vd_findinfo · HC / 2018 / 190 · 2016-12-12 · fr

ACTION EN RÉVOCATION, GÉRANT{SENS GÉNÉRAL}, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 712r al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.03.2018 HC / 2018 / 190

TRIBUNAL
CANTONAL
AX16.024301-171165
127
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
712r CC
Statuant sur l’appel interjeté par
la
Communauté des propriétaires d'étages N.________
,
à [...], intimée, contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
K.________
et
T.________
,
tous deux à [...], requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties pour notification le 20 juin 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a admis la demande déposée le 26 mai 2016 par K.________ et T.________
contre la Communauté des propriétaires d'étages N.________ (I), a révoqué l’administrateur
de la Communauté des propriétaires d'étages N.________, à savoir B.________, dès
la notification de la décision (II), a arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr. à
la charge de la Communauté des propriétaires d'étages N.________ et les a compensés
avec l’avance de frais versée par K.________ et T.________ (III), a dit que la Communauté
des propriétaires d'étages N.________ était la débitrice de K.________ et T.________,
solidairement entre eux, des sommes de 1'000 fr. à titre de remboursement de leurs frais judiciaires
(IV) et de 2'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
En droit, le premier juge a considéré que le 27 avril 2016, l’assemblée générale
des copropriétaires d’étages de la PPE N.________ avait pris une décision refusant
implicitement la révocation de l’administrateur B.________, et ce au mépris de justes
motifs de révocation liés au conflit d’intérêts existant entre l’administration
de la PPE et les intérêts privés de l’administrateur, ainsi qu’à l’important
conflit inextricable divisant les copropriétaires de la PPE, dont l’administrateur était
aussi l’un des propriétaires d’étages.
B.
Par acte du 3 juillet 2017, la Communauté
des propriétaires d'étages N.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la demande déposée par K.________ et T.________ soit déclarée sans objet, subsidiairement
soit rejetée. Très subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants de l’autorité supérieure. Elle a produit un bordereau de
quatorze pièces.
Dans leur réponse du 24 octobre 2017, K.________ et T.________ ont conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel.
Le 19 décembre 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
considération.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’immeuble n°
[...] de la Commune de [...] est constitué en propriété par étages, sous la dénomination
PPE N.________. Celle-ci est composée de deux lots distincts (immeubles n° [...] et [...] de
la Commune de [...]) représentant chacun une part de copropriété de 500/1000.
2.
K.________ et T.________ sont inscrits depuis
le 15 avril 2011 au Registre foncier des districts d’Aigle et de la Riviera en qualité de
copropriétaires en copropriété simple, à raison de neuf dixièmes au nom de K.________
et d’un dixième au nom de T.________, de l’unité de PPE n° [...] de la Commune
de [...], constituant le lot n° 2 de la PPE N.________, soit un appartement de cinq pièces
et demi situé au premier étage.
3.
C.________ et B.________ sont inscrits depuis le 20 janvier 2015 au Registre foncier des districts
d’Aigle et de la Riviera en qualité de propriétaires en propriété commune,
société simple, de l’unité de PPE n° [...] de la Commune de [...], constituant
le lot n° 1 de la PPE N.________, soit un appartement de cinq pièces et demi situé au
rez-de-chaussée.
4.
Le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE N.________ prévoit notamment
ce qui suit :
«
Chapitre
VI
Organisation
(…)
A)
L’assemblée des copropriétaires
(…)
Article 29
Majorité simple
La
majorité simple des copropriétaires présents ou représentés peut valablement
statuer dans les cas suivant :
(…)
b)
nommer et révoquer l’administrateur ainsi que fixer sa rémunération, l’article
647 b CCS étant réservé ;
(…)
B)
L’administration
(…)
Article 33
Election
L’assemblée
élit l’administrateur pour une année ou plus. L’administrateur peut-être un
copropriétaire ou un tiers, une personne physique ou morale.
Il est rééligible.
L’administrateur peut être révoqué en tout temps par l’assemblée, sous
réserve de dommages-intérêts éventuels.
(…)
Chapitre
XI
Dispositions
spéciales
(…)
Art. 32 bis
En complément et dérogations aux articles 25 à 32 du présent règlement relatifs
à l’exercice du droit de vote, aux quorum et majorités nécessaires pour les délibérations
et décisions de l’ensemble des copropriétaires, il est stipulé que tant que la PPE
ne comptera que deux lots ou deux copropriétaires, l’unanimité sera nécessaire.
Art. 36 bis
En complément et dérogation aux articles 33 à 37 relatifs à l’administration,
il est stipulé que tant que la PPE ne comptera que deux lots ou deux copropriétaires, les actes
d’administration seront exécutés en commun, cas d’urgence réservés.
».
5.
Depuis l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires qui s’est tenue
le 24 janvier 2015, l’administrateur de la PPE est B.________.
6.
Le mandat d’administrateur de B.________
a été remis question par K.________ et T.________ lors de l’assemblée générale
extraordinaire qui a eu lieu le 25 juin 2015, dont le procès-verbal mentionnait notamment ce qui
suit :
«
(…)
6. Administrateur
Administrateur
extérieur
K.________
et T.________ souhaitent que l’administration de la PPE soit confiée dès ce jour à
un organe extérieur. Ils estiment que, dans le cas présent, il y a conflit d’intérêt
et n’apprécient pas la manière dont le mandat est mené, sans précision.
B.________
et C.________ refusent cette proposition. B.________ relève qu’il ne s’agit que d’une
tâche administrative simple dont l’exécution par un tiers amènera des frais inutiles.
K.________ et T.________ acceptent que l’administrateur termine son mandat, à savoir jusqu’à
mi-décembre 2015. Le changement d’administrateur sera remis au prochain ordre du jour.
L’unanimité
étant requise pour accepter un changement d’administrateur, le statu quo demeure, jusqu’à
la fin de son mandat (déc. 2015).
(…)
».
7.
L’ordre du jour de « l’assemblée 2016 des copropriétaires »
adressé le 8 avril 2016 par B.________ à K.________ et T.________ indiquait notamment le terme
« Administrateur ».
8.
Le 27 avril 2016, s’est tenue l’assemblée générale ordinaire de la PPE N.________.
Le procès-verbal de cette assemblée, qui rappelait l’ordre du jour précité,
faisait notamment état de ce qui suit :
«
(…)
7. Administrateur
7.1
Administrateur
B.________
propose de poursuivre le mandat d’administrateur, ce que T.________ refuse. Aucun accord n’est
trouvé, la nomination de l’administrateur devant être approuvée à l’unanimité.
(…)
».
9.
Le 26 mai 2016, K.________ et T.________ ont déposé une requête au pied de laquelle ils
ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’administrateur de la PPE N.________,
à savoir B.________, soit révoqué avec effet immédiat.
10.
L’audience de jugement s’est tenue le 24 novembre 2016. A cette occasion, la Communauté
des propriétaires d'étages N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la requête précitée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. b CPC) rendues dans les causes non patrimoniales
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 19 ad art. 308 CPC et la référence citée).
Lorsque la fonction d’administrateur est exercée de façon gratuite, l’action en
révocation de celui-ci est de nature non patrimoniale (Wermelinger, La propriété par étages,
Commentaire des art. 712a à 712t CC, 3
e
éd., Rothenburg 2015, nn. 46a et 57 ad art. 712r CC et les références citées).
Si la décision a été rendue en procédure sommaire – comme c’est le cas
en l’espèce (art. 249 let. d ch. 4 CPC) –, l’appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’occurrence, l’administrateur
B.________ ayant agi à titre gratuit, la cause n’est pas patrimoniale, de sorte que la voie
de l’appel est ouverte.
Formé en temps utile nonobstant l’indication erronée du délai d’appel figurant
au pied du jugement, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), l’appel, qui satisfait aux exigences de forme, est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 138).
En l’espèce, les pièces produites par l’appelante figurent déjà au dossier
de première instance, respectivement constituent des pièces de forme. Elles sont ainsi recevables.
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelante fait
valoir que l’autorité précédente n’aurait pas dû entrer en matière
sur la requête des intimés. Elle soutient que la cause aurait dû être considérée
comme sans objet car l’administrateur B.________ n’aurait pas été reconduit lors
de l’assemblée générale du 27 mai 2016, de sorte que la PPE n’aurait en réalité
plus eu d’administrateur. Le premier juge aurait ainsi considéré à tort que le prénommé
avait continué son mandat.
Les intimés soutiennent que B.________ aurait continué à se présenter comme administrateur,
si bien que la cause n’aurait pas été sans objet.
Le premier juge a considéré que B.________ n’avait pas cessé son mandat d’administrateur
à l’issue de l’assemblée générale du 27 avril 2016 ; en effet, selon
le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 juin 2015 et l’art. 32bis
du Règlement de copropriété, le statu quo demeurait si l’unanimité n’était
pas obtenue pour prendre toutes décisions, et le prénommé avait continué à agir
et à se présenter comme administrateur de la PPE après l’assemblée du 27 avril
2016.
3.2
L’assemblée des copropriétaires
peut révoquer en tout temps l’administrateur, sous réserve de dommages-intérêts
éventuels (art. 712r al. 1 CC).
Si au mépris de justes motifs, l’assemblée des copropriétaires refuse de révoquer
l’administrateur, tout copropriétaire peut, dans le mois, demander au juge de prononcer la
révocation (art. 712r al. 2 CC).
L’action en révocation prévue par l’art. 712r al. 2 CC suppose qu’il y ait
une relation contractuelle valable entre la communauté des propriétaires d’étages
et l’administrateur ; un propriétaire d’étages ne peut pas, en effet, exiger
la révocation d’un administrateur qui ne l’est plus ou qui ne l’a jamais été
(Wermelinger, op. cit., n. 56 ad art. 712r CC).
3.3
En l’espèce, le procès-verbal
de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2015 mentionne que les intimés
« acceptent que l’administrateur termine son mandat, à savoir jusqu’à
mi-décembre 2015. Le changement d’administrateur sera remis au prochain ordre du jour. L’unanimité
étant requise pour accepter un changement d’administrateur, le statu quo demeure, jusqu’à
la fin de son mandat (déc. 2015) ». Le procès-verbal de l’assemblée générale
ordinaire du 27 avril 2016 indique quant à lui que B.________ « propose de poursuivre
le mandat d’administrateur, ce que [l’intimé T.________] refuse. Aucun accord n’est
trouvé, la nomination de l’administrateur devant être approuvée à l’unanimité ».
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la relation contractuelle a
pris fin au terme du mandat de B.________, soit en décembre 2015, et qu’il n’a pas été
renommé comme administrateur par la suite. Partant, au moment du dépôt de la requête
de révocation, soit le 26 mai 2016, il n’existait plus de relation contractuelle valable entre
la communauté des propriétaires d’étages et l’administrateur. Le premier juge
n’aurait donc pas dû entrer en matière sur la requête, faute d’intérêt
digne de protection des intimés au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC.
Le premier grief de l’appelante est ainsi fondé.
4.
4.1
Dans un deuxième grief, l’appelante
soutient que les conditions formelles d’une révocation judiciaire de l’administrateur
n’étaient pas été réalisées. Elle fait valoir à cet égard que
les intimés n’auraient pas préalablement sollicité la révocation de l’administrateur
par l’assemblée des copropriétaires et qu’ils n’auraient pas requis que cette
question soit inscrite à l’ordre du jour.
Les intimés soutiennent que le seul fait que l’administrateur n’ait pas été
reconduit lors de l’assemblée générale du 27 avril 2016 démontrerait que cette
problématique avait été abordée lors de ladite assemblée, ce qui serait suffisant.
Le premier juge a considéré que si l’ordre du jour envoyé le 8 avril 2016 aux copropriétaires
convoqués à l’assemblée générale ordinaire du 27 avril 2016 mentionnait
seulement le point « Administrateur », sans que la question de sa révocation
soit expressément inscrite à l’ordre du jour, il ressortait cependant du dossier que
ce point avait été évoqué lors de ladite assemblée et qu’une décision
refusant implicitement la révocation de l’administrateur avait été prise à
cette occasion.
4.2
La révocation judiciaire présuppose
que la communauté des copropriétaires d’étages ait préalablement pris une décision
rejetant une proposition tendant à la révocation de l’administrateur. Il est ainsi exclu
qu’un copropriétaire s’adresse directement au juge, pour demander la révocation
de l’administrateur selon l’art. 712r al. 2 CC, sans que l’assemblée des copropriétaires
ait préalablement été saisie en bonne et due forme d’une proposition tendant à
la révocation de l’administrateur selon l’art. 712r al. 1 CC (ATF 131 III 297 consid.
2.3.2 et les références citées, JdT 2005 I 354).
La révocation par l’assemblée générale présuppose quant à elle que
la proposition de révocation ait été inscrite à l’ordre du jour en bonne et
due forme et qu’elle ait fait l’objet d’une décision de l’assemblée.
Il ne suffit pas que la réélection comme telle ait été mise à l’ordre
du jour, car cette proposition ne suppose pas la discussion relative à l’existence de justes
motifs de révocation (ATF 131 III 297 précité consid. 2.3.1 et 2.3.3). Il ne peut par
ailleurs être renoncé à la tenue d’une assemblée que dans le cas particulier
d'une PPE composée de deux parts d’étages et où l’un des propriétaires
refuse de coopérer (Wermelinger, op. cit., n. 52 ad art. 712r CC et les références
citées).
4.3
En l’espèce, la mention à l’ordre
du jour de l’assemblée du 27 avril 2016 du simple terme « Administrateur »,
sans autre précision, est insuffisante au regard des exigences posées par la jurisprudence
pour considérer que la proposition de révocation ait été inscrite. En outre, l’état
de fait ne contient pas d’indication selon laquelle les autres propriétaires d’étages
auraient « refusé de coopérer ». Les intimés n’ont d’ailleurs
jamais soutenu, ni en première ni en deuxième instance, qu’ils auraient proposé
que l’ordre du jour précité porte sur la révocation et que l’administrateur
aurait refusé d’y faire figurer ce point.
Faute d’une mention expresse de la révocation à l’ordre du jour, il n’était
dès lors pas possible aux intimés de saisir immédiatement le juge d’une requête
en révocation. Partant, à supposer recevable, cette requête aurait de toute manière
dû être rejetée.
Le deuxième moyen de l’appelante est donc également fondé, ce qui rend superflu
l’examen de son dernier grief relatif à l’absence de juste motif de révocation.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
admis et le jugement réformé en ce sens la requête déposée le 26 mai 2016 par
les intimés est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
5.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC). A teneur de
l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent selon l’art. 95 al. 1 CPC les frais
judiciaires (art. 95 al. 2 CPC) et les dépens (art. 95 al. 3 CPC) – sont mis à la charge
de la partie succombante.
En l’occurrence, les intimés succombent entièrement sur leur requête en révocation.
Il s’ensuit que les frais judiciaires de première instance, arrêtés par le premier
juge à 1'000 fr., seront mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.
Ces derniers, solidairement entre eux, verseront en outre à l’appelante un montant de 2'000
fr. à titre de dépens de première instance.
5.3
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, à
parts égales et solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC). Les intimés verseront ainsi à
l’appelante la somme de 800 fr. à titre de restitution de l’avance de frais fournie
par cette dernière (art. 111 al. 2 CPC).
Les intimés, solidairement entre eux, verseront en outre à l’appelante de pleins dépens
de deuxième instance, évalués à 2'000 fr. (art. 14 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête déposée
le 26 mai 2016 par K.________ et T.________ contre la Communauté des propriétaires d'étages
N.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de
K.________ et T.________, solidairement entre eux, et sont compensés avec l’avance de frais
que ceux-ci ont versée.
III.
K.________ et T.________, solidairement entre eux, doivent payer à la Communauté des propriétaires
d'étages N.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des intimés K.________ et T.________, à parts égales et solidairement
entre eux.
IV.
Les intimés K.________ et T.________, solidairement entre eux, verseront à l’appelante
la Communauté des propriétaires d'étages N.________ la somme de 2'800 fr. (deux mille
huit cents francs) à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Pascal Nicollier (pour la Communauté des propriétaires d'étages N.________),
‑
Me Habib Tabet (pour K.________ et T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :