vd_findinfo · HC / 2018 / 1075 · 2018-11-15 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, VALEUR LITIGIEUSE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.11.2018 HC / 2018 / 1075

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.036055-181794
352
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 23 octobre 2018
par la Juge de paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 23 octobre 2018, communiquée aux parties pour notification le même jour,
la Juge de paix du district de La Riviera - Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix)
a ordonné à N.________ de quitter et rendre libres, pour le vendredi 23 novembre 2018 à
midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (I), a arrêté à 360
fr. les frais judiciaires et les a compensés avec l’avance de frais de B.________ (II), a
mis les frais à la charge de N.________ (III), a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait
à B.________ son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus (IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
1.2
Par acte du 12 novembre 2018 (date du timbre postal),
N.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous
suite de frais et dépens, préalablement à l’octroi de l’assistance judiciaire
et à ce que l’effet suspensif soit accordé au recours, principalement à l’annulation
de l’ordonnance.
Le même jour, N.________ a saisi la Juge
de paix d’une demande de restitution de délai.
2.
2.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance
d’expulsion rendue à l’issue d’une procédure de cas clair (art. 257 CPC).
2.2
Le recours est recevable contre les décisions
finales rendues en première instance lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte (art. 319 let.
a CPC). L'appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Pour déterminer quelle voie de droit,
de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée
selon le droit fédéral.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a précisé les règles sur
le calcul de la valeur litigieuse en matière d’action en expulsion selon la procédure
en cas clair en distinguant deux hypothèses : celle où seule l’expulsion en tant que
telle est contestée et celle où la validité du congé est également contestée
et doit être préalablement tranchée par le tribunal. Si – comme en l’espèce
– la contestation porte à titre préjudiciel sur la validité de la résiliation
et à titre principal sur l’expulsion du locataire, la valeur litigieuse est égale au
loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas
valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé
peut être donné (ATF 144 III 346 consid. 1.2, traduit en français in Bohnet, Newsletter
Bail.ch, août 2018).
En l’occurrence, le contrat de bail à loyer conclu entre les parties prévoit une résiliation
possible du contrat tous les six mois, dès le 31 mars 2017, moyennant préavis d’au moins
quatre mois (ch. 2). En cas d’absence de validité de la résiliation du contrat de bail
notifiée le 15 mai 2018, un nouveau congé aurait donc pu être donné pour le 30 septembre
2018. Compte tenu du loyer mensuel de 175 fr. (ch. 3 du contrat), il est donc manifeste que
la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. et que la voie du recours est ouverte à
l’encontre de l’ordonnance d’expulsion entreprise.
2.3
Lorsque la décision attaquée a été
rendue en procédure sommaire (art. 248 let. b CPC), notamment en vertu de la procédure
applicable aux cas clairs (257 CPC), le délai de recours est de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Les délais déclenchés par la communication
ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art.
142 al. 1 CPC). Selon l’art. 143 al. 1 CPC, pour que le délai soit observé, l’acte
de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à
l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse.
En l’espèce, il ressort de l’extrait postal de suivi des envois recommandés figurant
au dossier que le pli contenant l’ordonnance litigieuse, rendue à l’issue d’une
procédure de cas clair, a été retiré au guichet de la Poste par N.________ le mardi
30 octobre 2018, de sorte que le délai de recours expirait le vendredi 9 novembre 2018. Remis
à la poste le 12 novembre 2018 conformément au sceau postal figurant sur l’enveloppe
l’ayant contenu, l’acte de recours de N.________ est dès lors manifestement tardif.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, ce qui rend la requête d’effet
suspensif sans objet.
En conséquence, la requête d’assistance judiciaire présentée par N.________
ne peut qu’être rejetée (art. 117 let. b CPC).
3.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________,
‑
B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera - Pays d'Enhaut.
La greffière :