vd_findinfo · HC / 2018 / 223 · 2018-02-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE LA FAMILLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2018 HC / 2018 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.033346-171956
115
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 février 2018
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
novembre 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
C.J.________
,
au [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 10 novembre 2017, A.J.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 1
er
novembre 2017
dans la cause en divorce l’opposant à C.J.________.
Par prononcé du 16 novembre 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à A.J.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 2 novembre 2017 dans
la procédure d'appel l’opposant à C.J.________.
Le 30 novembre 2017, C.J.________ a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 6 février 2018, l’appelant a déclaré retirer son appel
en tant qu’il portait sur la problématique des relations personnelles avec sa fille B.J.________,
compte tenu de l’évolution favorable de celles-ci. L’intimée en a pris acte et
a déclaré renoncer à tous dépens sur cet aspect du litige dans le cadre de la procédure
d’appel.
Lors de cette audience, les parties ont aussi signé une convention, consignée au procès-verbal,
dont le Juge de céans a pris acte en les informant qu’il la ratifierait dans le prononcé
de clôture qui leur serait notifié ultérieurement et qui réglerait également
la question des frais de deuxième instance, ainsi que l’indemnisation des conseils d’office.
Ceux-ci ont été invités à produire leurs listes des opérations.
La teneur de cette convention est la suivante :
« I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
novembre 2017 est maintenue aux chiffres I, II, V à XI de son dispositif et elle est complétée,
respectivement modifiée, comme il suit :
IIbis.
fixe l’entretien convenable de l’enfant B.J.________, née le [...] 2006, au sens de
l’art. 301a let. c CPC, dès le 1
er
janvier
2017 à 1'515 fr. (mille cinq cent quinze francs) et, dès le 1
er
mai 2018, à 1'265 fr. (mille deux cent soixante-cinq francs).
III.
astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de sa fille, B.J.________, née
le [...] 2006, par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois en mains de C.J.________,
la première fois le 1
er
janvier 2017, d’un montant de 1'515 fr. (mille cinq cent quinze francs), éventuelles
allocations familiales en sus, les frais de scolarité de B.J.________ étant directement payés
en mains de l’établissement scolaire et portés en déduction du montant précité.
IIIbis.
astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de sa fille, B.J.________, née
le [...] 2006, par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois en mains de C.J.________,
la première fois le 1
er
mai 2018, d’un montant de 1'265 fr. (mille deux cent soixante-cinq francs), éventuelles
allocations familiales en sus, les frais de scolarité de B.J.________ étant directement payés
en mains de l’établissement scolaire et portés en déduction du montant précité.
IV.
astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de son épouse, C.J.________, par
le régulier versement d’avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
juillet 2017, d’un montant de 300 fr. (trois cents francs).
IVbis.
Astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de son épouse, C.J.________, par
le régulier versement d’avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
mai 2018, d’un montant de 400 fr. (quatre cents francs).
IVter.
parties réservent tous leurs droits s’agissant des arriérés de contributions d’entretien
dues par A.J.________ pour sa fille, B.J.________, et son épouse, C.J.________, pour la période
s’étendant du 1
er
janvier 2017 au 28 février 2018, respectivement pour la période postérieure au 1
er
juillet 2017.
II.
Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre les parties, celles-ci
renonçant à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
Le 8 février 2018, le conseil d’office de A.J.________ a déposé la liste de ses
opérations et débours effectués dans la procédure d’appel du 7 novembre 2017
au 8 février 2018.
Le 13 février 2018, le conseil de C.J.________ a également déposé la liste de ses
opérations et débours effectués du 3 novembre 2017 au 8 février 2018.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
En l’espèce, la convention conclue par les parties se révèle équitable et conforme
à leurs intérêts et ceux de leur enfant. Elle peut donc être ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers
selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et répartis par
moitié entre les parties en vertu de la convention susmentionnée, mais laissés à
la charge de l'Etat celles-ci étant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré au dossier
4 heures et 59 minutes du 7 novembre au 31 décembre 2017 et 4 heures et 13 minutes du 1
er
janvier au 8 février 2018. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ces nombres d’heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
les honoraires de Me Valérie Mérinat doivent être fixés à 896 fr. 40
(4,98 x 180) pour les opérations effectuées lors de l’année 2017 et à 757 fr. 80
(4,21 x 180) pour celles de l’année 2018. Quant aux débours, les frais de photocopies
sont compris dans les frais généraux de l’étude. Partant, il ne sera pas tenu compte
des montants de 15 fr. 60 et de 36 fr. facturés le 10 novembre 2017, ni du montant de 3 fr. 60
facturé le 6 février 2018. Ainsi, pour l’année 2017, l’indemnité de Me
Mérinat est fixée à 896 fr. 40, montant auquel s’ajoutent les débours
par 19 fr. 60 et la TVA au taux de 8 % sur le tout par 73 fr. 25, ce qui donne
989 fr. 25 au total. Pour l’année 2018, l’indemnité est arrêtée
à 757 fr. 80, montant auquel s’ajoutent les frais de vacation par 120 fr. et
la TVA au taux de 7,7 % sur le tout par 67 fr. 60, ce qui donne 945 fr. 40 au
total. Par conséquent, l’indemnité d’office globale de Me Valérie Mérinat
est de 1'934 fr. 65.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
au dossier 8,8 heures du 3 novembre au 31 décembre 2017 et 6,45 heures du 8 janvier au 8 février
2018. S’agissant des opérations effectuées au cours de l’année 2017, il ne
se justifie pas de retenir l’opération « Adaptation Réponse » du
24 novembre (0.20), dès lors que l’on n’en comprend pas la raison puisque la réponse
a été rédigée et facturée le 30 novembre. A cet égard, vu la nature du
litige et la difficulté de la cause, il se justifie de réduire le temps de rédaction de
4 heures à 3 heures (3.00). Concernant le téléphone facturé au Tribunal cantonal
pour une durée de 12 minutes le 27 novembre, il s’agit de ne tenir compte que de 6 minutes
(0.10), sachant que ce téléphone portait sur une demande de dispense de comparution personnelle
déjà requise par courrier du 22 novembre. Quant aux opérations portant sur des courriers
adressés au Tribunal d’arrondissement, ainsi qu’à la cliente et la partie adverse
le 30 novembre pour une durée de 30 minutes (0.20 + 0.20 + 0.10) et le 19 décembre pour une
durée de 24 minutes (0.20 + 0.20), il n’y a pas lieu de les rémunérer dans
le cadre de la procédure d’appel dès lors qu’elles concernent l’autorité
de première instance. Partant, il convient de réduire le nombre d’heures consacrées
à ce dossier pour l’année 2017 à 6,6 heures. Il s’ensuit qu’au tarif
horaire de 180 fr., les honoraires de Me Anna Zangger en 2017 s’élèvent à 1'188 fr.
(6,6 x 180). S’agissant des opérations effectuées au cours de l’année 2018,
il convient de réduire le temps consacré au téléphone effectué au Tribunal cantonal
le 8 janvier 2018 de 12 minutes à 6 minutes (de 0.20 à 0.10) dès lors qu’il portait
sur la fixation de l’audience d’appel, les parties ayant été citées à
comparaître par courrier du même jour. A nouveau, vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, la préparation de l’audience peut être réduite de 2 heures à 1 heure
de travail. Quant à la durée de l’audience, il s’impose de la comptabiliser à
raison de 3 heures, celle-ci ayant duré de 14h.15 à 17h. et l’heure de comparution ayant
été fixée à 14 heures. Partant, il est légitime de réduire le nombre
d’heures consacrées à ce dossier pour l’année 2018 à 5,05 heures. Ainsi,
les honoraires de Me Anna Zangger en 2018 s’élèvent à 909 fr. (5.05 x
180). Concernant les débours, ils doivent être réduits à 2 fr. pour l’année
2017, le courrier envoyé au Tribunal cantonal le 22 novembre l’ayant été par courrier
B et, vraisemblablement, celui à la partie adverse du 23 novembre également. Quant aux
débours pour les opérations des 30 novembre et 19 décembre, ils doivent être
supprimés dès lors que ces dernières concernaient l’autorité de première
instance. S’agissant des débours pour l’année 2018, ils seront réduits à
121 fr., dès lors que la liste des opérations a été envoyée par courrier B.
Ainsi, pour l’année 2017, l’indemnité de Me Zangger doit être fixée à
1'188 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 2 fr. et la TVA au taux de
8 % sur le tout par 95 fr. 20, ce qui donne 1'285 fr. 20 au total. Pour l’année
2018, l’indemnité doit être fixée à 909 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours de 121 fr., comprenant les frais de vacation par 120 fr., et la TVA au taux
de 7,7 % sur le tout par 79 fr. 30, ce qui donne 1'109 fr. 30 au total. Par
conséquent, l’indemnité d’office globale de Me Anna Zangger est de 2'394 fr. 50.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée par A.J.________ et C.J.________ le 6 février 2018 est ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, sa teneur étant la suivante :
« I. L’ordonnance de mesures provisionnelles
du 1
er
novembre 2017 est maintenue aux chiffres I, II, V à XI de son dispositif et elle est complétée,
respectivement modifiée, comme il suit :
IIbis.
fixe l’entretien convenable de l’enfant B.J.________, née le [...] 2006, au sens de
l’art. 301a let. c CPC, dès le 1
er
janvier
2017 à 1'515 fr. (mille cinq cent quinze francs) et, dès le 1
er
mai 2018, à 1'265 fr. (mille deux cent soixante-cinq francs).
III.
astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de sa fille, B.J.________, née
le [...] 2006, par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois en mains de C.J.________,
la première fois le 1
er
janvier 2017, d’un montant de 1'515 fr. (mille cinq cent quinze francs), éventuelles
allocations familiales en sus, les frais de scolarité de B.J.________ étant directement payés
en mains de l’établissement scolaire et portés en déduction du montant précité.
IIIbis.
astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de sa fille, B.J.________, née
le [...] 2006, par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois en mains de C.J.________,
la première fois le 1
er
mai 2018, d’un montant de 1'265 fr. (mille deux cent soixante-cinq francs), éventuelles
allocations familiales en sus, les frais de scolarité de B.J.________ étant directement payés
en mains de l’établissement scolaire et portés en déduction du montant précité.
IV.
astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de son épouse, C.J.________, par
le régulier versement d’avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
juillet 2017, d’un montant de 300 fr. (trois cents francs).
IVbis.
Astreint A.J.________ à contribuer à l’entretien de son épouse, C.J.________, par
le régulier versement d’avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
mai 2018, d’un montant de 400 fr. (quatre cents francs).
IVter.
parties réservent tous leurs droits s’agissant des arriérés de contributions d’entretien
dues par A.J.________ pour sa fille, B.J.________, et son épouse, C.J.________, pour la période
s’étendant du 1
er
janvier 2017 au 28 février 2018, respectivement pour la période postérieure au 1
er
juillet 2017.
II. Les frais de la procédure
d’appel sont répartis par moitié entre les parties, celles-ci renonçant à l’allocation
de dépens de deuxième instance. »
II.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à C.J.________ et Me Anne
Zangger est désignée conseil d’office de cette dernière avec effet au 3 novembre
2017 dans le cadre de la présente procédure d’appel, C.J.________ étant astreinte
à fournir une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
mars 2018,
à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à 1014 Lausanne.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis la charge de l’appelant A.J.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la
charge de l’intimée C.J.________ par 200 fr. (deux cents francs), mais laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Valérie Mérinat, conseil de l'appelant A.J.________, est arrêtée
à 1'934 fr. 65 (mille neuf cent trente-quatre francs et soixante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Anna Zangger, conseil de l’intimée C.J.________, est arrêtée
à 2'394 fr. 50 (deux mille trois cent nonante-quatre francs et cinquante centimes), TVA
et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Valérie Mérinat, av. (pour A.J.________,
‑
Me Anne Zangger, av. (pour C.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :