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CONVERSION DE L'AMENDE | 485m CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.12.2009 HC / 2009 / 463

CONVERSION DE L'AMENDE | 485m CPP

TRIBUNAL CANTONAL
534
AP09.025899-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 22 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art. 36 al. 2 et 3, 106 al. 5 CP; 27
al. 1 et 3 LEP; 485m ss CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
D.________
contre le prononcé
rendu le 5 novembre 2009 par le Juge d'application des peines dans
la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 novembre 2009, le Juge
d'application des peines a converti les amendes impayées
d'un total de 480 fr. infligées les 25 mars et 20 avril 2009
à D.________ par la Municipalité de Lausanne en
quatre jours de peine privative de liberté de substitution
(I) et a dit que le condamné supportera les frais de la
cause, par 225 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
D.________
a fait l'objet de
deux
sentences municipales de la Commune de
Lausanne pour un montant total de 480 fr., demeuré
impayé. L'intéressé n'a invoqué aucun
moyen libératoire allant dans le sens d'une
péjoration non fautive de sa situation matérielle
depuis les condamnations en cause.
2.
L
e premier juge a considéré que le
défaut de paiement était fautif et que la peine
était inexécutable par voie de poursuite.
C.
Par acte
déposé à la poste le 27 novembre 2009,
D.________ a recouru contre ce prononcé. Il a conclu
implicitement à sa réforme en ce sens qu'aucune peine
privative de liberté de substitution ne soit
prononcée.
Invité
à se déterminer sur
l'extrait des poursuites produit après le dépôt
du recours, le condamné n'a pas
procédé.
En droit
:
1.
Selon les art. 106
al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0),
36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des
condamnations pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), le
Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur
la conversion en une peine privative de liberté, d'une
amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est
restée impayée et qu'elle est inexécutable par
la voie de la poursuite pour dettes.
2.
En matière
d'application des peines, le recours s'exerce par écrit dans
les dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 485n al. 1 CPP).
En l'espèce, le prononcé a été
communiqué sous pli simple au condamné le 5 novembre
2009, alors que le recours a été interjeté le
27 novembre suivant. S'agissant d'un envoi adressé sans
accusé de réception, la date de la notification du
prononcé entrepris ne peut être
déterminée, à défaut d'aveu du
recourant. La preuve de la notification d'une décision
incombant à l'autorité, le recours ne peut a priori
être tenu pour tardif et, partant, irrecevable, s'agissant
d'un intervalle ne dépassant pas quelques jours.
3.
Le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de
cassation établit d'office les faits et applique le droit
sans être limitée par les moyens soulevés. Elle
peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours,
la Cour de cassation peut réformer ou annuler la
décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi
d'un large pouvoir d'appréciation.
4.
Selon l'art. 27 LEP,
le juge d'application des peines est compétent pour statuer
sur la peine privative de liberté de substitution lorsque
l'amende ou la peine pécuniaire est restée
impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la
poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de
déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de
la peine pécuniaire est ou non consécutif à
une faute du condamné, et de faire usage, dans
l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas
imputable à ce dernier, des facultés que lui
confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3).
Pour ce qui est, en particulier, de la conversion des amendes
infligées par une autorité administrative, l'art. 106
al. 5 CP renvoie par analogie à l'art. 36 al. 2 CP, qui
dispose que, si la peine pécuniaire est prononcée par
une autorité administrative, un juge doit statuer sur la
peine privative de liberté de substitution.
5.
En l'espèce,
le recours ne comporte aucune conclusion explicite. Il doit
toutefois être considéré, au vu des moyens
invoqués, que son auteur entend conclure à la
réforme de la décision
attaquée
en ce sens qu'aucune
peine privative de liberté de substitution ne soit
prononcée
. Cette
conclusion est recevable. Il doit donc être entré en
matière.
Vu le pouvoir d'examen très large dont dispose la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en vertu des art. 485m
et ss CPP, et en particulier de l'art. 485s CPP, la nouvelle
pièce versée au dossier par le Juge d'application des
peines, à savoir l'extrait des registres
délivré le 30 novembre 2009 par l'Office des
poursuites du district de Lausanne-Est, est recevable. Un
délai a été imparti au recourant pour se
déterminer à cet égard.
6.
Il résulte de l'extrait des poursuites que le recourant fait
l'objet de poursuites en cours à hauteur de 1'145 fr. et que
des actes de défaut de biens pour un total de 2'773 fr. 75
ont été délivrés contre lui. Les
amendes infligées au recourant doivent donc être
tenues pour inexécutables par voie de poursuite pour dettes.
La condition posée par l'art. 27 al. 1 LEP est dès
lors remplie.
Sous l'angle de l'art. 27 al. 3 LEP, il ressort de l'extrait des
poursuites que la situation financière de
l'intéressé est mauvaise depuis longtemps. En
particulier, le premier acte de défaut de biens
mentionné dans l'extrait avait été
délivré à son encontre en 2005
déjà (à hauteur de 1'533 fr. 35), ce qui
établit que sa situation était déjà
obérée avant le prononcé des amendes dont il
est question en l'espèce. Dans ces circonstances, on ne
saurait considérer qu'il y a eu, depuis la notification des
prononcés en cause, détérioration notable de
la situation financière du condamné au sens de l'art.
36 al. 3 CP.
C'est donc à juste titre que le Juge d'application des
peines a converti les amendes en une peine privative de
liberté de substitution.
Néanmoins, le prononcé de conversion n'aura plus
d'objet et le condamné n'aura pas à exécuter
la peine privative de liberté de substitution si les amendes
sont payées.
7.
En définitive, le recours doit être
rejeté
dans la mesure
où il est recevable
et le prononcé
confirmé.
Vu l'issue de recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant, conformément à
l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge du
recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 23 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
D.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(LCR),
-      Municipalité
de Lausanne, Commission de police (réf. 2064153 et
2073772),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: