vd_findinfo · Décision / 2018 / 574 · 2018-07-23 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE | 221 CPP (CH), 228 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.07.2018 Décision / 2018 / 574

TRIBUNAL
CANTONAL
552
PE18.010163-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
221, 222, 228 et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juillet 2018 par
B.________
contre l'ordonnance de refus de la libération de la détention provisoire rendue le 13 juillet
2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.010163-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 mai 2018, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
à l’encontre de B.________ pour lésions corporelles graves.
En substance, il est reproché au prévenu, aide-soignant à l’EMS [...], d’avoir,
le 28 mai 2018, grièvement brûlé [...], résidente âgée de 90 ans atteinte
de la maladie d’Alzheimer, en utilisant de l’eau extrêmement chaude lors de la douche.
Selon le rapport de police du 30 mai 2018 (cf. p. 9), [...] aurait présenté, lors de son admission
au CHUV dans le service des grands brûlés le 28 mai 2018, des traces de brûlures au 1
er
degré sur 9% du corps et au 2
ème
degré sur 36%. Compte tenu de son âge et de son état de santé général,
son pronostic vital aurait été engagé.
b)
Le
casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune condamnation mais mentionne, outre l’enquête
visant les faits en cause, une autre enquête, ouverte le 18 janvier 2017 notamment à l’encontre
du prévenu suite au décès de son fils [...], victime d’un arrêt cardio-respiratoire
au domicile de ses parents le 16 janvier 2017. Dans cette enquête, qui vise aussi la mère de
l’enfant, à savoir [...], et dans le cadre de laquelle [...] a été détenu provisoirement
du 18 janvier au 16 février 2017, les parents sont prévenus tous deux notamment de violation
du devoir d’assistance ou d’éducation, de lésions corporelles graves et d’homicide.
c)
Par ordonnance du 1
er
juin 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de B.________,
pour une durée initiale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 29 août 2018, retenant
des soupçons suffisants de commission de lésions corporelles graves, ainsi que l'existence
des risques de fuite et de réitération.
Par arrêt du 12 juin 2018/445, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours interjeté
contre cette ordonnance et a confirmé celle-ci. Le 17 juillet 2018, le Tribunal fédéral
a également rejeté le recours dirigé contre l'arrêt cantonal (TF 1B_308/2018).
B.
a)
Par
courrier du 5 juillet 2018, B.________, sous la plume de son conseil, a déposé une demande
écrite et motivée de libération de la détention provisoire, en proposant diverses
mesures de substitution, à savoir le dépôt de ses documents d’identité auprès
du Ministère public, l’engagement à se présenter régulièrement –
si besoin est quotidiennement – à l’Hôtel de police, la surveillance de l’exécution
de ces mesures par le biais d’appareils techniques fixés sur sa personne, l’interdiction
de se rendre à l’EMS [...] ou dans tout autre établissement de ce type, l’interdiction
d’être seul en présence d’enfants quels qu’ils soient, en particulier de
sa fille [...] et de sa belle-fille [...], ainsi que l’interdiction de chercher et d’exercer
un métier dans le domaine des soins.
Le 6 juillet 2018, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a conclu au rejet de cette demande.
Le 11 juillet 2018, B.________, toujours sous la plume de son conseil, a répliqué.
b)
Par ordonnance du 13 juillet 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
de B.________ (I) et a dit que les frais de cette ordonnance par 375 fr. suivaient le sort de la cause
(II).
c)
Par avis du 17 juillet 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a joint les deux
enquêtes ouvertes contre le prévenu.
C.
Par acte du 18 juillet 2018, adressé au Tribunal
des mesures de contrainte le lendemain et transmis à la Chambre des recours cantonale comme objet
de sa compétence, B.________ a recouru contre l'ordonnance du 13 juillet 2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à
l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV
186 consid. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
3.
3.1
Le recourant ne conteste pas l’existence de sérieux soupçons de lésions corporelles
graves. Il conteste en revanche l’existence des risques de fuite et de récidive.
Dans sa demande de mise en liberté du 5 juillet 2018 et sa réplique du 11 juillet 2018, le
recourant soutient que depuis la notification de l'arrêt de la Cour de céans du 12 juin 2018,
la situation aurait évolué. Il aurait une "véritable famille" en Suisse, à
savoir sa compagne [...] et les enfants auxquels il serait très attaché. Il aurait également
un endroit fixe où loger, son ami [...] ayant déclaré qu'il pourrait l'héberger s'il
devait être libéré. Il ajoute qu'il n'a pas fui et s'est présenté à chaque
convocation des autorités pénales, alors qu'il faisait l'objet d'une enquête séparée
depuis le début de l'année 2017.
S'agissant du risque de réitération, il se prévaut en particulier des témoignages
de ses proches, d'une attestation établie le 24 juillet 2017 par [...], infirmière-formatrice,
selon laquelle il est "fiable, déterminé" et de son casier judiciaire. L'enquête
instruite contre lui à la suite du décès de son fils ne devrait pas être prise en
compte, puisque, pour l'heure, il bénéficie de la présomption d'innocence.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid.
2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I
60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Il est sans importance que l'extradition du prévenu
puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d pp. 36 s.).
3.3
Contrairement à ce que soutient le recourant, ses arguments ont été pris en compte dans
les arrêts de la Cour de céans et du Tribunal fédéral (TF 1B_308/2018 consid. 3.3)
et le recourant n'apporte rien de nouveau en sa faveur à ce sujet.
Il est constant que le statut de séjour du recourant en Suisse est précaire et qu'au vu de
l’enquête séparée dont il fait l’objet, il n’a pas le droit de vivre
avec sa compagne - certes détentrice d'un permis C - et leur fille, laquelle n’a pas encore
été reconnue. En outre, il n'a plus de travail à la suite de son licenciement. Le recourant
n'a ainsi pas de réelles attaches en Suisse. S'y ajoute qu'il est actuellement prévenu de deux
actes extrêmement graves commis au détriment de personnes particulièrement vulnérables,
à savoir un enfant de moins d’un an et une personne nonagénaire atteinte dans sa santé.
Le premier est décédé et la seconde a vu son pronostic vital engagé. Plus qu'avant,
le recourant est conscient de l’extrême gravité des infractions qui lui sont reprochées
et de la peine qui pourrait être prononcée en cas de condamnation. Dans ces circonstances,
le risque qu’il se soustraie aux poursuites engagées contre lui en quittant la Suisse ou en
passant dans la clandestinité est indéniable.
Le risque de fuite demeure concret.
Les conditions posées par l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (TF 1B_242/2016 du
21 juillet 2016 consid. 5), il n'est pas nécessaire d'examiner la persistance du risque de récidive.
4.
S'agissant des mesures de substitution, le Tribunal
des mesures de contrainte a analysé l'efficacité des mesures proposées par le recourant
(ordonnance attaquée, consid. 8) pour arriver à la conclusion qu'elles ne sont pas de nature
à prévenir les risques de fuite et de récidive. Dans son recours, le recourant ne développe
aucun argument qui permettrait de s'écarter de la motivation pertinente du juge de la détention.
La Cour de céans ne voit pas non plus quelle mesure de substitution permettrait de pallier le risque
de fuite.
5.
La détention provisoire
doit encore être conforme au principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP). En l’espèce,
le recourant est détenu depuis le 29 mai 2018, soit depuis deux mois. Compte tenu des faits qui
lui sont reprochés, le recourant s'expose à une peine d’une durée largement supérieure
à celle de la détention provisoire ordonnée. Le principe de la proportionnalité demeure
donc respecté.
6.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Au vu de sa lettre du 19 juillet 2018, l'indemnité due à Me Sarah Riat, défenseur d’office
du recourant, sera arrêtée à 50 fr., plus la TVA, par 3 fr. 85, ce qui porte le montant
alloué à 53 fr. 85.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 53 fr. 85, seront mis à la charge de B.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera réclamé au recourant que si sa situation économique le permet (art. 135 al. 4
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 13 juillet 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de B.________ est fixée à 53 fr. 85 (cinquante-trois francs et huitante-cinq
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de B.________, par 53 fr. 85 (cinquante-trois francs et huitante-cinq
centimes), sont mis à la charge de B.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne pourra être
réclamé à B.________ que si sa situation financière le permet.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour B.________),
-
Me Sarah Riat, avocate,
- Ministère
public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur A,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :