vd_findinfo · Décision / 2021 / 6 · 2020-09-17 · fr

PLAINTE PÉNALE, DÉLAI, OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL | 31 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.09.2020 Décision / 2021 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
701
PE19.013845-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
31 CP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2020 par
M.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mai 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.013845-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 octobre 2019, M.________ a déposé plainte contre I.________ et V.________ pour injure
et lésions corporelles simples. Il leur reproche de l’avoir, à Lausanne, [...], le 9
mai 2019 vers 16h20, injurié et frappé, lui occasionnant des hématomes et des douleurs
à la mâchoire.
Le 28 mai 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre M.________, [...], I.________ et V.________ pour avoir, à Lausanne, le 9 mai
2019, pris part à une rixe les opposant et au cours de laquelle V.________ a subi des lésions
corporelles simples de la part d’[...]. L’enquête est également dirigée contre
M.________ pour avoir, toujours le 9 mai 2019, alors qu’il circulait au volant d’une voiture,
contourné des véhicules par la droite, puis immobilisé son véhicule à un endroit
gênant la circulation, injurié V.________ et troublé l’ordre et la tranquillité
publics.
B.
a)
Par ordonnance du 29 mai 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
d’M.________ du 8 octobre 2019 (I) et a dit que les frais de cette décision étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les infractions de lésions corporelles simples et d’injure
se poursuivaient sur plainte uniquement, que le délai pour déposer plainte était de trois
mois depuis que l’ayant droit avait eu connaissance de l’auteur de l’infraction et
que la plainte déposée par M.________ le 8 octobre 2019 était donc tardive.
b)
Par ordonnance du 2 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
la disjonction du cas du prévenu M.________, qui a été repris dans le cadre de l’enquête
PE20.008463-MRN.
C.
Par acte daté du 8 juin 2020 et remis à
la poste le 10 juin 2020, M.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 29 mai 2020, en concluant implicitement à son annulation et à l’ouverture
d’une instruction pénale concernant les faits dont il aurait été victime.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites,
par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Transmis à l’autorité
compétente (art. 91 al. 4 CPP), il est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Grodecki/Cornu,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de
la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013
consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit
; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). Dans cette mesure, le principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies, s’applique sous l’angle
de l’art. 310 CPP (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 10b ad art. 310 CPP). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant conteste la tardiveté de sa plainte pénale. Il invoque le fait qu’il aurait
attendu un avis des policiers qui étaient intervenus à la suite de l’altercation du 9 mai
2019 pour déposer plainte. N’ayant pas reçu de convocation, il aurait téléphoné
quelques mois plus tard au poste de police pour expliquer son cas, ensuite de quoi il serait immédiatement
allé déposer plainte le 8 octobre 2019.
3.2
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant
droit a connu l'auteur de l'infraction. Le délai institué par l'art. 31 CP étant
un délai de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325
consid. 2b). La tardiveté d’une plainte, à l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP), doit être assimilée à un empêchement
de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune infraction
poursuivie d’office n’est en cause (CREP 19 décembre 2019/1025 consid. 3.2 ;
CREP 18 novembre 2019/927 ; CREP 28 octobre 2019/859 ; CREP 12 février
2019/115).
3.3
En l’espèce, le rapport de police du 7 août 2019 mentionne qu’à la suite de
leur intervention sur les lieux de l’incident le 9 mai 2019, les policiers ont transmis leurs coordonnées
aux personnes impliquées en cas de velléités de plainte, avant de quitter les lieux (P.
11 p. 6). Il a également été mentionné qu’au jour de la rédaction du rapport
de police, M.________ n’avait pas encore fait part de sa volonté de déposer une plainte
pénale (P. 11 p. 7).
On constate que les affirmations du recourant sont contredites par le rapport de police du 13 novembre
2019 (P. 12). Il ressort en effet du procès-verbal de son audition que le recourant a été
entendu comme prévenu le 8 octobre 2019 et qu’au cours de cette audition, celui-ci a souhaité
déposer plainte contre deux autres protagonistes de l’altercation, soit V.________ et I.________,
pour lésions corporelles et injure (P. 12, p. 7, R. 8).
En tout état de cause, il appartenait au recourant de déposer spontanément plainte, s’il
entendait le faire, et non d’attendre une hypothétique interpellation de la police, qui ne
peut avoir aucune influence sur l’échéance du délai (Dupuis et al., Petit commentaire,
Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 31 CP). Les infractions en cause étant poursuivies sur plainte
uniquement (art. 123 ch. 1 et 177 CP), le recourant disposait d’un délai de trois mois
pour déposer plainte, dès le 9 mai 2019 (art. 31 CP), soit jusqu’au 9 août
2019. Déposée le 8 octobre 2019, la plainte est donc tardive. Il s’ensuit que le
Ministère public était fondé à rendre une ordonnance de non-entrée en matière
(art. 310 al. 1 let. b CPP).
4.
Le recourant n’a développé aucun
moyen contre l’ordonnance de disjonction de procédures pénales du 2 juin 2020. Il n’y
a donc pas lieu d’examiner le bien-fondé de cette décision (cf. art. 385 al. 1 CPP).
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du 29
mai 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 mai 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :