vd_findinfo · HC / 2009 / 357 · 2009-05-25 · fr

INCENDIE INTENTIONNEL | 221 al. 1 CP, 415 CPP, 431 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 04.08.2009 HC / 2009 / 357

TRIBUNAL CANTONAL
330
PM08.013705-AME
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 4 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
de
Montmollin
, vice-président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Borel
*****
Art.
221 al. 1 CP; 80, 88 LJPM; 415, 431 al. 2
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
M.________
contre le
jugement rendu le 25 mai 2009 par le Président du Tribunal
des mineurs dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 mai 2009, le Tribunal des
mineurs a constaté que M.________ s'était rendu
coupable de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et incendie intentionnel (I); lui a
infligé douze demi-journées de prestations
personnelles, à subir sous forme de travail, avec sursis
pendant un an (II); donné acte de ses réserves
civiles à Q.________, plaignant, pour l'ensemble de ses
prétentions civiles (III) et mis les frais de justice
arrêtés à 100 fr. à la charge de
l'accusé (IV).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du
recours, est en substance la suivante, la cour de céans se
référant pour le surplus à l'état de
fait dans son intégralité :
1.
Le 28 juin 2008,
à La Coudre, M.________ et S.________
(déféré séparément) ont
pénétré par effraction dans la
résidence secondaire de Q.________ après avoir
brisé le vitrage d'une fenêtre par jet de pierre. Une
fois à l'intérieur, ils ont tous deux allumé
un nombre important d'allumettes trouvées sur place pour
jouer. Ce faisant, ils ont mis le feu à un canapé,
usant de parfum comme produit accélérant. Le feu
prenant de l'ampleur, M.________ a eu le geste de fermer la porte
et les volets de la résidence du plaignant afin
d'empêcher l'arrivée d'air. Il a ensuite quitté
les lieux en compagnie de son camarade sans rien emporter. Le feu
s'est éteint de lui-même, après que le salon de
Q.________ a brûlé.
Le constat des lieux laisse apparaître des
dégâts importants, tels que murs complètement
noircis, vitres brisées sous l'effet de la chaleur, sols et
plafonds fortement endommagés. Les dégâts
causés ont été estimés à environ
200'000 fr. par l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et
les éléments naturels du Canton de Vaud
(ECA).
Q.________ a déposé plainte.
En raison de ces faits, M.________ a été reconnu
coupable d'incendie intentionnel.
2.
Le tribunal a relevé que l'accusé était suivi
par un pédopsychiatre à raison d'une séance
par semaine. Il a dès lors considéré
M.________ comme un mineur n'ayant pas besoin de soins
éducatifs particuliers.
C.
En temps utile, M.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant à la réforme des chiffres I et II du
dispositif en ce sens qu'il est libéré de
l'accusation d'incendie intentionnel, mais condamné
seulement pour vol, dommages à la propriété et
violation de domicile et que la peine est réduite à
six demi-journées de prestations personnelles à subir
sous forme de travail, avec sursis pendant un an.
En droit
:
1.
Le recours est en
réforme exclusivement.
Aux termes de
l'art. 80 LJPM (loi vaudoise du 31 octobre 2006 sur la juridiction
pénale des mineurs, RSV 312.05), le recours en
réforme est ouvert pour fausse application des règles
de fond pénales ou civiles, ou pour abus du pouvoir
d'appréciation dans l'application de ces règles. On
rappellera que les règles du Code de procédure
pénale vaudoise régissant la procédure de
recours devant la Cour de cassation sont applicables par renvoi de
l'art. 88 al. 1 LJPM.
Saisie d'un tel recours, la Cour de cassation examine librement les
questions de droit sans être limitée aux moyens que
les parties invoquent. Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant et, sous réserves des
inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle
rectifie d'office, elle est liée par les faits
constatés dans le jugement attaqué (art. 447 code de
procédure pénale du 12 septembre 1967,
ci-après : CPP, RSV 312.01).
2.
Le recourant ne
critique le jugement qu'en ce qu'il a trait à l'infraction
retenue d'incendie intentionnel. Il soutient que les conditions
d'application de l'art. 221 al. 1 CP ne sont pas
réalisées.
a)
Selon l'art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement,
aura causé un incendie et ainsi porté
préjudice à autrui ou fait naître un danger
collectif sera puni d'une peine privative de liberté de un
an au moins.
Pour qu'il y ait incendie consommé au sens où le
réprime cette disposition, deux éléments
objectifs doivent être réunis.
aa) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
notion d'incendie contenue à l'art. 221 al. 1 CP vise un feu
d'une ampleur telle qu'il ne peut plus être éteint par
celui qui l'a allumé. Le premier élément
objectif de cette infraction est donc réalisé
aussitôt que le feu prend une certaine extension et qu'il ne
peut plus être maîtrisé par l'auteur. Cette
condition est remplie même en cas de combustion lente, pourvu
que l'ampleur en soit telle que l'auteur n'en est plus maître
(ATF 117 IV 285 c. 2a, JT 1993 IV 157; ATF 105 IV 127 c. 1, JT
1980 IV 136).
bb) Secondement, il faut alternativement :
- soit qu'un préjudice ait été causé
à autrui; ainsi, constitue un incendie au sens de la loi le
feu qui dégage une épaisse fumée, qui cause un
dommage de 8'000 fr. et sur lequel l'auteur perd tout
contrôle (ATF 105 IV 127 c. 1b, JT 1980 IV 136). Il s'agit
d'un dommage patrimonial (ATF 107 IV 182 c. 2, JT 1983 IV
12);
- soit que le feu ait fait naître un danger collectif. La
notion de danger collectif vise de manière
générale une mise en péril, même
relativement indéterminée au moment de l'acte, de
n'importe quel bien juridiquement protégé, et non pas
spécifiquement de la personne humaine (ATF 117 IV 285 c. 2a,
JT 1993 IV 157).
Il est évident que si la réalisation d'une seule de
ces deux conditions objectives alternatives suffit (ATF 85 IV 130
c. 1, JT 1959 IV 142), un incendie peut avoir les deux effets :
dommage causé à autrui et création d'un danger
collectif (Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, Partie
spéciale, vol. II, p. 431).
Sur le plan subjectif, l'intention doit porter aussi bien sur le
fait de causer un incendie que sur les conséquences, soit le
fait de porter préjudice à autrui ou de créer
un danger collectif. Le dol éventuel suffit (ATF 105 IV 39
c. 2c, JT 1980 IV 79; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch,
Kommentar, 2
ème
éd., Zurich 1997, n. 5 ad
art. 221 CP).
Déterminer ce que l'auteur d'une infraction sait, envisage
ou ignore, ce qu'il veut, accepte ou refuse, soit la conscience et
la volonté, relève des constatations de fait (ATF 117
IV 285 c. 2a in fine, JT 1993 IV 157; ATF 116 IV 143 c. 2c, JT
1992 IV 93).
Lorsque les deux éléments objectifs - d'une part,
perte de contrôle du feu par l'auteur et, d'autre part,
dommage à autrui ou danger collectif - sont
réalisés avec conscience et volonté (art. 12
CP; Logoz, op. cit., pp. 431 s.), le délit d'incendie
intentionnel est consommé.
b)
En l'espèce, il résulte clairement du
jugement entrepris que toutes les conditions objectives et
subjectives d'un incendie intentionnel consommé selon l'art.
221 al. 1 CP sont réalisées.
Sur le plan objectif, le recourant, après avoir mis le feu,
a quitté les lieux. Il a ainsi perdu toute
possibilité de maîtriser le feu qu'il avait
allumé. Dès cet instant, le feu échappait
à son contrôle, même ce dernier s'est finalement
éteint spontanément. Le recourant a de surcroît
répandu du parfum comme produit accélérant, ce
qui est de nature à provoquer un feu d'une ampleur propre
à échapper à son contrôle. En outre, le
feu a non seulement provoqué la combustion d'un
canapé mais encore de tout le salon du plaignant, de sorte
que l'existence d'un dommage, estimé à environ
200'000 fr. par l'ECA, est établie. Le constat des lieux
fait en effet état de dégâts importants, les
murs étant complètement noircis, les vitres
brisées et les sols et les plafonds fortement
endommagés. La première condition objective
alternative - le dommage - étant réalisée, il
n'y a pas lieu de rechercher si le recourant a fait naître un
danger collectif.
Sur le plan subjectif, le tribunal a relevé, ce qui lie la
cour de céans, que le recourant a cherché, de concert
avec son comparse, à mettre le feu à divers objets,
dont le canapé du lésé, avec une
détermination certaine puisqu'il a craqué un nombre
important d'allumettes et tenté d'enflammer plusieurs objets
(cf. jgt, p. 4). Il ressort également du jugement que le
recourant avait été instruit par ses parents sur les
risques liés à l'utilisation d'allumettes (cf. jgt,
p. 4). Il avait même suivi un cours sur le thème du
feu. Il ne pouvait donc qu'être conscient du risque qu'il
créait.
Le premier juge a retenu que le recourant avait, après que
le feu a pris une certaine ampleur, fermé la porte et les
volets de la résidence du lésé afin
d'empêcher l'arrivée d'air. Si le recourant ne
souhaitait pas que toute la maison du plaignant brûle, il
n'en demeure pas moins qu'il voulait causer un incendie d'une
certaine ampleur. C'est à juste titre que le premier juge a
considéré que le recourant ne pouvait ignorer le
risque important et réel de causer un incendie en agissant
comme il l'a fait. Au vu de ses connaissances sur le feu et de ses
agissements, le dol éventuel doit à tout le moins
être admis.
La conscience et la volonté du recourant de causer un
préjudice à autrui par le feu qu'il a
délibérément provoqué sont dès
lors manifestes; il importe peu que cette conscience et cette
volonté aient également porté sur la naissance
d'un danger collectif puisque, comme il a été
rappelé, la réalisation de l'une des deux conditions
alternatives est suffisante.
Le tribunal n'ayant pas fait une fausse application de l'art. 221
CP, le moyen doit être rejeté.
3.
En définitive,
le recours de M.________ doit être rejeté et le
jugement confirmé, en application des art. 88 LJPM et 431
al. 2 CPP. Vu l'issue du recours, les frais de deuxième
instance seront supportés par le recourant (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 88 al. 2
LJPM,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais d'arrêt, par
630 fr.  (six cent trente francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 6 août
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Laurent
Gilliard, avocat (pour M.________),
-      M.
Q.________,
-      M.
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal des mineurs,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: