vd_findinfo · Décision / 2019 / 58 · 2019-01-16 · fr

DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.01.2019 Décision / 2019 / 58

TRIBUNAL
CANTONAL
43
PE18.009949-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
91 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 octobre 2018 par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 juin 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.009949-LCT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 22 mai 2018, Z.________ a déposé plainte pénale contre la prison [...] et réclamé
un dédommagement, au motif que lorsqu’il y travaillait comme détenu entre 2014 et 2015,
il avait eu un accident et s’était cassé le poignet droit en manipulant des chariots.
B.
Par ordonnance du 20 juin 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de Z.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II), en considérant
que le prénommé s’était blessé seul et qu’aucun comportement ne pouvait
être reproché à qui que ce soit.
C.
Par acte daté du 2 octobre 2018 et posté
le 5 octobre suivant, Z.________ a déclaré vouloir « faire recours ». Cet
écrit ne contient pas d’autre motivation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
Le délai de recours de dix jours –
qui ne peut pas être prolongé
(art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP; Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 3 ad
art. 384 CPP). Le recours
écrit doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(art. 91 al. 2 CPP).
1.3
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas
à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière (art. 385 al. 2 CPP).
Ainsi, le recourant doit
d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis (CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2; CREP 17 juillet 2017/479 consid.
1.2 et les références citées).
Le recourant doit ensuite
énoncer « les motifs qui commandent une autre décision » (art. 385 al.
1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend se fonder
pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse,
Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126; Lieber,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et
sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit
(Calame, op. cit.,
n. 20 ad art. 385 CPP).
1.4
En l’espèce, le recourant n’indique
ni les points de l’ordonnance qu’il conteste, ni les motifs qui commanderaient une nouvelle
décision, de sorte que le recours, dépourvu de toute motivation, est irrecevable pour ce premier
motif. Il n’est en outre pas nécessaire d’interpeller le recourant à cet égard.
En effet, le recours est également manifestement tardif (art. 91 al. 2 CPP), dans la mesure où
il est daté du
2 octobre 2018, qu’il
a été posté le 5 octobre suivant et que l’ordonnance en cause a été envoyée
le 27 juin 2018 au prévenu, qui était alors – et est encore – en détention.
D’ailleurs, au procès-verbal des opérations, à la date du 12 juillet 2018 déjà,
soit près de trois mois avant le dépôt du recours, figure la constatation formelle que
l’ordonnance est devenue exécutoire faute de recours. Toujours selon le procès-verbal
des opérations, le dossier avait en outre été archivé le 9 août 2018.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement irrecevable, doit être écarté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe
(art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de Z.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Direction de la prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :