vd_findinfo · HC / 2012 / 691 · 2012-11-06 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE | 341 al. 1 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.11.2012 HC / 2012 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
JX12.034601-121912
399
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 309 let. a, 319 let. a, 320, 322 al. 1, 326, 337, 339 al. 2, 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Prilly, locataire, contre l'avis d'exécution forcée rendu le 9 octobre 2012 par la
Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d'avec
Q.________
,
à Prilly, bailleur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par avis du 9 octobre 2012, adressé pour notification aux parties le même jour, la Juge de
paix du district de l'Ouest lausannois a fixé au 9 novembre 2012, à 11 heures, la date de l'exécution
forcée de l'ordonnance d'expulsion qu'elle avait rendue le 12 juillet 2012 à l'encontre de
la locataire C.________.
En droit, le premier juge a fait application de l'art. 337 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272).
B.
Par acte du 15 octobre 2012, C.________ a recouru
contre cet avis, en concluant implicitement à son annulation. Le recours était également
signé par " [...]", de l'agence [...].
L'intimé Q.________ n'a pas été invité à se déterminer.
Par télécopie de son conseil, l'avocat Eric Stauffacher, du 6 novembre 2012, la recourante
a sollicité l'effet suspensif à son recours.
C.
Les faits utiles à l'examen du litige sont les suivants :
Le 12 juillet 2012, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a rendu une ordonnance dont le
dispositif est le suivant :
"
I.
ordonne
à C.________ de quitter et rendre libres pour le :
vendredi
24 août 2012 à midi,
les
locaux occupés dans l'immeuble sis à 1008 Prilly, route [...] (appartement 1 pièce + une
cave);
II.
dit
qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix
est chargé, sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture
forcée des locaux;
III.
ordonne
aux agents de la force publique de concourir à l'exécution de la présente décision
s'ils en sont requis par l'huissier de paix;
IV.
arrête
à fr. 280.-- les frais judiciaires, qui sont compensés avec l'avance de frais de la partie
bailleresse;
V.
met
les frais à la charge de la partie locataire;
VI.
dit
qu'en conséquence C.________ remboursera à Q.________ son avance de frais à concurrence
de fr. 280.-- et lui versera  la somme de fr. 300.-- à titre de défraiement de son représentant
professionnel;
VII.
dit
que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées."
Dans les considérants écrits de sa décision, la Juge de paix a relevé que l'audience
avait eu lieu le 12 juillet 2012 en présence de la locataire et, pour le bailleur, de son conseil.
Appliquant la procédure en cas clair de l'art. 257 CPC, le premier juge a considéré que
le contrat de bail ayant lié les parties avait été valablement résilié pour
le 31 mars 2012 pour défaut de paiement du loyer.
Cette ordonnance a été adressée pour notification aux parties par pli recommandé
du 20 juillet 2012. C.________ n'a pas retiré ce pli dans le délai de garde de sept jours.
Par requête du 24 août 2012, le bailleur a requis du Juge de paix l'exécution forcée
de l'ordonnance d'expulsion du 12 juillet 2012, avec suite de frais et dépens.
En droit
:
1.
L'appel est irrecevable contre les décisions
du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours (art. 319 let. a CPC).
Selon l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé
contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 et 339 al. 2
CPC).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Il est signé par la
locataire personnellement ainsi que par une personne nommée " [...]", de l'agence [...].
Comme cela résulte du dossier, cette personne agit manifestement comme représentante, soit
comme personne de confiance aux côtés de la locataire (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 11 ad art. 68 CPC, p. 223), seule recourante. Déposé par une partie qui y a intérêt
(art. 59 CPC), dès lors qu'il émane d'une locataire risquant d'être expulsée de son
logement, le recours est ainsi recevable à la forme.
2.
a)
Saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue
dans une composition à trois juges (JT 2011 III 44; CREC 21 mars 2011/11; CREC 18 avril 2011/35).
b)
Le recours contre la décision d'exécution est limité au droit (art. 320 let. a CPC) et
à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome lI, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
c)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause des
décisions n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin,
CPC commenté, n. 1 ad art. 326 CPC).
En l'occurrence, les pièces
nouvelles produites par la recourante à l'appui de son recours sont irrecevables.
3.
a)
La recourante prétend que son loyer était
payé d'avance et que, partant, elle ne s'est pas trouvée en demeure, si bien que la résiliation
du contrat de bail n'était pas justifiée.
Selon l'art. 341 al. 1 CPC (applicable par renvoi de l'art. 337 al. 2 CPC), le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'alinéa 3 de cette disposition
précise que la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter.
En l'occurrence, la recourante n'invoque pas de faits postérieurs à la décision à
exécuter, soit l'ordonnance d'expulsion du 12 juillet 2012, mais remet en cause dite décision,
dans laquelle on peut lire que le bail a été valablement résilié pour défaut
du paiement du loyer. Cette décision étant aujourd'hui définitive, ce moyen de la recourante
ne peut qu'être rejeté.
b)
La recourante fait valoir que l'ordonnance d'expulsion du 12 juillet 2012 ne lui est jamais parvenue.
L'art. 138 al. 3 let. a CPC prévoit qu'un acte est réputé notifié en cas d'envoi
recommandé, à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de
la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.
En l'occurrence, l'ordonnance d'expulsion a été adressée pour notification aux parties
par courrier recommandé du 20 juillet 2012. Il résulte du relevé "track and trace"
figurant au dossier que le pli destiné à la recourante n'a pas été réclamé
dans le délai de garde de sept jours. La recourante devait toutefois s'attendre à recevoir
une décision pour avoir personnellement participé à l'audience du 12 juillet 2012. En
application de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, il y a lieu de considérer que l'ordonnance lui a été
valablement notifiée à l'issue du délai de garde, de sorte que ce grief tombe à faux.
c)
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l'art.
257d CO, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée
en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas,
l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas
équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 c. 2b). Un délai
d'un mois pour l'exécution forcée est conforme à la jurisprudence de la Cour de céans
rendue sous l'ancien droit (notamment Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n.
3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
En l'espèce, la recourante ne démontre pas en quoi sa situation personnelle rendrait disproportionnée
l'exécution forcée fixée au 9 novembre 2012 et imposerait qu'un sursis lui soit accordé.
Au surplus, l'exécution forcée a été fixée dans un délai d'un mois, ce
qui est conforme à la jurisprudence de céans.
4.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution
forcée confirmée.
La requête d'effet suspensif devient sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 par
analogie, 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimé n'a pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'avis d'exécution forcé est confirmé.
III.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la
charge de la recourante C.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Eric Stauffacher, avocat (pour C.________),
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d'affaires breveté (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'360 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :