vd_findinfo · 208/II · 2009-10-21 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, RAPPORT SUCCESSORAL, DROIT DES SUCCESSIONS | 123 al. 1 CPC, 124a CPC, 489 CPC, 567 al. 1 CPC, 567 CPC, 582 ch. 11 CPC, 586 al. 1 CPC, 586 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.10.2009 208/II

TRIBUNAL CANTONAL
208/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 21 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffi
ère
:
Mme   Rossi
*****
Art. 123 al. 1, 124a,
489 ss, 567, 582 ch. 11 et 586 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.K.________
, à Chardonne,
et
B.K.________
, à Oron-le-Châtel,
requérants, contre le jugement
incident rendu le 10 juillet 2009 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant les recourants d'avec
C.K.________
, à
Gryon,
intimé.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par requête du 18 février 2004 adressée au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, C.K.________ a ouvert action en partage des successions de
son père D.K.________, décédé le 12
janvier 1992, et de sa mère E.K.________,
décédée le 2 septembre 1993, contre ses
frères A.K.________ et B.K.________.
A l'audience du 6 mai 2004, les parties sont convenues de
désigner le notaire Christian Terrier pour procéder
au partage desdites successions, ce dont le magistrat
précité a pris acte par prononcé du 16 juin
2004.
Le 19 juin 2009, A.K.________ et B.K.________ ont ouvert action
devant la Cour civile du Tribunal cantonal, prenant, sous suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes:
«
(…)
I.-
Constater que les
dispositions des dernières volontés de feu
E.K.________, telles que transcrites dans son testament
complémentaire du 20 juillet 1985, conservées sous
forme d'une photocopie sont valables entre parties et constituent
un titre.
II.-
Constater que la libéralité concernant le chalet et
la parcelle de 4'616 m
2
opérée par la
défunte E.K.________ de son vivant en faveur de
l'héritier C.K.________ est rapportable.
III.-
Ordonner à C.K.________ de faire rapport à la
succession de feu E.K.________ du chalet et de la parcelle de 4'616
m
2
qui lui ont été
transférés par acte notarié [...] du 28
juillet 1969.
IV.-
Ordonner à
C.K.________ de faire rapport à la succession de la valeur
desdits immeubles, sous déduction de la somme de fr.
10'000.- versée en date du 2 mai 1985 par C.K.________
à feu E.K.________.
V.-
Dire que le notaire commis
au partage est tenu de partager la prédite
libéralité en trois parts égales entre les
trois héritiers d'E.K.________ et D.K.________.
VI.-
C.K.________ est le
débiteur de A.K.________ et B.K.________, à raison
d'une moitié chacun, de la somme de fr. 866'666.-, avec
intérêts à 5% l'an dès le
dépôt de la présente Demande, dont à
déduire la somme de fr. 10'000.-, valeur au 2 mai
1985.»
Le même jour, A.K.________ et B.K.________ ont requis la
suspension de la procédure en partage successoral
jusqu'à droit connu sur la demande déposée
devant la Cour civile.
Par courrier du 29 juin 2009, C.K.________ a déclaré
s'opposer à la suspension, l'ouverture d'une action en
rapport étant selon lui sans incidence sur le partage tel
que proposé dans le rapport établi par le notaire
Christian Terrier.
Par jugement incident du 10 juillet 2009, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 12 août
2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois a rejeté la requête en suspension de
cause déposée par A.K.________ et B.K.________ dans
le litige les divisant d'avec C.K.________ (I), arrêté
les frais de justice des requérants à 600 fr.,
solidairement entre eux (II), dit que ceux-ci sont les
débiteurs solidaires de l'intimé de la somme de 800
fr., plus TVA, à titre de dépens (III) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
En droit, le premier juge a estimé que la procédure
en partage devrait se poursuivre quelle que soit l'issue de la
cause pendante devant la Cour civile et que les requérants
pouvaient faire valoir leurs prétentions en paiement d'une
part successorale supplémentaire, ainsi que faire
établir la valeur des biens litigieux, dans le cadre de
l'action en rapport. Cette dernière - dont la
recevabilité apparaissait au demeurant douteuse - n'ayant
pas d'influence sur l'action en partage, il a
considéré qu'il n'y avait pas lieu de suspendre la
procédure, pas plus que dans le cas d'une action en
annulation de testament.
B.
Par acte du 19
août 2009, A.K.________ et B.K.________ ont recouru contre ce
jugement, concluant, sous suite de frais et dépens de
première et deuxième instance, à la suspension
de la cause en partage successoral jusqu'à droit connu sur
la demande qu'ils ont déposée le 19 juin 2009 devant
la Cour civile du Tribunal cantonal.
Dans leur mémoire du 28 septembre 2009, ils ont
développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions. Ils ont produit une pièce.
L'intimé C.K.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours. Il a produit une
pièce.
En droit
:
1.
a)
Le
recours a été déposé dans le cadre d'un
procès en partage successoral (art. 567 ss CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]),
matériellement contentieux (Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne
1990, n. 1.2.44 ad Titre II, p. 18). En procédure vaudoise,
l'art. 586 CPC ouvre cependant la voie du recours non contentieux
des art. 489 ss CPC au Tribunal cantonal contre les
prononcés rendus par un président du tribunal en
application des art. 567 ss CPC (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 586 CPC, p. 846). Peut
dès lors faire l'objet d'un tel recours toute
décision prise dans le cadre d'une procédure de
partage, même rendue sous la forme d'une simple lettre,
pourvu qu'elle ne porte pas exclusivement sur des mesures
préparatoires, notamment sur des mesures d'instruction (CREC
II, 20 juin 2005, n° 367). Le recours, dirigé contre un
jugement incident de refus de suspension, est donc recevable. Au
demeurant, l'art. 124a CPC ouvre un recours général
au Tribunal cantonal contre le jugement incident statuant sur la
suspension, sans égard à la juridiction qui a pris la
décision (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 124a
CPC, p. 241).
b)
Interjeté en temps utile (art. 492 al. 2 CPC) par
deux parties qui y ont intérêt, le recours est
recevable en la forme.
c)
La production de pièces est admise en
deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC, p. 765). Les pièces
produites par les parties peuvent donc être versées au
dossier.
2.
a)
En
l'espèce, la procédure en partage des successions de
feus D.K.________ et E.K.________ est pendante entre les parties
depuis le 18 février 2004. Le 19 juin 2009, les recourants
ont ouvert action devant la Cour civile, concluant notamment au
rapport d'un chalet et d'une parcelle.
Les recourants
soutiennent en substance que la question du rapport et du testament
complémentaire a une influence sur le sort de la
procédure en partage et qu'il convient de suspendre cette
dernière jusqu'à droit connu sur l'action ouverte
devant la Cour civile.
b)
L'art. 123 al. 1 CPC dispose que le juge peut suspendre
l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité. Selon la
jurisprudence, la condition de nécessité posée
par cette disposition doit être interprétée de
manière restrictive; en effet, la suspension est un acte
grave et exceptionnel qui exige la réalisation effective
d'un état de nécessité (JT 1993 III 113 c. 3a;
JT 1984 III 11 c. 2a). La suspension se justifie en particulier
lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue
d'une autre procédure, civile, pénale (cas
visé par l'art. 124 CPC) ou administrative, sans qu'il y ait
pour autant litispendance, afin d'éviter des jugements
même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3 et 4 ad art. 123 CPC, pp. 235-237). La connexité
entre deux actions ne suffit pas en soi à justifier la
suspension de l'un des procès (JT 1984 III 11 c. 2b; JT 1969
III 113; JT 1967 III 113; Reymond, L'exception de litispendance,
thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss).
La cour de céans a jugé que l'ouverture d'une action
en interprétation ou en annulation de testament n'est pas
une cause de suspension de l'instance en partage déjà
pendante. Celle-ci doit se poursuivre alors même que son
issue pourrait être influencée par la solution
donnée au second procès (JT 1969 III 113).
c)
En principe, les créanciers du rapport successoral
doivent agir en exécution par une action en partage et
demander que le débiteur du rapport soit condamné au
rapport en vue de la réalisation du partage. L'action en
rapport est ainsi une partie (ou un préalable) de l'action
en partage (Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n.
245, p. 153). A titre subsidiaire, une action (indépendante
du partage) en constatation de l'obligation de rapporter peut
être ouverte si le demandeur établit un
intérêt suffisant à une telle constatation
(Steinauer, op. cit., n. 245a, p. 153; cf. ATF 123 III 49, JT 1998
I 659).
Selon l'art. 567 CPC, l'action en partage est portée devant
le président du tribunal du for déterminé par
le droit fédéral (al. 1). La juridiction ordinaire
est néanmoins compétente pour statuer, selon les
formes de la procédure contentieuse, sur les contestations
relatives aux rapports lorsque ces contestations sont jointes,
même sous forme de conclusions alternatives, à une
action en nullité ou en réduction (al. 2;
hypothèse qui n'entre pas en ligne de compte ici). L'art.
582 CPC prévoit que chaque héritier a la
faculté, s'il ne préfère pas ouvrir action en
partage, de saisir par une requête le président du
tribunal aux fins de statuer, notamment, sur les rapports (art. 582
ch. 11 CPC).
Il résulte de ce qui précède que, lorsque la
procédure en partage est, comme en l'espèce,
déjà pendante, les conclusions en rapport peuvent et
doivent être prises dans le cadre de cette procédure.
Il n'y a dès lors aucune nécessité à
suspendre la procédure en partage jusqu'à droit connu
sur la requête séparée en rapport
déposée devant la Cour civile, dont la
recevabilité apparaît au demeurant
douteuse.
Mal fondé, le recours doit être
rejeté.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux, sont arrêtés à 3'000 fr. (art. 236
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'500 fr., à charge des recourants, débiteurs
solidaires.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants sont arrêtés à 3'000 fr. (trois
mille francs).
IV.
Les recourants A.K.________ et
B.K.________ doivent verser à l'intimé C.K.________
la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 21 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Pierre-Xavier
Luciani (pour A.K.________ et B.K.________),
‑      Me Marcel
Heider (pour C.K.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: