vd_findinfo · Séquestre / 2012 / 3 · 2012-02-23 · fr

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION | 34 ch. 2 CL (2007), 45 CL (2007)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.02.2012 Séquestre / 2012 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
KH11.022304-111298
36
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
34 par. 2 et 45 CL; 327a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________
,
à Blonay, contre le prononcé rendu le 27 juin 2011 par le Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d'Enhaut, statuant sur la requête d'exequatur et de séquestre déposée
contre le recourant par
J.________Bank
,
à Amsterdam.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
jugement en référé rendu le 31 mars 2011 à la suite d'une audience du 24 mars 2011,
dans l'affaire inscrite sous numéro de rôle n° 482489/KG ZA 11-229 P/MV opposant J.________Bank
"demanderesse par assignation en date du 17 février 2011", à R.________SA, B.________Ltd.
et N.________, "assignés, n'ayant pas comparu", le Tribunal d’Amsterdam a prononcé
ce qui suit (extrait de la traduction française produite) :
"3.1.
rend un jugement par défaut à l'encontre des assignées (sic);
3.2.
condamne solidairement les assignées à payer à la demanderesse 7 192 036,60 USD (sept
millions cent nonante-deux mille trente-six dollars et soixante cents), à majorer d’intérêts
annuels au taux de 8,48 % à compter du 17 février 2011 jusqu'à la date du paiement;
3.3.
condamne solidairement les assignées à payer à la demanderesse 5.500 € à titre
de frais extrajudiciaires, à majorer des intérêts légaux (néerlandais) à
compter du 17 février 2011 jusqu'à la date du paiement;
3.4.
condamne solidairement les assignées aux dépens, estimés à ce jour pour la demanderesse
à 90,81 € pour les frais d'assignation, 3 537 € pour le droit de greffe et 527 €
pour les honoraires de l'avocat;
3.5.
déclare ce jugement exécutoire par provision;
3.6.
rejette toute demande complémentaire ou différente."
b)
Par acte daté du 15 et posté le 16 juin 2011, J.________Bank a saisi le Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d'Enhaut d'une requête de séquestre, concluant à ce que ce
magistrat reconnaisse le jugement néerlandais précité, constate sa force exécutoire
et ordonne le séquestre, à concurrence de 6'103'261 fr. 50 – représentant la contre-valeur
en francs suisses, "au taux de change de l'UBS SA du mois de juin 2011", des montants fixés
en dollars américains et en euros dans le jugement –, avec intérêt à 5 % l'an,
du bien-fonds n° 2'257 de la commune de Blonay, propriété de N.________.
A l'appui de sa requête, J.________Bank a produit notamment les pièces suivantes :
-
une copie certifiée conforme et authentifiée du jugement du Tribunal d'Amsterdam du 31 mars
2011, à laquelle est joint l'acte d'assignation [acte introductif d'instance, ndlr], avec sa traduction
en français et en russe;
–
la traduction en français certifiée conforme et authentifiée du jugement, qui retient
notamment ce qui suit (extrait) :
"2.2.
En cas d'urgence, le juge des référés peut rendre un jugement par défaut à l'encontre
d'une assignée établie à l'étranger s'il n'est pas encore apparu que les prescriptions
de signification avaient été respectées, s'il est garanti dans la plus large mesure possible
que l'assignation est effectivement  parvenue à son destinataire en temps opportun, de sorte
que l'assignée aurait eu le temps de préparer sa défense.
Dans
ce contexte, le conseil de la demanderesse a signalé, dans une lettre datée du 16 mars
2011, que l'assignée mentionnée au point 1 [R.________SA, ndlr] ne comparaîtrait pas à
l'audience. Cette lettre laisse donc apparaître que l'assignée mentionnée au point 1 avait
été avertie en temps opportun de cette procédure en référé. […] Par
ailleurs, le conseil de la demanderesse a allégué que l'assignation, qui avait été
signifiée au parquet du procureur de la Reine de l’arrondissement d’Amsterdam, avait
aussi été communiquée aux assignées de la façon suivante :
a.
le 18 février 2011, une copie de l'assignation, accompagnée de traduction en français
et en russe, a été envoyée par e-mail à E [...], qui a été désignée
comme représentante de l'assignée mentionnée au point 1 dans le contrat qui est à
l'origine de la demande que la demanderesse a introduite en référé;
b.
le 17 février 2011, l'huissier a envoyé une lettre de convocation en français, en russe
et en néerlandais, à toutes les assignées, par courrier recommandé, en y joignant
une copie de l'assignation signifiée et les traductions correspondantes;
c.
le 18 février 2011, la demanderesse a envoyé une télécopie rédigée en russe
et en anglais aux assignées mentionnées aux points 2 et 3 [B.________Ltd. et N.________, ndlr],
avec une copie de l'assignation signifiée et sa traduction en russe. Les confirmations d'envoi de
ces télécopies sont produites. Les avis ont été envoyés aux numéros de
fax mentionnés dans le contrat qui est à l'origine de la demande que la demanderesse a introduite
en référé;
d.
le 18 février 2011, la demanderesse a envoyé, par courrier TNT, à toutes les assignées
des lettres rédigées en russe et en français, pour les inviter à comparaître,
ainsi qu'une copie de l'assignation signifiée et des traductions. Les accusés de réception
produits dans le cadre de la procédure prouvent que ces lettres ont été remises à
leurs destinataires;
e.
le 21 février 2011, la demanderesse a envoyé à toutes les assignées des lettres rédigées
en russe, en anglais et en français, pour les inviter à comparaître, avec une copie de
l'assignation signifiée et des traductions. Il est donc suffisamment démontré (dans le
contexte du caractère urgent des demandes) que les assignées sont au courant du contenu de
l'assignation et qu'elles ont eu la possibilité de préparer leur défense. Un jugement
par défaut sera donc rendu à leur encontre."
-
une fiche de renseignement établie par l'Office de la population de Blonay le 10 mai 2011, indiquant
que N.________ est arrivé le 30 avril 2009 dans la commune, où il a son adresse "Ch. [...]
6", venant de Lausanne;
-
un document d'informations pour les avocats, notaires et fiduciaires émanant d'UBS SA, du 6 juin
2011, relatif notamment au taux de change "actuel" de l'euro et du dollar américain en
francs suisses;
-
la traduction en français certifiée conforme du certificat établi par le Tribunal d'Amsterdam
le 17 mai 2011, sur le modèle proposé dans l'annexe V à la Convention de Lugano.
Ce document atteste que l’acte introductif d’instance a été notifié le 17 février
2011 et que la décision du 31 mars 2011 est exécutoire dans l'Etat d'origine contre R.________SA,
B.________Ltd. et N.________;
-
un extrait du registre foncier, Office de Vevey, concernant la parcelle n°  [...] de la commune
de Blonay, propriété de N.________.
2.
Par prononcé du 17 juin 2011, adressé
pour notification aux parties le 27 juin 2011, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
a reconnu le jugement 482489/KG ZA 11-229 P/MV du Tribunal d’Amsterdam, Département de
droit civil, Tribunal des référés du 31 mars 2011 opposant J.________Bank à R.________SA,
B.________Ltd. et N.________ (I), déclaré exécutoire ce jugement (II), dit qu'il était
statué sur le séquestre par ordonnance séparée (III), arrêté à 3'480
fr., comprenant 1'980 fr. d’émolument pour le séquestre, les frais judicaires de la partie
requérante J.________Bank (IV), mis les frais à la charge de l'intimé N.________ (V) et
dit que celui-ci rembourserait à J.________Bank ses frais judicaires et lui verserait des dépens,
par 7'000 fr., à titre de défraiement de son représentant professionnel (VI).
Appliquant la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dite Convention de
Lugano) [CL; RS 0.275.12], le juge de paix a considéré en bref que les exigences des art. 53
et 54 CL étaient remplies et que le jugement devait par conséquent être reconnu et déclaré
exécutoire.
Le même jour, ce magistrat a ordonné le séquestre requis, sur l'immeuble désigné,
pour une créance de 6'103'261 fr. 50, le cas de séquestre invoqué étant celui de
l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Son ordonnance a été scellée sous n° 5'839'249 de
l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
3.
Par acte déposé le lundi 11 juillet
2011, N.________ a recouru contre le prononcé d'exequatur, qui lui avait été notifié
le 29 juin 2011, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et, par conséquent,
à l'annulation de l’ordonnance de séquestre et à la levée de cette mesure.
A l'appui de son recours, il a produit notamment l'assignation en opposition déposée par B.________Ltd.,
R.________SA et lui-même le 7 juillet 2011 contre le jugement du Tribunal d'Amsterdam du 31 mars
2011, leur mémoire de recours du 7 juillet 2011 contre ce jugement et la traduction française
de ces deux documents,  ainsi que des "documents sur les réserves de la Russie quant à
la Convention de La Haye" (convention relative notamment à la notification d'actes judiciaires
à l'étranger [RS 0.274.131], ndlr).
Par mémoire de réponse du 16 septembre 2011, l’intimée J.________Bank a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation du prononcé et
de l'ordonnance de séquestre. Elle a produit notamment les pièces suivantes :
-
une copie d'un contrat intitulé "Framework Credit Agreement" du 1
er
février 2010 liant les parties, indiquant comme adresse du recourant, désigné comme citoyen
russe résidant "ordinairement" à l'adresse " [...] street, 123-4, [...] village,
Krasnodar region, Russian Federation". La clause 19 de ce contrat prévoit que toute communication
peut être faite au recourant à cette adresse ou au numéro de téléfax "+
7 861 251 61 95 attention : Mr. N.________";
-
une copie des lettres d'assignation à l'audience du 24 mars 2011, avec traduction en russe et en
français, envoyées par un huissier de justice néerlandais le 17 février 2011 au recourant,
à l'adresse mentionnée dans le contrat précité et à une autre adresse à
Krasnodar, ainsi qu'à B.________Ltd., à Krasnodar, et à R.________SA, à Lausanne;
-
une copie du courriel adressé le 18 février 2011 par le conseil néerlandais de l'intimée
à R.________SA, lui transmettant l'assignation à l'audience du 24 mars 2011, en anglais, russe
et français, avec un rapport de succès de transmission;
-
une copie des lettres adressées par télécopie (fax) le 18 février 2011 par le conseil
néerlandais de l'intimée à B.________Ltd., au recourant "c/o B.________Ltd."
au numéro de fax mentionné dans le contrat précité, et à la représentante
de R.________SA désignée dans le contrat précité, E [...], leur transmettant l'assignation
à l'audience du 24 mars 2011, en anglais, russe et français, avec des rapports de succès
de transmission;
-
une copie d'une lettre envoyée par le conseil néerlandais de l'intimée au recourant, à
l'adresse mentionnée dans le contrat précité, par courrier, le 18 février 2011, rédigée
en langue russe et relative à l'audience du 24 mars 2011, accompagnée d'une copie du bordereau
d'envoi par "TNT" et d'un rapport d'acheminement, non signé, extrait du site internet
de TNT, concernant cet envoi, indiquant que celui-ci a été "livré en bon état
le 25 février 2011 à 10:30 à Krasnodar" et qu'une personne du nom de "S [...]"
a signé à réception;
-
dito d'une lettre envoyée le même jour à B.________Ltd., à réception de laquelle,
le même jour à la même heure à Krasnodar, une personne du nom de "S [...]"
a signé;
-
dito d'une lettre envoyée le même jour au recourant, à une autre adresse à Krasnodar,
à réception de laquelle, le 24 février 2011 à 12:48 à Krasnodar, une personne
du nom de "M [...]" a signé;
-
dito d'une lettre rédigée en français envoyée le même jour à R.________SA
et délivrée le 21 février 2011 à Lausanne;
-
des copies des lettres en anglais, russe et français envoyées en courrier recommandé par
le conseil néerlandais de l'intimée au recourant, à B.________Ltd. et à R.________SA
le 21 février 2011, avec la preuve de la réception de sa lettre par cette dernière société,
via sa boîte postale, le 28 février 2011;
-
une attestation délivrée le 15 mars 2011 par le Tribunal cantonal vaudoise, certifiant avoir
remis l'acte d'assignation à l'audience du Tribunal d'Amsterdam du 24 mars 2011 à R.________SA
le 14 mars 2011;
-
un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud concernant R.________SA, dont le recourant est inscrit
comme administrateur avec signature individuelle;
-
une copie du jugement en référé, avec sa traduction française, rendu le 28 juillet
2011 par le Tribunal d'Amsterdam, statuant sur la demande de R.________SA, B.________Ltd. et N.________,
qui concluaient principalement à la levée, subsidiairement à la suspension de toutes les
mesures d'exécution prises par J.________Bank sur la base du jugement rendu par défaut le 31
mars 2011, notamment des saisies, et rejetant cette demande après examen, notamment, du grief d'absence
d'assignation régulière à l'audience du 24 mars 2011;
-
une copie du jugement en référé, avec sa traduction française, rendu le 7 septembre
2011 par le Tribunal d'Amsterdam, rejetant l'opposition au jugement par défaut du 31 mars 2011 formée
par R.________SA, B.________Ltd. et N.________. Sur le grief soulevé par les opposants d'absence
d'assignation régulière à l'audience du 24 mars 2011, le juge néerlandais a considéré
ce qui suit :
"4.2.
Puisque R.________SA et crts ont comparu dans la procédure par la délivrance de l'assignation
d'opposition, les moyens de défense qu'ils ont soulevés à l'égard des vices dans
la signification de l'assignation du 17 février 2011 n'ont plus besoin d'être traités,
attendu que ceux-ci peuvent être considérés comme couverts par le fait de la comparution
de R.________SA et crts."
Le 20 septembre 2011, l'intimée a encore produit un arrêt rendu le 15 septembre 2011 par
la Cour de justice de Genève dans la cause l'opposant à R.________SA.
En droit
:
I.
a)
La question de l’exequatur doit se résoudre
en application de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 [CL; RS 0.275.12], entrée en vigueur
dans l'Union européenne le 1
er
janvier
2010 et en Suisse le 1
er
janvier 2011. L’art 63 par. 1 CL prévoit en effet que cette convention ne s’applique
qu’aux actions judiciaires intentées après son entrée en vigueur dans l’Etat
d’origine et, s'il s'agit d'une requête en reconnaissance ou en exécution d'une décision,
dans l'Etat requis. En l’espèce, l'action néerlandaise a été intentée
et jugée en 2011, soit après l'entrée en vigueur de la CL tant dans l'Etat d'origine que
dans l'Etat requis.
b)
Formé
en temps utile, dans le délai d’un mois prévu par l'art. 43 par. 5 CL, auquel renvoie
l'art. 327a al. 3 CPC (Code de procédure civile; RS 272), et présenté dans les formes
requises (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable.
La réponse de l'intimée est également recevable (art. 322 CPC).
c)
En matière de reconnaissance d’un jugement étranger, la production de pièces nouvelles
est admise. La recevabilité est toutefois limitée aux pièces tendant à établir
les conditions de l’exequatur et non d’autres questions relevant du seul droit interne (ATF
105 Ib 37 c. 4c; CPF, 12 mars 1998/130).
En l'espèce, les pièces nouvelles produites par les deux parties avec leurs écritures,
destinées à infirmer, respectivement à établir les conditions de l’exequatur,
sont par conséquent recevables.
II.
a)
Conformément à l'art. 45 par. 1 CL,
la juridiction de recours ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire
d'une décision étrangère que pour l’un des motifs prévus aux art. 34 et 35
CL. Elle ne peut en aucun cas revoir la décision étrangère au fond (art. 45 par. 2 CL).
b)
Selon l'art. 34 par. 2 CL, une décision n'est pas reconnue si l'acte introductif d'instance ou un
acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant
en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé
de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire. La Suisse
a toutefois formulé une réserve selon laquelle elle n'applique pas cette exception (art. 1
al. 3 AF du 11 décembre 2007; RO 2010 5601).
Le recourant soutient que l’acte introductif d’instance néerlandais ne lui a pas été
notifié ou signifié en temps utile pour qu’il puisse se défendre. Il allègue
avoir "reçu un courrier de l'huissier non daté, rédigé en néerlandais et
sans traduction" et que "l'assignation jointe n'était traduite qu'en français par
un traducteur non assermenté". Au surplus, il met en cause l’irrégularité du
mode direct d’assignation, notamment la transmission de l'assignation par télécopie et
par voie postale par l'intimée elle-même, qui ne respecterait pas les exigences de la Convention
de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger
des actes judiciaires et extrajudiciaire en matière civile ou commerciale [CLaH; RS 0.274.131].
L’art. 27 par. 2 aCL [Convention de Lugano
du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale; jadis RS 0.275.11] subordonnait la reconnaissance de la décision
étrangère notamment à la régularité de la signification de l’acte introductif
d’instance au défendeur défaillant. Le juge de la reconnaissance devait opérer cette
vérification à la lumière du droit de l’Etat d’origine, en examinant les modalités
formelles de la signification ou de la notification, comme par exemple la traduction de l’acte
signifié, le mode de notification utilisé, l’indication des délais de recours et
les modalités de réparation possible du vice de signification (Dutoit, Guide pratique de la
compétence des tribunaux et de l’exécution des jugements en Europe, n. 239 ad art. 26-30
aCL).
Pour supprimer des comportements abusifs consistant à se prévaloir de défauts accessoires
au niveau de la notification qui, matériellement, n’entamaient en rien les droits de défense,
mais créaient un effet de blocage de la reconnaissance et de l’exécution (FF 2009 p.
1523), le nouvel art. 34 par. 2 CL ne comporte plus l’exigence de la notification régulière
de l’acte introductif d’instance. Désormais, seules la tardivité de la notification
et une notification ne permettant pas à la partie de se défendre excluent la reconnaissance,
des irrégularités de notification n’ayant plus qu’une portée d’indices.
La reconnaissance est ainsi exclue en cas d'atteinte effective aux droits de défense du défendeur
défaillant entraînée par une notification défectueuse (Schuler, Basler Kommentar,
Lugano-Übereinkommen, nn. 28, 38 ss ad art. 34 CL). Selon Bucher (op. cit., n. 35 ad art. 34 CL),
le contrôle est devenu cumulatif. L’irrégularité de la notification ne suffit pas,
en tant que telle, pour permettre au défendeur défaillant de s’opposer à la reconnaissance
de la décision. Il faut, en plus, qu’il ait été lésé, soit empêché
de se défendre. L’irrégularité est ainsi sans pertinence si le défendeur avait
la possibilité de comparaître et de mener sa défense devant le juge d’origine en
y incluant, le cas échéant, le vice survenu lors de la notification. Si cette hypothèse
est vérifiée, il n’y a plus lieu d’examiner la question de la régularité
de la notification.
c)
En
l'espèce, le seul envoi au recourant dont on peut retenir qu'il a atteint son destinataire est la
transmission par télécopie de l'acte d'assignation à l'audience du 24 mars 2011,
avec sa traduction en russe, effectuée avec succès le 18 février 2011 par le conseil néerlandais
de l'intimée, au numéro de fax mentionné comme celui auquel le recourant peut être
atteint dans le contrat du 1
er
février 2010 liant les parties. La réception par leur destinataire des envois postaux n'est
en revanche pas établie, les rapports d'acheminement extraits du site internet de TNT, dépourvus
de signature, mentionnant le nom de personnes, à qui les envois ont été remis, dont on
ignore si elles étaient habilitées à recevoir un acte pour le recourant. On relève
cependant que, dans l'opposition au jugement du 31 mars 2011 qu'il a déposée le 7 juillet 2011
devant le Tribunal d'Amsterdam, le recourant, tout en contestant avoir reçu l'assignation à
l'audience du 24 mars 2011 "à temps et dans la langue correcte", admet avoir "pris
pour la première fois connaissance de l'assignation susvisée le 17 février 2011"
(ch. III. 20).
La question de la validité formelle de cette communication par télécopie directement du
conseil de l'intimée au recourant peut rester ouverte, pour les motifs ci-après, comme peut
rester ouverte la question de la portée pour le recourant de la signification, tant par télécopie
que par voie postale, de l'acte d'assignation à R.________SA, société dont il est l'administrateur,
qui, elle, est établie.
Ce qui est déterminant, c'est que le recourant s'est opposé au jugement par défaut du
31 mars 2011 et, dans le cadre de cette procédure d'opposition, a pu faire valoir ses griefs relatifs
à la signification de l'acte introductif d'instance. On doit dès lors considérer qu'il
n'a pas été privé de la possibilité de se défendre, puisqu'il a pu contester
la décision litigieuse et l'a concrètement fait par acte du 7 juillet 2011, ouvrant ainsi
une procédure qui a abouti, dans un premier temps, au jugement en référé du 28 juillet
2011, refusant la suspension de l'exécution de la décision attaquée, puis au jugement
en référé du 7 septembre 2011, déclarant infondée l'opposition à la décision
attaquée. Cette opposition et les décisions qui ont suivi, bien que postérieures au prononcé
du juge de paix du 27 juin 2011, peuvent être prises en considération en vertu du plein pouvoir
de cognition conféré à la cour de céans par l'art. 327a al. 1 CPC. Il s'ensuit que
le prétendu défaut de notification valable de l'acte introductif d'instance ne saurait faire
obstacle à la reconnaissance en Suisse d’un jugement néerlandais déclaré exécutoire
aux Pays-Bas et contre lequel le recourant a pu pleinement développer ses moyens de défense
(SJ 2010 II 221 ss, spéc. p. 231).
d)
Le
recourant fait encore valoir que le jugement du Tribunal d’Amsterdam du 31 mars 2011 ne lui aurait
pas été régulièrement notifié, dans la mesure où cette notification est
intervenue par voie d’huissier à ses adresses vaudoise et russe.
L’art. 53 al. 2 CL exige de la partie qui invoque la reconnaissance d’une décision avec
constat de sa force exécutoire qu’elle produise le certificat prévu à l’art.
54 CL, ce qui a été fait dans la présente cause par l'intimée, qui a produit le certificat
établi par le Tribunal d’Amsterdam le 17 mai 2011, attestant que le jugement du 31 mars
2011 est exécutoire. Ce caractère exécutoire n'a nullement été remis en cause
par les décisions subséquentes des 28 juillet et 7 septembre 2011. Au surplus, la question
de la validité de la notification du jugement dont la reconnaissance est requise ne relève
pas du pouvoir d'examen de la cour de céans, circonscrit par l'art. 45 CL aux seuls motifs éventuels
de refuser la reconnaissance prévus par les art. 34 et 35 CL (art. 327a al. 1 CPC). Enfin,
de quelque façon que le jugement en cause lui ait été notifié, le recourant n'a pas
été lésé, puisqu'il a eu la possibilité, dont il a fait usage, de soulever contre
ce jugement ses griefs et moyens de défense.
III.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis la charge du recourant, qui en a fait l'avance. Celui-ci doit verser à l'intimée la
somme de 6'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs)
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant N.________ doit verser à l'intimée J.________Bank la somme de 6'000 fr. (six mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stefan Graf, avocat (pour N.________),
‑
Me Olivier Cherpillod, avocat (pour J.________Bank).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'103'261 fr.
50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :