vd_findinfo · HC / 2009 / 289 · 2009-08-19 · fr

CONCLUSIONS, LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, SALAIRE, SERVICE DE PERMANENCE, RÉSILIATION ABUSIVE, CONTRAT DE TRAVAIL, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, CONVENTION SUR LE TRAVAIL DE NUIT, TRAVAIL DE NUIT, DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL | 320 al. 2 CO, 335c CO, 336c al. 1 let. b CO, 336c al. 2 CO, 336c al. 3 CO, 341 al. 1 CO, 361 CO, 362 CO, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 1 CPC, 452 al. 2 CPC, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.08.2009 HC / 2009 / 289

TRIBUNAL CANTONAL
412/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 19 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 320 al. 2, 335c, 336c
al. 1 let. b, 336c al. 2 et 3, 341 al. 1, 361, 362 CO ; 46 LJT ;
451 ch. 2, 452 al. 1 et 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
N.________
, à Lausanne,
demanderesse, contre le
jugement rendu le 4 mars 2009 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant la recourante d'avec
Q.________
SA
,
à Vuarrens, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mars 2009, dont la motivation a été
adressée pour notification aux parties le 23 avril 2009, le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a prononcé que la défenderesse Q.________ SA
doit 1'770 fr. 40 à N.________ (I), rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (II) et statué sans frais
ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait du jugement
qui est le suivant :
"1.
La défenderesse Q.________ SA (ci-après la
défenderesse) est une société anonyme dont le
siège se trouve à [...]. Son but est l'exploitation
d'établissements médico-sociaux et services y
relatifs. J.________ en est l'administrateur, avec signature
individuelle.
2.
Par convention écrite signée le 18 avril 2005, la
défenderesse a engagé la demanderesse N.________
(ci-après la demanderesse) en qualité de veilleuse au
sein de son établissement de [...]. Son taux
d'activité était de 8 veilles par mois, selon
planning établi par la direction, ainsi qu'une permanence
d'un week-end complet (vendredi, samedi, dimanche) par mois. La
convention prévoyait des horaires de travail de 19h00
à 07h00. Son cahier des charges était le suivant
:
« (…)
•
A votre arrivée, vous voudrez bien vous informer
auprès de la personne responsable des
évènements de la journée et des
décisions prises lors de vos absences.
•
En cas de nécessité, on vous demandera de repasser le
linge des résidents.
•
Le matin, la mise en route du petit déjeuner vous incombe.
Nous vous prions également de suivre les instructions pour
le réveil de certains résidents.
•
Lorsqu'un résident demande sa réserve de
médicaments prescrite, vous la lui donnerez.
•
Il est nécessaire de faire un contrôle
général de l'établissement aux environs de
22h30, ainsi que de vérifier la tenue de nuit des
pensionnaires.
•
L'heure des repas n'est pas comprise dans le temps de
travail.
•
Une polyvalence de la part des collaborateurs est exigée.
»
Il était convenu que la défenderesse verserait
à la demanderesse un montant brut par nuit de Fr. 101.50,
soit Fr. 18.45 x 5h30 (soit entre 19h00 et 23h30 et entre 6h00 et
7h00), montant auquel était ajouté Fr. 10.80, soit
10.64% pour les vacances, et Fr. 4.40, soit 4.33% pour les jours
fériés. Le salaire de base était donc de Fr.
116.70.
Une indemnité de Fr.
50.- pour travail de nuit (entre 20h00 et 6h00) était
prévue ainsi qu'une indemnité de Fr. 20.- pour
présence de nuit. Le salaire brut par nuit s'élevait
à Fr. 186.70.
Un salaire de veille compensatoire était prévu entre
le 1er février 2005 et le 31 décembre 2005. La
compensation est effectuée sur le travail effectué de
20h00 à 6h00 à raison de 20%. De cette
manière, après 5 veilles effectivement
assurées, la demanderesse avait droit au paiement d'une
veille compensatoire (selon la Loi sur le travail et l'annexe 2
à la Convention SOHO).
Il était convenu que le salaire de base entre 20h00 et 23h30
serait de Fr. 60.90, soit Fr. 18.45 x 3h30, auquel était
rajouté Fr. 6.50 pour les vacances et Fr. 2.65 pour les
jours fériés, ainsi qu'une indemnité pour
présence de nuit de Fr. 20.-. Soit au total un montant de
Fr. 90.05.
Un treizième salaire a été convenu par les
parties. Celui-ci étant calculé sur le salaire de
base, indemnités non comprises.
Aucune indemnité de piquet n'a été
prévue.
Une indemnité de Fr. 4.-/heure a été
prévue pour inconvénients de service pour travail du
dimanche et des jours fériés. Cette indemnité
est non cumulable avec les indemnités de nuit
mentionnées ci-dessus.
3.
Un courrier daté du 3 octobre 2006 adressé par la
défenderesse à la demanderesse, indique que les
week-ends de veilles passent de 3 jours (du vendredi au dimanche)
à 2 jours (du samedi au dimanche) selon décision
prise par le colloque des veilleuses.
4.
Lors de l'évaluation du 2 février 2006, soit la
première évaluation de la demanderesse, il est
relevé qu'elle a acquis de l'expérience, ce qui lui
permet d'adopter une attitude personnalisée envers les
résidents. Elle est attentive à instaurer un
sentiment de sécurité chez les résidents en
effectuant plusieurs passages dans les chambres durant ses
soirées de veilles.
On lui demande d'améliorer sa ponctualité, car
étant dépendante des transports publics, elle rate
parfois sa correspondance ce qui cause des
désagréments pour les personnes de l'équipe
jour.
Lors de l'évaluation du 5 décembre 2006, il est
relevé que la demanderesse s'appuie sur sa connaissance de
la structure et de la philosophie de l'établissement pour
veiller sur les soirées et les nuits des résidents.
Elle se sent à l'aise avec les personnes grâce aux
informations qu'elle recueille au travers des rapports de service
par le personnel. Elle prend des initiatives respectant son champ
de compétences ; elle n'hésite pas à faire
appel au piquet lorsque la situation l'exige.
On lui demande d'apprendre à se positionner clairement et
fermement dans le souci de bien-être d'un résident.
L'entraînement au « cadrage » est posé
comme objectif annuel.
Lors de l'évaluation du 17 novembre 2007, l'objectif de
« cadrage » est estimé atteint. Il est cependant
fait mention d'un certain flottement dans le recueil des
informations. Certaines données retransmises par la
demanderesse peuvent laisser soupçonner qu'elles ne sont pas
actualisées au fil des remises de service. Ceci laisse un
sentiment d'inconfort chez les intervenants. La demanderesse
explique à ce propos qu'un certain stress intérieur
interfère avec l'intégration des données, elle
se donne alors la peine de prendre des notes écrites. De
plus, bien que le contrat stipule qu'il y a un week-end de travail
par mois, cela semble poser un problème à la
demanderesse qui échange ses jours. La demanderesse explique
qu'elle adhère au principe mais qu'elle a un problème
avec les transports publics.
5.
L'instruction a permis d'établir que dans la nuit du 27 au
28 novembre 2007, la demanderesse s'est trompée dans le
médicament à donner à l'une des
résidentes, Mme SG. Cette résidente était
nouvelle, puisqu'elle était arrivée une semaine
auparavant à la Pension. Le soir du 27 novembre, la
demanderesse rencontrait pour la première fois cette
résidente.
Mme Z.________, collègue de la demanderesse et témoin
à l'audience de jugement, a expliqué dans un courrier
daté du 21 juillet 2008 adressé au Syndicat SSP
à Aigle que lors de sa remise de service, elle avait
soulevé deux éléments importants à la
demanderesse :
- une première résidente, Mme ES, s'était
plainte de maux durant l'après-midi et une réserve
était à sa disposition pour la soirée. Il
s'agissait d'Irfen 400 mg, sous forme d'un « gros »
comprimé de couleur rose pâle.
- Mme SG pouvait bénéficier d'une réserve
anxiolytique, sous forme d'un comprimé expidet (qui fond
rapidement sur la langue et agit donc rapidement) de Témesta
1 mg, de « grande » taille mais blanc.
« Afin de limiter le risque d'erreur de préparation
(ces cp étant des réserves, ils ne sont pas
préparés dans le semainier du résident et se
prennent dans les boîtes de stock personnel dudit
résident), ces deux réserves ont été
préparées soigneusement à l'intention de Mme
N.________. J'ai particulièrement pris soin de montrer les
deux réserves (disposées séparément et
étiquetées clairement) et de vérifier la
compréhension et la validation de Mme N.________.
Le lendemain, dans la
matinée, j'ai croisé Mme SG et ai demandé de
ses nouvelles. Elle m'a répondu qu'elle avait moyennement
dormi car tendue. Je lui ai rappelé qu'elle pouvait
bénéficier d'une réserve et ai demandé
si elle l'avait demandée. Ce à quoi Mme ma (sic !)
répondu qu'elle l'avait demandée, tout en
précisant qu'il y avait d'abord eu erreur car il lui a
été proposé « un grand comprimé
rose ». Ce sont exactement ces mots que Mme SG a
utilisés et ce sont ceux-ci qui m'ont alertée. Je
suis allée vérifier et ai montré un cp d'Irfen
400 mg à Mme SG. Cette dernière a confirmé
qu'il s'agissait du type de comprimé qui lui a
été proposé. Par bonheur, Mme SG connaissait
suffisamment son traitement pour refuser le cp remis et relever une
erreur. »
6.
En date du 10 décembre 2007, la défenderesse a remis
de main à main lors d'un entretien un courrier dont la
teneur est la suivante :
« Concerne : Fin du rapport de travail
Madame,
Comme je vous ai informée lors
de notre entretien de ce soir, qu'il n'est plus possible de
continuer notre collaboration pour faute grave.
En effet, lors de l'arrivée de
la nouvelle résidente vous vous êtes trompée
dans la distribution de la réserve
médicamenteuse.
L'infirmière présente
lors de la remise de service, vous a donné les informations
nécessaires et écrites au sujet de la distribution
des réserves concernant cette résidente. En outre,
vous pouviez retrouver cette même information sur la carte de
soins collée sur le semainier de la personne
concernée, et en plus vous pouviez encore vous assurer de
l'information dans le DSI (dossier de soin informatisé). Si
le doute pouvait encore persister, vous pouviez appeler le service
de piquet, afin de vous informer.
Malgré toutes les
précautions, procédures et recommandations, vous avez
remis une médication inadéquate (de mémoire)
sans vous référer aux ordres reçus.
Déjà, lors de votre
évaluation annuelle, l'infirmière-cheffe vous a
rendue attentive à vos imprécisions et vous a
recommandé de prendre des notes au sujet des remises de
service, car ce n'est pas la première fois que vous vous
trompez.
Remettre des médicaments non
prescrits est une faute grave et nuit aux rapports de confiance
entre la direction, l'équipe soignante et vous-même,
ainsi que le rapport de confiance entre la résidente et
l'établissement.
Tout en regrettant cet incident
malheureux, je vous informe que nos rapports de travail prendront
fin le 29 février 2008.
(…) »
7.
Suite à son licenciement pour faute grave, la demanderesse a
contesté ces motifs et a déclaré dans un
courrier daté du 13 décembre 2007 adressé
à la défenderesse qu'elle estimait avoir fait
consciemment et avec responsabilité son travail. Elle a
ajouté :
« Lors de ma prise de service de 19h00 à 07h00,
certains résidents ont le droit sur demande à des
médicaments de leur réserve indiqués dans leur
semainier, chose à laquelle j'ai toujours respecté et
je réfute catégoriquement le fait que vous m'accusiez
de m'être trompée à plusieurs
reprises.
Au sujet de Madame [SG], la nuit
où elle m'a demandé sa réserve de
Témesta, je le lui ai donné selon indication de son
semainier.
D'autre part, je retiens votre
attention que j'ai trouvé dans le semainier d'[...]
(résident) des médicaments qui ne lui étaient
pas destinés (j'ai pu relever cette erreur grâce au
contrôle que je fais à chaque distribution) et j'en ai
informé Madame Z.________, qui m'a confirmé qu'elle
s'était trompée au moment de remplir le
semainier.
Vue (sic !) mes années de
services à la pension et mon attachement avec les
résidents, je vous demande de changer le terme de ma lettre
de licenciement, et je vous signale que le congé que vous
m'avez envoyé est abusif selon l'article 336 CO, faute de
quoi je serais obligée de porter cette affaire au tribunal
du PRUD'HOMMES, en vous priant d'agréer, Madame, mes
salutations respectueuses. »
En réponse à ce courrier, la défenderesse a
répondu par une lettre datée du 18 décembre
2007, dont la teneur est la suivante :
« Madame,
Très surpris par le contenu de
votre courrier du 13.12.2007, certainement rédigé par
un secrétaire syndical, je précise les points
suivants :
•
Je vous concède la faute grave, cette expression est
inadaptée ; cependant, à plusieurs reprises, des
résidents nous ont informé que la médication
n'était pas adéquate lors de distribution des
réserves ; en ce qui concerne Madame [SG], fraîchement
arrivée, ne vous connaissant pas, je ne comprends pas
pourquoi cette dame aurait eu des doutes envers les
veilleuses.
•
En date du 14 septembre 2006, vous avez eu un entretien
avertissement avec mon épouse suivi d'un courrier
daté du 3 octobre 2006. Ce courrier garde toute sa
validité.
•
Selon l'évaluation personnelle signée par vous
même (sic !) et datée du 17 novembre 2007, dans le
paragraphe 3 points à améliorer, il est
mentionné :
« Parfois se dégage
l'impression d'un certain flottement dans le recueil des
informations par Madame N.________ ; certaines données
retransmises peuvent laisser soupçonner qu'elles ne sont pas
actualisées au fil des remises de service. Ceci peut laisser
la place à un sentiment d'inconfort chez les intervenants
». En revanche en ce qui concerne les notes écrites
lors des remises de service, elles sont pratiquement
inexistantes.
(…) »
8.
Dans un courrier daté du 27 décembre 2007, la
défenderesse informe la demanderesse qu'à partir du
1er mars 2008, les veilles dormantes seront interdites par la CCT
du parapublic Vaudois (ci-après CCT). Cette information
avait déjà été donnée une
semaine auparavant lors de l'entretien des veilleuses en date du 21
décembre 2007.
La restructuration imposée par les nouvelles dispositions de
la CCT est avancée comme motif de licenciement de la
demanderesse.
9.
Suite à ce licenciement, la demanderesse a fait une
dépression et a été en incapacité
totale de travail du 14 décembre 2007 au 21 janvier 2008. Un
certificat médical a été délivré
le 17 décembre 2007 par le Dr M.________, à Lausanne
pour la période du 14 au 20 décembre 2007. Un
deuxième certificat médical a été
délivré le 26 décembre 2007 par le Dr
D.________, du même cabinet que le Dr M.________, pour la
période du 20 décembre 2007 au 3 janvier 2008.
Finalement un certificat médical a été
délivré le 3 janvier 2008 par le Dr M.________ pour
la période du 14 décembre 2007 au 21 janvier
2008.
10.
Par lettre signature adressée à la
défenderesse en date du 26 février 2008, le Syndicat
SSP (Section santé - social parapublic) informe la
défenderesse qu'il a été mandaté par la
demanderesse pour la défense de ses intérêts
matériels et moraux dans cette affaire.
Cette lettre fait mention de ce qui suit :
« Madame la
Directrice,
Mme N.________ nous a mandatés
pour défendre ses intérêts matériels et
moraux dans le licenciement que vous avez signifié en date
du 10.12.2007, licenciement précédé d'un grave
harcèlement moral.
Ce grave harcèlement moral,
suite à des accusations fallacieuses et attentatoires
à l'honneur professionnel de notre collègue, Mme
N.________ est tombée malade du 14.12.2007 au 21.1.
2008.
Il résulte de cette absence
pour maladie que, survenue pendant le délai de congé,
le dit délai de congé est reporté au 30 avril
2008.
Par ailleurs, nous nous plaisons
à relever que vous n'avez pas respecté, semble-t-il,
les nouvelles normes introduites par la Convention collective de
travail du secteur sanitaire s'agissant de plusieurs
éléments (qualifications des veilles, paiement des
veilles non exécutées en raison de maladie,
etc.)
(…)
Dans cette perspective, en guise de
premier geste de réparation, nous vous demandons d'annuler
le licenciement de Mme N.________ et de la réintégrer
pleinement dans votre équipe de soins ; car nous apprenons
que, au sein de cette équipe, la rumeur court toujours que
notre collègue a été licenciée en
raison de graves fautes professionnelles !
(…) »
11.
Par courrier daté du 10 mars 2008 adressé au Syndicat
SSP, la défenderesse conteste la méthode de calcul
concernant la date de résiliation du contrat de travail
à prendre en considération, affirmant que la
demanderesse ayant été malade depuis le 14
décembre 2007, la « "suspension du délai de
congé" concerne donc la période du 1er janvier au 21
janvier 2008. »
La défenderesse se base sur le contrat mentionnant un
délai de 2 mois net en cas de résiliation du contrat
de travail et respectant les directives de la CCT qui stipule que
les rapports de travail doivent cesser à la fin d'un mois,
« la date du 31 mars 2008 doit être prise en
considération et non celle du 30 avril 2008 » comme
avancé par le Syndicat SSP.
12.
Par courrier daté du 13 mars 2008, le Syndicat SSP conteste
l'interprétation de la défenderesse faite concernant
le calcul du délai et met en demeure la défenderesse
de bien vouloir verser le salaire de la demanderesse d'ici au 30
avril 2008.
13.
Un courrier adressé par la défenderesse en date du 14
mars 2008, répond au courrier du 26 février 2008 par
lequel la demanderesse accusait la défenderesse de ne pas
avoir payé certaines veilles maladie. Un tableau
retraçant les veilles est inséré et est
reproduit ici :
Dates
Veilles
programmées
Veilles
effectuées
Veilles
maladie
Veilles
payées
Veilles
maladies payées
Oct.
07
7
6
1
le 30 oct.
7
0
Nov.
07
6
6
0
5
1
du 30 oct.
Déc.
07
7
3
4
le 14, 17, 18, 27
7
0
Janv.
08
8
5
3
le 11, 12, 14
5
3
Fév.
08
8
7
1
le 21
4
4
dont 3 de déc. 07
Un second courrier, datant également du 14 mars 2008,
produit en audience par la défenderesse reproduit les
veilles effectuées en 2006, 2007 et 2008.
Jan
Fév
Mar
Avr
Mai
Juin
Juil
Août
Sept
Oct
Nov
Déc
Total
effectué
Total
dû
06
8
9
10
9
7
10
9
10
9
8
8
9
106
96
07
10
8
7
7
7
7
7
7
7
7
6
7
87
96
08
8
8
7,5
23,5
24
14.
Un avis de droit sur la suspension du délai de
résiliation de [...], juriste, demandé par le
Syndicat SSP est adressé à la défenderesse le
31 mars 2008.
15.
La demanderesse a ouvert action devant le tribunal de céans
par le dépôt d'une demande datée du 27
août 2008. Le Syndicat SSP agit au nom de la
demanderesse.
La demanderesse a conclu au paiement par la défenderesse de
la somme totale de Fr. 16'514.60, soit Fr. 10'200.- à titre
de licenciement abusif, montant équivalent à 6 mois
de salaire ; Fr. 1'700.- à titre de délai de
congé pour le mois d'avril 2008 ; Fr. 2'727.10 à
titre de non respect du contrat de travail concernant le nombre de
veilles assurées entre janvier et décembre 2007 ; Fr.
360.- à titre d'allocations familiales pour enfants pour les
mois de janvier et avril 2008 ; Fr. 1'527.50 à titre de
violation de l'article 3.23 CCT.
(…)
18.
L'audience de conciliation s'est tenue le 27 octobre 2008. A cette
occasion, la demanderesse prend des conclusions
supplémentaires et conclut au paiement de la somme de Fr.
27'972.-, à titre de salaire supplémentaire
notamment. La conciliation est tentée. Elle
échoue.
19.
L'audience de jugement s'est tenue le 3 mars 2009. A cette
occasion, le Tribunal a procédé à l'audition
de trois témoins requis par la
défenderesse.
(…)."
En droit, les premiers juges ont considéré que,
même si le délai de résiliation applicable
à la demanderesse empiétait sur l'année 2008,
année d'entrée en vigueur de la nouvelle CCT
prévoyant un délai de congé de trois mois, ce
n'était pas ce délai qui devait lui être
appliqué, mais celui de deux mois prévu par le statut
du personnel (AVDEMS), la demanderesse n'ayant pas reçu son
congé au mois de janvier 2008, mais au mois de
décembre 2007 déjà, sous l'empire de l'ancien
statut. Ensuite, appliquant la méthode du calcul
rétroactif pour fixer la durée du délai de
congé pendant lequel la demanderesse s'était
trouvée temporairement en incapacité de travail, ils
ont retenu que ce délai avait en l'espèce
débuté le 1
er
janvier 2008 (calcul
rétroactif de deux mois depuis le 29 février 2008),
que l'incapacité de la demanderesse avait duré du 14
décembre 2007 au 24 (recte : 21) janvier 2008, que cette
incapacité n'avait donc pu donner lieu à la
suspension du délai de congé que du 1
er
au
24 (recte : 21) janvier 2008 et que, comme celui-ci avait
commencé à courir le 25 (recte : 22) janvier pour se
terminer le 25 (recte : 21) mars 2008, plus exactement le 31 mars
2008, la demanderesse ne pouvait prétendre à son
salaire que jusqu'à cette dernière date. Quant au
nombre de veilles assurées entre les mois de janvier et
décembre 2007, les premiers juges ont
considéré que, contrairement au contrat de travail,
la demanderesse avait parfois effectué moins de 8 veilles
par mois, qu'elle avait ainsi été privée de
revenus qui lui avaient été promis et qu'elle avait
par conséquent subi un dommage, en réparation duquel
elle avait droit à un montant de 1'770 fr. 80, montant
correspondant à 9,5 veilles non assurées au salaire
unitaire de 186 fr. 40. Enfin, relevant que la demanderesse avait
pu, conformément à son contrat de travail, dormir six
heures trente au moins par nuit de veille, entre 23 h 30 et 6 h 00,
et qu'elle avait été indemnisée à ce
titre (50 et 20 francs), les premiers juges ont
considéré qu'elle ne pouvait prétendre
à une rémunération supplémentaire pour
ce poste de prétentions.
B.
Par acte du 23 mai
2009, N.________ a recouru contre ce jugement et conclu à sa
réforme en ce sens que Q.________ SA doit lui payer la somme
de 42'553 fr. 80.
En droit
:
1.
L'art. 46 al. 1 LJT
(loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999 ; RSV 173.61)
ouvre la voie des recours en nullité (art. 444 et 445 CPC
[Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966 ; RSV 270.11]) et en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) au
Tribunal cantonal contre les jugements principaux rendus par un
tribunal de prud'hommes.
Sous réserve des art. 47 à 52 LJT, les règles
ordinaires de la procédure civile contentieuse en
matière de recours contre les jugements des tribunaux
d'arrondissement et des présidents rendus en
procédure accélérée ou sommaire sont
applicables (art. 46 al. 2 LJT).
Interjeté en temps utile, le recours tend exclusivement
à la réforme du jugement.
2.
A l'appui
d'un recours en réforme, les parties ne peuvent prendre des
conclusions nouvelles ou plus amples que celles prises en
première instance (art. 452 al. 1 CPC).
Dans son acte introductif d'instance du 27 août 2008, la
demanderesse a réclamé un montant de 16'514 fr. 60
représentant une indemnité pour licenciement abusif,
le salaire du mois d'avril 2008, un salaire pour des veilles
qu'elle n'a pu effectuer, des allocations familiales et des
indemnités pour perte de gain. A l'audience de conciliation
du 27 octobre 2008, elle a déposé un document
intitulé « Réquisition
supplémentaire » dont il ressort qu'elle a conclu
au paiement d'un montant supplémentaire de 27'972 fr. au
titre de rétribution pour du travail effectué entre
23 h 30 et 06 h 00 ; dans le procès-verbal de cette
audience, on lit que « la demanderesse conclut à
ce que lui soit alloué le montant de Fr. 30'000.- (trente
mille francs) à titre de salaire supplémentaire,
notamment ». On doit dès lors considérer
qu'en première instance, la recourante a réduit ses
conclusions à ce dernier montant afin de rester dans la
compétence prud'homale, limitée à 30'000 fr.
(art. 2 al. 1 let. a LJT). Dans la mesure où ses conclusions
de deuxième instance dépassent ce montant, elles sont
irrecevables.
3.
Saisie
d'un
recours en
réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal
de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler
des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC). Ainsi, la Chambre des recours développe son
raisonnement juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT
2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, si
ce n'est par la teneur de l'art. 8 du Statut du personnel de la
Federems du 8 mars 2002 (cf. pièce n° 128 de la
demanderesse), qui est la suivante :
« Les services
de piquet peuvent faire l'objet d'une compensation en temps ou en
espèces, moyennant accord préalable
écrit ».
Ce complément étant fait, la cour de céans est
à même de statuer en réforme (art. 452 al. 2
CPC).
4.
La recourante prétend tout d'abord avoir droit à son
salaire jusqu'au mois d'avril 2008.
Selon le chiffre 18 du contrat de travail conclu par les parties le
18 avril 2005, un congé pouvait être donné
à la recourante, moyennant un préavis de
« 2 mois nets (60 jours dès
réception) ». Cette clause, qui déroge
à l'art. 335c al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911
; RS 220), selon lequel le congé peut être
résilié pour la fin d'un mois, était valable,
dès lors qu'elle a revêtu la forme écrite,
comme le prescrit l'art. 335c al. 2 CO (Rehbinder/Portmann, Basler
Kommentar, n. 2 ad art. 335c CO). Cela étant, le contrat de
travail a été résilié par lettre du 10
décembre 2007, reçue le même jour, avec effet
au 29 février 2008. C'est donc un délai de
résiliation plus long qui a été accordé
à la recourante. En pareil cas, notamment pour examiner les
effets qu'une période de maladie subie par l'employé
durant le délai de congé peut avoir sur la fin des
rapports de travail, il convient de calculer celui-ci, de
manière rétroactive, à partir du terme de la
résiliation du contrat (cf. l'exemple "Krankeit C"
donné par Streiff/Von Kaenel, Arbeitsvertrag,
6
ème
éd., n. 3 ad art. 336c CO ; CREC I
n° 149 du 18 mars 2009 ; ATF 119 II 449 c. 3b ; Aubert,
Commentaire romand, n. 4 ad art. 336c CO ;
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de
travail, 3
ème
éd., 2004, pp. 268 et 269 ;
CREC I n° 525 du 26 octobre 2007). En l'espèce, la
recourante est tombée en arrêt maladie du 14
décembre 2007 au 21 janvier 2008. Selon la méthode du
calcul rétrospectif, elle a bénéficié
d'un délai de congé du 1
er
janvier au 29
février 2008. Compte tenu de son incapacité, son
congé n'a donc été suspendu que du
1
er
au 21 janvier 2008. Dès lors, compte tenu de
la suspension intervenue, son délai de congé doit
être prolongé de 21 jours après son
échéance, c'est-à-dire, conformément
à l'art. 336c al. 3 CO, jusqu'à la fin du mois le
plus proche, soit jusqu'au 31 mars 2008. Vu le terme du
délai de congé, la recourante ne peut ainsi
prétendre à son salaire que jusqu'au 30 mars
2008.
Au demeurant, il n'est pas nécessaire de rechercher si,
comme la recourante l'allègue, la Convention collective de
travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, à
laquelle la Federems est partie, a porté le délai de
congé de deux à trois mois à compter du
1
er
janvier 2008 . En effet, lorsqu'il s'agit de
déterminer quel est le délai de congé
applicable en fonction du temps qu'ont duré les rapports de
travail, c'est le moment de la réception du congé qui
est décisif (Rehbinder/Portmann, op. cit., n. 2 ad art. 335c
CO ; Brunner/Bühler/Waeber/ Bruchez, op. cit., n. 2 ad art.
335c CO ; Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 3 ad art. 335c CO ;
Aubert, op. cit., n. 4 ad art. 335c CO ; JAR 1985, p. 226). En
l'espèce, la recourante a reçu son congé au
mois de décembre 2007 ; la convention collective qu'elle
invoque n'était pas en vigueur à ce moment là.
Le délai de congé était donc bien de deux
mois.
5.
La recourante
prétend également au paiement d'un salaire pour les
heures de "veille dormante" qu'elle a effectuées dans
l'établissement de l'intimée, entre 23 heures 30 et 6
heures.
Le temps durant lequel le travailleur se tient à la
disposition de son employeur, à l'intérieur de
l'entreprise, au cas où celui-ci aurait besoin de ses
services, n'équivaut pas à du temps libre mais
à du travail (
Müller, Die
rechtliche Behandlung der Überstundenarbeit, thèse
Zurich 1986
, p. 30). En
particulier, tel est le cas de la surveillante d'un internat qui
exerce sa mission la nuit, activité qui justifie une
rémunération éventuellement majorable en cas
d'exécution d'heures supplémentaires (CCIV n°
335/2000 du 22 août 2000, c. 3). On relèvera, à
cet égard, que, même si elle n'est entrée en
vigueur que le 1
er
janvier 2008 et qu'elle n'est
dès lors pas applicable à la présente cause,
la convention collective de travail précitée
prévoit à son chiffre 3.9 que le service de piquet
dans un établissement doit être compté comme
temps de travail, même si l'employé ne s'est pas
concrètement livré à une
activité.
Selon la jurisprudence fédérale, le service de piquet
que le travailleur assure en se tenant, dans l'entreprise, à
la disposition de son employeur, constitue un temps de travail
normal qui doit être rémunéré, sauf
accord contraire. Le travailleur qui est de piquet ne peut en effet
disposer librement de son temps, notamment pour satisfaire ses
propres besoins (ATF 124 III 249 c. 3a). Geiser et alii (cf. Loi
sur le travail, 2005, n. 13 ad art. 9 LTr), tout comme Wyler (Droit
du travail, 2
ème
éd., p. 71)
déclarent aussi à ce propos que le service de piquet
dans l'entreprise doit être rétribué. En
l'espèce, le contrat de travail que les parties ont conclu
le 18 avril 2005 prévoit à son chiffre 6 que les
"heures effectives" se situant entre 19 h 00 et 23 h 30 et celles
comprises entre 06 h 00 et 07 h 00, soit au total 5 heures 30,
doivent être rémunérées au tarif horaire
de 18 fr. 45. Cela signifie donc, de manière implicite, que
toutes les heures de nuit durant lesquelles la recourante s'est
tenue à disposition de son employeur, sur son lieu de
travail, n'avaient pas à être
rémunérées. Ce régime est
confirmé par l'art. 8 al. 4 du Statut du personnel de la
Federems du 8 mars 2002 (cf. jgt, p. 31) qui prévoit que le
service de piquet n'est compensé en temps ou en argent que
si un accord écrit a été
passé.
Selon l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer
à être rémunéré pour une
activité qu'il a déjà effectuée. Cette
règle vaut pour le salaire de base, même si celui-ci
ne figure pas parmi les créances qui sont
énumérées aux art. 361 et 362 CO, dispositions
de droit impératif. D'après le Tribunal
fédéral en effet, l'énumération des
art. 361 et 362 CO n'est pas exhaustive (ATF 126 III 337 ; JAR
1998, p. 265) ; en outre, "le salaire étant
protégé dans de nombreuses situations
particulières, il est inconcevable que le principal ne le
soit pas : Accessorium sequitur principale" (Wyler, Salaire de base
et impossibilité d'y renoncer [art. 341 CO], in
Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Duc, 2001, p. 399,
spéc. p. 411). Pour ce qui est d'une activité future,
les parties sont libres de convenir d'une réduction de
salaire. Leur accord doit toutefois avoir été
librement consenti, être conforme à leurs
volontés concordantes et doit avoir été conclu
dans le respect des autres protections instaurées par la loi
(Wyler, op. cit., p. 413). Une telle renonciation ne pourra
cependant porter sur le principe même de la
rémunération, sauf à admettre que le
travailleur est disposé à fournir une prestation sans
contrepartie, ce qui reviendrait à modifier la nature des
relations contractuelles qui l'unissent à son employeur,
dès lors que, dans un tel cas, il ne lui serait plus
lié par un contrat de travail mais par un contrat d'un autre
type, le contrat de travail ne pouvant être
réputé conclu que pour l'exécution d'un
travail en contrepartie, en principe, d'un salaire (art. 320 al. 2
CO ; Wyler, Droit du travail, 2008., pp. 252 ss, spéc. pp.
262-263, pp. 590 ss).
En l'espèce, compte tenu de ce qui précède, la
clause selon laquelle la recourante aurait d'emblée
renoncé à être rémunérée
pour les heures de veille qu'elle a effectuées entre 23 h 30
et 6 h (cf. ch. 6 du contrat de travail) est par conséquent
nulle. Cela étant, si la recourante ne peut avoir
renoncé à toute rémunération pour les
heures en question, elle a consenti à une moindre
rémunération en acceptant le versement
d'indemnités « de travail de nuit » et
d'indemnités de « nuit » qui ont
été conçues comme un complément au
salaire de base. Cet accord étant valable, il convient de
déterminer l'ampleur de la rémunération
à laquelle la recourante a droit pour la plage horaire
litigieuse.
Lorsqu'il exerce un service de piquet, le travailleur fournit une
prestation moindre, dont l'intérêt économique
est souvent faible pour l'employeur, et qui justifie d'être
rémunérée différemment du travail qui
est effectué habituellement (ATF 124 III 249, c. 3b ;
Geiser/Von Kaenel/Wyler, op. cit., p. 162) ; le service de piquet,
même lorqu'il est accompli dans l'entreprise, n'engendre pas
nécessairement, en effet, un service actif du travailleur.
En particulier, tel est le cas de l'ambulancier de service la nuit
qui, sauf appel d'urgence, peut dormir dans une chambre mise
à sa disposition ; dans une telle situation, une
rémunération forfaitaire, tenant compte de la moyenne
des interventions opérées, peut être convenue
(Wyler, op. cit., p. 71). A ce propos, dans un arrêt du 26
novembre 2008, la Chambre des recours a avalisé un accord
selon lequel un ambulancier qui avait été de garde
avait été rémunéré au tarif
normal, tout en étant privé d'un supplément
d'un quart de rémunération pour le travail
supplémentaire qu'il avait accompli durant ce service (CREC
I n° 547 du 26 novembre 2008, c. 3c). Lorsqu'aucune
rémunération n'est prévue, dans le contrat de
travail ou dans une convention collective, pour le service de
piquet, la rémunération de ce service doit être
fixée en équité (Rehbinder/Portmann, op. cit.,
n. 7 ad art. 322 CO).
En l'espèce, le salaire de la recourante était
très bas ; elle assurait en outre des « veilles
dormantes », qualifiées de
« relativement calmes » , les
résidents ne la dérangeant qu'à peu de
reprises durant 5 à 10 minutes, et percevait une
indemnisation particulière pour sa présence la nuit.
Les deux tiers de son salaire horaire ordinaire de 18 fr. 45, pour
rémunérer les heures de veille qu'elle accomplissait
entre 23 h 30 et 06 h00, apparaissent ainsi
adéquats.
Du 18 avril 2005 au 31 mars 2008, soit pendant 35 mois et demi, la
recourante a exercé 6 heures 30 de "veille dormante" durant
huit nuits par mois. Au tarif horaire de 12 fr. 30, cela
représente un montant total de 22'705 fr. 80 (6.5 x 12.30 x
8 x 35.5), moins les déductions légales. Il convient
toutefois de déduire de cette somme les montants que
l'intimée a déjà versés à la
recourante au titre des indemnités de "travail de nuit" et
indemnités de "nuit" prévues par le règlement
de l'intimée, qui s'établissent à 20 fr. pour
la présence la nuit et à 50 fr. pour le travail de
nuit. C'est ainsi un montant total de 70 fr. que la recourante
devait percevoir à ce titre, par nuit. L'indemnité
que la recourante a réellement reçue pour ce poste
s'est toutefois élevée à 5 fr. l'heure,
à savoir un total de 32 fr. 50 pour 6 heures 30. Compte tenu
de cette donnée, la rémunération effective de
la recourante a été de 52 fr. 50 (32 fr. 50 plus 20
fr.) par nuit de veille dormante, soit un montant total de 14'700
francs pour la période considérée (= 52 fr. 50
x 8 x 35), montant qu'il convient de soustraire des 22'705 fr. 80
précités, ce qui donne un solde en faveur de la
recourante de 8005 fr. 80. Même si les indemnités
précitées ont été conçues, en
tant que telles, comme des accessoires du salaire, la recourante a
pu dormir, la plupart du temps, durant les veilles demandées
(cf. jgt, p. 31) ; il faut par conséquent tenir compte des
indemnités que l'employeur lui a déjà
versées pour fixer sa rémunération "en
équité", ce que la recourante admet au reste dans son
principe (cf. sa réquisition complémentaire du 27
octobre 2008).
6.
La recourante fait aussi valoir à juste titre que, si les
premiers juges ont sanctionné le fait que l'intimée
ne lui avait pas fourni du travail dans la mesure prévue par
le contrat, puisqu'elle a effectué moins de huit veilles par
mois, ils ont toutefois opéré un calcul global sur
les années 2007 et 2008 dont il est résulté
que le nombre de veilles, supérieur de deux unités
par rapport à la moyenne que la recourante a accomplies en
janvier 2007, est allé compenser en partie le nombre de
veilles inférieur à la moyenne. Il se justifie
dès lors de ne prendre en considération que les mois
durant lesquels l'employeur s'est trouvé en demeure, ce qui
conduit à retenir en faveur de la recourante deux veilles
supplémentaires à indemniser. Un montant de 372 fr.
80 (186 fr. 40 x 2) doit lui être alloué à ce
titre.
7.
La recourante soutient enfin avoir été victime d'un
licenciement abusif parce que l'intimée aurait
déclaré invalider le motif (manquement) pour lequel
elle l'aurait congédiée. En réalité,
l'intimée n'est pas revenue sur le motif invoqué,
dont la réalité a été attestée
par le témoin Z.________ (cf. jgt, p. 18). Elle a
retiré la qualification de « grief de faute
grave » qu'elle avait utilisée lorsqu'elle avait
signifié le congé (cf. recours, p. 8). Une telle
différenciation d'appréciation d'un manquement qui
justifiait un licenciement ordinaire ne saurait constituer un abus
de la part de l'intimée. Au reste, il n'a pas
été démontré que l'intimée
aurait licencié la recourante à seule fin
d'éviter l'application future d'un délai de
congé plus long.
8.
Il s'ensuit qu'en définitive, la recourante a droit au
montant de 8'005 francs 80 correspondant au salaire des "veilles
dormantes", ainsi qu'à 372 fr. 80 plus 1'770 fr. 40 au titre
du salaire convenu pour un nombre de veilles minimum, soit à
une somme totale de 10'149 francs. Quant à un
intérêt moratoire, la recourante n'a pris aucune
conclusion sur ce point ; il n'apparait pas non plus que les
conclusions qu'elle a prises, qui tendent au paiement d'un capital
supérieur à celui précité, puissent
être interprétées en ce sens que la
différence existant entre ces deux montants puisse
constituer des intérêts moratoires. Liée par
les conclusions, la Chambre des recours ne peut statuer ultra
petita.
9.
Le recours
doit par conséquent être admis et le jugement
réformé au chiffre I de son dispositif, en ce sens
que l'intimée doit payer le montant de 10'149 francs
à la recourante, le jugement étant confirmé
pour le surplus.
Par ailleurs, aucuns dépens ne sont alloués, la
représentation par un syndicat n'équivalant pas
à la représentation par un mandataire
professionnel.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre I de son dispositif comme suit :
I.
dit que Q.________ SA doit prompt et immédiat paiement de
10'149 fr. (dix mille cent quarante neuf francs) à
N.________.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 19 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme N.________ (par
Syndicat SSP - Section santé),
‑      Me Jean-Luc
Veuthey (pour Q.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
40'783 fr. 34 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois.
L
a
greffi
ère
: