vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 397 · 2009-06-10 · fr

ATTRACTION DE COMPÉTENCE, TRIBUNAL DES MINEURS | 3 al. 2 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.07.2009 Arrêt / 2009 / 397

TRIBUNAL CANTONAL
405
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 19 al. 2 et 3 CPP; 3
al. 2 DPMin
Vu l'enquête n° PE09.012934-JBN
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
N.________
pour
lésions corporelles simples et agression, d'office et sur
plaintes de
K.________
et
S.________
,
vu l'ordonnance du 10 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a décliné sa compétence et
transmis le dossier au Tribunal des mineurs,
vu la lettre du Président du Tribunal des mineurs du 15 juin
2009,
vu la lettre du conseil de N.________ du 1
er
juillet
2009,
vu la lettre du juge d'instruction du 6 juillet 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
par ordonnance du 10 juin
2009, le magistrat instructeur a décliné sa
compétence et transmis le dossier PE09.012934-JBN au
Tribunal des mineurs,
,
que le président de cette juridiction, ne s'estimant pas
compétent, a retourné le dossier au juge
d'instruction le 15 juin 2009 (P. 20),
que celui-ci, refusant également sa compétence, l'a
transmis au Tribunal d'accusation, en application par analogie des
art. 19 al. 2 et 3 CPP, pour qu'il tranche ce conflit de
compétence négative
ratione
personae
,
qu'il semble considérer, avec le conseil du prévenu,
que l'intégralité de la cause devrait être
transmise au Tribunal des mineurs,
que le Tribunal d'accusation est compétent pour trancher la
question (art. 19 al. 2 CPP);
attendu que le juge d'instruction fonde sa décision de
dessaisissement sur l'arrêt rendu par le Tribunal
d'accusation le 1
er
mai 2009 dans la cause
PE07.001269-JBN concernant N.________,
que dans deux décisions postérieures du 26 juin 2009
(TAcc., C., 26 juin 2009/383; C., 26 juin 2009/384), la cour de
céans a précisé la lecture qu'il faisait de
l'art. 3 al. 2 DPMin, qui dispose notamment que lorsqu'une
procédure pénale des mineurs est introduite avant la
connaissance d'un acte commis après l'âge de 18 ans,
cette procédure reste applicable, la procédure
pénale relative aux adultes étant applicable dans les
autre cas,
que la règle générale veut ainsi que ce soit
le droit des adultes (Code pénal, lois spéciales,
droit matériel en général) qui s'applique pour
toutes les infractions (art. 3 al. 2
in principio
DPMin),
que l'exception concerne le cas où une «
procédure pénale », autrement dit une
enquête pénale est pendante devant le Tribunal des
mineurs contre un prévenu qui a commis une infraction avant
ses 18 ans, lorsque l'on a connaissance d'une infraction commise
par ce prévenu après ses 18 ans,
qu'en pareil cas, l'enquête devant le Tribunal des mineurs
suit son cours, cette autorité jugeant l'affaire concernant
les actes commis avant 18 ans en appliquant le droit de
procédure et le droit matériel des
mineurs,
que dans les autres cas, soit lorsque le Tribunal des mineurs n'est
pas saisi d'une enquête dirigée contre un
prévenu pour une infraction commise avant ses 18 ans et que
ledit prévenu commet une infraction après ses 18 ans,
est applicable la règle générale
décrite plus haut, selon laquelle les autorités
pénales compétentes pour la poursuite des adultes
(juge d'instruction, tribunal d'arrondissement) instruisent et
jugent selon les règles de procédure et de fond
applicables aux adultes,
qu'en d'autres termes, lorsqu'un prévenu a commis des
infractions avant et après 18 ans, c'est le juge
d'instruction qui est compétent et qui applique les
règles du Code pénal et du Code de procédure
pénale, sauf si le juge d'instruction constate qu'il y a
déjà une enquête pendante devant le Tribunal
des mineurs pour des infractions commises avant 18 ans - auquel cas
le juge d'instruction ne fera porter son enquête que sur les
infractions qui ne sont pas déjà instruites par le
Tribunal des mineurs,
qu'en l'espèce, l'arrêt du 1
er
mai 2009 ne
visait que l'enquête ouverte par le Tribunal des mineurs en
2007, soit lorsque le prévenu était encore mineur, et
portant sur des faits commis comme mineur
(PE07.001269-JBN),
que dans la présente affaire, l'altercation à
laquelle N.________ est soupçonné d'avoir
participé et au cours de laquelle le fils de la plaignante
et S.________ ont été blessés, remonte au 31
mai 2008,
que N.________, né le 31 mars 1990, était donc majeur
tant au moment des faits incriminés que lors de l'ouverture
de la présente enquête devant le juge
d'instruction,
que ces faits n'avaient pas fait l'objet de l'ouverture d'une
procédure devant le Tribunal des mineurs,
qu'en vertu des règles exposées plus haut, le juge
d'instruction demeure compétent pour instruire
l'enquête PE09.012934-JBN dirigée contre
N.________;
attendu, en définitive, qu'il convient d'annuler
l'ordonnance du 10 juin 2009, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte demeurant compétent pour
instruire l'enquête PE09.012934-JBN,
que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Annule l'ordonnance du 10 juin
2009.
II.
Dit que le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte demeure compétent pour
instruire l'enquête PE09.012934-JBN.
III.
Déclare l'arrêt, rendu
sans frais, exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Olivier Jotterand,
avocat-stagiaire (pour N.________),
-      M. Julien Rouvinez,
avocat-stagiaire (pour K.________),
-      M. S.________.
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète au Président du Tribunal
des mineurs (PHU).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: