vd_findinfo · ML / 2019 / 14 · 2018-12-28 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉPENS, INTÉRÊT MORATOIRE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 al. 1 LP, 106 al. 1 CPC (CH), 111 al. 2 CPC (CH), 95 al. 1 let. b CPC (CH), 95 al. 3 let. b CPC (CH), 6 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2018 ML / 2019 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.023877-181756
333
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 décembre 2018
______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 95 al. 1 et 3 let. b, 106 al. 1 et 111 al. 2 CPC ; 6 TDC
Vu le prononcé rendu le 2 août 2018 par le Juge de paix du district de La Broye-Vully, statuant
à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 2'000 fr., plus intérêt au taux de 5% l’an dès
le 24 mai 2018, de l’opposition formée par
P.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'739’833 de l’Office des poursuites du district
de La Broye-Vully exercée contre lui à l’instance de la
Commune
de T.________
, à [...], arrêtant à
150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante,
les mettant à la charge du poursuivi et disant que ce dernier remboursera à la poursuivante
son avance de frais à concurrence de 150 fr. et lui versera en outre la somme de 400 fr. à
titre de dépens,
vu la lettre datée du 9 août 2018, dans laquelle P.________ a indiqué faire opposition
au prononcé précité et a développé divers moyens, adressée avec des pièces
nouvelles au juge de paix, qui a reçu cette écriture le 13 août 2018 et l’a considérée
comme une demande de motivation,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 29 octobre 2018 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu le recours formé par le poursuivi par acte déposé le 7 novembre 2018, indiquant qu’il
s’oppose à la décision de lui « faire payer un intérêt de retard
sur une facture de M. Mathey et une indemnité de 400 francs », et qu’il paiera les
2’000 fr. qu’il doit à la Commune de T.________ quand il recevra une facture,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours
suivant la notification des motifs du prononcé (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile
; RS 272]),
qu’il est en outre suffisamment motivé (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_448/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2), de sorte qu’il est recevable,
qu’en revanche, les pièces nouvelles produites à l’appui de l’écriture
datée du 9 août 2018 sont irrecevables, l’autorité de recours en matière sommaire
de mainlevée d’opposition statuant sur la base du dossier tel qu’il a été
constitué en première instance avant que le premier juge rende sa décision, et n’administrant
pas de nouvelles preuves (art. 326 al. 1 CPC) ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive d’opposition
du 31 mai 2018, la poursuivante, représentée par l’avocat Jean-Claude Mathey, avait produit
les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer le montant de 2'000 fr., plus intérêt à 5% l’an
dès le 13 avril 2018, notifié le 23 mai 2018 à P.________, qui avait formé opposition
totale en indiquant « commandement de payer reçu avant la facture », dans la
poursuite n° 8'739’833 de l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully exercée
à l’instance de la Commune de T.________, représentée par l’avocat Jean-Claude
Mathey, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Dépens
alloués selon arrêt du 12 avril 2018 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal » ;
-
l’original de l’arrêt du 12 avril 2018 de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal dans la cause opposant P.________ au Conseil communal et à la Municipalité
de la Commune de T.________, notamment, représentés par l’avocat Jean-Claude Mathey,
rejetant un recours de P.________ contre des décisions relatives, en résumé, à l’élargissement
de chemins, et le condamnant à verser une indemnité de 2'000 fr. à la Commune de T.________
à titre de dépens (chiffre IV du dispositif). Sur ce point, les considérants de l’arrêt
indiquent (cf. ch. 7, pp. 21-22) : « Le recourant supportera en outre les dépens
alloués à la commune, qui a obtenu gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
(art. 55, 91 et 99 LPA-VD). »,
-
une procuration générale de la Commune de T.________ en faveur de l’avocat Jean-Claude
Mathey dans le cadre du litige la divisant d’avec P.________,
que, dans ses déterminations du 12 juin 2018 sur la requête de mainlevée, le poursuivi
avait indiqué s’opposer à la poursuite pour le motif qu’il n’avait pas reçu
de facture de la commune pour les dépens de 2'000 fr. et que « la convention entre la
Commune de T.________ et M. Mathey  [était] du domaine privé »,
que le premier juge a considéré que la poursuivante avait produit un jugement définitif
et exécutoire valant titre de mainlevée définitive pour le montant de 2'000 fr. de dépens
réclamé en poursuite, qu’il n’appartenait pas au juge de la mainlevée de revoir
le bien-fondé de ce jugement, que l’intérêt moratoire sur le montant réclamé
devait être alloué dès le lendemain de la notification du commandement de payer, aucune
mise en demeure antérieure n’étant établie, que Me Mathey agissait dans le cadre
de la procédure de mainlevée devant le juge de paix au bénéfice d’une procuration
et que la poursuivante, ainsi assistée d’un mandataire professionnel, avait droit à l’allocation
de dépens arrêtés à 400 fr. ;
attendu que, selon l’art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui
est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition,
que le poursuivant qui allègue détenir un titre de mainlevée définitive doit établir
– et le juge doit vérifier d’office - l’existence matérielle de ce titre,
ainsi que la triple identité, entre le créancier désigné dans le jugement et le poursuivant,
entre le débiteur désigné et le poursuivi, de même qu’entre la créance
reconnue dans le titre et la créance réclamée en poursuite (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1
et les références citées),
que, de son côté, l'opposant peut se libérer en prouvant par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement (art. 81 al. 1 LP),
que constituent des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP toutes les décisions
des tribunaux étatiques civils, pénaux ou administratifs condamnant le poursuivi au paiement
d’une somme d’argent (Abbet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, n. 3
ad
art. 80 LP et les réf. citées),
qu’une décision est exécutoire au moment où elle entre en force de chose jugée,
ce qui se produit au moment où elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours
qui, par la loi, a un effet suspensif (
ibidem
,
n. 49
ad
art. 80 LP),
que le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss de
la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) n’a pas d’effet suspensif
(art. 103 LTF),
que, par conséquent, une décision contre laquelle est ouverte cette voie de recours est exécutoire
dès son prononcé,
que la décision sur les dépens constitue également un titre de mainlevée définitive
pour la partie à laquelle ils ont été alloués (Abbet,
op. cit.
, n. 46
ad
art. 80 LP et les arrêts cités),
que, pour des motifs d’économie de procédure, il est admis que la mainlevée doit
être accordée pour l’intérêt moratoire de la créance reconnue dans la
décision exécutoire même s’il n’est pas expressément alloué par
celle-ci (
ibidem
,
n. 43
ad
art. 80 LP et les réf. cit.),
que, selon le Tribunal fédéral, l’intérêt court non pas dès l’entrée
en force de la décision mais, à défaut d’autre mise en demeure, dès le lendemain
de la notification du commandement de payer (
ibid
.
et les arrêts cités à la note infrapaginale 94),
qu’en l’espèce, la poursuite porte sur le paiement d’un montant de 2'000 fr. alloué
à titre de dépens à la poursuivante et intimée, à la charge du poursuivi et
recourant, par un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 12 avril
2018 définitif et exécutoire dès cette date, faute de recours assorti de l’effet
suspensif, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas,
que, contrairement à ce qu’il soutient, en revanche, l’intimée et poursuivante
n’avait pas à lui adresser une facture pour ces dépens, l’arrêt en question
suffisant à les rendre exigibles,
qu’en d’autres termes, le recourant n’ayant pas spontanément versé les dépens
dus à l’intimée, celle-ci pouvait les lui réclamer directement par voie de poursuite,
que l’absence de mise en demeure antérieure à la réquisition de poursuite a pour
seule conséquence que l’intérêt moratoire n’est dû qu’à compter
du lendemain de la notification du commandement de payer, plutôt que dès l’échéance
d’un délai de paiement qui aurait pu être imparti au recourant,
qu’en outre, le fait que le conseil de la poursuivante agisse pour sa mandante dans le cadre de
la poursuite et de la procédure de mainlevée n’a pas pour effet de modifier l’identité
entre créancière des dépens et partie poursuivante, dès lors que Me Jean-Claude Mathey
n’agit pas pour son propre compte, mais pour sa cliente, en vertu d’une procuration,
que c’est dès lors à tort que le recourant fait valoir qu’on lui réclame un
intérêt « sur une facture de M. Mathey »,
que le premier juge a ainsi prononcé à juste titre la mainlevée définitive de l’opposition
à la poursuite en cause à concurrence de 2'000 fr., plus intérêt moratoire au taux
légal de 5% l’an (art. 104 al. 1 CO [Code des obligations ; RS 220]) dès le
24 mai 2018,
que c’est également à juste titre qu’il a alloué des dépens à la
poursuivante, qui avait obtenu gain de cause et était assistée d’un mandataire professionnel,
qu’en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, en effet, les frais sont mis à la charge de la
partie qui succombe - autrement dit, qui « perd le procès » -,
que les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC),
que, donc, en vertu de l’art. 111 al. 2 CPC, la partie à qui incombe la charge des frais restitue
à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui
ont été alloués,
que les dépens comprennent notamment le défraiement d’un représentant professionnel
(art, 95 al. 3 let. b CPC),
qu’ils sont fixés conformément au tarif cantonal (art. 96 CPC),
que, dans le canton de Vaud, le tarif des dépens en matière civile (TDC ; BLV 270.11.6)
prévoit que le défraiement du représentant professionnel est fixé notamment en fonction
de la valeur litigieuse (art. 3 TDC),
qu’en l’espèce, en première instance, la valeur litigieuse était de 2'000
francs,
que le défraiement de l’avocat, en procédure sommaire, en première instance, est
compris dans une fourchette de 100 fr. à 600 fr. pour une valeur litigieuse jusqu’à 2'000
fr. (art. 6 TDC),
que le montant de 400 fr. alloué par le juge de paix est ainsi conforme au tarif,
qu’il est également en proportion des opérations effectuées,
que, vu ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
selon le mode procédural prévu à l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________,
‑
Me Jean-Claude Mathey, avocat (
pour la Commune de T.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully.
La greffière :