vd_findinfo · ML / 2017 / 16 · 2017-01-12 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.01.2017 ML / 2017 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.032220-170044
9
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2017
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu le prononcé du 30 août 2016, adressé pour notification aux parties le 20 septembre
2016, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée
de l’opposition formée par
Z.________
,
à Lausanne, à la poursuite n° 7'725'921 de l’Office des poursuites du même
district exercée contre elle à l’instance de
V.________SA
,
à Lausanne, désignée comme « créancier » dans le commandement
de payer et indiquant agir « pour le compte de la Hoirie H.________ : [...], [...], [...],
[...], [...], [...] p.a. M. [...] », a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante, les a mis à la charge de
celle-ci et n’a pas alloué de dépens,
vu la demande de motivation formulée le 27 septembre 2016 par la partie poursuivante,
vu la lettre adressée au juge de paix le 28 septembre 2016 par la poursuivie, déclarant faire
un recours contre le prononcé précité pour le motif, notamment, qu’elle ne doit
« rien à cette régie »,
vu les motifs du prononcé adressés le 6 décembre 2016 et notifiés le lendemain aux
parties,
vu l’absence de toute nouvelle écriture déposée par l’une ou l’autre
partie après la notification du prononcé motivé,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 9 janvier 2017,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie
de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1 ; ATF 130
III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001
I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59),
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne
l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger
(éd.), ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées),
qu’en l’espèce, le prononcé attaqué rejette la requête de mainlevée
déposée par la partie poursuivante et met les frais à sa charge, dans la poursuite exercée
à son instance contre Z.________,
que cette décision est ainsi entièrement favorable à la poursuivie, qui n’a dès
lors aucun intérêt à recourir,
que le recours est par conséquent irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Z.________,
‑
V.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 0 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :