vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 844 · 2009-10-22 · fr

DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 397a CC, 37 CPC, 398a CPC, 492 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.10.2009 Arrêt / 2009 / 844

TRIBUNAL CANTONAL
222
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du
22 octobre 2009
__________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 397a CC; 398a ss
CPC
Vu la décision
rendue par la Justice de paix du district d'Aigle le 31 juillet
2009, communiquée le 25 août 2009, par laquelle elle a
notamment ordonné la privation de liberté à
des fins d'assistance à forme de l'art. 397a CC de
V.________
, à Leysin,
dans tout établissement
approprié à sa situation, si nécessaire
à la Fondation de Nant (I), chargé le Centre
médico-social du Chaussy, au Sépey, en concours avec
la curatrice d'effectuer ce placement et d'en informer la justice
de paix lorsque ce sera chose faite (II) et mis les frais, par
3'461 fr. 85, à la charge de la pupille
(IV),
vu le recours interjeté par V.________ par acte daté
du 6 septembre 2009 et mis à la poste le 9 septembre
2009
contre
cette décision,
vu l'avis 24 septembre 2009 par lequel le Président de la
Chambre des tutelles a imparti un délai au 5 octobre 2009
à V.________ pour fournir toutes explications utiles sur
l'apparente tardiveté de son recours,
vu l'absence de réaction de la recourante dans le
délai imparti,
vu les pièces du dossier;
attendu que la décision entreprise est une décision
de l'autorité tutélaire ordonnant un privation de
liberté à des fins d'assistance à forme de
l'art. 397a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) en faveur de l'intéressée,
que, conformément à l'art. 398d CPC (Code de
procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV
2.7), les décisions rendues par la justice de paix en
matière de placement à des fins d'assistance peuvent
faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, soit à la
Chambre des tutelles, dans les dix jours dès leur
notification,
que le recours est ouvert à l'intéressé,
à son représentant, à une personne qui lui est
proche et dans certains cas, au Ministère public, (art. 398d
al. 1 et al. 2 CPC),
que le présent recours a été interjeté
par l'intéressée,
que la décision litigieuse a été
expédiée sous pli recommandé le 25 août
2009,
que la décision litigieuse a été
notifiée à V.________ le 27 août 2009 selon
l'avis "track and trace" de la Poste,
que le délai de recours est ainsi arrivé à
échéance le 6 septembre 2009,
que le recours, mis à la poste le 9 septembre 2009,
apparaît donc tardif,
attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un
délai fixé par la loi que si la partie, son conseil
ou son mandataire établit avoir été
empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1
et 488 let. b CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002,
n. 1 ad art. 492 CPC, p. 762),
que la recourante, qui n'a pas donné suite à l'avis
du 24 septembre 2009 du président de la cour de
céans, n'a pas apporté la preuve que le délai
de recours aurait été respecté ni
invoqué des motifs susceptibles de constituer un cas de
force majeure,
que le recours est dès lors irrecevable,
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
V.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district d'Aigle
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: