vd_findinfo · HC / 2014 / 573 · 2014-07-01 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 121 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.07.2014 HC / 2014 / 573

TRIBUNAL
CANTONAL
XH14-026591-141174
225
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
117, 118 al. 1 let. c et 121 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à Hermenches, requérante, représentée par
R.________
,
curatrice, contre la décision rendue le 18 juin 2014 par le Président de la Commission de conciliation
du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 juin 2014, le Président de la Commission de conciliation du district du
Gros-de-Vaud a refusé à D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit, il a considéré en substance que D.________ disposait de moyens suffisants lui permettant
d’assumer les frais du procès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son
entretien, que ses prétentions ou ses moyens de défense était clairement mal fondés
et qu’en présence d’une procédure simple, s’agissant notamment de l’administration
des preuves, l’assistance d’un mandataire professionnel d’office ne se justifiait pas.
B.
Représentée par sa curatrice de portée
générale R.________, D.________ a recouru contre cette décision par acte du 25 juin 2014,
concluant à ce que ce que la décision soit annulée, que l’assistance judiciaire
octroyée englobe l’exonération des frais et sûretés en totalité, l’exonération
des frais judiciaires et l’assistance d’un avocat d’office, que Me Michel Paris lui
soit désigné en qualité de défenseur d’office, u’elle soit dispensée
de verser une franchise et que les frais de la décision soient laissés à la charge de
l’Etat.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des pièces du dossier, dont
il ressort notamment ce qui suit :
1.
Entre 2004 et 2012, D.________
a été la locataire d’un gîte rural à [...], propriété de V.________.
Le contrat de bail semble avoir été conclu par oral.
2.
Le 12 mai 2014, V.________ a saisi la commission de conciliation en matière de baux à loyer
(ci-après : la commission de conciliation), concluant à ce que D.________ soit reconnue
sa débitrice d’un montant de 25'814 fr. à titre de frais de remise en état du gîte.
A l’appui de sa requête, il n’a produit ni contrat de bail, ni état des lieux d’entrée
ou de sortie, mais des photos représentant le mauvais état du gîte ainsi qu’un document
intitulé « devis estimatif » dans lequel il détaille ses prétentions.
3.
D.________, par l’intermédiaire
de sa curatrice, a requis l’octroi de l’assistance judiciaire le 6 juin 2014 et la désignation
de Me Michel Paris en qualité de défenseur d’office. Il ressort des documents fournis
en annexe à sa requête en particulier qu’elle n’a pas de fortune, qu’elle
perçoit mensuellement un rente invalidité de 1'535 fr. et des prestations complémentaires
de 3'990 fr. et que ces montants sont affectés à ses frais d’EMS et d’assurance
maladie.
4.
Par décision du 10 juin 2014, le Juge de paix du district de la Broye-Vully a autorisé R.________
à plaider et transiger au nom de D.________ dans le cadre du litige en question, tout en invitant
le conseil mandaté à requérir l’assistance judiciaire.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou
partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch.
1 CPC est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC. Le délai de recours est de dix jours pour les
décisions prises en procédure sommaire (art. 119 al. 3 et art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) par une
partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, qui satisfait
aux conditions légales de motivation, est recevable.
b)
La recourante, sous curatelle de portée générale, est valablement représentée
par sa curatrice (art. 67 al. 2 CPC), qui a été dûment autorisée à plaider par
le Juge de paix (art. 416 al. 1 ch. 9 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad
art. 320 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, ad art. 97 LTF, p.
941).
3.
a)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès. L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS
101). Une troisième condition ne concerne pas toutes les prestations d’assistance judiciaire,
mais seulement la rémunération par l’Etat d’un représentant professionnel
du bénéficiaire : la commission d’un conseil d’office doit apparaître nécessaire
(art. 118 al. 1 let. c CPC ; Tappy, in CPC commenté, n. 20 ad arL 117 CPC).
b)
Il n’appartient pas à l’Etat de financer pour une personne indigente un procès
qu’un plaideur raisonnable ne soutiendrait pas à ses propres frais (ATF 125 Il 265 c. 4b;
ATF 124 I 304 c. 2c ; ATF 122 I 267 c. 2b ; ATF 119 la 251 c. 3b ; ATF 119 III 113 c. 3a ; ATF 109
la 5 c. 4). Il ne faut toutefois pas se montrer trop sévère dans l’examen des chances
de succès du requérant. Il n’est ainsi pas nécessaire pour accorder l’assistance
judiciaire qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable
qu’une défaite. Une procédure ne doit être tenue pour dépourvue de chances
de succès que si les chances de la gagner sont sensiblement inférieures aux risques de la perdre
et ne peuvent dès lors être qualifiées de sérieuses, au point qu’une personne
raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait pas; un procès
n’est donc pas dépourvu de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d’échec
s’équilibrent à peu près ou lorsque les premières ne sont que légèrement
inférieures aux secondes (TF 4A_455/2010 du 20 octobre 2010; ATF 133 II 614 c. 5; ATF 129 I 129
c. 2.3.1, JT 2005 IV 300 ; sur le tout : Tappy, op. cit., n. 31 ad art. 117 CPC et les réf. citées).
En première instance, dans les causes patrimoniales, la condition des chances de succès, qui
doit s’apprécier
prima
facie
sur la base de la vraisemblance; voire des
simples allégations du requérant, exclut l’octroi de l’assistance judiciaire au
demandeur au fond dont l’action est vouée à l’échec. Le défendeur ne
doit quant à lui se voir refuser l’assistance judiciaire que si le gain du procès par
le demandeur, sur le principe, mais aussi sur le montant réclamé, apparaît très probable ;
à cet égard, le défendeur est mieux placé que le demandeur (Tappy, op. cit., n. 32
ad art. 117 CPC).
c)
La fourniture d’un conseil d’office à une partie, rémunéré par l’Etat,
suppose que l’intervention d’un mandataire professionnel apparaisse indispensable. Pour déterminer
si une telle intervention est nécessaire, il faut d’abord tenir compte d’éléments
objectifs, notamment l’enjeu et la complexité de la cause ou les règles de procédure
applicables. Lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire, on doit admettre que le justiciable
peut agir plus aisément seul (ATF 125 V 32 c. 4b), sans toutefois que la commission d’un avocat
soit exclue (ATF 130 I 180 c. 3.2, JT 2004 I 431); il faut se demander si un plaideur raisonnable placé
dans une situation semblable et disposant des ressources suffisantes mandaterait un avocat (TF 4A_87/2008
du 28 mars 2008 c. 3.2). Il convient ensuite de tenir compte d’éléments subjectifs, notamment
les aptitudes personnelles du requérant ou sa familiarité avec la pratique judiciaire (ATF
128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47); un plaideur inexpérimenté peut ainsi avoir droit à
un conseil d’office, quand bien même la cause ne serait pas complexe, ni soumise à une
procédure formaliste (sur le tout: Tappy, op. cit, nn. 11 ss ad art. 118 CPC et les réf. citées).
A teneur de l’art. 118 al. 1 let. c CPC, la commission d’office d’un conseil juridique
doit intervenir lorsque la défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque
la partie adverse est assistée d’un avocat. Il en découle que le principe de l’égalité
des armes entre les parties doit être particulièrement pris en considération et qu’il
se justifie d’admettre plus facilement la commission d’un conseil d’office quand la
partie adverse a elle-même mandaté un représentant professionnel, a fortiori lorsqu’elle
a procédé par son intermédiaire; ce principe n’est toutefois pas absolu et un conseil
d’office peut être refusé à un justiciable dans des causes minimes ou si l’intéressé
dispose d’une expérience judiciaire, nonobstant le fait que la partie adverse est représentée
(sur le tout : Tappy, op. cit., nn. 12 et 17 ad art. 118 CPC).
b)
En l’espèce, la condition de l’indigence est manifestement réalisée. Quant
aux chances de succès de la cause de la recourante, elles ne sauraient être niées. En
effet, si elle est actionnée en paiement d’un montant de 25’814 fr. par son bailleur,
qui invoque des dommages causés à la chose louée depuis 2004, cette prétention n’est
nullement établie par pièces. Enfin, le concours d’un avocat d’office s’avère
nécessaire compte tenu du caractère technique des litiges en matière de bail et de l’enjeu
important de la procédure.
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que les conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire totale, comprenant également la désignation d’un avocat d’office, sont
remplies, avec la précision que l’intéressée n’est pas en mesure de verser
une franchise mensuelle.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause renvoyée au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Commission de conciliation
du district du Gros-de-Vaud pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme R.________ (pour D.________),
‑
M. V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
du Gros-de-Vaud.
La greffière :