vd_findinfo · Décision / 2022 / 241 · 2022-04-04 · fr

CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 233 CPP (CH), 61 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.04.2022 Décision / 2022 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
153
PE19.020519-RMG
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 4 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON
,
président
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu et requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de libération déposée le 18 mars 2022 par I.________ à la suite du
jugement rendu le 8 juin 2021 par la Cour d’appel pénale dans la cause le concernant.
En fait :
A.
a)
I.________ est né le [...] au Koweit ; ressortissant libanais au bénéfice d’un permis
B, il est domicilié à Lausanne et marié à [...], qui est aide-soignante et naturalisée
suisse, avec laquelle il a eu deux enfants. I.________ a de la famille au Liban ; il a suivi une scolarité
en arabe et il parle parfaitement bien le français. Il est venu en Suisse au début des années
2000. Il a connu de longues périodes d’inactivité professionnelle et travaillait comme
intérimaire au moment de son arrestation dans le cadre de la présente affaire.
Le casier judiciaire suisse
de I.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 19.07.2011, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, Morges, conduite sans permis de conduire ou malgré
un retrait (véhicule automobile), 15 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans ;
- 22.05.2017, Staatsanwaltschaft
Lenzburg, Aarau, dommages à la propriété (commis à réitérées reprises),
utilisation abusive d’une installation de télécommunication (commis à réitérées
reprises), contrainte (tentative), injure (commis à réitérées reprises), violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues, 150 jours-amende
à 60 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
3 ans, amende 2'800 francs.
b)
Pour les besoins de la cause,
I.________ a été placé en détention provisoire le 18 octobre 2019, puis en détention
pour des motifs de sûreté à partir du 6 octobre 2022. Il a été incarcéré
à la prison de la Croisée, où il est toujours détenu à ce jour.
B.
a)
Par jugement du 25 janvier 2021,
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté que I.________ s’était
rendu coupable de viol, contrainte, injure, menaces, violation du domaine secret ou du domaine privé
au moyen d’un appareil de prise de vues et de pornographie (I), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 466 jours de détention avant
jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à
une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 20 jours (II),
a ordonné l’expulsion du territoire suisse de I.________ pour une durée de 12 ans et
l’inscription de cette mesure au SIS (III), a ordonné le maintien de I.________ en détention
pour des motifs de sûreté (IV), a révoqué le sursis accordé par le Staatsanwaltschaft
Lenzburg-Aarau le 22 mai 2017 et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire (V),
a constaté que I.________ avait subi 2 jours de détention dans des conditions illicites et
ordonné qu’un jour soit déduit de la peine à exécuter selon ch. II ci-dessus
(VI), a dit que I.________ était le débiteur de [...] de la somme de 10'000 fr. à titre
d’indemnité pour tort moral (VII), a ordonné la confiscation, cas échéant la
destruction, des objets séquestrés selon fiche 27895 ainsi que le maintien comme pièces
à conviction des DVDs et CDs selon fiches 27894, 28409 et 28786 (VIII), a mis les frais de de la
procédure, arrêtés à 42'745 fr., à la charge de I.________, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Martine Dang, par 6'466 fr. 55, dite indemnité
ne devant être remboursée que lorsque la situation financière du débiteur le permettait
(IX), et a arrêté à 8'876 fr. 85, à la charge de l’Etat, l’indemnité
au conseil d’office de la victime, Me Benoît Lambercy (X).
b)
Par annonce du 4 février 2021, puis déclaration motivée du 16 mars 2021, I.________ a
interjeté appel du jugement,
c)
Par jugement du 8 juin 2021 (n° 239), la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel
de I.________ (I), a confirmé le jugement rendu le 25 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de Lausanne (II), a dit que la détention subie depuis le jugement de première
instance était déduite (III), a ordonné le maintien en détention de I.________ à
titre de sûreté (IV) et a statué sur les indemnités et les frais (V à VIII).
La Cour d’appel pénale a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté
de I.________ pour garantir l’exécution de la peine privative de liberté prononcée
à son encontre, compte tenu du risque de fuite qu’il présentait – fondé sur
l’ampleur de la peine et sur le fait qu’il est de nationalité étrangère –,
ainsi qu’en raison du risque élevé de réitération, tel qu’évalué
par l’expertise psychiatrique.
d)
I.________ a formé recours
au Tribunal fédéral contre le jugement précité, la procédure devant cette autorité
étant toujours pendante à ce jour.
C.
Le 18 mars 2022, I.________ a adressé un courrier au Procureur général pour déposer
plainte pénale contre la procureure ayant instruit le dossier, lui reprochant en substance toute
une série de violations de ses droits fondamentaux ainsi que son arrestation « injustifiée ».
Dans sa plainte pénale, I.________ rend par ailleurs la procureure responsable de l’agression
sexuelle dont sa fille [...] a été victime en date du 12 octobre 2021.
Par courrier du 31 mars 2022, reçu le 1
er
avril 2022, le Procureur général a transmis à la Chambre des recours pénale une copie
du courrier précité comme objet de sa compétence dès lors que l’intéressé
requérait la récusation de la procureure concernée par sa plainte.
Ce courrier contenant également une demande de libération, la Présidente de la Chambre
des recours pénale en a transmis copie à la Cour d’appel pénale comme objet de sa
compétence.
En
droit :
1.
1.1
Dès que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction
de la procédure de cette juridiction différentes compétences en matière de détention
pour des motifs de sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal
de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise
en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP)
et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233
CPP). La direction de la procédure de la Cour d’appel pénale est également compétente
pour statuer sur les demandes de libération de la détention lorsqu’un recours est pendant
devant le Tribunal fédéral (ATF 143 IV 160 consid. 3.1 ; JdT 2018 IV 3).
Aux termes de l'art. 233
CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes
de libération ; sa décision n'est pas sujette à recours.
1.2
En l’espèce, la demande
de libération présentée par I.________ est recevable.
1.3
S'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial, le président de
la cour est l'autorité investie de la direction de la procédure (art. 61 let. c CPP).
2.
2.1
Au terme de sa plainte pénale
du 18 mars 2022, I.________ conclut à sa mise en liberté immédiate. Il ne motive pas spécifiquement
sa demande de libération. Toutefois, on peut comprendre des multiples griefs qu’il invoque
dans sa plainte qu’il remet en question la légalité de son arrestation, continuant comme
en première et en deuxième instance à clamer son innocence.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être
ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un
crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c).
Les hypothèses prévues par l'art. 221 al. 1 CPP sont alternatives.
2.3
2.3.1
En l’espèce, dans son
jugement du 8 juin 2021, la Cour d’appel pénale a confirmé les faits retenus en première
instance à l’encontre du requérant, qui a ainsi été condamné à une
peine privative de liberté de cinq ans pour viol, contrainte, injure, menaces, violation du domaine
secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues et de pornographie. La
condition de l’existence de graves soupçons de culpabilité devant peser contre le requérant
est donc à l’évidence réalisée.
2.3.2
Par rapport au jugement rendu le 8 juin 2021 par la Cour d’appel pénale, I.________ ne fait
valoir aucun élément nouveau qui justifierait de revoir la décision de maintien en détention
pour des motifs de sûreté prononcée au chiffre IV du dispositif de cette décision,
l’argumentation développée se fondant exclusivement sur des éléments qui figuraient
déjà au dossier de la cause. Les motifs indiqués par la Cour d’appel pénale
pour décider du maintien de I.________ en détention pour des motifs de sûreté conservent
ainsi toute leur pertinence (cf. let. Bc supra).
Au surplus, aucune mesure
de substitution (art. 237 CPP) ne présente de garanties suffisantes pour pallier les risques de
fuite et de réitération constatés.
Partant, les conditions
pour maintenir I.________ en détention pour des motifs de sûreté demeurent réalisées.
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de cette détention doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et
la jurisprudence citée). Le juge peut dès lors maintenir la détention pour des motifs
de sûreté aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative
de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 145
IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 précité).
3.1.2
Le Tribunal fédéral rappelle qu’il n’y a généralement pas lieu de prendre
en considération la possibilité d’une libération conditionnelle lors de l’examen
de la détention avant jugement sauf lorsque les circonstances concrètes du cas d’espèce
le commandent, en particulier lorsqu’il est hautement vraisemblable qu’une telle libération
pourrait intervenir (ATF 143 IV 60 consid 4.2)
3.2
En l’occurrence, I.________ n’a pas encore exécuté l’intégralité
de la peine privative de liberté prononcée contre lui, de sorte que le principe de la proportionnalité
demeure pleinement respecté.
Par ailleurs, la détention de I.________ n’est pas arrivée au stade où la libération
conditionnelle pourrait être envisagée dès lors que celui-ci a été condamné
à cinq ans de prison et, qu’incarcéré le 18 octobre 2019, il n’a pas atteint
les deux tiers de sa peine. Par surabondance, on relèvera que dans son écrit du 18 mars
2021, I.________ continue à rendre la victime et la procureure en charge de l’instruction
responsables de sa situation et à contester l’intégralité des faits pour lesquels
il a été condamné. Il porte de graves accusations à leur encontre. Dans ces conditions,
le pronostic reste entièrement défavorable, de sorte qu’il n’y aurait de toute
manière pas lieu de prendre en considération la possibilité d’une libération
conditionnelle.
4.
Au vu de ce qui précède, le maintien en détention de I.________ pour des motifs de sûreté
est justifié et sa demande de libération, manifestement mal fondée, doit être rejetée
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais du présent
prononcé, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’I.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 221 al. 1 let. a et c et 233 CPP,
prononce
:
I.
La demande de libération déposée
par I.________ est rejetée.
II.
Les frais du présent prononcé,
par 630 fr., sont mis à la charge de I.________.
III.
Le présent prononcé est
exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de Lausanne,
-
M. le Président de
la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral,
-
Office d'exécution
des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé
peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens
des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :