vd_findinfo · HC / 2019 / 21 · 2019-01-17 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, CAS CLAIR | 257d CO, 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.01.2019 HC / 2019 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.025540-181547
23
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
17 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT, président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
311 al. 1 CPC ; 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
C.B.________
et par
B.B.________
,
à [...], locataires, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 14 septembre 2018 par
le Juge de paix des districts du Jura - Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les appelants
d’avec
C.________
,
à Lausanne, bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
A.
Par ordonnance d’expulsion du 14 septembre 2018, dont la motivation a été notifiée
aux parties locataires le même jour, le Juge de paix des districts du Jura - Nord Vaudois et du
Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné à C.B.________
et à B.B.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 15 octobre 2018 à midi les locaux
occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement de 4.5 pièces au 4
e
étage) (I),
a dit qu'à
défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée
de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté
à 300 fr. les frais judiciaires compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse (IV),
a mis les frais à la charge des parties locataires (V), a dit qu’en conséquence, les
parties locataires, solidairement entre elles, rembourseraient à la partie bailleresse son avance
de frais à concurrence de 560 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI), et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a en substance retenu que pour réclamer le paiement de 3'580 fr. représentant
les loyers dus au 15 février 2018 pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2018, la partie bailleresse avait fait notifier, séparément à
chacun des locataires, deux lettres recommandées renfermant aussi la signification qu'à défaut
de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié. Faute de paiement dans ce délai
comminatoire, la partie bailleresse avait signifié, séparément à chacun des locataires,
par avis du 6 avril 2018, qu'elle résiliait le bail pour le 31 mai 2018. L'entier de l'arriéré
n'ayant pas été acquitté dans le délai imparti, le congé était valable
et la requête d'expulsion devait être admise en cas clair.
B.
Par acte du 24 septembre 2018, mais remis à
la poste le 26 septembre 2018, adressé à la Justice de paix des districts du Jura - Nord Vaudois
et du Gros-de-Vaud, C.B.________ et B.B.________ ont interjeté appel contre cette ordonnance. Ils
demandent « un peu de temps » pour trouver un autre appartement.
Cet acte a été transmis d’office au Tribunal cantonal par avis du juge de paix du 8 octobre
2018.
Il n’a pas été demandé de réponse.
Par avis du 12 octobre 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
les appelants
que leur requête
d’effet suspensif était sans objet, l'appel ayant
ex
lege
effet suspensif.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le 29 septembre 2016, les parties ont conclu un
contrat de bail portant sur la location d'un appartement de 4.5 pièces au 4
e
étage, sis à [...], ...][...].
Le loyer de l'appartement s'élevait à 1'790 fr. par mois, acompte de chauffage et d’eau
chaude et frais accessoires par 160 fr. compris.
2.
Par courriers du 15 février 2018, adressés
aux deux locataires séparément sous plis recommandés le même jour, la bailleresse
a mis en demeure les locataires de verser dans un délai de trente jours un montant de 3'304 fr.
10, représentant les loyers dus pour la période du 1
er
janvier au 28 février 2018 (après déduction d’une « ristourne chauffage
2016-2017 » de 275 fr. 90). Elle leur indiquait qu'à défaut de paiement dans ce délai
elle résilierait le bail, conformément à l'art. 257d CO. Les locataires ont retiré
ces plis le 23 février 2018.
3.
Par courrier du 10 mars 2018 signé par B.B.________,
les locataires ont indiqué à la bailleresse qu’ils avaient « pris conscience
de [la] lettre du 15 février 2018 concernant le retard de paiement de [leur] loyer »
et qu’ils s’engageait à payer 300 fr. en sus du loyer mensuel « afin de déjas
(
sic
)
commencer à [s]’acquitter d’une partie de cette dette en attendant d’avoir des
nouvelles de l’assistant social », auquel ils s’étaient adressés « afin
de pouvoir régler ces factures ».
4.
Par formules officielles datées du 6 avril
2018, adressées aux deux locataires séparément sous plis recommandés le même
jour, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 mai 2018. Ces plis ont été retirés
par les locataires le 10 avril 2018.
5.
Par courrier du 30 mai 2018, la bailleresse a
informé les locataires qu’elle avait bien reçu leur versement d’un montant de 1'790
fr. en date du 29 mai 2018, tout en précisant qu’elle « accept[ait] ce paiement
à titre d’indemnité d’occupation illicite » de l’appartement litigieux.
6.
Le 8 juin 2018, la bailleresse a saisi le juge de paix d’une requête d’expulsion en
cas clair.
Les parties ont été citées à comparaître à une audience fixée au 21 août
2018.
Lors de cette audience, qui s’est tenue en présence des locataires personnellement et de la
représentante de la bailleresse, cette dernière a produit un décompte daté du 18
juillet 2018, faisant état d’un solde en sa faveur de 451 fr. 40 (300 fr. [« avance
de frais expulsion »] + 76 fr. 15 + 75 fr. 25 [« frais acte de défaut de biens »])
à la charge des locataires.
Par courrier reçu par le premier juge le 28 août 2018, les locataires ont notamment produit
une lettre de la bailleresse du 23 août 2018 les informant qu’elle avait reçu leur versement
d’une somme de 500 fr. et qu’elle « accept[ait] de ce paiement le montant de 451
fr. 40 pour régler [son] décompte du 18 juillet 2018, le solde [étant] mis en compte jusqu’à
ce que le dossier contentieux soit terminé », ainsi qu’une lettre de C.B.________,
ni datée ni signée, exposant les motifs du retard du paiement de leur loyer et proposant à
la bailleresse « un plan sur trois mois pour mettre tout en norme ».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion
selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard
causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire, comme c’est
le cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est
de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314 al. 1
CPC). Le délai d’appel est respecté lorsque l’appel est acheminé en temps
utile auprès de l’autorité précédente ; celle-ci doit le transmettre sans
délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
1.2
En l’espèce, compte tenu du loyer mensuel de 1'790 fr., y compris les frais de chauffage,
eau chaude et frais accessoires, la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés
ci-dessus, est supérieure à 10'000 fr., si bien que c’est la voie de l’appel qui
est ouverte (art. 308 al. 2 CPC). Pour le surplus, formé en temps utile par les locataires qui y
ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable à cet égard.
2.
2.1
En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit
être écrit et motivé. L'appelant doit ainsi expliquer en quoi, à son avis, la décision
attaquée est inexacte, c'est-à-dire démontrer le caractère erroné de la motivation
attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux
moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit discuter au moins de manière
succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Ce n'est bien évidemment pas le cas lorsque
la motivation de l'appel est absolument identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés avant la reddition de la décision de première instance (TF 4A_97/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3). L'appelant doit tenter de démontrer, en reprenant la démarche
du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement, que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée (TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1). Si l'appel ne satisfait pas à ces exigences de motivation, il sera
déclaré irrecevable, l'autorité de recours n'entrant pas en matière (ATF 133 IV 286
consid. 1.4).
L’appel doit en outre contenir des conclusions. Ces dernières doivent être suffisamment
précises pour qu'en cas d'admission de l'appel, elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3. et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Ainsi, l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée. Enfin, il doit exceptionnellement être entré en matière
sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l'appelant. Les conclusions doivent en effet être interprétées à la
lumière de la motivation de l'appel (cf. notamment ATF 137 III 617 consid. 6.2, JdT 2014
II 187).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes
par la fixation d'un délai
selon l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; Jeandin, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672).
2.2
En l’espèce, le juge de paix a exposé
que les conditions d’une expulsion selon la procédure de l’art. 257 CPC étaient
remplies. Les appelants ne le contestent pas et ne critiquent pas les motifs du premier juge. Ils se
contentent d’alléguer « une situation dramatique avec des poursuites et un enfant
a (
sic
)
bas âge » et affirment qu’ils ont été pris « au dépourvu »
par l’échéance du 15 octobre 2018 et qu’ils ne comprennent pas « cette
atrocité de [les] faire sortir coute que coute de cet appartement ». Ainsi, les allégations
des appelants ne portent pas sur les considérants de la décision attaquée, de sorte qu’ils
ne s’en prennent pas aux motifs de cette décision et que l’appel ne satisfait pas aux
exigences de motivation (art. 311 al. 1 CPC).
De même, l’appel ne contient aucune conclusion formelle en annulation de l’expulsion,
mais les appelants se limitent à demander « un peu de temps » pour trouver un
nouveau logement, sans d’ailleurs indiquer jusqu’à quand.
En conséquence, l’appel doit être déclarée irrecevable, à défaut
de motivation et de conclusions suffisantes. Ces vices étant irréparables, il n’y a pas
lieu d’impartir aux appelants un délai au sens de l’art. 132 CPC pour qu’ils y
remédient. Supposé recevable, l’appel aurait de toute manière dû être
rejeté pour les motifs exposés ci-après.
3.
3.1
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après
la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires
échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours
au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1).
Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat ; les baux d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés
moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir
la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid.
4), cela même si l'arriéré avait été finalement payé (TF du 27 février
1997 in CdB 3/97 pp. 65 ss). A cet égard, des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte
dans l'examen des conditions de l'art. 257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en considération
par les règles de droit fédéral sur le bail à loyer (TF du 27 février 1997 précité
in CdB 3/97 p. 65 consid. 2b ; TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1 ; Lachat, Le bail à loyer, 2
e
éd., 2008, note infrapaginale 117 p. 820). Ils peuvent cependant être pris en compte au stade
de l'exécution forcée, en application du principe général de la proportionnalité.
Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que
relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF
117 la 336 consid. 2b). Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai
de libération des locaux de quinze à vingt jours est admissible (CACI 12 août 2011/194
; CACI 27 juillet 2011/175 et les réf. citées).
3.2
En l’occurrence, même à supposer
recevable, l’appel aurait été infondé au vu de la jurisprudence qui précède,
dans la mesure où les appelants ne font valoir aucun autre argument, outre des motifs humanitaires,
que le fait que tous les loyers auraient été payés postérieurement à la résiliation
du bail, ce qui ne suffit pas à rendre l’expulsion caduque. Par ailleurs, le délai de
libération des locaux est conforme à la jurisprudence cantonale vaudoise, étant relevé
que les appelants auront
de
facto
bénéficié d’un délai
supplémentaire en raison de l’effet suspensif de l’appel (cf. consid. 4
infra
).
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable (cf. consid. 2.2
supra
)
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le délai de libération des locaux étant échu du fait de l’effet suspensif de
l’appel (art. 315 al. 1 CPC), il convient de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il
fixe, le cas échéant, aux appelants un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5], seront mis à la charge des appelants, qui succombent,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). L’avance de 635 fr. qu’ils ont fournie
leur sera restituée à concurrence de 435 francs.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura - Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud pour
qu’il fixe à C.B.________ et à B.B.________
un nouveau délai pour libérer les locaux
qu’ils occupent dans l’immeuble sis à [...] (appartement de 4.5 pièces au
4
e
étage).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des appelants C.B.________ et B.B.________, solidairement entre eux.
IV.
L’avance de frais de 635 fr. (six cent trente-cinq francs) fournie par les appelants leur est restituée
à concurrence de 435 fr. (quatre cent trente-cinq francs).
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. C.B.________ et Mme  B.B.________,
‑
C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :