absolu applicable à la demande de restitution,
l’intimée a considéré que le comportement de la recourante réalisait les éléments
objectifs et subjectifs d’une escroquerie.
a)
En premier lieu, il convient de relever, s’agissant du comportement ayant consisté pour la
recourante à ne pas déclarer, dans le cadre de la demande de prestations complémentaires
déposée le 3 septembre 2007, être membre d’une succession non partagée
depuis 1985, que l’un des éléments objectifs de l’infraction d’escroquerie
n’est pas réalisé. Dans la mesure où il a été constaté précédemment
que la part à la succession non partagée de G.________ ne pouvait être imputée sur
la fortune de la recourante qu’à compter du 4 octobre 2010, la connaissance de ces circonstances
n’aurait pas conduit l’intimée à refuser d’allouer des prestations complémentaires.
b)
En ce qui concerne le questionnaire rempli le 28 novembre 2012 dans le cadre de la révision
quadriennale du dossier de la recourante, il y a lieu de constater, au vu de son contenu, l’existence,
sur le plan objectif, d’un comportement actif de tromperie visant à dissimuler des informations
pertinentes pour l’examen du droit aux prestations complémentaires et à induire en erreur
l’intimée. Invitée notamment à indiquer la valeur de la part de sa fortune dans
une succession non partagée (chap. A ch. 1 let. a du questionnaire), la recourante n’a fourni
aucune indication. Dans la mesure où l’intimée n’avait aucune raison, faute d’indices,
de se douter que la recourante dissimulait des éléments de fortune et de procéder à
des vérifications complémentaires, la condition de l’astuce est également réalisée.
A cet égard, la question de savoir si l’intimée aurait dû néanmoins requérir
à l’époque la production de la déclaration fiscale 2011 de la recourante peut demeurer
indécise, dans la mesure où il ressort des pièces remises par l’Office d’impôt
des districts [...] que celle-ci ne contenait aucune indication selon laquelle la recourante était
membre d’une succession non partagée depuis 1985, respectivement selon laquelle elle avait
hérité d’un montant important en 2011.
c)
En apposant sa signature sur le questionnaire destiné à la révision quadriennale de son
dossier, sans déclarer qu'elle était membre d’une succession non partagée depuis
1985, respectivement qu’elle avait hérité d’un montant important en 2011, la recourante
a adopté un comportement qui ne relève pas d’une simple négligence. En effet, les
faits de ne pas répondre correctement aux questions posées et de taire l’existence d’un
compte bancaire sur lequel avaient été déposés les montants touchés à titre
d’héritage doivent être appréciés comme étant constitutifs d’une
tromperie par commission, dès lors que ledit questionnaire constituait une invitation explicite
à faire état de sa situation patrimoniale. Même en admettant – comme prétendu
dans le recours – que ledit questionnaire a été complété par une assistante
sociale et que la recourante ne l’a pas relu avant de le signer, il n’y a aucun doute sur
le fait qu’il a été complété en la présence et avec la collaboration active
de la recourante. Les informations figurant dans le questionnaire correspondent par conséquent aux
réponses que la recourante a données à la collaboratrice ou au collaborateur de l’agence
d’assurances sociales de [...]. Ce faisant, la recourante ne pouvait ignorer que les renseignements
donnés étaient incomplets et, en apposant sa signature au bas des documents tout en certifiant
que les réponses données étaient complètes et conformes à la vérité,
s’est ainsi accommodée du fait qu’elle pourrait toucher des prestations complémentaires
auxquelles elle n’avait pas droit, commettant ainsi un acte à tout le moins par dol éventuel.
Faute par ailleurs d’indice suffisant laissant penser que la capacité de discernement et de
compréhension de la recourante était altérée à la fin de l’année
2012, elle ne saurait se prévaloir de son âge – 67 ans au moment de la révision
quadriennale – ou de son état de santé pour tenter de s’exonérer en partie
ou totalement de son comportement fautif. Dans un courriel que le Dr A.________, médecin traitant,
a adressé le 4 février 2021 au représentant de la recourante, celui-ci a d’ailleurs
expliqué que la recourante n’avait commencé à se plaindre de troubles cognitifs
qu’à compter de 2015. Quant au fait que la recourante ait présenté une carence en
vitamine B12 en 2013, laquelle est susceptible d’entraîner en théorie des troubles cognitifs,
cela ne saurait suffire, en l’absence d’autres éléments objectifs, à établir
l’existence avérée d’une altération des fonctions cognitives de la recourante
à la fin de l’année 2012.
d)
Sur le vu de ce qui précède, il convient de constater que la recourante réalise les éléments
objectifs et subjectifs de l’infraction réprimée à l’art. 146 CP. Le
délai de péremption de plus longue durée prévu par le droit pénal, soit en l’occurrence
quinze ans (art. 97 al. 1 let. b CP), est par conséquent applicable.
e)
Au vu des éléments figurant au dossier, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures
d’instructions requises en cours de procédure. L’audition personnelle de la recourante
ne modifierait pas l’appréciation qui précède, la Cour de céans ayant acquis
la conviction, sur la base des moyens de preuve figurant au dossier, qu’elle avait caché certains
faits à l’intimée. Au demeurant, il ressort du courriel que le Dr A.________, médecin
traitant, a adressé le 4 février 2021 au représentant de la recourante, que celle-ci
souffre actuellement d’une leucoencéphalopathie d’origine vasculaire à l’origine
de troubles cognitifs et de la mémoire, de sorte qu’il y a tout lieu de penser que l’audition
personnelle de la recourante serait peu contributive. De même n’est-il pas nécessaire
de recueillir des renseignements médicaux auprès du Centre K.________, puisqu’ils ne
permettraient que de décrire l’état de santé actuel de la recourante, élément
sans pertinence dans le cas d’espèce. Pour le reste, il convient de rappeler que le devoir
d’instruction du juge est limité par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire, lequel comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués (ATF 125 V 193 consid. 2). Or, compte tenu de la nature du litige,
il pouvait raisonnablement être exigé de la recourante qu’elle apporte les moyens de
preuve permettant de déterminer précisément son état de santé à la fin
de l’année 2012.
11.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l’intimée peut prétendre
à la restitution des prestations complémentaires qu’elle a indûment versées
à la recourante durant la période courant du 1
er
novembre
2010 (cf. art. 12 al. 3 LPC) au 31 janvier 2018.
a)
Au cours de cette période, la recourante a, compte tenu du fait qu’aucune prestation n’a
été versée entre les mois de juillet 2017 et janvier 2018, effectivement perçu la
somme de 123'727 fr., montant auquel il convient de déduire la somme de 7'155 fr. (correspondant
aux prestations complémentaires auxquelles la recourante pouvait effectivement prétendre au
cours de la période litigieuse [7'055 fr.] et à une allocation de Noël [100 fr.]).
Le montant que la recourante doit restituer à l’intimée s’élève ainsi
à 116’572 francs.
b)
Il n’y a pas lieu d’examiner si l’intimée peut également prétendre au
remboursement des frais de maladie relatifs à l’année 2010. Les captures d’écran
figurant au dossier produites par l’intimée ne permettent aucunement d’établir
le bien-fondé de cette créance, dès lors qu’elles ne contiennent aucune indication
sur la nature des frais remboursés, sur la date de la ou des facture(s) concernée(s) ou encore
sur la date du ou des remboursement(s) effectué(s).
12.
a)
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que la recourante
doit restitution à l’intimée de la somme de 116'572 francs.
b)
La procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let.
a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 82a LPGA).
c)
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
professionnel, peut prétendre une indemnité de dépens à la charge de l’intimée
(art. 61 let. g LPGA). Il convient de fixer cette indemnité à 1’500 fr. (art. 10
et 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 25 octobre 2018 par la Caisse  P.________ est réformée, en ce sens que
J.________ doit restitution à ladite caisse de la somme de 116'572 fr. (cent seize mille cinq
cent septante-deux francs).
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
La Caisse P.________ versera à
J.________ une indemnité
de dépens de 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sébastien Moret (pour J.________),
‑
Caisse P.________,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :