vd_findinfo · Décision / 2012 / 17 · 2011-12-20 · fr

DISJONCTION DE CAUSES | 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.12.2011 Décision / 2012 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
595
PE08.025989-HNI/YBL/ROU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
30, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés
par
U.________
,
l'Etat de Vaud et le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre le prononcé
de disjonction rendu le 16 novembre 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE08.025989-HNI/YBL/ROU
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a) U.________, qui est
depuis 2006 l’actionnaire principal et l’administrateur avec signature individuelle de la
société C.________SA, a été renvoyé, selon ordonnance de renvoi du 13 septembre
2010, devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois notamment pour dommages
à la propriété. Il lui était reproché en substance d’avoir intentionnellement
procédé à une coupe de plus d’une vingtaine d’arbres, sis pour partie sur
une parcelle de l’Etat de Vaud, afin de faire bénéficier deux chalets de luxe à
Villars-sur-Ollon, qu’il souhaitait vendre, d’une vue dégagée sur les Dents-du-Midi.
Par jugement du 21 juillet 2011, le Tribunal de police a acquitté U.________ et rejeté les
conclusions civiles de l’Etat de Vaud.
b) Par jugement du 27 septembre 2011, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a notamment
admis l’appel du Ministère public, modifié partiellement le jugement de première
instance – notamment en ce sens qu’elle a constaté que U.________ s’était
rendu coupable de dommages à la propriété – et annulé ce jugement pour le surplus,
« la cause étant renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois afin que le tribunal en complète l’instruction dans le sens des considérants,
puis statue sur la peine à prononcer à l’encontre de U.________ pour dommages à
la propriété, d’une part, et sur la créance compensatrice éventuellement due,
en faveur de l’Etat de Vaud, par U.________, respectivement par C.________SA, d’autre part ».
La cour d’appel a notamment exposé ce qui suit au considérant 5.2 de son jugement :
« 5.2 C.________SA ne s’est pas déterminée et n’a pas été attraite
à la procédure. Il n’est pas à exclure que cette société puisse être
débitrice de tout ou partie de la créance compensatrice, voire d’une créance compensatrice
distincte de celle qui pourrait être mise à la charge du prévenu. En effet, c’est
dans le cadre de ses fonctions d’organe de la société que l’intimé a commis
les dommages à la propriété pour lesquels il doit être poursuivi et a perpétré
les infractions aujourd’hui prescrites. Sauf à priver la société du bénéfice
de la première instance, soit de la garantie de la double instance cantonale, elle ne saurait être
attraite à la procédure en appel seulement.
Il s’ensuit que la cour de céans ne peut statuer sur la créance compensatrice, laquelle
ne doit nullement être tenue a priori pour irrécouvrable selon l’art. 70 al. 2 CP. Le
fait que C.________SA n’a pas été attraite à la procédure constitue ainsi un
vice relevant de l’art. 409 al. 1 CPP. Il s’agit d’une lacune dirimante qui justifie,
partant, l’annulation du jugement pour ce qui est de la créance compensatrice. Il appartient
au premier juge d’attraire la société à la procédure en qualité de partie
selon l’art. 105 al. 1 let. f CPP et d’examiner les conditions de principe d’une éventuelle
créance compensatrice à sa charge, cas échéant d’en fixer la quotité après
avoir procédé à toutes les mesures d’instruction idoines. »
B.
Après avoir mis en
cause C.________SA, société concernée par une éventuelle confiscation, par avis du
17 octobre 2011, et recueilli les déterminations des parties relatives à l’éventualité
– soulevée d’office – d’une disjonction de la cause de C.________SA, le
Président du tribunal d’arrondissement (recte : le Tribunal de police) a rendu le 16
novembre 2011 un prononcé par lequel il a ordonné la disjonction de la cause de C.________SA
d’avec celle dirigée contre U.________ pour dommages à la propriété (I), dit
qu’il était sursis à toute nouvelle opération dans la cause de C.________SA jusqu’à
droit connu sur l’action dirigée contre U.________ (II) et dit que les frais de ce prononcé,
par 200 fr., suivaient le sort des frais de la cause dirigée contre C.________SA (III).
Il a considéré en bref que si le tribunal de police était lié par les considérants
de fait et de droit de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel pénale (cf. art. 407
al. 3 CPP) pour juger la cause de U.________ (qui ne pouvait remettre en cause notamment la matérialité
de l’infraction), il était en revanche loisible à C.________SA (qui n’était
pas partie à la procédure lorsque la Cour d’appel pénale avait statué) de faire
valoir tous ses moyens, y compris sur les questions de fait et de droit tranchées par l’arrêt
de renvoi, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner la disjonction de la cause de C.________SA
d’avec celle de U.________.
C.
a) L’Etat de Vaud
a recouru par acte du 22 novembre 2011 auprès de la Chambre des recours pénale contre le prononcé
de disjonction de cause du 16 novembre 2011, en concluant à son annulation. Tant le  Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois que le prévenu U.________ en ont fait de même
par actes du 25 novembre 2011.
b) Dans ses déterminations du 5 décembre 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois s'est référé à sa décision du 16 novembre 2011 (P. 142).
L'Etat de Vaud a renoncé à déposer des déterminations, ayant recouru contre le prononcé
du 16 novembre 2011 (P. 143).
Dans ses déterminations du 8 décembre 2011, le Ministère public a conclu à l'admission
du recours déposé par U.________ et s'est référé au recours qu'il avait lui-même
déposé (P. 144).
EN
DROIT:
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
La décision par laquelle un tribunal de première instance ordonne la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP) est susceptible d’un recours immédiat au sens
des art. 393 ss CPP (CREP 3 novembre 2011/475, c. 1c; Stephenson/ Thiriet, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP).
b) Il y a donc lieu d'entrer en matière sur les recours interjetés en temps utile (cf. art.
384 let. b CPP) par l’Etat de Vaud, par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois et par U.________, toutes parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 CPP), contre le
prononcé de disjonction de cause du 16 novembre 2011.
2.
a) L’art. 30 CPP
prévoit que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. Cette disposition autorise des
exceptions au principe de l’unité de la procédure prévu par l’art. 29 al.
1 CPP, aux termes duquel les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un
prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ainsi que lorsqu’il y a plusieurs coauteurs
ou participation (let. b).
Le ministère public et les tribunaux peuvent ainsi ordonner la disjonction de procédures dirigées
contre un même prévenu à raison de différentes infractions (cf. art. 29 al. 1 let.
a CPP) ou la disjonction de procédures dirigées contre plusieurs coauteurs ou participants
– instigateurs (cf. art. 24 CP) ou complices (cf. art. 25 CP) – à l’infraction
(cf. art. 29 al. 1 let. b CPP).
b) Or en l’espèce, il n’existe – après le jugement de la Cour d’appel
pénale – qu’une infraction et qu’un prévenu, en l’absence de tout autre
participant à l’infraction en question. S’il ressort des considérants du jugement
de la Cour d’appel pénale du 27 septembre 2011 qu’il n’est pas à exclure
que C.________SA puisse être débitrice de tout ou partie de la créance compensatrice qui
pourrait être mise à la charge du prévenu, voire d’une créance compensatrice
distincte de celle-ci (cf. art. 71 ch. 1 CP), de sorte que cette société doit participer
à la procédure en tant que tiers touché par des actes de procédure au sens de l’art.
105 al. 1 let. f CPP, cela ne peut être le cas que dans la procédure dirigée contre U.________,
aucune procédure pénale n’étant dirigée contre C.________SA.
Il n’apparaît donc pas possible de disjoindre « la cause de C.________SA »
d’avec celle dirigée contre U.________ pour dommages à la propriété, puisqu’il
ne peut exister qu’une procédure, à savoir celle dirigée contre U.________ à
laquelle C.________SA a été attraite comme participante à la procédure selon l’art.
105 al. 1 let. f CPP.
3.
Il résulte de ce
qui précède que les recours interjetés par l’Etat de Vaud, par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois et par U.________ contre le prononcé de
disjonction de cause du 16 novembre 2011 doivent être admis et le prononcé en question annulé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]
),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S'agissant des dépens réclamés
par U.________, ils suivent le sort de la cause au fond et pourront être compris dans l'indemnité
éventuelle à forme de l'art. 429 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce :
I.
Les recours interjetés par l’Etat de Vaud, par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois et par U.________ contre le prononcé de disjonction de cause rendu le 16
novembre 2011 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois sont admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Filippo Ryter, avocat (pour U.________),
-
C.________SA,
-
Service juridique & législatif,
-
Service des forêts, de la faune et de la nature,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :