vd_findinfo · HC / 2016 / 371 · 2016-03-29 · fr

ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, IMPÔT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 554 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.03.2016 HC / 2016 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
IZ12.045094-160291
108
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
554 CC ; 319 let. b ch. 2 CPC ; 125 al. 1 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.S.________
,
à Vevey, contre la décision rendue le 2 février 2016 par la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu
B.S.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 23 avril 2012, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré l’absence de B.S.________,
née le 10 juin 1949, et dit que les effets de cette déclaration remontaient au 24 décembre
2005, date de ses dernières nouvelles.
Le 30 octobre 2012, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a instauré
une mesure d'administration officielle dans le cadre de la succession feu B.S.________ et a désigné
Me Thierry Monition en qualité d’administrateur.
2.
Par décision du 2 février 2016, la Juge
de paix a rejeté la requête de A.S.________ tendant à ce qu’injonction soit donnée
à l’administrateur officiel de régler l’impôt successoral résultant de
l’absence de B.S.________ par le biais de biens composant la masse successorale de la défunte.
3.
Par acte du 15 février 2016, A.S.________
a formé recours, concluant à l’admission de la requête du 23 décembre 2015,
renouvelée le 21 janvier 2016.
4.
4.1
L’administration d’office de la succession
constitue une mesure de sûreté de la juridiction gracieuse, régie par l’art. 554
CC. Les décisions y relatives sont des décisions de droit fédéral. En matière
de dévolution de succession, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai
2009, n. 187
in fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l’administration d’office est régie par l’art. 125 CDPJ.
Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit
pas expressément l’application de la procédure sommaire pour les affaires gracieuse.
Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si
l’on se réfère à l’exposé des motifs relatifs au CDPJ, qui indique, s’agissant
de l’art. 106 CDPJ, qu’en reprenant le régime actuellement applicable à de telles
affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les
affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) (Exposé
des motifs ad CDPJ, n. 198, pp. 76-77). L’application de la procédure sommaire implique que
la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s’appliquent à titre supplétif
(art. 104 al. 1 CDPJ).
4.2
Selon l’art. 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l’objet d’un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Par définition, les « autres
décisions » et « ordonnances d’instruction » ne sont ni finales,
ni partielles, ni incidentes, ni provisionnelles, puisque ces décisions sont visées par la
let. a de l’art. 319 CPC (Jeandin, CPC commenté, n. 11 ad art. 319 CPC et les références
citées).
La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement sur la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid.
2.2). Selon la jurisprudence, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et références ; CREC 20 avril 2012/148). Ainsi,
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit
difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière
est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile
à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu
dans le but de se prémunir contre le risque d’un prolongement sans fin du procès (JdT
2011 III 86 consid. 3 ; CREC 6 juillet 2012/247 ; CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, CPC
commenté, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées). Ainsi, en principe, un
préjudice financier n’est pas difficilement réparable (Zürcher, in DIKE-Komm-ZPO,
Zurich 2011, n. 25 ad art. 261 CPC, JdT 2013 III 131, 162), hormis les cas exceptionnels où il est
susceptible d’entraîner la faillite de l’intéressé ou la perte de tous ses
moyens d’existence (Seiler, Die Berufung nach der schweizerischen Zivilprozessordnung, Bâle
2011, n. 991).
4.3
Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01] et art. 321 CPC), dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
4.4
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile et le recourant, en sa qualité d’héritier, a un intérêt
juridique à remettre en cause la décision entreprise.
La décision du juge de paix refusant d’ordonner
à l’administrateur d’office de procéder au paiement de l’impôt successoral
provisoire constitue « une autre décision » au sens de l’art. 319 let.
b CPC. Il convient donc de déterminer si la condition du préjudice difficilement réparable
est réalisée, ce que le recourant n’a nullement allégué et
a
fortiori
pas démontré. On peut toutefois
relever que le recourant semble invoquer subir un préjudice financier résultant du non-paiement
immédiat de l’impôt successoral. Or, un préjudice financier n’est en principe
pas irréparable, de sorte que cette condition n’est pas réalisée.
Partant, le recours est irrecevable.
5.
Par surabondance, quand bien même le recours
devait être recevable, il serait rejeté pour les motifs suivants.
C’est à juste titre que le premier juge a relevé que les impôts successoraux ne
constituent ni une dette de la succession ni une dette du défunt : les sujets de cet impôt
sont les héritiers (Eigenmann, Commentaire du droit des successions, Berne 2012, ad art. 474, n.
7, p. 66 ; Staehelin, in Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch II, n.
10 ad art. 474 CC). D’ailleurs, dans le calcul de la quotité disponible, il doit être
fait abstraction des impôts successoraux (Nertz, in Abt/ Weibel, PraxisKommentar Erbrecht, Bâle
2015, n. 43 ad art. 474 CC). Le recourant semble totalement omettre ce précepte, et semble fonder
son analyse – erronée – sur le fait que l’impôt successoral constituerait
une dette de la masse successorale ou du défunt. Par conséquent, tous les développements
relatifs à l’activité de l’administrateur d’office, soit l’administration
et la gestion des biens composant la succession, sont sans pertinence.
Du reste, on peut relever le fait que – comme le relève le recourant – le jugement du
18 mars 2010 constatant [...] de feu B.S.________ est devenu définitif et exécutoire, de sorte
qu’il serait dès lors opportun de procéder sans plus tarder à la modification du
registre d’état civil y relative.
6.
Il s’ensuit que le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant A.S.________ (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge du recourant A.S.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marcel Heider (pour A.S.________),
-
Me Thierry Monition (administrateur d’office),
-
M. C.S.________,
-
Mme D.S.________,
-
M. E.S.________,
-
M. F.S.________,
-
Mme G.S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :