vd_findinfo · Décision / 2013 / 698 · 2013-08-07 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.08.2013 Décision / 2013 / 698

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
498
PE13.014588-JLA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
56 ss CPP
La
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête de
H.________
tendant à la récusation de Z.________, Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte, dans le cadre de la procédure
n° PE13.014588-JLA
.
Elle
considère :
E
n  f a i t :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 3 juillet 2013,
le Préfet du district de Nyon a constaté que H.________ s’était rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation routière (I), a condamné ce dernier à
une amende de 100 fr. (II), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la
peine privative de liberté de substitution serait d’un jour (III) et a mis les frais à
sa charge (IV).
b)
Par courrier du 7 juillet 2013, posté le 8 juillet 2013, H.________ a formé opposition contre
cette ordonnance pénale.
c)
Le Préfet ayant décidé de maintenir son ordonnance, le Procureur du Ministère public
central, division des affaires spéciales, contrôle et mineurs, a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence, conformément
à l’art. 356 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0).
B.
a)
Par courrier du 19 juillet 2013, H.________ a sollicité la récusation de Z.________, Président
du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte. Il a en outre requis la désignation
d’un défenseur d’office.
b)
Par lettre du 29 juillet 2013, Z.________ a indiqué que les arguments de H.________ ne démontraient
en aucune façon une éventuelle prévention à son endroit et qu’ils ne sauraient
dès lors fonder une récusation.
c)
Par courrier du 2 août 2013, H.________ a notamment confirmé sa demande de récusation.
E
n  d r o i t :
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En
l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par H.________ (art. 13 de la loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV 312.01), et non la Cour administrative
du Tribunal cantonal à qui la demande de récusation a été transmise par erreur.
2.
a)
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 6B_621/2011 du 19 décembre
2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre
2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août 2011 c. 2.1; TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
La
garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142)
– dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (TF 1B_629/2011 ibid. c. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 c.
3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (TF 1B_629/2011 ibid.; ATF 136 III 605 c. 3.2.1; ATF 134 I 20 c. 4.2).
b)
En l’espèce, le requérant n'allègue aucune circonstance concrète, constatée
objectivement, qui donnerait à penser que le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte, Z.________, serait prévenu contre lui et qu’il pourrait faire preuve de partialité
dans la conduite de la procédure de première instance. Le fait de solliciter la récusation
du Tribunal de police en raison de précédentes affaires par d’autre magistrat du Tribunal
d’arrondissement de La Côte ne constitue pas un motif de récusation au sens de l’art.
56 let. f CPP.
3.
En définitive, la demande de récusation présentée le 19 juillet 2013 par H.________
doit être rejetée.
Quant à la désignation d’un avocat
d’office, il appartiendra au recourant d’en faire la demande à l’autorité
de jugement (art. 133 CPP).
Vu
l’issue de la cause, les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par H.________ à l’encontre de Z.________,
Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, est rejetée.
II.
Les frais de la procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de H.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division des affaires spéciales, contrôle
et mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :