vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 860 · 2021-09-07 · fr

INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.09.2021 Arrêt / 2021 / 860

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
192/21 - 168/2021
ZQ21.022492
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
les décisions du 7 décembre 2020,
confirmées sur opposition le 26 avril 2021, par lesquelles la Caisse cantonale de chômage
(ci-après également : l’intimée) a décidé, au vu de l’inscription
de B.________ au registre du commerce en qualité d’associé de la société E.________
Sàrl (ci-après également : la recourante), de ne pas allouer à cet assuré
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, au motif qu’il n’existait
pas, à compter du mois de juin 2000, de droit à cette prestation pour les personnes qui exercent
une fonction dirigeante au sein de la société dans laquelle elles sont employées,
vu le recours interjeté le 26 mai 2021 par E.________ Sàrl contre la décision sur opposition
du 26 avril 2021 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement
au versement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur
de B.________ et subsidiairement au renvoi de la cause à la Caisse cantonale de chômage pour
complément d’instruction et nouvelle décision au sens des considérants,
vu la décision de reconsidération rendue le 25 juin 2021 par la Caisse cantonale de chômage,
annulant et remplaçant la décision sur opposition du 26 avril 2021, par laquelle ladite caisse
a admis l’opposition et annulé les décisions du 7 décembre 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales [LPGA ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant le 25 juin 2021
une décision de reconsidération, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision
du 26 avril 2021,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimée et
de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 61 let. f bis LPGA),
que, bien qu’obtenant gain de cause, la recourante n’a pas droit à l’octroi de
dépens ou d’une indemnité de partie dès lors qu’elle n’est pas représentée
en justice et que les efforts déployés dans le cadre de la présente procédure ne
dépassent pas la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires
personnelles (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________ Sàrl,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :