vd_findinfo · Décision / 2021 / 467 · 2021-05-27 · fr

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 11 TFJDA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.05.2021 Décision / 2021 / 467

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 11 TFJDA

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
54/21 ap. TF - 57/2021
ZA21.018201
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 27 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...] ( [...]), recourant, représenté par l’Association suisse des assurés
(ASSUAS), à Carouge (GE),
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA ; 11 al. 2 TFJDA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 4
septembre 2000 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après :
la CNA ou l’intimée), confirmant une décision du 20 avril 2000, par laquelle elle a octroyé
à L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une rente de 20% dès
le 1
er
mars
2000 ainsi qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20%,
vu la décision du 2 février 2018 de la CNA, indiquant qu’une révision de la rente
de l’assuré ne se justifiait pas,
vu la décision sur opposition du 17 mai 2018, par laquelle la CNA a rejeté l’opposition
formée par l’assuré,
vu le recours déposé le 19 juin 2018
par L.________, représenté par l’Association suisse des assurés, contre la décision
sur opposition précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à l’allocation, en sa faveur, de prestations supplémentaires, sa capacité de
travail ne dépassant pas 50% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles,
vu l’arrêt du 10 septembre 2020 (CASSO AA 107/18 – 138/2020), par lequel la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal a notamment rejeté le recours de L.________, confirmé
la décision sur opposition rendue le 17 mai 2018 par la CNA et n’a pas alloué de dépens,
vu l’arrêt rendu le 14 avril 2021 (TF 8C_671/2020), au terme duquel la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral a notamment partiellement admis le recours en matière de droit public
interjeté par L.________, annulé l’arrêt susmentionné et renvoyé la cause
à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure ;
attendu
qu’
à la suite de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 14 avril 2021, seul le montant des dépens de la procédure
devant la Cour de céans est litigieux, de sorte que la présente décision est de la compétence
d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que les honoraires sont
fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué,
qu’ils sont compris entre 500 et 10'000 francs et qu’ils peuvent dépasser
ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur
ou d'une complexité spéciales (art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] et 11 al. 2 TFJDA
[tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]),
qu’il convient en
l’occurrence, vu l’ampleur de la procédure cantonale, de fixer le montant des dépens
dus au recourant à hauteur de 2’500 fr., débours et TVA compris, et de les mettre à
la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents versera à L.________ un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs),
à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Association suisse des assurés (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :