vd_findinfo · HC / 2009 / 91 · 2009-05-13 · fr

TRANSFERT DE BAIL | 263 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2009 HC / 2009 / 91

TRANSFERT DE BAIL | 263 CO

TRIBUNAL CANTONAL
262/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 13 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F.
Meylan et Creux
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 263 CO; 444 al. 1 ch. 3
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
C.________ SA
, à Zurich,
demanderesse, contre le
jugement rendu le 15 février 2008 par le Tribunal des baux
dans la cause divisant la recourante d'avec
U.________
, à
Jouxtens-Mézery,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 15 février 2009, le Tribunal des baux a pris
acte d'un passé-expédient partiel (I), rejeté
les autres conclusions prises par la demanderesse C.________ SA
contre la défenderesse U.________ (II) et
arrêté les frais de justice et les dépens (III
et IV).
Les faits retenus dans ce jugement sont les suivants :
C.H.________ Sàrl, représentée par
R.V.________, et R.V.________, en qualité de locataires
solidairement responsables, et la demanderesse C.________ SA, en
qualité de bailleresse, ont signé les 22 octobre et 7
novembre 2001 un contrat de bail à loyer pour locaux
commerciaux portant sur une surface de bureaux, sise dans le centre
commercial de et à Signy.
R.V.________ et son épouse, respectivement associé
gérant et associée, ont vendu leurs parts de
C.H.________ Sàrl à la défenderesse, qui est
devenue associée, A.H.________ étant seul
associé gérant.
Dans un avenant no 1 du 8 février 2005 relatif à ce
contrat de bail, le bailleur et les locataires ont convenu que,
"pour donner suite aux modifications apportées au registre
du commerce", C.H.________ Sàrl n'est plus
représentée par R.V.________, mais par A.H.________
et par la défenderesse U.________, conjointement et
solidairement entre eux (art. 1), qu'un nouveau certificat de
garantie bancaire d'un montant de 27'390 fr. sera constitué
au nom de C.H.________ Sàrl, représentée par
A.H.________ et par la défenderesse (art. 2) et que les
autres clauses et conditions du contrat ne sont pas
modifiées (3).
La demanderesse soutient qu'elle entendait remplacer par cet
avenant R.V.________ par la défenderesse et par A.H.________
en tant que locataires du contrat de bail, aux côtés
de C.H.________ Sàrl. Cette volonté a
été confirmée par le témoin M [...],
ancien employé de la gérance représentant le
bailleur et rédacteur du bail initial et de l'avenant; ce
témoin a confirmé qu'en signant l'avenant, la
demanderesse voulait un engagement personnel de la
défenderesse et d'A.H.________ en sus de celui de
C.H.________ Sàrl, en qualité de
locataires.
La défenderesse a toujours contesté avoir eu la
volonté de s'engager personnellement en signant l'avenant du
8 février 2005.
Par requête adressée le 20 août 2007 au Tribunal
des baux, C.________ SA a conclu que U.________ doit lui payer les
montants de 167 fr. [solde de location mars 2005] (I.1), de 101'430
fr. [loyers pour avril, mai, juin, juillet, août, septembre,
octobre, novembre, décembre 2005 et janvier 2006] (I.2), de
5'918 fr. [frais de déménagement] (I.3), de 5'000 fr.
[participation légale aux frais de la
créancière; art. 106 al. 1 CO] (I.4), sous
déduction de 18'000 fr., valeur au 18 mai 2006 (I),
l'opposition totale formée le 23 février 2007
à U.________ dans la poursuite no 2240367 de l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest étant levée
(II).
Dans sa réponse du 17 décembre 2007, U.________ a
conclu, avec dépens, au rejet de ces conclusions.
En droit, les premiers juges ont considéré en bref
qu'en application du principe de la confiance, la
défenderesse n'avait pas signé l'avenant au bail
à titre personnel, mais seulement en qualité de
représentante de C.H.________ Sàrl, partant
n'était pas personnellement liée par cet avenant et
n'était pas débitrice des loyers. Par surabondance,
ils ont retenu qu'à supposer même que l'on retienne
l'existence d'un engagement personnel par la signature de l'avenant
au bail, celui-ci devrait être qualifié de
cautionnement, partant serait nul pour vice de forme.
B.
C.________ SA a
recouru contre ce jugement en concluant, avec dépens,
principalement à la réforme en ce sens que ses
conclusions actives non couvertes par le
passé-expédient partiel (I.1, I.2, I.4 et II) sont
admises, subsidiairement à l'annulation du jugement. Dans
son mémoire, la recourante a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal contre les
jugements du tribunal des baux comme en matière de recours
contre les jugements du tribunal d'arrondissement en
procédure accélérée ou sommaire (art.
13 LTB [loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux,
RSV 173.655]).
Le recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et le recours en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) sont ainsi ouverts.
2.
Le recourant invoque
une appréciation arbitraire des preuves, soit la violation
des règles essentielles de la procédure (art. 444 al.
1 ch. 3 CPC). Il soutient en bref que c'est à tort que les
premiers juges n'ont pas retenu certains éléments de
fait résultant du dossier. Compte tenu du pouvoir d'examen
de la cour de céans, le moyen peut être examiné
dans le cadre du recours en réforme. Il est donc irrecevable
en nullité.
3.
a)
Les
conclusions du recours en réforme ne sont ni nouvelles, ni
plus amples, que celles prises en première instance; elles
sont recevables (art. 452 al. 1er CPC).
b)
Dans le cadre du recours en réforme contre un
jugement principal rendu par le Tribunal des baux, les parties ne
peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux
résultant du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC
applicable par le renvoi de l'art. 13 LTB). Dans ces limites, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC applicable par le renvoi de l'art. 13
LTB).
En l'espèce, l'état de fait du jugement
attaqué est conforme aux pièces du dossier. Sur cette
même base, il doit être complété, en
relation avec les moyens développés par la recourante
et d'office, comme il suit :
-
U.________ est associée, sans signature, de la
société C.H.________ Sàrl, propriétaire
d'une part sociale de 50'000 fr. depuis janvier 2004 (pièces
9 et 101).
-
Le contrat de bail du 22 octobre 2001 mentionne comme locataires
C.H.________ Sàrl, représentée par
R.V.________, et R.V.________, solidairement responsables. Sous la
rubrique "le locataire" figurent la signature de R.V.________ au
regard de "Société C.H.________ Sàrl" et la
même signature au regard de "M. R.V.________; au pied de ces
deux signatures figure la mention "solidairement
responsables".
4.
a)
La
recourante soutient que le but visé par l'intimée
était de "remplacer alors le colocataire R.V.________ par
les colocataires A.H.________ et U.________ (mémoire p. 4
ch. 7). Il s'agit là de la thèse de la recourante,
contestée par l'intimée (jgt pp. 5/6), le tribunal
constatant qu'il n'est pas possible d'établir la
volonté réelle et commune des parties au vu de leurs
déclarations contradictoires, de sorte qu'il convient
d'interpréter leurs manifestations de volonté
U.________ selon le principe de la confiance (jgt p. 6). Le but
visé par la recourante (c'est-à-dire sa
volonté interne) n'est ainsi pas
déterminant.
b)
L'avenant du 8 février 2005 ne mentionne nulle
part U.________ comme "locataire" ou "colocataire", à la
différence du contrat de bail du 22 octobre 2001 qui
mentionnait dans la rubrique "locataire" à la fois
C.H.________ Sàrl et R.V.________ et qui a été
signé par ce dernier à deux reprises, une fois comme
représentant de cette société et l'autre fois
en son nom personnel.
Les art. 1 et 2 de l'avenant mentionnent U.________ comme
"représentant" de ladite société. L'art. 2,
concernant le certificat de garantie prévu par le ch. 3 du
contrat de bail du 22 octobre 2001 prévoit que ce certificat
"devra être constitué au nom de la
société C.H.________ Sàrl seulement, et non
pas non plus au nom de U.________. Quant à la rubrique de
l'avenant intitulée "nom et adresse du (des) locataire(s)",
elle ne mentionne que la société à
responsabilité limitée.
c)
La recourante soutient que "le simple changement de
représentants de la société C.H.________
Sàrl ne nécessitait pas l'établissement d'un
avenant, contrairement au changement de colocataire (mémoire
p. 5 ch . 10); cet avenant n'aurait donc pas de sens si les parties
n'avaient pas eu l'intention qu'A.H.________ et l'intimée
soient colocataires en lieu et place de R.V.________. Ce point
n'est pas déterminant. L'avenant signifiait notamment que
R.V.________ n'était plus colocataire, seule la
société le restant. La recourante, qui est à
l'origine de la signature de cet avenant, pouvait juger utile
d'avoir un document signé des nouveaux responsables de la
société, désormais seule locataire et
débitrice des loyers. En outre, un nouveau certificat de
garantie bancaire devait être constitué au nom de la
société.
d)
La recourante conteste la phrase du jugement selon
laquelle "il n'est pas établi que la défenderesse
[réd.: l'intimée] aurait eu connaissance de la teneur
du bail initial lorsque l'avenant lui a été soumis
pour signature" (jgt p. 6). Il n'est en effet pas dans le cours
normal des choses de signer un avenant à un contrat, dont
les clauses ne sont pas modifiées et gardent toute leur
valeur (sauf celle relative au certificat de garantie), sans avoir
pris connaissance du contenu du contrat. Mais ce point n'est pas
important pour interpréter la volonté des parties
selon le principe de la confiance, comme l'ont fait les premiers
juges.
e)
La recourante souligne que l'intimée n'avait pas
le pouvoir de représenter et d'engager la
société, de sorte que sa signature sur l'avenant ne
peut être que celle d'une colocataire remplaçant
R.V.________. Le fait que l'intimée ait ou non
qualité pour engager valablement la société
n'est pas déterminant. Ce qui l'est, c'est que l'avenant
qu'elle a signé mentionne dans son texte qu'elle n'est que
le représentant de la société à
responsabilité limitée.
f)
La recourante soutient que c'est à tort que le
tribunal a jugé déterminant le fait que
l'intimée n'a jamais occupé les locaux pour nier sa
qualité de locataire (mémoire p. 8 ch. 17). Les
premiers juges ont retenu ce point (jgt p. 11) comme étant
l'un des motifs pour arriver à la conclusion que
l'intimée n'avait pas un "intérêt direct,
matériel et clairement reconnaissable" et que l'engagement
qu'aurait pris l'intimée devrait être qualité
de cautionnement, et non pas de reprise de dette. Autrement dit, le
tribunal n'a pas retenu ce point pour justifier sa conclusion selon
laquelle l'intimée n'avait pas signé l'avenant au
contrat de bail à titre personnel, mais en qualité de
représentante de la société C.H.________
Sàrl; il ne l'a fait que dans son examen du second motif de
rejet de l'action (par surabondance), à savoir la nature
juridique de l'acte conclu par l'intimée dans
l'hypothèse même où l'on retiendrait un
engagement personnel de sa part. L'argument du recourant est ainsi
sans pertinence.
g)
La recourante soutient que le tribunal a confondu le
transfert d'un bail à loyer d'habitations, qui n'est pas
expressément régi par la loi, avec le transfert d'un
bail à loyer de locaux commerciaux, prévu par l'art.
263 CO (mémoire ch. 22 à 25).
L'objet du bail et de son avenant sont des locaux commerciaux. Le
transfert du bail à un tiers est réglementé
par l'art. 263 CO. Les considérations du jugement à
cet égard ne sont pas claires (p. 3), mais ne sont pas
déterminantes en l'espèce. Quant à la remarque
selon laquelle le transfert de bail comprend notamment une cession
de créance de l'ancien au nouveau locataire, si bien que
l'avenant devait être signé par R.V.________ et par
l'intimée, ce qui n'a pas été le cas (c. 5 p.
7), ils sont émis pour annihiler les effets qu'aurait
l'affirmation du témoin M [...] selon qui il s'agissait d'un
avenant au bail et non d'un transfert de bail (jgt p. 7). Ces
points ne sont donc pas déterminants pour trancher la
question de savoir si l'intimée a ou non signé
l'avenant comme locataire ou comme représentante de
C.H.________ Sàrl. Il s'ensuit que c'est à bon droit
que le tribunal a retenu que l'intimée n'avait pas
signé l'avenant à titre personnel (en qualité
de colocataire), mais comme représentante de C.H.________
Sàrl et que, n'étant pas liée personnellement
par ledit avenant, elle n'était pas débitrice des
montants dus en vertu du bail du 22 octobre 2001.
Le recours doit donc être rejeté pour ces motifs
déjà.
5.
Au surplus, l'argumentation subsidiaire du jugement peut être
confirmée par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC)
lorsqu'elle retient que, si même l'on venait à retenir
un engagement personnel de l'intimée, celui-ci devrait
être qualifié de contrat de cautionnement, soumis
à la forme authentique et donc nulle. On peut relever les
points suivants résultant du recours.
La recourante rappelle que l'intimée est associée
à la société C.H.________ Sàrl avec une
part sociale de 50'000 fr., ce qui serait un élément
conduisant à retenir qu'elle avait un intérêt
propre et direct au contrat qu'elle a signé (mémoire
p. 8). Tel n'est toutefois pas le cas, comme l'ont bien vu les
premiers juges (jgt p. 9). L'intimée n'avait pas un
intérêt immédiat et matériel à
participer à l'opération et à la faire sienne
en profitant - de manière reconnaissable pour la partie
cocontractante - directement de la contreprestation du
créancier comme en cas de location d'un logement
occupé ensemble (cf. ATF 129 III 702, JT 2004 I 535 c. 2.6
p. 544), puisqu'elle n'était pas employée de la
société et qu'elle n'a jamais occupé les
locaux de quelque manière que ce soit.
La recourante invoque un avis de doctrine selon lequel la mention
sur le contrat de bail des divers colocataires et de leurs
engagements solidaires avec leurs signatures respectives est
suffisante pour établir une solidarité
(mémoire p. 9 ch. 19). Cette opinion est exacte, mais en
l'espèce, il n'y a pas mention des divers colocataires sur
l'avenant et la signature de l'intimée ne figure qu'en
qualité de représentante de la société,
et non pas de locataire. Cette objection rend également
inutile le renvoi à la jurisprudence citée par la
recourante (CdB 3/97 p. 79) selon laquelle la qualité de
codébitrice solidaire d'un bail peut être retenue
envers l'ex-administratrice d'une société anonyme en
raison de sa signature sur le contrat et la mention par laquelle
elle est désignée comme locataire conjointement et
solidairement (mémoire p. 10 ch. 21).
La recourante formule encore diverses considérations qui ne
remettent pas en cause le bien-fondé de la motivation du
jugement selon lesquels le critère d'un intérêt
direct, matériel et clairement reconnaissable de
l'intimée font défaut, de sorte que l'engagement,
supposé pris personnellement par l'intimée, devrait
être qualifié de cautionnement, frappé de
nullité faute de forme authentique (mémoire ch. 26
ss).
Le recours doit donc être rejeté de ce point de vue
également.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 1'185 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante C.________ SA sont arrêtés à
1'185 francs.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 13 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Philippe Richard
(pour C.________ SA),
‑      Me Gilles
Robert-Nicoud (pour U.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
106'597 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: