vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1020 · 2022-12-20 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE | 398 CC, 445 al. 1 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2022 / 1020

TRIBUNAL
CANTONAL
QC22.043083-221465
216
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 20 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
398 et 445 al. 1 et al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre 2022 de la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre 2022, dont la motivation a été envoyée
le 26 octobre 2022 et reçue le lendemain, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(ci-après : la juge de paix) a ouvert formellement une enquête en institution de curatelle
en faveur de H.________ (I), a institué une curatelle de portée générale provisoire
au sens des art. 398 et 445 CC en faveur de ce dernier, né le [...] 1974 et domicilié
à [...] (II), a dit que H.________ était privé à titre provisoire de l’exercice
des droits civils (III), a nommé en qualité de curateur provisoire, [...], assistant social
auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), et dit
qu’en cas d’absence du curateur désigné personnellement, ledit service assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (IV), a dit
que le curateur provisoire aurait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle à
H.________ ainsi que de le représenter et de gérer ses biens avec diligence, en veillant, dans
la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans la
gestion des affaires financières et administratives (V), a invité le curateur provisoire à
remettre au juge dans un délai de huit semaines dès réception de l’ordonnance, un
inventaire des biens de H.________, accompagné d’un budget annuel, puis à soumettre des
comptes tous les deux ans à l’approbation du juge de paix avec un rapport sur son activité
et sur l’évolution de la situation de l’intéressé (VI), a invité le curateur
provisoire à remettre au juge dans un délai de cinq mois dès notification de l’ordonnance,
un rapport sur l’évolution de la situation de H.________ (VII), a dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (VIII) et a déclaré la
présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
2.
A la suite de l’ordonnance de mesures d’extrême urgence du 31 octobre 2022
de la juge de paix, H.________ a été placé provisoirement à des fins d’assistance
à l’Hôpital de Cery, le 2 novembre 2022 et les médecins de l’Hôpital
de Cery ont été invités à faire rapport sur l’évolution de sa situation
et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai au 14 novembre 2022.
3.
Par efax du 7 novembre 2022, H.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée)
a interjeté un recours contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre 2022,
par lequel il a déclaré accepter « volontiers de tenter de mettre enfin un écrit
comme quoi je ne suis pas schizophrène paranoïde avec l’expertise, dont j’attends
le rendez-vous » et souhaiter « aller dans mon bureau de l’EPFL pour m’y
doucher, manger ce que j’ai dans mon frigo, me raser. Pour ma coupe, […] j’irai chez
ma coiffeuse. ».
4.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles par laquelle la juge de paix
a institué une mesure de curatelle de portée générale en faveur du recourant en application
des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
4.1
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). S’agissant d’une décision de
mesures provisionnelles, le recours doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
agir (art. 450 al. 2 CC).
En l’occurrence, la décision ayant été notifiée le 27 octobre 2022 au recourant,
le dernier jour du délai était le dimanche 6 novembre 2022 et a été reporté
au lendemain, premier jour ouvrable (art. 142 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Partant, seul l’acte adressé par efax le 7 novembre 2022, à l’exclusion du courrier
électronique que le recourant a envoyé à son curateur et joint en copie à la Chambre
de céans le 13 décembre 2022, a été déposé en temps utile.
4.2
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de
l’art. 20 al. 1 LVPAE, p. 1251). Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée
par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 12 al. 1 LVPAE), ainsi pour l’absence de signature, elle ne peut en
revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière irréparable
le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018
consid. 4.3 et 4.4 ; 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56 CPC
– applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 LVPAE –, lequel n’est pas applicable
en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ;
5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2).
4.3
En l’espèce, la Chambre de céans comprend implicitement que le recourant conteste la
décision de mesures provisionnelles rendue le 25 octobre 2022, laquelle institue une mesure
provisoire de curatelle de portée générale en sa faveur et le prive provisoirement de
l’exercice des droits civils. Cependant, le recourant ne présente aucun motif qui démontrerait
le caractère erroné de la décision prise par la juge de paix en instituant une telle mesure
et se contente d’expliquer qu’il doit passer dans son bureau reprendre ses affaires, se préparer
et aller chez le coiffeur avant son rendez-vous médical pour l’expertise. Par conséquent,
il est constaté que le recours ne contient pas de motivation ni de conclusions suffisantes.
Ce vice étant irréparable, conformément à la jurisprudence et à la doctrine
précitée, le recours est irrecevable.
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
SCTP, à l’att. de M. [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la juge de paix du district de l’Ouest vaudois.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :