vd_findinfo · HC / 2016 / 439 · 2016-05-11 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 326 al. 1 CPC (CH), 337 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.05.2016 HC / 2016 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
JX16.001580-160743
160
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
326, 337 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Neuchâtel, intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le
28 avril 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 28 avril 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a informé la locataire C.________
que l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 9 juin 2015 était fixée
au jeudi 19 mai 2016 à 11 heures, et que si les locaux n’avaient pas été libérés
et/ou si les clés n’avaient pas été restituées à cette date, les personnes
et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués et/ou les serrures changées, le
cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
B.
Par acte du 6 mai 2016, C.________ a recouru contre
l’avis d’exécution forcée, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce que l’effet suspensif soit accordé à son recours ainsi qu’à l’annulation
de l’avis d’exécution forcée et de l’ordonnance d’expulsion et à
ce qu’il soit constaté que la procédure au fond est devenue sans objet. Le recourant
a en outre produit un lot de pièces à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
C.________ loue un magasin de 50 m
2
au rez-de-chaussée de la Rue [...], à Lausanne.
2.
Par lettre recommandée du 15 décembre 2014, la bailleresse G.________ a mis la locataire en
demeure de verser dans les trente jours les loyers restés impayés entre le 1
er
octobre et le 31 décembre 2015, pour un montant total de 11’485 fr., avec la signification
qu'à défaut, le bail à loyer serait résilié.
3.
Faute de paiement dans le délai comminatoire, la bailleresse a, par formule officielle du 27 janvier
2015, résilié le bail à loyer avec effet au 28 février 2015.
4.
Le 1
er
avril 2015, G.________ a déposé une requête auprès du Juge de paix du district de
Lausanne tendant à ce qu'ordre soit donné à C.________ de quitter les locaux concernés
immédiatement ou dans un ultime délai qui pourrait être imparti par le Juge.
La Juge de paix a tenu audience le 9 juin 2015. La bailleresse s’y est faite représenter par
l’agent d’affaires breveté Mikaël Ferreiro. La locataire ne s’est quant à
elle pas présentée à l’audience, pas plus qu’elle ne s’y est faite représenter.
Par ordonnance du 9 juin 2015, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 18 juin
2015, la Juge de paix a ordonné à C.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 9 juillet
2015 à midi les locaux occupés dans l’immeubles sis à Lausanne, Rue [...] (magasin
de 50 m
2
au rez-de-chaussée), dès lors que l'entier des arriérés de loyers n'avait pas été
acquitté dans le délai de trente jours imparti.
5.
Le 11 janvier 2016, la bailleresse a requis de
la Juge de paix l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion du 9 juin 2015.
En droit
:
1.
1.1
L'appel étant
irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), ces dernières peuvent faire l'objet d'un recours (art.
319 let. a CPC). Les mesures d'exécution sont rendues en procédure sommaire (art. 339 al. 2
CPC), de sorte que le recours, écrit et motivé, doit être formé dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), à savoir par un locataire risquant d’être expulsé
de son local commercial, le recours est recevable en la forme.
2.
L
e recours
est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
'
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
L
a
recourante prétend qu'une nouvelle relation contractuelle s'est nouée entre elle et l'intimée
depuis la délivrance de l'ordonnance d'expulsion du 9 juin 2015. L'intimée n'aurait, depuis
cette date, jamais exigé un quelconque départ de la recourante. Bien au contraire, elle aurait
accepté les paiements du loyer sans jamais invoquer une quelconque occupation illicite des locaux.
Elle ajoute que l'intimée a fait preuve d'une extrême mauvaise foi en exigeant, avec près
d'un an de retard, l'exécution forcée d'une décision rendue au mois de juin 2015. Cela
étant, elle requiert l'annulation de la décision d'exécution forcée.
La requête d'effet suspensif
est quant à elle motivée par le fait qu'une évacuation engendrerait un dommage difficilement
réparable, puisqu'il serait particulièrement difficile pour la recourante de récupérer
les locaux loués.
3.2
Aux termes de l'art. 337 CPC, si
le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d'exécution nécessaires,
la décision peut être exécutée directement (al. 1). La partie succombante peut demander
la suspension de l'exécution auprès du tribunal de l'exécution ; l'art. 341 est applicable
par analogie (al. 2).
Selon l'art. 341 CPC, le tribunal de l'exécution examine le caractère exécutoire d'office
(al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur
le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s'opposant à l'exécution
de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l'extinction,
le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L'extinction et le sursis doivent
être prouvés par titres (al. 3).
Au stade
de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en
cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seul des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent
être allégués par l'intimé. Il doit s'agir de faits dont la survenance a eu pour
conséquence l'extinction de la prétention à exécuter, par exemple l'extinction de
la dette, le sursis octroyé par le créancier ou encore la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titre (Jeandin, CPC
commenté, 2011, n. 16 ad art. 341 CPC).
3.3
En l'espèce,
aucun des faits allégués devant l'instance de recours n'ont été invoqués devant
le premier juge, la décision entreprise n'en faisant nullement état, sans que la recourante
n'en tire argument ; aucune violation du droit d'être entendu n’est d’ailleurs
invoquée devant la Cour de céans.
Or, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, conformément à
ce que prévoit l'art. 326 al. 1 CPC,
sous
réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC), qui font défaut dans
le cas d'espèce
. On ne saurait
donc se référer à l'annexe 3, produite à l'appui du recours, censée fournir
les preuves des paiements du loyer en 2015 et 2016 (recours, p. 3). De même, on ne saurait se fonder
sur l'allégation – nouvelle – selon laquelle les paiements du loyer ont été
acceptés sans qu'une quelconque occupation illicite des locaux ni le départ de la locataire
n'aient été exigées.
Si la recourante voulait faire valoir ces griefs, elle devait user de la possibilité offerte à
l'art. 337 al. 2 CPC, qui prévoit que la partie succombante peut demander la suspension de l'exécution
auprès du tribunal de l'exécution, l'art. 341 étant applicable par analogie. Rien au dossier
n'indique qu'une telle requête ait été formulée.
Sur la base de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté, sans qu'il
n'y ait lieu d'examiner si les conditions sont en l'état réunies pour retenir la conclusion
d'un bail tacite (sur cette question, cf. not. CREC 21 mars 2016/100, consid. 3.2).
4.
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et l’avis d’exécution forcée attaqué confirmé. Il s'ensuit
que la requête d'effet suspensif est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
par 414 fr. 85 (art. 69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), arrondis à 415 fr., seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 415 fr. (quatre cent quinze
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________.
V.
L’arrêt est executoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me José Zilla, avocat (pour C.________),
‑
M. Mikaël Ferreiro, aab (pour G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :