vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 23 · 2008-02-26 · fr

DÉCISION INCIDENTE, SÛRETÉS, RÉSIDENCE HABITUELLE, DOMICILE À L'ÉTRANGER, CONSORITÉ, CESSION DES DROITS DE LA MASSE | 759 CO, 95 CPC, 96 al. 1 CPC, 260 LP, 17 Conv. procédure civile

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.02.2008 Jug-inc / 2010 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
CA99.006874
28/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
B.________
,
à Managua (Nicaragua), précédemment à Paris (France), et
L.________
,
à Aigle, d'avec
G.________
,
à Essertines-sur-Rolle,
M.________
,
à Lausanne,
H.________
,
à Pully et
K.________
,
à Genève.
___________________________________________________________________
Du
22 février 2010
__________________
Présidence
de              M. BOSSHARD, président
Juges
:              MM. Muller et Krieger
Greffière
:              Mme Merminod
*****
Statuant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
Par demande du 2 avril 1997, B.________ et L.________
ont ouvert action contre H.________, K.________, G.________ et M.________, en prenant, avec dépens,
la conclusion suivante :
" H.________, K.________, G.________ et M.________, débiteurs solidaires, doivent prompt paiement
à B.________ et L.________, créanciers solidaires, de la somme de Fr. 575'000.- (cinq cent
septante-cinq mille francs), plus intérêts à 5 % dès le 29 novembre 1993 sur
Fr. 398'781.95 et dès le 27 avril 1995 sur le surplus.".
Ce faisant, les demandeurs exercent une action en responsabilité contre les organes de X.________
SA en liquidation, les trois premiers défendeurs étant recherchés en qualité d'administrateurs
et le quatrième en tant qu'organe de révision de cette société, fondée en 1992
et déclarée en faillite en 1995.
Les demandeurs ont obtenu – avec la [...], qui a toutefois renoncé à agir – la
cession par la masse en faillite de X.________ SA en liquidation, du droit d'agir en responsabilité
contre les défendeurs (art. 260 LP).
Toutes les écritures déposées, y compris les mémoires de droit une fois la cause
en état d'être plaidée (art. 317a al. 1 CPC), l'audience de jugement a été fixée
au 16 janvier 2009.
2.
Lors de l'audience de jugement, le conseil de
M.________ a fait la dictée suivante au procès-verbal :
"Le demandeur B.________ ne s'est jamais présenté aux audiences.
Le demandeur est domicilié au Nicaragua, où il réside la plus grande partie de son temps,
comme cela ressort d'ailleurs des motifs de dispense de comparution personnelle qui ont été
présentés par son conseil.
Au vu de ce qui précède, le défendeur M.________ requiert, avec suite de dépens,
l'application de l'article 95 CPC, à savoir que le demandeur soit tenu de fournir caution ou dépôt,
dont le montant sera fixé à dire de Justice, pour assurer le paiement des dépens présumés.".
Les demandeurs ont conclu au rejet de la requête incidente et les autres parties s'en sont remises
à justice. M.________ a requis production de plusieurs pièces en mains de B.________, attestant
de ses déplacements entre le Nicaragua et la France.
Le conseil de B.________ a fait la dictée suivante au procès-verbal :
"Le demandeur et intimé à l'incident B.________ considère que le fait de soulever
une demande d'assurance de droit à l'heure des plaidoiries dans un procès ayant duré près
de douze ans devant l'autorité de céans est constitutif d'un abus de droit, compte tenu de
ce que B.________ a toujours expliqué lors des audiences qu'il souhaitait être dispensé
en raison de sa présence professionnelle fréquente au Nicaragua et a même allégué
– ce qui est relevé dans les mémoires de droit – qu'il avait par exemple demandé
en 1994 à [...] de s'occuper de son appartement de Paris pendant ses absences. Le demandeur et intimé
B.________ estime que la bonne foi élémentaire eût commandé de soulever le point
beaucoup plus tôt, ne serait-ce que pour éviter d'augmenter déraisonnablement le montant
du droit à assurer. Il demande donc préjudiciellement le rejet des mesures d'instruction, qui
augmenteraient inutilement et abusivement la charge pesant sur lui pour mener ce procès.".
La cour de céans a rejeté l'exception de l'abus de droit et ordonné la production des
billets d'avion utilisés par le demandeur entre l'Amérique centrale et la France entre 2005
et 2009, ainsi que le contrat de travail ou tout autre contrat concernant l'activité du demandeur
au Nicaragua depuis l'année 2005. La cour a encore informé les parties que, à réception
des pièces requises, une décision interviendrait sur le remplacement de l'audience incidente
par un échange d'écritures (art. 149 al. 4 CPC), les parties n'étant pas opposées
à cette manière de faire.
3.
Par courrier du 22 janvier 2009, les défendeurs
H.________ et K.________ ont modifié leurs conclusions incidentes, adhérant désormais
à la requête déposée par M.________.
4.
Le 22 avril 2009, le demandeur au fond et intimé
B.________ a produit un lot de pièces sous bordereau, dont il ressort ce qui suit :
B.________ est au bénéfice d'un passeport français, délivré le 4 juin 2004 et
signé par le "Directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France".
Ce passeport contient un visa datant du 20 octobre 2008 et émis par la République du Nicaragua,
l'autorisant à séjourner dans ce pays jusqu'au 19 octobre 2009. Il est également au bénéfice
d'un carnet de mission internationale, délivré par la République du Nicaragua, valable
du 20 octobre 2008 au 19 octobre 2010.
Le 27 août 2004, B.________ et [...] Srl, en Italie, ont signé un contrat de durée déterminée
jusqu'à la fin du mois de mars 2010, qui prévoit notamment la présence du demandeur au
Nicaragua au maximum 220 jours ouvrables par année.
Il ressort des billets d'avion fournis par l'intimé qu'il a effectué des voyages entre le Nicaragua
et la France aux mois de juillet 2006, de mai, juillet, septembre et octobre 2007, ainsi qu'au mois d'avril
2008.
L'intimé a acheté un appartement à Paris le 15 janvier 1992; il l'a mis en location.
5.
Par avis du 23 avril 2009, le Président de
la cour de céans a imparti un délai à toutes les parties pour lui faire savoir si d'autres
mesures d'instruction étaient requises.
Le même jour, le requérant M.________ a sollicité la traduction du contrat liant l'intimé
et [...] Srl, rédigé en espagnol. Il a été fait droit à cette requête et
la traduction a été déposée dans le délai imparti.
Par courrier du 27 avril 2009, le requérant M.________ a fait savoir qu'il n'avait aucune autre
mesure d'instruction à requérir.
Par courrier du 1
er
mai 2009, l'intimé L.________ a fait valoir qu'en raison de la consorité nécessaire existant
entre les deux demandeurs au fond, la requête en fourniture de sûretés était mal
fondée.
Par courrier du 20 mai 2009, l'intimé G.________ a indiqué qu'il n'avait aucune mesure d'instruction
supplémentaire à requérir.
Par courrier du 20 mai 2009, le requérant M.________ a requis production par l'intimé L.________
de toutes pièces attestant de sa nationalité et de son domicile effectif.
Le 22 mai 2009, les requérants H.________ et K.________ ont adressé des déterminations
sur les pièces produites par l'intimé B.________ et sur les conséquences juridiques à
en tirer. Ils ont également requis la production par l'intimé d'une attestation du Consulat
de France à Managua sur son enregistrement comme Français à l'étranger, d'une copie
du contrat de bail relatif à son appartement de Paris et d'une attestation de F.________ sur la
nature et les motifs des déplacements en Europe qu'elle a effectués avec B.________.
6.
Par avis du 29 mai 2009, il a été ordonné
production des pièces requises en mains de l'intimé L.________.
Par courrier du 12 juin 2009, l'intimé L.________ a produit une attestation de l'Office de la population
de la Ville de Vevey dont il résulte qu'il est domicilié dans cette ville, en résidence
principale et ce depuis le 1
er
mars 2009. Il a également fait valoir qu'étant au bénéfice de l'assistance judiciaire,
il ne pouvait être astreint à fournir des sûretés,
ex
lege
(art. 95 al. 2 CPC).
7.
Par avis du 13 juillet 2009, un délai a été
imparti à l'intimé B.________ pour produire les pièces requises dans le courrier du 22
mai 2009 du conseil des requérants H.________ et K.________.
Le 3 septembre 2009, l'intimé B.________ a produit les pièces requises, desquelles il ressort
ce qui suit :
L'ambassade de France à Managua a délivré à B.________ une carte d'immatriculation
consulaire valable jusqu'au 18 avril 2011.
B.________ a signé un contrat de bail le 17 décembre 2004 avec [...] et [...], prenant effet
le 1
er
janvier 2005 et concernant l'appartement dont il est propriétaire à Paris. Ce contrat a été
conclu pour une durée d'au moins trois ans.
F.________ a attesté par écrit que, étant l'épouse de B.________, elle a effectué
avec lui divers voyages "de nature privée et qui avaient pour but de [se] trouver dans le pays
de [celui-ci] aussi fréquemment que possible". Ces voyages ont eu lieu aux mois de septembre
2005, de septembre 2006, de juillet 2007, d'octobre 2007, de juin 2008 et d'août-septembre 2009.
Les destinations de ces vacances étaient Paris et Marseille principalement, ainsi que Rome, Barcelone,
Bordeaux et la Corse.
8.
Par courrier du 16 septembre 2009, l'intimé
L.________ a versé au dossier une copie de sa carte d'identité suisse.
9.
Le délai aux parties pour produire leurs
mémoires incidents, en application de l'art. 149 al. 4 CPC, a été fixé par avis du
8 septembre 2009.
Le requérant M.________ a déposé son mémoire incident le 5 octobre 2009.
Par courrier du 8 octobre 2009, les requérants H.________ et K.________ se sont référés
à leur précédent mémoire.
Par courrier du 21 octobre 2009, l'intimé G.________ a indiqué qu'il s'en remettait à
justice quant à la requête incidente. L'intimé L.________ en a fait de même par courrier
du 22 octobre 2009.
Dans son mémoire incident du 8 janvier 2010, l'intimé B.________ a maintenu ses conclusions
en rejet de la requête incidente.
En droit :
I.
Aux termes de l'art. 96 al. 1 CPC, le défendeur
qui veut contraindre le demandeur à assurer le droit procède par la voie incidente, l'assurance
du droit pouvant être requise en tout état de cause (art. 96 al. 2 CPC).
En l'espèce, la requête incidente déposée par M.________ lors de l'audience de jugement,
qui répond aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC (applicables par renvoi de l'art. 96 al. 1
CPC), est recevable.
Après s'en être remis à justice, H.________ et K.________ ont expressément adhéré
aux conclusions incidentes, par acte du 22 janvier 2009. La procédure civile vaudoise n'interdit
pas cette façon de faire, à laquelle aucune des parties ne s'est d'ailleurs opposée. H.________
et K.________ ont ainsi également pris contre B.________ des conclusions recevables en garantie
de leurs propres dépens présumés.
II.
a)
Aux termes de l'art. 95 CPC, le demandeur étranger à la Suisse, qui n'est pas domicilié
dans le canton, est tenu de fournir caution ou dépôt pour assurer le paiement des dépens
présumés, les traités internationaux étant toutefois réservés (art. 95
al. 3 CPC).
S'agissant du fardeau de la preuve, il appartient à l'intimé d'établir que les conditions
légales d'une dispense sont réalisées (art. 8 CC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 95 CPC et les références citées).
La Convention de La Haye du 1
er
mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12; ci-après : Convention de La Haye
ou Convention) exclut la fourniture de sûretés pour les ressortissants des Etats contractants
ayant leur domicile dans l'un de ces Etats (art. 17). Cette convention est entrée en vigueur en
France le 22 juin 1959. Le Nicaragua n'est pas signataire de cette convention, qui ne s'applique donc
pas sur son territoire. Il n'existe aucun autre traité international conclu avec le Nicaragua qui
exclurait l'assurance du droit.
L'intimé B.________ étant un ressortissant français, il convient donc de déterminer
l'Etat dans lequel il est domicilié, au sens de la Convention de La Haye.
b)
La notion du domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye ne doit pas se comprendre selon
la
lex fori
.
En d'autres termes, dans le cas de la Suisse, il ne faut pas interpréter cette notion en s'appuyant
sur l'art. 20 al. 1
let. a LDIP. Celle-ci
doit être déterminée de façon autonome, eu égard notamment au but poursuivi
par le traité. C'est à la demande de la Suisse que la Conférence de La Haye a introduit
(dans l'art. 11, qui a été textuellement repris tant par l'art. 17 de la convention de 1905
que par le même art. 17 de celle de 1954) la réserve stipulant que le demandeur qui veut être
dispensé de la caution doit être domicilié dans l'un des Etats contractants. Cette réserve
est le corrélatif nécessaire de la règle posée à l'art. 18 (art. 12 de la convention
de 1896), conférant force exécutoire au jugement relatif aux frais et dépens. Ainsi, par
l'art. 17 de la Convention, les Etats contractants ont pu renoncer à l'obligation de fourniture
des sûretés parce qu'en même temps l'art. 18 prévoyait que les condamnations aux
frais et dépens du procès seraient exécutoires dans les autres Etats contractants. Dans
l'application de la Convention toutefois, les obligations des art. 17 et 18 subsistent indépendamment
l'une de l'autre. La notion de domicile ne doit donc pas être interprétée non plus selon
la
lex domicilii
,
c'est-à-dire en tenant compte de la possibilité d'obtenir l'exécution du jugement dans
l'Etat en question. D'ailleurs, conformément à l'art. 18 al. 1 de la Convention, l'Etat contractant
doit également exécuter le jugement sur dépens rendu à l'encontre d'un demandeur
dispensé de fournir caution en vertu "de la loi de l'Etat où l'action est intentée",
et ce sans condition de domicile (ATF 120 Ib 299 c. 2a,
JT
1995 I 217 et les références citées).
La notion de domicile n'est toutefois pas fondamentalement différente de celle de résidence
habituelle. En droit international privé et en particulier dans les conventions internationales
de La Haye élaborées depuis 1951, le rattachement au domicile est de plus en plus souvent remplacé
par celui à la résidence habituelle. Ainsi, l'art. 32 de la Convention et l'art. 16 de la Convention
relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30) se fondent expressément
sur la résidence habituelle du demandeur. Cette dernière notion permet en effet d'éliminer
les divergences entre les réglementations des divers pays concernant les règles posées
par exemple aux art. 23 al. 2, 24 et 26 CC, étant entendu que cette notion correspond pour le surplus
à celle prévue à l'art. 23 al. 1 CC. En conséquence, pour que l'on puisse admettre
l'application de l'art. 17 de la Convention, il faut que le demandeur ait son domicile ou sa résidence
habituelle dans l'un des Etats contractants. Il s'agit donc de déterminer objectivement, en se fondant
sur des circonstances reconnaissables pour les tiers, où se trouve le lieu où le demandeur
réside de manière durable, c'est-à-dire de rechercher où se situe le centre de ses
intérêts vitaux, le centre de ses relations personnelles et professionnelles (ATF 120 Ib 299
précité c. 2a, JT 1995 I 217 et les références citées).
c)
En l'espèce, il ressort des pièces produites que l'intimé B.________, de nationalité
française, travaille au Nicaragua où il passe la plus grande partie de l'année, à
l'exception d'un ou deux voyages par an en France, pour des vacances. Il a mis en location l'appartement
dont il est propriétaire à Paris. Son contrat de travail s'étend sur plusieurs années.
Ces faits sont d'ailleurs admis par l'intimé, qui reconnaît que les trajets entre le Nicaragua
et la France sont longs, compliqués et coûteux. Le fait qu'il soit attaché à son
pays d'origine et qu'il y retourne chaque année pour des vacances, ce qui est aisément compréhensible,
ne suffit pas à constituer une résidence habituelle dans ce pays au sens de la jurisprudence
précitée. Les circonstances reconnaissables pour les tiers, qui sont attestées par les
pièces produites dans le cadre de l'instruction du présent incident, démontrent au contraire
que la résidence habituelle de l'intimé B.________ est au Nicaragua, Etat dans lequel il vit
d'ailleurs avec son épouse.
Il ne peut dès lors se prévaloir de la Convention de La Haye. Il est ainsi susceptible, sous
réserve des autres motifs de dispense examinés ci-après, d'être astreint à la
fourniture de sûretés conformément à l'art. 95 CPC.
III.
a)
En cas de consorité simple, il y a lieu de vérifier l'existence des conditions de l'astreinte
à verser des sûretés séparément pour chacun des consorts, alors qu'en cas de
consorité nécessaire, ces conditions doivent être réalisées par tous, dès
lors qu'on ne saurait invalider l'instance à l'égard de l'un sans mettre les autres hors de
cause (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 95 CPC).
La consorité matérielle nécessaire est une notion de droit fédéral. Le Tribunal
fédéral a jugé qu'il y a consorité matérielle nécessaire (active) lorsque
plusieurs personnes sont ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chaque cotitulaire ne peut
pas l'exercer seul en justice, le droit matériel indiquant dans quels cas la consorité est
nécessaire (ATF 118 II 168 c. 2a, JT 1993 I 564, SJ 1992
p.
592). Par conséquent, forment des consorités nécessaires (actives) les différentes
communautés de droit civil, savoir la communauté de biens (art. 221 ss CC), l'indivision (art.
336 ss CC), la communauté héréditaire (art. 602 CC) et la société simple (art.
530 ss CO).
Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 260 LP n'imposait pas, à la différence
de certaines normes fédérales créant une consorité matérielle nécessaire,
que tous les ayants droit ouvrent le procès ensemble et conduisent celui-ci en agissant de concert
(ATF 121 III 488 c. 2c, JT 1997 II 147, SJ 1996 p. 274), de sorte qu'il faut plutôt parler de consorité
nécessaire improprement dite.
En effet, si, par la cession de l'art. 260 LP, chaque créancier cessionnaire se voit transférer
à titre individuel le droit d'action de la masse, la prétention de droit matériel –
et donc la légitimation active qui découle de la titularité du droit – continue
d'appartenir à la masse. Une seule et même prétention matérielle peut donc être
invoquée en justice par plusieurs personnes qui ont chacune la qualité pour agir, chacune agissant
en son propre nom, pour son propre compte et à ses risques et périls. Pour le créancier
cessionnaire, ce droit d'agir est une simple faculté, n'étant pas obligé d'intenter l'action,
ni de continuer le procès introduit jusqu'au jugement, étant libre de retirer son action ou
de transiger extrajudiciairement ou judiciairement (ATF 122 III 176 c. 6f, JT 1998 II 140; ATF 121 III
488 précité,
JT 1997 II 147, SJ
1996 p. 274; Hohl, Note à propos de la consorité et de l'obligation de fournir des sûretés
in RFJ 1994 p. 74, spéc. p. 75). Le créancier cessionnaire peut même faire valoir des
allégations indépendantes, voire contradictoires, de celles des autres créanciers et se
faire représenter par son propre avocat (ATF 121 III 488 précité, JT 1997 II 147, SJ 1996
p. 274).
Ce sont les raisons pour lesquelles il s'agit d'une consorité nécessaire improprement dite
entre les cessionnaires (Tschumy, Quelques réflexions à propos de la cession des droits de
la masse au sens de l'art. 260 LP in JT 1999 II 34, spéc. p. 47), qui ne peut dès lors pas
être assimilée, vu les différences juridiques importantes qui l'en distingue, à une
consorité matérielle nécessaire.
A cela s'ajoute que la consorité matérielle (active) n'implique pas nécessairement la
solidarité dans le paiement des dépens (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure
civile genevoise, Genève 1989-1990, n. 3 ad art. 102 et n. 2 ad art. 177; Hohl, op. cit., pp. 77
s.; Poudret/Haldy/Tappy, op cit, n. 2 ad art. 95 CPC). Aussi, plutôt que de s'attacher à la
nature de la consorité en cause, les auteurs précités proposent-ils d'examiner, en fonction
de la situation de fait concrète, si le défendeur est ou non au bénéfice d'une garantie
suffisante, c'est-à-dire si les demandeurs répondront solidairement des dépens de telle
sorte que l'un d'eux au moins puisse être poursuivi en Suisse (ibidem).
Dans cette optique, il n'y a pas lieu d'exiger la fourniture de sûretés de la part d'un consort,
créancier cessionnaire, domicilié à l'étranger lorsqu'un de ses co-consorts –
également créancier cessionnaire – ne peut y être astreint parce qu'il est domicilié
en Suisse et qu'une condamnation solidaire aux dépens interviendrait en cas de perte du procès
(Hohl, op. cit., p. 78; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 95 CPC).
b)
En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, les demandeurs ne peuvent pas être assimilés
à des consorts nécessaires et il se justifie par conséquent de vérifier séparément
pour chacun d'eux l'existence d'une obligation de fournir des sûretés, à l'instar de ce
qui prévaut en cas de consorité simple.
Il suffit dès lors que, l'intimé B.________ soit astreint à fournir des sûretés
en vertu de l'art. 95 CPC, indépendamment de la non-réalisation des conditions y relatives
pour l'intimé L.________.
On aboutit à la même solution en examinant la requête sous l'angle de l'existence d'une
garantie suffisante du paiement des dépens éventuels aux requérants. En effet, si les
demandeurs ont ouvert action ensemble, par l'intermédiaire du même conseil, à compter
du dépôt de la réponse, ils ont agi séparément, avec des conseils distincts
et en rédigeant leurs propres écritures. Ils ne seront dès lors pas condamnés solidairement
aux dépens et il n'appartient pas aux défendeurs d'assumer le risque de devoir entamer une
procédure au Nicaragua pour obtenir le paiement de dépens éventuels de la part de l'intimé
B.________.
En conséquence, l'intimé B.________ doit être astreint à fournir des sûretés,
dont il reste à déterminer le montant.
IV.
a)
Les sûretés doivent couvrir le montant des dépens présumés (art. 95 al. 1 CPC).
Par "dépens présumés", il faut entendre les frais et émoluments de l'office
dus par la partie, ses frais de vacation, ainsi que les honoraires et les déboursés de son
conseil (art. 91 CPC).
b)
Au stade de l'audience de jugement, où la requête a été présentée, les
frais de justice encourus par le requérant M.________ se montent à environ 20'400 fr. et ceux
encourus par les requérants H.________ et K.________, solidairement entre eux, à environ 21'100
francs.
La procédure a comporté un échange d'écritures complet, avec cinq conseils différents,
qui comportait 513 allégués. La valeur litigieuse est de 575'000 francs. L'instruction
a nécessité une expertise portant sur de nombreux allégués, l'audition de six témoins
et la tenue de plusieurs audiences. Dans le cadre de l'application de l'art. 95 CPC, on peut considérer
que la participation aux honoraires d'avocat devrait s'élever à un montant de l'ordre de 30'000
fr. à 50'000 fr., vraisemblablement situé dans le haut de cette fourchette.
Il convient dès lors, au vu de ce qui précède, de fixer le montant des sûretés
à avancer par le demandeur et intimé B.________ à 75'000 fr. pour le requérant M.________
et à 70'000 fr. pour les requérants H.________ et K.________, solidairement entre eux.
V.
a)
Il reste à examiner si l'application de l'art. 759 al. 2 CO pourrait justifier une réduction
du montant des sûretés tel que déterminé ci-dessus, à tout le moins en ce qui
concerne la participation aux honoraires d'avocat.
Cette disposition prévoit que le demandeur peut actionner plusieurs responsables pour la totalité
du dommage et demander au juge de fixer au cours de la même procédure les dommages-intérêts
dus par chacun des défendeurs. Selon le Tribunal fédéral, le texte de cette disposition
légale, qui a été introduite lors des débats parlementaires, n'est pas très
clair et nécessite d'être interprété (ATF 122 III 324, JT 1997 I 255).
En révisant l'art. 759 CO, le législateur a introduit deux nouveautés. Tout d'abord, il
a instauré une solidarité différenciée à l'al. 1 : dans les rapports externes,
le montant du dommage auquel un administrateur peut être condamné solidairement ne peut dépasser
le dommage qu'il a causé ou contribué à causer et qui lui est imputable personnellement
en raison de sa faute et au vu des circonstances (Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2
e
éd., Zurich 1996, nn. 2022 ss,
pp.
1101/1104). Puis, le législateur a adopté, à l'al. 2, une règle de procédure
destinée à faciliter l'exercice de l'action en responsabilité par l'actionnaire (BO CN
1990 p. 1392, M. Koller). D'une part, lorsque le demandeur actionne plusieurs responsables pour la totalité
du dommage, il peut exiger du juge que celui-ci fixe pour chaque défendeur, au cours de la même
procédure, le plafond individuel de solidarité dans les rapports externes (Böckli, op.
cit., nn. 2026a/2026b, p. 1104). D'autre part, en indiquant, selon une précision qui ne figure que
dans le texte légal allemand, que le demandeur peut actionner ensemble (gemeinsam) plusieurs responsables
pour la totalité du dommage, l'art. 759 al. 2 CO vise à décharger celui-ci du risque de
devoir supporter les frais et dépens à l'égard des défendeurs libérés;
en effet, comme le demandeur n'est généralement pas en mesure de supputer les responsabilités
de chacun des administrateurs et donc ses chances de succès, le législateur a voulu le libérer
d'un tel risque, qui aurait pu le dissuader d'agir en responsabilité (BO CN 1990 p. 1392, M. David).
Quant à l'al. 3 de l'art. 759 CO, il reprend pour l'essentiel l'ancien droit : il concerne le recours
entre les différents responsables, soit les rapports internes. On peut donc déduire de l'art.
759 al. 2 CO, interprété à la lumière des travaux préparatoires et de la systématique
de l'art. 759 CO, que lorsque le demandeur actionne ensemble plusieurs responsables pour la totalité
du dommage, il ne supporte le risque des frais et dépens du procès qu'à l'égard d'une
seule partie adverse et non à l'égard de chaque défendeur (BO CN 1990 p. 1392, M. David).
Inversement, si le demandeur obtient entièrement gain de cause quant au montant du dommage total
réclamé, les défendeurs supportent solidairement les frais et dépens à son égard
du seul fait qu'ils participent à la solidarité potentielle (Böckli, Nouveautés relatives
à la responsabilité de l'organe de révision, Zurich 1995, p. 26). Dans la mesure où
le recours en réforme d'un ou de plusieurs administrateurs n'a pas pour effet de modifier le montant
du dommage total alloué au demandeur par le jugement attaqué, les frais et dépens de la
procédure de recours doivent, dans les rapports externes, être supportés solidairement
par tous les administrateurs recourants. Leur répartition entre les divers responsables sera réglée
lors du recours interne (art. 759 al. 2 aCO; cf. art. 759 al. 3 CO – ATF 122 III 324 précité,
JT 1997 I 255).
Un auteur (Corboz, Commentaire romand, n. 28 ad art. 759 CO) expose que cette jurisprudence est loin
de découler, à l'évidence, du texte légal. Le Tribunal fédéral en a peu
à peu restreint la portée, tout en constatant qu'elle n'avait pas rencontré de critiques
dans la doctrine. Il en subsiste aujourd'hui que le demandeur, dans la mesure où il doit supporter
les frais et dépens, doit être traité comme s'il n'avait eu qu'une seule partie défenderesse
(sachant que les frais et dépens sont généralement déterminés en fonction du
nombre de parties). Ce privilège ne s'applique cependant qu'au stade de la procédure de première
instance. Il ne vaut que si les défendeurs, même s'ils ne l'ont pas fait, auraient pu présenter
une défense commune, donc mandater un seul et même avocat; le privilège ne s'applique
pas si, en raison d'un conflit d'intérêts entre les responsables, ils devaient mandater des
avocats différents et présenter des argumentations individualisées. Si on distingue des
groupes de personnes qui pouvaient présenter une défense commune, par exemple les administrateurs
d'une part et les réviseurs d'autre part, chaque groupe est traité comme s'il s'agissait d'une
seule personne.
D'ailleurs, dans une affaire où l'action était dirigée contre les organes de révision
d'une part et contre les administrateurs d'autre part, le Tribunal fédéral a jugé que,
comme l'état de fait à la base de l'action était différent pour chacun de ces deux
groupes, une défense séparée se justifiait. Il n'y avait donc pas matière à
application de l'art. 759 al. 2 CO (ATF 125 III 138 c. 2c, JT 2001 I 285).
b)
En l'espèce, les sûretés sont requises par M.________ qui était organe de révision
d'une part et par H.________ et K.________ qui étaient administrateurs d'autre part. Dès lors,
ils n'avaient pas la possibilité de présenter une défense commune et l'art. 759 al. 2
CO ne peut trouver application dans un tel cas. Il n'y a donc pas matière à réduire les
sûretés allouées aux requérants pour ce motif.
VI.
a)
Les frais de la procédure incidente, par 900 fr., doivent être mis à la charge du requérant
M.________ d'une part et à la charge des requérants H.________ et K.________ d'autre part,
solidairement entre eux (art. 4 al. 1,
5
al. 1 et 170a al. 1 TFJC – Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile ; RSV 270.11.5).
En effet, en adhérant aux conclusions incidentes prises par M.________ lors de l'audience de jugement,
H.________ et K.________ sont eux-mêmes devenus requérants à l'incident, pour la couverture
de leurs propres dépens. Il convient dès lors de mettre à leur charge un émolument
de 900 fr. pour leur requête incidente.
b)
Le
jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond (art. 150 al.
2 CPC). Les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC) et comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie
requérante, les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c CPC).
En l'espèce, les requérants obtiennent entièrement gain de cause et agissent par l'intermédiaire
de mandataires professionnels. Ils ont donc droit au remboursement de leurs frais de justice, ainsi qu'à
une participation aux honoraires de leurs conseils se montant à 2'500 fr. chacun. C'est ainsi un
montant de 3'400 fr. que l'intimé B.________ devra verser à M.________, ainsi qu'à H.________
et K.________, solidairement entre eux.
Les autres intimés s'en étant remis à justice, ils ne peuvent prétendre à l'allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente formée le 16 janvier 2009 par le requérant et défendeur au fond
M.________, à laquelle les requérants et défendeurs au fond H.________ et K.________ ont
adhéré, est admise.
II.
L'intimé à l'incident et demandeur au fond B.________ est astreint, sous peine d'être
éconduit de l'instance qu'il a introduite contre le requérant et défendeur au fond M.________
selon demande du 2 avril 1997, à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de
trente
jours
dès que le présent jugement sera
devenu définitif et exécutoire, la somme de 75'000 fr. (septante-cinq mille francs) en espèces
ou une garantie bancaire d'un montant équivalent émise par une banque de premier ordre, valable
jusqu'à trente jours dès jugement définitif et exécutoire, pour garantir les dépens
présumés du requérant.
III.
L'intimé à l'incident et demandeur au fond B.________ est astreint, sous peine d'être
éconduit de l'instance qu'il a introduite contre les requérants et défendeurs au fond
H.________ et K.________ selon demande du 2 avril 1997, à déposer au greffe de la Cour civile,
dans un délai de
trente
jours
dès que le présent jugement sera
devenu définitif et exécutoire, la somme de 70'000 fr. (septante mille francs) en espèces
ou une garantie bancaire d'un montant équivalent émise par une banque de premier ordre, valable
jusqu'à trente jours dès jugement définitif et exécutoire, pour garantir les dépens
présumés des requérants.
IV.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
pour le requérant M.________ et à 900 fr. (neuf cents francs) pour les requérants
H.________ et K.________, solidairement entre eux.
V.
L'intimé B.________ versera au requérant M.________ le montant de 3'400 fr. (trois mille
quatre cents francs) à titre de dépens de l’incident.
VI.
L'intimé B.________ versera aux requérants H.________ et K.________, solidairement entre eux,
le montant de 3'400 fr. (trois mille quatre cents francs) à titre de dépens de l’incident.
Le
président :              La greffière :
P.
- Y. Bosshard              C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 26 février 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
C. Merminod