vd_findinfo · Décision / 2016 / 209 · 2016-03-30 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 62 al. 1 CP, 62d al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.03.2016 Décision / 2016 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
208
AP15.022895-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
62 al. 1, 62d al. 1 CP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2016 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 7 mars 2016 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP15.022895-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par arrêt du 26 juillet 1999, le Tribunal d’accusation du Tribunal cantonal a, notamment,
constaté l’irresponsabilité au sens de l’art. 10 aCP (Code pénal; RS 311.0)
de P.________, né en 1964, et a prononcé un non-lieu au regard des chefs d’accusation
de tentative de meurtre, lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait, mise en danger de la vie d’autrui, vol, menaces, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, opposition aux actes de l’autorité, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, violation simple des règles de la circulation routière, conduite
d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions, usage abusif du permis de conduire,
de plaques et contravention à l’OAC (ordonnance réglant l'admission à la circulation
routière; RS 741.51) et à l’OCR (ordonnance sur les règles de la circulation routière;
RS 741.11). Le tribunal a ordonné l’internement de l’intéressé au sens de
l’art. 43 ch. 1 al. 1 aCP.
Dans le cadre du réexamen des internements imposé par les dispositions transitoires de la nouvelle
partie générale du Code pénal entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, le Tribunal d’accusation a, par arrêt du 5 novembre 2007, ordonné la poursuite
de l’internement conformément au nouveau droit (art. 64 CP).
Par jugement du 10 août 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP en lieu et
place de l’internement.
b)
P.________ a fait l’objet de diverses
expertises psychiatriques, en 1987, 1994, 1997, 1999 et, en dernier lieu, en 2011.
Dans un rapport du 17 juin 2011, les Drs Philippe Delacrausaz et Délia Mullor, du Département
de psychiatrie du CHUV, ont confirmé les diagnostics de schizophrénie hébéphrénique
résistante au traitement et d’utilisation d’alcool nocive pour la santé.
Les experts ont constaté que l’équilibre de l’expertisé était très
fragile. L’intéressé présente des idées délirantes de persécution
pouvant s’accroître lorsque son état se péjorait. L’accentuation de ses angoisses
ou de sa consommation d’alcool était susceptible de le conduire à des actes de différentes
natures. Dans ces circonstances, la difficulté de l’intéressé à contenir ses
pulsions augmentait et rendait le risque de passage à l’acte hétéro-agressif plus
important. Le risque de récidive de l’expertisé était à mettre en relation
avec des états de décompensation de sa pathologie. Ce risque était majoré par la
prise de substances psychoactives aux effets désinhibiteurs, tels que l’alcool, même
s’il n’était pas à considérer comme important et imminent. En revanche, une
libération conditionnelle serait susceptible de participer à la déstabilisation de l’équilibre
déjà précaire du sujet, avec une accentuation du risque de décompensation et, par
là, du risque de récidive d’actes de violence.
c)
P.________ séjourne au Centre de jour «
[...]»,
à [...], depuis le 30 juillet 2013, en vertu d’une décision rendue la veille par l’Office
d’exécution des peines (OEP) en application du jugement rendu le 10 août 2012 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne. Il a bénéficié de divers
élargissements, notamment par décisions de l’OEP des 7 et 23 avril 2015, ainsi que du
12 novembre 2015, l’autorisant à effectuer des promenades au bord du lac, à se rendre
à la brocante de Nyon, à effectuer des courses dans les magasins et à rendre visite à
sa mère une fois par mois.
d)
L’évolution de P.________ a été décrite comme favorable lors d’une rencontre
interdisciplinaire du 5 juin 2015. Les différentes sorties autorisées par les élargissements
susmentionnées se sont en effet bien déroulées. L’exigence d’abstinence à
l’alcool a été respectée.
e)
Par avis du 15 septembre 2015, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique a constaté notamment qu’ « aucun
incident ou rupture n’[étai]t venu décompenser l’équilibre psychique et relationnel
que (P.________,
réd
.)
[étai]t parvenu à maintenir, malgré plusieurs occasions potentiellement déstabilisantes
et malgré la persistance de productions actives de sa psychose ».
f)
Dans un rapport du 29 septembre 2015, les psychiatres traitant de P.________ ont fait part à l’OEP
de ce que leur patient connaissait « une évolution relativement favorable ».
Ils ont ajouté que les contrôles urinaires et sanguins régulièrement effectués
s’étaient tous révélés négatifs à l’alcool ou autres toxiques.
Ils précisaient néanmoins que l’équilibre de l’interné restait très
fragile. Ils considéraient ainsi qu’il était nécessaire de poursuivre la mesure
thérapeutique institutionnelle, ajoutant qu’une libération conditionnelle semblait prématurée
et serait susceptible de contribuer à la déstabilisation de l’équilibre de leur
patient, avec une augmentation du risque de décompensation psychique.
g)
Dans un rapport du 12 octobre 2015, la direction du Centre de jour   « [...] » a exposé
que P.________ respectait son cadre thérapeutique et connaissait une évolution favorable;
elle a en particulier précisé n’avoir constaté aucune consommation d’alcool
depuis le début de l’année. Cela étant, toujours selon les auteurs du rapport, l’interné
n’en est pas moins fragile psychologiquement et intolérant à la frustration, ce qui peut
le mener à des conduites à risque. En effet son rapport à l’autre reste parfois
délirant, les troubles de la pensée dus à la pathologie de P.________ suscitant une fuite
des idées et des amalgames inadaptés, lesquels augmentent son stress et ses angoisses. L’interné
peine encore à se retrouver seul en fin de semaine. Il passe alors de nombreux coups de fil au piquet
de garde de l’institution afin d’obtenir de celui-ci de l’attention et de la « réassurance ».
La direction considérait dès lors que la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle était prématurée.
B.
a)
Le 12 novembre 2015, l'OEP a saisi le Collège des Juges d'application des peines de l'examen annuel
de la libération conditionnelle de P.________, en émettant un préavis défavorable.
b)
Entendu
le 6 janvier 2016 par le Juge d'application des peines en présence de son défenseur, l’interné
a conclu à sa libération conditionnelle, en faisant valoir qu’il est abstinent depuis
trois ans à l’alcool et aux stupéfiants. Il a également excipé de sa bonne
entente avec le personnel thérapeutique. Il s’est dit disposé à accepter un suivi
psycho-social dans un appartement protégé si la libération conditionnelle lui était
accordée. Il a ajouté ne pas vouloir se soumettre à un complément d’expertise
psychiatrique aux fins d’actualiser le dernier rapport. Le Ministère public n’a pas
comparu.
c)
Le 11 janvier 2016, le Ministère public, se référant à la saisine de l’OEP,
a déposé un préavis tendant au refus de la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle.
d)
La défense a confirmé et étayé sa position par mémoire du 5 février 2016.
e)
Par ordonnance du 7 mars 2016, le Juge d'application
des peines a refusé d’accorder à P.________ la libération conditionnelle de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne du 10 août 2012 (I) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l'Etat, y compris l’indemnité accordée au défenseur d’office, arrêtée
à 1'814 fr. 40, dont 134 fr. 40 de TVA (II).
C.
Par acte du 21 mars 2016, P.________, agissant par son défenseur d’office, a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, respectivement
à sa réforme, en ce sens que la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle lui soit accordée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours
(art.
38 al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte
qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1
Statuant en l’état du dossier, le premier
juge a refusé la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle,
motif pris du risque que le recourant compromette la sécurité publique. Tenant un tel élargissement
pour prématuré, le magistrat a considéré que l’interné restait anosognosique,
ne formulait pas de projet de vie autonome faute de saisir pleinement la portée de la libération
conditionnelle et gardait une relation problématique avec l’alcool.
Pour sa part, le recourant fait valoir en substance que le refus de la libération conditionnelle
serait disproportionné, dès lors que, depuis 2011, l’exécution de la mesure thérapeutique
institutionnelle n’avait connu aucun incident et qu’il respectait le cadre thérapeutique
et socio-éducatif de son institution d’accueil.
2.2
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique
institutionnelle, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut
être libéré conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une
décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de
la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport
exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement,
comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de
la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments
en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid.
1.1 et la jurisprudence citée, JdT 2011 IV 395).
Selon l’art. 62
al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la
mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution
ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles
infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il
ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable
quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le
pronostic, le principe
in dubio
pro reo
n'est pas applicable (ATF 137 IV 201 consid.
1.2 et la jurisprudence citée).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée
à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur. Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état
mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions.
Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
137 IV 201 précité consid. 1.2 et les arrêts cités). Le pronostic doit également
tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur. A cet
égard, une durée de huit ans pour une mesure thérapeutique institutionnelle n’apparaît
pas disproportionnée par rapport à l’intérêt public qu’est la prévention
de futures infractions (ATF 137 IV 201 précité consid. 3).
2.3
Avant tout examen du fond des conditions de la
libération conditionnelle, i
l
doit être déterminé s’il peut être statué au vu du dossier.
La dernière expertise (au sens strict) à laquelle a été soumis le recourant remonte
à 2011. S’agissant d’une schizophrénie résistante au traitement, aucun élément
au dossier n’étaye une guérison, même si, comme on le verra plus en détail
ci-dessous, l’interné maîtrise mieux ses symptômes au fil du temps. Tout porte donc
à croire qu’un complément d’expertise, auquel le recourant a par ailleurs dit refuser
de se soumettre, ne pourrait que confirmer les diagnostics déjà posés. Il doit donc être
statué en l’état.
2.4
Le recourant excipe de l’amélioration constatée par les différents intervenants,
de son respect du cadre posé et des efforts qu’il a accomplis pour parvenir à une alliance
thérapeutique avec le personnel soignant. C’est à juste titre qu’il fait valoir
qu’il s’agit d’éléments favorables. En effet, l’évolution est
bonne et le traitement dispensé porte ses fruits, notamment depuis l’entrée du recourant
au Centre de jour « [...] », le 30 juillet 2013. Du reste, les louables efforts du recourant
ont d’ores et déjà permis le remplacement de l’internement initialement ordonné
par une mesure thérapeutique institutionnelle.
Il n’en reste cependant pas moins que le recourant a été poursuivi pour des infractions
de nature à compromettre sérieusement la sécurité publique, à savoir pour tentative
de meurtre et lésions corporelles graves, en plus de moult autres délits. La gravité de
ces infractions justifie des précautions particulières et l’assurance d’une évolution
favorable au-delà de tout doute raisonnable.
Or, l’interné peine à saisir les conséquences et la portée d’une vie
autonome. Il se montre encore dépendant du personnel d’encadrement, comme en témoigne
le fait qu’il lui est difficile de se retrouver seul en fin de semaine et qu’il sollicite
alors par téléphone l’attention et l’étayage du piquet de garde de son institution
d’accueil. Ces éléments établissent une importante dépendance psychologique
à l’égard de l’institution. De même, ils augurent de certaines difficultés
dans une vie autonome en liberté. Tant les experts que les psychiatres traitant du recourant considèrent
ainsi qu’il est nécessaire de poursuivre la mesure thérapeutique institutionnelle, ajoutant
qu’une libération conditionnelle semblait prématurée et serait susceptible de contribuer
à la déstabilisation de l’équilibre du recourant, avec une augmentation du risque
de décompensation psychique. Qui plus est, comme la direction de l’institution l’a relevé
dans un avis solidement étayé, l’interné est encore fragile psychologiquement et
intolérant à la frustration, ce qui peut le mener à des conduites à risque. En effet,
son rapport à l’autre reste parfois délirant et les troubles de la pensée d’origine
pathologique suscitent une fuite des idées et des amalgames inadaptés, lesquels augmentent
son stress et ses angoisses. De telles circonstances, relevées tant par les psychiatres que par
le personnel d’encadrement, sont de nature à favoriser la perpétration d’infractions
pénales de nature et de gravité similaires à celles pour lesquelles le recourant a été
poursuivi en 1999. L’évolution favorable constatée par ailleurs ne suffit pas à
infirmer ces facteurs de mauvais pronostic pour la période proche. Il appartiendra au recourant
de poursuivre dans son bon comportement et de travailler pour préparer son autonomie en vue d’une
libération.
Enfin, même si ce n’est pas déterminant, l’audition de l’intéressé
par le premier juge a révélé par moments un discours peu cohérent, qui doit être
tenu pour révélateur de difficultés à se positionner par rapport à une réalité
contraignante. Il s’agit d’un élément supplémentaire qui plaide en défaveur
d’une libération conditionnelle.
Les conditions qui permettraient d’accorder la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique
institutionnelle ne sont ainsi pas réunies en l’état.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 7 mars 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr. plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 mars 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Graf, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Direction du Centre de jour « [...] », [...],
-
Office d’exécution des peines (MES/3641/CGY/NJ),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :