vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 717 · 2009-07-08 · fr

NON-LIEU, APPROPRIATION ILLÉGITIME, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 137 CP, 144 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.08.2009 Arrêt / 2009 / 717

TRIBUNAL CANTONAL
573
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.027521-JRU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
Z.________
pour
appropriation illégitime et dommages à la
propriété, d'office et sur plainte de
G.________
,
vu l'ordonnance du 8 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de Z.________
et a laissé les frais à la charge de
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par G.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que les nouvelles pièces
produites par la recourante sont irrecevables, le Tribunal
d'accusation statuant sur la base du dossier tel qu'il était
constitué au moment où la décision litigieuse
a été prise (JT 1997 III 62; JT 1999 III
62);
attendu que G.________ a déposé plainte le 3
décembre 2008 contre Z.________ pour appropriation
illégitime et dommages à la
propriété,
qu'elle reproche au prévenu, en sa qualité de syndic
de la commune de N.________, d'avoir fait débarrasser, sans
autorisation et sans l'avoir avisée, sa caravane ainsi que
deux cabanons situés dans le camping du [...], sur le
territoire et la propriété de ladite
commune;
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de Z.________, considérant en substance qu'aucune
infraction avait été commise étant
donné que le prévenu avait agi dans le cadre de ses
prérogatives,
que G.________ conteste cette décision,
qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance de
non-lieu;
attendu qu'il ressort de l'enquête que suite à de
nombreuses plaintes de voisins, la Commission de salubrité
de la commune de N.________ a rendu un rapport le 7 août 2006
qui concluait à l'insalubrité et au
délabrement de la caravane et de ses annexes (P.
5/2),
que la Commission précitée a suggéré
à la Municipalité d'intervenir rapidement
auprès de G.________ afin de faire évacuer cette
caravane dans les plus brefs délais,
que faisant suite à ce rapport, la commune de N.________,
par le prévenu, a, par courrier du 16 août 2006,
imparti à la plaignante un délai à fin
août 2006 pour évacuer la caravane, ajoutant que
passé ce délai et sans nouvelles de sa part, la
municipalité procéderait sans autre avis à
l'évacuation de la caravane et des objets aux alentours (P.
5/3),
que par courrier du 26 septembre 2006, la commune de N.________,
par Z.________, a imparti un nouveau délai à la
plaignante afin qu'elle évacue le camping où se
trouvait la caravane ainsi que celle-ci jusqu'au 25 octobre 2006,
ajoutant que passé ce délai, la commune ferait le
nécessaire (P. 5/4),
que mis à part un courrier du 22 octobre 2006 dans lequel la
plaignante contestait le bien fondé de la correspondance de
la commune du 16 août 2006, cette dernière n'a rien
entrepris s'agissant l'évacuation des lieux,
que la Municipalité a décidé d'attendre en
espérant qu'à la fin des saisons 2006 puis 2007, la
plaignante ferait le nécessaire pour évacuer ladite
caravane (PV aud. 3, p. 2),
qu'en 2008, après avoir demandé aux autres locataires
de maintenir propre leur emplacement, ces derniers ont à
nouveau fait part de leur mécontentement au sujet de celui
dévolu à la plaignante (PV aud. 3, p. 2),
que celle-ci n'ayant pas payé le loyer, un rappel lui a
été adressé le 14 juillet 2008,
qu'à défaut de paiement, une mise en garde lui a
été adressée le 5 août 2008 avec un
délai au 10 août 2008, la caravane de la plaignante
étant enlevée en cas de non paiement à cette
date (P. 7),
que 11 août 2008, la municipalité, par le
prévenu, a procédé à l'aide d'une
entreprise à l'évacuation de la caravane et des
annexes,
qu'il ressort de l'art. 4.2 du Règlement pour l'utilisation
du terrain de camping du [...] que la municipalité peut
faire évacuer les caravanes vétustes et mal
entretenues et exclure le locataire responsable (P.
4/4),
que les photos remises par le prévenu démontrent
l'état de délabrement des objets
évacués (P. 7),
qu'au vu des éléments susmentionnés, il s'est
écoulé deux ans pendant lesquels la plaignante a
été régulièrement sommée par
Z.________, en sa qualité de syndic de ladite commune, de
débarrasser sa caravane du camping en question,
que, toutefois, G.________ n'a jamais procédé
à l'évacuation de sa caravane, malgré les
nombreux avertissements reçus,
qu'au vu de ce qui précède, il est constaté
que le prévenu a agi dans le cadre de ses
prérogatives,
que, partant, aucune infraction ne peut être retenue à
son encontre,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de Z.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours dans la mesure
où il est recevable.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de G.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme
G.________,
-      M. Z.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: