vd_findinfo · HC / 2024 / 670 · 2024-08-27 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, MESURE PROVISIONNELLE, RETARD INJUSTIFIÉ, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DIVORCE | 29 al. 1 Cst., 29 Cst., 265 al. 2 CPC (CH), 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 670

TRIBUNAL
CANTONAL
TD24.010588-241123
204
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
vice-présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; art. 265 al. 2 et 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
A.W.________
,
à [...] (VD), dans le cadre de la cause en divorce divisant le recourant d’avec
B.W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par acte du 19 août 2024, A.W.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours,
en concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que soit constaté le déni
de justice/retard injustifié pris par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le tribunal) pour se prononcer sur les mesures provisionnelles dans le cadre de
la cause en divorce l’opposant à B.W.________, à la suite des mesures superprovisionnelles
prononcées le 27 mars 2024 (1), ainsi que pour se prononcer sur la requête de modification
des mesures protectrices de l’union conjugale déposée le 11 juin 2024 dans la même
cause (2), à ce qu’un bref délai soit imparti au tribunal pour statuer à ce sujet
(3), à ce que l’Etat de Vaud soit condamné aux frais du recours (4) et à ce que
tout opposant soit débouté de toute autre, plus ample ou contraire conclusion (5).
Le Président du tribunal s’est déterminé le 22 août 2024 en expliquant que
compte tenu de la charge de travail considérable des greffiers, la rédaction de la décision
attendue n’avait pas encore pu débuter et qu’il était prévu qu’elle
commence le 26 août 2024, pour s’étendre ensuite sur plusieurs jours vu la complexité
du dossier et sa taille (8 écritures déposées entre le 26 mars et le 13 juin 2024).
B.
Les faits résultant du dossier sont les suivants :
1.
Le recourant et B.W.________ se sont mariés
le [...] 2000. Ils ont eu trois enfants, dont deux sont aujourd’hui majeurs.
Les époux vivent séparés depuis le 1
er
octobre 2020.
2.
Lors d’une audience tenue le 9 décembre
2020 dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale opposant les époux,
le recourant s’est notamment engagé, à titre superprovisionnel, à contribuer à
l’entretien de sa famille par le versement d’une somme de 14'000 fr. par mois en mains
de son épouse, dès et y compris le 1
er
janvier 2021 (I). Les époux se sont par ailleurs entendus pour suspendre la procédure dans
le but de transiger sur le montant des contributions d’entretien en faveur de l’épouse
et des enfants (II). La Présidente du tribunal a ratifié cette convention pour valoir ordonnance
de mesures superprovisionnelles.
3.
Le 8 mars 2024, le recourant a déposé
une demande unilatérale en divorce non motivée devant le tribunal. Le 26 mars 2024, B.W.________
a quant à elle déposé auprès du tribunal une demande unilatérale en divorce
motivée.
4.
a)
Le
26 mars 2024, B.W.________ a par ailleurs déposé une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles. Elle a conclu, à titre superprovisionnel, à ce que le recourant soit privé
de sa faculté de disposer de titres et que trois de ses comptes bancaires soient bloqués. A
titre provisionnel, elle a requis, préalablement la production par le recourant de pièces concernant
sa situation financière et principalement la modification de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 9 décembre 2020 en ce sens que le recourant soit condamné à verser une contribution
de 21'000 fr. par mois pour l’entretien de sa famille.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 mars 2024, le Président du tribunal a ordonné
le blocage immédiat de trois comptes bancaires ouverts au nom du recourant.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le Président du tribunal a interdit
au recourant de disposer de certains titres.
c)
Par
courrier du 19 avril 2024, le Président du tribunal a notifié au recourant la requête
déposée le 26 mars 2024 par son épouse, ainsi que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 27 mars 2024 concernant le blocage de ses avoirs bancaires en expliquant qu’il avait attendu
l’exécution de ladite ordonnance par les banques concernées pour procéder à
cette notification.
d)
Le 11 juin 2024, le recourant a déposé une réponse sur la requête de mesures provisionnelles
déposée par son épouse le 26 mars 2024 contenant également une nouvelle requête
de mesures provisionnelles tendant en substance à la diminution de la contribution d’entretien
fixée par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 décembre 2020.
5.
a)
Le
18 avril 2024, le recourant a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
tendant en substance à la libération du blocage d’un de ses comptes bancaires et à
ce qu’il soit autorisé à effectuer certains paiements depuis ses comptes bloqués,
ainsi qu’à ce qu’il soit fait interdiction à son épouse de disposer de certains
biens mobiliers.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 avril 2024, le Président du tribunal a fait interdiction
à B.W.________ de disposer de certains biens mobiliers et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions.
c)
B.W.________ s’est déterminée
le 12 juin 2024 en concluant notamment au maintien à titre provisionnel des ordonnances rendues
le 27 mars 2024, ainsi qu’à ce que son époux soit autorisé à effectuer certains
paiements depuis ses comptes bloqués.
6.
Le 13 mai 2024, le recourant a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
tendant principalement à la révocation des ordonnances de mesures superprovisionnelles du 27
mars 2024.
B.W.________ s’est déterminée le 28 mai 2024.
7.
Une audience visant notamment à instruire et statuer sur les requêtes de mesures provisionnelles
a été tenue le 13 juin 2024.
La conciliation a partiellement abouti en ce sens que le recourant a été autorisé à
procéder au paiement de factures ouvertes des mois de mars et avril 2024, ainsi que des notes d’honoraires
de son conseil (I) et de différents ordres permanents (II). Les parties sont en outre convenues
de la libération immédiate en faveur du recourant d’un montant de 25'000 euros sur
un de ses comptes bloqués (III), ainsi que de la moitié des actifs se trouvant sur un
autre de ses comptes bloqués (IV). Le recourant s’est enfin engagé à soumettre les
factures mensuelles pour l’entretien de toute la famille au conseil de son épouse et, après
leur approbation, à ce que celles-ci soient réglées par un de ses comptes bloqués
(V).
Le Président du tribunal a ratifié séance tenante la convention qui précède
pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles.
Les parties ont été entendues et le Président a clos l’instruction.
8.
Par courriers des 8 juillet, 6 août et 16 août 2024, le conseil du recourant a demandé
au Président du tribunal de rendre sans délai l’ordonnance de mesures provisionnelles.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. c CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre le
retard injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout temps (art. 321 al.
4 CPC) et il est de la compétence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73
al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours pour retard injustifié
a été déposé auprès de l’autorité compétente et par une partie
dans un procès dont elle considère que le déroulement prend trop de temps et qui peut
ainsi se prévaloir d'un intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe
le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle
ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans
un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître
comme raisonnable. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder
sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité
de l'affaire (type de procédure, étendue et complexité de l'état de fait et des questions
juridiques) et son urgence, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et des autorités compétentes (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; ATF 144
I 318 consid. 7.1 ; TF 5D_13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.1 ; CREC 15 février 2024/41).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue durée de la procédure.
Il s'agit au contraire de déterminer si la procédure est menée avec célérité
compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les autorités judiciaires ont en particulier
laissé passer du temps superflu sans agir (ATF 137 I 23 consid. 2.4.3 ; ATF 127 III 385 consid.
3a ; TF 5A_915/2016 du 12 avril 2017 consid. 5 ; CREC 15 février 2024/41).
L'autorité ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour
justifier la lenteur de la procédure (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4
; TF 5A_282/2023 du 17 mai 2023 consid. 3.1). Il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses
juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux
règles (TF 5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1). L'autorité ne saurait ainsi
exciper de la surcharge de travail, du nombre insuffisant de juges ou d'employés ainsi que du manque
de moyens techniques. On ne peut toutefois lui reprocher quelques temps morts qui sont inévitables
dans une procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 5A_670/2016 précité consid.
3.1). De manière générale, il importe peu que le retard soit imputable à un comportement
fautif de l'autorité ou à d'autres circonstances : est exclusivement décisif le fait
que l'autorité n'a pas agi en temps utile (ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; TF 5A_282/2023 précité
consid. 3.1 ; TF 4A_321/2018 du 25 juillet 2018 consid. 1 ; CREC 10 octobre 2019/274).
3.1.2
Lorsque le juge prononce des mesures superprovisionnelles, il doit ensuite rapidement entendre la partie
adverse et statuer « sans délai » sur la requête de mesures provisionnelles
proprement dite (art. 265 al. 2 CPC ; TF 4D_10/2022 du 15 mars 2022 consid. 3.5). Le CPC
ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles (art. 265
al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et réf. cit. ; Tappy,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 16
ad
art. 273 CPC) dès lors que la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC garantit
un réexamen rapide de la décision et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision,
le Tribunal fédéral ayant précisé que l'obtention d'une décision de mesures
provisionnelles était en principe plus rapide que le déroulement d'une procédure de deuxième
instance (ATF 137 III 417 consid. 1.2 et réf. cit.).
Concernant la fixation d'une audience de mesures provisionnelles, la Chambre de céans a notamment
jugé que l'écoulement de huit semaines entre l'octroi de mesures superprovisionnelles et la
tenue d'une telle audience était excessif (CREC 10 octobre 2019/274 et réf. cit. ;
dans le même sens : TC FR 101 2023 194 du 29 juin 2023 consid. 2.2), puisque la loi prévoit
que le juge doit statuer « sans délai ». Dans une autre affaire, la Chambre
de céans a par ailleurs jugé qu’on devait attendre du premier juge qu'il rende une ordonnance
de mesures provisionnelles dans les huit semaines qui suivent la tenue de l'audience (CREC 12 décembre
2013/429). Toutefois, ces délais ne constituent pas une limite absolue, les circonstances de l'espèce
étant décisives (CREC 10 octobre 2019/274).
3.2
En l’espèce, onze semaines se sont écoulées entre les ordonnances de mesures superprovisionnelles
du 27 mars 2024 et l’audience du 13 juin 2024. Onze autres semaines se sont écoulées
depuis lors, soit cinq mois en tout, ce qui est excessif. L’ordonnance de mesures provisionnelles
doit maintenant être rendue à très bref délai. Il y a ainsi lieu de reconnaître
le retard injustifié et d’admettre le grief de déni de justice.
L’ordonnance de mesures provisionnelles à rendre portera notamment sur la question de la modification
de la contribution d’entretien fixée dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale et remplacera dès lors
ipso
iure
l’ordonnance du 9 décembre 2020.
La conclusion du recourant portant spécifiquement sur le retard à statuer du tribunal concernant
sa requête de modification des mesures protectrices de l’union conjugale déposée
le 11 juin 2024 est ainsi sans objet.
4.
4.1
En définitive, il y a lieu d’admettre le recours et d’impartir un délai au 6 septembre
2024 au Président du tribunal pour qu’il rende une décision de mesures provisionnelles.
4.2
Si le recours pour déni de justice est admis,
les dépens doivent alors être mis à la charge du canton en application de l'art. 106 al.
1 CPC, à moins que, conformément à l'art. 116 CPC, le droit cantonal n'ait exonéré
le canton de devoir assumer ces frais (ATF 139 III 471 consid. 3.3). Le recourant qui obtient gain de
cause dans une procédure pour retard injustifié a droit à des dépens de deuxième
instance à la charge de l'Etat de Vaud, à défaut d'une disposition exonérant ce dernier
(CREC 6 mars 2024/62 ; CREC 10 octobre 2019/274).
En l’espèce, vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (art. 73 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
L’Etat devra en outre verser au recourant de pleins dépens de deuxième instance, fixés
à 600 fr. (art. 3 et 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Ordre est donné au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte de
rendre une ordonnance de mesures provisionnelles d’ici au 6 septembre 2024.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’Etat versera au recourant A.W.________ la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Caroline Ferrero Menut (pour A.W.________) ;
‑
Me David Bitton (pour B.W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :