vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 438 · 2017-05-19 · fr

HOSPITALISATION EXTRA-CANTONALE | 26 LAMal, 41 al. 1bis LAMal, 26 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2017 Arrêt / 2017 / 438

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
4/17 ap. TF - 20/2017
ZE17.005026
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mai 2017
_________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
F._________
,
à [...],
Q.________
,
à [...],
P.________
,
à [...],
recourantes,
représentées par Me Philippe Ducor, avocat à Genève,
et
Département
de la santé et de l’action sociale du canton de vaud
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
26 LPGA ; art. 41 al. 1bis, 49a LAMal
E n  f a i t  :
A.
Les sociétés F.________, Q.________
et P.________ (ci-après : les cliniques ou les recourantes) exploitent des établissements
hospitaliers privés dans le canton de Genève. Ces établissements ne figurent pas sur la
liste cantonale vaudoise des hôpitaux admis à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie
obligatoire. Ils figurent en revanche sur la liste cantonale genevoise établie par un arrêté
du 23 novembre 2011 du Conseil d’Etat du canton de Genève. Cet arrêté,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, a été complété par un arrêté adopté par le Conseil d’Etat
le 10 avril 2013, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2013. Pour la période courant dès cette date, les deux arrêtés prévoient
des mandats de prestations pour les établissements exploités par les cliniques. Ces mandats
sont limités en pôles d’activités et en volume («
volume
annuel maximum de prestations »).
Les cliniques ont demandé la prise en charge,
par le canton de Vaud, d’une participation aux frais d’hospitalisation, dans leurs établissements,
de patients domiciliés dans le canton de Vaud. A cet effet, elles ont adressé une série
de factures au Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud (ci‑après :
DSAS ou l’intimé). Par trois décisions séparées du 18 février 2014, celui-ci
a refusé de prendre en charge la part cantonale des frais d’hospitalisation au motif que les
factures portaient sur des hospitalisations qui n’entraient pas dans les mandats de prestations
définis par le canton de Genève pour les cliniques. En substance, ces dernières avaient
déjà utilisé, pour des patients domiciliés dans le canton de Genève, l’intégralité
du volume annuel maximum de prestations qui leur était alloué par ces mandats.
Les cliniques ont chacune recouru contre le refus
de prester les concernant, en concluant à la condamnation de l’Etat de Vaud à leur verser
les montants facturés, soit un montant de 374’653 fr. 95 pour F.________, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 10 octobre 2013, un montant de 1'009'586 fr. 10 pour Q.________, avec
intérêts à 5 % l’an à compter du 21 mars 2014, et un montant de 244'887 fr.
05, avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 octobre 2013 pour P.________. Les recourantes
ont pris d’autres conclusions tendant à la condamnation de l’Etat de Vaud au paiement
des factures qu’elles lui adresseraient à l’avenir pour des patients domiciliés
sur son territoire, ainsi qu’à la constatation de leur droit de facturer des prestations à
la charge de l’assurance obligatoire des soins pour les prestations fournies à des patients
domiciliés dans le canton de Vaud, sans égard au volume annuel maximum que les mandats de prestations
genevois leur attribuaient.
Le 14 juillet 2015, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a joint les causes et a déclaré irrecevables les conclusions en constatation
de droit ainsi que les conclusions condamnatoires portant sur des factures sur lesquelles le DSAS n’avait
pas statué. Elle a déclaré recevables les conclusions portant sur les factures produites
devant le DSAS et figurant sur la liste annexée à la décision litigieuse. Sur le fond,
la Cour des assurances sociales a confirmé que les limitations quantitatives fixées par les
autorités genevoises pour les recourantes étaient en principe également valables en cas
d’hospitalisations dans leurs établissements de patients domiciliés dans le canton de
Vaud. Elle a toutefois considéré que les recourantes avaient le droit d’obtenir le paiement
de la part cantonale des frais d’hospitalisation, par le canton de Vaud, pour tous les patients
dont l’hospitalisation avait débuté jusqu’au 10 septembre 2013 (droit à la
protection de la bonne foi à la suite d’un changement de pratique de l’Etat de Vaud).
La Cour des assurances sociales a donc renvoyé la cause à l’intimé pour qu’il
statue sur les factures à prendre en charge compte tenu de ce qui précède. Cas échéant,
l’Etat de Vaud était également invité à acquitter la part cantonale des frais
d’hospitalisation de patients domiciliés dans le canton de Vaud et hospitalisés postérieurement
au 10 septembre 2013, jusqu’à épuisement des mandats de prestations genevois,
dans l’hypothèse où ceux-ci n’auraient pas encore été épuisés
à cette date (Casso, arrêt du 14  juillet 2015, AM 15/14, 16/14, 17/14 – 27/2015).
Par arrêt du 15 octobre 2015 dans la cause 9C_680/2015, le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours interjeté par les cliniques contre ce jugement de renvoi, au motif qu’il
s’agissait d’un jugement incident et que les conditions de recours contre un tel jugement
n’étaient pas remplies.
B.
Le DSAS a invité les cliniques à lui
adresser les factures encore en suspens concernant la part cantonale aux frais d’hospitalisation
de patients résidant dans le canton de Vaud et dont le séjour hospitalier avait débuté
jusqu’au 10 septembre 2013. Les cliniques ont produit les factures requises, portant sur un
montant de 193'180 fr. 30 pour F.________, 935'104 fr. 15 pour Q.________, et 110'009 fr. 45 pour P.________.
Par trois décisions séparées du 14 janvier 2016, le DSAS a admis devoir s’acquitter,
sans intérêts, des factures produites par les cliniques, relatives à l’hospitalisation
des patients domiciliés dans le canton de Vaud et dont le séjour hospitalier avait débuté
jusqu’au 10 septembre 2013. Il a par ailleurs maintenu son refus de prendre en charge la part cantonale
des frais d’hospitalisation de patients dont le séjour hospitalier avait débuté
postérieurement au 10 septembre 2013. Il a notamment constaté que le volume maximal de prestations
attribué aux cliniques par les autorités du canton de Genève était épuisé
à cette date.
Le 21 janvier 2016, le DSAS a retourné à F.________ une facture de 5'870 fr. 20 qu’elle
avait produite, pour une hospitalisation débutée avant le 10 septembre 2013, mais pour une
patiente qui n’était pas domiciliée dans le canton de Vaud.
Les cliniques ont interjeté chacune un recours de droit administratif contre ces décisions.
Elles ont conclu au paiement, par l’Etat de Vaud, d’un montant de 181’473 fr. 65, avec
intérêt à 5 % l’an dès le 21 mars 2014 pour F.________, d’un montant
de 101'147 fr. 12, avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 mars 2014 pour Q.________,
et d’un montant de 137'877 fr. 60, avec intérêt à 5 % l’an dès
le 21 mars 2014, pour P.________. Ces montants correspondaient, en substance, à la part cantonale
des frais d’hospitalisation de patients domiciliés dans le canton de Vaud et que l’Etat
de Vaud refusait de prendre en charge au motif que l’hospitalisation avait débuté postérieurement
au 10 septembre 2013, d’une part, et que le volume maximal de prestations attribué aux cliniques
par les autorités genevoises était épuisé, d’autre part.
Les cliniques ont également conclu à ce que soit constaté, de manière plus générale,
leur droit de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie
et de percevoir la part cantonale de financement des prestations stationnaires pour les patients résidant
dans le canton de Vaud indépendamment du volume maximal de prestations attribué par les mandats
de prestations genevois.
Parallèlement aux recours interjetés devant la Cour des assurances sociales, les cliniques
ont également interjeté des recours en matière de droit public contre les décisions
du 21 janvier 2016 du DSAS, directement devant le Tribunal fédéral.
Par arrêt du 7 juin 2016, la Cour des assurances sociales a joint les causes dont elle était
saisie à la suite des recours contre les décisions du 21 janvier 2016 du DSAS. Elle
a rejeté les recours dans la mesure où ils étaient recevables. Elle a notamment considéré
que les conclusions constatatoires des recourantes n’étaient pas recevables. Par ailleurs,
la question du paiement de la part cantonale pour les frais d’hospitalisations ayant débuté
jusqu’au 10 septembre 2013 n’était plus litigieuse, l’intimé ayant finalement
accepté de prendre en charge cette part pour les factures produites par les recourantes. Le refus
de prendre en charge une facture de 5'870 fr. 20 de F.________, pour une patiente non domiciliée
dans le canton de Vaud, n’était pas davantage litigieux. L’objet du litige portait donc
uniquement sur le paiement de la part cantonale pour des frais d’hospitalisation en raison de séjours
dans les cliniques ayant débuté postérieurement au 10 septembre 2013. Sur ce
point, la Cour des assurances sociales a rejeté les conclusions des recourantes (Casso, arrêt
du 7 juin 2016, AM 8/16, 9/16, 10/16 – 28/2016).
Les cliniques ont interjeté un recours en matière de droit public contre cet arrêt, devant
le Tribunal fédéral.
Par arrêt du 27 janvier 2017, le Tribunal fédéral a joint les causes 9C_151/2016, 9C_153/2016,
9C_155/2016 et 9C_507/2016, ouvertes à la suite des recours interjetés par les cliniques contre
les décisions du 21 janvier 2016 du DSAS et contre l’arrêt du 7 juin 2016 de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Il a déclaré sans objet les recours interjetés
directement contre les décisions du DSAS du 21 janvier 2016. Il a admis le recours contre l’arrêt
du 7 juin 2016 de la Cour des assurances sociales, dans la mesure où il était recevable,
a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à la Cour des assurances sociales pour qu’elle
statue à nouveau conformément aux considérants. En substance, le Tribunal fédéral
a considéré que l’Etat de Vaud devait prendre en charge les frais d’hospitalisation
de patients domiciliés dans le canton de Vaud indépendamment du volume maximal de prestations
fixé par les mandats de prestations délivrés par les autorités genevoises. Il appartenait
à la Cour des assurances sociales d’examiner les factures produites par les recourantes et
de déterminer, par un nouvel arrêt, les montants que l’Etat de Vaud était tenu de
rembourser.
C.
La Cour des assurances
sociales a invité les parties à se déterminer à la suite de l’arrêt du
27 janvier 2017 du Tribunal fédéral.
Le 6 mars 2017, les cliniques ont conclu au paiement, par l’Etat de Vaud, d’un montant de
207'333 fr. 65 à F.________. Ce montant correspond, selon les recourantes, à un capital de
181'473 fr. 65, plus intérêt à 5 % l’an dès le 21 mars 2014. Les cliniques
ont également conclu au paiement, par l’Etat de Vaud, d’un montant de 115'560 fr. 60
à Q.________ (montant en capital de 101'147 fr. 12, plus intérêt à 5 % l’an
dès le 21 mars 2014). Elles ont conclu, enfin, au paiement par l’Etat de Vaud d’un montant
de 154'097 fr. 65 à P.________ (montant en capital de 134'877 fr. 60, plus intérêt à
5 % l’an dès le 21 mars 2014). Les recourantes ont précisé que les montants exigés
correspondaient à des frais d’hospitalisation de patients domiciliés dans le canton de
Vaud, pour la période du 11 septembre 2013 au 21 mars 2014, pour lesquelles des factures avaient
été produites et n’avaient pas été acquittées par l’Etat de Vaud.
D’autres factures devraient encore être produites ultérieurement, qui n’étaient
pas prescrites, aussi bien pour la période antérieure au 21 mars 2014 que pour la période
postérieure.
Le 8 mars 2017, l’intimé a informé le tribunal que « les montants réclamés
par les trois cliniques dans leurs recours au Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral […],
ser[aient] réglés après pointage des factures correspondantes selon les pratiques en usage
au sein du SSP [Service de la santé publique] ». Ces factures couvraient la période du
10 septembre 2013 au 21 mars 2014 et seraient payées sans intérêts. Elles représentaient,
pour chaque clinique, « les sommes totales maximales suivantes :
-
F.________ : Fr. 181'473.65
-
Q.________: Fr. 101'147.12
et
-
P.________: Fr. 134'877.60
».
Le 9 mars 2017, le tribunal a communiqué à chacune des parties la détermination de la
partie adverse. Constatant qu’à ce stade, l’intimé ne soulevait aucun motif de
refus des factures présentées, le principe d’une prise en charge étant admis, il
lui a imparti un délai échéant le 6 avril 2017 pour procéder au pointage des factures
«selon les pratiques en usage au sein du SSP» et pour indiquer, cas échéant, quelle
facture était contestée, pour quel montant et pour quels motifs. L’intimé était
également invité à préciser quels montants il acceptait de payer, pour chacune des
recourantes, après déduction des factures litigieuses.
Le 19 avril 2017, le tribunal a constaté qu’aucune partie n’avait déposé de
nouvelle détermination et que sauf nouvelle réquisition dans un délai échéant
le 3 mai 2017, il mettrait un terme à l’instruction et statuerait.
Les parties n’ont pas déposé de nouvelle détermination ni de nouvelle réquisition.
E n  d r o i t :
1.
Le litige porte sur le droit des recourantes au paiement, par l’Etat de Vaud, de la part cantonale
des frais d’hospitalisation de patients domiciliés dans le canton de Vaud, pour la période
postérieure au 10 septembre 2013, pour les factures produites devant l’intimé. Il porte
également sur le droit au paiement d’un intérêt de 5 % l’an, dès
le 21 mars 2014, sur les montants en capital éventuellement dus par l’Etat de Vaud.
La question du paiement de factures non encore produites, pour la période antérieure au 21
mars 2014 comme pour la période postérieure à cette date, ne fait pas partie de l’objet
de la contestation à propos duquel l’intimé a statué et ne peut donc pas faire l’objet
d’un recours devant la Cour des assurances sociales. Il appartiendra à l’intimé
de statuer sur la prise en charge de ces factures, lorsqu’elles auront été produites.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les conclusions constatatoires des recourantes,
comme l’avait précédemment fait la Cour des assurances sociales dans son arrêt du
7 juin 2016. Il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur ces conclusions, qui n’ont au
demeurant pas été renouvelées par les recourantes dans leur dernière détermination.
2.
Saisie d’un recours conformément aux art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal constate les faits et applique le droit d’office (art. 28 et 41 LPA-VD). Son devoir d’examen
d’office est toutefois limité par celui des parties des collaborer à l’instruction
de la cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions
(art. 30 al. 1, 79 al. 1 et 81 al. 2 LPA‑VD). Le tribunal n’est pas lié
par les conclusions des parties (art. 89 al. 1 LPA-VD).
3.
a)
Il résulte de l’arrêt du 27
janvier 2017 du Tribunal fédéral que l’intimé ne peut refuser le paiement de la
part cantonale des frais d’hospitalisation, au sens de l’art. 41 al. 1bis et 49a LAMal (loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 835.10), au motif que le volume
maximal de prestations attribué par les mandats de prestations des autorités cantonales genevoises
serait épuisé.
b)
A la suite de l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 7 juin 2016, l’intimé
a acquitté une partie des factures initialement litigieuses, correspondant aux hospitalisations
ayant débuté jusqu’au 10 septembre 2013. Par ailleurs, l’intimé ne conteste
pas que la part cantonale des frais d’hospitalisation restant à payer, pour les séjours
hospitaliers ayant débuté postérieurement au 10 septembre 2013, correspond à
un montant de 181'473 fr. 65 pour F.________, de 101'147 fr. 12 pour Q.________, et de 134'877 fr. 60
pour P.________. Ces montants correspondent à ceux exigés initialement par les recourantes,
après déduction des factures admises par l’intimé dans ses décisions du 14
janvier 2016. En l’absence de toute contestation sur ce point par l’intimé et de tout
indice contraire au dossier, il convient de constater que les montants demandés par les recourantes
correspondent bien aux factures produites devant l’intimé, pour la part cantonale des frais
d’hospitalisation de patients domiciliés dans le canton de Vaud, non encore acquittée
par l’Etat de Vaud, pour des prestations dans l’un des pôles d’activités
attribués par les mandats de prestations genevois. Partant, il convient de condamner l’Etat
de Vaud au paiement d’un montant en capital de 181'473 fr. 65 à F.________, de 101'147 fr.
12 à Q.________, et de 134'877 fr. 60 à P.________.
4.
a)
Les recourantes demandent le paiement d’un
intérêt moratoire de 5 % l’an sur les montants en capital dus par l’Etat de
Vaud. Ce dernier conteste devoir cet intérêt. Aucune des parties ne motive son point de vue.
b)
L’art. 26 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) prévoit que les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en
restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts
rémunératoires (al. 1). Des intérêts moratoires sont dus pour toute créance
de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de
24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt 12 mois à partir du moment
où l’assuré fait valoir ce droit (al. 2). Cette disposition n’est pas applicable
en l’espèce, puisque la créance principale litigieuse, fondée sur l’art. 49a
LAMal, n’est pas régie par la LPGA (art. 1 al. 2 let. b LAMal, qui exclut l’application
de la LPGA pour les questions relevant des art. 43 à 55 LAMal ; cf. également Casso, arrêt
du 14 juillet 2015, AM 15/14, 16/14, 17/14 – 27/2015, consid. 2d). Au demeurant, la participation
cantonale aux frais d’hospitalisation ne constitue ni une créance de cotisations, ni une créance
de prestations au sens de l’art. 26 al. 1 et 2 LAMal.
c)
Selon un principe général non écrit, les créances de droit public donnent lieu à
un intérêt moratoire si la loi ne prévoit pas le contraire (ATF 143 II 37 consid. 5.2.1;
ATF 101 Ib252 consid. 4d ; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs
et leur contrôle, 3
ème
éd., Berne 2011, p. 85 sv. ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht,
7
ème
éd., Zurich, St-Gall 2016, n
o
156 p. 34). Un intérêt moratoire de 5 % l’an est en principe applicable en cas de demeure
du débiteur (art. 104 al. 1 CO ; cf. ATF 143 II 37 consid. 7.3).
Dans le domaine du droit des assurances sociales, la jurisprudence antérieure à l’entrée
en vigueur de LPGA refusait d’appliquer ce principe général, considérant que le
législateur avait délibérément renoncé (silence qualifié) à un intérêt
moratoire. Il s’agissait en effet d’éviter que l’administration soit dissuadée
d’entreprendre des mesures d’instruction nécessaires relatives aux droits à des
prestations – ces mesures pouvant parfois être longues – pour éviter de retarder
sa décision et, par conséquent, pour éviter le paiement d’intérêts moratoires.
Par souci d’égalité de traitement, l’assuré en demeure devait également
être dispensé du paiement d’intérêts moratoires (ATF 108 V 13 consid. 2a).
Après l’entrée en vigueur de la LPGA, le Tribunal fédéral a considéré
que l’introduction, à l’art. 26 al. 1 et 2 LPGA, d’une
disposition relative aux intérêts moratoires ne pouvait être interprétée comme
la volonté du législateur d’introduire de manière générale un intérêt
moratoire en droit des assurances sociales. En ce qui concernait les honoraires des fournisseurs de prestations
dans le système du tiers payant, il appartenait aux parties aux conventions tarifaires de prévoir
dans la convention d’éventuels intérêts moratoires, sans quoi de tels intérêts
n’étaient pas dus par les assureurs-maladie (ATF 139 V 82). Ces jurisprudences ne peuvent
être transposées aux créances des fournisseurs de prestations en paiement de la participation
cantonale aux frais d’hospitalisation. Cette participation ne fait en effet pas directement l’objet
des négociations tarifaires entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations. Elle s’apparente
davantage à un subventionnement cantonal qu’à une prestation d’assurance sociale
et découle autant de questions de politique de la santé que du droit des assurances sociales,
la LPGA n’étant d’ailleurs pas applicable. Par ailleurs, le canton, en tant qu’il
assume le financement résiduel des soins hospitaliers, ne peut être assimilé ni à
un assureur social, ni à un fournisseur de prestations au sens de la LAMal et de la LPGA, ni à
un assuré.  Contrairement à un assureur social, il n’est pas chargé de prendre
des mesures d’instruction, parfois longues, pour vérifier le droit d’un assuré
à des prestations d’assurances. Pour ces motifs, il convient d’appliquer aux créances
principales litigieuses le régime ordinaire applicable aux créances de droit public et de condamner
l’Etat de Vaud au paiement d’un intérêt moratoire de 5 % l’an dès la
demeure du débiteur. En l’occurrence, en l’absence d’allégations plus précises
des recourantes et eu égard à leurs conclusions, il convient de fixer la date de la demeure
à celle du dépôt de la demande initiale devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, soit le 21 mars 2014.
5.
Vu ce qui précède, les conclusions des recourantes sont admises en ce sens que l’Etat
de Vaud sera condamné au paiement des montants demandés en capital, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 21 mars 2014. Les recourantes peuvent prétendre une indemnité
de dépens pour les procédures ayant mené à l’arrêt du 7 juin 2016
(AM 8/16, 9/16, 10/16 – 28/2016) ainsi qu’au présent arrêt. Dès lors qu’elles
obtiennent pour l’essentiel gain de cause, hormis sur leurs conclusions en constatation de droit,
il n’y a pas lieu de réduire cette indemnité, qui peut être fixée à 4000
fr. (TVA comprise ; cf. art. 55 al. 1 LPA-VD, art. 11 al. 2 et 3 TFJDA [tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [RSV 173.36.5.1]). Cette
indemnité tient compte du fait que les recourantes ont déjà obtenu des dépens dans
les procédures AM 15/14, 16/14 et 17/14, ainsi que devant le Tribunal fédéral, en présentant
une argumentation similaire dans une large mesure.
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice à la charge de l’Etat de Vaud (art.
52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les recours contre les décisions du Département de la santé et de l’action sociale
du canton de Vaud du 14 janvier 2016 sont admis.
II.
La décision du Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud,
du 14 janvier 2016, concernant F.________ est réformée en ce sens que l’Etat de Vaud,
par le Département de la santé et de l’action sociale, versera à cette société
un montant de 181'473 fr. 65 (cent huitante et un mille quatre cent septante trois francs et soixante-cinq
centimes), portant intérêt à 5 % l’an dès le 21 mars 2014.
III.
La décision du Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud,
du 14 janvier 2016, concernant Q.________ est réformée en ce sens que l’Etat de Vaud,
par le Département de la santé et de l’action sociale, versera à cette société
un montant de 101'147 fr. 12 (cent un mille cent quarante-sept francs et douze centimes), portant intérêt
à 5 % l’an dès le 21 mars 2014.
IV.
La décision du Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud,
du 14 janvier 2016, concernant P.________ est réformée en ce sens que l’Etat de Vaud,
par le Département de la santé et de l’action sociale, versera à cette société
un montant de 134'877 fr. 60 (cent trente-quatre mille huit cent septante-sept francs et soixante centimes),
portant intérêt à 5 % l’an dès le 21 mars 2014.
V.
L’Etat de Vaud, par le Département de la santé et de l’action sociale, versera
aux recourantes, solidairement entre elles, une indemnité de dépens de 4000 fr. (quatre mille
francs), TVA comprise.
VI.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Ducor (pour les recourantes),
‑
Département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :