vd_findinfo · HC / 2011 / 327 · 2011-04-01 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, DILIGENCE, COMMUNICATION, RETARD, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL}, TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME | 23 CO, 24 al. 1 ch. 4 CO, 31 CO, 62 CO, 63 CO, 451 ch. 3 CPC, 452 al. 2 CPC, 465 al. 1 CPC, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2011 HC / 2011 / 327

TRIBUNAL
CANTONAL
143/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
1er avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Bendani et M. Winzap
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
23, 24 al. 1 ch. 4, 31, 62, 63 CO; 405 al. CPC; 451 ch. 3, 452 al. 2, 465 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.X.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 29 novembre 2010 par le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
F.________
,
à Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 29 novembre 2011, dont le dispositif a été adressé aux parties le jour
même et la motivation, le 25 janvier 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté les conclusions prises par le demandeur A.X.________ contre le défendeur
F.________ dans sa demande du 3 février 2009, telles que modifiées à l’audience
du 18 novembre 2010 (I), arrêté les frais de justice à 2'450 fr. pour le demandeur, 2'200
fr. pour le défendeur et à 1'350 fr. pour l’appelée en cause B.X.________ (II),
dit que le demandeur doit verser au défendeur la somme de 4’200 fr. à titre de dépens
(III), compensé les dépens entre le défendeur et l’appelée en cause (IV) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Ce jugement retient notamment les faits suivants :
1.1
Les époux A.X.________ et B.X.________ sont bénéficiaires d’une police d’assurance
de protection juridique conclue avec O.________ SA.
Début 2004, l’avocat F.________ a repris de son confrère Z.________ plusieurs mandats
que celui-ci assumait pour les époux A.X.________. En sa qualité de nouveau mandataire, il
a annoncé divers litiges à O.________ SA.
Par lettre du 30 janvier 2004, l’avocat Z.________ a transmis à F.________ un dossier relatif
à une demande d’indemnisation LAVI que les époux A.X.________ avaient formée en
raison d’une agression dont ils avaient été victimes en 2003. Par lettre du 25 octobre
2006, l’autorité d’indemnisation LAVI a avisé F.________ que, par décision
du même jour, elle octroyait à A.X.________ les sommes de 5'825 fr. en réparation du dommage
corporel subi à la suite de l'agression et de 6'000 fr. à titre de tort moral.
Par courrier du 17 novembre 2006, l’avocat F.________ a demandé à O.________ SA si elle
était disposée à prendre en charge les frais de son intervention relative à la demande
d’indemnisation LAVI. Le 29 novembre 2006, l’assurance l’a informé qu’elle
ne pouvait pas intervenir, dans la mesure où l’annonce avait été faite tardivement
et que le litige était dès lors « prescrit ».
Le 15 décembre 2006, F.________ a à nouveau écrit à O.________ SA, faisant valoir
qu’il avait "fait diligence à temps, suite à l’agression," et que la
seule question qui se posait dans ce dossier était que B.X.________, respectivement A.X.________
ne l'avaient pas avisée du sinistre. A la même date, il s'est adressé en ces termes à
B.X.________ :
“Chère
Madame,
Comme je vous
l’ai indiqué, j’ai reçu sur le compte de mon étude le montant de
Fr. 11’825.-.
Comme j’ai
eu l’occasion de vous l’indiquer, les opérations que nous avons effectuées, Me
H.________ et moi-même, dans ce dossier, correspondent à une trentaine d’heures qui,
au tarif normal de Fr. 330.- l’heure plus T.V.A. s’élèvent pratiquement au montant
de l’indemnité qui vous avez été versée (sic).
Cependant,
j’admets volontiers qu’il ait pu y avoir un malentendu et je veux surtout tenir compte de
votre situation financière pour réduire ce montant en limitant quelque peu le nombre d’heures
pour tenir compte des travaux effectués dans le dossier Suva et en réduisant le tarif horaire
à celui admis en matière d’assistance judiciaire, soit Fr. 180.-. plus T.V.A.
Vous trouverez
ma note d’honoraires et de débours sur laquelle est indiqué le prélèvement
que j’ai effectué sur l’indemnité qui m’a été versée à
mon étude. Je vous reverse un montant de Fr. 8’000.- sur le compte BCV que vous m’avez
indiqué.
Vous trouverez
enfin copie de mes lignes de ce jour à O.________ concernant son intervention dans ce dossier LAVI.
Il ne faut cependant pas croire véritablement que nous avons la moindre chance d’obtenir une
prestation.”
A ce courrier, F.________ a joint une note d’honoraires et débours d'un montant total de 4'965
fr. indiquant un solde en sa faveur de 1'140 fr., après déduction des 3'825 fr. qui avaient
été prélevés directement sur l’indemnité LAVI.
Les époux A.X.________ n'ont tout d'abord pas contesté cette note d’honoraires. Ils l'ont
réglée par des acomptes versés du 8 janvier au 20 mars 2007.
Ensuite, ils ont rencontré un ami avocat à la fin de l'année 2007. A cette occasion, ils
ont appris qu'ils n'auraient pas dû payer les honoraires de leur conseil, celui pouvant être
tenu pour responsable du défaut d’avis à l’assurance de protection juridique. Fort
de cette information, A.X.________ a ouvert action contre F.________, le 13 janvier 2009, en remboursement
des honoraires réglés.
Entre-temps, les époux A.X.________ ont appris d'O.________ SA que les prétentions fondées
sur la LAVI faisaient partie des risques du droit de la responsabilité civile et qu'elles étaient
en principe couvertes par l'assurance. Le 23 juillet 2009, O.________ SA a cédé à A.X.________
toutes les prétentions qu'elle pouvait avoir, "notamment en application de l'art. 72 LCA",
à raison des frais de procès et d'avocat qu'elle avait assumés pour la cause qui avait
opposé A.X.________ à F.________. Selon un "rapport d'affaire" établi à
l'attention d'O.________ SA par F.________, les frais dedit avocat, pour la période avant procès
du 28 janvier 2008 au 13 janvier 2009, totalisaient 7'965 fr. 80 (TVA incluse). Le demandeur n'a toutefois
réclamé à ce titre qu'un montant de 2'750 fr.
Plusieurs écritures ont ensuite été échangées entre les parties.
Lors de l'audience de jugement du 18 novembre 2010, A.X.________ a finalement modifié ses conclusions,
réclamant au défendeur le montant de 4’965 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 15 décembre 2005 et la somme de 2'750 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 13 janvier 2009.
Le défendeur a conclu, pour sa part, à libération.
1.2
En droit, le premier juge a considéré que l’avocat F.________ n'avait pas entièrement
respecté son devoir de diligence dans le cadre de l'exécution du mandat qui lui avait été
confié et qu'il était en partie responsable du refus d'O.________ SA de prendre en charge ses
honoraires. Il a retenu que les mandants du conseil n'avaient pas non plus été exempts de toute
faute en l'espèce, dès lors qu'ils avaient eux aussi fait preuve de négligence dans la
communication de leurs instructions. Cependant, il a estimé qu'il n'était pas utile de trancher
la question de savoir dans quelle mesure le manquement retenu pouvait affecter le droit de l’avocat
à sa rémunération, considérant que la fixation et le paiement des honoraires litigieux
avaient fait l’objet d’un accord entre parties, par actes concluants, à la suite de
la proposition faite par le conseil à ses mandants, le 15 décembre 2006, et que ceux-ci n'étaient
pas fondés à invoquer l'erreur pour invalider l'accord, le délai d'un an pour ce faire
étant échu.
B.
Par
acte du 4 février 2011, A.X.________ a recouru contre ce jugement et conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que F.________ est condamné à lui verser
la somme de 7'715 fr. avec intérêts à 5 % l'an. Par mémoire ampliatif du 3 mars 2011,
il a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
Le
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272) est entré en
vigueur le 1er janvier 2011. Toutefois, le dispositif du jugement a été communiqué aux
parties avant cette date, de sorte que ce sont les dispositions du Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966 (ci-après: CPC-VD; RSV 270.11) qui sont applicables à la présente
procédure de recours (art. 405 CPC; ATF 137 III 127 et 131).
2.
Les
art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC-VD ouvrent la voie des recours en nullité et en réforme contre
les jugements principaux rendus par un président de tribunal d'arrondissement ayant statué
comme juge unique.
Déposé en temps
utile, par une partie qui y a intérêt, le recours, qui conclut exclusivement à la réforme
du jugement, est recevable en la forme.
3.
Lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme
interjeté contre le jugement principal d'un président de tribunal d'arrondissement ayant statué
en procédure accélérée, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait
et en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois pas articuler de faits nouveaux,
sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou
de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452
al. 1ter CPC-VD).
La
Chambre des recours développe ainsi son raisonnement juridique après avoir vérifié
la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3 et JT
2003 III 16).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'a pas
lieu d'être complété. La cour de céans est par conséquent en mesure de statuer
en réforme.
4.
En
premier lieu, le recourant estime que l’intimé est responsable du refus de l'assurance de
protection juridique de prendre en charge ses honoraires et qu'il doit en assumer leur perte. En second
lieu, se référant à la procédure qu'il a engagée devant le Bâtonnier à
la suite du refus de l'intimé de lui rembourser les honoraires litigieux, il soutient que l'accord
passé entre parties le 15 décembre 2006 a été invalidé en temps utile dans le
cadre de cette procédure et que l'intimé n'est donc pas fondé à se prévaloir
d'une invalidation tardive. Il requiert la production des écritures qui ont été échangées
devant le Bâtonnier, voire l’audition de celui-ci, à ce propos.
a)
En vertu de l'art. 23 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), un contrat n’oblige pas
la partie qui, au moment de conclure, était dans une erreur essentielle. Constitue une erreur essentielle
notamment l’erreur qui porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui
qui s'en prévaut de considérer comme des éléments nécessaires du contrat (cf.
art. 24 al. 1 ch. 4 CO).
Selon la jurisprudence,
une transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin, par des concessions réciproques,
à un litige ou à une incertitude, subjective ou objective, touchant les faits, leur qualification
juridique, l'existence, le contenu ou l'étendue d'un rapport de droit (ATF 121 III 495 c. 5b; 111
II 349 c. 1). La transaction permet ainsi aux parties de régler à nouveau leurs rapports (ATF
114 Ib 74 c. 1).
Les transactions extrajudiciaires
sont annulables au même titre que n'importe quelle déclaration de volonté ou n'importe
quel contrat, sous certaines réserves découlant de la nature particulière du contrat (ATF
111 II 349 c. 1). Ne peuvent par conséquent constituer des éléments pertinents d'annulation,
au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO, que ceux considérés par les deux parties, ou par
une seule, d’une manière reconnaissable pour l’autre, comme des faits établis formant
la base de la transaction. Si, au contraire, l’erreur concerne un point litigieux qui est l’objet
de la transaction et que les parties voulaient ainsi régler définitivement, une annulation
pour erreur est exclue; admettre l'inverse conduirait à revenir sur des questions que les parties
ont déjà tranchées (ATF 130 III 49 c. 1.2)
L'art. 31 CO prévoit
que le contrat entaché d’erreur ou de dol, ou conclu sous l’empire d’une crainte
fondée, doit être tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige point
a laissé s’écouler une année sans déclarer à l’autre sa résolution
de ne pas le maintenir, ou de répéter ce qu’elle a payé (al. 1). Le délai court
dès que l’erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s’est
dissipée (al. 2).
b)
En l'espèce, dans sa lettre du 15 décembre 2006, l’intimé a informé l’épouse
du recourant que les opérations effectuées dans le cadre du dossier LAVI correspondaient à
une trentaine d’heures et que, facturées au tarif horaire normal de 330 fr., elles s’élevaient
pratiquement au montant de l’indemnité qui avait été allouée. Cependant, concédant
qu'il pouvait y avoir eu un malentendu, il a limité le nombre d’heures pris en compte et réduit
le tarif horaire appliqué à celui pratiqué en matière d’assistance judiciaire,
facturant ses heures de travail à 180 fr. l'heure. Il a ajouté que le recourant et son épouse
n'avaient pas « la moindre chance d’obtenir une prestation » de l'assurance de protection
juridique.
Lorsqu'ils ont reçu
cette lettre, les époux A.X.________ n’ont pas discuté la proposition de leur mandataire.
Ils n’ont contesté ni les honoraires facturés ni leur compensation partielle avec l’indemnité
LAVI; ils ont réglé la totalité du solde dû. Conformément à l’appréciation
du premier juge, on doit admettre que le recourant et son épouse ont accepté la proposition
faite par l’intimé et que les parties se sont donc retrouvées liées par une transaction
extrajudiciaire, relative aux honoraires du mandataire pour la procédure LAVI.
c)
Par courrier du 29 novembre 2006, l'assurance de protection juridique a informé l’intimé
qu’elle ne pouvait intervenir dans la mesure où elle avait été avisée du sinistre
tardivement et que le litige était dès lors « prescrit ». Selon le contenu de cette
lettre, laquelle a été transmise aux époux A.X.________, ces derniers savaient donc que
le cas litigieux ne serait pas couvert.
En revanche, la situation
était moins claire, s’agissant de la responsabilité de l’une ou l’autre des
parties dans l’omission d’annoncer le sinistre à l’assureur. Cette question, soit
celle de savoir qui devait endosser la responsabilité d'avoir annoncé tardivement le sinistre,
a toutefois été abordée entre les divers intéressés. Elle n'a finalement pas
été résolue. En effet, après avoir adressé sa lettre du 15 décembre 2006,
dans laquelle il admettait volontiers qu’il ait pu y avoir un malentendu sur la question de savoir
à qui incombait l’obligation et la responsabilité d’annoncer le sinistre à
l'assurance de protection juridique, l'intimé a proposé, notamment pour ce motif, de réduire
de près de moitié ses honoraires et d’accorder à ses mandants des facilités
de paiement. Les intéressés n’ont pas contesté les honoraires facturés, ni
la compensation partielle avec l’indemnité LAVI. Ce faisant, ils ont accepté l’offre
transactionnelle de l’intimé et, du même coup, ont consenti à renoncer à élucider
davantage la question de savoir à qui incombait la responsabilité d'annoncer à l'assurance
de protection juridique le cas litigieux.
Au regard de l’ensemble
de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'erreur invoquée par le recourant
– à savoir que la responsabilité de l’annonce serait imputable au mandataire -
concerne un point sur lequel il existait une incertitude et que cette incertitude a finalement été
réglée par la transaction conclue entre parties. Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence
exposée ci-dessus, le recourant ne peut donc valablement invoquer l’erreur pour se départir
de la transaction.
d)
Par ailleurs, selon les faits retenus, les époux
A.X.________ affirment qu’ils se sont rendus compte que le refus d’intervenir de l'assurance
de protection juridique pouvait éventuellement être imputable à leur défenseur, lorsqu'ils
en ont parlé à un "ami avocat", rencontré à la fin de l’année
2007, puis à leur conseil actuel. Si, comme ils le soutiennent, les époux A.X.________ ont
eu connaissance de l'erreur prétendue à la fin de l'année 2007, il leur appartenait d'invalider
l’accord passé avec l’intimé dans l’année qui suivait la découverte
de celle-ci. Or, ils ont invoqué pour la première fois l'erreur supposée dans leur demande
du 3 février 2009, soit plus d’un an après s'être aperçus de celle-ci. Dans
ces conditions, on doit considérer que l’invalidation de la transaction est intervenue tardivement.
Dans le cadre de son recours,
A.X.________ expose encore que la déclaration d’invalidation remonterait au mois d’avril
2008 et requiert, comme preuve de ce nouvel allégué, la production des écritures qui ont
été échangées devant le Bâtonnier, voire l’audition de celui-ci. Il n’y
a pas lieu de faire droit à cette requête. En effet, les éléments sollicités
sont sans pertinence, le recours devant de toute manière être rejeté pour le motif indiqué
au considérant précédant. Par ailleurs, l’intéressé n'a pas soutenu ni
rendu vraisemblable que les preuves offertes devant la cour de céans n'auraient pu être administrées
en première instance ou que le premier juge les aurait refusées à tort. Certes, l’art.
456a CPC-VD autorise le Tribunal cantonal à ordonner à titre exceptionnel l'administration
de toute preuve ou mesure d'instruction qu'il juge utiles (al. 1er) en matière de jugements rendus
par les présidents des tribunaux d'arrondissement en procédure accélérée ou
sommaire. Toutefois, comme le relèvent les commentateurs (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. ad art. 456a, p. 703), l'administration de telles preuves
est exceptionnelle et ne constitue qu'un correctif destiné avant tout à remédier à
une éventuelle carence du juge de première instance dans son devoir d'instruction d'office.
Elle ne vise pas à pallier celle des parties. A cet égard, la jurisprudence a rappelé
que, dans le canton de Vaud, les règles ordinaires en matière de recours civil ne consacrent
pas le principe de l'appel, lequel permet à l'autorité de recours de revoir tant les faits
que la motivation en droit d'une décision attaquée (JT 2003 III 3, spéc. p. 6).
e)
Dès lors, sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant,
si, et dans quelle mesure, l’intimé a violé ses devoirs dans l’exécution du
mandat confié par les époux A.X.________.
5.
Enfin, invoquant l’art.
63 CO, le recourant demande la restitution de l’enrichissement illégitime.
a)
Aux termes de l’art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu’il ne devait
pas ne peut le répéter s’il ne prouve qu’il a payé en croyant, par erreur,
qu’il devait ce qu'il a payé.
Au sens de cette disposition, la répétition de l’indu suppose la réunion des quatre
conditions de l’art. 62 CO, savoir un enrichissement, un appauvrissement, un lien de connexité
entre l’appauvrissement et l’enrichissement et une absence de cause légitime au transfert
de valeur (cf. TF 4A_59/2009 du 7 septembre 2009 c. 5.3.3.1 et réf. citées; Gilles Petitpierre,
Commentaire romand, Tome I, ad art. 63 CO, n° 2, p. 440).
b)
En l’espèce, cette dernière condition
fait défaut. En effet, les parties ont conclu une transaction qui constitue le rapport juridique
valable ou la cause légitime du paiement effectué par le recourant. Le grief invoqué à
ce titre est par conséquent également vain.
6.
Il
s'ensuit que le recours doit être rejeté, en application de l’art. 465 al. 1 CPC-VD,
et le jugement attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 350 fr. (art. 232 al.
1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant A.X.________ sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
1er avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour A.X.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour F.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :