vd_findinfo · Décision / 2016 / 272 · 2016-04-20 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.04.2016 Décision / 2016 / 272

DÉFENSE D'OFFICE | 132 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
259
PE16.003259-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2016 par
G.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 24 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.003259-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 8 mars 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
constatant que G.________ s’était rendu coupable d’infraction et de contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; 812.121) (I), l’a condamné à une peine de 70 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 30 fr., et à une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II et III), a dit que la peine
pécuniaire était partiellement complémentaire à celle prononcée le 30 juillet
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (IV), a révoqué
le sursis accordé le 30 juillet 2014 et ordonné l’exécution de la peine de 45 jours-amende
à 30 fr. le jour prononcée à cette occasion (V) et a mis les frais de procédure,
par 750 fr., à la charge de l’intéressé (VI).
Il était notamment reproché à G.________ d’avoir vendu, à [...] et à [...],
entre le mois de juin 2013 et fin décembre 2014, au minimum 373 g de marijuana pour un montant
total de 4'360 fr. et d’avoir occasionnellement consommé de cette substance entre le mois
de janvier 2015 et le 20 mai de la même année.
Par courrier du 10 mars 2016, G.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale.
B.
Le 24 mars 2016, le prénommé a été
entendu par la Procureure et a sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
Par ordonnance du même jour, le Ministère public a rejeté la requête de G.________
tendant à la désignation d’un défenseur d’office (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, la Procureure a en substance relevé que l’affaire ne présentait
pas de difficulté que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul et que les faits qui lui étaient
reprochés étaient d’une gravité toute relative au regard de la peine prononcée
contre lui, de sorte que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée
pour la sauvegarde de ses intérêts.
C.
Par acte du 24 mars 2016, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à la désignation d’un défenseur
d’office.
Par courrier du 5 avril 2016 (date du timbre postal), G.________ a complété son recours.
Dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public a déclaré
renoncer à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur
d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de G.________ est recevable (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ;
CREP 14 mars 2016/189).
2.
2.1
Le recourant invoque le principe
ne
bis in idem
et soutient qu’il aurait déjà
été condamné à deux reprises pour les faits qui lui sont reprochés dans l’ordonnance
pénale du 8 mars 2016, à savoir le 30 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte et le 19 janvier 2015 par le Tribunal des mineurs, de sorte que la procédure présenterait
certaines complexités.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur
est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions
étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence,
une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1,
JdT 2006 IV 47 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète
à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op.
cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente,
sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
consid. 3.2 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle »
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2 ; ATF 128
I 225 consid. 2.5.2 ; CREP 3 août 2011/291).
2.3
En l’espèce, l’indigence du recourant est établie, dès lors qu’il est
étudiant à Genève et ne perçoit aucun revenu, mis à part une contribution de
l’ordre de 600 fr. par mois versée par ses parents pour ses repas de midi et pour ses
loisirs. Il a par ailleurs indiqué que ces derniers prenaient entièrement en charge ses besoins
et ses frais et n’a fait état d’aucune dette ni fortune.
Il reste à
examiner si la sauvegarde de ses intérêts justifie une défense d’office.
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a initialement été condamné
à une peine pécuniaire ferme de 70 jours-amende. En outre, le sursis accordé le 30 juillet
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte portant sur une peine pécuniaire
de 45 jours-amende a été révoqué. G.________ s’expose donc à l’exécution
d’une peine de 115 jours-amende s’il venait à être condamné, de sorte que
l’on se trouve très près de la limite posée par l’art. 132 al. 3 CPP.
En outre, le recourant fait valoir qu’il aurait déjà été condamné à
deux reprises pour des faits identiques à ceux traités dans l’ordonnance du 8 mars 2016
et invoque le principe
ne bis
in idem
. En l’état du dossier, lequel
ne contient pas les condamnations des 30 juillet 2014 et 19 janvier 2015 figurant au casier judiciaire
du recourant, il est difficile de dire si son argument est bien fondé ou non. A ce problème
s’ajoute une question de compétence entre le Ministère public et le Tribunal des mineurs,
puisque l’ordonnance pénale précitée concerne des faits commis avant et après
la majorité de G.________. Au regard de ces éléments, il se justifie que le recourant
soit assisté d’un défenseur afin de permettre la sauvegarde de ses intérêts.
Partant, il y aura lieu de désigner un défenseur d’office au recourant.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que la requête de désignation d’un défenseur d’office présentée
par G.________ est admise. Le Ministère public sera par conséquent invité à désigner
un défenseur d’office au prénommé dans le cadre de la présente procédure
pénale.
Il n’y a pas lieu à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours, G.________ ayant rédigé seul son acte.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 24 mars 2016 est réformée en ce sens que la requête de désignation
d’un défenseur d’office présentée par G.________ est admise.
III.
Le Ministère public est invité à
désigner un défenseur d’office
à
G.________ dans le cadre de la procédure pénale n° PE16.003259-CDT.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :