vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 346 · 2025-04-23 · fr

DOMICILE À L'ÉTRANGER, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, DOMICILE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, RÉSIDENCE HABITUELLE | 6 al. 2 LAI, 13 LPGA, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 346

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
380/20 - 126/2025
ZD20.047529
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
A.O.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Guillaume Lammers, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
13 et 25 al. 1 LPGA ; art. 6 al. 2 LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
A.O.________, né en [...] (à l’AVS depuis le 1
er
août 2022), de nationalité [...] (permis C), au bénéfice d’un diplôme
de technicien vétérinaire obtenu au [...], est arrivé en Suisse le 2 juin 2000. Il est
père de deux enfants adultes et de B.O.________, née en [...], laquelle vit avec sa mère
en Suisse. Il a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI)
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) le 3 novembre 2015 en raison d’un emphysème respiratoire
sévère et d’une dilatation de l’aorte.
Par décisions des 17 juillet et 14 août 2017, l’OAI a octroyé à l’assuré
une demi-rente d’invalidité à compter du 1
er
mai 2016, ainsi qu’une rente pour enfant liée à la rente du père en faveur de sa
fille B.O.________.
b)
Le 22 octobre 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
de compensation) a informé l’OAI que l’assuré était parti sans laisser d’adresse
et a mentionné ce qui suit :
« Observations
Selon
son épouse, l’assuré a quitté la Suisse pour le [...] au mois de mars 2020.
La
rente AI est supprimée au 31.03.2020 étant donné que nous n’avons pas de convention
avec le [...] ».
Par décision du 23 octobre 2020 adressée à la mère de B.O.________, l’OAI a
exigé la restitution des prestations touchées à tort du 1
er
avril au 31 octobre 2020 en faveur de B.O.________ soit 1'036 francs. L’OAI a en effet constaté
que suite au départ à l’étranger de son père, B.O.________ n’avait plus
droit à la rente pour enfant et qu’elle devait être supprimée avec effet au 31 mars
2020.
Par décision du 20
novembre 2020, l’OAI a exigé la restitution des prestations touchées à tort par
l’assuré du 1
er
avril au 31 octobre 2020 soit un montant de 2'583 francs. L’OAI a en effet constaté que
suite à son départ à l’étranger, l’assuré n’avait plus droit
à la rente d’invalidité avec effet au 31 mars 2020.
B.
Par acte du 30 novembre 2020, A.O.________, par son conseil, Me Guillaume Lammers, a recouru contre
la décision du 20 novembre 2020 de l’OAI et a conclu, préalablement à la restitution
de l’effet suspensif, principalement à l’admission du recours et à l’annulation
de la décision précitée, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il
doit continuer à percevoir une rente mensuelle d’invalidité de 369 fr. à compter
du 1
er
avril 2020 et qu’aucun montant ne devra être restitué. Il a allégué qu’il
avait été entendu par le Ministère public central le 4 mars 2020, date à laquelle
il est parti au [...] pour une durée limitée. Toutefois en raison de la pandémie et des
mesures qui ont été instaurées en Suisse à compter du 16 mars 2020, il ne lui a pas
été possible de rentrer en Suisse à ce jour, contestant ainsi avoir voulu partir définitivement
au [...]. Il a en outre ajouté qu’en raison de la suppression de sa rente d’invalidité
et des prestations complémentaires, il n’avait actuellement plus les moyens d’entreprendre
un voyage de retour en Suisse. Il a produit à cet égard une attestation du 27 août 2020
signée par R.________ par laquelle cette dernière a mentionné avoir conclu un bail à
son propre nom à [...], dans le but de le lui sous-louer. Il a ajouté qu’il avait demandé
des clarifications au Contrôle des habitants, lequel a mentionné un départ définitif
au [...] le 29 février 2020. Il a déposé un lot de 17 pièces sous bordereau, dont
des échanges de courriels avec le Contrôle des habitants de [...], certaines pièces étant
au demeurant encore à produire. Il a enfin requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le Tribunal de céans a ouvert une procédure de recours sous le numéro de cause AI 380/20.
Le 25 mai 2021, le recourant, par son conseil, a transmis un formulaire de requête d’assistance
judiciaire et a mentionné qu’il ne disposait d’aucune source de revenu à l’heure
actuelle, compte tenu de la suppression de la rente d’invalidité et des prestations complémentaires.
Dans sa réponse du 28 juin 2021, se fondant sur le courrier du 22 octobre 2020 de la Caisse
cantonale de compensation, l’intimé a retenu que le recourant avait quitté la Suisse
pour le [...] au mois de mars 2020 et qu’en l’absence de convention de sécurité
sociale avec la Confédération suisse, le droit à la rente d’invalidité devait
être supprimé au 31 mars 2020. L’intimé a annexé un courrier du 23 juin 2021
de la Caisse de compensation, laquelle a constaté que malgré la réouverture des frontières
en juillet 2020, le recourant était toujours au [...].
Dans son écriture du 12 juillet 2021, le recourant a indiqué qu’il était de retour
en Suisse depuis le 8 juillet 2021. Il a sollicité la suspension de la procédure durant trois
mois, dès lors qu’il avait l’intention de requérir une rectification de son inscription
au Contrôle des habitants de [...].
Par écriture du 19 juillet 2021, l’intimé a indiqué qu’il n’était
pas favorable à la requête du recourant. En effet, les propos qu’il pourrait tenir ne
seraient pas de nature à modifier sa position, compte tenu d’une absence effective du territoire
suisse depuis plus d’une année.
Dans ses déterminations du 6 août 2021, le recourant a indiqué qu’il avait l’intention
de demander l’annulation de l’annonce de son départ auprès du Contrôle des
habitants et une décision formelle à cet égard, étant précisé qu’il
convenait au préalable de déterminer les circonstances de l’annonce de son départ.
Le 3 septembre 2021, l’intimé a transmis un courrier du 18 août 2021 de la Caisse de
compensation, laquelle souhaitait avoir une confirmation que les conditions d’octroi étaient
toujours remplies pour reprendre le versement de la rente AI.
Par écriture du 8 novembre 2021, le recourant a indiqué que le versement de sa rente d’invalidité
avait repris à compter du 1
er
juillet 2021 (décision du 7 octobre 2021 de l’OAI). Il a confirmé sa requête de
suspension de la procédure.
Dans ses déterminations du 6 décembre 2021, l’intimé a confirmé ses conclusions
et s’est opposé à la suspension de la procédure. Il a fait valoir que le résultat
de la procédure entreprise auprès du Contrôle des habitants de la commune de [...] n’aura
pas d’incidence sur le versement de la rente du recourant. L’intimé a en effet estimé
qu’on ne saurait revenir rétroactivement sur une déclaration faite à l’autorité
compétente qui s’est concrétisée par la suite. Le recourant a effectivement quitté
la Suisse, pour un certain temps, sans qu’il n’ait été valablement empêché
d’y revenir plus tôt.
Le recourant ayant réitéré ses demandes de suspension de la procédure par courriers
des 13 janvier et 21 novembre 2022, la juge instructrice l’a invité à produire une copie
du recours qu’il avait déposé pour déni de justice auprès de la Cour de droit
administratif et public (CDAP) à l’encontre du Contrôle des habitants de [...].
Le 6 février 2023, le recourant a indiqué qu’il avait estimé nécessaire d’adresser
formellement une nouvelle demande de décision à la Municipalité avant de déposer
un recours pour déni de justice formel.
Le 7 mars 2023, le recourant a transmis un courrier du 3 mars 2023 du Contrôle des habitants de
[...] lequel avait notamment la teneur suivante (sic) :
« (…).
Concernant
votre requête, vous n’ignorez pas que nous vous avons communiqué le départ de votre
mandant et ce, dès votre première sollicitation et à plusieurs reprises.
En
effet, comme expliqué en détail précédemment, le départ de votre client a été
annoncé en janvier 2020, par son épouse. Elle déclara que son mari avait quitté le
domicile conjugal, la Ville de [...] et la Suisse, en ce même mois de janvier 2020, sans plus donner
de nouvelles.
Par
ailleurs, votre confrère, Me H.________ dans un courrier du 31 janvier 2020 qui vous était
destiné, réitérait les propos de l’épouse de votre client.
Quelques
jours plus tard, suite à une réquisition de Police, le 1
er
mars 2020, cette dernière confirmait les termes exprimés et par l’épouse de Monsieur
A.O.________ et par son avocat.
Il
sied de rappeler ici, qu’il n’a jamais été contesté, par aucune des parties,
que votre client avait quitté la Suisse à destination du [...].
En
se basant sur le rapport de police qui confirme que votre client n’était pas domicilié
dans notre ville, nous avons enregistré son départ en application de l’art. 6 de la loi
sur le contrôle des habitants (LCH).
Toutefois,
l’annonce d’arrivée en provenance du [...], effectuée le 8 juillet 2021 par votre
mandant, confirme et prouve définitivement qu’il accepte qu’il eût quitté
la Suisse.
En
plus, en venant s’enregistrer au Contrôle des habitants, art. 3 de la loi sur le contrôle
des habitants (LCH), il admet qu’il n’était plus résident et que le départ
enregistré par notre service était conforme.
Vu
ce qui précède, nous ne pouvons rendre une décision pour un événement qui a
bien eu lieu et confirmé par l’intéressé ».
Le 16 mars 2023, A.O.________ a formé un recours pour déni de justice formel auprès de
la Municipalité et a dès lors requis la suspension de la présente procédure.
Par ordonnance du 19 avril 2023, la juge instructrice a prononcé la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur le sort du recours pendant auprès de la Municipalité de
[...].
Invité le 14 novembre 2023 à informer la juge instructrice quant à l’état d’avancement
de la procédure auprès de la Municipalité de [...], le recourant a indiqué, le 16
mai 2024, qu’elle avait rendu récemment une décision d’irrecevabilité et qu’il
avait l’intention de la contester auprès de la CDAP.
Par écriture du 12 juillet 2024, le recourant a signalé qu’il avait renoncé à
aller de l’avant dans le cadre de la procédure ouverte auprès de la CDAP.
Par déterminations du 26 juillet 2024, le recourant a fait valoir pour l’essentiel qu’il
était resté à l’étranger durant plus d’une année en raison de circonstances
exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, qui l’avaient contraint à ne pas pouvoir
revenir en Suisse jusqu’au mois de juillet 2021. Il a en outre constamment manifesté sa volonté
de revenir en Suisse et l’a fait dès qu’il en avait la possibilité. Il a enfin
allégué qu’il avait maintenu un domicile et une résidence habituelle en Suisse au
sens de l’art. 6 al. 2 LAI et de l’art. 13 LPGA. Il a produit un lot de pièces sous
bordereau notamment la décision du 18 avril 2024 de la Municipalité de [...], ainsi que des
échanges de courriels avec le Service de la population du canton de Vaud.
Dans ses déterminations du 4 octobre 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours et au
maintien de la décision litigieuse. Il a en outre versé la prise de position du 3 septembre
2024 de la Caisse de compensation à laquelle il s’est rallié.
Dans son écriture du 5 décembre 2024, le recourant a requis la fixation d’une audience
afin qu’il puisse être entendu par la Cour de céans et « que la cause puisse
être plaidée, ceci en application de l’art. 6 § 2 CEDH ».
Le conseil du recourant a produit sa liste des opérations le 8 avril 2025.
C.
Dans l’intervalle,
le 30 novembre 2020, A.O.________, sous la plume de son conseil Me Lammers, a déféré la
décision du 23 octobre 2020 de l’OAI devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
et a conclu, préalablement à la restitution de l’effet suspensif, principalement à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision précitée, subsidiairement
à sa réforme en ce sens qu’il doit continuer à percevoir une rente mensuelle d’enfant
de 148 fr. à compter du 1
er
avril
2020 en faveur de sa fille B.O.________ et qu’aucun montant ne devra être restitué.
Le Tribunal a ouvert une seconde procédure de recours sous le numéro de cause AI 381/20
qui fera l’objet d’un arrêt ultérieur.
Par courrier du 8 janvier 2021, la juge instructrice a rejeté la requête du recourant tendant
à la jonction des causes AI 380/20 et AI 381/20.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses
cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du canton où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., soit la suppression d’une rente
d’invalidité d’un montant mensuel de 369 fr. en 2020, respectivement de 372 fr. dès
juillet 2021 (cf. écriture du 8 novembre 2021 du recourant, p. 2) du 1
er
avril
2020 au 30 juin 2021 (le versement de la rente d’invalidité ayant repris depuis le 1
er
juillet 2021), la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
d)
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (LAI, modification du
19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification
du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière
de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de la décision
litigieuse rendue le 20 novembre 2020, de sorte que c’est à ce dernier qu’il est fait
référence au sein du présent arrêt (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid.
7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
2.
La question litigieuse est le bien-fondé de la décision du 20 novembre 2020, par laquelle l’intimé
a supprimé la rente d’invalidité du recourant, de nationalité [...], au motif que
ce dernier avait définitivement quitté la Suisse pour le [...]. En d’autres termes, il
sied de déterminer si le recourant a effectivement conservé un domicile et une résidence
habituelle en Suisse, étant précisé que le versement de la rente d’invalidité
a été reprise dès le 1
er
juillet 2021. En définitive, le litige porte sur le bien-fondé de la suppression du droit du
recourant à une demi-rente d’invalidité du 1
er
avril 2020 au 30 juin 2021 et la restitution d’un montant de 2'583 fr. (7 X 369 fr.) correspondant
aux prestations déjà versées du 1
er
avril au 31 octobre 2020.
La présente cause est soumise au seul droit suisse dans la mesure où aucune convention de sécurité
sociale n’a été conclue entre la Suisse et le [...].
3.
a)
L’art. 6 al. 2 LAI prévoit que les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve
de l’art. 9 al. 3 LAI (droit à des mesures de réadaptation d’assurés de moins
de 20 ans), aussi longtemps qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art.
13 LPGA) en Suisse, mais seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
Aucune prestation n’est allouée aux proches de ces étrangers s’ils sont domiciliés
hors de Suisse. Cette disposition est une règle de droit interne applicable dans le cas où
il n’a pas été conclu de convention de sécurité sociale entre la Suisse et
l’État dont l’assuré est ressortissant, sous réserve de l’application
de l’arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés
et des apatrides dans l’AVS/AI (RS 831.131.11) non applicable en l’espèce.
b)
Le droit aux prestations selon l’art. 6 al. 2 LAI est non seulement subordonné à la condition
que l’étranger ait son domicile en Suisse, mais qu’il y réside habituellement (art.
13 LPGA). Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de
s’y établir (art. 23 al. 1 CC [code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
La notion de domicile au sens de l’art. 13 al. 1 LPGA correspond au domicile civil selon les art.
23 à 26 CC. Conformément à l’art. 13 al. 2 LPGA, la résidence habituelle correspond
au lieu où la personne concernée séjourne un certain temps même si la durée
de ce séjour est d'emblée limitée (ATF 141 V 530 consid. 5.1 et les références
citées).
Au sens des art. 13 al. 1 LPGA et 23 al. 1, première phrase, CC, le domicile civil de toute personne
est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. La notion de domicile
contient deux éléments : d’une part, la résidence, soit un séjour d’une
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits
et, d’autre part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures
et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre
de ses relations personnelles et professionnelles. L’intention de se constituer un domicile volontaire
suppose que l’intéressé soit capable de discernement au sens de l’art. 16 CC. Cette
exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère et peut être
remplie par des personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état
leur permet de se former une volonté. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec
lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant
dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités
fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter
sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle,
sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les références
citées).
Par résidence habituelle au sens de l’art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la résidence
effective en Suisse et la volonté de conserver cette résidence ; le centre de toutes les relations
de l’intéressé doit en outre se situer en Suisse (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; 119 V 111
consid. 7b et la référence citée). La notion de résidence doit être comprise
dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective en Suisse n’est
en principe plus remplie à la suite d’un départ à l’étranger. En cas
de séjour temporaire à l’étranger sans volonté de quitter définitivement
la Suisse, le principe de la résidence tolère deux exceptions. La première concerne les
séjours de courte durée à l’étranger, lorsqu’ils ne dépassent pas
le cadre de ce qui est généralement admis et qu’ils reposent sur des raisons valables
(visite, vacances, affaires, cure, formation) ; leur durée ne saurait dépasser une année,
étant précisé qu’une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances
très particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée à l’étranger,
lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée, doit être prolongé
au-delà d’une année en raison de circonstances imprévues telles que la maladie ou
un accident, ou lorsque des motifs contraignants (tâches d’assistance, formation, traitement
d’une maladie) imposent d’emblée un séjour d’une durée prévisible
supérieure à une année (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; 111 V 180 consid. 4 ; TF 9C_940/2015
et 9C_943/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.2).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
b)
En présence de deux versions différentes et contradictoires d’un état de fait, la
préférence doit être accordée en général à celle que la personne assurée
a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être les conséquences juridiques (règle
dite des « premières déclarations »), les explications nouvelles pouvant être
consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45
consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018 consid. 6).
5.
a)
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir si le recourant, de nationalité [...]
(au bénéfice d’un permis C), remplissait la condition personnelle du domicile et de la
résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 13 LPGA. Il ressort du dossier que le recourant
est marié à Z.________ depuis le 27 novembre 2011, une enfant soit B.O.________ étant
issue de cette union. Selon les constatations de la Municipalité de [...] (cf. décision du
18 avril 2024, bordereau du 26 juillet 2024, pièce 19), l’épouse a informé début
2020 le Contrôle des habitants de [...] que son conjoint avait quitté le domicile conjugal
sans donner de nouvelles. Le Contrôle des habitants a par conséquent tenté de le joindre
à plusieurs reprises sur son téléphone portable afin de clarifier et de régulariser
sa situation, mais toutes les tentatives sont demeurées infructueuses. Sur réquisition du Contrôle
des habitants, la Police [...] s’est rendue à l’adresse qui figurait dans le registre
afin de déterminer s’il y résidait toujours. Le recourant n’était pas présent
au domicile, l’épouse indiquant qu’il résidait dorénavant au [...]. Le Contrôle
des habitants a dès lors inscrit une séparation de fait au 29 février 2020 dans la base
de données et un départ de l’intéressé de Suisse pour le [...].
Il convient de retenir que dès cette date, le recourant n’a pas pu démontrer qu’il
avait son domicile en Suisse et qu’il continuait à y résider habituellement (art. 13
LPGA). Depuis son départ du domicile conjugal, il sied de constater que le recourant n’a pas
été en mesure de fournir sa nouvelle adresse en Suisse et ce, jusqu’à son retour
en Suisse en juillet 2021. L’attestation du 27 août 2020 signée par R.________ par laquelle
cette dernière a mentionné avoir conclu un bail à son propre nom à [...], dans le
but de le lui sous-louer, ne permet pas d’arriver à un autre constat (cf. attestation manuscrite
du 27 août 2020, bordereau du 30 novembre 2020, pièce 5). En effet, cette amie du recourant
a allégué en août 2020 qu’elle avait loué un appartement ([...] à [...])
auprès de [...], sans toutefois fournir la moindre preuve concernant la teneur du contrat de bail,
notamment quant à son début. A cet égard, on relèvera au demeurant que la nouvelle
adresse du recourant valable dès son retour en Suisse en juillet 2021 (V.________ SA, Chemin [...]
à [...]) ne correspond pas à celle dont a fait état R.________. Par ailleurs, malgré
les nombreux courriers adressés à la Cour de céans, le recourant n'a fourni aucun élément
démontrant que depuis son départ du domicile conjugal début 2020, il résidait toujours
en Suisse. Certes, il a comparu le 4 mars 2020 devant le Ministère public de l’arrondissement
de [...] (cf. recours du 30 novembre 2020, p. 1), mais l’avis d’audience du 13 janvier
2020 lui avait été envoyé à son ancienne adresse sise à rue [...] à [...]
(bordereau du 30 novembre 2020, pièce 4). Il semblerait qu’il aurait en outre retiré
des médicaments à cette date auprès d’une pharmacie (bordereau du 30 novembre
2020, pièce 15), ce qui n’est toutefois pas déterminant pour prouver qu’il était
domicilié en Suisse et qu’il y avait sa résidence habituelle. Par ailleurs, le recourant
n’a pas produit d’extrait de compte bancaire pour l’année 2020 comme il s’était
engagé à le faire (bordereau du 30 novembre 2020, pièce 16 à produire).
b)
En définitive, les éléments précités sont insuffisants pour démontrer un
domicile en Suisse et une résidence habituelle en lieu et place d’un départ de Suisse
pour le [...] le 4 mars 2020 au plus tard, le recourant ayant au demeurant été dans l’incapacité
de déclarer un domicile effectif, respectivement une adresse connue en Suisse avant son départ
annoncé pour le [...]. A cela s’ajoute le fait que le recourant a finalement annoncé
son arrivée à [...] le 8 juillet 2021 en provenance du [...], confirmant ainsi si besoin qu’il
avait préalablement quitté la Suisse (cf. courrier du 3 mars 2023 Contrôle des habitants
de [...]).
6.
Dans un second moyen, le recourant a allégué qu’il s’est rendu au [...] pour une
durée limitée, mais que « en raison de la pandémie et des mesures drastiques
qui ont été instaurées en Suisse à compter du 16 mars 2020, il ne lui a pas été
possible de rentrer en Suisse à ce jour » (cf. recours du 30 novembre 2020, p. 2). L’intimé,
quant à lui, a maintenu que le recourant avait quitté la Suisse, pour un certain temps, sans
qu’il n’ait été valablement empêché d’y revenir plus tôt.
a)
Il n’est pas contesté que le recourant a résidé de manière effective au [...]
du 4 mars 2020 au 8 juillet 2021, date de son retour en Suisse. Dans l’hypothèse où le
recourant souhaitait réellement rentrer en Suisse plus tôt comme il le prétend, on rappellera
que divers vols de rapatriement ont été organisés par le Département fédéral
des affaires étrangères (DFAE) à la fin mars 2020 pour permettre aux touristes suisses
bloqués au [...] de rentrer au pays (cf. ATS Keystone, [...] >, consulté en mars 2025).
A cet égard, le recourant échoue à prouver qu’il aurait entrepris des démarches
par lui-même dès le début de la pandémie pour rentrer en Suisse, ce qui aurait pu
raisonnablement être attendu de lui. En effet, il semble que les premières démarches ont
été effectuées début 2021 (bordereau du 26 juillet 2024, pièces 20 à 24).
Par ailleurs, il convient de relever que le Conseil fédéral a, par communiqué du 1
er
juillet 2020 [...],
consulté en mars 2025), pris acte des recommandations du Conseil de l'Union Européenne relatives
à la levée des restrictions d'entrée dues au coronavirus pour 15 États dès le
1
er
juillet 2020. Il a précisé que la Suisse devrait suivre ces recommandations à compter
du 20 juillet 2020 pour l'ensemble des pays concernés, notamment pour le [...], ce qui a été
le cas en l’occurrence. Le recourant disposait ainsi de plusieurs semaines pour effectuer toutes
les démarches nécessaires pour s’assurer de pouvoir rentrer en Suisse aussi rapidement
que possible. A cet égard, l’argument de l’intéressé concernant son manque
de moyens financiers est dépourvu de pertinence, dès lors que le recourant a continué
à percevoir sa rente d’invalidité et des prestations complémentaires jusqu’en
octobre 2020. Il est toutefois vraisemblable que le recourant a entamé des démarches pour un
retour en Suisse à la suite de la suppression de la rente d’invalidité et des prestations
complémentaires, alors que des possibilités concrètes de retour existaient antérieurement.
b)
En définitive, on ne saurait suivre le recourant lorsqu’il affirme qu’il est revenu
en Suisse dès qu’il le pouvait. Il ne peut par conséquent se prévaloir de l’exception
du séjour temporaire à l’étranger, dès lors qu’il n’a pas été
empêché de revenir en Suisse avant le mois de juillet 2021. Ainsi, c’est à juste
titre que l’intimé a prononcé la suppression de sa rente d’invalidité à
compter du 1
er
avril 2020.
7.
Cela étant constaté,
il convient d’examiner si l’office AI, par l’intermédiaire de la Caisse de compensation,
était en droit de réclamer au recourant le montant de 2'583 fr. correspondant à des
prestations versées à tort du 1
er
avril au 31 octobre 2020.
a)
L’art. 25 al. 1, première phrase, LPGA prévoit que les prestations indûment touchées
doivent être restituées. L’obligation de restituer suppose que soient réalisées
les conditions d’une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération
(art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations
en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références citées).
Aux termes de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient
être produits auparavant. L’art. 53 al. 2 LPGA énonce quant à lui que l’assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en
force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance
notable.
b)
La découverte par l’office AI du départ du recourant au [...] depuis le 4 mars 2020 constitue
à l’évidence un fait nouveau. En effet, l’art. 6 al. 2 LAI prévoit que les
étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l’art. 9 al. 3 LAI (droit à
des mesures de réadaptation d’assurés de moins de 20 ans), aussi longtemps qu’ils
conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Or, dans les décisions
lui octroyant une rente d’invalidité, le recourant avait été expressément rendu
attentif à son obligation de renseigner et, en particulier, d’annoncer tout séjour à
l’étranger excédant trois mois ou transfert du domicile à l’étranger.
Il s’agit par ailleurs d’un élément important dans la mesure où il a pour
conséquence que le recourant n’a pas droit à une rente d’invalidité dans les
cas précités.
c)
L’office AI était donc légitimé à demander au recourant la restitution des
rentes d’invalidité déjà versées. Le montant réclamé, s’élevant
à 2’583 fr., correspond au montant de la rente d’invalidité versé du 1
er
avril au 31 octobre 2020 et n’est au demeurant pas contesté en tant que tel. La décision
de restitution, rendue le 20 novembre 2020, est par ailleurs intervenue dans le délai utile (art.
25 al. 2 LPGA).
d)
S’agissant de la question d’une remise éventuelle de l’obligation de restituer,
subordonnée à la bonne foi et à la situation financière difficile de celui qui en
fait la demande, elle devra faire l’objet – cas échéant – d’une procédure
subséquente. En effet, le recourant conserve la faculté de déposer auprès de l’office
AI une demande de remise de l’obligation de restituer dans les trente jours à compter de l’entrée
en force du présent arrêt, conformément aux art. 25 al. 1 LPGA et 4 OPGA (ordonnance
fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.11).
8.
Le juge peut mettre fin
à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction
et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, il a la conviction qu’elles ne pourraient pas l’amener
à modifier son avis (sur l’appréciation anticipée des moyens de preuve, cf. ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées).
En l’occurrence, le dossier est complet et permet à la Cour de statuer en toute connaissance
de cause. Le recourant a proposé d’être entendu comme partie. Cette mesure d’instruction
ne paraît pas nécessaire, l’intéressé ayant eu maintes occasions de s’exprimer
par écrit au vu des très nombreux échanges d’écritures.
9.
Doit encore être examinée la question de la tenue d’une audience.
a)
L'art.
30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononcé du jugement sont publics, ne confère
pas au justiciable de droit à une audience publique. Il se limite à garantir qu'une telle audience
se déroule publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Le droit à des débats existe
seulement pour les causes qui bénéficient de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; RS 0.101), lorsque la procédure applicable le prévoit ou lorsque sa nécessité
découle des exigences du droit à la preuve. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment à
chacun le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement (TF 9C_320/2019 du 9 décembre
2019 consid. 4.1 et les références citées).
b)
Il appartient au recourant, sous peine de forclusion, de présenter une demande formulée de
manière claire et indiscutable. Saisi d'une telle demande, le juge doit en principe y donner suite.
Il peut cependant s'en abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 par. 1, 2
ème
phrase, CEDH, lorsque la demande est abusive, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé,
irrecevable ou, au contraire, manifestement bien-fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte
sur des questions hautement techniques (TF 9C_320/2019 précité consid. 4.1 et les références
citées ; cf. également TF 9C_335/2021 du 9 février 2022 consid. 3.1 et les arrêts
cités).
c)
En l’espèce, à teneur de ses déterminations du 24 juillet 2024, respectivement du
chapitre II intitulé « Mesures d’instruction » (p. 5), le recourant a
requis la tenue d’une audience au sens de l’art. 27 LPA-VD afin de pouvoir exposer à
la Cour de céans les difficultés qu’il a rencontrées en particulier en 2020 pour
revenir en Suisse après l’interruption de la pandémie de Covid-19. Par la suite, dans
son écriture du 5 décembre 2024, le recourant a requis une audience afin « que la
cause puisse être plaidée, ceci en application de l’art. 6 § 2 CEDH ».
Selon l'art. 6 par. 2 CEDH, toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. L'art. 6 par.
2 CEDH ne traite nullement de la garantie de débats publics, mais uniquement de l’étendue
de la garantie de cette disposition aux procédures judiciaires qui précèdent le renvoi
de l'inculpé en jugement ainsi qu'à celles postérieures à l'acquittement définitif
de l'accusé. Or, si le recourant entendait requérir une audience publique au sens de l’art.
6 CEDH, il lui incombait de le signaler en formulant une conclusion claire en ce sens (cf. TF 9C_136/2021
du 10 décembre 2021 consid. 4 et la référence citée), ce qu’il n’a pas
fait. Cette exigence de clarté n'apparaît pas excessive, compte tenu en particulier du fait
que le recourant est assisté d'un avocat. Dans ces circonstances, telle que formulée, cette
requête ne suffit pas pour fonder l’obligation d’organiser des débats publics au
sens de l’art. 6 CEDH. On rappellera enfin que les garanties minimales de l’art. 29 al. 2
Cst. en matière de droit d’être entendu ne confèrent pas le droit d’être
entendu oralement par l’autorité (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références
citées).
10.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. La requête d’effet suspensif formulée par le recourant
dans son mémoire de recours est, compte tenu du présent arrêt, devenue sans objet, étant
précisé que le versement de la rente d’invalidité de l’intéressé
a repris à compter du mois de juillet 2021.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre en principe à la charge de la partie
recourante, vu le sort de ses conclusions. Toutefois, dès lors qu’elle a obtenu, au titre
de l’assistance judiciaire, l’exonération d’avances et des frais de justice (cf.
consid. 8d ci-après), ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
c)
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
d)
Le recourant a déposé, parallèlement à son recours, une requête d’assistance
judiciaire pour la procédure devant la Cour de céans.
L’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure
dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire,
elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement
mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD). L’assistance judiciaire peut être accordée totalement
ou partiellement (art. 118 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD), de sorte
qu’il est possible d’exiger de la partie requérante qui est en mesure de le faire une
franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
Le recourant remplissant les deux conditions cumulatives précitées, il y a lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire, comprenant l’exonération des avances et frais de justice, ainsi
que l’assistance d’un avocat en la personne de Me Guillaume Lammers. Il peut en outre être
exonéré de la franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
Me Lammers ayant été désigné d’office, il peut prétendre à une indemnité
pour son activité couverte par l’assistance judiciaire. Me Lammers demande une indemnité
d’office de 4'293 fr. 70, ce qui correspond à 21 heures et 3 minutes de travail pour
un tarif horaire de 180 fr., plus la TVA à 8.1 % (recte : 7.7 % jusqu’au 31 décembre
2023). La liste des opérations ne peut cependant être entièrement suivie. Celle-ci comprend
en effet quinze demandes de prolongation de délai, ce qui correspond à 5 heures et
30 minutes de travail, onze mémos, courriels, courriers au client, soit 3 heures et 10 minutes
de travail, ainsi que cinq entretiens avec le client, ce qui correspond à 2 heures et 55 minutes
de travail. Par ailleurs, l’étude du dossier le 18 mai 2024 par 1 heure et 30 minutes interpelle
et ne peut être prise en compte. Elle est en effet postérieure à une demande de prolongation
de délai du 16 mai 2024 et antérieure à deux demandes successives de prolongation de délai
des 17 juin et 12 juillet 2024, étant précisé qu’elle est suivie deux mois plus
tard par une analyse juridique de 4 heures dûment établie dès lors qu’elle
concerne les déterminations adressées à la Cour de céans le 26 juillet 2024. Au vu
de ce qui précède, il convient de réduire à 16 heures, le nombre d’heures
nécessaires au mandat, soit 7 heures et 30 minutes jusqu’au 31 décembre 2023 et
8 heures et 30 minutes dès le 1
er
janvier 2024. L’indemnité de ce dernier est donc arrêtée à 3'263 fr. 25 (16
heures x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a du règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RAJ ; BLV 211.02.3], auxquels il convient
d’ajouter les débours par 5 % [art. 3
bis
al. 1 RAJ] et la TVA de 7.7 % [TVA 2023] sur 7 heures et 30 minutes à 180 fr. et de 8.1 % [TVA
2024] sur 8 heures et 30 minutes à 180 fr.), débours et TVA compris.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement supportée par le canton,
le recourant étant rendu attentif au fait qu’il est tenu d’en rembourser le montant
dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC [code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au
Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 novembre 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
d’A.O.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué
de dépens.
V.
Le bénéfice
de l’assistance judiciaire est accordé à A.O.________, Me Guillaume Lammers étant
désigné comme conseil d’office et l’intéressé étant exonéré
des frais judiciaires et de toute franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès.
VI.
L’indemnité
de Me Guillaume Lammers, conseil d’office d’A.O.________, est arrêtée à 3'263
fr. 25 (trois mille deux cent soixante-trois francs et vingt-cinq centimes), débours et TVA compris.
VII.
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office
provisoirement mise à la charge de l’Etat.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Guillaume Lammers (pour A.O.________), à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :