vd_findinfo · Décision / 2017 / 892 · 2017-11-29 · fr

RISQUE DE FUITE, DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.11.2017 Décision / 2017 / 892

TRIBUNAL
CANTONAL
824
PE17.015607-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 novembre 2017 par
H.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 6 novembre 2017 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.015607-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne à l’encontre de H.________ pour vols, dommages à la propriété,
violation de domicile, diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01), infractions à la loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54)
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
En substance, il est reproché au prévenu d’avoir, essentiellement depuis le mois de juin
2017, commis de multiples vols dans des véhicules, volé plusieurs plaques d’immatriculation
de motocycles, subtilisé un fusil d’assaut et des munitions et effectué des tirs en forêt,
dérobé des valises dans la cave d’un immeuble, possédé une arme de poing et
consommé de la marijuana.
b)
Le
5 octobre 2017, H.________ a été signalé au RIPOL sous la rubrique « recherche
en vue de l’arrestation ».
Il a été appréhendé le 4 novembre 2017.
B.
Par ordonnance du 6 novembre 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de H.________ pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 4 février 2018.
C.
Par acte du 15 novembre 2017, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa libération immédiate, subsidiairement à sa libération sous condition du
respect d’une mesure de substitution et plus subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Par déterminations du 21 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a indiqué qu’il
s’en remettait à justice.
Le Ministère public n’a pas procédé dans le délai qui lui était imparti.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de H.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
3.
3.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
3.2
En l’espèce, le recourant a reconnu la quasi-intégralité des faits qui lui sont
reprochés (cf. notamment PV aud. d’arrestation du 4 novembre 2017). Il a d’ailleurs
été interpellé le 10 juin 2017 en possession de nombreux objets de provenance suspecte.
Il existe donc une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre
de H.________, ce que ce dernier ne conteste pas.
4.
4.1
Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP).
4.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid.
2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I
60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a). C’est avant tout le risque de fuite à l’étranger
qui est visé par l’art. 221 al. 1 let. a CPP. Même s’il est évident qu’il
est également possible de se soustraire à une procédure pénale ou à l’exécution
d’une peine prononcée en restant à l’intérieur du pays (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 15 ad art. 221 CPP et la
référence citée).
4.3
En l’espèce, le recourant est de nationalité suisse et a vécu toute sa vie dans
notre pays. Il est en outre sans aucune attache avec un pays étranger. Un risque de fuite ne peut
dès lors être retenu du seul fait qu’il n’a pas de domicile fixe et que les autorités
peinent à le localiser. Comme le relève le recourant, l’absence de domicile fixe est
une difficulté administrative et non un motif au sens de l’art. 221 al. 1 let. a CPP
qui permettrait de retenir un risque de fuite, aucun élément au dossier ne permettant au surplus
de dire que, par sa situation personnelle, le recourant tenterait de se soustraire à la procédure
pénale. Partant, c’est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu un tel
risque.
5.
5.1
Le recourant conteste l’existence d’un risque de récidive. Il relève qu’il
a été entendu le 12 août 2017 sans que le Procureur qui instruit l’affaire ne demande
sa détention provisoire et que, depuis lors, seul l’achat d’une arme de poing de type
soft air peut lui être reproché, ce qui ne justifierait pas un risque de réitération.
5.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions
pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà
avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves.
Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement,
une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre
(ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents,
le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors
qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention
du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à
la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid.
3-4). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de
la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné –
avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137 IV 84
consid. 3.2 et les références citées ; ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1).
5.3
En l’espèce et comme l’a retenu à juste titre le Tribunal des mesures de contrainte,
le recourant a multiplié les infractions, notamment contre le patrimoine, ces derniers mois. Malgré
une enquête ouverte à son encontre, il a été contrôlé, le 25 septembre
2017, en possession d’une arme de poing de type soft air. Il a par ailleurs fait l’objet
d’un signalement en vue de son arrestation le 5 octobre 2017. Il ne faut en outre pas perdre de
vue que le recourant est dans une situation précaire. Il est en effet sans emploi et ne bénéficie
d’aucune aide financière quelconque. Comme on l’a vu, il est également sans domicile
fixe. Un risque de réitération est dès lors concret.
5.4
5.4.1
Le risque de récidive réalisé en l’espèce ne suffit toutefois pas à justifier
la mise en détention provisoire du prévenu s’il s’avère que, sous l’angle
de la proportionnalité (art. 212 al. 2 let. c CPP), des mesures de substitution sont propres à
pallier un tel risque.
L’art. 237 al. 1 CPP dispose en effet que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour
des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Parmi ces mesures, l’art. 237 al. 2 CPP – qui dresse une liste exemplative et non exhaustive
des mesures possibles (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 237 CPP) – mentionne notamment
l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let.
d).
5.4.2
En l’espèce, la mesure proposée par le recourant, à savoir l’obligation de
se présenter chaque semaine à un poste de police, permettra de le localiser plus aisément
et évitera ainsi de devoir émettre un nouveau signalement RIPOL à son encontre. Au vu
de sa situation difficile et de son jeune âge, le recourant devra également démontrer
chaque semaine au Ministère public, par la production de documents, toutes les démarches qu’il
aura entamées auprès des services sociaux aux fins de se faire loger et de trouver une activité
professionnelle. Ces mesures paraissent à ce stade suffisamment efficaces pour parer à tout
risque de réitération. Le recourant est d’ailleurs rendu attentif au fait que le Tribunal
des mesures de contrainte pourra en tout temps révoquer ces mesures si des faits nouveaux l’exigent
ou s’il ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées (art. 237 al. 5
CPP).
Conformément à la jurisprudence, ces mesures de substitution doivent être prononcées
pour une durée déterminée qui, au vu de l’ensemble des circonstances – en
particulier le fait que le recourant se voit imposer des mesures manifestement moins lourdes que la détention
et qu’il a d’ailleurs lui-même proposées –  sera arrêtée
à six mois ce qui correspond au maximum prévu par la loi (art. 227 al. 7 CPP ; ATF 141
IV 190 consid. 3.3), étant précisé que le recourant pourra en tout temps saisir l'autorité
d'une demande de révocation ou de modification des mesures de substitution (art. 237 al. 5 et art.
228 CPP, par renvoi de l'art. 237 al. 4 CPP).
6.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance attaquée
réformée dans le sens du considérant qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office de H.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La détention provisoire de H.________ est levée avec effet immédiat, pour autant qu’il
ne soit pas détenu pour une autre cause, moyennant le respect des mesures de substitution énoncées
aux chiffres III et IV ci-après, lesquelles sont ordonnées pour une durée de six mois.
III.
Obligation pour H.________ de se présenter
chaque semaine à un poste de police, à déterminer par le Procureur en charge du dossier.
IV.
Obligation pour H.________ de démontrer chaque semaine au Procureur en charge du dossier, par la
production d’une copie des documents, les démarches entreprises auprès des services sociaux
pour obtenir un logement et une activité.
V.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de H.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
VI.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de H.________ selon le chiffre V ci-dessus, sont laissés à la
charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Séverine Berger, avocate (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :