vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 358 · 2009-07-17 · fr

VISITE, RELATIONS PERSONNELLES, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, MESURE DE PROTECTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 273 CC, 307 al. 3 CC, 420 al. 2 CC, 403 CPC, 405 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 17.07.2009 Arrêt / 2009 / 358

TRIBUNAL CANTONAL
149
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 17
juillet 2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 273 ss, 307 al. 3 et
420 al. 2 CC; 403, 405 et 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
P.________
, à
Monthey, contre la décision
rendue le 28 janvier 2009 par la Justice de paix du district de
Morges dans la cause concernant l'enfant
B.S.________.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.S.________, né le 22 janvier 2001, est le fils, né
hors mariage, de A.S.________ et de P.________.
A.S.________ et P.________ ont vécu en union libre de 2000
à 2002. Au cours de l'année 2002, P.________ a
quitté la Suisse pour s'établir au Portugal. Il est
revenu en Suisse en 2005.
Par lettre du 29 janvier 2007, P.________ a requis la fixation d'un
droit de visite sur son fils.
Le 4 mai 2007, le Juge de paix du district de Morges a ouvert une
enquête.
Par courrier du 25 mai 2007, le magistrat précité a
donné au Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) un mandat d'enquête en vue d'obtenir
ses déterminations et ses conseils sur les modalités
possibles pour établir, compte tenu de
l'intérêt de l'enfant, des relations personnelles
père-fils.
H.________, assistant social auprès du SPJ, a établi
un rapport d'évaluation du 5 février 2008. Pour ce
faire, il a procédé à l'audition de
B.S.________ et de ses parents. Il a relevé qu'il
était important pour le développement de l'enfant de
lui permettre de connaître son père. Il a toutefois
préconisé la mise en place d'un accompagnement
spécialisé pour prévenir autant que possible
les risques liés à l'établissement tardif de
cette relation père-enfant.
H.________ a établi un nouveau rapport d'évaluation
du 8 octobre 2008 dans lequel il a conclu à l'instauration
d'une mesure Point-Rencontre comme première étape
vers un droit de visite, si possible de moins en moins restreint.
Il a également proposé l'instauration d'une mesure de
surveillance à forme de l'art. 307 CC à confier au
SPJ.
Par avis du 16 octobre 2008, le Juge de paix du district de Morges
a convoqué P.________ et A.S.________ à son audience
du 19 novembre 2008 pour "être entendus sur les propositions
du SPJ".
A la demande de A.S.________, K.________, psychologue FSP/AVP, a
établi un rapport psychologique du 12 novembre 2008
concernant B.S.________.
P.________ et A.S.________ ont comparu à l'audience du Juge
de paix du district de Morges du 19 novembre 2008. Il
résulte du procès-verbal, qu'ils ont signé,
qu'ils étaient d'accord que, dans un premier temps, le
père voie son fils une fois par mois dans les locaux de
Point Rencontre. P.________ a affirmé avoir compris la
nécessité de procéder par étapes et de
respecter le rythme et les craintes de l'enfant. P.________ et
A.S.________ ont en outre souscrit à la proposition du SPJ
d'une mesure de surveillance au sens de l'art. 307 CC et
renoncé à être entendus par la justice de
paix.
Le 25 novembre 2008, le magistrat précité a soumis
l'enquête au Ministère public pour
préavis.
Le 7 janvier 2009, le Ministère public a
préavisé en faveur d'une mesure de surveillance
éducative au sens de l'art. 307 CC.
Par décision du 28 janvier 2009, notifiée le 5 mars
2009, la Justice de paix du district de Morges a clos
l'enquête civile ouverte le 4 mai 2007 concernant
B.S.________ (I), instauré une surveillance judiciaire au
sens de l'art. 307 al. 3 CC en faveur de B.S.________ (II),
désigné le SPJ, ORPM de l'Ouest, à Nyon, en
qualité de surveillant du prénommé (III), dit
que P.________ bénéficiera sur son fils B.S.________
d'un droit de visite par l'intermédiaire de Point Rencontre,
qui s'exercera une fois par mois, pour une durée maximale de
deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement,
en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au
règlement interne et aux principes de fonctionnement de
Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (IV),
dit que si, respectivement lorsque, le SPJ le jugera opportun,
P.________ bénéficiera sur son fils B.S.________ d'un
droit de visite par l'intermédiaire de Point Rencontre, qui
s'exercera deux fois par mois, pour une durée maximale de
trois heures, avec l'autorisation de sortir des locaux, en fonction
du calendrier d'ouverture et conformément au
règlement interne et aux principes de fonctionnement de
Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents (V),
dit que Point Rencontre déterminera le lieu des visites
(VI), dit que chaque parent est tenu de prendre contact avec le
Point Rencontre désigné pour un entretien
préalable à la mise en place des visites (VII), mis
les honoraires d'interprète, par 112 fr. 50, à la
charge de l'Etat (VIII) et les frais de la décision, par 250
fr., à la charge de P.________.
B.
Par acte du 16 mars 2009, P.________ a recouru contre la
décision précitée en concluant, avec
dépens, principalement à la réforme des
chiffres I à VI du dispositif en ce sens qu'il
bénéficiera sur son fils B.S.________ d'un droit de
visite élargi, à fixer par l'autorité de
recours, mais qui ne sera pas inférieur à deux
rencontres par mois et plusieurs jours de vacances par
année. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation
des chiffres I à VI du dispositif, la cause étant
renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision.
Dans son mémoire du 18 mai 2009, P.________ a conclu, avec
dépens, principalement à la réforme des
chiffres IV et V du dispositif en ce sens qu'il
bénéficiera sur son fils B.S.________ d'un droit de
visite qu'il exercera deux samedis par mois pour une durée
minimale de quatre heures en dehors du Point Rencontre pour une
durée de trois mois (IV) et qu'il bénéficiera
d'un droit de visite ordinaire de deux week-ends par mois sous la
surveillance du SPJ (V). Subsidiairement, il a conclu à la
réforme des chiffres IV et V du dispositif en ce sens qu'il
bénéficiera sur son fils B.S.________ d'un droit de
visite par l'intermédiaire du Point Rencontre, qui
s'exercera deux fois par mois, pour une durée minimale de
trois heures,
en
fonction du calendrier d'ouverture et conformément au
règlement interne et aux principes de fonctionnement de
Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents,
pendant une durée de trois mois (IV), et qu'il
bénéficiera
d'un droit de visite qui sera élargi par étapes et
déterminé par périodes de quatre mois selon la
décision du SPJ au vu de la durée d'intervention de
ce service (V).
Dans ses déterminations du 2 juin 2009, le SPJ a conclu au
rejet du recours.
Dans son mémoire du 15 juin 2009, A.S.________ a conclu,
avec dépens, au rejet du recours.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une
décision de la justice de paix qui institue la
mesure de protection de l'enfant
prévue par l'art. 307 al. 3 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) et qui règle également
la question
des relations personnelles entre un père
et son enfant mineur sur lequel il n'a ni l'autorité
parentale ni la garde (art. 273 ss CC).
a)
La
décision prononçant la mesure de protection de
l'enfant prévue par l'art. 307 al. 3 CC constitue un
jugement au sens de l'art. 403 CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11).
Conformément à l'art. 405 CPC, un recours peut
être adressé au Tribunal cantonal, soit à la
Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre une
telle décision de l'autorité tutélaire dans
les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par
acte écrit à l'office dont émane la
décision ou au Tribunal cantonal, et s'instruit selon les
formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss
CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud
du Code
civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01; art. 405 et 492 CPC).
Le recours est ouvert à la partie dénonçante,
aux dénoncés, au Ministère public ainsi
qu'à tout intéressé, soit notamment à
chacun des parents (art. 405 CPC; Ch. tut.
, 5 avril 2002, n°
50).
b)
Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 107 II 499,
JT 1983 I 335 c. 2b), critiquée par la
doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 94 ad art. 275 CC, p. 164;
Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.2.24 ad Titre
II, pp. 12 et 13; ATF 118 Ia 473, JT 1995 I 523 c. 2), la
question des relations personnelles avec un enfant mineur constitue
une matière non contentieuse.
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC,
un recours peut être adressé à
l'autorité de surveillance, soit à la Chambre des
tutelles (art. 76 LOJV), contre les décisions de
l'autorité tutélaire, dans les dix jours dès
leur communication. La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est
notamment ouverte contre la décision de l'autorité
tutélaire réglant les relations personnelles au sens
de l'art. 275 CC (Schwenzer, Basler Kommentar, 3
e
éd., Bâle 2006, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1477) qu'il
s'agisse de mesures d'urgence (JT 2003 III 35; Ch. tut., 29 janvier
2004, n
o
25) ou d'une décision au fond (Ch. tut.,
4 août 2003, n
o
110).
Le recours est ouvert au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, soit notamment à
chacun des parents s'agissant de relations personnelles avec un
enfant (art. 420 al. 1 CC; Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation
française par Meier, ci-après : droit suisse de la
filiation, n. 27.64, p. 205).
Le recours s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC). La Chambre des tutelles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (Ch. tut., 3 mars 2004, n
o
26;
JT 2003 III 35; JT 2001 III 121 c. 1a)
.
c)
En
l'espèce, le recours a été formé par le
père du mineur concerné, qui y a intérêt
(ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), par acte de recours
déposé en temps utile et recevable à la forme.
Les mémoires du recourant et de l'intimée ainsi que
les déterminations du SPJ, déposés dans les
délais impartis à cet effet, sont également
recevables (art. 496 al. 2 CPC).
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui
n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision n'est pas affectée de
vices d'ordre formel.
Elle retient
même des moyens de nullité non articulés par le
recourant lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la
décision attaquée. Elle examine en outre si l'une ou
l'autre des critiques formulées est fondée et si elle
doit entraîner la réforme de la décision, son
annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au
premier juge pour complément d'instruction et nouveau
jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et
4 ad art. 492 CPC, p. 763).
3.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile de l'enfant est compétente pour prendre les
mesures
de protection le concernant (art.
315 al. 1 CC)
et
les mesures nécessaires
concernant les relations personnelles (art. 275 al. 1
CC).
En l'espèce, le mineur concerné étant
domicilié à Bussy-Chardonney chez sa mère,
détentrice de l'autorité parentale, la Justice de
paix du district de Morges était
compétente.
b)
A teneur de l'art. 400 CPC,
lorsque la justice de paix est saisie ou lorsqu'elle intervient
d'office, le juge de paix procède à une enquête
(al. 1). Il entend le dénonçant, les
dénoncés, ainsi que toute autre personne ou
autorité dont l'audition lui paraît utile (al. 2) et
dresse procès-verbal de ces auditions (al. 3).
L'enquête est ensuite communiquée au Ministère
public, qui donne son préavis sur la décision
à prendre (art. 402 CPC), puis à la justice de paix.
Celle-ci, après avoir entendu ou dûment cité
les dénoncés, prononce, s'il y a lieu, l'une des
mesures instituées par les art. 307, 308 et 310 CC (art. 403
al. 1 CPC). Conformément à l'art. 403 al. 2 CPC, la
décision de la justice de paix doit être
motivée.
Ainsi, la mesure de l'art. 307 CC ne peut être
ordonnée qu'après une enquête complète,
instruite conformément aux art. 399 ss CPC, avec obligation
d'entendre les parents, l'enfant dans les limites de l'art. 371a
CPC et les témoins éventuels sur les faits ayant
motivé l'intervention de l'autorité. L'inobservation
de ces règles essentielles justifie l'annulation du jugement
rendu (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 400 CPC, p.
617).
c)
En l'espèce, le Juge de paix du district de Morges
a confié un mandat d'enquête au SPJ le 25 mai 2007,
qui a rendu un rapport d'évaluation du 5 février 2008
et un rapport complémentaire du 8 octobre 2008. Par avis du
16 octobre 2008, le magistrat précité a
convoqué P.________ et A.S.________ à son audience 19
novembre 2008 pour
"être entendus sur les
propositions du SPJ"
. Ces derniers ont comparu à
dite audience.
Il
résulte du procès-verbal, qu'ils ont signé,
qu'ils étaient d'accord que les rencontres entre le
père et son fils débutent une fois par mois dans les
locaux de Point Rencontre et que P.________ comprenait la
nécessité de procéder par étapes et de
respecter le rythme et les craintes de l'enfant. Les comparants ont
en outre souscrit à une mesure de surveillance au sens de
l'art. 307 CC et renoncé à être entendus par la
justice de paix. Le juge de paix a soumis le dossier au
Ministère public, qui a rendu son préavis le 7
janvier 2009, puis à la justice de paix. Celle-ci n'a
toutefois pas procédé à l'audition des parties
avant de statuer et ne les a pas, à tout le moins,
convoquées à son audience du 28 janvier 2009.
Dès lors, nonobstant la renonciation verbalisée du 19
novembre 2008,
la procédure n'est pas
conforme aux exigences posées par l'art. 403 CPC et viole le
droit d'être entendu de P.________ et de
A.S.________.
Le pouvoir d'examen complet dont dispose la cour de céans ne
saurait remédier au défaut d'audition des parents du
mineur intéressé qui s'imposait à
l'autorité tutélaire avant qu'elle ne prenne la
décision querellée. Il convient par conséquent
d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la
cause à la justice de paix afin qu'elle procède
à l'audition des père et mère de
B.S.________.
4.
Au surplus, la présente décision devrait
également être annulée pour les motifs
examinés ci-dessous.
a)
L'art. 273 al. 1
CC prévoit que le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le
lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, droit suisse de
la filiation, n. 19.20, p. 116). Le maintien et le
développement de ce lien est évidemment
bénéfique pour l'enfant. Les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien
de l'enfant est mis en danger.
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les
relations personnelles compromettent le développement de
l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés
sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes
motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être
refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC).
Cette
mesure constitue néanmoins une "ultima ratio" et ne doit
être ordonnée que si le danger pour le bien de
l'enfant ne peut être écarté par d'autres
mesures appropriées. Le préjudice causé
à l'enfant peut être limité par
l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui
s'exerce en présence d'un tiers. Une telle surveillance ne
peut toutefois être instaurée que lorsqu'il existe des
indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant (Hegnauer,
droit suisse de la filiation,
n. 19.20, p. 116).
Il y a danger pour le bien de l'enfant, susceptible
d'entraîner la suppression ou la limitation des relations
personnelles, si son développement physique, moral ou
psychique est menacé par la présence, même
limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale.
Conformément au principe de proportionnalité, il
importe en outre que cette menace ne puisse être
écartée par d'autres mesures appropriées (TF
5A_448/2008 du 2 octobre 2008; TF 5P.131/2006 du 25 août
2006, publié in FamPra 2007 p. 167;
ATF 131 III 209).
Le retrait
de tout droit à des relations personnelles constitue
l'ultima ratio et ne peut être ordonné dans
l'intérêt de l'enfant que si les effets
négatifs des relations personnelles ne peuvent être
maintenus dans des limites supportables pour l'enfant. En revanche,
si le risque engendré pour l'enfant par les relations
personnelles peut être limité par
l'établissement d'un droit de visite surveillé, qui
s'exerce en présence d'un tiers, le droit de la
personnalité du parent non détenteur de
l'autorité parentale, le principe de la
proportionnalité et le sens des relations personnelles
interdisent la suppression complète de ce droit.
L'établissement d'un droit de visite surveillé
nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de
l'enfant (TF 5P.131/2006 du 25 août 2006
précité) et une menace purement abstraite d'une
influence potentiellement défavorable pour l'enfant.
Dès lors, il convient de faire preuve d'une certaine retenue
lors du choix de cette mesure (TF 5A_699/2007 du 26 février
2008).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de
l'enfant - retrait ou refus des relations personnelles, droit de
visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre - et le
principe de proportionnalité n'est respecté que si
des mesures moins contraignantes ne suffisent pas pour garantir la
protection de l'enfant (TF in FamPra 2008 p. 173).
b)
En l'espèce, un droit de visite usuel
immédiat n'entre pas en considération au vu de la
nécessité d'établir d'abord progressivement
une relation père-enfant, cela nonobstant les efforts du
père de bien faire et le fait qu'une partie des
difficultés rencontrées découle des craintes
de la mère, qui ne constituent pas en soi un motif de
restriction du droit de visite. Dès lors, il faut
adhérer au système des paliers
préconisé par le SPJ. Il convient toutefois de ne pas
perdre de vue que, en l'absence de motifs objectifs justifiant une
limitation du droit de visite, un droit de visite usuel devrait
être la règle et, à moins que de nouveaux
problèmes ne surviennent, c'est à l'instauration
à terme d'un tel droit de visite usuel que doivent tendre
les mesures ordonnées.
Dans sa décision du 28 janvier 2009, la justice de paix a
admis
un droit de visite
de P.________ sur son fils par l'intermédiaire de Point
Rencontre une fois par mois, sans autorisation de sortir des
locaux. Une telle restriction rend toutefois l'évolution de
la situation extrêmement difficile, d'autant que B.S.________
est assez réticent parce qu'il ne connaît pas son
père. Rien de concret ne pouvant en l'état être
reproché à P.________, cette restriction
n'était proportionnée que tout au début de la
relation. Or, ce début est passé. Les
modalités fixées dans la décision
attaquée sont ainsi trop sévères et la
décision devrait donc être annulée sur ce
point. Le père pourrait prétendre, à tout le
moins, à deux après-midi par mois, avec sortie
autorisée du Point Rencontre. Si le SPJ, qui s'est vu
confier un droit de regard et d'information (art. 307 al. 3 CC),
s'apercevait que les choses tournent mal et que ces visites mettent
en danger l'intégrité psychique de l'enfant, il
pourrait toujours être envisagé de revenir en
arrière.
c)
Sous chiffre V du dispositif, la justice de paix a
autorisé le SPJ à élargir, le moment venu, le
droit de visite du recourant dans le cadre qu'elle a
fixé.
Il résulte de l'art. 307 al. 3 CC que la personne
détentrice de l'autorité parentale peut le cas
échéant consentir à ce que des relations
personnelles soient entretenues et fixer leur étendue. A
défaut d'entente à ce sujet entre la personne
détentrice de l'autorité parentale et le parent
souhaitant exercer son droit aux relations personnelles, la
compétence revient à l'autorité
tutélaire. C'est cette même autorité qui veille
à l'exécution du droit de visite qu'elle a
fixé (Hegnauer, Vormundschaftsbehörde und
persönlicher Verkehr.
Ein Überblick, in RDT 1998, pp.
169 ss, spéc. p. 173; Ch. rec., 23 mars 2009, n° 50/II,
c. 6c).
En
conséquence, l'autorité tutélaire ne saurait
déléguer son pouvoir à un tiers sur la base
d'un simple mandat de droit de regard et d'information. La
délégation résultant du chiffre V du
dispositif devrait ainsi être annulée.
5.
En définitive,
la décision entreprise doit être annulée
d'office, le dossier étant renvoyé à la
justice de paix pour audition des parties et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
fixés à 300 fr. (art. 236 al. 1 TFJC, tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
L'intimée devra payer au recourant la somme de 800 fr.
à titre de dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La décision rendue le 28 janvier
2009 est annulée d'office et le dossier renvoyé
à la Justice de paix du district de Morges pour audition des
parties et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
II.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
III.
L'intimée doit verser au
recourant P.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Aba Neeman (pour
P.________),
‑      Me Pascal
Gilliéron (pour A.S.________),
‑      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Morges,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :