vd_findinfo · Décision / 2016 / 930 · 2016-12-28 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, SOUPÇON | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 228 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.12.2016 Décision / 2016 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
889
PE16.006656-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2016
________________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b et 228 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2016 par
A.D.________
contre l’ordonnance rejetant sa demande de libération de la détention provisoire rendue
le 12 décembre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.006656-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
U.D.________, frère d’A.D.________, et plusieurs complices pour avoir, le 30 décembre
2015, à [...], braqué un fourgon blindé. Le butin de l'attaque s'élèverait à
plus de 2'000'000 francs.
b)
Appréhendée le 10 mai 2016, A.D.________, née le [...] 1984, de nationalité suisse
et brésilienne, est quant à elle prévenue de complicité de brigandage qualifié,
faux dans les titres et blanchiment d'argent qualifié.
Il lui est en particulier reproché d'avoir, en date du 2 janvier 2016, défini d'entente avec
son frère, U.D.________, la façon de blanchir l'argent provenant du braquage susmentionné.
A.D.________ aurait notamment emmené le butin à son domicile de [...] pour le compter, avant
d'en mettre une partie dans un coffre ouvert auprès de la [...]. Elle aurait également remis
à G.________ sa part du butin, soit un montant de 100'000 francs.
A.D.________ aurait encore exécuté plusieurs transferts d'argent au Brésil par le biais
de différents intermédiaires, pour ensuite centraliser les reçus des envois. La prévenue
aurait également communiqué avec U.D.________ s'agissant des démarches à effectuer
en vue de l'ouverture d'un compte bancaire au Brésil.
Par ailleurs, A.D.________, qui était en possession des affaires ayant servi au brigandage, aurait
remis deux armes au dénommé V.________.
c)
Par ordonnance du 13 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte, constatant l'existence des risques
de fuite et de collusion, a ordonné la détention provisoire d’A.D.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 août 2016. La détention provisoire a
ensuite été prolongée par ordonnances des 28 juillet 2016 – confirmée le 8
août 2016 par la Chambre des recours pénale – et 8 novembre 2016, en dernier lieu jusqu’au
10 février 2017.
B.
a)
Par courrier du 1
er
décembre 2016, A.D.________ a requis sa libération immédiate. A l’appui de sa demande,
elle a exposé qu’aucune instruction n’avait été ouverte au Brésil et
qu’aucune mesure d’instruction d’importance n’avait été menée
depuis le 21 septembre 2016. Elle a également avancé qu’aucun élément ne permettait
de soupçonner qu’elle aurait participé au brigandage du 30 décembre 2015 ni fomenté
de futures infractions, de sorte qu’il ne se justifiait pas de prolonger sa détention provisoire.
Elle a en outre invoqué une différence de traitement entre elle et B.D.________, qui avait
été relaxée au bénéfice d’une mesure de substitution. Elle a finalement
proposé, en tant que mesure de substitution, que le Ministère public garde ses documents de
voyage.
Dans ses déterminations du 31 mai 2016, le Ministère public a conclu au rejet de la demande
de libération.
A.D.________ s’est déterminée le 8 décembre 2016.
b)
Le 12 décembre 2016, A.D.________ a été
entendue par le Tribunal des mesures de contrainte,
en présence de son défenseur d’office. Elle a notamment confirmé ses précédentes
déclarations et soutenu ne présenter aucun risque de fuite ni de collusion.
c)
Par
ordonnance du 12 décembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire d’A.D.________ (I) et a dit que les frais de cette
ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 22 décembre 2016, A.D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, principalement, à sa libération
immédiate et, subsidiairement, à l’annulation de l’ordonnance entreprise, la cause
étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par une détenue qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’A.D.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
3.
3.1
La recourante expose qu’elle serait la seule protagoniste de l’affaire inculpée de blanchiment
d’argent à être encore en détention provisoire. Elle soutient que le fait de maintenir
en détention une personne de nationalité suisse au motif qu’il existerait un risque de
fuite et de collusion, alors que tous les autres prévenus dans la même cause ont été
libérés, serait constitutif d’arbitraire. La recourante reproche également au premier
juge de ne pas avoir qualifié juridiquement les faits.
3.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ;
TF 1B_408/2015 du 10 décembre 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013
consid. 2.1.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP).
Les autorités appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de
maintien en détention provisoire ou
pour
des motifs de sûreté
ne
doivent pas procéder à une pesée complète des éléments à charge et
à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le
prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124 I 208
consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid.
4.1 ; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Ainsi, a
u
stade de
la détention
provisoire, l'autorité n'a pas à résoudre définitivement les questions de qualification
juridique des faits poursuivis, puisque cela est du ressort, le cas échéant, de l'autorité
de jugement. Dans le cadre de l'examen des charges suffisantes au sens de l'art. 221 CPP, le juge de
la détention doit examiner la qualification juridique des faits
prima
facie
, sous l'angle de la simple vraisemblance
(ATF 137 IV 122 consid. 3.2).
3.3
En l’espèce, le Tribunal des mesures de contrainte, respectivement la Chambre des recours
pénale, examine chaque détention pour elle-même, des comparaisons n’étant pas
opportunes dans la mesure où les situations des prévenus sont différentes. Par ailleurs,
au vu de la jurisprudence, il n’appartient pas au juge de la détention de se prononcer précisément
sur la qualification juridique des faits. Au surplus, même si la recourante devait se voir reprocher
uniquement des faits postérieurs au brigandage lui-même, il n’en demeure pas moins qu’il
existe des indices suffisants de culpabilité quant à l’accusation d’avoir blanchi
le butin et aidé l’un des braqueurs après le vol. Ces éléments sont suffisants
pour justifier un refus de libération et on ne discerne aucun arbitraire dans le raisonnement du
premier juge à sujet.
4.
4.1
La recourante conteste l'existence d'un risque de fuite. Elle fait référence aux opérations
d’enquête, notamment à sa collaboration et au fait qu’elle aurait expliqué
les faits de façon exhaustive. Elle ajoute que le fait qu’elle possède la nationalité
suisse empêcherait de retenir un risque de fuite.
4.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, consid. 3.1 non publié).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV 81 précité ; TF 1B_145/2012 du 19 avril
2012 consid. 3.1 et les références citées).
4.3
En l’espèce, la recourante possède
la double nationalité suisse et brésilienne, Etat dans lequel elle est née et a vécu
jusqu'à l'âge de 23 ans et où elle garde des liens avec sa famille et ses relations, même
si elle soutient aujourd’hui qu’ils seraient rompus. Quant à sa situation en Suisse,
elle s’est relativement péjorée depuis son implication dans les faits litigieux, dès
lors qu’il lui est reproché d’avoir blanchi une partie de l’argent volé lors
du brigandage et, surtout, qu’une partie du butin n’a toujours pas été retrouvée.
Au vu de ce qui précède et compte tenu des charges qui pèsent sur la recourante, il existe
un risque concret qu'elle quitte le territoire suisse afin de se soustraire aux poursuites pénales
si elle était libérée.
5.
5.1
La recourante conteste le risque de collusion retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
5.2
Le maintien en détention provisoire se justifie
notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche
de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens
de preuve (art. 221 al. 1 let. b CPP). Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé
« risque de collusion » – expression trop étroite puisque les personnes
sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche
de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts
identiques) peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie
plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à
la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2
et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte et complète des faits.
5.3
Contrairement à ce que soutient la recourante,
le risque de collusion ne réside en l’espèce pas exclusivement dans le fait de « connaître
les détails de l’affaire », mais bien plutôt dans celui de nuire au bon déroulement
de l’enquête. Même si la recourante a déjà été interrogée à
plusieurs reprises sur son implication dans le brigandage du 30 décembre 2015, il est en effet à
craindre qu'elle empêche le bon déroulement de l’instruction en tentant de contacter
les autres prévenus, tant en Suisse qu'au Brésil. La rupture des liens personnels invoquée
par la recourante n’est pas suffisante pour considérer qu’il n’existe aucun risque
de collusion. En outre, comme déjà mentionné ci-avant, une partie du butin demeure introuvable
et au vu de son rôle particulièrement actif dans la dissimulation des fonds, il est à
craindre que la recourante, si elle est libérée, compromette l’enquête en prenant
des mesures pour soustraire cet argent aux recherches en cours. Enfin, on ne peut opérer de comparaison
entre la situation de la recourante et celle de B.D.________. A ce titre, la motivation de premier juge
quant à leur rôles respectifs ne prête pas le flanc à la critique et peut être
entièrement suivie de sorte que, premièrement, il n’existait pas de risque de collusion
s’agissant de B.D.________ et qu’ensuite, la libération de la recourante porterait préjudice
à l’enquête au vu de la gravité des actes qui lui sont reprochés.
Il résulte de ce qui précède que le risque de collusion est suffisamment concret en l’état
pour s’opposer à l’élargissement de la recourante.
6.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence des risques de fuite et de collusion dispense d’examiner si la
détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de réitération.
7.
Pour le surplus, aucune mesure de substitution n’est propre à prévenir les risques retenus.
8.
A.D.________ est détenue depuis le 10 mai 2016. Compte tenu de la gravité des faits qui lui
sont reprochés, la détention provisoire demeure parfaitement proportionnée au regard de
la peine qui est susceptible d’être prononcée à son encontre en cas de condamnation
(art. 212 al. 3 CPP).
9.
La recourante fait finalement valoir que son droit d’être entendue aurait été violé.
Selon elle, le refus du Ministère public de donner suite à ses demandes de mesures d’instruction
et le fait que cette autorité demeure opaque quant à l’avancement de l’enquête
au Brésil, serait constitutif de déni de justice et violerait son droit d’être entendue.
Force est de constater que si la recourante veut se plaindre de l’opacité du Ministère
public quant à l’avancement de l’enquête, c’est à cette autorité
qu’elle doit s’adresser et non au Tribunal des mesures de contrainte qui a rendu l’ordonnance
de refus de libération de la détention provisoire litigieuse. En tous les cas, le fait que
la recourante ne connaisse pas la stratégie du Procureur quant à l’avancement de l’instruction
ne constitue manifestement pas une violation de son droit d’être entendue.
10.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
autres échanges d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à un total de 583 fr. 20, seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office d’A.D.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’A.D.________ est fixée à
583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de la recourante, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont
mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de la recourante se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Etienne Campiche (pour A.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :