vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 133 · 2009-04-09 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 217 al. 1 CP, 140 CPP, 294 let. d CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.05.2009 Arrêt / 2009 / 133

TRIBUNAL CANTONAL
277
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 140, 294 let. d
CPP
Vu l'enquête n° PE09.003429-JPC
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
A.F.________
pour
violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de
B.F.________
,
vu l'ordonnance du 9 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a suspendu l'enquête jusqu'à droit connu
sur la procédure civile en cours,
vu le recours exercé en temps utile par B.F.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que A.F.________ et B.F.________ se sont
mariés le 16 janvier 1993,
que deux filles, nées respectivement en 1994 et 1996, sont
nées de cette union,
que par jugement de divorce du 10 mars 2008, définitif et
exécutoire depuis le 8 avril 2008, A.F.________ est
notamment contraint, d'une part, de verser une contribution
d'entretien en faveur de ses deux filles à hauteur de
£750 par mois, d'autre part, d'assumer les frais
d'écolage de ses deux enfants, jusqu'à ce qu'elles
aient atteint l'âge de 18 ans révolus, par une
contribution globale annuelle n'excédant pas 42'000 fr. (cf.
P. 5/1),
que le 23 décembre 2008, A.F.________ a introduit une
demande en modification du jugement de divorce auprès du
président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, au motif, en substance, que sa situation financière
s'était péjorée (cf. P. 9/3),
que le 16 février 2009, B.F.________ a déposé
plainte contre son ex-mari pour violation d'une obligation
d'entretien (cf. P. 5/0),
que par ordonnance du 9 avril 2009, le magistrat instructeur a
considéré qu'il importait de connaître le sort
du litige civil pour statuer sur le sort de la plainte,
que la recourante conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 140 CPP, à moins qu'il n'y ait
lieu de procéder à des opérations urgentes en
vue de conserver les preuves, le procès pénal peut
être suspendu lorsqu'il importe, pour le sort de ce
procès, de connaître le sort d'une autre instance,
pénale ou civile, déjà engagée ou dont
l'une des parties au procès pénale peut provoquer
l'ouverture,
que l'article 217 CP réprime la violation, cas
échéant partielle, d'une obligation d'entretien vue
comme une faute objective (Favre, Pellet, Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.5 ad art. 217 CP,
p. 549),
qu'il suffit que l'auteur n'ait pas fait tout ce qu'il pouvait afin
de satisfaire à ses obligations pour se rendre punissable
(ibid.);
attendu, en l'occurrence, qu'une suspension de l'enquête
jusqu'à droit connu sur la demande en modification de
jugement de divorce est à ce stade prématurée
et ne se justifie pas,
qu'en effet, d'une part, le devoir d'entretien de A.F.________
subsiste nonobstant la procédure en modification,
que, par ailleurs, l'on ne saurait présumer d'une
réduction des pensions dans la mesure demandée par le
prévenu,
que, d'autre part, il ressort de la plainte de la recourante que
l'intimé ne s'est jamais totalement acquitté de son
dû (cf. P. 5/0),
que, dès lors, l'intimé pourrait déjà
ne pas avoir payé la pension due avant l'introduction de la
procédure en modification,
que dans ces circonstances, il appartiendra au magistrat
instructeur de procéder aux auditions du prévenu et
de la plaignante,
qu'il examinera ainsi les raisons pour lesquelles l'intimé
ne s'est pas acquitté des pensions dues et s'il aurait pu
avoir les revenus nécessaires pour le faire;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Invite le magistrat instructeur
à procéder dans le sens des
considérants.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Robert Fox, avocat
(pour B.F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: