vd_findinfo · HC / 2021 / 124 · 2021-02-03 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT | 117 CPC (CH), 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.02.2021 HC / 2021 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.027624-201829
36
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...] contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2020 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 décembre 2020, adressée à l’intéressé pour notification
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président) a refusé à R.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’opposait
à H.________ (I).
En droit, le président a retenu que les revenus, voire la fortune de R.________ lui permettaient
d’assumer les frais du procès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son
entretien et à celui de sa famille, celui-ci bénéficiant d’un disponible de 1'193
fr. 70 par mois une fois son minimum vital couvert. La condition de l’indigence n’était
dès lors pas réalisée car l’intéressé pouvait engager les frais de procédure
sans mettre gravement en péril son existence.
Dans le détail, l’autorité précédente a retenu que R.________ réalisait
un revenu mensuel net de 5'710 fr. 41 et que son minimum vital était le suivant :
Base mensuelle minimum vital
850 fr. 00
Loyer              925 fr. 00
Assurance-maladie obligatoire
518 fr. 05
Autre assurance              18 fr.
28
Frais de transport              940
fr. 80
Frais liés à l’obtention du revenu
195 fr. 00
Impôts courants              814
fr. 58
Supplément MV
élargi de 30%              255
fr. 00
Total              4'516 fr. 71
B.
Par acte du 18 décembre 2020, R.________
a recouru contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire
lui soit octroyé dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’opposait à
H.________, avec effet au 29 octobre 2020, dans la mesure d’une exonération totale des frais
judiciaires et des avances de ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Arnaud Thièry, et avec le paiement d’une franchise mensuelle de 50 francs.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause
à l’autorité précédente pour nouvelles instruction et décision dans le
sens des considérants. Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Le 28 décembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé
R.________ qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Une procédure de divorce divise R.________
d’avec H.________, selon demande unilatérale déposée par celle-ci le 11 septembre
2020.
b)
Le
30 octobre 2020, R.________ a requis l’assistance judiciaire dans le cadre de cette procédure
avec effet au 29 octobre 2020, dans la mesure d’une exonération totale des frais judiciaires
et des avances de ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office en la personne
de Me Arnaud Thiéry, en précisant qu’il acceptait de rembourser les frais de procès
qui seraient avancés par l’Etat à raison de versements mensuels de 50 francs. Il a produit
des pièces en lien avec sa situation financière.
A la demande du président, l’intéressé a complété sa requête le 1
er
décembre
2020 en fournissant des explications et pièces complémentaires.
2.
R.________ travaille à plein temps en qualité de [...] à [...]. En 2020, son salaire mensuel
brut de base s’élevait à 5'615 fr. 40, versé treize fois l’an. En sus de son
salaire mensuel brut de base, l’intéressé perçoit des indemnités « vacances
nuit/dim », des allocations « soir/nuit ass. » et des indemnités « travail
dimanche ass. », de montants variables selon les mois. Des « frais voit travail/voyage »,
des indemnités pour repas de midi et du soir ainsi que des indemnités de collation, également
de montants variables selon les mois, sont en outre ajoutés à son salaire net. Un montant de
42 fr. 80 est par ailleurs déduit chaque mois de son salaire net à titre de « communication
IF », respectivement « cotisation syndicom » depuis septembre 2020. Son
salaire mensuel net effectivement perçu était de 5'000 fr. 70 (indemnités de repas midi/soir
par 102 fr. et de collation par 5 fr. comprises) en mai 2020, de 5'780 fr. 20 (indemnités de repas
midi/soir par 187 fr. et de collation par 5 fr. comprises) en juin 2020, de 5'498 fr. 90 (indemnités
de repas midi/soir par 306 fr. comprise) en juillet 2020, de 5'405 fr. 80 (indemnités de repas midi/soir
par 204 fr. et de collation par 35 fr. comprises) en août 2020, de 5'443 fr. 25 (indemnités
de repas midi/soir par 102 fr. et de collation par 45 fr. comprises) en septembre 2020 et de 4'911
fr. 45 (indemnités de repas midi/soir par 17 fr. et de collation par 40 fr. comprises) en octobre
2020. Il ne dispose pas de fortune.
R.________ vit en concubinage dans un appartement à [...], dont le loyer s’élève
à 1'850 fr. charges comprises, avec une dénommée [...]. Cette dernière, retraitée,
perçoit mensuellement une rente AVS de 1'275 fr. et une rente LPP de 738 fr. 70.
[...] a conclu un contrat de leasing dont les mensualités s’élèvent à 385 fr.
85.
R.________, sa concubine et un dénommé [...] sont tous trois locataires d’une place de
parc dont le loyer mensuel s’élève à 180 francs.
La prime d’assurance-maladie obligatoire de R.________ s’élève à 526 fr. 55
par mois pour l’année 2021 ; il ne bénéfice d’aucun subside. Dans une
attestation du 27 novembre 2020, son assureur-maladie a fait état de prestations non remboursées
de 286 fr. 40 pour l’année 2019.
La police d’assurance RC/ménage conclue par [...], qui mentionne R.________ comme personne
assurée, indique une prime annuelle de 438 fr. 82.
Débiteur d’arriérés d’impôts d’un montant de 15'022 fr. 40, R.________
bénéficie d’un plan de recouvrement négocié avec le fisc, selon lequel il doit
s’acquitter de cette dette par le versement d’acomptes mensuels de 600 fr. à partir
du 30 novembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une décision
rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Invoquant une constatation manifestement inexacte
des faits et une violation du droit, le recourant fait grief à l’autorité précédente
d’avoir refusé de lui accorder l’assistance judiciaire faute d’indigence.
3.2
3.2.1
Les règles sur l’assistance judiciaire
doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses
ressources ne lui permettent pas d’assumer les coûts d’un procès, pour autant que
la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst. ; art.
117 à 122 CPC).
Aux termes de l'art. 117
CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Une
personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance,
d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles
créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements financiers
auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a ;
TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_422/2018 du 26 septembre 2019 consid. 3.1
et les références citées). Concernant ces derniers, seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a ;
TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées ; TF 5A_10/2013
du 24 janvier 2013 consid. 3.2).
Le Tribunal fédéral a précisé que la notion de ressources suffisantes au sens de
l'art. 29 al. 3 Cst., et partant de l'art. 117 CPC, ne se recoupait pas entièrement avec celle du
minimum vital du droit des poursuites, en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l’assistance
judiciaire, de se référer schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée,
mais de prendre en considération l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (ATF
135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; ATF 106 Ia 82 consid. 3 ;
TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009 consid. 5.1). Les charges d'entretien peuvent ainsi être appréciées selon
les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage
de l'ordre de 25% au montant de base LP, afin d'atténuer la rigueur de ces normes (ATF 124 I 1,
JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC 17 octobre 2016/415 consid. 3.2 et les références citées).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels
doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle
l'assistance judiciaire est demandée ; le soutien de la collectivité publique n'est en
principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres. Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de
la nécessité où le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court,
qui ne lui permet pas de faire des économies en vue d'avancer les frais du procès, d'avocat
et les éventuelles sûretés en garantie des dépens (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ;
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020 consid. 3.1 et les références
citées). Les dépenses liées au procès ne sont pas déterminées au regard
des honoraires qu'un avocat peut réclamer dans les cas d'assistance judiciaire, mais selon les dépens
présumés au vu des dispositions topiques et les frais judiciaires prévisibles. Par nature,
les frais de procès prévisibles ne peuvent être qu'estimés (TF 5D_125/2018 du 24
octobre 2018 consid. 3.3).
Le requérant doit en outre pouvoir disposer d'une réserve pour dépenses inattendues (TF
8C_310/2016 du 7 décembre 2016 consid. 5.2, publié in RSPC 2017 p. 133), la jurisprudence ayant
admis des « réserves de secours » oscillant entre 20'000 fr. et 40'000 fr. (TF
5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 5.2 et les références citées).
3.2.2
Selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue
de rembourser l'assistance judicaire dès qu'elle est en mesure de le faire. Cette disposition permet
d'exiger du bénéficiaire un remboursement par acomptes de l'assistance judiciaire dès
que celle-ci a été accordée et avant même la fin du procès (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 123 CPC).
3.3
3.3.1
Le recourant soutient qu’en tenant compte
des diverses indemnités qu’il perçoit, son revenu mensuel net, part au 13
e
salaire comprise, serait de 5'732 fr. 10 sur la base d’une moyenne des salaires réalisés
entre mai et octobre 2020, soit un montant légèrement supérieur à celui retenu par
le président. Il fait valoir que le revenu ressortant de l’ordonnance entreprise n’aurait
donc pas à être modifié, mais prétend que dans la mesure où l’on y intègre
toutes les indemnités perçues, notamment les indemnités de repas, il faudrait tenir compte
des frais correspondant dans ses charges à titre de frais d’acquisition du revenu.
L’autorité précédente a retenu que le revenu mensuel net du recourant était
de 5'710 fr. 41.
3.3.2
En l’espèce, la démonstration du recourant quant au montant de son revenu mensuel net
doit être suivie. Si l’on tient compte d’un salaire mensuel brut de base de 5'615 fr.
40, duquel on déduit les cotisations sociales mentionnées dans ses fiches de salaire (AVS/AI/APG
par 5.275%, assurance-chômage par 1.1%, assurance-accidents non professionnels par 0.93%, assurance
indemnités journalières maladie par 0.52% et LPP par 471 fr. 30), le salaire mensuel net de
base s’élève, hors indemnités, à 4'704 fr. 70 et la part mensuelle au 13
e
salaire à 392 fr. 05 (4'704 fr. 70 : 12 mois). La moyenne des salaires mensuels nets,
indemnités comprises, effectivement perçus par le recourant entre mai et octobre 2020 est de
5'340 fr. 05 ([5'000 fr. 70 + 5'780 fr. 20 + 5'498 fr. 90 + 5'405 fr. 80 + 5'443 fr. 25 + 4'911 fr. 45] :
6). Part au 13
e
salaire comprise, le revenu mensuel net du recourant s’élève ainsi, avec indemnités,
à 5'732 fr. 10 (5'340 fr. 05 + 392 fr. 05) comme il le prétend. Ce montant sera ainsi retenu
pour déterminer si la condition de l’indigence est réalisée.
3.4
3.4.1
Le recourant reproche au président d’avoir
retenu un montant de 850 fr. à titre de montant de base de son minimum vital, correspondant à
la moitié de celui prévu pour un couple marié (1'700 fr.), au motif qu’il vivait
en concubinage. Il soutient que dans la mesure où les revenus de sa concubine seraient de 2'013
fr. 70 par mois et où il assumerait seul la « quasi-totalité » des dépenses
courantes du ménage, le montant de base pour une personne vivant seule de 1'200 fr. aurait dû
être comptabilisé, puis augmenté de 30%.
L’autorité précédente a retenu un montant de base de 850 fr. (1'700 fr. : 2)
du fait du concubinage de l’intéressé, puis a comptabilisé un supplément de
30%, soit 255 fr. (30% de 850 fr.), de sorte que le montant de base de l’intéressé a
en définitive été retenu à hauteur de 1'105 fr. (850 fr. + 255 fr.).
En l’occurrence, le montant arrêté par l’autorité de première instance
en tenant compte d’un supplément ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmé au vu des principes rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.2.1), étant rappelé que le montant de base du débiteur vivant en concubinage
est en principe fixé à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié
(ATF 130 III 765 consid. 2). Le fait que la concubine du recourant ne serait pas en mesure de participer
aux charges courantes de leur ménage n’est d’aucun secours à l’intéressé.
En effet, ce dernier n’a pas d’obligation d’assistance découlant de la loi envers
sa concubine et le fait que celle-ci ne réaliserait qu’un revenu de 2'013 fr. 70 ne permet
pas de considérer qu’elle n’aurait pas les moyens de participer aux dépenses courantes
du ménage en couvrant son propre montant de base du minimum vital de 850 fr. (cf. également
infra
consid. 3.4.3).
3.4.2
Le recourant soutient que si sa prime d’assurance-maladie
obligatoire était partiellement subsidiée en 2020, tel ne serait plus le cas en 2021, de sorte
qu’il faudrait tenir compte d’un montant mensuel de 526 fr. 55. L’intéressé
revendique également des frais médicaux non remboursés de 23 fr. 85 par mois.
Le président a retenu une prime d’assurance-maladie obligatoire de 518 fr. 05 en se fondant
sur le montant ressortant du certificat d’assurance 2020.
En l’espèce, le certificat d’assurance 2021 figurant au dossier de première instance
démontre une prime mensuelle de 526 fr. 55 et la décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
du 6 novembre 2020 confirme que le recourant ne bénéficie d’aucun subside pour l’année
2021. Dans ces conditions, un montant de 526 fr. 55 sera retenu dans les charges de l’intéressé
pour sa prime d’assurance-maladie obligatoire.
En ce qui concerne les frais médicaux non remboursés, ceux-ci ont été allégués
par le recourant dans le formulaire de demande d’assistance judiciaire et doivent être pris
en compte dans les charges constituant son minimum vital. L’attestation établie par son assureur-maladie
le 27 novembre 2020 démontre des prestations non remboursées de 286 fr. 40 pour l’année
2019, ce qui corrobore le montant mensuel de 23 fr. 85 (286 fr. 40 : 12 mois) allégué
par le recourant, qui sera ainsi admis.
3.4.3
Le recourant fait valoir que sa prime d’assurance
RC/ménage devrait être comptabilisée à raison de 18 fr. 30 si l’on ne tient
compte que de sa part, ce qui serait « particulièrement sévère en matière
d’assistance judiciaire au regard des faibles revenus de sa concubine ».
En l’espèce, le président a déjà tenu compte d’un montant de 18 fr. 28
– correspondant au montant mensualisé de la prime annuelle RC/ménage, divisé par
deux compte tenu du concubinage ([438 fr. 82 : 12 mois] : 2) – dans les charges du recourant
sous la rubrique « autre assurance », de sorte que l’on discerne mal le grief
de l’intéressé à cet égard.
Cela étant, il n’y a pas lieu de revenir sur le partage par moitié entre les concubins
de la prime d’assurance précitée comme semble le revendiquer le recourant. En effet,
en tenant compte d’un revenu de 2'013 fr. 70, d’un montant de base de 850 fr., d’une
participation au loyer par moitié de 925 fr., de la moitié de la prime RC/ménage par 18
fr. 30 et d’une participation à la place de parc de 60 fr., il reste à la concubine du
recourant un solde de 160 fr. 40, étant précisé que l’on ne dispose pas de plus
de renseignements sur ses propres charges (assurance-maladie etc.).
3.4.4
Le recourant allègue des frais de transports
mensuels de 1'057 fr. 55 au lieu des 940 fr. 80 retenus par l’autorité de première instance.
Il soutient que ses horaires de travail irréguliers (travail du soir, de nuit et le dimanche) nécessiteraient
de tenir compte des frais liés à l’utilisation de sa voiture – à savoir le
leasing, la place de parc, la taxe automobile, l’assurance RC casco et l’essence –
pour se rendre sur son lieu de travail à [...] depuis son domicile de [...], ce d’autant que
l’indemnité perçue pour l’utilisation de sa voiture aurait été comptabilisée
dans la détermination de son revenu.
En l’espèce, dans la mesure où le recourant a des horaires irréguliers et où
il perçoit une indemnité pour l’utilisation de sa voiture qui a été prise en
compte pour déterminer son revenu, il se justifie sur le principe d’intégrer les frais
liés à l’utilisation de son véhicule à titre de frais de transport professionnels.
S’agissant des frais de leasing revendiqué par le recourant, par 385 fr. 85, on
constate que le contrat de leasing a été conclu par sa concubine ; on ignore d’ailleurs
qui de l’intéressé ou de sa concubine s’acquitte effectivement de cette charge.
Pour ce qui est de la place de parc, le bail mentionne trois locataires, de sorte que la part du recourant
à cette charge doit être arrêtée à 60 fr. (180 fr. : 3).
La taxe automobile et la prime d’assurance RC casco, que l’intéressé évalue
à respectivement 58 fr. 35 et 133 fr. 35, ne sont corroborées par aucune pièce, de sorte
qu’il ne s’agit pas de charges effectives, quand bien même le contrat de leasing exigerait
la conclusion d’une telle assurance.
Quant aux frais d’essence évalués à 300 fr. par mois, ils ne sont pas davantage
effectifs.
Quoi qu’il en soit, l’addition de tous les montants précités, y compris ceux qui
ont été évalués, révèle un total de 937 fr. 55 (385 fr. 85 + 60 fr. + 58
fr. 35 + 133 fr. 35 + 300 fr.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de modifier le montant de 940
fr. 80 retenu par le président à cet égard, qui représente du reste quelque 16.35%
du revenu de l’intéressé tel que déterminé ci-dessus ([937 fr. 55 x 100] :
5'732 fr. 10). A cela s’ajoute que le recourant n’établit pas qu’il aurait un
horaire irrégulier chaque jour de travail, qui nécessiterait d’utiliser davantage son
véhicule automobile.
3.4.5
S’agissant de ses frais d’acquisition
du revenu, le recourant fait valoir que ses frais de repas devraient être comptabilisés à
hauteur de 330 fr., à savoir 30 repas par mois à 11 fr. en raison de ses horaires irréguliers.
L’autorité précédente a retenu dans les charges de l’intéressé un
montant de 195 fr. à titre de « frais liés à l’obtention du revenu ».
En l’espèce, il y a lieu de prendre en compte un repas par jour à 11 fr. (cf. Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009) pendant 21 jours de travail en moyenne par mois, à savoir 231 francs. Pour tenir compte
des horaires irréguliers du recourant, il convient d’y ajouter une moyenne mensualisée
des indemnités pour repas de midi et du soir perçues lors des mois de mai à octobre 2020,
divisée par deux dès lors qu’un repas par jour a déjà été pris en
compte, soit 76 fr. 50 ([{102 fr. + 187 fr. + 306 fr. + 204 fr. + 102 fr. + 17 fr.} : 6 mois] :
2), ainsi qu’une moyenne mensualisée des indemnités de collation perçues lors des
mois considérés, à savoir 21 fr. 65 ([5 fr. + 5 fr. + 35 fr. + 45 fr. + 40 fr.] :
6 mois).
On obtient ainsi des frais de repas de 329 fr. 15 (231 fr. + 76 fr. 50 + 21 fr. 65).
3.4.6
Le recourant fait grief au président de ne
pas avoir tenu compte de ses dettes fiscales et fait valoir à cet égard un montant de 600 fr.
par mois correspondant aux acomptes dus selon le plan de recouvrement négocié avec l’Administration
cantonale des impôts.
Les dettes d’impôt échues, dont le montant et la date d’exigibilité sont établis,
doivent être prises en considération pour l’examen de l'indigence de la personne qui
sollicite l’octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, pour autant qu’elles
soient effectivement payées (ATF 135 I 221 consid. 5.2.1).
En l’occurrence, si la pièce 25 produite en première instance atteste que le recourant
doit verser un montant mensuel de 600 fr. dans le cadre du plan de recouvrement négocié avec
l’administration fiscale en novembre 2020, aucun élément du dossier ne permet d’établir
le paiement effectif de ce montant, les extraits du compte bancaire de l’intéressé ne
couvrant pas la période à partir de laquelle ce montant est dû mensuellement. Partant,
il n’en sera pas tenu compte.
3.4.7
Le recourant revendique la prise en compte de
frais de « téléphonie/internet/télévision » de 140 fr., soit
la moitié de 280 fr. en raison de son concubinage.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de comptabiliser ces frais dès lors qu’ils
sont déjà inclus dans le montant de base du minimum vital.
3.4.8
En définitive, au vu des considérations
qui précèdent et des postes retenus par l’autorité précédente qui n’ont
pas été discutés ci-dessus (cf.
supra
let. A), le minimum vital du recourant se présente comme il suit :
Base mensuelle minimum vital
850 fr. 00
Loyer              925 fr. 00
Assurance-maladie obligatoire
526 fr. 55
Frais médicaux non remboursés
23 fr. 85
Assurance RC/ménage
18 fr. 28
Frais de transport              940
fr. 80
Frais de repas              329 fr.
15
Impôts courants              814
fr. 58
Supplément MV
élargi de 30%              255
fr. 00
Total              4'683 fr. 21
3.4.9
Compte tenu d’un revenu mensuel de 5'732
fr. 10 (cf.
supra
consid. 3.3.2), le recourant est en mesure, contrairement à ce qu’il prétend, de
couvrir son minimum vital et son budget présente même un disponible de 1'048 fr. 89 (5'732
fr. 10 - 4'683 fr. 21).
Il en va de même si l’on tient compte de ses dettes fiscales, son disponible n’étant
alors plus que de 448 fr. 89 (1'048 fr. 89 - 600 fr.).
3.5
3.5.1
Le recourant soutient que s’il devait être
retenu qu’il dispose d’un disponible, celui-ci serait de toute manière insuffisant pour
assumer les frais prévisibles de la procédure de divorce, qu’il estime à 12'000
fr., montant comprenant les frais judiciaires et les frais de son avocat à raison de 23 heures de
travail. Il devrait ainsi dépenser mensuellement environ 1'000 fr. pour financer cette procédure
en l’amortissant sur une année, ce qui serait à la limite de ce qui serait exigible de
lui, ce d’autant qu’il devrait encore éponger ses dettes fiscales. Il n’aurait
ainsi pas de liquidités, ni de fortune, pour payer les provisions de son avocat. Il en conclut que
l’assistance judiciaire devrait lui être accordée, « quitte à ce que le
montant de la franchise mensuelle soit supérieur à 50 fr. par mois ».
3.5.2
En l’espèce, on peut admettre, sur
la base de l’évaluation présentée par le recourant, que 23 heures de travail d’avocat,
à savoir à peine trois journées pour les écritures, les entretiens, les échanges
de correspondances et les audiences, seront nécessaires pour la procédure de divorce. Au tarif
horaire de 350 fr. et TVA comprise, cela représente un montant de 8'669 fr. 85, auquel s’ajoutent
les frais judiciaires que l’on peut estimer au minimum à 3'000 fr. (art. 54 al. 1 TFJC [Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Les frais de la procédure
s’élèveraient ainsi à 11'669 fr. 85 (8'669 fr. 85 + 3'000 fr.) au minimum, ce qui
permet de corroborer les 12'000 fr. allégués par le recourant.
L’amortissement de ce montant sur année, soit en tenant compte du fait que la cause n’est
pas complexe, à raison de 1'000 fr. par mois, entame pratiquement tout le disponible du recourant
de 1'048 fr. 89 tel que déterminé ci-dessus et l’intéressé ne disposera alors
pas d’une réserve pour dépenses inattendues (cf.
supra
consid. 3.2.1). Si l’on tient compte des dettes fiscales de 600 fr. par mois, le disponible
de 448 fr. 89 du recourant serait alors insuffisant pour amortir sur une année les frais prévisibles
de la procédure. Si l’on tient compte d’un amortissement sur deux ans, à raison
de 500 fr. par mois, il faudrait alors retenir que la cause est complexe, ce qui entraînerait une
augmentation des frais et du travail de l’avocat.
Dans ces conditions, et dès lors qu’il ne dispose pas de fortune, il y a lieu de considérer
que le recourant n’est pas en mesure d’assumer les frais prévisibles de la procédure
de divorce sans porter atteinte à son minimum vital, de sorte que l’assistance judiciaire
doit lui être accordée, avec effet au 29 octobre 2020 comme il l’a initialement requis.
Cela étant, dès lors que le recourant bénéficie d’un disponible que l’on
tienne compte ou non du plan de recouvrement des arriérés d’impôts, il se justifie
d’exiger de lui le remboursement par acomptes de l’assistance judiciaire dès que celle-ci
lui est accordée. Au vu du montant de ces différents disponibles, l’intéressé
est en mesure de s’acquitter d’une franchise supérieure au montant minimum de 50 fr.
qu’il avait indiqué dans sa requête du 30 octobre 2020 et il convient de fixer le montant
des acomptes à 200 fr., montant qui n’entamera pas son minimum vital, même en prenant
en considération ses arriérés d’impôts, et qui lui laissera un disponible résiduel
suffisant pour assumer des dépenses inattendues.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance réformée en ce sens que l’assistance judiciaire
est octroyée au recourant dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui l’oppose
à H.________, avec effet au 29 octobre 2020, dans la mesure d’une exonération des frais
judiciaires et des avances de ceux-ci, ainsi que de l’assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Arnaud Thièry, l’intéressé étant astreint au versement
d’une franchise mensuelle de 200 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2021, à verser à la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes, à Lausanne.
4.2
Au vu de ce résultat, la requête d’assistance
judiciaire formée par le recourant dans le cadre de son recours doit être admise, les conditions
fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées ; Me Arnaud Thièry sera
désigné en qualité de conseil d’office de l’intéressé.
En cette qualité, Me Arnaud Thièry a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure de recours (art. 122 al. 2 CPC).
Me Thièry a indiqué dans sa liste des opérations du 1
er
février 2021 avoir consacré 3 heures et 30 minutes au dossier et a revendiqué des débours
correspondant à un forfait de 2% de sa rémunération hors taxe.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), l’indemnité
d’office de Me Thièry doit être fixée à 630 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours par 12 fr. 60 (2% de 630 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par 49
fr. 50, soit à 692 fr. 10 au total.
4.3
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC).
En cas d’admission d’un recours contre un refus d’assistance judiciaire – qui
n’est pas dirigé contre la partie adverse –, le canton doit être considéré
comme la partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC. Vu l’issue du recours, il se
justifie de considérer que le recourant a droit à de pleins dépens de deuxième instance
devant être versés par l’Etat (ATF 140 III 501 consid. 4 ; CREC 19 novembre
2018/353). Néanmoins, par mesure de simplification, l’indemnité de son conseil d’office,
par 692 fr. 10, sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
I.              accorde à R.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire, dans la cause en divorce sur demande unilatérale
qui l’oppose à H.________, avec effet au 29 octobre 2020 ;
II.              dit que le bénéfice
de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
1a.
exonération d’avances ;
1b.
exonération des frais judiciaires ;
1c.
assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Arnaud Thièry ;
III.              astreint R.________
à payer une franchise mensuelle de 200 fr. (deux cents francs) dès et y compris le 1
er
mars 2021, à verser auprès de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes, Direction du recouvrement, case postale, 1014 Lausanne.
III.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise, Me Arnaud
Thièry étant désigné en qualité de conseil d’office du recourant R.________.
IV.
L’indemnité de Me Arnaud Thièry, conseil d’office du recourant R.________, est
arrêtée à 692 fr. 10 (six cent nonante-deux francs et dix centimes), débours et TVA
compris, et laissée à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Arnaud Thièry (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
-
la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction du recouvrement.
Le greffier :