vd_findinfo · ML / 2020 / 250 · 2020-11-23 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉBAT DU TRIBUNAL, DÉPENS, TARIF{EN GÉNÉRAL}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, OELP | 84 al. 2 LP, 48 OELP, 61 al. 1 OELP, 76 al. 2 TFJC, 105 al. 2 CPC (CH), 253 CPC (CH), 256 al. 1 CPC (CH), 96 CPC (CH), 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.11.2020 ML / 2020 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.004102-201184
286
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2020
_______________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
84 al. 2 LP ; 96, 105 al. 2, 253 et 256 al. 1 CPC ; 48 et 61 al. 1 OELP ; 6 TDC ;
76 al. 2 TFJC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
X.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 3 juin 2020 par la Juge de paix du district d’Aigle,
dans la poursuite n° 9’246'947 de l’Office des poursuites du même district
exercée contre la recourante à l’instance d’
O.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 12 juillet 2019, à la réquisition d’O.________, l’Office des poursuites du district
d’Aigle a notifié à X.________, dans la poursuite n° 9'246'947, un commandement
de payer la somme de 878'775 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 2 avril
2019, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Liquidation
du régime matrimonial selon l’arrêt ACJC/288/2019 rendu le 26 février 2019 par la
Chambre civile de la Cour de Justice de la République et canton de Genève dans la cause No
C/28664/2010
».
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le
23 janvier 2020, le poursuivant, par son conseil, a saisi la Juge de paix du district d’Aigle d’une
requête concluant à la mainlevée définitive de cette opposition, « sous
suite de frais et dépens ». Il a produit huit pièces sous bordereau, comprenant,
outre le commandement de payer précité : un extrait du jugement de divorce des parties
rendu le 26 janvier 2017 par le Tribunal de première instance de la République et canton de
Genève, condamnant notamment la poursuivie à lui verser, à titre de liquidation du régime
matrimonial, la somme de 878'775 fr. avec intérêt à 5% dès l’entrée en
force du jugement (ch. 7) ; un extrait de l’arrêt de la Chambre civile de la Cour de
justice genevoise du 26 février 2019, statuant sur l’appel et l’appel joint des parties
contre le jugement précité et confirmant, notamment, le chiffre 7 du dispositif de ce jugement ;
l’ordonnance du Tribunal fédéral du 11 juin 2019 rejetant, dans la mesure où elle
n’était pas irrecevable, la requête de la poursuivie tendant à l’octroi de
l’effet suspensif à son recours en matière civile contre l’arrêt de la Chambre
civile genevoise du 26 février 2019 ; l’attestation délivrée le 18 novembre 2019,
selon laquelle cet arrêt, « communiqué aux parties par lettre recommandée du
greffier le 1
er
avril 2019 », est « actuellement exécutoire ».
La juge de paix a notifié la requête à la poursuivie le 30 janvier 2020, lui a imparti
un délai au 2 mars 2020 pour se déterminer et déposer toute pièce utile et a attiré
son attention sur le fait que, même si elle ne procédait pas, la procédure suivrait son
cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base du dossier (art. 147 al. 3 et 256
al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272]).
A la requête de la poursuivie, le délai de détermination a été prolongé
au 30 mars 2020.
A cette date, la poursuivie, par son conseil, a produit un mémoire de réponse, de dix-sept
pages, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée et
à la condamnation du poursuivant au paiement des frais judiciaires et d’une « somme
de dépens de CHF 5'000.- pour le travail induit pour la présente réponse ».
Elle soutenait en substance que la mainlevée définitive de l’opposition ne pouvait pas
être prononcée sur la base d’un jugement qui n’était pas encore définitif
dès lors qu’un recours contre ce jugement était encore pendant devant le Tribunal fédéral.
Elle a produit cinq pièces sous bordereau, dont un exemplaire complet du jugement de divorce des
parties et de l’arrêt de la Chambre civile genevoise, son recours du 17 mai 2019 auprès
du Tribunal fédéral contre cet arrêt, les ordonnances du Tribunal fédéral du
24 avril 2020 impartissant aux parties un délai pour déposer des déterminations sur leurs
recours respectifs et une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue à sa requête par
la Chambre civile de la Cour de justice genevoise le 21 novembre 2018 - mesures qui ont été
levées par l’arrêt du 26 février 2019.
Le 14 avril 2020, le poursuivant a déposé une réplique spontanée et a produit derechef
l’ordonnance du Tribunal fédéral du 11 juin 2019.
La poursuivie a dupliqué le 27 avril 2020.
2.
Par décision rendue le 3 juin 2020, la Juge
de paix du district d’Aigle a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence du montant en poursuite (I), a arrêté à 990 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis les frais à la charge de
la poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence
de 990 fr. et lui verserait la somme de 5'000 fr. à titre de dépens, soit à titre de défraiement
de son représentant professionnel (IV).
La poursuivie ayant demandé la motivation de ce prononcé, par lettre du 12 juin 2020, les motifs
de la décision ont été adressés aux parties le 10 août 2020. En bref, la première
juge a considéré que l’arrêt de la Chambre civile genevoise du 26 février
2019 était exécutoire, vu le rejet de la requête d’octroi de l’effet suspensif
au recours contre cet arrêt, et qu’il valait donc titre de mainlevée définitive
selon l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1) pour la somme de 878'775 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 2 avril
2019. Elle n’a motivé l’allocation de dépens à hauteur de 5'000 fr. que par
la référence aux art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC.
3.
Par un acte - de vingt-
huit
pages - déposé par son conseil le 21 août 2020, la poursuivie a formé recours contre
le prononcé précité, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
au rejet de la requête de mainlevée, au maintien de l’opposition à la poursuite
en cause et à la condamnation de l’intimé à tous les frais judiciaires et dépens
des première et deuxième instances.
Par décision du 26 août 2020, le président de la cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le dossier a circulé entre le 26 et le 28 août 2020 auprès des juges de la cour de céans,
qui ont examiné la recevabilité du recours. L’avance de frais a été fixée
à 1'485 francs. La recourante l’a versée le 15 septembre 2020, dans le délai imparti
pour ce faire.
Le dossier a circulé entre le 16 septembre et le 2 octobre 2020 auprès des juges de la cour,
qui ont examiné le recours au fond. La juge déléguée a rendu, le 30 septembre
2020, un rapport traitant de l’ensemble des griefs soulevés dans le recours.
L’intimé n’a pas été invité à procéder.
Par lettre de son conseil du 12 octobre 2020, la recourante a partiellement retiré son recours, en
ce sens qu’il ne portait plus que sur les dépens de 5'000 fr. alloués en première
instance à l’intimé. L’instruction sur le fond n’ayant, selon elle, pas encore
commencé, elle a conclu à la réduction des frais de la procédure de recours et au
remboursement de l’avance de frais à due concurrence.
En droit
:
I.
Déposé en temps utile et dans les formes
requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable.
II.
La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue au motif qu’elle n’aurait
pas bénéficié d’une audience de plaidoiries finales, ni eu la possibilité d’être
entendue lors d’une telle audience avant que la décision entreprise ne soit rendue.
En procédure sommaire, applicable en matière de mainlevée (art. 251 let. a CPC), lorsque
la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC).
L'art. 84 al. 2
in initio
LP
prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception
de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie
sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du poursuivi, garanti
par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), comme par l'art.
53 CPC. Ainsi, en procédure sommaire, la loi garantit le droit d'être entendu des parties,
mais ne donne pas droit à la tenue d'une audience, le tribunal pouvant rendre sa décision en
renonçant aux débats et en statuant sur pièces (art. 256 al. 1 CPC. Le Tribunal fédéral
a par ailleurs jugé qu'il n'existait pas de droit conventionnel, découlant de l'art. 6 CEDH,
à la tenue de débats publics en procédure de mainlevée définitive d'opposition
(TF 5D_40/2020 du 19 août 2020 consid. 3.2 et les références citées).
La recourante se garde bien de préciser par quelle disposition la tenue d’une audience aurait
été imposée dans le cas d’espèce, et tel n’est pas le cas. Elle a au
surplus pu se déterminer à deux reprises par écrit dans la procédure de première
instance et n’a au demeurant pas conclu à la tenue d’une audience. Son droit d’être
entendue a ainsi été pleinement respecté par l’autorité précédente
III.
a)
La recourante s’en prend au montant des
dépens alloués à l’intimé par l’autorité précédente à
hauteur de 5'000 francs.
aa)
A l’appui de ce grief, elle soutient que l’intimé n’aurait pas pris de conclusions
en dépens. Cet argument est infondé, une telle conclusion figurant expressément, soulignée,
en p. 2 de la requête de mainlevée.
bb)
La recourante estime pour le surplus que le montant alloué 5'000 fr. serait excessif. L’autorité
précédente n’aurait disposé d’« aucun élément lui permettant
de chiffrer » ce montant, que le travail effectué ne justifierait pas. La décision
d’allouer ce montant ne serait au demeurant pas motivée.
b)
Conformément à l’art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon
le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais. L’art. 96 CPC, auquel renvoie l’art.
105 al. 2 CPC, dispose que les cantons fixent le tarif des frais. Conformément à l’art.
37 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; BLV 211.01), le Tribunal
cantonal a arrêté le 23 novembre 2010 le tarif des dépens en matière civile
(TDC; BLV 270.11.6), tarif que la recourante elle-même mentionne dans son recours. S’agissant
de la motivation, la jurisprudence publiée retient que lorsqu'il existe un tarif ou une règle
légale fixant des minima et maxima, le juge ne doit motiver sa décision que s'il sort de ces
limites ou si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie concernée,
ou encore si le juge s'écarte d'une note de frais produite par l'intéressé et alloue une
indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d'une pratique bien définie (ATF
139 V 496 consid. 5.1).
c)
En l’occurrence, la mainlevée avait été requise pour le montant de 878'775
francs. Pour cette valeur litigieuse, l'art. 6 TDC prévoit – pour le défraiement
de l'avocat en matière de procédure sommaire en première instance – une fourchette
de 5'000 à 10'000 francs. La fixation d’un montant de dépens au minimum de
cette fourchette, qui plus est au vu des écritures de chaque partie (dont une requête et des
déterminations spontanées de l’intimé et dix-sept pages de déterminations de
la recourante comprenant de très nombreux arguments, que l’intimé a nécessairement
dû examiner), ne prête pas le flanc à la critique et est équitable. La production
par l’intimé d’une liste d’opérations n’était à cet égard
pas indispensable.
IV.
a)
Vu
ce qui précède, le recours manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le
mode procédural de l’art. 322 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être mis à la charge de la recourante
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
aa)
La fixation des émoluments perçus pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure
sommaire en matière de poursuite est régie par les art. 48 et 61 OELP (ordonnance sur
les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35) (ATF 139 III 195 consid. 4.2.2).
Selon l’art. 48 OELP, l’émolument est fonction de la valeur litigieuse. L’ordonnance
ne dit rien de la détermination de cette valeur ; par application analogique de l’art. 91
CPC, on la détermine par les conclusions. Lorsqu’elle est supérieure à 100'000 fr.
et ne dépasse pas 1'000'000 fr., l’art. 48 OELP prévoit un émolument de justice
compris dans une fourchette de 70 fr. à 1'000 francs. En l’espèce, les frais judiciaires
de première instance ont été fixés, vu la valeur litigieuse de 878’775 fr.,
à 990 francs.
En instance de recours, selon l’art. 61 al. 1 OELP, l’émolument perçu ne peut excéder
une fois et demie celui que peut prélever l’autorité de première instance. En application
de cette disposition, l’avance de frais de recours a été fixée en l’espèce
à 1'485 francs.
bb)
Lors
du retrait partiel de son recours, la recourante a conclu à une réduction des frais judiciaires
de deuxième instance, l’instruction sur le fond n’ayant, selon elle, pas encore commencé
.
L’OELP ne dit rien de l’effet éventuel de la réduction des conclusions ou du retrait
du recours sur le calcul des frais judiciaires. Selon la jurisprudence relative au CPC, pour le calcul
des frais judiciaires, la valeur litigieuse se détermine selon les circonstances prévalant
au moment de l'ouverture d'action. Une réduction de conclusions ou le retrait de conclusions restent
sans influence, sauf si le tarif cantonal en tient compte (TF 4A_401/2019 du 9 décembre 2019 consid.
5.3.2, RSPC 2020 p. 124). Or, l’art. 76 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils; BLV 270.11.5)
prévoit que, notamment
en
cas de retrait du recours, lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument
est réduit d'un tiers.
En l’espèce, contrairement à ce
que prétend la recourante, le dossier a circulé auprès des membres de la cour avant le
retrait partiel du recours et a fait l’objet d’un rapport. Il se justifie donc, par application
analogique de l’art. 76 al. 2 TFJC, d’arrêter les frais judiciaires de deuxième
instance à 990 francs. La différence de 495 fr. avec l’avance de frais de 1'485 fr. versée
par la recourante doit lui être restituée.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr. (neuf cent nonante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
L’avance de frais
effectuée par la recourante lui est partiellement restituée, à concurrence de 495 fr.
(quatre cent nonante-cinq francs), par la caisse du Tribunal cantonal.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour X.________),
‑
Me Pascal Marti, avocat (pour O.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse au moment du dépôt
du recours est de 878’775 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :