vd_findinfo · HC / 2022 / 485 · 2022-06-10 · fr

EFFET SUSPENSIF, GARDE ALTERNÉE, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.06.2022 HC / 2022 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.047039-220686
ES48
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
10 juin 2022
________________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Q.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le
24 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause la divisant d’avec
A.J.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les époux Q.________, née le [...] 1970, et A.J.________, né le [...] 1974, se sont mariés
le [...] 2007 à [...].
Deux enfants sont issus de leur union :
- R.________, né le [...] 2008, et
- B.J.________, née le [...] 2009.
1.2
Rencontrant des difficultés conjugales, les
parties vivent séparées depuis le 4 novembre 2021. R.________ et B.J.________ sont restés
vivre auprès de leur père au domicile conjugal, lorsque leur mère a quitté celui-ci
en novembre 2021.
2.
2.1
À la suite du dépôt, par
A.J.________, d’une requête de mesures
superprovisionnelles de mesures protectrices de l’union conjugale le 8 novembre 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou l’autorité précédente) a notamment, par ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 9 novembre 2021, attribué la garde des enfants R.________ et B.J.________ à leur
père (II) et fixé les modalités d’exercice du droit de visite de la mère (IV).
2.2
Par procédé écrit du 9 décembre
2021, A.J.________ a notamment conclu à ce que la garde sur ses enfants soit exercée de manière
alternée, soit à raison de deux semaines chez chacun des parents, le transfert des enfants
s’effectuant le dimanche à 18 heures, à charge pour le parent chez qui ils vont passer
les deux semaines suivantes d’aller les chercher chez l’autre.
A la même date, Q.________ a déposé un procédé écrit qu’elle a complété
le 10 mars 2022, au pied duquel elle a notamment conclu à ce que la garde de fait des enfants lui
soit attribuée et à ce qu’un droit de visite soit fixé en faveur de A.J.________.
2.3
Le 12 janvier 2022,
R.________ et B.J.________ ont été entendus par la présidente et ont exprimé leur
désir de vivre tant chez leur mère que chez leur père.
Depuis le mois de février 2022, les enfants des parties passent alternativement une semaine chez
leur père et une semaine chez leur mère.
2.4
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 mai 2022, adressé aux
parties pour notification le même jour, la présidente a notamment dit que la garde de fait
des enfants R.________ et B.J.________ s’exercerait de façon alternée d’entente
entre les parents et qu’à défaut d’entente la garde s’exercerait de façon
alternée, en ce sens que les enfants seraient deux semaines consécutives auprès de chacun
des parents, le transfert des enfants s’effectuant le dimanche à 18 heures, à charge
pour le parent chez qui ils vont passer les deux semaines suivantes d’aller les chercher chez
l’autre (II).
En droit, la présidente a en substance considéré qu’aucun élément au dossier
ne permettait de mettre en doute les capacités éducatives des parents, lesquels semblaient
disposer d’une capacité et d’une volonté de communiquer et de coopérer au
sujet des enfants. Même s’il a été relevé que A.J.________ exerçait une
activité lucrative à plein temps, alors que Q.________ ne travaillait pas et bénéficiait
d’une grande disponibilité pour ses enfants, l’autorité précédente a
retenu que la situation professionnelle du père des enfants ne saurait être considérée
comme un frein à la garde alternée. Elle a en outre fixé la garde alternée à
raison de deux semaines en alternance, dès lors que ces modalités avaient été proposées
par A.J.________ et que Q.________ n’avait formulé aucune proposition de modèle alternatif
à ce titre.
2.5
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de mesures protectrices de l’union conjugale du
30 mai 2022, la présidente a notamment dit que les enfants B.J.________ et R.________ seraient auprès
de leur mère Q.________ pour les vacances d’été, du mercredi 22 juin 2022 à
18 heures au vendredi 22 juillet 2022 à 18 heures, à charge pour elle d’aller chercher
les enfants là où ils se trouvent (I) et a dit que les enfants B.J.________ et R.________ seraient
auprès de leur père A.J.________ pour les vacances d’été, du vendredi 22 juillet
2022 à 18 heures au vendredi 22 août 2022 à 18 heures, à charge pour lui d’aller
chercher les enfants là où ils se trouvent (II).
3.
Par acte du 7 juin 2022, Q.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre
le prononcé précité en concluant notamment, avec suite de frais et dépens, principalement
en sa réforme en ce sens que la garde des enfants R.________ et B.J.________ lui soit attribuée
et qu’un droit de visite soit fixé en faveur de A.J.________ (ci-après : l’intimé).
Subsidiairement, elle a notamment conclu à ce que la garde des enfants soit exercée de façon
alternée d’entente entre les parents et qu’à défaut d’entente la garde
soit exercée de façon alternée, en ce sens que les enfants soient une semaine auprès
de chacun des parents, le transfert des enfants s’effectuant le dimanche à 18 heures, à
charge pour le parent chez qui ils vont passer la semaine suivante d’aller les chercher chez l’autre.
L’appelante a requis
l’octroi de l’effet suspensif à son appel s’agissant des modalités de la
garde alternée instaurée entre les parties sur les enfants R.________ et B.J.________. Par
acte du 9 juin 2022, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante fait valoir que ce serait
à tort que l’autorité précédente aurait prévu une garde alternée
à raison de deux semaines consécutives chez chacun des parents, dès lors que, depuis le
mois de février 2022, une garde alternée à raison d’une semaine chez chacune des
parties serait mise en place. Elle relève en outre que, même si elle a principalement conclu
à l’attribution de la garde exclusive sur ses enfants, elle estimerait toutefois qu’en
attendant que la question de l’attribution de la garde soit tranchée, la garde alternée
– à raison d’une semaine en alternance – devrait être maintenue dans l’intérêt
bien compris des enfants et de leur stabilité.
L’intimé fait
pour sa part valoir qu’à réception du prononcé querellé les parties auraient
déjà modifié le jour de transfert des enfants du vendredi au dimanche. Par ailleurs, il
rappelle que les vacances scolaires – qui débutent le 22 juin 2022 – auraient été
réparties entre les parties par ordonnance de mesures superprovisionnelles de mesures protectrices
de l’union conjugale du 30 mai 2022 et que, dans la mesure où il ne resterait que quelques
semaines avant les vacances d’été, les parties seraient convenues de maintenir le système
de garde prévu jusqu’alors, les enfants passant alternativement une semaine chez chaque parent,
mais avec le transfert de ceux-ci le dimanche. L’intimé relève en outre que les modalités
de la garde alternée telles qu’arrêtées dans le prononcé querellé n’entreraient
ainsi en vigueur qu’à partir de la rentrée scolaire d’août 2022 et que
ces modalités seraient dans l’intérêt bien compris des enfants. Enfin, il indique
que, si la requête d’effet suspensif était admise, cela reviendrait à placer les
parties et les enfants dans une forme d’insécurité juridique. En effet, il soutient que,
si les parties ne s’entendaient finalement plus sur le mode de garde, ce serait la dernière
décision judiciaire qui serait applicable, soit l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 novembre 2021, laquelle prévoit une garde
exclusive au père, à savoir un schéma qui n’est plus appliqué depuis plusieurs
mois.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315
al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des
décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles
peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; ATF 138 III
565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_661/2015 du
2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, in : Revue suisse
de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4.2.1).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 précité ; TF
5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A_403/2015 précité,
ibidem
; TF 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2).
4.2.2
S’agissant plus particulièrement de la garde d’enfants, lorsqu’en vertu de la
décision de première instance, l’enfant concerné demeure chez le parent qui prenait
principalement soin de lui avant l’introduction de la procédure (parent de référence/Bezugsperson),
l’instance d’appel doit en principe rejeter la requête d’effet suspensif du parent
sollicitant un changement de garde, des motifs sérieux devant toutefois être réservés,
notamment lorsque la décision attaquée menace le bien de l’enfant et apparaît manifestement
infondée (ATF 138 III 565 précité consid. 4.3.2 ; TF 5A_780/2012 du 8 novembre 2012
consid. 3.3.2). Les mêmes principes s'appliquent s'agissant de l'exercice du droit aux relations
personnelles (TF 5A_792/2018 du 6 février 2019 consid. 3.2.2 in fine). Lorsque les parents
bénéficiaient d'une garde alternée, le refus ou le retrait de l'effet suspensif doit intervenir
avec une grande retenue car, dans une telle situation – du moins lorsque les deux parents sont
reconnus de même capacité éducative et que tous deux souhaitent et peuvent continuer à
s’occuper de l’enfant – c’est le principe de la continuité qui prime (ATF
144 III 469 consid. 4.2.1, JdT 2019 II 155).
4.3
En l’espèce,
les modalités de la garde alternée, à savoir une alternance toutes les deux semaines,
ont été fixées par la présidente en prenant en compte les propositions formulées
par l’intimé, l’appelante n’ayant pas pris de conclusions à ce titre. Il
ressort cependant du dossier que la garde qui est actuellement instaurée entre les parties –
d’entente entre elles – est une garde alternée à raison d’une semaine en
alternance chez chacune d’entre elles. La décision attaquée modifie dès lors le
mode de prise en charge des enfants R.________ et B.J.________ dans les faits, tel qu’il a cours
depuis plusieurs mois maintenant.
Toutefois, comme l’a souligné à juste titre l’intimé, la dernière décision
judiciaire applicable en matière de garde est l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 novembre 2021, laquelle prévoit une garde
exclusive en faveur du père et un droit de visite pour la mère. Ce système de garde n’est,
on le rappelle, plus applicable depuis le mois de février 2022 déjà. Admettre la requête
d’effet suspensif de l’appelante conduirait dès lors – en cas de désaccord
entre les parties quant au régime actuel de garde des enfants – à ce que ces mesures
superprovisionnelles régissent la prise en charge des enfants durant la procédure d’appel.
Une telle situation n’est pas souhaitable en l’espèce et apparaît au demeurant
comme contraire à l’intérêt bien compris des enfants de voir les modalités
de leur prise en charge, en l’espèce la garde alternée, réglée par la voie
judiciaire. En effet, en cas de mésententes entre les parents, l’admission de la requête
d’effet suspensif conduirait à un changement important et immédiat dans la vie des enfants
qui serait susceptible de leur porter préjudice et, en particulier, de nuire à leur besoin
de stabilité.
En définitive, dès lors que la garde alternée instaurée par la présidente –
certes contestée en appel – permet de réglementer la prise en charge des enfants entre
les parties et de maintenir une certaine stabilité des enfants R.________ et B.J.________ durant
la procédure de deuxième instance, ce d’autant que ce système équivaut peu
ou prou à la prise en charge actuelle, l’intérêt des enfants l’emporte sur
celui de l’appelante à la suspension de l’exécution du chiffre II du dispositif
du prononcé attaqué.
5.
Au vu de ce qui précède,
la requête d’effet suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Irina Brodard-Lopez (pour Q.________),
‑
Me Sarah Riat (pour A.J.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :