vd_findinfo · Pron / 2009 / 30 · 2009-09-03 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DÉPENS | 92 CPC, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2009 Pron / 2009 / 30

TRIBUNAL CANTONAL
438/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 107 al. 2 LTF; 92
CPC
Vu le jugement rendu
le 28 septembre 2007 par le Tribunal
des baux du canton de Vaud dans la cause divisant
U.________
SA
, à Pully,
défenderesse,
d'avec
H.________
, à
Schlieren,
demandeur, fixant le
loyer mensuel net dû par le demandeur à la
défenderesse pour les locaux commerciaux sis [...], à
Lausanne à 3'667 fr. 50 du 1
er
décembre
2000 au 30 avril 2003, à 3'401 fr. 65 du 1
er
mai
2003 au 31 juillet 2004 et à 3'448 fr. 35 dès le
1
er
août 2004 (I), disant que la
défenderesse doit payer au demandeur la somme de 49'046 fr.
95 avec intérêt à 5 % l'an dès le
18 novembre 2006 (II) fixant les frais de justice de chacune des
parties à 2'000 fr. (III) allouant au demandeur des
dépens, par 1'000 fr. (IV) et rejetant toutes autres
conclusions (V),
vu l'arrêt de la Chambre des recours du 26 novembre 2008
admettant le recours d'U.________ SA (I), réformant le
jugement susmentionné en ce sens que l'action du demandeur
est rejetée, (I/I), que les frais de justice de chacune des
parties sont arrêtés à 2'000 fr. (I/II) que des
dépens, par 3'000 fr. sont alloués à la
défenderesse (I/III) et que toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées (I/IV), fixant les frais de
deuxième instance de la recourante à 1'955 fr. (III),
allouant à celle-ci des dépens, par 2'955 fr. (IV) et
déclarant l'arrêt motivé exécutoire
(V),
vu l'arrêt de la Ière Cour de droit civil du Tribunal
fédéral admettant le recours interjeté par
H.________ et annulant l'arrêt du 26 novembre 2008 (1),
fixant le loyer dû par le demandeur à la
défenderesse pour les locaux commerciaux sis [...], à
Lausanne à 3'667 fr. 50 du 1
er
décembre
2000 au 30 avril 2003, à 3'401 fr. 65 du 1
er
mai
2003 au 31 juillet 2004 et à 3'448 fr. 35 dès le
1
er
août 2004, disant que la défenderesse
doit payer au demandeur la somme de 49'046 fr. 95 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 18
novembre 2006 (2) et renvoyant la cause à l'autorité
cantonale pour nouvelle décision sur les frais et
dépens de la procédure cantonale (5),
vu les déterminations de H.________ du 17 juillet 2009,
concluant à l'allocation de pleins dépens, ceux-ci
devant être calculés selon le tarif applicable aux
avocats,
vu l'absence de déterminations d'U.________ SA dans le
délai qui lui avait été imparti;
attendu que
la cour de
céans doit se conformer aux considérants de droit de
l'arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral
(art. 107 al. 2 LTF; loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110; Message, Feuille
fédérale [FF] 2001, pp. 4000 ss, spéc. p.
4143; TF 5A_2336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3; TF 4A_138/2007
du 19 juin 2007 c. 1.5),
qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a
statué sur les prétentions au fond du présent
litige, seules les questions des frais et des dépens de la
procédure cantonale demeurant ouvertes;
attendu que les frais de deuxième instance de la recourante
U.________ SA sont arrêtés à 1'955 fr. (art.
232 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5);
attendu que l'intimé H.________ a pris en première
instance, d'une part, des conclusions visant à
l'invalidation du contrat de bail et au remboursement de montants
liés à cette invalidation, d'autre part, des
conclusions visant à annuler une résiliation de bail
et, enfin, des conclusions en modification de l'acompte de charges
et en remboursement de frais de chauffage payés à
tort (jugement du Tribunal des baux, pp. 2 et 13),
qu'il a passé expédient sur les conclusions de la
défenderesse qui concernent dite résiliation et
renoncé à remettre en cause l'acompte et les
décomptes de charges (ibidem),
qu'il a obtenu gain de cause pour environ deux tiers des
conclusions pécuniaires encore litigieuses
(ibidem),
qu'avec le Tribunal des baux, il convient de considérer
qu'il a en conséquence droit à des dépens
réduits de première instance fixés à
1'000 fr., soit 700 fr. à titre de remboursement de son
coupon de justice et 300 fr. à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 91 et 92 al. 2 CPC; Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11);
attendu que l'intimé obtient entièrement gain de
cause sur ses conclusions de deuxième instance en rejet du
recours,
qu'il a donc droit à de pleins dépens de
deuxième instance, fixés à 1'500 fr. (art. 91
et 92 al. 1 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif
du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La défenderesse U.________ SA
doit payer au demandeur H.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de première
instance.
II.
Les frais de deuxième instance
de la recourante U.________ SA sont arrêtés à
1'955 fr. (mille neuf cent cinquante-cinq francs).
III.
La recourante U.________ SA doit
payer à l'intimé H.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M. Youri Diserens
(pour U.________ SA),
‑      Me
Jean-Jacques Schwaab (pour H.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: