vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 327 · 2022-05-17 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, HOME POUR INVALIDES | 42 LAI, 9 LPGA, 35ter RAI, 38 al. 1 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.05.2022 Arrêt / 2022 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
42/21 - 153/2022
ZD21.005859
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 mai 2022
________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
M.
Métral et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à […], recourant,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 35t
er
et 38 al. 1 RAI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), ressortissant du [...] né en [...], au bénéfice
d'un permis F (réfugié admis à titre provisoire), a sollicité l'octroi d'une rente
d'invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 29 juillet 2016, en raison d'un état
dépressif chronique avec antécédents de tentatives de suicide, de lombalgies subaigües
et d'une suspicion de mastocytose systémique, ces atteintes induisant une totale incapacité
de travail depuis avril 2012.
Le 3 janvier 2017, l’assuré a déposé auprès de l’OAI une demande d'allocation
pour impotent, indiquant qu’il avait besoin d'aide pour accomplir des actes de la vie quotidienne
et d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Par décision du 7 juin 2019, l'OAI a rejeté la demande de rente d'invalidité de l'assuré,
au motif qu'il présentait une incapacité de travail de 50%  depuis au plus tard juin 2012,
qu'il avait subi une péjoration de son état de santé dès le mois de mai 2016 et qu'à
l'échéance du délai de carence d'une année, soit en juin 2013, il ne remplissait
pas les conditions générales d'assurance. Arrivé en Suisse en décembre 2011, il ne
pouvait en effet pas se prévaloir de trois années de cotisations en Suisse.
Par projet de décision
du 21 avril 2020, se fondant sur un rapport d'enquête du 27 juillet 2017 et son complément
du 2 avril 2020, l'OAI a signifié à l'assuré son intention de le mettre au bénéfice
d'une allocation pour impotent de degré faible, à domicile, dès le 1
er
juin 2017. A l'issue de l'instruction, l'office a estimé que si l'assuré conservait une capacité
de jugement et de prise de décision, celle-ci restait limitée et le risque qu'il se mette en
danger était réel. Sans le soutien de sa famille, l'intéressé décompenserait
rapidement car il n'aurait pas la faculté psychique de faire face aux nécessités de la
vie sur le long terme (cf. communication interne du 2 avril 2020). L'office a ainsi reconnu un besoin
d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie dès le mois de juin 2016, à
raison de 5 heures par semaine (soit 12 heures – 7 heures correspondant à l'obligation de
réduire le dommage, pour gérer des interventions à l'extérieur [1 heure], prendre
soin de sa personne [2 heures], cuisiner [7 heures], faire le ménage et la lessive [2 heures])
.
Le 26 mai 2020, l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après : EVAM) a informé
l'OAI que l'assuré était bénéficiaire de ses prestations d'assistance et s'est enquis
de l'avancement de la procédure relative à la demande d'allocation pour impotent.
Par nouveau projet de décision du 29 mai 2020, l'OAI a signifié à l'assuré son intention
de lui allouer une allocation pour impotent de degré faible, à domicile, pour la période
comprise entre le 1
er
juin 2017 et le 31 mai 2019, date à laquelle la prestation était supprimée en raison de
son entrée en institution. L'OAI a retenu que l'assuré séjournait depuis le 15 mai 2019
dans un foyer de l'EVAM, ce qui le privait du droit de recevoir des prestations en lien avec le besoin
d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Le 29 juin 2020, l'assuré a contesté la suppression de son allocation pour impotent au 31 mai
2019, estimant que le foyer de l'EVAM dans lequel il résidait depuis le 15 mai 2019 ne devait pas
être assimilé à un home au sens de l'assurance-invalidité. Il a fait valoir à
cet égard que le foyer n'offrait aucun accompagnement spécifique pour faire face aux nécessités
de la vie et que sa situation était restée la même depuis son déménagement,
à savoir qu'il continuait à avoir besoin d'un accompagnement particulier.
Par courrier du 9 octobre 2020, l'OAI a répondu aux déterminations de l'assuré en ces
termes :
«
Au vu des informations en notre possession et conformément à notre projet de décision,
nous constatons que vous nécessitez un accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie depuis juin 2016.
Cependant,
depuis votre entrée dans le foyer de l’EVAM en date du 15 mai 2019, vous êtes considéré
comme vivant en institution (art. 38 al. 1 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité
; RS 831.201] a contrario) de sorte que le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie ne peut plus être reconnu par l’AI et justifier le versement d’une allocation
pour impotent de degré faible.
Vous
êtes, en effet, pris en charge et vous n’assumez en tous les cas pas de responsabilité
dans la gestion du logement collectif que constitue le foyer de l’EVAM (art. 35
ter
al. 1 a RAI). Nous sommes en présence d’un support juridique qui met le logement à disposition
et assume la responsabilité du fonctionnement de la communauté d’habitation. Il y a une
organisation prédéfinie et vous ne pouvez que vous y conformer.
Au
vu de ce qui précède, nous rejetons vos objections, les éléments apportés n’étant
pas susceptibles de nous amener à modifier notre appréciation. »
Par courrier du 8 janvier 2021, l'EVAM a communiqué à l'OAI les éléments suivants
:
«
Vos services ont récemment rendu une décision refusant d'octroyer une allocation d'impotent
pour l'un de nos bénéficiaires, Monsieur D.________, en assimilant son logement dans un foyer
de l'EVAM à une communauté d'habitation avec statut de home (art. 35
ter
RAI). Nous ne partageons pas cette appréciation et pensons qu'elle n'est pas conforme à la
loi et la jurisprudence. Par la présente, nous souhaitons donc vous apporter des précisions
quant au fonctionnement des structures d'hébergement collectif et espérons ainsi que vous voudrez
bien reconsidérer votre positionnement.
De
fait, nous vous informons que les migrants logeant en foyer d'hébergement de l'EVAM sont responsables
du déroulement de leur journée, sont autonomes dans l'organisation de leur quotidien (sorties,
repas, loisirs notamment) et sont libres de choisir un autre lieu d'habitation à tout moment. Ils
gèrent également leurs soins médicaux de manière indépendante, en principe sans
intervention de l'établissement.
La
présence de notre personnel permet d'assurer l'intendance, la sécurité et l'accompagnement
social, dans le but de favoriser l'autonomie et l'intégration. En matière de soins, le rôle
de l'EVAM se limite à garantir la prise en charge des coûts (assurance, franchise, quote-part,
etc.). Enfin, les règlements de foyer visent à garantir la tranquillité de l'ensemble
des résidents, comme il existe des règles et usages locatifs pour les personnes vivant en appartement,
et à assurer une occupation optimale des locaux. »
Par décision du 8 janvier 2021, l'OAI a accordé à l'assuré une allocation pour impotent
de degré faible, à domicile, de 470 fr. par mois, du 1
er
juin 2017 au 31 mai 2019, en raison d'un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie, la prestation étant supprimée à cette dernière date en raison de l'entrée
de l'assuré en institution le 15 mai 2019.
B.
Par acte du 5 février 2021, D.________ a
recouru, sous suite de frais et dépens, contre la décision de l'OAI du 8 janvier 2021, dont
il a conclu implicitement à la réforme en ce sens que le droit à une allocation mensuelle
pour impotent de degré léger à domicile lui soit également reconnu pour la période
courant au-delà du 31 mai 2019.
Dans une réponse du 15 avril 2021, l'OAI a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
entreprise. Se fondant sur les missions légales de l'EVAM, l'OAI estime que le recourant n'assume
pas de responsabilité dans la gestion du logement collectif que constitue le foyer, lequel fonctionne
selon une organisation prédéfinie, auquel il lui appartient de se conformer, sans pouvoir,
notamment, choisir et organiser lui-même ses conditions de logement.
Par réplique du 7 mai 2021, le recourant a confirmé ses conclusions et répondu de manière
circonstanciée aux déterminations de l'intimé. Il a notamment indiqué que ses enfants
se chargeaient de lui apporter de la nourriture, qu'il mangeait dans sa chambre, seul ou avec eux.
Par duplique du 26 mai 2021, l'intimé a réitéré ses arguments et maintenu ses conclusions.
E n  d r o i t :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Est litigieux en l'espèce le droit du recourant à une allocation pour impotent pour la période
courant au-delà du 31 mai 2019. Doit en particulier être tranchée la question de savoir
si le foyer de l'EVAM dans lequel le recourant vit depuis le 15 mai 2019 doit être considéré
comme un logement collectif assimilé à un home au sens de l'art. 35
ter
al. 1 RAI.
3.
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l’AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l’ancien droit reste en l’espèce
applicable, au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 8 janvier 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4.
a)
Aux
termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon
l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la personne
vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un
accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie ; si une personne
souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente ; si une personne n’a durablement
besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence
est réputée (al. 3).
Selon l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas,
en raison d’une atteinte à la santé : vivre de manière indépendante sans
l’accompagnement d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités
de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne
(let. b) ; ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur
(let. c).
Cet accompagnement ne comprend
ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle.
Il représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie
sous forme d’une aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé
physique, psychique ou mentale.
Seul l'accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie qui est requis régulièrement et en relation
avec les situations mentionnées à l'alinéa 1 doit être pris en compte
(ATF 146 V 322 consid. 2.3; 133 V 450 consid. 5 ; TF 9C_432/2012 et 441/2012 du 31 août
2012 consid. 5.3.1 et les références citées).
Conformément
à la volonté du législateur, le droit à l'allocation pour impotent ne doit pas être
donné quelle que soit la forme et la durée de l'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie. Au contraire, une indemnisation correspondante par l'assurance-invalidité ne se justifie
que pour un degré d'impotence minimal déterminé (message du 21 février 2001 relatif
à la 4
e
révision de l'AI, FF 2001 3289). Selon la jurisprudence et la pratique administrative, le seuil
de gravité est atteint lorsque l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
est nécessaire, conformément à l'art. 42 al. 3 LAI en relation avec l'art. 38 RAI, en
moyenne pendant au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois (ATF
146
V 322 consid. 6.1 ;
133 V 450 consid. 6.2, 472
consid. 5.3.1 ; Circulaire de l'OFAS sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité
[ci-après : CIIAI], n
o
8053, valable dès le 1
er
janvier 2015, état au 1
er
janvier 2021).
b)
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a besoin, dès le mois de juin 2016,
d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie en raison de son atteinte à
la santé. Sur la base des conclusions des 27 juillet 2017 et 2 avril 2020 de son enquêtrice
à domicile, l'OAI a reconnu que le recourant nécessitait un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie à raison de 5 heures par semaine, pour gérer des interventions
à l'extérieur, prendre soin de sa personne, cuisiner et faire le ménage ainsi que la lessive.
L'enquêtrice a notamment précisé que, si l'assuré conservait une capacité de
jugement et de prise de décision, celle-ci restait limitée et le risque qu'il se mette en danger
était réel. Sans le soutien de sa famille, le recourant décompenserait rapidement car
il n'aurait pas la faculté psychique de faire face aux nécessités de la vie sur le long
terme.
Est en revanche litigieuse la question de savoir si la condition du droit posée en préambule
par l'art. 38 al. 1 RAI est réalisée pour la période courant au-delà du 31 mai 2019,
à savoir que le recourant doit vivre en dehors d'un home pour avoir droit à l'allocation pour
impotent visant à couvrir le besoin d'accompagnement défini ci-dessus.
5.
a)
Auparavant, la définition du home n'était réglée qu'au niveau des directives CIIAI
; elle a été introduite dans le RAI par l'insertion du nouvel art. 35
ter
(entrée en vigueur le 1
er
janvier 2015 [RO 2014 3177]). Selon l'al. 1 de cette disposition du règlement, est considéré
comme home au sens de la loi toute forme d'habitat collectif qui sert à l'encadrement ou aux soins
de l'assuré, dans la mesure où celui-ci n'assume pas de responsabilité dans sa gestion
(let. a), ne peut pas décider librement de l'aide dont il a besoin ou sous quelle forme, ou encore
qui la lui fournit et à quel moment (let. b), ou lorsqu'un forfait pour les prestations de soins
et d'assistance doit être versé (let. c). Les communautés d'habitation qui sont exploitées
par un home au sens de l'al. 1 et qui bénéficient de prestations d'aide de la part de celui-ci
sont assimilées à un home (art. 35
ter
al. 3 RAI). Selon l'art. 35
ter
al. 4
RAI, un logement collectif n'est pas assimilé à un home lorsque l'assuré peut déterminer
et acquérir lui-même les prestations de soins et d'assistance dont il a besoin (let. a), lorsqu'il
peut vivre de manière responsable et autonome (let. b) et lorsqu'il peut choisir et organiser
lui-même ses conditions de logement (let. c). Alors que les critères de l'al. 1 ne doivent
être remplis que de manière alternative, ceux de l'al. 4 doivent être remplis de manière
cumulative (TF 9C_47/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.3).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
a considéré que, lors de l'examen de la question de savoir si une personne assurée vit
dans un home, il ne peut pas être question de se baser uniquement de manière abstraite sur
les critères de délimitation de l'art. 35
ter
al. 1 et 4 RAI, mais qu'il convient de prendre en compte de manière appropriée l'étendue
et l'intensité de la prestation d'assistance fournie par l'institution. Les offices AI et –
en cas de recours – les tribunaux doivent se baser sur les exigences d'octroi de la prestation,
qui ne sont réalisées qu'en présence d'un besoin d'accompagnement d'une certaine intensité
et d'une certaine durée (cf. art. 42 al. 3 LAI). Les autorités d'application
doivent prendre en compte cette limite de gravité minimale lorsqu'elles examinent le caractère
institutionnel d'un hébergement, en analysant l'étendue et l'intensité de la prise en
charge fournie par l'institution. En se référant aux documents relatifs à la 4
e
révision de l'AI, la jurisprudence a reconnu que l'objectif poursuivi par le législateur avec
la nouvelle allocation pour impotent destinée à l'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie était de permettre aux personnes handicapées ayant besoin d'assistance de jouir d'une
plus grande autonomie et d'une plus grande autodétermination. L'amélioration de l'allocation
individuelle pour l'assistance et l'accompagnement devait permettre d'éviter, dans la mesure du
possible, l'entrée d'assurés vivant à domicile dans des institutions stationnaires ou
du moins de la retarder. Cet objectif serait mis à mal si les formes d'habitat collectif offrant
une prestation d'encadrement effective de moins de deux heures par semaine devaient déjà être
qualifiées de homes au sens de l'assurance-invalidité et si, par conséquent, les résidents
se voyaient refuser une allocation pour l'accompagnement pour faire face aux nécessités de
la vie pour cette seule raison (ATF 146 V 322 consid. 6, et les références citées).
b)
Selon le chiffre 8005.1 CIIAI, dans chaque cas, il faut faire la distinction entre communauté d'habitation
ayant un statut de home et communauté d'habitation assimilable à un séjour à domicile,
selon les critères suivants :
«
Communauté d’habitation
avec statut de home
Pour
avoir un statut de home, il faut donc que la communauté d’habitation soit sous la responsabilité
d’un support juridique ayant une direction et des employés, et que les résidents ne disposent
pas seulement d’un espace qui leur est loué, mais bénéficient aussi, contre paiement,
d’autres offres telles que nourriture, conseil, encadrement, soins, occupation ou réinsertion
; autrement dit, de services dont ils ne disposeraient pas – ou pas de cette nature et dans cette
mesure – s’ils vivaient dans leur propre logement ou que, dans ce cas, ils devraient organiser
eux-mêmes. Le fait qu’il y règne une atmosphère particulière, de type familial,
que l’individualité des résidents soit respectée et que ces derniers bénéficient
d’un maximum d’autonomie à l’intérieur et à l’extérieur de
la communauté d’habitation ne change rien à la nécessité de considérer
celle-ci comme un home. L’élément déterminant est la fourniture d’une gamme
de prestations qui ne sont pas fournies, ou du moins pas durablement, dans un logement individuel ou
dans une communauté de vie ordinaire, mais qui sont caractéristiques d’un home.
Au
vu de ces explications, on parle de home :
-
quand l’assuré n’assume pas la
responsabilité du fonctionnement ; c’est le cas lorsqu’un support juridique met le logement
à disposition et assume la responsabilité du fonctionnement de la communauté d’habitation.
Il y a alors organisation prédéfinie et non auto-organisation. Tel est par exemple le cas lorsque
l’établissement a une direction ou des employés qui ne sont pas dirigés par les
résidents ;
-
quand l’assuré ne peut pas décider
librement de quelle prestation d’aide il a besoin et sous quelle forme, ni qui la lui fournit et
à quel moment, mais est dépendant d’autres personnes ou d’une organisation pour
ce type de décisions et d’autres décisions quotidiennes (menu, activités de loisirs,
occupations). Dans un home, le déroulement de la journée est pour l’essentiel prescrit
: les heures de repas, de discussion de divers points et de prise en charge (aide pour se laver, pour
aller au lit, etc.) sont fixes. L’assuré ne peut organiser librement le déroulement de
la journée et ne peut guère l’influencer. Les institutions qui n’offrent pas de
prestations d’assistance pendant la journée ou les formes de logement dans lesquelles les
résidents travaillent pendant la journée peuvent être assimilées à des homes
si les activités du matin et du soir, ainsi que, le cas échéant, celles du week-end suivent
un certain planning dans lequel l’assuré n’a aucune part de responsabilité ;
-
quand l’assuré doit verser un forfait
pour les prestations de soins ou d’assistance ; la plupart des homes prélèvent une taxe
journalière. Les institutions similaires à des homes (formes de logement décentralisées
par rapport à un home, accompagnement à domicile) ne prévoient pas de taxe journalière,
mais un forfait couvrant l’offre de base de prestations de soutien. Les heures d’assistance
requises ou les heures dépassant ce qui est prévu peuvent en outre être facturées
séparément, également au moyen de forfaits [Circulaire CIIAI, chiffre 8005.2].
Communauté
d’habitation sans caractère de home
Une
telle communauté se caractérise par l’auto-organisation et la responsabilité propre.
Si le logement est fourni par un support juridique responsable du fonctionnement de la communauté,
il n’y a pas auto-organisation. On ne peut en effet plus parler alors de groupe autonome et indépendant,
qui tranche toutes les questions touchant la vie collective et décide de manière autonome de
son encadrement et de tous les aspects qui y sont liés. Au vu de ces précisions, on ne parle
pas de home :
-
quand l’assuré peut acheter lui-même
les prestations dont il a besoin pour les soins et l’encadrement (soins de base et soins thérapeutiques)
; c’est par ex. le cas lorsqu’il peut engager et congédier lui-même le personnel
qui lui fournit ces prestations, ou qu’il peut conclure et résilier lui-même un contrat
avec une organisation ; qu’il peut choisir entre plusieurs prestataires (organisations, particuliers),
mais aussi déterminer les prestations qu’il souhaite acquérir ;
-
quand l’autonomie et la responsabilité
des résidents handicapés sont garanties autant que possible. Les résidents décident
tous les aspects de l’organisation, de la gestion et de la communauté en toute autonomie.
Ils décident donc eux-mêmes quand et par qui les prestations sont fournies, et comment les
soins et l’assistance doivent être structurés. Ils choisissent les personnes qui prennent
la place de celles qui partent et donc avec qui ils partageront le logement, décident qui en assure
la propreté, etc. ;
-
quand l’assuré peut choisir et organiser
lui-même ses conditions de logement (location ou achat, choix éventuel des personnes partageant
le logement). La possibilité d’aménager son propre logement ne suffit pas à elle
seule pour qu’une forme de logement collectif ne soit pas assimilée à un home [Circulaire
CIIAI, chiffre 8005.3] ».
6.
Aux termes de l'art. 9
de la loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories
d'étrangers (LARA ; BLV 142.21), applicable aux personnes au bénéfice d'une admission
provisoire (art. 2 al. 2 LARA), l'EVAM est un établissement autonome de droit public doté de
la personnalité juridique. Le Grand Conseil vote la subvention cantonale octroyée à l'EVAM
dans le cadre du budget de l'Etat (art. 4 LARA) et le Conseil d’Etat fixe les normes d'assistance,
approuve le budget et les comptes (art. 5 LARA). L'EVAM a notamment pour mission l'octroi de l’assistance
aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagnés (art. 10 al. 1 LARA). Dans le cadre de la
loi, l'EVAM pourvoit à sa propre organisation ; il adopte pour ce faire un ou plusieurs règlements
internes, approuvés par le Conseil d'Etat (art. 18 LARA).
Selon l'art. 20 al. 1 LARA, l'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme
de prestations en nature. Elle peut prendre la forme d'un hébergement, d'un encadrement médico-sanitaire
(affiliation à l'assurance-maladie, prise en charge médicale en désignant des médecins
de premier secours auxquels les demandeurs d'asile pourront s'adresser ; cf. art. 34 à 37 LARA),
d'un accompagnement social, et si nécessaire d'autres prestations en nature (dont notamment la fourniture
de vêtements ou de meubles ; cf. art. 40 LARA). L'assistance peut en outre prendre la forme de prestations
financières (art. 20 al. 2 LARA), en principe servies sous forme de forfaits
(art. 42 LARA ; cf. également art. 8 à 13 du règlement d'application de la loi vaudoise
du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
[RLARA ; BLV 142.21.1).
7.
Dans le cas d'espèce, le recourant, réfugié admis à titre provisoire au bénéfice
d'un permis F, ressort du champ d'application de la LARA, dont il perçoit les prestations. Résidant
durant une certaine période dans un foyer de l'EVAM, il a ensuite bénéficié d'un
logement individuel et s'est installé avec son épouse et ses enfants dans un appartement mis
à sa disposition par l'EVAM. Séparé de son épouse au printemps 2019, il a sollicité
l'EVAM, qui lui a attribué une chambre dans un foyer dès le 15 mai 2019. L'intimé estime
que, depuis son entrée en foyer, qui doit être considéré comme un home au sens de
l'assurance-invalidité, le recourant est pris en charge et n'assume pas de responsabilité dans
la gestion de ce logement collectif, qui est régi par une organisation prédéfinie, à
laquelle l'intéressé est obligé de se conformer. De son côté, le recourant soutient
que, malgré son déménagement, sa situation n'a pas changé : d'une part, il continue
à percevoir les mêmes prestations de l'EVAM et, d'autre part, il a toujours besoin d'un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, le foyer ne lui fournissant pas un tel accompagnement
spécifique.
A teneur de l'art 35
ter
RAI, un habitat collectif peut revêtir le caractère d'un home (al. 1), mais il peut aussi,
selon les cas, être assimilé à un logement individuel (al. 4). Pour qu'elle soit considérée
comme un home, la structure doit servir à l'encadrement et aux soins de l'assuré, lequel ne
doit pas assurer la responsabilité de sa gestion (let. a), ne pas pouvoir décider librement
de l'aide dont il a besoin, ou encore sous quelle forme, par qui et à quel moment elle lui sera
fournie (let. b), ou lorsqu'un forfait pour les prestations de soins et d'assistance doit être versé
(let. c). Selon la circulaire de l'OFAS, les résidents doivent non seulement disposer d'un espace
qui leur est loué, mais ils doivent aussi bénéficier, contre paiement, d'autres offres,
telles que nourriture, conseil, encadrement, soins, occupation ou réinsertion, à savoir des
prestations dont ils ne disposeraient pas s'ils vivaient dans leur propre logement, ou qu'ils devraient
organiser eux-mêmes. Dans ce cas, les assurés sont dépendants d'autres personnes ou d'une
organisation pour ce type de décisions et d'autres décisions, telles que les menus, les activités
de loisirs, les occupations : le déroulement de la journée du home est pour l'essentiel prescrit
et les heures des repas et des prises en charge, notamment pour se laver, aller au lit, sont fixes, l'assuré
n'ayant pas la liberté d'organiser librement le déroulement de sa journée.
A l'examen des éléments au dossier, force est de constater qu'une telle description ne correspond
pas à la situation concrète du recourant. Tel que l'a confirmé l'EVAM dans son courrier
du 8 janvier 2021, qui semble s'être croisé avec la décision litigieuse, les migrants
logeant en foyer sont responsables du déroulement de leur journée et sont autonomes dans l'organisation
de leur quotidien au niveau notamment des sorties, des loisirs et des repas. Le recourant explique d'ailleurs
à cet égard que ce sont régulièrement ses enfants qui lui apportent à manger.
L'EVAM a également confirmé que les requérants sont libres de choisir un autre lieu d'habitation
à tout moment et qu'ils gèrent leurs soins médicaux de manière indépendante,
l'établissement ne dispensant pas de prestations d'aide médicale et se limitant à garantir
la prise en charge des coûts (primes d'assurance, franchise, quote-part). Les requérants ont
le libre choix des soins dont ils souhaitent bénéficier et des prestataires par lesquels ils
souhaitent être pris en charge, le recourant indiquant à cet égard qu'il opte souvent
pour le CMS (Centre médico-social). En sa qualité de requérant d'asile, il reçoit
une assistance financière qui lui permet d'acquérir les services dont il souhaite bénéficier
en dehors des structures de l'EVAM, de la même manière que tout requérant d'asile, qu'il
réside en logement individuel ou en logement collectif.
S'agissant du « Règlement de maison : Foyers »(ci-après : RF), pris en exemple par
l'intimé pour illustrer l'absence d'autonomie des résidents dans leur vie quotidienne en foyer,
il vise, toujours selon l'EVAM, à garantir la tranquillité de l'ensemble des résidents,
dans le même esprit que les règles et usages locatifs pour les personnes vivant en appartement.
On relèvera à cet égard qu'il existe également un « Règlement des modalités
d'hébergement dans les logements individuels mis à disposition par l'établissement »
(ci-après : RLI), qui a des similitudes avec le règlement applicable aux foyers. Ainsi, par
exemple, les deux règlements obligent les occupants à prendre soin des locaux, du mobilier
ainsi que du matériel mis à disposition (art. 9 et 11 RF et art. 9 let. g RLI). En l'absence
de service de conciergerie, les habitants de logements individuels doivent, tout comme les habitants
de foyers, nettoyer les parties communes, telles que les escaliers, les paliers, les cours, les corridors
(art. 9 RF et art. 20 RLI). Tout résidant est en outre tenu de respecter la tranquillité de
chacun, en particulier entre 22h et 7h (art. 8 RF et 10 al. 2 RLI). L'exercice d'activité lucrative
est interdit dans tout type de logement mis à disposition par l'EVAM (art. 16 RF et 9 let. d RLI).
Dans un cas comme dans l'autre, les collaborateurs de l'EVAM ont un accès en tout temps aux locaux
d'habitation, l'établissement possédant à cet effet un exemplaire de la clé de chaque
logement individuel (art. 6 RF et 21 RLI).
En définitive, il y a lieu de constater que le recourant dispose d'une liberté d'organisation
de sa vie quotidienne au sein du foyer où il réside depuis le 15 mai 2019. Il est notamment
libre, et même responsable, de définir les prestations et services médicaux dont il a
besoin, de choisir les prestataires auxquels il souhaite s'adresser, de fixer ses rendez-vous et de les
honorer, selon les modalités et horaires qui lui conviennent. Il doit également se débrouiller
pour organiser ses repas, le foyer ne fournissant aucun service de ce type. Il est donc erroné d'affirmer,
comme le fait l'intimé, que le recourant est pris en charge et fait partie d'une organisation prédéfinie
à laquelle il ne peut que se conformer. Les quelques restrictions ressortant du règlement relatif
aux foyers susceptibles de porter une certaine atteinte à la liberté dans le choix des conditions
de logement, similaires pour certaines aux règles imposées aux requérants d'asile occupant
des logements individuels, ne sont pas suffisantes pour admettre que les conditions posées par l'art. 35
ter
al. 4 RAI ne sont pas réalisées. En outre, en application des principes jurisprudentiels rappelés
dans l'arrêt 146 V 322 précité, la question de savoir si un hébergement collectif
doit, ou non, être considéré comme un home, doit être examinée en fonction des
prestations concrètes offertes par la structure. Or, les prestations fournies par l'EVAM sont en
fait essentiellement en lien avec l'accueil des requérants d'asile, et ne tendent pas à répondre
aux besoins spécifiques d'une personne présentant un handicap. Le recourant en bénéficiait
déjà dans la même mesure lorsqu'il était en logement individuel. Ces prestations
ne constituent pas un accompagnement suffisant pour l'intéressé, dont la décision entreprise
reconnait qu'il doit pouvoir bénéficier d'autres aides, qui lui étaient fournies par sa
famille avant sa séparation, en particulier par son épouse, dont il est désormais séparé.
L'OAI a en effet reconnu que le recourant avait besoin d'aide pour gérer ses interventions à
l'extérieur, prendre soin de sa personne, cuisiner et faire le ménage. Il apparaît d'ailleurs
que ses repas sont souvent préparés et apportés par ses enfants depuis que le recourant
a quitté le logement familial. Le foyer de l'EVAM n'offre aucun accompagnement spécifique pour
faire face à ces nécessités de la vie, chaque requérant hébergé étant
responsable d'assurer de manière autonome autant ses déplacements en extérieur, les soins
à sa personne, ses repas et le ménage dans sa chambre ainsi que dans les parties communes,
notamment. Il serait contraire à la volonté du législateur que l'extension de la notion
de home à des structures telles qu'un foyer de l'EVAM prive le recourant d'une allocation qui lui
a été allouée alors qu'il vivait en appartement et qui lui permet de rester indépendant,
alors que ledit foyer ne lui offre pas une prise en charge médico-sociale plus importante que lorsqu'il
était en logement individuel. Comme l'a retenu le Tribunal fédéral, l'objectif poursuivi
par le législateur, visant à éviter aussi longtemps que possible l'entrée d'assurés
vivant à domicile dans des institutions, serait purement anéanti si les formes d'habitat collectif
offrant une prestation d'encadrement effective de moins de deux heures par semaine devaient déjà
être qualifiées de foyer et si, par conséquent, leurs résidents se voyaient refuser
une allocation d'impotent pour faire face aux nécessités de la vie pour cette seule raison.
Or, en l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que les foyers de l'EVAM fournissent des prestations
d'encadrement spécifiques, et à tout le moins pas dans une mesure suffisamment intense et durable
au sens de la jurisprudence pour avoir une influence sur la nature de l'hébergement concerné
; l'intimé n'apporte aucun élément de nature à établir le contraire. Il y a
donc lieu de retenir que le recourant réside depuis le 15 mai 2019 dans un logement collectif qui
n'est pas assimilé à un home, au sens de l'art. 35
ter
al. 4 RAI, et que son déménagement d'un logement individuel au foyer de l'EVAM n'est pas de
nature à remettre en cause son droit à une allocation d'impotence de degré faible, qui
doit continuer à lui être allouée pour la période courant au-delà du 21 mai
2019.
8.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
est admis et la décision entreprise réformée en ce sens que le recourant a droit à
une allocation pour impotent de degré faible, à domicile, dès le 1
er
juin 2017, y compris pour la période courant au-delà du 31 mai 2019.
b)
La procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art.  69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à
400 fr. et de les mettre à la charge de la partie intimée, vu l’issue du litige.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, le recourant ayant procédé sans l'assistance
d'un mandataire qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le
8 janvier
2021 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée, en ce
sens que D.________ a droit à une allocation pour impotent de degré faible dès le 1
er
juin 2017, y compris pour la période courant au-delà du 31 mai 2019.
III.
Les frais de justice, d'un montant de 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :