vd_findinfo · HC / 2020 / 579 · 2020-08-20 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, JOUR DÉTERMINANT | 179 al. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.08.2020 HC / 2020 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.004633-200823
359
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 août 2020
___________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Robyr
*****
Art.
179 al. 1 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mai 2020
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 mai 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le
3 février 2020, telle que modifiée le 23 mars 2020, par A.V.________ (I), a laissé les
frais de la procédure provisionnelles, par 400 fr., à la charge de A.V.________, et provisoirement
à la charge de l’Etat (II), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement « de cette indemnité »
(recte : ces frais) laissée provisoirement à la charge de l’Etat (III), a dit que
A.V.________ était le débiteur de B.V.________ de la somme de 500 fr. à titre de
dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, la première juge a été amenée à examiner si le nouvel emploi du requérant
constituait un changement important et durable justifiant le réexamen de tous les éléments
pris en compte pour le calcul de la contribution d’entretien. Elle a considéré que tel
n’était pas le cas. La première juge a en outre refusé d’imputer un revenu
hypothétique à l’intimée, considérant que celle-ci avait démontré
avoir fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour trouver
une activité lucrative. Quant au revenu réalisé par celle-ci, il ne convenait pas d’en
tenir compte dès lors qu’il s’agissait d’un travail de durée déterminée
et que le changement n’était pas durable.
B.
Par acte du 8 juin 2020, accompagné de pièces,
A.V.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens
de première et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens que sa
requête de mesures provisionnelles est admise dans le sens des conclusions 3 et 3bis de la requête
(conclusions du 23 mars 2020) et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à
la première juge pour qu’elle statue à nouveau dans le sens des considérants. L’appelant
a requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 9 juillet 2020, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
à l’appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 27 mai 2020, sous
la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Gilles Pistoletti, le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.V.________, né le
[...] 1978, originaire de [...], et B.V.________,
née [...] le [...] 1978, originaire de [...], se sont mariés le [...] 2008 en France.
Deux enfants sont issus de leur union, C.V.________, née le [...] 2010, et D.V.________, né
le [...] 2013.
2.
Le 14 juin 2018, les époux [...] ont signé
une convention, dûment ratifiée par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois lors de l’audience du 17 juillet 2018 pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l’union conjugale, afin de régler les modalités de leur séparation.
Les parties ont notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à B.V.________, confié
le droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait sur les enfants C.V.________
et D.V.________ à leur mère, fixé le droit de visite du père et dit que celui-ci
contribuerait à l’entretien de chacun de ses enfants par le versement, dès le 1
er
juillet 2018, d’une contribution mensuelle de 1'560 fr. par enfant, parts à la rémunération
variable et aux gratifications fixées selon un préambule et allocations familiales ou de formation
en sus.
Selon cette convention, A.V.________ avait débuté un nouvel emploi le 1
er
juin 2018 en tant que responsable du développement (Business Development Manager) pour O.________SA
pour un salaire mensuel fixe brut de 6'500 fr. versé treize fois l’an, celui-ci pouvant être
majoré tous les trimestres d’un salaire variable et/ou d’une gratification. Les parties
se sont ainsi fondées sur un revenu net fixe de 6'150 fr., treizième salaire compris, et ont
encore prévu la clause suivante dans le préambule de leur convention :
«
Selon
son contrat de travail, A.V.________ bénéficie encore d’une rémunération variable
et d’éventuelles gratifications. Il s’engage à faire connaître ses bulletins
de salaire à B.V.________ dans les 10 jours après fin mars, fin juin, fin septembre et fin
décembre de chaque année. La moitié de la différence entre le revenu net fixé
cité ci-dessus et le total de la rémunération mensuelle moyenne sera payable en main de
B.V.________ au plus tard le 1
er
mai, 1
er
août,
1
er
novembre et 1
er
février.
Le treizième salaire ne sera pas pris en compte dans le calcul de ce supplément de contribution.
».
Les charges de A.V.________ ont été arrêtées dans la convention à 3'036 fr.
35 par mois (1'350 fr. de base mensuelle, 1'500 fr. de loyer et 186 fr. 35 de primes d’assurance-maladie).
L’entretien convenable des deux enfants s’élevait à 1'499 fr. 60 au total (allocations
familiales déduites) et les charges de B.V.________, mère au foyer, étaient de 3'371 fr.
10 (1'350 fr. de base mensuelle, 1'711 fr. 50 de loyer [70% de 2'445 fr.] et 309 fr. 60 de primes d’assurance-maladie).
3.
Le 3 février 2020, A.V.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
Le même jour, il a déposé une requête de mesures provisionnelles par laquelle il
a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à la réduction des contributions d’entretien
en faveur des enfants (3) et à ce qu’aucune contribution ne soit due entre époux (3bis).
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 9 mars 2020. B.V.________ a déposé
des déterminations par lesquelles elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de la requête.
Par déterminations du 23 mars 2020, le requérant a modifié ses conclusions. Il a conclu
à ce que le chiffre V de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale soit modifié
en ce sens qu’il versera un montant à dire de justice mais ne dépassant pas 967 fr. par
mois pour l’entretien de C.V.________ et ne dépassant pas 952 fr. par mois pour l’entretien
de D.V.________, allocations familiales en sus, dès le 1
er
février 2020, étant précisé que ces montants correspondent à l’entretien
convenable respectif de chacun des enfants (3), aucune contribution n’étant due entre époux
pour le surplus (3bis).
L’intimée a également déposé des déterminations le 7 mai 2020, par lesquelles
elle a confirmé ses conclusions en rejet de la requête.
4.
A.V.________ a été licencié de son poste au sein de O.________SA avec effet au 30 juin
2019 en raison de la situation économique tendue au sein de cette société. De juillet
à décembre 2019, il a perçu de l’assurance chômage des indemnités journalières
s’élevant à 317 fr. 20.
Depuis le 6 janvier 2019, A.V.________ travaille à plein temps pour la société I.________SA
en qualité de collaborateur au service extérieur. Il est chargé de vendre au nom et pour
le compte de son employeur tous les produits de l’entreprise et les produits commerciaux. Le contrat
de travail signé prévoit un salaire fixe s’élevant à 5'000 fr. bruts par mois,
versé treize fois l’an, ainsi que des frais forfaitaires par 500 fr., versés douze fois
l’an. Ce contrat se réfère, sous le titre «
provision
»,
au «
Règlement
du plan C de participation aux résultats (Vente) du Lista Office Group AG (Participation aux résultats
de la distribution)
», lequel fait partie
intégrante du contrat. Toujours sous le titre «
provision
»,
le contrat prévoit, pour les douze premiers mois, une avance de commissions remboursable à
hauteur de 800 fr. par mois. A.V.________ bénéficie d’une voiture de fonction. Le contrat
signé se réfère encore au «
Règlement
des frais de représentation
» ainsi
qu’au «
Règlement
des frais forfaitaires pour collaborateurs au service extérieur/monteurs
».
Selon ce dernier règlement, des frais forfaitaires représentant au maximum 5% du salaire brut
figurant sur le bulletin de salaire peuvent être alloués, dès lors «
qu’il
est parfois impossible ou difficile de se procurer des reçus pour les frais de représentation
ou autres menues dépenses
. »
A.V.________ a perçu un salaire net de 4'831 fr. 20 en janvier 2020, composé d’un salaire
brut de 5'212 fr. 10 (4'193 fr. 55 de salaire, 800 fr. d’acompte de commission et 218 fr. 55 de
part privée pour la voiture d’entreprise) et de 419 fr. 35 de frais de représentation.
En février il a perçu un salaire net de 5'650 fr. 30 en février 2020, composé
d’un salaire brut de 6'018 fr. 55 (5'000 fr. de salaire, 800 fr. d’acompte de commission
et 218 fr. 55 de part privée pour la voiture d’entreprise) et de 500 fr. de frais de représentation.
A noter que la part privée pour la voiture d’entreprise, comptabilisée comme un salaire
(avec déductions sociales) a toutefois été déduite des salaires versés précités.
Le loyer de A.V.________ depuis le 1
er
février 2019 se monte à 1'480 fr. par mois, place de parc comprise, et sa prime d’assurance-maladie
obligatoire à 273 fr. 15 par mois.
5.
B.V.________, ancienne basketteuse professionnelle,
reconvertie dans le coaching et la préparation mentale pour les sportifs, a effectué en vain
de nombreuses recherches d’emploi depuis 2016. Ses recherches ont abouti à la seule signature
d’un contrat de travail de durée déterminée avec l’Etat de Vaud, à un
taux de 16.63% représentant 10 périodes, pour un poste d’assistante à l’intégration
à Lausanne, à l’établissement [...], 4 jours par semaine, du 23 janvier au 31 juillet
2020. Elle réalise à ce titre un salaire de 10'032 fr. 95 sur 13 mois, ce qui représente
mensuellement un montant net de l’ordre de 780 fr., treizième salaire inclus.
Son loyer s’élève à 2'003 fr. 50 et elle bénéficie d’une aide au
logement par 334 fr. par mois depuis le 1
er
juin 2019. Sa place de parc est de 160 fr. par mois. Sa prime d’assurance-maladie s’élève
à 17 fr. 45 par mois, subsides déduits.
6.
Les primes d’assurance-maladie de base et
complémentaires de C.V.________ s’élèvent à 69 fr. 55, et celles de D.V.________
à 69 fr. 05, subsides déduits. Les frais de l’accueil parascolaire s’élèvent
à 131 fr. 70 par mois durant la période scolaire pour chacun des enfants. C.V.________ pratique
la natation synchronisée et D.V.________ le tennis, ce qui implique des frais mensuels respectifs
par 80 fr. 40 et 65 fr. 85.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle
posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de
mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid.
5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
2.2
Lorsque le litige porte
sur des questions relatives aux enfants, comme c’est le cas en l’espèce, les maximes
inquisitoire et d'office sont applicables (art. 296 al.1 et 2 CPC). Les parties peuvent ainsi présenter
des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne
sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). De plus, l’instance d’appel peut ordonner
d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir
les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (art.
316 al. 3 CPC ;  ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ;
TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
En l’espèce,
la cause concerne des questions liées aux enfants mineurs des parties, soit la modification des
contributions d’entretien en leur faveur, de sorte que la maxime inquisitoire illimitée est
applicable. En conséquence, les pièces nouvelles produites par l’appelant sont recevables.
Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir nié à tort deux changements importants
et durables dans la situation de fait des parties, soit la baisse de son propre revenu d’une part,
le salaire réalisé par l’intimée d’autre part. L’appelant se fonde notamment
sur les salaires qu’il a perçus de mars à mai 2020 pour soutenir que sa baisse de revenus
est durable. Il fait en outre valoir que l’intimée a eu deux ans depuis la séparation
pour trouver un emploi, de sorte qu’un revenu hypothétique doit lui être imputé.
L’appelant invoque, enfin, une nouvelle charge fiscale.
3.2
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions
de l’art. 179 CC : le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux
et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent
plus (al. 1 1
ère
phrase).
Ces mesures ne peuvent ainsi être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de
revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou
ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus, ou encore si la décision de mesures
protectrices s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé
à statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (TF 5A_329/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_745/2015 du 15 juin
2016 consid. 3.1.1 et les réf. citées). La procédure de modification n'a cependant pas
pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 141 III
376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2 et les réf. citées ; TF 5A_745/2015
précité consid. 4.1.1 ; TF 5A_155/2015 du 18 juin 2015 consid. 3.1). Ces principes sont
également applicables lorsqu’un époux demande la modification des mesures protectrices
par voie de mesures provisionnelles après l’ouverture du procès en divorce.
La survenance d'un fait nouveau
– important et durable – n'entraîne pas automatiquement une modification de la contribution
d'entretien due à l'enfant. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution d'entretien selon l'art. 286 al. 2 CC peut
entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2; ATF 108 II 83 consid. 2c; TF 5A_745/2015
précité). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation
d'un des parents pour admettre la demande. Il doit procéder à une pesée des intérêts
respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution
d'entretien dans le cas concret (TF 5A_788/2017 précité consid. 5.1 non publié aux ATF
144 III 349 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; TF 5A_7/2016 précité).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification
(TF 5A_788/2017
du 2 juillet 2018 consid. 5.1 non publié aux ATF 144 III 349 ; ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_917/2015 du 4 mars 2016 consid. 3). Si un
état de fait futur incertain et hypothétique ne constitue pas une cause de modification, des
éléments concrets relatifs à une modification prochaine des circonstances peuvent par
contre être pris en considération, afin d'éviter autant que possible une nouvelle procédure
ultérieure en modification (TF 5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1.1 et les réf. citées).
3.3.
La première juge a d’abord constaté
que les indemnités de l’assurance-chômage perçues entre juillet et décembre
2019 assuraient à l’appelant un revenu net supérieur à 6'150 fr. par mois, soit
au montant retenu lors de la signature de la convention du 14 juin 2018. Ensuite, elle a considéré
que la réduction de salaire de l’appelant n’avait été établie que pour
les mois de janvier et février 2020 et qu’il était vraisemblable que l’appelant,
compte tenu de ses précédentes expériences professionnelles, était en mesure d’augmenter
sa part variable une fois qu’il se serait constitué une clientèle fidèle. Ainsi,
on ne pouvait retenir qu’un changement significatif et durable était intervenu, qui justifiait
de revoir la situation.
La première juge a en outre refusé d’imputer un revenu hypothétique à l’intimée,
relevant que cette dernière avait intensifié ses recherches d’emploi depuis la séparation.
Quant au revenu réalisé par celle-ci, dans une activité exercée à 16.63%, il
ne convenait pas d’en tenir compte dès lors qu’il s’agissait d’un travail
de durée déterminée et que le changement n’était pas durable. Au reste, même
en prenant en compte ce salaire, son minimum vital n’était toujours pas couvert par les contributions
d’entretien prévues pour les enfants.
3.4
3.4.1
En l’espèce, les griefs de l’appelant
sont sans pertinence dans la mesure où ils se fondent sur les revenus de l’intéressé
après le dépôt de la requête de mesures provisionnelles. En effet, le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est le dépôt de la demande
de modification. Or à cette date, les revenus de l’assurance-chômage obtenus par l’appelant
jusqu’en décembre 2019 dépassaient le revenu fixe sur la base duquel la convention du
14 juin 2018 avait été signée et seuls deux salaires avaient été versés
sur la base du nouveau contrat de travail de l’appelant. La première juge a alors considéré
que l’appelant pourrait améliorer rapidement les revenus réalisés dans le cadre
de son nouvel emploi. Savoir si c’est à raison ou à tort qu’elle a fait ce pronostic
est sans pertinence : il est manifeste qu’à ce stade, on ne pouvait pas conclure que
les revenus seraient durablement et sensiblement inférieurs à ceux pris en compte pour fixer
les contributions prévues par la convention de 2018. Le contrat prévoyait expressément
un salaire fixe et une part variable, dont une avance sur commissions serait versée dans les premiers
mois. L’employeur prévoyant expressément le versement d’une avance sur les commissions
à venir, il n’était pas arbitraire de considérer au moment du dépôt de
la demande que la baisse de salaire ne serait pas durable.
L’appelant se prévaut de ses fiches de salaire de mars à mai 2020 pour soutenir que sa
requête était fondée. Il explique qu’il est « d’ores et déjà
acquis » qu’il ne réalisera pas le chiffre d’affaires garantissant la commission
avancée à hauteur de 800 fr. par mois, « en raison notamment du contexte sanitaire ».
La procédure de modification n’est toutefois pas destinée à déterminer si les
projections d’une partie se révèlent justes par la suite : le changement notable
et durable doit apparaître au jour du dépôt de la demande, ce qui n’est pas le cas
en l’espèce.
3.4.2
La charge d’impôt nouvelle invoquée par l’appelant n’a au demeurant pas été
invoquée à l’appui de la demande de modification de l’appelant, de sorte qu’elle
ne saurait être prise en compte maintenant pour justifier le réexamen de la situation des parties.
3.4.3
La constatation de la première juge selon laquelle l’acquisition par l’intimée
d’un revenu ne constituait pas un fait nouveau durable, parce que son contrat était de durée
déterminée, ne peut certes pas être reprise sans autre vérification : nombre
d’enseignants sont engagés, au début de leur activité, par des contrats de durée
déterminée renouvelés une ou deux fois avant d’être pérennisés. Il
aurait donc fallu avoir des indications plus précises sur les raisons et les circonstances de son
engagement pour conclure que l’intimée n’avait pas un revenu durable.
En revanche, l’argument selon lequel l’acquisition par l’intimée d’un revenu
de 780 fr. par mois ne constitue pas une modification importante, au motif que les charges de l’intimée
et des enfants ne seraient toujours pas entièrement couvertes par les pensions et les revenus de
l’intimée, ne prête pas le flanc à la critique. En effet, selon la convention de
2018, l’appelant réalisait un revenu mensuel net de 6'150 fr., assumait des charges de 3'036
fr. 50 et s’engageait à verser un montant de 1'560 fr. par enfant, soit la totalité de
son disponible. Cette contribution ne couvrait pas la totalité des charges de l’épouse
et des enfants, celles-ci étant respectivement de 3'371 fr. 10 et de 1'499 fr. 60. Même en
tenant compte du nouveau revenu mensuel de l’intimée de 780 fr. par mois, les charges de celle-ci
et des enfants ne sont pas couvertes par les pensions fixées. Il n’y a donc pas lieu de réduire
les contributions d’entretien en faveur des enfants en raison du revenu de l’intimée.
Enfin, la première juge a constaté que les recherches d’emploi effectuées par l’intimée
depuis 2016 avaient été intensifiées depuis la séparation des parties, démontrant
qu’elle fournissait tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de sa part.
L’appelant n’a pas contesté les recherches d’emploi effectuées : il
soutient uniquement que les recherches effectuées ne viennent pas faire obstacle à l’imputation
d’un revenu hypothétique, à tort. En effet, le juge peut s’écarter du revenu
effectif réalisé par les époux et retenir un revenu hypothétique supérieur,
pour autant qu’une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et –
cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – qu’elle puisse raisonnablement
être exigée (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I
294 ; TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.1 ; TF 5A_750/2011 du 5 décembre
2011 consid. 4). Dans le cas d’espèce, le premier juge a considéré au vu des recherches
d’emploi effectuées que l’appelante avait fait les efforts que l’on était
en droit d’exiger d’elle. L’appelant n’a nullement rendu vraisemblable un manque
d’effort de l’intimée qui justifierait de lui imputer, dès le mois de février
2020, un revenu hypothétique.
Partant, il n’y a pas eu au 3 février 2020 un changement important et durable dans la situation
des parties justifiant de procéder à une nouvelle fixation des contributions d’entretien.
C’est donc à bon droit que la présidente a rejeté la requête de mesures provisionnelles
– en modification des mesures protectrices de l’union conjugale – qui était pour
le moins prématurée.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe et laissés
provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelant étant au bénéfice de
l’assistance judiciaire (122 al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Gilles Pistoletti a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a produit le 6 août 2020 une liste des opérations
au terme de laquelle il a arrêté à 12h55 le temps consacré à la procédure
d’appel. Ce temps comprend notamment 1h50 pour onze courriels adressés au client et comptabilisés
systématiquement à 10 minutes chacun – ce qui est excessif. Il comprend en outre 3 heures
pour des « études de dossier », ce qui, à ce stade de la procédure,
dépasse clairement la mesure du nécessaire, d’autant que 6h30 ont été comptabilisées
en sus pour la rédaction du mémoire d’appel. Ces deux postes ne sont dès lors admis
qu’à concurrence de 30 minutes chacun. Le total de l’activité nécessaire est
ainsi de 9h05. Me Pistoletti requiert en sus un montant de 277 fr. à titre de débours.
Pour ses débours, le conseil d’office
a droit à un montant s’élevant à 2% du défraiement hors taxe (art. 3bis al.
1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), montant qui couvre les frais de photocopies, d’acheminement postal et de télécommunication
(art. 3bis al. 2 RAJ). En l’espèce, Me Pistoletti n’a pas démontré qu’il
aurait payé des frais de photocopies décomptés à des tiers (Cour de céans ou
autre représentant professionnel) en vue du procès en cours. Les coûts facturés par
le conseil à cet égard le sont vraisemblablement en lien avec l’usage de l’appareil
à photocopier (ou de l’imprimante) de l’étude, soit des coûts de fonctionnement
de l’appareil manifestement inclus dans les frais généraux de l’étude et déjà
couverts par le tarif horaire (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4 ; Juge délégué
CACI 8 mars 2016/154). Il n’a pas non plus démontré les frais d’acheminement
postal encourus. Il s’ensuit que l’on peut s’en tenir au montant forfaitaire prévu
par la loi.
Aussi, au tarif horaire
de 180 fr. pour le travail d’avocat
(art.
2 al. 1 let. a RAJ), les honoraires de Me Pistoletti s’élèvent à 1’635 fr.,
auxquels il convient d’ajouter des débours par 32 fr. 70 (1’635 fr. x 2 %), ainsi
que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 128 fr. 40, pour un total de 1'796 fr. 10.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant A.V.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité de Me Gilles Pistoletti, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée
à 1’796 fr. 10 (mille sept cent nonante-six francs et dix centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Gilles Pistoletti (pour A.V.________),
‑
Me Michèle Meylan (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :