vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1081 · 2019-12-11 · fr

ACTION EN MODIFICATION, VISITE, FRAIS JUDICIAIRES | 319 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.12.2019 Arrêt / 2019 / 1081

TRIBUNAL
CANTONAL
LR17.022061-191150
226
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
319 et 321 al. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 juin 2019 par la Justice de pai
x
du district de Morges dans la cause concernant les enfants
U.________
et
Q.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 avril 2019, motivée le 21 juin 2019 et notifiée à K.________ le
24 juin 2019, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice de paix
ou les premiers juges) a admis la demande de modification du jugement de divorce déposée par
H.________ concernant le droit de visite de K.________ sur leurs enfants U.________ et Q.________ (I),
a modifié le chiffre II du jugement de divorce rendu le 24 octobre 2014 en fixant le droit de visite
du père sur les enfants un week-end sur deux, du vendredi soir à la sortie de l’école
au dimanche soir à 19 heures (II), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre
la décision (art. 450c CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) (III),
a mis les frais de cause, par 15'240 fr., à la charge du père (IV) et a dit que celui-ci devait
verser la somme de 2'500 fr. à la mère à titre de dépens (V).
S’agissant des frais – seule question contestée en l’espèce –, les
premiers juges les ont mis à la charge de K.________ en considérant que « la procédure
était la conséquence d'incidents survenus lors de l'exercice de son droit de visite ».
B.
a)
Par
acte du 24 juillet 2019, K.________ a recouru contre la décision précitée, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à l’annulation des chiffres IV et V du dispositif et à
la réforme de ceux-ci en ce sens que les frais judiciaires de 15'240 fr. soient partagés par
moitié entre les parties, sans allocations de dépens.
b)
Le recourant a sollicité la restitution de l'effet suspensif à son recours, ce qui a été
refusé par décision du 26 juillet 2019 de la juge déléguée de la Chambre de
céans.
c)
H.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
K.________ et H.________ se sont mariés le
[...] 2008. De leur union sont nés U.________, le [...] 2008, et Q.________, le [...] 2011.
Le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé la dissolution du mariage
des parties le 24 octobre 2014. L’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants
a été attribué conjointement aux parents et la garde a été attribuée à
leur mère. Par convention du même jour, ratifiée par le tribunal, les parties sont convenues
que le père exercerait un libre et large droit de visite sur ses enfants et qu’à défaut
d’entente, il bénéficierait d’un droit de visite étendu, à savoir un
week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, étant précisé qu’à
l’occasion des fêtes de fin d’année, les enfants se retrouveraient chez l’un
ou chez l’autre des parents le 24 décembre ou le 25 décembre, ainsi que le 31 décembre
ou le 1
er
janvier. Il a également été convenu que le père puisse déjeuner avec ses enfants
deux fois par semaine entre 12 h 00 et 14 h 00.
Actuellement, les enfants vivent auprès de leur mère, à [...]. Après le divorce des
parties, le père s’est remarié avec la dénommée J.________. Cette dernière
a un fils, I.________, âgé de 11 ans, qui est domicilié à [...], chez son père.
J.________, qui bénéficie d’une garde alternée, se rend une semaine sur deux auprès
de l’enfant, lequel vient passer un week-end sur deux chez sa mère en Suisse ainsi qu’une
partie des vacances scolaires.
2.
Par avis du 20 mai 2017, [...], psychologue-psychothérapeute FSP au sein du cabinet du Dr [...],
psychiatre à [...], a signalé le cas des enfants au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ). La psychologue a expliqué que le Dr [...] et elle-même avaient reçu H.________ à
leur consultation le 17 mai 2017, car celle-ci s’inquiétait pour ses enfants, qui revenaient
perturbés des visites chez leur père. Dans sa dénonciation, la psychologue a exposé
qu’il ressortait des déclarations de sa patiente que les enfants étaient pris en otage
par leur père et qu’ils étaient victimes de manipulation. Elle a encore indiqué
que ceux-ci avaient été mis au cœur d’une problématique concernant les adultes
et qu’ils avaient développé des symptômes inquiétants.
3.
Par requête de mesures provisionnelles adressée à la justice de paix le 19 mai 2017, la
mère a conclu à ce que le droit de visite du père soit suspendu et à ce qu’un
mandat d’évaluation soit confié au SPJ, en vue de déterminer les capacités
parentales des deux parents et de formuler des propositions quant aux modalités de l’exercice
du droit de visite.
Dans sa requête, la mère a exposé que ses enfants lui avaient rapporté que leur père
avait tenu des propos déplacés à son égard. Selon elle, ensuite de ces propos, les
enfants avaient changé d’attitude à son égard ; Q.________ avait commencé à
souffrir d’énurésie et d’encoprésie chroniques et U.________ d’angoisses.
La mère a relevé que sa fille lui avait indiqué qu’elle était inquiète
parce que « papa allait demander la garde et que les policiers viendraient la chercher ». La
mère a encore exposé que sa fille avait dessiné des sexes masculins sur un set de table
et qu’elle avait écrit le mot « [...] », en expliquant que c’était
J.________ qui lui avait appris à faire ces dessins « rigolos ».
Le 22 mai 2017, la mère a requis, par voie de mesures superprovisionnelles, la suspension du droit
de visite du père sur ses enfants.
Par ordonnance du 23 mai 2017, la juge de paix a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Par procédé écrit du 2 juin 2017, le père a pris des conclusions tendant à l’attribution
d’une garde alternée, subsidiairement en modification du droit de visite.
Lors d’une audience tenue devant la justice de paix le 6 juin 2017, la mère a retiré
sa conclusion en suspension du droit de visite du père. Ce dernier a quant à lui suspendu les
conclusions qu’il avait prises dans son procédé du 2 juin 2017.
4.
Le 16 juin 2017, la juge de paix a chargé le SPJ de procéder à une enquête d’évaluation
concernant l’exercice du droit de visite du père et de l’informer si une intervention
de l’autorité de protection se justifiait.
5.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 31 août
2017, la mère a conclu à ce que le droit de visite du père soit suspendu. Elle a exposé
que ses enfants lui avaient raconté qu’ils jouaient avec I.________ à faire des photographies
les fesses écartées et qu’ils lui avaient montré les clichés qu’ils avaient
pris avec un téléphone portable. U.________ avait en outre rapporté que, sous la douche,
elle touchait le « zizi » d’I.________ et que ce dernier lui touchait le « cucul
». Q.________ aurait quant à lui caché son sexe derrière ses cuisses en disant «
Je m’appelle [...] » et en expliquant que c’était « un jeu que faisait papa
lorsqu’il sortait de la douche ». La mère a indiqué qu’elle avait dénoncé
les faits rapportés par ses enfants et qu’une enquête contre I.________ avait été
ouverte par le Tribunal des mineurs.
Dans sa réponse du 1
er
septembre 2017, le père a conclu, principalement, à ce que le lieu de résidence des enfants
soit transféré immédiatement à son domicile et à ce que la garde de fait lui
soit accordée. Subsidiairement, il a conclu à pouvoir avoir ses enfants auprès de lui
durant les deux week-ends suivants.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, la juge de paix a rejeté la requête
de mesures superprovisionnelles déposée le 31 août 2017 par la mère, a admis partiellement
les conclusions reconventionnelles déposées le 1
er
septembre 2017 par le père et a dit que ce dernier pourrait avoir ses enfants auprès de lui
du vendredi 1
er
septembre 2017 à 18 h 00 au 4 septembre 2017 à la rentrée de l’école, puis
un week-end sur deux du jeudi 18 h 00 au lundi à la rentrée de l’école, ainsi que
le jeudi 7 septembre 2017 à 17 h 00 au lundi 11 septembre 2017, à la rentrée de l’école.
6.
Par lettre du 12 septembre 2017, [...], cheffe de l’Unité évaluation et missions spécifiques
du SPJ, a proposé à l’autorité de protection que le prochain droit de visite du
père soit suspendu dans l’attente de l’audience qui aurait lieu le 19 septembre 2017,
au motif notamment que les enfants semblaient être rentrés terrorisés de leur dernier
week-end chez leur père et qu’ils ne souhaitaient plus y retourner.
Dans ses déterminations du 13 septembre 2017, le père a conclu au rejet de la requête
de suspension et au maintien de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
septembre 2017.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 septembre 2017, la juge de paix a notamment suspendu
le droit de visite du père sur ses enfants jusqu’à droit connu sur la requête de
mesures provisionnelles déposée le 31 août 2017 par la mère.
Par procédé écrit du 15 septembre 2017, le père a conclu au rejet de la requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 31 août 2017. Reconventionnellement, il a
notamment conclu à l’attribution de la garde de fait sur ses enfants et à l’exercice
d’un droit de visite usuel en faveur de la mère. Subsidiairement, il a conclu à la mise
en œuvre d’une garde alternée.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 septembre 2017, la juge de paix a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 31 août 2017 par la mère, a rejeté les
conclusions reconventionnelles déposées le 19 septembre 2017 par le père et a fixé
le droit de visite de ce dernier sur ses enfants un week-end sur deux, du vendredi soir à la sortie
de l’école, au dimanche soir à 19 h 00, étant précisé que le droit de
visite s’exercerait les week-ends où I.________ ne serait pas présent. L’autorité
de protection a estimé qu’au vu des graves accusations formulées par la mère, il
fallait faire preuve de prudence dans l’attente des résultats de l’enquête pénale,
du rapport d’évaluation du SPJ et des conclusions de l’expertise pédopsychiatrique
qui allait être mise en œuvre.
7.
Par courrier du 20 septembre 2017, l’autorité de protection a ordonné la mise en œuvre
d’une expertise pédopsychiatrique et en a confié le mandat au Dr V.________, spécialiste
FMH en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et adolescents.
8.
Le 27 octobre 2017, le Tribunal des mineurs a rendu une ordonnance de non-entrée en matière
dans le cadre de l’enquête ouverte contre I.________. Cette autorité a retenu que les
actes en cause se limitaient à des jeux inappropriés et qu’il ne s’agissait pas
d’activités corporelles tendant à une quelconque excitation ou jouissance sexuelle pouvant
mettre en danger le développement harmonieux des mineurs concernés.
9.
Le 29 novembre 2017, [...] et [...], assistante sociale auprès du SPJ, ont rendu leur rapport d’évaluation.
S’agissant des événements ayant entrainé l’enquête pénale contre
I.________, les intervenantes ont conclu qu’il ne serait probablement jamais possible de savoir
ce qui s’était réellement passé autour des « jeux » entre les enfants,
ni qui avait initié U.________ à dessiner des sexes masculins. Elles ont précisé
qu’il était néanmoins établi qu’il n’y avait pas eu de contrainte entre
les enfants, hormis la crainte de se faire gronder, et que ces derniers n’avaient vu le «
mal » de leurs agissements qu’après la réaction des adultes. Les intervenantes ont
constaté que, malgré ces événements, il subsistait une bonne relation entre, d’une
part, U.________ et Q.________ et, d’autre part, leurs parents. Elles ont indiqué que la mère
n’était pas opposée à la reprise d’un droit de visite tel qu’il était
fixé auparavant (soit du jeudi à la sortie de l’école au lundi matin), pour autant
que les faits avec I.________ ne se reproduisent plus. Afin que les tensions s’apaisent et que
les enfants soient épargnés des querelles d’adultes, les intervenantes ont toutefois
préconisé que le lieu de résidence des enfants soit maintenu chez leur mère et que
le droit de de visite tel qu’établi, soit du vendredi soir au dimanche soir, hors présence
d’I.________, soit également maintenu jusqu’aux conclusions de l’expertise.
10.
Par courrier du 13 décembre 2017, le père a conclu, à titre de mesures superprovisionnelles,
à pouvoir avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, du jeudi soir 18 h 00 au lundi
matin à la rentrée de l’école, sans restriction quant à la présence d’I.________,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et alternativement les jours fériés.
Il a également pris des conclusions par voie de mesures provisionnelles tendant à la modification
du droit aux relations personnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 décembre 2017, la juge de paix a rejeté
la requête du 13 décembre 2017.
Par lettre du 21 décembre 2017, le père a retiré sa requête de mesures provisionnelles
déposée le 13 décembre 2017.
Par courrier du 22 décembre 2017, l’autorité de protection a informé les parties
qu’elle accusait réception du retrait susmentionné et que l’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 19 septembre 2017 était prorogée jusqu’au dépôt du
rapport d’expertise.
11.
A l’audience du 4 mai 2018, les parties sont convenues que le père pourrait avoir des contacts
par [...], par téléphone ou par [...] avec ses enfants sur leurs propres téléphones
les mardis et jeudis entre 18 h 00 et 19 h 00 ainsi que les samedis entre 18 h 00 et 19 h 00, étant
entendu que les parents resteraient souples quant aux modifications des horaires en cas de contretemps.
Les parties ont en outre produit un planning élaboré d’entente entre elles s’agissant
des week-ends et des vacances d’été 2018. Le père a en outre pris des conclusions
tendant à la fixation de son droit de visite durant les vacances d’été 2018.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, la juge de paix a rejeté la requête
du père du 21 mars 2018, complétée lors de l’audience de 4 mai 2018, a confirmé
le droit de visite de ce dernier sur ses enfants fixé par ordonnance de mesures provisionnelles
du 19 septembre 2017 et a ratifié le planning 2017-2018 convenu par les parties s’agissant
des week-ends et des vacances d’été 2018.
12.
Le 24 juin 2018, lors d’un week-end durant lequel les enfants étaient chez leur père,
une altercation a eu lieu entre les parents et leurs conjoints respectifs.
13.
Dans son expertise du 26 juin 2018, le Dr V.________ a relevé la complexité de la situation
familiale découlant notamment du conflit parental chronique. Selon lui, c’était avant
tout la défaillance du dialogue coparental, notamment due au refus obstiné du père, qui
avait entretenu et pérennisé les conflits, bien plus que les incidents en eux-mêmes. L’expert
a constaté que les parents avaient tendance à inclure les enfants dans leurs conflits pour
porter, l’un vis-à-vis de l’autre, des accusations entretenant cette situation conflictuelle.
Il a relevé que le père n’était pas en mesure de se décentrer d’un point
de vue personnel et que sitôt qu’il se sentait contrarié dans ses certitudes et ses plans,
il était débordé par les émotions et ne parvenait pas à canaliser sa colère,
point sur lequel il devait travailler. A cet égard, le praticien a indiqué que si les enfants
devaient à nouveau être exposés à des excès de colère, tels que ceux de
l’altercation du 24 juin 2018, les modalités du droit de visite du père pourraient, dans
l’intérêt des enfants, être réexaminées. Le pédopsychiatre a néanmoins
observé que les deux parents disposaient de bonnes capacités éducatives et que la relation
avec leurs enfants était de très bonne qualité. S’agissant d’U.________, l’expert
a indiqué qu’elle lui apparaissait comme engagée dans un conflit de loyauté terrible
et semblait perdue, ne sachant pas qui croire ou que dire. Le thérapeute s’est montré
inquiet pour la situation de la fillette et pour son développement ultérieur. Concernant Q.________,
l’expert a constaté que celui-ci se montrait moins impacté par le conflit, mais que sa
souffrance se manifestait par des troubles fonctionnels et psychosomatiques tels que l’énurésie.
Il a également précisé que cet enfant était, comme sa sœur, enfermé dans
un conflit de loyauté qui mettait en danger son développement. S’agissant des incidents
en lien plus ou moins direct avec le domaine de la sexualité, l’expert n’a pas pu déterminer
la genèse de ces phénomènes. Il a par contre souligné que les enfants avaient été
excessivement exposés à certains détails de la procédure, ce qui était clairement
néfaste pour leur développement. Il a mis en évidence que les enfants avaient surtout
besoin de paix et a recommandé d’attribuer leur garde à la mère et de maintenir
le droit de visite tel qu’il était établi. Selon lui, cette recommandation permettrait
un apaisement des enfants, auquel devrait contribuer progressivement une prise en charge pédopsychothérapeutique
de ceux-ci. L’expert a également préconisé que l’interdiction faite aux enfants
de voir I.________ ne soit pas reconduite, notamment dans la mesure où ce dernier ne semblait avoir
aucune responsabilité des événements, que ceux-ci n’étaient « pas si graves
» et que les enfants souffraient de la séparation avec leur demi-frère. L’expert
a en outre recommandé qu’un mandat de curatelle éducative et des relations personnelles
soit confié au SPJ. Enfin, il a conseillé aux parents, accessoirement à la mère,
de se pencher de manière approfondie, en particulier avec l’aide d’un psychothérapeute,
sur les messages problématiques qu’ils adressaient aux enfants notamment dans les secteurs
de la sexualité au sens large et sur celui de l’information qu’ils leur donnaient au
sujet de la procédure judiciaire.
14.
Par acte du 5 juillet 2018, le père, par l’intermédiaire de son conseil, a requis «
la levée avec effet immédiat de l’interdiction faite à U.________ et Q.________,
d’une part, et I.________, d’autre part, de se voir ». Par courrier du 9 juillet 2018,
il a confirmé que son acte devait être considéré comme une requête de mesures
superprovisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 juillet 2018, la juge de paix a rejeté la requête
susmentionnée.
A l’audience du 23 juillet 2018, le père a confirmé les conclusions prises dans sa requête
du 5 juillet 2018 et les a complétées en ce sens qu’il a conclu à pouvoir exercer
son droit de visite jusqu’au lundi matin à la reprise de l’école dès la rentrée
2018. La mère s’en est remise à justice s’agissant de la requête du 5 juillet
2018, mais a conclu au rejet de la conclusion prise en audience par le père. Elle a ajouté
qu’elle ne s’opposerait pas à ce que ses enfants reprennent contact avec I.________
lorsqu’une curatelle d’assistance éducative serait mise en place.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 juillet 2018, la juge de paix a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 5 juillet 2018 par le père ainsi que la conclusion
prise en audience du 23 juillet 2018 (I), a confirmé le droit de visite sur les enfants fixé
par l'ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mai 2018 (II), a dit qu’il s'exercerait selon
le planning 2018, convenu par les parties s'agissant des week-ends et des vacances d'été 2018
et ratifié par le juge de paix dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 4 mai 2018 (III),
et a maintenu l'interdiction faite à U.________ et Q.________, d'une part, et à I.________,
d'autre part, de se voir (IV).
Par arrêt du 16 août 2018, la Chambre de céans a partiellement admis le recours déposé
par le père (I) et a réformé l’ordonnance du 23 juillet 2018 aux chiffres I, II
et IV de son dispositif. Elle a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le
5 juillet 2018 par le père, tendant à la levée avec effet immédiat de l'interdiction
faite à Q.________ et U.________, d'une part, et I.________, d'autre part, de se voir, a rejeté
la conclusion prise en audience du 23 juillet 2018 par le père, tendant à ce que l’exercice
de son droit de visite s’élargisse jusqu'au lundi matin à la reprise de l'école
dès la rentrée scolaire 2018 (II.I), a confirmé que le droit de visite du père sur
ses enfants s'exercerait un week-end sur deux, du vendredi soir, à la sortie de l'école, au
dimanche soir à 19 h 00 (II.II), et a levé l'interdiction faite à U.________ et Q.________,
d'une part, et à I.________, d'autre part, de se voir (II.IV), la décision étant confirmée
pour le surplus.
15.
Une audience s’est tenue le 14 novembre 2018 devant la justice de paix. A cette occasion, les parents
ont été entendus, de même que le Dr V.________.
Les enfants ont été entendus par la juge de paix le 5 décembre 2018. U.________ a notamment
déclaré souhaiter que le droit de visite reste tel qu’il s’exerçait alors
et qu’il ne soit pas prolongé jusqu'au lundi matin. Elle a également rapporté qu’il
était arrivé à son père de la frapper et de dire des méchancetés sur sa
mère, ce qui n’était pas le cas de sa mère le concernant. Q.________ a quant à
lui confirmé qu’il était arrivé à son père de frapper sa sœur et
de dire des méchancetés sur sa mère, sans que cela soit réciproque, et qu’il
était également arrivé que son père lui crie dessus. Il a déclaré qu’il
était content d’aller chez son père le week-end et qu’il voudrait rester jusqu'au
lundi matin pour que celui-ci l’amène à l’école. Il a relevé que son
père lui parlait beaucoup de ce qui se passait devant la juge et a précisé que sa belle-mère
avait dit à U.________ que sa mère irait en prison, compte tenu du fait qu’elle lui avait
dit « ta gueule », ce qui avait amené l’enfant à demander à
sa mère qui s’occuperait d’eux si elle allait en prison.
16.
Les parents ont à nouveau été entendus à l’occasion d’une audience tenue
le 3 avril 2019 devant la justice de paix. [...], directrice du réseau d’accueil de jour,
a également été entendue, en qualité de témoin. Elle a déclaré accueillir
U.________ et Q.________ à raison de quatre jours par semaine et connaître ces enfants depuis
l’âge de 4 mois. Elle a précisé qu’il était arrivé aux enfants de
ressentir le besoin de se confier et a indiqué qu’U.________ lui avait relaté l’épisode
d’une douche qui aurait été prise « tous ensemble » (Q.________, U.________
et leur belle-mère), ce qui avait dérangé l’enfant. La témoin a également
expliqué que Q.________ lui avait rapporté un épisode qui s’était déroulé
entre deux et quatre mois auparavant, au cours duquel il aurait dû faire un massage et mettre de
la crème à sa belle-mère. U.________ lui avait quant à elle fait savoir que son père
se fâchait et qu’elle était très touchée lors de ces événements.
[...] a précisé qu’il avait parfois existé un contexte dans lequel les enfants avaient
eu des craintes à aller chez leur père, mais que cela n’était pas récurrent.
Elle a relevé que ceux-ci n’avaient pas émis de plaintes concernant leur mère. H.________
a, pour sa part, confirmé avoir été informée de l’événement de la
crème, qui se serait produit deux mois auparavant un dimanche soir et que Q.________ lui aurait
rapporté car il se sentait mal à l’aise. Selon l’enfant, alors qu’il était
dans sa chambre, sa belle-mère serait sortie de la salle de bain en string « avec une ficelle
» et serait venue s’allonger sur son lit en lui demandant de s’asseoir sur son dos et
de lui faire un massage.
En droit :
1.
K.________ conteste la décision entreprise en ce qu’elle met à sa charge les frais judiciaires
de la procédure de première instance, arrêtés à 15'240 fr., ainsi que des dépens,
arrêtés à 2'500 francs.
1.1
1.1.1
Contre une telle décision, le recours de
l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29
mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ;
BLV 211.255] et 76 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée on qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.1.2
Toutefois, lorsque, comme en l’espèce,
la partie ne veut s’en prendre qu’au montant ou à la répartition des frais, elle
devra recourir au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2015 Ill 161 ; Tappy, in Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), et le pouvoir
d’examen est celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 3 juillet 2019/101).
Le délai de recours est alors de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; Colombini, Note sur
les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection,
in JdT 2015 III 161, pp. 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, op. cit.,
n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317).
1.1.3
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat
et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe
général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de
sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9
in
fine
Cst., dont le Tribunal fédéral
contrôle librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 ; ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; ATF
135 IV 212 consid. 2.6). On déduit du principe de la bonne foi que les parties ne doivent subir
aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2
; ATF 117 Ia 297 consid. 2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.1.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à
cette indication. Tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû
s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée par les circonstances. Seule une négligence
procédurale grossière peut faire échec à la protection de la bonne foi. Celle-ci
cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de l'indication
des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n'est pas attendu
d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence, même publiée aux
ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s'apprécie
selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences
envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers
qu'ils procèdent à un contrôle sommaire (« Grobkontrolle ») des indications
sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid.
1.3.1 ; Colombini, ibid.). La partie sans connaissances juridiques qui n’est pas assistée
par un homme de loi et ne dispose d’aucune expérience particulière peut se fier à
l’indication inexacte du délai de recours (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 135 III 374 consid.
1.2.2, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2009 p. 282 ; Bohnet, CR-CPC, n. 21 ad art. 52 CPC,
p. 150).
1.2
En l’espèce, le recours, motivé et interjeté par une partie à la procédure,
a
été déposé dans un délai
de trente jours, soit de manière tardive.
Cela étant, on ne saurait tenir grief au conseil du recourant de ne pas avoir déposé le
recours dans un délai de dix jours. En effet, non seulement la décision entreprise mentionnait
un délai de recours de trente jours, sans distinguer le cas du recours séparé sur les
frais, mais la jurisprudence de la Chambre de céans applicable au moment du dépôt du recours
admettait parfois un tel délai (cf. CCUR 3 septembre 2019/159 consid. 1.1 ; CCUR 15 mai
2019/90 consid. 1.2.2 ; CCUR 7 mai 2019/84 consid. 1.2.2). Ce n’est ainsi qu’ultérieurement
que la Chambre de céans a rappelé et précisé sa jurisprudence en la matière,
en retenant un délai de recours de dix jours dans le cas d’un recours sur les frais (CCUR
21 novembre 2019/214 consid. 1.1.2 ; CCUR 14 novembre 2019/207 consid. 1 ; CCUR 5 novembre
2019/202 consid. 1.2).
On admettra par conséquent
que le recours a été interjeté en temps utile et qu’il est recevable, étant
toutefois relevé
que la question de la recevabilité
n’est pas décisive en l’espèce puisque le recours doit de toute manière être
rejeté (cf.
infra
consid.
3).
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 1115).
3.
3.1
Aux termes de l'art. 276 al. 1
CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent,
les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les frais
judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par l'autorité
tutélaire, ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur, sont en principe mis à la
charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par
l'art. 276 al. 1 CC (
ATF 141
III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b ; Guide pratique COPMA 2017, op. cit.,
n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 1370, pp. 899 et 900
).
Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application
des principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort
des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais
dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire
face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille
assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la
collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant,
ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a
et les réf. citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l'art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l'enfant au sens
large sont à la charge des débiteurs de l'obligation d'entretien de l'enfant (al. 1), mais
peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés
à la charge de l'Etat (al. 2). Lorsque la procédure a été engagée ensuite d'un
signalement reconnu abusif, les frais sont mis à la charge du signalant (al. 3).
3.2
En l’espèce, il ressort des faits de la cause que la procédure a été engagée
par l'intimée en lien avec un comportement inquiétant des enfants, sous la forme notamment
d’un comportement hypersexualisé, dénoncé par la psychologue et psychothérapeute
[...] et relayé par la voie d'un signalement du SPJ. Un nombre important de décisions de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles se sont suivies.
Au cours de la procédure, les parties se sont entendues sur la mise en œuvre d'une expertise
pédopsychiatrique, confiée au Dr V.________, lequel a fait état, en substance, d'une difficulté
du père et de sa nouvelle épouse à se remettre en question. En outre, l'audition des enfants
par la juge de paix a montré que le climat au sein du foyer paternel était critique vis-à-vis
de la mère, alors que l'inverse n'était pas vrai. Cette audition a également confirmé
que le père n'était pas toujours des plus calmes et qu’il peinait à se contenir,
y compris à l'égard de ses enfants, et que son épouse n’adoptait pas toujours un
comportement adéquat. Enfin, il ressort des déclarations de la directrice du réseau d'accueil
de jour, [...], que la belle-mère a adopté un comportement clairement inadéquat en sollicitant
de la part de Q.________ un massage, alors qu’elle venait de sortir de sa douche et qu’elle
se trouvait très légèrement vêtue.
L'appréciation implicite des premiers juges selon laquelle ce serait le père, respectivement
le contexte régnant au sein de son foyer, qui aurait donné lieu à l'ouverture d'enquête
peut être confirmée. A cela s'ajoute que le père a revendiqué la garde alternée
et qu’il ne l'a pas obtenue, alors que la demande de la mère de réduire le droit de visite
paternel a été accueillie, de sorte que l'issue même du litige au fond pouvait justifier
l'absence de répartition des frais entre les deux parents (cf. art. 106 al. 1 CPC, applicable par
renvoi de 450f CC).
4.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, la décision
entreprise étant confirmée.
Par conséquent, le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (400 fr. pour l’arrêt au fond [art.
69 par analogie et 74a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5] + 200 fr. pour la décision sur effet suspensif [art. 60 al. 1 TFJC par analogie]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’acte de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Isabelle Poncet (pour K.________)
‑
Me Joël Crettaz (pour H.________)
et communiqué par l'envoi de photocopies à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
-
Service de protection de la jeunesse, à Renens.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :