vd_findinfo · AM 19/21 - 32/2021 ap. TF · 2021-07-19 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, DÉCISION DE RENVOI, DÉPENS | 61 let. g LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2021 AM 19/21 - 32/2021 ap. TF

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
19/21 - 32/2021 ap. TF
ZE21.030359
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2021
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
U.X.________
et Y.X.________
, à [...], recourants, agissant
par leur père P.X.________, à [...], représenté par Me François Membrez,
avocat à Genève,
et
J.________
SA
, à Dübendorf, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 4 juillet 2019, confirmée sur opposition le 16 août 2019,
par laquelle J.________ SA a informé U.X.________ et Y.X.________ qu’elle n’était
pas en mesure, au vu des dispositions communautaires en matière de coordination des régimes
de sécurité sociale, de les affilier à l’assurance obligatoire des soins en cas
de maladie à compter du 1
er
septembre 2018,
vu le recours formé le 10 septembre 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par U.X.________ et Y.X.________ contre la décision sur opposition du 16 août 2019,
vu l’arrêt rendu le 4 juin 2020 (CASSO AM 31/19 – 16/2020), par lequel la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a admis le recours, réformé la décision sur opposition rendue
le 16 août 2019, en ce sens qu’U.X.________ et Y.X.________ sont assurés pour
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie auprès de J.________ SA depuis le 1
er
septembre 2018,
et arrêté les dépens à la charge de J.________ SA à 2'000 francs,
vu le recours en matière de droit public interjeté par J.________ SA le 13 août 2020
contre l’arrêt précité devant le Tribunal fédéral,
vu l’arrêt rendu le 30 juin 2021 (TF 9C_490/2020), par lequel le Tribunal fédéral
a admis le recours, annulé l’arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du 4 juin 2020 et confirmé la décision sur opposition de J.________ SA du 16 août 2019,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur les dépens de la procédure cantonale,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61
let. f
bis
et g LPGA de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des dépens de la procédure cantonale est désormais
litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]),
attendu
que la partie recourante qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’occurrence, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, dans la mesure
où, au final, les recourants n’ont pas obtenu gain de cause dans la procédure qui les
a opposés à l’intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure cantonale de recours dans la cause
AM 31/19 – 16/2020.
II.
La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me François Membrez (pour les recourants)
‑
J.________ SA (intimée),
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :