vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 917 · 2022-11-17 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 917

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
110/22 - 176/2022
ZQ22.028883
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail, DIRECTION DE L’AUTORITÉ CANTONALE
DE L’EMPLOI
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
P.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
en tant que [...] auprès de [...] depuis le 27 janvier 2020, au bénéfice d’un
contrat de durée indéterminée. Par courrier du 23 septembre 2021 paraphé par
l’employeur le 27 septembre 2021, son contrat de travail a été résilié avec
effet au 31 octobre 2021, soit moyennant un délai de congé d’un mois.
Durant le semestre d’automne 2020/2021, l’assuré était inscrit en qualité
d’étudiant régulier auprès de la faculté [...], Bachelor en [...].
Le 14 janvier 2022, il s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès
de l’Office régional de placement de [...], à [...] (ci‑après : ORP) et a
sollicité l’octroi de prestations de l’assurance-chômage dès cette date.
Lors du premier entretien du 25 janvier 2022 avec son conseiller ORP, l’assuré lui a remis
un formulaire de « preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un
emploi » daté du 24 janvier 2022 portant sur les démarches entreprises « avant
chômage » sur lequel il a mentionné trois recherches d’emploi effectuées
en septembre 2021 (datées des 17, 23 et 27 septembre 2021), une en octobre 2021 (datée du 11
octobre 2021), deux en novembre 2021 (datées des 12 et 15 novembre 2021) et trois en décembre
2021 (datées des 1
er
,
11 et 28 décembre 2021).
Il ressort du procès-verbal de l’entretien du 25 janvier 2022 que le conseiller ORP a donné
à l’assuré pour instruction de faire deux à trois recherches d’emploi par
semaine à répartir régulièrement sur l’ensemble des jours du début à
la fin du mois. Il est également indiqué que les cinq démarches de recherches d’emploi
pour la période avant le chômage, soit du 14 octobre 2021 au 13 janvier 2022, sont insuffisantes.
Selon le formulaire de preuves de recherches personnelles d’emploi du mois de janvier 2022,
reçu par l’ORP le 3 février 2022, l’assuré a effectué dix recherches
d’emploi entre le 26 janvier et le 31 janvier 2022.
Par décision du 11 février 2022, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit
à l’indemnité de chômage pendant neuf jours à compter du 14 janvier 2022, au
motif que les recherches d’emploi effectuées durant la période précédant son
éventuel droit à dite indemnité étaient insuffisantes.
Le 9 mars 2022, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
précitée en demandant son annulation, subsidiairement la réduction de la durée de
la suspension infligée. Il a notamment fait valoir qu’il n’avait eu que deux mois, et
non trois mois comme retenu par l’ORP, pour chercher un emploi avant son inscription au chômage,
ayant été très occupé par ses études pendant le mois d’octobre 2021. Il
a en effet expliqué qu’après avoir été informé de son échec aux examens
de première année du Bachelor en [...] lors la session de septembre 2021, il avait déposé
un recours en octobre 2021 tout en continuant à suivre les cours de deuxième année, étant
convaincu que son recours allait être admis. Il a précisé avoir immédiatement commencé
à chercher un emploi après avoir vu son recours rejeté en novembre 2021. Il a également
fait valoir que, s’il s’était inscrit au chômage dès le mois de novembre 2021,
il aurait touché des prestations plus tôt et il aurait été dispensé de recherches
d’emploi, étant encore aux études à ce moment-là. Il a enfin expliqué
avoir cherché un emploi dès le mois de septembre 2021 et avoir effectué trois entretiens
d’embauche durant ce mois, démontrant par là sa volonté de ne pas être dépendant
de l’assurance-chômage. Il citait en exemple le fait d’avoir failli décrocher un
emploi chez [...] en décembre 2021. A l’appui de son opposition, il a notamment produit les
pièces suivantes :
- Un courrier du 1
er
octobre 2021 que l’assuré a adressé à la Commission de recours de la faculté
[...] pour demander la révision de son épreuve de [...] et ainsi éviter un échec
définitif.
- Un courrier du président de la Commission de recours du 10 novembre 2021 informant l’assuré
que la note qui lui avait été attribuée pour l’examen de [...] ne pouvait pas être
modifiée et que la « situation qui [vous] a été communiquée officiellement
le 18 septembre 2021 ne peut être que confirmée ».
Par décision sur opposition du 16 juin 2022, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ; désormais : la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail [DGEM], Direction de l’autorité cantonale de l’emploi
[DIACE], ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par
l’assuré et confirmé la décision du 11 février 2022 prononçant une suspension
du droit à l’indemnité de neuf jours. Il a retenu que l’assuré était
au courant de l’échec définitif de sa formation et de son licenciement au plus tard à
compter du 23 septembre 2021. Compte tenu du fait que ce moment remontait à plus de trois mois avant
l’inscription au chômage, il y avait lieu de prendre en compte la période du 14 octobre
2021 au 13 janvier 2022 pour apprécier les recherches d’emploi effectuées. Il a constaté
que l’assuré n’avait justifié que de six [recte : cinq] postulations durant
cette période ce qui était insuffisant. S’agissant de la quotité de la suspension,
le SDE s’est référé aux barèmes du Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) – prévoyant une durée de suspension minimale de neuf jours en cas de recherches
d’emploi insuffisantes pendant le délai de congé lorsque celui-ci était de trois
mois et plus – pour conclure que l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble
des circonstances et n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation dans la fixation
de la sanction.
B.
Par acte du 18 juillet
2022, P.________ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant principalement
à son annulation et subsidiairement à la réduction de la durée de la suspension.
Il a repris les mêmes griefs que ceux déjà formulés lors de son opposition, notamment
le fait qu’il n’avait bénéficié que de deux mois pour rechercher un emploi
avant son inscription, qu’il avait été doublement pénalisé en ne s’inscrivant
pas au chômage dès le mois de novembre 2021 et qu’il avait essayé de ne pas être
dépendant de l’assurance-chômage. Il a précisé qu’il était convaincu
que le recours contre son échec aux examens serait accepté du fait qu’une telle démarche
avait déjà été couronnée de succès par le passé. Il a ajouté
que les différentes postulations faites entre septembre et décembre 2021 avaient impliqué
d’importantes démarches et beaucoup de temps, notamment dans la préparation des dossiers.
Il a enfin fait valoir que l’intimée n’avait pas tenu compte de recherches faites en
septembre 2021 et qu’elle ne s’était pas prononcée sur la qualité de ses recherches,
se bornant à considérer qu’il n’avait pas déployé tous les efforts nécessaires
à éviter le chômage.
Par réponse du 9 septembre 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition du 16 juin 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre le droit du recourant
à l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours dès le 14 janvier
2022, du fait de l’insuffisance de recherches d’emploi pour la période précédant
le chômage.
3.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment et il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour
cette raison, une formule doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle
(art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre à l’assuré, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133
V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 126 V 130 consid. 1 et les références
citées).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui
envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle, n. 4 ad art. 17 LACI).
b)
Il s’ensuit que l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche (Rubin, op. cit., n. 9 ad art. 17
LACI). Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte
qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid.
5b ; TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). A la fin d’un rapport de travail de durée
indéterminée, l’assuré doit s’efforcer de trouver un nouvel emploi pendant
le délai de congé. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut
également durant les derniers mois d’un rapport de travail de durée déterminée
et de manière générale durant la période qui précède l’inscription
au chômage (ATF 141 V 365 consid. 2.2 ; 139 V 524 consid. 2.1.2).
Précisant cette notion, le SECO – autorité de surveillance en matière d’exécution
de la LACI et d’application uniforme du droit – a exposé que l’élément
essentiel pour déterminer la période à prendre en considération lors de l’examen
des recherches d’emploi est le moment où la personne a connaissance du fait qu’elle
est objectivement menacée de chômage. Lorsque ce moment remonte à plus de trois mois avant
l’inscription au chômage, l’examen des recherches d’emploi porte seulement sur
les trois derniers mois précédant l’annonce au chômage (Bulletin LACI IC [indemnité
de chômage], valable dès le 1
er
juillet 2022, chiffre B314).
On ajoutera que l’on est en droit d’attendre des assurés une intensification croissante
de leurs recherches à mesure que l’échéance du chômage se rapproche (ATF 139
V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 et les références citées).
Pour les personnes sur le point de terminer leur formation, le début de l’obligation de diminuer
le dommage du chômage (recherches d’emploi) dépend de la date d’inscription en
vue du placement. Si l’inscription a lieu après le résultat des examens, l’obligations
de chercher un emploi débute à la prise de connaissance des résultats (Bulletin LACI IC
B319).
c)
Lorsqu’un assuré ne sait pas à quel moment il va s’inscrire au chômage car
sa décision dépend de facteurs divers (ressources financières, liquidation d’une
société commerciale, opportunité de prolonger un séjour à l’étranger,
etc.), il devra être sanctionné en cas d’absence ou d’insuffisance de recherches
d’emploi avant l’inscription au chômage. En effet, même dans ce cas, l’assuré
devra assumer une partie du dommage ainsi causé à l’assurance, soit celui qui résulte
d’une sollicitation des prestations de celle-ci sans efforts préalables pour trouver un emploi
(Boris Rubin, op. cit., n. 15 ad art. 17 LACI).
L’obligation de rechercher un emploi vaut même si l’assuré retarde son inscription
au chômage. Selon la jurisprudence en effet, le fait de retarder son inscription au chômage
après une résiliation des rapports de travail n’est propre à réduire le dommage
causé à l’assurance que si l’assuré s’est efforcé, aussi bien durant
le délai de résiliation du contrat de travail que pendant la période située entre
la fin des rapports de travail et le début du délai-cadre d’indemnisation, de rechercher
un emploi avec toute l’intensité requise (TF 8C_854/2015 du 15 juillet 2016 consid. 4.2).
d)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative et la jurisprudence
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139
V 524 consid. 2.1 ; 124 V 225 consid. 6; TFA C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne
peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches et le zèle de l'assuré au regard des
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois
mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_192/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.2 ; TFA C 176/05
du 28 août 2006 consid. 2.2). De manière générale, il convient, dans ce domaine,
d'éviter tout schématisme et de renoncer à fixer un nombre déterminé de recherches
d'emploi auquel serait attribuée une valeur absolue. En fonction des circonstances, il revient au
conseiller en personnel de fixer à l'assuré des objectifs raisonnables (Rubin, op. cit., n.
24 ad art. 17 LACI).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible
;
la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération
(ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées)
. Il n’existe aucun principe
juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré
en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V
86 consid. 5.2.3 ; 125 V 193 consid. 2; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
Dans le cas présent, le recourant a reçu son congé par courrier du 23 septembre 2021
pour le 31 octobre 2021. Il a été informé de son échec aux examens de 1
er
année [...] à la mi-septembre 2021. Il s’est inscrit à l’ORP en revendiquant
le versement de l’indemnité chômage dès le 14 janvier 2022. Conformément à
la jurisprudence rappelée ci-dessus, la période à prendre en considération pour juger
des recherches d’emploi du recourant doit porter sur les trois derniers mois précédant
son inscription au chômage, soit du 14 octobre 2021 au 13 janvier 2022 ; peu importe que le
recourant ait retardé son inscription au chômage après son licenciement et la fin de son
cursus universitaire.
Sur les formulaires de recherches d’emploi figurant au dossier, l’assuré a répertorié
au total cinq candidatures durant la période à examiner : soit deux en novembre 2021,
trois en décembre 2021 et aucune jusqu’au 13 janvier 2022, ce qui est manifestement insuffisant,
aussi bien sous l’angle de la pratique (cf. consid. 3d
supra
)
que des objectifs qui lui ont été fixés pour la période subséquente à son
inscription, qui étaient initialement de deux à trois recherches par semaine.
b)
Les arguments soulevés par le recourant ne sauraient remettre en cause cette qualification. D’une
part, le recourant ne peut invoquer le fait qu’il a été très occupé par ses
études qu’il suivait encore durant le mois d’octobre 2021. En effet, le dépôt
du recours du 1
er
octobre 2021 contre sa notation à l’épreuve de [...] ne le dispensait pas d’effectuer
des recherches d’emploi avant son inscription au chômage, n’étant pas assuré
de voir son recours admis, même si un tel recours avait déjà été admis par le
passé. D’autre part, il convient de préciser que ni les démarches effectuées
en septembre 2021, ni le fait qu’il ait eu trois entretiens d’embauche durant ce mois ne
sauraient être pris en considération pour apprécier la quantité des recherches d’emploi
avant le début du chômage dès lors qu’ils ont eu lieu avant la période à
examiner. Ensuite, l’argument du recourant selon lequel il aurait failli être engagé
en décembre 2021 ne peut être retenu dans le cadre de l’examen de la question litigieuse
qui est de savoir si le nombre de recherches d’emploi effectuées entre octobre 2021 et janvier
2022 était suffisant ou pas. A ce propos, l’argument du recourant selon lequel il n’aurait
pas eu à démontrer des recherches d’emploi en s’inscrivant en novembre 2021 au
motif qu’il était encore aux études à cette époque tombe à faux du moment
que l’obligation de rechercher un emploi aurait débuté à la date de prise de connaissance
des résultats des examens (cf. Bulletin LACI IC B319), soit en septembre 2021. Enfin, il a fait
valoir que les différentes postulations faites entre septembre et décembre 2021 avaient impliqué
d’importantes démarches et beaucoup de temps, notamment dans la préparation des dossiers,
et que le SDE ne s’était pas prononcé sur la qualité de ses recherches. On peut
déjà relever que le temps nécessaire pour préparer une candidature ne suffit pas
à justifier la quantité insuffisante de recherches d’emploi effectuées par le recourant.
En effet, les recherches d’emploi dont la preuve doit être rapportée doivent cumulativement,
et non pas alternativement, être suffisantes en nombre et en qualité. A cela s’ajoute
le fait que la qualité des recherches aurait également pu être remise en cause au vu des
courriers en tout point identiques rédigés pour les postulations des 27 septembre, 11 octobre,
1
er
et 28 décembre 2021. On peut de plus relever que le courrier produit par le recourant daté
du 31 décembre 2021 est en réalité adressé au même destinataire que celui du
28 décembre 2021 à la différence près que le courrier du 31 décembre 2021 a
été traduit en anglais. Enfin, on ne peut que relever que le recourant se contredit quant au
moment où il a commencé ses recherches d’emploi, mentionnant une fois le mois de septembre
2021 (cf. page 3 de son recours du 18 juillet 2022) et une fois le mois de novembre 2021 (cf. page 2
dudit recours).
c)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les recherches d’emploi effectuées
par le recourant lors de la période précédant son inscription au chômage étaient
insuffisantes, de sorte qu’une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI se justifiait.
6.
Le principe de la suspension
étant admis, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation
et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133
V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
En tant qu’autorité de surveillance,
le SECO a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79 [décision d’un ORP]). Un tel barème constitue un instrument précieux
pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier
le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives
que subjectives –  du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier
celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux
d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_708/2019 du 10 janvier 2020
consid. 4.1 et la référence citée ; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1
et la référence citée). En cas de recherches d’emploi insuffisantes pendant un délai
de congé de trois mois, le barème SECO prévoit une suspension de neuf à douze jours
(faute légère) (Bulletin LACI IC, ch. D79 / 1.A).
b)
En l’espèce, le SDE, suivant en cela l’ORP, a
qualifié de légère la faute commise
par le recourant et confirmé la fixation de la durée de suspension à neuf jours. Au vu
de l’obligation de rechercher un emploi durant le délai de trois mois avant chômage courant
du 14 octobre 2021 au 13 janvier 2022, l’intimée a fait application du barème du SECO
qui commande une suspension de neuf à douze jours du droit à l’indemnité de chômage
du recourant, en retenant alors la valeur inférieure. La quotité de la sanction n’apparaît
pas critiquable, dès lors qu’elle s’inscrit dans le cadre prévu par les art. 30
al. 3 LACI et 45 al. 3 let. a OACI. Cela étant, l’ORP, puis le SDE, n’ont commis ni
abus ni excès de leur pouvoir d’appréciation compte tenu de l’ensemble des circonstances.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 juin 2022 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (actuellement la Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
Direction de l’autorité cantonale de l’emploi) est confirmée.
III.
Il n’est perçu ni frais judiciaire, ni dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :