vd_findinfo · Décision / 2022 / 643 · 2022-06-13 · fr

NÉCESSITÉ D'UN TRAITEMENT | 56 CP, 59 CP, 64 CP, 64a CP, 64b CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.06.2022 Décision / 2022 / 643

TRIBUNAL
CANTONAL
744
AP21.016110-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Maillard et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
56 al. 2, 59, 64, 64a et 64b CP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2022 par
D.________
contre la décision rendue le 16 mars 2022 par le Collège des juges d’application des
peines dans la cause
n° AP21.016110-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 18 avril 2002, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que D.________ s’était rendu coupable d’injure, menaces et tentative
de contrainte et l’a condamné à une peine d’un an d’emprisonnement, sous
déduction de 255 jours de détention préventive. Le tribunal a entre autres ordonné
l’internement du prénommé au sens de l’art. 43 ch. 1 al. 2 aCP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0, dans son ancienne version) et a suspendu l’exécution
de ladite peine au profit de la mesure.
Par jugement du 4 octobre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a maintenu, au sens de l’art. 64 CP (après l’entrée en vigueur de la nouvelle
version du Code pénal), l’internement ordonné le 18 avril 2002.
b)
Dans le cadre d'un précédent examen périodique de sa mesure d’internement, D.________
a fait l’objet d’une expertise psychiatrique réalisée le 9 février 2012 par
le Centre d’Expertises du Département de psychiatrie du CHUV. Les experts ont diagnostiqué
un trouble délirant persistant et un retard mental léger, exposant que les idées délirantes
paranoïaques présentées par l’expertisé se traduisaient par un important sentiment
de persécution et un vécu d’humiliation, qui l’empêchaient par moments d’entrer
en dialogue et en relation, l’isolant de la réalité. L'intéressé, anosognosique,
réagissait en manifestant une violence verbale importante et en proférant des menaces à
tout va, percevant l’interlocuteur de manière indifférenciée comme une personne
voulant lui nuire. S’agissant du retard mental léger, les experts ont indiqué qu’il
se caractérisait par une intelligence diminuée, qui entravait la capacité de compréhension,
d’abstraction, de raisonnement, d’élaboration et de verbalisation de D.________, ces
difficultés pouvant diminuer sa capacité à évaluer une situation et ses enjeux, à
exprimer les émotions qui y étaient liées et à prendre du recul, facilitant le recours
à un passage à l’acte. Quant au risque de récidive présenté par le prénommé,
les experts l’ont qualifié d’élevé. Ils ont exposé qu’il était
lié aux idées délirantes de persécution et de préjudice de l’expertisé
qui, en lien avec ses difficultés intellectuelles, sa faible tolérance à la frustration
et son impulsivité, rendaient pour lui très difficile la gestion de toute situation où
l’interlocuteur n’allait pas dans son sens, ce qui se traduisait par le recours à un
passage à l’acte hétéro-agressif.
c)
D.________ est incarcéré aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe
(EPO) depuis le 2 septembre 2019, après son transfert depuis l’Etablissement pénitentiaire
fermé de Curabilis, où il séjournait depuis le 21 novembre 2016. L’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) avait en effet considéré qu’en l’absence
d’une évolution favorable sur le plan thérapeutique, le placement du prénommé
au sein de Curabilis n’était plus pertinent.
d)
Le 12 novembre 2020, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après :
SMPP) a informé la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant
une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) que D.________ refusait tout suivi psychiatrique.
e)
Dans son avis du 30 novembre 2020, la CIC a déclaré être dans son ensemble favorable à
l’orientation prévue dans le bilan de phase 3 élaboré par la Direction des Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) et avalisé le 11 novembre 2020 par
l’OEP
,
tout
comme elle était favorable à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique sur
dossier. Finalement, elle a estimé qu’il n’apparaissait en l’état pas d’alternative
au maintien au pénitencier de D.________ et que la seule investigation qui paraissait réalisable
était donc l’expertise sur dossier car elle pourrait examiner les résultats à attendre,
le bien fondé et les conditions d’un éventuel traitement médicamenteux sans consentement,
ainsi que l’intérêt d’une médiation culturelle.
f)
Par le passé, le Collège des juges d’application des peines a refusé d’accorder
la libération conditionnelle de l'internement à D.________ à dix reprises. Dans sa
décision du 31 décembre 2020, le collège a entre autres relevé l’absence d’évolution
et de collaboration de la part de l’intéressé, en particulier avec le SMPP, alors qu’il
était interné depuis 18 ans à ce moment-là. De plus, son comportement était
loin d’être exempt de critiques puisqu’il avait proféré à l’endroit
d’un adjoint de l’OEP et d’une juge de paix des menaces de mort. Il était même
allé jusqu’à mimer le geste de tirer avec une arme à feu. Les sanctions disciplinaires
prononcées pour ce genre de comportements n’avaient d’ailleurs jamais eu d’effet,
D.________ les réitérant depuis de nombreuses années. La situation était donc exactement
la même que celle des années précédentes. Le risque de récidive ne paraissait
nullement atténué depuis la dernière évaluation. Partant, le Collège a considéré
qu’en l’absence d’un pronostic favorable, la libération conditionnelle n’était
pas envisageable et devait être refusée, l’impératif de protection de la sécurité
publique primant sur la liberté de l’intéressé
.
g)
Par décision du 18 février 2021, l’OEP a ordonné la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique de D.________ auprès du Dr L.________, psychiatre et psychothérapeute
FMH.
h)
Dans un courriel du 8 mars 2021, l’Office cantonal de la population et des migrations du canton
de Genève a mentionné qu’aucune mesure administrative n’avait été prise
à l’encontre de D.________ ensuite de sa condamnation du 18 avril 2002, que celui-ci
disposait dès lors toujours de son autorisation d’établissement (permis C) de durée
indéterminée au sens de la LEI et qu’aucune mesure administrative n’était
prévue à ce jour.
i)
Par courrier du 12 mars 2021, le Dr L.________ a informé l’OEP que D.________ avait refusé
de le rencontrer.
j)
Par courrier du 1
er
avril 2021, l’OEP a attiré l’attention de D.________ sur les enjeux de l’expertise
psychiatrique et lui a indiqué que s’il refusait de solliciter l’expert psychiatre par
écrit pour une première entrevue, le médecin procèderait tout de même aux démarches
évaluatives et à l’élaboration de son rapport d’expertise sur la base du dossier.
k)
Dans son rapport d’expertise du 14 juin 2021, le Dr L.________ a retenu le diagnostic de trouble
délirant, excluant cependant le diagnostic de retard mental qui avait été posé lors
des expertises psychiatriques de 2001 et 2012. A ce sujet, l’expert a mis en doute la validité
de la mesure du QI de 2001 en raison du fait que D.________ ne parlait pas suffisamment bien le français
et que le test en question n’avait justement pas été validé pour des personnes comme
lui, exposant que l’expertisé n’avait pas présenté de difficultés scolaires
dans les premières années de sa vie, qu’il avait été capable de s’acculturer
– au moins partiellement – en Suisse, d’avoir une activité professionnelle stable,
de nouer une relation sentimentale et de s’occuper de sa famille pendant plusieurs années.
Il a estimé que l’intéressé présentait certes des difficultés à l’acquisition
du français mais qu’un tel phénomène était fréquent parmi la population
immigrée sans qu’il puisse être le signe d’un retard mental et de troubles cognitifs.
L’expert a mentionné que le trouble psychique que présentait D.________ affectait l’ensemble
de sa vie de manière manifeste et que les actes délictueux commis étaient en lien de causalité
avec son trouble psychique.
Au chapitre du risque de la récidive, le Dr L.________ a estimé que le risque d’actes
délictueux du même genre que ceux pour lesquels l’expertisé avait été
condamné était vraisemblablement faible dans la mesure où ce dernier avait divorcé
et n’avait plus aucun contact avec son épouse et ses enfants. Il a cependant considéré
que le risque de récidive d’actes dangereux pour autrui persistait, qu’il était
manifestement important s’agissant des menaces et que le risque de passage à l’acte
était plus difficile à évaluer mais qu’il ne pouvait être exclu et ne devait
pas être minimisé.
L’expert a ensuite souligné l’absence de toute évolution, comme on pouvait l’attendre
d’un trouble délirant en l’absence de traitement. Il lui a ainsi semblé nécessaire
de tenter d’imposer un traitement sous contrainte, seule solution pour faire évoluer la situation
enkystée depuis des années. Le médecin a exposé qu’il était souhaitable
de renoncer à la mesure d’internement au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle
afin de permettre à terme une possibilité d’élargissement, estimant qu’une
telle mesure devait comporter un traitement psychotrope neuroleptique ainsi qu’un soutien psychothérapeutique
à bas seuil, précisant qu’il était actuellement prématuré de prévoir
un élargissement de l’incarcération de D.________ par des sorties accompagnées ou
autres, tout comme il a estimé que l’idée d’une médiation culturelle n’était
pas réalisable. Enfin, l’expert a insisté sur le fait qu’un rapport d’expertise
sur dossier ne saurait avoir la valeur d’une expertise avec examen de la personne concernée.
l)
Le 9 juillet 2021, l’OEP a sollicité le SMPP pour apprécier l’opportunité
de mettre en place un traitement sous contrainte et les conditions de mise en application d’une
telle démarche.
m)
Dans son rapport relatif à la libération conditionnelle du 12 juillet 2021, la direction des
EPO a indiqué que D.________ adoptait un bon comportement au cellulaire, qu’il respectait
tant les règlements et directives que les impératifs horaires, qu’aucune difficulté
particulière n’avait été observée avec ses codétenus et que les analyses
toxicologiques et éthylométriques réalisées s’étaient révélées
négatives aux substances prohibées. A l’atelier peinture, où il était affecté
à 100 % depuis le 11 décembre 2019, il se montrait méticuleux et serviable, fournissant
de très bonnes prestations.
Cela étant, l’établissement carcéral a relevé que le concerné suivait
des cours FEP (Formation en exécution de peine) depuis le 24 août 2021, qu’il persistait
à ne pas vouloir aborder sa situation pénale avec le secteur social, qu’il ne s’acquittait
pas des frais de justice et refusait tout suivi psychothérapeutique avec le SMPP. L’intéressé
a au demeurant affirmé vouloir bénéficier d’une libération conditionnelle sans
condition. Au vu des éléments qui précède, la direction des EPO a émis un préavis
défavorable à la libération conditionnelle, celle-ci semblant prématurée.
n)
Le 16 juillet 2021, le SMPP a informé l’autorité d’exécution que D.________
refusait le suivi psychiatrique.
o)
Dans un courriel du 30 août 2021, le SMPP a avisé l’OEP qu’en raison du refus de
l’intéressé de rencontrer un psychiatre, il lui était impossible de se prononcer
quant à l’opportunité de la mise en œuvre d’un traitement sous contrainte.
B.
a)
Le 14 septembre 2021, l’OEP a saisi le
Collège des juges d’application des peines d’une proposition de refus de la libération
conditionnelle de l’internement concernant D.________, faisant valoir qu’il n’était
pas certain qu’un traitement sous contrainte puisse être mis en œuvre et que, dans ce
cadre aléatoire, un changement de mesure semblait encore prématuré.
b)
Par courrier du 12 octobre 2021 adressé à la CIC, le SMPP a relaté que D.________ refusait
le suivi psychiatrique depuis plusieurs mois, malgré les relances régulières de convocation.
c)
Dans son avis du 22 novembre 2021, la CIC a considéré que la réalisation d’une tentative
de traitement sans consentement – telle que préconisé par l’expert psychiatre –
était la seule possibilité d’ouverture de la stagnation pathologique qui verrouillait
toute perspective de changement futur et que ce n’était qu’après que ce traitement
ait pu être légalement organisé et pratiquement réalisé que pourrait être
discutée l’opportunité d’un changement de mesure, en fonction des résultats
obtenus.
d)
D.________ a refusé de comparaître à l’audience de la Présidente du Collège
des juges d’application des peines appointée le 1
er
décembre 2021.
e)
Le 8 décembre 2021, interpellé par la Présidente du Collège des juges d’application
des peines, D.________ a indiqué, par son défenseur d’office, qu’il n’entendait
pas faire valoir son droit d’être entendu qualifié et renonçait à la fixation
d’une nouvelle audience.
f)
Dans son préavis du 14 décembre 2021, le Ministère public a conclu au refus de la libération
conditionnelle de l’internement de D.________, se fondant sur la proposition de l’OEP du
14 septembre 2021 et sur l’avis de la CIC du mois de novembre suivant. La procureure a estimé
que tout élargissement des conditions de détention de l’intéressé était
manifestement exclu en l’état et qu’il conviendrait d’apprécier à nouveau
la situation après que le traitement sous contrainte préconisé a porté ses fruits,
le cas échéant.
g)
Dans ses déterminations du 22 décembre 2021, D.________ a conclu, par son défenseur d’office,
à la libération conditionnelle de la mesure d’internement prononcée. En premier
lieu, il a relevé son comportement exemplaire en détention, qu’il avait su s’imposer
un rythme de vie sain et strict et qu’il travaillait à l’entière satisfaction de
ses responsables, ces éléments démontrant qu’il était capable de se comporter
de façon convenable en société. Ensuite, il a souligné que la mesure d’internement
infligée ne répondait pas aux conditions énoncées par l’art. 64 CP en
ce sens qu’il n’avait pas été condamné pour assassinat, meurtre, lésion
corporelle grave ou viol et qu’il n’avait pas non plus commis une autre infraction passible
d’une peine privative de liberté de cinq ans. Enfin, il a estimé que l’internement
au sein des EPO ne répondait pas à ses besoins.
h)
Par décision du 16 mars 2022, le Collège des juges d’application des peines a refusé
la libération conditionnelle de l’internement prononcé contre D.________ par jugement
rendu le 18 avril 2002 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu de saisir le juge compétent au sens de l’art.
65 al. 1 CP, les conditions d’une mesure thérapeutique institutionnelle ne paraissant pas
réunies (II), a fixé l’indemnité due au défenseur d’office (III) et a
laissé les frais de cette décision à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité
d’office (IV).
Après avoir considéré à titre liminaire que la mesure d’internement prononcée
en 2002 puis confirmée en 2007 était licite, le Collège a considéré que l’attitude
de D.________ en détention avait certes connu une légère amélioration depuis le précédent
examen de la libération conditionnelle de l’internement, puisqu’il n’avait plus
été sanctionné disciplinairement, ne présentait aucun problème ni avec ses codétenus
ni avec le personnel de détention et travaillait à l’entière satisfaction de son
chef d’atelier. Il a cependant été constaté que son évolution n’allait
pas au-delà d’une conformation comportementale au cadre carcéral et que l’intéressé
se refusait toujours à collaborer avec quelque intervenant que ce soit, en particulier le SMPP et
l’expert psychiatre.
Le Collège a estimé qu’aucun élément nouveau ne permettait, à l’heure
actuelle, de relativiser la dangerosité de l’intéressé, qui demeurait bien réelle,
de sorte qu’il y avait lieu de lui refuser la libération conditionnelle de l’internement,
un tel élargissement apparaissant en l’état largement prématuré.
Enfin, le Collège des juges d’application des peines a estimé, à l’instar
des avis exprimés par la CIC, l’OEP et le Ministère public, qu’il n’y avait
pas lieu de saisir le Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue d’un
éventuel changement de l’internement en une mesure thérapeutique institutionnelle au
sens de l’art. 59 CP, quand bien même l’expert psychiatre le préconisait. Pour
les premiers juges, il n’était pas certain qu’un traitement sous contrainte pourrait
effectivement être mis en œuvre, même s’il semblait être le seul espoir pour
tenter de sortir D.________ de l’impasse dans laquelle il s’enkystait depuis près de
deux décennies. Si une telle mesure devait aboutir, elle devrait d’abord s’inscrire
dans le cadre actuel avant qu’il soit éventuellement nécessaire, en fonction des résultats
obtenus, d’évaluer l’opportunité d’un changement de mesure, la situation
du concerné étant pour l’heure incompatible avec la perspective d’une diminution
notable du risque de récidive dans les cinq ans à venir.
C.
Par acte du 28 mars 2022, D.________, par son
défenseur d’office, a formé recours contre la décision précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il y a
lieu de saisir le juge compétent au sens de l’art. 65 al. 1 CP, les conditions d’une
mesure thérapeutique institutionnelle étant réunies. A titre subsidiaire, il a conclu
à l’annulation du chiffre II du dispositif de la décision querellée et au renvoi
de la cause au Collège des Juges d’application des peines pour qu’il rende une nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP,
la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il est recevable.
2.
2.1
Par son défenseur d’office, le recourant requiert la mise en œuvre d’un traitement
thérapeutique sous contrainte, estimant que cela serait indispensable pour permettre une évolution
favorable de sa situation.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 64b al. 1 CP, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande,
au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l'auteur
peut être libéré conditionnellement de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut
l'être (let. a). Elle examine au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois
avant le début de l'internement, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel
sont réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent
(let. b). Selon l'al. 2 de cette disposition, l'autorité prend la décision selon l'al. 1 en
se fondant sur un rapport de la direction de l'établissement (let. a), une expertise indépendante
au sens de l'art. 56 al. 4 CP (let. b), l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d al. 2 CP (let.
c) et l'audition de l'auteur (let. d).
2.2.2
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement thérapeutique
institutionnel selon l'art. 59 CP, lorsque l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec
ce trouble (let. a) et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles
infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le prononcé d'un traitement thérapeutique
institutionnel est ainsi subordonné à deux conditions, à savoir l'existence d'un grave
trouble mental en relation avec l'infraction commise et l'adéquation de la mesure.
L'art. 59 al. 1
er
let. b CP précise cette seconde condition en ce sens qu'il faut qu'« il [soit] à
prévoir que cette mesure détournera [l'auteur] de nouvelles infractions ». Contrairement
au traitement psychiatrique ordonné dans le cadre d'une mesure d'internement (art. 64 al. 4
in
fine
CP), la mesure thérapeutique au sens
de l'art. 59 CP vise avant tout « un impact thérapeutique dynamique », et compte
donc avec une amélioration du pronostic légal, et non la « simple administration
statique et conservatoire » des soins (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; ATF 134 IV 315 consid.
3.6). Selon la jurisprudence, il doit être suffisamment vraisemblable que le traitement entraînera,
dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que l'intéressé
commette de nouvelles infractions. La possibilité vague d'une diminution du risque ou l'espoir d'une
diminution seulement minimale de ce risque ne sont en revanche pas suffisants (ATF 141 IV 1 consid. 3.2.4 ;
ATF 134 IV 315 consid. 3.4 et 4 ; TF 6B_817/2021 du 30 mars 2022 consid. 2.1). Pour que la mesure
puisse atteindre son but, il faut que l'auteur contribue un minimum au traitement. Il ne faut toutefois
pas poser des exigences trop élevées à la disposition minimale de l'intéressé
à coopérer à la mesure (cf. ATF 123 IV 113 consid. 4c/dd ; Heer, in : Basler
Kommentar, Strafrecht I, 4
e
éd., Bâle 2019, n° 78 ad art. 59 CP). Il suffit que l'intéressé puisse être
motivé (TF 6B_378/2013 du 17 juin 2013 consid. 1.1.2 ; TF 6B_784/2010 du 2 décembre
2010 consid. 2.2.3). L'exigence d'un tel pronostic ne signifie pas qu'un condamné souffrant de trouble
mental ne pourra pas recevoir l'assistance nécessaire, mais seulement que la mesure préconisée
par l'art. 59 CP n'est pas adéquate, tout au moins dans l'état des choses, au moment où
la décision est rendue. La personne soumise à l'internement peut du reste bénéficier
d'un traitement psychiatrique (art. 64 al. 4 CP ; TF 6B_817/2021 précité consid. 2.1 ;
TF 6B_94/2019 du 5 février 2019 consid. 2.1). Plus généralement, même si elles
ne visent pas prioritairement l'amélioration du pronostic, respectivement si elles ne sont pas aptes
à l'améliorer nettement à cinq ans de vue, des possibilités thérapeutiques doivent
être offertes, tout au moins dans la perspective, même éloignée, de la fin de l'internement
(TF 6B_130/2018 du 27 juin 2018 consid. 3.1.1 ; TF 6B_1397/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1.2).
2.2.3
Selon l'art. 56 al. 2 CP, l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte pour l'auteur
du prononcé de la mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Ce principe vaut tant pour le prononcé
d'une mesure que pour son examen postérieur. Concrètement, il convient de procéder à
une pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité
du danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne
concernée inhérente à la mesure. Une mesure disproportionnée ne doit pas être
ordonnée, ni maintenue (TF 6B_823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_438/2018
du 27 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_608/2018 du 28 juin 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_109/2013
du 19 juillet 2013 consid. 4.4.1 et les références citées). Le principe de la proportionnalité
recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre à améliorer le pronostic légal
chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle doit être nécessaire.
Elle sera inadmissible si une autre mesure, qui s'avère également appropriée, mais porte
des atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le but visé (principe de la nécessité
ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but
visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée des intérêts
doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée
et, d'autre part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de
nouvelles infractions (TF 6B_823/2018 précité consid. 2.1 ; TF 6B_438/2018 précité
consid. 3.1 ; TF 6B_608/2018 précité consid. 1.1 ; TF 6B_277/2017 du 15
décembre 2017 consid. 3.1).
2.2.4
Pour déterminer si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies,
l’autorité compétente s’entoure d’informations provenant de diverses sources :
un rapport de la direction de l’établissement, une expertise indépendante au sens de
l’art. 56 al. 4 CP, l’audition d’une commission composée de représentants
des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux
de la psychiatrie au sens de l’art. 62d al. 2 CP, ainsi que l’audition de l’auteur
(art. 64b al. 2 CP).
L’expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d’un
traitement, sur la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions et sur la nature
de celles-ci (art. 56 al. 3 CP). Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas
lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances
ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ;
il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 142 IV 49
consid. 2.1.3 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid.
3.2). Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points
essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes.
A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation
arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 142 IV 49 précité).
L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé
à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ordonnée et,
cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient
de résoudre les questions juridiques qui se posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de
l'expertise (TF 6B_817/2021 précité consid. 2.2.2 ; TF 6B_1080/2021 du 8 décembre
2021 consid. 3.1 ; TF 6B_157/2019 du 11 mars 2019 consid. 1.3.1 ; TF 6B_346/2016 du 31 janvier
2017 consid. 3.2 et les références citées).
2.3
2.3.1
Le recourant se plaint d’une constatation erronée des faits. D’après lui, c’est
à tort que les premiers juges ont retenu que, malgré l’avis favorable de l’expert,
il n’était pas certain qu’un traitement sous contrainte du recourant puisse être
mis en œuvre.
L’appréciation des premiers juges n’est pas en contradiction avec l’avis de l’expert,
puisque celui-ci n’a jamais dit qu’un traitement sous contrainte était concrètement
possible, mais que c’était la seule mesure envisageable pour que la situation du recourant
évolue (P. 3/4 p. 20). Autre est la question de savoir dans quel cadre un tel traitement doit s’inscrire.
De plus, l’expert a mis l’accent sur les limites de son rapport élaboré sur dossier,
particulièrement en ce qui concerne un traitement sous contrainte, précisant qu’il estimait
qu’un expert unique n’était pas à même d’apprécier l’ensemble
des enjeux d’une telle décision ; il a alors proposé de soumettre cette question
à la Commission d’Ethique Clinique du CHUV, qui pourrait définir précisément
les conditions du traitement sous contrainte (P. 3/4 p. 20
in
fine
). Partant, on ne peut pas considérer
que l’expert s’est prononcé sans ambiguïté sur l’administration d’une
médication contre la volonté du recourant. Au demeurant, la décision entreprise ne porte
pas sur la mise en œuvre d’une médication sous contrainte.
2.3.2
Le recourant considère que c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la situation
du recourant était actuellement incompatible avec la perspective d’une diminution notable
du risque de récidive dans les cinq ans à venir. Il soutient que le risque de récidive
ne pourrait être réduit qu’avec la mise en place d’une mesure thérapeutique
institutionnelle, alors que l’internement ne viserait que sa neutralisation.
Il faut tout d’abord constater que, selon le rapport d’expertise rendu par le Dr L.________
le 14 juin 2021, le risque de récidive d’actes dangereux pour autrui persiste. L’expert
a précisé à cet égard que le risque de menaces était important, tout en estimant
que le risque de passage à l’acte ne pouvait pas être exclu et qu’il ne devait
pas être minimisé (P. 3/4 p. 19).
Les premiers juges ont considéré qu’à l’heure actuelle, un élargissement
paraissait largement prématuré, aucun élément nouveau au dossier ne permettant de
relativiser la dangerosité du recourant. Les premiers juges ne peuvent qu’être suivis
sur ce point, conformément à l’avis du 22 novembre 2021 de la CIC (P. 6), laquelle a
précisé que ce n’était qu’après qu’un traitement sans consentement
aura pu être légalement organisé et pratiquement réalisé que pourrait être
discutée l’opportunité d’un changement de mesure, en fonction des résultats
obtenus. L’absence de toute collaboration du recourant quant à sa prise en charge ainsi que
le doute quant à la praticabilité d’un traitement sous contrainte sont autant d’éléments
qui commandent la plus grande prudence avant tout élargissement de la mesure prononcée contre
l’intéressé.
Par ailleurs, contrairement à ce que plaide le recourant, on ne peut pas soutenir qu’un traitement
thérapeutique institutionnel le détournera de nouvelles infractions en relation avec ses troubles.
A ce jour, le recourant étant opposé à toute collaboration, on ignore si un traitement
sous contrainte pourra être mis en œuvre, d’autant qu’il s’agirait d’une
atteinte grave à son intégrité corporelle et psychique à laquelle il pourrait s’opposer.
Au surplus, l’expert ne soutient pas qu'un tel traitement thérapeutique institutionnel serait
de nature à réduire
nettement
le risque de récidive dans un délai de cinq ans, comme l'exige la jurisprudence relative à
l'art. 59 CP (cf.
supra
consid. 2.2.2). Il estime uniquement qu’un traitement sous contrainte pourrait éventuellement
faire évoluer la situation du recourant et permettre peut-être à terme un élargissement
(P. 3/4 p. 20). Les conditions pour modifier la mesure d’internement en un traitement thérapeutique
institutionnel ne sont donc manifestement pas réunies à ce stade.
2.3.3
Le recourant qualifie d’inopportune la décision entreprise ; il affirme que l’expert
a estimé qu’un changement de mesure était la seule solution permettant une évolution
favorable de sa situation et qu’un traitement thérapeutique institutionnel permettrait un
assouplissement progressif de son comportement. Il soutient qu’en s’écartant de l’avis
de l’expert, les premiers juges n’auraient pas pris la meilleure décision.
Ce moyen est infondé. Tout d’abord, comme relevé plus haut (cf. consid. 2.3.1 supra),
les premiers juges ne se sont pas écartés de l’avis de l’expert, ni du reste de
celui de la CIC. Le recourant fait, par ailleurs, fi de sa posture consistant à refuser toute collaboration
dans sa prise en charge. Dans ce contexte, sa situation, qui est complexe et qui n’a en l’état
rien de rassurante pour la sécurité publique, commande que l’avis de la CIC soit suivi
en ce sens que ce n’est qu’une fois qu’un traitement sous contrainte aura été
entamé et évalué dans le cadre actuel que la question d’un changement de mesure
pourra être examinée, en fonction des résultats obtenus. Il est en effet possible de soumettre
le recourant à un traitement psychiatrique médicamenteux sur la base de l’art. 64 al.
4
in fine
CP, disposition qui consacre une base légale suffisante en la matière.
2.3.4
Le recourant critique le refus des premiers juges de saisir le juge compétent pour commuer la peine
en mesure thérapeutique institutionnelle. Il soutient que les conditions de l’art. 64 CP ne
sont pas remplies, puisqu’il a été condamné en 2002 pour menaces et contrainte,
soit pour des délits, alors qu’un internement devrait être prononcé pour des infractions
considérées comme graves et qu’il devrait s’agir d’un
ultima
ratio
. Le recourant estime en revanche remplir
les conditions de l’art. 59 CP, qui serait une mesure plus à même d’atteindre un
résultat positif et plus adaptée à sa situation. La mesure d’internement serait
ainsi disproportionnée.
Contrairement à ce que soutient le recourant, c’est à juste titre que les premiers juges
ont écarté son grief relatif à l’illicéité du prononcé de la mesure
d’internement, dont les conditions ne seraient à ce jour pas réunies selon lui. On peut
sur ce point se référer à la motivation figurant au consid. II p. 7 de la décision
entreprise, les premiers juges ayant correctement exposés les motifs pour lesquels un internement
avait pu être prononcé en 2002 en vertu de l’art. 43 aCP, puis confirmé en 2007
lors du réexamen prévu par le droit transitoire. Il s’agissait en effet de déterminer
si une mesure moins contraignante pouvait être prononcée, ce qui n’était pas le
cas en l’espèce.
Il faut encore constater qu’il n’est actuellement pas envisageable d’ordonner une mesure
thérapeutique institutionnelle en lieu et place de l’internement. Comme exposé précédemment
(cf.
supra
consid. 2.3.2), les conditions d’application de l’art. 59 CP ne sont en l’état
pas réunies.
Il faut également considérer que la mesure d’internement s’avère nécessaire
et apte à atteindre le but visé, puisqu’il importe en premier lieu de garantir la sécurité
d’autrui, alors que le recourant présente, selon l’expert, un risque de récidive
d’actes dangereux et un risque de passage à l’acte qu’il ne faut pas minimiser.
Comme on l’a vu, dans la mesure où ces soins sont nécessaires, un traitement psychiatrique
sous contrainte pourrait être réalisé dans le cadre d’un internement. Vu l’absence
de toute collaboration du recourant, force est de constater qu’il ne peut actuellement être
traité efficacement, de sorte qu'une autre mesure – en particulier un traitement institutionnel
– ne peut pas entrer en ligne de compte. Pour le reste, au vu du risque de récidive d’actes
de menaces manifestement important présenté par l'intéressé et du risque de passage
à l’acte ne pouvant pas être exclu et compte tenu de l'importance des biens juridiques
menacés – soit notamment l’intégrité physique d’autrui –, l'atteinte
aux droits de la personnalité du recourant entraînée par son internement n'est pas disproportionnée,
en dépit de la longue durée de la détention. On ne constate ainsi pas de violation du
principe de proportionnalité.
L’appréciation des premiers juges, qui doit être confirmée, ne consacre en outre
pas une violation de l’art. 10 al. 2 CPP comme le soutient le recourant. En effet, les premiers
juges ne se sont pas écartés de l’expertise (cf. consid. 2.3.1 supra), dont ils paraissent
même suivre les conclusions s’agissant des mesures à prendre pour voir la situation du
recourant évoluer. Cela dit, aucune modification de mesure ne pourra être envisagée avant
que l’on sache si un traitement contraint pourrait effectivement être mis en œuvre et,
le cas échéant, quels en seraient les résultats. C’est par conséquent à
juste titre que les premiers juges ont refusé de saisir le juge compétent pour commuer la mesure
d’internement.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1’870 fr. (17 pages à 110 fr. ; art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 791 fr. – qui comprennent des honoraires par
720 fr. (4 heures nécessaires à 180 fr.), des débours forfaitaires de 2 %, par 14
fr. 40 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 56 fr. 55, le tout arrondi
au franc supérieur –, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 16 mars 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité due pour la procédure
de recours à Me Olivier Bloch, défenseur d’office de D.________, est fixée à
791 fr. (sept cent nonante et un francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’870 fr. (mille huit cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de D.________, par 791 fr. (sept cent nonante et un francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne sera exigible
de D.________ que pour autant que sa situation financière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Bloch, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Collège des juges d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :