vd_findinfo · Décision / 2015 / 478 · 2015-06-17 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2015 Décision / 2015 / 478

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
412
PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2015 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 mars 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.000972-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 5 juin 2012, la société
coopérative
[...],
commerce de vins, a déposé plainte contre Q.________ (dossier B,    P. 4/1). Elle
a complété sa plainte le 26 juillet 2012 (dossier B, P. 8/3). Elle a exposé que ce dernier
avait, en sa qualité d’administrateur de fait de l’établissement à l’enseigne
du « Buffet de la Gare », aux Avants, commandé du vin à hauteur de 4'734
fr. 55 au nom d’une prétendue société Restogrill SA, non inscrite au Registre du
commerce du canton de Vaud et qui ne l’avait jamais été. La plaignante lui a reproché
d’avoir passé ces commandes sans aucune intention de s’acquitter des factures y relatives,
établies les 20 juin, 30 juin, 11 juillet, 9 août et 24 août 2011, une facture du 11 avril
2011 n’ayant été payée qu’en partie (P. 8/1/1).
b) Par acte non daté reçu par le Ministère
public le 28 juin 2012, Q.________ a déposé plainte contre inconnu, avec soupçons portés
contre [...], pour dénonciation calomnieuse (dossier B, P. 6). Par acte ampliatif du 14 octobre
2012, il a soutenu que les représentants, soit les organes, de ce fournisseur du Buffet de la Gare
des Avants savaient qu'il n'était pas concerné par cette activité, quand bien même
il s'agissait de la même société Restogrill SA qui avait déjà commandé
du vin à cette coopérative par le passé (dossier B, P. 21/1).
c)              Les deux plaintes font
l’objet de la même procédure pénale, menée initialement sous l’autorité
du Procureur d’arrondissement itinérant, auquel a succédé le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par ordonnance pénale du 9 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a, notamment, condamné Q.________, pour escroquerie et dénonciation calomnieuse,
à une peine privative de liberté de deux mois, complémentaire à celle prononcée
le 4 décembre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (dossier
B, P. 24/2). Les actes réprimés sont, s’agissant du chef de prévention d’escroquerie,
ceux dénoncés par la plaignante et, s’agissant du chef de prévention de dénonciation
calomnieuse, la plainte pénale, y compris le procédé complémentaire du 14 octobre
2012. Cette ordonnance a été frappée d’opposition (dossier B, P. 26).
B.
Par ordonnance du 25 mars 2015, le Procureur a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de Q.________ (I) et a mis les frais, arrêtés à 200 fr., à la charge de celui-ci
(II).
Le procureur a retenu que les représentants de [...]  étaient de bonne foi et que la plainte
de Q.________ était abusive au vu des circonstances.
C.
Le 13 avril 2015, Q.________ a recouru contre l’ordonnance du 25 mars 2015, en concluant à
son annulation et à ce que le dossier de la cause soit retourné au Ministère public, son
instruction étant confiée à un autre procureur.
Il n’a pas été demandé de déterminations.
E n  d r o i t :
1.
Approuvée par le Procureur général
le 30 mars 2015, l’ordonnance attaquée a été notifiée au plaignant par pli
mis à la poste le lendemain, réputé reçu le vendredi 3 avril 2015. Interjeté
le 13 avril 2015, le recours l’a été dans le délai légal (art. 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une ordonnance
de non-entrée en matière du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie
plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; CREP 23 décembre 2014/916
c. 1; CREP 9 décembre 2014/874 c. 1). Interjeté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est ainsi recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue
immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309
al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP; cf. aussi c. 3.2 ci-dessous) – par le ministère public lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let.
a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées
à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale
(let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Le terme « immédiatement »
figurant à l’art. 310 al. 1 CPP n’implique pas une proximité temporelle entre la
réception de la plainte par le Ministère public et la reddition d’une ordonnance de non-entrée
en matière, mais qu’une instruction n’a pas encore été ouverte (art. 309 al.
1 et 4 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012      c. 2.2 ; TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP). Il a été jugé qu’un
délai d’une année depuis le dépôt de la plainte devant le Ministère public
n’empêchait pas de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, si l’enquête
en était restée au stade des investigations de police (TF 1B_271/2012 du 6 septembre 2012 c.
2 ; CREP 17 septembre 2103/682 c. 6a, publié au JT 2014 III 30 et confirmé par TF 6B_7/2014
du 21 juillet 2014).
3.
3.1
Le recourant soutient que la décision serait
prématurée et infondée. Il considère que le procureur aurait pu au moins donner suite
à la réquisition de production de pièces en mains de [...] et entendre un représentant
de la coopérative.
3.2
Comme il découle de la jurisprudence résumée ci-dessus, une ordonnance de non-entrée
en matière peut être rendue après diverses vérifications du ministère public,
le terme "immédiatement" ne supposant pas une proximité temporelle (cf. aussi les
autres arrêts cités par le procureur dans l’ordonnance du 25 mars 2015 attaquée).
Dès lors, et au vu de la complexité du dossier instruit notamment contre le recourant, qui
multiplie plaintes pénales et défauts de comparution, une telle décision est admissible,
quand bien même elle a été rendue près de deux ans après le dépôt
de la plainte.
En outre, il apparaît que le procureur a été saisi préalablement de la plainte de
[...] et que celle-ci a fait l'objet d'une instruction, clôturée par une ordonnance pénale
rendue le 9 août 2013 à l'encontre du recourant, quand bien même celui-ci a fait opposition.
Il pouvait donc attendre d'obtenir un certain nombre d'informations dans le cadre de l'enquête principale
dirigée contre le recourant avant de déterminer si une non-entrée en matière se justifiait
à l'égard de la propre plainte de ce dernier. Enfin, le dossier comporte déjà un
certain nombre de documents, ce que requiert d'ailleurs inutilement le recourant. En outre, le procureur
a procédé à l'audition du représentant de [...] par audience de confrontation du
21 août 2012 (dossier B, PV aud. 1), à laquelle le plaignant et recourant ne s'est pas présenté.
Le procureur a donc donné suite aux réquisitions du recourant et pouvait, à ce stade de
la procédure encore, rendre une ordonnance de non-entrée en matière après ces premières
investigations. Pour le surplus, la motivation du procureur, notamment quant à la bonne foi des
représentants de [...], n'apparaît pas critiquable et il peut y être renvoyé.
3.3
A défaut de toute infraction pénale
qui serait imputable à la coopérative, respectivement à l’un au moins de ses organes,
c’est ainsi à bon droit que le Procureur a refusé d’entrer en matière.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 25 mars 2015 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Société coopérative
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :