vd_findinfo · Décision / 2021 / 203 · 2021-03-04 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE | 79b CP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2021 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
224
OEP/SMO/38627/MR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
79b CP et 4 al. 1 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2021 par
J.________
contre la décision rendue le 27 janvier 2021 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/38627/MR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 21 juillet 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné
J.________
à une peine privative de liberté ferme de 140 jours et à une amende de 600 fr. pour conduite
d’un véhicule automobile en état d’incapacité, violation simple des obligations
en cas d’accident, conduite d’un véhicule automobile sans autorisation, vol d’usage
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Cette ordonnance est définitive
et exécutoire depuis le 21 août 2020.
Le 15 octobre 2020, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a imparti à J.________ un délai
de 20 jours pour lui faire part de son choix concernant le mode d’exécution de sa peine privative
de liberté de 140 jours, en lui retournant le questionnaire y relatif et en produisant les pièces
nécessaires à l’examen de sa demande.
J.________ a retourné à l’OEP le questionnaire précité le
13
novembre 2020, demandant à pouvoir exécuter sa peine sous la forme d’une surveillance
électronique. Il a notamment expliqué être suivi par les HUG et a déclaré qu’au
vu de la situation sanitaire actuelle, il n’était pas possible de trouver un employeur ou
une activité. Sous « Horaires de travail/d’activité et pourcentage »,
il a indiqué « 0% avec certificat médical à l’appui » et a expliqué
être en attente d’une greffe de peau. Il n’a joint aucun document au questionnaire.
Le 23 novembre 2020, l’OEP a rappelé à J.________ que l’une des conditions d’admission
au régime de la surveillance électronique était la poursuite d’une activité
professionnelle ou d’une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20
heures par semaine, le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
ou toute autre occupation structurée étant réputés équivalents. Il était
ainsi invité à produire, d’ici au 11 décembre 2020, tout document attestant de sa
situation professionnelle ou médicale afin d’examiner sa requête d’exécution
de peine sous le régime de la surveillance électronique.
Le 11 décembre 2020, J.________ a fait parvenir à l’OEP une carte faisant état d’un
rendez-vous médical le 11 décembre 2020 à 17 heures 30. Il a précisé dans son
courrier d’accompagnement que son médecin était en vacances et qu’il produirait
un certificat médical concernant sa plaie à la jambe droite et le temps qu’il lui faudrait
pour attendre une greffe de peau.
Le 14 décembre 2020, l’OEP a imparti un délai au 7 janvier 2021 à J.________ pour
lui faire parvenir tout document attestant de sa situation professionnelle ou médicale afin d’examiner
sa requête d’exécution de peine sous le régime de la surveillance électronique.
Le 13 janvier 2021, l’OEP, constatant que l’intéressé n’avait rien produit
dans le délai imparti, a fixé à J.________ un ultime délai au 23 janvier 2021 pour
lui faire parvenir les documents requis.
J.________ a produit une attestation de son médecin traitant datée du 8 janvier 2021, de laquelle
il ressort qu’il consulte régulièrement pour une affection chronique, qu’il bénéficie
d’un suivi dermatologique régulier destiné à le préparer à une greffe
cutanée mais qu’il reste en attente en raison des mesures de restriction liées au Covid,
qu’il s’agit d’une prise en charge longue et lourde qu’il ne faudrait pas entraver,
des mesures de privation de liberté pouvant être contre-productives.
B.
Par
décision du 27 janvier 2021, l’OEP a refusé d’accorder à J.________ la faculté
d’exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique. Cette autorité
a considéré que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir d’une activité
professionnelle, occupationnelle ou d’une formation pendant au moins 20 heures par semaine et qu’une
des conditions nécessaires à l’octroi du régime de la surveillance électronique
au sens des art. 79b al. 2 let. c CP et 4 RESE n’était pas remplie. Elle l’a ainsi informé
qu’il serait convoqué pour exécuter sa peine sous le régime de la détention
ordinaire et qu’il lui appartenait de produire un certificat médical justifiant d’une
éventuelle incapacité à subir une détention s’il estimait être dans une
telle situation, au vu des documents produits relatifs à son état de santé.
C.
Par
acte daté du 4 février 2021 et parvenu à l’Office d’exécution des peines
le 19 février 2021, J.________ a recouru contre la décision du
27
janvier 2021 en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu’il soit autorisé
à exécuter sa peine sous la forme de la surveillance électronique.
Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En
droit :
1.
1.1
Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006;
BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP – lequel est compétent pour autoriser la
personne condamnée à exécuter sa peine sous forme de surveillance électronique (art.
20 al. 2 let. a LEP) ou de semi-détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à
l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV
173.01]).
1.2
Reçu
dans le délai légal par l’OEP, puis transmis à l'autorité compétente (91
al. 4 CPP), et déposé par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et qui a agi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le
recourant reproche à l’OEP de lui avoir refusé à tort l’autorisation d’exécuter
sa peine sous le régime de la surveillance électronique.
2.1
L’art.
79b al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit qu’à la demande
du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique
fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine
privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à
douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une
durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité
compétente – dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art.
20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu
de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné
dispose d'un logement fixe
(let. b), si
le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation
ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let.
c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et
si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les
conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE (Règlement concordataire
sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20
décembre 2017; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral.
Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier
de la surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée;
b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une
autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer
une activité au sens de la lettre f) 2
e
phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité
professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine.
Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou
tout autre occupation structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant
au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une
autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne
pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente
le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie
fixe ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le consentement des personnes
adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente
puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne condamnée du plan
d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution
compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant
la durée de la surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux
ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une
condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même
toit ».
2.2
En
l’espèce, le recourant avait fait en premier lieu valoir qu’il aurait dû subir
une greffe de peau mais que cela n’a pas pu avoir lieu en raison du Covid-19 et qu’il avait
rendez-vous aux HUG le 18 février 2021 en vue de sa future opération. Cela ne constitue toutefois
pas un argument pertinent pour l’octroi d’une exécution de peine sous la forme de la
surveillance électronique, mais tout au plus en faveur d’un éventuel report d’exécution
de peine, raison pour laquelle l’OEP invite du reste l’intéressé, au pied de sa
décision, à produire tout document justifiant d’une éventuelle incapacité à
subir une détention sous la forme ordinaire. Le recourant soutient encore qu’il remplirait
les conditions légales et réglementaires pour être mis au bénéfice d’une
exécution de sa peine sous le régime de la surveillance électronique, dès lors qu’il
ferait 2 heures par jour de cours d’anglais et 2 heures par jour de cours de guitare acoustique,
soit 20 heures par semaine de cours privés à domicile. Il n’explique toutefois pas s’il
suit des cours ou s’il en donne et ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations,
ce alors même que plusieurs délais lui ont été impartis par l’OEP à cet
effet. Du reste, lorsqu’il a sollicité d’être mis au bénéfice de ce régime,
il a indiqué qu’il n’exerçait pas d’activité. La condition de l’art.
79b al. 2 let. c CP, transcrite à l’art. 4 al. 1 let. f RESE, n’est donc pas remplie
et c’est à bon droit que l’OEP a refusé au recourant l’autorisation d’exécuter
sa peine sous le régime de la surveillance électronique.
3.
Au
vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du
27
janvier 2021 confirmée.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 27 janvier 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :