vd_findinfo · 38/2015 · 2015-12-07 · fr

RÉCUSATION, PRÉSIDENT, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, ADMISSION DE LA DEMANDE | 6 ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 07.12.2015 38/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 07.12.2015 38/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 07.12.2015 38/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.046918
38/2015
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 7 décembre 2015
_______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 ROTC
Vu la demande d'assistance judiciaire déposée par
A.T.________
auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 3 novembre 2015, dans le cadre de l'action
alimentaire qu'elle entend déposer à l'encontre de son père,
B.T.________
,
vu le courrier du 17 novembre 2015, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a demandé la récusation en corps dudit tribunal, en raison de la fonction de vice-président
au Tribunal des prud'hommes de l'Est vaudois exercée par B.T.________,
vu les pièces au dossier;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée
du 17 novembre 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010; RSV 211.02) et
6 al. 1 let.
a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que
la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle
est ainsi recevable;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que
selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186);
attendu
qu'en l'espèce, l'autorité compétente appelée à statuer sur la demande d'assistance
judiciaire et l'action alimentaire de A.T.________ est le Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois (art. 6 ch. 18 et 39 al. 1 CDPJ; art. 26 CPC),
que
B.T.________ exerce la fonction de vice-président du Tribunal des prud'hommes de l'Est vaudois,
qui est la chambre spécialisée en matière de juridiction du travail du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois (cf. art. 5 al. 1 LJT [loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010; RSV 173.61),
que
ce tribunal est aussi formé notamment d'un président du Tribunal d'arrondissement (art. 6 let.
a LJT)
qu'il
est vrai qu'en sa qualité de magistrat au sein du Tribunal des prud'hommes, B.T.________ n'est pas
amené à statuer dans le cadre de litiges relevant de la compétence du Président du
Tribunal d'arrondissement ou du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
qu'il
peut cependant résulter de sa fonction de magistrat au sein d'un tribunal spécialisé rattaché
au Tribunal d'arrondissement et formé d'un président du tribunal une apparence de prévention
à son égard, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu'afin
de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à statuer sur la requête de
A.T.________, la demande de récusation présentée par le Premier président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois doit être admise,
que,
dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les
mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il
convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de Lausanne;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation en corps déposée le 17 novembre 2015 par le Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Sauteur (pour A.T.________),
-
M. B.T.________,
-
M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :