vd_findinfo · AA 75/21 - 133/2022 · 2022-10-21 · fr

MALADIE PROFESSIONNELLE, VIRUS{MALADIE}, ÉPIDÉMIE, ACCIDENT | 6 LAA, 9 al. 1 LAA, 14 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.10.2022 AA 75/21 - 133/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
75/21 - 133/2022
ZA21.026145
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Pasche et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
W.________
SA
, à [...], recourante,
et
F.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art.
6, 9 al. 1 LAA ; art. 14 OLAA
E n  f a i t  :
A.
a)
E.________, née en [...], a accompli, du 28 août 2018 au 30 juin 2021, un apprentissage d’assistante
en soins et santé communautaire auprès de O.________. A ce titre, elle était assurée
contre les risques d'accidents et de maladie professionnelle auprès de F.________ SA.
b)
Le 27 octobre 2020, E.________ a été
testée positive au SARS-Cov2 (Covid-19). Une décision de mise en isolement du 25 octobre au
7 novembre 2020 a été notifiée à l’assurée par l’Office du médecin
cantonal du canton de Vaud.
Par déclaration d’accidents du 5 novembre 2020, l’employeur de l’assurée
a annoncé le cas à F.________ SA en tant que maladie professionnelle et répondu de la
manière suivante aux questions posées par l’assureur :
1.
Votre employé a-t-il été en contact avec une personne atteinte par le Covid-19 dans l’exercice
de son activité professionnelle ? Oui
2.
Si oui, qui est cette personne ? (Résident ? Patient ? Collègue ? Autre ?)
Collègues et résidents
3.
Si oui, quels ont été ses contacts avec cette personne ? (Durée, proximité,
etc.) Dans le cadre de son activité d’apprentie ASSC, elle a été en contact de plus
de 15 minutes lors de la dispensation de soins individuels auprès des résidents.
Pour sa part, E.________ a, en date du 14 avril 2021, répondu de la manière suivante aux questions
posées par l’assureur :
1.
Dans quel service travailliez-vous ? A quelle activité étiez-vous affecté(e) ?
(Covid-19, administratif, etc.) ?
service soins – apprentie
2.
Avez-vous été en contact avec une personne atteinte par le Covid-19 dans l’exercice de
votre activité professionnelle ?
oui
Si oui, qui est cette personne ? (Résident ? Patient ? Collègue ? Autre ?)
résidents – collègues
Si oui, quels ont été vos contacts avec cette personne ? (Durée, proximité,
etc.)
j’ai été en
contact de plus de 15 minutes, avec collègues et résidents positifs
3.
Utilisiez-vous du matériel de protection lors des contacts avec cette personne ?
oui
Si oui, lequel ? (Masque, gants, blouse, etc.)
masque, gants, blouse, visière,
etc.
4.
Une ou plusieurs personnes de votre entourage familial/privé ont-elles été testées
positives au Covid-19 ?
non
[...]
Par décision du 20 avril 2021, F.________ SA a refusé d’allouer toute prestation au titre
de la loi sur l’assurance-accidents, les circonstances ne permettant pas de conclure que l’infection
avait eu lieu lors d’une activité professionnelle qui présentait un risque élevé
de contamination, si bien qu’il n’existait pas un lien de causalité naturelle suffisant
entre ladite activité et la survenance de la maladie. Elle a notamment mis en exergue qu’il
n’était pas établi que ce soit au contact de résidents que E.________ avait été
contaminée, qu’elle avait été en contact avec des collègues également
infectés, qu’elle avait indiqué porter du matériel de protection complet durant
l’exercice de son activité et que, compte tenu de la situation de la pandémie, la contamination
avait pu avoir lieu dans un autre contexte.
Le 29 avril 2021, W.________ SA, assureur-maladie de E.________, s’est opposée à cette
décision, considérant que les conditions à la reconnaissance d’une maladie professionnelle
étaient réunies dans le cas d’espèce.
Par décision du 18 mai 2021, F.________ SA a rejeté l’opposition et confirmé sa
décision du 20 avril 2021.
B.
a)
Par acte du 16 juin 2021, W.________ SA
a déféré la décision sur opposition rendue le 18 mai 2021 par F.________ SA auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision attaquée et subsidiairement
au renvoi de la cause à F.________ SA pour complément d’instruction et nouvelle décision.
En substance, il y avait lieu de constater que E.________ avait exercé des soins dans un milieu
qui présentait un risque considérablement élevé et avait été amenée
à côtoyer et suivre des collègues potentiellement infectés dans le cadre des soins
qu’elle pratiquait. Le point de vue de F.________ SA, selon lequel le contexte de pandémie
remettait en cause toute certitude que la maladie ait pu être contractée au cours de l’activité
professionnelle au vu des sources multiples de contamination possibles (transports publics, magasin,
pharmacie, etc.), revenait à nier le Covid-19 en tant que maladie professionnelle, même pour
les professionnels de la santé. Le fait était que E.________ passait plus de temps à son
travail que partout ailleurs, si bien qu’une contamination dans le cadre des soins qu’elle
prodiguait aux résidents paraissait plus probable. Dès lors qu’une affection dans le
cadre privé avait été exclue, il convenait par conséquent de retenir que l’affection
au Covid-19 de E.________ était due à son activité d’assistante en soins et santé
communautaire dans un EMS.
b)
Dans sa réponse du 24 août 2021,
F.________ SA a conclu au rejet du recours. Elle soulignait notamment le fait qu’il était
imaginable que, lors de certains contacts avec des collègues, notamment les moins formels (au moment
des repas, des pauses), des négligences par rapport aux strictes mesures sanitaires en vigueur eussent
été plus fréquentes. Or le fait d’avoir eu des contacts avec des collègues
infectés par le virus constituait une source de contamination alternative importante, susceptible
d’influer sur la relation prépondérante entre la maladie professionnelle et le travail
exercé. Elle relevait par ailleurs qu’il n’était pas possible, compte tenu de la
pesée des probabilités, d’établir avec certitude la véritable source de contamination
de E.________, les sources de contamination ayant été multiples.
c)
Dans sa réplique du 23 septembre
2021, W.________ SA a confirmé les conclusions de son recours du 16 juin 2021. Elle a notamment
précisé que tout laissait à penser, au vu des fonctions exercées par E.________,
qu’elle avait passé plus de temps à fournir des soins auprès des résidents
qu’avec ses collègues lors d’éventuelles pauses et autres moments informels. Ainsi,
l’exigence relative à la relation prépondérante entre la maladie professionnelle
et le travail exercé était manifestement remplie. Ce point de vue était par ailleurs appuyé
par plusieurs études qui démontraient que les employés qui travaillaient avec des patients
infectés étaient plus à même de contracter la maladie.
d)
Dans sa duplique du 18 octobre 2021, F.________
SA a confirmé sa position.
e)
Dans le cadre de l’instruction du
recours, le juge instructeur a adressé à O.________ un questionnaire auquel celle-ci a répondu
le 13 juin 2022 de la manière suivante :
1.
« Quel
est la taille de l'EMS dans lequel Mme E.________ exerçait ses fonction (nombre de résidents
et de collaborateurs) ? »
O.________, située [...], lieu où a effectué sa formation Mme E.________, accueille jusqu'à
80 résidents et a employé, en moyenne, 110 collaborateurs-trices en 2020 (tous services confondus)
sur le site [...], sans compter les prestataires externes et les intérimaires.
Durant la période COVID, soit de mars à octobre 2020, 76 résidents-es ont été
présents-es, en moyenne. Durant la période susmentionnée, nous avons comptabilisé
327 jours d'hospitalisation concernant un-e ou plusieurs résident-e-s et donnant une indications
précise sur les absences importantes des résidents accueillis.
2.
«
Quel
était le cahier des charges précis de Mme E.________ au cours du mois d'octobre 2020 ? »
Suivi de la prise en soins de 2 à 3 résidents de façon à valider les compétences
du plan de formation d'ASSC. Madame E.________ a toujours effectué les soins sous la supervision
de sa formatrice, Madame [...] (ASSC). De plus, elle a été en charge de la dispensation des
médicaments, pour les résidents non COVID des étages 3 et 4, également sous supervision
de sa formatrice et de l'équipe infirmière présente.
3.
«
Mme
E.________ était-elle affectée à cette époque à une unité de soins précise
? Dans l'affirmative, quelle était la taille de cette unité de soins (nombre de résidents
et de collaborateurs) ? »
Madame E.________ s'est toujours occupée (même hors période COVID) des mêmes résidents,
3 au total et situés au 3
ème
étage. Madame E.________ ne s'est jamais occupée d'un-e résident-e testé positif
à la COVID-19. Le 3
ème
étage compte au total 14 chambres individuelles pouvant accueillir un maximum de 14 résidents
et dont la prise en soins est assurée par 3 aides-soignants-es et 1 infirmier-ière ou 1 ASSC.
4.
«
Mme
E.________ était-elle chargée d'assurer au cours de cette période des activités de
soins auprès de résidents ? Dans l'affirmative, en quoi consistaient ces activités de
soins ? »
Les activités dont Madame E.________ a été en charge, durant cette période et sous
supervision, ont été les suivantes :
ü
Aide à
l'alimentation
ü
Aide à l'hydratation
ü
Aide à l'élimination
ü
Soins d'hygiène
ü
Aide à
l'habillage et au déshabillage
ü
Mobilisation
à l'aide des moyens auxiliaires
ü
Communication,
développement et/ou maintien du lien relationnel avec les résidents et leur réseau
ü
Dispensation
des médicaments
ü
Surveillance
des paramètres vitaux
5.
«
Mme
E.________ a-t-elle été amenée, au cours du mois d'octobre 2020, à procurer personnellement
des soins
à
des résidents infectés ? »
Non Madame E.________ ne s'est jamais occupée de résidents infectés par la COVID-19.
6.
«
Quelles
étaient les mesures de protection auxquelles Mme E.________ devait se soumettre dans le cadre de
ses fonctions (veuillez répondre de manière détaillée) ? »
Plusieurs documents sont à disposition de nos collaborateurs via notre intranet, sur les panneaux
d'affichage et communiqués par les responsables de services à leurs équipes lors des colloques
et ce dès le début de la pandémie, soit en mars 2020, à savoir :
ü
Cf. en annexe
1 : Plan de protection général — COVID 19, pour la période concernée et mis
à jour régulièrement en fonction de l'évolution de la pandémie et décrivant
les principes généraux à respecter ;
ü
Cf. en annexe 2 : Plan de protection
— COVID 19 — MODALITES de L'ISOLEMENT, règle les modalités de confinement et d'isolement
à appliquer pour les résidents ;
ü
Cf. en annexe 3 : Plan de protection
— COVID 19 — LES ANIMATIONS, contient les mesures à respecter concernant les animations
organisées pour les résidents ;
ü
Cf. en annexe 4 : Panneaux d'affichage
adressés aux visiteurs et au personnel et rappelant les gestes barrières
ü
Cf. en annexe
5 : Info aux familles protection pour les visites — COVID 19 — Plan de protection, document
adressé aux visites pour informer des mesures de protection en vigueur au sein de nos établissements
;
ü
Cf. en annexe
6 : Protocole de lavage des mains,
Mme
E.________ a d'ailleurs participé au tournage d'un tuto à l'attention du personnel où
elle montre et explique les bons gestes à effectuer lors du lavage des mains. Elle a été
accompagnée dans cette démarche par un de nos infirmières PF et responsable de l'hygiène
des mains au sein de l'EMS. Cette vidéo est toujours disponible via notre intranet et régulièrement
consultée par notre personnel ;
ü
Cf. en annexe : Communication à
l'ensemble du personnel, via notre intranet et concernant un rappel des consignes de précautions
;
ü
Cf. en annexe : Protocole —
protection et isolement lors de suspicion COVID-19, document destiné au personnel soignant et décrivant
les différentes étapes et le mode de faire lors d'isolement et quarantaine des résidents.
7.
«
Au
cours du mois d'octobre 2020, combien de résidents de l'EMS ont été testés positifs
au COVID-19 (en
général
et dans l'unité de soins où Mme E.________ était éventuellement active) ? »
Sur un total de 75 résidents présents en octobre 2020, 5 résidents ont été testés
positifs durant ladite période.
8.
«
Au
cours du mois d'octobre 2020, combien d'employés de l'EMS ont été placés en quarantaine
et/ou testés positifs au COVID-19 (en général et dans l'unité de soins où Mme
E.________ était éventuellement active ? »
En octobre 2020, 9 collaborateurs-trices ont été testés-ées positifs-ves dont 5 dans
le service des soins (y.c. Mme E.________).
Durant ladite période, 12 collaborateurs-trices ont été placés-ées en quarantaine
dont 7 dans le service des soins (y.c. Mme E.________).
9.
«
Avez-vous
d'autres observations à formuler ? »
Après son infection au virus de la COVID-19 en octobre 2020, Madame E.________ nous a informés
qu'elle avait perdu l'odorat. Cela a perduré jusqu'à son départ de notre institution le
30 juin 2021. Selon nos informations, après son départ de notre établissement, Madame
E.________ a voyagé à l'étranger durant 6 mois et a effectué plusieurs séjours
en Amérique du Sud et notamment en République Dominicaine.
f)
Dans ses déterminations du 8 juillet
2022, W.________ SA a estimé, sur la base des réponses fournies par l’employeur dans
le questionnaire de la Cour, qu’il était établi que E.________ avait été infectée
au Covid-19 dans le cadre professionnel et que, partant, il s’agissait d’une maladie professionnelle
qui devait être prise en charge par F.________ SA.
g)
Dans ses déterminations du 12 juillet
2022, F.________ SA a considéré pour sa part qu’il n’était pas possible de
reconnaître le caractère de maladie professionnelle, faute de relation prépondérante
entre le Covid-19 et l’exercice de l’activité professionnelle de E.________.
h)
Le 12 août 2022, le juge instructeur
a adressé à O.________ un nouveau questionnaire auquel celle-ci a répondu le 22 août
2022 de la manière suivante :
[1.
En lien avec la réponse que vous avez donnée à la question 8 du questionnaire, pouvez-vous
me confirmer que le chiffre de cinq collaborateurs « dans le service des soins »
testés positifs au COVID-19 au cours du mois d’octobre 2020 se rapporte à l’ensemble
du personnel soignant de [...] (et non aux seuls collaborateurs travaillant au 3
ème
étage de [...]) ?]
Dans les chiffres que nous avons communiqué, nous avons précisé que 5 collaborateurs
des soins avaient été infectés par le virus de la COVID-19 (dont Mme E.________) durant
octobre 2020. Ces collaborateurs interviennent sur l’ensemble des étages de [...].
[2.
Est-ce que E.________ a été amenée, au cours du mois d’octobre 2020, à collaborer
directement, dans le cadre de ses activités de soins auprès des résidents du 3
ème
étage [...], avec l’un ou l’autre des quatre autres collaborateurs du service des soins
testés positifs au COVID-19 au cours de la même période ?]
Nous ne pouvons pas répondre à la question n° 2 de votre missive avec certitude étant
donné que ce fut une période chargée pour tout notre personnel et que l’attention
des responsables de service s’est axée essentiellement sur le respect des gestes barrières,
dont la distanciation sociale et sur le sur le soutien à leur équipe dans la prise en soins
des résidents. Pour rappel, nous disposons d’un plan de protection validé par la DGS
et que nous appliquons au sein de nos établissements (cf. annexé à notre courrier précédent).
Nous relevons tout de même que, même si Mme E.________ n’a pas été amenée
à travailler directement avec les collègues testés positifs au COVID-19 durant les prises
en soins, il est fort probable que dans les espaces communs, lieux de pauses, couloirs, vestiaires, etc.,
Mme E.________ ait pu être en contact avec ces derniers.
i)
Dans ses déterminations du 31 août
2022, W.________ SA a, en se référant au principe selon lequel la disposition légale en
matière de maladie professionnelle protège également un collaborateur qui a été
en contact avec un collègue qui travaille avec des patients, considéré que E.________
avait été infectée par le Covid-19 dans le cadre de son travail.
j)
Par courrier du 5 septembre 2022, F.________
SA a informé la Cour qu’elle renonçait à déposer des observations complémentaires.
k)
Invitée à se déterminer
en qualité de tiers intéressée à la procédure, E.________ a, dans ses déterminations
du 18 octobre 2022, indiqué s’en remettre à justice.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 de la
loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a de la loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de
sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si
le caractère de maladie professionnelle doit être reconnu à l’infection au Covid-19
que E.________ a contractée et si, partant, elle a droit aux prestations de l’assurance-accidents
obligatoire.
3.
a)
Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA,
si la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b)
En vertu de l’art. 9 al. 1 LAA,
sont réputées maladies professionnelles les maladies (art. 3 LPGA) dues exclusivement ou de
manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle,
à des substances nocives ou à certains travaux ; le Conseil fédéral établit
la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu’ils provoquent.
c)
Faisant usage de cette délégation
de compétence, le Conseil fédéral a dressé au ch. 2 de l’annexe 1 de l’ordonnance
du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) – annexe à
laquelle renvoie l’art. 14 OLAA – la liste des affections et des travaux auxquelles elles
sont dues au sens de l’art. 9 al. 1 LAA. Cette énumération est exhaustive (TF 8C_516/2020
du 3 février 2021 consid. 3.1.1).
d)
Pour qu’il y ait maladie professionnelle,
il faut une relation de causalité naturelle et adéquate entre l’agent nocif (substance
ou travail) et la survenance de la maladie. En plus d’une relation de causalité naturelle
et adéquate, la reconnaissance d’une maladie professionnelle selon liste impose un rapport
de causalité prépondérant, c’est-à-dire qualifié. Ainsi, l’agent
nocif ne saurait être une cause parmi d’autre de l’affection ; il doit participer
plus que toutes les autres causes concurrentes à la survenance de la maladie. Selon la jurisprudence,
l’exigence d’une relation prépondérante est réalisée lorsque la maladie
est due pour plus de 50 % à l’action d’une substance nocive mentionnée dans
la première liste, ou que, dans la mesure où elle figure parmi les affections énumérées
dans la seconde liste, elle a été causée à raison de plus de 50 % par les travaux
indiqués en regard (ATF 133 V 421 consid. 4.1 ; Ghislaine Frésard-Fellay, Les maladies
associées au travail et l’assurance-accidents,
in
Santé et travail : 14
e
journée de droit de la santé, Berne 2008, p. 126).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Aussi n’existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). En cas d’absence de preuve, c’est
à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (ATF
117 V 264 consid. 3).
5.
Conformément au ch. 2 let. b par. 3 de l’annexe
1 à l’OLAA, les maladies infectieuses sont réputées affections dues à certains
travaux au sens de l’art. 9 al. 1 LAA pour autant que les victimes travaillent dans des hôpitaux,
laboratoires, instituts de recherches ou établissements analogues.
a)
Jusqu’à ce jour, le Tribunal
fédéral n’a pas encore été saisi de la question de savoir si les EMS peuvent
être assimilés à des établissement analogues. Il s’est, en revanche, déjà
prononcé sur la notion d’établissement analogue face à une assistante d’un
centre d’accueil pour réfugiés atteinte de tuberculose. Il a alors examiné si les
centres d’accueil pour réfugiés devaient, par voie d’interprétation, être
assimilés à des établissements hospitaliers ou des laboratoires. A cette fin, il s’est
fondé sur le critère de la fréquence du risque encouru. Partant du constat que le risque
encouru dans un centre d’accueil pour réfugiés n’était pas identique à
celui des établissements mentionnés dans la liste, il a refusé de considérer cette
structure comme un établissement analogue (TFA U 104/96 du 31 décembre 1996 ; Frésard-Fellay,
op. cit.
,
p. 124).
b)
Sur son site Internet, la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) a reconnu le caractère de maladie professionnelle
du SARS-Cov2 (Covid-19) «
à
condition que les collaborateurs exerçant l’activité professionnelle en question soient
exposés à un risque bien plus élevé de contracter le coronavirus que le reste de
la population. Il ne suffit pas que la personne ait été contaminée plus ou moins fortuitement
sur son lieu de travail. Chaque cas doit être étudié de façon approfondie. Le risque
peut être bien plus élevé pour le personnel des hôpitaux, des laboratoires, etc.,
qui sont en contact direct avec des personnes ou des objets infectés dans le cadre de leur activité.
De même, les collaborateurs des EMS ainsi que des foyers pour personnes handicapées peuvent
être exposés à un risque considérablement plus élevé dans le cadre des
soins directement dispensés aux pensionnaires infectés. Aucune reconnaissance en tant que maladie
professionnelle ne peut avoir lieu pour ceux dont l’activité n’est pas axée sur
l’accompagnement et le soin de personnes infectées, p. ex. les vendeurs, la police, ou encore
le personnel de nettoyage des hôtels
»
(SUVA, FAQ : questions fréquentes sur le coronavirus, consultable à l’adresse https://www.suva.ch/fr-ch/la-suva/coronavirus).
c)
Dans sa teneur en vigueur depuis le 23
décembre 2020, la recommandation n° 1/2003 de la Commission ad hoc Sinistres LAA, intitulée
« Affections au sens de l’annexe 1, ch. 2, let. b OLAA », relève, en cas
de maladies infectieuses transmissibles chez l’être humain, que «
la
caractéristique essentielle et décisive d’une exposition pour raison professionnelle
ou durant l’exercice de la profession est constituée par le fait que cette activité professionnelle
exige de travailler avec des patients infectés ou contaminés, par exemple en hôpital,
ou de travailler dans un environnement fortement infecté/infectieux ou contaminé (par exemple
dans un laboratoire ou des centres de recherche). C’est pourquoi le personnel assuré des services
de la santé ou de centres de soins ambulatoires ou stationnaires ainsi que des institutions et établissements
de soins bénéficie des mêmes droits que le personnel hospitalier dans la mesure où
ce personnel est exposé aux mêmes risques d’exposition à une contamination dans
l’exercice de sa profession, c’est-à-dire lorsqu’il soigne et traite directement
des patients infectés en période d’épidémie
».
d)
Selon la doctrine, doivent être considérés
comme des établissements analogues les établissements médico-sociaux (Anne-Sylvie Dupont,
La prise en charge des soins de santé en cas d’épidémie,
in
Jusletter 22 juin 2020, n. 23 ; Gaëlle
Barman Ionta/David Ionta, COVID-19 sous l’angle de la maladie profes­sionnelle,
in
Assurances sociales et pandémie de Covid-19, Berne 2021, p. 71 ss ; Kaspar Gehring/Ueli
Kieser, Pflegefachpersonen und Covid-19 – Blick auf die Versicherungssituation, Pflegerecht 2021,
p. 147).
e)
Sur le vu de ce qui précède,
il convient d’admettre, dans la mesure où le personnel soigne et traite directement des patients
infectés en période d’épidémie, ce qui est potentiellement le cas des aides-soignants
d’un EMS, qu’il est exposé aux mêmes risques de contamination que le personnel
hospitalier, de sorte qu’il doit bénéficier des mêmes droits (cf. arrêts de
la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 22 juin 2021 [cause CDP.2020.376],
de la I
e
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de Fribourg du 21 novembre 2021 [cause 605.2021.40]
et du Tribunal cantonal des assurances du Tessin du 20 décembre 2021 [cause 35.2021.60]).
6.
En
l’occurrence, il n’est pas contestable que l’affection dont a souffert E.________ est
une maladie infectieuse au sens du ch. 2 let. b par. 3 de l’annexe 1 à l’OLAA. Il y
a par conséquent lieu d’examiner si la condition d’une relation prépondérante
est réalisée soit si le Covid-19 a été causée à raison de plus de 50 %
par l’activité d’assistante en soins et santé communautaire exercée par E.________
auprès de O.________.
a)
Il y a lieu de donner raison à la
recourante lorsque celle-ci soutient que l’instruction menée par l’intimée a été
pour le moins superficielle. Celle-ci ne pouvait exclure que l’infection au Covid-19 avait eu lieu
lors d’un soin donné à un résident infecté, au motif que E.________ avait rapporté
– de manière laconique («
j’ai
été en contact de plus de 15 minutes, avec collègues et résidents positifs
»)
– avoir eu des contacts avec des collègues infectés. Compte tenu des circonstances, l’intimée
ne pouvait faire l’impasse d’un complément d’instruction auprès de l’employeur,
afin de déterminer le plus précisément possible les circonstances concrètes dans
lesquelles E.________ avait été infectée.
b)
Les mesures d’instruction ordonnées
par la Cour de céans ont permis d’établir que E.________ n’a pas eu à s’occuper
d’un résident testé positif au Covid-19 (cf. les réponses données le 13 juin
2022 par O.________ aux questions 3 et 5 de la Cour), si bien que l’on peut exclure, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que l’exposition au Covid-19 soit intervenue lorsque
des soins directs ont été dispensés à des résidents infectés par le virus.
Quant à l’allégation de O.________, selon laquelle il était fort probable que E.________
ait pu être en contact avec des collègues testés positifs au Covid-19 dans les espaces
communs, tels que les lieux de pause, les couloirs ou les vestiaires (réponse donnée le 22
août 2022 à la question 2 de la Cour), il ne s’agit que d’une possibilité
parmi d’autres – un contact direct entre E.________ et un collègue infecté n’ayant
pas été expressément rapporté par l’employeur –,E.________ ayant pu tout
aussi bien être exposée au virus à l’extérieur de son lieu de travail, que
ce soit dans les transports publics ou encore dans le cadre de ses cours professionnels.
c)
En définitive, il n’est pas
possible de retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que E.________ a été
contaminée sur son lieu de travail dans le cadre de ses activités professionnelles et, partant,
que la contraction du Covid-19 constitue une maladie professionnelle au sens de la LAA. C’est par
conséquent à bon droit que l’assurance-accidents a refusé de prester
7.
Mal fondé, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition attaquée confirmée.
a)
La loi ne prévoyant
pas que la procédure pour les litiges en matière de prestations soit soumise à des frais
judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), il n’est pas perçu de frais de justice.
b)
L'intimée, qui obtient
gain de cause, ne saurait prétendre à une indemnité de dépens, car elle doit être
assimilée, en sa qualité d'assureur privé participant à l'application de la LAA,
à un organisme chargé de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4a).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 mai 2021 par la F.________ SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________ SA,
‑
F.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :