vd_findinfo · 42/2012/SNR · 2012-03-26 · fr

JONCTION DE CAUSES, DÉCISION INCIDENTE | 74 CPC, 76 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 26.03.2012 42/2012/SNR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.034478
42/2012/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
G.________
,
à Lausanne, d'avec
O.________
,
à Corseaux.
___________________________________________________________________
Du
26 mars 2012
______________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Bourquin
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 22 octobre
2010 par G.________ contre O.________, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont
les suivantes (dossier n° CO10.034478) :
"I.
La Demande est admise.
II.              O.________ est débiteur
de G.________ et lui doit prompt paiement du montant de CHF 1'925'000.- (
un
million neuf cent vingt-cinq mille francs suisses
)
plus intérêt à 5 % l'an à compter du 10 juillet 2008.
III.              L'opposition totale
formée en date du 9 septembre 2010 par O.________ au commandement de payer notifié dans la
poursuite n° 5524895 est levée et la poursuite n° 5524895 ira sa voie.",
vu la demande déposée le 22 octobre 2010 par G.________ contre Q.________, dont les conclusions,
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes (dossier n° CO10.034667) :
"I.
La Demande est admise.
II.              Q.________ est débitrice
et doit prompt paiement à G.________ de la somme de CHF 1'519'900.- (un million cinq cent dix-neuf
mille neuf cents francs), plus intérêts à 5 % l'an à compter du 15 octobre 2008.
III.              L'opposition totale
au commandement de payer notifié à la société Q.________ le 17 septembre 2010 dans
la poursuite n° 5525488 est levée et la poursuite n° 5525488 ira sa voie.",
vu les requêtes incidentes de jonction de causes déposées le 4 janvier 2012 par O.________
et Q.________, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
Principalement
:
I.
La présente requête incidente est admise.
II.
Il
est ordonné la jonction des causes divisant G.________ d'avec Q.________ selon demande du 22 octobre
2010 (cause CO10.034667), d'une part, et G.________ d'avec O.________ selon demande du 22 octobre 2010
(cause CO10.034478), d'autre part.
III.
Après
réorganisation de la nouvelle cause unique, un nouveau délai de réponse sera imparti aux
Requérantes.
Subsidiairement :
IV.
La présente requête incidente est admise.
V.
Il
est ordonné la suspension de la cause divisant G.________ d'avec O.________ selon demande du 22
octobre 2010 (cause CO10.034478) jusqu'à droit jugé sur la cause divisant G.________ d'avec
Q.________ selon demande du 22 octobre 2010 (cause CO10.034667).
VI.
Un
nouveau délai de réponse est imparti à Q.________.",
vu l'avis du 10 janvier 2012 par lequel le juge instructeur a informé les requérants que, conformément
à l'art. 76 al. 4 CPC-VD, la requête incidente de jonction de causes serait traitée par
le juge chargé du dossier dont le capital est le plus élevé, soit le dossier n° CO10.034478,
vu l'avis du 11 janvier 2012 par lequel le juge instructeur a notifié à la demanderesse au
fond et intimée G.________ le double de la requête incidente de jonction de causes, lui impartissant
un délai au 31 janvier 2012 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010, RSV 270.11) ou d'indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 30 janvier 2012 de l'intimée s'opposant à la requête incidente de jonction
de causes et requérant un échange de mémoires,
vu le courrier du 31 janvier 2012 du requérant acceptant que l'audience soit supprimée et remplacée
par un échange d'écritures,
vu l'avis du 22 février 2012 par lequel le juge instructeur a imparti des délais au requérant
au 8 mars 2012 et à l'intimée au 23 mars 2012 pour produire un mémoire incident,
vu le mémoire incident du requérant du 8 mars 2012 reprenant les mêmes conclusions que
celles prises au pied de la requête du 4 janvier 2012,
vu la réquisition de production de pièce,
vu l'avis du 9 mars 2012 par lequel le juge instructeur a informé le requérant qu'il ne donnait
pas suite à sa réquisition de production de pièce, les mesures d'instruction devant être
requises avant la fixation des délais de mémoires incidents,
vu le mémoire incident de l'intimée du 23 mars 2012, dont les conclusions, avec suite frais
et dépens, sont les suivantes :
"
I.
La Requête en jonction de causes est rejetée.
II.
La Requête en suspension de cause est rejetée.",
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 74, 76, 147 à 150 CPC-VD ainsi que 404 al. 1 et 405 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu que les demandes ont été introduites le 22 octobre 2010, soit avant l'entrée en
vigueur du CPC suisse,
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur
du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que le CPC-VD est par conséquent applicable à la présente cause;
attendu que la requête de jonction de causes du 4 janvier 2012 est conforme aux exigences des art.
19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
attendu qu'en vertu de l'art. 76 al. 1 let. a) CPC-VD, le juge peut, en tout état de cause, ordonner
la jonction de plusieurs procès en instance dans son for lorsque les conditions de l'art. 74 let.
b) (connexité parfaite) ou c) (connexité imparfaite) sont réunies (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 76 CPC-VD; Rapp, Le cumul objectif d'actions, thèse Lausanne 1982, nn. 158
ss, pp. 162 ss),
qu'il convient d'examiner en premier lieu s'il y a connexité parfaite entre les deux procès,
savoir s'ils ont pour objet des prétentions dérivant de la même cause juridique ou du
même fait dommageable (art. 74 let. b) CPC-VD),
que ce lien de connexité suppose que les réclamations distinctes aient le même fondement
juridique ou encore, lorsqu'elles se basent sur des dispositions légales différentes, qu'elles
aient leur source dans un même rapport de droit (Rapp, op. cit., nn. 158 ss., spéc. 160, pp.
162 ss),
qu'en l'espèce, l'intimée a déposé deux demandes séparées à l'encontre
du requérant et de Q.________,
que les conclusions de la demande déposée contre le requérant sont fondées sur un
contrat de prêt que l'intimée aurait conclu avec ce dernier,
que celles de la demande déposée contre Q.________ sont fondées sur un contrat de prêt
que l'intimée aurait conclu avec cette dernière,
que dites demandes sont ainsi dirigées contre des personnes différentes et ont pour fondement
des contrats de prêt distincts,
qu'elles n'ont ainsi pas le même fondement juridique et ne découlent pas d'un rapport de droit
commun,
qu'il n'y a par conséquent pas de connexité parfaite entre les deux causes au sens de l'art. 74
let. b) CPC-VD,
qu'il reste à examiner s'il y a connexité imparfaite au sens de l'art. 74 let. c) CPC-VD,
que cette connexité existe lorsque les prétentions
en litige posent des questions de fait et de droit identiques ou apparentées, qu'il est plus rationnel
d'instruire ensemble,
qu'autrement dit, en dépit de leurs fondements différents, les réclamations possèdent
des traits communs qui justifient la concentration du litige, pour des motifs d'économie de procédure
et pour éviter des jugements contradictoires (Rapp, op. cit., n. 163, pp. 167 ss),
qu'en pareil cas, la jonction s'impose pour des raisons d'opportunité et trouve sa limite dans les
difficultés de l'instruction (Rapp, op. cit., n. 164, pp. 169 ss; JT 1983 III 71 c. II),
qu'en l'espèce, il ressort du mémoire incident du requérant que les défendeurs aux
deux causes entendent faire valoir, au fond, que le requérant est actionnaire aussi bien de l'intimée
que de Q.________, que [...] est, respectivement a été, administrateur de ces deux sociétés
et qu'il se serait rendu coupable de manipulations comptables frauduleuses en inscrivant aux comptes
de certaines de ses sociétés, notamment l'intimée, des créances et dettes inexistantes,
à l'époque où le requérant a pris des participations dans l'intimée et Q.________,
que force est par conséquent de constater que les deux litiges reposent sur un même complexe
de faits,
qu'ainsi, ils posent des questions de fait qui se recoupent,
qu'il est dès lors plus rationnel de les instruire ensemble,
qu'au vu de ces éléments, il convient d'admettre l'existence d'une connexité suffisante
entre les deux causes, justifiant l'application de l'art. 74 let. c CPC-VD,
qu'en outre, l'instruction conjointe des deux causes paraît ne présenter aucune difficulté,
qu'il s'ensuit que la jonction de cause requise doit être ordonnée;
attendu qu'il convient d'organiser l'instance unique issue de la jonction en application analogique de
l'art. 75 al. 2 CPC-VD (Rapp, op. cit., n. 288, pp. 267 et 268),
que la cause subsistante portera le numéro CO10.034478,
que les allégués 1 à 16 de la demande déposée dans la cause n° CO10.034667
porteront désormais les numéros 1bis à 16bis,
qu'un nouveau délai de réponse doit être fixé aux défendeurs au fond;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être
mis à la charge du requérant, en vertu des art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par l'entrée en vigueur,
le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et
applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC);
attendu qu'en procédure incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
qu'en l'espèce, le requérant, qui obtient gain de cause, a procédé avec le concours
d'un avocat,
qu'il a droit à des dépens, qu'il convient d'arrêter à 1'400 fr., à la
charge de l'intimée, qui s'est opposée à la jonction requise.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente :
I.
Admet la requête incidente formée par le requérant O.________.
II.
Ordonne la jonction de la cause n° CO10.034478 divisant G.________ d'avec O.________ et de la cause
n° CO10.034667 divisant G.________ d'avec Q.________, selon demandes du 22 octobre 2010.
III.
Dit que les allégués 1 à 16 de la demande du dossier joint n° CO10.034667 porteront
les numéros d'ordre 1bis à 16bis.
IV.
Impartit un délai au 30 avril 2012 aux défendeurs O.________ et Q.________ pour déposer
leur réponse.
V.
Arrête les frais de la procédure incidente à 900 fr. (neuf cents francs), à la charge
du requérant.
VI.
Dit
que l'intimée G.________ doit verser au requérant la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents
francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.