vd_findinfo · AP / 2009 / 41 · 2008-11-13 · fr

LÉSION CORPORELLE GRAVE | 411 let. h CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 20.04.2009 AP / 2009 / 41

TRIBUNAL CANTONAL
151
PM08.011342-GSE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 20 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
78 let. f LJPM; 411 let. h CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour entendre Q.________ dans le
cadre du recours interjeté
par le
Ministère
public
contre le jugement rendu le 13 novembre 2008 par
le Président du Tribunal des mineurs dans la cause
concernant le prénommé.
Cité à comparaître en application de l'art. 438
al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre
1967, RSV 312.01), par renvoi de l'art. 23 al. 1 LJPM (Loi sur la
juridiction pénale des mineurs du 31 octobre 2006, RSV
312.05), Q.________ se présente, assisté de son
défenseur d'office, Me Micaela Emma Vaerini Jensen, avocate
à Lausanne. Personne ne se présente pour le
Ministère public.
Q.________ s'exprime brièvement. Me Vaerini Jensen
plaide.
Informées que les débats auront lieu à huis
clos, conformément à l'art. 39 DPMin, les
parties se retirent.
La Cour entre ensuite en délibération.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2008, le
Président du Tribunal des mineurs a constaté que
Q.________ s'était rendu coupable de tentative de brigandage
qualifié, violation de la loi fédérale sur la
protection des animaux et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (I), l'a
libéré du chef d'accusation d'infraction à la
loi fédérale sur les armes (II), lui a infligé
quinze jours de privation de liberté sous déduction
de sept jours de détention préventive, avec sursis
pendant un an (III), a donné acte de ses réserves
civiles au plaignant D.________
(IV), fixé à 1'492 fr.,
débours inclus, l'indemnité due à Me Vitous,
avocate-stagiaire, défenseur d'office de l'accusé (V)
et mis à la charge de ce dernier une participation de 100
fr. aux frais de justice, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat (VI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
a)
Le 22 avril 2008, à Renens, Q.________ et quatre
comparses se sont rendus au domicile de [...], sachant que celui-ci
possédait du cannabis, dans le but d'y dérober cette
marchandise ainsi que des valeurs. Pour ce faire, trois d'entre
eux, dont l'intimé, se sont équipés de
pistolets à plombs, alors qu'un autre s'est muni d'un spray
au poivre.
Une fois sur place, les cinq agresseurs ont caché leurs
visages avec des collants noirs, des cagoules, des foulards et des
linges. Ils ont sonné à la porte, puis sont tous
entrés en criant "police, tout le monde à terre". Une
douzaine de personnes se tenaient alors dans le salon; celles-ci se
sont toutes mises à terre.
Pendant que l'intimé et [...] pointaient leurs armes sur les
victimes, [...] s'est emparé de cannabis qu'il a mis dans
son sac et d'un ordinateur portable.
S'étant rendu compte qu'il ne s'agissait pas de policiers,
l'une des victimes, D.________, s'est relevée. A cet
instant, les trois comparses équipés de pistolets
à plombs ont tiré à plusieurs reprises sur le
prénommé, qui a été atteint par
plusieurs projectiles, dont l'un a touché son œil
droit. Les cinq coauteurs ont ensuite pris la fuite, oubliant leur
butin dans l'appartement de [...].
D.________ a déposé plainte et a pris des conclusions
civiles par 500 fr. à l'encontre de chacun des agresseurs,
représentant les frais médicaux non pris en charge
par son assurance-maladie. Entendu le 14 octobre 2008, il a
déclaré qu'il ne connaissait pas les séquelles
définitives sur sa vue du projectile qu'il avait encore dans
l'œil.
b)
Quelques jours
après les faits relatés ci-avant, [...] a remis le
spray au poivre à l'accusé, lequel s'en est
débarrassé en vidant la bonbonne sur un
chien.
c)
Entre le 19
mars 2008, date de sa dernière condamnation pour
contravention à l'art. 19a ch. 1 LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951, RS 812.121), et fin octobre 2008,
l'intimé a régulièrement consommé du
cannabis, à raison de cinq à dix joints par jour,
profitant de la générosité d'amis.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le
tribunal a considéré
que Q.________ s'était rendu coupable de tentative de
brigandage qualifié au sens des art. 22 al. 1 et 140
ch. 3 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0), violation de la loi fédérale sur la
protection des animaux du 16 décembre 2005 (RS 455) au sens
de l'art. 27 al. 1 let. a de cette loi et de contravention à
la LStup au sens de l'art. 19a ch. 1 de cette
loi.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre ce jugement et déposé un
mémoire concluant principalement à son annulation et
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la peine
privative de liberté infligée à
l'intéressé est fixée à six mois, sous
déduction de sept jours de détention
préventive, une partie de l'exécution de la peine,
par quatre mois, étant suspendue par l'octroi d'un sursis
avec délai d'épreuve de deux ans, les frais
d'arrêt étant laissés à la charge de
l'Etat.
Par mémoire du 3
février 2009, l'intimé a conclu au rejet du recours
formé par le Ministère public, avec suite de frais et
dépens.
En droit
:
I.
Le jugement attaqué est un jugement
principal rendu en contradictoire par le Président du
Tribunal des mineurs, contre lequel le Ministère public a
qualité pour recourir en nullité et en réforme
en ce qui concerne l'action pénale et les conclusions
civiles (art. 78, 79 al. 1 let. a, 80 et 81 al. 1 let. a
LJPM).
Le recours est en nullité et en réforme. En pareil
cas, il appartient à la cour de céans de
déterminer la priorité d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'occurrence, il convient d'examiner en premier lieu les moyens
de nullité, ces derniers pouvant faire apparaître des
contradictions ou des lacunes dans l'état de fait retenu par
le tribunal (art. 78 let. f LJPM), éventualités qui
ne sont plus examinées dans le cadre du recours en
réforme.
II.
Recours en nullité
1.
Dans le cadre d'un recours en nullité, la
Cour de cassation n'examine que les moyens soulevés (art.
439 al. 1 CPP, par renvoi de l'art. 23 LJPM).
2.
a)
Le Ministère public invoque le moyen tiré
de l'art. 78 let. f LJPM. Il estime que le premier juge aurait
dû se procurer un certificat médical attestant les
lésions subies par D.________
, dans la mesure où celui-ci
avait expliqué à l'audience du 14 octobre 2008 qu'un
des projectiles qui l'avaient atteint lors des faits survenus le 22
avril 2008 était collé au nerf optique et qu'une
intervention chirurgicale était trop risquée
(pièce 6013). Par ailleurs, il fait valoir que c'est
à tort que le tribunal a retenu, au bénéfice
du doute, que l'accusé n'avait pas visé la victime au
visage, dès lors que l'intimé ainsi que deux de ses
comparses ont tiré dans la direction du plaignant au moyen
de leurs pistolets à plombs. Pour ces motifs, le recourant
estime que l'état de fait est insuffisant et que, partant,
il convient d'annuler le jugement du 13 novembre
2008.
b)
Selon l'art. 78
let. f LJPM, le recours en nullité est ouvert en raison
d'irrégularités de procédure
postérieures à la clôture de l'enquête ou
à l'ordonnance de renvoi, savoir si
l'état de fait du jugement
présente des lacunes ou des contradictions sur des
éléments essentiels.
I
l y a lieu de se
référer à la doctrine et à la
jurisprudence relatives à l'art. 411 let. h CPP,
étant donné que cette disposition est identique
à l'art. 78 let. f LJPM précité. En
préambule, on relèvera
que
le moyen
tiré de l'art. 411 let. h CPP est conçu comme un
remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n'est
pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa
conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des
débats et en exposant de façon claire, précise
et complète les circonstances qu'il retient (Bovay et alii,
op. cit., n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 19
septembre 2000, n° 504; Cass., V., 14 septembre 2000, n°
494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel, op. cit.,
spéc. p. 103). Le recours en nullité ne doit pas
permettre au recourant de discuter à nouveau librement les
faits devant l'autorité de recours, à laquelle il
appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay
et alii, op. cit., n. 8.1, 10.3  et 11.1 ad art. 411 CPP;
Cass., A., 9 mars 1999, n° 249; JT 1991 III 45;
Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103). Saisie d'un recours
en nullité fondé sur l'art. 411 let. h ou i CPP, la
Cour de cassation examine si l'état de fait du jugement
présente des insuffisances, des lacunes ou des
contradictions sur des points qui pourraient être
décisifs et s'il existe des doutes sérieux sur des
faits admis par le tribunal et importants pour le jugement de la
cause en se fondant sur le dossier et sur les nouvelles
pièces qui peuvent être produites à l'appui du
recours, pour autant qu'elles se rapportent à des faits
antérieurs au jugement ou, du moins, à l'expiration
du délai de recours (Cass., B, 28 septembre 1981, n°
240, JT 1983 III 91; Bovay et alii, op. cit., n. 10.8 ad art. 411
CPP).
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de
fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle
porte sur des points de nature à exercer une influence sur
le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur
des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou
sur des critères déterminants de la
culpabilité de l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). En
revanche, la motivation donnée par le premier juge à
l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas comme
telle des faits importants au sens de cette disposition
(Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
c)
En
l'espèce, c'est à bon droit que le Ministère
public reproche au Président du Tribunal des mineurs d'avoir
admis, au bénéfice du doute, que Q.________ n'avait
pas visé la victime au visage. En effet, le jugement
attaqué retient que les trois agresseurs
équipés de pistolets à plombs ont tiré
à plusieurs reprises sur D.________, que celui-ci a
été atteint par plusieurs projectiles et que l'un de
ceux-ci a touché le prénommé à
l'œil droit (jugt, p. 2 par. 3). Dans ces conditions, on
peine à comprendre les motifs pour lesquels, quelques lignes
plus loin, le premier juge a conclu que l'accusé n'avait pas
tiré en direction du visage du plaignant; il s'est
fondé exclusivement sur les propos de l'intimé, qu'il
a relatés en une phrase, sans plus amples explications
(jugt, p. 2 par. 5). Dans la mesure où le tribunal a admis
que l'intéressé avait tiré en direction de
D.________, il se posait à tout le moins la question de
l'infraction de lésions corporelles simple ou graves par dol
éventuel. N'ayant nullement abordé cette
problématique, le premier juge n'a pas suffisamment
motivé sa réflexion et son choix.
A cela s'ajoute le fait que le jugement entrepris est muet sur la
gravité des atteintes présentées par le
plaignant. Faisant uniquement référence aux
déclarations que D.________ a faites lors de son audition du
14 octobre 2008, le premier juge a constaté que le
prénommé ne connaissait pas les séquelles
définitives sur sa vue du projectile qu'il avait encore dans
son œil (jugt, p. 2 par. 4). Il résulte certes de
l'audience précitée que le plaignant a dit qu'il
avait encore un projectile collé au nerf optique et que,
selon son médecin, on ne pouvait pas l'enlever au risque de
toucher sa vue (pièce 6013). Cependant, comme le
relève le Ministère public, le tribunal ne pouvait se
contenter de cette affirmation. Il lui appartenait de se procurer
un certificat médical attestant des lésions physiques
dont la victime souffrait, ce d'autant plus que, d'une part,
celle-ci avait accepté de lever le secret médical
quant à sa blessure à l'œil et, d'autre part,
elle avait déclaré qu'elle devait se soumettre
à des contrôles quotidiens car l'hématome
présent pouvait avoir des conséquences par la suite
(pièce 601, p. 2). Le rapport de police du 28 août
2008 (pièce 501) n'est pas déterminant, les
déclarations faites n'ayant été recueillies
que quelques heures après les faits incriminés.
Partant, seul un certificat médical aurait permis
d'établir l'ampleur des lésions subies par
D.________. Du moment que le premier juge n'a procédé
à aucune instruction à cet égard, force est de
constater que l'état de fait est lacunaire.
Reste à déterminer si ces insuffisances portent sur
des points de nature à exercer une influence sur le
dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur des
éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou sur
des critères déterminants de la culpabilité de
l'auteur (Bersier, op. cit., p. 81). La Cour de cassation est
d'avis que tel est le cas en l'occurrence, puisqu'en
présence de lésions corporelles graves, il se
poserait la question de l'infraction de brigandage aggravé
au sens de l'art. 140 ch. 4 CP ainsi que celle des
lésions corporelles simples ou graves par dol
éventuel, comme relevé ci-haut.
Cela étant, il convient
d'admettre le moyen tiré de l'art. 78 let. f LJPM, qui
s'avère bien fondé. Le jugement ne peut donc
qu'être annulé et la cause renvoyée au premier
juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants (art. 444 CPP, par renvoi de l'art. 23
LJPM).
Vu l'admission du recours en nullité et le renvoi de la
cause en première instance pour nouvelle instruction
d'où pourrait résulter une situation de fait
différente appelant d'autres solutions que celle retenue par
le premier juge, le recours en réforme interjeté
subsidiairement par le Ministère public devient sans
objet.
III.
En définitive,
le recours doit être admis, le jugement annulé et la
cause renvoyée au Président du Tribunal des mineurs
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Les frais de deuxième instance, y compris
l'indemnité allouée aux défenseurs d'office
successifs du recourant, Me Irène Vitous, par 387 fr. 35,
TVA comprise, et Me Micaela Emma Vaerini Jensen, par 494 fr. 95,
TVA comprise, seront supportés par l'Etat (art. 450 al. 2
CPP, par renvoi de l'art. 23 LJPM).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé, la
cause étant renvoyée au Président du Tribunal
des mineurs pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
III.
Les frais d'arrêt, y compris
l'indemnité allouée aux défenseurs d'office
successifs de Q.________, Me Vitous, par 387 fr. 35, et Me Vaerini
Jensen, par 494 fr. 95, sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 22 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Micaela
Emma Vaerini Jensen, avocate (pour Q.________),
-      M.
D.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal des mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: