vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 630 · 2019-07-22 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.07.2019 Arrêt / 2019 / 630

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
21/19 - 36/2019
ZE19.025777
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:
Mme              Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourant,
et
A.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 8 mai 2019, par laquelle A.________ (ci-après : l’intimée)
a rejeté l’opposition formée par H.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) contre sa décision du 31 août 2018 et estimé qu’elle était
fondée à requérir la continuation de la poursuite n° […] portant sur un montant
de 1'319 fr. 20, frais de poursuite non compris,
vu le recours formé par l’assuré le 8 juin 2019 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant au « classement » de la procédure concernant
la poursuite n° […], ainsi qu’au remboursement de la somme de 138 fr. 20 par l’intimée,
vu le courrier de l’intimée du 3 juillet 2019, informant le Tribunal qu’elle avait reconsidéré
et annulé sa décision sur opposition du 8 mai 2019 ainsi que la poursuite n° […],
et concluant à la radiation du rôle du recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours a été déposé
en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
que cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi
de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée
peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est
pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en reconsidérant
et annulant sa décision sur opposition du 8 mai 2019 et en retirant la poursuite n° […],
que dans la mesure où la décision sur opposition et la poursuite n° […] ont
été annulées, il y a lieu de constater que la cause est devenue sans objet,
que la conclusion tendant au remboursement de la somme de 138 fr. 20 n’est pas recevable
dans la présente procédure de recours, dont l’objet est limité par le dispositif
de la décision attaquée (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1),
que le recours doit dès lors être déclaré sans objet, dans la mesure de sa recevabilité,
et la cause rayée du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 61
let. g LPGA, art. 55 LPA-VD), le recourant n’ayant pas été assisté d’un mandataire
qualifié.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet, dans la mesure où il est recevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
A.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :