vd_findinfo · Décision / 2014 / 848 · 2014-09-12 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, DOMICILE CONNU, EMPRISONNEMENT | 354 CPP (CH), 88 al. 1 let. a CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.09.2014 Décision / 2014 / 848

TRIBUNAL
CANTONAL
671
PE14.013294-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2014
__________________
Composition
:               M,
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
88 al. 1 et 4, 354, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 août 2014 par
X.________
contre le prononcé rendu le 14 août 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE14.013294-PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
18 juin 2014, X.________ a été entendu par la police de Lausanne dans le cadre d’une
instruction ouverte à son encontre par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
pour vol, violation de domicile et dommages à la propriété. En vue de cette audition,
le prévenu a été « extrait » de la prison de la Croisée où
il se trouvait depuis le 25 janvier 2014 et où il a été reconduit au terme de son audition
(P. 4).
b)
Par ordonnance pénale du 10 juillet 2014,
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour vol, dommages
à la propriété et violation de domicile à une peine de huitante jours de privation
de liberté.
Au pied de l’ordonnance figure la mention suivante :
« Monsieur
X.________, sans domicile connu, ne peut être avisé ».
c)
Par
courrier du 9 août 2014 (P. 7), X.________, toujours incarcéré à la Prison de la
Croisée, a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 10 juillet 2014.
d)
Par
courrier du 13 août 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a transmis le
dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence,
considérant que l’opposition de X.________ apparaissait tardive.
B.
Par prononcé du 14 août 2014, le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 10 juillet 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne et a dit que cette ordonnance était exécutoire.
Ce prononcé a été adressé à X.________ à l’adresse de la prison de
la Croisée et notifié par l’intermédiaire de la direction de cet établissement.
C.
Par courrier du 15 août 2014, X.________
a recouru contre le prononcé du 14 août 2014.
Le Ministère public et le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne ont renoncé
à se déterminer dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP;
CREP 13 juin 2014/407et les références citées).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu a notamment cette qualité (cf. art. 354 al. 1 CPP).
La notification d’une ordonnance pénale obéit aux règles générales prévues
aux art. 84 à 88 CPP. Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification des prononcés (cf. art.
80 CPP) se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un
accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Un prononcé est réputé
notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés
ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
A défaut d'une adresse postale valable, le code prévoit que les décisions doivent faire
l'objet d'une notification dans la Feuille officielle (art. 88 al. 1 CPP). Il existe toutefois une exception
à ce principe, à savoir que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont
réputées notifiées même en l’absence d’une publication (art. 88 al. 4
CPP). Cette fiction n'est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par l’art.
88 al. 1 CPP est remplie, notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et qu'il
n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement
être exigées (let. a) (CREP 3 mai 2012/219 c. 2; JT 2011 III 199; Macaluso/Toffel, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., nn. 24 s. ad art. 88 CPP; Brüschweiler,
in:
Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad
art. 88 CPP; Arquint,
in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit, n. 11 ad art. 88 CPP).
c)
En l’espèce,
au moment de son audition du 18 juin 2014, X.________ était incarcéré à la prison
de la Croisée, d’où il a été transféré pour son audition et où
il a été reconduit au terme de celle-ci. Dans son recours du 9 août 2014, le prénommé
a ajouté avoir indiqué à la police que le terme de sa peine était prévu pour
le 3 février 2015. Bien que cette indication ne ressorte pas du procès-verbal d’audition,
il apparaît que la recourant a été détenu à la prison de la Croisée sans
discontinuer depuis le mois de janvier 2014. Au moment de notifier son ordonnance pénale –
soit moins d’un mois après l’audition du recourant –, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne aurait donc pu facilement vérifier si le prévenu était
toujours détenu dans cet établissement carcéral, ce qui ne constituait pas des démarches
disproportionnées. Le fait que le recourant n’ait pas de domicile connu en Suisse lorsqu’il
n’est pas détenu ne dispensait pas le Procureur de cette simple vérification.
Au vu de ces éléments, les conditions de l’art. 88 al. 1 CPP n’étaient manifestement
pas remplies et la fiction de notification de l’art. 88 al. 4 CPP n’est pas applicable.
En l’absence de notification régulière, le délai pour former opposition court à
compter du jour où son destinataire a pu prendre connaissance de l’ordonnance pénale
(cf. ATF 139 IV 228 c. 1.3 et les références citées; CREP
20
janvier 2014/32 c. 2c). En l’état, on ignore quand le recourant a eu connaissance de l’ordonnance
pénale litigieuse. Le dossier ne renferme en tous les cas aucun élément susceptible d’établir
que le recourant en aurait eu connaissance plus de dix jours avant la date de son opposition. Par conséquent,
c’est à tort que le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a jugé que
l’opposition formulée le 9 août 2014 par X.________ était tardive.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis, le prononcé entrepris réformé
en ce sens que l’opposition est recevable et le dossier de la cause renvoyé au procureur pour
qu’il procède conformément à l’art. 355 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 14 août 2014 est réformé en ce sens que l’opposition formée
le 9 août 2014 par X.________ à l’ordonnance pénale du 10 juillet 2014 est recevable.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède conformément à l’art. 355 CPP.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :