vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 952 · 2016-01-11 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE, RENTE POUR ENFANT, PRÉAVIS{ASSURANCE SOCIALE}, FORMATION{EN GÉNÉRAL} | 35 al. 1 LAI, 57 al. 1 LAI, 57a al. 1 LAI, 25 al. 4 LAVS, 25 al. 5 LAVS, 73bis al. 1 RAI, 49bis RAVS, 49ter RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2016 Arrêt / 2015 / 952

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
234/14 - 6/2016
ZD14.042491
C
OUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.A.___________
,
recourante, représentée par son père B.A.___________, tous deux à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
35 al. 1, 57 al. 1 et 57a al. 1 LAI ; 25 al. 4-5 LAVS ; 73bis al. 1 RAI ; 49bis et ter
RAVS
E n  f a i t  :
A.
B.A.___________ est bénéficiaire d’une
rente d’invalidité. Il a ainsi perçu pour sa fille A.A.___________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le 23 juillet 1996, une rente complémentaire pour enfant de père
invalide dès le 1
er
juillet 2006 versée par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI (agence de [...]) (ci-après :
la Caisse).
Par décision adressée le 4 août 2014 à A.A.___________, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI, l’Office AI ou l’intimé) l’a
informée de son droit à la rente pour enfant liée à la rente du père dès
le 1
er
août 2014 versée sur son compte postal et dont le montant mensuel était arrêté
à 504 francs. L’attention de la jeune femme était expressément attirée sur
le fait que le droit à une rente d’enfant ou d’orphelin s’éteint au 18
ème
anniversaire de l’enfant ou, en cas de poursuite de la formation, jusqu’à la fin de
celle-ci, mais au plus tard dès l’accomplissement de la 25
ème
année. Elle était également rendue attentive à son obligation de renseigner la Caisse
de toute modification de sa situation personnelle ou familiale pouvant entraîner la suppression,
la diminution ou l’augmentation de la prestation allouée, notamment en cas d’interruption
et achèvement de l’apprentissage ou des études lorsque l’enfant bénéficie
d’une prestation au-delà de sa 18
ème
année.
A.A.___________ a achevé ses études gymnasiales au début du mois de juillet 2014, puis
s’est rendue aux Etats-Unis d’Amérique (USA) pour y suivre un stage linguistique auprès
des centres E.___________ (E.___________) de [...] et [...]. Selon une attestation du 14 mars 2014 des
responsables de la succursale E.___________ à [...], organisateurs du voyage, ce stage était
initialement prévu du 8 septembre 2014 au 15 mai 2015 et comportait des cours intensifs en anglais
(32 leçons de 40 minutes par semaine).
Par mail du 17 septembre 2014, le père de l’assurée s’est adressé en ces termes
à l’un des gestionnaires de la Caisse :
“
Monsieur,
Ma
fille A.A.___________ m’a conféré procuration afin de la représenter valablement
auprès de l’Agence d’assurances sociales de [...]. L’original vous a été
transmis hier par courrier A et vous trouvez en annexe une copie.
a)
En
qualité de fondé de procuration je me permets de vous demander de me transmettre
la
liste de tous les versements de la rente ordinaire de ma fille A.A.___________, y compris les arriérés,
avec indication de la date de versement et la personne ou sujet à qui la rente a été versée.
b)
Suite
à sa décevante « aventure de formation aux USA », si je peux l’appeler
ainsi, elle est rentrée en Suisse le 15 septembre 2014 et depuis cette date son domicile est chez
moi, donc à l’adresse
Avenue
[...]
[...]
Le
changement d’adresse est déposé aujourd’hui même au contrôle des habitants.
c)
Cette
expérience négative lui a au moins permis de préciser son domaine d’études.
A.A.___________
a décidé de poursuivre ses études à la Haute école Spécialisée de
Suisse occidentale HES-SO, bachelor en Architecture d’intérieur.
L’admission
à la HES-SO se fait sur dossier et examen.
L’école
étant assez sélective et limitée à un petit nombre d’étudiants (25 cette
année), la constitution d’un excellent dossier de candidature est essentielle. Le dossier
comprend des travaux personnels et des stages auprès d’architectes d’intérieurs,
ce qui va l’occuper à plein temps jusqu’à la présentation du dossier et de
l’examen d’admission qui auront lieu en mars-mai 2015.
d)
Je
vous envoie aujourd’hui une demande de prestations complémentaires pour A.A.___________.
Comme
j’avais annoncé nous partons tous les deux en Grèce du 23 septembre au 11 octobre, moi
pour la thalassothérapie et A.A.___________ pour se remettre de son « aventure de formation
aux USA ». Dès lors je vous contacterai au retour pour fixer un entretien au sujet des
PC A.A.___________.
”
Par décision datée du 24 septembre 2014, l’OAI a informé A.A.___________ de la suppression
de la rente complémentaire pour enfant de père invalide, avec effet au 30 septembre 2014. L’autorité
administrative indiquait avoir pris bonne note que, selon le courriel de son père, l’assurée
avait interrompu ses études.
Par mail du 6 octobre 2014, un collaborateur de la Caisse a renseigné B.A.___________ du fait que
sa fille n’était plus considérée en formation suite à l’arrêt de
son séjour linguistique aux USA de sorte que sa rente était supprimée avec effet au 30
septembre 2014 et qu’une décision y relative lui parviendrait prochainement. Il était
précisé toutefois que le droit à la prestation pourrait être réintroduit à
la réception d’une attestation d’études valable et sous réserve que l’ensemble
des conditions d’octroi soient remplies.
Par lettre du 8 octobre 2014 intitulée « Examen du droit à une rente complémentaire »,
la Caisse a demandé à A.A.___________ la fourniture des documents et renseignements suivants
en lien avec la recherche par celle-ci d’une place de stage afin de s’orienter vers une formation
d’architecte d’intérieur :
“
•
une copie de votre contrat de stage, mentionnant notamment le montant de votre salaire
•
votre cursus de formation, en indiquant notamment
le but recherché dudit stage
•
cas échéant, un descriptif de la formation
suivie attestant que ce stage est une condition indispensable à la poursuite de celle-ci.
”
Au terme d’un échange de mails des 8 et 9 octobre 2014, B.A.___________ a été informé
par le responsable des rentes auprès de la Caisse qu’il lui incombait de fournir les justificatifs
nécessaires à la prolongation de la rente pour enfant en faveur de sa fille A.A.___________
et sur sa possibilité de recourir contre la décision de suppression de la rente pour enfant
en justifiant, le cas échéant, de quelle manière les conditions requises pour la reconnaissance
du statut de jeune en formation seraient remplies en l’espèce.
Le 14 octobre 2014, B.A.___________ a contesté la position de la Caisse en lui adressant le courriel
suivant, dont il ressort notamment ceci :
“
J’ai
lu les divers courriers qui m’ont été adressés par votre service et l’office
AI pour le canton de Vaud et je vous signifie ce qui suit :
-
La décision de suppression de la rente, datée du 24 septembre 2014 mais effectivement expédiée
le 30 septembre, n’est pas fondée car par le même mail du 17 septembre je vous ai communiqué
l’interruption
de la formation
aux USA, survenue pour des graves
problèmes indépendants de ma fille,
et
la reprise d’une formation
en vue de l’inscription
à l’HEAD de Genève. Dès lors il n’y a pas interruption de la formation au
sens du droit.
Donc
la suspension de la rente de ma fille n’est pas légitime.
-
Vous avez pris en compte seulement la première partie de mon mail (communication de l’interruption
de la formation)
et
pas la deuxième partie
(communication de
la reprise de la formation),
ce
qui n’a pas de sens en droit.
Par ailleurs
dans un courrier de votre service vous admettez vous-même que les stages nécessaires à
l’inscription à l’HEAD font partie de la formation, donc par extension logique aussi
les démarches nécessaires à l’obtention d’un stage ou à l’inscription
font partie de la formation.
-
Dès lors un recours contre la décision de l’office AI pour le canton de Vaud sera adressé
au Tribunal cantonal dans le but de faire annuler la décision avec suite de frais et dépenses.
Dès la décision
prise par le Tribunal, ce qui ne me semble pas poser des difficultés, la rente devra être versée,
y compris les arriérés, les frais, dépenses et dommages.
[…]
”
Dans un nouveau mail du 14 octobre 2014, le responsable des rentes auprès de la Caisse a répété
au père de l’assurée ce qui suit :
“
Nous
vous avons déjà à maintes reprises expliqué les principes concernant l’octroi
de rentes complémentaires pour enfant, en particulier la nécessité de disposer de justificatifs
nous permettant de constater que votre fille est effectivement en formation professionnelle et remplit
effectivement les conditions légales à l’obtention de cette prestation.[…]
”
Le 15 octobre 2014, la Caisse a adressé à B.A.___________ un récapitulatif de la rente
complémentaire pour enfant de père invalide dont a bénéficié sa fille A.A.___________
pour la période du 1
er
juillet 2006 au 30 septembre 2014. Ce document comporte en particulier des précisions sur les versements
effectués.
Par lettre du 16 octobre 2014, le père de l’assurée a qualifié la suspension de
la rente de sa fille d’« absurde et immotivée », étant d’avis
que cela était le résultat d’une confusion de la part de la Caisse entre les documents
nécessaires au rétablissement de la rente AI et ceux liés aux prestations complémentaires.
Le 20 octobre 2014, la Caisse a répondu à B.A.___________ que le nombre important de courriels
échangés n’avait pas permis une clarification de la situation, raison pour laquelle il
était dorénavant également renoncé à répondre à toute autre sollicitation
de sa part concernant l’octroi d’une rente complémentaire en faveur de sa fille A.A.___________,
excepté si les documents précédemment demandés le 8 octobre 2014 lui étaient
adressés.
B.
Le 21 octobre 2014, A.A.___________ agissant par
l’intermédiaire de son père, au bénéfice d’une procuration, a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de suppression de
la rente complémentaire pour enfant datée du 24 septembre 2014 mais reçue le 13 octobre
2014. Elle a déposé une demande de prolongation du délai de dépôt du recours
datée du 28 octobre 2014, écritures complétées le 10 novembre 2014 par un mémoire
dont les conclusions sont les suivantes:
“
I
La décision de suppression de la rente ordinaire mensuelle d’A.A.___________, datée du
24 septembre 2014 est annulée.
II
La rente ordinaire mensuelle d’A.A.___________ est réintroduite à partir du 01 octobre
2014.
III
Les arriérés des rentes non versées doivent être versés à A.A.___________
dans un délai de 30 jours à compter de la date de décision du Tribunal, majorées
d’un intérêt de 5% annuel.
IV
A.A.___________ recevra de l’OAI, à titre de remboursement des frais pour elle-même et
son fondé de procuration B.A.___________ Dr. Ing.-Arch., la somme de CHF 5'080.- dans un délai
de 30 jours à compter de la date de décision du Tribunal.
V
Les frais de procédure sont à la charge de l’OAI.
”
La partie recourante se prévaut, sur le plan formel, d’une violation de l’art. 57a LAI
de la part de l’OAI. Relevant qu’elle-même et son père se trouvaient alors à
l’étranger (en Grèce) du 23 septembre 2014 au 11 octobre 2014, A.A.___________ se plaint
de ne pas avoir eu l’opportunité de s’exprimer au sujet de la décision, rendue
sans préavis, par laquelle l’OAI a supprimé son droit à la rente avec effet au 30
septembre 2014. Sur le fond, la recourante expose qu’arrivée le 7 septembre 2014 au campus
E.___________ de [...], elle y a constaté de graves problèmes (propreté de la chambre,
dysfonctionnement de la climatisation, hygiène des installations et qualité de la nourriture
notamment) et, qu’après une semaine sur place, les cours d’anglais n’étaient
pas encore planifiés et donc inexistants. Ces manquements ont conduit B.A.___________ à interrompre
immédiatement le séjour de sa fille par lettre adressée le 11 septembre 2014 à la
succursale E.___________ de [...], puis à intenter une action en justice contre ce voyagiste en
réparation du préjudice ainsi causé. La partie recourante observe qu’elle a dès
lors été contrainte de mettre un terme à son séjour d’études aux USA en
raison de graves manquements de la part de l’organisateur. Dès le lendemain de son retour
en Suisse (le 15 septembre 2014 à 12h.00), la recourante dit avoir fait part à ses amies de
sa décision de suivre des études universitaires en Interior Design (ID). Par mail du 17 septembre
suivant, B.A.___________ a informé la Caisse de l’intention de sa fille de poursuivre son
cursus en architecture d’intérieur. Désireuse d’intégrer la Haute école
d’art et de design (HEAD) en option Interior Design (ID), à Genève, la recourante expose
être tenue d’effectuer préalablement une année préparatoire aux hautes écoles
d’art et de design auprès de l’Ecole cantonale d’art de Lausanne (ECAL). Elle
est dès lors obligée de se préparer notamment au concours d’admission à l’année
propédeutique de l’ECAL qui a lieu le 11 mars 2015 (ultime date pour le dépôt du
dossier personnel des candidats) ainsi que les 25-27 mars 2015 (défense individuelle des dossiers
par leurs auteurs). La partie recourante précise que les dossiers soumis au jury dans ce contexte
sont le fruit de travaux personnels, réalisés à domicile par les candidats (et non pas
en école). Selon le règlement du concours, chaque candidat a toutefois la possibilité
de s’entourer d’un Maître, ce qu’A.A.___________ dit elle-même avoir fait
en mandatant son père à ce titre le 17 septembre 2014. Une fois mandaté, B.A.___________
a mis en place une « formation » pour sa fille qui se compose de quatre groupes distincts,
à savoir : a) une partie théorique (histoire de l’art, philosophie de l’art,
histoire et évolution du design) ; b) une partie d’étude des grands Maîtres
« classiques » du design (qui comporte la recherche des images des œuvres
originales et la déduction de ces images des dessins et des maquettes des œuvres); c) l’invention
d’un nouvel objet de design (soit l’élément principal du dossier de candidature
avec exécution d’esquisses, dessins, maquettes et prototypes) et d) la préparation à
la défense du dossier devant le jury de l’ECAL. La recourante indique avoir débuté
ce travail le 29 septembre 2014 par l’étude de l’art grec alors qu’elle se trouvait
elle-même en Grèce avec son père, lequel avait sélectionné, preuve à l’appui,
des livres d’un poids total excédant 18 kilos alors nécessaires à la « formation »
de sa fille à cette période. Elle insiste avoir rappelé à maintes reprises, à
l’occasion d’échanges de courriels intervenus entre son père et les divers répondants
de la Caisse, que la procédure d’admission au concours pour l’année propédeutique
ECAL consiste en premier lieu pour elle à constituer un dossier et non pas à faire un stage ;
se plaignant d’une absence d’information précise de la part de la Caisse quant aux documents
requis pour la réintroduction de son droit à la rente, elle précise qu’au vu de
l’« aspect politique non négligeable » de son dossier, B.A.___________
a adressé un courrier personnel au Président du Conseil d’Etat du Canton de Vaud. Il
est encore ajouté que la recourante va s’inscrire online au concours d’admission à
l’année propédeutique de l’ECAL le 17 novembre 2014, soit le premier jour officiel
d’ouverture des inscriptions. Au vu de ce qui précède, la recourante soutient ne pas
avoir interrompu sa formation professionnelle après son retour des USA. Elle a produit notamment
les pièces suivantes :
-
un carnet de photos prises entre le 13 et le 24 octobre 2014 où l’on y voit A.A.___________
dans son atelier de design à domicile durant la préparation de son dossier pour l’examen
d’admission à l’année propédeutique ECAL 2015 – 2016 ;
-
un certificat du 18 octobre 2014 à teneur duquel la Dresse D.________, médecin assistante au
Centre de Médecine générale de la [...] ( [...]) du CHUV, atteste que B.A.___________
est en traitement et que son incapacité de travail est de 100% du 18 octobre 2014 au 26 octobre
2014 ;
-
un certificat du 5 novembre 2014 de la Dresse J.________, spécialiste FMH en médecine générale,
établi à la demande de B.A.___________ et dont la teneur est la suivante :
“
CERTIFICAT
MEDICAL
Chère
Madame, cher Monsieur,
Le
patient est suivi à ma consultation de médecine générale.
Il
est atteint d’une polyarthrose généralisée dégénérative nécessitant
un traitement antalgique important.
Actuellement,
il présente un épisode de sciatique du membre inférieur gauche depuis le mois d’octobre
2014. Le stress et les efforts musculaires aggravent les douleurs pour ce patient.
Je
vous remercie d’avance pour votre compréhension et vous prie de prendre en charge les frais
de livraison de ses courses.
Veuillez
agréer, chère Madame, cher Monsieur, mes salutations les meilleures.
” ;
-
une attestation manuscrite du 9 novembre 2014 de X.________, étudiante et amie de la recourante,
dont il ressort qu’au retour de son voyage des USA entrepris afin de réfléchir à
la suite de son parcours estudiantin, A.A.___________ lui a fait part de sa décision d’entreprendre
des études de design d’intérieur. Ayant réalisé de nombreux dessins à
son domicile, cette dernière menait alors à bien son dossier pour le concours d’admission
à l’année propédeutique de l’ECAL dans la section design industriel ;
-
un certificat du 10 novembre 2014 établi par B.A.___________, à la teneur suivante :
“
Le
soussigné Dr.Ing.-Arch.
B.A.___________
,
inscrit à l’Ordre des Ingénieurs de [...] (n. [...]),
habilité
à l’exercice de la profession d’ingénieur-architecte en Italie, CE et en Suisse
en vertu de l’« Accord entre la Suisse et l’Italie concernant l’exercice
des professions d’ingénieur et d’architecte »
Conclu
le 5 mai 1934
Instruments
de ratification échangés le 27 décembre 1937
Entré
en vigueur le 11 janvier 1938
Certifie
que
les esquisses, les dessins et les maquettes exécutés par
A.A.___________
,
candidate à l’examen d’accès à l’année propédeutique ECAL,
signés par elle-même avec la mention «
dessin
pour concours ECAL
» sont :
a.
Exécutés de sa main dans la période 29 septembre 2014 – 10 novembre 2014
b.
Conformes et nécessaires au dossier requis pour soutenir l’examen d’admission à
l’année propédeutique ECAL
c.
Correctement exécutés selon les règles de l’art
”.
En annexe à sa réponse du 24 février 2015, l’OAI a produit les déterminations
de la Caisse, datées du 10 février précédent, auxquelles il déclare se rallier.
Celle-ci a conclu au rejet du recours ainsi qu’à la
reformatio
in pejus
des décisions attaquées, en
ce sens que la suppression de la rente complémentaire pour enfant d’A.A.___________ devrait
intervenir avec effet au 31 juillet 2014 déjà et non au 30 septembre 2014 comme mentionné
dans la décision du 24 septembre 2014. En l’absence d’un vice formel en lien avec la
procédure de notification de la décision querellée, la Caisse retient, en substance et
sur le fond, que si jusqu’au 31 juillet 2014 l’assurée a droit à une rente complémentaire
pour enfants sans conditions (fin du mois de ses 18 ans révolus), à partir du 1
er
août 2014, A.A.___________ doit accomplir une formation aux conditions prévues par l’art.
49bis RAVS. Or, à la lecture des informations communiquées à l’appui de son recours,
celle-ci n’a en définitive pas suivi de cours linguistique durant son bref séjour à
l’étranger interrompu prématurément le 11 septembre 2014 de sorte que les conditions
liées à l’octroi d’une rente complémentaire en rapport avec ce stage n’en
sont pas remplies, et ceci par conséquent dès le 1
er
août 2014 déjà. Quant à la première étape de son processus de formation,
soit des démarches de préparation au concours d’admission à l’année propédeutique
de l’ECAL avec l’assistance de son père (soit entre octobre 2014 et le début des
cours envisagés à l’ECAL), la recourante ne peut pas être considérée comme
étant en formation au sens de la loi. La rente complémentaire pour enfant ne peut ainsi être
réintroduite que lors du début du suivi de cours de formation auprès de l’ECAL et
pour autant qu’A.A.___________ y soit admise.
Au vu des conclusions ressortant de la réponse précitée, par ordonnance du 6 mars 2015,
le Juge instructeur a offert au conseil de la recourante la possibilité de retirer son recours dans
un délai imparti au 13 avril 2014 (recte : 2015), conformément à l’art. 61
let. d de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui prévoit que « le tribunal n’est pas
lié par les conclusions des parties ; il peut réformer au détriment du recourant,
la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n’avait demandé ; il
doit cependant donner aux parties l’occasion de se prononcer ou de retirer le recours ».
Le 23 mars 2015, la partie recourante a produit un nouveau certificat du 19 mars 2015 rédigé
par la Dresse J.________, dont il résulte que, pour des raisons de santé, son patient, B.A.___________,
devait bénéficier d’un délai supplémentaire de quinze jours pour la rédaction
de sa « réponse ».
Par réplique du 27 avril 2015, la recourante a maintenu l’intégralité de ses précédentes
conclusions. Elle fait valoir que, sur le plan formel, deux employés de la Caisse auraient admis
le caractère erroné de la procédure suivie en l’occurrence pour supprimer son droit
à la rente avec effet au 30 septembre 2014. Sur le fond, la partie recourante allègue ne pas
pouvoir être tenue responsable de l’interruption de ses études aux USA de sorte que son
droit à la rente litigieuse ne saurait s’interrompre pour ce motif. Faisant part de son admission
en année propédeutique option design industriel de l’ECAL au terme de la procédure
de concours suivie, elle estime également que le travail de préparation exécuté à
partir de septembre 2014 avec l’aide déclarée de son père, en conformité avec
le règlement de l’ECAL, fait partie intégrante du cursus de formation auprès de
cette école d’art et qu’il doit dès lors être considéré en tant
que formation à plein temps. La partie recourante a produit, entre autres, les nouvelles pièces
suivantes :
-
un extrait non daté de l’inventaire de son cahier du concours ECAL où il est notamment
écrit que la recourante a consulté « pour quelques aspects spécifiques »
de son travail : B.A.___________, Dr. Ing., Lausanne (engineering) et C.A.___________, professeur
de photographie à l’ [...] [...] à Milan ;
-
une copie du document intitulé « écal Consignes pour le dossier de candidature en
Année Propédeutique – valables également pour les candidat-e-s à la Maturité
spécialisée Arts visuels », dont il résulte en particulier les règles suivantes :
“
II
Consignes pour les options liées à la Communication visuelle (Design graphique, Photographie,
Media & Interaction design et Cinéma)
Un
cartable ou autre contenant facilement manipulable de 50 cm x 70 cm x 7 cm au maximum comprenant :
-
10 images importantes
pour le candidat (en dehors de ses travaux personnels, en lien avec le domaine envisagé)
-
un dossier constitué de travaux personnels, qui doit permettre d’apprécier la capacité
d’expression plastique du candidat ; il sera constitué de réalisations visuelles
et/ou artistiques à caractère général ; les travaux en volume seront documentés
par photographie ; le dossier doit comporter 20 planches maximum.
[…]
Remarques :
1.
Le dossier doit être accessible et compréhensible en lui-même, les indications et dimensions
clairement indiquées. Chaque pièce sera numérotée et pourvue du nom du candidat.
Un inventaire numéroté sera joint.
2.
Les vidéos ne sont admises que si elles constituent le média original du travail.
3.
Les travaux réalisés sur un support informatique (url, cd, dvd, etc.) ainsi que sur support
écran ne sont acceptés que s’ils constituent le média principal du travail. Ils
doivent impérativement être documentés sous forme de sorties imprimées.
4.
Les travaux réalisés dans le cadre de cours, d’écoles, etc. sont admis mais ne peuvent
pas constituer l’essentiel du dossier (indiquer dans ce cas sur l’inventaire le nom du/des
professeur/s et le thème de l’exercice).
III
Consignes pour l’option Design industriel
Mêmes
consignes que pour les options liées à la Communication visuelle, avec en outre :
-
un carnet de croquis
-
un objet « designé »
par vous-même (présenté sous forme de photos de maquettes accompagnées d’une
communication graphique)
Aucune
maquette ni objet 3D ne seront acceptés.[…]
”.
Le 1
er
juin 2015, l’intimé a produit la « réponse » du 27 mai 2015 de la
Caisse sur la réplique de la recourante, à laquelle l’Office AI a fait savoir qu’il
se ralliait. La Caisse a confirmé les conclusions de ses déterminations du 10 février
2015. Elle observe que l’allégation de la recourante selon laquelle l’interruption de
sa formation, dictée par de graves motifs indépendants de sa volonté, aurait pour conséquence
que sa rente ne serait pas interrompue tombe à faux ; la poursuite du versement d’une
rente complémentaire pour enfant en cas d’interruption de la formation professionnelle n’est
prévue que dans des situations restrictivement énumérées (DR, directives concernant
les rentes, ch. marg. n°3368 ss) de sorte que l’interruption de la formation pour un autre
motif, même indépendant de la volonté de l’assuré, tel qu’en l’espèce,
ne permet pas d’échapper au principe selon lequel «
si
la formation professionnelle est interrompue prématurément, elle est considérée comme
ayant pris fin
». Après avoir pris
connaissance de son admission à l’année propédeutique de l’ECAL, option design
industriel, la Caisse précise que le droit à la rente complémentaire de la recourante
pourra être rétabli dès son entrée en formation, soit en l’occurrence à
compter du mois de septembre 2015 (la rentrée étant fixée au 7 septembre 2015) et sur
présentation d’une attestation concernant son immatriculation auprès de l’ECAL.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité,
à moins que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI [RS 831.20]). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en
dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36). La Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). A la lecture des écritures,
est toutefois seul litigieux le maintien éventuel de la rente complémentaire pour enfant mensuelle
de 504 fr. allouée à la recourante sur la période du 1
er
août 2014 au 7 septembre 2015. Partant, même en y ajoutant la somme de 5'080 fr. réclamée
par celle-ci à titre de dommage, de valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la présente
affaire relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile et auprès du tribunal
compétent. Respectant pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (cf.
art. 61 let. b LPGA notamment), il est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c  et les références; cf. ég.
TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009, consid. 2 et 9C_197/2007 du 27 mars 2008, consid. 1.2).
b)
Aux termes de la décision querellée, la rente complémentaire pour enfant d’A.A.___________
a été supprimée avec effet au 30 septembre 2014. Dans sa réponse du 24 février
2015, et confirmée ultérieurement, s’en référant aux déterminations préalables
de la Caisse, l’intimé a conclu au rejet du recours interjeté ainsi qu’à la
reformatio in pejus
de la décision attaquée, en ce sens que la suppression de la rente complémentaire pour
enfant doit intervenir avec effet au 31 juillet 2014 déjà et non au 30 septembre 2014 comme
mentionné dans sa décision du 24 septembre 2014. Conformément à la procédure
de l’art. 61 let. d LPGA, la partie recourante a par la suite été informée sur son
droit de retirer son recours dans un délai imparti au 13 avril 2015 et du fait que le Tribunal n’est
pas lié par les conclusions des parties de sorte qu’il peut réformer au détriment
du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n’avait demandé.
La recourante n’a pas fait usage de cette possibilité offerte de retirer son recours.
Cela précisé, le litige porte en l’espèce sur le droit de la recourante à bénéficier
du maintien de la rente complémentaire pour enfant, singulièrement sur le point de savoir si
les conditions relatives à l’obtention d’une telle rente sont encore remplies à
partir du 1
er
octobre 2014, respectivement 1
er
août 2014, jusqu’à son entrée en formation à l’ECAL au plus tard. Il
s’agira en particulier de déterminer si le travail de préparation exécuté à
partir de septembre 2014 jusqu’au 11 mars 2015 fait partie intégrante du cursus de formation
auprès de l’ECAL.
Sur la forme, la recourante fait grief à l’intimé d’avoir violé la procédure
de préavis de l’art. 57a LAI lors de la suppression de son droit à la rente avec effet
au 30 septembre 2014 par la décision querellée du 24 septembre 2014.
La partie recourante conteste ensuite et sur le fond, le bien-fondé de la suppression de son droit
à la rente complémentaire. Elle soutient que consécutivement à l’interruption
sans faute de sa part de son stage linguistique aux USA à la mi-septembre 2014, elle a poursuivi,
depuis octobre 2014, une formation professionnelle qui remplirait les conditions nécessaires à
l’obtention d’une rente complémentaire pour enfant justifiant sa réintroduction
sans interruption à partir du 1
er
octobre 2014.
3.
a)
A
teneur de l’art. 57 al. 1 LAI, les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:
a.
mettre en oeuvre la détection précoce;
b.
déterminer, surveiller et mettre en oeuvre les mesures d'intervention précoce;
c.
examiner si les conditions générales d'assurance sont remplies;
d.
examiner si l'assuré est susceptible d'être réadapté, et pourvoir à l'orientation
professionnelle et à la recherche d'emplois;
e.
déterminer les mesures de réadaptation, en surveiller l'exécution et offrir à l'assuré
le suivi nécessaire durant la mise en oeuvre des mesures;
f.
évaluer l'invalidité et l'impotence de l'assuré et les prestations d'aide dont il a besoin;
g.
rendre les décisions relatives aux prestations de l'AI;
h.
informer le public;
i.
coordonner les mesures
médicales avec l'assureur-maladie et l'assureur-accidents.
L’art. 57a al. 1 LAI prévoit pour sa part qu’« au moyen d'un préavis,
l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet
d'une demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà
allouée. L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA ».
Ayant pour titre « Objet et de la notification du préavis », l’art. 73bis
al. 1 RAI (règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 ; RS 831.201)
prévoit ce qui suit :
“
Le
préavis visé à l'art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions
des offices AI en vertu de l'art. 57, al. 1, let. c à f, LAI.
”
b)
En l’occurrence, la procédure de préavis, telle qu’elle est invoquée par la
recourante, concerne les questions relatives à l’examen de la qualité d’assuré,
à une éventuelle réadaptation ou à l’évaluation de l’invalidité
de l’assuré. Or, la notification d’une décision de suppression de la rente complémentaire
pour enfant comme en l’espèce n’entre pas dans cette catégorie, puisqu’elle
fait partie des attributions des offices AI de l’art. 57 al. 1 let. g LAI, auxquelles cette procédure
n’est pas applicable (cf. art. 73bis al. 1 RAI).
Résultat d’une lecture erronée de la loi, le grief de la partie recourante relatif à
une violation de la procédure préalable au sens de l’art. 57a LAI lors de la notification
de la décision de suppression de rente du 24 septembre 2014 est dès lors infondé.
4.
a)
L'art. 35 al. 1 LAI prévoit que les hommes
et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour
chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin
de l'assurance-vieillesse et survivants. Cet article renvoie donc aux dispositions de la loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS; 831.10). Aux termes de
l'art. 25 al. 4 LAVS, le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant
le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18
ème
anniversaire ou au décès de l'orphelin. L’art. 25 al. 5 LAVS prévoit pour sa part
que, pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au
terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil
fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.
b)
Sur cette base, le Conseil fédéral a, par modification du 24 septembre 2010 entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2011 (RO 2010 4573), adopté un nouvel art. 49bis RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse
et survivants du 31 octobre 1947 ; RS 831.101) qui prévoit, sous le titre « Formation
», qu'un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière
reconnue
de jure
ou
de facto
à laquelle il consacre la majeure
partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou
obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions (al.
1), et que sont également considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation
telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les
séjours linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours (al. 2).
Dans la même modification du 24 septembre 2010, le Conseil fédéral a également adopté
un nouvel art. 49ter RAVS qui prévoit, sous le titre marginal « Fin ou interruption de la formation
», que la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou un diplôme professionnel
(al. 1), que la formation est également considérée comme terminée lorsqu'elle est
abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d'invalidité prend naissance
(al. 2), et que ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l'alinéa 2, pour autant
que la formation se poursuive immédiatement après, (a) les périodes usuelles libres de
cours et les vacances d'une durée maximale de quatre mois, (b) le service militaire ou civil d'une
durée maximale de cinq mois ainsi que (c) les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse,
jusqu'à une durée maximale de douze mois (al. 3).
c)
En
l’occurrence, A.A.___________, née le 23 juillet 1996, a atteint l’âge de 18 ans
révolus le 23 juillet 2014. Jusqu’au 31 juillet 2014, elle pouvait donc se prévaloir,
conformément aux art. 35 LAI et 25 al. 4 LAVS, d’une rente complémentaire pour enfant
sans condition.
aa)
Dès
le 1
er
août 2014, pour bénéficier du maintien de son droit à la rente complémentaire
pour enfant, l’assurée doit accomplir une formation, aux conditions définies par l’art.
49bis RAVS (cf. art. 25 al. 5 LAVS). Le stage linguistique de la recourante auprès des centres E.___________
de [...] et [...] prévu initialement du 8 septembre 2014 au 15 mai 2015, répondait aux critères
d’octroi (cf. art. 49bis al. 2 RAVS), raison pour laquelle la rente complémentaire lui a été
accordée dès le 1
er
août 2014. Compte tenu de l’interruption prématurée de ce stage linguistique à
l’étranger le 11 septembre 2014, la décision de suppression querellée a été
rendue par l’intimé, mettant fin au droit à la rente complémentaire au 30 septembre
2014.
A l’examen postérieur des indications mentionnées dans son mémoire du 10 novembre
2014, il ressort qu’arrivée le 7 septembre 2014, la recourante a constaté de graves problèmes
(propreté de la chambre, dysfonctionnement de la climatisation, hygiène des installations et
qualité de la nourriture notamment) sur le campus E.___________ de New York et sans qu’après
une semaine sur place, celle-ci n’ait pu suivre les cours intensifs d’anglais annoncés
(32 leçons de 40 minutes hebdomadaires) lesquels n’étaient pas encore planifiés
et par conséquent inexistants. Au vu de ses explications plus précises, on constate qu’A.A.___________
n’a, en définitive, suivi aucun cours linguistique durant son bref séjour à l’étranger
en septembre 2014.
On doit admettre par conséquent avec l’intimé que, ne comprenant pas une partie de cours,
le stage de l’assurée aux USA prématurément écourté en septembre 2014
ne répond pas en réalité aux conditions définies par l’art. 49bis RAVS de sorte
que la recourante n’a plus à bénéficier du maintien de son droit à la rente
complémentaire pour enfant, et ceci par conséquent dès le 1
er
août 2014 déjà.
L’argument invoqué en réplique par la recourante selon lequel l’interruption de
sa « formation », dictée par de graves motifs indépendants de sa volonté
aurait pour conséquence que le service de sa rente ne saurait être interrompu n’est pas
pertinent ; il n’y a pas, comme cela vient d’être dit, en l’espèce,
de formation au sens de la loi (cf. art. 49bis RAVS).
bb)
Il
ressort également de ses explications, corroborées par les pièces à disposition,
que durant la période entre octobre 2014 et le début des cours envisagés à l’Ecole
cantonale d’art de Lausanne (ECAL) le 7 septembre 2015, la recourante était tenue d’établir
un dossier personnel d’ici au 11 mars 2015, pour son admission sur concours à l’année
propédeutique, option « Design industriel », de cette école.
Il s’agit de déterminer si, durant la période précitée, A.A.___________ peut
être considérée comme étant en formation, au sens de l’art. 49bis RAVS.
Comme déjà dit, le droit à la rente de la jeune femme dès le 1
er
août 2014 est conditionné au suivi par celle-ci d’une formation, au sens de l’art.
49bis RAVS. Est visée ici, une formation régulière reconnue
de
jure
ou
de facto
à laquelle le bénéficiaire
du droit à la rente consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement
à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en
vue de différentes professions (cf. art. 49bis al. 1 RAVS).
Dans son arrêt (TF 9C_223/2008 du 1
er
avril 2008), le Tribunal fédéral a précisé la notion de plan de formation structuré
en ces termes : « La jurisprudence citée dans ce contexte requiert des “écoles
ou des cours”, ces deux concepts présupposant le cas échéant une forme spécifique
de plan de formation ou un niveau minimum d’infrastructure scolaire » (consid. 1.2).
En l’occurrence, il n’est pas contesté que pour la réalisation de son dossier de
candidature à l’ECAL, la recourante s’est adjoint les services de son père en le
mandatant comme « Maître », à la mi-septembre 2014. Dès cette date,
B.A.___________ a élaboré une « formation » pour sa fille en quatre phases
telles que décrites en pages 18 et 19 du mémoire de recours du 10 novembre 2014, à savoir :
une partie théorique (a); une partie d’étude des grands Maîtres « classiques
» du design (b); l’invention d’un nouvel objet de design (c) et la préparation
à la défense du dossier devant le jury de l’ECAL (d). Dans le cadre ainsi posé,
la recourante a débuté sa « formation » le 29 septembre 2014 déjà
par l’étude de l’art grec en lisant quantité d’ouvrages sélectionnés
à son intention par son père alors que celle-ci était elle-même en séjour en
Grèce, accompagnant son papa qui y suivait alors une thalassothérapie pour raisons de santé.
Dès son retour en Suisse, on voit sur les clichés produits A.A.___________ affairée dans
son atelier à domicile à la réalisation de croquis et esquisses pour son projet personnel
d’invention d’un nouvel objet de design, constatations confirmées par le témoignage
écrit de X.________. B.A.___________ n’est présent que sur deux photos. Le 10 novembre
2014, le père de l’assurée, en sa qualité de « Maître »,
a attesté que les esquisses, dessins et maquettes soumis pour concours l’étaient de la
seule main de sa fille, ceci dans la période du 29 septembre au 10 novembre 2014. A teneur de l’extrait
de l’inventaire de son cahier du concours ECAL, il est ainsi mentionné que la recourante a
consulté exclusivement « pour quelques aspects spécifiques » de son travail, son
père (engineering) et C.A.___________ (professeur de photographie à l’ [...] à Milan).
Dans les consignes applicables pour le dossier de candidature en année propédeutique à
l’ECAL, on peut lire que « 4. Les travaux réalisés dans le cadre de cours,
d’écoles etc., sont admis mais ne peuvent pas constituer l’essentiel du dossier (indiquer
dans ce cas sur l’inventaire le nom du/des professeur/s et le thème de l’exercice) ».
Lors de l’élaboration de son dossier personnel en vue de son admission sur concours à
l’ECAL, la recourante a étudié la littérature puis travaillé en atelier à
domicile, ceci sous la bienveillance et avec l’aide de son père, mandaté à cet effet
en tant que son « Maître ». Malgré un état de santé aléatoire,
ce dernier s’est efforcé d’encadrer du mieux qu’il le pouvait sa fille pour la
réussite de son travail d’admission à l’ECAL ; B.A.___________ a élaboré
notamment une préparation dite « en quatre phases » en adéquation avec
les règles relativement strictes du concours à respecter. Il demeure qu’A.A.___________
n’a à aucun moment fréquenté d’école ni suivi de cours (théoriques
ou pratiques) pour atteindre son objectif. Travaillant seule dans son atelier de design à domicile,
elle a bénéficié du soutien volontairement restreint «pour quelques aspects spécifiques»
de son père ainsi que de l’aide d’un parent professeur de photographie résidant
en Italie. Un tel mode exclut par définition qu’il s’agisse là d’un concept
d’enseignement de type école ou cours présupposant, le cas échéant, une forme
spécifique de plan de formation ou un niveau minimum d’infrastructure scolaire tel qu’exigé
par la jurisprudence rappelée ci-avant sur la notion de plan de formation structuré. Même
si il n’est pas contesté ni contestable qu’elle y a consacré la majeure partie
de son temps, quoiqu’en pense et dise la recourante, elle n’a pas suivi une formation régulière
reconnue. Ceci explique d’ailleurs que, malgré de réitérées demandes de la
part de la Caisse, B.A.___________ n’a jamais été en mesure de fournir de justificatifs
attestant le statut de jeune en formation de sa fille A.A.___________, postérieurement à l’interruption
prématurée de son séjour à l’étranger intervenue à la mi-septembre
2014.
Force est de constater que l’aide accordée par B.A.___________ à sa fille ne répond
pas au critère défini par la loi selon lequel « la formation doit obéir à un
plan de formation structuré reconnu
de
jure
ou à tout le moins
de
facto
» (art. 49bis al. 1 RAVS). Il
s’agit ici uniquement d’un soutien.
S’ajoute à cela, et comme l’observe à raison la Caisse dans ses déterminations
du 10 février 2015, que le soutien apporté par B.A.___________ à sa fille ne conduit pas
non plus à l’obtention d’un diplôme et ne permet pas l’exercice d’une
activité professionnelle (cf. art. 49bis al. 1 et 49ter al. 1 RAVS). Ce soutien ne représente
en outre pas une condition indispensable pour la réalisation du dossier de candidature d’A.A.___________
à l’ECAL. Il a en définitive pour seul objectif l’amélioration des connaissances
générales de cette dernière.
Cela étant, on ne saurait assimiler le soutien fourni par son père en qualité de « Maître »
à A.A.___________ pour la préparation de son dossier personnel dans le cadre du concours d’admission
à l’ECAL, à la reprise par celle-ci d’une formation au sens de l’art. 49bis
RAVS depuis le mois d’octobre 2014.
d)
En
définitive, le droit de la recourante à la rente complémentaire pour enfant est admis
jusqu’au 31 juillet 2014, soit jusqu’à la fin du mois de ses 18 ans révolus. Au-delà
de cette échéance, les conditions du droit ne sont plus remplies. Par conséquent, la suppression
de sa rente complémentaire doit intervenir au 31 juillet 2014 déjà et non au 30 septembre
2014. Demeure toutefois réservé le service d’une rente complémentaire liée
à la reprise par A.A.___________ d’une nouvelle formation en septembre 2015 à l’ECAL,
et pour autant que cette dernière atteste envers la Caisse de son immatriculation auprès de
cette école.
5.
a)
Vu ce qui précède, mal fondé,
le recours doit être rejeté. La recourante ayant eu l’occasion de retirer son recours
selon la procédure de l’art. 61 let. d LPGA, il convient de réformer
in
pejus
la décision attaquée dans le sens
précité.
b)
En
dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI); le montant des frais est fixé en
fonction de l’importance et de la difficulté de la cause et doit se situer entre 200 et 1’000
francs (art. 4 al. 1 et 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1], applicable par renvoi de l'art. 69
al. 1bis LAI).
En l'espèce, compte tenu de l'ampleur et de la complexité de la cause, les frais de justice
doivent être arrêtés à 300 fr. à la charge de la recourante (art. 69 al. 1bis
LAI; art. 49 al. 1 LPA-VD), sans qu’il se justifie d’allouer des dépens dès lors
que l’intéressée, au demeurant assistée par un mandataire non professionnel, n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; art. 55 al. 1 LPA-VD ; art. 10
et 11 TFJDA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par A.A.___________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 septembre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est réformée
in
pejus
en ce sens que la rente complémentaire
pour enfant de père invalide allouée à A.A.___________ est supprimée avec effet au
31 juillet 2014.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge
d’A.A.___________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.A.___________ (pour A.A.___________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :