vd_findinfo · Décision / 2022 / 491 · 2022-07-01 · fr

PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE COLLUSION, CONSULTATION DU DOSSIER | 101 al. 1 CPP (CH), 102 CPP (CH), 108 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.07.2022 Décision / 2022 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
486
PE22.003092-JWG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 101 al. 1, 102 al. 1 et 108 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2022 par
C.X.________
contre l’ordonnance de refus de consultation de dossier rendue le 16 mai 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE22.003092-JWG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
[...] 2022, le Dr [...], médecin-chef de l’EMS [...], a contacté la police pour l’informer
qu’il avait appris par hasard, en lisant le journal, le décès d’un ancien résident,
A.X.________, et a indiqué qu’il avait des doutes sur les causes de sa mort en raison de certains
faits survenus le 10 février 2022 à l’EMS, sa femme, B.X.________, étant en effet
venue le chercher contre l’avis du personnel dudit établissement pour l’amener à
la maison, où le patient était décédé le [...] 2022. Celui-ci était âgé
de 81 ans, souffrait de quelques maladies mais son état ne laissait pas présager une mort imminente.
b)
Le
17 février 2022, la procureure de garde, informée par l’inspecteur de la brigade criminelle
des faits susmentionnés, a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale
(art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.01]) et a requis
une autopsie avec une analyse toxicologique et de l’alcoolémie (P. 4).
c)
Le
dossier a été transmis au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public ou la procureure), qui a adressé un mandat d’investigation à
la police (P. 5 et 6).
d)
Le
[...] a communiqué oralement à la procureure les résultats de l’autopsie les 18
et 22 février 2022.
e)
Toute
une série de témoins, dont notamment les membres du personnel médical de l’EMS [...],
ont ensuite été entendus par la police.
La procureure a en outre ordonné le séquestre des dossiers médicaux d’A.X.________,
soit ceux auprès de son médecin traitant, du [...], où le prénommé avait séjourné
quelque deux mois avant son décès, et de l’EMS [...].
f)
Le
4 mars 2022, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre B.X.________ et son fils C.X.________, qui habitent dans la même maison, pour
avoir, d’une manière indéterminée, causé le décès d’A.X.________,
en raison de mauvais traitements que celui-ci aurait subis à leur domicile entre le 10 et le 15
février 2022.
g)
Pa
r
mandat du 8 mars 2022, la procureure a ordonné qu’une perquisition, y compris documentaire,
soit opérée au domicile de B.X.________ et C.X.________, «
vu
l’enquête en cours »
,
pour constater l’infraction, en découvrir les auteurs et saisir tout objet et tout document
ou donnée informatique utile aux investigations.
h)
Le
10 mars 2022, les prévenus, assistés chacun d’un défenseur,
soit
d’un avocat de la première heure,
ont
été entendus par la police
sur
délégation du Ministère public (PV aud. 11 et 12).
B.
a)
Désignés comme défenseurs d’office
respectifs de B.X.________ et de C.X.________, Mes Jean-Nicolas Roud et Jérôme Reymond ont,
par courriers des 11 et 16 mars 2022,
requis
que le dossier leur soit transmis pour consultation
.
Par lettres respectives des 15 et 28 mars 2022, la procureure leur a répondu que l’accès
au dossier leur serait ouvert uniquement après la première audition des prévenus par le
Ministère public et l’administration des preuves principales, conformément à l’art.
101 al. 1 CPP.
La prévenue a, par lettres de son défenseur des 16 et 21 mars, ainsi que 12 avril 2022, réitéré
sa requête d’accès au dossier. Le prévenu en a fait de même par courriers des
8 avril et 6 mai 2022. La procureure a derechef répondu que leurs requêtes étaient prématurées
et que la consultation du dossier ne pouvait être accordée au regard de l’art. 101 al.
1 CPP. Par lettres des 6 et 9 mai 2022, les prévenus ont chacun requis qu’une décision
formelle de refus de consultation de dossier soit rendue.
b)
Par
ordonnance du 16 mai 2022, la procureure a refusé la consultation du dossier pénal à C.X.________
et B.X.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 27 mai 2022, C.X.________,
par son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la consultation du dossier de la cause lui est autorisée dès notification de l’arrêt
à intervenir et, subsidiairement, à son annulation, le prénommé étant autorisé
par le Ministère public à consulter le dossier dès la notification aux parties de l’arrêt
à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
L'art. 393 al. 1 let. a CPP ouvre
la voie du recours contre les décisions du Ministère public. Le recours s'exerce par le dépôt,
dans les dix jours, d'un mémoire motivé adressé à l'autorité de recours, soit,
dans le canton de Vaud, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al.
1 CPP ; art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal, auprès de l'autorité
compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), par le prévenu qui a un intérêt
juridiquement protégé à contester le refus de consulter le dossier qui lui est personnellement
opposé (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Dans un grief d’ordre formel
qu’il convient de traiter en premier, le recourant invoque une violation de son droit d’être
entendu au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti
par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé
puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours
à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour
satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de la décision et l'attaquer
en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1; ATF 133 III 439 consid. 3.3; Moreillon/Parein-Reymond,
op.
cit
., nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont
la violation doit entraîner l’annulation de la décision, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1).
2.3
En l’occurrence, l
a
procureure a refusé la consultation du dossier au motif, d’une part, que les prévenus
n’avaient pas été entendus par le Ministère public et, d’autre part, que les
preuves principales n’avaient pas été administrées. Sur ce point, en particulier,
l’analyse des données techniques issues de la perquisition n’était pas terminée.
D’autres preuves devaient également être administrées et les prévenus devraient
être entendus à ce sujet par la police avant de se voir autoriser l’accès au dossier.
On comprend ainsi le raisonnement de la procureure et le recourant a pu le contester. Pour le reste,
c’est à juste titre et sans que cela puisse fonder un reproche que le Ministère public
a motivé sommairement sa décision au sujet des mesures à entreprendre, afin de ne pas
mettre les prévenus sur la piste des investigations envisagées, qui doivent pouvoir conserver
un certain degré de surprise (cf. ég.
infra
consid. 3.3
in fine
).
Le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu est donc mal fondé et doit
être rejeté.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
101 al. 1 CPP. Il soutient que son audition a bien eu lieu au sens de cette dispostion, l’audition
par la police ayant été effectuée sur délégation du Ministère public. Par
ailleurs, les prévenus et plusieurs témoins ont déjà été entendus. Enfin,
les perquisitions ayant été effectuées, on ne voit pas en quoi la consultation du dossier
empêcherait l’exploitation et l’analyse des biens saisis à cette occasion.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 101 al. 1 CPP, les
parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après
la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère
public; l'art. 108 CPP est réservé.
L’art. 101 al. 1 CPP pose donc deux conditions cumulatives à la consultation du dossier. Cette
consultation est possible, au plus tard, après la première audition du prévenu par le
Ministère public, d’une part, et après l’administration des preuves principales
par celui-ci, d’autre part (Fontana, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.
2019, n. 4 ad art. 101 CPP). S’agissant de la première condition («
après
la première audition du prévenu
(…)
par
le ministère public
»),
le législateur a clairement refusé de manière générale au prévenu le droit
de consulter le dossier au début de la procédure, celle-ci pouvant mettre en péril la
recherche de la vérité matérielle; le texte légal ne précise pas si la personne
concernée, lors de son audition par le ministère public, doit s’être effectivement
exprimée sur les faits de la cause; la doctrine majoritaire est d’avis que cette disposition
s’applique même si le prévenu a fait usage du droit de se taire ou a refusé de collaborer
lors de son audition par le procureur (Brüschweiler/Grünig,
in
:
Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar StPO, 3
e
éd.,
Zurich/Bâle 2020, n. 4 ad art. 101 StPO et les références citées; Fontana, op.
cit., n. 4a ad art. 101 CPP). Quant à la seconde condition («
l’administration
des preuves principales par le ministère public
»),
il s’agit d’une notion indéterminée qui doit être interprétée au
cas par cas; le CPP ne contient pas de définition légale ou un «
numerus
clausus
» des preuves;
par «
preuves
principales
», il faut
comprendre celles dont la mise en œuvre se révèle indispensable à l’objectif
de l’instruction, à savoir la recherche de la vérité matérielle; il s’agit,
en règle générale, de l’audition du ou des prévenus, y compris de confrontation,
de l’audition de la ou des victimes, de l’audition des principaux témoins, des perquisitions
et séquestres, de l’extraction des données électroniques, des expertises médico-légales
et des rapports de la police scientifique (TF 1B_4/2017 du 3 mars 2017 consid. 4.3; Brüschweiler/Grünig,
op. cit., n. 5 ad art. 101 StPO et les références citées; Fontana, op. cit., n. 4b ad
art. 101 CPP et les références citées).
3.2.2
A teneur de l'art. 108 al. 1 CPP,
les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue lorsqu'il
y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela
est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts
publics ou privés au maintien du secret (let. b).
Parmi de tels intérêts figurent la prévention d’un risque concret de collusion,
lorsque ce faisant la recherche de la vérité est compromise (TF 6B_256/2017 du 13 septembre
2018 consid. 2.2.2 et les références citées ; Fontana, op. cit., n. 1 ad art. 102
CPP et la référence citée). Des restrictions au droit de consulter le dossier doivent
toutefois être ordonnées avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité
(TF 1B_112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_245/2015 du 12 avril 2016 consid.
5.1). Elles doivent donc être limitées temporairement ou à des actes de procédure
déterminés (ATF 146 IV 218 consid. 3.2.4 ; TF 1B_206/2020 du 9 novembre 2020 consid.
2 ; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid. 3.1).
3.2.3
C'est à la direction de la procédure qu'il appartient de statuer sur la consultation des dossiers.
Elle prend dans ce cadre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour
protéger les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP). De plus,
conformément à l’art. 108 al. 4 CPP, les autorités ne peuvent fonder leurs décisions
sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée
de leur contenu essentiel.
3.3
En l’occurrence, c’est à tort
que le recourant soutient qu’il a été entendu par le Ministère public au sens de
l’art. 101 al. 1 CPP. Il l’a été par la police, et le fait que celle-ci ait agi
sur délégation du Ministère public n’y change rien. Il est exact que toute une série
de mesures d’instruction ont déjà été mises en œuvre dans ce dossier.
Le recourant et sa mère, tous deux prévenus, ont été entendus par la police. Plusieurs
témoins l’ont aussi été. Des perquisitions ont été effectuées. Quant
aux mesures qui doivent encore être entreprises avant que la consultation du dossier puisse être
autorisée, le Ministère public a précisé que l’analyse des données techniques
issues de la perquisition n’était pas terminée, que d’autres preuves devaient encore
être administrées (sans mentionner lesquelles pour ne pas mettre en péril l’enquête)
et que les prévenus devaient être entendus à ce sujet avant de pouvoir consulter le dossier.
On en déduit que la seconde condition de l’art. 101 al. 1 CPP n’est pas réalisée,
quoi qu’en dise le recourant à qui il n’appartient pas de déterminer quelles mesures
d’instruction sont ou non importantes et méritent le qualificatif de
« preuves
principales »
. Par ailleurs, lorsque
la procureure parle de
« garantir
la recherche de la vérité matérielle »
,
on comprend qu’elle justifie son refus aussi par un risque de collusion, fondé sur l’art.
108 al. 1 let. b CPP. La décision doit aussi être confirmée sur ce point. En effet, les
prévenus ne se trouvent pas en détention, mais en liberté. Ils sont par conséquent
libres d’entretenir des relations, de communiquer et d’échanger au sujet de l’affaire
en cours, ainsi que de se mettre d’accord sur une version des faits commune qui pourrait les mettre
hors de cause. Il est par conséquent dans l’intérêt de l’enquête qu’ils
ne soient pas autorisés à consulter à ce stade le dossier.
Enfin, comme on l’a vu,
le
fait de ne pas indiquer plus précisément quelles preuves restaient encore à administrer
avant que la consultation soit ouverte, sous peine de mettre en péril la recherche de la vérité
matérielle, reste, à ce stade, admissible (cf. consid. 2.3
supra
).
Cette situation ne saurait toutefois se prolonger indéfiniment et, lors d’une éventuelle
prochaine décision nouvellement négative, la procureure devra être plus précise sur
la durée prévisible de l’interdiction en cause, d’autant plus que le recourant
a
derechef été entendu
par la police le 14 juin 2022 sur délégation du Ministère public et a, à cette occasion,
fait valoir son droit au silence, faute d’avoir été autorisé à consulter le
dossier (PV aud. 20).
4.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. (pour 2,5 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 9 fr., plus la TVA, par 35 fr. 35, soit
à 495 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 mai 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée
au défenseur d’office de C.X.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq
francs).
IV.
Les frais d’arrêt,
par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de C.X.________, par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de C.X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Reymond, avocat (pour C.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :