vd_findinfo · Décision / 2012 / 303 · 2012-04-17 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 87 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.04.2012 Décision / 2012 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
184
AP12.006527-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
38 LEP; 87 al. 1 CP
Vu la procédure
n° AP12.006527-PHK
instruite par le Juge d'application des peines concernant la libération conditionnelle de
D.________
,
vu le jugement rendu le 17 avril 2012 par le Juge d'application des peines,
vu le recours interjeté le 19 avril 2012 par D.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que D.________ purge une peine privative de liberté de cent deux jours, suite à la conversion
de la peine de cent vingt jours-amende à 40 fr., sous déduction du solde du versement effectué
le 11 février 2012, prononcée par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois,
le 17 décembre 2008, pour vol, dommages à la propriété, injure, menaces, violation
de domicile, vol  d'usage d'un véhicule automobile, course d'apprentissage sans être accompagné
et contravention à la LStup,
que D.________ exécute sa peine depuis le 2 février 2012,
qu'il aura atteint les deux tiers de sa peine le 2 mai 2012,
que la libération définitive est fixée au 14 mai 2012,
que par jugement du 17 avril 2012, le Juge d'application des peines a libéré conditionnellement
D.________ de l'exécution de sa peine à compter du 2 mai 2012 (I), fixé à un an la
durée du délai d'épreuve imparti au condamné (II), ordonné une assistance de
probation pendant la durée du délai d'épreuve, à charge pour l'Office d'exécution
des peines (ci-après: OEP) de la mettre en œuvre (III), dit que pendant ce laps de temps, D.________
devait en outre se soumettre à des contrôles réguliers d'abstinence à l'alcool et
aux stupéfiants, à charge pour l'OEP de les mettre en œuvre (IV), et laissé les frais
de la décision à la charge de l'Etat (IV),
que le prénommé a recouru contre ce jugement,
qu'il fait valoir que sa décision d'accepter la libération conditionnelle, motivée par
son souhait d'être libéré au plus vite, n'était pas objective, dès lors que
sa libération définitive, fixée au 14 mai 2012, n'intervient que douze jours après
la date de sa libération conditionnelle,
qu'il s'oppose en outre au fait de se soumettre à des contrôles réguliers d'abstinence
à l'alcool et aux stupéfiants durant un an, faisant valoir qu'il a été incarcéré
en raison du non-paiement de la totalité de ses jours-amende, et non en raison de sa consommation,
qu'enfin, il considère qu'un délai d'épreuve d'une année est disproportionné
pour douze jours d'incarcération en moins;
attendu qu'en vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des
peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale,
que l'alinéa 2 de cette disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS
312.0),
qu'interjeté en temps utile (art. 396 al. 1), par une partie ayant qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, le recours
est recevable;
attendu que selon l'art. 87 al. 1 CP, il est imparti au détenu libéré conditionnellement
un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine,
que ce délai est toutefois d'un an au moins et de cinq ans au plus (art. 87 al. 1 2
e
phrase CP),
que l'autorité d'exécution ordonne, en règle générale, une assistance de probation
pour la durée du délai d'épreuve (art. 87 al. 2, 1
re
phrase CP),
qu'elle peut imposer des règles de conduite (art. 87 al. 2, 2
e
phrase CP),
qu'en l'espèce, compte tenu de la situation financière précaire du recourant, de ses difficultés
à s'inscrire dans le marché du travail, ainsi que de sa dépendance aux produits stupéfiants
et à l'alcool, tant l'assistance de probation que la règle de conduite ordonnées par le
Juge d'application des peines sont justifiées,
que certes, les moyens devant être mis en œuvre pour assurer l'exécution de la décision
attaquée, alors que le solde de peine est de douze jours, peuvent paraître disproportionnés,
que toutefois, des considérations pratiques et économiques ne sauraient prévaloir sur
l'application du droit,
qu'à cet égard, il convient de relever que la libération conditionnelle est une modalité
d'exécution de la peine (ATF 101 Ib 452 c. 1 et la réf. cit.),
qu'elle ne constitue dès lors ni un droit, ni une faveur, ni un acte de clémence ou de grâce
(ibid.),
que par conséquent, le recourant ne peut pas la refuser à son gré (ibid.);
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et le jugement confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument
d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le jugement.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines (réf.: PPL/65847/VRI/CT),
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :