vd_findinfo · Décision / 2023 / 40 · 2022-12-05 · fr

DISJONCTION DE CAUSES, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, COAUTEUR{DROIT PÉNAL}, PARTICIPATION À L'INFRACTION, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.12.2022 Décision / 2023 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
935
PE22.008803-CCE
AM22.017088-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Art.
29 al. 1 et 30 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 26 septembre 2022 par
P.
d’une part et
S.
d’autre part contre l’ordonnance de disjonction de procédures pénales rendue le
15 septembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.008803-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après :
le Ministère public ou la procureure) a ouvert une instruction pénale sous référence
PE[...] à l’encontre de S. et P. à la suite d’un accident de la circulation routière
survenu le […] 2022 à la route de [...] à [...] ayant notamment entraîné un
blessé, en plus d’eux-mêmes. Il est en substance reproché à S. d’avoir
circulé au volant du véhicule automobile de marque Jeep immatriculé VD [...] appartenant
à P., alors qu’elle faisait l’objet d’une interdiction générale d’utiliser
son permis de conduire et qu’elle était sous l’influence de l’alcool, d’avoir
perdu la maîtrise du véhicule et provoqué un accident, de s’être opposée
aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et d’avoir enfin bousculé
et frappé à plusieurs reprises les gendarmes intervenus sur les lieux de l’accident.
Il est reproché à P. d’avoir confié son véhicule automobile à S. alors
qu’elle n’était pas titulaire du permis de conduire requis.
S. fait l’objet d’une autre procédure pénale ouverte à son encontre le 4 février
2022 par le Ministère public du Nord vaudois sous référence PE[...] à la suite d’une
plainte déposée le 26 avril 2021 par [...]. Il lui est en substance reproché, alors qu’elle
était sous l’emprise de l’alcool, de s’en être prise physiquement à
[...], le 29 mars 2021, à […], au domicile de P., notamment en assénant à celle-ci
des coups de poing au niveau du visage et sur le corps et en tentant de l’étrangler. Il est
aussi reproché à S. d’avoir, le même jour, soustrait sans droit environ 420 fr.
à […], argent qui se serait trouvé dans le porte-monnaie de cette dernière.
B.
Par ordonnance du 15 septembre 2022, le Ministère
public a ordonné la disjonction du cas du prévenu P. repris dans le cadre de l’enquête
AM[...] (mentionné par erreur dans le dispositif PE[...]) (I) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (II).
A l’appui de sa décision, la procureure a exposé qu’elle instruisait une autre
procédure à l’encontre de S.. La magistrate a dit considérer qu’il y avait
lieu de disjoindre le cas de P. de celui de S. afin que les enquêtes instruites contre cette dernière
soient jointes, ce qui permettrait de simplifier la procédure, sans nuire aux intérêts
de P.. Elle a ainsi rendu également le 15 septembre 2022 une ordonnance de jonction de l’enquête
PE[...] à l’enquête PE[...].
C.
Par actes du 26 septembre 2022, P. et S. ont chacun
recouru contre l’ordonnance de disjonction, par leur conseil respectif de choix, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation. A titre de mesures provisionnelles, les recourants
ont sollicité l’octroi de l’effet suspensif. S. a motivé dite requête dans
un but d’« économie de procédure » afin que la procédure n’ait
pas à être jointe à nouveau, après avoir été disjointe. P. n’a pas
motivé la requête d’effet suspensif.
Par décisions du 29 septembre 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d’effet suspensif de S., dans la mesure de sa recevabilité, considérant
que la motivation ne permettait pas de comprendre, ni a fortiori de rendre vraisemblable le risque de
préjudice irréparable en l’absence de prononcé de l’effet suspensif. Elle
a déclaré la requête d’effet suspensif de P. irrecevable, faute de motivation.
Le 17 novembre 2022, le Ministère public s’est déterminé sur les recours, dans le
délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP. La procureure a en substance exposé
qu’elle avait décidé de disjoindre le cas de P. dès lors qu’il pouvait être
instruit indépendamment de celui de S., sans que cela ne porte atteinte à leurs intérêts.
Elle a relevé que celui-ci ne pouvait pas être considéré comme étant coauteur
ou participant aux infractions commises par la prévenue. La magistrate a fait valoir que la disjonction
permettait la jonction des procédures PE[...] et PE[...], une ordonnance de jonction ayant été
rendue en parallèle, afin que S. ne fasse l’objet que d’une seule et même procédure,
conformément au principe de l’unité de la procédure.
Par courrier de son conseil du 17 novembre 2022, dans le délai qui lui a été fixé
en application de l’art. 390 al. 2 CPP, S. a indiqué ne pas s’opposer aux conclusions
prises par P. dans son recours. Le même jour, par courrier de son conseil, ce dernier a conclu à
l’admission des conclusions prises S..
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance par laquelle le Ministère
public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) est susceptible d’un recours au sens des art.
393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Elle peut être attaquée dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est,
dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjetés dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
des parties qui ont qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, les recours de S. et P. sont recevables. Vu leur
connexité, il y a lieu de statuer par un seul arrêt sur les deux recours.
2.
2.1
P. se plaint d’une violation des art. 29
et 30 CPP. Il fait valoir que les circonstances de l’accident, qui ne seraient pas encore connues
et feraient l’objet de l’enquête pénale, s’opposeraient à la disjonction
des procédures. Les éléments déjà établis, soit le fait que S. conduisait
le véhicule et qu’il en était lui-même le détenteur et le passager, suffiraient
à démontrer que la disjonction des causes ne respecterait pas les exigences posées par
la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le recourant soutient encore que l’affirmation
de la procureure selon laquelle des procédures séparées peuvent être menées
sans nuire à ses intérêts ne tient pas compte du droit à un procès équitable.
S. se plaint également d’une violation
des art. 29 et 30 CPP et fait valoir que la simplification de la procédure invoquée par le
Ministère public ne suffirait pas à justifier une disjonction, que les infractions qui lui
sont reprochées ainsi qu’à P. ressortiraient du même complexe de fait et que les
circonstances exactes de l’accident ne seraient pas encore connues. La recourante affirme encore
que « l’autre » procédure pénale instruite à son encontre pourrait
être jointe à la procédure concernant l’accident du 14 mai 2022.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis
plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu’il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b).
Si des raisons objectives le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).
Le principe de l’unité de la procédure a pour but d’éviter des jugements contradictoires,
que ce soit dans le cadre de la constatation des faits, de l’application du droit ou de l’appréciation
de la peine. Il permet également de satisfaire au principe de l’égalité de traitement
visé à l’art. 8 Cst. Par ailleurs, il sert l’économie de la procédure
(ATF 138 IV 29 consid. 3.2, JdT 2012 IV 185 et les références citées). Une disjonction
des procédures doit dès lors être fondée sur des motifs concrets et objectifs et
doit rester l’exception, conformément à l’art. 30 CPP. Elle doit avant tout servir
à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées). Comme exemples de cas d’application
de l’exception de l’art. 30 CPP, la doctrine mentionne notamment l’arrestation d’un
coauteur lorsque les autres participants sont en voie d’être jugés, les difficultés
liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore la mise
en œuvre d’une longue procédure d’extradition (cf. la doctrine citée dans
l’arrêt TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). Le principe de célérité
peut dans certains cas également constituer un motif objectif permettant de renoncer à juger
conjointement plusieurs coauteurs, notamment lorsque l’un d’eux est placé en détention
et que sa cause ne peut pas être jugée avec celle des autres dans un délai acceptable
(TF 1B_684/2011 précité consid. 3.2 et 3.3). La disjonction peut également tendre à
ne pas prolonger une détention provisoire déjà longue, aux fins d’instruire des
délits nouveaux de moindre importance. En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient
justifier une disjonction (Bouverat, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 30 CPP). En particulier, lorsque les infractions commises par
une pluralité d’auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits,
les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. Cela vaut
notamment en cas de participations, lorsque les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées
de plusieurs côtés et qu’il y a un risque que l’un des participants veuille mettre
la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 4b).
Le Tribunal fédéral a considéré qu’en cas de disjonction de causes relatives
à plusieurs prévenus, la personne concernée subit en principe un dommage juridique constitutif
d’un préjudice irréparable (ATF 147 IV 188 consid. 1.3.4, JdT 2022 IV 10 ; TF 1B_506/2020
du 5 octobre 2020). En effet, elle perd ses droits procéduraux dans la procédure relative aux
autres prévenus, n’ayant notamment plus le droit de participer aux auditions de ces derniers
et à l’administration des autres preuves au cours de la procédure d’instruction
ou de première instance (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; ATF 147 IV 188 précité ; ATF
140 IV 172 consid. 1.2.3) ; elle ne peut plus non plus faire valoir dans ce cadre une violation de ses
droits de participation (cf. art. 147 al. 4 CPP ; TF 1B_436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2). Le
Tribunal fédéral a en outre relevé le caractère problématique, du point de vue
du droit à un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, de la
conduite de procédures séparées ou de la disjonction de causes en cas d’infractions
commises par plusieurs auteurs ou participants, eu égard au risque de voir l’un des intéressés
rejeter la faute sur les autres (ATF 134 IV 328 consid. 3.3 ; ATF 116 Ia 305 précité).
2.3
En l’espèce, la Cour de céans
observe tout d’abord, à l’instar des recourants, que la jonction des procédures
instruites à l’encontre de S. n’est pas conditionnée à la disjonction du cas
de P. s’agissant de la procédure PE[...] qui concerne l’accident de la circulation routière
survenu le 14 mai 2022. En effet, les procédures instruites à l’encontre de S. pouvaient
être jointes sans que le cas de P. ne soit disjoint. Il ne s’agit ainsi pas d’un motif
justifiant la disjonction des procédures au sens de l’art. 30 CPP.
Il convient ensuite d’examiner si la disjonction est en l’occurrence injustifiée, comme
le soutiennent les recourants, au motif que le principe de l’unité de la procédure s’appliquerait
et
qu’il n’existerait
aucune raison objective justifiant la disjonction. Les intéressés font à cet égard
valoir qu’ils seraient « liés aux mêmes infractions ». Comme l’expose
le Ministère public dans ses déterminations sur les recours, il a décidé de disjoindre
le cas de P. dès lors que celui-ci ne pouvait pas être considéré comme coauteur ou
participant aux infractions reprochées à S.. A cet égard, la Cour de céans considère
que si le contexte factuel est bien le même, à savoir l’accident de la circulation routière
survenu le 14 mai 2022, les recourants ont adopté un comportement individuellement différent.
S’agissant de P., les faits qui lui sont reprochés sont circonscrits à une seule infraction,
à savoir le fait d’avoir mis son véhicule automobile à la disposition de S. alors
qu’il savait ou devait savoir qu’elle n’était pas titulaire du permis requis (art.
95 al. 1 let. e LCR [loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01]). L’instruction
menée par le Ministère public à l’encontre de S. porte en revanche sur plusieurs
infractions commises postérieurement, ayant trait à des faits plus complexes et graves que
ceux reprochés à P., à savoir le fait d’avoir conduit un véhicule sans autorisation
(art. 95 al. 1 let. b LCR
cum
art. 10 LCR) et en état d’ébriété qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR
cum
art. 2 al. 1 OCR [ordonnance sur les règles de la circulation routière ; RS 741.11]),
d’avoir commis une violation grave des règles de la circulation et provoqué un accident
(art. 90 al. 2 LCR
cum
art. 31, 32 LCR, 4 et 4a OCR) et d’avoir refusé les mesures de constatation de son incapacité
de conduire en usant au demeurant de violence à l’encontre des gendarmes (art. 91a LCR
cum
art. 55 LCR et art. 385 CP [code pénal suisse ; RS 311.0]). Dans la mesure où les infractions
reprochées aux intéressés sont clairement distinctes, le principe de l’unité
de la procédure au sens de l’art. 29 al. 1 let. b CPP ne s’applique pas et il n’existe
pas de risque de jugements contradictoires. Les recourants, qui invoquent ce risque, ne parviennent pas
à le démontrer et se contentent de mentionner que l’enquête demeure en cours ;
ce faisant, ils perdent de vue les éléments de preuve figurant au dossier, à savoir en
particulier les témoignages recueillis et les images de vidéo de l’accident versées
au dossier sur lesquelles la procureure s’est fondée pour considérer que P. ne pouvait
pas être considéré comme coauteur ou participant aux infractions reprochées à
S.. Au demeurant, S. ne prétend pas qu’elle entendrait contester avoir conduit le véhicule
automobile de P. ou rejeter la faute sur celui-ci s’agissant des infractions qu’elle est
accusée d’avoir commises. Les recourants échouent également à démontrer
en quoi la disjonction pourrait léser leurs droits ou leur causer un préjudice irréparable,
se limitant à rappeler de manière abstraite ce risque ainsi que le droit à un procès
équitable. En l’occurrence, la disjonction du cas de P. n’est pas de nature à nuire
à ses intérêts, dans la mesure notamment où il pourrait requérir, s’il
le juge utile à sa défense, que S. soit entendue dans le cadre de la procédure qui le
concerne. Quant à S., elle pourrait solliciter que la décision concernant P. – dont le
cas est plus simple et qui pourrait ainsi être condamné avant elle – soit le cas échéant
versée dans la procédure qui la concerne.
Au vu de ce qui précède, la Chambre des recours pénale constate que la disjonction du
cas de P. ne viole pas les art. 29 et 30 CPP.
3.
En définitive, les recours doivent être rejetés et l’ordonnance du 15 septembre
2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428
al. 1 et 433 al. 1 let. a CPP), pour moitié chacun.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
L’ordonnance du 15 septembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs) sont mis à la charge de P., par 440 fr. (quatre cent quarante francs), et
à la charge de S., par 440 fr. (quatre cent quarante francs).
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc Ursenbacher, avocat (pour P.),
-
Me David Papaux, avocat
(pour S.),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :