vd_findinfo · ML / 2009 / 69 · 2009-07-24 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, ATTESTATION | 504 CPC, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.07.2009 ML / 2009 / 69

TRIBUNAL CANTONAL
231
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 LP et 504
CPC
Vu le prononcé rendu le 6 février 2009, à la
suite de l'audience du 13 janvier 2009, par le Juge de paix du
district de La Riviera - Pays-d'Enhaut, rejetant la requête
de mainlevée définitive déposée
par
S.________
, à Clarens,
dans la poursuite n° 527'147 de
l'Office des poursuites et faillites de Vevey exercée
à son instance contre
F.________
, à La
Tour-de-Peilz,
en paiement de
650 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
avril 2008 et de 650 fr. plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2008,
représentant des "arriérés de
pension",
vu les motifs de cette décision adressés pour
notification aux parties le 12 février 2009,
vu le recours
formé le 26 février 2009 par la poursuivante,
concluant, avec suite de frais et dépens, à la
réforme du prononcé en ce sens que sa requête
de mainlevée définitive de l'opposition est
admise,
vu le mémoire complémentaire produit par la
recourante le 27 avril 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le recours a été
exercé en temps utile
(art. 57 al. 1
LVLP - loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) et comporte des
conclusions valablement formulées (art. 461 ss CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
définitive du 15 octobre 2008, précisant que les
pensions réclamées étaient celles des mois de
mai et juin 2008, la poursuivante avait produit, outre le
commandement de payer n° 527'147 de l'Office des poursuites et
faillites de Vevey, la copie du jugement rendu le 7 février
2008 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois, prononçant le divorce des époux
F.________ et S.________, et ratifiant, pour faire partie
intégrante du jugement, les chiffres I à IV et VI
à XI de la convention sur les effets accessoires du divorce
signée par les parties le 14 juin 2007,
que cette convention prévoit notamment que F.________
contribue à l'entretien de son enfant, né le 11
octobre 2001, par le versement d'une pension mensuelle de 750 fr.,
allocations familiales en plus, jusqu'à l'âge de huit
ans révolus, payable d'avance, le premier de chaque mois, en
mains de S.________, détentrice de l'autorité
parentale (chiffres I et III), et qu'il doit à celle-ci le
régulier service d'une indemnité équitable de
650 fr. par mois, jusque et y compris le mois d'octobre 2009,
payable d'avance, le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire (chiffre IV),
que le poursuivi s'est déterminé le 22 octobre 2008,
invoquant la compensation à hauteur du montant
réclamé, en faisant valoir qu'il avait versé
deux fois, par erreur, les pensions alimentaires des mois de juin
et juillet 2007,
qu'il a produit une quittance datée du 29 juin 2007 et
signée par la poursuivante le 29 juillet 2007, attestant du
versement en ses mains par le poursuivi de deux fois la somme de
1'580 fr. (1'400 fr. de pension et indemnité et 180 fr.
d'allocations familiales), l'une pour le mois de juin 2007 et
l'autre pour le mois de juillet 2007, sous déduction de deux
montants de 102 fr. 10, et un autre document manuscrit, daté
du 4 août 2007 et signé par la poursuivante le 5
août 2007, dont la teneur est la suivante :
"
Reçu penssion allimentaire (sic) juin-juillet 1400 + 1400 +
les 2 x 180.- ce qui concerne allocation familliale
(sic).
Le 1.07.2007
Reçu
penssion allimentaire (sic) d'août 2007 + les allocation
familliale (sic). 1450.-
Le 5.08.2007
[signature de la poursuivante]",
que le premier juge a rejeté la requête de
mainlevée définitive de l'opposition,
arrêté les frais de justice de la poursuivante
à 150 fr. et dit que celle-ci devait en outre verser au
poursuivi la somme de 150 fr. à titre de
dépens,
qu'il a considéré en bref que le jugement de divorce
produit ne valait pas titre de mainlevée définitive
dès lors qu'il ne comportait pas la déclaration
d'exécuter (art. 504 CPC) et que, même si le poursuivi
ne semblait pas contester son caractère exécutoire,
il n'y avait pas lieu d'examiner si le vice était couvert,
la mainlevée devant de toute manière être
rejetée pour le motif que le poursuivi avait suffisamment
établi sa libération par compensation;
attendu que le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition (art. 80
LP),
qu'il doit, pour l'obtenir,
apporter par
titres la preuve que le jugement invoqué répond aux
conditions générales de la mainlevée
définitive (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 112), notamment en ce qui concerne son
caractère définitif et/ou
exécutoire,
que
cette question du
caractère exécutoire du jugement doit être
examinée d'office par le juge de la mainlevée
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP; CPF,
8 février 2007/36 et réf. cit.).
qu'en l'espèce, le jugement produit par la recourante, en
copie certifiée conforme, ne comporte pas l'attestation de
son caractère définitif et
exécutoire,
que le fait que l'intimé n'ait pas contesté ce
caractère ne permet pas de pallier cette carence (CPF, 8
février 2007/36 précité),
qu'ainsi, les conditions pour prononcer la mainlevée
définitive n'étaient pas remplies et que la
décision du premier juge doit être confirmée
pour ce motif,
que ces exigences de forme n
e sont pas d'un
formalisme excessif et doivent être scrupuleusement
respectées par les autorités de poursuite vu les
conséquences rigoureuses d'une mainlevée
définitive pour le poursuivi, qui ne pourra plus agir en
libération de dette, le cas échéant
(CPF, 15 janvier 2004/7; CPF, 14
août 2003/286);
attendu que le recours doit être rejeté et le
prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 270 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 270 fr. (deux
cent septante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 juillet
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Minh Son Nguyen,
avocat (pour S.________),
‑      Me
Michèle Meylan, avocate (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut.
L
a
greffi
ère
: