vd_findinfo · Décision / 2017 / 107 · 2017-02-07 · fr

AVOCAT D'OFFICE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.02.2017 Décision / 2017 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
89
PE13.021643-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 janvier 2017 par
V.________
contre le prononcé rendu le 13 janvier 2017 par la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.021643-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 4 octobre 2013, V.________ a déposé plainte contre K.________, gérant de l’établissement
le [...], sis à la rue des [...] à [...], établissement au sein duquel elle travaillait
en qualité d’hôtesse érotique. Elle reprochait en substance à ce dernier de
l’avoir violentée au cours de la soirée du 27 septembre 2013 à la suite d’une
altercation qu’elle aurait eue avec la barmaid du club. Elle a produit un constat médical
daté du 2 octobre 2013 attestant en substance la présence d’ecchymoses.
b)
Par ordonnance du 13 janvier 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a admis la requête d’octroi de l’assistance judiciaire présentée par V.________,
mais a rejeté celle tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit, relevant
à cet égard que la cause ne présentait aucune difficulté en fait et en droit. L’intéressée
n’a pas recouru contre cette dernière décision.
c)
Par ordonnance du 1
er
mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre K.________ pour lésions corporelles simples,
a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II) et a refusé d’allouer
à V.________ une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure.
d)
Par arrêt du 10 mai 2016, la Chambre des recours, statuant sur recours de V.________, a annulé
l’ordonnance de classement du 1
er
mars 2016 s’agissant de la plainte déposée par cette dernière, et a renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède à un complément
d’instruction consistant en l’audition en qualité de témoin de [...].
e)
Le 26 septembre 2016, V.________ a requis l’allocation d’un montant de 10'000 fr. à
titre d’indemnité pour tort moral et d’un montant de 20'000 fr. à titre de dommage
matériel, le tout à la charge du prévenu (P. 24).
f)
Par ordonnance pénale du 27 septembre 2016, le Ministère public a condamné K.________,
pour lésions corporelles simples de peu de gravité, à une amende de 550 fr., a dit qu’à
défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de 5 jours, a renvoyé V.________ à agir devant le juge civil s’agissant de ses prétentions
en réparation du préjudice matériel et moral subi et a alloué à cette dernière,
à la charge de K.________, la somme de 1'500 fr., valeur échue, à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
g)
Le 17 octobre 2016, K.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
B.
a)
Le 13 janvier 2017, V.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a requis la désignation de l’avocate Charlotte Iselin en qualité de conseil
juridique gratuit.
b)
Par prononcé du 13 janvier 2017, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a refusé de faire droit à cette requête, considérant
que la cause était simple et que, partant, l’assistance d’un avocat n’était
pas nécessaire.
c)
Par jugement du 23 janvier 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré K.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples
de peu de gravité, a rejeté les prétentions civiles et la demande d’indemnité
au sens de l’art. 433 CPP requises par V.________, et a laissé les frais de la cause à
la charge de l’Etat.
C.
Le 23 janvier 2017, V.________ a recouru contre
le prononcé du 13 janvier 2017, en concluant en substance, avec suite de frais et de dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête de désignation d’un conseil juridique
gratuit en la personne de l’avocate Charlotte Iselin est admise.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision par laquelle la direction
de la procédure d’un tribunal de première instance refuse, avant l’ouverture des
débats devant ce tribunal, de nommer un conseil juridique gratuit à la partie plaignante est
cependant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus
est de nature à causer un préjudice irréparable à l’intéressé (cf.,
en ce sens, ATF 140 IV 202, consid. 2.2 ; SJ 2015 I 73). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile contre une décision susceptible de recours
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction
de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la
partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, à condition que
la partie plaignante soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée
à l’échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance judiciaire
comprend l’exonération d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque
la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (let. c).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès (art.
136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un
avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du requérant
(Mazzuchelli/
Postizzi, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-
prozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 ad art. 136 CPP ; Harari/Corminboeuf, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière
générale, la nécessité du concours d’un avocat doit être appréciée
au regard notamment de la lourdeur des conséquences que l’issue de la procédure pourrait
avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore
de circonstances personnelles telles que le fait d’être mineur, l’état de santé
physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de la langue de la procédure (ATF 123
I 145 consid. 2b/cc et la jurisprudence citée ; Harari/
Corminboeuf,
op. cit., nn. 62 s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse soit assistée d'un avocat peut
également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art.
136 CPP). Cela étant, le Tribunal fédéral considère que, dans le cadre d’une
instruction pénale, on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses
conclusions civiles, en particulier ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation
du tort moral, sans l’assistance d’un avocat (ATF 116 Ia 459 consid. 4e ; Mazzuchelli/Postizzi,
op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et les réf. citées). Il faut que le concours d’un avocat
soit objectivement ou subjectivement nécessaire (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 61 ad art. 136
CPP ; CREP 23 septembre 2015/578).
2.2
En l'espèce, on peut admettre que la situation financière de la recourante ne s’est pas
sensiblement modifiée depuis l’ordonnance du 13 janvier 2016 lui accordant l’assistance
judiciaire. L’indigence peut ainsi être tenue pour établie.
S’agissant en revanche des conclusions civiles prises le 26 septembre 2016, portant sur 10'000
fr. d’indemnité pour tort moral et 20'000 fr. à titre de dommage matériel, elles
paraissent exorbitantes, la recourante n’ayant subi que des ecchymoses. De ce point de vue, l’action
civile paraît donc vouée à l’échec.
En tout état de cause, l’affaire, dont l’instruction est terminée et qui a été
jugée en première instance, ne présente pas de difficultés particulières, que
ce soit en fait ou en droit. L’intéressée est en outre capable de faire valoir, sans
l’assistance d’un avocat, ses éventuelles prétentions civiles en rapport avec l’atteinte
subie en produisant les pièces de nature à établir son préjudice. Le fait qu’elle
ne parle pas ni ne comprenne le français ne saurait à lui seul justifier le concours d’un
mandataire professionnel. Elle pourra, si besoin est, se faire assister par un interprète.
Il résulte de ce qui précède que les conditions auxquelles l’art. 136 CPP subordonne
la désignation d’un conseil juridique gratuit ne sont pas réunies. C’est par conséquent
à bon droit que l’autorité précédente a refusé de faire droit à la
requête présentée en ce sens par la recourante.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé du 13 janvier 2017 confirmé.
La requête tendant à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (cf. CREP 11 août 2016/524 consid. 5, et les références
citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ne peuvent être mis à la charge
de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais doivent être provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 51 ad art. 136 CPP), dès lors que la
recourante bénéficie de l’assistance judiciaire, sous la forme de l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP ; CREP 30 décembre 2016/874). La recourante
sera toutefois tenue de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP ; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 11 ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 13 janvier 2017 est confirmé.
III.
La requête de désignation d’un
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
V.
La recourante est tenue de rembourser à l’Etat les frais fixés au chiffre IV ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :