vd_findinfo · Jug / 2015 / 350 · 2015-07-27 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, HONORAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.07.2015 Jug / 2015 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
499
PE10.012477-FHA/AMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
135 al. 3 let. a et b CPP
Statuant sur le recours déposé le 7 juillet 2015 par
Q.________
contre le jugement rendu le 25 juin 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office
de
M.________
dans la cause
n
o
PE10.012477-FHA/AMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
L'avocate Q.________ a été désignée en qualité de défenseur d'office de
M.________ par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne par ordonnance rendue le 23
août 2010 (dossier C, P. 13), puis par ordonnance rendue le 10 octobre 2014 par le Procureur de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause PE14.017282-FHA jointe à la présente affaire le
11 novembre 2014 (jugement p. 37).
B.
Par jugement du 25 juin 2015, le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné M.________ pour lésions corporelles
simples, tentative de vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, injure,
menaces, menaces qualifiées, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions,
infraction à la Loi fédérale sur les étrangers, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et contravention à la Loi sur les contraventions, à une peine privative
de liberté de 12 mois, sous déduction de 54 jours de détention avant jugement (II et III),
suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté portant sur 6 mois et fixé
à M.________ un délai d'épreuve de 3 ans (IV), ordonné à M.________, au titre
de règle de conduite durant le délai d'épreuve, de poursuivre un traitement psychothérapeutique
contre les addictions (V), condamné M.________ à une amende de 400 fr. et dit qu'à défaut
de paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 4 jours
(VI), mis les frais de justice par 45'522 fr. 20 à la charge de M.________, et arrêté
à 17'082 fr. 95 TTC l'indemnité allouée à Me Q.________ défenseur d'office de
M.________ (XIII), indemnité dont le remboursement à l'Etat n'était exigible que si la
situation financière du débiteur le permettait (XIV).
C
.
Par acte déposé
le 7 juillet 2015 et complété le 21 juillet suivant, l’avocate Q.________ a recouru auprès
l'autorité de céans contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à l'octroi pour la procédure de première instance d'une indemnité d'office de 23'207
fr. 50, débours et TVA inclus, et à l'allocation d'une indemnité de 1'025 fr. 45 pour
la procédure de recours; à titre subsidiaire, elle a conclu au renvoi de la cause à l'autorité
inférieure pour réexamen de la liste des opérations et nouvelle décision.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 c. 5.2). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
Le recours d'Q.________ porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une
décision et le montant litigieux – 6'124 fr. 55 – est supérieur à 5'000 francs.
La présente cause est donc de la compétence de la Chambre des recours pénale statuant
comme autorité collégiale (art. 395 let. b CPP, a contrario, et art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; CREP 29 mai 2015/372 c. 1.2).
1.3
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par
le défenseur d'office et satisfaisant aux conditions de forme posées par
l’art.
385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1; TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011
c.
2 et les réf. citées). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185). L’autorité chargée de fixer
la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif
du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité
qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur,
à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un
simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal;
l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante
pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c.
3b; Juge unique CREP 29 février 2012/99).
Les débours comprennent notamment les photocopies, les frais de poste et ceux de télécommunication
(Wehrenberg/Bernhard, in : Niggli/Heer/
Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend­straf­prozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 17 ad art. 429 CPP; Mizel/Réformaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 36 ad art. 429 CPP; CREP 24 janvier
2013/102 c. 3a; CAPE 14 mars 2012/88 c. 2.2). Selon la jurisprudence de la Cour de céans, les
photocopies sont indemnisées à raison de 20 ct. par copie (CREP 7 juin 2013/353 c. 2c).
Quant aux frais de poste, il a été retenu un montant de 1 fr. par lettre simple et de 5 fr.
– montant augmenté entre-temps à 6 fr. par la Poste – pour les envois recommandés,
les enveloppes étant pour leur part comprises dans les frais généraux (Juge unique CREP
26 décembre 2012/844 c. 3c).
S’agissant
des frais de déplacement, ceux-ci sont indemnisés forfaitairement par 120 fr. pour les avocats
et 80 fr. pour les avocats stagiaires. D'après la jurisprudence, ce forfait vaut pour tout le canton
et couvre les kilomètres et le temps du déplacement aller et retour (Juge unique CREP 26 décembre
2012/844 c. 3b; cf. Note 6.6 du Procureur général sur la fixation et le calcul des indemnités
des conseils d'office du 17 janvier 2012).
2.2
En première instance, comme devant la Cour
de céans, Q.________ a produit une liste d'opérations faisant état de 1'317 fr. 55 de
débours et de 131 heures de travail (soit 49 h 15 pour son compte, ainsi que 48 h 55 d'avocate-stagiaire
et de 32 heures 55 d'avocate brevetée pour G.________), ainsi que de 8% de TVA. Le Tribunal a octroyé
les débours requis mais a réduit à 100, dont la moitié à indemniser au tarif
de l'avocat-stagiaire, les heures à prendre en compte pour fixer l'indemnité d'office de première
instance à allouer à la recourante. Il a considéré que l'affaire était simple
en fait et en droit, que l'incarcération de l'intéressé avait été de courte
durée, que seules les dernières audiences avaient eu lieu en présence d'un conseil et
qu'un bon nombre de téléphones et de conférences relevaient plus du soutien social que
du droit pénal (jugement p. 43 c. 7).
2.3
Q.________ soutient qu'en vertu du principe de la confiance, de la courtoisie et des règles de bienséance
devant guider les rapports entre juges et avocats, les listes d'opérations devraient
"être
présumées exactes".
Ainsi, une
réduction ne devrait intervenir qu'en cas d'indices concluants d'abus de droit, situation non réalisée
en l'espèce, les postes ayant été limités au strict minimum.
Les principes cités par la recourante ne peuvent contraindre les autorités judiciaires, dont
la tâche est d'évaluer et de fixer l'indemnité d'office en vertu de l'art. 135 al. 2 CPP,
à reprendre la liste des opérations de l'avocat d'office sans autre modification. Tenues de
s'assurer que le client d'office – qui supportera les frais comprenant l'indemnité d'office
s'il est condamné (art. 422 al. 2 CPP) – ne sera
pas
astreint à payer un montant trop élevé au regard du travail de son conseil
(art.
135 al. 4 CPP), elles doivent pouvoir corriger à la baisse la liste de frais si elles constatent
que celle-ci est excessive.
2.4
La recourante soutient que ses prétentions seraient justifiées au regard de la durée et
de l'ampleur de la procédure, que la fragilité psychique de son client aurait nécessité
une plus large prise en charge, que les conférences n'auraient eu lieu qu'en relation avec des faits
nouveaux et pour les besoins des audiences, et que l'affaire aurait été gérée avec
diligence et efficacité, ce qui aurait permis au mandant d'évoluer favorablement.
2.4.1
L'affaire concernant le client d'office prévenu a duré près de cinq ans. Plusieurs enquêtes
ont été jointes au cours de cette période. Les infractions reprochées au prévenu
sont toutefois simples, tout particulièrement pour la recourante, qui est une avocate expérimentée.
Il s'agissait, en effet, de lésions corporelles
simples, tentative de vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, injure,
menaces, menaces qualifiées, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
d'infraction à la LArm (loi sur les armes du 20 juin 1997; RS 514.54), et à la LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers ; RS 142.20), de contravention à la LStup (loi sur les stupéfiants du
3 octobre 1951; RS 812.121), et de contravention à la LCont (loi sur les contraventions du 19 mai
2009; RSV 312.11).
2.4.2
Ensuite, il y a lieu de tenir compte des trois visites en prison et des conférences avec le client.
On peut toutefois douter que trois conférences (28 octobre, 6 novembre et 10 novembre 2014) aient
été nécessaires pour préparer l'audience de jugement et que trois autres conférences,
en sus de celle prévue pour préparer le courrier lié à la fixation des débats
(art. 331 CPP), aient encore été nécessaires pour l'audience de jugement (1
er
,
19 et 23 juin 2015). S'agissant des conférences fixées pour examiner l'expertise psychiatrique,
le complément et les déterminations y relatives (16 octobre 2012, 5 décembre 2012, 9 juillet
2013, 6 août 2013, 6 février 2014, 15 janvier 2015), elles paraissent également excessives
puisqu'elles ont été comptabilisées en sus des autres entretiens.
2.4.3
S'agissant des téléphones, la liste des opérations comprend environ une dizaine d'heures
d'entretien téléphonique avec le prévenu, ainsi que plusieurs dizaines d'heures avec les
membres de sa famille et autres intervenants. Comme les premiers juges, on peut effectivement se demander
dans quelle mesure les téléphones avec les membres de la famille du prévenu se justifiaient
à partir du moment où celui-ci avait été libéré. C'était à lui
de transmettre les informations qu'il jugeait utiles aux membres de sa famille, non à son défenseur.
2.4.4
Toujours pour les mêmes motifs, l'aspect social est certes important pour obtenir un placement de
l'intéressé au mieux de ses intérêts et éviter une condamnation plus lourde.
Toutefois, les opérations ne peuvent être illimitées et doivent se concentrer sur l'aspect
pénal uniquement. En l'état, le nombre d'heures  consacré à ces démarches
(près d'un quart du total de la liste) est impressionnant et un client de choix n'aurait raisonnablement
pas mandaté son avocat pour de tels contacts qu'il pouvait assumer personnellement.
2.4.5
Enfin, certaines opérations sont excessives
au regard du temps qu'elles demandent usuellement à un avocat. Ainsi en va-t-il des quatre heures
trente consacrées à préparer une audience devant le Tribunal des mesures de contrainte,
s'agissant d'une procédure simple et ordinaire en droit pénal. Il en va de même pour les
deux heures quinze consacrées aux recherches sur les troubles du client, l'étude du dossier,
la synthèse, la lecture et l'analyse d'une expertise psychiatrique civile, suivie d'une note interne.
Cela d'autant plus que des opérations de même nature
–
une synthèse médicale (35 minutes) ainsi que des recherches sur le trouble mental (15 minutes)
et sur l'art. 20 CP (doute sur la responsabilité de l'auteur; 25 minutes) – ont été
répétées à des dates ultérieures.
2.4.6
Les quelques points mis en exergue démontrent que le nombre total des heures effectuées par
Q.________ et G.________ selon la liste produite est exagéré. Dans une telle affaire, simple
en fait et en droit, et dont la seule complication avait trait à la mesure envisageable au vu des
troubles psychologiques du prévenu, un total de plus de 130 heures apparaît en effet déraisonnable.
Il convenait donc d'allouer à la recourante une indemnité d'office de première instance
équivalant à 49 heures au tarif de l'avocat breveté (180 fr.) et 49 heures au tarif de
l'avocat-stagiaire (110 fr.), une vacation d'avocat breveté (120 fr.) et deux vacations d'avocat-stagiaire
(80 fr.), ainsi que les débours requis et la TVA. Conforme à ce qui précède, la réduction
opérée par les premiers juges ne s'avère pas critiquable.
3.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP). Vu le sort du recours,
l'allocation d'une indemnité pour la procédure de recours ne se justifie pas.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le chiffre XIII du jugement du 25 juin 2015 est confirmé en tant qu'il fixe à 17'082 fr. 95,
TVA et débours compris, l'indemnité d'office allouée à  Q.________, défenseur
d'office de M.________.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge d'Q.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Q.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il ne concerne
que l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393
ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :