vd_findinfo · HC / 2012 / 667 · 2012-10-25 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, TERME COMMINATOIRE, BAIL À LOYER, RÉSILIATION IMMÉDIATE | 257d al. 1 CO, 257d al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.10.2012 HC / 2012 / 667

TRIBUNAL
CANTONAL
JL12.019148-121727
380
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
257d al. 1 et 2 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à Lausanne, intimé, contre l'ordonnance rendue le 21 août 2012 par la Juge de Paix du
district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec la
T.________
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 21 août 2012, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné à la
partie locataire O.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 27 septembre 2012 à midi les
locaux occupés dans l’immeuble sis à la rue du [...] (I) ; dit qu’à ce défaut
il serait procédé par la voie de l’exécution forcée (Il) et (III); arrêté
les frais judiciaires de la partie bailleresse, la T.________, à 280 fr. (IV) ; mis les frais à
la charge de la partie locataire (V); dit que la partie locataire remboursera à la partie bailleresse
son avance de frais (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le congé était valable et que, s'agissant
d'un cas clair, la procédure sommaire devait être appliquée.
B.
Par courrier remis à la poste le 13 septembre
2012, O.________ a recouru contre cette décision concluant à une prolongation du délai
pour quitter les lieux d'au moins six mois.
Par décision du 25 septembre 2012, le Président de la Cour de céans a accordé d'office
l'effet suspensif au recours.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 28 septembre 2005, les parties ont conclu un contrat de bail portant sur un appartement de 3 pièces
sis [...] à [...] pour un loyer mensuel initial de 570 fr, charges non comprises. A partir du 1
er
octobre 2010, le loyer a été fixé à 545 francs.
Le 1
er
février 2012, la partie bailleresse a adressé un courrier recommandé à la partie
locataire la mettant en demeure de s'acquitter d'un montant de 2'180 fr., représentant les loyers
impayés de novembre 2011 à février 2012, dans un délai de 30 jours, à défaut
de quoi le contrat de bail serait résilié avec effet immédiat. Le 10 février 2012,
ce courrier a été retourné à son expéditeur, la partie locataire ne l'ayant
pas réclamé dans le délai de garde.
La partie locataire a versé un montant de 1'095 fr. dans le délai comminatoire échéant
le 12 mars 2012.
Sur formule officielle datée du 22 mars 2012, la partie bailleresse a notifié à la partie
locataire la résiliation du bail pour le 30 avril 2012. Cette dernière n'a pas contesté
la résiliation auprès de la commission de conciliation en matière de baux à loyer
dans le délai de 30 jours prévu à cet effet.
Le 15 mai 2012, la partie bailleresse a déposé une requête d'expulsion auprès de
la justice de paix du district de Lausanne.
La partie locataire a été entendue par la Juge de paix lors de l'audience du 21 août 2012.
La partie bailleresse a fait défaut à cette audience.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1
et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre l’appel
contre les décisions finales et incidentes de première instance pour autant que, s’agissant
d’affaires patrimoniales, la valeur litigieuse soit de 10'000 fr. au moins. Lorsque le recours
porte sur le bien-fondé de la mesure d’expulsion, la valeur litigieuse se calcule selon le
droit fédéral : le congé donné dans les trois ans suivant la fin de la procédure
judiciaire est présumé abusif (art 271a al. 1 let. e CO [Code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220] ; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, pp. 749 ss). En l’espèce
toutefois, le recourant conclut à ce que la durée du bail soit prolongée de six mois si
bien que la valeur litigieuse se calcule en fonction de la prolongation sollicitée, soit, en l’occurrence,
six mois à partir de la date du congé présumé abusif (30 avril 2012). Le loyer contractuel
étant de 545 fr. par mois, charges non comprises, la valeur litigieuse n’atteint pas 10'000
francs. La voie de l'appel n'étant pas ouverte pour défaut de valeur litigieuse, l'acte du
13 septembre 2012 doit être traité en tant que recours (art. 319 let. a CPC), si bien que la
Chambre des recours civile est compétente.
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt juridique, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
BaslerKommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010,
n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant demande à être entendu une nouvelle fois.
b)
Selon l'art. 327 al. 2 CPC, l'instance de recours peut statuer sur pièces. Telle qu'exprimée,
cette faculté signifie que l'autorité de recours n'est pas tenue d'ouvrir les débats et
peut, en fonction de son appréciation, statuer à la suite des échanges d'écritures
(Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 327 CPC, p. 1286).
c)
Dans le cas d'espèce, le recourant a déjà été entendu par le premier juge. La
situation de fait est claire et non contestée. Dès lors, il n'y a aucun motif de tenir de nouveaux
débats.
4.
a)
Le recourant estime que le délai d'expulsion est trop court et que l'approche de l'hiver ne lui
permet pas d'envisager des solutions viables.
b)
Selon l’art. 257d al. 1 CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement
dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les
baux d’habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins.
L'art.
257d al. 2 CO précise que, faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois.
La
jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir
la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 c.
4), cela même si l'arriéré avait finalement été payé (TF, arrêt du
27 février 1997 CdB 3/97 pp. 65 ss.). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en
ligne de compte dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris
en considération par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF, arrêt
du 27 février 1997 précité, c. 2b, p. 68; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006,
c. 3.2.1; Lachat, op. cit., note infrapaginale 117 p. 820). Ils peuvent cependant être pris
en compte au stade de l'exécution forcée, en application du principe général de la
proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation
de bail (ATF 117 Ia 336 c. 2b). La jurisprudence cantonale vaudoise considérait sous l'empire de
l'ancien droit cantonal abrogé par l'entrée en vigueur du CPC que, sauf cas particulier, un
délai de libération des locaux de quinze à vingt jours était admissible (Guignard,
in Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad art. 17 aLPEBL, p. 196 et références).
c)
En l’espèce, il est établi que le recourant a été en retard dans le paiement
des loyers réclamés. Le délai de trente jours imparti par la sommation notifiée le
1
er
février 2012 a commencé à courir au plus tard le dernier jour de l’échéance
du délai de garde postal de sept jours, soit dès le 11 février 2012 (ATF 119 Il 147, JT
1994 I 205 ; Lachat, op. cit., p. 667; SVIT, Das schweizerische Mietrecht, 3
e
éd., Zurich 2008, n. 28 ad art. 257d CO, pp. 134-135). Ce délai est arrivé à échéance
le 12 mars 2012 et le recourant n’a pas établi avoir réglé l’intégralité
de l’arriéré en cause à cette date. L’article 257d CO donnait dès lors
à l’intimée le droit de résilier le bail, moyennant un délai de trente jours,
ce qu’elle a fait le 22 mars 2012, pour le 30 avril 2012, et de requérir l’expulsion
de son locataire.
Vu la jurisprudence susmentionnée, les conséquences pour le recourant résultant de la
résiliation du bail ne permettent plus de faire obstacle au droit conféré au bailleur
par l’art. 257d CO.
Ainsi, le moyen du recourant est mal fondé.
5.
En définitive, l’ordonnance
querellée doit être confirmée et le recours rejeté en application de l'art. 322 al.
1 CPC.
Vu
le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr.
(art. 69 al. 1 et 70 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5])
sont mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est en revanche pas alloué de dépens, la partie bailleresse n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur le recours.
6.
Dès lors que l’effet suspensif a été accordé au recours, la cause est renvoyée
au premier juge afin qu’il fixe un nouveau délai au recourant pour libérer les locaux
occupés dans l’immeuble sis [...], à Lausanne, une fois les considérants écrits
du présent arrêt envoyés pour notification aux parties.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant O.________.
IV.
La cause est renvoyée au juge de paix du district de Lausanne afin qu'il fixe à [...], une
fois les considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification aux
parties, un nouveau délai pour libérer les locaux qu'il occupe dans l'immeuble sis [...], à
Lausanne.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
26 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
La T.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :