vd_findinfo · Décision / 2017 / 659 · 2017-08-14 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 217 al. 1 CP, 319 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.08.2017 Décision / 2017 / 659

TRIBUNAL
CANTONAL
480
PE16.018012-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
217 CP, 319 ss, 426 et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2017 par
A.S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 juin 2017 par le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.018012-ERY
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 septembre 2015, le Service de prévoyance et d’aide sociale (ci-après : SPAS)
a déposé plainte pénale contre A.S.________. Il lui reprochait en substance de ne pas
s’être acquitté de la contribution d’entretien en faveur de ses enfants [...] et
[...], en vertu du jugement de divorce du Tribunal de district de Lausanne du 12 janvier 2010, depuis
le mois d’octobre 2013.
Le 9 novembre 2016, le SPAS a informé le Procureur qu’un arrangement avait été trouvé
entre les parties et a demandé la suspension de la procédure pour une durée de six mois
(P. 9).
Le 16 novembre 2016, le Procureur a suspendu la procédure pénale en cours pour une durée
de six mois afin de laisser le temps à A.S.________ de respecter ses engagements (P. 10 et 11).
Le 29 mai 2017, le SPAS a confirmé au Procureur que le prévenu avait respecté ses engagements
et a retiré sa plainte du 6 septembre 2015 (P. 12).
Par courrier du 1
er
juin 2017, A.S.________, sous la plume de son avocat, a requis le classement de la procédure et
a sollicité le versement d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Il a également
produit une liste des opérations (P. 13).
B.
Le 8 juin 2017, le Procureur a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre A.S.________ pour violation d’une
obligation d’entretien (I), a mis les frais de procédure à sa charge, par 200 fr., et
a refusé de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (III).
C.
Par acte du 23 juin 2017, A.S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l’entier des frais de procédure s’élevant à 200 fr. soient
laissés à la charge de l’Etat et une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP d’un montant de 3'741 fr. 10 lui soit allouée pour ses frais de procédure.
Invité à se déterminer, le Ministère public a conclu au rejet des conclusions prises
par le recourant et à la mise des frais de recours à la charge de ce dernier.
Le 4 août 2017, A.S.________ a déposé des déterminations ainsi qu’un bordereau
de pièces.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton
de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par le prévenu, qui qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) dans la mesure où il conteste la mise à sa charge des frais de procédure et
le refus du Procureur de lui octroyer une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a
CPP (CREP 12 novembre 2013/677), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences économiques
accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000 francs. Aux termes
de l'art. 13 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01),
un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP. Le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005
cite, comme conséquences économiques d'une décision, les frais, les indemnités et
les confiscations (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1297).
2.2
Le recourant conclut à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens que les frais
de procédure, par 200 fr., soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une
indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 3'741 fr. 10 lui soit octroyée.
La valeur litigieuse place donc le recours dans la compétence d’un membre de la Chambre des
recours pénale en qualité de juge unique (art. 395 let. b CPP).
3.
3.1
L’art. 426 al. 2
CPP dispose que, lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de
la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1.2; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué
celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2; ATF 116 Ia 162 consid. 2d p. 171 et cconsid. 2e
p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1; TF 6B_215/2009
du 23 juin 2009 c. 2.2; ATF 119 Ia 332 consid. 1b; ATF 116 Ia 162 consid. 2c). La relation de causalité
est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure
pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité
consid. 5.1.2 et les références citées). En outre, le juge doit fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a;
TF 6B_87/2012 précité consid. 1.2).
3.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Selon
l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser cette indemnité
notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (ATF 137 IV 352 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d’indemnité,
tandis que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation
entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255;
TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4; CREP 19 février 2014/207).
L’art. 430 al. 1 let. a CPP pose les mêmes conditions que l’art. 426 CPP, de sorte que
la doctrine et la jurisprudence est la même qu’en cas de mise de frais à la charge du
prévenu libéré et que l’on peut s’y référer (ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/ Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit.,
n. 2 ad art. 426 CPP, pp. 1857 ss).
3.3
En l’occurrence, s’agissant du comportement d’A.S.________, il ressort notamment des
pièces au dossier que peu de temps avant le prononcé du jugement de divorce, sa situation financière
et personnelle s’est gravement dégradée et l’a plongé dans un état de
détresse dans lequel il lui était impossible de gérer correctement ses affaires. Le recourant
n’a pas été insensible à cette situation puisqu’il a tout fait pour ne pas
vivre de l’aide sociale et, surtout, il a contacté un avocat dès l’instant où
il a eu connaissance de la plainte pénale déposée par le SPAS à son encontre. Un
arrangement sous la forme d’un plan de paiement a ainsi rapidement pu être trouvé entre
les parties, et le recourant a engagé des démarches sur le plan civil afin d’obtenir
la modification de la contribution d’entretien dont il est le débiteur et qui n’est
pas adaptée à sa situation financière actuelle. Vu les éléments qui précèdent,
il n’est pas possible d’imputer de manière incontestable un comportement fautif civilement
répréhensible à A.S.________.
Partant, A.S.________ ayant bénéficié d’un classement et n’ayant pas, vu sa
situation, adopté un comportement fautif civilement répréhensible, les frais de procédure,
par 200 fr., doiven
t être
laissés à la charge de l’Etat et une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP doit être octroyée au recourant.
Vu la liste des opérations produite, on peut retenir 5.2 heures d’avocat au tarif de 300 fr.
l’heure (et non au tarif de 360 fr. l’heure réclamé, s’agissant d’une
cause simple) et 8.1 heures d’avocat stagiaire au tarif de 160 fr. l’heure (art. 26a al.
3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), soit un montant de 2'856 fr. (1'560 + 1'296). Il s’y ajoute un montant de
228 fr. 50 correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités au
sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir
compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis
à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, ce qui porte l’indemnité due à
3'084 fr. 50.
4.
A.S.________ a requis la désignation d’office
de son défenseur pour la procédure de recours. Il y a lieu d’admettre cette requête
en ce sens que Me Valentin Marmillod est désigné en qualité de défenseur d’office
d’A.S.________ pour la procédure de recours (art. 133 CPP) et son indemnité fixée
à 5 heures d’activité d’avocat, soit 900 fr. plus 72 fr. de TVA, soit un total
de 972 fr., étant au demeurant précisé qu’une partie du recours avait été
rédigée au bénéfice du travail effectué dans le cadre de la procédure civile
ouverte parallèlement.
5.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité due au défenseur d’office du recourant
(art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 972 fr., seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 8 juin 2017 est réformée aux chiffres II et III de son dispositif comme
il suit :
«
II.
Laisse les frais de procédure, par 200 fr., à la charge de l’Etat.
III.              Accorde à A.S.________
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP à hauteur de 3'084 fr. 50 (trois
mille huitante-quatre francs et cinquante centimes), à la charge de l’Etat
».
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Me Valentin Marmillod est désigné comme
défenseur d’office du recourant pour la présente procédure de recours et son indemnité
est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office du recourant, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Valentin Marmillod, avocat (pour A.S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Service de prévoyance et d’aide sociale,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :