vd_findinfo · HC / 2009 / 380 · 2008-11-19 · fr

RELIEF, FORCE MAJEURE | 407 CPP, 408 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.10.2009 HC / 2009 / 380

TRIBUNAL CANTONAL
460
PE07.014986-JPC/AFI/MPL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
407, 408 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
B.________
contre le
prononcé rendu le 23 juillet 2009 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 juillet 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a
déclaré irrecevable la demande de relief
formée le 20 juillet 2009 par B.________ à l'encontre
du second jugement rendu par défaut le 25 juin 2009 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois (I) et mis
les frais de la décision, par 200 fr., à la charge de
B.________ (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les  suivants :
Par jugement du 19 novembre 2008 le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné par
défaut B.________, pour dommages à la
propriété, injure et menaces, à la peine de 45
jours-amende. Par arrêt du 3 mars 2009 (n° 51), la Cour
de cassation pénale a écarté un recours
interjeté contre ce jugement. Considérant que
l'accusé avait demandé le relief du jugement, la cour
a retourné le dossier à l'autorité de
première instance pour que celle-ci statue sur ladite
requête.
Un recours
interjeté par l'accusé contre l'arrêt cantonal
a été déclaré irrecevable par
arrêt rendu le 12 juin 2009 par le Tribunal
fédéral (
6B_496/
2009
).
L'accusé a ainsi été assigné à
l'audience de relief, fixée au 25 juin 2009, à
laquelle il ne s'est pas présenté. Il a derechef
été condamné. Le jugement du 25 juin 2009 lui
a été notifié le 30 juin suivant. Le
même jour, il a déposé une déclaration
de recours contre cette décision, dont il a en outre
demandé le relief le 20 juillet 2009. Il n'a pas
été invité à déposer un
mémoire.
C.
Le 4 août 2009, soit e
n temps utile,
B.________ a déclaré recourir contre le
prononcé précité du 23 juillet
précédent. Après y avoir été
invité par le Président de la cour de céans,
le greffe du Tribunal d'arrondissement a, par avis du 15 septembre
2009, imparti au recourant un délai conformément
à l'art. 425 CPP. L'intéressé a
déposé un mémoire le 3 octobre
suivant.
En droit
:
1.a)
Selon l'art. 407 al. 1 CPP, le relief ne peut être
accordé qu'une fois, à moins que le défaillant
n'établisse qu'il a été empêché
par force majeure de se présenter à l'audience de
reprise de cause.
La seconde demande de relief doit être motivée et
accompagnée, le cas échéant, des pièces
à l'appui (cf. l'art. 405 al. 2 CPP, par renvoi de l'art.
407 al. 2 CPP). Le requérant doit alléguer et prouver
son empêchement au plus tard lors du dépôt de la
seconde demande de relief (JT 1999 III 77; Cass., R., du 20 avril
2009, n° 161; D., du 11 mai 2009, n° 197). Le
président n'est en mesure d'examiner si la condition de
l'art. 407 CPP est réalisée que si la requête
indique les circonstances qui ont prétendument
empêché le requérant de se présenter
à l'audience de reprise de cause. L'exigence d'une demande
de relief motivée est donc indispensable à
l'application de l'art. 407 CPP par l'autorité
compétente et tient compte de l'intérêt digne
de protection de l'Etat à ce que la procédure
garantisse la sécurité du droit et
l'égalité de traitement entre les justiciables.
Partant, cette exigence ne procède pas d'un excès de
formalisme (ATF 113 Ia 225, JT 1988 IV 115; Bovay/Dupuis/
Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Code annoté, 3ème éd.,
Bâle 2008, n. 1 ad art. 407
CPP; Cass., V. C., 13 juin 2008, n° 239).
b)
La force majeure se définit comme étant un
événement extérieur, extraordinaire,
imprévisible, d'une violence insurmontable, entraînant
la violation d'un devoir universel ou d'une obligation (Engel,
Traité des obligations en droit suisse, Berne 1997,
2ème éd., p. 468 et les réf. cit.). De
jurisprudence ancienne, la notion de force majeure doit être
interprétée largement, afin que les accusés
soient autant que possible jugés en contradictoire (Bovay et
alii, op. cit., n. 2 ad art. 407 CPP). Cette notion se rapproche
toutefois de celle de "l'empêchement absolu" justifiant la
libération de l'amende infligée à un
témoin défaillant en vertu de l'art. 348 CPP (Cass.,
R. L., du 12 janvier 2007, n° 22).
Le système prévu par le Code de procédure
pénale, qui permet au défaillant d'obtenir un premier
relief sans devoir se prévaloir d'un empêchement, mais
pose une telle exigence en cas de défaut à l'audience
de relief, n'est pas contraire à l'art. 6 CEDH (ATF 113 Ia
225, c. 2; JT 1999 III 77; 1989 III 81; Cass., Z., du
24 avril 1995
).
2.
En l'espèce,
non seulement aucun cas de force majeure n'est survenu pour
empêcher le recourant de se présenter à
l'audience de reprise de cause, mais l'intéressé
avait, auparavant déjà, fait savoir qu'il ne
comparaîtrait pas. Il a procédé de
manière délibérée et en toute
connaissance des faits, «en espérant avoir agi comme
il convenait», selon les termes de sa lettre adressée
au président le 24 juin 2009.
Au vrai, le recourant semble être parti de l'idée
qu'il pouvait fixer les règles applicables au
déroulement de l'audience et subordonner sa comparution au
respect de ces règles, comme ceci résulte tant des
lettres qu'il a les deux fois adressées au président
la veille de l'audience que du mémoire en nullité du
12 décembre 2008.
Cependant, le droit à un jugement en contradictoire n'est
pas absolu. Selon le Tribunal fédéral, l'art. 6 par.
1 CEDH ne confère pas au condamné par défaut
le droit inconditionnel d'exiger un nouveau jugement; au contraire,
ce droit peut être dénié au condamné qui
a refusé de participer aux débats ou s'est
placé fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF
126 I 36 cons. 2 et les références citées). En
d'autres termes, l'art. 6 CEDH ne s'oppose pas à ce que les
débats aient lieu en l'absence de l'accusé lorsque
celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement
dans l'incapacité de le faire (ATF 113 Ia 225 cons. 2 a in
fine p. 231 et les référence citées; TF,
arrêt 6S.588/2006,
du 12
février 2007,
ad Cass., S.-F., du 18 août
2006, n° 328).
Autrement dit, l'accusé doit comparaître d'abord,
éventuellement en formulant à l'audience des
requêtes de procédure, puis, par la suite seulement et
s'il n'est pas d'accord avec le jugement rendu, recourir contre
celui-ci; il ne saurait en revanche subordonner sa comparution
à l'admission anticipée de tel moyen de
procédure ou de fond.
Comme en a statué le premier juge, la seconde demande de
relief doit ainsi être déclarée
irrecevable.
3.
Cela étant, il
doit être statué d'office sur les effets de la
déclaration de recours déposée le 30 juin 2009
contre le jugement du 25 juin précédent, soit avant
la demande de relief et indépendamment de
celle-ci.
Si, après un jugement par défaut, celui qui a obtenu
le réappointement d'une audience à la suite d'une
demande de relief ne se présente pas, le tribunal confirme
son premier jugement et condamne le requérant à tous
les frais de la reprise de cause (art. 408 CPP).
Selon une jurisprudence constante, il n'y a pas de voie de recours
contre un tel jugement : l'impossibilité d'un recours
s'inscrit dans la logique du système prévu à
l'art. 407 al. 1 CPP précité
(Bovay et alii, op. cit., n. 5 ad
art. 408 CPP; JT 1991 III 121, c. 2). La Cour de cassation n'entre
pas en matière dans de tels cas pour éviter de se
prononcer sur le fond et vider de son sens la deuxième
requête de relief, qui relève de la compétence
du président du tribunal et qui ne peut être
accordé que si l'absence à l'audience était
due à la force majeure (Cass., B., du 28 janvier 2008,
n° 33, c. 1.1 et les références
citées).
Il découle des principes ci-dessus que le jugement du 25
juin 2009 ne constitue pas l'objet de la présente
procédure, lequel est limité au recours contre le
prononcé d'irrecevabilité du 23 juillet suivant.
Partant, le recours interjeté le 30 juin 2009 est
irrecevable.
4.
Au surplus, il n'y a
pas lieu à statuer sur le jugement rendu par défaut
le 19 novembre 2008.
En effet, cette décision avait déjà
été soumise à la cognition de la cour de
céans et avait fait l'objet de l'arrêt du 3 mars 2009.
L'arrêt cantonal est entré en force, attendu qu'un
recours dirigé contre lui a été
déclaré irrecevable par arrêt rendu le 12 juin
2009 par le Tribunal fédéral (
6B_496/
2009)
. Au surplus, le nouveau
jugement de première instance rendu par défaut ne
fait que confirmer le premier, ce en application de l'art. 408 CPP,
précité. Or, comme relevé au c. 3 ci-dessus,
il n'y a pas de voie de recours contre un tel jugement. Il ne
saurait donc être à nouveau entré en
matière.
En particulier, le fait que le greffe du Tribunal d'arrondissement
se soit, dans son avis de fixation de délai du 15 septembre
2009, à tort référé à une
"déclaration de recours contre le jugement rendu le 19
novembre 2008 par le Tribunal de police" n'y change rien. En effet,
un tel avis ne saurait battre en brèche une disposition
légale impérative. Du reste, le recourant n'a pas
été surpris dans sa bonne foi par l'avis
erroné reçu, puisque son mémoire de recours du
3 octobre 2009 mentionne - à juste titre - comme unique
objet de la contestation le prononcé du 23 juillet
précédent, dont les références sont
citées à l'appui.
5.
En conclusion, le recours doit être
rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis
à la charge du recourant B.________.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 29 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à au
recourant et aux autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
B.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: