vd_findinfo · HC / 2021 / 732 · 2021-11-04 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, PROCÉDURE DE CONCILIATION, CONSORITÉ, DÉFAUT{CONTUMACE}, AUTORISATION DE PROCÉDER, VOIE DE DROIT, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 148 CPC (CH), 209 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.11.2021 HC / 2021 / 732

TRIBUNAL
CANTONAL
JL19.010773-210618
et JL19.010773-210621
486
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 novembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
148 et 209 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
U.________
,
à Peney-le-Jorat, et
H.________
,
à Bussigny, ainsi que par
J.________
,
à Cossonay, contre la décision rendue le 1
er
mars 2021 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant les appelants
d’avec
R.________
,
à Renens, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
J.________ et U.________ sont respectivement associé
et associé gérant avec pouvoir de signature individuelle de la société H.________,
dont le but est l’exploitation de garages et de carrosseries.
Par contrats de bail à
loyer pour locaux commerciaux conclus le 2 mai 2011 et ayant débuté le 1
er
avril 2011, R.________, bailleur (et ci-après l’intimé), a remis à bail à H.________,
J.________ et U.________, locataires solidairement responsables (et ci-après les appelants), des
locaux et des places de parc sis ...][...] à Bussigny.
Le 20 novembre 2017, l’intimé
a résilié les baux précités (congé extraordinaire selon l’art. 257d CO)
pour le 31 décembre 2017.
2.
Le 21 décembre 2017,
les appelants ont contesté ces résiliations auprès de la Commission de conciliation en
matière de baux à loyer du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la commission
de conciliation), qui a cité les parties à comparaître à une audience devant se dérouler
le 30 janvier 2019.
Lors
de l’audience du 30 janvier 2019, dans la cause en expulsion, la commission de conciliation a constaté
que bien que régulièrement cité à comparaître, J.________ ne s’était
pas présenté, ni son conseil. A l’issue de celle-ci, cette autorité a néanmoins
constaté l’échec de la conciliation et a délivré aux parties une autorisation
de procéder indiquant qu’elles étaient en droit de porter l’action devant le Tribunal
des baux dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de ladite autorisation.
Le
4 mars 2019, l’intimé a interjeté un recours, concluant à ce que l’autorisation
de procéder soit annulée, à ce que les demandes des appelants en annulation du congé
soient considérées comme retirées et la cause rayée du rôle.
Par
arrêt du 19 mars 2019/98, la Chambre des recours civile a déclaré le recours irrecevable
pour le motif que la voie du recours au Tribunal cantonal n’est pas ouverte contre l’autorisation
de procéder.
3.
Le
30 janvier 2019 également, J.________, par son conseil, a requis une restitution au sens de l’art.
148 CPC en ce sens que les parties soient citées à une nouvelle audience.
Par décision du 8 février 2019, la commission de conciliation a décidé de ne pas
accorder de restitution de délai à J.________, respectivement de ne pas fixer de nouvelle audience
concernant le litige, et de classer l’affaire sans autre suite et sans frais.
Par actes du 13 mars 2019, J.________, d’une part, et, U.________ et H.________, d’autre
part, ont interjeté deux recours contre cette décision, concluant à son annulation, à
l’admission de la demande de restitution de délai formée par J.________ et au renvoi
de la cause à l’autorité précédente pour tenue d’une nouvelle audience.
Le 19 mars 2019, la Chambre des recours civile a déclaré les recours irrecevables (CREC 19
mars 2021/99 et 97). Elle a considéré qu’il n’existe pas de voie de droit cantonale
contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier 2019, « sa validité
– y compris sous l’angle du défaut d’une partie à l’audience de conciliation
et de l’issue de la requête de restitution présentée à l’autorité
de conciliation – devant être examinée d’office par le juge compétent auprès
duquel la demande au fond doit être déposée ». Par ordonnance du 10 décembre
2019, le Tribunal fédéral a rayé la cause du rôle, à la suite du retrait du
recours (TF 4A_243/2019).
Par acte du 13 mars 2019, U.________ et H.________ ont interjeté appel contre la décision du
8 février 2019.
La CACI l’a déclaré irrecevable, pour les mêmes motifs que la CREC (CACI 9 avril
2019/189).
4.
Par demandes déposées auprès de
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) le 4 mars
2019, J.________, d’une part, et U.________ et H.________, d’autre part, ont conclu principalement
à l’annulation du congé notifié le 20 septembre (
recte
:
novembre) 2017.
5.
Par demande du 13 mars 2019 « en restitution
de délai fondée sur l’art. 148 ss CPC », déposée auprès
de la juge de paix et dirigée contre le bailleur, U.________ a conclu, avec suite de frais, à
ce que la décision rendue le 8 février 2019 par la commission de conciliation soit annulée,
à ce que la demande en restitution de délai formulée par J.________ en tant que consort
nécessaire soit admise et à ce que la cause soit renvoyée à la commission de conciliation
pour tenue d’une nouvelle conciliation dans la cause en annulation de congé.
Par décision du 1
er
mars 2021, la juge de paix s’est déclarée incompétente pour trancher la demande
du 13 mars 2019,
l’a
déclarée irrecevable et a dit que la procédure au fond devait suivre son cours. Cette
décision mentionne qu’un appel pouvait être formé dans un délai de trente jours.
6.
Par
acte du 16 avril 2021, J.________ a interjeté appel contre cette décision, en concluant, avec
suite de frais, principalement, à ce qu’elle soit annulée, à ce que la demande en
restitution de délai que J.________ a formulée en tant que consort nécessaire soit déclarée
recevable et à ce que la cause soit renvoyée à la juge de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
attaquée et de la décision du 8 février 2019 de la commission de conciliation, à
l’admission de la demande en restitution de délai formulée par l’appelant en tant
que consort nécessaire, au renvoi de la cause à la commission de conciliation pour tenue d’une
nouvelle audience de conciliation dans la cause en annulation de résiliation de bail et au renvoi
de la cause à la « Justice de paix » pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par
acte du 16 avril 2021, U.________ et H.________ ont interjeté appel en reprenant les conclusions
qui précèdent.
7.
Compte tenu de la connexité existant entre
les deux dossiers, il sera statué en un seul arrêt sur les appels mentionnés au chiffre
6 ci-dessus (art. 125 let. c CPC).
8.
8.1
L'appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le refus de la restitution est une décision finale, susceptible de recours ou d’appel, lorsque
l'autorité de conciliation ou le tribunal de première instance a déjà clos la procédure
et que la requête de la partie défaillante tend à sa réouverture (ATF 139 III 478
consid. 6.3).
En
cas de litige portant sur la résiliation d’un bail, la valeur litigieuse se détermine
selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement,
en supposant que l’on admette la contestation, et qui s’étend jusqu’au moment
pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l’a été effectivement.
En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être
inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO
consacre l’annulabilité d’une résiliation (ATF 144 III 346 consid. 1.2.2.3 ;
ATF 137 III 389 consid.1.1).
L'appel
doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al.
1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
8.2
En
l’espèce, la requête du 13 mars 2019, sur laquelle statue la décision attaquée,
tend à la reprise de la procédure de conciliation, qui est close ; il s’agit donc
d’une décision finale. Le loyer pour la location des locaux à usage de garage, carrosserie
et bureau, au rez-de-chaussée et au premier étage de l’immeuble litigieux est de 6'620
fr. par mois, celui d’un autre local à l’usage de garage sis au rez-de-chaussée
de 850 fr. et celui pour des places de parc de 320 fr. par mois et les locataires ont contesté le
congé. La valeur litigieuse prescrite par l’art. 308 al. 2 CPC est ainsi clairement atteinte.
Pour les motifs qui seront exposés ci-dessous (cf. consid. 12), la question de savoir si les appelants
ont qualité pour interjeter appel peut rester indécise.
9.
La nature de la demande du 13 mars 2019, bien
qu’elle ait été préparée par l’appelant U.________, assisté d’un
conseil, n’est pas claire, celui-ci indiquant tantôt qu’il s’agirait d’une
demande de restitution (demande, p. 1) tantôt d’un recours (demande, p. 2), les conclusions
de cette écriture étant plutôt celles d’un recours (demande, p. 9).
10.
10.1
Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut
accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque
la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée
dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Le
dies
a quo
pour le cours du délai de dix
jours dans lequel la requête de restitution doit être déposée est le jour où
cesse l'empêchement, pour autant qu'à ce moment la partie défaillante connaisse ou ait
dû connaître son défaut. L'empêchement prend fin dès que l'intéressé
est à nouveau apte à agir en personne ou à charger un tiers d'exécuter l'acte à
sa place (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1 et 4.2 ; Dietschy-Martenet, La restitution
de délai dans le Code de procédure civile suisse,
RDS
2015 I 149
ss, spéc. 156-162).
10.2
Si la demande du 13 mars 2019 devait être
interprétée comme une demande de restitution, l’autorité pour en connaître
serait celle qui devrait restituer l’acte de procédure manqué, soit en l’occurrence
la commission de conciliation (TF 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1 et 4.2 ; Dietschy-Martenet,
loc. cit.). Déposée auprès de la juge de paix, la demande du 13 mars 2019 était donc
irrecevable pour ce premier motif. Au demeurant, sa tardiveté manifeste devrait être constatée :
en effet, elle n’a été formulée que le 13 mars 2019 alors que l’absence à
l’audience de la commission de conciliation du 30 janvier 2019 de J.________ n’a pu qu’être
constatée par l’auteur de la demande, U.________, présent à dite audience. La demande
indique en outre bien que l’absence de J.________ serait prétendument due à un malentendu
avec son conseil. Ce malentendu a été dissipé le 30 janvier 2019 lorsque le conseil de
J.________ a été appelé, ce dont le conseil de l’appelant U.________ a été
informé séance tenante (cf. demande du 13 mars 2019, ch. 10 en particulier).
Formulée plus de dix jours après que
la cause du défaut ait disparu, la demande du 13 mars 2019, interprétée comme une requête
de restitution, était donc irrecevable également car tardive (art. 148 al. 2 CPC). On notera
à cet égard que dans la demande du 13 mars 2019, l’appelant U.________ se réfère
comme on le verra ci-dessus à un délai de recours de trente jours et non au délai de dix
jours de l’art. 148 al. 2 CPC qu’il ne soutient pas avoir respecté. Au vu de ces éléments,
la décision d’irrecevabilité était fondée.
11.
Dans la « demande » du 13 mars 2019,
l’appelant U.________ fait également référence à un délai de recours,
qualifiant la « demande » de « recours » et prenant des conclusions propres
à un recours (demande, p. 3 et p. 9).
Or le juge de paix n’est pas l’autorité
de recours à l’encontre des décisions de la commission de conciliation. Cette compétence
revient à la Chambre des recours civile ou à la Cour d’appel civile (cf. art. 73 et 84
OJV ; CREC 2 mars 2021/62). Ici encore, la demande, dût-on l’interpréter cette fois
comme un recours, était irrecevable.
12.
Au vu de ces éléments, les appels interjetés contre la décision du juge de paix ne
sont pas fondés et la décision d’irrecevabilité rendue par cette autorité peut
donc être confirmée.
13.
La Cour souligne toutefois ici à l’attention
de l’autorité précédente, qu’avant d’analyser la requête de restitution
du 19 mars 2019, la juge de paix aurait dû préalablement examiner la validité de l’autorisation
de procéder et en tirer la conséquence juridique qui s’imposait.
En effet,
il incombait au juge de paix de se prononcer,
dans le cadre de l’examen – d’office (art. 60 CPC)
–
des conditions de recevabilité (art. 59 CPC), quant à la validité de l’autorisation
de procéder (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3), ce même sans objection
des parties sur ce point (TF 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.3.2). Aux termes de l’art.
59 CPC l’autorité saisie ne doit pas entrer en matière sur les demandes lorsque les conditions
de recevabilité ne sont pas remplies.
L’existence d’une autorisation de
procéder valable, lorsqu’elle est nécessaire, constitue une condition de recevabilité
de la demande (TF 4A_182/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3.2, non publié in ATF 146 III 63 ; ATF
140 III 227 consid. 3.2 ; ATF 139 III 273 consid. 2.1 ; TF 4A_387/2013 du 17 février
2014 consid. 3.2, non publié in ATF 140 III 70). L’arrêt CACI du 9 avril 2019/189 précisait
également, au considérant 4, à l’attention du juge de paix que l’autorisation
de procéder « pouvait être invalidée notamment si l’autorité de conciliation
n’a pas rayé la cause du rôle (art. 206 al. 1 CPC ; cf. ATF 141 III 70 consid. 5)
malgré le défaut de comparution personnelle de la partie demanderesse (art. 204 al. 1 CPC) ».
Faute d’autorisation valable, le tribunal doit d’office déclarer la demande irrecevable
(ATF 139 III 273 consid. 2.1 ; TF 4A_213/2019 précité consid. 4 ; CREC 15 avril
2019/123 consid. 3.1 ; Bohnet, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 7 ad art. 197 CPC et n. 4 ad art. 209 CPC).
Selon la jurisprudence, l’autorisation de
procéder n’est pas valable si l’un des locataires demandeurs, consorts nécessaires,
ne s’est pas présenté à l’audience de conciliation (art. 206 al. 1 CPC ;
ATF 146 III 346 consid. 2.2 ; TF 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1).
14.
Cela étant, il convient de rectifier un avis
exprimé dans
l’arrêt
CACI du 9 avril 2019/189.
La
CACI avait déclaré irrecevable l’appel formé le 13 mars 2019 contre la décision
du 8 février 2019 refusant la restitution, pour le motif qu’il n’existait pas de voie
de droit cantonale contre l’autorisation de procéder délivrée le 30 janvier 2019.
Au considérant 4.2, comme l’avait dit peu avant la CREC, la CACI avait écrit « En
l’espèce, dès lors qu’il n’existe pas de voie de droit cantonale contre l’autorisation
de procéder, sa validité – y compris sous l'angle du défaut d'une partie à
l'audience de conciliation et de l'issue de la requête de restitution de délai présentée
à l'autorité de conciliation – doit être examinée d’office par le
juge compétent auprès duquel la demande au fond doit être déposée, ainsi que
cela ressort de la jurisprudence fédérale précitée (réd. : ATF 141 III
159 consid. 2.1 ; ATF 141 III 70 consid. 5 ; ATF 140 III 227 consid. 3) ». La CACI
avait dès lors déclaré irrecevable l’appel interjeté contre la décision
du 8 février 2019.
Il y a lieu de revenir sur cette assertion.
En effet, qu’il n’y ait pas de recours
contre une autorisation de procéder (cf. ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 141 III 70 consid.
5 ; ATF 140 III 227 consid. 3) est une chose ; qu’il n’y en ait pas, de ce fait,
contre un refus de restitution, auprès de l’autorité de recours usuellement compétente,
en est une autre. Or le lien entre les deux et l’irrecevabilité du recours contre la première
entraînant l’irrecevabilité du recours contre la seconde ne s’impose pas avec nécessité.
L’arrêt 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 consid. 6.3 (ATF 139 III 478) - selon lequel le refus
de restitution est une décision finale, susceptible de recours ou d’appel, lorsque l’autorité
de conciliation a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante
tend à la faire rouvrir - ne permet pas une telle interprétation. Au vu de ce qui précède,
il apparaît que la voie d’appel est ouverte, même en cas d’autorisation de procéder,
contre un refus de restitution. Sur le principe, la CACI était
a
priori
compétente pour statuer sur un refus
de restituer un délai d’audience, malgré ce qu’elle a affirmé à tort.
Cela dit, l’appel contre la décision
de la commission de conciliation du 8 février 2019, déclaré irrecevable par l’arrêt
CACI du 9 avril 2019/189, avait été interjeté par U.________ et H.________. Il n’était
pas formé par J.________. Or on ne voit pas que des personnes puissent demander la restitution d’un
délai d’audience en faveur d’un tiers. Il est évident que l’absence de J.________
à la conciliation obligatoire était problématique pour U.________ et H.________, puisque
les trois locataires étaient consorts nécessaires. Il appartenait dès lors à U.________
et H.________, assistés d’un avocat lors de l’audience de conciliation, de prendre alors
des conclusions contre J.________ afin d’éviter les conséquences d’un défaut
du demandeur et que tous trois soient parties au procès. Ils ne l’ont toutefois pas fait et
ne pouvaient y pallier en faisant appel pour qu’un délai soit restitué à un tiers.
Faute de qualité pour faire appel, la décision d’irrecevabilité rendue par la CACI
était justifiée pour ce motif. Au demeurant, on notera encore que les appelants U.________
et H.________, s’ils estimaient l’irrecevabilité alors prononcée par la CACI infondée,
auraient dû recourir au Tribunal fédéral. Ils ne l’ont pas fait de sorte que l’arrêt
CACI précité, déclarant leur appel irrecevable contre la décision refusant la restitution
à J.________, est définitive et exécutoire et qu’il ne peut être revenu là-dessus.
Quant à J.________, qui n’avait pas
fait appel en temps utile contre la décision rejetant sa requête de restitution, il ne saurait
se plaindre aujourd’hui que la CACI ne se soit pas, à tort, saisie contre cette décision
d’un appel qu’il n’avait pas formé.
15.
Au vu de ce qui précède et
faute d’autre grief formulé, les appels,
manifestement mal fondés, doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité
en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC, et la décision attaquée confirmée.
Le dossier sera renvoyé à l’autorité précédente pour la reprise de la
procédure qui devra commencer immédiatement par l’examen mentionné au considérant
13 ci-dessus.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé, dès lors qu’il
n’a pas été invité à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes JL19.010773-210618 et JL19.010773-210621 sont jointes.
II.
Les appels sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité.
III.
La décision est confirmée.
IV.
La cause est renvoyée à la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois afin qu’elle procède dans le sens des considérants.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Robert Ayrton (pour J.________),
‑
Me Sarah El-Abshihy (pour U.________ et H.________),
-
Me Carole Wahlen (pour R.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
fr.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: