vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 126 · 2018-11-29 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2019 Arrêt / 2019 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
1/17 - 1/2018 (rect.)
ZF17.042293
COUR
DES ASSU
RANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt rectificatif
du 8 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourant,
et
B.________
,
à Zurich, intimée.
_______________
Art.
334 al. 1 CPC
En fait et en droit :
Vu
que par acte du 28 septembre 2017, Y.________
a recouru contre une décision sur opposition rendue le 31 août 2017 par la B.________,
qu’il a conclu, notamment, à ce que le montant des allocations pour perte de gain pour la
période de service du 8 août 2016 au 7 avril 2017 soit calculé en prenant en considération
le salaire mensuel que lui versait l’Université de [...],
que par arrêt du 29 novembre 2018, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a admis
le recours en ce sens que la décision litigieuse était annulée et la cause renvoyée
à la B.________ pour nouvelle décision au sens des considérants,
que dans le considérant 2, l’arrêt constate que le litige porte sur le montant journalier
des allocations pour perte de gain dues au recourant pour la période de service du 29 octobre 2016
au 7 avril 2017,
que par acte du 28 janvier 2019, Y.________ demande la rectification de cet arrêt, en ce sens que
dans le considérant 2, la date du 29 octobre 2016 soit remplacée par celle du 8 août 2016,
qu’il estime en effet que la mention du 29 octobre 2016 résulte d’une erreur de plume
du tribunal ;
attendu
que
la jurisprudence de la Cour des assurances sociales admet l’application par analogie de l’art.
334 al. 1 CPC, à défaut d’autre disposition cantonale prévoyant expressément
la rectification ou l’interprétation d’un arrêt qu’elle a rendu (parmi d’autres :
CASSO, prononcé AA 121/13 – 35/2016 [rect.] du 6 avril 2016),
que l’on doit ainsi rectifier ou interpréter, d’office ou sur demande, un dispositif
qui n’exprime pas clairement ce que le tribunal veut dire parce qu’il est contradictoire,
peu claire ou incomplet, ou un dispositif qui exprime, par inadvertance manifeste, autre chose que ce
que le tribunal veut dire (cf. Philippe SCHWEIZER,
in
:
Bohnet et consorts, Code de procédure civile, Commentaire romand, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 2
ad
art. 334),
qu’en l’espèce, le dispositif de l’arrêt du 29 novembre 2018 renvoie aux
considérants,
que le considérant 2 indique que l’objet du litige porte sur le montant du droit aux allocations
pour perte de gain dès le 29 octobre 2016, alors que le recourant avait conclu à l’augmentation
des prestations allouées pour la période courant dès le 8 août 2016 déjà
et que la caisse intimée avait statué sur cette question,
qu’il s’agit d’une inadvertance manifeste, la Cour n’ayant à l’évidence
pas voulu refuser de statuer sur les conclusions du recourant portant sur la période du 8 août
au 28 octobre 2016 ni voulu faire une distinction entre la période de service du 8 août au
28 octobre 2016 et celle courant dès le 29 octobre 2016,
qu’il convient par conséquent de rectifier la première phrase du considérant 2 en
question, comme suit :
“
2.
Le litige porte sur le montant journalier des allocations pour perte de gain (APG) dues au recourant
pendant sa période de service militaire, du 8 août 2016 au 7 avril 2017.
”,
qu’au
vu du courrier électronique adressé le 28 janvier 2019 par la B.________ au requérant,
on peut renoncer à solliciter une détermination de sa part sur la requête d’interprétation,
que
le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La requête est admise.
II.
La première phrase du considérant 2
de l’arrêt du 29 novembre 2018 est rectifiée comme suit :
“
2.
Le litige porte sur le montant journalier des allocations pour perte de gain (APG) dues au recourant
pendant sa période de service militaire, du 8 août 2016 au 7 avril 2017.
”
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________,
‑
B.________,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :