vd_findinfo · HC / 2022 / 841 · 2022-11-07 · fr

TORT MORAL, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, CONTRAT DE PUBLICATION | 96e LOJV, 41 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 841

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.039878-220870
547
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
96e LOJV ; 41 CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________SA
,
à [...], défenderesse, et
V.________
,
à [...], défendeur, contre la décision incidente rendue le 23 juin 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec
G.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision incidente du 23 juin 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente ou la première juge) a rejeté la requête
incidente déposée le 22 février 2021 par N.________SA et V.________ dans la procédure
qui les oppose à V.________ (I), a déclaré recevable la demande déposée le 6
octobre 2020 par ce dernier (II), a imparti un délai au 14 juillet 2022 à N.________SA et V.________
pour déposer une réponse (III), a arrêté les frais judiciaires de la procédure
incidente à 600 fr. et les a mis à la charge de N.________SA et V.________, solidairement entre
eux (IV), a dit que ces derniers verseraient, solidairement entre eux, à G.________ la somme de
1'470 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, saisie d’une requête incidente en constatation de l’irrecevabilité de
la demande, la présidente a considéré qu’il convenait en premier lieu de déterminer
le montant de la valeur litigieuse de l’action déposée par G.________. A cet égard,
elle a constaté que celui-ci avait indiqué, dans sa demande pécuniaire du 6 octobre
2020, que la valeur litigieuse s’élevait à 5'000 fr., voire à 25'000 fr. si l’on
ajoutait les frais de publication du jugement, selon l’art. 91 CPC. N.________SA et V.________
avaient adhéré à la valeur litigieuse de 25'000 fr. dans leur courrier du 22 février
2021. La magistrate a ainsi constaté que les deux parties s’étaient accordées s’agissant
du montant de la valeur litigieuse, de sorte qu’elle était compétente
ratione
valoris
pour statuer sur le litige. S’agissant
ensuite de la validité de l’autorisation de procéder délivrée par la Juge de
paix du district de Lausanne, la présidente a considéré qu’au vu de la valeur litigieuse
de 5'000 fr., la Juge de paix était manifestement compétente lorsqu’elle avait délivré
l’autorisation de procéder. Les conclusions de la demande étaient en outre identiques
à celles de l’autorisation de procéder. Seule la valeur litigieuse de la publication
du jugement différait, V.________ ayant proposé une valeur litigieuse alternative. Dans ces
conditions, la présidente a estimé qu’il n’y avait pas de « prétention
nouvelle ». Dès lors que N.________SA et V.________ avaient admis l’augmentation
de la valeur litigieuse dans leur courrier du 22 février 2021, la présidente a considéré
que la demande déposée le 6 octobre 2020 était recevable. Elle a ainsi rejeté la
requête incidente du 22 février 2021.
B.
Par acte du 14 juillet 2022, N.________SA et V.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre la décision incidente précitée
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit
déclaré que l’autorisation de procéder délivrée à G.________ le 23
juillet 2022 par la Juge de paix du district de Lausanne est invalide et que la demande déposée
par celui-ci le 6 octobre 2020 est irrecevable. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation
de la décision entreprise et à son renvoi à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Un article intitulé « [...] »
a été publié dans l’[...] le 2 octobre 2019.
2.
Par « requête de conciliation (avec proposition de jugement) » déposée
auprès de la Juge de Paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) le 21 janvier
2020, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que les appelants soient
condamnés au versement de 5'000 fr. à titre de tort moral et à ce que le dispositif du
jugement soit publié dans l’[...], avec un résumé des considérants, en page
entière n° 2 avec le titre suivant, doté de la même taille de caractère que
le titre de l’article incriminé : « L’[...] condamné par le justice
dans l’affaire du "[...]" ». Subsidiairement, il a conclu à ce que le
caractère illicite de l’article soit constaté et, à nouveau, à ce que le jugement
soit publié selon les modalités décrites ci-dessus. A l’appui de sa requête,
il a invoqué une atteinte à sa personnalité (art. 28a CC) et du dénigrement (art.
3 let. a LCD). Il a indiqué, s’agissant de ses conclusions, qu’il réclamait « une
indemnité modeste en tort moral, accompagnée […] d’une demande de publication du
jugement dans les colonnes de l’[...] ». Il a en outre indiqué que la valeur litigieuse
s’élevait à 5'000 francs.
Une
audience de conciliation a été tenue le 24 juin 2020 devant la juge de paix, en présence
de l’intimé et des conseils respectifs des parties.
Il
ressort du procès-verbal de dite audience que les appelants ont conclu à l’irrecevabilité
de la requête « au regard des arguments développés et de la pièce 101 de
son bordereau » et se sont opposés à ce qu’une proposition de jugement soit
rendue. L'intimé a pour sa part réduit à 3'000 fr. le montant qu’il réclamait
à titre d’indemnité pour tort moral et a précisé que la valeur de sa conclusion
tendant à la publication du jugement qui serait rendu ne saurait excéder 2'000 francs. Au terme
de l’audience, les parties ont requis une suspension de la procédure afin de poursuivre des
pourparlers transactionnels.
Lesdits
pourparlers ayant échoué, les parties ont requis la poursuite de la procédure sans tenue
d’une nouvelle audience.
Le
23 juillet 2020, une autorisation de procéder a été délivrée à l’intimé
par la juge de paix.
3.
a)
Par demande pécuniaire du 6 octobre 2020 déposée auprès de la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, l’intimé a pris les conclusions suivantes
à l’encontre des appelants :
«
PRINCIPALEMENT
Les
éditions N.________SA et V.________, solidairement, conjointement ou chacun pour sa part, sont condamnés
à verser à G.________ un montant de CHF 5'000 (cinq mille francs) avec intérêts à
5% l’an dès le 2 octobre 2019 à titre de tort moral.
Le
dispositif du jugement est publié dans l’[...], au plus tard dans les 10 jours suivant
le jugement définitif et exécutoire, avec un résumé des considérants, en page
entière n
o
2 avec le titre suivant, doté de la même taille de caractère que le titre de l’article
incriminé : « L’[...] condamné par la justice dans l’affaire du
ʺ [...] ʺ ».
SUBSIDIAIREMENT
Le
caractère illicite de l’article de l’[...] du 2 octobre 2019 est constaté.
Le
dispositif du jugement est publié dans l’[...], au plus tard dans les 10 jours suivant
le jugement définitif et exécutoire, avec un résumé des considérants en page
entière n
o
2 avec le titre suivant, doté de la même taille de caractère que le titre de l’article
incriminé « L’[...] condamné par la justice dans l’affaire du ʺ [...] ʺ ».
».
L'intimé
a précisé une nouvelle fois, s'agissant de ses conclusions, qu'il ne demandait qu’« une
indemnité modeste en tort moral, accompagnée […] d'une demande de publication du jugement
dans les colonnes de l'[...] ».
Par
avis du 16 octobre 2020, la présidente a informé l’intimé que sa conclusion tendant
à la publication du jugement semblait être de nature non-patrimoniale et que la valeur litigieuse
de son action s’élevait par conséquent à 5'000 francs.
Par
courrier du 19 octobre 2020, l’intimé a indiqué à la présidente qu’il
avait entamé une action en réparation du préjudice moral selon l’art. 49 CO et que
ses conclusions tendant à l’allocation d’une indemnité pour tort moral ainsi qu’à
la publication du jugement aux frais des appelants devaient être considérées comme une
action patrimoniale puisque seule la réparation du dommage était demandée.
b)
Par requête incidente du 22 février 2021, les appelants ont notamment relevé que la juge
de paix n’était pas l’autorité compétente
ratione
valoris
pour délivrer une autorisation de
procéder. Ils ont par conséquent pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I.
L’autorisation de procéder délivrée le 23 juillet 2020 par le Juge de paix du district
de Lausanne au demandeur G.________ est invalide.
II.
La demande déposée le 6 octobre 2020 par le demandeur G.________ est irrecevable.
III.
Il est immédiatement prononcé l’irrecevabilité de la demande déposée le
6 octobre 2020 par le demandeur G.________.
IV
principale
Jusqu’à droit connu sur conclusions I à III précitées, la cause est en (sic)
suspendue, un nouveau délai de réponse ou de détermination sur demande déposée
le 6 octobre 2020 par le demandeur G.________ étant à fixer aux défendeurs une fois droit
connu sur conclusions I à III précitée (sic), ce si la cause devait se poursuivre.
IV
subsidiaire               Tout délai
de réponse ou détermination sur demande déposée le 6 octobre 2020 par le demandeur
G.________ fixé aux défendeurs est prolongé
sine
die
».
c)
Par lettre du 28 juin 2021, l’intimé, d’entente avec les appelants, a requis une suspension
de cause jusqu’au 30 septembre 2021 afin de permettre aux parties d’essayer de trouver une
solution transactionnelle.
Le
5 juillet 2021, la présidente a confirmé aux parties que la cause était suspendue jusqu’au
30 septembre 2021.
Par
courrier du 30 septembre 2021, l’intimé a informé la présidente que les pourparlers
transactionnels n’avaient pas abouti. Il a par conséquent requis la reprise de la procédure.
d)
Le 25 novembre 2021, l’intimé s’est déterminé sur la requête incidente
déposée par les appelants le 22 février 2021 et a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par ces derniers.
Le
lendemain, l’intimé a complété son argumentation développée dans ses déterminations
du 25 novembre 2021.
Par
avis du 16 février 2022, la présidente a informé les parties qu’une décision
incidente sur la question de la recevabilité de la demande serait prochainement rendue et a imparti
aux appelants un délai pour se déterminer sur les derniers courriers de l’intimé.
Par
lettre du 1
er
avril 2022, les appelants ont maintenu leurs conclusions du 22 février 2021, estimant que l’incompétence
ratione valoris
de
la juge de paix était manifeste, qu’elle avait été soulevée par-devant elle
et que cette incompétence était connue de tous dès avant la saisine de l’autorité
de première instance.
Par
courrier du 7 avril 2022, les appelants ont relevé que la teneur de la pièce 151, soit la copie
du dossier de la cause [...] auprès de la juge de paix, confirmait leur argumentation, en ce sens
que l’irrecevabilité en lien avec l’incompétence
ratione
valoris
avait bel et bien été soulevée
par-devant la juge de paix déjà, de sorte que « les conditions à l’irrecevabilité
de la demande [étaient] définitivement et entièrement satisfaites ».
Par
courrier du 14 avril 2022, l’intimé a indiqué que sa demande du 6 octobre 2020 contenait
« bel et bien une augmentation des conclusions (de 3'000 fr. à 5'000 fr.) et une
valeur litigieuse « alternative » (entre 5'000 fr. et 25'000 fr. si l’on ajoutait
d’improbables frais de publication de jugement en dépit de l’art. 91 CPC) ».
Par
lettre du 20 avril 2022, les appelants ont confirmé une nouvelle fois que la demande déposée
par l’intimé était irrecevable, en se référant à l’incompétence
ratione valoris
.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les
décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.2
Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, lorsque l'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ;
Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité ci-après : CR-CPC], n. 9 ad art. 308 CPC). Tel est notamment le cas d'une décision
rendue en début de procès en application des art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle
irrecevabilité pour un motif de procédure selon l'art. 59 CPC (cf. Tappy, CR-CPC, n. 3
ad art. 237 CPC). Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action, mais elle préjuge
de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci au point qu'une décision contraire
pourrait entraîner une décision finale immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue
de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (TF 4A_545/2014
précité consid. 2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Lausanne, 2018, n.
1.1 ad art. 237 CPC).
1.3
Afin de déterminer si l’appel est recevable, de même que d’autres questions ici
pertinentes (cf.
supra
consid.
3 et 4), il convient de déterminer en premier lieu si le présent litige est de nature patrimoniale,
question qui n’a été examinée ni par le premier juge, ni par les appelants.
La question de savoir si un litige est de nature patrimoniale est soustraite à la libre disposition
des parties et le juge n’est pas lié par des déclarations concordantes des parties sur
ce point (ATF 142 III 145 consid. 5.2). L’art. 91 al. 2 CPC n’est au surplus pas applicable,
ni directement, ni par analogie, pour déterminer si un litige est ou non de nature patrimoniale,
dès lors qu’il n’est applicable qu’en présence d’un litige de nature
patrimoniale (ATF 142 III 145 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, lorsque la question centrale
est la protection de la personnalité, la cause est de nature non pécuniaire (TF 5A_963/2014
du 9 novembre 2015 consid. 1 non publié
in
ATF 141 III 513 et les réf. citées ; cf. TF 5A_267/2017 du 14 décembre
2017 consid. 1 concernant une cause – qualifiée de non pécuniaire – alors que la
demande visait non seulement une interdiction de mise en ligne, de réimpression et de diffusion
d’un article, mais également le paiement de 40'000 fr. à titre de tort moral et de 144'000
fr. à titre de dommages-intérêts, et à ce qu'ordre soit donné de publier le
jugement rendu dans l'édition qui suivrait la notification de celui-ci ainsi que sur internet).
Le Tribunal fédéral a encore rappelé que de jurisprudence constante, les causes relatives
à la protection de la personnalité étaient de nature non pécuniaire, à moins
que la demande ne vise que des prestations pécuniaires, soit des actions en dommages-intérêts
ou en réparation du tort moral, pour lesquelles le constat d’une violation du droit de la
personnalité ne constitue qu’un motif et n’a pas de portée propre (TF 5A_531/2014
du 8 décembre 2014 consid. 3.1.2). Dans un arrêt cité encore récemment
in
TF 5A_198/2019 du 29 mars 2019 consid. 3, le Tribunal fédéral était saisi d’un
recours portant sur une action en protection de la personnalité en lien avec des brochures où
le demandeur a conclu à la cessation des atteintes sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 CP, à la constatation des atteintes illicites à sa personnalité, à
la publication du jugement et à la condamnation des défendeurs au versement d'une indemnité
de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi. Le Tribunal fédéral a jugé
que la cause était non patrimoniale (TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 consid. 1.1).
1.4
En l’espèce, la demande
litigieuse est intitulée « demande pécuniaire ». Celle-ci vise toutefois tant la
condamnation des appelants au paiement de 5'000 fr. à titre de tort moral que la publication dans
l’[...], avec un résumé des considérants, du dispositif du jugement, en page entière
n° 2, avec le titre suivant doté de la même taille de caractère que le titre de l’article
incriminé « l’[...] condamné par la justice dans l’affaire du "[...]" ».
Il s’ensuit que l’intimé, en plus du versement d’un montant à titre de réparation
du tort moral, souhaite que l’atteinte à sa personnalité, qui aurait été commise
par l’article de 2019, soit corrigée via la publication du jugement qui, condamnant les appelants,
constaterait nécessairement dans ses motifs (dont la publication du résumé est requise)
la violation des droits de sa personnalité.
Il résulte de ce qui précède que l’intimé n’a pas uniquement intenté
une action en réparation du tort moral visée par l’art. 28a al. 3 CC, mais également
une action en publication du jugement au sens de l’art. 28 al. 2 CC, où le journal serait
condamné principalement pour violation des droits de la personnalité de l’intimé.
Le demandeur souhaite ainsi clairement qu’il soit publié – de manière à atteindre
le même public que l’article critiqué dans sa demande – que les appelants ont violé
son droit à la personnalité et sont condamnés de ce fait. Il apparaît que la publication,
vu le montant réclamé à titre de réparation du tort moral, apparait plus importante
pour l’intimé que l’obtention d’un montant. Cela résulte d’ailleurs
de ses conclusions subsidiaires, selon lesquelles, même s’il n’obtenait pas d’indemnité,
il souhaite la publication du jugement faisant état d’un constat du caractère illicite
de l’arrêt.
Au vu de la jurisprudence fédérale précitée,
il convient de considérer la cause comme non patrimoniale.
1.5
Il s’ensuit que l’exigence d’une valeur patrimoniale minimale de 10'000 fr. posée
par l’art. 308 al. 2 CPC ne s’applique pas. Pour le surplus, l’appel a été
formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection
(art.
59 al. 2 let. a CPC)
, contre une décision
incidente, de sorte qu’il est recevable.
2.
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des
preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées)
et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Si un point est critiqué et motivé et
que la Cour d’appel peut donc entrer en matière, elle est ensuite libre dans l’application
du droit (art. 57 CPC), n’étant liée ni par la motivation du tribunal de première
instance, ni par celle de l’appelant. Si elle ne peut pas approuver le raisonnement du tribunal
de première instance sur le point litigieux, elle doit procéder à une substitution de
motifs, qu’il lui incombe de motiver (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2 ; TF
4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.2). L’art. 29a Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) n’interdit pas une telle substitution
de motifs (TF 4A_278/2020 du 9 juillet 2020 consid. 2.3.3, RSPC 2020 p. 510).
3.
3.1
Dès lors que la présidente s’est fondée sur la valeur litigeuse pour se déclarer
compétente, alors que le litige doit être qualifié de non patrimonial, il convient tout
d’abord d’examiner si l’autorité de première instance était effectivement
compétente pour traiter du présent litige.
3.2
Aux termes de l'art. 96e LOJV (loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), le président du tribunal d'arrondissement
est compétent pour statuer sur toute action civile, pénale ou administrative qui peut en vertu
de la loi être portée devant une autorité judiciaire, lorsqu'aucune autre autorité
n'est désignée pour en connaître.
3.3
En l’espèce, la compétence de statuer sur des litiges de nature non patrimoniale en rapport
avec des droits de la personnalité n’est pas attribuée à une autorité particulière.
Conformément à l’art. 96e LOJV, la première juge était donc compétente
pour traiter de la demande, de sa recevabilité et, le cas échéant, de son bien-fondé.
La décision peut être confirmée sur ce point par substitution de motifs.
4.
4.1
Reste à examiner la question de la validité
de l’autorisation de procéder rendue par la juge de paix, les appelants soutenant que cette
autorité ne serait pas compétente
ratione
valoris
.
4.2
4.2.1
La validité d’une autorisation de procéder est une condition de recevabilité de
la demande (ATF 146 III 265 consid. 5.1).
Le Tribunal fédéral s’est récemment penché sur la question de la validité
d'une autorisation de procéder délivrée par une autorité qui s'avère en définitive
incompétente, sans que l'incompétence de ladite autorité ne soit manifeste. Après
avoir exposé la doctrine pertinente, le Tribunal fédéral a choisi de privilégier
une solution nuancée et adaptée aux circonstances. Il a ainsi considéré que bien
qu'il faille retenir qu'une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente
à raison du lieu – cas qui se présentait dans la cause en question – n'est en principe
pas valable, il y a lieu d'admettre que le défendeur ayant pris part à la procédure de
conciliation sans émettre la moindre réserve relative à l'incompétence
ratione
loci
de l'autorité de conciliation ne peut
pas invoquer un tel vice devant le tribunal. Le Tribunal fédéral a ensuite relevé que
la doctrine était divisée sur le point de savoir si une acceptation tacite de la compétence
de l'autorité de conciliation, en appliquant (par analogie) l'art. 18 CPC, était possible.
Selon le Tribunal fédéral, rien ne s'opposait
a
priori
à l'application de l'art. 18 CPC au
stade de la conciliation déjà. Point n’était toutefois besoin de trancher cette
question. En effet, en vertu de l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer
aux règles de la bonne foi. Un des principaux devoirs imposés à une partie par la loyauté
veut qu'elle se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut
de quoi elle troublerait inutilement le cours du procès. D'après la jurisprudence, il est contraire
au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à
faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement
été défavorable. Aussi y a-t-il lieu d'admettre que, dans l'hypothèse où le
défendeur participe à la procédure de conciliation sans remettre en question la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation, le moyen pris de l'incompétence à raison du lieu de ladite
autorité ne saurait être accueilli par le tribunal saisi au fond. Par conséquent, la procédure
de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée dans ce cas de figure. En revanche, lorsque
le défendeur fait défaut dans la procédure de conciliation ou conteste, dans le cadre
de celle-ci, la compétence à raison du lieu de l'autorité de conciliation, il peut se
plaindre du caractère vicié de l'autorisation de procéder lors du procès au fond
et exiger que la procédure de conciliation soit répétée. Les règles de la bonne
foi commandent en effet qu'une acceptation tacite de la compétence
ratione
loci
de l'autorité de conciliation déploie
les mêmes effets, pour la procédure de conciliation, qu'une acceptation tacite de la compétence
du tribunal (ATF 146 III 265 consid. 5.5.3 et les nombreuses réf. citées).
4.2.2
A titre liminaire, il sied de relever que la présente cause était soumise à la conciliation
obligatoire, celle-ci ne tombant sous le coup ni de l’art. 198 ni de l’art. 199 CPC.
Il s’ensuit qu’une autorisation de procéder valable était nécessaire pour
introduire la demande.
Toutefois, dès lors que la cause doit être qualifiée de non pécuniaire, le grief
d’incompétence
ratione
valoris
n’a plus de sens et son rejet doit
être confirmé, par substitution de motifs. Il ne saurait ainsi conduire à l’invalidation
de l’autorisation de procéder. Au surplus, eût-on considéré que la cause aurait
été de nature patrimoniale, que la juge de paix aurait été compétente
ratione
valoris
, dès lors que les parties ne peuvent
pas décider, en dérogeant à l’art. 91 al. 1 CPC, de tenir compte, pour calculer
la valeur litigieuse, des frais éventuels de publication. Seul restait donc le montant de 5'000
fr., voire 3'000 fr., qui entre dans la compétence prévue par l’art. 113 LOJV.
4.3
4.3.1
Cela dit, aux termes de l’art. 41 CDPJ (Code
de droit privé judiciaires vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), le juge de la tentative
de conciliation est le juge matériellement compétent pour l'instance au fond. Sauf exceptions,
il ne s'agira cependant pas du magistrat amené personnellement à instruire et à juger
de l'affaire au fond (al. 1). Lorsque le juge compétent au fond est un tribunal, la conciliation
appartient au juge délégué par ce tribunal (al. 2). Les lois spéciales sont réservées
(al. 3). On notera que contrairement à l’art. 113 al. 1bis LOJV cité par les appelants,
qui prévoit que le Juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
est inférieure à 10'000 fr. et qui ne sont pas attribuées par la loi à
une autre autorité, règle qui est impérative, le législateur vaudois n’a pas
prévu que la règle de compétence prévue par l’art. 41 CDPJ serait également
de nature impérative.
4.3.2
En l’espèce, dès lors que la cause doit être qualifiée de non pécuniaire,
la conciliation aurait dû être tentée devant le Président du Tribunal d’arrondissement,
conformément aux art. 96e LOJV et 41 CDPJ, et non auprès du Juge de paix. Ce dernier n’était
en effet pas compétent
ratione
materiae
.
Cela dit, cette incompétence n’avait
rien de manifeste, vu la qualification non évidente à donner au litige. La compétence
précitée n’était au surplus pas de nature impérative.
Les appelants, dispensés de comparution par la juge de paix, étaient représentés
par leur conseil à l’audience de conciliation. Ils ont certes fait valoir, devant la juge
de paix puis auprès de la présidente, que la juge de paix ne serait pas compétente
ratione
valoris
. Ils n’ont en revanche pas soulevé
devant la juge de paix d’incompétence à raison de la matière. Ils ne l’invoquent
au demeurant pas dans leur appel. Conformément à la jurisprudence qui précède –
dont on ne décèle aucun motif qui justifierait de restreindre son application à la question
de la compétence
ratione
loci
uniquement, à l’exclusion de la
compétence
ratione materiae
,
alors qu’elle est fondée sur le principe de bonne foi en procédure qui a une portée
générale – il convient de considérer que les appelants, assistés, ont renoncé
à invoquer ce grief, de sorte que l’on ne saurait annuler l’autorisation de procéder
au motif, relevé d’office et uniquement au stade de l’appel, que la cause ne relevait
pas de la compétence
ratione
materiae
du juge de paix. « La sécurité
du droit, la vocation de la procédure et la bonne organisation des autorités judiciaires »
ou les autres motifs généraux invoqués par les appelants ne sauraient à eux seuls
conduire à un autre résultat, qui plus est lorsqu’ils sont soulevés uniquement en
rapport avec le grief d’incompétence
ratione
valoris
, sans pertinence ici. Au demeurant, les
appelants n’avancent aucun motif, qui plus est digne de protection, justifiant d’annuler
l’autorisation de procéder délivrée à l’intimé le 23 juillet 2020,
il y a plus de deux ans, et de retarder encore un procès concernant un article paru en 2019.
4.4
Les appelants finissent leur appel en indiquant que la décision entreprise procéderait « par
ailleurs à une constation inexacte des faits s’y rapportant ». Faute d’accompagner
ce grief d’une quelconque motivation, un tel moyen est irrecevable (art. 311 al. 1 CPC).
Il s’ensuit que la décision attaquée, en tant qu’elle constate la validité
de l’autorisation de procéder, peut être confirmée par substitution de motifs.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède,
l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC, et le jugement entrepris
confirmé.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 850 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des appelants,
qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 850 fr. (huit cent cinquante
francs), sont mis à la charge des appelants N.________SA et V.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Mathias Burnand (pour N.________SA et V.________),
‑
Me Eric Stauffacher (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :