vd_findinfo · Décision / 2013 / 828 · 2013-10-04 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.10.2013 Décision / 2013 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
573
PE12.022124-MLV/CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c, 393ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 1
er
octobre 2013 par
J.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 23 septembre 2013 par le Tribunal des
mesures de contrainte (
dossier
PE12.022124-MLV/CPB
).
Elle considère :
En
fait :
A.
Le 4 juillet 2013, le Ministère public a ouvert une instruction à l’encontre de J.________
pour vol, dommages à la propriété, menaces et voies de fait. L’instruction a par
la suite été étendue notamment aux infractions de lésions corporelles simples, recel,
violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction à la Loi
fédérale sur les armes (ci-après: LArm; RS 514.54, infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (ci-après: LEtr; RS 142.20), contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (ci-après: LStup; RS 812.121).
J.________
est mis en cause pour avoir :
§
commis des vols par effraction dans des véhicules
le 30 avril 2012 à Yverdon, le 20 mai 2012 à Lausanne, le 31 mai 2012 à Lausanne, le 17
juin 2012 à Lausanne et le 4 mars 2013 à Lausanne;
§
entravé les forces de l’ordre dans
l’exécution de leur mission le 4 septembre 2012 à Lausanne;
§
menacé avec un bâton un imam et avoir
griffé un fidèle au visage le 13 février 2013 dans un centre musulman de Prilly;
§
porté un couteau papillon en étant dépourvu
de permis de port d'arme le 5 mai 2013 à Vevey;
§
dérobé une paire de chaussures le 20
septembre 2013 dans un centre commercial de Crissier puis avoir asséné plusieurs coups de poing
à l’agent de sécurité qui cherchait à l’interpeller, l'avoir menacé
de s'en prendre à lui et l'avoir insulté à plusieurs reprises;
persisté
à consommer des produits stupéfiants.
Signalé au RIPOL, J.________ a été appréhendé par la police en date du 20 septembre
2013.
B.
Le 21 septembre 2013, le Procureur a procédé à l’audition d’arrestation de
J.________. Le même jour, il a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner
la détention provisoire de J.________ pour une durée de trois mois, invoquant l’existence
des risques de fuite et de réitération.
Entendu le 23 septembre 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu a déclaré
qu’il n’avait rien fait et a conclu à sa libération immédiate.
Par ordonnance du 23 septembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de J.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu’au 20 décembre 2013 (II), et a dit que les frais de cette
décision, par 450 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Le 1
er
octobre 2013, J.________, par son défenseur d’office, l’avocat Jean-Pierre Bloch, a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance en concluant à
son annulation.
En
droit :
1.
a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b) En l’espèce,
il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b) La mise en détention
provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir
commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
c) En l’espèce,
dans son recours, le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence de présomptions
suffisantes de culpabilité à son encontre. La décision attaquée se fondant sur les
risques de récidive et de fuite, il convient d'examiner s'il existe de tels risques, ce que le recourant
conteste.
3.
a) Le recourant conteste
tout d’abord le risque de réitération en indiquant que les infractions commises, et donc
celles à craindre, seraient «
d’une
gravité manifestement moyenne
»
et ne compromettraient pas sérieusement la sécurité d’autrui au sens de l’art.
221 al. 1 let. c CPP.
b) Une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté fondée sur un risque de
réitération exige que le prévenu ait déjà commis des infractions du même
genre que celles qu'il y a sérieusement lieu de redouter (Message du Conseil fédéral relatif
à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp.
1057 ss, spéc. pp. 1210-1211). Le terme infraction du même genre indique que les infractions
précédentes doivent être des crimes ou des délits et que l'infraction redoutée
doit être similaire, sans pour autant être identique (Schmocker, op. cit. n. 18 ad. art. 221
CPP, p. 1028; ATF 137 IV 13 c. 3 et 4). Pour établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de ses fréquentations, de la nature des infractions
commises, du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art.
221 CPP, p. 1028).
c) En l’espèce, le recourant, consommateur de stupéfiants, s’en est déjà
pris à réitérées reprises à l’intégrité corporelle de tiers.
En effet, il ressort du casier judiciaire suisse de J.________ qu’il a été condamné,
le 23 février 2012, pour brigandage et contravention à Loi fédérale sur les stupéfiants,
à une peine privative de liberté de six mois avec sursis pendant 3 ans ainsi qu’à
une amende de 200 fr., et que dans le cadre de l’instruction qui a abouti à cette condamnation,
il a effectué 76 jours de détention avant jugement. Dès lors, à l’instar du
Procureur et du Tribunal des mesures de contrainte, la Chambre des recours pénale ne peut que constater
que cette période de détention provisoire n’a pas dissuadé le recourant de commettre
de nouvelles infractions. Force est au surplus de constater que le prévenu persiste, dans ses auditions,
à contester pour une grande partie l’évidence des faits qui lui sont reprochés.
Une telle attitude ne laisse pas augurer la moindre prise de conscience. A cela s’ajoute encore
le fait que J.________ est dans une situation précaire. Dès lors, sans statut et sans la moindre
perspective professionnelle, il y a tout lieu de craindre qu’il ne replonge dans la délinquance
aussitôt élargi.
4.
a) Le recourant conteste également l’existence d’un risque de fuite.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit, ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ibidem).
c) En l'espèce, le
prévenu est un ressortissant tunisien en situation irrégulière, sans profession, et sans
aucune attache avec la Suisse. Compte tenu de ses antécédents et des charges qui pèsent
sur lui, il existe un risque concret que J.________ tente de se soustraire aux poursuites pénales
en cas de libération. Au vu de ces éléments, le risque de fuite apparaît non seulement
possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1).
5.
a) Concernant enfin le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août
2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse
être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b) En l'espèce, J.________ est détenu
depuis le 20 septembre 2013, soit depuis moins de trois semaines. Compte tenu de ses antécédents
et de l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, il s'expose à une peine privative
de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire subie
à ce jour. Au vu de ces éléments, le principe de proportionnalité des intérêts
en présence demeure respecté, ce qui n’est au demeurant pas contesté.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a
CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80 au total, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de J.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de J.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de J.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Madame la Procureure d’arrondissement itinérante,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :