vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1167 · 2022-01-20 · fr

INDEMNITÉ EN CAS DE TRAVAIL RÉDUIT, DÉBUT, PRÉAVIS{ASSURANCE SOCIALE}, RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE | 36 al. 1 LACI, 41 LPGA, art. 17b Loi COVID-19

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2021 / 1167

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
198/21 - 10/2022
ZQ21.024949
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA ; 36 al. 1 LACI ; 17b Loi COVID-19
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’association ou la recourante) est une association à but
non lucratif sise à [...], ayant pour but de favoriser l’activité artistique de [...].
Dans ce cadre, elle gère [...]. Selon le site internet www.[...], rubrique « Infos pratiques »,
« B.________, c’est quoi ? », l’association est coadministrée
par J.________ et D.________.
B.
Le 6 avril 2020, par
son administrateur J.________, l’association a déposé auprès du Service de l’emploi
un préavis de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour la période du 13 mars
au 30 juin 2020 concernant l’ensemble de ses salariés, à 100 %, en raison de la
fermeture totale ordonnée le 13 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
Par décision du 13 mai 2020, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a autorisé la caisse de chômage [...], pour autant que les
autres conditions soient remplies, à verser à l’association l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail du 6 avril au 5 octobre 2020, pour un taux maximum
de 27 % correspondant à la partie non subventionnée de la perte de travail, et pour autant
que le montant de la subvention publique octroyé définitivement ne soit pas supérieur
à ce qui a été annoncé.
Après avoir sollicité des explications par courriel sur les motifs pour lesquels l’indemnité
ne prenait effet qu’au 6 avril 2020, l’association a formé opposition contre cette décision
auprès du SDE par écriture non datée reçue le 10 juin 2020, concluant à
l’admission intégrale de son préavis du 6 avril 2020.
Par décision rectificative du 25 juin 2020, le SDE a accordé l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail à 100 % pour toute l’entreprise, du 6
avril au 31 août 2020.
L’association ayant entretemps déclaré maintenir son opposition concernant la question
de la date de début d’octroi de l’indemnité, le SDE a rejeté l’opposition
par décision sur opposition du 23 février 2021. Il a relevé qu’en raison de la situation
particulière liée au COVID-19, le délai de préavis avait été temporairement
supprimé, en ce sens que la date du dépôt du préavis faisait foi pour déterminer
la date à compter de laquelle l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail pouvait être octroyée, un octroi rétroactif n’ayant été admis
que pour les établissements qui avaient dû fermer sans délai le 17 mars 2020 et qui avaient
déposé leur préavis avant le 31 mars 2020.
C.
Entre-temps, le 10 novembre 2020, J.________ a déposé une nouvelle demande d’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail au nom de l’association, sollicitant l’indemnité
pour tous les employés de l’entreprise, à 100 %, pour la période du 4 au 30 novembre
2020, en raison de la décision du Conseil d’Etat de fermer les théâtres pour cette
même durée.
Par décision du 20 novembre 2020, le SDE a autorisé la Caisse de chômage [...] à
octroyer l’indemnité de réduction de l’horaire de travail pour toute l’entreprise,
pour la période du 13 novembre 2020 au 12 février 2021. Dans la motivation, le SDE indiquait
que, selon les directives du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) portant
sur les mesures édictées par les autorités en relation avec la pandémie de COVID-19,
un délai de trois jours minimum devait être respecté en cas de dépôt du préavis
entre trois et dix jours après l’entrée en vigueur des mesures prises par les autorités.
Par courriel adressé le 9 décembre 2020 au SDE, J.________ s’est étonné du
fait que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail n’entre
en vigueur que le 13 novembre 2020, alors que les théâtres avaient été fermés
dès le 4 novembre 2020. Il a précisé que, lui-même atteint du COVID-19 durant
cette période, il n’avait pu « trouver les forces pour remplir la demande RHT »
que le 10 novembre 2020.
Le SDE a répondu, par courriel du lendemain, que le délai de préavis, déjà réduit
à trois jours en vertu des directives fédérales, était un délai péremptoire.
Le 11 décembre 2020, l’association a formé opposition auprès du SDE contre
la décision du 20 novembre 2020 précitée, concluant à l’octroi de l’indemnité
à compter du 4 novembre 2020. Elle a fait valoir que J.________ était la seule personne de
l’association habilitée à formuler une demande d’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail et qu’il avait été empêché d’agir entre
le 30 octobre et le 10 novembre 2020 parce qu’il était « terrassé »
par le COVID-19. L’association sollicitait par conséquent une restitution de délai. Elle
a joint à son écriture, notamment, une copie d’écran de téléphone portable
affichant un SMS du 1
er
novembre
2020 annonçant que le test de dépistage du COVID-19 passé par J.________ était positif.
Par décision sur opposition du 11 mai 2021, le SDE a partiellement admis l’opposition du 11
décembre 2020 et réformé la décision litigieuse en ce sens que, pour autant que les
autres conditions du droit soient remplies, la Caisse [...] peut octroyer l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail du 10 novembre 2020 au 12 février 2021. Le SDE a
refusé la restitution de délai requise par l’association en raison de la maladie de son
administrateur J.________, considérant que l’association aurait pu mandater D.________, également
membre de la direction, ou « tout autre tiers » pour effectuer les démarches
nécessaires. Il a par ailleurs relevé que les directives édictées par le SECO en
lien avec les différentes mesures exceptionnelles prises par les autorités en raison de la
pandémie de COVID-19 ne prévoyaient un octroi rétroactif de l’indemnité que
pour les entreprises concernées par les mesures prises par le Conseil fédéral avec effet
au 18 décembre 2020, et non les entreprises touchées, comme l’association, par des
mesures cantonales décidées avant cette date. Cependant, depuis le prononcé de la décision
litigieuse, les délais de préavis avaient été provisoirement supprimés, de sorte
que l’octroi de l’indemnité devait débuter à la date du dépôt du
préavis.
D.
Parallèlement, J.________ a déposé de nouvelles demandes d’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail au nom de l’association, les 17 janvier 2021
et 19 mai 2021.
Le SDE a alors autorisé la Caisse de chômage [...] à octroyer l’indemnité en
cas de réduction de l’horaire de travail pour toute l’entreprise du 13 février
au 12 mai 2021 par décision du 4 mars 2021, puis du 13 mai au 12 novembre 2021 par décision
du 9 juin 2021.
E.
Par acte du 8 juin 2021 complété le 22 juin 2021, B.________ a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 11 mai 2021, concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que l’indemnité en cas de réduction de
l’horaire de travail est accordée à partir du 4 novembre 2020. Elle a fait valoir,
en substance, que J.________, co-directeur, était tombé malade du COVID-19 le 31 octobre
2020, confirmé par un test positif communiqué le 1
er
novembre 2020. Lorsque la fermeture des théâtres avait été ordonnée à compter
du 4 novembre 2020, J.________ était dans l’incapacité de formuler une demande d’indemnité
ou de déléguer cette tâche à une autre personne, ce jusqu’au 10 novembre 2020
car il se trouvait dans un état « juste avant le stade de l’hospitalisation »,
avec une fatigue telle qu’il dormait 20 heures par jour, qu’il négligeait de manger
ou de boire et que, lorsqu’il était en état de veille, son esprit était « dans
un brouillard épais ». Il avait perdu beaucoup de poids et son épouse avait même
dû le forcer à boire pour qu’il ne se déshydrate pas. Dans ces conditions, contrairement
à ce que l’intimé a retenu, il n’était pas en mesure de mandater M. D.________
ou un autre membre de la direction. La demande ayant été faite dès la fin de l’empêchement
de J.________, les conditions d’une restitution de délai étaient remplies.
Répondant le 11 août 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours et au maintien
de sa décision sur opposition. Se référant à l’argumentation développée
dans ladite décision, il a relevé, d’une part, que le préavis aurait pu être
déposé par D.________, autre membre de la direction, et, d’autre part, que J.________
aurait pu lui-même mandater, malgré sa maladie, tout autre collaborateur chargé de la
gestion administrative de l’association. Dans tous les cas, il appartenait à la recourante
de s’annoncer, même par téléphone, dès que possible auprès du Service
de l’emploi afin de sauvegarder ses droits. Il n’y avait dès lors aucun juste motif
permettant d’excuser le dépôt tardif du préavis.
Par réplique du 5 septembre 2021, la recourante a fait valoir, en s’appuyant sur divers articles
publiés sur internet, que le « brouillard mental » était un symptôme
du COVID-19 touchant entre 30 et 40 % des patients, à l’instar de J.________. Cet
état ne lui avait pas permis de déléguer sa mission de formuler une demande d’indemnité,
étant précisé qu’il était resté malade pendant encore plusieurs jours
après le dépôt du préavis litigieux.
Dans sa duplique du 28 septembre 2021, l’intimé a confirmé conclure au maintien de sa
décision, en s’y référant ainsi qu’à ses déterminations.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Est litigieuse la question de savoir si la recourante peut prétendre à l'indemnité en
cas de réduction de l'horaire de travail à compter du 4 novembre 2020.
3.
a)
En vertu de l'art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail s'ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou s'ils n'ont pas encore atteint l'âge
minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit être prise
en considération (let. b), si le congé n'a pas été donné (let. c) et si la réduction
de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l'on peut admettre qu'elle permettra
de maintenir les emplois en question (let. d).
A teneur de l'art. 36 al. 1 LACI, lorsqu'un employeur a l'intention de requérir une indemnité
en faveur de ses travailleurs, il est tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit dix jours
au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral
peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels.
Le délai de préavis est un délai de péremption. Si l'employeur ne remet pas son préavis
dans le délai réglementaire, la perte de travail n'est prise en considération qu'à
partir de l'expiration de ce délai (art. 58 al. 4 OACI ; ATF 133 V 89 consid. 6.2.1 et la jurisprudence
citée).
b)
Conformément à l'art. 17b al. 1 de la Loi COVID-19 (loi fédérale du 25 septembre
2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter
l'épidémie de COVID-19 ; RS 818.102) en vigueur du 1
er
septembre 2020
au 31 décembre 2021 (RO 2021 153 ; FF 2021 285), aucun délai de préavis ne doit,
en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI, être observé pour la réduction de l'horaire
de travail. Le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail
dure plus de six mois. Dans le cadre instauré par cette disposition, l’autorisation peut donc
être octroyée à la date du dépôt du préavis. Ces ajustements ne sont effectués
qu’à la suite d’une demande écrite à l’attention de l’autorité
cantonale jusqu’au 30 avril 2021 (Directive SECO 2021/07 du 20 avril 2021 ch. 2.3b).
Selon l'art. 17b al. 2 de la Loi COVID-19, le début de la réduction de l'horaire de travail,
pour les entreprises concernées par une réduction de l'horaire de travail en raison des mesures
ordonnées par les autorités depuis le 18 décembre 2020, est autorisé, à
leur demande, avec effet rétroactif à la date de l'entrée en vigueur de la mesure correspondante,
en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI.
4.
Selon l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis.
Il faut comprendre par empêchement non fautif, non seulement l’impossibilité objective,
comme la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ;
TFA I 393/01 du 21 novembre 2001). La maladie peut être considérée comme un empêchement
non fautif, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir
en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; 112 V 255 ; TF 8C_898/2009
du 4 décembre 2009 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ;
TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du
19 janvier 2009).
5.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
b)
La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu et
sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références
citées).
6.
En l'espèce, il est constant que, le 3 novembre 2020, le Canton de Vaud a notamment annoncé
la fermeture des théâtres, à compter du 4 novembre 2020 à 17h00 et jusqu’au
30 novembre 2020. La recourante admet avoir déposé une demande d’indemnité en cas
de réduction du temps de travail liée à cette fermeture le 10 novembre 2020 seulement.
L’intimée a autorisé le versement de l’indemnité à compter de cette date,
dès lors que la réglementation spécifique à la situation sanitaire ne permet pas
d’octroi rétroactif. La recourante ne conteste pas l’absence d’effet rétroactif,
à juste titre. Elle conclut néanmoins à ce que le droit à l’indemnité
lui soit reconnu dès le 4 novembre 2020 en faisant valoir que les conditions d’une restitution
de délai sont réunies.
Il n’y a pas lieu de remettre en question le fait que J.________ a été infecté par
le COVID-19 peu de temps avant l’annonce de la fermeture des théâtres. Toutefois, outre
le fait que ses allégations relatives à la gravité des symptômes subis par J.________
et à la durée de sa maladie ne sont pas documentées, force est de constater que la recourante
n’a pas démontré, au stade de la vraisemblance prépondérante, qu’elle
n’était pas en mesure d’agir entre le 3 et le 10 novembre 2020. Certes, l’examen
du dossier de l’intimé montre que, depuis le début de la pandémie, les relations
entre la recourante et l’intimé ont été gérées par J.________, qui a déposé
personnellement toutes les demandes d’indemnités, qui a reçu et répondu aux courriels
de l’intimé et qui a signé les oppositions auprès de l’intimé de même
que les écritures rédigées dans le cadre du présent recours. Il n’en demeure
pas moins que la recourante est une personne morale codirigée par deux personnes, comme l’indique
son site internet. A défaut d’inscription au Registre du commerce mentionnant le contraire,
les deux administrateurs peuvent représenter la recourante auprès des autorités. Or la
recourante n’allègue aucun empêchement concernant D.________ pour la période litigieuse.
Ce dernier était au courant des démarches effectuées par J.________ auprès de l’intimé
au nom de l’association depuis le début de la crise sanitaire, puisqu’il a été
mis en copie de certains courriels rédigés par J.________ (cf. notamment pièce 29
du dossier de l’intimée). Il appartenait du reste à D.________, en sa qualité de
coadministrateur, de se tenir au courant des affaires de la société et de veiller à sa
bonne marche, y compris d’un point de vue financier (art. 69 et 69a CC). Dans ce cadre, il
lui incombait en particulier, à l’annonce d’une nouvelle fermeture des théâtres,
de s’assurer qu’une demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail soit déposée au plus vite.
Au demeurant, il apparaît que J.________ disposait concrètement de ressources lui permettant,
malgré la gravité alléguée de ses symptômes, d’annoncer son indisposition
à l’association afin que celle-ci puisse prendre les mesures commandées par les circonstances
pour sauvegarder ses intérêts. En effet, il ressort des écritures de la recourante que
J.________, qui n’était pas hospitalisé entre le 3 et le 10 novembre 2020, pouvait compter
sur son épouse pour lui procurer des soins. Cette dernière était donc également en
mesure de prendre les mesures indispensables à la sauvegarde des intérêts de son mari.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que la recourante était en mesure d’agir début
novembre, dès l’annonce des nouvelles fermetures, malgré une éventuelle indisponibilité
de J.________ et qu’elle ne peut se prévaloir d’aucun motif justifiant une restitution
de délai au sens de l’art. 41 LPGA. Il en découle que l’intimé était
fondé à autoriser l’octroi des indemnités en cas de réduction de l’horaire
de travail à la recourante à partir du 10 novembre 2020, jour du dépôt du préavis,
en application des règles applicables en la matière.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 mai 2021 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :