vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 879 · 2012-11-01 · fr

RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE, PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CC, 399 CPC, 399a CPC, 400 CPC, 401 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.11.2012 Arrêt / 2012 / 879

TRIBUNAL
CANTONAL
LN12.020589-121290
265
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 1er novembre 2012
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Abrecht
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
311 al. 1 CC ; 399 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.Y.________
,
à Boudry, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 juin 2012 par la Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant sa fille mineure
B.Y.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.Y.________, née le [...] 2000, est la fille d’V.________, anciennement [...], et de A.Y.________.
Par jugement du 28 avril 2006, le Président du Tribunal civil du district de Boudry a notamment
prononcé le divorce des époux [...]. La garde et l’autorité parentale sur B.Y.________
ont été attribuées à la mère.
Le 22 mai 2012, A.Y.________ a déposé auprès de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal
une « requête urgente en retrait de l’autorité parentale ». Il a
en substance allégué avoir récemment appris qu’V.________, domiciliée à
[...], projetait de partir en mission humanitaire au Tchad pour quatre ans, en y emmenant leur fille
B.Y.________, et craindre pour la sécurité de cette dernière. Il a notamment conclu, principalement,
à ce que le retrait de l’autorité parentale d’V.________ sur l’enfant B.Y.________
soit prononcé (3), à ce qu’interdiction soit faite à V.________ de se rendre au
Tchad avec l’enfant B.Y.________, sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) ou d’une amende d’ordre de 5'000
fr. au plus conformément à l’art. 343 CPC (Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272) (4), à ce que le dépôt immédiat auprès du greffe
de tous les passeports et documents d’identité de l’enfant B.Y.________ ou de tout autre
document de voyage permettant de se rendre au Tchad soit ordonné (5), à ce que ladite interdiction
ainsi que l’entier du dispositif soient signalés à l’ensemble des douanes du pays,
voire de l’Espace Schengen, si cela est possible (6) et à ce que l’autorité parentale
sur B.Y.________ lui soit provisoirement attribuée (7). Subsidiairement, il a conclu à ce que
toute autre mesure de protection de l’enfant au sens des art. 307 ss CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) propre à protéger l’intégrité corporelle et l’intérêt
de B.Y.________ soit prise (8) et à ce qu’un tuteur ad hoc soit nommé en faveur de cette
dernière, conformément à l’art. 311 al. 2 CC, ou un curateur si des mesures au sens
des art. 307, 308 ou 310 CC sont prises (9), V.________ étant, en tout état de cause, condamnée
à tous frais et dépens (10). Il a produit des pièces, soit notamment un extrait du site
internet du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après :
DFAE) du 10 mai 2012 présentant les « Conseils aux voyageurs Tchad » valables
jusqu’à cette date. Ce document indiquait qu’il était déconseillé de
se rendre dans ce pays. La situation y était tendue et peu sûre, l’évolution étant
incertaine.
L’écriture précitée a été transmise le 24 mai 2012 à la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) comme objet de sa compétence.
Le 30 mai 2012, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix)
a informé les père et mère, ainsi que le Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ), de l’ouverture d’une enquête en limitation de l’autorité parentale
d’V.________ sur sa fille B.Y.________, confiée à ce service. Elle a en outre demandé
au SPJ de lui faire savoir sans tarder s'il estimait que des mesures urgentes devaient être prises,
compte tenu du départ de la mère et de l’enfant au Tchad prévu en août 2012
au plus tard, pour une durée de quatre ans.
Par courrier du 14 juin 2012, le SPJ a indiqué à la justice de paix qu'il lui fallait en règle
générale quatre mois pour établir son rapport, mais que si les circonstances l'exigeaient,
il ne manquerait pas de prendre contact plus tôt avec l'autorité tutélaire.
Dans sa réponse du 26 juin 2012, V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la requête. Elle a notamment allégué que B.Y.________ allait intégrer
le lycée français [...] de N’Djamena, homologué par l’Agence pour l’enseignement
français à l’étranger (ci-après : AEFE) et qu’elle pourrait continuer
à pratiquer l’équitation, son loisir favori. Elle a produit un bordereau de pièces,
relatives entre autres au lycée précité – qui accueille des élèves français
et d’autres nationalités – et à un centre équestre. Il ressort en outre d'un
courriel du 14 mai 2012 qu'V.________ a notamment indiqué à A.Y.________ que « Comme
tu le sais, nous nous apprêtons à partir cet été pour le Tchad et je me dois de compléter
les infos que je t’avais déjà partiellement données en septembre dernier par rapport
à B.Y.________ (..). En effet, comme tu le sais, nous sommes engagés pour un travail de développement
à N’Djamena dès le mois d’aout (sic). B.Y.________ se réjouit de vivre ce
temps et nous l'avons préparé d'ailleurs pour qu'il puisse être épanouissant pour
elle (…) ». Dans ce même message électronique, V.________ a fait part à
A.Y.________ des éléments relatifs à la prise en charge scolaire et au lieu de vie de
B.Y.________.
A.Y.________ et V.________, assistés de leur conseil respectif, ainsi que [...], assistant social
auprès du SPJ, ont été entendus par la juge de paix lors de l’audience du 27 juin
2012. A.Y.________ a confirmé ses conclusions. Admettant ne pas toujours avoir été un
père modèle, il a indiqué se faire du souci pour la sécurité de sa fille en
cas de départ pour le Tchad. V.________ a précisé que celui-ci était prévu pour
le 6 août 2012. Le représentant du SPJ, qui avait rencontré une fois les parents et l'enfant,
a pour sa part notamment déclaré que B.Y.________ connaissait le projet de départ au Tchad
et y semblait acquise. Si l’enfant restait en Suisse, elle ne vivrait probablement pas auprès
de son père, mais d’une tante, et une mise sous tutelle de la mineure serait alors envisagée.
Le lien psycho-affectif de B.Y.________ serait mis à mal par le peu d’attaches familiales
en Suisse. Elle serait privée des relations avec sa mère et son beau-père, avec lesquels
elle a un noyau familial. Elle se trouvait au centre de tensions et dans une situation de conflit de
loyauté, mais avait choisi de partir au Tchad.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, adressée aux parties pour notification
le 12 juillet 2012, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté la requête urgente
en retrait de l'autorité parentale déposée le 22 mai 2012 par Me David Freymond au nom
de A.Y.________ (I), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(II) et mis les frais de la décision, par 500 fr., frais d'enquête compris, à la charge
du dénonçant A.Y.________ (III).
B.
Par acte du 13 juillet 2012, A.Y.________ a déposé un « recours urgent »
contre cette ordonnance en prenant les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
1.
Déclarer le présent Recours recevable.
2.
Annuler l’Ordonnance du 27 juin 2012 de mesures provisionnelles rendue par la Justice de paix des
district (sic) du Jura-Nord Vaudois (sic) et du Gros-de-Vaud.
Cela fait
:
3.
Prononcer le retrait de l’autorité parentale de Mme V.________ sur l’enfant B.Y.________,
née le [...] 2000.
4.
Faire interdiction à Mme V.________ de se rendre au Tchad avec l’enfant B.Y.________, sous
menace de la peine prévue à l’article 292 CP ou d’une amende d’ordre de CHF
5'000.- ou plus, conformément à l’article 343 CPC.
5.
Ordonner le dépôt immédiat auprès de votre Greffe de tous les passeports et documents
d’identité de l’enfant B.Y.________ ou tout autre document de voyage permettant de se
rendre au Tchad.
6.
Signaler ladite interdiction ainsi que le dispositif de la décision de votre Chambre à l’ensemble
des douanes du pays, voire de l’espace Schengen, si cela est possible.
7.
Attribuer provisoirement l’autorité parentale sur l’enfant B.Y.________ à M. A.Y.________.
Subsidiairement :
8.
Annuler l’Ordonnance du 27 juin 2012 de mesures provisionnelles rendue par la Justice de paix des
district (sic) du Jura-Nord Vaudois (sic) et du Gros-de-Vaud.
9.
Ordonner toute autre mesure de protection de l’enfant au sens des articles 307 et ss CC propre
à protéger l’intégrité corporelle et l’intérêt de l’enfant
B.Y.________.
10.
Nommer un tuteur
ad hoc
à l’enfant B.Y.________, conformément à l’article 311 al. 2 CC, ou un curateur
si des mesures au sens des articles 307, 308 ou 310 CC sont prises.
Très
subsidiairement :
11.
Renvoyer la cause à l’autorité inférieure ou à toute autre autorité que
votre Chambre désignera pour nouvelle décision au sens des considérants.
En
tout état de cause :
12.
Avec suite de frais et dépens. »
Le recourant a également produit cinq pièces, soit notamment un extrait du site internet du
DFAE présentant les « Conseils aux voyageurs Tchad » valables jusqu’au
13 juillet 2012, qui confirmaient les éléments contenus dans le document similaire du 10 mai
2012. De plus, selon les informations figurant le 28 juin 2012 sur son site internet, le Ministère
des Affaires étrangères français recommande, de manière générale, la prudence
lors de tout déplacement, même de jour, dans la capitale et sur l’ensemble du territoire
tchadien. Dans un courriel du 29 juin 2012, une collaboratrice consulaire du DFAE a expliqué au
conseil du recourant que les recommandations du département s’adressaient à tous les
voyageurs et pas seulement aux touristes. Elle a souligné que les entreprises et les organisations
humanitaires prenaient, de façon indépendante, des mesures supplémentaires spécifiques
pour leur personnel à l’étranger.
Par décision du 19 juillet 2012 rendue par la voie de mesures préprovisionnelles, le Président
de la Chambre des tutelles a fait interdiction à V.________ d’emmener l’enfant B.Y.________
au Tchad, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (I), donné ordre à
V.________ de déposer sans délai au greffe de la Chambre des tutelles les passeport et carte
d’identité de l’enfant B.Y.________, respectivement tout document permettant à
celle-ci de se rendre à l’étranger (II) et dit que les frais et dépens de la décision
suivent le sort de la cause au fond (III).
Invité à se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles, le SPJ a notamment
relevé, dans son courrier du 25 juillet 2012, qu'il avait rencontré les époux [...] et
B.Y.________, ainsi que le recourant, lors de l'enquête en limitation de l'autorité parentale.
Il avait constaté que le cadre de vie de B.Y.________ auprès de sa mère et de son beau-père
était sécurisant. Si l‘enfant devait rester en Suisse lors du départ de ceux-ci,
elle n’aurait plus de noyau familial, ce qui mettrait son lien psycho-affectif à mal. De plus,
le père n’avait présenté aucun projet concret permettant de garantir à sa fille
une attache familiale, ayant évoqué la possibilité qu’elle aille vivre chez une
sœur d’V.________ et n’ayant pas exclu la nomination d’un tuteur. Ainsi, B.Y.________
devrait, dans un cas comme dans l’autre, être déracinée et s’éloigner
de son environnement actuel. B.Y.________, âgée de douze ans, s'était au demeurant clairement
et librement exprimée sur son souhait de partir au Tchad et avait dit s'en réjouir.
Dans une écriture intitulée « Déterminations et mesures superprovisionnelles »
du même jour, l’intimée V.________ a conclu, à titre des mesures préprovisonnelles
et sous suite de frais et dépens, à la révocation avec effet immédiat des mesures
superprovisionnelles prises le 19 juillet 2012 par le Président de la Chambre des tutelles (I).
Toujours au même titre et reconventionnellement, elle a conclu, principalement, à ce qu’il
soit dit qu’elle est autorisée à partir le 5 août 2012 avec B.Y.________ au Tchad
(II) et, subsidiairement, à ce que ce départ soit subordonné à son engagement à
revenir immédiatement en Suisse avec B.Y.________ en fonction de l’issue de la procédure
de recours à intervenir (III) et, en cas de rejet de la conclusion I, que des mesures de sûreté
au sens de l’art. 265 al. 3 CPC d’un minimum de 15'000 fr. soient prononcées (IV). Au
titre des mesures provisionnelles et du recours, elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises dans l’acte du 13 juillet 2012. Dans un courrier d'accompagnement,
elle a requis, en vue d'une éventuelle audience, l'audition de cinq témoins. Elle a en outre
produit un bordereau de pièces, parmi lesquelles figurait le courriel adressé le 24 juillet
2012 à son conseil par [...], employé du Bureau de la Coopération suisse au Tchad, entité
rattachée à la Direction du développement et de la coopération du DFAE. Selon ce
document, la situation sécuritaire dans ce pays pouvait – actuellement – être considérée
comme calme, la situation politique ne pouvant toutefois pas être jugée entièrement stable.
Au lycée [...] et au centre équestre, il n’y avait en ce moment pas de risques particuliers
demandant des mesures de sécurité spécifiques. Il existait avec l’Ambassade de France
un dispositif de sécurité pour les ressortissants suisses, qui définissait clairement
les mesures à prendre en cas de dégradation de la situation sécuritaire. Il ressort en
outre d’un second courriel de [...] du 25 juillet 2012 que, même si pour la période 2009-2012
un retour au calme et une certaine stabilité sécuritaire pouvaient être notés, le
système de sécurité actuel était maintenu. On ne pouvait selon lui certainement pas
parler d’une situation de crise au Tchad. L’intimée a en outre produit les contrats
de travail la liant elle et son époux à [...] (ci-après : [...]), organisation non
gouvernementale, pour une période renouvelable allant du 1
er
août 2012 au 30 novembre 2016, les quatre mois en Suisse à la fin du séjour étant
inclus.
Par décision du 26 juillet 2012, le Président de la Chambre des tutelles a révoqué
l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 19 juillet 2012 (I), déclaré irrecevable
la requête de mesures préprovisionnelles formée le 25 juillet 2012 par V.________ (II)
et dit que les frais et dépens de la décision suivent le sort de la cause au fond (III).
Par décision du même jour, le magistrat précité a accordé à V.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 25 juillet 2012, sous la forme d'une exonération
des avances et frais judiciaires ainsi que de l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me
Véronique Fontana. La bénéficiaire a été astreinte au paiement d'une franchise
mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
août 2012.
Dans ses déterminations du 30 août 2012, le SPJ a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision entreprise. Après s’être référé à sa précédente
écriture du 25 juillet 2012, il a relevé qu’V.________ avait pris toutes les dispositions
pour assurer au mieux le bon déroulement du séjour de B.Y.________ au Tchad, notamment en garantissant
à celle-ci la continuité de sa scolarité par le biais de l’AEFE. B.Y.________ serait
en outre entourée d’autres enfants d’expatriés et pourrait continuer à s’adonner
à l’équitation, son loisir favori. Sur le plan médical, elle avait reçu tous
les vaccins prévus et conseillés. Ensuite d’un accord conclu entre les autorités
suisses et françaises, les ressortissants helvétiques pouvaient être rapatriés au
plus vite en cas de danger. Le SPJ a indiqué que l'enfant était partie prenante de ce départ
et ravie de pouvoir vivre une telle expérience. La mère s’était au demeurant engagée
à ce que B.Y.________ revienne chaque année en Suisse durant les vacances d’été,
ce qui lui permettrait de voir son père.
Dans un courrier du 25 septembre 2012, l’intimée a estimé que les parties avaient largement
eu l’occasion d’exprimer leur point de vue et s’en est remise à la cour de céans
s’agissant d’un éventuel deuxième échange d’écritures évoqué
par le conseil du recourant dans sa correspondance de la veille.
Par lettre du 27 septembre 2012, le Président de la Chambre des tutelles a informé le recourant
que la procédure écrite était terminée et que la cour était sur le point de
statuer. Dès lors que la décision provisoire entreprise, qui rejetait une requête de retrait
de l’autorité parentale, était motivée notamment par le fait qu’au regard
de la procédure civile vaudoise, un tel retrait ne pouvait intervenir dans le cadre d’une
procédure provisionnelle, un délai au 8 octobre 2012 a été imparti au recourant pour
faire savoir s’il entendait maintenir son recours.
Par courrier du 4 octobre 2012, le recourant a déclaré qu'il ne retirait pas son recours et
a sollicité une décision de la cour de céans.
Le 29 octobre 2012, Me Véronique Fontana a, sur requête, déposé la liste de ses opérations
– effectuées par une avocate-stagiaire – et débours.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision provisionnelle du juge de paix rejetant la requête
urgente en retrait de l’autorité parentale déposée par le père de l’enfant
mineure à l’encontre de la mère. On peut ainsi considérer que cette décision
est intervenue dans le cadre général d’une mesure de protection de l’enfant au
sens des art. 307 ss CC et 399 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966).
Le CPC-VD reste applicable aux voies de droit, nonobstant l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC, conformément à l’art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02 ; JT 2011 III 48).
b/aa)
Contre une telle décision, un recours est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 420 al. 2
CC ; art. 405 CPC-VD ; art. 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Ce recours, qui s’exerce selon les formes du recours non contentieux
(art. 405 CPC-VD) et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910 ; RSV 211.01]), doit être formé
par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art.
420 al. 2 CC ; art. 405 et 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie et 405 CPC-VD), soit, dans
les causes en limitation de l'autorité parentale, à chacun des parents notamment (Hegnauer,
Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205 ; Revue du droit de
tutelle [RDT] 1955, p. 101). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121 ; 2000 III 109). Toutefois,
en matière de mesures provisionnelles, la Chambre des tutelles peut se limiter à un examen
prima facie, plus sommaire qu'au fond, et statuer sous l'angle du déni de justice (JT 2003 III 35 ;
JT 2001 III 121).
bb)
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile par le père de la mineure concernée
qui y a intérêt (ATF 137 III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III
1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Les déterminations de l’intimée
et du SPJ, déposées dans les délais impartis à cet effet, sont également recevables,
de même que les pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC-VD).
c)
Le recourant a pris des conclusions tant provisionnelles que relevant du fond.
Par décision du 19 juillet 2012 rendue par la voie de mesures préprovisionnelles, le président
de la cour de céans a interdit à l’intimée d’emmener B.Y.________ au Tchad,
sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, et ordonné à la mère
de déposer sans délai au greffe de la Chambre des tutelles les passeport et carte d’identité
de l’enfant, respectivement tout document permettant à celle-ci de se rendre à l’étranger.
Par décision du 26 juillet 2012, ce magistrat a notamment révoqué sa décision du
19 juillet 2012, considérant que B.Y.________ devait bénéficier au Tchad d’une scolarisation
de bon niveau et que sa mère et le mari de celle-ci étaient engagés dans ce pays dans
le cadre d’une mission humanitaire qui assurait un encadrement adéquat. Les informations publiées
sur le site du DFAE s’adressaient de manière générale aux voyageurs et ne visaient
pas directement les organisations humanitaires, qui prenaient des mesures de précaution particulières.
Le Bureau de la coopération suisse du DFAE au Tchad estimait que la situation dans ce pays pouvait
actuellement être considérée comme calme, même si des risques en matière de
sécurité n’étaient pas exclus. Des mesures de protection urgentes en faveur de B.Y.________
ne paraissaient ainsi pas nécessaires et l’intérêt que celle-ci suive sa mère,
qui avait pris des dispositions pour émigrer au Tchad dès le début de l’année
au su du recourant, prévalait sur l’intérêt du père à empêcher un
départ de l’enfant avant l’issue de la procédure. Le recourant a ainsi pu faire
réexaminer les points relatifs aux mesures provisoires visant à empêcher le départ
de l’enfant au Tchad. Dès lors que B.Y.________ a dans l’intervalle quitté la Suisse,
la cour de céans constate que les conclusions provisionnelles prises sous chiffres 4, 5 et 6 par
le recourant n’ont plus d’objet. Quoi qu'il en soit, les considérations développées
dans la décision du Président de la Chambre des tutelles du 26 juillet 2012, fondées sur
les pièces produites en première et seconde instance, conservent toute leur pertinence.
En conséquence, le recours ne porte plus que sur la question du retrait de l’autorité
parentale de l’intimée sur B.Y.________, soit sur la conclusion 3, les autres mesures provisoires
semblant – au vu de l’articulation des conclusions du recourant dont la recevabilité
de certaines d'entre elles paraît douteuse – en découler.
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision
que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
La procédure en matière de mesures
limitant l'exercice de l'autorité parentale est régie par les art. 399 ss CPC-VD. Selon l'art.
400 CPC-VD, lorsque la justice de paix est saisie ou encore lorsqu'elle intervient d'office, le juge
de paix procède à une enquête (al. 1).
Il entend le dénonçant, les dénoncés, ainsi que toute autre personne ou autorité
dont l'audition lui paraît utile (al. 2) et dresse procès-verbal de ces auditions (al. 3).
Le juge de paix ou un tiers nommé à cet effet entend l'enfant, conformément à l'art.
371a CPC-VD (al. 4).
Aux termes
de l'art. 401 al. 1 CPC-VD, en cas d'urgence, après avoir entendu ou dûment cité les dénoncés,
le juge de paix peut leur retirer provisoirement la garde des enfants et les placer dans une famille
ou un établissement, conformément à l'art. 310 al. 1 CC. S'il y a péril en la demeure,
le juge peut ordonner cette mesure immédiatement et sans entendre les dénoncés ;
il est alors tenu de les convoquer à bref délai et de prendre, après les avoir entendus,
une nouvelle décision provisionnelle qui confirme, modifie ou abroge sa première décision
(art. 401 al. 2 CPC-VD).
Lorsque des mesures provisionnelles
ont été ordonnées, le prononcé – au fond – de la justice de paix doit
intervenir dans les trois mois dès l’ordonnance du juge (art. 401 al. 3 CPC-VD). Ce délai
de validité de trois mois des mesures provisionnelles n’exclut pas leur renouvellement, mais
à chaque fois, les parents doivent être réentendus et la justice de paix doit être
saisie rapidement dès la fin de l'enquête (JT 2000 III 39). En cas de recours, le délai
de trois mois part de la communication de l’arrêt de l’autorité de recours aux
intéressés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 401 CPC-VD, p. 619).
Conformément aux art. 315 al. 1 CC et 399 al. 1 CPC-VD, les mesures protectrices sont ordonnées
par la justice de paix du domicile de l'enfant. Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des
parents qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination
de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure.
c)
En l'espèce, B.Y.________ étant domiciliée chez sa mère – seule détentrice
de l'autorité parentale – à [...] au moment de l’ouverture de la procédure,
la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois était, sur le principe, compétente pour rendre
la décision provisionnelle querellée. Cette magistrate a procédé à l'audition
des père et mère lors de son audience du 27 juin 2012, de sorte que leur droit d’être
entendus a été respecté. L'enfant B.Y.________, née le [...] 2000 et âgée
de douze ans, n'a pas été auditionnée par la juge de paix. Son avis a toutefois été
auparavant recueilli par le SPJ, organisme approprié au sens de l'art. 12 al. 2 de la Convention
du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), ce qui satisfait aux exigences jurisprudentielles
(ATF 133 III 553 c. 4, JT 2008 I 244 ; ATF 127 III 295), ce d'autant plus que la procédure
en est au stade provisionnel.
3.
Conformément à la conclusion du recourant, il convient d'examiner la question du retrait provisoire
de l'autorité parentale de l'intimée sur sa fille.
a)
Selon l'art. 311 al. 1 CC, l'autorité tutélaire de surveillance prononce le retrait de l'autorité
parentale si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent
d'emblée insuffisantes. C'est le cas, selon le chiffre 1 de la disposition précitée, lorsque
les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale pour
cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues ou, selon
le chiffre 2, lorsqu'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué
gravement à leurs devoirs envers lui. Les deux motifs de retrait sont indépendants de toute
faute des parents.
En vertu du principe de subsidiarité énoncé par la disposition précitée, le
retrait de l'autorité parentale n'est admissible que si d'autres mesures – à savoir l'assistance
des services d'aide à la jeunesse et les mesures des art. 307 à 310 CC, soit notamment le retrait
du droit de garde – sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes
(Hegnauer, op. cit., n. 27.46, p. 197 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd. 2010, nn. 6 ss ad art. 311/312 CC, pp. 1645 ss ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
4
e
éd. 2009, n. 1184, p. 681). Ce sont les circonstances existant au moment du retrait qui sont déterminantes
(Hegnauer, loc. cit. ; CTUT 17 mars 2011/54 et les références citées).
b/aa)
En
l’espèce, la juge de paix a, conformément à l’art. 400 CPC-VD, ouvert une
enquête en limitation de l’autorité parentale de l’intimée sur sa fille et
confié cette mission au SPJ. La procédure est en cours et si la justice de paix devait estimer,
après cette enquête et le préavis du Ministère public, qu’une autre mesure
est insuffisante, elle transmettra alors le dossier à la cour de céans, autorité compétente
pour statuer sur le retrait de l’autorité parentale (cf. art. 399a CPC-VD). En tant qu’il
faudrait comprendre des conclusions du recourant qu’il demande le retrait définitif de l’autorité
parentale, le recours serait prématuré et irrecevable.
bb)
S’agissant d’un retrait provisoire de l’autorité parentale, le CPC-VD ne prévoit
pas, à titre de mesures d’urgence, le retrait de l’autorité parentale, comme l’a
relevé à bon droit le premier juge. Seul le retrait du droit de garde de l’art. 310 al.
1 CC est envisageable à titre provisionnel (cf. art. 401 al. 1 CPC-VD ; JT 2000 III 39 c. 3),
mesure qui permet à l’autorité d’intervenir en cas d’urgence tout en respectant
le principe de la proportionnalité.
Quoi qu’il en soit et à l’instar de ce qu’a considéré le premier juge,
il n’apparaît pas qu’un tel retrait provisoire serait justifié. En effet, il ressort
des pièces figurant au dossier que B.Y.________ bénéficie au Tchad d’un encadrement
adéquat. Conformément au souhait qu'elle a elle-même exprimé, elle y vit avec sa
mère et son beau-père, engagés dans le cadre d’une mission humanitaire avec l'[...].
Elle suit une scolarité de bon niveau au lycée [...], établissement homologué par
l’AEFE et accueillant des enfants français et d’autres nationalités. Elle peut
s’adonner à son loisir favori dans un centre équestre. Selon le SPJ, elle a, avant son
départ, reçu tous les vaccins prévus et conseillés. Du point de vue sécuritaire,
les conseils aux voyageurs dispensés par les autorités françaises et suisses appellent
certes à faire preuve de prudence dans ce pays, voire à ne pas s’y rendre. Ces conseils
s’adressent toutefois de manière générale aux voyageurs et ne visent pas directement
les organisations humanitaires. Dans un courriel du 29 juin 2012, une collaboratrice consulaire du DFAE
a souligné que ces dernières prennent, de manière indépendante, des mesures supplémentaires
spécifiques pour leur personnel à l’étranger. Selon les messages électroniques
de l’employé du Bureau de la Coopération suisse au Tchad des 24 et 25 juillet 2012, la
situation sécuritaire dans ce pays peut actuellement être considérée comme calme,
même si la situation politique n'est pas entièrement stable. Si le système de sécurité
actuel est maintenu, ce pays n’est pas en situation de crise. Il n’y a aucun danger particulier
nécessitant des mesures particulières au lycée et au centre équestre. En cas de dégradation
de la situation sécuritaire, un dispositif pour les ressortissants suisses est mis en place avec
l’Ambassade de France, qui définit clairement les mesures à prendre dans un tel cas.
Le recours, dans la mesure où il est recevable, s’avère ainsi mal fondé et doit
être rejeté, sans qu'il ait été nécessaire de donner suite à la requête
d'audition de témoins de l'intimée.
4.
Le recourant conclut, subsidiairement, à ce que toute autre mesure de protection au sens des art.
307 ss CC soit prise pour protéger l’intégrité corporelle et l’intérêt
de B.Y.________.
Au vu des éléments exposés au considérant précédent, rien n’indique
que de telles mesures soient nécessaires, celles-ci ne pouvant d'ailleurs pas être prises au
stade provisionnel (cf. JT 2000 III 39 c. 3). Le premier juge a au surplus relevé qu’il semblait
peu utile d’entrer en matière sur une mesure éducative compte tenu du prochain départ
de l’enfant pour le Tchad. Dès lors que celui-ci est intervenu dans l’intervalle, cet
argument apparaît d’autant plus pertinent.
5.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 236 al. 1 aTFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile] qui continue à s'appliquer pour
toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ conformément à l’art. 100
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant.
Obtenant gain de cause (art. 91 et 92 CPC-VD, applicables par renvoi de l'art. 488 let. f CPC-VD), l'intimée,
qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a droit à
des dépens de deuxième instance, fixés à 2'800 francs. Ceux-ci incluent les
dépens des décisions présidentielles des 19 et 26 juillet 2012.
b)
La loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) a été abrogée
à l'entrée en vigueur du CDPJ (art. 173 CDPJ), soit dès le 1
er
janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc considérer que les questions relatives à l'assistance
judiciaire sont, dans les procédures qui demeurent soumises aux dispositions du CPC-VD, régies
par les art. 117 à 123 CPC, applicables à titre supplétif (JT 2011 III 150 ; CTUT
18 juillet 2011/143 c. 2a).
V.________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 26 juillet 2012. Selon la liste des opérations du 29 octobre 2012, l'avocate de l’intimée
allègue que sa stagiaire a consacré « 18 heures et 46 centièmes »
à l’exécution de ce mandat, temps qui apparaît raisonnable et admissible au vu de
la difficulté de la cause. Pour le cas où les dépens ne pourraient pas être obtenus
de la partie adverse (art. 4 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office à verser par l’Etat
à Me Véronique Fontana, conseil de l’intimée, est ainsi arrêtée à
2'351 fr. 50, montant comprenant un défraiement
basé sur un tarif horaire de 110 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. b RAJ), des débours par 50
fr. et la TVA à 8% (art. 2 al. 3 RAJ).
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'indemnité d'office de Me Véronique Fontana, conseil d'office de l'intimée V.________,
est arrêtée à 2'351 fr. 50 (deux mille trois cent cinquante et un francs et cinquante
centimes), TVA et débours compris, pour la procédure de recours.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
Le recourant A.Y.________ doit verser à l'intimée V.________ la somme de 2'800 fr. (deux mille
huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1er novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Freymond (pour A.Y.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour V.________),
-
Service de protection
de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :