vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 771 · 2018-09-03 · fr

AC, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE D'EMPLOI, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, DÉLAI DE RÉSILIATION, REJET DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.09.2018 Arrêt / 2018 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
90/18 - 161/2018
ZQ18.023178
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait
en tant qu’ingénieur automaticien pour le compte de la société F.________ SA depuis
le 1
er
février 2017. L’employeur a résilié les rapports de travail le 13 décembre
2017 pour le 31 janvier 2018, par courrier remis en mains propres, au motif que les prestations de l’intéressé
ne correspondaient pas aux exigences du poste.
L’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de placement de H.________
(ci-après : l’ORP) le 1
er
février 2018 en tant que demandeur d’emploi et a, à ce titre, sollicité l’octroi
d’indemnités de chômage à partir de cette date.
Le 2 février 2018, l’ORP a reçu de la part de l’assuré un formulaire répertoriant
les démarches entreprises durant la période précédant l’inscription à
l’assurance-chômage. Ce formulaire faisait état de sept recherches d’emploi effectuées
entre le 18 et le 31 janvier 2018.
Par décision du 14 février 2018, l’ORP a prononcé à l’encontre de l’assuré
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de deux
jours à compter du 1
er
février 2018, au motif que les recherches d’emploi présentées pour la période
précédant son éventuel droit à l’indemnité de chômage étaient
insuffisantes.
Le 20 février 2018, l’assuré a formé opposition à l’encontre de la décision
du 14 février 2018. Il a expliqué avoir dû procéder à l’ensevelissement
de son père au début du mois de décembre 2017. Ce fait, couplé à l’annonce
de son licenciement quelques jours plus tard, et ses efforts pour « tenir debout »
et assumer son travail afin d’obtenir un certificat de travail correct, l’ont empêché
de trouver la force pour procéder à des recherches d’emploi durant cette période.
Par décision sur opposition du 3 mai 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision attaquée, estimant que les motifs invoqués par l’intéressé
ne permettaient pas de justifier le nombre trop restreint de recherches d’emploi effectuées
sur la période précédant son droit à l’indemnité de chômage. Il a
également confirmé la quotité de la sanction, soulignant qu’elle était inférieure
au minimum prévu afin de tenir compte des circonstances du cas d’espèce.
B.
Par acte du 28 mai 2018, B.________ a interjeté recours auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, en
concluant à son annulation. A l’appui de sa contestation, le recourant met en évidence
que la décision litigieuse indique que « l’ORP a considéré que les recherches
d’emploi faites étaient suffisantes, raison pour laquelle il a sanctionné l’assuré »,
de sorte qu’il ne comprend pas pourquoi la décision de sanction a été confirmée.
Dans sa réponse du 5 juillet 2017, l’intimé préavise le rejet du recours. Il allègue
que la décision sur opposition entreprise contient manifestement une erreur de plume, soulignant
que son contenu est explicite quant au fait que les recherches d’emploi présentées pour
la période avant chômage sont considérées comme insuffisantes.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à prononcer
une suspension du droit à l’indemnité du recourant pour une durée de deux jours
indemnisables, en raison de recherches d’emploi insuffisantes au cours de la période ayant
précédé l’ouverture de ce droit.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir un droit à des prestations de l’assurance-chômage doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe en particulier de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il
doit apporter la preuve des efforts fournis.
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l’assuré qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire
un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés
de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées). Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour
but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2
et les références citées ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2).
b)
Sur
le plan temporel, l’obligation de rechercher un emploi prend naissance avant la survenance effective
du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance
est prévisible et relativement proche. Il incombe, en particulier, à un assuré de s’efforcer
déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière générale,
durant toute la période qui précède l’inscription au chômage. Selon son obligation
de diminuer le chômage, l’assuré doit ainsi rechercher un nouvel emploi s’il se
trouve dans une relation de travail dont il sait ou doit savoir qu’elle est susceptible d’être
de courte durée et qui implique un risque de chômage accru (TF 8C_271/2011 du 14 juin 2011
consid. 2.2). Un assuré doit rechercher un emploi pendant le délai de congé, dès
la signification de celui-ci (Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage Genève/Zurich/Bâle 2014, N 10
ad
art. 17 LACI). Il s’agit là d’une
règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné
même s’il n’a pas été renseigné sur les conséquences de son inaction.
On ajoutera que l’on est en droit d’attendre des assurés une intensification croissante
des recherches d’emploi à mesure que le chômage devient imminent (ATF 139 V 524 consid.
2.11. ; TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1).
c)
Pour
trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un emploi
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid.
4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au
regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.2 et les références
citées).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 139 V  176 consid.
5.3 ; 130 III 321 consid. 3.2). La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération. En droit des assurances sociales, il n’existe pas de principe
selon lequel le juge ou l’administration devrait, dans le doute, statuer en faveur de l’assuré
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; 135 V 39 consid. 6.1 et les références citées).
5.
En l’espèce, il est reproché au
recourant de ne pas avoir effectué suffisamment de recherches d’emploi durant la période
précédant le début de son droit à l’indemnité de chômage, soit –
selon les pièces au dossier – le 1
er
février 2018. Compte tenu de la résiliation des rapports de travail par l’employeur,
intervenue le 13 décembre 2017 pour le 31 janvier 2018, il est constant que le recourant avait l’obligation
de rechercher un emploi immédiatement, le risque qu’il doive avoir recours aux prestations
de l’assurance-chômage étant indéniable et imminent.
Dans un premier moyen, le recourant soutient que l’ORP, puis l’intimé, ont admis que
ses recherches d’emploi étaient suffisantes, eu égard à la formulation du considérant
7 de la décision sur opposition. Or force est de constater, à l’instar de l’intimé,
que la décision sur opposition présente manifestement une erreur de plume. Compte tenu de l’ensemble
des explications contenues dans la décision sur opposition, le recourant devait comprendre que sa
suspension avait été prononcée en raison de recherches d’emploi insuffisantes.
S’agissant précisément du caractère suffisant des efforts déployés par
le recourant durant son délai de congé, il y a lieu de relever ce qui suit. Durant la période
de référence comprise entre la notification du congé et la fin des rapports de travail,
soit entre le 13 décembre 2017 et le 31 janvier 2018, le recourant a transmis à l’ORP
un formulaire faisant état de sept recherches d’emploi effectuées entre le 18 et le 31
janvier 2018. Si la moyenne de dix à douze recherches par mois retenue par le Tribunal fédéral
n’est certes qu’un ordre de grandeur général qu’il convient d’éviter
de schématiser, elle reste néanmoins un point de repère utile dans bon nombre de cas.
En l’occurrence, il apparaît que le nombre de démarches effectuées est insuffisant,
ce d’autant plus que le recourant n’a procédé à aucune recherche d’emploi
entre le 13 décembre 2017 et le 18 janvier 2018, soit pendant plus d’un mois alors même
que la fin des rapports de travail était imminente. Les circonstances personnelles invoquées
par le recourant, aussi pénibles fussent-elles, ne suffisent pas à justifier l’absence
de recherches d’emploi pendant une période aussi longue proportionnellement à la durée
totale de son délai de congé.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas fourni tous
les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au
sens de l’art. 17 al. 1 LACI. L’intimé était donc fondé à prononcer une
suspension du droit du recourant aux indemnités de chômage pour recherches d’emploi insuffisantes
durant la période précédant ce droit.
6.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste encore à en examiner la quotité.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours par motif de suspension. L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 V 593 consid.
6, 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans
l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute
légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let.
b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
b)
Le
barème de suspension prescrit par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO) prévoit une suspension de trois à douze jours dans l’exercice
du droit à l’indemnité en cas de recherches d’emploi insuffisantes pendant le délai
de résiliation, et plus particulièrement une suspension de trois à quatre jours lorsque
le délai de résiliation est d’un mois (Bulletin LACI IC, ch. D79). Au regard de la pratique
selon laquelle dix à douze postulations par mois sont généralement exigées, il n’y
a en principe pas lieu de contester le fait que la durée de la période pendant laquelle l’assuré
doit s’efforcer de trouver un travail convenable, en respect de son obligation de diminuer le dommage
ancrée à l’art. 17 LACI, influence la hauteur de la sanction lorsqu’il ne remplit
pas son obligation. Ce qui est déterminant pour fixer la durée de la suspension, c’est
le comportement général de l’assuré, lequel doit être apprécié en
tenant compte des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait
valoir son droit à des prestations (ATF 141 V 365 consid. 4.1 ; TF 8C_601/2012 du 26 février
2013 consid. 4.1).
c)
En
l’espèce, l’intimé a retenu une faute légère au sens de l’art.
45 al. 3 let. a OACI et a prononcé une suspension de deux jours dans l’exercice du droit du
recourant à l’indemnité de chômage. Cette suspension est inférieure au minimum
prévu par le barème du SECO en cas de recherches d’emploi insuffisantes durant un délai
de dédite d’un mois, lequel est fixé à trois jours de suspension. Ce faisant, il
a correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et n’a
pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Il n’y a ainsi pas lieu de modifier la
sanction infligée au recourant.
Partant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’apparaît pas
critiquable ni excessive dans sa quotité et il y a lieu de confirmer la sanction prononcée.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 mai 2018 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :