vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 183 · 2009-05-25 · fr

IRRESPONSABILITÉ, ORDONNANCE DE RENVOI, NON-LIEU, VIOL | 19 CP, 190 CP, 285 CP, 63 CP, 277 al. 1 let. b CPP, 283 CPP, 288 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.05.2009 Arrêt / 2009 / 183

TRIBUNAL CANTONAL
314
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et
Krieger
Greffière
:         Mme
Brabis
*****
Art. 19, 63 CP; 277 al.
1 litt. b, 283, 288 al. 1 CPP
Vu l'enquête
n° PE08.017272-MYO
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
D.________
pour tentative de viol, subsidiairement agression et violence ou
menaces contre les autorités et les fonctionnaires, d'office
et sur plainte d'
P.________
,
vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur
le 31 mars 2009 (art. 277 al. 1 litt. b CPP),
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de D.________ (art. 278 al. 1
CPP),
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 14 août 2008, en fin
d'après-midi, D.________ a tenté de violer P.________
en pleine rue à Vevey en la saisissant par le cou et par la
taille, puis, alors qu'elle était tombée par terre,
de s'être couchée sur elle en continuant à lui
serrer le cou (PV aud. 1),
qu'P.________ a pu échapper à son agresseur
grâce, notamment, à l'intervention de plusieurs
passants,
que la police a trouvé D.________ couché par terre
immobile, et a dû le porter jusqu'à la voiture de
police,
qu'à l'intérieur de celle-ci, le prévenu a
entrepris de lécher la ceinture de sécurité et
a déclaré "Dieu m'a dit que je pouvais faire l'amour
à une femme" (P. 23, p. 2),
que le prévenu a pris P.________ pour sa sœur (PV aud.
2, 3, 8),
qu'il a en effet expliqué que la femme qu'il a
agressée était sa sœur, même si elle
n'avait pas le même visage,
qu'il a affirmé que sa sœur, qui habite au Congo, lui
parlait dans sa tête et il l'a ensuite aperçue en
train de téléphoner dans les rues de
Vevey,
que D.________ a précisé avoir eu envie d'avoir une
relation amoureuse avec sa sœur, l'avoir saisie fortement
avec ses bras autour de sa poitrine et l'avoir jeté à
terre,
qu'il a ajouté s'être couché sur le dos de
P.________ et d'avoir continué à la maintenir car
elle se débattait et l'avoir serrée plus
fortement,
qu'il a déclaré savoir qu'il y avait des gens autour
de lui, que c'était devenu un spectacle et qu'il voulait
gagner ce combat,
que le prévenu a affirmé que, pendant ce combat, il
lui semblait que le monde entier était contre lui et le
condamnait, qu'on voulait lui arracher les bras et les
jambes,
qu'il a déclaré ne plus prendre les
médicaments prescrits par sa psychiatre depuis environ trois
semaines;
attendu que suite aux faits précités, le
prévenu a été placé en détention
préventive dès le 14 août 2008 à la
prison de la Croisée où il a accepté durant
quelques jours un traitement médicamenteux, puis l'a
refusé,
que le 2 octobre 2008, D.________ s'en est violemment pris à
l'agente de détention H.________ de ladite prison, qu'il a
plaquée contre un mur et serrée au cou, alors qu'il
avait le bas du corps dévêtu (PV aud. 7 et
8),
que grâce à l'intervention de plusieurs agents de
détention et du co-détenu de D.________, l'agente de
détention a pu se libérer de son emprise,
qu'il a ainsi dû être admis à l'Unité
carcérale psychiatrique de Genève avant d'être
transférée au Bois-Mermet, de peur qu'il ne s'en
prenne à nouveau à l'agente de détention
susnommée,
qu'interrogé sur ces faits, le prévenu a
déclaré vouloir fuir et que cette femme l'en
empêchait (PV aud. 8),
que les voix lui disaient que H.________ voulait lui faire du
mal,
que D.________ a expliqué qu'il ne se souvenait pas avoir
été partiellement dévêtu mais n'avoir eu
aucune intention d'ordre sexuel envers l'agente en
question,
qu'il a précisé qu'au moment des faits, il avait
arrêté de prendre ses médicaments depuis une
semaine car il se croyait guéri,
qu'en raison de ces faits, D.________ devrait être
renvoyé en jugement comme accusé de tentative de viol
et de violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires;
attendu, toutefois, que le prévenu a été
soumis, dans le cadre de la présente enquête, à
une expertise psychiatrique, selon ordonnance du 17 septembre
2008,
que le rapport des experts a été déposé
le 13 février 2009,
que le Ministère public invoque en substance, dans son
préavis, que les experts n'ont pas eu connaissance de
l'incident qui s'est produit à la prison de la
Croisée le 2 octobre 2008,
que, partant, il conclut à l'annulation de l'ordonnance et
au renvoi du dossier au magistrat instructeur pour
complément d'enquête (art. 284 CPP),
que, toutefois et contrairement à ce qu'affirme le
Ministère public, les experts ont eu connaissance de
l'incident du 2 octobre 2008 et l'ont pris en compte dans leur
rapport d'expertise du 13 février 2009,
qu'en effet, les experts font mention de l'incident en question
dans leur rapport sous le chapitre anamnèse (P. 40, p.
6),
qu'en outre, les experts posent le diagnostic de
schizophrénie catatonique et précisent que les
symptômes de cette maladie chez le prévenu ont
été observés "à plusieurs reprises lors
des faits qui lui sont reprochés mais également par
le passé lorsqu'il agresse son assistant social ainsi qu'une
surveillante en prison" (P. 40, p. 8),
qu'au surplus, le diagnostic posé par les experts est le
même que celui qu'avaient émis d'autres experts le 29
avril 2003 lors d'une infraction commise par le prévenu le 4
octobre 2002 (P. 39, p. 5),
qu'au vu de ces éléments,
le
Tribunal d'accusation considère que l'expertise du 13
février 2009 est claire, complète et répond
aux questions essentielles de manière suffisante et
compréhensible,
que, partant, aucune autre mesure d'instruction
complémentaire ne se justifie;
attendu que dans leur rapport d'expertise du 13 février
2009, les experts ont donc posé le diagnostic de
schizophrénie catatonique, trouble mental grave
présent au moment des faits (P. 40, pp. 7, 9 et
10),
que la schizophrénie se manifeste par des périodes
plus ou moins longues de perte de contact avec la
réalité se traduisant notamment par la
présence d'hallucinations et d'idées
délirantes,
qu'en l'espèce, les experts retiennent une
schizophrénie dans sa forme catatonique, au vu de la
présence chez D.________ de phases d'inhibition motrice et
de soudaine agitation psychomotrice donnant lieu notamment à
des comportements violents,
qu'ils estiment que la faculté du prévenu
d'apprécier le caractère illicite de ses actes et de
se déterminer d'après cette appréciation
était nulle au moment des faits (P. 40, p. 10),
qu'il faut ainsi conclure à l'irresponsabilité totale
de D.________ au moment d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1
CP,
que l'irresponsabilité ne pouvant pas être
évitée (art. 19 al. 4 CP), le prévenu n'est
pas punissable,
qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action
pénale et de prononcer un non-lieu en faveur de D.________
(art. 288 CPP);
attendu que les experts jugent que le risque de récidive est
présent dans le cadre d'éventuelles nouvelles
décompensations psychotiques (P. 40, p. 11),
qu'ils considèrent, en effet, que les violences ou menaces
de violence ont à chaque fois eu lieu lorsque le
prévenu était décompensé psychiquement,
le traitement médicamenteux ayant à chaque fois
été arrêté dans les semaines
précédentes (P. 40, p. 8),
qu'en l'absence de nouvelle décompensation, les experts
considèrent le risque de commettre de nouvelles infractions
comme faible, au vu de la très bonne réponse de
l'expertisé aux traitements médicamenteux,
qu'ils préconisent, pour prévenir le risque de
récidive en cas de décompensation psychotique, un
traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP,
que les experts observent qu'un traitement institutionnel selon
l'art. 59 CP n'est pas nécessaire, au vu de la bonne
réponse de D.________ au traitement pharmacologique, avec
amendement des symptômes et réduction importante d'un
risque de violence (P. 40, p. 11),
qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner un
traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP,
que D.________ est remis au Département de
l'intérieur pour l'exécution de cette
mesure;
attendu que P.________ a formulé des conclusions civiles
à hauteur de 350 fr. (P. 53),
qu'elle n'a toutefois fourni aucun justificatif dans le
délai de l'article 278 CPP,
que ses prétentions civiles étant insuffisamment
documentées, il convient de donner acte de ses
réserves civiles à P.________;
attendu que l'indemnité due au défenseur d'office du
prévenu est fixée à 1'851 fr. 80;
attendu que par son comportement, D.________ a donné lieu
à l'ouverture de la présente
procédure,
que les frais d'enquête, par 2'850 fr. (deux mille huit cent
cinquante francs), doivent dès lors être mis à
sa charge, conformément à l'art. 158 CPP,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité d'office précitée, sont mis
à la charge de D.________.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prononce un non-lieu en faveur de
D.________.
II.
Astreint D.________ à suivre un
traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP.
III.
Remet D.________ au
Département de l'intérieur pour l'exécution de
cette mesure.
IV.
Donne acte à P.________ de ses
réserves civiles.
V.
Fixe à 1'851 fr. 80 (mille huit
cent cinquante et un francs et huitante centimes)
l'indemnité due au défenseur d'office de
D.________.
VI.
Dit que les frais d'enquête, par
2'850 fr. (
deux mille huit cent
cinquante francs
), sont mis à la charge de
D.________.
VII.
Dit que l'indemnité du
défenseur d'office, par 1'851 fr. 80 (mille huit cent
cinquante et un francs et huitante centimes) et les frais
d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis
à la charge de D.________.
VIII.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
D.________ se soit améliorée.
IX.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public par
l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Gabriel Moret,
avocat-stagiaire (pour D.________),
-      Mme
P.________.
L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une
copie complète au Département de l'intérieur,
Service pénitentiaire, Office d'exécution des
peines.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à:
-      M. le Juge d'instruction
cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: