vd_findinfo · ML / 2021 / 169 · 2021-09-21 · fr

GAGE IMMOBILIER, CÉDULE HYPOTHÉCAIRE SUR PAPIER, RECONNAISSANCE DE DETTE, IDENTITÉ, CRÉANCIER, CONSORITÉ | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.09.2021 ML / 2021 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.004451-210699
175
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
,
à Cully, contre le prononcé rendu le 25 mars 2021, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant le recourant à
l’
ETAT DE VAUD
,
représenté par l’Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 28 décembre 2020, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par
l’Administration cantonale des impôts (ci-après : l’ACI), l'Office des poursuites
du district de Lavaux-Oron a notifié à C.________, dans la poursuite en réalisation de
gage immobilier n° 9'825’347, un commandement de payer le montant de 1'040'000 fr., avec intérêt
à 3 % l'an dès le 1
er
janvier 2014, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation et comme objet du gage,
ce qui suit :
«
Titre et date de la créance
ou cause de l'obligation
Créance cédulaire de 1'040'000.00 fr., soit le capital de la cédule hypothécaire
sur papier               au porteur
inscrite collectivement en 2
ème
rang le 18.07.2006 sous no ID. [...]
des               B-F nos [...] et [...]
de Bourg-en-Lavaux ; la créance cédulaire a été dénoncée au
remboursement le 21.08.2018 et est ainsi exigible. Cédule hypothécaire remise en
propriété à titre fiduciaire à l’Etat de Vaud selon acte d’engagements
signé par le débiteur
le 29.11.13 et l’avenant no 1 du 11.04.14. Les dettes fiscales causales 2005 à 2007 du
solde total en capital de 1'598'117 fr. 40 + int. Sont également exigibles ensuite de la
dénonciation du 21.08.2018 ".
Objet du gage, remarques
Désignation de l’immeuble : Immeubles parcelles RF n° [...] de la Commune de [...]
d’une surface totale numérisée de 1'031 m2 et RF n° [...] de la Commune
de Bourg-en-Lavaux d’une surface totale numérisée de 141 m2. Propriétaire individuel :
C.________.  ».
Le poursuivi a formé
opposition totale.
b)
Le 28 janvier 2021, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lavaux-Oron la mainlevée
provisoire de l’opposition formée au comman-dement de payer, ainsi que la constatation de
l’existence du droit de gage. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement
de payer susmentionné, notam-ment les pièces suivantes :
–
diverses décisions
rendues à l’égard de C.________ et [...] ensuite
d’une enquête pour soustraction fiscale ouverte le 21 juillet 2009 par l’ACI,
relatives à l’impôt cantonal et communal (ICC) et à l’impôt fédéral
direct (IFD) dus               par les
prénommés pour les périodes fiscales 2005 à 2007,
–
un document intitulé
« Engagements », signé le 29 novembre 2013 par C.________, le 2 décembre
2013 par [...], et le 24 décembre 2013
par l’ACI comme représentant de la Confédération suisse, de l’Etat de Vaud
et               des communes de Chexbres,
Puidoux et Pully, dans lequel, notamment :
-
C.________ et [...] se sont reconnus débiteurs
solidaires, à l’égard de l’Etat de Vaud et des communes de Cully, Chexbres et Puidoux,
d’une dette fiscale de 473'639 fr. 80, sans les intérêts moratoires légaux, valeur
au
11 septembre 2013 (ICC 2005 et 2006)
(chiffre I),
-
C.________ s’est reconnu débiteur,
à l’égard de l’Etat de Vaud, des communes de Cully, Chexbres et Puidoux et de la
Confédération suisse, d’une dette fiscale de 1'214'570 fr. 55, sans les intérêts
moratoires légaux, valeur au 11 septembre 2013 (IFD, ICC et amendes 2005 à 2007) (chiffre II),
-
C.________ s’est engagé à rembourser
les dettes fiscales reconnues sous chiffres I et II ci-dessus par le versement de mensualités de
5'000 fr. échues trimestriellement du 1
er
janvier 2014 au 30 juin 2015 (le premier versement de 15'000 fr. devant intervenir le 1
er
avril 2014), les mensualités passant, dès le 1
er
juillet 2015, à 10'200 fr. échues le premier jour du trimestre suivant (chiffre III),
-
en garantie du paiement des créances susmentionnées,
C.________ et [...] ont remis à titre fiduciaire à la Confédération suisse, à
l’Etat de Vaud et aux communes de Cully, Chexbres et Puidoux, collectivement, la propriété
d’une cédule hypothécaire au porteur de 1'040'000 fr., RF n° ID. [...] grevant en
deuxième rang la parcelle n° [...] de la commune de Bourg-
en-Lavaux (chiffre IV),
-
les parties ont convenu qu’à défaut
de paiement des mensualités prévues sous chiffre III, l’Etat de Vaud, les communes de
Cully, Chexbres et Puidoux et la Confédération suisse pourront, en qualité de créanciers
gagistes immobiliers, moyennant une dénonciation préalable de six mois de la cédule hypothécaire,
faire procéder à la réalisation de l’immeuble grevé par la voie de l’exécution
forcée, C.________ autorisant expressément les collectivités publiques créancières
à procéder également par voie de poursuites ordinaires en parallèle ou non à
la poursuite par gage immobilier (chiffre V) ;
-
les parties ont prévu qu’à défaut
de paiement intégral au 30 juin 2022 des créances fiscales reconnues, C.________ et [...],
la Confédération suisse, l’Etat de Vaud et les communes de Chexbres, Puidoux et Pully
modifieront le présent acte en ce sens que la cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire
serait remise en garantie directe et
qu’en cas de désaccord sur ce point en 2022, les dettes fiscales reconnues, sous déduction
des acomptes reçus, ainsi que la créance cédulaire, deviendront immédiatement exigibles
(chiffre VIII) ;
–
la cédule hypothécaire
au porteur en deuxième rang No [...] établie le
18 juillet 2006 grevant l’immeuble B-F [...] de la commune de Cully, portant sur un
montant de 1'040'000 fr. et un taux d’intérêt maximal de 10% et prévoyant un
remboursement total ou partiel moyennant un délai de préavis de six mois ;
–
un avenant no 1 aux « Engagements »
de 2013, faisant suite au divorce des
époux C.________, signé le 11 avril 2014 par C.________ et [...] et le
15 avril 2014 par l’ACI comme représentant de la Confédération suisse, de l’Etat
de Vaud et des communes
de Chexbres, Puidoux et Pully, modifiant notamment :
-
le chiffre IV, en ce sens que c’est C.________,
seul, qui remet à la Confédération suisse, à l’Etat de Vaud et aux communes
de Cully, Chexbres et Puidoux, collectivement, à titre fiduciaire, la propriété de la
cédule hypothé-caire au porteur n° ID. [...] grevant en deuxième rang la parcelle
n° [...] de la commune de Bourg-en-Lavaux (clause B) ;
-
le chiffre VIII, en ce sens qu’à défaut
de paiement intégral au 30 juin 2022 des créances fiscales reconnues, ce sont C.________, la
Confédération suisse, l’Etat de Vaud et les communes de Chexbres, Puidoux et Pully qui
modifieront l’accord de 2013 dans le sens prévu (remise de la cédule en garantie directe) et
qu’en cas de désaccord sur ce point en 2022, les dettes fiscales reconnues, sous déduction
des acomptes reçus, ainsi que la créance cédulaire, deviendront immédiatement exigibles
(clause D) ;
–
la cédule hypothécaire
au porteur en deuxième rang No [...] établie le
15 avril 2014 grevant l’immeuble B-F [...] de la commune de Cully, portant sur un
montant de 1'040'000 fr. et un taux d’intérêt maximal de 10% et prévoyant un
remboursement total ou partiel moyennant un délai de préavis de six mois ;
–
le consentement du 24 août 2016 de l’Etat de Vaud, ACI, au fractionnement de la
parcelle [...] de la commune de Bourg-en-Lavaux en deux bien-fonds, soit la
parcelle [...] de Bourg-en-Lavaux de 1'301 m2 et la parcelle [...] de Bourg-en-
Lavaux de 141 m2 ;
–
la cédule hypothécaire
au porteur en deuxième rang No [...] établie le
4 avril 2017 grevant les immeubles B-F [...] et B-F [...] de la commune de
Bourg-en-Lavaux, portant sur un montant de 1'040'000 fr. et un taux d’intérêt
maximal de 10% et prévoyant un remboursement total ou partiel moyennant un
délai de préavis de six mois ;
–
un courrier recommandé du 21 août 2018, adressé au poursuivi, par lequel l’ACI a
dénoncé :
-
avec effet au 10 septembre 2018, l’acte
d’engagements des 29 novembre,
2 et
24 décembre 2013 et son avenant des 14 et 15 avril 2014, mettant C.________ en demeure de s’acquitter
dans ledit délai d’un montant de 1'863'731 fr. 60,
-
avec effet au 10 mars 2019, la créance cédulaire
de 1'040'000 fr. incorporée dans la cédule hypothécaire No [...] grevant en deuxième
rang collectivement les immeubles RF [...] et [...] de la commune de Bourg-en-Lavaux.
c)
Par
avis recommandé du 29 janvier 2021, la juge de paix a adressé la requête de mainlevée
au poursuivi et lui a imparti un délai au 1
er
mars 2021 pour se déterminer et déposer toutes pièces utiles.
C.________ n’a pas
déposé de déterminations.
2.
Par prononcé rendu
sous forme de dispositif le 25 mars 2021, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition et constaté l’existence du droit de gage
(I), a arrêté à 1'800 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de
frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge du poursuivi (II) et a dit qu’en conséquence
la partie poursuivie remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 1'800 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
La motivation du prononcé,
requise par le poursuivi le 7 avril 2021, a été adressée aux parties le 22 avril 2021.
La juge de paix a considéré,
en substance, que la créance énoncée dans le commandement de payer était liée
tant à la créance causale résultant de l’acte d’«engagements» et
de son avenant, dans lequel le poursuivi se reconnaissait débiteur d’un montant total de 1'688'210
fr. 35, qu’à la créance abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire
de 1'040'000 fr. dont le montant était réclamé en poursuite, que le poursuivant avait
produit la preuve de la dénonciation de la cédule par avis recommandé du 21 août
2018, qu’au vu du délai de dénonciation de six mois, la créance était exigible
au jour de la réquisition de poursuite et qu’en conséquence, la mainlevée provisoire
devait être admise à hauteur du montant figurant dans le commandement de payer et le droit
de gage constaté.
3.
Par acte du 3 mai 2021,
le poursuivi a recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et
dépens de première et seconde instance, à sa réforme en ce sens que la requête
de mainlevée est rejetée.
La requête d’effet
suspensif contenue dans le recours a été rejetée par décision présidentielle
du 4 mai 2021.
L'intimé s'est déterminé
par actes des 22 et 23 juin 2021 en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321
al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours
suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
Les déterminations de l'intimé, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont également recevables.
II.
Le recourant soutient
que l’identité entre le créancier, titulaire du droit de gage, et le poursuivant ferait
défaut. Prenant appui sur l’acte d’engagements signé en 2013 et l’avenant
signé en 2014, il fait en particulier valoir que la Confédération Suisse, l’Etat
de Vaud et la « commune de Bourg-en-Lavaux (ancien-nement Cully, Chexbres, Puidoux) »
formeraient une consorité nécessaire s’agissant du droit de gage qui leur a été
octroyé. L’intimé considère pour sa part et en substance que si les créances
garanties ont bien des titulaires distincts, l’Etat de Vaud serait en revanche le seul titulaire
de la créance cédulaire.
a) aa)
En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1)
; le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2).
La procédure de mainlevée
provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess »),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre
produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi
ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1
; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office
l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III
720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références citées ; Veuillet,
op. cit., nn. 32 et 92 ad 82 LP).
bb)
aaa)
Lorsque le contribuable n'a pas de domicile
en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l’autorité fiscale peut exiger
des sûretés pour garantir le paiement de toute créance fiscale existante mais pas forcément
échue, y compris le rappel d’impôt, les intérêts et les amendes, cela même
en l’absence de décision entrée en force. Les sûretés peuvent être fournies
en argent mais également en titres sûrs et négociables ou sous la forme d'un cautionnement
d'une banque, voire de garanties bancaires (Abbet, Les créances fiscales dans la LP, RDS 2009 I,
p. 181 ss, spéc. p. 184 ; cf. art 169 LIFD [loi fédérale du 14 novembre 1990 sur l’impôt
fédéral direct ; RS 642.11] et 233 LI [loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux ; BLV 642.11]). Ces garanties sont régies par le droit privé quand bien même
la cause de l’obligation est de droit public (Zobl/Thurnherr, Berner Kommentar, Band IV, Das Sachenrecht,
3
e
éd. 2010
, Systematischer Teil, n. 1172 et
les références citées ; Moor, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd. 2011, n. 1.2.4.2, p. 88 ss).
bbb)
La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier (art.
842 al. 1 CC [Code civil suisse ; RS 210]). Elle prend la forme d’une cédule sur papier
ou de registre (art. 843 CC). La cédule sur papier est un papier-valeur qui incorpore à la
fois la créance et le droit de gage immobilier qui en est l’accessoire (ATF 140 III 180 consid.
5.1 ; ATF 140 III 36 consid. 4, JdT 2015 II 337). Depuis le 1
er
janvier 2012, la loi présume que la cédule hypothécaire est remise au créancier en
propriété à titre fiduciaire aux fins de garantie ; il n’y a pas novation de la
créance garantie ; la créance incorporée dans la cédule, garantie par gage immobilier
(créance abstraite ou cédulaire), se juxtapose à la créance garantie résultant
de la relation de base (créance causale) (art. 842 al. 2 CC ; ATF 140 III 180 consid. 5.1 ; Veuillet,
op. cit., nn. 223 et 228 ad art. 82 LP et les références citées). Seule la créance
abstraite peut et doit faire l’objet d’une poursuite en réalisation de gage (immobilier)
; la créance causale doit faire l’objet d’une poursuite ordinaire (ATF 144 III 29 consid.
4.2 ; ATF 140 III 180 consid. 5.1.1 ; ATF 136 III 288 consid. 3.1).
ccc)
La cédule hypothécaire au porteur constitue un acte authentique au sens de l’art. 9 CC
ou une reconnaissance de dette, et donc un titre à la mainlevée provisoire au sens de l’art.
82 al. 1 LP dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, mais uniquement pour la créance
abstraite (ATF 140 III 180 consid. 5.1.2 ; ATF 140 III 36 consid. 4 ; ATF 134 III 71 consid. 3 ; TF 5A_734/2018
du
4 décembre 2018 consid. 4.3.2 ;
TF 5A_676/2013 du 31 janvier 2014 consid. 5.1.2 ; TF 5A_295/2012 du 9 octobre 2012 consid. 4.2.1 ; TF
5A_226/2007 du 20 novembre 2007 consid. 5.1). Le créancier qui requiert la mainlevée sur la
base d'une cédule hypothécaire n'a donc pas à produire une reconnaissance de dette pour
la créance causale (ATF 140 III 180 consid. 5.1.2 ; sur le tout TF 5A_734/2018 précité
consid. 4.3.2). Pour que le poursuivant puisse valablement se prévaloir de la créance abstraite
dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, il est nécessaire que cette créance
soit exigible, et ce à la date de la notification du commandement de payer ; il appartient dès
lors au créancier d’établir par titre que la créance abstraite a été valablement
dénoncée (cf. art. 847 al. 1 CC qui prévoit un délai de droit dispositif de six mois
; TF 5A_734/2018 précité consid. 5.3.1 et 5.3.2, où l’ancien droit était applicable
; TF 5A_785/2016 du 2 février 2017 consid. 3.2.2 ; Veuillet, op. cit., nn. 95 et 231 ad art. 82
LP).
Si la cédule hypothécaire
ne comporte pas l'indication du débiteur, le créancier ne pourra obtenir la mainlevée
provisoire que s'il produit une autre reconnaissance de dette, soit par exemple une copie légalisée
de l'acte constitutif conservé au registre foncier contre le premier débiteur cédulaire
ou une convention dans laquelle le débiteur poursuivi se reconnaît débiteur de la dette
abstraite incorporée dans la cédule (TF 5A_952/2020 du 4 février 2021 consid. 4.1 et 4.2
et les références citées ; TF 5A_740/2018 du 1
er
avril 2019, consid. 7.1, non publié in ATF 145 III 160 ; ATF 140 III 36 consid. 4 ; ATF 134 III
71 consid. 3 ; ATF 129 III 12 consid. 2.5 ; Steinauer, La cédule hypothécaire, 2016, n.10 ad
art. 860 CC). A moins que sa possession ne soit suspecte ou équivoque, le détenteur d'une cédule
hypothécaire au porteur qui s'en prétend propriétaire - même à titre fiduciaire
- est présumé en avoir acquis la propriété en vertu de l'art. 930 al. 1 CC et, partant,
être titulaire de la créance, garantie par gage immobilier, incorporée dans le papier-valeur
(TF 5A_952/2020 précité loc. cit ; TF 5A_740/2018 précité loc. cit.). Il incombe
alors au débiteur de renverser cette présomption, en rendant à tout le moins vraisemblable
sa libération (TF 5A_952/2020 précité loc. cit. ; TF 5A_734/2018 précité consid.
4.3.3 et les références citées).
ddd)
Plusieurs personnes peuvent être titulaires de la créance cédulaire (
Kamerzin,
Le contrat constitutif de cédule hypothécaire, thèse, Fribourg 2003, p. 200, n. 483 ;
Staehlin, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch II, Art. 457-977 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2019, n. 8 ad art 860 CC). Ils peuvent alors former une communauté de propriétaires
communs et détenir la cédule en propriété commune ou une communauté de copropriétaires
et avoir un droit de copropriété sur le titre (
Staehlin,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, Art. 457-977 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2019, n. 8 ad art 860 CC et les réf. cit. ;
contra
:
Wolf, RJB 1997 p. 247 ;
Steinauer,
La cédule hypothécaire, 2016, p. 386, note 34, ad art. 857 CC, qui considèrent que la
copropriété n’est pas possible pour une cédule hypothécaire car la créance
cédulaire ne peut être exercée ni d’ailleurs cédée « par quote-part »
indépendante). Dans tous les cas, les actes des créanciers, comme l’exercice du droit
de créance par exemple, nécessitent le concours de tous les créanciers (cf. art 648 al.
2 CC et 653 al. 2 CC ; Kamerzin, Le contrat constitutif de cédule hypothécaire, thèse,
Fribourg 2003, p. 201, n. 486 ; Staehlin, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, Art. 457-977 ZGB,
6
e
éd., Bâle 2019, n. 8 ad art 860 CC et les références citées) qui forment ainsi
une consorité nécessaire (cf. ATF 129 III 715 consid. 3.3, JdT 2004 I 271 pour la propriété
commune et ATF 112 II 308, JdT 1987 I 613 pour la copropriété).
b)
En l’espèce, l’intimé, Etat de Vaud, a introduit une poursuite en réalisation
de gage immobilier. Le commandement de payer mentionne expressément, comme cause de l’obligation,
une créance cédulaire de 1'040'000 fr. incorporée dans une cédule hypothécaire
au porteur inscrite sous n° ID. [...] grevant les immeubles RF [...] et [...] de la commune de Bourg-en-Lavaux.
Si le poursuivant a en plus fait mentionner que les créances fiscales causales étaient également
exigibles, c’est uniquement parce que si elles ne l’avaient pas été, il n’aurait
pas pu engager une poursuite en réalisation de son gage immobilier (cf. à ce sujet, Denys,
Cédule hypothécaire et mainlevée, in JT 2008 II 2, spéc. pp. 15-16). Contrairement
à ce que pourrait laisser croire certains passages de la motivation du premier juge (cf. prononcé,
p. 7), cette adjonction ne crée donc aucune ambiguïté quant au fait que la créance
en poursuite est bien et uniquement la créance abstraite, ce qui n’est du reste pas contesté
par les parties. Le poursuivant a par ailleurs produit une copie de la cédule hypothécaire
invoquée, ainsi qu’un acte d’«engagements» de 2013 et son avenant de 2014
dont il ressort que la cédule en cause a bien été transmise en propriété à
titre fiduciaire aux fins de garantie. Le recourant s’y est par ailleurs reconnu débiteur
de la créance cédulaire.
Force est toutefois de
constater que l’acte d’engagements de 2013 et son avenant de 2014 ont été conclus
par « C.________ et [...]», d’une part, et par
« la
Confédération suisse, l’Etat de Vaud et les communes de Cully, Chexbres et Puidoux »,
représentés par l’Etat de Vaud, d’autre part. Ces accords précisent en outre
sans équivoque que la propriété de la cédule a été remise « collectivement »
à ces cinq collectivités publiques en garantie du paiement de leur créances fiscales respectives
(acte de 2013 : chiffre IV ; avenant de 2014 : clause B). Il s’ensuit que la Confédération
suisse, l’Etat de Vaud et les communes de Cully, Chexbres et Puidoux sont les cotitulaires de la
créance cédulaire et que, conformément aux principes rappelés ci-dessus, ils ne pouvaient
faire valoir cette créance, respectivement engager une poursuite en réalisation de gage immobilier,
qu’en agissant tous ensemble en qualité de consorts nécessaires. Les parties l’avaient
du reste elles-mêmes prévu en indiquant expressément au chiffre V de l’engagement
signé en 2013 – dont le contenu n’a sur ce point pas été modifié par
l’avenant signé en 2014 à la suite du divorce du recourant – qu’à défaut
de paiement des mensualités prévues pour les créances fiscales (causales), « l’Etat
de Vaud, les communes de Cully, Chexbres, Puidoux et la Confédération suisse » pourraient
dénoncer la créance cédulaire moyennant un préavis de six mois et faire procéder
à la réalisation forcée de l’immeuble parcelle RF [...] de la Commune de Bourg-en-Lavaux.
Il résulte de ce
qui précède que l’identité entre le poursuivant – Etat de Vaud – et
le créancier désigné dans le titre (soit les titulaires de la créance cédulaire
désignés dans les accords de 2013 et 2014) – Confédération suisse, Etat de
Vaud, commune de Cully (devenue commune de Bourg-en-Lavaux le 1
er
juillet 2011 [cf. Décret du 2 février 2010 sur la fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux,
Piex et Villette]), commune de Chexbres et commune de Puidoux – fait défaut. Cela étant,
la requête de mainlevée devait être rejetée.
III.
Le recours doit ainsi
être admis et le prononcé réformé en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 1'800 fr., sont mis à la charge du poursuivant.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de première instance, le poursuivi n’ayant
été assisté qu’après la notification du dispositif.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, fixés à 2'700 fr. (art. 61 al. 1 OELP [ordonnance du 23 septembre
1996 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]) sont mis à la
charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci devra rembourser ce montant
au recourant, qui en a fait l’avance, et lui verser en outre des dépens de deuxième instance,
en défraiement de son agent d’affaires breveté, fixés à 750 fr. au vu du caractère
sommaire du recours (3 pages), en application de l’art. 20 al. 2 TDC (Tarif des dépens en
matière civile ; BLV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par C.________ au
commandement de payer dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° 9'825’347
de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, notifié à la réquisition
de l’Etat de Vaud, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 1’800 fr. (mille huit cents francs), sont mis
à la charge du poursuivant.
Il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs) sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé Etat de Vaud doit payer à C.________ la somme de 3'450 fr. (trois mille quatre
cent cinquante francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour C.________),
‑
Administration cantonale des impôts (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'040’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :