vd_findinfo · Décision / 2018 / 288 · 2018-04-11 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL} | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.04.2018 Décision / 2018 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
274
PE17.014024-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mars 2018 par
N.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 7 mars 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.014024-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois diligente une instruction pénale
contre N.________ pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(art. 19 al. 1 et 2 LStup; 19a ch. 1 LStup; RS 812.121). La prévenue a été interpellée
à son domicile le 5 septembre 2017.
b)
Il
ressort d’un inventaire daté du 5 septembre 2017 (P. 29 et 50) que, lors de l’arrestation
de la prévenue, se trouvaient à son domicile, notamment, une petite balance
Player
,
cinq sacs
Louis Vuitton
,
ainsi que cinq sacoches (quatre vraies et une fausse) et un sac de voyage de la même marque. Ces
objets ont été saisis. Divers autres objets ont également été saisis au domicile
ou sur la personne de la prévenue.
B.
a)
Par ordonnance du 26 janvier 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le séquestre (n
o
[...]) des objets suivants :
-
un porte-monnaie de marque
Louis
Vuitton
,
-
cinq sacs de marque
Louis Vuitton
,
-
cinq sacoches (quatre vraies et une fausse) de marque
Louis
Vuitton
,
-
un sac de voyage de marque
Louis
Vuitton
,
-
un
IPhone
rose n° [...],
-
un natel
Samsung
blanc éteint,
-
un natel
Atek
noir éteint,
-
une petite balance
Player
,
-
une carte SIM n° [...],
-
une
Mastercard
n° [...],
-
un lot de quittances
Louis
Vuitton
.
Le Procureur a retenu que ces objets et valeurs pourraient être utilisés comme moyens de preuves
et être confisqués, au sens de l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP. L’ordonnance ne
contenait pas de plus ample motivation.
b)
Par arrêt du 26 février 2018 (CREP
2018/151), la Chambre des recours pénale a, notamment, admis le recours interjeté par la prévenue
contre l’ordonnance du 26 janvier 2018 (I), annulé cette décision (II) et renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il statue dans le sens des considérants
(III). La Cour a considéré que l’ordonnance n’était pas motivée à
satisfaction de droit.
c)
Par ordonnance du 7 mars 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné le séquestre (n
o
10153) des objets désignés et numérotés comme il suit :
1.
un porte-monnaie de marque
Louis
Vuitton
,
2.
cinq sacs de marque
Louis Vuitton
,
3.
cinq sacoches (quatre vraies et une fausse) de marque
Louis
Vuitton
,
4.
un lot de quittances
Louis
Vuitton
,
5.
un sac de voyage de marque
Louis
Vuitton
,
6.
un
IPhone
rose n° [...], n° [...],
7.
un natel
Samsung
blanc éteint,
8.
un natel Atek noir éteint avec SIM Lebara n° [...],
n° IMEI [...],
9.
une petite balance Player (100 g x 0.01 capacity scale),
10.
une carte SIM n° [...],
11.
une Mastercard « au nom de Nicolas ?? (nom gratté) »,
n° 5319 3500 7567 5433.
Le Procureur a retenu que les objets désignés sous les numéros d’ordre 1 à
5 pourraient être confisqués en application l’art. 263 al. 1 let. d CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), parce qu’ils n’avaient, selon lui, pu être
acquis par la prévenue que par son trafic de stupéfiants, car elle n’avait pas d’autre
activité lucrative. Quant aux objets désignés sous les numéros d’ordre 6 à
10, ils pourraient, selon le magistrat, être utilisés comme moyens de preuves selon l’art.
263 al. 1 let. a CPP, dès lors qu’ils auraient été employés par la prévenue
dans son trafic de stupéfiants.
C.
Par acte du 21 mars 2018, N.________, représentée
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation. Elle demandait principalement le renvoi de la cause au Procureur
pour qu’il statue dans le sens des considérants, subsidiairement la restitution des objets
suivants : cinq sacs de marque
Louis
Vuitton
, quatre sacoches / petits sacs de même
marque, un lot de quittances
Louis
Vuitton
et un IPhone rose n° [...], n°
IMEI [...]. Elle a produit des pièces (P. 64/2).
Le Ministère public ne s’est pas déterminé sur le recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 11 janvier 2017/21 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
RSV
312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
RSV
173.01]).
1.2
Interjeté
en temps utile par la prévenue, qui a un intérêt juridique à l’annulation ou
à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. Les pièces nouvelles produites à l’appui
du recours sont recevables (CREP 27 juin 2017/408 consid. 1, et les références citées).
2.
2.1
Le séquestre en matière pénale
est une mesure de contrainte prononcée en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition
permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art.
263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront
être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
2.2
En l’espèce, la recourante conclut
principalement à l’annulation de l’ordonnance pour défaut de motivation. Il suffit,
à cet égard, de relever que l’ordonnance indique séparément les motifs du séquestre
frappant les divers objets en cause, avec, pour les deux catégories d’objets visés, les
normes légales tenues pour applicables, ainsi qu’une motivation succincte sur leur application
dans le cas d’espèce. Ces mentions satisfont à l’obligation de motivation au vu
des exigences exposées dans le précédent arrêt de la Cour de céans (CREP 26
février 2018/151), motifs auxquels il suffit de renvoyer.
2.3
2.3.1
Quant aux conclusions subsidiaires du recours, le procureur a d’abord prononcé le séquestre
en vue de confiscation des objets figurant dans son ordonnance sous les numéros d’ordre 1
à 5, pour le motif que les articles
Louis
Vuitton
« n'[avaie]nt pu être acquis
par la prévenue que par son trafic de stupéfiants, car elle n'avait pas d'autre activité
lucrative ».
La recourante reproche au Procureur d’avoir violé son droit d’être entendue en
ne se prononçant pas sur les sept quittances relatives à l’achat, entre 2009 et 2016,
d’articles
Louis Vuitton
,
qu’elle avait produites à l’appui de son recours contre la première ordonnance
de séquestre (P. 58/2), soit une quittance de 2009, deux de 2013, une de 2014 et trois de 2016 (recours,
p. 3 s., ch. 2.2). Elle se prévaut en outre de son audition du 5 septembre 2017, lors de laquelle
elle avait déclaré avoir acheté ces objets en seconde main sur une période de dix
ans, alors qu’elle travaillait encore (PV d’audition 1, R. 10, p. 6 in fine), comme cela
est rendu vraisemblable par le certificat de salaire produit (P. 64/2/3).
2.3.2
En l’état, il n’est pas rendu vraisemblable que les objets en question, vu les quittances
produites, aient été acquis par la recourante au moyen de l’argent du trafic de stupéfiants
qui lui est reproché dans la présente instruction (et qui est postérieur à leur acquisition)
ou avec le gain issu d’un trafic de stupéfiants antérieur, de manière qu’ils
constitueraient un remploi du produit d’infractions. Le motif de séquestre déduit de
l’art. 263 al. 1 let. d CPP, invoqué par le Procureur, n’est donc pas réalisé.
2.4
2.4.1
Le procureur a également prononcé le séquestre probatoire des objets sous les numéros
d’ordre 6 à 10, dont l’IPhone n° [...], n° IMEI [...] faisant l’objet
d’une conclusion subsidiaire du recours, pour le motif que ces objets pourraient être utilisés
comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP) car ils avaient été utilisés par la
prévenue dans son trafic de stupéfiants.
La recourante fait valoir que l’IPhone séquestré « n’aura pas à
servir de preuve dès lors que toutes les données qu’il contenait ont été extraites
et remises au Ministère public (…) » (P. 48, p. 7). Elle en déduit que le séquestre
du téléphone en lui-même ne serait pas nécessaire, que cette mesure serait contraire
au principe de la proportionnalité et que l’objet en cause devrait lui être restitué
(recours, p. 4,      ch. 2.2).
2.4.2
Selon la jurisprudence et la doctrine, le principe de la proportionnalité implique en particulier
que lorsque l’objet est susceptible d’être utilisé comme moyen de preuve en raison
des informations qui y sont contenues, l’autorité pénale doit se contenter de tirer une
copie de ces informations si cela suffit aux besoins de la procédure (cf. art. 247 al. 3 CPP sur
la perquisition de documents et enregistrements; Bommer/Goldschmid,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 23 ad art. 263 CPP) et restituer l’objet lui-même à son
titulaire (CREP 1
er
septembre 2014/227 consid. 2.4; CREP 8 novembre 2011/508 consid. 2e).
2.4.3
En l’espèce, il résulte du rapport d’investigation de la police qu’un CD
contenant les données du contrôle téléphonique rétroactif du raccordement [...]
a été transmis au Ministère public (P. 48, p. 7). En revanche, les données du téléphone
lui-même étant en majorité chiffrées, les spécialistes n’ont pu en extraire
aucune (P. 48, p. 2, ch. 2.1.2). Rien ne permet d’exclure que des moyens techniques plus étendus
que ceux mis en œuvre à ce jour puissent, avant la clôture de l’enquête, permettre
le déchiffrage des données de ce téléphone, qui paraît avoir été utilisé
pour un trafic de stupéfiants. Il apparaît donc conforme au principe de la proportionnalité
que l’IPhone en question demeure au dossier pour toutes éventuelles investigations complémentaires.
Il s’ensuit qu’à ce stade, le séquestre probatoire de l’appareil demeure
justifié.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance annulée en tant qu’elle
ordonne le séquestre des objets ci-après visés par la recourante dans ses conclusions
subsidiaires, soit cinq sacs
Louis
Vuitton
(style sac à main), quatre sacoches
/ petits sacs
Louis Vuitton
et un lot de quittances
Louis
Vuitton
, ces objets devant en conséquence
être restitués à la recourante. Le recours sera rejeté pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), par 540 fr., plus la TVA, au taux de 7,7 %, soit 581 fr. 60, seront mis à la charge de la
recourante pour un tiers (art. 428 al. 1 CPP) et laissés à la charge de l’Etat pour le
surplus (art. 423 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat du tiers de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante sera exigible pour autant que la situation financière de cette dernière
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 7 mars 2018 est annulée en tant qu’elle ordonne le séquestre de
cinq sacs
Louis Vuitton
(style sac à main), de quatre sacoches / petits sacs
Louis
Vuitton
et d’un lot de quittances
Louis
Vuitton
, ces objets devant en conséquence
être restitués à la recourante. L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante est fixée
à
581 fr. 60 (cinq cent huitante et
un francs et soixante centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de la recourante, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de la recourante pour un tiers, soit pour 487 fr. 20
(quatre cent huitante-sept francs et vingt centimes), le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
Le remboursement à l’Etat du tiers de l’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante sous chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
financière de cette dernière le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Emmeline Bonnard, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :