vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 205 · 2024-04-02 · fr

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, COTISATION AVS/AI/APG, INTÉRÊT MORATOIRE | 14 al. 2 LAVS, 8 LAVS, 26 al. 1 LPGA, 23 al. 4 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
29/23 - 14/2024
ZC23.041226
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à […], recourant,
et
Caisse
X.________
, à […], intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA ; art. 8, 14 al. 2 LAVS ; art. 23 al. 4, 41bis al. 1 let. f et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : le recourant ou l’assuré), né en 1980, a requis son
affiliation à titre de personne de condition indépendante auprès de la Caisse X.________
(ci-après : l’intimée ou la Caisse) le 1
er
juillet 2006, en précisant exploiter un garage.
Par décisions des 15 juillet 2013, 2 mars 2017, 29 mars 2018, 22 juin 2017, 14 septembre
2017, 26 juillet 2018 et 23 octobre 2019, la Caisse a fixé, pour les années 2011 à 2017,
le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par l’assuré, en se fondant sur le
revenu communiqué par l’autorité fiscale par décisions de taxation définitives
des 25 mars 2013, 26 janvier 2017, 9 mars 2018, 29 mai 2017, 24 août 2017, 13 juillet 2018
et 30 septembre 2019. Les montants suivants ont par conséquent été facturés à
titre de cotisations personnelles :
-
7'771 fr. 80, sur la base d’un revenu de
65'758 fr. pour 2011 ;
-
9'832 fr. 20 sur la base d’un revenu de
82'465 fr. pour 2012 ;
-
8'482 fr. 80 sur la base d’un revenu de
69'845 fr. pour 2013 ;
-
7'528 fr. 20 sur la base d’un revenu de
58'794 fr. pour 2014 ;
-
8'103 fr. sur la base d’un revenu de 61'484
fr. pour 2015 ;
-
9'666 fr. sur la base d’un revenu de 73'654
fr. pour 2016 ;
-
11'492 fr. 40 sur la base d’un revenu de
86'481 fr. pour 2017.
Les 19 juillet et 2 août 2023, la Caisse a rendu des décisions rectificatives de cotisations
personnelles AVS/AI/APG pour les années 2011 à 2017, se basant sur le revenu communiqué
par l’autorité fiscale par décisions de taxation définitives rectificatives le 6
juillet 2023. Les montants suivants ont dès lors été facturés à titre de cotisations
personnelles :
-
11'410 fr. 80 sur la base d’un revenu de
97’516 fr. pour 2011 ;
-
13'536 fr. 60 sur la base d’un revenu de
114’024 fr. pour 2012 ;
-
10'488 fr. sur la base d’un revenu de 86'542
fr. pour 2013 ;
-
16'725 fr. 60 sur la base d’un revenu de
133’663 fr. pour 2014 ;
-
9'660 fr. sur la base d’un revenu de 73’262
fr. pour 2015 ;
-
13'080 fr. sur la base d’un revenu de 99’674
fr. pour 2016 ;
-
35'062 fr. 20 sur la base d’un revenu de
291’070 fr. pour 2017.
Par décisions des 19 juillet et 2 août 2023, la Caisse a réclamé à l’assuré
un montant total de 16'844 fr. 15 correspondant aux intérêts moratoires dus pour
la période du 1
er
janvier
2013 au 2 août 2023, que l’on peut détailler comme suit :
Année
Montant
soumis à intérêts
Cours
des intérêts
du
au
Nb.
jours
Taux
Montant
des intérêts
2011
11'410.80
01.01.2013
– 02.08.2023
3712
5.0
%
5'882.90
2012
3'690.00
01.01.2014
– 19.07.2023
3339
5.0
%
1'711.25
2014
9'165.00
01.01.2016
– 19.07.2023
2619
5.0
%
3'333.80
2016
3'402.00
01.01.2018
– 19.07.2023
1899
5.0
%
897.30
2017
23'480.40
01.01.2019
– 19.07.2023
1539
5.0
%
5'018.90
TOTAL
16'844.15
La Caisse n’a réclamé aucun intérêt pour la période courant du 21 mars
au 30 juin 2020 en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Par courrier du 14 août 2023, l’assuré a demandé à la Caisse la remise totale
des intérêts moratoires en invoquant sa situation financière.
Considérant ce courrier comme une opposition aux décisions d’intérêts moratoires,
la Caisse l’a rejetée par décision sur opposition du 5 septembre 2023 et a confirmé
ses décisions des 19 juillet et 2 août 2023.
B.
Par acte du 28 septembre 2023, E.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation et à
une remise totale des intérêts moratoires, subsidiairement à une remise de 50 %,
équivalent à la remise concédée par l’Administration cantonale des impôts
(ci-après : ACI ou l’autorité fiscale). En substance, il a expliqué avoir fait
l’objet d’un contrôle fiscal en 2017, portant sur les années 2011 à 2017,
à la suite duquel l’autorité fiscale avait trouvé des irrégularités comptables
qui avaient conduit à des décisions de taxation rétroactives rendues en juin [recte :
le 6 juillet] 2023. Il s’était alors adressé le 1
er
septembre
2023 à l’ACI pour demander une remise des intérêts moratoires, laquelle avait été
admise à hauteur de 50 %, soit 11'218 fr. 10, le 15 septembre 2023. Il avait également
demandé une telle remise à l’intimée, laquelle avait toutefois rejeté sa demande
et arrêté le total des intérêts moratoires à 16'844 fr. 15. A cet égard,
le recourant a allégué qu’il ne comprenait pas le calcul de la Caisse, dans la mesure
où il n’était fait aucune mention des années 2013 et 2015. Par ailleurs, il s’interrogeait
sur le fait que l’autorité fiscale lui accorde une remise de 50 % et que l’intimée
n’entre pas en matière à ce sujet. Enfin, il notait que l’ACI calculait des intérêts
d’environ 22'000 fr. pour une dette fiscale de 124'000 fr. environ, soit de l’ordre de 17.74 %,
alors que les intérêts moratoires calculés par l’intimée se chiffraient à
31.19 % (16'844 fr. 15 divisé par 54'000 fr. en pourcent) de la dette sociale.
Dans sa réponse du 14 décembre 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours pour
ce qui avait trait aux intérêts calculés pour les années 2012, 2014, 2016 et 2017.
Elle a exposé avoir rendu, le 6 novembre 2023, en raison d’une erreur de calcul des intérêts,
une nouvelle décision pour l’année 2011, ramenant le montant des intérêts pour
cette année à 1'876 fr. 10 au lieu de 5'882 fr. 90, le montant soumis à intérêts
s’élevant désormais à 3'639 fr. 80 [recte : 3'639 fr.] au lieu de 11'410 fr.
80. Il en résultait que le montant total des intérêts réclamés s’élevait
à 12'837 fr. 35 au lieu de 16'844 fr. 15. L’intimée a en outre expliqué,
s’agissant des années 2013 et 2015, qu’aucun intérêt n’avait été
facturé dans la mesure où la différence entre les montants versés et dus par l’assuré
n’excédait pas 25 %.
Dans sa réplique du 17 janvier 2024, le recourant a indiqué ne pas avoir reçu la décision
de la Caisse du 6 novembre 2023. Il a renouvelé sa demande tendant à la remise totale des intérêts
moratoires, ou, au moins, à ce qu’ils soient calculés sur la base des taux d’intérêts
de la Banque nationale suisse (BNS). Il a en outre requis que les frais de la cause soient mis à
la charge de l’intimée.
Le 1
er
février 2024, la Caisse a maintenu sa position et exposé avoir adressé sa décision
relative à l’année 2011 sous pli prioritaire au recourant.
A la requête de la juge instructrice, la Caisse a produit le dossier complet du recourant le 12
février 2024. Par courrier du 13 février 2024, le recourant a été informé de
la possibilité de consulter ledit dossier auprès du Tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). En vertu de ces dispositions, les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142
I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
L’objet de la contestation est défini par la décision sur opposition du 5 septembre 2023,
qui réclamait au recourant un montant d’intérêts moratoires de 16'884 fr. 15 pour
les années 2011 à 2017. Est en l’occurrence litigieux le point de savoir si la Caisse
pouvait réclamer au recourant des intérêts moratoires, au taux de 5 %, sur les cotisations
sociales dues pour les années 2011, 2012, 2014, 2016 et 2017.
L’intimée a reconsidéré
pendente
lite
(art. 53 al. 3 LPGA) la décision sur
opposition litigieuse, en procédant, par décision rectificative du 6 novembre 2023, à
un nouveau calcul des intérêts pour l’année 2011, les ramenant à 1'876 fr.
10 en lieu et place de 5'882 fr. 90. Il en résulte que le montant total des intérêts
s’élève désormais à 12'837 fr. 35 au lieu de 16'884 fr. 15. Dès
lors que la nouvelle décision ne fait pas entièrement droit aux conclusions du recourant, la
procédure se poursuit à propos de ce qui reste litigieux, sans qu’il ne soit nécessaire
de recourir contre la nouvelle décision (ATF 113 V 237 consid. 1a).
c)
S’agissant de la demande de remise d’intérêts moratoires formulée par le recourant
(cf. courrier du 14 août 2023), force est de constater toutefois que l’autorité intimée
ne s’est pas prononcée à ce sujet. La décision attaquée, qui mentionne certes
la demande de remise, se limite en réalité à confirmer le principe des intérêts
moratoires et leur montant, sans se prononcer sur ladite demande (cf. décision sur opposition du
5 septembre 2023). Or, cette problématique excède l’objet de la présente contestation
tel que défini par la décision litigieuse.
Aussi, les conclusions du recourant tendant à la remise des intérêts moratoires ne sont-elles
pas recevables.
3.
a)
En vertu des art. 1a al. 1 let. b et 3 al. 1 LAVS, les personnes physiques qui exercent une activité
lucrative en Suisse sont obligatoirement assurées et sont tenues de payer des cotisations tant qu’elles
exercent une activité lucrative.
Aux termes de l’art. 9 al. 3 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante
et le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités
fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.
Conformément à l’art. 14 al. 2 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant
de l’exercice d’une activité indépendante sont déterminées et versées
périodiquement et sont fixées pour chaque année de cotisation, qui correspond à l’année
civile (art. 22 al. 1 RAVS [règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947 ; RS 831.101]).
Selon l’art. 23 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct
(al. 1), en l’absence d’une taxation passée en force de l’impôt fédéral
direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force
de l’impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée
relative à l’impôt fédéral direct (al. 2). Si l’autorité fiscale
procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d’impôts,
les al. 1 et 2 sont applicables par analogie (al. 3). Les caisses de compensation sont liées par
les données des autorités fiscales cantonales (al. 4). Celles-ci transmettront les indications
au fur et à mesure aux caisses de compensation pour chaque année fiscale (art. 27 al. 2 RAVS).
Il est précisé, à l’art. 39 al. 1 RAVS, que si une caisse de compensation a connaissance
du fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des cotisations n’a pas
payé de cotisation ou n’en a payé que pour un montant inférieur à celui qui
était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations
dues.
b)
L’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des prestations ou à des cotisations
arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation
était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation
devait être payée. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LAVS, les cotisations dont le montant
n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à
compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être
exigées ni versées. S’il s’agit de cotisations perçues notamment sur le revenu
provenant d’une activité indépendante, le délai n’échoit toutefois, en
dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qu’un an après la fin de l’année
civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.
L’art. 16 al. 1 LAVS s'applique également à la situation dans laquelle une procédure
pour soustraction fiscale a été mise en œuvre (au sens des art. 175 ss LIFD
[loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct
; RS 642.11]). Si des cotisations doivent être prélevées sur un revenu taxé dans
une procédure en soustraction d'impôts, le délai d'un an de l'art. 16 al. 1 2
e
phrase LAVS ne prend naissance qu'après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation
fiscale déterminante est entrée en force. A cet égard, le Tribunal fédéral a
précisé que les modifications de l'art. 16 al. 1 2
e
phrase LAVS entrées en vigueur le 1
er
janvier
2012 n'ont pas apporté de modification substantielle par rapport à l'ancien droit. Si l'ancien
art. 16 al. 1 2
e
phrase LAVS faisait expressément référence à "la taxation fiscale déterminante
ou [à] la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts",
la nouvelle réglementation qui ne contient plus que l'expression "taxation fiscale déterminante"
apporte exclusivement une simplification rédactionnelle. La jurisprudence rendue concernant la taxation
consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts, qui était auparavant
expressément mentionnée dans l'énoncé de l'art. 16 al. 1 2
e
phrase LAVS, garde par conséquent toute sa valeur (TF 9C_429/2020 du 24 juin 2021 consid 5.2 et
la référence).
c)
Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la
perception d’intérêts moratoires.
L’art. 41bis al. 1 let. f RAVS prévoit que les personnes indépendantes notamment doivent
payer des intérêts moratoires sur les cotisations à payer sur la base du décompte,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations
effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. En
cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent
de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai
(art. 41bis al. 2
in
fine
RAVS). Le taux des intérêts moratoires
s’élève à 5 % par année (art. 42 al. 2 RAVS).
Les intérêts moratoires perçus sur les créances de cotisations échues en vertu
de l’art. 26 al. 1 LPGA, en relation avec les art. 41bis et 42 RAVS, sont des intérêts
compensatoires destinés à compenser l’avantage financier que le débiteur peut tirer
en raison du paiement tardif des cotisations tandis que le créancier, de son côté, subit
un désavantage. Les intérêts moratoires n’ont pas un caractère pénal et
sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l’assuré
et de toute faute du débiteur ou de la caisse de compensation. Le taux d’intérêt
de 5 % est prévu par l’art. 42 al. 2 RAVS. Il a été fixé par le Conseil
fédéral dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée
par la loi en collaboration avec la Commission fédérale de l’AVS (cf. art. 73 LAVS) et
les commissions spécialisées, de telle manière qu’il puisse être appliqué
efficacement et sans trop de formalités administratives lors de la procédure de recouvrement
et de perception menée par les caisses de compensation (TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid.
4).
4.
a)
En application des dispositions légales susmentionnées (cf. supra consid. 3), l’intimée
était non seulement fondée à se baser sur les communications de l’autorité
fiscale, mais également tenue de le faire, le législateur ayant expressément confié
aux autorités fiscales cantonales le soin de déterminer le revenu provenant d’une activité
indépendante (conformément aux art. 9 al. 3 LAVS et 23 RAVS). Il résulte en outre du dossier
que les éléments pertinents, à savoir les décisions de l’ACI relatives aux
années en cause, n’ont été transmis que le 6 juillet 2023.
Au surplus, le recourant ne conteste pas le montant des cotisations personnelles dues pour les années
2011, 2012, 2014, 2016 et 2017, ni le fait que la Caisse était légitimée à réclamer
des arriérés de cotisations.
b)
En l’occurrence, la perception d’intérêts moratoires n’apparaît pas
critiquable dès lors que ces intérêts sont dus du seul fait d’un retard objectif
dans le paiement des cotisations. Le montant facturé pour la période du 1
er
janvier 2013 au 2 août 2023, soit 16'844 fr. 15, revu par l’intimée en cours de
procédure judiciaire à 12'837 fr. 35, s’inscrit en outre dans le cadre légal instauré
en la matière. Il ressort en effet des décomptes établis par la Caisse (cf. let. A supra)
que les cotisations personnelles facturées pour les années 2011, 2012, 2014, 2016 et 2017 étaient
inférieures de plus de 25 % aux montants effectivement dus, calculés sur la base des décisions
rectificatives de l’ACI du 6 juillet 2023.
Le recourant ne remet au demeurant pas en cause les calculs d’intérêts de la Caisse,
étant rappelé que cette dernière a corrigé ceux relatifs à l’année
2011. S’agissant des années 2013 et 2015, la Caisse a en outre bien expliqué qu’aucun
intérêt moratoire n’est dû, dès lors que la différence entre les décisions
définitives et rectificatives n’excédait pas 25 %.
Pour le surplus, le fait que l’autorité fiscale ait concédé une remise partielle
au recourant ne lie pas l’intimée, étant rappelé que les règles sur la remise
prévues par la législation fiscale (cf. art. 231 LI [loi cantonale vaudoise du 4 juillet 2000 sur
les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11] et art. 167ss LIFD) constituent un régime spécifique
qui ne trouve pas application en matière d’assurances sociales.
c)
Le recourant fait valoir, dans sa réplique, que les intérêts moratoires au sens de la
LAVS devraient être mis en relation avec le taux du marché.
Or, comme l’a relevé le Tribunal fédéral (cf. TF 9C_531/2015 précité consid.
4), il s’agit plutôt ici d’un taux d’intérêts "technique"
(ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.2 et les références). En outre, le Tribunal fédéral
a confirmé à plusieurs reprises que le taux de 5 % prévu par l’art. 42 al.
2 RAVS est conforme au droit (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1 ; 134 V 202 consid. 3.5). Il n’y
a dès lors pas lieu de s’écarter de ce taux, ce d’autant moins que l’art.
104 al. 1 CO (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220) prévoit également un taux d’intérêts
à 5 % et est applicable, par analogie, en droit administratif comme principe juridique général
en l’absence de règle particulière (ATF 139 V 297 consid. 3.3.3 et les références).
Ce grief doit dès lors être écarté.
5.
a)
De ce qui précède, il résulte que c’est à bon droit que l’intimée
a perçu des intérêts moratoires sur les cotisations sociales échues du recourant
pour les années 2011, 2012, 2014, 2016 et 2017, au taux de 5 %. Le montant des intérêts
ayant toutefois été revu à la baisse par l’intimée en cours de procédure
judiciaire, le recours doit dès lors être partiellement admis et la décision sur opposition
du 5 septembre 2023 réformée, en ce sens que le montant des intérêts moratoires
dus par le recourant est de 12'837 fr. 35, en lieu et place de 16'844 fr. 15.
b)
La demande de remise des intérêts
moratoires, formulée par l’assuré le 14 août 2023, est étrangère au cadre
de la présente contestation dans la mesure où ce point n’a pas été traité
par l’intimée dans sa décision sur opposition du 5 septembre 2023 (cf. consid. 2c
supra). A cet égard, il y a toutefois lieu de souligner que l’art. 11 LAVS prévoit la
remise des cotisations sociales. S’agissant en particulier de la remise des intérêts
moratoires, les Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP) précisent
que «
pour la réduction,
la remise et l’amortissement des intérêts moratoires, on applique les mêmes dispositions
que pour les cotisations
» (ch. 4065
DP, renvoyant aux Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes
sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG [DIN], ch. 3001ss). Partant, il y a lieu de
retourner le dossier à la Caisse afin qu’elle se saisisse de la demande de remise d’intérêts
moratoires formulée par le recourant.
c)
La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens
de l’art. 61 let. fbis LPGA. Elle donne dès lors lieu à la perception de frais de justice
(art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1’000
fr. compte tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA) et sont,
vu le sort du recours, répartis entre les parties à raison de 650 fr. à la charge du recourant
et de 350 fr. à la charge de l’intimée.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 septembre 2023 par la Caisse X.________ est réformée,
en ce sens que le montant des intérêts moratoires dus par E.________ est de 12'837 fr. 35,
en lieu et place de 16'844 fr.15, le dossier étant pour le surplus retourné à la Caisse X.________
s’agissant de la demande de remise des intérêts moratoires formulée par E.________.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 1000 fr. (mille francs) sont mis à la charge d’E.________
par 650 fr. (six-cent cinquante francs) et de la Caisse X.________ par 350 fr. (trois-cent cinquante
francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________
‑
Caisse X.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :