vd_findinfo · Décision / 2012 / 375 · 2012-03-22 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.05.2012 Décision / 2012 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
240
PE12.007089-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Vu l'
enquête n° PE12.007089-OJO
instruite par le Procureur d'arrondissement itinérant contre
X.________
pour escroquerie et usure, d'office et sur plainte de
[...]
,
vu l'ordonnance du 22 mars 2012, par laquelle le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton
de Berne a ordonné la détention provisoire de X.________ jusqu'au 24 avril 2012,
vu la prolongation temporaire de la détention provisoire ordonnée le 23 avril 2012 par le Tribunal
des mesures de contrainte,
vu l'ordonnance du 30 avril 2012, par le Tribunal des mesures de contrainte vaudois, déférant
à la requête du Procureur d'arrondissement itinérant, saisi du dossier le 19 avril 2012,
a ordonné la prolongation de la détention provisoire de X.________ pour une durée maximale
de trois mois, soit jusqu'au 24 juillet 2012 au plus tard,
vu le recours interjeté le 10 mai 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu, en l'espèce, que le recourant est mis en cause pour avoir vendu ou proposé à
des personnes âgées des vins à des prix abusifs, qui avaient été préalablement
achetés à bon marché,
qu'il a agi ainsi sous l'enseigne de la société « [...] Sàrl », dont il est
employé,
qu'un centre d'appels en Tunisie ciblait et contactait les victimes âgées qui, trompées
et harcelées, finissaient, pour certaines d'entre elles, par commander du vin pour plusieurs milliers
de francs,
qu'il fixait également le prix auquel le vin devait être vendu,
que le recourant s'est expliqué sur une partie des faits lors de ses interrogatoires par la police
cantonale bernoise les 22 et 29 mars 2012,
qu'il existe des présomptions de culpabilité suffisantes à son égard ,compte tenu
en particulier de ses déclarations,
que la question n'est d'ailleurs pas litigieuse;
attendu que la décision entreprise se fonde sur le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP),
que, selon cette disposition, le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve,
que ce motif de détention avant jugement, souvent appelé « risque de collusion »,
vise à garantir la constatation exacte et complète des faits,
que d’après la jurisprudence, le risque de collusion doit être étayé par des
faits concrets et précis, la simple possibilité théorique que le prévenu se livre
à des manoeuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffisant
pas (ATF 132 I 21 c. 3.2 et les arrêts cités),
que dans ce contexte, il faudra s’intéresser tout particulièrement au comportement du
prévenu durant la procédure (déclarations, coopération, tendance à la manipulation,
etc.), à ses caractéristiques personnelles (réputation, sanctions précédentes,
etc.), à son rôle dans l’infraction, ainsi qu’à ses liens personnels avec
les personnes qui le chargent,
que l’importance et le caractère des déclarations et des moyens de preuves susceptibles
d’être altérés doit également être pris en considération, de même
que la gravité de l’infraction et le stade de la procédure auquel on se trouve (ATF 132
I 21 c. 3.2.1 et les références citées),
qu'en l'espèce, malgré les déclarations faites par le recourant, il est douteux qu'il
se soit entièrement expliqué à ce stade,
que des éléments du dossier suggèrent en effet que les actes incriminés ne sont pas
le fait d'un seul homme, mais ont pour origine un réseau organisé, auquel le recourant appartiendrait,
que des investigations sont actuellement en cours visant à établir l'activité délictueuse
imputée au recourant, le rôle exact qu'il a joué et les gains qu'il a obtenus,
qu'il s'agira notamment, pour la police, d'identifier d'autres victimes des agissements en cause, et
d'entendre T.________, associé gérant unique de  la société « [...] Sàrl
», qui vit en Tunisie et qui ne s'est pas présenté à la convocation de la police
vaudoise le 3 avril 2012,
qu'on constate en outre que le Tribunal des mesures de contrainte bernois, par décision du 12 avril
2012, a ordonné la prolongation de la détention provisoire du recourant jusqu'au 24 avril 2012,
qu'invoquant le risque de collusion, il a répondu aux mêmes arguments que ceux développés
par X.________ dans son recours,
qu'il a relevé, en particulier, que le risque décrit à l'art. 221 al. 1 let. b CPP demeurait
concret, car il ne s'agissait pas seulement d'éviter la collusion du recourant avec ses coauteurs,
mais aussi de prévenir l'influence qui pouvait être exercée sur les clients ou les livreurs,
qu'il a ajouté que le rôle du recourant, quant à ses rapports avec la clientèle,
méritait d'être éclairci,
que le motif de détention prévu à l'art. 221 al. 1 let. b CPP se fondait également
sur le fait que le recourant avait prétendu ne pas connaître la valeur du vin livré (décision
du Tribunal des mesures de contrainte bernois du 12 avril 2012, p. 5),
que compte tenu de ce qui précède, il y a effectivement lieu de craindre que le recourant,
qui paraît taire certains éléments, ne se concerte avec des tiers ou des complices ou
n'influence des lésés, en vue de compromettre le résultat des investigations en cours;
attendu que les mesures de substitution proposées par le recourant – saisie de son passeport
et port d'un bracelet électronique – n'offrent pas de garanties suffisantes,
qu'au reste, elles sont surtout envisageables lorsque seul le risque de fuite est retenu, étant
précisé que le port d'un bracelet électronique ne constitue qu'un mode d'exécution
des mesures de substitution prévues à l'art. 237 al. 2 CPP,
qu'en ce qui concerne la conclusion tendant à ce que la détention provisoire ne soit prolongée
que d'un mois au maximum, elle doit être rejetée, vu les ramifications internationales de l'affaire
et les opérations qui, suivant la demande de prolongation de la détention, restent à accomplir,
qu'au demeurant, le recourant peut en tout temps demander sa mise en liberté provisoire;
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté, compte tenu de la gravité des infractions reprochées au recourant et
de la durée de la détention provisoire déjà subie (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités);
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr., sont mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de X.________ par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Annie Schnitzler, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :