vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1146 · 2009-10-08 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT{FRUIT CIVIL}, INTÉRÊT MORATOIRE, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ | 122 al. 1 CC, 122 al. 2 CC, 122 CC, 142 CC, 22 al. 1 LFLP, 22 al. 2 LFLP, 22 LFLP, 8a OLP, 12 OPP2, 110 al. 1 LPA-VD, 111 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.10.2009 Arrêt / 2009 / 1146

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 10/08 - 58/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 8 octobre 2009
___________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
A.________
, à Lausanne, demanderesse,
et
B.________
, à Lausanne, défendeur.
_______________
Art. 22 LFLP,  122
CC  et  142 CC
E n  f a i t  :
A.
Le divorce des époux A.________ et B.________, qui
s'étaient mariés le 4 février 2002, a
été prononcé par jugement du 3 décembre
2007 du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Les
ch. IV et V du dispositif dudit jugement ont la teneur
suivante :
« IV. ordonne le partage par moitié des avoirs de
prévoyance professionnelle acquis par chaque partie durant
le mariage ;
V. dit que le dossier sera transmis au juge instructeur du Tribunal
des assurances pour instruction et détermination du montant
devant être partagé ».
B.________ a recouru contre ce jugement. Par un arrêt du 30
mai 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a
rejeté son recours et confirmé le jugement de
divorce. Les griefs concernant le principe du partage par
moitié des prestations de sortie, en prenant en
considération les avoirs accumulés durant le mariage,
ont été déclarés mal fondés (cf.
consid. 3 de cet arrêt).
Le jugement a été déclaré
définitif et exécutoire le 30 mai 2008.
B.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui a
succédé le 1
er
janvier 2009 au Tribunal
des assurances, a obtenu les renseignements suivants de la part
d'institutions de prévoyance
professionnelle :
Avoirs de B.________ (renseignements donnés par la
Fondation de libre passage X.________) :
- prestation de libre passage accumulée pendant la
durée du mariage (du 4 février 2002 au 30 mai
2008) : 27'595 fr. 25 ;
Avoirs de A.________ (renseignements donnés par la
Caisse de pensions Y.________) :
- prestation de sortie au 30 mai 2008 : 1'271 fr.
85 ;
- prestation de sortie à la date du mariage :
inconnue ; aucune prestation de libre passage n'a
été apportée à la date d'entrée
(9 novembre 2007).
Ces indications ont été communiquées aux
parties, avec un délai de déterminations. B.________
n'a pas déposé d'observations. A.________ a
écrit au tribunal le 20 septembre 2009, sans formuler
d'objections ; elle s'est bornée à produire une
pièce concernant un versement effectué en 2004 sur le
compte de libre passage de B.________ auprès de la Fondation
de libre passage X.________ (institution de prévoyance qui,
comme on vient de l'exposer, avait déjà donné
des indications sur l'ensemble de la période
déterminante).
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 110 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente en matière de partage des prestations de
sortie (cf. art. 142 al. 2 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210]).
En l'absence de contestation des parties au sujet
des résultats de l'instruction, le juge instructeur statue
comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1
LPA-VD).
2.
a)
En cas de divorce, les prestations de sortie acquises
durant le mariage sont partagées conformément aux
art. 122, 123, 141 et 142 CC ; les art. 3 à 5 LFLP (loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.42) s'appliquent par
analogie au montant à transférer (art. 22 al. 1
LFLP). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la
prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant
au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus
au moment du divorce. Les paiements en espèces
effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte
(art. 22 al. 2 LFLP). Par ailleurs, des intérêts
compensatoires sont dus sur le montant à transférer
pour la période courant depuis le moment du divorce jusqu'au
moment du transfert ou de la demeure (ATF 129 V 251 consid. 3.2 et
3.3 ; TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009, consid.
3.2.2).
b)
En l'espèce, l'instruction a permis
d'établir que les deux parties bénéficient
d'un avoir de prévoyance. Elles ont, dès lors, des
créances réciproques en la matière. Dans ces
circonstances, seule la différence entre ces deux
créances, établies conformément à
l'art. 22 al. 2 LFLP, doit être partagée (art. 122 al.
2 CC). Le partage a lieu par moitié (art. 122 al. 1
CC ; cf. également le ch. IV du jugement du
3 décembre 2007 rendu par le Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois).
La prestation de sortie à partager de la demanderesse
étant la moins élevée, il y a dès lors
lieu de débiter du compte du défendeur et de
transférer à l'institution de prévoyance de la
demanderesse, à savoir la Caisse de pensions Y.________, un
montant de 13'161 fr. 70 ([27'595 fr. 25 - 1'271 fr.
85] : 2).
3.
La Fondation de libre passage X.________ devra le montant de
l'intérêt compensatoire dès l'entrée en
force du jugement de divorce, le 30 mai 2008 ; le taux
d'intérêt est d'au moins 2,75% pour la période
à partir du 1
er
janvier 2008 jusqu'au
31 décembre 2008 et d'au moins 2% ensuite (cf. art. 8a
OLP [ordonnance sur le libre passage, RS 831.425] et art. 12 let. e
et f OPP 2 [ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1] - sous
réserve d'un taux d'intérêt différent
prévu par le règlement de l'institution de
prévoyance pour la part surobligatoire ou d'une modification
du taux par l'auteur de l'ordonnance).
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire
sera dû dès le 31
ème
jour suivant
l'entrée en force du présent jugement. Le taux de
l'intérêt moratoire est depuis le 1
er
janvier 2009 d'au moins 3% (art. 7 OLP - sous réserve d'une
modification du taux par l'auteur de l'ordonnance ; à
propos des intérêts, cf. ATF 129 V
251).
Par
ces motifs,
le
juge unique :
I.
Ordonne à la Fondation de libre
passage X.________ de débiter le compte de B.________
(compte n° [...] ; n° AVS [...]) de la somme de 13'161
fr. 70 (treize mille cent soixante et un francs septante), avec
intérêts compensatoires aux taux d'au moins 2,75% pour
la période à partir du 1
er
janvier 2008
jusqu'au 31 décembre 2008 et d'au moins 2% dès le
1
er
janvier 2009, et de verser ce montant sur le compte
de A.________, auprès de la Caisse de pensions
Y.________  (n° [...]).
II.
Dit qu'en cas de retard, un
intérêt moratoire sera dû au taux de 3% à
partir du 31
ème
jour suivant l'entrée en
force de son jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce Tribunal aura
statué définitivement sur le recours.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à
:
‑
A.________
‑
B.________
-      Fondation de libre
passage X.________, Case postale 300, 1001 Lausanne
-      Caisse de pensions
Y.________, Bachmattstrasse 59, Postfach, 8048 Zurich
-      Office
fédéral des assurances sociales
et communiqué au :
-
Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :