vd_findinfo · ML / 2016 / 144 · 2016-07-12 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.07.2016 ML / 2016 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.004728-161168
227
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 11 mars 2016, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, et adressée pour notification aux parties le 4 avril 2016, par le Juge de paix du district
de Lausanne, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 1'000 fr., plus
intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mars 2015, de l’opposition formée par
Z.________
,
à Lausanne, à la poursuite n° 7'484’474 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée contre elle à l’instance de la
Confédération
suisse
, représentée par la
Caisse
du Tribunal fédéral
, arrêtant à
120 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les mettant
à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci doit en conséquence rembourser à la
poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le
surplus,
vu la demande de motivation formulée par la poursuivie par lettre du 21 avril 2016,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 28 et notifiés à la poursuivie
le 29 juin 2016,
vu le recours adressé par la poursuivie au Tribunal cantonal le 6 juillet 2016, accompagné
de pièces nouvelles,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, l’écriture du 6 juillet 2016 a été déposée
en temps utile,
que les pièces nouvelles jointes à cette écriture sont irrecevables, l’administration
de preuves nouvelles en deuxième instance n’étant pas autorisée en matière
sommaire de mainlevée d’opposition (art. 326 CPC) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante dit « se battre pour être réentendue
par la Justice de paix quant à deux jugements différents rendus dans deux réactivations
d’actes de défaut de biens tombant sous le coup de [sa] faillite de 2010, dont l’une
a fait éclater [sa] situation financière actuelle, dont notamment un plan de remboursement
fiscal qui fait l’objet des motivations jointes »,
qu’elle ne formule cependant aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé
levant définitivement son opposition à la poursuite en cause,
que son recours ne satisfait dès lors pas aux exigences posées par la loi et la jurisprudence
et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Z.________,
‑
Caisse du Tribunal fédéral (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :