vd_findinfo · Décision / 2017 / 795 · 2017-10-27 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.10.2017 Décision / 2017 / 795

TRIBUNAL
CANTONAL
733
PE17.005141-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 octobre 2017 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 3 octobre
2017 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.005141-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 19 mars 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre B.________, prévenu d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, actes
d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et infraction
à la LEtr. (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20).
Le prénommé est mis en cause par sa fille D.________, née le 4 avril 2013, pour l’avoir,
à leur domicile de [...], dans la nuit du 18 au 19 mars 2017, touchée à l’entre-jambes.
Il est également mis en cause par sa fille aînée J.________, née le 6 septembre 2011,
pour l’avoir, dans les mêmes circonstances, léchée entre les jambes. Les enfants
se sont confiées à leur mère, laquelle, entendue par la police en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, a rapporté leurs déclarations. Lors de son audition
en qualité de victime LAVI, J.________ a confirmé les accusations portées contre son père.
Le prévenu, ayant déclaré lors de son audition d’arrestation le 20 mars 2017 qu’il
faisait l’objet d’une décision de renvoi que le Service de la population tentait de
mettre en œuvre, est également soupçonné de se trouver en situation irrégulière
en Suisse.
D.________ et J.________ [...] ont, par leur curatrice de représentation, déposé plainte
pénale.
b)
Par ordonnance du 21 mars 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de B.________ pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 19 juin 2017
au plus tard. La détention provisoire du prévenu a été prolongée à deux
reprises, en dernier lieu le 15 septembre 2017 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au
19 novembre 2017.
B.
a)
Lors de son audition du 21 septembre 2017 par
le Ministère public, B.________ a présenté une demande de mise en liberté.
Dans sa prise de position du 22 septembre 2017, le Ministère public a conclu au rejet de cette requête.
Le 28 septembre 2017, dans le délai de trois jours imparti par le Tribunal des mesures de contrainte,
le prévenu a réitéré sa requête tendant à sa libération de la détention
provisoire.
b)
Par ordonnance du 3 octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant les risques de fuite
et de collusion, a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de B.________.
C.
Par acte du 23 octobre 2017, B.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate
soit ordonnée. A titre subsidiaire, il requiert sa libération au bénéfice de différentes
mesures de substitution à la détention provisoire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
3.
Le recourant soutient que les soupçons de culpabilité ne suffiraient pas à justifier son
maintien en détention provisoire.
3.1
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art.
221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire
n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons, même
encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective
d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction
envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_408/2015
du 10 décembre 2015 consid. 2.2 ; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1.1 ; Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker,
op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP ; Forster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer
sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124
I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ;
TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221 CPP).
3.2
En l’espèce, le recourant s’est défendu d’avoir commis les faits qui lui
sont reprochés. Il a seulement reconnu que, sa fille J.________ s’étant plainte de douleurs
au niveau des organes génitaux, comme cela lui arrivait quelquefois, il lui avait ôté
sa culotte et touché les parties intimes pour en vérifier l’état.
Les analyses effectuées ont toutefois révélé la présence de salive appartenant
au recourant sur la face extérieure de la culotte de J.________, que celle-ci portait à l’envers
au moment des faits (cf. P. 29). Le recourant a expliqué la présence de sa salive à cet
endroit par le fait qu’il se rongeait les ongles. Ces explications ne sont toutefois pas convaincantes.
Par ailleurs, il est vrai qu’aucune trace d’ADN ou de salive n’a été décelée
sur les parties génitales de l’enfant J.________. Cette circonstance ne suffit toutefois pas
à affaiblir les soupçons de culpabilité au point de faire apparaître la détention
comme étant injustifiée. En effet, ces soupçons se fondent également sur les déclarations
faites par J.________ lors de son audition par la police et sur les confidences de D.________ à
sa mère. Or, ces déclarations doivent être tenues pour crédibles en l’état.
Le recourant laisse entendre que les déclarations des victimes, en particulier de sa fille aînée,
auraient été suggérées par leur mère. Celle-ci, selon lui, aurait « tout
manigancé pour amener sa fille aînée à tenir les propos accusateurs qu’elle
a tenus à l’égard de son père lors de son audition ». Le recourant expose
que cette manière de procéder aurait été motivée par les dissensions au sein
du couple, P.________ ne souhaitant pour sa part pas retourner au Brésil, contrairement à son
époux. Selon le recourant, la prénommée aurait utilisé la procédure pénale
pour déposer une demande de permis humanitaire pour elle-même, afin de pouvoir rester en Suisse.
Le recourant précise que son épouse aurait pu être assistée dans ce dessein par sa
grand-mère, qui se trouvait au domicile conjugal au moment des faits, et qui aurait déjà,
par le passé, dénoncé son propre époux au Brésil pour des faits similaires.
Cette thèse, qui s’apparente à une plaidoirie au fond, ne repose toutefois sur aucun
élément concret autre que les déclarations faites par le recourant lui-même lors
de son audition du 21 septembre 2017. A ce stade, elle ne permet en aucun cas de mettre sérieusement
en doute la crédibilité des déclarations des victimes mettant en cause leur père.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il existe toujours contre le recourant
de forts soupçons de culpabilité.
4.
Le recourant conteste l’existence du risque de fuite retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
4.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que
le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui
le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite
non seulement possible, mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée).
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention,
même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la
peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
4.2
En l’espèce, le recourant, né en 1984 au Brésil, pays dont il est ressortissant,
est arrivé en Suisse en 2009. A la question qui lui était posée lors de son audition d’arrestation,
il a répondu qu’il voulait retourner au Brésil, où vivait sa famille, alors qu’il
se sentait seul en Suisse (PV aud. du 20 mars 2017, p. 3 ligne 95).
Il résulte par ailleurs du dossier que le matin du 19 mars 2017, après avoir été
informé par son épouse des accusations portées contre lui par ses filles, dont elle lui
avait rapporté les déclarations, le recourant a préparé un bagage, pris son passeport
ainsi que de l’argent, et a quitté le domicile familial pour se rendre chez des connaissances
à [...]. Là, il aurait fait part à Q.________ de son intention de quitter la Suisse pour
le Portugal afin d’y trouver du travail (PV aud. de Q.________ du 19 mars 2017, p. 2). Les déclarations
de la grand-mère de l’épouse du recourant indiquent également que ce dernier, le
matin du 19 mars 2017, avait l’intention de partir pour le Portugal (PV aud. de T.________ du 7
avril 2017, p. 4).
Au vu de ce qui précède, il y a sérieusement lieu de craindre que le recourant ne cherche
à prendre la fuite pour se dérober aux poursuites engagées contre lui. Il pourrait être
utilement assisté dans ce projet par des membres de l’Eglise qu’il fréquente habituellement
et, dans laquelle, selon ses dires, il a de nombreux liens.
Par ailleurs, comme le recourant paraît être en situation irrégulière en Suisse,
il pourrait être tenté, au lieu de quitter le territoire suisse, de disparaître dans la
clandestinité afin de se soustraire à une éventuelle décision de renvoi.
Bien réel, le risque de fuite justifie le maintien du recourant en détention provisoire.
4.3
Les motifs fondant la détention provisoire étant alternatifs (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence du risque de fuite dispense d’examiner si la détention provisoire
s’impose également en raison du risque de collusion retenu par le Tribunal des mesures de
contrainte .
5.
Le recourant n’invoque
pas une violation du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), mais demande qu’en
lieu et place de la détention provisoire soient ordonnées plusieurs mesures de substitution
(art. 237 al. 2 CPP).
Il propose ainsi qu’interdiction lui soit faite de prendre contact avec son épouse et la grand-mère
de celle-ci, ainsi que de formuler une demande de droit de visite, même surveillée, à
l’endroit de ses trois filles. Ces mesures ne pourraient toutefois avoir de sens que si un risque
de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP) était redouté. Or, tel n’est pas
le cas en l’espèce, ce motif, qui n’a jamais été invoqué par le Ministère
public, n’a pas été retenu par le Tribunal des mesures de contrainte dans l’ordonnance
attaquée.
S’agissant du port d’un bracelet électronique proposé par le recourant, cette mesure
de surveillance ne paraît pas apte à prévenir efficacement le risque de fuite retenu.
En effet, le bracelet électronique n’étant pas doté d’un GPS, il n’est
pas possible de contrôler les déplacements du prévenu « en direct »,
ce qui pourrait lui laisser de temps de prendre la fuite avant d’être réellement inquiété
(cf. CREP 18 novembre 2016/782, consid. 4.3). Quant à l’assignation à résidence
au domicile d’un couple d’amis à [...], cette mesure n’est pas non plus suffisante
pour parer au risque de fuite, puisque l’effet préventif dépend uniquement du bon vouloir
du recourant. Or, quoi qu’en dise celui-ci, les préparatifs qu’il avait faits avant
son interpellation le 19 mars 2017 suggèrent qu’il avait bien l’intention de quitter
le territoire Suisse pour échapper aux poursuites pénales.
C’est par conséquent à bon droit que le Tribunal des mesures de contrainte a jugé
que les mesures de substitution proposées par le recourant n’étaient pas à même
de pallier le risque de fuite.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du 3 octobre 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit
un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 octobre 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de B.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sylvie Saint-Marc, avocate (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Coralie Devaud, avocate, pour [...] et [...]),
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :