vd_findinfo · Jug / 2015 / 272 · 2015-03-16 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, IN DUBIO PRO REO, VOL{DROIT PÉNAL} | 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.07.2015 Jug / 2015 / 272

TRIBUNAL
CANTONAL
246
PE14.013695-SOO/TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
favrod
,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, appelant,
et
G.________
,
plaignante, intimée,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mars 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que B.________ s’est rendu coupable de vol (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., sous déduction
de 1 jour de détention avant jugement (II), a suspendu la peine prévue au chiffre II ci-dessus
et a fixé au prénommé un délai d’épreuve de 3 ans (III), a condamné
ce dernier à une amende de 300 fr. et a dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours (IV), et a mis les frais de justice,
par 1'300 fr., à la charge du prévenu (V).
B.
Le 20 mars 2015, B.________ a déposé
une annonce d’appel contre ce jugement.
Par déclaration d’appel motivée du 7 avril 2015, il a demandé d’"annuler
la peine prononcée et de reprendre l’instruction du dossier pénal".
Le 16 avril 2015, le Ministère public a annoncé qu'il n'entendait ni présenter de demande
de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Par lettre du 26 mai 2015, il a conclu à ce que la peine prononcée contre le prévenu par
le Tribunal de police soit confirmée et s'est référé intégralement au jugement
de première instance.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 3 décembre 1977 en France, B.________
est le deuxième d’une fratrie de huit enfants. Il a expliqué avoir poursuivi, au terme
de sa scolarité obligatoire, des études dans le domaine de l’ingénierie et avoir
travaillé au Canada, avant de s’établir en Suisse où il bénéficie d’un
permis B. Il aurait également travaillé dans le domaine de l’événementiel et
de la technologie de l’information, ainsi que comme monteur électricien. Il a encore indiqué
poursuivre des études de théologie à l’Université de Fribourg. Célibataire,
il n’a personne à charge. Il estime ses revenus mensuels à 3'000 francs. Il déclare
n’avoir ni fortune ni dettes. Son casier judiciaire est vierge.
2.
Le 28 juin 2014, vers 13h55, B.________ a pénétré
dans le local à bagages de l’Hôtel M.________, sis [...] à Lausanne, et y a dérobé
l’ordinateur portable HP appartenant à G.________.
Cette dernière a déposé plainte le jour même.
3.
Pour ces faits, la Procureure, après avoir
entendu B.________, l’a, par ordonnance pénale du 4 décembre 2014, reconnu coupable de
vol, l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 1 jour de détention provisoire, et à une
amende de 300 fr., convertible en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif, et a mis les frais, par 600 fr., à sa charge.
B.________ a fait opposition. La Procureure a, par courrier du 9 décembre 2014, décidé
de maintenir son ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne. Par jugement du 16 mars 2015, le Tribunal de police a confirmé l’infraction retenue
par le Parquet à l’encontre du prévenu.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c.
3.1).
3.
L’appelant conteste être l’auteur
du vol de l’ordinateur portable de G.________. Il fait valoir que le jour des faits litigieux,
il se trouvait en France dans sa famille, qu’il n’est pas la personne qui figure sur les
images de vidéosurveillance versées au dossier, que la plaignante a décrit l’auteur
du vol comme étant une personne "de race noire", ce qui n’est pas son cas, que la
police, qui a, selon lui, perquisitionné sa voiture sans mandat, n’a pas retrouvé l’ordinateur
en question et que son casier judiciaire est vierge.
3.1
Selon l’art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101)
et 32 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée.
Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d’innocence
se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1
et 1.1.2 et la jurisprudence citée).
3.2
En l’espèce, G.________ s’est
rendue au poste de police de la gare de Lausanne 15 minutes après avoir constaté le vol de
son ordinateur portable. Elle a expliqué que juste avant d’entrer dans le local à bagages
de l’hôtel M.________, où, une heure avant, elle avait déposé son ordinateur,
et de remarquer que celui-ci avait disparu, elle avait croisé un « africain – vêtu
d’un polo bleu avec de fines rayures blanches horizontales et un pantalon foncé – porta[n]t
des lunettes de soleil » et qu’elle avait immédiatement porté ses soupçons
sur cet individu (pièce 5). Il n’y a aucune raison de douter de la crédibilité de
ses affirmations. Les images de vidéosurveillance montrent en effet un homme – dont la tenue
vestimentaire correspond à la description faite par l’intimée – qui sort du local
à bagages de l’hôtel M.________ avec une sacoche pour ordinateur portable à la main
et qui croise une dame avec un chapeau blanc (pièce 6), soit la plaignante (jugt, p. 4). Tout porte
ainsi à croire que l’homme visible sur les images est bel et bien l’auteur du vol de
l’ordinateur de la plaignante. D’ailleurs, comme l’a relevé à juste titre
le premier juge, le personnel de l’hôtel a remarqué à plusieurs reprises la présence
de cette personne dans les couloirs de l’établissement alors qu’elle n’y avait
pas loué de chambre (pièce 6). Quant à l’identité de cet individu, l’intimée
a certes décrit un homme « de couleur noire » (pièce 5), ce qui n’est
pas le cas de B.________, mais son erreur, qui peut s’expliquer par le teint basané de cet
homme ressortant clairement des images, est sans portée, dès lors que la plaignante a reconnu
le prénommé sans aucune hésitation tant sur la photo qu’à l’audience
de première instance (jugt, p. 4) ; cette erreur entache d’autant moins la crédibilité
de l’intimée que celle-ci, au moment du dépôt de sa plainte et alors que les images
de vidéosurveillance ne lui avaient pas encore été montrées, a su décrire correctement
et avec précision les habits portés par l’individu qu’elle avait croisé peu
avant.
A cela s’ajoute le témoignage du personnel de la réception de l’hôtel, qui
a fait le lien entre les images de vidéosurveillance et la photographie figurant sur la copie du
passeport du prévenu en leur possession, dont ils ont pu fournir l’identité à la
police (pièce 6), l’intéressé ayant déjà séjourné dans cet établissement
par le passé.
Le prévenu a par ailleurs également été reconnu sur les images de vidéosurveillance
par son ancien colocataire (pièce 8, p. 3) et l’agent qui l’a arrêté lorsqu’il
s’est présenté au poste de police le 2 juillet 2014 pour déposer une plainte pénale
a pu le faire sur la base de ces images et de la copie du passeport du prévenu.
Enfin, les juges de la Cour de céans ont personnellement constaté à l’audience d’appel
que le prévenu a la même corpulence, le même aspect physique général, la même
implantation de cheveux et le même teint que la personne figurant sur les photographies au dossier
et que la montre que le prévenu portait aux débats est du même genre que celle visible
sur les images.
Le prévenu a prétendu qu’il était en France au moment des faits, mais n’a
produit aucune preuve à l’appui de ses allégations. En outre, le fait que l’ordinateur
n’ait pas été retrouvé est sans pertinence. Enfin, le grief selon lequel la police
n’avait pas le droit de perquisitionner son véhicule tombe à faux, dans la mesure où
le mandat de perquisition délivré couvrait la voiture de l’appelant ; la perquisition
constituait au demeurant une mesure juste et proportionnée aux besoins de l’instruction (art.
196 CPP).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne fait aucun doute que l’appelant
est bel et bien l’auteur du vol de l’ordinateur portable de G.________ et que les faits se
sont déroulés comme l’a expliqué la plaignante.
La condamnation de B.________ pour vol doit donc être confirmée.
4.
B.________ ne conteste pas la peine en soi.
La Cour de céans est d’avis qu’une peine pécuniaire de 60 jours-amende se justifie,
compte tenu de la gravité des faits reprochés au prévenu, qui a profité de sa connaissance
des lieux pour commettre le vol dans un local non surveillé, de l’attitude de l’appelant,
qui a nié les faits qui lui étaient reprochés malgré les évidences, et de son
manque de collaboration. A l’audience d’appel, le prévenu a d’ailleurs fait mauvaise
impression, refusant de signer ses déclarations, comme il l’avait d’ailleurs fait en
cours d’enquête (PV aud. 1), après avoir demandé que le procès-verbal soit
modifié.
Le montant du jour-amende, arrêté à 30 fr., est également adéquat, au vu de
la situation économique de l’intéressé (let. C/1
supra
).
C’est également à juste titre que le premier juge a fixé à 3 ans le délai
d’épreuve du sursis assortissant la peine, afin de tenir compte des dénégations
persistantes du prévenu, qui démontrent l’absence de toute prise de conscience.
Enfin, la quotité de l’amende, fixée à 300 fr. et prononcée à juste titre
comme sanction immédiate afin de renforcer l’effet dissuasif du sursis, est proportionnelle
par rapport à la peine pécuniaire, de sorte qu’elle n’est pas critiquable. Il en
va de même de la peine privative de liberté de substitution de 3 jours.
5.
En définitive, l’appel de B.________
doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel doivent être mis à
la charge du prévenu (art. 428 al.1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 51, 106, 139 ch. 1 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 mars 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
«
I.
Constate que B.________ s’est rendu coupable de vol ;
II.
Condamne B.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr. (trente francs), sous déduction de 1 (un) jour de détention
avant jugement ;
III.
Suspend la peine prévue au chiffre II ci-dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve
de 3 (trois) ans ;
IV.
Condamne B.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ;
V.
Met les frais de justice par 1'300 fr. à la charge de B.________.
»
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 1280 fr., sont mis à la charge de B.________.
IV.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
1
er
juillet 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur étrangers (03.12.1977),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :