vd_findinfo · HC / 2012 / 359 · 2012-04-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.04.2012 HC / 2012 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
TI11.013149-120619
145
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
319 let. b ch. 2, 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Pully, défendeur, contre la décision rendue le 19 mars 2012 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d'avec
A.W.________
et
B.W.________
,
à Menton (France), demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
B.W.________ est la mère de A.W.________, né le 27 septembre 2010.
Par demande du 22 mars 2011 déposée devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
A.W.________, représenté par un curateur, a ouvert action en paternité et en fixation
d'aliments à l'encontre de R.________. Par demande du 29 avril 2011 déposée devant la
même autorité, B.W.________ a ouvert action en paternité et en indemnisation de la mère
non mariée à l'encontre de R.________. Les deux procédures ont été jointes le
4 mai 2011.
Par réponses respectives des 27 juin et 20 septembre 2011, R.________ a rejeté les conclusions
de chacun des demandeurs. Dans le cadre de ces écritures, le défendeur a formulé des réquisitions
tendant à la production par la société D.________ SA d'une "copie des comptes 2009
et 2010 de la société D.________ SA dont B.W.________ est l'administratrice unique", respectivement
"copie des comptes 2009, 2010 et 2011 de la société D.________ SA dont B.W.________ est
administratrice unique".
Par ordonnance de preuves du 11 novembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a notamment ordonné la production par D.________
SA de la pièce requise "no 154/153", à savoir "copie des comptes 2009, 2010
et 2011 de la société D.________ SA dont B.W.________ est administratrice unique". Par
ordonnance de production de pièce du 17 novembre 2011, le président a fixé à D.________
SA un délai au 2 décembre 2011 pour produire la pièce précitée.
Par télécopie du 1
er
décembre 2011, D.________ SA, sous la plume de B.W.________, a contesté l'obligation de remettre
des copies de ses comptes, exposant notamment que ceux-ci révélaient l'identité de personnes
physiques et morales clientes et partenaires et qu'elle était tenue par le secret professionnel
et les obligations de garder le secret comme membre de [...] (réd. : organisme d'autorégulation
des gérants de patrimoine) applicables aux gérants externes de Suisse, au risque de poursuites
pénales.
Par courrier de déterminations du 12 décembre 2011, R.________ a requis qu'il soit donné
suite à l'ordonnance du 17 novembre 2011 et que D.________ SA produise la pièce concernée
dans le délai imparti, relevant en substance qu'il était important d'établir la situation
financière de B.W.________ dans le cas où il serait le père de A.W.________, ce qu'il
contestait, et qu'à cette fin, la production des comptes de la société précitée
était d'autant plus pertinente que B.W.________ en était l'administratrice unique.
Le 3 janvier 2012, le président a informé les parties qu'au vu du motif invoqué à
titre principal, il considérait le refus de collaborer de D.________ SA comme justifié.
Par lettre du 11 janvier 2012, R.________ a requis qu'il soit donné suite à l'ordonnance de
production de pièce du 17 novembre 2011 et que D.________ SA produise la pièce no 154/153,
le tribunal pouvant recourir, si nécessaire, au caviardage de certaines informations ou à d'autres
mesures propres à éviter qu'il ne soit porté atteinte à des intérêts dignes
de protection des parties ou de tiers. Subsidiairement, il a sollicité que soit rendue une nouvelle
ordonnance de preuves tenant compte du refus de la société susmentionnée de produire la
pièce précitée.
Par décision du 19 mars 2012, rendue sans frais ni dépens, le président a considéré
le refus de collaborer de D.________ SA comme justifié.
En droit, le premier juge a retenu, en substance, que l'intérêt, respectivement l'obligation
du gérant de fortune à garder le secret professionnel apparaissait vraisemblable et digne de
protection. Il a relevé que, si l'établissement de la situation financière de B.W.________
s'avérait potentiellement pertinente, la manifestation de la vérité pouvait être
assurée par d'autres moyens de preuve que la production de la pièce requise puisque la prénommée
s'était vu ordonner la production de différentes pièces de nature à établir
ses revenus et charges et que, en tant que partie au procès, la preuve pourrait être apportée
par son interrogatoire ou sa déposition. Le premier juge a dès lors considéré que
l'intérêt à garder le secret apparaissait prépondérant, de sorte que le motif
invoqué par D.________ SA pour refuser de collaborer était fondé.
B.
Par acte motivé du 30 mars 2012, R.________
a interjeté recours contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision
dans le sens des moyens du recours.
La partie adverse n'a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie
du recours contre les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles, ainsi que contre
les ordonnances d'instruction dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer
un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC) et de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC).
En l'occurrence, le dépôt du recours est intervenu en temps utile.
2.
Le recours n'est recevable que s'il cause à la partie à la procédure un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 11 ad art. 167 CPC p. 674 et nn. 19 et 23 ad art. 319 CPC pp. 1273-1274).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle comprend également les désavantages
de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références). La doctrine a précisé que cette notion
ne visait pas uniquement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y
compris financière ou temporelle) à condition qu'elle soit difficilement réparable, la
notion devant être toutefois interprétée de manière exigeante voire restrictive,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références).
En l'espèce, les alternatives proposées par le premier juge à la production de la pièce
requise n'entraînent pas de préjudice factuel, économique ou juridique, le refus de donner
suite à la production de ladite pièce pouvant, le cas échéant, être remis en
cause (grief de la violation de l'administration et/ou de l'appréciation des preuves), une fois
la filiation constatée, lors de la fixation de l'éventuelle pension alimentaire due dans le
cadre de la décision au fond à venir. En outre, il n'apparaît pas que l'on puisse reprocher
au premier juge d'avoir, à ce stade, admis une preuve contraire à la loi ou violé le droit
au refus de collaborer.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas pour le recourant de préjudice difficilement
réparable, au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable.
3.
L'irrecevabilité étant manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller la partie adverse pour qu'elle
se détermine par écrit sur le recours (art. 322 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit, n. 2 ad art. 322
CPC p. 1280).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 71 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant.
Il n'y a pas lieu de statuer sur l'octroi de dépens de deuxième instance, la partie adverse
n'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge du recourant R.________.
III.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour R.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour B.W.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte,
‑
Me Loïc Parein (pour A.W.________).
Le greffier :