vd_findinfo · HC / 2010 / 408 · 2010-08-03 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION INCIDENTE, LITISPENDANCE, INTERNATIONAL, CONVENTION DE LUGANO | 21 CL, 6 ch. 3 CL, 124a CPC, 451 ch. 7 CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.08.2010 HC / 2010 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
409/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
3 août 2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Denys
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
6 ch. 3, 21 CL; 124a, 451 ch. 7, 452 al. 1ter et 2, 465 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
M.________
,
à Cologny (GE), demandeur au fond et intimé à l'incident, contre le jugement incident
rendu le 29 décembre 2009 par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la
cause divisant le recourant d’avec
O.________
,
à Coppet, défendeur au fond et requérant à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 29 décembre 2009, dont la motivation a été notifiée aux
parties le 29 mars 2010, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a admis la requête
incidente déposée le 17 juillet 2009 par le requérant O.________ (I), suspendu la cause
pendante entre le prénommé et M.________, selon demande du 9 avril 2009, jusqu’à
droit connu sur la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cadre de la procédure
ouverte par O.________ à l’encontre de M.________ et des sociétés F.________ et
Y.________, sous référence [...] (Il), arrêté les frais de la procédure incidente
à 900 fr. pour le requérant (III) et dit que l'intimé M.________ versera au requérant
O.________ le montant de 2’475 fr. à titre de dépens de l’incident (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort en
résumé ce qui suit :
Le 11 mai 1996, O.________ a signé un contrat de mandat qui prévoit en substance que M.________
représente le prénommé dans sa carrière d'artiste, contre rémunération
égale à 10% du montant des sommes à lui revenir à quelque titre que ce soit.
Le 21 août 2008, O.________ a déposé devant le Tribunal de Grande instance de Paris une
demande en reddition de compte et en restitution à l'encontre de M.________ et des sociétés
F.________ et Y.________. Cette procédure a été notifiée le 25 août suivant
aux deux sociétés précitées et le 6 novembre 2008 au plus tard à M.________.
Par demande du 9 avril 2009, déposée le 15 avril suivant, M.________ a ouvert action devant
la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile) contre O.________, en prenant, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.
O.________ est reconnu débiteur de M.________ est [sic] lui doit immédiat paiement de la somme
de € 137’572.40 (cent trente-sept mille cinq cent septante-deux euros et quarante centimes),
intérêts à 5% l’an en sus, dès le 3 octobre 2006 sur la somme de € 1’800.-
(mille huit cents euros), dès le 15 janvier 2007 sur la somme de € 1800.- (mille huit cents
euros), dès le 30 mars 2007 sur la somme de € 7’848.- (sept mille huit cent quarante
huit euros), dès le 7 mai 2007 sur la somme de € 9’210.- (neuf mille deux cent
dix euros), dès le 25 juin 2007 sur la somme de € 9’000.- (neuf mille euros), dès
le 1
er
août 2007 sur la somme de € 11'000.- (onze mille euros), dès le 14 septembre 2007 sur
la somme de € 9’866.40 (neuf mille huit cent soixante-six euros et quarante centime d’euros),
dès le 3 décembre 2007 sur la somme de € 7’200.- (sept mille deux cents euros),
dès le 25 février 2008 sur la somme de € 4’749.90 (quatre mille sept cent quarante-neuf
euros et nonante centime d’euros), dès le 26 mars 2008 sur la somme de € 10’800.-
(dix mille huit cents euros), et dès le 6 août 2008 sur la somme de € 11’200.-
(onze mille deux cents euros), dès le 27 octobre 2008 sur la somme de € 7'848.- (sept mille
huit cent quarante-huit euros) et dès le 29 août 2008 sur la somme de € 50’000.-
(cinquante mille euros).
Il.
O.________ est reconnu débiteur de M.________ est [sic] lui doit immédiat paiement de la somme
de USD 8’280.- (huit mille deux cent huitante dollars américains), intérêts à
5% l’an en sus, dès le 29 octobre 2007.
III.
O.________ est reconnu débiteur de M.________ est [sic] lui doit immédiat paiement de la somme
de Fr. 63’403.90 intérêts à au moins 5% l’an en sus, dès le 1
er
septembre 2006 correspondant à un salaire annuel moyen à titre de provision pour la clientèle
procurée.
IV.
L’opposition faite à la poursuite N° [...] de l’Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle est définitivement levée, libre cours étant laissé à ladite poursuite.
V.
L’opposition faite à la poursuite N° [...] de l’Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle est définitivement levée, libre cours étant laissé à ladite poursuite.
VI.
L’opposition faite à la poursuite N° [...] de l’Office des poursuites et faillites
de Nyon-Rolle est définitivement levée, libre cours étant laissé à ladite poursuite.
VII.
M.________ a droit à 10% de tout montant perçu par O.________ en vertu du contrat d’exclusivité
du 10 mai 2004.
VIII.
M.________ a droit à 15% de tout montant perçu par O.________ en vertu du contrat d’édition
du 15 octobre 2004.
"
Par avis du 11 mai 2009, le Juge instructeur de la Cour civile (ci-après : le juge instructeur)
a notifié la demande à O.________, lui impartissant un délai au 15 juin 2009 pour procéder
sur cette écriture, délai prolongé au 20 août suivant.
Par requête incidente déposée le 17 juillet 2009, O.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à la suspension de la cause ouverte à son encontre par demande du 9 avril 2009,
jusqu’à droit connu sur la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris dans le
cadre de la cause n° [...] ouverte par lui-même contre M.________ et les sociétés
F.________ et Y.________.
Par avis du 20 juillet 2009, valant interpellation au sens de l’art. 149 aI. 4 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) pour toutes les parties, le juge instructeur
a notifié la requête incidente à M.________, en lui impartissant un délai au 20 août
2009 pour faire la déclaration prévue à l’art. 148 CPC ou indiquer les mesures d’instruction
demandées, délai prolongé au 1
er
septembre
suivant.
Par courriers respectifs des 24 juillet et 1
er
septembre 2009, les parties ont déclaré ne pas s’opposer à ce que l’audience
incidente soit remplacée par un simple échange d’écritures.
Par avis du 2 septembre 2009, le juge instructeur a imparti un délai au 17 septembre 2009 au requérant
O.________ et un délai au 2 octobre 2009 à l’intimé M.________ pour produire un
mémoire incident.
Par mémoire déposé le 17 septembre 2009, le requérant a confirmé les conclusions
prises dans sa requête du 17 juillet 2009.
Par mémoire déposé le 15 octobre 2009, dans le délai prolongé à cette date,
l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête incidente
en suspension de cause. Il a produit une pièce hors bordereau.
En droit, le premier juge a retenu que la CL (Convention concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988, dite
Convention de Lugano; RS 0.275.11), qui liait la France et la Suisse depuis le 1
er
janvier 1992, était applicable dès lors que le contrat de mandat du 11 mai 1996 relevait de
relations contractuelles entre les parties qui entraient dans le champ d'application de l'art. 1 CL.
Estimant que la procédure ouverte en 2008 auprès du Tribunal de Grande instance de Paris, première
autorité saisie, et celle ouverte en 2009 auprès de la Cour civile, juridiction saisie en second
lieu, présentaient une identité de parties, de cause et d'objet, le premier juge a considéré
qu'il se justifiait de suspendre l'instance dans son entier en vertu de l'art. 21 CL jusqu'à
droit définitivement connu sur la compétence de la juridiction française précitée
pour statuer sur le litige, ceci en raison de l'existence d'un risque indéniable de jugements indirectement
contradictoires ainsi que pour éviter un avancement de la procédure différencié,
d'autant que la procédure suisse n'en était qu'à ses débuts alors que la procédure
française paraissait être plus avancée.
B.
Par acte du 19 avril 2010, M.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
en ce sens que les conclusions incidentes prises par O.________ le 17 juillet 2009 sont rejetées,
un délai de réponse étant imparti au prénommé pour procéder, subsidiairement
à la nullité.
Par mémoire du 19 juillet 2010, le recourant a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Il a produit un bordereau de pièces.
En droit
:
1.
La voie du recours immédiat en réforme
au Tribunal cantonal est ouverte contre le jugement incident statuant sur la suspension de cause (art.
124a et 451 ch. 7 CPC) sans égard à la juridiction qui a pris la décision (Poudret/Haldy/
Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 124a CPC, p. 241, et n. 3 ad art. 445 CPC, p. 666).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a intérêt, le recours est recevable.
Les conclusions du recours, qui reprennent celles prises en première instance, ne sont pas nouvelles;
partant, elles sont recevables (art. 452 aI. 1 CPC).
2.
Selon la jurisprudence, en matière de recours en réforme contre un jugement incident rendu
par le juge instructeur de la Cour civile (JT 2003 III 16; CREC n° 703 du 21 août 2002 et n°
44 du 13 février 2002), par le président du tribunal d’arrondissement (JT 2003 III 16
précité; CREC n° 758 du 14 octobre 2002, n° 714 du 4 décembre 2000 et n°
631 du 20 novembre 2002) et par le président du tribunal de prud’hommes (CREC n° 441
du 5 juin 2001), le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est celui qu’elle a en matière
de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée tel que défini
par l’art. 452 al. 2 et 1ter CPC. Dès lors, la cour de céans revoit librement la cause
en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d’une instruction complémentaire selon l’art. 456a CPC (art. 452
al. 1ter CPC).
Saisie d’un recours en réforme dirigé contre un jugement incident, la Chambre des recours
revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans administrer à nouveau les preuves
déjà examinées en première instance. En l’espèce, l’état de
fait du jugement attaqué est complet et conforme aux pièces du dossier, sans qu’une instruction
complémentaire ne soit nécessaire.
3.
a)
Le premier juge a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la compétence du juge français
saisi par O.________ en faisant application de l’art. 21 CL, selon lequel, lorsque des demandes
ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant
des juridictions d’Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit
d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi
soit établie. Tel était le cas en l’espèce, M.________ ayant été actionné
à Paris en 2008 et ayant lui-même ouvert action devant la Cour civile en 2009 et les conditions
d’identité de cause et d’objet étant réalisées. Ainsi, s'agissant de
l'identité de cause, le premier juge relevait que les prétentions pécuniaires contractuelles
de l'intimé M.________ à l'encontre du requérant O.________ reposaient sur le même
complexe de faits que celui qui sous-tendait celles du requérant à l'égard de l'intimé
et des sociétés F.________ et Y.________, soit d'un côté un trop-perçu de commissions
et de l'autre des commissions supplémentaires à payer, le tout reposant sur le contrat de mandat
du 11 mai 1996 et les accords subséquents en ayant découlé. Quant à l'identité
d'objet, le sort des deux demandes dépendait d'une question litigieuse commune, soit celle de la
liquidation des rapports contractuels entre les parties.
b)
Le recourant prétend tout d’abord que l’identité de cause et d'objet susmentionnée
ferait défaut. Il se borne toutefois à déclarer qu’il y a "
dans
le contexte pluralité et coexistence d’objets litigieux et d’actions bien distincts
"
(cf. mémoire, ch. 5 p. 4), sans démontrer en quoi les deux litiges différeraient.
Comme exposé par le premier juge, l’action ouverte en France tend à la reddition de comptes
et à la restitution par M.________ de commissions qu’il a perçues, tandis que l’action
ouverte par celui-ci en Suisse tend au paiement de commissions, si bien qu’il s’agit dans
les deux cas de la liquidation des rapports contractuels des parties. Il y a donc identité de cause
(le contrat) et d’objet (les prétentions des parties relatives à des commissions), tout
comme dans le cas où une partie demande l’annulation d’un contrat tandis que l’autre
en demande son exécution (ATF 123 III 414 c. 5 = JT 1999 I 252). Il apparaît ainsi que le but
des deux actions est l’exécution du contrat, si bien que leur objet est commun (Felix Dasser,
in Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, Berne 2008, n. 14 ad art. 21 CL, p. 457). C’est
dès lors à juste titre que le premier juge a retenu une identité de cause et d’objet.
Le moyen du recourant doit ainsi être rejeté.
c)
Le recourant affirme également qu’il n’existerait aucun risque d’une contradiction
entre le jugement à intervenir en France et celui que la Cour civile est appelée à rendre.
En réalité, s’agissant dans les deux procès de prétentions issues d’un
même contrat, que l’on considère la demande de O.________ en restitution de montants
prélevés sur son compte bancaire par M.________ dans le cadre de son mandat (cf. l’acte
introductif de l’instance française, pièce 6 du bordereau des pièces produites à
l’appui de la requête incidente) ou celle de celui-ci en paiement de commissions n’ayant
pas encore fait l’objet de tels prélèvements (cf. la demande devant la Cour civile),
le risque de contradiction est patent, comme l'a justement relevé le premier juge. Ce moyen doit
par conséquent être rejeté.
d)
Le recourant invoque encore l’art. 6 ch. 3 CL, selon lequel un défendeur domicilié sur
le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant s’il
s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est
fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci. Il fait valoir que son accord
serait nécessaire pour l’application de cette disposition. Or, celle-ci n’empêche
pas l’application de l’art. 21 CL, qui, comme cela a été précédemment
exposé, justifie une suspension de l'instance en l'espèce. Rien n’établit au surplus
que le recourant est domicilié en Suisse et les pièces produites par l’intimé à
l’appui de sa requête incidente paraissent au demeurant montrer le contraire (cf. pièces
6 à 8). Partant, ce moyen doit être rejeté.
e)
Le recourant soutient enfin que ce serait sa consorité avec deux sociétés défenderesses
en France qui aurait permis qu’il soit actionné dans ce pays, alors que cette consorité
ne serait pas établie. La question de l'existence de dite consorité relève cependant du
juge français et il suffit ici, s’agissant de l’application de l’art. 21 CL, de
constater qu’un procès divisant notamment les parties a été engagé en France.
Ce dernier moyen doit également être rejeté.
4.
Cela étant, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le
jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 3'300 francs (art. 232
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant M.________ sont arrêtés à 3'300 fr. (trois
mille trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Elie Elkaim (pour M.________),
‑
Me Laurent Maire (pour O.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 300'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal.
Le greffier :