vd_findinfo · Décision / 2017 / 755 · 2017-10-18 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2017 Décision / 2017 / 755

TRIBUNAL
CANTONAL
692
PE17.015112-PAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
221 al. 1 let. a et 227 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2017 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n
o
PE17.015112-PAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte pénale déposée par S.________, née le [...] 1992, domiciliée
à [...], le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
contre X.________, né le [...] 1985, ressortissant [...], domicilié à [...], pour extorsion
et chantage par métier, et pour viol. Le casier judiciaire suisse de ce dernier ne comporte aucune
inscription.
b)
Il est en substance reproché à X.________ les faits suivants :
En juillet 2016, X.________ aurait fait la connaissance de S.________ par le site internet Badoo sur
lequel il disposait d'un faux profil sous le nom de «  [...] ». Il lui aurait demandé
des photographies d'elle nue, ce qu'elle aurait refusé. Il l'aurait ensuite contactée par le
site internet Facebook, cette fois sous le nom d'emprunt «  [...]», et aurait réitéré
sa demande de photographies dénudées. Au vu de son insistance, S.________ aurait fini par céder
et par lui envoyer, à une dizaine de reprises, des photographies d'elle nue, avant de bloquer le
profil de l'intéressé afin que les demandes cessent.
X.________ aurait alors à nouveau contacté S.________ par le biais d'un nouveau profil «
[...]» et lui aurait directement dit qu'il voulait faire l'amour avec elle tout en lui envoyant
les images d'elle nue, ce qui aurait permis à la jeune femme de comprendre qu'elle avait à
faire au même homme. Il aurait été insistant et aurait menacé à plusieurs reprises
de publier les photographies sur Facebook et de les envoyer à ses amis si elle ne cédait pas.
S.________ aurait alors accepté de le rencontrer plusieurs fois. X.________ aurait exigé d'elle
qu'elle lui prodigue des fellations et aurait pratiqué sur elle des rapports sexuels vaginaux sans
protection malgré ses refus et ses demandes de mettre un préservatif, toujours sous la menace
de diffuser les photographies en question. S.________ aurait fini par bloquer le profil.
X.________ aurait donc une nouvelle fois créé un faux profil au nom de «  [...] »
et aurait recontacté S.________. Il aurait de nouveau exigé d'elle et obtenu des nouvelles
photographies et des vidéos. Il aurait obtenu d'elle de nouvelles relations sexuelles sous la promesse
d'effacer les photographies compromettantes, mais en aurait toutefois gardé des copies.
X.________ aurait également demandé de l'argent à S.________, toujours sous la menace
de publier les images sur internet ou de les afficher dans les rues de ...][...]. S.________ lui aurait
remis la somme de 1'400 fr. en plusieurs fois durant les mois de juin et juillet 2017. X.________
lui aurait ensuite réclamé des montants en plus en plus élevés, allant jusqu’à
exiger plusieurs milliers de francs, et aurait menacé de crever les pneus de sa voiture ou d'aller
chez elle.
c)
S.________ a déposé plainte le 4 août 2017 et X.________ a été appréhendé
le 22 août 2017.
X.________ a admis globalement les faits qui lui sont reprochés.
d)
Par ordonnance du 24 août 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de X.________ pour une durée maximale d’un mois, soit au plus tard jusqu’au
22 septembre 2017. Il a retenu les risques de fuite, de collusion et de réitération.
Par arrêt du 4 septembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours déposé par X.________ contre l'ordonnance du 24 août 2017.
e)
Le 15 septembre 2017, le Ministère public
de l'arrondissement du Nord vaudois a requis la prolongation de la détention provisoire de X.________
pour une durée de trois mois, en faisant valoir des risques de fuite et de réitération.
Dans ses déterminations du 22 septembre 2017, X.________ a conclu au rejet de la demande de prolongation
de la détention provisoire et à sa mise en liberté immédiate, s'en remettant à
justice quant à l'opportunité de prononcer une ou des mesures de substitution.
B.
Par ordonnance du 26 septembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de X.________ (I), a fixé la durée de la prolongation à
trois mois, soit au plus tard jusqu'au 22 décembre 2017 (II), et a dit que les frais, par 525
fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le Tribunal a retenu que les soupçons graves pesant sur le prévenu ne s'étaient pas atténués,
qu'il était toujours fortement à craindre que celui-ci tente de se soustraire aux conséquences
prévisibles de ses actes en prenant la fuite, fût-ce au prix de quelques sacrifices, que le
risque de récidive persistait puisque l'intéressé était toujours dans l'incapacité
d'expliquer les raisons qui l'avaient poussé à agir de la sorte, que le principe de proportionnalité
était respecté et qu'aucune mesure de substitution n'apparaissait propre à parer aux risques
retenus.
C.
Par acte du 9 octobre 2017, X.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa libération
immédiate, les frais étant mis à la charge de l'Etat.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte
dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des
mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention (art.
227 al. 1 CPP).
3.
3.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art.
221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire
n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même
encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective
d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_408/2015
du 10 décembre 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1.1 ; Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker,
op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP ; Forster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer
sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124
I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ;
TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP).
3.2
En l’espèce, dans son arrêt du 4 septembre 2017/602 (consid. 2.3), la Cour de céans
a retenu que le prévenu avait globalement admis les faits reprochés et qu'il existait ainsi
des indices suffisamment sérieux de culpabilité à son encontre pour justifier son maintien
en détention provisoire. Dans la décision attaquée, le Tribunal des mesures de contrainte
a relevé, à juste titre, que les soupçons graves pesant sur le prévenu ne s'étaient
pas atténués depuis l'examen opéré par la Cour de céans, ce que l'intéressé
ne conteste par ailleurs pas.
4.
4.1
Le recourant soutient que le risque de fuite retenu pour justifier la prolongation de sa détention
provisoire est purement abstrait. Il fait valoir qu'il a toute sa vie en Suisse, qu'il assure l'entretien
de sa famille, car sa compagne ne travaille pas, qu'il n'a plus de famille au [...], hormis une tante
avec laquelle il n'a que de rares contacts, que sa compagne a également toutes ses attaches en Suisse
et que le raisonnement du premier juge selon lequel la famille risque de tomber dans la clandestinité
en fuyant ne repose sur aucun argument concret.
4.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125
I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
4.3
En l'occurrence, dans son arrêt du 4 septembre 2017/602 (consid. 3.2), la Cour de céans a retenu
qu'il était fortement à craindre que le recourant se réfugie au [...] – pays qui
n'extradait pas ses ressortissants – avec sa compagne et leurs deux enfants afin de se soustraire
à l'exécution de la peine conséquente qui pourrait être prononcée contre lui.
En effet, ses attaches en Suisse étaient instables, dès lors que toute la famille était
de nationalité [...], que sa compagne n'avait pas d'emploi, que leurs deux enfants n'étaient
âgés que de deux et quatre ans et que son emploi en Suisse et son permis de séjour pourraient
prendre fin avec la condamnation à laquelle il devait s’attendre. Le fait qu'il ait un enfant
de onze ans d'une première union ne changeait rien à ce constat.
Ces considérations gardent toute leur actualité et le recourant ne soulève aucun nouvel
élément par rapport à celles-ci. Bien réel et non uniquement abstrait comme le soutient
à tort le recourant, ce risque de fuite justifie la prolongation de la détention provisoire.
Au demeurant, c’est en vain que le recourant tente d’invoquer une prétendue contradiction
du Tribunal des mesures de contrainte, qui aurait dans sa précédente décision considéré
qu’un mois de détention « était suffisant pour prévenir les risques de
fuite et de réitération ». Le fait que la détention provisoire ait été
initialement ordonnée pour une durée d’un mois n’empêche nullement de la prolonger
de trois mois, vu que le danger de fuite existe toujours et que le recourant risque une importante peine
privative de liberté.
5.
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence du risque de fuite dispense d’examiner si la détention
provisoire s’impose également en raison du risque de récidive, qui a également été
retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
6.
Au vu de ce qui précède, de la gravité des accusations portées à l’encontre
du recourant et de la facilité de circulation des personnes, même sans papiers, au sein de
l’espace Schengen, les mesures de substitution proposées par le recourant – soit l’assignation
à résidence, l’interdiction de se rendre au [...] et le dépôt de son passeport
ou de ses documents de voyage usuels – ne sont pas à même, en l’état, de prévenir
efficacement le risque retenu (art. 237 al. 1 CPP).
7.
Enfin, compte tenu de la gravité des faits qui sont reprochés au recourant et du fait que celui-ci
n'est incarcéré que depuis le 22 août 2017, la prolongation de la détention provisoire
pour trois mois demeure parfaitement proportionnée au regard de la peine susceptible d’être
prononcée à son encontre en cas de condamnation (art. 212 al. 3 CPP).
8.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que
les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 583 fr. 20 (soit 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible que pour autant que la situation financière du recourant le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 septembre 2017 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière
de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour X.________),
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, Division Etrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :