vd_findinfo · HC / 2009 / 43 · 2009-03-31 · fr

AGENT D'AFFAIRES, HONORAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, MODÉRATION | 7 al. 1 LPAg, 7 al. 2 LPAg, 7 LPAg, 9 al. 3 LPAg, 98 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2009 HC / 2009 / 43

TRIBUNAL CANTONAL
58/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 31 mars
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffi
ère
:
Mme   Rossi
*****
Art. 7, 9 al. 3 LPAg; 98
LPA-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.________
Sàrl
, domicile élu
à Vuiteboeuf, intimée,
contre le prononcé rendu le 10
décembre 2008 par le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d'avec
H.________
, à
Lausanne,
requérant.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
L'agent d'affaires breveté H.________ a été
consulté par B.________ Sàrl, dont l'associé
gérant est B.________, notamment dans le cadre d'une affaire
divisant cette société d'avec O.________
SA.
Le 16 janvier 2008, H.________ a adressé à B.________
Sàrl un décompte intermédiaire d'honoraires et
débours, ainsi qu'un «bordereau»
détaillant les opérations effectuées pour un
total de 790 fr. à titre d'honoraires et de 71 fr. 50 pour
les débours.
Une poursuite a été engagée par H.________
à l'encontre de B.________ Sàrl, pour le solde
d'honoraires dus dans le cadre de l'affaire précitée
et d'autres mandats lui ayant été confiés par
cette société.
Le 12 septembre 2008, H.________ a requis du Juge de paix du
district d'Yverdon la modération de sa note
d'honoraires.
Par prononcé du 10 décembre 2008, le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois, compétent ensuite de la
réorganisation territoriale des justice de paix, a
modéré la note d'honoraires du 16 janvier 2008 de
l'agent d'affaires breveté précité à
790 fr., plus 71 fr. 50 de débours, plus la TVA sur ces deux
postes, par 65 fr. 50 (I), fixé les frais de justice du
requérant à 40 fr. (II) et n'a pas alloué de
dépens (III).
Le premier juge a considéré que, compte tenu d'un
tarif horaire de 200 à 250 fr., la note d'honoraires de 790
fr. semblait correcte, les opérations de la cause ayant
nécessité au moins quatre heures d'activité.
Vu les frais de timbre, de photocopie et de
téléphone, il a admis les débours
facturés, par 71 fr. 50.
B.
Par acte
motivé du 19 décembre 2008, B.________ Sàrl a
recouru contre ce prononcé, concluant à l'admission
du recours (I), à ce que le prononcé soit
réformé en ce sens que B.________ n'est pas le
débiteur de l'agent d'affaires H.________ (II), que
«les honoraires et déboursés dus à
H.________ par le recourant pour toutes les opérations
effectuées le sont à hauteur de  Fr. 300.- TVA
comprise» (III), à ce qu'il soit dit que
«l'effet compensatoire [est] accordé au recourant
qu'il motive par les allégations citées plus
haut» (IV), et que la somme de 2'927 fr. 50 avec
intérêts à 5% depuis le 7 janvier 2008 est
versée immédiatement et la poursuite annulée
(V).
Le 19 février 2009, le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois a renoncé à se déterminer sur le
recours et s'est référé au prononcé
entrepris.
Le 25 février 2009, dans le délai imparti au seul
intimé H.________, la recourante a déposé un
mémoire et produit un lot de pièces.
L'intimé a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art.
9 al. 3 LPAg (loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent
d'affaires breveté; RSV 179.11), la décision de
modération peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal, soit, dès le 1
er
janvier 2008, à
la Chambre des recours vu la suppression de la Cour de
modération (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi du 12
décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), et,
plus précisément, à la deuxième Chambre
des recours à défaut de réglementation
spécifique dans le ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1). Le
délai de recours est de dix jours dès la
communication de la décision (art. 9 al. 3 in fine
LPAg).
Déposé en temps utile, le recours est
recevable.
2.
a)
Selon
la jurisprudence de la cour de céans, la procédure de
recours en matière de modération relève de la
procédure administrative (Ch. rec. 26 mai 2008 n
o
96/II, c. 2). En effet, a
près avoir laissé la
question ouverte, la Chambre des recours a considéré
que, bien qu'à la différence de la LPAv (loi du 24
septembre 2002 sur la profession d'avocat; RSV 177.11), la LPAg
n'avait pas été modifiée et ne renvoyait pas
à la LJPA (ancienne loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administrative) et que, en
matière de procédure, il apparaissait légitime
d'unifier la pratique et d'appliquer la LJPA aux recours sur
modération de notes d'honoraires d'agents d'affaires
brevetés, de sorte que le pouvoir d'examen de la Chambre des
recours n'était plus limité au déni de
justice, mais était libre en fait et en droit (Ch. rec. 4
décembre 2008 n
o
214/II, c. 2;
Ch. rec. 20 novembre 2008
n
o
227/II, c. 2; Ch. rec.
26 mai 2008 n° 96/II
précité, c. 2). La LJPA a été
remplacée par la LPA-VD (loi
du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009. L'art. 98 LPA-VD reprenant
l'ancien art. 36 LJPA quant aux motifs de recours tels que la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (let. a), et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (let. b), la jurisprudence
précitée conserve toute sa pertinence. La cour de
céans dispose donc d'un libre pouvoir d'examen en fait et en
droit.
b)
Les conclusions IV et V de la recourante, relatives
à la compensation, au versement d'une somme d'argent et
à l'annulation de la poursuite, ne relèvent pas de la
compétence du juge modérateur et doivent par
conséquent être écartées.
3.
a)
Aux termes de l'art. 7
LPAg
, le Tribunal cantonal
établit les principes applicables en matière
d'honoraires dus à titre de dépens et en arrête
le tarif (al. 1); dans les autres cas, les honoraires de l'agent
d'affaires
breveté sont
fixés par analogie avec le tarif en tenant compte notamment
de l'usage, de l'importance et de la difficulté de l'affaire
et du résultat obtenu (al. 2). La jurisprudence applique les
critères définis en matière d'honoraires
d'avocats, et prend également en considération la
situation financière du client, l'importance du capital
litigieux, le coût de la vie, les frais
généraux de l'agent d'affaires et l'expérience
de celui-ci (Ch. rec. 26 mai 2008 n
o
96/II
précité, c. 4, et réf. citées). En
règle générale, les honoraires
s'évaluent de façon globale, mais le juge
modérateur est libre de recourir à la
modération détaillée, d'office ou sur
réquisition, s'il l'estime opportun vu les circonstances de
l'espèce (Jomini, Les honoraires et débours de
l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III 2, n.
10, p. 5).
Le magistrat modérateur, dont la tâche est
d'arrêter le montant des honoraires, n'a pas à
trancher des questions de fond relatives, par exemple, à la
manière dont l'agent d'affaires a exécuté son
mandat. L'examen d'une éventuelle violation des obligations
découlant du mandat de l'agent d'affaires relève en
principe du seul juge civil ordinaire et le magistrat
modérateur doit se borner à taxer les
opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies par l'agent d'affaires (C. mod.
24 novembre 2000 n
o
17; JT 1990 III 66; Jomini, op.
cit., n. 6, p. 4 et réf. citées). Il peut toutefois
éliminer les opérations inutiles faites par l'agent
d'affaires, par exemple lorsqu'il enfle à tort le travail
effectivement nécessaire (Jomini, op. cit., n. 11, p.
6).
b)
En l'espèce,
seules les opérations effectuées jusqu'au bouclement
de l'affaire et à l'établissement de la note
d'honoraires du 16 janvier 2008 entrent en ligne de compte,
à l'exclusion des démarches ultérieures
nécessitées par les rappels et réclamations
ayant abouti à la procédure de modération en
cause, sans lien avec les opérations relatives à
l'exécution du mandat confié dans le litige
O.________ SA.
Le tarif horaire retenu par le premier juge de 200 à 250 fr.
est correct. Dans sa «proposition pour solde de tout compte +
frais et dépens» adressée à
l'intimé le 28 mars 2008, le recourant a d'ailleurs
basé ses calculs sur un tarif horaire de 225 fr., qu'il a
ainsi admis. Compte tenu de celui-ci, les opérations
facturées représentent 3 heures et demie de travail
effectué par l'agent d'affaires breveté selon le
montant de 790 fr. qu'il réclamait à titre
d'honoraires. Comme l'a relevé le juge de paix
(prononcé, p. 3), il ressort du «bordereau» du
16 janvier 2008 et du dossier de l'agent d'affaires produit en
première instance que l'intimé a eu une entrevue avec
le recourant le 8 novembre 2007, ainsi que trois conférences
téléphoniques les 30 octobre, 23 et 29 novembre 2007.
L'intimé s'est également entretenu à deux
reprises avec le conseil de la partie adverse et onze courriers ont
été rédigés. Compte tenu des principes
rappelés précédemment, le total de trois
heures et demie retenu par le premier juge pour l'activité
déployée par l'intimé dans l'exécution
de son mandat ne prête pas le flanc à la critique et
peut être confirmé.
c)
Selon la jurisprudence, l'avocat ou
l'agent d'affaire breveté qui n'exige pas une provision
suffisante pour se couvrir, ou à ce défaut n'indique
pas à son client le montant approximatif des frais encourus
pour les opérations qu'il entreprend, commet une faute
justifiant une réduction des honoraires normalement dus,
dans la mesure où le client est ignorant des lois et
incapable de se représenter lui-même la valeur du
travail intellectuel du mandataire. Cela ne saurait être
invoqué par un client rompu aux affaires (JT 2006 III 38, c.
3b et réf. citées; JT 2003 III 67, c. 3; JT 1990 III
66, c. 3; Ch. rec. 16 juin 2008 n
o
109/II, c.
5a).
En l'espèce, aucune provision n'a été
demandée dans le mandat en cause et le premier juge ne s'est
pas prononcé sur cette question. Toutefois, il ressort du
dossier de première instance que la recourante,
expérimentée en affaires, est ou a été
partie à diverses procédures contentieuses. Elle a
ainsi suffisamment d'expérience dans ce type de litiges et
il ne se justifie pas de réduire les honoraires de
l'intimé au motif que la cliente n'aurait pas pu se rendre
compte de l'importance des opérations
nécessaires.
Mal fondé, le recours doit être rejeté en tant
qu'il porte sur le montant des honoraires de
l'intimé.
4.
Il est admis en
règle générale que les frais courants, tels
que timbres et photocopies, font partie des frais
généraux de l'avocat. Quant aux autres
débours, ils ne peuvent être pris en
considération au stade de la modération que s'ils
sont établis ou, à tout le moins, invoqués
(Ch. rec. 16 juin 2008 n
o
109/II précité,
c. 3c; contra: Jomini, op. cit., p. 5). Ces principes s'appliquent
également à l'agent d'affaires
breveté.
Il ressort du «bordereau» du 16 janvier 2008 que
l'intimé a notamment facturé 2 fr. des recherches
internet (9 novembre 2007), 1 fr. 30 le téléphone du
23 novembre 2007 avec le conseil d'O.________ SA et 1 fr. une page
reçue par télécopie (12 novembre 2007), voire
1 fr. 50 (14 janvier 2008). Les débours ainsi
comptabilisés vont bien au-delà des limites admises
pour les frais courants. La taxe d'enregistrement du dossier, par
28 fr. (9 novembre 2007), n'est pas non plus admissible. Au vu de
la quotité des honoraires admise précédemment
et les opérations effectuées, il convient de retenir
un montant global de 25 fr. pour les débours de
l'intimé.
Le recours doit ainsi être partiellement admis sur ce
point.
5.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le
prononcé réformé en ce sens que la note
d'honoraires de l'intimé du 16 janvier 2008 est
modérée à 790 fr., plus 25 fr. de
débours, TVA en sus sur ces deux postes, par 61 fr.
95.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 150 fr. (art. 249 TFJC [tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
L'admission partielle du recours permet de compenser les
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé entrepris est
réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif
:
I. modère la note d'honoraires du 16 janvier 2008 de l'agent
d'affaires breveté H.________ à 790 fr. (sept cent
nonante francs), plus 25 fr. (vingt-cinq francs) de débours,
plus la TVA sur les deux postes, par 61 fr. 95 (soixante et un
francs et nonante-cinq centimes).
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante B.________ Sàrl sont arrêtés
à 150 fr. (cent cinquante francs).
IV.
Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 31 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      B.________
Sàrl,
‑      M.
Jean-Claude Zanone (pour H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
627 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :