vd_findinfo · Jug / 2019 / 307 · 2019-03-11 · fr

CONSTATATION DES FAITS, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FRAUDE DANS LA SAISIE, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PARTIE CIVILE, DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS, ACTION PÉNALE, PRESCRIPTION | 163 ch. 1 CP, 163 ch. 2 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 97 CP, 10 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.07.2019 Jug / 2019 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
285
PE13.021960-ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
winzap,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
A.X.________
,
prévenu, représenté par Me François Besse, défenseur de choix à Lausanne,
appelant et intimé,
B.X.________
,
prévenue, représentée par Me François Besse, défenseur de choix à Lausanne,
appelante et intimée,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de
La Côte, intimé,
A.L.________
,
partie plaignante, représenté par Me Stephen Gintzburger, conseil de choix à Lausanne,
appelant et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 mars 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
qu'A.X.________ s'est rendu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (I), l'a condamné
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 20 fr. (II), a constaté que B.X.________
s'est rendue coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (III), l'a condamnée à
une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 fr. avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à
une amende de 1'200 fr. convertible en 12 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif (IV), a mis les frais de procédure à la charge d'A.X.________ à concurrence de
4'067 fr. et à la charge de B.X.________ à concurrence de 1'743 fr. (V), a rejeté la requête
d'A.X.________ et de B.X.________ tendant à l'allocation d'une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure (VI), a rejeté les
conclusions civiles prises par A.L.________ à l'encontre d'A.X.________ et de B.X.________ (VII),
a dit qu'A.X.________ et B.X.________ sont les débiteurs solidaires de A.L.________ de la somme
de 13'852 fr. 90, débours et TVA compris, à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (VIII), a ordonné la restitution à A.L.________
d'un lot de deux chèques de [...] séquestré et enregistré comme pièce à
conviction sous fiche n
o
40143 (IX) et a rejeté tout autres ou plus amples conclusions (X).
B.
a)
Par annonce du 12 mars 2019 puis par déclaration
du 23 avril 2019, A.X.________ et B.X.________ ont interjeté appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens qu'ils sont acquittés des chefs de prévention de banqueroute
frauduleuse et fraude dans la saisie, qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP leur est allouée
et que les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, ils ont conclu
à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par annonce du 21 mars 2019 puis par déclaration
du 17 avril 2019, A.L.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, principalement,
à sa réforme en ce sens que ses conclusions civiles prises contre A.X.________ et B.X.________
sont admises et que ces derniers doivent lui payer, solidairement entre eux, les sommes de 250'805 fr.
60 avec intérêt à 5% dès le
1
er
novembre 2006, de 168'000 fr. avec intérêt à 5% l'an dès 1
er
novembre 2006 et de 42'433 fr. 80 avec intérêt à 5% l'an dès le 23 octobre 2014.
Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement en ce sens que ses conclusions civiles
contre A.X.________ et B.X.________ sont partiellement admises et que ces derniers doivent lui payer,
solidairement entre eux, les sommes de 38'164 fr. 05 avec intérêt à 5% l'an dès le
13 octobre 2011 et de 42'433 fr. 80 avec intérêt à 5% l'an dès le 23 octobre 2014.
Plus subsidiairement, il a conclu à ce que le jugement soit réformé en ce sens qu'il est
renvoyé à agir par la voie civile.
Le 20 mai 2019, les prévenus ont déposé des déterminations au terme desquelles ils
ont conclu au rejet de l'appel de la partie plaignante.
c)
Le
6 juin 2019, le Ministère public a informé qu'il n'entendait pas intervenir en personne aux
débats d'appel et a déclaré renoncer à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
A.X.________
est né le [...] 1946 en Inde, où il a été élevé par ses parents. Au terme
de sa scolarité obligatoire, il a entrepris des études d'architecte et obtenu un diplôme
à l'Université d'[...], en 1968. En janvier 1969, il s'est installé à Lausanne et
a suivi des cours d'architecture à l'EPFL, ce qui lui a permis d'obtenir l'équivalence de son
diplôme indien. Il a exercé son métier en Suisse, où il a épousé sa coprévenue
B.X.________, avec laquelle il a eu deux enfants désormais majeurs. Actuellement, le prévenu
est à la retraite. Il vit avec son épouse à [...] dans une maison dont celle-ci est propriétaire.
Il perçoit chaque mois une rente AVS dont le montant s'élève à 1'778 francs. La prime
d'assurance-maladie du prévenu s'élève à 613 fr. 65 par mois. Il a déclaré
ne pas avoir d'autres revenus – outre celui provenant d'un immeuble indien dont il sera question
ci-après – ni de fortune. Il estime ses dettes
à
1'500'000 fr. environ, y compris celle qu'il a envers la partie plaignante, dont il sera question ci-après.
A.X.________ n’a plus d’inscription à son casier judiciaire suisse.
b)
La
prévenue B.X.________ est née le [...] 1953 à Morges. Après sa scolarité obligatoire,
elle a suivi des cours à l'école normale pour devenir enseignante, métier qu'elle a exercé
parallèlement à une activité de commerçante. Elle a exploité un magasin à
[...], puis à [...] dans lequel elle vendait des vêtements. Dans ce cadre, elle a beaucoup
travaillé avec l'Inde, où elle se rendait dans des salons pour choisir des modèles et
des articles. Désormais retraitée, elle perçoit mensuellement une rente AVS d'un montant
de 1'747 fr. et une rente LPP de 5'700 fr. environ. Jusqu'en 2018, elle percevait également un revenu
mensuel net de l'ordre de 1'500 fr. de son activité indépendante de commerçante ainsi
qu'un revenu d'environ 1'300 fr. par mois net par le biais d'une société en nom collectif par
laquelle elle commercialisait un produit auprès de [...]. Selon ses explications, le stock de marchandises
de son commerce a été repris par une Sàrl qu'elle a créée, qu'elle continue
à gérer et qui appartient à son fils. Cette société ne ferait pas encore de
bénéfice et lui verserait un salaire mensuel net de 1'500 fr. par mois. B.X.________ a également
expliqué qu'elle était rémunérée en tant qu'indépendante à raison
d'environ 800 fr. par mois par une société en nom collectif dans laquelle elle aurait investi
de l’argent. Elle est propriétaire de la maison dans laquelle elle vit à [...] avec son
époux. Au départ, ils en étaient copropriétaires mais elle a repris la dette de son
époux sur cette maison pour un montant correspondant à 150'000 fr. en contrepartie de sa part
de copropriété. Cet immeuble lui coûte environ 1'400 fr. par mois en intérêts
hypothécaires et frais d'entretien. Elle loue un appartement à un tiers dans cette maison,
ce qui lui procure un loyer de 1400 fr. par mois, charges comprises. Sa prime d'assurance-maladie s'élève
à 591 fr. 80 par mois. Enfin, sa fortune s'élève à 80'000 fr. en titres et autres
placements et à 40'000 fr. sous forme de liquidités diverses. Elle n'a pas de dettes.
Le casier judiciaire de la prévenue est vierge de toute inscription.
c)
A.X.________
possédait une part de communauté, à hauteur de 22,5%, dans une société simple
qui est propriétaire d'un immeuble commercial situé dans la ville d'Hyderabad en Inde (ci-après
: l'immeuble indien ou l'immeuble d'Hyderabad).
Le 27 mars 1996, ensuite d'une transaction judiciaire, A.X.________ s'est reconnu débiteur de B.L.________,
ex-épouse de la partie plaignante A.L.________, de la somme de 300'000 fr., valeur échue. Le
prévenu ne s'étant pas exécuté, B.L.________ a engagé des poursuites contre
lui pour recouvrer sa créance. Le 6 juin 1997, elle a obtenu la délivrance d'un acte de défaut
de biens en sa faveur à hauteur de 321'068 fr. 05. Le 5 novembre 1997, B.L.________ a fait saisir
par l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, la part de copropriété de 22.5% du prévenu
sur l'immeuble commercial d'Hyderabad, ainsi que le produit locatif de l'immeuble. Par jugement du 7
mai 2002, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné A.X.________ pour
fraude dans la saisie à une peine de 45 jours d'emprisonnement pour ne pas avoir révélé
à l'Office de poursuites du district de Morges l'existence d'immeubles en Inde dont il était
propriétaire, dans le cadre d'une demande de saisie émanant de B.L.________. Celle-ci a requis
la réalisation de la part de communauté du prévenu, qui lui a été adjugée
ensuite d'une vente aux enchères forcées, le 10 septembre 2004.
Le 10 février 2005, B.L.________ a cédé sa créance dirigée contre le prévenu
à son ex-époux A.L.________, qui est devenu titulaire de cette créance, respectivement
propriétaire de la part de communauté sur l'immeuble situé à Hyderabad, à tout
le moins économiquement. Il semble en effet que les autorités indiennes ne reconnaissent pas
la décision des autorités suisses relative à l'attribution de cette part de communauté
et une procédure serait en cours à ce sujet en Inde. A.X.________ se considère dès
lors comme étant toujours propriétaire de sa part de l'immeuble en question. A ce titre, il
perçoit un loyer mensuel sur un compte indien auprès de la [...]. Il a expliqué qu'il
devait s'acquitter avec ce compte des charges et autres frais liés à cet immeuble. Il n'a toutefois
produit aucun document attestant du paiement de ces frais, ni de relevés de ce compte. Ce compte
a  également servi à financer des dépenses personnelles des prévenus en Inde.
A.X.________ a par ailleurs expliqué qu'il versait au conseil de la partie plaignante, depuis plusieurs
mois, un chèque de 54'000 roupies, soit 800 fr., montant qui correspondrait selon lui à la
moitié des revenus locatifs de l'immeuble indien.
d)
Le
18 novembre 2011, A.L.________ a requis de l'Office des poursuites du district de Morges la continuation
de la poursuite et la saisie de différents biens en vertu d'un acte de défaut de biens après
saisie qui lui a été délivré le 8 juin 2011, pour un montant de 249'961 fr. 40, à
l'encontre d'A.X.________.
Le 25 novembre 2011, l'Office des poursuites du district de Morges a adressé un avis de saisie à
A.X.________ pour le 6 décembre 2011. A cette date, l'office a établi un procès-verbal
des opérations de saisie, en présence du débiteur et de son épouse. A.X.________
et B.X.________ ont alors dissimulé à l'Office des poursuites le fait que le 13 octobre 2011,
un montant de 38'164 fr. 05 avait été viré sur le compte postal ouvert au nom d'A.X.________
par les Retraites populaires, somme représentant un capital retraite dû au 1
er
octobre 2011. Les prévenus ont remis cette somme en prêt à leur fils. En agissant de la
sorte, ils ont causé des dommages à leurs différents créanciers.
A.X.________ a également rendu difficile l'obtention de différents documents en relation avec
le compte bancaire sur lequel sont versés les loyers de l'immeuble indien.
A.L.________ s'est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et au civil, le 14 octobre
2013.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 382 et 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les appels des prévenus et de la partie plaignante sont
recevables.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
Bien que le jugement attaqué ne retienne
pas qu'A.X.________ a commis une infraction pénale en dissimulant les revenus provenant de l'immeuble
sis à Hyderabad – puisque l'existence de tels revenus ressort du procès-verbal établi
par l'Office des poursuites le 6 décembre 2011 –, cet appelant reproche néanmoins au
premier juge d'avoir considéré, à tort, qu'il n'était plus propriétaire de l'immeuble
précité. Selon lui, il aurait conservé cette qualité parce que les autorités
indiennes ne reconnaîtraient pas la décision des autorités suisses de poursuite, d'une
part, et parce que l'adjudication d'une part de communauté ne donnerait pas un droit de propriété
au créancier, mais uniquement celui de demander le partage de la communauté et de toucher le
produit de la liquidation, d'autre part. L'appelant entend ainsi établir, en fait, qu'il n'est pas
de mauvaise foi et qu'il n'y a pas lieu de considérer qu'il fait preuve de mépris ou d'une
attitude détestable, ce qui devrait conduire à une appréciation différente de sa
culpabilité et du pronostic relatif à l'octroi du sursis.
3.2
La constatation des faits est incomplète
au sens de l'art. 398 al. 3
let. b CPP lorsque
toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101),
6
ch. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950; RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et
politiques du 16 décembre 1966; RS 0.103.2), porte sur la répartition du fardeau de la preuve
dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des
preuves, d'autre part. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence
signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7; ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3
En l'espèce, B.L.________ a d'abord engagé
des poursuites contre A.X.________, qui n'avait pas honoré la transaction judiciaire à teneur
de laquelle il devait lui verser 300'000 francs. Cette dernière a obtenu la délivrance d'un
acte de défaut de biens à hauteur de sa créance, puis a fait saisir, par l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne, la part de communauté de 22,5% de l'appelant, en société
simple, sur l'immeuble d'Hyderabad, ainsi que le produit locatif de cet immeuble. Elle a ensuite requis
la réalisation de la part de communauté de l'appelant, qui lui a été adjugée
ensuite d'une vente aux enchères forcée, le 10 septembre 2004, avant de céder sa créance,
quelques mois plus tard, au plaignant A.L.________.
Il est évident qu'en persistant à se prévaloir d'un droit de propriété sur la
part de communauté précitée, l'appelant A.X.________ fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée.
S'il est peut-être encore formellement le propriétaire de ladite part de communauté, jusqu'à
droit connu sur la procédure – apparemment – initiée en Inde concernant cette question,
il n'en est en tous les cas pas le détenteur économique, au regard de la décision des
autorités suisses de poursuite. En continuant à s'accaparer les revenus de cet immeuble, qui
sont en réalité dus au plaignant, il démontre sa volonté de ne pas respecter la loi
et les décisions des autorités suisses. De surcroît, il fait mine de ne pas comprendre
qu'il ne peut pas rembourser la dette qu'il a envers son créancier avec de l'argent qui appartient
d'ores et déjà à ce dernier. Par ailleurs, comme cela sera exposé au considérant
relatif à la fixation de la peine, ce n'est pas la seule raison pour laquelle l'autorité de
première instance a considéré qu'il faisait « preuve de mépris et d'un
comportement détestable » (cf. jugt., p. 31), de sorte que le grief doit être rejeté,
en ce sens que si l'on peut concéder à l'appelant qu'il est peut-être toujours formellement
propriétaire de la part de communauté en cause, la modification de ce point de l'état
de fait ne peut pas avoir les effets qu'il invoque sur sa culpabilité et le pronostic du sursis.
4.
L'appelant A.X.________ soutient ensuite que l'infraction
de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie au sens de l'art. 163 CP
(Code
pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) ne serait pas réalisée. Il relève que la
dissimulation de biens insaisissables n'est pas punissable et que conformément à l'art. 93
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), les prestations de
prévoyance ne sont saisissables qu'à concurrence de la part du capital disponible, déduction
faite du minimum vital non couvert par d'autres revenus. Or, il ressortirait des pièces produites
en première instance que son minimum vital ne serait largement pas couvert par le montant de 38'164
fr. 05 – converti en rente – perçu en octobre 2011 et non déclaré à l'Office
des poursuites.
4.1
A teneur de l'art. 163 ch. 1 CP, le débiteur
qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué fictivement
son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes
supposées, en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
L'art. 163 CP tend à protéger d'une part, le patrimoine des créanciers et, d'autre part,
l'exécution forcée elle-même, en tant que moyen d'assurer le respect des droits de ces
derniers (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.2; ATF 134 III 52
consid.
1.3.1; ATF 107 IV 175 consid. 1a).
L'objet de l'infraction est l'actif du débiteur, c'est-à-dire l'ensemble des biens du débiteur
qui, d'après le droit des poursuites, tombent dans la masse en faillite. En sont exclus, les biens
qui, de par leur nature ou en vertu de dispositions spéciales du droit d'exécution forcée,
échappent à cette dernière (cf. ATF 114 IV 11 consid. 1b; ATF 103 IV 227 consid. 1c).
Les biens des tiers ne sont pas soumis à l'action des créanciers et leur dissimulation ne peut
pas réaliser l'infraction. Des biens appartenant au débiteur qui se trouvent à l'étranger
et ne peuvent être saisis en Suisse doivent être déclarés, parce qu'ils sont pertinents
pour calculer le minimum vital et déterminer les biens relativement insaisissables; leur dissimulation
est donc de nature à influencer la quotité de l'actif destiné à désintéresser
les créanciers et réalise par conséquent l'infraction (ATF 114 IV 11 consid. 1b).
Le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre aucune restriction (TF 6B_134/2017
du 8 janvier 2019 consid. 5.2; TF 6B_585/2013 du
29
octobre 2013 consid. 4.1; cf. art. 222 LP; Jeandin, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005,
n. 10 ad art. 91 LP et les références citées). Il n'appartient pas au débiteur, mais
à l'office des poursuites, de décider si un bien est saisissable ou non (TF 6B_134/2017 précité
consid. 5.2; ATF 135 III 663 consid. 3.2.1 et les références citées). Dès lors, le
débiteur a l'obligation d'annoncer tous ses biens, y compris ceux dont il estime qu'ils ne sont
pas saisissables (TF 6B_585/2013 du
29 octobre
2013 consid. 4.1; TF 6B_338/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.4).
4.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que
les prévenus ont tu à l'Office des poursuites le fait qu'A.X.________ a reçu un capital
retraite d'un montant de 38'164 fr. 05 des Retraites populaires et que ce montant a été
prêté à leur fils. Tout d'abord, il convient de relever que l'argumentation de l'appelant
postulant qu'il n'avait pas à déclarer ce montant relativement saisissable dans la mesure où
il ne couvrait pas son minimum vital est aussi vaine que la jurisprudence est claire sur le fait qu'il
n'appartient pas au débiteur, mais à l'Office des poursuites, de déterminer ce qui est
saisissable ou non. Cela découle du reste du texte limpide de l'art. 93 al. 1 LP, soit des termes :
"déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à
sa famille". Les prévenus ne peuvent donc pas se prévaloir d'une erreur sur ce point.
De surcroît, le fait que le montant en cause ait été donné en prêt montre qu'il
n'était pas destiné à couvrir le minimum vital de l'appelant.
Ensuite, il ne fait aucun doute qu'A.X.________, respectivement son épouse, ont sciemment dissimulé
la créance qu'ils avaient à l'encontre de leur fils à l'Office des poursuites avec conscience
et volonté de léser leurs créanciers. En effet, comme l'a relevé à juste titre
le premier juge, aux considérations duquel il y a lieu de se référer (cf. jugt. pp. 28-29),
A.X.________ disposait d'une certaine expérience des règles relatives au droit des poursuites
et son épouse était, pour sa part, rompue aux affaires, de sorte qu'il est invraisemblable
qu'ils aient pu ne pas comprendre le terme "créance" et qu'ils n'aient pas eu conscience
que le fait de ne pas déclarer le prêt consenti à leur fils était de nature à
porter préjudice au créancier qui avait requis la saisie. Le fait qu'ils aient déclaré
et payé spontanément la somme de 34'164 fr. 05 à l'Office des poursuites six ans après
et alors qu'une procédure pénale était en cours n'y change rien, ces agissements relevant
à l'évidence de la tactique procédurale.
La condamnation d'A.X.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie au sens de l'art.
163 CP doit dès lors être confirmée, tous les éléments constitutifs de cette
infraction étant réunis.
5.
L'appelant A.X.________ conteste la peine ferme
prononcée à son encontre. Il soutient que c'est à juste titre qu'il se considère
encore propriétaire de sa part de communauté sur l'immeuble indien et que le fait que la procédure
de poursuite suisse n'est pas reconnue en Inde ne permet pas de considérer qu'il méprise le
droit suisse. Il se prévaut aussi d'avoir annoncé et versé spontanément le montant
de 38'164 fr. 05 à l'Office des poursuites après avoir appris que le montant perçu des
Retraites populaires n'était que relativement insaisissable. Il se serait dès lors amendé
et ses regrets seraient sincères. Le pronostic serait donc favorable.
5.1
5.1.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de
l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF
142 IV 137 consid. 9.1; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; TF 6B_654/2018 du
5
septembre 2018 consid. 3.1).
5.1.2
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2017,
l'art. 42 al. 1 CP prévoyait
que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un
travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
La nouvelle teneur de
cette disposition, modifiée par la loi fédérale du 19 juin 2015 (Réforme du droit
des sanctions), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385) n'est pas plus favorable au prévenu que l'ancienne. Le
principe de la
lex mitior
(art. 2 al. 1 CP) ne trouve donc pas application.
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. En l'absence
de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi la règle, dont le
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable
et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre de nouvelles infractions
doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances
de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle
au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être
posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère
du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard, la prise
de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement d'attitude face à
ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation
en la matière (TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016;
ATF
134 IV 1 consid. 5.2).
5.2
En l'espèce, la peine pécuniaire de
120 jours-amende infligée à A.X.________ – qui n'est contestée ni dans sa quotité
ni dans le montant du jour-amende – a été fixée conformément aux principes
applicables, à la culpabilité et à la situation personnelle du prévenu. Comme l'a
relevé le premier juge, sa culpabilité n'est pas négligeable, s'agissant d'un prévenu
qui a fait preuve de mauvaise foi, qui a menti, a changé sa version des faits tout au long de la
procédure et a adopté un comportement de victime. Il ne fait en outre preuve d'aucune bonne
volonté pour rembourser son créancier – si ce n'est par le versement de montants qui
lui sont déjà dus – et persiste à utiliser des revenus locatifs qui ne lui appartiennent
pas. C'est en cela essentiellement que son comportement apparait détestable. Le fait qu'il soit
encore formellement propriétaire ou non d'une part de communauté sur l'immeuble en Inde, alors
qu'il n'en est de toute manière pas l'ayant droit économique, n'y change rien. Pour le reste,
il a dissimulé sans scrupules un montant important à l'Office des poursuites pour nuire à
son créancier et on ne discerne pas la moindre remise en question. Comme déjà dit plus
haut, le fait d'avoir déclaré et remboursé la somme dissimulée à l'Office des
poursuites plusieurs années après les faits ne révèle pas une prise de conscience
quand l'ensemble du comportement de l'intéressé démontre le contraire.
La peine prononcée est donc adéquate et doit être confirmée, tout comme son caractère
ferme, le pronostic étant défavorable en raison des éléments qui précèdent.
L'absence totale de prise de conscience et le comportement du prévenu envers son créancier
exposent en effet ce dernier à la récidive. Dans ces conditions, la seule menace d’exécuter
une peine pécuniaire n’est pas suffisante pour garantir l’effet d’admonestation.
6.
6.1
L'appelante B.X.________ soutient que si sa condamnation
pour infraction à l'art. 163 ch. 2 CP devait être confirmée – ce qu'elle conteste
implicitement, pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui de l'appel de son époux
–, elle devrait être libérée au bénéfice de la prescription.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 163 ch. 2 CP, le tiers qui,
dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière à causer
un dommage aux créanciers sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
6.2.2
Selon l'art. 97 al. 1 let. c CP en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2014, l'action pénale se prescrit par dix ans lorsque la peine maximale encourue est une
peine privative de liberté de trois ans. Sous l'empire du droit en vigueur avant cette date, l'action
pénale se prescrivait par sept ans (art. 97 al. 1 let. c aCP).
Aux termes de l'art. 389 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau
droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également
aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui
sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
Selon l'art. 98 let. a
CP, la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable.
Elle ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été
rendu (art. 97 al. 3 CP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par
jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus s'il est rendu
avant son échéance, un jugement au fond (ATF 96 IV 5 consid. 2), qui peut être un prononcé
de condamnation ou d'acquittement (ATF 143 IV 450 consid. 1.2; ATF 139 IV 62 44 consid. 1.5,
JdT
2014 IV).
6.3
En l'espèce, dès lors que B.X.________
n'est pas débitrice au sens de l'art. 163 ch. 1 CP, elle ne peut que revêtir la qualité
de tiers au sens de
l'art. 163 ch. 2 CP,
comme le retient à juste titre le jugement entrepris. La peine encourue est dès lors une peine
privative de liberté de trois ans au maximum et le délai de prescription est de sept ans en
vertu de l'art. 97 al. 1 let. c aCP, qui s'applique en l'espèce, dans la mesure où l'acte de
dissimulation date du
6 décembre 2011.
Il résulte de ce qui précède que B.X.________ doit être libérée de cette
infraction au bénéfice de la prescription de l'action pénale. Son appel doit donc être
admis dans cette mesure.
7.
Les appelants A.X.________ et B.X.________ se
plaignent enfin de la mise à leur charge des frais de procédure et du refus de leur allouer
une indemnité au sens de l'art. 429 CPP. Ils se défendent d'avoir provoqué illicitement
et fautivement l'ouverture de la procédure pénale ou d'avoir rendu plus difficile la conduite
de celle-ci. Dans le cadre de la procédure de poursuite, ils auraient tout fait pour fournir les
documents et informations dont ils disposaient. A.X.________ n'aurait en revanche pas pu obtenir les
documents de la banque indienne dans les délais imposés. Enfin, les prévenus répètent
qu'ils pensaient que le montant touché des Retraites populaires était insaisissable et qu'ils
ont immédiatement entrepris les démarches pour réparer cette erreur lorsqu'ils en ont
eu conscience.
7.1
7.1.1
Aux termes de l’art. 426 CPP, le prévenu
supporte les frais de procédure s’il est condamné (al. 1, 1
re
phrase). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).
La condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence,
consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et
6 ch. 2
CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid.
1b,
JdT 1994 I 787; ATF 116 Ia 162 consid.
2c, JdT 1992 IV 52; TF 6B_385/2017 du
5
décembre 2017 consid. 2.1; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.4).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 1911; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement
en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue
par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation;
la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2).
7.1.2
Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
Aux termes de l'art. 430
al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité visée
par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est
le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La
question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec
celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al.
1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2;
TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais
préjuge de celle de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; TF 6B_156/2017 du 22 décembre
2017 consid. 8.1).
7.2
En l'espèce, le premier juge a mis l'entier
des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 5'810 fr., à
la charge des prévenus, proportionnellement à leur culpabilité, soit par 4'067 fr. à
la charge d'A.X.________ (70%) et par 1'743 fr. à la charge de B.X.________ (30%). Si le principe
de l'astreinte aux frais de procédure est contesté, tel n'est pas le cas de la répartition
opérée.
En l'occurrence, la condamnation d'A.X.________ pour infraction à l'art. 163 ch. 1 CP est confirmée.
Pour le surplus, il a été libéré de l'infraction à
l'art.
323 CP (inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes
ou de faillite), pour avoir rendu difficile l'obtention de différents documents en relation avec
le compte bancaire indien, au bénéfice de la prescription. Ce faisant, il a néanmoins
violé son obligation de renseigner découlant de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP en ne produisant pas
les documents requis, alors qu'il aurait été en mesure de le faire. Ses explications sur ce
point ne sont en effet pas convaincantes, puisqu'il est aisé – et rapide – d'obtenir
un extrait de compte auprès d'une banque et qu'on ne voit pas pourquoi tel ne serait pas le cas
en Inde. L'intéressé aurait ainsi pu obtenir un extrait de compte lorsqu'il s'est rendu en
Inde au début de l'année 2012.
Quant à B.X.________, il n'est pas contesté qu'elle savait que son époux avait perçu
un montant des Retraites populaires et qu'il avait été remis en prêt à leur fils,
de sorte qu'en apposant sa signature sur le procès-verbal de saisie du 6 décembre 2011 et en
confirmant les déclarations de son époux (cf. PV aud. 5, l. 28), elle a commis une faute civile
en contrevenant à son obligation de renseigner découlant de l'art. 91 al. 4 LP.
Pour le surplus, si certains faits de l'accusation n'ont finalement pas été tenus pour établis,
dont notamment le fait que les prévenus n'auraient également pas déclaré à l'Office
des poursuites les revenus provenant de l'immeuble indien, cela n'a aucune influence sur le sort des
frais. En effet, le comportement des deux intéressés s'apprécie dans sa globalité,
en tant qu'il constitue une violation du droit de la poursuite (art. 91 al. 1 et 4 LP), pour aboutir
à une condamnation, respectivement à une faute civile justifiant une astreinte aux frais, sans
qu'il y ait lieu de tenir compte de chaque élément de fait menant à ces conséquences.
Partant, c'est à juste titre que les frais de procédure ont été mis à la charge
d'A.X.________ et de B.X.________ proportionnellement à leur culpabilité, en application des
art. 426 al. 1 et 2 CPP. Ils n'avaient dès lors pas droit à une indemnité au sens de l'art.
429 CPP.
8.
L'appelant A.L.________ fait grief au premier
juge de n'avoir pas retenu que les prévenus avaient dissimulé à l'Office des poursuites
l'existence de revenus tirés de la location de l'immeuble indien.
Il soutient ensuite que le Tribunal de police aurait dû lui allouer ses conclusions civiles prises
en première instance, soit le paiement, par les prévenus solidairement entre eux, de 250'805
fr. 60 avec intérêt à 5% dès le
1
er
novembre 2006, correspondant au montant des loyers indiens de novembre 2017 au 6 octobre 2015, de 168'000
fr. avec intérêt à 5% l'an dès 1
er
novembre 2006, correspondant au montant des loyers indiens du 7 octobre 2015 au 6 mars 2019 et de 42'433
fr. 80 avec intérêt à 5% l'an dès le 23 octobre 2014, correspondant à ses frais
d'avocat du 23 octobre 2014 au 6 mars 2019. Subsidiairement il conclut au paiement par les prévenus,
solidairement entre eux, du montant de 38'164 fr. 05, correspondant au montant du capital du fonds de
prévoyance dissimulé à l'Office des poursuites et de 42'433 fr. 80 pour ses frais d'avocat.
Plus subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit renvoyé à agir par la voie civile.
8.1
8.1.1
L'art. 122 al. 1 CPP dispose qu'en qualité
de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction
par adhésion à la procédure pénale. Par les termes "déduites de l'infraction",
il faut entendre que les prétentions civiles doivent trouver leur cause dans les faits desquels
l'autorité de poursuite pénale déduite l'infraction poursuivie. En d'autres termes, il
faut que le dommage dont se prévaut le lésé soit en rapport de causalité avec le
fait ayant provoqué l'ouverture de la procédure pénale. Une condamnation n'est pas nécessaire
(Jeandin/Matz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 16 ad art. 122 CPP et les arrêts cités).
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure
soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions
civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Cette disposition
prévoit que chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue
pour en déduire son droit
(TF 6B_267/2016
du 15 février 2016 consid. 6.1 et les références citées).
8.1.2
Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu
est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
La partie plaignante obtient
gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont
admises ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut
être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale
(ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1).
8.2
En l'espèce, on ne voit pas comment le Tribunal
de police aurait pu retenir que les prévenus n'avaient pas annoncés les revenus locatifs de
l'immeuble indien, puisque dans le procès-verbal de saisie du 6 décembre 2011, il est notamment
indiqué que les revenus locatifs de cet immeuble sont utilisés pour le paiement des charges
relatives à cet immeuble, son entretien, les impôts et taxes et que l'intégralité
du solde était sur un compte auprès de la [...] (cf. jugt. p. 26).
Avec le premier juge, il y a dès lors lieu
de constater que les
250'805 fr. 60 et 168'000
fr. réclamés au titre de loyer n'ont aucun lien avec l'infraction retenue. En effet, l'art.
163 CP protège le droit des créanciers à bénéficier du solde du patrimoine du
débiteur. Il protège aussi les intérêts de l'exécution forcée en tant que
partie de l'administration de la justice (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad rem. prél. aux art. 163 à 172 CP). Or, en l'occurrence, le
plaignant déduit à tort de l'infraction reprochée aux prévenus le droit de se voir
allouer l'entier des revenus tirés de la location de l'immeuble indien. Outre le fait qu'il n'explique
pas son calcul, il perd de vue qu'il n'était pas reproché aux prévenus un vol, un abus
de confiance, une gestion déloyale ou une escroquerie. C'est donc à juste titre que ses conclusions
ont été rejetées, faute de lien de causalité entre l'infraction et le dommage invoqué.
8.3
En ce qui concerne la conclusion relative au paiement
de la somme de 38'164 fr. 05, celle-ci est nouvelle et, partant, irrecevable. De toute manière,
comme déjà évoqué plus haut, cette somme a finalement été payée par
les prévenus à l'Office des poursuites et il ressort du jugement attaquée que le plaignant
a d'ores et déjà pu en bénéficier (cf. jugt. p. 32).
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas même nécessaire de renvoyer A.L.________
à agir par la voie civile.
8.4
L'appelant A.L.________ considère enfin qu'il
aurait droit à de pleins dépens. Cela étant, comme l'a exposé le premier juge, ses
conclusions civiles sont rejetées et il n'obtient finalement que partiellement gain de cause sur
le plan pénal. Il se justifiait donc de lui allouer des dépens réduits. Pour le surplus,
le montant de 13'852 fr. 90 alloué est équitable et doit être confirmé, dans la mesure
où, au demeurant, le nombre très important d'heures alléguées n'était pas nécessaire
à l'obtention de la condamnation pénale (cf. jugt. p. 35).
9.
Au vu de ce qui précède, l'appel d'A.X.________
doit être rejeté, l'appel de B.X.________ partiellement admis et l'appel d'A.L.________ rejeté,
le jugement entrepris étant modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
L'appelante B.X.________, qui a procédé avec le concours d'un conseil de choix et qui a obtenu
partiellement gain de cause a droit à une indemnité réduite de moitié – dans
la mesure où elle perd sur la question des frais et indemnités de première instance –
pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. Son conseil a produit en audience
une liste d'opérations faisant état d'une activité de 21 heures 30 et d'un montant total
de 8'501 fr. 40 débours et TVA compris. Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'activité alléguée.
Dans la mesure où cet avocat a défendu les deux prévenus et qu'on peut estimer que c'est
le prévenu A.X.________ qui a occupé les deux tiers de son temps, il y a lieu de considérer
que seul un tiers de ses honoraires concerne l'appelante. C'est ainsi une indemnité de 1'416 fr.
90 (8'501 fr. 40 x 1/3 x 1/2) qui sera allouée à B.X.________ à titre d'indemnité
pour l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d'appel, à la charge de l'Etat.
Leur appel étant rejeté, A.X.________ et A.L.________ n'ont pas droit aux indemnités au
sens des art. 429 et 433 CPP qu'ils requièrent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par
3'120
fr., constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d'audience
(art.
21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis par un tiers, soit par 1'040 fr., à la charge d'A.X.________, par
un sixième, soit par 520 fr., à la charge de B.X.________, par un tiers, soit par 1’040
fr., à la charge d'A.L.________ et le solde, par 520 fr., sera laissé à la charge de l'Etat.
Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les frais de première et de deuxième instances
dus par B.X.________ seront compensés avec l'indemnité qui lui est due, de sorte que le solde
dû à l'Etat par cette dernière s'élève en définitive à 846 fr. 10
([1'743 fr. + 520 fr.] - 1'416 fr. 90).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à A.X.________ les articles 34, 47, 50, 163 ch. 1 CP et
398
ss CPP,
appliquant
à B.X.________ les articles 97 al. 1 let. c aCP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel d’A.X.________ est rejeté.
II.
L’appel de B.X.________ est partiellement
admis.
III.
L’appel d’A.L.________ est rejeté.
IV.
Le jugement rendu le 11 mars 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres III et IV de son dispositif le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
constate que A.X.________ s’est rendu coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie;
II.
condamne A.X.________ à une peine pécuniaire de
120
(cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (vingt francs);
III.
libère B.X.________ des chefs de prévention de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie;
IV.
(supprimé)
V.
met les frais de la procédure pénale à la charge de A.X.________ à concurrence de
4'067 fr. (quatre mille soixante-sept francs) et à la charge de B.X.________ à concurrence
de 1'743 fr. (mille sept cent quarante-trois francs);
VI.
rejette la requête de A.X.________ et de B.X.________ tendant à l’allocation d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits
de procédure;
VII.
rejette les conclusions civiles prises par A.L.________ à l’encontre de A.X.________ et de
B.X.________;
VIII.
dit que A.X.________ et B.X.________ sont les débiteurs solidaires de A.L.________ de la somme de
13'852 fr. 90 (treize
mille huit cent cinquante-deux francs et nonante centimes), débours et TVA compris, à titre
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure;
IX.
ordonne la restitution à A.L.________ d’un lot de deux chèques de [...] séquestré
et enregistré comme pièce à conviction sous fiche n
o
40'143;
X.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
V.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 1'416 fr. 90, TVA et débours
inclus, est allouée à B.X.________, à la charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité prévue au chiffre
V ci-avant sera compensée par une part correspondante des frais de procédure mis à la
charge de B.X.________, le solde dû à l'Etat par cette dernière s'élevant en définitive
à 846 fr. 10.
VII.
Les frais d'appel, par 3’120 fr., sont répartis
comme suit :
-
1/3, soit par 1'040 fr., à la charge de A.X.________;
-
1/6, soit par 520 fr., à la charge de B.X.________;
-
1/3, soit par 1'040 fr., à la charge de A.L.________;
-
1/6, soit par 520 fr., à la charge de l’Etat.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
31
juillet 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me François Besse, avocat (pour A.X.________ et B.X.________),
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour A.L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :