vd_findinfo · Décision / 2022 / 50 · 2022-01-18 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, NON-LIEU, REJET DE LA DEMANDE | 217 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.01.2022 Décision / 2022 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
43
PE21.011265-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
146, 148a al. 1, 217 CP; 319 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 octobre 2021 par l’
ETAT
de VAUD
,
représenté par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, contre l’ordonnance
de classement rendue le 1
er
octobre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n°
PE21.011265-VIY
,
dirigée contre
D.________
,
la Chambre des recours pénale considère  :
En fait :
A.
a)
D.________,
ressortissant chilien, né en 1988, sans profession,
est
débiteur d’aliments en faveur de son fils [...], né le [...] 2007. D.________ est également
débiteur d’aliments en faveur de son autre fils, [...], né le [...] 2012.
b)
Par convention du 14 juillet 2014, approuvée le 21 août 2014 par la Justice de paix du district
de Lausanne, D.________ s’est engagé à verser  450 fr. mensuellement dès le
1
er
août 2015 pour son fils [...],
en mains de la mère, [...], jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de six ans révolus, puis 500 fr.
dès
lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans révolus,
et, enfin, 550 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité, ou, s’il poursuit des
études ou un apprentissage, au-delà de la majorité, jusqu’à la fin de sa formation
professionnelle, pour autant que cette dernière soit terminée dans les délais normaux
(ch. III
de la convention).
Le chiffre IV de la convention prévoit ce qui suit : «
La
pension prévue sous chiffre III ci-dessus tient compte du fait que D.________ est actuellement sans
emploi et bénéficie du revenu d’insertion. Le délai d’une année doit
lui permettre de trouver
(un)
emploi lui permettant d’acquitter la pension prévue sous chiffre III.
(…) » (P. 7/1).
Le débiteur d’aliments n’a jamais payé de pension en faveur de son fils [...],
à tout le moins depuis le 1
er
décembre 2016 (cf. not. PV aud. 1, R. 6). Au bénéfice d’une cession, le Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) a versé des avances pour l’enfant
depuis le 1
er
décembre 2016.
c)
Par convention du 23 mai 2018, approuvée le même jour
par
la Justice de paix du district de Lausanne, D.________ s’est engagé à verser  400
fr. par mois mensuellement pour son fils [...], en mains de la mère, [...], jusqu’à ce
que l’enfant ait atteint l’âge de douze ans révolus, et 450 fr. dès lors et
jusqu’à sa majorité, ou, s’il poursuit des études ou un apprentissage, au-delà
de la majorité, jusqu’à la fin de sa formation pour autant qu’elle soit achevée
dans des délais normaux (ch. IV de la convention). Le préambule de la convention indique que
le débiteur d’aliments «
n’a
pas terminé de formation professionnelle et touche actuellement le RI, étant précisé
qu’il est d’accord de prévoir une pension pour son fils sur la base d’un revenu
hypothétique de 3'750 fr. net
»
(P. 5/1).
Le débiteur d’aliments n’a jamais payé de pension en faveur de son fils [...] (cf.
not. PV aud. 1, R. 5 et 6). Au bénéfice d’une cession, le BRAPA a versé des avances
pour l’enfant
depuis le 1
er
juin 2018.
d)
Par deux actes séparés du 1
er
avril 2021, l’Etat de Vaud, agissant par le BRAPA, a déposé plainte pénale contre
D.________, respectivement l’a dénoncé, pour violation d’une obligation d'entretien.
Il lui reprochait d’avoir dolosivement failli à verser les aliments dus en faveur de ses deux
enfants (P. 4 et 6, avec annexes).
e)
Le débiteur d’aliments a été
entendu, en qualité de prévenu, par la police le 16 juin 2021, puis par le Ministère public
le 13 juillet suivant (PV aud. 1 et 2). Il a indiqué qu’il avait certes effectué plusieurs
apprentissages, mais qu’il ne les avait jamais terminés, qu’il n’avait plus exercé
d’activité lucrative stable depuis 2004 et qu’il n’avait plus aucun travail depuis
quatre ans, raison pour laquelle il ne lui avait pas été possible de s’acquitter des
pensions dues. Il a en outre relevé qu’en raison de son état mental, il lui était
impossible de se projeter dans la vie active. Enfin, il a déclaré souhaiter un jour pouvoir
verser la pension due pour ses deux enfants.
f)
Selon un rapport médical établi par
le Centre de psychiatrie et psychothérapie des Toises le 28 juillet 2021, le débiteur d’aliments
suit un traitement depuis le 16 février 2021. Son état de santé «
ne
permet pas une prise d’emploi
»
et «
n’est
pas compatible avec une prise d’emploi
».
Les auteurs du rapport ajoutaient que « [c]
ette
incapacité remont
[ait]
à ses 18 ans et a
[vait]
mis en échec les formations et emplois que le patient a
[vait]
voulu entreprendre
». L’objectif
des soins était qu’il reprenne une formation qu’il pourrait mener à bien et qui
lui permettrait de payer sa pension, ce qui n’était pas possible à l’heure actuelle
(P. 14).
Il ressort d’une lettre adressée au BRAPA par l’Office de l’assurance-invalidité
(OAI) le 6 septembre 2021 que le droit du débiteur d’aliments à une rente a été
examiné et qu’aucune prestation n’est allouée (P. 18/6).
B.
Par ordonnance du 1
er
octobre 2021, le Ministère public a prononcé le classement de la procédure pénale
dirigée sur plaintes du BRAPA contre D.________ pour violation d’une obligation d'entretien
(I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer au prévenu une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
La Procureure a estimé que le débiteur d’aliments ne s’était pas mis fautivement
dans l’impossibilité d’assumer ses obligations, dès lors qu’il n’était
pas à même de s’acquitter des pensions au vu de sa situation personnelle, soit de l’incapacité
qu’il présentait pour des motifs médicaux.
C.
Par acte du 11 octobre 2021, l’Etat de Vaud,
représenté par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais, implicitement à son annulation et, explicitement,
au renvoi du dossier de la cause au Ministère public,
pour
qu’il en poursuive l’instruction et, le cas échéant, renvoie l’affaire en
jugement. Le recourant a produit des pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente. Lésé, par l’effet
de la subrogation, à concurrence des avances non remboursées, l’Etat de Vaud est partie
plaignante au sens des art. 104 al. 1 let. b et 118 al. 1 CPP, de sorte qu’il a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP; TF 1B_158/2018 du 11 juillet 2018; CREP 17 septembre 2021/890;
CREP 4 novembre 2020/855; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.], Petit commentaire
CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 25 ad art. 217 CP). Au surplus, le recours satisfait aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
1.3
Les
pièces nouvelles sont recevables
(art.
390 al. 4 in fine CPP; CREP 8 novembre 2021/1020 consid. 1.3; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b
et les réf. citées).
2.
2.1
Le recourant fait valoir qu’au moment où a été signée la convention du 23 mai
2018, le prévenu se trouvait déjà en défaut de paiement de la contribution en faveur
de son fils [...] et qu’il avait indiqué avoir signé cette convention à l’insu
du BRAPA; or, compte tenu de ces circonstances, on ne peut pas, selon le recourant, exclure une éventuelle
volonté délictueuse du prévenu, voire de la mère de cet enfant, pour obtenir le versement
d’avances alors qu’il se savait insolvable. En outre, comme le suivi du débiteur d’aliments
au Centre des Toises n’a débuté qu’en février 2021 et que sa demande de rente
AI a été rejetée, on ne saurait retenir qu’il n’avait pas eu la possibilité
d’obtenir des ressources pour pouvoir verser les contributions d’entretien.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le
ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss,
spéc. 1255). La décision de classer la procédure doit être prise en application du
principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie
qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être
prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2 et les réf. citées; TF 6B_854/2020 du 19 janvier 2021 consid. 2.1). En
revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la base
de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation
différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi
aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
2.3
2.3.1
Aux termes de l’art. 217 CP (Code pénal du 21 décembre 1937;
RS
311.0), celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille,
quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP). Cependant, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir
violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou s'il aurait pu les avoir
(Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). On entend à cet égard qu'est également punissable
celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation,
mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter
(ATF 126 IV 131 consid. 3a; TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, il
n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement sa prestation,
il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son
obligation d'entretien (ATF 114 IV 124 consid. 3b p. 124 s.; TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020, précité,
ibid.).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106
IV 36; TF 6B_540/2020 du 22 octobre 2020, précité, ibid.; TF 6B_573/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 1.1; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3). En revanche, la question
de savoir quelles sont les ressources qu'avait ou qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit
être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité
au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en
compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière
du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant
raisonnablement être exigés de lui (ATF 126 IV 131 consid. 3; TF 6B_787/2017 et 132/2018 du
12 avril 2018 consid. 6.1; Bosshard, Basler Kommentar, Strafrecht II, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 7 ad art. 217 CP, pp. 1467 s. et les références).
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L’auteur doit
connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est possible de la respecter
en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer au moins partiellement (Dupuis/ Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 22 ad art. 217 CP et les références).
2.3.2
En vertu de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
2.3.3
Aux termes de l’art. 148a al. 1 CP, quiconque,
par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute
autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte
pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire. L’art. 148a CP vise toutes les formes de tromperie, sans astuce. Concrètement,
la tromperie est avérée en présence d’informations fausses ou incomplètes.
Il en va ainsi du fait de dissimuler sa situation financière ou personnelle réelle (revenus,
fortune, état de santé, etc.), comme de passer certains faits sous silence, à l’image
de l’omission de signaler que sa propre situation (en général financière) s’est
améliorée. Selon les dispositions de droit fédéral ou de droit cantonal, toute personne
bénéficiant d’aide ou de prestations sociales doit spontanément annoncer une amélioration
de sa situation économique (FF 2013 5373, p. 5432; Dupuis et alii. [éd.], op. cit., n. 4 ad
art. 148a CP).
3.
En
l’espèce, il est établi que le prévenu n’a jamais disposé des revenus
qui lui permettraient de verser des contributions d’entretien. En outre, compte tenu du rapport
médical du 28 juillet 2021 établissant qu’il souffre d’une pathologie qui n’est
pas compatible avec une prise d’emploi et que cette incapacité remonte à ses 18 ans,
on ne peut pas retenir qu’il aurait pu entreprendre une formation ou obtenir et conserver un emploi
qui lui aurait évité d’émarger au revenu d’insertion, soit d’avoir des
revenus lui permettant de s’acquitter des contributions d’entretien. Le fait qu’une
rente AI lui a été refusée n’y change rien. En particulier, ce fait ne permet pas
de retenir que le débiteur aurait pu, pendant les périodes concernées où il avait
notamment suivi un stage, réaliser des revenus. Il s’ensuit que les éléments constitutifs
objectifs de l’infraction réprimée par l’art. 217 CP ne sont pas réunis. Partant,
une condamnation paraît bien moins vraisemblable qu’un acquittement.
S’agissant de la convention du 23 mai 2018, le prévenu a déclaré ce qui suit :
« (…)
J’ai
accepté cette convention à crédit sur le dos du BRAPA. Je me suis dit que lorsque je vais
gagner ma vie, je rembourserai le BRAPA. Mais actuellement cela n’est pas possible
» (PV aud. 1, R. 5). Or, cette convention mentionne que le prévenu n’a pas terminé
de formation professionnelle, qu’il perçoit le revenu d’insertion et qu’il consent
à ce qu’il soit tenu compte d’un revenu hypothétique net de 3'750 francs. Dès
lors que cet accord indique qu’il n’a pas d’activité professionnelle et qu’il
ne connaissait alors pas le diagnostic posé en 2021 seulement, on ne saurait retenir que le prévenu
a fait preuve d’astuce au sens de l’art. 146 CP et qu’il a donné des renseignements
erronés. Par ailleurs, lorsque le BRAPA a commencé à verser des avances pour l’enfant
[...], il connaissait la situation du débiteur d’aliments, puisqu’il allouait alors
déjà des avances pour l’enfant [...]. On ne discerne ainsi pas comment les conditions
des art. 146 et 148a CP pourraient être réunies.
S’agissant de la convention du 14 juillet 2014, elle décrit la situation économique du
débiteur d’aliments et prévoit un délai d’un an pour lui permettre de trouver
du travail. Les éléments constitutifs des infractions des art. 146 et 148a CP ne paraissent
ainsi d’emblée pas réalisés.
Enfin, ces deux conventions ont été ratifiées par la Justice de paix, de sorte qu’en
tout état de cause, on voit mal qu’elles puissent être constitutives d’infractions
pénales.
Le classement procède donc d’une correcte application de l’art. 319
al.
1 let. b CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 1
er
octobre 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
octobre 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire
.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction
a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires,
-
M
inistère public
central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. D.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :