vd_findinfo · HC / 2021 / 626 · 2021-07-15 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, ACTION EN MODIFICATION, DROIT DES SUCCESSIONS | 133 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.07.2021 HC / 2021 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
ST19.047002-210784
189
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
126 et 133 ss CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 26 avril 2021 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu
A.D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 26 avril 2021, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le
juge de paix) a confirmé que V.________ figurait sur le certificat d’héritier annulant
et remplaçant celui établi le 5 mars 2020 concernant feu A.D.________, décédée
le [...] 2019.
B.
Par acte du 7 mai 2021, V.________ a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance
précédente pour modification du certificat d’héritier en ce sens que l’unique
héritier de feu A.D.________ est son époux B.D.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.D.________, née
le [...] 1931, épouse de B.D.________, fille de [...] et [...], est décédée le [...]
2019 à [...].
2.
Le 29 novembre 2019, le juge de paix a homologué les dispositions testamentaires d’A.D.________
des 24 août 1987, 7 janvier 2016 et 12 août 2019.
Le document daté du 12 août 2019, signé de la main d’A.D.________, a notamment la
teneur suivante :
«
J’estime
ma nièce V.________ comme mon unique héritière étant donner (sic) qu’elle a
toujours été auprès de mon mari et de moi-même.
»
3.
Par courrier du 4 décembre 2019, le juge de paix a transmis à V.________ une copie des dispositions
de dernières volontés d’A.D.________, du contrat de mariage de la défunte et des
renseignements relatifs à la liquidation de la succession. Il a en outre sollicité qu’elle
lui envoie un document d’identité complet, ainsi que des indications quant à son lien
de parenté avec la défunte et qu’elle lui retourne la formule de détermination sur
la succession qui se trouvait en annexe.
Par courrier du 10 décembre 2019, V.________
a transmis au juge de paix les documents requis et a confirmé son lien de parenté avec A.D.________,
précisant que celle-ci était sa tante, sœur de sa mère. Elle a en outre joint à
son courrier la formule de détermination sur la succession, signée le jour-même, par laquelle
elle indiquait accepter la succession.
4.
B.D.________ est décédé [...] 2020.
5.
Le 5 mars 2020, le juge de paix a délivré un certificat d’héritier précisant
notamment qu’A.D.________ avait laissé comme seule héritière instituée, sa
nièce, enfant d’une sœur, V.________, laquelle avait accepté la succession le 10
décembre 2019.
6.
Par courrier du 18 septembre 2020, V.________ a en substance demandé pour quel motif le certificat
d’héritier avait été délivré en sa faveur et non pas en faveur de B.D.________,
tel que cela aurait, selon elle, dû être le cas pour des motifs qu’elle a exposés.
Par courrier du 24 septembre 2020, le juge de paix a notamment observé que les testaments de feu
A.D.________ avaient tous trois été notifiés à B.D.________, avec délai d’opposition,
et à V.________, avec délai de détermination, et que le premier n’avait pas réagi,
alors que la seconde avait expressément accepté la succession le 10 décembre 2019. Pour
le surplus, il a relevé qu’il ne partageait pas son avis quant à l’interprétation
des dispositions testamentaires de la défunte et qu’au demeurant, il devait se référer
uniquement à leur sens littéral.
Par courrier du 23 décembre 2020, V.________ a notamment indiqué au juge de paix que dans la
mesure où la qualité d’héritier de B.D.________ n’avait pas été
révoquée et que celui-ci n’était pas décédé avant son épouse,
il était le seul héritier d’A.D.________.
7.
Le 21 avril 2021, le juge de paix a délivré un nouveau certificat d’héritier qui
a annulé et remplacé celui établi le 5 mars 2020, dont il reprend la teneur et précise
ainsi notamment qu’A.D.________ avait laissé comme seule héritière instituée,
sa nièce, enfant d’une sœur, V.________, laquelle avait accepté la succession le
10 décembre 2019, mais précise en outre que l’exécuteur testamentaire est C.________.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritier
et à sa délivrance sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière
de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir
entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs
ad
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n.
87
in fine
ad
art. 108 du projet, p. 77).
L’appel aux héritiers et le certificat d’héritier sont régis par les art.
126 et 133 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La
procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte
que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions
rendues en matière d’appel aux héritiers et de délivrance du certificat d’héritier
(CREC 1
er
septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143).
Le recours doit s’exercer
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1
et 2 CPC),
auprès de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile, par une personne disposant d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), et est dûment motivé. Il est donc recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen (Spühler,
in
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
édition, 2017, n. 26
ad
art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
édition, 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
édition, 2014, n. 27
ad
art. 97 LTF).
3.
3.1
Le certificat d’héritier constitue
une attestation de l’autorité constatant que les personnes mentionnées sur le document
sont les seuls héritiers du de cujus et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit des successions,
2
e
édition, 2015, n. 901, p. 482 et les réf. citées en note 90). Il indique les héritiers
institués et, s’il y en a, les héritiers légaux qui sont en concours avec eux. L’attestation
revêt toutefois un caractère provisoire puisqu’elle n’est délivrée que
sous réserve de toutes actions, non seulement en nullité et en pétition d’hérédité
comme le précise l’art. 559 al. 1
in
fine
CC, mais aussi en réduction ou en constatation
d’inexistence ou de nullité du testament.
La délivrance du certificat d'héritier n'est précédée d'aucune analyse de la
situation de droit matériel et il peut au besoin être corrigé en tout temps (Steinauer,
op. cit., n. 902 pp. 482-483 et les réf. citées).
La
jurisprudence considère, à l'instar de la doctrine, que la procédure d'établissement
du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier
(ATF 128 III 318 consid. 2.2.2, JdT 2002 I 479 ; TF 5A_255/2010 du 13 septembre 2011 consid. 5). L'interprétation
définitive des dispositions pour cause de mort – de même que la question qui y est liée
de savoir si une personne possède ou non la qualité d'héritier – relève de
la compétence du juge ordinaire et non de l'autorité chargée de délivrer le certificat
d'héritier (TF 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2).
Les héritiers – légaux ou institués – qui s'estiment lésés peuvent
donc intenter les actions en nullité ou en réduction devant le juge civil dans le délai
d'un an des art. 521 et 533 CC et requérir, dans ce cadre, des mesures provisionnelles empêchant
les héritiers mentionnés dans le certificat de disposer des biens successoraux (Piotet, Droit
successoral, Traité de droit privé suisse, Tome IV, 1975, p. 661). Le jugement formateur rendu
sur une telle action vaudra directement titre de légitimation pour les héritiers dont la qualité
aura été reconnue ; il rend sans objet le certificat d'héritier, sans qu'il soit nécessaire
d'en faire déclarer la nullité (ATF 104 II 75 consid. II/2 ; TF 5A_800/2013 précité
consid. 4.2.2 ; Müller/Lieb-Lindenmeyer, ZGB-Kommentar, 2
e
édition, n. 14
ad
art. 559 CC).
3.2
En l’espèce, c’est en vain que la recourante demande à ne pas figurer sur le certificat
d’héritier. En effet, selon le dernier testament établi par la défunte le 12 août
2019, elle est désignée par celle-ci comme son « unique héritière étant
donner (sic) qu’elle a toujours été auprès de mon mari et de moi-même ».
C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que ces termes la désignaient
comme héritière instituée unique, selon le sens littéral qu’il fallait leur
donner.
Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’appartenait pas au juge de paix d’interpréter
le testament selon la teneur de ceux antérieurs qui n’auraient éventuellement pas été
révoqués. En effet, comme relevé par la jurisprudence citée ci-dessus, il n’appartient
pas à l’autorité qui délivre le certificat d’héritier de procéder
à une analyse de la situation de droit matériel, l’interprétation définitive
des dispositions pour cause de mort, de même que la question qui y est liée de savoir si une
personne possède ou non la qualité d’héritier, étant du ressort du juge ordinaire.
En outre, comme relevé également par le premier juge, la recourante a accepté la succession
le 10 décembre 2019, de sorte que sa contestation de la teneur du certificat la concernant paraît
contraire à la bonne foi.
4.
Le recours doit par conséquent être rejeté
conformément
à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’400 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [
tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]
), sont
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’400 fr. (deux mille
quatre cents francs), sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Roux (pour V.________),
‑
C.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :