vd_findinfo · HC / 2020 / 547 · 2020-07-22 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, AVANCE DE FRAIS, DEMANDE RECONVENTIONNELLE | 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2020 HC / 2020 / 547

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.020012-200848
171
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
98 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à [...], défendeur, contre la décision rendue le 4 juin 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
B.H.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 4 juin 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a imparti au défendeur A.H.________
un délai de dix jours pour effectuer un dépôt de 6'000 fr. à titre d’avance
de frais pour ses conclusions reconventionnelles.
En droit, le premier juge a considéré comme reconventionnelle la conclusion prise par A.H.________
au ch. III 2
e
paragraphe, à savoir la cession gratuite en sa faveur de la part de copropriété de la
demanderesse sur l’immeuble n° [...] de la Commune de [...], dans la mesure où la partie
adverse a conclu à l’allocation d’une somme d’au moins 500'000 fr. pour cette
cession. En outre, il a estimé que la conclusion prise au ch. III 3
e
paragraphe tendant au paiement d’un montant de 50'000 fr. constituait également une conclusion
reconventionnelle. Par conséquent, le magistrat a retenu que la valeur litigeuse des conclusions
reconventionnelles prises par A.H.________ excédait largement le montant de 120'000 fr. fixé
à l’art. 54 al. 3 let. a TFJC (
Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5
),
de sorte qu’il a fixé l’avance de frais à 6'000 francs.
B.
Par acte du 15 juin 2020, A.H.________ a recouru
contre cette décision en concluant en substance, sous suite de frais et dépens, principalement,
à sa réforme, en ce sens qu’il soit astreint au versement d’un montant de 3'000
fr., à titre d’avance de frais. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son recours, A.H.________
a déposé un bordereau de sept pièces.
Le recourant a requis un effet suspensif qui lui a été accordé à hauteur de 3'000
fr. par décision de la Juge déléguée du 16 juin 2020.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 14 juin 2019, B.H.________ a déposé une demande unilatérale de divorce auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, au pied de laquelle elle a pris les
conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
«
I.- Dire que le mariage des époux
B.H.________ née [...] et A.H.________, célébré le [...] 1992 à [...], est dissous
par le divorce, à forme de l’art. 114 CC.
II.-              Dire qu’A.H.________
contribuera à l’entretien de B.H.________ par le régulièrement versement d’une
somme de 1'000.- (mille francs), dès et y compris le premier jour du mois suivant le jugement de
divorce définitif et exécutoire à intervenir et jusqu’à ce que B.H.________
ait atteint l’âge de la retraite.
III.-              Ordonner la liquidation
du régime matrimonial des parties selon les modalités suivantes :
-              attribuer à A.H.________
la part de copropriété de B.H.________ sur l’immeuble sis parcelle numéro [...]
de la commune de [...], contre le versement d’une somme précisée à dire d’expert
mais non-inférieure à CHF 500'000.- (cinq cent mille francs) à titre de soulte, avec
intérêts à 5% l’an dès l’entrée en force de la décision de
divorce à intervenir.
-              Dire que A.H.________
est débiteur de B.H.________ et qu’il doit immédiat paiement d’une somme d’argent
qui sera précisée en cours d’instance, mais qui n’est pas inférieure à
CHF 50'000.- (cinquante mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès l’entrée
en force du jugement de divorce à intervenir.
IV.-              Dire que les prestations
de sorties 2
e
pilier
accumulées seront partagées selon les modalités qui seront précisées en cours
d’instance.
»
2
.
Par réponse du 6 mai 2020, A.H.________ a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et
dépens :
«
I.-
Le mariage unissant B.H.________ et A.H.________ célébré le [...] 1992 devant l’Officier
d’Etat civil de [...] est dissous par le divorce.
II.-               Aucune contribution
d’entretien n’est due entre époux.
III.-
A titre de liquidation
du régime matrimonial, B.H.________ cède sa part de copropriété sur l’immeuble
sis n° [...] de la Commune de [...] à A.H.________, à charge pour lui de reprendre à
titre exclusif la dette hypothécaire grevant l’immeuble, la charge d’amortissement et
toutes autres charges y-relatives.
Aucun montant n’est dû par A.H.________ en faveur de B.H.________ en contrepartie de la cession
de sa part de copropriété.
B.H.________ doit également à A.H.________ un montant qu’il s’agira de préciser
en cours d’instance, mais qui ne devrait pas être inférieur à CHF 50'000 (cinquante
mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès l’entrée en force du
jugement de divorce à intervenir, pour la fortune qu’elle a accumulée, les assurances
privées (3
e
pilier)
qu’elle a contractée, et le remboursement des impôts 2015 et 2016.
Pour le surplus, les parties sont reconnues seules propriétaires des meubles et objets, dettes et
créances qu’elles détiennent, leur régime matrimonial étant ainsi dissous et
liquidé.
IV.-
Les avoirs de prévoyance professionnelle de A.H.________ et B.H.________ sont égalisés
selon les données qui seront établies en cours d’instance.
»
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision
fixant l'avance de frais à la suite d’une réponse déposée dans le cadre d’une
procédure de divorce.
Selon
l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions
en matière d’avances de frais judiciaires étant des ordonnances d’instruction et
obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, CR-CPC,
2
e
éd. 2019,
n. 11 ad art. 103 CPC), le délai
de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit
auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (321 al. 1 CPC),
est recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les pièces produites
par le recourant sont recevables, s’agissant de deux pièces de forme (cf. pièces 1 et
2) et de pièces qui figuraient déjà au dossier de première instance (cf. pièces
3 à 7).
3.
3.1
Le recourant ne remet pas en cause le fait que
sa conclusion tendant au versement de 50'000 fr. soit considérée comme une conclusion reconventionnelle.
Il critique en revanche l’appréciation du premier juge selon laquelle sa conclusion tendant
à la cession gratuite de la part de copropriété de son épouse constitue une conclusion
reconventionnelle, et ce pour plusieurs motifs. Tout d’abord, le recourant fait valoir qu’il
a admis dans ses conclusions le principe de la cession de la part de copropriété de son épouse
(ch. III 2
e
paragraphe), mais qu’il conteste le montant réclamé par la demanderesse pour cette cession.
Il soutient qu’il serait contraire à l’art. 98 CPC d’exiger de sa part qu’il
effectue une avance de frais sur cette conclusion, dans la mesure où cela reviendrait à requérir
à double l’avance de frais, une fois chez la demanderesse et une fois chez le défendeur.
En outre, il fait valoir que
lorsque
le défendeur prend simplement des conclusions sur les effets du divorce demandé par la partie
adverse, il ne s’agit pas d’une demande reconventionnelle, mais de prétentions formulées
dans le cadre de l’action du demandeur, qui se caractérise comme une
actio
duplex
.
3.2.
Selon
l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à
concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais
et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann-Vorschrift »,
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 98 CPC).
Pour
déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC
prévoit que la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande
ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité
de l'émolument de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions.
La
notion de demandeur prévalant à l'art. 98 CPC correspond à celle de toute partie ne se
bornant pas à conclure à la libération ; une telle partie pourra dès lors être
astreinte au paiement d'une avance calculée en fonction de la valeur litigieuse de sa propre prétention
(Tappy, CR-CPC, n. 13 ad art. 98 CPC). Tel sera le cas du défendeur qui présente une demande
reconventionnelle selon l'art. 224 al. 1 CPC.
Ne sont
toutefois pas des conclusions reconventionnelles, les conclusions propres que le défendeur peut
prendre dans le cas d’une
actio
duplex
,
dont l’admission pourrait impliquer aussi des droits en sa faveur (Tappy, CR-CPC, 2
e
éd. 2019, n. 4 ad art. 224). On parle d’
actio
duplex
lorsque la demande comporte un caractère réciproque, si bien que le défendeur peut, dans
le contexte d’une liquidation d’un rapport de communauté entre les parties, faire valoir
ses prétentions dans sa réponse sans formellement déposer de demande reconventionnelle.
Tel est le cas en matière de liquidation du régime matrimonial, de partage d’une copropriété
ou d’une propriété commune (Tappy, CR-CPC, n. 20s ad art. Intro art. 84-90 ;
CACI 18 septembre 2018/528 consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, il ressort effectivement des conclusions du défendeur prises dans le cadre
de sa réponse que celui-ci ne s’oppose pas sur le principe de la cession réclamée
par la demanderesse, mais uniquement sur le montant de 500'000 fr. requis par la demanderesse. En accord
avec ce que dénonce le recourant, force est de constater qu’exiger une avance de frais sur
cette conclusion reviendrait à réclamer une double avance de frais en lien avec ce montant
que le défendeur conteste devoir en totalité, ce qui n’est pas concevable.
En outre, il ressort de la jurisprudence précitée que lorsque le défendeur prend simplement
des conclusions sur les effets du divorce demandé par la partie adverse, il ne s’agit pas
de conclusions reconventionnelles, mais de prétentions formulées dans le cadre de l’action
du demandeur, qui se caractérise comme une
actio
duplex
. Partant, la conclusion prise par le défendeur
tendant à ce que la part de copropriété de la demanderesse, qui lui reviendra à l’issue
de la liquidation du régime matrimonial, soit cédée à titre gratuit et non pas au
montant réclamé par la demanderesse ne doit pas être qualifiée de reconventionnelle
au sens de l’art. 94 CPC.
Par conséquent, seule la conclusion relative au paiement de 50'000 fr. peut être qualifiée
de reconventionnelle. L’avance de frais à effectuer par le défendeur est fixée à
3'000 fr, en application des art. 9 et 54 al. 1 TFJC).
4.
4.1
Le recours doit ainsi être admis et la demande d’avance de frais doit être fixée
à 3'000 francs.
4.2
Dès
lors que le recourant obtient gain de cause, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront laissés à la charge de l’Etat. L'avance de
frais versée par le recourant lui sera restituée.
Il
n’y a pas lieu de mettre de dépens à la charge de l’Etat, qui ne peut être
considéré comme une partie succombante (Colombini, Code de procédure civile Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, éd. 2018, n. 1.12 ad art. 106 CPC
et réf. citées.).
L’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer, il ne lui sera pas alloué
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens qu’une avance de frais de 3'000 fr. (trois mille
francs) est requise d’A.H.________, à la suite du dépôt de sa réponse dans
le procès en divorce qui l’oppose à B.H.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lory Balsiger Gigandet (pour A.H.________),
‑
Me Yann Oppliger (pour B.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :