vd_findinfo · HC / 2016 / 657 · 2016-07-11 · fr

LEASING, AUTOMOBILE, PRESCRIPTION, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, INTERRUPTION DU DÉLAI | 2224 CC-Français, 2231 CC-Français, 2241 CC-Français, 2244 CC-Français, L137 C. Consomm.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.07.2016 HC / 2016 / 657

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.043943-160396
402
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 juillet 2016
__________________
Composition
:              M.
ABRECHT
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Cherpillod, juge suppléante
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
2224, 2231, 2241 et 2244 Code civil français ; L137 Code de la consommation français
Statuant sur l'appel interjeté par
R.________
,
à Begnins, défendeur, contre le jugement rendu le 17 novembre 2015 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l'appelant d’avec
S.________SA
,
à Marcq-en-Baroeul (F), demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 novembre 2015, dont les considérants écrits ont été adressés
le 2 février 2016 aux parties pour notification, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que le
défendeur R.________ est le débiteur de la demanderesse S.________SA et lui doit immédiat
paiement de la somme de 141'830.55 euros, avec intérêts au taux légal dès le 27 septembre
2013 (II), dit que l'opposition formée par le défendeur au commandement de payer notifié
le 29 octobre 2013 dans la poursuite n
o
[...] de l'Office des poursuites du district de Nyon est définitivement levée à concurrence
de la somme en capital et intérêts sous chiffre I (II), statué sur les frais judicaires
et les dépens (III à VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu que le droit français était applicable d'office, mais
que le Code de consommation français ne s'appliquait pas dans le cas particulier, car les montants
litigieux étaient supérieurs au plafond de 75'000 euros prévu pour les crédits à
la consommation. En outre, ils ont exposé que le défendeur avait invoqué tardivement l'exception
de prescription, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner cette question. La Chambre patrimoniale
cantonale a considéré que le calcul des prétentions de la demanderesse était correct,
à savoir que le défendeur était son débiteur des sommes de 53'186.45 et 88'644.09
euros, soit au total 141'830.55 euros, et qu'il se justifiait par conséquent de lever définitivement
l'opposition formée par le défendeur contre le commandement de payer notifié par la demanderesse.
B.
Par acte du 4 mars 2016, R.________ a fait appel
de ce jugement en concluant principalement à son annulation, l'intimée étant déboutée
de toutes ses conclusions, et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée
à la Chambre patrimoniale cantonale. En tout état de cause, R.________ a en outre conclu à
ce que S.________SA soit condamnée au versement des frais judiciaires et des dépens.
Dans sa réponse du 9 juin 2016, S.________SA a conclu au rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
S.________SA, à Marcq-en-Baroeul, en France,
a notamment pour but le crédit-bail mobilier. Le 31 octobre 1997, la société a absorbé
[...], société anonyme titulaire de la marque Z.________, enregistrée en 1986 auprès
de l’Institut National français de la Propriété Industrielle et dont l’activité
est le « recouvrement des créances auprès de particuliers et entreprises pour tout
dossier de financement obtenu auprès du [...] ou de ses filiales ».
R.________, rentier depuis 2005, était domicilié à [...], en France, avant de déménager
à Genève en 2010. Depuis le 1
er
juillet 2012, il est domicilié à Begnins.
2.
Les 8 et 11 avril 2008, R.________ a signé les offres établies par S.________SA pour la location,
avec option d'achat, respectivement d'un véhicule Bentley d'une valeur de 150'000 euros (ci-après :
contrat 1) et d'un véhicule Mercedes d'une valeur de 250'000 euros (ci-après : contrat
2).
Le contrat 1 prévoyait le paiement d'un premier loyer de 52'500 euros (150'000 euros x 35 %),
puis de 60 mensualités de 1'557 euros (150'000 euros x 1.038 %), le dépôt de garantie
étant de 22'500 euros (150'000 euros x 15 %).
Le contrat 2 prévoyait le paiement d'un premier loyer de 87’500 euros (250'000 euros x 35 %),
puis de 60 mensualités de 2’595 euros (250'000 euros x 1.038 %), le dépôt de
garantie étant de 37'500 euros (250'000 euros x 15 %).
3.
R.________ n'a pas payé les loyers d'avril et mai 2009 pour les deux véhicules. Par courrier
du 18 mai 2009, Z.________, agissant pour le compte de S.________SA, a résilié les deux contrats
en indiquant que la créance de S.________SA s'élevait à 76'604.40 euros pour le contrat
1 et à 127'674 euros pour le contrat 2.
Le règlement des échéances ayant repris, les deux contrats ont été poursuivis.
4.
R.________ n'a pas payé les loyers de juillet à septembre 2009. Par courrier du 7 octobre 2009,
Z.________ a à nouveau résilié les contrats en indiquant que la créance de S.________SA
s'élevait à 72'809.10 euros pour le contrat 1 et à 122'466.85 euros pour le contrat 2.
Le 20 novembre 2009, R.________ a informé Z.________ qu'il lui avait adressé deux chèques
bancaires le 10 novembre 2009, afin de régler les échéances impayées.
5.
Par lettre du 18 janvier 2010, Z.________ a informé R.________ que son contrat de financement était
résilié « ou sur le point de l'être », mais qu’elle était
exceptionnellement disposée à suspendre la résiliation contre le règlement d’un
montant de 7'214.70 euros dans les 48 heures. Les 23 janvier et 26 mars 2010, R.________ a adressé
trois chèques à Z.________, à hauteur de 11'575.99 euros, 3'180.45 euros et 5'245.69 euros.
6.
Par courrier du 18 juin 2010, Z.________ a indiqué à R.________ qu’il était le débiteur
de S.________SA des montants de 4'732.95 euros (contrat 1) et de 7'888.30 euros (contrat 2). Après
un rappel portant sur les sommes de 6'339.51 euros (contrat 1) et de 10'565.95 euros (contrat 2),
R.________ s’est acquitté de ces deux montants le 14 août 2010.
Le règlement des échéances ayant repris, les deux contrats ont été poursuivis.
7.
Le 22 octobre 2010, Z.________ a informé R.________ qu'elle était toujours dans l'attente du
paiement des sommes de 4'794.90 euros (contrat 1) et de 7'991.59 euros (contrat 2).
Le 8 novembre 2010, Z.________ a résilié les deux contrats de location et a mis en demeure
R.________ de lui restituer les biens loués et les pièces administratives y relatives, en lui
indiquant que la créance exigible s’élevait à 51'848.10 euros pour le contrat 1
et à 86'413.51 euros pour le contrat 2. La créance se composait des trois arriérés
de loyers du 15 août au 15 octobre 2010, d'une indemnité équivalant à 10 % de
ces loyers, des 30 loyers non échus du 15 novembre 2010 au 15 avril 2013 et de la valeur
résiduelle des biens, dont à déduire les acomptes versés.
8.
Le 13 décembre 2010, R.________ a sollicité un délai supplémentaire de 40 jours pour
s’acquitter des échéances impayées. Le 15 décembre 2010, Z.________ lui
a accordé un délai au 24 décembre 2010 pour verser le montant de 10'000 euros et
un délai au 15 janvier 2011 pour s'acquitter du solde, faute de quoi elle prendrait toutes les mesures
nécessaires pour préserver ses intérêts.
9.
Le 30 décembre 2010, R.________ a communiqué à Z.________ sa nouvelle adresse en Suisse,
à savoir à [...], à Genève.
10.
Des échanges de correspondance ont eu lieu de janvier à août 2011, toutefois sans qu'R.________
ne verse les montants réclamés.
11.
Le 26 octobre 2011, S.________SA a déposé une requête d'assignation civile
auprès du Tribunal de Grande Instance d’Annecy,
en concluant en substance à la constatation de la résiliation des deux contrats de location,
à la restitution des deux véhicules et au paiement des loyers à hauteur de 52'111 euros
pour le contrat 1 et de 86'851.68 euros pour le contrat 2.
Par ordonnance du 19 octobre 2012, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance d’Annecy
s’est déclaré incompétent dès lors que le défendeur était domicilié
en Suisse.
12.
Le 29 octobre 2013, S.________SA a fait notifier à R.________, par l'Office des poursuites du district
de Nyon, un commandement de payer n
o
[...] à hauteur de 174'451 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 septembre
2013. R.________ y a fait opposition totale.
13.
Le 20 août 2014, la Chambre patrimoniale
cantonale a constaté que la procédure de conciliation introduite le 26 mai 2014 par S.________SA
n'avait pas abouti et a délivré une autorisation de procéder.
14.
Par demande du 21 octobre 2014 adressée à
la Chambre patrimoniale cantonale, S.________SA a pris les conclusions suivantes :
«
Préalablement
:
1.
Déclarer la présente demande recevable.
Principalement
:
2.
Constater que le contrat de location avec option d'achat [...] et portant sur un véhicule de marque
MERCEDES AMG CL 65 souscrit le 11 avril 2008 est résilié suite aux échéances
demeurées impayées ;
3.
Condamner M. R.________ à régler à S.________SA le solde de la créance portant sur
le contrat de location avec option d'achat [...] pour un montant de EUR 88'644.09, outre les intérêts
au taux légal à compter du 27 septembre 2013 ;
4.
Constater que le contrat de location avec option d'achat [...] et portant sur un véhicule de marque
BENTLEY CONTINENTAL GT souscrit le 8 avril 2008 est résilié suite aux échéances demeurées
impayées ;
5.
Condamner M. R.________ à régler à S.________SA le solde de la créance portant sur
le contrat de location avec option d'achat [...] pour un montant de EUR 53'186.45, outre les intérêts
au taux légal à compter du 27 septembre 2013 ;
6.
Constater que malgré les nombreuses mises en demeure, M. R.________ n'a jamais restitué les
véhicules de marque MERCEDES AMG CL 65 et BENTLEY CONTINENTAL GT, objets des contrats de location
[...] et [...], qui sont restés la propriété de S.________SA ;
7.
Prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée par M. R.________ au commandement
de payer n
o
[...] ;
8.
Condamner M. R.________ en tous les frais judiciaires de la présente procédure qui comprendront
le défraiement des honoraires d'avocat de la Demanderesse. »
Les prétentions détaillées de S.________SA étaient les suivantes :
Contrat
1
euros
3
loyers impayés (15.8.2010 au 15.10.2010) x 1’557
4'671.00
+
1
re
indemnité (10 % des loyers échus)
467.10
+
2
e
indemnité :
+
30 loyers non encore échus [(15.11.2010 au 15.04.2013) x 1’557]
46’710.00
+
valeur résiduelle du bien stipulé au contrat [15 % x 150'000]
22’500.00
-
prix de vente du bien restitué
0
74'348.10
+
intérêts jusqu’au 8 novembre 2010
1'338.35
-
garantie déposée par R.________
22'500.00
53'186.45
Contrat
2
euros
3
loyers impayés (15.8.2010 au 15.10.2010) x 2'595
7'785.00
+
1
re
indemnité (10 % des loyers échus)
778.50
+
2
e
indemnité :
+
30 loyers non encore échus [(15.11.2010 au 15.04.2013) x 2'595]
77'850.00
+
valeur résiduelle du bien stipulé au contrat [15 % x 250'000]
37’500.00
-
prix de vente du bien restitué
0
123'913.50
+
intérêts jusqu’au 8 novembre 2010
2'230.59
-
garantie déposée par R.________
37'500.00
88'644.09
R.________ n'a pas déposé de réponse, malgré les délais impartis en date des
15 janvier et 16 février 2015.
15.
Une audience d'instruction et de premières plaidoiries s’est tenue le 21 avril 2015.
R.________ a soulevé l'exception de prescription de l’art. L137-2 du Code de la consommation
français (ci-après : CCF), qui prévoit un délai de prescription de deux ans.
S.________SA a conclu à ce que l’exception de prescription soit écartée pour cause
de tardiveté, subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée.
Par ordonnance du 28 avril 2015, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a refusé d’admettre en procédure l'exception de prescription soulevée par R.________,
considérant que celle-ci avait été invoquée tardivement.
16.
L'audience de jugement a eu lieu le 10 novembre 2015. R.________ ne s'y est pas présenté, ni
personne en son nom.
En droit
:
1.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]) par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant le tribunal de première instance, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a
et al. 2 CPC), l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L'appelant soutient que tant au regard du droit français que du droit suisse, l'exception de prescription
pouvait être soulevée au cours de l'audience du 21 avril 2015.
3.2
La question de savoir jusqu'à quand l'exception de prescription peut être invoquée est
régie par le droit de procédure applicable (TF 4C.409/2005 du 21 mars 2006 consid. 3.1 ;
ATF 80 III 41 consid. 2). En l'espèce, l'action a été ouverte en Suisse après l'entrée
en vigueur au 1
er
janvier 2011 du CPC, qui règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales aux
affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC). Cette question est donc réglée par le CPC.
3.3
Pour que l’exception de prescription puisse être retenue, il faut que le débiteur ait
invoqué un tel moyen selon les formes et dans le délai prescrits par le droit de procédure
(TF 4A_210/2010 du 1
er
octobre 2010 consid. 7.1.1 non publié à I’ATF 136 III 502 ; ATF 112 II 231 consid.
3e ; ATF 66 II 234 ; TF 4A_459/2009 du 25 mars 2010 consid. 4 ; TF 4A_56/2008 du
8 octobre 2009 consid. 9.1). Si le CPC ne règle pas expressément la question de savoir jusqu’à
quel stade de l’instance l’exception peut être soulevée dans le procès, la
doctrine considère que, comme la prescription suppose une déclaration expresse en procédure
de la partie concernée (ATF 101 lb 348 ; TF 4A_56/2008 du 8 octobre 2009 consid. 9.1 ;
Krauskopf, La prescription en pleine mutation, SJ 2011 Il 1, p. 18), il paraît logique de soumettre
cette déclaration aux règles sur les allégations de fait (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 41 ad art. 221 CPC et la réf. citée).
Aux termes de l'art. 226 CPC, le tribunal peut ordonner des débats d'instruction en tout état
de la cause (al. 1). Les débats d'instruction servent à déterminer de manière informelle
l'objet du litige, à compléter l'état de fait, à trouver un accord entre les parties
et à préparer les débats principaux (al. 2). Le tribunal peut administrer des preuves
(al. 3).
En vertu de l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats
principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils sont postérieurs à l'échange
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été découverts
postérieurement (novas proprement dits, let. a) ou s'ils existaient avant la clôture de l'échange
d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués
antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(novas improprement dits, let. b). Selon l'art. 229 al. 2 CPC, s'il n'y a pas eu de second échange
d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis
à l'ouverture des débats principaux. Aux conditions de l'art. 229 al. 2 CPC, les parties peuvent
donc soulever à ce stade la prescription (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 226 CPC).
3.4
En l'espèce, l'intimé n'a pas déposé de réponse. Il n'y a pas eu de second échange
d'écritures. Le 21 avril 2015, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a tenu une « audience d'instruction et de premières plaidoiries ». Dût-on
considérer cette audience comme une audience d'instruction au sens de l'art. 226 CPC, l'exception
de prescription pouvait y être soulevée, conformément à l'art. 226 al. 2 CPC (Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 223 CPC). Dans le cas où l'audience du 21 avril 2015 serait qualifiée
d'audience de premières plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC, force serait de constater qu'elle
n'a été précédée ni d'un second échange d'écritures ni de débats
d'instruction distincts, de sorte que conformément à l'art. 229 al. 2 CPC, l'intimé pouvait
y invoquer l'exception de prescription. Il résulte de ce qui précède que dans les deux
configurations, le refus des premiers juges de tenir compte de l'exception de prescription était
infondé. Ce constat n'impose toutefois pas l'admission de l'appel au vu de ce qui suit.
4.
4.1
L'appelant soutient que le CCF serait applicable et que le délai de prescription de deux ans aurait
été atteint tant lors du dépôt de la requête d'assignation civile auprès
du Tribunal de Grande Instance d'Annecy le 26 octobre 2011 que lors du dépôt de la demande
auprès de la Chambre patrimoniale cantonale le 21 octobre 2014. Il estime que la prescription
aurait commencé à courir le 18 mai 2009 et que celle-ci aurait donc été acquise le
18 mai 2011, et que même si l'on devait considérer que la prescription a commencé
à courir le 19 octobre 2012, soit lorsque le Tribunal de Grande Instance d'Annecy s'est déclaré
incompétent, la prescription serait acquise le 19 octobre 2014.
4.2
Les parties ne contestent pas que leurs rapports sont soumis au droit matériel français, conformément
à l'art. 117 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé ;
RS 291) (cf. jgt, p. 16). Conformément à l'art. 148 al. 1 LDIP, le droit applicable à
la créance en régit la prescription et l'extinction. Le droit français détermine
en particulier, avec la durée et le point de départ du délai, la manière de le sauvegarder,
c'est-à-dire de l'interrompre (TF 4C.144/2005 du 4 août 2005 consid 3).
Aux termes de l'art. 2224 du Code civil français (ci-après : CCfr), les actions personnelles
ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La prescription est acquise
lorsque le dernier jour du terme est accompli (art. 2229 CCfr). L'interruption efface le délai de
prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien (art.
2231 CCfr). Le délai de prescription est interrompu notamment par la demande en justice, même
en référé et même devant une juridiction incompétente (art. 2241 CCfr). L'interruption
résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (art.
2242 CCfr). Le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire
prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution
forcée (art. 2244 CCfr). L'acte d'exécution forcée prévu par cette disposition est
non pas seulement l'acte d'exécution forcée au sens strict, mais tous ceux qui participent
de l'exécution forcée au sens générique de l'expression et signalent au débiteur
le passage à la contrainte. Est ainsi également un acte d'exécution forcée, au sens
de l'art. 2244 CCfr, le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution
forcée au sens strict, engage la mesure d'exécution forcée (Répertoire Dalloz, mise
à jour au 31 décembre 2015, Tome IX, Prescription extinctive, p. 59, n. 435 et les réf.
citées).
4.3
Selon l'art. préliminaire CCF, est considérée comme un consommateur toute personne physique
qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale.
En l'espèce, l'appelant, rentier depuis 2005, a contracté les deux contrats litigieux à
des fins qui n'entraient pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale. Il doit par conséquent être considéré comme un consommateur au
sens du CCF.
4.4
Aux termes de l'art. L137-1 CCF, par dérogation à l'art. 2254 CCfr (aménagement conventionnel
de la prescription), les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même
d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension
ou d'interruption de celle-ci. Selon l'art. L137-2 CCF, l'action des professionnels, pour les biens ou
les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. L'art. L137-2 CCF constitue
une disposition spéciale qui l'emporte sur l'art. 2224 CCfr en ce qui concerne la durée du
délai de prescription.
L'art. L311-3 ch. 2 CCF, invoqué par les premiers juges, exclut du champ d'application du « présent
chapitre » les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à
200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées
à l'article L313-15 CFC ayant pour objet le regroupement de crédits. Le « présent
chapitre » visé par l'art. L311-3 ch. 2 CCF est le chapitre I du titre I du livre III
du CCF traitant du crédit à la consommation. Dès lors que l'art. L137-2 CFC se trouve
au chapitre VII du titre III du livre l régissant la prescription, l'art. L311-3 ch. 2 ne s'applique
pas dans le cas particulier.
Il résulte de ce qui précède que l'action de l'intimée se prescrit par deux ans (art.
L137-2 CFC), à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l'exercer (art. 2224 CCfr). Ce délai peut être interrompu.
4.5
En l'espèce, l'appelant se méprend lorsqu'il soutient que le délai de prescription aurait
commencé à courir le 18 mai 2009, soit depuis la première résiliation des contrats
par l'intimée. Celle-ci a certes annoncé à plusieurs reprises qu'elle résiliait les
contrats litigieux par lettres des 18 mai 2009, 7 octobre 2009, 18 janvier 2010 – si on devait
la considérer comme une résiliation – et 18 juin 2010, dès lors que l'appelant ne
payait pas régulièrement les loyers échus. Les parties ont toutefois repris leurs rapports
contractuels par actes concluants, l'appelant s'étant à chaque fois finalement acquitté
des arriérés de loyers. La dernière résiliation, après laquelle les parties
n'ont pas repris leurs rapports contractuels par actes concluants, date du 8 novembre 2010. Les créances
réclamées se composaient des arriérés de loyers du 15 août au 15 octobre 2010,
d'une indemnité équivalant à 10 % de ces loyers, des loyers non échus du 15
novembre 2010 au 15 avril 2013, de la valeur résiduelle des biens, dont à déduire les
acomptes versés, et des intérêts dès le 8 novembre 2010. Les créances étant
nées au plus tôt le 15 août 2010, le délai de prescription ne saurait dès lors
commencer à courir avant cette date (dans ce sens également la jurisprudence citée in
Répertoire Dalloz, op. cit., p. 39, n. 249, qui retient que le délai de prescription de
l'art. L137-2 CCF commence à courir au premier incident de paiement non régularisé).
L'intimée a déposé une requête d'assignation civile auprès du Tribunal de Grande
instance d'Annecy le 26 octobre 2011, en concluant notamment au paiement de la créance objet de
la demande formée le 21 octobre 2014 auprès de la Chambre patrimoniale cantonale. Conformément
à l'art. 2241 CCfr, le dépôt de cette requête a interrompu le délai de
prescription. Celui-ci a repris, dans son entier (art. 2231 CCfr), au plus tôt le 19 octobre
2012, date à laquelle le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance d'Annecy s'est
déclaré incompétent, compte tenu du domicile de l'appelant en Suisse (cf. art. 2242 CCfr).
L'intimée invoque que cette décision n'aurait jamais été signifiée par l'une
ou l'autre partie, de sorte qu'elle ne serait jamais devenue définitive au sens de la jurisprudence
française et donc que l'interruption du délai de prescription serait toujours en cours (réponse,
p. 7, let. c). Il s'agit ici d'un fait nouveau irrecevable, dans la mesure où l'intimée n'expose
pas en quoi les conditions posées par l'art. 317 CPC seraient réalisées. Il n'est au surplus
pas établi. De toute manière, que la décision du 19 octobre 2012 ait été ou
non « signifiée » ou notifiée est sans pertinence pour le sort de la cause
au vu des considérants qui suivent.
Le 29 octobre 2013, un commandement de payer a été notifié, sur requête de l'intimée,
à l'appelant par l'Office des poursuites du district de Nyon, portant sur la créance réclamée
dans la demande du 21 octobre 2014. Cet acte, notifié par les autorités au débiteur, lui
donne ordre de payer. Il initie la procédure de poursuite à son encontre (cf. art. 38 al. 2
LP). Bien que notifié en Suisse, selon le droit suisse, ce commandement de payer doit être
qualifié d'acte d'exécution forcée au sens de l'art. 2244 CCfr interrompant la prescription.
Celle-ci a au demeurant également été interrompue par la requête de conciliation
déposée par l'intimée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale le 26 mai 2014
(art. 202 CPC), selon ce qui ressort de l'autorisation de procéder délivrée le 20 août
2014 par la Chambre patrimoniale cantonale (cf. art. 2241 CCfr).
Il résulte de ce qui précède que le délai de prescription de deux ans, qui a commencé
à courir au plus tôt le 15 août 2010, n'était pas atteint le 26 octobre 2011 au moment
du dépôt de la requête d'assignation civile auprès du Tribunal de Grande Instance
d'Annecy, date à laquelle il a été interrompu jusqu'au 19 octobre 2012 au moins. Il a
à nouveau été interrompu le 29 octobre 2013, date du commandement de payer, puis le 26
mai 2014, date de la requête de conciliation. Il n'était donc pas échu au jour du dépôt
de la demande du 21 octobre 2014. La créance invoquée en justice n'est ainsi pas prescrite
et l'exception soulevée par l'appelant doit être rejetée.
5.
Dès lors que l'appelant ne formule aucun autre grief à l'encontre du jugement entrepris, l'appel
doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'530 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.6]), seront mis à
la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l'issue du litige, l'appelant versera à l'intimée la somme de 4'000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'530 fr. (deux mille cinq
cent trente francs), sont mis à la charge de l'appelant R.________.
IV.
L'appelant R.________ versera à l'intimée
S.________SA la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 juillet 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Olivier Cramer (pour R.________)
‑
Me Sabine Simkhovitch-Dreyfus (pour S.________SA)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Chambre patrimoniale cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :