vd_findinfo · HC / 2025 / 624 · 2025-08-15 · fr

GARDE ALTERNÉE, REJET DE LA DEMANDE, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 624

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.023940-251011
ES81
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
15 août 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
C.F.________
,
née
[...]
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 4 août 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause la divisant d’avec
D.F.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
C.F.________, née [...], et D.F.________ se sont mariés le [...] 2017 à [...]. Ils ont
un enfant, à savoir L.________, né le [...] 2017.
2.
2.1
Les parties vivent séparées depuis le 14 février 2023.
2.2
Seuls les faits procéduraux utiles à la résolution de la cause seront reproduits dans
la présente ordonnance.
3.
A l’audience du 17 octobre 2024, les parties
ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale, dont il ressort notamment ce qui suit :
«
I.-
La garde de fait sur l’enfant L.________, né le [...] 2017, est confiée à C.F.________,
chez qui il sera domicilié.
II.-              D.F.________ bénéficiera
sur son fils L.________ d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec
la mère.
A défaut d’entente,
il pourra avoir son fils auprès de lui, à charge pour lui d’aller chercher son fils là
où il se trouve et de l’y ramener :
-
un week-end sur deux du samedi à 10h00 au
dimanche à 19h00,
-
la moitié des vacances et des jours fériés,
à défaut selon le planning annexé dès octobre 2024 jusqu’au 1
er
janvier 2026.
III.-
Parties conviennent de réévaluer le droit aux relations personnelles incluant l’attribution
de la garde, à réception du rapport de l’UEMS [Unité évaluation et missions
spécifiques].
»
4.
Le 27 février 2025, l’UEMS a rendu son rapport d’évaluation et a pris les conclusions
suivantes :
«
-
D’ordonner une expertise pédopsychiatrique comprenant une expertise psychiatrique des parents
avec pour objectifs d’évaluer la dynamique familiale sous un angle médical afin d’évaluer
les compétences parentales de chacun et se prononcer sur la garde de fait, le droit de visite et
l’autorité parentale. Ce mandat pourrait être confié à l’UFAM [Unité
familles et mineurs] (CHUV [Centre hospitalier universitaire vaudois]). Dans l’attente des résultats
de l’expertise pédopsychiatrique :
-
De mettre en place une garde alternée entre
les parents de façon à ce que L.________ soit une semaine chez chacun de ses parents en alternance
avec passage le lundi matin à l’école. Les vacances scolaires et jours fériés
légaux devront être répartis par moitié ;
-
De confier à l’Office Régional
de Protection des Mineurs (ORPM) de l’Est un mandat de curatelle d’assistance éducative
et de surveillance des relations personnelles au sens des art. 308 al. 1 et 2 CC [Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210] afin d’assister les parents de conseils dans la prise en charge
de leur enfant, de mener le réseau de professionnels et veiller à la continuité des suivis
médicaux, ainsi que s’assurer du bon déroulement de la planification des périodes
de vacances ;
-
De limiter l’autorité parentale de
Madame C.F.________ sur les aspects médicaux.
»
5.
La Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après
: la présidente) a tenu une audience de mesures protectrices de l’union conjugale lors de
laquelle Mmes [...] et [...], assistantes sociales auprès de la DGEJ, ont été entendues.
6.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 août 2025, dont est appel,
la présidente a notamment limité l’autorité parentale de C.F.________ en tant qu’elle
concernait les décisions relatives aux aspects médicaux de L.________ et a autorisé D.F.________
à prendre seul ces décisions (I), a dit que, dès le 18 août 2025, D.F.________ et
C.F.________ exerceraient une garde alternée sur l’enfant L.________, né le [...] 2017,
à raison d’une semaine sur deux, du lundi matin à l’entrée à l’école
jusqu’au lundi matin suivant à la reprise de l’école, les passages de l’enfant
ayant lieu à l’école de ce dernier, ainsi que la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou Pentecôte,
Ascension ou Jeûne fédéral (II) et a dit que, dès le 18 août 2025, le domicile
légal de L.________ serait auprès de son père D.F.________ (III).
7.
Par acte du 13 août 2025, C.F.________ (ci-après
: la requérante) a interjeté appel de cette ordonnance, avec requête d’effet suspensif,
tendant à la suspension de l’exécution du chiffre II.
Le 15 août 2025, D.F.________ (ci-après : l’intimé) s’est déterminé,
concluant au rejet de la requête d’effet suspensif.
8.
8.1
Aux termes de l’art. 315 al. 2 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur demande, exceptionnellement suspendre
le caractère exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2.
Saisie d’une demande d’effet suspensif,
l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée de divers intérêts
en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à ce que la décision puisse
être exécutée immédiatement et l’intérêt au maintien du régime
antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4, JdT 2018 II 187, FamPra.ch 2017 p. 845 ; TF 5A_752/2023
du 24 janvier 2024 consid. 5.3.1) et dispose d’un large pouvoir d’appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid.
4.3.1, JdT 2015 II 408, FamPra.ch 2013 p. 194 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022
du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
8.2
En matière de garde, des changements trop
fréquents peuvent être préjudiciables à l’intérêt de l’enfant.
Lorsque la décision de mesures provisionnelles statue sur la garde ou modifie celle-ci de sorte
que l’enfant devrait être séparé du parent qui prenait régulièrement soin
de lui au moment de l’ouverture de la procédure ayant donné lieu à la décision
attaquée, le bien de l’enfant commande alors, dans la règle, de maintenir les choses
en l’état et de laisser celui-ci auprès de la personne qui lui sert actuellement de référence
(ATF 144 III 469 consid. 4.2.1, JdT 2019 II 155, SJ 2019 I 236, FamPra.ch 2019 p. 261 ; ATF 138
III 565 précité consid. 4.3.2 ; TF 5A_223/2022 précité consid., 3.1.1). La requête
d’effet suspensif du parent qui entend conserver la garde doit ainsi être admise, sauf si
le maintien de la situation antérieure met en péril le bien de l’enfant ou encore si
l’appel paraît sur ce point d’emblée irrecevable ou manifestement infondé
(
ibidem
).
8.3
En l’espèce, on ne saurait à ce stade préjuger dans un sens ou dans l’autre
des moyens soulevés dans l’appel. Cela étant, après une lecture cursive du dossier,
il apparaît que le maintien d’une garde exclusive sur l’enfant L.________ durant la
procédure de deuxième instance pourrait affecter son bien-être en raison des motifs qui
suivent.
Tout d’abord, le rapport d’évaluation de l’UEMS, rendu il y a moins de six mois,
détaille sur plus de vingt pages la situation de la famille, les points de vue des nombreux intervenants
médicaux, scolaires et sociaux ainsi que la perception de l’Unité mandatée concernant
les capacités éducatives de chacun des parents. Il ressort en substance de cette évaluation
qu’en raison des inquiétudes « concernant Madame C.F.________ et son incapacité
à préserver L.________ du conflit parental », l’UEMS considère qu’il
est dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci passe plus de temps auprès de
son père. Elle souligne que, malgré le conflit parental massif, une garde alternée ne
devrait pas être écartée et que ce mode de garde permettrait de « donner une
équivalence aux parents tout en renforçant le lien avec leur enfant ». Chaque parent
resterait ainsi informé des activités et de l’évolution de l’enfant à
travers sa propre expérience, ce qui pourrait même faire diminuer les conflits liés à
la transmission des informations.
Il ressort par ailleurs du rapport d’évaluation que l’intimé déclare ne pas
avoir pu exercer son droit aux relations personnelles de manière satisfaisante depuis la séparation.
L’appelante soutient, quant à elle, que, depuis la séparation, l’intimé serait
très inconstant dans l’exercice de son droit de visite. Quelle que soit la version, on ne
peut que constater que l’intimé n’a pas – ou n’a pas pu – exercer
son droit de visite correctement. Cette situation doit cesser et, pour cela, un accès constant et
régulier de l’enfant à son père doit être rendu possible au plus vite.
Entendues à l’audience du 18 juin 2025, Mesdames [...] et [...], assistantes sociales auprès
de la DGEJ et responsables de mandat d’évaluation, ont en substance confirmé leur rapport
du 27 février 2025. Elles ont expliqué qu’il était dans l’intérêt
de L.________ de passer plus de temps avec son père et que, « par proportionnalité »,
elles avaient proposé une garde alternée, L.________ étant attaché à ses deux
parents. Elles ont ajouté qu’il leur paraissait adéquat que la garde alternée puisse
être mise en place dès la rentrée scolaire. Elles ont toutefois indiqué que, si ce
mode de garde ne devait pas fonctionner, l’ultime moyen serait une garde exclusive auprès
de l’intimé.
S’agissant de la rentrée scolaire imminente de l’enfant, il convient de relever que
l’exercice d’une garde partagée durant la procédure d’appel n’affectera
pas L.________ dès lors que ses parents sont domiciliés dans la même commune, à moins
de deux kilomètres de distance. Le mineur pourra ainsi continuer à fréquenter son école
tout en voyant son lieu de résidence alterner une semaine sur deux.
Enfin, si la garde exclusive de l’enfant a certes initialement été attribuée conventionnellement
à la requérante, il n’en demeure pas moins que les parties étaient déjà
convenues, lors de l’audience du 17 octobre 2024, de réévaluer le droit aux relations
personnelles, incluant l’attribution de la garde, à réception du rapport de l’UEMS.
Au vu de tous ces éléments, il apparaît
prima
facie
que le maintien de la situation antérieure
– en l’occurrence, le maintien de la garde exclusive à la mère – durant la
procédure de deuxième instance pourrait mettre en péril le bien de L.________. Il est
dès lors dans l’intérêt de l’enfant – lequel prime celui de ses parents
(ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 et les réf. citées, FamPra.ch 2017 p. 351) – que la garde
soit exercée de manière alternée à compter du 18 août 2025 jusqu’à
droit connu sur l’appel.
9.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
rejette
la requête d’effet suspensif.
II.
dit
qu’il
sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans le
cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Mme C.F.________, née [...], personnellement,
‑
Me Inès Feldmann Wyler (pour D.F.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
l’Office régional de la protection des mineurs de l’Est vaudois de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse,
‑
l’Unité évaluation et missions spécifiques de la Direction générale de
l’enfance et de la jeunesse.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :