vd_findinfo · Décision / 2018 / 898 · 2018-11-02 · fr

REJET DE LA DEMANDE, LÉSÉ, GESTION DÉLOYALE DES INTÉRÊTS PUBLICS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, PARTIE CIVILE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, INTÉRÊT PUBLIC | 104 CPP (CH), 115 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.11.2018 Décision / 2018 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
864
PE18.008347-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2018
_____________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
104, 115, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 octobre 2018 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 4 octobre 2018 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE18.008347-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 mai 2018, le Ministère public central, division affaires spécia­les, a ouvert une
instruction pénale contre C.________ pour gestion déloyale des intérêts publics,
subsidiairement gestion déloyale. Il lui reproche en substance d’avoir agi, dès 2016
au moins, alors qu’il était membre de la Municipalité de la S.________, et membre et
président du Conseil de la K.________, de manière à doter cette dernière de moyens
humains et/ou matériels excessifs, tout en cherchant à favoriser les activités commerciales
de sa société U.________ au travers de sous-locations lucratives pour cette dernière,
lui-même et/ou des proches.
La K.________, inscrite au Registre du commerce depuis le 8 novembre 2010, a son siège à [...].
C’est une fondation d’intérêt public qui a pour but d’offrir des logements
de transition à des personnes domiciliées dans la commune fondatrice ou dans les communes ayant
adhéré au but de la fondation, et qui sont menacées de perdre ou qui ont effective­ment
perdu leur logement, de mettre ainsi en œuvre toutes les mesures utiles nécessaires telles
que définies dans le règlement de fondation. C.________ est membre et président du conseil
de la K.________ et dispose de la signa­ture collective à deux (P. 7). Cette fondation reçoit
notamment des prestations et des subven­tions des collectivités publiques, ainsi que des dons
(P. 7/1).
La société U.________, inscrite au Registre du commerce depuis le 31 janvier 2003, a son siège
à [...]. C.________ est associé gérant de cette société et dispose de la signature
individuelle. Elle a pour but l’analyse, les conseils et la gestion, soit la vente de compétences
nécessaires à l’analyse systémique des domaines et de l’environnement de l’entreprise,
aux conseils sur la réalisation et l’expertise de faisabilité des projets de tous types,
ainsi qu’à leur con­duite, et à la gestion en délégation de personnes
des divers secteurs de l’entreprise (P. 5).
b)
Le 24 mai 2018, l’E.________, par le Service juridique et législatif (ci-après : SJL),
a déposé une plainte pénale contre C.________, ainsi que contre toute autre personne ayant
prêté la main aux agissements de celui-ci, pour gestion déloyale, voire abus de confiance.
Il fait notamment grief à C.________ d’avoir à tout le moins lésé l’E.________
sous l’angle de la législation sur les subventions et sous celui des intérêts publics
en gérant les deniers de la K.________ de manière déloyale et abusive pour en faire profiter
la société U.________ (P. 13/1).
Se référant au rapport établi le 16 mai 2018 par le Contrôle cantonal des finances
(P. 13/2), l’E.________ a exposé en bref que la K.________ était principalement subventionnée
par l’Etat et par le Service de la prévoyance et de l’aide sociale (ci-après :
SPAS), mais qu’elle recevait également des soutiens et des dons de certaines communes, que
les subventions avaient passé de 150'000 fr. en 2011 à 923'000 fr. en 2018, que C.________,
qui disposait de la signature collective à deux pour engager la K.________, avait pris un grand
nombre de décisions seul, qu’il possédait 75% des parts sociales d’U.________,
que la K.________ louait des locaux situés à la rue [...] à [...] d’une surface
de 511 m2 au prix de 10'700 fr. par mois, que la fondation avait décidé de sous-louer une partie
de ces locaux surdimensionnés pour elle sous forme de coworking, que C.________ avait loué
les premiers 20 m2 pour la société U.________ pour un loyer de 600 fr. par mois, laquelle gérait
le coworking pour la fondation et facturait des honoraires à hauteur de 180 fr. par heure, qu’U.________
avait touché 246'000 fr. d’honoraires, que cette société avait encaissé les
montants versés par les coworkers sans les restituer à la K.________, qu’elle facturait
un loyer situé entre 250 et 300 fr. le m2, qu’U.________ avait conclu un bail portant sur
de nouveaux locaux sis à la rue [...] à [...] à fin 2015, que cette opération visait
apparemment à développer l’activité de coworking gérée par U.________,
que la K.________ avait payé le loyer de ces locaux et certaines charges durant plusieurs mois sans
en retirer aucun bénéfice, qu’U.________ avait alors encaissé l’entier du
produit du coworking qu’elle n’avait pas rétrocédé à la K.________, que
C.________ avait confié la gestion administrative et les ressources humaines de la fondation à
son épouse, que l’activité de coworking avait impliqué une augmentation massive
des loyers payés par la K.________ et la prise en charge des honoraires facturés par U.________,
que l’augmentation de la subvention était en partie liée à cette activité et
que C.________ avait à plusieurs reprises fait pression auprès du SPAS en vue de l’octroi
des montants nécessaires, cachant certains éléments à ce service.
c)
Le 1
er
juin 2018, la K.________ a déclaré vouloir participer à la procédure pénale
en qualité de demanderesse au pénal et au civil, faisant valoir qu’elle était lésée
par les agissements de C.________ (P. 34/1).
d)
Par décision du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a suspendu C.________ dans l’exercice
de ses fonctions au sein de la Municipalité de la S.________. Une procédure de recours est
actuellement pendante.
e)
Le 4 juillet 2018, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
a démis C.________ de ses fonctions de président et de membre du Conseil de la K.________ et
a désigné O.________ en qualité de commissaire de cette dernière, avec signature
individuelle, précisant que celui-ci assumait les responsabilités du président de la fondation
(P. 44/1).
f)
Par courrier du 6 juillet 2018, la S.________ a requis que la qualité de demanderesse au civil lui
soit reconnue et a demandé à pouvoir consulter le dossier de la présente cause. Elle invoque
l’existence possible d’un préjudice dans l’hypothèse où les fonds versés
à la K.________ par la S.________ sous la forme d’une subvention annuelle de 155'000 fr. depuis
la constitution de celle-ci auraient été utilisés contrairement à leur but par C.________
en sa qualité de président du Conseil de dite fondation (P. 43/0).
g)
Le 11 juillet 2018, le Ministère public a procédé à l’audition de C.________,
assisté de son conseil, en présence du conseil de la K.________ et de son commissaire, O.________.
C.________ a notamment déclaré qu’il avait créé la société U.________
dans le but de proposer des services et des prestations dans la gestion et la coordination de projets,
qu’il avait décidé de mettre fin à l’activité de cette société
à fin 2018 au plus tard, qu’il avait été municipal de la S.________ du 1
er
octobre 2007 au 30 juin 2011, qu’il était redevenu municipal de cette commune le 1
er
juillet 2016, qu’en mai 2016, l’activité relative au coworking avait été externalisée
de la K.________ pour être confiée à la société U.________, cette société
devenant sous-locataire de la fondation pour une partie des locaux situés à la rue [...] et
reprenant les locaux de la rue [...] en se débrouillant avec la ville et la gérance, qu’à
partir du 1
er
septembre
2016, U.________ avait versé un loyer de 700 fr. par mois à la K.________, que la K.________
avait confié à U.________ la gestion administrative de son personnel, qu’il y avait une
transparence totale par rapport au mandat confié à U.________ et au travail lié aux ressources
humaines vis-à-vis de la fondation et qu’il estimait à 241'000 fr. les revenus qu’il
avait tirés de son activité pour la K.________.
Par courrier du 12 juillet 2018, le Procureur général a interdit à Me Stève
Kalbermatten, mandataire de la K.________, et à O.________, commis­saire de dite fondation,
de divulguer à des tiers le contenu de l’audition de C.________ du 11 juillet 2018 jusqu’aux
auditions des membres du Conseil de fondation M.________ et B.________ appointées au 16 août
2018 (P. 46).
h)
Par ordonnance du 6 août 2018, le Procureur général a reconnu le statut de demandeur au
pénal et au civil de l’E.________ et de demanderesse au civil de la S.________, tout en précisant
que celle de la K.________ n’était pas contestée.
Par arrêt du 10 septembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours interjeté par C.________ contre cette ordonnance. Un recours contre cet arrêt est
actuellement pendant au Tribunal fédéral.
i)
Le 17 août 2018, la « Municipalité » D.________, par le syndic et le secrétaire
communal de la commune, a déposé une plainte pénale, se constituant demanderesse au civil
et au pénal, contre C.________, ainsi que contre toute autre personne ou institution dont les actes
pourraient constituer des infractions pénales dans le cadre de l’instruction menée dans
la présente cause
(P. 69/0). Elle a
indiqué qu’elle avait passé un contrat de subventionnement (P. 69/1) pour un montant
annuel maximal de 50'000 fr. avec la K.________, alors présidée par C.________, et qu’il
y avait ainsi tout lieu de craindre, compte tenu des évènements relatifs à cette fondation
et de la plainte pénale déposée par l’E.________ à l’encontre de C.________,
qu’elle ait également été lésée par le comportement du prénommé.
B.
Par ordonnance du 4 octobre 2018, le Procureur
général a reconnu le statut de demandeur au pénal et au civil de la  « Municipalité »
D.________ et a dit que les frais suivaient le sort de la cause.
Le procureur général a considéré en substance que les actes reprochés à
C.________ étaient de nature à pouvoir causer un préjudice direct aux collec­tivités
publiques concernées, que la D.________ avait versé annuellement le montant de 50'000 fr. à
la K.________, que les agissements de C.________ pourraient avoir lésé les intérêts
de la D.________, comme ceux de la S.________ et ceux de l’E.________, que ceux-ci étaient
également de nature à porter atteinte à la confiance des citoyens en la D.________ et
que l’intérêt juridiquement protégé de la « Munici­palité »
D.________ était manifeste, à tout le moins en relation avec d’éven­tuelles
infractions d’obtention frauduleuse de subventions, voire d'escroquerie, comme de gestion déloyale
des intérêts publics.
C.
Par acte du 15 octobre 2018, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 4 octobre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que le statut de demanderesse au civil soit refusé
à la « Municipalité » D.________ et, subsidiairement, à son annulation
en tant qu’elle porte sur la qualité de partie plaignante de la « Municipalité »
D.________ et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par décision du 16 octobre 2018, le Vice-Président de la Chambre des recours pénale a
admis la requête d’effet suspensif présentée par C.________.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance par laquelle
le ministère public statue sur la qualité de partie plaignante est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (CREP 16 mars 2015/194 et les réf. cit.). Ce recours s’exerce dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]; CREP 18 avril 2017/286 consid. 4.1).
La voie d’un recours immédiat est ouverte contre une décision préalable d’exclusion
de la qualité de partie plaignante prise lors des débats, les effets d’une telle décision
n’étant pas susceptibles d’être réparés par la suite, la personne dont
la qualité de partie a été déniée n’ayant alors pas qualité pour
former appel ultérieurement (ATF 138 IV 193 consid. 4, JdT 2014 IV 23). Lorsque la décision
querellée reconnaît, comme en l’espèce, la qualité de partie plaignante à
un tiers, la recevabilité du recours suppose un intérêt juridiquement protégé
du recourant à l’annulation ou à la modification de la décision querellée (art.
382 al. 1 CPP). De jurisprudence constante, la Cour de justice genevoise voit un tel intérêt
dans le fait que la situation du prévenu est susceptible d’être péjorée par
la présence d’une partie plaignante, autorisée à faire valoir ses droits procéduraux
et à prendre des conclusions, tant civiles que pénales contre lui. Elle reconnaît ainsi
au prévenu un intérêt juridiquement protégé au sens de l’art. 382 al.
1 CPP à recourir contre l’admission d’une partie plai­gnante dans la mesure où
il allègue que la participation active de celle-ci pourrait influer sur le sort de la cause. La
pratique de la Cour suprême du canton de Berne semble aller dans le même sens (Garbarski, Le
lésé et la partie plaignante dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral,
in SJ 2017 II pp.125ss, spéc. p. 140).
1.2
Le présent recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu qui conteste la qualité de partie plaignante et de partie civile reconnues à
la D.________ par le Ministère public.
Dans le cas présent, la D.________ a été admise en procédure en qualité de demanderesse
au pénal et au civil. Au vu des risques encourus par le recourant en lien avec les prétentions
civiles de cette dernière, lesquelles pourraient à l’évidence péjorer sa situation,
la qualité pour recourir contre la décision querellée doit être reconnue à C.________.
Partant, il convient d’entrer en matière sur le recours.
2.
2.1
Le recourant reproche au Procureur général
d’avoir reconnu à la « Municipalité » D.________ la qualité
de lésée. Il fait valoir que les condi­tions de l’art. 115 CPP ne seraient pas réalisées,
qu’il y aurait lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé
pour déterminer si tel est véritablement le cas, que la D.________ n’aurait ni assez
précisément allégué, ni rendu suffisamment vraisembla­ble, qu’elle aurait
été lésée par les actes qui lui sont reprochés, que la plainte de la D.________
se limiterait à exposer une hypothétique atteinte au patrimoine, que la situation de cette
commune ne serait de loin pas la même que celle de la S.________ ou de l’E.________, et que
le seul fait que la K.________ ait été reconnue d’utilité publique ne suffirait
pas à qualifier le recourant de fonctionnaire au sens des art. 110 al. 3 et 314 CP.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité
de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des
débats ou dans la procédure de recours (let. c).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art.
118 al. 1 CPP) et par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement
par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels
tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unifica­tion du droit de
la procédure pénale [Message], FF 2006 p. 1148 ch. 2.3.3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine,
peut seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement
touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé
ou du moins coprotégé par la norme pénale qui a été enfreinte (cf. notamment
ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107 consid. 3.2; TF 6B_549/2013 du 24 févier 2014, consid. 2.1, et SJ
2014 I p. 372, cités par Garbarski, op. cit., p. 126; Perrier, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 6 et 8 ad art. 115
CPP et réf. cit.). Pour être directement touché, le lésé doit, par ailleurs,
subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l’infraction poursuivie, ce qui exclut
les dommages par ricochet (Garbarski, op. cit., p. 126, et les réf. cit. en n. 7).
La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la procédure préliminaire
(art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment où l'instruction n'est pas encore achevée. Dès
lors, tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point,
il y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour
déterminer si tel est effectivement le cas (TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1). Celui
qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable le préjudice et le
lien de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée (TF 1B_678/2011 précité
consid. 2.1 et réf. cit.). Si une preuve stricte n’est pas exigée – laquelle est
justement l’objet du procès au fond –, il ne suffit cependant pas d'articuler des conclusions
civiles sans aucun fondement, voire fantaisistes; il faut, avec une certaine vraisemblance, que les prétentions
invoquées soient fondées (ATF 139 IV 89 consid. 2.2 pp. 91 ss. ; TF 6B_1165/2015 du 20
avril 2016 consid. 1.2).
En règle générale, en matière d'infractions commises contre les intérêts
de la collectivité, il suffit que le bien juridique individuel invoqué par la personne lésée
soit protégé par la disposition pénale à titre accessoire ou secondaire pour fonder
la qualité de lésé (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1).
2.2.2
Dans la systématique du Code pénal, l’abus de confiance, l'escroquerie et la gestion
déloyale sont incorporées dans le Titre deuxième, soit dans les infractions contre le
patrimoine. Le bien juridique protégé par les art. 138, 146 et
158
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) est le patrimoine, soit la somme des
valeurs économiques juridiquement protégées par le droit civil (Dupuis et alii [éd.],
Petit commentaire, Code Pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad rem. prél. aux art. 137 ss CP).
La gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) fait partie des infractions contre
les devoirs de fonction et les devoirs professionnels. Cette disposi­tion vise non seulement à
assurer la confiance des citoyens en la bonne adminis­tration des intérêts publics mais
aussi à protéger le patrimoine de l’Etat (Dupuis et alii [éd.], op. cit., n. 3 ad
art. 314 CP). Pour que cette infraction puisse être retenue, il faut que les intérêts
publics, qui peuvent être financiers ou moraux (ATF 117 IV 286 consid. 4c ; ATF 114 IV 135 consid.
1b), soient lésés par un acte juridique ou par les effets de ceux-ci (ATF 109 IV 168 consid.
1 ; ATF 101 IV 411 consid. 2). La mission de défendre les intérêts publics peut être
violée lorsque le comportement en cause amène les citoyens à douter de l’objectivité
et de l’indépendance de l’autorité (ATF 117 IV 286 consid. 4 ; ATF 114
IV 135 consid. 1).
2.2.3
L’art. 35 LSubv prévoit que celui qui, intentionnellement ou par négligence grave, donne
des indications inexactes ou incomplètes, ou tait des faits, en vue d'obtenir des subventions, ou
pour les conserver, sera puni d'une amende jusqu'à 100'000 francs (al. 1). Si l'auteur du délit
agit à son profit, l'amende s'élèvera à 500'000 francs au plus (al. 2). L'amende
vient en sus du remboursement des subventions (al. 3). L'instigation et la complicité sont punissables
(al. 4).
Cette disposition a pour fin de sanctionner les bénéficiaires ayant frauduleusement obtenu
des subventions de l’Etat (cf. Exposé des motifs et projet de loi sur les subventions (n°
203), Bulletin du Grand Conseil, séance du 8 février 2005, pp. 7379 ss, sp. 7014), soit des
indemnités versées pour des tâches publiques déléguées par l’Etat
(cf. art. 7 al. 2 LSubv), soit des aides financières accordées pour des missions d’intérêt
public (cf. art. 7 al. 3 LSubv).
2.3
En l’espèce, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, la règle selon
laquelle
il
y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer
si tel est effectivement le cas (cf. TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1) ne signifie pas que
l’autorité appelée à admettre ou refuser une constitution de partie plaignante doive
s’en tenir aux seuls faits allégués par la partie requérante, à l’instar
de ce que prévoit l’art. 55 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) pour le juge civil, mais uniquement que l’autorité n’a pas à administrer
des mesures d’instruction sur les allégations de fait de la partie requérante pour décider
si elle lui reconnaît ou si elle lui refuse le statut de partie plaignante : il suffit qu’en
l’état du dossier et des explications fournies par la partie requérante, il apparaisse
vraisemblable que celle-ci a été lésée par les faits reprochés au prévenu
pour qu’elle puisse se constituer partie plaignante et, le cas échéant, partie civile.
Il peut certes être donné acte au recourant que la D.________ a motivé de manière
fort succincte sa constitution de partie plaignante et de partie civile. Mais, elle a joint à sa
plainte une copie du contrat de subventionnement conclu avec la K.________ (P. 69/1), lequel a été
signé, pour la fondation, notamment par le recourant. La D.________ a ainsi rendu suffisamment vraisemblable
à ce stade que les agissements reprochés au recourant par le Ministère public –
à savoir d’avoir utilisé les subventions versées à la fondation à d’autres
fins que celles convenues dans le contrat de subventionnement et d’avoir ainsi commis un abus de
confiance au préjudice direct de la collectivité publique qui a versé les subsides, voire
une escroquerie en cas de détournement prémédité dès la conclusion du contrat
– pouvaient aussi avoir porté atteinte à son patrimoine. Le moyen tiré de l’insuffisance
de motivation, mal fondé, doit donc être rejeté.
Il n’appartient au surplus pas à la Cour de céans de statuer sur la question de savoir
si l’art. 314 CP est applicable au recourant, puisqu’il s’agit d’une question
de fond. Il suffit à ce stade de constater que la D.________ a versé annuellement un montant
de 50'000 fr. à la K.________ – ce qui n’est pas contesté –, que le recourant
pourrait avoir favorisé ses propres intérêts patrimoniaux ou ceux de tiers lors de l’accomplissement
de sa tâche au sein de la K.________ et que ses agissements seraient susceptibles de faire douter
les citoyens du bon fonctionnement de l’Etat
Au vu de ce qui précède, l’intérêt juridiquement protégé de la D.________
à pouvoir intervenir dans le cadre de la présente enquête est manifeste, de sorte que
c’est à bon droit que le Procureur général lui a reconnu la qualité de demanderesse
au civil dans la présente cause.
3.
3.1
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Il convient de rectifier d’office le chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée
en application de l’art. 83 al. 1 CPP, le dispositif de la décision attaquée reconnaissant
le statut de demanderesse au pénal et au civil à la « Municipalité » D.________
et non à la D.________. Selon l’art. 137
al.
1 Cst-VD (Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01), les communes sont des collectivités
publiques dotées de la personnalité juridique. Tant le Procureur général dans les
motifs de sa décision que le recourant dans la motivation de son recours parlent indifféremment
de la « commune » et de la « Muni­cipalité » d’[...], sans avoir
apparemment l’intention de distinguer les deux termes. Il est donc manifeste que le dispositif
est simplement entaché d’une erreur de plume, qu’il y a lieu de rectifier d’office
(art. 83 al. 1 CPP).
3.2
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 octobre 2018 est rectifiée d’office au chiffre I de son dispositif
en ce sens que le Procureur général du canton de Vaud reconnaît le statut de demanderesse
au pénal et au civil de la D.________.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’320
fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour C.________),
-
D.________,
-
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour la S.________),
-
Service juridique et législatif (pour l’E.________),
-
Me Stève Kalbermatten, avocat (pour la K.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :