vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 766 · 2016-08-25 · fr

AVANCE DE FRAIS, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.08.2016 Arrêt / 2016 / 766

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
162/16 - 229/2016
ZD16.028294
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourant,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITé POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI, 47 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le recours adressé le 21 juin 2016 par
M.________ (ci-après : le recourant) à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l'encontre de la décision de mettre en place une expertise médicale prise le 17 juin
2016 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'ordonnance du 27 juin 2016, envoyée sous pli recommandé par la Cour de céans au recourant,
lui impartissant un délai au 27 juillet 2016 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant
qu'à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur
le recours, lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête, et mentionnant
que l'assistance judiciaire pouvait être accordée à certaines conditions,
vu le courrier du 30 juin 2016 du recourant informant la Cour de céans qu'il n'effectuerait aucun
versement relatif à une avance de frais, dès lors qu'il considérait « n'avoir aucune
relation avec l'Al de quelque nature que ce soit »,
vu l'absence de tout paiement dans le délai imparti ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
francs,
que le caractère onéreux ou gratuit de procédures afférentes à des incidents
soulevés en cours d'instance est lié au caractère onéreux ou gratuit de la procédure
principale (TF 9C_905/2007 du 15 avril 2008),
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
attendu qu'en l'espèce, le recourant a été rendu attentif aux conséquences d'un défaut
de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,
qu'il a clairement indiqué à la Cour de céans qu'il n'entendait pas effectuer cette avance
et ne donnerait plus aucune suite à d'autres sollicitations, considérant en substance qu'il
n'attendait aucune prestation de l'assurance-invalidité,
qu'aucun paiement n'a, par ailleurs, été effectué dans le délai fixé,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________, à [...],
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :