vd_findinfo · HC / 2013 / 381 · 2013-06-13 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.06.2013 HC / 2013 / 381

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.007347-130707
298
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
109 al. 1, 122 al. 1,
123
et
241
al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 27 mars 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
D.________
à Aigle, requérant, d'avec
R.________
,
à Aigle, intimée,
vu l'appel interjeté le 8 avril 2013 par D.________ à l'encontre de cette décision,
vu la décision du juge de céans du 3 mai 2013 accordant à R.________ l'assistance judiciaire
avec effet au 17 mai 2013 dans la procédure d'appel qui l'oppose à D.________,
vu les déterminations de l’intimée du 17 mai 2013,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du 12 juin 2013, que le juge délégué
a ratifiée sur le siège pour valoir arrêt sur appel,
vu le relevé des opérations et la note de débours produits le même jour par Me Olivier
Flattet, conseil d'office de R.________, pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre
de la procédure d’appel,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que la transaction intervenue entre les parties prévoit que chacune d'elles garde ses frais et renonce
à l'allocation de dépens s'agissant de la procédure d'appel, l’intimée acceptant
toutefois de prendre à sa charge la moitié de l’émolument réduit d’un
tiers, soit 200 fr., à déduire sur la pension à verser pour le mois de juillet 2013,
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles en droit
matrimonial ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est fixé à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que l'émolument forfaitaire de décision de l’appelant doit ainsi être arrêté
à 400 fr.
;
attendu que Me Olivier Flattet, conseil d'office de R.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
qu'il a déposé un relevé des opérations et une note de débours annonçant
respectivement cinq heures trente de travail, non compris le temps de vacation et les débours,
que l’exercice du mandat du conseil de l’intimée doit être ramené à quatre
heures, indemnité de déplacement forfaitairement arrêtée à 120 fr. (CACI 2013/85
du 26 février 2013) et débours (7 fr.) en sus,
qu'il convient ainsi d'arrêter l'indemnité d'office de Me Olivier Flattet à 914 fr. 80,
soit  720 fr. d’honoraires ([4 X 180) ; art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]), 127 fr. de vacation et débours
et  67 fr. 80 de TVA (847 X 8%),
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que selon l'art. 123 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'intimée est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre IV de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant D.________  sont arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs).
II.
L'indemnité d'office de Me Olivier Flattet,
conseil de R.________, est arrêtée à 914 fr. 80 (neuf cent quatorze francs et huitante
centimes), TVA et débours compris;
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
I
V.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Brochellaz (pour D.________),
‑
Me Olivier Flattet (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet
arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier              :