vd_findinfo · HC / 2023 / 781 · 2022-10-24 · fr

AVOCAT, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, DÉLAI FIXÉ PAR L'AUTORITÉ, INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT | 59 al. 1 CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 781

TRIBUNAL
CANTONAL
XC22.020084-221537
485
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
décembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
M.
Hack  et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
59 al. 1 et 68 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
et
B.S.________
,
à [...] (UK), défendeurs, contre la décision rendue le 24 octobre 2022 par le Tribunal
des baux dans la cause divisant les appelants d’avec
Q.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 octobre 2022, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la
présidente ou la première juge) a dit que l’avocat-conseil L.________ n’avait pas
la capacité de postuler dans la cause opposant la demanderesse Q.________ aux défendeurs B.S.________
et A.S.________ sous référence XC22.020084 (I), a imparti un délai au 18 novembre 2022
à la demanderesse pour ratifier les actes accomplis pour elle par L.________ dans l’instance
ouverte par la requête de conciliation qu’elle a introduite auprès de la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon le 1
er
février 2022 et, le cas échéant, désigner un nouveau mandataire répondant aux
exigences de l’art. 68 CPC (II) et a rendu la décision sans frais (III).
En droit, la première juge a considéré que bien que l’hypothétique défaut
de postuler de l’avocat de la demanderesse ne conduirait pas nécessairement à l’irrecevabilité
de la demande, il existait un intérêt certain à trancher cette question au motif qu’il
serait exclu de laisser celui-ci continuer à procéder si le droit de procédure ne le lui
autorisait pas. Relevant ensuite que L.________ n’était pas dûment autorisés à
pratiquer la représentation en justice dès lors qu’il n’était pas enregistré
dans un registre cantonal des avocats au sens de l’art. 68 al. 2 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), elle a retenu que l’intéressé ne remplissait
pas non plus les conditions de l’exception cantonale prévue à l’art 11 LJB (loi
sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655) – fondé
sur la réserve de l’art. 68 al. 2 let. d CPC –, limitées aux personnes dûment
autorisées par une organisation représentative de locataires ou de bailleurs préalablement
autorisés par le Tribunal cantonal.
Bien que la capacité de postuler constituait une condition de recevabilité des actes accomplis
dont le défaut devait en principe conduire à l’irrecevabilité de ces derniers, la
première juge a considéré que des circonstances particulières au sens de la jurisprudence
justifiaient ici d’impartir un délai à la demanderesse pour corriger le vice. En effet,
la procuration signée laissait apparaître que L.________ était habilité à la
représenter devant la juridiction en matière de bail, de sorte que celle-ci avait été
trompée dans la confiance qu’elle était en droit de placer dans le mandataire qu’elle
avait choisi.
Enfin, la première juge a relevé que la ratification de la demande par la demanderesse emporterait
également ratification des actes accomplis devant l’autorisation de conciliation, y compris
l’opposition à la proposition de jugement du 17 mars 2022, de la même manière que
l’irrégularité de la représentation d’une partie lors d’une instance
précédente pouvait être guérie lors de la saisine de l’instance supérieure.
Au pied de la décision, la première juge a indiqué qu’un recours au sens des art.
319ss CPC pouvait être formé dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision, si elle pouvait causer un préjudice difficilement réparable.
B.
a)
Par acte du 4 novembre 2022, B.S.________ et
A.S.________ ont interjeté recours contre la décision précitée, en concluant en substance,
avec suite de dépens de première et de deuxième instance, à sa réforme en ce
sens que la demande soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause au Tribunal des baux pour instruction complémentaire.
L’avance de frais requise par la Chambre des recours civile le 11 novembre 2022, d’un montant
de 1'600 fr., a été réglée par les recourants dans le délai imparti.
Par courrier adressé au Tribunal des baux le 15 novembre 2023, Me C.________ a indiqué avoir
été mandatée par Q.________ et a transmis une procuration en sa faveur, datée du
8 novembre 2022, dûment signée et comportant une clause de ratification de tous les actes accomplis
pour son compte par Me L.________ dans la présente cause. Ce courrier a été transmis au
Tribunal cantonal le 18 novembre 2022 comme objet de sa compétence.
Par courrier adressé au Tribunal cantonal le 24 novembre 2023, B.S.________ et A.S.________ se sont
spontanément déterminés sur le courrier qui précède en confirmant les conclusions
de leur recours. Ils ont ajouté que la nouvelle mandataire de la demanderesse était l’associée
de Me L.________, ce qui violerait tant le principe de l’indépendance de l’avocat que
l’art. 10 de la loi genevoise sur la profession d’avocat qui disposait que l’avocat
inscrit au registre ne pouvait s’associer ou avoir des locaux communs qu’avec des personnes
exerçant la même activité professionnelle.
b)
En présence d’une décision incidente portant sur une valeur litigieuse manifestement
supérieure à 10'000 fr., la Chambre des recours civile a transmis la cause à la Cour d’appel
civile comme objet de sa compétence.
c)
L’acte de « recours » du 4 novembre 2022 a été notifié à
Q.________ (ci-après : l’intimée) le 16 mars 2023. Celle-ci a déposé sa
réponse le 5 mai 2023 par l’intermédiaire de Me C._______. Elle s’en est remise
à justice s’agissant de la recevabilité de celui-ci et a conclu au rejet de l’appel,
avec suite de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’intimée est locataire, depuis le
1
er
juin 2020, d’une maison propriété des appelants, dont le loyer mensuel s’élève
à 5'500 francs.
2.
L’intimée, alors non représentée, a saisi le 1
er
février 2022 la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Nyon
pour le motif suivant :
« Je
souhaiterais une prolongation du préavis, qui a été déclenché suite à la
demande de plusieurs travaux de sécurité non faits depuis l’entrée des lieux –
terrasse pas aux normes, moisissures local piscine ».
La commission a interprété la requête comme une contestation de la résiliation et
subsidiairement une prolongation de bail. Elle a convoqué les parties à une audience de conciliation
fixée au 15 mars 2022. Le jour précédant celle-ci, soit le 14 mars 2022, L.________ a
écrit à la commission pour l'informer qu'il avait été mandaté par l’intimée
et qu'il l'assisterait à l'audience du lendemain. Il a produit une procuration intitulée « mandat
d'avocat-conseil ou conseil juridique », délivrée pour le litige de droit du bail opposant
les appelants à l’intimée et signée par celle-ci le 14 mars 2022. Le texte dactylographié
de cette procuration indique que L.________ peut notamment représenter le client dans les procédures
de première instance fondées sur le droit du bail, par-devant les tribunaux des baux et loyers.
L.________ a comparu aux côtés de sa mandante à l'audience de conciliation du 15 mars
2022. L’appelant a également comparu à celle-ci, assisté d'un avocat. La conciliation
n'ayant pas abouti, la commission a rendu une proposition de jugement le 17 mars 2022.
3.
Par courrier du 29 mars 2022, l’intimée, par l’intermédiaire de L.________, a formé
opposition à la proposition de jugement auprès de la commission et requis la délivrance
d'une autorisation de procéder. Celle-ci lui a été adressée, pour le compte de sa
mandante, le 31 mars 2022. Une copie en a été envoyée au conseil des appelants. Celui-ci
a écrit à la commission le 6 avril 2022 pour requérir des copies de l'opposition formée
par L.________ et de la procuration produite, faisant part de ses doutes concernant la capacité
de postuler du mandataire précité en raison de son défaut d'inscription à un registre
cantonal des avocats, tout en sous-entendant que l'autorisation de procéder était nulle.
4.
Le 12 avril 2022, la commission a délivré à l’intimée, par son conseil, une
nouvelle autorisation de procéder, au contenu identique, précisant qu'elle annulait et remplaçait
celle du 31 mars 2022 en raison d'un problème de distribution postale.
5.
L.________, agissant pour l’intimée, a saisi le Tribunal des baux par demande du 13 mai 2022.
Cet acte contient plusieurs prétentions, dont une action en annulation du congé litigieux et
une action en réduction du loyer de 30% à compter du 1
er
juin 2020 et jusqu’à élimination des défauts constatés. Il a été
notifié aux appelants le 24 mai 2022, par leur conseil, qui a fait valoir l'irrecevabilité
de la demande pour incapacité de postuler du conseil de la partie adverse et a requis la limitation
de la procédure à cette question par écriture du 30 mai 2022.
Dans leur écriture complémentaire du 2 juin 2022, les appelants, agissant toujours par leur
conseil, ont requis l'allocation de dépens à hauteur de 1’500 fr. en cas de prononcé
d'irrecevabilité de la demande.
L’intimée, sous la plume de L.________, s'est déterminée le 27 juillet 2022 sur
le motif d'irrecevabilité invoqué par les appelants.
Les appelants ont confirmé leurs conclusions en irrecevabilité de la demande, avec suite de
dépens, par courrier du 17 août 2022.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'appel est notamment recevable contre les décisions
finales et incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est
d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) et doit être introduit auprès de l'instance d'appel,
soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si l'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable. Il s'agit normalement de décisions rendues
sur des conditions de recevabilité de la demande ou de la reconvention, ou sur des questions de
fond jugées séparément, à la condition que l'instance de recours puisse mettre fin
à l'action elle-même et que cela permette d'économiser du temps et des frais (TF 4A_545/2014
du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334).
1.1.2
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse se détermine selon
le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement en supposant
que l'on admette la contestation et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé
aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En principe, la durée déterminante
pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de
trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation
(ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3 ; ATF 137 III 389 consid. 1.1).
1.1.3
Une fausse indication des voies de droit ne saurait créer une voie de droit inexistante. Dans certains
cas, l'autorité incompétente peut en revanche devoir transmettre d'office le recours à
l'autorité compétente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 I 92 consid. 1.6 ; ATF 123 II
231 consid. 8b ; ATF 119 IV 330 consid. 1c). En principe, l’acte mal intitulé peut être
traité comme l’écriture qui aurait dû être déposée pour autant qu’il
contienne les éléments nécessaires de celle-ci. Ce principe, qui découle de la prohibition
du formalisme excessif, s'applique ainsi de manière générale et donc également devant
la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5). Cette condition
est d'emblée réalisée en ce qui concerne un recours par rapport à un appel, étant
donné les motifs recevables en appel (TF 5A_235/2023 du 19 avril 2023 consid. 2).
1.2
Si une décision sur
la capacité de postuler de l’avocat vise à garantir la bonne marche du procès et
entre ainsi dans la catégorie des décisions relatives à la conduite du procès qui
ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (ATF 147 III 351 consid. 6.3 ; TF 5A_455/2022 du
9 novembre 2022 consid. 1.3.1.1 ; CREC 9 février 2022/21), il convient de constater qu’en
l’espèce, la décision attaquée ne se limite pas à constater l’absence
de la capacité de postuler du mandataire de l’intimée, mais lui impartit également
un délai pour ratifier les actes accomplis. Susceptible de mettre fin au procès par un prononcé
d’irrecevabilité – ce à quoi les appelants ont d’ailleurs conclu, également
en première instance –, la décision attaquée doit être considérée
comme une décision incidente au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC. Au surplus, la valeur
litigieuse excède manifestement 10'000 fr. au regard de la conclusion cumulative en annulation du
congé (cf. consid. 1.1.1 ci-avant ; 5'500 fr. x 12 mois x 3 ans, soit 198'000 fr.) et en réduction
du loyer pendant au moins deux ans (5'500 fr. x 30% x 12 mois x 2 ans, soit 39'600 fr.), de sorte qu’en
dépit de son intitulé « recours », l’acte déposé doit être
traité comme un appel.
En outre, l'appel, dûment motivé, a été formé en temps utile par la partie bailleresse
qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est dès
lors recevable.
2.
L’appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1
Les appelants soutiennent que le Tribunal des
baux n’a pas été valablement saisi et aurait dû constater l’irrecevabilité
de la demande. Selon eux, une telle décision ne violerait en effet pas le principe de l’interdiction
du formalisme excessif et la ratification d’une opposition à une proposition de jugement serait
de toute manière impossible une fois le délai de l’art. 144 al. 1 CPC échu. Ainsi,
il faudrait selon eux constater qu’en l’absence d’opposition valable, la proposition
de jugement devait être considérée comme acceptée et déployait les effets d’une
décision en force au sens de l’art. 211 al. 1 CPC. Ils se réfèrent en particulier
à l’ATF 122 IV 207 et à l’arrêt non publié du Tribunal fédéral
5A_179/2009 du 29 mai 2009.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité, qui sont énumérées de
façon non exhaustive à l’al. 2 de la même disposition. Il examine d’office
si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Dans le cadre d'une procédure
soumise au CPC, la capacité de postuler en général, soit la faculté d'accomplir des
actes de procédure en la forme juridique pertinente, fait partie des conditions de recevabilité,
au sens de l'art. 59 CPC, bien qu'elle ne soit pas mentionnée dans cette disposition (ATF 147 III
351 consid. 6.2.1 et 6.3; TF  5A_407/2021 du 6 mai 2022 consid. 1.2.1 ; TF 5A_536/2021 du 8
septembre 2021 consid. 4.1.2; 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2). Ainsi, dans une procédure
pendante, l'autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de l'avocat d'une partie
est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce
même Tribunal (ATF 147 III 351 consid. 6.3).
3.2.2
Toute personne capable
d’ester en justice peut se faire représenter au procès (art. 68 al. 1 CPC). Cette faculté
est limitée en matière de choix d’un représentant professionnel par l’art.
68 al. 2 CPC, puisque ne peuvent être choisis que les avocats autorisés à pratiquer en
vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (let. a), ou
les agents d’affaires brevetés devant l’autorité de conciliation dans les affaires
patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans celles soumises à la procédure
sommaire, si le droit cantonal le prévoit (let. b), ou les représentants professionnels au
sens de l’art. 27 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1),
pour les affaires de LP soumises à la procédure sommaire (let. c) ou encore les mandataires
professionnellement qualifiés devant les juridictions spéciales en matière de contrat
de bail ou de contrat de travail si le droit cantonal le permet (let. d). Cette liste des représentants
professionnels est exhaustive (CREC 19 janvier 2021/17 ; Staehelin/Schweizer, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3
e
éd., 2016, n. 7 ad art. art. 68 CPC, p. 563).
Cette disposition trouve sa justification dans le fait que le justiciable qui n'a pas de connaissances
juridiques suffisantes doit s'en remettre entièrement à son mandataire, sans pouvoir véritablement
le contrôler ; il y a donc un intérêt public certain à le protéger contre
le risque de mandater une personne incompétente qui, notamment par des erreurs procédurales,
pourrait le priver de la possibilité de faire valoir ses droits en justice (ATF 114 Ia 34 consid.
2c et ATF 105 Ia 72 consid. 5a).
3.2.3
Se fondant sur sa pratique relative à l'art.
29 al. 2 aOJ (cf. ATF 107 IV 68 consid. 1 et 2 p. 69/70), le Tribunal fédéral a considéré
dans un arrêt ancien qu'un recours déposé par une personne qui n'avait pas qualité
pour représenter une partie n'était pas entaché d'un vice de forme susceptible d'être
réparé après l'échéance du délai de recours, mais qu'il devait plutôt
être considéré comme nul, de sorte que les tribunaux cantonaux étaient en principe
libres, sous l'angle restreint de l'interdiction du formalisme excessif déduit de l'art. 4 Cst.,
de ne pas accorder au justiciable qui mandate une personne non habilitée à le représenter
aux fins de déposer un recours un délai supplémentaire après l'expiration du délai
de recours pour corriger le vice (Archives 55 p. 609 consid. 5c p. 616 et l'arrêt non publié
du 26 mars 1981 dans la cause Keusch, cité aux Archives 53 p. 165 consid. 1c/aa p. 167). Sans remettre
en cause cette jurisprudence – par ailleurs confirmée dans l’ATF 114 Ia 34 jugeant irrecevable
un recours formé par une fiduciaire devant le Tribunal administratif bernois –, le Tribunal
fédéral a toutefois admis qu’il n’était pas exclu qu'un tel délai soit
imparti en présence de circonstances particulières (ATF 125 I 166 consid. 3d).
Le Tribunal fédéral a ainsi vu une circonstance propre à renoncer à sanctionner le
vice tenant à une représentation inadéquate du justiciable par l'irrecevabilité du
recours dans le fait que le droit cantonal ne définissait pas clairement le cercle des personnes
habilitées à représenter un contribuable en qualité de conseiller fiscal devant l'autorité
cantonale de recours dans les litiges en matière fiscale; il a considéré que l'on ne pouvait
raisonnablement contraindre le recourant à faire appel à un autre mandataire autorisé
afin de parer au risque que les qualifications professionnelles requises soient déniées à
son conseiller fiscal et que le recours soit déclaré irrecevable pour ce motif; si l'autorité
cantonale de recours entendait limiter la représentation aux conseillers fiscaux «particulièrement
qualifiés», elle devait alors impartir un bref délai au recourant pour choisir un représentant
répondant à ces exigences (Archives 53 p. 165 consid. 1c/cc p. 168/169). De même, il a
tenu pour choquant le refus d'entrer en matière sur un recours émanant d'un conseiller fiscal
qui n'était pas titulaire du brevet d'avocat et qui s'était fié de bonne foi à une
pratique constante des autorités fiscales et partagée par la doctrine dominante, selon laquelle
les cantons n'étaient pas fondés à réserver aux avocats brevetés le droit de
représenter le contribuable dans les procédures de recours relatives à l'impôt fédéral
direct, dont il n'avait pas lieu de supputer la modification (Archives 55 p. 609 consid. 5d p. 616).
Dans un arrêt non publié du 16 mai 1986 dans la cause T. contre Tribunal administratif du canton
des Grisons, le Tribunal fédéral a encore vu un comportement contraire à la bonne foi
dans le refus de l'autorité de recours de voir un mandataire qualifié en la personne d’un
conseiller fiscal choisi par le contribuable alors que l'autorité de réclamation n'avait émis
aucun doute sur la capacité à le représenter. Il en est allé de même dans un
cas où une Commission cantonale de recours avait admis que les recourants soient représentés
devant elle par un agent d'affaires breveté sans exiger de ce dernier qu'il fasse la preuve de ses
connaissances particulières dans le domaine considéré, dans la mesure où la représentation
des parties devant le Tribunal administratif était soumise aux mêmes conditions. Dans ces cas,
l’irrecevabilité des recours consacrait ainsi un formalisme excessif qu'aucun intérêt
ne justifiait, de sorte qu’un bref délai devait être imparti aux parties concernées
afin qu'elles procèdent personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un autre mandataire
professionnellement qualifié (cf. TF 5A_536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.1.2).
Par la suite, le Tribunal fédéral ne semblait encore guère hésitant dans le fait
qu’il faille impartir un délai à une partie pour qu'elle désigne un représentant
satisfaisant aux conditions légales lorsqu’un agent d’affaires breveté avait continué,
en violation de l’art. 68 CPC, à la représenter au-delà de la procédure de
conciliation en matière de bail à loyer (TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3 in Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2012, p. 306 ; JdT 2012 III 230 consid. 3a/bb ; Staehelin/Schweizer,
op. cit., nn. 25 et 26 ad art. 68 CPC).
En cas de défaut de représentation en raison d'une incapacité de postuler causée
par un conflit d'intérêts, le Tribunal fédéral a également admis, en procédure
civile, qu'un délai devait être fixé à la partie concernée pour remédier
à cette irrégularité (art. 132 CPC par analogie). Il a justifié sa décision
par le fait que dans ce cas de figure, la partie représentée par l'avocat auquel la partie
adverse reproche la violation de son devoir de fidélité peut se prévaloir elle-même
d'être lésée et de n'avoir pas été valablement représentée, de sorte
qu'il fallait laisser à cette partie la possibilité d'y remédier en lui fixant un délai
pour qu'elle désigne un représentant satisfaisant aux conditions légales (ATF 147 III
351 consid. 6.2.1 et 6.3 ; TF 5A_536/2021 du 8 septembre 2021 consid. 4.1.2).
Cela étant, il est également arrivé au Tribunal fédéral d’indiquer que
le défaut de procuration valable en faveur de la personne qui représentait une partie n’était
en principe qu’un vice formel qui pouvait être rectifié, soit spontanément soit
sur injonction du juge, mais que tel n’était pas le cas lorsque le monopole de la représentation
est réservé aux avocats admis à la pratique du barreau (TF 5D_142/2017 du 24 avril 2018
consid. 3.1, publ. in SJ 2018 I p. 394 s. ; cf. également TF 4A.2/2005 du 28 novembre 2005
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a toutefois exprimé ici ce principe en tant que généralité
qui n’a pas fait l’objet d’une application concrète au cas d’espèce.
3.2.4
Une éventuelle ratification rétroagit au moment auquel le représentant a agi (TF 5A_822/2014
du 4 mai 2015). Le Tribunal fédéral a ainsi admis, dans le cas d’une procuration qui
ne mentionnait pas de pouvoirs pour engager une procédure, que la production en instance de recours
d’une nouvelle procuration répondant aux exigences légales valait ratification des actes
juridiques accomplis jusqu'alors par son mandataire devant les instances précédentes et rendait
ainsi ses actes valables (TF 4A_73/2020 du 18 mai 2020 consid. 3.1.2 ; cf. également :
CREC 20 août 2020/191, avec référence à Bohnet, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2
e
éd., n. 82 ad art. 59 CPC).
3.3
En l’espèce,
en signant une procuration étendue aux « procédures
de première instance fondées sur le droit du bail » en faveur d’un avocat faisant
partie d’une étude d’avocats, l’intimée ne saurait se voir reprocher d’avoir
cru que celui-ci était autorisé à la représenter en justice. Il faut ainsi admettre
que
des
circonstances particulières – d’ailleurs admises largement par le Tribunal fédéral
– justifiaient bien de lui impartir un délai pour ratifier les actes accomplis sans droit
par son mandataire. Cela va d’ailleurs dans le sens du législateur, dont l’intention
est bien de protéger le justiciable contre le risque d’être représenté par
une personne incompétente. Le cas d’espèce peut d’ailleurs être assimilé
à celui, cité plus haut, de l’agent d’affaire breveté qui avait outrepassé
ses compétences procédurales en agissant au-delà de la procédure de conciliation
en matière de bail à loyer (TF 4A_87/2012 cité ci-avant au consid. 3.2.3). Les graves
conséquences d’une irrecevabilité de la demande en justice pour la partie qui a donné
les pouvoirs à un avocat sans être à même de se rendre compte de son absence de capacité
conduiraient ici à une violation de l’interdiction du formalisme excessif. Contrairement à
ce que soutiennent les appelants, le fait d’avoir fait ratifier les actes de procédure par
une associée de Me L.________ ne permet pas de retenir que l’intimée n’a pas été
trompée par celui-ci.
On relève en outre que l’arrêt TF 5A_179/2009 du 29 mai 2009 cité par les appelants
ne leur est d’aucun secours dans la mesure où la question de savoir s’il convenait d’impartir
un délai pour rectifier une procuration signée par un personne qui n’était pas autorisée
à représenter le recourant en justice a été laissée ouverte par le Tribunal
fédéral, qui n’est pas entré en matière sur le recours pour un autre motif.
L’appelant se fonde encore à tort sur l’ATF 122 IV 207 (consid. 3c), qui retient que
lorsqu’une plainte pénale est déposée par un représentant sans pouvoir, la
ratification de la plainte doit avoir lieu dans le délai de trois mois prévu à l’art.
31 du Code pénal, l’exercice du droit de porter plainte nécessitant que le lésé
manifeste sa volonté de déposer une plainte pénale dans ce délai. Rendu dans un cadre
légal différent, cet arrêt ne saurait en effet être appliqué par analogie ici,
le Tribunal fédéral ayant justifié ce formalisme par la nature strictement personnelle
du droit de déposer plainte.
Enfin, il faut admettre que la ratification a bien un effet rétroactif à tous les actes accomplis
par L.________, peu importe que ceux-ci aient été accomplis devant des instances inférieures,
la jurisprudence étant claire à cet égard (cf. consid. 3.2.4 ci-avant).
4.
4.1
A titre subsidiaire, les appelants invoquent que la ratification intervenue ne serait pas valable, car
elle violerait le principe d’indépendance de l’avocat.
4.2
La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61)
fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et,
en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA).
L'art. 12 LLCA dispose notamment que l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (lettre a),
qu'il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous
sa propre responsabilité (lettre b) et qu’il évite tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé
(let. c). Outre une indépendance institutionnelle, l’avocat se doit de maintenir une indépendance
personnelle dans l’exercice de sa profession, afin de s’assurer de la plus grande liberté
et objectivité possible dans la défense des intérêts dont il a la charge afin d’éviter
tout conflit, cette indépendance s’entendant non seulement à l’égard de son
client, mais à toute influence extérieure, car elle constitue la condition pour la confiance
en l’avocat et en la justice (ATF 138 II 440 consid. 3, JdT 2013 I 135). Le devoir d’indépendance
interdit à l’avocat de contracter des liens qui l’entraveront dans la défense des
intérêts de ses clients. Il doit en conséquence éviter toute dépendance, notamment
économique, envers les autorités étatiques, les tiers ou ses clients, devant pouvoir représenter
les intérêts de ceux-ci sans la moindre restriction, d’un point de vue objectif sans
égard à des liens personnels ou économiques (idem, consid. 5). C’est ainsi essentiellement
dans le but d’éviter tout risque de conflit d’intérêts que l’indépendance
de l’avocat pourra être examinée dans toutes ses composantes personnelles et matérielles
tant sur le plan des modalités d’exercice de la profession qu’à l’égard
du client, de tiers, en particulier les autorités, les médias et, d’une façon plus
générale, au regard de toute forme d’influence extérieure qui pourrait – même
inconsciemment – porter atteinte à son devoir de défendre fidèlement et sans compromission
les intérêts qui lui sont confiés (Valticos, Commentaire Romand, Loi sur les avocats,
2
e
éd., 2022, N. 77 ad art. 12 LLCA et la réf. citée).
L'exclusion de l'avocat des débats relève du contrôle de la capacité de postuler
de celui-ci, soit d'une question de procédure, de sorte qu’elle relève de la compétence
du juge du fond de la cause (ATF 147 III 351 consid. 6.3).
4.3
En l’espèce, le grief des appelants est lié au fait que la nouvelle avocate de l’intimée
est associée à L.________. On ne voit toutefois pas quelle influence extérieure pourrait
porter atteinte au devoir de Me [...] de défendre fidèlement les intérêts de sa cliente.
En l’absence d’une violation du principe de l’indépendance de l’avocat,
aucun motif ne justifie ici d’interdire à cette avocate dûment inscrite au registre des
avocats de postuler dans la présente cause.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et la décision confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (art. 62 al. 1 et
66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Vu le sort de l’appel, les appelants verseront
à l’intimée des dépens de deuxième instance, qu’il convient de fixer
à 2'300 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), sont mis à la charge des appelants A.S.________ et B.S.________, solidairement entre eux.
IV.
Les appelants A.S.________ et B.S.________ sont débiteurs solidaires et doivent immédiat paiement
à l’intimée Q.________ de la somme de 2'300 fr. à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Damien Tournaire (pour A.S.________ et  B.S.________),
‑
Me C._______ (pour Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :