vd_findinfo · Décision / 2018 / 284 · 2018-04-16 · fr

SÛRETÉS, AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.04.2018 Décision / 2018 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
264
PE17.004313-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 février 2018 par
H.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 29 janvier 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.004313-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 29 janvier 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée le 23 février
2017 par H.________ contre inconnu, R.________e M.________, les frais étant laissés à
la charge de l’Etat. Cette ordonnance a été notifiée le 6 février 2018 à
l'adresse habituelle de H.________ [...]
2.
Par courrier posté le 28 février 2018, H.________ a recouru contre l'ordonnance de non-entrée
en matière du 29 janvier 2018.
Par
avis du 7 mars 2018,
adressé sous pli recommandé à l'adresse habituelle susmentionnée du plaignant, la
direction de la procédure a imparti à ce dernier un délai au 27 mars 2018 pour effectuer
un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, et a indiqué qu'à défaut
de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son
recours.
3.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
4.
En l'espèce, l'avis du 7 mars 2018 est demeuré
sans suite. Le recourant n'a ainsi pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai
imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours
est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 18 juin 2015/394 ; CREP 19 mai 2017/329
; CREP 10 janvier 2018/885).
5.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :