vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 85 · 2009-12-08 · fr

INTERDICTION, PROVISOIRE, MALADIE MENTALE | 369 CC, 386 CC, 420 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.12.2009 Arrêt / 2010 / 85

TRIBUNAL CANTONAL
258
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 8
décembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 386 al. 2 CC; 380a,
380b et 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
P.________
, à Chavannes-près-Renens,
contre la décision du 3
septembre 2009 de la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois prononçant son interdiction
provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
Par lettre du 9 décembre 2008, [...] et [...],
respectivement directrice adjointe et assistante sociale au Centre
social régional de l'Ouest lausannois (ci-après:
CMS), ont signalé la situation de P.________ à la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après
: justice de paix). Elles ont expliqué qu'il était
nécessaire que P.________ puisse bénéficier
d'un soutien médical et éventuellement d'une mesure
tutélaire, mais qu'elle ne se présentait pas au
rendez-vous fixé avec la psychologue du centre de Censuy.
Elles ont également relevé que P.________ avait fait
l'objet de nombreux rapports de police à la suite de
problèmes de voisinage, qu'elle avait été
hospitalisée d'office durant deux semaines dans le courant
du mois de juin 2008, que son bail d'habitation avait
été résilié pour la fin du mois de
décembre 2008 ce qui la perturbait, qu'elle était
anosognosique et  qu'elle se sentait l'objet d'un
complot.
Par ordonnance préfectorale urgente du 4 janvier 2009, le
Préfet de l'Ouest lausannois a ordonné la conduite
immédiate, aux fins d'hospitalisation ou de placement
à titre provisoire, au Centre hospitalier vaudois
(ci-après: CHUV) de P.________.
Entendue par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
(ci-après: juge de paix) lors de l'audience du 15 janvier
2009, P.________ a expliqué que l'hospitalisation d'office
ordonnée en sa faveur faisait suite à l'enterrement
de sa sœur aînée qui l'avait bouleversée,
qu'elle était suivie par un médecin
généraliste, le Dr [...], qui lui avait prescrit des
antidépresseurs, que son bail avait été
résilié mais qu'une procédure était
pendante par devant le Tribunal des baux, qu'elle
bénéficiait du revenu d'insertion par 1'110 fr.
depuis le mois de juin 2008 et qu'elle pouvait gérer seule
ses affaires, de sorte que l'institution d'une mesure
tutélaire en sa faveur n'était pas nécessaire.
[...] du CMS a expliqué s'occuper de P.________ depuis le
mois de juin 2008 et que le fait de quitter son appartement lui
causait beaucoup de soucis. Elle a précisé n'avoir
jamais vu P.________ sous l'emprise de l'alcool mais savoir qu'elle
avait été admise à plusieurs reprises à
l'hôpital en raison de ses problèmes
d'alcool.
Par lettre du 3 mars 2009, le Dr [...], médecin
généraliste à Renens, a expliqué
à la justice de paix que P.________ n'était plus
capable de se prendre elle-même en charge, refusait une prise
en charge ambulatoire, pouvait, dans une situation de psychose,
représenter un danger pour elle-même et son entourage
et qu'un placement judiciaire en milieu hospitalier semblait
inévitable afin qu'un traitement adéquat puisse
être instauré pour stabiliser son état
psychiatrique.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 5 mars 2009,
P.________ a expliqué avoir eu une période
d'éthylo-dépendance de deux ans environ mais qu'elle
était abstinente depuis le mois de janvier 2009. Elle a
précisé consulter la [...], psychiatre à
Renens, qui serait satisfaite de l'évolution de son
état de santé et qui lui a prescrit des
antidépresseurs. Elle a contesté la teneur de la
lettre du Dr [...] du 3 mars 2009, a indiqué n'avoir
consulté ce praticien qu'à trois reprises, a
déclaré avoir commencé à boire
après avoir vécu des moments difficiles et a fait
valoir que, malgré cette consommation, elle était
capable de gérer ses affaires sans les compromettre. Elle a
dit rechercher un nouvel appartement et avoir pris conscience
qu'elle devait arrêter de boire. Elle a produit deux
pièces, dont un certificat médical de la [...].
Egalement entendue, [...] du CMS a déclaré que
P.________ allait mieux, qu'elle semblait avoir pris conscience de
la gravité de son  état, qu'elle était
actuellement abstinente, que le prolongement de son bail de six
mois l'avait rassurée et que malgré une situation
financière difficile elle gérait convenablement ses
affaires. Elle a précisé que la situation de
P.________ restait inquiétante et que, quand elle buvait,
elle se mettait dans des états effrayants, devenait
délirante et avait des attitudes envahissantes, agressives
et difficiles à supporter pour l'entourage. Elle a dit
ignorer ce qui déclenchait les alcoolisations massives mais
a indiqué que la personne qui influençait P.________
semblait n'être plus là. Elle a
préconisé un soutien et un suivi réguliers
afin de maintenir son abstinence. Le témoin [...],
beau-frère de P.________, a confirmé que la situation
de cette dernière s'était améliorée
depuis quelque temps, qu'elle avait pris conscience de ses
difficultés et qu'elle était capable de gérer
sa situation personnelle. [...] a pour sa part indiqué que
sa sœur était autonome, qu'elle était capable
de s'occuper d'elle-même et qu'elle gérait
correctement ses affaires administratives et financières.
Elle a précisé que sa sœur avait vécu
des moments difficiles à la suite du décès de
deux personnes qui lui étaient chères et qu'elle
avait subi l'influence d'un compatriote qui était aussi en
détresse émotionnelle. Elle a expliqué qu'il
fallait laisser une chance à P.________ et que toute la
famille se mobilisait pour l'aider.
Par décision du 5 mars 2009, la justice de paix a
renoncé en l'état à ordonner à titre
provisoire la privation de liberté à des fins
d'assistance de P.________ (I), chargé le juge d'ouvrir une
enquête en interdiction civile et en privation de
liberté (II) et dit que les frais de la cause suivront le
sort de la cause au fond (III).
Par lettre du 17 mars 2009, le Dr [...], a indiqué suivre
sporadiquement P.________ depuis le mois de juin 2008, avoir
rencontré une première fois cette dernière peu
de temps après son hospitalisation forcée à
l'Hôpital de Prangins, que la psychologue qui l'avait vue
à trois reprises avait noté un état
dépressif avec des hallucinations et des idées de
persécutions et que le suivi ambulatoire mis en place avait
échoué faute de collaboration de sa patiente. Il a
exposé que l'état psychique de P.________
s'était détérioré et qu'elle
était incapable de gérer seule ses affaires, de sorte
que l'institution d'une mesure tutélaire ainsi qu'un
placement à des fins d'assistance était
nécessaire.
Par lettre du 19 mars 2009, la juge de paix a informé
P.________ de l'ouverture d'une enquête en interdiction
civile et en placement à des fins d'assistance en sa
faveur.
Par lettre du 30 mars 2009, la Dresse [...] a indiqué
à la justice de paix que priver P.________ de liberté
à des fins d'assistance était en l'état
inapproprié et a confirmé être consultée
pour un suivi psychologique depuis le 9 février 2009 dans le
cadre duquel elle lui a prescrit un traitement
médicamenteux.
Par lettre du 17 juin 2009, la Municipalité de
Chavannes-près-Renens a préavisé en faveur de
l'interdiction civile de P.________. Un bordereau de quatre
pièces a été produit dont un rapport de police
du 3 juin 2009 dans lequel il est écrit que P.________ a
fait l'objet de quatre interventions policières depuis le 15
février 2008.
Par lettre du 8 juillet 2009, [...] et [...] du CMS ont
écrit à la justice de paix que P.________ n'avait pas
encore trouvé de nouveau logement malgré la
résiliation de son bail pour le 31 août suivant,
qu'elle restait très évasive sur ses recherches
d'appartement, que son beau-frère, qui était malade,
ne pouvait plus l'aider, qu'elle faisait preuve de déni de
la réalité et qu'une expulsion forcée risquait
de provoquer une crise très grave. Elles ont
sollicité l'institution d'une mesure de tutelle et un
placement à des fins d'assistance afin que P.________ puisse
bénéficier du soutien dont elle avait
besoin.
Par lettre du 15 juillet 2009 adressée au CMS, la juge de
paix a indiqué qu'en l'état les conditions d'une
privation provisoire de liberté à des fins
d'assistance et d'une tutelle provisoire n'étaient pas
réalisées et qu'il appartenait à ce service
d'aider P.________ dans sa recherche d'appartement.
Par lettre du 17 juillet 2009, la [...] a informé la juge de
paix qu'elle avait cessé de suivre P.________ car elle avait
annulé tous ses rendez-vous du 1
er
juin au 29
juin et a expliqué que la prise en charge mise en place
avait montré ses limites et qu'elle n'était plus
appropriée.
Par lettre du 3 août 2009, les Drs Pierre Marquet et Philippe
Delacrausaz, respectivement chef de clinique adjoint et
médecin associé au département de psychiatrie
du CHUV, ont indiqué à la justice de paix qu'il leur
était impossible de mener à bien le mandat
d'expertise qui leur avait été confié, car
P.________ ne s'était pas présentée aux
rendez-vous fixés à l'exception de celui qui avait eu
lieu le 27 mai 2009. Ils ont expliqué que, d'après
les informations recueillies, ces absences
répétées découlaient d'importantes
difficultés d'ordre psychogène et non d'un manque de
collaboration délibérée.
Par lettre du 5 août 2009, la juge de paix a informé
P.________ que si elle continuait à ne pas se rendre aux
rendez-vous fixés dans le cadre de l'expertise, une
privation de liberté à des fins d'expertise serait
ordonnée.
Par lettre du 20 août 2009, le Dr Pierre Marquet a
informé la juge de paix que P.________ ne s'était pas
présentée au rendez-vous fixé le 20 août
2009.
Par lettre du 24 août 2009, le Dr [...], médecin
délégué du district de Lausanne, a
écrit à la justice de paix avoir pu rencontrer
P.________ à son domicile le 18 août 2009, mais
qu'elle avait préalablement sollicité une nouvelle
fois le report de ce rendez-vous. Il a expliqué que l'aspect
de cette dernière était peu soigné et qu'un
important désordre régnait dans son appartement. Il a
également indiqué qu'elle parlait de façon
volubile et que l'on percevait nettement dans son discours des
éléments de la lignée psychotique. Il a
déclaré que des mesures de protection
tutélaires étaient urgentes, car elle était
incapable de gérer son prochain départ forcé
de son appartement. Il a également relevé que l'aide
de sa famille n'était pas possible car P.________
n'accepterait jamais les conseils de ses proches, de sorte que
seules des mesures tutélaires pourraient l'aider à
trouver une solution. Il a précisé qu'une
enquête en milieu fermé était en l'état
disproportionnée, mais qu'elle serait nécessaire si
P.________ contestait les mesures tutélaires
instituées en sa faveur.
Par télécopie du 2 septembre 2009, la gérance
immobilière [...] a transmis à la justice de paix des
copies de lettres des voisins de P.________ entre le 10 janvier
2007 et le 28 octobre 2008 qui ont justifié la
résiliation du bail de cette dernière.
Entendue par la justice de paix lors de l'audience du 3 septembre
2009, P.________ a déclaré qu'elle n'était
plus suivie par la Dresse [...] avec l'accord de celle-ci qui
aurait trouvé son état de santé positif,
contesté le rapport du Dr [...] du 24 août 2009,
indiqué que l'expert mandaté par la juge de paix
avait un comportement inadéquat avec elle, qu'elle n'avait
pas trouvé de nouveau logement, qu'elle souhaitait que son
bail soit prolongé une nouvelle fois, que son état de
santé ne s'était pas dégradé, qu'elle
n'avait besoin de personne pour l'aider, notamment pour
gérer ses affaires, qu'elle ne voulait pas demander en
l'état de l'aide à sa famille et qu'elle n'avait pas
besoin d'un tuteur. Son conseil, Me [...], a précisé
que sa cliente n'avait pas signé la procuration requise pour
la représenter dans le cadre de la procédure en
privation de liberté à des fins d'assistance, qu'il
lui avait demandé sans succès de le renseigner sur
l'état de ses recherches de logement et qu'il essayait de la
conseiller au mieux, mais que cela était difficile car il ne
connaissait pas toutes les informations demandées. [...] du
CMS a confirmé que le fait que P.________ peine à
trouver un nouveau logement était problématique, que
cette dernière tenait beaucoup à son appartement et
qu'elle n'avait jamais voulu visiter les foyers ou les
établissements sociaux proposés.
Par décision du 3 septembre 2009, communiquée le 11
septembre 2009, la justice de paix a institué une tutelle
provisoire à forme de l'art. 386 CC en faveur de P.________
(I), nommé la Tutrice générale en
qualité de tutrice provisoire (II), autorisé cette
dernière à exploiter les comptes bancaires et postaux
de la pupille et à opérer des
prélèvements sur la fortune de celle-ci à
concurrence de 10'000 fr. par année (III), dit que la
Tutrice générale est en droit d'obtenir les
relevés des comptes bancaires et postaux de la pupille pour
les quatre années précédent sa nomination
(IV), publié la décision dans la Feuille des avis
officiels du canton de Vaud (V) et dit que les frais suivront le
sort de la cause (VI).
B.
Par
acte d'emblée motivé du  24 septembre 2009,
P.________ a recouru contre cette décision concluant
à l'annulation de la mesure de tutelle provisoire
instituée en sa faveur. Elle a fait valoir qu'elle
rencontrait de nombreuses difficultés dans la recherche d'un
nouvel appartement, que sa situation financière en
était la principale cause compte tenu de la situation de
pénurie qui existe dans le secteur du logement et que l'aide
des services sociaux était insuffisante, dès lors que
ces derniers ne disposent d'aucun logement de libre. Elle a
également relevé que le rapport du Dr [...] du 24
août 2009 évoque que son appartement est certes
désordonné mais n'indique pas pour autant qu'elle
aurait besoin de secours permanents ou menacerait la
sécurité d'autrui de sorte que la condition
nécessaire pour ordonner une mesure de tutelle provisoire
fait défaut. Elle a enfin soutenu qu'aucune carence dans la
gestion de ses affaires n'avait été constatée
et qu'elle était capable de les gérer
seule.
Par lettre du 10 novembre 2009, P.________ a indiqué qu'elle
ne déposerait pas de mémoire
complémentaire.
Dans le délai imparti, la Tutrice générale n'a
pas procédé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix instituant une tutelle provisoire à forme de
l'art. 386 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210, ci-après : CC) en faveur du recourant.
a)
L'autorité tutélaire peut
priver provisoirement de l'exercice des droits civils la personne
à interdire et lui désigner un représentant
(art. 386 al. 2 CC). La procédure d'interdiction provisoire
est régie par les art. 380a et 380b du CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
dispositions consacrant pour l'essentiel les principes
dégagés par la jurisprudence.
La décision d'interdiction provisoire est susceptible du
recours prévu à l'art. 380b CPC,  adressé
à l'autorité de surveillance dans un délai de
dix jours dès sa communication (JT 1979 III 127;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd.,
2006, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1887; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC, p. 811-812). Ce recours, ouvert
au dénoncé ainsi qu'à tout
intéressé, s'instruit selon les formes du recours non
contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 380b al. 1
CPC). La Chambre des tutelles, compétente en
vertu de l'art. 76 LOJV
(Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Le recours
étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la
cause en fait et en droit (
JT
2003 III 35).
Déposé en temps utile par la dénoncée,
le présent recours est recevable à la
forme.
b)
S'agissant d'une matière non contentieuse,
la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et
conclusions des parties, examine d'office
si
les règles essentielles de la
procédure d'interdiction, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont
été respectées. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad
art. 492 CPC, p. 763).
En
tant que privation provisoire de l'exercice des droits civils, la
tutelle de l'art. 386 al. 2 CC suppose la réunion de
plusieurs conditions formelles et matérielles. La justice de
paix doit ordonner cette mesure avec retenue, étant
donné le préjudice qui peut en résulter pour
l'intéressé (Egger, Kommentar., n. 8 ad art. 386 CC,
p. 252). D'un point de vue procédural, l'autorité
tutélaire doit avoir au préalable ouvert une
enquête formelle en interdiction. A défaut, cette
décision doit être prise en même temps que le
prononcé de retrait provisoire de l'exercice des droits
civils, car celui-ci constitue en lui-même une interdiction
anticipée (ATF 57 II 3 c. 4, JT 1932 I 14; Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 78 et 84 ad art. 386 CC, pp. 790 et 794).
En l'espèce, la dénoncée était
domiciliée à Chavannes-près-Renens (art. 25
al. 2 CC) lorsque la juge de paix a ordonné l'ouverture de
l'enquête le 19 mars 2009. La Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois, en qualité d'autorité
tutélaire du domicile de la dénoncée (art. 3
al. 1 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil
suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), était donc
compétente à raison du lieu et de la matière
(art. 376 al. 1 CC; 379 et 380a al. 1 CPC). La recourante a
été entendue les 5 mars 2009 et 3 septembre 2009 par
la justice de paix in corpore, de sorte que son droit d'être
entendue a été respecté. La décision
entreprise est donc formellement correcte
et il y a lieu d'examiner si elle est
justifiée au fond.
2.
La recourante conteste
l'institution d'une tutelle provisoire en sa faveur.
a)
La privation provisoire
de l'exercice des droits civils suppose l'existence, à
première vue, d'un motif d'interdiction et non seulement la
vraisemblance de l'existence d'un tel motif (ATF 57 II 3,
précité; ATF 86 II 139, JT 1961 I 34; Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 51 et 79 ss ad art. 386 CC, pp. 782 et 791 ss; Egger,
op. cit., nn. 14 et 30 ad art. 386 CC, pp. 254 et 259). Par motif
d'interdiction, on entend la présence conjointe d'une cause
et d'une condition d'interdiction : la situation personnelle de
l'intéressé doit permettre d'envisager un cas
d'interdiction et il doit exister un besoin spécial de
protection (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles,
4
ème
éd., 2001, nn. 118-119, pp. 36-37).
Il s'agit également de protéger la famille de
l'interdit, ses relations pécuniaires et les
intérêts des tiers. Il faut enfin qu'il y ait
péril en la demeure (Schnyder/Murer, op. cit., n. 54 et 82
ad art. 386 CC; Stettler, Droit civil, Représentation et
protection de l'adulte, 1997, p. 183) et que la tutelle apparaisse
comme le seul moyen pour écarter  ce danger (Schnyder/
Murer, op. cit., n. 83 ad art. 386 CC, p. 793; Riemer, Grundriss
des Vormundschaftsrechts, 1981, p. 81; ATF 113 II 386 c. 3b, JT
1989 I 623 et les références citées). Cette
règle découle du principe de la
proportionnalité des mesures tutélaires (Schnyder/
Murer, op. cit., nn. 12 et 65, 70 à 73 ad art. 386 CC, pp.
788 et 789).
Selon le principe de la
subsidiarité, il faut, avant de prononcer l'interdiction
provisoire, examiner si d'autres mesures moins restrictives de
liberté, telles que la curatelle ou le conseil légal,
ne seraient pas propres à sauvegarder les
intérêts du dénoncé durant la
procédure d'interdiction. La privation provisoire de
l'exercice des droits civils doit en effet constituer une "ultima
ratio" (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 27 et 83 ad art. 386 CC, pp.
777 et 793).
b)
L'art. 369 CC prévoit
que tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se
passer de soins et secours permanents ou menace la
sécurité d'autrui, sera pourvu d'un tuteur. Les
notions de maladie ou faiblesse d'esprit, qui doivent être
interprétées largement, recouvrent les troubles
psychiques caractérisés ayant sur le
compor­tement extérieur de la personne atteinte des
conséquences évidentes, profondément
déconcertantes pour un profane averti
(Deschenaux/Steinauer,  op. cit., nn. 122 et 122a, pp.
37-38).
c)
En l'espèce, il
ressort du dossier de la justice de paix que la situation de
P.________, qui a été hospitalisée d'office
à deux reprises aux mois de juin 2008 et de janvier 2009, a
été signalée à la justice de paix par
le CMS le 9 décembre 2009. Le médecin traitant de la
recourante, le Dr [...] a expliqué dans ses courriers des 3
et 17 mars 2009 que sa patiente n'était plus capable de se
prendre en charge elle-même, refusait toute prise en charge
ambulatoire thérapeutique et pouvait représenter un
danger pour elle-même ou pour autrui. Après avoir
entendu la recourante, qui s'est engagée à ne plus
consommer de boissons alcoolisées et à suivre un
traitement psychiatrique, la justice de paix a renoncé dans
sa décision du 5 mars 2009 à prononcer son placement
provisoire à des fins d'assistance mais a ouvert une double
enquête en interdiction civile et en placement à des
fins d'assistance. La situation de P.________ s'est ensuite
rapidement détériorée, comme l'a relevé
le CMS dans sa lettre du 8 juillet 2009 et la Dresse [...] dans sa
lettre du 17 juillet 2009 selon laquelle le suivi psychiatrique de
P.________ a dû être arrêté faute de
suivi. Les experts mandatés par la justice de paix ont aussi
été confrontés aux absences
répétées de cette dernière aux
entretiens fixés, qui selon leur lettre du 3 août 2009
résultent non pas d'un manque de collaboration
délibéré mais de difficultés
liées à des troubles psychologiques. Selon la lettre
du Dr Chioléro du 24 août 2009, l'institution de
mesures tutélaires en faveur de P.________ est
nécessaire et urgente car elle souffre d'une affection
psychiatrique entravant de façon importante sa
capacité à gérer ses affaires, en particulier
la situation résultant de la menace d'expulsion de son
appartement. Au vu des éléments rappelés
ci-dessus, il convient d'admettre, comme la justice de paix, que la
situation personnelle de la pupille permet d'envisager un cas
d'interdiction et qu'il existe un besoin spécial de
protection dès lors qu'elle n'est pas en mesure de
gérer ses affaires sans une aide
extérieure.
Prononcer une mesure plus
légère serait aujourd'hui insuffisant compte tenu du
déni dont la recourante fait preuve et de son
incapacité à respecter les engagements qu'elle a
pris. Ainsi, seule une mesure de tutelle provisoire est de nature
à lui apporter la protection dont elle a besoin durant
l'enquête en interdiction civile et en placement à des
fins d'assistance. C'est donc à bon droit que la justice de
paix a prononcé l'interdiction civile provisoire de
P.________.
.
En définitive, le
recours interjeté par P.________ doit être
rejeté et la
décision
entreprise
confirmée.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais (art.
396 al. 2 in fine CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 8 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Joëlle
Zimmermann (pour P.________),
‑      Madame la
Tutrice générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière :