vd_findinfo · Décision / 2020 / 390 · 2020-05-14 · fr

PROFIL D'ADN | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2020 Décision / 2020 / 390

PROFIL D'ADN | 255 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
365
PE20.003823-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2020 par
N.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 7 avril 2020
par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE20.003823-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
N.________ est mis en cause pour s'être
adonné, sur une période indéterminée, à un trafic de stupéfiants portant,
à tout le moins, sur 600 grammes de cocaïne et 18 kilos de marijuana. Lors de la perquisition
du 28 février 2020 à son domicile, 373 grammes bruts de cocaïne et environ 18 kilos
de marijuana ont été saisis.
b)
Entendu le 29 février 2020 (PV aud. 2 et 3), le prévenu a reconnu les faits, limitant son implication
aux stupéfiants retrouvés à son domicile. Il n'a toutefois communiqué aucune information
quant à son implication dans le trafic de stupéfiants, respectivement quant à l'étendue
de son activité (période de vente, nombre et identité de son/ses fournisseurs/clients
notamment).
B.
Par ordonnance du 7 avril 2020, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné l'établissement du profil ADN à
partir du prélèvement n° 3361721735 (I), les frais suivant le sort de la cause au
fond (II).
La Procureure a motivé sa décision en disant que le prélèvement avait été
effectué par la police, que celui-ci contribuerait en l’espèce à élucider un
crime ou un délit et que cette mesure était adéquate et respectait le principe de la proportionnalité.
C.
Par acte du 20 avril 2020, N.________ a interjeté recours contre cette décision. Il a conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que soit ordonnée la destruction du prélèvement
ADN n° 3361721735 et la radiation du profil ADN de la banque de données CODIS, dans la mesure
où il aurait déjà été établi.
Dans ses déterminations du 8 mai 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours. Il
a produit un rapport de la Brigade de police scientifique établi le 5 mai 2020 (P. 28).
Par courrier du 13 mai 2020, N.________ a relevé que si le Ministère public avait d'emblée
motivé sa demande d'établissement d'un profil ADN, sans attendre de le faire dans ses déterminations
du 8 mai 2020, un recours n'aurait peut-être pas été déposé. Il requiert que
les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat en cas de rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du
Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de l’art. 255 CPP peut faire
l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP)
et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours de N.________ est recevable.
2.
Le recourant conteste la décision du Ministère
public tendant à l’établissement de son profil ADN, se prévalant d'une violation
de son droit d'être entendu dans la mesure où l'ordonnance litigieuse ne comporte aucune motivation.
2.1
2.1.1
Portant atteinte de manière plus ou moins importante aux droits fonda­mentaux des personnes
concernées, les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions cumulativement
énumérées à l’art. 197 al. 1 CPP, à savoir lorsqu’elles sont prévues
par la loi (let. a), lorsque des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let.
b), lorsque les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et lorsqu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d).
2.1.2
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
L’établissement d’un profil ADN est une atteinte à l’intégrité
corporelle ainsi qu’au droit protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), selon lequel toute personne a le
droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
Il convient ainsi de respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) lorsque l’on
ordonne l’établissement d’un profil ADN, lequel ne devrait pas être ordonné
lorsque l’infraction commise est de faible gravité ou peut être élucidée par
un autre moyen (Rohmer, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 255 CPP).
La mesure peut être ordonnée non seulement lorsqu’il s’agit d’élucider
un délit initial ayant donné lieu à la mesure de prélèvement ou d’attribuer
à un auteur des infractions déjà commises, mais également pour permettre d’identifier
l’auteur de crimes ou délits – anciens ou futurs – qui n’ont pas été
portés à la connaissance des autorités répressives. Elle peut permettre d’éviter
des erreurs d’identification et peut également jouer un rôle préventif. Il est donc
possible d’ordonner une telle mesure lorsqu’il existe, selon une certaine vraisemblance,
un risque que l’intéressé puisse être impliqué dans d’autres infractions
(TF 1B_685/2011 du 23 février 2012 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, op. cit., n. 5 ad art. 255 CPP et réf. cit.).
2.1.3
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
; RS 0.101), implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que
l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer
son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle
(ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018
consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, op. cit., nn. 6 ss
ad art. 80 CPP).
S’agissant de l’établissement d’un profil ADN et de la saisie de données
signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner les conditions légales pour la prise
de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87, JdT 2015 IV 280; CREP 6 décembre 2018/950
consid. 2.2.2; CREP 5 mars 2020/157 consid. 2.3).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance attaquée viole le droit d’être entendu du
recourant. Le Ministère public s’est contenté de fournir une motivation abstraite et
de se référer à l’art. 255 CPP, sans indiquer en quoi les conditions posées
par cette disposition légale seraient en l’occurrence réalisées. Il a en effet uniquement
fait mention des infractions pouvant entrer en ligne de compte et relevé qu’un prélèvement
avait été effectué par la police, que l’établissement du profil ADN contribuerait
à élucider un crime ou un délit et que cette mesure était adéquate et respectait
le principe de la proportionnalité. La Procureure n’a ainsi pas exposé, même de
manière succincte, les faits reprochés au prévenu, ni le but recherché concrètement
par l’établissement du profil ADN concerné. On ne discerne pas, sur la base de la décision,
ce que cette mesure pourrait apporter à l’enquête. La motivation de l’ordonnance
attaquée est donc insuffisante et prive l’autorité de recours de la possibilité
d’exercer correctement son contrôle. La Procureure a certes exposé les faits et les raisons
pour lesquelles la mesure a été ordonnée dans ses déterminations du 20 avril 2020.
Toutefois, quand bien même la Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen,
il ne lui appartient pas de réparer la présente violation du droit d’être entendu,
le recourant devant dans le cas d’espèce pouvoir bénéficier de la garantie de la
double instance. Il convient dès lors d’annuler la décision attaquée.
Le Ministère public disposera d’un délai de dix jours, à compter de la notification
du présent arrêt, pour rendre une nouvelle décision motivée, à défaut de
quoi le prélèvement ADN concerné, non exploitable, devra être détruit.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance rendue le 7 avril 2020 annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le
sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), qui comprend des honoraires
par 360 fr. (2 heures au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires de 2% par 7 fr. 20
(cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA, par 28 fr. 25, soit un total
arrondi à 395 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 7 avril 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l'Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt, à défaut
de quoi le prélèvement ADN n° 3361721735 devra être détruit.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de N.________ est fixée à
395 fr. (trois cent nonante-cinq francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, par 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stéfanie Brun Poggi, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :