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RECONSIDÉRATION | 53 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2016 AM 34/15 - 3/2016

RECONSIDÉRATION | 53 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
34/15 - 3/2016
ZE15.039051
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Patricia Spack Isenrich, avocate à Lausanne,
et
F.________
Assurances
, à [...], intimée, représentée
par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
53 al. 3 et 61 let. a et g LPGA
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) travaillait en qualité d’infirmier-assistant et veilleur de nuit dans un
établissement médico-social. Il bénéficiait à ce titre d’une assurance
d’indemnités journalières maladie LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10]) auprès d’F.________ Assurances (ci-après : F.________ Assurances ou
l’intimée).
En raison d’un épuisement général constaté par son médecin traitant, le
Dr J.________, l’assuré a bénéficié d’un arrêt maladie à 100%
depuis le 21 septembre 2014.
Le 12 février 2015, le Dr T.________, spécialiste en neurologie, psychiatrie et psychothérapie
et médecin-conseil de F.________ Assurances, a rendu une expertise médicale constatant la pleine
capacité de travail de l’assuré, dès le jour de l’expertise.
Se fondant sur cette expertise, F.________ Assurances a informé l’assuré par courrier
du 17 février 2015 qu’elle mettait fin, avec effet au 1
er
mars 2015, aux versements des indemnités journalières maladie perçues en raison de son
arrêt de travail.
Par lettre du 28 février 2015 à F.________ Assurances, l’assuré a contesté
le bien-fondé des conclusions de l’expertise ainsi que la suppression des indemnités
journalières.
Le 5 mars 2015, F.________ Assurances a rendu une décision confirmant ses conclusions du 17 février
2015, faute pour l’assuré d’avoir apporté de nouveaux éléments médicaux
justifiant la prolongation de l’arrêt de travail.
L’assuré a adressé un courrier le 16 mars 2015 à F.________ Assurances, " en
complément à [son] recours du 28 février 2015 ". Il y formule divers griefs
contre l’expertise établie par le Dr T.________.
Le 20 juillet 2015, l’assuré, agissant par l’intermédiaire de son avocate Me Spark
Isenrich, a fait opposition à la décision du 5 mars 2015. A l’appui de son écriture,
il a produit un nouveau rapport médical rendu le 8 mai 2015 par les Drs  O.________,
et R.________, respectivement médecin associé et cheffe de clinique adjointe au Département
de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire vaudois. L’assuré a conclu à l’octroi
des indemnités journalières maladie et ce dès le 1
er
mars 2015, subsidiairement à la reconsidération ou au nouvel examen du dossier à la lumière
du rapport médical du 8 mai 2015.
Par décision sur opposition du 30 juillet 2015, l’intimée a rejeté l’opposition
du 20 juillet précédent au motif qu’elle avait été formée tardivement.
L’intimée a pour le surplus confirmé sa position du 5 mars 2015 et n’est pas entrée
en matière sur le fond de l’opposition.
B.
Par acte du 14 septembre 2015, Z.________ a recouru
contre la décision du 30 juillet 2015 en concluant à sa réforme en ce sens qu’F.________
Assurances poursuive le versement des indemnités journalières pour la période courant
dès le 1
er
mars 2015.
A titre subsidiaire, il conclut à l’annulation de la décision litigieuse et au renvoi
de la cause à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision
au sens des considérants.
Sur requête du 10 septembre 2015, le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire par décision du juge instructeur du 30 septembre 2015.
Dans ses déterminations du 16 novembre 2015, l’intimée, par l’intermédiaire
de son conseil Me Didier Elsig, a admis l’existence du courrier du recourant du 16 mars 2015
et a reconnu que ce dernier avait bien agi dans le délai légal d’opposition. L’intimée
a par conséquent proposé, par économie de procédure, que l’affaire soit rayée
du rôle et le dossier retourné à F.________ Assurances pour qu’elle rende une décision
sur opposition en bonne et due forme.
Le 18 novembre 2015, le juge instructeur a informé le conseil du recourant du fait que sauf avis
contraire de sa part, il considérerait que la cause est désormais sans objet, radierait la
cause du rôle et statuerait sur les frais et dépens.
Par courrier du 23 novembre 2015, le conseil du recourant a admis que le recours était devenu sans
objet, l’intimée ayant entièrement fait droit à ses conclusions. Elle a par ailleurs
requis l’octroi d’une indemnité de dépens pour avoir consacré environ 9 heures
30 au traitement du recours, soit environ 4 heures 30 au tarif horaire de 350 fr. et environ 5 heures
au tarif horaire de 200 fr., TVA en sus.
Par courrier du 25 novembre 2015, le conseil de l’intimée s’est déterminé
quant au courrier du 23 novembre 2015 de Me Spack Isenrich en faisant observer que le litige portait
exclusivement sur une question de procédure, à l’exclusion de toute question de fond.
A cet égard, il a qualifié de disproportionnés les dépens réclamés par
le conseil du recourant, tant dans le nombre d’heures consacrées à l’examen du
dossier que dans le tarif appliqué.
Par courrier du 30 novembre 2015, Me Spack Isenrich a confirmé sa position quant à l’allocation
de pleins dépens pour le traitement du recours ainsi que le remboursement de l’entier de ses
frais judicaires, conformément à son courrier du 23 novembre 2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie, sous
réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars
1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]). La LAMal régit l’assurance-maladie
sociale qui comprend l’assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités
journalières (art. 1a al. 1 LAMal). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du
dépôt du recours (art. 56 et 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans
le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) et la LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) Ces lois attribuent à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément
à l’art. 57 LPGA (art. 93 let. a LPA-VD et 83b al. 1 LOJV).
b)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu notamment
des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA sur renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA)
auprès du Tribunal compétent. Respectant pour le surplus les autres conditions de forme prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), il est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant à
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p.
53).
b)
En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse a pour seul objet la recevabilité
de l’opposition à la décision du 5 mars 2015, sans examen du fond du litige. Dès
lors, les conclusions du recourant tendant au renvoi de la cause à l’intimée pour qu’elle
entre en matière sur l’opposition et statue à nouveau sont recevables. En revanche, ses
conclusions sont irrecevables en tant qu’elles concernent le droit aux indemnités journalières
comme tel, puisque la décision sur opposition du 30 juillet 2015 ne porte pas sur ce point ;
en effet, l’objet de la contestation, qui seul peut faire l’objet d’un recours, est
défini par la décision administrative contestée. Le pouvoir d’appréciation
du tribunal et la maxime d’office ne s’étendent pas au-delà de cet objet.
3.
a)
A teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. S’il est fait usage
de cette faculté par l’assureur, et que le litige devient sans objet, il y a lieu de rayer
la cause du rôle.
b)
Dans le cas particulier, l’intimée a reconnu, dans son courrier du 16 novembre 2015,
que le recourant avait bien agi dans le délai légal d’opposition, proposant que l’affaire
soit rayée du rôle et que le dossier lui soit retourné aux fins de rendre une décision
sur opposition en bonne et due forme. Ce faisant, et nonobstant l’absence d’une décision
formelle de reconsidération, F.________ Assurances a admis, dans le délai imparti par le juge
instructeur pour se déterminer sur le recours, la recevabilité de l’opposition formée
par le recourant.
Par ailleurs, le recourant a admis dans son courrier du 23 novembre 2015 que la procédure
était désormais sans objet dès lors que l’intimée acceptait de reprendre l’instruction
de la cause. Dans la mesure où le recourant a indiqué que l’intimée avait entièrement
fait droit à ses conclusions, l’autorité de céans est fondée à considérer
qu’il renonce, en l’état, à demander au Tribunal de statuer sur ses conclusions
principales relatives au droit aux indemnités journalières, conclusions au demeurant irrecevables
comme on l’a vu.
Dans ces circonstances, il peut être considéré que la procédure est désormais
sans objet et qu’elle peut être radiée du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1
let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant comme juge unique.
4.
Le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 61 let. a LPGA).
Dans la mesure où l’intimée a fait droit aux conclusions du recourant, ce dernier, assisté
d’un mandataire professionnel, peut prétendre à des dépens (art. 61 let. g
LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD) qui couvrent le montant de l’indemnité à laquelle le
conseil du recourant pourrait prétendre dans le cadre de son mandat d’office.
Me Spark Isenrich a indiqué avoir consacré environ neuf heures et trente minutes à la
procédure de recours, dont cinq heures effectuées par l’avocat-stagiaire, pour un montant
total de 2'575 fr., TVA en sus. Cela étant, l’indemnité d’office – respectivement
l’indemnité de dépens – ne sauraient être allouées dans leur totalité
dans la mesure où les conclusions initiales principales du recourant étaient irrecevables et
qu’une large partie du recours était destinée à étayer ces conclusions. Ainsi,
une indemnité de dépens de 1'000 fr., TVA et débours compris, paraît adéquate,
compte tenu du travail qui aurait été nécessaire pour contester uniquement le refus d’entrer
en matière de l’intimée sur l’opposition. Cette indemnité couvre intégralement
celle que pourrait prétendre Me Spack Isenrich pour les opérations nécessaires à
la défense des intérêts du recourant, dans le cadre de son mandat d’office. L’argumentation
développée sur le fond du litige n’en fait pas partie.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
F.________ Assurances versera à Z.________
une somme de 1000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Patricia Spack Isenrich (pour Z.________)
‑
Me Didier Elsig (pour F.________ Assurances)
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :