vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 66 · 2020-01-20 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.01.2020 Arrêt / 2020 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
365/19 - 19/2020
ZD19.048581
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
B.H.________
,
à […]
, recourante,
représentée par son père P.H.________, audit lieu,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 13 septembre 2019
par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), déniant le droit de B.H.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) à une allocation d’impotence pour mineurs,
vu le recours formé le 31 octobre 2019 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par l’assurée, sous la plume de son père P.H.________, à l’encontre
de cette décision,
vu l’avis de la juge instructrice du 5 novembre 2019, impartissant à la recourante un délai
au 5 décembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours, et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’avis de la juge instructrice du 19 décembre 2019, observant que l’avance de frais
requise n’avait pas été effectuée à ce jour et fixant à la recourante
un délai au 10 janvier 2020 pour se déterminer à ce propos,
vu l’absence de
réaction de l’intéressée dans le délai imparti ;
attendu
qu’en dérogation à l’art.
61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurance sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959
sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de
recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution
devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 5 novembre 2019, la recourante s’est vu
octroyer un délai au 5 décembre 2019 pour effectuer l’avance de frais et a été
rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le
délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de
délai ou l’assistance judiciaire,
que toutefois, dans le délai susdit, la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai,
qu’invitée à se déterminer sur l’absence de paiement, la recourante n’a
pas déposé d’écriture dans le délai imparti,
qu’elle n’a en particulier pas fait valoir d’élément qui l’aurait empêchée,
sans sa faute, de demander l’assistance judiciaire ou de solliciter une prolongation de délai
en temps utile,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.H.________ (pour B.H.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :