vd_findinfo · Décision / 2016 / 792 · 2016-11-14 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, BREF DÉLAI | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.11.2016 Décision / 2016 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
772
PE16.015504-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 ss, 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 8 novembre 2016 par
W.________
contre [...], Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, dans la cause
n° PE16.015504-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois [...] instruit actuellement une procédure pénale
dirigée contre W.________ pour infraction contre l’honneur, sur plainte de [...] (cf. P. 4).
B.
a)
A
l’audience de conciliation du 8 novembre 2016 (PV aud. 1), à laquelle les parties avaient
été assignées par citations du 16 août 2016, le prévenu a déposé un
procédé écrit par lequel il a notamment demandé la récusation du Procureur [...]
(P. 6, p. 5).
b)
Le
11 novembre 2016, le Procureur a transmis cette demande de récusation à la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal. Se déterminant d’ores et déjà à son sujet,
il a conclu à son rejet. Il a relevé que le prévenu avait attendu l’audience pour
déposer sa requête alors même qu’il avait été cité par mandat de
comparution du 16 août 2016. Il a considéré pour le surplus que les assertions dirigées
contre lui et d’autres personnes étaient totalement étrangères à l’objet
de la procédure.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la présente demande de récusation
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; RSV 312.01]).
2.
2.1
Un
magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est
également, selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 pp. 179 ss; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 pp. 144
s. et les arrêts cités; ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_13/2015 du 1
er
mai 2015 consid. 3.1).
Selon l’art. 58
al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction
au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction
de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation;
les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La partie qui a connaissance
d'un motif de récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit
de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 136 I 207 consid. 3.4 p. 211; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1
p. 21). Agir sans délai au sens de l’art. 58 al. 1 CPP signifie, selon la jurisprudence, faire
valoir le motif de récusation invoqué dans un laps de temps d’au plus six ou sept jours;
un délai d’attente de deux à trois semaines est déjà excessif (TF 1B_308/2014
du 5 novembre 2014 consid. 2.2.1; TF 1B_60/2014 du 1
er
mai 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités).
2.2
En l’espèce, lors de l’audience
du 8 novembre 2016, le requérant, rendu attentif par le Procureur au fait qu’il avait été
cité par mandat de comparution du 16 août 2016, a soutenu qu’il n’avait appris
les motifs de récusation invoqués lors de cette audience que dix jours auparavant (PV aud.
1, lignes 23-24).
On ne discerne pas, dans les motifs de récusation invoqués, ce qui aurait empêché
le prévenu de faire valoir les motifs qu’il invoque dans les jours suivant la réception
du mandat signé par le Procureur. Si l’on se réfère à ses propos, les éléments
allégués n’ont rien de nouveau, ni de récent. La requête est donc tardive.
Par surabondance, à supposer même la demande déposée en temps utile, ses motifs sont
étrangers à la cause. Le requérant se limite en effet à faire valoir que le procureur
« était précédemment avocat auprès de [...], Etude dans laquelle figurent également
entre autres [...] (…) », lequel aurait été l’ « un des piliers du blanchiment
des royalties [...] et probablement déjà lors de l’escroquerie des royalties »,
ce qui n’a aucun lien avec la plainte en diffamation constituant l’objet de la présente
procédure pénale. Il se réfère également à un dossier [...], sans davantage
exposer en quoi ce complexe de faits, mentionné de manière aussi succincte que confuse, mettrait
en cause l’indépendance du magistrat saisi ou même serait de nature à susciter une
apparence de prévention (cf. ATF 141 IV 178 précité, ibid.). Ces allusions ne reposent
donc sur aucun élément concret.
Au vu de ce qui précède, le requérant ne rend pas vraisemblable l’existence d’un
quelconque élément permettant de suspecter le procureur de prévention. Il n’existe
donc aucun motif de récusation.
3.
En définitive, la demande de récusation
déposée le 8 novembre 2016 par le requérant contre le Procureur [...] doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 8 novembre 2016 par W.________ contre le Procureur
[...] est rejetée
dans
la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du
requérant.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :