vd_findinfo · Décision / 2014 / 619 · 2014-06-04 · fr

NON-LIEU, RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE | 310 CPP (CH), 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.06.2014 Décision / 2014 / 619

TRIBUNAL
CANTONAL
389
PE13.026232-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
323 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 mai 2014 par
D.C.________
et
B.C.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.026232-DMT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 novembre 2013, D.C.________ et B.C.________ ont déposé plainte pénale contre [...]
et [...], tous deux représentants de Q.________ SA (ci-après : Q.________). Les plaignants
s’estimaient victimes d’une atteinte à leur honneur du fait que Q.________ avait saisi
le juge de paix d’une requête de mesures provisionnelles dans laquelle il leur était
reproché d’avoir empêché l’accès au compteur d’électricité
en rendant inaccessibles les locaux, ce qu’ils contestaient. Dans la requête en question,
dont les plaignants ont joint copie à leur plainte, Q.________ exposait que deux factures étaient
ouvertes et qu’elle n’avait pas pu accéder au compteur pour relever les index. Il ressort
d’un courrier du juge de paix du 25 novembre 2013 qu’ensuite des paiements effectués
par les plaignants, les mesures provisionnelles étaient devenues inutiles, de sorte que le juge
de paix a constaté que la cause n’avait plus d’objet.
b)
Par
ordonnance du 14 janvier 2014, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de ne pas entrer en matière sur la plainte et de laisser les frais à la charge de l’Etat.
Il a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de calomnie (art.
174 CP), subsidiairement de diffamation (art. 173 CP), n’étaient manifestement pas réunis
(art. 310 al. 1 let. a CPP) : en effet, on ne voyait pas en quoi le fait de reprocher à un
abonné de rendre inaccessible l’accès au compteur pouvait être attentatoire à
l’honneur des personnes visées; il s’agissait là d’un état de fait,
réel ou pas, et il aurait appartenu au juge de paix d’élucider cette question si la procédure
de mesures provisionnelles était allée à son terme; les faits décrits par les plaignants
s’inscrivaient dans le cadre d’un litige civil et administratif apparemment réglé
et il n’appartenait pas à l’autorité de poursuite pénale d’entrer en
matière à ce sujet dès lors que les conditions d’application des art. 173 ou 174
CP n’étaient manifestement pas réunies.
c)
Par acte du 29 janvier 2014, D.C.________ et
B.C.________ ont saisi la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud d’un
recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 14 janvier 2014.
Par avis du 7 février 2014, la direction de la procédure a imparti aux recourants un délai
au 27 février 2014 pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés.
Par courrier du 25 février 2014, les recourants ont requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 10 mars 2014, le Président de la Cour de céans a rejeté cette requête
d’assistance judiciaire et a fixé aux recourants un ultime délai au 21 mars 2014 pour
effectuer le dépôt de 440 fr. demandé le 7 février 2014 (P. 10).
Par arrêt du 24 mars 2014, saisi d’un recours interjeté par D.C.________ et B.C.________
contre l’ordonnance du 10 mars 2014, le Tribunal fédéral a annulé cette ordonnance
et a renvoyé la cause au Président de la Cour de céans pour nouvelle décision.
d)
Par
ordonnance du 28 mars 2014, le Président de la Cour de céans a derechef rejeté la requête
d’assistance judiciaire présentée par les recourants le 25 février 2014 et a fixé
à ceux-ci un ultime délai de dix jours dès la notification de l’ordonnance en cause
pour effectuer le dépôt de 440 fr. à titre de sûretés.
Par arrêt du 1
er
mai 2014, saisi d’un recours interjeté par D.C.________ et B.C.________ contre l’ordonnance
du 28 mars 2014, le Tribunal fédéral a rejeté celui-ci dans la mesure où il était
recevable.
e)
Les
recourants n’ayant pas procédé au paiement des sûretés requises dans le délai
que le Président de la Cour de céans leur avait imparti par ordonnance du 28 mars 2014 et n’ayant
pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai, le recours interjeté
le 31 janvier 2014 a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de céans
du 14 mai 2014.
B.
a)
Par courrier du 8 mai 2014, D.C.________ et
B.C.________ ont demandé au Ministère public de prendre en considération les "nouveaux
éléments" ressortant du courriel de l’agent technique de Q.________ du 19 novembre
2013 et "d’instruire [l’]enquête".
b)
Par avis du 12 mai 2014, le Procureur a refusé
de donner suite à la lettre des plaignants du 8 mai 2014, considérant que les faits allégués
n’apportaient rien de nouveau par rapport à l’ordonnance de non-entrée en matière
du 14 janvier 2014, définitive et exécutoire.
c)
Par
courrier du 19 mai 2014, les plaignants ont réitéré leur demande, soutenant que l’ordonnance
du 14 janvier 2014 n’était pas définitive et exécutoire, dans la mesure où
un recours avait été déposé auprès de la Cour de céans, et ont prié
le Procureur de "revenir sur [sa] décision".
Par lettre du 23 mai 2014, le Procureur a requis la production par les plaignants de tous justificatifs
au sujet du recours déposé.
C.
Par courrier du 26 mai 2014, déposé
le jour même (P. 21), D.C.________ et B.C.________ ont recouru contre la décision du 12 mai
2014, considérant celle-ci comme un "refus de rouvrir la cause" et soutenant que les "nouveaux"
éléments allégués seraient constitutifs de diffamation et de dénonciation calomnieuse.
Dans cette même écriture, ils ont sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée doit être
considérée comme une ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire
au sens de l’art. 323 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0). Comme la Cour de céans a eu l’occasion de le préciser (CREP 14 mars 2013/291,
JT 2013 III 83), cette disposition s’applique également aux ordonnances de non-entrée
en matière, par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP.
Une décision du Ministère public ordonnant ou refusant d’ordonner la reprise d’une
procédure préliminaire close par une ordonnance de non-entrée en matière est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (cf. par analogie CREP 6 janvier 2012/38 et les réf.
cit.). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]).
b)
En l’espèce, l’ordonnance
attaquée, datée du 12 mai 2014, a été reçue par ses destinataires le 16 mai
2014, selon l’allégué crédible des parties. Interjeté le 26 mai 2014, le recours
l’a été dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) devant l’autorité
compétente par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
quand bien même l’ordonnance attaquée ne comporte aucune indication des voies de droit.
Interjeté de surcroît dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
c)
Au
surplus, l’ordonnance répond aux exigences de forme posées par les art. 80 et 81 CPP
(art. 320 al. 1 CPP, par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP), sous réserve de l’indication
des voies de droit. Cette informalité ne saurait toutefois avoir de conséquence, dans la mesure
où les recourants ont su utiliser la voie du recours.
2.
a)
Selon l’art. 323 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement
– ou de non-entrée en matière – s’il a connaissance de nouveaux moyens de
preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu
(let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b), ces conditions étant cumulatives
(Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 16 ad art. 323 CPP).
b)
La
définition des faits et moyens de preuves nouveaux peut être reprise de celle donnée en
matière de révision. Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en
avait pas connaissance au moment du jugement, c’est-à-dire qu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit, fût-ce à titre d’hypothèse (s’agissant
d’un fait) ou de proposition complémentaire (s’agissant d’un moyen) (Roth, op.
cit., n. 13 ad art. 323 CPP; cf. également Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Zurich 2006, n. 1103 p. 696 et nn. 1538 ss pp. 911 ss). Si un élément n’a pas
été instruit alors qu’il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir
un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, nn. 21 ss ad art. 323 CPP p. 1615; CREP 1
er
juillet 2013/496).
Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité pénale du prévenu,
la doctrine relève notamment qu'il convient de ne pas donner au terme "responsabilité"
une acception trop précise, en ce sens qu'il s'agit bien d'indices pouvant conduire à reconnaître
l'ancien prévenu auteur d'une infraction et, le cas échéant, coupable de cette infraction.
Tous les motifs qui ont permis le classement selon l'art. 319 CPP, respectivement la non-entrée
en matière selon l’art. 310 CPP, peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure,
le degré de vraisemblance ne doit pas nécessairement être très élevé (Roth,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP).
c)
En
l’espèce, les recourants ont produit, en annexe à leur courrier du 8 mai 2014, plusieurs
documents et un lot de photographies, qui, selon eux, prouveraient qu’un agent technique de Q.________
serait repassé à leur domicile le 19 novembre 2013 dans le seul but de recueillir des preuves
complémentaires à l’appui de la requête de mesures provisionnelles déposée
par cette dernière le 20 septembre 2013 (P. 21/1). Or, ces documents et les faits qui y sont relatés,
qui sont postérieurs aux faits fondant l’ordonnance de non-entrée en matière du
14 janvier 2014, n’apportent aucun élément nouveau déterminant susceptible de modifier
cette ordonnance. Les autres éléments invoqués, soit le fait que l’agent technique
de Q.________ ait décidé, lors de son passage chez les recourants devant conduire à la
coupure de courant, de ne pas sonner chez eux, comme cela ressortirait de son courriel du 19 novembre
2013, ainsi que l’apparente contradiction entre le courrier de Q.________ du 10 avril 2014 et celui
du 7 mai 2014 quant à la date de ce passage, ne sauraient pas davantage justifier la reprise de
la procédure. En effet, ils apparaissent d’emblée insuffisants à démontrer
une responsabilité pénale des représentants de Q.________, le fait de reprocher à
un abonné de rendre inaccessible l’accès au compteur ne pouvant être attentatoire
à l’honneur, comme l’a relevé à juste titre le Procureur dans son ordonnance
du 14 janvier 2014; bien plutôt, il s’agit d’un problème relevant du droit civil
ou administratif.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les recourants demandent l’assistance judiciaire. Il suffit à cet égard de constater
que les plaignants n’ont pas fait valoir de prétentions civiles au sens de l’art. 136
al. 1 CPP et que toute action civile éventuelle qui reposerait sur les faits ici incriminés
apparaîtrait vouée à l'échec. Partant, les conditions posées par l’art.
136 CPP ne sont pas réalisées, comme cela a d’ailleurs déjà été
constaté dans l’ordonnance du Président de la Cour de céans du 28 mars 2014, confirmée
par arrêt du Tribunal fédéral du 1
er
mai 2014 (1B_146/2014).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al.
1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 mai 2014 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et
solidairement entre eux.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. et Mme D.C.________ et B.C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :