vd_findinfo · HC / 2017 / 536 · 2017-06-23 · fr

DÉCISION D'EXTENSION, SÛRETÉS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INSOLVABILITÉ | 118 al. 1 let. a CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH), 119 al. 3 CPC (CH), 99 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.06.2017 HC / 2017 / 536

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.022380-170830
209
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 juin 2017
_________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
99 al. 1 let. b, 118 al. 1 let. a, 119 al. 2 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Renens, demanderesse, contre la décision rendue le 2 mai 2017 par la Présidente du Tribunal
des prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante
d’avec
V.________
Sàrl
, à Gland, intimée, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 2 mai 2017, adressée pour notification aux parties le même jour, la Présidente
du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente du tribunal) a admis la requête en fourniture de sûretés déposée
le 12 février 2017 par V.________ Sàrl (I), a astreint P.________, sous peine de non-entrée
en matière sur sa demande du 13 mai 2016, à déposer au greffe du tribunal la somme de
5'000 fr. en espèces ou une garantie d’un montant équivalent délivrée par une
banque ou par une société d’assurances, pour garantir les dépens présumés
de la requérante, dans un délai de dix jours dès la décision définitive (II),
a rendu la décision sans frais judiciaires (III), a dit que P.________ devait verser à V.________
Sàrl la somme de 400 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l'art. 99 al. 1 let. b CPC étant
réalisées, il convenait d’astreindre P.________ au paiement de sûretés, qu’il
incomberait à celle-ci de requérir, le cas échéant, une extension de l’assistance
judiciaire pour couvrir ce poste, procédure dans laquelle la partie adverse serait entendue conformément
à l'art. 119 al. 3 CPC.
B.
Par acte du lundi 15 mai 2017, P.________ a recouru
contre cette décision, notifiée le 3 mai 2017, et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête après lui avoir accordé l'assistance judiciaire en matière
de sûretés, subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause
en première instance. La recourante a également demandé l'assistance judicaire pour le
recours, ainsi que l'octroi d'un effet suspensif en tant que la décision la condamnait à verser
des dépens.
Par avis du 18 mai 2017 du Juge délégué de la Chambre des recours (ci-après :
juge délégué), la recourante a été informée que la décision sur l’assistance
judiciaire serait prise dans l'arrêt à intervenir.
La requête d'effet suspensif a été rejetée par décision du juge délégué
du 19 mai 2017, faute de préjudice difficilement réparable.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 13 mai 2016, P.________ a ouvert action devant le Tribunal des Prud'hommes de l’arrondissement
de La Côte en réclamant paiement de 21'664 fr. 60 en capital à son ex-employeur V.________
Sàrl. Par réponse du 15 août 2016, V.________ Sàrl a conclu au rejet des conclusions
de P.________ et, reconventionnellement, à ce que celle-ci lui verse 7'558 fr. 93. La Caisse cantonale
de chômage est intervenue dans le procès.
Par décision du 3 février 2016, la présidente du tribunal a accordé à P.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 17 novembre 2015, soit l'exonération
d'avances de frais et de frais judicaires, ainsi que l'assistance d'un conseil en la personne de Me Schriber,
moyennant le versement d'une franchise mensuelle de 50 francs.
2.
La requête en prestation de sûretés présentée le 15 août 2016 par V.________
Sàrl a été rejetée par la présidente du tribunal par décision du 13 septembre
2016 au motif que les pièces produites au dossier ne rendaient pas vraisemblable l'insolvabilité
de P.________. Les recours successifs de V.________ Sàrl contre ce refus de sûretés ont
été rejetés par la Chambre des recours et le Tribunal fédéral.
3.
Le 12 février 2017, V.________ Sàrl a confirmé au premier juge le maintien de sa requête
de sûretés en produisant de nouvelles pièces et a invité le juge a reconsidérer
sa décision du 13 septembre 2016, subsidiairement à statuer sur la nouvelle requête de
sûretés.
Par déterminations du 22 mars 2017, P.________ a soutenu que la demande de reconsidération
n'était pas recevable, cette voie de droit n'étant pas prévue par le Code de procédure
civile. Elle a également soutenu qu'une nouvelle demande de sûretés se heurtait à
l'absence d'éléments nouveaux par rapport à la précédente décision et,
enfin, elle a requis que l'assistance judiciaire qui lui avait été accordée soit étendue
aux sûretés si celles-ci devaient lui être imposées.
Par déterminations du 5 avril 2017, V.________ Sàrl a notamment rappelé que la décision
en matière de sûretés était une ordonnance d'instruction sans autorité ni force
de chose jugée et pouvant être modifiée ou complétée en tout temps, l'art. 100
al. 2 CPC prévoyant d'ailleurs que le montant des sûretés pouvait varier. Enfin, elle
a demandé à être entendue et à consulter le dossier en lien avec la requête
d’assistance judiciaire si celle-ci devait être étendue aux sûretés.
P.________ s'est encore déterminée le 27 avril 2017.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le
recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l'espèce, l'art. 103 CPC
ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux avances de frais. Ces décisions
comptant parmi les ordonnances d'instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art.
319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des
recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n.
2508).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante reproche au premier juge de ne pas
avoir traité sa requête d'extension de l'assistance judiciaire simultanément à sa
décision sur le principe et le montant des sûretés, car l'octroi de l’assistance
judicaire aurait exclu, selon elle, sa condamnation à constituer les sûretés.
Il s’agit donc de déterminer si la requête d’assistance judiciaire devait être
traitée après la décision sur les sûretés ou simultanément à celle-ci.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 99 CPC le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans
les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile
ou de siège en Suisse (let. a) ; il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise
en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut
de biens (let. b) ; il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c) ;
d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés
(let. d).
Selon l'art. 117 let. a et b CPC,
une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès. L’art. 118 al. 1 let. a CPC dispose que l’assistance
judiciaire comprend l’exonération d’avances et de sûretés (let. a), l’exonération
des frais judiciaires (let. b), la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal
lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie
adverse est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique pouvant
déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c). L'assistance
judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement et ne dispense pas du versement des
dépens à la partie adverse (art. 118 al. 2 et 3 CPC).
3.2.2
Si l'octroi de l'assistance judiciaire peut comprendre
l'exonération des sûretés, cette dispense n'est pas automatique. L'octroi de l'assistance
judiciaire ne dispense pas le juge saisi d'une requête de sûretés d'examiner si les conditions
de l'art. 99 CPC sont réalisées et, si l'extension de l'assistance judiciaire est sollicitée
pour l'exonération des sûretés, la partie adverse doit être entendue en vertu de
l'art. 119 al. 3 CPC (CREC 26 août 2015/310 consid. 3.2 ; CREC 18 mai 2015/182 consid.
3.d).
En effet, l'octroi, le cas échéant, de l'assistance judiciaire rendra sans objet la requête
en prestation de sûretés en vertu de l'art. 118 al. 1 let. a CPC. C'est pourquoi l'art. 119
al. 3 CPC prévoit que la partie adverse doit « toujours » être entendue
dans la procédure incidente lorsqu'elle requiert des sûretés en garantie du paiement des
dépens (TF 4A_366/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3). Cette règle s'applique, à
tout le moins par analogie, également en deuxième instance (TF 4A_585/2013 du 13 mars 2014
consid. 2.1, RSPC 2014 p. 357 ; TF 5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 4.1.1).
L’ordre logique des opérations impose au juge de trancher d’abord le principe et la
question du montant des sûretés, puis, une fois ce point fixé, de se prononcer sur la
question de l’assistance judiciaire. Au demeurant, ce n’est que lorsque le montant des sûretés
est connu sous la forme d’un dépôt ou de la production, à moindre coût immédiat,
d’une garantie bancaire ou d’assurance, que la question de l’assistance judiciaire
peut être matériellement traitée, notamment en appréciant le montant en cause et
les ressources à disposition, et ce, après avoir spécifiquement entendu l’autre
partie sur cette question (art. 119 al. 3 in fine CPC) (CREC 18 mai 2015/182 consid. 3.d).
3.3
En l'espèce, la recourante a requis dans ses déterminations sur la requête en sûretés
du 22 mars 2017 une « extension » de l'assistance judiciaire qui lui avait été
accordée le 3 février 2016, soit plus d'une année auparavant. Elle n'a toutefois pas produit
à cette occasion de formulaire dûment complété et signé, ni de pièces susceptibles
d’actualiser sa situation financière et ne s’est pas engagée à verser, le
cas échéant, une franchise mensuelle.
Dès lors que l'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête en procédure
de recours (art. 119 al. 5 CPC), elle doit également être motivée et comporter des indications
sur la situation de revenus et de fortune (art. 119 al. 2 CPC) lorsque, devant la même instance,
une durée sensible – dans le cas particulier de plus d'une année – s'est écoulée
entre la première et la seconde requête et que les éléments d'appréciation à
soumettre au juge de l'assistance judiciaire peuvent avoir changé. La recourante aurait aussi dû
chiffrer et justifier le coût de l'obtention d'une garantie bancaire portant sur 5'000 fr. ou émanant
d'une assurance de manière à ce que la compatibilité de cette dépense avec ses revenus,
charges, fortune et dettes puisse être examinée, ainsi que la manière de s'acquitter de
cette charge, par exemple par des mensualités modestes similaires à la franchise fixée
dans le traitement de sa première requête d’assistance judiciaire.
En s'abstenant de justifier son insolvabilité, la recourante ne s’est pas conformée à
l’art. 119 al. 2 CPC. Dans ces circonstances, il était impossible de traiter immédiatement
la question de l’extension de l’assistance judiciaire, si ce n’est en la rejetant.
De plus, il fallait entendre la partie adverse pour se prononcer sur l’assistance judiciaire. C’est
dès lors à bon droit que le premier juge a différé le traitement de la demande d’extension
de l’assistance judiciaire en invitant la requérante à la présenter à nouveau.
La décision dont est recours ne procédant pas d’une violation de l’art. 118 CPC
doit être confirmée.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
Vu le sort du recours, il y a également lieu de considérer que celui-ci était dénué
de chance de succès au sens de l’art. 117 let. b CPC et de rejeter la requête d'assistance
judiciaire déposée par P.________ pour la procédure de deuxième instance.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laetitia Schriber (pour P.________),
‑
Me Etienne Patrocle (pour V.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :