vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 670 · 2015-08-11 · fr

CURATELLE, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 398 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.08.2015 Arrêt / 2015 / 670

TRIBUNAL
CANTONAL
D515.005803-151104
193
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 août 2015
___________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
398 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 14 juillet 2015 par la Juge de paix du district de
Lausanne ordonnant son placement provisoire à des fins d’assistance et l'institution d'une
curatelle provisoire de portée générale.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 juillet 2015, envoyée pour notification le 24 juillet
suivant, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a ordonné la
poursuite de l'enquête en institution d'une curatelle et en placement à des fins d'assistance
ouverte en faveur de N.________, né le [...] 1970, de nationalité suisse, sans domicile connu
(I), confirmé l'institution d'une curatelle provisoire de portée générale en faveur
de N.________ (II), maintenu en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès
de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) et dit qu'en cas d'absence
de la curatrice désignée personnellement, ledit office assurera son remplacement en attendant
son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (III), dit que la curatrice aura pour tâches
d'apporter l'assistance personnelle, représenter et gérer les biens de N.________ avec diligence
(IV), rappelé à la curatrice provisoire de remettre à la juge de paix un inventaire des
biens de N.________ accompagné d'un budget annuel et de soumettre des comptes tous les deux ans
à l'approbation de la juge de paix avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de N.________ (V), autorisé la curatrice provisoire à prendre connaissance
de la correspondance de N.________ afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière
et administrative et à s'enquérir de ses conditions de vie (VI), confirmé le placement
provisoire à des fins d'assistance de N.________ et délégué aux médecins de
l'Hôpital de Cery la compétence de lever la mesure à l'égard de N.________, dès
que sa situation le permettra, en invitant lesdits médecins à en informer sans délai la
juge de paix (VII), rappelé à N.________ son engagement à l'audience du 14 juillet
2015 de ne pas quitter le territoire Suisse, tant que l'enquête n'est pas close (VIII), déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours (IX) et dit que les frais de l'ordonnance
suivent le sort de la cause au fond (X).
En droit, le premier juge a considéré, s'agissant de la curatelle provisoire de portée
générale, que N.________ présentait des troubles psychiatriques majeurs (troubles psychotiques
sous forme de personnalité paranoïaque), pour lesquels il était actuellement hospitalisé
l'Hôpital de Cery, qu'il avait tendance à multiplier les séjours à l'étranger,
mettant en péril sa situation financière, que ses troubles l'empêchaient de gérer
seul ses affaires financières et administratives de manière autonome et conforme à ses
intérêts et que seule une curatelle provisoire de portée générale semblait suffisante
pour assurer une protection conforme aux intérêts de l'intéressé.
B.
Par courrier du 3 août 2015, N.________ a interjeté recours contre l'ordonnance précitée
en concluant, en substance, à la levée du placement provisoire à des fins d'assistance
et de la curatelle provisoire de portée générale.
Le 5 août 2015, le premier juge a informé la cour de céans qu'elle renonçait à
se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision rendue le
14 juillet 2015.
Le 11 août 2015, l'Hôpital de Cery a informé la cour de céans que l'intéressé
avait quitté l'établissement le 7 août 2015.
Par télécopie du 12 août 2015, la Dresse [...], Cheffe de clinique au Service de psychiatrie
générale du Département de psychiatrie du CHUV, a précisé son précédent
courrier et a indiqué que N.________ avait bénéficié d'une libération au sens
de l'art. 428 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
Le même jour, le recourant a adressé un courrier à la cour de céans par lequel il
a, en substance, conclu à la levée de la mesure provisoire de curatelle de portée générale,
indiquant que sa curatrice avait confirmé à la juge de paix que sa situation personnelle ne
justifiait pas une telle mesure, que le seul problème était le fait que ses papiers n'étaient
plus déposés à Lausanne, qu'il résidait à la pension des [...] à [...]
le temps qu'il se trouve un logement, et qu'il n'avait pas ou presque pas de dettes.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 22 mai 2015, la sœur de N.________, [...], a informé la juge de paix du fait
que la situation avec ce dernier était devenue insupportable, qu'elle était dépassée,
que ne pouvant plus loger chez elle, il était désormais dans la rue. Elle a également
fait état de dépenses inconsidérées, telles que des billets d'avion; au mois de mai
2015 par exemple, il aurait de nouveau acheté un billet d'avion pour New York, dont le montant représente
la quasi-totalité de sa rente assurance-invalidité et n'est resté que trois jours sur
place. Elle a précisé que sa mère et elle étaient incapables d'assumer l'intéressé,
lequel est, selon elle, perturbé psychologiquement.
Une expertise psychiatrique a été mise en œuvre le 8 juin 2015 par la juge de paix.
Par courrier du 16 juin 2015, [...] a informé la justice de paix que son frère avait l'intention
de partir pour la Thaïlande le 3 juillet 2015, soit dès qu'il aurait perçu sa rente invalidité.
A la suite de l'interpellation de la juge de paix du 17 juin 2015, le Dr [...] a indiqué, par courrier
du même jour, que la situation de N.________ commandait de toute urgence un placement à des
fins d'assistance et l'institution d'une mesure de curatelle, du fait notamment que l'intéressé,
qui souffrait de troubles psychiatriques majeurs, souhaitait se déplacer à l'étranger
sans tenir compte de ses moyens financiers.
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du même jour, corrigée le 25 juin 2015, la
juge de paix a ordonné le placement provisoire à des fins d'assistance de N.________ à
l'Hôpital de Cery ou dans tout autre établissement approprié, requis à cette fin
la collaboration de la force publique et chargé la Police cantonale de le conduire, au besoin par
la contrainte, à l'Hôpital de Cery, dès que possible, invité les médecins de
l'Hôpital de Cery à faire un rapport sur l'évolution de la situation de l'intéressé
et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 13 juillet
2015, délégué la compétence de lever la mesure aux médecins de Cery si elle
ne devait plus se justifier avant le 14 juillet 2015 et invité les médecins à informer
aussitôt l'autorité de la levée de mesure, institué une mesure provisoire de curatelle
de portée générale en faveur de N.________, nommé en qualité de curatrice provisoire
[...], assistante sociale auprès de l'OCTP, et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d'un nouveau curateur, dit que la curatrice aura pour tâches d'apporter l'assistance personnelle,
représenter et gérer les biens de N.________ avec diligence, convoqué N.________ à
l'audience de la juge de paix du 14 juillet 2015 pour statuer sur l'opportunité d'une mesure de
curatelle et sur le maintien du placement par voie d'ordonnance de mesures provisionnelles, invité
la curatrice à remettre à la juge de paix dans un délai de huit semaines, dès notification
de l'ordonnance, un inventaire des biens de N.________ accompagné d'un budget annuel et à soumettre
des comptes tous les deux ans à l'approbation de la juge de paix avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de N.________, autorisé le curateur à prendre connaissance
de la correspondance de N.________ afin qu'il puisse obtenir des informations sur sa situation financière
et administrative et à s'enquérir des conditions de vie de N.________ et, au besoin pénétrer
dans son logement s'il est sans nouvelles de l'intéressé depuis un certain temps.
Par avis du 18 juin 2015, la juge de paix a invité la curatrice [...] à prendre toute mesure
utile afin d'empêcher N.________ de se rendre en Thaïlande le 3 juillet 2015.
Par télécopie du 6 juillet 2015 N.________ a interjeté recours contre cette ordonnance,
concluant en substance à la levée de son placement provisoire à des fins d'assistance
au motif qu'il aurait toutes ses facultés et  surtout des projets professionnels à l'étranger.
Le 7 juillet 2015, la Chambre des curatelles a rendu un arrêt d'irrecevabilité.
Le 13 juillet 2015, la Dresse [...] a établi un rapport médical concernant N.________, dont
il ressort notamment que ce dernier est connu pour des troubles mentaux et de comportement liés
à l'utilisation de substances multiples (sédatifs, hypnotiques et cocaïne) avec une consommation
continue et une ancienne dépendance aux opiacés et qu'il est anosognosique de toutes difficultés
psychiques. Par ailleurs, ne disposant pas de domicile, il était confronté à une précarisation
majeure. Elle a également relevé que l'intéressé réalisait des dépenses
de voyage clairement au dessus de ses moyens, compte tenu de sa rente invalidité. Elle a ainsi notamment
conclu à l'institution d'une mesure de curatelle de durée indéterminée.
Lors de l'audience de la juge de paix du 14 juillet 2015, N.________ et [...] ont été entendus.
Celle-ci a déclaré qu'elle avait rencontré l'intéressé lorsqu'il était
hospitalisé à Cery, qu'il bénéficiait d'une rente invalidité, que les démarches
relatives à sa demande de prestations complémentaires étaient en cours, que sur le plan
administratif, la situation était catastrophique, que n'étant pas inscrit à la commune
de Lausanne, N.________ ne pouvait pas percevoir de prestations complémentaires de guérison,
qu'il avait également des poursuites et qu'il ne disposait pas de domicile fixe. De son côté,
N.________ a déclaré qu'il avait effectivement des actes de défauts de biens pour un montant
d'environ 27'000 fr., qu'il voulait se rendre à [...] (Thaïlande) pour rejoindre des amis afin
d'y exercer une activité professionnelle et y vivre, qu'il serait revenu en Suisse uniquement pour
les vacances, qu'il s'engageait néanmoins à ne pas quitter le territoire suisse avant que l'enquête
ne soit terminée.
L'audience du 11 août 2015 devant la cour de céans a été annulée à la suite
de la levée du placement provisoire à des fins d'assistance ordonné en faveur du recourant.
Il ressort de l'extrait de l'Office des poursuites du district de Lausanne du 23 avril 2015 que N.________
fait l'objet de deux poursuites d'un montant de 551 fr. 70 et 423 fr. 40 et de deux actes de défaut
de biens d'un montant de 3'586 fr. 90 et 530 fr. 70.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre une décision de la juge de paix ordonnant le placement provisoire à des fins d'assistance
de N.________ (cf ch. 2) et l'institution d'une curatelle provisoire de portée générale
en sa faveur (cf ch. 3). Ces conclusions seront traitées séparément ci-dessous.
2.
a)
Contre une décision ordonnant le placement provisoire à des fins d'assistance, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être
motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art.
450f CC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943).
b)
En l'espèce, il ressort de la télécopie du 11 août 2015 que le recourant a bénéficié
d'une libération de la mesure au sens de l'art. 428 al. 2 CC, de sorte qu'il a quitté l'Hôpital
de Cery le 7 août 2015. Sa conclusion en levée du placement provisoire à des fins d'assistance
est donc devenue sans objet.
Reste à examiner la conclusion relative à la levée de la curatelle provisoire de portée
générale.
3.
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV)
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 21 ad art. 450 CC, p. 638) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par l’intéressé, le présent
recours est recevable. L'autorité de protection a renoncé à se déterminer.
4.
a)
Le recourant conteste la curatelle provisoire de portée générale instituée en sa
faveur, alléguant que son seul problème était qu'il n'avait plus de papiers déposés
en Suisse, mais qu'il y avait remédié.
b)
i) Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la
personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état
objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être
réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit
de protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p.
190). L’expression «troubles psychiques», qui doit être comprise dans son acception
large (Meier/Lukic, op. cit., n. 401, p. 191), vise toutes les pathologies mentales reconnues en
psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les
démences. La notion vise également les dépendances, en particulier la toxicomanie, l’alcoolisme
ou la pharmacodépendance (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, éd.
2012, n. 5.9, p. 137; Meier/Lukic, op. cit., nn. 400 et 401, p. 191).
Pour fonder une curatelle, il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection
de la personne, savoir qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la
personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction
des art. 369 et 372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193; Guide pratique COPMA, op. cit.,
n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible
l'autonomie de l'intéressé. Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe
de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être
sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389
CC; Guide pratique COPMA, op. cit., n. 5.11, p. 138).
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une
personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de
discernement (al. 1). Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine
et des rapports juridiques avec les tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein
droit de l'exercice des droits civils (al. 3).
La curatelle de portée générale permet d'assurer de manière globale l'assistance
personnelle, la gestion du patrimoine, ainsi que la représentation de la personne concernée.
Elle ne peut être combinée avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512,
pp. 231 et 232). Destinée à remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est
la plus incisive prévue par le nouveau droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n.
507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée générale soit instituée, les conditions
de l'art. 390 CC doivent être réalisées. Conformément au principe de subsidiarité
(art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 508 et 509, p. 230; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 270),
soit lorsque des mesures plus ciblées sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, op. cit., n. 5.51,
p. 155).
La curatelle de portée générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé
a «particulièrement besoin d'aide», en raison notamment d'une incapacité durable
de discernement (art. 398 al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions
générales de l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 10, p. 230). L'incapacité durable
de discernement n'est mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme
une condition stricte d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide
pratique COPMA, op. cit., n. 5.51, p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé
par la loi, il appartient à l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne
concernée et d'examiner si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la
mesure de curatelle de portée générale, est bien nécessaire. Tel peut être le
cas lorsque l'intéressé a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il
a une fausse perception de ses intérêts en général, qu'il doit être protégé
contre lui-même et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on
dispose d'éléments qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique
COPMA, op. cit., n. 5.52, p. 155; Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, p. 270;
sur le tout : JT 2013 III 44).
ii) L'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la
procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure.
Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire (art. 445 al.
1 CC; Guide pratique COPMA, op. cit., n. 1.184, pp. 74 et 75). Ainsi, le retrait de l'exercice des
droits civils peut constituer provisoirement l'ultima ratio, si le motif fondant l'instauration de la
curatelle de portée générale est hautement vraisemblable (Auer/Marti, Basler Kommentar,
op. cit., nn. 16 et 29 ad art. 445 CC; Steck, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection
de l’adulte, Berne 2013, n. 10 ad art. 445 CC). S’agissant d’une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (JT 2005 III
51).
c)
Le premier juge a retenu sur la base des éléments au dossier que N.________ présentait
des troubles psychiatriques majeurs qui l'avaient amené à être plusieurs fois hospitalisé,
qu'il avait tendance à mettre en péril sa situation financière en utilisant la totalité
de sa rente invalidité pour des séjours à l'étranger, que ses troubles l'empêchaient
de gérer ses affaires financières et administratives de manière autonome et conforme à
ses intérêts et que seule une curatelle provisoire de portée générale semblait
suffisante pour assurer une protection conforme à ses intérêts.
d)
En
l'espèce, il ressort du rapport médical de la Dresse [...] que le recourant souffre effectivement
de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances multiples, telles
que des sédatifs, des hypnotiques et de la cocaïne, avec une utilisation continue et d'une
dépendance aux opiacés avec reprise de consommation, et qu'il n'est en outre pas conscient
de ses troubles. De plus, alors qu'il ne perçoit qu'une rente invalidité, il met régulièrement
en péril sa situation financière par des dépenses inconsidérées, en achetant
régulièrement par exemple des billets d'avion pour des destinations lointaines et invoque des
projets professionnels à l'étranger, tandis que les médecins évoquent la possibilité
de décompensation psychotique lors de voyage. Selon les indications de la sœur du recourant
ainsi que de Dr [...], le recourant a en effet utilisé à plusieurs reprises cette année
la totalité de sa rente invalidité afin de se rendre à l'étranger et ce, pour quelques
jours seulement. Enfin, sa situation est particulièrement précaire du fait qu'il n'a pas de
domicile fixe et le recourant se montre fermé à toute proposition d'intégration.
Au regard des éléments précités, tant la cause que la condition d’une curatelle
de portée générale sont réalisées, à tout le moins dans le cadre provisionnel.
En effet, l’affection diagnostiquée constitue à l’évidence un trouble psychique
au sens de l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC et le besoin particulier d’aide du recourant est avéré.
Au demeurant, l’institution d’une mesure moins incisive apparaît en l’état
insuffisante pour sauvegarder ses intérêts, car sans privation de l'exercice des droits civils,
le recourant pourrait continuer à contracter des dettes pour des déplacements ou des voyages
qui ne sont financièrement pas à sa portée. Enfin, il ressort des déclarations de
sa sœur que ni celle-ci ni sa mère ne sont en mesure de s'occuper de l'intéressé.
A l’instar du premier juge, il se justifie donc d'instituer une curatelle provisoire de portée
générale, laquelle est la seule à même, à tout au moins provisoirement, d’apporter
au recourant la protection dont il a besoin.  A l'issue de l'enquête, les premiers juges devront
réexaminer la situation afin de déterminer notamment si la privation de l'exercice de droits
civils est indispensable.
5.
a)
En
conclusion, le recours concernant le placement provisoire à des fins d'assistance doit être
déclaré sans objet, celui à l'encontre de la curatelle provisoire de portée générale
rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours concernant le placement provisoire à des fins d'assistance est sans objet.
II.
Le recours concernant la curatelle provisoire de portée générale est rejeté.
III.
La décision est confirmée
pour le surplus.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
N.________,
-
[...], curatrice OCTP,
-
L'Hôpital de Cery,
et
communiqué au :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :