vd_findinfo · Décision / 2016 / 186 · 2016-03-17 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.03.2016 Décision / 2016 / 186

TRIBUNAL
CANTONAL
193
PE16.001964-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2016 par
A.C.________
contre l’ordonnance d’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue le
1
er
février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause
n° PE16.001964-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
lettre non datée, reçue le 30 avril 2014 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois, B.C.________ a demandé une réduction du montant de la pension alimentaire versée
en faveur de sa femme et de ses enfants, alléguant une modification de sa situation professionnelle
dès le 1
er
août 2014 qui entraînerait une diminution de salaire de 2'500 fr. par mois (P. 5/2/2). A l’appui
de cette requête, il a produit une copie du nouveau contrat le liant à son employeur dès
le 1
er
août 2014 (P. 5/2/3). Lors de l’audience du 13 juin 2014 devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, les parties sont convenues que la contribution d’entretien,
qui s’élevait à 2'450 fr. depuis le 1
er
janvier 2014, serait ramenée à 2'165 fr. par mois dès le 1
er
août 2014 (P. 5/2/4). Or il est apparu, dans la suite de la procédure civile, que pour les
mois de septembre 2014 à janvier 2015, le salaire antérieur de B.C.________ était compensé
par un plan social (P. 5/2/9 et 5/2/12).
b)
Le 26 janvier 2016, A.C.________ a déposé plainte pénale contre son mari B.C.________
pour escroquerie et fausse déclaration d’une partie en justice. Elle lui reproche de l’avoir
sciemment trompée en taisant le fait qu’il bénéficierait d’un plan social
garantissant pour les mois de septembre 2014 à janvier 2015 le maintien de ses revenus antérieurs
(P. 5/1).
Le lendemain, la plaignante a demandé la désignation d’un conseil juridique gratuit en
la personne de l’avocat José Coret et a produit le formulaire de demande d’assistance
judiciaire en matière civil.
c)
Le 1
er
février 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre B.C.________ en raison de ces faits exposés dans la plainte pénale.
B.
Par ordonnance du 1
er
février 2016, le Ministère public a accordé l’assistance judiciaire requise le 27
janvier 2016 par A.C.________ emaisa rejeté sa requête tendant à la désignation d’un
conseil juridique gratuit.
C.
Par acte du 11 février 2016, A.C.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’un conseil juridique gratuit lui soit désigné en la personne de l’avocat
José Coret.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Une décision de refus ou de refus partiel
de l’assistance judiciaire peut faire l’objet d’un recours aux conditions des art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0] ; Harari/ Corminboeuf,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 26 octobre 2015/687).
Interjeté
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
S’agissant
de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose –
en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (cf. art. 136 al. 1 let. a et
b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts du requérant (Mazzuchelli/Postizzi,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 46 ad art. 136 CPP).
D’une manière générale, la nécessité du concours d’un avocat doit
être appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue
de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan
des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles telles que le fait d’être mineur,
l’état de santé physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de la langue
de la procédure (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf,
op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse soit assistée
d'un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op.
cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que, dans
le cadre d’une instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il
fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts
ou en réparation du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 consid.
4e; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les références citées).
Il faut que le concours d’un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 61 ad art. 136 CPP; CREP 23 septembre 2015/578).
2.2
En l’espèce, le Ministère public
n’a pas refusé de désigner un conseil juridique gratuit à la recourante pour le
motif qu’elle disposerait de moyens suffisants pour plaider à ses propres frais ou que l’action
civile serait d’emblée vouée à l’échec, mais parce que les faits de la
cause étaient simples.
Cette opinion doit être approuvée. En effet, si les opérations en matière civile
peuvent présenter une certaine complexité – la recourante a saisi la présidente
du tribunal d’arrondissement d’une demande de révision au sens de l’art. 328 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) –, il n’en
va pas de même sur le plan de la procédure pénale. S’agissant des prétentions
civiles, elles peuvent être chiffrées relativement aisément sans le concours d’un
avocat, dans la mesure où elles paraissent correspondre à la différence entre le montant
de la pension alimentaire due jusqu’en juillet 2014 et celui de la pension due dès le mois
suivant et jusqu’au mois de janvier 2015, tel que fixé dans le prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 13 juin 2014 (P. 5/2/4). Dans l’ordonnance attaquée, le Ministère
public a d’ailleurs déjà procédé à une évaluation du préjudice,
dont le calcul dépend essentiellement du point de savoir si le droit du prévenu à un paiement
compensatoire a continué au-delà du 31 janvier 2015 (cf. P. 5/2/12), ce que la recourante semble
soutenir. L’établissement des faits, qui conditionne souvent la complexité de la cause,
ne présente ici pas de difficultés sérieuses qu’une personne non assistée ne
pourrait surmonter seule. Quant à la nature même de l’infraction, soit l’escroquerie
entre proches, elle ne suffit pas en soi à rendre l’affaire particulièrement compliquée.
La condition posée par l’art. 136 al. 2 let. c CPP n’étant pas réalisée,
c’est à bon droit que le procureur a rejeté la demande de la recourante tendant à
la désignation d’un conseil juridique gratuit.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 1
er
février 2016 confirmée.
Vu l’octroi à
la recourante de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération des frais de procédure
(art. 136 al. 2 let. b CPP), les frais de la procédure de recours – constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]) – ne peuvent être mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP, p. 1014; Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit,
n. 51 ad art. 136 CPP, p. 587). La recourante est toutefois tenue de rembourser ces frais à
l’Etat dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1
CPP; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art.
138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
février 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs) sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
A.C.________ est tenue de rembourser à l’Etat les frais fixés au chiffre III ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me José Carlos Coret, avocat (pour A.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :