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HONORAIRES, MODÉRATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 51 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.10.2015 HC / 2015 / 961

TRIBUNAL
CANTONAL
HX15.037195-151425
355
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 51 LPAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Lausanne, requérant, contre le prononcé rendu le 30 juillet 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 juillet 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a rejeté la requête de modération d'honoraires déposée par J.________
à l'encontre de Me H.________ le 23 décembre 2014 (I), arrêté à 13'256 fr. les
honoraires dus par J.________ en faveur de Me H.________ (II) et mis les frais du prononcé par 365
fr. à la charge de J.________ (III).
En droit, statuant sur une requête de modération de note d'honoraires, le premier juge a relevé
que Me H.________ avait consacré au total 33 heures et 40 minutes à la défense des intérêts
de J.________ à un taux horaire de 400 fr., que tant le nombre d'heures que le tarif étaient
justifiés et que Me H.________ avait dûment renseigné tant J.________ que son curateur
des modalités de facturation et des montants dus. Dès lors, il convenait de rejeter la requête
de modération et d'arrêter les honoraires dus par J.________ en faveur de Me H.________ à
13'256 francs.
B.
Par acte du 28 août 2015, J.________ a recouru
contre ce prononcé, concluant avec suite de frais et dépens principalement à sa réforme,
en ce sens que les honoraires de Me H.________ sont réduits au montant correspondant à l'indemnité
d'un avocat d'office, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'instance
précédente pour complément d'instruction.
Dans sa réponse du 5 octobre 2015, Me H.________ a conclu avec suite de frais et dépens au
rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A partir d'octobre 2012, Me H.________ a représenté
J.________ dans un litige pénal et civil à la suite d'un accident de la circulation dans lequel
ce dernier était impliqué.
Le 8 décembre 2014, Me H.________ a transmis à J.________ une liste des opérations mentionnant
26,5 heures de travail.
Par courrier du 23 décembre 2014, J.________ a relevé Me H.________ de son mandat.
2.
Le 23 décembre 2014, J.________ a déposé
auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois une demande de modération
concernant les honoraires encaissés par Me H.________ de 13'000 francs.
Le 15 janvier 2015, Me H.________ a transmis à J.________ une note d'honoraires mentionnant 6,5
heures de travail et un montant de 2'808 francs, TVA comprise.
Par courrier du 18 mai 2015, le président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a imparti
à Me H.________ un délai au 29 mai 2015 pour se déterminer sur la demande de modération
de J.________.
Le 27 mai 2015, J.________ a requis le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois d'ordonner la production
de l'ensemble de son dossier auprès de Me H.________, ainsi qu'une copie de la liste détaillée
des opérations effectuées par ce dernier.
Me H.________ s'est déterminé sur la demande de modération de J.________ les 29 mai et
24 juillet 2015.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 51 LPAv (loi sur la profession
d'avocat du 24 septembre 2002 ; RSV 177.11), la décision de modération peut faire l'objet d'un
recours conformément à la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV
173.01). Celui-ci doit être adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
(art. 73 al. 2 LOJV). Toujours selon l'art. 51 LPAv, le délai de recours est de trente jours dès
la notification de la décision et la procédure est fixée par la LPA-VD (loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36). Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, JdT 1982
III 2, spécialement n. 4 p. 4).
En l'espèce, interjeté en temps utile, motivé et signé par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 75 LPA-VD), le présent recours est recevable.
2.
Selon l’art. 76 LPA-VD, la partie recourante
peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b) et l’inopportunité
(let. c).
Le
recourant peut présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été
invoqués jusque-là (art. 79 al. 2, 2
e
phr. LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit (JdT 2006
III 38 consid. 2a; JdT 2003 III 67 consid. 1d). En cas d’admission du recours, elle réforme
la décision attaquée ou l’annule; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire à
l’autorité intimée (art. 90 LPA-VD).
3.
a)
Le recourant invoque en premier lieu une violation
de son droit d'être entendu. Il se plaint notamment de n'avoir pas pu prendre connaissance des déterminations
de l'intimé des 29 mai et 24 juillet 2015 et de n'avoir pas eu accès au dossier.
b)
Le
droit d’être entendu, consacré par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101), comprend le droit pour le particulier de s’expliquer avant qu’une
décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature
à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration
des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49
consid. 3a ; ATF 124 I 241 consid. 2 ; ATF 122 I 53 consid. 4a et les arrêts cités ;
CREC 29 octobre 2013/323 consid. 3.1.2).
S’agissant d’une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa), ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF
124 I 49 consid. 1, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et
la jurisprudence citée).
c)
En
l'espèce, le dossier de modération ne comporte pas de procès-verbal des opérations
permettant de savoir si le greffe du tribunal de première instance a ordonné la production
du dossier du recourant auprès de l'intimé, notamment les listes d'opérations détaillées,
conformément à la requête du recourant du 27 mai 2015, ni s'il a transmis copie des déterminations
de l'intimé du 29 mai 2015 au recourant. Il n'est donc pas possible de contredire l'affirmation
du recourant selon laquelle il n'a jamais eu connaissance des écritures de l'intimé et n'a
pas été en mesure, en conséquence, de faire valoir ses arguments. Il ne résulte pas
non plus des déterminations du 29 mai 2015 de l'intimé qu'il aurait adressé lui-même
copie de ses écritures au recourant. Par conséquent, il faut constater que le droit d'être
entendu du recourant n'a pas été respecté. S'agissant de la violation d'une garantie de
nature formelle, il n'est pas possible de réparer le vice au stade de la procédure de deuxième
instance. Le prononcé entrepris doit en conséquence être annulé et la cause renvoyée
au premier juge pour nouvelle décision.
4.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être admis, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens
invoqués par le recourant.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 75 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l'intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé versera au recourant la somme de 1'350 fr. à titre de dépens et de restitution
d'avance de frais de deuxième instance (art. 13 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6] et 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé H.________ doit verser au recourant J.________ la somme de 1'350 fr. (mille trois
cent cinquante francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
7 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour J.________),
‑
Me H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :