vd_findinfo · MP / 2014 / 2 · 2014-01-28 · fr

INDEXATION{MONTANT}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PERSONNE DIVORCÉE, MESURE PROVISIONNELLE | 128 CC, 132 al. 1 CC, 132 CC, 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.01.2014 MP / 2014 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
JS10.031542-132440
41
JUGE
DELEGUé
E
DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Ordonnance de
mesures provisionnelles
________________________________
Du
28 janvier 2014
___________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
128 et 132 CC; 261 CPC
Statuant à huis clos sur les requêtes de mesures provisionnelles déposées le 29 novembre
2013 par
T.K.________
,
à Lausanne, requérante, dans les causes la divisant d’avec
E.K.________
,
à Marakech (Maroc), intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre 2013, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions prises par T.K.________ dans sa requête
superprovisionnelle, provisionnelle, en interprétation et en rectification du 22 février 2013
(I), dit que les frais de l'ordonnance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de
T.K.________ (II), dit qu'il n'est pas alloué de dépens à titre provisionnel (III), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et dit que l'ordonnance est immédiatement exécutoire,
nonobstant recours ou appel (V).
Par jugement du 20 novembre 2013, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a notamment ordonné à la Caisse de pension d'UBS de retenir d'avance le premier de chaque mois
sur la rente vieillesse servie à E.K.________ le montant de 1'000 fr. et de le verser directement
sur le compte de T.K.________ (I), ordonné à la Caisse de pension d'UBS, d'augmenter, d'avance
le 1
er
janvier de chaque année, le prélèvement ordonné sous chiffre I ci-dessus, du montant
de l'indexation calculé sur la base du taux en vigueur le 30 novembre de l'année précédente,
l'indice de référence à prendre en compte étant celui de la fin août 1991, et
de verser ledit montant sur le compte de la prénommée, pour autant que les revenus d'E.K.________
soient eux-mêmes adaptés au coût de la vie à charge pour lui d'établir, le cas
échéant, que tel n'est pas le cas (II), constaté que l'arriéré de l'indexation
de la contribution due en faveur de T.K.________ s'élève à 4'571 fr. 60, pour l'année
2008 et les huit premiers mois de l'année 2009 et dit qu'il n'y a plus lieu de procéder à
des prélèvements directs à ce titre (III).
B.
Le 29 novembre 2013, T.K.________ a déposé
deux appels contre cette ordonnance et ce jugement.
Dans ces écritures, elle a également conclu, à titre superprovisionnel et provisionnel,
à ce qu'ordre soit donné à la Caisse de pension d'UBS de retenir, d'avance le 1
er
de chaque mois, sur la rente vieillesse servie à E.K.________, la somme de 1'539 fr. 20 et de la
verser directement sur son compte.
Elle a requis l'assistance judiciaire qui lui a été accordée avec effet au 29 novembre
2013 par décision du 14 janvier 2014 de la Juge déléguée de céans.
Par décision du 10 décembre 2013, la Juge déléguée de céans a rejeté
les requêtes de mesures superprovisionnelles.
Le 12 décembre 2013, la requérante a sollicité le réexamen du rejet de ses requêtes
de mesures superprovisionnelles, réexamen rejeté le 13 décembre 2013 par la
Juge déléguée de céans.
Un échange de correspondance a encore eu lieu sur cette question entre la requérante et la
Juge déléguée de céans.
Par déterminations du 23 décembre 2013, E.K.________ a conclu, avec dépens, au rejet des
requêtes de mesures provisionnelles du 29 novembre 2013 et reconventionnellement, par voie provisionnelle,
à ce qu'il soit prononcé qu'ordre est donné à la Caisse de pension d'UBS de ne retenir
dorénavant sur la rente vieillesse et LPP qui lui est servie que 1'000 fr. par mois et de verser
cette somme directement à T.K.________. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Il a en outre requis que la cause soit suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure en modification
de jugement de divorce qu'il a introduite par demande du 18 décembre 2013.
Le 8 janvier 2014, la Juge déléguée de céans a informé l'intimé qu'il ne
serait pas donné suite à sa conclusion reconventionnelle, dès lors que l'appel joint était
irrecevable en procédure sommaire et a rejeté la requête en suspension de la procédure
d'appel.
Par arrêt du 27 janvier
2014, la Juge déléguée de céans a admis l'appel interjeté le 29 novembre 2013
par T.K.________ contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre 2013 et prononcé
ce qui suit:
"
II.
L'ordonnance est réformée aux chiffres I, II et III comme il suit:
I. Le chiffre IV du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 octobre 2012
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est rectifié comme il suit:
"IV ordonne à
la Caisse de pension d'UBS, case postale 8096 Zurich, de verser chaque mois sur le compte de la prénommée,
en sus du prélèvement ordonné sous chiffre I ci-dessus, un montant de 239 fr. 20 (deux
cent trente-neuf francs et vingt centimes), au titre de l'indexation mensuelle".
II. Les frais et dépens
de la présente ordonnance suivent le sort de la cause au fond.
III. annulé"
Le 27 janvier 2014, Me Séverine Berger a produit sa liste de opérations.
C.
1.
Par convention du 28 novembre 1991, signée dans le cadre d'une procédure en modification de
jugement de divorce introduite par E.K.________, les parties sont convenues d'une diminution à 1'000
fr. par mois dès le 1
er
octobre 1991 de la pension due pour l'entretien de T.K.________. Cette convention prévoyait en outre
ce qui suit:
"VI. Ce
montant est indexé au coût de la vie en ce sens qu'il correspond à l'indice officiel suisse
des prix à la consommation à fin août 1991 et sera adapté proportionnellement le
premier janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 1993, sur la base de l'indice au 30 novembre précédent, pour autant que les revenus
d'E.K.________ soient eux-mêmes adaptés au coût de la vie à charge pour lui d'établir,
le cas échéant, que tel ne serait pas le cas."
2.
Le 20 septembre 2009, E.K.________ a quitté la Suisse pour s'établir au Maroc.
Depuis le mois de juillet 2010, E.K.________ ne s'est plus acquitté de la pension alimentaire indexée
due pour l'entretien de son épouse.
3.
Le 1
er
octobre 2010, T.K.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et d'extrême
urgence auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne afin notamment que la Caisse de
pension d'UBS lui verse directement le montant de la pension, requête à laquelle le Président
du Tribunal a fait droit par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
octobre 2010.
La durée de la procédure provisionnelle s'est vue quelque peu prolongée compte tenu du
domicile marocain d'E.K.________.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 octobre 2012, le Président du Tribunal a notamment
ordonné à la Caisse de pension d'UBS de retenir d'avance le premier de chaque mois sur la rente
vieillesse servie à E.K.________ le montant de 1'000 fr. et de le verser directement sur le compte
de T.K.________ (I), ordonné à la Caisse de pension d'UBS de retenir d'avance le premier de
chaque mois sur la rente vieillesse servie à E.K.________ le montant de 300 fr. pendant les vingt-sept
prochains mois et de le verser directement sur le compte de T.K.________ (II), ordonné à la
Caisse de pension d'UBS de retenir d'avance le premier du mois suivant sur la rente vieillesse servie
à E.K.________ le montant de 298 fr. 20 et de le verser directement sur le compte de T.K.________
(III), ordonné à la Caisse de pension d'UBS d'augmenter, d'avance le 1
er
janvier de chaque année, le prélèvement ordonné sous chiffre I ci-dessus, du montant
de l'indexation pour l'année, selon le calcul suivant: 1000 fr. : 129.6 x le montant de l'indice
suisse des prix à la consommation au 30 novembre de l'année précédente – 1'000
fr. et de verser sur le compte de T.K.________ le montant en sus du montant prévu au chiffre I du
dispositif (IV).
5.
Le 14 novembre 2012, T.K.________ a déposé une requête d'avis aux débiteurs.
6.
Par requête en interprétation, subsidiairement en rectification de l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 19 octobre 2012 déposée le 22 février 2013, T.K.________
a conclu principalement à ce que le chiffre IV de cette ordonnance soit interprété en
ce sens qu'ordre est donné à la Caisse de pension d'UBS d'augmenter, d'avance le 1
er
janvier de chaque année, le prélèvement ordonné sous chiffre I ci-dessus, du montant
de l'indexation calculé sur la base du taux en vigueur le 30 novembre de l'année précédente,
l'indice de référence à prendre en compte étant celui de la fin août 1991, et
de verser sur le compte de T.K.________ le montant en sus du montant prévu au chiffre I du dispositif,
subsidiairement à ce que le chiffre IV de l'ordonnance soit rectifié dans le même sens.
Ces conclusions ont également été prises à titre superprovisionnel, subsidiairement
provisionnel.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 mars 2013, le Président du Tribunal a notamment
rectifié le chiffre IV du dispositif de l'ordonnance du 19 octobre 2012 comme il suit:
"
IV
Ordre
est donné à la Caisse de pension d'UBS, (…), d'augmenter, d'avance le 1
er
janvier de chaque année, le prélèvement ordonné sous chiffre I ci-dessus, du montant
de l'indexation calculé sur la base du taux en vigueur le 30 novembre de l'année précédente,
l'indice de référence à prendre en compte étant celui de la fin août 1991, soit
pour l'année 2013 un montant de 231 fr., et de verser sur le compte de la prénommée (réd.:
T.K.________) ledit montant en sus du montant prévu au chiffre I du présent dispositif".
7.
Les parties, assistées de leurs conseils, ont été entendues le 23 septembre 2013
lors de l'audience d'instruction des mesures provisionnelles et de jugement de la cause en avis aux débiteurs.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 261 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes :
cette prétention est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a)
et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
En cours de procédure
d'appel, le Juge délégué de la Cour d'appel civile est compétent pour statuer, en
procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sur les requêtes de mesures provisionnelles (cf.
art. 124 al. 2 CPC et 42 al. 2 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02]).
2.
En l'occurrence, par le dépôt de requêtes
de mesures provisionnelles, la requérante voulait que soit maintenu, durant les procédures
d'appel, principalement celle portant sur l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre
2013, qui n'avait pas d'effet suspensif, la pension telle qu'elle la percevait jusqu'au jugement contesté
du 20 novembre 2013, soit un montant de 1'539 fr. 20 correspondant au montant de la contribution d'entretien
de 1'000 fr., plus l'indexation courante par 239 fr. 20, auxquels s'ajoutait un montant de 300 fr. pour
l'arriéré d'indexation.
Or, son appel contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre 2013 ayant été
admis le 27 janvier 2014, ce qui implique que l'indexation de 239 fr. 20 doit être versée,
et l'appel sur le jugement du 20 novembre 2013 ayant un effet suspensif dans la mesure des
conclusions prises, ce qui a pour conséquence que l'arriéré d'indexation doit toujours
être versée, les requêtes de mesures provisionnelles déposées le 29 novembre
2013 sont sans objets. Il convient dès lors d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 242 CPC).
Dans tous les cas, sur le vu du résultat auquel a aboutit l'appel interjeté contre l'ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 20 novembre 2013, les mesures provisionnelles déposées
le 29 novembre 2013 n'apparaissaient pas manifestement mal fondées et auraient vraisemblablement
été octroyées, de sorte que la requérante aurait obtenu gain de cause dans cette
procédure.
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 150 fr. (art. 29 al. 1, 78 al. 2 et 79 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont laissés en équité à la charge de
l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Me Séverine Berger
a produit une liste détaillée de ses opérations faisant état d'1h55 de travail et
de 22 fr. 45 de débours. Ce décompte, adéquat, peut être admis. Il y a ainsi lieu
d'arrêter l'indemnité de conseil d'office de Me Séverine Berger à 397 fr. en chiffres
ronds, correspondant à 1h55 de travail à 180 fr. de l'heure, plus 22 fr. 45 de débours
et 29 fr. 40 de TVA.
La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
L'intimé versera
à la requérante la somme de 450 fr. à titre de dépens (art. 95 al. 1, 106 al. 1
et 111 al. 2 CPC; art. 3 al. 1 et 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]),
étant observé que la quotité de ce montant tient compte du fait que les opérations
effectuées dans le cadre de l'appel sur l'ordonnance de mesures provisionnelles du 20 novembre 2013
et dans le cadre des mesures provisionnelles déposées le 29 novembre 2013 auprès du Juge
délégué de céans sont indissociables, au vu de leur contenu.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
par
voie de mesures provisionnelles,
prononce
:
I.
Les requêtes de mesures provisionnelles sont sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Séverine Berger, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 397 fr. (trois cent nonante-sept francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L'intimé E.K.________ versera à l'appelante
T.K.________ la somme de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée à :
‑
Me Séverine Berger (pour T.K.________),
‑
Me Jacques Micheli (pour E.K.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cette ordonnance est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :