vd_findinfo · Décision / 2017 / 254 · 2017-04-03 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION | 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.04.2017 Décision / 2017 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
216
PE16.019223-TDE/mno
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mars 2017 par
S.________
contre le prononcé rendu le 17 mars 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE16.019223-TDE/mno
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
10 juillet 2016, S.________ a été contrôlée au volant d'une Alfa-Roméo blanche
immatriculée VD-585'182, au nom de L.________, époux séparé de la recourante et détenteur
du véhicule. Cette dernière n'est pas titulaire d'un permis de conduire suisse et elle n'a
pas pu produire un permis de conduire étranger valable au cours de l'instruction pénale qui
a été ouverte contre elle à la suite de ces faits.
b)
Par ordonnance pénale du 14 octobre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a condamné S.________ à une peine privative de liberté de soixante jours et a mis les
frais, par 200 fr., à sa charge.
Cette ordonnance pénale
retient notamment qu'en circulant au volant d'un véhicule automobile pris à l'insu de son propriétaire,
l'intéressée s'est rendue coupable de vol d'usage (art. 94 al. 1 let. a LCR [loi fédérale
sur la circulation routière; RS 741.01]) et de conduite automobile sans permis de conduire (art.
95
al. 1 let. a LCR). Elle mentionne encore
que la peine prononcée tient compte de deux condamnations récentes pour des faits similaires.
Le pli recommandé contenant l’ordonnance pénale, adressé à S.________ le 14
octobre 2016, est revenu en retour avec la mention "non réclamé" au terme du délai
de garde, l’intéressée ne s’étant pas présentée au guichet afin
de le retirer.
c)
Par courrier daté du 24 janvier 2016 (sic) posté le 25 janvier 2017, S.________ a déclaré
former opposition à cette ordonnance pénale.
Le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence, en concluant à ce que
l'irrecevabilité de l'opposition soit constatée et à ce que les frais consécutifs
à l'opposition soient mis à la charge de l'intéressée.
B.
Par prononcé du 17 mars 2017, constatant
la tardiveté de l'opposition formée par S.________ le 25 janvier 2017, le Tribunal de police
de de l’arrondissement de Lausanne a déclaré celle-ci irrecevable (I), a dit que l’ordonnance
pénale du 14 octobre 2016 était exécutoire (II) et a rendu son prononcé sans frais
(III).
C.
Par acte du 27 mars 2017, S.________ a recouru
contre ce prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour
cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 9 septembre 2016/605; CREP 30 décembre 2014/925).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du
12
décembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance
pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de
la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de
la police.
Aux
termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise.
Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence et qui prévalaient
avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le 1
er
janvier 2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid.
1.2; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). La personne concernée ne doit s'attendre à
la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de
se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; ATF 130
III 396 consid. 1.2.3). La personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé
lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP
(TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid 2.1; Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2ème éd., 2013, n° 9 ad art.
85 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd. 2016, n° 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées,
doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à
recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé
(TF 6B_314/2012 du 18 février 2013
consid. 1.3.2; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid.
2.1).
De
jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit dès
lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il
s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; TF 6B_704/2015 du 16 février
2016 consid. 2.3).
2.3
En l’espèce, l’ordonnance pénale
du 14 octobre 2016 a été envoyée le même jour par pli recommandé à l'adresse
de la recourante et celle-ci ne l'a pas retirée au terme du délai de garde, qui arrivait à
échéance le 24 octobre 2016. Elle devait toutefois s’attendre à recevoir des communications
de la part des autorités pénales. En effet, entendue par la Police de Lausanne le 12 août
2016, elle a été informée de ses droits et obligations découlant de sa qualité
de prévenue et a signé le formulaire l'avertissant qu'une procédure pénale était
ouverte contre elle. Il s'ensuit qu'elle devait prendre les mesures appropriées pour que toute suite
utile puisse être donnée, en son absence, à un envoi judiciaire la concernant. En l'occurrence,
l’ordonnance pénale du 14 octobre 2016 est donc réputée avoir été notifiée
à la recourante à l’échéance du délai de garde, soit le 24 octobre 2016
(art. 85 al. 4 let. a CPP). Par conséquent, cette dernière disposait d'un délai au 3 novembre
suivant pour former opposition conformément à l’art. 354 al. 1 CPP. L’opposition
formée le
25 janvier 2017 est donc
clairement tardive.
La recourante ne conteste pas, à juste titre, la régularité de la notification de l'ordonnance
pénale litigieuse, ni encore la tardiveté de l'opposition. Elle ne conclut pas davantage à
la restitution du délai d'opposition. C'est donc à bon droit que le tribunal de première
instance a déclaré que l’opposition de la recourante était irrecevable.
2.4
A l'appui de son recours, S.________ explique
que le véhicule qu'elle conduisait appartenait à son "ex-mari" dont elle était
séparée, contestant ainsi le vol d'usage. Elle prétend avoir un permis kosovar dont elle
ignorait qu'il n'était pas valable ni reconnu en Suisse. Enfin, compte tenu du fait qu'elle est
mère d'une fille de quelques mois, il serait impensable pour elle d'exécuter une peine privative
de liberté de soixante jours.
Ces arguments relatifs au fond de la cause n'ont toutefois pas à être examinés par la
Cour de céans, à laquelle il incombe uniquement de statuer sur la validité du prononcé
déclarant irrecevable l'opposition de la recourante.
Cela étant, la Cour relève que, dès lors que l'intéressée paraît disposer
d'un emploi, il lui est loisible de demander à bénéficier du régime de la semi-détention,
étant précisé que la décision y relative appartient à l’Office d’exécution
des peines.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et le prononcé du 17 mars 2017 confirmé.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 17 mars 2017 est confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :