vd_findinfo · ACH 127/13 - 167/2015 · 2015-10-14 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, DÉLAI DE RÉSILIATION, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CERTIFICAT MÉDICAL, ADMISSION DE LA DEMANDE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.10.2015 ACH 127/13 - 167/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
127/13 - 167/2015
ZQ13.038619
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_________________________________
____________
Arrêt du
14 octobre 2015
____________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI ; art. 26 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1963, laborant en chimie,
a reçu le 5 octobre 2012 la résiliation de son contrat de travail avec effet au 31 janvier
2013, délai reporté à sa requête au 28 février 2013. Il a été libéré
de l’obligation de travailler.
Il s’est inscrit à l’Office régional de placement de Morges (ci-après :
l’ORP) le 27 février 2013, sollicitant des indemnités de l’assurance-chômage
depuis le 1
er
mars 2013. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert dès cette date.
L’assuré a rempli, le 4 mars 2013, un formulaire « preuves des recherches personnelles
effectuées en vue de trouver un emploi » pour la période avant chômage, inscrivant
deux postulations en novembre 2012, trois en décembre 2012 et une en janvier 2013. Il ressort du
procès-verbal d’un entretien que l’assuré a eu ce jour-là avec sa conseillère
ORP, concernant les recherches avant chômage, soit du 1
er
janvier 2013 au 28 février 2013, qu’il devait voir avec son médecin pour l’établissement
d’un certificat médical. Figure ensuite la précision « en attente de validation
de ces dernières ». Sous la rubrique « Evaluation de la situation »,
il est noté que l’assuré connaissait des problèmes pulmonaires et qu’il allait
prochainement subir un traitement. Enfin, sous la rubrique « Objectifs pour prochain entretien »,
il est fait mention de « CM du 1.1.2013 – 28.2.2013 si ok valider RE », c’est-à-dire
que les recherches d’emplois pouvaient être validées en cas d’obtention du certificat
médical pour la période en question.
Au procès-verbal d’un entretien du 11 avril 2013 est mentionné un traitement en raison
de problèmes respiratoires et le fait qu’un certificat médical n’avait pas été
obtenu. Il est précisé « RE [recherches d’emploi] avant chômage pas de
CM [certificat médical] 1 RE manquantes ».
B.
Par décision du 19 avril 2013, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant douze jours à compter du 1
er
mars 2013, en raison de l’« absence » de recherches d’emploi avant l’éventuel
droit à l’indemnité de chômage.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée le 3 mai 2013,
se rapportant aux entretiens qu’il avait eu avec sa conseillère ORP et invoquant qu’il
n’était pas apte au placement pour la période litigieuse, son médecin traitant pouvant
le confirmer si nécessaire. Il a précisé que ce dernier ne l’avait pas mis en arrêt
de travail puisqu’il ne travaillait effectivement pas à ce moment-là.
Le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rendu une décision
sur opposition le 12 août 2013, réduisant la sanction à neuf jours de suspension pour
recherches « insuffisantes ». Il a retenu que si des démarches avaient bien été
entreprises, six recherches d’emploi étaient insuffisantes en l’absence d’un certificat
médical.
C.
R.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée le 6 septembre 2013 auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, produisant un certificat médical de son
médecin traitant, le Dr Z.________, lequel attestait avoir suivi à sa consultation le recourant
du 9 janvier 2013 à la fin du mois de février, son patient étant en incapacité de
travail totale durant cette période.
Par réponse du 8 octobre 2013, l’intimé a considéré en substance que le certificat
médical produit plusieurs mois après les faits ne pouvait être pris en considération,
respectivement que l’assuré n’avait pas annoncé son incapacité de travail
à la caisse de chômage, ce qui aurait repoussé l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation
et l’aurait dispensé d’effectuer des recherches d’emploi durant son incapacité.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le
tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
Le recourant demande en substance l'annulation de la suspension dans son droit au chômage pendant
neuf jours indemnisables. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la
cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] applicable
par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 12 août 2013, à confirmer la suspension du droit du recourant
à l'indemnité de chômage pour une durée réduite à neuf jours, motif pris
que celui-ci n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi durant la période
précédant le chômage.
3.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis. Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid.
6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 et les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
(cf. ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). Les personnes qui revendiquent des prestations
de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance
n’existait pas. C’est par rapport à cette fiction que doivent être évalués
les efforts des assurés en vue de diminuer le dommage (cf. Boris R
UBIN
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
4 ad. art. 17 p. 197).
En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail, raison pour laquelle
une formule doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle (cf. art.
26 al. 2 OACI).
L’obligation de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de durée
indéterminée ; un assuré doit ainsi rechercher un emploi pendant le délai de congé,
dès la signification de celui-ci (cf. TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1; cf. DTA 2005
n° 4 p. 56 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références citées
; cf. Thomas N
USSBAUMER
,
Arbeitslosenversicherung,
in
: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 ss. p. 2429 ss ; cf. R
UBIN
,
op. cit
.,
n° 10 ad art. 17 p.199). Il s’agit là d’une règle élémentaire de
comportement de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a
pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf.
ATF 124 V 225 consid. 5b ; cf. TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ; cf. également
R
UBIN
,
op. cit
.,
n° 61 ad art. 17 p. 213).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l’assuré dans la recherche
d’un nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité
des démarches entreprises (cf. ATF 124 V 225 consid. 4a).
Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d’emploi
par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 ; cf. TF C 258/06 du 6 février
2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à
une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (cf. TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et
les références). La continuité des démarches joue aussi un certain rôle, même
si l’on ne saurait exiger d’emblée que l’assuré répartisse ses démarches
sur toute une période de contrôle (cf. TFA C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.2).
4.
En l’espèce, il ressort du dossier, singulièrement des deux premiers procès-verbaux
d’entretien des 4 mars et 11 avril 2013, que l’assuré a d’entrée informé
l’ORP de ses problèmes de santé, d’ordre pulmonaire, et de la poursuite d’un
traitement médical. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal du 4 mars 2013 que les recherches
d’emploi telles qu’effectuées pouvaient être validées en cas d’obtention
du certificat médical pour la période de janvier et février afférente à la maladie,
respectivement à l’incapacité de travail.
Cela étant, il est constant que l’assuré n’a produit ledit certificat médical
qu’à l’appui de son recours. Il l’avait néanmoins annoncé, à sa
conseillère ORP, comme dans le cadre de son opposition à la décision du 19 avril 2013.
Dans ce contexte, dès lors que l’atteinte à la santé n’a pas été
remise en cause, respectivement que le certificat du Dr Z.________ la confirme en retenant, sur la base
du suivi de l’intéressé à sa consultation, une incapacité de travail pour la
période en question, on ne saurait suivre l’intimé quant au fait que le certificat médical
ne serait pas recevable au seul motif qu’il a été établi a posteriori.
Annoncé en temps utile comme pouvant être demandé et produit par son médecin, et
reposant sur un examen médical objectif intervenu durant la période attestée, ce certificat
médical constitue une preuve recevable (DTA 2005 n° 3 p. 54 consid. 3.2
a
contrario
[TFA C 207/03 du 2 juillet 2003]). Partant,
les recherches d’emploi effectuées avant le chômage peuvent être validées,
compte tenu de l’incapacité de travail du recourant pour les mois de janvier et février
2013, comme le retenait la conseillère ORP du recourant dans son procès-verbal du 4 mars 2013.
Au surplus, l’argument de l’intimé consistant à faire valoir que le recourant aurait
dû annoncer son incapacité de travail à la caisse de chômage se heurte au principe
de la protection de la bonne foi. L’assuré a en effet clairement annoncé son incapacité
de travail à l’ORP, auquel il incombait dès lors de rendre l’intéressé
attentif à ses droits et obligations à cet égard, respectivement d’informer directement
la caisse concernée de ce fait. De toute manière, l’annonce faite à la caisse aurait
eu pour effet de dispenser l’assuré de recherches d’emploi pour la période en cause.
5.
Partant, il convient d’admettre le recours et d’annuler la décision attaquée, respectivement
la sanction litigieuse de neuf jours de suspension que celle-ci recouvre.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni alloué de dépens, le recourant n’étant pas représenté (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 août 2013 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est annulée, de même que la sanction qu’elle recouvre.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :