vd_findinfo · PC 3/16 - 12/2016 · 2016-08-11 · fr

OBLIGATION DE RENSEIGNER, LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI | 24 OPC-AVS/AI, 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.08.2016 PC 3/16 - 12/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
3/16 - 12/2016
ZH16.014072
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Blanc
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art.
24, 25 al. 1 let. c et al. 2 let. b OPC AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], bénéficie d'une
rente entière de l’assurance-invalidité (AI), ainsi que de prestations complémentaires
(ci-après également : PC). Il travaille en qualité de collaborateur de nuit (veilleur)
auprès de la Fondation P.________ (ci-après: la Fondation).
Par courrier du 28 août 2015 intitulé "Modification du contrat de travail au 1
er
janvier 2016", la Fondation a informé l'assuré que, dès le 1
er
janvier 2016, son salaire serait mensualisé et son taux de travail fixé à 30%, le salaire
s’élevant à 4'192 fr. à 100%.
Par courrier du 1
er
mars 2016, l'assuré a informé la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la Caisse ou l'intimée) du changement de son contrat de travail entré en vigueur le 1
er
janvier 2016, soit de sa diminution de salaire. Il précisait percevoir un revenu mensuel brut d'environ
1'257 fr. 60 pour un taux d'activité de 30%.
Par décision du 11 mars 2016, la Caisse a calculé le nouveau montant des PC dues à l’assuré
en tenant compte de la modification de salaire annoncée et a fixé la prestation mensuelle à
724 fr. dès le 1
er
mars 2016. Le plan de calcul était le suivant :
Par courrier du 15 mars 2016, l'assuré a fait opposition à cette décision. Il a expliqué
qu'en raison d’un accident (fracture du coude droit), il n’avait pas réussi à avertir
la Caisse du changement de contrat intervenu au mois de janvier 2016. Il contestait, implicitement, la
date d’effet de la modification de ses prestations complémentaires et sollicitait le versement
rétroactif de celles-ci pour les mois de janvier et février 2016. Il a joint à son opposition
deux certificats médicaux du DrW.________, spécialiste en médecine interne, attestant
une incapacité de travail du 29 décembre 2015 au 15 février 2016, un avis du
26 février 2016 de la Dresse  E.________, radiologue, ainsi qu’un rapport du
26 février 2016 du Dr W.________ lequel posait le diagnostic de fracture du coude droit.
Par décision sur opposition du 21 mars 2016, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 11 mars 2016. Elle a relevé que l’affection de l’assuré
(fracture du coude droit) n’était pas de nature à l‘empêcher de fournir les
pièces justificatives en temps utile. Elle a conclu que dans la mesure où l’assuré
avait annoncé sa diminution de salaire au 1
er
mars 2016, la modification des prestations complémentaires débuterait à compter de cette
date seulement.
B.
Par acte du 24 mars 2016, Y.________ a recouru contre la décision sur opposition du 21 mars 2016
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à « l’augmentation
de [sa] rente dès le 1
er
janvier 2016
et non à partir du 1
er
mars 2016 ». Il fait valoir que son accident l’a contraint à se focaliser sur d’autres
sujets (plainte, visites d’hôpitaux etc.), qu’il en a oublié des « détails
administratifs ». Or, s’il avait eu la capacité de se concentrer sur ces points
administratifs, il aurait contacté l’intimée à partir du mois de janvier 2016 déjà.
Par réponse du 6 mai 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition contestée, estimant douteux que la fracture du coude droit du
recourant soit de nature à l’empêcher de remplir ses obligations en matière d’annonce
en temps utile.
Dans ses déterminations du 21 mai 2016, le recourant a précisé les facteurs l’ayant
empêché d’annoncer son changement de salaire dans les délais. Il explique que son
accident a occasionné une situation de stress et qu’en raison de son attelle plâtrée,
il ne pouvait écrire correctement. Invoquant sa défense pénale liée à son accident,
il relève que cette procédure a été difficile pour lui qui n’avait jamais été
confronté à une telle problématique. Il joint à son écriture l’ordonnance
pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement de [...] dans le cadre de son
accident. En outre, il mentionne qu’en janvier 2016, il ne connaissait pas le montant exact de
son salaire fixe et qu’il attendait « les fiches » pour les transmettre à
l’assurance-invalidité afin de calculer sa rente. Finalement, il demande un peu de compréhension
en faisant valoir que cette décision affecterait son budget déjà limité.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en
vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56
al. 1 LPGA), lequel doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours, formé
en temps utile et dans le respect des formes légales, est recevable. Il convient donc d’entrer
en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La question à trancher en l’espèce
porte sur le droit du recourant à l’augmentation de ses prestations complémentaires pour
les mois de janvier et février 2016 (correspondant à un montant total de 1'048 francs). La
valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 162, 131 V 164,
125 V 413, consid. 2c et 110 V 48, consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est litigieux le droit du recourant à l’ajustement de ses prestations complémentaires
pour les mois de janvier et février 2016, singulièrement son droit à un versement rétroactif
de ses prestations par rapport à sa demande de modification datant du 1
er
mars 2016.
3.
a)
En vertu de l’art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
(art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires si elles remplissent une
des conditions prévues aux art. 4 et ss LPC. Tel est notamment le cas des
personnes qui ont droit à une rente de l'assurance-invalidité (cf. art. 4 al.1 let. c LPC).
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).
b)
Selon l'art. 17 al. 2 LPGA, en sus des rentes (art. 17 al. 1 LPGA), toute prestation durable accordée
en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite
en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent
notablement. En vertu de l'art. 25 al. 1 let. c OPC AVS/A (Ordonnance du 15 janvier 1971 sur
les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301), lorsque des dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent
une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue, sont déterminants
les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi
que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à
adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à
120 fr. par an. Selon la jurisprudence, cette disposition est applicable en matière de révision
des prestations complémentaires lors de modifications de circonstances personnelles et économiques
(SVR 2006 EL no 8, p. 27 cons. 3.2).
Conformément à l'art. 25 al. 2 let. b OPC AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet
dans les cas prévus par l'alinéa 1 let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses,
dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus
tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu. L'art. 25 al. 2 let. b OPC
AVS/AI – qui selon la jurisprudence exclut un effet rétroactif plus ample (ATF 119 V 189 consid.
2c, p. 193) – part de l'idée que les changements de circonstances sont annoncés sans
tarder en application de l'art. 24 OPC AVS/AI qui fixe l'obligation de renseigner (TF 9C_328/2014 du
6 août 2014 consid. 5.1,  8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4).
Selon l'art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée
sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon les cas, à l'organe compétent toute modification
importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Pour les prestations
complémentaires de droit fédéral, cette règle est énoncée à l'art.
24 OPC AVS/AI, selon lequel l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant,
le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer
sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et
toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation.
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3, 126 V 353 consid. 5b, 125 V 193 consid. 2).
4.
En
l'espèce, il n’est pas contesté que les prestations complémentaires du recourant
doivent être adaptées à la modification de son revenu. Seule est litigieuse la question
de savoir si cette modification doit prendre effet au moment de son annonce par le recourant en mars
2016 ou si elle peut avoir un effet rétroactif au 1
er
janvier 2016, date effective de la modification.
Le recourant ne conteste pas avoir annoncé de manière tardive la modification de son revenu,
mais il fait principalement valoir que le retard de son annonce résulte des suites de son accident
survenu en décembre 2015.
Or, force est de constater que les explications du recourant ne sont pas propres à justifier l’annonce
tardive de sa modification de revenu. En effet, il disposait de plusieurs alternatives pour informer
l’intimée de ce changement qui, malgré son état de santé, restaient accessibles.
Il aurait en particulier pu prendre contact avec elle par téléphone. Il est en outre établi
que le recourant a eu connaissance à la fin du mois d’août 2015 déjà de la
modification à intervenir et de son entrée en force. Il a toutefois renoncé à informer
la Caisse à cette date. En outre, l’argument selon lequel il attendait de recevoir ses nouvelles
fiches de salaire pour informer l’intimée ne lui est d’aucun secours, dans la mesure
où le montant de son salaire à compter du mois de janvier 2016 pouvait être estimé
très concrètement vu la teneur du courrier de l’employeur du 28 août 2015. Cela
étant, sans que ne soit remise en cause l’atteinte au coude du recourant, attestée médicalement,
cette dernière ne l’a, de son propre aveu, pas empêché d’effectuer d’autres
démarches, telles que le dépôt d’une plainte pénale.
C'est donc à raison et conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid.
3b) que l’intimée a pris acte de la modification de salaire au 1
er
mars 2016
et a refusé d’ajuster les prestations complémentaires rétroactivement au 1
er
janvier 2016.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision attaquée.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni octroyé de dépens, vu l’issue
du recours (cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 21 mars 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS, Service des prestations complémentaires, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :