vd_findinfo · 43/2012 · 2013-01-15 · fr

RÉCUSATION, MORT | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 15.01.2013 43/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.01.2013 43/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 15.01.2013 43/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
43/2012
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 15 janvier 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Art. 47 al. 1
let. f, 48 CPC; art. 8a al. 3 CDPJ
Vu le décès de A.X.________ survenu le 5 décembre 2012,
vu
la cause successorale ouverte par-devant la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois,
vu
le courrier du 27 décembre 2012 du Premier juge de paix du district du Jura - Nord vaudois, demandant
la récusation de son office en corps,
vu
le courrier du 9 janvier 2013 du Premier juge de paix du district du Jura - Nord vaudois, précisant
la période durant laquelle B.X.________ a exercé sa fonction de juge au sein de son office,
vu
les pièces au dossier;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 27 décembre
2012 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007,
RSV 173.31.1),
que
la demande est ainsi recevable;
attendu
que A.X.________ était domiciliée à Yverdon-les-Bains au moment de son décès,
de sorte que la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois est compétente pour s'occuper
de sa succession,
que
son époux B.X.________ a occupé la fonction de juge de paix du 1
er
juin 1994 au 18 décembre 2007 au sein de cet office,
que
le Premier juge de paix considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter de cette affaire
sans risque d'apparaître prévenus,
qu'à
teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
qu'à
teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en
temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que ce
motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références
citées),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu'en
l'espèce, B.X.________ a occupé la fonction de juge au sein de la Justice de paix du district
du Jura - Nord vaudois durant plus de dix ans,
qu'à
ce titre, il a entretenu des relations professionnelles régulières avec une grande partie des
magistrats et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il
pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et B.X.________,
que
ce sont ces mêmes membres qui seront appelés à rendre des décisions à la suite
du décès de son épouse A.X.________, dont sa fille mineure C.X.________ et lui sont héritiers
légaux réservataires (art. 457, 462 et 471 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210]),
qu'afin
de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter de la succession de A.X.________,
la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix du district du Jura - Nord
vaudois doit être admise,
que
dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à une
autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle
sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du district de Lausanne;
attendu
que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC);
attendu
que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours
du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424),
qu'une
telle voie sera indiquée au pied de cet arrêt.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 27 décembre 2012 par la Justice de paix du
district du Jura – Nord vaudois est admise.
II.
La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de Lausanne.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier juge de paix du district du Jura – Nord vaudois,
-
M. B.X.________, personnellement.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], Première juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :