vd_findinfo · HC / 2019 / 288 · 2019-03-14 · fr

SÛRETÉS, INSOLVABILITÉ, DÉPENS | 99 al. 1 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.05.2019 (publié) HC / 2019 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
P318.003724-190276
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
14 mars 2019
________________________________
Composition
:               Mme
BENDANI
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
99 al. 1 let. d CPC
Statuant sur la requête présentée par
L.________
,
à Bussigny, tendant à la fourniture de sûretés dans le cadre de l’appel que
R.________
,
à Crissier, a interjeté contre le jugement rendu le 10 octobre 2018 par le Tribunal de Prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties entre elles et d’avec
G.________
,
à Prilly, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
Par contrat de travail du 28 novembre 2014, L.________
a été engagée par R.________ pour une durée indéterminée en qualité
de téléphoniste au service des rendez-vous avec entrée en service le 1
er
décembre 2014.
2.
Depuis
le 20 mars 2017, L.________ a été en empêchement de travailler à 100 % pour cause
de maladie et cela jusqu’au 6 juin 2017. Par courrier recommandé du 31 mai 2017, elle a résilié
son contrat de travail.
3.
a)
Le
31 juillet 2017, L.________ a déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal
de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Tribunal de Prud’hommes),
au pied de laquelle elle a pris des conclusions tendant au paiement par R.________ de divers montants
à titre de salaire et d’indemnité pour tort moral.
Une autorisation de procéder
a été délivrée à L.________ à l’issue de l’audience de conciliation
du 4 décembre 2017.
b)
Le 26 janvier 2018, L.________ a déposé une demande contre R.________ auprès du Tribunal
de Prud’hommes, dans laquelle elle a repris les conclusions figurant dans sa requête de conciliation.
A l’appui de sa
demande, L.________ a produit un bordereau de pièces, parmi lesquelles figure un extrait internet
du registre du commerce relatif à R.________, lequel fait notamment état du fait que ladite
société a été déclarée en faillite par défaut des parties avec effet
à partir du 29 juin 2017, à 11 h 24, que l’effet suspensif de la faillite a été
prononcé le 4 juillet 2017 et que « par décision du 13 juillet 2017, le Président
du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a admis la requête en restitution de délai
et annulé le prononcé de faillite de la société ».
4.
Par
jugement du 10 octobre 2018, le Tribunal de Prud’hommes a dit que R.________ devait payer à
L.________ la somme de 1'400 fr., montant brut, sous déduction des charges sociales usuelles et
contractuelles, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2017, puis sous déduction d’un montant net de 699 fr. 55 déjà versé,
valeur au 2 mai 2017 (I), que R.________ devait payer à L.________ la somme de 55 fr., montant brut,
sous déduction des charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêt à 5
% l’an dès le 1
er
avril 2017 (II), que R.________ devait payer à L.________ la somme de 1'400 fr., montant brut, sous
déduction des charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
mai 2017 (III), que R.________ devait payer à L.________ la somme de 933 fr. 35, montant brut, sous
déduction des charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
juin 2017 (IV), que R.________ devait payer à L.________ la somme de 2’800 fr., montant brut,
sous déduction des charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêt à 5
% l’an dès le 16 juillet 2017, puis sous déduction d’un montant net de 1'284 fr.
50, avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 juin 2017 qui était à verser
directement en mains de
G.________, agence de Prilly (V), que R.________ devait payer à L.________ la somme de 641 fr. 40,
montant brut, sous déduction des charges sociales usuelles et contractuelles, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
juin 2017 (VI), que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII), que ledit
jugement était rendu sans frais (VIII) et que R.________ devait payer à L.________ un montant
de 2'000 fr. à titre de dépens (IX).
5.
a)
Par
acte du 13 février 2019, R.________ a interjeté un appel contre le jugement précité.
Elle s’engage à verser à L.________ un montant total de 1'627 fr. 10, s’oppose
à la résiliation immédiate du contrat de travail requise par L.________, celle-ci ayant
abandonné son poste dès le 1
er
juin 2017.
b)
Par courrier du 6 mars 2019, L.________ a conclu, avec dépens, à ce qu’un délai
soit imparti à l’appelante R.________ pour déposer au greffe un montant fixé à
dire de justice, qui ne soit pas inférieur à 2'250 fr., à titre de sûretés pour
ses dépens, sous peine que l’appel soit déclaré irrecevable.
En annexe à ce courrier,
L.________ a produit un extrait du registre des poursuites relatif à R.________, établi par
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois le 5 mars 2019. Il en ressort,
en substance, que ladite société est visée par diverses poursuites pour un montant total
de 802'316 fr. 09, dont certaines font l’objet de saisies requises notamment par l’Administration
fédérale des contributions et par le Département des finances de l’Etat de Genève
(DF-DGFE).
Par courrier du 12 mars
2019, R.________ a, en substance, conclu au rejet de la requête en fourniture de sûreté
susmentionnée.
En
droit :
1.
Le
Juge délégué est compétent pour statuer sur l’obligation de fournir des sûretés
en garantie des dépens (art. 42 al. 2 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). La requête en fourniture de sûretés doit observer
les règles de forme de l’art. 130 CPC.
En l’espèce, la requête remplit les exigences de la disposition précitée.
2.
La
requérante requiert le versement de sûretés en garantie de ses dépens, au motif que
l’appelante ne paierait pas des dettes incontestées et exigibles et frapperait d’opposition
des poursuites relatives à des dettes incontestables.
2.1
Aux
termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les
cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou
de siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en
faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut
de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ;
d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés
(let. d).
Dans le cadre d'une ordonnance d'instruction, le juge ne doit pas se livrer à une analyse comptable
et fiscale poussée pour examiner l'application de
l'art.
99 CPC, la vraisemblance de l'insolvabilité étant suffisante au sens de la let. b de cette
disposition (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., 2019, n. 29 ad art. 99 CPC). L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale
qui permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement
le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, op. cit., n. 38 ad art. 99 CPC). Des
indices de difficultés financières insuffisants pour que le demandeur paraisse insolvable au
sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette disposition,
par exemple si une partie fait l'objet de multiples commandements de payer pour des causes diverses,
si elle a eu besoin d'un sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure ou si
elle fait l'objet de saisies de salaire en cours (Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC). Un exemple
de risque considérable, cité dans le message du Conseil fédéral, serait celui d'une
entreprise qui, à la veille de la faillite, braderait ses actifs (FF 2006 6841, 6906).
Les sûretés peuvent être fournies en espèces, ou sous forme de garantie d’une
banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à
exercer en Suisse (art. 100 al. 1 CPC). Les sûretés doivent en principe couvrir les dépens
présumés que le demandeur aurait à verser au défendeur en cas de perte totale du
procès. Il ne s’agira pas exclusivement du défraiement d’un conseil professionnel,
mais de tous les dépens envisagés à l’art. 95 al. 3 CPC. Les dépens devront
ainsi être estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l’expérience
du juge, y compris les éventuels débours selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC. En règle
générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain
de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]). Dans les contestations portant sur
des affaires patrimoniales, le défraiement de l'avocat est fixé, selon le type de procédure
et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 du tarif (art. 3 al. 2 TDC).
Selon l’art. 101 CPC, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des
sûretés (al. 1). Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance
d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande
ou la requête (al. 3).
2.2
On
doit admettre, avec la requérante, que la condition de l’art. 99 al. 1 let. d CPC, est réalisée.
Il résulte effectivement des pièces produites que l’appelante fait très régulièrement
l’objet de poursuites, tant de particuliers, que des entités publiques, telles que la Confédération,
l’Etat de Vaud ou de Genève et la Caisse AVS. Ces poursuites peuvent concerner tant des petits
montants que des sommes plus conséquentes. En outre, l’appelante fait également l’objet
de plusieurs saisies, notamment en faveur de l’Administration fédérale des contributions
(cf. poursuite
n° 8656385 du 13 mars
2018 d’un montant de 15'000 fr.) ou du Département des finances de l’Etat de Genève
(cf. poursuite n° 8726983 du 8 mai 2018 d’un montant de 567 fr. et poursuites n° 8729271,
8729304 et 8729325 du 9 mai 2018 de montants de 610 fr. 55, 290 fr. 80 et 431 fr. 65). Enfin, il ressort
de l’extrait du registre du commerce relatif à l’appelante qui figure au dossier que
celle-ci a été déclarée en faillite le 29 juin 2017. Or quand bien même ce prononcé
de faillite a par la suite été annulé, il s’agit là d’un indice supplémentaire
attestant des difficultés financières de l’appelante.
Au regard de ces éléments,
on doit admettre comme vraisemblable l'insolvabilité de l’appelante.
La requête de l’intimée est par conséquent admise. La valeur litigieuse étant
de 10'633 fr., les sûretés seront fixées à hauteur des dépens estimés sur
la base du TDC, soit à 2'000 francs.
Un délai de dix jours dès notification de la présente décision sera imparti à
l’appelante pour le versement dudit montant.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête en fourniture de sûretés
est admise.
II.
L’appelante R.________ est astreinte à
verser un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de sûretés
dans
un délai de dix jours
dès la notification
de la présente ordonnance, en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie
en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse,
auprès du greffe de la Cour d’appel civile.
III.
A défaut du versement des sûretés
mentionnées sous chiffre II ci-dessus dans le délai imparti, la Cour d’appel civile n’entrera
pas en matière sur l’appel.
IV.
Les frais judiciaires et les dépens suivent le sort de la cause au fond.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
M. Jean-Luc Veuthey, aab (pour L.________),
‑
R.________,
-
G.________
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :