vd_findinfo · Jug / 2015 / 220 · 2015-02-12 · fr

PRINCIPE DE L'ACCUSATION, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, SÉJOUR ILLÉGAL, BLANCHIMENT D'ARGENT, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 19 LStup, 115 LEtr, 10 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.05.2015 Jug / 2015 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
150
PE13.024072-PGN/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Bendani, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que Y.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants, de blanchiment d’argent et de séjour illégal (I), l'a condamné
à une peine privative de liberté de 54 mois, sous déduction de 466 jours de détention
provisoire, dont 10 jours à titre de compensation pour détention durant 19 jours dans des conditions
illicites (II), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté pour
une durée de 6 mois (III), a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés
(IV), a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes d'argent séquestrées
(V), a arrêté à 9'755 fr. 65 TTC le montant de l’indemnité allouée à
Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office de Y.________ (VI), a dit que lorsque sa situation
financière le permettra, Y.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office (VII) et a mis les frais de justice, par 7'702
fr. 40, à la charge de Y.________ (VIII).
B.
Le 12 février 2015, Y.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration d'appel du 23 mars 2015, il a conclu, avec suite de
frais et dépens, à sa modification en ce sens qu’il est libéré de l’accusation
de blanchiment d’argent et de séjour illégal et condamné à une peine sensiblement
inférieure, compatible avec l’octroi du sursis, à tout le moins du sursis partiel, sa
mise en liberté immédiate étant ainsi ordonnée.
A l'audience, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Y.________ est né le 29 décembre 1974 au Nigéria. Il a trois sœurs, un frère
et une demi-sœur. Il a grandi dans son pays d’origine, où il a suivi l’école
obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ou 17 ans. Par la suite, le prévenu a travaillé
dans la vente de pièces détachées de voitures jusqu’à l’âge de 25
ou 26 ans, avant de venir en Europe. Il s’est en premier lieu rendu en Espagne où il s’est
marié et a obtenu des papiers. Il y a travaillé, notamment en tant qu’ouvrier agricole
jusqu’à la fin de l’année 2011 puis à nouveau dans la vente de pièces
détachées de voitures. Sans travail, il est alors venu en Suisse.
Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
Y.________ est détenu avant jugement depuis le 14 novembre 2013 dans le cadre de la présente
cause.
2.
A [...], principalement, entre le mois de décembre 2012 et le 14 novembre 2013, date de son
interpellation, Y.________ s’est livré à un trafic de cocaïne portant sur des quantités
importantes. En contact avec des fournisseurs basés en Espagne et aux Pays-Bas, il leur passait
régulièrement des commandes de cocaïne, variant entre 50 et 500 grammes et écoulait
cette marchandise dans la région [...]. Les cas suivants ont pu être établis :
2.1
En janvier 2013, Y.________ a reçu de O.________ (déféré séparément) une
quantité minimale de 500 grammes de cocaïne brute qu’il avait préalablement commandée.
2.2
Entre le 21 et le 23 août 2013, une mule non identifiée est venue livrer plus de 4 kilos de
cocaïne brute à W.________ (déféré séparément), à son domicile
clandestin de [...]. Sur la quantité initialement livrée, la police a pu saisir 3 kilos et
100 grammes de cocaïne brute. Sur cette dernière quantité, 100 grammes de cocaïne
brute devaient revenir à Y.________, lequel les avait préalablement commandés.
2.3
Le 15 septembre 2013, à [...], A.________ a livré à L.________ (tous deux déférés
séparément) 81 fingers de cocaïne brute. Sur cette quantité, 50 grammes de cocaïne
brute devaient revenir à Y.________, lequel les avait préalablement commandés.
2.4
A la fin du mois de septembre 2013, Y.________ a commandé à l’un de ses fournisseurs
basé en Espagne une quantité de 70 grammes de cocaïne brute.
2.5
A [...], à la fin du mois d’octobre 2013, une personne non identifiée est venue remettre
à Y.________ entre 300 et 400 grammes de cocaïne brute que ce dernier avait préalablement
commandés.
2.6
A Genève, le 3 novembre 2013, U.________ et R.________ (tous deux déférés séparément)
ont été interpellés alors qu’ils étaient porteurs de 205 grammes de cocaïne
brute qu’ils venaient livrer à Y.________, lequel les avait préalablement commandés.
3.
A [...], principalement, entre le 27 décembre 2012 et le 5 octobre 2013, Y.________ a envoyé
en Espagne et au Nigeria, par le biais de sociétés de transfert d’argent, un montant
total de 15'600 fr. provenant de son trafic de cocaïne.
4.
A [...], principalement, entre le mois de décembre 2012 et le 14 novembre 2013, Y.________
a séjourné en Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation de séjour.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Y.________ est recevable
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel
tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau
jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art.
398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas en instance d’appel.
Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
c. 3.1).
3.
L’appelant invoque tout d’abord une violation de la présomption d’innocence. Les
premiers juges auraient motivé sa condamnation pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants
de manière insuffisante, en se fondant sur la condamnation de O.________ et sur un rapport de police,
éléments qui ne démontreraient pas son implication dans un trafic de stupéfiants
allant au-delà de ce qu’il a admis. Une modification de la date concernant la livraison d’une
autre quantité de drogue par U.________ et R.________ constituerait en outre une violation de la
maxime d’accusation.
3.1
3.1.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits.
Le prévenu doit ainsi connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement
sa défense (ATF 126 I 19 c. 2a; ATF 120 IV 348 c. 2b). Le tribunal est lié par l'état
de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique
qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties
présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle
également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être
informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations
portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature
et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier
le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment
les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs
conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées
et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres
termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent
à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé (TF
6B_489/2013 du 9 juillet 2013 c. 1.1).
3.1.2
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La
présomption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif
aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves.
En
tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute
personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c.
2.2.1).
Comme
règle d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des
éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver
des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009, précité,
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
3.2
En l’espèce, s’il est vrai que la motivation des premiers juges concernant l’infraction
grave à la loi sur les stupéfiants retenue à la charge de l’appelant est lapidaire,
elle ne repose pas seulement sur les éléments exposés dans la déclaration d’appel.
Les premiers juges ont en effet également relevé les nombreuses conversations téléphoniques
avec les fournisseurs, les récipiendaires et les revendeurs de cocaïne, ainsi que la nature
des conversations (jgt., p. 13). L’examen du rapport d’investigation le confirme (P. 56/1).
lI faut donc observer, à titre de motivation complémentaire, que l’exploitation des écoutes
téléphoniques sur les numéros de portables attribués à l’appelant permet
de retenir qu’il a été régulièrement en contact avec plusieurs fournisseurs
de cocaïne agissant en Suisse et à l’étranger (P. 56/1, pp. 6 à 37). Ces conversations
démontrent que l’appelant recevait soit des livraisons spécifiques qui lui étaient
destinées, soit profitait de l’arrivage en Suisse d’une quantité plus importante
de drogue, dont il en acquérait une partie. En outre, une partie des conversations interceptées
permet de déterminer des transactions spécifiques avec les trafiquants W.________, L.________,
U.________ et R.________. De plus, et contrairement aux dénégations du fournisseur dont se
prévaut l’appelant, il est établi que ce dernier était en relation avec le trafiquant
O.________. Les enquêteurs ont ainsi découvert que l’appelant avait envoyé de l’argent
à plusieurs reprises à celui-ci par le biais de sociétés de transfert d’argent
entre janvier et juin 2013, soit à la période des transactions de drogue entre eux (P. 36/3,
46 et 47). Enfin, les aveux très partiels de l’appelant démontrent que les liens mis
en exergue par les écoutes téléphoniques correspondent bien à des contacts dans le
domaine du trafic de drogue.
L’ensemble de ces preuves emporte la conviction que les faits à l’origine de la condamnation
de l’appelant pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants sont établis à
satisfaction et on ne discerne dès lors aucune violation de la présomption d’innocence.
Par ailleurs, il est sans importance, s’agissant du contenu formel de l’acte d’accusation,
de savoir si la transaction de drogue intervenue avec U.________ et R.________ a eu lieu le 3 ou le 13
novembre 2013, l’appelant ne prétendant pas, et pour cause, ne pas avoir su précisément
ce qui lui était reproché à cet égard. La date exacte de la transaction de drogue
n’a dès lors aucune incidence et il n’y a aucune violation de la maxime d’accusation.
4.
L’appelant conteste également sa condamnation pour blanchiment d’argent, invoquant à
nouveau une violation de la présomption d’innocence.
En l'espèce, la condamnation de l’appelant repose ici sur de nombreuses preuves. D’abord
les enquêteurs ont découvert plusieurs intermédiaires financiers qui ont assuré des
transferts d’argent remis par l’appelant (P. 33, 36/3, 38, 46 et 47). Ensuite et quoi qu’il
en dise, il a été incapable d’indiquer de quelle manière il aurait obtenu licitement
des montants aussi importants. L’origine délictueuse de l’argent est ainsi établie
et repose à l’évidence sur le trafic de stupéfiants. C’est donc à bon
droit que les premiers juges ont retenu que les sommes récoltées étaient parfaitement
compatibles avec les bénéfices issus du trafic de cocaïne. La condamnation de Y.________
pour blanchiment d’argent doit par conséquent être confirmée.
5.
L’appelant soutient encore qu’il n’a pas commis d’infraction à la loi sur
les étrangers, dès lors que durant la période de sa présence en Suisse, soit entre
décembre 2012 et octobre 2013, il serait rentré régulièrement en Espagne.
5.1
L’art. 115 al. 1 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20) punit d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions
sur l'entrée en Suisse (art. 5) (let. a) ou séjourne illégalement en Suisse, notamment
après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour
autorisé (let. b).
Le séjour en Suisse est légal si l’étranger est autorisé à rester en Suisse
à titre individuel ou si une prescription légale autorise sa présence en Suisse. L’étranger
qui n’exerce pas d’activité lucrative peut séjourner en Suisse sans autorisation
pendant trois mois (art. 10 al. 1 LEtr et 9 OASA [Ordonnance relative à l’admission,
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative; RS 142.201]).
5.2
En l'espèce, les premiers juges ont retenu
que, compte tenu de la durée totale du séjour, l’appelant avait résidé en Suisse
au-delà de la durée autorisée. Entendu à l’audience sur cette question, l’appelant
a indiqué qu’il était venu en Suisse chercher du travail (jgt., p. 3). Cette seule circonstance
rend l’entrée dans le pays illicite en vertu de l’art. 115 al. 1 let. a LEtr qui renvoie
à l’art. 5 de cette loi. En outre, interrogé le 15 novembre 2013, le témoin [...]
a formellement identifié l’appelant comme étant la personne qui vivait dans son appartement
depuis le mois de juillet 2013 (PV aud. 2, p. 2 s.). La chronologie des écoutes téléphoniques
montre du reste une activité en matière de trafic de stupéfiants ininterrompue entre les
20 juillet et 11 novembre 2013 (P. 56/1, pp. 6 à 37).
Partant, c’est à juste à juste titre que les premiers juges ont retenu que le séjour
de l’intéressé excédait la durée autorisée et violait la loi fédérale
sur les étrangers.
6.
L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée, en faisant valoir qu’elle
est trop sévère. Selon lui, les premiers juges auraient retenu une activité délictueuse
plus importante que celle établie judiciairement, n’auraient pas suffisamment tenu compte
de l’absence d’antécédents et des regrets exprimés, alors qu’ils auraient
pris en compte à tort les dénégations.
6.1
6.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1).
6.1.2
En matière de trafic de stupéfiants, même si elle ne joue pas un rôle prépondérant,
la quantité de drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci –
constitue un élément important pour la fixation de la peine, qui perd cependant de l’importance
au fur et à mesure que s’éloigne la limite à partir de laquelle le cas est grave
au sens de l’art. 19 ch. 2 let. a LStup (cf. ATF 122 IV 299 c. 2c). Le type et la nature du trafic
en cause sont déterminants. Aussi l’appréciation sera-t-elle différente selon que
l’auteur a agi de manière autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier
cas, tant la nature de sa participation que sa position au sein de l’organisation doivent être
prises en compte. L’étendue géographique du trafic entre également en considération :
l’importation en Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à
l’intérieur des frontières. S’agissant d’apprécier les mobiles qui ont
poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l’appât du gain (TF 6B_2912011 du 30 mai 2011 c. 3.1 ; TF 6B_265/2010
du 13 août 2010 c. 2.3). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut
aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne
coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières ou judiciaires
notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à ce défaut,
seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 c. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 c. 2d ; TF 6B_85/2013
du 4 mars 2013 c. 3.1 et les références citées).
6.2
Au moment de fixer la peine, les premiers juges ont d’abord pris en considération le rôle
prépondérant qu’a joué l’appelant dans le trafic de cocaïne. Ses activités
de grossiste à l’échelon régional et international traduisent une lourde culpabilité.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, le tribunal de première instance a tenu compte
de sa collaboration, qualifiée à juste titre d’extrêmement limitée. L’essentiel
des accusations demeure en effet contesté et la version présentée à l’autorité
judiciaire traduit également une prise de conscience très limitée. Les premiers juges
ont donc retenu à juste titre à charge les dénégations de l’appelant. L’absence
de condamnation antérieure a un effet neutre. Quant à l’indication que seule une partie
de l’activité délictuelle a été mise à jour (jgt., p. 13), elle ne signifie
pas encore que l’appelant a été condamné pour d’autres faits, mais confirme
simplement l’intensité de l’activité délictueuse, les enquêteurs ayant
constaté que de nombreuses écoutes révélant des contacts avec d’autres trafiquants
n’avaient pas pu être mis en corrélation avec une transaction de drogue déterminée.
Au vu des éléments qui précédent, de la culpabilité de l’appelant et de
sa situation personnelle, la peine privative de liberté de 54 mois prononcée par les premiers
juges est adéquate et doit être confirmée, ce qui exclu l’octroi d’un sursis,
même partiel (art. 42 et 43 CP).
7.
En définitive, l'appel de Y.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu
l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis à la charge de Y.________ (art. 428
al. 1 CPP). Outre l'émolument, qui se monte à 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité allouée au défenseur
d’office de Y.________, par 2’114 fr. 65, TVA et débours inclus.
Y.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 69, 70, 305bis CP; 19 ch. 1 et 2 LStup; 115 al. 1 lit. b
LEtr; 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 février 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que Y.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants, de blanchiment d’argent et de séjour illégal;
II.
condamne Y.________ à une peine privative de liberté de 54 (cinquante-quatre) mois, sous
déduction de 466 (quatre cent soixante-six) jours de détention provisoire, dont 10 (dix) jours
à titre de compensation pour détention durant 19 (dix-neuf) jours dans des conditions illicites;
III.
ordonne le maintien en détention de Y.________ pour des motifs de sûreté pour une durée
de 6 (six) mois;
IV.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés suivants :
- sous fiche n°57323:
1 sachet de marijuana.
1 natel SAMSUNG.
2 natels NOKIA.
1 carte SIM LEBARA.
Divers papiers;
- sous fiche n°57324 :
4 sachets de marijuana.
4 natels NOKIA.
1 GPS.
1 billet de train Genève-Lausanne
du 16.10.2013 + 1 papier Eurolines.
1 carte SIM.
1 clef d’appartement;
V.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat des sommes de 1'220 fr. (mille deux
cent vingt francs) séquestrés sous fiche n°57323 et 50 fr. (cinquante francs) séquestrés
sous fiche n°57324;
VI.
arrête à 9'755 fr. 65 TTC le montant de l’indemnité allouée à Me Raphaël
Brochellaz, défenseur d’office de Y.________;
VII.
dit que lorsque sa situation financière le permettra, Y.________ sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité allouée sous chiffre VI. ci-dessus;
VIII.
met les frais de justice par 7'702 fr. 40 à la charge de Y.________".
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de Y.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’114 fr. 65
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Raphaël Brochellaz.
VI.
Les frais d'appel, par 3'834 fr. 65, par y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de Y.________.
VII.
Y.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. V. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 mai 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
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Office d'exécution des peines,
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Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :