vd_findinfo · Jug / 2015 / 74 · 2014-10-07 · fr

ABUS DE CONFIANCE, FIXATION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS, PRONOSTIC, LÉSION CORPORELLE, CHANTAGE, LOI CANTONALE SUR L'UTILISATION DES EAUX, LOI FÉDÉRALE SUR LES ARMES, LES ACCESSOIRES D'ARMES ET LES MUNITIONS, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CONCOURS D'INFRACTIONS | 126 CP, 138 CP, 156 ch. 3 CP, 181 CP, 33 al. 1 LArm, 90 ch. 1 LCR, 93 ch. 2 al. 1 LCR, 95 al. 1 let. b LCR, 95 ch. 2 LCR, 97 LCR, 70 al. 1 let. a LEaux

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.02.2015 Jug / 2015 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
44
PE13.021833-STO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
19 février 2015
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
Juges
:              M.
Pellet et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Nicolas Marthe, défenseur d’office à Neuchâtel,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
V.________
,
plaignant, et
D.________ SA
,
plaignante, tous deux assistés de Me Charles-Henri De Luze, avocat de choix à Lausanne, intimés,
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 octobre 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a pris acte du retrait de plainte d’P.________ contre X.________ (I), a libéré
X.________ des chefs d’accusation de vol, lésions corporelles simples qualifiées, contrainte
et violation de domicile (II), a constaté que X.________ s’était rendu coupable
de tentative de lésions corporelles graves, abus de confiance, tentative d’extorsion et chantage
qualifiés, escroquerie, tentative de contrainte, violation simple des règles de la circulation
routière, conduite d’un véhicule défectueux, conduite d'un véhicule automobile
malgré le retrait du permis de conduire, accompagnement d'un élève-conducteur sans remplir
les conditions exigées, défaut de restitution de plaques de contrôle retirées, délit
contre la Loi fédérale sur la protection des eaux et délit contre la Loi fédérale
sur les armes (III), a condamné
X.________
à
une peine privative de liberté de 5 (cinq) ans, sous déduction de 357 (trois cent cinquante-sept)
jours de détention préventive subis au jour du jugement (IV), a dit que cette peine était
partiellement complémentaire à celles prononcées le 6 novembre 2006 par le Juge d'instruction
I du Jura bernois-Seeland, le 18 février 2011 par la Cour d’appel pénale de Fribourg
et le 21 juin 2012 par l’Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt (V), a ordonné
le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X.________ (VI), a révoqué
le sursis accordé à X.________ le 18 février 2011 par la Cour d’appel pénale
de Fribourg et ordonné
l’exécution de la peine privative de
liberté de 15 (quinze) mois (VII), a révoqué le sursis accordé à X.________
le 30 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Fribourg et ordonné l’exécution
de la peine pécuniaire de 30 (trente) jours amende à 10 (dix) francs le jour (VIII), a
révoqué le sursis accordé à X.________ le
4
avril 2012 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois et ordonné
l’exécution de la peine pécuniaire
de 100 (cent) jours amende à 30 (trente) francs le jour (IX), a révoqué le sursis
accordé à X.________ le 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt
et ordonné l’exécution de la peine privative de liberté de 10 (dix) mois (X),
a donné acte à D.________ SA de ses prétentions civiles à l’encontre de X.________
et l’a renvoyée à agir devant la justice civile (XI), a dit que X.________ était
le débiteur de V.________ d’un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs) plus intérêt
à 5% dès le 16 octobre 2013, à titre de réparation du tort moral et a renvoyé
V.________ à agir devant la justice civile pour le surplus (XII), a dit que X.________ était
le débiteur de V.________ de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs), à titre de dépens
pénaux (XIII), a ordonné la confiscation et la destruction du gilet tactique noir (cf. fiche
no 14327/13 ; P. 17), de la batte de baseball, du poing américain et de la paire d’attaches
(cf. fiche 14351/13 ; P. 36) séquestrés en cours d’instruction (XIV), a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD remis par la police de sûreté
contenant les images du test de tir du revolver Smith & Wesson (cf. fiche no 14421/14 ; P. 53) (XV),
a confié le soin au Bureau des armes du Canton de Vaud de statuer sur le sort administratif des
autres armes saisies dans le cadre de la présente affaire
(P.
15) (XVI), a fixé l'indemnité du défenseur d'office de X.________, l'avocat Rodolphe
Petit, à 1'290 fr. 60 (mille deux cent nonante francs et soixante centimes), débours et TVA
compris, l’indemnité ayant déjà été versée au conseil (XVII),
a fixé l'indemnité du défenseur d'office de X.________, l'avocat Sébastien Pedroli,
à 12'374 fr. 40 (douze mille trois cent septante-quatre francs et quarante centimes), débours
et TVA compris, l’indemnité ayant déjà été versée au conseil (XVIII),
a fixé l'indemnité du défenseur d'office de X.________, l'avocat Nicolas Marthe, à
10'360 fr. (dix mille trois cent soixante francs), débours et TVA compris (XIX), a mis les frais
de la cause par 58'200 fr. 25 (cinquante huit mille deux cent francs et vingt-cinq centimes), comprenant
les indemnités prévues sous chiffres XVII à XIX ci-dessus, à la charge de X.________
et a laissé le solde à la charge de l'Etat (XX) et a dit que le remboursement à l'Etat
des indemnités prévues sous chiffres XVII à XIX ci-dessus allouées aux défenseurs
d'office de X.________ serait exigible pour autant que la situation économique de X.________ se
soit améliorée (XXI).
B.
Par annonce du 9 octobre 2014, puis déclaration
motivée du
19 novembre 2014, complétée
ensuite de la demande de la Cour de céans du
25
novembre 2014 par courrier reçu au greffe de la Cour d’appel le 8 décembre 2014, X.________
a interjeté un appel contre le jugement précité. II a conclu à sa réforme en
ce sens qu’il est acquitté des infractions de tentative de lésions corporelles graves,
d’abus de confiance, de violation simple des règle de la circulation routière, de tentative
d’extorsion et chantage qualifiés, d’escroquerie, de tentative de contrainte, de conduite
d’un véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire (sauf pour le chiffre
7 de l’acte d’accusation), d’accompagnement d’un élève-conducteur sans
remplir les conditions exigées et de délit contre la Loi fédérale sur les eaux (LEaux
du 24 janvier 1991 ; RS 814.20) (ch. III du dispositif), qu’il est condamné à une
peine privative de liberté n’excédant pas dix-huit mois, sous déduction de la détention
préventive subie (ch. IV du dispositif), que sa mise en liberté immédiate est ordonnée
(ch. VI du dispositif), qu’il est renoncé à la révocation des sursis en cause, au
besoin en prolongeant les délais d’épreuve et/ou en les assortissant de conditions (ch.
VII à X du dispositif), que les prétentions civiles du plaignant sont rejetées, y compris
l’indemnité pour tort moral, très subsidiairement à ce que cette indemnité
soit réduite dans une large mesure (ch. XI et XII du dispositif), qu’il soit renoncé
aux dépens pénaux, très subsidiairement que les frais de justice mis à la charge
du prévenu soient « sensiblement réduits dans une large mesure » (ch. XIII
et XX du dispositif).
A l’audience d’appel, X.________ a confirmé les conclusions de sa déclaration d’appel.
Le Ministère public, V.________ et la société D.________ SA ont conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________
est né le 11 mars 1964 à Neuchâtel.
Elevé par ses parents, il a grandi à Peseux. Il a deux demi-sœurs. Après avoir suivi
ses écoles dans ce village, il a fait un apprentissage de dessinateur en béton armé, mais
il n'a pas obtenu de certificat. Il a ensuite travaillé dans le transport et la démolition.
Il a vécu avec [...] de 1986 à 2003 ou 2004, par intermittence. Le couple a eu deux enfants
nés en 1988 et 1990 et donc aujourd’hui majeurs. A l’audience de première instance,
X.________ a indiqué qu’il ne voyait plus ses enfants depuis une dizaine d’années,
malgré quelques tentatives pour se rapprocher d'eux.
Après avoir oeuvré un certain nombre d'années comme indépendant dans son domaine
d’activité, le prévenu a fondé la société D.________ SA, dont il sera
question ci-dessous et dont il a été administrateur pendant un certain temps, puis employé.
Après son départ de cette société en mai 2006, il a créé et travaillé
pour le compte de la société [...], puis à nouveau comme indépendant exerçant
son activité à [...] et à [...]. S’agissant de ses revenus, il ressort du dossier
que le prévenu ne se versait pas de salaire, mais couvrait simplement, avec les revenus de son activité,
ses besoins essentiels à hauteur de 1'000 à 1'500 fr. par mois. Avant son interpellation, X.________
vivait à Vallorbe dans un studio dont le loyer s’élevait à 450 fr. par mois. Il
ne payerait pas de primes d’assurance maladie ou d’impôts. Il n’aurait pas d’économies,
mais des dettes qui s’élèveraient à 300'000 fr. L'extrait des poursuites figurant
au dossier fait état d'actes de défaut de biens pour un montant total de 392'510 fr. 45 (P.
141). Selon les déclarations du prévenu à l'Office des poursuites d'Yverdon-les-Bains
(P. 148), son entreprise avait très peu d'activités depuis le début de l'année 2013.
Elle ne possédait aucun actif, ni immeuble, ni véhicule.
Le casier judiciaire de X.________ fait état des huit condamnations suivantes :
-
06.11.2006 : Untersuchungsrichteramt I Berner
Jura-Seeland, Biel, violation grave des règles de la circulation routière, 30 jours d'emprisonnement ;
-
24.07.2008 : Untersuchungsrichteramt Ill Bern-Mittelland,
Bern, atteinte intentionnelle à l'état de sécurité d'un véhicule, atteinte à
l'état de sécurité d'un véhicule par négligence, violation grave des règles
de la circulation routière et contravention à l'Ordonnance sur la construction et l'équipement
des véhicules routiers, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 80 fr. et  1'500 fr.
d'amende ;
-
18.02.2011 : Cour d’appel pénale
Fribourg, lésions corporelles graves (délit manqué), contamination d'eau potable, peine
privative de liberté de 15 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve
5 ans ;
-
08.08.2011 ; Ministère public central,
division entraide, criminalité économique et informatique, contrainte (délit manqué),
injure, diffamation, peine pécuniaire de 75 jours-amende à 30 francs ;
-
30.09.2011 : Ministère public du canton
de Fribourg, délit contre la Loi fédérale sur la protection des eaux, contravention à
la Loi fédérale sur la protection de l'environnement, peine pécuniaire de 30 jours-amende
à
10 fr., sursis à l'exécution
de la peine, délai d'épreuve 5 ans, amende
500
francs ;
-
04.04.2012 : Tribunal de police de la Broye
et du Nord vaudois, contrainte, délit contre la Loi fédérale sur la protection des eaux,
peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr., sursis à l'exécution de la peine,
délai d'épreuve 4 ans, amende 600 francs ;
-
21.06.2012 : Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt,
lésions corporelles simples (avec du poison, une arme ou un objet dangereux), menaces, peine privative
de liberté de 10 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 4 ans ;
-
14.12.2012 : Ministère public du canton
de Fribourg, incendie par négligence, menaces, dommages à la propriété, peine pécuniaire
de
50 jours-amende à 30 francs.
L'extrait du fichier ADMAS concernant le prévenu fait état des décisions suivantes :
-
17.10.1979 : 3 mois de refus de délivrer
un permis pour conduite sans permis ;
-
11.12.1981 : 1 mois de retrait de permis pour
modification du véhicule non autorisée ;
-
03.02.1982 : 2 mois de retrait de permis pour
modification du véhicule non autorisée ;
-
06.08.1985 : 1 mois de retrait de permis pour
autres fautes de circulation ;
-
21.01.1991 : 1 mois de retrait de permis pour
vitesse et autres fautes de circulation ;
-
29.04.1991 : 1 mois de retrait différencié
pour vitesse et autres fautes de circulation ;
-
29.04.1991 : 4 mois de retrait différencié
pour vitesse et autres fautes de circulation ;
-
05.04.1994 : 1 mois de retrait du permis pour
vitesse et autres fautes de circulation ;
-
27.05.1994 : 6 mois de retrait du permis pour
conduite malgré retrait et une interdiction ;
-
24.07.1998 : 1 mois de retrait du permis pour
vitesse ;
-
11.11.1998 : avertissement pour autres motifs
;
-
04.04.2000 : avertissement pour refus de la priorité ;
-
04.05.2000 : avertissement pour autres fautes
de circulation ;
-
15.11.2001 : avertissement + cours d'éducation
routière pour refus de la priorité ;
-
18.01.2002 : 1 mois de retrait du permis pour
refus de la priorité ;
-
27.11.2003 : avertissement pour véhicule
défectueux et autres motifs ;
-
21.03.2007 : 3 mois de retrait du permis pour
vitesse ;
-
23.09.2009 : 6 mois de retrait du permis pour
vitesse et distance insuffisante ;
-
21.07.2010 : 12 mois de retrait du permis pour
conduite malgré retrait ;
-
03.05.2012 : retrait indéterminé
pour course d’apprentissage sans accompagnement et inobservation des conditions ;
-
01.6.2012 : révocation d’une décision
pour refus de priorité ;
-
09.10.2012 : retrait du permis 1 mois pour
inobservation des conditions, inattention et autres motifs ;
-
09.10.2012 : retrait du permis 1 mois pour
inobservation des conditions, inattention et autres motifs ;
-
04.02.2013 : 4 mois de retrait de permis
pour autres motifs ;
-
08.01.2014 : retrait de durée indéterminée
pour conduite malgré retrait et une interdiction.
Dans le cadre de la présente cause, le prévenu a été arrêté et placé
en détention provisoire le 16 octobre 2013. Il est détenu depuis lors.
En cours d’instruction, X.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans
leur rapport du 18 février 2014 (P. 63), les experts ont posé le diagnostic de trouble mixte
de la personnalité avec traits paranoïaques et dyssociaux. Ils ont qualifié le trouble
de la personnalité de grave. En substance, ils ont relevé que les traits paranoïaques
se caractérisaient chez le prévenu par sa représentation mégalomaniaque de lui-même
comme un homme tout puissant, mais qui doit se méfier de tout le monde, en conflit avec ses anciens
associés, avec les autres professionnels de la branche du recyclage, les gens de son village, les
autorités et même les membres de sa famille. Selon les experts, le prévenu n'arrive pas
à se remettre en question et persiste dans son fonctionnement pathologique, tout en interprétant
les conséquences de ses actes avec un vécu persécutoire. Il s'estime ainsi victime de
l'administrateur de la société D.________ SA, de la justice, et s'autorise de manière
mégalomaniaque à rendre lui-même cette justice que les magistrats éviteraient de
rendre selon lui. Les traits dyssociaux se caractérisent par un mépris du prévenu des
normes légales et des obligations sociales, des transgressions multiples en contradiction avec le
discours de l’expertisé sur les lois et une absence de modification de ses comportements transgressifs
malgré les expériences vécues et les sanctions pénales. Les experts ont par ailleurs
observé une indifférence pour autrui et une faible tolérance à la frustration, une
agressivité et une impulsivité.
S’agissant de la responsabilité pénale de X.________ au moment des faits, les experts
l’ont qualifiée de pleine et entière, estimant que le prénommé avait décidé
en toute connaissance de cause qu’il voulait faire justice lui-même, qu’il avait donc
les capacités volitives pour renoncer à son acte et qu’il n’était pas sous
le coup d’un débordement émotionnel impulsif incontrôlable.
Invités à se déterminer sur le risque de récidive, les experts ont relevé qu’au
vu du nombre élevé des infractions, des récidives malgré de multiples condamnations,
du trouble de la personnalité avec l’association de traits paranoïaques et antisociaux,
du profond sentiment de l’expertisé d’être abandonné par la justice et d’être
ainsi légitimé à rendre sa propre justice, de l’absence d’empathie pour ses
victimes et de l’absence de sentiment de culpabilité, X.________ était susceptible de
commettre de nouvelles infractions. Ce risque est qualifié d’élevé pour des infractions
à la loi sur la circulation routière, à la loi sur l’environnement, concernant le
droit des personnes et dans le cadre de son activité professionnelle.
Enfin, les experts ont relevé qu’un traitement institutionnel n’était pas nécessaire
et que si un traitement psychothérapeutique ambulatoire était indiqué, une telle mesure
n’était toutefois pas appropriée dès lors que le prénommé n’était
en l'état pas disposé à s’y soumettre. Ils relevaient également que, dans le
genre de pathologie décrite chez l’expertisé, la contrainte était vécue comme
si intrusive que le fait d’imposer un traitement pourrait entraîner beaucoup de résistance
et entraverait notablement les chances de succès.
Dans un complément d'expertise du 19 juin 2014 (P. 110), les experts ont évoqué l’utilité
de mettre en œuvre un traitement psychothérapeutique, cette mesure étant susceptible de
diminuer le risque de récidive, tout en précisant qu’une telle mesure n’aurait
de sens qu’à la condition que l'expertisé soit authentiquement motivé par ce traitement,
qu'il ait pris conscience des conséquences néfastes de son trouble de la personnalité,
qu'il en souffre et qu'il ait la volonté de changer. Selon les experts X.________ aurait les facultés
nécessaires pour s'inscrire dans un processus de soin si telle était sa volonté. Pour
le surplus, les experts n’ont pas mis en évidence un grave trouble mental chronique ou récurrent
chez le prévenu et ils ont relevé que l’intéressé ne présentait pas de
pathologie psychiatrique nécessitant une contrainte au traitement.
2.
2.1
La société anonyme D.________ SA a été
fondée en date du
28 octobre 1999.
Son siège est à Lausanne depuis décembre 2005 (précédemment à Belfaux/FR)
et ses buts sont : acquisition, à titre gratuit ou onéreux, vente et mise à disposition
de matériel industriel, de loisirs ou autres biens mobiliers ou immobiliers, construction de biens
industriels et de loisirs, commerce de matières premières et de matériaux divers bruts,
façonnés ou déclassés, services y relatifs.
Le patrimoine de cette société comprend des biens mobiliers, sous la forme de véhicules
en particulier, ainsi que des parcelles à [...] où sont érigés des locaux (dépôts-garages),
loués à des tiers ou utilisés pour abriter ses propres véhicules. Ces immeubles sont
grevés de quatre cédules hypothécaires au porteur, d’un montant respectif de 150'000
fr., 200'000 fr., 200'000 fr. et
300'000
francs.
Dans un premier temps, X.________ a été l’administrateur de cette société.
En novembre 2003, une assemblée générale a confié le siège d'administrateur
avec signature individuelle à V.________. L’idée de cette nomination était d’assurer
une meilleure gestion de la société et d’éviter que le prévenu n'apparaisse
comme administrateur auprès des autorités cantonales et communales dans la mesure où,
depuis de nombreuses années, il rencontrait des difficultés avec ces autorités dans la
gestion de son activité. Il semble que X.________ ait depuis lors travaillé de façon indépendante
pour la société, au bénéfice d’une procuration lui permettant de gérer
les affaires courantes, puis, durant un certain temps, comme salarié, jusqu’au 19 mai 2006,
date à laquelle il a démissionné. Après la nomination de V.________ comme administrateur
unique, les assemblées générales n’ont plus été convoquées. Hormis
une lettre de Me [...] pour le compte de la [...] – qui se prétendait détentrice de 11'999
actions – pour exiger la tenue d'une assemblée générale, il ne semble pas que des
démarches judiciaires aient été introduites afin de requérir du juge compétent
la convocation d'une assemblée générale des actionnaires. V.________ a justifié l'absence
d’assemblées générales par le fait que les actions d’Z.________, troisième
ou principale actionnaire, avaient été un certain temps « séquestrées »
par le prévenu, le certificat d'action correspondant ayant disparu. Des démarches judiciaires
seraient en cours pour l’annuler.
Au fil du temps, les relations entre X.________ et V.________ se sont détériorées et leurs
rapports sont devenus conflictuels. Des procédures civiles et pénales ont été initiées
de part et d’autre. Le 19 mai 2006, X.________ a démissionné avec effet immédiat
de toutes ses fonctions auprès de la société D.________ SA.
Le 30 mai 2006, X.________ a fondé une société concurrente, la « [...]»,
à [...], dont il est devenu gérant avec signature individuelle et dont le but était « l’acquisition
à titre gratuit ou onéreux, vente et mise à disposition de matériel industriel, de
loisirs ou d'autres biens mobiliers ; construction de biens industriels et de loisirs ; commerce
de matières premières et de matériaux divers bruts, façonnés ou déclassés,
notamment dans le domaine du recyclage de matériaux ferreux et non ferreux; services et transports
y relatifs ».
2.2
Malgré sa démission de D.________ SA
en mai 2006 et jusqu’à son interpellation le 16 octobre 2013, X.________ s’est comporté
comme si les actifs de cette société lui appartenaient et comme s’il en était l’actionnaire
majoritaire. Il a par ailleurs nourri une animosité grandissante à l’égard de V.________.
2.2.1
Les véhicules
a)
Au mois de mai 2006, X.________ a fait transférer sans droit treize véhicules appartenant à
la société D.________ SA au nom de [...] et s’est ainsi approprié lesdits véhicules.
La société D.________ SA a déposé plainte le 11 décembre 2007.
b)
Le 25 août 2006, la société D.________
SA, par V.________, a dénoncé pour fin septembre 2006 un contrat de prêt à usage
conclu entre la société D.________ SA, représentée en son temps par X.________, et
[...], sur un véhicule de marque VW JETTA portant de la publicité.
A Yverdon-les-Bains, à une date indéterminée entre septembre et octobre 2006, X.________
est allé récupérer ce véhicule qui appartenait à la société D.________
SA chez [...], ce sans la prévenir. Il a par la suite caché ce véhicule, qui n’a
jamais été retrouvé, tout en restituant au Service des automobiles les plaques d’immatriculation
qui étaient au nom de D.________ SA.
La société D.________ SA a déposé plainte le 13 décembre 2006.
2.2.2
Les cédules hypothécaires
Au mois de mai 2006, après sa démission, X.________ s'est approprié et a conservé
par devers lui quatre cédules hypothécaires au porteur détenues jusque là par D.________
SA et sur lesquelles il ne disposait d'aucun droit. Il a toujours refusé de les restituer.
La société D.________ SA a déposé plainte le 11 décembre 2007.
2.2.3.
Les halles d’[...]
Après sa démission, en mai 2006 et jusqu’au
16 octobre 2013, X.________ a conservé la mainmise sur les halles appartenant à D.________
SA sises à [...].
Il a notamment occupé sans droit l’une
de ces halles, sans verser le moindre loyer à D.________ SA. Il s’est par ailleurs approprié
les loyers et garanties de loyer qui ont été versés par les différentes locataires,
au détriment de D.________ SA, qui a chiffré ses prétentions à 159'600 fr. (pièce
59), et a empêché D.________ SA pendant toute la période en cause de jouir de ses locaux,
notamment en changeant les serrures des halles.
Plus particulièrement, le prévenu X.________ a conservé par devers lui la garantie de
loyer de 2'100 fr. versée le 1
er
décembre 2005 par [...] et [...], garantie qui n'a du reste pas été versée sur un
compte bancaire comme l’exige la loi et que la société D.________ SA a dû par la
suite rembourser au locataire.
Le 28 avril 2007, X.________ a conclu un contrat de bail portant sur l’une des halles avec [...]
et [...] alors que l’immeuble abritant la halle appartenait à D.________ SA, en faisant faussement
croire aux locataires qu’il avait des droits sur cette halle. X.________ a encaissé la garantie
de loyer par 2'190 fr. et le premier loyer de 730 fr. sans jamais restituer ces montants à D.________
SA. Il a par la suite encaissé le loyer mensuel de 730 fr. jusqu’au mois de février 2008
sans jamais rétrocéder quoi que ce soit à D.________ SA. Lorsque V.________ s’est
adressé aux locataires pour leur expliquer que X.________ n’avait aucun droit sur ces immeubles,
X.________ a écrit aux locataires pour leur affirmer que leur bail était valable puisqu’il
disposait des cédules hypothécaires (cf. lettre Cas 2.2.2 ci-dessus). [...] et [...] ont fait
l’objet de poursuites de la part de D.________ SA en paiement des loyers.
La société D.________ SA a déposé plainte le 11 décembre 2007.
2.3
Au mois d’octobre 2013, X.________ a appris
que V.________, qu’il n’avait pas revu depuis trois ans, devait se rendre le 16 octobre 2013
à [...], sur les parcelles de D.________ SA, pour un contrôle des installations électriques.
X.________ a décidé de saisir cette occasion pour forcer V.________ à lui remettre toutes
les actions de la société D.________ SA.
Pour parvenir à ses fins, X.________ s’est rendu à [...] en date du 16 octobre 2013,
muni d’un revolver Smith & Wesson de calibre 38 chargé de 5 cartouches qu’il avait
pris à son domicile et d’une batte de baseball. En vue de cette « rencontre »,
il avait pris le soin de rédiger une « convention de cession de parts sociales »
déjà datée du 16 octobre 2013 et munie de sa signature. Aux termes de cette convention,
conçue comme une pièce justificative pour le registre du commerce, V.________ cédait à
X.________ l’entier du capital action qu’il détenait « abusivement »
dans la société D.________ SA, tous les titres étaient annulés et remplacés
par de nouvelles actions en mains de X.________, nouvel administrateur se substituant à V.________,
révoqué. Il n’était pas prévu de contre-prestation dans la convention de X.________
au motif que V.________ avait acquis « malhonnêtement » les titres « en
semant la discorde au sein de la famille formée par X.________ et Z.________».
Arrivé sur place peu avant V.________, X.________ a patienté dans son véhicule [...] stationné
devant les locaux de D.________ SA. Dès l’arrivée de V.________, il est sorti de son
véhicule et s’est précipité sur lui muni de sa batte de baseball en vociférant
et en lui reprochant d’être responsable de tout. Il l’a roué de coups sur tout
le corps et à la tête au moyen de la batte, ce alors même qu’un moment donné,
V.________ s’est trouvé à terre. X.________ lui ensuite a attaché le poignet avec
des attaches Colson, l’a soulevé et l’a fait asseoir à l’arrière de
son véhicule de livraison. X.________ a ensuite sorti son revolver Smith & Wesson de calibre
38 chargé et en a posé le canon sur la gorge de sa victime, tout en réclamant la restitution
des actions de la société.
Dérangé par l’arrivée de l’électricien, vers 16h15, X.________ a laissé
V.________ à l’intérieur du véhicule [...] en lui disant : « ferme
ta gueule ou je te bute », alors qu’il tenait toujours son arme à la main. Puis
il a caché le revolver dans son pantalon et est allé à la rencontre de l’électricien
en le priant de revenir le lendemain. X.________ est revenu auprès de V.________. En constatant
les blessures de sa victime, il lui a demandé les clés de sa voiture pour l’emmener à
l’hôpital. V.________ a accepté de se rendre à l’hôpital mais a demandé
à pouvoir prendre le volant. X.________ a quant à lui jeté ses armes dans un container
avant de monter dans le véhicule de V.________.
Alertée par l’ex-compagne de V.________, qui l’avait croisé sur la route, la police
a pu intercepter le véhicule à l’entrée d’Yverdon-les-Bains, à la route
de Lausanne, à 16h50. V.________, qui saignait passablement à la tête, a été
acheminé aux Etablissements hospitaliers du Nord vaudois, site d’Yverdon-les-Bains.
Le rapport médical du Centre universitaire romand de médecine légale du 29 octobre 2013
(P. 20) fait état des blessures suivantes s’agissant de V.________:
-
des hématomes au niveau basi-thoracique gauche, à la face dorso-latérale gauche de l’abdomen
ainsi qu’à la face latérale de la cuisse et de la jambe gauches ;
-
une tuméfaction importante à la main gauche ;
-
des plaies au niveau du cuir chevelu, du front et d’un doigt de la main gauche ;
-
une dermabrasion à la jambe gauche ;
-
une fracture de la tête du 5
ème
métacarpe gauche ainsi que de la phalange proximale du 4
ème
et du 5
ème
doigt gauches ;
-
des tuméfactions et des ecchymoses au niveau du visage, du cou, du dos, des membres supérieurs
et du membre inférieur gauche, dont certaines en forme de « rails de chemin de fer » ;
-
des plaies à bords finement irréguliers au niveau du cuir chevelu et du front ;
-
des dermabrasions croûteuses au niveau de la joue gauche et du pavillon auriculaire droit, du dos,
du thorax et de l’abdomen ainsi que du poignet droit.
V.________ a déposé plainte pénale et s’est constitué partie civile le 16 octobre
2013.
2.4
Le 18 octobre 2013, une perquisition a été
effectuée à Vallorbe, au domicile de X.________, qui ne possède aucun permis d’acquisition
ou de port d’armes. Il a été retrouvé :
-
un pistolet Glock 17, 9 para, FEE 953, avec visée
laser et chargeur ;
-
deux magasins 17 coups, Glock vide ;
-
une trousse de transport Glock avec mode d’emploi ;
-
deux magasins métalliques pour 9 mm ;
-
un silencieux ;
-
une boîte de munition Fiocchi 9 mm ;
-
une boîte de munition 9 mm Luger ;
-
un sachet contenant 41 balles de munitions diverses.
2.5
Infractions à la Loi fédérale
sur la circulation routière (LCR du
19
décembre 1958 ; RS 741.01)
2.5.1
Le 25 février 2010, au Lieu-dit [...] à
[...], X.________ a été interpellé au volant d’un poids lourd de marque Saurer immatriculé
[...], alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire
valable entre le 26 janvier 2010 et le 25 juillet 2010.
2.5.2
Le 5 mars 2010 à [...]/VS, X.________ a à
nouveau été interpellé au volant d’un véhicule immatriculé FR [...] alors
qu’il faisait toujours l’objet de la mesure de retrait de son permis de conduire portant
sur la période allant du
26 janvier
2010 au 25 juillet 2010.
2.5.3
Entre le 29 décembre 2011 et le 13 janvier
2012, dans la zone industrielle sud 1 à [...]/FR, X.________ a refusé, malgré sommation,
de déposer les plaques d’immatriculation d’un véhicule SCANIA (immatriculé
FR [...]) auprès de l’office compétent, dites plaques ayant été retirées
pour non-paiement des redevances sur le trafic des poids lourds.
2.5.4
Entre le 15 mars 2012 et le 5 avril 2012, dans
la zone industrielle sud 1 à [...]FR, X.________ a à nouveau refusé, malgré sommation,
de déposer les plaques d’immatriculation du véhicule SCANIA (immatriculé FR [...])
auprès de l’office compétent, dites plaques ayant été retirées pour non-paiement
des redevances sur le trafic des poids lourds.
2.5.5
Le 24 mai 2012, X.________ qui faisait l’objet
d’une mesure de retrait de permis de conduire portant sur les véhicules du deuxième groupe
pour une durée indéterminée, mesure entrée en force depuis le 11 mai 2012, a confié
à un élève-conducteur qu’il accompagnait la conduite d’un semi-remorque immatriculé
FR [...] sur l'autoroute. X.________ avait caché à l'élève-conducteur qu'il était
privé de son permis. Le convoi a été interpellé par la police lors d’un contrôle
sur l’aire de repos [...]/BE. X.________ a alors pris la place de l'élève-conducteur
derrière le volant, puis a piloté le véhicule jusqu’à [...]/BE pour des contrôles.
Les contrôles ont
montré que le convoi pesait en tout 40'235 kg (marge de tolérance des appareils de mesure déduite)
pour un poids total autorisé de
40'000
kg. Le poids total du tracteur à sellette atteignait 19'691 kg (marge de tolérance des appareils
de mesure déduite) pour un poids total autorisé de 18'000 kg ce qui représente donc une
surcharge de 1'691 kg (9,39% d'excès). La largeur du convoi était également excessive
selon les contrôles. Par ailleurs le poids reposant sur l'essieu moteur du tracteur à sellette
était de 13'502 kg (marge de tolérance des appareils de mesure déduite) alors que le poids
maximum autorisé sur cet essieu était de 11'500 kg, soit une surcharge de 2'002 kg (17,41%
d'excès). Enfin, diverses défectuosités liées à un accident précédent
du camion ont été relevées lors des contrôles effectués par la police bernoise.
2.5.6
Le 28 août 2013 à [...]/VS, X.________,
qui venait de [...], a été interpellé au volant d’un tracteur à sellette Iveco
immatriculé VS [...], alors qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de
son permis de conduire pour la période du 3 août 2013 au 3 décembre 2013.
2.6
Le 20 mars 2010, rue [...] à [...], X.________,
dans le cadre de ses activités pour son entreprise « [...]», a procédé
à l’écrasement de deux épaves de véhicules au moyen d’une pelle mécanique
à chenilles alors que le site n'offrait pas une protection suffisante contre les écoulements,
ne répondait pas aux exigences cantonales et fédérales et que X.________ n’avait
aucune autorisation pour pratiquer de la sorte.
2.7
En date du 5 octobre 2011, X.________ a fait notifier
un commandement de payer pour un montant total de 13'245'000 fr. à P.________, juriste au sein du
Service des eaux, sols et assainissement (ci-après : SESA), pour les motifs suivants :
« atteinte au (sic) droits du débiteur droits constitutionnels d’établissement
et d’entreprise par abus de pouvoir de représentation, complicité active de concurrence
déloyale par attribution d’avantages illicites à [...] SA, position de juge et parti
(sic) par participation financière dans capitaux mixte de sociétés concurrente (sic).
Atteinte à l’honneur, destruction du noyau familial et perte de successeurs. Entrave à
la justice par interdiction de temoinger (sic) faite au subordonné M. [...]. M. [...] étant
cité par le débiteur comme témoin dans la plainte contre le SESA pour accusation calomnieuse
et gestion déloyale des intérêts publics. Loyer [...] 1994-2011 ; perte de gain prison
préventive, perte tonnage ferraille 1994-2011 ; dommages intérêts violation des droits
constitutionnels et conséquences sur la famille ».
P.________ a fait opposition totale à ce commandement de payer.
Malgré différentes interventions, dont celle du Service juridique et législatif du canton
de Vaud qui avait avisé X.________ que s'il estimait avoir subi un dommage du fait d'un acte illicite
commis par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions, il devait actionner l'Etat et non son
agent, X.________ n’a pas retiré le commandement de payer en question.
P.________ a déposé plainte le 27 août 2013 et l’a retirée le
1
er
octobre 2014.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Griefs
de l’appelant s’agissant des faits
3.1
Appropriation de véhicules
(cf. lettre C. C.2.2.1)
3.1.1
L’appelant conteste les éléments objectifs et subjectif de l’infraction d’abus
de confiance. Il soutient qu’il a laissé bon nombre des véhicules litigieux au même
endroit, à savoir dans les halles d’[...], et qu’il entendait simplement exercer un
droit de rétention en garantie d’un dédommagement pour ses apports en nature à la
société.
3.1.2
Aux termes de l'art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable
d'abus de confiance celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière
appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1), de même que celui
qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales
qui lui avaient été confiées (al. 2).
L'abus de confiance suppose qu'une chose mobilière appartenant à autrui ait été confiée
à l'auteur. Il doit exister un rapport avec autrui (rapport de confiance) qui permet à l'auteur
d'entrer en possession de la chose, mais qui détermine l'usage qu'il doit en faire. L'auteur, qui
a reçu la chose pour en faire un certain usage dans l'intérêt d'autrui, s'approprie cependant
cette chose, en violation de ce rapport de confiance, c'est-à-dire dispose de la chose comme si
elle lui appartenait. Le rapport de confiance est une circonstance personnelle spéciale, de sorte
que seul celui auquel la chose ou la valeur patrimoniale a été confiée peut être
auteur ou coauteur d'un abus de confiance (ATF 98 IV 147 c. 4 p. 150). Du point de vue subjectif, l'auteur
doit avoir agi intentionnellement et, même si la loi ne le dit pas expressément, dans un dessein
d'enrichissement illégitime. Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol
éventuel (ATF 118 IV 32 c. 2a).
3.1.3
Il existe des incertitudes sur la manière dont a été constitué le patrimoine de la
société D.________ SA, en particulier s’agissant des apports effectués. Toutefois,
l’appelant n’a pas contesté avoir notamment amené « dans D.________ SA
» les treize véhicules litigieux, puis avoir repris « ses apports » (PV
aud. 7, lignes 49 à 51) en vue de les transférer dans une Sàrl sur laquelle V.________
n'aurait aucun contrôle (PV aud. 1, dossier B, spéc. R. 2, p. 2)  Il a toutefois ajouté
que la plupart de ces véhicules n'avaient pas de valeur, dès lors qu’ils avaient souvent
été laissés par des clients qui souhaitaient s’en débarrasser. Il ressort du
dossier que les plaques d’immatriculation de ces véhicules ont été pendant longtemps
au nom de D.________ SA (P. 11, dossier B) En cours d’instruction, V.________ a confirmé que
ces véhicules avaient été apportés à la société par X.________, mais
que, selon lui, c'est Z.________ qui les aurait payés. V.________ a encore ajouté que les véhicules
étaient immatriculés au nom de la société et étaient intégrés au bilan.
En ce qui concerne en particulier la VW Jetta reprise chez [...], X.________ a expliqué que son
expertise datait de plus d'une année, ce qui l'aurait obligé à l'expertiser à nouveau
pour la passer dans la nouvelle Sàrl. Il ne l’a pas fait, car sa valeur, au vu de son âge
et de son kilométrage, était selon lui nulle. Il dit avoir obtenu cette voiture d'un client
qui avait payé 150 fr. pour qu’elle soit évacuée (PV aud. 1, dossier B). Il aurait
prêté cette voiture, avec la publicité de l'entreprise, à [...] afin qu'elle « promène »
la publicité. Lorsqu’il a été informé par cette dernière que V.________
lui réclamait la voiture, il serait allé chercher le véhicule sans la prévenir afin
« de mettre cet objet hors de portée des escrocs V.________ et [...]» (PV aud. 1,
dossier B). Interrogé par la police, il a refusé de dévoiler l’emplacement du véhicule.
Il a toutefois restitué les plaques d’immatriculation aux enquêteurs afin qu'elles soient
transmises au Service des Autos et de la Navigation, indiquant ne pas en être propriétaire.
Entendue en cours d’enquête (PV aud. 2, dossier B), [...] a corroboré les explications
de X.________. Elle a dit avoir utilisé ce véhicule pendant une année et en avoir été
dessaisie sans préavis. Dans l’attestation qu’il a rédigée en faveur de [...]
(P. 7, dossier B), le prévenu admet lui-même avoir soustrait ce véhicule en utilisant
un double des clés qu’il avait conservé.
3.1.4
En l’espèce, il ressort de toutes les
déclarations au dossier que les véhicules litigieux appartenaient à la société
D.________ SA. X.________ lui-même admet que ces véhicules constituaient des apports. Ils étaient
par ailleurs immatriculés au nom de la société (P. 11, dossier B) ou assurés par
elle. Matériellement, ces biens avaient donc été valablement confiés par leur propriétaire,
la société D.________ SA, à X.________ pour qu'il les utilise dans l'intérêt
de la société, sur la base, dans un premier temps, d’un rapport de fait entre lui et
la société puis, alors qu'il est devenu l’employé de celle-ci, sur la base d'un
rapport contractuel de travail. X.________ a ainsi conservé la maîtrise sur ces biens qui avaient
été laissés à sa disposition après la constitution de la société anonyme
pour qu'il exerce son activité, mais il savait qu’il n’en était plus le propriétaire.
En quittant la société, il n'était pas légitimé à s’approprier ces
véhicules et à les transférer au nom d'une autre société. Certes, il semble
que, physiquement, les véhicules – ou à tout le moins une partie d’entre eux –
aient été laissés dans les locaux de la société à [...], lieu où X.________
a continué d’exercer son activité, même après la fin de ses rapports avec D.________
SA. Néanmoins, en « reprenant » ces biens, l’appelant avait clairement
l’intention de déposséder durablement la propriétaire légitime des véhicules
et de se les attribuer en les incorporant à son propre patrimoine ou à celui de sa nouvelle
société. L’appelant s’est donc indiscutablement approprié des choses qui lui
avaient été confiées, en violation du rapport de confiance existant entre lui-même
et la plaignante, laquelle n’a jamais consenti à lui laisser ces véhicules sans réserve.
C’est donc en vain que l’appelant soutient qu’il se croyait en droit d’exercer
un droit de rétention sur les véhicules en vertu d’une prétendue créance envers
la société anonyme.
L’appelant ne peut pas non plus être suivi lorsqu’il invoque un droit de rétention
puisque le droit de rétention du créancier, tel que défini à l’art. 895 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), suppose un transfert de la possession de la chose
par le débiteur au créancier pour conférer à celui-ci soit un droit réel, soit
un droit personnel. De plus la créance de celui qui opère la rétention doit être
exigible et un rapport naturel de connexité doit exister entre la créance et l’objet
retenu. En l’espèce, la prétendue créance de l’actionnaire X.________ en cas
de liquidation n’était pas exigible, faute de liquidation en cours. Le prévenu n’invoque
aucune autre créance.
La société plaignante a subi un préjudice du fait des agissements de l’appelant,
dès lors qu’elle n'avait plus la jouissance de ces voitures. Dans la même mesure, il
y a également eu un enrichissement illégitime du prévenu ou de la société tierce
dans laquelle les véhicules ont été transférés sans droit.
X.________ doit dès lors être déclaré coupable d'abus de confiance pour ce cas.
3.2
Non
restitution des cédules hypothécaire
(cf. lettre C. C.2.2.2)
3.2.1
Une cédule hypothécaire au porteur a
été constituée le 11 mai 1965 (P. 10/2, dossier B). Les trois autres cédules hypothécaires
au porteur (soit initialement D.________ SA) de 200'000 fr. de 150'000 fr. et de CHF 300'000 fr. ont
été inscrites au Registre foncier le 26 juin 2001 (P. 11/3 et 4, dossier B).
X.________ a expliqué avoir amené, à
titre d’apports, les quatre cédules hypothécaires au porteur lors de la constitution
de la société D.________ SA. Concrètement, il aurait reçu ces cédules hypothécaires
au moment de l’achat des terrains, acquis en partie avec ses fonds et en partie avec ceux d’Z.________
(jugement du 7 octobre 2014 p. 26). Il a admis avoir conservé ces quatre cédules hypothécaires
après sa cessation d’activité au sein de la société. Lors des débats de
première instance, il a ajouté qu’il était toujours « le gardien de ces
titres » et qu’il refusait de les restituer et « de laisser V.________ piller
la société » (jugement du 7 octobre 2014, p. 28). Dans ce cas également, il
invoque un droit de rétention en garantie d’un dédommagement pour les apports faits à
la société et qui ne lui auraient jamais été restitués (PV aud. 7, lignes 55
à 61) et il conteste la réalisation de l’abus de confiance, faute d’intention.
3.2.2
Sur les quatre cédules hypothécaires litigieuses, trois ont été établies alors
que X.________ était administrateur de la société. Le prévenu est devenu possesseur
de ces titres appartenant à la société sur la base du rapport de confiance qui, en qualité
d’organe, l'unissait avec cette dernière. Après la cessation de ses rapports avec la
société, le prévenu a refusé de rendre ces cédules et il le refuse encore aujourd’hui.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus concernant les véhicules, X.________
n’était pas en droit d’exercer un quelconque droit de rétention sur ces titres.
Par exemple, le fait que X.________ ne se serait pas octroyé de salaire pendant une période
ne lui donnait pas le droit d’exercer un droit de rétention sur ces cédules constituant
une partie des actifs de la SA, ce d’autant que l’appelant admet lui-même qu’une
partie des fonds qui ont permis l’acquisition du terrain dont la valeur est incorporée dans
les cédules a été fournie par Z.________. Il ressort par ailleurs des déclarations
du prévenu en cours d’instruction qu’il est parfaitement conscient que ces titres ne
lui appartiennent pas.
Le droit de rétention est au demeurant exclu en l’absence de connexité naturelle entre
les cédules hypothécaires et la créance de l’actionnaire en répartition de
l’actif (art. 745 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
En définitive, en refusant de restituer les cédules hypothécaires et en se comportant
comme leur propriétaire, ce qu’il sait ne pas être, X.________ s’est rendu coupable
d’abus de confiance dans ce cas également.
3.3
Les Halles d’[...]
(cf. lettre C.2.2.3)
3.3.1
Appropriation d’une garantie
de loyer de 2'100 fr.
Il ressort de l'instruction qu’après
avoir quitté la société D.________ SA en 2006, X.________ est resté concrètement
dans les halles propriété de celle-ci et a continué à les occuper sans payer de loyer.
Il a également été établi, et non contesté, que le prévenu a encaissé
directement certains loyers ou garanties de loyer qui lui avaient été versés par des locataires.
En particulier, X.________ a conservé la garantie de loyer de 2'100 fr. versée le 1
er
décembre 2005 par [...] – ce montant n'ayant du reste pas été versé sur un
compte bancaire comme l’exige la loi – que la société D.________ SA a dû par
la suite rembourser au locataire (P. 11/10 et 11/11, dossier B). En cours d’instruction, X.________
a admis avoir négocié les contrats de bail avec les locataires. Il a aussi expliqué qu’à
chaque fois qu’il avait conclu un bail, il avait perçu une garantie de loyer correspondant
à deux ou trois mois de loyer, suivant l'activité déployée. Il n’a jamais fait
aucun dépôt de garantie sur un compte de dépôt et aurait toujours restitué les
fonds de garantie en espèces en fin de bail, avec un taux d'intérêt de 3%, de façon
« à contrebalancer l'entorse juridique » qu’il se permettait en ne déposant
pas ces montants sur un compte de consignation (PV aud. 4, dossier B, lignes 22 à 31). Il a encore
indiqué avoir perçu les loyers quand il administrait D.________ SA, ces loyers arrivant dans
la caisse de la société. Dès qu’il n’a plus été l'administrateur
de cette société, il les aurait encaissés personnellement, « ceci afin de couper
les ressources à V.________ (PV aud. 4, dossier B, lignes 32 à 38).
Les premiers juges ont qualifié ces faits d’abus de confiance. L’appelant conteste cette
infraction en soutenant que le montant en question a été utilisé par lui pour entretenir
les halles de la société.
Le contrat de bail [...] a été conclu le 1
er
décembre 2005, soit à une période où X.________ était encore actif dans la société
et était au bénéfice d’une procuration pour la gestion courante de la société,
alors que V.________ était son administrateur. La garantie encaissée en décembre 2005
doit ainsi être considérée comme une valeur confiée, ce qui signifie que X.________
en a eu la possession en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique qui implique qu'il n'en avait
pas la libre disposition et ne pouvait pas se l'approprier. A partir du moment où il a quitté
la société en mai 2006, il avait ainsi le devoir de restituer ce montant. En le conservant,
il l’a utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, en s'écartant
de la destination fixée pour cette somme. L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège
pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce
que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données (ATF 129 IV 257 c. 2.2.1; ATF 121 IV 23 c. 1c; ATF 119 IV 127 c. 2). Le prévenu
a agi en toute connaissance de la situation juridique et à dessein, ce qu’il ne conteste pas.
Au demeurant, les frais d’entretien invoqués
par l’appelant à des fins compensatoires ne sont pas documentés, ni rendus vraisemblables
par des descriptions de travaux ou des listes de fournitures. La valeur patrimoniale a été
confiée par les locataires à l’appelant, comme représentant de la bailleresse, pour
qu’il la transmette à celle-ci à fin de garantir les éventuelles prétentions
du bailleur. En s’appropriant cet argent, X.________ a donc commis un abus de confiance au détriment
des locataires à l’égard desquels il ne peut invoquer l’absence d’un dessein
d’enrichissement illégitime. La réalisation de cette infraction n’est pas davantage
empêchée par le fait que la bailleresse a décidé d’indemniser les locataires
en les remboursant de leur dépôt.
La condamnation pour abus de confiance doit donc être confirmée dans ce cas.
3.3.2
Conclusion
d’un bail avec les locataires [...]y et [...] et encaissement de garanties de loyers
[...] et [...] ont occupé des locaux situés dans les halles d’[...], propriété
de D.________ SA, alors qu’ils n’étaient au bénéfice d’aucun contrat
de bail écrit avec cette société, mais d'un contrat de bail signé le 28 avril 2007
par eux-mêmes et par X.________ (P. 75). Ils ont expliqué qu'ils réglaient directement
le loyer en mains de X.________. En ce qui concerne la garantie de loyer, il n’a pas été
fait usage d’un compte de consignation, mais elle a été remise de la main à la main
par les occupants des halles d'[...] à X.________.
X.________ a admis les faits en question expliquant qu'il avait trouvé lui-même les locataires,
qu’au départ, il avait conclu les baux en sa qualité d’administrateur et qu’ensuite,
il avait fait des contrats à son nom (jugement du
7
octobre 2014, p. 29). Il a déclaré qu’il était conscient que les immeubles en question
étaient formellement propriété de la société mais qu’il considérait
être dans « la même problématique que pour le reste », à savoir
que la rentrée de ces loyers lui permettait d’entretenir les halles. De son côté,
V.________ a expliqué avoir découvert la location d’une des halles par hasard. Il a interpellé
les locataires, [...] et [...] et les a informés, par courrier du 26 décembre 2007, que la
société était propriétaire des halles, ce qu'ils ignoraient (jugement du
7
octobre 2014, p. 21). Le plaignant a encore expliqué qu’il n’avait pu accéder aux
locaux que depuis l'incarcération de X.________ et que ceux-ci étaient pleins de matériel.
Les premiers juges ont qualifié ces faits d’escroquerie, la tromperie ayant consisté
pour X.________ à faire croire faussement aux locataires qu’il avait le droit de leur attribuer
la jouissance des locaux, donc qu’il en était propriétaire, l’astuce ayant consisté
à occuper les lieux avec assurance et aplomb, d’avoir proposé un contrat écrit de
bail en partant de l’idée que les locataires ne vérifieraient pas la propriété
de l’immeuble au Registre foncier, une telle vérification n’étant pas usuelle.
L’appelant conteste cette infraction en soutenant notamment que les montants des loyers encaissés
ont été utilisés pour entretenir les halles de la société et il conteste au
surplus l’existence d’une astuce.
Au départ, l’appelant a occupé lui-même une ou plusieurs des halles de la société,
ce qui était admis. Malgré sa cessation d’activité pour le compte de la société
D.________ SA en mai 2006, il est néanmoins demeuré dans les locaux sis à [...]. Toutefois,
la société n’a jamais agi formellement à son encontre pour interrompre son occupation
illicite des locaux. En particulier, il n’y a jamais eu de procédure d’expulsion engagée
à l’encontre de l’intéressé et la société D.________ SA a dans les
faits consenti à la présence de X.________. La conclusion du contrat de bail avec [...] et
[...] est donc intervenue après la cessation d’activités de X.________.
S’il devait y avoir une escroquerie, il s’agirait d’une escroquerie triangulaire :
l’auteur trompe le tiers locataire pour le déterminer à des actes préjudiciables
aux intérêts pécuniaires du propriétaire dont les locaux sont occupés sans droit
et donc sans encaissement de loyer. Dans une telle configuration, la réalité de la tromperie
implique que la personne trompée assume une forme de responsabilité à l’égard
du patrimoine de la victime et puisse en disposer dans les faits. Il n’est en revanche pas nécessaire
que l’acte de disposition soit juridiquement fondé (ATF 1261V 113 c. 3a traduit au JT 2001
IV 48 ; ATF 133 IV 75 ;
TF 6B_54312009
c. 2 du 9 mars 2010). Pour constater dans l’escroquerie triangulaire un acte préjudiciable
aux intérêts pécuniaires, il faut que la dupe ait eu un pouvoir de disposition (au moins
en fait) sur le patrimoine du lésé.
Dans le cas d’espèce, la tromperie aboutissant au paiement du loyer n’est de toute manière
plus envisageable dès que les locataires ont été informés par que la propriété
des lieux était disputée et revendiquée par D.________ SA, soit au plus tard dès
le courrier adressé aux locataires par V.________ le 26 décembre 2007. Dès ce moment en
effet, les locataires n’étaient plus trompés et avaient la possibilité de consigner
en justice le loyer pour se libérer efficacement de cette créance litigieuse (art. 168 al.
1 CO). S’agissant de la période de location antérieure, les locataires n’assumaient
pas de responsabilité à l’égard du patrimoine de la propriétaire et ne pouvaient,
ne serait-ce qu’en fait, disposer de son patrimoine. Il en résulte que, sous l’angle
de la causalité, en étant amenés à signer le contrat de bail ils n’ont pas
pu être déterminés à des actes préjudiciables à ses intérêts.
Il n’y donc pas d’escroquerie et l’appel doit être admis sur ce point.
A l’origine la jouissance de ces halles avait été confiée à X.________ pour
le compte de la propriétaire. En les louant à son profit après sa rupture avec D.________
SA, il s’est approprié sans droit ces valeurs patrimoniales. Ainsi, comme dans le cas précédent
(cf. 3.3.1) et pour les mêmes motifs que ceux exposés sous considérant 3.3.1, X.________
ne peut invoquer l’absence d’un dessein d’enrichissement illégitime et il doit
être reconnu coupable d’abus de confiance dans ce cas également.
3.4
Agression du 16 octobre 2013
(cf. lettre C.2.3)
3.4.1
Constatation des faits
Sans en énoncer les motifs, l’appelant soutient que sa version des faits devrait être
préférée à celle de V.________, reprise par l’acte d’accusation (jugement
du 7 octobre 2014, pp. 49 et 50), que les premiers juges ont retenue comme conforme à la vérité.
En particulier, il conteste la réalisation d’une tentative de lésions corporelles graves,
faute d’intention, ainsi que la réalisation d’une tentative d’extorsion dès
lors qu’il n’aurait à aucun moment montré au plaignant le document intitulé
« cession de part » et que celui-là ne disposait de toute manière pas des
parts en cause, de sorte que la consommation d’une telle infraction aurait été impossible.
3.4.1.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP;
Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars
2010 c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car
de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire,
ATF
136 III 552 c. 4.2).
3.4.1.2
Les versions des parties
Lors de sa première audition, X.________ a expliqué qu’il était venu sur les lieux
suite à un rendez-vous que V.________ aurait donné à tous les locataires en raison de
la visite périodique des installations électriques. Il avait l’intention de lui faire
signer une convention de cession de parts sociales. Lorsque V.________ est arrivé à [...],
il serait sorti de son véhicule « [...] » où il l’attendait. La situation
se serait rapidement envenimée et les hommes en seraient venus aux mains. Comme V.________ l’aurait
frappé avec sa canne, il aurait fait « ce qu’il pouvait pour éviter ses coups »,
puis il aurait attrapé la batte de baseball qui se trouvait dans son véhicule et il lui aurait
« mis dessus ». Les hommes seraient tombés à terre, puis X.________ aurait
pris V.________ par le col et l’aurait porté pour le poser assis dans sa voiture. Il aurait
alors demandé les clés de la voiture au plaignant afin de l’emmener à l’hôpital.
En réponse aux questions des inspecteurs, il a expliqué qu’il avait pris un petit revolver
à barillet calibre 38 avec l’intention de faire peur à V.________ et de lui montrer qu’il
était armé pour qu’il signe le papier. Il aurait agité l’arme sous le nez
du plaignant pendant la dispute (PV aud. 3, pp. 3 à 5). Devant le Procureur, il a confirmé
ses déclarations, précisant que l’électricien était arrivé à un moment
donné, alors qu’ils avaient déjà arrêté de se battre ; il aurait
alors intimé à V.________ l’ordre de rester assis dans le véhicule « [...] »,
mais ne l’aurait jamais menacé avec son arme, qu’il se serait contenté d’agiter
devant lui. Interrogé par le Procureur, il a expliqué qu’il avait passé une attache
colson à la main de son opposant lorsque celui-ci se trouvait à terre pour éviter qu’il
ne reprenne sa canne. Interpellé sur les lésions constatées le prévenu a déclaré
ceci : « C'est le résultat des coups que je lui ai donnés. Il n'a pas eu de
fracture du crâne. Cela démontre bien que j'ai été mesuré dans la force des
coups donnés » (PV aud. 4, spéc. p. 3 et 4).
Aux débats, le prévenu a dans l’ensemble confirmé les déclarations faites en
cours d’instruction. Il a toutefois précisé avoir pris l’arme depuis chez lui pour
« lui foutre la trouille ». Quant à la batte, elle se serait trouvée sur
place. Il a admis avoir frappé « un peu partout ». Il aurait arrêté
de le frapper avant que l’électricien n’arrive sur les lieux. Il a tenté de contester
l’avoir ligoté à l’aide de colson, avant de revenir sur ses déclarations en
admettant avoir mis une colson, soit une boucle, mais sans serrer autour des poignets. Il a également
précisé qu’il avait certes agité l’arme devant le nez de son opposant, mais
que le plaignant l’aurait également prise plusieurs fois en mains. Il a ajouté que s’il
s’était muni d’une arme en plus de la batte de baseball, c’était pour l’impressionner,
« puisqu’il ne craint ni les tribunaux, ni la justice ». X.________ a encore
ajouté que le document qu’il avait préparé était resté dans ses affaires
et il a cette fois-ci indiqué qu’il n’entendait pas le lui faire signer ce jour là
sous la contrainte et que les deux hommes n’auraient pratiquement pas abordé la question du
rachat des actions (jugement du 7 octobre 2014, pp. 31 à 34).
Selon V.________, dès son arrivée sur place à [...], X.________, qui manifestement l'attendait
dans sa voiture, serait sorti de son véhicule. Il tenait une batte de baseball dans une main et,
en l'injuriant, il aurait immédiatement commencé à le frapper à plusieurs reprises
avec cet objet. Il aurait essayé de se défendre en agitant sa canne. A un moment donné,
alors qu’il se trouvait au sol, X.________ aurait mis une attache colson à son poignet droit
et il aurait serré. Avec cette attache, il l'aurait soulevé et l'aurait assis à l'arrière
du « [...] » dont l'une des portes était ouverte. Puis, il aurait sorti un pistolet
ou un revolver en appuyant le canon sur la gorge de sa victime en réclamant la restitution des actions.
V.________ a expliqué que son agresseur lui aurait parlé de signer un document, mais qu’il
n’aurait jamais vu ce document. L'électricien serait arrivé à ce moment-là.
Toujours selon le plaignant, X.________ l’aurait alors poussé à l'intérieur de son
véhicule, le menaçant de mort s’il faisait du bruit. Après le départ de l’électricien,
il se serait ressaisi et lui aurait proposé de se rendre à l’hôpital (PV aud. 1
et PV aud. 6).
Devant le tribunal de première instance, V.________ a confirmé ses déclarations. Il a
précisé que X.________ lui avait placé le pistolet sous la gorge juste avant d’aller
voir l’électricien en lui demandant de se taire. Il a ajouté : « si l’électricien
n’était pas arrivé, je ne sais pas ce qui se serait passé » (jugement
du
7 octobre 2014, pp. 22 à 24).
3.4.1.3
En l’espèce, en présence de versions
partiellement contradictoires, les premiers juges ont considéré qu’au vu, d’une
part, de la crédibilité générale de la victime qui est apparue nuancée, constante,
précise et non vindicative, et, d’autre part, des contradictions du prévenu, des invraisemblances
de son récit, du tableau et des photos des lésions de la victime, des comportements similaires
de violence à fin d’extorsion adoptés antérieurement par le prévenu et de l’insertion
du passage à l’acte dans le profil psychologique mis en évidence par les experts psychiatres,
il y avait lieu de donner du crédit à la version de la partie plaignante.
La Cour d’appel partage la conviction des premiers juges, malgré les dénégations
de l’appelant. Les premiers juges ont donc retenu les faits incriminés sur la base de preuves
suffisantes et sans violation de la présomption d’innocence. En effet, il apparaît que
X.________ s’est armé, a élaboré un plan en vue de reprendre le contrôle sur
la société qu’il avait créée, qu’il s’est à cette fin muni
d’une convention de cession de parts sociales qu’il envisageait – à tout le moins
au moment où il a élaboré son plan et en a débuté l’exécution –
de faire signer à V.________ sous la contrainte et lui a tendu une embuscade. Au premier contact,
il l’a passé à tabac à coups de batte de baseball. A cet égard, on ne voit
pas pour quelle raison le plaignant aurait commencé à lui donner des coups de canne –
comme l’a parfois prétendu l’appelant –, étant au surplus rappelé que
le plaignant est un homme âgé de 70 ans qui, selon ses déclarations, a subi un pontage
coronarien il y a environ trois ans et qui, de ce fait, évite toute agitation extrême. Au surplus,
la violence des coups donnés par l’appelant est sans proportion avec ceux qu’il aurait
pu recevoir, lesquels s’apparentent bien plutôt à des gestes de défense, et qui,
selon les aveux mêmes du prévenu, ne lui ont laissé aucune marque visible (PV aud. 3,
p. 4). Les rapports du CURML, qui a examiné V.________ et X.________ respectivement le lendemain
et le surlendemain des faits (PP. 19 et 20), objectivent la version du plaignant. En effet, les médecins
n’ont pas constaté de lésions significatives chez X.________ qui n’a souffert que
de légères ecchymoses peu prononcées et de dermabrasions au niveau des jambes qui pourraient
avoir été provoquées par le mécanisme proposé (coups de canne). Elles n’attestent
en tout cas pas de coups violents. S’agissant du plaignant, la liste des lésions constatées
par le CURML est impressionnante. On soulignera que les médecins ont constaté des tuméfactions
et des ecchymoses au niveau du cou, compatibles avec la pression d’une arme à cet endroit,
ainsi que des lésions en forme de « rails de chemin de fer »  fortement
évocateur d’un objet allongé (la batte de baseball). Au vu de ces éléments,
le récit de la victime s’avère objectivé par les lésions constatées médicalement.
Enfin, les photos des plaies de V.________ (P. 30) sont également parlantes. Les éventuels
coups de canne qu’a pu donner le plaignant doivent donc bien être interprétés comme
des gestes de défense et non d’attaque.
Pour le surplus, on ne croit pas davantage à une lutte consentie par deux adversaires telle qu’alléguée
par l’appelant. Il n’est en effet pas concevable que V.________, vu son âge et sont
état médical, se soit engagé dans une bagarre imprévue avec un homme de vingt ans
son cadet, quant à lui préparé à la confrontation et dopé par la colère
et la haine, qui plus armé d’une batte de baseball. De surcroît, le scénario exposé
par le plaignant correspond parfaitement aux antécédents du prévenu et en particulier
à l'agression dont il a été reconnu coupable dans le cadre du jugement de la Cour d’appel
pénal du canton de Fribourg du
23 janvier
2012 (P. 5), notamment le choix de l’arme, l’envie de « corriger » quelqu’un
qui s’occupe de ses affaires et les coups portés à la tête et aux jambes. Ces agissements
s’inscrivent parfaitement dans le profil psychologique du prévenu tel qu'il a été
dressé par les experts psychiatres (P. 63 et 103). Leur mobile correspond à son mode de fonctionner :
il s'autorise de manière mégalomaniaque à rendre lui-même cette justice que les magistrats
éviteraient selon lui de rendre. Ses actes sont caractérisés par une indifférence
pour autrui, une faible tolérance à la frustration, une agressivité et une impulsivité.
X.________ a ensuite attaché V.________ par un poignet – ce que l’appelant a d’ailleurs
finalement admis –, puis l’a traîné dans un véhicule et menacé de mort
en lui pressant sur le cou l’extrémité du canon d’un révolver chargé
de cartouches de grenaille de petits plombs (P. 51). Sur ce point, on ne peut donner aucun crédit
à la version de l’appelant selon laquelle il se serait contenté d’agiter l’arme
devant le plaignant qui aurait même eu l’arme entre les mains à quelques reprises. En
effet, vu l’intensité de la correction administrée à ce moment-là, la colère
et l’excitation de l’appelant – ce qu’il a lui-même admis (« ça
m’a énervé » PV aud. 3, p. 3 ; « Je lui ai explosé la gueule »
jugement du 7 octobre 2014, p. 32) – il n’est pas vraisemblable qu’il se soit contenté
de montrer son arme à son opposant et la version de V.________ selon laquelle le prévenu lui
a posé le canon sur la gorge dans un geste-menace de mort explicite est plus crédible. Cette
scène est par ailleurs conforme aux lésions constatées par le CURML (P. 20).
Pour le surplus, il paraît établi qu’au cours de l’altercation, le prévenu
a exigé que le plaignant lui remette les actions de D.________ SA, sans toutefois exhiber la convention
qu’il avait préparée à cette fin. On ne peut donc pas suivre le prévenu lorsqu'il
conteste avoir cherché à obtenir par la force la restitution de ces actions et n’avoir
fait que réagir aux coups de canne portés par la victime.
Finalement, il sera donné acte à l’appelant qu’il a mis un terme à ses agissements
et a pris place dans le véhicule de la victime pour l’accompagner à l’hôpital.
3.4.2
Qualifications juridiques
3.4.2.1
Tentative d’extorsion
qualifiée
Se rend coupable d'extorsion, au sens de l’art. 156 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une
personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux.
Sur le plan objectif, les éléments constitutifs de l'art. 156 CP sont l'usage d'un moyen de
contrainte, soit l'usage de la violence ou la menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un
acte de disposition préjudiciable par le lésé, un dommage et un lien de causalité
entre les éléments précités (cf ATF 129 IV 22 c.4.1). Sur le plan subjectif, l'art.
156 CP suppose l'intention et un dessein d'enrichissement illégitime.
L'extorsion suppose que
l'auteur soit dans l'incapacité de se passer du concours de sa victime pour réaliser son dessein.
On cite volontiers l'exemple de l'auteur qui doit obtenir de sa victime qu'elle lui donne son code de
carte bancaire ou qu'elle lui signe un chèque (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I,
3
e
éd., Berne 2010, n. 22 ad art. 140 CP et n. 30 ad art. 156 CP, ainsi que les références
citées; Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit commentaire, Code pénal,
Bâle 2012, n. 41 ad art. 156 CP).
L’art. 156 al. 3 CP précise que si l'auteur a exercé des violences sur une personne ou
s'il l'a menacée d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine
sera celle prévue à l'art. 140. Ce renvoi à l’art. 140 CP englobe l’ensemble
des circonstances aggravantes du brigandage prévues à l’art. 140 ch. 2 à 4 CP (Dupuis
et alii, op. cit, n. 24 ad art. 140 CP). En particulier, l’art. 140 CP prévoit que constituent
des circonstances aggravantes le fait de se munir d’une arme à feu ou d’une autre arme
dangereuse (ch. 2) et le fait d’agir d’une façon qui dénote que l’auteur
est particulièrement dangereux (ch. 3,
in
fine
).
En l’espèce, X.________ a incontestablement usé de violence et menacé sa victime
d’un dommage sérieux dans le but que celle-ci lui rétrocède les parts de ce que
l’appelant considère aujourd’hui encore comme « sa » société.
A cet égard, comme déjà dit, les déclarations de X.________ sont sans équivoque :
« Je me suis rendu à [...] cet après midi à l'heure indiquée dans ces avis
dans le but de lui faire signer le document qui est joint en annexe. C'est une convention de cession
de parts sociales. J'avais l'intention de lui faire signer ce document comme déjà dit. »
(PV aud. 3, p. 3) ou « J’ai pris [le revolver] avec l'intention de lui montrer que je
l'avais dans la ceinture pour qu'il signe le papier qui est annexé » (PV aud. 3, p. 5).
Le fait qu’il n’ait finalement pas présenté le document de cession de parts à
sa victime pour qu’elle le signe n’est donc pas décisif. En effet, d’une part,
la demande de restituer les actions a été exprimée oralement et appuyée par la pression
du canon de l’arme à feu chargée sur le cou de la victime. D’autre part, il y a
lieu de constater que si l’interruption de l’extorsion est intervenue avant que le document
ne soit présenté à la victime pour lui extorquer une signature, il n’en demeure
pas moins que toute l’embuscade et l’attaque tendaient à obtenir par la force et la
menace la maîtrise de la société et, partant, de ses actifs.
L’appelant fait encore valoir que la réalisation de l’extorsion était impossible
dès lors que V.________ ne détenait pas ces actions. A cet égard, on relèvera que
la question n’est pas celle de savoir si le document aurait pu être exécuté une
fois signé, mais de savoir si, par la violence, X.________ était en mesure d’obtenir
la signature de ce document par sa victime. Tel est manifestement le cas, si bien qu’il ne s’agissait
pas d’un délit impossible au sens de l’art. 22 al. 2 CP. Au demeurant, on rappellera
que la victime détient tout de même une action de la société comme administrateur
unique avec signature individuelle, que la société avait trois actionnaires et qu’une
procuration pour représenter les actions de Z.________ existait. Ce document était dès
lors susceptible d’être préjudiciable aux intérêts de la victime et à
ceux d’Z.________.
Pour le surplus, les circonstances aggravantes prévues à l’art. 140 ch. 2 et 3 CP sont
réalisées dès lors que l’appelant s’est muni d’une arme à feu chargée,
dont il a appuyé le canon sur le cou de sa victime, et a démontré sa dangerosité
particulière par ses agissements, notamment  en frappant violemment et à réitérées
reprises sa victime âgée, avec une massue, en particulier à la tête, et qu’il
a continué à la frapper alors qu’elle était au sol.
Demeure la question du degré de réalisation. En effet, il est patent que le prévenu n’est
pas parvenu à ses fins, puisqu’il n’a pas obtenu la signature de sa victime. L’échec
de l’embuscade doit toutefois être mis en lien avec l’arrivée de l’électricien
sur les lieux. En effet, l’appelant a été interrompu alors qu’il malmenait sa victime.
Il est revenu auprès d’elle après avoir renvoyé l’électricien et c’est
à ce moment, à la vue des blessures de la victime, qu’il a décidé de l’emmener
à l’hôpital. L’arrivée de l’électricien a manifestement enrayé
le déchaînement dans lequel X.________ se trouvait alors. En définitive, on retiendra
que l’appelant a été amené à cesser son activité en raison de circonstances
étrangères à sa volonté. Il ne s’est donc pas désisté au sens de
l’art. 23 CP, étant rappelé que le désistement au sens de cette disposition n’est
pas admis s’il est dû à l’intervention d’un facteur extérieur étranger
à l’auteur (Dupuis et alii, op. cit, n. 4 ad art. 23 CP). Le crime est donc réalisé
sous la forme de la tentative simple.
3.4.3
Tentative de lésions corporelles
graves qualifiées
Le tribunal de première instance a retenu que X.________ s’était rendu coupable de tentative
de lésions corporelles graves. Selon la systématique du code, l’art. 156 al. 3 CP renvoie
à l’art. 140 CP dont le chiffre 4 prévoit une peine minimale 5 ans pour sanctionner l’auteur
qui fait subir à la victime une lésion corporelle grave. Quant aux lésions corporelles
simples, la doctrine considère que le brigandage les absorbe (Dupuis et alii, op. cit, n. 38 ad
art. 140 CP et les auteurs cités).
Dans le cas d’espèce, l’extorsion a débuté par un passage à tabac pour
conditionner la victime, saper sa résistance de manière à pouvoir l’attacher, puis
lui présenter des exigences en la menaçant de mort. Toute cette action s’est déroulée
dans le même espace-temps et relevait de la même intention. Toutefois, les lésions infligées
à la victime ne peuvent pas être qualifiées de « lésions corporelles graves ».
En effet, selon les constatations médicales, V.________ a présenté des hématomes,
des tuméfactions, des plaies, des dermabrasions et deux fractures des doigts. Il ne s’agit
pas de lésions graves, en ce sens qu’elles n’ont pas mis en danger la vie de la victime,
ni causé de lésions graves et permanentes, V.________ ayant lui-même admis à l’audience
d’appel qu’il se sentait encore diminué, mais qu’il était médicalement
apte au travail et qu’il ne pouvait affirmer que la persistance de cet état devait être
mis en relation avec l’agression subie. Il est vrai que l’appelant, à tout le moins
par dol éventuel, a pris le risque de faire subir à sa victime des lésions corporelles
graves. En effet, on ne saurait admettre qu’en frappant un tiers avec une batte de baseball, en
particulier au niveau de la tête, l’appelant n’ait pas eu l’intention –
à tout le moins accepté le risque – de lui causer des lésions irréversibles.
Néanmoins, en l’absence de lésions corporelles graves constatées, cette infraction
demeure au stade de la tentative. Or, la tentative de lésions corporelles graves, comme les lésions
corporelles simples, est absorbée par l’infraction d’extorsion aggravée par la
mise en danger  de mort de la victime (art. 156 al. 3 ad art. 140 al. 4 CP), telle que retenue en
l’espèce.
L’appelant doit donc être libéré de l’accusation de tentative de lésions
corporelles graves.
3.4.4
Infraction
à la LArm (Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20
juin 1997, RS 514.45)
Dans le cadre de l’agression relatée sous lettre C.2.3, X.________ s’est rendu coupable
d’infraction à la loi sur les armes (art. 33 al. 1 Larm), ce qu’il ne conteste pas.
3.5
Possession d’armes
(cf.
lettre C.2.4)
Au vu des faits relatés sous lettre C.2.4, qui ont été établis lors de l’instruction
et qui ne sont au demeurant pas contestés par l’appelant, X.________ doit être reconnu
coupable d’infraction à la LArm.
3.6
Les infractions à la LCR
(Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01)
(cf.
lettre C.2.5)
3.6.1
Conduite d’un poids lourd
le 25 février 2010 en dépit du retrait du permis de conduire
(cf. lettre C.2.5.1)
Aux termes de l’art. 95 ch. 2 aLCR, en vigueur au moment des faits, quiconque a conduit un véhicule
automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été
refusé, retiré ou interdit d’utilisation sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’appelant conteste l’infraction pour
le motif qu’il croyait, de bonne foi, que son avocat avait obtenu un report de la date du dépôt
de son permis (jugement du 7 octobre 2014, p. 30) ou qu’il avait obtenu un effet suspensif dans
le cadre d’un recours (PV aud. 7, p. 4). En réalité, la décision de retrait du permis
de conduite a été notifiée à son avocat par courrier du 30 juillet 2009 (P. 21, dossier
B) avec avis des sanctions de l’art. 95 aLCR en cas de conduite pendant la durée comprise
du
26 janvier 2010 au 25 juillet 2010 (y
compris) et aucune procédure d’effet suspensif ou de report n’a été engagée.
A l’instar du tribunal de première instance, il y a lieu de constater que l’appelant
est conducteur de poids lourds professionnel et qu’il a été très souvent confronté
à des décisions administratives, puisqu’il avait alors déjà fait l’objet
d’une dizaine de décisions semblables depuis 1979. Il savait donc pertinemment qu’un
mandat donné à un avocat ne se confond pas avec le succès de sa mission, soit l’obtention
de la décision souhaitée. De plus, un report aurait impliqué qu’il lui soit signifié
une nouvelle date du dépôt de permis. Enfin, l’appelant ne pouvait ignorer qu’une
décision administrative écrite de retrait ne pouvait être reportée que par une autre
décision écrite de l’autorité.
En définitive, l’appelant ne peut se prévaloir d’aucune erreur sur les faits au
sens de l’art. 13 CP et la condamnation pour conduite d'un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis au sens de l’article art. 95 ch. 2
aLCR – étant souligné que, comme l’a a juste titre relevé le tribunal de première
instance, la nouvelle disposition (art. 95 al. 1 let. b LCR), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, n’est pas plus favorable à l’intéressé – doit être
confirmée.
3.6.2
Les infractions des 5 mars 2010,
du 29 décembre 2011 au 13 janvier 2012 et du 15 mars 2012 au 5 avril 2012
(cf.
lettre C.2.5.2 à 2.5.4)
Ces infractions ne sont pas contestées par l’appelant. Les faits ont été établis
par l’instruction et ne sont pas contestés. La Cour de céans fait siens, par adoption
de motifs, les considérants du tribunal de première instance s’agissant de ces cas (jugement
du 7 octobre 2014, pp. 85 à 87) et l’appelant doit être déclaré coupable de
conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage
du permis (art. 95 ch. 2 aLCR) pour le cas cité sous lettre C.2.5.2 et d'usage abusif de permis
et de plaques (art. 97 ch. 1 al. 2 aLCR) pour les cas cités sous lettre C.2.5.3 et C.2.5.4, la nouvelle
teneur des art. 95 ch. 2 et 97 al. 1 let. b LCR, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, n’étant pas plus favorable à l’intéressé.
3.6.3
Conduite sous retrait de permis
du 24 mai 2012
(cf. lettre C.2.5.5)
Dans ce cas également, l’appelant soutient qu’il ne savait pas qu’il faisait l’objet
d’un retrait de son permis depuis le 11 mai 2012 et qu’il ne pouvait donc pas accompagner
un élève conducteur. La décision de retrait du permis du 3 mai 2012 figure au dossier
(P. 4, dossier E), de même que son enveloppe de notification dont il résulte que l’appelant
n’a pas retiré ce pli, alors qu’il savait qu’une procédure était pendante
et qu’il devait se soumettre à un examen médical dans ce cadre. Dès lors qu’il
devait s’attendre à recevoir un pli du Service des automobiles, il est censé avoir reçu
ce pli à l’échéance du délai de garde postal (Benoît Bovay, Procédure
administrative, Staempfli 2000, p. 274 et 275). De plus, le prévenu devait se douter du contenu
de ce pli après le contrôle de police qu’il avait subi. C’est à tort que l’appelant
a invoqué l’erreur de droit.
Le grief doit être écarté et l’appelant doit être reconnu coupable de conduite
malgré le retrait (art. 95 al. 1 let. b LCR) et d’accompagnement d'un élève-conducteur
sans remplir les conditions exigées (art. 95 al. 3 let. b LCR).
Pour le surplus, au stade de l’appel, l’appelant ne conteste pas sa condamnation pour violation
simple des règles de la circulation (art. 90 ch. 1 aLCR) et conduite d’un véhicule automobile
ne répondant pas aux prescriptions (art. 93 ch. 2 aLCR). Les faits ayant été établis
à satisfaction de droit durant l’instruction, X.________ doit être reconnu coupable de
ces infractions, étant par ailleurs précisé que les nouvelles dispositions (art. 90 al.
1 LCR et 93 al. 2 let. a et b LCR), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012, ne lui sont pas plus favorables.
3.6.4
Conduite sous retrait du 28
août 2013
(cf. lettre C.2.5.6)
Dans ce cas également, l’appelant soutient qu’il ne savait pas qu’il était
sous le coup d’une mesure de retrait depuis le 3 août 2013. Il avait dit la même chose
lors de son interpellation par la police valaisanne (dossier F). Aux débats, il a prétendu
« avoir loupé » le courrier du Service des automobiles (jugement du
7
octobre 2014, p. 31).
Dans ce cas, la preuve d’un envoi de la décision de retrait sous pli recommandé n’existe
pas au dossier, si bien qu’au bénéfice d’un léger doute, on ne peut pas opposer
à l’appelant la fiction d’une notification à l’issue du délai de garde
postal.
Il y a donc lieu de libérer l’appelant dans ce cas, en considérant que la notification
régulière de la décision de retrait du permis de conduire n’est pas établie.
3.7
Infraction à la LEaux
(Loi
fédérale sur la protection des eaux du
24
janvier 1991, RS 814.20) (cf. lettre C.2.6)
Aux débats, l’appelant a admis avoir écrasé deux véhicules avec une pelle mécanique
(jugement du 7 octobre 2014, p. 31), mais il a soutenu qu’il n’y avait pas de risque de pollution
des eaux parce que le terrain était imperméable. De plus, il a dit avoir uniquement aplati
les toits et non pas concassé les voitures. Dans son appel, il se contente d’indiquer contester
« la réalisation des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction ».
Selon son article 2, la LEaux s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines. L’art.
70 al. 1 let. a LEaux dispose que sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement aura de manière illicite
introduit dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer, aura
laissé s’infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou épandues hors
des eaux, créant ainsi un risque (concret) de pollution pour les eaux (art. 6).
Le rapport de gendarmerie (P. 4, p. 2, dossier B2) relève que le samedi 20 mars 2010 les policiers
ont constaté au sol la légère présence de produits pouvant être des hydrocarbures
provenant de l’écrasement des voitures, tout en soulignant qu’aucune pollution n’a
été constatée. Les photos du site produites par la défense (P. 158) ne permettent
pas de localiser précisément le lieu de cet écrasement, ni les écoulements constatés
par la police et l’on ignore quand ces photos ont été prises. L’appelant a été
condamné à plusieurs reprises
(cf
condamnations des 18 février 2011, 30 septembre 2011 et 4 avril 2012). Malgré ces condamnations,
il a continué son activité délictueuse et a écrasé des véhicules susceptibles
de laisser s'écouler des hydrocarbures dans un lieu qui ne présente manifestement pas les protections
nécessaires pour éviter tout risque d'écoulement vers les eaux souterraines. L’infraction
à l’art. 70 LEaux est donc réalisée, par le risque concret, même faible au
vu des constatations des gendarmes, de pollution induit par l’écrasement sur la terre d’épaves
automobiles susceptibles de contenir des huiles minérales, des carburants, des acides ou d’autres
liquides (antigel, liquides de nettoyage, etc...) pouvant s’infiltrer dans le sol et contaminer
la nappe ou ruisseler sur le sol en se mélangeant à de l’eau de pluie par exemple, étant
précisé que l’infraction réprimée à l’art. 70 al. 1 let. a LEaux
n’ést pas une infraction de résultat, mais que le simple risque de pollution suffit à
la réaliser.
L’appelant doit ainsi être reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale
sur la protection des eaux (art. 70 al. 1 let. a LEaux).
3.8
Commandement de payer abusif
(cf. lettre C.2.7)
3.8.1
Le recourant conteste sa condamnation pour tentative
de contrainte, au motif qu’il n’aurait pas voulu contraindre P.________ à un quelconque
comportement en sa faveur par ce moyen, arguant que le commandement de payer ne représentait qu’un
« geste d’humeur ».
3.8.2
Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181
CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 c. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant
à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 c. 2b ;
ATF
106 IV 125 c. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF
105 IV 120 c. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le
destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 c. 2a/aa). La question
doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue
d'une personne de sensibilité moyenne
(ATF
122 IV 322 c. 1a ; ATF 120 IV 17 c. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre
manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que
le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux,
propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière
substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 137 IV 326 c. 3.3 ; ATF 134 IV 216 c. 4.2 ; ATF 119 IV 301 c. 2a).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17
c. 2a et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite,
soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un
moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 137 IV 326 c. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 c.
4.1 ; ATF 120 IV 17 c. 2a/bb). Ainsi, menacer d'une plainte pénale pour une infraction que
rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi inadmissible (ATF 120 IV 17 c.
2a/bb). En revanche, réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte
pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent en principe des actes licites ;
ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé
et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet de la plainte pénale est sans
rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (ATF
120 IV 17 c. 2a/bb et les arrêts cités; en particulier au sujet de la contrainte susceptible
d'être réalisée par un commandement de payer : cf. arrêt 6S.853/2000 du 9 mai
2001 et 6S.874/1996 du 26 février 1997).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17
c.
2c).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce
dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262 ; ATF 106 IV
125 c. 2b).
3.8.3
En l’espèce, l’appelant a notifié
un commandement de payer d’un montant de plus de 13 millions de francs à P.________ en sa
qualité de fonctionnaire au sein de la SESA. Les motifs invoqués à l’appui de ce
commandement de payer sont multiples, variés et manifestement dictés par l’état
de colère caractéristique à l’appelant lorsqu’il se sent persécuté.
Il est évident, et non contesté, que ce commandement était dépourvu de tout fondement
dès lors que l’appelant n’était aucunement le créancier d’P.________.
Or, faire notifier un commandement de payer à une personne lorsqu'on n'est pas fondé à
lui réclamer une somme d'argent est sans conteste illicite (TF 6B_281/2013 c. 1.2). Par ce moyen,
le recourant voulait manifestement intimider le fonctionnaire et l’entraver dans sa liberté
d’action.
L'entrave à la liberté que constitue le procédé utilisé est loin d'être
légère. Une telle procédure est une source de tourments et de poids psychologique, qui
sont de nature à inciter le destinataire à céder à la pression dont il fait l'objet
(cf. TF 6B_281/2013 c. 1.2 et les références citées) ce qu’un homme rompu aux affaires
comme l’appelant ne pouvait ignorer. Au surplus, malgré les explications qui lui ont été
fournies par le Service juridique et législatif du canton de Vaud, l’appelant n’a pas
retiré son commandement de payer. Il a d’ailleurs admis plus de trois ans après, lors
de son audition devant le procureur, qu’il voulait « emmerder » P.________
(PV aud. 7, lignes 222 et suivantes) et
qu’il n’entendait toujours pas retirer ce commandement de payer.
En définitive, le recourant a fait notifier un commandement de payer sans fondement, avec conscience
et volonté, dans le but d’intimider le destinataire de cet acte et de l’entraver dans
sa mission publique de protection des eaux.
P.________ ne s'est toutefois pas laissé intimider, puisqu'il a fait opposition totale au commandement
de payer et qu’il n'apparaît pas que son comportement ou sa façon de traiter le dossier
de l’appelant – dont il avait la charge – ait été modifiée par ce commandement
de payer. Il y a donc lieu de retenir une tentative de contrainte.
4.
La peine
4.1
Quotité de la peine
L’appelant fait valoir que la peine prononcée
serait arbitrairement trop sévère compte tenu des circonstances d’espèce et de sa
situation personnelle.
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1).
4.1.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un
ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre,
le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une
juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Le
cas (normal) de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a déjà
été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction commise
avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait.
L'art.
49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe),
de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait
fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique
la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29
juillet 2013 c. 2.4.1 et les références citées). Le prononcé d'une peine complémentaire
suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une
peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui
a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent
doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors
pas applicable (TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 c. 2.2 et les références citées).
4.1.3
En l’espèce, la culpabilité de
X.________ est extrêmement lourde. Ses antécédents judiciaires sont accablants et l’intéressé
n’a absolument rien appris de ses condamnations antérieures, en particulier celles à
une peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis pendant 4 ans, prononcée le 21 juin
2012 pour lésions corporelles simples (avec objet dangereux), et de 15 mois, avec sursis pendant
5 ans, prononcée le 23 janvier 2012
pour lésions corporelles graves (délit manqué). Les sursis dont il a bénéficié
jusque-là n’ont en effet été d’aucune utilité puisque moins d’une
année après la dernière condamnation, il a réitéré dans le même schéma
de violence, s’autorisant de manière mégalomaniaque à rendre sa propre justice en
n’hésitant pas à s’en prendre violemment à l’intégrité physique
d’un homme de septante ans, en le battant à coups de batte de baseball portés notamment
au niveau de la tête et en le menaçant de mort, en pointant une arme sur son cou. Il a fait
preuve d’une grande détermination en préméditant son agression et en n’y mettant
finalement un terme que grâce à l’arrivée, inopinée, d’un tiers. Par
ailleurs, l’appelant est également en état de récidive concernant la possession
d’armes et on ne compte plus le nombre de délits à la LCR dont il a été reconnu
coupable. Non seulement il est incapable de se soumettre aux normes établies, mais il n’exprime
aucuns regrets et persiste à considérer son comportement comme « normal dans
sa situation ». A l’audience d’appel encore, il n’est pas parvenu à
prendre de la distance par rapport à ses actes, estimant qu’il ne pouvait pas exprimer de
regrets vu « l’attitude des personnes qu[’il avait] en face de [lui] ».
Les courriers, souvent virulents, méprisants, voire violents, qui figurent au dossier trahissent
également le refus de l’appelant de se raisonner et de faire la part des choses. Il est incapable
de la moindre introspection et il n’a aucune limite lorsqu’il s’agit d’imposer
ce qu’il considère comme juste. Comme son parcours pénal le démontre, le risque
de récidive est élevé, notamment dans les atteintes à l’intégrité
corporelle. Sa responsabilité pénale est pleine et entière. Enfin, il faut évidemment
retenir la circonstance aggravante du concours d'infractions.
A décharge, l’appelant s’est finalement ravisé à la vue des blessures de
sa victime après la brève interruption due à l’arrivée de l’électricien
et il n’a pas repris le passage à tabac auquel il s’était livré quelques minutes
auparavant puisqu’il a accompagné sa victime à l’hôpital. Sans qu’il
s’agisse d’un désistement au sens de la loi (cf. c 3.4.2), on tiendra compte de ce sursaut
de conscience.
L'ensemble de ces éléments justifie le prononcé d'une sévère peine privative
de liberté. L’appelant étant libéré des infractions d’escroquerie, de
tentative de lésions corporelles graves et d’un cas de conduite sous retrait du permis de
conduire, il y a lieu de réduire la peine prononcée par les premiers juges. Cette peine est
partiellement complémentaire (art. 49 al. 2 CP) à celles prononcées le
6
novembre 2006 par le Juge d'instruction I du Jura bernois-Seeland, le 18 février 2011 par la Cour
d’appel pénale de Fribourg, et le 21 juin 2012 par l’Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt,
les peines prononcées pour ces condamnations étant du même genre. En revanche, le principe
d'absorption n'est pas applicable s'agissant des condamnations du 24 juillet 2008 par le Juge d'instruction
III de Berne-Mittelland, du 14 décembre 2012 par le Ministère public du canton de Fribourg,
du 8 août 2011 par le Ministère public central du canton de Vaud, du
30
septembre 2011 par le Ministère public du canton de Fribourg, et du 4 avril 2012 par le Tribunal
de police de la Broye et du Nord vaudois.
Tout bien considéré, la peine doit être arrêtée à 4,5 ans. Compte tenu
de cette peine et de la situation financière du prévenu, il sera renoncé à infliger
une amende s'agissant des contraventions.
La détention préventive subie sera déduite en application de l’art.
51
CP.
Outre le fait que le pronostic est clairement défavorable, la quotité de la peine exclut l’octroi
du sursis.
Le maintien en détention pour des motifs de sûreté de l’appelant sera ordonné
(art. 220 al. 2 et 221 al. 1 CPP) et la détention subie depuis le jugement de première instance
sera déduite (art. 51 CP).
4.2
Révocation des sursis
4.2.1
L’appelant conteste également la révocation
des quatre sursis respectivement octroyés les 18 février 2011 par la Cour d’appel
pénale de Fribourg, 30 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Fribourg, 4
avril 2012 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois et 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident
Bucheggberg-Wasseramt. Il soutient que la longue détention préventive subie et les circonstances
du cas d’espèce permettent d’y renoncer, au besoin en prolongeant les délais d’épreuve
et/ou en les assortissant de conditions.
4.2.2
Lorsque le juge est appelé à connaître
d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis après une précédente condamnation
à une peine assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur la révocation
de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc examiner si les conditions d'une révocation sont
réunies, laquelle postule que le crime ou le délit dont il est appelé à connaître
ait été commis pendant le délai d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait
dès lors lieu de prévoir que l'auteur commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1
CP). Cette dernière condition implique l'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement
futur du condamné (ATF 134 IV 140 c. 4.3 p. 143). Elle correspond donc à l'une des conditions
de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à émettre doit
reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents (arrêt précité
c. 4.4 pp. 143-144 et les arrêts cités).
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider
de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles
de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution,
le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer
à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis
précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut
conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant,
à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 précité c. 4.5 p. 144). Ainsi,
un critère déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser
le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (
Schock-
und Warnungswirkung
) issu de la condamnation précédente,
y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il
est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant
à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 c. 5.3).
4.2.3
Dans le cas particulier, compte tenu de la personnalité
de l’appelant, de son attitude en cours d’instruction, du défaut de toute introspection
et de prise de conscience, de l’absence de perspective d’amendement qui en découle,
de sa culpabilité, du risque de réitération élevé – d’ailleurs relevé
par les experts psychiatres –, des antécédents lourds et nombreux – que ce soit
dans le domaine des infractions contre l’intégrité corporelle, contre la loi sur la circulation
routière ou contre la loi sur les eaux – et de son incapacité à se conformer à
l’ordre établi, le pronostic est manifestement très défavorable et l’exécution
de la nouvelle peine ne suffit pas renverser ce pronostic, pas plus d’ailleurs que la seule prolongation
des délais d’épreuve.
La révocation des quatre sursis doit donc être ordonnée et l’appel rejeté sur
ce point.
4.3
Principe et quotité de
la réparation morale et des dépens pénaux
L’appelant conteste l’allocation d’une indemnité pour tort moral et de dépens
en faveur du plaignant dans son principe. Très subsidiairement, il conclut à ce que cette indemnité
et les dépens soient sensiblement réduits.
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques
ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir
sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination
relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort
moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit
à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques,
de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à
la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire
à la victime (cf. ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités).
En l'espèce, le principe de l’allocation d’une réparation morale ne saurait être
remis en question. A supposer même que le comportement de V.________ dans la gestion de D.________
SA ait été fautif ou abusif, cette faute n’a pas contribué à créer le
dommage ou à l’augmenter au sens de l’art. 47 CO puisque ce dommage résulte des
lésions corporelles et des atteintes à la personnalité que l’appelant a froidement
décidé d’infliger pour faire aboutir son extorsion en le rouant de coups et en brisant
par là sa résistance. V.________, homme âgé, a non seulement eu physiquement mal,
mais il a craint pour sa vie. Le tort moral fixé à 5'000 fr. doit être confirmé.
Il en va de même des dépens pénaux alloués au plaignant en application de l’art.
433 CPP en dépit du fait que Me de Luze ne les pas chiffrés, ni expressément justifiés
au-delà de ses correspondances et écrits figurant au dossier – ce qui permettait de les
évaluer –, dès lors qu’il s’en est expressément remis à justice.
5.
Frais et indemnité
5.1
En définitive, l’appel est partiellement
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
5.2
Vu la mesure dans laquelle l’appelant obtient
gain de cause sur ses conclusions, les frais de la procédure d'appel seront mis à sa charge
à hauteur de quatre cinquièmes, le solde étant laissé à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu, pour les opérations liées à la procédure d'appel
(cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFIP).
Vu l'ampleur et la complexité de la cause
en appel, cette indemnité doit être fixée sur la base d'une durée d'activité
de 16h15 d’avocat breveté, à 180 fr. l'heure, plus quatre unités de débours
à 120 fr. au titre des frais de vacation (y compris pour l’audience d’appel), TVA en
sus (art. 135 al. 1 CPP), et 50 fr. de débours, à un total de 3'731 fr. 40.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat
les
quatre cinquièmes du montant
de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office mis à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité aux parties plaignantes, celles-ci
n’ayant pas chiffré le montant de leurs prétentions (art. 433 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
vu
les articles 103, 106, 122, 123, 139, 146, 186 CP, 90 al. 1, 93 al. 2 let a et b, 97 al. 1 let. b LCR,
appliquant
les articles 22, 40, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 69, 138, 156 ch. 3, 181 CP, 90 ch. 1, 93 ch. 2, 95 ch. 2,
97 ch. 1 al. 2 aLCR, 95 al. 1 let b, 95 al. 3 let. b LCR, 70 al. 1 let. a LEaux, 33 al. 1 LArm, 126 CP
et 398 ss, 433 CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 7 octobre 2014 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II, III, IV, XX et XXI de son dispositif,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
I.
prend acte du retrait de plainte d’P.________ contre X.________;
II.
libère X.________
des chefs d’accusation de vol, lésions corporelles simples qualifiées, tentative de lésions
corporelles graves, escroquerie, violation de domicile ;
III.
constate que X.________ s'est rendu coupable d’abus de confiance, tentative d’extorsion et
chantage qualifiés, tentative de contrainte, violation simple des règles de la circulation
routière, conduite d’un véhicule défectueux, conduite d'un véhicule automobile
malgré le retrait du permis de conduire, accompagnement d'un élève-conducteur sans remplir
les conditions exigées, défaut de restitution de plaques de contrôle retirées, délit
contre la Loi fédérale sur la protection des eaux et délit contre la Loi fédérale
sur les armes ;
IV.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 4,5 ans (quatre ans et demi), sous
déduction de 357 (trois cent cinquante-sept) jours de détention préventive subis
au jour du jugement ;
V.
dit que cette peine est partiellement complémentaire à celles prononcées le 6 novembre
2006 par le Juge d'instruction I du Jura bernois-Seeland, le 18 février 2011 par la Cour d’appel
pénale de Fribourg, et le 21 juin 2012 par l’Amtsgerichts-präsident Bucheggberg-Wasseramt ;
VI.
ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X.________ ;
VII.
révoque le sursis accordé à X.________ le 18 février 2011 par la Cour d’appel
pénale Fribourg et ordonne l’exécution de la peine privative de liberté de 15 (quinze)
mois ;
VIII.
révoque le sursis accordé à X.________ le 30 septembre 2011 par le Ministère
public du canton de Fribourg et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 30 (trente)
jours amende à 10 (dix) francs le jour ;
IX.
révoque le sursis accordé à X.________ le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de la
Broye et du Nord vaudois et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 100 (cent)
jours amende à 30 (trente) francs le jour ;
X.
révoque le sursis accordé à X.________ le 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident
Bucheggberg-Wasseramt et ordonne l’exécution de la peine privative de liberté de 10 (dix)
mois ;
XI.
donne acte à D.________ SA de ses prétentions civiles à l’encontre de X.________
et la renvoie à agir devant la justice civile ;
XII.
dit que X.________ est le débiteur de V.________ d’un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs)
plus intérêt à 5% dès le 16 octobre 2013, à titre de réparation du tort
moral et renvoie V.________ à agir devant la justice civile pour le surplus ;
XIII.
dit que X.________ est le débiteur de V.________ de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs), à
titre de dépens pénaux ;
XIV.
ordonne la confiscation et la destruction du gilet tactique noir (cf. fiche no 14327/13 ; P. 17),
de la batte de baseball, du poing américain et de la paire d’attaches (cf. fiche 14351/13 ;
P. 36), séquestrés en cours d’instruction ;
XV.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD remis par la police
de sûreté contenant les images du test de tir du revolver Smith & Wesson (cf. fiche no
14421/14 ; P. 53) ;
XVI.
confie le soin au Bureau des armes du Canton de Vaud de statuer sur le sort administratif des autres
armes saisies dans le cadre de la présente affaire (P. 15) ;
XVII.
fixe l'indemnité du défenseur d'office de X.________, l'avocat Rodolphe Petit, à 1'290
fr. 60 (mille deux cent nonante francs et soixante centimes), débours et TVA compris, l’indemnité
ayant déjà été versée au conseil ;
XVIII.
fixe l'indemnité du défenseur d'office de X.________, l'avocat Sébastien Pedroli à
12'374 fr. 40 (douze mille trois cent septante-quatre francs et quarante centimes), débours et TVA
compris, l’indemnité ayant déjà été versée au conseil ;
XIX.
fixe l'indemnité du défenseur d'office de X.________, l'avocat Nicolas Marthe à 10'360
fr. (dix mille trois cent soixante francs), débours et TVA compris ;
XX.
met une partie des frais de la cause, par 46’560 fr. 20 (quarante-six mille cinq cent soixante
francs et vingt centimes), comprenant les quatre cinquièmes des indemnités prévues sous
chiffres XVII. à XIX. ci-dessus, à la charge de X.________ et laisse le solde à la charge
de l'Etat ;
XXI.
dit que le remboursement à l'Etat des quatre cinquièmes des indemnités prévues sous
chiffres XVII. à XIX. ci-dessus allouées aux défenseurs d'office de X.________ seront
exigibles pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de X.________ à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'731 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Nicolas Marthe.
VI.
Les frais d'appel, par 10’471 fr. 40, y
compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par quatre cinquièmes
à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
X.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 février 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Marthe, avocat (pour X.________),
-
Me Charles-Henri De Luze, avocat (pour V.________ et D.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Assura,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :