vd_findinfo · Décision / 2011 / 679 · 2011-05-27 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH), 229 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.11.2011 Décision / 2011 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
494
PE11.014797-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c, 222, 229 al. 1, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.014797-BDR
instruite par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
U.________
pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative
de violation de domicile, infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS
142.20) et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121),
d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 27 mai 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire de U.________,
vu l'ordonnance du 22 août 2011, par laquelle cette juridiction a prolongé la détention
pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 24 novembre 2011,
vu l'acte du 21 octobre 2011, par lequel le procureur a engagé l'accusation devant le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne en raison des infractions mentionnées plus haut,
vu la décision du 28 octobre 2011, envoyée aux parties le 31 octobre 2011, par laquelle le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a décliné la compétence du tribunal
de police et transmis le dossier au tribunal correctionnel de cet arrondissement,
vu l'ordonnance du 31 octobre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention pour des motifs de sûreté de U.________ jusqu'au 21 janvier 2012,
vu le recours interjeté le 9 novembre 2011 par le prénommé contre cette décision,
vu les déterminations déposées par le procureur le 14 novembre 2011, auxquelles est joint
le prononcé du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 28 octobre 2011,
vu la lettre du 17 novembre 2011, par laquelle le conseil du recourant a renoncé à déposer
un second mémoire,
vu la lettre du procureur en charge du dossier du 21 novembre 2011,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre,
attendu, en l'espèce, que le recourant est mis en accusation pour avoir commis ou tenté de
commettre quatre vols avec effraction, dans trois cas avec un comparse, entre le 2 et le 24 mai 2011
dans la région de Lausanne, ainsi que pour avoir séjourné illégalement en Suisse,
que la mise en accusation du prévenu suppose des soupçons suffisants (cf. art. 324 al. 1 CPP),
que la condition préalable à toute détention – les forts soupçons de culpabilité
– est donc réalisée (art. 221 al. 1 CPP),
que la question n'est d'ailleurs pas litigieuse;
attendu que le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention du prévenu pour
des motifs de sûreté en raison du risque de fuite,
que selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a),
qu'il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4),
qu'en l'espèce, le recourant, né en 1986, ressortissant de Palestine, célibataire, sans
profession ni domicile connu, séjourne illégalement en Suisse,
qu'il ne présente à l'évidence aucune attache avec la Suisse,
qu'il ressort de l'extrait du casier judiciaire qu'il a été condamné le 20 avril 2011
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, pour vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, violation de domicile et infraction à la LEtr (séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation), à une peine privative de liberté
de 16 mois, dont 8 mois avec sursis pendant trois ans, sous déduction de 423 jours de détention
préventive,
que, compte tenu du fait que le recourant est soupçonné d'avoir commis des délits durant
le délai d'épreuve, le juge appelé à connaître de ces délits devra aussi
se prononcer sur la révocation du sursis partiel (art. 46 al. 1 CP),
qu'eu égard à la peine privative de liberté relativement importante à laquelle l'intéressé
est exposé du fait de cette révocation éventuelle et des nouveaux délits, il est
à craindre qu'il ne tente de prendre la fuite ou de disparaître dans la clandestinité
pour se dérober aux poursuites engagées contre lui,
que le risque de fuite est donc concret et s'oppose à la relaxation du recourant;
attendu que la décision attaquée se fonde également sur le risque de récidive,
qu'une détention provisoire fondée sur un tel risque exige que le prévenu ait déjà
commis des infractions du même genre que celle qu'il y a sérieusement lieu de redouter (Message
du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. pp. 1210-1211),
que le terme infraction du même genre indique que les infractions précédentes doivent
être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée doit être similaire, sans
pour autant être identique (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 ad art. 221 CPP, p. 1028; TF 1B_25/2011
du 14 mars 2011 c. 3 et 4),
que pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle
du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité
psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP, p. 1028),
qu'en l'espèce, le recourant a été interpellé et écroué le 24 mai 2011,
alors qu'il avait été, comme on l'a vu, condamné le 20 avril 2011 pour des infractions
de même nature que celles qui lui valent d'être détenu dans la présente procédure,
qu'un séjour prolongé en détention avant le jugement du 20 avril 2011 ne l'a pas dissuadé
de commettre de nouvelles infractions peu après sa relaxation,
qu'en outre, le recourant, qui vit dans la précarité, est démuni,
qu'il ressort du rapport d'expertise psychiatrique du 3 janvier 2011, mise en œuvre dans le cadre
de l'enquête ayant abouti au jugement précité du 20 avril 2011 que le recourant consomme
de manière continue, depuis l'âge de 11 ans, des benzodiazépines,
que l'expertise retient au surplus un risque élevé de récidive pour des actes de même
nature du fait du syndrome de dépendance aux benzodiazépines,
qu'il est à craindre, dans ces circonstances, qu'il ne commette de nouvelles infractions contre
le patrimoine pour s'assurer de moyens d'existence suffisants ou pour les améliorer, ainsi que pour
se procurer la classe de sédatifs précitée,
qu'il faut admettre que les infractions contre le patrimoine dont la réitération est redoutée
en l'espèce sont de nature à compromettre sérieusement la sécurité d'autrui,
au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, s'agissant en particulier de vols avec effraction (cf. Rapport
explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral
de la justice, Berne, juin 2001, ad art. 234 AP, p. 160; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafrechts,
Zurich/St-Gall 2009, n. 1024, p. 445),
qu'en effet, un cambriolage, contrairement à un vol simple, suppose une intrusion brutale et déstabilisante
dans la sphère privée de la victime, qui se voit dépouillée d'objets possédant
une valeur souvent affective autant que pécuniaire (CREP, 6 juillet 2011/247; 20 octobre 2011/425),
que le risque de récidive, bien réel, justifie la détention pour des motifs de sûreté
du prévenu,
qu'aucune mesure de substitution ne permet d'y parer (art. 212 al. 2 let. c et 237 CPP);
attendu que le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité,
que le Tribunal des mesures de contrainte ne s'est pas prononcé à cet égard,
que la proportionnalité de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités),
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c.
4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu’en l’espèce, le recourant est placé en détention provisoire depuis le 24
mai 2011, soit depuis environ six mois,
qu’il est accusé de vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et tentative de violation de domicile, ainsi que séjour illégal en Suisse,
que dans l'acte d'accusation, le procureur a requis une peine privative de liberté de 4 mois, sous
déduction de la détention provisoire subie, ainsi que la révocation du sursis accordé
le 20 avril 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et l'exécution de
la peine privative de liberté de 8 mois soumise au délai d'épreuve,
que si ces réquisitions sont intégralement suivies, le recourant est exposé à une
peine privative de liberté de 4 mois, à laquelle il faut ajouter soixante jours de privation
de liberté correspondant, après déduction de la détention avant jugement déjà
subie, au solde des huit mois susmentionnés,
qu'au 10 janvier 2012, date de l'audience de jugement, la durée de la détention provisoire
subie par le recourant dans la présente affaire dépasserait ainsi la peine prévisible
au vu des réquisitions présentées par le procureur dans l'acte d'accusation,
qu'on relève toutefois que, par prononcé du 28 octobre 2011, Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, considérant que la peine applicable pourrait excéder la compétence du tribunal
de police, a décliné la compétence de celui-ci et transmis le dossier au tribunal correctionnel,
que selon l'art. 9 al. 2 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; RSV 312.01), le tribunal correctionnel connaît des infractions pour lesquelles, au vu
de la réquisition du Ministère public ou de l'appréciation de la direction de la procédure,
la peine encourue est supérieure à douze mois et inférieure ou égale à six ans,
que la direction de la procédure du tribunal de première instance, jugeant implicitement trop
clémente la peine requise par le procureur, envisage donc une peine privative de liberté supérieure
à celle requise par le Parquet, et qui pourrait être supérieure à douze mois,
que dans ces conditions, le peine d'ensemble ou les peines cumulées auxquelles le recourant doit
s'attendre concrètement, compte tenu de l'ensemble des circonstances précitées, dépassera
très vraisemblablement la durée de la détention provisoire subie,
que par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure encore respecté;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr.
20, soit 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de U.________
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de U.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de U.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de U.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Adrien Gutowski, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :