vd_findinfo · HC / 2012 / 7 · 2011-12-23 · fr

CESSION DE CRÉANCE{CO}, PROROGATION DE FOR | 170 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.12.2011 HC / 2012 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
11.002409-111744
421
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 décembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Kühnlein
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
170 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.B.________
et
B.B.________
,
à Rotterdam (Pays-Bas), demanderesses au fond et intimées à l’incident, contre le
jugement incident rendu le 19 juillet 2011 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant
les appelantes d’avec
I.________
,
à Avignon, défendeur au fond et requérant à l’incident, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 19 juillet 2011, dont le dispositif a été communiqué aux parties
le 21 juillet 2011 et les considérants le 18 août 2011, le Juge instructeur de la Cour civile
a admis la requête de déclinatoire déposée le 11 avril 2011 par le défendeur
au fond et requérant à l’incident I.________ (I), éconduit les demanderesses au
fond et intimées à l’incident A.B.________ et B.B.________ de l’instance ouverte
selon requête de conciliation du 26 avril 2010, suivie d’une demande du 17 janvier 2011 (II),
arrêté les frais de la procédure incidente à 1'800 fr. pour le requérant à
l’incident (III) et dit que les intimées à l’incident, solidairement entre elles,
verseront au requérant à l’incident le montant de 3'600 fr. à titre de dépens
(IV).
En droit, le premier juge a considéré que la clause de prorogation de for en faveur des tribunaux
vaudois contenue dans le contrat signé le 2 novembre 2006 par I.________, à Avignon, et X.B.________
Ltd, à Malte, était valable, mais qu’elle n’avait pas pu être cédée
aux demanderesses A.B.________ et B.B.________, comme soutenu par celles-ci, dès lors que cette
clause avait été stipulée uniquement en vertu du rapport personnel qui liait les parties
audit contrat.
B.
Par mémoire du 20 septembre 2011, A.B.________
et B.B.________ ont fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la requête de déclinatoire déposée le 11 avril 2011
par le défendeur au fond I.________ est rejetée.
Les appelantes ont produit deux pièces nouvelles à l’appui de leur mémoire, soit
une lettre de Me [...] à A.B.________ datée du 23 mars 2009 et l’assignation devant le
Tribunal de commerce de Bordeaux (France) du 14 mai 2010 requise par I.________.
Par mémoire du 19 décembre 2011, I.________ s’est déterminé sur l’appel,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
L’intimé a produit une pièce nouvelle à l’appui de son mémoire, à
savoir un jugement rendu le 4 novembre 2011 par le Tribunal de commerce de Bordeaux (France).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
a)
Le
Groupe B.________ est actif dans le domaine de l’audit, de la réorganisation, de l’optimisation
et du conseil au service de professionnels, notamment dans le secteur hospitalier. X.B.________ Ltd,
qui était une société de ce groupe avec siège à Malte, déployait ses activités
en Europe ; elle disposait d’un centre de coordination européen à Saint-Prex.
b)
Le 2 novembre 2006, I.________, ressortissant anglais domicilié à Avignon (France), et X.B.________
Ltd ont signé un contrat, dont l’entrée en vigueur était fixée au 1
er
janvier 2006, intitulé « Account Executive Agreement », en vertu duquel I.________
devait déployer une activité de responsable commercial (Account Executive) en faveur de celle-ci,
notamment prospecter la clientèle dans le milieu hospitalier en France, en qualité de « trader »
indépendant. Pour ce faire, il était prévu que I.________ eût accès à des
informations confidentielles en relation notamment avec la clientèle, les prospects, les objectifs
et les services de X.B.________ Ltd. I.________ était tenu par ailleurs de faire parvenir à
la société un compte-rendu hebdomadaire de ses activités et d’effectuer des sauvegardes
électroniques régulières de ses dossiers. Au surplus, l’art. 2 du contrat prévoyait
que celui-ci pouvait être résilié moyennant un préavis de quatre semaines donné
par écrit et l’art. 21 contenait la clause suivante : « This Agreement shall
be governed by the laws of Switzerland and the Canton of Vaud and only the courts of the Canton de Vaud
shall have competent jurisdiction ».
I.________ aurait résilié ce contrat en date du 13 mars 2009.
X.B.________ Ltd est entrée en liquidation le 30 juin 2009 et a été dissoute à cette
date.
c)
Le 9 mars 2010, X.B.________ Ltd et Y.B.________ Ltd ont cédé à A.B.________ et B.B.________
tous leurs droits contre I.________, y compris et sans limitations les droits contractuels des cédantes
contre I.________ résultant de la violation par celui-ci du contrat de responsable commercial et
tous droits extracontractuels découlant d’actes ou omissions déloyaux ou répréhensibles
de I.________.
d)
Par requête du 26 avril 2010, A.B.________ et B.B.________ ont saisi le Juge de paix du district
de Lausanne afin qu’il procède à la conciliation, dans le litige qui les divisait d’avec
C.________, D.________ et I.________, sur les conclusions suivantes :
« I.
I.________, D.________ et C.________ sont reconnus solidairement débiteurs de A.B.________ et B.B.________
d'un montant de
CHF
2'000'000
(deux millions de francs suisses), avec
intérêts à 5 % dès le 14 mars 2009, et lui en doivent immédiat paiement, le
droit de recours des uns contre les autres étant laissé à l'appréciation du juge. »
La conciliation n’a pas abouti et un acte de non-conciliation a été délivré
le 30 novembre 2010 par le juge de paix saisi.
e)
Par demande du 17 janvier 2011, A.B.________ et B.B.________ ont saisi la Cour civile d’une action
à l'encontre de I.________, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
I.________ est reconnu débiteur de A.B.________ et B.B.________, solidairement entre elles, d'un
montant de
CHF
250'000
(deux cent cinquante mille francs suisses),
avec intérêt à 5 % dès le 14 mars 2009, et leur en doit immédiat paiement.
II.
Ordre est donné à I.________, sous la menace de la peine d'amende de l'article 292 du Code
pénal suisse qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité, de restituer
sans délai à A.B.________ l'intégralité des objets, documents et données en
sa possession en relation avec l'activité qu'il déployait pour X.B.________ Ltd, A.B.________
et toute autre société du Groupe B.________.
III.
Il est constaté qu'en offrant ses services à une société concurrente de X.B.________
Ltd, B.B.________ et A.B.________, en contactant et détournant des clients et/ou prospects de X.B.________
Ltd, B.B.________ et A.B.________, en contactant et/ou détournant des collaborateurs ou employés
de X.B.________ Ltd, B.B.________ et A.B.________, en dénigrant X.B.________ Ltd, B.B.________ et
A.B.________, en utilisant au profit de tiers le matériel et/ou les documents développés
par ou pour X.B.________ Ltd, B.B.________ et A.B.________, I.________ a violé ses obligations contractuelles,
notamment son devoir de fidélité, son devoir de confidentialité et ses obligations de
non concurrence et de non-débauchage envers X.B.________ Ltd, B.B.________ et A.B.________. »
En substance, les demanderesses ont fait valoir que les contrats de prestations conclus durant les années
2007 et 2008 par le Groupe B.________ sur le marché de la santé français étaient
constitués exclusivement des contrats conclus avec des clients amenés par I.________ et que
celui-ci aurait par la suite violé ses obligations de fidélité, de confidentialité,
de non-concurrence et de non-débauchage prévues par le contrat signé le 2 novembre 2006.
Dans le délai de réponse qui lui a été imparti, I.________ a déposé une
requête incidente en déclinatoire, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I.
Le déclinatoire est admis.
II.
En conséquence, A.B.________ et B.B.________ sont éconduites de leur instance à l'égard
de I.________.
III.
La cause est rayée du rôle. »
Par avis du 13 avril 2011, le juge instructeur a notifié la requête incidente à A.B.________
et B.B.________ et leur a imparti un délai au 3 mai 2011, ultérieurement prolongé au 18
mai 2011, pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010) ou indiquer
les mesures d'instruction demandées. Il a relevé par ailleurs que l’avis valait également
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties.
Par courrier du 18 mai 2011, A.B.________ et B.B.________ ont notamment déclaré s’opposer
aux conclusions incidentes de I.________.
Le 6 juin 2011, I.________ a déposé un mémoire incident confirmant les conclusions de
sa requête ; le 1
er
juillet 2011, A.B.________ et B.B.________ ont déposé leur mémoire, concluant en substance
au rejet des conclusions de la requête, à la constatation de la compétence de la Cour
civile et à la fixation d'un délai de réponse de trente jours.
f)
Par jugement du 4 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Bordeaux (France) a admis sa compétence
pour statuer sur les prétentions de I.________ contre A.B.________ et débouté celle-ci
de ses exceptions d’incompétence, de litispendance et de connexité.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu
le 19 juillet 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; TF 5A_320/2011 du 8 août 2011 c. 2.3, RSPC 2011, p. 489,
note de Tappy).
b)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans les causes
exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le jugement attaqué met fin à
l’instance et que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs.
Interjeté en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt et dont les
conclusions ne sont pas nouvelles, l’appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et
les réf. citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées).
Au vu de ce qui précède, les deux pièces nouvelles produites par les appelantes sont irrecevables,
car elles pouvaient être produites devant le premier juge. La pièce produite par l’intimé
est quant à elle recevable, car postérieure au jugement attaqué ; l’état
de fait a été complété en conséquence.
3.
a)
Il n’est pas contesté que la cession
de créance est régie par le droit suisse (art. 117 al. 1 LDIP [Loi fédérale du 18
décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291]) et qu’elle est en l’espèce
valable. Il peut être renvoyé sur ces points au jugement attaqué.
b)
Dans un premier moyen, les appelantes font valoir que la clause de prorogation de for contenue dans le
contrat du 2 novembre 2006 n’a pas été stipulée en vertu de rapports personnels
entre les parties contractantes et qu’elle pouvait ainsi leur être valablement cédée.
c)
aa)
Selon l’art. 170 CO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS 220), la cession de créance
comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables
de la personne du cédant. Selon la doctrine et la jurisprudence, en l’absence d’une
convention contraire, une clause d’arbitrage ou une clause de prorogation de for passe au cessionnaire
avec la créance cédée, pourvu que la clause n’ait pas été uniquement stipulée
en vertu des rapports personnels spécifiques entre les parties contractantes (Probst, in Commentaire
romand, Bâle 2003, nn. 9 et 10 ad art. 170 CO ; Girsberger, in Basler Kommentar, 5
e
éd., Bâle 2011, n. 8 ad art. 170 CO ; Engel, Traité des obligations en droit suisse,
2
e
éd., Berne 1997, p. 881 ; ATF 128 III 50 c. 2b/bb ; ATF 117 II 94 c. 5c/bb, JT 1992 I
57 ; ATF 103 II 75, JT 1978 I 71 ; ATF 56 I 505, JT 1931 I 637 ; JT 1994 III 113).
Savoir si la clause de prorogation est inséparable du cédant dépend de la volonté
des parties au contrat cédé (ATF 103 II 75 c. 4, JT 1978 I 71 ; JT 1994 III 113).
Le juge doit en premier lieu rechercher la réelle et commune intention des parties. Si la volonté
réelle des parties ne peut être établie ou si celle-ci est divergente, le juge doit recourir
à l’interprétation objective. Selon la jurisprudence, cette interprétation, dite
objective, consiste à rechercher le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de l'autre, en tenant compte des termes utilisés ainsi que du
contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises (ATF
133 III 61 c. 2.2.1 ; ATF 131 III 280 c. 3.1, non rés. in SJ 2005 I 512 ; ATF 125 III
305 c. 2b et les réf. citées). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie
le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement même si celui-ci ne correspond pas
à la volonté intime de l'intéressé (ATF 133 III 61 précité et les réf.
citées). Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné
la manifestation de volonté, à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 133
III 61 précité et les réf. citées). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est
pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée.
Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut
résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances
que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant
pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il
n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF
133 III 61 précité et les réf. citées). Si l'interprétation objective ne permet
pas de dégager le sens clair d'une clause contractuelle, le juge peut faire application de la règle
d'interprétation subsidiaire des clauses ambiguës (in dubio contra stipulatorem), savoir dans
le sens défavorable à la partie qui l'a rédigée ou proposée (TF 5C.208/2006
du 8 janvier 2007 c. 3.1 ; Tercier, Le droit des obligations, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 951, p. 202).
bb)
Il a été jugé qu’une convention de prorogation de for visant un contrat de crédit
n’était en principe pas inséparable de la personnalité de la banque créancière,
puisque les parties originelles au contrat ne sont pas tenues par des liens particuliers comme le seraient
par exemple les membres d’une association ou d’un cartel (JT 1994 III 113). Il en va de même
d’une clause de prorogation de for au lieu de situation de l’immeuble contenue dans un contrat
de vente immobilière, les clauses du contrat ayant un caractère réel et aucun élément
ne permettant de rattacher cette clause à l’une ou l’autre des parties (CREC I 4 mars
2011/61). De même, une clause de prorogation en faveur des tribunaux du lieu de situation de l’immeuble
contenue dans un contrat de bail n’est pas passée en considération de la personnalité
des parties, mais a uniquement pour but de permettre un règlement rapide du litige du droit du bail
par le juge du lieu de situation, selon une clause usuelle, dans les baux, du lieu de situation (ATF
56 I 505). En revanche, est liée à la personne des parties la clause de prorogation destinée
à favoriser l’une d’elles, afin de contraindre l’autre à agir devant le tribunal
de son domicile (BlZR 60, n. 69, p. 191).
d)
En l’espèce, la volonté réelle des parties n’a pas été établie.
Il y a lieu dès lors d’examiner, sous l’angle du principe de la confiance, si la prorogation
a été convenue pour des motifs uniquement liés à la personne des cocontractants ou
à des motifs objectifs (sachlich) (ATF 56 I 505 ; Spirig, in Zürcher Kommentar, 3
e
éd., Zurich 1994, nn. 25 et 67 ad art. 170 CO).
La nature du contrat, qui relève du contrat de mandat, et le fait que l’intimé était
chargé de rechercher de nouveaux clients pour la société X.B.________ Ltd et pouvait ainsi,
de par son activité, influencer de manière déterminante le chiffre d’affaires que
celle-ci réalisait sur le marché hospitalier français n’apparaissent pas déterminants
pour retenir des liens particuliers entre les parties, tels ceux existant entre les membres d’une
association, et l’on ne saurait admettre de ces seuls chefs que la clause de prorogation a été
convenue pour des motifs uniquement liés à la personne des cocontractants.
En revanche, il y a lieu de constater que le contrat mettait en présence une société maltaise
du Groupe B.________, qui disposait d’un centre de coordination européen à Saint-Prex,
et un mandataire, ressortissant anglais domicilié en France, qui devait déployer ses activités
sur le territoire français. Il apparaît par conséquent que la clause a été choisie
en fonction des besoins spécifiques des parties, afin d’éviter des litiges liés
au for dans une situation complexe de droit international privé. Elle permettait à l’intimé
d’agir dans un pays relativement proche de son lieu d’activité, tout en assurant à
X.B.________ Ltd de pouvoir agir ou être attraite dans un pays où elle avait son centre de
coordination européen. Ce faisant, la clause de prorogation contenait une solution adaptée
aux besoins des parties. Le for choisi n’est d’ailleurs pas celui qui s’imposait objectivement
pour faciliter les preuves, comme le for du lieu de situation de l’immeuble dans le contrat de
bail ou de vente immobilière, et il n’est nullement établi que la clause litigieuse se
retrouverait dans d’autres contrats du même type conclus par X.B.________ Ltd, de sorte qu’elle
constituerait une clause standard.
Au vu de ce qui précède, on doit admettre que la clause a été stipulée en vertu
du rapport personnel entre les parties contractantes et que, cela étant, elle n’a pas été
transférée aux appelantes. Il en découle que le moyen de celles-ci est mal fondé
et qu’il doit être rejeté.
4.
a)
Dans un second moyen, les appelantes font valoir
que l’intimé a accepté tacitement le transfert aux appelantes des rapports contractuels,
y compris de la clause de prorogation de for, dès lors qu’il a continué à déployer
ses activités pour leur compte après ledit transfert et même perçu de leur part une
rémunération fondée sur le contrat du 2 novembre 2006. Les appelantes soutiennent par
ailleurs que l’intimé abuse de son droit en invoquant des prétentions contre les appelantes
sur la base du contrat du 2 novembre 2006, tout en ne reconnaissant pas ce contrat lorsqu’il s’agit
de déterminer le for.
b)
L’abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques d’abus de droit au
sens de l’art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) sont l’absence
d’intérêt à l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institution
juridique contrairement à son but, la disproportion grossière des intérêts en présence,
l’exercice d’un droit sans ménagement ou l’attitude contradictoire de la partie
qui invoque un droit. Dans cette dernière catégorie, le comportement de celui qui accepte d’abord
de conclure une convention et qui, par la suite, en considération de règles impératives,
excipe de l’invalidité de cette même convention, n’est toutefois constitutif d’abus
de droit que si des conditions particulières sont réalisées (ATF 135 III 162 c. 3.3.1 ;
Chappuis, in Commentaire romand, Bâle 2010, nn. 31 et 33 ad art. 2 CC et les réf. citées).
c)
En l’espèce, il n’est d’une part pas établi que l’intimé ait été
rémunéré par les appelantes. D’autre part et surtout, quand bien même l’intimé
invoque le contrat du 2 novembre 2006 à l’appui de ses prétentions contre l’appelante
A.B.________, il n’agit pas au for prorogé, mais devant les tribunaux français. Ce faisant,
il n’agit pas de manière contradictoire et l’on ne saurait dès lors voir dans son
comportement un changement d’attitude constitutif d’un abus de droit.
Le moyen des appelantes est ainsi infondé et doit être rejeté.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté, en application de l’art. 312 al.
1 CPC, et le jugement incident confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des
appelantes, solidairement entre elles.
L’intimé a droit à des dépens de deuxième instance, qu’il convient de
fixer à 2'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010,
RSV 270.11.6]), à charge des appelantes, solidairement entre elles.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr. (trois mille cinq
cents francs), sont mis à la charge des appelantes A.B.________ et B.B.________, solidairement entre
elles.
IV.
Les appelantes A.B.________ et B.B.________, solidairement entre elles, doivent verser à l’intimé
I.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
28 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Frédéric Rochat (pour A.B.________ et B.B.________)
‑
Me Olivier Cherpillod (pour I.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 250'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :