vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 8 · 2009-01-08 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN | 276 al. 1 CC, 285 al. 1 CC, 287 al. 1 CC, 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.01.2009 Arrêt / 2009 / 8

TRIBUNAL CANTONAL
3
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du 8
janvier 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 276 al. 1 et 2, 285
al. 1, 287 al. 1, 420 al. 2 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
S.________
, à Prilly,
contre la décision rendue le
23 avril 2008 par la Justice de paix du district de Lausanne dans
la cause concernant
l'enfant
A.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.X.________, né le 14 janvier 2008, domicilié
à Prilly, est le fils de B.X.________ et d'S.________ qui
l'a reconnu par acte du 23 janvier 2008.
Le 15 mars 2008, les parents d'A.X.________ ont signé une
conven­tion alimentaire, dont il ressort qu'S.________
travaille comme magasiner à la [...] pour un salaire net de
4'400 fr. et prévoyant qu'il contribuera à
l'entretien de son fils par le versement d'une pension alimentaire
de 450 fr. jusqu'à l'âge de 8 ans révo­lus,
de 550 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans révolus et
de 650 fr. jusqu'à sa majorité.
S.________ et B.X.________ ont été invités,
par avis du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
juge de paix) du 20 mars 2008, à comparaître à
son audience du 30 avril 2008 pour être entendus au sujet de
la convention alimen­taire établie en faveur de leur
fils.
Par courrier reçu le 26 mars 2008, S.________ a
informé le juge de paix que, ni B.X.________ ni lui
n'étant disponibles, ils ne comparaîtraient pas
à son audience. Il lui a transmis son contrat de travail du
6 juillet 2007, duquel il ressort qu'il a perçu un salaire
brut pour 2007-2008 de 63'700 fr. treize fois l'an, la
treizième mensualité payable pour moitié en
juin et pour moitié en décembre, sa fiche de
salai­re du mois de mars 2008, une attestation destinée
à la police des étrangers, dans laquelle il
déclare prendre en charge les frais de séjour de la
mère de son fils, ainsi qu'un procès-verbal d'une
audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 23
novembre 2007, dont on peut inférer qu'il est marié
et père de deux filles mineu­res. Dans sa lettre
d'envoi, S.________ a précisé qu'il acceptait
d'avance toutes les corrections apportées par le juge de
paix à la convention signée et qu'il pensait que les
montants de celle-ci étaient justes dans la mesure où
il verse une pension de 1'200 fr., alloca­tions familiales en
plus, pour ses deux filles.
Par décision rendue dans sa séance du 23 avril 2008,
communiquée le 18 juillet suivant aux parents, se
référant à l'accord d'S.________ du 25 mars
2008, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a modifié ces chiffres, portant les
pensions à 610 fr., 710 fr. et 810 fr., selon les
mêmes paliers. Elle a approuvé la convention ainsi
remaniée (I) et a mis les frais de la décision, par
150 fr., à la charge d'S.________ (II).
B.
Par lettre manuscrite reçue le 28 juillet 2008 par la
justice de paix, S.________ a exprimé son désaccord
avec la correction faite par le juge de paix, expliquant qu'il
avait deux filles, Sarah, âgée de 10 et demi, et
Tania, âgée de 9 ans et demi, l'entretien de ses trois
enfants représentant, selon le calcul de l'autorité
tutélaire, une charge mensuelle de 2'030 fr., sans les
allocations familiales, ce qui serait exces­sif par rapport
à son salaire.
Dans un lot de pièces déposées en guise de
mémoire, reçues le 25 août 2008 par la cour de
céans, S.________ a produit un budget, duquel il ressort
qu'il réalise un revenu mensuel brut de 5'013 fr. sans les
allocations et qu'il a comme charges une base mensuelle adulte de
1'100 fr., un loyer - charges comprises - de 1'400 fr., des
assurances maladies par 325 fr., des frais de transport par 600
fr., soit Lucens-Crissier à raison de 80 km/jour, des frais
professionnels à hauteur de 220 fr. et des impôts par
400 francs. Selon son bulletin de salaire de juillet 2008, il
perçoit un montant net de 5'482 fr. incluant trois
allocations enfant pour 770 fr. au total, une allocation familiale
de 250 fr., une indemnité repas de 120 fr. et une
indemnité trans­port de 30 francs.
B.X.________ n'a pas procédé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire approu­vant une convention
concernant l'obligation d'entretien du père à
l'égard de son en­fant (art. 276 al. 1 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210]).
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut
être adressé à l'au­torité de
surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 al. 1 LOJV [Loi
d'organisa­tion judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]), contre les décisions de l'autorité
tutélaire dans les dix jours à partir de leur
communication. La voie du recours général de l'art.
420 al. 2 CC est notamment ouverte contre la décision de
l'autorité tutélaire approuvant une convention
d'entretien au sens de l'art.
287 al. 1 CC (Hegnauer, Berner Kommentar,
n. 64 ad art. 287-288 CC).
Ouvert au pupille capable de
discer­nement, ainsi qu'à tout intéressé
(art. 420 al. 1 CC), ce recours relève de la
procédu­re non contentieuse et s'instruit
conformément aux art. 489 ss CPC (Code de
procé­dure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11; art. 109 al. 3 LVCC [Loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]). La
Chambre des tutelles peut réformer la décision
entreprise ou en prononcer la nul­lité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des
tutelles peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35).
Interjeté en temps utile par le père de l'enfant
concerné à qui la qualité
d'intéressé doit être reconnue, le recours est
en l'espèce recevable à la forme. Il en va de
même du mémoire complémentaire du recourant et
des pièces produites (art. 496 al. 2 CPC).
2.
Le parent non marié qui n'est pas
détenteur de l'autorité parentale et de la garde de
l'enfant mineur doit une prestation pécuniaire
destinée à l'entretien de ce dernier (art. 276 al. 2
CC). Le créancier de l'entre­tien est l'enfant mineur au
sens de l'art. 14 CC. La quotité de cette prestation peut
être fixée par une convention con­clue entre le
débirentier et l'enfant, représenté par le
détenteur de l'autorité parentale s'il est incapable
de discernement.
Cependant, cette convention n'oblige l'enfant qu'après avoir
été approu­vée par l'autorité
tutélaire (art. 287 al. 1 CC). L'approbation doit être
prononcée si la convention répond aux conditions de
l'art. 285 al. 1 CC.
En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, en
sa qualité d'autorité tutélaire du domicile de
l'enfant, a ratifié la convention qui lui était
soumise, après en avoir modifié la teneur comme le
débirentier l'y avait autorisée, les parents
s'étant déclarés indisponibles le jour de
l'audience, sans indiquer de motifs relevant de la force majeure et
sans demander le renvoi des débats. L'art. 287 CC
prévoit seulement que la convention alimentaire doit
être approuvée par l'autorité tutélaire,
sans préciser que celle-ci doit entendre
préalablement les parents de l'enfant concer­né.
La doctrine ne s'est que peu prononcée sur ce point et
paraît partagée. Ainsi, Hegnauer (Berner Kommentar, n.
59 ad art. 287-288 CC) considère que l'autorité
tutélaire (ou le juge) doit entendre le parent
débiteur, le représentant légal de l'enfant,
ce dernier s'il a le discernement, ainsi que l'autre parent dans la
mesure où il n'est pas le représentant légal
de l'enfant; toutefois, si la convention alimentaire a
été con­clue dans le cadre d'une procédure
de conciliation et que les indications relatives aux conditions
économiques figurent au procès-verbal ou dans la
convention de manière exhaustive, l'autorité
tutélaire peut se passer de réentendre une nouvelle
fois les intéressés. Metzler (Die
Unterhaltsverträge nach dem neuen Kindesrecht, thèse
Fribourg, 1980, n. 4.2.2.1, pp. 92-93) est pour sa part d'avis que
ce n'est que dans l'hypothèse où les parents de
l'enfant n'ont pas signé de convention que l'autorité
tutélaire doit les entendre. Dans sa pratique, la Chambre
des tutelles s'en tient à la lettre de l'art. 287 CC et
considère que l'audition des parents de l'enfant n'est pas
la règle. Dans la mesure toutefois où
l'autorité tutélaire doit examiner si toutes les
conditions posées par l'art. 285 CC sont remplies, notamment
si la contribution d'entretien est adaptée aux ressources du
débiteur et si son montant respecte les besoins de l'enfant,
elle est tenue d'entendre les parties lorsqu'elle estime, par
exemple, qu'elle n'est pas suffisamment renseignée sur les
conditions économiques des parents et qu'elle n'est par
conséquent pas en mesure de ratifier la convention qui lui
est soumise (Ch. tut., 3 octobre 2008, no 212; Ch. tut., 26 octobre
2006, no 267).
En l'espèce, le droit d'être entendu du recourant a
été respecté dans la procédure de
première instance. Il a produit une convention, tout en en
admettant le principe d'une modification, indiqué son revenu
et ses charges de famille à la justice de paix. C'est
volontairement qu'il n'a pas comparu à l'audience à
laquelle il avait été régulièrement
convoqué.
2.
a)
Pour fixer le montant de la
contribution d'entretien en faveur des en­fants mineurs (art.
285 CC), la jurisprudence vaudoise part en règle
générale d'un pourcentage du revenu mensuel ou de la
capacité de gain du débiteur de la contribu­tion
alimentaire, fixé en fonction du nombre d'enfants
bénéficiaires; cette proportion est
évaluée à environ 12 à 15 % du revenu
mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas
âge, à 25 % lorsqu'il y en a deux et de 30 à 35
% lorsqu'il y en a trois, soit à un peu moins de 12 % par
enfant (RSJ 1984, p. 392, no 4 et note p. 393), lorsque son revenu
est de l'ordre de 3'500 à 4'500 fr. par mois (ATF 116 II 110
c. 3a, JT 1993 I 162). Il s'agit là d'un taux approximatif
qui doit être pondéré au vu des circonstances
selon l'équité (ATF 107 II 406 c. 2c, rés. in
JT 1983 I 511; RSJ 1984, p. 392, précité) et qui
n'est applicable qu'aux revenus moyens et non élevés
(Ch. rec., 11 juillet 2005, no 436; Ch. rec.,
14 avril 1998, no 276). Ces critères sont
appli­cables à tous les enfants mineurs,
indépendamment de l'état civil de leurs parents
(mariés ou non, séparés ou
divorcés).
b)
En l'espèce, en rapprochant le contrat de travail
du recourant et son bulletin de salaire de juillet 2008, on
comprend qu'il perçoit des allocations familiales à
hauteur de 770 fr. pour ses deux filles et de 250 fr. pour son
fils, une indemnité de repas fixe de 120 fr., une
indemnité de transport de 30 fr., ainsi qu'un
treizième salai­re versé pour moitié en
juin et pour moitié en décembre. Part au
treizième salaire in­cluse, indemnités de repas,
de transport et allocations familiales déduites, le
recou­rant réalise un revenu mensuel net de 4'671 fr. 30
(= 5'482 fr - 770 fr. - 250 fr. - 120 fr. - 30 fr. x 13/12),
montant dont le 12 %, selon le taux approximatif appliqué en
pré­sen­ce de trois enfants, donne une pension de
560 francs.
La contribution d'entretien des enfants mineurs doit être
compatible avec le minimum vital du débirentier (ATF 127 III
68, c. 2c, JT 2001 I 562). Comme, en appli­cation de l'art. 276
al. 2 CC, le régime des pensions n'est effectif qu'en cas de
vie séparée du recourant et de son fils - donc en
principe de la mère de celui-ci -, ne sont prises en compte
que les charges personnelles budgétisées par le
débirentier fixées à 3'395 fr. au total,
à savoir :
- base mensuelle pour un adulte
vivant seul :
1'100 fr.
- loyer charges comprises
(justifié par l'accueil des enfants)
:         1'400
fr.
- prime assurance-maladie
:
325 fr.
- frais de transport,
indemnité employeur déduite
:
570 fr.
Il y a lieu de faire abstraction des frais professionnels mensuels
budgé­tisés à 220 fr., le contrat de
travail de magasinier du recourant ne prévoyant pas ce
poste, ainsi que des impôts par 400 fr., en l'absence de
conditions financières favora­bles (Bastons Buletti,
L'entretien après divorce : méthodes de calcul,
montant, durée et limites, SJ 2007 II pp. 77 ss,
spéc. 88, note infrapaginale 66).
Déduites du revenu mensuel net de 4'671 fr. 30, ces charges
totalisant 3'395 fr. laissent subsister un disponible de 1'276 fr.
30 pour le débirentier à répartir entre ses
trois enfants. Il faut toutefois avoir à l'esprit
qu'à bref ou moyen terme, le recourant devra, au vu de
l'importance de ses charges de famille et de l'exorbitance de ses
frais de transport, réduire ceux-ci en se domiciliant
à proximité de son lieu de travail à Crisser.
La pension de base pour l'enfant A.X.________ de 610 fr.,
arrê­tée par la justice de paix, soit environ la
moitié du disponible, est manifestement trop
élevée. La justice de paix avait pour seule
compétence d'approuver la convention soumise (art. 287 al. 1
CC), mais non d'approuver une convention qu'elle avait
préa­lablement remaniée. Que le recourant ait par
avance agréé au principe d'une modifi­cation est
sans portée, la justice de paix n'étant pas
légalement habilitée à remanier une convention
sans avoir l'accord exprès des parties avec la modification
souhaitée. Par conséquent, il faut s'en tenir
à la proposition du recourant et de la mère de
l'en­fant d'une pension de base de 450 francs. Appliqué
aux trois enfants, le montant prévu représente une
somme de 1'350 fr., légèrement supérieure
à la quotité dispo­nible tout en s'inscrivant
à 50 fr. près dans la fourchette (inférieure)
des 30 à 35 % du revenu net du débirentier selon la
pratique jurisprudentielle vaudoise.
3.
En définitive, le recours, bien fondé, est admis. Il
convient de fixer les pensions à 450 fr., 550 fr. et 650
francs. La convention alimentaire signée le 15 mars 2008 est
approu­vée à son chiffre I dans sa teneur
originelle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision d'approbation de la
convention alimentaire rendue le 23 avril 2008 par la Justice de
paix du district de Lausanne est réformée en ce sens
que la convention alimentaire signée par S.________ et
B.X.________ le 15 mars 2008 est approuvée à son
chiffre I dans sa teneur originelle, soit :
S.________ contribuera à l'entretien de l'enfant
A.X.________ par le versement d'une pension alimentaire de
:
- 450 fr. (quatre cent cinquante francs) jusqu'à l'âge
de 8 ans révolus;
- 550 fr. (cinq cent cinquante francs) jusqu'à l'âge
de 12 ans révolus;
- 650 fr. (six cent cinquante francs) jusqu'à l'âge de
la majorité de l'enfant;
allocations familiales non comprises, dite pension étant
payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la
mère de l'enfant.
III.
La décision entreprise est
confirmée pour le surplus.
IV.
L'arrêt est rendu sans
frais.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 8 janvier
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
S.________,
‑      Mme
B.X.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :