vd_findinfo · Décision / 2015 / 15 · 2014-11-26 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PRÉVENU | 319 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.11.2014 Décision / 2015 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
851
PE13.012807-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a, 430 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2014 par
Z.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 2 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.012807-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée le 13 mai 2013 par la discothèque R.________,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
Z.________ pour violation de domicile et dommages à la propriété. Il est reproché
au prénommé d’être entré le 9 mai 2013 dans le club précité sans
y avoir été autorisé, après avoir appris que la soirée à laquelle il voulait
participer affichait complet. Pour ce faire, le prévenu serait passé par les WC du bar « [...] »
et se serait introduit dans le R.________ en passant par la bâche séparant les deux établissements,
après y avoir fait un trou d’environ 45 cm. Il serait ensuite monté sur la plate-forme
en panneaux de coffrage et se serait pendu à une barre métallique, avant de se laisser tomber
dans le fumoir du club. Surpris par Q.________, responsable de la soirée, Z.________ a été
expulsé de l’établissement par un agent de sécurité.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2014,
en raison des faits précités, le Ministère public a condamné Z.________ pour violation
de domicile à 10 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende ayant été
fixé à 30 fr., peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 3
février 2014 par le Ministère public du Haut Valais, ainsi qu’à une amende de 150
fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai qui serait imparti.
Le 21 octobre 2014, Z.________ a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance pénale.
b)
Par
ordonnance du 2 octobre 2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Z.________ pour dommages à la propriété (I) et a mis une
partie des frais de procédure, par 1'200 fr., à sa charge (II).
La procureure a considéré qu’aucun élément ne permettait d’établir
que Z.________ avait occasionné le trou dans la bâche en question, ce dernier ayant affirmé
que la toile était déjà déchirée à son arrivée. Elle a cependant retenu
que le prénommé avait donné lieu à l’ouverture de la procédure pénale
dirigée à son encontre en entrant sans droit dans la discothèque, après être
passé par le trou se trouvant dans la bâche. Par ce comportement fautif, le prévenu devait
s’attendre à se voir soupçonné d’être l’auteur des dommages occasionnés
dans la toile, raison pour laquelle une partie des frais de procédure devait être mise à
sa charge. Pour les mêmes motifs, la procureure a refusé d’allouer au prévenu l’indemnité
de 4'916 fr. 70 réclamée par ce dernier pour ses frais d’avocat.
C.
Par acte du 21 octobre 2014, Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance de classement, en concluant sous suite de frais à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 4'916 fr. 70 lui soit allouée
et que les frais de justice soient laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre requis
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 1'743 fr. pour la procédure
de recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
une partie qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.3
Le recours de Z.________ ne portant pas sur le classement de la procédure, mais uniquement sur les
effets accessoires de celui-ci, l’art. 395 al. 1 let. b CPP entre en considération. Vu
la valeur litigieuse en cause, excédant en l’occurrence le montant de 5'000 fr., le recours
relève de la compétence de la Chambre des recours pénale dans sa composition à trois
juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal;
RSV 173.31.1]) et non du Juge unique (cf. art. 395 al. 1 let. b CPP a contrario et art. 13
al. 2 LVCPP; CREP 17 janvier 2014/21 c. 2).
2.
2.1
Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté
ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité
pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un
prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement
violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son
ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41
CO (Code des obligations; RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 c. 5.1.2 ; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale
ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 c. 1.2 ; ATF 116 Ia 162 c. 2d p. 171
et c. 2e p. 175).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 c. 1.1 ;
TF 6B_215/2009 du 23 juin 2009 c. 2.2). La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_99/2011 précité c. 5.1.2 et les références
citées). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a ; TF 6B_87/2012 précité c. 1.2).
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole
en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse entendre directement ou indirectement
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou
qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité c. 1.2 ; TF
1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1 ; CREP 16 septembre 2013/578 c. 2a et les références
citées).
2.2
En l’espèce, le fait d’avoir
pénétré dans la discothèque de la manière dont l’a fait le recourant,
alors que l’entrée lui avait été interdite, constitue un comportement fautif, que
ce soit sous l’angle de l’art. 186 CP ou sous celui de l’art. 150 CP, comme le
soutient le recourant. Dans la mesure où ce dernier a utilisé une déchirure existant dans
la bâche pour entrer illicitement dans le club, respectivement pour enfreindre la loi pénale,
il a provoqué l’ouverture de l’instruction pénale pour dommages à la propriété.
Le recourant devait en effet s’attendre à ce que l’enquête porte également
sur ce point. Par conséquent, le comportement illicite du recourant est en lien de causalité
avec les frais qui lui ont été imputés. Dans ces circonstances, la décision du Ministère
public de mettre une partie des frais de la procédure à la charge du recourant, quand bien
même celui-ci a été mis au bénéfice d’un classement, ne prête pas
le flanc à la critique.
Le recours doit donc être rejeté sur ce point.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’art. 430 al. 1 CPP dispose que l’autorité pénale peut réduire ou refuser
cette indemnité notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre
en ligne de compte dans la même proportion
(ATF
137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.4). L’art. 430 al. 1 CPP
posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.3; Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn.
2 et 3 ad art. 430 CPP; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2
ad art. 426 CPP).
3.2
En l’espèce, comme déjà mentionné
ci-dessus (cf. c. 2.2 supra), c’est à bon droit que les frais de la procédure ont été
mis à la charge du recourant libéré. Par conséquent, il ne peut lui être alloué
d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 CPP, le prévenu mis hors de cause ne pouvant
prétendre à une indemnité que si les frais de procédure sont laissés à
la charge de l’Etat.
Le recours doit donc également être rejeté sur ce point.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Vu l’issue du recours, il n’y pas lieu d’allouer d’indemnité pour la procédure
de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 octobre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Il n’est pas alloué d’indemnité
pour la procédure de recours.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Giauque, avocat (pour Z.________),
-
Discothèque R.________, à l’att. de Mme Q.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :