vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 940 · 2017-12-11 · fr

RÉCUSATION, EXPERTISE MÉDICALE, DÉCISION INCIDENTE | 44 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2017 Arrêt / 2017 / 940

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
37/17 - 142/2017
ZA17.012969
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Pasche et Berberat, juges
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Luc Del Rizzo, avocat à Monthey,
et
G.________
SA
, à [...], intimée, représentée
par Me Christian Grosjean, avocat à Genève.
_______________
Art.
44 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a fait une chute
en snowboard le 27 février 2012, alors qu’il était assuré contre le risque d’accidents
professionnels et non professionnels auprès de G.________ SA (ci-après : G.________ ou
l’intimée). Il a notamment été traité pour des lésions et des douleurs
aux poignets.
Par décision du 3 mars 2014 confirmée par décision sur opposition du 4 septembre
2014, G.________ a retenu, d’une part, que le lien de causalité naturelle et adéquate
entre les troubles présentés par l’assuré aux poignets et l’événement
du 27 février 2012 n’était plus admis dès le 27 mars 2012 et, d’autre part,
qu’il n’y avait plus de droit aux prestations de l’assurance-accidents et que la prise
en charge des prestations d’assurance devait être refusée.
La décision sur opposition du 4 septembre 2014 a été annulée par arrêt du 1
er
septembre 2016 (AA 106/14 - 91/2016) de la Cour de céans et la cause renvoyée à G.________
pour nouvelle décision, après complément d’instruction sur le plan médical
sous la forme d'une expertise médicale.
B.
A la suite de cet arrêt de renvoi, G.________ a repris l’instruction du cas.
Par courrier du 19 décembre 2016, G.________ a informé Z.________ que le mandat d’expertise
serait confié au Dr  K.________ ou au Dr  J.________, spécialistes en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur depuis 1990, respectivement 1989. Pour respecter le droit d’être
entendu, elle priait l’intéressé de lui communiquer le nom du médecin qu’il
avait choisi. G.________ a également transmis à l’assuré pour accord copie du questionnaire
destiné à l’expert, étant précisé que s’il souhaitait y apporter
des modifications ou ajouter des questions pour le médecin, il pouvait annoter le questionnaire.
Pour autant qu’elles n’aient pas fait double emploi avec celles déjà posées
et qu’elles ne se soient pas écartées du sujet à traiter, les questions auraient
été ajoutées à ce questionnaire. Il était encore précisé que sans
nouvelle de la part de l’intéressé d’ici au 9 janvier 2017, G.________ choisirait
elle-même l’expert et lui adresserait une convocation en bonne et due forme.
Par courrier du 9 janvier 2017, l’assuré, représenté par Me Luc del Rizzo, avocat
à Monthey, a déclaré ne pas souhaiter que les Drs K.________ ou J.________ soient
mandatés, dans la mesure où rien n’indiquait qu’ils étaient spécialistes
en chirurgie orthopédique et que l’indication d’un spécialiste en chirurgie de
la main était encore moins mentionnée. Il a transmis les coordonnées de trois médecins,
«
tous spécialistes
en chirurgie de la main
», à savoir
les Drs  W.________, S.________, M.________. Les deux premiers étaient spécialistes en
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et en chirurgie de la main ;
le dernier spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique et chirurgie de
la main. L’assuré a soutenu qu’aucun de ces spécialistes n'avait été
contacté par lui ou son conseil et qu’ils étaient dès lors parfaitement neutres.
Il a ajouté qu’une fois que G.________ aurait choisi l’un d’entre eux, il aurait
amendé le questionnaire reçu avec ses questions personnelles, en respect du droit d’être
entendu.
Par décision du 21 février 2017, G.________ a décidé qu’une expertise orthopédique
serait ordonnée, que le mandat d’expertise serait confié au Dr K.________ avec la
mission, après avoir pris connaissance de la totalité du dossier, d’entendre et d’examiner
l’assuré, avec la faculté de procéder, au besoin, à toute investigation complémentaire
jugée nécessaire, et que l’expert devrait répondre à un questionnaire établi
par elle, qui avait été soumis préalablement par courrier du 19 décembre 2016
et accepté par le mandataire de l’assuré. G.________ a en particulier motivé sa
décision comme suit :
"Concernant
les Drs K.________ et J.________, vous avez fait valoir que rien n'indique qu'il s'agirait de spécialistes
en chirurgie orthopédique. Cet argument d'ordre général n'est pas susceptible de présenter
une objection licite au sens de la jurisprudence susmentionnée. Nous relevons ici que ces deux médecins
ont bien le titre de chirurgiens orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur.
Un
motif formel n'a pas été invoqué et ne serait pas non plus rempli. Vu votre refus sans
motif valable, il apparaît qu'en l'espèce le processus amiable de mise sur pied d'une expertise
s'avère difficile, raison pour laquelle nous sommes dans l'obligation de rendre la présente
décision.
Partant
de la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, il n'est pas nécessaire que
le choix de l'expert soit consensuel dans le sens d'un accord réciproque des parties, surtout lorsqu'il
n'y a, comme en l'espèce, pas d'objection licite contre tous les experts proposés par l'assureur.
Au
vu de ce qui précède, nous désignons le Dr  K.________ à [...] comme expert.
Il sied de rappeler que le Dr K.________ est spécialiste FMH en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur."
C.
Par acte du 24 mars 2017, Z.________ a interjeté recours contre la décision précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et principalement à la désignation d’un des médecins
proposés par lui en qualité d’expert, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision et plus subsidiairement à la nomination du Dr J.________ en qualité
d’expert. Il a également conclu en tout état de cause à l’octroi d’un
délai pour se déterminer et amender le questionnaire établi par G.________ à l’attention
de l’expert. En substance, le recourant a fait valoir qu’au vu de la relative complexité
de son cas, il était nécessaire de nommer en qualité d’expert un spécialiste
de la chirurgie de la main et non pas n’importe quel chirurgien orthopédique, l’expert
devant bénéficier de connaissances toutes particulières sur les troubles dont il souffrait.
L'assuré a en outre considéré que les experts proposés par G.________, qui n’étaient
pas suffisamment spécialisés dans les troubles de la main et ne disposaient pas de la neutralité
nécessaire puisqu’ils fonctionnaient tous deux auprès des assurances, ne convenaient
pas. En revanche, les trois experts proposés par lui, soit les Drs  W.________, S.________
et M.________, étaient spécialistes de la main et bénéficiaient de l’indépendance
nécessaire. Ils remplissaient dès lors toutes les conditions pour être désignés
en qualité d’expert. L’intéressé s’est par ailleurs étonné
du constat d’absence de consensus posé par l’intimée, alors que l’assurance
n’avait pas daigné répondre à son conseil et n’avait pas cherché à
trouver un accord mais s’était contentée de rendre une décision formelle. S’agissant
plus particulièrement du Dr K.________, le recourant a allégué que ce dernier effectuait
régulièrement des expertises multidisciplinaires en partenariat avec le D.________ à [...]
et qu’il était médecin-conseil suppléant pour la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (CNA/Suva). Il disposait dès lors de liens étroits avec les différentes
assurances et plus particulièrement les assurances-accidents, ce qui suffisait à retenir une
apparence de prévention et justifiait la récusation du médecin. Enfin, l’intéressé
a soutenu que ni son conseil ni lui-même n’avaient accepté le questionnaire établi
par G.________. Partant, son droit d’être entendu n’avait pas été respecté
et un délai devait lui être accordé pour se déterminer et amender le questionnaire
établi à l’attention de l’expert.
Par réponse du 21 avril 2017, l’intimée, représentée par Me Christian Grosjean,
avocat à Genève, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
rendue le 21 février 2017. Elle a en particulier retenu que le fait qu’un expert soit choisi
régulièrement par les assureurs sociaux pour établir des expertises ne constituait pas
à lui seul un motif suffisant pour conclure à un manque d’objectivité ou à
la partialité de cet expert. Au surplus, le recourant n’avait apporté aucun élément
ou indice probant à même de faire naître un doute sur l’impartialité du Dr K.________,
qui n’était pas médecin-conseil à G.________. Partant, il n’existait aucun
motif de récusation à l’encontre de ce médecin. L’intimée a par ailleurs
estimé qu’elle avait respecté le droit de participation du recourant à l’établissement
d’une expertise médicale et que la spécialisation du Dr K.________ était parfaitement
pertinente au regard de l’objet du litige. Vu l’accident, il apparaissait qu’une spécialisation
en traumatologie de l’appareil locomoteur était nécessaire, notamment pour déterminer
si les troubles étaient post-traumatiques ou dégénératifs et s’ils pouvaient
être mis en relation de causalité naturelle avec l’événement. De surcroît,
les troubles présentés par l’intéressé concernaient les poignets droit et gauche
et non les mains. Enfin, G.________ a relevé que le recourant n’avait pas jugé utile
d’apporter des modifications ou ajouts au questionnaire de l’expertise, parfaitement adéquat
au regard des faits de la cause et de l’arrêt de renvoi de septembre 2016, malgré le
délai qui lui avait été imparti. Son droit d’être entendu avait ainsi été
parfaitement respecté et il n’y avait pas lieu de lui accorder un quelconque délai supplémentaire
pour se déterminer.
Dans une réplique du 17 mai 2017, le recourant a maintenu ses conclusions. Il a en particulier fait
valoir que tous les médecins appelés à se prononcer sur son cas étaient des spécialistes
en chirurgie de la main et que désigner un expert qui n’aurait pas cette spécialisation
contreviendrait non seulement à l’arrêt de renvoi du 1
er
septembre 2016 de la Cour de céans mais aussi au droit applicable. L’intéressé a
en outre soutenu qu’il avait clairement rejeté le questionnaire qui lui avait été
soumis, se réservant le droit de l’amender une fois l’expert nommé, et que l’intimée
ne saurait lui dénier son droit d’être entendu.
Par duplique du 7 juin 2017, l’intimée a maintenu sa position. Elle a répété
qu’une spécialisation en traumatologie de l’appareil locomoteur était nécessaire.
Au surplus, la mission d’expertise permettait au besoin à l’expert de procéder
à toute investigation complémentaire jugée utile, y compris le cas échéant d’interpeller
un confrère spécialiste en chirurgie de la main. La désignation du Dr K.________
était ainsi parfaitement pertinente. G.________ a également retenu que l’intéressé
n’avait apporté aucune modification au questionnaire, ni dans le délai qui lui avait
été imparti, ni postérieurement à celui-ci. Son droit d’être entendu avait
donc été parfaitement respecté.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-accidents, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Les décisions portant sur l’ordonnancement
de la procédure – au sens de décisions incidentes (Thierry Tanquerel, Manuel de droit
administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 828, p. 284 s ; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar,
3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n. 46 ad art. 52 LPGA, p. 691) – ne peuvent pas être
attaquées par voie d’opposition (art. 52 al. 1 LPGA), de sorte qu’elles sont directement
attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institués par les cantons
(art. 56 al. 1 et 57 LPGA).
En vertu des art. 74 et 75 LPA-VD (applicables par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), pour
pouvoir recourir en instance cantonale à l’encontre de telles décisions, le recourant
doit non seulement disposer d’un intérêt digne de protection à ce que la décision
attaquée soit annulée ou modifiée, mais il faut de surcroît que les décisions
incidentes notifiées séparément puissent causer un préjudice irréparable au
recourant.
Selon la jurisprudence, il convient d’admettre que l’assuré qui, faute de consensus,
entend contester la mise en œuvre d’une expertise médicale satisfait en principe aux
conditions de l’intérêt digne de protection et du préjudice irréparable nécessaires
pour pouvoir déférer l’affaire auprès du tribunal cantonal des assurances sociales
compétent pour en connaître (ATF 139 V 339 consid. 4.4, 138 V 271 consid. 1 et 137 V 210
consid. 3.4.2.6 et 3.4.2.7).
c)
En l’espèce, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent, le recours satisfait en outre aux autres conditions
légales (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision. De surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1,
131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1).
b)
En l’occurrence, est litigieuse la question du mandat d’expertise confié au Dr K.________
selon décision du 21 février 2017 de G.________.
3.
a)
L'art. 43 al. 1 LPGA dispose que l'assureur
examine les demandes dont il est saisi, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin, les renseignements donnés oralement devant être
consignés par écrit. A teneur de l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un
expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties.
Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.
b)
Concernant la procédure de choix de l’expert,
le Tribunal fédéral considère dans l'ATF 137 V 210 (consid. 2.5 et 3.4.2, en particulier
consid. 3.4.2.4, 3.4.2.6 et 3.4.2.7), qu’un déroulement équitable de la procédure
exige dans un premier temps que les prérogatives usuelles dans la procédure administrative
générale, découlant du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et 42 LPGA ; ATF 135 V 465
consid. 4.3.2) et comprenant notamment le droit de faire administrer des preuves essentielles et la participation
à l'administration des preuves, soient garanties. Lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui doit
être ordonné au moyen d'un acte de l'administration susceptible de recours, il y a lieu de
tenir compte de l'intérêt à la protection juridique spécifique au contentieux (René
A. Rhinow, Verwaltungsgerichtsbarkeit im Wandel, in Georg Müller et al. [édit.], Staatsorganisation
und Staatsfunktionen im Wandel, Bâle 1982, p. 660). Constatant ensuite qu'il n'existe pas de droit
à une expertise judiciaire, la Haute cour observe que l'expertise administrative constitue fréquemment
la base de décision dans la procédure de recours et que dans de tels cas, les garanties prévues
lors de l'administration des preuves par un tribunal ne déploient pas leurs effets en faveur de
la partie privée de sorte que, afin de compenser ce déficit, les droits de participation doivent
être mis en œuvre en tenant compte de la procédure dans son ensemble. Ainsi, il estime
qu'un renforcement des droits de participation de l'assuré à l'administration de l'expertise,
au stade de la procédure administrative déjà, est nécessaire pour garantir une procédure
équitable conforme aux exigences des art. 29 al. 1 et 2 Cst et 6 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101). L'ATF
137 V 210 a été rendu pour les procédures de l'assurance-invalidité (AI) et au sujet
des expertises pluridisciplinaires. Les principes qui y ont été développés valent
toutefois, en principe, également pour les procédures en assurance-accidents (ATF 138 V 318)
et pour les expertises mono- et bidisciplinaires (ATF 139 V 349).
c)
Le droit d’être entendu, tel qu’il
est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend en particulier le droit pour l’intéressé
de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise,
de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
135 V 465 consid. 4.3.2, 133 I 270 consid. 3.1 et 132 V 368 consid. 3.1; TF 8C_816/2014 du
26 octobre 2015 consid. 3.2).
Lorsque l’administration confie un mandat à un expert indépendant, l’art. 44 LPGA
offre à la personne assurée différents droits qui vont au-delà des garanties minimales
déduites de l’art. 29 al. 2 Cst. En premier lieu, l’assuré a le droit de prendre
préalablement connaissance du nom de l’expert désigné. En plus du nom de l’expert,
il convient également de communiquer la spécialisation de la personne chargée de l’expertise.
L’assuré n’a en revanche pas le droit de se voir remettre des renseignements sur la
carrière professionnelle de l’expert, des copies des titres obtenus ou encore des attestations
relatives à la formation continue ; l’obtention d’un titre de médecin spécialiste
permet d’inférer que l’expert possède les qualités professionnelles nécessaires
à l’exécution du mandat d’expertise (TF I 211/06 du 22 février 2007 consid. 5.4.1;
TFA I 193/05 du 7 septembre 2006 consid. 5.4). En second lieu, l’assuré a le droit de
présenter des contre-propositions, s’il estime avoir des motifs pertinents justifiant la récusation
de l’expert désigné par l’assureur. Ce dernier est tenu d’examiner ses propositions
sans idée préconçue.
Les garanties procédurales permettent aux parties d’exiger la récusation de l’expert
si la situation ou son comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité.
Pour entraîner la récusation, le rapport que l’expert entretient (ou a entretenu) avec
une personne intéressée à l’issue de la procédure doit toutefois être
suffisamment étroit pour que sa liberté de jugement soit objectivement compromise (TF 5A_756/2008
du 9 septembre 2009 consid. 2.1 et 1P.820/2006 du 6 mars 2007 consid. 5).
En d’autres termes, seuls des motifs permettant de mettre en doute l’impartialité de
l’expert constituent des motifs de récusation.
4.
a)
Selon la jurisprudence, il convient de distinguer
les motifs formels et les motifs matériels de récusation. Les motifs formels sont ceux prévus
par la loi, tels que déduits des art. 36 al. 1 LPGA, 10 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) ou 34 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), applicables en procédure administrative fédérale,
ainsi qu'en droit des assurances sociales. Il s'agit notamment d'un intérêt personnel de l'expert
dans l'affaire, du fait pour l'expert d'avoir agi dans la cause à un autre titre (membre d'une autorité,
conseil d'une partie, expert ou témoin), du fait d'être parent ou allié en ligne directe
ou, jusqu'au troisième degré, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou
une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente,
du fait d'être lié avec une partie ou son mandataire par mariage, fiançailles, partenariat
enregistré ou adoption, ou encore un lien de l'expert avec l'affaire pour d'autres motifs, notamment
en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
Ces motifs de nature formelle sont réputés propres à éveiller la méfiance quant
à l'impartialité de l'expert. Les motifs de nature matérielle ne mettent en revanche pas
directement en cause l’impartialité de l'expert, mais portent plutôt sur la qualité
du rapport que celui-ci pourrait être amené à rendre, sur la valeur probante que ce rapport
pourrait revêtir, compte tenu notamment du domaine de spécialisation de l'expert et de ses
compétences, ainsi que sur le risque pour l'expertise d'être réalisée de manière
lacunaire ou dans un autre sens que celui visé par la personne assurée (ATF 132 V 93
consid. 6.5 ; TF 8C_678/2014 du 23 octobre 2014 consid. 3.3.1 et 9C_893/2009 du 22 décembre
2009 consid. 2.3.1).
Il s’agit de sauvegarder le droit des parties d’exiger la récusation d’un expert
dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité.
Cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause
ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (TFA M 3/04 du 31
octobre 2005 consid. 2). Au titre des motifs de récusation formels, un expert passe pour prévenu
lorsqu’il existe des circonstances propres à faire naître un doute sur son impartialité.
Dans ce domaine, il s’agit toutefois d’un état intérieur dont la preuve est difficile
à rapporter. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de prouver que la prévention
est effective pour récuser un expert. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l’expert. L’appréciation
des circonstances ne peut pas reposer sur les seules impressions de l’expertisé, la méfiance
à l’égard de l’expert devant au contraire apparaître comme fondée sur
des éléments objectifs (ATF 132 V 93 consid. 7.1 ; TF 8C_531/2014 du 23 janvier 2015 consid.
6 et 9C_689/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2).
b)
Un lien financier ou commercial entre l’expert
et une des parties peut, selon la nature et l’intensité de celui-ci, fonder un soupçon
de partialité, car de telles relations reposent sur un rapport de loyauté réciproque susceptible
de générer des conflits d’intérêts. Tel est le cas, lorsque l’expert
est employé de l’une des parties, car il est tenu en principe d’observer les directives
et instructions de son employeur et sauvegarder les intérêts légitimes de celui-ci (ATF
119 V 456 consid. 5c et 115 V 257 consid. 5c).
Toutefois, de jurisprudence constante, le fait qu'un expert, médecin indépendant, ou une institution
d'expertises soient régulièrement mandatés par un organe de l’assurance sociale,
le nombre d'expertises ou de rapports confiés à l'expert, ainsi que l'étendue des honoraires
en résultant ne constituent pas à eux seuls des motifs suffisants pour conclure au manque d'objectivité
et à la partialité de l'expert (ATF 137 V 210 consid. 1.3.3 ; TF 9C_355/2014 du 2 décembre
2014 consid. 4.2 et 9C_366/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.3). Il importe d’ailleurs
peu qu’un médecin tire tout ou partie de ses revenus de son activité d’expert pour
le compte d’un assureur (TF 9C_304/2010 du 12 mai 2010 consid. 2.2 et 9C_67/2007 du 28 août
2007 consid. 2.4). Ce qui est déterminant, c’est que l’expert puisse définir
lui-même les modalités de l’expertise et qu’il jouisse d’une pleine et entière
liberté d’appréciation (TF I 885/06 du 20 juin 2007 consid. 5.1).
5.
a)
En l'espèce, le recourant soutient tout
d’abord que le Dr K.________ dispose de liens étroits avec les différentes assurances
et plus particulièrement les assureurs-accidents, ce qui donne une apparence de prévention
et constitue un motif de récusation.
Il ne peut toutefois être suivi. En effet, comme exposé ci-dessus (consid. 4b supra), il ressort
d’une jurisprudence constante et bien établie que le fait qu’un expert soit régulièrement
mandaté par un assureur et l’étendue des honoraires en résultant ne constituent
pas à eux seuls des motifs suffisants pour conclure au manque d’objectivité et à
la partialité de l’expert, quand bien même il en retirerait l’entier de ses revenus.
L'intéressé n'apporte par ailleurs aucun autre élément permettant de faire naître
un doute quant à l’impartialité ou l’indépendance du Dr K.________, qui
n’est au demeurant pas le médecin-conseil de l’intimée et dispose d'une totale
liberté s'agissant des modalités de l'expertise. Il n’existe dès lors aucun motif
formel de récusation à l’encontre de ce médecin.
b)
Dans un deuxième moyen, le recourant fait
valoir que le Dr K.________ n’a pas les qualifications nécessaires pour se prononcer
sur les questions litigieuses, dans la mesure où il n’est pas spécialiste en chirurgie
de la main, et que sa nomination contrevient à l’arrêt de renvoi du 1
er
septembre 2016 de la Cour de céans et au droit applicable.
A cet égard, on relèvera que le Dr K.________ est spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur, ce qui paraît adéquat compte tenu des circonstances
du cas d’espèce. Détenteur de cette spécialité depuis 1990, il dispose d’une
solide expérience dans le domaine. Il a aussi l'habitude d'effectuer des expertises médico-assécurologiques.
Aucun élément au dossier ne permet en outre à ce stade de faire craindre que l’expertise
du Dr K.________ sera lacunaire ou entachée d’un autre vice susceptible de remettre en
cause sa valeur probante. La Cour de céans observe par ailleurs que dans son arrêt de renvoi
du 1
er
septembre
2016 ordonnant la mise en œuvre d'une expertise médicale, elle n'a pas spécifié que
l’expert à désigner devait être un spécialiste de la chirurgie de la main,
contrairement à ce qu’allègue le recourant. Dans ce contexte, on ne voit pas en
quoi la désignation du Dr K.________ en qualité d’expert violerait le droit applicable
ou l'arrêt AA 106/14 - 91/2016 de la Cour de céans. Partant, il faut également exclure
tout motif matériel de récusation à l’encontre de ce médecin.
c)
Enfin, le recourant conteste la désignation
du Dr K.________, au motif que celle-ci n’a pas été effectuée de manière
consensuelle.
Dans un arrêt AI 143/12 du 26 août 2013, la Cour de céans, en se fondant sur I’ATF
137 V 210, a jugé que si la recherche d’une solution consensuelle était certes souhaitable,
l’absence de recherche de concertation ou de consensus dans le processus de désignation de
l’expert n’était pas en soi un droit justiciable, respectivement que seule pouvait être
sanctionnée juridiquement la violation des droits de participation tels que prévus à l’art.
44 LPGA, un assuré non seulement ne disposant pas d’un droit de veto quant au choix d’un
expert, mais ne pouvant alléguer l’absence de concertation de la part de l’assureur
pour requérir, au titre d’un droit de participation à la procédure, un renvoi de
l’affaire dans le but d’une désignation consensuelle de l’expert.
En l’occurrence, il n’est pas critiquable que l’intimée ait présélectionné
les Drs K.________ et J.________, tous deux spécialistes en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l'appareil locomoteur au bénéfice d’une longue expérience professionnelle.
G.________ avait donc de bons motifs pour ne pas entrer en matière sur la demande du recourant de
choisir parmi les trois noms d’experts produits par lui. En l’absence de consensus sur le
choix de l’expert, il appartenait à juste titre à l’intimée de statuer par
une décision incidente, sans qu’un nouvel échange à ce propos ne soit nécessaire.
Au surplus, les droits de participation du recourant au sens de l’art. 44 LPGA ont été
respectés, ce dernier ayant eu notamment l’occasion à la suite du courrier du 19 décembre
2016 de G.________, d’exposer ses motifs de récusation. Il a d’ailleurs fait usage de
ce droit le 9 janvier 2017.
d)
Au vu de ce qui précède, il apparaît que les motifs invoqués par le recourant pour
fonder sa demande de récusation de l’expert K.________ ne sont pas suffisants. Faute d'éléments
concrets propres à mettre en doute la probité de ce médecin ou sa capacité à
effectuer une expertise probante, c’est à raison que G.________ a nié tout motif de récusation
de cet expert.
6.
On relèvera encore que le droit d’être
entendu du recourant n’a pas été violé dans la mesure où, par courrier du 19
décembre 2016, dans le respect de l’art. 44 LPGA, G.________ lui a non seulement
transmis l’identité des deux experts pressentis afin qu’il puisse se déterminer
à ce propos, mais lui a également donné l’occasion de présenter des questions
complémentaires à l’attention de l’expert. Le fait qu’il ait choisi de ne
pas faire part de ses suggestions d’amendement avant la nomination de l’expert – pour
une raison qui échappe à la Cour de céans – n’y change rien. Le recourant
aura en outre la possibilité de poser des questions complémentaires à réception du
rapport d’expertise du Dr K.________ (TF 9C_881/2009 du 1
er
juin 2010
consid. 3.2). Par conséquent, il n’y a pas lieu d'impartir à l'intéressé un
délai supplémentaire pour se déterminer et/ou faire des propositions d’amendement
du questionnaire établi par G.________ à l’attention de l’expert.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision incidente litigieuse confirmée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires.
c)
Le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, n’a pas droit à des dépens. Par
ailleurs, quoique l’intimée obtienne gain de cause, elle ne saurait prétendre à
des dépens de la part du recourant. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui
obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit à des
dépens, sous réserve du cas où le demandeur a agi de manière téméraire
ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas
réalisé en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision incidente rendue le 21 février 2017 par G.________ SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Luc Del Rizzo (pour Z.________),
‑
Me Christian Grosjean (pour G.________ SA),
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :