vd_findinfo · Décision / 2018 / 436 · 2018-05-15 · fr

COMMUNICATION, DÉPARTEMENT FÉDÉRAL, ADMISSION DE LA DEMANDE

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.05.2018 Décision / 2018 / 436

TRIBUNAL
CANTONAL
360
PE17.019803-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
332 CP ; 75 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 février 2018 par
Q.________
contre la décision rendue le 19 janvier 2018 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE17.019803-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) A Lausanne, Place Chauderon, le [...], vers 15h55, Q.________ s’est emparée de la somme
de 200 fr. appartenant à N.________, qu’elle venait de trouver dans le distributeur de la
Banque Cantonale Vaudoise, alors qu’elle s’apprêtait elle-même à effectuer
un retrait d’argent.
Q.________ est [...].
b) Par ordonnance pénale du 1
er
novembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné Q.________
pour appropriation illégitime à 20 jours-amende à 60 fr. avec sursis durant 2 ans et à
300 fr. d’amende.
c) Ensuite d’une opposition formulée par la prévenue, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a prononcé une nouvelle ordonnance pénale, le 4 décembre 2017, condamnant
Q.________ pour défaut d’avis de trouvaille à une amende de 300 francs. Cette ordonnance
est exécutoire (PV des opérations du 4 janvier 2018, p. 2).
e) Par courrier du 11 décembre 2017, Q.________ s’est opposée à la communication
de la décision de clôture à l’autorité disciplinaire.
B.
Par décision du 19 janvier 2018, le Procureur
général a dit que le [...] (ci-après :  [...]) devait se voir communiquer l’ordonnance
pénale du 4 décembre 2017 à l’encontre de Q.________ (I) et a dit que les frais
de cette décision, par 300 fr., étaient mis à la charge de cette dernière (II).
Le Procureur général a considéré que l’attitude de l’intéressée
démontrait, au vu des diverses circonstances, qu’elle n’était pas de bonne foi,
faisant montre d’une conception peu compatible avec la probité.
C.
Par acte du 5 février 2018, Q.________ a
interjeté recours contre cette décision en concluant, avec suite de frais, à sa réforme
en ce sens que le [...] n’avait pas à connaître l’ordonnance pénale du 4 décembre
2017 rendue à son encontre. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation, le Procureur général
étant invité à procéder à un complément d’instruction et à rendre
une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 9 mai 2018, le Procureur général a conclu au rejet du recours
(P. 16).
Par détermination du 14 mai 2018, la recourante a confirmé les conclusions prises dans son
recours du 5 février 2018.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal auprès de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]), contre une décision du
Ministère public ordonnant la communication d’une ordonnance pénale à une autorité
disciplinaire, soit le [...] (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’Q.________
est recevable (CREP 16 juin 2017/397 consid. 2, résumé in JdT 2017 III 152 + note; CREP 27
décembre 2017/869 consid. 1).
2.
2.1
La recourante émet un certain nombre de griefs contre la décision du Procureur général
de communiquer l’ordonnance pénale au [...]. Elle a exposé ainsi que l’ordonnance
pénale était une erreur judiciaire, que le plaignant avait été remboursé ce
que l’ordonnance pénale ne mentionnait pas, que 18 secondes étaient une période
trop longue pour retrouver le précédent client et lui rendre l’argent et qu’elle
était stressée et surmenée par les examens qu’elle devait corriger et son départ
anticipé en vacances.
2.2
S’agissant de ces griefs, on relèvera que, consécutivement à une première ordonnance
pénale du 1
er
novembre 2017 condamnant l’intéressée pour appropriation illégitime, une nouvelle
ordonnance retenant l’infraction de défaut d’avis en cas de trouvaille a été
rendue le 4 décembre 2017. Aucune opposition n’a été formée contre cette seconde
ordonnance, qui est ainsi définitive et exécutoire. Comme l’a relevé le Procureur
général, le retrait de plainte de N.________, intervenu subséquemment, n’y change
rien, les constatations de fait sont définitives, et ce n’est pas ici le lieu de remettre
en cause la condamnation de Q.________, ni d’en discuter les motifs.
Partant, les différents griefs évoqués ci-dessus tombent à faux. Il convient ainsi
uniquement d’examiner s’il y a un intérêt public prépondérant à
dénoncer au [...] le comportement et la condamnation de Q.________, [...].
3.
3.1
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs,
ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur
connaissance dans l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment
à protéger les intérêts des parties à la procédure, présente une importance
particulière pour la protection des victimes, mais également pour la garantie de la présomption
d'innocence et la protection des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer,
Basler Kommentar, StPO, 2
e
éd. 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe,
aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours à des
personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
3.2
Le maintien du secret
n'est toutefois pas absolu. Des exceptions sont prévues par le Code de procédure pénale
qui permettent de renseigner le public sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de faire des
communications à des autori­tés (art. 75 CPP). Cette dernière disposition définit
les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent
être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’uniformisation
du droit de la procédure pénale [Message], FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit
ainsi que la Confédération et les cantons peuvent astrein­dre ou autoriser les autorités
pénales à faire d'autres communications à des auto­rités.
3.3
Dans le canton de Vaud,
l'art. 19 al. 1 LVCPP, qui instaure une « règle générale » (cf. Exposé
des motifs et projet de loi [EMPL] relatif à la loi d'introduction du CPP, in : Bulletin du
Grand Conseil vaudois [BGC] 2007-2012, tome 9, p. 406), dispose que « les autorités
pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales ou cantonales,
à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des informations sur les procédures
pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public à ce que ces informations soient
communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs droits de la personnalité
respectés ».
Selon la jurisprudence
de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP instaure une clause générale
qui permet aux autorités pénales de commu­niquer à d'autres autorités, à
l'exclusion d'organismes privés, des informa­tions con­cer­nant les procédures
pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière large
de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public cantonal en autorisant
d'une façon générale la communication d'informations à toutes les autorités
administratives cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt public à
la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-divulgation. Même si,
sous cette réserve de l'intérêt public prépondérant, elle ouvre en définitive
la possibil­i­té pour les autorités pénales de communiquer des informations
à toutes les autorités cantonales et fédérales, on ne saurait pour autant soutenir
que l'art. 19 al. 1 LVCPP constitue une base légale formulée de manière confuse ou incertaine.
Comme en témoigne le titre marginal de cette disposition, le législateur vaudois a bien mis
en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP en édictant l'art. 19 al. 1 LVCPP. Il a par ailleurs choisi de
privilégier une solution visant à permettre une communication étendue des informa­tions
en répondant de la sorte à des besoins en termes de sécurité publique. Il s'ensuit
que l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré comme constituant une base légale suffisante
pour permettre aux autorités pénales la communication d'informa­tions à des autorités
administratives cantonales ou fédérales (CREP 16 juin 2017/397 consid. 3.4.2, résumé
in JdT 2017 III 152; CREP 27 décembre 2016/869 consid. 2.4.1).
3.4
Il est tout d’abord
constant que la divulgation au [...], respectivement  à l’employeur de la recourante
de l’ordonnance pénale sanctionnant son comportement coupable est une atteinte grave à
sa sphère privée, dès lors qu’une telle communication peut notamment déboucher
sur des sanctions administratives.
3.5
En l’occurrence, on relèvera que l’enquête a permis de déterminer que l’intéressée
s’est contentée de rapidement s’emparer de la somme qui se trouvait devant elle pour
l’introduire dans son sac à main, puis de procéder à son propre retrait d’argent.
Comme l’a relevé le Procureur général, on aurait pu attendre d’une personne
de bonne foi qu’elle se rende dans un guichet de la banque en question pour restituer la somme
qu’elle venait de trouver, ce que Q.________ n’a pas fait, ni immédiatement, ni durant
les mois qui ont suivi, et lui a valu sa condamnation.
Toutefois, dans la pesée des intérêts, la condition de l’intérêt public
prépondérant n’apparaît pas réalisée. Il semble en effet s’agir
d’un cas isolé et le casier judiciaire de Q.________ est vierge, ce qui va à l’encontre
d’un contexte d’un mépris total des règles de la société. Par ailleurs,
les faits apparaissent sans incidence sur la capacité de la recourante à remplir sa mission
[...]. Dans un cas aussi peu grave, il n’y a pas d’intérêt public suffisant à
transmettre l’ordonnance du 4 décembre 2017 au [...]. Le principe de la proportionnalité
sera ainsi également respecté au vu des lourdes conséquences que pourrai
t
avoir une telle communication sur la carrière professionnelle de l’intéressée.
Partant, la décision du Procureur général doit être annulée.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, Q.________, qui a obtenu gain de cause et procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours (art. 429 al. 1 applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; TF
6B_1065/2015 du 15 septembre 2015 consid. 3.2). Au vu des mémoires produits, une indemnité
de 900 fr. correspondant à 3h00 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de
300 fr. (art. 26a TFIP), plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé
que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al.
2 let. i LTVA [loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]),
il convient de tenir compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont
quant à eux soumis à la TVA (CREP 19 mars 2015/91 consid. 3.1.2) –, par 69 fr. 30, soit
de 969 fr. 30 au total, lui sera accordée à ce titre, à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Procureur général du canton de Vaud du 19 janvier 2018 est annulée.
III.
Une indemnité de 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf
francs et trente centimes) est allouée à Q.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bernard de Chedid, avocat (pour Q.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :