vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 649 · 2024-07-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION, RETARD | 445 al. 3 CC, 138 al. 3 let. a CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
D724.026108-240941
160
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 juillet 2024
_____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
445 al. 3 CC ;
138 al. 3 let. a et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 juin 2024 par la Juge
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin 2024, adressée pour notification le 19 juin 2024,
la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de
paix) a ouvert une enquête en levée, respectivement en renforcement de la mesure de curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
instituée
le 15 novembre 2021 en faveur de U.________ (I), modifié provisoirement la curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en une curatelle de représentation avec
limitation de l'exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion au sens
de l’art. 395 al. 1 CC (II), retiré provisoirement à U.________ l’exercice de ses
droits civils pour la gestion de ses revenus (III), maintenu A.________, assistante sociale auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité
de curatrice et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit service assurerait son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), dit que la curatrice aurait
pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter U.________
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts et, dans le cadre de la curatelle
de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de U.________, d’administrer
ses biens avec diligence, de le représenter dans ce cadre, notamment à l’égard des
établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés à la gestion et
de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant, dans la mesure
du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de
ses affaires financières et administratives (V), rappelé que la curatrice était invitée
à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité de céans,
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de U.________ (VI), ordonné
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique et chargé le Centre d’expertise
de la Fondation de Nant de répondre au questionnaire joint à la décision (VII), dit que
les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (VIII) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
Le 28 juin 2024, la Poste a retourné à la Justice de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix) le pli recommandé contenant cette
ordonnance et qui avait été adressé à U.________, « conformément aux
instructions ».
2.
Par
acte daté du 12 juillet 2024 et déposé le même jour par porteur à la justice
de paix, U.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant à ce qu’A.________ soit relevée
de ses fonctions de curatrice.
Toujours le 12 juillet 2024, U.________ a déposé par porteur à la justice de paix une
écriture complémentaire non datée, dans laquelle il a conclu implicitement à la levée
de la mesure de curatelle instituée en sa faveur.
Le 15 juillet 2024, la justice de paix a fait parvenir à la Chambre de céans un lot de pièces,
dont notamment un courrier de U.________ du même jour adressé à la juge de paix.
3.
3.1
Le
recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la juge de paix modifiant
une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée
en faveur du recourant en une curatelle de représentation avec limitation de l'exercice des droits
civils et de gestion au sens des art. 394 al. 2 CC et 395 al. 1 CC et maintenant A.________, assistante
sociale auprès du SCTP, en qualité de curatrice.
3.2
3.2.1
Le
recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
l, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure notamment ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; CCUR 25 juillet
2022/127 et les références citées).
3.2.2
Selon l'art.
138
al. 3 let. a CPC
, l’acte
est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas
été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter
de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification.
En vertu de l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (al. 1) ; si le dernier
jour du délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit
fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le
premier
jour ouvrable
qui suit (al. 3).
Aux termes de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
CCUR 28 mars 2023/58).
3.3
En l’espèce,
l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise a été adressée à U.________
sous pli recommandé le 19 juin 2024. Selon le « suivi des envois » de la Poste,
ce pli est arrivé à l’office de retrait/distribution le 20 juin 2024 et ledit office
a tenté de le distribuer au recourant le même jour, en vain, déposant un avis de retrait.
Le pli a finalement été retourné à la justice de paix le 28 juin 2024.
U.________ devait s’attendre à se voir notifier l’ordonnance litigieuse. Il se savait
en effet partie - en qualité de personne concernée - à une procédure pendante devant
la juge de paix, ayant notamment été entendu à l’audience de cette magistrate du
5 juin 2024, à l’issue de laquelle la juge a indiqué aux comparants qu’elle allait
statuer par voie de mesures provisionnelles sur le renforcement ou non de la mesure de curatelle pendant
la durée de l’expertise.
Partant, le dépôt de l’avis de retrait – et par conséquent l’échec
de la remise du pli – ayant eu lieu le 20 juin 2024, le délai de garde de sept jours est arrivé
à échéance le jeudi 27 juin 2024, date à laquelle l’ordonnance entreprise est
ainsi réputée avoir été notifiée au recourant, conformément à la fiction
de l’art. 138 al. 3 let. a CPC.
Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette communication, soit le vendredi 28 juin 2024, est arrivé à échéance le dimanche
7 juillet 2024 et a expiré le
premier jour
ouvrable
suivant, soit le lundi
8 juillet 2024.
Compte tenu de ce qui précède, le recours daté du 12 juillet 2024 et déposé
par porteur à la justice de paix le même jour est
tardif.
Le vice tiré de la tardiveté
étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité de l’acte.
4.
En
conclusion, le recours de U.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
Mme A.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
Région Est,
‑
Fondation de Nant, Direction médicale, Expertises,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :