vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 995 · 2015-11-30 · fr

CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, APPEL{CPC} | 134 al. 4 CC, 450 CC, 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.11.2015 Arrêt / 2015 / 995

TRIBUNAL
CANTONAL
LZ15.042207-151948
292
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 novembre 2015
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
134 al. 4 et 450 CC ; art. 279 CPC
Vu la décision du 14 octobre 2014 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois prononçant le divorce de I.________ et A.X.________ et ratifiant
la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 22 août 2014,
vu la décision du 15 octobre 2015, envoyée
pour notification aux parties le 12 novembre 2015, par laquelle la Justice de paix du district du Jura
– Nord vaudois a ratifié, pour valoir modification du jugement de divorce prononcé le
14 octobre 2014, la convention passée le 15 septembre 2015 entre
I.________
et
A.X.________
,
vu la convention de modification du jugement de divorce signée le 15 septembre 2015 par I.________
et A.X.________ et annexée à la décision du même jour, prévoyant ce qui suit :
«
I.-
Les parties exerceront en commun l’autorité parentale sur leur fille B.X.________, née
le 29 mai 2014.
II.-
La garde sur l’enfant sera partagée entre les père et mère, l’enfant passant
une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre, du dimanche à 18 heures au dimanche
à 18 heures ; les jours de congé chez la mère, l’enfant sera chez celle-ci ;
quand la mère travaille le samedi, l’enfant sera chez son père ; les vacances seront
partagées entre les parents.
III.-
Le domicile de l’enfant sera chez la mère qui bénéficiera aussi du bonus éducatif.
IV.-
Chaque parent contribuera à l’entretien de l’enfant la semaine, respectivement les jours,
où il est chez lui.
V.-
Les cotisations à l’assurance-maladie sont partagées.
VI.-
Il en ira de même des allocations familiales ou de formation.
VII.-
Les frais de la maman de jour seront supportés par le parent chez qui l’enfant passe la semaine.
VIII.-
Pour le surplus, les chiffres V, VI et VII du jugement sont confirmés.
IX.-
Chaque partie supporte ses frais et renonce à des dépens.
X.-
Un exemplaire de la présente convention sera soumis au Tribunal d’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois afin qu’il le ratifie pour valoir jugement. »
vu le recours déposé contre cette décision le 20 novembre 2015 par I.________, laquelle
a exposé que la situation ayant changé « depuis un mois », elle demandait
que le père de l’enfant ne la garde plus qu’un week-end sur deux,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection
ratifiant, pour valoir modification du jugement de divorce, une convention réadaptant la réglementation
des relations personnelles sur un enfant mineur (art. 134 al. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]),
qu’en procédure de divorce ordinaire, la convention ratifiée par le juge (notamment en
matière de droit de la famille ; art. 279 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) perd son caractère purement contractuel et la voie de l’appel est ouverte,
que tel est par exemple le cas lorsqu'une partie apprend une cause d'invalidité de la convention
ratifiée après la décision de première instance, alors que celle-ci n'est pas encore
exécutoire (JdT 2013 III 67 ; CACI 3 octobre 2012/460 ; JdT 2011 III 183),
que, contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC ; CCUR
29 avril 2014/99),
que les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes ayant un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC),
que le recours doit en outre être dûment motivé et interjeté par écrit (art.
450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624),
qu’en l’espèce, interjeté en temps utile par la mère de l’enfant mineur
concerné, partie à la procédure, le présent recours est recevable ;
attendu que l’appel contre la transaction ratifiée est possible seulement pour faire vérifier
que les conditions pour ratifier la convention étaient réunies,
que, si cela ne limite pas l'appelant au grief du vice du consentement, l'autorité d'appel ne saurait
rééexaminer et modifier les effets convenus selon sa propre appréciation,
qu’elle peut en revanche substituer le cas échéant à celle du premier juge sa propre
appréciation sur l'admissibilité de l'accord des parties en refaisant les contrôles de
la convention requis par les art. 279ss CPC (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; JdT 2013
III 67),
qu’aux termes de l’art. 279 al. 1 1
ère
phrase CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, le tribunal ratifie la convention sur les
effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après
mûre réflexion et de leur plein gré,
que la convention doit être claire et complète,
qu’elle ne doit pas être manifestement inéquitable,
qu’en l’espèce, on ne saurait reprocher à l’autorité de protection de
ne pas avoir entrepris d’importantes démarches en présence d’une convention consistant
à adapter la convention précédente à la réalité quotidienne,
que la recourante ne prétend d’ailleurs pas que les conditions pour ratifier la convention
n’auraient pas été réunies,
qu’elle ne critique pas non plus la convention en tant que telle, ni n’invoque un vice de
consentement,
que, pour ces motifs, le recours doit être rejeté,
qu’au demeurant, la recourante fait valoir des faits nouveaux, postérieurs à la signature
de la convention et à la décision de ratification, en relation avec l’exercice du droit
de garde,
qu’elle n’invoque pas l’existence d’un désaccord du père de l’enfant
ou d’une opposition de sa part à revenir au régime antérieur à la convention,
que, lorsque les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, comme en l’espèce,
le juge ne statue sur la garde de l’enfant ou les relations personnelles que lorsqu’aucun
accord entre les parents ne semble envisageable (art. 298 al. 2 CC),
que les parties sont dès lors libres de choisir et d’appliquer un régime différent
de celui qui a été prévu dans la convention ratifiée par l’autorité de
protection,
que ce n’est qu’en cas de désaccord sur cette question, que les parties pourront saisir
l’autorité judiciaire, soit le Président du Tribunal d’arrondissement (art. 6
ch. 8 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]), afin
que ce magistrat régularise, si besoin est, leur situation ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme I.________, personnellement,
‑
M. A.X.________, personnellement,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :