vd_findinfo · HC / 2021 / 509 · 2021-06-04 · fr

DÉNUEMENT, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2021 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.052667-210811
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
4 juin 2021
________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
117 let. a et 119 al. 2 et 5 CPC
Vu
l’appel interjeté le 17 mai 2021 par
A.S.________
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 avril 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause qui divise l’appelant d’avec
B.S.________
,
vu
la requête d’assistance judiciaire présentée par A.S.________ le 3 juin 2021, ainsi
que les pièces accompagnant cet acte ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès
(let. b),
que
la condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les
frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de
sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.5),
que
la maxime inquisitoire, applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance
judiciaire, est limitée par le devoir de collaborer des parties (Juge délégué CACI
26 juillet 2018/432 ; Juge délégué CACI 25 janvier 2021 et les réf. citées),
qu’il
appartient à l’intéressé de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi
de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles,
que
ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant
doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer les moyens de preuve qu'il entend
invoquer,
que
l'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches
approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits
(TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre
2016 consid. 4.1.1 ),
qu’en
outre, le plaideur assisté d'un avocat voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où
il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations
de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies (TF 5A_549/2018 du 3
septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2, in RSPC 2017 p. 522 ; TF
5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2, in RSPC 2015 p. 494),
que
l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas justifié lorsque la part disponible permet d'amortir
les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples,
et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 4A_411/2018
du 7 décembre 2018 consid. 4 ; Juge délégué CACI 21 septembre 2017) ;
qu’en
l’espèce, le requérant indique réaliser un revenu mensuel net, treizième salaire
compris, de 11'631 fr. 30,
qu’en
ce qui concerne les charges, il convient d’abord de retenir 1'500 fr., soit le montant de base
du minimum vital nécessaire majoré de 25 % (cf. TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.5 et
TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6),
que
ce dernier montant comprend les postes allégués suivants : les frais de téléphone
(TF 5A_774/2015 du 24 février 2016 c. 5.2), ainsi que les primes d’assurance privée,
en l’occurrence assurance RC/ménage, assurance protection juridique, assurance voyage et assurance
« bâtiment et installations techniques » (cf. CACI 21 mars 2018/186, 3
novembre 2017/317 et CREC 28 novembre 2018/366),
que
le requérant assume par ailleurs les charges mensuelles suivantes : les primes d’assurance-maladie
de base de 520 fr. 55 ; les frais de logement, composés des intérêts hypothécaires
de 1'222 fr. 77 ([7'830 fr. 65 – 500 fr. d’amortissement] : 6 mois) et des primes d’assurance-vie
liée à l’hypothèque de 564 fr. ; les frais de transport, à savoir
les primes d’assurance pour voiture de 154 fr. (924 fr. 25/ 6 mois) et les frais d’essence
qui ne dépassent pas 200 fr. par mois, au vu des pièces produites, ainsi que les contributions
d’entretien de 5'265 francs,
que
l’amortissement direct ne sera pas compté, dès lors qu’il sert à l’accroissement
de la fortune (TF 5A_422/2018 du 26 septembre 2019 consid. 3.6.3 ; TF 5A_952/2019 du 2 décembre
2020 consid. 12.4.2.2 ; CREC 16 septembre 2020/2014),
qu’il
en va de même des amortissements des dettes privées contractées auprès de [...] et
« [...]», dans la mesure où le requérant n’explique pas en quoi il était
contraint de les consentir pour assurer le minimum vital nécessaire à son entretien et à
celui de sa famille (TF 5A_49/2016 du 19 août 2016 consid. 2.3 et 2.4),
que
le requérant n’ayant pas établi des paiements à titre d’impôts, ce poste
ne sera pas non plus retenu (ATF 135 I 221 consid. 5.2 ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1),
qu’après
couverture des besoins courants du requérant, celui-ci dispose d’un excédent mensuel
de l’ordre de 2’205 fr. ([11'631 fr. 30 – [1'500 fr. + 520 fr. 55 + 1'222 fr. 77 +
564 fr. + 154 fr. + 200 fr. + 5'265 fr.]),
que
même en tenant compte des impôts, allégués à hauteur de 1'250 fr., le requérant
garderait toujours un excédent, cette fois-ci de 955 fr. (2'205 fr. – 1'250 fr.),
qu’au
demeurant, le requérant a une fortune mobilière privée de 35'000 fr. et n’allègue
pas de circonstances spéciales qui l’empêcheraient, si besoin était, de l’entamer,
qu’au
vu de ces ressources, de l’avance de frais, arrêtée ci-après à 1'200 fr. et
du fait que les opérations de mandataire seront peu nombreuses s’agissant d’une procédure
d’appel limitée à la question de la fixation des contributions d’entretien, le
requérant dispose largement des moyens pour amortir les frais de la procédure d’appel
en moins d’une année, la présente cause étant simple,
qu’en
définitive, le requérant ne remplit pas la condition de l’indigence au sens de l’art.
117 let. a CPC,
qu’il
n’a pas fourni de motifs permettant de s’écarter de cette appréciation,
qu’étant
assisté d’un mandataire professionnel, il n’y avait pas lieu de l’interpeller
à ce sujet,
qu’en
conséquence, le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être refusé ;
qu’il
convient en outre de fixer et de requérir une avance de frais en mains du requérant pour la
procédure d’appel,
qu’un
délai au 6 août 2021 lui est imparti pour effectuer au greffe de la cour de céans un dépôt
de 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), à titre d’avance de frais pour le dépôt de l’écriture
d’appel ;
attendu
que la présente décision peut être rendue sans frais judiciaires (art. 119 al. 6 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
refuse
à A.S.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel qui l’oppose à B.S.________.
II.
un délai au 6 août 2021 est imparti
à A.S.________ pour faire au greffe un dépôt de 1’200 fr. (mille deux cents francs)
à titre d’avance de frais pour le dépôt de sa requête d’appel, au moyen
du bulletin de versement référencé qui lui parviendra par courrier séparé.
III.
dit que le présent prononcé, rendu sans
frais judiciaires, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour A.S.________).
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: