vd_findinfo · Jug / 2022 / 106 · 2022-03-11 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE | 61 let. i LPGA, 100 LPA-VD, 101 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2022 Jug / 2022 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
42/21 - 8/2022
ZH21.054406
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
11 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art.
61 let. i LPGA ; art. 100 ss LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par décision sur opposition du 15 février 2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
(ci-après : la caisse ou l’intimée) a requis de
C.________
(ci-après : l’assurée
ou la demanderesse) la restitution d’un montant de
6'218
fr. pour des prestations indûment versées pendant la période allant du 1
er
septembre 2012 au 31 mars 2018. Cette décision a été annulée par arrêt de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 5 mars 2020 (CASSO PC 3/19 – 5/2020),
la cause étant renvoyée à la caisse pour un complément d’instruction qui portait
sur le loyer d’un appartement propriété de l’assurée sis au [...].
Par nouvelle décision sur opposition du 27 janvier 2021, la caisse a réclamé à l’assurée
la restitution d’un montant de 32'968 fr. pour des prestations indûment versées. Le 26
février 2021, l’intéressée a recouru contre cette décision auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (procédure CASSO PC 8/21).
Par décision du 5 février 2021, la caisse a réduit le montant des prestations complémentaires
dues à l’assurée à 1'145 fr. par mois à compter du 1
er
mars 2021, en tenant compte d’un bien immobilier sis au [...] à hauteur de 35'046 fr. et d’une
valeur locative annuelle de 5'612 francs.
Par décision sur opposition du 14 juin 2021, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assurée contre la décision du 5 février 2021 concernant le montant retenu
à titre de fortune immobilière et a suspendu la cause s’agissant du montant de la valeur
locative jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal vaudois dans la cause PC 8/21. Par acte du 9 juillet 2021, l’assurée
a recouru contre la décision sur opposition rendue le 14 juin 2021 par la caisse (CASSO procédure
PC 22/21) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
Lors de l’audience du 13 juillet 2021, les causes PC 8/21 et PC 22/21 ont été suspendues
pour permettre aux parties de poursuivre leurs pourparlers transactionnels.
B.
Par arrêt du 24 septembre
2021 (CASSO 8/21 – 26/2021), la Cour de céans a pris acte de la transaction intervenue entre
l’assurée et la caisse les 26 juillet et 29 juillet 2021 pour valoir jugement et du retrait
du recours dans la cause PC 8/21. Il ressort de la transaction ce qui suit :
1.
Pour la période du 1
er
septembre 2012 au 31 janvier 2021,
la
valeur de l’appartement de C.________
au
[...] est fixée à l’équivalent en francs Suisse de 25'000 € et sa valeur locative
à 5 % de cette valeur.
2.
Les prestations touchées par
C.________ pendant cette période lui restent acquises.
3.
La Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS renonce à la
reformatio
in pejus
résultant de sa décision
du 27 janvier 2021.
4.
Les parties admettent l'entrée
en force de la décision de la Caisse du 15 février 2019, en dépit de son annulation par
le Tribunal cantonal selon arrêt du 5 mars 2020.
5.
C.________ reconnaît devoir
à la Caisse un montant de 6'218 fr. (six mille deux cent dix-huit francs) à titre de restitution
de prestation selon la décision du 15 février 2019.
6.
C.________ confirme sa demande
de remise de cette dette. Un délai à fin septembre 2021 lui est imparti pour compléter
la motivation de sa requête.
7.
La Caisse renonce à toute
mesure d'exécution forcée contre C.________ jusqu'à droit connu sur cette requête.
8.
Au bénéfice de ce qui
précède, C.________ retire son recours du 26 février 2021.
9.
Un exemplaire de cette transaction
est adressé au Juge instructeur du Tribunal cantonal pour qu'il en prenne acte.
10.
La procédure résultant du recours de C.________ contre la décision du 14 juin 2021 suit
son cours. La recourante renonce à la jonction de cause sollicitée.
Dans l’intervalle, le 9 septembre 2021, dans le cadre de la procédure PC 22/21, l’assurée
a, par l’intermédiaire de son conseil, transmis à la caisse une copie de la décision
de taxation du 2 septembre 2021 portant sur la période du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2020, dont il résulte que la valeur fiscale du bien immobilier
sis au [...] était désormais arrêtée à 22'000 francs. Il ressort également
de cette décision de taxation que le revenu locatif annuel était de 1'608 francs et que les
impôts avaient tenu compte d’une nouvelle estimation fiscale de l’appartement au [...]
selon les renseignements complémentaires fournis par le conseil de l’assurée le 9 août
2021. L’assurée a dès lors conclu à ce que la caisse retienne désormais (dans
la procédure PC 22/21) que la valeur locative de l’appartement sis au [...] soit fixée
à 5 % de cette valeur fiscale de 22'000 francs, soit à 1'100 fr. par an, à l’instar
de ce qui avait été prévu dans la transaction intervenue dans la procédure PC 8/21
(la valeur de l’appartement
de C.________ au [...] est fixée à l’équivalent en francs suisses de 25'000 €
et sa valeur locative à 5 % de cette valeur.)
.
Par courrier du 30 septembre 2021, l’assurée a confirmé sa demande de remise de la dette
de 6'218 francs.
Le 13 octobre 2021, l’assurée ayant constaté une problématique en lien avec le revenu
locatif retenu par les impôts dans la décision de taxation du 2 septembre 2021, a transmis
à la caisse une nouvelle décision de taxation fiscale pour l’année 2020, datée
du 24 septembre 2021, qui annulait et remplaçait la décision du 2 septembre 2021. Le revenu
locatif retenu dans la décision du 24 septembre 2021 correspondait désormais à celui attendu
pour un bien dont la valeur était de 22'000 fr., soit un revenu locatif annuel de 1'320 fr. selon
les renseignements fournis par l’assurée concernant la valeur locative du bien sis au [...].
Par arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de céans a pris acte de la transaction du 3 novembre
2021, selon laquelle la caisse allait rendre de nouvelles décisions fixant le montant des prestations
complémentaires à compter du 1
er
mars 2021 en tenant compte d’une valeur du bien immobilier sis au [...]l de 22'000 francs et d’un
revenu locatif annuel de 1'320 fr. et a rayé la cause du rôle (CASSO PC 22/21 – 32/2021).
Le 3 décembre 2021, l’assurée a demandé la remise de l’obligation de restituer
la somme de (sic) « 6'215 fr. » en se prévalant de sa bonne foi et de sa situation
financière précaire. Par décision du 20 décembre 2021, la caisse a rejeté la
demande de remise de l’assurée. L’assurée a formé opposition contre cette
décision le 24 décembre 2021.
C.
Le 24 décembre 2021,
C.________, représentée par Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne, a déposé
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois une demande de révision
de l’arrêt rendu le 24 septembre 2021 (CASSO PC 8/21 – 26/2021) par la Cour de céans.
La demanderesse conclut à ce que cet arrêt soit révisé en ce sens qu’elle n’est
pas la débitrice de la défenderesse d’un quelconque montant et que la caisse est reconnue
sa débitrice et lui doit immédiat paiement d’un montant qui sera calculé et chiffré
ultérieurement. Elle fait valoir qu’après la transaction intervenue en juillet 2021,
dont prend acte l’arrêt entrepris, elle a reçu de l’Office des impôts un courrier
daté du 24 septembre 2021 dont il résulte que la valeur de l’appartement est de 22'000
fr. et la valeur locative annuelle de 1'320 francs.
Par ordonnance du 29 décembre 2021, la juge instructrice a alloué à la demanderesse le
bénéfice de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération d’avances
et de frais judiciaires ainsi que l’assistance d’un avocat d’office en la personne
de Me Adrienne Favre à compter du 24 décembre 2021.
Par réponse du 17 janvier 2022, la caisse a conclu au rejet de la demande de révision. Elle
rappelle que la proposition transactionnelle avalisée par la Cour de céans dans la cause PC
8/21 – 26/2021 portait sur l’entrée en force de la décision sur opposition du 15
février 2019 et l’admission de la créance de 6'218 francs. Elle observe que, probablement
à la suite de son refus d’accorder à la demanderesse la remise de sa dette, celle-ci
souhaite désormais que les calculs soient revus rétroactivement depuis le début du droit
aux prestations complémentaires sur la base de la valeur locative fixée par l’autorité
fiscale pour l’année 2020, soit 1'320 francs. Cette dernière, auparavant fixée à
1'608 fr. par la décision de taxation 2019 du 28 septembre 2020, avait été revue à
la baisse par l’autorité fiscale à la demande de la demanderesse. La valeur locative
figurant dans les précédents calculs jusqu’à la décision sur opposition du
27 janvier 2021 correspondait au 5 % de la valeur vénale estimée par une agence immobilière
(25'000 euros) et variait selon le taux de change. Selon la caisse, il n’y a aucune raison de modifier
ces valeurs en retenant celles fixées par l’autorité fiscale pour 2020. Si la demanderesse
devait maintenir sa demande, la défenderesse se verrait contrainte de confirmer sa position défendue
dans son écriture du 12 mai 2021 dans le cadre de la procédure PC 8/21, soit la prise en compte
d’un loyer mensuel de 400 euros.
Dans sa réplique du 11 février 2022, la demanderesse, se prévalant de l’art. 53
al. 1 LPGA, fait valoir que les décisions formelles passées en force sont soumises à révision
si l’assuré découvre subséquemment des faits nouveaux ou trouve des moyens de preuves
qui ne pouvaient pas être produits auparavant. En l’occurrence, après la transaction
conclue entre les parties en juillet 2021, la demanderesse a obtenu le 24 septembre 2021 de l’autorité
fiscale une correction de la valeur fiscale de son appartement au [...], qui a été fixée
à 22'000 fr., ce qui permettrait de fixer sa valeur locative, à un taux de 5 %, à 1'100
francs. Il s’agit d’un moyen de preuve nouveau que la demanderesse ne pouvait pas invoquer
dans la procédure ayant abouti à la transaction du mois de juillet 2021. Cette valeur fiscale
de 22'000 fr. a été admise par l’intimée dans le cadre de la transaction du 3 novembre
2021, dont le Tribunal a pris acte dans son arrêt du 8 novembre 2021 (CASSO PC 22/21 – 32/2021).
Or, selon la demanderesse, il est évident que la valeur de l’appartement et sa valeur locative
n’ont pas été plus élevées durant la période de 2012 à 2019 qu’en
2020. En se fondant sur une valeur de 22'000 fr. et une valeur locative de 1'100 fr., la dette de 6'218
fr. reconnue par la demanderesse dans la transaction de juillet 2021 aurait été réduite
à 2'971 francs. En plus de la production de la pièce 51 (plans de calcul établis sur la
base d’une valeur de l’appartement de 22'000 fr. et de la valeur locative de 5 %), la demanderesse
a requis que la défenderesse complète les données fournies dans sa réponse du 17
janvier 2020 concernant les années 2019 et 2020 (procédure PC 3/19 – 5/2020).
Dans sa duplique du 23 février 2022, la défenderesse a rappelé que la transaction avalisée
par la Cour de céans le 24 septembre 2021 portait sur l'entrée en force de la décision
sur opposition du 15 février 2019 et l'admission par la demanderesse de la créance de 6'218
francs. Elle soutient que la demanderesse souhaite revoir cet accord afin de ne plus avoir à rembourser
sa dette. La défenderesse précise que, dans le cadre de la cause PC 22/21 – 32/2021,
le conseil de la demanderesse avait sollicité une modification de
la
valeur fiscale du bien immobilier litigieux à 22'000 fr. auprès de l'autorité fiscale
et une réadaptation de la valeur locative à 1'320 fr. (6 %). Or, bien que l’autorité
fiscale n’ait pas alors révisé la valeur fiscale, le conseil de la demanderesse souhaite
que cette valeur locative soit reprise pour les années antérieures à 2020. A cet égard,
elle précise que la taxation fiscale 2019 retenait une valeur fiscale de 35'046 fr. et une valeur
locative de 1'608 francs (décision de taxation 2019 du 28 septembre 2020). La défenderesse
rappelle encore que pour le calcul des prestations complémentaires, la valeur locative doit être
fixée selon les loyers usuellement pratiqués dans la région et que l'organe statuant sur
les prestations complémentaires n'est donc pas lié par les chiffres retenus par l'autorité
fiscale.
Quoiqu'il en soit, si la caisse avait admis de
tenir compte des valeur fiscales 2020, c'était uniquement dans le cadre de la transaction validée
par l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 8 novembre 2021 CASSO (PC 22/21 –
32/2021) et par souci de clore définitivement ce litige. Elle expose que si la demanderesse avait
fait cette proposition avant que soit rendu ledit arrêt, la caisse l’aurait refusée et
sollicité un jugement sur le fond. Pour le cas où la Cour de céans devrait admettre la
demande de révision, la défenderesse conclut à ce qu’elle fixe la valeur locative
conformément à la jurisprudence, soit sur la base des loyers usuels de la région.
E n  d r o i t  :
1.
La procédure devant
le tribunal cantonal institué pour connaître du contentieux relatif au droit des assurances
sociales, conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), est régie par le droit cantonal,
sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative ; RS 172.021). Elle doit satisfaire aux exigences mentionnées
aux lettres a à i de l’art. 61 LPGA.
2.
a)
Dans le canton de Vaud, la procédure de révision d’un jugement cantonal est réglée
aux art. 100 ss LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36).
b)
L’art. 101 LPA-VD prévoit que la
demande de révision doit être déposée dans les nonante jours dès la découverte
du moyen de révision ; dans le cas mentionné à l’art. 100 al. 1, let. b, le
droit de demander la révision se périme en outre par dix ans dès la notification de la
décision ou du jugement visé.
c)
L’autorité ayant rendu le jugement
visé statue sur la demande de révision en vertu de l’art. 102 LPA-VD.
3.
a)
Saisie d’une demande de révision,
l’autorité la déclare irrecevable lorsque les conditions de forme, relatives aux délais,
aux conclusions et à la motivation de la demande ne sont pas respectées. Si les motifs de révision
ne sont pas réalisés, elle rejette la demande. Lorsque l’autorité constate que le
moyen allégué à l’appui de la demande de révision aurait pu être invoqué
à un stade antérieur de la procédure, on peut hésiter sur la question de savoir si
elle doit refuser d’entrer en matière ou rejeter la demande (cf. TF 1P.320/1996 du 24 janvier
1997 consid. 1c ; cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012 n. 2 ad art. 105 LPA-VD, p. 460).
b)
En l’espèce, la présente procédure
porte sur la révision de l’arrêt rendu le 24 septembre 2021 dans la cause PC 8/21 - 26/2021
par la Cour de céans. La demande de révision de l’arrêt cantonal a été
déposée le 24 décembre 2021 auprès de la cour compétente (cf. art. 102 LPA-VD).
Cette demande fait suite à la réception du courrier adressé à la demanderesse par
l’autorité fiscale le 24 septembre 2021, fixant la valeur locative de l’appartement
sis au [...] à 1'350 francs.
Comme indiqué au considérant 2b ci-dessus, la demande de révision doit être déposée
dans le délai légal de nonante jours dès la découverte du motif de révision,
soit, in casu, au plus tard nonante jours dès la réception par la demanderesse du pli de l’Office
des impôts (cf. art. 101 LPA-VD). La demanderesse ne mentionne pas de date de réception à
l’exception de celle du 24 septembre 2021. Or, à supposer qu’il faille retenir cette
date, le délai pour déposer la demande de révision arrivait à échéance
le 23 décembre 2021. En effet, contrairement à ce que soutient la demanderesse, le délai
pour déposer la demande de révision est de nonante jours et non de trois mois. De plus, la
valeur fiscale du bien immobilier de 22'000 fr. était connue par la demanderesse à tout le
moins depuis le 9 août 2021, voire depuis sa prise en compte par l’autorité fiscale lors
de la taxation du 2 septembre 2021. Ceci étant, d’une part le moyen allégué à
l’appui de la demande de révision aurait pu être invoqué dans le cadre de la procédure
ordinaire, l’arrêt dont la révision est demandée ayant été rendu le 24
septembre 2021 et, d’autre part, il y a lieu de constater que la requête de révision
déposée plus de nonante jours après le 2 septembre 2021 se révèle tardive. Compte
tenu de ce contexte, on peut s’interroger sur le bien-fondé de l’entrée en matière
sur la demande de révision (cf. consid. 3a supra) et sur sa recevabilité. Cela étant,
celle-ci doit de toute façon être rejetée sur le fond, compte tenu de ce qui suit.
4.
a)
La lettre i de l’art. 61 LPGA prévoit que les jugements sont soumis à révision si
des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé
le jugement.
Aux termes de l’art. 100 LPA-VD, un jugement peut être annulé ou modifié, sur requête,
s’il a été influencé par un crime ou un délit (al. 1, let. a) ou si le requérant
invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de
la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir
à l’époque (al. 1, let. b). Les faits nouveaux survenus après le prononcé du
jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision (al. 2).
Cette dernière disposition correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue
notamment en lien avec l’art. 61 let. i LPGA.
b)
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA, de révision d’un jugement
cantonal conformément à l’art. 61 let. i LPGA ou de révision d’un arrêt
du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; ATF 144 V 245 ; TF 8C_120/2017
du 20 avril 2017 consid. 2).
c)
Sont nouveaux, au sens de ces dispositions,
les faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des
allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n’étaient pas connus du
requérant malgré toute sa diligence (ATF 144 V 245 consid. 5.2 et les références
citées). La nouveauté se rapporte ainsi à la découverte et non au fait lui-même,
lequel doit avoir existé avant l'arrêt dont la révision est demandée (TF 1F_12/2014
& 1F_13/2014 du 22 mai 2014 consid. 3.1). Il y a manque de diligence lorsque la découverte de
faits résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure
précédente (TF 2F_3/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1 et les références citées).
En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent
être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de l’arrêt
entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation
juridique correcte
(ATF
144 V 245 consid. 5.2 ; TF 8C_824/2014 du 29 décembre 2014, consid. 2 et les références
citées).
Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui
motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente,
mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Il appartient
dès lors au requérant qui se fonde sur un nouveau moyen de preuve destiné à prouver
des faits allégués antérieurement dans la procédure précédente de démontrer
qu’il ne pouvait pas invoquer ce moyen précédemment. Il doit pouvoir se prévaloir
d’une excuse valable pour justifier le fait que le moyen en cause n’a pas été invoqué
en temps utile (ATF 144 V 245 consid. 5.2 ; Margit Moser-Szeless, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, 2018,
n. 54 ad art. 53, p. 634).
5.
a)
En l’espèce, les conditions posées à l’art. 61 let. i LPGA ne sont pas réunies.
Premièrement, la demanderesse n’explique pas les raisons pour lesquelles les nouveaux paramètres
fiscaux de septembre 2021, à savoir une valeur de l’appartement de 22'000 fr. et une valeur
locative annuelle de 5 % de cette valeur, soit 1'100 fr., devraient être appliqués rétroactivement
au calcul des prestations complémentaires dues à la demanderesse à partir de septembre
2012 jusqu’à janvier 2021, alors que la nouvelle taxation 2020, qui date du 2 septembre, respectivement
du 24 septembre 2021, est postérieure à la période litigieuse. En effet, cette nouvelle
taxation se base uniquement sur les déclarations de l’assurée faite le 9 août 2021
à l’Office des impôts et sur une nouvelle estimation fiscale effectuée par elle-même.
Il convient en outre de relever que les taxations antérieures se basaient sur des montants différents
sans qu’une demande de révision n’ait été demandée à l’autorité
fiscale et que, finalement, la valeur locative annuelle retenue par cette dernière le 24 septembre
2021 s’élève en réalité à 1'350 fr. et non à 1'100 francs.
b)
A cela s’ajoute le fait que l’arrêt
dont la révision est demandée ne faisait que prendre acte de la transaction intervenue entre
les parties au mois de juillet 2021. En réalité, la demanderesse, par sa demande de révision,
tente de revenir sur l’accord passé entre les parties, dans lequel elle reconnaissait notamment
devoir à l’intimée un montant de 6'218 fr. à titre de restitution de prestations
indues pour la période allant du 1
er
septembre 2012 au 31 mars 2018, alors qu’elle ne fait valoir aucun vice de volonté ni erreur
essentielle. A juste titre, dès lors que l’accord trouvé par les parties est le fruit
d’un échange de volontés concordantes entre l’assurée et l’assureur,
étant donné que l’une et l’autre se prévalaient, dans la procédure PC
8/21, de valeurs de l’immeuble et locative plus basses, respectivement plus élevées,
que le montant retenu transactionnellement, qui est de 25'000 euros.
c)
Au demeurant, c’est le lieu de constater
que la demanderesse pouvait invoquer le moyen allégué à l’appui de sa demande de
révision en temps utile dans le cadre des pourparlers transactionnels. Le même constat peut
se faire quant à la nouvelle estimation fiscale transmise à l’Office des impôts
début août 2021 pour la taxation 2020 qui devrait selon elle s’appliquer rétroactivement
pour les années antérieures alors qu’aucune demande n’a été déposée
en ce sens. La demanderesse a dès lors manqué de diligence en ne réagissant finalement
qu’à la suite du refus de la défenderesse de remettre la dette de 6'218 francs.
En outre, l’accord trouvé dans le cadre de la procédure PC 22/21 – 32/2021 (arrêt
CASSO du 8 novembre 2021), lequel porte sur les prestations complémentaires à compter du 1
er
mars 2021, n’est d’aucun secours à la demanderesse. En effet, tout comme pour la transaction
passée dans la procédure PC 8/21 – 26/2021, il s’agit du fruit d’un compromis
entre les parties qui a abouti à une transaction judiciaire sur laquelle aucune des parties ne saurait
revenir à défaut d’invoquer des vices du consentement.
d)
S’agissant de l’évaluation
de la fortune de la demanderesse, il paraît nécessaire de rappeler par surabondance que l’art. 17
al. 6 OPC-AVS/AI (Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 ; RS 831.301) prévoit que lorsque des immeubles
ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale. Quant aux immeubles sis
à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger
s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (TF 9C_751/2018
du 16 avril 2019 consid. 7.2 ; ch. 3444.03 DPC). Ce n’est donc pas la valeur fiscale
qui est déterminante.
e)
Les conditions posées par l’art.
61 let. i LPGA n’étant pas réunies en l’occurrence, la demande de révision
introduite le 24 décembre 2021 doit être rejetée.
6.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure de révision étant
gratuite (cf. art. 61 let. fbis LPGA), sauf en cas de témérité ou de légèreté,
lesquelles ne sont pas réalisées en l’espèce.
b)
Il n’est pas alloué de dépens,
au vu de l’issue du litige (cf. art. 61 let. g LPGA).
c)
La
partie demanderesse est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Me Adrienne Favre peut
prétendre, compte tenu des opérations effectuées, à une équitable indemnité
pour son mandat d’office, qu’il convient de fixer à 1’000 francs, débours
par 5 % et TVA par 7,7 % compris (art. 2, 3 al. 2 et 3bis RAJ [règlement cantonal du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). La partie demanderesse
est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité provisoirement prise
en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 et
123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicables par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement sont fixées par la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
(auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande de révision formée le 24 décembre 2021 par C.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
L’indemnité d’office de Me Adrienne Favre, conseil de C.________, est arrêtée
à 1'000 fr. (mille francs), débours et TVA compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne (pour la demanderesse),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :