vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 111 · 2019-02-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI | 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.02.2019 Arrêt / 2019 / 111

TRIBUNAL
CANTONAL
E418.053840 -
190174
25
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 décembre 2018 par
la Justice de paix de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit:
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 décembre 2018, adressée pour notification le
20 décembre 2018, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
justice de paix) a prolongé le placement à des fins d’assistance ordonné le 11 novembre
2018 à l’endroit de Z.________, né le [...] 1962, au sein de l’Hôpital [...]
ou dans tout autre établissement ou service approprié à son état de santé (I) ;
invité les médecins de l’Hôpital [...], ou de tout autre établissement ou service
dans lequel serait placé Z.________ à faire rapport sur l’évolution de la situation
de ce dernier et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge en évaluant
la charge que représente l’intéressé pour ses proches, dans un délai de quatre
mois dès la réception de l’ordonnance (II) ; délégué aux médecins
de l’Hôpital [...], ou de tout autre établissement ou service dans lequel serait placé
Z.________, sa compétence pour libérer ce dernier dès que les conditions du placement
ne seraient plus remplies, moyennant avis à l’autorité de protection (III) ; ouvert
une enquête en placement à des fins d’assistance en faveur de Z.________ (IV) ;
dit que les frais de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (V) ; et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
Au pied de l’ordonnance, il a été signifié qu’un recours pouvait être
formé dans un délai de dix jours auprès du greffe du Tribunal cantonal.
2.
L’ordonnance a été adressée
par pli recommandé le vendredi 21 décembre 2018 à Z.________. L’envoi a été
retiré au guichet de la Poste le lundi 24 décembre 2018.
3.
Par acte du 28 janvier 2019, remis à la Poste
le 30 janvier 2019, Z.________ a recouru contre l’ordonnance précitée en contestant notamment
la prolongation de son placement à des fins d’assistance. Il a indiqué que l’ordonnance
attaquée lui avait été remise en mains propres par le personnel hospitalier le 7 janvier 2019.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles ordonnant notamment la prolongation
du placement à des fins d’assistance de la personne concernée.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC).
4.2
Aux termes de l’art. 138 al. 2 CPC l’acte est réputé notifié lorsqu’il
est remis à son destinataire. En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés
par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de
celles-ci. Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier à la poste suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire.
Lorsqu’il résulte manifestement des pièces au dossier qu’un délai n’a
pas été respecté et que le juge n’a aucun doute à ce sujet, on ne saurait exiger
de lui, au regard de l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), qu’il donne encore à l’intéressé l’occasion
de se prononcer avant de rendre sa décision. Ce n’est ainsi que lorsqu’il existe un
doute quant à la tardiveté du recours que l’autorité cantonale doit, afin de respecter
le droit d’être entendu, impartir un délai au recourant pour qu’il puisse présenter
ses observations (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.8 ad art. 53 CPC, p. 210 et les références citées).
4.3
En l’espèce, l’ordonnance querellée a été notifiée en mains propres
de Z.________ le 7 janvier 2019 (art. 138 al. 2 CPC), si bien que le délai de dix jours pour faire
recours est arrivé à échéance le jeudi 17 janvier 2019. Partant, l’acte remis
à la Poste le 30 janvier 2019 est manifestement tardif. Le vice de la tardiveté étant
irréparable, le recours de Z.________ doit être déclaré irrecevable, sans qu’il
soit nécessaire d’interpeller l’intéressé.
5.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Z.________,
‑
[...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
[...], division [...], à l’att. des Dresses [...] et [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :