vd_findinfo · Décision / 2014 / 810 · 2014-09-25 · fr

RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.09.2014 Décision / 2014 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
704
PE14.016933-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
5, 212 al. 3, 221 al. 1 let. a et b, 222, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 19 septembre 2014 par
I.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 8 septembre 2014
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.016933-SDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
I.________ a été appréhendé le 21 août 2014 ensuite d’une instruction
ouverte contre lui par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
vol, dommages à la propriété et violation de domicile.
Il est notamment reproché à I.________ d’avoir, en compagnie de [...] et [...], participé
à un cambriolage ou à tout le moins de s’être introduit dans une villa à Mollie-Margot
le 14 août 2014.
Le même jour, la Procureure a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la mise en
détention provisoire d’I.________ pour une durée d’un mois.
Par ordonnance du 22 août 2014, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 5 septembre 2014, le Tribunal des mesures de
contrainte a ordonné la mise en détention d’I.________ pour une durée d’un
mois, soit jusqu’au 21 septembre 2014, au motif qu’il présentait un risque de fuite
et de collusion.
B.
Par demande du 1
er
septembre 2014, le Ministère public a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner
la prolongation de la détention provisoire d’I.________ pour une durée de trois mois,
aux motifs que des empreintes pouvant correspondre au profil du prévenu avaient été retrouvées
sur d’autres lieux de cambriolage, que des recherches étaient en cours pour déterminer
son implication dans ces autres vols et que son profil génétique était actuellement établi
par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML).
Par ordonnance du 8 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d’I.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 21 décembre 2014 (II), et a dit que les frais
de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Cette autorité, renvoyant aux motifs exposés à l’appui de sa précédente
ordonnance, a retenu qu’il existait des indices de culpabilité suffisants et que les risques
de collusion et de fuite étaient avérés.
C.
Par acte du 19 septembre 2014, I.________, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a
recouru contre cette ordonnance en concluant principalement à ce que sa libération immédiate
soit ordonnée; à titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de l’ordonnance
en ce sens que la durée maximale de la prolongation de sa détention soit fixée à
un mois, soit au plus tard jusqu’au 21 octobre 2014.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut
attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention
provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation
ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
a)
I.________, tout en contestant avoir volé
ou même touché un quelconque objet lors du cambriolage du 14 août 2014, auquel il se serait
limité à assister (PV aud. d’arrestation du 21 août 2014), admet, à juste titre,
l’existence de soupçons suffisants à son encontre. Ceux-ci se sont d’ailleurs renforcés,
puisque des empreintes pouvant correspondre au profil du prévenu ont été retrouvées
sur d’autres lieux de cambriolage (PV des opérations, p. 6, ad 23 août 2014).
b)
Le
prénommé affirme en outre ne plus remettre en cause le risque de collusion dont il contestait
initialement l’existence, vu l’arrêt de la Cour de céans du 5 septembre 2014 (n°
653). Ce risque est toujours présent, puisque, comme l’a indiqué la Procureure dans sa
demande de prolongation de la détention provisoire, des recherches sont en cours pour déterminer
l’implication du recourant dans d’autres cambriolages. En outre, le prévenu, qui a d’abord
nié avoir participé au cambriolage du 14 août 2014, avant de l’admettre, a, lors
de son audition par la police le 21 août 2014, déclaré n’avoir rien d’autre
à se reprocher (lignes 163 et 164), de sorte qu’il est primordial d’empêcher tout
contact entre lui et d’éventuels autres protagonistes. Ainsi, des investigations supplémentaires
apparaissent nécessaires et l'on peut craindre qu’I.________ ne prenne certaines mesures de
nature à entraver la manifestation de la vérité s'il était remis en liberté.
c)
De
toute manière, le risque de fuite est évident, dès lors que le prévenu, ressortissant
macédonien, est sans travail, qu’il ne dispose d’aucun autre titre de séjour en
Suisse que celui de touriste et qu’il a lui-même admis se rendre régulièrement en
Macédoine (PV aud. du 21 août 2014, R. 5). Aucune mesure de substitution n’étant
susceptible de prévenir valablement le risque de fuite (art. 212 al. 2 let. c CPP), ce risque fait
également obstacle à la relaxation d’I.________.
3.
a)
Le recourant soutient que la durée de
la prolongation de sa détention serait excessive et qu’elle violerait le principe de la proportionnalité.
b)
Il
y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est
pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
c)
En
l’espèce, I.________ est détenu depuis le 21 août 2014, soit depuis un peu plus
d’un mois. Il est mis en cause pour vol, violation de domicile et dommages à la propriété.
Or, la seule infraction de vol est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d’une peine pécuniaire (art. 139 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0]) et il n’est pas exclu, au vu du cambriolage commis le 14 août 2014 en compagnie
de deux comparses et des soupçons qui pèsent sur lui quant à sa participation à d’autres
vols, que le prénommé se soit affilié à une bande pour commettre ces infractions,
ce que l’instruction devra déterminer; or, le vol commis avec de telles circonstances aggravantes
est passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins (art. 139 ch. 3 CP). Compte tenu des actes qui lui sont reprochés,
le recourant s'expose à une peine privative de liberté d’une durée manifestement
supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour. Le principe de la
proportionnalité demeure donc respecté.
4.
a)
A titre subsidiaire, le recourant demande que
la durée de la prolongation de sa détention soit ramenée à un mois "afin d’effectuer
un contrôle de la célérité de l’instruction". Il fait valoir que depuis
le début de sa détention provisoire, aucun acte d’instruction n’aurait été
entrepris et qu’il n’a pas été (ré)entendu, notamment sur l’existence
d’autres cambriolages qui le concerneraient.
b)
Concrétisant
le principe de la célérité, l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager
les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié
(al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé
en détention (al. 2). L’incarcération peut être considérée comme disproportionnée
en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (TF 1B_150/2012
du 30 mars 2012 c. 3 et les arrêts cités). Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement
grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire
la procédure à chef dans un délai raisonnable (ibid.). Le caractère raisonnable de
la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières
de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du
requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige
pour l'intéressé (ibid.).
c)
En l’espèce, le Ministère public
est dans l’attente des résultats des examens du profil génétique du prévenu
et, comme il l’a relevé dans sa demande de prolongation de la détention provisoire, des
recherches sont en cours en relation avec les chaussures de ce dernier. Ces mesures d’instruction
sont adéquates, compte tenu des déclarations contradictoires des protagonistes sur le rôle
de chacun dans le vol par effraction commis le 14 août 2014, en particulier s’agissant d’un
éventuel échange de chaussures entre eux (PV aud. de [...] du 14 août 2014, p. 4; PV aud.
d’arrestation d’I.________ du 21 août 2014, lignes 119 et 120), et de la découverte
d’empreintes pouvant correspondre au profil du recourant sur d’autres lieux de cambriolage.
Ces mesures devraient donc permettre au Ministère public d’établir plus précisément
l’ampleur de l’activité délictueuse du recourant et d’établir les liens
entre ce dernier et les autres personnes éventuellement impliquées. L’instruction se
poursuit donc et en l’état, après un peu plus d’un mois de détention, on ne
saurait considérer qu’il y ait un retard injustifié dans l’avancement de la procédure.
Partant, le moyen tiré d’une violation du principe de la célérité doit également
être rejeté et il n'y a pas de motif de limiter la détention provisoire à un mois,
comme réclamé par le recourant.
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit
486 fr. au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’I.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce
dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 8 septembre 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office d’I.________ est fixée à 486 fr. (quatre
cent huitante-six francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office d’I.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique d’I.________ se soit améliorée.
VI
.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Schuler, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :