vd_findinfo · Décision / 2018 / 538 · 2018-06-19 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, PROPORTIONNALITÉ | 69 CP, 197 al.1 CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 19.06.2018 Décision / 2018 / 538
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.06.2018 Décision / 2018 / 538
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.06.2018 Décision / 2018 / 538

TRIBUNAL
CANTONAL
466
PE18.009773-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
197, 263 CPP ; 69 CP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juin 2018 par
G.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 1
er
juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.009773-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Il ressort des investigations menées dans le cadre d’une opération policière que
plusieurs membres de la famille [...], d’origine [...], seraient impliqués dans un trafic
de stupéfiants de grande envergure sur [...] vaudoise.
D’après les rapports d’investigation des 29 avril et 4 mai 2018 au dossier, le rôle
des principaux protagonistes serait le suivant : le père [...], sous le coup d'une interdiction
d'entrée en Suisse, aurait approvisionné la famille en produits stupéfiants, ses fils
I.C.________ et [...] auraient vendu la marchandise et sa fille [...] et son ex-femme [...] auraient
servi d'intermédiaires. Au cours de ses auditions, [...] a admis qu'il s'était livré à
du trafic de produits stupéfiants, notamment qu'il avait vendu 26,5 kg de marijuana et 3 kg de haschisch
durant une année pour un montant total de près de 10'000 francs.
La perquisition des logements des intéressés a permis la découverte de 2,4 kg de marijuana,
1 kg de haschich, 70 gr de cocaïne et 9'930 francs. [...] serait également impliqué dans
le trafic 9,4 kg de marijuana saisis lors de l'interpellation d'un autre membre de sa famille le 12 novembre
2017.
Au moins deux véhicules auraient été utilisés dans le cadre du trafic, dont la VW
Passat [...], immatriculée au nom de A.C.________, épouse d’I.C.________. Les analyses
effectuées ont révélé des traces de cocaïne dans cette voiture, notamment dans
la console centrale, sur le siège avant droit et sur la portière avant gauche, ainsi que des
traces de THC sur le toit vitré (P. 5, p. 11).
b)
Le 22 mai 2018, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A.C.________ pour
avoir favorisé le séjour en Suisse de [...] au mépris d’une IES, en mettant des
véhicules à sa disposition, et avoir fourni divers véhicules, dont la VW Passat susmentionnée,
à [...],I.C.________, [...], [...] et [...] pour les besoins d’un trafic de stupéfiants.
c)
Le 23 mai 2018, la police a procédé à l’audition d’I.C.________ en qualité
de prévenu. Interrogé au sujet de la VW Passat immatriculée au nom de son épouse,
le prénommé a déclaré que cette voiture ne lui appartenait pas et qu’elle lui
avait été prêtée par G.________ (PV aud. 1, R 21 p. 9).
d)
Il ressort du registre du commerce que le prénommé fait, à [...], le commerce de voitures
et de pièces détachées sous la raison individuelle N.________ G.________.
B.
Par ordonnance du 1
er
juin 2018, le Ministère public a séquestré le véhicule VW Passat immatriculé
au nom de A.C.________, dès lors qu'il apparaissait avoir servi au trafic de produits
stupéfiants,
pouvoir être confisqué au terme de l'enquête et être utilisé comme moyen de
preuve.
C.
Par acte du 8 juin 2018, revendiquant la propriété du véhicule séquestré, G.________
a recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), dès lors
qu’elle conteste un séquestre prononcé à son égard (CREP 22 août 2014/600
consid. 1), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant souhaite récupérer le véhicule VW Passat séquestré. Il fait valoir
que ce véhicule lui appartiendrait et qu’il l’aurait prêté à A.C.________
dans le but de le lui vendre. Il expose que celle-ci aurait immatriculé la voiture en question entretemps,
qu’il n’aurait, à ce jour, reçu encore aucun paiement de la part de la prénommée
et qu’il aurait finalement décidé d’annuler la vente.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront
être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let.
d).
Selon l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est
prévu par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let.
d).
2.2.2
Le séquestre dit conservatoire prévu à l’art. 263 al. 1 let. d CPP a pour but de
préparer la confiscation d’objets dangereux au sens de l’art. 69 CP ou de valeurs patrimoniales
au sens de l’art. 70 CP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 19 ad art. 263 CPP). Les biens sont saisis en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou
de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad art. 263 CPP). En effet, comme cela ressort du texte de l’art.
263 al. 1 CPP, le séquestre est une mesure fondée sur la vraisemblance. Tant que l'instruction
n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle,
la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider
rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve
des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits avant d'agir (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2 ; CREP 16 janvier 2015/32).
Selon l'art. 69 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), alors même
qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets
qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction,
si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cette disposition
ne vise pas la protection des intérêts du lésé, mais remplit une fonction préventive,
consistant à empêcher que certains objets dangereux soient utilisés à nouveau pour
menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4).
Selon l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors
d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la mise en circulation de ces biens
ne permette la commission d’autres infractions (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 22 ad art. 69 CP).
En particulier, les véhicules automobiles peuvent êtres confisqués en application de l’art.
69 CP lorsqu’ils ont été utilisés par une bande de malfaiteurs pour commettre des
vols en plusieurs endroits ou lorsqu'ils ont servi au transport de drogue et d'espèces provenant
d'une activité délictueuse (Dupuis et al., op. cit., n. 4 ad art. 69 CP et les arrêts
cités).
2.3
En l'espèce, le rapport du 29 avril 2018 établi par le Corps des gardes-frontière, poste
de [...] (P. 6), indique que des traces de multiples produits ont été trouvées dans l'habitacle
de la VW Passat, notamment des traces de THC et de cocaïne. L’époux de A.C.________,
I.C.________, a admis avoir vendu 80 à 100 g de cocaïne (PV aud. 1, R 5 p. 3). Il a certes
contesté avoir utilisé la voiture séquestrée pour transporter ces produits. Cependant,
les aveux d’I.C.________ sur sa participation à un trafic de cocaïne, d’une part,
et le résultat des analyses effectuées par le Corps des gardes-frontière, d’autre
part, constituent de fortes présomptions que le véhicule séquestré a servi à
un trafic de stupéfiants.
Par ailleurs, ce véhicule n’est selon toute vraisemblance plus la propriété de G.________,
puisqu’il a été immatriculé au nom de A.C.________.
Enfin, dans la mesure où l’objet séquestré est susceptible d'être à nouveau
utilisé pour transporter des produits stupéfiants, que cette activité délictueuse
peut compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, et que ce résultat
ne peut pas être obtenu par une mesure moins grave, le séquestre prononcé par le Ministère
public est pleinement justifié.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
juin 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr., (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :