vd_findinfo · Décision / 2017 / 762 · 2017-10-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.10.2017 Décision / 2017 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
681
PE17.010378-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2017
_________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2017 par
O.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.010378-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
O.________ a déposé une plainte – datée du 31 juin [sic] 2017, reçue le 2 juin
2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois – contre 26
personnes distinctes qui sont des avocats, des médecins, le directeur de A.________, son ancien
curateur, la fondatrice du J.________, des anthroposophes, ses anciens beaux-parents, ainsi que contre
la direction de la formation L.________, pour calomnie subsidiairement diffamation et abus de confiance
(P. 6/1, p. 1). O.________ reproche en substance à ces personnes d’avoir « joué
un rôle particulièrement négatif et engendré des effets catastrophiques en chaîne
dans le cadre d’une atteinte à [sa] réputation », atteinte qui serait le fait
d’un ex-collègue de travail, le Dr N.________ (P. 6/1, p. 1). Ces personnes seraient ainsi
les « complices de ce crime à [sa] réputation ». Certaines auraient
même « abusivement déposé des plaintes mensongères » à son
encontre, ceci « dans le but de masquer la vérité et de [la] discréditer »
(P. 6/1, p. 2). O.________ expose en outre qu’il y aurait « une grave corruption et un
usage de [sa] rente AI et de [son] argent LPP » par la direction de A.________.
B.
Par ordonnance du 7 juin 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit qu'il n'entrait pas en matière (I)
et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). A l’appui de sa décision, le Procureur
a d’emblée relevé qu’une partie des personnes visées par la plainte étaient
en lien avec la procédure [...] qui avait précisément abouti à la condamnation de
O.________ par ordonnance pénale du 12 avril 2017. Ainsi, les plaintes à son encontre n’avaient
pas été déposées « abusivement », et il ne s’agissait pas
de plaintes mensongères puisqu’elles avaient précisément abouti à sa condamnation
pour les faits reprochés. Les propos tenus par O.________ n’étant pas nouveaux, celle-ci
ayant diffusé des propos similaires par courriel à de très nombreux destinataires, le
Procureur a retenu que l’intéressée, persistant dans ses agissements, ajoutait à
ses courriels, diffusés déjà massivement, une plainte qui n’était absolument
pas étayée. Pour le Procureur, il n’existait en définitive aucun élément
justifiant l’ouverture d’une instruction pénale. De surcroît, il ne ressortait
aucunement de la plainte qu’une quelconque atteinte à l’honneur ait été commise
dans le délai légal de trois mois pour déposer plainte.
C.
Par acte daté du 14 juin 2017 adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal, et remis à la poste le 15 juin 2017, O.________ a fait recours contre cette ordonnance,
en concluant implicitement à son annulation.
Par avis du 23 juin 2017, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai
au 13 juillet 2017 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec
l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
Par courrier daté du 5 juillet 2017 adressé à la Cour de céans, remis à la poste
le même jour, la recourante a exposé sa situation financière précaire et a demandé
à être dispensée du paiement de l’avance de frais.
Par avis du 7 juillet 2017, la direction de la procédure a dispensé la recourante du paiement
de l’avance de frais, avec l’indication que les frais de la cause pourraient être mis
à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En
droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310
al.
2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition
doit être appliquée conformément à l'adage
in
dubio pro duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre
2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et art. 2 al. 2 CPP
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe,
un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère
public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de
recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral
revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2;
ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
2.2
En l’espèce, O.________ se prétend victime d’une atteinte à sa réputation,
et met en cause un grand nombre de personnes pour avoir notamment « abusivement déposé
des plaintes mensongères » à son encontre. Ces faits ne sont absolument pas étayés,
lorsqu’ils ne sont pas tout simplement faux. Comme l’a relevé le Procureur, les plaintes
déposées contre O.________ ne sont pas mensongères puisqu’elles ont précisément
abouti à sa condamnation pour les faits reprochés. En outre, la plaignante n’expose pas
en quoi l’A.________ aurait porté atteinte à ses intérêts pécuniaires.
Dès lors, c’est à juste titre que le Procureur a retenu qu’il n’existait
aucun élément justifiant l’ouverture d’une instruction pénale. Enfin, les
circonstances relatées par la plaignante apparaissent antérieures au délai de trois mois
de l’art. 31 CP au terme duquel se prescrit le droit de porter plainte.
En définitive, l’ordonnance du Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois ne prête pas le flanc à la critique, ce dernier ayant, à bon droit, considéré
que les conditions à l'ouverture d'une instruction pénale n'étaient manifestement pas
réunies.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance de non-entrée
en matière du 7 juin 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 juin 2017 est confirmée.
III.
Les
frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de O.________.
IV.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :