vd_findinfo · Jug / 2022 / 240 · 2022-06-13 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 323 CPP (CH), 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.06.2022 Jug / 2022 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
241
PE20.015095-DJA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 juin 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
requérant,
et
MINISTERE PUBLIC
CENTRAL
, représenté par la Procureure
de la division affaires spéciales.
La Cour d’appel pénale prend séance a huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par M.________ contre l’arrêt rendu le 5 mai 2021 par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal dans la cause dirigée contre K.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 26 août 2020, M.________ a déposé plainte pénale contre l’avocate K.________
pour faux dans les titres et escroquerie au procès, ainsi que pour toute autre infraction que l’instruction
permettrait d’établir. Il lui reprochait d’avoir produit, le 18 juin 2020, un rapport
médical établi par le CHUV le 14 janvier 2020, en y joignant trompeusement un cliché photographique
de l’enfant B.O.________, sur le visage duquel des traces pouvaient être constatées,
alors que cette photographie n’aurait aucun lien avec le rapport médical, cela afin de le
faire passer pour un père maltraitant et d’influencer la décision du juge de paix relative
à la fixation du droit de garde et du droit de visite sur ses enfants.
Par ordonnance du 27 novembre 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a refusé d’entrer en matière sur la plainte pénale de M.________ dirigée contre
l’avocate K.________ (I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat
(II).
Par arrêt du 5 mai 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (ci-après :
CREP) a rejeté le recours interjeté le 7 décembre 2020 par M.________ (I) et confirmé
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 novembre 2020 par le Ministère
public central, division affaires spéciales (II), a mis les frais d’arrêt, par 1'430
fr., à la charge de M.________ (III), le montant de 550 fr. déjà versé par ce dernier
à titre de sûretés étant imputé sur les frais mis à sa charge (IV) et a
dit que l’arrêt était exécutoire (V).
Par arrêt du 9 mars 2022, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, le recours de M.________ contre l’arrêt rendu le 5
mai 2021 par la CREP.
La Cour de droit pénal a en substance confirmé les appréciations respectives du parquet
et de l’autorité de recours cantonale, à savoir que les éléments constitutifs
des infractions de faux dans les titres et d’escroquerie n’étaient manifestement pas
réunis, et que le refus d’entrer en matière sur la plainte pénale de M.________
était justifié.
B.
Par acte du 7 juin 2022, M.________ a présenté
une demande de révision de l’arrêt de la CREP du 5 mai 2021, en concluant, à son
annulation, respectivement à l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière
rendue le 27 novembre 2020 par le Ministère public central, division affaires spéciales
et au renvoi de la cause à cette autorité pour ouverture d’une enquête pénale
à l’encontre de l’avocate K.________ pour «
escroquerie
au procès et induction de la justice en erreur
».
En droit
:
1.
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou
une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore
la condamnation de la personne acquittée. La qualité de partie (art. 382 al. 1 CPP) pour une
demande de révision est reconnue au prévenu, ainsi qu’à toute personne qui a un
intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
de la décision (Rémy in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire roman, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad. art. 410 CPP ; Fingerhuth in : Donatsch/Hansjakob/Lieber,
n. 47 ad. art. 410 CPP) ; cela comprend notamment le lésé et la partie plaignante.
Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel n’entre pas en matière sur la demande
de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle (TF 6B_32/2022 du 5 mai 2022 consid. 1.4 ; 6B_1197/2020 du 19 juillet
2021 consid. 1.1).
A teneur de l’art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise d’une procédure
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance
de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale
du prévenu (let. a) et ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b). L’art. 323 CPP
est également applicable à la reprise de la procédure préliminaire à la suite
d’une ordonnance de non-entrée en matière par le renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP
(cf. aussi l’art. 11 al. 2 CPP). Les conditions sont les mêmes que celles prévues à
l’art. 323 al. 1 CPP, mais les exigences sont cependant moins élevées que dans le cas
d’un classement (Moreillon/Parein-Reymond Code de procédure pénale, 2013, n. 21 ad art.
310 CPP ; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
ème
éd. 2013, n. 8 ad. art. 310 CPP ; ATF 141 IV 194 consid. 2 ; TF 6B_1135/2016 du 24 novembre
2017 consid. 3.1 ; TF 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1). Nonobstant sa note marginale «
reprise
de la procédure préliminaire
»,
l’art. 323 CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement
aux conditions posées par cette disposition (Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP).
2.
En l’occurrence, la demande de révision
de M.________ vise un arrêt de la CREP, qui n’est pas une décision finale susceptible
d’être revue au sens de l’art. 410 al. 1 CPP. Pour ce motif, la demande de révision
de M.________ est irrecevable.
Pour le surplus, le requérant revient longuement
sur le déroulement des procédures civiles et pénales qui l’ont opposé à
son ex-conjointe, A.O.________, assistée de l’avocate K.________. Ce faisant, il présente
sa version des faits sans rendre vraisemblable l’existence d’éléments nouveaux
qui étaient inconnus du Ministère public, division affaires spéciales, au moment où
il a refusé d’entrer en matière. Au contraire, il réitère les mêmes griefs
que ceux qui étaient les siens à l’encontre de l’avocate K.________, au moment
de son dépôt de plainte pénale, le 26 août 2020.
Cela étant, l’art. 323 CPP prévoit la voie de l’ouverture d’une instruction
pénale, consécutivement à une ordonnance de non-entrée en matière, aux conditions
énoncées ci-dessus (consid. 1). Le cas échéant, il appartiendra à M.________
de présenter les éléments dont il se prévaut directement au Ministère public
central, division affaires spéciales, qui appréciera si les conditions de l’art. 323
CPP sont réalisées en l’espèce.
3.
Il s’ensuit que la demande de révision présentée par M.________ doit être déclarée
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de révision, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 21 al. 1 et 22 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 310 al. 2, 323 et 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de M.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :