vd_findinfo · HC / 2023 / 148 · 2023-02-24 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, MÉDIA À CARACTÈRE PÉRIODIQUE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 28 CC, 261 al. 1 CPC (CH), 266 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
AX22.038444-230011
86
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 février 2023
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
28 CC ; 261 et 266 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 décembre
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
S.________
,
H.________
et
M.________
,
à [...], intimés, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 décembre 2022, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 26 septembre 2022 par le requérant
J.________ à l’encontre des intimés S.________, H.________ et M.________ (I), a arrêté
les frais judiciaires à 600 fr., les a mis à la charge du requérant et les a compensés
avec l’avance de frais versée par celui-ci (II) et a dit que le requérant était
le débiteur des intimés, solidairement entre eux, et leur devait immédiat paiement de
la somme de 2’000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge, saisi d’une requête tendant à ce qu’ordre soit donné
aux intimés de retirer du site internet C.________ un article concernant le requérant, a relevé
que ce site constituait un média à caractère périodique au sens de l’art. 266
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il a considéré
que le requérant était une personnalité de l’actualité contemporaine relativement
connue, dans la mesure où il avait notamment fait l’objet de trois articles de presse, parus
au mois de mai 2022 dans des quotidiens renommés en Suisse et en Angleterre, et où il avait
lui-même contribué à cette couverture médiatique en accordant un entretien à
un journaliste [...]. Le premier juge a ensuite indiqué que l’article publié par C.________
se référait à une procédure dirigée à l’encontre du requérant,
dont les intimés avaient eu connaissance par la lecture d’une ordonnance pénale rendue
le 26 août 2022 par le Ministère public [...], et que ces derniers avaient souligné, tant
dans le préambule accessible à tous que dans la suite de l’article réservée
aux abonnés, qu’il s’agissait uniquement de soupçons d’infractions fiscales.
Le premier juge a relevé que s’il était vrai que le site internet C.________ était
spécialisé dans la criminalité économique, l’article précisait bien que
« le litige personnel et financier touchant [le requérant] n’a pas été
tranché sur le fond, et aucun jugement n’a encore été rendu dans ce dossier ».
Il a ainsi considéré que la publication de l’article en question ne faisait pas du requérant
un criminel économique, dès lors que le lecteur était en mesure de comprendre qu’il
s’agissait uniquement d’une suspicion d’actes délictueux, sans pour autant que
ceux-ci ne soient établis. Enfin, le premier juge a indiqué que la revue s’adressait
à un public ciblé et relativement restreint, les abonnés étant, selon les intimés,
au nombre de 300 personnes, respectivement 3’500 personnes en ce qui concernait la
newsletter
.
Dans ces circonstances, il a estimé qu’au regard de l’importance du requérant sur
la place financière suisse et de l’intérêt médiatique qui avait été
porté à ses relations d’affaires, informer sur la procédure qui le concernait relevait
de l’intérêt public. De plus, selon le premier juge, le requérant n’avait
pas établi l’existence d’un préjudice particulièrement grave causé par
la parution de l’article concerné.
B.
Par acte du 29 décembre 2022, J.________
(ci-après : l’appelant) a formé appel contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit ordonné à
S.________ (ci-après : l’intimée 1), H.________ (ci-après : l’intimé)
et M.________ (ci-après : l’intimée 2) de retirer du site internet C.________ l’article
intitulé «  [...]J.________ », publié le [...], sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 dé-cembre
1937 ; RS 311.0), qu’il soit fait interdiction aux intimés de publier sur le site internet
précité tout nouvel article sur la procédure en matière fiscale le concernant ou
sur la procédure pénale [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP, qu’il soit dit qu’en cas de non-respect de cette injonction, les intimés seront
condamnés à une amende de 1’000 fr. chacun par jour d’inexécution, qu’il
soit dit qu’en cas de non-respect de cette dernière injonction, les intimés seront condamnés
à une amende d’ordre de 5’000 fr. chacun, qu’il lui soit imparti un délai
pour déposer une demande au fond, qu’il lui soit accordé une indemnité de 3’850
fr. à titre de dépens et que les intimés soient déboutés de toutes autres ou
contraires conclusions.
Le 27 janvier 2023, les intimés ont déposé une réponse et ont conclu au rejet de
ces conclusions.
C.
Le juge unique retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance entreprise complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, qui réside à [...], aux [...], fait l’objet d’une procédure
matrimoniale.
Par ordonnance pénale du 26 août 2022 (référence : [...]), le Ministère
public du canton [...] a condamné l’appelant pour violation d’une obligation d’entretien.
Selon cette ordonnance, l’Administration fédérale des contributions a ouvert une procédure
administrative et pénale à l’encontre de l’intéressé, car elle le soupçonnait
de n’avoir pas déclaré l’ensemble de ses revenus, et le total des actifs séquestrés
de celui-ci s’élevaient à environ 33’600’000 francs. Le Ministère public
a en outre qualifié la situation financière de l’appelant de « particulièrement
opaque ».
Le 5 septembre 2022, l’appelant a fait opposition à cette ordonnance.
2.
L’intimée 1 est une société à responsabilité limitée inscrite au
registre du commerce du canton de [...] depuis le [...], dont le siège est à [...] et le but
est «  [...] ».
L’intimé
et l’intimée 2 en sont les associés gérants, chacun au bénéfice de la
signature individuelle.
L’intimée 1 possède la revue hebdomadaire C.________. Il s’agit d’une revue
en ligne indépendante spécialisée dans la criminalité économique, traitant d’affaires
de corruption, de fraudes et de litiges civils impliquant des acteurs de la place économique suisse.
Le sommaire de l’édition de C.________ est adressé par courriel sous la forme d’une
newsletter
tous les jeudis matin à 6 heures aux personnes inscrites sur sa liste de diffusion. Les articles
sont accessibles uniquement aux abonnés sur le site [...], sous réserve du préambule de
l’article, qui est visible par tout un chacun. La liste des destinataires de la
newsletter
s’élève à 3’500 personnes et les abonnés comptent 300 personnes.
3.
a) Le 14 septembre 2022, une journaliste de C.________ a pris connaissance de l’ordonnance pénale
rendue le 26 août 2022 par le Ministère public du canton [...] concernant l’appelant.
b) Le 21 septembre 2022, l’intimé a contacté un conseil de celui-ci, qui a refusé
de s’exprimer au sujet de la procédure susmentionnée et a renvoyé l’intimé
à s’adresser directement à l’appelant. L’intimé a alors contacté
celui-ci, qui a égale-ment refusé de s’exprimer.
c) Par courriel du 21 septembre 2022, l’intimé a contacté l’actuel conseil de l’appelant.
Il lui a indiqué qu’il avait consulté l’ordonnance pénale du 26 août
2022 et qu’il envisageait de publier un article à ce sujet, en reprenant certains éléments
mentionnés dans cette ordonnance, en particulier l’existence d’une procédure fiscale
dirigée contre l’appelant et le séquestre de plus de 33 millions de francs. Il a précisé
que le divorce de l’appelant, dont les aspects financiers, ne seraient pas mentionnés. Il
a ajouté que l’intéressé avait attiré une importante attention médiatique,
notamment en lien avec l’acquisition et la vente d’un [...] à [...], dont la licence
avait été retirée par les autorités britanniques, et que l’existence d’une
« procédure fiscale pénale » pour « des soupçons de soustraction
continue de montants importants d’impôts et usage de faux », commis sur une période
de douze ans, était, dans ce contexte, d’intérêt public. L’intimé a également
relevé qu’il leur semblait aujourd’hui légitime de questionner l’appelant
sur la procédure fiscale le concernant.
L’intimé a fait référence à trois articles de presse, qui étaient parus
durant les six précédents mois, à savoir les 12 et 29 mai 2022 dans la presse britannique
(
[...]
et
[...]
)
et le [...] 2022 dans le journal [...]. Dans l’article paru dans [...], l’appelant s’est
exprimé sur ses affaires à [...], en accordant un entretien au journaliste [...]. Durant cet
entretien, il a fait part de sa volonté de revendre son [...], à [...], qu’il avait acquis
à la fin de l’année 2018. Dans cet article, il est également indiqué qu’au
mois de novembre 2020, la commission [...] avait suspendu la licence du [...] précité, en raison
d’un manque de clarté sur la situation financière de son nouveau propriétaire. Le
journal
[...]
est, selon une recherche « Google », un journal gratuit axé sur les affaires
distribué dans et autour de [...].
d) Par courriel du même jour, le conseil de l’appelant a répondu à l’intimé
que le contenu de l’ordonnance pénale du 26 août 2022 relevait de la stricte sphère
privée de son client, y compris la référence à la procédure en matière
fiscale de l’Administration fédérale des contributions, et l’a formellement mis
en demeure de s’abstenir d’écrire un quelconque article à son sujet.
4.
a) Le [...], C.________ a, dans son édition [...], publié un article intitulé « Le
fisc fédéral se penche sur la fortune "opaque" du financier J.________ »,
portant de manière générale sur la procédure administrative et pénale ouverte
par l’Administration fédérale des contributions à l’endroit de l’appelant
pour des soupçons de graves infractions fiscales. Cet article apparaît en première page
d’une recherche « Google » lorsqu’on indique le nom de l’appelant.
b) Le préambule de cet article, qui apparaît en libre-accès sur le site internet de C.________,
a la teneur suivante : « [...]J.________ fait l’objet d’une procédure
administrative et pénale ouverte par l’Administration fédérale des contributions
(AFC) pour des soupçons de graves infractions fiscales. Plus de 33 millions de francs ont été
séquestrés. Le financier a récemment annoncé son intention de vendre un [...] à
[...] ».
c) Dans l’espace réservé aux abonnés, la suite de l’article a la teneur suivante :
« [L]’existence
de cette procédure fiscale ressort d’une ordonnance du Ministère public de [...] datée
du [...] et prononcée dans le cadre d’un litige financier d’ordre personnel impliquant
[l’appelant]. C.________ a pu consulter ce document au titre de la transparence judiciaire.
Ancien
propriétaire de la [...], cet [...] est à la tête du [...]. Le financier a fait partie
du classement des 300 personnes les plus riches de Suisse dressé par le magazine [...]. Sa fortune
était alors estimée entre [...] de francs.
C’est
dans le cadre d’un litige personnel que les autorités [...] ont été amenées
à se pencher sur le patrimoine de [l’appelant]. Le document que nous avons pu consulter révèle
que le fisc fédéral soupçonne le financier d’avoir omis de déclarer une part
importante de ses revenus durant près de douze ans. ».
d) A la fin de l’article, il est précisé que « le litige personnel et financier
touchant [l’appelant] n’a pas été tranché sur le fond, et aucun jugement n’a
encore été rendu dans ce dossier ».
5.
Par courriel du 22 septembre 2022, à 6h02, C.________ a adressé le sommaire de cet article
aux personnes inscrites sur sa liste de diffusion gratuite.
Par courriel du même jour, l’intimé a envoyé l’article dans sa version complète
au conseil de l’appelant.
6.
a) Le 26 septembre 2022, l’appelant a adressé une requête de mesures provisionnelles
à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il a en
particulier pris les conclusions suivantes :
« 1.
Ordonner [aux intimés] de retirer du site internet C.________, l’article intitulé « Le
fisc fédéral se penche sur la fortune "opaque" du financier J.________ »
publié le [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
2.
Faire interdiction [aux intimés] de publier sur le site internet C.________, tout nouvel article
sur la procédure en matière fiscale concernant [l’appelant] ou sur la procédure
pénale [...], sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP qui
réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
3.
Dire qu’en cas de non-respect de l’injonction visée sous chiffre 1, [l’intimée
1] sera condamnée à une amende de CHF 1’000.- pour chaque jour d’inexécution.
4.
Dire qu’en cas de non-respect de l’injonction visée sous chiffre 1, [l’intimé]
sera condamné à une amende de CHF 1’000.- pour chaque jour d’inexécution.
5.
Dire qu’en cas de non-respect de l’injonction visée sous chiffre 1, [l’intimée
2] sera condamnée à une amende de CHF 1’000.- pour chaque jour d’inexécution.
6.
Dire qu’en cas de non-respect de l’injonction visée sous chiffre 2, [l’intimée
1] sera condamnée, sur requête de Monsieur [...], à une amende d’ordre de CHF 5’000.-.
7.
Dire qu’en cas de non-respect de l’injonction visée sous chiffre 2, [l’intimé]
sera condamné, sur requête de Monsieur [...], à une amende d’ordre de CHF 5’000.-.
8.
Dire qu’en cas de non-respect de l’injonction visée sous chiffre 2, [l’intimée
2] sera condamnée, sur requête de Monsieur [...], à une amende d’ordre de CHF 5’000.-.
9.
Impartir à [l’appelant] un délai pour le dépôt de la demande au fond.
10.
Débouter [les intimés] ou tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.
11.
Condamner [les intimés] en tous les frais et dépens. ».
b) Le 17 octobre 2022, les intimés ont déposé des déterminations et ont conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provision-nelles.
c) Le 28 novembre 2022, l’appelant a déposé des observations spon-tanées.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provi-sionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires portant sur la protection de la personnalité (sauf si la
demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts) ne sont pas patrimoniales (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les références citées). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248
let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une cause non patrimoniale, l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour consta-tation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JdT 2010 III 115, p. 136).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après
une administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF
5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3.
Dans un chapitre intitulé « II.
En fait », l’appelant expose un état de fait contenant 38 allégués, en
indiquant des moyens de preuve en référence. Sur ce point, il relève qu’il s’en
rapporte à l’état de fait retenu par le premier juge, mais qu’il le complète
toutefois avec les nombreux faits que celui-ci aurait omis et qu’il corrige les faits constatés
de manière inexacte.
3.1
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. II doit ainsi s’efforcer
d’établir que la décision attaquée est entachée d’erreurs, que ce soit
au niveau des faits constatés et/ou des conclusions juridiques qui en sont tirées. Il ne peut
le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés
aux juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le
grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5 ; TF 4A_74/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2 ; TF 4A_218/2017 du 14
juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 6.3). Ainsi,
lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits déterminants
et établis », sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans
le jugement attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles
critiques, cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet
pas à l’autorité d’appel de comparer l’état de fait qui lui est présenté
avec celui de la décision attaquée pour y déceler les éventuelles modifications apportées
et en déduire les critiques de l’appelant (CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2 ; CACI 8 juin
2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2).
3.2
En l’espèce, l’exposé des faits figurant dans le chapitre précité de
l’acte d’appel ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles en matière
de motivation. L’appelant ne saurait en effet valablement se contenter de présenter un état
de fait sans faire la moindre allusion à l’ordonnance querellée. En outre, il se limite
à présenter des faits, parfois avec la simple référence « absence de preuve
contraire », sans les accompagner d’un grief précis de constatation inexacte ou
incorrecte des faits et sans désigner les passages de l’ordonnance entreprise qui sont remis
en cause. Par ailleurs, il n’étaye pas certains des faits exposés, dont plusieurs s’apparentent
de surcroît à de simples déductions de sa part. On rappelle enfin qu’il n’appartient
pas à l’autorité de céans de comparer l’état de fait présenté
par l’appelant et celui établi par le premier juge pour y déceler d’éventuelles
modifi-cations. Ainsi, les faits contenus dans ce chapitre de l’appel qui n’ont pas été
constatés par l’autorité de première instance doivent être déclarés
irrecevables.
4.
L’appelant invoque valablement une constatation inexact des faits sur deux points.
4.1
Il fait valoir qu’il ne serait pas une personnalité publique. A cet égard, il estime
que le premier juge aurait constaté de manière erronée que les articles de presse cités
par les intimés porteraient sur lui. Il expose en substance que l’article paru le 12 mai 2022
dans le
[...]
concernerait l’ancien propriétaire du [...], et non lui-même, que ce quotidien serait
lu principalement par des initiés du monde de la finance et des affaires et que le simple fait que
son nom soit apparu dans quelques paragraphes de cet article ne saurait permettre de le qualifier de
personnalité publique. Il fait en substance le même raisonnement en ce qui concerne l’article
paru le 29 mai 2022 dans le journal
[...]
et relève que le cercle des lecteurs de ces articles ne serait pas le même que ceux de C.________.
L’appelant indique encore que le fait qu’il ait accepté de s’exprimer dans un
article du [...] ne signifierait pas qu’il ait accepté d’être considéré
comme une personnalité publique et qu’il en irait de même du fait qu’il ait fait
partie, entre [...], selon le magazine [...], des 300 personnes les plus riches de Suisse.
La question de savoir si l’appelant est une personnalité publique sera examinée ci-dessous
dans le cadre du grief en lien avec la violation de l’art. 28 CC (cf. consid. 5
supra
).
4.2
L’appelant estime qu’il y aurait une absence de lien entre le contenu de l’ordonnance
pénale du 26 août 2022 et la procédure fiscale ouverte contre lui. Cette question n’est
toutefois pas pertinente pour la résolution du présent litige, de sorte qu’il n’est
pas nécessaire de l’examiner.
5.
L’appelant, qui invoque une violation des art. 28 CC et 261 al. 1 CPC, relève que l’article
paru le [...] dans la revue C.________ relaterait de manière détaillée une procédure
fiscale administrative et pénale ouverte à son encontre, mais que, dans le mesure où il
n’est pas une personnalité publique (cf. consid. 4.1
supra
),
l’intérêt public à la divulgation de ces informations ne saurait prendre le pas
sur son intérêt privé à la protection de sa personnalité. Il ajoute que l’éventuelle
publicité dont il a fait l’objet entre [...] dans le magazine [...] ne serait plus d’actualité.
De plus, selon l’appelant, l’apparition récente de son nom dans deux articles parus
dans la presse britannique, ainsi que dans un article du quotidien [...], ne saurait faire de lui une
personnalité importante de la place financière suisse. L’intéressé fait en
outre valoir qu’il a tout au plus accepté de s’exprimer sur la vente d’un [...]
à [...], mais en aucune manière sur l’existence de son litige matrimonial ou de la procédure
fiscale le concernant, et que les faits publiés par les intimés portent sur cette dernière
question, qui relève du domaine privé. Il expose également que les intimés étaient
conscients du fait que leur publication serait contraire à ses droits de la personnalité, en
le faisant apparaître dans une situation judiciaire et financière compliquée et en cherchant
à le dépeindre comme un homme d’affaires faisant face à des procédures fiscales
le forçant à vendre des actifs. L’appelant reproche enfin au premier juge d’avoir
retenu qu’il n’établissait pas l’existence d’un préjudice particulièrement
grave causé par la parution de l’article litigieux, dès lors qu’il aurait démontré
avoir subi une atteinte grave et illicite à ses droits de la personnalité.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 261 al. 1 CPC, celui qui rend vraisemblable qu’il est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable, peut requérir des mesures provisionnelles. Le tribunal peut ordonner
toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment faire interdire
l’atteinte ou faire cesser un état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). Toutefois,
conformément à l’art. 266 CPC – dont les conditions sont reprises de l’art.
28c al. 3 aCC (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, spéc.
p. 6964) –, le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à
caractère périodique que si l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice
particulièrement grave, si elle n’est manifestement pas justifiée et si la mesure ne
paraît pas disproportionnée, ces trois conditions étant cumulatives (ATF 118 II 369 consid.
4c ; TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.1).
La sévérité accrue relative à l’octroi de mesures provisionnelles en matière
de médias à caractère périodique s’explique par la liberté des médias,
garantie par l’art. 17 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Bohnet, Commentaire romand, op. cit., n. 4 ad art. 266 CPC). Elle vise
à éviter que le juge civil ne puisse indirectement exercer une forme de censure. Sans consacrer
de véritable privilège en faveur des médias, la règle de l’art. 28c al. 3 aCC
– reprise à l’art. 266 CPC – invite le juge, en procédant à la pesée
des intérêts en présence, à tenir compte du rôle important qui leur est reconnu
dans une société libérale (Message du Conseil fédéral concernant la révision
du Code civil du 5 mai 1982 [Protection de la personnalité : art. 28 CC et 49 CO], FF 1982
II 661, spéc. pp. 690-691). Selon la jurisprudence, les conditions d’octroi de mesures
provision-nelles à l’encontre des médias à caractère périodique doivent
être appliquées avec une réserve particulière, puisque le but de la directive contenue
à l’art. 28c al. 3 aCC est de prévenir la « censure judiciaire »
(TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.1 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a précisé que le degré ordinaire de la preuve en matière
de mesures provisoires – la vraisemblance – ne semble pas suffire ; que l’atteinte
au droit de fond ne soit manifestement pas justifiée signifie que le requérant doit apporter
au juge une quasi-certitude ; de même, un dommage particulièrement grave ne saurait résulter
que d’une preuve plus stricte que l’apparence (TF 5A_956/2018 du 22 avril 2020 consid. 2 ;
TF 5A_641/2011 du 23 février 2012 consid. 7.1 ; TF 5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1).
5.1.2
Selon l’art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir
en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1) ; une atteinte est illicite,
à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).
La presse peut porter atteinte à la personnalité par la publication de faits ou par l’appréciation
qu’elle en donne (ATF 138 III 641 consid. 4.1 ; TF 5A_612/2019 du 10 septembre 2021 consid.
6.1.4 et les arrêts cités). En principe, la diffusion de faits vrais est couverte par la mission
d’information de la presse, à moins qu’il ne s’agisse de faits qui relèvent
du domaine secret ou privé ou qui dénigrent la personne concernée de manière inadmissible,
parce que la forme de la présentation est inutilement blessante. La mission d’information
de la presse n’est cependant pas un motif absolu de justification et une pesée des intérêts
entre l’intérêt de la personne concernée à la protection de sa personnalité
et celui de la presse à informer le public doit être effectuée dans chaque cas particulier
(ATF 132 III 641 consid. 3.1 et 5.2 ; TF 5A_612/2019 du 10 septembre 2021 consid. 6.1.3 et l’arrêt
cité). L’atteinte à la personnalité ne sera justifiée que dans la mesure où
il existe un intérêt public à l’information (ATF 132 III 641 consid. 3.1 ;
TF 5A_612/2019 du 10 septembre 2021 consid. 6.1.3 et l’arrêt cité). En règle
générale, une justification devrait être admise lorsque le fait vrai qui est rapporté
a un rapport avec l’activité ou la fonction publique de la personne concernée (cf. ATF
138 III 641 consid. 4.4.1 ; TF 5A_612/2019 du 10 septembre 2021 consid. 6.1.4 et l’arrêt
cité). Lorsque la presse relate qu’une personne est soupçonnée d’avoir commis
un acte délictueux ou que d’aucuns supposent qu’elle pourrait avoir commis un tel acte,
seule est admissible une formulation qui fasse comprendre avec suffisamment de clarté, pour un lecteur
moyen, qu’il s’agit en l’état d’un simple soupçon ou d’une simple
supposition ; c’est toujours l’impression suscitée auprès du lecteur moyen
qui est déterminante (TF 5A_612/2019 du 10 septembre 2021 consid. 6.1.4 et les arrêts cités).
Il y a égale-ment lieu de tenir compte des circonstances concrètes qui entourent la publication,
à savoir le contexte ou le cadre dans lequel l’article a paru (ATF 129 Ill 49 consid. 2.2 ;
ATF 127 III 481 consid. 2b/aa ; TF 5A_170/2013 du 3 octobre 2013 consid. 3.2).
La seule diffusion d’informations erronées n’est pas encore constitutive d’un
préjudice particulièrement grave ; il faut plutôt évaluer l’impact de
cette diffusion sur la personnalité du lésé. Ce qui est décisif est l’impression
laissée par un média auprès du public. L’ampleur de la diffusion, à savoir
le nombre de personnes qui auront connaissance du texte litigieux, joue donc un rôle important dans
l’affirmation du caractère grave de l’atteinte (Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes
physiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 634a).
5.1.3
On admet que, lorsque le lésé est une personnalité publique (tels le membre d’un
organe législatif ou d’un gouvernement, un haut fonctionnaire ou un dirigeant politique),
l’opinion publique a un intérêt prépondérant à être renseignée
sur cette personne en qui elle place sa confiance (ATF 111 II 209 consid. 3c
in
fine
; TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015
consid. 10.3 et les références citées). Lorsqu’une personne de l’actualité
contemporaine, c’est-à-dire une personnalité qui fait l’objet d’un intérêt
public, parmi laquelle l’on compte également les personnes relativement connues, est concernée,
un compte-rendu qui mentionne le nom peut se justifier en fonction de la situation concrète (ATF
126 III 305 consid. 4b/aa ; TF 5A_612/2019 du 10 septembre 2021 consid. 6.1.4). Le juge doit toutefois
peser l’intérêt du lésé et l’intérêt du public à être
informé. Il doit examiner si les buts poursuivis par l’auteur, de même que les moyens
qu’il utilise, sont dignes de protection. Il dispose à cet égard d’un certain pouvoir
d’appréciation (art. 4 CC ; ATF 126 III 209 consid. 3a ; cf. TF 5A_639/2014 du 8
septembre 2015 consid. 10.3 et les références citées). Dans tous les cas, la proportionnalité
doit être respectée : même une personne qui est au centre de l’intérêt
public n’est pas obligée d’accepter que les médias ne rapportent plus à son
sujet que ce qui est justifié par un besoin légitime d’informer, son besoin de protection
devant aussi être pris en compte, dans la mesure du possible (ATF 126 III 305 consid. 4b/aa ;
TF 5A_612/2019 du 10 septembre 2021 consid. 6.1.4).
Par « personnalités publiques », on entend d’abord les personnes qui,
en raison de leur activité, font durablement partie de l’histoire contemporaine. Il s’agit
en premier lieu de personnes qui occupent une fonction officielle. Il en va de même des officiers
publics, des célébrités sportives, scientifiques ou artistiques. On peut ensuite admettre
que des particuliers qui ont acquis une notoriété passagère à l’occasion d’un
événement déterminé, comme un accident, un crime, un concours, un exploit, etc. deviennent
pour un certain temps des personnalités publiques. Ces critères ne doivent cependant pas être
appliqués de manière rigide. Il faut analyser le cas concret (Steinauer/Fountoulakis, op. cit.,
n. 538a ; Deschenaux/Steinauer, Per-sonnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 561a et les références citées).
5.2
5.2.1
En l’espèce, il n’est pas contesté que les informations qui sont parues dans la
revue en ligne C.________, à savoir en substance que l’appelant fait l’objet d’une
procédure pénale, ainsi que d’une procédure administrative conduite par l’Administration
fédérale des contributions, et que plus de 33 millions de francs lui appartenant ont été
séquestrés, sont vraies. Cela étant, il y a lieu de faire une balance des intérêts
entre l’intérêt de l’appelant à la protection de sa personnalité ou de
sa sphère privée et l’intérêt du public à être informé de ces
faits. Pour ce faire, il convient tout d’abord de déterminer si, comme l’a retenu le
premier juge, l’appelant peut être qualifié de personnalité publique.
L’appelant a fait l’objet, en tout, de trois articles, à savoir deux en Grande-Bretagne
et un Suisse, en lien avec la vente d’un [...] situé à [...] dont il était propriétaire.
A cet égard, on relève que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, l’article
publié le 29 mai 2022 dans le quotidien
[...]
n’est pas paru dans un quotidien renommé, dès lors que le média précité
est un journal gratuit, axé sur les affaires, distribué uniquement dans et autour de [...].
Le cercle de lecteurs de ce journal est ainsi limité et les informations qu’il comporte ne
sont pas diffusées jusqu’en Suisse. De toute manière, l’apparition de l’appelant
dans trois articles, qui plus est sur des territoires différents, n’est pas suffisante pour
en faire un personnage public, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, il ne suffit pas de faire
l’objet d’articles de presse pour devenir une personnalité publique. Sinon, dans l’hypothèse
où des articles de presse toucheraient à la sphère privée d’un individu, le
premier, ou peut-être les deux premiers articles, porteraient, selon leur contenu, atteinte la personnalité
de l’individu concerné et seraient, par conséquent, illicites, alors que les suivants
ne le seraient plus, parce que la personne en cause serait entre-temps devenue une personnalité
publique. Or, un tel raisonnement n’est pas soutenable. Dans les critères permettant de qualifier
une personne de personnalité publique, il est en effet implicite que cette personne a – ou
a eu – une certaine activité qui a nécessairement eu pour effet de la mettre sur le devant
de la scène. Il s’agit notamment des dirigeants politiques ou des chefs de partis politiques,
mais aussi des célébrités sportives, des artistes, voire des influenceurs, ou encore des
personnes ayant réalisé un exploit particulier. En l’espèce, selon les trois articles
en question, il apparaît uniquement que l’appelant a vendu un [...] situé à [...].
Or, cela est loin d’être suffisant pour en faire un personnage public, surtout en Suisse.
Pour le reste, on ignore tout de l’intéressé, sauf, peut-être, qu’il s’agit
d’un ancien propriétaire d’une [...]. Le fait qu’il s’est entretenu à
une reprise avec un journaliste d’un quotidien suisse n’y change rien. Ensuite, et même
si on se fondait uniquement sur le nombre d’articles de journaux publiés à son sujet,
la somme totale de trois articles, dont un seul en Suisse, serait nettement insuffisante pour considérer,
comme l’a fait l’autorité de première instance, que l’appelant serait « une
personnalité de l’actualité relativement connue ». De même, le fait que
l’intéressé ait pu, à quatre reprises, apparaître dans la liste des personnes
les plus riches de Suisse établie par le magazine [...] n’est pas suffisant, ce d’autant
plus que la dernière parution dans cette liste date de l’année [...]. Ces apparitions
dans cette liste ne permettent en effet pas d’affirmer, comme l’a fait le premier juge, qu’il
pourrait être tenu compte de l’importance de l’appelant « au sein de la place
financière suisse ». Aucun élément au dossier n’établit ce fait.
On ne sait pas si l’intéressé a investi tout ou partie de son argent en Suisse. Enfin,
être riche ne signifie pas pour autant qu’on soit une personnalité publique.
On relève encore que le raisonnement du premier juge conduit à une contradiction. Celui-ci
indique en effet, d’une part, que le lectorat de C.________ est relativement restreint, de sorte
qu’il n’est pas possible de retenir qu’il s’agisse d’une publication connue
de tout un chacun, et, d’autre part, qu’une recherche « Google » fait
apparaître l’article litigieux en première page. Or, si l’appelant était véritablement
un personnage public, cela ne serait certainement pas le cas.
Ainsi, au vu de ces éléments, l’appelant ne peut pas être qualifié de personnalité
publique, de sorte que l’opinion publique n’a pas, de manière générale, un
intérêt prépondérant à être renseigné sur celui-ci.
5.2.2
Dans ces circonstances, l’appelant a un intérêt manifeste à ce que les faits révélés
dans l’article litigieux, à savoir qu’il fait l’objet d’une procédure
pénale et d’une procédure en matière fiscale, ne soient pas accessibles au public
et donc que cet article ne soit pas publié. En revanche, l’intérêt public à
savoir que l’appelant fait l’objet de ces procédures et qu’il est donc soupçonné
de fraude ou de dissimulation fiscale est pratiquement nul. Ainsi, dès lors que l’appelant
n’est pas une personnalité publique, il ne se justifiait pas de publier l’article concerné
avec le nom de l’intéressé.
5.3
Il reste à examiner si les conditions permettant de faire interdire l’état de fait illicite
ou l’atteinte, à savoir la publication de l’article paru le [...] dans la revue en ligne
C.________, sont réalisées.
L’atteinte subie par l’appelant est avérée. La publication de l’article relève
qu’il est soupçonné d’avoir commis des infractions pénales et fiscales, de
sorte qu’il apparaît comme une personne au moins potentiellement méprisable aux yeux
des tiers. En outre, l’atteinte est plus qu’imminente, dès lors que cet article est
déjà en ligne et que tout un chacun peut le consulter. Comme on l’a vu, l’atteinte
est injustifiée, dans la mesure où l’intérêt du public à savoir que l’appelant
est soup-çonné de dissimulation ou de fraude fiscale est pratiquement nul. L’atteinte
est par ailleurs propre à causer un préjudice particulièrement grave à l’intéressé.
On rappelle en effet qu’une simple recherche « Google » avec le nom de celui-ci
fait apparaitre, en premier, l’information publiée par la revue C.________, qui se décrit
comme une revue spécialisée dans la dénonciation de la criminalité économique.
Dans ces circonstances, si quelqu’un, pour une raison ou une autre, voulait prendre contact avec
l’appelant en cherchant par exemple son adresse ou ses coordonnées sur internet, la première
chose qu’il verrait serait les informations révélées par la revue des intimés.
Il aurait immédiatement une image peu flatteuse de celui-ci, ce qui pourrait avoir des conséquences
néfastes. A cet égard, on relève que le fait que le nombre d’abonnés de C.________
est modeste n’est pas pertinent, puisque le nombre d’utilisateurs de « Google »
est, lui, pratiquement illimité. Enfin, on relève qu’une cessation de l’atteinte
par le retrait de l’article du site internet de C.________ est proportionnée, dès lors,
d’une part, que l’appelant n’est pas une personnalité publique et l’opinion
publique n’a pas d’intérêt à avoir accès à cette publication et,
d’autre part, que le retrait de l’article est simple à effectuer.
Ainsi, les conditions prévues à l’art. 266 CPC sont réalisées, de sorte qu’il
convient d’ordonner aux intimés de retirer du site internet C.________ l’article publié
le [...], intitulé «  [...]J.________ ». Dès lors qu’à aucun
moment, les intimés n’ont, apparemment, conçu de doute quant au bien-fondé de leur
publication, et qu’ils ont déjà publié un article à ce sujet, l’appelant
est légitimé à craindre de nouvelles atteintes à sa personnalité. Il y a donc
lieu de faire droit à sa conclusion tendant à ce qu’il soit fait interdiction aux intimés
de publier, sur le site internet C.________, tout article sur la procédure en matière fiscale
ou la procédure pénale [...] au nom de l’appelant, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP. Pour le reste, il n’y a pas lieu d’astreindre les intimés
à des amen-des ou des amendes d’ordre en cas d’inexécution de ces mesures provisionnelles,
dès lors qu’il n’y a aucune raison de penser que les intéressés ne se soumettront
pas à l’injonction qui leur est faite.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
dans le sens des considérants.
La requête de mesures provisionnelles étant admise, il y a lieu d’im-partir à l’appelant
un délai, que l’on fixera à trois mois, pour ouvrir action au fond (art. 263 CPC).
6.2
6.2.1
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
6.2.2
Vu le sort de l’appel, les intimés, qui ont conclu au rejet de la requête de mesures
provisionnelles du 26 septembre 2022, succombent. Ils doivent donc supporter les frais judiciaires de
première instance, arrêtés à 600 fr., solidairement entre eux.
Les intimés verseront en outre à l’appelant la somme de 2’000 fr. à titre
de dépens de première instance (cf. art. 3 al. 4 et 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
des intimés, qui succombent, solidairement entre eux, dès lors qu’ils ont conclu au rejet
de l’appel. Ils devront, solidairement entre eux, rembourser à l’appelante la somme
de 800 fr. à titre de restitution de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance
(art. 111 al. 2 CPC).
6.4
Les intimés, solidairement entre eux, verseront à l’appelant la somme de 1’500
fr. à titre de dépens de deuxième instance (cf. art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance du 19 décembre 2022 est réformée comme il suit :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée
le 26 septembre 2022 par J.________ à l’encontre de S.________, H.________ et M.________ est
partiellement admise.
II.
Il est ordonné aux intimés S.________,
H.________ et M.________ de retirer, dans un délai de dix jours dès notification du présent
arrêt, l’article publié le [...], intitulé « Le fisc fédéral
se penche sur la fortune "opaque" du financier J.________ », du site internet C.________,
cela sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
III.
Il est fait interdiction aux intimés S.________,
H.________ et M.________ de publier sur le site internet C.________ tout article sur la procédure
en matière fiscale ou la procédure pénale [...] concernant J.________, cela sous la menace
de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité.
IV.
Un délai de trois mois dès notification
de l’arrêt sur appel est imparti au requérant J.________ pour ouvrir action au fond,
faute de quoi les mesures provisionnelles seront caduques.
V.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de S.________, H.________
et M.________, solidairement entre eux.
VI.
S.________, H.________ et M.________ doivent verser,
solidairement entre eux, à J.________ la somme de 2’000 fr. (deux milles francs) à titre
de dépens de première instance.
VII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des intimés S.________, H.________ et M.________, solidairement entre
eux.
IV.
Les intimés S.________, H.________ et M.________ doivent verser, solidairement entre eux, à
l’appelant J.________ la somme de 2’300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance et de restitution de l’avance des frais judiciaires de
deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Philippe A. Grumbach, avocat (pour J.________),
‑
Me Nicolas Capt, avocat (pour S.________, H.________ et M.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :