vd_findinfo · HC / 2014 / 236 · 2014-03-10 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 10 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2014 HC / 2014 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.047797-140290
88
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mars 2014
____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mmes
Crittin Dayen et Courbat
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
106 al. 1 CPC et 10 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Le Vaud, contre le prononcé rendu le 7 février 2014 par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant la recourante d’avec
Z.________
,
à Gimel, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 février 2014, notifié le même jour aux parties et reçu par
elles le 10 et 11 février 2014, la Juge de Paix du district de Nyon a arrêté à 150 fr.
les frais judiciaires de la partie demanderesse (I) ; mis les frais à la charge de la partie
défenderesse (II) ; dit qu’en conséquence la partie défenderesse remboursera
à la partie requérante ses frais judiciaires et lui versera la somme de 300 fr. de dépens
à titre de défraiement de son représentant professionnel (III) et a rayé la cause
du rôle (IV).
En droit, le premier juge a pris acte de la transaction signée entre les parties à l’audience
de conciliation et a considéré que les frais devaient être mis à la charge de la
défenderesse, qui était la partie succombante dès lors qu’elle avait acquiescé
aux conclusions du demandeur.
B.
Par acte daté du 16 février 2012 remis
à la poste le lendemain, J.________ a recouru contre cette décision. Sans prendre de conclusions
formelles, la recourante indique notamment dans son courrier : « J’ai acquiescé
sur sa demande pour le retrait de la poursuite en lui demandant le montant des frais et elle m’a
répondu environ Frs 150.- mais m’a nullement fait comprendre que je devrais prendre à
ma charge les frais judiciaires ainsi que les frais Frs 300.- de défraiement de son représentant
professionnel (Si j’ai bien compris). Noter que je désire faire des jours/ prison-amendes
plutôt que de lui verser cette somme (sic) ».
L'intimé n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Le 23 octobre 2013, Z.________, par l’intermédiaire de l’agent d’affaires breveté
Jean-Daniel Nicaty, a déposé une requête de conciliation auprès de la Justice de
paix du district de Nyon en prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« A)
Principalement
Tenter la conciliation
B)
Subsidiairement
Rendre une décision au sens de l'art. 212 CPC, les conclusions du requérant étant les
suivantes:
I.
Que
Z.________
n'est pas débiteur de
J.________
d'un montant de
fr.
100.--
plus intérêt à 5% dès
le 5 décembre 2012 et d'un montant de
fr.
10.--
plus intérêt à 5% du 11 mars
2013.
II.
Qu'en conséquence, ordre est donné à l'office des poursuites du district de Morges de
procéder à la radiation de la poursuite n° [...] exercée à l'instance de
J.________
contre
Z.________
,
procédure notifiée le 19 juin 2013 et frappée d'une opposition totale, dite procédure
n'étant plus communiquée au sens de l'art. 8 al. 3 LP. »
Les parties ont été entendues par la Juge de paix du district de Nyon lors de l’audience
du 30 janvier 2014 au cours de laquelle J.________ a acquiescé aux conclusions suivantes :
«
I.
Que Z.________ n’est pas débiteur de J.________ d’un montant de fr. 100.- plus intérêt
à 5% dès le 5 décembre 2012 et d’un montant de fr. 10.- plus intérêt à
5% du 11 mars 2013.
II.
Qu’en conséquence, ordre est donné à l’office des poursuites du district de
Morges de procéder à la radiation de la poursuite no [...] exercée à l’instance
de J.________ contre Z.________, procédure notifiée le 19 juin 2013 et frappée d’une
opposition totale, dite procédure n’étant plus communiquée le au sens de l’art.
8a al. 3 LP. »
L’acquiescement a été signé par la défenderesse et également par le demandeur.
Il était précisé qu’il avait les effets d’une décision entrée en
force (art. 241 al. 2 CPC) et, qu’à la demande des parties, la question des frais et dépens
serait réglée par le biais d’une décision.
En droit
:
1.
a)
Lorsque
seule la décision sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) est
litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC;
Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Tel est le cas en l'espèce,
la recourante semblant contester le principe même de l’allocation de frais à sa charge
ainsi que leur quotité.
b)
Adressé en temps utile à l'autorité
compétente par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let.
a CPC), le présent recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar ZPO, 2ème éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome
II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, ce grief
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les
constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrante ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge de coïncide pas avec celle du recourant. Encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Le recours déploie avant tout un effet
cassatoire; toutefois, lorsque l'instance supérieure admet le recours et constate que la cause est
en état d'être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC).
Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, CPC commenté, op. cit.,
n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
En l'espèce, la Cour de céans peut statuer sur la question soulevée, à savoir l’allocation
et la quotité des frais, comprenant des dépens, à charge de la recourante.
c)
Les pièces produites par la recourante sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
a)
Il semble que la recourante se plaint d’une violation du droit (art. 106 al. 1 CPC, 10 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). Elle fait grief au premier
juge de ne pas lui avoir exposé que les frais judiciaires et dépens seraient mis à sa
charge.
b)
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle
est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Les frais comprennent les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Les dépens sont une indemnité de
procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n.
21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un
représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC). Le juge fixe les dépens selon le tarif
des dépens en matière civile (TDC) (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement
du représentant est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause
(art. 3 TDC), valeur litigieuse qui est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC).
Lorsque ce représentant est un agent d’affaires breveté, agissant dans une cause en procédure
simplifiée, l’art. 10 TDC fixe le tarif applicable à son défraiement selon la valeur
litigieuse ; cette disposition prévoit notamment que, pour une valeur litigieuse de 0 à
2'000 fr., les dépens peuvent être arrêtés entre 375 fr. et 750 francs.
4.
a)
Le principe selon lequel les dépens doivent être supportés par la recourante, qui succombe
entièrement, peut être confirmé. C’est à juste titre que le premier juge, en
application de l’art. 106 al. 1 CPC, a retenu qu’en cas d’acquiescement, la partie
succombante est le défendeur. L’argument selon lequel la Juge de Paix n’aurait pas préalablement
informé la recourante que les frais seraient mis à sa charge ne saurait être retenu dans
la mesure où les parties elles-mêmes ont requis que la Juge de Paix règle la question
des frais et dépens par le biais d’une décision. Par ailleurs, il n'appartient pas au
magistrat de donner d'office à l'une ou l'autre partie des informations préalables au sujet
d'une décision à intervenir, si bien que le grief soulevé par la recourante est mal fondé
pour ce motif également.
b)
En ce qui concerne la quotité des dépens, la décision entreprise ne comporte certes aucune
motivation. On constate toutefois que le montant des dépens arrêtés par le premier juge
est inférieur à la fourchette de l’art. 10 TDC, le demandeur ayant fait recours à
un agent d’affaires breveté et la valeur litigieuse étant de 110 fr. Il faut ainsi retenir
qu’un tel montant permet de couvrir les opérations nécessaires du mandataire jusqu’à
l’audience de conciliation, selon la rémunération en usage dans le canton de Vaud en
matière de fixation des dépens. Il doit donc être approuvé.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimé n'a pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme J.________,
‑
Me Anne-Marie Germanier (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :