vd_findinfo · Décision / 2012 / 416 · 2011-08-06 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.05.2012 Décision / 2012 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE11.012734-MRN/PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 mai 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
5, 221 al. 1 let. a, 222, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.012734-MRN
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
S.________
,
Q.________
et
U.________
pour vol en bande et par métier, tentative de vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20),
d'office et sur diverses plaintes,
vu l'appréhension de S.________ en date du 4 août 2011,
vu l'ordonnance du 6 août 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de S.________,
vu les ordonnances des 20 octobre 2011 et 2 février 2012, par lesquelles le Tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de S.________ et fixé
la durée maximale de la prolongation en dernier lieu jusqu'au 4 mai 2012,
vu la demande de prolongation de la détention provisoire adressée le 20 avril 2012 par la procureure
au Tribunal des mesures de contrainte,
vu l'ordonnance du 2 mai 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de S.________ (I), fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 4 août 2012 (II) et dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (III),
vu le recours interjeté le 14 mai 2012 par S.________ contre cette décision,
vu les déterminations de la procureure, qui a conclu au rejet du recours déposé par S.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision du Tribunal des mesures de contrainte ordonnant la prolongation de la détention
provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]),
que satisfaisant aux exigences de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai
de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est
fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité
en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (let. b) ou
encore qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c),
que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent
pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP);
attendu que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011
c. 3.1; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu'en l'espèce, il est reproché à S.________ d'avoir commis une quinzaine de cambriolages
et tentatives de cambriolages dans les cantons de Vaud, Valais, Fribourg et Neuchâtel, sur une courte
période entre les mois d'avril et d'août 2011, en compagnie notamment des deux autres prévenus,
qu'il a d'ailleurs été interpellé en flagrant délit lors du cambriolage de l'entreprise
[...], à Lausanne,
qu'il a en outre séjourné et travaillé illégalement en Suisse,
que sur les quinze cas qui lui sont reprochés, le recourant soutient que deux seuls peuvent lui
être imputés,
qu'il ressort toutefois du rapport de la police judiciaire établi le 13 avril 2012 (P. 159) que
pour une partie des cas contestés, des traces de chaussures compatibles avec celles du recourant
ont été relevées sur les lieux des cambriolages,
que pour l'autre partie des cas contestés, S.________ a été mis en cause par Q.________,
qui s'est rétracté sans explication rationnelle lors de la confrontation du 12 janvier 2012,
qu'au vu de l'ensemble du dossier, en particulier des motifs avancés dans le rapport précité,
ainsi que des déclarations du recourant, il existe des présomptions de culpabilité suffisantes;
attendu que la décision attaquée se fonde sur le risque de fuite (art. 221 al. 1 let.
a CPP),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011
du 5 septembre 2011 c. 3.1),
que si la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention, elle
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1),
qu'en l'espèce, S.________ est un ressortissant du Kosovo, en séjour illégal,
qu'il ne parle aucune des langues nationales,
qu'il n'a pas d'attache en Suisse,
que compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il existe un risque concret qu'il se soustraie aux
opérations de l'enquête, en prenant la fuite,
qu'aucune mesure de substitution n'est susceptible de garantir sa présence aux débats de première
instance (art. 212 al. 2 let. c CPP);
attendu que le recourant invoque une violation du principe de célérité,
qu'il reproche au Tribunal des mesures de contrainte de ne pas s'être prononcé sur le défaut
de célérité, qu'il avait invoqué dans son opposition du 27 avril 2012 à la demande
de prolongation de la détention provisoire,
qu'il en conclut que son droit d'être entendu a été violé,
qu'il rappelle en outre que le Tribunal des mesures de contrainte avait, par ordonnance du 2 février
2012, accordé au Ministère public une prolongation de la détention provisoire d'une durée
de trois mois, en précisant que ce dernier devait entreprendre sans attendre les procédures
de fixation de for,
que selon le recourant, cette injonction du Tribunal des mesures de contrainte serait restée lettre
morte, de sorte qu'en tolérant cela dans l'ordonnance attaquée, ce dernier aurait adopté
un comportement contradictoire, violant le principe de la bonne foi,
que pour les mêmes motifs, la décision du Tribunal des mesures de contrainte serait inopportune,
que, concrétisant le principe de célérité,
l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai
et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être
conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2),
que l'incarcération peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard
injustifié dans le cours de la procédure pénale (TF 1B_150/2012 du 30 mars 2012 c.
3 et les arrêts cités),
qu'il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître
que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans
un délai raisonnable (ibid.),
que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon
les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité
de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes,
ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ibid.),
qu'en l'espèce, on peut, à titre préalable, se demander si le Tribunal des mesures de
contrainte a la compétence pour examiner, respectivement pour sanctionner la violation du principe
de célérité,
que cette question peut cependant rester ouverte, dès lors que les moyens invoqués par le recourant
doivent être rejetés,
qu'en effet, il ressort du procès-verbal des opérations les éléments suivants,
qu'au mois de février 2012, les dates d'audiences récapitulatives ont été fixées
pour le mois de mars, puis communiquées aux avocats des prévenus le 10 février 2012,
que du 14 au 17 février 2012, la procureure n'était plus en possession du dossier, celui-ci
étant en mains de la Chambre des recours pénale,
que le 9 mars 2012, la police judiciaire a rendu son rapport,
que le 14 mars 2012, la procureure a transmis sa compétence au Ministère public de Neuchâtel
s'agissant d' [...] et ordonné la relaxation de ce dernier,
que par ordonnance du 15 mars 2012, la procureure a disjoint la cause concernant le prénommé,
que tous les autres prévenus ont été réentendus dans le courant du mois de mars 2012,
que le 30 mars 2012, la procureure a accepté sa compétence pour reprendre le volet de l'enquête
neuchâteloise concernant S.________, Q.________ et U.________,
que dans la mesure où ces derniers n'avaient été entendus que par la police dans le dossier
neuchâtelois, elle a demandé au Procureur du Ministère public de Neuchâtel d'entendre
ces derniers avant d'entamer une procédure en fixation de for, car elle envisageait de mettre les
prévenus en accusation,
que le 20 avril 2012, la procureure a décidé d'étendre l'instruction pénale notamment
contre le recourant pour vol en bande et par métier, dommages à la propriété et violation
de domicile pour avoir, entre le 12 avril et le 4 août 2011, dans les cantons de Vaud, Valais et
Fribourg commis sept cas de cambriolages, six cas de tentatives de cambriolages et un cas de violation
de domicile,
que le même jour, elle a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de prolongation
de la détention provisoire du recourant,
que les avocats se sont déterminés,
que le 26 avril 2012, la procureure a reçu le rapport final de police avec l'ensemble des plaintes
(P. 159 ss),
que le 1
er
mai 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a rendu l'ordonnance attaquée,
que le 16 mai 2012, la procureure a transmis le dossier à la Chambre des recours pénale,
que le 18 mai 2012, soit durant la procédure de recours, la procureure a encore une fois étendu
l'instruction pénale contre S.________ pour vol en bande et par métier, subsidiairement vol
par métier, dommages à la propriété et violation de domicile pour avoir, entre le
23 et le 24 juin 2011, tenté de commettre un cambriolage dans le canton de Neuchâtel,
qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la procureure n'est pas
restée inactive suite à la reddition de l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte
le 2 février 2012 et que l'affaire a été menée avec toute la célérité
possible;
attendu, pour le surplus, que la proportionnalité de la détention doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités),
que le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut
s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1;
ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu’en l’espèce, le recourant a été appréhendé le 4 août 2011,
que cela fait plus de neuf mois qu'il est détenu,
qu'il est mis en cause notamment pour vol en bande et par métier, ainsi que pour infraction à
la loi fédérale sur les étrangers,
que les éléments au dossier démontre que la bande est bien organisée, de sorte que
la circonstance aggravante apparaît établie,
que l'enquête arrive à son terme,
qu'en effet, les auditions récapitulatives ont été effectuées et le rapport final
de police déposé,
que la procédure de fixation de for est terminée,
que la mise en accusation peut dès lors intervenir rapidement,
que dans ces conditions et compte tenu des nombreux cas qui lui sont reprochés, de son activité
délictueuse intense sur une courte période et des éventuelles circonstances aggravantes,
le prévenu encourt une peine d’une durée supérieure à celle de la détention
subie jusqu’à maintenant si les faits sont avérés,
que, par conséquent, le principe de proportionnalité des intérêts en présence
demeure respecté;
attendu, en définitive, que le recours doit
être rejeté et l’ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit au total 583 fr. 20, sont mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de S.________.
IV.
Dit que l'émolument d'arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant,
par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de S.________
se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Miriam Mazou, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :