vd_findinfo · ML / 2019 / 109 · 2019-06-11 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, ORDONNANCE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, COURS DE CONVERSION, STIPULATION POUR AUTRUI | 112 CO, 74 al. 2 ch. 1 CO, 84 al. 2 CO, 80 al. 1 LP, 80 al. 2 ch. 1 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.06.2019 ML / 2019 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.038072-190506
115
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 juin 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 1 et 2 ch. 1 et 81 al. 1 LP ; 74 al. 2 ch. 1, 84 al. 2 et 112 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 21 décembre 2018, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 8'822'511
de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée à l’instance de la recourante
contre
C.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 4 août 2018, à la réquisition
de N.________, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à C.________, dans
la poursuite n° 8'822’511, un commandement de payer le montant de 14'268 fr. 98, avec
intérêt à 5% l'an dès le 1
er
août 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Pensions
alimentaires en retard entre le mois de décembre 2016 jusqu’au mois d’avril 2018 et
selon récapitulatif ci-joint. ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 23 août 2018, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce,
avec suite de frais et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition. A l’appui
de sa requête, elle a produit le commandement de payer et les pièces suivantes :
-
le procès-verbal d’une audience de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne tenue le 19 mai 2016 dans la cause divisant les époux C.________ et N.________, au cours
de laquelle la conciliation a été tentée et a abouti à une convention, ratifiée
sur le siège pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, dont
l’article III a la teneur suivante :
«
Dès
le 1
er
juin 2016, C.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 1'300 fr. (mille trois cents francs), dont 880 fr. (huit cent huitante
francs) de loyer et de charges dont il s’acquittera directement en mains du bailleur, le solde
étant payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de N.________.
» ;
-
une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 10 avril 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, qui retient notamment que N.________ est partie
s’installer chez ses parents au Portugal au mois de novembre 2016, et fixe à 1'012 fr. la
contribution de C.________ à son entretien, payable d’avance le premier jour de chaque mois
dès le 1
er
mars 2018 (chiffre II du dispositif) ;
-
un tableau récapitulatif établi par la poursuivante des sommes payées et des sommes à
payer par le poursuivi au titre de contribution d’entretien pour la période des mois de décembre
2016 à avril 2018, avec l’indication du taux de change à la date de chaque paiement,
présentant un solde dû de 14'268 fr. 98 ;
-
des extraits de compte de la poursuivante à la date de chaque versement du poursuivi, indiquant
le montant crédité en euros ;
-
une lettre du 25 avril 2018 du conseil de la poursuivante au conseil du poursuivi, l’invitant à
lui soumettre une proposition de remboursement de la somme due à sa cliente dans un délai au
30 avril 2018, en précisant qu’une fois ce délai passé, des poursuites seraient
introduites contre le débiteur ;
-
la réquisition de poursuite du 20 juillet 2018, à laquelle était joint le tableau récapitulatif
précité.
Le 21 septembre 2018, la poursuivante a encore produit une copie certifiée conforme à l’original
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 avril 2018, attestée
définitive et exécutoire.
c)
Le 14 décembre 2018, le poursuivi a déposé des déterminations écrites, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée d’opposition.
Il a notamment fait valoir que la pension due n’était pas de 1'300 fr., mais de 420 fr., après
déduction du montant de 880 fr. payable en mains du bailleur, qu’il versait régulièrement
le montant correspondant à la poursuivante, soit 408 fr., frais bancaires de 12 fr. en sus, et que
le tableau récapitulatif présenté par la poursuivante était erroné, le taux
de change retenu ne correspondant pas à celui appliqué par la banque. Il a produit avec
son écriture :
-
une lettre du 22 février 2017 du conseil de la poursuivante, communiquant les nouvelles coordonnées
bancaires de sa cliente au Portugal au conseil du poursuivi ;
-
un extrait complet pour la période du 1
er
janvier 2017 au 1
er
octobre 2018 du compte bancaire au Portugal sur lequel le poursuivi verse la contribution d’entretien ;
-
un « modèle de Giro international effectué par C.________ ».
2.
Par prononcé du 21 décembre 2018, adressé pour notification aux parties le 18 janvier
2019, la Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence de 192 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 16 août
2017 (I), a arrêté à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge de la poursuivante (III) et a dit
que celle-ci verserait au poursuivi la somme de 1’500 fr. à titre de dépens, en défraiement
de son représentant professionnel (IV).
La poursuivante a demandé la motivation de ce prononcé, par lettre du 21 janvier 2019.
Les motifs du premier juge ont été adressés le 18 mars 2019 aux parties, qui les ont reçus
le lendemain. Après avoir laissée ouverte la question de savoir si la somme de 880 fr. pouvait
encore être exigée à la suite du départ de la poursuivante pour le Portugal en novembre
2016, ce magistrat a considéré que dans la mesure où cette somme n’était pas
due en mains de la poursuivante, cette dernière ne pouvait de toute manière pas en demander
le paiement par le biais d’une poursuite. Il en a conclu que le montant de la contribution d’entretien
à payer mensuellement par le poursuivi s’élevait à 420 francs. Il a ensuite constaté
que le poursuivi avait payé plus que la somme due pour le mois de décembre 2016, qu’il
avait ensuite versé le montant de 408 fr., frais bancaires par 12 fr. en plus, soit un total de
420 fr. par mois, que dans la mesure où les dettes d’argent étaient portables, il lui
appartenait toutefois de supporter les frais bancaires nécessaires à l’acheminement de
la pension sur le compte de la poursuivante, qu’il n’était en revanche pas responsable
du taux de change appliqué par la banque dès lors que la contribution d’entretien était
stipulée en francs suisses, qu’en conclusion, il devait encore un montant mensuel de 12 fr.
pour les mois de janvier 2017 à avril 2018 et que la mainlevée définitive de l’opposition
devait par conséquent être prononcée pour la somme de 192 fr. (12 fr. x 16 mois) plus
intérêt à 5% l’an dès le 16 août 2017, échéance moyenne.
3.
Par acte du 29 mars 2019, la poursuivante a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la mainlevée définitive
de l’opposition est prononcée à concurrence de 14'268 fr. 98 avec intérêts
au taux de 5% l’an dès le 1
er
août 2017, que des dépens à hauteur de 2'334 fr. 05 lui sont alloués pour la procédure
de première instance et que les frais de première instance sont mis à la charge du poursuivi ;
subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au
premier juge pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants. Elle a produit
des pièces sous bordereau, dont une pièce nouvelle (pièce 10). Par ailleurs, elle a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire et produit des pièces relatives à sa
situation financière.
Par avis du 5 avril 2019, la présidente de la cour de céans a dispensé la recourante de
l’avance de frais et indiqué que la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’intimé s’est déterminé dans une écriture du 15 avril 2019, concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le 17 avril 2019, la recourante a spontanément déposé une écriture complémentaire
et a produit une pièce nouvelle (pièce 11).
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile ;
RS 272) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. Il en va de même des pièces produites
avec le recours qui ne sont pas nouvelles, à l’exception de la pièce 10 qui ne figure
pas au dossier de première instance et est donc irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont également recevables.
L'écriture spontanée de la recourante du 17 avril 2019 est aussi recevable en vertu de son
droit de réplique
(ATF 142 III 48 consid.
4.1.1 et les références citées). La pièce 11 produite avec cette écriture est
en revanche nouvelle et, partant, irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).
II.
La recourante se prévaut d’une constatation
manifestement inexacte des faits. Elle considère en substance que dès l’instant où
elle a quitté le territoire suisse, la somme de 880 fr., correspondant au prix du loyer, devait
lui être directement versée. Elle soutient que le montant de sa pension alimentaire s’élevait
à 1’300 fr. jusqu’au mois de février 2018 inclus, selon la convention du 19 mai
2016, que la clause prévoyant le paiement du montant de 880 fr. directement en mains du bailleur
ne constituait qu’une modalité de paiement destinée à prémunir l’intimé
contre une résiliation du bail, dont il était le seul titulaire, ou des poursuites en cas de
non-paiement du loyer, que cette clause a été intégrée à la convention à
la demande expresse de l’intimé, dont l’argumentation consistant à soutenir que
la pension devait être réduite à 420 fr. dès le départ de son épouse au
Portugal serait dès lors contraire à la bonne foi, que dans son ordonnance du 10 avril 2018,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a clairement précisé
que le montant de la contribution d’entretien fixé dans la convention du 19 mai 2016
ne s’élevait pas à 420 francs par mois mais à 1’300 fr., que même si
le montant de 880 fr. n’était pas dû directement en ses mains, elle était seule
créancière de l’entier de la pension alimentaire de 1’300 fr., que l’intimé
ne pouvait pas réduire unilatéralement le montant de la contribution d’entretien et que
la présidente du tribunal précité ne l’a d’ailleurs réduit qu’à
1’012 fr. dans son ordonnance du 10 avril 2018.
L’intimé soutient quant à lui que le chiffre III de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 19 mai 2016 contient une stipulation pour autrui parfaite. Il expose qu’il
a réintégré l’appartement après le départ de la recourante au Portugal,
qu’il a ainsi continué à s’acquitter du montant de 880 fr. en mains du bailleur
et qu’il s’est par conséquent correctement exécuté.
a) aa)
L’art. 320 CPC dispose que le recours
est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let.
b). Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(art. 9 Cst. [Constitution fédérale ; RS 101]). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Ce grief ne peut toutefois
être invoqué que dans la mesure où ladite appréciation est susceptible d'avoir une
incidence déterminante sur le sort de la cause (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 5
ad
art. 320 CPC).
bb)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Lorsque la poursuite est fondée sur un
jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne
la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve
par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). L'art. 80
al. 2 ch. 1 LP assimile aux jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice.
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. En conséquence,
le juge de la mainlevée ne se prononce que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564
consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 6.1.1).
Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la
créance en poursuite résulte du document produit (jugement ou titre assimilé). Pour constituer
un titre de mainlevée définitive, ce document doit clairement obliger définitivement le
débiteur au paiement d'une somme d'argent déterminée. Le juge de la mainlevée doit
seulement décider si cette obligation en ressort. Certes, il peut prendre en considération
à cette fin d'autres documents, dans la mesure où le titre y renvoie. En revanche, il ne peut
pas interpréter le titre, que ce soit au sens de l'art. 324 CPC s'il s'agit d'un jugement ou au
sens de l'art. 18 al. 1 CO s'il s'agit d'une transaction judiciaire (ATF 143 III 564 consid. 4.3 et 4.4
et réf. cit. ; TF 5A_183/2018 du 31 août 2018 consid. 6.1.2).
cc)
Aux termes de l'art. 112 CO (Code des obligations ; RS 220), celui qui, agissant en son propre nom,
a stipulé une obligation en faveur d'un tiers a le droit d'en exiger l'exécution au profit
de ce tiers (al. 1). Le tiers ou ses ayants droit peuvent aussi en réclamer personnellement l'exécution,
lorsque telle a été l'intention des parties ou que tel est l'usage (al. 2).
La stipulation pour autrui n'est pas un contrat ; il s'agit d'un mode spécialement convenu
de l'exécution de l'obligation, valable pour tout contrat générateur d'obligations. Par
la stipulation pour autrui, le débiteur (promettant) convient avec le créancier (stipulant)
qu'il fournira la prestation à une autre personne (tiers) (TF 4A_724/2011 du 5 mars 2012 consid.
4.2.1, SJ 2012 I 347 ; TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 8.2.5). On distingue alors le rapport
de couverture, soit le contrat générateur d'obligations entre le créancier et le débiteur,
cause de la prestation de ce dernier, et le rapport de valeur, soit la relation entre le créancier
et le tiers qui est la cause en vertu de laquelle le premier stipule que la prestation doit être
faite au second (Tevini Du Pasquier, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., 2012, n. 4
ad
art. 112 CO).
L'art. 112 CO distingue la stipulation pour autrui imparfaite (al. 1) de la stipulation pour autrui parfaite
(al. 2 et 3). Dans la première, le bénéficiaire est uniquement destinataire de la prestation
et seul le stipulant peut agir contre le promettant. En revanche, dans la seconde, stipulant et promettant
accordent au tiers le droit d'exiger directement la prestation et le cas échéant, d'actionner
le promettant (ATF 139 III 60 consid. 5.2 et réf. cit.). Dans les deux cas, le créancier peut
uniquement exiger du débiteur que la prestation soit faite au tiers (Tevini Du Pasquier,
op.
cit.
, nn. 10 et 18
ad
art. 112 CO).
b)
En l’espèce, la période litigieuse court du 1
er
décembre 2016 au 30 avril 2018.
aa)
Les contributions d’entretien dues pour les mois de mars et avril 2018 ont été fixées
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans son ordonnance du
10 avril 2018. Le chiffre II du dispositif de cette ordonnance précise en effet que l’intimé
contribuera à l’entretien de la recourante par le régulier versement, d’avance
le premier jour de chaque mois, d’un montant de 1’012 fr. dès le 1
er
mars 2018. La recourante dispose ainsi d’un titre de mainlevée définitive pour les montants
de 1’012 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mars 2018 et de 1’012 fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2018.
bb)
S’agissant de la période antérieure, le chiffre III de la convention du 19 mai 2016
stipule que l’intimé devra contribuer à l’entretien de la recourante par le versement
d’une pension mensuelle de 1’300 fr. à compter du 1
er
juin 2016. Dans son ordonnance du 10 avril 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, soit la juge du fond, a confirmé que le montant de 1’300 fr. correspondait bien
à celui dû à titre de contribution d’entretien et a exclu toute autre interprétation
de la convention (cf. consid. 14. c), p. 6 de l’ordonnance). Ce montant n’a en outre pas
été judiciairement revu à la baisse avant le 1
er
mars 2018. La recourante a donc raison lorsqu’elle affirme que sa créance en aliments s’élevait
à 1’300 fr. par mois pour la période du 1
er
décembre 2016 au 28 février 2018.
Comme la recourante le relève elle-même, la convention prévoit toutefois que cette créance
en aliments doit être payée selon des modalités particulières. Les parties ont en
effet convenu que le montant de 1’300 fr. serait acquitté par un versement de 880 fr. directement
en mains du bailleur de l’appartement occupé par la recourante et que seul le solde, soit
420 fr., serait versé à celle-ci. Elles ont en d’autres termes convenu qu’une partie
de la prestation due par l’intimé serait effectuée en mains d’un tiers. L’accord
contient par conséquent une stipulation pour autrui, qui autorise uniquement la recourante à
exiger de l’intimé qu’il s’acquitte du montant de 880 fr. en mains du bailleur,
mais la prive de la possibilité de réclamer que ce montant lui soit versé en mains propres.
Cet accord, qui a été ratifié par le juge pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale et n’a pas été modifié après le départ de la
recourante au Portugal, lie le juge de la mainlevée, indépendamment de l’argumentation
développée par l’intimé et de son éventuelle mauvaise foi. Il s’ensuit
que pour la recourante, la convention du 19 mai 2016 ne vaut titre de mainlevée qu’à
concurrence de 420 fr. par mois, montant payable le premier de chaque mois, pour la période du 1
er
décembre 2016 au 28 février 2018.
cc)
Il reste dès lors à examiner dans quelle mesure l’intimé établit qu’il
s’est acquitté de ces montants et que la dette est éteinte, au sens de l’art. 81
al. 1 LP.
L’intéressé a produit le relevé d’un compte bancaire portugais qui indique
les montants reçus en euros par la recourante durant les mois de janvier 2017 à avril 2018
notamment. Par ailleurs, celle-ci admet, d’une part, avoir reçu une somme de 769 euros 52
le 9 décembre 2016 et, d’autre part, que la somme payée par l’intimé à
cette date équivalait à 884 fr. 40.
Il faut prendre en compte les différents montants versés en euros, convertis en francs suisses
au taux du jour auquel ils ont été crédités (art. 84 al. 2 CO). Les taux admis par
la recourante dans son tableau récapitulatif sont globalement plus favorables à l’intimé
que les taux indiqués sur le site internet de convertisseur de devises fxtop.com (ATF 137 III 623
consid. 3), qui sont de : 1.0756 au 9.12.2016, 1.069 au 2.02.2017, 1.0663 au 23.02.2017, 1.0694
au 6.03.2017, 1.0708 au 5.04.2017, 1.0878 au 8.05.2017, 1.0863 au 9.06.2017, 1.095 au 5.07.2017, 1.1459
au 2.08.2017, 1.1399 au 6.09.2017, 1.1472 5.10.2017, 1.1581 au 8.11.2017, 1.1673 au 5.12.2017, 1.1704
au 28.12.2017, 1.1599 au 5.02.2018, 1.1549 au 5.03.2018, et 1.179 au 9.04.18. On peut dès lors retenir
les montants en francs suisses indiqués dans le tableau de la recourante. Comme l’a considéré
le premier juge, il n’y a pas lieu de tenir compte des frais bancaires que l’intimé
affirme avoir payés en plus, dans la mesure où ces frais étaient effectivement à
sa charge, les dettes d’argent étant, sauf convention contraire, portables au domicile du
créancier aux frais du débiteur (art. 74 al. 2 ch. 1 CO).
On constate ainsi que l’intimé, qui devait verser une somme totale de 6'300 fr. pour la période
de décembre 2016 à février 2018 (15 x 420 fr.), s’est acquitté, sans toujours
respecter les échéances mensuelles ce qui est toutefois sans incidence dès lors que la
recourante ne demande des intérêts que sur les arriérés, d’une somme de 6’454
fr. 25 (6'398 fr. 20 au taux de conversion fxtop), soit de 154 francs 25 de trop. Pour le mois de
mars 2018, il devait la somme de 1’012 fr. et a versé 401 fr. 50 (399 fr. 86 au taux de conversion
fxtop), ce qui laisse un découvert de 610 fr. 50, dont il faut déduire le montant de 154 fr.
25 déterminé ci-dessus. Le solde dû s’élève ainsi à 456 fr. 25, plus
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mars 2018. Pour le mois d’avril 2018, l’intimé devait la somme de 1'012 fr. et a versé
399 fr. 25 (399 fr. 10 au taux de conversion fxtop), ce qui laisse un solde dû de 612 fr. 75, lequel
porte intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2018.
III.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la mainlevée
définitive de l’opposition est prononcée à concurrence de 456 fr. 25 plus intérêt
à 5% l’an dès le 1
er
mars 2018 et de 612 fr. 75 plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2018, l’opposition étant maintenue pour le surplus.
En première instance, la recourante avait conclu à la mainlevée de l’opposition
à hauteur de 14'268 fr. 98. Elle obtient gain de cause à concurrence de 1'069 fr., soit environ
1/13
e
de ses conclusions. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.,
doivent ainsi être mis à sa charge par 332 fr. 50 et à celle du poursuivi par 27 fr. 50
(art. 106 al. 2 CPC), montant que ce dernier doit lui verser à titre de remboursement partiel de
son avance de frais. En revanche, le poursuivi a droit à des dépens réduits de première
instance de 1’270 fr. (11/13
e
de 1’500 francs).
En deuxième instance, la recourante, qui avaient déjà obtenu la mainlevée sur 192
fr., n’obtient qu’environ 1/15
e
de ses conclusions. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.,
doivent donc être mis à sa charge par 476 fr. et à celle de l’intimé par 34
fr. (art. 106 al. 2 CPC). La charge de dépens de chaque partie peut être évaluée
à 1’200 fr. - l’écriture de la recourante étant plus longue, mais rédigée
par une avocate-stagiaire. La recourante doit donc verser à l’intimé des dépens
réduits de deuxième instance de 1’040 fr. (13/15
e
de 1’200 francs).
La cause n’était pas d’emblée dénuée de toute chance de succès et
l’indigence de la recourante est établie par les pièces produites à l’appui
de sa requête d’assistance judiciaire gratuite ; par conséquent, cette assistance
lui est accordée. Son avocate, Me Ana Rita Perez, est désignée comme conseil d’office
et la somme de 1'076 fr. 70, TVA comprise, lui est allouée à titre d’indemnité,
conformément à la liste des opérations produite. Les frais judiciaires de deuxième
instance mis à la charge de la recourante sont laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par C.________ au
commandement de payer n° 8'822’511 de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
notifié à la réquisition de N.________, est définitivement levée à concurrence
456 fr. 25 (quatre cent cinquante-six francs et vingt-cinq centimes), plus intérêt à 5%
l’an dès le 1
er
mars 2018, et de 612 fr. 75 (six cent douze francs
et
septante-cinq centimes), plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
avril 2018.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante par 332 fr. 50 (trois cent trente-deux francs et cinquante centimes) et
à la charge du poursuivi par 27 fr. 50 (vingt-sept francs et cinquante centimes).
Le poursuivi C.________
doit verser à la poursuivante N.________ la somme de 27 fr. 50 (vingt-sept francs et cinquante centimes)
à titre de restitution partielle d’avance de frais de première instance.
La poursuivante N.________
doit verser au poursuivi C.________ la somme de 1’270 fr. (mille deux cent septante francs) à
titre de dépens de première instance.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est admise sous la forme d’exonération
des frais judiciaires de deuxième instance et de la désignation de Me Ana Rita Perez, avocate
à Lausanne, en qualité de conseil d’office avec effet au 29 mars 2019.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont laissés à la charge de l’Etat par 476 fr. (quatre cent septante-six francs) et mis
à la charge de l’intimé par 34 fr. (trente-quatre francs).
V.
L’intimé C.________ doit verser à la caisse du Tribunal cantonal la somme de 34 fr. (trente-quatre
francs) à titre de participation aux frais de deuxième instance.
VI.
La recourante N.________ doit verser à l’intimé
C.________ la somme de 1’040 fr. (mille quarante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
L’indemnité d’office de Me Ana Rita Perez, conseil d’office de la recourante,
arrêtée à 1’076 fr. 70 (mille septante-six francs et septante centimes)
,
débours et TVA compris, est mise à la
charge de l’Etat.
VIII.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire N.________ est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais et de l’indemnité du conseil d’office mis
à la charge de l’Etat, selon les chiffres IV et VII qui précèdent.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Ana Rita Perez, avocate (pour N.________),
‑
Me Dario Barbosa, avocat (pour C.________)
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 14’076 fr.
98.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :