vd_findinfo · 913 · 2022-11-29 · fr

RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 396 al. 1 CPP (CH), 85 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.11.2022 913

TRIBUNAL
CANTONAL
913
PE22.014323-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85 al. 2, 384 let. b, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 novembre 2022 par
C.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12
septembre
2022 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.014323-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 12 septembre 2022, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par
C.________ contre [...] (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).
2.
Par acte mis à la poste le 15 novembre 2022
à l’adresse du Ministère public, C.________ a formulé divers griefs contre cette
ordonnance, tout en demandant au Procureur de «
reconsidérer
[sa]
décision
».
Le 25 novembre 2022, le Ministère public a transmis cet acte au Tribunal cantonal comme objet de
sa compétence.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
3.
3.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
3.2
En l’espèce, l’acte mis à la poste le 15 novembre 2022 a été transmis
d’office par son destinataire à l’autorité compétente (art. 91 al. 4,
seconde phrase, CPP).
4.
Le délai de recours de dix jours –
qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui
suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame,
in
:
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 3 ad art. 384 CPP).
Selon l’art. 85 al. 1 CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées
en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Celles-ci notifient leur prononcé par lettre signature
ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police (art. 85 al. 2 CPP; TF 1B_568/2022 du 22 février 2022 consid. 3.3.1 et les réf.
citées). En principe, le fardeau de la preuve de la notification, ainsi que de la date de celle-ci
incombent à l’autorité qui entend s’en prévaloir pour tirer des conséquences
juridiques (ATF 136 V 295 consid. 5.9; TF 1B_568/2022 précité consid. 3.3.2). Si l’accès
à la communication a eu lieu par un autre biais, c’est la date à laquelle l’intéressé
a pris connaissance de la décision qui est déterminante (TF 1B_568/2022 précité consid.
3.4).
5.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que l'ordonnance de non-entrée
en matière du 12 septembre 2022 a été envoyée au plaignant le même jour, à
l’adresse communiquée par l’intéressé. Il ne ressort en revanche pas du procès-verbal
que cette ordonnance a été notifiée conformément à l’art. 85 al. 2 CPP.
De l’aveu même du recourant, celui-ci en a «
eu
connaissance que fin septembre
via la messagerie WhatsApp par le biais de
[s]
on
ex-compagne
(…)
dont
[il est]
séparé
(…) ».
Dans ces conditions, le délai de recours a commencé à courir le lendemain du jour où
le recourant admet avoir pris connaissance de l’ordonnance litigieuse par un autre biais. Dans
l’hypothèse la plus favorable au recourant, cette prise de connaissance a «
fin
septembre
» a eu lieu le dernier jour
du mois de septembre 2022, à savoir le vendredi 30 septembre 2022 ; dans ce cas, le délai
de recours arrivait à échéance au plus tard le 10 octobre 2022. Déposé le 15
novembre 2022 seulement, le recours est dès lors manifestement tardif.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________, p.a. [...], [...], [...],
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :