vd_findinfo · HC / 2017 / 858 · 2017-11-03 · fr

DROIT DE VOISINAGE | 37 CRF, 38 CRF

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.11.2017 HC / 2017 / 858

DROIT DE VOISINAGE | 37 CRF, 38 CRF

TRIBUNAL
CANTONAL
JC08.026130-170225
499
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
37, 38 CRF; 92 CPC-VD
Statuant sur les appels interjetés par
N.________
, à [...], défendeur, et par
A.U.________
,
B.U.________
,
M.________
,
B.________
et
W.________
,
tous à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 13 octobre 2016 par le Juge de paix du district
de La Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 octobre 2016, dont les motifs ont été communiqués aux parties pour
notification le 25 janvier 2017, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a partiellement
admis les conclusions prises par les demandeurs B.U.________, A.U.________, W.________, M.________ et
B.________ contre le défendeur N.________, selon requête déposée le 24 mai 2008,
réduites par écriture du 15 juin 2012 (I), a ordonné au défendeur N.________
d'écimer et de maintenir à une hauteur maximum de 9 mètres les pins et le noisetier désignés
respectivement sous référence 3H, 4H et 7B dans le tableau de synthèse annexé au
rapport d'expertise du 6 mars 2014 (II), a ordonné au défendeur N.________ d'écimer et
de maintenir à la hauteur maximale légale mentionnée dans le tableau de synthèse
annexé au rapport d'expertise complémentaire du 16 juillet 2015 les plants suivants: haies
de laurelles E, plants n
os
[...], [...], [...], [...] et [...], haie de bambous B, plants n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] (III), a dit qu'à défaut
d'exécution des injonctions décernées sous chiffres II et III ci-dessus dans les 30 jours
dès jugement définitif et exécutoire, les demandeurs seraient autorisés à faire
exécuter l'écimage ordonné, aux frais du défendeur après sommation adressée
à ce dernier sous lettre recommandée (IV), a arrêté à 7'400 fr. les frais de
justice des demandeurs, solidairement entre eux, et à 11'760 fr. les frais de justice au défendeur
(V), a compensé les dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, et dans la mesure du présent litige, le premier juge a considéré que l'avis
de droit du Prof. G.________, qui avait été mandaté par N.________, valait allégation
de partie. Il s'est écarté des conclusions figurant dans cet avis de droit dans la mesure où
il se fondait sur l'acte constitutif de la servitude alors que ce document ne figurait pas au dossier,
de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. En outre, les conclusions de l'avis de droit, s'agissant
de la portée de la mention du CRF (Code rural et foncier du 7 décembre 1987; RSV 211.41) dans
le texte de la servitude, n'ont pas convaincu ce magistrat, qui a retenu que la servitude à usage
de jardin était soumise aux dispositions du CRF. Ainsi, N.________ pouvait effectuer des plantations
sur l'aire de la servitude à usage de jardin, y compris sur la partie de l'assiette se trouvant
sur les parcelles propriété des demandeurs, conformément au sens et au but d'une servitude
à usage de jardin. Toutefois, toutes les plantations se trouvant sur son fonds à moins de 50
cm de la limite de propriété entre la parcelle n° [...] et les parcelles n
os
[...] et [...], ainsi que celles se trouvant sur l'aire de la servitude, devaient respecter la hauteur
maximale de 2 mètres prévue à l'art. 38 CRF. Enfin, pour tenir compte de la marge d'erreur
des mesures, le premier juge a admis que tous les plants dont la hauteur excédentaire était
égale ou inférieure à 10 cm ne pouvaient être qualifiés de contraires à
la loi. Il a ainsi retenu que seuls les pins et le noisetier désignés respectivement sous référence
3H, 4H et 7B dans le tableau de synthèse annexé au rapport d'expertise du 6 mars 2014, ainsi
que certaines haies de laurelles (cinq plants) et de bambous (dix plants), dépassaient la hauteur
maximale autorisée par le CRF, de sorte que
N.________
était tenu de les écimer de manière conforme à la loi.
Considérant que les demandeurs avaient partiellement obtenu gain de cause, le premier juge a réparti
les frais judiciaires à raison de 7'400 fr. pour les demandeurs, solidairement entre eux, et de
11'760 fr. pour le défendeur. Le magistrat a encore constaté que la longueur de la procédure
n'était pas due au comportement du défendeur et a compensé les dépens.
B.
Par acte du 6 février 2017, N.________ a
déposé un appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu'il soit libéré de l'obligation d'écimer et de maintenir
à la hauteur maximale légale mentionnée dans le tableau de synthèse annexé au
rapport d'expertise complémentaire du 16 juillet 2015 les plants de laurelles E n
os
[...], [...], [...], [...] et [...] ainsi que les plants de bambous B, n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], que les demandeurs ne soient
pas autorisés à procéder à l'écimage à ses frais, et que les frais et dépens
de première instance soient mis à la charge des demandeurs, solidairement entre eux.
Dans leur écriture de réponse sur appel et appel joint du 18 mai 2017, A.U.________ et B.U.________,
M.________, B.________ et W.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, respectivement au
rejet de l'appel et à l'admission de leur appel joint en ce sens que le chiffre VI du dispositif
du jugement entrepris soit réformé, le défendeur N.________ étant condamné à
leur verser, en leur qualité de créanciers solidaires, la somme de 17'400 fr. à titre
de dépens et de restitution des frais judiciaires (ceux-ci s'élevant à 7'400 fr.). Subsidiairement,
ils ont conclu à l'annulation et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance
pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants de l'arrêt à
intervenir.
Par réponse sur appel joint du 23 juin 2017, N.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet
de l'appel joint dans
la mesure de sa recevabilité.
Les appelants par voie de jonction ont déposé une réplique spontanée le 28 juin 2017.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
A.U.________ et B.U.________, d'une part, et
M.________ et B.________, d'autre part, sont les copropriétaires de la parcelle de base n°
[...], divisée en deux lots, sise au chemin [...] et [...] de la commune de [...].W.________ est
propriétaire d'une demie de la parcelle de base n° [...] de la même commune, à savoir
la partie est de ce fonds.
b)
N.________ est notamment propriétaire des parcelles n
os
[...], [...] et [...] de la commune de [...], sur lesquelles se trouvent divers arbres et plantations.
Il est également propriétaire de la parcelle n° [...] de la même commune, qui est,
comme fonds dominant, bénéficiaire d'une servitude à usage de jardin dont les parcelles
n
os
[...] et [...] sont les fonds servants. L'aire de cette servitude est délimitée, au sud, par
les limites de propriété entre la parcelle n° [...] et les parcelles n
os
[...] et [...] et, au nord, par une ligne droite reliant les deux bornes fixant les limites nord-est
et nord-ouest de la parcelle n° [...]. Les jardins de la parcelle n° [...] donnent, au sud,
sur les parcelles n
os
[...], [...] et [...] propriété d'N.________.
L'inscription de cette servitude au registre foncier remonte au 6 octobre 1993, sous numéro original
[...]. L'exercice de cette servitude fait l'objet de la mention suivante au registre foncier :
"Le fonds
dominant a l'usage de la zone teintée en vert sur le plan de servitude intitulé
«
usage
de jardin
»
,
ci-annexé. Les frais d'entretien du jardin sont à la charge du fonds dominant. Les règles
sur le code rural et foncier sont applicables".
2.
Depuis le mois d'octobre 2007, les propriétaires des parcelles n
os
[...] et [...] (ci-après: les demandeurs) reprochent à N.________ (ci-après: le défendeur)
de ne pas respecter les dispositions légales en vigueur s'agissant de la hauteur de certaines plantations
se trouvant à la limite entre leurs parcelles et celles de ce dernier. Le défendeur considère
quant à lui qu'au vu de la servitude d'usage de jardin dont bénéficie la parcelle n°
[...], la hauteur des plants et des arbres litigieux n'est pas illicite.
3.
a)
Le 12 juin 2008, les demandeurs ont déposé une requête dans laquelle ils ont conclu, avec
suite de frais et dépens, à ce qu'ordre soit donné au défendeur d'exécuter les
travaux de taille des haies de séparation de propriété (laurelles et bambous) (I) ainsi
que des arbres situés à proximité immédiate de la haie (pins et divers feuillus)
(II) et d'exécuter les travaux d'élagage et d'écimage des grands arbres situés dans
la propriété (III), dans un délai de 30 jours et à ses frais, sous peine des sanctions
prévues par l'art. 292 CP. Ils ont requis qu'en cas de non-exécution des travaux d'écimage
et de taille précités dans un délai raisonnable fixé par les parties en cours de
conciliation, les demandeurs soient autorisés à mandater une tierce personne pour les exécuter
aux frais du défendeur (IV). Ils ont également conclu à ce qu'une expertise soit mise
en œuvre, le cas échéant aux frais du défendeur, afin qu'un expert neutre procède
aux mensurations des plantations litigieuses (V).
À l'audience préliminaire du 6 novembre 2008, les demandeurs ont confirmé leurs conclusions
alors que le défendeur a conclu, sous suite de dépens, à libération des fins de la
requête.
b)
Différentes
décisions et jugements incidents ont été rendus en cours de procédure, notamment
une décision du 24 novembre 2008 par laquelle la Municipalité de [...] a indiqué que les
plantations sises sur les parcelles propriété du défendeur n'étaient pas protégées,
un arrêt du 9 novembre 2010 par lequel la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud
– saisie d'un recours déposé par le défendeur – a retenu que les plantations
désignées par lettres A à H du plan intégré dans l'arrêt n'étaient
pas protégées, ainsi qu'un jugement du 9 août 2011 par lequel le juge de paix a rejeté
la requête de disjonction de causes déposée par les demandeurs le 23 mars précédent.
c)
Par écriture du 15 juin 2012, les demandeurs
ont modifié les conclusions de leur précédente requête du 12 juin 2008, comme il
suit :
"I.
Donne l'ordre au défendeur, N.________, dans un délai de trente jours et à ses frais,
d'exécuter les travaux de taille, selon le Code rural et foncier, des arbres et arbustes désignés
par les lettres A à H du plan intégré dans le jugement de la Cour de droit administratif
et public du 9 novembre 2010 (pages 7 et 14), soit une haie de bambous, une haie de bambous avec noisetiers,
un bosquet de bouleaux, des bambous, une haie de laurelles, une haie de bambous, des laurelles et quatre
pins, sous peine des sanctions prévues par l'article 292 CP."
d)
À l'audience préliminaire qui s'est
tenue le 18 septembre 2012, les demandeurs ont confirmé les conclusions réduites de leur requête
du 15 juin 2012. Le défendeur a conclu, sous suite de frais et dépens, à leur rejet.
4.
a)
En cours de procédure, une expertise a
été mise en œuvre et confiée à K.________, ingénieur et géomètre
breveté, à [...]. L'expert a rendu son rapport le 6 mars 2014, complété le 19 avril
2014, dans lequel il a notamment expliqué avoir procédé aux mesures des végétaux
concernés par son mandat dans le courant du second semestre 2013.
L'expert a fait procéder aux mesures de la distance entre le pied des plantations objet du présent
litige et la limite de propriété des parcelles et a notamment cité les éléments
suivants comme n'étant pas conformes aux dispositions légales, étant précisé
que les pins désignés sous lettre H du plan de référence ont été numérotés
de 1 à 4 en partant de l'est:
-
un pin, intégré dans la catégorie "arbre", désigné sous lettre H3,
se trouvant à
3,5 m de la limite à
la parcelle n° [...], devant avoir une hauteur de 9 m au maximum et mesurant 11 mètres;
-
un pin, intégré dans la catégorie "arbre", désigné sous lettre H4,
se trouvant à
3,6 m de la limite à
la parcelle n° [...], devant avoir une hauteur de 9 mètres au maximum et mesurant 10,2 m;
-
un noisetier, intégré dans la catégorie "arbre", désigné sous lettre
B7, se trouvant à 3,4 m de la limite à la parcelle n° [...], devant avoir une hauteur
de 9 m au maximum et mesurant 9,4 m;
-
divers plants de thuyas, de bambous et de laurelles inclus dans les haies désignées sous lettres
A, B et E.
L'expert a également mis en évidence que diverses plantations sises sur les parcelles propriété
du défendeur empiétaient sur les parcelles propriété des demandeurs, par-delà
la limite.
Enfin, l'expert a rappelé que sur mandat du défendeur, S.________, ingénieur EPFL et géomètre
officiel, avait procédé à des mesures de certaines des plantations concernées par
la présente cause. Ces mesures, effectuées au printemps 2008, ont été reportées
dans un plan daté du 2 juillet 2009, que l'expert a pu consulter. En comparant les plantations mesurées
par S.________ avec ses propres mesures, l'expert a relevé que les végétaux considérés
comme non conformes en 2013, tels que mentionnés ci-dessus, ne l'étaient déjà pas
en 2008. Il découlait en outre de la comparaison des mesures que la hauteur des quatre pins avait
augmenté alors que la hauteur de tous les autres végétaux mesurés en 2008 avait diminué
en 2013. En effet, selon l'expert, il était incontestable que la haie de laurelles désignée
sous la lettre E du plan de référence était, en 2008, d'une hauteur supérieure à
celle mesurée en 2013, ce qu'avaient confirmé tant les mesures effectuées par S.________
que l'examen du diamètre des troncs principaux de cette haie.
b)
Un complément d'expertise ayant été
ordonné, l'expert a déposé son rapport complémentaire le 16 juillet 2015. Il a indiqué
que pour ce complément, les mesures avaient été effectuées entre les mois de mai
et de juin 2015, de sorte qu'elles ne pouvaient pas être comparées aux valeurs figurant dans
le rapport d'expertise du 19 avril 2014, mesurées au mois de juin 2013. À la requête du
défendeur, l'expert a indiqué la mesure de l'altitude et de la hauteur déterminantes des
plantations litigieuses au regard du tracé de la servitude à usage de jardin, ainsi que la
distance entre le pied de la plante et la limite de la servitude. Les mesures effectuées lors du
complément d'expertise ont été reportées sur un tableau annexé au rapport complémentaire.
L'expert a en outre précisé que "tous les pieds de laurelles ont été individuellement
remesurés de manière ponctuelle. La colonne 14 (distance à la limite de propriété
voisine) répond à cette question. Les valeurs produites par Me Bovay selon son courrier du
27 juin 2014 sont également présentes dans le tableau. La colonne 15 (distance à la limite
de servitude) complète la réponse pour les plantations concernées par rapport à la
limite de la servitude."
S'agissant de la haie de bambous désignée sous lettre B sur le plan de référence,
l'expert a procédé à des mesures "de part et d'autre de l'escalier la traversant
dans le sens est-ouest" et les a reportées sous n
os
[...] à [...], [...] à [...] et [...] à [...] du tableau annexé au rapport complémentaire.
Sur la base des mesures effectuées, l'expert a notamment relevé que les plants suivants avaient
une hauteur excédant la hauteur maximale selon les règles légales applicables, étant
précisé que les calculs avaient été effectués en fonction de la distance aux
limites de propriété, la servitude étant sans incidence :
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de laurelles désignée sous lettre E du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 13 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de laurelles désignée sous lettre E du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 8 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de laurelles désignée sous lettre E du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 17 cm;
-
plant n° [...]
faisant partie de la haie de laurelles désignée
sous lettre E du               plan
de référence, d'une hauteur excédentaire de 1 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de laurelles désignée sous lettre E du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 6 cm;
-
plant n°
[...]
faisant partie de la haie de laurelles désignée sous lettre E du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 6 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de laurelles désignée sous lettre E du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 8 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de laurelles désignée sous lettre E du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 30 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de laurelles désignée sous lettre E du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 26 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de laurelles désignée sous lettre E du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 42 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 1,22 m;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 1,44 m;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 39 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 1,40 m;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 1,18 m;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 4 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 22 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 12 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 3 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 99 cm;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 1,90 m;
-
plant n° [...] faisant partie de la haie de bambous désignée sous lettre B du
plan de référence, d'une hauteur excédentaire de 1,79 m.
L'expert a encore signalé que divers plants des haies de séparation sises sur les parcelles
du défendeur se trouvaient à une distance des limites de propriété inférieure
à la limite légale minimale. D'autres plants faisant partie de ces haies de séparation
se trouvaient même sur les parcelles propriété des demandeurs. L'ensemble de ces plantations
était concerné par la servitude à usage de jardin.
Enfin, l'expert a précisé avoir pu constater, s'agissant de la haie de bambous désignée
sous lettre B dans le plan de référence, que la hauteur des sommets végétaux augmentait
au fur et à mesure de l'éloignement par rapport à la limite de propriété. Ce
constat, découlant d'une appréciation qualitative, a été plus ou moins confirmé
par les mesures d'altitude des plantations effectuées. L'expert a ajouté que cette situation
découlait certainement d'un entretien manuel.
c)
En cours de procédure, le défendeur
a produit un document intitulé "AVIS DE DROIT" établi, le 26 septembre 2016, par
G.________, avocat, Docteur en droit et Professeur à la Faculté de droit de l'Université
de [...]. Ce document traite, selon son auteur, de l'interprétation de la servitude à usage
de jardin précitée. Le Prof. G.________ a précisé s'être fondé, outre sur
ses connaissances et sur le droit et la jurisprudence topiques, sur les pièces fournies par le défendeur,
en particulier l'acte constitutif de la servitude, et sur les déclarations de l'intéressé.
Il a retenu qu'une servitude n'était pas censée reprendre inutilement des dispositions légales
qui s'appliqueraient de toute façon. Il a relevé à cet égard que le Code rural et
foncier vaudois ne réglait que les rapports de voisinage relatifs aux plantations, à l'exclusion
d'autres questions. Dès lors, selon lui, le "renvoi" au Code rural et foncier vaudois
contenu dans le texte définissant l'exercice de la servitude devait avoir "une portée
propre" et non pas uniquement rappeler l'existence et l'application de cette législation. Le
Prof. G.________ est donc arrivé à la conclusion suivante :
"Au vu
de ce qui précède, il faut admettre que l'assiette de la servitude à usage de jardin est
assimilée, du point de vue des hauteurs et
distances de voisinage, des
art. 52 ss du
Corde rural et foncier vaudois du 7 décembre 1987, à une partie intégrante du fonds dominant.
Le point à partir duquel la distance des plantations doit être comptée pour déterminer
leur hauteur admissible est donc bien la ligne séparative nord de l'assiette de la servitude d'usage
de jardin ainsi concédée."
5.
a)
Le 28 septembre 2016, le juge de paix a procédé
à une inspection locale en présence des parties et de leurs conseils. Les diverses plantations
objets de la procédure ont été examinées, tout d'abord depuis les parcelles propriété
du défendeur, puis depuis les parcelles des demandeurs. Interpellés sur ce point, les demandeurs
ont admis que les parcelles de base n
os
[...] et [...] ont été divisées par deux et que chaque copropriétaire avait un usage
exclusif de son fonds. Ils ont indiqué être propriétaires de leurs parcelles depuis 1999
ou ultérieurement.
S'agissant de la haie de laurelles désignée sous lettre E du plan de référence, l'expert
a confirmé que le plant n° [...] était celui qui se trouvait le plus près de la limite
de propriété avec la parcelle n° [...], à savoir à 1,02 m.
La présence d'une barrière anti-rhizomes a été observée au nord de l'escalier
sis sur la parcelle n° [...], lequel commençait au regard de la séparation des parcelles
n
os
[...] et [...] et traversait dans sa limite supérieure la haie de bambous désignée sous
lettre B du plan de référence. S'agissant du plant n° [...] faisant partie de cette haie
de bambous, l'expert a admis que le tableau annexé à son rapport complémentaire comportait
une erreur quant à l'altitude déterminante TN sur la limite (colonne 10) et a rectifié
celle-ci à 429,16 m. Partant, la hauteur déterminante (colonne 12) était de 5,02 m et
la hauteur excédentaire (colonne 14) était de 1,44 m.
Lors de l'examen des plantations depuis les parcelles propriété des demandeurs, il a été
constaté que des branches de pins H3 et H4 dépassaient d'environ 80 cm par-delà la limite
de propriété sur la partie est de la parcelle
n°
1197. Enfin, des branches de laurelles dépassaient sur la partie ouest de la parcelle n° [...]
par-dessus la limite de propriété, juste avant le début de l'aire couverte par la servitude
à usage de jardin.
Les parties et le juge ont longé la limite de propriété entre la partie est de la parcelle
n° [...] et la parcelle n° [...] et ont constaté que des branches de bambous dépassaient
de la clôture et s'étendaient sur la parcelle de la demanderesse W.________, sur l'aire de
la servitude à usage de jardin.
b)
Par jugement du 13 octobre 2016, le juge de paix a partiellement admis les conclusions réduites
des demandeurs, a arrêté les frais à la charge des parties et a compensé les dépens.
c)
Le 17 octobre 2016 les demandeurs ont requis
la motivation du jugement. Le défendeur en a fait de même le 19 octobre suivant.
En droit
:
1.
1.1
Le dispositif du jugement attaqué a été communiqué aux parties le
13
octobre 2016, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le
1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 130, JdT 2011 II 228; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Cela étant, la procédure ayant débuté en octobre
2007, c'est l'application du CPC-VD qui doit être examinée
(art.
404 CPC-CH).
1.2
Le litige relève de l'action en écimage, fondée sur l'art. 57 CRF.
L'art.
107 al. 1 ch. 4 CRF – loi spéciale au regard des art. 103 et 104 al. 1 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) – prévoit que le juge de paix
statue en la procédure ordinaire en matière d'action en écimage fondée sur l'art.
57 CRF, de sorte que le délai d'appel ou de recours est de 30 jours (art. 312 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse qui doit être déposée
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC). L'appel joint n’est jamais
soumis à des exigences quant à la valeur litigieuse (Jeandin, CPC Commenté, op. cit.,
n. 6 ad art. 313 CPC).
Selon l'art. 91 al. 1 2
e
phrase CPC, les frais de la procédure en cours,
soit les frais judiciaires et les dépens
(Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 36
ad
art. 91 CPC), ne sont pas pris en compte dans la détermination de la valeur litigieuse. On peut
comprendre que la procédure est encore en cours lorsqu'elle est remise en cause en appel. Quoi qu'il
en soit, la recevabilité de l'appel
ratione
valoris
dépend du dernier état des conclusions
de première instance (art. 308 al. 2 CPC ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 13 ad art. 308
CPC).
1.3
En l'espèce, et nonobstant l'indication erronée figurant dans la décision entreprise,
selon laquelle un recours pouvait être déposé dans les dix jours auprès du Tribunal
cantonal, le délai d'appel ou de recours est de trente jours.
S'agissant de la voie de droit ouverte, et compte tenu du dernier état des conclusions de première
instance, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel
est ouverte.
Déposé dans le délai légal par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), l'appel du défendeur N.________ est recevable. Il en va de même de l'appel joint
déposé par les demandeurs A.U.________ et B.U.________, M.________, B.________ et W.________.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 2ss et 6 ad art.
310 CPC).
L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2, RSPC 2016 p. 46).
3.
Sur la seule question encore litigieuse de l'écimage
des plants E (laurelles) et B (bambous sans noisetier), l'appelant soutient que la servitude à usage
de jardin dont bénéficie sa parcelle n° [...] de la commune de [...] devrait être
interprétée en ce sens que les mesures des plants litigieux devraient se faire par rapport
à la limite nord de l'assiette de la servitude d'usage de jardin. Partant, les plants objet du litige
seraient conformes au CRF et il n'aurait pas à procéder à leur écimage.
Les intimés considèrent, quant à eux, que les distances et hauteurs déterminantes
selon le CRF doivent être calculées par rapport à la limite de propriété des
fonds concernés. Cette position, qui a été retenue par le premier juge, serait confirmée
par l'expert judiciaire, qui a indiqué que "cette servitude est sans incidence pour calculer
les distances à la limite de propriété".
3.1
3.1.1
S'agissant de l'interprétation des servitudes, le Tribunal fédéral retient qu'elle doit
se faire en premier lieu par l'inscription du Registre foncier; puis, si le texte n'est pas clair, par
le titre d'acquisition, soit par l'acte constitutif conservé au Registre foncier, dans les limites
de l'inscription; enfin, si ce titre n'est pas concluant, par la manière dont elle a été
exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi. Ces principes d'interprétation sont
valables sans restriction entre les parties originaires au contrat ; avec restriction s'agissant des
tiers qui n'ont pas participé à la constitution de la servitude et qui ont acquis le droit
réel en se fiant au Registre foncier; à l'égard de ces tiers, on ne peut tenir compte
des circonstances personnelles ni des motifs individuels qui étaient déterminants pour la formation
de la volonté des parties originaires au contrat, mais qui ne ressortent pas du contrat de servitude
lui-même et ne sont pas reconnaissables par un tiers qui n'y est pas partie. Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, dans la mesure indiquée, la primauté de l'interprétation
subjective sur l'interprétation objective du contrat est restreinte. Cette situation juridique n'est
exprimée parfois que d'une manière abrégée dans la doctrine et la jurisprudence qui
affirment que le contrat de servitude doit être interprété d'une manière objective,
respectivement selon le principe de la confiance, lorsque les parties en présence ne sont plus les
parties à l'acte constitutif, mais des tiers (ATF 130 III 554 consid. 3.1, in JdT 2004 I 245 consid.
3.1).
3.1.2
Une expertise privée n'a pas la même valeur qu'une expertise judiciaire (ATF 125 V 351 consid.
3c). La jurisprudence ne lui reconnaît en principe pas de force probante particulière; elle
doit être considérée comme de simples allégations d'une partie (cf. ATF 132 III 83
consid. 3.4). Le fait qu'une expertise privée n'ait pas la même valeur qu'une expertise judiciaire
ne signifie toutefois pas encore que toute référence à une expertise privée dans
un jugement soit constitutive d'arbitraire. Il se peut en effet que ladite expertise ne soit pas contestée
sur certains points ou encore qu'elle se révèle convaincante, à l'instar d'une déclaration
de partie; il est également possible que l'expert privé, entendu comme témoin, confirme
des éléments de fait précis de son rapport (TF 4D_71/2013 du 26 février 2014 consid.
2.5;
TF 4A_58/2008 du 28 avril 2008 consid.
5.3 et les auteurs cités).
3.2
3.2.1
En l'espèce, le premier juge s'est écarté de la position prise par le Prof. G.________
dans son avis de droit du 26 septembre 2016, produit par l'appelant en cours de procédure. Il a
tout d'abord retenu que cet avis n'avait pas valeur de doctrine et qu'il n'avait pas d'autre portée
que celle d'une expertise privée, c'est-à-dire qu'il valait allégation de partie. À
cela s'ajoutait que pour forger son appréciation de la situation, l'auteur de cet avis de droit
s'était fondé sur l'acte constitutif de la servitude, alors que ce document ne figurait pas
au dossier, ce que l'appelant ne conteste pas en appel.
C'est à raison que le premier juge n'a pas tenu compte des conclusions de l'expert privé fondées
sur l'acte constitutif de la servitude et qu'il s'est fié uniquement aux indications figurant dans
le Registre foncier pour interpréter la portée de cette servitude. En effet, conformément
à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.1.1), il n'y avait pas lieu de tenir compte
des explications de l'appelant relatives à l'acte constitutif de la servitude dans la mesure où
il était partie originaire au contrat alors que ce n'était pas le cas des intimés au vu
des éléments au dossier.
Par ailleurs, selon le premier juge, la conclusion de l'avis de droit, selon laquelle l'indication que
le CRF était applicable à la servitude valait modification des bases de calcul des distances
et des hauteurs déterminantes, ne convainquait pas. Une modification d'une telle importance ne saurait
être implicite et devait au contraire ressortir clairement du texte d'une servitude. En réalité,
tant le texte de la servitude que la manière dont celle-ci avait été exercée démontraient
que le rappel de l'applicabilité du CRF, tel qu'il figurait dans l'inscription au Registre foncier,
signifiait que cette législation demeurait applicable dans sa portée et ses limites usuelles.
Il s'ensuivait, selon le premier juge, que le défendeur pouvait certes effectuer des plantations
sur l'aire de la servitude à usage de jardin, y compris sur la partie de l'assiette se trouvant
sur les parcelles propriétés des demandeurs. Il s'agissait du sens et du but d'une servitude
à usage de jardin. Toutefois, pour toutes les plantations se trouvant sur le fonds du défendeur,
à moins de 50 cm de la limite de propriété entre la parcelle n° [...] et les parcelles
n
os
[...] et [...], ainsi que pour celles se trouvant sur l'aire de la servitude, il fallait admettre que
leur hauteur devait être maintenue à deux mètres au maximum (cf. art. 38 CRF). Cette interprétation
était la seule qui permettait de clore le fonds propriété du défendeur en ne restreignant
que dans la mesure nécessaire les droits des propriétaires grevés.
L'appréciation du premier juge s'agissant de l'interprétation de la servitude à usage
de jardin dont bénéficie l'appelant ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. En effet, il convient de s'écarter des développements de l'avis de droit du
Prof. G.________ en tant qu'ils se rapportent à des éléments (acte constitutif et explications
du défendeur sur la volonté des parties à l'époque) qui non seulement ne ressortent
pas tous du dossier (l'acte constitutif), mais constituent une interprétation subjective qui n'est
pas opposable aux tiers, en l'occurrence aux intimés. Comme déjà relevé, il n'apparaît
pas que ces derniers avaient participé à la constitution de la servitude, mais au contraire
qu'ils avaient acquis le droit réel en se fiant au Registre foncier. La primauté de l'interprétation
subjective sur l'interprétation objectivée du contrat est ainsi restreinte s'agissant des intimés,
en raison de la foi publique qui résulte du Registre foncier. Toutefois, l'interprétation ne
peut se faire à la lumière de l'acte constitutif qui n'a pas été produit, ni eu égard
à la manière dont elle a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne
foi, faute d'éléments au dossier à ce sujet.
II s'ensuit que seule l'interprétation objective entre en ligne de compte dans le cas présent,
le cas échéant. Or, indépendamment de l'avis de droit du Prof. G.________, une interprétation
selon le principe de la confiance permet de retenir que le renvoi au CRF dans le texte de l'inscription
litigieuse de la servitude n'aurait effectivement aucun sens si l'on devait le comprendre comme un simple
rappel des règles habituelles s'appliquant aux plantations du fond dominant en rapport avec les
parcelles voisines et limitrophes, dès lors que ces règles s'appliqueraient de toute manière.
3.2.2
Quoi qu'il en soit, la question se pose de savoir si l'interprétation de la clause litigieuse de
la servitude est, en l'espèce, décisive s'agissant de l'issue du litige, soit si cette question
de l'interprétation ne peut pas en définitive rester ouverte. En effet, l'appelant soutient
qu'en "appliquant une hauteur uniforme de deux mètres, le juge va à l'encontre du CRF
qui prévoit au contraire une hauteur variant selon l'éloignement. Le jugement ne saurait donc
être suivi à cet égard. Il en résulterait que selon les hauteurs mesurées par
l'expert et figurant dans le tableau de synthèse produit à l'audience, les plants de laurelles
et de bambous E et B dont le juge a demandé l'écimage peuvent subsister ainsi, sans devoir
être écimés".
Le premier juge a retenu que tant le texte de la servitude que la manière dont celle-ci avait été
exercée démontraient que le rappel de l'applicabilité du CRF, tel qu'il figurait dans
l'inscription au registre foncier, signifiait que cette législation demeurait applicable dans sa
portée et ses limites usuelles. Il s'ensuivait que le défendeur pouvait certes effectuer des
plantations sur l'aire de la servitude à usage de jardin, y compris sur la partie de l'assiette
se trouvant sur les parcelles propriétés des demandeurs; toutefois, la hauteur de toutes les
plantations se trouvant sur le fonds du défendeur à moins de 50 cm de la limite de propriété
entre la parcelle n° [...] et les parcelles n
os
[...] et [...], ainsi que de celles se trouvant sur l'aire de la servitude, devait être maintenue
à deux mètres au maximum (cf. art. 38 CRF). Cette interprétation serait la seule qui permettrait,
selon le premier juge, de clore le fonds propriété du défendeur en ne restreignant que
dans la mesure nécessaire les droits des propriétaires grevés.
Comme le relèvent les intimés, le dispositif du jugement attaqué renvoie cependant également
à l'annexe du rapport d'expertise complémentaire du 16 juillet 2015. A la lecture des colonnes
du rapport d'expertise, il apparaît que le jugement applique non seulement l'art. 38 al. 1 CRF (hauteur
des deux mètres à une distance de 50 cm) mais aussi l'art. 38 al. 2 CRF (hauteur de plus de
deux mètres, distance minimale à 2/3 de ce qui excède les deux mètres), dès
lors qu'il ne retient pas de manière uniforme la hauteur de deux mètres mais également
celle de la hauteur de plus de deux mètres variant selon l'éloignement à la limite de
propriété des parties. Cela découle du reste aussi du rapport d'expertise du 19 avril
2014, selon lequel «s'agissant de l'incidence de la servitude [...], les remarques exprimées
ci-dessus (question n° 2) sont également valables, à savoir que cette servitude est sans
incidence pour calculer les distances à la limite de propriété» (cf. p. 5 du rapport
d'expertise). La réponse de l'expert à la question n° 2 est la suivante : « Tous
les pieds de laurelles ont été individuellement remesurés de manière ponctuelle.
La colonne 14 (Distance à la limite de propriété voisine) répond à cette question.
Les valeurs produites par Me Bovay selon son courrier du 27 juin 2014 sont également présentes
dans le tableau. La colonne 15 (Distance à la limite de servitude) complète la réponse
pour les plantations concernées par rapport à la limite de la servitude ».
Au vu de l'ensemble des éléments précités, il s'ensuit qu'en réalité et
contrairement à ce que soutient l'appelant, le jugement attaqué n'a pas retenu dans son dispositif
de manière uniforme une hauteur de deux mètres pour l'ensemble des plants en question, la solution
préconisée par l'expert, également prise en compte, revenant aussi à appliquer l'art.
38 al. 2 CRF. Par ailleurs, les intimés démontrent de façon convaincante dans leur réponse
à l'appel que les plants de bambous et de laurelles mentionnés au ch. III du dispositif du
jugement entrepris devaient être écimés même si on adoptait l'interprétation
de la servitude selon laquelle la limite nord du tracé de la servitude sert de point de référence
pour le calcul de la hauteur prescrite à l'art. 38 al. 2 CRF. En effet, on constate que le plant
de bambou n° [...] cité en exemple par les intimés se situe à une distance de 2,44
m de la limite du tracé nord de la servitude. En retenant que la distance à la limite normale
est de
50 cm, en pondérant cette distance
à 2/3 afin d'obtenir une plantation plus haute et en retenant une distance standard de 2 m, soit
200 cm, on obtient une hauteur maximale admise par le Code rural et foncier de 4,91 m ([244 – 50]
: 2 x 3 + 200 = 491), soit une hauteur bien inférieure au plant de bambou n° [...] qui mesure
plus de cinq mètres de hauteur.
En définitive, la question de l'interprétation de la servitude n'apparaît pas déterminante.
4.
4.1
4.1.1
L'appelant conteste encore la répartition
des frais de première instance, considérant que les intimés avaient requis l'écimage
et l'abattage de dizaines de plants, voir l'écimage de près de deux cents plants, alors qu'ils
n'avaient obtenu gain de cause que sur un neuvième d'entre eux, succombant entièrement sur
l'abattage. Il n'a pas chiffré ses conclusions à cet égard, se limitant à requérir
une nouvelle répartition des frais et dépens dans le sens le plus précis du résultat
de la procédure.
Selon les intimés, cette conclusion devrait être considérée comme irrecevable à
défaut d'être chiffrée.
4.1.2
Dans leur appel joint, les intimés reprochent en substance au premier juge d'avoir à tort compensé
les dépens. Ils reprennent en bref les arguments avancés dans leur réponse à l'appel.
Ils ajoutent avoir démontré, avant de procéder au dépôt de leur requête
de conciliation, leur volonté de discuter avec l'appelant, de façon amiable et constructive.
Après la tenue de l'audience de conciliation du
6
novembre 2008, les parties avaient entamé de nouvelles discussions qui n'auraient pas abouti. Les
intimés soutiennent que l'appelant serait à l'origine de l'expertise complémentaire et
qu'il avait fait disparaître une borne cadastrale, ce qui avait rendu nécessaire la mise en
œuvre de nouvelles mesures. Selon les intimés, le premier juge n'aurait pas tenu compte des
avances de frais et des frais d'avocat supplémentaires qu'ils avaient dû supporter. Les intimés
font encore valoir la privation de soleil subie durant neuf ans et concluent au versement d'un montant
de 17'400 fr. à titre de dépens, incluant le remboursement de frais de justice de
7'400
francs.
Dans sa réponse sur appel joint, l'appelant conteste en substance que les intimés aient obtenu
gain de cause sur le principe ; il relève que le 15 juin 2012, soit quatre ans après le dépôt
de leur requête, ils avaient réduit leurs conclusions, le nombre de plantations concernées
par elles ayant été fortement réduit, ce qui devait être considéré comme
un désistement ou un passé-expédient.
4.2
4.2.1
Lorsque le fond fait l'objet d'un appel, une conclusion
non chiffrée
« avec suite de frais
et dépens de première et deuxième instance » est suffisante (cf. TF 5D_169/2015 du
4 février 2016 consid. 5.3.2 ; CACI 11 janvier 2016/22). Par ailleurs, les conclusions de l'appel
joint portent sur la question des frais et dépens, ce qui justifie d'entrer en matière sur
cette conclusion de l'appelant (TF 4A_35/2015 du 12 février 2015 consid. 3.2 et 3.3; TF 4D_61/2011
du 26 octobre 2011 consid. 3, in RSPC 2012 p. 92).
4.2.2
Selon l'art. 92 aCPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge
peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2). Lorsqu'une des parties a abusivement prolongé
ou compliqué le procès, elle peut être condamnée à une partie des dépens,
même en cas de gain du procès (al. 3).
Le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués. Lorsqu'il y a plusieurs questions litigieuses
et que chacune des parties obtient gain de cause sur certaines d'entre elles, il faut apprécier
leur importance respective pour déterminer si l'une des parties doit être considérée
comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens. La partie qui a triomphé sur
le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité (al. 1) ou à
une partie des dépens (art. 92 al. 2 aCPC-VD), lorsque ses conclusions ont été sensiblement
réduites (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd. Lausanne 2002,
n.
3 ad art. 92 aCPC-VD).
4.2.3
Aux termes de l'art. 121 al. 1 aCPC-VD, jusqu'au dépôt des conclusions au fond du défendeur,
le demandeur peut se désister de son instance, à l'audience par une dictée au procès-verbal,
hors audience par une déclaration écrite adressée au juge, qui en notifie un exemplaire
à l'autre partie. Le désistement met fin à l'instance (art. 122 al. 1 aCPC-VD). La partie
qui se désiste est chargée des dépens (art. 122 al. 3 aCPC-VD).
Le désistement entraîne d'office la condamnation – totale ou partielle – aux dépens
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.11 ad art. 92 aCPC-VD). En cas de désistement, il n'appartient
pas au juge d'évaluer le bien-fondé de l'action au fond lorsqu'il prend acte du désistement
et arrête les dépens ; il doit seulement taxer les opérations déjà effectuées.
Cette retenue se justifie par le fait que le désistement ne met fin qu'à l'instance, mais pas
à l'action (art. 122 al. 1 et 2 aCPC-VD).
4.2.4
Selon l'art. 160 al. 1 aCPC-VD, le passé-expédient est l'acte par lequel une partie adhère
aux conclusions de son adversaire. L'art. 162 aCPC-VD prévoit que la partie qui passe expédient
sur toutes les conclusions de son adversaire est chargée des dépens, arrêtés d'office
par le juge qui instruit la cause (al. 1). Si le passé-expédient est partiel, le juge en tient
compte dans le jugement sur les dépens de la cause qui lui est soumise (al. 2). Lorsque l'un des
demandeurs passe expédient, il est tenu compte de tous les dépens du défendeur jusqu'au
passé-expédient, sous réserve de règlement de compte avec les autres demandeurs (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. ad art. 162 aCPC-VD et les références citées).
4.3
En l'espèce, le premier juge a retenu qu'aucune des parties n'obtenait entièrement gain de
cause. En effet, si les demandeurs se voyaient allouer une partie de leurs conclusions, une autre partie
était rejetée. En outre, les demandeurs avaient réduit leurs conclusions en cours d'instance.
Pour le surplus, et contrairement à ce que soutenaient les demandeurs, le défendeur n'avait
pas abusivement prolongé ou compliqué le procès. Certes la procédure avait pris une
certaine ampleur et avait duré plus de huit ans, compte tenu des développements devant la Municipalité
de [...] et devant la Cour de droit administratif et public. Néanmoins, on ne saurait retenir que
cette ampleur serait la conséquence de l'attitude d'une seule des parties et que cette attitude
serait abusive. Dès lors, les dépens devaient être compensés.
Cette appréciation doit être confirmée. En effet, les dernières conclusions des intimés
en première instance tendaient à ce qu'ordre soit donné au défendeur
"d'exécuter les travaux de taille, selon le CRF, des arbres et arbustes désignés
par les lettres A à H du plan intégré dans le jugement de la CDAP du
9
novembre 2010 (pages 7 et 14), soit une haie de bambous, une haie de bambous avec noisetiers, un bosquet
de bouleaux, des bambous, une haie de laurelles, une haie de bambous, des laurelles et quatre pins, dans
un délai de 30 jours et à ses frais, sous peine des sanctions prévues par l'art. 292 CP".
Or, l
e premier juge n'a
ordonné
à l'appelant d'écimer et de maintenir
à une hauteur de 9 mètres que les pins et le noisetier désignés respectivement sous
référence 3H, 4H et 7B dans le tableau de synthèse annexé au rapport d'expertise
du 6 mars 2014, ainsi que
cinq
plants de laurelles désignés sous lettre E dans le tableau de synthèse annexé au
rapport d'expertise complémentaire du 16 juillet 2015 (plants n
os
[...], [...], [...], [...] et [...]) et dix plants de bambous désignés sous lettre B du tableau
de synthèse précité (plants n
os
[...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]).
Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme l'appelant, la modification des conclusions des demandeurs,
essentiellement dans le sens d'une précision des arbres et plants concernés, ne saurait être
considérée comme un passé-expédient, respectivement comme un abandon partiel de l'action
au sens de l'art. 160 aCPC-VD, ni comme un désistement au sens de l'art. 121 aCPC-VD. De même,
on ne peut pas suivre les intimés et appelants par voie de jonction lorsqu'ils soutiennent que la
longueur de la procédure serait imputable au comportement de l'appelant, le seul courrier produit
d'une procédure ayant duré huit ans ne suffisant pas à démontrer que l'appelant aurait
substantiellement prolongé la procédure.
En outre, les intimés ont
eux-mêmes demandé la disjonction de la cause. Enfin, contrairement à ce qu'ils soutiennent,
on ne saurait reprocher à l'appelant d'avoir procédé à la taille des arbres en cours
de procédure, une telle taille devant se faire nonobstant le déroulement de cette procédure.
Compte tenu de ce qui précède, tant les moyens de l'appelant au fond que ceux de l'appelant
et des intimés relatifs à la répartition des frais et dépens à laquelle le premier
juge a procédé sont mal fondés et doivent être rejetés.
5.
En définitive, l'appel et l'appel joint doivent être rejetés et le jugement confirmé
dans son intégralité.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel principal, arrêtés
à 1'200 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l'appelant N.________ (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel joint, arrêtés
à 1'200 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), seront mis à la charge des appelants par voie de jonction
A.U.________ et B.U.________, M.________, B.________ et W.________, solidairement entre eux (art. 106
al. 3 CPC).
Les dépens de deuxième instance de l'appel et de l'appel joint seront compensés (cf. art.
106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel principal est rejeté.
II.
L'appel joint est rejeté.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel principal, arrêtés
à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de l'appelant N.________.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l'appel joint, arrêtés
à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge des appelants par voie de jonction
A.U.________, B.U.________, M.________, B.________ et W.________, solidairement entre eux.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Benoît Bovay, avocat (pour N.________),
‑
Me Christophe Piguet, avocat (pour A.U.________ et B.U.________, M.________, B.________ et W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :