vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 827 · 2013-12-30 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATELLE, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, REJET DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 394 CC, 395 al. 1 CC, 395 CC, 426 CC, 450 al. 3 CC, 450 CC, 450e CC, 24 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.12.2013 Arrêt / 2013 / 827

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.051229-132495
318
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 30 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
394, 395, 426, 450 ss et 450e CC ; 24 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 novembre 2013 par la Justice de paix du district de
la Broye-Vully dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 2013, envoyée aux intéressés le 27 novembre 2013 et notifiée
le 28 novembre 2013 en mains propres à H.________ par l’intermédiaire de la Gendarmerie
vaudoise, la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : justice de paix) a mis
fin à l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins
d’assistance ouverte en faveur de H.________ (I), institué une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) et de gestion
au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur de H.________ (II), nommé en qualité de curatrice
[...], assistante sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit
office assurera son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur
(III), dit que la curatrice aura pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter H.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus
et de la fortune de H.________, d’administrer les biens avec diligence et d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion, ainsi que de représenter, si nécessaire, H.________
pour ses besoins ordinaires (IV), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens de H.________ accompagné
d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation
de la justice de paix, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de H.________ (V), autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de H.________,
afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative
et s’enquérir des conditions de vie de H.________ (VI), ordonné, pour une durée
indéterminée, le placement à des fins d’assistance de H.________ au Centre de psychiatrie
du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) ou dans tout autre établissement approprié (VII),
requis à cette fin la collaboration de la force publique et chargé la Police cantonale de conduire
H.________, au besoin par la contrainte, au CPNVD, dès le 27 novembre 2013 (VIII), délégué
à l’institution CPNVD de lever le placement à des fins d’assistance requise (sic)
en faveur de H.________, lorsque les conditions n’en seront plus remplies (IX), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (X) et laissé les frais à la
charge de l’Etat (XI).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que, compte tenu des troubles qu’il
présentait, H.________ n’était pas en mesure de gérer ses affaires, notamment financières
et administratives, sans les compromettre et que l’aide fournie par ses proches ou des services
privés ou publics semblait insuffisante, de sorte qu’il se justifiait d’instituer en
sa faveur une mesure de curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et
395 al. 1 CC. Il fallait également ordonner, pour une durée indéterminée, le placement
à des fins d’assistance de l’intéressé, qui, en raison des graves troubles
dont il souffrait, était incapable de se gérer, de se responsabiliser et d’assumer seul
son quotidien sans l’assistance d’autrui. H.________ n’était pas conscient de
son état, ne suivait pas de traitement et était décrit par son médecin traitant et
son psychiatre comme une personne très difficile à cadrer. Le soutien psychiatrique dont il
avait bénéficié pendant une dizaine d’années avait été interrompu,
faute de progrès suffisants. Selon les experts, H.________ était potentiellement dangereux
pour autrui – dès lors qu’il expliquait « s’être vengé »
sur d’autres filles pour avoir été condamné à des travaux d’intérêt
général et à une amende et qu’il suivait celles-ci sans pouvoir s’empêcher
de le faire, ruminant son manque d’affection et son désir d’une relation – et
son placement à des fins d’assistance pour une longue durée était nécessaire,
afin de lui permettre de canaliser son comportement, ainsi que de recevoir les médicaments et le
soutien dont il avait besoin.
Par décision du 3 décembre 2013, envoyée pour notification le 6 décembre 2013, la
justice de paix a rectifié la décision précitée, afin que le prénom correct,
à savoir [...], figure dans le dispositif. Cette décision comportait la mention des voies de
droit.
B.
Par acte daté du 13 décembre 2013 et remis à la poste le 16 décembre 2013, H.________
a déclaré « faire recours contre [s]on hospitalisation ; placement dans un foyer,
et curatelle ».
Interpellée, la justice de paix a, par télécopie du 20 décembre 2013, indiqué
qu’elle se référait à la motivation de sa décision. Elle a néanmoins ajouté
que le recours lui paraissait tardif en tant qu’il était dirigé contre le placement à
des fins d’assistance, puisque la décision ordonnant cette mesure avait été notifiée
à l’intéressé le 28 novembre 2013 par l’intermédiaire de la Gendarmerie
vaudoise et que le prononcé rectificatif ultérieur s’était limité à corriger
une erreur de plume.
Le même jour, la Chambre des curatelles a procédé à l’audition de H.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 4 septembre 2012, les Drs [...] et [...], respectivement médecin adjoint et chef
de clinique adjoint auprès de l’Unité de psychiatrie ambulatoire (ci-après :
UPA) de Payerne, ont signalé au Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après :
juge de paix) la situation de H.________, né le [...] 1964. Celui-ci était suivi à cette
consultation depuis juin 2012 et y avait été adressé par son médecin traitant quelques
mois après un jugement pénal rendu dans le cadre d’une plainte déposée contre
lui pour « harcèlement relationnel ». H.________ était actuellement hospitalisé
sur un mode d’office au CPNVD, au motif qu’il leur avait relaté, la veille de son admission,
avoir tenté quelques jours auparavant de poursuivre avec son véhicule, de nuit et tous feux
éteints, une jeune femme inconnue. L’intéressé avait en outre indiqué que son
contexte de vie était menacé, dès lors qu’il disait ne pas vivre à son domicile,
mais chez un tiers présentant également une fragilité psychique et bénéficiant
d’une tutelle. Les médecins ont estimé que le récit du patient suggérait une
perte progressive d’une stabilité, déjà précaire, depuis le décès
de son père et la vente de la maison familiale six ou sept ans auparavant. Les hypothèses diagnostiques
les plus probables étaient des séquelles psycho-organiques d’un traumatisme crânio-cérébral
sévère survenu à l’âge de neuf ans à la suite d’une chute à
vélo et d’un trouble du spectre de la schizophrénie surajouté, le plus probablement
un trouble schizotypique.
Invité à donner des informations relatives au séjour de trois semaines effectué par
H.________ au CPNVD en août 2012, le chef de clinique adjoint du CPNVD a, par lettre du 26 novembre
2012, exposé au juge de paix que l’intéressé avait effectivement été hospitalisé
dans cet établissement sur un mode d’office le 17 août 2012 pour mise à l’abri
d’un risque hétéro-agressif. Après avoir harcelé la vendeuse d’un supermarché
quelques mois auparavant, ce qui avait entraîné le prononcé judiciaire d’une interdiction
de périmètre, H.________ aurait avoué à son thérapeute qu’il continuait
à harceler des filles dans la rue, en adoptant un comportement qualifié de dangereux et en
exprimant des scénarios de vengeance à l’égard de ces inconnues. A l’hôpital,
il avait expliqué être en manque d’affection et chercher à être soutenu et
à avoir une famille, disant jalouser les jeunes femmes qu’il imaginait rentrer chez elles
et être entourées de leurs proches.
Dans le cadre de l’enquête en institution d’une curatelle et en placement à des
fins d’assistance ouverte à l’égard de H.________, les Dresses Pascale Hegi et
Ana-Maria Vremaroiu, respectivement médecin agréée référente expertise et médecin
assistante auprès de l’UPA d’Yverdon, ont déposé leur rapport d’expertise
le 19 août 2013. Elles ont notamment indiqué qu’à l’âge de vingt-trois
ans, H.________ avait débuté un suivi psychiatrique chez le Dr [...], qui avait apparemment
pris fin dix ans plus tard à l’initiative de ce médecin en raison du manque de progrès
dans la prise en charge, sans que cela ne pose de problème à l’intéressé, qui
avait souligné n’avoir lui-même pas compris le but de cette thérapie et que celle-ci
n’avait pas été utile. En 2004, H.________ avait effectué son premier séjour
en milieu psychiatrique à l’Hôpital de Marsens, qu’il avait quitté sans recevoir
de traitement médicamenteux ni suivi psychiatrique. En 2011, H.________ avait fait la connaissance
d’une vendeuse, à laquelle il avait fait des cadeaux et dont il avait obtenu le numéro
de téléphone. Il avait appelé cette femme, qui s’était sentie harcelée
et avait porté plainte contre lui, ce qui avait eu pour conséquence une interdiction de périmètre.
H.________ avait alors essayé d’obtenir une explication, avait été très en
colère contre cette femme et l’avait suivie dans la rue. Il avait également suivi en
voiture d’autres jeunes filles, parfois mineures, la nuit et tous feux éteints, dans le but
de se venger, ayant déclaré avoir été « enragé » contre
la vendeuse. Il faisait actuellement des cadeaux à une femme qui travaillait dans une station-service,
dans le but espéré de commencer un jour une histoire d’amour avec elle. Après le
jugement pénal rendu à la suite de la plainte précitée, le médecin traitant
de l’intéressé avait proposé un suivi psychiatrique, qui était assumé
depuis le mois de juin 2012 par le Dr [...], psychiatre auprès de l’UPA de Payerne. H.________
avait admis devant le Dr [...] avoir continué à harceler des jeunes filles dans la rue, en
les suivant, et avoir tenté de poursuivre avec son véhicule une jeune femme inconnue, de nuit
et tous feux éteints. Le Dr [...] avait estimé ce comportement inadéquat, « basé
sur des interprétations délirantes quant à la signification des enjeux relationnels que
[H.________] per[cevait] concernant des liens avec des personnes généralement de sexe féminin,
de lui pas ou que très peu connues, dont l’âge se situ[ait], selon ses dires, entre 14
et 25 ans ». Pendant les entretiens qui avaient eu lieu durant son hospitalisation d’office
en août 2012, l’intéressé aurait exprimé des scénarios de vengeance à
l’égard de parfaites inconnues. Le diagnostic de trouble schizotypique avait alors été
posé et le patient avait accepté de prendre les médicaments prescrits. Ce traitement,
bien toléré sur le plan clinique, avait été arrêté par H.________ dès
sa sortie de l’hôpital. Les Dresses Hegi et Vremaroiu ont ajouté que le médecin
traitant de l’expertisé les avait informées de la potentielle dangerosité de celui-ci,
au vu des divers comportements de harcèlement qu’il avait eus, et que H.________ était
très difficile à cadrer. Le Dr [...] avait également précisé que son patient
n’arrivait pas à respecter les barrières sociales. Les expertes ont indiqué que
H.________ n’était pas très clair lorsqu’il était interrogé sur les raisons
pour lesquelles il suivait les femmes dans la rue, déclarant être « enragé par
rapport à sa vengeance » à l’égard de la femme qui avait porté plainte
contre lui, mais également faire cela « par désir, pour avoir l’attention »
et « enfin exister ». Il suivait ces femmes sans pouvoir s’empêcher de
le faire, probablement dans un contexte de ruminations basées sur son manque d’affection et
son désir d’une relation. Les expertes ont posé le diagnostic de schizophrénie indifférenciée,
de dysthymie et de probables troubles neurologiques post traumatisme crânio-cérébral à
l’âge de neuf ans. Elles ont souligné que H.________ était anosognosique par rapport
à ses troubles – dont la gravité entraînait une incapacité à se gérer,
à se responsabiliser et à assumer seul son quotidien sans l’assistance d’autrui
–, mais qu’il ne semblait pas réfractaire à bénéficier de l’encadrement
d’un foyer. Il avait besoin de soins permanents, devait bénéficier d’un placement
en foyer sur le long terme et une assistance ambulatoire semblait insuffisante pour contenir le grave
trouble psychotique dont il souffrait. Un placement à des fins d’assistance en foyer psychiatrique
était ainsi préconisé, pour étayer l’intéressé, canaliser son comportement,
le médiquer avec un traitement adéquat et lui procurer le soutien dont il avait besoin.
Le 5 novembre 2013, la justice de paix a procédé à l’audition de H.________. Celui-ci
a notamment déclaré que deux ans auparavant, une jeune femme d’environ vingt ans avait
porté plainte contre lui pour harcèlement. Il avait été condamné à une
amende et à des travaux d’intérêt général. Il s’était alors
« vengé » sur d’autres filles du même âge, car la police lui
avait dit que l’enquête n’irait pas plus loin. Il n’avait pas accepté que
cette femme ait refusé d’aller boire un verre avec lui et il avait commencé à la
suivre. Il a souligné qu’il n’avait jamais été violent physiquement envers
les femmes. Il ne prenait actuellement plus de médicaments, ayant cessé son traitement car
sa famille ne le soutenait pas.
Le 10 décembre 2013, E.________, assistant social auprès de l’OCTP, a été nommé
curateur à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de H.________, en remplacement d’[...].
Entendu le 20 décembre 2013 par la Chambre des curatelles, H.________ a notamment déclaré
qu’il avait reçu à deux reprises la décision entreprise. La police la lui avait
donnée la première fois lorsqu’elle était venue le chercher. Le prénom n’était
pas le bon et il s’était dit qu’il ne s’agissait pas de lui. Il a ajouté
qu’il était au CPNVD depuis fin novembre 2013. S’il devait sortir de cet établissement,
il irait chez lui à [...] et il avait également une chambre chez un ami à Payerne. Par
le passé, son médecin traitant l’avait orienté vers l’UPA de Payerne en raison
de son burn-out, il avait commencé un traitement et avait été hospitalisé au CPNVD
sur un mode volontaire durant trois semaines en août 2012. Il avait ensuite décidé d’arrêter
de prendre son traitement, étant « assez anti-médicaments ». Il a estimé
que son placement était inutile et qu’après son séjour au CPNVD en 2012, il avait
passé une bonne année 2013. Il a relaté les événements survenus avec la caissière
de supermarché, exposant qu’elle avait été « malhonnête »
avec lui au téléphone lorsqu’elle avait décliné son invitation à boire
un verre, qu’il l’avait « un petit peu harcelée » pour avoir des
explications par rapport à ce refus qu’il ne comprenait pas et qu’il l’avait suivie.
Il a indiqué qu’il avait été très fâché que la procédure pénale
continue, mais qu’il n’y avait pas de risque de récidive, les deux ans de sursis étant
passés. Il avait gardé contact avec deux caissières d’une station-service. H.________
a ajouté qu’il avait repris son traitement médicamenteux et que rien n’avait été
décidé quant à son éventuelle sortie du CPNVD ni été dit par les médecins
concernant un traitement ambulatoire.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instaurant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de H.________
et ordonnant, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d'assistance du
prénommé en application notamment de l’art. 426 CC.
a/aa)
Contre une décision instituant une mesure de curatelle, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Conformément
à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1
LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
Si les exigences de motivation ne doivent pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642), l'autorité de recours doit néanmoins
pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par
elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251
par analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au
fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à
nouveau (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1251). Si l'autorité de seconde instance peut
impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié par ce biais à un défaut de motivation
ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et
affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252
par analogie ; sur le tout : CCUR 26 juillet 2013/192 ; CCUR 24 juin 2013/152).
bb)
En l’espèce, l’acte de recours de H.________ du 16 décembre 2013 ne contient ni
motivation, ni conclusions, le recourant se bornant à déclarer sa volonté de faire recours
contre la curatelle. A défaut de répondre aux exigences de l’art. 450 al. 3 CC, le recours
interjeté contre l’institution de la mesure de curatelle de représentation et de gestion
doit être déclaré irrecevable.
b/aa)
Le recours de l’art. 450 CC est également ouvert à la Chambre des curatelles contre une
décision ordonnant un placement à des fins d’assistance. Le délai de recours est
alors de dix jours (art. 450b al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais
il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la
protection de l'adulte, 2011, n. 738, p. 341).
bb)
En
l’espèce, la décision entreprise a été notifiée une première fois
au recourant le 28 novembre 2013, par l’intermédiaire de la Gendarmerie vaudoise. La décision
rectifiant le prénom de l’intéressé dans le dispositif a été envoyée
pour notification le 6 décembre 2013. Le recourant a formé recours le 16 décembre 2013.
Selon la jurisprudence, un arrêt rectificatif fait courir un nouveau délai de recours, mais
uniquement pour les points concernés par la rectification, à l'exclusion des moyens que les
parties auraient pu et dû invoquer à l'encontre du premier arrêt (TF 4A_474/2012 du 8
février 2013 c. 2 ; cf. ATF 137 III 85 c. 1.2 ; ATF 131 III 164 c. 1.2.3). Ainsi, la recevabilité
du recours interjeté par H.________ contre son placement à des fins d’assistance apparaît
douteuse au regard du respect du délai de recours de dix jours. Il faut toutefois tenir compte du
fait que la décision rectificative ne mentionne pas que la notification de celle-ci ne fait pas
courir un nouveau délai de recours, mais comporte au contraire la mention des voies de droit. Le
recourant, qui n’est pas assisté d’un mandataire professionnel, pouvait ainsi de bonne
foi se fier aux indications contenues dans la décision rectificative. Enfin, il a déclaré
avoir pensé que la décision notifiée le 28 novembre 2013 ne le concernait pas, compte
tenu de l’erreur commise dans le prénom. Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité
du recours formé contre le placement à des fins d’assistance peut en l’occurrence
demeurer indécise, le recours devant de toute manière être rejeté, pour les motifs
exposés ci-après (cf. c. 4 infra).
cc)
Interpellée conformément à l’art. 450d al. 1 CC, la justice de paix s’est
référée à sa décision.
2.
a)
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel.
b/aa)
En cas de troubles psychiques, la décision relative à un placement à des fins d’assistance
doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise (art. 450e al. 3 CC). Si cette
exigence est émise dans le sous-chapitre II intitulé « Devant l'instance judiciaire
de recours », il faut considérer qu’elle ne vaut qu'à l'égard de la première
autorité judiciaire compétente, à savoir l'autorité de protection elle-même
(JT 2013 III 38). En effet, si l’autorité de protection a déjà demandé une
expertise indépendante, l’instance judiciaire de recours peut se baser sur celle-ci (Message,
FF 2006 p. 6719). Les experts doivent disposer des connaissances requises en psychiatrie et psychothérapie,
mais il n'est pas nécessaire qu'il soient médecins spécialistes dans ces disciplines (Guide
pratique COPMA, n. 12.21, p. 286 ; Geiser, Basler Kommentar, op. cit., n. 18 ad art. 450e CC, p.
667). L’expert doit être indépendant et ne pas s’être déjà prononcé
sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (cf. Guillod, CommFam, Protection
de l’adulte, Berne 2013, n. 40 ad art. 439 CC, p. 789 ; cf. sous l’ancien droit ATF
137 III 289 c. 4.4 ; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I
51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs et des
adultes [RMA] 2010, p. 456), ni être membre de l’instance décisionnelle (Guillod, loc.
cit., et les références citées).
bb)
Dans le cas présent, la décision entreprise se base sur le rapport d’expertise établi
le 19 août 2013 par les Dresses Pascale Hegi et Ana-Maria Vremaroiu, respectivement médecin
agréée référente expertise et médecin assistante auprès de l’UPA
d’Yverdon. Ces médecins, qui ne se sont pas déjà prononcées sur l’état
de santé de l’intéressé, remplissent les exigences pour assumer la fonction d’experts.
3.
En matière de placement à des fins d’assistance, l’art. 450e al. 4 1
re
phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l’audition de la personne concernée (cf. ATF 139 III
257).
La cour de céans a auditionné le recourant le 20 décembre 2013, de sorte que le droit
d’être entendu de celui-ci a, comme en première instance, été respecté.
4.
a/aa)
L'art. 426 CC prévoit qu'une personne
peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques,
d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires
ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la
charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de
leur protection (al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que
les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de troubles psychiques comprend
la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier l'alcoolisme, la toxicomanie et la
pharmacodépendance. Cette notion englobe toutes les maladies mentales reconnues en psychiatrie,
c'est-à-dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les
démences et les dépendances (Meier/Lukic, op. cit., n. 668, p. 303 ; Guide pratique COPMA,
n. 10.6, p. 245).
Cet article reprend la
systématique de l'art. 397a aCC et les conditions matérielles du placement sont en substance
les mêmes (JT 2013 III 38). Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer la cause du placement
de sa condition (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1163, p. 435). La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions
cumulatives, à savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave
état d'abandon), un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la
personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n. 666,
p. 302).
La jurisprudence et la
doctrine rendues sous l'empire de l'ancien droit gardent toute leur pertinence. Ainsi, le placement à
des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une des causes mentionnées
de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle,
c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide lui soit fournie, que des soins lui
soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289, JT
2009 I 156 ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1169 ss, p. 437). Il faut encore que la protection
nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de placement à
des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide
sociale ou un traitement ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée inefficaces (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 1171 ss, pp. 437-438 ; FF 1977 III, pp. 28-29 ; JT 2005 III 51 c. 3a). Il s'agit
là de l'application du principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques
soient propres à atteindre le but visé, justifié par un intérêt public prépondérant,
et qu'ils soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées.
La mesure doit être considérée comme une ultima ratio, toutes les mesures alternatives
portant une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (Meier/Lukic, op. cit., n. 673, p. 306 ; Guide pratique COPMA, n. 10.7, pp. 245-246).
Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même
de produire le résultat escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008 c. 3).
bb)
Si le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant, entré en vigueur le
1
er
janvier 2013, ne prévoit pas spécifiquement la privation de liberté à des fins d’assistance
en cas de mise en danger d’autrui, un tel but de protection résulte cependant des intentions
du législateur, puisqu’empêcher une personne n’ayant plus tous ses esprits de commettre
un crime grave fait partie du mandat qu’a l’autorité de protéger la personne concernée
(ATF 138 III 593, résumé in SJ 2013 I 153).
Le législateur vaudois
a repris à l’art. 24 LVPAE l’essentiel de l’ancien art. 59 al. 1 let. b LSP (loi
du 29 mai 1985 sur la santé publique, RSV 800.01), abrogé le 1
er
janvier 2013, qui prescrivait un placement d’office lorsqu’en raison de troubles mentaux,
une personne représentait un danger pour autrui (Exposé des motifs et projet de loi [EMPL]
de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
novembre 2011, n
o
441, commentaire ad art. 24 LVPAE, p. 103). Ainsi, aux termes de l’art. 24 al. 1 LVPAE, les dispositions
du droit fédéral et cantonal sur le placement à des fins d’assistance s’appliquent
par analogie aux personnes qui, en raison de troubles psychiques, constituent une grave menace pour eux-mêmes
ou pour l’intégrité physique ou la santé de leurs proches ou de tiers, lorsqu’une
hospitalisation en établissement psychiatrique apparaît nécessaire et que le danger ne
peut être écarté autrement.
b)
En l’espèce, le recourant souffre depuis
plusieurs années de troubles psychiques, pour lesquels il a notamment bénéficié d’un
suivi psychiatrique pendant dix ans par le Dr [...] et, depuis le mois de juin 2012, par le Dr [...].
Les expertes ont posé le diagnostic de schizophrénie indifférenciée, de dysthymie
et de probables troubles neurologiques post traumatisme crânio-cérébral à l’âge
de neuf ans. Il y a ainsi lieu de considérer que l’existence de l’une des causes de
placement à des fins d’assistance prévue à l’art. 426 CC est avérée.
Dès la fin de son
hospitalisation sur un mode d’office en 2012, le recourant a décidé de cesser le traitement
médicamenteux alors mis en place, ce qu’il a confirmé lors de ses auditions des 5 novembre
et 20 décembre 2013, soulignant durant cette dernière audience qu’il était « assez
anti-médicaments ». En outre, selon les expertes, l’intéressé est anosognosique
par rapport à ses troubles. Il ressort également des récits qu’il a fait des actes
commis en 2011 à l’égard d’une caissière de supermarché qu’il paraît
ne pas se rendre compte qu’il s’est comporté de manière inadéquate en la harcelant
au téléphone et en la suivant dans la rue – faits pour lesquels il a d’ailleurs
été condamné pénalement – et qu’il semble rejeter la responsabilité
sur la victime en estimant qu’elle avait été « malhonnête »
avec lui au téléphone. Selon ses déclarations du 20 décembre 2013, il paraît
croire que son hospitalisation de 2012 était volontaire et qu’il a été orienté
vers l’UPA de Payerne en raison d’un burn-out, alors que le séjour hospitalier de 2012
a été ordonné d’office pour mise à l’abri d’un risque hétéro-agressif
et qu’il a été adressé à l’UPA précitée par son médecin
traitant pour un suivi psychiatrique à la suite du jugement pénal rendu à son encontre.
Les expertes estiment que le recourant a besoin de soins permanents et qu’une aide ambulatoire
est en l’état insuffisante pour contenir le grave trouble psychotique dont il souffre. Une
mesure de placement à des fins d’assistance doit être instituée pour étayer
le recourant, canaliser son comportement, lui donner une médication adéquate et lui procurer
le soutien nécessaire. Ainsi, le besoin d’assistance et de traitement est établi.
En outre, le CPNVD est
une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d’assistance du recourant
et de lui apporter le traitement nécessaire.
Au surplus, même
après sa condamnation pour avoir harcelé la caissière de supermarché en 2011, le
recourant a continué à suivre en voiture des jeunes filles qu’il ne connaissait pas,
dans la rue, de nuit et tous feux éteints. Selon les expertes, il n’est pas très clair
quand il expose les raisons pour lesquelles il suit les femmes dans la rue, déclarant être
« enragé par rapport à sa vengeance » à l’égard de la femme
qui a porté plainte contre lui, mais également faire cela « par désir, pour
avoir l’attention » et « enfin exister ». Il suit ces femmes sans
pouvoir s’empêcher de le faire, probablement dans un contexte de ruminations basées sur
son manque d’affection et son désir d’une relation. Lors de l’audience du 5 novembre
2013, le recourant a expliqué qu’après sa condamnation pénale, il s’était
« vengé » sur d’autres filles du même âge que la plaignante.
Le médecin traitant de l’intéressé a également informé les expertes de
la potentielle dangerosité de son patient. Ainsi, même s’il nie tout risque de récidive,
il n’est pas exclu que le recourant présente à nouveau un comportement dangereux pour
autrui, ce d’autant plus qu’il a indiqué le 20 décembre 2013 avoir gardé contact
avec deux caissières de station-service et que l’experte relève qu’il faisait au
moment de l’établissement de son rapport des cadeaux à une femme travaillant dans une
station-service en espérant commencer une histoire d’amour avec elle.
On peut enfin relever
que les premiers juges ont délégué au CPNVD la compétence de libérer le recourant
et que la mesure de placement sera ainsi levée par les médecins, lorsqu’ils estimeront
que les conditions du placement à des fins d’assistance ne sont plus remplies.
Au vu de ce qui précède,
la décision entreprise ordonnant, pour une durée indéterminée, le placement à
des fins d’assistance de H.________ ne prête pas le flanc à la critique, que cela soit
sous l’angle de l’art. 426 CC et, dans une certaine mesure, de l’art. 24 LVPAE.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
M. E.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :