vd_findinfo · HC / 2016 / 267 · 2016-02-29 · fr

CHOSE JUGÉE, ITALIE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES | 25 LDIP, 27 LDIP, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 59 al. 2 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.02.2016 HC / 2016 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.036221-151531
131
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 février 2016
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
59 al. 2 let. e, 308 al. 1 let. a CPC ; 25 let. b, 27 al. 2 let. a LDIP ; 34 ch. 2 CL ;
10 let. a Convention de la Haye du 15 novembre 1965 ; 55 CVIM
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________SA
,
à [...], défenderesse, contre la décision finale rendue le 27 mai 2015 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
H.________SNC
,
à [...] (Italie), demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 27 mai 2015, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour
notification le 16 juillet 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la demande du 23 septembre 2011 de H.________SNC
(I), dit que D.________SA est la débitrice de H.________SNC et lui doit immédiat paiement de
la somme de 26'601.29 euros, plus intérêts à 5% l’an dès le 30 mai 2005, sous
déduction de l’acompte de 21'281 fr. déjà versé en date du 27 mars 2006 (II),
arrêté les frais judiciaires à 568 fr. 50 pour H.________SNC et à 3'979 fr. 50 pour
D.________SA (III), dit que D.________SA est la débitrice de H.________SNC et lui doit immédiat
paiement de la somme de 1'770 fr. 30 à titre de remboursement partiel de l’avance de frais
effectuée (IV) et de 3'937 fr. 50 à titre de dépens réduits (V), toutes autres ou
plus amples conclusions étant rejetées (VI).
En droit, le premier juge a constaté que le décret du Tribunal de Milan du 14 juillet 2005
était soumis à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution de décisions
étrangères conclue entre la Suisse et l’Italie le 3 janvier 1933 (ci-après :
Cre33 ; RS 0.276.194.541), laquelle renvoyait à la procédure de reconnaissance des décisions
étrangères réglée par les art. 25 à 32 LIDP (loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé; RS 291). Le décret précité n’ayant pas
fait l’objet d’une procédure de reconnaissance en Suisse, il n’était pas
revêtu de l’autorité de la chose jugée, de sorte que la demande de H.________SNC
du 23 septembre 2011 était recevable.
Le premier juge a ensuite admis que la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats
de vente internationale de marchandises (ci-après : CVIM ; RS 0.221.211.1) s’appliquait
au contrat passé entre les parties. Il a retenu que celles-ci avaient l’habitude de s’accorder
par oral au sujet des commandes et de l’établissement des devis. A cet égard, les fournitures
et services figurant sur la facture du 7 janvier 2005 étaient ceux convenus oralement et ils avaient
bien été livrés. Le prix des grands présentoirs correspondait aux discussions entre
les parties. S’agissant des petits présentoirs, le premier juge a considéré qu’il
était possible pour les parties de s’engager contractuellement sans prévoir de prix,
en laissant à A.J.________ le soin de le fixer eu égard à ceux précédemment
pratiqués.
Le premier juge a également examiné la question de la non-conformité des marchandises,
invoquée par la défenderesse. Il a considéré qu’il n’était pas établi
que cette dernière se soit adressée à la demanderesse pour lui signifier les défauts
invoqués. Les premières contestations de la qualité des produits avaient été
formulées dans la réponse de la défenderesse du 16 avril 2012, soit largement après
l’écoulement du délai de deux ans de l’art. 39 al. 2 CVIM, de sorte que la défenderesse
était déchue du droit de se prévaloir d’une éventuelle non-conformité
des marchandises livrées.
Enfin, le premier juge a appliqué le droit italien conformément aux art. 117 al. 1 et
148 al. 1 LDIP afin d’examiner l’exception de prescription soulevée par la défenderesse.
Conformément à l’art. 2946 du Code civil italien, il a appliqué le délai de
prescription de dix ans et a considéré que la créance en paiement de la facture du 7 janvier
2005 n’était donc pas prescrite.
B.
Par acte du 14 septembre 2015, D.________SA a
interjeté appel contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la demande de H.________SNC soit déclarée irrecevable,
subsidiairement rejetée. Plus subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par réponse du 4 janvier 2016, H.________SNC a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
H.________SNC est une société
en nom collectif italienne, dont le siège est à [...] et qui a pour but social l'installation
de stands et d'équipements, de divers types, pour des expositions, des foires et des congrès,
de même que la décoration et la préparation de locaux pour réunions publiques et
expositions. A.J.________ est l'un des associés de cette société.
D.________SA, dont le siège est à [...], a pour but le commerce de matières premières,
la recherche, le développement et la fabrication de produits et marchandises, notamment dans les
domaines de l'horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie et de l'orfèvrerie, de même que
la commercialisation de droits immatériels tels que brevets, licences et marques. R.________ est
administrateur président de cette société, au bénéfice de la signature individuelle.
2.
Dans le courant de l'année
2004, R.________ et H.________SNC se sont contactés et entretenus au sujet d'une collaboration entre
leurs deux sociétés. Les deux hommes se connaissaient, car H.________SNC avait déjà
exécuté des travaux et livré des fournitures à D.________SA. Dans le cadre de cet
échange, ils sont convenus oralement que H.________SNC fabriquerait et livrerait à D.________SA
des présentoirs à montres, expressément conçus pour elle et destinés à
être utilisés lors d'expositions notamment.
Le 11 novembre 2004, D.________SA a envoyé à H.________SNC, par fax, un croquis représentant
l'arrière des dispositifs à fabriquer.
Le 9 décembre 2004, la société de transport [...], agissant pour le compte de H.________SNC,
a livré les présentoirs commandés au siège de D.________SA. A.J.________ et son fils
B.J.________ étaient présents lors de cette livraison. Les caisses en bois qui contenaient
les présentoirs ont été ouvertes et la majorité des présentoirs ont été
montés par les employés de H.________SNC. Le montage consistait en l'insertion d'un moniteur
(ou écran) dans le présentoir, la connexion du moniteur, la fermeture du présentoir et
la vérification du fonctionnement correct de l’installation. Ces dispositifs ont été
présentés à D.________SA, puis remis à l'intérieur des caisses, qui ont été
refermées à l'aide de vis.
D.________SA a conservé et entreposé cette marchandise dans ses locaux.
3.
Le 7 janvier 2005, H.________SNC
a adressé une facture de 26'601.29 euros à D.________SA. Les prestations facturées étaient
les suivantes :
-
quarante-sept grands présentoirs à montres :
12'925.00 €
-
vingt petits présentoirs à montres :
5'000.00 €
-
transport de Milan à [...] :
960.00 €
-
montage des moniteurs :
2'240.00 €
-
conception et étude de faisabilité des présentoirs :
2'500.00 €
-
planification de la mise en œuvre d'un stand
à la foire de Bâle 2005
2'975.00 €
-
estampillage :              1.29 €
Cette facture indique qu'elle est payable à trente jours.
Entendu à l'audience du 29
octobre 2014, R.________ a notamment déclaré ce qui suit :
" (…) Comme les faits remontent à dix ans à peu près, je ne me rappelle pas
de la façon dont D.________SA a contesté la qualité de la marchandise. Je suis toutefois
sûr que l'on a contesté la qualité de la marchandise. (…)
Les devis pour tous les travaux que M. A.J.________ effectuait pour notre société, et pour
d’autres, étaient plus ou moins oraux. Pour illustrer mon propos, il me disait que cela aller
coûter un prix « x », sauf imprévus. Si les produits avaient été
de la qualité espérée, j'imaginais bien que l'on recevrait une facture d'un montant de
celle qui nous a été adressée. Même si nous n’avons jamais utilisé les
objets litigieux, nous avons décidé de payer à la demanderesse un montant dont je ne me
souviens pas, pour le travail fourni. Je dis simplement que les objets livrés n’étaient
pas de la qualité demandée et imaginée, mais qu’ils ont tout de même nécessité
du travail.
(…)
S’agissant de ces études de faisabilité, elles ne sont généralement pas facturées
au client. La facture fait également état d’un projet pour réaliser le stand de
la foire de Bâle. Ce stand n’a jamais été fait. (…) Les discussions qui ont
eu lieu avec M. A.J.________ s'agissant des présentoirs comprenaient un prix par pièce. Le
prix de 275 euros l'unité qui figure sur la facture pour les grands présentoirs me semble correspondre
à ce dont on avait discuté, pour autant que la qualité soit celle qui était attendue.
Le prix de 250 euros pour les petits présentoirs me semble énorme. A mon sens, le montage des
écrans (...) était compris dans le prix du produit livré. J'avais confiance en A.J.________
et nous n'avions pas discuté du prix des petits présentoirs. (…)"
4.
Par courrier de son conseil italien
du 30 mai 2005, H.________SNC a mis D.________SA en demeure de lui payer la somme de 27'951.05 euros,
représentant la somme impayée de la facture du 7 janvier 2005, plus des intérêts
de retard par 999.76 euros et des frais d'avocat par 350 euros.
Les montants réclamés n'ayant pas été payés, H.________SNC a déposé
une demande en paiement à l'encontre de D.________SA auprès du Tribunal ordinaire de Milan,
section détachée de [...]. Par décret du 14 juillet 2005, ce tribunal a reconnu la créance
comme fondée et a condamné D.________SA à payer, dans les soixante jours dès la notification
du jugement, les sommes suivantes à H.________SNC :
-
26'601.29 € plus intérêts légaux;
-
207 € pour les frais de la procédure;
-
516 € pour les droits;
-
590 € pour les honoraires;
-
138 € pour le remboursement des frais généraux.
Ce décret comporte en dernière page un « rapport de notification » qui
mentionne que l’huissier de justice a notifié l’acte avec remise de copie conforme à
D.________SA, en la personne de son représentant légal temporaire, « ce service ayant
été effectué par la poste ». Il n'a pas fait l'objet de contestation de la part
de l'une ou l'autre des parties dans le délai de soixante jours imparti à cet effet.
5.
Par courrier du 7 février
2006, H.________SNC a sommé D.________SA de lui verser d'ici au 15 février 2006 la somme de
29'101.29 euros, soit 26'601.20 euros plus 2'500 euros d'intérêts et de frais.
Le 27 mars 2006, D.________SA a versé la somme de 21'281 fr. sur le compte de l’ancien conseil
de H.________SNC. A cette date, le taux de change était d'un franc suisse pour 0.63361 euro.
Par courrier du 5 octobre 2007,
ignorant qu'un montant de 21'281 fr. avait été versé le 27 mars 2006, le nouveau conseil
de H.________SNC a réclamé à D.________SA les sommes au paiement desquelles celle-ci avait
été condamnée par décret du 14 juillet 2005 du Tribunal ordinaire de Milan.
6.
H.________SNC a introduit une poursuite à l'encontre de D.________SA pour la somme de 45'062 fr.
73, plus intérêt à 5 % l'an dès le 14 juillet 2005, sous déduction de 21'200
fr. d'acompte au créancier du 27 mars 2006. Le commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson y relatif, notifié le 18 mars 2009, mentionne
comme titre et date de la créance le « Jugement rendu par le Tribunal de Milan le 14 juillet
2005 ».
7.
Par action en paiement adressée le 23 septembre 2011 au Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, H.________SNC a conclu à ce qu’il soit dit que D.________SA
est sa débitrice et lui doit immédiat paiement des sommes de 26'601.29 euros, plus intérêt
à 5% l'an dès le 30 mai 2005, sous déduction de l'acompte de 21'281 fr. déjà
versé en date du 27 mars 2006, et de 1'451 euros, plus intérêt à 5% l’an dès
le 14 juillet 2005.
Par réponse du 16 avril 2012, D.________SA a conclu au rejet de la demande du 23 septembre 2011.
8.
Dans le cadre de la procédure,
X.________ a été désigné en qualité d’expert avec pour mission de se déterminer
sur divers allégués de la défenderesse. Dans le cadre de son rapport déposé
le 28 décembre 2013, celui-ci a exposé qu'il partait de la prémisse que la société
D.________SA était une « manufacture horlogère de très haut de gamme »
étant donné que la valeur moyenne des montres produites était d’environ 80'000 fr.
pièce. L'expert a examiné deux présentoirs qui lui avaient été transmis par
la société D.________SA, l'un avec une fenêtre et l'autre sans. S'agissant des deux présentoirs,
l'expert a relevé que du point de vue de l'aspect général, la qualité perçue
était très basse. La laque utilisée pour recouvrir la structure avait un aspect très
brillant et ressemblait à du plastique; l'on percevait la même sensation au toucher. Les présentoirs
se trouvaient être en bois reconstitué. Par ailleurs, les supports à montres étaient
de type lame à ressort en acier bleui très dur et risquant, à leur contact, de rayer les
boucles des montres présentées. L'expert a observé des bavures sur les supports métalliques,
à l'endroit où devaient reposer les boucles des montres. Il a aussi constaté que ces supports
étaient rouillés. Outre les bavures, le manque de finition des supports métalliques ressortait
aussi de l'utilisation de vulgaires vis à bois en relief, au lieu de fixations invisibles. L'expert
a de plus relevé que l'écaillement de la laque à l'arrière de l'un des produits était
une preuve de sa mauvaise qualité ou de sa mauvaise accroche. L'expert a pour le surplus constaté
que les logos de la société D.________SA apposés sur les deux meubles n'étaient pas
des sérigraphies, utilisées généralement dans la profession, mais des "stickers"
en relief, qui de plus n'étaient pas centrés. Enfin, l'expert a constaté que la couleur
des présentoirs était d'une couleur rouge plus sombre que celle utilisée par D.________SA,
ce qui constituait un irrespect du « code couleur corporate ».
En conclusion, l’expert a indiqué ce qui suit :
« Je reviens au premier paragraphe et au prix moyen évoqué pour les montres D.________SA
et affirme que la qualité des produits qui m’ont été donné à expertiser
sont de très loin en dessous des critères qualitatifs exigés dans ce niveau de gamme,
ils ne seraient d'ailleurs même pas utilisés par des marques plus bas de gamme ou à volume.
De plus, les traces de rouilles et la laque qui s'écaille prouve (sic) que les matières premières
utilisées sont de très piètre qualité et donc le vieillissement de ces produits sera
très rapide ».
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]
),
dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est
supérieure à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les 30 jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 c. 2 et les réf. ;
Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelante soutient principalement que
le premier juge aurait dû constater, au vu du jugement rendu le 14 juillet 2005 par le Tribunal
ordinaire de Milan, que le litige faisait l’objet d’une décision entrée en force
au sens de l’art. 59 al. 2 let. e CPC, de sorte qu’il aurait dû refuser d’entrer
en matière sur la demande du 23 septembre 2011. A l’appui de ce grief, l’appelante fait
valoir, en bref, que si un jugement étranger est entré en force, il n’a pas besoin d’être
préalablement reconnu en Suisse pour faire obstacle à l’ouverture d’une nouvelle
action dans notre pays. Elle relève que si l’on devait retenir que l’existence d’un
jugement étranger qui n’a pas fait l’objet d’une procédure d’exequatur
n’a aucune incidence sur la recevabilité de l’action ouverte en Suisse, on laisserait
la liberté discrétionnaire à un plaideur d’ouvrir action deux fois, notamment lorsque
son action a été entièrement ou partiellement rejetée par le tribunal étranger.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal
n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l’action (al. 1). L’une de ces conditions est que le litige
n’ait pas fait l’objet d’une décision entrée en force (al. 2 let. e).
Cette règle consacre le principe de l'autorité de la chose jugée des décisions de
justice.
Elle exclut qu'une action identique,
portant sur la même prétention entre les mêmes parties, soit introduite en justice et
aboutisse à un nouveau jugement (TF 4A_241/2012 du 7 août 2012 consid. 2 et les références
citées).
L’autorité de la chose jugée de
jugements rendus à l’étranger doit également être prise en compte, dans la
mesure où ils peuvent être reconnus en Suisse (Zingg, Berner Kommentar, 2013, n. 113 ad art.
59 CPC). Selon l’art. 9 al. 3 LDIP, le tribunal se dessaisit dès qu’une décision
étrangère qui remplit toutes les conditions pour être reconnue en Suisse lui est présentée
(ATF 126 III 329; ATF 127 III 121). Lorsque le jugement étranger n’est pas encore reconnu
au moment où le juge prend connaissance de son existence, il peut le reconnaître par voie incidente
(Bohnet, CPC commenté, n. 137 ad art. 59 CPC).
3.2.2
En l’espèce, il convient d’admettre,
avec le premier juge et sans que cela soit contesté par l’appelante, que la Cre33 s’applique
au décret rendu le 14 juillet 2005 par le Tribunal de Milan (cf. art. 66 al. 2 CL [Convention
de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et de l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 ; RS 0.275.12]). Or cette
convention renvoie, s’agissant de la procédure à suivre pour la reconnaissance de l’autorité
de chose jugée, à la loi de l’Etat requis (cf. art. 1 al. 2 Cre33), soit en l’espèce
aux art. 25 à 32 LDIP.
3.3
3.3.1
Selon l’art. 25 LDIP, une décision
étrangère est reconnue en Suisse si la compétence des autorités judiciaires ou administratives
de l’Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a),
si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive
(let. b) et s’il n’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27 LDIP.
Selon l’art. 27 al. 2 LDIP, la reconnaissance d’une décision étrangère doit
être refusée notamment si une partie établit qu’elle n’a pas été
citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence
habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve
(let. a), si la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant
à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n’a pas eu
la possibilité de faire valoir ses moyens (let. b) ou si un litige entre les mêmes parties
et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été
jugé (let. c).
3.3.2
La demande en paiement assortie d’une injonction
de payer, telle que prévue par les art. 633 ss du Code de procédure civil italien (ci-après :
CPC italien), constitue un « acte introductif d’instance ou un acte équivalent »
au sens de l’art. 34 ch. 2 CL (TF 5A_899/2013 du 11 juillet 2014 consid. 3.4.1 ; ATF 135 III
623 consid. 2.1, SJ 2010 I 211, qui appliquait alors l’art. 27 ch. 2 de la convention de Lugano
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale du 16 septembre 1988 ; RS 0.275.11). Si cet acte n’a pas été
régulièrement signifié ou notifié au défendeur, les décisions qui lui font
suite ne sont pas reconnues (cf. art. 34 ch. 2 CL ; 27 ch. 2 CL1988). A cet égard, la Suisse
a émis une réserve à l’art. 10 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965
sur la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131) : elle a exclu qu’un acte introductif
d’instance ou un acte équivalent puisse être valablement notifié sur son territoire
par voie postale émanant de l’étranger (ATF 135 III 623 consid. 2.1). L’irrégularité
ne peut en outre être guérie (ATF 135 III 623 consid. 3)
Lorsque la demande est accueillie, le débiteur doit être rendu attentif au fait qu’il
peut faire opposition dans le délai imparti et qu’à défaut d’opposition, le
décret deviendra définitif (art. 641 CPC italien). La décision d’injonction rendue
sur cette base, devenue définitive à défaut d’opposition, est susceptible de reconnaissance
selon la Convention de lugano, respectivement selon les art. 25 à 32 LDIP.
L’art. 642 CPC italien permet toutefois de déclarer le décret « immédiatement
exécutoire ». Dans un tel cas, le décret d’injonction ne constitue pas une
décision susceptible de reconnaissance selon l’art. 32 CL (ATF 139 III 232 consid. 2 ;
TF 5A_752/2014 du 21 août 2015 consid. 2). Cette jurisprudence est conforme à la jurisprudence
européenne, selon laquelle les décisions judiciaires rendues sans que la partie contre laquelle
elles sont dirigées ait été appelée à comparaître et destinées à
être exécutées sans avoir été préalablement signifiées ne bénéficient
pas du régime de reconnaissance et d’exécution prévu par la Convention de Lugano
(cf. Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 1995 C-474/93
Hengst Import BV).
Il convient ainsi de faire la distinction entre le décret d’injonction « ordinaire »
(cf. art. 641 CPC italien), susceptible de reconnaissance, et le décret d’injonction « immédiatement
exécutoire » (art. 642 CPC italien), non susceptible de reconnaissance.
3.3.3
En l’espèce, le décret d’injonction
du Tribunal de Milan du 14 juillet 2005 a été rendu en application de l’art. 641 CPC
italien, de sorte qu’il est susceptible de reconnaissance selon les art. 25 à 32 LDIP.
Il convient dès lors de déterminer s’il a été valablement notifié à
l’appelante ou s’il ne l’a été que par voie postale, ce que soutient l’intimée,
auquel cas la reconnaissance doit être refusée selon l’art. 27 al. 2 let. a LDIP, vu
la réserve de la Suisse à l’art. 10 let. a Convention de la Haye du 15 novembre 1965.
Selon le « rapport de
notification » figurant en dernière page du décret, la décision d’injonction
accompagnée de la requête, qui constitue un acte introductif d’instance, a été
notifiée par voie postale, de sorte que la
reconnaissance
doit lui être refusée.
Il résulte de ce qui précède que la demande est recevable et que le grief de l’appelante
doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelante soutient que c’est à
tort que le premier juge a retenu que les termes du contrat correspondaient à la facture émise
par l’intimée. Elle fait valoir que lorsque le prix de vente n’a pas été convenu
à l’avance, il doit être établi d’une autre manière, que la venderesse
n’a pas démontré que son prix correspondait aux prix du marché et qu’elle
doit dès lors en supporter les conséquences.
4.2
4.2.1
La CVIM, dont il n’est pas contesté
qu’elle est applicable au cas d’espèce, dispose à son art. 8 al. 3 que pour déterminer
l'intention d'une partie ou ce qu'aurait compris une personne raisonnable, il doit être tenu compte
des circonstances pertinentes, notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties,
des habitudes qui se sont établies entre elles, des usages et de tout comportement ultérieur
des parties. L’art. 9 CVIM précise que les parties sont liées par les usages auxquels
elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles (al. 1). Sauf convention
contraire des parties, celles-ci sont réputées s’être tacitement référées
dans le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient connaissance ou auraient dû
avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement
observé par les parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée
(al. 2).
Selon l’art. 14 CVIM, une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs
personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle
indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une proposition
est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément ou
implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer.
D’après l’art. 55 CVIM, si la vente est valablement conclue sans que le prix des marchandises
vendues ait été fixé dans le contrat expressément ou implicitement ou par une disposition
permettant de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indication contraire, s’être
tacitement référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du
contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans
des circonstances comparables.
4.2.2
Il résulte des dispositions précitées
que l’offre doit être précise, désigner les marchandises, au moins implicitement,
et en fixer la quantité et le prix, étant relevé que ces indications doivent être
au moins déterminables (TF 4C.474/2004 du 5 avril 2005). Selon l’art. 14 al. 1 CVIM,
le prix apparaît donc comme un élément essentiel de l’offre.
Cette règle semble en contradiction avec l’art. 55 CVIM. Cette contradiction est toutefois
le fruit d’un compromis entre les Etats pour lesquels le prix est un élément essentiel
de la vente et ceux pour lesquels il ne l’est pas. Elle ne devrait dès lors pas avoir une
portée pratique exagérée. En effet, en matière de vente internationale, le prix est
généralement prévu par les parties ; de plus, en cas d’absence d’accord,
les usages installés entre les parties permettront souvent de retenir une fixation implicite du
prix (cf. art. 8 al. 3, 9 et 14 CVIM) (Tercier/Favre/Pedrazzini, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 1587, p. 236).
4.2.3
Lorsque l’art. 55 CVIM s’applique,
les parties sont réputées s’être référées au « prix habituellement
pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée,
pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables ». La mise en œuvre
de cette disposition ne devrait pas être particulièrement difficile lorsque les marchandises
sont des matières premières ou des articles semi-finis. La situation change lorsque le contrat
concerne des articles manufacturés. Ainsi, la Cour suprême de Hongrie est parvenue à la
conclusion que le prix de moteurs d’avion ne pouvait être déterminé en vertu de
l’art. 55 CVIM car il n’existait pas de prix du marché pour ces marchandises (25 septembre
1992, décision n° 53 de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international,
citée in Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises, 2009, p. 186).
4.3
En l’espèce, on doit admettre que le
prix des objets et des travaux livrés est déterminable en application des art. 8 al. 3 et 9
CVIM, ce au regard des négociations qui sont intervenues entre les parties, de leurs habitudes et
de leurs comportements ultérieurs.
D’une part, il ressort de l’état de faits non contesté que les parties –
respectivement leurs organes dirigeants A.J.________ et R.________ – se connaissaient et avaient
déjà collaboré lorsqu’elles ont négocié et se sont entendues au sujet
des présentoirs à montres litigieux en 2004. Elles avaient l’habitude de s’entendre
par oral, au sujet notamment des commandes et de l’établissement des devis. Il résulte
également des déclarations de R.________ que les parties ont discuté du prix des objets,
à tout le moins des grands présentoirs, l’acheteur faisant confiance au vendeur pour
le reste. R.________ a en effet déclaré, lors de son audition par le premier juge, que les
devis pour tous les travaux que A.J.________
effectuait
pour sa société étaient plus ou moins oraux, que celui-ci lui indiquait un prix sauf imprévu
et que, si les produits avaient été de la qualité espérée, il imaginait bien
recevoir une facture d'un montant de celle qui leur avait été adressée. Il a précisé
que les discussions sur les présentoirs avaient porté sur un prix par pièce, que le prix
de 275 euros l'unité pour les grands présentoirs semblait correspondre à ce qui avait
été discuté – pour autant que la qualité soit celle qui était attendue
–, mais que le prix de 250 euros pour les petits présentoirs semblait en revanche énorme.
R.________ a encore déclaré que les objets livrés n’étaient pas de la qualité
demandée et imaginée.
D’autre part, à la suite de la livraison, l’intimée a très rapidement adressé
sa facture à l’appelante, détaillant chaque poste facturé. L’appelante n’a
jamais contesté cette facture, ni les prix des présentoirs – grands ou petits –,
ni les autres prestations facturées. En définitive, seule la qualité des présentoirs
est discutée, R.________ ayant clairement déclaré que «
si
les produits avaient été de la qualité espérée, il imaginait bien recevoir une
facture d'un montant de celle qui leur avait été adressée »
.
Au reste, l’appelante n’a pas non plus déposé d’opposition contre le jugement
italien.
Au regard des éléments précités, on doit admettre que le prix des objets et travaux
livrés est déterminable et qu’il correspond à la facture de l’intimée
du 7 janvier 2005. Le grief de l’appelante sur ce point doit par conséquent être
rejeté.
5.
5.1
L’appelante soutient enfin que le premier
juge aurait dû retenir le caractère vraisemblable d’un avis des défauts oral, compte
tenu du caractère très informel des rapports entre les parties, lui-même admis pour apprécier
l’accord des parties sur le prix des produits fournis.
5.2
La CVIM accorde une place importante à l’obligation
du vendeur de livrer une marchandise qui soit matériellement conforme à ce qui a été
convenu. Le vendeur doit ainsi à l’acheteur, à certaines conditions de fond et de forme,
une garantie pour toute non-conformité (Chaudet, La garantie des défauts de la chose vendue
en droit suisse et dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises,
in Les contrats de vente internationale de marchandises, CEDIDAC n° 20, p. 100).
Toutefois, la garantie n'est donnée qu'à trois conditions de fond et moyennant le respect de
deux incombances. Il faut que la marchandise présente un défaut de conformité au moment
du transfert des risques (art. 36 al. 1 CVIM), que ce défaut ait été ignoré de l'acheteur
au moment de la conclusion du contrat (art. 35 al. 3 CVIM) et que ce dernier ne l'ait pas accepté
une fois connu (Tercier/Favre/ Pedrazzini, op. cit., nn. 1630-1635, pp. 242-243 ; Chaudet,
op. cit., pp. 102 à 105). L'acheteur doit, en plus, sous peine de déchéance, vérifier
à bref délai, compte tenu des circonstances, les marchandises dès qu'elles lui sont remises
(art. 38 CVIM) et dénoncer le défaut au vendeur de manière précise dans un délai
raisonnable dès le moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater par vérification
(art. 39 CVIM ; Tercier/Favre/Pedrazzini, op. cit., nn. 1636-1645, pp. 243-244; Chaudet,
op. cit., pp. 105 à 110).
L'art. 38 CVIM donne ainsi à l'acquéreur un délai, aussi bref que possible eu égard
aux circonstances, pour l'examen des marchandises. Il est donc admis que la vérification n'est pas
forcément immédiate. L'acquéreur dispose ensuite d'un délai raisonnable, qui lui
ne dépend pas des circonstances, pour dénoncer la non-conformité au contrat. Selon la
majorité de la doctrine, cet avis doit suivre immédiatement la découverte du vice, car
l'acquéreur n'a, en règle générale, aucune raison de différer sa dénonciation
(Neumayer/Ming, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Commentaire,
CEDIDAC n° 24, n. 3 ad art. 39 CVIM et les auteurs cités à la note infrapaginale
n. 7, p. 304 ; Wyler, Garantie, conformité et inspection des marchandises dans la vente internationale,
Etude de la Convention de Vienne, in Recueil de travaux en l'honneur du Professeur François Gilliard,
pp. 175 ss, p. 181).
5.3
En l’espèce, comme l’a constaté à juste titre le premier juge, il n’est
pas établi que l’appelante ait signifié à l’intimée la non-conformité
des présentoirs livrés. Au demeurant, même si l’on devait admettre, sur la base
de l’audition de R.________, que l’appelante a bel et bien contesté la qualité
de la marchandise oralement, on ignorerait encore quand cette annonce a été faite, de sorte
qu’on ne pourrait statuer sur le caractère raisonnable de l’avis des défauts. L’appelante
n’a ainsi pas démontré qu’elle aurait communiqué à l’intimée,
dans un délai raisonnable, la non-conformité des présentoirs livrés et les considérants
complets et convaincants du premier juge sur ce point peuvent être confirmés par adoption de
motifs.
Partant, l’appelante est déchue de son droit de se prévaloir de la non-conformité
des objets livrés.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et la décision rendue le 27 mai 2015 confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1’000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
L'appelante versera en outre à l'intimée la somme de 1'200 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de l’appelante, D.________SA.
III.
L’appelante D.________SA versera à
l’intimée H.________SNC une indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1
er
mars 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Renaud Lattion (pour D.________SA),
‑
Me Regina Andrade Ortuno (pour H.________SNC),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :