vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 846 · 2009-09-10 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 10.09.2009 Arrêt / 2009 / 846

TRIBUNAL CANTONAL
195
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 10
septembre 2009
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
X.________
, à Renens, nommé curateur de
W.________
par décision du 12 février
2009.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 juin 2001, la Justice de paix du district
de Lausanne a institué une mesure de curatelle volontaire,
à forme de l'art. 394 CC en faveur de W.________, né
le 7 avril 1952 et domicilié à Prilly.
Par décision du 12 février 2009, envoyée pour
notification le 26 mars 2009, la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois (ci-après: justice de paix)  a
désigné X.________ en qualité de curateur de
W.________ en remplacement de sa précédente
curatrice.
Par acte du 3 avril
2009, X.________ s'est opposé à sa désignation
en faisant valoir des motifs d'ordre personnel et professionnel. En
particulier, il a exposé qu'il travaillait à
Genève depuis le 1
er
novembre 2008, que ses
horaires étaient variables, que son activité
professionnelle l'obligeait à voyager souvent à
l'étranger et qu'il s'occupait de sa mère ainsi que
de sa belle-mère, âgées de plus de quatre-vingt
ans, qui vivaient seules en appartement.
B.
Dans sa séance du 4 juin 2009, la justice de paix a maintenu
la nomination de  X.________ en qualité de curateur de
W.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre des
tutelles le 15 juillet 2009.
Dans une lettre du 23 août 2009, X.________ a écrit
à la Chambre des tutelles qu'il ne déposerait ni
mémoire ampliatif, ni pièces.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC,
Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette
nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive.
La personne désignée peut refuser sa
désignation dans les dix jours qui suivent la communication,
en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles
prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en
outre, tout intéressé peut s'opposer à la
nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a
eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler
Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad
art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce,
X.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de curateur de W.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l
es circonstances invoquées par
l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas
d'inaptitude relative, au sens des principes dégagés
par la doctrine et la jurisprudence. L'on peut certes lui donner
acte que son travail, qui l'amène selon lui notamment
à voyager, est prenant et que ses obligations familiales
occupent une grande partie du temps qui lui reste. Les
activités qu'il invoque ne se distinguent toutefois pas de
manière exceptionnelle de celles assumées par bon
nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative
astreignante, élèvent une famille et assument des
mandats politiques ou officiels (communaux ou cantonaux) et ne
sauraient être appréhendées comme constitutives
d'une indisponibilité telle qu'elle puisse mettre en
péril les intérêts du pupille. Il ne
prétend en particulier pas que ses déplacements
professionnels impliquent des absences de longues durées de
son domicile qui seraient incompatibles avec sa fonction de
curateur. Le législateur a prévu l'accomplissement du
mandat de curateur privé comme un devoir civique. Il n'est
en aucune façon réservé aux personnes sans
activité lucrative, dénuées de vie
privée ou d'obligations familiales. Il n'est ainsi pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud où une prise en
charge professionnelle et généralisée du
pupille n'est pas prévue.
Enfin, il convient de relever,
à l'instar de la justice de paix, que le mandat de curatelle
a été institué en raison des
difficultés du pupille, qui n'a pas de fortune et qui
bénéfice d'une rente AI, à gérer ses
affaires administratives et financières, de sorte qu'il ne
requiert pas une disponibilité spécialement
importante ni des qualifications
particulières.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de X.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II
.
La décision
est confirmée.
III
.
L'arrêt est
rendu sans frais
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 10 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
X.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: