vd_findinfo · Jug / 2019 / 430 · 2019-05-24 · fr

CONSTATATION DES FAITS, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, POSITION DE GARANT, ENFANT, CONCOURS D'INFRACTIONS, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, PEINE COMPLÉMENTAIRE | 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 10 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 6 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.10.2019 Jug / 2019 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
314
PE14.022545-KBE//SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
29 octobre 2019
__________________
Composition :
M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Maillard, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenue, représentée par Me Aba Neeman, défenseur d’office à Monthey,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
E.J.________
et
F.J.________
,
parties plaignantes, représentés par Me Sandra Genier, conseil de choix à Montreux, intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 mai 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné I.________ pour lésions corporelles simples qualifiées à une peine pécuniaire
de 300 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant 2 ans, peine complémentaire à
celle prononcée le 30 septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (
recte
:
Lausanne) (I), a dit que celle-ci était la débitrice de F.J.________ et d’E.J.________
et devait à chacun d’eux immédiat paiement de la somme de 2'500 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral (II et III), a renvoyé F.J.________ et E.J.________ à agir contre I.________
par la voie civile pour le surplus (IV), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces
à conviction du CD inventorié sous fiche 8085 et de deux DVD et un agenda sous fiche 8091 (V),
a mis les frais de la cause, par 26'977 fr. 80, à la charge d’I.________, montant incluant
l’indemnité de son défenseur d’office (VI), a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité de son défenseur d’office ne serait exigé que si la situation
financière de la condamnée le permettait (VII) et a dit qu’I.________ était la débitrice
d’E.J.________ et F.J.________, solidairement entre eux, d’une indemnité de l’art.
433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) d’un montant
de 15'320 francs (VIII).
B.
Par annonce du 31 mai 2019, puis déclaration
motivée du 2 juillet 2019, I.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens de deuxième instance, principalement à sa réforme en ce
sens qu’elle soit libérée du chef d’accusation de lésions corporelles simples
qualifiées, cet acquittement entraînant la mise à néant de sa condamnation aux frais,
indemnité et torts moraux, et que ses prétentions civiles soient admises sur le principe, la
cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour statuer sur les montants
réclamés. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement attaqué
et au renvoi de la cause au Tribunal de police, voire au Ministère public, pour complément
d’instruction et nouvelle décision. I.________ a en outre préalablement requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et que Me Aba Neeman lui soit désigné
en qualité de défenseur d’office. A titre de mesures d’instruction, elle a demandé
la mise en œuvre des moyens de preuve qu’elle avait déjà requis en première
instance, y compris ceux refusés.
Le 24 juillet 2019, dans le délai imparti par la Cour d’appel pénale pour présenter
une demande de non-entrée en matière ou déclarer un appel joint, E.J.________ et F.J.________
ont déposé une réponse au pied de laquelle ils ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la déclaration d’appel d’I.________ et à la confirmation
du jugement rendu le 24 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 31 juillet 2019, le Président de la Cour de céans a informé l’appelante que ses
réquisitions de preuve étaient rejetées. Dans la mesure où elles tendaient à
ce qu’un planning des gardes de l’enfant G.J.________ par d’autres personnes qu’elle
dans les semaines précédant la découverte des fractures soit établi, la preuve requise
n’avait pas de réelle utilité, ni pour la disculper, ni pour la confondre. Au surplus,
I.________ avait eu la possibilité de poser toute question utile aux experts lors de l’audience
de jugement, si bien qu’il ne se justifiait pas d’ordonner un complément d’expertise,
portant au demeurant sur des questions indéterminées.
Le 15 août 2019, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel d’I.________
et à la confirmation du jugement du Tribunal de police du 24 mai 2019.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissante [...], I.________ est née le [...] 1974 à [...], au [...]. Dans son pays de
naissance, elle a étudié jusqu’à l’obtention du baccalauréat, puis a
travaillé pendant trois ans en tant que secrétaire. Elle est alors partie en [...], où
elle s’est mariée une première fois. Elle a appris l’[...] et a travaillé
dans ce pays comme assistante dans une agence de crédit. Après son divorce, elle a rencontré
son mari actuel, et le couple est allé s’établir en [...] en 2006 ou 2007. Elle y est
tombée enceinte et s’est consacrée à l’éducation de son enfant. La famille
est arrivée en Suisse en 2013. La prévenue a alors suivi une formation pour être maman
de jour et a œuvré dans ce domaine de janvier à octobre 2014. Sa responsable était
élogieuse à son égard et les parents de plusieurs enfants qu’elle gardait satisfaits
de ses services. Durant sa période d’activité d’accueil, I.________ a été
enceinte de son deuxième enfant. Ensuite des faits de la présente cause, elle n’a plus
gardé d’enfants. Son état de santé physique et psychique s’est depuis lors
dégradé, étant précisé qu’elle avait déjà présenté
des angoisses par rapport à sa fille et avait été soutenue plusieurs années par une
infirmière du CMS (P. 70). Elle est actuellement en incapacité de travail et a déposé
une demande AI, invoquant des motifs d’invalidité tant physiques (arthrose) que psychiques
(dépression). Son époux subvient à l’entretien de la famille ; il réalise
un revenu mensuel de 3'000 francs. La famille bénéficie en outre de prestations complémentaires
à hauteur de 1'500 fr. par mois environ. Le loyer s’élève à 2'000 fr. par mois
et les primes d’assurance-maladie sont subsidiées. La prévenue n’a ni fortune ni
dettes.
Le casier judiciaire suisse d’I.________ fait état de la condamnation suivante :
-
30 septembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation grave
des règles de la circulation routière ; peine pécuniaire de 50 jours-amende à
30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 300 francs.
2.
a)
A [...], Avenue [...] 1, à des dates indéterminées
entre juillet et octobre 2014, mais plus probablement les 10 et 29 juillet 2014, ainsi qu’à
une autre date incertaine, alors qu’elle était la maman de jour de G.J.________, né le
[...] 2013, I.________, enceinte, épuisée et excédée par les pleurs fréquents
de l’enfant, a maltraité physiquement ce dernier en le tirant violemment par le bras, en lui
donnant des coups et des tapes ou en lui tordant les membres, lui occasionnant ainsi plusieurs fractures
aux deux bras et à la jambe gauche. A une reprise, le 18 septembre 2014, elle lui a pincé
fortement le nez, au point que l’enfant a présenté des rougeurs et pétéchies
sur le bord de la narine droite. Les 10 et 29 juillet 2014, G.J.________ a manifesté des crises
de pleurs à son retour de la journée passée chez
I.________
.
b)
Le
15 octobre 2014, après avoir passé la journée chez I.________ et alors que F.J.________
lui mettait son pyjama à l’heure du coucher, G.J.________ a cessé d’utiliser son
bras droit et gémissait lorsqu’on lui touchait ce membre. Au milieu de la nuit, il s’est
réveillé en hurlant. Le lendemain, constatant que l’enfant pleurait toujours, ses parents
l’ont emmené à l’hôpital. Selon des rapports de l’Hôpital [...]
du 10 novembre 2014 (P. 12/2) et du Département médico-chirurgical de pédiatrie du CHUV
du 13 mars 2015 (P. 17), les lésions suivantes ont été constatées sur G.J.________
le 16 octobre 2014 :
-
une fracture diaphysaire du radius et du cubitus droits, partiellement consolidée, datant approximativement
de 2 à 3 semaines, mais ne datant pas de plus de 2 à 3 mois ;
-
une fracture transverse diaphyso-métaphysaire distale du tibia et du péroné gauches, en
cours de consolidation, datant approximativement de 2 à 3 semaines, mais ne datant pas de plus de
2 à 3 mois ;
-
une fracture en motte de beurre métaphysaire distale du radius gauche, sans traces de consolidation,
qui n’a pas pu être datée ;
-
un trait érythémateux de 2 mm sur la paupière droite et un érythème occipital
droit de 5 cm.
G.J.________ est resté hospitalisé du 16 au 21 octobre 2014 en raison de ces blessures.
S’agissant des causes des lésions présentées par l’enfant, le rapport médical
du CHUV du 13 mars 2015 (P. 17) mentionne ce qui suit :
-
les fractures telles que celle constatée au bras droit de G.J.________ sont généralement
causées lors de chutes mettant en jeu un bras de levier (angulation) ou par un coup porté directement
sur le membre ;
-
les fractures telles que celle constatée à la jambe gauche de G.J.________ sont causées
par impaction et nécessitent une force importante (comme c’est le cas lorsqu’un enfant
est projeté au sol dans l’axe du membre) ;
-
les fractures telles que celle constatée au bras gauche de G.J.________ sont également causées
par impaction, par exemple lors d’une chute avec un point d’impact dans l’axe du membre.
D’autres lésions constatées à plusieurs reprises par les médecins ayant traité
G.J.________, à savoir des lésions cutanées et de probables séquelles d’une
hémorragie sous-arachnoïdienne d’allure chronique constatées lors de l’IRM
effectuée au CHUV le 23 octobre 2014, n’ont pas pu être expliquées.
c)
Il
ressort du rapport d’expertise du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML)
du 20 décembre 2018 (P. 91) que les lésions du bras droit présentées par G.J.________
étaient compatibles avec des lésions de plus de 2 semaines, le plus probablement entre
3 et 7 semaines, tout comme celles du tibia et de la fibula à gauche. Quant à la fracture du
poignet gauche, plus difficile à dater compte tenu de sa typicité en « motte de beurre »,
elle a été estimée comme datant de 4 à 21 jours. Entendu aux débats de première
instance, le Dr [...], auteur du rapport, a toutefois indiqué qu’il était très difficile
de dater des lésions chez un très jeune enfant et a déclaré que les fractures pouvaient
tout aussi bien dater de 2 à 3 mois avant le 15 octobre 2014, confirmant en cela les constatations
initiales du Département médico-chirurgical de pédiatrie du CHUV.
Selon les experts, « l’ensemble du tableau lésionnel n’est pas compatible
avec une chute de la hauteur de l’enfant, ni avec une chute d’une table à langer ou
d’un lit, du fait de leur localisation et multiplicité. Ces fractures ont plus probablement
été provoquées à l’occasion de plusieurs évènements traumatiques
distincts (bien que possiblement sur un laps de temps court) ou lors d’un seul évènement
traumatique complexe, avec plusieurs impacts violents sur différentes régions du corps. L’ensemble
des lésions constatées au niveau osseux et cutané (selon les photographies à disposition),
en l’absence d’explication claire et plausible, évoque fortement une maltraitance »
(P. 91, p. 28). L’hypothèse la plus vraisemblable est, à dire d’expert, la conséquence
de plusieurs épisodes. La fracture du tibia était très suspecte d’une maltraitance
physique. Un impact direct, voire une préhension et torsion de la jambe pouvaient en être à
l’origine. La fracture du bras droit était le plus souvent non-accidentelle chez les enfants
de moins d’un an, et la conséquence d’une compression et/ou d’une inclinaison
latérale. Quant à la fracture en motte de beurre du poignet gauche, elle pouvait être
la conséquence d’une compression et/ou d’une inclinaison latérale. Pour ce qui
était enfin des lésions pétéchiales constatées le 18 septembre 2014, elles n’étaient
pas compatibles avec une chute sur un tapis. Un pincement pouvait en être à l’origine,
sans pouvoir formellement exclure une autre origine.
Interpellé sur le fait que les lésions n’avaient pas été constatées de
suite, l’expert a indiqué aux débats de première instance que les blessures en question
avaient dû occasionner des pleurs soutenus chez l’enfant, mais pas nécessairement des
marques, tout en précisant : « Pour la datation, je pense que l’élément
le plus intéressant, ce sont les pleurs » (jugement, p. 26).
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel d’I.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel (TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1). Selon l'art. 389 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance (al. 1). La juridiction d'appel administre, d'office ou à
la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel
(al. 3).
3.
Le Tribunal de police a fondé sa conviction
de la culpabilité de la prévenue sur sept éléments pris dans leur ensemble (jugement,
pp. 38 à 40).
a)
Premièrement, les mensonges de la prévenue
sur l'évènement du 18 septembre 2014 ayant causé des lésions pétéchiales
au visage de l'enfant, dès lors qu'elle en aurait donné cinq versions successives différentes
qui ne concordent ni entre elles ni avec les constats et avis des experts, lesquels ont conclu que ces
pétéchies n'étaient pas compatibles avec une chute sur un tapis, que lors d'un tel événement,
on s'attendait en effet plutôt à une ecchymose de la pointe du nez, et qu’un pincement
pouvait être à l'origine des lésions constatées sans pour autant pouvoir formellement
exclure une autre origine (P. 91, p. 29 et jugement, p. 25).
On précisera que les versions de cet événement données par I.________ sont en réalité
au nombre de quatre et sont les suivantes :
- version selon laquelle elle aurait chuté alors qu'elle tenait l'enfant sans que ce dernier, placé
contre elle, ne touche le sol. Il s’agit de la version initialement donnée aux parents de
G.J.________ (PV aud. 1, p. 1
in
fine
; PV aud. 4, R. 9 p. 8 ; PV aud.
6, lignes 146-149) ainsi qu’à son mari (PV aud. 2, R. 6 p. 5) ;
- version selon laquelle elle aurait chuté sur le côté droit en lâchant l'enfant
à quelques centimètres du sol, celui-ci ayant heurté le tapis avec son visage après
avoir glissé, ce qui lui aurait occasionné un nez rouge et gonflé (PV aud. 3, R. 6
p. 5) ;
- version selon laquelle elle aurait chuté en arrière en s'affaissant, tout en tenant un lit
de la main gauche et la nuque de l'enfant placé contre elle de la main droite. L’enfant se
serait alors mis à balancer et aurait chuté la tête en avant sur
le
tapis d'une hauteur faible, inférieure à 1 m (jugement, pp. 6-7) ;
- version de l'audience du 21 mai 2019, lors de laquelle la prévenue a déclaré qu'elle
n'avait jamais constaté de chute de l’enfant (jugement, p. 29).
b)
Deuxièmement,
à l'issue de journées de garde chez la prévenue, l'enfant avait présenté plusieurs
petites lésions cutanées au visage, soit, le 23 juin 2014, des bleus sous les deux yeux (PV
aud. 4, R. 9 p. 7 et annexe), le 12 septembre 2014, du sang séché sur le nez et une petite
marque rouge à l’intérieur de la lèvre supérieure (ibid. ; PV aud. 5,
R. 8 pp. 5-6), à une date indéterminée, une croûte sur le crâne (PV aud. 4,
annexe et P. 12/2) et, enfin, le 18 septembre 2014, des éraflures sur le nez, soit les lésions
pétéchiales déjà mentionnées plus haut. La cause de ces lésions ne pouvait
être l'enfant lui-même, qui ne marchait pas encore ni ne saisissait d’objets ; selon
les pédiatres du CHUV, « [t]oute ecchymose ou autre blessure inexpliquée sont en
effet exceptionnelles chez le nourrisson qui n'a pas encore acquis une motricité suffisante pour
s'exposer à des accidents et parlent avant tout en faveur de sévices » (P. 17, p.
3). Les explications de la prévenue n’étaient en outre pas crédibles. S’agissant
de l’hématome en lunette, elle avait en effet prétendu ne jamais en avoir parlé
avec les parents de l’enfant, alors que ces derniers disaient tous deux le contraire et qu'ils
avaient soumis, à l'époque, l'explication que leur avait donnée la maman de jour –
soit que la marque aurait été causée par un choc avec une lolette (cf. PV aud. 6, lignes
84-85) – à l'examen et à l'appréciation du pédiatre, qui avait estimé
que cette cause était très peu probable (P. 32/3). S'agissant des lésions pétéchiales
au nez, l'explication de la chute n'avait pas convaincu les experts, comme déjà indiqué
ci-dessus. Il en était de même des autres explications relatives aux traces relevées,
comme une marque au-dessus de l'œil droit prétendument causée par l'impact d'un jouet
lancé par un autre enfant (PV aud. 6, lignes 74-77 et jugement, pp. 8-9), qui n’avaient
pas emporté la conviction des professionnels.
c)
Troisièmement, durant la
période où G.J.________ était gardé par la prévenue, les parents s’étaient
montrés vigilants envers leur fils en l'amenant aux urgences de l'hôpital et chez le pédiatre
afin de le faire soigner et en se préoccupant de comprendre les raisons des épisodes de pleurs
prolongés et des légères traces que l’enfant présentait au visage. Cela excluait
totalement la moindre maltraitance de leur part ou de l'un d'eux. En effet, dans l’hypothèse
inverse, ils auraient monté une mise en cause progressive de la maman de jour pour lui imputer les
fractures causées et découvertes bien plus tard, ce qui n'était pas raisonnablement envisageable.
De plus, leur sincérité et leur affection parentale pour leur enfant ressortaient nettement
de leurs auditions, qui étaient empreintes d'émotion et de la volonté de ne rien cacher,
y compris leurs faiblesses personnelles.
d)
Quatrièmement,
les autres tiers qui auraient eu la possibilité de fracturer les os de l'enfant lorsqu'ils s'occupaient
de lui, soit une baby-sitter durant une nuit, les grands-parents paternels durant les jours de début
septembre où la mère de G.J.________ était allée suivre un stage de yoga en Grèce,
voire le père de l'enfant ou d'autres encore, devaient être exclus comme suspects dès
lors qu'à dire d'expert, la survenance des fractures s'était traduite par de forts pleurs.
Ainsi, selon le Dr [...], « [a]u moment des lésions et les jours qui ont suivi, l'enfant
a forcément dû présenter des épisodes de pleurs aigus » (jugement, p. 24)
et, « [p]our la datation, je pense que l'élément le plus intéressant, ce sont
les pleurs » (jugement, p. 26). Or, de semblables pleurs n'avaient pas été signalés
en lien avec des prises en charge par les tiers susmentionnés.
e)
Cinquièmement,
les deux épisodes de pleurs vifs et soutenus de l'enfant les 10 et 29 juillet 2014, précédant
celui ayant conduit à l'hospitalisation du 15 octobre 2014, étaient intervenus à des dates
où G.J.________ était gardé par la prévenue et avaient conduit les parents à
amener rapidement leur enfant à l'hôpital ou chez la pédiatre, ce qui excluait à
nouveau tout soupçon à leur encontre. En outre, ces dates confirmaient l'hypothèse des
experts, selon laquelle les fractures auraient été causées en plusieurs fois, et entraient
dans le faisceau temporel de 2 ou 3 mois retenu pour situer les fractures dans le temps.
f)
Sixièmement,
des photos des 19 et 20 juillet 2014, soit peu de temps après la consultation aux urgences, montraient
des rougeurs au tibia gauche et attestaient donc que la lésion tibiale était intervenue durant
cette période.
g)
Septièmement,
l'enfant G.J.________ n'avait plus présenté de lésions depuis la dénonciation des
faits et l'adéquation de ses parents avait été confirmée par son pédiatre ainsi
que par le Service de protection de la jeunesse.
4.
L'appelante soutient que
le premier juge aurait apprécié les faits de manière erronée et inexacte.
4.1
La constatation des faits est erronée au
sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art.
398 CPP).
4.2
L'appelante reproche d’abord
au Tribunal de première instance d’avoir exclu, sans preuve formelle, toute autre personne
qu'elle comme auteur possible des lésions, alors que, durant la période imprécise où
les fractures ont pu être infligées, l'enfant aurait été gardé par des tiers,
soit notamment son père et ses grands-parents, et qu'elle-même n’aurait pas eu G.J.________
chez elle durant plusieurs jours du mois de septembre 2014. I.________ perd toutefois de vue que la conviction
de sa culpabilité ne repose pas sur la seule comparaison des périodes de garde avec celles
où les fractures ont pu être causées, mais sur un ensemble de faits résumés
sous chiffre 3 ci-dessus.
L'appelante relève ensuite qu'elle aurait été évaluée positivement par la responsable
communale du réseau d'accueil de jour, qui n'aurait rien remarqué de négatif lors de ses
visites de contrôle, que les plaignants eux-mêmes lui auraient fait confiance en lui demandant
des gardes supplémentaires à titre privé et qu'il serait curieux qu'elle n'ait jamais
maltraité qu'un seul enfant. Ces éléments sont sans portée. Une maltraitance n'est
en effet pas exclue par l'apparence de bonne maman de jour donnée à certains, comme l’a
d’ailleurs relevé le juge de première instance (jugement, p. 41). De même, si les
plaignants ont certes d'abord été confiants et ont largement confié leur fils à l'appelante,
ils ont toutefois éprouvé des doutes par la suite, s'en sont ouverts au pédiatre et ont
décidé de changer de maman de jour avant que les fractures multiples ne soient découvertes.
Enfin, la maltraitance pratiquée uniquement à l'égard d'un enfant très jeune qui
pleurait fréquemment, en relation avec l’état d’épuisement de l’auteure,
ne doit pas forcément et mécaniquement être étendue à d'autres enfants.
Les
moyens de l’appelante relatifs à l'établissement des faits doivent ainsi être rejetés.
5.
5.1
L’appelante invoque une violation de la
maxime d’instruction. Elle reproche aux autorités pénales compétentes d’avoir
mené une instruction uniquement à charge, alors qu’au vu des déclarations contradictoires
des parties, des investigations supplémentaires, qui auraient notamment dû permettre de déterminer
qui s’était occupé de l’enfant G.J.________ durant les périodes où elle-même
ne s’en était pas occupée, auraient dû être effectuées. En ce sens, l’établissement
d’un planning et un complément d’expertise, tel qu’elle l’avait requis,
auraient été des mesures nécessaires à mettre en œuvre.
5.2
La maxime de l'instruction oblige
les autorités pénales à rechercher d'office tous les faits pertinents (cf. art. 6 CPP).
Elles doivent instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge
et à la décharge du prévenu (art. 6 al. 2 CPP). La maxime de l'instruction n'oblige
toutefois pas le juge à administrer de nouvelles preuves lorsque celles qui ont été administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude
qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (TF 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid.
7.1).
5.3
En l'espèce, on ne voit pas
ce qu'un complément d'expertise et l'établissement d'un planning de garde auraient apporté
dès lors que l'appelante a pu poser toutes les questions qu'elle voulait aux experts lors de leur
audition aux débats de première instance, et dès lors que la garde de l'enfant par d'autres
personnes durant la période critique n'est ni litigieuse ni décisive. Par ailleurs, l'appelante
n'indique pas quelles autres opérations d'instruction déterminantes auraient été
omises. C'est par conséquent sans violer l'art. 6 CPP que l'instruction a été menée
et le grief doit être rejeté.
6.
L’appelante invoque enfin
une violation de la présomption d’innocence, critiquant les preuves retenues et faisant valoir
que le premier juge aurait dû éprouver un doute insurmontable sur sa culpabilité.
6.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn.
19 ss ad art. 398 CPP et les réf. jurisprudentielles citées).
6.2
En l’occurrence, s’agissant
de ses variations au sujet de la prétendue chute du 18 septembre 2014 comme cause des lésions
au visage de l'enfant, l’appelante admet quelques modifications dans ses explications, mais prétend
qu'il ne s'agirait que de précisions amenées par une réflexion plus approfondie au fil
de ses auditions. Cet argument n'est pas convaincant. Il suffit en effet de comparer ses versions pour
voir qu'elles diffèrent sur des points factuels importants, en particulier la chute, la position
et l’impact de l'enfant au sol (cf. chiffre 3a
supra
).
Ces variations sont incompatibles avec l'apport de précisions à une version originelle maintenue.
Si, comme le soutient l’appelante, le fait qu’aucune des versions qu’elle a apportées
ne soit compatible avec les lésions pétéchiales sur le nez de l’enfant ne signifie
pas encore que ces lésions lui seraient imputables, cela en est toutefois l’indice.
Concernant les petites lésions, l'appelante soutient que ses explications seraient plausibles et
qu'il n'y aurait pas lieu de croire les parents lorsqu'ils ont associé l'apparition de ces lésions
à des gardes de l'enfant chez elle. Or précisément, les explications fournies par la prévenue
n'ont pas paru plausibles au pédiatre et aux experts qui y ont discerné une indication de sévices.
Pour ce qui est des consultations médicales auxquelles E.J.________ et F.J.________ ont plusieurs
fois emmené l’enfant, l'appelante soutient qu'elles ne disculperaient pas ces derniers. En
réalité, ces démarches soulignent l'attention soucieuse que les plaignants portaient à
leur fils et ne sont en tout cas pas conformes à la thèse d’I.________ mettant en cause
gratuitement les parents ou l'un d'eux.
Quant au cercle des suspects que l'appelante souhaiterait élargir, cette dernière perd de vue
que le déclenchement des épisodes de pleurs aigus consécutifs aux fractures s'est produit
à deux reprises en juillet 2014 à l'issue de journées où l'enfant lui était
confié.
En définitive, la conviction du Tribunal de police de la culpabilité de l'appelante fondée
sur le faisceau de preuves développé sous chiffre 3 ci-dessus doit être partagée
en appel et ne comporte aucun doute.
L'appel sur la culpabilité doit dès lors être rejeté.
7.
L’appelante concluant à son acquittement,
elle ne conteste pas en tant que telles la qualification juridique de lésions corporelles simples
qualifiées – qui est évidente et doit dès lors être approuvée –
ni la sanction prononcée. Celle-ci doit toutefois être examinée d’office au regard
des règles relatives au concours.
7.1
7.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de
ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
7.1.2
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou
de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne
peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction.
Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.2).
7.1.3
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP).
Cette disposition permet de garantir le principe de l'aggravation également en cas de concours réel
rétrospectif (
ATF 145 IV 1 consid. 1.2 ;
ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir
bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure
s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine
d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées
simultanément. La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette
peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF
142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
7.2
L’appelante doit en l’espèce
être sanctionnée pour des fractures aux deux bras ainsi qu’à la jambe gauche de
G.J.________, causées à trois occasions, ainsi que pour des lésions pétéchiales
sur le nez de l’enfant.
La culpabilité d’I.________ a été appréciée de manière adéquate
par le Tribunal de première instance, de sorte que l’on peut se référer intégralement
à sa motivation sur ce point (jugement, pp. 42-43). On relèvera, à charge, la lâcheté
des sévices infligés à un être humain totalement démuni et dépendant et
l’absence de remise en question, la prévenue ayant persisté à nier toute implication
dans la survenance des faits. A décharge, la situation difficile dans laquelle se trouvait I.________
au moment des faits, soit un état de perturbation et d’épuisement lié notamment
à sa grossesse et une détresse psychologique, doivent être pris en considération.
Les lésions corporelles simples qualifiées dont l’appelante s’est rendue coupable
sont passibles d’une peine privative de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(cf. art. 123 ch. 2 al. 3 CP). Pour les motifs exposés par le juge de première instance, soit
notamment que les faits sont isolés (jugement, p. 43), une peine pécuniaire apparaît adéquate
pour punir les agissements de la prévenue. Cette peine sera complémentaire à la peine
pécuniaire de 50 jours-amende prononcée par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 30 septembre 2016, soit postérieurement à l’ensemble des faits faisant
l’objet de la présente procédure, qui ont été commis entre juillet et le 15
octobre 2014.
Les épisodes de maltraitance ayant entraîné les fractures sont les infractions les plus
graves. Le premier, probablement survenu le 10 juillet 2014, doit être sanctionné par une peine
pécuniaire de 90 jours-amende. Par l’effet du concours, cette peine doit être augmentée
de 90 jours-amende pour chacun des deux autres épisodes ayant entraîné les fractures,
qui sont d’égale gravité, de 30 jours-amende pour les lésions pétéchiales
et de 50 jours-amende pour la violation grave des règles de la circulation routière. La peine
d’ensemble hypothétique pour réprimer, d’une part, les délits commis par la
prévenue dans le cadre de la présente procédure et, d’autre part, l’infraction
ayant donné lieu à la condamnation de celle-ci du 30 septembre 2016, s’élève
donc à 350 jours-amende. En conséquence, c’est à juste titre que le Tribunal de
police a condamné I.________ à une peine pécuniaire de 300 jours-amende. La quotité
du jour-amende, de 30 fr., correspond en outre à la situation personnelle et financière de
la prévenue et doit dès lors être confirmée.
8.
Fondée sur la prémisse de son acquittement,
l’appelante conclut à ce que les prétentions civiles des plaignants soient rejetées
et à ce qu’aucun frais de procédure, ni indemnité au sens de l’art. 433 CPP,
ne soient mis à sa charge.
Au vu de la condamnation d’I.________, qui doit être confirmée, c’est à juste
titre que le premier juge a mis l’intégralité des frais de justice à sa charge et
a alloué des prétentions civiles et une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure aux plaignants. Les montants alloués ne sont au demeurant
pas contestés par l’appelante. Ces points doivent ainsi être confirmés.
9.
9.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement querellé intégralement confirmé.
9.2
I.________ a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de
Me Aba Neeman en tant que défenseur d’office pour la procédure d’appel. L’avocat
précité a été désigné comme défenseur d’office de la prévenue
par décision de la direction de la procédure du 19 novembre 2014. La requête de l’appelante
est donc superflue. En effet, le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes
de la procédure (Harari/Aliberti, in CR CPP, op. cit., n. 1 ad art. 134 CPP) et la défense
d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par
le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant
en revanche l’objet d’une nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF [Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle
désignation par l’autorité d’appel d’un défenseur d’office déjà
désigné par l’autorité inférieure, à la différence de ce que prévoit
l’art. 119 al. 5 CPC en matière civile (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
Me Aba Neeman a produit une liste d’opérations (P. 124) faisant état, pour la période
du 22 mai au 29 octobre 2019, d’un temps total consacré au mandat de 13,65 heures et de débours
pour un montant total de 366 fr. 40, comprenant une vacation au Tribunal de l’arrondissement de
l’Est vaudois pour la lecture du jugement de première instance, par 180 francs. Si cette liste
contient toute une série d’opérations antérieures à l’annonce d’appel
le 31 mai 2019 et qui n’ont donc pas à être indemnisées dans le cadre de la présente
procédure, elle ne contient en revanche aucune opération relative à l’établissement
de la déclaration d’appel. Tout bien considéré, c’est une indemnité de
3'095 fr. 30, correspondant à 15 heures d’activité au tarif horaire de 180 fr., par 2'700
fr., des débours, limités forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe (cf.
art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 54 fr.,
une vacation, par 120 fr., et la TVA, par 221 fr. 30, qui sera allouée au défenseur d’office
d’I.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’audience et de jugement, par 2'900 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et
de l’indemnité due au défenseur d’office de l’appelante, par 3'095 fr. 30,
soit au total 5'995 fr. 30, seront mis à la charge d’I.________, qui succombe (art. 428 al.
1, 1
re
phrase, CPP).
L’appelante ne sera toutefois tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
9.3
Les intimés E.J.________ et F.J.________,
qui ont agi par l’intermédiaire d’un conseil de choix, ont obtenu gain de cause en concluant
au rejet de l’appel. Ils ont ainsi droit à une pleine indemnité pour leurs dépenses
obligatoires causées par la procédure d’appel, au sens de l’art. 433 CPP.
Me Sandra Genier a produit une note d’honoraires (P. 126) faisant état d’un temps consacré
au mandat de 10 heures et 48 minutes, hors audience d’appel, facturées au tarif horaire de
350 francs. La durée alléguée est justifiée et sera portée à 12 heures
pour tenir compte du temps consacré à l’audience du 29 octobre 2019. La procédure
d’appel n’ayant porté que sur des questions de fait, il convient toutefois d’indemniser
le travail effectué au tarif horaire de 250 francs (cf. art. 26a al. 3 TFIP). C’est ainsi
une indemnité de 3'954 fr. 75, correspondant à 12 heures d’activité d’avocat
au tarif horaire de 250 fr., par 3’600 fr., des débours forfaitaires à concurrence de
2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 72 fr., et la TVA, par 282
fr. 75, qui sera allouée au conseil de choix d’E.J.________ et F.J.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34 aCP, 42 al. 1, 44, 47, 49 al. 2, 50 et 123 ch. 2 al. 3 CP, 126, 135, 398 ss,
422 ss et 433 CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 24 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
condamne I.________ pour lésions corporelles simples qualifiées à une peine pécuniaire
de 300 (trois cents) jours-amende à 30 fr. (trente francs) le jour, avec sursis durant 2 (deux)
ans, peine complémentaire à celle prononcée le 30 septembre 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ;
II.
dit
qu’I.________ est la débitrice de F.J.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre d’indemnité pour tort moral ;
III.
dit qu’I.________ est la débitrice d’E.J.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre d’indemnité pour tort
moral ;
IV.              renvoie F.J.________
et E.J.________ à agir contre I.________ par la voie civile pour le surplus ;
V.              ordonne le maintien
au dossier à titre de pièces à conviction du CD inventorié sous fiche 8085 et de
deux DVD et un agenda sous fiche 8091 ;
VI.              met les frais de la
cause, par 26'977 fr. 80, à la charge d’I.________, montant incluant l’indemnité
de son défenseur d’office, Me Aba Neeman, arrêtée à 13'329 fr. 20, TVA, vacations
et débours inclus, soit 6'285 fr. 60, TVA à 8 %, vacations et débours inclus, pour
les opérations jusqu’au 31 décembre 2017, et 7'043 fr. 60, TVA à 7,7 % vacations
et débours inclus, pour les opérations à compter du 1
er
janvier
2018 ;
VII.              dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé
que si la situation financière de la condamnée le permet ;
VIII.              dit qu’I.________
est la débitrice d’E.J.________ et F.J.________, solidairement entre eux, d’une indemnité
de l’art. 433 CPP d’un montant de 15'320 fr. (quinze mille trois cent vingt francs). »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'095 fr. 30 (trois mille nonante-cinq francs et trente
centimes), TVA et débours inclus, est allouée à Me Aba Neeman.
IV.
Les frais d'appel, par 5'995 fr. 30 (cinq mille
neuf cent nonante-cinq francs et trente centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge d’I.________.
V.
I.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
I.________ doit verser à E.J.________ et E.J.________, solidairement entre eux, la somme de 3'954
fr. 75 (trois mille neuf cent cinquante-quatre francs et septante-cinq centimes) à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
30
octobre 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour I.________),
-
Me Sandra Genier, avocate (pour E.J.________ et F.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :