vd_findinfo · HC / 2017 / 214 · 2017-02-09 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT D'OFFICE, JONCTION DE CAUSES | 110 CPC (CH), 125 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2017 HC / 2017 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.042624-162140-JS16.048401
64
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
110 CPC, 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
G.________
,
à [...], contre les décisions rendues le 7 décembre 2016 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne et le 12 janvier 2017 par la Présidente de ce même
tribunal, respectivement dans les causes JS16.042624 et AJ16.048401 le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 décembre 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le tribunal d’arrondissement) a accordé à G.________,
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale l’opposant à B.________,
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 4 octobre 2016 (I), a dit que le
bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé par une exonération
d’avances et de frais judiciaires et par l’assistance d’un conseil d’office en
la personne de Me J.________ (II), a dit que G.________ paierait une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
janvier 2017, à verser auprès du Service juridique et législatif (III), a relevé
Me J.________ de sa mission de conseil d’office de G.________, dans la cause en mesures protectrices
de l’union conjugale qui l’opposait à B.________ (IV), a fixé l’indemnité
du conseil d’office de G.________, allouée à Me J.________, à 1'312 fr. 20, débours
et TVA à 8% inclus, pour la période du 4 octobre au 3 novembre 2016 (V), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (VI) et a rendu la décision sans
frais (VII).
En droit, se fondant sur la liste des opérations produite par Me J.________ le 3 novembre 2016,
le premier juge a refusé de retenir les opérations comptabilisées le 3 octobre 2016, le
bénéfice de l’assistance judiciaire n’ayant été accordé que depuis
le 4 octobre 2016 comme requis. Il a en outre retranché
0.2
heures non justifiées pour des « Recherches AJ impôts ».
Par décision du 12 janvier 2017, la Présidente du tribunal d’arrondissement, se référant
à un prononcé du 3 novembre 2016 accordant à G.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 4 octobre 2016 dans la cause en divorce qui l’opposait à B.________,
a relevé Me J.________ de sa mission (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de désigner
un nouveau conseil d’office en remplacement de Me J.________ (II), a fixé l’indemnité
du conseil d’office de G.________, allouée à Me J.________, à 1'552 fr. 80, débours
et TVA inclus, pour la période du 25 octobre au 22 novembre 2016 (III), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (IV), a maintenu pour le surplus le prononcé
du 3 novembre 2016 (V) et a rendu la décision sans frais (VI).
En droit, le premier juge a considéré, après examen des opérations figurant sur la
liste produite par Me J.________ le 23 novembre 2016 et évaluation de celles-ci sur la base du dossier,
que les opérations portées en compte justifiaient le temps employé.
B.
Par acte du 12 décembre 2016, G.________
a déposé un recours contre la décision du 7 décembre 2016. Il a conclu, en substance,
à sa réforme en ce sens que l’indemnité allouée à son conseil d’office
ne soit pas due.
Par acte du 17 janvier 2017, G.________ a déposé un recours contre la décision du 12 janvier
2017, en concluant, là encore, à sa réforme en ce sens que l’indemnité allouée
à son conseil d’office ne soit pas due.
Le 1
er
février 2017, G.________ a complété ses recours en produisant des pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des décisions, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
G.________ et B.________ se sont mariés
le 25 janvier 2013.
En raison de tensions dans le couple, B.________ a quitté le domicile conjugal le 2 mai 2016.
Les modalités de la séparation du couple ont été précisées par convention
de mesures protectrices de l’union conjugale, ratifiée le 25 juillet 2016 par le président
du tribunal d’arrondissement. Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est
également tenue le 19 octobre 2016, lors de laquelle les parties ont signé une convention ratifiée
sur le siège par le président du tribunal d’arrondissement.
b)
Le 27 octobre 2016, G.________ a sollicité d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire dès le 4 octobre 2016, dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l’union conjugale qui l’opposait à B.________.
Le 3 novembre 2016, le conseil de G.________, Me J.________, a transmis une liste détaillée
de ses opérations dans laquelle il a déclaré avoir consacré 8.7 heures à son
mandat, dont 4h30 effectuées par un avocat-stagiaire, entre le 3 octobre et le 3 novembre 2016.
c)
Par décision du 7 décembre 2016, le président du tribunal d’arrondissement a fixé
l’indemnité d’office allouée à Me J.________ pour la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale à 1'312 fr. 20, TVA et débours inclus.
2.
a)
Toujours le 27 octobre 2016, G.________ a également sollicité d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce qu’il entendait
introduire contre B.________.
Par décision du 3 novembre 2016, la présidente du tribunal d’arrondissement a accordé
à G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 4 octobre dans
la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’opposait à B.________, désignant
l’avocat J.________ en qualité de conseil d’office et a astreint G.________ à verser
une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
février 2017 auprès du Service juridique et législatif.
b)
Le 23 novembre 2016, l’avocat J.________ a demandé à être relevé de sa mission
de conseil d’office de G.________, le lien de confiance étant irrémédiablement rompu.
Il a produit la liste détaillée des opérations effectuées dans le cadre de la procédure
de divorce que G.________ entendait ouvrir contre B.________, entre le 25 octobre et le 22 novembre 2016,
déclarant avoir consacré 11.80 heures à ce mandat, dont 10h06 assumées par un avocat-stagiaire.
Par courrier du 2 décembre 2016, G.________ a indiqué à la présidente du tribunal
d’arrondissement qu’il ne souhaitait pas faire appel à un autre avocat.
c)
Le 12 décembre 2016, G.________ a confirmé qu’il désirait toujours divorcer d’avec
B.________ «
mais
pas avant que cette dernière mais remboursée la somme de 13000.- que le lui est consentie depuis
une année, et qu’un accord soit trouvée pour les impôts découlant de son activité
et celle de ca mère.
» (sic).
Par courrier du 21 décembre 2016, la présidente du tribunal d’arrondissement a transmis
à G.________ la procédure à suivre pour déposer une demande de divorce unilatérale
ou une requête commune de divorce avec accord complet. Elle lui a accordé un délai échéant
au 3 février 2017 pour déposer un acte conforme aux exigences légales, à défaut
de quoi la cause serait rayée du rôle.
d)
Par décision du 12 janvier 2017, la présidente du tribunal d’arrondissement a notamment
fixé l’indemnité du conseil d’office de G.________, allouée à Me J.________,
à 1'552 fr. 80, débours et TVA inclus, pour la période du 25 octobre au 22 novembre 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant
considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 16 janvier 2015/372; CREC 15
avril 2014/140; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
1.2
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
Les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC).
1.3
En l'espèce, à la lecture de ses deux actes on comprend que le recourant conteste les indemnités
d’office allouées à son conseil, déclarant dans le deuxième recours qu’il
«
refuse de payer
une telle somme, CHF 2'865 total car aucun travail n’a été fait selon mes directives
et ce qui était convenu
». Interjetés
en temps utile par une personne qui y a intérêt (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC), les
recours sont recevables.
Le complément aux deux recours, déposé spontanément le 1
er
février 2017, l’a en revanche été en dehors du délai de recours de sorte qu’il
est irrecevable. Les pièces annexées à ce complément sont également irrecevables
dans la mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance.
2.
2.1
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 6
ad
art. 125 CPC).
2.2
En l’espèce, les deux décisions attaquées concernent les indemnités d’office
allouées au même conseil dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale et dans le cadre de la procédure de divorce. Il se justifie dès lors, par simplification,
de joindre les deux causes et ne rendre qu'un seul arrêt.
3.
Le recourant affirme s’être adressé
à l’avocat J.________ afin que ce dernier intervienne dans le cadre de son divorce mais avant
tout pour récupérer un crédit de 13'000 fr. qu’il aurait consenti à B.________
et afin d’éclaircir une situation d’impôts ambiguë. Il soutient qu’il
aurait attiré l’attention de son conseil sur ses difficultés financières et sur
le fait qu’il ne souhaitait pas « jouer au ping-pong » entre avocats. Selon
lui, aucun travail n’aurait été fait dans ce sens malgré ses nombreuses explications,
de sorte qu’il aurait été contraint de mettre un terme à la collaboration avec l’avocat.
Dans son deuxième recours, il ajoute qu’il avait exprimé le souhait de ne pas être
assisté par un stagiaire, qu’il avait dû en définitive se contenter d’accepter
les propositions de la partie adverse et qu’il refusait dès lors de payer les deux indemnités
allouées à l’avocat, dès lors qu’aucun travail n’avait été
fait selon ses directives et ce qui avait été convenu.
3.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). La commission d’un conseil juridique d’office suppose
que la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque ces conditions
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti
par l’art. 29 al. 3 Cst.
L'art. 122 al. 1 let. a CPC dispose que le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité
du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la
modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire,
2008, n. 1775
ad art. 64 LTF ;
ATF 122 11 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à
l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du
temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif
horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4c
et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré, en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire et ne pas rétribuer
ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre
part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).
3.2
En l’espèce, les premiers juges ont examiné et évalué les opérations faisant
l’objet des indemnités litigieuses sur la base des pièces du dossier, en particulier
sur la base des listes d’opérations transmises par le conseil, respectivement les 3 et 23
novembre 2016. Ils ont considéré que le temps consacré à ces opérations était
justifié, à l’exception – s’agissant de la liste produite le
3
novembre 2016 – des opérations réalisées le 3 octobre 2016, l’assistance judiciaire
n’ayant été accordée qu’à partir du 4 octobre 2016 sur requête du
conseil, et du temps allégué pour le poste « Recherches AJ impôt »
annoncé par 0.2 heures.
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. En effet,
le recourant admet avoir consulté son conseil s’agissant de son divorce et d’un problème
fiscal dans le cadre de celui-ci. Ses développements relatifs à ses difficultés financières
ne sont pas pertinents, l’octroi de l’assistance judiciaire tendant justement à lui
assurer un accès à la justice nonobstant son indigence. Ainsi, dans ses requêtes d’assistance
judiciaire datées du 27 octobre 2016, le conseil d’office du recourant avait déjà
relevé que ce dernier se trouvait dans une situation financière obérée, en exposant
en particulier sa situation fiscale difficile. Cela démontre que le conseil d’office était
conscient des difficultés financières de son client contrairement à ce que celui-ci laisse
entendre.
S’agissant du résultat obtenu par le conseil d’office, il n’est de toute manière
pas déterminant dans le cadre de la fixation de l’indemnité contestée ; en
effet, l’avocat d’office a droit à une indemnité équitable dont le montant
ne dépend pas du résultat escompté mais uniquement de la nécessité des opérations
réalisées.
Au surplus, aucun élément au dossier ne permet d’inférer le « ping-pong »
allégué par le recourant. Quant à l’intervention des avocats-stagiaires, elle relève
de l’organisation de l’étude mandatée, étant précisé que les stagiaires
travaillent sur instruction et contrôle de l’avocat et que le recourant ne démontre pas
en quoi l’intervention des stagiaires n’aurait pas été indiquée en l’espèce.
On peut enfin relever que la partie adverse était également représentée dans les
procédures de mesures protectrices de l’union conjugale, respectivement de divorce, de sorte
qu’il se justifiait que le recourant le soit aussi sous l’angle du principe de l’égalité
des armes. Par ailleurs, celui-ci n’a pas manifesté, avant le
18
novembre 2016, vouloir mettre un terme au mandat, comme retenu par les listes d’opérations
qui font état de rendez-vous, voire de l’audience, s’agissant de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale, auxquels le recourant a participé, ce qu’il
ne conteste pas.
4.
En définitive, les recours, mal fondés, doivent être rejetés selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et les décisions entreprises confirmées.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) pour les deux causes, doivent
être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les recours interjetés dans les causes JS16.042624 et AJ16.048401 sont joints.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
La décision du 7 décembre 2016 est confirmée.
IV.
La décision du 12 janvier 2017 est confirmée.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs) pour
chaque recours, sont mis à la charge du recourant G.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
‑
Me J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président et Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :