vd_findinfo · Ord / 2011 / 4 · 2011-03-04 · fr

EFFET SUSPENSIF, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION INCIDENTE | 103 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.03.2011 Ord / 2011 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
112/10
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
4 mars 2011
_______________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
HELSANA
ACCIDENTS SA
, à Lausanne, requérante,
et
R.________
,
à Chavornay, intimé, représenté par Me Manuela Ryter Godel, avocate à Yverdon-les-Bains.
_______________
Art.
103 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après: l'assuré), né le 16 novembre 1954, travaillait en qualité de
jardinier, employé par la fondation J.________ à P.________. Le 13 août 2002, l'assuré
a porté secours à une personne en danger qui se faisait agresser par une tierce personne qui
l'a alors frappé avec une latte en bois.
L'assuré a notamment souffert d'une fracture du bras et d'une épicondylite.
Divers rapports médicaux figurent au dossier dont les rapports d'expertise du 6 avril 2004 du Dr
C.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, et du 16 septembre 2004 du Dr Z.________,
spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, qui estimaient que l'on ne pouvait pas considérer
que l'épicondylite était une complication classique survenant après les problèmes
subis par l'assuré.
Par décision du 14 mai 2004, confirmée sur opposition le 4 octobre 2005, Helsana Accidents
SA (ci-après: Helsana) a informé l'assuré qu'elle prendrait le cas en charge jusques et
y compris le 12 avril 2003.
A la suite du recours interjeté par R.________, une expertise a été confiée au Dr
N.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, qui, dans son rapport du 9 avril 2007,
complété le 1
er
mars 2009, a posé les diagnostics suivants:
·
Status quatre ans post fracture transverse du
cubitus droit consolidée après traitement conservateur en bonne position.
·
Epicondylalgies droites séquellaires. Dans
une moindre mesure douleurs intermittentes séquellaires sur la cubito-carpienne droite et l'épaule
droite.
·
Status après lésion du pavillon de l'oreille
droite (ne faisant pas l'objet de cette expertise).
L'expert a notamment retenu que les épicondylalgies droites chroniques étaient dues de manière
vraisemblable au traumatisme, objet de l'expertise. Il a en outre indiqué que l'atteinte était
actuellement modérée et que les possibilités de traitement n'avaient pas été
épuisées, l'assuré étant d'accord de se soumettre à une intervention chirurgicale
proposée par le Dr H.________, spécialiste FMH en chirurgie plastique et reconstructive, chirurgie
de la main, dite intervention étant susceptible de supprimer les épicondylalgies. S'agissant
de la capacité de travail, l'expert a admis que ces troubles entraînaient une réduction
partielle de la capacité de travail pouvant aller jusqu'à 50% suivant les travaux devant être
effectués (ce métier exigeant des efforts de préhension avec la main et le poignet droits
lors de l'utilisation du sécateur ou autres outils de ce genre) mais que dans une activité
légère n'entraînant pas de mouvements répétitifs avec le membre supérieur
droit ni travaux de force avec la main droite ou le poignet droit, la capacité de travail était
entière. Il estimait en outre que l'intervention chirurgicale proposée par le Dr H.________
avait environ 50 à 75% de probabilité de supprimer la douleur chronique du coude droit et que
si l'assuré se trouvait dans le cas de figure où l'opération supprimait la douleur, on
pouvait envisager qu'il ait une capacité de travail de nouveau complète dans son métier
d'horticulteur alors que dans une activité adaptée, sa capacité de travail continuerait
à être complète.
Par arrêt du 14 décembre 2009 (cause n° AA 5/06 – 92/2009), la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a admis le recours, réformé la décision attaquée en
ce sens que Helsana devait continuer à allouer ses prestations à l'assuré à la suite
de l'accident du 13 août 2002, le dossier lui étant retourné afin qu'elle fixe l'ampleur
de ses prestations. La Cour a en substance considéré que l'expertise du Dr N.________ avait
valeur probante et relevé que l'avis de l'expert était d'ailleurs partagé par d'autres
spécialistes qui ont examiné l'assuré, savoir notamment la Dresse I.________, du Service
médical régional de l'AI (SMR), et le Dr H.________.
Cet arrêt est entré en force.
B.
Le 21 décembre 2010, Helsana a déposé devant la Cour de céans une demande de révision
de l'arrêt du 14 décembre 2009, concluant à la confirmation de la décision sur opposition
du 4 octobre 2005. Elle allègue avoir confié un mandat d'expertise au Dr S.________, spécialiste
FMH en chirurgie orthopédique, et que cet expert a obtenu une information qui n'avait jamais été
donnée jusqu'ici aux experts consultés tant par l'assureur que par la justice, à savoir
que l'assuré avait souffert dans le passé d'une polyarthrite rhumatoïde, traitée
jusqu'en 1981 et ayant causé un important arrêt de travail. Selon Helsana, l'ancienne polyarthrite
rhumatoïde mise à jour par l'expert S.________ est un fait important qui doit à tout prix
être considéré au titre des antécédents maladifs lorsqu'il faut trancher la
question de savoir si une épicondylite peut, par dérogation à la règle, être
qualifiée de traumatique et qu'un jugement rendu sans prendre en compte les antécédents
de polyarthrite rhumatoïde serait un jugement fondé sur une constatation lacunaire des faits
déterminants. A ce titre, une expertise (même judiciaire) qui ne tiendrait pas compte non plus
de cet élément important pour l'appréciation médicale des causes du dommage serait
tout sauf concluante. Elle allègue en outre que l'ancienne affection maladive mise au jour dans
le cadre de la dernière expertise doit être impérativement incluse dans l'appréciation
car l'expert N.________ a précisément tablé sur l'absence de tout antécédent
maladif pour finalement qualifier l'épicondylite comme traumatique.
Helsana a requis l'effet suspensif. Elle allègue avoir déjà octroyé des prestations
à l'assuré ayant bénéficié de la prise en charge médicale jusqu'à
ce jour et du versement des indemnités perte de gain qui viennent à échéance mensuellement.
Elle soutient que le fait nouveau attesté remet sérieusement en cause le jugement dont la révision
est demandée, que continuer à le mettre en exécution en parallèle à la présente
procédure contribuerait à fixer un état de fait sur lequel il serait difficilement possible
de revenir, l'octroi de prestations pour la durée de la procédure étant donc inadéquat
car il serait lié à un risque disproportionné de ne pouvoir en obtenir restitution plus
tard, risque auquel on ne saurait exposer l'assureur. Elle ajoute qu'étant donné le principe
légal de l'avance des prestations par l'assurance maladie, il n'est pas adéquat d'astreindre
l'assureur LAA à la continuation du service des prestations pour la durée de la procédure.
Elle a produit notamment le rapport d’expertise du 15 octobre 2010 du Dr S.________, lequel diagnostique:
-
Fracture du cubitus distal droit actuellement guérie.
-
Epicondylite droite, maladie dégénérative.
-
Plastie de reconstruction de l’oreille droite après morsure.
-
Gonarthrose droite débutante après entorse grave et chirurgie itérative du genou droit
(cas pris en charge par la CNA).
L’expert indique en outre notamment ce qui suit:
“
Anamnèse
personnelle (selon les dires de l’assuré)
Maladies
d’enfance habituelles. APP dans sa jeunesse. Sceptoplastie. Cure de lipome à l’épaule
gauche. OP entorse du genou gauche en 1986 opéré à deux reprises par le Dr. T.________
suite à un accident de travail pris en charge par la Suva.
Antécédents
de polyarthrite rhumatoïde traitée par le Dr. X.________, diagnostic basé sur des polyarthralgies
sur des pieds, puis aux doigts, avec vitesse de sédimentation augmentée. Traitement par cortisone
et Sels d’or. Arrêt de travail durant près d’une année à 100% en 1979,
puis à 50% en 1980. Disparition de la symptomatologie en 1981, avec disparition complète des
douleurs.
(…)
Appréciation
du cas et diagnostics
Je
rejoins les avis des Docteurs Z.________ et C.________, dans le sens où l’étiologie de
l’épicondylite est à 99% due à une maladie. Il s’agit effectivement d’une
dégénérescence de l’insertion de l’aponévrose sur l’épicondyle.
Les épicondylites post-traumatiques sont exceptionnelles, s’agissant de lésions graves
par chocs directs, avec hématomes violents, dystrophies osseuses ou aponévrotiques séquellaires.
Il est intéressant de noter que malgré deux expertises il n’a jamais été noté
que Monsieur R.________ présentait une anamnèse de polyarthrite chronique pour laquelle il
a été traité de 1979 à 1981, avec arrêt de travail durant plus d’une année,
avec traitement par cortisone et sels d’or. Son médecin traitant le Dr. X.________, rhumatologue,
est malheureusement décédé, et l’assuré n’avait pas de médecin traitant.
On ne peut donc pas obtenir d’autres renseignements. Mais selon ses dires la symptomatologie avait
touché essentiellement les pieds et les doigts. Il présente donc clairement des antécédents
ostéo-articulaires, et cet antécédent est clairement connu comme facteur favorisant les
épicondylites.
Actuellement
l’assuré présente les symptômes clairs d’une épicondylite, modérée,
pas toujours symptomatique, uniquement présente lors des travaux répétitifs et jamais
le week end. Je suis surpris de voir qu’il présente une excellente tonicité et trophicité
de son membre supérieur droit, particulièrement au niveau de l’avant-bras et des épicondyliens,
puisque malgré des plaintes qui datent de plus de huit ans, il n’a aucune amyotrophie de non
utilisation de son avant-bras droit.
Sur
le plan thérapeutique, on peut se poser la question d’une intervention chirurgicale. Compte
tenu de la longueur des plaintes, du contexte assécurologique, en particulier du très mauvais
résultat sur les «épicondyles post-traumatiques», du risque non négligeable
d’aggravation, je pense qu’il n’y a aucune indication chirurgicale chez cet assuré.
Je rappellerai l’avis récent de la Doctoresse K.________ que j’avais mandaté dans
le cadre d’une expertise pour une épicondylite post-traumatique. Je rappellerai également
l’avis de la monographie de la SUVA, en prenant en particulier une étude exhaustive au microscope
électronique, parlant pour le côté dégénératif de l’insertion des
épicondyliens.
Chez
Monsieur R.________, j’ai peur que les revendications pécuniaires prennent le pas, celui-ci
m’ayant clairement déclaré qu’il refusait de se faire opérer si le cas n’était
pas pris en charge par l’assureur accident.
Je
pense qu’actuellement la chronification du syndrome douloureux avec sa problématique dans
ce contexte de responsabilité civile puisque le cas a été déclaré dans le cadre
d’une rixe, prend largement le pas sur la réalité orthopédique. Pour toutes ces
raisons je pense qu’une indication à une intervention chirurgicale est contre-indiquée.
Sur
le plan de l’AIC, il a été constaté objectivement à huit ans de l’événement
une mobilité pratiquement complète du coude droit, une absence de lésions radiologiques
à part quelques calcifications liées probablement aux infiltrations cortisoniques, une absence
d’amyotrophie, l’ensemble relevant d’une AIC nulle selon la LAA.
Sur
le plan professionnel, on doit reconnaître que dans les mouvements répétitifs, tels que
utilisation de la cisaille manuelle, travaux de motoculteur qui entraînent des vibrations, ou taille
de certains arbres, on peut reconnaître une baisse de rendement de l’ordre de 30% à 50%
selon le type d’activité. Dans les autres activités sa capacité de travail est totale."
R.________ a conclu au rejet de cette requête dans son écriture déposée le 2 mars
2011.
Il relève préalablement que la demande de révision n’a pas d’effet suspensif
et que la requérante a suspendu ses prestations. Il soutient que la demande au fond est manifestement
irrecevable, ce qui constitue un premier motif de rejet de la requête d’effet suspensif, les
antécédents de polyarthrite rhumatoïde étant connus et datant de plus de 20 ans n’étant
pas de nature à modifier l’avis de l’expert notamment. Il ajoute que si la révision
était admise, l’assurance-maladie prendrait le cas en charge à la place de la requérante,
les prestations desdites caisses pouvant être compensées. Il en déduit que c’est
à tort que la requérante prétend qu’il lui serait difficilement possible de pouvoir
obtenir restitution des prestations déjà allouées.
E n  d r o i t  :
1.
La procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est régie par la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
La question à examiner est celle de l’octroi de la mesure provisionnelle requise à savoir
l’octroi de l’effet suspensif (cf. art. 86 LPA-VD).
Selon l’art. 94 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 109 LPA-VD, le magistrat instructeur
est compétent pour rendre les décisions d’instruction, celles relatives à l’effet
suspensif, aux mesures provisionnelles et à l’assistance judiciaire.
2.
Selon l'art. 55 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), les points de procédure qui ne sont pas réglés
de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des
lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021).
L'octroi de l'effet suspensif requis à titre de mesure provisionnelle est prévu aux art. 55
et 56 PA.
L'art. 103 al. 1 LPA-VD dispose que la demande de révision ne suspend pas l'exécution de la
décision ou du jugement visé; si les circonstances l'exigent, l'autorité peut octroyer
l'effet suspensif à la demande (al. 2).
3.
La protection provisoire accordée par les mesures provisionnelles requiert que deux conditions cumulatives
soient remplies: l’apparence du droit et l’urgence ou la menace d’un dommage difficile
à réparer (cf. TF 4P.122/2005 du 21 juin 2005 c. 3.3.1; 5A.747 du 27 avril 2009 c. 4.3; ATF
97 I 481 c. 3a). Les mesures provisionnelles ne sont légitimes, que si elles s’avèrent
nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts
compromis. En revanche, elles ne sauraient anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir
à une condamnation provisoire sur le fond, ni aboutir abusivement à rendre d’emblée
illusoire le procès au fond (TFA I 278/02 du 24 juin 2002 c. 3c; ATF 119 V 503 c. 3).
En l’occurrence, l’issue du litige apparaît incertaine prima facie. La première
des conditions cumulatives évoquées ci-dessus, à savoir celle de l'apparence du droit,
n’est ainsi pas réalisée. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la seconde.
En outre, la requête de mesures provisionnelles se confond avec les conclusions prises au fond par
la requérante. Donner droit à cette requête reviendrait, en effet, à lui accorder
ce qu'elle réclame dans la procédure principale, à savoir la suppression de ses prestations.
Enfin, les mesures requises ne contribuent pas au maintien de l'état de fait.
4.
En conséquence, la requête tendant à
l'octroi de l'effet suspensif doit être rejetée.
La présente ordonnance est rendue sans frais.
Les dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête d'octroi de l'effet suspensif est rejetée.
II.
La présente ordonnance est rendue sans frais.
III.
Les dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au fond.
Le
juge instructeur :
Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Helsana Accidents SA,
‑
Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour R.________),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
Le greffier :