vd_findinfo · Jug / 2019 / 305 · 2019-05-20 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 422 al. 2 let. a CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.08.2019 Jug / 2019 / 305

TRIBUNAL
CANTONAL
343
PE16.018547-FDS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 août 2019
__________________
Composition
:               M.
pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Tania Ferreira, avocate de choix à Neuchâtel, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
T.________,
représentée par Me Yann Jaillet, conseil d’office à Yverdon-les-Bains, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par C.________ contre le jugement rendu le 20 mai 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mai 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre C.________ pour voies de
fait qualifiées, injure, écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes,
menaces qualifiées et contrainte (I), a pris acte des retraits de plainte de T.________ et libéré
C.________ des chefs de prévention d’injure, écoute et enregistrement de conversations
entre d’autres personnes (II), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces
à conviction des deux DVD inventoriés sous fiche n
o
15635/16 (III), a alloué à C.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1
let. a CPP d’un montant de 5'361 fr. 50, valeur échue, à charge de l’Etat (IV),
a arrêté l’indemnité de l’avocat Yann Jaillet, défenseur (recte :
conseil) d’office de T.________ à 3'966 fr. 45, débours, frais de vacation et TVA compris,
cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière
de C.________ le permettra (V) et a mis une partie des frais de la cause, par 3'338 fr. 15, y compris
l’indemnité arrêtée sous chiffre V ci-dessus, à la charge de C.________.
B.
Par annonce du 29 mai 2019 puis par déclaration
d’appel motivée du
25 juin 2019,
C.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens
de deuxième instance, qu’il ne doit pas rembourser l’indemnité du conseil d’office
de T.________ et que la totalité des frais de première instance sont laissés à la
charge de l’Etat.
Par avis du 11 juillet 2019, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les
parties que la procédure serait traitée d’office en procédure écrite et a fixé
aux parties intimées un délai au 26 juillet 2018 pour déposer des déterminations.
Le 17 juillet 2019, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations
et a conclu au rejet de l’appel interjeté par C.________.
Dans le délai prolongé à cet effet, le 29 août 2019, T.________ s’est déterminée
sur l’appel et a conclu à son rejet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
C.________
et T.________ se sont mariés en août 1999 et se sont séparés en septembre 2016. Le
couple a traversé des difficultés conjugales dès 2015 à tout le moins.
Le Ministère public de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre C.________ ensuite de plaintes déposées les 6 septembre et 23 novembre 2016
par T.________.
Par acte d’accusation du 28 juin 2018, C.________
a été renvoyé devant le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois pour voies de fait qualifiées, injure, écoute et enregistrement de conversations
entre d’autres personnes, menaces qualifiées et contrainte.
Lors d’une audience du 1
er
octobre 2018, le Tribunal de police a constaté que les parties avaient signé une convention
aux termes de laquelle elles s’engageaient notamment à ne plus s’importuner, à
ne plus se provoquer et à ne plus s’insulter. Le tribunal a dès lors prononcé la
suspension de la procédure pour une durée de six mois, en application de l’art. 55a al.
1 let. b CP.
La convention précitée prévoyait en outre, à son chiffre III, qu’à défaut
de reprise de la procédure, les plaintes déposées par T.________ les 6 septembre et 23
novembre 2016 seraient considérées comme étant retirées.
b)
Dans
son jugement du 20 mai 2019, le Tribunal de police a constaté que le délai de six mois était
arrivé à échéance le 1
er
avril 2019 sans que T.________ n’ait requis la reprise de la procédure. Il a dès lors
mis fin aux poursuites pénales contre C.________ pour voies de fait qualifiées, menaces qualifiées
et contrainte en application de l’art. 55a al. 3 CP.
Il a également libéré le prévenu des chefs de prévention d’injure et écoute
et enregistrement de conversations entre d’autres personnes, compte tenu du retrait de plainte
de la plaignante contenu au chiffre III de la convention précitée et de la non reprise de la
procédure.
Le tribunal a arrêté l’indemnité due au défenseur de choix du prévenu
à 5'361 fr. 50. Quant aux frais de la cause, ils s’élèvent à 6'676 fr. 25,
soit 2'709 fr. 80 plus l’indemnité du conseil d’office de la plaignante, arrêtée
à 3'966 fr. 45.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de C.________
est recevable.
1.2
Dès lors qu’il ne porte que sur la
question des frais et indemnités, l’appel relève de la procédure écrite (art.
406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
L’appelant invoque en premier lieu une appréciation
inexacte ou incomplète des faits. Il reproche au premier juge d’avoir retenu à tort qu’il
ne contestait pas l’infraction d’écoute et d’enregistrement de conversation
(art.
179bis CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et aurait omis de prendre en considération
des éléments à décharge.
3.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 19 ad art. 398 CPP).
3.2
En l’espèce, le premier juge a retenu,
et l’appelant ne prétend pas le contraire, que les infractions de voies de fait qualifiées,
injure, menaces qualifiées et contrainte étaient contestées. S’agissant de l’infraction
à l’art. 179bis CP, celle-ci a été admise sous la plume du défenseur de C.________,
dans un courrier au Ministère public du 21 juillet 2017, dans lequel il a indiqué, en substance,
que le comportement incriminé avait été adopté durant une période allant de
fin août à début septembre 2016, que le prévenu était parfaitement conscient
qu’il n’aurait pas dû agir comme il l’avait fait s’agissant des échanges
téléphoniques de son épouse avec un tiers et, qu’en définitive, il s’agissait
de constater que l’infraction réalisée par C.________ n’était que mineure
(P. 26, pp. 5-6). Il s'est en outre prévalu de cet enregistrement dans une requête de mesures
protectrices de l'union conjugale (P. 14/3, p. 3 ch. 5). Le premier juge pouvait donc retenir que cette
infraction n’était pas contestée.
Pour le surplus, s’agissant d’une cause aboutissant à la cessation des poursuites pénales,
respectivement à la libération du prévenu au bénéfice d’un retrait de
plainte, on ne voit pas pour quelle raison le premier juge aurait dû retenir des éléments
à décharge.
4.
L’appelant reproche ensuite au premier juge
de ne pas avoir prononcé le classement de la procédure en sa faveur et invoque une violation
de
l’art. 55 al. 3 CP.
4.1
Aux termes de l'art. 55a al. 1 CP, en cas de lésions
corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menace ou de contrainte, le ministère
public et les tribunaux peuvent suspendre la procédure notamment si la victime est le conjoint ou
ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année
qui a suivi le divorce (let. a ch. 1) et si la victime le requiert ou donne son accord à la
proposition de suspension (let. b). La procédure est reprise si la victime révoque son accord,
par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension (art. 55a al. 2 CP). En l'absence
de révocation de l'accord, le ministère public et les tribunaux ordonnent le classement de
la procédure (art. 55a al. 3 CP).
4.2
En l’espèce, le jugement attaqué
ordonne la cessation des poursuites pénales contre C.________ pour les chefs de prévention
de voies de fait qualifiées, injure, écoute et enregistrement de conversations entre d’autres
personnes, menaces qualifiées et contrainte. Il libère de surcroît l'intéressé
des infractions d’injure et écoute et enregistrement de conversations entre d’autres
personnes. Une ordonnance de classement est une ordonnance de clôture de l'instruction (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 320 CPP). Ainsi, à l’évidence, la "cessation
des poursuites pénales" équivaut à un classement de la procédure, celle-ci ne
pouvant être reprise qu’aux conditions restrictives de l’art. 323 CPP.
Le grief soulevé par l’appelant – qui n'a de toute manière pris aucune conclusion
formelle contre le ch. I du dispositif du jugement – est dès lors infondé.
5.
L’appelant invoque enfin une violation des
art. 426 al. 2 CPP et 433 al. 1 let. b CPP. Il soutient qu’il a toujours contesté toute infraction
commise au préjudice de la plaignante et qu’il ne peut dès lors être considéré
qu’il aurait fautivement provoqué l’ouverture de la procédure. Par ailleurs, il
serait contradictoire d’octroyer une pleine indemnité au prévenu puis de le condamner
au paiement d’une partie des frais de justice et de l’indemnité due au conseil d’office
de la partie plaignante, indemnité qui n’aurait au demeurant pas été demandée.
5.1
5.1.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile
sa conduite. Lorsqu'un classement est prononcé sur la base de l'art. 55a al. 3 CP, les frais de
la procédure peuvent être mis à la charge du prévenu aux conditions de l'art. 426
al. 2 CPP (Domeisen,
in
: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 9 ad
art. 426
CPP; Riedo/Allemann,
in
Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 217 ad art. 55a CP).
La condamnation
d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et
6 par.
2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu
libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu
a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé
le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à
une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144
IV 202 consid. 2.2).
Pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en
considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête.
Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge
du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception
(ATF 116 la 162 consid. 2c; TF 6B_957/2017
du 27 avril 2018 consid. 2.2;
cf. art. 426
al. 3 let. a CPP).
Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet que la condamnation d'un prévenu
acquitté à supporter tout ou partie des frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite à
la personnalité (TF 1B_21/2012 du
27
mars 2012 consid. 2.4).
5.1.2
Aux termes de l'art. 429
al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie
d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les
honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1).
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et
430 CPP, en ce sens qu’une mise à la charge des frais exclut en principe le droit à une
indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255; TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid.
1.2; CREP 7 mai 2015/315 consid. 2.2). La question de l'indemnisation doit être tranchée après
la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question
de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer
de dépens ou de réparer le tort moral alors que, lorsque les frais sont supportés par
la caisse de l'Etat, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense
et son dommage économique ou à la réparation du tort moral (ATF 137 IV 352
consid.
2.4.2).
Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait
s'opérer dans la même mesure (TF 6B_262/2015 du
29
janvier 2016 consid. 1.2 et les références citées).
5.1.3
Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu
est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et
les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas
en matière sur la demande (al. 2).
5.2
En l’espèce, les griefs de l’appelant
sur la question des frais et indemnités sont en partie fondés. Le premier juge lui a alloué
une pleine indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP tout en mettant à sa charge
une part des frais de procédure, comprenant une part de l’indemnité allouée au conseil
d’office de la plaignante – bien que la formulation du ch. V du dispositif laisse penser
qu'il a laissé l'entier de cette indemnité à la charge du prévenu –, ce qui
est manifestement contradictoire et contraire aux principes jurisprudentiels précités, s’agissant
du parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure, d'une
part, et des indemnités, d'autre part.
En l’occurrence, compte tenu de ce qui a été retenu ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.2), l’infraction d’écoute et enregistrement de conversations entre d’autres
personnes n'est pas contestée. Elle constitue à l’évidence une atteinte illicite
au sens de l’art. 28 CC au préjudice de la plaignante, justifiant une astreinte du prévenu
à s'acquitter d'une part des frais de procédure au sens de l’art. 426 al. 2 CPP. L'argumentation
développée par l'appelant sur l'admissibilité d'un moyen de preuve en procédure,
qu'elle soit bien ou mal fondée, ne change rien au caractère en soi illicite de son comportement.
Pour le reste, en revanche, les voies de fait, les menaces et la contrainte ont toujours été
contestées et les faits ne sont pas suffisamment établis pour considérer que le prévenu
aurait adopté un comportement illicite, malgré sa libération au bénéfice de
l'art. 55a al. 3 CP. En conséquence, seul un quart des frais de procédure doit être mis
à la charge du prévenu, de même qu’un quart de l’indemnité allouée
au conseil d’office de la partie plaignante. A cet égard, on précisera que, contrairement
à ce que soutient l’appelant, cette indemnité ne devait pas être « demandée »,
puisque les indemnités d’office font partie des frais de procédure en vertu de l’art.
422 al. 2 let. a CPP, l’art. 433 CPP n’étant dès lors pas applicable.
Quant à l’indemnité allouée au prévenu au sens de l’art. 429 al. 1
let.
a CPP pour les honoraires de son défenseur de choix, elle devra être réduite d’un
quart, ce qui ne viole pas le principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, le sort des frais et indemnités
mis à la charge de l’appelant devenant globalement plus favorable.
Concrètement, les frais de première instance mis à la charge de C.________, s'élèvent
donc à 677 fr. 45 (2'709 fr. 80 / 4) correspondant à un quart des émoluments de procédure
et autres frais, plus 991 fr. 60 (3'966 fr. 45 / 4) correspondant au quart de l’indemnité
allouée au conseil d’office de la plaignante, soit à 1’669 fr. 05 au total. Le
solde des frais de procédure de première instance sera laissé à la charge de l'Etat.
L’indemnité allouée au prévenu pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure
en première instance sera quant à elle réduite à 4'021 fr. 10 (5'361 fr. 50 / 4 x
3).
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement du 20 mai 2019 réformé dans le sens du considérant
qui précède.
L’appelant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une indemnité réduite d’un quart – dans la mesure
où il a conclu à ce qu'aucun frais ni indemnité ne soit mis à sa charge – pour
les dépenses occasionnées par la procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP), à la charge de l’Etat. Cette indemnité
sera fixée compte tenu d'une activité utile de 4 heures au taux horaire de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), plus 2% de débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), par 24 fr.,
plus la TVA, par 94 fr. 25, soit 1'318 fr. 25 au total. C’est donc une indemnité de 988 fr.
70 (1'318 fr. 25 / 4 x 3) qui sera allouée à C.________ pour la procédure d’appel.
Une indemnité d’office sera en outre allouée à Me Yann Jaillet, conseil d’office
de T.________, compte tenu d’une activité utile de 2 heures au taux horaires de 180 fr., plus
2% de débours, plus la TVA, par 94 fr. 25, soit 395 fr. 45 au total.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 1'605 fr. 45, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 1’210 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), et de l’indemnité
allouée au conseil d'office de la plaignante (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis par un
quart, soit par 401 fr. 35 (1'605 fr. 45 / 4), à la charge de C.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les frais de première et de deuxième instances
dus par C.________ seront compensés avec les indemnités qui lui sont dues, de sorte que le
solde dû par l'Etat à C.________ s'élève en définitive à 2'939 fr. 40 ([4'021
fr. 10 + 988 fr. 70] - [1'669 fr. 05 + 401 fr. 35]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss et 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 20 mai 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres IV à VI de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"
I.
ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre C.________ pour voies de fait qualifiées,
injure, écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes, menaces qualifiées
et contrainte;
II.
prend acte des retraits de plainte et libère C.________ des chefs de prévention d’injure
et écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes;
III.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des deux DVD qui ont été
inventoriés sous fiche n
o
15635/16;
IV.
alloue à C.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant
de 4'021 fr. 10 à la charge de l’Etat;
V.
arrête l’indemnité de l’avocat Yann Jaillet, conseil d’office de T.________,
à 3'966 fr. 45, débours et TVA compris;
VI.
met les frais de procédure, arrêtés à 6'676 fr. 25, y compris l’indemnité
allouée au conseil d’office de la plaignante, par un quart, soit par 1'669 fr. 05, à
la charge de C.________."
III.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 988 fr. 70, TVA et débours
inclus, est allouée à C.________, à la charge de l'Etat.
IV.
Une indemnité de 395 fr. 45
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Yann Jaillet, conseil d’office de T.________, pour la procédure d’appel.
V.
Les frais d'appel, par 1'605 fr. 45, y compris
l’indemnité allouée au conseil d’office de la partie plaignante au chiffre IV ci-dessus,
sont mis par un quart, soit par 401 fr. 35, à la charge de C.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais judiciaire de première et de deuxième
instances mis à la charge de C.________ sont compensés avec les indemnités qui lui sont
dues, le solde de 2'939 fr. 40 étant dû par l'Etat à C.________.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tania Ferreira, avocate (pour C.________),
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :