vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 974 · 2010-05-03 · fr

NON-LIEU, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE PRESTATION | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.06.2010 Arrêt / 2010 / 974

TRIBUNAL
CANTONAL
388
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 24 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
176, 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 8 avril 2010
par le
V.________
SA
contre
J.________
pour contravention à la LTP (Loi fédérale sur les transports publics),
vu l’ordonnance du 3 mai 2010, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a refusé
de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier n° PM10.008331-BCE),
vu le recours exercé en temps utile par le V.________ SA contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le V.________ SA a déposé plainte contre J.________ le 8 avril 2010 pour contravention
à la LTP,
qu'il a exposé à l'appui de sa plainte que J.________ avait voyagé sans titre de transport
valable entre [...] et [...] en date du 12 février 2010;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550);
attendu que la LTP et son ordonnance d'application ont été abrogées le 1
er
janvier 2010,
que depuis cette date le transport de personnes est réglé par la LTV (Loi fédérale
sur le transport de voyageurs, RS 745.1) et l'OTV (Ordonnance sur le transport de voyageurs, RS 745.11),
que le projet de LTV prévoyait de reprendre, dans une section 4, les dispositions de la LTP sur
le contrat de transport des voyageurs et, en particulier sur l'absence de billet,
que tel n'a finalement pas été le cas,
qu'actuellement la LTV mentionne simplement que les poursuites pénales sont réservées
à l'égard des voyageurs sans titre de transport (art. 20 al. 7 CP),
que cette indication ne crée toutefois pas une base légale suffisante pour infliger une amende
aux personnes sans titre de transport du fait qu'elle ne mentionne pas expressément la sanction
à laquelle elles s'exposent,
que la LTV ne contient pas de disposition pénale correspondant à l'art. 51 al. 1 LTP qui
réprimerait le fait de voyager sans titre de transport valable,
que l'art. 57 al. 1 let. a LTV sanctionne uniquement le fait d'avoir voyagé à bord d'un véhicule
sur un tronçon pour lequel il aurait fallu valider soi-même son titre de transport,
qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines ancré à l'art.
1 CP, une personne ne peut être condamnée que si elle a commis un acte expressément réprimé
par la loi,
que tel n'est pas le cas en l'espèce,
que c'est donc à juste titre que la Présidente du Tribunal des mineurs a refusé de suivre
à la plainte;
attendu pour le surplus que l'art. 150 CP n'est pas non plus applicable au cas d'espèce,
que la réalisation de cette infraction exige en effet que l'auteur ait agi frauduleusement (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 19 ad art. 150 CP),
que tel n'est pas le cas de celui qui, interpellé par le contrôleur, lui annonce spontanément
qu'il n'a pas de billet valable (ATF 117 IV 449 c. 6, JT 1993 IV 108 c. 6b/cc; ATF 6B.930/2008 du 15
janvier 2009 c. 3.2);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante
(art.
307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge du V.________ SA.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
V.________ SA,
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :