vd_findinfo · ACH 88/13 - 2/2014 · 2014-01-06 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.01.2014 ACH 88/13 - 2/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
88/13 - 2/2014
ZQ13.023916
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              MM.
Merz et Métral
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Vevey, recourant,
et
SERVICE
DE  L'EMPLOI
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après: l'assuré), né en 1952, a travaillé pendant 9 ans en qualité
de "Doyen académique" et enseignant pour l' [...] au [...]. Il s’est inscrit comme
demandeur d’emploi auprès de l'office régional de placement de Vevey (ci-après:
l'ORP) et a revendiqué l'octroi d'indemnités de l'assurance-chômage depuis le 1
er
juillet 2008.
Selon une décision de l’ORP du 18 septembre 2008, l’assuré a obtenu soixante-six
indemnités à titre de soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante
(ci-après: SAI) pour la période du 1
er
juillet au 30 septembre 2008 et pour l’élaboration du projet " L.________". Le compte-rendu
d’un entretien téléphonique du 4 décembre 2008 indique que l’assuré a
informé l’ORP qu’il avait entrepris son activité indépendante le 1
er
octobre 2008.
Un extrait du registre du commerce montre que l’assuré est titulaire depuis le 17 novembre
2008 de l’entreprise individuelle L.________", entreprise ayant pour but l’exploitation
d’un institut de formation dans le domaine du management, de l’hôtellerie et de la finance.
Cette entreprise a été transformée le 31 mars 2010 en société à responsabilité
limitée, sous la raison sociale " M.________ Sàrl", poursuivant notamment le même
but et dont l’assuré a exercé la fonction d’associé-gérant avec signature
individuelle.
L’assuré s’est réinscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ORP
en date du 12 juin 2012. Sur sa demande d’indemnités qu’il a établie ce jour-là,
il a indiqué qu’il avait travaillé depuis le 1
er
janvier 2010 pour la société M.________ Sàrl, laquelle l’avait licencié le
1
er
avril 2012 avec effet au 31 mai 2012 au motif d’une "importante réduction des activités
dans l’école due à la réduction des étudiants".
Selon les procès-verbaux de ses entretiens avec son conseiller de l’ORP, l’assuré
a notamment indiqué qu’il n’entendait pas renoncer à son inscription au registre
du commerce, car il pensait pouvoir reprendre ses affaires dès septembre 2012 (entretien du 18 juillet
2012). Il a également indiqué qu’il avait déménagé son école dans
des locaux plus réduits, qu’il avait quatre élèves inscrits, qu’il reprendrait
les cours le 1
er
octobre 2012, qu’il réengagerait "son personnel" à raison de quatre heures
par semaine et que lui-même s’octroierait le même nombre d’heures d’enseignement
chaque semaine (entretien du 19 septembre 2012).
Le 13 novembre 2012, la caisse cantonale de chômage a soumis le dossier de l’assuré à
l’examen de la division juridique des ORP, en lui demandant de statuer sur son aptitude au placement
dès le 12 juin 2012, date de son inscription, compte tenu de sa position dirigeante auprès
de l’entreprise qui l’avait licencié.
Le 3 décembre 2012, la division juridique des ORP a demandé des renseignements à l'assuré
en vue de se prononcer sur son aptitude au placement, par le biais d'un questionnaire. Dans ses réponses
apportées le 14 décembre 2012, l'assuré a notamment expliqué:
- qu’il était disponible à 100% du 12 juin au 1
er
octobre 2012, date à partir de laquelle il avait travaillé à raison de cinq heures par
semaine en qualité de consultant auprès de F.________ à Martigny et seize heures par semaine
comme salarié auprès de M.________ Sàrl;
- qu'il est associé-gérant de ladite société, mais a un contrat de travail comme
salarié et paie ses cotisations AVS;
- qu’il recherchait un emploi d’enseignant ou de juriste dans la mesure où M.________
Sàrl n'était plus disposé à lui accorder un emploi à plein temps;
- qu'il était "dans la mesure du possible" disponible pour l'exercice d'une activité
salariée, ou pour participer à une mesure octroyée par l'ORP (cours, stage, etc.) au taux
de 50% au moins les lundis, mercredis et jeudis (les demi-journées) depuis le 1
er
octobre 2012;
- qu'il était disponible à 50% pour un emploi fixe depuis le 1
er
octobre 2012, travaillait tous les vendredis en tant qu'administrateur et en qualité d'enseignant
à raison de deux demi-journée et consacrait les lundis et vendredis ainsi que les demi-journées
des mercredis et jeudis pour l'administration et la prospection de M.________ Sàrl;
- que le nombre des étudiants de M.________ Sàrl s'élevait à 120 et que le but de
cette société était d'atteindre un nombre maximum de 120 étudiants par année
scolaire d'ici aux dix prochaines années;
- qu'il était détenteur de la raison individuelle V.________, dont les buts principaux sont
académiques et culturels afin d'aider les ressortissants africains à s'intégrer durablement
dans la société suisse; cette entité est fondée depuis 2000, est inactive depuis
2008, n'a pas de but lucratif, ne verse pas de salaire et exerce des activités bénévoles
auprès des autorités communales et cantonales;
- qu'il était prêt à renoncer à ses fonctions pour la reprise d'une activité
professionnelle ou pour suivre une mesure octroyée par l'ORP dans ses domaines de compétence.
Par décision du 26 février 2013, le Service de l'emploi, instance juridique chômage, a
reconnu l'assuré inapte au placement à compter du 12 juin 2012. Il a retenu en substance que
l'inscription au chômage de l'assuré tendait clairement à compenser le manque à gagner
résultant du nombre insuffisant d'étudiants dans sa société, pour laquelle il avait
bénéficié d'une mesure de soutien aux assurés qui entreprennent une activité
indépendante (ci-après: SAI), et que ce dernier ne désirait en réalité pas offrir
à un employeur toute la disponibilité normalement exigible même dans le cadre restreint
d'un travail à temps partiel. Le Service de l'emploi en a déduit que l'assuré ne souhaitait
pas abandonner définitivement son activité indépendante auprès de M.________ Sàrl.
Le 23 mars 2013, l'assuré a formé opposition contre cette décision, en concluant à
son annulation. En substance, il a expliqué qu'il était prêt à quitter son activité
pour M.________ Sàrl et que son activité pour F.________ ne l'empêchait pas d'exercer
une autre activité. L'octroi d'une mesure de SAI était en outre sans lien avec son aptitude
au placement et la radiation de son inscription de M.________ Sàrl aurait entraîné un
obstacle au développement de cette société. L'assuré a produit une convention du
16 octobre 2012 le liant à F.________, par laquelle il s'est engagé à donner des cours
d'enseignement comme indépendant à raison de 100 fr. de l'heure.
Par décision sur opposition du 6 mai 2013, le Service de l'emploi a maintenu sa décision et
rejeté l'opposition dans la mesure où elle est recevable. Il a retenu que l'assuré, selon
les explications ressortant de son courrier du 14 décembre 2012, n'avait pas démontré
ni même prétendu qu'il avait définitivement renoncé à son activité indépendante
auprès de M.________ Sàrl, dont il est associé gérant et exerce la fonction de directeur;
au contraire puisqu'il souhaitait conserver son inscription au registre du commerce et espérait
la reprise de ses affaires dès septembre 2012. L'assuré n'offrait dès lors pas une disponibilité
suffisante quant au temps qu'il pouvait consacrer à un emploi et quant au nombre d'employeurs potentiels.
La convention du 16 octobre 2012 et les recherches d'emploi effectuées par l'assuré ne suffisaient
en outre pas pour permettre de conclure qu'il offrait une disponibilité suffisante pour une activité
salariée et pour reconnaître l'aptitude au placement.
B.
Par acte du 4 juin 2013, Q.________ a recouru contre cette décision sur opposition à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation et à la reconnaissance
de son aptitude au placement. Il soutient qu'il est en mesure d'exercer toute activité salariée,
ce qu'il a démontré en s'engageant auprès de F.________, et qu'il a effectué des
recherches d'emploi en tant que juriste, enseignant et formateur, de sorte qu'il est prêt à
quitter son emploi auprès de M.________ Sàrl. Il explique qu'il fait des prospections à
l'étranger pour attirer de nouveaux étudiants (se référant à un voyage en Gambie
le 1
er
décembre 2012), que ses activités pour ladite société peuvent être interrompues
relativement rapidement, que l'octroi d'une mesure de SAI n'est pas pertinent et qu'il ne limite pas
sensiblement ses possibilités de retrouver un emploi salarié en poursuivant son activité
indépendante. Il ajoute que la radiation de son inscription de M.________ Sàrl entraînerait
des problèmes pour l'activité de cette société.
Dans sa réponse du 5 juillet 2013, le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours, en se référant
à un arrêt de la Cour de céans du 23 octobre 2012 (ACH 75/12) et pour le surplus aux considérants
de la décision litigieuse.
Dans sa réplique du 19 août 2013, le recourant a maintenu ses conclusions. Il relève notamment
qu'il n'a pas refusé de participer à une mesure relative au marché du travail, dès
lors qu'aucun cours ou emploi ne lui a été proposé par l'ORP. Se référant à
un arrêt de la Cour de céans du 26 juin 2013 (ACH 23/13), il soutient que l'exercice d'une
activité indépendante n'est pas incompatible avec l'aptitude au placement. Sur la base d'une
nouvelle convention signée avec F.________ le 8 juillet 2013, il explique qu'il est à même
de se désengager de toute activité de M.________ Sàrl si une entreprise est disposée
à l'engager à plein temps.
Dans sa duplique du 4 septembre 2013, l'intimé a confirmé sa position. Il réitère
ses arguments et ajoute que la convention précitée dont se prévaut le recourant ne permet
pas d'affirmer qu'il est en mesure d'offrir à un employeur toute la disponibilité normalement
exigible.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art.
58 LPGA, en relation avec les art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l’espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme (art.
61 let. b LPGA), le recours est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
La cause doit être tranchée par la Cour composée de trois magistrats, dès lors qu'il
ne peut être exclu que le montant total des indemnités journalières auxquelles le recourant
pourrait le cas échéant avoir droit, et donc la valeur litigieuse, dépasse le seuil de
30'000 fr. jusqu'auquel la cause peut être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
En l'espèce, est litigieuse l'aptitude au
placement du recourant à compter du 12 juin 2012.
Il
y a lieu de se baser sur l'état de fait jusqu'à la date déterminante de la décision
sur opposition litigieuse rendue par l'intimé le 6 mai 2013. Des évolutions ultérieures
ne sont pas à prendre en considération, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la
convention du 8 juillet 2013. En effet, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale,
d’après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été
rendue. Les faits survenus postérieurement, et qui modifient cette situation, doivent normalement
faire l’objet d’une nouvelle décision administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 121
V 362 consid. 1b et les références citées; 117 V 287 consid. 4; TF 8C_672/2012 du 5 décembre
2012 consid. 3.2).
Par
surabondance, cette convention ne saurait être comparée à un contrat de travail et ne
permet pas de démontrer que le recourant est à même d'offrir à un employeur toute
la disponibilité exigible, ce d'autant plus que l'horaire joint à cette convention montre que
ce mandat est exécuté le jeudi et le vendredi, soit pendant les heures ordinaires de travail.
3.
a)
A teneur de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage,
a.
s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b.
s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
c.
s’il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge
donnant droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS;
e.
s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré
(art. 13 et 14);
f.
s’il est apte au placement (art. 15) et
g.
s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
Les
sept conditions du droit à l'indemnité de chômage énumérées par l'art.
8 al. 1 let. a à g LACI sont cumulatives et non alternatives, de sorte qu'elles doivent toutes être
remplies pour permettre l'ouverture du droit à l'indemnité (ATF 124 V 215 consid. 2; TF C 253/06
du 6 novembre 2007 consid. 4.2).
b)
Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui
est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire. Selon la jurisprudence, l'aptitude au placement comprend
ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté
de fournir un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée
– sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui
implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une
disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant
au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3; 125 V 51 consid. 6a; 123 V 214 consid.
3; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 3.1; TF 8C_138/2007 du 1
er
février 2008 consid. 3.1 et les références citées). Dans cette mesure, l'assuré
doit être disposé et disponible pour accepter un emploi durable (cf. la précision à
l'art. 14 al. 3 OACI pour les travailleurs temporaires).
c)
Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée de cause inapte
au placement. Il faut bien plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative
indépendante est d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée
parallèle (TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.2; TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid.
3.2; DTA 1996 no 36 p. 199).
Pour
se prononcer sur le degré d'engagement dans l'activité indépendante, les investissements
consentis, les dispositions prises et les obligations personnelles et juridiques des indépendants
qui revendiquent des prestations sont déterminantes et doivent ainsi être examinées soigneusement.
L'aptitude au placement doit donc être niée lorsque les dispositions que doit prendre l'assuré
pour mettre sur pied son activité indépendante entraînent des obligations personnelles
et juridiques telles qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle
(ATF 112 V 326 consid. 3d; TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.3; TFA C 276/03 du 23 mars 2005
consid. 5; Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
édition, 2006, p. 221). Autrement dit, seules des activités indépendantes dont l'exercice
n'exige ni investissement particulier, ni structure administrative lourde, ni dépenses importantes
peuvent être prises en considération à titre de gain intermédiaire. On examinera
en particulier les frais de matériel, de location de locaux, de création d'une entreprise,
l'inscription au registre du commerce, la durée des contrats conclus, l'engagement de personnel
impliquant des frais fixes, la publicité faite, etc (TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2.3;
TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.3; Rubin, op. cit., p. 221).
L'assuré
qui exerce une activité indépendante pendant son chômage n'est apte au placement que s'il
peut exercer cette activité indépendante en dehors de l'horaire de travail normal. L'assuré,
qui après avoir perdu son travail, exerce une activité indépendante à titre principal
n'est pas apte au placement. Il en va autrement, lorsque selon les circonstances, l'activité indépendante
est peu importante et qu'elle peut être exercée en dehors du temps de travail ordinaire (TF
8C_721/2009 du 27 avril 2010 consid. 3; TF 8C_662/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3; TFA C 353/00
du 16 juillet 2001 consid. 2b).
d)
Après avoir touché des indemnités au sens des art. 71a ss LACI, dans le but précis
de devenir indépendant, un assuré qui continue à demander l'indemnité de chômage
entre le moment où la dernière indemnité selon les art. 71a ss LACI est versée et
le début effectif de son activité, qui a lieu quelques semaines plus tard, n'est pas réputé
apte au placement si, durant le temps où il déclare être à disposition du marché
du travail, il se consacre encore en grande partie à son projet ou s'il est disponible mais pour
une période si courte que le nombre d'employeurs potentiels est par trop limité. Lorsque l'assuré
perçoit la dernière indemnité journalière allouée durant la phase d'élaboration
du projet d'activité indépendante et décide de se lancer véritablement dans cette
activité – il doit en effet opérer un choix (art. 71d al. 1 LACI [Rubin, op. cit., p.
654, ch. 7.5.4.5]) –, il cesse d'être au chômage et ne peut par conséquent plus
percevoir d'indemnités, même s'il subit un manque d'occupation et des rentrées financières
insuffisantes dans sa nouvelle activité. Les indemnités de chômage n'ont pas pour but
de financer le manque d'occupation de l'indépendant et de le soustraire aux risques de pertes qui
y sont liés (ATF 126 V 212 consid. 3a; TF 8C_49/2009 du 5 juin 2009 consid. 4.3; TF C 13/07 du 2
novembre 2007 consid. 3.3, in DTA 2008 n. 18 p. 312; Rubin, op. cit., p. 238 in fine et la référence
citée).
Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé que le paiement ultérieur d’indemnités
de chômage ne peut entrer en ligne de compte que si l’assuré met fin à son activité
indépendante, confirmant ainsi un constat d’inaptitude au placement (TFA C 329/98 du 30 juin
1999). Le Tribunal administratif vaudois (actuellement: la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal) est arrivé à des conclusions identiques (arrêts PS 97/0335 du 10 septembre 1999
et PS 98/0253 du 31 mars 2000). Plus récemment, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
a confirmé l’inaptitude au placement d’un assuré qui continuait d’exercer
les fonctions dirigeantes auprès de la société qu’il avait créée avec
le soutien de l’assurance-chômage et qui s’efforçait de pérenniser la bonne
marche de sa société (arrêt Casso ACH 64/12 du 8 novembre 2012). Il en va cependant autrement
si l’assuré considère que son activité indépendante a échoué et veut
l’abandonner définitivement. Ainsi le droit à d’autres prestations de l’assurance-chômage
est directement lié à la prise effective de cette activité ou à l’arrêt
de celle-ci (DTA 2001, no 9 p. 89).
Dans
d'autres arrêts, la Cour de céans a nié l'aptitude au placement pour un assuré qui
avait débuté une activité indépendante à la suite d'une mesure de SAI, avant
de l'abandonner temporairement tout en restant inscrit au registre du commerce pour des motifs liés
à la marche des affaires (arrêt Casso ACH 75/12 du 23 octobre 2012), et admis l'aptitude au
placement pour un assuré qui donnait des cours du soir dans le cadre d'une activité lucrative
indépendante, compte tenu du chiffre d'affaire dégagé (arrêt Casso ACH 23/13 du 26
juin 2013, en lien avec TF 8C_41/2012 du 31 janvier 2013).
e)
Selon le principe applicable en droit des assurances sociales, en présence de deux versions différentes
et contradictoires, la préférence doit être accordée à celle que l'assuré
avait donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121
V 47 consid. 2a et les références citées; TF 9C_428/2007 du 20 novembre 2007 consid. 4.3.2;
VSI 2000 p. 201 consid. 2d; arrêt Casso ACH 133/12 du 20 juin 2013 consid. 4a).
4.
a)
Dans le cas présent, dans sa demande d'indemnités
du 12 juin 2012, l'assuré n’a pas démontré ni même prétendu qu’il
avait définitivement renoncé à son activité indépendante. Il a au contraire
déclaré, lors de son entretien du 18 juillet 2012 avec son conseiller de l'ORP, qu’il
souhaitait conserver son inscription au registre du commerce et qu’il espérait la reprise
de ses affaires dès septembre 2012. Cela s’est d’ailleurs concrétisé par la
reprise des cours d'enseignement et le réengagement de son personnel dès le 1
er
octobre suivant, selon ses explications contenues dans sa lettre du 14 décembre 2012 à la division
juridique des ORP. Dans cette même lettre, il a également expliqué que son objectif était
d’atteindre un nombre maximum de 120 élèves par année scolaire d’ici aux dix
prochaines années, avant de déclarer qu’il prospectait de nouveaux clients, notamment
à l’occasion d’un voyage à l’étranger en décembre 2012. Ces éléments
tendent à démontrer que l'assuré entendait développer les activités de sa société
M.________ Sàrl sur le long terme et qu'il n'était pas prêt à l'abandonner. Ainsi,
une telle activité ne saurait être assimilée à un travail temporaire ou de remplacement
tel que celui qui procure un gain intermédiaire, contrairement à ce que semble soutenir le
recourant.
L'assuré a du reste indiqué, dans sa lettre du 14 décembre 2012, qu'il est associé
gérant de M.________ Sàrl, ce que confirme l'inscription au registre du commerce. Or, le maintien
de cette inscription ne peut que souligner la volonté du recourant de poursuivre son activité
indépendante (pour un cas similaire: arrêt Casso ACH 75/12 du 23 octobre 2012). Au demeurant,
lorsque l'inscription est obligatoire – ce qui est le cas d'une société à responsabilité
limitée (art. 778 CO [code des obligations
du
30 mars 1911; RS 220])
–, l'activité
indépendante est en principe incompatible avec l'aptitude au placement de la personne qui l'exerce
(Rubin, op. cit., p. 221). Le recourant confirme en outre dans son recours qu’il est le seul et
unique partenaire de M.________ Sàrl, dans laquelle il détient les 20 parts avec signature
individuelle, en ajoutant que la radiation de sa signature entraînerait la faillite de son institut,
qui est à la recherche de nouveaux étudiants afin de reprendre des activités de formation
et engager d'autres professeurs. Dans ces conditions, il convient de retenir que le recourant n’a
pas l’intention de cesser ses activités au sein de cette société et qu'au contraire
son but est d'en développer les activités sur le long terme. Du reste, les liens de l'assuré
avec le V.________ et son voyage de prospection à l'étranger ne peuvent qu'indiquer que sa
motivation première est de recruter de nouveaux étudiants pour sa société et non
de retrouver du travail dans une activité salariée.
Si l'assuré s'est engagé comme consultant auprès de F.________ et qu'il a effectué
des recherches d'emploi en tant que juriste, enseignant et formateur, on ne saurait en déduire qu'il
serait prêt à quitter son emploi auprès de M.________ Sàrl. A ce sujet, sont bien
plus déterminantes les indications ressortant de sa lettre du 14 décembre 2012. Par ailleurs,
le fait que l'assuré n'a pas refusé de participer à une mesure de marché du travail
n'est pas pertinent, aucune mesure en ce sens ne lui ayant été proposée par l'ORP.
b)
Dès lors, il y a lieu de retenir que l'objectif professionnel de l'assuré, au moment déterminant
selon la décision sur opposition attaquée, était d'exercer ses activités pour la
société M.________ Sàrl, ce dont il n'était clairement pas disposé à renoncer.
Il n'était donc pas en mesure d'offrir à un potentiel employeur la disponibilité normalement
exigible, même dans le cadre restreint d'un emploi à temps partiel. C'est donc à juste
titre que l'intimé a retenu que l'assuré n'était pas apte au placement à compter
du 12 juin 2012.
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée rendue par le Service
de l'emploi doit être confirmée.
5.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. Au vu de l'issue du litige, le recourant succombe et il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 mai 2013 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________
‑
Service de l'emploi
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :