vd_findinfo · HC / 2025 / 138 · 2025-04-17 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, DROIT DU TRAVAIL, RÉSILIATION ABUSIVE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, INCAPACITÉ DE TRAVAIL | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 CPC (CH), 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
P322.036967-240967
175
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 avril 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Elkaim, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
308 al. 1, 310 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal de prud’hommes
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juin 2024, le Tribunal de prud’hommes de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a admis la requête déposée le 13 septembre 2022 par
Z.________ (I), a dit qu’A.________SA était débitrice et devait paiement immédiat
à Z.________ d’un montant net de 16'510 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
novembre 2021 à titre d’indemnité pour licenciement abusif (II), d’un montant net
de 1'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 avril 2022 à titre
de remboursement de frais médicaux (III) et d’un montant brut de 4'612 fr. 35 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2021 à titre de perte salariale résultant de son incapacité de travail (IV),
a arrêté à 4'000 fr. les dépens mis à la charge d’A.________SA (V), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a rendu le jugement sans frais (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu que Z.________, employée auprès de la société
A.________SA – dont F.V.________ était l’administrateur unique –, avait été
amenée à exécuter des tâches pour la société N.________SA, dont F.V.________
était également l’administrateur unique et son épouse G.V.________ la directrice.
Sur la base des témoignages, les premiers juges ont considéré que Z.________ avait subi
des pressions de la part de G.V.________, que N.________SA se trouvait régulièrement en manque
de personnel causé par des départs et des licenciements et que cela avait amené à
une importante surcharge de travail. Z.________ avait fait part de ses problèmes à ses supérieurs,
mais ni E.________, courtier en assurances auprès d’A.________SA, ni surtout F.V.________
n'avaient pris de mesures pour améliorer la situation, protéger la santé de Z.________
et la décharger de son stress. La seule décision prise, de la faire travailler uniquement pour
N.________SA, n'avait été accompagnée d'aucune mesure, alors que les supérieurs de
Z.________ ne pouvaient pas ignorer que la direction de G.V.________ était en grande partie la source
des difficultés rencontrées par leur employée. A.________SA avait donc failli à son
devoir de protéger la personnalité de la travailleuse et l'atteinte à la santé dont
celle-ci avait souffert était la conséquence de ce manquement. Dès lors que l'atteinte
à la santé avait été causée par l'employeur, l'incapacité de travail ne
constituait pas un motif de congé digne de protection et le congé était abusif.
B.
Par acte du 16 juillet 2024, A.________SA (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme, en ce sens que la demande de Z.________ (ci-après : l’intimée)
soit rejetée. Subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause aux premiers juges pour que ceux-ci procèdent dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante, A.________SA, sise à [...], est active dans l’étude, le conseil, la
réalisation et le courtage en assurances, en économie, en opérations commerciales, immobilières
et financières. [...] en est l’administrateur, avec signature individuelle.
b)
N.________SA,
sise à [...], est active dans la vente de produits d’assurance. La directrice de cette société,
[...], est l’épouse de F.V.________. Ce dernier est également administrateur de N.________SA.
2.
a)
Par contrat de travail signé le 14 août
2017, l’intimée a été engagée par l’appelante en qualité d’employée
de commerce et gestionnaire de souscription en assurance à un taux de 100%, pour une entrée
en fonction au 1
er
septembre 2017 et un salaire mensuel brut de 6'500 fr., 13
e
compris.
S’agissant de la « nature de l’activité […] du collaborateur »,
le chiffre 2.1 du contrat stipule notamment ce qui suit :
« L’employeur
engage le collaborateur en qualité d’employée de commerce et gestionnaire de souscription
en assurances.
Le
collaborateur est chargé d’épauler en interne les conseillers dans l’établissement
et le suivi des dossiers d’assurances de nos clients, de gérer le portefeuille des assurés
pour les renouvellements des polices, de l’établissement de l’offre en général
mais plus particulièrement d’offres d’assurance vie et non-vie, du contrôle et
de l’enregistrement des demandes d’admission et des propositions d’assurances, de travaux
de secrétariat, de correspondance, de classement et de saisie informatique.
Il
peut aussi être amené à assumer la responsabilité de la réception des appels
téléphoniques. Il pourrait aussi s’occuper du contrôle et des corrections du commissionnement
des affaires réalisées.
Le
collaborateur peut également être amené à exécuter d’autres tâches
en relations avec les activités de l’entreprise telle que le département de planifications
financières d’[...] et des sociétés appartenant aux mêmes actionnaires. ».
b)
A
compter du 1
er
août 2019, l’intimée a réduit son taux d’activité à 80% pour un
salaire mensuel brut de 5'503 fr., 13
e
compris.
3.
a)
En automne 2017, à une date qui n’a
pas pu être déterminée avec précision, l’intimée a été transférée
auprès de N.________SA. Les témoins et F.V.________ ont expliqué que cette entreprise
était en manque de personnel à la suite de licenciements ou de départs volontaires –
ceux-ci s’étant élevés à huit en l’espace d’un an –, de sorte
qu’un important retard s’était accumulé, ce qui avait nécessité l’intervention
de l’intimée. De nombreux départs étaient liés à des dépressions
causées par les pressions quotidiennes subies sur le lieu de travail, les employés ayant « craqué ».
b)
L’intimée
est retournée travailler chez A.________SA en décembre 2017 selon elle, la date n’ayant
pas pu être établie avec certitude, puis aurait de nouveau été affectée chez
N.________SA dès le mois de février 2018 jusqu’en mai 2018 environ. Les témoins
n’ont pas pu confirmer ces dates, mais il est établi que pendant toute cette période,
l’intimée a régulièrement effectué des allers-retours entre les deux entreprises
car elle était souvent appelée en renfort chez N.________SA, le témoin T.________ estimant
qu’elle « dépannait » chez N.________SA en tous cas une à deux matinées
par semaine. Les témoins [...] ont relevé que, même quand elle travaillait dans les locaux
de l’appelante, l’intimée continuait à effectuer des tâches pour N.________SA
et était parfois sollicitée pour expliquer comment y réaliser certaines opérations.
c)
Auprès
de N.________SA, l’intimée devait notamment effectuer des tâches administratives et y
a formé de nouveaux collaborateurs, y compris G.V.________. Selon le témoignage de S.________,
l’intimée insistait pour avoir un cahier des charges précis, si bien qu’une réunion
a été organisée entre F.V.________, G.V.________ et l’ensemble des collaborateurs
« pour faire un cahier des charges précis pour chaque employé », mais ce
« fonctionnement a duré une semaine, cela n’allait pas et on a recommencé comme
avant ».
d)
La
témoin D.________ a expliqué que le fonctionnement et les règles chez N.________SA étaient
différentes de celles chez l’appelante. Elle a relaté également que « lorsque
Mme G.V.________ a pris la direction de [N.________SA], elle a remis les choses en place et elle a mis
un cadre qui manquait et certaines personnes ne l’ont pas accepté. Mme Z.________ ne l’a
pas accepté. ». Selon elle, l’intimée n’exécutait pas bien son travail,
commettait des erreurs qu’elle devait ensuite corriger et n’acceptait pas les remarques qui
lui étaient faites. La témoin a relevé qu’elle-même ne s’était pas
plu chez N.________SA. S.________ a relevé que l’intimée « rouspétait
pour le courrier et la gestion des tâches » auprès de N.________SA et qu’elle
« faisait du bon travail si elle avait envie, mais elle n’avait pas envie de travailler
chez N.________SA ».
e)
Les
témoins ont confirmé qu’il y avait énormément de travail chez N.________SA
et que tous les employés étaient sous pression. Le témoin [...] a confirmé que l’intimée
était en surcharge de travail, tout comme le reste de l’équipe. L.________ a également
relaté une surcharge de travail au sein de N.________SA. S.________ a précisé que la charge
de travail était plus importante chez N.________SA qu’auprès de l’appelante.
f)
Selon
les dires de l’intimée, l’ambiance qui régnait au sein de N.________SA était
malsaine, notamment à cause de l’attitude de G.V.________ et des nombreux départs et
licenciements intervenus durant le temps où elle y travaillait. L’intimée a indiqué
que G.V.________ la rabaissait devant ses collègues et lui faisait subir des pressions particulières,
qui s’étaient empirées avec le temps. D’après l’intimée, G.V.________
la critiquait derrière son dos, lui donnait de plus en plus de travail malgré la surcharge
existante et était constamment « sur son dos ».
Les témoins entendus
en cours d’instruction ont confirmé l’existence de pressions exercées par G.V.________
sur les employés de N.________SA et des difficultés liées à sa gestion de l’entreprise.
T.________ a rapporté des critiques et une pression exercée sur les employés par G.V.________.
Il s’est souvenu avoir vu l’intimée quitter le bureau de celle-ci en pleurs. Pour T.________,
l’ambiance était mauvaise, Mme G.V.________ critiquait ses employés, en qui elle n’avait
pas confiance, et il trouvait son comportement oppressant et inadéquat. O.________ a relaté
une ambiance « délétère », des remarques constantes de la part de G.V.________
et une « peur au ventre » au moment d’arriver sur le lieu de travail. Il a également
évoqué des exigences de productivité irréalistes. [...], apprenti chez N.________SA,
a qualifié de « jour et la nuit » la différence d’ambiance dans
les locaux de l’intimée et auprès de N.________SA. D.________ a relevé qu’elle
ne s’était pas plu chez N.________SA car il y avait trop de personnes et trop de bruit, ce
qui l’empêchait de se concentrer et qu’elle avait demandé à récupérer
sa place auprès de l’appelante. Elle a déclaré y avoir été malheureuse
et a relaté une altercation avec G.V.________ au sujet de ses horaires, reprochant en particulier
à celle-ci d’être exigeante avec ses employés. Elle a qualifié son poste chez
l’appelante de « place en or » en comparaison de N.________SA et a ajouté qu’elle
imaginait bien que l’intimée ait souhaité y rester plutôt que d’être
affectée à cette dernière. L.________ a relaté avoir rencontré des problèmes
liés à l’attitude de G.V.________ envers ses employés, estimant que la « pression
énorme » qu’elle leur faisait subir était le « problème principal ».
Lors de son audition, elle n’a d’ailleurs pas pu retenir ses larmes lorsqu’elle a évoqué
ses rapports de travail avec G.V.________, exprimant que « de toute [sa] carrière, [elle] ne
[s’est] jamais fait ramasser de cette façon », qu’il était impossible de travailler
avec G.V.________ qui n’était jamais satisfaite du travail de ses employés. Elle a qualifié
de « néfaste » l’ambiance de travail au sein de cette société.
Elle a précisé que F.V.________ était au courant des difficultés rencontrées
par les employés de N.________SA avec G.V.________, dont elle lui avait elle-même parlé
à plusieurs reprises en ce qui la concernait. Elle a également expliqué qu’elle
avait donné deux fois son congé en raison du comportement de G.V.________ à son égard
et que F.V.________ lui avait dit qu’il en parlerait à son épouse. Rien n’ayant
changé par la suite, elle est partie après avoir donné son troisième congé.
4.
a)
L’intimée
a fait part à F.V.________ des difficultés qu’elle rencontrait auprès de N.________SA.
Celui-ci a déclaré à cet égard ce qui suit : « elle m'a demandé d'intervenir
auprès de mon épouse, qui peut effectivement être assez directive, mais je ne me souviens
pas de la date ».
b)
L’intimée
a également communiqué ses difficultés à son supérieur au sein de l’appelante,
[...]. Interrogé à cet égard, celui-ci a déclaré ce qui suit : « je
confirme que [l’intimée] m'avait fait part de ses difficultés par rapport à sa surcharge
de travail ». Tout en relevant qu’il lui était arrivé de faire des remarques
négatives à l’intimée car elle avait été plus lente dans son travail pendant
une période, E.________ a admis qu’elle subissait beaucoup de pression, qu’il y avait
beaucoup de travail et « [qu’]elle devait aussi gérer une partie du travail de [N.________SA]
». Il a ajouté qu’elle lui avait dit « deux ou trois fois qu’elle avait trop,
une fois pour l’entreprise, une fois pour l’autre » et qu’il pensait que
c’était « compliqué de travailler pour deux entreprises et qu’on lui demandait
beaucoup ».
E.________ a discuté des problèmes rencontrés par l’intimée par rapport à
sa surcharge de travail avec F.V.________ et il a été décidé de garder l’intimée
uniquement auprès de [...], dans l’idée « que ce serait plus simple pour elle ».
Aucune autre mesure n’a été prise pour remédier aux difficultés de l’intimée.
En septembre 2020, F.V.________ et G.V.________ ainsi qu’E.________ ont communiqué à
l’intimée leur décision de la faire travailler uniquement pour N.________SA, étant
précisé que sa place définitive se trouverait désormais auprès de cette société.
Selon l’intimée, ses supérieurs lui ont fait comprendre qu’elle n’avait pas
d’autre choix que d’accepter cette situation, ce qu’ont confirmé les témoins
D.________ et S.________. F.V.________ a déclaré que, dans la mesure où le contrat de
travail de l’intimée prévoyait une activité sur les deux sites, si elle n’avait
pas voulu aller chez N.________SA, « on ne l’aurait pas gardée ».
F.V.________ a confirmé avoir organisé une rencontre qui s’est tenue au mois de janvier
2021 en présence de l’intimée, de G.V.________ et de F.V.________. L’intimée
a demandé à cette occasion l’établissement d’un cahier des charges pour l’activité
au sein de N.________SA, ainsi que de ne plus être surchargée de travail mais la situation
ne s’est pas améliorée.
5.
a)
La santé de l’intimée s’est
détériorée et elle a été mise en arrêt de travail à 100% par le Dr
[...] du 9 février au 31 mars 2021. Son arrêt de travail a été prolongé par
des certificats successifs établis par la Dre [...] couvrant la période du 1
er
avril 2021 au 28 février 2022.
Au vu de son état de santé, l’intimée a été admise en 2021 en hôpital
de jour à la clinique psychiatrique de [...], à fréquence hebdomadaire, puis bihebdomadaire.
Le 1
er
mars 2022, elle a débuté une mesure de réinsertion de l’assurance-invalidité,
à 30% puis à 60%.
b)
L’assurance
SWICA a mandaté le Dr [...] pour réaliser une expertise psychiatrique sur l’intimée.
Celui-ci a rencontré l’intimée le 22 octobre 2021 de 9h10 à 11h10 et a rendu
son rapport le 25 octobre 2021.
L’expertise retient un diagnostic d’épisode dépressif sévère sans symptômes
psychotiques compte tenu du nombre et de la sévérité des symptômes, ainsi que de
l’impact de ceux-ci sur les activités essentielles de la vie quotidienne. Elle relève
que cet épisode est survenu dans un contexte de surmenage et de conflit au travail et que, même
si le corps médical ne peut pas se positionner vis-vis des allégations de l’expertisée
quant à ses conditions de travail, celles-ci ont été manifestement très mal vécues
quelle que soit leur réalité.
L’expert a constaté que cet épisode ne s’inscrivait pas dans le cadre d’un
trouble dépressif récurrent ou d’un trouble affectif bipolaire. Il n’a pas non
plus retenu de diagnostic de trouble de la personnalité. Il a indiqué enfin que l’épisode
dépressif sévère de l’intimée faisait suite à des facteurs de stress d’ordre
professionnel.
Le rapport d’expertise conclut que la capacité de travail de l’intimée est nulle
dans toute activité, les limitations fonctionnelles étant trop importantes en nombre et en
intensité pour permettre l’exercice d’une quelconque activité professionnelle,
même à temps partiel. L’expert estimait improbable que l’intimée puisse débuter
une nouvelle activité professionnelle avant le début de l’année 2022.
c)
Il
ressort d’un relevé détaillé des coûts de santé de l’intimée
pour la période du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2021 que sa part auxdits coûts s’élève à 1'008
fr. 60 et est composée majoritairement de frais libellés « Clinique Privée [...]»,
les autres montants ayant trait essentiellement à des frais de pharmacie.
6.
a)
Par courrier du 8 juillet 2021, [...], juriste
à la [...], a rappelé à l’appelante l’obligation de respecter et préserver
la santé et la personnalité du travailleur et lui a demandé de confirmer que le retour
de l’intimée dans ses locaux se ferait sereinement, sans surcharge, « avec une communication
cordiale », « sur un ton adéquat et basé sur un cahier des charges ».
b)
Par
courrier du 16 août 2021 adressé à l’intimée, l’appelante a, par son
conseil, résilié les rapports de travail liant les parties pour le 31 octobre 2021. Le même
jour, le conseil de l’appelante a également répondu à la [...], indiquant notamment
qu’il « avait eu grande peine à retenir les représentants de [sa] cliente de déposer
une plainte pénale pour diffamation tant à l’égard de [...] que contre Mme Z.________
».
Par courrier du 24 août 2021, l’intimée s’est opposée au congé et s’est
déterminée sur celui-ci. Le 1
er
septembre 2021, l’appelante a confirmé en substance le licenciement.
c)
Dès
lors que la période légale de protection contre le licenciement en temps inopportun de 90 jours
était terminée, les rapports de travail ont cessé le 31 octobre 2021.
7.
a)
Par
demande du 13 septembre 2022, l’intimée a notamment conclu, avec suite de frais et dépens,
au paiement par l’appelante d’un montant net de 16'510 fr. 05, avec intérêt à
5% l’an dès le 1
er
novembre
2021, équivalent à trois mois de salaire brut, à titre d’indemnité pour licenciement
abusif, d’un montant net de 1'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le
13 avril 2022, à titre de frais médicaux résultant de son incapacité de travail,
et d’un montant de 4'613 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
novembre 2021, à titre de perte salariale résultant de son incapacité de travail.
Par réponse du 14 novembre 2022, l’appelante a conclu au rejet intégral de la demande,
avec suite de frais et dépens.
Dans ses déterminations du 19 décembre 2022, l’intimée a confirmé les conclusions
prises dans sa demande.
b)
Lors
des audiences des 19 janvier, 20 juin et 3 octobre 2023, le tribunal a entendu les témoins [...]
et a procédé à l’interrogatoire des parties. On précisera que le témoin
D.________ a notamment déclaré ce qui suit :
« Mon
patron a été super avec moi et je n'ai pas profité de lui. Je ne me suis pas mise deux
ans à l'assurance et les 50'000 fr. c'est nous qui allons les payer. Maintenant on paie le double
pour la perte de gain compte tenu de cet arrêt. »
.
Le témoin O.________ a indiqué avoir quitté A.________SA « en mauvais termes ».
Le témoin T.________ a confirmé avoir ouvert action contre N.________SA, procédure qui
s’est soldée par une transaction extra-judiciaire.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être introduit auprès de
l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
Déposé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
in
Bohnet
et alii
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec
l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin,
in
CR-CPC, n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.
L’appelante débute son appel par un
résumé des faits sans qu’on y distingue une quelconque critique contre le jugement entrepris.
Cette partie de l’appel est irrecevable, dans la mesure où l’appelante ne fait pas la
moindre allusion aux faits contenus dans le jugement attaqué et ne fournit aucune indication sur
l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques (cf. parmi d’autres CACI 4 février
2025/80 consid. 2.2.3 ; CACI 30 janvier 2025/60 consid. 5.1 ; CACI 22 janvier 2025/37 consid. 7.1.1).
4.
L'appelante se prévaut ensuite d'une constatation
inexacte des faits. En réalité, comme elle l'admet elle-même, elle ne conteste pas les
faits retenus mais l'appréciation des preuves à laquelle se sont livrés les premiers juges.
4.1
L'appelante fait valoir que sur sept témoins,
trois n'ont pas indiqué que N.________SA était en sous-effectif. Il n’en demeure pas
moins que la majorité des témoins, à savoir les quatre autres, ont confirmé que tel
était le cas, l’appelante ne prétendant d’ailleurs pas qu’elle aurait infirmé
ce fait. Le fait que l’un de ces quatre témoins, soit O.________, a indiqué être
parti en mauvais termes avec son employeur n’y change rien, dans la mesure où ses propos sont
corroborés par les trois autres témoins.
4.2
L'appelante souligne qu'un employeur est en principe
libre de résilier le contrat d'une personne qui ne donne pas satisfaction et que la rotation fréquente
des employés n'est pas illicite en soi. Les premiers juges n’ont jamais rien affirmé
de tel, si bien que cet argument est sans pertinence.
4.3
L'appelante, substituant sa propre analyse des
témoignages à celle des premiers juges, expose qu'il ne ressortirait pas de ces témoignages
qu'il y avait chezN.________SA de surcharge de travail.
Les témoignages confirment toutefois cette surcharge. Ainsi, les témoins [...] ont clairement
fait état d'une surcharge de travail et d’un manque de collaborateurs. Le témoin L.________
a indiqué que le « problème principal » n'était pas la surcharge mais la
« pression énorme » que G.V.________ mettait sur les employés. Ce témoin a précisé
qu'il était impossible de travailler avec elle, que les employés ne faisaient jamais les choses
bien selon elle. Le témoin avait d’ailleurs démissionné – et menacé de
démissionner à deux reprises – pour cette raison. Comme le relève l’appelante,
le témoin D.________ n'a pas mentionné une charge de travail excessive. Le témoin E.________
– qui ne travaillait pas pour N.________SA –, s'il n'a pas fait état d'une surcharge
de travail a en revanche mentionné qu'il y avait beaucoup de travail et que l'intimée devait
aussi gérer une partie du travail de N.________SA. Le témoin N.________, qui était apprenti,
n'a pas mentionné de surcharge de travail.
Comme indiqué ci-dessus, le fait pour le témoin O.________ d’être parti en mauvais
termes avec son employeur ne suffit pas à disqualifier son témoignage, ce d’autant moins
qu’il est confirmé par d’autres déclarations. L’appelante fait aussi valoir
que T.________ a ouvert action contre l’appelante, procédure qui s’est soldée par
une transaction extra-judiciaire. Quand bien même son témoignage doit être considéré
avec une certaine circonspection, il est en l’espèce corroboré par trois autres témoins,
si bien qu’il peut être retenu.
L’appelante reproche aussi aux premiers juges d'avoir sur ce point écarté le témoignage
de D.________, en raison de son parti pris contre l’intimée. On soulèvera tout d’abord
qu’en présence de témoignages contradictoires, les juges sont tenus de faire un choix.
En l’espèce, on ne peut pas leur reprocher de s’être fondé sur la version
soutenue par la majorité des témoins, soit celle d’une surcharge de travail chez N.________SA
et d’une pression exercée par G.V.________. Par ailleurs, D.________ a déclaré ce
qui suit lors de son témoignage :
« Mon
patron a été super avec moi et je n'ai pas profité de lui. Je ne me suis pas mise deux
ans à l'assurance et les 50'000 fr. c'est nous qui allons les payer. Maintenant on paie le double
pour la perte de gain compte tenu de cet arrêt. ».
Ces propos laissent effectivement apparaître un certain parti pris, voire une franche hostilité
à l’égard de l’intimée, ce qui justifie d’autant plus de se fonder sur
la thèse relatée par la majorité des témoins.
Enfin l’appelante fait valoir que les premiers juges n'ont pas défini les termes de «
pression » et de « surcharge ». Toutefois, la signification de tels mots est évidente
et il ne fait aucun doute que les parties les comprennent.
4.4
L’appelante, sous le libellé «
Du comportement de l'intimée », relève que les premiers juges ont à ce sujet principalement
retenu le témoignage D.________. Elle expose que d'autres témoins (soit les témoins [...])
se sont aussi exprimés sur la question. L'appelante allègue que ces témoignages sont « essentiels
pour comprendre les circonstances concrètes ayant conduit au licenciement de [l’intimée]
», sans plus de précision. Dans la mesure où l’appelante ne soutient pas avoir licencié
l’intimée en raison de son comportement, on peine à comprendre la pertinence de ce moyen,
peu précis, qui est dès lors irrecevable.
4.5
L'appelante soutient qu'un cahier des charges
avait bien été remis à l'intimée. Elle en veut pour preuve le témoignage de
S.________. Il est exact que selon ce témoignage, F.V.________ et G.V.________ avaient organisé
une réunion avec l'ensemble des collaborateurs afin d’établir un cahier des charges précis
pour chaque employé. Ce fonctionnement aurait duré une semaine car « cela n'allait pas
et on a recommencé comme avant ». Le témoignage n'est pas très précis sur ce
point et ne suffit pas à démontrer que de véritables cahiers des charges ont été
établis. Cas échéant, ceux-ci n’auraient dans tous les cas pas été appliqués
plus d’une semaine. Au demeurant, si l’appelante avait réellement établi un cahier
des charges concernant l'intimée, comme elle le prétend en appel, rien ne l'empêchait
de le produire. Il n'y a donc pas à revoir l'appréciation des preuves sur ce point.
4.6
4.6.1
L'appelante conteste ensuite la valeur probante
de l'expertise produite en première instance, qu'elle qualifie de « pseudo-expertise ».
Les griefs qu'elle fait valoir sont sans portée. Il n'est pas contesté qu'il ne s'agit pas
d'une expertise judiciaire. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’appelante, il ne
s'agit pas non plus d'une expertise privée, en ce sens qu’elle n’a pas été
établie sur mandat de l’intimée, partie à la procédure, mais de l’assurance-maladie
SWICA. Il n'y a donc aucune raison de considérer que son contenu devrait être assimilé
à de simples allégués d'une partie. L’art. 177 du nouveau Code de procédure
civile (entré en vigueur le 1
er
janvier 2025), d’application immédiate conformément à l’art. 407f CPC, prévoit
que les expertises privées constituent des titres : compte tenu du fait que l’expertise
a été effectuée par un tiers indépendant, il faudrait de toute manière –
même si le nouvel art. 177 CPC ne devait pas être applicable – la tenir pour telle.
4.6.2
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine
ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment que la description des interférences
médicales soit claire et que ses conclusions soient bien motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre
2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février
2015 consid 2.4.1).
En l'espèce, l’appelante ne formule aucune critique à ce sujet. Elle se borne à
cet égard à rappeler qu'un médecin n'est pas un juriste et n'est pas compétent pour
établir des liens de causalité avec des faits qu'il n'a pas pu constater lui-même, et
que cette « pseudo-expertise » n'aurait été établie que pour confirmer l'existence
de la maladie de l'intimée. Le premier de ces griefs est sans portée aucune, puisque l'expert
mandaté par l’assurance SWICA a justement précisé qu'il ne pouvait pas confirmer
de faits concernant les rapports de travail des parties. Le second est téméraire puisqu’il
est indéniable qu’un assureur maladie et perte de gain ne mandate pas un expert dans le but
de confirmer la maladie de l’assuré.
4.7
L’appelante s'en prend à la lettre
de la CAP du 8 juillet 2021. Elle lui reproche un caractère « informe et inattendu »,
mais n'indique pas en quoi les premiers juges auraient mal établi les faits ou mal apprécié
les preuves. Ce moyen, s'il en est un, est irrecevable.
4.8
L'appelante fait valoir qu'il n'est pas établi
que la liste de frais médicaux produits par l’intimée était en rapport avec la maladie
qui a justifié l’incapacité de travail de celle-ci.
Il ressort du relevé détaillé des coûts de santé de l’intimée pour
la période du 1
er
janvier 2021 au 31 décembre 2021 que sa part auxdits coûts est composée majoritairement
de frais libellés « Clinique Privée [...] ». Or, il est établi qu’en
raison de son état de santé, l’intimée a consulté dans cette clinique de manière
hebdomadaire, puis bihebdomadaire en 2021. Dès lors qu’il est avéré que l’intimée
a souffert d’une grave dépression justifiant son incapacité de travail, il est clair
que ces frais sont directement en lien avec l’un et l’autre. Pour le surplus, compte tenu
de la correspondance entre la période couverte par le relevé des coûts de santé et
la période d’incapacité, on doit considérer que les frais de pharmacie sont également
en lien direct avec celle-ci, ce d’autant que l’appelante n’a pas fait valoir que l’intimée
souffrait d’un autre problème de santé.
Le grief de l’appelante doit dès lors être rejeté.
4.9
Enfin, l’appelante fait valoir qu'elle n'était
pas au courant des problèmes de son employée.
Interrogé sur la surcharge de travail alléguée par l’intimée, F.V.________
a déclaré ce qui suit : « Je sais qu'elle m'a demandé d'intervenir auprès
de mon épouse, qui peut effectivement être assez directive, mais je ne me souviens pas de la
date », précisant ensuite qu’il se souvenait avoir organisé une séance
à cet effet en janvier 2021. Entendu à cet égard, E.________ a confirmé que l’intimée
lui « avait fait part de ses difficultés par rapport à sa surcharge de travail »,
qu’elle lui avait dit « deux ou trois fois qu’elle avait trop, une fois pour l’entreprise,
une fois pour l’autre » et qu’il pensait que c’était « compliqué
de travailler pour deux entreprises et qu’on lui demandait beaucoup ». Il a déclaré
avoir discuté des difficultés rencontrées par l’intimée par rapport à
sa surcharge de travail avec F.V.________ et a expliqué qu’il avait été décidé
de garder l’intimée uniquement auprès de N.________SA. La témoin L.________ a relaté
que F.V.________ était au courant des difficultés rencontrées par les employés de
N.________SA avec G.V.________, dont elle lui avait elle-même parlé à plusieurs reprises
en ce qui la concernait. Le fait que ce témoin n’a pas précisé que F.V.________
était au courant des problèmes spécifiques rencontrés par l’intimée, comme
le fait valoir l’appelante, est sans importance au vu de ce qui précède.
En conséquence, il convient de confirmer l’appréciation des premiers juges selon laquelle
F.V.________ était bien au courant des problèmes de son employée dont il avait été
informé directement et indirectement, si bien que le grief de l’appelante doit être rejeté.
5.
L’appelante fait valoir qu'elle ne saurait
être responsable de l'état de santé de l'intimée sans en être informée.
Elle critique l'appréciation des premiers juges selon laquelle l'employeur doit éviter à
ses employés un stress inutile, sans définir ce qu'est le « stress inutile ». Elle
fait valoir qu'il est permis à un employeur de donner des instructions à son employé.
Elle se fonde sur les déclarations du témoin D.________ selon lesquelles l’intimée
n'acceptait pas les remarques qui lui étaient faites ni le cadre qui lui avait été imposé
par G.V.________ et reprend les propos de S.________ d’après qui l’intimée « rouspétait
pour le courrier et la gestion des tâches » et « faisait du bon travail si elle
avait envie, mais elle n’avait pas envie de travailler chez N.________SA ». Elle revient
sur le fait que l'expertise selon elle serait basée sur les seules déclarations de l'intimée
et conclut de ce qui précède que celle-ci n'aurait pas prouvé son dommage, ni le lien
de causalité entre les actes illicites de l'employeur et sa maladie.
Il a été établi que F.V.________ était au courant des difficultés que l’intimée
rencontrait avec G.V.________, voire des difficultés que pratiquement tous les employés rencontraient
avec celle-ci. Ces difficultés relevaient du harcèlement, les témoins ayant relaté
les pressions exercées par G.V.________ sur les employés, les difficultés liées à
sa gestion de l’entreprise, ses critiques et remarques constantes, son comportement oppressant
et inadéquat, son éternelle insatisfaction, les exigences de productivité irréalistes
et une ambiance généralement délétère ayant conduit des employés aux larmes
et à la démission.
Comme rappelé ci-dessus (cf. consid. 4.6.1
supra
),
contrairement à ce que prétend l’appelante, l’expertise n’a pas été
effectuée à la demande de l’intimée. Au vu de son commanditaire, soit l’assureur
maladie et perte de gain, elle n’a certainement pas été établie dans le but de confirmer
l’incapacité de celle-ci. Il en ressort comme on l’a vu un état dépressif
sévère, survenu dans le cadre du travail, sans que l'expert ne se prononce sur les faits. Les
faits eux-mêmes ont été confirmés par les témoignages, dont il ressort non seulement
l’existence d’une surcharge de travail (cf. consid. 4.3
supra
)
mais aussi une attitude particulièrement déplorable de l’employeur. Il est par ailleurs
établi que F.V.________, qui avait prêté les services de l'intimée à la société
N.________SA, était au courant de la situation, étant précisé qu’il est également
administrateur de cette société, dont la directrice est son épouse.
Les griefs de l’appelante doivent ainsi être écartés.
6.
L'appelante se livre ensuite à des considérations
diverses sur les heures supplémentaires, reprenant au passage les témoignages. Toutefois, dans
la mesure où les premiers juges n’ont alloué aucun montant à l’intimée
en paiement d’heures supplémentaires, on peine à voir la pertinence de ce moyen qui doit
dès lors être déclaré irrecevable.
7.
Enfin, l’appelante conteste avoir signifié
à l'intimée un congé abusif. Elle affirme ne pas être responsable de l’état
de santé de l’intimée, de sorte que le licenciement aurait été notifié
dans le respect du délai de protection de l’art. 336c al. 1 let. b CO.
Mise à part la simple affirmation de l’appelante selon laquelle elle ne serait pas responsable
de l'état de santé de l'intimée, l’argumentaire de l’appelante ne contient
aucune critique contre le raisonnement du tribunal, qui doit être entièrement confirmé.
A ce raisonnement s'ajoute d'ailleurs que, comme le souligne l’appelante elle-même, la période
de protection de l'intimée avait pris fin au 10 mai 2021. L'appelante n'a pas notifié le congé
à l'issue de ce délai. Elle l'a fait en revanche après avoir reçu le courrier du
8 juillet 2021 de la [...], qui agissait pour l'intimée et qui demandait que la reprise du travail
se fasse dans de bonnes conditions. Dans sa lettre de résiliation du 16 août 2021, l’appelante,
sous la plume de son mandataire, s’est expressément référée à la lettre
de ladite protection juridique et, simultanément à ce congé, elle a évoqué le
dépôt d’une plainte pénale contre la [...] et contre l’intimée en raison
de cette correspondance. Aussi, il ne fait guère de doute que la correspondance du 8 juillet
2021 était le motif du congé, que l’on peut qualifier de congé représailles.
Les arguments de l’appelante ne permettent pas de renverser l’appréciation des premiers
juges qui doit être confirmée, l’appelante ayant licencié l’intimée de
manière abusive.
8.
8.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement doit être confirmé.
8.2
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance, le litige portant sur un contrat de travail avec une valeur litigieuse n’excédant
pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC).
8.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer
une réponse.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Filippo Ryter (pour A.________SA),
‑
Me Anny Kasser-Overney (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :