vd_findinfo · HC / 2024 / 893 · 2024-10-31 · fr

AVANCE DE FRAIS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 18 TFJC, 94 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
PT24.021005-241327
265
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
29 al. 2 Cst., art 94 al. 2 et 98 CPC, art. 18 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
I.________
SA
, à [...], contre l’ordonnance rendue
le 24 septembre 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________,
à [...] ([...]), la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 septembre 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le président) a requis d’I.________ SA le dépôt
dans un délai au 24 octobre 2024 d’une somme de 7'000 fr. (sept mille francs) à titre
d’avance de frais pour la procédure engagée (réponse avec demande reconventionnelle).
B.
Par
acte du 7 octobre 2024, I.________ SA (ci-après : la recourante) a recouru contre cette
ordonnance et conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme dans
le sens qu'elle soit invitée à procéder à une avance de frais dans le délai
que justice dira d'un montant non inférieur à 60 fr. et n'excédant pas 500 francs. A titre
subsidiaire, la recourante a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au président
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par prononcé du 9
octobre 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par demande du 14 mai 2024, D.________ (ci-après : D.________) a conclu à ce que la recourante
soit condamnée à lui verser la somme de 56'203 fr. 52, avec intérêts à
5 % l’an dès le 9 janvier 2023, plus les frais du commandement de payer notifié précédemment
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
[...]
,
et à la mainlevée de l’opposition formée à l’encontre dudit commandement
de payer.
2.
Par réponse du 17 septembre 2024, la recourante
a conclu à titre principal au constat de la tardiveté de la demande et de son irrecevabilité,
respectivement de la caducité de l'autorisation de procéder. A titre subsidiaire, elle a conclu
au constat de l'absence de qualité pour agir de D.________, de l'irrecevabilité de la demande,
respectivement de la caducité de l'autorisation de procéder. A titre plus subsidiaire, elle
a conclu au constat de la péremption des prétentions de D.________ et au rejet de la demande.
A titre encore plus subsidiaire, elle a conclu à ce qu'il soit dit que les prétentions de D.________
sont infondées et au rejet de la demande. A titre reconventionnel, elle a requis le constat de l'inexistence
de la créance de D.________ et à la radiation du commandement de payer susmentionné.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Ces décisions étant des ordonnances
d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août
2014 consid. 2.1 ; CREC 9 novembre 2021/301 consid. 1.1 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 103 CPC), le délai
de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision relative à une avance de frais,
le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2
applicable en appel).
3.
Dans une
première partie de son écriture, intitulée « Rappel des faits », la recourante
allègue différents éléments de fait sans toutefois que l'on y distingue un grief
motivé. Il s'agit cependant principalement d'éléments ressortant de la procédure
et donc du procès-verbal des opérations de la cause. Le solde relève en réalité
de griefs de droit, singulièrement d'une violation du droit d'être entendu. Ces derniers seront
donc examinés dans ce cadre, le reste de cette partie du recours n'étant pas plus examiné.
4.
4.1
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier, la recourante fait valoir une violation de son droit
d'être entendue dans la mesure où l'ordonnance attaquée ne serait pas motivée.
4.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, SJ 2018
I 293 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1 ; TF 5A_679/2022 du 25 avril 2023 consid.
4.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V
495 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2) et avec un plein
pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010 I 255 ; TF 8C_119/2020 précité consid.
4.2). En procédure civile, le droit d'être entendu est concrétisé à l'art. 53
CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.2).
Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n'a toutefois
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par
les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2). Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée
est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et réf. cit. ; TF 5A_961/2022
du 11 mai 2023 consid. 3.2).
La garantie d'un procès
équitable, y compris celle du droit d'être entendu, n'exclut toutefois pas que des émoluments
ou avances de frais soient exigés des plaideurs, ni que des délais soient fixés pour l'exécution
de ces prestations pécuniaires, sous peine, en cas de retard, de refus d'entrer en matière
sur les conclusions ou réquisitions présentées (ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; ATF 124 I
322 consid. 4d ; TF 4D_69/2016 du 19 mai 2016 consid. 4.2.4).
Il n’y a pas place pour le droit d’être entendu avant l’avis d’avance de
frais, la décision étant provisoire et ne préjugeant pas du sort final de la cause. Ceci
est vrai même si une règle de droit matériel de répartition des frais judiciaires
devra être prise en compte dans le jugement (CREC 7 octobre 2024/247 ; CREC 21 juin 2021/175
; CREC 30 novembre 2020/258 ; JdT 2021 III 66). Une partie qui voudrait faire valoir des éléments
susceptibles d’influencer le montant de l’avance de frais doit les avancer spontanément,
le demandeur pouvant notamment le faire dans sa demande ou dans une écriture produite en même
temps que celle-ci (CREC 23 juin 2021/181).
4.3
En l'espèce, si on peut admettre avec la recourante que l'ordonnance attaquée ne mentionne
pas les dispositions légales appliquées pour déterminer l'avance de frais requise, la
décision n'est pas dénuée de toute motivation. En effet, il est expressément mentionné
que l'avance est requise pour la procédure engagée par la recourante dans le cadre de sa réponse
avec demande reconventionnelle. Si cette motivation est sommaire, elle est suffisante au stade d'une
demande d'avance de frais.
5.
5.1
La recourante estime que c'est à tort que le président a requis une avance de frais pour les
conclusions prises dans sa réponse dans la mesure où elle n'a pris que des conclusions libératoires
ou constatatoires négatives de droit, qui, de surcroît, s'excluent avec celles de D.________.
5.2
Selon l'art.
98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais
judiciaires présumés. La notion de demandeur prévalant à l'art. 98 CPC correspond
à celle de toute partie ne se bornant pas à conclure à libération ; une telle partie
pourra dès lors être astreinte au paiement d'une avance calculée en fonction de la valeur
litigieuse de sa propre prétention (CREC 23 juin 2021/181 ; Tappy, CR-CPC, n. 13 ad art. 98
CPC). Tel sera le cas du défendeur qui présente une demande reconventionnelle selon l'art.
224 al. 1 CPC, dans la mesure où elle ne se recoupe pas avec la demande principale (CREC 23 juin
2021/181 ; CREC 26 août 2016/348 ; CREC 6 juin 2014/199), même s'il s'agit de conclusions subsidiaires
(CREC 23 juin 2021/181 ; CREC 17 mars 2015/123). Dans le même sens, l'art. 9 al. 1 TFJC (tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) oblige tant le demandeur que le défendeur
qui forme une demande reconventionnelle à fournir une avance.
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). Aux termes de l'art. 4 TFJC, l'émolument
forfaitaire de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse, de la nature, de l'ampleur
et de la difficulté de la cause. Il est arrondi au franc inférieur (al. 1) ; la valeur litigieuse
est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC (al. 2). L'art. 91 al. 1 CPC pose
le principe selon lequel la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions, sans que
les intérêts, les frais de la procédure voire les conclusions subsidiaires ne soient prises
en compte. Selon l'art. 91 al. 2 CPC, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent
déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à
s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée. Il suffit pour
cela que le juge éprouve des doutes sérieux sur le montant avancé par les parties (Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 44 ad art. 91 CPC). En procédure ordinaire, l'émolument
forfaitaire de décision pour une contestation patrimoniale est en principe fixé à 7'000 fr.
lorsque la valeur litigieuse est comprise entre 30'000 et 100'000 fr. (art. 18 TFJC).
Selon l'art. 94 CPC, lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s'opposent, la valeur
litigieuse se détermine d'après la prétention la plus élevée (al. 1) ; lorsque
les demandes reconventionnelle et principale ne s'excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives
sont additionnées pour déterminer les frais (al. 2). Une demande principale et une demande
reconventionnelle ne s'excluent pas si le juge peut allouer l'une sans égard au sort de l'autre
(ATF 107 Il 411 consid. 1 ; CREC 24 juin 2016/239 ; Tappy, CR-CPC, n. 20 ad art. 94 CPC).
5.3
En l'espèce, l'ordonnance retient que l'avance de frais est requise pour la demande reconventionnelle,
ceci à juste titre, les autres conclusions relevant de la constatation négative de droit et
correspondant en réalité à l'expression de divers arguments juridiques libératoires.
Il n'y avait donc pas lieu de requérir d'avance à ce titre. S'agissant des conclusions intitulées
reconventionnelles, celles-ci portent d'une part sur le constat que la créance réclamée
par D.________ est inexistante et, d'autre part, sur l'annulation du commandement de payer n° [...].
La première conclusion est en réalité libératoire et en tous les cas s'oppose à
celles de D.________, si bien qu'il ne saurait être prélevé d'avance de frais à ce
titre. Il en va différemment de la conclusion tendant à la radiation de la poursuite. En effet,
il s'agit ici d'une prétention d'une nature juridique différente et donc distincte des conclusions
visant à libération de la créance dont D.________ prétend au paiement (cf. dans le
même sens CREC 18 janvier 2019/22 consid. 3.4). En conséquence, il y a bien reconvention, soumise
à une avance de frais spécifique.
La recourante fait valoir qu'en ce cas, l'avance de frais devrait être calculée sur la base
de l'art. 48 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP ; RS 281.35). Toutefois, cette disposition porte
sur les émoluments pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire
en matière de poursuite (cf. art. 251 CPC), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En effet, les conclusions de la recourante tendent au constat de l'inexistence de la créance, ce
qui relève de l'art. 85a de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP ; RS 281.1) et donc de la procédure ordinaire ou simplifiée, selon la valeur litigieuse.
En conséquence, le TFJC est applicable. Comme indiqué plus haut, pour une valeur litigieuse
de 56'203 fr. 52, soit le montant en poursuite, l'émolument de frais est de 7'000 francs (art. 18
al. 1 TFJC). C'est ainsi à juste titre que le président a requis de la recourante une avance
à hauteur de ce montant.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC
et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70
al. 3 TFJC) seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante I.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
I.________ SA
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :