vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 385 · 2021-04-23 · fr

MÉDECIN, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU LITIGE | 429 CC, 445 CC, 449a CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 23.04.2021 Arrêt / 2021 / 385

TRIBUNAL
CANTONAL
D921.003884-210412
91
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 23 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
429 al. 2, 445 et 449a CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à St-Légiez-La Chiésaz, contre la décision rendue le 15 février 2021 par la
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2021, envoyée pour notification le 3 mars
2021, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la justice de paix) a ouvert une enquête en placement à des fins d'assistance et en institution
d’une curatelle en faveur de Z.________ (ci-après : la recourante) (I), a ordonné
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
(II), a dit que l’expert désigné ne devrait pas
s'être
déjà prononcé sur l’état de santé de Z.________ dans une même procédure
(III), a confirmé
provisoirement le placement
à des fins d'assistance de Z.________, née le [...] 1979, domiciliée chemin de [...],
à [...], à la Fondation de Nant ou dans tout autre établissement approprié (IV),
a délégué aux médecins de l’établissement la compétence de lever
le placement provisoire si celui-ci devait ne plus se justifier et les a invités à informer
immédiatement l’autorité de protection, par l’envoi d’une copie de leur décision
(V), a institué une curatelle ad hoc de représentation au sens de l'art. 449a CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de Z.________ (VI), a nommé en qualité
de curateur ad hoc Me Benjamin Schwab, avocat à Vevey (VII), a dit que le curateur ad hoc aurait
pour tâche de représenter Z.________ dans le cadre de la procédure (VIII), a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (IX) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (X).
2.
Par
courrier du 9 mars 2021, Z.________ a formé recours contre l’ordonnance précitée,
en alléguant en substance ne pas avoir besoin d’une tutelle ou d’une curatelle. Elle
a notamment expliqué pouvoir gérer seule ses affaires, dès lors qu’elle était
« event manager », qu’elle avait toujours travaillé et qu’elle n’avait
pas de dettes. Elle n’a en revanche pas contesté la prolongation de son placement médical
à des fins d’assistance.
3.
3.1
Le
présent recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de
paix prolongeant le placement médical à des fins d’assistance de la personne concernée,
ordonnant la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique et désignant un curateur ad
hoc de représentation au sens de l'art. 449a CC.
3.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux
mesures provisionnelles dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al.
3 CC). La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique
à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour
recourir (art. 450 aI. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit, mais il n’a
pas besoin d’être motivé (art. 450 al. 3 CC et 450e al. 1 CC).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
3.3
3.3.1
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par la personne concernée, partie à la procédure. Le recours
étant irrecevable au vu des considérants qui suivent, l’autorité de protection n’a
pas été consultée.
3.3.2
La recourante ne conteste ni le prolo
ngement
de son placement médical à des fins d’assistance ni la curatelle ad hoc de représentation.
Le recours vise au contraire un tout autre objet, l’intéressée contestant l’institution
d’une mesure de curatelle au sens des art. 393 ss CC. Or, comme le dispositif de l’ordonnance
rappelé ci-dessus l’indique, les premiers juges se sont contentés à ce stade d’ouvrir
une enquête. Quant à la mesure instituée au chiffre VI du dispositif, elle concerne une
curatelle ad hoc de représentation, au sens de l'art. 449a CC, qui a seulement pour but de
représenter la personne concernée qui n’est pas en mesure de se défendre elle-même
et qui ne vaut donc que dans le cadre de la procédure. Elle n’est donc pas visée par
le présent recours.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
4.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Z.________,
-
Me Benjamin Schwab,
curateur de représentation,
-
Fondation de Nant, à
l’att. du médecin responsable,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :