vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 25 · 2023-01-24 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 25 let. e OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
98/22 - 7/2023
ZQ22.025713
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ; 25 let. e OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après : l’assurée ou le recourante) s’est inscrite, le 30 juillet
2019, auprès de l’Office régional de placement de [...] (ORP) en tant que demandeuse
d’emploi à 100% et a revendiqué le versement d’indemnités de chômage
dès le 1
er
août 2019. Employée auprès du [...] depuis 2012, elle occupait un poste de gestionnaire
logistique et archives à 60% depuis le 1
er
juillet 2017. Par lettre du 28 mai 2019, elle a été licenciée avec effet au 31 juillet
2019.
La Caisse de chômage
[...] (ci-après : la Caisse) a pris en charge le versement des prestations en faveur de l’assurée.
Par
courrier du 15 février 2022, la Caisse a soumis le cas de l’assurée pour décision
à la Division juridique des ORP, en exposant qu’elle avait reçu un certificat médical,
daté du 31 janvier 2022, indiquant que l’époux de l’assurée présentait
une perte d’autonomie en raison de maladie à tel point que dès le 11 janvier 2022, l’aide
de ses proches lui était nécessaire et qu’en ce sens, l’assurée était
considérée comme proche aidante. La Division juridique des ORP devait ainsi trancher la question
de savoir si l’assurée était toujours apte au placement à 100% dès le 11 janvier
2022.
Le 17 février 2022, le médecin traitant de l’assurée a établi un certificat
médical, attestant une incapacité de travail de 100% du 1
er
février au 13 mars 2022.
Par courrier du 25 février
2022, la Division juridique des ORP a posé les questions suivantes à l’assurée pour
procéder à l’examen de son aptitude au placement, dès lors qu’elle se trouvait
dans la situation d’une proche aidante :
« 1. Quelles sont vos dispositions et disponibilités à l’exercice d’une
activité salariée compte de la situation décrite ci-dessus ;
2. quels sont vos objectifs
professionnels ;
3. la date précise depuis laquelle votre présence est devenue obligatoire auprès de votre
proche ;
4. comment comptez-vous concilier cette aide avec la reprise d’une activité professionnelle
à 100% et pour participer à une mesure octroyée par l’ORP (cours, stage, PET, etc.) ;
5. quelles sont les dispositions que vous avez prises pour assurer une présence auprès de votre
proche dans le cas ou vous reprendriez un emploi ou dans l’hypothèse où vous seriez amenée
à suivre une mesure octroyée par l’ORP (cours stage, programme d’emploi temporaire
(PET), etc.) ;
6.
si une tierce personne peut vous remplacer et assurer une assistance auprès de votre proche
et
à quel taux (veuillez apporter la preuve de vos déclarations). »
Par courrier du 5 février
(recte : mars) 2022, l’assurée a répondu aux questions posées comme suit :
« 1.- Mon époux est brusquement tombé malade au mois de janvier 2022, il est actuellement
traité par le service d’oncologie de [...]. Dès le 1
er
février 2022, mon médecin le Dr [...] à [...] m’a déclarée en incapacité
de travail à 100% pour une durée encore indéterminée. Si l’évolution de
ma santé le permet, je compte bien retrouver du travail à 100%.
2.- Mon objectif professionnel est de travailler à 100% pour avoir un revenu meilleur.
3.- Le 11 janvier 2022
4.-
Je n’arrive pas à répondre à cette question ; comment concilier la reprise
d’une activité professionnelle à 100% et l’aide que j’apporte journellement
à mon époux. Cela me parait actuellement difficile.
5.-
Je n’arrive pas à répondre à cette question. Je suis actuellement désemparée
et j’ai besoin de temps pour chercher des solutions. C’est en partie la raison pour laquelle
mon médecin m’a mise en incapacité de travail.
6.-
Il n’y a pas de personne proche qui peut m’aider actuellement. »
Par décision du 18
mars 2022, la Division juridique des ORP a déclaré l’assurée inapte au placement
à compter du 14 janvier 2022 et à nouveau apte dès le 1
er
février 2022. Elle a considéré que l’assurée pouvait bénéficier,
pendant trois jours au plus, soit du 11 au 13 janvier 2022, de l’allégement du contrôle
obligatoire, dans la mesure où elle était directement touchée par un évènement
familial particulier, à savoir une présence obligatoire auprès de son époux malade.
Durant cette période, celle-ci était dispensée d’être apte au placement. En
revanche, dès le 14 janvier 2022, l’assurée devait être considérée comme
inapte au placement compte tenu de la charge de proche aidante qu’elle devait assumer. Toutefois,
dès lors que l’assurée a été elle-même en incapacité de travail totale
à partir du 1
er
février 2022 et jusqu’au 10 avril 2022 au moins, certificat médical à l’appui,
elle n’était plus en mesure d’assumer la charge de proche aidante auprès de son
époux. Cette incapacité de travail subie par cette dernière devait être considérée
comme étant passagère. Par conséquent, l’assurée devait être déclarée
inapte au placement à compter du 14 janvier 2022 et ce jusqu’au 31 janvier 2022. Son aptitude
au placement était à nouveau reconnue dès le 1
er
février 2022 et elle avait donc droit aux indemnités journalières sur cette base.
Par courrier du 28 mars
2022, l’assurée a fait opposition, auprès du Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé, actuellement la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail [DGEM]), à la décision précitée, en
concluant à son annulation. Elle a fait valoir qu’elle avait rempli toutes ses obligations
et devoirs aussi bien vis-à-vis de la caisse de chômage et que de l’ORP et qu’elle
s’était pleinement investie en vue de trouver un emploi tout en s’occupant de son époux
malade. Elle estimait ainsi que la décision du 18 mars 2022 était injuste.
Selon un procès-verbal
d’entretien de conseil du 12 avril 2022, il a été décidé de clore le dossier
de l’assurée, dès lors que son incapacité de travail totale avait été
prolongée jusqu’au 15 mai 2022.
Par courrier du 12 avril
2022, l’ORP a informé l’assurée de la fermeture de son dossier au 30 avril 2022,
compte tenu de son incapacité de travail de longue durée.
Par décision sur
opposition du 7 juin 2022, le SDE a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé
la décision du 18 mars 2022 d’inaptitude au placement pour la période du 14 au 31 janvier
2022. Il a expliqué que, bien que l’assurée ait respecté les prescriptions de contrôle
vis-à-vis de l’assurance-chômage au cours de la période du 14 au 31 janvier 2022,
il n’en demeurait pas moins qu’en assumant la charge de proche aidante auprès de son
époux malade, il était difficile d’imaginer qu’elle puisse être disponible
pour exercer une activité salariée à 100% ou participer à une mesure du marché
du travail à un taux de 100%. L’assurée avait d’ailleurs mentionné que la
conciliation entre l’aide apportée à son époux et une activité professionnelle
ou la participation à une mesure du marché du travail lui paraissait difficile en l’état
et que sa vie professionnelle était mise entre parenthèses. En outre, nulle autre personne
ne pouvait l’aider à prendre en charge son époux. Pour le surplus, l’assurée
avait été à juste titre dispensée de l’obligation d’être apte au
placement pendant trois jours, soit du 11 au 13 janvier 2022. En définitive, la condition objective
posée par l’art. 15 LACI n’était pas remplie pour la période du
14 au 31 janvier 2022, si bien que l’aptitude au placement de l’assurée durant cette
période avait été niée à juste titre.
B.
Le
29 juin 2022, l’assurée a recouru, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, contre la décision sur opposition précitée, en concluant à son annulation.
Elle fait en substance valoir qu’elle a rempli toutes ses obligations vis-à-vis des organes
du chômage et qu’elle a toujours chercher à travailler. Elle s’insurge contre le
fait que le charge de proche aidante ne soit pas reconnue et se sent pénalisée pour avoir été
honnête et avoir dit la vérité. Elle évoque également un remboursement de 1'402
fr. dû à la Caisse de chômage [...].
Par réponse du 15
août 2022, la DGEM a conclu au rejet du recours, dès lors que l’acte de recours ne comportait
pas de nouvel argument susceptible de lui permettre de modifier son appréciation des faits, tout
en ne se déclarant pas insensible aux évènements traversés par la recourante.
Dans un courrier du 25
août 2022 adressé à l’autorité de céans, la recourante a fait part du
décès de son époux survenu le 2 juillet 2022 et de sa situation difficile. Elle a réitéré
les arguments invoqués dans son recours et précisé qu’elle se trouvait dans l’impossibilité
de rembourser la caisse de chômage.
Par duplique du 14 septembre
2022, la DGEM a maintenu sa position, tout en reconnaissant que la recourante avait respecté les
obligations découlant de l’assurance-chômage mais que son aptitude au placement ne pouvait
pas être reconnue selon la loi sur l’assurance-chômage.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à déclarer
la recourante inapte au placement pour la période du 14 au 31 janvier 2022.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L’aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et un élément subjectif :
la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la faculté d’exercer
une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en soit empêchée
pour des causes inhérentes à sa personne, et, d’autre part, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté
de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant
au temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs
potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 123 V 214 consid. 3 et les références).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO), autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, a précisé,
dans le bulletin relatif à l’indemnité de chômage (Bulletin LACI IC), qu’un
assuré qui, pour des raisons personnelles ou familiales, ne peut travailler dans la mesure qu’un
employeur est normalement en droit d’exiger n’est pas apte à être placé. Un
assuré doit également être considéré comme inapte au placement s’il est
à tel point limité dans le choix d’un emploi qu’il apparaît très incertain
qu’il en trouve un dans ces conditions et avec de telles dispositions, quel que soit le motif restreignant
ses possibilités de travail (Bulletin LACI IC B224).
Selon la jurisprudence, l’assurance-chômage indemnise le chômage économique involontaire
et n’a pas à prendre en charge le chômage qui perdure en raison de facteurs sans rapport
avec le marché du travail. Il appartient ainsi à l’assuré qui assume des tâches
familiales, comme la tenue du ménage, la garde d’enfants en bas âge, les soins à
un parent ou à un proche malade, d’organiser sa vie personnelle et familiale de manière
à rester disponible pour occuper un emploi hors du domicile et au taux recherché (cf. TF C
285/06 du 1
er
octobre 2007 consid. 6.1).
b)
Aux termes de l’art. 25 let. e OACI, l’assuré peut être dispensé, pendant
trois jours au plus, de l’obligation d’être apte au placement lorsqu’il est directement
touché par un événement familial particulier, notamment en cas de mariage, de naissance
ou de décès, ou pour soigner un enfant malade ou un proche parent.
4.
En
l’espèce, par décision du 18 mars 2022, confirmée par décision sur opposition
du 7 juin 2022, la Division juridique des ORP, puis le SDE, ont considéré que la recourante
était inapte au placement du 14 au 31 janvier 2022, au motif qu’elle devait assumer la charge
de proche aidante auprès de son époux malade et qu’elle ne pouvait bénéficier
que de trois jours au plus d’allégement du contrôle obligatoire, soit du 11 au 13 janvier
2022. Dès le 1
er
février 2022, la recourante était de nouveau apte au placement, dans la mesure où l’incapacité
de travail totale qu’elle présentait à compter de cette date devait être considérée
comme étant passagère.
Il est, en l’occurrence,
établi que la recourante a respecté les prescriptions de contrôle vis-à-vis de l’assurance-chômage
au cours de la période du 14 au 31 janvier 2022. Toutefois, il y a lieu de constater que, compte
tenu de sa situation de proche aidante auprès de son époux malade, la recourante n’aurait
raisonnablement pas pu être disponible pour exercer une activité lucrative à 100% ou participer
à une mesure du marché du travail à un taux de 100%. Elle l’a d’ailleurs reconnu
puisqu’elle a mentionné, dans sa réponse au courrier du 25 février 2022 de la Division
juridique des ORP, que la conciliation entre l’aide apportée à son époux et une
activité professionnelle ou la participation à une mesure du marché du travail lui paraissait
difficile en l’état et que sa vie professionnelle était mise entre parenthèses.
De surcroît, elle a précisé qu’aucune autre personne ne pouvait l’aider à
prendre en charge son époux. Ainsi, la condition de la disponibilité suffisante quant au temps
que l’assuré peut consacrer à un emploi, prévue à l’art. 15 LACI, n’est
pas remplie. Si cette situation peut paraître injuste à la recourante, celle-ci ne doit pas
perdre de vue que l’assurance-chômage indemnise le chômage économique involontaire
et qu’il appartient à l’assuré qui revendique des prestations de tout mettre en
œuvre pour réduire le dommage, conformément au principe général prévalant
en matière d’assurances sociales. Par ailleurs, les démarches effectuées dans le
cadre de l’assurance-chômage visent prioritairement à réinsérer le plus rapidement
possible un assuré sur le marché du travail. Ce but n’est plus atteint si le chômeur
n’est pas disponible pour un emploi ou pour participer à une mesure.
L’autorité
administrative a en outre correctement appliqué l’art. 25 let. e OACI en faisant débuter
l’inaptitude au placement le 14 janvier 2022, compte tenu des trois jours de dispense (11 au 13
janvier) dont la recourante pouvait bénéficier.
C’est, partant,
à juste titre que la recourante a été déclarée inapte au placement pour la période
allant du 14 au 31 janvier 2022.
On relèvera, à
toutes fins utiles, que le remboursement de 1'402 fr. évoqué par la recourante dans
son acte de recours ne fait pas l’objet de la présente procédure. Il n’y a donc
pas lieu de se prononcer sur cette question.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence
la LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la partie recourante n’obtient pas
gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205
consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 juin 2022 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :