vd_findinfo · HC / 2015 / 481 · 2015-04-29 · fr

RÉMUNÉRATION CONVENABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, AVOCAT, PARTIE NON REPRÉSENTÉE | 119 al. 1 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.04.2015 HC / 2015 / 481

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.005054-150524
159
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
119 al. 3 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 30 mars 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 mars 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente du Tribunal
civil) a fixé à 497 fr. l’indemnité de Me W.________, conseil d’office
d’A.________, débours et TVA inclus, pour la période du 15 janvier 2015 au 12 février
2015 (I), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenue au remboursement
de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat (II) et dit que le prononcé est rendu
sans frais (III).
En droit, le premier juge a estimé, après examen des opérations et évaluation de
celles-ci sur la base du dossier, que les opérations portées en compte par le conseil d’office
pour le mandat qui lui avait été confié justifiaient le temps employé, à savoir
4 heures et 10 minutes pour la période du 28 novembre 2014 au 12 février 2015. Pour le premier
juge, dès lors que le bénéfice de l’assistance judiciaire avait été accordé
à A.________ avec effet au 15 janvier 2015, il convenait toutefois de retrancher les opérations
antérieures à cette date et de retenir que Me W.________ avait consacré 1 heure et
50 minutes au traitement du cas.
B.
Par acte du 1
er
avril 2015, W.________ a formé un recours contre cette décision, concluant à la réforme
du chiffre I de son dispositif en ce sens que son indemnité de conseil d’office d’A.________
est fixée à 960 fr. 35, débours et TVA inclus, pour la période du 28 novembre 2014
au 12 février 2015.
A.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 4 novembre 2014, G.________
a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale à l’encontre
de son épouse, A.________.
2.
Par
requête du 15 janvier 2015 adressée à la Présidente du Tribunal civil, A.________
a demandé, par l’intermédiaire de son conseil Me W.________, avocat à [...], à
être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la cause en mesures
protectrices de l’union conjugale introduite à son encontre par G.________.
3.
Une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue devant la Présidente du Tribunal civil le 6 février 2015 en présence
de G.________ et d’A.________, assistés de leur conseil respectif. A cette occasion, ils ont
conclu une convention, ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal civil pour
valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
Par
décision du 9 février 2015, la Présidente du Tribunal civil a accordé à A.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 15 janvier 2015 dans la cause en
mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à G.________ (I), dit que le
bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure d’une exonération
d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un
conseil d’office en la personne de Me W.________ (II) et dit qu’A.________ doit payer une
franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif (III).
5.
Le 12 février 2015, Me W.________ a produit
sa liste des opérations et débours, faisant état de 4 heures et 10 minutes de temps consacré
au dossier depuis le 28 novembre 2014.
En droit
:
1.
Le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319
let. b ch. 1 CPC).
En l'espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office.
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC,
qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire
accordée à une partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC,
de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cet article prévoyant que la décision sur les frais
ne peut être attaquée séparément que par un recours, c'est cette voie de droit qui
est ouverte.
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on
en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité
du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 c. 1 ; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le recourant soutient que c’est à
tort que le premier juge n’a tenu compte dans la fixation de son indemnité que des opérations
postérieures au 15 janvier 2015, date du dépôt de la demande d’assistance judiciaire.
Il fait valoir que la jurisprudence fédérale impose au juge de ne pas faire preuve de formalisme
excessif et admet la prise en compte d’opérations antérieures à la demande d’assistance
judiciaire (cf. TF 9C_735/2011 du 22 juin 2012 c. 5.2).
b)
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-664). Pour fixer la quotité de l’indemnité
du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables
à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 1Z2 Il c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2
aI. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise
que le conseil juridique, commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
(let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 11
c. 3a; ATF 117 la 22 c. 4c et les réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense
des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par
l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (CREC 25 janvier 2013/29, in JT
2013 II 35 ss ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003).
La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la
litispendance (art. 119 al. 1 CPC). Exceptionnellement, elle peut être accordée avec effet
rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas si le défaut de requête d’assistance
judiciaire apparaît excusable, ainsi lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter
auparavant une décision relative à l’assistance judiciaire (Tappy, op. cit., n. 19 ad
art. 119 CPC ; CREC 25 janvier 2012/28).
c)
En l’espèce, le recourant n'expose
pas en quoi il aurait été empêché de requérir, pour sa mandante, l'assistance
judiciaire avant le 15 janvier 2015. On ne voit pas en quoi il aurait été pour lui impossible
de demander le bénéfice de l’assistance judiciaire dès le 28 novembre 2014, date
de la première opération effectuée pour le compte d’A.________.
Le recourant avait par
ailleurs tout loisir de solliciter l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif,
ce qu’il n’a pas fait. Il n’a au demeurant pas formé recours contre la décision
du 9 février 2015 octroyant l’assistance judiciaire à A.________ avec effet au 15 janvier
2015.
C’est dès lors
à bon droit que le premier juge a écarté de la liste d’opérations du 12 février
2015, les opérations effectuées avant le 15 janvier 2015.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, selon le mode procédural de l'art. 322 al.
1 CPC, et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant W.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
30 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me W.________
‑
Mme A.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 463 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :