vd_findinfo · HC / 2018 / 461 · 2018-04-16 · fr

CHOSE TROUVÉE, MESURE PROVISIONNELLE, RÉQUISITION DE SÉQUESTRE, CONSIGNATION EN JUSTICE, DÉPENS | 723 al. 3 CC, 262 CPC (CH), 20 al. 2 TDC, 21 TDC, 9 al. 1 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.04.2018 HC / 2018 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
JG18.000213-180106
124
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 avril 2018
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
723 al. 3 CC ; 262 CPC ; 9 al. 1, 20 al. 2 et 21 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par la Juge de paix
du district de Morges dans la cause divisant le recourant d’avec
A.N.________
,
à [...], et
B.N.________
,
à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 8 janvier 2018, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge
de paix ou le premier juge) a rejeté la requête déposée le 4 janvier 2017 (
recte
:
le 3 janvier 2018) par Q.________ (I), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr. (II) et
les a mis à la charge du requérant Q.________ (III), a alloué aux intimés A.N.________
et B.N.________ des dépens à hauteur de 6'000 fr., à la charge du requérant Q.________ (IV
et V), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur la requête de Q.________ tendant
à la consignation en mains de la justice de paix de 5'676 pièces d'or trouvées sur la
parcelle n
o
[...], sise sur la Commune de [...], jusqu'à droit connu sur la requête en fixation de la gratification
équitable fondée sur l'art. 723 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) formée par le prénommé. Le premier juge a en substance considéré que
dès lors que la prétention en allocation d'une gratification consistait en une créance
personnelle, de nature pécuniaire, de Q.________ contre A.N.________ et B.N.________, Q.________
n'était pas fondé à obtenir la protection provisionnelle dont il se prévalait. On
ne discernait en effet aucune disposition légale qui prévoirait expressément un droit
à la consignation en faveur du requérant. En outre, dans l’éventualité où
le requérant obtiendrait gain de cause à l’issue de la procédure fondée sur
l’art. 723 al. 3 CC, celui-ci serait en mesure d’obtenir le règlement de l’éventuelle
gratification allouée par l’intermédiaire d’une demande en paiement. Il n’y
avait ainsi pas de nécessité d’une protection immédiate en raison d’un danger
imminent menaçant les droits de Q.________.
Concernant le sort des frais, le premier juge a retenu que les frais judiciaires devaient être arrêtés
à 150 fr. en application de l'art. 28 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5) et que Q.________, qui succombait, devait en supporter la charge conformément à
l'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). S’agissant
de la quotité des dépens, le premier juge a considéré que ceux-ci devaient en principe
être arrêtés à 1 % de la valeur litigieuse, largement supérieure à 1'000'000
fr., mais qu’au vu de l’importance et de la difficulté du cas d’espèce, il
y avait lieu d’allouer des dépens réduits aux intimés. Ce faisant, le premier juge
a implicitement appliqué l'art. 20 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
B.
a)
Par acte du 22 janvier 2018, Q.________ a interjeté
un recours contre l’ordonnance du 8 janvier 2018, en concluant notamment, sous suite de frais et
dépens, principalement à ce qu’un montant de 3'015 fr. 60, à charge de l’Etat,
lui soit alloué à titre de dépens pour la procédure de deuxième instance (II)
et à la réforme des chiffres IV et V de l’ordonnance en ce sens qu’il ne soit pas
tenu de verser de dépens de première instance à A.N.________ et B.N.________ (III). Subsidiairement,
il a conclu à la réforme des chiffres précités en ce sens que les dépens de
première instance mis à sa charge soient réduits à la somme de 263 francs (IV). Plus
subsidiairement, Q.________ a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision (V). Il a produit un onglet de 15 pièces sous
bordereau.
b)
Par déterminations du 26 février 2018, A.N.________ et B.N.________ ont conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de la conclusion III du recours et s’en sont remis à justice
quant au sort des autres conclusions du recours. Ils ont produit une décision rendue le 23 janvier
2018 par la juge de paix, par laquelle celle-ci déclarait irrecevable la requête de Q.________
du 21 décembre 2017 (cf.
infra
ch. 2), au motif que la procédure était contentieuse et non gracieuse et qu’aucune conciliation
n’avait eu lieu malgré le fait qu’elle était obligatoire.
c)
Le
28 février 2018, Q.________, se prévalant de son droit de réplique, s’est déterminé
en ce sens qu’il retirait sa conclusion II prise au pied de son recours et qu’il maintenait
ses autres conclusions pour le surplus. Cette écriture a été communiquée à B.N.________
et A.N.________ le 1
er
mars 2018.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 27 novembre 2017, Q.________ a annoncé
à la police la découverte de pièces d’or sur le terrain d’une propriété
en chantier à [...], parcelle n
o
[...], appartenant en propriété commune à A.N.________ et B.N.________. Ensuite d’investigations,
d’autres pièces d’or ont été retrouvées, pour un total de 5'676 pièces
d’or, évaluées à une valeur global de l’ordre de 1'300'000 francs. Selon la
police, l’hypothèse la plus probable était que [...], le grand-père de A.N.________
et B.N.________, était le dernier propriétaire de ces pièces d’or et les avait enterrées
chez lui.
b)
Par décision du 10 octobre 2017, la juge de paix a notamment dit que les 5'676 pièces d’or
trouvées sur la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...], placées dans un safe de la Police cantonale vaudoise, étaient
restituées à A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux.
2.
Par requête en fixation de la gratification due à l’inventeur d’un trésor
(art. 723 al. 3 CC) adressée à la juge de paix le 21 décembre 2017, Q.________ a notamment
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il a droit
à une gratification équivalant à la moitié de la valeur totale du trésor qu’il
a découvert sur la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...] (I) et à ce que le montant de la gratification soit fixé au minimum
à 650'000 fr. (II).
Par avis du 27 décembre 2017, la juge de paix a cité Q.________ a comparaître à une
audience le 16 janvier 2018. Le 5 janvier 2018, la juge de paix a informé A.N.________ et B.N.________
de la date de l’audience et leur a imparti un délai au 25 janvier 2018 pour se déterminer.
3.
Par requête du 3 janvier 2018 adressée à la juge de paix, Q.________ a, par l’intermédiaire
de ses conseils, requis le séquestre en mains de la justice de paix des 5'676 pièces d’or
à titre de mesures conservatoires au sens de l’art. 262 CPC, dès lors qu’il n’était
plus en mesure d’exercer son droit de rétention.
Par avis du 4 janvier 2018, la juge de paix a demandé aux conseils de Q.________ d’apporter
quelques précisions quant à leur requête de séquestre du 3 janvier 2018. En particulier,
elle leur a demandé de bien vouloir lui indiquer le lieu où se trouvaient les pièces d’or
et la manière dont ils envisageaient le séquestre. Elle a également précisé
qu’il lui semblait que la compétence pour conserver l’objet du séquestre relevait
de l’Office des poursuites.
Le 4 janvier 2018, Q.________ a précisé sa requête du 3 janvier 2018, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné à
A.N.________ et B.N.________, solidairement entre
eux, de déposer immédiatement les 5'676 pièces d’or trouvées sur la parcelle
n
o
[...] de la Commune de [...] en mains de la Justice de paix du district de Morges, où elles demeureraient
consignées jusqu’à droit connu sur la requête en fixation de la gratification équitable
du 21 décembre 2017 (art. 262 CPC et 723 al. 3 CC).
Par réponse spontanée du 4 janvier 2018, A.N.________et B.N.________ ont conclu au rejet de
la requête du 3 janvier 2018. Ils ont précisé que des mesures conservatoires au sens de
l’art. 262 CPC ne pouvaient garantir que des droits de nature non pécuniaire. Ils ont en outre
sollicité un délai pour se déterminer sur la requête du 21 décembre 2017.
Ensuite de la décision attaquée, le 10 janvier 2018, Q.________ a adressé une requête
de rectification à la juge de paix, faisant valoir qu’en juridiction gracieuse il n’y
avait en principe pas lieu à l’allocation de dépens et que ceux-ci seraient disproportionnés.
Par courrier du même jour, A.N.________ et B.N.________ se sont opposés à la rectification
demandée. Par avis du 11 janvier 2018, la juge de paix a indiqué qu’elle n’entendait
pas rectifier l’ordonnance querellée.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC,
le recours est recevable contre les autres décisions et les ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours contre les
décisions portant sur les frais. Le délai de recours est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
En l'espèce, le recours, qui ne porte que sur l'allocation de dépens de première instance,
est matériellement recevable puisqu’il vise à contester une décision portant sur
les frais. Il est dirigé contre une décision rejetant une requête de mesures provisionnelles
tendant à la consignation judiciaire (art. 165 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]), laquelle relève de la juridiction gracieuse (art. 111 ss
CDPJ), de sorte que la procédure sommaire est applicable (cf. art. 248 let. d et e CPC ; CREC
22 septembre 2011/166).
1.2
Le délai de recours est de dix jours contre les décisions prises en procédure sommaire
(art. 321 al. 2 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé, (art. 321 al. 1 CPC) est recevable.
2.
2.1
Dès lors que la procédure sommaire est
applicable, le recours est limité au droit (art. 109 CDPJ).
2.2
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les
pièces nouvelles sont irrecevables en procédure de recours.
En l’espèce, les pièces produites par Q.________ (ci-après : le recourant)
sont recevables – à l’exception de la pièce 7 dont la date est postérieure
à celle de l’ordonnance –, dans la mesure où elles figuraient déjà au
dossier de première instance. S’agissant de la pièce nouvelle produite par A.N.________
et B.N.________ (ci-après : les intimés), elle est irrecevable, étant postérieure
à l’ordonnance entreprise.
3.
3.1
Dans un premier moyen, le recourant conteste devoir
des dépens. A cet égard, il fait valoir que tant la requête tendant à la fixation
de son indemnité équitable fondée sur l'art. 723 al. 3 CC que la requête tendant
à la consignation judiciaire des pièces d'or ressortiraient à la juridiction gracieuse.
Il relève qu'en pareil cas, il n'y a en principe pas de partie intimée ou de défendeur,
ni de « partie succombante » au sens de l'art. 106 al. 1 CPC, ce dont il déduit
que des dépens ne pourraient pas être alloués.
De leur côté, les intimés soutiennent que le litige au fond serait soumis à la procédure
contentieuse et que, par conséquent, la procédure provisionnelle serait, elle aussi, contentieuse.
3.2
Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses ou
du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad
art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC). Ils sont mis à la charge de la partie succombante (art.
95 al. 1 let. b et 106 al. 1 CPC).
La répartition des frais en procédure gracieuse doit en principe suivre les règles des
art. 106 ss CPC. Celles-ci sont cependant mal adaptées à des procédures où il n'y
a souvent qu'une partie, rendant la notion de partie succombante fréquemment inadéquate, et
qui sont même parfois introduites d'office. Fréquemment, la répartition des frais se fera
selon des règles prétoriennes, en chargeant des frais judiciaires la partie qui a occasionné
une décision ou qui en profite, qu'elle soit requérante ou que le tribunal se soit saisi d'office.
Il n'y aura par ailleurs souvent pas d'allocation de dépens (Tappy, CPC commenté, 2011, n.
9 ad art. 106 CPC).
3.3
En l’espèce, l’argument tenant
au fait que l'action en fixation et en paiement de l'indemnité équitable serait soumise à
la juridiction gracieuse n'est pas pertinent dès lors que cette action n’est pas visée
par la présente procédure. La procédure ayant mené à l’ordonnance entreprise
tendait en effet uniquement à savoir si le recourant était fondé à requérir
la consignation judiciaire des pièces d'or afin de garantir le versement de la gratification à
laquelle il prétend.
Par ailleurs, si la procédure de consignation judiciaire ressortit effectivement de la juridiction
gracieuse (cf.
supra
consid. 1.1), elle n'est pas pour autant exempte de dépens. Contrairement à ce que prétend
le recourant, l’absence de dépens en procédure gracieuse ne saurait être érigée
en principe. Si Tappy (op. cit. n. 9 ad art. 106 CPC), auquel se réfère le recourant,
relève certes que les règles des art. 106 ss CPC sont mal adaptées aux procédures
relevant de la juridiction gracieuse, il ajoute que le tribunal mettra fréquemment des frais judiciaires
à la charge de la partie qui a occasionné une décision ou qui en profite.
La requête de consignation formée par le recourant mettait en cause les intérêts
des intimés, puisqu'elle était susceptible de les priver de la faculté de disposer des
pièces d'or leur ayant été restituées par décision du 10 octobre 2017,
entrée en force. Cela étant, si les intimés ne s'étaient pas déterminés
spontanément sur la requête, le premier juge aurait dû leur en donner l'occasion (art.
253 CPC), afin de préserver leur droit d'être entendu (art. 29 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Le recourant
ne conteste par ailleurs pas le refus de la consignation, qui est ainsi définitif.
Au vu de la réponse écrite du 4 janvier 2018 de leur conseil, les intimés étaient
ainsi légitimés à prétendre, sur le principe, à des dépens en défraiement
de leur représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC), à la charge du recourant qui
a donné lieu à la décision attaquée.
Il s'ensuit que la conclusion du recourant tendant à ce qu'aucuns dépens ne soient mis à
sa charge doit être rejetée.
4.
4.1
Dans un deuxième moyen, le recourant se prévaut
de la bonne foi en procédure à laquelle est astreinte l'autorité judiciaire (art. 52 CPC)
et qui devrait selon lui conduire à l'exempter de frais, au motif, en substance, qu'après avoir
implicitement considéré que les intimés n'avaient pas à se déterminer, puisqu'il
ne les avait pas cités à son audience du 16 janvier 2018, le premier juge aurait changé
d'avis sans attirer l'attention du recourant sur le fait que la procédure serait susceptible de
déboucher sur des frais.
Selon les intimés, il serait choquant de considérer qu’ils n’étaient pas parties
à la procédure, dès lors qu’elle touchait directement leurs droits. De plus, le
recourant était assisté de deux avocats, si bien qu’il appartenait à ces derniers
de connaître les règles légales en matière d’allocation de dépens.
4.2
Le principe d'agir en procédure conformément aux règles de la bonne foi s'adresse à
tous les participants au procès, parties et juge. Il leur impose d'agir de bonne foi et, partant,
de ne pas commettre d'abus de droit (TF 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1, RSPC 2015 p.
112 ; TF 4A_590/2016 du 26 janvier 2017 consid. 2.1, RSPC 2017 p. 204). Le principe de la bonne
foi de l'art. 52 CPC comprend le droit au respect de la parole donnée (TF 4A_267/2014 du 8 octobre
2014 consid. 4.2, RSPC 2015 p. 112).
4.3
L'argument du recourant confine à la témérité.
Celui-ci était d'emblée assisté de deux avocats lorsqu'il a requis la consignation, y
compris lorsque le premier juge l'a interpellé le 4 janvier 2018 en lui demandant d’apporter
des précisions à sa requête et en l’informant de ce qu’il lui semblait que
la compétence pour conserver l’objet du séquestre relevait de l’Office des poursuites.
Ainsi, sur la seule base de cette communication, le recourant était-il en mesure de se rendre compte
que le bien-fondé de sa requête était incertain. Pour le surplus, ainsi que cela a déjà
été relevé (cf.
supra
consid. 3.3), la procédure sommaire qui régit
la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC) n'implique pas la renonciation à une prise de position
de la partie intimée, qu'elle soit orale ou écrite (art. 253 CPC), de sorte que le recourant,
dont la requête mettait en cause le pouvoir des intimés de disposer des pièces d'or, devait
s'attendre à ce qu'une telle prise de position intervienne et à ce qu’elle soit susceptible
de donner lieu à des dépens.
5.
5.1
Dans un dernier moyen, le recourant critique la
quotité des dépens, se plaignant d'une mauvaise application du TDC, plus particulièrement
de son
art. 3 al. 2, ainsi que de la disproportion
manifeste entre le travail déployé par le conseil des intimés, soit une page et demie
de déterminations rédigées le 4 janvier 2018 par une avocate-stagiaire, et le montant
alloué, en violation de l'art. 20 al. 2 TDC.
Selon les intimés, au vu de la valeur litigieuse
élevée de la procédure au fond, les dépens leur ayant été alloués
par le premier juge seraient justifiés. Ils soutiennent par ailleurs que le montant de 263 fr.,
considéré comme justifié par le recourant, serait ridicule.
5.2
Le CPC et les dispositions cantonales d'application
ont introduit le principe de la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause (Rapport
explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, p. 2). Dans les contestations portant
sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est fixé selon l'importance et la difficulté
de la cause, ainsi que selon le travail effectué, dans les limites des montants figurant aux art.
9 et 14 TDC (art. 3 al. 4 TDC). L’art. 9 TDC dispose que dans les contestations portant sur des
affaires non patrimoniales, le défraiement est de 600 à 50'000 fr. en première instance,
en fonction de l’importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué
(al. 1) et de 100 à 25'000 fr. en deuxième instance (al. 2). Les fourchettes prévues pour
le défraiement du mandataire ont été fixées dans l'optique de permettre la pleine
indemnisation susmentionnée, sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au
juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il dispose (Rapport explicatif précité, p. 3).
Aux termes de l’art. 20 al. 2 TDC, lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon
le tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l'agent d'affaires breveté, la juridiction
peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum. Le tarif est également applicable lorsque
tout ou partie de l'exécution du mandat a été confiée à un avocat-stagiaire
ou un stagiaire d'un agent d'affaires breveté. Dans ce cas, les dépens sont réduits d'un
quart (art. 21 TDC).
5.3
En l’espèce, la cause relève de la juridiction gracieuse et est de nature non patrimoniale,
de sorte qu’il convient de se référer à la fourchette prévue par l’art. 9
TDC pour fixer la quotité des dépens. Dite cause est soumise à la procédure sommaire
et tend exclusivement à la consignation judiciaire des pièces d'or, de façon au demeurant
injustifiée. En effet, à l’instar de ce qu’avait relevé le recourant dans
sa requête du 3 janvier 2018 (cf.
supra
ch. 3) – et à l’inverse de ce qu’il soutient dans son recours –, son droit
de rétention (cf. art. 723 al. 3 et 895 CC) s'était éteint avec la restitution des
pièces d'or (cf. ATF 85 II 580, JdT 1960 I 485 ; ATF 115 IV 207, JdT 1991 IV 75, consid. 2b/bb).
C’est ainsi à bon escient que le premier juge a retenu que seule une créance personnelle
de nature pécuniaire en paiement de la gratification de l'art. 723 al. 3 CC pouvait être invoquée
par le recourant, dont la protection n'était pas possible à titre conservatoire. Le conseil
des intimés a, à raison, relevé cet élément dans ses déterminations du
4 janvier 2018, si bien qu’il pouvait prétendre à l’allocation de dépens
(cf.
supra
consid. 4.3). Si le travail effectivement accompli correspond aux déterminations du 4 janvier 2018
rédigées par l'avocate-stagiaire, qui tiennent sur une page et demie, il convient de prendre
en compte l’importance de la cause pour arrêter la quotité des dépens, laquelle
présente des enjeux importants pour les deux parties, compte tenu de la valeur litigieuse de la
procédure au fond. Ainsi, il convient d’arrêter les dépens à 1'200 fr., montant
qui doit être réduit d'un quart pour tenir compte de l'intervention d'une avocate-stagiaire
(art. 21 TDC). Il se justifie ainsi d'arrêter le montant des dépens de première instance
dus aux intimés à 900 francs.
Le moyen est partiellement fondé, qui doit conduire à l'admission partielle du recours et à
la réforme de la décision entreprise dans la mesure correspondante.
6.
6.1
Vu l’issue du litige, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise
doit être réformée aux chiffres IV et V de son dispositif, en ce sens que les dépens
de première instance dus par Q.________ à A.N.________ et B.N.________, créanciers solidaires,
sont ramenés à 900 francs.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), seront mis à la charge du recourant Q.________ à raison de 80 fr. et à
la charge des intimés A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, à raison de de
320 fr. (art. 106 al. 2 CPC). Les intimés ont en effet conclu au rejet de la conclusion tendant
à ce qu'aucuns dépens ne leur soient alloués et s'en sont formellement remis à justice
quant à leur quotité ; toutefois, dans la motivation de leur réponse au recours,
ils ont pris position sur la réduction opérée par le premier juge en application de l'art.
20 TDC et ont souligné la proportion selon eux ridicule, eu égard à la valeur litigieuse,
du montant objet de la conclusion subsidiaire IV du recourant (cf.
supra
consid. 5.1). Dans ces circonstances, il faut
considérer que les intimés succombent majoritairement sur le recours, ce qui justifie que les
frais judiciaires de deuxième instance soient répartis à raison d’un cinquième
pour le recourant et de quatre cinquièmes pour les intimés. Les intimés A.N.________ et
B.N.________ rembourseront ainsi au recourant Q.________ la part correspondante de l’avance des
frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 1 CPC).
6.3
Les intimés A.N.________ et B.N.________,
solidairement entre eux, devront en outre verser au recourant Q.________ des dépens réduits
de deuxième instance à hauteur de 600 fr. (1'000 fr. x [4/5 – 1/5]), sur la base de l'art.
9 al. 2 TDC, en considération du travail rendu nécessaire par la procédure de recours
et de la complexité toute relative de celle-ci, qui ne portait en définitive que sur les frais
(art. 110 CPC).
En définitive, les intimés A.N.________ et B.N.________ verseront la somme de 680 fr. (80 fr.
+ 600 fr.) au recourant à titre de restitution de l’avance des frais judiciaires de deuxième
instance et de dépens réduits de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres IV et V de son dispositif :
IV.
dit que le requérant Q.________ versera aux intimés A.N.________ et B.N.________, créanciers
solidaires, la somme de 900 fr. (neuf cents francs) à titre de dépens de première instance.
V.
(supprimé).
L'ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr., sont mis par 80 fr.
(huitante francs) à la charge du recourant Q.________ et par 320 fr. (trois cent vingt francs) à
la charge des intimés A.N.________ et B.N.________, solidairement entre ces derniers.
IV.
Les intimés A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux, verseront au recourant Q.________
la somme de 680 fr. (six cent huitante francs) à titre de remboursement partiel de l'avance des
frais judiciaires et de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Simon Perroud et Me Patrick Michod (pour Q.________),
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour A.N.________ et B.N.________) .
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :