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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 104 CPP, 425 CPP, 431 al. 1 CPP, 435 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.08.2009 Pron-prés / 2009 / 33

TRIBUNAL CANTONAL
302
PE08.002144-BBU/ACP/MEC
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 5 août
2009
________________
Du 7 juillet 2009
______________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
me
Matile
*****
Art. 104 CPP,  425
CPP, 431 al. 1 et 435 CPP
Vu
le jugement
du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment,
constaté que T.________ s'était rendu coupable
d'escroquerie et l'a condamné à une peine
pécuniaire de cent vingt jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (I et
II),
vu l
e recours interjeté
le 29 mai 2008 contre le jugement précité par
T.________
,
vu le courrier du greffe impartissant au recourant un délai
de dix jours pour déposer un mémoire
motivé,
vu l'écriture complémentaire que T.________ a
adressée le 25 juin 2009 au Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu les pièces du dossier;
attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à
déposer une déclaration de recours dépourvue
de conclusions et non motivée doit produire,
conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un
mémoire motivé dans les dix jours dès
réception d'une copie du jugement attaqué,
qu'en l'occurrence, le greffe du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois a fait parvenir à T.________ une copie
complète du jugement entrepris le 3 juin 2009,
que l'intéressé n'a cependant pas retiré le
pli qui lui avait été adressé,
que, selon la jurisprudence constante, celui qui doit s'attendre,
au cours d'une procédure, à recevoir des
communications officielles, est tenu de prendre en cas d'absence
les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses
droits, soit en désignant une personne habilitée
à les recevoir, soit en faisant suivre son courrier à
l'endroit où il se trouve (ATF 119 V 89, JT 1995 II 58, c.
4b ; ATF 116 Ia 90, JT 1992 IV 118, c. 2a et 2b/cc ; TF,
O., 9 février 1999, c. 2c, ad Cass. 3 août 1998, no
288),
que tel est précisément le cas en l'espèce,
puisque T.________ a lui-même déclaré recourir
contre le jugement attaqué,
que la copie complète du jugement notifiée au
recourant est dès lors réputée reçue le
dernier jour du délai de garde postal (ATF 123 III 492, JT
1999 II 109, c. 1 ; ATF 120 III 3, JT 1996 II 136, c. 1),
soit, en l'occurrence, le 11 juin 2009,
que le délai pour déposer un mémoire venait
ainsi à échéance le 21 juin 2009,
reporté de droit au 22 juin 2009 (art. 133 al. 3
CPP),
que l'écriture que le recourant a adressée à
l'autorité de première instance le 25 juin 2009 est
ainsi tardive,
que, partant, son recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement en
application de l'art. 431 al. 1er CPP, la Cour de cassation ne
pouvant entrer en matière sur une déclaration de
recours non motivée (Bovay et al., Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd. 2008, n.
10 ad art. 424);
attendu, pour le surplus, que la requête tendant à la
désignation d'un défenseur d'office contenue dans
l'écriture du recourant ne pouvait qu'être
rejetée,
que, selon l'art. 435 al. 1 CPP, le condamné qui recourt
sans l'assistance d'un conseil peut se voir désigner un
défenseur d'office si les besoins de la défense
l'exigent,
que la disposition précitée doit être
interprétée à la lumière des
exi­gences découlant des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3
let. c CEDH (JT 1996 III 173 c. 1c; ATF 116 Ia 295 c.
6),
que, selon la jurisprudence, le prévenu a droit à un
défenseur d'office lorsque son cas présente en fait
et en droit des difficultés telles qu'on ne peut
raisonnablement exiger de lui qu'il les surmonte ou lorsque, au
regard de la gravité de la cause, il doit s'attendre
à une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis
ou à une grave mesure privative de liberté (JT 2000
III 50 et 52; ATF 122 I 49,  c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996
IV 53 c. 2a et les réf. cit.; Zen-Ruffinen, Article 4 Cst.
féd. : le point sur l'évolution de la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d'assistance judi­ciaire, in De la Constitution, Etudes en
l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle 1996, pp. 693
ss, spéc. 697 s., n° 15),
que, pour déterminer si les exigences minimales de l'art. 29
al. 3 Cst. sont
remplies
, l'ensemble des
circonstances concrètes doit être
apprécié dans chaque cas,
qu'ainsi, quand bien même le prévenu n'encourt une
peine privative de liberté que de quelques semaines ou de
quelques mois, un défenseur d'office doit lui être
accordé lorsque le cas soulève des difficultés
particulières sous l'angle des faits ou du droit,
qu'il faut également tenir compte des capacités du
prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
et des mesures qui paraissent néces­saires pour assurer
sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (ATF 120 Ia 43 précité; JT 1993 III 21;
ATF 115 Ia 103 cons. 4, JT 1991 IV 23; JT 1989 III 28),
qu'en
l'espèce, il est
reproché à T.________  une escroquerie au
préjudice de B.________, dès lors qu'en avril 2007,
il aurait encaissé auprès de ce dernier le coût
de remplacement de deux vitrages sans effectuer les travaux
convenus,
que, même si l'intéressé conteste les faits, la
cause est simple et ne présente pas de difficultés
particulières en fait ou en droit,
qu'au surplus, aucune circonstance spécifique ne rendait
l'intervention d'un avocat indispensable pour rédiger un
mémoire de recours,
qu'ainsi les conditions posées par la jurisprudence à
la désignation d'un défenseur d'office
n'étaient de toute manière pas
réunies,
que la requête présentée par T.________ doit
ainsi être rejetée,
attendu qu'enfin, les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant, conformément à
l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
La demande de désignation d'un
défenseur d'office formée par T.________ est
rejetée.
II.
Les frais de deuxième instance,
par
300
fr. (
trois cents
francs), sont
mis à la charge d
u
recourant
T.________
.
III.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
T.________,
-      M.
B.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: