vd_findinfo · Décision / 2021 / 719 · 2021-08-17 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE FUITE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.08.2021 Décision / 2021 / 719

TRIBUNAL
CANTONAL
384
PE19.005612-//GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu et requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de mise
en liberté formée par B.________, à la suite du jugement rendu le 17 mars 2021 par la
Cour d’appel pénale dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
B.________, né le [...] 1991 à Bâle, est citoyen suisse. Il a été élevé
par sa mère, sans connaître son père, et a passé sa petite enfance avec cette dernière
en République Dominicaine, avant de revenir en Suisse à l’âge de sept ans. Après
avoir suivi sa scolarité à [...] et obtenu un certificat de fin d’étude en VSO,
il a effectué un an au sein de [...]. A l’issue de son parcours scolaire, il n’a pas
entamé de formation professionnelle. Selon ses dires, il aimait trop l’argent, raison pour
laquelle il a immédiatement commencé à prendre des petits boulots au noir dans le domaine
de l’automobile. B.________ a quitté le domicile de sa mère à 17 ans. Il a vécu
pendant un an chez un ami, avant de prendre son propre appartement. En 2012, il a créé l’entreprise
[...], active dans le domaine des transports. Il se serait alors vu notifier un commandement de payer
la somme de 40'000 fr. à l’Etat de Vaud ce qui, selon ses propres dires, l’aurait plongé
dans une descente aux enfers sur le plan financier. Il a bénéficié du revenu d’insertion
jusqu’en 2019, date à laquelle il a été engagé par l’entreprise [...],
active dans le commerce des automobiles, dont l’associé gérant était [...].
B.________ a rencontré sa compagne, une jeune femme d’origine gitane, en 2013, avec laquelle
il s’est marié selon la coutume gitane. Entre 2013 et 2019, il a fait de nombreux allers-retours
entre la Suisse et la Roumanie, où vit sa compagne, avant de s’y installer définitivement
le 30 mai 2019. En Roumanie, il travaillait comme vendeur de voitures, réalisant selon ses dires
un revenu de l’ordre de 2'000 à 2'500 euros net par mois et s’acquittait d’un
loyer de 330 euros par mois. A l’audience d’appel, il a précisé qu’il exerçait
son activité au noir et qu’il gagnait en moyenne entre 500 et 600 euros par voiture. Il a
270'000 fr. de dettes.
Le casier judiciaire du prévenu comporte les neuf inscriptions suivantes :
- 6 septembre 2011 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
délit manqué d'escroquerie, délit manqué de séquestration, délit manqué
de séquestration et d'enlèvement, délit manqué de prise d'otage, faux dans les titres
et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ;
RS 812.121), peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 386 jours de détention
provisoire, amende de 100 fr. et traitement ambulatoire ;
- 27 mai 2014 : Ministère public du canton de Neuchâtel, dommages à la propriété
et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, travail d'intérêt général
de 60 heures, dont 30 heures avec sursis pendant 4 ans ;
- 19 janvier 2015 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr.
le jour ;
- 3 juillet 2015 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, faux dans les titres,
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 11 avril 2017 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, conduite en état
d’ébriété qualifiée, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr.
le jour ;
- 16 mai 2017 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, usage abusif de permis
et/ou de plaques de contrôle, contravention à l'OCR, peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 30 fr. le jour et amende de 140 fr. ;
- 20 novembre 2017 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, conduite d'un véhicule
automobile malgré le retrait du permis de conduire, peine privative de liberté de 6 mois ;
- 4 septembre 2018 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, escroquerie, recel,
faux dans les certificats, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, alcoolisé), peine privative de liberté de 180 jours ;
- 27 mars 2019 : Juzgado de lo penal Valencia E, infraction à une disposition légale étrangère,
peine pécuniaire de 270 jours-amende à 15 euros le jour.
L’extrait du fichier SIAC (anciennement ADMAS) de B.________ comprend les inscriptions suivantes
:
- 2 juillet 2013 : inattention, autre faute de la circulation et distance insuffisante, retrait du permis
probatoire d’un mois et prolongation de la période probatoire ;
- 19 juillet 2016 : ébriété, annulation du permis probatoire, délai d’attente
et entretien psychologique ;
- 9 août 2017 : révocation du permis de conduire ;
- 13 septembre 2017 : conduite sans permis, retrait du permis probatoire d’un mois ;
- 19 juillet 2019, conduite à 107 km/h dans une zone limitée à 50 km/h en Roumanie, retrait
du permis de conduire de 24 mois.
Pour les besoins de la cause, B.________ a été placé en détention provisoire pendant
250 jours, dont 4 jours dans des conditions illicites en zone carcérale. Entre le 13 août 2020
et le 13 février 2021, B.________ a exécuté la peine privative de liberté de 6 mois
prononcée le 20 novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
à titre de mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté.
Du 14 février 2021 au 12 août 2021, il a exécuté la peine privative de liberté
de 6 mois prononcée le 4 septembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois à titre de mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté.
B.
a)
Par
jugement du 19 octobre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment condamné B.________ pour tentative de vol, dommages à la propriété,
escroquerie par métier, faux dans les certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel,
violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et infraction à la
LEtr (Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, dénommée Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration depuis le 1
er
janvier 2019 [LEI] ; RS 142.20) à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction
de 250 jours de détention avant jugement au 12 août 2020, cette peine étant partiellement
complémentaire aux ordonnances pénales du Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois du 20 novembre 2017 et du 4 septembre 2018 (III et IV), a constaté que B.________
avait subi 4 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et a
ordonné que 2 jours soient déduits de la peine privative de liberté précitée
à titre de réparation du tort moral (V), a en outre condamné B.________ à une peine
pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour (VI), a ordonné, en lieu et place de la
détention pour des motifs de sûreté, une mesure de substitution à forme de la poursuite
de l’exécution de la peine privative de liberté de 6 mois prononcée le 20 novembre
2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et a dit que B.________ serait
à nouveau placé en détention pour des motifs de sûreté si l’exécution
de la sanction précitée, respectivement son aménagement, devait entraîner sa libération
préalablement à l’issue de la présente procédure (XI).
b)
Par
annonce du 27 octobre 2020, puis déclaration du 23 novembre 2020, B.________ a interjeté appel
contre ce jugement.
Le 20 janvier 2021, donnant suite à la requête déposée par l’appelant le 12
novembre 2020, le Président de céans a complété le chiffre XI du dispositif du jugement
précité et a ordonné, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté,
une mesure de substitution à forme de la poursuite de l’exécution des deux peines privatives
de liberté de 6 mois prononcées les 20 novembre 2017 et 4 septembre 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, B.________ devant à nouveau être placé
en détention pour des motifs de sûreté si l’exécution des sanctions précitées,
respectivement leur aménagement, devait entraîner sa libération préalablement à
l’issue de la présente procédure.
Par jugement du 17 mars 2021, dont les motifs
ont été envoyés pour notification aux parties le 5 mai 2021, la Cour d’appel pénale
a très partiellement admis l’appel formé par B.________. En bref, elle a confirmé
les faits retenus à l’encontre du prévenu, a réduit un montant dont celui-ci avait
été reconnu débiteur en faveur de l’une des parties plaignantes et, rectifiant d’office
le jugement attaqué, a libéré le prévenu du chef de prévention d’escroquerie
par métier, retenant en lieu et place de cette infraction, celle d’utilisation frauduleuse
d’un ordinateur par métier. Pour garantir l’exécution de la peine privative de
liberté prononcée, la Cour d’appel pénale a ordonné le maintien en exécution
de peine de B.________, à titre de mesures de substitution, considérant qu’il présentait
un risque de fuite et de réitération.
c)
Le
7 juin 2021, B.________ a interjeté recours au Tribunal fédéral contre le jugement précité,
la procédure devant cette autorité étant à ce jour toujours pendante.
C.
Le 26 juillet 2021, B.________ a requis sa mise en liberté auprès du Tribunal des mesures de
contrainte, qui a transmis le courrier du prévenu à la Cour d’appel pénale le 12
août 2021.
Par courrier daté du 13 août 2021 et parvenu au greffe de la Cour d’appel pénale
le 16 août suivant, B.________ a sollicité sa libération immédiate et a requis la
désignation d’un défenseur d'office.
En droit
:
1.
1.1
Dès que la juridiction d'appel est saisie
(art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les art.
231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette juridiction différentes
compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté : elle peut revenir
sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement
d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux
apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération
formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP).
Aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans
les cinq jours sur les demandes de libération ; sa décision n'est pas sujette à recours.
En vertu de cette disposition, le prévenu, dont la détention pour des motifs de sûreté
a été ordonnée par le tribunal de première instance (art. 231 al. 1 CPP), peut déposer
une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233 CPP).
1.2
En l’espèce, la demande de libération présentée par B.________ est recevable.
2.
2.1
Le requérant sollicite sa libération immédiate, se référant à la demande
qu’il a faite en ce sens auprès du Tribunal des mesures de contrainte le 26 juillet 2021,
aux termes de laquelle il soutient que sa détention ne serait plus proportionnée.
2.2
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
Les hypothèses prévues par l'art. 221 al. 1 CPP sont alternatives.
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les
circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité
de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même
si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont
le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3, JdT 2018 IV 3 ;
TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_124/2021 du 12 avril 2021 consid. 5). Le risque de
fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure pénale ou
à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur du pays
(ATF 143 IV 160 précité ; TF 1B_549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 3.1).
2.3
En l’espèce, dans son jugement du 17 mars 2021, la Cour d’appel pénale a confirmé
les faits retenus en première instance à l’encontre du requérant, qui a ainsi été
condamné à une peine privative de liberté de trois ans pour tentative de vol, dommages
à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, faux dans
les certificats, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière et infraction à la LEI. La condition de l’existence
de graves soupçons de culpabilité devant peser contre le requérant est donc à l’évidence
réalisée.
Le requérant s’est installé définitivement en Roumanie en mai 2019. Sa compagne,
avec laquelle il s’est marié selon la coutume gitane, vit là-bas. Le requérant n’établit
pas ni n’allègue qu’il a encore des attaches en Suisse. Par conséquent, le risque
qu’il quitte le pays pour se soustraire à la poursuite de l’exécution de sa peine
conséquente est bien concret, ce d’autant plus que celle-ci a été confirmée
en appel.
Pour le surplus, dans la mesure où le casier judiciaire suisse du requérant fait état
de neuf condamnations entre 2011 et 2019, dont trois à des peines privatives de liberté fermes,
le risque de réitération est patent (art. 221 al. 1 let. c CPP).
Enfin, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne présente de garanties suffisantes pour pallier
les risques de fuite et de réitération constatés.
Partant, les conditions pour maintenir B.________ en détention pour des motifs de sûreté
demeurent réalisées.
3.
Selon l’art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et
la jurisprudence citée). Le juge peut dès lors maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à
laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF
143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 précité).
En l'espèce, le requérant n’a pas encore exécuté l’intégralité
de la peine prononcée, de sorte que le principe de la proportionnalité demeure pleinement respecté.
4.
Au vu de ce qui précède, le maintien en détention de B.________ pour des motifs de sûreté
est justifié et sa demande de mise en liberté immédiate, manifestement mal fondée,
doit être rejetée.
Il n’y a pas lieu de désigner un défenseur d'office au requérant, puisque celui-ci
a d’ores et déjà déposé sa demande de mise en liberté et que cette démarche,
simple, était à sa portée.
Les frais du présent prononcé, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de B.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 221 al. 1 let. a et 233 CPP,
prononce
:
I.
La demande de mise en liberté formée par B.________ est rejetée.
II.
Les frais du présent prononcé, par 720 fr., sont mis à la charge de B.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :