vd_findinfo · ACH 27/09 – 25/2010 · 2010-03-04 · fr

AC, MOTIVATION DE LA DÉCISION, RETRAITE ANTICIPÉE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DÉCISION DE RENVOI | 13 al. 3 LACI, 56 al. 1 LPGA, 12 al. 1 OACI, 12 al. 2 OACI, 93 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.03.2010 ACH 27/09 – 25/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
27/09 – 25/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mars 2010
_________________
Présidence
de               M.
Michellod
Juges
:              MM.
Neu et Abrecht
Greffier
:
M.              Laurent
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par FORTUNA, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique
SA,
et
Y.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA; 13 al. 3 LACI; 12 al. 1 et 2 OACI; 93 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________, né le 23 avril 1947, a été engagé par la D.________ à partir du
1
er
octobre 1999 en qualité de "
gestionnaire
demandes infrastructures"
.
b)
L'art. 7 al. 1 du règlement de la banque employant l'assuré prévoyait que l'âge réglementaire
de la retraite était fixée au 1
er
du mois suivant le 62
e
anniversaire. Une prolongation du contrat de travail ne pouvait survenir qu'exceptionnellement, d'entente
avec l'employeur; dans tous les cas, l'assuré ne pouvait différer son départ à la
retraite que jusqu'au 1
er
du mois suivant son 65
e
anniversaire au plus tard.
Jusqu'au 31 décembre
2008, le Fonds de prévoyance de la D.________ versait, en une fois à la fin du dernier mois
de travail, un capital de départ d'un montant représentant un salaire annuel pour les employés
prenant une retraite anticipée entre 57 et 60 ans. Ce capital de départ s'élevait à
un demi salaire annuel pour les employés bénéficiant d'une retraite anticipée à
61 ans. Cette prestation a été supprimée dès le 1
er
janvier 2009, ensuite d'une décision de la direction générale de la banque.
c)
Par courriel du 18 septembre 2008, R.________ a exposé à son employeur que sa situation financière,
en particulier la faiblesse de son avoir LPP, l’exposait à des difficultés dans la mesure
où il devait prendre sa retraite anticipée à l’âge révolu de 62 ans, conformément
au règlement en vigueur. Il a donc demandé à pouvoir travailler plus longtemps que l'âge
réglementaire de la préretraite. Son employeur a toutefois refusé.
Dans un certificat de
travail intermédiaire du 28 novembre 2008, la D.________ a indiqué que R.________ quitterait
son poste le 30 avril 2009.
Par lettre du 26 décembre
2008 à son employeur, R.________ a indiqué ce qui suit :
"J'ai
également noté qu'au vu de ma situation particulière, la Direction avait pris la décision
de m'accorder la possibilité de profiter du capital de départ équivalent à 6 mois
de salaire, sous condition de quitter la banque au 31 décembre 2008 au lieu de fin avril 2009 (date
de mon départ officiel à la retraite D.________)."
Le 31 décembre 2008,
l’assuré a quitté son emploi et perçu un demi salaire annuel à titre d'indemnité
de départ.
B.
a)
Le 8 janvier 2009, R.________ s'est annoncé comme demandeur d'emploi auprès de la caisse de
chômage Y.________ et a revendiqué des prestations de l’assurance-chômage dès
cette date.
Le 14 janvier 2009, la
D.________ a rempli le formulaire intitulé
"Attestation
de l'employeur"
destiné à la caisse
de chômage. Elle a indiqué que la résiliation des rapports de travail était le fait
de l'employé. A titre de motif de la résiliation, la banque a indiqué ce qui suit :
"souhait
du collaborateur de profiter des conditions de retraite anticipée accordées jusqu'au 31.12.2008"
.
Le 20 janvier 2009, lors
d’un entretien avec la caisse de chômage, l’assuré a appris qu’il pourrait
se voir dénier tout droit aux indemnités. Dès lors, le même jour, il a adressé
un courriel à son ancien employeur, pour lui expliquer sa situation. Il a sollicité que la
banque revienne sur l'acceptation de la résiliation des rapports de travail du 16 décembre
2008 et le réintègre dans ses effectifs jusqu'au 30 avril 2009, à charge pour l'assuré
de restituer le capital de départ qu'il avait reçu.
Par lettre du 23 janvier
2009, la D.________ a fait savoir à l'assuré qu'elle n'entendait pas revenir sur l'accord mettant
un terme aux rapports de travail pour le 31 décembre 2008.
b)
Par décision du 2 février 2009, Y.________ a refusé la demande d'indemnités de chômage
de R.________ dès le 8 janvier 2009. Elle s'est référée à la circulaire B173
du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO), selon laquelle, lorsqu'un assuré
a pris volontairement une retraite anticipé dans le cadre de la prévoyance professionnelle
avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite fixé par l'assurance-vieillesse et survivants
(ci-après : AVS), seule l'activité exercée après l'entrée à la retraite
pouvait être comptée comme période de cotisation. Ainsi, pour bénéficier d'un
droit à l'indemnité de chômage, l'assuré devait avoir travaillé durant plus
de 12 mois dans les limites de son délai cadre de cotisation. La caisse de chômage a relevé
que R.________ avait donné sa démission en date du 16 décembre 2008 et que la fin des
rapports de travail avait été fixée au 31 décembre suivant, d'un commun accord avec
la D.________. Elle a donc retenu que l'intéressé avait bénéficié de prestations
de préretraite depuis le 1
er
janvier 2009 et qu'il n'avait pas travaillé depuis lors, de sorte qu'il ne satisfaisait pas aux
conditions d'octroi des indemnités de chômage.
L'assuré a fait opposition
à cette décision.
c)
Par décision sur opposition du 12 mars 2009, Y.________ a confirmé sa décision du 2 février
précédent et rejeté la demande d'indemnités de chômage de R.________. Après
avoir rappelé le contenu de la circulaire B173 du SECO, elle a considéré que les moyens
invoqués par l'assuré dans son opposition ne conduisaient pas à une appréciation
différente de la situation telle qu'elle figurait dans la décision du 2 février 2009.
C.
R.________ a recouru contre cette décision par acte du 15 avril 2009 et pris les conclusions suivantes
:
"
Principalement
:
1.
Annuler la décision du 12 mars 2009 de la Caisse de chômage;
Ceci
fait et statuant à nouveau :
Principalement
:
2.
Dire que la retraite anticipée de Monsieur R.________ n'est pas
volontaire au sens de l'art. 12 al. 1 OACI.
3.
Ordonner à la Caisse d'octroyer à Monsieur R.________ des indemnités-chômage dès
le 1
er
juillet 2009 si toutes les autres
conditions sont également remplies;
Subsidiairement
:
4.
Acheminer Monsieur R.________ à prouver les faits allégués à
l'appui du présent recours."
Le recourant fait valoir
que la décision entreprise n'est pas motivée, en violation de l'art. 49 al. 3 LPGA, et que
la cause n'a pas été suffisamment instruite. Il soutient qu'il n'a pas pris une retraite anticipée
volontaire à la fin de l'année 2008, puisque la résiliation des rapports contractuels
s'est faite d'un commun accord avec son ancien employeur et qu'il avait toujours manifesté la volonté
de continuer à travailler après avoir atteint l'âge de 62 ans. Ainsi, le recourant estime
avoir droit aux indemnités de chômage dès le 1
er
juillet 2009, la période précédente étant couverte par la prestation de départ
versée par son ancien employeur.
Dans sa réponse du
11 mai 2009, Y.________ a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision entreprise. Elle
fait valoir que, selon les indications fournies par la D.________ dans l'attestation de l'employeur,
le recourant a volontairement opté pour une retraite anticipée en résiliant les rapports
de travail. L'intimée estime dès lors qu'elle a fait application de la circulaire B173 du SECO
à juste titre.
E n  d r o i t
:
1.
a)
Selon l'art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0), les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, sauf
dérogation expressément prévue.
L'art. 56 al. 1 LPGA prévoit
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
peuvent faire l'objet d'un recours, qui doit être adressé au tribunal cantonal des assurances
du canton du domicile de l'assuré, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la
décision querellée (art. 57, 58 et 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, la décision, rendue
dans le cadre d'une procédure d'opposition, est donc susceptible de recours auprès de l'autorité
vaudoise compétente.
b)
La LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour en connaître
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Le
recours a été déposé en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (art.
38 al. 4 let. a LPGA), auprès de l'autorité compétente. Il satisfait en outre aux autres
conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme.
2.
a)
Le recourant fait valoir que la décision entreprise n'est pas motivée, en violation de l'art.
49 al. 3 LPGA.
b)
Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit des décisions qui portent sur des prestations,
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord
(al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit; elles doivent être motivées si elles
ne font pas entièrement droit aux demandes des parties (al. 3). L'obligation de motiver découle
de la garantie du droit d'être entendu, consacrée à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse; RS 101). L'art. 49 al. 3 LPGA
implique que la motivation contienne au moins un résumé des différentes étapes du
raisonnement sur lequel l'autorité se fonde pour rendre sa décision. L'exigence de motivation
est plus stricte lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation, lorsque la décision
porte atteinte à un droit constitutionnel ou lorsque la cause a trait à des questions complexes
(Kieser, ATSG Kommentar, 2
e
éd., n. 38 ad art. 49).
Les mêmes exigences
valent pour les décisions sur opposition, compte tenu de l'art. 52 al. 2 LPGA (Kieser, Bundesgesetz
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], Soziale Sicherheit, 2
e
éd., n. 115).
c)
En l'espèce, il est exact que, comme le soutient
le recourant, la décision sur opposition objet du présent recours n'est quasiment pas motivée.
La caisse de chômage s'est en effet contentée d'exposer le contenu de la circulaire B173 du
SECO, puis d'ajouter que les motifs invoqués par le recourant à l'appui de son opposition n'étaient
pas de nature à modifier l'appréciation de la situation, telle qu'elle ressortait de la décision
du 2 février 2009. La caisse intimée n'a ainsi indiqué aucune des raisons pour lesquelles
elle a écarté les arguments du recourant. On peut douter de la conformité d'une telle
motivation avec l'art. 52 al. 2 LPGA. Cette question peut toutefois rester ouverte, dès lors que
la décision querellée doit dans tous les cas être annulée, pour les motifs qui vont
être exposés ci-dessous.
3.
a)
Le recourant fait grief à la caisse intimée d'avoir méconnu les dispositions légales
permettant d'obtenir des indemnités de chômage. Il soutient en particulier qu'il n'a pas pris
de retraite anticipée volontaire et que c'est à tort que la décision entreprise retient
le contraire. Le recourant estime ainsi avoir droit à des indemnités de chômage à
partir du 1
er
juillet 2009, soit dès la fin de la période couverte par la prestation de départ qui lui
a été servie par son ancien employeur.
b)
Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est sans
emploi ou partiellement sans emploi (let. a) ou s'il a subi une perte de travail à prendre en considération
(let. b), et s'il remplit les conditions relative à la période de cotisation ou en est libéré
(lat. e). L'art. 13 al. 1 LACI prévoit que celui qui, dans les limites du délai-cadre de deux
ans précédant sa demande d'indemnisation, a exercé durant 12 mois au moins une activité
soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Toutefois,
afin d'éviter le cumul injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle
et de l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles
concernant la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la retraite
avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS selon l'art. 21 al. 1 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), mais
qui désirent continuer à exercer une activité salariée (art. 13 al. 3 LACI). Cette
règle répond à l'un des objectifs généraux du droit des assurances sociales,
désormais consacré à l'art. 69 LPGA, qui consiste à empêcher la surindemnisation
lorsqu'il y a concours de prestations. La question des prestations de la prévoyance professionnelle
perçues par les assurés mis à la retraite anticipée et qui sollicitent l'indemnité
de chômage constitue un cas particulier de surindemnisation réglé par la LACI (cf. arrêts
du Tribunal administratif du canton de Vaud PS.1999.0186 du 17 mars 2000; PS.2000.0196 du 6 novembre
2001, confirmé in TF C.345/01 du 17 mars 2003; PS.2002.0024 du 25 novembre 2002; cf. rapport
du 26 mars 1999 de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé,
FF 1999 pp. 4168 ss, spéc. p. 4299).
En vertu de la norme de
délégation figurant à l'art. 13 al. 3 LACI, le Conseil fédéral a édicté
l'art. 12 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.02), qui prévoit que, pour les assurés qui ont été
mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge donnant droit aux prestations de l'AVS, seule
est prise en compte, comme période de cotisation, l'activité soumise à cotisation qu'ils
ont exercée après leur mise à la retraite (al. 1). Cette règle n'est cependant pas
applicable lorsque l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons
d'ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre
de la prévoyance professionnelle (art. 12 al. 2 let. a OACI) et lorsqu'il a droit à des prestations
de retraite inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle il peut prétendre
en vertu de l'art. 22 LACI (art. 12 al. 2 let. b OACI). Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 134
V 422 c. 3.2.1; ATF 123 V 146 c. 4b). Si elles sont réalisées, les prestations de
vieillesse de la prévoyance professionnelle perçues par l'assuré sont déduites de
l'indemnité de chômage (art. 18c al. 1 LACI; cf. Circulaire du SECO relative à l'indemnité
de chômage, let. B178 et C156 ss). Aux termes de l'art. 32 OACI, sont considérées
comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire
auxquelles l'assuré avait droit lorsqu'il a atteint la limite d'âge réglementaire pour
la retraite anticipée.
c)
La caisse intimée a retenu, sur la base du formulaire intitulé
"attestation
de l'employeur"
rempli le 14 janvier 2009
par la D.________, que la résiliation des rapports de travail était le fait du recourant, en
raison de son
"souhait
(…) de profiter des conditions de retraite anticipée accordées jusqu'au 31.12.2008"
.
Il faut cependant relever que la manière dont la banque a présenté la fin des rapports
contractuels dans cette attestation ne reflète pas correctement le contexte dans lequel le contrat
de travail a été résilié.
Il est établi que
l'âge de la retraite obligatoire était fixé à 62 ans par l'art. 7 al. 1
du règlement de la D.________. Cette disposition constituait une réglementation impérative
entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle, puisqu'un employé ne pouvait continuer
à travailler après 62 ans que de manière exceptionnelle et avec l'autorisation de l'établissement
bancaire. Puisque le demandeur aurait atteint l'âge de la retraite règlementaire auprès
de son ancien employeur le 23 avril 2009, il aurait donc dû quitter son emploi dès la fin du
mois en question. Il aurait donc pu prétendre à des indemnités de chômage dès
le 1
er
mai 2009, en se fondant sur l'art. 12 al. 2 let. a OACI et pour autant que les autres conditions légales
eussent été remplies. Toutefois, compte tenu de sa volonté de travailler après l'âge
de 62 ans, le recourant a pris contact avec son employeur dans le courant de l'année 2008, afin
de pouvoir conserver son emploi au-delà de la date réglementaire de la retraite anticipée.
La D.________ a cependant refusé de faire une exception à l'art. 7 al. 1 de son règlement.
Dans ce contexte, il a été signalé à R.________ que la banque servait, jusqu'à
la fin de l'année 2008 au plus tard, un capital de départ correspondant à six mois de
salaire pour un employé âgé de 61 ans, et qu'il était prévu de supprimer cette
prestation dès le 1
er
janvier 2009.  Le recourant a encore été averti que la direction de la D.________ lui
permettrait de résilier le contrat de travail dans un délai plus court que prévu, soit
pour le 31 décembre 2008, afin de pouvoir bénéficier d'une telle indemnité de départ.
Le recourant a alors opté pour cette solution, puisqu'elle lui permettait de bénéficier
de l'équivalent de son salaire mensuel jusqu'au 30 juin 2009, au lieu du 30 avril 2009 en cas de
retraite anticipée telle que prévue par le règlement de son employeur. Il a en conséquence
démissionné.
d)
Ainsi, le recourant a certes donné son congé, mais la solution qu'il a choisie lui a permis
de percevoir une prestation représentant le montant de son salaire pendant une durée plus longue
que s'il avait attendu d'arriver à l'âge de la retraite anticipée. De plus, le recourant
ne demande pas, à juste titre, à percevoir des indemnités de chômage dès le
1
er
janvier 2009, mais uniquement dès le 1
er
juillet suivant. En effet, les prestations volontaires de l'employeur servies jusqu'à cette date
sous forme de prime de départ font obstacle à la prise en considération d'une perte de
travail et, partant, à l'indemnisation (art. 8 al. 1 let. b et 11a LACI et 10a et 10 c OACI). En
agissant comme il l'a fait, R.________ a donc contribué à diminuer l'ampleur de sa prétention
en octroi d'indemnités de chômage, par rapport à la situation qui aurait prévalu
s'il avait attendu d'atteindre l'âge de 62 ans en restant au service de la D.________. Il apparaît
donc contraire au principe de l'égalité de traitement de considérer sa situation comme
tombant sous le coup de l'art. 12 al. 1 OACI, alors que s'il était resté passif et avait attendu
d'être mis au bénéfice de la retraite anticipée réglementaire auprès de
son ancien employeur, l'art. 12 al. 2 let. a OACI lui aurait été applicable. Le but de l'art. 12
al. 1 OACI est d'éviter que des personnes cumulent des prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle et des indemnités de chômage, voire qu'elles résilient leur contrat de
travail à cette fin, sans être réellement disposées à accepter un emploi convenable
(ATF 134 V 418 c. 3.2.1; Message concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 485 ss, spéc. p.
565). Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la volonté du recourant de travailler après
l'âge de 62 ans est établie.
e)
Au vu des considérations qui précèdent, il apparaît que la caisse intimée a
considéré à tort que le recourant ne remplissait pas les conditions posées par l'art.
12 al. 2 let. a in fine OACI. Le recours doit en conséquence être admis. Les conditions posées
par l'art. 12 al. 2 let. a et b OACI étant cumulatives, la cour de céans ne peut se prononcer
sur la demande d'indemnités de chômage déposée par le recourant. On ignore en effet
le montant des prestations de retraite qu'il perçoit, ainsi que celui de l'indemnité de chômage
à laquelle il peut prétendre en vertu de l'art. 22 LACI. Il convient donc d'annuler la décision
entreprise et de renvoyer la cause à la caisse intimée, afin qu'elle examine si les exigences
de l'art. 12 let. b OACI, de même que les conditions du droit à l'indemnité autres que
celle relative à la période de cotisation, sont remplies pour la période à compter
du 1
er
juillet 2009.
4.
En définitive, le recours interjeté par R.________ doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à Y.________ pour complément d'instruction
dans le sens des considérants qui précèdent et nouvelle décision.
La procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 91 LPA-VD,
applicable par analogie en vertu de l'art. 99 LPA-VD).
Le recourant, qui obtient
gain de cause avec le concours de l'avocat d'une assurance de protection juridique, a droit à une
indemnité à titre de dépens (ATF 135 V 473; art. 91 LPA-VD, applicable par analogie
en vertu de l'art. 99 LPA-VD; art. 55 LPA-VD), dont le montant doit être arrêté, sans
égard à la valeur litigieuse, en fonction de l'importance et de la complexité du litige
(art. 61 let. g LPGA; art. 7 al. 3 TFJAS [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
de droit des assurances sociales du 2 décembre 2008, RSV 173.36.5.2]), et qui doit être mise
à la charge de la caisse intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD), par 500 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée
pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Y.________ versera à R.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
FORTUNA, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour R.________),
‑
Y.________,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :