vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 18 · 2017-05-11 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.05.2017 Réc-civile / 2017 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
CC17.019172
20
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 11 mai 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation dans le cadre d’une réclamation pécuniaire déposée
par W.________ le 3 mai 2017 auprès du Tribunal d’arrondissement de [...] contre M.________
et V.________,
vu la demande spontanée du 4 mai 2017 du premier président et de la première greffière
du Tribunal d’arrondissement de [...] tendant à la récusation de l’ensemble de
ce tribunal, au motif que W.________ y exerce la fonction de juge assesseur,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur les demandes de récusation
visant l’ensemble d’une autorité judiciaire de première instance ou la majorité
de ses membres (art. 8a al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007
; RSV 173.31.1]),
que, selon l’art. 48 CPC (Code de procédure civile suisse ; RS 272), le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et
se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la demande de récusation déposée le 4 mai 2017 satisfait aux exigences de fond et
de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu’il existe un motif de prévention, notamment lorsqu’ils pourraient
être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié
ou d’inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et
6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid.
2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit.),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1),
qu’en l’espèce, W.________, demandeur dans la cause en réclamation pécuniaire,
est actuellement juge-assesseur au sein du Tribunal d’arrondissement de [...],
qu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles régulières avec les
magistrats et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et W.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter les démarches entreprises
dans le cadre de la réclamation pécuniaire déposée par l’intéressé,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette procédure,
la demande de récusation présentée par le premier président du Tribunal d’arrondissement
de [...] et la première greffière de cette juridiction doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera ainsi
transmise au Tribunal d’arrondissement de [...];
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 4 mai 2017 par le Tribunal d’arrondissement
de [...] est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve au Tribunal d’arrondissement
de [...].
III.
L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement
de [...],
-
Me Sophie Beroud, avocate (pour W.________),
-
Me Marco Villa, avocat (pour M.________ et V.________),
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Premier président de l’arrondissement de [...], avec le dossier,
La greffière :