vd_findinfo · Décision / 2018 / 120 · 2018-02-12 · fr

RÉCUSATION, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 1 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.02.2018 Décision / 2018 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
107
PE17.018512-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
56 ss, 382 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation des membres de la Cour d’appel pénale et de l’ensemble
des magistrats vaudois interjetée le 7 février 2018 et le recours interjeté le même
jour par
O.________
contre l’ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le Ministère public central, division criminalité
économique, dans la cause
n° PE17.018512-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En
raison de publications sur des sites Internet dirigées contre lui, l’avocat K.________ a déposé
diverses plaintes contre O.________ et/ou V.________. Dans le cadre de sa dernière plainte, datée
du 30 mai 2014, K.________ reprochait en substance aux prénommés de s’être rendus
coupables, par le biais de ces publications, d’atteintes à son honneur et de contrainte, soit
en particulier de harcèlement obsessionnel (
« stalking
»).
b)
Ensuite de divers recours déposés
par les parties, le
25 septembre 2017, le
Ministère public central, division criminalité économique, a ouvert une instruction pénale
contre O.________ en raison des faits faisant l’objet de la plainte précitée, sous la
référence [...].
c)
Par mandat d’investigation du 28 septembre 2017, le Procureur a notamment chargé la Police
cantonale d’établir la date de publication des articles faisant l’objet de la plainte,
au besoin au moyen d’un mandat de perquisition du domicile de O.________ établi le même
jour, d’établir s’il était l’auteur desdits articles, de procéder à
l’audition de ce dernier et d’établir un rapport.
d)
Le 12 décembre 2017, le prévenu a été
interrogé par la Police cantonale de sûreté. Il a refusé de répondre aux questions
qui lui ont été posées et a refusé de signer le procès-verbal. Le même
jour, une perquisition a été effectuée à son domicile et un ordinateur portable ainsi
qu’une clé USB ont été saisis.
e)
Par
ordonnance du 22 décembre 2017, le Ministère public central a ordonné le séquestre
des objets saisis au domicile du prévenu le 12 décembre précédent et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause.
f)
Par
acte du 5 janvier 2018, O.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à la restitution
immédiate de son ordinateur, à la poursuite d’office du Procureur pour « ses
actes pénalement répréhensibles » et à l’allocation en sa faveur
d’un dédommagement de 150 fr. par jour tant que le séquestre de son ordinateur persistait,
ainsi qu’une indemnité pour tort moral de 1'000 francs. Il a en outre requis la récusation
des membres de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal et la récusation en bloc de
tous les magistrats vaudois.
B.
a)
Par
ordonnance du 29 janvier 2018, le Ministère public a ordonné la levée du séquestre
portant sur l’ordinateur et la clé USB prononcé le
22
décembre 2017 (I), a ordonné leur restitution à O.________ (II) et a dit que les frais
suivraient le sort de la cause (III).
b)
Par
arrêt du 30 janvier 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a constaté
que le recours formé par O.________ le
5
janvier 2018 et la demande de récusation déposée le même jour étaient sans objet,
vu l’ordonnance de levée du séquestre rendue entretemps.
C.
Par acte du 7 février 2018, O.________ a recouru contre l’ordonnance de levée du séquestre
précitée, en concluant implicitement à son annulation et à l’allocation en
sa faveur d’un dédommagement à hauteur de 8'500 fr. en raison du séquestre prétendument
illicite de son ordinateur. Il a en outre maintenu sa demande de récusation des membres de la Cour
d’appel pénale du Tribunal cantonal et la récusation en bloc de tous les magistrats vaudois,
telle que formulée dans son envoi du 5 janvier 2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
I.
Demande de récusation
1.
1.1
L'art. 56 let. a à e CPP (Code de procédure
pénale suisse du
5 octobre 2007; RS
312.0) énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale.
Selon
l'art. 56 let. f CPP, un magistrat est récusable
"lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec
une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2;
ATF
141 IV 178
consid. 3.2.1;
ATF
138 IV 142
consid. 2.1 et les arrêts
cités).
1.2
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie
entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le
litige relatif à une demande de récusation est tranché par la juridiction d'appel lorsque
l'autorité de recours est concernée. L’autorité dont la récusation est demandée
en bloc peut rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors
même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure
applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; ATF 114 Ia 278 consid. 1; TF 1B_453/2017 du 30 octobre 2017;
TF 1B_544/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.2).
1.3
En l’espèce, O.________ demande la récusation de la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal et de tous les magistrats vaudois, ce qui inclut les membres de la Chambre des recours
pénale. Il fait grief aux premiers d’être « lourdement fichés pour leur
énergie criminelle » et aux autres d’être franc-maçons et ainsi d’être
« notés comme membres de sociétés secrètes ».
Dans la mesure où le requérant s’attaque de manière générale, comme il
l’a déjà fait à de nombreuses reprises précédemment (cf. notamment,
CREP
5 février 2018/50; CREP 23 novembre 2017/816; CREP 2 octobre 2017/666, CREP 22 mai 2017/346, CREP
26 juillet 2017/525, CREP 9 février 2017/103, CREP 12 octobre 2016/678 etc.), à la simple appartenance
de divers acteurs de la justice à la magistrature vaudoise, et qu’il requiert la récusation
des membres de la cour de céans sans invoquer ni rendre vraisemblable de motif valable, sa demande
de récusation doit être considérée comme abusive. Le Tribunal fédéral a
d’ailleurs lui-même déclaré abusives les demandes de récusation de l’ensemble
des juges fédéraux déposées à de nombreuses reprises par O.________ dans les
mêmes termes et pour les mêmes motifs (TF 1B_490/2017 du 20 novembre 2017;
TF
1B_386/2017 du 14 septembre 2017; TF 1B_313/2017 du 26 juillet 2017;
TF
1B_278/2017 du 2 août 2017).
Dans son arrêt du 12 octobre 2016 précité (consid. 3), la Cour de céans avait expressément
indiqué au requérant qu’il ne serait pas entré en matière sur une nouvelle
requête de récusation fondée sur des griefs identiques. Conformément à l’avertissement
donné au recourant dans cet arrêt, il n’est donc pas entré en matière sur sa
demande de récusation de l’ensemble des juges de la cour de céans, et des frais sont
mis à sa charge (art. 59 al. 4 CPP).
II.
Recours contre l'ordonnance du 29 janvier 2017
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le
recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision du Ministère public de lever le séquestre (cf. art. 267 al. 1 CPP) est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 1
er
mars 2016/139 consid. 1 et les références citées). Ce recours s’exerce dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19
mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire
;
RSV 173.01]).
1.2
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d'un
recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt actuel à l'annulation
de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt
du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque
l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l'autorité
pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche,
si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
1.3
En l’espèce, le recours de O.________
doit être déclaré irrecevable en tant qu’il porte sur la levée du séquestre
de son ordinateur et d'une clé USB, faute pour ce dernier de disposer d’un intérêt
juridiquement protégé pour contester une telle décision. Il ne saurait en effet contester
une décision qui lui est favorable. Il ne demande du reste pas le maintien du séquestre, ni
n'attaque la décision en ce qui concerne le sort des frais.
1.4
O.________ a également conclu à l’allocation
en sa faveur d’une indemnité d’un montant de 8'500 fr., soit 150 fr. de dédommagement
à raison de
50 jours de séquestre
prétendument illicite de son ordinateur et 1'000 fr. à titre de tort moral, pour la même
raison.
Même si le bien-fondé de ces prétentions est douteux, dès lors que le séquestre
est une mesure licite, le recours est également irrecevable en tant qu’il porte sur cette
conclusion. En effet, l’ordonnance attaquée ne statue pas sur cette question et il appartient
en premier lieu au Procureur de rendre une décision sur ce point, la Cour de céans n'étant
dès lors pas compétente. Il convient ainsi de transmettre le dossier de la cause au Ministère
public central, division criminalité économique, afin qu’il statue sur le sort de ces
prétentions, si celles-ci sont maintenues par le recourant.
A toutes fins utiles, il y a lieu de préciser que si, dans son arrêt du
30
janvier 2018, la Cour de céans a constaté que le recours formé par O.________ le 5 janvier
2018 – qui contenait en substance les mêmes prétentions – était devenu sans
objet, cet arrêt aurait pu, pour les mêmes motifs, mais avec des frais mis à la charge
du recourant, constater l’irrecevabilité du recours.
2.
Au vu de ce qui précède, la requête
de récusation et le recours doivent être déclarés irrecevables, l’ordonnance
du 29 janvier 2018 confirmée et le dossier de la cause transmis au Ministère public central,
division criminalité économique, pour qu’il statue sur le sort des prétentions civiles
du recourant, si celles-ci sont maintenues.
O.________ ayant procédé seul, il n’y a pas lieu de fixer une indemnité à l’avocat
Georges Reymond, qui demeure son défenseur d’office
(cf.
CREP 31 janvier 2018/58).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénal; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant
et recourant, qui succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Le dossier de la cause est transmis au Ministère
public central, division criminalité économique, pour qu’il statue cas échéant
d’office ou sur demande du recourant, sur le sort des prétentions civiles du recourant.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la
charge du requérant et recourant.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. O.________,
-
Me Georges Reymond, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :