vd_findinfo · ML / 2019 / 217 · 2019-11-18 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNATURE | 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.11.2019 ML / 2019 / 217

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.020351-191311
262
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2019
_______________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 13 juin 2019, à la suite de l’audience du 4 juin 2019, par la
Juge de paix du district de Morges, rejetant la requête de mainlevée d’opposition déposée
par
M.________
,
à [...], dans la poursuite n° 9’125'871 de l’Office des poursuites du district
de Morges exercée à son instance contre
R.________Sàrl
,
à [...], arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant, les mettant à la charge de celui-ci et n’allouant pas de dépens,
vu la lettre du poursuivant du 18 juin 2019, accompagnée d’une pièce nouvelle, faisant
part à la juge de paix de son désaccord avec le prononcé précité, que la juge
a considérée comme une demande de motivation,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 20 août 2019 et notifiés au poursuivant
le 23 août 2019,
vu le recours formé par le poursuivant par lettre d’« opposition » datée
du 28 août 2019 et adressée à la juge de paix le 30 août 2019, accompagnée d’une
pièce nouvelle, concluant implicitement à la réforme du prononcé en ce sens que la
requête de mainlevée d’opposition est admise, et précisant qu’il s’est
trompé dans son premier calcul et que le montant qu’il entend « récupérer »
s’élève à 1'705 fr. et non à 1'255 fr. comme indiqué dans le commandement
de payer,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, autorité de recours
en matière de poursuites, le 2 septembre 2019,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours, écrit et suffisamment motivé, a été déposé dans
les formes requises (art 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]),
qu’il a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), le délai de recours étant
réputé observé si l’acte de recours est adressé à temps à l’autorité
précédente et non à l’instance de recours (ATF 140 III 636 consid. 3.7),
qu’il est ainsi recevable formellement,
que sa conclusion implicite en réforme est toutefois irrecevable dans la mesure où elle tend
à l’octroi de la mainlevée d’opposition pour un montant supérieur au montant
réclamé en poursuite, ce qui constitue une conclusion nouvelle, irrecevable en vertu de l’art.
326 al. 1 CPC,
que, de même, les pièces nouvelles produites à l’appui de la demande de motivation
et du recours sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), l’instance de recours statuant sur la base
du dossier tel qu’il a été constitué devant le premier juge avant que ce magistrat
statue sur la requête,
qu’au demeurant, ces pièces sont sans incidence sur le sort du recours ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée d’opposition du 3 mai
2019, le poursuivant avait produit les pièces suivantes, en copie :
-
le commandement de payer notifié le 29 mars 2019 à R.________Sàrl, T.________, à
la réquisition de M.________, et frappé d’opposition totale, dans la poursuite n°
9'125’871 de l’Office des poursuites du district de Morges, portant sur le montant de 1’255
fr. plus intérêt à 5% l’an dès le 19 février 2019, et indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
J’ai
lou une voiture chez la socit R.________Sàrl pour travail mais cette socit m’a pris Fr. 1255.00,
plus avec annexe dans mon courrier et il ne veut pas me rembourser. » ;
-
un contrat de location entre R.________Sàrl, le « loueur », et M.________, le
« locataire », signé par les parties le 1
er
avril 2018, portant sur la location d’un véhicule Mercedes dès cette date et pour une
durée indéterminée, pour le prix de 1'500 fr. par mois, à verser par virement bancaire
sur le compte du loueur. La clause 6 des Conditions générales de location, au verso du contrat,
règle les modalités de paiement en ces termes : « Le paiement de la location
s’effectue de manière hebdomadaire, mais au plus tard le mercredi suivant pour la semaine
écoulée et ceci à hauteur de 4 paiements par mois. ». La clause 5 prévoit
que le locataire s’engage à payer toutes les amendes (stationnement, excès de vitesse
et autre) durant toute la durée du contrat. Dans la requête de mainlevée, le poursuivant
a indiqué avoir rendu le véhicule à R.________Sàrl le 2 octobre 2018 ;
-
un relevé de compte daté du 20 juin 2018 et signé par le représentant de R.________Sàrl,
adressé à M.________, faisant état de trois factures de 1'500 fr. chacune, respectivement
du 1
er
avril 2018, du 1
er
mai 2018 et du 1
er
juin 2018, et de sept paiements reçus du locataire, à savoir : 375 fr. le 16 avril 2018,
375 fr. le 23 avril 2018, 595 fr. le 14 mai 2018, 500 fr. le 22 mai 2018, 375 fr. le 29 mai 2018, 375
fr. le 4 juin 2018 et 700 fr. le 15 juin 2018, et indiquant un solde en faveur du loueur de 1'205 francs.
Une annotation manuscrite indique : « periode (sic) 13.03.2018 à 31.03.2018 :
1125 ». Une autre annotation manuscrite, d’une écriture différente, au-dessus
de la signature du représentant de R.________Sàrl, indique : « Reçu le
04/07/18 780.- » et, sous le solde, une troisième annotation manuscrite indique « =
425.- » ;
-
une lettre du 21 mars 2019 de M.________ à l’Office des poursuites du district de Morges,
indiquant en substance vouloir se faire rembourser par R.________Sàrl la somme de 1'255 fr. qu’il
aurait payée en trop à cette société ;
-
dix-neuf récépissés postaux de versements de M.________ à R.________Sàrl entre
le 9 mai 2018 et le 27 septembre 2018, totalisant 7'845 fr., et un récépissé d’un
versement de 40 fr. à la Police de l’Est lausannois le 27 juin 2018 ;
attendu qu’à l’audience du 4 juin 2019, qui s’est tenue contradictoirement, le
poursuivant a encore produit une pièce relative à la location du même véhicule, auprès
d’une autre société de location également représentée par T.________,
durant le mois de mars 2018, pour le prix de 1'100 fr. ;
attendu que la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée, considérant que le
poursuivant n’avait produit aucune pièce signée de la poursuivie - ou de son représentant
- valant reconnaissance de dette de sa part, c’est-à-dire exprimant sa volonté de payer
au poursuivant le montant réclamé en poursuite, lequel n’était d’ailleurs
pas aisément déterminable, de sorte que le poursuivant n’était pas au bénéfice
d’un titre de mainlevée provisoire au sens de l’art. 82 LP ;
attendu que la procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure
sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en
poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire, le juge examinant uniquement la force
probante du titre produit par le poursuivant, en vérifiant d’office notamment l'existence
d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné
dans ce titre,
l'identité
entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention
déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III 720 consid. 4.1),
que, selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire,
que constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, l'acte sous seing
privé, signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et la jurisprudence citée),
qu’en l’espèce, le contrat de location signé par les parties pourrait valoir reconnaissance
de dette du poursuivant et recourant envers la poursuivie et intimée du prix de la location de 1'500
fr. par mois, payable par tranches hebdomadaires, mais ne contient en revanche aucun engagement de l’intimée
de payer quelque montant que ce soit au recourant,
que le relevé de
compte établi le 20 juin 2018, signé par le représentant de l’intimée, présente
un solde en faveur de celle-ci de 1'205 fr., réduit à 425 fr. après réception, le
4 juillet 2018, d’un montant de 780 fr., dont quittance est donnée par une annotation manuscrite
sur le décompte, mais n’exprime pas non plus la volonté de l’intimée de payer
quelque montant que ce soit au recourant,
que l’intimée n’a signé aucune reconnaissance de dette pour le remboursement d’un
quelconque montant que le recourant aurait éventuellement payé en trop,
que c’est ainsi à bon droit que la juge de paix a rejeté la requête de mainlevée
d’opposition ;
attendu que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé
confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., doivent être
mis à la charge du recourant (art 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant M.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. M.________,
‑
R.________Sàrl.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’255 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :