vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 44 · 2010-12-23 · fr

CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 70 CP, 270 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.01.2011 Arrêt / 2011 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
6
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 10 janvier 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
70 CP; 270 al. 1 CPP
Vu l'enquête n° PE08.018863-JTR
instruite par le Juge d'instruction du Canton de Vaud sur dénonciation de la banque Y.________
SA dans le cadre d'une procédure de confiscation,
vu l'ordonnance du 23 décembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a dénié à
A.G.________
et à
B.G.________
la qualité de partie en ce qui concerne les avoirs du compte ouvert auprès de la [...] Genève
par feu
C.G.________
,
alias
[...]
(I), ordonné la confiscation des avoirs de la relation C.G.________ alias [...] no [...] séquestrés
auprès de la banque Y.________ SA (quelque 171'362 fr. au 22.12.2010) (II), ordonné la confiscation
des avoirs de la relation A.G.________ et B.G.________ no [...] séquestrés auprès de la
banque Y.________ SA (quelque 128'782 euros au 22.12.2010) (III) et laissé les frais à la charge
de l'Etat (IV),
vu l'opposition formée en temps utile à cette décision par A.G.________ et B.G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que A.G.________ et B.G.________, en leur qualité de tiers exposés à la mesure litigieuse,
sont habilitées à former opposition à l'ordonnance de confiscation rendue le 23 décembre
2010 par le magistrat instructeur (JT 2010 III 108),
que l'opposition est dès lors recevable,
qu'il convient d'en prendre acte et de renvoyer la cause devant le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne, une partie des avoirs litigieux ayant été déposée dans l'une des banques
de cette ville entre mars 1997 et février 2008,
que les frais du présent arrêt suivent le sort de la cause.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Renvoie la cause devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il statue sur la
confiscation éventuelle des avoirs séquestrés le 2 septembre 2008.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), suivent le sort de la cause.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil des recourantes, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pour A.G.________ et B.G.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :