vd_findinfo · HC / 2022 / 740 · 2022-09-20 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 CC, 285 CC, 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.001305-220934
472
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
176 et 285 CC ; 276 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 18 juillet 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.V.________
,
à [...], requérant, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 juillet 2022, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président ou
le premier juge) a notamment dit que A.V.________ contribuerait à l’entretien de son enfant
J.________ par le versement, en mains de B.V.________, d’une pension mensuelle de 1’800 fr.
du 1
er
août 2021 au 28 février 2022, de 700 fr. du 1
er
mars 2022 au 30 juin 2022, de 1’875 fr. du 1
er
juillet 2022 au 31 janvier 2023 et de 795 fr. dès le 1
er
février 2023, étant précisé qu’elle continuerait à percevoir les allocations
familiales (I), a dit que A.V.________ contribuerait à l’entretien de B.V.________ par le
versement d’une pension mensuelle de 590 fr. du 1
er
mars 2022 au 30 juin 2022 et de 480 fr. dès le 1
er
février 2023 (II), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (III),
a dit que les dépens étaient compensés (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge a tout d’abord relevé que les coûts directs de l’enfant
J.________, dont les deux parents ont la garde alternée, s’élevaient à 1’236
fr. 45 (base mensuelle de 600 fr. ; part au logement chez le père de 235 fr. 70 ; part
au logement chez la mère de 220 fr. ; prime d’assurance-maladie de base, subsidiée,
de 70 fr. 55 ; frais médicaux non remboursés de 1 fr. 50 ; prime d’assurance-maladie
complémentaire de 108 fr. 70), allocations familiales non déduites. Il a précisé
que ces coûts directs seraient de 1’375 fr. 75, allocations familiales non déduites,
dès le 1
er
février 2023, en raison de l’augmentation du loyer du requérant. Ensuite, il a considéré
que celui-ci avait perçu, jusqu’au 1
er
mars 2022, des revenus de 2’222 fr. 45 par mois pour ses activités politiques cantonale et
communale, que, du mois de mars à la fin du mois de juin 2022, il y avait lieu d’ajouter à
ces revenus des indemnités provenant de l’assurance-chômage, par 1’397 fr. 55,
ce qui représentait un revenu global de 3’620 fr., et qu’à partir du 1
er
juillet 2022, sa seule source de revenu était celle tirée de son activité politique communale,
à savoir 100 fr. par mois. Le premier juge a dès lors décidé d’imputer un revenu
hypothétique de l’ordre de 3’800 fr. net par mois au requérant, pour une activité
à un taux de 80%, dès le 1
er
février
2023, ce revenu étant estimé sur la base d’un travail de commerçant, de vendeur
ou d’employé administratif, auquel s’ajoutaient les revenus accessoires prévisibles
de l’intéressé. Il a en outre relevé que le requérant avait des charges pour
un total de 3’489 fr. 55 par mois (base mensuelle de 1’350 fr. ; frais de recherche
d’emploi de 150 fr. ; frais de logement de 1’335 fr. 70 ; prime d’assurance-maladie
de base de 466 fr. 85 ; prime d’assurance-maladie complémentaire de 65 fr ; téléphone
de 65 fr. ; impôts sur les chiens de 14 fr. 60) par mois et que celles-ci passeraient, en raison
de l’imputation du revenu hypothétique, à 4’839 fr. 80 (not. frais de logement
de 2’125 fr. ; frais de repas de 190 fr. 95 ; frais de transport de 140 fr. ; impôts
de 380 fr.) dès le 1
er
février
2023. Le premier juge a enfin relevé que l’intimée avait un revenu mensuel net de 6’900
fr. et des charges mensuelles s’élevant à 4’661 fr. 85 (base mensuelle de 1’350
fr. ; frais de logement de 1’540 fr. ; prime d’assurance-maladie de base de 527
fr. 15 ; frais de repas de 238 fr. 70 ; frais médicaux non remboursés de 31 fr. ;
prime d’assurance-maladie complémentaire de 30 fr. ; téléphone de 65 fr. ;
impôts de 880 fr.). Au regard de ces paramètres, il a constaté que, jusqu’au 31
janvier 2023, l’enfant J.________ coûterait 535 fr. 70 lorsqu’elle serait chez son père
et 700 fr. 75 lorsqu’elle serait chez sa mère, étant précisé que celle-ci prendrait
en charge les factures courantes de l’enfant, soit 360 fr. 75, après déduction des allocations
familiales, par 340 francs. Le premier juge a fixé les contributions d’entretien sur quatre
périodes, en fonction des modifications du revenu du requérant et des charges des intéressés.
Ainsi, il a considéré que, du 1
er
août 2021 au 28 février 2022, l’intimée devait verser à la fille des parties
une pension mensuelle de 1’800 fr., correspondant aux coûts directs de celle-ci (535 fr. 70)
et au déficit du requérant (1’267 fr. 70), à savoir la contribution de prise en
charge, que, du 1
er
mars au 30 juin 2022, elle devait lui verser une pension mensuelle de 700 fr., correspondant à ses
coûts directs (535 fr. 70), dont il y avait lieu de déduire le disponible du requérant
(130 fr. 45), et à une part d’un cinquième de l’excédent de la famille (294
fr. 45), que, du 1
er
juillet 2022 au 31 janvier 2023, elle devait lui verser une pension mensuelle de 1’875 fr.,
correspondant à ses coûts direct et à l’entier du disponible de l’intimée,
et que, dès le 1
er
février 2023, elle devait lui verser une pension mensuelle de 795 fr., correspondant à ses
coûts directs (675 fr.) et à une part d’un cinquième de l’excédent de
la famille. Le premier juge a encore alloué la contribution d’entretien due par l’intimée
au requérant selon le dispositif décrit ci-dessus avec les ressources restantes.
B.
Par acte du 29 juillet 2022, A.V.________ (ci-après :
l’appelante) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens qu’elle ne soit plus tenue
de verser une contribution d’entretien en faveur de sa famille, respectivement de B.V.________
(ci-après : l’intimé) et de l’enfant J.________, dès et y compris le
1
er
août 2022, étant toutefois donné acte de son engagement à payer la somme mensuelle
de 536 fr. à titre de contribution d’entretien en faveur de la prénommée dès
et y compris le 1
er
juillet
2022. Elle a en outre requis l’effet suspensif.
Par ordonnance du 10 août 2022, la juge unique a partiellement admis la requête d’effet
suspensif, a suspendu l’exécution des chiffres I à II du dispositif de l’ordonnance
entreprise jusqu’à droit connu sur l’appel s’agissant du versement des contributions
d’entretien échues du 1
er
août 2021 au 30 juin 2022 et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les
dépens de cette ordonnance dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance querellée
complétée par les pièces du dossier :
1.
a) L’intimé, né le [...], et l’appelante, née [...] le [...], tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le [...], à [...].
L’enfant J.________ [...], née le [...], est issue de cette union.
b) L’appelante est également la mère des enfants [...], née le [...], et [...],
né le [...], issus d’un précédent mariage.
2.
a) Le 11 janvier 2022, l’intimé a déposé une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondis-sement
de La Côte. Il a notamment pris, avec suite de frais judiciaires et dépens, les conclusions
suivantes :
« III.
Dire que l’intimée versera chaque mois, rétroactivement au 1
er
août 2021, une somme de CHF 675.- au requérant à titre de contribution à l’entretien
en nature de J.________ chez ce dernier et dire que le reste de l’entretien ordinaire tout comme
extraordinaire sera pris en charge intégralement par Madame A.V.________ qui continuera à percevoir
les allocations familiales d’un montant non inférieur à CHF 340.-
IV.
Dire que Madame A.V.________ contribuera à l’entretien de son époux Monsieur B.V.________
par le régulier versement, chaque mois et d’avance, d’un montant de CHF 3’895.17.-,
toutes amplifications réservées en fonction des développements de l’instruction ».
b) Par procédé écrit du 15 février 2022, l’intimée a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
4.
L’entretien convenable de J.________ s’élève à CHF 270.75, après déduction
des allocations familiales.
5.
M. B.V.________ est, en l’état, dispensé de contribuer à l’entretien de la
jeune J.________.
6.
Il n’y a pas lieu de contribution d’entretien entre époux. ».
c) Le 24 février 2022, le président a tenu l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale, en présence des parties, assistées de leur conseil respectif. A cette occasion,
celles-ci ont conclu une convention, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont la teneur est en particulier la suivante :
« I.
Les époux B.V.________ et A.V.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective date du 25 juin
2021.
II.
B.V.________ et A.V.________ conviennent d’exercer la garde de l’enfant J.________ [...],
née le [...], de façon alternée, d’entente entre eux. [...].
III.
Les parties conviennent que le domicile légal de l’enfant J.________ est au domicile de sa
mère.
IV.
La jouissance du domicile conjugal sis [...], à [...], est attribuée à B.V.________, à
charge pour lui d’en payer le loyer et les charges dès séparation effective. ».
d) Par courrier du 4 mai 2022, l’appelante a fait valoir des éléments nouveaux et a requis
la tenue d’une nouvelle audience d’instruction.
e) Le 10 mai 2022, l’intimé a déposé des déterminations et a conclu au rejet
de la requête du 4 mai 2022.
f) Par courrier du 13 mai 2022, le président a indiqué que les éléments nouveaux
qui lui étaient soumis semblaient simples, que ces derniers pourraient être pris en compte
dans la décision à rendre et que la tenue d’une nouvelle audience ne paraissait pas nécessaire.
3.
La situation des parties est la suivante, étant précisé que les éléments qui
ne sont pas contestés ou qui ne prêtent pas à discussion sont repris tels qu’ils
figurent dans l’ordonnance entreprise. Pour le reste, les éléments concernant les revenus
et les charges des parties seront motivés dans le détail dans la partie en droit du présent
arrêt.
3.1
a) L’intimé habite dans l’ancien domicile conjugal, à [...].
b) L’intimé a expliqué qu’il avait initialement entrepris une formation de mécanicien,
qu’il n’avait jamais terminée, et qu’il avait exercé le métier de steward,
avant de travailler comme commercial auprès de la société [...] SA. Le 30 juin 2010, il
a quitté cet emploi pour s’occuper, à plein temps, des enfants [...], [...], puis de
J.________ d’un commun accord avec l’appelante. L’intimé, qui est actuellement
en recherche d’emploi, s’est inscrit à l’assurance-chômage le 9 février
2022. Depuis le 1
er
décembre 2021, il a effectué une dizaine d’offres d’emploi à divers postes
à des taux d’activité compris entre 50% et 100%. Il a fait la majeur partie de ses recherches
d’emploi pour des activités comme la vente, la relation à la clientèle ou la gestion
administrative. Au mois de janvier 2022, il a effectué quelques heures de service auprès d’un
restaurant [...] pour un salaire horaire brut de 19 francs. En février 2022, l’intimé
a perçu des indemnités provenant de l’assurance-chômage de 117 fr. 95. Son gain
assuré a été arrêté à 1’770 fr. et son droit à la perception
des indemnités à 90 jours au maximum. Au mois de mars 2022, il a perçu des indemnités
provenant de l’assurance-chômage pour un montant total de 1’397 fr. 55.
L’intimé a également été élu au [...] à partir de l’année
2020. Pour ses activités politiques, il a perçu les montants nets de 2’360 fr. au mois
novembre 2020, de 3’660 fr. au mois de décembre 2020, de 1’200 fr. au mois de janvier
2021, de 1’900 fr. au mois de février 2021, de 2’160 fr. au mois de mars 2021, de 1’440
fr. au mois d’avril 2021, de 2’620 fr. au mois de mai 2021, de 8’020 fr. au mois de
juin 2021, y compris 3’860 fr. de frais de transports publics ainsi que 800 fr. de frais administratifs
pour la législature des années 2021-2022, de 960 fr. au mois de juillet et août 2021,
de 1’920 fr. au mois de septembre 2021, de 960 fr. au mois d’octobre 2021 et de 1’908
fr. au mois de novembre 2021. En moyenne, il a ainsi perçu, sur douze mois, un revenu mensuel net
moyen de 2’122 fr. 45, rétrocession de 12,5% à son parti déduite (2’425 fr.
65 - 12,5%), pour cette activité. L’intimé n’a pas été réélu
lors des élections du [...] le 20 mars 2022. Il ne réalise dès lors plus de revenu
grâce à son mandat politique cantonal depuis le 28 juin 2022. L’intimé est également
membre du Conseil communal de la Ville de [...], activité pour laquelle il perçoit un revenu
accessoire moyen d’environ 100 fr. par mois.
Depuis le 20 janvier 2022, l’intimé détient l’entreprise individuelle « [...] »,
qui est inactive depuis longtemps et ne lui procure, pour le moment, aucun revenu.
Ainsi, jusqu’au 1
er
mars 2022, l’intimé a réalisé des revenus de 2’222 fr. 45 par mois pour ses
activités politiques au niveau cantonal et communal (2’122 fr. 45 + 100 francs). Du mois de
mars à la fin du mois de juin 2022, il convient d’y ajouter les indemnités de chômage,
par 1’397 fr. 55, ce qui représente un revenu global de 3’620 fr. par mois (2’222
fr. 45 + 1’397 fr. 55). Enfin, depuis le 1
er
juillet 2022, l’intimé ne perçoit plus que la somme de 100 fr. par mois pour son activité
politique communale.
Le premier juge a imputé à l’intimé un revenu hypothétique de 3’800 fr.
net par mois dès le 1
er
février 2023.
c) Jusqu’au 31 janvier 2023, les charges mensuelles de l’intimé sont les suivantes :
- base mensuelle               1’350
fr. 00
- frais de logement (part de l’enfant déduite)
1’335 fr. 70
- frais de recherches d’emploi (forfait)
150 fr. 00
- prime d’assurance-maladie
de base              466 fr. 85
Sous-total (MV droit des poursuites)
3’302 fr. 55
- prime d’assurance-maladie complémentaire
107 fr. 40
- téléphone              65
fr. 00
- impôt sur les
chiens              14 fr. 60
Total (MV droit de la famille)
3’489 fr. 55
Dès le 1
er
février 2023, les charges mensuelles de l’intéressé seront les suivantes :
- minimum vital              1’350
fr. 00
- frais de logement (part de l’enfant déduite)
2’125 fr. 00
- prime d’assurance-maladie de base
466 fr. 85
- frais de repas              190 fr.
95
- frais de transport
140 fr. 00
Sous-total (MV droit des poursuites)
4’272 fr. 80
- prime d’assurance-maladie complémentaire
107 fr. 40
- téléphone              65
fr. 00
- taxe sur les chiens              14
fr. 60
- impôts
380 fr. 00
Total (MV droit de la famille)
4’839 fr. 80
3.2
a) L’appelante habite dans un logement à [...], avec, outre l’enfant J.________, les
enfants [...] et [...].
b) L’appelante travaille à plein temps en qualité d’enseignante au sein de l’établissement
primaire [...], à [...]. Selon ses fiches de salaire pour les mois de janvier à décembre
2021, elle réalise un revenu mensuel net de 6’893 fr. 90, versé treize fois l’an,
allocations familiales et de formation déduites. Dès le 1
er
janvier
2022, son salaire mensuel net est passé à 6’376 fr. 60, hors allocations et sans tenir
compte des heures supplémentaires, soit à 6’908 fr. par mois, part au treizième
salaire comprise. Le premier juge a retenu que le revenu déterminant pour le calcul des contributions
d’entretien était de 6’900 fr. par mois.
c) Les charges mensuelles de l’appelante sont les suivantes :
- minimum vital              1’350
fr. 00
- frais de logement (parts des enfants déduites)
1’540 fr. 00
- prime d’assurance-maladie de base
527 fr. 15
- frais de repas              238 fr.
70
- frais médicaux
non remboursés              31
fr. 00
Sous-total (MV droit des poursuites)
3’686 fr. 85
- prime d’assurance-maladie complémentaire
30 fr. 00
- téléphone              65
fr. 00
- impôts
880 fr. 00
Total (MV droit de la famille)
4’661 fr. 85
3.3
Le budget de l’enfant J.________ est le suivant :
- minimum vital              600 fr.
00
- part au logement chez le père
235 fr. 70
- part au logement chez la mère
220 fr. 00
- prime d’assurance-maladie de base (subsidiée)
70 fr. 55
- frais médicaux
non remboursés              1 fr.
50
Sous-total (MV droit des poursuites)
1’127 fr. 75
- prime d’assurance-maladie
complémentaire              108
fr. 70
Sous-total (MV droit de la famille)
1’236 fr. 45
- allocations familiales
- 340 fr. 00
Total              896 fr. 45
Dès le 1
er
février 2023, le budget de l’enfant passera à 1’035 fr. 75, allocations familiales
déduites, dès lors que sa part de loyer relative au logement de son père augmentera à
375 francs.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308
al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III
475 consid. 4.1 et les références citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile et dans les formes prescrites, par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions pécuniaires dont la valeur,
capitalisée selon l’art. 92 CPC, est supérieure à 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
Le libre pouvoir d’examen ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité
de première instance, d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser,
lorsque les parties ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut
se limiter aux arguments développés contre le jugement de première instance dans la motivation
écrite (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020
consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet
2018 consid. 3.2). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux juges
d’admettre l’appel en s’appuyant sur un argument non explicite-ment discuté par
les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
Selon l’art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée s’applique lorsque le juge
est saisi de questions relatives aux enfants – mineurs – dans les affaires de droit de la
famille. Selon la jurisprudence, le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en
considération d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre
une décision conforme à l’intérêt de l’enfant, même si ce sont les
parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et les offres de preuves. Il
n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de
preuve invoqués par les parties ; il ordonne d’office l’administration de tous
les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents. Cette obligation
du juge d’établir d’office les faits n’est cependant pas sans limite. La maxime
inquisitoire ne dispense pas, en effet, les parties de collaborer activement à la procédure
et d’étayer leurs propres thèses ; il leur incombe de renseigner le juge sur les
faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_635/2018 du 14 janvier 2019 consid. 5.3 ; TF 5A_760/2016
du 5 septembre 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2 ; TF
5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.3).
3.
L’appelante considère qu’elle
ne devrait pas être tenue de contribuer à l’entretien de l’intimé et de sa
fille lorsque celle-ci se trouve chez son père. Elle remet notamment en cause le revenu hypothétique
qui a été imputé à l’intimé et une partie des charges de celui-ci.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le
juge fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux.
L’art. 285 CC prévoit que la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins
de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère.
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations
pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses
facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à
un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
3.1.2
Si l’enfant vit sous la garde alternée de ses parents, en présence de capacités
contributives similaires, la charge financière doit être assumée en principe dans une
proportion inverse à celle de la prise en charge (TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.1 ;
TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1). Lorsque les parents se partagent la prise en charge
de l’enfant par moitié et contribuent ainsi dans la même mesure aux soins et à l’éducation
de celui-ci, leurs capacités financières respectives sont seules déterminantes pour savoir
dans quelle mesure chacun d’eux doit subvenir aux besoins en argent de l’enfant (TF 5A_926/2019
du 30 juin 2020 consid. 6.3 ; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.1 ; TF 5A_727/2018
du 22 août 2019 consid. 4.3.2.3 et les références citées). Chaque parent doit ainsi
assumer, selon ses capacités, les besoins que l’enfant a lorsqu’il se trouve chez lui
et chez l’autre parent (TF 5A_952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 6.3.1).
Les coûts directs de l’enfant étant en règle générale différents
chez chaque parent, il convient de déterminer quelles dépenses sont supportées par quel
parent et lequel d’entre eux reçoit des prestations destinées à l’enfant,
au sens de l’art. 285a CC. Les deux parents assument notamment – en principe dans la mesure
de leur part de prise en charge – des dépenses couvertes par le montant de base de l’enfant
(nourriture, habillement, hygiène). Ils ont également chacun droit à une participation
de l’enfant pour leur loyer. En revanche, un seul des parents paie en principe les factures liées
à des frais qui ne sont pas raisonnablement divisibles, tels que les primes d’assurance-maladie
ou les frais de garde par des tiers. Les allocations familiales, qui doivent être déduites
des besoins de l’enfant, ne sont également versées qu’à un seul parent. Ces
particularités doivent être prises en compte pour déterminer la participation de chaque
parent aux coûts directs de l’enfant (TF 5A_952/2019 du 9 juin 2020 consid. 6.3.1 ; TF
5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.4.3).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
La prise en charge de l’enfant implique de garantir, économiquement parlant, que le parent
qui l’assure puisse subvenir à ses propres besoins tout en s’occupant de l’enfant.
Cela signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance
dudit parent, dans l’intérêt de l’enfant (ATF 144 III 377 consid. 7 et références
citées). En d’autres termes, la contribution de prise en charge correspond aux frais (indirects)
que supporte un parent en raison du temps qu’il dédie à l’enfant en lieu et place
d’exercer une activité lucrative qui lui permettrait de subvenir à ses besoins (ATF 144
III 481 consid. 4.3, JdT 2019 II 179).
3.1.3
Le Tribunal fédéral a considéré que, pour arrêter les coûts directs de
l’enfant, il y avait lieu de se fonder sur la méthode en deux étapes avec répartition
de l’excédent, qui se base sur les frais de subsistance (ATF 147 III 265 consid. 6.1). Cette
méthode a vocation à s’appliquer dans toute la Suisse en ce qui concerne l’entretien
de l’enfant – voire les contributions d’entretien du droit de la famille en général
vu l’imbrication des différentes contributions d’entretien –, sauf le cas de situations
très particulières dans lesquelles son application n’aurait aucun sens, comme le cas
de situations financières très favorables où l’entretien de l’enfant doit
trouver des limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets
de l’enfant – respectivement du conjoint le cas échéant (ATF 147 III 293 consid.
4.5 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6).
3.1.4
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse, constituent le point de départ de la détermination des
besoins de l’enfant. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre
en compte chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage
du loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12
novembre 2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des
besoins et de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être
ramené à la limite admissible : ATF 129 III 526 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 ; CACI 27 septembre 2021/469 consid. 3.3.2) et les coûts
de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes
directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance-maladie de base,
les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base.
3.1.5
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition, il doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum
vital du droit de la famille dès que les moyens financiers le permettent (ATF 147 III 265 consid.
5.4 et 7.2).
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien convenable les impôts, puis
des forfaits pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue indispensables,
les frais d’exercice du droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement
des dettes ; dans des circonstances favora-bles, il est encore possible de prendre en compte les
primes d’assurance-maladie complémentaire et, le cas échéant, des dépenses
de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs indépendants
(ATF 147 III 265 consid. 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent notamment au minimum vital du droit de la famille
une part des impôts et, le cas échéant, des primes d’assurance-maladie complémentaire
(cf. ATF 147 III 265 consid. 7.2).
3.2
L’appelante considère qu’il y aurait lieu d’imputer à l’intimé
un revenu hypothétique de 5’000 fr. net par mois pour une activité professionnelle à
plein temps à partir du 1
er
février 2022. Elle relève que l’intéressé est en bonne santé et âgé
de 42 ans, qu’il est actif dans la politique et possèderait donc un réseau professionnel
important, qu’il a travaillé jusqu’à l’âge de 30 ans et qu’il
a continué à exercer une activité similaire à une activité commerciale en raison
de son statut de politicien. Elle ajoute que, depuis l’audience du 24 février 2022, l’intimé
n’aurait produit aucune recherche d’emploi et qu’il n’aurait pas fourni tous
les efforts nécessaires pour trouver un travail, dès lors que celui-ci aurait préféré,
selon elle, se consacrer à sa campagne électorale, et qu’au regard de la conjoncture
actuelle, il serait facile de trouver un emploi dans le secteur hôtelier et de la restauration.
Elle indique encore sur ce point que l’intéressé pourrait aussi bien travailler auprès
d’une collectivité publique qu’auprès d’entreprises industrielles ou commerciales.
De plus, l’appelante reproche à l’autorité de première instance d’avoir
accordé à l’intimé, si on tient compte de la date de la séparation, un délai
d’adaptation de 18 mois. A cet égard, elle fait valoir que celle-ci n’aurait pas motivé
son point de vue et qu’un délai de six mois serait suffisant. L’appelante relève
encore que, pour la période du 1
er
mars au 30 juin 2022, un revenu hypothétique pour une activité à un taux de 50% serait
suffisante, dans la mesure où il n’y aurait pas lieu de déduire la rétrocession
de 12,5% des indemnités perçues en lien avec les activités politiques de l’intimé.
3.2.1
3.2.1.1
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d’entretien du droit de la famille en se
fondant, en principe, sur le revenu effectif des parties ; il peut toutefois s’en écarter
et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l’entretien qu’au
crédirentier (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4). Le motif pour lequel il a été renoncé
à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance. Il s’agit
simplement d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de
se procurer et – cumulativement – que l’on peut raisonnablement exiger d’elle
afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ;
TF 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1 ;
TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2 et les références citées). Les principes
relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier d’entretien
(TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, FamPra.ch 2010 p. 669).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement
deux conditions. Tout d’abord, il doit examiner s’il peut être raisonnablement exigé
de la personne concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci,
eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé ;
il s’agit d’une question de droit. Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d’activité professionnelle
que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a
la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que
de son âge et du marché du travail ; il s’agit là d’une question de fait
(ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_890/2020 du 2 décembre
2020 consid. 6.2 ; TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique
(www.lohnrechner.bfs.admin.ch/Pages/SalariumWizard.aspx?lang=fr), ou sur d’autres sources, comme
des conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_782/2016
du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu’ils soient pertinents par rapport aux circonstances
d’espèce (TF 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 4.3.1 ; TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013
consid. 4.1.3). L’utilisation de statistiques pour arrêter le salaire hypothétique n’est
nullement impérative, en particulier lorsqu’un revenu concrètement existant peut fournir
un point de départ (ATF 147 III 265 consid. 3.2 et les références citées).
Le Tribunal fédéral estime désormais qu’on est en droit d’attendre du parent
gardien, en principe, qu’il commence ou recommence à travailler à 50% dès l’entrée
de l’enfant à l’école obligatoire déjà et à 80% à partir du
moment où celui-ci fréquente le degré secondaire. Les lignes directrices établies
par la jurisprudence ne sont toutefois pas des règles strictes et leur application dépend du
cas concret ; le juge du fait en tient compte dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation
(ATF 144 III 481 consid. 4.7.9, JdT 2019 II 179 ; TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid.
5.1.2 ; TF 5A_801/2019 du 26 mai 2020 consid. 3.3.2).
3.2.1.2
Si le juge entend exiger d’une partie la prise ou la reprise d’une activité lucrative,
ou encore l’extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié
pour s’adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction
des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ;
TF 5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 6.1 ; TF 5A_192/2021 du 18 novembre 2021 consid.
7.1.1 ; TF 5A_278/2021 du 7 octobre 2021 consid. 5.1). Selon les cas, le juge peut même n’accorder
aucun délai d’adaptation (cf. TF 5A_340/2018 du 16 janvier 2019), notamment lorsque des
changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019
consid. 5.1 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid.
3.2 ; TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2).
De manière générale, ce délai doit être fixé notamment en fonction du temps
pendant lequel l’époux a été éloigné du marché du travail, de la
conjoncture économique et du marché du travail, mais aussi de la situation familiale et du
temps nécessaire pour adapter la prise en charge des enfants. Constituent également des facteurs
dans l’appréciation la durée de la séparation, de même le fait qu’un
époux sache, depuis un certain temps, qu’il devra accroître son taux d’activité
pour son propre entretien ou une obligation d’entretien envers un tiers. Si l’intéressé
ne s’est pas adapté à une situation prévisible, il ne se justifie pas qu’il
puisse encore bénéficier d’un délai supplémentaire (cf. Juge délégué
CACI 18 janvier 2022/16 ; CACI 8 décembre 2021/573 et les références citées).
3.2.2
3.2.2.1
Le premier juge a retenu que l’intimé était âgé de 42 ans, qu’il était
en bonne santé et qu’aucun élément n’indiquait qu’il n’était
pas en mesure de trouver un emploi à un taux d’activité de 80%. Il a précisé
que l’enfant des parties allait intégrer le degré secondaire dans les deux ans et que
l’appelante travaillait pour sa part déjà à plein temps. En outre, selon le premier
juge, les parties étaient convenues d’une garde alternée, de sorte que l’intéressé
disposerait de temps pour se consacrer à une activité professionnelle, ce d’autant plus
que son mandat politique au [...] avait pris fin au mois de juin dernier. L’autorité de première
instance a relevé qu’il y avait lieu de tenir compte du fait que l’intimé n’avait
pas de formation et que, malgré une certaine expérience professionnelle, il avait interrompu
son précédent emploi pour s’occuper de sa fille et des enfants de l’appelante.
Elle a enfin considéré qu’il convenait d’exiger de l’intéressé
qu’il augmente sa capacité de gain. Le premier juge a calculé le revenu hypothétique
de l’intimé sur la base du calculateur statistique de la Confédération suisse, en
comparaison à une personne de 43 ans travaillant en qualité de commerçant, de vendeur
ou d’employé administratif, sans année de service, au bénéfice d’une
formation acquise en entreprise, mais sans fonction de cadre, et a relevé qu’il était
en mesure, en déduisant un forfait de 15% de charges sociales, de réaliser un salaire mensuel
net d’environ 3’450 francs. Il a indiqué qu’il y avait lieu d’ajouter à
ce salaire un montant de 350 fr., correspondant aux revenus accessoires que l’intimé pourrait
recevoir pour sa fonction de conseiller communal et de son entreprise individuelle, si bien qu’il
convenait d’arrêter le revenu hypothétique à 3’800 fr. net par mois. Il a
estimé qu’un délai d’adaptation de six mois, soit dès le 1
er
février 2023, semblait suffisant pour réaliser un salaire de cet ordre.
3.2.2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimé doit se voir imputer
un revenu hypothétique. Il convient donc de vérifier si le taux d’activité de 80%
et le revenu de 3’800 fr. retenu par le premier juge sont adéquats, puis de réexaminer
le délai d’adaptation fixé par celui-ci au 1
er
février 2023.
L’intimé est âgé de 43 ans et est en bonne santé. Quand bien même, il
n’a pas de formation spécifique et a interrompu, dans le courant de l’année 2010,
une activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation des enfants des parties,
il reste tout à fait apte à travailler. Avant cette interruption, l’intéressé
a en effet travaillé comme steward, puis en qualité de commercial. Depuis l’année
2020, il a exercé des mandats politiques au [...], ainsi qu’au conseil communal de son lieu
de domicile, ce qui lui a permis de percevoir des revenus réguliers non négligeables et d’acquérir
de l’expérience. L’intimé a en outre une entreprise individuelle, dont il a modifié
le but récemment et qui semble pouvoir lui rapporter une modeste rémunération à moyen
terme. Au début de l’année, il a également effectué quelques heures comme serveur
dans un restaurant. Il peut ainsi faire valoir une expérience variée et dispose d’un
bagage important. Dans ces conditions, il peut raisonnablement être exigé de l’intéressé
qu’il trouve un emploi à un taux d’activité élevé. En outre, la possibilité
effective qu’il puisse être engagé est indéniable.
Les parties sont convenues d’instaurer une garde alternée sur leur fille, de sorte que tant
l’intimé que l’appelante ont la possibilité de consacrer une bonne partie de leur
temps à une activité professionnelle. L’appelante travaille pour sa part à plein
temps dans l’enseignement. Dans ces conditions, il paraît équitable d’imposer à
l’intimé de travailler à un taux d’activité de 80%, dès lors qu’il
est notoire qu’un enseignant à plein temps effectue de manière générale moins
d’heures par semaine qu’un employé dans une entreprise privée ou dans l’administration.
De plus, le temps restant à l’intéressé lui permettra de poursuivre ses activités
accessoires, comme son mandat politique communal ou la gestion de son entreprise individuelle. Enfin,
l’enfant des parties va prochainement entrer à l’école secondaire, de sorte que
le taux d’activité précité est conforme à la jurisprudence. De toute manière,
en raison de la garde alternée, les parties paraissent avoir la possibilité de s’organiser
afin de faire concilier leurs vies familiales et professionnelles respectives. Sur cette question, on
relève que l’appelante n’étaye pas son affirmation selon laquelle l’intimé
devrait travailler à un taux d’activité de 100%, plutôt qu’à un taux
de 80%, comme l’a retenu le premier juge. Par conséquent, on ne saurait suivre celle-ci.
L’intimé, s’il bénéficie certes d’une expérience variée et
paraît compétitif sur le marché de l’emploi, n’a pas de formation ni de réel
métier. Il convient donc, comme l’a fait le premier juge, de se fonder, afin d’évaluer
son salaire prévisible, sur celui d’un employé du même âge que lui travaillant,
à raison de 34 heures par semaine, dans la région lémanique, dans le commerce de détail,
comme vendeur, au bénéfice d’une formation acquise en entreprise et sans fonction de
cadre. Selon ces paramètres, on parvient, sur la base du calculateur statistique de la Confédération
suisse, à un salaire minimum de 4’011 fr. brut par mois, soit à un salaire mensuel net
de près de 3’450 fr. (4’011 fr. - 15%). Par ailleurs, c’est à juste titre
que le premier juge a ajouté à ce salaire la somme de 350 fr. net par mois, dès lors qu’il
y a lieu d’exiger de l’intimé qu’il se procure à tout le moins des revenus
accessoires d’un tel montant grâce à ses autres activités. A cet égard, l’appelante
se contente d’affirmer que l’intéressé pourrait se procurer un revenu de 5’000
fr. net par mois. Cependant, elle n’étaye, là non plus, pas vraiment son point de vue
et ne se prévaut d’aucun critère pertinent. Elle relève tout au plus que la conjoncture
serait bonne, notamment dans le secteur de l’hôtellerie ou de la restauration, et que l’intimé
devrait facilement pouvoir trouver un emploi. Or, si on peut admettre que tel soit le cas, cela ne permet
pas de retenir un salaire plus élevé. De plus, il est peu probable que des activités de
secrétaire, d’accueil ou d’huissier permettent, à une personne dépourvue d’un
CFC ou d’une formation appropriée, d’obtenir un revenu plus élevé que celui
retenu ci-dessus. Dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer le revenu hypothétique de 3’800
fr. net par mois arrêté par le premier juge.
L’autorité de première instance a imparti à l’intimé un délai d’adaptation
au 1
er
février 2023, en indiquant qu’un délai de six mois paraissait suffisant. Il est vrai
que celle-ci n’a pas expliqué de manière circonstanciée pourquoi elle fixait un
délai d’une telle durée. L’appelante relève pour sa part que le délai
d’adaptation imparti par le premier juge correspondrait à un délai de 18 mois depuis
la séparation des parties, le 25 juin 2021. La jurisprudence n’impose cependant pas de prendre
la séparation comme point de départ de ce délai. Elle prévoit que le délai doit
être fixé en fonction des circonstances, notamment si des changements étaient prévisibles
pour la partie concernée. Or, en l’espèce, l’intimé ne pouvait pas encore
prévoir, au moment de la séparation, qu’il devait envisager de reprendre un travail.
En effet, au vu des éléments au dossier, rien indique que la séparation des parties ne
serait pas intervenue soudainement. On ne saurait donc arrêter le point de départ du délai
d’adaptation au 25 juin 2021. L’intimé a déposé la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale au début de l’année 2022. On peut donc admettre
qu’il devait partir du principe que la reprise de la vie commune n’était plus possible
peu avant le dépôt de celle-ci. Cela est confirmé par le fait que, selon les pièces
du dossier, l’intéressé a effectué des recherches d’emploi à partir du
mois de décembre 2021 (pièces 150). Sur ce point, on ne saurait, déjà, lui reprocher
d’avoir tardé à chercher un travail. Il n’est pas non plus resté sans rien
faire, puisqu’il a travaillé quelques heures dans un restaurant au début de l’année
2022. Ensuite, en tenant compte, comme point de départ du délai d’adaptation, de la fin
de l’année 2021, on s’aperçoit que le délai fixé par le premier juge
correspond à un peu plus d’une année. Or, il ne faut pas perdre de vue que l’intéressé
est resté sans emploi pendant de nombreuses années et qu’il n’est pas au bénéfice
d’une formation. Ainsi, on peut admettre que, dans la situation de l’intimé, la constitution
d’un dossier de candidature sérieux et la prise d’un emploi peut s’avérer
plus difficile que pour une personne active profes-sionnellement et disposant d’une formation reconnue.
Dans ces circonstances, le délai d’adaptation, fixé au 1
er
février 2023 par le premier juge, est admissible et doit être confirmé.
Enfin, il n’y a pas lieu de reprocher au premier juge d’avoir déduit, selon les usages,
la rétrocession de 12,5% des indemnités reçues par l’intimée dans le cadre
de son mandat au [...], celle-ci étant vraisemblable. Par ailleurs, au terme de son grief, l’appelante
offre de contribuer à l’entretien de l’enfant J.________ par le versement d’une
pension mensuelle de 536 fr., soit la part du loyer chez l’intimé de 235 fr. et la moitié
de sa base mensuelle de 300 fr., en précisant qu’elle prendrait en charge les autres frais.
Cependant, outre que l’intéressée ne fournit aucun détail sur ce point, le montant
allégué ne tient pas compte de l’entier des éléments pertinents pour calculer
la contribution d’entretien. Par conséquent, on ne saurait, à ce stade, entrer en matière
sur ce point.
3.3
Dans un grief intitulé « La période du 1
er
août au 28 février 2022 », l’appelante fait valoir que l’intimé
aurait reçu un montant de 16’000 fr. provenant du compte commun des parties et qu’elle
aurait accepté qu’il conserve ce montant pour la prise en charge de ses factures. Elle précise
qu’elle aurait payé le loyer du mois de juillet 2021 avant son départ le 25 juin 2021.
Elle reproche au premier juge d’avoir omis cet élément de fait, de sorte qu’il
se justifierait d’annuler l’ordonnance querellée. L’appelante ajoute que, grâce
au montant de 16’000 fr., l’intimé aurait pu faire face à ses propres charges et
à celles de l’enfant des parties lors de son séjour chez lui. Elle estime dès lors
également qu’il y aurait lieu de réformer l’ordonnance entreprise en ce sens qu’elle
ne devrait aucune contribution d’entretien pour cette période.
3.3.1
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. II doit ainsi s’efforcer
d’établir que la décision attaquée est entachée d’erreurs, que ce soit
au niveau des faits constatés et/ou des conclusions juridiques qui en sont tirées. Il ne peut
le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés
aux juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le
grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid.
6.3 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1).
3.3.2
L’appelante se contente tout d’abord d’indiquer qu’elle a payé le loyer
du mois de juillet 2021 avant son départ le 25 juin 2021. Elle ne fonde toutefois son affirmation
sur aucune pièce ni aucun élément au dossier. Par ailleurs, le point de départ de
la contribution d’entretien a été arrêté au 1
er
août 2021, de sorte que la question du paiement du loyer du mois de juillet 2021 n’est pas
pertinente.
L’appelante se limite ensuite à indiquer que l’intimé aurait reçu une somme
de 16’000 fr. provenant du compte commun des parties, en précisant que la pièces à
produire, soit l’avis de virement, serait difficile à obtenir parce que le compte aurait entre-temps
été clôturé. Elle ajoute que l’intéressé aurait admis avoir reçu
ce montant lors de l’audience du 24 février 2022. Cela étant, à nouveau, l’appelante
n’étaye pas son grief et ne rend pas vraisemblable que l’intimé aurait effectivement
reçu un tel montant. Le procès-verbal de l’audience précitée ne contient aucun
élément à cet égard. On relève en outre que l’appelante ne fournit aucune
précision au sujet de la date à laquelle l’intéressé aurait obtenu le montant
de 16’000 fr. en question. Ainsi, en l’état, on ne sait pas quand ce montant a été
reçu, soit avant, pendant ou après la période du 1
er
août 2021 au 28 février 2022, et s’il a réellement pu être utilisé par
l’intimé pour couvrir ses charges et celles de l’enfant J.________. L’intéressée
n’a pas jugé utile de produire l’avis de virement à l’appui de son appel
afin d’éclaircir un tant soit peu la situation, alors qu’elle aurait au moins pu produire
une demande en ce sens à la banque concernée. Sur ce point, elle se contente d’indiquer
que l’autorité de première instance aurait omis de tenir compte de cet élément
de fait et se livre ainsi à une critique générale, sans préciser clairement les passages
de l’ordonnance querellée qui seraient erronés.
L’appelante fait encore état d’un calcul, qui tient compte du montant de 16’000
fr. précité, ainsi que des indemnités politiques reçues par l’intimé durant
la période considérée, et affirme que le montant global lui permettrait de couvrir ses
charges et celles de l’enfant des parties. Or, le calcul opéré par l’intéressée
est pour le moins simpliste et démontre simplement qu’avec un revenu plus important, l’intimé
pourrait couvrir l’ensemble des charges en question. Cependant, outre que le montant de 16’000
fr. n’est, comme on l’a vu, pas rendu vraisemblable, l’appelante ne reprend pas le
calcul circonstancié réalisé par le premier juge pour fixer la contribution d’entretien
pour cette période. Elle ne motive ainsi pas de manière suffisante son moyen. En outre, elle
ne plaide pas, à titre subsidiaire, que les calculs effectués par l’autorité de
première instance seraient erronés.
Au vu des éléments qui précèdent, le moyen de l’appelante doit être rejeté,
respectivement déclaré irrecevable, celui-ci ne répondant pas aux exigences de motivation
prévues à l’art. 311 al. 1 CPC.
3.4
L’appelante conteste les frais de transport retenus par le premier juge dans les charges de l’intimé.
Elle estime qu’il serait inadmissible de retenir de tels frais, dès lors que l’intéressé
ne travaille pas et ne ferait pas de recherches d’emploi sérieuses.
Dans son ordonnance, l’autorité de première instance a relevé que les frais de transport
éventuels de l’intimé étaient couverts par les indemnités cantonales qu’il
reçoit pour son mandat au [...] à tout le moins jusqu’au 1
er
juillet 2022. Il a précisé qu’ensuite, et jusqu’au 31 janvier 2023, ces frais devaient
être couverts par le forfait de 150 fr. retenu pour ses recherches d’emploi. Il apparaît
ainsi que, pour la période du 1
er
août 2021 au 31 janvier 2023, durant laquelle il n’est pas encore prévu que l’intéressé
ait un travail, le premier juge n’a comptabilisé aucun frais de transport dans les charges
de l’intimé. Le grief de l’appelante n’est donc pas pertinent. De plus, si le
premier juge a certes tenu compte de frais de transport pour la période à partir du 1
er
février 2023, ceux-ci sont justifiés par le fait que l’intimé s’est vu imputer
un revenu hypothétique depuis cette date. A cet égard, le montant de 140 fr., qui n’est
pas contesté, paraît correct, dans la mesure où il permet de payer une abonnement Mobilis
de cinq zones.
3.5
L’appelante conteste encore le poste des impôts retenu par le premier juge dans les charges
de l’intimé. Elle fait valoir que la charge fiscale de l’intéressé serait
nulle et qu’elle ne devrait pas être comptabilisée d’office dans son budget.
Dans le cadre de son ordonnance, l’autorité de première instance a indiqué que,
pour la période du 1
er
août 2021 au 31 janvier 2023, l’intimé avait reconnu que sa charge fiscale était
nulle et n’a donc pas comptabilisé une telle charge. Ensuite, il est logique qu’il ait
tenu compte d’office des impôts à partir du 1
er
février
2023, puisque, depuis cette date, l’intéressé s’est vu imputer un revenu hypothétique.
Le grief de l’appelante n’est donc pas fondé. Celle-ci ne conteste enfin pas la quotité
de 380 fr. retenue pour le poste des impôts. L’estimation réalisée par le premier
juge, qui a fait usage du calculateur fiscal de l’Administration fédérale des contributions
et qui a pris en compte le salaire annuel hypothétique de l’intéressé et ses revenus
accessoires, puis y a déduit ses frais de repas et de transport hypothétiques, paraît
correcte et doit être confirmée. Cette estimation est en outre favorable à l’appelante,
puisque le premier juge n’a pas tenu compte de la pension mensuelle prévisible qu’il
devrait recevoir depuis le 1
er
février 2023.
3.6
L’ensemble des griefs de l’appelante devant être rejeté, il n’y a pas lieu
de recalculer les contributions d’entretien.
4.
En définitive, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté, pour autant
que recevable, selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’émolument relatif à
l’ordonnance d’effet suspensif, arrêté à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC
par analogie), sera mis par moitié à la charge de chaque partie, dès lors que la requête
d’effet suspensif a été partiellement admise et que l’intimé avait conclu
au rejet de celle-ci. Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance seront mis par 700 fr. à
la charge de l’appelante et par 100 fr. à la charge de l’intimé.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.V.________ par 700 fr. (sept cents francs) et à
la charge de l’intimé B.V.________ par 100 fr. (cent francs).
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Nicolas Perret, avocat (pour A.V.________),
‑
Me Albert. J. Graf, avocat (pour B.V.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :