vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 730 · 2024-08-19 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 730

TRIBUNAL
CANTONAL
D124.020042-240990
177
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 19 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...],
contre l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2024 par la Justice de paix du district du Lausanne dans
la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 20 juin 2024, adressée aux parties pour notification le 12 juillet 2024, le
Juge de paix du district du Lausanne (ci-après : le juge de paix) a ouvert une enquête
en institution d'une curatelle en faveur de X.________, né le [...] 1940 (I), rapporté la curatelle
de portée générale provisoirement instituée au sens des art. 398 et 445 CC, par ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 8 mai 2024 en faveur de X.________ (II), institué une curatelle
de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC
en faveur de X.________ (III), maintenu en qualité de curatrice provisoire [...], responsable de
mandats auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP),
en qualité de curatrice provisoire et dit qu'en cas d'absence de la curatrice désignée
personnellement, ledit service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d'un nouveau curateur (IV), rappelé les tâches, devoirs et droits de la curatrice (V à
VII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause au fond (VIII)
et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
2.
Par courrier, du 20 juillet 2024, X.________ (ci-après : le recourant) a indiqué avoir
reçu cette ordonnance le 18 juillet 2024. Il a déclaré qu’il se réjouissait
de la levée de la curatelle de portée générale, mais qu’il lui restait
« à
évaluer un certain nombre d’éléments »
,
notamment concernant la portée de la décision visant à instituer une mesure de curatelle
de représentation et de gestion, le choix de ne pas ordonner d’investigation médicale
complémentaire et les implications de la décision pour la procédure de curatelle ouverte
à l’égard de son épouse Y.________. Il a déclaré prendre note de l’absence
de féries judiciaires et a écrit ce qui suit :
« En
conséquence, afin de préserver mes droits, je dépose formellement recours contre la décision
citée en titre et prie le Tribunal de m’octroyer un délai au 31 août 2024. Je pourrai
dans ce délai compléter les motivations du recours ou, en fonction des informations et conseils
que j’aurai reçus, éventuellement l’amender ou le retirer ».
Par courrier du 23 juillet 2024, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a rappelé
au recourant que, sous peine d’irrecevabilité, le recours devait être dûment motivé
et contenir des conclusions au fond. Elle l’a en outre informé que, dans la mesure où
un délai légal de recours ne pouvait pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC),
sa demande de prolongation de délai au 31 août 2024 pour compléter son recours ne pouvait
qu’être rejetée, lui rappelant qu’il lui était toutefois loisible de retirer
son recours en tout temps.
Le recourant n’a pas donné suite à ce courrier.
3.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix rapportant
la curatelle de portée générale provisoirement instituée au sens de l’art.
398 et 445 CC par ordonnance superprovisionnelles du 8 mai 2024 en faveur de X.________ et instituant
une curatelle de représentation et de gestion provisoire en faveur de la personne concernée.
3.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, [ci-après : Basler Kommentar], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 29 février
2024/38).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, n. 42
ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p.
1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 11 août 2023/152 ; CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR
16 novembre 2022/195).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 30 mai 2023/96 et les références citées).
3.3
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, ne comprend aucune motivation, ni
aucune conclusion valable. Le recourant ne soulève aucun grief contre la décision querellée
et ne prend aucune conclusion tendant à sa modification. Il se contente en effet de déposer
un acte dans le but de « sauvegarder ses droits ».
Partant, faute de motivation et de conclusions, l’acte par lequel X.________ déclare pourtant
formellement recourir contre l’ordonnance du 12 juillet 2024 est entaché d’un vice irréparable.
Il est par conséquent irrecevable.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
SCPT, à l’att. de [...],
-
Mme [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :