vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 377 · 2009-09-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2009 Arrêt / 2009 / 377

TRIBUNAL CANTONAL
AI 144/09 -
281/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
MM.     Jomini et
Neu
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Lausanne, recourant,
et
Office cantonal de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
(ci-après :
l'OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. a LPGA et 47
al. 2 et 3 LPA-VD
Vu le courrier du 9 mars 2009, par lequel K.________, s'adressant
à l'OAI, a déclaré recourir contre sa
décision du 6 mars 2009, exposant être
complètement d'accord avec le degré
d'invalidité retenu, mais être en désaccord
avec le calcul effectué et demandant à l'OAI de
vérifier tous les éléments nécessaires
pour définir le montant le plus juste,
vu le courrier du 17 mars 2009, par lequel l'OAI a transmis la
correspondance du recourant à l'autorité de
céans, comme objet de sa compétence,
vu la lettre du 1
er
avril 2009, selon laquelle le juge
instructeur a imparti au recourant un délai au
1
er
mai 2009 pour verser une avance de frais de 400 fr.,
en l'avertissant que si celle-ci n'était pas
effectuée dans le délai, il ne serait pas
entré en matière sur le recours, conformément
à l'art. 47 al. 3 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36),
vu la correspondance du 7 juillet 2009, par laquelle le juge
instructeur, constatant qu'à ce jour l'avance de frais
requise n'était pas parvenue au greffe du Tribunal, a
invité le recourant à se déterminer à
ce propos jusqu'au 18 août 2009,
vu l'absence de réponse du recourant,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer dans ce domaine (art. 93
LPA-VD),
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice, le montant
des frais étant fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
francs,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en
principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité
pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition,
l'autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en
matière sur la requête ou le recours ;
attendu qu'en l'espèce, le recourant a été
invité, le 1
er
avril 2009, à effectuer une
avance de frais de 400 fr. dans un délai
échéant au 1
er
mai suivant et a
été rendu dûment attentif au fait que si le
versement n'était pas effectué dans le délai,
il ne serait pas entré en matière sur son
recours,
qu'il n'a toutefois pas versé l'avance frais dans le
délai imparti,
qu'il a été invité, le 7 juillet 2009,
à se déterminer d'ici au 18 août suivant,
à propos du non-paiement de l'avance de frais dans le
délai imparti,
qu'il n'a, encore une fois, pas réagi,
que, partant, au vu de ce qui précède, il ne peut
être entré en matière sur le recours, qui doit
dès lors être déclaré
irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais, ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD et 61 let.
a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      K.________,
à Lausanne ;
‑      Office
cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
à Vevey ;
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: