vd_findinfo · HC / 2024 / 919 · 2024-11-04 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 919

TRIBUNAL
CANTONAL
CC24.029568-241233/241234
259
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
A.R.________
et
B.R.________
,
tous deux à [...], recourants, contre les
prononcés
de refus d’assistance judiciaire rendus le 5 septembre 2024 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans le cadre de la cause les divisant d’avec X.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcés du 5 septembre 2024, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué ou le premier juge) a refusé à B.R.________
et A.R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en réclamation
pécuniaire les opposant à X.________ (I), ces prononcés ayant été rendus sans
frais (II).
En droit, le juge délégué a constaté qu’il ressortait de la déclaration
d’impôts 2022 de A.R.________ qu’il disposait d’une fortune mobilière de
90'000 fr. sous forme d’avoirs bancaires. Quant à B.R.________, ses avoirs bancaires
s’élevaient à 250'000 fr., selon sa dernière déclaration d’impôts
2023. Dans la mesure où on pouvait considérer ces fortunes «
liquides
»
comme étant des disponibles, celles-ci permettaient (largement) aux parties de supporter leurs frais
de justice ; tel serait par ailleurs également le cas dans l’hypothèse où il
faudrait admettre un montant d’économie en raison de revenus insuffisants. A défaut pour
les parties de remplir la condition de l’indigence, l’assistance judiciaire leur a ainsi
été refusée.
B.
Par actes du 12 septembre 2024, B.R.________ et
A.R.________, représentés par leur conseil commun, ont formé recours contre ces prononcés
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à leur réforme, en ce sens
que le bénéfice de l’assistance judiciaire leur soit accordé. A titre subsidiaire,
ils ont conclu à l’annulation du prononcé respectif les concernant chacun et au renvoi
de la cause au premier juge pour nouvelle décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
Le 22 août 2024, dans le cadre de la cause en réclamation pécuniaire les opposant à
X.________, B.R.________ et A.R.________ ont déposé une demande d’assistance judiciaire
chacun pour la procédure de conciliation et celle au fond.
En droit :
1.
1.1
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La
jonction de causes, comme la division de causes, n'est pas conditionnée par des critères précis,
tels que la connexité pour la jonction ou l'absence de connexité pour la division. Le seul
critère est celui de la simplification du procès, selon l'appréciation du tribunal (CREC
31 mai 2024/127 consid. 1.1 ; Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 125 CPC).
1.2
En l’occurrence, il convient tout d’abord d’ordonner la jonction des deux procédures
de recours qui portent sur des décisions identiques prises dans le cadre de la même procédure
au fond opposant les recourants à X.________.
2.
2.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances
d'instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par
la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours étant expressément prévu par l’art.
121 CPC s'agissant de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2
En l’espèce, déposés en temps utile par des parties ayant un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), les recours, écrits et motivés, sont recevables.
3.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1
; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
4.
4.1
Les conclusions, allégations de fait et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
4.2
En l’occurrence, sont irrecevables toutes les pièces ne figurant pas à l’appui
des demandes d’assistance judiciaire du 22 août 2024, soit la pièce n. 2 et l’intégralité
de ses annexes, en particulier l’ordonnance de séquestre du 4 avril 2024 ordonnée à
l’encontre d’B.R.________ sur les comptes bancaires auprès du H.________ (relation bancaire
[...]) dont la précitée était cotitulaire (annexe n. 14) ainsi que la réquisition
de poursuite formée le 15 avril 2024 par X.________ contre B.R.________ en validation du séquestre
(annexe n. 16), laquelle avait fait l’objet d’un commandement de payer le 17 avril suivant
(annexe n. 17).
5.
5.1
Dans un moyen principal, les recourants font valoir que les comptes constitutifs de leur fortune ne seraient
pas disponibles, dans la mesure où ils auraient fait l’objet d’un séquestre requis
par X.________ ; est en particulier visé le compte d’B.R.________ ouvert auprès
du H.________ sur lequel était déposé un montant de 232'000 francs. D’après
les recourants, ils ne pourraient dès lors pas se servir des montants détenus auprès du
H.________ pour financer les frais de la procédure engagée par la partie adverse contre eux.
En particulier, les recourants, par leur conseil commun, admettent ne pas avoir produit les pièces
relatives à ce séquestre à l’appui de leurs demandes d’assistance judiciaire,
mais font valoir qu’ils auraient indiqué, dans le courrier accompagnant leurs demandes, que
le compte géré par le H.________ était soumis à un séquestre. Ils se prévalent
à cet égard du fait que le juge de l’assistance judiciaire étant le même que
celui de la procédure de conciliation dans laquelle la question du séquestre avait été
abordée, celui-ci ne pouvait partant pas ignorer l’existence de ce séquestre.
5.2
5.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
5.2.2
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est
pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire
à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid.
5.1). Pour déterminer l’indigence, il convient de prendre en considération l’ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus,
sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d’une part, la totalité
de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances contre des
tiers et, d’autre part, les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il
ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et les réf. citées ; TF 5A_181/2019 du 27
mai 2019 consid. 3.1.1).
5.2.3
Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire,
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Il doit ressortir clairement
des écritures de la partie requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice
de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des
conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens
de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de
ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il est admis
que le devoir d’interpellation du juge (cf. art. 56 CPC) n’exige pas de lui qu’il compense
le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement
des faits, ni qu’il pallie leurs éventuelles erreurs procédurales. Le plaideur assisté
d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue, dans
la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que dites conditions
sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018
du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2, in Revue suisse de
procédure civile [RSPC] 2017 p. 522). Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment
à ses incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou
de preuve du besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
5.3
En l’occurrence, le formulaire d'assistance judiciaire déposé le 22 août 2024
par B.R.________ fait état d'une fortune de 87'570 fr., alors que celui de A.R.________ ne comporte
aucun montant. Le premier juge a ordonné la production de la dernière déclaration fiscale
2023 d'B.R.________ qui fait état d'une fortune de 255'000 fr., constituée d’une somme
de 232'000 fr. déposée auprès du H.________ et d’un montant de 23'000 fr. détenu
par la Q.________ (ci-après : la Q.________). Quant à la déclaration d’impôts
2022 produite à l'appui de la demande de A.R.________, elle fait état d'une fortune en titres
de 97'309 fr., dont une quote-part de 90'000 fr. avait été confiée au H.________. Il convient
dès lors de constater d'emblée que les éléments patrimoniaux allégués dans
les demandes d’assistance judiciaire ne correspondaient pas à la réalité, indépendamment
de la question du séquestre.
Par ailleurs, il appartenait aux recourants de renseigner complètement le premier juge sur les éléments
de leur fortune. Il en résulte que le seul fait de déclarer dans les courriers d’accompagnement
des demandes d’assistance judicaire, de manière générale et sans produire le moindre
document à cet égard, que les «
seules
économies [des recourants] sont détenues sur un compte H.________ actuellement soumis à
un séquestre
» est insuffisant et ne
répond pas aux incombances que devaient observer les recourants pour obtenir l'assistance judiciaire.
En outre, cette affirmation ne correspondait pas à la vérité, puisqu'il résulte des
pièces produites à l'appui de la demande d’assistance judiciaire de A.R.________ que
celui-ci est encore titulaire ou cotitulaire de trois comptes bancaires auprès de la Q.________
dont un compte épargne. Le premier juge était donc fondé à considérer que la
fortune résultant de la déclaration d'impôt de ce dernier était sans rapport avec
le séquestre du compte H.________.
D'ailleurs, même à supposer les pièces produites en deuxième instance recevables,
elles ne concernent qu'B.R.________ et non A.R.________ tant pour l'ordonnance de séquestre (annexe
n. 14) que pour la réquisition de poursuite (annexe n. 16). Ainsi, même si on devait admettre
qu'B.R.________ ne disposerait vraisemblablement pas d'économies lui permettant de financer le procès
intenté contre elle, il n'en va pas de même de A.R.________. Toutefois, dans la mesure où
les recourants sont actionnés comme débiteurs solidaires dans la même procédure et
que l'un deux dispose d'une fortune mobilière sous forme d'avoirs bancaires disponibles lui permettant
de supporter ses frais de procès, il ne se justifierait quoi qu’il en soit pas d'accorder
l'assistance judiciaire à B.R.________, faute d'opérations d'avocat distinctes et s’agissant
d’une obligation solidaire.
Au surplus, nul n’est besoin d’examiner le grief soulevé par B.R.________, selon lequel
les avoirs bancaires par 23'000 fr. confiés à la Q.________ n’auraient pas à être
pris en compte dans la mesure où il s’agissait d’une bourse d’étude ;
en effet, qu’il soit ou non tenu compte de ce montant, cela n’exerce aucune influence sur
l’issue du litige.
Par conséquent, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que les parties
disposaient de moyens financiers suffisants pour s’acquitter de leurs frais de justice et a, partant,
refusé de leur accorder l’assistance judiciaire.
6.
6.1
En définitive, les recours doivent être rejetés et les prononcés entrepris confirmés.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et sont mis par moitié
à la charge de chacun des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les procédures de recours
CC24.029568-241233
et CC24.029568-241234 sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les prononcés sont confirmés.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant A.R.________ par 100 fr. (cent francs) et de la recourante
B.R.________ par 100 fr. (cent francs).
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patrick Guy Dubois (pour M. A.R.________ et Mme B.R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :