vd_findinfo · Jug / 2010 / 20 · 2010-01-19 · fr

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, COUVERTURE D'ASSURANCE, FIN, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, CONTRAT D'AGENCE | 18 al. 1 CO, 418a CO

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.01.2010 Jug / 2010 / 20

TRIBUNAL CANTONAL
AMC 6/09 - 2/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 19 janvier
2010
_________________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
M.        Berthoud et Mme Feusi,
assesseurs
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
D.________
, à [...], demandeur, représenté par
Me Xavier Pétremand, avocat à Lausanne,
et
K.________
, à [...], défenderesse,
représentée par Me Bernard Geller, avocat à
Lausanne.
_______________
Art. 18 al. 1 CO
et  418a CO
E n  f a i t  :
A.
D.________ et K.________ ont signé les 6 et 10 octobre 2004
un contrat d'agence, en vertu duquel D.________ a été
nommé au poste d'agent général de la
compagnie, à partir du 1
er
novembre 2004 (art.
1), pour une "
circonscription
" comprenant "
les districts
de l'Est Vaudois jusqu'à Pully
" (art. 3.1). Il
était précisé que les questions non
réglées par le contrat devaient l'être selon
les art. 418a ss CO (art. 2).
Simultanément, D.________ et R.________ ont signé un
autre contrat d'agence, avec un contenu analogue.
Par un accord écrit séparé signé le 6
octobre 2004, les deux compagnies ont fixé les conditions de
la rémunération de l'agent général
(garantie d'un soutien financier pour les années 2005 et
2006).
D.________, Agent général d'assurances de K.________,
a été inscrit au registre du commerce, en tant
qu'entreprise individuelle, du 11 février 2005 au 12 janvier
2006 (date de la radiation par suite de cessation
d'activité).
B
Par courrier du 15 novembre 2004, soit au
début de ses fonctions d'agent général,
D.________ a informé K.________ qu'il reprenait les droits
et obligations de plusieurs polices d'assurances jusqu'au
31 décembre 2004 (en succédant au
précédent agent général), notamment
d'un contrat couvrant la perte de gain en cas de maladie (police
n° [...]). Par courrier électronique du 24 novembre
2004, K.________ lui a confirmé le transfert du contrat
précité à son nom, avec effet au
1
er
novembre 2004.
Le 10 mars 2005, D.________ et K.________ ont conclu un avenant au
contrat d'assurance mentionné ci-dessus, avec effet au
1
er
janvier 2005. Cet avenant a la teneur
suivante:
"
Perte de gain
maladie
ASSURANCE DE
PERSONNE
AVENANT N° 4 A EFFET
DU 01/01/2005
Le contrat d'assurance est modifié
conformément aux documents ci-joints qui en font partie
intégrante. Il complète ou remplace tous les
documents qui auraient été établis
précédemment sous le même numéro de
police.
Si la teneur de la police ou des avenants
ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur
d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre
semaines à partir de la réception de l'acte, faute de
quoi la teneur en est considérée comme
acceptée (art. 12 de la loi fédérale sur le
contrat d'assurance)."
Les "
documents ci-joints
" auxquels il est fait
référence prévoient ce qui suit:
"
DONNEES
GENERALES
La présente police
est basée sur les informations mises à notre
disposition.
BASES DE LA POLICE
Conditions
générales d'assurances (CGA) [...], art. 1-8 et
10-31
Conditions particulières
[...]
Conditions particulières
[...]
CLAUSES
SPECIALES
Contrat sans clause
spéciale
DOMAINE
D'ACTIVITE
Agence d'assurance
(indépendante)
PERSONNES
ASSUREES
D.________
titulaire
Le personnel masculin
Le personnel féminin
PRESTATIONS
ASSUREES
Couverture pour les maladies et
infirmités préexistantes (art. 30, let. b des
CGA):
"assurance intégrale"
Le salaire annuel maximal assurable est de
CHF 200'000.00 par personne.
Toute personne dont le revenu annuel est
supérieur à CHF 200'000.00 doit être
annoncée et assurée séparément par un
salaire annuel conventionnel tout comme le titulaire de
l'entreprise et les membres de sa famille s'ils désirent
être couverts
D.________ et le service externe
(personnel masculin)
Indemnité
journalière
100 % du
salaire
30 jours délai d'attente
720 jours dans une période de 900
jours
Sans extension TBC/Polio
Le service interne (personnel
féminin)
Indemnité
journalière
90 % du
salaire
30 jours délai d'attente
720 jours dans une période de 900
jours
Sans extension TBC/Polio
CALCUL DE LA
PRIME
Classe de risque :
Personnes ou groupes
assurés
Age déterminant
Salaires conventionnels ou
provisoires en CHF
Taux en %
Prime en CHF
D.________
42 ans
180'000.00
1.56
2'808.00
Le service externe
50 ans
165'000.00
2.33
3'844.50
Le service interne
40 ans
34'000.00
1.61
547.40
Prime annuelle provisoire
7'199.90
PARTICIPATION AUX
EXCEDENTS
La participation est due pour autant que
la prime annuelle encaissée s'élève à
CHF 5'000.00
Elle est versée après une
période d'observation de 5 ans et règlement
définitif des sinistres.
Participation aux
excédents   30%
Part de
prime
75%
Période
d'observation
du 01.01.2005 au 31.12.2009
DUREE DU
CONTRAT
Début
01.01.2005
Expiration
01.01.2008
Mode de
paiement
semestriel
Echéance
principale
01.01"
Les Conditions générales d'assurances (CGA)
auxquelles il est fait référence (pour l'assurance
maladie perte de salaire et/ou l'assurance accidents
complémentaire LAA) comportent notamment les dispositions
suivantes à propos de l'assurance-maladie:
"
ASSURANCE
MALADIE
Etendue de l'assurance
Art. 20 - Maladies
assurées
a)      Par
maladie au sens de l'assurance, il faut entendre tout trouble
involontaire à la santé, médicalement
décelable, et qui n'est pas la conséquence d'un
accident.
La grossesse et l'accouchement sont considérés comme
maladie si l'assurée est au bénéfice du
présent contrat depuis le début de la
grossesse.
L'art. 26 demeure toutefois réservé.
b)      Si des atteintes à la
santé ne sont dues qu'en partie à des maladies
assurées, les prestations sont réduites
proportionnellement.
Art. 21 - Personnes assurées
a)      Les
personnes assurées sont mentionnées dans la
police.
b)      Sont assurables les personnes dont la
durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est d'au
moins 12 heures."
[…]
"
Art. 23 - Durée de la couverture d'assurance pour chaque
assuré
a)
Début de la couverture
d'assurance
1.    La couverture d'assurance prend effet pour
chaque assuré le jour de son entrée au service de
l'entreprise assurée, au plus tôt à la date
d'effet du contrat. Cependant, pour les personnes ayant une
capacité de travail restreinte, l'assurance n'entre en
vigueur qu'au moment où elles reprennent le travail en
plein.
2.    Si, sur la base de convention de libre
passage, des assurés ont droit à des conditions plus
favorables, ce sont ces dernières qui sont
applicables.
3.    Il n'est requis ni bulletin d'adhésion
ni examen de l'état de santé pour les personnes qui
ne sont pas mentionnées nominativement et qui font partie de
l'un des groupes d'assurés indiqués dans la police.
Leur assurance est valable automatiquement; le chiffre 1 ci-dessus
demeure réservé.
4.    Pour les personnes mentionnées
nominativement, l'assurance ne prend effet qu'après
confirmation de la Compagnie.
b)      Fin de la couverture
d'assurance
La couverture d'assurance cesse pour chaque
assuré
1.    lorsqu'il quitte l'entreprise
assurée.
En vertu d'une convention spéciale, dans des cas
particuliers, l'assurance peut être
prolongée;
2.    en cas d'interruption de travail pour laquelle
l'assuré ne touche pas de salaire et pour autant que la
prime soit fixée en pour mille du salaire, après 8
jours d'interruption. La couverture d'assurance demeure toutefois
en vigueur en cas d'interruption de travail par suite de maladie,
d'accident ou de service dans l'armée suisse ou la
protection civile suisse (service actif excepté). En vertu
d'une convention spéciale, dans des cas particuliers,
l'assurance peut être prolongée;
3.    en cas de chômage, 8 jours après
le début du chômage et pour autant que la prime soit
fixée en pour mille du salaire.
En vertu d'une convention spéciale, dans des cas
particuliers, l'assurance peut être
prolongée;
4.    lorsque l'assuré atteint 65 ans
révolus;
5.    à l'extinction du contrat.
c)      Cas d'assurance qui ne sont pas encore
réglés à l'extinction de la couverture
d'assurance
La Compagnie continue de servir ses prestations au-delà de
cette date (couverture après extinction) mais au maximum
encore pendant 360 jours et seulement si l'assuré ne passe
pas dans l'assurance individuelle (art. 24). Il n'y a pas non plus
de couverture après extinction pour des cas de libre passage
au sens de l'art. 24, lettre c)."
C.
Par courrier du 7 septembre 2005, K.________ et
R.________ ont résilié les contrats d'agence avec
effet immédiat. Cette résiliation a été
communiquée le 8 septembre 2005 à
l'intéressé, qui a été invité
à quitter le jour même les locaux de l'agence. Les
compagnies lui reprochaient d'avoir proposé à des
clients des produits offerts par des assurances concurrentes, ce
qui compromettait irrémédiablement le rapport de
confiance.
Le 12 octobre 2005, D.________ a remis à
K.________ une formule "
déclaration pour l'assurance
maladie
" (formule mentionnant comme preneur d'assurance "
K.________ D.________, agence générale
", et
comme assuré "
D._________, agent d'assurances
"),
accompagnée d'un certificat médical établi le
27 septembre 2005 par le Dr S.________, spécialiste FMH en
médecine interne, attestant d'une incapacité de
travail à 100 % dès le 27 septembre 2005. Ce
médecin a établi d'autres certificats médicaux
les 24 octobre et 23 décembre 2005, dont il résulte
que l'incapacité de travail à 100 % a duré du
27 septembre 2005 au 2 janvier 2006.
Le 17 octobre 2005, la direction de K.________ a écrit
à D.________ dans les termes suivants:
"N/Réf.: Sinistre
n° [...] du 27.09.2005 D._________
Monsieur,
Nous revenons à l'affaire citée en marge.
Par un avis de sinistre daté du 12 octobre 2005, auquel
était joint un certificat médical établi par
le Dr S.________, spécialiste FMH en médecine
interne, vous nous avez informés présenter une
incapacité totale de travail à compter du 27
septembre 2005.
Après examen approfondi de votre
dossier, nous constatons que le contrat d'agence au sens des art.
418a et suivants du code fédéral des obligations
(ci-après CO) vous liant à K.________, ainsi
qu'à R.________, a été résilié,
en conformité avec l'art. 418r CO, avec effet
immédiat et pour juste motif par une correspondance du 07
septembre 2005 à votre adresse.
A teneur de l'article 23 lettre b des
conditions générales d' « assurance maladie
perte de salaire » applicables à la police n°
[...] souscrite auprès de notre société,
« la couverture d'assurance cesse pour chaque assuré :
(…) lorsqu'il quitte l'entreprise assurée (…)
».
Dans ces conditions, il y a lieu de
considérer que vous ne faites plus partie du cercle des
personnes assurées au titre de la police
précitée depuis le 07 septembre 2005 et, en
conséquence, que l'incapacité de travail subie
à compter du 27 septembre 2005 ne saurait en aucun cas
entrer dans le cadre de notre garantie.
Dès lors, il ne nous sera pas
possible de donner une suite favorable à cette
affaire.
[…]"
D.________ a contesté ces motifs de refus par courrier du 7
novembre 2005. L'assureur n'a pas pris d'autres
dispositions.
D.
Concernant les activités professionnelles de
D.________ en 2005 et 2006, respectivement les
rémunérations obtenues par celui-ci durant la
période en cause, ont été versées au
dossier les pièces suivantes:
- un compte d'exploitation établi le 3 mars 2006 par
D.________, à teneur duquel celui-ci a perçu, dans le
cadre de son activité pour le compte de K.________, un
revenu total de 72'205 fr. 10 pour la période du 2 janvier
au 30 septembre 2005;
- un courrier adressé le 23 décembre 2005 à
K.________, dans lequel D.________ informait cette dernière
qu'il résiliait la police n° [...] pour la prochaine
échéance contractuelle, à savoir le 31
décembre 2005, "
de telle manière à
continuer de bénéficier du rabais
collaborateur
";
- une attestation établie le 5 février 2007 par la
Caisse cantonale publique de chômage, dont il résulte
que D.________ a été inscrit au chômage de la
fin du mois d'avril 2006 (4 jours) à la fin du mois de
septembre 2006 (21 jours), et qu'il a perçu de ce chef un
montant total de 34'414 fr. à titre d'indemnités de
chômage;
- un certificat de salaire établi le 29 décembre 2006
par C.________, à teneur duquel D.________, employé
auprès de cet assureur dès le 1
er
octobre
2006, a réalisé en 2006 un salaire net de 18'992
fr.;
- une attestation établie le 29 décembre 2006 par
Q.________, certifiant que D.________ travaillait au sein de ce
groupe depuis le 1
er
octobre 2006 en qualité de
conseiller, sur la base d'un contrat de durée
indéterminée;
- deux attestations établies le 14 janvier 2010 par la
société U.________ SA, a teneur desquelles D.________
n'a perçu aucun montant au titre de
rémunération pour l'année civile 2005 de la
part de cette société, respectivement a perçu
un montant de 13'900 fr. au cours de l'année civile 2006 au
titre de commissions d'acquisition;
- deux décisions de taxation et calcul de l'impôt du
27 août 2008, accompagnées des détails
respectifs de la taxation cantonale, dont il résulte que le
"
total des revenus de l'activité
" de D.________ a
été arrêté à 72'200 fr. pour la
période fiscale 2005, respectivement à 61'631 fr.
pour la période fiscale 2006.
E.
Par demande adressée le 26 septembre 2007 au
Tribunal d'arrondissement de Lausanne, D.________,
représenté par l'avocat Xavier Pétremand, a
conclu au paiement, par K.________, d'un montant de 45'672 fr. avec
intérêts à 5 % l'an dès le 27 septembre
2005. Ce montant correspond aux indemnités
journalières prévues par l'assurance perte de gain,
à raison de 692 fr. par jour (salaire conventionnel de
180'000 fr. divisé par 12 mois de 21.65 jours de travail),
pendant 66 jours (du 27 octobre 2005, soit à
l'échéance du délai d'attente de 30 jours
après le début de l'incapacité de travail, au
2 janvier 2006).
Par jugement incident du 20 janvier 2009 (cause n° [...]), la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
prononcé le déclinatoire - à la requête
de K.________ - et "
report
[é]
la cause, dans
l'état où elle se trouv
[ait]
, devant le
Tribunal cantonal des assurances
" (ch. III du
dispositif).
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a
enregistré la demande et poursuivi l'instruction.
Dans sa réponse du 18 mai 2009, K.________,
représentée par l'avocat Bernard Geller, a conclu au
rejet des conclusions de la demande.
Les parties ont confirmé leurs conclusions respectives lors
d'un second échange d'écritures.
F.
Une audience d'instruction et de jugement a
été tenue le 19 janvier 2010.
Interpellé par le conseil de K.________, D.________ a
exposé que C.________ faisait partie, depuis 2006, du groupe
Q.________, de sorte que le certificat de salaire établi par
C.________ le 29 décembre 2006 et l'attestation
établie par Q.________ à la même date portaient
sur le même rapport de travail. Interpellé quant
à la teneur de son courrier du 23 décembre 2005, le
demandeur a indiqué qu'il avait fait une erreur de date, en
ce sens qu'il désirait résilier la police en cause
pour la fin du mois de décembre 2006, et non pour la fin du
mois de décembre 2005.
D.________ a déclaré n'avoir réalisé
aucun revenu, ni n'avoir eu d'activité ayant donné
lieu ultérieurement à une rémunération,
entre le mois d'octobre 2005 et la fin du mois de mars 2006,
précisant qu'il avait consacré toute cette
période à chercher un nouvel emploi, étant par
ailleurs rappelé qu'il avait été en
incapacité de travail jusqu'au 2 janvier 2006.
Ont notamment été entendus en qualité de
témoin N.________ et J.________, respectivement ancien
responsable commercial et ancien administrateur
délégué et directeur général de
la défenderesse, qui ont déclaré, en
particulier, que le demandeur n'avait plus exercé
d'activité pour le compte de la défenderesse
après que la résiliation des contrats d'agence lui
avait été signifiée, le 8 septembre 2005.
E n  d r o i t  :
1.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente dans le contentieux des assurances
complémentaires à l'assurance-maladie sociale (cf.
JdT 2009 III 43). Sont applicables les règles de
procédure prévues pour l'action de droit
administratif (art. 106 ss LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
En l'espèce, les conclusions de la demande et celles de la
réponse sont recevables à la forme.
2.
Il convient en premier lieu de résoudre la
question, litigieuse, de la couverture d'assurance à la date
du sinistre, à savoir la survenance de la maladie le 27
septembre 2005. Le demandeur fait valoir, en substance, qu'il
était assuré en tant qu'indépendant, et
qu'à cette date, son entreprise individuelle n'avait pas
été liquidée, de sorte que la couverture
d'assurance n'avait pas cessé. La défenderesse
soutient de son côté que la couverture d'assurance a
pris fin au moment de la résiliation immédiate des
contrats d'agence, le 7 septembre 2005, par application de l'art.
23 let. b ch. 1 CGA.
a)
La survenance de la maladie à la date
alléguée n'est pas contestée. Il n'est pas non
plus contesté que la résiliation des contrats
d'agence, signifiée au demandeur le 8 septembre 2005, est
antérieure à la survenance de la maladie,
médicalement attestée à partir du 27 septembre
2005.
b)
Les contrats en vertu desquels le demandeur a
occupé le poste d'agent général de K.________
du 1
er
novembre 2004 au 7 septembre 2005 sont des
contrats d'agence au sens des art. 418a ss CO (Code des
obligations, RS 220). Dans ce cadre, la profession d'agent fait
partie des entreprises commerciales qui doivent être
inscrites au registre du commerce (entreprise individuelle, art. 36
ORC [ordonnance fédérale du 17 octobre 2007 sur le
registre du commerce, RS 221.411]; cf. Dominique Dreyer
in
:
Luc Thévenoz/Franz Werro [édit.], Commentaire Romand
- Code des Obligations I, Genève-Bâle-Munich 2003
[CR-CO I], n° 14
ad
Intro. art. 418a-418v, à
propos de l'ancienne teneur de l'ORC, telle qu'en vigueur avant le
1
er
janvier 2008). L'agent négocie et conclut des
contrats au nom et pour le compte d'un tiers (le mandant). Il est
une personne indépendante du mandant; il n'est pas
lié par un contrat de travail, impliquant un rapport de
subordination. L'agent exerce son activité son
activité d'une manière régulière, de la
même manière et à plusieurs reprises, pour le
mandant. Cette régularité crée des liens
particuliers entre l'agent et son mandant (cf. CR-CO I, n° 1
ad
art. 418a). Le contrat d'agence peut être
résilié immédiatement pour de justes motifs,
les dispositions relatives au contrat de travail étant alors
applicables par analogie (art. 418r CO).
c)
Le contrat d'assurance maladie (police n° [...])
relève de l'assurance maladie collective contre la perte de
gain en cas de maladie. Les personnes assurées sont
généralement des employés ou des travailleurs
(cf. Vincent Brulhart, Droit des assurances privées, Berne
2008, p. 363). En l'occurrence, les conditions
générales permettent d'assurer également le
preneur d'assurance, à savoir le titulaire de l'entreprise
(art. 21 let. c CGA). C'est à ce titre que le demandeur
était assuré (cf. avenant conclu le 10 mars 2005,
rubrique "
personnes assurées
").
Dans le cas particulier, la résiliation des contrats
d'agence a mis fin immédiatement aux fonctions du demandeur
comme agent général pour le compte de la
défenderesse. Il n'était donc plus le responsable de
l'entreprise individuelle que constituait l'agence
générale des compagnies d'assurances
concernées.
L'art. 23 let. b ch. 1 CGA dispose que la couverture d'assurance
cesse pour chaque assuré lorsqu'il quitte l'entreprise
assurée. Il s'agit d'interpréter ce que signifie la
notion de "quitter l'entreprise". Dès lors qu'il n'est pas
possible, en l'espèce, de constater une réelle et
commune intention des parties à propos de cette clause
contractuelle (cf. art. 18 al. 1 CO, par renvoi de l'art. 100 al. 1
LCA [Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance, RS 221.229]), elle doit être
interprétée selon la théorie de la confiance
(cf. notamment TF 5C.194/2006 du 9 janvier 2008, consid. 2.3.1).
Pour interpréter une clause contractuelle selon la
théorie de la confiance, le juge doit rechercher comment
cette clause pouvait être comprise de bonne foi, en fonction
de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet
d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci
ne correspond pas à la volonté intime de
l'intéressée. Les circonstances déterminantes
sont celles qui ont précédé ou
accompagné la manifestation de volonté, à
l'exclusion des événements postérieurs. Le
sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément
déterminant, de sorte que l'interprétation purement
littérale est prohibée; même si la teneur d'une
clause contractuelle paraît limpide à première
vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte
ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a
cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du
texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe
aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas
à leur volonté (cf. ATF 133 III 61, consid. 2.2.1 et
les références).
Dans le cas d'espèce, le demandeur, comme agent de la
compagnie qui l'assurait par ailleurs contre la perte de gain en
cas de maladie, devait comprendre qu'il quittait l'entreprise au
jour de la résiliation des contrats d'agence. De ce point de
vue, sa situation n'était pas différente de celle des
autres employés de l'agence générale qu'il
dirigeait. Son statut d'indépendant n'était pas
comparable à celui d'un mandataire, ou d'une personne
exerçant une profession libérale "ordinaire", dans la
mesure où il faisait partie d'une entreprise où il ne
pouvait rester qu'en vertu d'un contrat d'agence. Il résulte
du reste de l'instruction, en particulier des déclarations
des témoins entendus à l'occasion de l'audience de
jugement, que le demandeur n'a plus exercé aucune
activité pour la défenderesse, ni pour R.________,
à partir du moment où la résiliation des
contrats d'agence lui a été signifiée. De ce
point de vue, sa situation est analogue à celle d'un
travailleur de l'entreprise (cette analogie vaut également
pour la résiliation du contrat d'agence lui-même; cf.
art. 418r CO) et il importe peu qu'il soit présenté,
dans le contrat d'assurance, comme titulaire de
l'entreprise.
La couverture de l'assurance collective a donc cessé, en ce
qui le concerne, à la date de la résiliation des
contrats d'agence. Il s'ensuit que la défenderesse
était, dès cette date, libérée des
obligations contractuelles à l'égard du demandeur.
Une maladie postérieure n'est en d'autres termes pas
couverte.
Au demeurant, même si l'on considérait que la
résiliation du contrat d'agence a provoqué une
"
interruption pour laquelle l'assuré ne touche pas de
salaire
" (au sens de l'art. 23 let. b ch. 2 CGA), la couverture
d'assurance aurait pris fin "
après 8 jours
d'interruption
", donc avant le début de la maladie -
dès lors qu'il n'est pas contesté que l'intervalle
entre la résiliation et le début de
l'incapacité de travail médicalement attestée
est supérieur à huit jours.
Il s'ensuit que, à défaut de couverture d'assurance,
les prétentions du demandeur sont mal
fondées.
d)
Il n'y a pas lieu d'examiner les autres arguments des
parties, notamment s'agissant de la durée de la maladie, du
gain assuré ou du montant des indemnités
journalières en cas de maladie. Il ne se justifie pas non
plus de discuter de la question du passage, à la fin de la
couverture par l'assurance collective, dans l'assurance
individuelle; cette question n'a en effet pas été
soulevée, la contestation portant uniquement sur la
couverture d'assurance dans le cadre du contrat collectif n°
[...].
3.
Compte tenu de ce qui précède, les
conclusions de la demande doivent être intégralement
rejetées.
Les parties n'ont pas à supporter de frais de
procédure (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du
17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises
d'assurance, RS 961.01]). Le demandeur, qui succombe, aura à
verser une indemnité à titre de dépens
à l'intimée, représentée par un avocat
(art. 55 LPA-VD, par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les conclusions de la demande
déposée le 26 septembre 2007 par D.________ à
l'encontre de K.________ sont rejetées.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
III.
D.________ versera à
K.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs),
à titre de dépens pour la procédure devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Xavier
Pétremand, à 1001 Lausanne (pour
D.________);
‑      Me Bernard
Geller, à 1002 Lausanne (pour K.________);
-      Office
fédéral des assurances privées, à 3003
Berne;
par l'envoi de
photocopies.
Si la
valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent
jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa
notification, en déposant au greffe de la Cour des
assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant les conclusions en nullité ou
les conclusions en réforme dans les cas prévus par la
loi.
Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la
voie du recours en matière civile au Tribunal
fédéral est ouverte. Le recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral (case
postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète.
La Cour des assurances sociales estime que, dans la présente
affaire, la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs
.
Le greffier :