vd_findinfo · Décision / 2011 / 126 · 2010-12-22 · fr

PROLONGATION, DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.04.2011 Décision / 2011 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
88
PE10.001732-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221, 393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE10.001732-DBT
instruite d'office et sur plainte par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
C.________
pour vol et blanchiment d'argent,
vu le mandat d'arrêt du 22 décembre 2010, par lequel le magistrat instructeur a ordonné
l'arrestation du prénommé,
vu l'ordonnance du 7 février 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a refusé
d'ordonner la libération de la détention provisoire de C.________,
vu le courrier du 10 mars 2011, par lequel le procureur a demandé au Tribunal des mesures de contrainte
de prolonger la détention provisoire de l'intéressé,
vu l'ordonnance du 21 mars 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
prolongation de la détention provisoire de C.________, pour une durée de deux mois, à
compter du 31 mars 2011, soit jusqu'au 31 mai 2011,
vu le recours interjeté en temps utile par C.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la prolongation de la détention
provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 20 al. 1 let. c CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]), la décision litigieuse n'étant pas susceptible d'appel (art.
398 al. 1 CPP),
que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'aux termes de l'art. 197 al. 1 CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises
qu'aux conditions suivantes : elles sont prévues par la loi (let. a); des soupçons suffisants
laissent présumer une infraction (let. b); les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c); elles apparaissent justifiées au regard de la
gravité de l'infraction (let. d),
qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a); qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuves (let. b); qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (let. c);
attendu que la décision d'ordonner ou non la détention provisoire est prise par le Tribunal
des mesures de contrainte sur proposition écrite et motivée du Ministère public (art.
224 al. 2 et 226 CPP),
que s'il ordonne la détention provisoire, le Tribunal des mesures de contrainte peut fixer dans
sa décision la durée maximale de la détention provisoire (art. 226 al. 4 let. a CPP),
qu'à l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le Tribunal
des mesures de contrainte, le Ministère public peut demander la prolongation de la détention,
par demande écrite et motivée présentée au plus tard quatre jours avant la fin de
la période de détention (art. 227 al. 1 et 2 CPP),
que la détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois
au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus (art. 227 al. 7 CPP);
attendu, en l'espèce, que C.________ a été interpellé alors qu'il échangeait
des billets tachés d'encre rouge provenant d'un vol,
qu'un butin supérieur à 100'000 fr., dont les coupures étaient maculées de rouge,
a été retrouvé dans le coffre de la voiture du prénommé,
que des traces papillaires biologiques ont permis d'identifier le recourant sur divers supports liés
à cette affaire,
qu'entendu à plusieurs reprises, C.________ n'a cessé de modifier sa version des faits,
qu'au vu de ce qui précède, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes
à l'égard du recourant;
attendu que la décision attaquée se fonde sur le risque de compromettre la recherche de la
vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves,
en d'autres termes sur le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP),
que ce risque doit être étayé par
des faits concrets et précis, la simple possibilité théorique que le prévenu se livre
à des manœuvres destinées à compromettre la recherche de la vérité ne suffisant
pas (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011., n. 16 ad art. 221, p. 1027; ATF 132 I 21 c. 3.2),
qu’en l’espèce, la police a déterminé que plusieurs personnes avaient agi
en commun,
que des investigations sont en cours pour rechercher les auteurs du vol,
que le résultat des investigations menées pourrait être compromis si le recourant venait
à être remis en liberté,
qu'en effet, il est notamment nécessaire d'éviter que le prévenu prenne contact avec ses
comparses pour tenter d'influencer leurs déclarations ou ne mette sa liberté à profit
pour faire disparaître ou altérer des preuves,
que le maintien du recourant en détention provisoire se justifie dès lors au regard de l'art.
221 al. 1 let. b CPP;
attendu, pour le surplus, que le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté, compte tenu de la gravité des actes reprochés au recourant et de la
durée de la détention préventive subie (ATF 133 I 270 c. 3.4.2; 132 I 21 c. 4.1),
que les possibilités d'octroi du sursis ne sont pas prises en considération dans l'évaluation
de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 125 I 60 c. 3d);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de procédure, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la procédure, par 440
fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Robert Fox, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :