vd_findinfo · HC / 2011 / 198 · 2011-04-18 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, BIEN-FONDS, VENTE | 512 CPC, 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 320 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.04.2011 HC / 2011 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
35
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
C R E U X , président
Juges
:              MM.
Pellet et Colelough
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
309 let. a, 319 let. a, 320, 326 al. 1 CPC ; 512 ss CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.U.________
,
à  [...], intimée, contre l'ordonnance d'exécution forcée rendue le 2 février
2011 par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause divisant la recourante d’avec
B.U.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution forcée rendue le 2 février 2011, la Juge de paix du district
d’Aigle a ordonné l’exécution forcée de l’accord partiel ratifié
par jugement de divorce des parties A.U.________, et B.U.________ (ch. II), rendu par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois le 18 mars 2009 (I), dit que le texte définitif
de l’acte notarié de transfert immobilier de la moitié de la parcelle [...], sise sur
la Commune de [...], établi à la suite de cet accord, selon projet du 30 juin 2009 de la notaire
I.________, à [...], est réputé signé par A.U.________ (II), arrêté les
frais de justice du requérant à 300 fr. (III) et condamné l’intimée à
verser à celui-ci la somme de 600 fr. à titre de dépens (IV).
B.
Par acte du 9 mars 2011, A.U.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Elle a
également requis l’effet suspensif au recours.
Par lettre du 11 mars 2011, la Chambre des recours civile a fait droit à sa requête.
Le 13 avril 2011, B.U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance attaquée,
complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par requête commune du 31 mai 2006, confirmée les 15 et 23 août 2006, les parties ont
demandé le divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Dans
le cadre de cette procédure, I.________, notaire commis à la liquidation du régime matrimonial
des époux, a déposé une expertise le 14 juin 2007, complétée le 18 décembre
2007, portant notamment sur le bien-fonds n° [...] des parties.
Par jugement du 18 mars 2009, définitif et exécutoire dès le 12 juin 2009, le Tribunal
civil de l’arrondissement précité a prononcé le divorce des parties (I) et ratifié
la convention partielle, conclue par les intéressés le 11 février 2009, dont le libellé
est notamment le suivant :
« Les
époux B.U.________ conviennent de ce qui suit en ce qui concerne le feuillet n° [...] de la
commune de [...] :
I. B.U.________
transfère sa part de copropriété d’une demie au dit bien fond (sic) à son épouse
A.U.________ moyennant versement d’une soulte de CHF 254'926.65 (…), dans un délai de
trois mois dès jugement définitif et exécutoire (I) ;
(…).
V. Les parties
conviennent de mandater Me I.________ pour établir les actes nécessaires au transfert de la
part de copropriété. »
Un projet d’acte de transfert a été établi par la notaire précitée, le
30 juin 2009. Ce projet fixe la soulte à verser par A.U.________ à son ex-époux en contrepartie
du transfert de la part de liquidation indivise et indéterminée d’une demie du bien-fonds
n° [...], au montant de 254'926 fr. 65 (cf. clause 10).
L’acte notarié comporte en particulier, au chapitre « Conditions », les
clauses suivantes :
-
clause 3 : « Après le transfert de propriété, les installations électriques
du bâtiment cédé devront être contrôlées par une personne du métier
au sens de l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (…).
Les frais du contrôle et de remise en état sont à la charge de la cessionnaire. »
-
clause 16 : « L’impôt foncier communal et toutes les autres contributions
foncières publiques quelconques afférentes au bien-fonds objet du présent transfert et
dus pour l’année du transfert seront répartis entre cédant et cessionnaire au prorata
du temps de leur jouissance respective, selon un décompte dit "acheteur-vendeur" à
établir à cet effet par les parties, dans les meilleurs délais dès l’exécution
du présent acte.
(…).
»
-
clause 19 : « Les frais du présent acte et des opérations préliminaires
et accessoires, les émoluments du Registre foncier et les droits de mutation cantonaux et communaux
sont à la charge de la cessionnaire.
La
cessionnaire provisionne ces frais par le versement en mains du notaire instrumentant d’une somme
de (…)
(Fr. 12'000.00)
. »
Devant le refus d’A.U.________ de se rendre chez la notaire pour signer l’acte de cession
précité, B.U.________ a déposé, sous suite de frais et dépens, une requête
d’exécution forcée devant la Juge de paix du district d’Aigle, tendant à ce
qu’ordre soit donné au Conservateur du Registre foncier d’Aigle d’inscrire, en
qualité d’unique propriétaire de la parcelle précitée, son ex-épouse (1.).
Par sommation préalable du 2 novembre 2010, la juge de paix a sommé A.U.________ de signer
pardevant la notaire I.________, selon les modalités précisées par celle-ci, l’acte
de transfert immobilier en question, dans un délai au 15 décembre 2010 (I), dit qu’à
défaut d’exécution dans le délai imparti, il serait suivi à l’exécution
forcée, aux frais de l’intimée, conformément aux art. 513 et ss CPC-VD (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11) en ce sens que la signature d’A.U.________
nécessaire au transfert serait réputée fournie (II), dit que la sommation serait périmée
si, dans les trente jours suivant l’expiration du délai imparti, l’ordonnance d’exécution
forcée n’était pas requise (II), et dit que les frais et dépens seraient arrêtés
à l’issue de la procédure (IV).
A.U.________ n’ayant pas obtempéré, B.U.________ a requis de la juge de paix, le 22 décembre
2010, qu'elle ordonne au conservateur du registre foncier d'opérer le transfert immobilier.
Par décision du 2 février 2011, la juge de paix a fait droit à cette requête. Elle
a observé à ce propos que, si elle ne pouvait inviter directement le conservateur du registre
foncier à procéder à l’inscription découlant de la perfection de l’acte
notarié, elle pouvait en revanche constater que la signature des actes nécessaires à l’inscription
était réputée fournie par la partie récalcitrante.
En droit
:
1.
Le prononcé attaqué a été
adressé pour notification aux parties le 2 février 2011. Sont par conséquent applicables
au présent recours les voies de droit régies par le Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC; RSV 272; art. 405 al. 1 CPC), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
2.
a)
Selon
l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé
contre une décision du tribunal de l'exécution dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce,
la recourante a déposé son acte de recours dans le délai de 30 jours suivant la notification,
le 7 février 2011, de l’ordonnance entreprise. Elle n’a donc pas procédé dans
le délai légal requis. Toutefois, le fait qu’elle n’ait pas recouru conformément
à la disposition précitée ne peut lui être reproché dès lors qu’elle
n’a fait que se fier à l’indication erronée, figurant au pied de la décision
entreprise, selon laquelle recours pouvait être interjeté dans les trente jours suivant la
notification de la décision. N'étant pas responsable de l'erreur commise, son recours doit
par conséquent être déclaré recevable.
b)
Lorsqu'elle
est saisie d'un recours contre une décision d'exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue
à trois juges (CREC 23 février 2011/4).
3.
a)
Le
recours contre la décision d'exécution est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
b)
En vertu de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. En deuxième instance,
les parties ont produit des pièces selon bordereaux respectifs des 9 mars et 13 avril 2011. Dans
la mesure où ces pièces sont nouvelles, elles sont irrecevables.
4.
La procédure d’exécution forcée
a été initiée avant le 1
er
janvier 2011. Le premier juge a par conséquent appliqué l’ancien droit de procédure
civile cantonal et prononcé la sommation préalable, puis l’ordonnance d’exécution
forcée, en application, respectivement, des art. 512, 514 et 516 CPC-VD.
5.
Selon l’art. 501
CPC-VD, l’exécution forcée ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un
jugement ou d’un arrêt exécutoire ou d’un titre équivalent.
a)
La première question qu'il convient de se
poser est donc celle de savoir si le jugement de divorce rendu le 18 mars 2009, définitif et exécutoire
le 12 juin 2009, constitue bien une décision exécutoire au sens de la disposition précitée,
propre à permettre le transfert immobilier contesté par la recourante.
aa)
Au sens où l’entend l’art. 665
CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), le jugement de divorce litigieux ne constitue
pas un jugement formateur pouvant attribuer directement la propriété de l’immeuble à
la recourante. En effet, si le juge du divorce a ratifié la convention sur les effets accessoires
prévoyant le transfert de la part de copropriété d’une demie à la recourante,
moyennant versement d’une soulte dans un délai de 3 mois dès jugement définitif
et exécutoire, il n’a pas délivré l’autorisation d’opérer directement
l’inscription de ce transfert au Registre foncier, conformément aux art. 18 et 19 ORF (Ordonnance
du 22 février 1910 sur le registre foncier ; RS 211.432.1). La seule délivrance de l’attestation
de l’entrée en force du jugement ne suffit donc pas pour obtenir l’inscription définitive
du transfert au Registre foncier (JT 2008 III 67).
ab)
Si la partie exerce une action condamnatoire tendant
à obtenir une déclaration de volonté, celle-ci est remplacée soit par un jugement
au fond, soit par une décision du juge de l’exécution (Hohl, Procédure civile, tome
II, p. 322). Si l’exécution forcée n’est pas ordonnée par le juge du fond,
le requérant peut, sur la base d’un jugement condamnatoire, obtenir cette exécution par
le biais de la procédure cantonale (JT 2008 précité).
En l’espèce,
il ne fait aucun doute que le jugement de divorce ratifiant la convention de transfert immobilier conclue
entre parties constitue une décision exécutoire condamnatoire, la ratification par le juge
du fond conférant force obligatoire au transfert immobilier (CREC I 4 septembre 2006/632 c. 3c).
Cela étant, le juge du fond n’a pas ordonné l’exécution forcée proprement
dite. Le requérant a par conséquent eu raison de procéder selon la procédure cantonale,
pour obtenir que l’inscription au Registre foncier puisse s’opérer.
ac)
La procédure cantonale des art. 512 ss CPC-VD
était donc bien la procédure qu'il convenait de suivre, en l’occurrence.
Le premier juge a rendu
une sommation préalable en application des art. 512, 512a et 512b CPC-VD ; il a respecté
le délai de péremption de l’art. 513 al. 2 CPC-VD puis rendu l’ordonnance d’exécution
forcée attaquée en y insérant les mentions prévues à l’art. 514 CPC-VD.
La procédure d'exécution forcée menée par le premier juge ne comporte donc aucune
irrégularité.
6.
A l’appui de son recours, A.U.________ soutient que B.U.________ n’a pas libéré
complètement l’atelier et l’appartement faisant partie du bien-fonds et que le transfert
immobilier ne peut donc concrètement s’opérer, de sorte que le jugement de divorce n’est
pas exécutable au sens de l’art. 505 CPC-VD. Elle évoque aussi une constatation manifestement
inexacte des faits.
Selon le jugement de divorce, la seule contre-prestation que doit fournir l’intimé est de
transférer sa part d’une demie en copropriété. Ce transfert suppose que l’acte
notarié correspondant soit signé par les deux parties. Or, la recourante se refuse à signer
l’acte. Il est par conséquent abusif de sa part de prétendre que l’intimé
ne voudrait pas s’exécuter, alors même qu’il a agi par la voie légale pour
obtenir dit transfert. De toute manière, la contre-prestation que la recourante invoque, savoir
la libération complète de l’atelier et de l’appartement, ne constitue pas un motif
pertinent sous l’angle de l’art. 505 CPC-VD.
Le moyen qu'elle invoque à ce titre ne constitue donc pas un obstacle à l’exécution
forcée.
7.
La recourante se plaint aussi de différents
points que l’acte notarié établi selon projet du 30 juin 2009 ne règlerait pas,
ce qui empêcherait le transfert immobilier. Elle se prévaut à cet égard d’un
élément du projet d’acte notarié du 7 mai 2010, qui ne figure pas dans le projet
du 30 juin 2009, selon lequel un contrat de bail tacite entre elle-même et son fils, portant sur
l’exploitation de l’atelier mécanique, a été repris, ainsi qu'une clause d’après
laquelle un décompte « acheteur-vendeur », laissant les frais à la charge
du cessionnaire et mettant l’impôt sur les gains immobiliers à la charge du cédant,
y est également prévue. Elle prétend également que la répartition des frais
de transfert immobilier, le paiement des charges courantes et des frais d’entretien de la maison,
en particulier ceux de réfection, ne sont pas non plus réglés dans le projet du 30 juin
2009.
La résolution des questions posées par la recourante impose l’examen de l’acte
notarié du 30 juin 2009, seul texte définitif à prendre en considération, puisque
l’ordonnance d'exécution forcée se réfère, dans son dispositif, à ce seul
projet.
a)
En
premier lieu, la recourante objecte que la version de l’acte du 30 juin 2009 ne reprendrait pas,
à tort, le contrat de bail tacite qui existerait entre son fils et elle-même. L’objection
de la recourante sur ce point est sans incidence sur la procédure d’exécution forcée,
le fils du couple n’étant pas partie au procès. En outre, ce n’est pas le projet
du 7 mai 2010 sur lequel se base l’accord partiel des parties, mais sur celui du 30 juin 2009.
b)
En
second lieu, la recourante invoque des frais, charges et impôts, dont la répartition entre
le cédant et la cessionnaire, ne serait pas claire.
ba)
La
clause 19 du projet d’acte prévoit que les frais du transfert, les émoluments du Registre
foncier et les droits de mutation sont à la charge de la cessionnaire, soit la recourante. La convention
prévoyant le transfert immobilier fixe la soulte à 254'926 fr. 65. Ce montant démontre
que la soulte a été déterminée avec précision. La recourante ne prétend
pas avoir cru par erreur que les frais de transfert auraient encore dû faire l’objet d’un
accord complémentaire, alors que la convention sur les effets accessoires du divorce a été
soumise pour ratification au juge du divorce.
Dans la mesure où la recourante bénéficie du transfert immobilier, il lui appartient d’en
régler les frais. En tout cas, elle ne démontre pas en quoi le projet d’acte du 30 juin
2009 lui porterait préjudice à cet égard.
bb)
S’agissant
des frais d’entretien de l’immeuble, ils sont réglés dans le projet d’acte
litigieux. Dit acte réserve l’établissement, sous la clause 16, d’un décompte
acheteur-vendeur, relatif à l’impôt foncier communal et à toutes les contributions
foncières publiques afférentes au bien-fonds, selon lequel ces impôt et contributions
doivent être répartis entre cédant et cessionnaire au prorata de leur temps de jouissance
respectif. Il n’y a pas lieu de revenir sur ce point.
Pour le reste, s’il devait subsister des prétentions au sujet des frais d’entretien
concernant d’autres postes que les contributions foncières publiques, il appartiendrait à
la recourante de faire valoir ses prétentions dans le cadre d’une procédure au fond,
indépendante de l’exécution forcée. Les parties se sont en effet engagées à
réaliser le transfert immobilier dans un délai de 3 mois après jugement définitif
et exécutoire et cet engagement a été ratifié par le premier juge pour valoir jugement.
Or, plus d’une année après cette échéance, l’intimé a été
contraint d’engager une procédure d’exécution forcée pour obtenir que le transfert
immobilier puisse enfin se concrétiser. Il est donc exclu qu’un litige au sujet des frais
d’entretien de l’immeuble, au-delà de l’échéance d’exécution,
empêche le transfert immobilier.
bc)
Enfin,
la recourante invoque des travaux de réfection pour la toiture et des travaux de mise en conformité
pour les installations électriques (cf. clause 3 de l’acte notarié). Avant de signer
la convention sur les effets accessoires du divorce, les parties ont pris le soin de faire expertiser
le bien immobilier. Manifestement, cette expertise est à la base de la fixation du montant de la
soulte, qui tient compte de l’état du bâtiment au moment de la convention. S’agissant
d’un transfert immobilier entre conjoints propriétaires en main commune, l’état
du bâtiment a donc été pris en considération à ce moment-là. En tout cas,
la recourante n’explique pas en quoi il incomberait légalement à l’intimé
de prendre à sa charge des frais supplémentaires. Si tel devait être le cas, elle conserverait
de toute manière, sur ce point également, la possibilité d’agir sur le fond pour
obtenir le paiement de ces montants.
c)
Dès
lors, aucun des motifs invoqués par la recourante n’étant de nature à empêcher
le transfert immobilier selon la teneur du projet d’acte notarié de Me I.________ du 30 juin
2009, il peut être procédé à celui-ci. A cet égard, le premier juge a prévu
la mesure d’exécution forcée par le fait que l’acte notarié est réputé
signé par la recourante. Il s’agit bien du moyen idoine pour assurer le transfert immobilier,
en vue de l’inscription du droit de propriété au Registre foncier (JT 2008 III précité
c.2d).
8
.
Le recours doit par conséquent
être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'381 fr., sont mis à
la charge de la recourante (art. 106 CPC et 69 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils; RSV 270.11.5]).
L’intimé, qui obtient gain de cause,  a droit à des dépens de deuxième
instance arrêtés au montant de 1’000 fr.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais de justice de deuxième instance, arrêtés à 1'381 fr. (mille trois cent
huitante et un francs) sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante A.U.________ doit verser à
l’intimé B.U.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
20 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laure Chappaz (pour A.U.________),
‑
Me Blaise Marmy (pour B.U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :