vd_findinfo · HC / 2019 / 948 · 2019-12-12 · fr

RÉSILIATION IMMÉDIATE, CONTRAT DE TRAVAIL, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, JUSTE MOTIF, SALAIRE | 337 CO, 337a CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.12.2019 HC / 2019 / 948

TRIBUNAL
CANTONAL
P318.055939-191484
649
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
336c, 337 et 337a CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 7 juin 2019 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], demandeur, et la
CAISSE
DE CHÔMAGE
U.________
,
tierce intervenante, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 7 juin 2019, dont les considérants écrits ont été
envoyés aux parties le 2 septembre 2019, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a admis
la
demande formulée par C.________ (I), a admis l'intervention d'U.________ Caisse de chômage
(II), a condamné A.________ au paiement d'un montant brut de 29'102 fr. 95 en faveur de C.________,
avec intérêts à 5% l'an dès le 23 novembre 2018, sous déduction d'un montant
net de 15'952 fr. 90 dû à U.________ Caisse de chômage, avec intérêts à
5% l'an dès le 12 janvier 2019 (III), a condamné A.________ au paiement d'un montant net de
320 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2018, en faveur de C.________ (IV), a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition
formée le 16 janvier 2019 par A.________ (V), a condamné A.________ à verser à C.________
un montant de 1'800 fr. à titre d'indemnité pour la représentation en justice (VI), a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a rendu la décision sans frais judiciaires
(VIII).
En droit, les premiers juges – appelés à statuer sur une demande en paiement de C.________
(ci-après : le demandeur ou l’intimé) contre son ancienne employeuse A.________
(ci-après : la défenderesse ou l’appelante) – ont en substance retenu que
la défenderesse avait informé le demandeur de son licenciement le 14 août 2018, mais qu’un
médecin avait constaté l’incapacité de travailler à 100% du demandeur dès
cette date, selon certificat médical établi le même jour, de sorte que ce dernier se trouvait,
au moment du licenciement, dans une période de protection au sens de l’art. 336c CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), malgré le contenu d’un courriel qu’il
avait adressé à la défenderesse le 14 août 2018 mentionnant expressément que
le certificat médical était valable « depuis ce soir » (soit dès le
soir du 14 août 2018). Le licenciement du 14 août 2018 était donc nul. Le tribunal a toutefois
indiqué qu’au vu du fait que l’incapacité de travail de C.________ s’était
prolongée jusqu’au 26 novembre 2018 (ndr : ce qui a suspendu le délai de congé
de trois mois, qui n’a continué à courir qu’après la fin de l’incapacité,
selon l’art. 336c al. 2 CO) et que le prénommé avait lui-même résilié
son contrat avec effet immédiat le 23 novembre précédent, la question de la validité
ou non du licenciement pouvait de toute manière demeurer ouverte, en tant qu’elle n’avait
aucune incidence sur l’issue du litige.
Le tribunal a en effet considéré que la résiliation immédiate du contrat de travail
par C.________ le 23 novembre 2018 était justifiée, compte tenu du fait qu’au moment
de la résiliation, la défenderesse ne lui avait toujours pas versé son salaire pour la
période du 1
er
au 14 août 2018, malgré diverses mises en demeure, et qu’il avait appris, au moment du
dépôt d’une réquisition de poursuite contre la défenderesse le 31 octobre 2018,
que cette dernière faisait l’objet de nombreuses poursuites. Les premiers juges ont ajouté
que la réception par le demandeur du courrier du R.________ daté du 19 novembre 2018 informant
la défenderesse de la suspension du versement des indemnités journalières avait eu comme
effet, dans ce contexte, de briser définitivement la confiance que le demandeur pouvait encore avoir
en son employeur. Dans ces circonstances, il paraissait clair, aux yeux des magistrats, qu’une
énième mise en demeure, même assortie de la menace d’une résiliation immédiate,
n’aurait pas eu pour effet de modifier le comportement de la partie défenderesse. Partant,
le caractère justifié de la résiliation avec effet immédiat entraînait une obligation,
à charge de la partie défenderesse, de réparer le dommage subi par le demandeur ;
ce dommage correspondait au salaire auquel il aurait eu droit pendant le délai de congé de
trois mois si le contrat avait pris fin de manière ordinaire, soit à 22'203 fr. 45.
B.
Par acte du 3 octobre 2019, A.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec dépens tant de première que de deuxième instances,
à sa réforme en ce sens que la conclusion en paiement de C.________ à hauteur de 22'203
fr. 45 soit rejetée, respectivement réduite à dire de justice.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.________ est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du
commerce vaudois depuis le [...], dont le siège se situe à [...]. Elle a notamment pour but,
à teneur de son inscription, les travaux [...]. [...] en est l’unique associé gérant,
au bénéfice de la signature individuelle.
2.
C.________ a été engagé par la partie défenderesse en qualité de monteur sanitaire
à compter du 9 août 2017. Le contrat de travail écrit a été signé par les
parties le 4 octobre 2017.
Le contrat prévoyait un salaire horaire brut de 34 fr., avec un treizième salaire versé
au
prorata temporis
des heures effectuées dans l’année et vacances en sus.
La
durée de travail hebdomadaire prévue était de 42.5 heures. Le contrat prévoyait également
un délai de congé d’un mois pour la fin d’un mois pendant la première année
de service et de trois mois pour la fin d’un mois dès la deuxième année de service.
Le contrat renvoyait à la « convention collective de travail des installateurs en chauffage
et ventilation » (ndr : il s’agit de la Convention collective de travail de la ferblanterie,
de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation
dans le canton de Vaud [ci après : la CCT],
entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2011
).
Le droit aux vacances du demandeur était de trente jours ouvrables, selon les termes du contrat
de travail.
3.
Le 28 mai 2018, la défenderesse a adressé
un avertissement au demandeur, remis en mains propres en la forme écrite, dans lequel elle lui a
reproché de ne pas avoir fait ce qui lui avait été demandé (prendre des photos sur
un chantier avec le portable de la société et les envoyer à [...]) et lui a rappelé
que le règlement devait être respecté.
4.
Par courrier daté du 14 août 2018, la défenderesse a résilié le contrat de travail
du demandeur pour des motifs de réorganisation, avec effet au 31 octobre 2018.
5.
Le demandeur a été en incapacité de travail à 100% en raison d’une maladie
du 14 au 31 août 2018, selon certificat médical établi le 14 août 2018, dont copie
a été transmise par le demandeur à la défenderesse par courriel du 14 août 2018
envoyé à 19h57, dans lequel le demandeur indiquait que ce certificat médical était
« valable depuis ce soir ».
Par courriel du même jour (14 août 2018) envoyé à 20h13, la défenderesse a notamment
répondu au demandeur que la notification de son licenciement lui avait été « transmise
ce matin à 0715 en présence d’un collaborateur »
L’incapacité de travail du demandeur s’est prolongée jusqu’au 30 novembre
2018, selon certificats médicaux établis les 29 août, 28 septembre et 29 octobre 2018.
Le demandeur a été déclaré apte au placement et à travailler à 100% dès
le 26 novembre 2018 chez tout autre employeur que la défenderesse, par certificat médical du
21 novembre 2018, qui attestait que l’arrêt de l’activité professionnelle du demandeur
au service de la partie défenderesse était impératif.
6.
Dans un courrier du 16 août 2018, le demandeur a fait opposition à son licenciement en ces
termes :
«
J’ai
pris acte de la résiliation d’hier de mon contrat de travail par vos soins.
Toutefois,
je tiens à préciser que, conformément au contrat de travail du 4 octobre 2017 nous liant,
le délai de congé, à partir de la 2e année de service, est de 3 mois.
Partant,
le contrat de travail arrive à terme – non pas le 31 octobre prochain comme vous l’indiquez
dans votre courrier – mais bien le 30 novembre 2018.
Cela
étant et dans l’hypothèse où mon incapacité de travail se prolongerait au-delà
du 31 août 2018 (certificat d’incapacité de travail qui vous a été dûment
transmit [sic] par courriel hier soir), le terme précité sera prolongé, conformément
à l’article 336c CO.
Dans
tous les cas, je fais formellement opposition à mon licenciement conformément aux articles
336ss CO, car je considère les motifs invoqués comme abusifs. (…)
».
7.
Dans un courrier du 20
août 2018, la défenderesse a indiqué ce qui suit au demandeur :
«
Nous allons envoyer votre certificat
médical à l’assurance perte de gain et donner le numéro de votre compte bancaire
afin qu’elle vous verse directement les indemnités.
(…)
Voici
le décompte pour le mois de juillet :
Total
salaire :
Fr. 5'154.70
Versement
du 31.07.2018
Fr. 4'900
Solde :
Fr. 254.70
Ce
montant sera versé sur votre compte cette semaine (votre fiche de salaire est jointe à la présente).
»
8.
Le demandeur a adressé plusieurs mises en demeure à la défenderesse. En particulier, par
courriel de son représentant du 12 septembre 2018, il a écrit ce qui suit au représentant
de la défenderesse :
«
(…)
votre mandant est débiteur du versement du salaire pour l’entier du mois d’août
2018 et particulièrement, pour la période du 1
er
au 14 août. Nous le mettons en demeure de verser ledit salaire dans un délai de 3 jours ouvrables.
De
plus, nous demandons un décompte détaillé (avec les dates précises) des dates de
vacances fixées en 2018 ainsi que le solde restant de 2017.
(…)
En
ce qui concerne les frais de repas, ceux du mois de juin dernier n’ont pas été versés
(sur 16 jours).
Partant,
votre mandant est débiteur d’un montant de CHF 320.- à ce titre à verser également
dans les trois jours.
»
Dans un courrier du 14 septembre 2018, le demandeur a lui-même mis en demeure la défenderesse
dans les termes suivants :
«
A
ce jour, je n’ai toujours pas reçu le salaire d’août 2018 tant celui concernant
la période ou j’étais en capacité de travail que celui qui doit être versé
par votre assurance perte de gain maladie.
(…)
Au
vu de ce qui précède, je vous mets en demeure de me verser l’entier de mon salaire correspondant
au mois d’août 2018 et dans un délai de 3 jours ouvrables.
A
défaut de paiement dans un délai de 3 jours ouvrables, je serai dans l’obligation de
procéder au recouvrement par la voie judiciaire et je n’hésiterai pas à demander
des intérêts de retards ainsi que des dommages et intérêts.
»
Par courrier du 24 septembre 2018, le représentant du demandeur a derechef mis la défenderesse
en demeure pour le paiement du salaire d’août 2018 ainsi que pour les frais de repas du mois
de juin 2018. Il a procédé de même par courrier du 1
er
octobre 2018, dans lequel il a également mis la partie défenderesse en demeure pour le paiement
du salaire du mois de septembre 2018.
9.
Le 8 octobre 2018, le R.________, assurance perte de gain de la défenderesse, a payé les indemnités
journalières avec effet rétroactif au 15 août 2018. Selon décompte du 8 octobre 2018,
le demandeur a ainsi reçu 5'021 fr. 64 pour la période du 15 août au 14 septembre 2018
et 2'770 fr. 56 pour la période du 15 au 30 septembre 2018.
10.
Par requête de conciliation
du 18 septembre 2018, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse
soit condamnée à lui payer un montant brut de 4'021 fr. 30, après déduction des cotisations
sociales, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2018 (I), et un montant de 320 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le
1
er
juillet 2018 (II).
11.
Par courriel du 11 octobre 2018 adressé au représentant du demandeur, [...], collaboratrice
chez R.________, a indiqué qu’elle avait reçu les documents de l’employeur en date
du 14 septembre 2018. La défenderesse a toutefois allégué dans ses écritures qu’à
chaque réception d’un certificat médical du demandeur, elle le transmettait immédiatement
au R.________. Elle a produit à cet égard quatre courriers envoyés au R.________ les 20
août, 4 et 18 septembre ainsi que 2 octobre 2018, auxquels était à chaque fois joint un
certificat d’incapacité de travail du demandeur.
12.
A la suite de l’audience de conciliation du 23 octobre 2018, le juge de la conciliation a rendu
une proposition de jugement datée du 24 octobre 2018, condamnant la défenderesse au paiement
en faveur du demandeur des montants réclamés par ce dernier à hauteur de 4'021 fr. 30
bruts, plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
septembre 2018, et de 320 fr. nets, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juillet 2018.
Le 9 novembre 2018, la défenderesse, par l’intermédiaire de son représentant, a
formé opposition à la proposition de jugement du 24 octobre 2018. Partant, le tribunal a délivré
le 14 novembre 2018 une autorisation de procéder au demandeur.
13.
En date du 31 octobre 2018, le demandeur a déposé
une réquisition de poursuite contre la défenderesse auprès de l’Office des poursuites
du Jura Nord-vaudois, portant sur deux créances libellées comme suit :
«
1.
Proposition de Jugement rendu [sic] par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois daté du 24 octobre 2018 (ch. I) – CHF 4'021.30 – Intérêt
5% dès le 01/09/2018
2.
Propo. Jugement du Tribunal du 24 octobre 2018 (ch. II)
– CHF 320.00 – Intérêt 5% dès le 01/07/2018
».
Il
est précisé que l’extrait du registre des poursuites relatif à la défenderesse
présentait, au jour du dépôt de la réquisition de poursuite précitée, plusieurs
mentions de poursuites intentées à son encontre sur un total de neuf pages.
A
la suite du dépôt de la réquisition de poursuite, un commandement de payer a été
notifié à la défenderesse le 16 janvier 2019, sous le numéro de référence
de la poursuite [...]. La défenderesse y a fait opposition totale le jour même.
14.
Par courrier du 19 novembre 2018, dont le demandeur a reçu une copie, le R.________ a informé
la défenderesse qu’en raison de primes impayées, elle se voyait contrainte de suspendre
le versement des indemnités journalières, jusqu’au paiement de la totalité des primes
dues, frais et intérêts compris.
15.
Par courrier du 23 novembre 2018, le demandeur a résilié son contrat de travail avec effet
immédiat dans les termes suivants :
«
Malgré
moult mises en demeure, j’ai été sans salaire durant 2 mois, car vous avez volontairement
tardé à transmettre mon incapacité de travail à votre assurance perte de gain maladie
(le R.________) qui a réceptionné lesdits certificats le 14 septembre dernier.
De
plus, vous n’avez toujours pas payé le solde du salaire d’août 2018 ainsi que mes
frais de repas de juin 2018, montant total de CHF 4'341.30.-. Pour ce faire, j’ai dû
agir en justice et vous ne vous êtes même pas présenté lors de l’audience de
conciliation devant le Tribunal de Prud’hommes à Yverdon-les-Bains le 23 octobre dernier.
Vous
avez fait opposition au Jugement et, dès lors, je dois encore agir en justice…En plus d’une
réquisition de poursuites déjà effectuée.
En
sus, le R.________, par courrier du 19 ct, m’a informé qu’il ne verserait plus mes indemnités
journalières par suite de défaut de paiement des primes de votre part.
Cette
situation n’est tout simplement plus supportable psychologiquement et il m’apparaît
impossible de revenir travailler chez vous pour effectuer mon préavis. Par ailleurs, mon médecin
peut le certifier.
Au
vu de ce qui précède, je résilie avec effet immédiat le contrat de travail nous liant,
au sens des articles 337ss CO, et vous met en demeure non seulement de payer le délai de congé
auquel j’ai droit mais également du versement des indemnités journalières pour le
mois de novembre.
»
16.
Le 17 décembre 2018, la Caisse de chômage U.________ (ci-après : la partie intervenante)
a ouvert le droit à l’indemnité de chômage au demandeur avec effet au 26 novembre
2018. L’indemnité journalière se montait à 80% du gain assuré, soit à
243 fr. 10. Selon décompte du 18 décembre 2018, la partie intervenante a indemnisé le
demandeur pour la période de contrôle du 26 novembre 2018 au 31 décembre 2018, pour
un montant net total de 5'259 fr. 25.
Le même jour, la partie intervenante a envoyé un avis de subrogation au demandeur lui indiquant
notamment que tout accord qu’il conclurait avec la partie défenderesse ne la lierait pas.
En date du 20 décembre 2018, la partie intervenante a envoyé un avis de subrogation à
la défenderesse l’invitant à lui verser le montant de 5'259 fr. 25 correspondant aux
périodes de contrôle indemnisées de novembre et décembre 2018.
17.
Par demande du 21 décembre 2018, C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’A.________ soit condamnée à lui payer un montant brut de 29'102 fr. 95, avec intérêts
au 23 novembre 2018 (I), et un montant de 320 fr., avec intérêts au 1
er
juillet 2018 (II).
A l’appui de sa demande, il a notamment
produit ses fiches de salaire relatives à la période de janvier à juillet 2018, lesquelles
font état des paiements suivants, à chaque fois calculés sur la base d’un salaire
horaire :
-
6'528 fr. pour le mois de janvier 2018 ;
-
5’771 fr. 50 pour le mois de février
2018 ;
-
6'341 fr. pour le mois de mars 2018 ;
-
6’035 fr. pour le mois d’avril 2018 ;
-
6’290 fr. pour le mois de mai 2018 ;
-
5’695 fr. pour le mois de juin 2018 ;
-
6'026 fr. 50 pour le mois de juillet 2018.
S’y ajoutent, pour les mois de février à juillet 2018, les montants suivants reçus
à titre de frais de repas :
-
240 fr. pour le mois de février 2018 (12
x 20) ;
-
100 fr. pour le mois de mars 2018 (5 x 20) ;
-
240 fr. pour le mois d’avril 2018 (12 x
20) ;
-
300 fr. pour le mois de mai 2018 (15 x 20) ;
-
320 fr. pour le mois de juin 2018 (16 x 20) ;
-
200 fr. pour le mois de juillet 2018 (10 x 20).
A noter encore qu’aucune référence n’est faite dans les fiches de salaire à
un quelconque paiement additionnel relatif au salaire pendant les vacances de l’employé, ni
au paiement d’un treizième salaire.
18.
Par acte du 21 décembre 2018 intitulé « requête de conciliation »,
la partie intervenante a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser
un montant de 5'259 fr. 25 majoré de 5% d’intérêts à partir de l’échéance
légale, ses droits restant réservés pour le surplus et les frais et dépens étant
mis à la charge de la défenderesse.
Le 28 décembre 2018, le tribunal a informé la partie intervenante que la demande au fond venait
d’être déposée et que son acte serait ainsi traité comme une requête d’intervention.
19.
Par courrier du 21 janvier 2019, le demandeur, par le biais de son représentant, a modifié
ses conclusions en ce sens qu’A.________ soit condamnée à lui payer un montant de 29'102
fr. 95, avec intérêts au 23 novembre 2018 (I), ainsi qu’un montant de 320 fr., avec intérêts
au 1
er
juillet 2018 (II), et à ce que soit prononcée la mainlevée définitive de l’opposition
formée le 16 janvier 2019 par A.________ au commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois (III), avec suite de frais et dépens (IV).
20.
Selon décompte du 1
er
février 2019, la partie intervenante a indemnisé le demandeur à hauteur de 5'719 fr. 85
pour le mois de janvier 2019.
21.
Par courrier du 5 février 2019 adressé au tribunal, la partie intervenante a pris des conclusions
complémentaires tendant à ce que la défenderesse soit condamnée à verser « en
supplément de sa première demande du 21.12.02018 » un montant de 5'719 fr. 85 majoré
de 5% d’intérêts à partir de l’échéance légale, les frais et
dépens étant mis à la charge de la défenderesse.
22.
Selon décompte du 1
er
mars 2019, la partie intervenante a indemnisé le demandeur à hauteur de 4'973 fr. 80 pour le
mois de février 2019.
23.
Par déterminations du 14 mars 2019, la défenderesse a conclu à l’irrecevabilité
de la demande de la partie intervenante. Par réponse du même jour, elle a conclu au rejet de
la demande.
En annexe de sa réponse, la défenderesse a notamment produit une « Feuille vacances
2018 », présentée sous la forme d’un tableau Word, censée représenter
les jours de vacances pris par le demandeur durant l’année 2018. Ce document, qui n’est
complété par aucune pièce justificative, n’est pas signé par l’employé.
Il est également relevé, à ce même sujet, que le tribunal a requis production, en
dates des 8 et 31 mai 2019, en main de la défenderesse, du calendrier exact des jours de vacances
pris par le demandeur. Aucune suite n’a été donnée à ces réquisitions.
24.
Une audience de jugement s’est tenue le 6 juin 2019, en présence du demandeur, assisté
d’un représentant du U.________, et de la partie intervenante. Personne ne s’est en
revanche présenté pour la partie défenderesse, bien que celle-ci ait été dûment
convoquée.
Lors de cette audience, le demandeur a précisé ses conclusions telles que complétées
dans le courrier de son représentant du 21 janvier 2019 en ce sens que les intérêts
auxquels il concluait aux chiffres I et II étaient de 5% l’an.
Il a en outre déclaré ceci lors de son audition :
«
Je
confirme avoir résilié mon contrat avec effet immédiat suite au courrier de l’assurance
perte de gain du 19 novembre 2018 qui informait mon employeur de la suspension du versement des indemnités
journalières qui me revenaient. Je n’ai pas essayé de contacter mon employeur suite à
ce courrier et ai décidé de résilier immédiatement mon contrat du fait que je savais
de par mes expériences passées, dont la procédure déposée par-devant le Tribunal
et l’absence de la défenderesse à l’audience de conciliation, qu’il ne répondrait
pas. Il était très fréquent par exemple que je lui demande des documents pour les impôts
ou d’autres pièces et qu’il ne les produisait pas, ni ne répondait à mes courriels.
Quand on a un patron qui vous dit qu’il fait ce qu’il veut, que c’est lui qui commande
et qu’il s’en fout, l’utilité de lui écrire apparaît vaine, c’est
peine perdue.
(…)
S’agissant
de mes vacances, je confirme que la défenderesse m’avait forcé à prendre congé
le 1
er
mai 2018 ainsi que le vendredi 11 mai, soit au lendemain de l’Ascension. Pour ce qui est du jour
et demi porté en solde pour le mois de juin 2018, je reconnais un jour mais je conteste le demi-jour
supplémentaire, que je n’ai jamais pris. Par ailleurs, je confirme que la défenderesse
m’avait informé en février 2018 que je disposais d’un solde de 5 jours de vacances
pour 2017. Malgré mes demandes, elle ne m’a toutefois jamais donné un décompte précis.
»
La partie intervenante a pris des conclusions complémentaires dans un courrier produit à l’audience
du même jour, tendant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser,
en supplément de ses demandes des 20 décembre 2018 et 5 février 2019, un montant de 4'973
fr. 80, plus intérêts à 5% à partir de l’échéance légale, ceci
pour le mois de février 2019, les frais et dépens étant mis à la charge de la défenderesse.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les
décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l'introduction de l'appel est de
trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III
134). Elle peut revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (
ibidem
,
p. 135).
3.
3.1
L'appelante soutient avoir licencié
valablement l'intimé le 14 août 2018. Elle relève que le licenciement aurait été
signifié à l'employé à 7h15 et que ce dernier n'aurait été en incapacité
de travail que le soir de ce même jour. Elle fait ainsi valoir que la résiliation aurait déployé
ses effets avant l'incapacité de travail.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 335c al. 1
CO, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé
d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la
neuvième année de service, de trois mois ultérieurement. Ces délais peuvent être
modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective (art. 335c al.
2 CO).
Conformément à l'art. 20 CCT – applicable en l’occurrence –, si le contrat
de travail a duré plus d'un an, temps d'essai compris, il peut être résilié de part
et d'autre pour la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le congé a été
signifié (al. 2). L'employeur et le travailleur peuvent cependant prévoir par écrit un
délai de congé plus long (al. 5).
En l’espèce, le contrat prévoyait un délai de congé de trois mois pour la fin
d’un mois dès la deuxième année.
3.2.2
Selon l'art. 336c CO, après le temps d'essai,
l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle
résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela,
durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième
à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année
de service (al. 1 let. b). Le congé donné pendant cette période est nul ; si le congé
a été donné avant cette période et si le délai de congé n'a pas expiré
avant celle-ci, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période
(al. 2).
Lorsque les rapports de
travail doivent cesser à un terme et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai
de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain
terme (al. 3).
Le but
poursuivi par l'art. 336c al. 2 CO est d'accorder au travailleur, même en cas de maladie ou d'accident
ou dans l'une des autres éventualités prévues par la loi, un délai de congé
complet pour lui permettre de chercher un autre emploi (ATF 134 III 354 consid. 3.1 ; ATF 124 III
474 consid.
2 et les références citées).
3.3
Selon l'appelante, le licenciement
du 14 août 2018 aurait été valablement signifié, celui-ci ayant été prononcé
avant la constatation de l'incapacité de travail.
En réalité cette question n'a aucune incidence sur l'issue du litige. En effet, d'une part,
l'employé, qui, au 14 août 2018, était dans sa deuxième année de service, a
été en incapacité de travail à 100 % en raison de maladie du 14 août au 26 novembre
2018, de sorte qu'en application de l'art. 336c al. 2 CO, le délai de congé de trois mois
prévu par le contrat liant les parties a été suspendu et n'a continué à courir
qu'après la fin de l'incapacité. Ainsi, à supposer que le licenciement du 14 août
2018 ne soit pas intervenu en temps inopportun et qu’il ne soit donc pas nul, l’échéance
du délai de congé devrait être reportée, compte tenu de la période de protection
de trois mois prévu par l’art.
336c
al. 1 let. b CO et du délai de congé de trois mois
pour
la fin d’un mois – prévu contractuellement –, à la fin février 2019.
D'autre part, l'intimé a lui-même résilié son contrat avec effet immédiat le
23 novembre 2018, soit avant la fin de son incapacité. Par conséquent,
les
rapports de travail ont cessé en fait et en droit le jour même où ce congé a été
communiqué, peu importe, à ce stade, qu’il soit justifié ou injustifié (TF
4A_372/2016 du 2 février 2017 consid. 5.1.2 et les références citées). En cas de
résiliation immédiate justifiée, ce qui sera examiné ci-après (cf. consid. 4.3
infra
),
l’échéance du délai de congé de trois mois – calculé dans le cadre
de la détermination du dommage subi par le travailleur – interviendrait, également dans
ce cas, à la fin février 2019.
4.
4.1
L'appelante
soutient que la résiliation immédiate par l'employé le 23 novembre 2018 serait injustifiée.
4.2
L'art. 337 al. 1 CO consacre le
droit de résilier le contrat de travail sans délai pour de justes motifs. D'après l'art.
337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon
les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la
continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour
justes motifs doit être admise de manière restrictive. Les faits invoqués par la partie
qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement
du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat
du travailleur ou l'abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci
ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété
malgré un avertissement (cf. ATF 129 III 380 consid. 2.2).
Selon l'art.
337a CO, en cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement
le contrat si des sûretés ne lui sont pas fournies, dans un délai convenable, afin de
garantir ses prétentions contractuelles. En principe, les sûretés portent sur des sommes
non encore exigibles ; elles doivent permettre au travailleur de poursuivre son activité sans craindre
de n'être pas payé. Quand l'employeur se trouve en demeure de verser le salaire échu,
le travailleur peut recourir à l'exécution forcée et, de plus, refuser sa propre prestation
jusqu'au paiement de ce qui est dû ; dans ce laps de temps, le droit au salaire subsiste alors même
que le travail n'est pas fourni (ATF 120 II 209 consid. 6a et 9). Enfin, en cas de retard répété
et prolongé dans le paiement du salaire échu, si ce retard persiste en dépit d'une sommation
du travailleur, celui-ci peut résilier immédiatement le contrat ; la résiliation est alors
fondée sur l'art. 337 CO (ATF 4A_192/2008 du 9 octobre 2008 consid. 4).
De
justes motifs ont été admis dans le cas où, en dépit de réclamations du travailleur,
l'une accompagnée d'une menace de résiliation, l'employeur avait différé depuis plus
de deux mois le paiement de prestations échues (TF 4A_199/2008 du 2 juillet 2008 consid. 2 ;
cf. ég. CACI 14 septembre 2016/513, où une résiliation pour justes motifs a été
admise dans un cas où, malgré trois mises en demeure, l’employeur n’avait pas versé
des créances échues depuis deux, respectivement un mois au moment du congé immédiat).
Le travailleur qui a résilié le contrat avec effet immédiat en raison du non-paiement
de son salaire a le droit d'être indemnisé à concurrence de la rémunération
due jusqu'au prochain terme ordinaire de congé
(Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail, Code annoté, éd. bis et ter, 2010, n. 1.3 ad art. 337b CO et les références
citées).
Le salaire doit être payé le dernier jour du mois pendant lequel le travail a été
accompli, à moins qu'un terme différent ne soit usuel ou convenu entre les parties (art. 76
al. 1 et 323 al. 1 CO).
4.3
En l’espèce, selon les
faits retenus par les premiers juges – qui ne sont pas contestés – l'employeur n'a pas
versé à l'intimé, jusqu'à ce jour, le salaire du 1
er
au 14 août 2018, ni les frais de repas pour le mois de juin 2018 par 320 francs.
Par courriel
du 12 septembre 2018, l'employé a mis son employeur en demeure de lui verser le salaire du mois
d'août 2018 dans un délai de trois jours ouvrables et lui a rappelé qu'il lui devait également
un montant de 320 fr. pour les frais de repas du mois de juin 2018. Le 18 septembre 2018, il a déposé
une requête de conciliation, concluant à ce qu'A.________ soit condamnée à lui verser
son salaire du mois d'août 2018 et 320 fr. pour les repas du mois de juin 2018. Par courrier du
24 septembre 2018, le représentant de l'intimé a une nouvelle fois mis l'employeur en demeure
pour le paiement du salaire d'août 2018 ainsi que pour les frais de repas du mois de juin 2018.
Il a procédé de même par courrier du 1
er
octobre 2018. Le 8 octobre 2018, l'assurance perte de gain a versé à l’intimé, avec
effet rétroactif, les indemnités journalières pour la période allant du 15 août
au 30 septembre 2018. Ainsi, au moment de la résiliation par C.________, A.________ ne lui avait
toujours pas versé le salaire pour la première partie du mois d'août 2018, ni les frais
de repas du mois de juin 2018, ce malgré plusieurs mises en demeure effectuées aux mois de
septembre et octobre 2018.
Par ailleurs, le 31 octobre 2018,
C.________ a déposé une réquisition de poursuite contre son employeur. A cette occasion,
il a appris que ce dernier faisait l'objet de très nombreuses poursuites, l'extrait du registre
présentant, au jour du dépôt de la réquisition, plusieurs mentions de poursuites
sur un total de neuf pages. De plus, par courrier du 19 novembre 2'018, dont l'intimé a reçu
une copie, l'assurance perte de gain a informé l'appelante qu'en raison de primes impayées,
elle se voyait contrainte de suspendre le versement des indemnités journalières jusqu'au paiement
de la totalité des primes dues, frais et intérêts compris.
Au regard de ces éléments, on doit admettre, avec les premiers juges, que l'intimé était
en droit de résilier avec effet immédiat son contrat de travail, en application de l’art.
337 CO.
5.
Dès lors que l'existence d'un
juste motif est confirmée, l’intimé a droit, conformément à l’art. 337b
CO, à sa rémunération, y compris le treizième salaire, jusqu'à l'échéance
du délai de congé légal, soit jusqu'au 28 février 2019. Les calculs des premiers
juges n'étant contestés que dans l'hypothèse où les justes motifs devaient être
niés, le jugement doit dès lors être confirmé sur ce point également.
6.
En définitive, l’appel, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr., le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires (art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile,
en
application de l’art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Christophe Savoy, aab (pour A.________),
‑
M. C.________,
‑
Caisse de chômage U.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :