vd_findinfo · HC / 2024 / 659 · 2024-08-26 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉPENS, DIVORCE | 67 al. 1 TFJC, 122 al. 1 let. a CPC (CH), 243 al. 3 CPC (CH), 243 CPC (CH), 9 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 659

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.013444-240777
385
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
GAURON-CARLIN
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 28 mars 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 28 mars 2024, motivé le 8 mai
2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président ou le premier juge) a prononcé le divorce des époux M.________ et V.________.
Le jugement de divorce comprend la ratification de la convention conclue par les parties à teneur
de laquelle celles-ci se sont notamment entendues pour maintenir conjointe l'autorité parentale
sur leur fille K.________, née le [...] 2014, ainsi qu’une garde partagée sur cette dernière.
1.2
Par acte du 12 juin 2024, V.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre ce jugement en tant qu'il ratifie la convention des parties
au sujet de la garde alternée. Il a conclu à l’attribution de la garde exclusive et à
la fixation d’un droit de visite de la mère M.________ (ci-après : l’intimée),
ainsi qu’à l’instauration d’une mesure de curatelle à forme des art. 308
al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). A l’appui de son
acte, l’appelant a produit des pièces, ainsi qu’une clé USB.
2.
2.1
En parallèle, le 24 avril 2024, l’appelant a déposé auprès du président
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles contre l’intimée, tendant
à ce que la garde exclusive de l'enfant K.________ lui soit attribuée et à ce que le droit
de visite de la mère soit suspendu, en raison d’un épisode de violences domestiques survenu
entre la mère et son nouveau compagnon le 7 avril 2024.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 24 avril 2024 – et rectifiée sur des points de forme le lendemain – le premier
juge a dit que le lieu de résidence de l'enfant K.________ était fixé au domicile de son
père, qui en assumerait par conséquent la garde de fait (I.) et que le droit de visite de la
mère sur l'enfant K.________ était provisoirement suspendu (II.).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8
mai 2024,
le
président
a rejeté la requête de
mesures provisionnelles du 24 avril 2024 (I.), a révoqué les mesures superprovisionnelles prononcées
par ordonnances des 24 et 25 avril 2024 (II.), a dit qu’en conséquence les modalités
de prise en charge de l’enfant K.________, seraient celles prévues par les parties au chiffre
II/2 de la convention qui règle les effets de leur divorce, ratifiée par jugement du 28 mars
2024 (III.), a
réglé
le sort des frais et dépens (IV. à VII.) et a déclaré la décision immédiatement
exécutoire, nonobstant appel ou recours (VIII.).
2.2
Par acte du 23 mai 2024, l’appelant a interjeté
appel contre cette ordonnance en concluant principalement à la réforme de l’ordonnance
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 24 avril 2024 soit admise.
Par arrêt du 16 juillet 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
a rejeté l’appel et confirmé l’ordonnance de mesures provisionnelles du 8 mai 2024.
3.
3.1
Par ordonnance du 22 juillet 2024, l’intimée a été invitée à déposer
une réponse à l’appel déposé le 12 juin 2024 contre le jugement de divorce
du 28 mars 2024.
3.2
Par acte du 26 juillet 2024, l’appelant a déclaré retirer l’appel du 12 juin 2024.
Il a requis la restitution des pièces et de la clé USB déposées à l’appui
de son acte.
Par courrier du 29 juillet 2024, l’intimée a pris acte du retrait de l’appel et requis
l’allocation de dépens.
L’appelant s’est déterminé sur la question du versement de dépens par courrier
du 13 août 2024.
4.
Au vu de ce qui précède, il convient de prendre acte du retrait de l’appel déposé
le 12 juin 2024 par l’appelant à l’encontre du jugement de divorce du 28 mars 2024 et
de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Les pièces et la clé USB produites peuvent
ainsi être restituées à l’appelant.
5.
5.1
Les frais judiciaires et les dépens sont
fixés selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC et art. 105 CPC). Les frais sont mis à
la charge de la partie succombante, qui est le demandeur en cas de désistement d’action (art. 106
al. 1 CPC).
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits de deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 63 al.
1 TFJC) et mis à la charge de l’appelant, mais provisoirement supportés par l’Etat
au vu de l’assistance judiciaire dont il bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC).
5.3
Bien que le conseil de l’intimée ait
requis l’allocation de dépens de deuxième instance à hauteur d’au moins 1'000
fr., en indiquant avoir consacré du temps à l’examen du dossier et avoir débuté
la rédaction de sa réponse, il y a lieu de tenir compte du fait que la nature du litige était
connexe aux mesures provisionnelles pendantes en parallèle, ainsi que du fait que le délai
de réponse venait d’être fixé lors du retrait de l’appel. Il ne se justifie
dès lors pas d’accorder une indemnité de 1'000 francs. Partant, l’appelant
versera à l’intimée une indemnité réduite de 500 fr. (art. 9 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens
de deuxième instance.
6.
6.1
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et let. b RAJ). Les débours du conseil commis d'office sont fixés forfaitairement
à 5 % du défraiement hors taxe en première instance judiciaire et à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
6.2
Me Myriam Bitschy, conseil d’office de l’appelant,
a produit sa liste d’opérations le 26 juillet 2024. Elle indique avoir consacré 10 heures
et 25 minutes au dossier pour la période du 17 janvier au 26 juillet 2024.
Il n’y a pas lieu d’indemniser l’entretien téléphonique de 5 minutes du 17
janvier 2024, manifestement sans lien avec la procédure d’appel (- 0 h 05).
En outre, vu la nature du litige et les difficultés de la cause, mais également vu l’appel
déposé en parallèle concernant les mêmes faits, il apparaît que le nombre d’heures
consacré à certaines opérations est excessif. Il y a ainsi lieu de réduire le temps
des deux conversations téléphoniques avec le client pour un total de 2 heures et 35 minutes
(1 h 25 + 1 h 10), deux entretiens de 40 minutes étant suffisants (- 1 h 15).
De même, le temps consacré à la rédaction de l’appel et aux recherches juridiques
pour un total de 6 heures et 15 minutes (0 h 20 + 0 h 45 + 5 h 10) doit
être réduit à 4 heures (- 2 h 15). Partant, il sied de retrancher 3 heures
et 35 minutes (0 h 05 + 1 h 15 + 2 h 15) de la liste d’opérations,
ce qui permet d’arrêter à 6 heures et 50 minutes le temps de travail acceptable.
Il s'ensuit que l'indemnité d’office de Me Myriam Bitschy doit être fixée à
1'356 fr. 20 ([6 h 50 x 180 fr.] + 2 % de débours + 8,1 % de TVA), étant précisé
que le taux d’indemnisation des débours est de 2 % en deuxième instance.
6.3
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement
(art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant V.________ et provisoirement supportés par l’Etat.
IV
.
L’appelant V.________ versera à l’intimée M.________ la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Myriam Bitschy, conseil
d’office de l’appelant V.________, est arrêtée à 1’356 fr. 20 (mille
trois cent cinquante-six francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire remboursera les frais judiciaires ainsi que l’indemnité à son conseil d’office
mis à sa charge, mais provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’il sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Myriam Bitschy (pour V.________) ;
‑
Me Laurent Schuler (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :