vd_findinfo · AVS 35/19 - 5/2021 · 2021-02-01 · fr

SOCIÉTÉ ANONYME, RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, PRESCRIPTION | 14 al. 1 LAVS, 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.02.2021 AVS 35/19 - 5/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
35/19 - 5/2021
ZC19.040011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
février 2021
__________________
Composition :
Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière :
Mme Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Philippe Maridor, av. à Fribourg,
et
Caisse
N.________
, à [...], intimée.
_______________
Art. 14
al. 1 et 52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
La société L.________ SA (ci-après : la Société) a été inscrite
au Registre du commerce (ci-après : RC) du 23 juillet 2014 au 4 septembre 2019, date à
laquelle elle a été radiée d’office.
Selon l’extrait du RC, le conseil d’administration de la Société était composé
de :
-
X.________ (ci-après également :
le recourant), administrateur au bénéfice de la signature individuelle du 23 juillet 2014 au
25 avril 2017 (radiation publiée le 28 avril 2017) ;
-
D.________, administrateur président au bénéfice
de la signature individuelle dès le 5 août 2014 ;
-
S.________, administrateur secrétaire au
bénéfice de la signature individuelle du 5 août 2014 au 27 octobre 2015 (radiation publiée
le 30 octobre 2015) ;
-
A.________, au bénéfice d’une
procuration collective à deux du 19 février 2016 au 15 mai 2017 (radiation publiée
le 18 mai 2017).
Par décision du 15 mai 2017, le Tribunal d’arrondissement de [...] a déclaré la
faillite de cette société avec effet dès le 15 mai 2017. La procédure de faillite
a été clôturée le 30 août 2019.
B.
Le 24 avril 2019, la Caisse N.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a adressé
à X.________ une « décision en réparation de dommage », par laquelle
elle réclamait le paiement à trente jours d’un montant de 10'575 fr. 60 pour
des cotisations des assurances vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain et chômage
(AVS/AI/APG et AC). Il était précisé que l’intéressé était tenu de
réparer le dommage causé à la Caisse en raison du non-paiement par L.________ SA de cotisations
paritaires dues pour les salaires qu’elle avait versés. Il était mentionné que la
décision était également notifiée à Mme A.________ en sa qualité d’organe
de fait de la Société, solidairement responsable du dommage. Le montant requis, portant sur
les années 2016 et 2017, était explicité par le tableau suivant :
Par acte du 24 mai 2019, représenté par Me Philippe Maridor, X.________ a fait opposition à
cette décision. Il a allégué qu’il avait été nommé administrateur
de la société en juillet 2014, rejoint un mois plus tard au conseil d’administration
par MM. D.________ et S.________. Ce dernier en avait été évincé en octobre
2015 et X.________ avait déposé plainte pénale contre lui avec l’assistance de l’avocat
de la société, Me P.________. Enfin, X.________ avait quitté le conseil d’administration
avec effet immédiat le 24 février 2017, au cours d’une assemblée générale
de la société qui s’était tenue dans l’étude de Me P.________. En
effet, M. D.________, actionnaire majoritaire, avait décidé de l’évincer. X.________
précisait qu’à ce moment-là, la Société disposait de liquidités à
hauteur d’environ 20'000 fr., ce qui était suffisant pour s’acquitter des charges
sociales. Il ne pouvait donc pas se douter que les cotisations sociales arriérées ne seraient
pas payées. Il ajoutait que son objectif, en déposant plainte pénale contre M. S.________,
était de permettre à la Société d’être dédommagée puis de s’acquitter
de toute éventuelle dette, sans succès. La plainte avait finalement été classée
sans suite en mars 2018, mais elle constituait la preuve qu’il avait entrepris tout ce qui était
en son pouvoir pour défendre les intérêts de la société, de sorte que l’on
ne pouvait retenir une négligence grave à son égard. A l’appui de son opposition,
X.________ a produit en particulier les pièces suivantes :
-
La plainte pénale adressée le 1
er
septembre 2016 par Me P.________ au Ministère public de l’arrondissement de [...], avec
l’état de fait rédigé le 29 août 2016 par X.________ ;
-
La lettre de démission adressée le 24
février 2017 par X.________ à la Société, dont on extrait ce qui suit :
« Par
la présente, je vous confirme ma démission de mon poste d’administrateur/directeur au
sein d’L.________ SA.
Conformément
à ce qui a été convenu, la résiliation de mes rapports contractuels avec L.________
SA
prend effet ce jour
.
Je
laisse le soin au conseil d’administration d’L.________ SA d’entreprendre les démarches
nécessaires pour transmettre cette décision au Registre du Commerce » ;
-
une « attestation de remise des cartes
bancaires » également datée du 24 février 2017, cosignée par X.________
et Me G.________, associé de Me P.________, par laquelle le premier nommé déclarait
remettre au second une carte relative au compte bancaire de l’entreprise et une carte de crédit
établie à son nom pour le compte de la société.
-
L’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 28 mars 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de [...] et le courrier
de Me P.________ du 24 juillet 2018 communiquant cette ordonnance à X.________.
Par décision sur opposition du 8 juillet 2019, la Caisse N.________ a rejeté l’opposition
et maintenu sa décision en réparation du dommage du 24 avril 2019. Elle relevait que le recourant
ne pouvait pas soutenir qu’il avait été évincé du conseil d’administration
en octobre 2015, alors qu’il en avait effectivement démissionné le 24 février 2017
seulement et que sa sortie n’avait été enregistrée au RC que le 25 avril 2017. S’étant
accommodé de cette situation, il ne pouvait se départir de sa responsabilité d’administrateur
au motif qu’il ne pouvait pas exercer ses fonctions. Etant en possession d’un pouvoir de
signature unique, il aurait dû procéder au paiement des factures ouvertes en faveur de la Caisse
pour la période du 1
er
janvier 2016 au 25 avril 2017, ce d’autant plus qu’il alléguait lui-même que la
Société disposait de liquidités à hauteur d’environ 20'000 fr. au moment
de son éviction. La Caisse ajoutait qu’elle ne pouvait pas poursuivre les autres administrateurs,
soit MM. S.________ et D.________, car ils étaient domiciliés à l’étranger.
L’extrait de compte de la Société suivant était joint à la décision :
B.
X.________, représenté par Me Philippe Maridor, a recouru contre cette décision sur opposition
par acte du 9 septembre 2019, concluant à son annulation. Il alléguait avoir été
administrateur de la société L.________ SA dès juillet 2014 et jusqu’à
sa démission avec effet immédiat, intervenue le 24 février 2017. Dès cette date,
il n’avait plus été en mesure de faire quoi que ce soit pour la Société, Me
P.________, avocat qu’il avait mandaté pour représenter la société peu avant
sa démission, lui ayant même refusé tout renseignement dans un courriel du 3 mars 2017.
Lorsqu’il s’était enquis auprès de Me G.________ à propos de son inscription
au RC, le 17 mars 2017, ce dernier lui avait confirmé que la demande de radiation avait été
envoyée. Le recourant avait cependant appris, en contactant directement le RC le 6 avril 2017,
que cette demande n’avait pas été traitée dans la mesure où elle devait être
adressée par l’intéressé directement. Il avait alors fait le nécessaire, mais
avait dû relancer le RC le 24 avril 2017 faute de résultat, raison pour laquelle sa radiation
n’avait finalement été enregistrée que le 25 avril 2017. Cela étant, il
a fait valoir, d’une part, que la Caisse n’avait pas démontré que la créance
n’était pas prescrite au moment où elle a notifié sa décision et, d’autre
part, qu’aucune négligence grave ne pouvait lui être reprochée dans la mesure où
toutes les factures de cotisations échues avant sa démission avaient été acquittées.
A l’appui de son recours, il a produit notamment les pièces suivantes :
-
un courriel adressé le 3 mars 2017 par Me
P.________ au recourant, dans lequel l’avocat lui rappelait qu’il avait « démissionné
avec effet immédiat de toutes [ses] fonctions chez X10SYS, de sorte qu[’ils n’avaient]
plus dès lors de comptes à [lui] rendre » ;
-
un échange de courriels du 17 mars 2017 avec
Me G.________, dans lequel ce dernier confirmait au recourant que la requête de mutation de
son inscription avait bien été adressée au RC, mais qu’il n’en avait reçu
aucune nouvelle ;
-
un échange de courriels des 6 et 7 avril
2017 avec le RC, dont il ressort que le recourant s’informait au sujet de la demande de mutation
déposée par l’étude de Me P.________ ensuite de sa démission et que le
Registre répondait que la demande de radiation devait émaner du recourant et non d’un
représentant,
-
un courriel adressé le 24 avril 2017
par X.________ au RC, signalant que la mutation n’avait toujours pas été enregistrée
et demandant que cela soit fait au plus vite ;
-
un courrier adressé le 7 avril 2017 par le
recourant à la Banque [...], à [...], demandant la radiation immédiate de son nom dans
leurs dossiers dès lors qu’il avait donné sa démission de son poste d’administrateur
de la Société depuis plus d’un mois.
Par ordonnance du 12 septembre 2019, la juge instructrice a remis un exemplaire du recours à l’intimée
et lui a imparti un délai pour déposer sa réponse en deux exemplaires et envoyer à
la Cour le dossier complet de l’assuré.
Dans sa réponse du 18 octobre 2019, la Caisse N.________ a conclu au rejet du recours. Elle a exposé
que le recourant avait été administrateur de la Société jusqu’au 25 avril 2017,
tandis que la créance de cotisations concernait l’année 2016 et la période de janvier
à avril 2017. Elle a précisé que Mme A.________, à qui la décision avait
également été notifiée, avait été libérée de toute obligation
à la suite de son opposition, car elle ne disposait d’aucun pouvoir décisionnel ou de
gestion au sein de la Société. Par ailleurs, la décision n’avait pas pu être
notifiée aux deux autres administrateurs, soit MM. D.________ et S.________, car ils résidaient
[...]. Avec son écriture, la Caisse a produit sa décision du 24 avril 2019, un extrait du RC
de la Société du 11 octobre 2019, l’opposition du recourant du 24 mai 2019 avec
ses annexes et la décision sur opposition du 8 juillet 2019.
Le recourant a répliqué par courrier du 9 janvier 2020, en insistant sur le fait qu’il
n’avait jamais prétendu avoir été évincé du conseil d’administration
en février 2015, mais avoir démissionné le 24 février 2017, et que jusqu’à
cette dernière date, toutes les factures de cotisations échues avaient été acquittées.
Faisant valoir qu’il ne pouvait être tenu de payer des factures rétroactives adressées
ultérieurement à la Société, il a requis la production par l’intimée de
toutes les factures de cotisations adressées à la Société durant les années
2016 et 2017, ainsi que la liste de tous les paiements reçus de la part de la Société
du 1
er
janvier 2016
au 31 mars 2017.
Par courrier du 7 février 2020, l’intimée a produit les décomptes adressés
à la direction de la Société les 14 mars 2016 pour le 1
er
trimestre 2016 (paiement réclamé pour le 11 avril 2016), 8 juin 2016 pour le 2
e
trimestre 2016 (paiement réclamé pour le 11 juillet 2016), 12 septembre 2016 pour le 3
e
trimestre 2016 (paiement réclamé pour le 10 octobre 2016), 8 décembre 2016 pour le
4
e
trimestre
2016 (paiement réclamé pour le 10 janvier 2017), ainsi qu’un « décompte
final 2016 » du 30 janvier 2017 (paiement réclamé pour le 1
er
mars
2017), un « décompte complémentaire 2017 » du 7 février 2017
(paiement réclamé pour le 9 mars 2017), un décompte de cotisations pour février
2017 du 9 février 2017 (paiement réclamé pour le 10 mars 2017), un décompte
de cotisations pour mars 2017 du 13 mars 2017 (paiement réclamé pour le 10 avril 2017)
et un « décompte final 2017 » du 5 avril 2017 (paiement réclamé
pour le 5 mai 2017). Tous ces décomptes comportaient des voies de droit (opposition dans les trente
jours). L’intimée a encore produit l’extrait de compte suivant, portant sur la période
du 1
er
janvier
2016 au 28 juillet 2017 :
Se déterminant le 9 mars 2020 sur cette écriture, le recourant a fait valoir que les pièces
produites par la Caisse montraient qu’aussi longtemps qu’il avait été administrateur
de la Société, les cotisations sociales avaient été régulièrement payées,
le solde étant à 0 fr. le 12 janvier 2017. Il a ajouté que, lorsqu’il avait
quitté le conseil d’administration de la Société, les avoirs en compte permettaient
de payer les factures courantes et que les factures restées en souffrance comportaient un délai
de paiement postérieur à son départ du conseil d’administration. De la sorte, aucune
négligence ne pouvait lui être reprochée.
L’intimée s’est à nouveau déterminée le 2 juin 2020. Elle a fait valoir
en substance qu’un acte de défaut de biens après faillite lui avait été délivré
le 18 avril 2019 et que la décision en réparation du dommage avait été adressée
le 24 avril 2019 au recourant, en sa qualité d’administrateur avec signature individuelle
jusqu’au 25 avril 2017. Les factures concernées par la décision étaient le décompte
final 2016 établi le 30 janvier 2017, sous déduction d’un acompte de 2419 fr. versé
par la Société le 2 mars 2017, la facture des cotisations dues pour le mois de mars 2017 établie
le 13 mars 2017 et le décompte final 2017 établi le 5 avril 2017. Elle réitérait
pour le surplus l’argumentation déjà développée dans sa décision sur opposition.
Elle a par ailleurs déposé la décision du 24 mai 2019, l’opposition de X.________
du 24 mai 2019 et la décision sur opposition du 24 avril 2019, ainsi que trois décomptes
déjà produits (« décompte final 2016 » du 30 janvier 2017, décompte
de cotisations pour mars 2017 du 13 mars 2017 et « décompte final 2017 »
du 5 avril 2017).
Par courrier du 16 juin 2020, se référant pour le surplus à ses précédentes
écriture, le recourant a fait valoir qu’il avait effectué toutes les démarches utiles
pour faire radier son inscription au RC après sa démission, de sorte qu’il ne s’était
pas accommodé de la situation.
Par ordonnance du 28 juillet 2020, la juge instructrice a constaté que l’intimée n’avait
remis qu’une sélection restreinte de pièces malgré l’injonction du 12 septembre
2019. Un nouveau délai lui a dès lors été imparti pour se conformer à son obligation
et produire toutes les pièces relatives à la cause, y compris les documents adressés à
la société L.________ SA (courriers, sommations, décisions de détermination du montant
des cotisations, etc.) et l’échange de courriers qu’elle a eu avec l’Office des
faillites de l’arrondissement de [...].
Le 18 août 2020, l’intimée a produit dix-huit pièces. Outre les décomptes datés
des 14 mars, 8 juin, 12 septembre, 8 décembre 2016, 30 janvier, 7 et 9 février,
13 mars et 5 avril 2017, ainsi que la décision en réparation du dommage du 24 avril 2019
déjà produits, elle a joint un rappel du décompte de cotisations de mars 2017 du 4 mai
2017, la déclaration des salaires pour l’année 2016 mentionnant que des salaires totalisant
187'100 fr. avaient été versés à X.________, A.________ et une troisième
personne, ainsi que la déclaration des salaires pour 2017 mentionnant que des salaires, d’un
montant total de 54'333 fr. 30, avaient été versés jusqu’au 24 février
2017 pour X.________, respectivement jusqu’au 30 avril 2017 pour les deux autres salariés.
L’intimée a également produit des documents en lien avec la faillite de la société,
à savoir le courrier de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] du 28 juin
2017 l’informant de l’ouverture de la faillite, la production par l’intimée de
sa créance de 10'923 fr. 90 le 28 juillet 2017, l’avis de dépôt de l’état
de collocation du 8 août 2018, la circulaire n°1 aux créanciers du 30 août
2018 et l’acte de défaut de biens après faillite du 18 avril 2019 portant sur une créance
admise de 10'736 fr. 65.
Dans un ultime courrier du 10 septembre 2020, le recourant a contesté que les pièces produites
par la Caisse constituent le dossier complet de la cause. Répétant qu’il n’avait
plus eu aucun pouvoir au sein du conseil d’administration de la Société à compter
du 24 février 2017, il a relevé que le décompte de cotisation du mois de mars 2017 était
daté du 13 mars 2017 et payable jusqu’au 10 avril 2017, de sorte qu’il n’avait
pas pu en prendre connaissance et encore moins en ordonner le paiement. Il en allait de même du
rappel du 4 mai 2017 relatif à ce même décompte, payable jusqu’au 3 juin 2017, ainsi
que du décompte final 2017 daté du 5 avril 2017 et payable jusqu’au 5 mai 2017. Enfin,
il a relevé que, durant son mandat au sein du conseil d’administration, toutes les cotisations
avaient été payées et qu’aucune sommation concernant les décomptes de cotisations
restés impayés ne lui avait été adressée, contre laquelle il aurait pu faire
opposition, faisant valoir à cet égard que les montants éventuellement en suspens le 24
février 2017 n’étaient pas exigibles et pouvaient encore être contestées par
la Société.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Conformément
à l’art. 38 al. 4 LPGA applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2
LPGA, les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement.
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l’intimée
en raison du paiement partiel de cotisations paritaires dues par la société L.________ SA.
3.
a)
L'art. 14 al. 1 LAVS prévoit que l’employeur
doit déduire du salaire versé à l’employé la cotisation de ce dernier et la
verser à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. L'employeur doit
remettre périodiquement à la caisse les pièces comptables concernant les salaires versés
à ses employés, de manière à ce que les cotisations paritaires puissent être
calculées et faire l'objet de décisions. Par sa nature, l'obligation de l'employeur de percevoir
les cotisations et de remettre les décomptes est une tâche de droit public prescrite par la
loi. Organe d'exécution de la loi à raison de cette tâche, l'employeur supporte une responsabilité
de droit public. Celui qui néglige d'accomplir cette tâche enfreint les prescriptions au sens
de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné
(ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références).
b)
En vertu de l'art. 52 al. 1 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n'observe pas ces prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à
réparation. L'intention et la négligence constituent différentes formes de la faute. L'art.
52 LAVS consacre en conséquence une responsabilité pour faute résultant du droit public.
Il n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe aucune circonstance
justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la négligence grave.
Tout manquement de l'employeur aux obligations qui lui incombent en matière d'AVS ne doit donc pas
nécessairement être assimilé à une faute qualifiée au sens de l'art. 52
LAVS. C'est ainsi que l'inobservation de prescriptions peut ne pas constituer un cas de négligence
grave, notamment, lorsque la durée pendant laquelle les cotisations sont restées en souffrance
est relativement courte (ATF 121 V 243 consid. 4b ; TFA H 25/05 du 12 octobre 2015 consid. 3.1 ; H 295/01
du 20 août 2002 consid. 5 ; H 209/01 du 29 avril 2002 consid. 4b).
Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui manque de l'attention
qu'une personne raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes circonstances.
La mesure de la diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et
doit en général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie
que celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe
lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 132 III 523 consid.
4.6 ; 108 V 199 consid. 3a ; TFA H 25/05 précité consid. 3.1).
c)
Aux termes de l’art. 52 al. 2 LAVS, si
l'employeur est une personne morale, les membres de l’administration et toutes les personnes qui
s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage.
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement
de la totalité du dommage. Cette disposition correspond à la pratique instaurée avant
l’introduction de cet alinéa dans la LAVS, le 1
er
janvier 2012 (cf. TF 9C_588/2017 du 21 novembre 2017 consid. 3 et CASSO  AVS 28/16
- 42/2017 du 15 novembre 2019 consid. 3b). Ainsi, la notion d'organe responsable selon l'art. 52
al. 2 LAVS est en principe identique à celle qui se dégage de l'art. 754 al. 1 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220). La responsabilité incombe donc non seulement aux membres du conseil d’administration,
mais aussi aux organes de fait, c’est-à-dire à toutes les personnes qui s’occupent
de la gestion ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait
les décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant
ainsi à la formation de la volonté sociale d’une manière déterminante. Dans
cette dernière éventualité, il faut cependant que la personne en question ait eu la possibilité
de causer un dommage ou de l'empêcher, en d'autres termes qu'elle ait exercé effectivement
une influence sur la marche des affaires de la société (ATF 132 III 523 consid. 4.5 et les
références citées ; ATF 128 III 29 consid. 3a et les références citées).
A cet égard, la jurisprudence considère que celui qui est formellement et légalement organe
d’une société doit exercer les devoirs de contrôle et de surveillance que cette
fonction implique nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein de la société,
de sorte qu’il ne peut se libérer de sa responsabilité en alléguant qu’il
avait délégué cette tâche à un autre administrateur ou à un employé
de la société à qui il faisait confiance, car cela constitue déjà en soi un
cas de négligence grave (TF 9C_358/2019 du 16 septembre 2019 consid. 3.2 et les références
citées).
La responsabilité d'un membre du conseil d'administration (administrateur) dure en règle générale
jusqu'au moment où il quitte effectivement le conseil d'administration, et non pas jusqu'à
la date où son nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas
où les démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne reçoivent
plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 consid. 4a et les références
citées). En d'autres termes, un administrateur ne peut être tenu pour responsable que du dommage
résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à échéance et auraient dû
être versées entre le jour de son entrée effective au conseil d'administration et celui
où il a quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a exercé
une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés les cas où le dommage résulte
d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ du conseil d'administration (TF
9C_713/2013 du 30 mai 2014 consid. 4.3.2 et les références citées, dont notamment TFA
H 263/02 du 6 février 2003 consid. 3.2).
d)
L’art. 52 al. 3 LAVS prévoit par ailleurs que l’action en réparation du dommage
se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites. Cette
disposition renvoie à l’art. 60 al. 1 CO, selon lequel l’action en dommages-intérêts
ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit par
trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi
que la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour
où le fait dommageable s’est produit ou a cessé.
Ces deux dispositions sont cependant entrées en vigueur le 1
er
janvier 2020. Jusqu’au 31 décembre 2019, l’ancien art. 53 al. 3 LAVS prévoyait
que le droit à la réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance
du dommage. En renvoyant aux nouvelles dispositions du CO relatives à la prescription, le nouvel
art. 52 al. 3 LAVS porte le délai de prescription relatif de deux à trois ans et le délai
de prescription absolu de cinq à dix ans. En outre, le délai absolu de prescription ne commence
plus à courir à la survenance du dommage mais le jour où le fait dommageable s’est
produit ou a cessé, ce qui inclut les dommages causés par une omission, les dommages survenant
de manière répétée et les dommages résultants d’une action prolongée
dans le temps. Les autres aspects de la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou
de suspension et les actes interruptifs sont régis par les art. 130ss CO (Message relatif à
la modification du code des obligations [droit de la prescription] du 29 novembre 2013, FF 2014 221 spéc.
pp. 237 et 260). S’agissant de déterminer le droit de la prescription applicable, l’art.
49 al. 1 Titre final CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) commande que,
lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l’ancien droit,
le nouveau droit s’applique dès lors que la prescription n’est pas échue en vertu
de l’ancien droit. L’al. 3 précise encore que l’entrée en vigueur du
nouveau droit est sans effet sur le début des délais de prescription en cours, à moins
que la loi n’en dispose autrement.
Selon la jurisprudence rendue à propos de l’ancien art. 53 al. 3 LAVS, la caisse de compensation
a connaissance du dommage au moment où elle doit savoir, en usant de l’attention qu’on
est en droit d’attendre d’elle, que les circonstances ne lui permettent plus d’exiger
le paiement des cotisations, mais peuvent entraîner l’obligation de réparer le dommage.
C’est à ce moment que le délai relatif commence à courir. Quant au moment de la
survenance du dommage, il s’agit du moment où l’on doit admettre que les cotisations
dues ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de fait. Ainsi
en cas de faillite, en raison de l’impossibilité pour la caisse de récupérer les
cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé
être survenu le jour de la faillite ; le jour de la survenance du dommage marque celui de la
naissance de la créance en réparation et de la date à partir de laquelle court le délai
absolu (cf. ATF 129 V 193 consid. 2.2 et 2.2 ; TF 9C_246/2017 du 18 décembre
2017 consid. 4.2). S’agissant de délais de prescription et non de péremption, cela
signifie qu’ils ne sont pas sauvegardés une fois pour toutes avec la décision relative
aux dommages-intérêts ; le droit à la réparation du dommage peut donc aussi
se prescrire durant la procédure d’opposition ou la procédure de recours qui s’ensuit.
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une décision, « chaque
acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 138 al. 1 CO). Cette notion
d’acte judiciaire des parties doit être interprétée largement, tout en ayant égard
à la ratio legis de la disposition citée, qui est de sanctionner l’inaction du créancier.
Il faut donc considérer comme acte judiciaire d’une partie tout acte de procédure relatif
au droit invoqué en justice et susceptible de faire progresser l’instance (TF 9C_289/2009
du 19 mai 2010 consid. 4.2 et les références citées). La prescription du droit à
la réparation du dommage vis-à-vis de l’organe employeur ne peut être interrompue
que par des actes qui se rapportent à la créance. Les actes concernant la créance vis-à-vis
de l’employeur n’engagent aucun effet interruptif de délai. En outre, l’art. 136 CO
ne s’applique pas à l’organe tenu subsidiairement à la réparation de l’art.
52 LAVS, de sorte que les actes interruptifs de la prescription contre la personne morale (débiteur
primaire) ne peuvent lui être opposés (ATF 141 V 487 consid. 4).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n'est toutefois
pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l'obligation pour les parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125 V 193 consid.
2 et les références citées).
5.
a)
Le recourant a invoqué en premier lieu l’exception de prescription. Sur ce point, il apparaît
que la Caisse a réclamé la réparation du dommage pour la première fois auprès
du recourant dans sa décision du 24 avril 2019. A cette date, c’est l’ancien droit de
la prescription qui était en vigueur.
En vertu de l’ancien art. 53 al. 3 LAVS, le prononcé de la faillite en date du 15 mai
2017 marque le début du délai absolu de cinq ans. Quant au délai relatif de deux ans,
il n’a pu commencer à courir qu’à une date postérieure au prononcé de
la faillite. Or, la décision en réparation du dommage litigieuse a été rendue moins
de deux ans après le prononcé de la faillite. Nul n’est ainsi besoin de déterminer
avec précision la date à laquelle le délai relatif a débuté, car il a été
interrompu avant son échéance par la décision litigieuse et celle-ci a fait partir un
nouveau délai relatif de deux ans, conformément à l’art. 137 al. 1 CO. Ce nouveau
délai relatif a été interrompu une nouvelle fois par la décision sur opposition du
8 juillet 2019 puis par le dépôt de la réponse au recours le 18 octobre 2019. Il n’était
donc pas échu lorsque le nouveau droit de la prescription est entré en vigueur au 1
er
janvier 2020. Dès lors, conformément à l’art. 49 Titre final CC, les nouveaux
délais de prescription doivent être appliqués. Le délai absolu court jusqu’au
14 mai 2027. Quant au délai relatif, il a été interrompu en dernier lieu lors du dépôt
par l’intimée de ses déterminations du 2 juin 2020, de sorte qu’il court désormais
jusqu’au 1
er
juin 2023. Ainsi, force est d’admettre que la prescription de la créance en réparation
du dommage de l’art. 52 LAVS n’est pas acquise et que ce moyen est mal fondé.
b)
Le recourant fait ensuite grief à l’intimée
de n’avoir pas remis l’entier de son dossier au tribunal de céans, comme elle en avait
été requise. A cet égard, force est de constater avec le recourant que la caisse n’a
pas remis l’entier de son dossier. Manquent en particulier les échanges qu’elle a eus
avec les autres administrateurs ou organes de la société, notamment avec A.________, dont la
responsabilité était également mise en cause dans la décision du 24 avril 2019. La
Caisse ayant été invitée à produire l’entier de son dossier à plusieurs
reprises dans le cadre du présent recours, il lui appartiendra cas échéant d’assumer
les conséquences d’une absence de preuve.
Cela étant, la Caisse a indiqué dans sa dernière écriture que la responsabilité
subsidiaire du recourant était fondée sur trois factures de décomptes de cotisations adressées
à la Société, lesquels figurent dans les pièces produites. Il s’agit du décompte
final 2016 établi le 30 janvier 2017 (n° 201613000) portant sur un montant de 9670 fr.,
sous déduction d’un versement partiel de 2419 fr. reçu par la Caisse le 2 mars
2017, ainsi qu’un décompte de cotisation du mois de mars 2017 établi le 13 mars 2017
(n° 201703000) d’un montant de 2347 fr. 15 et un décompte final 2017 du
5 avril 2017 (n° 201713000) portant sur un montant de 1138 fr. 50. Ces créances
totalisent 10 736 fr. 65, soit une somme supérieure à celle réclamée
au recourant. La différence est quant à elle expliquée en bas de l’extrait de compte
versé le 2 février 2020, par le fait que les cotisations fédératives et les cotisations
PC Famille facturées à la Société n’entrent pas dans le calcul du dommage.
C’est sur la base de ces indications qu’il convient d’examiner si les conditions d’une
responsabilité subsidiaire du recourant sont réunies.
c)
Le recourant fonde son argumentation sur le fait qu’il a démissionné de ses fonctions
avec effet immédiat le 24 février 2017, date à compter de laquelle il n’a plus eu
aucun pouvoir au sein de la société nonobstant le fait qu’il soit resté inscrit
au RC en tant qu’administrateur jusqu’au 25 avril 2017. L’intimée estime quant
à elle que le recourant doit être considéré comme membre du conseil d’administration
de la Société jusqu’au 25 avril 2017, de sorte que sa responsabilité s’étend
jusqu’à cette date.
Or, il apparaît d’emblée que le décompte final 2017 du 5 avril 2017 (n° 201713000)
impartissait, d’une part, un délai d’opposition de trente jours et, d’autre part,
un délai de paiement au 5 mai 2017. La responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur
ne pouvant être engagée que pour des cotisations échues, force est de constater que, même
si l’on s’en tenait à la théorie soutenue par l’intimée selon laquelle
le recourant était administrateur jusqu’à sa radiation au RC le 25 avril 2017, cette
facture ne pourrait valablement lui être opposée. Pour ce motif déjà, elle doit être
retranchée des prétentions de l’intimée.
d)
S’agissant de la date à laquelle le recourant a quitté le conseil d’administration
de la Société, il ressort des divers documents qu’il a produits, qu’il a présenté
sa démission de ses fonctions d’administrateur de la Société avec effet immédiat
le 24 février 2017 et qu’à cette occasion, il a restitué à la Société
les documents bancaires qu’il détenait dans le cadre de ses fonctions. La réalité
de cette démission trouve confirmation dans un courriel écrit quelques jours plus tard par
l’avocat de la Société, ce dernier refusant de répondre à une demande de renseignement
du recourant en raison de sa démission. Elle est également corroborée par le fait que,
selon les déclarations de salaires 2016 et 2017 que la Société a fournis à la Caisse
– et qui fondent la perception des cotisations litigieuses –, le recourant n’a
plus perçu de salaire à compter du 24 février 2017. Enfin, le recourant a fourni des pièces
dont il ressort qu’il a entrepris diverses démarches pour que son nom soit radié du RC
dès sa démission, mais que cette procédure a pris du temps en raison de renseignements
erronés de la part de l’avocat de la Société d’abord, d’un retard à
agir du Registre du commerce ensuite. Ainsi, le recourant a démontré, au degré de la vraisemblance
prépondérante, qu’il n’était plus en mesure d’exercer la moindre influence
sur la gestion de la Société dès le 24 février 2017.
Certes, la jurisprudence admet dans certains cas que la responsabilité d’un administrateur
puisse être engagée sur la seule base de son inscription au RC comme membre du conseil d’administration
quand bien même il n’a pas participé activement à la gestion de la société.
Cette jurisprudence s’applique toutefois à des personnes qui ont accepté un mandat fictif
ou qui se sont désintéressés des aspects administratifs de la société pour des
raisons qui leurs sont propres, sans pour autant démissionner de leur poste d’administrateur.
A titre d’exemple, dans l’arrêt TF 9C_722/2015 du 31 mai 2016 cité par l’intimée,
l’administrateur dont la responsabilité subsidiaire était mise en cause se présentait
comme un « homme de paille ». Le Tribunal fédéral a rappelé que cette
situation est inadmissible, car celui qui se déclare prêt à assumer ou à conserver
un mandat d'administrateur d'une société anonyme, tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir
consciencieusement, viole son obligation de diligence. Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce,
puisque le recourant a démontré qu’il avait exercé de manière effective ses
fonctions d’organe de la Société, puis qu’il en avait démissionné. A
compter de sa démission, il n’a plus eu la possibilité d’influer sur la marche
de la Société, n’ayant notamment plus accès aux comptes de la Société,
et s’est préoccupé de la radiation de son inscription au RC. La jurisprudence invoquées
par l’intimée n’est donc pas applicable au recourant.
Partant, l’on doit constater que la responsabilité du recourant ne peut être engagée
que pour des factures qui seraient arrivées à échéance au plus tard le 24 février
2017. Or, des deux factures encore litigieuses, il apparaît que le décompte de mars 2017 a
été établi le 13 mars 2017, soit largement après la démission du recourant.
Quant au décompte final 2016, bien qu’établi le 30 janvier 2017, le délai de paiement
n’était pas échu au 24 février 2017 puisqu’il était fixé au 1
er
mars 2017. S’agissant en outre d’une décision présumée notifiée le lendemain
de son envoi, soit le 31 janvier 2017, celle-ci était encore susceptible d’être
contestée par la Société dès lors que le délai d’opposition de trente
jours courait jusqu’au 2 mars 2017, donc postérieurement à la démission du recourant.
Ainsi, il apparaît que la responsabilité subsidiaire du recourant ne peut non plus être
engagée pour ces deux factures de cotisations.
6.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, bien fondé, doit être admis et
la décision attaquée annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 conformément à l’art. 83 LPGA).
c)
Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un avocat, a droit à des dépens,
dont le montant doit être déterminé, sans égard à la valeur litigieuse, d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD). En l’occurrence,
il se justifie d’allouer une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens, portée
à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis
II.
La décision sur opposition rendue le 8 juillet 2019 par la Caisse N.________ est annulée.
III.
La Caisse N.________ versera à X.________ une indemnité de 3000 fr. (trois mille francs)
à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Maridor (pour X.________),
‑
Caisse N.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :