vd_findinfo · HC / 2019 / 938 · 2019-09-30 · fr

AVANCE DE FRAIS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 103 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.09.2019 HC / 2019 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
SU19.036627-191361
265
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Grangettes-près-Romont, contre la décision rendue le 30 août 2019 par la Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la succession d'
A.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 30 août 2019, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a demandé à K.________ d'effectuer une avance de frais de 3500 fr., dans un délai au 4
octobre 2019, à la suite de sa requête de bénéfice d'inventaire.
2.
Par acte posté le 4 septembre 2019, K.________
a interjeté recours contre cette décision, exposant qu'elle n'était pas en mesure de payer
l'avance de frais requise.
La recourante a également requis l'assistance judiciaire.
3.
Par avis du 12 septembre 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
la recourante qu'elle était en l'état dispensée de l'avance de frais, la décision
définitive sur sa requête d'assistance judiciaire étant réservée.
4.
4.1
L'art. 103 CPC (Code de procédure civile; RS 272) prévoit que les décisions relatives
aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours. Il ouvre
donc la voie du recours contre les décisions relatives aux avances de frais qui comptent parmi les
ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
ème
éd., n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272). Le délai de recours est de dix jours, s'agissant d'une
ordonnance d'instruction (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit en l'occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et art. 321 CPC).
4.2
En l'espèce, le recours a été déposé
en temps utile.
Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
5.
5.1
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique. Si la motivation du recours fait défaut,
l’instance de recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités).
5.2
Compte tenu de l'exigence de motivation, on peut
se demander si le recours est recevable. En effet, la recourante ne conteste pas en tant que tel le montant
requis de 3500 fr. à titre d'avance de frais pour la procédure de bénéfice d'inventaire,
mais se borne à indiquer qu'elle n'est pas en mesure de payer ce montant. Elle indique solliciter
l'assistance judiciaire mais en réalité on ignore si c'est pour la procédure de bénéfice
d'inventaire ou pour la deuxième instance. La question de la recevabilité peut rester ouverte,
le recours devant de toute manière être rejeté.
6.
6.1
Le Code de procédure civile fédéral
prévoit que la partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence
de la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Si l'avance requise n'est
pas versée à l'échéance d'un délai supplémentaire fixé à cet
effet après un premier non-paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la
requête (art. 101 al. 3 CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 49 TFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) prévoit, pour
une procédure de bénéfice d'inventaire, que l'émolument est fixé entre 800 et
3500 francs.
Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers
qui ont requis l'inventaire (art. 584 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), dans
la mesure où l'établissement du bénéfice d'inventaire n'est pas imposé par la
loi mais relève d'une procédure gracieuse (Rubido, Commentaire romand, Code civil II, 2016,
n. 8 ad art. 584 CC).
6.2
En l'espèce, la recourante a demandé
le bénéfice d'inventaire et une avance de frais a été requise par la juge de paix,
à juste titre au vu des dispositions qui précèdent. La recourante n'expose pas en quoi
la juge de paix aurait violé le droit en sollicitant une telle avance de frais, ni que le montant
ne correspond pas au tarif, de sorte que le recours, s'il devait être recevable, serait de toute
manière rejeté.
7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la
décision entreprise confirmée.
Le recours étant d'emblée manifestement mal fondé, la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire de K.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante K.________.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière: