vd_findinfo · HC / 2012 / 375 · 2012-05-22 · fr

FRAIS JUDICIAIRES | 29 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.05.2012 HC / 2012 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
JX11.047676-120575
183
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Colelough et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
29 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérant, contre le prononcé rendu le 2 mars 2012 par le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la cause divisant le recourant d'avec
X.________
,
à Montreux, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 mars 2012, adressé pour notification aux parties le même jour et reçu
par le requérant K.________ le 12 mars 2012, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
a arrêté à 250 fr. les frais judiciaires du requérant (I), mis ces frais à la
charge de l'intimée (II), dit que l'intimée rembourserait au requérant ses frais judiciaires,
sans allocation de dépens pour le surplus (III) et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a fixé les frais judiciaires en application de l'art. 82 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
B.
Par acte motivé du 22 mars 2012, K.________
a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que les frais
judiciaires soient réduits des trois quarts, soit à 62 fr. 50.
L'intimée ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
K.________ en qualité de bailleur, d'une part, et, d'autre part, X.________ en qualité de locataire,
ont été liés par un contrat de bail portant sur un appartement sis à Montreux, à
compter du 1
er
février 2007.
En date du 2 décembre 2010, le bailleur a notifié à la locataire, sur formule officielle,
une résiliation de bail pour le 28 février 2011, en raison d'un retard dans le paiement du
loyer. La locataire n'ayant pas quitté les locaux à l'échéance du bail, le bailleur
a engagé une procédure d'expulsion devant le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d'Enhaut par requête du 9 mars 2011.
Dans le cadre de cette procédure, un délai au 31 octobre 2011 a été imparti à
la locataire pour quitter son logement. L'intimée ne s'étant pas exécutée, le bailleur
a déposé devant le juge de paix, le 6 décembre 2011, une requête d'exécution
forcée de l'expulsion. La séance d'exécution forcée a été fixée au
8 février 2012 et une avance de frais de 250 fr. a été demandée au requérant
afin de couvrir les frais de la procédure.
Le 6 février 2012, le bailleur a écrit au juge de paix que, l'intimée ayant quitté
et vidé l'appartement, il retirait sa requête d'exécution forcée.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), en relation avec l'art. 309 let. a CPC, un recours peut être
formé contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC). La décision sur les frais peut également
être attaquée par un recours (art. 110 CPC). La voie du recours est donc ouverte en l'espèce.
Parmi les conditions de recevabilité générales d'une action, il faut que le requérant
ait un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). En l'espèce, même
si le prononcé attaqué met les frais judiciaires à la charge de l'intimée, c'est
le recourant qui en a fait l'avance et à qui ces frais doivent être remboursés. Dans une
telle situation, où la décision attaquée a donc une incidence sur ses propres droits,
le recourant doit se voir reconnaître un intérêt digne de protection (Tappy, CPC commenté,
n. 19 ad art. 110 CPC, p. 441).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt, auprès de l'autorité
judiciaire compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]), et suffisamment motivé au regard de l'art. 321 al. 1 CPC, le présent recours
est recevable.
b)
Le recours contre la décision d'exécution est limité à la violation du droit et à
la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Basler Kommentar Schweizerische
Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504)
; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses
propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, Tome II: Organisation, compétence et procédure, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
2.
a)
Le recourant conteste le montant de frais judiciaires arrêtés. Il invoque une violation des
art. 105 CPC art. 22 TFJC. Il fait valoir qu'il a retiré la requête d'exécution forcée
plusieurs jours avant l'exécution proprement dite et qu'il n'y a donc eu aucun acte d'exécution
effectué par le premier juge. Invoquant l'art. 22 TFJC, il considère que l'émolument
devrait être réduit des trois quarts puisque le procès a pris fin avant l'audience et
pour une des causes mentionnées à l'art. 241 CPC.
b)
L'art. 82 al. 1 TFJC dispose que l'émolument forfaitaire pour une décision d'exécution,
y compris d'éventuelles mesures conservatoires, est fixé entre 150 et 1'800 francs.  L'art.
82 al. 2 TFJC réserve l'application de l'art. 29 TFJC, dont l'alinéa premier prévoit que,
si le procès prend fin pour une des causes prévues aux art. 241 (transaction, acquiescement
et désistement d'action) et 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d'autres raisons), l'émolument
est réduit des trois quarts si la fin du procès intervient avant l'audience et de la moitié
si celle-ci intervient à l'audience. C'est donc l'art. 29 TFJC, et non pas l'art. 22 TFJC, invoqué
par erreur par le recourant, qui doit s'appliquer en cas de procès prenant fin pour une des causes
prévues aux art. 241 et 242 CPC avant l'audience.
c)
En l'espèce, l'avance de frais requise, destinée à couvrir les frais de la procédure
d'exécution forcée, a été arrêtée à 250 francs. Le recourant,
requérant en première instance, a retiré sa requête d'exécution forcée
par lettre du 6 février 2012, soit avant la séance d'exécution forcée appointée
au 8 février 2012, au motif que l'intimée avait quitté et vidé l'appartement qu'elle
occupait. Il n'est donc pas contestable que l'on est bien dans la situation visée par l'art. 29
al. 1 TFJC et que l'émolument judiciaire aurait dû être réduit des trois quarts,
le surplus de l'avance de frais effectuée par le requérant devant lui être restitué
par le greffe du juge de paix.
Le moyen est donc fondé.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé entrepris modifié en ce
sens que les frais judiciaires sont fixés à 62 fr. 50.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 francs (art. 69 al. 1 TFJC),
seront laissés à la charge de l'Etat.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que le recourant, avocat de profession,
défend sa propre cause (art. 22 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que le montant des frais
judiciaires de la partie requérante est arrêté à 62 fr. 50 (soixante-deux
francs et cinquante centimes), le prononcé étant confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
Mme X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 187 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :