vd_findinfo · HC / 2021 / 84 · 2021-02-01 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.02.2021 HC / 2021 / 84

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.022633-201647
41
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
février 2021
____________________
Composition :
M.
STOUDMANN, juge délégué
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Prilly, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 novembre
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
L.________
,
à Prilly, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance
de mesures provisionnelles du 11 novembre 2020,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête
de mesures provisionnelles du 28 mai 2020 déposée par B.________ (ci-après : le requérant
ou l’appelant) contre L.________ (ci-après : l’intimée) (I), a ordonné
à [...] Sàrl, route [...], à [...], ou à tout employeur futur ou toute caisse de
chômage ou assurance servant des indemnités ou des rentes de prélever chaque mois sur
le salaire, la rente ou les indemnités versées à B.________, les montants des pensions
dues pour l’entretien convenable de son enfant [...] et de L.________, soit la somme totale de
1’820 fr., allocations éventuelles en sus, et de la verser directement sur le compte personnel
[...] de l’intimée (IBAN [...]) (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 400 fr., étaient mis à la charge du requérant (III), a dit que les dépens
des mesures provisionnelles suivaient le sort de la cause au fond (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V).
Par acte du 23 novembre 2020, B.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée. Il a également requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 26 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit qu’il
serait statué sur les frais judiciaires de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Par avis du 27 novembre 2020, le juge d
élégué
a dispensé l’appelant de l’avance de frais judiciaires et a réservé sa décision
définitive en matière d’assistance judiciaire.
Le 2 décembre 2020, l’intimée a requis l’assistance judiciaire. Celle-ci lui a
été accordée par ordonnance du 3 décembre 2020 avec effet au 24 novembre 2020.
Le 10 décembre 2020, l’intimée a déposé une réponse.
Lors de l'audience d'appel du 14 janvier 2021 devant le juge délégué, les parties ont
signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante
par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont
la teneur est la suivante :
« I.
L’ordonnance de
mesures provisionnelles rendue par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
le 11 novembre 2021 est modifiée comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif :
I.I
B.________ contribuera
à l’entretien de son fils [...], né le [...] 2006, par le régulier versement, en
mains de L.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle d’un
montant de 1'000 fr. (…), dès le 1
er
février 2021, allocations familiales en sus.
L.________
s’acquittera de l’ensemble des coûts directs de [...], sous réserve de la part
au loyer de l’enfant chez son père et des frais d’orthodontie liés au traitement
actuel de l’enfant.
I.II
B.________ contribuera à l’entretien de L.________ par le régulier versement en mains
de celle-ci, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle d’un montant
de 600 fr. (…), dès le 1
er
février
2021.
B.________
prendra seul en charge les frais d’orthodontie de son fils [...] jusqu’à la fin de son
traitement actuel.
II.
Le chiffre II de l’ordonnance est révoqué. Le greffe de la Cour d’appel civile
est invité à informer l’employeur de B.________, [...] Sàrl, Route [...], à
[...], de la révocation de l’avis au débiteur.
En
cas de retard de plus de dix jours dans le versement d’une des contributions d’entretien
mentionnées ci-dessus, L.________ pourra obtenir par voie de mesures superprovisionnelles, par simple
lettre, la restauration de l’avis au débiteur, moyennant un bref délai de déterminations
accordé à B.________.
II.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (…), sont mis à la charge de B.________
et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
Les parties renoncent
à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
Le même jour, le conseil de l’appelant a produit la liste de ses opérations.
Le 22 janvier 2021, le conseil de l’intimée a également déposé la liste de
ses opérations.
Par avis du 27 janvier 2021, le juge délégué a adressé un extrait de la convention
précitée, soit le chiffre I.II concernant la révocation de l’avis au débiteur,
à l’employeur du recourant.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel sera accordé à B.________, avec effet au 12
novembre 2020, l’avocate Janique Torchio-Popescu étant désignée en qualité
de conseil d’office. L’appelant sera par ailleurs astreint à verser une franchise mensuelle
de 50 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2021, en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud, en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV
211.02.3]).
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent
en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 400
fr. à titre d’émolument réduit d’un tiers pour l’appel (art. 65 al.
2 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément
au chiffre III de la convention précitée, ils seront mis à la charge de l’appelant.
Toutefois, dès lors que ce dernier procède au bénéfice de l’assistance judiciaire,
ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Il n'y a par ailleurs pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé (cf. ch. IV de la convention).
5.
Le conseil de l'appelant, Me Janique Torchio-Popescu, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 20.31 heures au dossier pour la période du 12 novembre 2020 au 14 janvier
2021. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre
d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l'indemnité
de Me Torchio-Popescu doit être fixée à 3'655 fr. 80 (20.31h x 180 fr.), montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours –
limités forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance
(art. 3bis al. 1 RAJ) – par 75 fr. 50 (2% x [3'655 fr. 80 + 120 fr.]), et la TVA sur
le tout, par 296 fr. 55 (7.7% x [3'655 fr. 80 + 120 fr. + 75 fr. 50]), soit 4'147 fr. 85 au
total.
Le conseil de l’intimée, Me Dominique-Anne Kirchhofer, a pour sa part fait état de 14
heures et 35 minutes de travail dans sa liste d’opérations pour la période du 24 novembre
2020 au 14 janvier 2021. Ce nombre d’heures peut également être admis.
Au
tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me
Kirchhofer
doit ainsi être fixée à 2'624 fr. 40 ([14.58 x 180 fr.]), montant auquel s’ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours de 2 % par 54 fr. 90 (
2%
x [
2'624 fr. 40 + 120 fr.]), et
la TVA sur le tout, par 215 fr. 55
(7.7% x [
2'624
fr. 40
+ 120 fr. +
54
fr. 90
])
,
soit 3'014 fr. 85 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelant B.________ dans le cadre
de la procédure d’appel est admise avec effet au 12 novembre 2020, Me Janique Torchio-Popescu
étant désignée en qualité de conseil d’office.
II.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la
charge de l’appelant B.________ et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office
de Me Janique Torchio-Popescu, conseil de l'appelant, est arrêtée à 4’147 fr. 85
(quatre mille cent quarante-sept francs et huitante-cinq centimes), TVA, frais de vacation et débours
compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Dominique-Anne Kirchhofer, conseil de l'intimée, est arrêtée
à
3'014 fr. 85
(trois mille quatorze francs et huitante-cinq centimes), TVA, frais de vacation et débours compris.
V.
Les  bénéficiaires
de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais
judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Janique Torchio-Popescu pour B.________,
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer pour L.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :