vd_findinfo · ML / 2009 / 32 · 2009-04-28 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONTRAT BILATÉRAL | 465 al. 1 CPC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.04.2009 ML / 2009 / 32

TRIBUNAL CANTONAL
138
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 avril 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et Hack
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP; 465 al. 1
CPC
Vu le prononcé rendu le 15 juillet 2008, à la suite
de l'audience du 9 juillet 2008, par le Juge de paix du district
d'Yverdon, prononçant la mainlevée provisoire,
à concurrence de 456 fr. 20 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 22 juillet 2005, et la
mainlevée définitive, à concurrence de 120 fr.
sans intérêt, de l'opposition formée
par
C.________
, à [...],
au commandement de payer qui
lui avait été notifié le 14 mars 2008, dans la
poursuite n° 1'079'525 de l'Office des poursuites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, exercée contre lui
à l'instance de
X.________AG
, à
Zurich,
en paiement des
montants de 456 fr. 20, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 22 juillet 2005, et de 50 fr. et 120 fr. sans
intérêt, la cause de l'obligation
invoquée étant :
"1)
Relevé de compte du 21.06.2005, contrat d'insertion
005054188, Jugement du 18.06.2007, n° d'encaissement
1455626.
2)
Frais de poursuite.
3)
Frais de justice.",
vu le recours formé par le poursuivi contre cette
décision dans le délai de demande de motivation, par
lettre datée du 22 et postée le 24 juillet
2008,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le 17 décembre 2008, que le
poursuivi a reçu le lendemain, 18 décembre 2008,
premier jour des féries de Noël,
vu l'acte de recours daté du 5 et posté le 6 janvier
2009 par le poursuivi, déclarant "s'opposer à payer
les 456 fr. 20" et concluant ainsi, implicitement, à la
réforme du prononcé en ce sens que la
mainlevée provisoire est refusée et l'opposition
maintenue à concurrence du montant
précité,
vu l'écriture complémentaire déposée
par le recourant le 10 février 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été déposé en
temps utile (art. 54 al. 1 et 3 et 57 al. 1 LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05), compte tenu de
la notification du prononcé intervenue durant les
féries et ne déployant ses effets qu'à partir
du premier jour utile suivant la fin des féries (JT 1995 II
31), et tend à la réforme du prononcé de
mainlevée, de sorte qu'il est recevable formellement (art.
461 ss CPC - Code de procédure civile; RSV 270.11 -
applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1LVLP);
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 19 mai 2008, la poursuivante avait produit, notamment, les
pièces suivantes :
- l'original du commandement de
payer;
- un contrat d'insertion
établi le 6 mai 2004 sur une formule
préimprimée portant le n° 5.054.188, par
lequel le poursuivi a commandé auprès de la
poursuivante la publication d'une annonce concernant l'entreprise "
C.________Frères Travaux  agricoles 14 [...] [...]",
dans trois éditions annuelles (la première
étant celle des années 2004/2005) de l'annuaire
téléphonique local n° 135 "Nord vaudois", pour le
prix de 530 fr. plus TVA pour chaque édition. L'article 13.2
des conditions contractuelles figurant au verso de la formule
prévoit  ce qui suit :
"Le
contrat lie les deux parties pendant toute la période
contractuelle. […] Des modifications de la situation
juridique de l'annonceur n'exercent aucune influence sur la
validité du contrat. La seule exception concerne le cas
où l'annonceur cesse son activité et que cette
cessation est communiquée par lettre signature à la
maison d'édition, preuves à l'appui. Dans un tel cas,
la maison d'édition peut, dans des cas fondés et
selon sa libre appréciation, réduire sa
créance à 40 % de la valeur résiduelle du
contrat […] la redevance pour l'édition actuelle, au
cours de laquelle le contrat a été
résilié, [étant] due dans son
entier.";
- une lettre de la poursuivante au
poursuivi du 21 juin 2005, lui confirmant l'annulation de l'ordre
d'insertion 5.054.188 et lui annonçant l'envoi prochain
d'une facture de frais de résiliation anticipée
à régler dans les trente jours;
- une facture du 21 juin 2005
concernant les frais d'annulation du contrat n° 5.054.188,
d'un montant de 424 fr. plus 32 fr. 20 de TVA, soit 456 fr.
20, payable jusqu'au 21 juillet 2005;
attendu que le poursuivi s'est déterminé le 25 juin
2008, déclarant "refuser de payer cette facture de 456 fr.
20" pour le motif que le contrat d'insertion aurait
été modifié après signature et que
l'annonce parue dans l'annuaire 2005 comportait deux fautes
d'orthographe, erreur qu'il n'avait constatée qu'au moment
de la parution, faute d'avoir reçu un "bon à tirer"
avant impression, et dûment signalée,
qu'il a produit les pièces suivantes :
- un exemplaire du contrat
signé,
- un deuxième exemplaire du
contrat présentant trois modifications, savoir le code de
prix, la taille de l'annonce en mm (30 x 35 au lieu de 44 x 30) et
son prix (530 fr. au lieu de 540 fr.) et portant, outre la
signature du poursuivi, le timbre humide de son entreprise "
C.________Frères Travaux agricoles, 14 [...]
[...]",
- une photocopie de la page de
l'annuaire comportant l'annonce litigieuse,
- l'article 6 des conditions
contractuelles, intitulé "parution incorrecte", dont la
teneur est la suivante :
"Si
l'annonce parue s'écarte du "bon à tirer" de
l'annonceur d'une manière qui entrave notablement le sens ou
l'impact de l'inscription et que la maison d'édition a
causé cet écart intentionnellement ou par
négligence grave, l'annonceur sera dédommagé
par l'attribution dès que possible, dans une prochaine
édition d'un espace d'annonce pouvant être
équivalent à la taille de l'annonce incorrecte. Des
prétentions plus étendues ou d'autres
prétentions sont formellement exclues.
[…]";
attendu que le premier juge a considéré que le
contrat d'insertion valait reconnaissance de dette et titre de
mainlevée provisoire pour les frais d'annulation
réclamés de 456 fr. 20, représentant 40 % du
montant de 1'140 fr. 60 (2 x 570 fr. 30) dû pour les deux
publications restant à  exécuter au moment
de la résiliation anticipée du contrat,
conformément à son article 13.2, que ces frais
portaient intérêt à 5 % l'an dès le 22
juillet 2005, lendemain du délai fixé pour le
paiement de la facture du 21 juin 2005, et que le moyen
soulevé par le poursuivi tiré de l'exécution
défectueuse de la prestation de la poursuivante, l'annonce
parue comportant des fautes d'orthographe, pourrait être
soulevé contre la réclamation du prix de la
publication parue mais pas dans le cadre de la poursuite en
paiement des frais d'annulation prévus par le contrat en cas
de résiliation anticipée;
attendu que le poursuivant dont la poursuite est frappée
d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une
reconnaissance de dette, requérir la mainlevée
provisoire de l'opposition (art. 82 LP),
qu'un contrat écrit justifie en principe la mainlevée
provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au
poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette
sont établies (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 69),
qu'en l'espèce, le contrat d'insertion produit est
signé du recourant,
que ce dernier ne rend nullement vraisemblable l'allégation
selon laquelle le contrat aurait été modifié
après signature, dès lors que l'exemplaire du contrat
présentant trois modifications qu'il a produit porte non
seulement sa signature mais aussi le timbre humide de son
entreprise, alors que le premier contrat, sans modification, ne
porte que sa signature,
que l'article 13.2 du contrat prévoit qu'en cas de
résiliation anticipée, la totalité du prix
convenu restant à payer est en principe due,
l'intimée pouvant toutefois réduire sa créance
à 40 % de ce prix,
que l'intimée est ainsi au bénéfice d'un titre
de mainlevée provisoire pour le montant qu'elle
réclame à ce titre,
que le recourant fait valoir que l'exécution de la
prestation de l'intimée était défectueuse,
l'annonce publiée comportant des fautes
d'orthographe,
que, comme l'a considéré à juste titre le
premier juge, ce moyen pourrait être soulevé contre la
réclamation du prix de la publication parue mais non pour
s'opposer à la poursuite en paiement des frais d'annulation
dus en cas de résiliation anticipée,
que les dispositions prévues par l'article 6 des conditions
contractuelles en cas de parution incorrecte sont sans incidence
sur l'application de l'article 13.2 en cas de résiliation
anticipée du contrat,
que les calculs du premier juge sont exacts et sa décision
justifiée,
que le recours, mal fondé au sens de l'art. 465 al. 1 CPC,
doit ainsi être rejeté et le prononcé de
mainlevée confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 135 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 135 fr. (cent
trente-cinq francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 28 avril
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
C.________,
‑
X.________AG.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'estrecevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district du Gros-de-Vaud.
L
a
greffi
ère
: