vd_findinfo · HC / 2025 / 185 · 2025-03-11 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 185

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.032967-250162
60
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
319 let. b ch. 1 CPC ; 276 al. 2, 308 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures
protectrices
de l’union conjugale rendue le 28 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à la [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 28 janvier 2025, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment
institué une mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l'art.
308 al. 2 CC en faveur des enfants G.________, né le [...] 2015, et E.________, né le [...]
2020, qu’elle a confiée à [...] (II) et a dit que les frais d'intervention du curateur
de surveillance des relations personnelles seraient mis à la charge des parents H.________ et V.________
(III).
2.
Par acte du 10 février
2025, V.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif
en ce sens que les frais d'intervention du curateur seront laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement,
il a conclu à ce que sa part soit laissée à la charge de l'Etat et, plus subsidiairement,
à l'annulation du chiffre II du dispositif de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause
à la présidente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant
a par ailleurs sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit
connu sur l’appel qu’il a déposé parallèlement contre l’ordonnance litigieuse.
Il a en outre requis l’octroi du bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
3.
3.1
Selon l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie
du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à
savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.
01).
De jurisprudence constante, la Chambre des curatelles assimile le recours à l’encontre de
l'indemnité des curateurs de surveillance des relations personnelles à une décision sur
les frais au sens de l'art. 110 CPC (parmi d'autres : CCUR 12 juillet 2024/155 ; CCUR 8 avril
2024/68 ; CCUR 22 décembre 2023/259). Il n'en va pas différemment de la décision
portant sur la seule question de la répartition des frais, à l'exclusion de la fixation de
l'indemnité du curateur.
3.2
En l'espèce, le recours porte uniquement
sur la question de la répartition des frais d'intervention du curateur de surveillance des relations
personnelles, mesure instituée dans l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale attaquée,
si bien que la voie du recours
stricto
sensu
est ouverte.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père
et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger.
Les frais liés à une mesure de protection de l'enfant au sens de l'art. 308 al. 2 CC sont
en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien
prévue par l'art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid.
2b ; Guide pratique COPMA 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ; Meier/Stettter, Droit de la filiation,
6
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1370, pp. 899 et 900). Les frais découlant d'une
telle mesure prise par l'autorité de protection se distinguent des frais judiciaires liés à
la procédure, lesquels sont régis par les art. 95 ss CPC (CCUR du 13 novembre 2023/224 ; Meier/Stettler,
op. cit., note de bas de page 3190, p. 900 ; Piotet, Commentaire romand, Code civil l, Bâle 2010,
note de bas de page n. 67, p. 1747).
Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application
des principes résultant de l'art. 276 CC. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier
chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit
pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est
également de nature à influer sur le sort des frais (CCUR 2 février 2022/17 ; JdT
2003 III 40 consid. 5a et réf. cit.). Un soutien étatique n'est nécessaire que lorsqu'aucun
des parents n'est en mesure d’assurer l’entretien convenable de l’enfant. Dans tous
les cas, le parent tenu à l'entretien doit conserver son minimum vital (ATF 141 III 401 consid.
4.1, JdT 2015 Il 422).
4.2
Ces principes sont repris et confirmés par
l'art. 38 LVPAE (loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255), qui prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent
lieu les mesures prises en matière de protection de l'enfant au sens large sont à la charge
des débiteurs de l'obligation d'entretien de l'enfant (al. 1), mais peuvent cependant, selon les
circonstances, être répartis différemment ou laissés à la charge de l'Etat (al.
2).
L'art. 22 al. 3 LProMin (loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV 850.31) prévoit
que les frais découlant d'une mesure de curatelle pour la surveillance des relations personnelles
au sens de l'art. 308 al. 2 CC, telle que décrite à l'alinéa 1 de l’art. 22 LProMin,
sont en principe mis à la charge des parents. Selon l'art. 25 al. 2 RLProMin (règlement du
5 avril 2017 d’application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV
850.41.1), l'autorité judiciaire ou l'autorité de protection de l'enfant fixe la répartition
du paiement de l'émolument entre les parents.
Selon l'art. 4 al. 2 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; BLV 211.255.2), est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune
nette est inférieure à 5'000 fr., notion également reprise par la Circulaire du Tribunal
Cantonal n° 46 du 17 mai 2021. Une certaine souplesse doit toutefois être envisagée selon
les situations (CCUR 24 février 2021/50 ; CCUR 28 juillet 2020/154 ; CCUR 13 septembre
2019/163).
4.3
En l'espèce, la décision attaquée
prévoit au chiffre III de son dispositif que les frais d'intervention du curateur de surveillance
des relations personnelles seront mis à la charge des parents. La présidente, se référant
à l’art. 276 al. 2 CC, a retenu à ce titre que ces frais, qui ne sont pas des frais judiciaires,
devaient être pris en charge par les parents. Au demeurant, elle a requis du curateur – également
chargé d'une médiation entre les parties – qu’il procède à une facturation
indépendante pour les deux aspects de son mandat.
Cela étant, il ne ressort pas de la décision attaquée que la présidente aurait déjà
procédé à une répartition des coûts théoriques entre les parents. En principe,
le processus comporte deux étapes, soit une décision sur l'institution de la curatelle, puis
une décision arrêtant les indemnités du curateur (à titre intermédiaire ou à
la fin de la mesure) et répartissant la charge de celles-ci entre les parents (cf. à ce titre
Juge unique CACI 28 novembre 2023/481). En l'espèce, il est manifeste que la présidente n'a
voulu procéder au chiffre III du dispositif litigieux qu'à un rappel des principes légaux
et non à une répartition formelle des frais théoriques entre les parties. Si tel avait
été le cas, elle aurait à tout le moins indiqué la proportion des frais revenant
à chaque parent. C'est donc dans un second temps que cette appréciation sera effectuée,
le recourant pouvant alors faire valoir ses moyens et en particulier son indigence. Au surplus, il ne
ferait guère de sens de statuer maintenant sur celle-ci, alors même que la situation du recourant
est susceptible de se modifier dans le futur et qu'il pourrait ne plus réaliser le cas échéant,
au moment de la décision d'imputation des frais, les conditions d'une prise en charge de ceux-ci
par l'Etat.
5.
5.1
En définitive, le recourant n'a pas d'intérêt digne de protection à soulever la question
de son indigence, respectivement de la répartition des frais d'intervention du curateur, à
ce stade de la procédure, si bien que son recours doit être déclaré irrecevable.
5.2
Au vu de ce qui précède, la requête
formée par le recourant visant à ce que la présente procédure soit suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel qu’il a déposé parallèlement contre l’ordonnance
litigieuse n’a plus d’objet.
5.3
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième
instance, H.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer.
La requête d’assistance judiciaire formée par le recourant doit être rejetée
; le recours était en effet d’emblée dénué de chances de succès (art.
117 let. b CPC), de sorte qu’une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait
renoncé à recourir. Les conditions de l’art. 117 CPC étant cumulatives (TF 5A_396/2018
du 29 juin 2018 consid. 5.1), la question de l’éventuelle indigence du recourant ne se pose
pas.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de suspension de cause est sans
objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Valérie George (pour V.________),
‑
Me Jonathan Rutschmann (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :