vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 489 · 2012-07-13 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TARIF{EN GÉNÉRAL} | 416 CC, 420 CC, 489 CPC, 106 LVCC, 1 RTu, 2 RTu, 3 RTu, 4 RTu, 6 RTu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 13.07.2012 Arrêt / 2012 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
IK10.003758-120129
55
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 13 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme  Charif Feller
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
416, 420 al. 2 CC ; 106 LVCC ; 1, 2 al. 3, 3, 4 al. 1 et 2, 6 RTu ; 174 CDPJ ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 22 décembre 2011 par la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois dans le cadre de la curatelle de représentation et de gestion des
biens instituée en faveur de
Y.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Dans sa séance du 17 décembre 2009, la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois (ci-après
: la Justice de paix) a institué une curatelle à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de Y.________, né le [...] 1923, domicilié
à Yverdon-Les-Bains, et a nommé D.________ comme curateur du pupille, avec mission de gérer
ses affaires administratives courantes et de le représenter dans le cadre de celles-ci. Cette décision
a été communiquée à D.________ par courrier du 4 février 2010.
Par   lettre   du   8   février 2010, D.________, qui  dirige  le
bureau
[...],
à [...], a accusé réception du courrier de la Justice de paix du 4 février 2010 et
a précisé notamment ce qui suit :
« (…)
[i]l est évident,
vu les découvertes faites dans ce dossier, que j’appliquerai pour le premier exercice du mandat
de curatelle (01.01.2010-31.12.2010), un tarif professionnel.
(…) »
Le 5 juillet 2011, D.________ a transmis à la Justice de paix, entre autres pièces, le compte
de curatelle 2010 et sa note d’honoraires, d'un montant de 4'550 fr., qui correspondait, en vertu
du décompte d’opérations qui était joint, à un nombre de 35 heures au tarif
professionnel de 130 fr. l’heure.
A la suite du décès du pupille, le 27 juillet 2011, D.________ a remis à la Justice de
paix, le 16 août 2011, le compte de curatelle 2011, une copie du compte de curatelle 2010 qui n'avait
pas encore été approuvé et sa note d'honoraires de 3’250 fr., qui représentait,
d'après le décompte d’opérations qui était annexé, 25 heures au tarif
professionnel de 130 fr. l'heure.
Le 22 décembre 2011, la justice de paix a adressé à D.________ un courrier ayant la teneur
suivante :
« Curatelle
Y.________, né le [...]1923
Monsieur,
Nous avons
l’avantage de vous remettre sous ce pli :
- votre compte
2010 et final 2011, dûment approuvés par la Justice de paix dans sa séance du 10 novembre
2011,
- les pièces
justificatives en retour,
La Justice
de paix vous remercie de votre travail et vous libère définitivement de votre mandat. Elle
vous alloue, pour 2010, une indemnité de fr. 1’326.00, débours compris et pour 2011 une
indemnité de fr. 770.00 débours compris, montés (recte : montants) portés à
charge de la succession et avancés par notre office. »
Selon les mentions manuscrites qui figuraient sur les comptes de la curatelle 2010, approuvés par
la Justice de paix, le patrimoine net du pupille s'élevait à 392'121 fr. 36 et la rémunération
accordée au curateur, à la charge de la succession, à 1'176 fr. 70 – montant correspondant
à 3 pour mille de la fortune du pupille – plus la TVA et 150 fr. de débours. Il était
également indiqué que la décision de nomination ne prévoyait pas la rémunération
du curateur au tarif d'un professionnel, que le mandat de curatelle de Y.________ ne présentait
pas de particularité exceptionnelle et que la rémunération du curateur devrait être
conforme au standard usuel ; pour 2011, le patrimoine net du pupille était de 354'743 fr. 06 et
la rémunération accordée au curateur, à la charge de la succession, de 574
francs – montant qui correspondait à 3 pour mille de la fortune du pupille, calculé au
prorata des sept mois d’activité – plus la TVA et 150 fr. de débours.
B.
Par acte du 4 janvier 2012, remis à la Poste le même jour, D.________ a déclaré recourir
contre le montant de l'indemnité allouée, faisant valoir qu'elle avait dû être calculée
de manière erronée, vu ses courriers des 5 juillet et 16 août 2011 et ses notes d'honoraires
respectives de 4'550 fr. et 3’250 fr. qui accompagnaient ceux-ci.
Par mémoire complémentaire du 26 janvier 2012, assorti d’un lot de pièces, le recourant
a développé ses moyens – se référant notamment, pièces à l’appui,
à un autre cas de curatelle dans lequel la même Justice de paix lui avait accordé le 21
décembre 2011 une pleine indemnité, correspondant aux heures déclarées à un
tarif de professionnel de 130 fr. l’heure – et a conclu à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que ses rémunérations de curateur de Y.________ devaient être
de 4’550 fr. pour 2010 et de 3’250 fr. pour 2011.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire fixant le montant
de la rémunération d'un curateur.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé, contre les décisions de l'autorité tutélaire fixant la rémunération
due au tuteur ou au curateur (CTUT 6 octobre 2011/191 ; CTUT 30 septembre 2009/211 ; CTUT 18 octobre
2006/291 ; CTUT 3 avril 2003/69 ; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC ; Egger, Kommentar,
n. 20 ad art. 420 CC ; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp.
100 et 101). Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes
prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC [Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse ; RSV
211.01]).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès l'acte attaqué
ou dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1
à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01), peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD) ; si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c ; JT 2001 III 122 ; JT 2000 III 109 ; JT
1990 III 31/32). En matière de rémunération du tuteur ou du curateur, la cour de céans
apprécie toutefois la situation avec retenue et elle ne modifie la décision de l'autorité
tutélaire que si elle est abusive ou manifestement erronée (CTUT 4 mars 2011/52 ; CTUT 25 juin
2009/140).
b)
Interjeté en temps utile par le curateur à qui la qualité d'intéressé doit être
reconnue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662), le recours d’D.________ est recevable à la forme.
Il en va de même du mémoire ampliatif déposé par le recourant dans le délai
imparti à cet effet, ainsi que des pièces produites en deuxième instance (art. 496 al.
2 CPC ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois, qui était en charge de
la curatelle de Y.________, était compétente ratione loci et materiae (art. 416 CC) pour fixer
la rémunération du curateur du pupille. Certes, le recourant n'a pas été entendu
par l'autorité tutélaire avant que celle-ci ne fixe l'indemnité litigieuse. Toutefois,
l'intéressé ayant pu faire valoir ses prétentions dans son mémoire ampliatif et la
Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit dans le cadre de la présente
procédure, une éventuelle irrégularité à cet égard a pu être réparée
(Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
Rendue conformément aux règles de procédures applicables, la décision entreprise
est donc formellement correcte.
3.
a)
Selon l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens
du pupille ; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque
période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle est fixée par la justice de
paix au moment de la reddition des comptes pour la période écoulée, eu égard au travail
accompli et aux ressources du pupille. Le RTu (Règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération
des tuteurs et curateurs ; RSV 211.255.2) reprend et développe les principes posés par les
art. 416 CC et 106 LVCC.
En vertu de l'art. 1 RTu, le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le
remboursement de ses débours et une indemnité équitable, proportionnée au travail
fourni et aux ressources éventuelles du pupille. Les débours font l'objet d'une liste de frais
détaillée que le tuteur présente à la justice de paix en même temps que son
rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsque ces débours ne dépassent pas 100
fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité à laquelle le tuteur a droit est fixée par
la justice de paix au moment où le tuteur lui présente ses comptes pour la période comptable
écoulée, c'est-à-dire chaque année en même temps qu'il dépose son rapport,
à moins qu'en raison de la modicité de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre
ses comptes tous les deux ans seulement (art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur
sont à la charge de la tutelle, ainsi que les émoluments et les débours de justice ; cependant,
lorsque les ressources du pupille ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui
de sa famille, le tuteur a droit au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant
pas le montant maximum fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu). Ces dispositions sont
applicables par analogie aux curateurs, les débours et l'indemnité étant toutefois toujours
à la charge de la curatelle lorsqu'elle concerne un absent (art. 6 RTu).
Selon la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 31 janvier 2011 sur la rémunération des
tuteurs et curateurs, abrogeant la circulaire n° 4 du 29 février 2008 et s’appliquant
dès et y compris les comptes de l’année 2010, si le travail effectif du tuteur ne justifie
pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur,
celle-ci est arrêtée au minimum à 700 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune
du pupille. Elle comprend les rentes et pensions capitalisées, à l'exclusion des rentes AVS,
des rentes AI et des rentes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ou d'autres
caisses du même genre, ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI.
Selon la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 19 octobre 2011 sur la rémunération des
tuteurs et curateurs, abrogeant la circulaire n° 4 du 31 janvier 2011 et s’appliquant dès
et y compris les comptes de l’année 2011, si le travail effectif du tuteur ne justifie pas
que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, celle-ci
est arrêtée au minimum à 1’000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune
du pupille. Elle comprend également les rentes et pensions capitalisées, à l'exclusion
des rentes AVS, des rentes AI et des rentes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA) ou d'autres caisses du même genre, ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI.
Lorsque dans le cadre de son mandat, le tuteur ou le curateur doit fournir des services propres à
son activité professionnelle, il a droit à une rémunération particulière à
la charge du pupille, en tous les cas lorsque celui-ci dispose d'une fortune ou de revenus ; selon la
jurisprudence, cette rémunération est en principe fixée sur la base du tarif professionnel
connu (ATF 116 II 399, c. 4b/cc; SJ 2000 p. 342 ; cf. aussi la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal
du 19 octobre 2011, qui prévoit que lorsque le tuteur ou le curateur doit accomplir pour son pupille
des actes de sa profession, il est rémunéré en conséquence). L'autorité tutélaire
conserve néanmoins un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances,
de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier
; sont notamment déterminants en la matière l'importance et la difficulté du mandat
confié ainsi que la situation de fortune et de revenus du pupille (TF 5A_319/2008 du 23 juin
2008 et les références citées ; CTUT 21 juillet 2010/138 c. 4a). La circulaire n°
4 du Tribunal cantonal du 19 octobre 2011 précise que l'indemnité allouée dans ce cadre
n’est pas soumise à la TVA dans la mesure où l’activité relève de la
puissance publique.
b)
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait été désigné
en fonction de ses qualifications professionnelles et en vue de fournir à son pupille des services
propres à l'activité qu'il exerce. Toutefois, le recourant a indiqué au début de
son mandat, dans sa lettre du 8 février 2010, qu’il appliquerait pour le premier exercice
du mandat de curatelle (1
er
janvier au 31 décembre 2010) un tarif professionnel. En l’absence de réaction de l’autorité
tutélaire, il pouvait ainsi de bonne foi partir du principe que les activités déployées
dans le cadre de sa mission de curateur, qui requéraient des compétences professionnelles particulières,
seraient rémunérées en conséquence. Cela étant, dès lors qu’il ressort
des pièces du dossier qu’une bonne partie des tâches accomplies par le recourant n'exigeaient
pas d'aptitudes propres à sa profession, il ne saurait prétendre à ce que l'ensemble de
sa mission soit rémunéré sans distinction au tarif professionnel de 130 fr. l’heure.
Il convient ainsi de considérer, sur la base d’une appréciation d’ensemble, qu’une
indemnité de 2’200 fr. constitue une rémunération équitable pour l'année
2010 et qu’une indemnité de 1’500 fr. pour l'année 2011 est également conforme
à l'équité. La décision attaquée doit par conséquent être réformée
en ce sens.
4.
En conclusion, le recours
doit être partiellement admis et l'indemnité allouée au curateur D.________ arrêtée
à 2’200 fr., plus 150 fr. de débours, pour l'année 2010, et à 1’500 fr.,
plus 150 fr. de débours, pour l'année 2011.
Le présent arrêt est rendu sans frais, en application de l’art. 236 al. 2 du tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, lequel tarif continue à s’appliquer
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01), conformément à l’art. 100 du tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'indemnité allouée au curateur D.________, dans le cadre de la curatelle instituée en
faveur de Y.________, est arrêtée à 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), plus 150
fr. (cent cinquante francs) de débours, pour l'année 2010, et à 1'500 fr. (mille cinq
cents francs), plus 150 fr. (cent cinquante francs) de débours, pour l'année 2011.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :