vd_findinfo · ACH 129/22 - 127/2023 · 2023-11-14 · fr

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, PERTE DE TRAVAIL, RISQUE D'EXPLOITATION, VIRUS{MALADIE} | 31 LACI, 32 LACI, 33 al. 1 let. a LACI, 25 Ord. COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 129/22 - 127/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
129/22 - 127/2023
ZQ22.035880
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2023
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Pasche et Berberat, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________SA
,
à [...], recourante, représentée par Me Guy Mustaki, avocat, à Lausanne,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31, 32 et 33 LACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
B.________SA a pour but le commerce dans toutes
ses formes, aussi bien pour son propre compte que pour des tiers, en gros et en détail, y compris
importation, exportation et transit, commissions agence et courtage, promotion de vente, publicité
et édition de tous livres, périodiques et autres publications, de supports enregistrés
ou non enregistrés du son ou de l'image et accessoires et de tous articles, instruments et appareils
par rapport à la musique, ceci dans le sens le plus large du mot, y compris le recrutement de membres
d'un club, la fondation et l'animation des bibliothèques, cercles de lecture, clubs ou autres associations
ou sociétés pouvant contribuer à cette diffusion, la gestion d'abonnements de journaux
et revues périodiques (cf. extrait du registre du commerce vaudois).
A la suite du dépôt de plusieurs demandes de prestations entre le 16 mars 2020 et le 9
avril 2021 auprès du Service de l'emploi (ci-après : le SDE ; depuis le 1
er
juillet 2022 :
la Direction générale de l'emploi et du marché du travail [DGEM ; ci-après également :
l’intimée]), la société a été mise au bénéfice d'indemnités
en cas de réduction de l'horaire de travail du 16 mars au 15 septembre 2020, ainsi que
du 5 novembre 2020 au 4 août 2021, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, pour
son secteur « C.________ – Délégués commerciaux » comprenant
quatorze collaborateurs (cf. décisions des 6, 24 avril et 4 décembre 2020, 18 février
et 19 avril 2021).
Dans le contexte desdites demandes, B.________SA a exposé avoir créé une société
fille, C.________SA, laquelle regroupait les activités de ses délégués commerciaux,
à savoir la visite sur rendez-vous au domicile des clients pour leur présenter et leur proposer
des produits du domaine culturel. Les mesures sanitaires entraînaient une insécurité de
la clientèle et un arrêt temporaire du réseau de vente de l’ensemble de ses collaborateurs.
Les tâches administratives relatives à l’activité des délégués commerciaux
demeuraient néanmoins effectuées au sein de la société-mère (cf. courriel du
2 décembre 2020 de B.________SA au SDE).
b)
Le 8 décembre 2021, B.________SA a formulé une nouvelle demande d'indemnités en cas de
réduction de l'horaire de travail pour la période du 3 janvier au 31 mars 2021 (recte :
2022) pour le secteur « C.________ – Délégués commerciaux ».
Ce préavis avait pour objectif d’anticiper l’introduction de nouvelles mesures de lutte
contre la pandémie de COVID-19 par le Conseil fédéral, compte tenu de l’augmentation
significative des cas positifs en fin d’année 2021.
Le 17 janvier 2022, en réponse à une mesure d'instruction du SDE, la société a indiqué
que l’activité de ses délégués commerciaux était entravée par l’obligation
du télétravail, en sus des réactions parfois très négatives et des refus compréhensibles
de la clientèle de rencontrer ses collaborateurs. A compter du 5 janvier 2022, elle avait été
contrainte de stopper les activités de ses 14 délégués commerciaux, ce qui entraînait
une perte de travail et de chiffre d’affaires de 100 %. La société soulignait que
l’arrêt de travail serait vraisemblablement temporaire, comme tel avait été le cas
en 2020 et 2021. Elle rappelait que le démarchage était effectué par ses collaborateurs
exclusivement en présentiel et sur rendez-vous préalable avec la clientèle. La nature
et le prix élevé des objets vendus (bibliophilie, œuvres d’arts, portraits, etc.)
rendaient impossible leur vente par téléphone ou sur internet.
c)
Par décision du 7 février 2022, le SDE a rejeté la demande d’indemnités en
cas de réduction de l’horaire de travail du 8 décembre 2021 pour le secteur « C.________
– Délégués commerciaux », motif pris que la société avait délibérément
pris la décision d’interrompre les activités des collaborateurs concernés, ce en
dépit de l’absence de mesures prises par les autorités. Il appartenait, à son avis,
à la société d’exiger de ses délégués commerciaux le démarchage
de nouveaux clients potentiels et l’apport de nouveaux mandats, ainsi que de redoubler d’efforts
pour décrocher de nouveaux contrats ou partenariats. Dès lors, la société n’avait
pas mis tout en œuvre pour minimiser la perte de travail, laquelle n’était donc pas inévitable.
d)
B.________SA, assistée de Me Guy Mustaki, s’est opposée à la décision précitée
par écriture du 8 mars 2022. Elle a conclu à l’octroi des indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail revendiquées du 5 janvier au 13 février 2022. Elle a rappelé
les explications fournies au SDE à l’occasion de ses précédentes demandes d’indemnités,
lesquelles avaient été accordées sans réserve. Le SDE avait donc constaté que
la société était dans l’impossibilité de procéder à des ventes par
correspondance et à la prospection de nouveaux clients. Celle-ci relevait que ses délégués
commerciaux avaient pu reprendre leur activité dès le 14 février 2022, à la suite
de l’assouplissement significatif des mesures de lutte contre la pandémie. En outre, la société
estimait ne pas avoir été en mesure d’organiser différemment son activité pour
éviter la perte de travail des collaborateurs concernés. Elle réitérait, à cet
égard, ses précédentes explications sur la nature de l’activité de ces derniers,
appelés à se rendre au domicile de la clientèle. Etaient par ailleurs produites, au titre
de justificatifs, des fiches internes relatives aux tentatives infructueuses de prises de rendez-vous
avec les clients.
Sur questions du SDE, la société a notamment précisé, par courriel du 30 juin 2022,
la signification des abréviations sur les fiches internes susmentionnées faisant état
des décisions de ses clients, à savoir en particulier « NVPR » pour « Ne
veut pas recevoir » et « CSA » pour « Contact sans argumentation ».
Nombre des fiches produites portaient la mention « Covid » en tant que motif du refus
d’une visite à domicile.
e)
La DGEM a rendu sa décision sur opposition le 7 juillet 2022 et confirmé la décision de
refus des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail du 7 février 2022.
Elle a retenu que la perte de travail invoquée par la société n’était ni démontrée,
ni inévitable. Elle observait, en premier lieu, que les fiches internes produites en procédure
d’opposition, au demeurant non signées, ne concernaient que trois délégués
commerciaux et qu’elles étaient toutes datées des 3 et 4 janvier 2022. Ces
documents ne suffisaient donc pas, de son point de vue, à étayer le refus systématique
de l’ensemble de la clientèle à recevoir les délégués commerciaux. En
second lieu, la DGEM estimait que les délégués commerciaux pouvaient être amenés
à effectuer d’autres tâches, notamment des mesures préparatoires pour de futures
activités (prises de rendez-vous ultérieurs ou préparation d’entretiens). Enfin,
la société n’avait pas démontré avoir été impactée par les mesures
étatiques de lutte contre la pandémie, étant donné que rien n’empêchait
les rencontres entre deux personnes.
B.
B.________SA, représentée par Me Mustaki, a déféré la décision sur opposition
précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours
du 5 septembre 2022. Elle a conclu, principalement, à la réforme de la décision sur opposition
litigieuse, en ce sens que le droit aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de
travail soit reconnu pour son secteur « C.________ – Délégués commerciaux »
du 5 janvier au 13 février 2022, subsidiairement, en ce sens que ce droit soit reconnu pour cinq
collaborateurs de son secteur « C.________ – Délégués commerciaux »
du 5 janvier au 13 février 2022. A titre encore plus subsidiaire, elle a conclu à l’annulation
de la décision sur opposition litigieuse et au renvoi de la cause à la DGEM pour nouvelle décision.
Elle s’est, en premier lieu, prévalue d’une constatation manifestement inexacte des
faits, exposant que les fiches internes concernant les tentatives infructueuses de prise de rendez-vous
étaient bien de nature à démontrer la réticence de l’ensemble de la clientèle
à accueillir les délégués commerciaux à domicile. De nouvelles fiches étaient
produites, également datées des 3 et 4 janvier 2022, lesquelles avaient été établies
par 5 collaborateurs du secteur « C.________ – Délégués commerciaux ».
La société n'avait pu que constater que les nombreux refus des clients de rencontrer les délégués
commerciaux rendaient leur activité impossible. Elle soulignait également qu’à la
date du 5 janvier 2022, les mesures de lutte contre la pandémie n’étaient pas sensiblement
différentes de celles ayant justifié ses précédentes requêtes d’indemnités
en cas de réduction de l’horaire de travail. En second lieu, la société a pour l’essentiel
fait valoir que la DGEM n’avait pas étayé à satisfaction les mesures à sa disposition
pour rendre la perte de travail évitable. Les exemples suggérés par la DGEM, à savoir
la prospection de nouveaux clients et la planification de rendez-vous futurs, n’étaient pas
réalistes à compter du 5 janvier 2022, compte tenu des incertitudes liées à la pandémie
et de la teneur des mesures étatiques.
La DGEM a répondu au recours le 7 octobre 2022, concluant à son rejet. Elle a relevé,
en substance, que les mesures sanitaires en vigueur à l’époque n’interdisaient
pas les rencontres entre deux personnes, de sorte que la société ne pouvait interrompre l’activité
de ses délégués commerciaux sur la seule base des refus de rendez-vous essuyés les
3 et 4 janvier 2022. Par ailleurs, la société ne pouvait considérer avoir un droit acquis
aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail sur la base des précédentes
décisions d’octroi de ces prestations. La DGEM a rappelé que la procédure de préavis
simplifiée avait pris fin au 31 août 2021, de sorte que la demande formulée
le 8 décembre 2021 était examinée selon les règles de la procédure ordinaire.
Par réplique du 19 octobre 2022, la société a maintenu ses conclusions. Elle a souligné
que les mesures étatiques en vigueur en décembre 2021 étaient plus restrictives que
celles régnant à la date de ses précédentes demandes de prestations. Elle estimait
également avoir démontré le caractère inévitable de sa perte de travail en raison
desdites mesures, eu égard aux refus systématiques de ses clients de rencontrer ses délégués
commerciaux, dans le contexte incertain de la pandémie. Enfin, un changement des règles de
procédure ne justifiait pas une inégalité de traitement de situations analogues.
Le 4 novembre 2022, la DGEM a confirmé sa position et indiqué ne pas avoir de nouvelles observations
à formuler.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires estivales
(art. 38 al. 4 let. b LPGA, sur renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA), auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail du 5 janvier au 13 février 2022, singulièrement la question de
savoir si la recourante a subi durant cette période une perte de travail pouvant être qualifiée
d’inévitable.
3.
a)
En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail si, entre autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération
(let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c) et si la réduction de
l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l'on peut admettre qu'elle permettra de
maintenir les emplois en question (let. d).
b)
Selon l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail n'est prise en considération que si elle est
due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable, et si elle est d'au moins 10 %
de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise. Pour les cas
de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération des pertes de travail
consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle
dues aux conditions météorologiques ou à d’autres circonstances non imputables à
l’employeur (art. 32 al. 3, 1
ère
phrase, LACI).
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a notamment
prévu à l’art. 51 al. 1 OACI que les pertes de travail consécutives à des mesures
prises par les autorités, ou qui sont dues à d’autres motifs indépendant de la volonté
de l’employeur, sont prises en considération lorsque l’employeur ne peut pas les éviter
par des mesures appropriées et économiquement supportables ou faire répondre un tiers
du dommage.
c)
Aux termes de l’art. 33 al. 1 let. a
LACI, une perte de travail n’est pas prise en considération lorsqu’elle est due à
des mesures touchant l’organisation de l’entreprise, tels que travaux de nettoyage, de réparation
ou d’entretien, ou à d’autres interruptions habituelles et réitérées
de l’exploitation, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux d’exploitation
que l’employeur doit assumer.
Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux d'exploitation
au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI les pertes de travail habituelles, c'est-à-dire celles
qui, d'après l'expérience de la vie, surviennent périodiquement et qui, par conséquent,
peuvent faire l'objet de calculs prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque
employeur sont des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés
par une entreprise ; ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou
extraordinaire qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail. La question du risque d'exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de manière
identique pour tous les genres d'entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié
dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les circonstances liées à l'activité
spécifique de l'exploitation en cause (ATF 138 V 333 consid. 4.2.1 ; 119 V 498 consid. 1 ;
TFA C 283/01 du 8 octobre 2003 consid. 3).
L’exception de l’art. 33 al. 1 let. a LACI ne vaut pas seulement pour les pertes de travail
dues à des facteurs d’ordre économique selon l’art. 32 al. 1 LACI, mais s’applique
également aux cas de rigueur au sens des art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI (ATF 138 V 333 consid. 4.2.1 ;
128 V 305 consid. 4b ; 121 V 371 consid. 2c et les références citées).
4.
Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a introduit de nombreuses mesures contraignantes,
valables à compter du 20 décembre 2021, dont une limitation des rencontres privées et
publiques, la limitation d’accès aux restaurants, bars et boîtes de nuit (règle
dite des « 2G »), ainsi qu’une obligation de travailler à domicile (art.
12, 13, 15 et 25 al. 5 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière [ordonnance sur les
mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière
du 23 juin 2021] ; état au 20 décembre 2021 ; RS 818.101.26). Lesdites mesures ont
été levées par le Conseil fédéral avec effet au 3 février 2022 (obligation
du travail à domicile, muée en recommandation), respectivement 17 février 2022 (autres
mesures ; ordonnance COVID-19 situation particulière ; état au 16 février 2022).
5.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
6.
a)
En premier lieu, l’intimée estime que les fiches internes produites par la recourante ne suffisent
pas à démontrer un refus systématique de l’ensemble de sa clientèle à
recevoir ses délégués commerciaux. Les fiches internes n’étaient pas signées
et ne concernaient que trois, respectivement cinq collaborateurs. Elles ne portaient par ailleurs que
sur les dates des 3 et 4 janvier 2022, ce qui ne permettait pas de justifier l’arrêt des activités
commerciales.
b)
On ne saurait se rallier à l’appréciation de l’intimée à cet égard.
La recourante n’a certes produit qu’une cinquantaine de fiches (en procédure administrative
et auprès de la Cour de céans) relatant les tentatives de fixation de rendez-vous de cinq délégués
commerciaux (collaborateurs et chef de groupe). Cela étant, il ressort clairement de ces documents
que toutes ces tentatives se sont révélées infructueuses en raison de la persistance des
risques liés à la pandémie. De plus, si ces tentatives de prise de rendez-vous n’ont
été effectuées que les 3 et 4 janvier 2022, elles portaient sur des rendez-vous futurs
envisagées courant janvier et février 2022. Compte tenu des refus de sa clientèle, la
recourante ne pouvait que conclure que les activités de son secteur « C.________ –
Délégués commerciaux » étaient manifestement compromises, ce qui entraînait
indiscutablement une perte de travail et de chiffre d’affaires totale pour l’entier dudit
secteur. On ajoutera qu’il n’y a pas lieu de douter que cette perte de travail était
corrélée au contexte de la pandémie, en raison de l’insécurité manifeste
régnant du fait de la recrudescence des cas de COVID-19 et des craintes de contamination.
7.
a)
En second lieu, l’intimée souligne que durant la période litigieuse, aucune mesure étatique
ne venait interdire la rencontre entre deux personnes, de sorte que la poursuite des activités des
délégués commerciaux n’était pas véritablement entravée par les décisions
des autorités.
b)
Or, ainsi qu’il a été rappelé au consid. 4 ci-dessus, était en vigueur, durant
la période litigieuse, un certain nombre de mesures édictées par le Conseil fédéral,
susceptibles d’entraver l’activité économique d’une entreprise telle que
celle de la recourante.
Contrairement à ce que soutient l’intimée, les mesures en question étaient certainement
de nature à impacter l’activité des délégués commerciaux employés
par la recourante. Il ne fait guère de doute que les mesures mises en place par le Conseil fédéral
étaient de nature à dissuader les clients de recevoir des tiers à leur domicile dans un
but purement commercial. En attestent incontestablement les motifs inscrits sur les fiches internes produites
par la recourante. L’obligation du travail à domicile ne pouvait en outre qu’entraîner
des difficultés pour maintenir l’activité du secteur « C.________ – Délégués
commerciaux », alors que la nature et les prix des produits proposés aux clients impliquaient
forcément des explications fournies en présentiel (objets d’art ou de collection), ainsi
que l’a exposé à satisfaction la recourante.
c)
Il s’ensuit qu’on peut considérer, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que l’activité de l’intégralité des quatorze collaborateurs constituant le
secteur « C.________ – Délégués commerciaux » était impactée,
au point de justifier son arrêt complet dès le 5 janvier 2022, par les mesures de lutte contre
la pandémie édictées par le Conseil fédéral à compter du 20 décembre
2021.
8.
a)
Dans un troisième argument, l’intimée est d’avis que la recourante aurait dû
maintenir ou réorganiser l’activité de ses délégués commerciaux en vue
de préparer des entretiens futurs ou de prospecter de nouveaux clients.
b)
Cela étant, comme indiqué ci-avant, on peut retenir que la nature et le prix des objets vendus
imposent que les délégués commerciaux rencontrent les potentiels clients ou partenaires
en présentiel. Dans ces circonstances, au vu de la situation sanitaire, il semble peu vraisemblable
qu'une personne n'ayant jamais eu de contact avec un collaborateur de la recourante ait accepté
un rendez-vous à son domicile.
c)
On ne voit au surplus pas quelle mesure d'organisation aurait pu prendre la recourante afin d'éviter
la perte de travail de ses délégués commerciaux. On relève au demeurant que les précédentes
décisions de l’intimée prononçant l'allocation d'indemnités en cas de réduction
de l’horaire de travail (de mars à septembre 2020 et de novembre 2020 à août 2021)
ont pris acte des difficultés alléguées par la recourante, alors que le contexte défini
par les mesures de lutte contre la pandémie était superposable, voire plus favorable, à
celui régnant dès décembre 2021.
d)
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de déduire que la perte de travail encourue
à hauteur de 100 % par l’ensemble du secteur « C.________ – Délégués
commerciaux » entre le 5 janvier et le 13 février 2022 était inévitable. Il
n’est en revanche pas remis en question par la recourante que ses délégués commerciaux
ont pu reprendre leurs activités à temps complet dès le 14 février 2022 du fait de
l’assouplissement, puis de la levée des mesures étatiques.
9.
On ajoutera que le changement des règles de procédure avec effet au 31 août 2021 (procédure
ordinaire en lieu et place de la procédure simplifiée) est demeuré sans incidence sur
l’examen matériel des conditions du droit aux indemnités en cas de réduction de
l’horaire de travail, ainsi que sur le pouvoir d’examen des autorités compétentes.
Partant, cet argument n’est d’aucun secours à l’intimée, puisqu’on
ne voit aucune raison de traiter différemment la situation de la recourante en janvier 2022 par
rapport à celle prévalant notamment entre novembre 2020 et novembre 2021.
10.
a)
Sur le vu de ce qui précède, c’est à tort que l’intimée a refusé
d’accorder à la recourante l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail pour son secteur « C.________ – Délégués commerciaux »
durant l’intervalle du 5 janvier au 13 février 2022. Par conséquent, le recours
doit être admis et la décision sur opposition litigieuse réformée, en ce sens que
la recourante a droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
du 5 janvier au 13 février 2022, pour autant que les autres conditions de ce droit
soient remplies.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la législation ne le prévoyant pas (art.
61 let. f
bis
LPGA).
c)
La recourante obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, il
y a lieu de lui allouer une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens, portée à
la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 juillet 2022 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est réformée, en ce sens que la recourante a droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail du 5 janvier au 13 février 2022.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Direction générale de l’emploi et du marché du travail versera à la recourante
une indemnité de 2'500 fr. (deux mille francs cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Guy Mustaki, à Lausanne (pour B.________SA),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :