vd_findinfo · ML / 2024 / 105 · 2024-07-13 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.002893-240774
127
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 11 mars 2024 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois, notifié au poursuivi
V.________
,
à [...], le 13 mars 2024, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition
au commandement de payer les sommes de 9'078 fr. 15 avec intérêt à 4 % l’an dès
le 24 mai 2023 et de 25 fr. 55 sans intérêt dans la poursuite n° 10'922'101 de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois exercée par
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois
,
à Lausanne, arrêtant les frais judiciaires à 210 fr., les mettant à la charge du
poursuivi et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de
frais, par 210 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 19 mars 2024 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 29 mai 2024 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu le recours interjeté le 10 juin 2024 contre ce prononcé par le poursuivi qui requiert de
la cour de céans qu’elle demande à l’intimé une réponse sur la différence
de calcul de l’impôt tel qu’il ressort de sa déclaration et de celle de la taxation,
la procédure de poursuite étant stoppée jusqu’à droit connu et les intérêts
bloqués,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le  recours ont été déposés dans les
délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272),
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(CPF 26 juin 2024/114 ; CPF 31aout 2020/227 ; Jeandin,
in
Bohnet et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de
recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les
références citées),
qu’en l’espèce, le recourant expose ne pas comprendre la différence entre les acomptes
versés, le montant dû selon sa déclaration d’impôt et le montant en poursuite,
que ce faisant, il ne discute pas la motivation du prononcé qui prononce la mainlevée définitive
de son opposition pour le motif que le décompte final du 19 avril 2023, attesté définitif
et exécutoire, valait titre à la mainlevée définitive,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et de
la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est donc irrecevable pour motivation insuffisante ;
attendu qu’au demeurant, à supposer recevable, il devrait être rejeté,
qu’en effet l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) impose au juge de la mainlevée de prononcer celle-ci
lorsque la poursuite est fondée notamment sur une décision exécutoire rendue par une autorité
administrative suisse, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement à la décision ou qu’il
ne se prévale de la prescription,
que le recourant n’ayant établi aucun des moyens libératoires prévus par l’art.
81 al. 1 LP, la mainlevée définitive devait, de par la loi, être prononcée, et l’autorité
de céans n’aurait pu faire dépendre son prononcé de la fourniture par l’intimé
de renseignements sur les fondements de la taxation dont l’exécution forcée est demandée ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'103 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :