vd_findinfo · Décision / 2019 / 926 · 2019-11-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH), 385 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2019 Décision / 2019 / 926

TRIBUNAL
CANTONAL
911
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 octobre 2019 par
A.A.________
et
B.A.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le 22 octobre 2019, A.A.________ et B.A.________
ont adressé à la Chambre des recours pénale deux courriers, aux termes desquels il apparaît
qu'ils souhaitent recourir contre une décision qui aurait été rendue à l'égard
de A.A.________ relativement à une peine de détention à exécuter.
2.
Par avis adressé aux prénommés
le 24 octobre 2019, le Vice-président de la Chambre des recours pénale a accusé réception
de ces courriers et a constaté qu'ils ne mentionnaient pas la décision contre laquelle le recours
était dirigé. Il a ainsi imparti aux intéressés un délai au 4 novembre 2019
pour qu'ils déposent un mémoire de recours signé accompagné de la décision attaquée.
Il a en outre précisé que ce mémoire devrait satisfaire aux exigences de l'art. 385 al.
1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) – dont la teneur
était rappelée – et être déposé dans le délai imparti, à défaut
de quoi le recours serait déclaré irrecevable.
Le pli recommandé contenant cet avis est venu en retour avec la mention "non réclamé".
3.
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas
à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (art. 385 al. 2 CPP).
4.
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l'art. 85
al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse
de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne
concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure
en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à
savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent
leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3,
JdT 2005 II 87; TF 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.2; TF 6B_1032/2015 du 25
mai 2016 consid. 1.1).
5.
En l'espèce, les courriers déposés
par A.A.________ et B.A.________ ne satisfont manifestement pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP,
dès lors qu'ils ne désignent pas la décision contre laquelle leur recours est dirigé
– pas même par un numéro de référence –, ni encore moins les points du
dispositif qui sont attaqués ou les motifs qui commandent une autre décision. Un délai
a été imparti aux intéressés pour se conformer aux exigences de cette disposition
par avis du 24 octobre 2019, avec l'indication qu'à défaut, le recours serait déclaré
irrecevable. Les recourants, qui ont déposé un recours devant la Cour de céans, ne pouvaient
qu'être conscients de l'ouverture d'une procédure qu'ils ont eux-mêmes provoquée,
et devaient donc s'attendre à la notification d'actes officiels. Ils sont donc réputés
avoir pris connaissance de l'avis du 24 octobre 2019 et force est de constater qu'ils n'y ont donné
aucune suite, de sorte que le recours ne satisfait toujours pas aux exigences de l'art. 385 al. 1 CPP
malgré le délai supplémentaire accordé.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable
(art. 385 al.
2 CPP), sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 428 al. 1
CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge des recourants,
à parts égales et solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. et Mme A.A.________ et B.A.________,
-
Ministère public central,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :