vd_findinfo · HC / 2013 / 825 · 2013-11-26 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, REJET DE LA DEMANDE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.11.2013 HC / 2013 / 825

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.009871-131913
623
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2013
_______________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 179 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
X.________
,
à Prangins, intimé, contre le prononcé rendu le 10 septembre 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à Nyon, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 septembre 2013, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête formée
par X.________ à l’audience du 8 août 2013, en ce sens que celui-ci continuera à
contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de 1'200
fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.________ (I), confirmé le chiffre I de l’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue par le président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte le 27 mai 2013, en ce sens qu’ordre est donné à tout employeur d’X.________,
actuellement [...], de prélever mensuellement sur le salaire de ce dernier et de verser directement
sur le compte bancaire de B.________ ouvert auprès de l’UBS de [...], IBAN [...], la somme
de 1'200 fr., éventuelles allocations familiales en sus (II), dit que l’indemnité du
conseil d’office de la requérante sera fixée dans une décision séparée
(III) et dit que la décision est rendue sans frais ni dépens.
En droit, le premier juge a retenu qu’X.________ ne pouvait se prévaloir d’aucune circonstance
nouvelle justifiant de revenir sur le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente du Tribunal civil) le 6 mai 2013. En particulier, X.________ avait réalisé,
pour la période du 1
er
janvier
au 30 juin 2013, un revenu mensuel net moyen de 5'060 fr., qui n’était que légèrement
inférieur au revenu de 5'249 fr. 35 retenu par la Présidente du Tribunal civil dans le prononcé
du 6 mai 2013. Le premier juge a en outre constaté qu’X.________ avait perçu un revenu
de 6'013 fr. 45 en juillet 2013, et bénéficiait d’un montant de 2'500 fr. deux fois
par année à titre d’indemnité pour vacances. Par ailleurs, le premier juge a considéré
que l’argument d’X.________ selon lequel B.________ réalisait un revenu plus élevé
que ce qu’elle déclarait ne constituait pas un élément nouveau et ne pouvait dès
lors être suivi. Selon le premier juge, X.________ restait largement en mesure de s’acquitter
de son obligation d’entretien, ce d’autant plus que ses charges mensuelles essentielles s’avéraient
en réalité inférieures à celles retenues dans le prononcé du 6 mai 2013. Enfin,
l’attitude d’X.________ laissant sérieusement à penser qu’il ne verserait
pas la contribution d’entretien due, il apparaissait justifié de maintenir l’avis aux
débiteurs prononcé par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mai 2013.
B.
Par acte du 23 septembre 2013, X.________ a formé
appel contre ce prononcé, formant les conclusions suivantes :
«
Préalablement
:
I.
Déclarer recevable
le présent Appel et prononcer l’effet suspensif envers les chiffres I et II du prononcé
attaqué.
Principalement
:
II.
Annuler et mettre à
néant le Prononcé querellé plus particulièrement les chiffres I et II.
Puis,
statuant à nouveau
:
III.
Dire que X.________ contribuera
à l’entretien des siens par le régulier versement d’une contribution pension mensuelle
non supérieure à Fr. 800.—, allocations familiales non comprises.
IV.
Dire qu’aucun ordre de prélèvement n’est donné à l’employeur.
Subsidiairement
:
V.
Renvoyer l’entier
de la cause en son état à l’instance inférieure en vue de nouvelle instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’Arrêt à rendre. »
L’appelant a produit un onglet de pièces réunies sous bordereau. Il a en outre requis
la production de la pièce 50 concernant les revenus réels de l’intimée.
Par lettre du 27 septembre 2013, l’intimée B.________ s’est déterminée spontanément
sur la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel, concluant à son rejet.
Elle a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 30 septembre 2013, l’appelant X.________ s’est déterminé sur la lettre de l’intimée.
Par décision du 2 octobre 2013, la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel
a été rejetée par la Juge de céans.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.________ le [...] 1964, et l’intimé X.________, né le [...] 1962,
tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 1988 à [...] ( [...]).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union : [...], né le [...] 1990,
et [...], né le [...] 1994.
2.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 mai 2013, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente
du Tribunal civil) a en particulier autorisé les époux X.________ et B.________ à vivre
séparés pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance du domicile
conjugal à B.________, à charge pour elle d’en payer le loyer et les charges (Il), imparti
un délai à l’intimé pour quitter le logement conjugal (III) et dit qu’X.________
contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension de
1’200 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.________ dès la séparation effective (V).
3.
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale du 24 mai
2013, B.________ a conclu, à titre provisionnel et superprovisionnel, au maintien du prononcé
rendu le 6 mai 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
et à ce qu’ordre soit donné à tout employeur d’X.________, soit actuellement
[...], de prélever mensuellement sur le salaire de ce dernier et de verser directement sur le compte
bancaire de B.________ la somme de CHF 1200.- (mille deux cents francs suisses), éventuelles allocations
familiales en sus, avec effet rétroactif au mois de mai 2013.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mai 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a en substance ordonné à tout employeur d’X.________,
actuellement [...], de prélever mensuellement sur le salaire de ce dernier et de verser directement
sur le compte bancaire de B.________ la somme de 1’200 fr., éventuelles allocations familiales
en sus, dès réception de dite ordonnance (I) et dit que cette dernière était valable
jusqu’à droit connu ensuite de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
à fixer (Il).
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 8 août 2013,
au cours de laquelle l’intimé a conclu au rejet des conclusions prises par B.________ au pied
de sa requête du 24 mai 2013 et, reconventionnellement, à ce que la contribution d’entretien
soit fixée à un montant de 500 fr. par mois, depuis le 1
er
juillet 2013. La requérante a conclu au rejet de cette conclusion.
Lors de cette audience, un délai au 13 août 2013 a été imparti à l’intimé
pour produire son décompte de salaire du mois de juillet 2013. La requérante s’est déterminée
sur ce décompte par lettre du 19 août 2013.
4.
La situation des parties est la suivante :
a)
La requérante B.________ travaille en qualité de femme de ménage auprès de différents
employeurs. Elle réalise un salaire mensuel net d’environ 3'000 francs. Son fils [...], avec
qui elle fait ménage commun, perçoit un revenu mensuel brut de l’ordre de 4'000 francs.
Le second fils des parties, [...], suit actuellement les cours au gymnase et n’est pas encore indépendant
financièrement. Les charges mensuelles incompressibles de la requérante s’élèvent
3'333 fr. 45, selon le décompte suivant :
Minimum vital               fr.
850.--
Minimum vital (enfant [...])
fr.              600.--
Loyer
fr.              487.--
Place de parc              fr.
90.--
Assurance-maladie              fr.
387.05
Assurance-maladie ( [...])
fr.              334.60
Leasing ( [...])              fr.
404.80
Frais de transport
(essence)              fr.
180.--
Total
fr.              3'333.45
b)
L’intimé X.________ est maçon-paysagiste auprès de la société [...].
En 2012, il a réalisé un revenu net de 62'992 fr., soit 5'249 fr. 30 par mois, sans compter
les indemnités journalières de repas pour un montant total de 3'706 francs.
De janvier à juillet 2013, l’intimé a perçu un salaire net total de 30'108 fr. 50,
soit en moyenne 4'301 fr. 20 par mois, incluant un montant de 2'500 fr. qui lui été versé
en juin 2013 à titre d’indemnités pour vacances. La pension alimentaire de 1'200 fr.
a été versée directement par son employeur entre mai et juillet 2013 (soit 514 fr. 25
en moyenne sur sept mois) ainsi que ses loyers à hauteur de 890 fr. par mois de mai à juillet
2013 (soit 381 fr. 40 par mois en moyenne sur sept mois), ce qui correspond à un revenu total entre
janvier et juillet 2013 de 36'378 fr. 50, à savoir 5'196 fr. 90 par mois en moyenne.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
Minimum vital               fr.
1’200.--
Loyer              fr.
890.--
Assurance-maladie
fr.              373.85
Total              fr.
2'463.85
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272; cf. Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III
121).
L'appel est recevable dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., p. 126). S'agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions, qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références
citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ibidem, pp. 136-137).
En l’espèce, l’appelant produit une pièce nouvelle, soit son décompte de salaire
pour le mois d’août 2013. Postérieure à l’audience du 8 août 2013, cette
pièce est irrecevable, dans la mesure également où le prononcé a été rendu
après que la possibilité a été laissée aux parties de se déterminer sur
la pièce produite concernant le salaire de juillet 2013. L’appelant n’avait alors pas
requis de pouvoir produire la fiche de salaire du mois d’août, de sorte que le prononcé
s’était fondé sur les fiches de salaire des mois de janvier à juillet 2013 pour
les comparer avec le revenu perçu en 2012.
3.
a)
L’appelant invoque une appréciation
arbitraire des preuves. Il reproche en particulier au premier juge d’avoir retenu qu’il percevait
un salaire de 5'060 fr., alors que les pièces du dossier feraient état d’un revenu net
de 4'480 francs. En particulier, le premier juge aurait ajouté à tort l’indemnité
annuelle pour vacances de 5'000 fr. aux revenus de l’appelant. Par ailleurs, le premier juge
n’aurait pas tenu compte de sa charge d’impôts à supporter. Enfin, selon l’appelant,
le minimum vital de son fils [...] aurait été compté à double, soit dans les charges
de l’intimée puis à nouveau dans le montant de la contribution d’entretien due
par l’appelant.
b) aa)
A teneur de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), à
la requête d’un des conjoints, et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge
fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre.
Il le fait en application de l'art. 163 al. 1 CC. Le montant de la contribution d'entretien se détermine
en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 135 III
66 c. 2 ; ATF 121 I 97 c. 3b ; ATF 118 II 376 c. 20b). Le juge doit partir de la convention,
expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et
des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC demeure en effet la cause de l'obligation
d'entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en
considération que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163
CC, à savoir l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir
de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée.
Il se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour
la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre
la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération,
dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce
(art. 125 CC; ATF 137 III 385 c. 3.1.). Si la situation financière des époux le permet encore,
le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu. Quand il n'est
pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable
(TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 894; ATF 119 II 314 c.
4b/aa). Le juge peut ainsi être amené à adapter la convention conclue pour la vie commune,
à la lumière de ces faits nouveaux (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.2.3; sur le tout
TF 5A_301/2011 du 1er décembre 2011 c. 5.1.; TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 c. 4.3).
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour la fixation de la contribution d'entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009
du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26; implicite in ATF 127 III 289, relatif à la charge fiscale),
à moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (5A_501/2011 du 2 mai
2012 c. 3 ; ATF 119 II 314 c. 4 b/bb).
Sous l’ancien droit du divorce en relation avec les pensions alimentaires au sens de l’art.
152 aCC, un montant forfaitaire de 20 % pouvait être ajouté à la base mensuelle du minimum
vital du débirentier lorsque sa situation financière ne lui permettait pas de s’acquitter
de la contribution due. Ce supplément - qui ne porte au demeurant que sur la seule base mensuelle
et non sur les autres postes du minimum vital - ne se justifie en principe plus en droit actuel (TF 5A_229/2013
du 25 septembre 2012 c. 5.2, et les réf. citées).
bb)
Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l’union conjugale ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l’art. 179 CC. Selon cette disposition, le juge ordonne, à la requête
d’un époux, les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ainsi, ces mesures
ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont
changé d’une manière essentielle et durable, ou encore si le juge s’est fondé
sur des faits erronés (TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1; TF 5A_402/2010 du 10 septembre
2010 c. 4.2.2 et les références), autrement dit si les faits qui ont fondé le choix des
mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par
la suite pas réalisés comme prévus (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3 et les références).
L’art. 179 CC s’applique également à la requête de mesures provisionnelles
tendant à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_502/2010 du 25 juillet
2011 c. 3.2.2, publié in : FamPra.ch 2011 p. 993). Ainsi, les mesures protectrices de l’union
conjugale ne sont modifiées qu’en présence de circonstances concrètes qui imposent
une telle solution (Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code civil I,
2010, n. 6 ad art. 179 CC et les références citées; Juge délégué CACI 7
juin 2011/107; Juge délégué CACI 1er juillet 2011/141). Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures protectrices est apparue plus tard injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129
III 60 c. 2; TF 5A_883/2011 du 20 mars 2012 c. 2.4 et les arrêts cités). En revanche, une mauvaise
appréciation, en fait ou en droit, des circonstances initiales (arrêt 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 2.1; TF 5A_616/2009 du 14 décembre 2009 c. 3.2.2) ne peut être invoquée; seules
les voies de recours étant ouvertes pour faire valoir de tels motifs (TF 5A_153/2013 du 24 juillet
2013 c. 2 ; TF 5A_147/2012 du 26 avril 2012 c. 4.2.1).
c)
aa)
En l'espèce, l’application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
se justifie, compte tenu de la situation financière des parties et dès lors que rien n’indique
que leur train de vie doive être pris en compte pour déterminer la contribution due.
Selon le premier juge, les fiches de salaires des mois de janvier à juin 2013 indiquent un salaire
mensuel net moyen de l’ordre de 5’060 francs. Pour arrêter le revenu déterminant,
un montant de 1’200 fr. ainsi qu’un montant de 890 fr. ont été rajoutés aux
revenus des mois de mai et juin 2013, correspondant respectivement à la contribution d’entretien
et au loyer de l’appelant, ces derniers ayant été prélevés directement par
son employeur. Le premier juge a également tenu compte d’une indemnité vacances d’un
montant brut de 2’500 fr. versée en juin 2013. Le premier juge a encore relevé que l’appelant
avait perçu en juillet 2013 un revenu net de 6’013 fr. 45 (3’923 fr. 45 + 1’200
fr. + 890 fr.).
On constate que le revenu annuel net de l’appelant pour 2012 a été de 62'992 fr., soit
en moyenne 5'249 fr. 30 par mois, ainsi que l’a retenu la Présidente du Tribunal civil dans
le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 mai 2013 pour fixer le montant
de la contribution d’entretien à 1'200 francs.
Il ressort des fiches de salaire de l’appelant pour les mois de janvier à juillet 2013 qu’il
a perçu un revenu total de 30'108 fr. 50, soit un revenu mensuel net moyen de 4'301 fr. 20. Les
contributions d’entretien et les loyers payés par l’employeur de mai à juillet
2013, soit respectivement 3'600 fr. (3x 1'200 fr.) et 2'670 fr. (3 x 890 fr.), doivent être ajoutés
au salaire perçu. C’est à juste titre que l’appelant relève que le paiement
des vacances à hauteur de 2'500 fr. est déjà compris dans le salaire du mois de juin 2013.
On aboutit ainsi à un revenu total de 36'378 fr. 50, soit un salaire net moyen de 5'196 fr. 90,
au lieu des 5'060 fr. retenus par le premier juge.
La différence avec les chiffres retenus par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale
dans son prononcé du 6 mai 2013 et le juge des mesures provisionnelles dans le prononcé attaqué
est minime, et c’est à juste titre que l’existence d’une modification notable
et durable de la situation par rapport au prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
du 6 mai 2013, qui retenait un salaire moyen pour 2012 de 5'249 fr. 35, a été niée
par le premier juge.
bb)
L’appelant se plaint du fait que sa charge fiscale n’a pas été prise en compte
par le premier juge. Or, ne font pas partie du minimum vital du droit des poursuites notamment les impôts,
dont il n’est tenu compte que si les conditions financières sont favorables, à l’exception
de l’impôt déduit à la source dès lors que l’on se fonde sur le revenu
net effectivement perçu (ATF 128 III 257  c. 4a ; TF 5A_592/2011 du 31 janvier 2012 c.
4.2 ; Bastons Bulletti, L’entretien après divorce, méthodes de calcul, montant,
durée et limites, SJ 2007 II 83; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté,
Lausanne 2013, n. 1.58 ad art. 176 CC, et les réf. citées).
cc)
L’appelant reproche au premier juge d’avoir effectué un « calcul dans le calcul »
en comptant le minimum vital de l’enfant [...] tant dans les charges de l’intimée que
dans le montant de la pension à verser.
Il ressort du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 mai 2013 que l’appelant
a consenti à prendre les charges de son fils cadet, majeur mais encore aux études, dans les
charges de l’intimée. Ce montant a été fixé à 860 fr., compte tenu d’une
participation de l’appelant au minimum vital de son fils, aux primes mensuelles d’assurance-maladie
et aux frais pour les études. L’appelant n’a pas interjeté appel contre ce prononcé
il n’a ainsi en particulier pas contesté la quotité de la contribution due à son
fils cadet [...]. Dès lors, il ne saurait plus se prévaloir, au stade de l’appel contre
le prononcé rejetant la modification des mesures protectrices ordonnées le 6 mai 2013, d’une
mauvaise appréciation des circonstances initiales s’agissant de ladite quotité.
Au surplus, on rappelle que l’appelant n’avait pas initié la procédure en modification
des mesures protectrices, se limitant à conclure reconventionnellement à ce que la contribution
d’entretien soit fixée non pas à un montant de 1200 fr., mais à 500 francs. Il ressort
du procès-verbal de l’audience du 8 août 2013, à la suite de laquelle le premier
juge a statué sur l’éventuelle modification des mesures protectrices ordonnées le
6 mai 2013, que l’appelant, dans ses conclusions reconventionnelles, s’était prévalu
de circonstances nouvelles ayant trait à son revenu, qui serait inférieur à celui retenu
dans le prononcé du 6 mai 2013, en raison des conditions climatiques du printemps 2013 et du fait
qu’il est payé à l’heure. Il a également allégué que son épouse
réalisait des revenus plus élevés que ceux retenus dans la décision du 6 mai 2013,
et encore contesté l’avis au débiteur. Ce faisant, l’appelant avait uniquement
remis en question la quotité de la pension due à son épouse, qui incluait celle due à
son fils cadet mais majeur, la considérant comme trop élevée et se déclarant prêt
à verser 500 fr., sans toutefois contester ni le principe de la prise en considération dans
les charges de la mère des frais occasionnés par son enfant majeur aux études, ni la quotité
de la prise en charge de son enfant cadet, fixé à 860 fr. par le premier juge.
La remise en question de l’appréciation, en fait et en droit, des circonstances initiales,
aurait dû avoir lieu par le biais d’un appel contre le prononcé du 6 mai 2013, ce qui
n’a pas été fait ; l’appréciation du juge des mesures protectrices de l’union
conjugale ne saurait être revue dans le cadre de la présente procédure qui doit se limiter
à examiner l’appréciation par le premier juge de l’existence de circonstances nouvelles.
Au surplus, la contribution de la mère à la prise en charge de son fils cadet majeur aux études,
retenue dans ses charges et à laquelle le père a consenti sans en appeler, ne dispenserait
de toute manière pas ce dernier de contribuer lui-même également à l’entretien
de cet enfant.
Les charges mensuelles de l’appelant sont de 2'463 fr. 85 (1'200 fr. de montant de base du minimum
vital, 890 fr. de loyer, et 373 fr. 85 à titre de l’assurance-maladie). En tenant compte d’un
revenu mensuel net de 5'196 fr. 90, le disponible est de 2'733 fr. 05. Contrairement à ce que soutient
l’appelant, le loyer a été pris en compte dans les charges incompressibles. Par ailleurs,
si l’on augmente le minimum vital de base de 20% (soit 1’440 fr. au lieu de 1’200 fr.),
le disponible serait toujours de 2’493 fr. 05; il ne résulterait dès lors aucune atteinte
au minimum vital. Du reste, même si l’on retenait le 20% sur l’entier du minimum vital
(20% de 2’463 fr. 85 = 492 fr. 77), il resterait un disponible de 2'240 fr. 30, ce qui permettrait
encore à l’appelant de s’acquitter aisément, sous déduction de 1’200
fr. pour la pension alimentaire, notamment des acomptes pour les impôts du couple de l’ordre
de 400 francs (pièce 12 du bordereau du 27 mars 2013).
4.
a)
L’appelant invoque la nécessité
de la prise en compte, s’agissant de l’intimée, d’un revenu hypothétique
de l’ordre de 4’000 fr., qui correspondrait à un travail de 100%, compte tenu de son
âge, de son état de santé et de ses compétences, soit un salaire CCT minimum de ce
montant.
b)
Le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant avant tout sur le revenu
effectif du débiteur, respectivement du créancier; il peut toutefois s'en écarter et retenir
un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante du revenu
soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée (TF 5A_736/2008 du
30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées ;
Bastons Bulletti, op. cit., p. 82).
c)
Dans son ordonnance du 6 mai 2013, le premier juge, partant implicitement d’un travail à plein
temps et tenant compte de la situation de l’intimée (âge, santé, formation) avait
retenu un revenu net de 3’000 fr., compte tenu des déclarations et des pièces au dossier.
Dans le prononcé entrepris portant sur l’examen de l’existence de circonstances nouvelles,
le premier juge a retenu qu’X.________ avait fait valoir que son épouse réalisait en
réalité un revenu plus élevé que celui retenu dans la décision du 6 mai 2013,
mais qu’il ne pouvait pas s’agir d’une circonstance nouvelle dans la mesure où
il soutenait que celle-ci réalisait depuis toujours des revenus plus élevés.
Comme relevé plus haut, l’appelant n’avait pas interjeté appel contre le prononcé
du 6 mai 2013. Dès lors, en tant que le revenu relève de l’appréciation des circonstances
initiales par le premier juge, compte tenu des déclarations de l’intimée et des pièces
au dossier, il ne peut plus être revu dans le cadre de la présente procédure, qui ne saurait
tendre à ce que l’appelant, qui a omis d’interjeter un appel contre l’ordonnance
du 6 mai 2013, le fasse à ce stade de l’examen des circonstances nouvelles et non initiales.
Par surabondance, l’appelant n’a jamais rendu vraisemblable que l’intimée manquait
de bonne volonté ou qu’elle ne faisait pas l’effort que l’on pouvait raisonnablement
exiger d’elle, soit qu’elle aurait ainsi la possibilité effective de gagner régulièrement
plus que le revenu admis, de sorte qu’il se justifierait de tenir compte d’un revenu hypothétique.
Enfin, même si l’on tenait compte d’un revenu mensuel régulier de 4’000 fr.
tel qu’allégué par l’appelant (le salaire médian s'élève à
4’169 fr. brut pour une activité fixe de femme de ménage selon les données de l’Office
fédéral de la statistique pour les secteurs privé et public de la Confédération
[http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/03/04/blank/key/lohnstruktur/schw_aus.html]
),
celui-ci perd de vue qu’en retranchant les prestations sociales et les contributions LPP qui seraient
dues, on aboutirait à un montant net avoisinant celui retenu par le premier juge, dont l’appréciation
prétendument arbitraire ne peut cependant plus être revue dans le cadre de la présente
procédure.
5.
a)
Au
vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
dans le procédure de l’art. 312 al. 1 CPC et le prononcé attaqué confirmé.
b)
L’appelant,
qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), qui
sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]).
c)
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à se déterminer et n’a donc pas encouru de frais
pour la procédure de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC). Dans cette mesure, et bien qu’elle
se soit prononcée (spontanément) sur la question de l’effet suspensif, il n’y a
pas lieu de lui octroyer le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’appelant X.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
28 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Albert J. Graf, avocat (pour X.________),
‑
Me Marguerite Florio, avocate (pour B.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :