vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 943 · 2017-12-19 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS | 43 al. 1 LPGA, 87 al. 2 RAI, 87 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.12.2017 Arrêt / 2017 / 943

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
126/17 - 368/2017
ZD17.016183
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2017
______________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mme
Pasche et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Florence Bourqui, avocate auprès d’Inclusion
Handicap, à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 al. 1 LPGA ; 87 al. 2 et 3 RAI
E n  f a i t  :
A.
Ressortissante italienne au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis
C), W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1964, est divorcée
et mère de trois enfants adultes. Dès le 1
er
octobre 2002, elle a travaillé pour le compte du restaurant M.________ à Lausanne comme serveuse
à 80%. Elle a présenté une incapacité de travail totale dès le 20 février
2003, puis de 50% à compter du 14 avril 2003. Elle a été licenciée au 30 juin 2003.
En date du 3 septembre 2004, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
(AI) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI ou l’intimé). Elle a fait état d’une lésion entre la quatrième
et la cinquième vertèbre cervicale ainsi que d’une intervention chirurgicale pratiquée
en avril 2004.
Procédant à l’instruction de cette demande, l’office AI a mis en œuvre un
examen clinique rhumatologique et psychiatrique réalisé au Service médical régional
de l’AI (ci-après : le SMR) le 8 août 2006. Dans leur rapport du 28 septembre 2006,
les Drs O.________, spécialiste en médecine interne générale et F.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, ont posé pour seul diagnostic affectant la capacité
de travail celui de syndrome cervical gauche dans le cadre d’un trouble statique, d’un status
post-spondylodèse C5-C6 en 2004 pour discopathie protrusive avec dysbalance musculaire. Sans répercussion
sur la capacité de travail, ils ont retenu les diagnostics suivants : petite hernie ombilicale,
status post cure de hernie inguinale bilatérale dans l’enfance, status post double opération
pour une tendinite du pouce droit en 1997-1998, troubles de l’alimentation possible, troubles anxieux
et dépressifs réactionnels à une maladie somatique ainsi qu’au divorce difficile
en rémission partielle et majoration de symptômes physiques pour des raisons psychologiques.
Ayant exclu l’existence d’une atteinte à la santé psychique incapacitante de façon
durable, les médecins prénommés ont considéré que dans une activité adaptée,
la capacité de travail était entière depuis le mois de novembre 2004 à condition
d’éviter une position statique prolongée en extension-flexion-rotation de la nuque ainsi
que tout mouvement extrême. Le port de charges était limité à 10 kg occasionnellement,
l’assurée devant avoir la possibilité de changer de position à sa guise. Elle ne
pouvait donc pas travailler à la chaîne ni sur une machine vibrante. Quant au travail dans
la restauration, par exemple dans une cafétéria ou dans un bar, il était encore exigible
à 50%.
Un rapport d’enquête ménagère du 21 février 2007 a conclu à un statut
d’active de 80% et de 20% en tant que ménagère, le taux d’empêchements dans
la réalisation des travaux ménagers s’élevant à 14,8%.
Par décision du 9 juillet 2007, l’office AI a dénié le droit de l’assurée
à des mesures professionnelles ainsi qu’à une rente d’invalidité, au motif
que le taux d’invalidité global qu’elle présentait, fixé à 13%, était
inférieur au seuil, respectivement de 20% et 40%, ouvrant droit à ces prestations.
B.
Le 7 octobre 2013, W.________ a déposé une deuxième demande de prestations de l’assurance-invalidité
en indiquant souffrir de cervico-scapulalgies chroniques, d’un trouble anxieux chronique, d’insomnie
et d’un déficit auditif.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’office AI a requis les rapports médicaux
usuels auprès des Drs B.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur (rapport du 4 décembre 2013), Y.________, spécialiste en médecine
interne générale et médecin traitant (rapport du 19 décembre 2013) et Q.________,
spécialiste en médecine physique et réadaptation (rapport du 17 février 2014). D’un
point de vue somatique, l’assurée présentait essentiellement des cervico-scapulalgies
gauches persistantes. Sur le plan psychiatrique, un trouble anxio-dépressif réactionnel lié
à la douleur était retenu par deux des médecins prénommés.
Se prononçant sur les pièces médicales versées au dossier, le Dr T.________, spécialiste
en médecine interne générale et médecin au SMR, s’est exprimé en ces termes
dans un avis médical du 16 avril 2014 :
« Assurée
de 50 ans, droitière, divorcée, 3 enfants majeurs, scolarité ordinaire, certificat de
capacité pour patente tea-room, dernier emploi en 2003 d’après les CI.
Le
rapport du Dr B.________, 4 décembre 2013 Hôpital Z.________, retient un status après
spondylodèse C5-C6 en 2004, des cervico-scapulalgies gauches (connues depuis 2004 in rapport médical
du 30 septembre 2004) et une tendinopathie du sus-épineux sans déchirure (problème déjà
relevé en 2004).
Le
Dr Y.________ annonce le 20 janvier 2014 des problèmes qui sont connus de longue date et un trouble
anxiodépressif réactionnel, le tout justifiant à ses yeux une incapacité de travail
de 100% dans tout métier de la restauration depuis 2003 et une capacité de travail de 50% dans
une activité adaptée.
Le
Dr Q.________, Hôpital Z.________ 17 février 2014, reprend des diagnostics somatiques similaires
aux précédents et un état dépressif lié à la douleur. Elle se prononce
sur une incapacité de travail de 100% dans la profession de styliste ongulaire, activité que
l’assurée ne nous a jamais annoncée.
Les
cervicobrachialgies et l’humeur dépressive existant de longue date avaient justifié en
2006 un examen bidisciplinaire au SMR. Sur ses conclusions, se base la décision AI du 9 juillet
2007. Aucune pièce médicale versée au dossier depuis 2007 ne rend plausible une aggravation
de l’état de santé à même de justifier une diminution durable de la capacité
de travail exigible dans une activité adaptée. »
Par décision du 22 octobre 2014, l’office AI a rejeté la demande de l’assurée
au motif qu’elle ne présentait aucun préjudice économique ouvrant le droit aux prestations
de l’assurance-invalidité. Il a considéré qu’il n’existait aucune aggravation
de son état de santé justifiant une diminution durable de sa capacité de travail exigible
dans une activité adaptée à sa situation, tel que mentionné dans sa décision
du 9 juillet 2007.
C.
En date du 14 mars 2016, l’assurée a déposé une troisième demande de prestations
de l’assurance-invalidité. A ce document étaient annexés des certificats d’incapacité
totale de travail datés des 1
er
décembre 2015 et 3 mars 2016 établis par le Dr Y.________ pour la période comprise entre
le 1
er
décembre 2015 et le 31 mai 2016.
Par télécopie du 21 avril 2016, le Dr Y.________ a signalé à l’office AI une
dégradation de l’état général de sa patiente, faisant mention de problèmes
cervico-dorso-lombaires de même qu’à la main gauche ainsi que de troubles anxio-dépressifs.
Ayant précisé que de multiples investigations étaient en cours à l’Hôpital
Z.________, il a joint à son envoi divers rapports médicaux.
Dans un rapport du 26 octobre 2015 au Dr Y.________ faisant suite à une consultation du 20 octobre
précédent, le Dr J.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur, a diagnostiqué un status post spondylodèse C5-C6 par voie d’abord
antérieure (avril 2004), une discopathie dégénérative C4-C5 et un conflit sous-acromial
avec tendinopathie non transfixiante du supra-épineux de l’épaule gauche (acromion de
type III selon Bigliani). Selon ce médecin, le problème dégénératif cervical
C4-C5, non réglé, pouvait expliquer la symptomatologie irritative au niveau de l’épaule
gauche. Quant à cette dernière, les images radiologiques révélaient qu’il s’agissait
d’un ensemble de symptômes compatible avec un conflit sous-acromial. En revanche, le problème
de l’épaule n’expliquait pas complètement la symptomatologie complexe chez cette
patiente.
Ensuite d’un examen neurologique et neuropsychologique pratiqué le 11 février 2016 par
le Dr K.________, spécialiste en neurologie, celui-ci a dressé un rapport médical en date
du 12 février 2016 dans lequel il constatait qu’à l’examen neurologique, les réflexes
étaient bien préservés. Il mentionnait toutefois une forte douleur sur l’appui des
insertions musculaires dès la crête iliaque jusqu’à la face latérale de la
cuisse. Selon ce praticien, cette douleur pseudo-sciatalgique était probablement l’expression
d’un problème musculo-tendineux apparu plusieurs semaines après un traumatisme du genou
n’ayant pas encore guéri.
Dans un rapport du 29 février 2016 au Dr Y.________, le Dr B.________ a diagnostiqué des cervicalgies
chroniques sur un status post spondylodèse C5-C6 par voie d’abord antérieure, une discopathie
dégénérative C4-C5, un conflit sous-acromial avec tendinopathie non transfixiante du supra
épineux de l’épaule gauche avec un acromion de type III selon Bigliani ainsi qu’un
syndrome du canal carpien gauche.
Par courriel du 7 décembre 2016, N.________, assistant social, a annoncé à l’office
AI qu’un rapport du psychiatre traitant de l’assurée lui parviendrait à brève
échéance.
S’exprimant sur les pièces médicales produites par l’assurée à l’appui
de sa troisième demande de prestations, le Dr P.________, médecin auprès du SMR, a écrit
ce qui suit dans un avis médical du 8 décembre 2016 :
« (…)
Pour
cette nouvelle demande, plusieurs demandes de reconnaissance d’atteinte à la santé sont
formulées par l’assurée. Nous disposons du rapport médical du Dr Y.________, généraliste,
du 21 avril 2016 et du rapport médical du Dr B.________, chirurgien du rachis, du 29 février
2016 qui retiennent des diagnostics connus sans preuve clinique ou para clinique d’aggravation
de l’état de santé.
Il
est question d’une consultation par le neurologue avec bilan neurophysiologique dans le rapport
médical du 21 avril 2016 (…), demandés par le Dr J.________, bilan de consultation et
examen non fournis.
D’autre
part, une nouvelle atteinte à la santé : sciatique, ne se base sur aucun substrat organique
probant (rapport médical du Dr K.________ avec bilan électro-physiologique normal du 21 avril
2016) et la pathologie méniscale du genou gauche (données médicales extrêmement pauvres)
serait en fait une atteinte musculo-squelettique non encore guérie d’après le même
rapport médical.
Conclusion :
l’absence de fait médical nouveau pour les principaux diagnostics (cervicalgies chroniques
et tendinopathies de l’épaule gauche), et l’atteinte lombaire et du genou gauche sont
responsables d’incapacité de travail transitoires (attestations du Dr Y.________ du 14 mai
2016). L’assurée signale des nouvelles atteintes à la santé, mais aucun examen médical
ou paramédical probant n’atteste du caractère incapacitant. Il n’y a donc à
ce jour aucun élément pertinent permettant d’entrer en matière. »
Le 12 décembre 2016, l’office AI a informé l’assurée qu’il n’avait
pas l’intention d’entrer en matière sur sa demande de prestations du 14 mars 2016, au
motif qu’elle n’avait pas rendu vraisemblable que les conditions de fait s’étaient
modifiées de manière essentielle depuis la décision du 22 octobre 2014. Il s’agissait
uniquement d’une appréciation différente d’un même état de fait. Ce projet
étant demeuré sans observation, l’office AI a rendu une décision formelle de refus
d’entrer en matière datée du 7 mars 2017.
D.
Par acte du 11 avril 2017 adressé à la Cour de céans, le Dr C.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie et psychiatre traitant agissant au nom de W.________, a déclaré
recourir contre cette décision. Il a expliqué que, sur les conseils de son médecin traitant,
le Dr Y.________, elle bénéficiait d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique
intégré depuis le 17 juin 2016. La crise biopsychosociale qu’elle traversait avait exacerbé
sa fragilité psychique, laquelle pouvait être mise en lien avec son histoire de vie difficile.
Le psychiatre traitant a posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode
actuel moyen sans syndrome somatique, trouble de l’endormissement et de maintien du sommeil et
syndrome douloureux somatoforme persistant. Quand bien même l’état psychique de sa patiente
s’était lentement amélioré grâce à son implication dans le traitement
psychothérapeutique hebdomadaire et médicamenteux proposé, le pronostic d’une reprise
d’une activité professionnelle à plein temps était très réservé.
Seule une réinsertion progressive dans une activité adaptée, telle celle de styliste-ongulaire,
au taux de 50-60% au maximum paraissait envisageable.
Interpellée par le magistrat instructeur, W.________ a confirmé en date du 25 avril 2017 sa
volonté de recourir contre la décision du 7 mars 2017, concluant à son annulation et à
ce que l’office AI entre en matière sur sa demande de prestations du 14 mars 2016. Elle a
annoncé une prochaine prise de contact avec des juristes.
Désormais représentée par Me Florence Bourqui, avocate au Service juridique d’Inclusion
Handicap, W.________ a, par écriture motivée du 23 mai 2017, conclu sous suite de frais et
dépens à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à
l’office AI pour instruction complète puis nouvelle décision. Elle a fait remarquer que
les rapports médicaux produits dans le cadre de sa dernière demande de prestations faisaient
état de plusieurs affections, telles un syndrome du canal carpien, un syndrome vertigineux chronifié
ainsi que diverses pathologies psychiatriques non prises en compte par le SMR dans son avis du 8 décembre
2016. Dans ces conditions, la recourante estimait avoir rendu vraisemblable l’aggravation de son
état de santé.
Par décision du 24 mai 2017, le magistrat instructeur a mis la recourante au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 3 mai précédent. Elle était exonérée
du paiement d’avances et des frais judiciaires ainsi que de toute franchise mensuelle. Un conseil
d’office en la personne de Me Florence Bourqui lui a été désigné.
Dans sa réponse du 25 juillet 2017, à laquelle était joint un avis médical du SMR
daté du même jour, l’office intimé a relevé que, dans le cadre de sa nouvelle
demande de prestations, l’assurée n’avait fourni aucun élément rendant plausible
une aggravation ou une nouvelle atteinte à la santé susceptible d’influencer ses droits.
Par ailleurs, dans la mesure où le rapport du Dr C.________ du 11 avril 2017 était postérieur
à la décision litigieuse, il n’y avait pas lieu de le prendre en considération.
C’était dès lors à bon droit qu’il n’était pas entré en matière
sur la demande de prestations du 14 mars 2016, si bien qu’il proposait le rejet du recours.
En réplique du 15 août 2017, la recourante a indiqué que, dans la mesure où l’entrée
en matière sur la dernière demande de prestations était litigieuse, l’office intimé
n’avait pas à se prononcer, sans réelles investigations, sur le caractère incapacitant
ou non des atteintes somatiques alléguées. Quant à l’aspect psychique, elle a rappelé
que son médecin traitant, le Dr Y.________, avait évoqué cette problématique et que
l’assistant social N.________ avait annoncé le dépôt d’un rapport du psychiatre
traitant avant la décision litigieuse, de sorte que celle-ci s’avérait prématurée.
La recourante a maintenu toutes ses conclusions.
Dupliquant en date du 5 septembre 2017, l’office intimé a souligné qu’il restait
libre de prendre lui-même des mesures limitées pour clarifier la situation, telle celle, comme
en l’espèce, consistant à solliciter l’avis d’un médecin du SMR. De
plus, dans l’hypothèse où le rapport du Dr C.________ devrait être pris en compte
dans le cadre de la présente procédure, il ne contenait aucun élément rendant plausible
une aggravation ou une nouvelle atteinte à la santé. En conséquence, il a derechef préavisé
pour le rejet du recours.
S’exprimant une ultime fois par pli du 20 septembre 2017, la recourante a réaffirmé que
l’administration intimée n’avait pas à préjuger du caractère incapacitant
des troubles allégués en procédure d’entrée en matière. Partant, elle
a déclaré confirmer la teneur de ses conclusions.
Le 27 septembre 2017, Me Bourqui a fait savoir qu’elle s’en remettait à justice pour
la fixation de l’indemnité en sa faveur.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions des
offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal
des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent, selon
les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p.
53).
b)
Le litige porte sur le bien-fondé du refus opposé par l’office AI à l’assurée
d’entrer en matière sur sa demande de prestations du 14 mars 2016 signifié par décision
du 7 mars 2017. L’objet du litige se résume à déterminer si, dans ses démarches
auprès de l’intimé à partir du 14 mars 2016, la recourante a établi de façon
plausible que son invalidité s’était modifiée depuis la décision du 22 octobre
2014 lui déniant le droit à toutes prestations (rente et mesures professionnelles).
3.
a)
Aux termes de l'art. 87 al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité
; RS 831.201), lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit établir
de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du
besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière
à influencer ses droits. Lorsque la rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance
a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant, parce
qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une contribution
d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions prévues
à l'al. 2 sont remplies (art. 87 al. 3 RAI). Selon la jurisprudence, cette exigence doit permettre
à l'administration, qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations
entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré
se borne à répéter les mêmes arguments, sans rendre plausible une modification des
faits déterminants (ATF 125 V 410 consid. 2b ; 117 V 198 consid. 4b et les références
citées). Une appréciation différente de la même situation médicale ne permet
pas encore de conclure à l’existence d’une aggravation (ATF 112 V 372 consid. 2b ; SVR
1996 IV n° 70 p. 204 consid. 3a et les références citées ; Ulrich Meyer/Marco Reichmuth,
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung
(IVG), Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 51 p. 433).
Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par examiner si les allégations
de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles ; si tel n'est pas le cas, l'affaire
est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en
matière (ATF 117 V 198 consid. 3a ; TF 9C_67/2009 du 22 octobre 2009 consid. 1.2). A cet égard,
l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible
des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision
antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d’un certain pouvoir d’appréciation
que le juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner comment l’administration
a tranché la question de l’entrée en matière que lorsque ce point est litigieux,
c’est-à-dire quand l’administration a refusé d’entrer en matière en
se fondant sur l’art. 87 al. 3 RAI et que l’assuré a interjeté recours pour ce
motif. Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lorsque
l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF 109 V 108 consid. 2b ;
TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.1 et 2.2). Cela revient à examiner, par analogie avec
l’art. 17 LPGA, si entre la dernière décision de refus de rente, qui repose sur un examen
matériel du droit à la rente, avec une constatation des faits pertinents, une appréciation
des preuves et une comparaison des revenus conforme au droit, et la décision litigieuse, un changement
important des circonstances propres à influencer le degré d’invalidité, et donc
le droit à la rente, s’est produit (ATF 133 V 108 consid. 5.4 ; 130 V 71 consid. 3.2).
b)
Selon la jurisprudence, le principe inquisitoire selon lequel les faits pertinents de la cause doivent
être constatés d'office par l'autorité (cf. ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 ; TF 9C_789/2012
du 27 juillet 2013 consid. 2.3), ne s'applique pas à la procédure prévue par l'art. 87
al. 3 RAI. Eu égard au caractère atypique de celle-ci dans le droit des assurances sociales,
le Tribunal fédéral a précisé que l'administration pouvait appliquer par analogie
l'art. 43 al. 3 LPGA – qui permet aux organes de l'assurance-invalidité de statuer en l'état
du dossier en cas de refus de l'assuré de coopérer – à la procédure régie
par l'art. 87 al. 3 RAI, à la condition de s'en tenir aux principes découlant de la protection
de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 124 II 265).
Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une procédure de révision
sans rendre plausible que son invalidité ou son impotence s'est modifiée, notamment en se bornant
à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou
à des avis médicaux qui devraient selon lui être recueillis d'office, l'administration
doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant
qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à
ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres
termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués (ATF 130 V 64 consid.
5.2.5 ; TF 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3 ; 9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 2.3
; TFA I 52/03 du 16 janvier 2004 consid. 2.2). Cette exigence ne consiste toutefois pas à obliger
l’assuré à apporter des preuves qui ne lui sont pas accessibles, mais de permettre à
l’administration d’écarter des demandes excessives sans plus ample examen. Par ailleurs,
« rendre plausible » ne doit pas être compris au sens de la preuve de la vraisemblance
prépondérante telle qu’elle est souvent exigée en droit des assurances sociales.
Il ne s’agit en effet pas ici d’apporter une « preuve complète » qu’un
changement notable est intervenu dans l’état de fait depuis la dernière décision.
Il suffit bien plutôt qu’il existe des indices à l’appui de ce changement et que
le juge et l’administration puissent être convaincus que les faits allégués se sont
vraisemblablement produits (Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS]
et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 3100 p. 840 s.).
c)
Dans un litige relatif à une nouvelle demande de prestations, l’examen du juge des assurances
sociales est d’emblée limité au point de savoir si les pièces déposées
en procédure administrative justifiaient ou non la reprise de l’instruction du dossier. Le
juge doit donc examiner la situation d’après l’état de fait tel qu’il se
présentait au moment où l’administration a statué (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 ;
TF I 597/05 du 8 janvier 2007 consid. 4.1). Il s'ensuit que les rapports médicaux établis ultérieurement
au prononcé de la décision attaquée ne peuvent être pris en considération dans
un litige de ce genre (TF 9C_959/2011 du 6 août 2012 consid. 4.3).
4.
En l’espèce, l’intimé n’est pas entré en matière sur la nouvelle
demande déposée par la recourante le 14 mars 2016. Il n’y a donc pas lieu d’examiner
si, entre la dernière décision de refus de prestations entrée en force du 22 octobre 2014
et la décision litigieuse, un changement important des circonstances propres à influencer le
degré d’invalidité – et donc le droit à la rente – s’est produit.
Il faut au contraire se limiter à examiner si la recourante, dans ses démarches auprès
de l’intimé jusqu’à la décision objet de la présente procédure,
a établi de façon plausible que son invalidité s’était modifiée depuis
le précédent refus de prestations, en comparant les faits tels qu’ils se présentaient
au moment de la décision de refus d’entrée en matière du 7 mars 2017 et les circonstances
prévalant à l’époque de la décision du 22 octobre 2014. En d’autres termes,
la Cour de céans se bornera à examiner si les pièces déposées en procédure
administrative avec la nouvelle demande de prestations justifient ou non la reprise de l’instruction
du dossier.
La décision du 22 octobre 2014 refusant à la recourante le droit à des prestations retenait
que l’intéressée ne présentait aucune aggravation de son état de santé
justifiant une diminution durable de sa capacité de travail exigible dans une activité adaptée
à sa situation et faisait ensuite référence à la décision du 9 juillet 2007.
Celle-ci se fondait sur l’évaluation de l’exigibilité effectuée par les Drs
O.________ et F.________ du SMR (cf. rapport du 28 septembre 2006). Cela étant, dans la mesure où
les rapports médicaux produits à l’appui de la demande de prestations du 7 octobre 2013
– ayant conduit à la décision du 22 octobre 2014 – sont brefs et peu étayés,
il convient plutôt de se baser sur le rapport du SMR précité – lequel comporte une
analyse exhaustive de la situation médicale de l’assurée – pour déterminer
si l’aggravation de l’état de santé telle qu’alléguée est rendue
plausible.
a)
Sur le plan somatique, la recourante se prévaut des rapports transmis par le Dr Y.________ en annexe
à sa télécopie du 21 avril 2016. Il s’agissait des rapports des Drs B.________,
K.________ et J.________, datés respectivement des 29 février 2016, 12 février 2016 et
26 octobre 2015, mettant plus particulièrement en évidence des troubles à la main, à
l’épaule ainsi qu’à la colonne.
aa)
En ce qui concerne les problèmes à la main gauche, le Dr B.________ a posé le diagnostic
de syndrome du canal carpien gauche. Ni le rapport d’examen clinique bidisciplinaire effectué
au SMR en 2006 ni les documents médicaux produits à l’appui de la demande de prestations
du 7 octobre 2013 n’évoquent une pathologie à la main, de sorte qu’il s’agit
prima facie d’une nouvelle atteinte à la santé pour laquelle une intervention chirurgicale
est envisagée par le médecin prénommé (cf. rapport du 29 février 2016). Les
médecins du SMR relevaient au demeurant l’absence de signe inflammatoire ou dégénératif
au niveau des mains.
bb)
S’agissant des troubles à l’épaule gauche, les Drs F.________ et O.________ n’ont
posé aucun diagnostic en relation avec le membre supérieur gauche, indiquant qu’il n’y
avait aucun signe pour une atteinte de la coiffe des rotateurs ou de l’articulation elle-même
(rapport du 28 septembre 2006, p. 8). Dans son rapport du 4 décembre 2013, le Dr B.________ a en
revanche retenu une tendinopathie du sous-épineux sans déchirure. Il a précisé son
diagnostic en 2016, faisant mention d’un conflit sous-acromial avec tendinopathie non transfixiante
du supra-épineux de l’épaule gauche avec un acromion de type III selon Bigliani. Quant
à la mobilité, les médecins du SMR ont constaté que tout en étant douloureuse
dans les trapèzes, elle était néanmoins complète (ibidem, p. 8). En 2014, la Dresse
Q.________ a relevé que la mobilité était discrètement limitée pour l’élévation,
l’abduction ainsi que la rotation interne. Les indications chiffrées contenues dans le rapport
du Dr J.________ du 26 octobre 2015 font apparaître une limitation de la mobilité de l’épaule
gauche toujours limitée dans plusieurs mouvements. Dès lors que le rapport précité
du Dr J.________ se fonde sur une symptomatologie objectivée par les résultats des examens
cliniques effectués, il a été en mesure de formuler un diagnostic précis (qui correspond
à celui énoncé par le Dr B.________ dans son rapport du 29 février 2016). Ainsi,
tant la symptomatologie présentée que le diagnostic retenu rendent plausible une aggravation
de l’état de santé en relation avec une atteinte du membre supérieur gauche.
cc)
Si les Drs F.________ et O.________ s’étaient déjà avisés du caractère
incapacitant des troubles présentés par l’assurée à la colonne cervicale, il
ressort des documents médicaux produits à l’appui de la dernière demande de prestations
que leur influence s’est non seulement aggravée mais aussi étendue. Dans leur rapport
du 28 septembre 2006, les médecins du SMR ont relevé que la mobilité cervicale active
était limitée et douloureuse (p. 6). Ils ont mis en évidence une hypo-mobilité active
cervicale nettement plus marquée vers la gauche, tandis que la mobilisation prudente passive révélait
une rotation et une inclinaison latérale quasiment complète (p. 8). De son côté,
la Dresse Q.________ a signalé en 2014 une discrète limitation des mouvements cervicaux alors
que le Dr B.________ a évoqué une diminution de la mobilité de la grande cervicale dans
tous les plans (cf. rapport du 29 février 2016). Quant à la mobilité de la colonne, les
médecins du SMR ont fait mention d’une mobilité dorso-lombaire « complète
et indolore » (p. 8) tandis que le Dr B.________ a mis en évidence une mobilité de
la colonne très diminuée « avec une contracture musculaire importante des deux trapèzes
avec impossibilité de palpation qui est très douloureuse » (rapport du 29 février
2016). La diminution de la mobilité de la colonne, tant au niveau cervical que dorsolombaire, parle
ainsi en faveur d’une dégradation de l’état de santé, ce qui rejoint le pronostic
défavorable formulé en 2014 par la Dresse Q.________ quant à la capacité de travail
en relation avec la pathologie cervico-brachiale gauche. Au surplus, les nuances et compléments
dans l’énoncé des diagnostics retenus à propos des troubles à la colonne cervicale,
par les médecins du SMR en 2006 d’abord puis par le Dr B.________ en 2016 ensuite, ne font
que rendre compte d’une amplification de l’atteinte à la santé présentée.
b)
aa)
En ce qui concerne l’aspect psychique, la recourante se prévaut du rapport dressé le
11 avril 2017 par son psychiatre traitant, le Dr C.________ dans lequel celui-ci retient un trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen sans syndrome somatique, un trouble de l’endormissement
et du maintien du sommeil et un syndrome douloureux somatoforme persistant, pathologies qui justifient
selon lui une incapacité de travail de 40 à 50%, ce qui rend plausible une aggravation de l’état
de santé psychique de l’assurée. En effet, les Drs F.________ et O.________ n’avaient
retenu aucun diagnostic de ce chef. Quant aux diagnostics psychiatriques figurant dans les rapports médicaux
produits à l’appui de la demande du 7 octobre 2013, ils émanaient de médecins somaticiens
(Drs Y.________ et Q.________) et non pas de psychiatres.
bb)
Sous l’angle formel, le fait que l’intervention du Dr C.________ soit postérieure à
la date de la décision litigieuse ne saurait nuire à la recourante, qui avait allégué
la pathologie psychiatrique en temps utile (tout comme les somaticiens) et annoncé la production
d’un rapport propre à l’établir (cf. courriel de l’assistant social N.________
du 7 décembre 2016) : il convenait à tout le moins à l’intimé d’interpeller
l’intéressée sur ce point avant de statuer, fut-ce en lui impartissant un bref délai,
sauf à violer son devoir d’une instruction d’office et complète (même si elle
pouvait être sommaire) de la demande de réexamen.
c)
Au vu de ce qui précède, il s’avère que les éléments médicaux avancés
par l’assurée rendent plausible une modification de son état de santé tant sur le
plan somatique que psychique depuis la dernière décision de refus de prestations rendue le
22 octobre 2014 et se rapportant aux examens cliniques effectués au SMR en août 2006. L’appréciation
de l’état de santé de l’intéressée et de sa capacité de travail
y figurant ne concorde plus avec les indications ressortant des documents médicaux produits à
l’appui de la dernière demande de prestations du 14 mars 2016. Ainsi, le SMR ne pouvait qualifier
les atteintes invoquées de non invalidantes, sans procéder à un minimum d’investigations
sur le fond, ce dont il s’est abstenu. A ce stade, il n’appartient toutefois par au Tribunal
d’ordonner la forme que doit prendre cette instruction, mais uniquement à l’intimé
d’entrer en matière sur la demande de prestations déposée le 14 mars 2016. En conséquence,
il y a lieu de renvoyer la cause à l’office AI afin qu’il entre en matière sur
cette demande de prestations puis, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA), mette en œuvre les mesures d’instruction
idoines aux fins d’éclaircir les questions faisant l’objet des considérants 4a
et 4b ci-dessus. Concrètement, il s’agira de déterminer les atteintes à la santé
alléguées et leur répercussion en termes de capacité de travail.
5.
En définitive, le recours se révèle bien fondé et doit donc être admis, ce qui
entraîne l’annulation de la décision de refus d’entrer en matière du 7 mars
2017. Il s’ensuit que la cause doit être renvoyée à l’office intimé afin
qu’il entre en matière sur la demande de prestations déposée par la recourante le
14 mars 2016 et procède à son instruction.
6.
a)
La recourante a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, la commission d’office d’un
avocat en la personne de Me Florence Bourqui, avocate auprès d’Inclusion Handicap, à
compter du 3 mai 2017 jusqu’au terme de la présente procédure (art. 118 al. 1 let. c
CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par
renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Lorsqu'il y a lieu de fixer l'indemnité due au conseil juridique commis d'office, celui-ci peut
préalablement produire une liste détaillée de ses opérations et une liste de ses
débours (art. 3 al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD)
; en l'absence de liste détaillée des opérations, le défraiement est fixé équitablement
sur la base d'une estimation des opérations nécessaires pour la conduite du procès (al.
2).
En l’espèce, bien que requise par le magistrat instructeur de déposer une liste détaillée
de ses opérations et débours, Me Bourqui a déclaré par pli du 27 septembre 2017 s’en
remettre à justice pour la fixation de l’indemnité en sa faveur.
b)
Ayant procédé par l’intermédiaire d’une avocate d’Inclusion Handicap,
qui peut se voir accorder des dépens, la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une
indemnité de dépens qu’il convient, compte tenu de l’importance et de la complexité
du litige, de fixer à 1'500 fr. à la charge de l’office intimé (art. 61 let. g LPGA
; 55 LPA-VD et 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), lequel, débouté, supportera les frais de
la cause, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1
bis
LAI ; 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 2 TFJDA).
Compte tenu de l’allocation de pleins dépens, dont la perception est certaine, il n’est
pas dû d’indemnité au conseil d’office (art. 4 al. 1 RAJ, applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). La Cour de céans n’aurait de toute façon pas fixé
d’indemnité plus élevée dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 7 mars 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est annulée.
III.
La cause est renvoyée à l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud afin qu’il entre en matière sur la demande de prestations déposée par W.________
le 14 mars 2016.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à W.________
une indemnité de dépens de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), montant couvrant l’indemnité
due à titre d’assistance judiciaire.
V.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Florence Bourqui, avocate auprès d’Inclusion Handicap (pour W.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :