vd_findinfo · Jug / 2021 / 307 · 2020-12-10 · fr

CONSTATATION DES FAITS, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS | 146 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.05.2021 Jug / 2021 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
182
PE16.017631-SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
rouleau,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Flore Primault, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
E.________
,
prévenue, représentée par Me Laurent Schuler, défenseur d’office à Lausanne,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
A.________
,
partie plaignante, représenté par X.________, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 décembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
libéré M.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale
sur l’assurance vieillesse et survivants (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable
d’escroquerie (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 360 jours-amende
à 250 fr. (III), a suspendu l’exécution de cette peine et fixé au condamné
un délai d’épreuve de 2 ans (IV), a condamné M.________ à une amende de 10'000
fr. et dit qu’en cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 40 jours (V), a libéré E.________ du chef d’accusation de complicité
d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (VI),
a constaté qu’elle s’est rendue coupable de complicité d’escroquerie (VII),
l’a condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 80 fr. (VIII), a
suspendu l’exécution de cette peine et fixé à la condamnée un délai d’épreuve
de 2 ans (IX), a condamné E.________ à une amende de 1'500 fr. et dit qu’en cas de non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 15 jours (X), a
dit que M.________ est le débiteur de A.________ du montant de 155'152 fr. (XI), a alloué à
A.________ le montant de 155'152 fr. séquestré sur le compte d’épargne [...] n
o
[...] de la Banque [...] au nom de M.________ (XII), a dit que le CD de vidéosurveillance, inventorié
sous fiche n
o
64221 et le CD contenant les données [...] et divers courriers de [...], inventorié sous fiche
n
o
23783, sont maintenus au dossier à titre de pièces à conviction (XIII), a arrêté
à 8'762 fr. 95 l’indemnité d’office allouée à Me Laurent Schuler, défenseur
d’office de E.________ (XIV), a mis les frais de procédure, comprenant pour M.________ l’indemnité
allouée à son défenseur de la première heure Me Marie-Pomme Moinat, arrêtée
à 1'762 fr. 55, et comprenant pour E.________ l’indemnité précitée allouée
à son défenseur d’office, par 6'437 fr. 05 à la charge de M.________ et par 12'431
fr. 45 à la charge de E.________ (XV), a constaté que la situation financière de M.________,
respectivement E.________, leur permet de rembourser immédiatement à l’Etat les indemnités
avancées à leur défenseur de la première heure et d’office (XVI) et a rejeté
la requête de E.________ en allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429
CPP (VXII).
B.
a)
Par annonce du 15 décembre 2020 puis déclaration
du 25 janvier 2021, M.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de l’infraction
d’escroquerie, qu’il est libéré de toute peine, que les conclusions civiles de
l’A.________ sont déclarées irrecevables, que le séquestre prononcé sur le
montant de 155'152 fr. est levé, que le CD de vidéosurveillance inventorié sous fiche
n
o
64221 est détruit et qu’aucun frais de justice n’est mis à sa charge.
A titre de mesure d’instruction, il a requis
l’audition d’un livreur. Cette requête a été rejetée par la direction
de la procédure par avis du 11 mars 2021, au motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient
pas réunies.
Le 14 mai 2021, M.________ a déposé une note d’honoraires de son défenseur et a
conclu à ce qu’un montant de 23'278 fr. 55 lui soit alloué à titre d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP.
Le 17 mai 2021, M.________ a déposé trois articles de presse à titre de pièces complémentaires.
b)
Par
annonce du 23 décembre 2020 puis déclaration du 25 janvier 2021, E.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens qu’elle est libérée du chef d’accusation de complicité d’escroquerie,
qu’elle est libérée de toute peine et que les frais la concernant sont laissés à
la charge de l’Etat.
A titre de mesure d’instruction, elle a requis la production en mains de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du dossier de la procédure de recours de son coprévenu. Cette
requête a été rejetée par la direction de la procédure par avis du 11 mars 2021,
au motif que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas réunies.
E.________ a déposé un mémoire complémentaire le 10 mai 2021 et a déclaré
maintenir les conclusions prises dans son appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
M.________
est né le [...] 1965 à [...], en Italie, pays dont il est ressortissant, et est au bénéfice
d'un permis C. Il est le cadet d'une famille de trois enfants. Il a été élevé dans
son pays natal, où il a effectué sa scolarité obligatoire et suivi une formation de mécanicien.
Entre 1984 et 1985, il a effectué son service militaire en Italie. Il a ensuite été engagé
comme mécanicien dans un garage durant environ 12 à 18 mois, puis dans une station-essence,
où il a eu à charge l'intégralité de la gestion. Jusqu'en 1993 il a occupé d'autres
emplois en Italie. Entre 1993 et 1999, il a fait des allers-retours entre la Suisse et l'Italie, car
son amie de l'époque était suissesse. Durant cette période, il a effectué différentes
petites missions en Suisse, sans toutefois être déclaré.
En 1999, M.________ a trouvé un emploi fixe chez [...], à Lausanne, et il a obtenu un permis
A, puis un permis B. Il a eu un premier accident professionnel en mai 2003, qui l’a blessé
à l’épaule, et a déposé une demande AI. Il a rempli un questionnaire à
cet effet en octobre 2004 et a repris le travail à temps partiel et fluctuant entre temps (P. 24/2/5).
En août 2006, le prévenu a eu deux entretiens avec l’A.________ (ci-après A.________)
en vue d’une éventuelle réadaptation. En avril 2007, il a eu un second accident professionnel,
et a définitivement arrêté de travailler pour [...]. A cause de cet événement,
il a perdu la vision d'un œil et il a subi quatre opérations, dont la dernière a eu lieu
en 2010. La SUVA a enquêté et entendu le prévenu en 2010 ; un médecin l’a
aussi interrogé en 2011 (P. 26, p. 5). Par décision du 9 mai 2011, l'A.________ a accordé
à M.________ une rente partielle avec effet rétroactif à mai 2004, puis une rente complète
depuis août 2007. L'A.________ s'est fondé sur le dossier de la SUVA et a donc statué
sans réentendre le prévenu. Cette rente a été suspendue dès le 1
er
janvier 2015 en raison des faits qui font l’objet de la présente procédure et une décision
de suppression avec effet rétroactif a été rendue le 24 novembre 2017 par l’A.________.
Parallèlement à son activité chez [...] et depuis les années 2000, M.________ a mis
en place une entreprise individuelle sous la raison [...], qui importait des produits alimentaires d'Italie
et les revendait en Suisse. Cette activité accessoire, très anecdotique au début, a pris
de l'ampleur en 2007. Dès cette date, la compagne de M.________, E.________, y a investi beaucoup
de temps pour soutenir ce dernier. Dès 2010, l’entreprise a pris de l'ampleur, il y avait
de plus en plus de demande. En mars 2013, la raison individuelle de M.________ a été changée :
E.________ et lui ont créé la société anonyme [...], qui a repris l’affaire
d'importation et de commercialisation de produits italiens. Entre 2008 et 2016, le chiffre d'affaires
a passé de 323'000 à 995'540 fr., pour des bénéfices fluctuants entre un minimum
de 25'116 fr. en 2016 et un maximum de 172'692 fr. en 2014.
Le 31 octobre 2013, M.________ a rempli un questionnaire de révision à la demande de l'A.________.
A cette occasion, il a indiqué que son état de santé s'était aggravé, qu'il
n'exerçait aucune activité lucrative hors une activité accessoire comme aide dans la société
de sa compagne. Il ressort d’une note interne de l’A.________ datant du 31 octobre 2014 que
la suspension de la rente AI de M.________ était envisagée. Le 24 novembre 2014, M.________
et E.________ ont été entendus ensemble par l'A.________. Ils ont expliqué que E.________
gérait la société à côté de son emploi à 80%, que jusqu'en 2010 elle
n'avait rien perçu, que dès 2011 elle recevait un salaire d'environ 21'000 fr. par an et que
M.________ y travaillait à raison de 20% depuis 2000, se chargeant de l'importation de la marchandise
et des téléphones avec les clients. Par décision du 24 novembre 2014, la rente Al de M.________
a été suspendue dès le 1
er
janvier 2015. Le 19 avril 2016, les prévenus ont été à nouveau entendus par l'A.________.
Ils ont répété que M.________ était salarié à raison de 1'000 à 1'200
fr. par mois, correspondant à un taux d’activité de 20%, pour des téléphones
et livraisons, E.________ s'occupant des aspects administratifs, en particulier de la facturation. Par
décision du 24 novembre 2017, la rente Al de M.________ a été supprimée avec effet
au 1
er
janvier 2008. Par décision du 5 décembre 2017, l'A.________ a ordonné la restitution des
prestations indues (P. 86). M.________ a recouru contre ces décisions auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal.
M.________ a toujours été l’unique actionnaire de la société [...]. Dès
2014, M.________ a été officiellement salarié de la société à hauteur de
20%. En 2018, le salaire versé par [...] s'élevait à environ 1'600 fr. par mois. Le prévenu
a précisé avoir touché des revenus de [...] jusqu'en 2010, à hauteur de 6'000 fr.
par mois environ. Il a également touché une rente Al mensuelle d'environ 1'200 fr. par mois
pour lui et 500 fr. pour sa fille. Sa fortune s'élève actuellement à environ 1'800'000
francs. Sa prime d'assurance maladie est d'environ 3'800 fr. par année. Le prévenu vit avec
E.________ depuis 2006 environ et ne paie pas de loyer. Il loue un studio 600 fr. par mois, et sous-loue
parfois cet appartement à des étudiants pour en couvrir les charges. M.________ a des dettes
envers sa famille, mais aucune poursuite. Il a eu une fille avec E.________, [...], née le 26 septembre
2008.
Le casier judiciaire suisse de M.________ ne comporte aucune inscription.
b)
E.________
est née le [...] 1966 à Lausanne, où elle a été élevée par ses parents.
Elle est ressortissante italienne et est au bénéfice d'un permis C. Elle a une sœur cadette.
Elle a effectué sa scolarité à Lausanne, puis y a fait un apprentissage de dessinatrice
en génie civil et béton armé. Elle a obtenu un CFC en 1986 ou 1987 et a ensuite travaillé
dans sa profession à Lausanne. Au début des années 1990, durant la crise du bâtiment,
elle a été au chômage pendant une année et demie. En 1994, elle a été engagée
par [...] comme dessinatrice [...]. Entre 2004 et 2007, elle a œuvré pour [...] comme gérante
d'immeubles. Depuis 2007, elle a travaillé pour [...] à 80%. Parallèlement, elle collaborait
d'une manière ou d'une autre aux activités de son conjoint M.________. Son salaire est de 5'515
fr. net, treize fois l'an. Depuis 2017 seulement et jusqu'à la pandémie, elle percevait régulièrement
un salaire mensuel de la société [...]. Elle n'a jamais été au bénéfice
d'aucune gratification autre que ce salaire. Elle s’acquitte entièrement d’un loyer
de 1'100 fr. pour l'appartement familial et d’un autre d'environ 640 fr. pour un studio utilisé
pour la société [...]. Les primes d'assurance-maladie annuelles pour elle et sa fille s'élèvent
à presque 10'000 francs. Sa fortune est de 512'000 francs. La prévenue n'a pas de biens immobiliers
et n'a ni dette ni poursuite.
Le casier judiciaire suisse de E.________ ne comporte aucune inscription.
c)
M.________
et E.________ ont été
renvoyés devant le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne pour escroquerie, subsidiairement infraction à la Loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants, respectivement pour complicité d'escroquerie, subsidiairement
complicité d'infraction à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants,
ensuite d’une plainte déposée par l’A.________ le 31 août 2016.
Les faits retenus dans l’acte d’accusation établi par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne le 13 mai 2019 sont notamment les suivants :
« De mai 2005 à juillet 2007, M.________ a bénéficié d'une rente Al à
des taux fluctuants. Depuis le mois d'août 2007, le prévenu a bénéficié d'une
rente Al complète en raison de séquelles dues à deux accidents professionnels survenus
en mai 2003 (chute sur l'épaule gauche entraînant une rupture du sous-scapulaire gauche qui
a été opérée mais qui a laissé des douleurs persistantes à l'épaule
gauche) et avril 2007 (perte de la vision à l'œil droit et séquelles neuro-musculaires
au bras droit). Le prévenu a également développé un trouble psychique (dépression
et modification durable de la personnalité réactive à un syndrome de stress post-traumatique).
Le 31 octobre 2013, M.________ a rempli et envoyé (via son ancien avocat et en présence de
sa compagne E.________) le questionnaire de révision à l'attention de l’[...]. Dans ce
questionnaire, il a fait état d'une aggravation de son état de santé et a attesté
qu'il n'exerçait aucune activité lucrative, hormis une activité accessoire comme «
aide » dans la société [...] de sa compagne E.________ fondée en mars 2013. Cette
société, sise [...] à Lausanne, est active dans l'importation et la livraison de produits
alimentaire [...].
Le 24 novembre 2014, M.________ et sa compagne E.________ se sont rendus ensemble à l’[...]
pour un entretien. Lors de cet entretien, ils ont expliqué que E.________ gérait la société
[...]. Elle travaillait en parallèle à 80% auprès de [...]. Jusqu'en 2011, son travail
auprès de la société [...] ne lui apportait aucun revenu complémentaire. Dès
2011, elle a touché un salaire d'environ 21'000 fr. par an. Elle travaillait dans la société
principalement les soirs et les week-ends. Les prévenus ont aussi expliqué que M.________ travaillait
quant à lui depuis 2000 pour un taux d'activité de 20% dans la société et que son
activité consistait en des téléphones avec les clients et l'importation de marchandise
en Suisse. Ils n'ont pas déclaré que M.________ effectuait aussi des livraisons.
Le 19 avril 2016, M.________ et sa compagne E.________ se sont rendus ensemble à l'A.________ pour
un nouvel entretien. Ils ont expliqué que M.________ était actionnaire et salarié de la
société [...] pour un taux d'activité de 20% avec un salaire de 1'000 à 1'200 fr.
par mois. Ils ont déclaré que le travail de M.________ consistait en des téléphones
avec la clientèle et des livraisons. L'activité de E.________ consistait en du travail administratif
et de la facturation. Elle effectuait aussi des petites livraisons.
M.________ et E.________ ont en fait sciemment caché à l'A.________ la réelle activité
de M.________ au sein de la raison individuelle M.________ puis dès mars 2013 au sein de la société
[...]. Entre 2008 et 2014, M.________ a en effet effectué des livraisons quotidiennes de marchandises
aux clients de la société pendant les jours ouvrables. Au moyen d'un véhicule automobile,
il effectuait les livraisons depuis sept dépôts de marchandises dont notamment celui situé
[...] à Lausanne et également depuis les entrepôts de la société [...] sise
[...] à Bussigny. Le prévenu livrait la marchandise dans un rayon compris entre Genève
et Montreux pour des clients situés à Lausanne, Vevey, La Tour-de-Peilz, Montreux et Genève.
Lors de ces livraisons, M.________ transportait notamment du riz, des pâtes, des fruits secs et
des bidons d'huile de 5 litres. Lors d'une seule livraison, le prévenu pouvait transporter entre
80 et 300 litres d'huile. Pour ce faire, il élevait une palette où étaient posés
les bidons d'huile avec un élévateur. Ensuite, il faisait basculer chaque bidon contre son
torse et les mettait un par un dans le coffre du véhicule. Une fois arrivé chez le client,
il mettait un par un les bidons d'huile dans le chariot du client, Il a aussi utilisé un diable
pour transporter les bidons d'huile ou la force des bras. Son taux d'activité au sein de la raison
individuelle M.________ puis de la société [...] entre 2008 et 2014 avoisinait donc les 100%.
(…)
Enfin, la fortune privée de M.________ se montait à environ 1'847'161 fr. 50 en juillet 2018.
La rente AI de M.________ a été suspendue le 24 novembre 2014 avec effet au 1
er
janvier 2015.
M.________ a ainsi, avec l’aide de sa compagne E.________, indûment touché une rente
entière de l’A.________ pour un montant total de 155'152 fr. entre le 1
er
janvier 2008 et le 31 décembre 2014. »
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
les prévenus ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de M.________ et E.________ sont
recevables.
2.
2.1
La
juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel. Il n’y
a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité
pénale ou déjà suffisamment prouvés
(art.
139 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, les appelants n’ont pas réitéré à l’audience
d’appel les réquisitions de preuves présentées à l’appui de leurs appels
respectifs. Ces requêtes ne répondaient quoi qu’il en soit pas aux conditions de l’art.
389 CPP. En effet, le dossier de la cause apparaît complet en l’état et, vu l’issue
de la cause, ces réquisitions sont de toute manière inutiles à la défense des prévenus.
3.
3.1
Les prévenus contestent s'être rendus
coupables d'escroquerie, respectivement de complicité d'escroquerie.
3.1.1
L'appelant M.________ invoque une violation du
principe
in dubio pro reo
et de l'art. 146 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0). Il se réfère notamment
à son dossier AI et expose en substance qu’une demande AI a été déposée
en octobre 2004 ensuite de son premier accident, qu’il n’avait à cette époque aucune
activité accessoire à déclarer dès lors que son commerce d’huile d’olive
de rapportait rien, qu’il n’a pas déposé de nouvelle demande auprès de l’A.________
en 2007 ensuite de son second accident et que l’A.________ lui a octroyé une rente sur la
base du dossier de la SUVA uniquement, sans le réentendre, hormis en 2006, avant son second accident,
et qu’à cette époque son commerce ne rapportait pas davantage. L’A.________ aurait
ainsi mené une instruction minimaliste et c’est le prévenu lui-même qui aurait renseigné
cet office par le biais du questionnaire de révision de 2013, en y indiquant bien qu’il exerçait
une activité accessoire. Il soutient également avoir transmis à l’A.________ tous
les documents utiles, savoir ses déclarations fiscales pour 2008 à 2012 en septembre 2014,
ainsi que son contrat de travail et les documents comptables de sa société en 2015.
L’appelant conteste ainsi avoir commis une tromperie. Il aurait répondu à toutes les
questions de l'A.________ et ce de manière conforme à la réalité. Il relève
qu'il avait mandaté un avocat et un fiduciaire, qu’il avait bien déclaré faire des
livraisons, et que l’A.________ ne lui a posé aucune question entre 2006 et le réexamen
de sa situation en 2013-2014. Il n’aurait pas eu l’intention de dissimuler son activité
accessoire, puisque celle-ci était déclarée aux autorités fiscales, qu’il payait
des impôts et des cotisations sociales et qu’il l’a mentionnée dans le questionnaire
adressé à l’A.________ en 2013. Il soutient encore que si l'on devait retenir que le
questionnaire rempli en 2013 n'était pas conforme à la vérité, les faits étaient
quoi qu’il en soit faciles à vérifier, l'A.________ ayant obtenu les documents nécessaires
de sa part en 2014. L’appelant conteste enfin avoir eu un dessein d'enrichissement illégitime.
Pour lui, la rente Al remplaçait son revenu chez [...] où il travaillait à 100%. Vu son
hyperactivité, son activité de vente de produits italiens aurait réellement été
une activité accessoire à 20%.
3.1.2
L'appelante E.________ se prévaut d'une note
interne de l'A.________ du 31 octobre 2014, dont il résulterait que cet office avait connaissance
de l’activité accessoire du prévenu à cette époque déjà, et qu’une
suspension de sa rente était alors déjà envisagée. Elle en déduit que les auditions
menées en sa présence en novembre 2014 et avril 2016 n’ont eu aucune incidence sur la
décision de suspendre ou non la rente AI de l’intéressé et ne sauraient être
retenues pour la considérer coupable d’escroquerie. Invoquant une violation de la présomption
d'innocence, elle relève aussi que les procès-verbaux de ces entretiens sont des résumés
établis par l'A.________, ne leur ont pas été soumis et n’ont donc pas une force
probante particulière, qu'elle-même n'était pas convoquée et s’était contentée
d'accompagner son ami, qu'elle n'avait rien dit elle-même et en tout cas pas que le taux d’activité
de l’appelant était de 20%. Invoquant ensuite une violation des art. 25 et 146 CP, elle fait
valoir qu'elle n'a pas été associée à la procédure Al avant novembre 2014, qu'elle
n'a pas signé le formulaire de révision de 2013, que l'on ne saurait lui reprocher une omission,
dès lors qu'elle n'avait aucune position de garante, et que ses éventuels propos lors des entretiens
de 2014 et 2016 n'avaient apporté aucune contribution causale au versement de la rente Al de 2008
à 2014. L’appelante fait également valoir que l'existence-même d'un enrichissement
illégitime du prévenu n'est pas établie puisque le principe de la rente Al est encore
litigieux devant la Cour des assurances sociales. Elle plaide encore l'absence d'intention de sa part,
relevant qu'elle ne savait pas grand-chose de la situation de son compagnon, qui était très
secret.
Dans son mémoire complémentaire, l’appelante soutient en substance qu’elle ne peut
pas s’être rendue complice d’une escroquerie que le prévenu n’a lui-même
pas commise. Selon elle, il n’aurait rien dissimulé, la demande AI initiale émanait de
son ancien employeur et de la SUVA, il n’aurait rien demandé ensuite de son second accident
et la rente lui aurait été octroyée en 2011 seulement, sur la base du dossier de la SUVA,
sans autre instruction.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad
art.
398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose
que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement
entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime
conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état de fait
le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire,
le principe
in dubio pro reo
,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 145 IV 154  consid.
1.1; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau
de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation
et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur
la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3),
la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective.
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 10
CPP)
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid.
1.1; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.2.2
Selon l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de
l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations,
si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV
76 consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il
n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est
exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait
attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce
que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153  consid. 2.2.2; 135 IV 76 consid. 5.2).
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a
mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle
a un certain pouvoir de disposition. Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de
prestations prévues par la loi, il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur
lequel portait la tromperie astucieuse et l'erreur était propre, s'il avait été connu
par l'Etat, à conduire au refus, conformément à la loi, de telles prestations. Ce n'est
en effet que dans ce cas, lorsque les prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte
consistant à les verser s'avère préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage
(TF 6B_791/2013 consid. 3.1.4; TF 6B_1054/2010 consid. 2.2.2).
3.2.3
La définition générale de l'astuce
est également applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité
agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir
ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation
ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale,
une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne
contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés
ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter
une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies,
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières
(TF 6B_1255/2018 du 22 janvier 2019 consid. 1.1; TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 23.2 et les références citées).
L'infraction d'escroquerie
se commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants
(ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré, qui a l'obligation de communiquer toute modification importante
des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation (art. 31 LPGA), ne respecte pas cette
obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre,
n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations
allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive – par acte
concluant – du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser
la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de
l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle,
médicale ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission,
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les références citées).
L'escroquerie
peut aussi être commise par un comportement passif, contraire à une obligation d'agir (art.
11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé,
bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un
contrat (art. 11 al. 2 let. a et b CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, l'auteur
n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait
commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). L'auteur doit ainsi occuper une position
de garant qui l'obligeait à renseigner ou à détromper la dupe (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2
et 2.4.1; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être
la source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou contractuelle ne suffit
toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue par la loi ou un contrat ne crée
pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 11 consid. 2.4; ATF 131 IV 83 consid. 2.1.3).
3.2.4
Sur le plan subjectif,
l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments
constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210
consid. 5.3). L’auteur d’une escroquerie doit tromper de manière motivante par la parole,
l’écriture, le geste ou même des actes concluants (Garbarski/Borsodi, Commentaire romand,
Code pénal Il, Bâle 2017, nn. 8 et 9 ad art. 146 CP), soit adopter un comportement actif. Une
tromperie par omission, soit en adoptant un comportement passif, n’est envisageable que si l’auteur
occupe une position de garant l’obligeant juridiquement à détromper la dupe (Garbarski/Borsodi,
op. cit. n. 20 ad art. 146 CP).
3.3
3.3.1
Le premier juge a considéré qu'après
le dépôt de sa demande Al en mai 2003, le prévenu avait rempli un questionnaire en octobre
2004, en faisant état de son emploi auprès de [...] seulement ; il avait barré la rubrique
« activités accessoires ». Quant au questionnaire de révision d'octobre 2013, le
prévenu avait certes indiqué aider la société [...] comme activité lucrative
accessoire et espérer un revenu d'environ 1'000 fr. par mois, mais il avait laissé vide la
case concernant un éventuel revenu d'indépendant pendant les trois dernières années.
Or, il ressortait d'un relevé de cotisations AVS transmis à l'A.________ à sa demande
en septembre 2013 que le prévenu avait cotisé depuis 2008 sur des revenus oscillants entre
un maximum de 160'000 fr. en 2008 et un minimum de 43'300 fr. en 2011. En été 2014, l'A.________
avait demandé au prévenu ses déclarations fiscales et, à l'agence d'assurances sociales
les décisions relatives aux cotisations AVS, pour ces années 2008 à 2013. Cette agence
avait répondu qu'une cessation de l'activité indépendante avait été annoncée
à fin 2013, que les cotisations avaient été arrêtées de 2008 à 2010 sur
la base des données provenant de l'autorité fiscale, qui elle-même se fondait sur les
comptes d'exploitation de la fiduciaire du prévenu, et de 2011 à 2013 par estimation. En septembre
2014, le mandataire du prévenu avait transmis les déclarations d'impôts à l'A.________
en précisant que l'activité indépendante était exercée depuis 2000 durant le
temps libre ; les déclarations faisaient état d'un revenu d'indépendant compris entre
un minimum de 42'428 fr. en 2011 et un maximum de 107'191 fr. en 2009. L'A.________ avait alors convoqué
le prévenu à un entretien, le 24 novembre 2014, pour éclaircir la situation. Selon le
procès-verbal de cet entretien, le prévenu avait confirmé avoir cette activité accessoire
depuis 2000, ne l'avoir pas déclarée au départ en raison des faibles gains réalisés,
s'être décidé à le faire sur conseil de sa fiduciaire en 2007 car elle prenait de
l'ampleur.
Le premier juge a estimé, au vu des questionnaires de 2004 et 2013, que le prévenu n'avait
rien indiqué de son activité indépendante, alors qu'elle existait déjà depuis
2000, et qu'il avait déclaré des revenus considérables au fisc entre 2008 et 2012. En
outre, entre 2004 et 2014, le prévenu n'avait pas mentionné son activité ni ses revenus
d'indépendant. Il ne ressortait pas non plus du rapport de l'A.________ rendu après les entretiens
de 2006 en vue de réadaptation que le prévenu aurait fait mention de cette activité. En
septembre 2014, le prévenu avait minimisé l'importance de cette activité, qui approchait
le plein temps et non les 20 % annoncés, comme celle des revenus ainsi obtenus, qui avaient dépassé
à plusieurs reprises le revenu pris en considération pour fixer le droit aux prestations Al.
Le premier juge s'est dit convaincu que le prévenu, dans le but de percevoir, respectivement continuer
de percevoir la rente AI, avait sciemment occulté l'existence et l'ampleur de son activité
et de ses revenus, ne précisant pas non plus qu'il était l'actionnaire unique d'[...].
Ce faisant, le prévenu ne s'était pas seulement soustrait à son obligation d'annoncer
de l'art. 31 LPGA, mais s'était rendu coupable d'une tromperie astucieuse, dès lors que les
fausses informations données étaient difficilement vérifiables. Quant à la prévenue,
elle avait favorisé l'escroquerie en accompagnant son ami aux entretiens avec l'A.________, en appuyant
ses dires et en se présentant comme la personne principalement en charge de ce commerce, notamment
sur le plan administratif.
3.3.2
En l’espèce, ces considérations
ne peuvent pas être suivies. La perception de rentes indue reprochée au prévenu selon
l’acte d’accusation s’étend de 2008 à 2014 et non pour les années 2015
et suivantes. Il s’ensuit que les propos tenus par les prévenus en novembre 2014 et en 2016
ne peuvent pas avoir provoqué les versements de 2008 à 2014. E.________, qui n’a pas
de position de garant, n'a pas été mêlée à la procédure AI ni interrogée
par l'A.________ avant novembre 2014, époque à laquelle l'A.________ avait effectivement déjà
des soupçons, selon la note interne produite par l’appelante. Les réponses données
lors de ces entrevues n'ont ainsi pas pu avoir d'autre résultat que la suspension de la rente de
M.________, qui était déjà envisagée. Le fait qu'en 2013 le prévenu ait, selon
l'acte d'accusation, « rempli et envoyé (via son ancien avocat et en présence de sa compagne
E.________) le questionnaire de révision » ne peut en outre pas être considéré
comme un acte de complicité de la prévenue.
Il s’ensuit que E.________ doit être libérée du chef d’accusation de complicité
d’escroquerie pour ce premier motif. L’acquittement de cette dernière s’impose
également faute d’escroquerie commise par son coprévenu.
3.3.3
En effet, l’escroquerie n’est envisageable
que si M.________ a pu tromper astucieusement l’A.________ antérieurement à 2014 puisque,
comme on vient de le voir, les propos tenus en novembre 2014 et en 2016 ne peuvent pas avoir provoqué
le versement des rentes de 2008 à 2014, et cas échéant intentionnellement, dans un dessein
d’enrichissement illégitime.
Or, en premier lieu, il paraît difficile de considérer que M.________ a sciemment tenté
de dissimuler son activité indépendante d’importation de produits italiens à l’A.________
en se fondant sur le questionnaire rempli en 2004 et sur les entretiens en vue de réadaptation de
2006. D’une part, l’intéressé venait de subir un accident en 2003 et il est possible
que cette demande ait été établie suite à la demande de la SUVA et de l’assureur
perte de gain de l’ancien employeur. D’autre part, il est vraisemblable qu’à cette
période, l’activité de l’intéressé rapportait peu – voire rien
– et, de fait, elle ne pouvait qu’être accessoire puisque l’intéressé
a travaillé pour [...] jusqu’au printemps 2007. Il pouvait donc de bonne foi considérer
qu’il n’avait pas à annoncer cette activité débutante, au même titre
que ses activités de mécanicien exercées durant le temps libre. Enfin, l’A.________,
dans sa décision de suppression du 24 novembre 2017, alors qu’il connaissait la situation
dans sa globalité, n’a supprimé les rentes de l’intéressé qu’au
1
er
janvier 2008 et non antérieurement.
En second lieu, si le rapport de police (P. 26) reproche au prévenu d'avoir « expressément
tu » son activité lors d'entretiens avec l'A.________ en décembre 2010 puis avec le Bureau
romand des expertises médicales en 2011, il ne s'agit pas d'entretiens avec l'A.________ puisqu’il
s’agit du dossier SUVA, sur lequel l'A.________ s'est fondé pour prendre sa décision,
sans consulter le prévenu alors que plusieurs années s’étaient écoulées
depuis sa demande de 2004 (7 ans), et alors que ce dernier n’avait pas déposé une nouvelle
demande ensuite de son second accident. On ignore ce que le prévenu a pu dire ou non dans le cadre
de ses entretiens avec la SUVA et la plainte déposée par l’A.________ n’en parle
pas, mais il semble davantage s’agir de rendez-vous avec des médecins lors desquels il a été
interrogé sur son état de santé. Quant à l’analyse économique effectuée
par l'A.________ (P. 36/2), reprochant au prévenu de n'avoir pas réagi en annonçant ses
revenus à réception, en 2010, du projet de décision lui octroyant une rente entière,
ces faits ne figurent ni dans l'acte d'accusation ni dans le jugement entrepris. Cela étant, compte
tenu des considérations qui suivent relatives à l’élément subjectif, il y a
lieu de retenir que ce silence constituait tout au plus une omission non constitutive d'escroquerie.
Il reste encore le questionnaire de révision rempli par le prévenu en octobre 2013. Ce document
a effectivement été rempli de façon inexacte, dans la mesure où la société
n'est pas celle de E.________, que l'activité n'était plus aussi accessoire qu'auparavant et
qu'elle avait généré un revenu. On peut toutefois douter qu’il y ait eu tromperie
astucieuse. En effet, cette autorité pouvait demander des compléments d'information, ce qu’elle
a fait, en présence d’indices permettant de suspecter une modification du droit du bénéficiaire
à bénéficier des prestations servies. Or, des revenus étaient déclarés
aux autorités fiscales depuis 2008 en tout cas, des cotisations AVS étaient versées, et
une comptabilité tenue. L’A.________ a ainsi obtenu des renseignements provenant directement
ou indirectement du prévenu, et en a déduit que la rente n'était pas due entre 2008 et
2014. En d’autres termes, même si M.________ a été imprécis et a minimisé
son activité accessoire, il est difficile de considérer qu’il a monté un édifice
de mensonges tel qu’il était propre et destiné à tromper l’A.________, ou
qu’il aurait complètement tu des informations difficilement vérifiables, alors que ces
informations ont pu être obtenues, notamment du prévenu.
Quoi qu’il en soit, divers éléments tendent à démontrer que l’intéressé
pensait de bonne foi que les prestations AI étaient dues et qu’il n’avait, partant,
pas dessein d’enrichissement illégitime. Tout d’abord, il a mentionné son activité
pour la société [...] dans le questionnaire de 2013 alors qu’il aurait pu complètement
taire cette activité, puis a fourni les documents requis par l’A.________ en 2014 et 2015,
y compris ses déclarations fiscales et la comptabilité de la société, ce qui tend
à démontrer qu’il n’avait rien l’intention de cacher. Ensuite, il a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre les décisions rendues
par l’A.________, assisté d’une avocate – de choix –, ce qui signifie qu’il
pensait, ou pouvait réellement penser que ses recours avaient une chance de succès et que les
prestations étaient dues. Enfin et surtout, à l’audience d’appel, l’intéressé
a, par gain de paix, accepté la levée en faveur du plaignant du séquestre grevant ses
avoirs du montant de 155'152 fr., correspondant au montant des rentes que l’A.________ considère
avoir alloué à l’intéressé à tort, et a déclaré retirer les
recours déposés auprès de la Cour des assurances sociales pour la période litigieuse.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer, au bénéfice du doute, que l’élément
subjectif portant sur le dessein d’enrichissement illégitime fait défaut, et de libérer
M.________ du chef d’accusation de tentative d’escroquerie.
3.3.4
Quant à l'accusation subsidiaire d'infraction à la LAVS, passible de
180
jours-amende au plus, celle-ci serait prescrite, les faits punissables envisageables étant tout
au plus ceux d'octobre 2013, et le jugement de première instance ayant été rendu en décembre
2020, soit plus de sept ans après (art. 97 CP).
4.
Malgré leur acquittement complet, les prévenus
supporteront les frais de première instance mis à leur charge, frais qu’ils ont déclaré
accepter d’assumer au chiffre IV de la convention signée à l’audience d’appel.
Il y a lieu de prendre acte de cette convention, tout comme de la renonciation de M.________ à demander
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour les deux instances.
Conformément à ce qui figure dans la convention précitée, le montant de 155'152 fr.
séquestré sur le compte d’épargne [...]
N
o
[...] de la Banque [...] au nom de M.________ sera levé en faveur de l’A.________.
5.
Au vu de ce qui précède, les appels
de M.________ et E.________ doivent être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
Le défenseur
d’office de E.________ a produit en audience une liste d’opérations dont il n’y
a pas lieu de s’écarter. C’est donc le montant demandé, de 3'867 fr. 50, qui sera
alloué à Me Laurent Schuler pour la procédure d’appel, débours, TVA et vacation
compris.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
6'987
fr. 50, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
par 3’120 fr., et de l’indemnité précitée, seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à M.________ les art. 10 et 398 ss CPP,
appliquant
à E.________ les art. 10 et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention passée
entre les parties à l’audience de ce jour, ainsi que du retrait de plainte de l’A.________,
dont la teneur est la suivante :
«
I.
M.________ restituera
à l’A.________ la somme de 155'152 fr. (cent cinquante-cinq mille cent cinquante-deux francs).
La restitution se fera sous forme de son accord à la levée du séquestre portant sur cette
somme en faveur de la lésée.
II.
M.________ déclare retirer son recours déposé auprès de la Cour des assurances sociales
contre la décision de l’A.________ du
5
décembre 2017.
III.
M.________ déclare retirer son recours déposé auprès de la Cour des assurances sociales
contre la décision de l’A.________ du
24
novembre 2017 pour la période antérieure au 1
er
janvier 2015.
IV.
M.________ et E.________ assumeront les frais de justice de première instance mis à leur charge.
M.________ renonce à toute indemnité de l’art. 429 CPP pour ses frais d’avocat,
pour les deux instances.
V.
L’A.________ déclare retirer sa plainte. »
II.
Les appels de M.________ et de E.________ sont
partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié aux chiffres I à XVII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
libère M.________ des chefs d’accusation d’escroquerie et d’infraction à
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;
II.
libère E.________ des chefs d’accusation de complicité d’escroquerie et de complicité
d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;
III.
lève en faveur de l’A.________ le séquestre portant sur le montant de 155'152 fr. (cent
cinquante-cinq mille cent cinquante-deux francs) sur le compte d’épargne Exclusive Premium
[...] de la Banque [...] au nom de M.________;
IV.
dit que le CD de vidéosurveillance, inventorié sous fiche
n
o
64221 et que le CD contenant les données [...] et divers courriers de Milo, inventoriés sous
fiche n
o
23783, sont maintenus au dossier à titre de pièces à conviction;
V.
arrête à 8'762 fr. 95 TTC l’indemnité d’office allouée à
Me
Laurent Schuler, défenseur d’office de E.________;
VI.
met les frais de la présente procédure, qui comprennent pour M.________ l’indemnité
allouée à son défenseur de la première heure Me Marie-Pomme Moinat, arrêtée
à 1'762 fr. 55, et qui comprennent pour E.________ l’indemnité allouée à son
défenseur d’office Me Laurent Schuler, arrêtée à 8'762 fr. 95, par 6'437 fr.
05 à la charge de M.________ et par 12'431 fr. 45 à la charge de E.________;
VII.
constate que la situation financière de M.________, respectivement E.________, leur permet de rembourser
immédiatement à l’Etat les indemnités avancées à leur défenseur de
la première heure, Me Marie-Pomme Moinat, respectivement d’office, Me Laurent Schuler;
VIII.
rejette la requête de E.________ en allocation d’une indemnité fondée sur l’art.
429 CPP."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3'867 fr. 50
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Laurent Schuler.
V.
Les frais d'appel, par 6'987 fr. 50, y compris
l’indemnité allouée au défenseur d’office de E.________, sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
mai 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Flore Primault, avocate (pour M.________),
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
A.________, (M. X.________),
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :