vd_findinfo · Décision / 2020 / 314 · 2020-04-23 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, POLITIQUE DE SANTÉ | 29 al. 1 Cst., 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.04.2020 Décision / 2020 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
297
AP20.005788-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 avril 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; 5 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 avril 2020 par
J.________
pour déni de justice et retard injustifié dans la cause
n°
AP20.005788-PHK
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
J.________,
ressortissant [...] né en 1988, exécute aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO), depuis le 12 février 2019 et jusqu’au 27 janvier 2021, des peines privatives de liberté
qui lui ont été infligées entre 2015 et 2019. Il a accompli la moitié de sa peine
le 2 février 2020, et aura accompli les deux tiers de celle-ci le 1
er
juin 2020.
b)
Par
courrier du 30 mars 2020 adressé à l’Office d’exécution des peines, J.________,
par son conseil Jacopo Ograbek, avocat à Genève, a demandé à être libéré
conditionnellement des peines qu’il exécute, et ce avec effet immédiat en raison de son
état de santé, en application de l’art. 86 al. 4 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0). Il a invoqué le fait que son système immunitaire était compromis
par une infection au VIH, qu’il avait dépassé la mi-peine et qu’il existait un
risque de contamination au Covid-19 en prison. Il a dès lors demandé sa libération immédiate,
avant l’audience qui était apparemment prévue le 1
er
juin
2020 pour examiner sa libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine. Il a produit à
l’appui de son courrier un certificat médical du 30 mars 2020 du Prof. [...], du CHUV, attestant
qu’il souffrait d’une infection au VIH, d’une tuberculose disséminée et d’une
hépatite C.
Par courriel du 31 mars 2020, l’Office d’exécution des peines a transmis ce courrier
au Service médical des EPO pour toutes suites utiles.
Par courrier du 1
er
avril 2020, le Juge d’application des peines – auquel une copie du courrier du 30 mars 2020
avait été transmise le 31 mars 2020 par l’Office d‘exécution des peines –
a répondu à J.________ que, dans la mesure où il appartenait au Juge d’application
des peines, et non à l’Office d’exécution des peines, d’examiner si les conditions
d’un élargissement étaient réunies, il lui faisait parvenir quelques réflexions
avant qu’une procédure soit formellement ouverte. Ainsi, il a tout d’abord informé
J.________ qu’il était déjà saisi, par l’Office d’exécution des
peines, d’une proposition tendant à l’octroi de la libération conditionnelle des
peines qu’il purgeait actuellement aux EPO, à la date du 1
er
juin 2020, correspondant à l’exécution de leur deux tiers, conformément à l’art.
86 al. 1 CP, à certaines conditions cependant, tendant à son statut de personne séjournant
illégalement en Suisse ; une procédure était à ce titre déjà pendante
devant lui (AP20.004882-PHK). Ensuite, il lui a fait remarquer que la situation qu’il évoquait
paraissait davantage relever de l’interruption de peine au sens de l’art. 92 CP, plutôt
que de la libération conditionnelle à mi-peine, et que l’Office d’exécution
des peines ne s’y était d’ailleurs pas trompé, puisqu’il avait à réception
de son courrier immédiatement sollicité un avis médical ; il a relevé que la
libération conditionnelle, à mi-peine ou aux deux tiers de celle-ci, postulait que le condamné
mérite de faire ses preuves en liberté, et que la maladie ne répondait pas à ce critère.
Il a conclu en suggérant à J.________ d’attendre que l’Office d’exécution
des peines prenne position sur son courrier du 30 mars 2020, qui devait à son sens être compris
comme une demande d’interruption de peine pour un motif grave au sens de l’art. 92 CP ;
en effet, si cet office devait estimer que les conditions d’une telle interruption étaient
réalisées, il saisirait le Juge d’application des peines – sachant que ce magistrat
était également compétent en la matière et que l’Office d’exécution
des peines devait lui faire parvenir un préavis documenté ; en revanche, s’il estimait
que les conditions n’étaient pas réalisées, il pourrait soit faire suivre sa requête
au Juge d’application des peines comme objet de sa compétence avec un préavis négatif,
soit l’inviter à réévaluer la situation en fonction de cet élément nouveau,
à charge pour lui de saisir le Juge d’application des peines s’il devait persister dans
ses intentions. Au vu de ce qui précédait, le Juge d’application des peines a déclaré
renoncer en l’état à ouvrir une procédure de libération conditionnelle à
mi-peine sur la base du courrier que J.________ avait adressé à l’Office d’exécution
des peines, et l’a informé qu’il lui appartenait de le saisir formellement en ce sens
s’il souhaitait qu’une cause soit néanmoins instruite.
Par courriel du 3 avril 2020, l’Office d’exécution des peines a transmis une copie de
ce courrier au Service médical des EPO en l’invitant à rendre un avis médical sur
l’aptitude de J.________ à exécuter sa peine privative de liberté en milieu carcéral.
Le même jour, et également par courriel, il a informé l’avocat de J.________ de
cette démarche, et l’a avisé qu’à réception de l’avis médical
sollicité, il examinerait la possibilité de saisir le médecin conseil du Service pénitentiaire
(ci-après : SPEN) pour avis, avant une éventuelle saisine du Juge d’application
des peines.
Par acte du 3 avril 2020, reçu par l’autorité le 6 avril 2020, J.________ a saisi le
Juge d’application des peines d’une demande de libération conditionnelle immédiate
au sens de l’art. 86 al. 4 CP, subsidiairement d’une demande d’interruption de peine
au sens de l’art. 92 CP. Il a fait valoir qu’il avait saisi l’Office d’exécution
des peines d’une telle demande le 30 mars 2020, que la saisine d’une autorité incompétente
devait être transmise à l’autorité compétente en vertu de l’art. 91 al.
4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et qu’il existait
des « circonstances extraordinaires qui t[enaient] à sa personne » au sens de
l’art. 86 al. 4 CP qui justifiaient une libération immédiate, à savoir le fait que,
s’il devait être infecté par le Covid-19, sa vie pourrait être mise en péril
car il était immunodéprimé en raison du VIH ; il a dès lors demandé que
le rapport de la prison et le préavis de l’Office de l’exécution des peines soient
établis dans les plus brefs délais au vu de l’urgence de la situation. Subsidiairement,
pour le même motif, il a sollicité une interruption de peine en application de l’art.
92 CP, le risque entraîné par la poursuite de l’exécution de sa peine violant l’interdiction
des peines cruelles, inhumaines et dégradantes prévues aux art. 10 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 7 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2).
c)
Par
courrier du 7 avril 2020, le Juge d’application des peines a transmis à l’Office d’exécution
des peines une copie de la demande de J.________ du 3 avril 2020 et l’a informé que, parallèlement
à la procédure déjà ouverte à la suite de sa saisine du 13 mars 2020 en vue
de la libération conditionnelle aux deux tiers de la peine (sous référence AP20.004882),
il ouvrait une procédure distincte sous référence AP20.005788, ayant pour objet l’examen
de la libération conditionnelle à mi-peine, subsidiairement l’examen des conditions de
l’interruption de la peine. En conséquence, il a requis de l’Office d’exécution
des peines qu’il lui fasse parvenir son préavis relatif à ces deux questions. Une copie
de ce courrier a été transmise à J.________, par son conseil.
Le 9 avril 2020, la Dre B.________, médecin conseil auprès du SPEN, a écrit à l’Office
d’exécution des peines ce qui suit, avec copie au médecin de la Prison de la Croisée :
« Sur la base des informations médicales
dont je dispose, je vous informe qu’il faudrait, du fait des pathologies dont souffre M. J.________,
suspendre la peine en régime ordinaire pour raison de santé, le temps de la pandémie Covid-19. »
Par courrier du même 9 avril 2020, reçu par l’autorité le 14 avril 2020, J.________,
se fondant sur l’avis médical susmentionné de la Dre B.________, a derechef requis du
Juge d’application des peines d’être mis au bénéfice d’une libération
conditionnelle à mi-peine et subsidiairement d’une interruption de peine, en l’invitant
« à statuer dans l’urgence afin de ne pas engager ultérieurement la responsabilité
étatique pour cette mise en danger ».
Le 14 avril 2020, la Dre B.________ a écrit à l’Office d’exécution des peines
pour compléter son avis médical du 9 avril 2020 comme suit :
« Sachant que J.________ réside
dans une cellule individuelle, et qu’à notre connaissance il n’a pas de liens familiaux
par exemple, qui permettraient son hébergement dans un environnement approprié,
j’estime
que son maintien en régime carcéral est médicalement approprié
.
Il est donc médicalement
apte,
sous réserve que lui-même, les surveillants et l’ensemble des personnes qu’il côtoie,
appliquent les mesures de sécurité
(distance
de 2 m, masque, lavage des mains). »
Par courriel du 15 avril 2020, l’Office
d’exécution des peines a fait parvenir au Juge d’application des peines ses propositions
au sujet des deux demandes en cause, ainsi que trois pièces en annexe. Il a proposé de refuser
à J.________ tant sa libération conditionnelle à la mi-peine que l’interruption
de ses peines privatives de liberté.
Par courrier du 15 avril 2020, reçu le 17 avril 2020 par l’autorité, et par courriel
du 15 avril 2020 envoyé à 17h39, relatifs aux deux procédures de libération conditionnelles
pendantes, J.________, par son conseil, a demandé l’accès aux deux dossiers en cause,
ainsi que, plus spécifiquement, une copie du préavis émis par l’Office d’exécution
des peines. Au vu des circonstances, il a sollicité l’envoi du dossier par courriel.
Le 16 avril 2020, le Juge d’application des peines a envoyé en courrier A un avis de prochaine
clôture en application de l’art. 318 CPP à J.________, ainsi qu’une copie de l’entier
du dossier de la cause. Il lui a imparti un délai au 27 avril 2020 pour formuler toute réquisition
ou produire toutes pièces utiles, ainsi que pour déposer ses ultimes déterminations et
conclusions. Par courriel du même jour, le greffe du Juge d’application des peines a transmis
à l’avocat de J.________ une copie des propositions de l’Office d’exécution
des peines du 15 avril 2020.
B.
Par acte daté du 16 avril 2020, remis à
la poste le même jour, J.________, agissant par son conseil l’avocat Jacopo Ograbek, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour déni de justice et retard
injustifié, en concluant principalement à ce que le déni de justice commis par le Juge
d’application des peines et le traitement dégradant et inhumain opéré par l’autorité
en tardant à statuer sur sa demande de libération conditionnelle soient constatés (2.
et 3.) et, cela fait, à ce que, statuant en lieu et place de l’autorité intimée,
la Chambre des recours pénale octroie sa libération conditionnelle immédiate (4.). Subsidiairement,
il a conclu à ce que le déni de justice commis par le Juge d’application des peines et
le traitement dégradant et inhumain opéré par l’autorité en tardant à
statuer sur sa demande de libération conditionnelle soient constatés (5. et 6.), à ce
que, cela fait, statuant en lieu et place de l’autorité intimée, la Chambre des recours
pénale interrompe immédiatement l’exécution de sa peine (7.) et à ce que la
cause soit renvoyée au Juge d’application des peines pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (8.). Plus subsidiairement, il a conclu à ce que le déni de justice commis
par le Juge d’application des peines et le traitement dégradant et inhumain opéré
par l’autorité en tardant à statuer sur sa demande de libération conditionnelle
soient constatés (9. et 10.) et à ce que la cause soit renvoyée au Juge d’application
des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants (11.). Enfin, en tout état
de cause, il a conclu à ce que tout opposant soit débouté de toutes autres ou contraires
conclusions (12.), à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de l’Etat
(13.), à ce que le droit de demander un second échange de mémoires lui soit réservé
(14.) et à ce qu’il soit acheminé à prouver par toutes voies de droit les faits
allégués dans son écriture (15.).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Par ordonnance du 22 avril 2020, reçue par
l’autorité de céans le 23 avril 2020, le Juge d’application des peines a constaté
que les conditions tant de la libération à mi-peine que d’une interruption de peine de
J.________ n’étaient pas remplies et a dès lors refusé à ce dernier le bénéfice
de sa remise en liberté avec effet immédiat.
En droit :
1.
1.1
L'art. 439 al. 1 CPP prescrit que la Confédération et les cantons désignent les autorités
compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure ;
les réglementations spéciales prévues par le CPP et le CP sont réservées. En
vertu de la première phrase de cette disposition, il a été jugé que la procédure
de libération conditionnelle et les voies de recours n'étaient pas directement régies
par le CPP (ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les réf. citées). Tout au plus le CPP peut-il s'appliquer,
dans une procédure de libération conditionnelle, à titre de droit cantonal supplétif
(TF 6B_1463/2017 du 29 mai 2018 consid. 3 et les réf. citées).
En droit vaudois, l’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) dispose que, sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une
nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à
la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi ou le refus de
la libération conditionnelle. En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues
par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP. Parmi les dispositions en question,
l'art. 393 al. 2 let. a CPP prévoit qu'un recours peut notamment être formé pour déni
de justice et retard injustifié. Le Tribunal fédéral en a déduit qu’une voie
de recours était ouverte auprès de l’autorité de recours – qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) – pour se plaindre d’un déni
de justice ou d’un retard injustifié des autorités mentionnées à l’art.
38 al. 1 LEP (TF 6B_642/2018 du 16 août 2018 consid. 2.3).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme
aux exigences de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de J.________ est ainsi
recevable.
En outre, nonobstant l’ordonnance du Juge d’application des peines statuant sur la libération
conditionnelle à mi-peine, subsidiairement l’interruption de peine requise par l’intéressé,
rendue le 22 avril 2020 et reçue ce jour, le recours, au vu des diverses conclusions prises, notamment
constatatoires, conserve un objet.
2.
2.1
Le recourant invoque un déni de justice et
un retard injustifié de la part du Juge d’application des peines. Il fait valoir qu’il
a déposé le 30 mars 2020 une demande de libération conditionnelle immédiate à
la mi-peine à cause de son système immunitaire défaillant et de l’épidémie
de Covid-19 et que, 17 jours après, l’autorité n’avait toujours pas rendu sa décision,
en dépit d’un courrier de relance du 9 avril 2020 qui serait resté lettre morte.
2.2
Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa
cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la
célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole
cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1 ; TF 6B_849/2019
du 11 septembre 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_203/2019 du 10 avril 2019 consid. 3.1). Le caractère
raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu
égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et
à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; ATF 130 I 312 consid.
5.1 ; TF 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 6.1). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité
pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une
procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante,
c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses
peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté
en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même
si les autorités pénales n'ont commis aucune faute ; elles ne sauraient exciper des insuffisances
de l'organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3).
2.3
En l’occurrence, le recourant a accompli la moitié de sa peine en date du 2 février 2020.
Il n’a toutefois pas requis, avant cette date, ou immédiatement après, de pouvoir bénéficier
d’une libération conditionnelle à titre exceptionnel « pour des motifs extraordinaires
qui tiennent à sa personne » au sens où l’entend l’art. 86 al. 4 CP.
Il ne l’a pas non plus fait dans les jours qui ont suivi la publication, par le Conseil fédéral,
de son ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24), qui prévoyait notamment l’interdiction des activités
présentielles dans les écoles, de toutes les manifestations publiques et privées, ainsi
que la fermeture de tous les établissements publics à l’exception en particulier des
magasins d’alimentation et des pharmacies (cf. art. 5 et 6 Ordonnance 2 COVID-19). Par acte adressé
au Juge d’application des peines le 3 avril 2020, mais parvenu à cette autorité le lundi
6 avril 2020, le recourant a formellement saisi cette autorité d’une demande tendant à
sa libération conditionnelle, subsidiairement à l’interruption de l’exécution
de sa peine. Le mardi 7 avril 2020, le Juge d’application des peines a ouvert une procédure
et requis de l’Office d’exécution des peines une prise de position et des renseignements.
Le jeudi 9 avril 2020 ainsi que le mardi 14 avril 2020, qui suivait le lundi de Pâques, étaient
produits au dossier les avis médicaux requis par le Juge d’application des peines. Ce même
mardi 14 avril 2020, le Juge d’application des peines a reçu la détermination du recourant
sur le premier avis médical, avec une « invitation » à statuer dans l’urgence.
Le mercredi 15 avril 2020, l’Office d’exécution des peines a envoyé au Juge d’application
de peines, par courriel, ses propositions circonstanciées, lesquelles se fondaient notamment sur
l’avis médical du 14 avril 2020. Ce même 15 avril 2020, en fin de journée (17h39),
le recourant a demandé par courriel au Juge d’application des peines à pouvoir consulter
le dossier, et à recevoir plus particulièrement la double prise de position de l’Office
d’exécution des peines du 15 avril 2020. Le lendemain jeudi 16 avril 2020, le Juge d’application
des peines a déféré à cette réquisition en envoyant à l’intéressé
une copie de l’entier du dossier et, par courriel, ladite prise de position ; en outre, il
lui a donné un dernier délai de dix jours – échéant le lundi 27 avril 2020
– pour formuler d’autres réquisitions, produire des pièces ou déposer une
écriture complémentaire.
Il ressort de ce qui précède que, manifestement, l’autorité intimée n’a
commis aucun déni de justice ni retard à statuer, mais au contraire qu’elle a fait preuve
d’une diligence particulièrement élevée dans le traitement de ce dossier, puisqu’entre
le jour qui a suivi la réception de la demande de J.________ et le dépôt par celui-ci
de son recours, ne se sont déroulés que cinq jours ouvrables, d’une part, et que durant
ce très court laps de temps, le Juge d’application des peines a obtenu des avis médicaux
sur la situation du recourant et les propositions de l’Office d’exécution des peines
tenant compte de ces avis, d’autre part. Contrairement à ce que plaide le recourant, il n’y
a dès lors eu aucun temps mort dans le traitement du dossier. C’est le lieu de rappeler à
celui-ci que l’autorité doit respecter la procédure applicable à l’octroi
de la libération conditionnelle posée par le droit fédéral et, notamment, instruire
pour vérifier d’office que les conditions sont remplies. Or, à la date du dépôt
du recours, l’autorité avait procédé à cette instruction, dans un temps record,
et n’avait donné un délai supplémentaire de dix jours au recourant que pour respecter
son droit d’être entendu ; si celui-ci souhaitait que le Juge d’application des
peines statue avant cette échéance, il lui aurait été loisible de l’informer
immédiatement qu’il n’entendait pas déposer de réquisition, de pièce
ou d’écriture dans ce délai.
En définitive, ni la nature de l’affaire ni les circonstances ne commandaient que le Juge
d’application des peines rende sa décision avant le 16 avril 2020, date de dépôt
du recours. En particulier, s’il est vrai que le recourant fait partie des personnes dites « à
risque » en raison de son immunodépression, on ne voit pas en quoi cette circonstance
eût exigé un traitement plus rapide de sa demande du 3 avril 2020 – ce qui n’aurait
de toute façon pas pu être le cas. En effet, comme le recourant le relève lui-même
dans sa demande, il n’est pas atteint du Covid-19, mais craint de l’être. Or, il n’expose
pas ni ne rend vraisemblable qu’il serait, de ce point de vue, dans une meilleure situation s’il
était libéré plutôt que confiné seul dans sa cellule, avec les mesures de protection
prises par l’établissement de détention, étant précisé qu’il ressort
de son casier judiciaire (qui compte 14 condamnations depuis 2012 pour notamment voies de fait, lésions
corporelles, vol, vol d’importance mineure, dommages à la propriété, violation de
domicile, incendie intentionnel, séjour illégal, contravention à la Loi sur les stupéfiants)
qu’il n’a pas le droit de séjourner en Suisse et que sa situation financière et
sociale doit être précaire.
Enfin, comme on l’a vu, le recourant se plaint d’une prétendue lenteur de l’autorité.
Or, si sa cause revêtait l’urgence absolue qu’il invoque, on comprend mal les raisons
pour lesquelles il a lui-même attendu, depuis les mesures drastiques en lien avec l’épidémie
de Covid-19 prises par le Conseil fédéral le 13 mars 2020, une vingtaine de jours pour saisir
formellement l’autorité d’une demande de libération conditionnelle, dès lors
qu’il aurait pu et dû se rendre compte, si ce n’est immédiatement, à tout
le moins plus rapidement, que les trois pathologies dont il souffre (apparemment depuis 2017 et 2019)
lui faisaient courir un risque accru.
En conclusion, l’autorité n’a commis ni déni de justice, ni retard à statuer,
ni a fortiori aucun traitement inhumain ou dégradant en découlant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé et confinant à la témérité, doit être,
dans la mesure où il a encore un objet, rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il a encore un objet.
II.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de
J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jacopo Ograbek, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :