vd_findinfo · HC / 2011 / 29 · 2010-09-14 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, DISPENSE DES FRAIS | 157 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.01.2011 HC / 2011 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
15
PE10.001628-ADY/YBL/TDE-gru
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 11 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
157 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
contre le prononcé du 29 novembre 2010 rendu par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 septembre 2010, le Juge d'instruction de l’arrondissement de Lausanne a condamné
C.________ a 45 jours de peine privative de liberté pour infraction à la loi fédérale
sur les étrangers.
C.________ a formé opposition à cette ordonnance de condamnation mais il a par la suite retiré
son opposition.
B.
Par prononcé du 29 novembre 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a pris
acte du retrait de l'opposition à l'ordonnance de condamnation rendue le 14 septembre 2010 par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne (I), a fixé à 709 fr. 05 l'indemnité
due à l'avocate de C.________ (II), a mis les frais de la cause, par 909 fr. 05, à sa charge,
ces frais comprenant l'indemnité allouée au défenseur d'office par 709 fr. 05 (III) et
a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ne sera exigible
qu'en cas d'amélioration de la situation économique de C.________ (IV).
C.
En temps utile, C.________ a recouru contre le prononcé précité, contestant les frais
mis à sa charge. Il n'a pas déposé de mémoire dans le délai imparti à cet
effet.
En droit
:
1.
Le Président du Tribunal d'arrondissement
est compétent pour statuer sur la recevabilité d'une opposition à une ordonnance de condamnation
simple. Il statue alors dans les formes prévues à l'art. 312 CPP (Code de procédure pénale
du 12 septembre 1967; RSV 312.01), applicable par analogie, et son jugement est assimilé, pour le
recours, à un jugement principal rendu en contradictoire
(art.
410 al. 3 CPP; JT 1996 III 169; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Code annoté, 3
ème
éd., 2008, nn. 2 et 5 ad art. CPP,
p.
337 et 7 ad. art. 410 CPP, p. 455).
Le présent recours, dirigé contre un prononcé présidentiel prenant acte du retrait
de l'opposition formée à une ordonnance de condamnation, est donc recevable.
2.
Sur le plan formel, le mémoire de recours
doit contenir des conclusions et les motifs à l'appui des conclusions (art. 425 al. 2 let. b et
c CPP). Le recourant doit donc indiquer succinctement quelles sont les irrégularités de procédure
invoquées et en quoi elles consistent (art. 425 al. 2 let. c CPP). Lorsqu'aucun mémoire n'a
été déposé, la Cour de cassation ne peut entrer en matière que si la déclaration
de recours est motivée (Bovay et alii, op. cit., n. 10 ad art. 424 CPP,
p.
518).
En l'espèce, aucun mémoire n'a été
déposé dans le délai imparti. En revanche, dans sa déclaration de recours, C.________
a contesté les frais mis à sa charge dans la décision présidentielle, au motif qu'il
avait déjà "reçu des frais du juge d'instruction". Le recours est donc dirigé
contre la condamnation aux frais résultant du prononcé du 29 novembre 2010. Il convient ainsi
d'admettre que C.________ conclut à la réforme du jugement en ce sens qu'il est libéré
des frais de justice.
3.
En règle générale, si le prévenu est condamné à une peine, les frais sont
mis à sa charge (art. 157 al. 1 CPP). Toutefois, lorsque l’équité l’exige,
le juge peut ne mettre qu’une partie des frais à la charge du condamné, notamment quand
ce dernier a été libéré du chef de certaines des infractions retenues contre lui
par l’ordonnance de renvoi (art. 157 al. 3 CPP), ou lorsqu’il existe une disproportion évidente
entre ces frais et la culpabilité du condamné (Bovay et alii, op. cit., n. 5 ad art. 157 CPP;
CCass., 23 novembre 2004, n° 439, précité). Il y a également lieu à libération
partielle des frais lorsque ceux-ci n’ont pas été entraînés par la violation,
répréhensible au regard du droit civil, d’une norme de comportement, écrite ou non
écrite, résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble (ATF 116 la 162,
JT 1992 IV 52). Tel est le cas lorsque l’accusé est libéré de certaines des infractions
qui ont donné lieu à l’enquête et à des frais, par exemple une expertise, ou
n’est pas renvoyé de ces chefs-là (CCass., 26 juin 1995).
L’application de l’art. 157 al. 3 CPP relève largement de l’appréciation
du premier juge, puisqu’il y est fait référence à l’équité. Dans
ce contexte, la cour de céans ne revoit la décision des premiers juges que dans la mesure où
ceux-ci ont abusé de leur pouvoir d’appréciation, soit en cas d'arbitraire (art. 415
al. 3 CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 1 ad art. 157 CPP et les arrêts cités; CCass.,
23
novembre 2004, n° 439 et les références citées). Le Tribunal fédéral exige
enfin l'existence d'un lien de causalité entre le comportement répréhensible reproché
à l'intéressé et les frais mis à sa charge (cf. Jomini, La condamnation aux frais
de justice du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé acquitté,
RPS pp. 346 ss, spéc. 359).
4.
En l'occurrence, C.________ se trouve être condamné à 45 jours de peine privative de liberté,
l'ordonnance du 14 septembre 2010 étant exécutoire au vu du retrait de son opposition. Les
frais de justice doivent donc en principe être mis à sa charge, sauf motifs d'équité
qui permettraient de l'en libérer en totalité ou en partie.
La cours de céans constate que C.________ a, par son opposition, suscité des frais comprenant
une indemnité de 709 fr. 05 allouée à son défenseur d'office – désigné
postérieurement à l'ordonnance de condamnation à laquelle il a fait opposition –
et des frais judiciaires de 200 fr. consécutifs à la décision rendue par le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Ces frais n'ont été provoqués que par le comportement
du recourant qui a formé opposition, qu'il a ensuite retirée. Cela justifie que les frais de
justice soient mis à sa charge.
Au surplus, on ne discerne aucun motif – et le recourant n'en invoque d'ailleurs aucun –
qui justifierait de le libérer, même partiellement, de ces frais. Le Président du Tribunal
d'arrondissement n'a en rien abusé de son pouvoir d'appréciation en ne procédant à
aucune réduction du montant des frais litigieux.
Par conséquent, le grief doit être rejeté.
5.
En définitive, le recours est rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le prononcé
confirmé. Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du
recourant (art. 450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 450 fr. (six cent cinquante francs) sont mis à la charge
du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
13 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Joëlle Racine, avocat (pour C.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :