vd_findinfo · MP / 2015 / 6 · 2015-07-14 · fr

PREUVE À FUTUR | 158 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.07.2015 MP / 2015 / 6

PREUVE À FUTUR | 158 al. 1 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
CM15.024407
40/2015/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de preuve à futur dans la cause divisant
M.________SA
,
à Lausanne, d'avec
W.________SA
,
au Mont-sur-Lausanne.
___________________________________________________________________
Audience
du 14 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
Remarque
liminaire :
V.________, conseiller de la demanderesse et beau-père de B.________, a été entendu en
qualité de témoin en cours d'instruction. Il a notamment déclaré connaître la
procédure et avoir donné des renseignements au conseil de la demanderesse en vue de celle-ci.
Par conséquent, en raison de ses liens avec cette dernière ainsi que de son implication dans
le procès, son témoignage ne sera retenu que dans la mesure où d'autres éléments
du dossier confirment ses dires.
En fait :
1.
a)
La
requérante M.________SA est une société anonyme dont le siège est à Lausanne.
Elle a pour but la gestion et l'administration des droits d'auteurs et d'autres droits immatériels.
Elle exploite, pour le compte de B.________, dessinateur, et de C.________, graphiste, des dessins mettant
en scène K.________K.________ et diverses créations et déclinaisons graphiques regroupées
sous le label R.________. Ces dessins mettent en scène des thèmes typiquement suisses de façon
humoristique.
b)
L'intimée
W.________SA est une société anonyme dont le siège est au Mont-sur-Lausanne. Elle a pour
but la fabrication et le commerce de vêtements et accessoires.
c)
La
société J.________ est une société anonyme dont le siège est à [...]. Elle
a notamment pour but la fabrication et la commercialisation de vêtements (notamment des T-shirts)
et accessoires.
2.
La collection L.________, autrefois dénommée
H.________, est une ligne de produits textiles sérigraphiés qui était exploitée par
l'intimée. Elle se compose de différents dessins provenant de différents auteurs, dont
B.________ et C.________. Elle a été "transférée" à la société
J.________ le
3 juin 2015 dans des conditions
que l'on ignore.
3.
Les parties ont signé deux conventions intitulées
"contrat de licence" le 30 avril 2012, échéant le 31 décembre 2017.
Il ressort notamment de ces contrats que la requérante s'est engagée à proposer chaque
année au moins 50% de nouveaux modèles en relation avec les graphismes K.________ et R.________
sur la base des modèles présents dans le catalogue de l'année précédente (art.
2A). Elle s'est également engagée à réserver, pour l'intimée, l'usage exclusif
des produits réservés par les contrats (art. 2D). Pour sa part, l'intimée s'est engagée
à utiliser ces modèles dans le cadre et à raison d'au moins 50% du contenu de sa collection
d'habits L.________ (art. 2C), et à verser à la requérante 4% du prix de vente public
effectif des produits comportant les modèles en question (art. 5A). Les art. 2B et 2C fixent certaines
conditions concernant la production des vêtements impliquant les graphismes en cause. Selon l'art.
1C des contrats, la licence octroyée est principalement prévue pour la Suisse, "par le
biais des canaux de distribution choisis par W.________SA, y compris via ses sites internet". L'intimée
s'est engagée à alimenter son réseau de franchisés avec les produits en question
(art. 5F). L'art. 3D des contrats a la teneur suivante :
"Le LICENCIE prend en charge les frais de
transport, d'assurance, de stockage, d'impression (photolitho, scans, retouches, films, etc.), de publicité
et de distribution relatifs aux PRODUITS. Le LICENCIE distribue les PRODUITS lui-même ou au travers
de son réseau de distributeurs. Sauf autorisation expresse, et écrite, du CEDANT, le LICENCIE
n'est pas autorisé à passer des contrats de sous-licence."
4.
Les parties allèguent de part et d'autre
que l'intimée a, par le passé, proposé à la requérante de transférer les
contrats de licence précités à la société J.________, proposition qui aurait
été refusée. [...] a confirmé que cela avait eu lieu à la fin du mois d'avril
de cette année, de sorte que ces faits peuvent être retenus.
5.
a)
Le 1
er
mai 2015, l'intimée a fait paraître un communiqué de presse avec le titre "J.________
rachète les collections L.________ à W.________SA, dont le contenu est pour l'essentiel le
suivant :
"
Les discussions entre J.________ et W.________SA débouchent sur une première opération
avec le rachat par J.________ des collections L.________. Cette acquisition va permettre à J.________
de devenir l'un des leaders suisses du marché des souvenirs textiles ainsi que des habits et accessoires
à slogan et aux motifs ethniques.
Cette reprise, effective au 1 mai 2015, va considérablement renforcer la structure d'J.________
et lui permettre d'augmenter de manière significative son volume d'activité.
(…)
Le montant de la transaction n'a pas été divulgué."
b)
Par lettre circulaire du 4 mai 2015 à
ses clients et partenaires, dont la requérante, l'intimée a exposé notamment ce qui suit
:
"
J.________
rachète les marques L.________ et K.________ à W.________SA
(…)
Dès le 1
er
mai 2015, c'est désormais la société J.________, fondée en 2004 à Neuchâtel
et spécialisée dans la confection de prêt-à-porter homme et femme, qui distribue
la collection L.________ rachetée à W.________SA. La distribution de la collection K.________
s'inscrit également dans cette reprise.
(…)
J.________ conservera les valeurs du concept et proposera tous les produits du catalogue tout en apportant,
grâce à son équipe de stylistes et graphistes, un nouvel élan créatif et décalé
à ses 2 nouvelles lignes de produits.
(…)
Un bulletin de commande personnalisé avec vos conditions vous sera envoyé dans les prochains
jours ainsi que votre nouveau numéro de clients.
(…)"
Pour le surplus, la circulaire invite ses destinataires à prendre note des coordonnées d'J.________
et de ses agents et précise que les factures sont envoyées par cette dernière dès
le 1
er
mai 2015.
c)
Par
courriel du 4 mai 2015, P.________, directeur de J.________, exposait notamment que dès le 1
er
mai 2015, c'était la société J.________ qui produisait et distribuait les collections
de la marque L.________, rachetées à l'intimée.
d)
Dans
un article de [...] du samedi 9 mai 2015 consacrant une interview d'P.________, ce dernier déclarait
notamment que la société allait passer en 2015 de 60'000 à 300'000 pièces produites
par années.
Dans un article du Matin Dimanche du 10 mai 2015, on pouvait lire que les 60'000 pièces provenant
de la gamme L.________ permettraient à J.________, avec un total de 300'000 pièces de vêtements,
de disposer d'un volume de production suffisant pour traiter avec des producteurs, selon P.________.
L'article rapportait également les propos d'Q.________, directeur de l'intimée, selon lesquels
ce partenariat permettrait de poursuivre l'élan donné à L.________ depuis 2012 et permettrait
à W.________SA de se concentrer sur ses principaux marchés depuis plus de trente ans.
6.
Par courrier recommandé du 11 mai 2015 à
Q.________, la requérante a manifesté son opposition à une cession de L.________ à
J.________, respectivement à ce que des produits comportant les graphismes objet des contrats précités
soient commercialisés et/ou distribuées par J.________. Elle a également requis la production
du contrat et/ou des accords passés entre l'intimée et J.________ concernant les produits marqués
des graphismes précités.
Par courrier recommandé du 12 mai 2015 à la requérante, Q.________ a répondu que
les contrats conclus avec cette dernière n'avaient pas été transférés à
J.________, ajoutant que L.________ avait été vendu sans transfert desdits contrats. Il précisait
également que L.________ devenait un label de J.________ mais que ses produits continuaient d'être
vendus sur le même marché, promus par le même commercial et que W.________SA en restait
fournisseur. Il rappelait également que le contrat de licence prévoyait que les canaux de distribution
étaient choisis par W.________SA, l'intimée étant donc libre de choisir par qui et comment
les produits sont distribués. Dans ce courrier, le directeur de l'intimée exposait que la circulaire
du 4 mai 2015 faisait faussement état d'un rachat de la marque K.________.
Répondant à un courrier du conseil de la requérante du 26 mai 2015, le conseil de l'intimée
a, par lettre du 2 juin 2015, nié l'existence d'une sous-licence et répété que les
contrats liant les parties n'avaient pas été transférés à J.________, précisant
que cette dernière devenait toutefois le nouveau distributeur exclusif des collections de la requérante.
Il exposait encore que la vente de L.________ à J.________ n'avait aucun impact sur la situation
juridique de M.________SA.
7.
Interpellée en cours d'audience, l'intimée
a déclaré qu'elle continuait de fabriquer ou de faire fabriquer les vêtements qu'elle
commercialise, dans la mesure au moins où ils portaient les graphismes qui font l'objet des contrats
du 30 avril 2012 et qui lui sont fournis par la requérante. Ce fait n'est toutefois pas établi.
8.
Par requête de preuve à futur du 12 juin 2015, la requérante a pris les conclusions suivantes
à l'encontre de l'intimée, avec suite de frais et dépens :
"
I.
Ordre est donné à l'intimée W.________SA,
sous la menace – signifiée à ses organes – de la peine d'amende prévue l'art.
292 du Code pénal, de déposer au Greffe de la Cour civile tous accords, quel qu'en soit leur
intitulé, conclus entre J.________ et W.________SA (i) relatifs aux collections L.________ et/ou
K.________, et  (ii) auxquels le communiqué de presse du 1
er
mai 2015 "J.________ rachète les collections "L.________" à W.________SA"
se rapporte.
II.
La requérante est autorisée à prendre
copie des accords dont il est question au ch. I ci-dessus, selon les modalités que justice dira."
Par réponse du 30
juillet 2012, l'intimée a conclu au rejet des conclusions prises par la requérante. Subsidiairement,
elle a conclu à ce que la production soit limitée aux seules clauses contractuelles relatives
à la collection K.________, cas échéant en ordonnant le caviardage des autres clauses.
Une audience a été tenue le 14 juillet 2015, au cours de laquelle le juge délégué
a entendu les parties et auditionné un témoin.
En droit :
I.
La requérante sollicite la production, par l'intimée, de documents permettant de révéler
si l'intimée a ou non violé les contrats de licence qui les lient, au titre de preuve à
futur au sens de l'art. 158 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008, RS 272).
L'intimée conteste que les conditions de cette disposition soient réunies.
II.
a)
A
teneur de l'art. 44a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
avant la litispendance, l'autorité compétente pour statuer sur les requêtes de preuve
à futur est le président du tribunal d'arrondissement s'agissant de la preuve par témoin
et par pièce, ou le juge de paix s'agissant de la preuve par expertise ou par inspection locale.
Il se pose, ainsi, la question de savoir si l'instance unique imposée par l'art. 5 al. 1 let. a
CPC en matière de propriété intellectuelle est également compétente s'agissant
d'une requête de preuve à futur relevant de ce domaine. En effet, d'un côté, l'art.
5 al. 2 CPC dispose que l'instance cantonale unique est compétente pour statuer sur les mesures
provisionnelles requises avant litispendance. Or, les dispositions sur les mesures provisionnelles sont
applicables en matière de preuve à futur (art. 158 al. 2 CPC), et il serait concevable que
l'article 5 al. 2 CPC s'applique par analogie en la matière. De l'autre côté, le Tribunal
fédéral a souligné que la preuve à futur était une procédure autonome lorsque
elle ne dépendait pas de l'introduction d'une procédure principale (ATF 138 III 76 c. 1.2).
En
l'espèce, cette question peut rester ouverte. Aux termes de
l’art.
18 CPC, sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur
procède sans faire de réserve sur la compétence. On parle alors d’acceptation tacite
ou d’″
Einlassung
″.
Cette disposition, reprise de la LFors, est incorporée dans le chapitre de la compétence territoriale.
Toutefois, les motifs qui justifient l’acceptation tacite en matière de compétence territoriale
peuvent également valoir s’agissant d’une compétence matérielle. Le droit
cantonal décide si les règles de compétence
ratione
materiae
et
valoris
sont dispositives ou impératives; une acceptation tacite est dès lors possible si le droit
cantonal n’a pas voulu faire de la norme de compétence une règle impérative (JT
2013 III 112 c. 3b).
En droit vaudois, il est expressément mentionné que la compétence
ratione
valoris
du juge de paix est impérative (art.
113 al. 1
bis
,
2
e
phrase LOJV). La jurisprudence cantonale en déduit que la compétence
ratione
valoris
du tribunal d’arrondissement (art.
96b al. 3 LOJV) ou de son président (art. 96d al. 2 LOJV) est dispositive (JT 2013 III 112 c. 3b
et les auteurs cités). On doit en déduire, par le même raisonnement, que la compétence
rationae materiae
de
l'art. 44a CDPJ est dispositive.  En effet, rien n’indique que, sous réserve de l'art.
113 LOJV précité, le législateur cantonal ait entendu modifier le système prévalant
sous l’empire de l’ancien droit, selon lequel les règles de compétence
ratione
valoris
et
ratione
materiae
étaient de droit dispositif (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, nn. 7 et
8 ad art. 57 CPC-VD).
b)
En l’espèce, l’intimée
a procédé sur la requête de preuve à futur en déposant une réponse le 7
juillet 2015 – qui contient des allégués et une motivation juridique au fond –
par laquelle elle a conclu au rejet de dite requête. Ainsi, en procédant sur le fond de la
requête sans faire de réserve sur la compétence du Juge délégué de la Cour
civile, l’intimée a accepté tacitement cette dernière. Dans la mesure où les
conditions de recevabilité formelles étant par ailleurs remplies
(art.
59 CPC), la requête de preuve à futur du 12 juin 2015 est recevable.
III.
a)
L'art. 158 CPC régit la preuve à
futur. Le tribunal administre les preuves lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande
(al. 1 let. a), ou encore lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection
est rendu vraisemblable par le requérant (al. 1 let. b). Selon le Message relatif au Code de procédure
civile suisse du 28 juin 2006, la notion d'intérêt digne de protection implique que la preuve
à futur puisse aussi servir à évaluer les chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter
une preuve, cette possibilité devant permettre d'éviter des procès dénués de
chance de succès (FF 2006 p. 6924). La jurisprudence a toutefois précisé que la seule
affirmation de la nécessité d'évaluer les chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter
une preuve ne suffit pas à rendre vraisemblable un intérêt digne de protection, une preuve
à futur ne pouvant être requise qu'en lien avec une prétention matérielle spécifique;
l'intérêt à l'administration d'une preuve dépend de l'intérêt à exercer
une prétention devant être prouvée ainsi; le requérant doit donc rendre vraisemblable
qu'il détient une prétention de droit matériel contre l'intimée qui peut être
démontrée par le moyen de preuve requis
(ATF
140 III 16 c. 2.2.2; ATF 138 III 76 c. 2.4.2, JT 2014 II 228). Il doit s'agir d'un élément
de fait essentiel "
wesentlich
"
(ATF 140 III 12 c. 3.3.3). L'exigence de la vraisemblance
ne doit toutefois pas être exagérée, dès lors qu'il ne s'agit pas d'examiner le bien-fondé
des prétentions au fond; l'examen de l'existence d'un intérêt digne de protection ne doit
donc pas être soumise à des exigences trop sévères; un tel intérêt devrait
être nié si le moyen de preuve demandé est inadéquat ou encore s'il ne serait pas
inexploitable dans la procédure au fond (ATF 140 III 16 c. 2.2.2).
Le
moyen de preuve doit, par exemple, être apte à clarifier les perspectives du procès en
général et celles de preuves en particulier (ATF 140 III 16 c. 2.5). Si le moyen de preuve
requis est le seul sur lequel le requérant peut fonder sa revendication, il lui suffit d'alléguer
de manière suffisamment détaillée l'existence de faits permettant de fonder sa prétention
(ATF 138 III 76 c. 2.4.2).
b)
En
l'espèce, la requérante soupçonne l'intimée d'avoir transféré les contrats
qui les lient à la société J.________, voire de lui avoir accordé une sous-licence,
ce qui serait proscrit par dits contrats. L'intimée conteste en bloc ces allégations.
Le 30 avril 2012, les parties ont signé deux
contrats de licence portant sur les graphismes K.________ et R.________. Les parties ne contestent pas
la qualification de ces contrats, qui prévoient notamment que le licencié, soit l'intimée,
distribue les produits lui-même ou au travers de son réseau de distributeurs. Ils précisent,
en outre, que sauf autorisation expresse en la forme écrite, le licencié n'est pas autorisé
à conclure des contrats de sous-licence (art. 3D).  Par communiqué de presse du 1
er
avril 2015, l'intimée a fait état d'un accord conclu avec la société J.________ sise
à [...]. Elle y mentionnait notamment le rachat des collections L.________, dont font notamment
partie les graphismes K.________ et R.________, en vertu des contrats précités. Par lettre
circulaire du 4 mai 2015 à ses clients et partenaires, l'intimée vantait à nouveau le
rachat, par J.________, de la collection L.________. Elle précisait que cette société
se chargerait de la distribution et qu'elle conserverait les valeurs du concept, en proposant tous les
produits du catalogue et en apportant un nouvel élan créatif à ses deux nouvelles lignes
de produits grâce à son équipe de stylistes et graphistes. Par courriel du même jour,
le directeur de J.________ confirmait que la société produirait et distribuerait les collections
L.________. La requérante a réagi à ces communiqués par courrier recommandé
du 11 mai 2015, s'opposant à toute cession de L.________, respectivement des graphismes objet des
contrats à J.________. Par courrier du 12 mai 2015, l'intimée a tout d'abord déclaré
avoir "vendu sans transfert des (…) contrats" et que la circulaire du 4 mai 2015 faisait
faussement état d'un rachat de la marque. Enfin, par courrier de son conseil du 2 juin 2015, l'intimée
répétait que les contrats n'avaient pas été transférés, expliquant qu'J.________
devenait simplement le distributeur exclusif des collections de la requérante, reprenant néanmoins
le terme de "vente".
Les informations données par l'intimée sont peu claires, voire contradictoires. En effet, elle
a annoncé partout avoir vendu la ligne L.________ à J.________, utilisant les termes de "vente"
et de "rachat", y compris sous la plume de son avocat. Le terme "production" a, par
ailleurs, été utilisé tant par le directeur de la société J.________ que par
celui de l'intimée, notamment dans des articles de presse des 9 et 10 mai 2015. On ne peut qu'en
déduire qu'il est tout à fait possible, sinon probable, que l'intimée a cédé
non seulement la distribution, mais également la production des vêtements qui sont l'objet
des contrats de licence du 30 avril 2012, malgré ce qu'elle allègue. Or, bien que les contrats
conclus entre les parties donnent à l'intimée le droit d'utiliser son propre réseau de
distributeurs, ils ne l'autorisent pas à sous-traiter la production, ce que l'on peut notamment
déduire des art. 2B et 2C des contrats, qui fixent certaines conditions en ce qui concerne la production
des vêtements impliquant les graphismes en cause.
Il est également vraisemblable que, sous une forme ou une autre, l'intimée ait concédé
une sous-licence sur les dessins de la requérante, qui concernent au moins 50% des produits de la
ligne L.________. Or, si tel est le cas, l'intimée n'agit plus en réalité que comme intermédiaire
entre la requérante et J.________. Cela signifierait, d'une part, qu'un accord contraire à
l'art. 3D des contrats signés entre les parties existerait dans les faits, c'est-à-dire qu'un
tiers non autorisé disposerait – par procuration – des droits d'auteur pour le compte
de C.________ et B.________. D'autre part, on voit mal comment l'intimée, qui s'est engagée
à accorder à la requérante, pour les deux contrats ensemble, une présence correspondant
à au moins 50% du contenu de sa collection L.________, pourrait encore assurer une exécution
conforme des contrats, si l'ensemble de la ligne a été vendu à un tiers. Si ses soupçons
se concrétisent par la production des pièces requises, la requérante pourrait donc,
a
priori
, faire valoir des prétentions de droit
matériel résultant de la violation de ces contrats à l'encontre de l'intimée .
c)
L'intimée
fait valoir que, quand bien même elle aurait transféré les contrats litigieux ou octroyé
une sous-licence à la société J.________, de tels actes seraient nuls, de sorte que la
situation juridique de la requérante demeurerait la même. Ainsi, elle ne disposerait pas, en
réalité, d'une prétention de droit matériel tirée de la violation des contrats.
Ce raisonnement est erroné. En premier lieu, la situation n'est pas la même si l'intimée
exécute le contrat elle-même ou si elle se substitue un tiers. Comme le soutient à juste
titre l'intimée, un accord de la requérante était nécessaire dans tous les cas, dès
lors que, comme vu ci-dessus, les contrats de licence imposaient des droits et obligations (cf. à
ce sujet Schlosser, Le contrat de savoir-faire, thèse, Lausanne 1996, pp. 252). Ainsi, un accord
sur la cession des contrats du 30 avril 2012 ou sur l'octroi d'une sous-licence entre l'intimée
et la société J.________ – hypothèses qui ne peuvent être exclues pour les
motifs exposés au considérant qui précède – serait illicite et contraire aux
art. 2B, 2C et 3D des contrats de licence. Cela étant, contrairement à ce qu'affirme l'intimée,
un tel accord ne serait sans doute pas nul. En effet, en cas de sous-licence non autorisée, il y
a violation du contrat principal et il appartient au cédant de ne pas exécuter le contrat et,
dans les cas extrêmes, résilier celui-ci avec effet immédiat (Hilty, Lizenzvertragsrecht
: Systematisierung un Typisierung aus schuzt- und schuldrechtlicher Sicht, thèse, Berne 2001, p.
765). La sanction n'est pas la nullité au sens de l'art. 20 CO; la violation du contrat de licence
principal implique de pouvoir résilier celui-ci et de demander d'éventuels dommages-intérêts
(Schlosser, op. cit., pp. 252 et 254). La jurisprudence citée par l'intimée ne saurait trouver
application en l'espèce, dès lors qu'elle traite de la nullité du contrat de licence principal
lui-même, en raison de la nullité du brevet objet de la licence (ATF 75 II 166 c. 3a, JT 1950
II 9). La requérante dispose donc bien –  potentiellement – de prétentions
de droit matériel à l'égard de l'intimée.
Par surabondance, il semble que l'accord passé entre l'intimée et J.________, quel qu'il soit,
ait déjà été exécuté, puisque le communiqué de presse du 1
er
avril 2015 indiquait que cette dernière société reprenait la distribution et la production
de la collection L.________ dès le 1
er
mai suivant. Ainsi, que l'on se trouve dans le cas d'un transfert des contrats ou de l'octroi d'une sous-licence,
l'accord conclu entre l'intimée et la société J.________ peut déjà avoir eu
des conséquences potentiellement illicites pour la requérante. Cela signifie que l'intimée
se trouve peut-être d'ores et déjà dans l'impossibilité d'assurer une exécution
conforme aux contrats et, surtout, qu'il est fort possible qu'J.________ bénéficie de la situation
privilégiée qu'une sous-licence valable lui procurerait. Ainsi, même à considérer
que le partenariat conclu entre cette dernière société et l'intimée soit nul au sens
de l'art. 20 CO – ce qui n'est pas le cas, comme on vient de le voir – la requérante
pourrait tout de même élever des prétentions à l'encontre de l'intimée en raison
de la violation des contrats du 30 avril 2012 (ATF 75 II 166 précité c. 3b).
d)
L'intimée fait encore valoir que la requérante
n'a aucun droit sur la ligne L.________, qui lui appartient et pour laquelle elle aurait d'ailleurs déposé
une marque. Ce n'est pas exact, dans la mesure où l'intimée s'est engagée à ce que
la moitié au moins des produits faisant partie de cette ligne porte des graphismes K.________ et
R.________ dont l'usage est cédé par la requérante. Pour la même raison, elle ne
saurait davantage se prévaloir du secret d'affaires s'agissant des accords conclus avec la société
J.________. En effet, elle s'est engagée à intégrer dans la collection L.________ 50%
de produits portant sur les graphismes précités et à verser à la requérante
4% du produit de la vente sur ces produits. Dans ces conditions, elle ne saurait considérer que
le sort de la ligne L.________ et
a
fortiori
son prix de vente
ne concerne pas sa cocontractante. Il en irait
de même dans l'hypothèse d'une autre construction juridique.
e)
Au
vu de ce qui précède, force est donc de constater que la requérante rend vraisemblable
qu'elle dispose, potentiellement, de prétentions de droit matériel contre l'intimée, tirées
de la violation éventuelle, par l'intimée, des contrats du 30 avril 2012. Or, il ne fait pas
le moindre doute que les pièces dont la production est requise sont propres à démontrer
la prétention que détient la requérante, ou au contraire à la décourager définitivement
d'ouvrir action au fond. Cela lui permettra de savoir si les contrats du 30 avril 2012 on été
enfreints et si par là l'intimée a encore favorisé une violation du droit d'auteur, mais
aussi de déterminer si l'intimée exécute toujours ou non le contrat et si elle est à
même de le faire. En d'autres termes, la requérante peut, ainsi, éviter d'ouvrir un procès
dénué de chance de succès. Partant, elle dispose d'un intérêt digne de protection
à faire produire les contrats passés entre la société J.________ et l'intimée.
En conséquence, les conditions de l'art. 158 al. 1 let. b CPC sont remplies et il y a lieu de faire
droit à la requête sans ordonner le caviardage de certaines parties de ces contrats.
IV.
a)
L'intimée
soutient, enfin, que l'ordre de produire les pièces requises ne pourrait être assorti de la
commination des peines prescrite par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937,
RS 311.0), une telle mesure n'étant pas prévue dans le cadre de l'administration régulière
des preuves.
Selon l'art. 164 CPC, le refus de produire a pour seule conséquence d'influer dans le cadre de l'appréciation
des preuves. Ce principe ne saurait toutefois être transposé en matière de preuve à
futur. En effet, la preuve à futur n'est pas nécessairement suivie d'un procès. Si tel
n'est pas le cas, il est impossible de tenir compte d'un éventuel refus, conformément à
l'art. 164 CPC. Et si cette procédure est bien suivie d'un procès, il appartiendrait alors
au requérant de renouveler sa réquisition dans le cadre du procès, en application de l'art.
168 CPC. En conséquence, si l'on ne pouvait assortir d'une mesure d'exécution forcée l'ordonnance
de production rendue dans le cadre d'une procédure de preuve à futur, l'ordonnance de preuve
à futur resterait lettre morte; celui contre qui elle est dirigée resterait libre d'effectuer
ou non les productions ordonnées, rendant ainsi cette dernière sans effet. Or, comme l'a souligné
le Tribunal fédéral, la procédure de preuve à futur est une procédure autonome;
la décision rendue constitue donc, contrairement à l'ordonnance de produire une pièce
rendue en cours de procès – qui est une ordonnance d'instruction – une décision
finale (ATF 138 III 76 c. 1.2).
Il s'ensuit
que le juge doit ordonner des mesures d'exécution sur requête de la partie qui obtient gain
de cause, en application de l'art. 236 al. 3 CPC.
Il se justifie donc d'assortir la présente ordonnance de la commination des peines prévues
par l'art. 292 CP, ainsi que cela a été requis.
b)
Enfin,
dans la mesure où l'intérêt de la requérante à la production de la pièce
réside notamment dans le fait de déterminer si une action au fond est nécessaire ou non,
il convient de ne pas faire application de l'art. 263 CPC, selon lequel le tribunal impartit au requérant
un délai pour le dépôt de la demande si l'action au fond n'est pas encore pendante (cf.
à ce sujet Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad. art. 263 CPC et la référence
citée).
V.
Les
frais sont mis à la charge de la partie qui succombe, soit, en l’espèce, l’intimée
(art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC).
a)
A teneur de l’art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC, RSV 270.11.5),
l’émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire
est fixé, devant la Cour civile, entre 900 fr. et 3'000 fr., montant que le juge délégué
peut augmenter jusqu’à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail particulièrement
important
(art. 30 et 31 TFJC).
En
l'espèce, l'émolument forfaitaire de la décision de mesures provisionnelles est arrêté
à 2’224 fr., frais d’administration de la preuve testimoniale compris (art. 87 al. 1
TFJC), compte tenu de l'importance de la cause. Les frais judiciaires sont compensés avec les avances
fournies par les parties
(art. 111 al. 1
CPC). La partie à qui incombe la charge des frais restituera à l'autre partie les avances qu'elle
a fournies (art. 111 al. 2 CPC).
b)
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel. En matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée,
comme en l'espèce, le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause,
de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 3
du tarif des dépens en matière civile
[TDC,
RSV 270.11.6]). Les débours sont estimés, sauf élément contraire, à 5 % du défraiement
du représentant professionnel et s'ajoutent à celui-ci (art. 19 al. 2 TDC).
En
l'espèce, compte tenu de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail
et du temps consacré par l'avocat du requérant, les dépens doivent être arrêtés
à 5'500 fr. et les débours à 275 francs.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos :
I.
Ordonne à l'intimée W.________SA, sous menace à ses organes de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 du Code pénal, de déposer au greffe de la Cour civile tous accords conclus
entre celle-ci et J.________, relatifs aux collections L.________ et/ou K.________, dans un délai
au 28 août 2015.
II.
Autorise la requérante à prendre copie des accords dont il est question au chiffre I du présent
dispositif auprès du greffe de la Cour civile.
III.
Met les frais judiciaires de la procédure de preuve à futur, arrêtés à 2'224
fr.  (deux mille deux cent vingt-quatre francs) à la charge de l'intimée.
IV.
Dit que l'intimée W.________SA versera à la requérante M.________SA le montant de 7'999 fr.
(sept mille neuf cent nonante-neuf francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de
frais.
V.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge délégué :
Le greffier :
P.
Hack              Y. Glauser
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
Y. Glauser