vd_findinfo · Pron / 2010 / 109 · 2010-11-03 · fr

DÉLAI DE RECOURS, PROLONGATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉPENS | 34 al. 1 CPC, 488 let. b CPC, 488 let. f CPC, 518 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2010 Pron / 2010 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
558/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
34 al. 1, 94, 488 let. b et f et 518 CPC
Vu le prononcé rendu le 29 septembre 2010 par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans
la cause divisant
F.________
AG
, à Zurich, bailleresse, d'avec
W.________
,
à Yverdon-les-Bains, locataire, fixant les frais de justice et d'expulsion forcée de la bailleresse
à 1'231 fr. 65 (I), allouant à celle-ci des dépens, par 1'531 fr. 65 (II) et rayant la
cause du rôle (III),
vu l'avis de réception postal attestant de la notification de ce prononcé à W.________
le 30 septembre 2010,
vu le courrier du locataire daté du 15 octobre 2010 et remis à la poste le lendemain, par lequel
il requiert une prolongation de délai de dix jours pour recourir,
vu le recours déposé le 26 octobre 2010 par W.________,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'exécution forcée relève de la procédure non contentieuse (JT 1983 III
112),
que l'art. 488 let. b et f CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) renvoie
aux règles de la procédure contentieuse en ce qui concerne les délais et les dépens,
savoir notamment les art. 34 et 94 CPC,
que le délai de recours est de dix jours dès la notification de la décision,
qu'aux termes de l'art. 34 al. 1 CPC, sauf disposition contraire de la loi, les délais qu'elle fixe
ne peuvent être prolongés,
que, dès lors que le délai de recours est un délai légal, la demande de prolongation
formulée le 16 octobre 2010 par W.________ est irrecevable,
qu'en outre, le prononcé du 29 septembre 2010 a été notifié au recourant le 30 septembre
2010,
que tant la demande de prolongation de délai du 16 octobre 2010, irrecevable pour les motifs exposés
ci-avant, que le recours interjeté le 26 octobre 2010 sont tardifs, le délai de recours de
dix jours étant venu à échéance le 10 octobre 2010 (cf. art. 32 CPC),
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
M. Alexandre Landry (pour F.________ AG).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de
1'531
fr. 65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :