vd_findinfo · HC / 2009 / 372 · 2009-11-06 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, BÉNÉFICE, BÉNÉFICE NET | 280 al. 2 CC, 286 al. 2 CC, 452 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.11.2009 HC / 2009 / 372

TRIBUNAL CANTONAL
230/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 6 novembre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Colombini
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 280 al. 2, 286 al. 2
CC; 452 al. 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
A.B.________
, à Yverdon-les-Bains,
défenderesse, contre le
jugement rendu
le 13 juillet 2009 par le
Président du Tribunal civil de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant la recourante d'avec
A.W.________
, à Rances,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juillet 2009, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis
l'action du demandeur A.W.________ (I), modifié la
convention d'entretien signée par le demandeur et
B.B.________, ratifiée le 6 mai 1999 par la Justice de paix
du cercle de Baulmes, en ce sens que le demandeur contribuera
à l'entretien de sa fille, la défenderesse
A.B.________, née le [...] 1998, par le versement d'une
pension mensuelle de 1'500 fr. par mois, allocations familiales en
sus, dès le 1
er
février 2009
jusqu'à la majorité de l'enfant et, au-delà,
jusqu'à l'achèvement de sa formation professionnelle
(II), indexé dite pension dans la mesure où les
revenus du demandeur le seraient (III), alloué au demandeur
des dépens, par 3'718 fr. (IV) fixé les frais de
justice du demandeur à 275 fr. (V) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (V; recte : VI).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve des points développés au
considérant 3 ci-dessous, l'état de fait du jugement,
dont il ressort ce qui suit :
"1.
Le requérant A.W.________ est né le [...] 1955. Il a
épousé B.W.________ en 1985. De cette union sont
issus C.W.________ et D.W.________, toutes deux nées le
[...] 1989, E.W.________, née le [...] 1992, et
F.W.________, née le [...] 1996. Son divorce d'avec
B.W.________ a été prononcé par jugement du
Président du tribunal civil du district de Lausanne du 15
juin 1999. Le jugement de divorce prévoyait des pensions en
faveur des ses quatre filles d'un montant de 1'950 fr. par enfant
(ch. III, 1
er
paragraphe).
Le requérant a ensuite vécu en concubinage avec
B.B.________ (B.B.________), avec laquelle il a eu une fille,
A.B.________, née à Lausanne le [...] 1998,
intimée dans la présente procédure. Les
concubins se sont séparés au courant du printemps
2007.
2.
A une date illisible, A.W.________ et B.B.________ ont signé
une convention d'entretien que la Justice de paix du cercle de
Baulmes a ratifiée le 6 mai 1999. Cette convention
prévoyait que l'autorité parentale s'exercerait
conjointement selon le nouveau droit de la famille, la garde
étant attribuée à la mère. En outre,
à son chiffre III, cette convention stipulait notamment que
:
" A.W.________ contribuera à l'entretien de l'enfant
A.B.________ par le versement, d'avance le premier de chaque mois,
en mains de B.B.________, d'une pension mensuelle de :
fr. 1'600.- jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge
de six ans révolus;
fr. 1'800.- dès lors et jusqu'à ce que l'enfant ait
atteint l'âge de douze ans révolus;
fr. 2'100.- dès lors et jusqu'à ce que l'enfant ait
atteint l'âge de seize ans révolus;
fr. 2'300.- dès lors et jusqu'à ce que l'enfant ait
atteint l'âge de seize ans révolus.
L'article 277 alinéa 2 CC demeure
réservé.
Les allocations familiales sont payables en sus.
Les pensions fixées ci-dessus sont indexées sur la
base de l'indice officiel suisse des prix à la consommation
et réadaptées le 1
er
janvier de chaque
année sur la base de l'indice au 30 novembre
précédent. L'indice de base est celui du mois durant
lequel la présente convention est signée."
En 1999, à la date de la signature de la convention, le
revenu imposable du requérant s'élevait à
366'923 francs.
3.
Une convention conclue entre A.W.________ et B.B.________,
prévoyant notamment le principe d'un abaissement de la
pension fixée dans la convention ratifiée par la
Justice de paix du cercle de Baulmes le 6 mai 1999 ainsi que les
modalités de la séparation, a été
signée par A.W.________ le 9 mars 2007. Un autre exemplaire
de cette même convention a été signé par
B.B.________ à la même date. Toutefois, aucun de ces
documents n'a réuni la signature des deux parties, si bien
que cette convention n'a pas été ratifiée par
Justice de paix.
Les 7 juillet et 1
er
août 2007, le
requérant et son ex-épouse B.W.________ ont
signé une convention qui prévoyait notamment,
dès le 1
er
juin 2007, un abaissement des pensions
dues pour ses quatre filles C.W.________, D.W.________,
E.W.________ et F.W.________, à 1'500 fr. par enfant,
indépendamment de leur âge et sans palier.
A la majorité de C.W.________ et D.W.________, il a
été convenu, avec elles, de ramener les pensions
à 1'200 fr. pour C.W.________ et 1'300 fr. pour
D.W.________.
4.
a)
Par requête du 20 janvier 2009, A.W.________ a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la
convention alimentaire signée le 29 mars 1999 avec
B.B.________ soit modifiée à son chiffre III en ce
sens qu'il contribuerait à l'entretien de l'enfant
A.B.________ par le versement, d'avance le premier de chaque mois,
en mains de B.B.________, d'une pension mensuelle de 1'500 francs,
payable jusqu'à ce que A.B.________ ait atteint l'âge
de 18 ans révolus, allocations familiales en plus,
l'article 277 alinéa 2 CC étant
réservé, et à ce que la pension soit
indexée au coût de la vie, l'indice de base
étant celui de décembre 2008.
Dans son procédé écrit du 1
er
mai
2009, A.B.________, représentée par sa mère
B.B.________, a conclu au rejet de la conclusion prise par le
requérant. Reconventionnellement, elle a conclu à ce
que A.W.________ soit condamné au paiement de la somme de
3'874 fr. avec intérêts légaux à compter
du jour du dépôt du procédé.
b) L'audience de jugement s'est tenue le 5 mai 2009. La
conciliation a été vainement tentée. Le
requérant, assisté de son conseil, ainsi que la
mère de l'intimée, également assistée
de son conseil, ont été entendus. Après avoir
été libéré du secret professionnel, le
témoin Q.________, expert comptable, a été
entendu. Il a déclaré travailler au sein de la
P.________ SA et être notamment mandaté, depuis 2007,
par le requérant afin d'établir la déclaration
d'impôts privée de celui-ci. Le témoin dit
aussi avoir révisé les comptes de la L.________ SA. A
ce titre, il
a
souligné notamment que des pertes importantes étaient
venues grever les comptes de la régie.
Pour le surplus, il a confirmé
les informations relatives à la situation financière
du requérant, telles qu'elles ont été
alléguées par ce dernier. Il a encore exposé
que A.W.________ avait eu, en 2007, un revenu net imposable de
56'000 fr., une fortune de 297'000 fr., mais également des
dettes avoisinant, au 31 décembre 2007, les 7'300'000
francs. Enfin, le témoin a exposé que les revenus
pour l'année 2008 de A.W.________ ne variaient guère
de ceux de 2007.
c) A.W.________ fait valoir que ses revenus s'étaient,
depuis ces dernières années,
détériorés de telle sorte qu'il se justifiait
de diminuer le montant de la pension qu'il sert actuellement
à sa fille A.B.________. Il soutient en outre que dès
lors que les contributions d'entretien en faveur de ses quatre
autres filles ont également été
ramenées à des montants inférieurs, il se
justifie, en équité, d'en faire de même avec
celle destinée à A.B.________.
L'intimée, par sa mère, soutient, bien au contraire,
qu'il n'y a pas lieu de diminuer la pension de A.B.________, les
revenus de A.W.________ n'ayant pas à tel point
diminué, même s'ils étaient fluctuants et
tributaires des cycles de l'économie. Par ailleurs, il
conviendrait d'imputer au requérant un revenu
hypothétique de l'ordre de 25'000 fr. à 30'000
francs. Enfin, la représentante de l'intimée a
soutenu que ses revenus étaient considérablement
inférieurs à ceux que perçoit B.W.________,
mère de C.W.________, D.W.________, E.W.________ et
F.W.________.
Concernant sa conclusion reconventionnelle, A.B.________ fait
valoir que A.W.________ n'aurait pas réglé les
montants issus de l'indexation courue sur la contribution
d'entretien de sa fille A.B.________. Ce montant ascenderait
à 3'874 francs.
5.
a) Le requérant possède actuellement quatre sources
de revenus. Il perçoit tout d'abord des revenus locatifs de
l'immeuble dont il est propriétaire à l'avenue [...]
à hauteur d'un montant qui oscille entre 6'000 et
7'000 fr. par mois. La L.________ SA lui verse en outre un
salaire mensuel net de 1'270 francs. Ses activités au
sein de différents conseils d'administration lui apportent
des revenus moyens net de 516 fr. par mois. Enfin, la régie
lui rembourse, quand elle peut, des amortissements d'une
créance postposée pour un montant de 5'000 et 5'500
fr. par mois. Aucune autre source de rémunération n'a
pu être mise en lumière par l'instruction.
Au total, le requérant perçoit, selon les mois, un
montant entre 12'786 fr. et 14'286 francs, les 5'000 à 5'500
fr. versés par la régie n'étant pas à
proprement parler un revenu.
Le minimum vital de A.W.________ peut être
arrêté à 11'875 francs, soit :
- demi-base mensuelle de
couple
775.-
- exercice du droit de visite
300.-
- coût de la maison
de
Rances
5'000.-
- pensions
versées
5'500.-
-
assurance-maladie
300.-
Total
11'875.-
Le montant de 775 fr. correspond à la moitié de la
base mensuelle retenue par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse pour
deux adultes formant une communauté domestique durable
(1'550 francs). En effet, A.W.________ vit durablement avec sa
nouvelle compagne, avec laquelle il partage une maison à
Rances. On comptera 300 fr. pour l'exercice du droit de visite sur
ses filles mineurs
E.W.________
et F.W.________
(2 x 150 francs). Le requérant est
propriétaire de sa villa de [...] à Rances. Il estime
le coût de cette propriété à 5'000 fr.
par mois au moins, mais n'exclut pas qu'il avoisine en
réalité plutôt les 8'000 francs. L'on retiendra
en l'espèce le premier montant, d'une part pour tenir compte
du fait qu'il est en soi déjà très
élevé pour deux personnes et, d'autre part, pour
tenir compte du fait que, proportionnellement à ses revenus,
la concubine de A.W.________ doit participer aux frais liés
au logement. A ce titre, le requérant indique que son amie
travaille actuellement pour la L.________ SA. Au dire du
requérant, un salaire lui est versé lorsque ceci est
financièrement possible. Les primes d'assurance-maladie de
A.W.________ se montent à 300 fr. par mois, toujours selon
ses déclarations. Il dit ne pas épuiser sa franchise.
Les frais relatifs aux trajets qu'il doit parcourir pour
l'acquisition de ses revenus sont déjà
décomptés à hauteur de 500 fr. par mois du
salaire de 1'270 fr. que lui verse l
a L.________ SA
. Ses frais de
repas pris à l'extérieur sont compris dans ces 500
francs. Enfin, A.W.________ dit ne pas payer d'impôts en
l'état.
Il est vrai que le coût de la maison de Rances est
extrêmement élevé. Aux débats,
A.W.________ a été invité à s'expliquer
sur les mesures qu'il pouvait prendre pour réduire ce poste.
Il a déclaré que la maison, qui s'apparente
plutôt à un château, était en vente
depuis plusieurs mois, mais qu'elle ne trouvait pas
acquéreur. Quant à une location, elle se
révélait illusoire dans la mesure où il s'agit
d'un objet immobilier tout à fait particulier, pour lequel
les amateurs susceptibles de payer un loyer de plusieurs milliers
de francs ont des exigences très élevées, que
l'état actuel de la maison ne permettrait pas de satisfaire
sans frais de rénovation importants. L'immeuble
présente l'inconvénient d'être situé
dans le Nord vaudois, région dans laquelle la demande en
résidences de luxe est très faible. Il en irait
différemment s'il était situé sur la
Côte ou la Riviera.
Au vu des chiffres qui précèdent, A.W.________ a un
disponible de 911 fr. les mois où les revenus locatifs
atteignent 6'000 fr. et
le
remboursement de la créance postposée 5'000
fr.
(
12'786
-
11'875)
. Il est
de 2'411
fr. les mois où les revenus locatifs lui procurent 7'000 fr.
et où le remboursement de sa créance postposée
atteint 5'500 fr. par mois (
14'286 -
11'875). En moyenne,
dans l'hypothèse où les deux cas de figure
décrits ci‑dessus sont de fréquences
comparables, le disponible du requérant est de 1'661 francs.
Il saute d'ores et déjà aux yeux que la pension
actuellement servie à l'intimée, soit 1'800 fr. par
mois, est supérieure à ce montant.
6.
La mère de l'intimée, B.B.________, exploitait,
jusqu'en 2007, un institut de formation pour adultes, se procurant
ainsi un revenu mensuel net de 6'062 francs. En 2008, sortant d'une
faillite personnelle, elle avait tout d'abord un revenu mensuel net
de 1'250 francs, puis a émargé au cours de cette
même année à l'aide sociale.
Présentement, elle travaille pour la société
D.________ SA et a perçu, pour le mois de janvier à
mai 2009, un revenu mensuel net d'environ 4'200 francs. Depuis juin
2009, son nouveau contrat avec D.________ SA prévoit une
rémunération fixe de 5'000 fr. pour un taux
d'activité à 80 %. A cela s'ajoute un montant
variable représentant 65 % des mandats contractés.
Ses revenus sont dès lors à l'heure actuelle
difficile à déterminer. Cela n'a que peu
d'importance, dès lors que les revenus de la
crédirentière ne sont en soi pas un
élément déterminant pour la fixation de la
pension dans le présent cas.
B.B.________ est également la mère de deux autres
enfants, tous deux majeurs : C.B.________, né le [...] 1989,
étudiant à l'EPFL, et D.B.________, née le
[...] 1991, qui suit les cours du baccalauréat artistique
à Lausanne. Tout comme l'intimée A.B.________,
C.B.________ et D.B.________ vivent avec leur mère à
Yverdon. Le loyer mensuel de leur demeure à la rue [...]
dans dite localité, est de 2'500 francs.
Il n'y a pas lieu de calculer exactement le minimum vital de
B.B.________, celui-ci n'étant, comme on l'a vu, pas
déterminant pour la fixation de la pension due à sa
fille par le père. L'on retiendra que ses revenus, dans la
mesure où son contrat avec D.________ SA sera
pérennisé, ne sont pas négligeables puisqu'ils
seront d'au moins 5'000 fr. par mois, pour un taux
d'activité de 80 %."
En droit, le premier juge a retenu que les revenus du demandeur
avaient passé de 366'923 fr. par année, soit 30'000
fr. environ par mois, à un montant oscillant entre 12'786
fr. et 14'286 fr., soit une baisse de plus de 50 % constituant un
changement notable dans sa situation. Il a considéré
que le demandeur devait consacrer les 50 % de son revenu à
l'entretien de ses cinq filles, soit 10 % pour chacune d'elles, ce
qui représentait pour la défenderesse un montant de
1'354 fr. ([12'786 + 14'286] : 2 x 10 %). Pour demeurer dans le
cadre des conclusions du demandeur et dès lors que les
autres enfants mineurs percevaient une pension de 1'500 fr. par
mois, il a fixé à ce montant la contribution
litigieuse.
B.
A.B.________, représentée par sa mère, a
recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens,
préalablement au complètement de l'instruction de la
cause par toute mesure utile (II), principalement à sa
réforme en ce sens que les conclusions de première
instance du demandeur sont rejetées (III), subsidiairement
à la fixation de la contribution litigieuse à 1'700
fr. par mois dès l'entrée en force du jugement et
jusqu'à l'âge de douze ans révolus, à
2'000 fr. dès lors et jusqu'à l'âge de seize
ans révolus et à 2'200 fr. dès lors et
jusqu'à sa majorité et au-delà, jusqu'à
l'achèvement de sa formation professionnelle, les
éventuels dépens alloués au demandeur
n'étant pas supérieurs à 1'000 francs. (IV).
Plus subsidiairement, la recourante a conclu à la
réforme du jugement en ce sens que la contribution
d'entretien fixée à 1'500 fr. est due dès
l'entrée en force du jugement, les éventuels
dépens alloués au demandeur n'étant pas
supérieurs à 1'000 fr. (V). Plus subsidiairement, la
recourante a conclu à l'annulation du jugement
(VI).
Dans son mémoire, la recourante a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé A.W.________ a conclu, avec dépens, au rejet
du recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un président de tribunal
d'arrondissement.
2.
La recourante conclut
subsidiairement à l'annulation du jugement et invoque les
griefs d'appréciation arbitraire des preuves et de violation
de l'art. 280 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS
210). Vu le pouvoir d'examen conféré à la
Chambre des recours en matière de contribution d'entretien
pour enfants mineurs par les art. 452 CPC et 280 al. 2 CC dans le
cadre du recours en réforme, celle-ci est en mesure de
corriger des éventuels vices à cet égard en
examinant ce recours, de sorte que ces griefs sont irrecevables en
nullité, voie subsidiaire (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, pp. 655-656).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
a)
Saisie
d'un recours en réforme contre un jugement rendu par un
président de tribunal d'arrondissement, la Chambre des
recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al.
2 CPC).
Dans le domaine des contributions d'entretien en
faveur des enfants, l'art. 280 al. 2 CC impose la maxime d'office
et la maxime inquisitoire (ATF 122 III 404, c. 3d, JT 1998 I 46;
ATF 120 II 229, c. 1c, JT 1996 I 326) et a la même
portée que celle instituée à l'art. 145 al. 1
CC (ATF 128 III 411, c. 3.2.1). Le juge a donc le devoir
d'éclaircir les faits et de prendre en considération
d'office tous les éléments qui peuvent être
importants pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant, même si ce sont les
parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits
déterminants et les offres de preuve. Il peut instruire
selon son appréciation et, de son propre chef, solliciter
des rapports, même si cette manière de faire n'est pas
prévue par le droit de procédure cantonal. La maxime
inquisitoriale doit profiter également au débiteur de
l'entretien (ibidem).
Pour les contributions d'entretien en faveurs des enfants mineurs,
la jurisprudence de la cour de céans a déduit de la
jurisprudence fédérale imposant à
l'autorité cantonale de recours d'admettre les nova et,
partant, de prendre en considération les nouveaux faits
pertinents jusqu'à la décision au fond (TF
5P.319/2002 du 25 novembre 2002. c. 2.1; TF 5P.123/1995 du 23 juin
1995 c. 3a, publié in SJ 1996, p. 118) que l'art. 280 al. 2
CC avait pour effet de permettre à la Chambre des recours de
s'écarter des limites posées par l'art. 452 al. 1 ter
CPC prohibant l'articulation de fait nouveaux, sous réserve
des faits résultant du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire (CREC II du 6 août 2004
n° 765 c. 3).
b)
L'art. 286 al. 2 CC permet au père, à la
mère ou à l'enfant de saisir le juge afin d'obtenir
la modification ou la suppression de la contribution de l'enfant,
fixée dans le cadre d'une convention alimentaire
ratifiée par l'autorité tutélaire, dans le
cadre d'une précédente action en modification ou dans
le cadre d'un jugement de divorce. Cette modification ou
suppression n'est possible que si les circonstances ayant
prévalu à la fixation originaire de la contribution
ont subi un changement notable et, en principe, durable; elle doit
a fortiori n'être envisagée que dans la perspective du
bien de l'enfant (Breitschmid, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2006, n. 3 ad art. 134 CC, pp.
864-865; ATF 120 II 177 c. 3a) et peut intervenir sans qu'il soit
nécessaire d'examiner si les faits nouveaux invoqués
pour la justifier étaient ou non prévisibles au jour
de la convention ou du premier jugement (TF 5C.53/2004 du 2
décembre 2004; TF 5C.214/2004 du 16 mars 2005). La
procédure de modification ne doit pas viser à
réexaminer ou corriger la convention ou le
précédent jugement, mais à l'adapter aux
circonstances nouvelles survenues chez les parents ou chez l'enfant
(ATF 120 II 177 précité). Ainsi, le juge de la
modification sera lié par les faits constatés
à l'époque et devra prendre ces faits comme point de
départ de sa comparaison, même si ceux-ci ne
correspondaient pas, au moment de la convention ou du
précédent jugement, à la réalité
(ATF 117 II 359, JT 1994 I 330).
c)
La recourante conteste que les
revenus de l'intimé aient baissé depuis la signature
de la convention alimentaire. Elle fait valoir que le revenu
imposable de l'intimé s'élevait à 26'800 fr.
en 1999 et à 56'000 fr. en 2007.
Le jugement attaqué retient qu'au moment de la signature de
la convention du 6 mai 1999, le revenu imposable de l'intimé
s'élevait à 366'923 francs. Ce chiffre ressort de la
déclaration d'impôt 2001-2002 (pièce n° 3
du bordereau du demandeur du 14 janvier 2009) et comprendt un
revenu net provenant d'une activité dépendante, par
86'859 fr., un revenu net provenant d'une activité lucrative
indépendante de 3'589 fr., 268'873 fr. de loyers et fermages
et 7'602 fr. de revenu de titres et d'autres placements de
capitaux.
Pour l'année 2007, le jugement retient en page 11 un revenu
locatif oscillant entre 6'000 et 7'000 fr. par mois (soit entre
72'000 et 84'000 fr. par année), un salaire découlant
d'une activité dépendante de 1'720 fr. net par mois
(soit 20'640 francs par année) et un revenu découlant
de la participation à des conseils d'administration, par 516
fr. par mois (soit 6'192 fr. par année). Il ajoute à
ces revenus le remboursement par la L.________ SA d'une
créance de l'intimée postposée pour un montant
de 5'000 à 5'500 fr. par mois et aboutit à un revenu
mensuel oscillant entre 12'786 fr. et 14'286 fr. (soit entre
153'432 fr. et 171'432 fr. par an).
Le premier juge a déduit de ces éléments une
baisse de 50 % des revenus de l'intimé et
considéré en conséquence que la condition
d'une modification notable de la situation posée par l'art.
286 al. 2 CC était réalisée. On ne saurait
toutefois le suivre dans ce raisonnement. En effet, si le
remboursement d'une créance par l'employeur ne peut en
principe être qualifiée de salaire, il y a lieu de
relever que l'intimé est l'administrateur unique de la
L.________ SA qui l'emploie et que, de ce fait, il est en mesure
d'influer sur le salaire qu'il se verse, respectivement sur la part
à attribuer audit salaire et  au remboursement de la
créance susmentionnée. En tenant compte de ce
remboursement, on aboutit à une rémunération
globale pour activité dépendante située entre
6'720 fr. et 7'220 fr. (soit entre 80'640 fr. et 86'640 francs par
années), de peu inférieure à celle
réalisée en 1999.
En outre, les chiffres de 1999 pris en compte par le premier juge
comprennent un revenu locatif brut, alors que celui retenu en 2007
semble avoir trait à un revenu locatif net; d'ailleurs
l'annexe à la déclaration d'impôt de 2007
(pièce n° 7 du bordereau du demandeur du 14 janvier
2009, p. 5 et annexe "récapitulation des immeubles") fait
état de revenus locatifs bruts pour un total de 381'106 fr.,
soit pour un montant plus élevé qu'en 1999.
Dès lors que le revenu déterminant pour le calcul de
la contribution d'entretien en cause consiste dans le gain
réalisé par l'intimé (cf.
Haussheer/Spycher/Kocher/Brunner, Handbuch des Unterhaltsrechts,
1997, n° 01.33, p. 42), on ne saurait se contenter des revenus
locatifs bruts tels qu'il ressortent des déclarations
d'impôt pour déterminer si la situation de
l'intimé s'est péjorée entre 1999 et 2007. A
défaut de comptes au dossier permettant de déterminer
les gains réalisés par l'intimé sur les
revenus locatifs en 1999 et 2007, le cas échéant sur
les dernières années d'activité pour calculer
une moyenne, et afin de préserver la garantie de la double
instance quant à l'appréciation des faits, il y a
lieu d'annuler d'office le jugement et de renvoyer la cause au
premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement,
étant précisé qu'il conviendra de revoir la
question du coût de la maison de l'intimé de Rances
dans les charges admissibles, les 5'000 fr. retenus paraissant
prima facie clairement excessifs.
Par souci d'économie de la procédure, la cause doit
être renvoyée au premier juge.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et
le jugement annulé d'office, la cause étant
renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et
nouveau jugement.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 800 fr. (art. 233 al. 2 TFJC; tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
2'500 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé d'office
et la cause est renvoyée au Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants et
nouveau jugement.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs).
IV.
L'intimé A.W.________ doit
verser à la recourante A.B.________ la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 6 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Colette Chable
(pour A.B.________),
‑      Me Christine
Marti (pour A.W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
226'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
L
e
greffi
er
: