vd_findinfo · Pron / 2011 / 82 · 2011-08-22 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.07.2011 Pron / 2011 / 82

TRIBUNAL
CANTONAL
111
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du 22 août 2011
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Colelough
Greffier
:
M.              Meyer
*****
Art.
106 CPC
Vu la requête d'exécution forcée du 2 mai 2011, par laquelle le bailleur B.________ a,
en particulier, demandé l'expulsion forcée du locataire U.________ de locaux sis à Oron-la-Ville,
vu l'ordonnance d'exécution forcée rendue le 9 juin 2011 par le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron,
vu le courrier du 23 juin 2011 du conseil de B.________ adressé au juge de paix,
vu le prononcé rendu par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron le 28 juin 2011, adressé
pour notification le 29 juin 2011 et reçu, selon l'extrait "Track and Trace", le 1
er
juillet 2011 par U.________,
vu le recours interjeté par U.________ le 8 juillet 2011 contre l'ordonnance du 9 juin 2011,
vu l'art. 10 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5),
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que l'ordonnance d'exécution du 9 juin 2011 dit que les frais seront arrêtés au
terme des opérations d'exécution,
que, par lettre du 23 juin 2011, l'intimé B.________ a, par son conseil, informé le juge de
paix du fait que l'exécution forcée à l'encontre du recourant n'était plus nécessaire,
ce dernier ayant quitté les locaux et restitué les clés,
que, par prononcé du 28 juin 2011, le juge de paix a dès lors déclaré la cause sans
objet (I), arrêté les frais judiciaires à 100 fr. (II), mis lesdits frais judiciaires
à la charge de U.________ (III), dit que celui-ci devait à B.________ la somme de 800 fr. à
titre de dépens (IV) et rayé l'affaire du rôle (V),
que, dans son recours du 8 juillet 2011, U.________ a requis de l'autorité de céans que les
frais et dépens soient mis à la charge de l'intimé,
que les frais et dépens de la procédure d'exécution forcée ont été arrêtés
par prononcé du 28 juin 2011 et non par l'ordonnance du 9 juin 2011 comme l'a mentionné le
recourant,
qu'il convient toutefois, sous peine de formalisme excessif, de ne pas lui en tenir rigueur et de considérer
que le recours est également dirigé contre le prononcé du juge de paix du 28 juin 2011,
qu'en outre le recourant n'est pas assisté d'un mandataire professionnel,
que, formé en temps utile, le présent recours est ainsi recevable ;
attendu que les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
qu'en l'espèce le recourant a quitté les locaux en cause conformément à la requête
de l'intimé et au chiffre II de l'ordonnance du juge de paix du 9 juin 2011,
qu'il lui incombe dès lors de supporter les frais judiciaires,
que le montant desdits frais est en outre conforme aux dispositions légales en la matière (art.
29 al. 1 et 82 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
que, pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, les dépens doivent
également être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC  ; art. 2 et
3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]),
que ces dépens ont également été fixés de manière conforme par le premier
juge (art. 6 TDC),
que le recours doit par conséquent être rejeté ;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
Me Laurent Schuler (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :