vd_findinfo · Jug-inc / 2013 / 17 · 2013-06-28 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION INCIDENTE, INCIDENT | 95 CPC, 96 al. 1 CPC, 96 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.06.2013 Jug-inc / 2013 / 17

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.037506
45/2013/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
X.V.________
et
Y.V.________
,
tous deux à Londres (Grande-Bretagne), d'avec
A.K.________
et
B.K.________
,
tous deux à Perth (Grande-Bretagne), et
D.________
,
à Founex.
___________________________________________________________________
Du
28 juin 2013
_____________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Bourquin
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès introduit par les demandeurs
X.V.________ et Y.V.________ à l’encontre des défendeurs A.K.________ et B.K.________
et D.________, selon demande du 6 novembre 2009, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens,
sont les suivantes :
"I.
Monsieur et Madame B.K.________ et A.K.________ et Madame D.________ sont débiteurs conjointement
et solidairement de la somme de CHF 160'000.- en faveur de Monsieur et Madame Y.V.________ et X.V.________
dont ils leur doivent le paiement immédiat avec intérêts à 5 % à dater
du 14 juillet 2009.
II.              Monsieur et Madame
B.K.________ et A.K.________ et Madame D.________ sont débiteurs conjointement et solidairement
de la somme de CHF 15'400.95 en faveur de Monsieur et Madame Y.V.________ et X.V.________ dont ils leur
doivent le paiement immédiat avec intérêts à 5 % à dater du 6 novembre
2009.",
vu la réponse déposée le 17 février 2011 par le défendeur B.K.________ concluant,
avec dépens, au rejet des conclusions de la demande et comme suit :
"
Reconventionnellement
,
et toujours avec dépens, le défendeur conclut à ce qu’il plaise à la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois prononcer que les demandeurs X.V.________ et Y.V.________ sont les débiteurs
solidaires de B.K.________ et A.K.________, solidairement entre eux, et leur doivent immédiat paiement
de la somme de CHF 45'952.80, avec intérêt à 5 % l’an dès le 16 novembre
2009.
Très
subsidiairement
, soit pour le cas improbable où
la Demande devait être accueillie et les conclusions allouées en tout ou partie aux demandeurs,
D.________ doit relever B.K.________ et A.K.________ de toute condamnation en capital, intérêt
et frais qui pourrait être mise à sa charge.",
vu la réponse déposée le 17 juin 2011 par la défenderesse A.K.________ concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande et comme suit :
"
Reconventionnellement
,
et toujours avec dépens, la défenderesse A.K.________ conclut à ce qu’il plaise
à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois prononcer que les demandeurs X.V.________ et Y.V.________
sont les débiteurs solidaires de B.K.________ et A.K.________, solidairement entre eux, et leur
doivent immédiat paiement de la somme de CHF 45'952.80, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 16 novembre 2009.
Très
subsidiairement
, soit pour le cas improbable où
la Demande devait être accueillie et les conclusions allouées en tout ou partie aux demandeurs,
D.________ doit relever B.K.________ et A.K.________ de toute condamnation en capital, intérêt
et frais qui pourrait être mise à sa charge.",
vu la réponse déposée le 28 octobre 2011 par la défenderesse D.________ concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions I et II de la demande et des conclusions
très subsidiaires des réponses de B.K.________ et  A.K.________ et, reconventionnellement,
ce qui suit :
"
I.
Ordre est donné à Me [...], notaire à Nyon, ainsi qu’à la Banque [...], de
libérer en faveur d’
D.________
la totalité des montants consignés sur le compte [...] ouvert auprès de cet établissement
au nom de Me [...], et ce immédiatement après décision définitive et exécutoire.
II.
A.K.________ et B.K.________ sont les débiteurs
d’D.________, principalement solidairement, subsidiairement chacun pour la part que justice dira,
et lui doivent immédiat paiement de la somme de Fr. 51'648.-- (cinquante-et-un mille six cent quarante-huit
francs), plus intérêts à 5 % l’an dès le 22 avril 2009, mais sous déduction
des montants à recevoir par D.________ en exécution de la conclusion I ci-dessus.
III.
A.K.________ et B.K.________ sont les débiteurs
d’D.________ principalement solidairement, subsidiairement chacun pour la part que justice dira,
et lui doivent immédiat paiement de la somme de Fr. 50'841.-- (cinquante mille huit cent quarante-et-un
francs), plus intérêts à 5 % l’an dès le 16 septembre 2009.",
vu la réplique déposée le 10 octobre 2012 par les demandeurs rejetant les conclusions
reconventionnelles prises par les défendeurs A.K.________ et B.K.________,
vu la duplique déposée le 2 novembre 2012 par le défendeur B.K.________ concluant au rejet
des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse D.________,
vu la duplique déposée le 14 janvier 2013 par la défenderesse A.K.________ concluant au
rejet des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse D.________,
vu la requête incidente déposée le 11 février 2013 par la défenderesse A.K.________
tendant à ce que les demandeurs soient astreints à verser un montant fixé à dire
de justice, mais qui ne sera pas inférieur à 14'000 fr., à titre de
cautio
judicatum solvi
,
vu l’avis du 12 février 2013, par lequel le juge instructeur a notifié la requête
incidente précitée aux intimés, leur impartissant un délai pour faire la déclaration
prévue par l’art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, dans sa version au 31 décembre 2010, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d’instruction
requises, dit avis valant interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu la requête incidente déposée le 15 février 2013 par la défenderesse D.________
tendant à ce que les demandeurs soient astreints à verser un montant fixé à dire
de justice, mais en tout cas pas inférieur à 15'000 fr., à titre de
cautio
judicatum solvi
,
vu le courrier du même jour de l’intimé B.K.________ déclarant ne pas s’opposer
à la requête incidente déposée par la requérante A.K.________,
vu l’avis du 22 février 2013, par lequel le juge instructeur a notifié la requête
incidente de la requérante D.________ aux intimés, leur impartissant un délai pour faire
la déclaration prévue par l’art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d’instruction
requises, dit avis valant interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 28 février 2013, par lequel l’intimé B.K.________ a déclaré
ne pas s’opposer à la requête incidente déposée par la requérante D.________,
vu le courrier du 4 mars 2013 de la requérante D.________ déclarant ne pas s’opposer
aux conclusions incidentes formulées par la requérante A.K.________,
vu le courrier du même jour de la requérante A.K.________ indiquant ne pas avoir d’autres
mesures d’instruction à requérir,
vu le courrier du 8 mars 2013 des intimés X.V.________ et Y.V.________ concluant au rejet des requêtes
incidentes déposées par les requérantes A.K.________ et D.________,
vu le courrier du 11 mars 2013 de la requérante D.________ acceptant que l’audience incidente
soit remplacée par un échange d’écritures,
vu les avis du 20 mars 2013, par lesquels le juge instructeur a informé les parties qu’il
serait statué simultanément sur les deux requêtes et leur a imparti un délai pour
déposer des mémoires incidents,
vu le mémoire incident de la requérante D.________ du 19 avril 2013,
vu le mémoire incident de la requérante A.K.________ du 23 avril 2013,
vu le courrier du 6 mai 2013, par lequel l’intimé B.K.________ a déclaré renoncer
à déposer un mémoire incident,
vu le courrier du même jour, par lequel la requérante D.________ a déclaré s’en
remettre à justice s’agissant de la requête incidente déposée par la requérante
A.K.________,
vu le courrier du même jour également, par lequel la requérante A.K.________ a déclaré
s’en remettre à justice à propos de la requête incidente déposée par la
requérante D.________,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 95 ss et 146 ss CPC-VD, ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu que l’art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l’entrée
en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à
la clôture de l’instance,
que la présente procédure était en cours lors de l’entrée en vigueur du CPC
le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à assurer le droit procède
par la voie incidente (art. 96 al. 1 CPC-VD),
qu’en l’espèce, les requêtes de constitutions de sûretés, qui peuvent
être déposées en tout état de cause (art. 96 al. 2 CPC-VD), répondent aux exigences
des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables par renvoi de l’art. 96 al. 1 CPC-VD,
qu’elles sont donc recevables en la forme;
attendu qu’aux termes de l’art. 95 CPC-VD, le demandeur étranger à la Suisse,
qui n’est pas domicilié dans le canton, est tenu de fournir caution ou dépôt pour
assurer le paiement des dépens présumés (al. 1), sous réserve des dispositions des
traités internationaux (al. 3),
qu’il n’y a pas lieu à sûretés dans les causes concernant l’état
des personnes et lorsque le demandeur a obtenu l’assistance judiciaire (art. 95 al. 2 CPC-VD),
qu’il appartient au demandeur d’établir, soit que les conditions légales ne sont
pas réunies, soit qu’il est au bénéfice d’un traité le dispensant de
fournir des sûretés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 95 CPC-VD),
qu’en l’espèce, l’intimée X.V.________ est de nationalité française
et l’intimé Y.V.________ de nationalité britannique,
qu’après le dépôt de leur demande mais avant le dépôt de leur réplique,
les intimés précités ont transféré leur domicile de Nyon à Londres,
qu’ils ne contestent pas que les conditions de l’art. 95 al. 1 soient remplies,
qu’ils doivent en principe être contraints à fournir des sûretés
dans le procès qu’ils ont notamment
ouvert contre les requérantes afin d’éviter les difficultés de recouvrement à
l’étranger,
qu’ils font valoir, à titre de dispense de l’obligation de fournir des sûretés,
la Convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre
1937 (RS 0.274.183.671),
que selon l’art. 3 let. b de cette convention, les ressortissants d’une Haute Partie Contractante
résidant hors du territoire de l’autre, où sont accomplis les actes de procédure,
ne seront pas obligés de fournir des sûretés pour les frais ou les dépens dans tous
les cas où ils posséderont dans ce territoire des biens immobiliers ou d’autres biens
ne pouvant être l’objet d’un transfert immédiat, suffisants pour couvrir ces frais
et dépens,
que cette disposition ne saurait en tout état de cause profiter à l’intimée X.V.________,
qui n’est pas ressortissante d’un des Etats contractants à cette convention,
que les intimés X.V.________ et Y.V.________ se prévalent, à titre de garantie au sens
de cette disposition, d’une somme de 51'648 fr., consignée par la requérante D.________
en mains du notaire [...],
qu’il ressort des allégations des parties que les intimés X.V.________ et Y.V.________,
en qualité d’acheteurs, ont signé un acte de vente immobilière et versé un
acompte de 160'000 fr., dont le notaire susmentionné a versé 108'342 fr. aux vendeurs A.K.________
et B.K.________ et 51'648 fr. à la courtière D.________,
que par la suite, les acheteurs ont déclaré renoncer à cet achat,
que l’immeuble ayant été entre temps revendu à un tiers, les parties se disputent
essentiellement l’acompte de 160'000 fr.,
que la requérante D.________ a reversé, pour consignation, le montant de sa commission, soit
51'648 fr., sur le compte du notaire [...],
qu’en procédure, elle a pris une conclusion tendant à ce que cette somme soit libérée
en sa faveur,
que les intimés X.V.________ et Y.V.________ ne sont ainsi matériellement ni propriétaires
ni possesseurs de cet argent, seulement d’une éventuelle créance,
que l’on ignore, en l’état, si cette créance, objet du procès au fond, existe
réellement (CCiv 19/2013/PMU du 13 mars 2013),
que, comme le relèvent à juste titre les requérantes, si la requérante D.________
devait gagner le procès au fond, la créance n’existerait pas et les intimés X.V.________
et Y.V.________ ne pourraient par conséquent pas utiliser cette somme pour s’acquitter des
dépens,
que les conditions de l’art. 3 let. b de la convention précitée ne sont donc pas réalisées,
que les intimés X.V.________ et Y.V.________ n’invoquent aucune autre disposition conventionnelle,
que les principaux traités réservés par l’art. 95 al. 3 CPC-VD sont la Convention
de la Haye du 1
er
mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12) et la Convention de la Haye du 25 octobre
1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (RS 0.274.133),
qu’à teneur de l’art. 17 al. 1 de la première, aucune caution ni dépôt,
sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur
qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays,
aux nationaux d’un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces Etats, qui
seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre de ces Etats,
qu’en vertu de l’art.
14 al. 1 de la seconde, aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce
soit, ne peut être exigé en raison de leur seule qualité d'étranger ou de leur seul
défaut de domicile ou de résidence dans l'Etat où l'action est intentée, des personnes,
physiques ou morales, ayant leur résidence habituelle dans l'un des Etats contractants qui seront
demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre Etat contractant,
que si la France et la
Suisse ont adhéré à ces conventions, tel n’est en revanche pas le cas de la Grande-Bretagne,
que les conditions des
dispositions précitées ne sont donc pas non plus remplies,
que des sûretés
sont ainsi dues sur le principe;
attendu que les sûretés
doivent couvrir les "dépens présumés" (art. 95 al. 1 CPC-VD), qui seront, le
cas échéant, alloués au défendeur au terme du procès, soit jusqu’à
l’issue de la procédure de première instance,
que par "dépens
présumés", il faut entendre les frais dus par le requérant pour les opérations
indispensables à l’avancement du procès, ses frais de vacation ainsi que les honoraires
et déboursés de son conseil (art. 91 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 95
CPC-VD),
que, s’agissant
du montant des sûretés à fournir, il faut prendre en considération les dépens
globaux prévisibles de la procédure engagée,
que les frais de justice
des requérantes seront arrêtés en application du tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984 (aTFJC), dans sa version au 31 décembre 2010 (art. 99 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5),
que pour la requérante
A.K.________, qui a pris des conclusions reconventionnelles à l’encontre des demandeurs, les
frais seront vraisemblablement fixés comme suit (art. 10 et 169 à 177 aTFJC) :
Dépôt
de la réponse (169 al. 1)
2'000
fr.
Audience
préliminaire (172 al. 1)
2'000
fr.
Audience
de jugement (173 al. 1)
2'000
fr.
Total
des émoluments
6'000
fr.
,
que pour la requérante
D.________, qui n’a pas pris de conclusions reconventionnelles à l’encontre des demandeurs
mais uniquement de ses codéfendeurs, les frais liés à ses seules conclusions libératoires
seraient les suivants (art. 10 et 169 à 177 aTFJC) :
Dépôt
de la réponse (169 al. 3)
500
fr.
Audience
préliminaire (172 al. 1)
500
fr.
Audience
de jugement (173 al. 2)
2'500
fr.
Total
des émoluments
3'500
fr.
,
que,
si les intimés X.V.________ et Y.V.________ perdent le procès qu’ils ont engagé
contre les requérantes, ils devront à celles-ci une participation aux honoraires de leurs conseils
respectifs arrêtée sur la base du tarif des honoraires d’avocat dus à titre de dépens
du 17 juin 1986 (aTAv), dans sa teneur au 31 décembre 2010 (art. 26 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile, RSV 270.11.6] et art. 91 et 92 CPC-VD),
que l’on peut présumer
qu’ils couvriront les opérations suivantes et seront situés dans les limites suivantes,
dont les maxima ont été doublés pour tenir compte de la valeur litigieuse (art. 2
et 4 aTAv) :
Réponse
(2 al. 1 ch. 19)
600
fr. < 10'000 fr.
Duplique
(2 al. 1 ch. 20)
600
fr. < 8'000 fr.
Audience
préliminaire (2 al. 1 ch. 23)
300
fr. < 4'000 fr.
Audition
de témoins (2 al. 1 ch. 15)
300
fr. à 5'000 fr.
Audience
de mise en œuvre d’expert (2 al. 1 ch. 15)
300
fr. < 5'000 fr.
Mémoire
de droit (2 al. 1 ch. 24)
600
fr. < 6'000 fr.
Audience
de jugement (2 al. 1 ch. 25)
600
fr. < 10'000 fr.
Total
3'300
fr. < 48'000 fr.
,
que
les honoraires seront fixés entre ce minimum et ce maximum en considération des difficultés
de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse (art. 3 aTAv),
qu’à teneur
de l’art. 5 al. 1 ch. 1 aTAv, ils ne pourront en aucun cas excéder 20 % de la valeur litigieuse,
soit 44'270 fr. 75 (= 221'353 fr. 75 x 20 %) pour la requérante A.K.________ et  35'080 fr.
20 (= 175'400 fr. 90 x 20 %) pour la requérante D.________,
qu’à ce stade,
les dépens - débours compris -, éventuellement dus pour la procédure principale,
peuvent être estimés à 19'000 fr. pour les honoraires du conseil de la requérante
A.K.________ et à 18'500 fr. pour ceux du conseil de la requérante D.________,
qu’en définitive,
le montant des sûretés doit être arrêté à 25'000 fr. (= 6'000 fr. + 19'000
fr.) en faveur de la requérante A.K.________ et à 22'000 fr. (= 3'500 fr. + 18'500 fr.)
en faveur de la requérante D.________,
que ces montants sont
conformes au principe de proportionnalité et garantissent aux intimés X.V.________ et Y.V.________
leur droit d’accès aux tribunaux (TF 4A_270/2009 du 14 juillet 2009 c. 4.2; ATF 132 I 134
c. 2.1),
qu’au demeurant,
si le procès devait présenter par la suite des difficultés supplémentaires, ces chiffres
pourraient être revus à la hausse, conformément à l’art. 100 CPC-VD;
attendu qu’à
défaut d’exécution dans le délai fixé, les intimés X.V.________ et Y.V.________
seront éconduits d’instance (art. 99 al. 1 CPC-VD),
que les montants de 25'000
fr. et 22'000 fr. devront être déposés au greffe dans un délai de dix jours, en espèces
ou sous forme d’une garantie bancaire à première demande, émise par une banque autorisée
par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse, valable jusqu’à trente jours
après le jugement au fond définitif et exécutoire;
attendu que les frais
de chacune des deux procédures incidentes, arrêtés à 900 fr. (art. 170a al.
1 aTFJC), doivent être mis à la charge des requérantes,
qu’obtenant gain
de cause, les requérantes ont chacune droit à de pleins dépens de 1'800 fr., à la
charge des intimés X.V.________ et  Y.V.________, solidairement entre eux, qui se sont opposés
en vain aux requêtes incidentes (art. 92 CPC-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
Les requêtes en fourniture de sûretés déposées le 11 février 2013 par A.K.________
et le 15 février 2013 par D.________ sont admises.
II.
Les intimés et demandeurs au fond X.V.________
et Y.V.________, solidairement entre eux, sont astreints, sous peine d’être éconduits
de l’instance qu’ils ont introduite contre la requérante et défenderesse au fond
A.K.________, à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de dix jours dès
que le présent jugement incident sera devenu définitif et exécutoire, le montant de 25'000
fr. (vingt-cinq mille francs) en espèces ou une garantie bancaire à première demande d’un
montant équivalent émise par une banque autorisée par la FINMA à exercer une activité
bancaire en Suisse, valable jusqu’à trente jours après le jugement au fond définitif
et exécutoire, pour garantir les dépens présumés de la requérante A.K.________.
III.
Le intimés et demandeurs au fond X.V.________
et Y.V.________, solidairement entre eux, sont astreints, sous peine d’être éconduits
de l’instance qu’ils ont introduite contre la requérante et défenderesse au fond
D.________, à déposer au greffe de la Cour civile, dans un délai de dix jours dès
que le présent jugement incident sera devenu définitif et exécutoire, le montant de 22'000
fr. (vingt-deux mille francs) en espèces ou une garantie bancaire à première demande d’un
montant équivalent émise par une banque autorisée par la FINMA à exercer une activité
bancaire en Suisse, valable jusqu’à trente jours après le jugement au fond définitif
et exécutoire, pour garantir les dépens présumés de la requérante D.________.
IV.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
pour la requérante A.K.________ et à 900 fr. (neuf cents  francs) pour la requérante
D.________.
V.
Les intimés X.V.________ et Y.V.________, solidairement entre eux, verseront à la requérante
A.K.________ le montant de 1’800 fr. (mille huit cents francs) et à la requérante
D.________ le montant de 1’800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de
l’incident.
Le
juge instructeur              La greffière
:
S.
Rouleau              A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 4 juillet 2013, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
A. Bourquin