vd_findinfo · ML / 2022 / 220 · 2022-12-30 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.036685-221594
252
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2022
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 18 octobre 2022 par la Juge de paix du district de Morges, statuant à
la suite de l’interpellation de la partie poursuivie
N.________
,
à [...], et prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée
par celle-ci à la poursuite n° 10'466’262 de l’Office des poursuites du district
de Morges exercée contre elle à l’instance de l’
Etat
de Vaud
, représenté par la
Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Direction du recouvrement
des notes de frais pénaux
, à Lausanne
(I), arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
du poursuivant (II), mettant les frais à la charge de la poursuivie (III) et disant qu’en
conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 120
fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification à la poursuivie de ce prononcé, sous forme de dispositif, le 25 octobre
2022,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie, par lettre du 4 novembre 2022,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 23 novembre 2022 et notifié à la
poursuivie le 1
er
décembre suivant,
vu les motifs de la première juge, considérant que le poursuivant avait produit un arrêt
rendu le 16 février 2022 par le Tribunal fédéral, dont l’objet était un recours
de la poursuivie contre un arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton
de Vaud du 22 juillet 2021, que cet arrêt fédéral, déclarant le recours irrecevable
et arrêtant les frais judiciaires à 800 fr., mis à la charge de la recourante, avait acquis
force de chose jugée le jour où il avait été prononcé et valait titre de mainlevée
définitive (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1]) à concurrence «
de
la somme maximale de 800 fr. concernant les frais judiciaires dus par la partie poursuivie
»,
que cette dernière avait fait valoir «
divers
arguments, au demeurant peu compréhensibles
»,
sans toutefois prouver par titre, ni même d’ailleurs rendre vraisemblable sa libération
et que, partant, la requête de mainlevée devait être admise à concurrence de la somme
réclamée en poursuite de 550 fr. sans intérêt,
vu le recours formé contre ce prononcé par la poursuivie, par acte du 9 décembre
2022, faisant valoir que la juge de paix a rendu sa décision «
comme
elle en a l’habitude, sans vraiment réfléchir et se mouiller
»,
afin de couvrir «
les
actions de quelques personnes censées représenter de l’Etat de Vaud
»
qui auraient «
harcelé
»
et «
tenté de
détruire
» la poursuivie,
que c’est le poursuivant qui est son débiteur
de beaucoup d’argent qui lui a été «
volé
»
et qu’elle-même ne doit «
absolument
rien
» et «
ne
paiera rien
»,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être
introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2
CPC),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF
5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts
cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1 précité),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce, le recours ne contient aucune motivation topique dirigée contre
les constatations de fait et les considérants en droit des poursuites de la première juge,
notamment relatifs à l’existence d’un titre de mainlevée définitive, mais
des critiques générales visant la juge de paix et l’Etat de Vaud,
qu’en outre, il ne comporte aucune conclusion,
que le recours n’est ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence en la matière et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme N.________,
‑
Etat de Vaud, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction
du recouvrement des notes de frais pénaux.
Vu l’absence de conclusions chiffrées, la cour de céans ne peut pas déterminer la
valeur litigieuse.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :