vd_findinfo · Pron / 2013 / 26 · 2013-02-11 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 109 al. 1 CPC (CH), 122 CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.02.2013 Pron / 2013 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.021792-121953
64
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
11 février 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
109 al. 1, 122, 123 et 241 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 8 octobre 2012 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
C.W.________
,
à Prilly, intimé, d’avec
I.W.________
,
à Nyon, requérante,
vu l'appel interjeté le 19 octobre 2012 par C.W.________ à l'encontre du prononcé précité,
vu
la décision du Juge de céans du 30 octobre 2012 accordant à l'appelant l'assistance judiciaire
avec effet au 19 octobre 2012 dans la procédure d'appel,
vu la réponse déposée le 12 novembre 2012 par I.W.________,
vu la décision du Juge de céans du 15 novembre 2012 accordant à l'intimée l'assistance
judiciaire avec effet au 12 novembre 2012 dans la procédure d'appel,
vu la convention signée par les parties les 18 et 21 janvier 2013, adressée au Juge de céans
pour ratification le 29 janvier 2013,
vu la liste des opérations déposée par Me Vincent Demierre pour son activité déployée
du 16 octobre 2012 au 29 janvier 2013 dans le cadre de la présente cause,
vu la liste des opérations déposée par Me David Parisod pour son activité déployée
dans la présente cause du 12 novembre 2012 au 8 février 2013,
vu les autres pièces au dossier;
attendu qu'il y a lieu de ratifier la convention signée par les parties les 18 et 21 janvier 2013
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale;
attendu
que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
que
les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que
les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que
l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre un prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), peut être réduit d'un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC),
que
les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr., soit
200 fr. mis à la charge de C.W.________ et 200 fr. mis à la I.W.________, vu le chiffre IV
de la convention,
que
l’appelant et l’intimée bénéficiant de l’assistance judiciaire, les
frais judiciaires de deuxième instance précités sont laissés à la charge de
l’Etat,
que
vu l'accord conclu entre les parties, les dépens de deuxième instance sont compensés ;
attendu
que le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 15 heures
et 10 minutes au dossier pour la période du 16 octobre 2012 au 29 janvier 2013,
que l'assistance judiciaire
n'a été octroyée à l'appelant qu'avec effet au 19 octobre 2012,
que dès lors, seules
les opérations du 19 octobre 2012 au 29 janvier 2013 doivent être indemnisées, soit en
l'occurrence 7 heures et 30 minutes,
qu'au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 211.02.3]), les honoraires du conseil de l'appelant doivent ainsi être arrêtés à
1'350 fr., montant auquel il convient d'ajouter les débours par 50 fr. et la TVA par 112 fr.,
soit 1'512 fr. au total,
que le conseil de l'intimée
a produit une note détaillée de ses opérations annonçant 6 heures et 7 dixièmes
de travail et 96 fr. de débours,
que ce décompte peut
être admis s'agissant des heures de travail et légèrement réduit s'agissant des débours,
qu'il y a ainsi lieu d'arrêter
l'indemnité d'office de Me David Parisod à 1'356 fr. 50 correspondant à 6 heures et 7
dixièmes de travail au tarif horaire de 180 fr., soit 1'206 fr., plus 96 fr. 50 de TVA, ainsi
qu'à 50 fr. de débours, plus 4 fr. de TVA.
que les bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Ratifie pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale la convention signée
par les parties les 18 et 21 janvier 2013 et dont la teneur est la suivante:
"
I.
Le chiffre I du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 octobre 2012 est modifié
en ce sens que parties conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.
Le chiffre VI du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 octobre 2012 est modifié
en ce sens que I.W.________, née G.________, renonce à toute contribution d'entretien pour
elle-même et pour sa fille.
Si C.W.________ devait avoir reçu (postérieurement à la séparation des parties) ou
recevoir des rentes AI ou deuxième pilier pour l'enfant [...], il les versera immédiatement
en mains d'I.W.________, née G.________.
III.
Pour le surplus, le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 8 octobre 2012 est
maintenu.
IV.
La présente convention sera adressée à la Cour d'appel civil (sic) du tribunal cantonal
pour ratification.
A l'exception des frais liés à la ratification de la présente convention qui seront partagés
par moitié entre parties, chacune d'elles assumera ses propres frais de justice et d'avocat et renonce
à l'allocation de dépens."
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour C.W.________ et à 200 fr. (deux cents francs) pour I.W.________, sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'indemnité de conseil d'office de Me Vincent Demierre, conseil de C.W.________, est arrêtée
à 1'512 fr. (mille cinq cent douze francs), TVA et débours compris;
VI.
L'indemnité de conseil d'office de Me David Parisod, conseil d'I.W.________, est arrêtée
à 1'356 fr. 50 (mille trois cent cinquante-six francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris;
VII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vincent Demierre (pour C.W.________),
‑
Me David Parisod (pour I.W.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :