vd_findinfo · Jug / 2022 / 350 · 2021-12-08 · fr

LIBERTÉ DE MANIFESTATION, PROTECTION DU CLIMAT, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, ENTRAVE À LA CIRCULATION PUBLIQUE | 239 CP, 286 CP, 49 al. 2 CP, 41 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
302
PE19.020402-LAL/ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Stoudmann, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, assisté de Me Olivier Peter, défenseur de choix à Genève, appelant,
L.________
,
prévenu, assisté de Me Camilla Natali, défenseur de choix à Genève, appelant,
F.________
,
prévenu et appelant,
C.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 décembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que L.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de
20 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr. convertible en une peine privative de liberté
de substitution de 2 jours en cas de non-paiement fautif (II), a suspendu l’exécution de la
peine pécuniaire et imparti à L.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III),
a constaté que M.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles
de la circulation et contravention à la loi vaudoise sur les contraventions (IV), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 200
fr. convertible en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-paiement
fautif (V), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et imparti à M.________
un délai d’épreuve de 2 ans (VI), a constaté que C.________ s’est rendu coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la loi vaudoise
sur les contraventions (X), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr. convertible en une peine privative de liberté
de substitution de
2 jours en cas de non-paiement
fautif (XI), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et imparti à C.________
un délai d’épreuve de 2 ans (XII), a constaté que F.________ s’est rendu coupable
d’entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir
un acte officiel, violation simple des règles de la circulation et contravention à la loi vaudoise
sur les contraventions (XIII), l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 200 fr. convertible en une peine privative de liberté
de substitution de
2 jours en cas de non-paiement
fautif (XIV), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et imparti à L.________
un délai d’épreuve de 2 ans (XV), a rejeté la requête de M.________ tendant
à l’allocation d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP (XVI) et a
statué sur le sort des frais (XVII).
B.
Par annonce du 17 décembre 2021, puis déclaration
motivée du
24 janvier 2022, L.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à titre préalable, à la suspension
de la procédure jusqu’au dépôt de l’ensemble des appels dirigés contre
les jugements rendus par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans les causes concernant la
manifestation du
20 septembre 2019, respectivement
à l’entrée en force de ces jugements, puis à la jonction de la présente procédure
avec toutes les procédures d’appel dirigées contre les jugements précités.
Au fond, il a conclu principalement à l’annulation du jugement rendu le 8 décembre 2021
et au renvoi de la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision après jonction des procédures,
subsidiairement à son acquittement de l’entier des chefs d’accusation et plus subsidiairement
à une exemption de peine. Il a en outre demandé une indemnité équitable au sens de
l’art. 429 CPP, les frais de première et deuxième instances étant laissés à
la charge de l’Etat. Enfin, à titre de réquisitions de preuves, il a sollicité la
jonction de toutes les causes relatives à la manifestation du 20 septembre 2019 et le versement
dans la présente cause de tous les dossiers relatifs aux procédures menées contre les
participants à cette manifestation, ainsi que les auditions de [...], [...], [...], [...] et [...].
Par annonce du 17 décembre 2021, puis déclaration
du 31 janvier 2022, M.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à titre
préalable, à la suspension de la procédure jusqu’au dépôt de l’ensemble
des appels dirigés contre les jugements rendus par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
dans les causes concernant la manifestation du 20 septembre 2019, respectivement à l’entrée
en force de ces jugements, puis à la jonction de la présente procédure avec toutes les
procédures d’appel dirigées contre les jugements précités. Au fond, il a conclu
principalement à l’annulation du jugement rendu le
8
décembre 2021 et au classement de la procédure, subsidiairement à son acquittement de
l’entier des chefs d’accusation et plus subsidiairement à une exemption de peine. Il
a en outre demandé une indemnisation pour les frais et dépens des procédures de première
et deuxième instances, ces frais étant laissés à la charge de l’Etat. Enfin,
à titre de réquisitions de preuves, il a sollicité la jonction de toutes les causes relatives
à la manifestation du 20 septembre 2019 ainsi que le versement dans la présente cause de tous
les dossiers relatifs aux procédures menées contre les participants à cette manifestation,
de tous les échanges entre la Municipalité de [...] et les organisateurs et du contenu du dossier
de police concernant ladite manifestation.
Par annonce du 22 décembre 2021, puis déclaration motivée du
26
janvier 2022, F.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, à titre préalable,
à la suspension de la procédure jusqu’au dépôt de l’ensemble des appels
dirigés contre les jugements rendus et à rendre par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
dans les causes concernant la manifestation du
20
septembre 2019, puis à la jonction de la présente procédure avec toutes les procédures
d’appel dirigées contre les jugements précités. Au fond, il a conclu principalement
à l’annulation du jugement rendu le 8 décembre 2021 et au renvoi de la cause au Tribunal
de police pour nouvelle décision, subsidiairement à son acquittement de l’entier des
chefs d’accusation. Il a en outre demandé une équitable indemnité au sens de l’art.
429 CPP, les frais de première et deuxième instances étant laissés à la charge
de l’Etat. Enfin, à titre de réquisitions de preuves, il a sollicité la production
des dossiers de la Municipalité et de la Police municipale de [...] concernant la manifestation
du 20 septembre 2019 ainsi que les auditions de [...], [...], [...] et [...].
Par annonce du 30 décembre 2021, puis déclaration motivée du
31
janvier 2022, C.________ a interjeté appel contre ce jugement, en prenant les mêmes conclusions
que celles déposées par F.________.
Par avis du 22 juillet 2022, le Président de la Cour de céans a rejeté les réquisitions
de preuves des appelants, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas réalisées.
Par courrier du 27 juillet 2022, le Ministère public a renoncé à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Originaire de [...], M.________ est né le
[...] à [...]. Il vit avec son épouse et a quatre enfants, dont un est encore à sa charge.
Il exerce la profession de formateur d’adultes et donne des cours aux apprentis. Il fait également
partie du bureau de la coordination de la durabilité. Son salaire, versé treize fois l’an,
s’élève à 6'000 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de M.________ ne comporte aucune inscription.
1.2
Ressortissant français, L.________ est né
le [...] à [...], [...]. Titulaire d’un permis B, il vit avec sa concubine et n’a pas
d’enfants. Il exerce la profession d’infirmier et travaille à 70 % à l’Hôpital
de [...]. Son salaire, versé treize fois l’an, s’élève à 4'200 fr. net
par mois. Son loyer mensuel est de 800 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de L.________ ne comporte aucune inscription.
1.3
Originaire de [...], F.________ est né le
[...] à [...]. Il vit chez ses parents et leur paie un loyer symbolique de 250 fr. par mois. Il
a terminé son collège et travaille actuellement dans la vente de légumes sur un marché,
à [...].
L’extrait du casier judiciaire suisse de F.________
ne comporte aucune inscription.
1.4
Originaire de [...], C.________ est né le
[...] à [...]. Il est célibataire et vit en collocation. Professionnellement, il effectue des
remplacements en tant que professeur de mathématiques. Ses revenus dépendent des heures qu’il
effectue. Ils étaient de 28'923 fr. pour l’année 2021. Son loyer s’élève
à CHF 587.- par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de C.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A [...], [...], le [...], entre 11h25 et 19h55,
sans avoir obtenu d'autorisation préalable pour se réunir en ce lieu, plusieurs manifestants,
au nombre desquels figuraient M.________, L.________, F.________ et C.________, se sont assis sur les
voies de circulation dudit pont afin de bloquer la circulation sur cet axe. Ils ont par ailleurs déposé
des objets sur la chaussée. Ils ont alors scandé des slogans, certains manifestants utilisant
des mégaphones.
Le trafic
des véhicules, notamment les véhicules d'urgence (police, pompiers, ambulances), et les bus
de la ligne n° 16, a dû être dévié sur d'autres artères attenantes. Les
forces de l'ordre ont dans un premier temps demandé aux manifestants de quitter les lieux de leur
propre chef. Cette requête ayant été ignorée, les agents de police ont dû évacuer
par la force les manifestants un par un, y compris M.________, L.________, F.________ et C.________,
qui leur ont opposé une résistance physique en s'agrippant les uns aux autres ou à des
objets mobiliers.
2.2
Il ressort du rapport d’investigation du
5 octobre 2019 que la police a été renseignée, notamment au travers des médias, que
le groupement Extinction Rebellion (ci-après : XR) avait l’intention de mener, le 20
septembre 2019, une action de blocage sur un des ponts lausannois ; il était notamment précisé
la volonté de bloquer l'édifice sur plusieurs heures, y compris la nuit suivante et de mener
plusieurs conférences, un pique-nique et des concerts. Aucune demande d’autorisation n’a
été adressée aux services compétents.
Selon ledit rapport, vers 11h25, la police a constaté que des membres du collectif XR tentaient
de se mettre en place afin de bloquer le [...], selon le
modus
suivant : deux véhicules avec remorques, circulant de front, ont entamé ledit pont. Ils
se sont arrêtés au milieu de l'édifice puis se sont délestés de leurs remorques,
obstruant ainsi la circulation. Par la suite, leurs conducteurs ont prestement quitté les lieux
avec lesdits véhicules non sans avoir préalablement dissimulé et caché les plaques
des roulottes. Il est précisé que M.________ était le détenteur de la remorque contenant
des WC, immatriculée
[...]. Simultanément, plusieurs dizaines de manifestants se sont déployés et ont enlevé
leur survêtement pour ainsi afficher leur appartenance à XR. Certains d'entre eux étaient
chargés de prendre le matériel se trouvant dans l’une des remorques (banderoles, pancartes,
etc.) et se sont positionnés, en sit-in, sur les axes d'entrée et de sortie de l'édifice.
D'autres ont saisi du matériel pour construire une scène sur la voie de circulation côté
nord. Dès cet instant, ce blocage a créé un report de circulation conséquent sur
les artères attenantes, la sortie de quelques véhicules bloqués sur le pont ayant toutefois
été préalablement facilitée par les manifestants. Après 5 à 10 minutes,
près de deux-cent cinquante personnes étaient présentes sur l'édifice.
Le dispositif de maintien de l'ordre s'est alors déployé sur le site et tous les axes d'approche
ont été tenus. Parallèlement, une déviation du trafic a été créée,
isolant le [...] du reste de la ville. Une fois les premières injonctions effectuées, un délai
a été laissé aux manifestants pour quitter librement l’édifice. Une fois ce
délai échu, le dispositif s’est déplacé de chaque côté du pont pour
en verrouiller les accès. S’en est suivie une première négociation destinée
à libérer une des voies de circulation afin de garantir un libre passage aux services d'urgence
feux bleus, sans toutefois que les manifestants n’accèdent à cette demande. Il a alors
été décidé d’évacuer prioritairement les différentes remorques, ces
obstacles pouvant gêner fortement l'action des secours en cas de problèmes particuliers.
Face à la police, une chaîne humaine, constituée de plusieurs dizaines de personnes, a
maintenu les premières banderoles en verrouillant l'accès. L'évacuation de cette double
chaîne a duré environ 30 minutes. La résistance physique des activistes a demandé
aux policiers passablement d'efforts pour repousser les manifestants au-delà de la première
portion de terrain regagnée et ainsi libérer les remorques. À la suite de cette première
phase d’évacuation, les pompiers ont été sollicités pour prendre en charge
les trois remorques. A cet instant, aucune identification/interpellation n'a été entreprise.
La police a ensuite procédé à la réduction des multiples "
sit-in
& tortues
", lesquels se
formaient tout au long de la progression de reprise du pont. On entend par "
tortue
",
une action de sit-in effectuée par 6 à 10 manifestants, en rond compact et tous enchevêtrés
les uns aux autres avec leurs bras et leurs jambes. Cette manière de faire est destinée à
complexifier les manœuvres d’évacuation, la police devant procéder à une contrainte
mesurée et proportionnée (points de compression) sur plusieurs personnes simultanément
afin de les faire lâcher prise. Cette tactique a été acquise lors de différents cours
organisés sur la désobéissance civile non-violente. La manœuvre s'est faite dans
le sens [...] – [...]. Lors de la reprise du terrain, la police a extrait et identifié 104
personnes. Il est précisé qu’avant chaque extraction, les personnes concernées étaient
informées des sanctions encourues, qu’elles faisaient « le mort » et qu’elles
devaient dès lors être portées jusqu’à la zone d’identification, cette
action ayant ainsi été répétée cent quatre fois.
A 19h55, le [...] a été entièrement évacué et rapidement rendu à la circulation
après un nettoyage des services communaux des tags (peinture biodégradable) et dessins à
la craie qui jonchaient le sol de l'ensemble de l’édifice. Quant aux déchets, un certain
nombre de manifestants a été autorisé à les évacuer et à rendre sa propreté
au lieu.
En définitive, 104 manifestants ont été interpellés et identifiés – dont
L.________ (identifié par le n° 32), F.________ (n° 74), M.________ (n° 77) et C.________
(n° 99) – durant cette manifestation qui a duré de 11h25 à 19h55.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de M.________,
L.________, F.________ et C.________ sont recevables.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit
permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; Eugster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
A
titre préalable, les appelants requièrent la suspension de la procédure d’appel
jusqu’au dépôt de l’ensemble des déclarations d’appel formées contre
les jugements rendus à l’encontre des participants à la manifestation du 20 septembre
2019. Ils sollicitent en outre la jonction de toutes ces procédures.
3.1
L'art. 29 al. 1 CPP dispose que
les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP).
Cette disposition consacre le principe de l'unité de la procédure pénale. Ce principe
tend à éviter les jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de
l'état de faits, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit également
le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP) et sert
l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 29 consid. 3.2 ;
TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1 et les références citées). Le Tribunal
fédéral a relevé le caractère problématique, du point de vue du droit à
un procès équitable garanti aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, de la conduite de procédures
séparées ou de la disjonction de causes en cas d'infractions commises par plusieurs auteurs
ou participants, eu égard au risque de voir l'un des intéressés rejeter la faute sur les
autres (ATF 134 IV 328 consid. 3 ; ATF 116 Ia 316 consid. 4b ; TF 6B_655/2022 précité).
Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la
jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction de procédures
doit rester l'exception (ATF 144 IV 97 consid. 3.3 ; ATF 138 IV 214 consid. 3.2) Elle doit avant
tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile
(ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité et les références citées).
Constituent des motifs objectifs justifiant la disjonction de causes un nombre élevé de coprévenus
rendant la conduite d'une procédure unique trop difficile, une incapacité de comparaître
de longue durée d'un des coprévenus - en fuite ou en raison d'une maladie - ou l'imminence
de la prescription (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ;
TF
6B_655/2022 précité et les références citées ; Bouverat, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 30 CPP
).
En revanche, la mise en œuvre d'une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss CPP) à
l'égard d'un des coprévenus ou des raisons d'organisation des autorités de poursuite pénale
- notamment quant à une compétence spéciale des autorités de poursuite - ne constituent
en soi pas des motifs de disjonction (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ;
TF
6B_655/2022 précité et les références citées
).
3.2
En l’espèce, il ressort du rapport
de police du 5 octobre 2019 que la manifestation du 20 septembre 2019 a donné lieu à l’interpellation
et la dénonciation au Ministère public de 104 personnes. Or, une requête tendant à
réunir les causes d’une centaine de manifestants, en une procédure judiciaire unique,
est incompatible avec le principe de célérité consacré à l’art. 5 al.
1 CPP et contreviendrait au principe d’économie de la procédure. A cet égard, la
jurisprudence et la doctrine admettent que le nombre élevé de coprévenus rendant la conduite
d'une procédure unique trop difficile constitue un motif objectif justifiant la disjonction de causes
(cf.
supra
consid. 3.1). Tel est bien le cas ici puisque la tenue et le déroulement d’un procès
réunissant une centaine de personne seraient indéniablement compromis pour des raisons évidentes
d’organisation.
Par ailleurs, on ne distingue pas en quoi un des intéressés serait susceptible de rejeter la
faute sur les autres de sorte qu’il existerait un risque d’aboutir à des jugements contradictoires.
En effet, les appelants sont poursuivis en raison de comportements individuels, soit, en substance, pour
avoir bloqué la circulation aux services d’intérêt général (art. 239 CP)
et pour avoir opposé une résistance physique aux agents de police lors de leur évacuation
(art. 286 CP). Or, les appelants
ne s'accusent pas mutuellement, mais reconnaissent au contraire leur participation à la manifestation,
ce point n'étant pas litigieux dans le cas particulier.
Il
ne s'agit ainsi pas de déterminer quelle part tel ou tel manifestant aurait prise dans la commission
d'une infraction dont le déroulement aurait été contesté, mais de déterminer
si chacun, pris individuellement, a réalisé les éléments constitutifs de telle ou
telle infraction (cf.
TF 6B_655/2022
du 31 août 2022 consid. 1.1).
Il résulte
de ce qui précède que les requêtes de jonction de causes sont rejetées. Il en va
de même de la requête tendant à la suspension de la procédure d’appel pour
permettre lesdites jonctions.
4.
A titre de mesures d’instruction, les appelants
requièrent l’audition de différents professeurs d’université, juristes et
scientifiques, dont les témoignages seraient à même de renseigner sur le réchauffement
climatique, l'urgence à agir et l'inadéquation des mesures prises par les autorités. Ils
demandent également la production des dossiers en possession de la Municipalité de [...] et
de la Police municipale de [...].
4.1
Si la juridiction d’appel
jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398
al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose en effet pas en instance d'appel (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid.
3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid.
3.1). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020
du 1
er
avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu
des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées,
JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier
2021 consid. 2.1).
4.2
En l’espèce, comme le relève le
jugement entrepris (cf. jgt p. 21), l'urgence climatique est un fait notoire, qui fait notamment l'objet
de nombreux rapports scientifiques dont ceux du GIEC. Cette urgence n'est ainsi pas mise en cause par
le jugement, qui la tient pour acquise.
Dans
des causes récentes similaires, la Cour d’appel pénale a en effet déjà constaté
que de nombreux rapports d’experts démontraient que les émissions de gaz à effet
de serre provoquées par les activités humaines étaient à l'origine d'un réchauffement
climatique mondial qui s'élevait actuellement à environ 1° C en moyenne par rapport à
la période préindustrielle. Cette élévation de la température provoquait notamment
une augmentation de l'intensité et de la fréquence de certains phénomènes climatiques
et météorologiques extrêmes – tels que des vagues de chaleurs, des incendies de
forêts ou des inondations pour ne citer que quelques exemples – et ces conséquences allaient
considérablement s'aggraver si le réchauffement de la terre se poursuivait selon sa trajectoire
actuelle. Il allait par ailleurs de soi que de tels phénomènes représentaient un danger
pour les biens et l’intégrité, notamment physique, des individus qui y étaient exposés
(CAPE 31 janvier 2022/95 consid. 4 ; CAPE 28 septembre 2020/130 consid. 5.3 ; CAPE 22 septembre
2020/371 consid. 6.3).
Dans ces circonstances, les auditions d’experts demandées par les appelants portent sur un
fait notoire au sens de l’art. 139 al. 2 CPP, de sorte que ces réquisitions doivent être
rejetées.
Quant à la requête tendant à la production des dossiers en possession de la Municipalité
de [...] et de la Police municipale de [...], elle sera également rejetée. En effet, pour les
appelants, cette réquisition permettrait de démontrer que la tenue d’une manifestation
était connue des autorités. Or, comme l’a relevé le premier juge, ce fait n’est
pas litigieux ; il est d’ailleurs mentionné dans le rapport de police. Par ailleurs,
il n’est pas reproché aux appelants d’avoir pris part à une manifestation connue,
mais à une manifestation qui n’avait pas été autorisée par les autorités,
d’avoir entravé les services d’intérêt général en bloquant la circulation
et d’avoir opposé une résistance physique aux policiers lors de leur évacuation.
En définitive, cette requête porte sur des faits suffisamment prouvés et non pertinents,
le dossier comportant tous les éléments permettant à la Cour de céans de statuer
en droit. Partant, elle doit également être rejetée.
5.
Les appelants invoquent une violation du principe
d’accusation. En substance, ils soutiennent que les ordonnances pénales valant acte d’accusation
par effet de l’opposition (art. 356 al. 1 CPP) seraient lacunaires. En particulier, elles ne décriraient
pas précisément les actes reprochés à chacun des prévenus, mais se limiteraient
à une description générale des circonstances de la manifestation du
20
septembre 2019.
5.1
L'art.
9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1, non publié aux
ATF
147 IV 505 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Il découle du principe de
l'immutabilité de l'acte d'accusation que le tribunal est lié par l'état de fait décrit
dans l'acte d'accusation (TF 6B_1498/2020 précité). Le principe de l'accusation est également
déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de
l'art.
32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,
des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé
de la nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_1498/2020 précité et les références
citées).
Les art. 324 ss CPP règlent
la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation, étant précisé
que l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation lorsque, comme en l’espèce,
le Ministère public décide de la maintenir après l’opposition du prévenu (cf.
l’art. 356 al. 1 CPP). Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne : (a) le lieu
et la date de son établissement ; (b) le Ministère public qui en est l’auteur ; (c) le
tribunal auquel il s’adresse ; (d) les noms du prévenu et de son défenseur ; (e) le nom
du lésé ; (f) le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés
au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi que leurs conséquences
et le mode de procéder de l’auteur ; (g) les infractions réalisées et les dispositions
légales applicables de l’avis du Ministère public.
En d'autres termes, l'acte
d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
Ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à
informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (
TF
6B_1498/2020 précité et les références citées). Des imprécisions relatives
au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir
de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1498/2020 précité et les références
citées).
5.2
En
l’espèce, le nombre de personnes interpellées devant répondre de faits survenus
dans les mêmes circonstances que ceux dont il est fait grief aux appelants, soit 104 personnes,
est élevé. Ce nonobstant, les ordonnances pénales décrivent, pour chaque prévenu,
les actes incriminés, même si elles le font en des termes identiques, à caractère
quelque peu général. Elles contiennent ainsi les circonstances de temps et de lieu précises,
et les comportements prohibés des prévenus (manifestation non-autorisée, blocage de la
circulation et opposition à l’évacuation par la police). La description des faits incriminés
satisfait ainsi, pour chaque prévenu, aux exigences posées par l’art. 325 al. 1 let.
f CPP. Pour le reste, de plus amples développements ou précisions auraient été contraires
à l’exigence de brièveté
consacrée
par cette disposition.
Dès lors, aucun des
prévenus ne pouvait avoir de doute au sujet du comportement qui lui était reproché. Cet
élément suffit à satisfaire aux exigences de la jurisprudence. Les moyens déduits
de la violation du principe d’accusation doivent donc être rejetés.
6.
6.1
6.1.1
Invoquant
une violation du principe
in
dubio pro reo
, les appelants, dont les moyens
de défense sont identiques, contestent les faits retenus à leur encontre. En substance, ils
reconnaissent avoir été au nombre des participants à la manifestation, précisant
toutefois qu’ils n’en étaient pas les organisateurs. Ils affirment en outre qu’ils
ignoraient que celle-ci n’était pas autorisée et qu’ils n’avaient pas eu
conscience du fait que les transports publics avaient dû être déviés. Enfin, ils
contestent avoir entendu la première sommation de la police leur demandant de quitter les lieux
et disent n’avoir, par la suite, pas résisté physiquement à leur évacuation,
sous réserve de F.________, qui, sur ce point, fait valoir son droit au silence.
6.1.2
Aux
débats d’appel, M.________ a reconnu être resté environ trois heures sur le pont,
soit jusqu’à son interpellation. Il a en outre admis qu’il s’agissait d’une
«
action de blocage »
et ne pas s’être vraiment posé la question de savoir si la manifestation avait été
autorisée ou non (
supra
,
p. 4). L.________ a également reconnu être resté quelques heures sur place. Comme la manifestation
avait été annoncée, il pensait qu’elle avait été autorisée (
supra
,
p. 5). C.________ a déclaré qu’il ne se rappelait pas combien de temps il était
resté sur le pont. Il n’a toutefois pas soutenu n’avoir fait qu’un bref passage.
Par ailleurs, il a indiqué avoir supposé que la manifestation avait été autorisée
(
supra
,
p. 6). Quant à F.________, il a fait valoir son droit au silence (
supra
,
p. 7).
6.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et
14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre
2018 consid. 1.1).
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se
confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
6.3
6.3.1
En l’espèce, l’essentiel des
faits fondant l’incrimination pénale provient du rapport de police de 5 octobre 2019. Il est
mentionné que 104 personnes sur près de 250 ont été identifiées dès lors
qu’elles obstruaient la chaussée et entravaient l’intervention des forces de l’ordre.
Il est en outre précisé que dès qu’un individu était extrait, il faisait le
« mort » et devait être porté jusqu’à la zone d’identification,
cette action ayant dû être répétée cent quatre fois (rapport de police, p. 3).
En définitive, la police a numéroté les manifestants récalcitrants de 1 à 104,
au nombre desquels figuraient L.________ (n° 32), F.________ (n° 74), M.________
(n°
77) et C.________ (n° 99).
Le rapport de police mentionne encore que M.________ a amené l’une des trois remorques avec
sa voiture, ce que celui-ci a confirmé en qualifiant lui-même la manifestation d’«
action
de blocage
» (
supra
,
p. 4). Cette remorque ainsi que les deux autres (l’une avec un bateau, l’autre avec du matériel
destiné à la construction d’une scène) ont été positionnées au milieu
du pont, de sorte que son accès était ainsi interdit à la circulation publique (rapport
de police,
p. 2). Par ailleurs, il est également
relevé qu’une première négociation a eu lieu avec les manifestants afin de libérer
l’une des deux voies de circulation et de garantir un libre passage aux services d’urgence
feux bleus. En vain, cette demande ayant été rejetée (rapport de police, p. 3).
6.3.2
La première juge a retenu qu’aucun
des prévenus ne pouvait ignorer que la manifestation n’était pas autorisée. A cet
égard, elle a relevé que les médias s’étaient fait l’écho d’une
action de blocage que personne ne pouvait imaginer licite. Elle a également souligné que la
nature même de la manifestation et les actions envisagées par Extinction Rebellion ne laissaient
planer aucun doute sur ce point, le procédé habituel de ce groupe consistant justement à
mettre en place des manifestations non autorisées. Enfin, elle a retenu que le fait de placer trois
remorques au milieu d’un pont démontrait la volonté des manifestants de bloquer illicitement
son accès (jgt, p. 24 et 25).
Le Tribunal de police
a également considéré que les appelants, contrairement à leurs dénégations,
avaient bien entendu ou eu connaissance d’une première sommation de la police leur demandant
de quitter les lieux. Il a retenu, en se fondant sur le rapport de police, que les injonctions avaient
été clairement données. C’était en raison du fait que les manifestants, dont
faisaient partie les prévenus, n’étaient pas spontanément partis qu’un dispositif
policier avait dû être mise en place pour les évacuer. Par ailleurs, la première
juge a retenu que les prévenus ne pouvaient qu’avoir à tout le moins conscience que les
transports publics [...] seraient entravés et qu’ils s’en étaient accommodés,
vu la nature des opérations de blocage organisées par Extinction Rebellion et compte tenu du
fait que la manifestation se situait sur un pont ouvert à la circulation publique et muni d’arrêts
de bus à ses deux extrémités (jgt, p. 25).
6.3.3
L’appréciation des faits par le Tribunal de police ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée. En effet, la Cour de céans ne voit aucune raison de douter de
la véracité du rapport de police, dont le contenu n’est en soi pas contesté par
les appelants. On ne distingue en particulier pas pour quels motifs ceux-ci, plus que d’autres,
auraient été faussement dénoncés, ce d’autant plus qu’en définitive
moins de la moitié des manifestants l’ont été et que leur évacuation s’est
déroulée sans violence, le Commandant de la police de [...] ayant privilégié la carte
de l’apaisement compte tenu des risques et de l’attitude pacifiste des manifestants. On relèvera
en outre que les appelants ne contestent pas que la police ait sommé les manifestants de se disperser,
comme cela ressort du rapport, mais qu’ils prétendent seulement ne pas voir entendu la première
sommation. Or, en réalité, il importe peu que cette première sommation n’ait –
de manière peu vraisemblable – pas été entendue. En effet, dès l’instant
où le dispositif de police s’est mis en place en vue de procéder à l’évacuation
du pont, étant rappelé que chacun des 104 manifestants récalcitrants a dû être
extrait individuellement de la zone, aucun des appelants ne pouvait plus ignorer qu’il devait quitter
spontanément les lieux, ce qu’aucun d’entre eux n’a fait.
Par ailleurs, en se rendant sur le site de la manifestation, à pied ou en voiture s’agissant
de M.________, les appelants savaient qu’ils entraveraient la circulation en bloquant un pont emprunté
chaque jour par de nombreux usagers et qui comporte également des arrêts de bus à ses
deux extrémités. C’était d’ailleurs le but recherché puisqu’il
s’agissait de donner une publicité maximale à la manifestation en procédant à
une opération de blocage, un vendredi, à 11h30, et non un jour férié. Au vu de la
nature de cette manifestation, et comme l’a retenu la première juge, les appelants ne peuvent
pas davantage soutenir qu’ils pensait agir de manière licite – alors même que la
désobéissance civile est clairement revendiquée par Extinction Rebellion – dès
lors qu’il est inimaginable qu’une action protestataire consistant à bloquer une artère
importante de la ville, un jour semaine à une heure de pointe, ait pu être autorisée sans
qu’aucune mesure de sécurité particulière ne soit prise, compte tenu notamment de
la dangerosité potentielle du lieu ciblé (un pont). Quoiqu’il en soit, la présence
en nombre de policiers et l’ordre d’évacuation pouvaient dissiper les derniers doutes
dans l’esprit des appelants, si tant est qu’ils n'en aient jamais conçus.
7.
Les appelants contestent leur condamnation pour
entrave aux services d’intérêt général et violation simple des règles
de la circulation.
7.1
Selon l’art. 239 CP, celui qui, intentionnellement,
aura empêché, troublé ou mis en danger l’exploitation d’une entreprise publique
de transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe
ou du téléphone, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis
en danger l’exploitation d’un établissement ou d’une installation servant à
distribuer au public l’eau, la lumière, l’énergie ou la chaleur, sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Constitue une entreprise
publique de transport, une entreprise qui est à la disposition de chacun pour le transport des personnes
ou des choses (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 239 CP ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 239 CP). La loi mentionne à titre d’exemple l’entreprise
de chemin de fer, ainsi que celle des postes par le réseau de bus postaux. Il faut également
ajouter les entreprises de transport par métro, par tram, par bus, par bateau, par avion, par téléphérique
(ATF 85 IV 224 consid. III/2, JdT 1960 IV 51 ; Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 239 CP). Par
ailleurs, la perturbation de l’exploitation d’une entreprise publique de transports doit
s’étendre sur une certaine durée. Ainsi, il a été admis que celui qui empêchait
une entreprise ferroviaire de respecter l'horaire pendant une heure trente perturbait son exploitation
d'une manière importante (ATF 116 IV 44 consid. 2d). En revanche, l'art. 239 CP ne s'appliquait
pas en cas de retard de quinze minutes d'un train régional (ATF 119 IV 301).
7.2
En l’espèce, les autorités municipales,
qui avaient certes eu connaissance d’une possible action de blocage sur un des ponts de la ville,
ignoraient cependant tout des lieux précis qui seraient visés, de l’importance et de
la durée de l’action. Elles ne disposaient ainsi pas des informations nécessaires pour
prendre en amont les mesures utiles afin de garantir le bon déroulement de la manifestation et ainsi
assurer la sécurité de la circulation et la continuité de l'exploitation des transports
publics. On relèvera en particulier que les policiers engagés n’ont connu le lieu ciblé
par les manifestants qu’au dernier moment, soit après avoir constaté le dépôt
sur le [...] de trois remorques – dont les plaques ont été dissimulées et cachées
par leurs détenteurs - et le déploiement soudain de plusieurs dizaines de manifestants, qui,
au dernier moment, ont enlevé leur survêtement pour afficher leur appartenance à Extinction
Rebellion. Ce modus démontre à lui seul l’effet de surprise recherché. De même,
l’article paru le jour précédent, soit le 19 septembre 2019, dans le quotidien « [...]»
est particulièrement éloquent s’agissant des intentions et de l’effet de surprise
recherché par le mouvement. On relèvera en particulier le passage suivant : «
Vont-ils
bloquer tous les ponts de la capitale vaudoise ? Repeindre la cathédrale en rose ou éteindre
la flamme olympique ? A quelques heures de l’escale lausannoise qui marquera le point final
de sa tournée suisse, Extinction Rebellion […] observe un silence de marbre sur ses intentions
»
(P. 17, annexe 6a). Par ailleurs, dans un article du même jour, ce quotidien écrit ce qui suit :
«
A Lausanne, les
premières actions étaient ouvertement annoncées avec force détails. […]. Mais,
pour vendredi, rien de tout cela. Le détail de l’action, dont on discute sur des messageries
sécurisées, est tenu secret. Le lieu ne sera communiqué qu’au dernier moment. De
quoi jouer sur l’effet de surprise. Ce que l’on sait, c’est qu’il ne faut pas
s’attendre à une action spectacle comme à Zurich. La date lausannoise du XR Tour mise
en effet sur une opération « disruptive ». « Ce sera une action de
type blocage de plusieurs heures, nous serons assez pour y arriver », confirme un membre de
XR.
» (P. 17, annexe 6b). Force est
de constater que les manifestant entendaient dissimuler leurs intentions, que ce soit quant aux lieux
cibles et à la durée de leur action, jusqu’au dernier instant. L’effet de surprise
recherché était manifestement recherché pour permettre le blocage le plus durable possible.
En définitive, rien ne permettait aux autorités municipales d’anticiper les lieux concernés
par la manifestation et prendre ainsi les mesures nécessaires pour assurer la continuité de
l’exploitation des transports publics.
Pour le surplus, il ressort du rapport de police, dont le contenu n’est en soi pas contesté,
que le pont n’a été entièrement évacué par la police qu’à 19h55.
Ayant débuté à 11h25, le blocage de cet édifice a ainsi duré 8h30. L’entrave
aux services d’intérêt général est dès lors manifeste puisque les bus
de la ligne 16 n’ont plus été en mesure de circuler sur l’axe en question, compte
tenu des remorques et des manifestants qui obstruaient le passage. En outre, dans un contexte urbain,
le fait que des déviations soient mises en place pour assurer la continuité des transports
publics – le [...] constituant l’un des points névralgiques de la ville – , ne
peut qu’entrainer des retards en cascade sur tout le réseau, le rapport de police ayant d’ailleurs
relevé que le blocage du pont avait créé un report de circulation conséquent sur
les artères attenantes. Les faits qui précèdent constituent précisément une
entrave à un service d’intérêt général au sens de l’art. 239 CP.
Par ailleurs, l’élément subjectif est réalisé puisque, comme l’a retenu
la première juge, les appelants se sont, dans l’hypothèse la plus favorable, accommodés
de cette situation, de sorte qu’ils ont agi à tout le moins par dol éventuel. Il s’ensuit
que l’infraction précitée doit être retenue à l’encontre des appelants.
L’art. 90 al. 1 LCR (loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01)
en relation avec les art. 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et 46 al. 2 OCR (ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11), qui réprime un usage indu des voies
de circulation, entre en concours idéal avec l’art. 239 CP, de sorte qu’il sera également
retenu.
8.
Les appelants contestent leur condamnation pour
empêchement d’accomplir un acte officiel.
8.1
En
vertu de l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire
de 30 jours-amende au plus.
Selon la jurisprudence,
pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement,
entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel ; il ne suffit
pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple
de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire (ATF 127 IV 115
consid. 2 ; ATF 120 IV 136 consid. 2 a et les références citées). Il n'est en revanche
pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte
officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 127 IV 115 consid.
2 ; ATF 124 IV 127 consid. 3a ; TF 6B_89/2019 du 17 mai 2019 consid. 1.1.1 ; TF 6B_410/2018 du 20 juin
2018 consid. 5.4). L'infraction se distingue tant de celle prévue à
l'art.
285 CP, en ce que l'auteur ne recourt ni à la violence ni à la menace, que de celle visée
à l'art. 292 CP, car une simple désobéissance ne suffit pas.
Le comportement incriminé
à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV
97 consid. 4.2 ; ATF 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée,
par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées).
Il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à
cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès
à une chose. On peut aussi penser à celui qui, en restant fermement à sa place, ne se
laisse pas ou difficilement emmener (Corboz, op. cit., n. 13 ad art. 286 CP ; TF 6B_89/2019 du 17 mai
2019 consid. 1.1.1).
8.2
Comme on l’a vu, il n’existe aucune
raison de douter de la véracité du contenu du rapport de police (
supra
,
consid. 6.3.3). Il doit dès lors être constaté que les appelants, qui ont été
formellement identifiés au nombre des manifestants ayant refusé de quitter spontanément
les lieux, ont volontairement attendu d’être délogé du pont par la police. A cet
égard, il est sans importance qu’on ne puisse pas déterminer précisément, pour
chacun d’entre eux, la méthode utilisée pour différer leur évacuation (tortue,
sitting, enchaînement, etc.). En outre, il doit être constaté que les policiers n’ont
dénoncé que les manifestants récalcitrants (en les numérotant) ; ils n’ont
pas eu besoin de le faire pour les autres manifestants qui n’ont pas résisté et ont quitté
les lieux à la suite de la demande qui leur avait été faite. Ainsi, en ne respectant pas
les sommations de la police, les appelants entendaient délibérément rendre plus difficile,
entraver ou, à tout le moins, différer leur évacuation et leur identification par les
forces de l’ordre. C’est donc à juste titre que le Tribunal de police a retenu que les
éléments constitutifs de l’art. 286 CP étaient réalisés.
9.
Les appelants contestent leur condamnation pour
contravention à la loi sur les contraventions (LContr ; BLV 312.11) en relation avec l’art.
41 RGP (règlement général de police de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2011).
Ils soutiennent que ces dispositions ne s’appliqueraient qu’aux organisateurs, ce qu’ils
n’étaient pas.
9.1
Selon l'art. 41 RGP, toutes les manifestations
publiques ou privées organisées dans des lieux ouverts au public, notamment les rassemblements,
les cortèges, les spectacles, les conférences, les soirées (dansantes ou autres) ou les
expositions, sont soumises à une autorisation préalable de la Direction (soit de la Direction
chargée du maintien de la sécurité et de l'ordre public [art. 12 RGP]). La demande d'autorisation
ou l'annonce d'une manifestation doit être déposée le plus tôt possible pour que
les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de l'ampleur de la manifestation
prévue (art. 43 al. 1 RGP ; cf. aussi art. 16 al. 1 RGP).
Conformément à l'art. 18 RGP, les contraventions aux règlements et aux dispositions réglementaires
communaux, ainsi que celles qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence
des communes, sont passibles d'une amende prononcée par l'autorité municipale.
9.2
En l’occurrence, il existe un doute quand
au degré d’implication de chacun des appelants dans le mouvement Extinction Rebellion, lequel
est à l’origine de l’action du 20 septembre 2019, et ce même s’ils en acceptent
les méthodes et revendiquent leur « droit » à la désobéissance
civile (cf. P. 17, annexe 8 à 10, notamment). Partant, on doit considérer, au bénéfice
du doute, qu’il ne pouvait être exigé d’eux qu’ils sollicitent une autorisation
préalable pour se joindre à la manifestation organisée en amont par le collectif précité.
La contravention à la loi sur les contraventions en relation avec l’art. 41 RGP ne sera donc
pas retenue, l’appel étant admis sur ce point.
10.
Les appelants considèrent que leur liberté
de manifester a été violée par les autorités et, partant, qu’aucune infraction
ne saurait leur être reprochée. Implicitement, ils font donc valoir l’application de
l’art. 14 CP, en soutenant, en substance, que leurs actes se seraient inscrits dans une démarche
de protestation politique fondée sur les libertés d'expression et de réunion.
10.1
10.1.1
L'art. 14 CP dispose que quiconque agit comme
la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable
en vertu du code pénal ou d'une autre loi.
10.1.2
10.1.2.1
Les libertés d'opinion et d'information sont
garanties par l'art. 16
al. 1 Cst. Toute
personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.).
Selon l'art. 10 § 1 CEDH, la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.
L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser
des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions
les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée,
dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 144 I
281 consid. 5.3.1 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 4.2).
L'art. 11 § 1 CEDH (en relation avec
l'art. 10 CEDH), qui consacre notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion
et à la liberté d'association, offre des garanties comparables (ATF 132 I 256 consid.
3), son exercice est soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires,
dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art.
11 § 2 1
re
phrase CEDH ;
TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.2).
10.1.2.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
il existe en principe, sur la base de la liberté d'opinion, d'information et de réunion, un
droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour des manifestations avec appel au public
(ATF 144 I 50 consid. 6.3 ; ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 ; ATF 132 I 256 consid. 3 ;
TF
6B_655/2022 précité consid. 4.3). De telles manifestations impliquent la mise à disposition
d'une partie du domaine public, en limitent l'usage simultané par des
non-manifestants
et ne permettent plus, localement et temporairement, un usage commun. Cette situation exige qu'un ordre
de priorité soit fixé entre les divers usagers. Cela implique de soumettre la tenue de telles
réunions à
autorisation
(ATF 132 I 256 consid. 3 ; TF 6B_655/2022
précité)
.
Dans
le cadre de l'octroi de ces autorisations, l'autorité doit tenir compte, d'une part, des intérêts
des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, de l'intérêt
de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, notamment à prévenir les
actes de violence (AF 127 I 164 consid. 3 ; TF 6B_655/2022 précité). Plus simplement,
il s'agit d'assurer l'utilisation adéquate des installations publiques disponibles dans l'intérêt
de la collectivité et du voisinage ainsi que de limiter l'atteinte portée par la manifestation
aux libertés des tiers non-manifestants (ATF 143 I 147 consid. 3.2 ; TF 6B_655/2022 précité
consid. 4.3).
10.1.2.3
La Haute cour a confirmé que les autorités
doivent pouvoir sanctionner ceux qui participent à une manifestation non autorisée, sans quoi
une procédure d'autorisation serait illusoire (arrêt de la CourEDH
Ziliberberg
c. Moldova
, du
1
er
février 2005, n° 61821/00). Elle a rappelé que si les conditions prévues dans l'autorisation
de manifester ne sont pas respectées, les organisateurs et les participants pourront, le cas échéant,
être punis par une amende, en application de l'art. 292 CP ou d'une norme cantonale, pour autant
qu'il n'y ait pas de disproportion entre le non-respect des conditions et la sanction (ATF 105 Ia 15 ;
TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.1).
Le fait qu'une manifestation n'a pas été autorisée ne permet pas à la police de la
dissoudre par tous les moyens (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.4.2). Selon la CourEDH, les
autorités doivent faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard des rassemblements
pacifiques, ce qui implique une pesée des intérêts en présence (arrêts de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie
[GC] du 15 octobre 2015, § 150
;
Navalnyy et Yashin c. Russie
du 4 décembre 2014, § 63). Il convient donc d'établir les raisons pour lesquelles la manifestation
n'avait pas été autorisée dans un premier temps, l'intérêt général
en jeu et les risques que comportait le rassemblement. La méthode utilisée par la police pour
décourager les manifestants, pour les contenir dans un endroit particulier ou pour disperser la
manifestation constitue également un élément important pour l'appréciation de la
proportionnalité de l'ingérence (arrêt de la CourEDH
Primov
et autres c. Russie
du 13 octobre 2014, §
119). La tolérance des autorités doit également s'étendre aux réunions qui entraînent
des perturbations de la vie quotidienne, notamment de la circulation routière (arrêt de la
CourEDH
Kudrevicius et autres
c. Lituanie [GC]
du 15 octobre 2015, § 155).
Les limites de la tolérance que les autorités sont censées manifester à l'égard
d'un rassemblement illicite dépendent des circonstances particulières de l'espèce, notamment
de la durée et de l'ampleur du trouble à l'ordre public causé par le rassemblement ainsi
que de la question de savoir si ses participants se sont vu offrir une possibilité suffisante d'exprimer
leurs opinions et de quitter les lieux une fois que l'ordre leur en a été donné (arrêt
de la CourEDH
Frumkin c. Russie
du 5 janvier 2016, § 97).
10.1.2.4
Les actions de blocage peuvent donner lieu à
des condamnations pénales (TF 6B_655/2022 précité consid. 4.5). Ainsi, le Tribunal fédéral
a confirmé la condamnation pour contrainte (art. 181 CP), à des amendes allant de 500 fr. à
2'000 fr., des activistes climatiques qui avaient bloqué pendant onze jours le transit vers
et en provenance de trois centrales atomiques (ATF 129 IV 6). Dans une autre affaire, des manifestants
avaient bloqué pendant environ une heure et demie l'entrée et la sortie d'un tunnel routier,
y compris les voies de secours. Ils furent aussi condamnés pour délit de contrainte (ATF 134
IV 216 consid. 5.2). Il y a eu également contrainte lorsque des manifestants avaient bloqué
l'accès à un bâtiment où se tenait une exposition consacrée à l'armée
par un "tapis humain", formé par des personnes qui s'étaient couchées en rangs
serrés sur le sol (ATF 108 IV 165). La CourEDH a aussi admis que lorsque des manifestants perturbent
intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d'autrui, ces perturbations peuvent
justifier l'imposition de sanctions, y compris de nature pénale, lorsque leur ampleur dépasse
celle qu'implique l'exercice normal de la liberté de réunion pacifique (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius et autres c. Lituanie
du 15 octobre 2015 [GC], §§ 173-174 ; voir aussi arrêt de la CourEDH
Barraco
c. France
du 5 mars 2009, §§ 46-47).
Elle a ainsi considéré que le blocage quasi total de trois autoroutes importantes, au mépris
flagrant des ordres de la police et des intérêts et droits des usagers de la route, s'analysait
en un comportement qui, tout en étant moins grave que le recours à la violence physique, pouvait
être qualifié de " répréhensible " (arrêt de la CourEDH
Kudrevicius
et autres c. Lituanie
[GC], §§ 173-174
; voir aussi
Barraco c. France
,
§§ 46-47).
10.2
En l’espèce, il est établi que
la manifestation n’était pas autorisée et que les autorités municipales ne disposaient
pas des renseignements nécessaires qui leur auraient permis de garantir son bon déroulement,
respectivement d’assurer la sécurité de la circulation ainsi que la continuité de
l'exploitation des transports publics et des véhicules ; en particulier, elles ne connaissaient
ni la durée de la manifestation, ni les lieux ciblés par les participants ni la méthode
qui serait utilisée pour bloquer la circulation. Par ailleurs, force est de constater que la police
a fait preuve de tolérance et a respecté la liberté de réunion des manifestants,
notamment en privilégiant la carte de l’apaisement, puisque malgré l’entrave majeure
causée à la circulation publique, ceux-ci ont pu exprimer librement leurs revendications, à
tout le moins durant le temps nécessaire à la mise en place du dispositif de maintien de l’ordre
et jusqu’aux premières sommations. En outre, l’évacuation, qui s’est déroulée
dans le calme, a duré un temps certain, ce qui était d’ailleurs l’un des objectifs
poursuivis par les manifestants pour faire valoir leurs doléances le plus longtemps possible. Au
demeurant, aucun des appelants n’affirme avoir été empêché d’exprimer
son mécontentement ; tous reconnaissent d’ailleurs être restés plusieurs heures
sur place. Cela étant, bien avant l’intervention de la police, on doit considérer que
l’ampleur de la manifestation dépassait celle qu'impliquait l'exercice normal de la liberté
de réunion à laquelle les manifestants pouvaient prétendre. Ainsi, compte tenu de l’importance
des perturbations causées, les appelants, en refusant de se disperser, s’exposaient à
des sanctions de nature pénale. Partant, le moyen relatif à une violation de la liberté
de manifester doit être rejeté.
11.
Les appelants considèrent avoir agi en état
de nécessité. En cela, ils invoquent implicitement l’art. 17 CP.
Ce moyen doit être rejeté. En effet, le Tribunal fédéral a d'ores et déjà
eu l'occasion de dire que les phénomènes naturels liés au réchauffement climatique,
compris globalement et abstraitement, ne sauraient répondre à la notion juridique de danger
imminent au sens de l'art. 17 CP (ATF 147 IV 297 consid. 2.5 ;
TF
6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4).
12.
Les appelants plaident l’exemption de peine,
invoquant l’application de l’art. 52 CP.
12.1
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité
compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger
une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. L'importance
de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées
par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de
faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3). La culpabilité
de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130
consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité
ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute (tels que l'écoulement
du temps depuis la commission de l'infraction ; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).
12.2
En l’occurrence, force est de constater
que les conditions d’application de l’art 52 CP ne sont pas réunies ici.
En
effet, les comportements incriminés n'ont pas été sans conséquence pour les très
nombreuses personnes gênées par cette manifestation de vaste ampleur qui a fortement perturbé,
durant plusieurs heures, le trafic et les déplacements dans la capitale vaudoise. On ne saurait
dès lors considérer qu'il s'agit d'une affaire d'une importance négligeable au sens de
l’art. 52 CP (cf. par
exemple CAPE 24 janvier 2022/48 consid. 5.2, concernant des faits analogues).
Si les appelants ont certes assurément agi pour défendre une cause idéale et que la défense
du climat a tendance à gagner des partisans et à progresser dans l’échelle des valeurs
éthiques généralement reconnues, elle peut parfaitement être défendue légalement,
comme de nombreux et honorables militants s’y emploient (CAPE 17 juin 2021/185 consid. 6.1.3.1).
13.
Les appelants, qui concluent à leur acquittement,
ne contestent pas à titre subsidiaire la quotité des peines pécuniaires infligées
ni le montant des
jours-amende retenu. Celles-ci
doivent toutefois être vérifiées d’office, étant relevé que F.________
et C.________ font valoir une violation du principe de célérité, laquelle est susceptible
d’influencer la quotité de la peine.
13.1
13.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit
ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
13.1.2
Aux
termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour
satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps, fixera
la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
13.2
La culpabilité des appelants n’est
pas anodine dès lors qu’ils ont activement participé au blocage d’un des ponts
principaux de la ville, un jour de semaine et durant plusieurs heures, occasionnant ainsi d’importantes
perturbations sur le trafic routier lausannois – tel étant d’ailleurs l’effet
recherché –, que leur action a nécessité la mise en place d’un important dispositif
policier, que le lieu ciblé n’était pas dénué de dangerosité dans l’hypothèse
où des débordements violents se seraient produits et qu’ils se sont opposés à
leur évacuation, forçant les policiers à effectuer les manœuvres extraction décrites
ci-dessus à 104 reprises. Le concours d’infraction doit également être retenu à
charge. A décharge, on retiendra que les appelants, même s’ils minimisent leur implication,
ont globalement admis leur participation à la manifestation, que leur résistance est restée
pacifique et qu’aucun d’entre eux n’a d’antécédents à son casier
judiciaire.
Cela étant, une peine pécuniaire doit réprimer le comportement des appelants. L’infraction
la plus grave est l’entrave aux services d’intérêt général, qui justifie
à elle seule une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Les effets du concours conduisent à
l’augmentation de cette peine de base de 10 jours-amende pour sanctionner l’empêchement
d’accomplir un acte officiel, soit 30 jours-amende au total. En appliquant un pourcentage de réduction
de l’ordre de 10 %, voire 20 %, pour tenir compte de l’écoulement du temps entre les
faits et la date du jugement de première instance, une peine pécuniaire de 24 à 27 jours-amende
aurait été adéquate, de sorte que la peine de 20 jours-amende prononcée par la première
juge est, tout bien considéré, modeste. Dans la mesure où la quotité de cette peine
ne peut pas être augmentée sous peine de violer le principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, celle-ci sera dès lors confirmée.
Il en sera de même du montant du jours-amende fixé à 30 fr. et de l’octroi du sursis
avec un délai d’épreuve de deux ans, dont les conditions sont à l’évidence
réalisées. Enfin, considérant l’abandon de la contravention à l’art.
41 RGP, l’amende sera réduite à 100 fr. pour sanctionner la violation simple des règles
de la circulation, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 1
jour.
14.
En définitive, les appels de M.________,
L.________, F.________ et C.________ doivent être partiellement admis et le jugement entrepris modifié
aux chiffres I, II, IV, V, X, XI, XIII et XIV de son dispositif dans le sens des considérants.
M.________ a requis une indemnité fondée sur
l’art.
429 CPP. Toutefois, en l’espèce, l’admission partielle de l’appel, qui pourrait
donner lieu à une telle indemnité, porte sur un point très secondaire, à savoir l’abandon
du chef de prévention de contravention à la loi sur les contraventions, qui n’a au demeurant
pas été plaidé par son avocate. Partant, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité.
Il en ira de même s’agissant de L.________, ce dernier ayant d’ailleurs renoncé
à émettre des prétentions dans ce sens. Quant à F.________ et C.________, qui n’ont
pas motivé leur demande, il doit être constaté qu’ils ne sont pas assistés
d’un avocat, de sorte que leur défense n’a pas occasionné de dépenses au sens
de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
de l’émolument du présent jugement, par 4’110 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge des appelants, par un cinquième chacun, soit par 822
fr. chacun, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 44, 47, 49 al. 1, 50, 106,
239
et 286 CP ; 90 al. 1 LCR en relation avec les art. 26 al. 1, 49 al. 2 LCR et
46
al. 2 OCR ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels sont partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I, II, IV, V, X, XI, XIII et XIV de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que L.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles
de la circulation routière ;
II.
condamne L.________ à une peine pécuniaire de
20
jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr. convertible en une peine privative
de liberté de substitution de
1
jours en cas de non-paiement fautif ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre II ci-dessus et
impartit à L.________ un délai d’épreuve de
2
ans ;
IV.
constate que M.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles
de la circulation routière ;
V.
condamne M.________ à une peine pécuniaire de
20
jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr. convertible en une peine privative
de liberté de substitution de
1
jours en cas de non-paiement fautif ;
VI.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre V ci-dessus et
impartit à M.________ un délai d’épreuve de 2 ans ;
VII.
inchangé ;
VIII.
inchangé ;
IX.
inchangé ;
X.
constate que C.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles
de la circulation routière ;
XI.
condamne C.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à
une amende de 100 fr. convertible en une peine privative de liberté de substitution de 1 jours en
cas de non-paiement fautif ;
XII.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au chiffre XI ci-dessus et
impartit à C.________ un délai d’épreuve de 2 ans ;
XIII.
constate que F.________ s’est rendu coupable d’entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles
de la circulation routière ;
XIV.
condamne F.________ à une peine pécuniaire de
20
jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de 100 fr. convertible en une peine privative
de liberté de substitution de
1
jours en cas de non-paiement fautif ;
XV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire mentionnée au
chiffre
XIV ci-dessus et impartit à F.________ un délai d’épreuve de
2
ans ;
XVI.
rejette la requête de M.________ tendant à l’allocation d’une indemnité à
forme de l’art. 429 CPP ;
XVII.
met les frais, par 510 fr. à la charge de L.________, par 510 fr. à la charge de M.________,
par 510 fr. à la charge de [...], par 510 fr. à la charge de C.________ et par 510 fr. à
la charge de F.________."
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 4'110 fr., sont mis à la charge des appelants, par un cinquième chacun, soit par 822 fr.
à la charge de M.________, par 822 fr. à la charge de L.________, par 822 fr. à la charge
de F.________ et par 822 fr. à la charge de C.________, le solde étant laissé à la
charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
29
septembre 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,
à :
-
Me Olivier Peter, avocat (pour M.________),
-
Me Camilla Natali, avocate (pour L.________),
-
M. F.________,
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :