vd_findinfo · Décision / 2023 / 113 · 2022-12-02 · fr

RÉGIME DE LA DÉTENTION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REFUS DE STATUER, ADMINISTRATION DES PREUVES | 3 CEDH, 29 al. 1 Cst., 29 al. 2 Cst., 139 CPP (CH), 389 CPP (CH), 397 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.12.2022 Décision / 2023 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
931
PC22.006436-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
3 CEDH ; 29 al. 1 et 2 Cst. ; 139 al. 2, 389 et 397 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 novembre 2022 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 4 novembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PC22.006436-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
P.________ fait l’objet d’une procédure pénale et, dans ce cadre, a été
placé en détention provisoire, du 7 au 22 avril 2021 à l’Hôtel de police de
Lausanne puis, dès cette date, à la prison du Bois-Mermet.
B.
a)
Le 4 avril 2022, P.________ a, par son défenseur
d’office, adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande tendant à ce que
soit constaté le caractère illicite de sa détention, du 7 au 22 avril 2021 au sein de
la Zone carcérale de l’Hôtel de police de Lausanne ainsi que du 22 avril au 4 août
2021 au sein de la prison du Bois-Mermet « subsidiairement pour une période à préciser
à dire de justice selon le résultat des mesures d’instruction requises ». S’agissant
de sa détention dans les locaux de la police, il a fait état d’une cellule sans fenêtre,
d’une surface restreinte, d’une lumière automatique en cellule, d’une absence
de « zone de sortie », d’un confinement en cellule 23h30 sur 24, d’un
accès limité aux sanitaires (seulement 3 douches par semaine notamment), du fait qu’il
avait dû porter les mêmes habits durant plusieurs jours, d’un accès à des biens
essentiels (eau, papier toilette, brosse à dent) devant faire l’objet d’une demande
au surveillant et d’une restriction des contacts avec sa famille et son avocat. Il a fait valoir
que ces conditions étaient rendues plus difficiles encore en raison de restrictions dues à
la pandémie et a sollicité, pour l’ensemble de ces raisons, que les 48 premières
heures passées à l’Hôtel de police ne soient pas déduites de la durée
de détention illicite. S’agissant de la prison du Bois-Mermet, il a en substance fait valoir
qu’il avait été détenu dans des cellules offrant une surface nette insuffisante,
dont les sanitaires n’étaient séparés du reste de la cellule que par un rideau ignifuge,
dans lesquelles la température était notoirement inadéquate, et avoir été confiné
trop de temps en cellule, notamment en raison de la pandémie.
b)
Le
28 avril 2022, la direction de la Prison du Bois-Mermet a déposé un rapport dont il résulte
que P.________ a occupé la cellule double n
o
325 du
22 avril 2021 au 18 mai 2021 offrant
une surface individuelle nette de 3,79 m
2
,
puis la cellule la cellule double n
o
248 du 18 mai au 4 août 2021 offrant une surface individuelle nette de 5,22 m
2
.
Ce rapport précise en outre que l’établissement ne dispose pas d’un relevé
des températures des cellules, qui bénéficient d’un chauffage au sol ou sont équipées
de radiateurs, que l’aération se fait par l’ouverture de la fenêtre par laquelle
entre la lumière, qu’un ventilateur est à disposition dans toutes les cellules et pour
chaque détenu et que les sanitaires sont séparés du reste de la cellule par un rideau
ignifuge. Il est encore précisé que, P.________ n’ayant pas d’occupation professionnelle,
il bénéficiait d’une heure de promenade par jour et de quatre séances d’une
heure de sport par semaine. Il avait la possibilité de participer aux activités socio-éducatives
ou de se rendre à la bibliothèque. Les rencontres avec la Fondation vaudoise de probation,
les visites ainsi que les téléphones pouvaient également être comptabilisés
comme temps passé hors de sa cellule.
A ce rapport, étaient joints divers documents, dont des croquis avec mesures des cellules concernées.
c)
Dans ses déterminations du 21 juillet 2022, P.________ a réitéré ses allégations
relatives à sa détention à l’Hôtel de police de Lausanne. S’agissant
de la prison du Bois-Mermet, il a affirmé que le seul fait qu’il ait été détenu
en permanence avec un codétenu rendait ses conditions de détention illicites. De plus, la cellule
n
o
325 offrait une surface individuelle nette de moins de 4 m
2
,
ce à quoi s’ajoutaient des conditions aggravantes telles que les sanitaires sans cloisons
et les différentes conditions aggravantes dues à la vétusté du bâtiment. Quant
à la cellule n
o
248, la surface mentionnée dans le rapport ne tenait pas compte du mur côté fenêtre,
ni du fait que l’espace entre la porte et les murs n’était pas utilisable, ni de « l’espace
frigo », ce à quoi s’ajoutaient les autres conditions aggravantes précitées.
Enfin, le temps passé en cellule avait été de 23 heures par jour en présence constante
d’un codétenu, sans compter que les activités étaient possibles seulement sur demande
et donc restreintes. Il n’y avait en outre pas eu de visite durant la période liée au
Covid. A titre de mesure d’instruction, il a requis la tenue d’une audience afin de pouvoir
s’exprimer sur les conditions de sa détention et sur les conséquences de celle-ci sur
son intégrité psychique et physique.
d)
Par ordonnance du 4 novembre 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée
la détention provisoire de P.________, du 22 avril au 18 mai 2021, puis du 18 mai au 4 août
2021, au sein de la prison du Bois-Mermet, étaient conformes aux dispositions légales et à
la jurisprudence en la matière et donc licites (I) et a dit que les frais de sa décision, par
225 fr., étaient mis à la charge de ce dernier (II).
Cette autorité a retenu que, selon le rapport établi le 28 avril 2022 par la Direction de la
prison du Bois-Mermet, l’intéressé avait occupé la cellule double
n
o
325 du 22 avril au 18 mai 2021, laquelle offrait une surface individuelle nette, après déduction
de 1,5 m
2
pour les sanitaires, de 3,79 m
2
([9,08-1,5] / 2) durant
27 jours, et la
cellule double n
o
248 du 18 mai au 4 août 2021, laquelle offrait une surface individuelle nette après déduction
de 1,5 m
2
pour les sanitaires, de 5,22 m
2
([11,94-1,5] / 2) durant 79 jours.
Elle a rejeté la réquisition tendant à une mesure d’instruction, dans la mesure
où le rapport établi par la prison était complet.
Le tribunal a considéré qu’il ne serait pas statué sur les conditions de détention
de P.________ à l’Hôtel de police de Lausanne du 7 au 22 avril 2021, dès lors que
celles-ci étaient notoirement illicites et seraient d’office prises en compte par le juge
du fond. Il a ensuite retenu que la surface individuelle nette de la cellule
n
o
325 était certes inférieure à 4 m
2
,
mais que la détention de l’intéressé dans cette cellule n’avait duré
que 27 jours, soit une durée inférieure à 3 mois, de sorte qu’elle était licite.
Quant aux conditions de détention dans la cellule n
o
248, dès lors que dite cellule disposait d’une surface individuelle nette supérieure
à 4 m
2
,
elles étaient certes difficiles mais licites, bien que la prison du Bois-Mermet ne répondait
plus aux exigences actuelles de détention, compte tenu de la séparation des sanitaires au moyen
d’un rideau ignifuge et des températures inadaptées, circonstances aggravant la détention.
C.
Par acte du 14 novembre 2022, P.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des
considérants, en particulier que l’autorité précédente soit invitée à
constater l’illicéité des conditions de la détention au sein de l’Hôtel
de police de Lausanne. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance, en
ce sens qu’il soit constaté que sa détention provisoire s’était déroulée
dans des conditions illicites du 7 avril 2021 au 4 août 2021. A titre de mesures d’instruction,
il a requis son audition afin de pouvoir s’exprimer sur ses conditions de détention, un rapport
de la prison expliquant le temps de sortie et les activités sportives à disposition du détenu
ainsi que les mesures liées à la pandémie, avec leurs conséquences sur le temps passé
en cellule, ainsi qu’un rapport comportant un calcul de la surface de la cellule n
o
248 tenant compte des espaces inutilisables, soir le mur côté fenêtre et l’espace
frigo.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de
contrainte dans les cas prévus par le code. La juridiction investie du contrôle de la détention
est le Tribunal des mesures de contrainte, auquel il appartient donc d'intervenir en cas d'allégations
crédibles de traitement prohibé
(ATF
140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3;
JdT
2013 III 86).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En
l'espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, par le détenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant a requis diverses mesures d’instruction,
savoir son audition, ainsi qu’un rapport complémentaire de la direction de la prison du Bois-Mermet.
2.1
2.1.1
Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et
la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves
complémentaires nécessaires au traitement du recours.
Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'il estime de manière
non arbitraire qu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; TF 6B_637/2022 du 29 septembre 2022 consid. 2.1).
2.1.2
La procédure de recours en matière pénale
est écrite, comme le prévoit l'art. 397 al. 1 CPP (cf. également art. 390 al. 1 à
4 CPP). L'autorité de recours peut certes ordonner des débats, d'office ou à la demande
d'une partie (art. 390
al. 5 CPP). Elle
ne le fait toutefois qu'à titre exceptionnel, en particulier lorsque la procédure de première
instance n'a pas satisfait aux exigences des art. 225 CPP,
31
al. 3 Cst. et 5 § 3 CEDH ; ATF 137 IV 186 consid. 3.2 ; TF 1B_228/2022 du
20
mai 2022 consid. 2.2 ; TF 1B_486/2018 du 22 novembre 2018 consid. 6.4 ;
TF
1B_26/2021 du 8 février 2017 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, les réquisitions
de preuve du recourant doivent être rejetées. En effet, celles-ci ne sont pas utiles, dès
lors que le dossier de la cause est complet. En ce qui concerne le complément de rapport de la prison
requis, les éléments pertinents figurent déjà dans le rapport du 28 avril 2021, savoir
le temps de sortie (promenade et sport), ainsi que les données utiles au calcul de la surface de
la cellule n
o
248, ainsi qu’on le verra au consid. 4.4 ci-après. Savoir quelles activités sportives
sont proposées n’a aucune importance, seul le temps passé hors de cellule à ces
occasions l’étant. Quant aux restrictions qui auraient eu cours à la prison du Bois-Mermet
en raison de la pandémie, elles ont affecté les visites (remplacées par des téléphones
et échanges Skype) et les activités socio-éducatives entre l’automne 2019 et l’été
2020 notamment (cf. CREP 7 avril 2021/327 consid. A m)). Or, le Tribunal fédéral a déjà
jugé que les changements apportés au régime de la détention en relation avec l'épidémie
de Covid-19 à la prison du Bois-Mermet rendaient les conditions d'incarcération difficiles
mais respectaient les exigences constitutionnelles et étaient conformes à l'art. 3 CEDH (cf.
TF 1B_377/2020 du 2 décembre 2020 consid. 2.2), de sorte qu’il n’y a pas lieu d’instruire
la question des restrictions en 2021.
S’agissant, enfin, de l’audition du recourant, elle n’est pas nécessaire au traitement
du recours, étant rappelé (cf. consid. 2.1.2 ci-dessus) que la Chambre de céans ne tient
qu’exceptionnellement audience. Or, d’une part, l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) ne confère pas
le droit d’être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées
; TF 1B_422/2014 du 20 janvier 2015 consid. 3.2 ;
CREP
23 décembre 2021/1174). D’autre part, le recourant n’explique pas en quoi il ne lui
serait pas possible de s’exprimer par écrit au sujet de ses conditions de détention et
des conséquences de celles-ci – comme il l’a du reste fait –, ni ce qu’une
audition amènerait de plus.
3.
Le recourant invoque un déni de justice,
et reproche au Tribunal des mesures de contrainte de n’avoir pas statué sur ses conditions
de détention à l’Hôtel de police de Lausanne du 7 au 22 avril 2021, en retenant
uniquement qu’elles sont notoires. Il reproche également à cette autorité de n’avoir
pas constaté que la totalité de ce séjour en détention était illicite, c’est-à-dire
y compris les 48 premières heures, alors qu’il avait pris une conclusion expresse en ce sens.
3.1
3.1.1
Le droit d’être entendu, tel qu’il
est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 CEDH) implique notamment, pour
l’autorité, l’obligation de motiver sa décision afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce
que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’est pas
tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l’examen
des question décisives pour l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Dès lors
qu’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le
droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Le droit d’être
entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner
l’annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur
le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d’être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant
une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une telle
réparation doit rester l’exception est n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse
d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
TF
6B_1135/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.1). La Chambre des recours pénale dispose d’un pouvoir
d’examen complet en fait et en droit, permettant de guérir un tel vice procédural (art.
391 al. 1 CPP ; CREP 13 juin 2022/419 consid. 2.2).
A teneur de l’art.
29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon
la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé
de façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel
proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst.
(ATF 135
I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1). Un défaut
de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni
de justice (JdT 2012 III 27 et les réf. citées ; CREP 29 mai 2019/447 consid. 2.2). Il faut
que l’autorité omette de se prononcer sur des griefs, allégués ou arguments d’une
partie importants pour la décision à rendre
(ATF
133 III 235 consid. 5.2 ; ATF 126 I 97 consid. 2b).
3.1.2
A l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH interdit de soumettre une personne à la torture
ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Conformément à l'art. 13
CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette convention ont été
violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même
que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions
officielles. Pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'art. 3
CEDH soit effectif, des remèdes préventifs et compensatoires doivent exister de façon
complémentaire. Le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation
de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions matérielles
de détention. Une fois que la situation dénoncée a cessé, la personne doit disposer
d'un recours indemnitaire. À défaut d'un tel mécanisme, combinant ces deux recours, la
perspective d'une possible indemnisation risquerait de légitimer des souffrances incompatibles avec
l'art. 3 CEDH et d'affaiblir sérieusement l'obligation des Etats de mettre leurs normes en accord
avec les exigences de la Convention (arrêts de la CourEDH J.M.B. et autres contre France du 30 janvier
2020 [requête n° 9671/15 et 31 autres], § 167 et les nombreux arrêts cités;
cf. ATF 147 IV 55 consid. 2.5.1;
TF 1B_284/2021
du 28 juillet 2021 consid. 2.2.2 ; TF 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.3).
En matière de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe du respect
de la dignité. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention
provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutée dans des établissements
réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives
de liberté. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il rappelle le principe
général de la proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons règlent les
droits et les obligations des prévenus en détention (al. 5). L'art. 27 LVCPP prévoit que
la personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire peut être retenue dans les cellules
des locaux de gendarmerie ou de police durant 48 heures au maximum (al. 1) et que s'il requiert la mise
en détention provisoire auprès du Tribunal des mesures de contrainte, le procureur rend une
ordonnance en vue du transfert du prévenu dans un établissement de détention avant jugement
(al. 2; TF 1B_284/2021 précité consid. 2.2.3 ; TF 1B_243/2018 du 5 juin 2018, consid.
2.1).
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie
conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention
provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation (ATF 141
IV 349 consid. 2.1; TF 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4). Une telle décision vaut notamment
lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la
détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir
et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid.
3.4). Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences
des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431
CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1; ATF 140
I 246 consid. 2.5.1 ; TF 1B_284/2021 précité consid. 2.2.5 ;
TF
1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4).
Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires
ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc
un caractère subsidiaire. Cette règle est cependant tempérée par le droit, déduit
de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés
au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de bénéficier d'une enquête prompte et impartiale
devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables. Il est, par exemple,
admis que l'autorité chargée du contrôle de la détention, si elle est saisie d'allégations
de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de vérifier si la détention a lieu
dans des conditions acceptables ; dans de telles situations, il faut assurer immédiatement une enquête
prompte et sérieuse. Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement
de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le juge du fond
une réduction de peine ou éventuellement une indemnisation (ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et
les arrêts cités ; TF 1B_188/2021 du 18 mai 2021 consid. 2.1.4 ; TF 6B_1205/2018 du 22 février
2019 consid. 2.1.2 ;
TF 1B_579/2019 du 3
février 2020 consid. 1.1.1).
3.1.3
Les principes régissant l’administration
des preuves ont été rappelés au consid. 2.1.1 ci-avant. Les faits notoires, qu'il n'est
pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter
la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public («
allgemeine notorische Tatsachen ») ou seulement du juge (« amtskundige oder gerichtskundige
Tatsachen »). Le Tribunal fédéral a retenu que pour être notoire, un renseignement
ne doit pas être constamment présent à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé
par des publications accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; ATF 134 III 224 consid.
5.2), à l'instar par exemple des indications figurant au registre du commerce accessibles sur Internet
(ATF 138 II 557 consid. 6.2 ; TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2). Il ressort cependant
également de la jurisprudence que les innombrables renseignements figurant sur Internet ne peuvent
pas être considérés comme notoires (ATF 138 I 1 consid. 2.4 ; dans ce sens également
: ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.3). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que certaines informations
accessibles sur Internet constituaient des faits notoires, tandis que d'autres n'en remplissaient pas
les critères (pour des exemples, ATF 143 IV 380 consid. 1.1.2).
3.2
3.2.1
En l’espèce, le recourant ne saurait
invoquer un déni de justice formel du simple fait que le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
de statuer sur la licéité de ses conditions de détention à l’Hôtel de
police de Lausanne du 7 au 22 avril 2021. En effet, l’autorité intimée s’est expliquée
de façon circonstanciée sur ce refus, retenant qu’il est notoire que de telles conditions
de détention sont illicites. Tout au plus le recourant peut-il invoquer un défaut de motivation
de l’ordonnance entreprise, en tant qu’elle ne précise pas pour quels motifs il est
également refusé de statuer sur la licéité des conditions concernant les 48 premières
heures de cette détention. Cela étant, l’éventuel défaut de motivation est
réparé en procédure de recours, la Chambre de céans disposant d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit.
3.2.2
En l’occurrence, la jurisprudence constante,
tant vaudoise que fédérale, considère que les conditions de détention dans les locaux
de police sont notoirement illicites au-delà des 48 premières heures, raison pour laquelle
une réduction de peine est systématiquement opérée par les autorités de jugement
sans qu'un constat d'illicéité par le Tribunal des mesures de contrainte soit nécessaire
et sans même que le condamné doive le requérir (ATF 140 I 246 consid. 2.4.2 ; ATF 139
IV 41 consid. 3 ; TF 1B_284/2021 précité consid. 2.3 et les nombreuses références
cantonales vaudoises citées s'agissant spécifiquement de la détention subie dans les locaux
de la police dans le canton de Vaud). Il s’ensuit que, s’agissant d’un fait notoire,
le prévenu n’a pas d’intérêt à la constatation qu’il requiert.
Il ne rend en outre pas vraisemblable un intérêt à dite constatation, puisqu’il
ne précise en particulier pas en quoi ses conditions de détention (telles que décrites
supra
sous
let. B. a)) différeraient de celles déjà jugées illicites par la jurisprudence fédérale
et vaudoise, s'agissant spécifiquement de la détention subie dans des locaux de la police.
Il y a donc lieu de considérer qu'il n'y a pas matière à un nouvel examen de la licéité
de ces conditions de détention.
Quant à la déduction des 48 premières heures, cette réduction découle directement
de la loi. En effet, l'art. 27 LVCPP prévoit que la personne qui a fait l'objet d'une arrestation
provisoire peut être retenue dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police durant 48
heures au maximum (al. 1) et que s'il requiert la mise en détention provisoire auprès du Tribunal
des mesures de contrainte, le procureur rend une ordonnance en vue du transfert du prévenu dans
un établissement de détention avant jugement (al. 2 ; TF 1B_243/2018 du 5 juin 2018, consid.
2.1). Dans ces circonstances, même si elle ne s’est pas expliquée sur cette question,
l’autorité intimée n’était pas tenue de statuer sur la licéité de
la détention provisoire durant les premières 48 heures, celle-ci étant licite selon la
loi et le recourant ne faisant pas valoir d’élément permettant de se convaincre du contraire.
Par surabondance, que cela concerne les 48 premières heures ou le solde de la détention dans
les locaux de l’Hôtel de police de Lausanne, le recourant ne démontre pas disposer d'un
intérêt suffisant à la constatation immédiate de l'illicéité de ces conditions
de détention. En effet, lors du dépôt de sa requête du
4
avril 2022, il avait déjà été transféré à la prison du Bois-Mermet
depuis près d’une année, de sorte qu’il ne pouvait espérer obtenir une modification
de ces conditions de détention, alors que celle-ci avait déjà pris fin (cf. ATF 141 IV
349 consid. 3.4.2 ; TF 1B_284/2021 précité consid. 2.3.3). Ainsi, des conclusions constatatoires
n’étant recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues,
à ce stade de la procédure, il appartiendra au recourant de requérir devant le juge du
fond une réduction de peine ou une indemnisation pour tort moral en lien avec ces conditions de
détention.
4.
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu, reprochant au Tribunal des mesures de contrainte de n’avoir pas statué
sur le caractère erroné du calcul de la surface de la cellule n
o
248, invoqué dans ses déterminations du 21 juillet 2021.
4.1
Les principes régissant le droit d’être
entendu, plus précisément la motivation des décisions de l’autorité, ont été
rappelés au consid. 3.1.1 ci-avant.
4.2
4.2.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) prescrit de son côté que la
dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3
Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine.
L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les
obligations des prévenus en détention (Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., 2014, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le RSDAJ (Règlement sur le statut
des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement du 28
novembre 2018 ; BLV 340.02.5) ne contient aucune disposition précise concernant l'aménagement,
l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu
à l'intérieur de celles-ci.
4.2.2
Pour le domaine spécifique
de la détention, la Suisse a ratifié, le
7
octobre 1988, la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (RS 0.106). L'art. 1 de cette Convention institue un «
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants » (ci-après : CPT), qui a édité certaines normes sur l’espace
vital par détenu dans les établissements péniten­tiaires. Par ailleurs, le Comité
des ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe
(RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006, la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles
pénitentiaires européennes (ci-après : RPE).
Les RPE – et a fortiori leur commentaire – ont le caractère de simples directives à
l’intention des Etats membres du Conseil de l’Europe (Härri, op. cit., n. 6 ad art.
235 CPP). Le Tribunal fédéral en tient cependant compte dans la concrétisation de la liberté
personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH (ATF 141 I 141 consid.
6.3.3; ATF 140 I 125 consid. 3.2; ATF 139 IV 41 consid. 3.2; ATF 123 I 112 consid. 4d/cc).
Pour le Tribunal fédéral, même si les mesures privatives de liberté s’accompagnent
inévitablement de souffrances et d’humiliation, cela n’emporte pas en soi une violation
de l’art. 3 CEDH. Pour enfreindre cette disposition, les conditions matérielles de détention
doivent atteindre un niveau d’humiliation ou d’avilissement supérieur à ce qu’emporte
habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l’Etat de s’assurer
que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité
humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou
à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance
inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement,
sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 141 I 141 consid.
6.3.4).
Le Tribunal fédéral
a insisté sur l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention
(ATF 141 I 141 précité ; ATF 123 I 221
consid.
II/1c/cc). En ce qui concerne la violation de l’art. 3 CEDH, il a relevé que le traitement
dénoncé devait atteindre un minimum de gravité : l’appréciation de ce minimum
dépend de l’ensemble des données de la cause et notamment de la nature et du contexte
du traitement ainsi que de sa durée (ATF 139 I 272 consid. 4). Cette durée est en effet susceptible
de rendre incompatible avec la dignité humaine une situation qui ne le serait pas nécessairement
sur une courte période (ATF 141 I 141 précité ; ATF 140 I 125 consid. 3.3).
4.2.3
S’agissant de la
jurisprudence fédérale relative aux conditions de détention, se prononçant sur la
situation de la prison genevoise de Champ-Dollon, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas
de surpopulation carcérale, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus
– chacun disposant d'un espace individuel de 4 m
2
,
restreint du mobilier, – est une condition de détention difficile; elle n'est cependant pas
constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant
portant atteinte à la dignité humaine des prévenus (ATF 140 I 125 précité).
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle
inférieure à 3,83 m
2
– restreinte encore par le mobilier – pouvait constituer une violation de l'art. 3 CEDH si
elle s'étendait sur une longue période et si elle s'accompagnait d'autres mauvaises conditions
de détention. Il fallait dès lors considérer la période pendant laquelle l’intéressé
avait été détenu dans les conditions incriminées, une durée s'approchant de
trois mois consécutifs – délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique
de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (cf. art. 227 al. 7 CPP) –
apparaissant comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées
ne pouvaient plus être tolérées (ATF 140 I 125 précité consid. 3.6.3; TF 1B_325/2017
du 14 novembre 2017
consid. 3.3).
Depuis lors, le Tribunal
fédéral – s'inspirant également de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme (cf. arrêts cités à l'ATF 140 I 125 consid. 3.4; TF 1B_325/2017 précité
consid. 3.3) – s'en est tenu au critère de la surface individuelle inférieure à
4 m
2
(TF 1B_325/2017 précité ;
TF 1B_394/2016
du 25 avril 2017 consid. 2.2.1). Dans un arrêt de principe Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016
(§ 110 à 115), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s'est cependant
écartée de cet ordre de grandeur de 4 m
2
,
déduit des normes établies par le CPT, en retenant qu'une surface de 3 m
2
au sol par détenu constituait la norme minimale pertinente (TF 1B_325/2017 précité). La
Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs relevé que, dans les cas où
la surpopulation n’était pas importante au point de soulever à elle seule un problème
de violation de la CEDH, les autres aspects des conditions de la détention devaient être pris
en compte, comme l’aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles
d’hygiène de base et la possibilité d’utiliser les toilettes de manière privée
(cf. arrêt Canali contre France du 25 avril 2013 §§ 52 et 53). A cet égard, dans
des cas où chaque détenu disposait de 3 à 4 m
2
,
une violation de l’art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d’espace s’accompagnait,
par exemple, d’un manque de ventilation et de lumière (arrêt Babouchkine contre Russie
du 18 octobre 2007 § 44), d’un accès limité à la promenade en plein air et
d’un confinement en cellule (arrêt Istvan Gabor Kovacs contre Hongrie du 17 janvier 2012 §
26). Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu que ce cumul de circonstances
conduisait à un traitement dégradant (arrêt Aleksandr Makarov contre Russie du
12
mars 2009 §§ 95 à 98).
En définitive, pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation
ou d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la
surface individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 précité ; TF 6B_456/2015
du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse 4 m
2
,
les conditions de détention ne sont à cet égard pas illicites ; cela n’exclut toutefois
pas que l’autorité doive examiner d’autres aspects matériels des conditions de
détention, si le détenu s’en plaint, car ceux-ci peuvent, eux, être constitutifs
d’une violation de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt Mursic contre Croatie précité
§ 140 ; TF 1B_330/2020 du 2 décembre 2020
consid.
4.4).
Dans l’appréciation globale de toutes les conditions concrètes de détention, il
faut prendre en compte la durée que le détenu est autorisé à passer hors de sa cellule
; à cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que le fait de passer pendant 114
jours, entre 4 heures 30 et 7 heures 15 par jour hors de la cellule, réduisait de manière significative
le confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine; ce d'autant
lorsque les codétenus partageant la cellule étaient aussi absents quotidiennement pendant plusieurs
heures, à des moments différents; le Tribunal fédéral a encore estimé que le
fait de passer durant 201 jours
5 heures
par jour en moyenne hors de la cellule, réduisait également de manière significative le
confinement en cellule et permettait de considérer que la détention dans de telles conditions
ne constituait pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine (TF 1B_377/2020
du 2 décembre 2020 consid. 2.1.2 ;
TF
1B_394/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.4; TF 6B_1085/2016 du 28 août 2017 consid. 3.2 ; CREP 25
janvier 2021/65 consid. 2.1.4).
4.2.4
S'agissant de la prison
du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que, lors du calcul de la surface individuelle
à disposition de chaque détenu, la surface des installations sanitaires se trouvant dans la
cellule devait être retranchée  à raison de 1 à 2 m
2
(TF 1B_325/2017 précité ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid. 3.4). Selon la jurisprudence
constante de la Cour de céans, ce retranchement doit être arrêté à une surface
forfaitaire de 1,5 m
2
(CREP 5 septembre 2019/728, consid. 2.2.1; CREP 15 août 2019/654 consid. 2.2). En outre, le confinement
en cellule d’au moins 21 heures par jour, le fait que les toilettes étaient séparées
du reste de la cellule par un rideau ignifuge et non par une cloison, ainsi que la température dans
les cellules – trop basse en hiver et trop élevée en été – dont le détenu
se serait plaint, étaient des circonstances aggravantes
(TF
1B_325/2017 précité consid. 3.5).
4.3
En l’espèce, il est vrai que le Tribunal
des mesures de contrainte n’a pas répondu au grief concernant la surface de la cellule n
o
248. Cette omission ne porte toutefois pas à conséquence compte tenu du pouvoir d’examen
de la Chambre de céans. Au demeurant, dans son raisonnement juridique, le Tribunal des mesures de
contrainte a retenu que, selon le rapport de l’établissement pénitentiaire, la surface
individuelle nette de la cellule n
o
248 était supérieure aux 4 m
2
requis, ce qui est exact comme on va le voir.
4.4
En l’occurrence, selon le croquis annexé au rapport de la prison, la surface de la cellule
n
o
248 est de 12,28 m
2
,
dont à déduire une surface de 0,34 m
2
correspondant à l’espace occupé par les deux murs côté porte, soit 11,94 m
2
.
Comme l’a fait à juste titre le tribunal, il convient encore de procéder à la déduction
forfaitaire de 1,5 m
2
résultant de la jurisprudence citée au consid. 4.2.4 ci-avant pour tenir compte de l’espace
occupé par les sanitaires. Comme le fait valoir avec raison le recourant, il y a encore lieu de
déduire l’espace occupé par le mur à droite de la fenêtre, soit une déduction
supplémentaire de 0,4187 m
2
.
On aboutit ainsi à 10,0251 m
2
,
soit à une surface individuelle nette de 5,0125,5 m
2
,
soit toujours supérieure à
4 m
2
.
Le recourant voudrait, à tort, déduire de cette surface l’espace situé entre les
murs devant la porte, ainsi que celui occupé par le frigo. On ne saurait déduire le premier
dans la mesure où on ne voit pas en quoi cet espace de 0,1088 m
2
serait « inutilisable ». Quant au second, le frigo faisant partie du mobilier, il
n’y a pas lieu de déduire la surface de 0,2809 m
2
qu’il occupe, au même titre que le reste du mobilier, dont la surface n’est de jurisprudence
constante pas prise en compte
(cf. consid.
4.2.3
supra
).
De toute manière, même en déduisant ces espaces de la surface de 10,0251 m
2
de la cellule, il demeure encore un espace individuel net de 4,8177 m
2
,
de sorte que l’argumentation du recourant au sujet de la surface de la cellule n
o
248 est mal fondée, puisque celle-ci présente dans tous les cas un espace individuel supérieur
à 4 m
2
.
4.5
4.5.1
Le recourant reproche ensuite au Tribunal des
mesures de contrainte d’avoir violé son droit d’être entendu et d’avoir constaté
les faits de façon erronée, en n’examinant pas de façon globale l’ensemble
de ses conditions concrètes de détention. L’autorité n’aurait ainsi pas pris
en considération le temps passé en cellule en présence d’un codétenu, le manque
d’accès aux activités sociales et à la promenade, la surpopulation carcérale
et ses conséquences, de surcroît dans le contexte de la pandémie, les sanitaires non cloisonnés
et les problèmes d’aération. Le recourant reproche également au Tribunal des mesures
de contrainte d’avoir considéré ses trois périodes de détention indépendamment
les unes des autres.
4.5.2
En l’espèce, on peut donner acte au
recourant que l’examen de ses conditions de détention doit s’effectuer de façon
globale. Cela étant, après sa détention du 7 avril au 22 avril 2021 à l’Hôtel
de police de Lausanne durant 16 jours – détention notoirement illicite au-delà des 48
premières heures –, le recourant a séjourné durant 27 jours dans la cellule n
o
325 dont la surface individuelle nette est de peu inférieure à 4 m
2
,
soit 3,79 m
2
.
Selon la jurisprudence précitée, une détention dans une cellule offrant une telle surface
(comprise entre 3 et 4 m
2
)
est illicite lorsqu’elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée
de détention supérieure à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées
en cellule ou la pénibilité des autres conditions matérielles de détention, relatives
notamment à l'aération, au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect
des règles d'hygiène de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière
privée. En l’occurrence, même en tenant compte de la détention notoirement illicite
subie à l’Hôtel de police, le séjour dans cette cellule offrant une surface individuelle
inférieure à 4 m
2
était de courte durée, soit moins d’un mois. Le confinement en cellule avec un codétenu
résultant de cette période de détention était ainsi également de brève
durée. Or, si les circonstances notoires – sanitaires non cloisonnés et isolation du
bâtiment – ont certes rendu les conditions de détention de l’intéressé
plus pénibles, elles ne sont pas de nature, en elles-mêmes, à rendre la détention
assimilable à de la torture et ne constituent dès lors pas une cause d’illicéité
en soi (cf. CREP
10 novembre 2022/840 consid.
3.2.3 ; CREP 10 octobre 2022/959 consid. 3.2 ; CREP 5 novembre 2021/1007 consid. 3.3). D’une
part, il a été tenu compte de l’absence de cloison entre les sanitaires et le reste de
la cellule dans le calcul de la surface individuelle disponible, puisque 1,5 m
2
ont été déduits de la surface nette de la cellule. D’autre part, si la Prison du
Bois-Mermet ne répond plus aux exigences actuelles (cf. TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid.
3.5 précité), les conditions de vie difficiles en cellule et le confinement dans celle-ci ne
suffisent pas à consacrer une violation de l’art. 3 CEDH, surtout lorsque – comme en
l’espèce – la détention dans une cellule d’une surface individuelle proche
de 4 m
2
ne s’est pas déroulée sur une durée s’approchant de trois mois consécutifs,
et ce même en tenant compte de la période précédente passée à l’Hôtel
de police.
4.5.3
Ensuite, alors que P.________ avait été détenu dans des conditions notoirement illicites
durant 14 jours à l’Hôtel de police de Lausanne, puis durant
27
jours dans une cellule offrant une surface individuelle nette de peu inférieure à
4
m
2
– détention dont les conditions ont été aggravées par les facteurs notoires
connus et précités, et par un confinement important de près de 23 heures par jour –,
dès le 18 mai 2021, il a été transféré dans la cellule n
o
248, offrant une surface individuelle nette de 5,01 m
2
durant 79 jours. Certes, lors de cette dernière période de détention, les facteurs aggravants
liés à l’absence de cloison séparant les sanitaires, à la mauvaise isolation
et aux conditions d’aération, tout comme le confinement important, ont perdurés. Toutefois,
lorsque la cellule offre une surface disponible dépassant 4 m
2
– en l’occurrence tel est largement le cas de la cellule
n
o
248 – les circonstances défavorables liées à l’absence de cloison pour séparer
les toilettes du reste de la cellule, la mauvaise isolation thermique et la mauvaise aération de
la cellule ne rendent pas les conditions de détention illicites
(TF
1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 5.3). Quant à la question du confinement, si P.________ n’avait
certes pas d’occupation professionnelle, il bénéficiait néanmoins d’une heure
de promenade par jour, de quatre heures de sport par semaine, et il pouvait participer aux activités
socio-éducatives, se rendre à la bibliothèque, devait participer aux rencontres avec la
Fondation vaudoise de probation et pouvait encore avoir des visites et des téléphones. A cela
s’ajoute que son codétenu n’était pas forcément présent en même
temps que lui dans leur cellule. Ainsi, le confinement auquel a été soumis le recourant n’est
pas de nature à rendre ses conditions de détention illicites compte tenu d’une appréciation
globale des circonstances, étant donné qu’environ les deux tiers de la totalité
de sa détention l’ont été dans une cellule offrant une surface individuelle nette
largement supérieure à 4 m
2
.
4.5.4
Pour le surplus, le recourant ne peut pas reprocher au Tribunal des mesures de contrainte de n’avoir
pas tenu compte de la question de la surpopulation carcérale et de son impact. En effet, la jurisprudence
du Tribunal fédéral, qui reprend celle de la Cour européenne des droits de l’homme,
édicte précisément des principes destinés à s’appliquer au cas de cellules
dites individuelles, occupées par plusieurs détenus en cas de surpopulation carcérale
(cf. consid. 4.2.3
supra, in
fine)
. Quant au prétendu manque d’accès
aux activités sociales et/ou aux restrictions liées à la pandémie, il n’en
est pas fait état dans le rapport de la direction de la prison – étant précisé
que tel était systématiquement le cas dans les rapports de la prison du Bois-Mermet en 2020
–, et il ne résulte pas non plus de ce rapport que le recourant se serait plaint auprès
de la direction de l’établissement d’un quelconque désagrément de ce type,
ou d’un autre, au cours de sa détention.
4.6
Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et au terme d’une appréciation
globale, il y a lieu de constater que la détention de P.________ à la Prison du Bois-Mermet
du 22 avril au 4 août 2021 – même compte tenu de la période précédente
de détention à l’Hôtel de police de Lausanne du 7 au 22 avril 2021 – s’est
déroulée dans des conditions licites.
5.
Le recourant reproche encore, et enfin, à l’autorité intimée de n’avoir pas
examiné ses griefs liés à la violation du principe de la proportionnalité, en relation
avec les art. 11 al. 1 et 7 al. 3 LEDJ cum art. 16 RSDAJ. En substance, il expose que les conditions
de détention dans les lieux de détention dans le canton de Vaud sont inacceptables et que le
canton s’accommode ainsi – puisqu’il ne fait rien pour y remédier – d’une
situation dont il doit assumer les conséquences. Il y voit un problème de proportionnalité.
Il soutient également que l’Etat sait depuis des années qu’il ne peut pas respecter
les droits fondamentaux mais conduit une politique aboutissant à un nombre considérable de
détentions préventives, ce qui serait problématique sous l’angle des droits fondamentaux
et du principe de proportionnalité, en ce sens que l’usage de la détention préventive
devrait faire l’objet d’une pesée des intérêts beaucoup plus stricte.
Le Tribunal des mesures de contrainte a fait une correcte application de la jurisprudence du Tribunal
fédéral et de la Chambre de céans concernant l’examen des conditions de détention,
et il a ainsi implicitement admis que le principe de la proportionnalité et les droits fondamentaux
du prévenu n’avaient pas été violés de sorte que la critique est vaine. Pour
le surplus, les griefs liés à la politique carcérale menée par le canton de Vaud
ne peuvent être examinés par la Cour de céans dès lors que le recourant n’établit
pas en quoi ils auraient une portée distincte des principes déduits de l’art. 3 CEDH
par la jurisprudence du Tribunal fédéral, appliqués aux considérants qui précèdent.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
interjeté par P.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
du 4 novembre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 2'310 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 4 novembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'310 fr. (deux
mille trois cent dix francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alban Matthey, avocat (pour P.________),
-
Ministère public,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la procureure du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :