vd_findinfo · ML / 2016 / 84 · 2016-03-16 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PAIEMENT, RÉPARTITION DES FRAIS | 80 al. 1 LP, 80 LP, 81 al. 1 LP, 81 LP, 107 al. 1 let. e CPC (CH), 241 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.03.2016 ML / 2016 / 84

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.020776-160043
92
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 mars 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Berger
*****
Art.
107 al. 1 let. e, 242 CPC ; 80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.________
,
Service de l’action sociale, à Fribourg, contre le prononcé rendu le 1
er
décembre 2015, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de
paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause qui l’oppose à
X.________
,
à Maracon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition d’A.________, Service de l’action sociale, l’Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron a notifié le 12 mai 2015 à X.________, dans le cadre de la poursuite
n° 7'463'553, un commandement de payer la somme de 30'000 fr. plus intérêt à 5% dès
le 4 mai 2015, qui indique comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Selon
ordonnance du Tribunal civil de la Veveyse du 30.10.2014 et l’arrêt duTribunal cantonal du
21.01.15 Bénéficiaire : Mme [...] et ses enfants [...], [...] et [...] Période du
01.01.2015 au 31.05.2015 ». Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 18 mai 2015, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lavaux-Oron, avec suite de frais
et dépens, la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence du montant
en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, il a produit, outre
le commandement de payer :
-
une copie de l’ordonnance du 30 octobre 2014 du Président du Tribunal civil de la Veveyse
qui, statuant par voie de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce divisant
X.________ d’avec [...], a prononcé ce qui suit :
« 1)
L’ordonnance de mesures protectrices du 4 juin 2012, ratifiant la convention des parties du 16
avril 2011, valant mesures provisionnelles, est modifiée comme il suit :
« X.________
est astreint à contribuer à l’entretien de ses 3 enfants mineurs ainsi qu’à
celui de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr. pour chacun d’eux. »
2)
X.________ est astreint à servir à son épouse une provision ad litem supplémentaire
de 5'000 fr.
3)
Les frais sont réservés. »
-
une copie de l’arrêt du 21 janvier 2015 de la Ière Cour d’appel civil du Tribunal
cantonal de Fribourg, statuant sur la requête d’effet suspensif du
20
novembre 2014 déposée dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 octobre 2014, dont le dispositif est notamment le suivant :
« I.
La requête d’effet suspensif est admise.
Partant,
durant la procédure d’appel, l’exécution du chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance
rendue le 30 octobre 2014 par le Président du Tribunal civil de la Veveyse est suspendue.
Pour
le surplus, l’ordonnance de mesures provisionnelles du 30 octobre 2014 est exécutoire. »
-
une copie d’un décompte de la poursuivante du 4 mai 2015, faisant état des pensions dues
par X.________ et échues du 1
er
janvier au 1
er
mai 2015, par 6'000 fr. par mois, soit 30'000 fr. pour toute la période ;
-
une déclaration signée le 19 mai 2915 par [...], qui déclare donner mandat avec pouvoir
de substitution à A.________, Service de  l’action sociale, aux fins de la représenter
et d’agir en son nom dans le cadre de l’encaissement des contributions d’entretien
dues par X.________ et céder aux mêmes ses droits pécuniaires  à l’encontre
du débiteur des contributions d’entretien échues depuis le dépôt de la demande,
étant précisé que la cession donne pouvoir à A.________ de procéder en son propre
nom au recouvrement de la contribution d’entretien due, la cédante restant cependant titulaire
de la créance d’entretien dans le cadre de l’action en modification du jugement fixant
l’obligation d’entretien.
Par pli recommandé du 22 mai 2015, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée
au poursuivi avec avis qu’un délai au 22 juin 2015 lui était imparti pour se déterminer
sur la requête et produire toutes pièces utiles et qu’il serait statué sans audience
à l’échéance de ce délai.
Le 4 septembre 2015, dans le délai prolongé à cet effet, le poursuivi s’est déterminé
sur la requête de mainlevée, concluant avec suite de frais et dépens au rejet de celle-ci
et au retrait de la poursuite n° 7'463'553. A l’appui de cette détermination, il a notamment
produit les pièces suivantes :
-
une copie du courrier du 2 juin 2016 du conseil du poursuivi au Service de l’action sociale du
A.________;
-
une copie du courrier du 9 juin 2015 du Service de l’action sociale au conseil du poursuivi;
-
une copie de l’arrêt du 16 juillet 2015 rendu par la 1
ère
Cour d’appel civil du Tribunal cantonal de Fribourg à la suite de l’appel formé
par X.________ contre l’ordonnance du Président du Tribunal civil de la Veveyse du 30 octobre
2014, dont le chiffre I est le suivant :
« I.
L’appel est partiellement admis.
Partant,
le chiffre 2 de la décision rendue le 30 octobre 2014 par le Président du Tribunal civil de
la Veveyse est intégralement confirmé, tandis que le chiffre 1 de ladite décision est
modifié pour prendre la teneur suivante :
1.
L’ordonnance de
mesures protectrices du 4 juin 2012, ratifiant la convention des parties du 16 avril 2011, valant mesures
provisionnelles, est modifiée comme suit :
X.________
contribuera à l’entretien de [...], [...] et [...] par le versement d’une pension mensuelle
de 1'000 fr. en faveur de chacun d’eux. Dès le 1
er
octobre 2015, ce montant sera porté à 1'100 fr. en faveur de [...], 1'100 fr. en faveur de
[...] et 1'000 fr. en faveur de [...]. La pension pour [...] sera versée directement en mains de
celui-ci au-delà de sa majorité, soit à compter du 1
er
juin 2015.
Aucune
pension d’entretien n’est due à [...] pour la période courant jusqu’au 30
septembre 2015. A compter du 1
er
octobre 2015, X.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le versement d’une
pension mensuelle de 1'500 francs.
» ;
-
un décompte du poursuivant du 11 août 2011 relatif aux contributions d’entretien dues
par X.________, sur la base de l’arrêt susmentionné, pour la période du
1
er
janvier au 1
er
août 2015, faisant état d’un total, frais et intérêts compris, de 21'463 fr.
30;
-
un relevé du compte bancaire du poursuivi auprès du [...], attestant du versement de 21'463
fr. 30 en faveur du Service de l’action sociale du A.________, valeur au 14 août 2015.
Par courrier du 8 septembre 2015, se déterminant sur l’écriture du poursuivi du 4 septembre
2015, le poursuivant a relevé que l’arrêt du Tribunal cantonal du 16 juillet 2015 était
postérieur à la requête de mainlevée, que compte tenu des féries d’été
suspendant le délai de recours, l’arrêt n’était pas encore définitif,
que la requête de mainlevée était dès lors fondée et qu’il en résultait
que les frais devaient être mis à la charge du poursuivi.
Par lettre du 9 octobre 2015, le poursuivant a encore indiqué au juge de paix que l’attestation
du caractère définitif et exécutoire de l’arrêt du Tribunal cantonal avait
été délivrée le 28 septembre 2015 et que la requête de mainlevée était
en conséquence devenue sans objet. Il renvoyait à son courrier du 8 septembre 2015 quant au
sort des frais.
2.
Par prononcé du 1
er
décembre 2015, notifié au poursuivant le lendemain, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
statuant à la suite de l’interpellation du poursuivi, a rejeté la requête de mainlevée
(I), mis les frais, par 300 fr., à la charge de la partie poursuivante (II et III) et alloué
1'500 fr. de dépens au poursuivi (IV).
Le 3 décembre 2015, le poursuivant a requis la motivation de cette décision.
Les motifs lui ont été notifiés le 21 décembre 2015. En substance, le juge de paix
a reconnu que le poursuivant, au bénéfice d’une cession valable, avait la légitimation
active. Il a en revanche retenu que les pièces produites à l’appui de la requête
de mainlevée manquaient de précision, en ce sens que le jugement du
30
octobre 2014 n’indiquait pas la date à partir de laquelle les pensions prenaient effet, que
la décision sur effet suspensif n’indiquait pas à partir de quand la décision était
exécutoire et que le décompte produit ne détaillait pas précisément les pensions
dues. Il a en outre considéré que le poursuivi avait établi s’être acquitté
des pensions dues, de sorte que la requête de mainlevée devait être rejetée.
3.
Le 6 janvier 2016, le poursuivant a recouru contre
le prononcé motivé, concluant à sa réforme, en ce sens que la requête de mainlevée
est déclarée sans objet et la cause rayée du rôle, les frais et dépens des deux
instances étant mis à la charge de la partie poursuivie. Il a produit un lot de pièces.
L’effet suspensif
a été octroyé d’office par décision de la Présidente de la cour de céans
du 12 janvier 2016.
L’intimé a déposé une réponse le 22 février 2016, concluant avec suite
de frais et dépens au rejet du recours. Il a produit un lot de pièces.
En droit
:
I.
La requête de motivation et le recours ont
été déposés en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 18 décembre 2008 ; RS 272]). Le recours est en outre suffisamment motivé, de
sorte qu’il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC).
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 al. 2 CPC).
L’art. 326 al. 1 CPC prohibe la production de pièces nouvelles en deuxième instance,
l’autorité de recours ne statuant que sur la base du dossier de première instance. En
l’espèce, la pièce 2 produite par le recourant, savoir une copie de l’arrêt
du Tribunal cantonal fribourgeois du 16 juillet 2015 muni du sceau attestant de son caractère exécutoire,
ainsi que la pièce 2 produite par l’intimé, savoir le procès-verbal de l’audience
tenue par la Préfecture du district de la Veveyse le
30
juin 2015, sont des pièces nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance, de sorte
qu’elles sont irrecevables. Les autres pièces produites sont recevables.
II.
a)
Le recourant considère que le juge de
première instance n’avait pas à examiner le mérite de la requête de mainlevée,
dès lors que l’intimé s’est acquitté, le 14 août 2015, soit trois mois
après le dépôt de dite requête, de l’arriéré des contributions d’entretien
dues pour la période en poursuite. Il soutient que le juge devait se contenter de constater que
la cause n’avait plus d’objet, de la rayer du rôle conformément à l’art.
242 CPC et de statuer sur les frais en se fondant sur l’art. 107 al. 1 let. e CPC, soit selon l’issue
probable de la procédure et les circonstances qui l’on rendue sans objet. Il fait valoir à
cet égard que la requête était fondée au moment de son dépôt, de sorte
que les frais doivent être supportés par l’intimé.
b)
Un procès qui devient sans objet est un procès qui se termine sans que le tribunal tranche
au fond. Cela peut être le fait d’un acte des parties ou de l’une d’elles mettant
fin à la procédure sans décision : tel est le cas de la transaction, du désistement
ou de l’acquiescement (art. 241 CPC). Le procès peut devenir sans objet pour un autre motif,
par exemple en cas de disparition de l’objet du procès
(art.
242 CPC ; Tappy, CPC commenté, nn. 4 et 5 ad art. 242). Lorsque, dans le cas d’un procès
devenant sans objet, une disposition particulière règle spécialement la répartition
des frais, c’est cette disposition qui s’applique (Tappy, op. cit., n. 23 ad
art.
107). A cet égard, le titre marginal de l’art. 242 CPC (« Procédure devenue
sans objet pour d’autres raisons ») tend à faire des litiges terminés par une
transaction, un acquiescement ou un désistement d’action (art. 241 CPC) des cas particuliers
de procès devenant sans objet. Dans ces trois cas, les art. 106 al. 1 1
ère
ou 3
ème
phrase consacrent des règles particulières s’agissant de la répartition des frais.
L’art. 107
al. 1 let e CPC ne leur
est donc pas applicable (Tappy, op. cit., n. 26 ad art. 107). Cette disposition s’applique lorsque
le procès devient sans objet pour une autre raison.
Le retrait d’une requête, notamment en procédure sommaire de mainlevée, constitue
un cas de désistement au sens des art. 106 al. 1 et 241 CPC, respectivement un acquiescement aux
conclusions libératoires de la partie adverse (CPF du 30 mai 2014/201 consid. III.b).
En revanche, le retrait de l’opposition au commandement de payer, qui ne sortit d’effets
qu’en matière d’exécution forcée et non en droit matériel, ne vaut pas
acquiescement ni désistement d’action au sens de l’art. 241 al. 2 CPC; selon la jurisprudence,
dans ce cas le procès a pris fin pour une « autre raison » au sens de l’art.
242 CPC, ce qui entraîne l’application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC en ce qui concerne
la répartition des frais (TF, 5D_82/2012 du 28 juin 2012, consid. 3). La déclaration de retrait
de l’opposition doit être remise par écrit à l’office qui a diligenté
la poursuite (ATF 131 III 657, JdT 2007 II 34 ; CPF du 5 août 2015/217 consid. III.a) et les
autres réf. citées). Le retrait peut être partiel mais non conditionnel (ATF 81 III 94
consid. 2). Si la déclaration de retrait est adressée par le poursuivi au juge de la mainlevée,
seul celui-ci peut en apprécier le sens et les effets (ATF 61 III 66,
spéc.
p. 68, JdT 1935 II 119 ; Ruedin,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin, Comentaire romand,
Poursuite et faillite, 2005, n. 21 ad art. 74 LP). D’après le Tribunal fédéral,
il y a un retrait d’opposition lorsque le débiteur poursuivi verse l’entier du montant
en poursuite, frais compris, en mains de l’office ; tant que, par ce versement, le poursuivi
ne s’est pas acquitté de l’entier du montant, le retrait n’est que partiel et
la poursuite peut être continuée (TF
in
BlSchK 1978 p. 114, rés.
in
JdT 1973 II 95 ; TF
in
BlSchK 1952 p. 93 ; Bessenich,
in
:
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, t. I, 2
ème
éd., 2010, n. 5 ad art. 78 LP et les réf. citées).
c)
En l’espèce, l’intimé n’a pas retiré son opposition, ni auprès
de l’office ni auprès du juge de la mainlevée. Il s’est acquitté après
le dépôt de la requête de mainlevée, mais avant le prononcé de première
instance, d’une partie de la créance, non pas en mains de l’office, mais directement
en mains du recourant. Ce versement ne peut dès lors pas être considéré comme un
retrait d’opposition, même partiel. A supposer que la cour de céans retienne qu’il
s’agit d’un retrait d’opposition partiel, celui-ci n’aurait de toute manière
pas mis fin à la poursuite, qui continuait pour le solde impayé. De son côté, le
recourant n’a pas retiré sa requête au vu du paiement intervenu, ce qui aurait mis fin
à la procédure de mainlevée ; il a conclu que celle-ci n’avait plus d’objet,
ce qui n’était pas le cas.
Il résulte de ce qui précède que la procédure de mainlevée n’a pas pris
fin par le paiement intervenu. L’art. 107 al. 1 let. e CPC n’est donc pas applicable en l’espèce
et c’est à juste titre que le premier juge a examiné le mérite de la requête.
III.
a)
Le premier juge a rejeté la requête
de mainlevée au motif que celle-ci ne satisfaisait pas aux exigences de la procédure mainlevée
définitive. Le recourant conteste cette appréciation.
b)
En vertu de l’art. 80 al. 1 LP, la mainlevée définitive peut être accordée
au créancier qui produit un jugement exécutoire ou un titre jugé équivalent. Le jugement
rendu par le juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive
(Panchaud/ Caprez, La mainlevée d’opposition, § 99
ch.
II). Constituent en particulier des jugements au sens de l’art. 80 LP les mesures ordonnées
provisoirement par le juge, en particulier les décisions sur les contributions alimentaires pendant
le procès en divorce (Panchaud/ Caprez, op. cit., § 100).
Dans une jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le Tribunal fédéral
a dit qu’est exécutoire au sens de l’art. 80 LP le prononcé qui a non seulement
force exécutoire, mais également force de chose jugée, c’est-à-dire qui est
devenu définitif parce qu’il « ne peut plus être attaqué par une voie de recours
ordinaire qui, par la loi, a un effet suspensif » (« formelle Rechtskraft »; ATF
131 III 404 consid. 3; ATF 131 III 87 consid. 3.2). Cette jurisprudence, rendue sous l’égide
de l’ancien droit, fait référence à un système dans lequel les recours ordinaires
emportaient tous effet suspensif. Ce système a été modifié depuis l’entrée
en vigueur de la LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puis
du CPC (CPF du 31 décembre 2014/425 et les réf. citées).
D’après le CPC, une décision est exécutoire lorsqu’elle est entrée en
force et que le tribunal n’a pas suspendu son exécution (art. 336 al. 1 let. a CPC), ou lorsqu’elle
n’est pas entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée
(art. 336 al. 1 let. b CPC). En principe, une décision entrée en force est donc exécutoire
(Staehelin,
in
Sutter Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zum Schweizerischen Zivilprozessordnung (ci-après :
ZPO Kommentar), n. 10 ad
art. 336 ZPO; Jeandin,
CPC commenté, n. 2 ad art. 336 CPC et les références citées).
Une décision susceptible d’appel, avec
effet suspensif
ex lege
,
n’entre en force, et n’est donc exécutoire, que lorsque les parties renoncent à
faire appel (art. 239 al. 2, 2
ème
phrase CPC), lorsque le délai d’appel est écoulé sans que les parties ne l’aient
utilisé, quand l’appel est retiré ou quand l’appel fait l’objet d’une
décision de non entrée en matière (Droese, Basler Kommentar, n. 3 à 7 ad art. 336
ZPO ; Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 336 CPC ; Staehelin, ZPO Kommentar, nn. 10 et 13 ad art.
336 ZPO ; Staehelin, SchKG Kommentar, nn. 7ss ad art. 80 SchKG, n. 7a ad art. 80 SchKG et les réf.
cit.). Il peut y avoir toutefois des situations où l’entrée en force et le caractère
exécutoire ne coïncident pas : en cas d’appel, l’instance de recours peut
prononcer l’exécution anticipée d’une décision qui n’est pas encore
entrée en force (al. 1 let. b ; cf. art. 315 al. 2 CPC) ; inversement, en cas de recours extraordinaire
(recours limité au droit ou révision), l’instance de recours a la possibilité de
suspendre l’exécution de la décision lors même que celle-ci est déjà entrée
en force (al. 1 let. a; Message CPC, Feuille fédérale [FF] 2006, p. 6989 ; Droese, op. cit.,
n. 12 ad art. 336 CPC).
En vertu de l’art. 315 al. 4 let. b et 5 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif
lorsqu’il a pour objet des décisions de mesures provisionnelles ; l’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable.
En l’espèce, la requête est notamment fondée sur une ordonnance de mesures provisionnelles
du 30 octobre 2014, qui a arrêté le montant des contributions dues par l’intimé
pour l’entretien de ses trois enfants mineurs et de son épouse à 1'500 fr. par mois pour
chacun d’eux, soit au total 6'000 fr. par mois et fixé une provision
ad
litem
en faveur de l’épouse. Par arrêt
du 21 janvier 2015, statuant à la requête de l’intimé,  l’autorité
d’appel a accordé l’effet suspensif sur la question de la provision
ad
litem
, mais déclaré l’ordonnance
exécutoire pour le surplus.  L’ordonnance a été rendue le 30 octobre 2014 ;
elle est donc exécutoire,
ex
lege
,  pour les pensions dues à compter
du mois de novembre 2014. C’est dès lors à tort que le premier juge a retenu un manque
de clarté dans la date à partir de laquelle l’ordonnance est exécutoire et les pensions
dues.
c)
L'art. 67 al. 1 ch. 4 LP prévoit que la réquisition de poursuite énonce le titre et la
date de l'obligation, à défaut de titre, sa cause. L’art. 69 al. 2 ch. 1 LP énonce
la même règle à propos du commandement de payer. Le but de ces dispositions légales
est de satisfaire à un besoin de clarté et d'information à l'égard du poursuivi (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 77 ad art. 67
LP).
La désignation de la créance est suffisante au regard de ces dispositions lorsqu'elle permet
au poursuivi de comprendre ce dont il s'agit, cas échéant au moyen d'éléments extrinsèques
dont il a connaissance (CPF,
17 septembre
2015/264 ; CPF, 1
er
décembre 2014/396 ; CPF, 2 septembre 2010/332; CPF, 4 mars 2010/100). La caractérisation
de la prétention étant essentielle, le Tribunal fédéral juge que lorsque la créance
en poursuite consiste en des prestations périodiques (contributions d'entretien, cotisations, loyers,
etc.), il appartient au poursuivant d'indiquer la période considérée (TF 5A_861/2013 du
15 avril 2014 consid. 2.3; TF, 5A_413/2011
du 22 juillet 2011, consid. 2). La Cour de céans a jugé dans le même sens (CPF, 18 décembre
2014/438 ; CPF, 22 juin 2015/175)
.
Dans le cas où le créancier a omis d'indiquer,
dans la réquisition de poursuite et, donc, dans le commandement de payer, la période concernée,
la mainlevée doit être refusée (TF 5A_586/2008 du 22 octobre 2008; TF 5P.205/2004 du 28
août 2004; CPF 26 novembre 2013/467 ; CPF 25 juin 2009/199; CPF, 10 décembre 2009/369).
En l’espèce, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le commandement de
payer n° 7'463’553 indique clairement que le montant réclamé concerne les pensions
d’entretien de l’épouse du poursuivi et des trois enfants [...], [...] et [...] pour
les mois de janvier à mai 2015. Il était donc aisé à l’intimé –
qui n’a d’ailleurs pas prétendu le contraire en première instance – de comprendre
ce qui lui était réclamé, quelles pensions et pour quelle période.
Il résulte de ce qui précède qu’au jour du dépôt de la requête de
mainlevée définitive, celle-ci était fondée au regard des pièces produites,
le recourant ayant établi sa qualité de cessionnaire de la créance et l’existence
d’une décision exécutoire.
IV.
a)
En vertu de l’art. 81 al. 1
in
fine
LP, le poursuivi peut se libérer dans
la procédure de mainlevée définitive en établissant par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il ne se
prévale de la prescription. Par extinction de la dette, l’art. 81 al. 1 LP ne vise pas seulement
le paiement, mais aussi tout autre cause de droit civil telle la compensation, la remise de dette (art.
115 CO ; ATF 115 III 97, JT 1991 II 47 ; Gilliéron, Poursuite pour dette, faillite et
concordat, 5
e
éd., Bâle 2012, p. 193). En cas d’extinction partielle, le poursuivi doit établir
par titre la cause de l’extinction partielle et le montant correspondant (ATF 124 III 501 consid.
3b, JT 1999 II 136).
b)
En l’espèce, l’intimé a produit à l’appui de ses déterminations
de première instance l’arrêt sur appel du 16 juillet 2015, qui a modifié l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 octobre 2014, en ce sens que l’intimé devait, pour les mois
de janvier à mai 2015, contribuer à l’entretien de ses trois enfants par une pension
de 3'000 fr. par mois au total, soit 15'000 fr. pour toute la période, aucune pension d’entretien
n’étant due pour l’épouse durant cette période. Cet arrêt, qui n’a
pas fait l’objet d’un recours dans le délai de trente jours était donc définitif
et exécutoire avant la date à laquelle le premier juge a statué. Il a dès lors établi
par la production de cette pièce l’extinction de la dette pour tous les montants qui excédaient
15'000 francs. Il a en outre établi par titre avoir réglé le 14 août 2015 les montants
dus pour cette période en vertu de l’arrêt sur appel du 16 juillet 2015.
L’intimé ayant établi en première instance l’extinction de la dette en poursuite,
la requête devait être rejetée pour ce motif. En tant qu’il vise la réforme
du chiffre I du dispositif de la décision attaquée (le recourant demande que la cause soit
déclarée sans objet), le recours doit en conséquence être rejeté, par substitution
de motifs.
V.
Le
recours doit être admis concernant la répartition des frais. En première instance, l’intimé
succombe dans la mesure où il a payé le montant de 15'000 fr. dû au recourant selon l’arrêt
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal fribourgeois du 16 juillet 2015, alors que le recourant
succombe concernant la partie de la créance en poursuite qui excède ce montant, qui s’élève
également à 15'000 francs. Partant, les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 360 fr., doivent être répartis par moitié entre les parties et mis par 180 fr.
à la charge du poursuivant et par 180 fr. à la charge du poursuivi (art. 106 al. 1 et 2 CPC).
En deuxième instance,
le recourant obtient partiellement gain de cause sur la répartition des frais de première instance,
puisque il n’en assume plus que la moitié, contrairement au prononcé du premier juge
qui les mettait entièrement à sa charge. Partant, les frais judicaires de deuxième instance,
arrêtés à 270 fr., doivent également être répartis par moitié entre
les parties et mis par 135 fr. à la charge du recourant et par 135 fr. à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé sous chiffres III et IV de son dispositif comme il suit :
III.
Met les frais judiciaires par 180 fr. (cent huitante francs) à la charge du poursuivant A.________
et par 180 fr. (cent huitante francs) à la charge du poursuivi X.________.
IV.              Dit que le poursuivi
doit verser au poursuivant le montant de
180
fr. (cent huitante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis par 135 fr. (cent trente-cinq francs) à la charge du recourant A.________ et par
135 fr. (cent trente-cinq francs) à la charge de l’intimé X.________.
IV.
L’intimé doit verser au recourant le montant de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre
de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________, [...];
‑
Me Joséphine Glasson, pour X.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’860 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :