vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 294 · 2022-04-04 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
25/22 - 45/2022
ZQ22.004561
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à […], recourant,
et
B.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  E n  d r o i t  :
Vu
l’opposition
interjetée par I.________ le 3 novembre 2021
à l’encontre de la décision du 1
er
octobre 2021 de l’Office régional de placement de la Riviera, prononçant une suspension
de cinq jours du droit à l’indemnité de chômage de l’intéressé pour
recherches d’emploi insuffisantes avant l’ouverture de ce droit,
vu
la décision sur opposition rendue le 22 décembre
2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : SDE), déclarant
irrecevable l’opposition au motif que l’intéressé ne l’avait ni signée,
ni retournée dûment signée dans le délai imparti à cet effet au 25 novembre
2021 par l’autorité,
vu le courrier intitulé « opposition à la décision n° 342321839 »,
signé et daté du 22 octobre 2021, que l’intéressé a envoyé au SDE le 10
janvier 2022,
vu que le SDE a adressé ce courrier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
le 2 février 2022 comme éventuel objet de sa compétence,
vu que par lettre du 9 février 2022, le juge instructeur a imparti un délai au 2 mars suivant
à I.________ afin qu’il confirme sa volonté de recourir contre la décision sur opposition
du 22 décembre 2021, ainsi qu’à exposer ses motifs et conclusions,
vu que l’intéressé n’a pas répondu,
vu que par courrier recommandé du 16 mars 2022, distribué au guichet postal le 18 mars 2022,
le juge instructeur a imparti à l’intéressé un nouveau délai au 23 mars
2022 pour procéder, l’avertissant qu’à défaut, son recours serait déclaré
irrecevable,
vu que l’intéressé n’a pas répondu ;
Attendu que
selon l’art. 79 al. 1 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), applicable à la procédure de recours devant le Tribunal
cantonal par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et doit indiquer
les motifs et les conclusions du recours, la décision attaquée étant jointe au recours,
que selon l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets,
prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés et l'autorité informant les auteurs de ces conséquences (art.
27 al. 5 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, le juge instructeur a octroyé à deux reprises un délai
à I.________ afin d’indiquer s’il entendait recourir contre la décision sur opposition
du 22 décembre 2021 du SDE et l’a invité à préciser ses motifs et conclusions,
l’informant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours
serait déclaré irrecevable,
que l’intéressé n’a pas répondu à ces courriers,
que dans ces conditions, le recours est réputé retiré en raison des irrégularités
formelles non corrigées,
que la cause est ainsi rayée du rôle,
que le juge unique est compétent à cet égard (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens aux parties
(art. 91, 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :