vd_findinfo · AP / 2010 / 88 · 2010-01-08 · fr

NULLITÉ, MOTIVATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION SOMMAIRE, CONSTATATION DES FAITS, ERREUR SUR LES FAITS{EN GÉNÉRAL}, ERREUR DE DROIT{EN GÉNÉRAL} | 411 let. g CPP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 411 let. j CPP, 448 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.03.2010 AP / 2010 / 88

TRIBUNAL
CANTONAL
109
PE09.010099-JBN/EMM/PBR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 15 mars 2010
_____________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme              Gabaz
*****
Art.
411 let. g, h, i et j, 448 al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
contre le jugement rendu le 8 janvier 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 janvier 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a
condamné G.________ pour vol, tentative de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, tentative
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, dommages à la propriété et violation de domicile,
à neuf mois de privation de liberté, sous déduction de 255 jours de détention préventive,
et au paiement des frais par 34'122 fr. 60 (I), alloué leurs conclusions civiles à la Commune
de S.________ par 1'610 fr. et à C.________ par 3'898 francs (II), ordonné le séquestre
de 4'829 fr. 10 et dit que ce montant servira à désintéresser les plaignants sous chiffre
II ci-dessus (III), ordonné à la BCV de prélever sur le compte L 5027.32.13 au nom de
G.________ les sommes de 34'122 fr. 60 en faveur de l'Etat de Vaud pour les frais de justice selon chiffre
I ci-dessus et 679 fr. en faveur de la Commune de S.________, et ceci fait, dit que le séquestre
est ensuite levé (IV), levé le séquestre sur le véhicule BMW 525, actuellement à
la fourrière de la gendarmerie vaudoise (V), ordonné la confiscation de tous les autres objets
séquestrés en cours d'enquête, sauf un téléphone Nokia qui sera restitué
à C.________ (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
a)
G.________, de nationalité française, est né le 18 mai 1967. Son casier judiciaire comporte
dix-sept inscriptions, notamment pour vol, recel et escroqueries, dont la plus ancienne remonte à
1987. Il est recherché par les autorités françaises.
b)
Entre le 20 et le 21 octobre 2008, à Acclens, G.________ se serait introduit clandestinement dans
une villa et y aurait dérobé une carte de crédit VISA un portable NOKIA 5310 et une montre
Auguste-Reymond.
Entre le 21 octobre 2008 et le 9 novembre 2008, l'accusé aurait utilisé la carte de crédit
dérobée dans un publiphone et effectué des tentatives de transactions en France voisine
et en Suisse.
Entre le 21 octobre 2008 et le 7 novembre 2008, G.________ aurait effectué divers appels téléphoniques
avec le portable dérobé, pour un montant de 768 fr. 60.
C.________ a déposé plainte le 1
er
novembre 2008.
c)
Le 11 novembre 2008 approximativement, G.________ se serait introduit clandestinement dans la villa de
C.________ et y aurait dérobé deux alliances en or, un agenda électronique, un appareil
photo et un portable NOKIA 3600.
d)
Entre le 18 avril et le 20 avril 2009, à La Croix-sur-Lutry, l'accusé aurait forcé la
poignée d’un entrepôt au moyen d’un objet indéterminé, pénétré
à l’intérieur et notamment emporté un FASS 90 et sa housse noire, un SIG P210 dans
une serviette, trente balles pour le FASS et quinze balles pour le SIG.
[...] a déposé plainte le 20 avril 2009.
e)
Le 23 avril 2009, à Pampigny, G.________ se serait introduit clandestinement dans une villa et y
aurait dérobé une pendule avec socle, un pistolet et étui de poudre, un flûte traversière
en argent, cinq oeufs russes, un pachemina, un bronze cheval et un bronze Napoléon.
Franz Blankart a déposé plainte le 23 avril 2009.
f)
Le 30 avril 2009, à S.________, l'accusé aurait forcé au moyen d’un outil plat indéterminé
la porte d’un bureau de l’administration communale, ouvert plusieurs armoires et dérobé
une caisse contenant 172 fr. 40 et une caisse de la bourse communale contenant 1'008 fr. 90.
[...], représentante qualifiée de l’administration communale de S.________, a déposé
plainte le 30 avril 2009.
g)
Le 30 avril 2009, à S.________, G.________ aurait tenté de forcer la poignée de la porte-fenêtre
de la terrasse d’une villa. Ce faisant, il aurait endommagé le système de fermeture de
ladite porte-fenêtre.
[...] a déposé plainte le 30 avril 2009.
h)
Le 30 avril 2009, à S.________, l'accusé aurait accédé librement à une terrasse
de plain-pied par un portail et aurait forcé la poignée de la porte-fenêtre de la cuisine.
Lors de ces agissements, les chiens du propriétaire ont aboyé, ce qui aurait mis en fuite l’accusé.
[...] a déposé plainte le 30 avril 2009.
i)
Le 30 avril 2009, à S.________, G.________ aurait forcé la poignée de la porte fenêtre
de la cuisine d’une villa. Une fois à l’intérieur, il aurait été dérangé
par l’allumage automatique des lumières et aurait pris la fuite.
[...] a déposé plainte le 30 avril 2009.
j)
Début 2009, sur le parking Media Markt, à Crissier, l'accusé se serait introduit dans
un véhicule ouvert et aurait dérobé un GPS Tom Tom modèle GO 930.
2.
G.________ a contesté l'entier des faits mentionnés ci-dessus. Compte tenu des éléments
établis en cours d'enquête, soit notamment la présence d'objets dans le véhicule
de l'accusé et dans la caravane qu'il possède à Lausanne, les fortes sommes d'argents
qu'il détenait sur lui lors de son arrestation et le fait qu'il détienne un compte à la
BCV dont le solde s'élève à 50'000 fr. – l'accusé prétend que cette somme
est le résultat d'un héritage – les premiers juges ont considéré que G.________
s'était rendu coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'ont en conséquence
condamné pour vol, utilisation frauduleuse d'une ordinateur, tentative de vol et d'utilisation frauduleuse
d'un ordinateur, dommages à la propriété et violation de domicile.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, les premiers juges ont relevé qu'il était
multirécidiviste, d'ailleurs recherché en France, et qu'il ne tirait probablement son revenu
que de la commission d'infractions. A décharge, ils ont retenu une diminution de responsabilité
attestée par deux expertises françaises, ainsi que son parcours très difficile.
Ils ont en outre considéré que les montants réclamés par les parties civiles et attestés
par pièces, pouvaient être prélevés sur les séquestres, soit un montant de 4'829
fr. 10 que l'accusé détenait sur lui lors de son arrestation et les 50'000 fr. déposés
sur le compte BCV précité. Ils ont retenu qu'il pouvait en aller de même des frais de
justice. Quant au véhicule BMW, ils ont jugé que le séquestre pouvait être levé,
mais qu'en revanche, celui sur les autres objets de provenance douteuse, de valeurs inégales, devait
être maintenu.
C.
En temps utile, G.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant, avec dépens, principalement,
à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine sensiblement inférieure
à neuf mois de privation de liberté et au paiement de frais sensiblement inférieurs à
34'122 fr. 60, qu'il est donné acte de ses réserves civiles à la Commune de S.________,
que les conclusions de C.________ lui sont allouées à hauteur de 768 fr. 60 et qu'il lui est
donné acte de ses réserves civiles pour le surplus, que le séquestre de 4'829 fr. 10 est
levé et versé sur son compte BCV, que la somme à prélever sur ce compte BCV est adaptée
en fonction de la diminution des frais de justice mis à sa charge et ne comporte uniquement que
le montant de ses frais, ainsi qu'un montant de 768 fr. 60 en faveur de C.________ et que le séquestre
sur les biens trouvés dans sa caravane est levé. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation
du jugement.
Le 11 mars 2010, le conseil du recourant a informé la cour de céans que son client avait été
extradé vers la France le 3 mars 2010.
En droit
:
I.
Le recours est en nullité
et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans de déterminer la priorité
d'examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies
de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc.
p. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3ème éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'occurrence, il convient d'examiner en premier lieu les moyens de nullité invoqués, ceux-ci
pouvant le cas échéant faire apparaître des doutes sur l'existence des faits admis et
importants pour le jugement de la cause (art. 411 let. i CPP [Code de procédure pénale du 12
septembre 1967; RSV 312.01]).
II.
Recours en nullité
1.
Le recourant invoque une violation de l'art. 411 let. g, h et i CPP en ce sens que les premiers juges
ont violé le principe de la présomption d'innocence en ne démontrant pas en quoi ses explications
n'étaient pas plausibles. En cela, il voit également un défaut de motivation (art. 411
let. j CPP) dans le jugement attaqué puisque les premiers juges n'ont pas expliqué pour quelles
raisons ils excluaient ses explications.
1.1
La Cour de cassation n'étant pas une juridiction d'appel, le moyen de nullité tiré de
l'art. 411 let. h et i CPP doit être envisagé comme un remède exceptionnel et ne permet
pas au recourant de discuter librement l'état de fait du jugement devant l'autorité de recours,
à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay et alii, op. cit.,
n. 8.1 ad art. 411 CPP; CCASS, 19 septembre 2000, n° 504; CCASS, 14 septembre 2000, n° 494;
JT 1999 III 83 c. 6b; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103). Le tribunal de première instance
établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des débats et en exposant de façon
claire, précise et complète les circonstances qu'il retient (Bovay et alii, op. cit., n. 8.1
ad art. 411 CPP; CCASS, 9 mars 1999, n° 249; JT 1991 III 45).
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de fait ne peut être retenue comme
moyen de nullité, conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle porte sur des points
de nature à exercer une influence sur le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement
sur des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou sur des critères déterminants
de la culpabilité de l'auteur. En revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits importants au sens de
cette disposition (Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
1.2
L'art. 411 let. j CPP sanctionne le défaut de motivation du jugement. Aux termes de cet article,
la voie du recours en nullité est ouverte en cas de violation de l'art. 373 al. 2 let. a CPP, lequel
prescrit que le jugement doit indiquer brièvement les motifs de la conviction du tribunal sur les
faits importants pour la cause. L'obligation de motiver, qui relève de la procédure et donc,
au premier chef, du droit cantonal, se déduit également des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3
CEDH.
Il suffit, pour répondre aux exigences de motivation, que le juge men­tionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 123 I 31 c. 2a). Elle permet ensuite à l'autorité de recours d'exercer son contrôle.
Le juge doit indiquer les faits desquels découle la preuve de l'infraction, puis qualifier les faits
par rapport à la loi dont il fait application. Conformément à la jurisprudence confirmée
par le Tribunal fédéral, on ne doit pas se montrer trop exigeant concernant l'étendue
de la motivation, dès lors que la protection accordée par le droit d'être entendu ne constitue
qu'une garantie minimale et subsidiaire (ATF 112 Ia 107 c. 2 b).
Le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués
par les parties, et il peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence
non établi ou sans pertinence (ATF 122 IV 8 c. 2; ATF 121 I 54 c. 2c). Lorsque les faits sont contestés,
on doit cependant pouvoir comprendre quels sont les moyens de preuve qui ont fondé la décision
du tribunal (TF, 22 juin 1995, ad CCASS, 10 novembre 1994, vol. 10 p. 190).
On ajoutera que la motivation donnée par
le premier juge à l'appui de sa conviction quant aux faits ne peut être revue par l'autorité
de recours que dans le cadre restreint de l'appréciation arbitraire des preuves, soit lorsque dite
appréciation est évidemment fausse, qu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir
d'appréciation (CCASS, 6 juin 2007, n° 330; 10 septembre 1998, n° 379).
1.3
En l'espèce, avec le recourant, on doit admettre que le jugement attaqué est extrêmement
sommaire. En effet, la motivation en droit, qui n'est d'ailleurs pas d'une grande clarté, tient
en ces cinq lignes: "Les faits sont contestés contre les constatations des enquêteurs,
soit notamment la présence d'objets dans le véhicule de l'intéressé et dans la caravane
qu'il possède à Lausanne, la présence de fortes sommes d'argent sur lui lors de son arrestation
et l'étrange fait que l'accusé, français, détient un compte BCV garni de quelque
CHF 50'000.--, soit disant à raison d'un héritage familial" (cf. jgt attaqué, c.
3, p. 6). Tous les vols étaient effectivement contestés par le recourant. Il est bien sûr
troublant que des objets volés se soient retrouvés dans le véhicule du recourant, mais
les premiers juges n'expliquent pas pourquoi ils retiennent la thèse du vol à l'encontre du
recourant et non celle qu'il a invoqué, consistant à dire qu'il a acquis ces marchandises sur
des marchés. En outre, aucun élément de l'état de fait du jugement entrepris ne permet
d'affirmer que le recourant a tenté de commettre des cambriolages dans les cas cités sous lettres
g, h, i ci-dessus. Enfin, le tribunal n'explique pas non plus pourquoi il ne retient pas la thèse
de l'héritage familial en relation avec le compte BCV créditeur d'un montant de 50'000 francs.
Certes, on ne sait pas d'où provient ce montant, mais il n'est en tout cas pas en relation avec
les faits reprochés et le recourant a produit aux débats un acte notarié duquel il ressort
qu'il a hérité de sa défunte mère (cf. pce 64). Sur ce point encore, on comprend
du jugement que l'argent a été considéré de provenance douteuse, mais en définitive
pas tant que cela car les premiers juges ont finalement levé le séquestre prononcé sur
ce montant, en prélevant au préalable un montant d'environ 35'000 fr. pour désintéresser
l'Etat et un plaignant. Si le prélèvement devant servir à désintéresser l'Etat
était possible en application de l'art. 480a CPP, et cela même si les valeurs n'étaient
pas confisquées, il n'en va pas de même du montant de 679 fr. alloué à la Commune
de S.________, les art. 71 et 73 CP supposant que les valeurs soient au préalable confisquées.
Le jugement attaqué est donc sur ce point contradictoire en fait et erroné en droit. Soit le
tribunal considérait que la somme précitée provenait d'un crime et il en confisquait la
totalité, soit il considérait que tel n'était pas le cas et il n'allouait rien au lésé.
Or, le fait que l'accusé détenait un compte à la BCV crédité de 50'000 fr. fait
partie de la motivation des premiers juges pour écarter les dénégations du recourant.
Cependant, cette motivation est nettement insuffisante. Ce défaut ne peut pas être réparé
en deuxième instance, la cour de céans ne disposant pas des éléments nécessaires
à cet effet. Il s'ensuit que le grief du recourant est bien fondé. En conséquence, le
jugement entrepris ne peut être qu'annulé et la cause renvoyée à un autre tribunal
pour qu'il instruise à nouveau les faits de la cause, fixe une nouvelle peine si nécessaire,
statue sur les séquestres, envisage une confiscation des avoirs séquestrés pour peu qu'ils
proviennent d'une infraction, examine la question des prétentions civiles des lésés et
statue sur les frais de la cause.
2.
En conclusion, le recours doit être admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée
au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'il procède dans le sens des
considérants puis rende une nouvelle décision (art. 448 al. 1 CPP).
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant par 660 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La détention subie depuis le jugement est déduite
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
16 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________, par publication dans la FAO,
-
Me Juliette Perrin, avocate-stagiaire (pour G.________),
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
Mme C.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :