vd_findinfo · HC / 2011 / 561 · 2011-10-13 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.10.2011 HC / 2011 / 561

TRIBUNAL
CANTONAL
190
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2011
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
122 al. 1 let. a, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Me
A.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre le montant de l’indemnité d’office arrêté
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 30 août 2011 dans
la cause divisant sa mandante B. S.________, intimée, d’avec A. S.________, requérant,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 août 2011, notifiée
le même jour et reçue le lendemain par l’avocate A.________, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment arrêté l’indemnité
d’office de celle-ci, conseil de l’intimée B. S.________, à 637 fr. 20, TVA et
débours compris (VII).
La présidente a estimé que, compte tenu du fait que l’avocate A.________ n’avait
été mandatée par l’intimée que peu de temps avant la tenue de l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale et de la durée de celle-ci, on pouvait estimer
à trois heures le temps nécessaire à l’accomplissement de son mandat, de sorte que
son indemnité d’office devait être fixée à 637 fr. 20, à savoir 540 fr.
d’honoraires, 50 fr. de débours et 47 fr. 20 de TVA.
B.
Par mémoire du 12 septembre 2011, Me A.________
a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que son indemnité d’office est fixée à 1'323 fr. 50, dont 63 fr. 50 de
débours.
Invitée par lettre du 30 septembre 2011 à donner son avis sur le recours, la présidente
a fait savoir, par courrier du 3 octobre 2011, qu’elle renonçait à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Les époux A. S.________, né en 1963, et B. S.________, née [...] en 1962, se sont mariés
en 1987 à Pully. Trois enfants sont issus de cette union, Enfant 1 et Enfant 2, aujourd’hui
majeurs, et Enfant 3, née en 1994.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
octobre 2009.
La situation des parties a alors été réglée par la convention qu’ils ont passée
lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale tenue le 6 novembre 2009
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
(ci-après : la présidente). Cette convention prévoit notamment l’attribution
du domicile conjugal à B. S.________ (II), l’attribution de la garde sur les enfants Enfant
2 et Enfant 3 à leur mère (III), un libre et large droit de visite du père sur ses enfant
(IV) et une contribution d’entretien de 5'300 fr. à la charge de A. S.________ en faveur des
siens (V).
Par courrier du 17 juillet 2011 adressé à la présidente, A. S.________ a en substance
conclu à ce que le régime de mesures protectrices de l’union conjugale prévu par
la convention du 6 novembre 2009 soit modifié en ce sens que la garde sur l’enfant mineur
lui soit confiée (I), que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée (Il), que le
système de pension soit revu, y compris quant au montant et si possible en prévoyant le versement
de la part pour les enfants Enfant 3 et Enfant 2 à ces dernières directement (III) et enfin
que la dette d’arriérés d’impôts que les époux auraient accumulée
soit partagée par moitié entre eux (IV).
Par courrier du 30 juillet 2011, B. S.________ s’est déterminée personnellement sur les
faits allégués par A. S.________ à l’appui de sa requête.
Le 4 août 2011, B. S.________ a consulté Me A.________. Celle-ci a déposé le même
jour une demande d’assistance judiciaire au nom de sa mandante pour la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale en cours.
Par décision de la présidente du 5 août 2011, B. S.________ s’est vue accorder le
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure en cours.
Le 8 août 2011, Me A.________ a reçu et étudié les 53 pièces déposées
par les parties avant son intervention dans la procédure.
L’audience de mesures protectrices s’est tenue le 9 août 2009 en présence de A.
S.________, non assisté, et d’B. S.________, assistée de son conseil ; elle a débuté
à 9 heures 05 et a été levée à 10 heures 30. La conciliation y a été
vainement tentée.
B. S.________ a formellement conclu, par la production de conclusions écrites, à ce que les
époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), à ce que la garde de l’enfant Enfant 3 lui demeure confiée (Il), à ce que la
jouissance du domicile conjugal lui demeure attribuée, à charge pour A. S.________ d’en
payer le loyer et les charges (III), à ce qu’ordre soit donné à A. S.________ de
remettre toutes les clés du domicile conjugal dans les cinq jours dès notification du prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale (IV) et à ce que A. S.________ contribue à
l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 4800 fr.
au minimum, allocations familiales en plus, payable d’avance le premier de chaque mois dès
le 1
er
septembre 2011 sur son compte bancaire (V).
Les parties ont été informées que la présidente estimait qu’il était nécessaire
qu’elle entende l’enfant mineure Enfant 3. Celle-ci a été entendue dans le cadre
d’un entretien à huis clos le 12 août 2011.
Ensuite de cet entretien, par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du
17 août 2011, la présidente, statuant d’office à huis clos, a attribué à
A. S.________ avec effet immédiat la garde de l’enfant Enfant 3 (I), dit qu’B. S.________
pourrait exercer librement et largement son droit de visite à l’égard de sa fille Enfant
3, d’entente avec elle (Il), attribué à A. S.________ la jouissance du domicile conjugal,
à charge pour lui d’en payer intérêts et charges dès l’entrée en
possession (III), dit qu’à défaut d’entente contraire entre les parties, un délai
au 30 septembre 2011 était fixé à cette dernière pour quitter le domicile conjugal
(IV), déclaré l’ordonnance en cause immédiatement exécutoire et enfin dit qu’elle
remplaçait les chiffres Il, III et IV de la convention du 6 novembre 2009 et qu’elle resterait
en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête de mesures protectrices (V).
Par requête de mesures superprovisionnelles du 18 août 2011 rédigée par son conseil
et adressée à la présidente, B. S.________ a conclu à ce que A. S.________ contribue
à son entretien par le versement d’une pension mensuelle de 4’300 fr. par mois dès
son départ effectif du domicile conjugal.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 19 août 2011, la présidente
a rejeté la requête formée par B. S.________ le 18 août 2011, en rappelant que le
chiffre V de la convention du 6 novembre 2009 prévoyant le versement d’une pension en sa faveur
était toujours exécutoire.
Le 30 août 2011 a été rendue l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale attaquée.
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été
rendue le 30 août 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
La décision de la première juge s’assimile
à une décision finale qui, en raison de la valeur litigieuse inférieure à 10’000
fr., ne peut faire l’objet d’un appel (art. 308 al. 1 et 2 CPC). Le recours est dès
lors ouvert en vertu de l’art. 319 let. a CPC.
La rémunération du conseil juridique commis d’office est réglée par l’art.
122 CPC, figurant au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art.
117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit
que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité
du conseil d’office. Dès lors, le recours s’exerce dans les dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art. 123
CPC, p. 503).
Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions
inférieures à 10'000 fr., le présent recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
La recourante fait valoir, décompte de ses opérations à l’appui de son recours,
qu’elle a consacré environ sept heures à cette cause. Elle reproche à la présidente
de ne pas avoir suivi la pratique habituelle du tribunal consistant à impartir un bref délai
à l’avocat d’office pour déposer son décompte d’opérations à
l’issue de l’audience. Elle considère qu’en pratiquant de la sorte, la présidente
l’a privée de la possibilité de déposer une liste des opérations et, surtout,
qu’elle n’a pas suffisamment tenu compte du travail accompli, en particulier postérieurement
à l’audience du 9 août 2011.
b)
aa)
Le conseil d’office remplit une tâche étatique, que l’Etat impose aux avocats en
contrepartie du monopole de représentation qu’il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [Loi
fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61] ; Favre, L’assistance
judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137 ; BGC du 16 novembre 1981,
pp. 176 ss). Lors de sa désignation, il s’établit, entre l’avocat et l’Etat,
un rapport juridique spécial en vertu duquel l’avocat a contre l’Etat une prétention
de droit public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables ;
il ne s’agit dès lors pas d’examiner à quelle rémunération l’avocat
pourrait prétendre dans le cadre d’une activité librement consentie et pleinement rétribuée,
mais de savoir ce que l’avocat peut exiger de l’Etat au titre de l’assistance judiciaire
(ATF 111 la 150 c. 5c ; ATF 117 la 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu’une indemnisation insuffisante de l’avocat
d’office peut, indirectement, entraver l’assistance judiciaire qui est garantie au citoyen
par l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101). Cette disposition
impose dès lors aux cantons d’assurer à l’avocat d’office une rémunération
raisonnable (ATF non publié C. du 9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p. 139).
bb)
Pour déterminer la rémunération de l’avocat d’office, il convient, dans un
premier temps, de vérifier la conformité de la décision entreprise avec les dispositions
applicables prévues par la législation, puis, en second lieu, de s’assurer que l’indemnité
allouée n’est pas arbitraire.
A teneur de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office a droit à
une rémunération équitable. L’indemnité revenant au conseil d’office
est fixée en fonction d’une appréciation globale du cas, tenant compte de la nature et
de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le conseil d’office y a consacré et de la qualité de
son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris
part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée. A condition
d’être équitable, la rémunération de l’avocat d’office peut être
inférieure à celle du mandataire choisi (JT 2002 III 204 c. 2.1 ; ATF 122 Il c. 3a ;
ATF 117 la 22 c. 3a ; ATF 109 la 107 c. 3b et c). L’indemnité horaire de l’avocat
d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat
stagiaire à 110 fr., en règle générale sans TVA (cf. ATF 137 III 185 ; TF 2P.325/2003
du 6 juin 2006 ; cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]).
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit s’inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (arrêt du
TF non publié B. du 24 avril 1997 ; ATF 122 I 1 c. 3a ; arrêt du TF non publié
C. du 9 novembre 1988 précité). Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 109 la 107 précité c. 3b ; ATF 117 la 22 précité
c. 3a). En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir
dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122
I 1 précité c. 3a ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut, d’une part, revoir
le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant
compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne
s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ;
Pdt TC 23 juillet 2001/37). En l’absence d’une liste des opérations, l’indemnité
d’office est fixée équitablement sur la base d’une estimation des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 3 al. 2 RAJ).
L’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant
ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci
ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002
III 204 ; ATF 122 I 1 ; ATF 117 la 22 précité c. 4b).
c)
En l’espèce, il ressort du dossier que l’avocate A.________ a été consultée
par B. S.________ le 4 août 2011 et qu’elle a déposé le même jour une demande
d’assistance judiciaire. Le 8 août 2011, elle a reçu et étudié 53 pièces
déposées par les parties avant son intervention dans la procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale. Sur cette base, elle a rédigé des conclusions écrites au nom
de sa cliente, conclusions déposées le lendemain lors d’une audience à laquelle
elle a assisté cette dernière et qui a duré environ une heure et trente minutes. Le 18
août 2011, après réception d’une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
la veille, la recourante a déposé pour sa mandante une requête de nouvelles mesures superprovisionnelles
de deux pages.
Au vu des opérations décrites et de la nature de la cause, il apparaît que l’indemnité
allouée par la présidente ne prend pas en considération de façon suffisante et adéquate
le temps consacré par la recourante à son mandat d’office. Il appartient ainsi à
la cour de céans de substituer son appréciation à celle de la présidente et, en l’absence
d’une liste des opérations, de fixer l’indemnité d’office de la recourante
équitablement sur la base des éléments mentionnés par celle-ci, qui paraissent corrects
au vu de la mission de l’avocat d’office dans cette affaire.
Vu ce qui précède, l’indemnité d’office de la recourante doit être arrêtée
à 1'220 fr. 40, à savoir des honoraires à hauteur de 1'080 fr. correspondant à six
heures de travail au tarif horaire de 180 fr. et à des débours de 50 fr., plus TVA.
Bien fondé, le moyen de la recourante doit ainsi être admis.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens que l’indemnité d’office de la recourante est portée à 1'220 fr.
40, TVA et débours compris.
L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est réformée, au chiffre VII de son dispositif, comme il suit :
« VII.
Arrête l’indemnité d’office de l’avocate A.________, conseil d’B. S.________,
à 1'220 fr. 40 (mille deux cent vingt francs et quarante centimes), TVA et débours compris
(dossier AJ11.029066). »
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
19 octobre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me A.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 2’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :