vd_findinfo · Décision / 2016 / 910 · 2016-12-21 · fr

RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH), 227 CPP (CH), 228 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.12.2016 Décision / 2016 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
864
PE16.018450-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
221 al. 1 let. b et c, 227 et 228 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2016 par
J.________
contre l'ordonnance de refus de libération et de prolongation de la détention provisoire rendue
le 5 décembre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.018450-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une enquête pénale est actuellement instruite contre J.________ pour vol, subsidiairement appropriation
illégitime, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et infraction à la
loi fédérale sur les armes.
Il est lui est notamment reproché d'avoir, pendant presque cinq ans, vendu entre 800 gr et 3 kg
d'héroïne pour une somme comprise entre 32'000 fr. et 120'000 francs. Afin de s'adonner à
ce commerce, le prévenu aurait préalablement acheté entre 1,6 kg et 6 kg d'héroïne
à un fournisseur à Genève et en aurait conservé la moitié pour une consommation
personnelle hebdomadaire voire quotidienne. Il lui est également reproché d'avoir acquis et
possédé pendant près de 10 ans un spray au poivre interdit en Suisse ainsi que d'avoir
dérobé la pièce d'identité et le permis de conduire de [...]. Enfin, le 14 septembre
2016, J.________ aurait conduit un véhicule automobile alors qu'il se trouvait sous l'influence
de morphine, de cocaïne et de méthadone.
J.________ a été appréhendé le 14 septembre 2016 par la police et placé en détention
provisoire le 16 septembre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte pour une durée de trois
mois en raison d'un risque de collusion et de réitération.
B.
a)
Le 23 novembre 2016, J.________ a requis sa
mise en liberté auprès du Ministère public de l'arrondissement de La Côte. A l'appui
de sa requête, il a exposé que l'enquête pénale touchait à sa fin et qu'il s'était
totalement expliqué sur son activité délictueuse. Il a encore relevé que s'il devait
être libéré, il retournerait auprès de sa femme et de son fils, et qu'il serait en
mesure de trouver un emploi. Enfin, il a expliqué que sa détention avait opéré sur
lui une prise de conscience et qu'il souhaitait se faire soigner pour son addiction à l'héroïne.
b)
Le 25 novembre 2016, le Ministère public a transmis le dossier de la cause au Tribunal des mesures
de contrainte et a conclu au rejet de la demande de libération de la détention provisoire et
à la prolongation de celle-ci pour une durée de trois mois.
c)
Par ordonnance du 5 décembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande
de libération de J.________ (I) a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour
une durée de trois mois, soit jusqu'au 14 mars 2017 au plus tard (II et III) et a dit que les
frais de l'ordonnance, par 600 fr., suivaient le sort de la cause (IV).
Le Tribunal a estimé que le risque de collusion et de réitération demeuraient réalisés
et que les mesures de substitution proposées par la défense ne paraissaient pas à même
de pallier efficacement les risques retenus.
C.
Par acte du 15 décembre 2016, J.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa libération de la détention provisoire.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP,
qui prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté,
ou encore la prolongation ou le terme de la détention, autorise également le détenu, malgré
une formulation peu claire, à attaquer devant l’autorité de recours une décision
refusant la libération de la détention (CREP 22 juin 2016/416 ; CREP 7 février 2011/14
et les références citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(cf. art. 385 al. 1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP),
de sorte qu’il est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
3.
3.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP). Les autorités
de recours appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de maintien
en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à
une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt, elles
doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle
mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124 I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010
du 17 janvier 2011 consid. 4.1).
3.2
En l'espèce, le recourant a admis la quasi-totalité
des faits qui lui sont reprochés et ne conteste pas l'existence de soupçons de culpabilité
à son égard. Partant, il y lieu d'admettre que la condition posée à l'art. 221 al.
1 CPP est réalisée.
4.
4.1
En premier lieu, le recourant conteste présenter un risque de collusion. Il invoque notamment que
contrairement à ce que soutiennent le Tribunal des mesures de contrainte et le Ministère public,
il ne serait pas possible qu'il puisse se concerter avec son fournisseur dans la mesure où il ne
l'a jamais rencontré personnellement et que celui-ci ne se trouverait probablement plus en Suisse.
Il relève encore que la Chambre des recours pénale, dans un arrêt du 24 mai 2013 (CREP
24 mai 2013/298), a retenu que le seul fait que des mesures d'investigations soient encore en cours pour
identifier un fournisseur ne permet pas en soi de justifier le maintien en détention provisoire.
4.2
Le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé « risque de collusion »
– expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer
une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par
la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être
non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker,
op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4) –, vise à
garantir la constatation exacte et complète des faits.
4.3
Dans son arrêt du 24 mai 2013, la Chambre des recours pénale avait retenu que le prévenu
s'était clairement expliqué sur son activité délictuelle, mais que l'identité
de fournisseur de stupéfiants devait encore être déterminée. Afin d'éviter une
quelconque collusion, il était opportun que le prévenu ne puisse pas prendre contact avec l'une
ou l'autre des personnes concernées. La Chambre des recours pénale a ainsi admis qu'un tel
risque existait, mais a considéré que dans les circonstances du cas d'espèce, celui-ci
pouvait être pallié par une mesure de substitution.
En l'espèce, il n'a pas pu être établi avec précision la quantité de drogues
achetée par le prévenu. Selon le rapport d'investigation, celle-ci se situerait entre 800 gr
et 3 kg. Cette importante différence est loin d'être anodine en particulier au moment de fixer
une éventuelle peine. Bien que le prévenu se soit expliqué sur son activité délictueuse,
il est impératif de confronter ses déclarations à celles de son fournisseur, le dénommé
R.________, afin de pouvoir déterminer précisément l'ampleur du trafic. Dans ces circonstances,
il est fort à craindre que si le prévenu devait être remis en liberté, il tente de
prendre contact avec son fournisseur pour se concerter sur une version des faits. Le risque de collusion
est donc patent (art. 221 al. 1 let. b CPP). La possibilité que ce risque puisse être paré
par une mesure de substitution sera examinée plus avant.
5.
Le recourant conteste également présenter un risque de réitération.
5.1
Selon l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'il
y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre. Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation
du risque de récidive : le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si
le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération
sont graves (ATF 135 I 71 consid. 2.3), à savoir en présence de crimes et délits graves
et d'un danger sérieux et concret pour les victimes potentielles (ATF 137 IV 13 consid. 4.5). La
jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance de récidive
lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire
courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important ; en pareil cas,
il convient de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité
ou de son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2e). La simple possibilité, hypothétique,
de commission de nouvelles infractions ou la vraisemblance que soient commises des infractions mineures,
ne suffit pas (ATF 135 I 71 consid. 2.3). Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1
let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être
également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire
aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre
de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT 2011 IV 325).
5.2
En l'espèce, le prévenu exercerait son
activité délictueuse depuis de nombreuses années et seule son interpellation par la police
semble avoir permis de mettre fin à son trafic de stupéfiants. Par ailleurs, outre la vente
d'héroïne à laquelle il se serait adonné, le prévenu serait un important consommateur
de cette drogue et mettrait en œuvre d'importants moyens financiers pour assouvir son addiction.
En outre, J.________ est actuellement sans emploi et vit dans une situation précaire. On relève
à cet égard que ses affirmations concernant la prise d’un éventuel emploi en cas
de libération sont pour le moins vagues et ne sont étayées par aucun élément
concret de sorte qu’elles n’offrent aucune garantie. Dans de telles circonstances, il est
fort probable que le prévenu – qui aurait apparemment de nombreux contacts dans le monde de
la drogue – soit à nouveau attiré par le gain rapide que représente le trafic de
stupéfiants ou soit à nouveau tenté par la consommation d'héroïne. Par ailleurs,
les arguments invoqués par le recourant, selon lesquels il n’aurait eu de cesse de manifester
sa volonté d’amendement et de mettre tout en œuvre pour sortir de son addiction aux produits
stupéfiants ne convainquent pas. Un suivi du recourant auprès de son médecin en vue d’effectuer
des tests réguliers d’urine ne paraît en effet pas suffisant pour le détourner de
son addiction dès lors qu’il permettrait seulement de constater sa bonne ou mauvaise compliance
au traitement. Au vu des éléments au dossier, l’addiction du prévenu est lourde
et nécessite d’être traitée par des spécialistes. Enfin, force est de constater
que l’intéressé bénéficiait déjà d’un logement et du soutien
des services sociaux lors de son interpellation. Cela ne l’a pourtant pas empêché de
faire l’objet de la présente enquête pénale. Au surplus, on relève que le casier
judiciaire du prévenu fait mention de deux condamnations dont une pour violation grave de la circulation
routière.
Il découle des éléments qui précèdent que le risque de réitération
est manifeste (art. 221 al. 1 let. c CPP).
6.
Dans la mesure où la détention provisoire est justifiée par un risque de collusion et
de réitération et que les conditions de l'art. 221 al. 1 CPP sont alternatives, il n'est pas
nécessaire d'examiner si le risque de fuite est également réalisé (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 221 CPP et la réf. citée).
7.
Aucun mesure de substitution n’est en l’espèce propre à contenir les risques constatés
(art. 237 CPP). Le recourant n’en suggère du reste pas à l’appui de son recours.
Au surplus, le suivi auprès du Dr  [...] proposé n’est pas suffisant pour détourner
J.________ de son addiction, au vu des motifs exposés ci-dessus (supra consid. 5.2).
8.
Pour le surplus, le principe de la proportionnalité est respecté et cela même avec une
prolongation de la détention provisoire au 14 mars 2017. Au vu de la gravité des actes qui
lui sont reprochés, le recourant encourt en effet une peine privative de liberté supérieure
à la durée de la détention déjà subie, si les faits qui lui sont imputés
étaient avérés (art. 212 al. 3 CPP ; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
9.
En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté
la demande de libération de la détention provisoire de J.________ et l'a prolongée pour
une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 14 mars 2017. Le recours, manifestement mal
fondé, doit ainsi être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP).
La défense a produit une liste des opérations pour la procédure de recours qui fait état
d'un total de 4h30 de travail. Afin de tenir compte des heures effectuées par l'avocat-stagiaire
qui a rédigé le mémoire, l'indemnité d'office sera calculée sur une base de
4h00 au tarif horaire de 110 fr. et de 30 minutes au tarif horaire de 180 fr. pour le travail de supervision
effectué par Me Alain Vuithier. L'indemnité d'office est ainsi arrêtée à 530
fr., plus la TVA par 42 fr. 40, soit à un total de 572 fr.40.
Les frais de la procédure de recours, soit l'émolument d'arrêt, arrêté à
990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 572 fr. 40, TVA comprise, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 5 décembre 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de J.________ est fixée à 572 fr.
40 (cinq cent septante-deux francs et quarante centimes), TVA comprise.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant,
par 572 fr. 40 (cinq cent septante-deux francs quarante centimes), sont mis à la charge de J.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de J.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :