vd_findinfo · Faillite / 2025 / 37 · 2025-09-19 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, OUVERTURE DE LA FAILLITE, JUGEMENT PAR DÉFAUT, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 149 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2025 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
FF25.014425-251110
147
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2025
_______________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
149 et 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 août 2025 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte, dans le cadre de la procédure de faillite opposant la recourante
à
U.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par requête adressée le 26 mars 2025 au Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Tribunal), U.________ a requis la faillite de Q.________. Elle a produit un commandement de payer
et une commination de faillite notifiés à la débitrice le 18 novembre 2024, respectivement
le 12 décembre 2024, dans la poursuite n° 11499172 de l’Office des poursuites du district
de Morges (ci-après : l’Office), portant sur le montant de 3'621 fr. de cotisations LPP.
b)
La Présidente du tribunal saisie du dossier (ci-après : la Présidente) a convoqué
les parties à son audience du 5 mai 2025. La créancière était dispensée de comparution.
Le représentant de la débitrice, au bénéfice d’une procuration, a comparu et
a été entendu lors de cette audience. Selon le procès-verbal, un
délai
au 2 juin 2025 à 11 heures
a été
imparti à la débitrice
pour
s’acquitter de la poursuite en cause
auprès
de l’Office et
présenter
tout justificatif
,
à
défaut de quoi, la faillite serait prononcée le 2 juin 2025 à 11 heures
.
Une copie du procès-verbal a été remise au comparant à l’issue de l’audience,
valant
citation à comparaître
à l’audience du 2 juin 2025 à 11 heures
.
c)
Par jugement rendu à l’issue de l’audience du 2 juin 2025, à laquelle aucune des
parties n’a comparu, la Présidente a prononcé la faillite de Q.________, le 2 juin 2025
à 11 heures 30, par défaut des parties (I) et a mis les frais, par 200 fr., à la
charge de la faillie (II).
2.
a)
Le 5 juin 2025, Q.________ a déposé
une requête de restitution de délai, sollicitant également l’effet suspensif. Elle
a fait valoir que «
le
non-respect du délai en question ne résulte pas d’une négligence, mais de justes
motifs
» en expliquant avoir affecté
les liquidités dont elle disposait au paiement des salaires de ses employés et du loyer, ce
qui avait retardé le paiement de la poursuite en cause
.
Elle a produit «
la
preuve du paiement de la poursuite n° 11499172
»,
à savoir la copie d’un ordre de paiement qu’elle avait donné par e-banking le 5
juin 2025 pour être exécuté le lendemain, portant sur un montant de 3’650 fr. à
verser à l’Office avec l’information «
Solde
poursuite n 11499172
».
b)
Par avis du 10 juin 2025, le greffe du Tribunal
a fixé à la requérante un
délai
au 30 juin 2025
pour effectuer une avance de frais
de procédure de 400 fr. et l’a informée qu’elle devrait en outre s’acquitter
d’un émolument de 300 fr. directement à l’Office des faillites de l’arrondissement
de La Côte.
Il
l’a invitée par ailleurs à indiquer «
dans
le même délai
», les
motifs
de son absence à l’audience
.
c)
L’effet suspensif a été accordé par prononcé présidentiel du 10 juin
2025, en ce sens que les effets de la procédure de faillite étaient suspendus jusqu’à
droit connu sur la demande de restitution de délai.
d)
Par avis du greffe du Tribunal du 17 juillet 2025, un
ultime
délai au 22 juillet 2025
a été
imparti à la requérante
pour
indiquer les motifs de son absence à l’audience du 2 juin 2025
«
ainsi que
pour
solder la poursuite n° 11499172
».
L’avis précisait que
passé
ce délai
, une
décision
serait rendue sur la base du dossier
,
sans fixation d’une nouvelle audience
.
e)
Par lettre du 31 juillet 2025, la Présidente a indiqué à la requérante que, malgré
le versement de 3'650 fr. effectué le 5 juin 2025, la poursuite n’était pas entièrement
soldée. Elle a invité l’intéressée à régler ce solde au plus vite,
en lui précisant que,
sans
nouvelles de sa part d’ici au 15 août 2025, la faillite prononcée le 2 juin 2025 serait
confirmée
.
f)
Par prononcé du 28 août 2025, la Présidente a rejeté la requête de restitution
de délai déposée le 5 juin 2025 (I), a révoqué l’effet suspensif accordé
le 10 juin 2025 (II), a confirmé les chiffres I et II du jugement rendu le 2 juin 2025 et dit que
la faillite de Q.________ prenait effet le 28 août 2025 à 14 heures (III) et a mis les frais
de ce prononcé, par 200 fr., à la charge de la faillie, éventuels frais du Registre foncier
compris (IV). Se fondant sur les conditions posées par l’art. 148 CPC (Code de procédure
civile ; RS 172) et la doctrine y relative, la Présidente a retenu que la requérante n’avait
pas indiqué les motifs de son absence à l’audience du 2 juin 2025 dans les délais
impartis pour ce faire et qu’elle ne s’était pas présentée à cette audience
de manière délibérée, ce qui ne constituait pas une faute légère. Elle
a constaté, au surplus, que la créance en poursuite n’avait pas été entièrement
réglée par la requérante malgré les rappels adressés à celle-ci les 17
et 31 juillet 2025.
Adressé aux parties le jour même, ce prononcé a été notifié à la requérante
le 29 août 2025.
g)
Par courriel du 29 août 2025, la débitrice a transmis au Tribunal un échange de courriels
qu’elle avait eu les 5 et 6 juin 2025 avec l’Office des poursuites du district de Morges,
à savoir :
-
un courriel de sa part à l’Office du 5 juin 2025, à 10 heures 27, dont la teneur est
la suivante :
«
Merci
de me dire le solde des deux poursuites valeur pour le 12 juin svp
N :
11499172
N :
11522420
» ;
-
la réponse de l’Office par courriel du 6 juin 2025, à 9 heures 45 :
«
Dès
lors, la poursuite n° 11499172 est annulée et le solde de la poursuite n° 11522420 s’élève
à 6'265.75 au 12 juin 2025.
De
plus, la société a été déclarée en faillite en date du 2 juin 2025. En
cas de question veuillez contacter l’Office des faillites de l’arrondissement de La Côte
à Nyon.
».
Le Tribunal a répondu à la débitrice, par courriel du 29 août 2025, qu’il lui
appartenait de faire recours au Tribunal cantonal dans les dix jours, comme indiqué dans le prononcé
du 28 août 2025.
3.
Par acte adressé le 1
er
septembre 2025 au Tribunal cantonal, indiquant comme objet : «
demande
de recours gracieux
», Q.________ a
sollicité «
un
ultime délai afin de permettre la mise à jour de [son] dossier et sa régularisation
».
Le 16 septembre 2025, la recourante a requis l’effet suspensif et le déblocage immédiat
de ses comptes bancaires.
En droit
:
I.
a)
Le recours est dirigé contre «
le
prononcé de la faillite de la société Q.________, en date du 28 août 2025
».
La recourante invoque la «
confirmation
»
de l’Office selon laquelle la poursuite en cause «
a
été annulée depuis le 5 juin 2025
»
et la fermeture annuel de la société du 14 juillet au 5 août 2025, «
ce
qui a pu retarder la transmission ou la prise en compte des documents nécessaires
».
Elle considère que, dans ces conditions, «
cette
décision est injustifiée
»
et sollicite un ultime délai pour régulariser sa situation.
b)
Il n’y a pas de recours au sens de l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) contre une décision confirmant une faillite (CPF 5 août
2024/151 ; CPF 29 décembre 2023/287 ; CPF 17 août 2021/181 ; CPF 5 mars 2018/26
et les arrêts cités).
c)
La décision du 28 août 2025 ne constitue pas un nouveau jugement de faillite contre lequel
la voie du recours serait ouverte, mais confirme la faillite prononcée le 2 juin 2035, dont les
effets ont seulement été reportés au 28 août 2025 en raison l’effet suspensif
accordé.
Dans la mesure où il est dirigé « contre le prononcé de la faillite »
du 28 août 2025, le recours est irrecevable.
Dans la mesure où il tendrait à faire annuler le jugement de faillite du 2 juin 2025, le recours
serait largement tardif, le délai de recours de l’art. 174 al. 1 LP étant de dix jours,
et par conséquent, irrecevable pour ce motif également.
II.
a)
Selon l’art. 149 CPC, le tribunal statue
définitivement sur la restitution au sens de l’art. 148 CPC, à moins que le refus de
restitution n’entraîne la perte définitive du droit. Autrement dit, la voie du recours
des art. 319 ss CPC est ouverte si la décision refusant la restitution entraîne, pour la partie
défaillante, la perte définitive de l'action ou d'un moyen (TF 4A_634/2021 du 3 janvier 2022
consid. 3.3 et les références citées). Tel est le cas de la décision rejetant
ou déclarant irrecevable la requête de restitution de délai en vue d’obtenir la
tenue d’une nouvelle audience de faillite (CPF 11 mars 2025/23 ; CPF 5 mars 2018 et les références
citées) - ou à tout le moins le réexamen des conditions pour prononcer la faillite - dès
lors que, dans un tel cas, la faillite est confirmée et que, comme dit supra (consid. I b), il n’y
a pas de recours contre la confirmation de la faillite.
b)
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès
de l’instance de recours. Le délai pour recourir contre les décisions prises en procédure
sommaire est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Pour répondre à l’exigence de motivation, le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références).
c)
En l’espèce, le recours déposé le 1
er
septembre 2025 l’a été en temps utile.
En revanche, il ne satisfait pas aux exigences précitées en matière de motivation. En
effet, la recourante ne conteste pas les considérants topiques de la décision attaquée
selon lesquelles son défaut à l’audience de faillite du 2 juin 2025, délibéré,
n’était pas imputable qu’à une faute légère de sa part. Pour ce motif,
le recours est irrecevable.
III.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art.
322 al. 1 in fine CPC.
Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif n’a plus d’objet.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Q.________,
‑
U.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Registre foncier, Office de La Côte,
-
Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :