vd_findinfo · Décision / 2011 / 611 · 2011-08-11 · fr

ENQUÊTE PÉNALE, CONDUITE DU PROCÈS, ADMINISTRATION DES PREUVES | 189 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2011 Décision / 2011 / 611

TRIBUNAL
CANTONAL
458
PE09.014760-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
109 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE09.014760-MRN
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois suite au décès de
A.K.________
par suicide,
vu la décision du 11 août 2011 par laquelle le Ministère public a refusé de donner
suite aux réquisitions de mesures d'instruction complémentaires de
B.K.________
et
C.K.________
,
parties plaignantes, et dit que les frais suivaient le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 22 août 2011 par B.K.________ et C.K.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision sur les mesures d'instruction complémentaires rendue par le ministère
public, peut faire l'objet d'un recours,
conformément aux art. 20 al. 1 let.
b et 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01]),
que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, par les parties plaignantes
qui ont la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que A.K.________, âgé de 18 ans au moment des faits, s'est donné la mort par pendaison
dans la nuit du 17 au 18 juin 2009, lors de son hospitalisation au Centre psychiatrique du Nord vaudois,
qu'il avait été hospitalisé volontairement à compter du 24 mai 2009 à la suite
d'une tentative de suicide, intervenue la veille, au moyen de médicaments (P. 6),
que le 22 septembre 2010, le procureur a désigné en qualité d'expert la Dresse T.________,
installée en libéral à Genève, afin d'évaluer le caractère adéquat
de la prise en charge dont A.K.________ a bénéficié,
que le rapport d'expertise a été déposé le 22 février 2011 (P. 25),
que, par courrier du 28 avril 2011, les parents de A.K.________, B.K.________ et C.K.________, ont requis
que soit ordonnée une nouvelle expertise dans le domaine du dosage médicamenteux pour des patients
qualifiés de psychiatriques (P. 32),
qu'ils ont également sollicité que le dossier médical du Dr Q.________, qui suivait leur
fils avant son hospitalisation au Centre de psychiatrie du Nord vaudois, soit séquestré et
que G.________, infirmière au Centre professionnel du Nord vaudois, à qui A.K.________ s'est
adressé en premier pour parler de ses problèmes et de ses idées suicidaires, soit entendue
en qualité de témoin,
que le 11 août 2011, le procureur a avisé les parties qu'il entendait mettre en œuvre
un complément d'expertise portant sur la surveillance du jeune homme que l'on savait suicidaire
(P. 34),
que par ordonnance du 11 août 2011, le procureur a également refusé de donner suite aux
réquisitions des plaignants,
qu'il considère que s'agissant du traitement médicamenteux prescrit à A.K.________, l'expertise
est complète et aucun indice ne permet de mettre en doute son exactitude sur ce point,
qu'en ce qui concerne le séquestre du dossier médical de A.K.________ détenu par le Dr
Q.________, celui-ci n'apporterait rien de plus à l'enquête, A.K.________ suivant une autre
médication au moment de son décès que celle qui avait été prescrite par le Dr
Q.________,
que B.K.________ et C.K.________ contestent cette décision,
qu'ils concluent au séquestre pénal du dossier médical du Dr Q.________, à l'audition
du Dr Q.________ et de G.________ ainsi qu'à la mise en œuvre d'une expertise complémentaire
auprès d'un Centre de pharmacologie universitaire à l'extérieur du Canton de Vaud;
attendu qu'aux termes de l'art. 109 al. 1 CPP, sous réserve de dispositions particulières du
présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction
de la procédure,
que constituent des demandes au sens de cet article les réquisitions de preuve telles que l'audition
de témoins et le complément d'expertise (Bendani, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 4 et 21 ad art. 109 CPP, pp. 411
et 414),
que les recourants demandent que l'expertise de la Dresse T.________ soit complétée par une
expertise pharmacologique chargée d'évaluer les posologies prescrites,
que d'office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter
ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque (a) l’expertise
est incomplète ou peu claire, (b) plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions
ou (c) l’exactitude de l’expertise est mise en doute (art. 189 CPP),
qu'une expertise est incomplète (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu’elle ne répond pas à
toutes les questions posées, lorsque ses conclusions ne sont pas étayées d’une façon
qui permette à l’autorité pénale ou à un autre expert d’en vérifier
la cohérence et la logique internes, lorsqu’elle ne se base pas sur les faits tels que les
retient l’instruction au moment où l’expertise est réalisée, lorsqu’elle
ne tient pas compte de l’état actuel des connaissances techniques ou scientifiques, lorsqu’elle
ne spécifie pas sur quelles pièces l’expert s’est basé pour faire son travail
ou lorsqu’il apparaît que l’expert n’a pas pris connaissance des pièces qui
lui avaient été transmises lorsqu’il a été mandaté (Vuille, in Kuhn/Jeanneret,
Commentaire romand, op. cit., n. 8 ad art. 189 CPP, p. 869 ; Heer, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 11 ad art. 189 CPP, pp. 1310 s.; Donatsch, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, nn. 6-10 ad art. 189 CPP, pp. 909 s.),
qu'une expertise est peu claire (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu’elle contient des erreurs, des
contradictions ou des lacunes, lorsqu’elle ne rend pas compte du raisonnement et de la méthode
utilisés par l’expert pour parvenir à ses conclusions, ou encore lorsqu’elle n’est
pas compréhensible au moins dans ses grandes lignes pour les profanes (Vuille, , op. cit., n. 12
ad art. 189 CPP, p. 870 ; Heer, op. cit., n. 14 ad art. 189 CPP, p. 1311; Donatsch, op. cit.,
n. 11 ad art. 189 CPP, pp. 910 s.),
qu'il y a doute sur l’exactitude de l’expertise (cf. art. 189 let. c CPP) lorsque la compétence
de I’expert est remise en question, notamment par une expertise privée, ou qu’il apparaît
qu’il ne disposait pas des outils nécessaires pour réaliser l’expertise (Vuille,
op. cit., n. 17 ad art. 189 CPP, p. 871 ; Heer, op. cit., n. 15 ad art. 189 CPP, pp. 1311 s.;
Donatsch, op. cit., n. 13 ad art. 189 CPP, p. 911),
qu'en l'espèce, le recours n'indique pas en quoi l'expertise effectuée par la Dresse T.________
serait incomplète, peu claire ou inexacte, en ce qui concerne les posologies prescrites,
qu'à la lumière de leur lettre du 28 avril 2011, les plaignants considèrent que l'experte
désignée n'a pas apprécié l'importance des médicaments (P. 32),
qu'il est notoire que les médicaments prescrits à A.K.________, savoir le Citalopram, le Temesta,
le Zyprexa remplacé par du Seroquel après quatre jours de cette posologie et une tentative
de strangulation, ont des effets secondaires,
que l'experte ne les a pas ignorés dans son rapport,
qu'elle conclut que le traitement psychotrope associant un antidépresseur, un anxiolytique et un
neuroleptique "était indiqué étant donné l'état clinique du patient tant
sur le choix de la classe médicamenteuse et de la molécule que sur la posologie et ceci conformément
aux prescriptions habituelles et aux normes recommandées" (P. 25, p. 8 question 5),
que les recourants ne contestent pas cette appréciation,
qu'on ne voit pas ce qu'une analyse toxicologique de médicaments, d'ailleurs connus, pourrait apporter
de plus à l'instruction de la cause,
qu'au demeurant, le rapport d'autopsie relève que les substances retrouvées se trouvent dans
les intervalles thérapeutiques (P. 12),
qu'en outre, A.K.________ avait des idées suicidaires avant d'être traité médicalement,
les premières velléités s'étant manifestées en août 2008 alors que la médication
a débuté en mai 2009 (P. 10, rapport du 14 juillet 2009 des médecins [...] et [...] et
P. 25, pp. 1 et 2),
qu'au vu de ces éléments, une nouvelle expertise pharmacologique pour l'analyse de la médication
prescrite ne se justifie pas,
que c'est donc à juste titre que le procureur a refusé de donner suite aux réquisitions
des plaignants sur ce point;
attendu que les recourants requièrent également le séquestre du dossier médical du
Dr Q.________ qui a suivi A.K.________ avant son hospitalisation,
que selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou
à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront
être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let.
d),
que le séquestre probatoire garantit la protection et la conservation, à la disposition des
autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors d'une perquisition
ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la vérité
au cours du procès pénal (art. 263 al. 1 let. a CPP; Lembo/Julen Berthod, in Kuhn/Jeanneret,
Commentaire romand, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP, p. 1183),
qu'en l'espèce, là encore, les recourants n'expliquent pas clairement en quoi le dossier apporterait
des éléments nouveaux pour l'enquête en cours,
qu'à supposer qu'ils entendent prouver que la médication prescrite était inappropriée,
le séquestre de ce dossier ne le permettrait pas,
qu'en effet, au moment de son suicide, A.K.________ ne suivait plus le traitement médicamenteux
institué par le Dr Q.________,
qu'il avait été pris en charge par le Centre psychiatrique du Nord vaudois qui avait modifié
la médication en raison de ses tentatives de suicide,
que dès lors, il ne saurait y avoir un lien de causalité entre le traitement du Dr Q.________
et le décès de A.K.________,
qu'en conséquence, le recours doit être rejeté sur ce point également,
que s'agissant de la requête visant à entendre ce médecin, celle-ci doit être rejetée
pour les mêmes motifs, soit l'absence de lien de causalité entre le traitement effectué
par ce médecin et le décès de A.K.________,
qu'en outre, les recourants sollicitent l'audition de G.________ afin qu'elle décrive l'état
d'esprit dans lequel A.K.________ se trouvait les 19 mars et 24 avril 2009 avant le début de son
traitement médicamenteux,
que cette audition ne permettra toutefois pas d'apporter des éléments sur les causes de la
mort de A.K.________ survenu dans la nuit du 17 au 18 juin 2009, alors qu'il était hospitalisé
depuis plusieurs semaines,
que cette audition n'éclairera pas non plus l'éventuelle responsabilité du personnel soignant,
que ce complément d'instruction a donc également été refusé à juste titre;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP),
que les frais de la présente procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1),
sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales
et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais de la présente procédure
de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de B.K.________ et C.K.________,
à parts égales et solidairement entre eux.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Monsieur Mauro Poggia, avocat (pour B.K.________ et C.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Madame le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :