vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 638 · 2009-06-15 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ESCROQUERIE, USURE{DROIT PÉNAL} | 146 CP, 157 CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.07.2009 Arrêt / 2009 / 638

TRIBUNAL CANTONAL
540
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 20 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 176, 296, 299
CPP
Vu
la plainte déposée le
29 avril 2009
par
Q.________
contre notamment
K.________
pour
escroquerie et usure,
vu l'ordonnance du
15 juin 2009, par
laquelle le Juge d'instruction du canton de Vaud a refusé de
suivre à la plainte et mis les frais, par 600 fr., à
la charge de la plaignante (
dossier
n° PE09.010756-NCT
),
vu l'ordonnance du 15 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné Q.________ pour défaut de
comparution à une amende de 2'000 francs,
vu les recours exercés en temps utile par Q.________ contre
ces deux décisions,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante conteste dans un premier temps le
refus de suivre à sa plainte;
attendu, en l'espèce, que le 28 avril 2006, les actionnaires
de la société Z.________ SA, dont notamment
K.________, et Q.________ ont signé un contrat d'achat
d'actions, par lequel cette dernière s'est engagée
à acheter l'entier du capital de la société
Z.________ SA, propriétaire notamment d'un immeuble sis
à Epesses (cf. P. 5/4),
que le prix d'achat dudit capital actions a été
fixé à 790'000 fr. (ibid.), Q.________ versant
120'000 fr. le jour de l'exécution du contrat, le solde
étant versé au plus tard le 15 juin 2006,
qu'après avoir versé la somme de 520'000 fr. en
plusieurs versements, la recourante a rencontré des
difficultés pour payer le solde de la dette, soit 270'000
francs,
que K.________, constatant ces difficultés
financières, a proposé à la recourante un
contrat de gage dans lequel il était indiqué que
celle-ci mettait en gage un certificat d'actions de Z.________ SA
représentant 100% du capital social,
que ledit contrat a été remis à Q.________ le
25 août 2006, qui l'a signé,
que le 6 octobre 2006, Q.________ a été mise en
demeure de payer le solde du prix d'achat des actions de Z.________
SA et a été informée qu'à défaut
de paiement, il serait procédé à la vente du
certificat d'actions mis en gage,
qu'aucun paiement n'est intervenu,
que le 2 janvier 2007, K.________ a informé la recourante
que la vente aux enchères du certificat d'actions aurait
lieu le 12 janvier 2007,
que le 8 janvier 2007, K.________, en son propre nom et aux noms
des actionnaires de Z.________ SA, soit des créanciers
gagistes, a fait une offre d'achat pour le certificat d'actions
à hauteur de plus de 308'000 francs,
qu'aucune offre supérieure n'ayant été faite,
le certificat d'actions de la société Z.________ SA a
été adjugé aux créanciers
gagistes,
que le prix d'achat, soit 308'000 fr., a été
compensé avec le solde de la dette de la recourante, soit
270'000 fr., et différents frais et
intérêts,
que les 520'000 fr. versés par la recourante ne lui ont pas
été remboursés,
que le 29 avril 2009, Q.________ a déposé plainte
pour escroquerie et usure contre les actionnaires de la
société Z.________ SA et notamment contre K.________
(cf. P. 4),
qu'elle soutient en substance avoir signé ledit contrat de
gage sous l'emprise de la crainte fondée et suite à
des manœuvres dolosives de K.________, avocat au
barreau,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur des prévenus, considérant que les
éléments constitutifs des deux infractions
précitées n'étaient pas
réalisés,
que la recourante conteste cette décision;
attendu que se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers,
que l'astuce, au sens de cette disposition, est
réalisée lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement
ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou
prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera
à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 128 IV 18, c. 3 a),
que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait
attendre d'elle (ATF 128 déjà
cité);
attendu que se rend coupable d'usure celui qui exploite la
gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la
faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se
faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour
un tiers, en échange d'une prestation, des avantages
pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci
sur le plan économique (art. 157 CP),
que l'infraction consiste à obtenir ou à se faire
promettre une contre-prestation disproportionnée en
exploitant la faiblesse de l'autre partie (ATF 111 IV 140, c.
3a),
que les situations de faiblesse sont énumérées
de manière exhaustive à l'art. 157 CP,
que le lésé doit ainsi se trouver dans une situation
telle qu'elle réduit sa liberté de décision au
point qu'il se déclare prêt à fournir une
prestation disproportionnée (Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 7 ad art. 157 CP, p.
382);
attendu, en l'occurrence, que l'on se trouve dans le cadre d'un
contrat de vente de plusieurs centaines de milliers de francs
passé entre les actionnaires et la recourante,
qu'il ressort du dossier que cette dernière dispose d'une
vaste expérience en matière de marketing et de
management sur le marché asiatique (cf. P. 5/1),
que son époux est une homme d'affaires
expérimenté,
que la recourante a créé la société
P.________ Sàrl afin d'exploiter un restaurant dans
l'immeuble sis à Epesses,
qu'elle paraît être toujours active, au vu des nombreux
déplacements qu'elle effectue,
que la recourante ne saurait être considérée
comme une personne inexpérimentée,
qu'en outre, il ressort de l'ordonnance de la Cour civile rendue le
6 février 2008, sur requête de mesures provisionnelles
de la recourante, que "le contrat de gage était clair tant
sur son but que sur ses conséquences en cas de non-paiement,
de sorte que la requérante, qui était prête
à fournir des sûretés, ne saurait
sérieusement prétendre avoir été
trompée, d'autant qu'elle admet elle-même être
expérimentée en affaires" (cf. P. 5/1),
qu'au vu de ce qui précède, l'infraction d'usure ne
saurait être retenue, la situation particulière de
faiblesse dans laquelle doit se trouver la lésée
n'étant manifestement pas réalisée en
l'espèce,
qu'en ce qui concerne l'escroquerie, aucun comportement astucieux
ne peut être reproché notamment à K.________,
en particulier au vu de l'expérience commerciale de la
recourante,
que l'on se trouve dans le cadre d'un litige purement
civil,
que toute condamnation était d'emblée
exclue,
que le recours contre le refus de suivre doit ainsi être
rejeté;
attendu que la recourante conteste également l'ordonnance de
condamnation pour défaut de comparution,
qu'en vertu de l'art. 299 CPP, le recours au Tribunal d'accusation
est recevable;
attendu que l'art. 192 al. 1 CPP prévoit que le juge peut
condamner à une amende jusqu'à 5'000 fr. toute
personne régulièrement citée qui, sans excuse
valable, ne comparaît pas ou se présente dans un
état tel que son audition ne peut avoir lieu;
attendu que la recourante fait valoir ses difficultés en
français et ses déplacements à
l'étranger pour justifier ses défauts de
comparution,
que comme déjà mentionné, l'on se trouve en
présence d'une femme d'affaires aguerrie, habituée
à gérer ses affaires,
qu'elle a conclu un contrat d'une valeur de plusieurs centaines de
milliers de francs,
qu'elle comptait exploiter un restaurant asiatique dans le canton
de Vaud,
qu'elle ne saurait donc se prévaloir de son manque de
connaissance en français ainsi que de son manque de rigueur
dans le traitement de son courrier pour justifier ses
défauts,
qu'en ce qui concerne le montant de l'amende, on relèvera
sur ce point que le contrat conclu portait sur la vente d'actions
de plusieurs centaines de milliers de francs,
qu'elle a versé plus de 500'000 fr. aux vendeurs,
que comme déjà mentionné, elle reste active
professionnellement,
que le montant de l'amende, au vu de ces circonstances, est
adéquat,
que le recours doit être rejeté;
attendu, en définitive, que les recours sont rejetés
et les ordonnances confirmées,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vert de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette les deux recours.
II.
Confirme l'ordonnance de refus de
suivre et l'ordonnance de condamnation pour défaut de
comparution.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Cédric Aguet,
avocat (pour Q.________).
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      Tribunal cantonal,
Chambres des avocats.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: