vd_findinfo · ML / 2021 / 78 · 2021-05-12 · fr

CONTRAT INFORMATIQUE, RÉSILIATION ANTICIPÉE, DROIT FORMATEUR, CONTRAT COMPLEXE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 46 al. 1 LP, 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.05.2021 ML / 2021 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.021507-201708
79
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mai 2021
_________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
46 al. 1, 82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.________
SA
, à [...], contre le prononcé rendu
le 5 août 2020, à la suite de l’audience du 13 juillet 2020, par le Juge de paix du district
de Morges dans la cause opposant la recourante à
A.________
SA
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 6 mai 2020, à la réquisition d’A.________ SA, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à F.________ SA, dans la poursuite n° 9'583'265, un commandement
de payer les sommes de 1) 27'140 fr. 40 avec intérêt à 4,5 % l’an dès le 1
er
septembre 2019, 2) 1'900 fr. sans intérêt et 3) 133 fr. 30 sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
1) Factures no [...]8 et no [...]0 selon contrat no [...]8-00 pour une connexion internet et adresses
IP publiques Fr. 27140.40
2) Matériel mis à disposition du débiteur mais jamais retourné
au créancier – commutateur [...]2 (réf. A.________ SA EC-SW-F.________ SA-XS) –
SFP branche au commutateur Fr. 1'900.00
2. Idem créance 1
3. Frais de rappel et de poursuite »
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 3 juin 2020, la poursuivante a
requis du Juge de paix du district de Morges qu’il prononce, avec suite de frais et dépens,
la mainlevée provisoire de l’opposition a concurrence de 1) 27'140 fr. 40 avec intérêt
à 4,5 % l’an dès le 1
er
septembre 2019, 2) 1'900 fr. sans intérêt et 3) 30 fr. sans intérêt. A l’appui
de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces
suivantes :
-
une copie d’un ”Internet Accès” Contract n° [...]7-00 en anglais, signé
le 22 mars 2017 par les parties, ayant pour objet la fourniture par A.________ SA d’un accès
internet d’une bande passante de 100 Mbps (pour une location de 1'000 fr. par mois), la mise à
disposition d’un centre de données spécifique et de huit « static IP addresses »,
dont cinq pouvaient être utilisées librement, pour une location de 50 fr. par mois. Conclu
pour durer initialement du 1
er
janvier au 31 décembre 2017, le contrat devait se renouveler tacitement d’année en année,
sauf avis de résiliation donné par écrit au moins trois mois avant l’échéance.
Le chiffre 7 dispose qu’en cas de litige, les parties tenteront en premier lieu une médiation
soumise aux règles de la Chambre suisse de médiation commerciale et prévoit une élection
de for en faveur des tribunaux lausannois ;
-
une copie d’un Internet Accès Contract n° [...]8-00 en anglais, signé le 30 août
2018 par les parties, ayant pour objet la fourniture par A.________ SA d’un accès internet
d’une bande passante de «
500
Mbps, 200 Mbps monthly average usage
»
(pour une location de 1'000 fr. par mois), la mise à disposition d’un centre de données
spécifique et de huit « static IP addresses », dont cinq pouvaient être
utilisées librement, pour une location de 50 fr. par mois. Conclu pour durer initialement du 1
er
septembre 2018 au 31 août 2021, le contrat devait se renouveler tacitement d’année en
année, sauf avis de résiliation donné par écrit au moins trois mois avant l’échéance.
Le chiffre 7 dispose qu’en cas de litige, les parties tenteront en premier lieu une médiation
soumise aux règles de la Chambre suisse de médiation commerciale et prévoit une élection
de for en faveur des tribunaux lausannois ;
-
une copie d’une facture n° [...]8 de 13'570 fr. 20, payable à trente jours, adressée
le 23 septembre 2019 par la poursuivante à la poursuivie pour la période courant du 1
er
septembre
2019 au 31 août 2020. Le montant de 13'570 fr. 20 comprend la somme 12'000 fr. pour l’accès
internet, celle de 600 fr. pour les adresses IP, ainsi que la TVA, par 970 fr. 20 ;
-
une copie d’une facture n° [...]0 de 13'570 fr. 20, payable à trente jours, adressée
le 11 décembre 2019 par la poursuivante à la poursuivie pour la période courant du
1
er
septembre
2020 au 31 août 2021. Le montant de 13'570 fr. 20 comprend la somme 12'000 fr. pour l’accès
internet, celle de 600 fr. pour les adresses IP, ainsi que la TVA, par 970 fr. 20 ;
-
une copie d’un courrier de la poursuivante à la poursuivie du 17 décembre 2019, indiquant
qu’elle avait appris par voie de presse la fermeture de l’école exploitée par la
poursuivie, relevant toutefois que cette dernière était toujours inscrite au registre du commerce
et ne lui avait donné aucune information officielle sur la fin de ses activités. Elle ajoutait
que la personne qui avait signé les contrats pour la poursuivie la représentait valablement,
ayant signé plusieurs contrats dont la poursuivie avait assumé les obligations pécuniaires,
et qu’elle-même avait pris des engagements envers des tiers pour exécuter les contrats
en cause. Elle lui adressait à nouveau les deux factures pour la période courant jusqu’au
31 août 2021 et lui demandait de lui restituer, dans un délai échéant le 31 janvier
2020 un commutateur et un transcepteur qu’elle avait mis à sa disposition.
b)
Par
courrier recommandés du 8 juin 2020, le juge de paix a notifié la requête à la poursuivie
et a cité les parties à comparaître à l’audience du 13 juillet 2020.
Les parties se sont présentées à l’audience du 13 juillet 2020. La poursuive, par
son conseil, a déposé des déterminations concluant, avec suite de frais judiciaires et
dépens, principalement à l’irrecevabilité de la requête de mainlevée et,
subsidiairement, à son rejet. Elle a notamment produit les pièces suivantes :
-
un extrait du registre du commerce du 12 juillet 2020 relatif à la poursuivie, dont il ressort qu’elle
est toujours active ;
-
une copie d’un courrier recommandé adressé le 3 décembre 2019 par la poursuivie
à la poursuivante, confirmant que l’école qu’elle exploitait avait fermé ses
portes le 28 juin 2019 et lui demandant de lui faire parvenir un décompte final au 30 juin 2019,
accompagné des factures correspondantes. La poursuivie l’avisait en outre qu’elle contesterait
toutes les factures pour des prestations postérieures à cette date, comme la facture du 23
septembre 2019, exposant que le contrat du 30 août 2018 était nul, faute d’avoir été
signé par une personne ayant les pouvoirs de représenter la société ;
-
un extrait du registre du commerce du 12 juillet 2020 relatif à la poursuivante ;
-
une copie d’un courrier recommandé de la poursuivie à la poursuivante du 11 février
2020 l’informant que le commutateur et le transcepteur réclamé étaient dans les
mains de l’Office des poursuites et faillites de Morges, ayant fait l’objet d’une saisie
conservatoire. La poursuivie a maintenu qu’elle ne devait aucun montant à partir du 30 juin
2019, se déclarant toutefois prête à couvrir les frais de fourniture des deux objets susmentionnés,
mais uniquement jusqu’au mois de février 2020, sur présentation de justificatifs.
3.
Par prononcé non motivé du 5 août
2020, notifié à la poursuivie le 13 août 2020, le Juge de paix du district de Morges
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 13'570 fr.
avec intérêt à 4.5 % l’an dès le 24 octobre 2019 (I), a fixé les frais
judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et a dit qu’en
conséquence, celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 360 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le 20 août 2020, la poursuivie, par son conseil a demandé la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 13 novembre 2020. En substance,
le premier juge a considéré que la requête de mainlevée était recevable, la
poursuivante pouvant revenir sur son engagement pris au chiffre 7 des contrats de soumettre les litiges
à une médiation préalable et qu’au surplus, ces clauses contractuelles ne paraissaient
pas avoir pour effet d’exclure l’existence et l’exigibilité des créances
découlant du contrat et n’avaient donc pas clairement pour effet d’interdire l’ouverture
d’une poursuite, la médiation apparaissant comme un préalable à la saisie du juge
ordinaire. Il a retenu que les parties étaient liées, à teneur des deux contrats tendant
à la fourniture de prestations en matière informatique (accès internet à haut débit
avec adresses IP publiques) conclus respectivement les 22 mars 2017 et 30 août 2018, par des contrats
de durée résiliables de manière anticipée pour de justes motifs et non par un contrat
de mandat résiliable en tout temps comme le plaidait la poursuivie. Dans la mesure où celle-ci
ne contestait pas que les services facturés les 23 septembre et 11 décembre 2019 avaient été
fournis, il y avait lieu de considérer que, par la conjonction des contrats et des factures, il
y avait sur le principe titre à la mainlevée. L’argument de la poursuivie et recourante
selon lequel la fermeture de son école serait constitutive d’un juste motif permettant la
résiliation anticipée du contrat n’avait pas été invoquée à l’appui
d’une résiliation lors de la fermeture de dite école le 28 juin 2019 et la volonté
de résilier le contrat de façon anticipée ne ressortait pas non plus clairement du courrier
du 3 décembre 2019, par lequel la poursuivie ne faisait que contester les factures et annoncer la
fermeture de son école, qui avait eu lieu plus de cinq mois auparavant. Il n’y avait pas non
plus eu restitution du matériel en possession de la poursuivie, laquelle, dans les faits, avait
continué à bénéficier des services informatiques fourni par la poursuivante. La créance
facturée le 23 septembre 2019 pour la période courant du 1
er
septembre 2019 au 31 août 2020 était fondée sur le contrat du 30 août 2018 et était
exigible, ce qui justifiait le prononcé de la mainlevée provisoire. En revanche la créance
ayant fait l’objet de la facture du 11 décembre 2019 pour la période courant du 1
er
septembre 2020 au 31 août 2021 n’était pas exigible avant le 31 août 2020, soit
postérieurement à la notification du commandement de payer de sorte que la mainlevée provisoire
ne pouvait être accordée pour cette créance. Le premier juge a en outre refusé de
prononcer la mainlevée provisoire pour le montant de 1'900 fr. correspondant à du matériel
non restitué, les contrats ne prévoyant rien à ce titre.
4.
Par acte du 27 novembre 2020, la poursuivie, par
son conseil, a recouru contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme que ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Elle a produit un bordereau de treize pièces. Son conseil a indiqué
avoir reçu la motivation le 17 novembre 2020.
Dans ses déterminations du 28 janvier 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, préalablement à l’irrecevabilité du recours et, principalement, à
son rejet.
En droit
:
I.
a)
La demande de motivation et le recours ont
été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément
à l’art. 321 al. CPC, le recours est recevable.
b)
Les
pièces n
os
50 à 52 et 55 à 62 produites avec le recours figurent déjà au dossier de première
instance. Elles sont en conséquence recevables. En revanche les pièces n
os
53 et 54 sont nouvelles et, partant, irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue
à l’art. 326 al. 1 CPC.
c)
Les
déterminations de l’intimée sont recevables (art. 322 al. 2 CPC).
II.
a)aa)
En vertu de l’art. 46 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le
for de la poursuite est au domicile du débiteur. La procédure de mainlevée est de la compétence
du juge du for de la poursuite (art. 84 al. 1 LP). Quant à l’élection d’un for
judiciaire, contenue dans le titre invoqué à l’appui de la requête de mainlevée,
elle ne génère pas en soi l’élection d’un for de poursuite (Schüpbach,
in Dallèves/Foëx/Jeandin, Commentaire romand LP, n. 11 ad art. 50 LP ; CPF 7 janvier
2016/18 consid. IIb)aa)). Le for de l’art. 46 al. 1 LP est impératif (Jeandin, in Commentaire
romand, Procédure civile, précité, nn. 3a, 7 ss spéc. n. 10 ad art. 46 CPC).
bb)
Selon
la jurisprudence, sous l’empire du CPC, le consentement à une procédure de médiation
doit exister au moment même où la demande est déposée auprès de l’autorité
de conciliation ou du juge du fond (art. 213 et 214 CPC). Chaque partie peut donc revenir sur un accord
antérieur, de sorte qu’il est douteux qu’un tel accord puisse avoir une quelconque de
portée procédurale et il semble acquis qu'une clause de médiation préalable ne peut
entraîner l'irrecevabilité de la demande sous l'empire du CPC (TF 4A_132/2019 du 5 mai 2020
consid. 3.3.2 et références).
b)
En
l’espèce, la recourante ne revient pas sur l’inopposabilité de la clause de médiation
en procédure de mainlevée provisoire et ne mentionne pas non plus la clause élective de
juridiction figurant dans les contrats litigieux. A raison, au vu des considérations qui précèdent.
III.
a)
En
vertu de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ;
le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite,
mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier
d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III
720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
b)
Constitue
une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par
le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 145 Ill 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 624 consid.
4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Une reconnaissance de dette peut résulter
d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires
; cela signifie que le document signé doit clairement faire référence ou renvoyer aux
données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (TF 5A_648/2018 du 25
février 2019, consid. 3.2.2, considérant non publié aux ATF 145 III 213 ; ATF 139 III
297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 489 consid. 4.1).
c)
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de mainlevée provisoire d’opposition
fondée sur un contrat (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1), un contrat écrit justifie en principe
la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les
conditions d'exigibilité de la dette sont établies (TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid.
7.2.1.2) et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le poursuivant prouve avoir exécuté
les prestations dont dépend l'exigibilité (TF 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et
les réf. cit.). Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant
a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange (ATF 116
III 70, p. 72 ; TF 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.3 [prêt]). Ce principe s’applique
également en cas de contrat combiné, c’est-à-dire au terme duquel une même
partie promet, pour un prix global ou non, plusieurs prestations ressortissant à des contrats (nommés)
différents (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd., n. 316 et les réf. cit. ; CPF 25 août 2017/188 consid. IIIb).
d)
Il
est question de contrat complexe, connexe ou couplé lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats
objectivement distincts, mais dépendants entre eux au point qu'ils ne sauraient être dissociés
(TF 4A_323/2013 du 29 novembre 2013 c. 5.2 et les références citées ; ATF 131 III 528
c. 7.1.1), voire lorsque l’extinction de l’un des rapports juridiques entraîne celle
de l’autre, aucun des rapports ne pouvant persister indépendamment de l’autre (ATF 136
III 65 c. 2.4.1 ; ATF 115 II 452 c. 3a). Confronté à un tel contrat comprenant des éléments
de différents types contractuels, il y a lieu d'identifier avec précision la question juridique
qui se pose afin de déterminer quels sont les dispositions légales ou les principes juridiques
auxquels il convient de recourir pour la trancher. Autrement dit, les différentes questions à
résoudre doivent être régies par les normes légales ou les principes juridiques qui
sont adaptés à chacune d'elles ; lorsqu'il apparaît exclu, au vu de la dépendance
réciproque des différents éléments du contrat complexe, qu'une même question
soit réglée de manière différente pour chacun d'eux, elle doit être soumise
aux dispositions légales d'un seul et même contrat. Pour déterminer quelles règles
légales sont applicables à la question litigieuse, il convient de rechercher le centre de gravité
des relations contractuelles, appréhendées comme un accord global unique (TF 4A_323/2013 ibidem
et les références citées).
Dans l’ATF 124 III 456, publié au JdT 2000 I 172, le Tribunal fédéral a adopté
une approche pragmatique, au cas par cas. Il a ainsi refusé de procéder à la qualification
in abstracto
d’un contrat informatique, considérant qu’une telle qualification devait se faire en
tenant compte de la prestation litigieuse (ATF précité, c. 4b/bb).
e)
Selon
le Tribunal fédéral, même en l’absence d’une réglementation spécifique,
les contrats de durée doivent pouvoir être résiliés pour justes motifs (ATF 128 III
428 consid. 3, JdT 2005 I 284). Toutefois, une telle résiliation ne peut être fondée que
sur une violation des droits de la personnalité au sens de l’art. 27 CC (Code civil du 10
décembre 1907 ; RS 210), à savoir que la poursuite du contrat constitue une limitation
inadmissible des droits de la personnalité du débiteur (ATF 128 III 428 précité consid.
3c).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, en matière de contrats de fitness et, par analogie,
d'abonnement, en présence d'une clause de reconduction tacite, le fournisseur qui n'établit
pas par pièces avoir offert au poursuivi d'exécuter ses prestations, l'avoir tenu au courant
du renouvellement de son contrat ou, à tout le moins, lui avoir envoyé un ou des rappels lors
de ce ou de ces renouvellements successifs ne peut pas prétendre à la mainlevée pour les
mensualités - ou les annuités - dues postérieurement à l'échéance initiale.
Il lui suffit toutefois, pour établir que la prestation a été offerte, d'apporter la preuve
de l'envoi d'une facture pour la période succédant à l'échéance initiale, un
tel envoi constituant un rappel suffisant de la clause de renouvellement, pour autant que cette facture
ait été adressée au moment de ce renouvellement (CPF 11 janvier 2012/24 ; CPF 19
janvier 2011/16 ; CPF 16 février 2006/52 ; CPF 5 septembre 2002/349 ; CPF 31 mai 2001/216).
Ces principes ont été appliqués à d'autre type contrats d'abonnement, portant par
exemple sur un raccordement Internet (CPF 1
er
juillet 2004/304).
f)
Selon la doctrine, on appelle droit formateur, le droit par lequel une personne peut, par une manifestation
unilatérale de volonté modifier en sa faveur une situation juridique préexistante (Tercier/Pichonnaz,
Le droit des obligations, 6
e
éd, 2019, n° 303, p. 77). La détermination de son sens et de sa portée s'effectue
conformément aux principes généraux en matière d'interprétation des manifestations
de volonté, ce qui vaut également pour l'exigence de clarté. Si les parties ne sont pas
d'accord sur le sens à donner à l'avis formel de résiliation, il y a lieu de l'interpréter
selon le principe de la confiance (TF 4A_196/2016 du 24 octobre 2016 consid. 3.1.2).
IV
a)
La
recourante fait valoir que la fermeture de son école en date du 28 juin 2029, de notoriété
publique, valait résiliation des contrats dans la mesure où ceux-ci devenaient sans objet,
ce dont la partie poursuivante avait pu se rendre compte en l’absence de tout trafic internet,
soit la non-utilisation de ses services et qu’elle avait confirmé par écrit le 3 décembre
suivant. Selon la recourante, les contrats litigieux devaient être soumis aux règles du mandat,
ce qui permettait de faire application de l’art. 404 CO, de nature impérative.
L’essence de la prestation concernerait la fourniture d’accès internet et la mise à
disposition d’un service d’intervention en cas de problème technique, alors que la mise
à disposition de matériel ne constituerait qu’un aspect marginal des prestations fournies
par la poursuivante. D’ailleurs, bien que le contrat ne prévoyait aucun prix pour la mise
à disposition du matériel, ce que la poursuivante avait néanmoins facturé à
ce titre ne représentait que 5% de la créance totale invoquée par la poursuivante, ce
qui attestait de son aspect marginal.
A supposer, selon la recourante, que l’on considère les contrats litigieux comme inscrits
dans la durée, la résiliation était néanmoins possible de façon anticipée
pour de justes motifs, un tel juste motif étant donné par la fermeture de l’école
et donc l’inutilité de la prestation. A cet égard, toujours selon la recourante, la fermeture
de l’établissement, notoire et dont la poursuivante admettait avoir eu connaissance, valait
résiliation ; subsidiairement, la résiliation était intervenue au plus tard par l’envoi
du 3 décembre 2019, la résiliation n’étant soumise à aucune exigence de forme
et notamment pas l’emploi du terme correspondant. Dans ces conditions, le seul montant éventuellement
exigible serait celui de 1'900 fr. en lien avec le matériel mis à disposition par la poursuivante,
laquelle n’avait pas cherché à minimiser son dommage en ne sollicitant la restitution
dudit matériel que six mois après la résiliation. Dans l’hypothèse où
la résiliation serait intervenue à la fermeture de l’école, les deux factures litigieuses
ne seraient pas dues ; dans l’hypothèse subsidiaire de la résiliation au 3 décembre
2019, la facture du 23 septembre 2019 serait due
pro
rata temporis
, soit à raison de 3'500 fr.,
correspondant à la période du 1
er
septembre 2019 au 3 décembre 2019. La première juge aurait dû admettre le moyen libératoire
fondé sur la possibilité de résilier en tout temps de l’art. 404 CO ; subsidiairement,
plus aucun titre ne subsisterait ensuite de la résiliation à la date 3 décembre 2019,
pour la période subséquente.
b)
Les contrats successifs litigieux prévoient
la fourniture d’un service d’accès à internet, via la mise à disposition par
la poursuivante de ses installations fixes et de petit matériel (commutateur), installé chez
la poursuivie, pour un débit et un nombre d’utilisateurs en fonction du choix du client et
influençant le prix, moyennant un coût mensuel prédéterminé. Le contrat prévoit
aussi un service d’assistance technique de base. On peut admettre avec la recourante qu’il
s’agit d’un contrat innommé composé comportant toutefois des éléments
essentiels du bail et du contrat d’entreprise (prix payé en contrepartie de la mise à
disposition d’une connexion internet efficiente, à une vitesse garantie comme stable et prédéfinie),
avec un élément accessoire de mandat constitué par le service d’assistance.
La recourante plaide le mandat afin de se prévaloir de la possibilité de résilier en tout
temps de l’art. 404 CO. Quoi qu’il en soit, quand bien même cette disposition devrait
trouver application, il faudrait encore que la recourante établisse avoir résilié le contrat,
comme relevé par la décision attaquée. La seule circonstance de la fermeture de l’école,
qui n’est d’ailleurs pas un fait notoire au sens de l’art. 151 CPC, ne saurait valoir
résiliation faute de comporter une manifestation de volonté communiquée à son destinataire,
même si celle-ci n’était par hypothèse soumise à aucune forme. D’ailleurs
les parties ont précisément convenu de la forme écrite pour la résiliation, ce qui
est opposable à la recourante.
Contrairement à ce que retient la décision attaquée, le courrier du 3 décembre
2019 exprimant l’absence de besoin de la prestation et la volonté de ne plus en payer le prix,
pouvait objectivement être compris comme une résiliation, valable en principe pour la prochaine
échéance, soit le 31 août 2020. Toutefois, en réaction à ce courrier, quand
bien même la poursuivante a maintenu que ses factures étaient exigibles au-delà de cette
dernière date et jusqu’au 31 août 2021, elle a également sollicité la restitution
du matériel mis à disposition de la poursuivie, ce dans un délai à fin janvier 2020
au plus tard. Cela est contradictoire et doit lui être opposé : en sollicitant la restitution
du matériel, la poursuivante a pris acte de ce que la fourniture d’accès internet et
de ses services en général n’était plus sollicitée, ce à quoi elle a adhéré
pour fin janvier 2020, ce qui équivaut à une convention, valable, portant sur la fin de l’abonnement.
Le prix étant la contrepartie de la fourniture de l’accès internet et des services liés,
le fait de récupérer le matériel permettant la connexion ne peut en effet être compris
que comme la manifestation de volonté de ne plus exécuter sa part du contrat, qui rejoint en
l’occurrence celle de la poursuivie, avec effet à fin janvier 2020.
c)
La
mainlevée provisoire de l’opposition ne doit donc prononcée,
pro
rata temporis
, que pour la période du 1
er
septembre 2019 au 31 janvier 2020, soit cinq mois à 1050 fr., pour un total de 5'250 fr., avec intérêt
à 4,5 % l’an dès le 24 octobre 2019, lendemain de l’échéance de
la facture du 23 septembre 2019. L’opposition doit être maintenue pour le surplus.
V.
En conclusion, le recours doit être admis
partiellement et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est levée
provisoirement à concurrence de 5'250 fr. avec intérêt à 4,5 % l’an dès
le 24 octobre 2019, étant maintenue pour le surplus.
La poursuivante obtient la mainlevée provisoire sur 5'250 fr. alors qu’elle la réclamait
sur 29'070 fr. 40. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 360 fr.,
doivent en conséquence être mis à raison de trois cinquièmes, par 216 fr., à
la charge de la poursuivante et à raison de deux-cinquièmes, par 144 fr., à la charge
de la poursuivie (art. 106 al. 2 CPC). La poursuivie a droit à des dépens de première
instance fixés sur la base de plein dépens de 1'000 fr. (art. 3 al. 2 et 6 TDC [tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.5.6]) qu’il convient de réduire
à 200 fr. ((3/5 x 1000) – (2/5 x 1'000)) (cf. Corboz, Commentaire de la LTF, n. 42 ad art.
68 LTF ; CACI 28 avril 2020/90 ; CACI 14 mars 2017/361).
Pour les mêmes raisons, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
540 fr., doivent être mis à raison de deux-cinquièmes, par 216 fr., à la charge de
la recourante, et à hauteur de trois cinquièmes, par 324 fr., à la charge de l’intimée.
La recourante a droit au remboursement partiel de son avance de frais, par 324 fr. et au versement de
dépens fixés à 600 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC) qu’il convient de réduire de
quatre-cinquièmes, soit à 120 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par F.________ SA
au commandement de payer n° 9'583'265 de l’Office des poursuites du district de Morges, notifié
à la réquisition d’A.________ SA, est provisoirement levée à concurrence de
5'250 fr. (cinq mille deux cent cinquante francs), avec intérêt à 4,5 % dès le 24 octobre
2019.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de la poursuivante à hauteur de 216 fr. (deux cent seize francs) et à la charge de
la poursuivie à hauteur de 144 fr. (cent quarante-quatre francs).
La poursuivie F.________
SA doit verser à la poursuivante A.________ SA la somme de 144 fr. (cent quarante-quatre francs)
à titre de restitution partielle d’avance de frais de première instance.
La poursuivante A.________
SA doit verser à la poursuivie F.________ SA la somme de 200 fr., à titre de dépens réduits
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de la recourante à hauteur de 216 fr. (deux cent seize francs)
et à la charge de l’intimée à hauteur de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs).
IV.
L’intimée A.________ SA doit verser à la recourante F.________ SA la somme de 444 fr.
(quatre cent quarante-quatre francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais et
de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Hubert Orso Gilliéron, avocat (pour F.________ SA),
‑
Me Florian Ducommun, avocat (pour A.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 13'570 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :