vd_findinfo · HC / 2015 / 440 · 2015-05-26 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2015 HC / 2015 / 440

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.018579-150801
189
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
W I N Z A P, président
Juges :
MM. Giroud  et
Pellet
Greffière
:              Mme
Huser
*****
76
al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ; 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 5 § 1 let. f CEDH ; 242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, à Puplinge, contre l’ordonnance
rendue le 8 mai 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 8 mai 2015, la Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a ordonné la détention, dès
cette date, pour une durée de 30 jours d’J.________, né le [...] 1984, originaire de
[...], alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à
1241 Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
Par avis du 11 mai 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Laurent
Pfeiffer en qualité de défenseur d’office d’J.________.
2.
Par acte du 15 mai 2015, J.________, par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours
contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, l’intéressé étant immédiatement libéré, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que la détention est ordonnée jusqu’au 15 mai 2015,
plus subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
3.
Par télécopie du 22 mai 2015, le Service de la population, Secteur départs, a informé
le Tribunal cantonal de ce que l’intéressé avait quitté la Suisse en date du 20
mai 2015 à destination de Bari, en Italie.
Le 15 mai 2015, le conseil d’office du recourant a produit une liste de ses opérations.
4.
Selon
l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ;
RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant
la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al.
3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36).
En l’espèce,
le recours tendant à la levée de la détention administrative d’J.________ n’a
plus d’objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 20 mai 2015 à destination de Bari, en
Italie.
5.
A l’appui de son recours, J.________ a invoqué implicitement une violation de l’art.
5 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101) s'agissant de la détention prononcée par la Juge de paix.
Selon
la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation
de l’art. 5 CEDH, il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité
de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle
(ATF 137 I 296 ; CREC 11 décembre 2013/425). L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut
être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit
de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion
est en cours (let. f) et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer
si la détention administrative du recourant est intervenue selon les voies légales au sens
de l'art. 5 § 1 CEDH.
Selon
l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution,
mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font
craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 16 juin 1998, RS 142.31)
(ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux
instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant
de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent
donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
En
l’espèce, le recourant, célibataire et sans enfant, a fait l’objet d’une
décision de renvoi de Suisse vers l’Italie rendue le 10 novembre 2011 par le Secrétariat
d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM, anciennement Office fédéral des migrations)
en application du règlement Dublin. Cette décision étant entrée en force, J.________
a été renvoyé en Italie le 28 février 2012 par les autorités valaisannes. Il
a par ailleurs fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée
en Suisse prononcée le 20 août 2012 valable dès cette date jusqu’au 19 février
2015. Malgré cette interdiction, il est revenu à cinq reprises en Suisse à des dates indéterminées
et a fait l’objet les 12 décembre 2012, 6 mars 2013, 16 avril 2013 et 20 mai 2014 de renvois
en Italie, exécutés par les autorités valaisannes et vaudoises. De retour en Suisse à
une date indéterminée, il a fait l’objet d’une nouvelle décision de renvoi
de Suisse rendue le 6 novembre 2014 par le SEM, en application du Règlement Dublin, assortie d’un
délai de départ au lendemain de l’échéance du délai de recours, avec menace
de mesures de contrainte.
Lors
de ses séjours en Suisse, J.________ a fait l’objet de 11 condamnations pénales,
dont la dernière a été prononcée le 28 octobre 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne pour violation de domicile, opposition aux actes de l’autorité,
délit et contravention à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et séjour illégal. L’intéressé
a purgé une peine de prison du 26 septembre 2014 au 8 mai 2015, la libération conditionnelle
lui ayant été refusée.
Au
cours de l’audience qui s’est tenue le 8 mai 2015 devant la Juge de paix, l’intéressé
a notamment déclaré qu’il souhaitait quitter volontairement la Suisse et a sollicité
un délai de dix jours pour récupérer des effets personnels, alors même qu’il
était en détention depuis le mois de septembre et qu’il aurait eu la faculté de
se faire apporter ses affaires à la prison.
Force
est ainsi de constater que l’intéressé n’a pas donné suite aux nombreuses
décisions de renvoi le concernant et a séjourné en Suisse illégalement à plusieurs
reprises entre 2012 et 2015, sans compter qu’il a fait l’objet de 11 condamnations,
notamment pour séjour illégal. Il a ainsi démontré, par son comportement, qu’il
n’avait aucune intention de collaborer à son départ et qu’il n'était nullement
disposé à retourner dans son pays d'origine.
La
mise en détention, prononcée pour une durée de 30 jours, respectait le principe de la
proportionnalité.
En
définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
§ 1 let. f CEDH.
6.
Au vu de ce qui précède,
il y a lieu de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
7.
Selon
l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Compte tenu de la liste d’opérations
produite le 15 mai 2015 par Me Laurent Pfeiffer, conseil d’office d’J.________, il convient
d’arrêter le montant de son indemnité à 1'088 fr. 65, comme requis, correspondant
à 5 heures et 36 minutes au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]) , TVA par 80 fr. 65 en sus.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité d’office de Me Laurent Pfeiffer, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'088 fr. 65 (mille huitante-huit francs et soixante-cinq centimes), TVA incluse.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Pfeiffer (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :