vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 173 · 2014-02-04 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 394 al. 2 CC, 395 al. 1 CC, 395 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.02.2014 Arrêt / 2014 / 173

TRIBUNAL
CANTONAL
OF13.039327-132124
26
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 février 2014
____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
394 al. 1 et 2, 395 al. 1 et 3, 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 septembre 2013 par la Justice de paix du district
de Morges dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 septembre 2013, envoyée pour notification aux parties le lendemain, la Justice
de paix du district de Morges a mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte
en faveur de A.M.________ (I), institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 394
al. 1 CC avec limitation de l'exercice des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC et de gestion
au sens de l'art. 395 al. 1 CC avec privation de la faculté d'accéder à certains biens
au sens de l'art. 395 al. 3 CC en faveur de A.M.________ (II), retiré à celle-ci ses droits
civils pour les actes de gestion de ses affaires administratives et financières et pour disposer
de l'immeuble dont elle est copropriétaire avec son ex-mari B.M.________ à [...] (III), privé
A.M.________ de sa faculté d'accéder et de disposer de l'ensemble de ses comptes bancaires
et postaux, ainsi que de l'immeuble sis [...] et dit que cette interdiction sera mentionnée au Registre
foncier (IV), nommé en qualité de curateur P.________ (V), fixé les tâches du curateur
(VI) et invité celui-ci à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification
de la décision, un inventaire des biens accompagné d'un budget annuel et à soumettre les
comptes annuellement à l'approbation de la justice de paix avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de A.M.________ (VII), privé d'effet suspensif tout
recours éventuel contre cette décision (VIII) et laissé les frais à la charge de
l'Etat (IX).
En droit, les premiers juges ont relevé que A.M.________ avait reconnu avoir besoin d'aide pour
la gestion de ses affaires financières et administratives. Ils ont considéré qu'elle manquait
d'expérience et gérait mal ses affaires, ce qui avait généré d'importantes poursuites
et actes de défaut de biens. Elle avait dès lors besoin d'aide pour assainir sa situation financière,
le curateur devant s'occuper de la gestion des factures courantes, assainir les dettes et examiner l'opportunité
de la vente de l'immeuble compte tenu du marché du logement et des taux hypothécaires bas.
B.
Par acte du 14 octobre 2013, accompagné d'un bordereau de pièces, A.M.________ a interjeté
recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu'il est mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte à son
encontre, aucune mesure n'étant prononcée. La recourante a requis la restitution de l'effet
suspensif au recours, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le 18 octobre 2013, le Président de la cour de céans a restitué l'effet suspensif au recours
à titre de mesures superprovisionnelles valant jusqu'à droit connu sur la requête de restitution
de l'effet suspensif.
Le 23 octobre 2013, la Juge de paix du district de Morges a tenu audience en présence de P.________
et de l'assesseur, A.M.________ ne se présentant pas bien que dûment convoquée. L'assesseur
a indiqué qu'il n'était pas entré dans la maison de l'intéressée mais que l'extérieur
était laissé à l'abandon. Le curateur désigné a pour sa part expliqué qu'il
y avait des factures à payer, qu'un commandement de payer avait été notifié à
la personne concernée et que sa déclaration d'impôts devait être renvoyée d'ici
la fin du mois sans quoi elle serait taxée d'office. En revanche, au niveau professionnel, elle
continuait à effectuer son travail de façon satisfaisante.
Par déterminations du 24 octobre 2013, la juge de paix a conclu à ce que l'effet suspensif
ne soit pas restitué au recours afin d'éviter toute mise en danger des enfants.
Par décision du 25 octobre 2013, le Président de la cour de céans a accordé à
A.M.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 14 octobre 2013 sous
la forme de l'exonération d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'office d'un avocat
en la personne de Me Laurent Schuler, la bénéficiaire étant pour le surplus astreinte
au paiement d'une franchise mensuelle de 50 francs.
Par écriture du 1
er
novembre 2013, B.M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et au retrait
de l'effet suspensif restitué par décision du 18 octobre 2013. L'intéressé a par
ailleurs requis un délai supplémentaire pour compléter sa détermination sur le fond
et déposé un bordereau de pièces à l'appui de son écriture.
Par décision du 12 novembre 2013, la Juge déléguée de la cour de céans a restitué
l'effet suspensif au recours en ce qui concerne les chiffres III et IV du dispositif de la décision
attaquée et dit que, "pour" (recte: "pendant" selon courrier de la juge déléguée
du 15 novembre 2013) la procédure de recours devant la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
la curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC s'entendra sans limitation de l'exercice
des droits civils et la curatelle de gestion au sens de l'art. 395 al. 1 CC sans privation de la faculté
d'accéder à certains biens.
La recourante a déposé le 13 novembre 2013 des déterminations spontanées sur la réponse
d'B.M.________ et produit un courrier adressé le 12 novembre 2013 à son avocat par le
conseil d'B.M.________.
Par courrier du 25 novembre 2013, la Juge de paix du district de Morges a déclaré se référer
au contenu de la décision entreprise.
Par écriture du 27 novembre 2013, B.M.________ a complété ses déterminations et produit
un bordereau de pièces complémentaire.
Le 2 décembre 2013, la recourante a transmis à la Cour de céans des pièces attestant
que le gaz avait été rétabli à son domicile par les Services industriels de la Ville
de Lausanne.
Par lettre du 8 janvier 2014, P.________ a informé la Chambre des curatelles qu'il n'avait pas pu
entrer en contact avec A.M.________ et, partant, établir le budget et l'inventaire d'entrée.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
A.M.________, née le [...] 1966, et B.M.________
se sont mariés le [...]. Trois enfants sont issus de leur union, soit E.M.________, C.M.________
et C.M.________, nés respectivement les [...] 1994, [...] 1998 et [...] 2001.
Par jugement du 8 décembre
2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment prononcé le divorce des
époux A.M.________ et B.M.________ et ratifié pour faire partie intégrante du jugement
les chiffres I à VI, VIII et IX de la convention sur les effets accessoires de leur divorce signée
le 18 juin 2011. Cette convention prévoit que l'autorité parentale sur les enfants est attribuée
conjointement aux deux parents, la garde étant confiée à la mère et le père
bénéficiant d'un droit de visite usuel. Il en ressort également qu'B.M.________ contribuera
à l'entretien de ses enfants par le régulier versement, pour chacun d'eux, d'une somme de 1'000
fr. par mois, allocations familiales en sus, payable en mains de A.M.________, ainsi que d'une pension
après divorce en faveur de A.M.________ de 1'000 fr. par mois pendant douze mois. Pour le surplus,
les époux ont déclaré vouloir vendre la villa sise chemin [...] dont ils sont copropriétaires
chacun pour une demie.
2.
Par écriture du 7 mars 2013, B.M.________,
par le biais de son conseil, a requis de la Justice de paix du district de Morges l'instauration d'une
curatelle en faveur de son ex-épouse A.M.________. Il a fait valoir que celle-ci ne semblait plus
en mesure de faire face à ses charges financières, de sorte que la maison n'était plus
pourvue en chauffage et eau chaude depuis le mois d'avril 2012, ce qui était préjudiciable
à la santé des enfants C.M.________ et D.M.________ qui vivaient avec leur mère, l'aînée
poursuivant un apprentissage à la [...]. Il a également précisé que la maison se
délabrait et présentait un taux d'humidité élevé, que A.M.________ s'opposait
aux visites de la maison par d'éventuels acheteurs et empêchait ainsi la vente de la maison
que les parties avaient convenu dans la procédure de divorce. Le dénonçant a produit à
l'appui de sa dénonciation un extrait de l'Office des poursuites du district de Morges selon lequel
le montant des poursuites de A.M.________ au 28 février 2013 s'élevait à 29'099 fr. 55
et celui des actes de défaut de biens à 17'775 francs 95.
Entendu à l'audience du 12 avril 2013, lors de laquelle A.M.________ ne s'est pas présentée,
B.M.________ a expliqué que les enfants s'adaptaient bien à la situation, qu'ils se débrouillaient
et qu'hormis des soucis d'eczéma pour D.M.________, ils se portaient bien. Il n'y avait en particulier
aucun souci à l'école. B.M.________ a précisé qu'il ne souhaitait pas que la garde
de A.M.________ sur ses enfants lui soit retirée. Il a expliqué qu'il versait 1'300 fr. à
sa fille aînée pour ses études, qu'il payait l'hypothèque de la maison ainsi que
diverses factures, notamment de l'ECA.
Lors de l'audience du 3 mai 2013, le conseil d'B.M.________ a indiqué que les Services industriels
de la Ville de Lausanne souhaitaient la saisie de la maison en raison de factures impayées pour
plus de 4'000 francs. A.M.________ a déclaré qu'elle s'était arrangée pour qu'il
y ait de nouveau du chauffage et de l'eau chaude, précisant que ses enfants n'étaient pas tombés
malades pendant cette période précaire. Elle a confirmé avoir besoin d'aide pour la gestion
de ses affaires administratives et financières. Elle a en outre expliqué qu'elle travaillait
à l'Hôpital de Morges, sur appel, qu'elle n'était pas dépressive mais qu'il lui arrivait
d'être à bout et de se mettre à pleurer avant de remonter la pente. A.M.________ a produit
son contrat de travail et ses fiches de salaires, dont il résulte qu'après saisie, elle percevait
un montant net de 1'500 fr. par mois.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210), en faveur de A.M.________, avec limitation de l'exercice des droits
civils (art. 394 al. 2 CC) et privation de la faculté d'accéder et de disposer de ses comptes
bancaires et postaux, ainsi que de l'immeuble dont elle est copropriétaire (art. 395 al. 3 CC).
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait
sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art.
450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de
prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection de l'adulte établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f
CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte
que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut
aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 7 ad 450a CC, p.
644, et les auteurs cités).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile
par la personne concernée, le recours est recevable à la forme. Il en va de même des pièces
nouvelles produites en deuxième instance. L’autorité de protection a en outre été
consultée conformément à l’art. 450d CC.
2.
a)
La recourante fait valoir que la curatelle instituée en sa faveur n'est pas justifiée. Elle
expose que la situation financière difficile dans laquelle elle se trouve a été en grande
partie – voire exclusivement – provoquée par les manquements de son ex-mari qui n'a
pas acquitté la totalité des contributions d'entretien dues. Elle invoque à ce propos
un arriéré de contributions de 78'496 fr. 70. La recourante explique en outre qu'elle a entrepris
les démarches nécessaires pour obtenir de l'aide, notamment en consultant un avocat, et que
sa situation financière va aller en s'améliorant : son conseil va demander une rectification
de son avis de saisie, le calcul du minimum vital qui a été effectué étant erroné,
et elle va à l'avenir bénéficier de revenus réguliers dès lors qu'elle a été
engagée à un taux d'activité fixe de 50% qui devrait lui permettre de disposer d'un salaire
de l'ordre de 3'500 fr. par mois.
Le dénonçant, pour sa part, fait valoir qu'il a assumé un certain nombre de factures directement,
liées aux frais et charges de la maison et aux enfants, et qu'il a compensé ces montants avec
les contributions d'entretien. Selon ses propres calculs, il a toutefois admis devoir à son ex-épouse
un montant de l'ordre de 51'000 francs sur une période de six ans et demi. B.M.________ a pour le
surplus reproché à son ex-épouse que leur fille majeure n'ait pu obtenir de sa part les
documents nécessaire pour lui permettre d'obtenir une bourse d'étude ainsi qu'un subside pour
son assurance-maladie et que le curateur désigné n'ait pu prendre contact avec elle.
b)
Selon l’art. 393 al. 1 CC, une curatelle
d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide,
lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. Inspirée de la curatelle
volontaire de l’ancien droit (art. 394 aCC ; Message concernant la révision du Code civil
suisse, FF 2006 p. 6678), elle ne peut être instituée que si les conditions matérielles
de l’art. 390 CC sont réalisées et que la personne concernée a consenti à la
mesure. Ce consentement, qui est une manifestation de volonté, peut être retiré en tout
temps jusqu’à l’entrée en force de la décision d’institution de la curatelle
(Meier, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 8 ad art. 393 CC). Une curatelle d’accompagnement
peut être prononcée conjointement à une curatelle de représentation ou de coopération
(art. 397 CC), mais une telle combinaison ne sera en aucun cas possible si l’intéressé
ne donne pas son consentement (Meier, op. cit., n. 14 ad art. 393 CC ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l’adulte, Zurich 2011, nn. 449 et 451, p. 211).
Conformément à
l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne
qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de gestion constitue une forme
spéciale de curatelle de représentation et non une mesure de protection distincte (Meier, op.
cit., n. 3 ad art. 395 CC ; Meier/Lukic, op. cit., n. 460, p. 215).
Les conditions matérielles de l’art. 390 CC doivent être réalisées pour qu’une
curatelle de représentation ou de gestion soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité
de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience
mentale, de troubles psychiques ou d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection) doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. Dans le dernier
cas, il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un
trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine
de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter
de circonstances extérieures. Cette notion résiduelle doit être interprétée
restrictivement et utilisée exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience,
certains handicaps physiques très lourds, ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle qu'on
la définissait à l'art. 370 aCC (une négligence extraordinaire dans l'administration de
ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté)
(Meier, op. cit., nn. 16-17 pp. 387s).
L'état de faiblesse
doit en outre entraîner un besoin de protection de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence
l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Bien
que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels
(Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, op. cit., nn
15-26 ad art. 394 CC et n. 11 ad art. 395 CC ; Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation (Meier/Lukic,
op. cit., n. 472, p. 219). L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur. Le curateur de gestion étant le représentant légal
de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes. L’autorité de protection
doit déterminer les biens sur lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble
du patrimoine de la personne, ou tout ou partie des revenus ou de la fortune (art. 395 al. 1 in fine
CC).
En outre, comme pour toute mesure de curatelle, la mesure ordonnée doit être proportionnée
et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer,
conformément au principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà
fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être
envisagées (art. 388 et 389 CC; Guide pratique COPMA, n. 5.11, p. 138).
c)
En l'espèce, le dénonçant a signalé
la situation de son ex-femme au motif qu'elle ne s'acquittait pas de ses factures de chauffage et d'eau
chaude, ce qui mettait en danger la situation de leurs deux enfants mineurs et dégradait l'état
de la maison, qui présentait un taux d'humidité important. Il a relevé que l'intéressée
avait des poursuites pour près de 30'000 fr. et qu'elle refusait les visites de la maison dans le
but de la vendre, alors qu'ils avaient convenu au moment du divorce de procéder à la vente
du bien qu'ils détenaient en copropriété.
Les premiers juges se sont fondés sur ces éléments pour instituer la mesure contestée.
Il convient toutefois de relever, à titre préalable, que le signalement provient de l'ex-mari
de la personne concernée et que l'un des enjeux du litige se rapporte à la maison dont ils
sont copropriétaires. A teneur de l'art. 446 CC, l'autorité de protection établit les
faits d'office (al. 1), procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires.
Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête et, si nécessaire,
elle ordonne un rapport d'expertise (al. 2). En l'occurrence, l'autorité de protection n'a procédé
à aucune mesure d'instruction et/ou de vérification, comme l'exige l'art. 446 al. 2 CC. Même
si la mise en œuvre d'une expertise n'était pas indispensable dans ce cas, les premiers juges
n'étaient pas fondés à se baser sur les seules déclarations de l'ex-mari, assisté
d'un avocat et ayant manifestement un intérêt personnel à ce que les droits civils de
la recourante, qui refuse apparemment la vente de la maison, soient limités.
Lors de l'audience du 3 mai 2013, la recourante – qui n'était pas représentée par
un avocat – a certes confirmé avoir besoin d'aide pour la gestion de ses affaires administratives
et financières. Elle a toutefois déclaré ne jamais avoir été dans un état
dépressif, même s'il lui arrivait d'être à bout et de se mettre à pleurer avant
de remonter la pente. Elle a également indiqué qu'elle s'était arrangée pour qu'il
y ait de nouveau l'eau chaude et le chauffage dans sa maison, tout en précisant que ses enfants
n'étaient jamais tombés malades durant cette période précaire.
Il ressort en outre du recours et des diverses déterminations produites par les parties que les
contributions d'entretien dues à la recourante n'ont pas été versées dans leur totalité.
La recourante estime que c'est pour cette raison qu'elle n'a pas été en mesure de s'acquitter
de toutes les factures courantes, notamment celles de chauffage, ce qui est contesté par le dénonçant.
Celui-ci admet néanmoins ne pas avoir payé l'intégralité des pensions et devoir à
la recourante un montant de l'ordre de 51'000 fr. sur une période de six ans et demi. Il reconnaît
en outre lui-même, dans ses déterminations du 1
er
novembre 2013, que les principaux débiteurs de la recourante sont les assureurs (assurance-maladie),
les Services industriels de la Ville de Lausanne (chauffage et eau chaude), la Communauté des copropriétaires
et l'ECA. L'identité de ces créanciers tend à l'évidence à démontrer que
les dettes de la recourante proviennent d'un manque de liquidités et non pas de dépenses excessives
ou inconsidérées. On observera par ailleurs que le montant des poursuites répertoriées
est inférieur au montant dont l'intimé se reconnaît débiteur envers la recourante.
En outre, la recourante a, dans l'intervalle, été en mesure de désigner une personne pour
représenter au mieux ses intérêts, puisqu'elle a mandaté un avocat qui a pu examiner
l'état de sa situation financière et s'assurer du paiement de certaines factures, dont celles
des Services industriels de la Ville de Lausanne, qui assurent l'approvisionnement en gaz de la maison.
Son conseil a en outre annoncé avoir été mandaté pour procéder au recouvrement
des arriérés de pensions alimentaires dus par l'ex-époux et avoir l'intention de demander
une rectification de l'avis de saisie auprès de l'Office des poursuites, estimant ce dernier erroné.
Sur le plan professionnel, la recourante a allégué – sans que cela ne soit contesté
– avoir obtenu un nouvel emploi, fixe et plus rémunérateur. Il ressort au demeurant du
procès-verbal de l'audience du 23 octobre 2013 que, d'un point de vue professionnel, elle continue
à effectuer son travail de façon satisfaisante. Ces différents éléments plaident
en faveur d'une amélioration de la situation financière de la recourante et, partant, d'un
règlement régulier des factures en cours.
Sur la base des éléments au dossier, on ne discerne ainsi pas de cause pouvant justifier la
curatelle, à savoir l'existence d'une déficience mentale, d'un trouble psychique ou d'un autre
état de faiblesse. Les difficultés financières rencontrées par la recourante proviennent
manifestement de circonstances extérieures, soit en particulier du paiement irrégulier des
pensions alimentaires par la partie dénonçante. Un manque d'organisation, de rigueur ou de
volonté n'est en tout cas pas établi. On ne saurait en outre tirer argument du fait que la
fille majeure des parties n'ait pas obtenu de sa mère les documents lui permettant de solliciter
une bourse d'étude, du fait que le curateur ne parvienne pas à entrer en contact avec la recourante
ou encore du fait que l'extérieur de la maison soit laissé à l'abandon.
Le besoin de protection n'est pas non plus avéré dès lors que, comme relevé ci-dessus,
la recourante a été en mesure de recourir aux services d'un mandataire professionnel pour représenter
ses intérêts et assainir l'état de ses finances. Sous l'ancien droit, il était admis
que le besoin de protection faisait défaut lorsque la personne concernée était capable
de choisir elle-même un mandataire et de surveiller son activité (cf. art. 392 ch. 1 et 393
ch. 2 a CC; CTUT 5 novembre 2012/268; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001, nn. 1106 ss, pp. 415 ss). Tel est le cas en l'espèce, de sorte que l'instauration
d'une curatelle en faveur de la recourante ne se justifie pas. Le fait que la recourante ait déclaré
en audience du 3 mai 2013 qu'elle avait besoin d'aide pour la gestion de ses affaires financières
et administratives n'y change rien, dès lors que tant la cause que la condition pour l'instauration
d'une curatelle font défaut.
S'agissant des enfants, il existe d'autres mesures pour les protéger dans l'hypothèse où
une mise en danger devait être établie. A ce stade, tel n'est toutefois pas le cas: le dénonçant
a admis que les enfants allaient bien et il ne requiert d'ailleurs pas que la garde lui soit confiée.
On notera enfin, par surabondance, que la maison dans laquelle habite la recourante et ses enfants est
détenue en copropriété par chacun des ex-conjoints. La recourante ne peut dès lors
en disposer sans l'accord de l'autre copropriétaire. L'interdiction de disposer de l'immeuble est
donc dénuée de tout fondement.
3.
En définitive, le recours doit être
admis et il est doit être statué à nouveau en ce sens que l'enquête en institution
d'une curatelle ouverte en faveur de A.M.________ est close, il est renoncé à instituer une
curatelle en faveur de celle-ci et les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
A.M.________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 25 octobre 2013. Une indemnité correspondant à 12 heures de travail d'avocat, au tarif horaire
de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3), apparaît suffisante et adéquate au regard des opérations effectuées.
L'indemnité d'office de Me Laurent Schuler doit ainsi être arrêtée à 2'160 fr.,
à laquelle s'ajoutent les débours par 62 fr. (art. 3 al. 3 RAJ) et la TVA à 8% sur ces
deux montants (art. 2 al. 3 RAJ), soit à un montant arrondi de 2'400 fr. au total.
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, qu'il convient de fixer à
2'500 fr. et de mettre à la charge d'B.M.________, qui succombe dès lors qu'il a conclu au
rejet du recours (art. 95 et 106 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
clôt l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de A.M.________;
II.
renonce à instituer une curatelle en faveur de A.M.________;
III.
laisse les frais à charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’indemnité d’office de Me Laurent Schuler, conseil de la recourante, est arrêtée
à 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimé B.M.________ doit verser à
la recourante A.M.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
4 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Schuler (pour A.M.________)
‑
Me Maud Volper (pour B.M.________),
‑
M. P.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :