vd_findinfo · Décision / 2022 / 930 · 2022-11-28 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉPENS | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.11.2022 Décision / 2022 / 930

TRIBUNAL
CANTONAL
899
PE21.021165-RMG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
83 al. 1 CPP
Statuant ensuite de l’arrêt rendu par la Cour de céans le 13 septembre 2022 sur le recours
interjeté le 31 janvier 2022 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE21.021165-RMG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 5 octobre 2021, K.________, [...], a déposé plainte pénale contre inconnu pour diffamation,
en raison des propos tenus par une personne sur des plates-formes Internet du [...].
2.
Par ordonnance du 20 janvier 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur cette plainte.
3.
Par acte du 31 janvier 2022, K.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant à son annulation et à ce que le dossier de la cause soit
renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants,
les frais de recours étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité de
2'308 fr. 85 lui étant allouée.
4.
Par arrêt du 13 septembre 2022, la Chambre
des recours pénale a admis le recours déposé par K.________ (I), a annulé l’ordonnance
du
20 janvier 2022 (II), a renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants
(III), a laissé les frais d’arrêt, par 1'100 fr., à la charge de l’Etat (IV)
et a dit que l’arrêt était exécutoire (V).
5.
Le 15 novembre 2022, l’avocat Pascal de
Preux, conseil de choix de K.________, a déposé une requête de rectification de l’arrêt
précité, constatant qu’une indemnité n’avait pas été allouée
à son client malgré la conclusion prise en ce sens dans le recours, et malgré que les
frais avaient été laissés à la charge de l’Etat. Il a ainsi requis que l’arrêt
soit rectifié, en ce sens qu’une indemnité soit allouée à K.________ pour l’exercice
de ses droits dans le cadre de la procédure de recours.
6.
A teneur de l’art. 83 CPP, l'autorité
pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande
d'une partie ou d'office (al. 1). La demande est présentée par écrit et indique les passages
contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées (al. 2).
La présente requête de rectification déposée le 15 novembre 2022 satisfait aux réquisits
de l'art. 83 al. 2 CPP, puisque Me Pascal de Preux a procédé à bref délai dès
la connaissance de l’arrêt en cause (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 7 ad art. 83 CPP). Il doit donc être entré en matière.
7.
L'explication et la rectification
au sens de l’art. 83 CPP ne visent pas le réexamen matériel d'un jugement mais sa clarification,
respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur survient lorsqu'il résulte de
manière univoque de la lecture du texte d'une décision judiciaire que ce que le tribunal voulait
prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a effectivement prononcé ou ordonné (TF
6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il doit s'agir d'une erreur d'expression
et non de formation de la volonté du tribunal. Une décision qui a été prononcée
comme cela avait été voulu mais qui se fonde sur une constatation inexacte de l'état de
fait ou sur une erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF 142 IV 281 consid. 1.3, JdT
2017 IV 116 et les références citées).
8.
En l’espèce, par inadvertance, la Cour
de céans a effectivement omis d’allouer une indemnité à K.________, alors même
que son recours a été admis et que les frais de procédure ont été laissés
à la charge de l’Etat. Il convient de rectifier cette erreur manifeste. En effet, l’intéressé,
qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix en procédure de recours
et qui a obtenu gain de cause a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par cette procédure (art. 429 al. 1 let. a, applicable par renvoi
de l’art. 436 al. 1 CPP). Il a conclu à l’allocation en sa faveur d’une indemnité
de 2'308 fr. 85.
La liste d’opérations qu’il a produite fait état d’une activité de 5h50
(1 heure de « Recherche juridique,
étude décision et email client », 20 minutes pour « Conf. tél. client »,
3 heures pour « Recours contre l’ONEM », 30 minutes pour « Email
client, corrections recours » et 1 heure pour « Finalisation recours, lettre TC et
entretien client ») à un tarif horaire de 350 fr., soit un montant à titre d’honoraires
de 2'041 fr. 67, plus 157 fr. 22 de TVA ; à titre de « frais », cette liste
fait état d’un montant de 102 fr. 08 correspondant à 5% du montant de 2'041 fr. 67 retenu
à titre d’honoraires, plus 7 fr. 86 de TVA ; le total réclamé s’élève
ainsi à 2'308 fr. 83
(2'198 fr. 89
d’honoraires + 109 fr. 94 de débours forfaitaires).
Cela étant, l’indemnité requise est excessive. Au vu du mémoire de recours déposé
– qui, hors introduction et conclusions, comporte quelques 4 pages de droit, dont environ une seule
consacrée à la subsomption –, ainsi que de la nature de l’affaire, l’indemnité
doit être arrêtée sur la base d’une durée d’activité nécessaire
d’avocat de 3 heures pour les recherches juridiques et la confection du recours plus 30 minutes
pour les entretiens avec le client, et ce au tarif horaire de 300 fr.
(art.
26a al. 3 TFIP), la cause ne présentant aucune difficulté justifiant d’arrêter le
tarif horaire au maximum de la fourchette prévue. Quant aux courriels et à la lettre accompagnant
le recours, il s’agit d’un travail de secrétariat – au demeurant d’une durée
non précisée – qui ne peut pas être indemnisé en sus. Aux honoraires de
1'050
fr. il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, s’agissant
de la deuxième instance (art. 19 al. 2 TDC, applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP),
par 21 fr., plus la TVA au taux de 7,7 %, par 82 fr. 46. L’indemnité pour la procédure
de recours se monte donc à 1’153 fr. au total en chiffres arrondis.
9.
En définitive, la requête de rectification
doit être admise.
Les frais du présent
arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La requête de rectification est admise.
II.
L’arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
est rectifié par l’ajout d’un chiffre IV
bis
à son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
«
I. Le recours est admis.
II. L’ordonnance
du 20 janvier 2022 est annulée.
III. Le dossier de la
cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
IV. Les frais d’arrêt,
par 1'100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV
bis
.
Une indemnité d’un montant de 1’153 fr. (mille cent cinquante-trois francs) pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure est
alloué à K.________, à la charge de l’Etat.
V. L’arrêt
est exécutoire. »
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
L’arrêt rectificatif est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :