vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 21 · 2008-12-29 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.12.2008 Arrêt / 2008 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
272
Chambre des
tutelles
___________________________________
Arrêt du 29
décembre 2008
________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:         Mme
Fauquex-Gerber
*****
Art.
379 ss et 388 CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
H.________
, à Lausanne, nommé curateur de
G.________
par
décision du 20 août 2008 de la Justice de paix du
district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 juin 2000, la Justice de paix du district
de Lausanne (ci-après: justice de paix) a institué
une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'article 394
CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210)
en faveur de
G.________, né le 25 juin 1978 et domicilié à
Lausanne.
Par décision du 20 août 2008, envoyée pour
notification le 2 octobre suivant, la Justice de paix du district
de Lausanne a désigné H.________ en qualité de
curateur de G.________ en remplacement de son
précédent curateur.
Par acte du 4 octobre
2008, H.________ s'est opposé à sa désignation
en faisant valoir des motifs d'ordre personnel et professionnel. En
particulier, il a indiqué ne pas être à
même de s'acquitter à satisfaction de cette fonction,
vu le temps que lui prend sa fonction de député au
Grand Conseil.
Dans le délai que lui a imparti la Juge de paix du district
de Lausanne, H.________ a développé les motifs
justifiant son opposition dans une lettre du 4 novembre 2008. Il a
indiqué être employé à 80% dans une
entreprise mais précisé que son temps effectif de
travail était supérieur, que son activité
professionnelle l'amenait à se déplacer en Suisse et
que ses horaires étaient irréguliers. Il a
relevé siéger comme député au Grand
Conseil et consacrer de nombreuses heures à ce mandat. Il a
précisé être aussi président d'une
association visant la réduction de la fracture
numérique et être vice-président du
[...].
B.
Dans sa séance du 12 novembre 2008, la justice de paix a
maintenu la nomination de  H.________ en qualité de
curateur de G.________. Elle a transmis le dossier à la
Chambre des tutelles le 24 novembre 2008.
Après avoir été interpellé par une
lettre de la justice de paix du 9 décembre 2008 lui
rappelant ses devoirs de curateur, son pupille se trouvant sans
ressources faute de pouvoir accéder à ses comptes
bancaires, H.________ a indiqué dans une lettre du 17
décembre 2008 qu'il contacterai l'assesseur en charge du
dossier à son retour de vacances.
H.________ n'a pas retiré le pli de la cour de céans
lui impartissant un délai pour produire un mémoire
ampliatif et des pièces.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1
er
et
379 al. 1
er
CC, Code civil suisse du 10
dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principa­lement celles prévues
à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1
er
CC); en outre,
tout intéressé peut s'opposer à la nomination,
dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu
connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité
(art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et
tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et
946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388
CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al.
1
er
CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
b)
En l'espèce,
H.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de curateur de G.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch.
1
er
), celui qui a l'autorité parentale sur plus
de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux
tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch.
4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues
d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
Dans le canton de Vaud, la fonction de tuteur et/ou de curateur
n'est que partiellement professionnalisée, de sorte que, par
choix du législateur, il y a régulièrement
lieu de recourir aux services de citoyens pour assumer des mandats
tutélaires. Par rapport aux personnes qui assument un mandat
public, l'art. 383 ch. 6 CC permet de préserver du mandat
tutélaire les fonctionnaires et les membres des
autorités cantonales dispensés par le canton. Le
canton de Vaud a fait usage de cette réserve à l'art.
97 LVCC (Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), qui dispense de la tutelle
les membres du Conseil d'Etat, le chancelier, le procureur
général et ses substituts, ainsi que les
préfets. Le législateur cantonal n'a ainsi pas
entendu exclure les députés au Grand Conseil de
l'obligation d'accepter une charge tutélaire. Cela
étant, la question soulevée par l'opposant ne peut
pas être résolue par l'autorité de
désignation, contrainte d'appliquer le système
légal en vigueur, mais par le seul législateur
(Ch. tut. du 26 août 2006, n°230 et du 19
janvier 2007, n°42).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al.1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad
art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant invoque son emploi du temps chargé, son mandat de
député ainsi que ses activités annexes au sein
de diverses associations.
Les circonstances professionnelles, le mandat de
député et les activités associatives
invoqués par l'opposant ne sont pas de nature à
constituer un cas d'inaptitude relative, au sens des principes
dégagés par la doctrine et la jurisprudence. L'on
peut certes lui donner acte que son activité professionnelle
et son mandat de député sont très absorbants.
Les charges qu'il invoque ne se distinguent toutefois pas de
manière exceptionnelle de celles assumées par bon
nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative
astreignante, élèvent une famille et assument des
mandats politiques ou officiels (communaux ou cantonaux) et ne
sauraient être appréhendées comme constitutives
d'une indisponibilité telle qu'elle puisse mettre en
péril les intérêts du pupille (Ch. tut. du 26
août 2006, n°230 et du 19 janvier 2007, n°42). Le
législateur a prévu l'accomplissement du mandat de
curateur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans
activité lucrative, dénuées de vie
privée ou d'obligations familiales. Il n'est ainsi pas
possible de relativiser les exigences posées par la doctrine
et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé et plus particulièrement dans le
canton de Vaud où une prise en charge professionnelle et
généralisée du pupille n'est pas
prévue. Le nombre de mandats tutélaires est au
surplus tel que, faute d'une professionnalisation
généralisée, il n'y a pas d'autre solution
pour les assumer que de désigner des privés dans tous
les cas qui ne nécessitent pas de compétences
particulières. L'acceptation d'une opposition fondée
sur des circonstances insuffisantes reviendrait sinon à
sortir du cadre légal par voie jurisprudentielle, ce qui
n'est pas admissible.
Enfin, il convient de retenir
que le mandat de curatelle a principalement été
institué en raison des difficultés du pupille, au
bénéfice d'une rente AI, à gérer ses
affaires administratives et financières, de sorte qu'il ne
requiert pas une disponibilité spécialement
importante ni des qualifications particulières, la curatelle
imposant surtout un investissement personnel en début de
mandat pour fixer un cadre et assurer au pupille une stabilisation
de ses conditions de vie ainsi qu'une bonne gestion de ses
ressources.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de H.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 29 décembre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
H.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1
er
LTF).
La greffière:
cfu