vd_findinfo · Plainte / 2014 / 45 · 2014-12-08 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, FORME ET CONTENU, LÉGALITÉ, REJET DE LA DEMANDE, RÉTROACTIVITÉ, RÉQUISITION DE POURSUITE, PLAINTE{LP} | 17 LP, 67 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.12.2014 Plainte / 2014 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.016782-141107
56
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2014
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
17 et 67 LP; 3 Oform; 1 OHS-LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à Lucerne, contre la décision rendue le 6 juin 2014, à la suite de l’audience
du 20 mai 2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 24 avril 2014
par la recourante contre la décision de l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA BROYE – VULLY
du
16 avril 2014 refusant de donner suite à une réquisition de poursuite.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 7 avril 2014, K.________ a adressé à l'Office des poursuites du district de la Broye –
Vully (ci-après: l'Office) une réquisition de poursuite indiquant le montant et la cause de
la créance de la manière suivante:
"Montant
de la créance              CHF
732.60              plus 5% d'intérêt
sur CHF 732.60 depuis le 11.11.2013
CHF
60.00              frais administratifs
./. CHF
590.90              Suppression manuelle
du 07.04.2014
./. CHF
23.70              paiement du 07.04.2014
Motif de la
créance
[…] Prime
LCA 01.08.2013-31.08.2013
CHF              29.30
[…] Prime
LCA 01.09.2013-30.09.2013
CHF              29.70
[…] Prime
LCA 01.10.2013-31.10.2013
CHF               29.50
[…] Prime
LCA 01.11.2013-30.11.2013
CHF              29.50
[…] Prime
LAMal 01.10.2013-31.10.2013
CHF              307.30
priv. 2e classe
[…] Prime
LAMal 01.11.2013-30.11.2013
CHF              307.30
priv. 2e classe
./. […]
Suppression manuelle LAMal du 07.04.2014
CHF              -590.90
priv. 2e classe
./. […]
PC paiemt canton LAMal du 07.04.2014
CHF              -23.70
priv. 2e classe"
Le 16 avril 2014, l'Office a adressé à la poursuivante un avis de rejet de réquisition
avec la teneur suivante:
"[…]
Nous nous référons
à la réquisition de poursuite citée en titre et vous informons que notre office ne peut
y donner suite dans sa forme actuelle.
En effet, notre
application informatique a été adaptée aux prescriptions obligatoires édictées
par l'Office fédéral de la justice quant à la forme et au contenu du commandement de payer
et de la commination de faillite.
De ce fait,
les réquisitions de poursuite doivent remplir les conditions suivantes:
-
nombre de créances limité à 10;
-
la longueur du titre de la 1
re
créance est limitée à 640 caractères au maximum;
-
la longueur du titre de la 2
e
à la 10
e
créance est limitée à 80 caractères;
-
il ne peut y avoir qu'un seul taux d'intérêt
par créance;
-
les acomptes ne peuvent plus être mentionnés
et doivent être déduits de la créance.
Suite à
ces changements de prescriptions, nous vous retournons votre réquisition de poursuite que vous voudrez
bien corriger selon les indications mentionnées ci-dessus.
[…]"
2.
Par acte du 24 avril 2014, K.________ a formé
une plainte au sens de l'art. 17 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1], concluant à l'annulation de la décision précitée et à ce qu'ordre
soit donné à l'Office de donner suite à sa réquisition de poursuite, d'établir
le commandement de payer et de l'adresser au poursuivi. La plaignante a fait valoir en substance que
la décision de l'Office n'était pas conforme aux art. 67 LP et 3 al. 2 Oform [ordonnance du
Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière
de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité; RS 281.31]. Elle a produit un onglet
de pièces sous bordereau.
Dans ses déterminations du 14 mai 2014, l’Office a préavisé en faveur du rejet de
la plainte. Il a fait valoir que l'OFJ, à qui le Conseil fédéral avait délégué
sa mission de haute surveillance des offices des poursuites et faillites, avait émis l'Instruction
n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite et qu'il découle
de son chiffre 13 intitulé "aperçu des créances donnant lieu à la poursuite"
que le commandement de payer tel qu'édicté par le Service de haute surveillance en matière
de poursuite et faillite ne comporte pas d'acompte et qu'en conséquence, le fait d'inviter le créancier
à ne pas mentionner d'acompte dans la rubrique des créances de sa réquisition de poursuite
et à la corriger en conséquence respectait les dispositions légales en vigueur. Il relevait
que c'était en raison du non respect de cette seule exigence – savoir que les acomptes ne
soient plus mentionnés – qu'il avait retourné à la poursuivante sa réquisition
de poursuite. A l'appui de ses déterminations, l'Office a produit:
-
une copie de l'"Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite
et faillite" émise par l'Office fédéral de la justice le 15 avril 2014 (ci-après:
OFJ) qui contient en particulier les mentions suivantes:
"
A.
Généralités
1.
Pour le commandement de payer, on utilisera le modèle de l’annexe (formulaire prescrit, conformément
à l’art. 1 Oform).
2.
Le formulaire « commandement de payer » est disponible en cinq versions :
-
commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie saisie ou de faillite ;
[…]
3.
Le formulaire « commandement de payer » fait deux pages, à imprimer recto verso.
[…]
5.
Les explications juridiques sont minimales sur le commandement de payer. Une fiche d’information
peut être retirée auprès de l’office des poursuites ou téléchargée
sur le portail des poursuites […].
B.
Champs du formulaire
[…]
13.
Aperçu des créances
donnant lieu à la poursuite
: Ce champ
indique l’ensemble des créances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum). Si la
poursuite porte sur un nombre plus important de créances, il convient de les regrouper. Il n’y
a pas lieu d’indiquer le montant des intérêts moratoires, qui augmente constamment. Le
créancier peut additionner les intérêts moratoires dus jusqu’à la date de la
poursuite et en faire une créance séparée.
14.
1
e
créance
: Le champ de la 1
e
créance est plus large afin que le créancier puisse motiver sa créance principale ;
l’explication doit valoir pour l’ensemble des créances indiquées.
[…]
C.
Remarque finale
20.
Le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles de 1996)
n’est plus valable à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.
21.
La présente directive entre en vigueur le 1
er
mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son
software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance
du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1)";
-
une "Feuille d'information sur le commandement de payer" émis par le Service de haute
surveillance en matière de poursuite et faillite le 15 avril 2014.
3.
Par décision rendue le 6 et notifiée à la plaignante le 10 juin 2014, à la suite
d’une audience tenue le 20 mai 2014 en présence des parties, le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, statuant en qualité d'autorité inférieure
de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite, a rejeté la plainte (I), sans
frais ni dépens (II). Il a considéré que ni la LP ni l'Instruction n° 2 du Service
de haute surveillance en matière de poursuite et faillite ne mentionnaient la possibilité de
faire figurer ou non des acomptes sur la réquisition de poursuite. Il en a déduit que le refus
de l'office tenait à des raisons pratiques et que ce refus était possible, vu le silence de
la loi et de ladite instruction.
4.
Par acte du 17 juin 2014, la plaignante a recouru
contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que la décision de l'Office
est annulée et qu’il est ordonné à ce dernier de donner suite à la réquisition
de poursuite litigieuse, d'établir le commandement de payer y relatif et de l'adresser au poursuivi.
Le 2 juillet 2014, l'Office s'est déterminé et a conclu au rejet du recours.
En droit :
I.
Formé contre une décision de l’autorité inférieure de surveillance dans le
délai de dix jours suivant sa notification, soit en temps utile, auprès de la cour de céans,
autorité cantonale supérieure de surveillance (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise
d’application de la LP; RSV 280.05]), le recours comporte des conclusions et l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
La réponse de l'Office est également recevable (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
L’art. 17 al. 1 LP prévoit qu'il
peut être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure
de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
Si l’office refuse expressément de procéder à un acte qu’il était tenu
d’accomplir de par la loi, et auquel le plaignant peut prétendre, ou si son refus ressort
indubitablement de son comportement, cela constitue une "mesure" au sens de l’art. 17
al. 1 LP; le Tribunal fédéral précise que cela vaut d’autant plus si l’office
a exposé les motifs de son refus (ATF 97 III 28, spéc. c. 3b; ATF 80 III 133 c. 1; Cometta/Möckli,
in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundes-gesetz über Schuldbetreibung und
Konkurs I,  n. 24 ad art. 17 SchKG [LP]).
b)
En
l’espèce, par sa décision du 16 avril 2014, l’Office a refusé de donner suite
à une réquisition de poursuite que la recourante avait déposée par écrit et
la lui a renvoyée en l'invitant à lui adresser une nouvelle réquisition répondant
à certaines conditions de forme. Ce faisant, il a refusé d’établir et de notifier
un commandement de payer, deux actes qu’il était tenu d’accomplir au bénéfice
de la recourante à réception de la réquisition de poursuite, selon les art. 69 à
71 LP. En outre, il a exposé les motifs de son refus. Cette décision  constitue ainsi
une mesure contre laquelle la recourante, indubitablement lésée dans ses intérêts
juridiquement protégés, avait qualité pour déposer plainte au sens de l’art.
17 LP (ATF 138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et les réf. cit.). La plainte déposée
le 24 avril 2014 a été formée en temps utile. Elle  est dès lors formellement
et matériellement recevable.
III.
a)
En substance, la plaignante se plaint d'une violation de l’art. 67 LP. Elle fait valoir que l’Office
ne pouvait pas imposer les conditions figurant dans sa lettre du 16 avril 2014; les conditions nouvelles
posées dans l’Instruction n° 2 enfreindraient le principe de la légalité, en
violant et/ou outrepassant l’art. 67 al. 1 ch. 1 à 4 LP, et l’Office aurait ainsi
violé l’art. 3 al. 2 Oform, en refusant de recevoir sa réquisition, qui était complète.
Quant à l’Instruction n° 2, elle ne mentionnerait pas l’impossibilité d’indiquer
des acomptes dans la réquisition de poursuite; en outre, elle ne s’appliquerait qu’à
la rédaction des commandements de payer, et non à celle des réquisitions de poursuite.
b)
L’Office, pour sa part, rappelle que l'OFJ, en sa qualité d’autorité de haute surveillance
des offices des poursuites, est habilité de manière autonome à édicter des instructions,
des directives et des recommandations à l’intention des autorités cantonales de surveillance,
des offices des poursuites et des faillites et des organes d’exécution privés, dans le
but de pourvoir à une application correcte et uniforme de la LP (art. 1 let. a OHS-LP [ordonnance
relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite du 22 novembre 2006;
RS 281.11]), et à élaborer des modèles de formulaires utilisés dans la procédure
de poursuite et de faillite (art. 1 let. b OHS-LP). Il soutient ensuite que sa position est justifiée
au vu de l’Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite
et faillite de l'OFJ du 15 avril 2014.
IV.
a)
L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la
réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement et
qu’elle énonce en substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom
et le domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la créance et,
si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), le titre et sa date
et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch. 4).
aa)
Selon une jurisprudence ancienne du Tribunal
fédéral, jamais démentie, il est permis au poursuivant de déterminer la prétention
en poursuite par l’indication d’un capital, dont à déduire un ou des acomptes reçus,
car ce mode de faire n’exige que de procéder à une ou des soustractions (ATF 56 III 163,
rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En particulier, lorsque le poursuivant introduit une poursuite
pour le solde d’une créance en capital qui a été amortie par le versement d’acomptes
successifs et qu’il entend recouvrer non seulement l’intérêt sur ce solde, mais
aussi les intérêts dus pour chaque acompte jusqu’au moment où le paiement partiel
a été effectué, il doit indiquer en chiffres exacts les intérêts réclamés,
à l’exception de l’intérêt sur le solde redû en capital après le
versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 , JT 1955 II 99).
bb)
En plus des exigences quant au contenu de
la réquisition de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée
à l'office sous deux formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98),
ou oralement. L'Oform - édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute
surveillance en matière de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre
2006 - avait pour but d’uniformiser l’application de la LP et de ses ordonnances d’application
par l’utilisation de formulaires (art. 1 al. 1 Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur
(art. 4 OHS-LP [ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
du 22 novembre 2006; RS 281.11]). L’art. 1 al. 2 Oform dispose que les formulaires sont établis
par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral et édités en une
collection contenant des modèles pour la procédure de poursuite et pour la procédure de
faillite, et que la Chambre édite aussi les directives nécessaires à leur utilisation;
l’art. 1 al. 3 Oform prévoit que les autorités cantonales peuvent se servir d’autres
formulaires. Les art. 3 à 5 Oform régissent les réquisitions de poursuite. L’art.
3 Oform dispose que, pour les réquisitions du créancier, l’utilisation des formulaires
n’est pas obligatoire (al. 1), et que les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas
refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui
leur seront présentées verbalement ou par écrit; s’il est saisi d’une réquisition
verbale, l’office doit la reproduire sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le
créancier (al. 2).
Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement
de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci contient, en premier lieu, "les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1
LP, l’art. 152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement
lié par les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III
63; Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, n.
17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)). Une fois que
le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier au poursuivi (art. 71 al. 1
et 178 al. 1 LP).
cc)
Lorsqu’un défaut affecte la réquisition,
l’office peut refuser d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant
un délai pour y remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art.
67 LP; Wüthrich/Schoch, op. cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut
lorsque la réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire (ibidem).
aaa)
Ainsi, l’office doit refuser de donner
suite à une réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public
et entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de poursuite ultérieurs
(cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf. cit.; Wüthrich/Schoch,
loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de la poursuite énoncés
est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou d’être poursuivi (ATF 114
III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée requise est soustrait à
l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est exclue en raison de la personne des sujets
de la poursuite et lorsqu’une poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit.
L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite nulle, mais il en informe
le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP).
bbb)
Avant l’entrée en vigueur de l’Oform
- dont l’art. 3 al. 2 dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes"
- la jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient un refus et
nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier la réquisition; ainsi, en cas
de désignation équivoque ou inexacte du poursuivant (ATF 102 III 133 c. 2a), de défaut
d’indication de son domicile, d'indication erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10
c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c. 4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du représentant
de la personne morale poursuivie ou de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116
ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP).
Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence
prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour rectifier ou compléter les
indications viciées, ou de lui demander directement les renseignements nécessaires (ATF 109
III 6; 102 III 133; 90 III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel
Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 7
e
éd. 2003, § 16 N 4).
c)
En l’espèce, il n’est pas
contesté que la réquisition de poursuite litigieuse comportait toutes les mentions obligatoires
énumérées à l’art. 67 LP. Elle n’était donc pas "incomplète"
au sens de l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi, au regard de la LP et de l’Oform, l’office
ne pouvait pas refuser d’établir et de notifier un commandement de payer à réception
de cette réquisition.
L’Office a néanmoins refusé de
le faire en invoquant un changement dans son programme informatique intervenu en vue d'adapter la forme
et le contenu du commandement de payer et de la commination de faillite aux prescriptions obligatoires
édictées par l'OFJ, qui imposerait certaines conditions de forme pour que la réquisition
de poursuite soit acceptée, dont il découlerait que les acomptes ne peuvent plus être
mentionnés et doivent être déduits de la créance.
aa)
On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril 2014 que l'OFJ a modifié le
formulaire type en vigueur concernant le commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant
à ses chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles
de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois que, premièrement, cette Instruction
n° 2 n’est valable que pour les commandements de payer et non pour les réquisitions de
poursuite et, deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre de créance
à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, soit après que l’office a pris la décision en cause. Elle ne pouvait donc pas
servir de fondement juridique à cette décision.
bb)
Il apparaît que la modification du formulaire
de commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP"; selon
toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et
3 de l’ordonnance du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le
domaine des poursuites pour dettes et des faillites (ci-après : ordonnance sur la communication
électronique LP) [RS 281.112.1], contient informatiquement les modifications litigieuses du formulaire
du commandement de payer. C’est ce que l’Office expose dans la décision querellée,
puisqu’il ne fait mention que de la modification d’un programme informatique qui le briderait
dans l’établissement du commandement de payer.
cc)
Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau formulaire de commandement de payer
et d’un formulaire – ou, à tout le moins, d'exigences restrictives de forme –
de réquisition de poursuite pose évidemment un problème de base légale.
aaa)
Le principe de la légalité exige que l'ensemble de l'activité étatique repose sur
une base légale, trouve son fondement dans une loi – au sens matériel – qui soit
suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité compétente
(Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, ce principe exige que la base légale revête une certaine "densité
normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de
précision et de transparence. Cette exigence de précision de la norme découle de celle
de la sécurité du droit et du principe d'égalité (ibid., n. 1842).
bbb)
En
l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la communication électronique LP –
qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e-LP – ne constitue pas une base légale claire
pour une modification du contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la réquisition
de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base légale à la modification du formulaire
de commandement de payer avant le 1
er
mai 2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient intégrée
de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0. L’entrée en vigueur de telles
modifications par le biais de l’informatique ne pouvait pas non plus se justifier a posteriori,
par l’introduction de l’Instruction n
o
2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La présente directive entre en vigueur
le 1
er
mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son
software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance
du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des
faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est directement contraire au principe de la
sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement,
si un intérêt public important le justifie et à condition de reposer sur une base légale
suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3
e
éd.,
Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce.
Il s'ensuit que ni l’ordonnance sur la communication électronique LP ni, pour les réquisitions
déposées avant son entrée en vigueur le 1
er
mai
2014, l'Instruction n° 2 ne peuvent constituer des bases légales pour la décision litigieuse.
d)
En conclusion, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform
ayant été violés, la plainte est bien fondée. La décision de l’autorité
inférieure de surveillance doit ainsi être réformée en ce sens que la plainte est
admise et le dossier renvoyé à l’office afin qu’il rédige et notifie le commandement
de payer relatif à la réquisition de poursuite du recourant conformément aux art. 69 à
71 LP.
V.
En outre, dans un arrêt rendu le 12 septembre
2014 dans une cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans a considéré
que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme suffisante pour introduire un formulaire-type
de commandement de payer imposant des conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la suppression
de la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation de la longueur de l'indication
de la cause de l'obligation, ni pour valablement étendre son effet à l’établissement
des réquisitions de poursuite.
En effet, le Service de haute surveillance
en matière de poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction".
En outre, les chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est
une "directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de l’ordonnance
administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue de la délégation
figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute surveillance d’édicter
des instructions et des directives, et non des ordonnances d’exécution. Elle est confirmée
par le fait que cette directive n’a pas été intégrée au recueil systématique
de la législation fédérale. C’est dire que, pour l’administration fédérale
et singulièrement le DFJP lui-même, cet acte a, du point de vue systématique, un rang
inférieur à celui des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite par le
Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en question.
Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de créer
un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus précisément cinq versions de ce formulaire,
et que celui-ci est destiné à remplacer le formulaire en usage "à compter de l’entrée
en vigueur de la présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2).
Il résulte de ce qui précède que l'Instruction n° 2 est une simple ordonnance administrative,
qui ne s’adresse et ne peut déployer d’effet qu’à l’égard de l’administration
- en l’occurrence les autorités de poursuite, inférieures et supérieures -, mais
qui ne peut pas créer de nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application
de la Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles qu’interprétées
par la jurisprudence.
On doit ainsi conclure que l’Instruction
n° 2, quand elle limite le nombre de créances du commandement de payer à dix, sort du
cadre de l'application de la LP. Quant aux autres limitations, relatives aux acomptes et au nombre de
caractères du titre ou de la cause de la créance, elles ne figurent pas dans ladite instruction
et sont donc dépourvues de toute base légale oui réglementaire.
Au
demeurant, si elles y figuraient, elles excéderaient aussi la stricte application de la LP et limiteraient
indûment le droit des créanciers.
V.
En conclusion, le recours doit être admis,
le prononcé réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à
l'office intimé pour qu'il établisse et notifie le commandement de payer relatif à la
réquisition de poursuite de la recourante, conformément aux art. 69 à 71 LP, une fois
que la recourante aura avancé les frais de la poursuite au sens de l'art. 68 LP.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre I du prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier
renvoyé à l'Office des poursuites du district de la Broye – Vully pour qu'il établisse
et notifie le commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite de la recourante
conformément aux art. 69 à 71 LP, après que celle-ci aura avancé les frais de poursuites.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 décembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
K.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Broye - Vully.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye – Vully, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :