vd_findinfo · 196/II · 2009-10-07 · fr

SUCCESSION, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, PROLONGATION DU DÉLAI, PRÉSOMPTION, LIQUIDATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS | 566 al. 2 CC, 576 CC, 597 CC, 489 CPC, 545 al. 3 CPC, 196 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2009 196/II

TRIBUNAL CANTONAL
196/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 octobre
2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Colombini
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 566 al. 2, 576, 597
CC; 196 LP; 489, 545 al. 3 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
Z.________
, à Yverdon-les-Bains,
contre la décision rendue le 5
mai 2009 par le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la recourante
d'avec
J.________
, à Vuillerens,
et
C.________
, à Hitzkirch.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 mai 2009, le Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut a rejeté la demande de prolongation
du délai de répudiation déposée le 16
avril 2009 par Z.________.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
Feu S.________, née le [...] 1925, est
décédée le [...] 2007 à Chardonne. Ce
décès a donné lieu à la publication
d'un avis mortuaire dans le journal "24 heures" du [...]
2007.
Le 16 janvier 2008, la Greffière de la Justice de paix du
district de Lavaux a requis du notaire B.________, curateur de la
défunte, notamment les noms et adresses de tous les
héritiers légaux, ainsi que leur date de naissance et
état civil, ainsi que la photocopie du livret de famille de
la défunte, s'il n'avait pas déjà
été remis à l'état civil. Le notaire
B.________ a répondu le 24 janvier 2008 que la
défunte avait laissé deux héritières,
soit ses deux filles, J.________ et C.________ et produit le livret
de famille de la défunte attestant ce fait.
Le 23 janvier 2008, J.________ a déclaré
répudier la succession. Le 28 janvier 2008, son époux
et ses enfants ont fait de même.
Le 24 janvier 2008, C.________, son époux et ses trois
enfants ont déclaré répudier la
succession.
Le 25 janvier 2008, la Greffière de la Justice de paix du
district de Lavaux a requis de l'état civil l'acte de
famille de la défunte. Le 30 janvier 2008, l'état
civil a transmis un extrait du Registre des familles de la Commune
de Froideville relative à la défunte, ne comportant
la mention d'aucun enfant et renvoyant pour les enfants du mariage
dissous par le divorce au feuillet de l'époux.
Le 1
er
février 2008, la Greffière de la
Justice de paix du district de Lavaux a requis de l'état
civil l'acte de famille des époux P.________ et S.________,
divorcés le 15 mai 1979. L'état civil a transmis le 4
février 2008 un extrait du registre de la Commune de
Froideville attestant que le couple avait eu deux enfants, soit
J.________ et C.________.
Par décision du 27 juin 2008, le Juge de paix du district de
Lavaux a pris acte de la répudiation de la succession (I) et
transmis en application de l'art. 566 al. 2 CC (Code civil du 10
décembre 1907; RS 210), le dossier au Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour la suite de la
procédure. Il a constaté que la défunte avait
laissé comme héritières J.________ et
C.________, que celles-ci avaient valablement répudié
la succession et que dite succession était notoirement
insolvable, la défunte ne laissant aucun actif, mais un
découvert de 59'976 fr. 65, selon compte final de la
curatelle approuvé par la Justice de paix du district de
Lavaux le 18 février 2008.
Par prononcé du 3 juillet 2008, l'autorité de
première instance en matière sommaire de poursuite a
déclaré la faillite de la succession en cause (I) et
prononcé la suspension de la liquidation de cette faillite
(II).
L'Office des faillites de Lavaux a fait paraître, en relation
avec la succession en cause, un avis de délai de production
des créances au 8 septembre 2008 dans la Feuille des avis
officiels du vendredi 1
er
, mardi 5 et vendredi 8
août 2008, puis un avis de délai pour intenter action
en contestation de l'état de collocation au 27 novembre
2008, ainsi qu'un délai de contestation de l'inventaire de
dix jours, dans la Feuille des avis officiels du mercredi 7
novembre 2008.
Par courrier du 19 décembre 2008, l'avocate de Z.________ a
informé la Justice de paix du district de Lavaux-Oron que sa
cliente venait d'apprendre le décès de S.________,
que la défunte était sa mère de celle-ci et
qu'elles n'avaient jamais eu de relation, la défunte l'ayant
abandonnée à sa naissance. N'ayant pas
été informée du décès par la
justice de paix, elle a demandé à celle-ci des
explications sur cette absence d'information et, le cas
échéant, de permettre à sa cliente de faire
valoir ses droits.
Le 23 décembre 2008, le Greffier de la Justice de paix du
district de Lavaux a transmis au conseil de Z.________ l'acte de
famille de la défunte, la décision du Juge de paix du
27 juin 2008 et celle de l'autorité de première
instance en matière sommaire de poursuite du 3 juillet
2008.
Par lettre du 17 février 2009 l'avocate de Z.________ a
sollicité formellement une prolongation de deux mois du
délai de répudiation, sa cliente n'ayant pas
été invitée à confirmer qu'elle
répudiait la succession.
Le 19 février 2009, la Greffière de la Justice de
paix du district de Lavaux a invité le conseil de Z.________
à fournir tout document officiel attestant que celle-ci est
l'héritière légale de la
défunte.
Le même jour, la Greffière de la Justice de paix du
district de Lavaux a requis de l'état civil de lui indiquer
si la défunte avait eu des enfants avant son mariage avec
P.________. Le lendemain, cet office lui a transmis un extrait de
l'état civil de la Commune du Chenit attestant que la
défunte avait eu un enfant. Le 26 février 2009, la
Greffière de la Justice de paix du district de Lavaux a
requis de l'état civil la transmission du feuillet relatif
à cet enfant.
Le 11 mars 2009, l'avocate de Z.________ a produit une photocopie
du livret de famille de sa cliente attestant que celle-ci est la
fille de la défunte.
Par courrier du 16 avril 2009, elle a requis une nouvelle
prolongation du délai de répudiation pour sa
cliente.
En droit, le premier juge a considéré qu'il
n'était plus compétent pour s'occuper de la
succession en cause, vu le prononcé de faillite du 3 juillet
2008, et la liquidation de celle-ci. Au surplus, il a relevé
que les conditions de l'art. 566 al. 2 CC était
manifestement réunies.
B.
Z.________ a recouru contre cette décision en concluant
à sa réforme en ce sens que le délai de
répudiation est prolongé, respectivement
rétrocédé.
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et a conclu à l'annulation de la décision
attaquée, principalement à la prolongation du
délai de répudiation tant et aussi longtemps que
l'état de la succession, tenant compte des biens à
rapporter, n'est pas établi, subsidiairement au renvoi de la
cause à la justice de paix pour que celle-ci lui fixe un
nouveau délai (prolongeable pour justes motifs) pour
accepter la succession.
L'intimée J.________ a conclu, avec dépens, à
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet. Elle a produit un bordereau de pièces.
L'intimée C.________ a conclu, avec dépens, au rejet
du recours.
En droit
:
1.
La voie du recours
non contentieux des art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) est ouverte contre
la décision du juge de paix statuant sur la
recevabilité d'une répudiation (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, note ad art. 543 CPC, p. 815 et
références; JT 2004 III 126, c. 1c).
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi
recevable.
2.
Saisie d'un recours
non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art.
498 CPC, p. 766). La production de pièces en deuxième
instance est admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
496 CPC, p. 765). La cour de céans retient même les
moyens de nullité non invoqués dans le recours,
lorsqu'il s'agit de vices apparents affectant la décision
attaquée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763). Vu l'absence de distinction entre les moyens de
nullité et de réforme, il appartient à
l'autorité de recours de déterminer, suivant les cas,
si l'une ou l'autre des critiques formulées est
fondée, et si elle doit entraîner la réforme de
la décision attaquée, son annulation complète
ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement (Poudret/Haldy/
Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
Les pièces produites par les intimées sont ainsi
recevables.
3.
La recourante
soutient que les circonstances extraordinaires justifiant une
prolongation du délai de répudiation sont
réalisées, dès lors que les intimées
n'ont pas informé le juge de paix de son existence, que
celui-ci n'a pas effectué les recherches nécessaires
et que, vu l'insolvabilité de la succession et le refus des
intimées de fournir des informations sur la valeur des biens
qu'elles ont reçus par donation de la défunte, elle a
besoin de cette prolongation pour estimer dans quelle mesure sa
réserve a été lésée.
Selon l'art. 566 al. 2 CC, la succession est censée
répudiée, lorsque l'insolvabilité du
défunt était notoire ou officiellement
constatée à l'époque du décès.
Lorsque la succession est présumée
répudiée par tous les héritiers en raison de
son insolvabilité notoire, l'autorité
compétente (dans le canton de Vaud : le juge de paix) en
informe le juge de la faillite qui, après avoir
vérifié si les conditions de l'art. 573 CC sont
remplies, ordonne la liquidation de la succession selon les
règles de la faillite (art. 545 al. 3 CPC; Steinauer, Le
droit des successions, 2006, n° 990
e
, p. 476 et
références).
Dans le cadre de la liquidation d'une succession selon les
règles de la faillite, l'art. 196 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1) dispose que la liquidation est
arrêtée lorsque se présente, avant la
clôture, un ayant droit qui déclare accepter la
succession et qui fournit des sûretés pour le paiement
des dettes. Ainsi, l'héritier qui a répudié ou
qui est présumé avoir répudié peut, en
fournissant des sûretés être
réintégré dans la libre disposition du
patrimoine successoral, entrant ainsi en contradiction avec sa
répudiation et devant dès lors subir les
conséquence de la dévolution, c'est-à-dire
être considéré comme irrévocablement
tenu des dettes du défunt (Gilliéron, Commentaire de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, Articles 159-270, 2001, n. 11 ad art. 196 LP, p. 262-263;
plus restrictif, Cometta, Commentaire romand, n. 4 ad art. 196 LP,
p. 869 qui confère le droit de l'art. 196 LP aux seuls
héritiers présumés avoir répudié
et en cas de liquidation officielle). Le jugement arrêtant la
liquidation en application de l'art. 196 LP constate l'acquisition
du patrimoine successoral par adition
d'hérédité et clôt la procédure
de liquidation par voie de faillite (Gilliéron, op. cit., n.
17 ad art. 196 LP, p. 264). Le juge compétent est celui qui
a ordonné la liquidation selon les règles de la
faillite (Gilliéron, op. cit., n. 27 ad art. 196 LP, p.
265).
En l'espèce, dès le prononcé de faillite du 3
juillet 2008, le premier juge n'était plus compétent
pour intervenir dans la liquidation de la succession en cause, dite
liquidation s'opérant sous l'autorité du juge de la
faillite. Une prolongation, respectivement une restitution du
délai de répudiation par le juge de paix serait donc
sans effet sur la procédure de liquidation. En outre,
dès lors que la recourante a été
présumée avoir répudié la succession,
l'acceptation de la succession peut, selon l'avis des deux auteurs
susmentionnés, intervenir dans le cadre de cette liquidation
aux conditions de l'art. 196 LP par requête auprès du
juge de la faillite et moyennant la fourniture de
sûretés fixées par celui-ci (Gilliéron,
op. cit., n. 13 ad art. 196 LP, p. 263). La possibilité
conférée par l'art. 196 LP pendant la liquidation a
les mêmes effets dans les faits que la prolongation requise
pour accepter la succession ou confirmer la répudiation
présumée de celle-ci et la recourante a à sa
disposition, pour faire ce choix, un état des actifs et les
passifs de la succession, qui ressortent de l'inventaire de l'art.
221 LP et de l'état de collocation de l'art. 247
LP.
Cela étant, la recourante n'a pas d'intérêt
à obtenir du premier juge la prolongation, respectivement la
restitution du délai de répudiation et le recours
doit être rejeté.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 fr. (art. 236 TFJC).
Obtenant gain de cause, les intimées ont droit chacune
à des dépens de deuxième instance,
fixés à 1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1
ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
La recourante Z.________ doit verser
à chacune des intimées J.________ et C.________ le
montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 7 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Gisèle de
Benoît-Regamey (pour Z.________),
‑      Me Charles
Joye (pour J.________),
-      Me Pierre-Yves
Brandt (pour C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
L
e
greffi
er
: