vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1128 · 2009-12-01 · fr

PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, TRAVAILLEUR, DIRECTEUR, CONJOINT | 31 al. 3 LACI, 8 LACI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2009 Arrêt / 2009 / 1128

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 22/09 - 97/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 1er décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.P.________
, à Vevey, recourant, représenté par
Me E.________, avocate à Vevey,
et
Caisse cantonale de chômage
- Division juridique
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 8 et 31 al. 3 LACI;
94 al. 1 let. a LPA-VD
E n   f a i t   et   e n
d r o i t   :
Vu
le recours formé le 18
mars 2009 par A.P.________ contre la décision sur opposition
rendue le 17 février 2009 par la Caisse cantonale de
chômage, lui déniant le droit à
l'indemnité de chômage au motif que son épouse
exerçait une fonction dirigeante au sein de la
société qui l'avait employé,
vu les déterminations de la caisse du 24 septembre 2009,
admettant que le recourant avait perdu sa capacité
d'influence sur la société précitée
dès le 4 septembre 2009, compte tenu de la
séparation d'avec son épouse ratifiée le
3 septembre 2009 par le juge civil,
vu l'écriture de la caisse du 29 octobre suivant, confirmant
le droit du recourant à l'indemnité de chômage
à compter du 4 septembre 2009, soit le lendemain de la
ratification judicaire de la séparation, les conditions
d'une séparation de fait auparavant réunies restant
insuffisantes,
vu l'écriture du recourant du 27 novembre 2009,
adhérant à la proposition en procédure de la
caisse intimée, telle que lui reconnaissant le droit
à l'indemnité de chômage à compter du 4
septembre 2009, et sollicitant du tribunal qu'il prenne acte de
l'accord intervenue et statue sur son droit à des
dépens, vu de l'admission partielle de ses conclusions par
l'intimée;
attendu
qu'il convient de prendre acte de l'accord entre les
parties, intervenu par manifestations concordantes de
volonté exprimées les 24 septembre, 29 octobre et 27
novembre 2009,
que cet accord ne contrevient pas à la loi (art. 8 et 31 al.
3 LACI [
loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité; RS 837.0]
), ni à la
jurisprudence rendue en application de celle-ci s'agissant du
pouvoir d'influence du demandeur d'emploi ou de son épouse
au sein de l'entreprise qui avait employé celui-ci,
qu'en effet, la convention de séparation du recourant
A.P.________ et de son épouse B.P.________, telle que
ratifiée par le juge civil, peut être
réputée avoir porté un terme à
l'influence exercée par le premier sur l'entreprise en
l'occurrence dirigée par la seconde,
qu'en conséquence, il y a lieu d'admettre partiellement le
recours, la décision attaquée étant
réformée en ce sens que A.P.________ peut
prétendre à l'indemnité de chômage
à compter du 4 septembre 2009;
attendu
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1
]),
qu'obtenant très partiellement gain de cause avec le
concours d'un mandataire professionnel, le recourant peut
prétendre à l'allocation de dépens restreints,
en l'occurrence arrêtés à 500 fr. à la
charge de la caisse intimée (art. 61 let. g LPGA;
55 LPA-VD [
loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36
]),
que le présent arrêt relève de la
compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision sur
opposition rendue le 17 février 2009 par la Caisse cantonale
de chômage est réformée en ce sens que
A.P.________ peut prétendre à l'indemnité de
chômage à compter du 4 septembre 2009.
III.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire.
IV.
La Caisse cantonale de chômage
versera à A.P.________ la somme de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      Me E.________ (pour
A.P.________),
‑      Caisse
cantonale de chômage - Division juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: