vd_findinfo · HC / 2015 / 848 · 2015-09-04 · fr

CARACTÈRE ONÉREUX, À TITRE VOLONTAIRE, CONTRAT DE TRAVAIL, EMPLOI{TRAVAIL}, ENGAGEMENT{CONTRAT DE TRAVAIL}, TRAVAIL, RÉMUNÉRATION CONVENABLE | 319 al. 1 CO, 320 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.09.2015 HC / 2015 / 848

TRIBUNAL
CANTONAL
P313.037093-151155
463
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 septembre 2015
______________________
Composition
:               M.
colombini
,
président
Mme
Favrod et M. Perrot, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
319 al. 1 et 320 al. 2 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 2 avril 2015 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 avril 2015, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
a rejeté la demande déposée par V.________ le 17 juillet 2013 dans la mesure où
elle est recevable (I), mis les dépens à la charge de la partie demanderesse (II) et dit que
le jugement est rendu sans frais (III).
En droit, les premiers juges ont estimé que le demandeur V.________ disposait d’une grande
liberté dans son travail, reconnaissable de l’extérieur, qu’il travaillait pour
son compte et à ses propres risques, selon une organisation et un modèle économique qui
lui était propre et qu’il menait, somme toute, une activité de coiffeur indépendant,
en majeure partie du temps itinérante, pour laquelle il s’était vu prêter par la
défenderesse E.________ un local dans lequel il avait exercé son activité de coiffeur
à raison de deux demi-journées par semaine tout au plus. Le tribunal a considéré
qu’au vu de ces circonstances, on ne saurait admettre l’existence d’un contrat de travail
ayant lié les parties entre 2004 et 2009, les conditions de l’art. 320 al. 2 CO (loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ;
RS 220) n’étant pas remplies.
B.
Par acte du 8 juillet 2015, V.________ a interjeté
appel contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la première
instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants. Subsidiairement,
il a conclu à la réforme du jugement en ce sens que l’E.________ est la débitrice
de V.________ et est condamnée à lui payer la somme de 30'000 fr. brut, dont à déduire
les cotisations sociales légales et contractuelles, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
octobre 2008, échéance moyenne. Il a en outre requis des mesures d’instruction en procédure
d’appel ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire.
L’E.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
Le demandeur V.________ est ressortissant d’Algérie.
Il vit en Suisse depuis 1997, sans titre de séjour valable.
b)
La défenderesse E.________ (ci-après également : l’Association) est une association
sans but lucratif, au sens des art. 60 ss CC (Code civil du 10 décembre 1907 ;
RS 210), dont le siège est à Lausanne. Selon l’art. 3 de ses statuts, elle a pour but
« la création et l’exploitation d’un ou de plusieurs lieux d’accueil
permettant à des personnes n’en ayant pas la possibilité en raison d’une situation
précaire de se procurer un minimum de soins corporels (douche, coiffure, dépistage dentaire,
etc.), de faire des lessives, voire de procéder à d’autres actes de réhabilitation
physique ou sociale ». Les prestations proposées par l’association sont des services
d’orientations et de conseils, d’hygiène, de consultations médicales, de soins
dentaires, d’ostéopathie, de massages, de podologie et de coiffure. L’Association dispose
de locaux, sis [...], à [...].
Afin de mettre en oeuvre ses services, destinés en premier lieu aux plus démunis, l’Association
fait appel à des bénévoles, retraités ou actifs, proposant leurs compétences
professionnelles aux personnes nécessiteuses, à raison de quelques heures par mois. Des bénévoles
dit « d’accueil », pour lesquels des connaissances professionnelles particulières
ne sont pas requises, concourent également à la bonne marche de l’Association. Ces collaborations
sont très souples, le bénévole choisissant librement son temps de présence.
Une participation financière, bien inférieure aux prix usuels du marché, est généralement
demandée au bénéficiaire de la prestation fournie, lorsqu’il en a les moyens, pour
être versée dans la caisse de l’Association.
L’Association emploie et rémunère également du personnel salarié. Selon son
rapport d’activité de l’année 2008, elle employait alors un coordinateur, une assistante
sociale, deux réceptionnistes, quatre infirmiers, une hygiéniste dentaire et deux assistantes
dentaires.
2.
Compte tenu de sa situation précaire, le demandeur a été amené dès 2004 à
entrer en contact avec la défenderesse, en tant que bénéficiaire de ses prestations.
La même année, il a proposé à l’Association ses services de coiffeur, disposant
de compétences dans ce domaine. S’étant vu prêter par la défenderesse une salle
au sein de ses locaux, il y a alors dispensé des prestations de coiffure les lundis et jeudis après-midi
durant l’année 2004, puis à raison d’une demi-journée par semaine de 2005
à 2009.
En échange de ses services, des pourboires, d’un montant compris entre 5 et 10 fr., lui étaient
versés par ses clients, eux-mêmes désargentés. Au su de la défenderesse, et
malgré sa pratique en la matière, V.________ était autorisé à conserver les
montants perçus, la défenderesse justifiant ce traitement de faveur par la situation précaire
du demandeur.
Entre 2004 et 2009, le demandeur a également à quelques occasions, et de son propre chef, effectué
quelques menus travaux d’entretien et de conciergerie, tels que balayer les locaux ou nettoyer
des tables, sans toutefois recevoir de rémunération à ce titre.
3.
Le 27 avril 2009, dans un contexte de dégradation
des relations entre les parties, V.________ a été prié de quitter le local qu’il
occupait. Depuis cette date, il n’a plus été autorisé à fournir ses prestations
de coiffure au sein de l’Association.
La défenderesse a justifié cette mise
à l’écart par l’attitude « ingérable » du demandeur. En
particulier, des collaboratrices de l’Association s’étaient plaintes à plusieurs
reprises de propos et de comportements déplacés, voire harcelants, du demandeur à leur
égard. Il aurait par exemple refusé de serrer la main à une collaboratrice du fait qu’elle
était une femme. Certaines collaboratrices ont également rapporté que le demandeur aurait
entrepris de les « draguer » d’une manière qu’elles jugeaient incorrecte,
voire menaçante. Il aurait par ailleurs intimidé un collaborateur en le poursuivant avec un
bâton.
4.
Le 1
er
octobre 2010, P.________, directeur de l’Association, a déposé une plainte pénale
à l’encontre de V.________, déclarant ce qui suit à la Police municipale de Lausanne :
« Le jeudi 30.09.2010, M. V.________, a téléphoné au E.________. C’est Mme
[...] qui lui a répondu. M. V.________ a tenu ces propos: «je vais passer lundi... si je trouve
quelqu‘un ou ton collègue M.  P.________, c‘est fini » et il a aussi hurlé
d’autres choses mais ce n‘était pas compréhensible. Je précise que ce personnage
est venu environ deux fois auprès de l’Association. Il a aussi de nombreuses fois téléphoné
à notre ancien président, M. C.________. Ceci durant plus d’une année. A chaque
appel, il se plaignait de la société et de ses injustices. Je précise que cet individu
a des troubles du comportement et qu’il ne parle pas bien le français. Je prends au sérieux
ces menaces car le vendredi 24. 09.2010, il est passé à l’association. Il a eu un comportement
très perturbé et agité. On n‘a pas tout compris ce qu’il disait mais il a
déclaré « tout le monde est loin » en désignant plusieurs personnes travaillant
au E.________. »
5.
Une pétition, datée du 18 janvier 2012
et née à l’initiative du demandeur, a été adressée au comité de l’Association.
Par ce document, muni de plusieurs dizaines de signatures de personnes se déclarant bénéficiaires
des prestations de l’Association, les pétitionnaires exprimaient leur colère à l’encontre
de P.________, qui « occasionne[rait] un climat de dédain » lorsqu’il
lui est adressé la parole et qui serait l’auteur d’incommodités, de désagréments
et « d’actions racistes à caractère discriminatoire ».
6.
Par ordonnance pénale rendue le 24 septembre
2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, V.________ a été condamné
à 180 jours-amende à 20 fr. avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende de
200 fr. pour menaces au sens de l’art. 180 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), en raison des faits rapportés par P.________ dans sa plainte du 1
er
octobre
2010, et pour infractions à la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ;
RS 142.20).
7.
Le 6 mars 2013, V.________ a engagé une procédure
de conciliation à l’encontre de l’E.________.
Le 15 mai 2013, cette procédure n’ayant pas abouti à une conciliation, V.________ s’est
vu délivrer une autorisation de procéder.
8.
Par
demande du 17 juillet 2013 adressée au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Tribunal de prud’hommes), V.________ a pris les conclusions suivantes :
« I.- V.________ était lié par un contrat de travail à l’E.________ pour son
activité de coiffeur exercée de 2004 au 27 avril 2009.
II.- E.________ est la débitrice de V.________ et est condamnée à lui payer la somme de
CHF 30‘000.- brut, dont à déduire les cotisations sociales légales et contractuelles,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2008, échéance moyenne».
Par courrier du 3 octobre 2013, le demandeur a déclaré retirer sa conclusion I.
9.
Le 16 décembre 2013, l’E.________ a
déposé un mémoire de réponse, prenant les conclusions suivantes :
« I. Il est pris acte du désistement du demandeur, V.________, de sa conclusion I de sa demande
déposée le 17 juillet 2013 à l’encontre de l’E.________ dont la teneur est
la suivante « V.________ était lié par un contrat de travail à I‘Association
du Point d’Eau de Lausanne pour son activité de coiffeur exercée de 2004 au 27 avril
2009 ».
II. Pour le surplus, la demande déposée le 17 juillet 2013 par V.________ contre l’E.________
est irrecevable.
III. Subsidiairement à la conclusion II : pour le surplus, la demande déposée par
V.________ le 17 juillet 2013 à l’encontre de la défenderesse I‘E.________ est
rejetée.
IV. L’entier des frais de la procédure, y compris de pleins dépens en faveur de I‘E.________,
sont mis à la charge du demandeur, V.________. »
10.
Des audiences d’instruction ont été
tenues les 18 juin et 4 décembre 2014 ainsi que le 26 mars 2015 par le Tribunal de prud’hommes.
A l’occasion de ces audiences, le tribunal a procédé à l’audition des témoins
P.________, C.________, M.________, F.________, R.________, W.________ et H.________ ainsi qu’à
l’audition du demandeur et de Q.________, président de la défenderesse, en qualité
de parties.
Lors de son audition, P.________, directeur de la défenderesse, a notamment déclaré que
le demandeur avait été engagé par l’Association comme bénévole, que la
plupart des prestations de l’association étaient fournies par des bénévoles et qu’il
n’avait jamais été question qu’il soit salarié, ce d’autant que le demandeur
n’avait jamais demandé de salaire. Il a expliqué que le centre de compétence Bénévolat
Vaud l’avait alors assuré être en droit d’engager à titre bénévole
des personnes sans autorisation de séjour, du moment que cela « donnait un sens à
leurs journées ». Le témoin a dit regretter la naïveté de l’Association,
qui lui a permis de garder les contributions des usagers. S’agissant des activités de coiffeur
de V.________, P.________ a déclaré que le demandeur exerçait également en dehors
des locaux de la défenderesse, soit au domicile de particuliers et qu’il posait des affiches
devant les magasins avec son numéro de téléphone.
C.________, fondateur de l’Association, président jusqu’en 2003, puis à nouveau
dès 2009, et membre du comité entre 2004 et 2009, a déclaré que la défenderesse
travaillait avec plusieurs bénévoles professionnels, à savoir notamment des médecins,
des dentistes, des coiffeurs et des physiothérapeutes, mais que, durant sa présidence, aucun
coiffeur n’avait été engagé comme salarié. Il a expliqué que les coiffeurs
étaient très demandés et difficilement trouvables car ils désiraient généralement
un revenu. C.________ a affirmé avoir constaté, à son retour à la présidence
en 2009, que les prestations de coiffure fournies par le demandeur n’avaient pas été
comptabilisées dans les rapports d’activité et de comptabilité analytique. Pour
le témoin, cela n’était pas « correct » ni « normal ».
Enfin, le témoin a confirmé que le demandeur pouvait conserver les pourboires qu’il recevait
en échange de ses prestations mais que cette pratique allait à l’encontre des exigences
de la Ville de Lausanne tendant à ce que les dons soient reversés dans la caisse de l’Association
et à ce que des quittances, avec montants et dates, soient établies.
Quant à M.________, infirmière et salariée à temps partiel de l’Association,
elle a expliqué avoir eu le demandeur plusieurs fois à sa consultation, ce dernier étant
également venu lui parler deux fois de son mal-être et de son sentiment d’être victime
de racisme. Bien qu’elle n’ait elle-même jamais été harcelée par le demandeur,
elle a exposé que certaines de ses collègues avaient eu des problèmes lui et s’étaient
senties menacées. Le témoin a rapporté que le demandeur était très apprécié
pour ses prestations de coiffure, mais qu’il n’avait jamais souhaité être engagé
comme salarié. Elle a expliqué avoir appris des clients du demandeur que ce dernier encaissait
environ 5 fr. de main à main pour une coupe, contrairement à d’autres coiffeurs bénévoles
qui n’encaissaient rien. Enfin, M.________ a déclaré qu’à sa connaissance,
le demandeur était tombé en 2006, se blessant le genou, mais que cet accident ne s’était
pas déroulé dans les locaux de l’Association. Elle a précisé qu’il n’y
avait eu alors ni bandage, ni pansement et que l’intéressé avait été vu à
trois reprises auprès d’un médecin orthopédiste, lequel n’avait pas vu d’urgence
à opérer, bien qu’une opération était alors à envisager.
F.________, qui affirmait être un ami du demandeur depuis une quinzaine d’années, a déclaré
que le demandeur se rendait régulièrement à son domicile pour lui couper les cheveux en
échange de 5 ou 10 francs.
Quant à R.________, il a expliqué avoir rencontré le demandeur en 2001 au Centre islamique
de Lausanne. Bénéficiaire des prestations de l’Association ainsi que de celles du demandeur,
il a rapporté que les clients ne prenaient pas rendez-vous avec l’Association, mais s’y
rendaient directement. Il a également déclaré qu’il était possible que V.________
exerce encore actuellement comme coiffeur indépendant.
Le témoin W.________ s’est également présenté comme étant un ami de V.________
depuis le début des années 2000. Il a expliqué avoir régulièrement fréquenté
l’Association et avoir bénéficié des services du demandeur pour lesquels il ne prenait
pas de rendez-vous avec l’Association. Il a déclaré qu’à chaque fois qu’il
se rendait aux locaux de [...],V.________ s’y trouvait et qu’il avait l’impression
que ce dernier y travaillait plusieurs jours par semaine.
Enfin, H.________, ostéopathe bénévole pendant quinze ans au sein de l’Association,
a expliqué y avoir souvent vu le demandeur. Il a déclaré avoir toujours compris que V.________
était bénévole, comme tous les autres coiffeurs qu’il a connus à l’Association.
Il a enfin précisé ne rien savoir de ses problèmes de genou.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai d’appel est de trente jours
(art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable à la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135).
b)
En vertu de l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel
peut administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve ou
d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée (Jeandin, op.
cit., n. 5 ad art. 316 CPC).
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui.
En l’espèce, l’appelant a requis, à titre de mesures d’instruction, l’audition
de C.________, ancien président de l’intimée, afin qu’il soit interrogé sur
« la conformité de la figure juridique de l’indépendant à la réalité
de l’Association intimée et son mode de fonctionnement ».
Il n’y a pas lieu de donner suite à cette réquisition de preuve, dès lors que ce
témoin a déjà été entendu et que sa déposition a été largement
reprise dans l’état de fait, l’appelant ayant eu tout loisir de poser toute question
qu’il jugeait utile lors de cette audition. On ne voit pas en quoi il serait utile de procéder
à une nouvelle audition, les faits étant au demeurant clairs.
3.
a)
L’appelant fait valoir, contrairement
à ce qui a été retenu par les premiers juges, qu’il n’était pas un coiffeur
indépendant et ne pouvait l’être ni au plan juridique, ni au plan matériel, soutenant
dès lors que c’est bien un contrat de travail qui le liait à l’intimée.
b/aa)
Par le contrat individuel de travail, le travailleur
s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service
de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni
(art. 319 al. 1 CO). Le contrat de travail se caractérise ainsi par quatre éléments essentiels
(Rehbinder, Berner Kommentar, 1985, n. 42 ad art. 319 CO ; Engel, Contrats de droit suisse, 2
e
éd.,
2000, p. 292). Premièrement, le travailleur s'engage à rendre des services, soit une activité
déterminée de caractère physique ou intellectuel (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux,
4
e
éd., 2009, n. 3262 ; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail,
3
e
éd., 2004, n. 2 ad art. 319 CO ; Engel, op. cit., p. 291). Deuxièmement, cette activité
doit se faire au service de l'employeur ; le travailleur doit ainsi se soumettre à une relation
de subordination, tant du point de vue organisationnel et temporel que personnel (Tercier/Favre, op.
cit., n. 3263; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 3 ad art. 319 CO). Troisièmement,
l'activité doit s'exercer pendant une certaine durée, qui peut être déterminée
ou indéterminée (Tercier/Favre, op. cit., n. 3264; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit.,
n. 4 ad art. 319 CO). Quatrièmement, l'employeur s'engage à verser une rémunération
en fonction du temps ou du travail fourni (Tercier/Favre, op. cit., n. 3265 ; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez,
op. cit., n. 5 ad art. 319 CO ; Engel, op. cit., p. 291).
Le
rapport de subordination revêt une importance primordiale. Ce rapport se manifeste sous les aspects
temporel, personnel – ou hiérarchique – et organisationnel, ou spatial. La subordination
temporelle se traduit par l'obligation du travailleur de se soumettre à un horaire de travail et
de rendre compte du temps consacré à son travail, ce qui implique un contrôle du temps
de présence, cas échéant des heures supplémentaires (Jahrbuch des Arbeitsrechts [JAR]
1996, p. 95). La subordination personnelle implique la soumission aux directives de l'employeur dont
le travailleur dépend (JAR 1996, p. 95), celui-ci décidant comment sera utilisé le
temps mis à sa disposition par le travailleur (Aubert, op. cit., nn. 6-10 ad art. 319 CO; Wyler,
Droit du travail, 3
e
éd., 2014, p. 20). La subordination organisationnelle suppose l'intégration du travailleur
dans la structure de l'entreprise (TF 4C.66/2006 du 28 juin 2006; JAR 1996, p. 95), le travailleur
devant en principe travailler dans les locaux de l’employeur ou désignés par celui-ci
(Aubert, Commentaire romand, Code des obligations I, 2013, nn. 6-10 ad art. 319 CO; Wyler, op. cit.,
p. 20). Le Tribunal fédéral admet que le rapport de subordination se déduit de l'ensemble
des circonstances concrètes (ATF 128 III 129, JT 2003 I 10). Il peut être plus ou moins étroit
selon la nature du travail accompli; un ouvrier peu qualifié travaille à son poste, selon les
horaires décidés par l’employeur et selon les instructions détaillées de son
supérieur, alors qu’un employé dirigeant fixe souvent lui-même son horaire, est
relativement libre de ses mouvements et ne reçoit que des instructions générales.
bb)
Selon l’art. 320 al. 2 CO, il y a fiction de conclusion d’un contrat de travail lorsque l’employeur
accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les
circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. L’art. 320 al. 2 CO a été
institué pour apporter, en équité, un tempérament à la rigueur de la situation
de celui qui n’a pas réclamé de salaire parce qu’il comptait être rétribué
ultérieurement d’une autre manière et qui voit déçue cette attente légitime
à la suite d’un évènement imprévu (TF 4P.87/2002 du 20 juin 2002 c 2.3 ;
ATF 95 III 26 c. 4).
L’obligation
de payer un salaire est un élément essentiel du contrat de travail, en ce sens que si une personne
promet ou accepte de fournir une activité non rémunérée, elle ne conclut pas un contrat
de travail (TF 4A_641/2012 du 6 mars 2013 c. 2).
Pour Wyler et Heinzer (op. cit., pp. 36 et 37), l’art. 320 al. 2 CO crée une présomption
irréfragable lorsque, au regard des circonstances de fait objectives, la rémunération
apparaît comme l’élément unique ou principal pour lequel le travailleur fournit
sa prestation. Pour que la conclusion tacite d’un contrat de travail puisse être admise, il
convient que soient réunis, au regard des circonstances de fait, les éléments caractéristiques
essentiels du contrat de travail que sont le motif de la rémunération, le lien de subordination,
l’élément de durée et la prestation de travail ou de service. Si ces éléments
font défaut, faute de pouvoir qualifier la relation envisagée de contrat de travail, la présomption
est inapplicable.
cc)
La dénomination d’un contrat n’est
pas déterminante pour évaluer sa nature juridique (ATF 131 III 217 c. 3 ; ATF 129 III
664 c. 3.1 ; TF 4C.66/2006 du 28 juin 2006 c. 2.1.1). Pour qualifier un contrat comme pour
l’interpréter, le juge doit tout d’abord s’efforcer de rechercher la réelle
et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie
ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les comportements et les déclarations selon
la théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvaient
être comprises, de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances (interprétation
dite objective ; ATF 132 III 268 c. 2.3.2 ; ATF 131 III 606 c. 4.1 ; ATF 129 III 664 c. 3.1 ;
ATF 129 III 118 c. 2.5). Le principe de la confiance permet d’imputer à une partie, même
lorsqu’il ne correspond pas à sa volonté intime, le sens objectif de sa déclaration
ou de son comportement (ATF 135 III 410).
La
question de la qualification du contrat doit être résolue d'après les circonstances objectives
– les rapports effectifs entre les parties - permettant de conclure, sous l'angle de la protection
sociale accordée au travailleur, à l'existence d'un contrat de travail (art. 320 al. 2 CO ;
Staehelin, Zürcher Kommentar, 4
e
éd., 2006, n. 7 ad art. 320 CO). Seul l'ensemble des circonstances du cas particulier permet de
déterminer si le travail est effectué de manière dépendante ou indépendante
(ATF 112 II 41).
La qualification d'indépendant ou de salarié attribuée par les autorités administratives
ou fiscales ne lie pas le juge civil et réciproquement (ATF 129 III 664 c. 3.3 ; ATF 122 V
169 ; ATF 119 V 161), car les critères utilisés ne sont pas identiques : le droit
des obligations est en effet fondé sur une dépendance juridique pour le contrat de travail,
alors que le droit fiscal et les assurances sociales s'attachent à la dépendance économique
pour le salarié. La distinction correspond cependant le plus souvent quant au résultat (Aubert,
op. cit., n. 24 ad art. 319 CO), de sorte que l'affiliation à l'assurance-vieillesse et survivants
a valeur d'indice, toutefois non décisif à lui seul (JT 2005 III 79 c. 5a).
c)
En l’espèce, dans la mesure où
l’appelant a tout de même reçu une rémunération pour son activité, même
très faible, il ne saurait être question d’activité bénévole au sens de
la jurisprudence précitée (cf. TF 4A_641/2012 du 6 mars 2013 c. 2). Le fait que l’intimée
considérait l’appelant comme un bénévole n’y change rien, dès lors qu’il
ne s’agit pas de s’attacher aux termes utilisés mais qu’il y a lieu de qualifier
la relation juridique entre les parties.
Pour autant, on ne distingue,
dans leur relation juridique, aucun autre élément qui caractérise un contrat de travail.
En particulier, il n’existait pas de relation de subordination entre les parties, l’intimée
n’exerçant sur l’appelant aucun pouvoir de surveillance ou de contrôle de ses activités.
Quant à l’appelant, il n’avait aucune obligation de rendre compte, n’était
pas intégré dans l’organisation structurelle de l’intimée et recevait sa rémunération
directement des clients.
En définitive, on
constate que l’intimée a en réalité simplement permis à l’appelant d’occuper
gratuitement un local pour son activité de coiffeur indépendant, que celui-ci effectuait par
ailleurs sous sa propre responsabilité également en d’autres endroits, notamment au domicile
de ses clients.
C’est donc à
bon droit que les premiers juges ont rejeté sa demande fondée sur la prétendue existence
d’un contrat de travail.
3.
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris
confirmé. L’appel apparaissant d’emblée dépourvu de chance de succès
dans son résultat, la requête d’assistance judiciaire de l’appelant sera également
rejetée (art. 117 let. b et 119 al. 3 CPC).
S'agissant
d'un litige de droit du travail, dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., l'arrêt
est rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
L'intimée
n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
7 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Favre (pour V.________)
‑
Me Bertrand Demierre (pour E.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :