vd_findinfo · Ord / 2013 / 7 · 2013-06-13 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE | 25 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.06.2013 Ord / 2013 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
257/12
ZD12.043148
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
13 juin 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge instructeur
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Chevilly, requérante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du
Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à
Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 LPA-VD; 94 al. 2 LPA-VD
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: OAI) du 15 octobre 2012 refusant à W.________ le droit à
une rente d'invalidité,
vu le recours interjeté par W.________ le 24 octobre 2012 contre la décision précitée,
vu la requête de suspension de la procédure pour une durée de six mois présentée
le 12 mars 2013 par W.________,
vu l'opposition du 15 avril 2013 de l'OAI à la requête de suspension,
vu les pièces au dossier;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour prendre les mesures d'instruction et celles
relatives aux mesures provisionnelles (art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que le juge instructeur peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes
motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure
ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante (art. 25 LPA-VD),
qu’en l'espèce, W.________ fait valoir à l'appui de sa requête de suspension que
la décision de l'OAI du 15 octobre 2012 était prématurée,
que plus particulièrement, sa capacité résiduelle de travail en qualité d'employée
en intendance au sein de l'Ensemble Hospitalier O.________ était impossible à déterminer
dans la mesure où son contrat de travail était un contrat de "remplacement" sans
définition de taux d'activité,
qu’il convenait de disposer du temps nécessaire à l'établissement d'un bilan professionnel
ensuite de son déplacement de l’EMS E.________ à l'Hôpital X.________ (décidé
le 12 février 2013), étant précisé que ce bilan, destiné à déterminer
sa réelle capacité de travail, ne pouvait être effectué avant plusieurs mois,
que lorsqu'il a rendu sa décision le 15 octobre 2012, l'OAI connaissait les conditions du contrat
de travail liant W.________ à l'Ensemble Hospitalier O.________,
que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité
des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait
existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid.
1b et les arrêts cités),
que les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent normalement
faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et la référence),
qu’en l’espèce, la suspension de cause ne saurait être envisagée dès
l’instant où elle a pour but d’exploiter des faits postérieurs à la décision
litigieuse,
qu’au demeurant, l’octroi de la suspension équivaudrait en l’occurrence à
détourner les règles prévalant en matière de révision,
qu’en conséquence, il ne sera pas fait  droit à la requête de suspension,
que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de suspension de cause présentée le 12 mars 2013 par W.________ est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour W.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF,
sous réserve des exigences de 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :