vd_findinfo · ML / 2014 / 269 · 2014-11-21 · fr

NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, GARANTIE DE PROCÉDURE, NULLITÉ | 29 al. 2 Cst., 138 al. 1 CPC (CH), 253 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.11.2014 ML / 2014 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.009862-141589
391
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________
,
à Penthalaz, contre le prononcé rendu le
21
mai 2014, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district
du Gros-de-Vaud.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
20 septembre 2013, à la réquisition de La Ville de Lausanne, l'Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud a notifié à O.________, dans la poursuite n° 6'667’430, un commandement
de payer portant sur les sommes de 90 francs sans intérêt, dont à déduire 40 fr.,
valeur au 24 avril 2013, et de 35 fr. sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance
ou cause de l'obligation : « Peine d’amende et frais selon ordonnance pénale SM_2406817/1
rendue le 05.02.2013. Frais de procédure selon règlement du Conseil d’Etat du 03.01.2011".
Le poursuivi a fait opposition totale.
Ce
commandement de payer a été établi et envoyé pour notification au poursuivi le 13
juin 2013. L’intéressé n’ayant pas retiré le pli contenant cet acte dans le
délai de garde postal, le commandement de payer a fait l’objet de trois distribu-tions spéciales
par la poste et d’une convocation, pour être finalement notifié au débiteur le 20
septembre 2013. Les frais de commandement de payer et d’encaisse-ment, initialement de 20 fr. et
5 fr., ont ainsi été augmentés de 27 fr. 35 en raison des distributions spéciales
par la poste et de 52 fr. en raison de la nouvelle notification, pour totaliser 104 fr. 35.
b)
Par
acte du 4 mars 2014, la poursuivante a requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée
définitive de l’opposition, chiffrant ses créances comme suit :
-
90 fr. : « Peine
d’amende et frais selon ordonnance pénale SM_2406817/1 rendue le 05.02.2013 »,
-
35 fr. : « Frais
de procédure selon règlement des frais concernant la Loi sur les contraventions (Lcontr) du
01.01.2011 »,
-
20 fr. : « de
frais de requête de mainlevée à titre de dépens selon le règlement des frais
concernant la Loi sur les contraventions (Lcontr) du 01.01.2011 »,
dont
à déduire :
-
40 fr. d’« acompte
du 24.04.2013 s/créance 1 » et
-
5 fr. 65 d’« acompte
du 12.08.2013  s/créance 1».
A l'appui de sa requête,
la poursuivante a notamment produit, outre le commandement de payer susmentionné :
-
une copie de l’ordonnance
pénale rendue le 5 février 2013 par la Commission de police de Lausanne mettant à la charge
du poursuivi une amende de 40 fr. et des frais de procédure de 50 fr., portant les voie et délai
d’opposition ;
-
une copie d’un bulletin
de livraison pour lettres attestant que l’ordonnance précitée a été envoyée
en recommandé au poursuivi et que celui-ci n’a pas retiré le pli ;
-
une copie d’une attestation délivrée par la commission de police le 28 octobre 2013,
selon laquelle l’ordonnance précitée n’a pas fait l’objet d’une opposition
et est dès lors exécutoire dès le 28 février 2013 ;
-
une copie d’une
sommation adressée le 2 avril 2013 au poursuivi, le sommant de payer dans les dix jours 120 fr.,
soit 90 fr. (40 fr. + 50 fr.) en vertu de l’ordonnance pénale plus 30 fr. de frais de sommation ;
-
une copie d’une
lettre du 11 octobre 2013 de la poursuivante au poursuivi, l’informant que, l’ordonnance
pénale étant exécutoire, son opposition au commandement de payer était surprenante,
et l’invitant soit à retirer cette opposition au moyen du formulaire annexé, soit à
régler la somme de 178 fr. 70 d’ici au 18 octobre 2013, et l’avisant qu’à
défaut, elle serait contrainte de requérir la mainlevée de son opposition, ce qui ne serait
pas sans lui occasionner d’importants frais supplémentaires ; le formulaire de retrait
d’opposition mentionnait que le poursuivi devait se reconnaître débiteur des montants
suivants :
- 90 fr. « capital concernant l’affaire no 2406817 »
- 35 fr. « frais de sommation et de réquisition de poursuite »
- 99 fr. 35 « frais de poursuite no 6667430 »
dont à déduire :
- 40 fr. d’acompte du 24 avril 2013
- 5 fr. 65 d’acompte du 12 août 2013 ;
-
copie d’une lettre
du poursuivi à la poursuivante, du 18 octobre 2013, l’informant qu’il maintenait son
opposition car il avait payé sa dette le 2 août 2013, selon pièce à l’appui
(ordre de paiement UBS du poursuivi en faveur de l’Office des poursuites d’Echallens, du
31 juillet 2013, exécuté le 2 août 2013, pour un montant de 110 fr.) ;
-
copie d’une lettre
de la poursuivante au poursuivi, du 25 octobre 2013, l’informant que seul un acompte de 5 fr. 65
lui avait été versé par l’Office des poursuites du Gros-de-Vaud, et l’invitant
par conséquent à prendre contact avec cet office pour se renseigner et/ou pour régler
le solde de la poursuite ;
-
la loi sur les contraventions
(LContr ; RSV 312.11) ;
-
le tarif des frais de
procédure pour le Ministère public et les autorités administra-tives compétentes
en matière de contraventions (TFPContr ; RSV 312.03.3) ;
-
le tarif municipal des
frais et émoluments perçus par la Commission de police et le service financier – contentieux
en application de la LContr, du 22 décembre 2010 ;
-
une copie d’une procuration.
Le 10 mars 2014, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a envoyé, sous pli recommandé,
la requête de mainlevée du 4 mars 2014 au poursuivi, lui a fixé un délai au 9 avril
2014 pour déposer des déterminations et toutes pièces utiles, et a informé les parties
qu’il serait statué sans audience à l’échéance de ce délai. L’intimé
n’a pas retiré ce pli, qui a été retourné au greffe de la justice de paix à
l’échéance du délai de garde avec la mention "non réclamé".
2.
Par dispositif du 21 mai
2014, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I),
arrêté à 90 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés avec l’avance
faite par la poursuivante (II), mis ces frais à la charge de la poursuivante (III) et n’a
pas alloué de dépens (IV). Cette décision a été notifiée à la poursuivante
le 22 mai 2014. On ignore si le poursuivi l’a reçue.
La poursuivante a requis la motivation du prononcé le 23 mai 2014. La décision motivée
a été adressée pour notification aux parties le 19 août 2014. La poursuivie l’a
reçue le 20 août 2014. Le pli destiné au poursuivi contenant cette décision est venu
en retour au greffe de la justice de paix avec la mention « non réclamé ».
En droit, le premier juge a considéré que le versement de 110 fr. par le poursuivi le 2 août
2014 – avant le dépôt de la requête de mainlevée – « couvrait
le solde de la sentence municipale (fr. 90.-) et des frais de procédure (fr. 35.-), une fois déduit
deux acomptes de fr. 40.- et de 5 fr. 65 », et « aussi les frais du commande-ment
de payer (fr. 20.-) et d’encaissement (fr. 5.) », si bien qu’il ne se justifiait
pas de prononcer la mainlevée requise.
3.
La poursuivante a recouru
par acte du 29 août 2014, concluant avec suite de frais à la réforme de la décision
en ce sens que la requête de mainlevée est admise et l’opposition levée définitivement
à concurrence de 90 fr. sans intérêt, 35 fr. de frais de procédure et 20 fr. de dépens,
sous déduction de 40 fr. d’acompte du
24
avril 2013 et de 5 fr. 65 d’acompte du 12 août 2013.
L’intimé n’a pas retiré le pli recommandé que lui a adressé le Tribunal
cantonal le 30 septembre 2014, contenant une copie du recours et lui impartissant un délai de dix
jours pour se déterminer.
En droit
:
I.
Le
recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification
de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est motivé et contient des conclusions (art. 321
al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
II.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le
1
er
janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art.
248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, Basler Kommentar, n. 2a ad art. 84 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11
avril 1889; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur,
dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit,
avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu
du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par
les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101]
et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté,
nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté,
n. 2 ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas
retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre
à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur
qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à
tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle
procédure (ATF 138 III 225 c. 3.1; ATF 130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre
2011 c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 c. 2.1;
TF
5A_710/2011 du 28 janvier 2011 c. 3.1; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et
note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées; Bohnet, op. cit.,
n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou
l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai
de garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138
CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts (notamment : CPF, 11 septembre 20013/356;
CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF,
1
er
février 2012/13). La cour de céans en avait jugé pareillement sous l’empire de l’ancien
droit de procédure (CPF, 8 septembre 2011/375; CPF,
7
février 2011/37; CPF, 9 décembre 2010/470; CPF, 29 avril 2010/190 et les réf. cit.).
b)
Le droit d’être entendu étant
de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision
différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC), et même si ce moyen n’a pas
été soulevé (art. 327 al. 3 let. a CPC ; CPF, 10 avril 2014/145). La jurisprudence
a atténué la rigueur de ce principe en admettant que le vice peut être réparé
lorsque l’autorité de recours dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité
de première instance (ibidem, n. 20). Ce qui importe, c’est que la notification irrégulière
ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (CPF, 25 novembre 2010/450 ; CPF, 4 juillet
2012/258).
c)
En l’espèce, le pli recommandé
contenant la requête de mainlevée et donnant au poursuivi un délai pour se déterminer
et produire des pièces est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé".
Il ne ressort pas du dossier que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire,
par exemple par huissier. Dans ces circonstances, et conformément à la jurisprudence citée
précédemment, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde
postal ne s'applique pas et, par conséquent, la  requête de mainlevée n’a pas
été valablement notifiée au poursuivi. Celui-ci n'a dès lors pas eu la possibilité
de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à son sujet, ce qui constitue
une violation de son droit d'être entendu.
Cette violation a indéniablement entraîné un préjudice pour le poursuivi. La cour
de céans statuant sur la base des faits tels qu'ils sont établis par le premier juge et n'administrant
pas de preuves nouvelles (art. 326 al. 2 CPC), le vice n’est pas réparable en deuxième
instance. La cause n’est pas « en état d’être jugée »
au sens de l’art. 327 al. 3 let. b CPC.
Le recours doit donc être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au juge
de paix afin qu'il statue à nouveau après avoir valablement notifié la requête de
mainlevée à la partie poursuivie (art. 327 al. 3 let. a CPC).
Quand il statuera à nouveau, le juge de paix devra prendre en compte l’ensemble des frais
de poursuite qui doivent être mis à la charge du poursuivi, et non seulement une partie d’entre
eux. En effet, en vertu de l’art. 68 al. 1 LP, les frais de la poursuite sont à la charge
du débiteur. Le créancier en fait l’avance. En outre, conformément à l’art.
68 al. 2 LP, le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur
(art. 85 CO [Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil
suisse; RS 220]). En l’occurrence, comme le poursuivi n’a retiré aucun des plis recommandés
qui lui ont été envoyés, et que l’office a dû renouveler ses notifications,
il en est résulté des frais supplémentaires. Comme le relève la recourante, si seul
un montant de 5 fr. 65 a été porté en déduction des montants en poursuite sur le
versement de 110 fr. opéré par le poursuivi le 2 août 2014, c’est que l’office
a prélevé 104 fr. 35 de frais de poursuite (20 fr. + 5 fr. + 27 fr. 35 + 52 fr.), en application
de l’art. 85 al. 2 LP. Dans ces conditions, à supposer que la poursuivante soit au bénéfice
d’un jugement exécutoire pour les deux montants en poursuite – ce qu’il appartiendra
au juge de paix de déterminer –, il faudrait constater que ceux-ci ne sont pas éteints,
un solde de 79 fr. 35 restant dû (90 fr. +
35
fr. + 104 fr. 35 – 40 fr. – 110 fr.).
Enfin, le poursuivi doit être rendu attentif au fait que s’il ne retire à nouveau pas
le pli contenant la requête de mainlevée, et que la notification doit se faire par un huissier,
les frais de la mission de cet auxiliaire, y compris les frais de déplacement, pourront le cas échéant
être mis à sa charge par le biais des dépens.
III.
En définitive, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il statue à
nouveau après avoir dûment notifié la requête de mainlevée à la partie
poursuivie.
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties peuvent être mis à la charge
du canton si l'équité l'exige, en particulier lorsque le recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, in
Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 37 ad art. 107 CPC et les références
citées). Tel étant le cas en l'espèce, les frais de deuxième instance, arrêtés
à 135 fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat (pour des cas similaires :
cf. CPF, 10 avril 2014/145 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 26 novembre 2012/491; CPF, 15 octobre
2012/401 et les références citées) et l'avance de frais de ce montant effectuée par
la recourante doit lui être restituée. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième
instance à la recourante qui a procédé sans l'assistance d'un représentant professionnel
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district du Gros-de-Vaud
afin qu'il statue à nouveau après avoir dûment notifié la requête de mainlevée
à la partie poursuivie.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
L'avance de frais, par
135 fr. (cent trente-cinq francs), effectuée par la recourante, lui est restituée.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
21 novembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. O.________,
‑
La Ville de Lausanne.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 79 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :