vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1000 · 2022-12-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 52 al. 5 LAVS, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.12.2022 Arrêt / 2022 / 1000

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
37/22 - 37/2022
ZC22.045725
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Nyon, recourante,
et
X.________
,
à Aarau, intimée.
_______________
Art.
52 al. 5 LAVS ; 58 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 14 juillet 2022 par X.________ dans un litige en
matière de responsabilité de l’employeur opposant L.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) à ladite caisse,
vu
l’acte déposé par L.________ le 10 novembre 2022 auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu
le courrier du juge instructeur du 16 novembre 2022 indiquant que ledit acte avait été
interprété comme un recours contre la décision sur opposition rendue le 14 juillet 2022
par X.________ et invitant L.________ à fournir toutes explications utiles quant au respect du délai
légal de recours de trente jours,
vu
le courrier de X.________ du 22 novembre 2022 informant la Cour des assurances sociales qu’elle
avait reçu un acte similaire à celui reçu par la Cour des assurances sociales le 10 novembre 2022
et qu’elle l’avait transmis au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel
comme objet de sa compétence,
vu
l’absence de déterminations de L.________,
vu
les pièces du dossier ;
attendu
que selon l’art. 52 al. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), le tribunal des assurances du
canton dans lequel l'employeur est domicilié est, en dérogation à l'art. 58 al. 1
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) prévoyant la compétence du tribunal du canton
de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, compétent
pour traiter le recours dans le cadre d’une action en responsabilité,
que,
selon la jurisprudence, si l’administrateur ou un autre organe d’une société est
recherché à titre subsidiaire, le tribunal des assurances du siège de la société
reste compétent quand bien même la personne recherchée en responsabilité est domiciliée
dans un autre canton ou à l’étranger (ATF 110 V 351 consid. 4b ;
109 V 97),
qu’en
cas de faillite, le siège de la société jusqu’à la faillite est déterminant
(ATF 110 V 351 et 109 V 97 précités),
qu’il
s’agit d’un for impératif,
qu’en
l’occurrence, le siège de [...] se situait à [...], dans la République et canton
de Neuchâtel,
que
c'est dès lors à la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton
de Neuchâtel qu'il appartient de statuer,
que
le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour défaut de compétence
ratione loci
,
qu’il
revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de
recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que
le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais ni l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 10 novembre 2022 par L.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel
comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
X.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :