vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1057 · 2011-07-20 · fr

CONSEIL LÉGAL{MESURE TUTÉLAIRE} | 395 al. 2 CC, 379 CPC, 393 CPC, 395 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 20.07.2011 Arrêt / 2011 / 1057

TRIBUNAL
CANTONAL
144
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 20 juillet 2011
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
395 al. 2 CC ; 379 ss, 393, 395 et 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel interjeté
par
C.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 3 février 2011 par la Justice de paix du district
de Lausanne instituant une curatelle de conseil légal en sa faveur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par courrier adressé le 12 janvier 2009 à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après
: justice de paix), C.________, née le [...] 1933 et domiciliée à Lausanne, a sollicité,
par l'intermédiaire de son avocat Me G.________, l'institution d'une curatelle volontaire en sa
faveur et la désignation de celui-ci en qualité de curateur.
Le 13 janvier 2009, Me G.________ a avisé la justice de paix qu'il était prêt à accepter
le mandat de curatelle de C.________ et transmis un certificat médical établi le même
jour par le Dr [...], spécialiste FMH en médecine générale à Lausanne, attestant
que C.________ devait être mise au bénéfice d'une curatelle en raison de l'altération
de son état de santé et de son désarroi important.
Par lettre du 16 janvier 2009, C.________ a retiré sa demande de curatelle volontaire.
Lors de sa séance du 21 janvier 2009, la justice de paix a procédé à l'audition de
C.________ qui a tout d'abord déclaré retirer, puis confirmer, sa demande de curatelle volontaire,
tout en précisant accepter que Me R.________, notaire, ou, à son défaut, Me G.________,
soit désigné en qualité de curateur. Egalement entendu, N.________, cousin et ami de C.________,
a expliqué que celle-ci était en bonne santé, que les démarches en vue de sa mise
sous curatelle avaient été entreprises alors qu'il était absent durant trois semaines,
qu'il s'occupait de la gestion des affaires courantes de son amie, qu'il avait uniquement accès
à son compte courant et que le notaire R.________ était le gestionnaire de C.________ depuis
de nombreuses années. Me G.________ a pour sa part précisé qu'il connaissait sa cliente
depuis longtemps, qu'à son retour de l'étranger N.________ avait manifesté son désaccord
avec l'institution d'une mesure de curatelle, qu'il avait constaté le désarroi de sa mandante
en l'absence de son cousin et que ce dernier venait voir C.________ tous les jours, mais qu'il avait
un autre domicile.
Par décision du même jour, la justice de paix a pris acte du fait que C.________ avait finalement
accepté l'institution d'une curatelle volontaire en sa faveur et qu'elle avait demandé que
cette mesure soit confiée au notaire R.________ ou, à son défaut, à l'avocat G.________
(I), institué une curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), en faveur de C.________ (II), désigné Me G.________ en qualité de
curateur (III) et mis les frais de la décision, par 600 fr., à la charge de la prénommée
(IV).
Par acte d'emblée motivé du 23 février 2009, C.________ a recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, principalement à la levée de la mesure de curatelle instituée
en sa faveur et, subsidiairement, à l'annulation de la décision. A l'appui de son écriture,
elle a produit plusieurs pièces, à savoir en particulier un certificat médical établi
le 17 février 2009 par le Dr V.________, psychiatre et psychothérapeute à Yverdon-les-Bains,
dont il résulte que C.________ a bénéficié d'un suivi psychiatrique ambulatoire du
16 août au 12 décembre 2007 pour un épisode anxio-dépressif de degré moyen et
de dépendance aux benzodiazépines iatrogènes, puis d'une nouvelle prise en charge psychiatrique
ambulatoire à partir du mois de janvier 2009 ; la patiente souffre d'un état anxio-dépressif
de degré moyen et d'un syndrome douloureux somatoforme persistant en atténuation sous traitement
adapté, mais pas de démence, et sa mise sous curatelle volontaire doit être facultative
en l'état puisque cette mesure manque de fondement médico-légal. C.________ a également
produit une attestation de la Fiduciaire [...] confirmant qu'elle signe sa déclaration fiscale.
Le 12 mars 2009, Me G.________ a porté à la connaissance de la justice de paix qu'il avait
pris certaines précautions afin de préserver le patrimoine de C.________ avant qu'elle dépose
un recours, notamment pour bloquer les comptes et le safe de sa pupille auprès de [...], ainsi que
pour empêcher la constitution d'un trust à Vaduz comme le souhaitait son ami N.________. Il
a ajouté qu'il suspectait que le safe dont disposait C.________ auprès de la banque précitée
ait été vidé totalement ou partiellement et que le véhicule Mercedes-Benz de la pupille
était immatriculé au nom de N.________ depuis le 10 février 2009.
Par arrêt du 26 mars 2009, la cour de céans a admis le recours (I), annulé les chiffres
I à III du dispositif de la décision et renvoyé le dossier à la justice de paix pour
nouvelle instruction et nouvelle décision, la décision contestée étant confirmée
pour le surplus (II), invité la justice de paix à prendre, le cas échéant dans l'urgence,
toute mesure utile qui s'imposerait pour protéger C.________ ou ses intérêts patrimoniaux
(III), rendu l'arrêt sans frais ni dépens (IV) et déclaré l'arrêt exécutoire
(V).
Dispensé de comparaître à la prochaine audience, Me G.________ a adressé ses déterminations
écrites à la justice de paix le 22 avril 2009 et produit le compte-rendu d'hospitalisation
de C.________ ainsi que la lettre de sortie de celle-ci établis respectivement les 17 juin 2008
et 9 janvier 2009 par la Clinique [...]. Il résulte de ces deux documents que C.________ a été
hospitalisée à l'Hôpital psychiatrique de [...] en juin 2007 ensuite d'une tentative de
suicide avec état délirant paranoïde et que son médecin traitant généraliste,
le Dr [...], l'a adressée à la Clinique [...] où elle a fait un séjour du 20 mai
au 12 juin 2008 pour dépression et un séjour du 23 décembre 2008 au 2 janvier 2009 pour
des douleurs périanales persistantes, une consommation excessive de psychotropes et d'antalgiques,
ainsi qu'une mise à distance de son entourage. Dans le compte-rendu d'hospitalisation de C.________
relatif à son séjour du 20 mai au 12 juin 2008 à la clinique précitée, le Dr
W.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a exposé que la patiente
présentait une démence de la maladie d'Alzheimer de forme atypique ou mixte, ainsi qu'un syndrome
douloureux somatoforme persistant, et que l'examen neuropsychologique effectué avant sa sortie avait
mis en évidence «
une
altération globale du fonctionnement cognitif, troubles mnésiques. Absence de stratégie
d'apprentissage. Oubli rapide. Mémoire épisodique événementielle limitée. Trouble
de la compréhension, avec persévération et précipitation dans la tâche. Trouble
exécutif. Persévérations fréquentes. Incitation verbale déficiente. Comportement
précipité et erratique. Trouble du raisonnement et de la flexibilité mentale. Trouble
de la représentation d'un concept élémentaire. Mémoire de travail inopérante.
Difficulté instrumentale débutante. Calcul déficient. Erreurs praxiques constructives
et idéomotrice et gnosivisuelle. L'examen évoque donc une atteinte organique, en l'absence
de données anamnestiques pouvant orienter vers une autre étiologie. Le tableau paraît
compatible avec une démence dégénérative, ayant une nette composante frontale, chez
une patiente présentant par ailleurs des troubles de la personnalité
».
Dans la lettre de sortie du 9 janvier 2009, ce médecin a indiqué que C.________ souffrait de
démence sans précision et qu'elle était négligée et clinophile. Lors de son
admission, elle présentait un déclin cognitif, des troubles de la mémoire, des douleurs
périanales récurrentes et une désorganisation complète de ses journées. Son
hospitalisation lui avait permis de stabiliser son état, de retrouver une hygiène de vie satisfaisante
et un rythme nycthéméral de bonne qualité. Il a estimé qu’un placement en institution
lui permettant d'entretenir un rythme de vie structuré serait bénéfique pour ses troubles
cognitifs.
Dans un certificat médical du 23 avril 2009, le Dr V.________ a confirmé le contenu du document
qu'il avait établi le 17 février 2009, certifiant que C.________ était toujours au bénéfice
d'une prise en charge psychiatrique ambulatoire depuis le 19 janvier 2009, que l'évolution clinique
de son épisode anxio-dépressif était favorable, que le traitement de neuroleptique avait
été stoppé et celui d'antidépresseur maintenu à moyen terme, qu'une amélioration
de son humeur avait été constatée et qu'elle s'était remise à écrire un
roman.
Le même jour, C.________ a produit un document écrit de sa main et daté du 25 janvier
2008, dans lequel elle atteste avoir fait donation de son véhicule Mercedes-Benz [...] à son
cousin N.________.
Lors de sa séance du 23 avril 2009, la justice de paix a procédé à l'audition de
C.________, assistée de son conseil. A cette occasion, la dénoncée a déclaré
qu'elle estimait sa fortune à environ deux millions, que ses avoirs étaient déposés
sur un compte à [...], que son cousin s'occupait de ses affaires et son banquier de l'achat et de
la vente de ses titres. Elle a indiqué qu'elle ne voyait pas de quelle manière son patrimoine
pourrait disparaître et qu'elle avait envisagé la constitution d'un trust à Vaduz mais
que tout avait été suspendu. Elle a ajouté que sa fille était sa pire ennemie, qu'elle
était en train d'écrire un roman, que le Dr W.________ avait essayé de la violer à
la Clinique [...] et qu'elle était opposée à l'institution d'une mesure tutélaire
en sa faveur. Son avocat a souligné que la relation triangulaire entre C.________, la fille de celle-ci
et Me G.________ était problématique, que les opérations relevant du quotidien effectuées
sur le compte bancaire de sa cliente par N.________ étaient surveillées par une fiduciaire
et qu'il n'y avait pas péril en la demeure puisque la fortune de sa pupille n'était pas sous
la puissance d'un tiers. Egalement entendu, N.________ a expliqué qu'il disposait uniquement d'une
procuration sur le compte bancaire de C.________ ouvert auprès de [...], qu'un gestionnaire de fortune
de cette banque s'occupait des avoirs de la prénommée et qu'il ne donnait pas de conseils financiers
à sa cousine. Il payait les charges courantes de celle-ci ainsi que les frais du personnel de maison
et lui donnait de l'argent de poche, la déclaration d'impôt étant remplie par la fiduciaire
qui disposait de toutes les pièces justificatives. N.________ a précisé que C.________
lui avait offert la somme de 6'000 fr. par mois pour qu'il arrête de travailler et qu'il se consacre
uniquement à elle, ce qu’il avait refusé.
Par décision du même jour, la justice de paix a pris acte de l'arrêt rendu le 26 mars
2009 par la cour de céans (I), relevé et définitivement libéré Me G.________
de son mandat de curateur (II), ordonné l'ouverture d'office d'une enquête en interdiction
civile à l'égard de C.________ (III), institué une curatelle de conseil légal provisoire,
à forme de l'art. 395 al. 2 CC, en faveur de la prénommée (IV), désigné Me X.________,
avocat à Lausanne, en qualité de conseil légal gérant provisoire (V) et mis les frais
de la décision, par 500 fr., à la charge de la pupille (VI).
Par acte d'emblée motivé du 11 mai 2009, C.________ a recouru contre cette décision en
concluant, avec dépens, principalement à la suppression des chiffres III à V de son dispositif
et, subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la justice
de paix pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Le même jour, Me X.________ a signalé à la justice de paix que la procuration dont bénéficiait
N.________ sur le compte [...] de C.________ avait été annulée.
Par décision du 14 mai 2009, le président de la cour de céans a refusé d'accorder
l'effet suspensif au recours, dès lors que l'avis des médecins de la Clinique [...] ne permettait
pas d'exclure l'existence de troubles cognitifs propres à compromettre la gestion des affaires financières
et administratives de C.________ et qu'une mesure de protection immédiate paraissait s'imposer.
Par arrêt du 22 juillet 2009, la Chambre des tutelles a rejeté le recours (I), confirmé
la décision (II), rendu l’arrêt sans frais (III) et déclaré l’arrêt
motivé exécutoire (IV).
Me X.________ a déposé l’inventaire d’entrée des biens de sa pupille le 30
septembre 2009, en soulignant qu’il ignorait la nature et la valeur des titres se trouvant au [...]
de Singapour et qu’il subsistait de nombreuses inconnues concernant le patrimoine de C.________.
Par courrier du 7 octobre 2009, la Municipalité de Lausanne a indiqué ne pas être en mesure
de formuler un préavis fondé quant à la pertinence de la mesure envisagée en faveur
de C.________.
Le 18 février 2010, Me X.________ a transmis à la justice de paix les comptes de sa pupille
pour l’année 2009, qui présentaient au 31 décembre 2009 un patrimoine connu net
de quelque 722’940 francs.
Le Prof. Jacques Gasser et Aude Eggimann, respectivement médecin-chef et psychologue associée
auprès du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), ont
déposé leur rapport d’expertise le 3 janvier 2011. Ils ont relevé que, lorsqu’ils
avaient rencontré l’expertisée en novembre 2010, celle-ci avait cessé sa prise en
charge psychiatrique chez le Dr V.________ et qu’elle n’avait plus de suivi psychothérapique.
Ils ont indiqué que C.________ présentait un trouble cognitif léger, mais qu’ils
ne reconduisaient pas le diagnostic de démence de la maladie d’Alzheimer posé en 2008
à la Clinique [...] en raison de l’absence de modification significative de la symptomatologie
cognitive entre 2008 et ce jour, relative stabilité qui posait la question de l’existence
réelle d’un aspect dégénératif aux troubles observés. Il s’agissait
d’une atteinte dont la durée ne pouvait pas être prévue et dont le degré de
sévérité pouvait rester stable ou progressivement se péjorer. Les troubles mis en
évidence leur semblaient de nature à compromettre une gestion administrative complexe, affaiblissant
les capacités de jugement critique et rendant l’intéressée vulnérable si le
contexte d’encadrement ne devait plus être approprié. Selon les experts, le degré
de sévérité des troubles cognitifs n’était toutefois pas suffisant pour justifier
une mesure tutélaire plus importante que celle de conseil légal en cours actuellement. C.________
pouvait se passer d’une assistance ou d’une aide permanente et était capable de comprendre
la portée d’une éventuelle mesure. Les experts ont précisé qu’il serait
prudent de poursuivre et de maintenir en l’état l’actuelle mesure de conseil légal,
qui leur paraissait proportionnée et adéquate en regard de la situation de l’expertisée
sur le plan psychique.
Ne pouvant pas se libérer pour la séance du 3 février 2011, Me X.________ a, par courrier
du 17 janvier 2011, informé la justice de paix qu’il persistait à préconiser le
maintien d’une mesure équivalente à celle mise en place à titre provisionnel. Un
bureau spécialisé avait en outre été mandaté pour traiter des démarches
liées à la refiscalisation d’un dossier-titres en mains d’un établissement
bancaire de Singapour.
C.________, assistée de son conseil, et Me G.________ ont comparu à l’audience de la
justice de paix du 3 février 2011. Me Alain Vuithier s’est opposé à l’institution
d’une mesure tutélaire en faveur de C.________. Il a indiqué que la gestion des affaires
de celle-ci n’était pas très compliquée, dans la mesure où un mandat de gestion
avait été confié à son banquier, et que sa cliente s’occupait elle-même
de ses affaires courantes. C.________ a quant à elle déclaré qu’elle ignorait si
elle possédait un dossier à Singapour et qu’en cas de maintien de la mesure, elle souhaitait
que Me X.________ reste en charge du mandat. Egalement entendu, Me G.________ a estimé que la mesure
de conseil légal était adéquate car elle laissait à C.________ une totale liberté
dans la gestion de ses affaires courantes et s'est ainsi rallié aux conclusions contenues dans la
lettre de Me X.________ du 17 janvier 2011.
Par décision du même jour, adressée aux intéressés pour notification le 7 mars
2011, la Justice de paix du district de Lausanne a clos l’enquête en interdiction civile instruite
à l’encontre de C.________ (I), institué en faveur de celle-ci une curatelle de conseil
légal au sens de l’art. 395 al. 2 CC (II), confirmé Me X.________ en qualité de
conseil légal gérant (III) et mis les frais de la cause, par 5'072 fr. 15, à la charge
de la pupille (IV).
B.
Par acte du 17 mars 2011, C.________ a fait appel de cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les chiffres III (sic) à IV sont purement et
simplement supprimés et, subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée
à l’autorité de première instance que justice dira pour nouvelle instruction et
nouveau jugement. Elle a en outre requis l’effet suspensif.
Par décision du 25 mars 2011, le Président de la Chambre des tutelles a indiqué que la
requête d’effet suspensif était sans objet – le recours étant de plein droit
suspensif – et que la situation de la pupille restait en l’état régie par la décision
du 23 avril 2009, confirmée par arrêt de la Chambre des tutelles du 22 juillet 2009.
Dans son mémoire du 30 mai 2011, C.________ a confirmé ses conclusions – en rectifiant
toutefois ses conclusions principales en ce sens que les chiffres II à IV du dispositif sont supprimés
– et développé ses moyens.
Par courrier du 10 juin 2011, Me X.________ a déclaré s’en remettre à justice.
Le 14 juillet 2011, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à déposer
un préavis.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de conseil
légal gérant au sens de l'art. 395 al. 2 CC en faveur de C.________.
La procédure d'institution
d'une telle curatelle, qui relève de la compétence cantonale (art. 373 CC), est semblable à
celle d'interdiction (art. 395 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966],
qui reste applicable conformément à l'art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Dès lors, la décision de l'autorité tutélaire
est susceptible d'appel, ouvert notamment au dénoncé et qui doit être formé dans
les dix jours dès la notification de la décision (art. 393 CPC-VD).
Déposé en temps utile, le présent appel est recevable.
2.
a)
L'appel reporte la cause en son entier – c'est-à-dire en fait et en
droit
– devant la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, qui n'est pas liée par l'appréciation
des témoignages et peut procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3 CPC-VD ; art. 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC-VD, p. 599).
S'agissant d'une matière non contentieuse, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, C.________ est domiciliée à Lausanne, de sorte que la Justice de paix du
district de Lausanne était compétente pour décider de l'éventuelle institution d'une
curatelle de conseil légal (art. 379 al. 1 CPC-VD, qui correspond à l'art. 376 al. 1 CC régissant
le for tutélaire).
Le juge de paix a procédé à une enquête et ordonné une expertise. Le Prof. Jacques
Gasser et Aude Eggimann, respectivement médecin-chef et psychologue associée auprès du
Département de psychiatrie du CHUV, ont déposé leur rapport le 3 janvier 2011. La Municipalité
de Lausanne a indiqué ne pas être en mesure de formuler un préavis fondé quant à
la pertinence de la mesure envisagée en faveur de C.________ (art. 374 al. 2 CC et 380 CPC-VD).
Le préavis du Ministère public – qui a renoncé à se déterminer –
a quant à lui été requis en deuxième instance (art. 381 CPC-VD). L'enquête a
été transmise à la justice de paix, qui a entendu la dénoncée, assistée
de son conseil, lors de l'audience du 3 février 2011.
La procédure suivie est donc correcte et il y a lieu d'examiner si la décision est justifiée
au fond.
3.
a)
L'appelante fait valoir qu'elle a pris toutes
les dispositions nécessaires pour gérer sa fortune en s’entourant de personnes compétentes,
soit notamment son cousin N.________ qui s’occupe de ses paiements courants et qui doit justifier
de ses actes auprès de sa fiduciaire, ainsi que son banquier qui gère sa fortune. Elle souligne
en outre qu'elle n'a jamais fait aucun acte préjudiciable à son patrimoine, comme par exemple
dilapider celui-ci ou s’endetter de façon exagérée.
b)
La
mise sous conseil légal (art. 395 CC) est une mesure analogue à l'interdiction, dont elle se
rapproche sur plus d'un point. La curatelle de conseil légal vise une personne majeure et supprime
sa capacité civile active pour un certain nombre d'actes. Dans une première approche, on peut
donc dire que le conseil légal est une tutelle atténuée dont la portée est limitée
à certains actes (Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, n. 173, p. 55 et les références jurisprudentielles citées). La mise
sous conseil légal pourra être prononcée à deux conditions. Il faut d'abord qu'existe
une cause retenue en matière d'interdiction (maladie mentale, prodigalité, etc.), mais que
cette cause ne présente pas le degré de gravité retenu pour l'interdiction (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 181, p. 57, et n. 197, pp. 60-61). Celui qui est assisté d'un conseil légal gérant
perd l'administration de ses biens, tout en conservant la libre disposition de ses revenus (art. 395
al. 2 CC), de sorte que pour les actes concernant les revenus, la capacité de la personne protégée
est inconditionnelle, alors que pour les actes qui concernent ses biens, cette capacité est subordonnée
au consentement du conseil légal (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 194, p. 59). L'institution
d'un conseil légal, coopérant, gérant ou combiné suppose en outre l'existence d'un
besoin de protection correspondant à l'une des conditions d'interdiction prévues aux art. 369
et 370 CC, à savoir l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses affaires,
le besoin de soins et de secours permanents, le risque de tomber dans le besoin ou la menace pour la
sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, lorsqu'une personne possède la possibilité effective de gérer
elle-même ses biens ou de choisir un mandataire mais qu'elle n'est pas en état de le faire
d'une façon convenable par suite de troubles psychiques, de défauts de caractère ou d'autres
causes semblables, c'est un conseil légal qui doit lui être désigné (ATF 80 II 197,
JT 1955 I 194). Cette mesure ne doit être instituée que si elle est commandée par l'intérêt
de la personne à protéger, les intérêts éventuels de tiers n'ayant pas à
être pris en considération (ATF 89 II 177, JT 1964 I 76). En outre, rejoignant la doctrine,
le Tribunal fédéral a insisté sur le fait qu'admettre l'institution d'un conseil légal
chaque fois que cette mesure serait commandée par l'intérêt de la personne en cause ouvrirait
la porte à une application beaucoup trop large de la privation partielle des droits civils et conduirait
à priver partiellement de sa capacité civile celui qui, bien qu'en état de le faire, ne
veut pas adopter dans son genre de vie et dans la gestion de ses biens un comportement déterminé.
Or, la loi réglemente de façon exhaustive de tels comportements aux art. 370 et 395 CC, en
exigeant à tout le moins une mauvaise gestion, pour que la privation partielle ou totale des droits
civils se justifie (ATF 100 II 88 c. 4). La mesure de conseil légal doit en outre respecter le principe
de la proportionnalité : il faut pouvoir garantir qu'elle apporte à tous égards une
protection suffisante à la personne concernée. Une mesure d'ordre tutélaire est donc disproportionnée
non seulement lorsqu'elle est trop radicale, mais aussi lorsqu'elle est trop faible et que le but visé
ne peut être atteint que par une intervention plus forte (ATF 108 II 92 c. 4, JT 1985 I 187).
c)
En l’espèce, il ressort de l’expertise du 3 janvier 2011 que, si le diagnostic de démence
de la maladie d’Alzheimer posé en 2008 ne peut être reconduit, l’appelante présente
un trouble cognitif léger. Il s’agit d’une atteinte dont la durée ne peut pas être
prévue et dont le degré de sévérité peut rester stable ou progressivement se
péjorer. Ces troubles sont de nature à compromettre une gestion administrative complexe, affaiblissant
les capacités de jugement critique et rendant l’intéressée possiblement vulnérable
si le contexte d’encadrement ne devait plus être approprié. Les experts considèrent
que le degré de sévérité des troubles cognitifs n'est pas suffisant pour justifier
une mesure tutélaire plus importante que celle de conseil légal en cours actuellement. Selon
eux, il est en revanche prudent de poursuivre et de maintenir en l’état l’actuelle curatelle
de conseil légal, mesure qui semble proportionnée et adéquate en regard de la situation
de l’expertisée sur le plan psychique.
Il résulte de cette expertise, qui est convaincante, que tant la cause d’une mesure tutélaire
au sens de l’art. 369 CC – au vu des troubles cognitifs que présente l'appelante –
que la condition d’une telle mesure sont en l'espèce réalisées. Il convient également
de relever que, lors de son audition par la justice de paix le 3 février 2011, l’appelante
ignorait si elle possédait un dossier à Singapour, alors que celui-ci constitue l’essentiel
de sa fortune qu'elle avait elle-même évaluée à deux millions lors de la séance
du 23 avril 2009. Cet élément révèle quelle peut être la vulnérabilité
de l’intéressée, dont la protection est d’autant plus nécessaire que sa fortune
est importante. En outre, une curatelle de conseil légal gérant au sens de l’art. 395
al. 2 CC est une mesure proportionnée, puisqu’elle laisse à l’appelante la libre
disposition de ses revenus, tout en évitant le risque de dilapidation de son patrimoine. L'argument
de l'appelante selon lequel elle n’a – à ce jour – jamais dilapidé sa fortune
n'est guère convaincant, dès lors qu'elle a bénéficié d'un conseil légal
provisoire dès le 23 avril 2009.
Enfin, l’appelante a, en 2009, proposé à son cousin N.________ – qui gère
le paiement des charges courantes de celle-ci – de lui verser la somme de 6'000 fr. par mois pour
qu’il arrête de travailler et se consacre uniquement à elle, ce qu'il a alors refusé.
Selon un écrit du 25 janvier 2008, elle a fait don à ce même cousin d'un véhicule
Mercedes-Benz. Au vu de ces éléments, il apparaît adéquat et dans l'intérêt
de l'intéressée de confier à un tiers l'administration des biens considérables de
l'appelante, ce d'autant plus que des démarches seront vraisemblablement entreprises relativement
au dossier-titres actuellement en mains d'un établissement bancaire de Singapour. La décision
querellée ne prête ainsi pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
4.
En conclusion, l'appel doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance de l'appelante sont arrêtés à 500 fr. (art. 236
al. 1 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile], qui continue
à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDJP (art.
100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance de l'appelante C.________ sont arrêtés à 500 fr. (cinq
cents francs).
Le
président :              La greffière
:
Du
20 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Vuithier (pour C.________),
‑
Me X.________,
-
Ministère public,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :