vd_findinfo · HC / 2017 / 880 · 2017-09-19 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 837 al. 1 ch. 3 CC, 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.09.2017 HC / 2017 / 880

TRIBUNAL
CANTONAL
JF16.055280-171278
356
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
vice-président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Chardonne, et
V.________
,
à Chailly-Montreux, contre la décision rendue le 7 juillet 2017 par la Juge de paix du district
d’Aigle dans la cause divisant les recourants d’avec
R.________
,
à Montreux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
P
ar décision du 7 juillet
2017, la Juge de paix du district d'Aigle (ci-après : la juge de paix ou la première juge)
a constaté que la procédure provisionnelle en inscription d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], propriété
de A.________ et de V.________ (ci-après : les recourants), était devenue sans objet du
fait du paiement de la créance litigieuse, a dit qu'une réquisition de radiation de l'hypothèque
inscrite le 15 décembre 2016 à titre superprovisoire serait adressée au Registre foncier
dès la décision définitive et exécutoire, a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 430 fr. et compensés avec l'avance de frais de R.________
(ci-après : l’intimée),
devaient être mis à la charge des recourants dans la mesure où le défaut de paiement
de l'entreprise L.________ mandatée par eux, qui avait sous-traité les travaux à R.________,
avait provoqué l'introduction de la procédure, a dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation
de dépens pour le surplus et a rayé la cause du rôle.
La première juge a en en substance motivé la charge des frais par le fait que la procédure
provisionnelle en inscription d'hypothèque légale avait été rendue nécessaire
par le défaut du paiement de la requérante (ici intimée) R.________, sous-traitante, par
l'entreprise L.________, situation dont devaient répondre les intimés (ici recourants) en leur
qualité de propriétaires fonciers ayant mandaté l'entreprise en question.
B.
Par acte du 19 juillet 2017,
signé
d'une seule personne non identifiable, utilisant cependant la première personne du pluriel et portant
la mention de chacun des recourants comme expéditeurs, ceux-ci ont déclaré s'opposer à
la décision du 7 juillet 2017 s'agissant des frais.
Invités en application de l'art. 132 CPC, sous peine de non-entrée en matière, à
produire un acte de recours conforme, à savoir une écriture munie de leurs deux signatures,
ou, à ce défaut, une procuration attestant des pouvoirs de représentation du signataire
de l'acte du 19 juillet 2017, les recourants ont acheminé le 22 août 2017, dans le délai
imparti à cet effet, un acte identique au précédent, muni de leurs deux signatures originales.
Un délai au 7 septembre 2017 a été imparti aux recourants pour verser une avance de frais
de 100 francs. L’avance de frais a été réglée le 12 septembre 2017.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 12 décembre 2016, R.________
a requis avec effet immédiat l'inscription d'une hypothèque légale à hauteur de 2'187
fr. sur la part de propriété de chacun des recourants sur la parcelle n° [...] de la Commune
de [...], frais à la charge de ces derniers, au motif que ceux-ci avaient mandaté L.________
pour y effectuer une construction, laquelle l'avait à son tour mandatée pour des travaux d'aménagement
de place de parc, que les travaux avaient été réalisés le 22 août 2016 et qu'une
première facture avait été réglée, mais non la facture finale du 7 septembre
2016, qui portait sur un solde de 4'374 francs.
2.
Il ressort du Registre foncier
que les recourants sont en réalité propriétaires en main commune (société simple)
de la parcelle en question.
3.
Le 15 décembre 2016, la juge
de paix a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles ordonnant l'inscription d'une hypothèque
légale de 4'374 fr. sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...], propriété commune
des recourants, en société simple, et a dit que les frais suivaient le sort de la procédure
provisionnelle.
L'émolument du Registre foncier pour l'inscription effectuée à titre superprovisoire s'est
élevé à 110 francs.
Le même
jour, la requête a été adressée pour notification à chacun des recourants, avec
une convocation à l'audience du 17 janvier 2017 suivant à 9h45. La procédure a ensuite
été suspendue sur demande de la société requérante, pour permettre de trouver
une solution amiable avec l'entrepreneur L.________. Le 30 mai 2017, la requérante a informé
la juge de paix que L.________ s'était acquittée du montant dû, a sollicité la radiation
de l'hypothèque légale déjà inscrite et a averti du fait que si d'éventuels
frais devaient être mis à sa charge dans cette affaire, elle les porterait en compte contre
les débiteurs.
Le 2 juin 2017, la juge de paix
a informé les parties du fait qu'elle envisageait de mettre les frais par 430 fr. à la charge
des intimés et recourants, solidairement entre eux, sans allocation de dépens, un délai
au 15 juin suivant leur étant imparti pour se déterminer. Les parties se sont déterminées
les 6, 9, et 19 juin 2017, ainsi que le 3 juillet 2017, la requérante considérant que les frais
devaient être mis à la charge des recourants qui avaient bénéficié des travaux,
avaient mandaté L.________ et devaient donc régler cette question avec cette dernière,
tandis que les recourants estimaient n'y être pour rien et renvoyaient la requérante à
régler la question avec L.________ qui l'avait mandatée.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. A teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les frais, qui
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée
séparément par un recours (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 110 CPC).
Tel est le cas en l’espèce, dès lors que les recourants s’en prennent à la
mise à leur charge des frais de première instance.
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles
à laquelle s'applique la procédure sommaire (art. 248 let. c CPC); le délai
de recours est ainsi de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à cet égard. Au surplus, le fait que l’avance
de frais par 100 fr. ait été versée tardivement ne porte pas à conséquence,
puisqu’il aurait de toute façon fallu fixer aux recourants un délai supplémentaire
conformément à l’art. 101 al. 3 CPC (cf. CACI 27 mai 2016/138 consid. 1.2). Le recours
est donc recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad
art. 97, p. 941).
3.
3.1
Les recourants soutiennent, en référence
à leur courrier du 6 juin 2017, n’être « en rien concernés par cette affaire »,
dans la mesure où ils ont entièrement payé la facture de la société L.________
qu’ils avaient mandatée pour effectuer des travaux sur leur parcelle. Puisqu’il
appartient, selon eux, à R.________ de régler le litige directement avec L.________,
il
n’y a aucune raison de mettre à leur charge les frais judiciaires de première instance.
3.2
3.2.1
Lorsque
la cause est rayée du rôle conformément à l'art. 242 CPC (procédure devenue
sans objet pour d'autres raisons) et non sur la base de l'art. 241 CPC (transaction, acquiescement
et désistement d'action), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation
du juge en application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l'art. 106 al.
1 CPC (CREC 10 octobre 2012/353 consid. 3c; CREC 12 novembre 2012/402; CREC 29 mai 2015/197; CPF 1
er
juillet 2016/204). La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 let. e CPC se confond
en pratique avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre
au juge. N'abuse pas de son pouvoir d'appréciation le juge qui applique les principes de la jurisprudence
rendue en application du CPC-VD, qui admettait lorsqu'une cause était devenue sans objet, parce
que le défendeur avait accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions du demandeur,
que les dépens puissent être mis à la charge du défendeur (JdT 1997 III
77 consid.
2 et 3; JdT 2006 III 87 consid. 2b). Il est admissible, pour répartir les frais, de prendre en compte
quelle partie a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les
motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (TF 4A_284/2014 du 4 août 2014 consid. 2.6; TF
4A_272/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3.1 ; TF 4A_667/2015 du 22 janvier 2016 consid. 2.2 ; TF
5A_91/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3.2). Si l'issue prévisible du litige ne peut être déterminée
dans le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la procédure
civile s'appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui a provoqué
la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant conduit à
ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2). Les
frais judiciaires ont ainsi été mis à la charge d'une partie qui ne s'était résolue
à s'acquitter de la somme réclamée qu'après l'introduction de la procédure et
l'inscription d'une hypothèque légale provisoire grevant sa parcelle (CREC 13 mai 2013/148).
3.2.2
Aux termes de l'art. 837 al. 1
ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction
de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une
excavation ou à d'autres travaux semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque
légale sur l'immeuble pour lequel ils sont fourni des matériaux et du travail ou du travail
seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un
locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
La qualité pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale appartient aux artisans
et aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux indépendants qui, sur la base d'un contrat d'entreprise,
fournissent sur un immeuble du travail et des matériaux, ou du travail seulement. La notion recouvre
notamment l'entrepreneur total (chargé de la planification et de l'exécution), l'entrepreneur
général (responsable pour l'exécution de tous les travaux) et l'entrepreneur partiel (exécutant
une partie seulement de l'ouvrage), mais également le sous-traitant (Carron/Felley, L'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste, in Le nouveau droit de l'hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs, Neuchâtel 2012, n. 21; Steinauer, Les droits réels,
Tome III,
4
e
éd., Berne 2012, n. 2864). Le sous-traitant a un droit propre et distinct à la constitution
de l'hypothèque légale. Ce droit existe parallèlement à celui de l'entrepreneur qui
lui a confié des travaux et peut être exercé même si le propriétaire s'est acquitté
de sa dette envers cet entrepreneur. Le propriétaire court alors le risque de devoir payer sa dette
à deux reprises pour éviter que son immeuble ne soit réalisé (Steinauer, Les droits
réels, tome III, 4
e
éd., 2012, n. 2868 ss p. 300).
3.3
En l’espèce, il ressort
du dossier que les recourants sont les propriétaires en main commune du bien-fonds sur lequel la
société R.________ a effectué des travaux d'aménagement de place de parc qui lui
ont été sous-traités par l'entreprise L.________, seule mandatée par les recourants.
Il n'est pas contesté que les travaux de R.________ n'ont pas été intégralement payés,
ni que l'inscription de l'hypothèque légale a été requise en temps utile (cf. art.
839 al. 1 et 2 CC). Dans ces circonstances, au vu la doctrine précitée (cf. consid. 3.2.2
supra
),
la société R.________ était fondée à requérir l'inscription d'une hypothèque
légale sur la parcelle des recourants et ces derniers n'avaient d'autre choix que de supporter l'inscription
nonobstant qu'ils n'avaient aucun lien contractuel avec la société requérante. Dès
lors que la créance garantie par l'hypothèque légale n'a été réglée
qu'après l'introduction de la procédure, les recourants doivent se laisser imputer l'appréciation
selon laquelle dite procédure a été rendue nécessaire par le défaut de paiement
du fait de l'entrepreneur mandaté par eux.
En application de l'art. 107 al. 2 let. e CPC et au vu de la jurisprudence citée plus haut (cf.
consid. 3.2.1
supra
),
c'est à bon droit que les recourants ont été chargés des frais judiciaires. Pour
le surplus, la quotité desdits frais n'est pas contestée en tant que telle et il y a lieu de
relever qu'elle a été fixée en conformité avec les art. 28 al. 1, 29 al. 1 et 30
TFJC (
tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5
).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC en lien avec l'art. 11 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre
eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants A.________ et V.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________,
‑
M. V.________,
‑
R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
Le greffier :