vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 116 · 2025-03-31 · fr

RENTE POUR ENFANT, REVENU DÉTERMINANT, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 35 al. 1 LAI, 25 LAVS, 25 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 49bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
137/24 - 100/2025
ZD24.020294
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
25 et 53 LPGA ; art. 35 LAI ; art. 25 LAVS ; art. 49bis RAVS.
E n  f a i t  :
A.
a)
O.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité
depuis le 1
er
septembre
1995, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %.
Depuis le 1
er
février 2004, l’assurée perçoit pour sa fille Q.________, née en 2004, une
rente pour enfant liée à sa propre rente. Depuis le 1
er
mars 2006, elle perçoit pour sa fille Y.________, née en 2006, une rente pour enfant liée
à sa propre rente.
A la suite de plusieurs révisions d’office initiées en 2008, 2010 et 2013, l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
a informé l’assurée que sa rente entière d’invalidité était maintenue,
son degré d’invalidité étant de 90 %.
b)
Le 28 juin 2023, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse AVS),
par son service des rentes, a informé l’assurée que la rente de 917 fr. pour l’enfant
Q.________, liée à sa propre rente, arrivait à échéance à la fin du mois
de juillet 2023, en vertu de l’attestation de formation en sa possession. Si la formation se poursuivait,
il était indispensable d’envoyer une nouvelle attestation délivrée par l’établissement
fréquenté. A défaut, le droit à la rente pour enfant serait supprimé au 31 juillet
2023.
L’assurée a répondu que l’enfant Y.________ était au gymnase et qu’elle
n’était pas encore en possession de l’attestation la concernant. S’agissant de
l’enfant Q.________, elle a adressé à la Caisse AVS une copie d’un contrat d’apprentissage
en vue de l’obtention d’un Certificat fédéral de capacité de coiffeuse, signé
par Q.________ et [...] SA le 8 juillet 2023. Le contrat prévoyait un salaire d’apprenti
de 750 fr. par mois la deuxième année et de 1'000 fr. la troisième année, Q.________
ayant obtenu au préalable une Attestation de formation professionnelle. Ce contrat d’apprentissage
a été approuvé par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire
le 17 juillet 2023.
Le 16 août 2023, la Caisse AVS a informé l’assurée que le droit à la rente
pour enfant en faveur de Q.________ lié à sa propre rente était maintenu jusqu’en
juillet 2025. Elle a précisé que tout changement dans la situation personnelle de la bénéficiaire
du droit devait être communiqué. L’obligation de renseigner s’appliquait en particulier
pour toute interruption des études ou de l’apprentissage survenant avant la date prévue
ainsi que tout revenu obtenu dans le cadre de cette formation dépassant le montant de 2'450 fr.
par mois, sous peine de devoir restituer les rentes versées indûment.
Le 13 septembre 2023, la Caisse AVS a informé l’assurée que le droit à la rente
pour enfant en faveur de Q.________ était maintenu jusqu’en décembre 2023.
Le 28 novembre 2023, la Caisse AVS a indiqué à l’assurée qu’au vu de l’attestation
de formation produite, la rente pour enfant en faveur de l’enfant Q.________ arriverait à
échéance à la fin du mois de décembre 2023. Elle l’a invitée à lui
envoyer une nouvelle attestation délivrée par l’établissement fréquenté,
à défaut de quoi la rente prendrait fin.
L’assurée a adressé à la Caisse AVS une attestation du 4 septembre 2023 de l’Ecole
professionnelle [...], confirmant que l’enfant Q.________ était inscrite au sein de cet établissement
pour l’année scolaire 2023-2024, soit du 1
er
août 2023 au 31 juillet 2024.
La Caisse AVS a informé l’assurée, par courrier du 6 décembre 2023, que le droit
à la rente pour enfant lié à sa propre rente en faveur de Q.________ était maintenu
jusqu’en juillet 2024. Elle lui rappelait l’obligation de renseigner.
c)
En parallèle, dès le 1
er
janvier 2024, Q.________ a commencé à percevoir des indemnités journalières de l’OAI.
Les 6 février et 14 mars 2024, la Caisse AVS, par son service des indemnités journalières
AI, a établi un décompte d’indemnités journalières AI à l’attention
de Q.________ pour les mois de janvier et février 2024. Le montant de l’indemnité journalière
s’élevait à 15 fr. 70.
Le 9 avril 2024, la Caisse AVS a établi à l’attention de Q.________ un décompte
d’indemnités journalières AI pour le mois de mars, dont il ressort que celles-ci s’élevaient
à 15 fr. 70 du 1
er
au 17 mars puis à 97 fr. 10 du 18 au 31 mars 2024.
d)
Par décision du 10 avril 2024, l’OAI a réclamé à l’assurée la restitution
de la somme de 3'668 fr., représentant les rentes pour l’enfant Q.________ liées à
sa propre rente versées indûment de janvier à avril 2024. L’OAI a indiqué qu’à
la suite d’une révision du dossier de l’assurée, il s’était rendu compte
que l’enfant Q.________ était au bénéfice d’indemnités journalières
AI. Celles-ci s’élevaient à 15 fr. 70 du 1
er
janvier
au 17 mars 2024, à 97 fr. 10 jusqu’au 31 juillet 2024 puis à 88 fr. 80 jusqu’au
31 décembre 2024. L’enfant Q.________ avait également perçu un salaire mensuel de
750 fr. du 18 mars au 31 juillet 2024 et de 1'000 fr. jusqu’au 31 décembre 2024. Aussi,
la moyenne mensuelle des revenus de Q.________ était supérieure au montant maximal de la rente
AVS complète, soit 2'450 francs. Les rentes de janvier à avril 2024 avaient été versées
à tort en faveur de l’enfant Q.________. Elles devaient par conséquent être restituées.
B.
Par acte de son mandataire du 8 mai 2024, O.________ a interjeté un recours auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant principalement à
son annulation, le droit à la rente pour enfant liée à sa propre rente étant maintenu
en faveur de l’enfant Q.________ au-delà du 1
er
janvier
2024. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu’elle soit totalement dispensée de l’obligation
de restituer. Elle a fait valoir qu’elle n'avait pas enfreint son obligation de renseigner puisqu’elle
avait toujours informé la Caisse AVS des changements de sa situation familiale, étant précisé
qu’elle n’était pas directement informée des changements des montants versés
à sa fille Q.________ par l’assurance-invalidité. Elle a contesté le calcul du revenu
mensuel moyen retenu par l’intimé, soutenant que celui-ci s’élevait à 2’233
fr. 65 et était inférieur au montant de la rente AVS complète maximale. Aucune restitution
ne pouvait donc être requise. Quoi qu’il en soit, il y avait lieu de faire application des
Directives de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les rentes (DR) de
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, et de renoncer à solliciter
la restitution par voie de décision, dès lors que les conditions d’une remise étaient
manifestement remplies et que, bénéficiant des prestations complémentaires, la restitution
était une charge trop lourde (Directives DR ch. 10147).
Par réponse du 20 juin 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il s’est référé
à des déterminations de la Caisse AVS du 10 juin 2024. La Caisse AVS indiquait avoir constaté
qu’outre le salaire d’apprenti de l’enfant Q.________, celle-ci percevait des indemnités
journalières AI. Dès lors que Q.________ était en formation durant plus d’une année,
la Caisse AVS avait procédé au calcul de son revenu mensuel moyen en 2024. Le total des indemnités
journalières s’élevait à 28'000 fr. 90 et celui du salaire à 8'750 fr.,
soit une moyenne mensuelle de 3'026 fr. 60, ce qui dépassait la rente AVS complète maximale
(2'450 francs). Cela justifiait donc la suppression des prestations et leur restitution dès le 1
er
janvier 2024.
A la demande de la juge instructrice, l’OAI a transmis les décomptes d’indemnités
journalières concernant l’enfant Q.________ pour les mois de mai à décembre 2024.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à supprimer
le droit de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité pour l’enfant Q.________
dès le 1
er
janvier
2024 et à en réclamer la restitution, à hauteur de 3'668 francs.
3.
Selon l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité
ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient
droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. Ont droit à une rente
d'orphelin au sens de l'assurance-vieillesse et survivants les enfants dont le père ou la mère
est décédé (art. 25 al. 1 LAVS). Le droit à une rente d'orphelin prend naissance
le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère ; il s'éteint
au 18
ème
anniversaire ou au décès de l'orphelin (art. 25 al. 4 LAVS). Pour les enfants qui accomplissent
une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus
jusqu'à l'âge de 25 ans révolus ; le Conseil fédéral peut définir
ce que l'on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS).
Aux termes de l'art. 49
bis
RAVS, un enfant est réputé en formation s'il suit une formation régulière reconnue
de jure
ou
de facto
à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à
un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de
différentes professions (al. 1). L'enfant n'est pas considéré en formation si son revenu
d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète
maximale de l'assurance-vieillesse et survivants (al. 3). Le montant maximal de la rente de vieillesse
complète correspond au double du montant minimal de la rente vieillesse complète (1'225 fr.),
soit 2'450 fr. en 2024 (art. 34 al. 3 et 5 LAVS). Le Conseil fédéral précise qu’avec
l’exigence que « la majeure partie du temps » doit être consacrée
à l’objectif de formation, seul un enfant qui dédie une part prépondérante
de son temps à sa formation pourra être pris en considération. Dès lors, ceux qui
ne fréquentent que quelques cours par semaine et, à côté, vaquent à des occupations,
lucratives ou non, sans caractère de formation (donc pas un stage en vue d’un objectif de
formation), ne se trouvent pas en formation. Le temps consacré à la formation (cours ainsi
que préparation et suivi, devoirs à domicile et travail personnel) doit représenter au
moins 20 heures par semaine. Il importe, dans le même ordre, d’être très attentif
à ce titre dans le cadre des formations à distance. Le temps dévolu à la formation
(devoir à domicile, formation à distance, travail de diplôme dans le cadre de la formation)
ne peut être déterminé que sur la base d’indices et doit être évalué
selon le critère de la vraisemblance prépondérante ; dans la pratique, on se basera
notamment sur les renseignements fournis par les institutions de formation (Commentaire des modifications
du RAVS au 1
er
janvier
2011, ad. art. 49
bis
al. 1, p. 7).
Le Conseil fédéral considère qu’aucune prestation de sécurité sociale
ne saurait être versée lorsque l’enfant réalise un revenu considérable qui
lui permet de subvenir entièrement ou partiellement à ses besoins (art. 49
bis
al. 3 RAVS). Tel est le cas lorsqu’un stagiaire réalise un salaire élevé (par ex.
dans les assurances, les banques ou les sociétés informatiques) auquel viendrait encore s’ajouter
une rente d’orphelin ou pour enfant. Sont assimilés au revenu d’activité lucrative
les revenus de substitution tels que les indemnités journalières versées par les assurances
pertes de gain, l’assurance-chômage, l’assurance-invalidité, ou encore celles de
l’assurance-maladie ou accidents. Les prestations d’entretien du droit de la famille, ainsi
que les bourses et rentes, ne sont pas prises en compte (Directives DR ch. 3127, dans la version en vigueur
au 1
er
janvier 2024).
Si une formation s'étend sur plus d'une année civile, le revenu est considéré séparément
pour chaque année civile. Si l'enfant est en formation pendant toute l'année civile (y compris
les interruptions reconnues comme période de formation conformément à l'art. 49
ter
, al. 3, RAVS), le revenu annuel total est
pris en compte et divisé par 12. Si l'enfant n'est pas en formation pendant toute l'année civile,
les mois de formation doivent être considérés séparément des autres mois. Si
la formation se termine au cours de l'année civile, les mois suivants ne doivent pas être pris
en compte (Directives DR ch. 3129).
4.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première
phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Les prestations
allouées sur la base d’une décision formellement passée en force et sur laquelle
une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel ne peuvent
toutefois être répétées que lorsque les conditions d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) sont remplies (ATF 142
V 259 consid. 3.2).
Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également
revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles
sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (reconsidération ;
art. 53 al. 2 LPGA).
b)
En
vertu de l'art. 25 al. 2 première phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint
trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s’agit de délais (relatif
et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 146 V 217 consid.
2.1 ; 142 V 20 consid. 3.2.2 ; 140 V 521 consid. 2.1 ; Message du Conseil fédéral [Message
du 2 mars 2018 concernant la modification de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales FF 2018 1597).
5.
Dans le cas d’espèce, la recourante conteste devoir restituer les rentes perçues pour
sa fille Q.________. Elle soutient que les revenus moyens de Q.________ en 2024 ne dépassaient pas
la rente AVS complète maximale mais s’élevaient à 2'233 fr. 65, compte tenu de revenus
d’activité dépendante de 8'419 fr. et d’indemnités journalières AI de
18'265 francs. Elle invoque également avoir respecté son devoir de renseigner et se prévaut
de sa bonne foi.
a)
Compte tenu de la formation suivie par Q.________ pour une durée supérieure à une année,
l’OAI pouvait procéder au calcul du revenu moyen pour l’année 2024, en tenant compte,
d’une part, des indemnités journalières versées par l’OAI et, d’autre
part, du revenu d’apprenti.
La recourante ne détaille pas le calcul qui l’amène aux montants qu’elle allègue.
Il y a donc lieu de se référer aux montants ressortant des pièces au dossier, afin de
procéder au calcul du revenu moyen perçu par Q.________ en 2024. Selon les décomptes d’indemnités
journalières, Q.________ a perçu des indemnités pour un montant total de 27'900 fr. 40
en 2024 (486 fr. 70 en janvier, 455 fr. 30 en février, 266 fr. 90 et 1'359 fr. 40 en mars,
2'913 fr. en avril, 3'010 fr. 10 en mai, 2'913 fr. en juin, 3'010 fr. 10 en juillet, 2'752 fr. 80 en
août, 2'664 fr. en septembre, 2'752 fr. 80 en octobre, 2'563 fr. 50 en novembre et 2'752 fr. 80
en décembre 2024). Il ressort du contrat d’apprentissage signé par Q.________ et son
employeur que son revenu brut s’est monté à 750 fr. de mars à juillet 2024 puis
à 1'000 fr. d’août à décembre 2024, soit un total de 8'750 francs. Son revenu
mensuel moyen en 2024 était ainsi de 3'054 fr. 20 ([27'900.40 + 8'750] / 12). Dès lors
que le revenu mensuel moyen était plus élevé que la rente AVS complète maximale,
soit 2'450 fr. en 2024, l’OAI a constaté à juste titre que la rente pour l’enfant
Q.________ liée à la rente de l’assurée n’était plus due et que les rentes
des mois de janvier à avril 2024 avaient été versées à tort.
La recourante ne peut au demeurant pas se prévaloir du respect de son obligation de renseigner.
Si elle a bien respecté son devoir par le passé, il n’empêche qu’elle n’a
pas informé l’OAI que sa fille Q.________ percevait des indemnités journalières.
En tant que créancière du droit à la rente et titulaire de la rente fondant le droit à
une rente pour enfant, il lui appartenait de renseigner l’OAI quant à l’existence de
ces versements. Le fait pour la recourante d’ignorer le montant exact perçu mensuellement
par sa fille ne la libérait pas de son devoir général de renseigner.
b)
Les indemnités journalières versées en faveur de l’enfant Q.________ constituent
des faits nouveaux, découverts par l’OAI à l’occasion d’un contrôle
du dossier de la recourante. Ils sont importants, ces éléments ayant une influence sur le calcul
du revenu moyen de l’enfant déterminant pour l’octroi et le maintien du droit à
la rente pour enfant. Les conditions d’une révision procédurale au sens de l’art.
53 al. 1 LPGA sont donc réalisées. L’OAI était dès lors en droit de rendre
une décision niant le droit de l’enfant Q.________ à une rente pour enfant liée
à la rente de sa mère et d’exiger de cette dernière la restitution des prestations
indues, avec effet
ex tunc
.
La décision du 10 avril 2024 a par ailleurs été rendue dans le respect des délais
de péremption de l’art. 25 al. 2 LPGA.
L’intimé était donc fondé à réclamer la restitution des prestations indûment
versées pour les mois de janvier à avril 2024, soit un montant de 3'668 fr. (4 x 917 fr.).
c)
Enfin, les arguments relatifs à la situation financière et à la bonne foi de la recourante
relèvent de la procédure de remise au sens de l’art. 25 al. 1, deuxième phrase,
LPGA, qui doit faire l’objet d’une procédure séparée (TF 9C_110/2019
du 22 juillet 2019 consid. 6). En rendant la décision entreprise, l’OAI a renoncé à
faire application du chiffre 10147 des Directives DR. Il appartiendra en conséquence à l’assurée
de réitérer ses arguments auprès de l’intimé dans le cadre d’une demande
de remise de son obligation de restituer, une fois que la décision qui fait l’objet de la
présente procédure sera entrée en force.
6.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
La procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens
de l’art. 61 let. f bis LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il
convient de mettre à la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et
49 al. 1 LPA-VD ; art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 600 fr., compte
tenu de l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
La partie recourante n’a pas droit à des dépens dès lors qu’elle n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 10 avril 2024 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
d’O.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Didier Elsig (pour O.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :