vd_findinfo · Jug / 2018 / 160 · 2018-03-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.05.2018 Jug / 2018 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
240
PE17.015494-JMU/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 mai 2018
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé
Vu le jugement du 26 mars 2018 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté qu’A.________ s’était rendu coupable de vol, dommages à la propriété,
injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, séjour illégal
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), condamné A.________
à 150 jours de peine privative de liberté, sous déduction d’un jour de détention
provisoire déjà subi, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le
11 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et à 300 fr.
d’amende, convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif dans le délai qui serait imparti (II) et mis les frais de la cause, par 1'040 fr. 90,
à la charge d’A.________, le solde par 400 fr. étant laissé à la charge de
l’Etat (III),
vu l’annonce d’appel non motivée, datée du 1
er
avril 2018 et reçue par le Greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 6 avril 2018,
déposée par A.________ à l’encontre de ce jugement,
vu l’envoi du 17 avril 2018 par lequel le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a notifié
une copie complète du jugement à A.________ et lui a imparti un délai de vingt jours pour
déposer une déclaration d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 14 mai 2018 par lequel le Président de la Cour de céans a constaté
qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le
délai imparti et a dès lors sollicité d’A.________ qu’il lui confirme dans
les cinq jours que son appel était retiré, sauf objection motivée de sa part, à défaut
de quoi un jugement d’irrecevabilité serait rendu et les frais mis à sa charge,
vu la lettre d’A.________, datée du 16 mai 2018 et reçue par le Greffe de la Cour de
céans le 23 mai 2018, aux termes de laquelle l’appelant indique avoir oublié le délai
d’appel en raison d’une période difficile et occupée et sollicite dès lors
le report de la présente procédure à une date ultérieure,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l’appel et pour adresser une déclaration d’appel
est une condition de recevabilité de l’appel, qui est examinée d’office et dont
l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
qu’aux termes de l’art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d’appel donne aux parties l’occasion
de se prononcer,
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision
motivée (art. 403 al. 3 CPP) ;
attendu
que,
conformément à l’art. 85 al. 3 CPP, le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage,
que
le délai de vingt jours pour déposer la déclaration d’appel motivée –
qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui
suit la notification du jugement entrepris (art. 90 al. 1 CPP),
que l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP),
que l’art. 94 al. 1 CPP permet à une partie de demander la restitution du délai si elle
a été empêchée de l’observer par un défaut qui n’est imputable à
aucune faute de sa part, ce qu’elle doit rendre vraisemblable,
que cette disposition peut être invoquée aussi bien pour l’inobservation de délais
légaux que de délais fixés par l’autorité pénale (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 94 CPP),
qu’une restitution de délai ne peut être octroyée qu’en cas d’absence
claire de faute, soit s’il était absolument impossible à la personne concernée de
respecter le délai ou de charger un tiers de faire le nécessaire afin de le conserver (TF 6B_125/2011
du 7 juillet 2011 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 94 CPP) ;
attendu
qu’en
l’espèce, le jugement motivé du Tribunal de police, adressé sous pli recommandé
à A.________ le 17 avril 2018, a été distribué à l’Etablissement fermé
de Favra, où celui-ci se trouve en détention administrative, le 18 avril 2018 (P. 32a),
qu’A.________ n’a pas déposé de déclaration d’appel dans le délai
légal de vingt jours parvenu à échéance le 8 mai 2018,
que l’on comprend implicitement de sa lettre datée du 16 mai 2018 qu’il ne souhaite
pas retirer son appel mais obtenir une restitution de délai afin de pouvoir procéder,
qu’il ne fait toutefois valoir aucun motif pouvant être compris comme un empêchement
non fautif de procéder dans le délai légal,
qu’il ne peut dès lors être accédé à sa demande,
qu’à défaut de déclaration d’appel motivée déposée dans le
délai de vingt jours, l’appel d’A.________ doit donc être déclaré irrecevable ;
attendu
que
les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1
,
2
e
phr. CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 403 al. 1 let. a CPP et 21 al. 1 TFIP,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge d’A.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et
communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissement fermé de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :