vd_findinfo · HC / 2021 / 231 · 2021-03-26 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, AVANCE DE FRAIS | 117 CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2021 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ19.027839-210214
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
26 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
117, 119 al. 2 CPC
Statuant sur la requête d’assistance judiciaire déposée par
[...]
(anciennement
G.________
jusqu’au 18 février 2021), à Lausanne, demanderesse, dans le cadre de l’appel qu’elle
a interjeté contre le jugement rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal des baux de Lausanne dans la
cause la divisant d’avec
S.________
,
à Lausanne, défenderesse, et
A.________
,
à Lausanne, intervenante accessoire, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 18 juin 2020, le Tribunal des baux de Lausanne a astreint la défenderesse S.________
à verser à la demanderesse G.________ (dorénavant [...]) la somme de 1'625 fr. (I), a
libéré les loyers consignés par la demanderesse auprès de la Banque cantonale vaudoise
en faveur de la défenderesse (II), a donné ordre à la demanderesse de constituer, dans
les 10 jours à compter de l’entrée en force dudit jugement, la garantie locative de 20'000
fr. prévue au chiffre 3 du contrat de bail conclu le 30 juin 2017 portant sur un local commercial
à la [...] (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 7'120 fr., à la charge
de la demanderesse et a dit qu’ils seraient prélevés sur les avances fournies par celle-ci
(IV), a astreint la demanderesse à verser à la défenderesse la somme de 4'725 fr. à
titre de dépens (V) et a déclaré irrecevables toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
2.
Par acte du 4 février 2021, G.________ (dorénavant
[...]) (ci-après : la requérante) a interjeté appel contre le jugement précité
en concluant, sous suite de frais et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que
le loyer des locaux qu’elle loue soit réduit et que des dommages-intérêts lui soient
octroyés à hauteur de 192'000 fr. pour les défauts qui affecteraient lesdits locaux. Elle
a en outre conclu à être « exemptée de l’avance de frais ».
Par courrier du 11 février 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge délégué) a informé G.________ (dorénavant [...])
que sa conclusion tendant à l’exemption de l’avance de frais correspondait à une
demande d’assistance judiciaire partielle. Il lui a indiqué que, l’assistance judiciaire
ne pouvant pas être accordée à une personne morale, « qu’elle ait ou non
un but commercial (TF 2D_41/2018 du 8 janvier 2019 consid. 3.5) », sa demande d’exemption
était rejetée.
Par avis du même jour, le juge délégué a imparti à la requérante un délai
au 1
er
mars 2021 pour verser une avance de frais de 5'850 francs.
Le 1
er
mars 2021, [...] a relevé qu’aux termes de la jurisprudence, l’assistance judiciaire
pouvait être accordée à une personne morale à certaines conditions et qu’elle
entendait démontrer que celles-ci étaient réalisées. Elle a requis un délai
supplémentaire pour régler l’avance de frais, étant précisé que la demande
d’assistance judiciaire parviendrait prochainement.
Par avis du 2 mars 2021, le juge délégué a prolongé au 17 mars 2021 le délai
pour effectuer l’avance de frais.
Le 17 mars 2021, [...] a requis l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel
et a joint le formulaire idoine dûment complété. Elle a informé le juge délégué
de son changement de raison sociale.
3.
3.1
A l’appui de sa requête, [...] fait notamment valoir qu’elle se trouverait en situation
de surendettement et qu’elle ne serait pas en mesure de s’acquitter de l’avance de
frais. Elle soutient que, si elle obtient gain de cause dans la procédure d’appel, elle percevrait
un montant important à titre de dommages-intérêts qui lui permettrait « de renflouer
l’état financier de la société ». Elle en déduit ainsi que l’issue
de l’appel aurait un impact sur son existence au sens de la jurisprudence. Elle soutient par ailleurs
qu’elle serait intégralement détenue par l’Association pour l’encouragement
de l’entrepreneuriat et qu’il ne saurait être exigé de ses membres – bénévoles
– qu’ils avancent les frais de justice de la procédure d’appel.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire
obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1001).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assistance judiciaire n'est pas accordée
aux personnes morales (ATF 131 II 306 consid. 5.2 ; ATF 126 V 42 consid. 4 ; ATF 119 Ia 337 consid. 4b).
L'assistance judiciaire relève de la solidarité sociale à l'égard de ceux qui ne
pourraient assumer les frais de la procédure sans entamer les ressources qui sont nécessaires
pour mener une vie décente. La situation est fondamentalement différente pour les personnes
morales, lesquelles, en cas d'insolvabilité ou de surendettement, sont seulement exposées à
la faillite. Pour tenir compte d'avis divergents exprimés dans la doctrine, la jurisprudence n'a
pas exclu d'octroyer l'assistance judiciaire à une personne morale, mais à certaines conditions
restrictives. Il faut notamment que son seul actif soit en litige et que les personnes physiques qui
en sont les ayants droit économiques soient sans ressources. L'assistance judiciaire doit aussi
être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise
ne garantit pas leur survie (TF 2D_41/2018 du 8 janvier 2019 consid. 3.5 ; ATF 143 I 328 consid.
3.3 et réf. cit. ; TF 4A_372/2018 du 30 juillet 2018 consid. 2.2). La jurisprudence a précisé
que le cercle des ayants droit économiques de la personne morale dont l'indigence était requise
devait être défini de manière large et comprendre les sociétaires ou les actionnaires,
les organes ou les créanciers intéressés à la procédure (ATF 131 II 306 consid.
5.2.2). Il n'y a à cet égard pas lieu d'opérer de distinction entre les différents
types de personnes morales, notamment de différencier celles qui ont un but commercial de celles
qui n'en n'ont pas. Il en résulte qu'en principe, une association ne peut prétendre à
l'assistance judiciaire sans démontrer l'indigence de ses membres (cf. TF 2P.284/2002 du 10 juin
2003 consid. 5.3).
3.2.2
Applicable à la procédure portant sur
l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir
de collaborer
des
parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend
solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête
s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens
de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al.
2 CPC. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches
approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits.
Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes
et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été
mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées (TF 5A_726/2017
du 23 mai 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ;
TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.1.1 ; Glassey, Des conditions d’octroi de
l’assistance judiciaire
in
:
Jusletter 9 décembre 2019, n. 81).
3.3
La requérante est une personne morale, de
sorte qu’eu égard à ce qui précède, elle ne peut bénéficier de l’assistance
judiciaire qu’aux conditions restrictives posées par la jurisprudence (consid. 3.2.1
supra
).
Le litige d’espèce concerne en substance
des locaux pris à bail par la requérante, en particulier des défauts qui les affecteraient.
En conséquence, la cause a trait à un conflit en droit du bail et ne concerne dès lors
pas un actif de la société requérante, qui occupe la position de locataire. En effet,
par essence, un contrat de bail ne peut pas figurer à l’actif d’une société
commerciale qui loue les locaux en question.
Au surplus, même à supposer que le litige concernerait le seul actif d’[...], la société
ne démontre pas que l’Association pour l’encouragement de l’entrepreneuriat ne
serait pas en mesure d’acquitter l’avance de frais requise. Elle n’établit pas
que ses membres eux-mêmes seraient dans le besoin et ne donne aucune indication précise sur
leur nombre notamment.
Ainsi, la requérante ne démontre pas que les conditions cumulatives posées par la jurisprudence
à l’octroi de l’assistance judiciaire en faveur d’une personne morale seraient
réalisées.
4.
Au vu de ce qui précède, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée.
La présente ordonnance est rendue sans frais judiciaires (art. 119 al. 6 CPC).
Un ultime délai au 13 avril 2021 est fixé
à [...] pour effectuer l’avance des frais judiciaires relative à l’appel qu’elle
a déposé, arrêtée à 5'850 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), à défaut de quoi il ne sera pas entré
en matière sur l’appel (art. 101 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
II.
Un ultime délai échéant au
13
avril 2021
est imparti à [...] (anciennement
G.________) pour effectuer l’avance de frais judiciaires de la procédure d’appel, par
5'850 fr. (cinq mille huit cent cinquante francs), à défaut de quoi il ne sera pas entré
en matière sur l’appel (art. 101 al. 3 CPC).
III.
L’ordonnance est rendue sans frais.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
[...] (anciennement G.________), avec un bulletin de versement.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :