vd_findinfo · HC / 2014 / 406 · 2014-05-13 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 184 al. 3 CPC (CH), 184 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2014 HC / 2014 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.046824-140660
174
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________SA
,
à Pully, contre le prononcé rendu le 3 mars 2014 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
,
à Vevey,
R.________
,
à Vevey, et
Q.________SA
,
à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 mars 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a arrêté à 40'176 fr. le montant des honoraires dus à l'expert C.________ dans la
cause en réclamation pécuniaire opposant P.________, R.________ et Q.________SA à M.________SA
(I) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II).
En droit, le premier juge a considéré que le rapport d'expertise, qui comptait 28 pages, était
complet et répondait aux allégués soumis à cette preuve, le nombre d'heures facturées
n'apparaissant pas disproportionné au vu de son contenu. Il a également estimé que l'on
ne saurait considérer que ce rapport serait inutilisable totalement ou partiellement puisque l'on
ne discernait pas dans son contenu de parti pris en faveur de l'une ou l'autre des parties. Enfin, il
a relevé qu'il appartiendrait à la Chambre patrimoniale cantonale d'apprécier l'expertise
librement, sans tenir compte des quelques appréciations de l'expert qui ne seraient pas purement
techniques. En définitive, les honoraires facturés apparaissaient justifiés et il n'y
avait pas lieu de les réduire.
B.
a)
Par acte du 3 avril 2013, M.________SA a recouru
contre le prononcé précité, concluant, sous suite de frais, principalement à sa réforme
en ce sens que le montant des honoraires dus à l'expert soit arrêté à un montant
fixé à dire de justice, mais qui n'excède pas 10'000 fr., et subsidiairement à son
annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour complément
d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir.
La recourante a produit un onglet de pièces sous bordereau.
b)
Les intimés n'ont pas été invités
à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Selon un contrat du 29 novembre 2006, M.________SA, société active dans le domaine immobilier,
a mandaté les architectes P.________ et R.________ dans le cadre d'un projet de construction d'un
important complexe hôtelier comportant un restaurant et des appartements à [...]. Le montant
total des honoraires prévus aux termes de ce contrat était de 2'602'230 fr., TVA non comprise.
Le chantier a débuté en 2006. Les relations entre les parties sont apparemment devenues difficiles
à tout le moins depuis le début de l'année 2008 et des litiges sont survenus s'agissant
du déroulement des travaux.
En date du 31 décembre 2007, la société Q.________SA a repris les actifs et passifs de
la société simple que formaient P.________ et R.________. Cette société a été
inscrite au Registre du commerce le 8 juillet 2008, son but étant ainsi défini : "l'exploitation
d'un bureau d'architecture et d'urbanisme; toutes activités de conseils et d'expertise dans le domaine
de l'architecture et de l'urbanisme; toutes activités de conseil économique, financier, fiscal
et juridique dans le domaine immobilier".
Le 14 septembre 2009, M.________SA a résilié le contrat du
29
novembre 2006.
Le 23 octobre 2009, P.________, R.________ et Q.________SA ont adressé leur note d'honoraires finale
à M.________SA, dont il résultait que le solde dû aux architectes s'élevait à
825'592 fr., TTC.
M.________SA a toutefois fait valoir toute une série de griefs s'agissant de l'exécution du
mandat convenu et s'est opposée au paiement des honoraires réclamés.
2.
Le 8 mars 2010, sur réquisition de P.________, R.________ et Q.________SA, un commandement de payer
la somme de 825'952 fr. a été notifié à M.________SA. De son côté, M.________SA
a fait notifier à P.________ et R.________ un commandement de payer à concurrence de 2'247'508
fr. 30 le 23 mars 2010.
Par demande du 29 novembre 2011 déposée par devant la Chambre patrimoniale cantonale, P.________,
R.________ et Q.________SA ont conclu à ce que M.________SA soit leur débitrice solidaire,
ou selon les modalités que justice dira, du montant de 825'592 fr. avec intérêts à
5 % l'an dès le 23 octobre 2009, montant dont elle leur doit immédiat paiement.
Par réponse du 15 mars 2012, M.________SA a conclu principalement au rejet des conclusions prises
par les demandeurs et, reconventionnellement, à ce que P.________ et R.________ soient ses débiteurs
solidaires, ou dans une mesure que justice dira, d'un montant de 2'746'223 fr. 40 avec intérêts
à 5 % l'an dès le 23 mars 2010.
Dans ce contexte, une expertise a été ordonnée le 28 novembre 2012 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale, le mandat d'expert étant confié à C.________, architecte
EPF.
L'expert a rendu son rapport le 31 octobre 2013. Ce rapport, qui compte 28 pages, comporte une table
des matières indiquant de manière systématique l'examen auquel s'est livré l'expert.
Il a analysé les points litigieux et a estimé que les demandeurs pouvaient prétendre au
paiement d'un solde d'honoraires à
hauteur
de 1'670'613 fr. alors que le dommage de la défenderesse a été évalué à
275'850 francs.
Le 11 novembre 2013, l'expert a déposé une note d'honoraires pour un montant de 40'176 francs.
Un délai au 9 décembre 2013 a été imparti aux parties pour se déterminer sur
le rapport d'expertise ainsi que sur la note d'honoraires de l'expert. Ce délai a été
prolongé à plusieurs reprises. Par courrier du 10 décembre 2013, les demandeurs ont indiqué
qu'ils n'avaient aucune observation à formuler s'agissant de la note d'honoraires de l'expert. Quant
à la défenderesse, elle s'est déterminée le
17
février 2014 en estimant que l'expert ne devrait pas être rémunéré.
M.________SA a mandaté à titre privé l'architecte HES [...], à Lausanne, afin qu'il
procède à une appréciation du rapport d'expertise judiciaire. Le prénommé a
rendu son rapport le 26 février 2014. Il ressort en substance de ses conclusions que "la démarche
appréciative des litiges diffère entre Monsieur C.________ et l'expert. Elles sont parfois
contradictoires et complémentaires."
Par courrier du 3 mars 2014, M.________SA a conclu à la récusation de l'expert C.________ au
sens de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272) ainsi qu'à la mise sur pied d'une nouvelle expertise. Subsidiairement, elle a requis qu'une
seconde expertise soit ordonnée conformément à l'art. 188 al. 2 CPC. Elle s'est notamment
référée au rapport du 26 février 2014 de l'architecte [...]. Selon M.________SA,
ce rapport indiquait que l'expertise judiciaire était entachée d'irrégularités et
de manquements aux règles de l'art, ce qui trahissait un parti pris évident pour l'une des
parties.
3.
Par courrier du 7 mars 2014 adressé au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale,
l'avocat Christophe Piguet, agissant pour le compte de M.________SA, a indiqué que sa mandante se
voyait contrainte de recourir contre le prononcé susmentionné. En substance, il a invoqué
une violation du droit d'être entendu de sa cliente en relation avec la requête contenue dans
son courrier du 3 mars 2014 et il a également requis la confirmation que les "malheureux
considérants" relatifs à la qualification du travail de l'expert avaient été
introduits par erreur dans le prononcé et seraient considérés comme supprimés.
Le 17 mars 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a indiqué à
M.________SA qu'elle s'était déterminée sur la note d'honoraires le 17 février 2014,
de sorte que son droit d'être entendue avait été respecté et que s'agissant de la
requête de seconde expertise, il avait imparti un délai à la partie adverse pour se déterminer
sur celle-ci.
Le 24 mars 2014, la Chambre de céans a rendu un arrêt n° 112, au terme duquel elle a déclaré
irrecevable pour défaut de motivation et conclusions déficientes le recours formé par
M.________SA le 7 mars 2014.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et
ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément
prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 184 al. 3 CPC prévoyant que la décision
relative à la rémunération de l'expert peut faire l'objet d'un recours. Cette décision
compte parmi les "autres décisions" visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours
applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure ordinaire, le délai
de recours est ainsi de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC),
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. Le fait qu'une précédente déclaration de
recours ait été déclarée irrecevable par la Cour de céans (CREC du 24 mars 2014/112)
est sans incidence, cette décision n'ayant pas autorité de chose jugée.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante se plaint en premier lieu d'une
constatation manifestement inexacte des faits. Elle soutient que le premier juge aurait à tort retenu
que le rapport d'expertise, qui compte 28 pages, est complet et répond aux allégués soumis
à la preuve par expertise. Selon la recourante, le premier juge aurait dû constater que pas
moins de 26 allégués n'ont pas fait l'objet d'une détermination de l'expert.
b)
On ne voit pas en quoi la décision attaquée comporterait une constatation manifestement erronée,
c'est-à-dire arbitraire, sur l'examen des allégués par l'expert. Le premier juge n'a pas
ignoré le grief soulevé par la recourante dans le délai de détermination sur l'expertise,
mais a considéré que l'expert avait pris une certaine liberté avec la trame des allégués
dans un souci de faciliter la compréhension du rapport, l'expertise étant au demeurant parfaitement
exploitable et compréhensible. La recourante ne démontre pas en quoi cette appréciation
serait arbitraire, mais se borne à répéter, d'une manière purement appellatoire,
ses griefs de première instance, qui ne sont pas recevables dans le cadre d'un recours.
4.
a)
La recourant conteste ensuite que le rapport
puisse être qualifié de "parfaitement exploitable et compréhensible". Ce faisant,
le premier juge aurait ignoré le manque de systématique et l'imprécision de l'expertise,
le rapport étant dépourvu de toute référence à une pièce. En outre, l'expert
n'aurait pas contacté l'architecte qui a terminé les travaux et refusé de procéder
à la vérification des métrés.
b)
A nouveau, la recourante ne fait qu'opposer sa propre version à l'appréciation du premier juge.
L'examen du rapport d'expertise litigieux montre que, contrairement à ce qu'affirme la recourante,
le travail de l'expert a été systématique et découle d'un examen détaillé.
Le rapport développe ainsi sur 28 pages les points litigieux et comporte des conclusions claires.
D'ailleurs, l'expertise privée ne met en évidence qu'une divergence entre les experts au sujet
de la "démarche appréciative des litiges", ce qui ne permet pas d'infirmer le constat
du premier juge selon lequel le rapport d'expertise est parfaitement exploitable et compréhensible.
Quant au fait que l'expert n'aurait pas procédé à toutes les mesures d'instruction requises,
il ne permet de tirer aucune conclusion s'agissant du caractère complet du rapport, dès lors
qu'il lui était loisible de ne retenir que les mesures pertinentes pour la mission d'expertise.
Ce deuxième grief doit en conséquence être rejeté.
5.
a)
La recourante reproche encore au premier juge
de n'avoir pas examiné ses observations remettant en cause la partialité (recte : l'impartialité)
de l'expert.
b)
Contrairement à ce que prétend la recourante, le premier juge s'est bien prononcé sur
l'impartialité contestée de l'expert puisqu'il a relevé, dans la décision entreprise,
qu'on ne discernait pas de parti pris en faveur de l'une ou l'autre des parties dans le rapport d'expertise.
Quoi qu'il en soit, dans ses déterminations du 3 mars 2014, la recourante a requis la récusation
de l'expert et la mise en œuvre d'une nouvelle expertise. Le présent recours ne porte que sur
la rémunération de l'expert, de sorte qu'il appartiendra le cas échéant au premier
juge d'examiner la requête de récusation dans le cadre d'un complément ou d'une nouvelle
expertise. Ce grief est donc sans objet dans le cadre de la procédure de recours.
6.
a)
La recourante fait également grief au
premier juge de ne pas avoir "consulté les 18 classeurs contenant l'historique du chantier
litigieux et les pièces justificatives concernant les postes litigieux", de sorte qu'il aurait
été incapable d'apprécier le travail de l'expert.
b)
Outre que l'affirmation de la recourante n'est pas établie, ce grief est inconsistant dès lors
que la recourante ne démontre pas en quoi cette consultation était nécessaire pour apprécier
le travail de l'expert.
7.
a)
La recourante invoque ensuite une violation
de son droit d'être entendue, selon des griefs peu compréhensibles, mais apparemment parce
que le premier juge aurait rendu la décision querellée sans tenir compte de ses déterminations
du 3 mars 2014.
b)
Selon l’art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d’être entendues. Cette disposition
reprend la garantie constitutionnelle de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999, RS 101), qui garantit à toute personne qui est partie à une procédure
le droit d’être informée et entendue avant qu’une décision ne soit prise à
son détriment. Ce droit comprend différents aspects, parmi lesquels on trouve le droit de s’exprimer
sur tous les points pertinents de la procédure, c'est-à-dire de prendre position, avant la
décision, sur tous les éléments de fait et de droit qui peuvent l’influencer. Ce
droit n’implique pas nécessairement le droit d’être entendu oralement par l’autorité ;
en général, la possibilité de s’exprimer par écrit suffit (Aubert/Mahon, Petit
commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich/Bâle/Genève
2003, n. 5 et 6 ad art. 29 Cst., pp. 267-268; Haldy, CPC commenté, op. cit., nn. 3 ss ad art.
53 CPC).
c)
En l'espèce, on ne voit pas qu'il y ait eu une violation du droit d'être entendu de la recourante.
Elle a en effet pu faire valoir ses observations sur la note d'honoraires de l'expert dans ses déterminations
du 17 février 2014. Le premier juge n'avait donc pas à attendre d'hypothétiques secondes
déterminations de la recourante pour rendre le prononcé entrepris. En outre, comme on l'a vu
ci-dessus, les griefs dont la recourante se plaint dans ses déterminations du 3 mars 2014 feront
l'objet d'une nouvelle décision, notamment s'agissant de la récusation de l'expert ainsi que
de la requête de seconde expertise. Pour le reste, le procédé de la recourante, qui interpelle
le premier juge pour se prévaloir ensuite du fait qu'il n'aurait pas nié avoir ignoré
ses déterminations, ne manque pas de surprendre. De toute façon, le grief tiré d'une violation
de son droit d'être entendu est mal fondé et doit être rejeté.
8.
a)
La recourante conteste enfin la rémunération
de l'expert, en invoquant les constats de l'expertise privée et en soutenant qu'en raison des défauts
qualitatifs de l'expertise, seul un quart de la rémunération demandée doit en définitive
être allouée.
b)
Selon
l’art. 184 al. 3 CPC, l’expert a droit à une rémunération. Celle-ci peut être
fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, Basler Kommentar ZPO, op. cit., n. 9 ad
art. 284 CPC; Schmid, ZPO Kurzkommentar, Bâle 2010, n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant
de la rémunération de l’expert est fixé conventionnellement entre le juge et l’expert,
de manière forfaitaire ou en fonction d’un salaire horaire et, en l’absence de convention,
selon l’usage (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]; Dolge, op. cit.,
n. 10 ad art. 184 CPC; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC, p. 709). Le travail de l’expert
superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, op. cit.,
n. 10 ad art. 184 CPC).
Le droit vaudois prévoit à l’art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010, RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d’experts,
en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n’existe pas en droit
vaudois. Selon la jurisprudence cantonale, rendue sous l’empire du CPC-VD, pour fixer le montant
des honoraires de l’expert en vertu de l’art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle
suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge devait d’abord vérifier
si ceux-ci avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission confiée
à l’expert et aux opérations qu’elle impliquait (CREC 26 janvier 2012/11 précité
c. 4d et références). La qualité du travail de l’expert n’entrait en considération
que si le rapport était inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l’expert
n’avait pas répondu aux questions qui lui avaient été posées ou s’il
ne l’avait fait que très incomplètement, ou s’il n’avait pas motivé
ses réponses, ou s’il avait présenté son rapport de manière incompréhensible,
ou encore s’il s’était borné à formuler de simples appréciations ou affirmations
(ibidem). Le CPC laissant un espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la
rémunération de l’expert, ceux développés sous l’empire du CPC-VD peuvent
être repris.
c)
En l'espèce, la recourante ne conteste pas la durée des opérations de l'expert ni le tarif
horaire pratiqué, mais uniquement la qualité du travail. Manifestement, elle ne soutient pas
que l'entier du rapport serait inutilisable, car elle admet une rémunération partielle de l'expert.
La recourante n'indique toutefois pas quelles parties du rapport seraient inutilisables, mais se contente
d'adresser des critiques générales sur le caractère prétendument lacunaire de l'expertise.
Pour les motifs qui ont déjà été exposés ci-dessus, l'appréciation du premier
juge sur le travail accompli par l'expert doit être confirmée. Les critiques de la recourante
portent en réalité sur les appréciations de l'expert, qu'elle conteste, mais elle devra
faire valoir ces moyens dans le cadre d'une requête de seconde expertise d'ores et déjà
déposée.
9.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1
CPC et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 69 al. 3 TFJC),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.              Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de la recourante M.________SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Piguet (pour M.________SA
‑
Me Philippe Vogel (pour P.________, R.________ et Q.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :