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CURATELLE DE GESTION | 393 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.06.2009 Arrêt / 2009 / 595

CURATELLE DE GESTION | 393 ch. 2 CC

TRIBUNAL CANTONAL
148
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 29
juin 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 393 ch. 2 CC; 489 ss
CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
J.________
, à [...], contre la
décision rendue le 9 mars 2009
par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
J.________, née le 7 mars 1938, est domiciliée
à La Tour-de-Peilz.
Par lettre du 11 juillet 2007, S.________, assistante sociale au
Centre médico-social (CMS) de La Tour-de-Peilz, a requis de
la Justice de paix du district de Vevey l'institution d'une mesure
de curatelle en faveur de J.________ en raison de
difficultés chroniques dans la gestion de ses affaires
financières et administratives.
Par décision du 21 août 2007, la Justice de paix du
district de Vevey a notamment ouvert une enquête en
interdiction civile et/ou en placement à des fins
d'assistance à l'encontre de J.________ (I),
désigné le docteur M.________, médecin
spécialiste en gériatrie à [...], en
qualité d'expert (II) et institué une mesure de
tutelle provisoire à forme de l'art. 386 CC en faveur de
J.________ (III).
Par décision du 2 octobre 2007, l'autorité
précitée a nommé X.________ en qualité
de tutrice provisoire de J.________ (II).
Dans son rapport d'expertise du 21 décembre 2007, le docteur
M.________ a relevé que J.________ souffrait d'un
problème psychologique de défaut d'organisation de la
personnalité conduisant à des troubles du
comportement et à une perturbation des relations
interpersonnelles, d'un problème psychiatrique, soit un
état dépressif récurrent, et d'un
problème cognitif lié à des troubles de la
mémoire et à une dysfonction exécutive
entraînant des difficultés dans la gestion des
activités instrumentales de la vie quotidienne. L'expert a
préconisé l'institution d'une mesure de curatelle en
faveur de J.________, considérant qu'elle n'était pas
apte à gérer ses affaires et ne pouvait prendre des
décisions que de façon très limitée,
alors même qu'elle paraissait encore apte à assumer le
quotidien de sa vie, avec les réserves liées au
diagnostic médical posé.
Le 6 février 2008, X.________ a établi pour sa
pupille un budget annuel prévisionnel pour l'année
2008. Il contient une note manuscrite selon laquelle "les
éléments au 31.12.07 et 31.1.08 sont établis
au moyen des pièces remises par Mme J.________" ainsi qu'une
réserve relative aux "éléments non soumis". La
tutrice provisoire y a annexé deux pièces relatives
respectivement aux factures de J.________ échues au 31
décembre 2007, d'un montant total de 8'029 fr. 85, et aux
factures de la prénommées arrêtées au 31
janvier 2008, d'un montant total de 2'313 fr. 70.
Par décision du 25 mars 2008, la Justice de paix du district
de Vevey a notamment suspendu l'enquête en privation de
liberté à des fins d'assistance à
l'égard de J.________ et dit qu'elle pourra être
reprise sur simple réquisition (I), levé la mesure de
tutelle provisoire à forme de l'art. 386 CC en faveur de la
prénommée (II), prononcé l'interdiction civile
et institué une mesure de tutelle à forme de l'art.
369 CC en faveur de J.________ (III), relevé et
libéré X.________ de son mandat de tutrice provisoire
et nommé cette dernière tutrice de J.________, son
mandat consistant à gérer les intérêts
moraux et matériels de la pupille et à la
représenter auprès des tiers (IV).
Par lettre du 7 mai 2008, J.________ a recouru contre la
décision précitée, contestant sa mise sous
tutelle.
Le 29 août 2008, la doctoresse K.________, spécialiste
FMH en médecine interne, a exposé que J.________,
qu'elle traite depuis juin 2005, souffrait, sur le plan somatique,
d'un diabète, d'une hypertension artérielle, d'une
hypercholestérolémie, d'une fibromyalgie et d'une
polyarthrose, mais que ces différentes pathologies
étaient traitées et plutôt bien
contrôlées. Sur le plan psychique, elle a
mentionné que sa patiente avait souffert d'un état
dépressif à fin 2007 mais qu'actuellement son
état psychique était bon et qu'elle ne prenait pas de
traitement. Elle a relevé que lorsqu'elle présentait
un état dépressif, J.________ était capable de
demander de l'aide et du soutien. Elle en a conclu qu'en cas de
récidive de la dépression, un traitement pourrait
être instauré de même que de l'aide pour la
prise du traitement et des soins de base par l'intermédiaire
du centre médico-social. La doctoresse
précitée a ajouté que, si J.________
était apte à gérer sa vie quotidienne, elle
semblait avoir plus de difficultés sur le plan
administratif. Elle a déclaré qu'une mesure de
curatelle lui semblait adéquate pour l'aider dans sa gestion
de l'administratif.
Par arrêt du 17 septembre 2008, la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal a admis l'appel interjeté par J.________
(I), annulé le jugement et renvoyé le dossier
à la justice de paix pour nouvelle décision dans le
sens des considérants (II). Elle a estimé que les
conditions d'une tutelle à forme de l'art. 369 CC
n'étaient pas remplies, les troubles dont souffre J.________
ne pouvant être assimilés à une maladie mentale
et le besoin spécial de protection n'étant pas
avéré.
J.________, assistée de son conseil, a été
entendue par la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut lors de son audience du 9 mars
2009.
Par décision du même jour, notifiée le 28 avril
2009, l'autorité précitée a mis fin à
la mesure de tutelle provisoire à forme de l'art. 369 CC en
faveur de J.________ (I), mis fin au mandat de tutrice provisoire
de X.________ et invité cette dernière à
remettre en mains de l'assesseur, dans un délai de trente
jours dès réception, un compte et un rapport finals
arrêtés au 31 mars 2009 (II), institué une
curatelle à forme de l'art. 393 ch. 2 CC en faveur de
J.________ (III), nommé T.________ en qualité de
curatrice, son mandat consistant à gérer les
intérêts matériels de la pupille (IV),
invité la curatrice à gérer les comptes de la
pupille en collaboration avec elle (V), dit que le compte final
établi par X.________ vaudra inventaire d'entrée une
fois approuvé par la justice de paix (VI) et rendu la
décision sans frais (VII).
B.
Par lettre du 7 mai 2009, J.________ a recouru contre cette
décision, exposant qu'elle ne voulait plus de curatelle, se
sentant à nouveau capable de gérer sa situation
financière avec l'aide de certaines personnes de sa famille
disposées à lui venir en aider en cas de besoin. Elle
a ajouté que l'expérience avec la tutrice X.________
s'était mal passée en raison d'une mauvaise entente
et surtout d'un manque de compréhension.
J.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai au 2 juin 2009 imparti à cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une curatelle de
gestion à forme de l'art. 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en
matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure
d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée
par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de
mise sous curatelle au sens des art. 392 à 394 CC est
réglée par l'art. 98 LVCC (loi d'introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01), disposition qui ne prévoit pas expressément
de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus
d'instituer une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC
contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et
la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant
l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure
d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT 1986 I 611; Ch. tut., 21 mai
2003, n° 115). La Chambre des tutelles qui, en sa
qualité d'autorité de surveillance en matière
tutélaire, connaît de tous les recours contre les
décisions des justices de paix (art. 76 LOJV, loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
a cependant admis, de jurisprudence constante, la
possibilité de recourir contre les décisions
relatives à l'institution d'une curatelle (Ch. tut., 2
novembre 2005, n° 159) ou au refus d'instituer une telle mesure
(Ch. tut., 25 avril 2002, n° 82). Ce recours relève de
la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes
prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.3. ad art. 489 CPC,
pp. 758 et 759).
Ouvert au pupille capable de discernement et à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC).
b)
En l'espèce, déposé en temps utile
par la pupille elle-même, le présent recours est
recevable à la forme.
2.
a)
La Chambre des tutelles peut réformer la
décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit libre­ment la cause en
fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
S'agissant d'une matière non contentieuse, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des
parties, examine d'office si les règles essentielles de la
procédure de mise sous curatelle, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en
application des art. 392 à 394 CC, la justice de paix y
procède à bref délai et après audition
des intéressés sur simple requête, même
verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le
juge de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination
nécessaire (al. 2). Par intéressé, il faut
entendre avant tout le dénonçant et le
dénoncé. Si l'on se réfère à la
procédure d'interdiction, seules ces personnes doivent
obligatoirement être entendues (Ch. tut., 12 août 2004,
n° 151).
b)
J.________ étant domiciliée à La
Tour-de-Peilz, la Justice de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut était compétente pour instituer
la curatelle contestée (art. 376 al. 1 CC). La recourante a
été entendue à l'audience de l'autorité
précitée du 9 mars 2009. La procédure est donc
formellement en ordre.
3.
a)
Aux termes de l'art. 392 ch. 1 CC, l'autorité
tutélaire institue une curatelle soit à la
requête d'un intéressé, soit d'office, dans les
cas prévus par la loi et, en outre, lorsqu'un majeur ne
peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes
semblables, agir dans une affaire urgente ni désigner
lui-même un représentant.
Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l'autorité tutélaire est
en outre tenue d'instituer une curatelle lorsque, notamment, un
individu est incapable de gérer lui-même ses biens ou
de choisir un mandataire, sans qu'il y ait lieu cependant de lui
nommer un tuteur. De manière générale, une
curatelle de gestion ne peut être instaurée que
lorsque les biens d'une personne ne sont plus gérés,
qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie
seulement de celui-ci. Pour que la désignation d'un curateur
se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier
que l'incapacité de la personne concernée, qui peut
résulter de l'une des causes mentionnées aux art. 369
à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut
pas désigner et/ou surveiller lui-même un
représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une
mesure d'assistance plus importante (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., nos 1106
ss, pp. 415 ss).
b)
En l'espèce, il résulte du rapport
d'expertise du 21 décembre 2007 du docteur M.________,
médecin spécialiste en gériatrie, que
J.________ souffre d'un problème psychologique de
défaut d'organisation de la personnalité conduisant
à des troubles du comportement et à une perturbation
des relations interpersonnelles, d'un état dépressif
récurrent et d'un problème cognitif lié
à des troubles de la mémoire et à une
dysfonction exécutive. Le médecin
précité a préconisé l'institution d'une
mesure de curatelle, considérant que J.________
n'était pas apte à gérer ses affaires et
qu'elle ne pouvait prendre des décisions que de façon
très limitée, même si elle était apte
à assurer le quotidien de sa vie malgré ses troubles
tant physiques que psychiques.
Dans son rapport du 29 août 2008, le doctoresse K.________,
spécialiste FMH en médecine interne, a exposé
que J.________, qu'elle traite depuis juin 2005, souffrait de
divers maux somatiques et qu'après avoir
éprouvé une dépression à la fin de
l'année 2007, son état psychique était
désormais bon. Elle a affirmé qu'une récidive
de la dépression pourrait être traitée et une
médication administrée, notamment par
l'intermédiaire du centre médico-social. La
doctoresse a ajouté que la recourante était apte
à gérer sa vie quotidienne mais semblait avoir plus
de difficultés pour traiter des questions administratives,
ce pour quoi une mesure de curatelle lui semblait
adéquate.
En outre, il ressort du budget annuel prévisionnel pour
l'année 2008 établi le 6 février 2008 par
X.________ pour sa pupille qu'au 31 janvier 2008, J.________
était débitrice de factures pour un montant global de
2'313 fr. 70, sous réserve de pièces qui n'auraient
pas été soumises à la tutrice. A fin 2007, le
montant des factures en souffrance s'élevait à 8'029
fr. 85.
La recourante n'ayant pour tout revenu que des prestations de
l'AVS, il s'impose d'en effectuer une gestion attentive afin de
parvenir à l'amortissement des dettes susmentionnées.
Or, compte tenu des aptitudes de la recourante telles que
décrites par les docteurs M.________ et K.________, il
s'avère opportun qu'une aide lui soit procurée par un
curateur. La recourante se borne à faire valoir que
certaines personnes de sa famille seraient à disposition
pour lui venir en aide en cas de besoin. Une telle
éventualité apparaît toutefois insuffisante au
vu des troubles auxquels est exposée la recourante, ce
d'autant qu'aucun des membres de sa famille n'est apparu dans la
procédure, ne serait-ce que pour l'accompagner à
l'audience de la justice de paix du 9 mars 2009. Quant au fait
invoqué par la recourante selon lequel ses relations
précédentes avec la tutrice n'ont pas
été bonnes, il n'est pas déterminant pour
décider si une aide est nécessaire. Il s'avère
ainsi que la mesure préconisée par les
médecins ayant examiné la recourante est
appropriée à son état. Rien n'empêchera
cette dernière de démontrer à l'avenir qu'elle
est capable de s'en passer et d'en demander ultérieurement
la levée.
4.
En définitive, mal fondé, le recours de J.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires civils du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 29 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
J.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :