vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 1007 · 2018-12-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 123 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.12.2018 Arrêt / 2018 / 1007

TRIBUNAL
CANTONAL
LN18.000237-181502
241
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
Mme              RodondiNantermod
*****
Art.
117, 118 al. 1 let. c, 123 al. 1 et 319 let. b ch. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à [...], contre les décisions rendues le 14 septembre 2018 par le Juge de paix du district
d’Aigle dans les causes concernant les enfants
A.H.________
et
B.H.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
1.
Par décision du 14 septembre 2018, notifiée le 20 septembre 2018, le Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : juge de paix) a refusé à F.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire en vue de l’audience du 11 octobre 2018, visant à faire le
point de la situation concernant le droit de visite de Y.________ et prendre toutes mesures utiles, notamment
en vue de la désignation d’un nouveau curateur de surveillance des relations personnelles
selon l’art. 308 al. 2 CC
(
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure en cours visait en principe à
remettre en vigueur la curatelle de surveillance des relations personnelles, actuellement caduque, afin
de rendre possible le droit de visite du père et à désigner la personne du curateur, que
cette procédure, menée sous son autorité agissant selon la maxime d’office, était
une procédure simple qui ne nécessitait pas l’assistance d’un mandataire professionnel
d’office, qu’il pourrait en être autrement si une enquête, par exemple en limitation
de l’autorité parentale ou en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
des enfants, devait être à nouveau ouverte, nécessitant des mesures d’instruction
particulières comme une expertise psychiatrique ou une évaluation du SPJ, et que le dossier
ne comportait aucun élément dans ce sens en l’état.
2.
Par décision du même jour, également notifiée le 20 septembre 2018, le juge de paix
a fixé l’indemnité de conseil d’office de F.________ allouée à Me Liza
Sant’Ana Lima à 1'252 fr. 70 pour la période du 21 décembre 2017 au 17 mai
2018 (I), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II) et rendu
le prononcé sans frais (III).
Cette décision concerne la procédure en transfert/modification de l’autorité parentale
(parents non mariés) concernant les enfants A.H.________ et B.H.________.
B.
Par lettre du 24 septembre 2018, F.________ a recouru contre les décisions précitées,
contestant le refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire et affirmant
être dans l’impossibilité d’honorer le remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office. Elle a joint deux pièces à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.H.________ et B.H.________, nées hors mariage le [...] 2013, sont les filles de F.________ et
de Y.________.
Par décision du 15 mai 2017, la Justice de paix du district de Nyon a attribué à F.________
et Y.________ l’autorité parentale conjointe sur leurs filles A.H.________ et B.H.________,
restitué à la mère son droit de déterminer le lieu de résidence de ces dernières,
attribué un libre et large droit de visite au père, institué une curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC
en faveur de A.H.________ et B.H.________ et dit que la curatelle de surveillance des relations personnelles
sera caduque une année après son institution, sous réserve d’une demande de prolongation
du SPJ.
Par décisions du 24 août 2017, la Justice de paix du district d’Aigle (ci-après :
justice de paix) a accepté en son for le transfert de la curatelle d’assistance éducative
et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC instituée
en faveur de respectivement A.H.________ et B.H.________ et nommé G.________, assistante sociale
auprès du SPJ, en qualité de curatrice.
Par décision du 4 janvier 2018, le juge de paix a accordé à F.________ l’assistance
judiciaire avec effet au 21 décembre 2017 pour la procédure en transfert/modification de l’autorité
parentale (parents non mariés) concernant les enfants A.H.________ et B.H.________, sous la forme
de l’exonération des avances et frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’office
d’un avocat en la personne de Me Liza Sant’Ana Lima. La bénéficiaire a été
exonérée de toute franchise mensuelle.
Par lettre du 18 avril 2018, le SPJ a requis la suspension du droit de visite de Y.________ sur ses filles
A.H.________ et B.H.________ ensuite des accusations d’actes d’ordre sexuel portées
à son encontre par F.________.
Le même jour, le SPJ a établi un bilan périodique de l’action socio-éducative
2017, dans lequel il a proposé de maintenir un mandat de curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC et de lever le mandat de surveillance des relations personnelles
à forme de l’art. 308 al. 2 CC.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 avril 2018, le juge de paix a suspendu le droit
de visite de Y.________ sur ses filles A.H.________ et B.H.________.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 7 mai 2018, Y.________ a
demandé qu’interdiction soit faite à F.________ de quitter le territoire suisse avec
les enfants A.H.________ et B.H.________ et qu’ordre lui soit donné de déposer sans délai
au greffe de la justice de paix les passeports suisses et brésiliens de ces dernières.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 mai 2018, le juge de paix a fait interdiction à
F.________ de quitter le territoire suisse avec ses filles A.H.________ et B.H.________.
Le 17 mai 2018, le juge de paix a procédé à l’audition de F.________ et de Y.________,
assistés de leurs conseils respectifs, ainsi que de G.________ dans le cadre de l’enquête
en limitation de l’autorité parentale concernant A.H.________ et B.H.________. F.________
a alors requis la suspension du droit de visite de Y.________ jusqu’à droit connu sur le procès
pénal. Ce dernier a quant à lui déclaré craindre que tous les efforts faits pour
favoriser une bonne relation avec ses filles soient mis à néant par une longue interruption
du droit de visite. Il a demandé de pouvoir garder un contact avec A.H.________ et B.H.________,
par téléphone par exemple, sachant qu’un droit de visite par l’intermédiaire
de Point Rencontre mettait du temps à être mis en place. G.________ a pour sa part indiqué
que selon les renseignements obtenus, l’enquête était terminée et qu’il n’y
avait pas eu d’élément corroborant les accusations de la mère. Elle a relevé
que les relations entre Y.________ et ses filles A.H.________ et B.H.________ se passaient plutôt
bien et a préconisé le retour à un droit de visite usuel du père.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, le magistrat a révoqué les ordonnances
de mesures superprovisionnelles des 20 avril et 8 mai 2018 et renoncé à ouvrir une enquête
pour le surplus.
Par lettre du 4 juin 2018, le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a informé le juge de paix qu’il instruisait une enquête contre Y.________ pour actes
d’ordre sexuel avec des enfants, F.________ lui reprochant d’avoir commis des attouchements
sur leurs filles A.H.________ et B.H.________. Il a requis l’institution d’une curatelle
de représentation en faveur de ces dernières pour les besoins de la procédure pénale.
Le 7 juin 2018, le juge de paix a confirmé G.________ dans son mandat de curatrice au sens de l’art.
308 al. 1 CC et constaté la caducité du mandat à forme de l’art. 308 al. 2 CC au
31 août 2018.
Par décisions du 21 juin 2018, la justice de paix a institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de respectivement A.H.________ et B.H.________, nommé
Me Roxane Mingard, avocate, en qualité de curatrice et dit que cette dernière aura pour tâches
de représenter les enfants dans le cadre de la procédure pénale ouverte à l’encontre
de leur père Y.________.
Par courrier du 18 août 2018, Y.________ a informé le juge de paix que F.________ ne respectait
pas les mesures prises pour son droit de visite. Il a indiqué qu’il n’avait pas revu
A.H.________ et B.H.________ depuis le 30 juillet 2018 et qu’il n’avait pas pu leur parler
depuis le 10 août 2018.
Par avis du 4 septembre 2018, le juge de paix a cité F.________, Y.________ et G.________ à
comparaître à son audience du 11 octobre 2018 « pour faire le point de
la situation concernant le droit de visite à la suite de la lettre de M. Y.________ du 18 août
2018 et prendre toutes mesures utiles, notamment en vue de la désignation d’un nouveau curateur
de surveillance des relations personnelles selon l’art. 308 al. 2 CC ».
Par correspondance du 7 septembre 2018, F.________ a sollicité l’assistance judiciaire en
vue de l’audience du 11 octobre 2018.
Par requête du 3 octobre 2018, F.________ a demandé la suspension du droit de visite de Y.________
jusqu’au terme de la procédure pénale.
Le 11 octobre 2018, la justice de paix a procédé à l’audition de F.________, assistée
de son conseil, de Y.________ et de G.________. F.________ a alors déclaré retirer sa requête
en suspension du droit de visite de Y.________ sur ses filles A.H.________ et B.H.________.
Par lettre du 2 novembre 2018, le juge de paix a informé F.________, Y.________ et G.________ qu’il
les citait à comparaître à son audience du 14 novembre 2018 pour l’ouverture d’une
enquête en limitation de l’autorité parentale de F.________ sur ses filles A.H.________
et B.H.________, en raison du risque d’entrave au bon développement de ces dernières,
voire de maltraitance physique et psychologique, que pouvait constituer l’attitude de leur mère
à leur égard. Il a exposé que F.________ s’était à nouveau rendue à
la Brigade criminelle après l’audience du 11 octobre 2018, qu’elle avait une fois encore
accusé Y.________ d’actes d’ordre sexuel sur A.H.________ et que cet acharnement à
vouloir faire constater de tels actes qu’aucune preuve n’était venue étayer à
ce jour, n’était manifestement pas sans conséquence pour les filles, qui étaient
sans cesse transportées de postes de police en cabinets médicaux, interrogées et examinées
sous tous les angles par leur mère et les différents intervenants.
Le 14 novembre 2018, le juge de paix a procédé à l’audition de F.________, assistée
de son conseil, de Y.________ et de G.________. Il a alors enjoint F.________ à respecter le droit
de visite de Y.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre deux décisions du juge de paix refusant, d’une part, d’accorder
à F.________ l’assistance judiciaire en vue de l’audience du 11 octobre 2018, visant
à faire le point de la situation concernant le droit de visite de Y.________ et prendre toutes mesures
utiles, notamment en vue de la désignation d’un nouveau curateur de surveillance des relations
personnelles selon l’art. 308 al. 2 CC, et fixant, d’autre part, l’indemnité de
son conseil d’office dans la procédure en transfert/modification de l’autorité
parentale concernant les enfants A.H.________ et B.H.________.
1.1
1.1.1
Contre de telles décisions, le recours est
ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles
des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2015 III 161).
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En
vertu de l’art. 121 CPC, il en va ainsi des décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire. Il en va également ainsi des décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC) en vertu de l’art. 110 CPC, cette indemnité
étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26
mai 2016 consid. 2.1 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC, p. 503).
Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit
contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT
2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). L'autorité de recours doit néanmoins
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251 par analogie).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié par ce
biais à un défaut de motivation, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251 et 1252
par analogie ; JdT 2011 III 184 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2012 p. 128 = SJ 2012 1231).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, ci-après : Guide pratique COPMA 2017, n. 5.77, p.
180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection,
par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
1.1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la mère des
mineures concernées, partie à la procédure.
Les pièces produites en deuxième instance sont recevables, si tant est qu’elles ne figurent
pas déjà au dossier.
1.2
La recourante conteste le refus d’octroi
de l’assistance judiciaire. Elle fait valoir que son manque de ressources n’a pas changé
depuis la décision du 4 janvier 2018 lui accordant l’assistance judiciaire dans la cause
en transfert/modification de l’autorité parentale concernant ses filles A.H.________ et B.H.________.
1.2.1
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux
conditions cumulatives, soit l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès
de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance
judiciaire tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
La fourniture d'un avocat rémunéré par l'Etat n'est pas toujours due en cas d'indigence
et de chances de succès suffisantes selon l'art. 117 CPC. Il faut encore une condition de nécessité
(Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 118 CPC, p. 478). En effet, l'art. 118 al. 1 let. c CPC dispose que l'assistance
judiciaire comprend la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense
des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un
avocat, l'assistance d'un conseil juridique pouvant déjà être accordée pour la préparation
du procès.
Pour déterminer si l’intervention d’un représentant professionnel est nécessaire,
il faut d’abord tenir compte d’éléments objectifs, notamment l'importance de l’enjeu,
la plus ou moins grande complexité de l’affaire en fait et en droit et les règles de
procédure applicables (nécessité d'écritures soumises à un certain formalisme,
instruction menée d'office ou non, etc.). On doit alors se demander si un plaideur raisonnable placé
dans une situation semblable et disposant de ressources suffisantes mandaterait un avocat. La soumission
à la maxime inquisitoriale, voire à la maxime d'office, est un facteur permettant plus aisément
d'agir seul, mais ne saurait exclure par principe la commission d'un conseil juridique, en particulier
si la procédure est susceptible de porter une grave atteinte à la situation juridique du requérant
(Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 118 CPC, p. 479 et références). Il convient ensuite de prendre
en compte les éléments subjectifs, soit ceux relatifs à la personne du requérant,
à son âge, à sa formation et à sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique
judiciaire, voire à sa langue, etc. (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 118 CPC, p. 479 et références ;
TF 5A_242/2018 du 24 août 2018 consid. 2.2). Ainsi, un plaideur totalement inexpérimenté,
ou ne comprenant pas la langue du procès, ou encore manifestement dépassé par celui-ci
pour des motifs psychologiques, pourra avoir droit à un conseil d'office, même si les éléments
objectifs ne sont pas réunis, les éléments subjectifs permettant de corriger dans un sens
ou dans l'autre l'appréciation objective de la nécessité d'un conseil juridique (Tappy,
op. cit., nn. 15 et 16 ad art. 118 CPC, p. 479).
L’assistance d’un conseil juridique n’est en principe pas nécessaire dans le cadre
d’une requête tendant à la désignation d’un curateur de surveillance pour
l’exercice d’un droit de visite (TF 5A_242/2018 consid. 4.3).
1.2.2
La recourante se contente d’invoquer son manque de ressources. Elle ne formule pas de griefs à
l’encontre des motifs qui ont conduit le premier juge à refuser de lui accorder l’assistance
judiciaire. Elle n’invoque aucun élément objectif ou subjectif qui nécessiterait
l’assistance d’un conseil d’office. Son recours est dès lors irrecevable faute
de motivation suffisante.
A supposer recevable, le recours devrait de toute façon être rejeté. En effet, la cause
ne revêt pas de complexité particulière. En outre, elle est soumise à la maxime d’office.
De plus, la recourante semble disposer de qualités suffisantes pour comprendre les enjeux de la
cause et pouvoir défendre utilement ses intérêts. Enfin, on ne voit pas en quoi la procédure
encore pendante pourrait être compliquée ou susceptible de porter une grave atteinte à
sa situation juridique. La condition de nécessité posée par l'art. 118 al. 1 let. c CPC
n'est par conséquent pas réalisée. Partant, c’est à juste titre que le premier
juge a refusé l’assistance judiciaire à F.________ en vue de l’audience du 11 octobre
2018.
1.3
La recourante soutient également qu’elle est dans l’impossibilité d’honorer
le remboursement de l’indemnité de son avocat d’office. Son recours est recevable sur
ce point.
1.3.1
Selon l’art. 123 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle
est en mesure de le faire. La formulation de cette disposition est impérative (Tappy, op. cit.,
n. 4 ad art. 123 CPC, p. 504). Cette obligation de rembourser correspond à la jurisprudence
antérieure au 1
er
janvier 2011, selon laquelle ni l’art. 23 al. 3 Cst., ni le droit conventionnel n’imposent
une renonciaton définitive de l’Etat au remboursement des frais avancés au titre de l’assistance
judiciaire (ATF 135 I 91, rés. JdT 2010 IV 40 ; Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC, p. 504).
Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC exige que la partie soit en mesure
d’effectuer le remboursement demandé (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 123 CPC, p. 505).
1.3.2
En l’espèce, le premier juge n’a pas méconnu les principes énoncés ci-dessus
puisqu’il a spécifié que l’obligation de remboursement des frais de conseil d’office
s’inscrivait « dans la mesure de l’art. 123 CPC », en d’autres
termes, que cette obligation ne prendrait concrètement effet que lorsque la recourante serait en
mesure de procéder au remboursement. Il a donc correctement appliqué la loi, étant au
demeurant rappelé que la formulation impérative de l’art. 123 al. 1 CPC ne lui laissait
aucune marge de manœuvre à cet égard.
Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point.
Il est utile de préciser à l’intention de la recourante que tant qu’elle ne disposera
pas d’une fortune suffisante, cette obligation demeurera sans effets concrets sur sa situation.
2.
En conclusion, le recours de F.________ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
et les décisions attaquées confirmées.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Les décisions sont confirmées.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme F.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
‑
Me Liza Sant’Ana Lima,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :