vd_findinfo · HC / 2025 / 455 · 2025-06-10 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 Cst., 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
JX25.012416-250613
124
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
341 CPC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
,
à [...], contre l’avis d’exécution forcée rendu le 7 mai 2025 par la
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante
d’avec la
Fondation
V.________
, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 7 mai 2025, adressé aux parties pour notification le même jour, la Juge de paix
des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : la juge de paix) a fixé
l’exécution forcée de la décision d’expulsion rendue par  la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district Jura-Nord vaudois (ci-après :
la Commission de conciliation) le 24 octobre 2024 contre I.________, au 5 juin 2025, à 14 h 30,
les locaux occupés par celle-ci, à savoir un appartement de 4,5 pièces au 2
ème
l’étage de l’immeuble sis [...], devant être rendus libres de toute personne et
de tout objet et les clés restituées au préalable à la partie bailleresse, et a précisé
que si les locaux n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient
pas été restituées, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués
et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
B.
a)
Par acte du 15 mai 2024 [
recte
:
2025], I.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre l’avis d’exécution
forcée précité, en concluant à l’octroi de l’effet suspensif, à
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à la première juge pour qu’elle
fixe un délai pour se déterminer sur la requête d’exécution forcée déposée
par la partie bailleresse et statue à nouveau après lui avoir donné l’occasion d’exercer
son droit d’être entendue.
b)
Le
26 mai 2025, la Fondation V.________ (ci-après : l’intimée) a conclu au rejet de
la requête d’effet suspensif.
c)
Le
28 mai 2025, le Juge délégué de la Chambre des recours civile (ci-après : la
Chambre de céans) a octroyé l’effet suspensif au recours.
C.
La Chambre de céans retient les faits pertinents suivants :
1.
Le
30 mai 2022, la recourante, locataire, et l’intimée, bailleresse représentée par
[...], agent d’affaires breveté, ont conclu une convention de mise à disposition d’un
logement avec bail-relais, portant sur un appartement de 4,5 pièces au 2
ème
l’étage de l’immeuble sis [...], pour un loyer mensuel de 1'750 fr., charges mensuelles
par 300 fr. comprises.
2.
A l’audience du 24 octobre 2024 par-devant la Commission de conciliation, les parties se sont accordées
sur la validité de la résiliation de bail pour le 30 septembre 2024, sur une prolongation unique
de ce bail jusqu’au 31 janvier 2025, sur le fait que la locataire pourrait partir dès le jour
de l’audience moyennant le respect d’un délai de résiliation de quinze jours pour
le quinze ou la fin d’un mois et sur son engagement à restituer irrévocablement au 31
janvier 2025 l’appartement libre de toutes personnes et de tout objet.
Il est précisé au pied de la convention que celle-ci a les effets d’une décision
entrée en force, en application de l’art. 208 al. 2 CPC.
3.
Le
19 mars 2025, l’intimée a requis de la juge de paix l’exécution forcée de
la convention protocolée dans le procès-verbal du 24 octobre 2024, avec suite de frais. Après
avoir complété son acte dans le délai imparti, la partie intimée a versé l’avance
de frais requise.
En droit
:
1.
1.1
La
voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant
exclue par l'art. 309 let. a CPC (CREC 4 juin 2025/119 ; CREC 16 décembre 2024/290).
L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let.
a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de
l’autorité compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie justifiant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 199 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 341 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision (al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer
(al. 2). Sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que
des faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par
exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou
la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par
titres (al. 3).
3.1.2
Le droit d'être entendu
est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées). Cependant, ce droit n'est pas
une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche
sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure,
notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation
de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée.
Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en
quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3).
A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente
en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à
prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
La violation du droit
d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Une telle réparation
doit toutefois rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte
qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Une
réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait
à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF 5A_923/2018 précité consid.
4.2.1
in fine
).
3.2
En
l’espèce, l’intimée a requis l’exécution forcée de la convention
conclue le 24 octobre 2024. La juge de paix lui a imparti un délai pour compléter son acte,
puis pour verser l’avance de frais, ce qui a été fait. La magistrate a ensuite rendu
l’avis d’exécution forcée entrepris. Il ne ressort ainsi pas du dossier qu’un
bref délai ait été fixé à la recourante pour se déterminer, comme l’impose
pourtant expressément l’art. 341 al. 2 CPC. La décision litigieuse a ainsi été
rendue sans que la recourante ait eu l’occasion de s’exprimer, ce qui constitue une violation
de son droit d’être entendue.
Cette violation doit être considérée comme grave, dans la mesure où la recourante
n’a pas pu présenter ses arguments en première instance avant que la décision attaquée
ne soit rendue, ce d’autant plus que la loi prévoit expressément cette possibilité,
ce qui justifie, tout comme la garantie de la double instance, une annulation de la décision. La
Chambre de céans ne disposant pas d’un plein pouvoir d’examen (cf. consid. 2
supra
),
elle ne saurait réparer le vice de procédure. Il convient dès lors d’annuler la
décision attaquée et de renvoyer la cause à l’autorité précédente
afin qu’elle impartisse à la recourante un délai de détermination au sens de l’art.
341 al. 2 CPC avant de rendre une nouvelle décision.
4.
En
définitive, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée
à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, au vu de l’issue
du litige (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 7 mai 2025 par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
est annulée.
III.
Le dossier est retourné à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme I.________, personnellement ;
‑
M. [...], aab (pour la Fondation V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :