vd_findinfo · Décision / 2019 / 791 · 2019-09-20 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, REJET DE LA DEMANDE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.09.2019 Décision / 2019 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
386
PE17.024566-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 20 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
partie plaignante, représenté par Me Sébastien Pedroli, conseil de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
E.________
,
prévenue, représentée par Me Marcel Waser, défenseur d'office à Lausanne, intimée.
Vu le jugement du 1
er
juillet 2019 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a notamment libéré E.________ du chef de prévention d’escroquerie et des fins de
la poursuite pénale (I), a renvoyé W.________ à ses réserves civiles (II) et a laissé
les frais de la cause, par 10'817 fr. 55, à la charge de l’Etat (IV),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel motivée déposées
respectivement les 8 et 23 juillet 2019 à l’encontre de ce jugement par Me Sébastien
Pedroli au nom de W.________,
vu la requête formulée par W.________ dans le cadre de la déclaration d’appel précitée
tendant à obtenir l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’appel et
la désignation de Me Sébastien Pedroli en qualité de défenseur d’office, avec
effet rétroactif au 4 juillet 2018,
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel motivée déposées
respectivement les 11 et 31 juillet 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente (let.
a) pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît
pas vouée à l'échec (let. b),
que l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art.
136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (let. b) et/ou la désignation
d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante
l'exige (let. c),
que l’art. 136 CPP reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al.
3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF
1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2),
que le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le
plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2),
qu’il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe
exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie
en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1160 ; TF 1B_151/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et les références
citées),
que l’art. 136 al. 1 CPP n'exclut cependant pas que le conseil juridique assistant le plaignant
au bénéfice de l'assistance judiciaire puisse intervenir, déjà au stade de l'instruction
préliminaire, également sur les aspects pénaux, qui peuvent avoir une influence sur le
principe et la quotité des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_458/2015 du 16 décembre 2015 consid. 4.3.3 et les références
citées) ;
attendu qu’aux termes de sa déclaration d’appel, le plaignant a conclu à ce que
E.________ soit reconnue coupable d’escroquerie et condamnée à 15 mois de peine privative
de liberté, avec sursis durant 4 ans, ainsi qu’à une amende de 3'000 fr., l’intégralité
des frais de justice étant mise à sa charge,
que le plaignant ne conteste nullement son renvoi à agir par la voie civile,
que son appel ne porte ainsi que sur les aspects pénaux de l’affaire,
qu’il est par conséquent exclu de lui accorder le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 136 CPP),
qu’en tout état de cause, il est par ailleurs exclu de désigner Me Sébastien
Pedroli avec effet rétroactif allant au-delà de la déclaration d’appel,
qu’il appartenait en effet au plaignant de requérir l’assistance judiciaire pour la
procédure de première instance à ce stade-là et, le cas échéant, de contester
un éventuel refus,
qu’il est désormais forclos à le faire,
que par conséquent, la requête d’assistance judiciaire gratuite déposée par
W.________ doit être rejetée ;
attendu que la présente ordonnance doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 136 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
rejette la requête d’assistance judiciaire gratuite déposée par W.________ dans
le cadre de la procédure d’appel dirigée contre E.________.
II.
déclare la présente ordonnance, rendue sans frais, exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Sébastien Pedroli, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Marcel Waser, avocat (pour E.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :