vd_findinfo · Décision / 2016 / 334 · 2016-04-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CONTRAVENTION, NOTIFICATION ÉCRITE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 6 LAO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.04.2016 Décision / 2016 / 334

TRIBUNAL
CANTONAL
332
2779129
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mars 2016 par
C.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 février 2016 par la Commission de police de
Lausanne dans la cause
n° 2779129
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 9 février 2016, la Commission de police de Lausanne a condamné
C.________ à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution
de deux jours, et au paiement des frais de procédure, par 50 francs.
Dans le cadre de cette procédure, il était reproché à C.________, administrateur
de la société de location de voitures
K.________
SA, d’avoir commis une infraction de stationnement le 21 novembre 2015. Avant de dénoncer
le prévenu pour ces faits, la police lausannoise avait informé la société K.________
SA, par courrier adressé sous pli simple le 6 janvier 2016, que l’amende relative à cette
contravention n’avait pas été réglée. La police avait demandé à cette
société que l’identité du conducteur du véhicule impliqué lui soit communiquée,
en indiquant qu’à défaut de réponse, cette contravention serait établie au
nom de l’administrateur responsable.
Le 18 février 2016, après avoir consulté un avocat, C.________ a formé opposition
à l’ordonnance pénale du 9 février 2016, en produisant la preuve que le véhicule
concerné était loué par un client au moment des faits et en fournissant le nom et l’adresse
de ce dernier.
B.
Par ordonnance du 26 février 2016, considérant que C.________ n’était pas l’auteur
de la contravention dénoncée, la Commission de police a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre lui (I), a laissé les frais de la cause à la charge de l’autorité
municipale (II) et a rejeté la demande d’indemnité formulée par le défenseur
du prévenu (III). A cet égard, la Commission de police s’est référée à
l’art. 24 de la loi sur les contraventions (LContr ; RSV 312.11) et a estimé que l’assistance
d’un avocat n’était pas nécessaire dès lors que l’affaire était
de peu de gravité et qu’elle ne présentait aucune difficulté tant en fait qu’en
droit.
C.
Par acte du 14 mars 2016, C.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme
en ce sens qu’une indemnité de 903 fr. 80, TVA incluse, lui soit allouée au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP.
Par déterminations des 8 et 11 avril 2016, la Commission de police et le Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, ont conclu au rejet du recours.
En droit
:
1
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public (cf. art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) – respectivement, s’agissant de la répression
de contraventions de droit cantonal et communal relevant de la compétence de l’autorité
municipale selon la LContr, par l’autorité pénale compétente en matière de
contraventions (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01])  – dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui
dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir contre une ordonnance de classement rendue par l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions, et satisfaisant aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de C.________ est recevable.
2.
Le recourant ne conteste pas le classement en
lui-même, mais uniquement le refus de lui accorder une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’opposition à l’ordonnance pénale. Le montant auquel il prétend, de 903
fr. 80, qui porte sur des conséquences économiques accessoires d’une décision au
sens de l’art. 395 let. b CPP, étant inférieur à 5'000 fr., le recours relève
de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 al. 2 LVCPP; CREP 4 juillet 2014/449).
3.
3.1
Le recourant soutient que la procédure aurait été dirigée contre sa personne de manière
arbitraire, sans le moindre indice de culpabilité ni fondement en termes de responsabilité,
dès lors que la Commission de police aurait été consciente que le véhicule impliqué
était loué par un client de la société K.________ SA au moment des faits.
3.2
L’art. 6 LAO (Loi sur les amendes d’ordre ; RS 741.03) prévoit que si l'auteur
d'une infraction est inconnu, l'amende est infligée au détenteur du véhicule mentionné
dans le permis de circulation (al. 1), que celui-ci est informé de l’amende par écrit
et qu’un délai de 30 jours lui est imparti pour la payer (al. 2), que s’il ne paie
pas l’amende dans ce délai, la procédure ordinaire est engagée (al. 3) et que s’il
indique le nom et l'adresse du conducteur du véhicule au moment de l'infraction, la procédure
prévue aux al. 2 et 3 est engagée contre ce dernier (al. 4).
3.3
En l’espèce, sous réserve des considérations qui seront émises ci-dessous quant
à la notification, c’est à juste titre que, faute de connaître l’identité
du conducteur impliqué, la procédure a été dirigée contre le recourant en personne
en tant qu’administrateur de la société K.________ SA et non contre cette dernière.
En effet, si le détenteur du véhicule mentionné dans le permis de circulation est une
entreprise, celle-ci ne peut être considérée comme devant assumer la responsabilité
pénale selon l’art. 6 LAO précité, dans la mesure où l’art. 105
al. 1 CP exclut le régime de l’art. 102 CP (responsabilité de l’entreprise)
en matière de contraventions. Dans un tel cas, il faut rechercher le ou les représentants de
l’entreprise au sens de l’art. 29 CP (Jeanneret in : Code suisse de la circulation
routière commenté, 4
e
éd. 2015, n. 1 ad art. 6 LAO p. 1881). Cela étant, la personne recherchée sur la base
de l’art. 29 CP devra réaliser elle-même les éléments constitutifs objectifs
et subjectifs de l’infraction en cause pour être pénalement responsable (Dupuis et al.
[éd.], Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 11 ad art. 29 CP et les réf.
citées).
4.
4.1
Le recourant réclame une indemnité au sens de l’art. 429 CPP en contestant que l’affaire
ne présente aucune difficulté particulière. Il soutient en substance qu’elle présenterait
des enjeux, notamment financiers, importants compte tenu des nombreuses autres procédures pénales
qui seraient ouvertes à son encontre et à l’encontre de la société K.________
SA pour des faits du même genre. Il invoque que dans le cadre d’une affaire similaire, l’autorité
de céans a octroyé une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à K.________
SA (Juge unique CREP 25 août 2015/571) et que dans un autre cas, le Tribunal fédéral a
confirmé le principe d’une telle indemnisation (TF 6B_880/2015 du 8 décembre 2015).
Le recourant affirme en outre que ni lui ni K.________ SA n’aurait reçu d’avis concernant
la contravention du 21 novembre 2015. Il fait enfin valoir qu’il n’a lui-même pris connaissance
des faits qui lui étaient reprochés que lorsque l’ordonnance pénale lui a été
notifiée, sans qu’il ait eu la possibilité de se déterminer auparavant.
4.2
En vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité
pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure (art. 430 al. 1 let. a CPP).
Une mise à la charge des frais selon l’art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit
à une indemnité. La question de l’indemnité doit être tranchée après
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question
de l’indemnité. Il en résulte qu’en cas de condamnation aux frais, il n’y
a pas lieu d’octroyer une indemnité ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les
frais sont supportés par la caisse de l’Etat, le prévenu dispose d’un droit à
une indemnité (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357, JdT 2012 IV 255).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1; ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). Elle n’est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut
être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement
raisonnable. On ne peut pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu
doit supporter en général seul ses frais de défense. D’après le Tribunal fédéral,
en effet, il ne faut pas perdre de vue que, dans le cadre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
c’est la défense d’une personne accusée à tort par l’Etat et attraite
à tort dans une procédure pénale qui est en cause; or le droit pénal matériel
et la procédure pénale sont des domaines complexes et, pour des personnes qui ne sont pas coutumières
des procès, ils représentent une charge et un très gros défi; celui qui se défend
seul est, sous cet angle, désavantagé. Ces constatations sont  indépendantes de la
gravité de l’infraction reprochée (ATF 138 IV 197 consid. 2.3, JdT 2013 IV 197).
L'Etat ne prend toutefois en charge les frais de défense que dans la mesure où l'assistance
était nécessaire, compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la
durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu,
et où le volume de travail, et donc les honoraires de l'avocat, étaient ainsi justifiés.
Dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat doit se limiter au minimum,
soit tout au plus à une simple consultation (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.4 et 2.3.5; Message
du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1313; Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, nn. 14 et 15 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP;
Juge unique CREP 19 mai 2015/307 consid. 3.2.2; CAPE 18 mars 2015/117 consid. 2.1).
4.3
En l’occurrence, dès lors que C.________ n’était pas l’auteur des contraventions
dénoncées, la Commission de police a ordonné le classement de la procédure ouverte
contre lui et a laissé les frais à la charge de l’Etat. Par conséquent, sur le principe,
le recourant peut prétendre à l’allocation d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (ATF 137 IV 352 précité
consid. 2.4.2).
S’il n’est pas nécessairement raisonnable de recourir à un avocat lorsque l’on
fait opposition à une ordonnance pénale faisant suite à une simple amende d’ordre,
tel est en revanche le cas lorsque, comme le recourant, administrateur d’une société
de location de voitures, on est susceptible de faire l’objet chaque année de nombreuses amendes
pour des infractions commises par des clients dans toute la Suisse. Le Tribunal fédéral a reconnu
que dans pareille circonstance le recours à un avocat était raisonnable en considérant
que la société K.________ SA risquait d’être lourdement touchée dans l’exercice
de son activité professionnelle (cf. Juge unique CREP 25 août 2015/571 ; TF 6B_1103/2015
du 2 mars 2016 consid. 2.3; TF 6B_880/2015 du 8 décembre 2015 consid. 1.4.3). Il s’agit
en outre d’examiner si la procédure de l’art. 6 LAO a été respectée,
ce qui n’était pas si simple dans le cas particulier pour le prévenu, notamment dès
lors que la procédure avait été ouverte contre lui personnellement, alors que la demande
d’identification du contrevenant avait été adressée à K.________ SA. Il en
va d’autant plus ainsi que la Commission de police, en relevant les nombreuses infractions commises,
avait menacé le recourant d’amendes de 1'000 fr., ainsi que du séquestre de son véhicule
à des fins de garantie (annexe 3 au recours).
4.4
Tant le Ministère public que la Commission de police font valoir que le recourant n’a pas
répondu aux demandes d’identification qui lui avaient été adressées.
A cet égard, il convient de rappeler que le fardeau de la preuve de la notification et de la date
de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). Ce principe prévoit que l’autorité supporte
les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que si la notification d’un acte
envoyé sous pli simple ou sa date de notification sont contestées, et qu’il existe effectivement
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi
(ATF 124 V 400 consid. 2a et les références citées). Dès lors, l’autorité
qui entend se prémunir contre le risque d’échec de la preuve de notification doit notifier
ses actes judiciaires sous pli recommandé avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid.
2.2).
Or, en l’espèce, force est de constater qu’aucune pièce au dossier n’établit
que K.________ SA – et encore moins le recourant – ait reçu les invitations à payer
l’amende d’ordre et à communiquer l’identité et l’adresse de l’auteur
de l’infraction du 21 novembre 2015, comme le prévoit l’art. 6 LAO (cf. Juge unique
CREP 25 août 2015/571 consid. 2.2). Par conséquent, conformément à la jurisprudence
précitée, on ne saurait reprocher à C.________ de ne pas avoir répondu à ces
courriers.
4.5
Au vu des éléments qui précèdent,
le recours de C.________ à un avocat procédait d'un exercice raisonnable de ses droits de procédure.
On ne saurait, dans ces circonstances, lui dénier le droit à une indemnisation au sens de l’art. 429
al. 1 let. a CPP, aucun comportement fautif ne pouvant lui être reproché
au sens de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
A toutes fins utiles, il convient de relever ici que la LContr, dont la Commission de police a invoqué
l’art. 24 pour refuser l’indemnité réclamée, ne s’applique, selon son
art. 1, qu’à la poursuite des contraventions à la législation cantonale et aux règlements
communaux de police, et non des contraventions à la législation fédérale.
4.6
Le défenseur du recourant indique avoir consacré
2,5 heures à la procédure de première instance et conclut à l’allocation d’une
indemnité totale de 903 fr. 80, comprenant les débours par 24 fr. 35 et la TVA.
En l’occurrence, dans la mesure où l’opposition du 18 février 2016 reproduit exactement
les mêmes considérations que celles que le recourant a formulées dans une précédente
procédure (affaire 2757044, Juge unique CREP 15 mars 2016/186), les honoraires réclamés
sont excessifs. Il y a lieu par conséquent de réduire l’indemnité réclamée
à 350 fr., montant qui correspond à une activité d’une heure au tarif horaire de
300 fr., plus les débours et un montant correspondant à la TVA.
5.
La présente affaire soulève un problème pratique pour les autorités pénales
compétentes en matière de contraventions. Certes, on ne saurait exiger que toutes les amendes
d’ordre soient adressées par lettre recommandée aux contrevenants. En revanche, celles-ci
devraient faire l’objet d’un traitement différent en présence d’une infraction
commise au volant d’un véhicule appartenant à une société de location comme
dans le cas particulier. L’ampleur de l’activité déployée par une telle société,
d’un point de vue tant géographique qu’administratif, commande en effet de procéder
autrement. Dans de telles circonstances, il serait opportun que l’autorité pénale compétente
en matière de contraventions, une fois saisie d’une dénonciation contre l’administrateur
d’une telle société, plutôt que de rendre immédiatement une ordonnance pénale,
informe ce dernier de l’ouverture d’une procédure ordinaire à son encontre et lui
fixe, par lettre recommandée, un délai pour indiquer le nom et l’adresse du conducteur
du véhicule au moment de l’infraction (cf. art. 6 al. 4 LAO), en l’avertissant qu’à
défaut, il s’expose à être condamné lui-même par une ordonnance pénale
aux conditions de l’art. 6 al. 5 LAO. L’administrateur pourra ainsi éviter une condamnation
pénale sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.
6.
En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance du 26 février 2016 réformée
en ce sens qu'un montant de 350 fr., tout compris, est alloué à C.________ à titre d'indemnité
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l'Etat.
Le recourant indique que les frais qu’il a supportés en lien avec la procédure de recours
s’élèvent à 793 fr. 65. Après examen du dossier et du mémoire de recours
déposé, il convient de réduire cette indemnité à 350 fr., les motifs retenus
précédemment (consid. 4.6) s’appliquant également à la présente procédure
de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 février 2016 est réformée comme il suit :
III. Alloue à C.________
une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 350 fr. (trois cent cinquante
francs), à la charge de l’Etat.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
Une indemnité de 350 fr. (trois cent cinquante
francs) est allouée à C.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les
frais d’arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bettina Bonderer Wittmann, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Commission de police de la Municipalité de Lausanne (réf. 2779129),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :