vd_findinfo · Décision / 2022 / 270 · 2022-03-31 · fr

SIGNATURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.03.2022 Décision / 2022 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
230
PE21.021002-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
M E Y L AN, juge unique
Greffière
:              M
Fritsché
*****
Art.
91 al. 2, 384 let. b et 393 ss CPP
Statuant sur l’acte du 20 janvier 2022 adressé par
T.________
en relation avec le prononcé rendu le 20 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE21.021002-FAB
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 6 septembre 2021, la Commission de police de la Ville de Lausanne a condamné
T.________ pour contravention à la Loi fédérale sur la circulation routière à
une amende de 40 francs.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, ce pli, transmis par courrier A+, a été
distribué le 8 septembre 2021.
Par acte daté du
27 octobre 2021, T.________ a formé opposition à l’ordonnance précitée.
Le 5 novembre 2021, la
Commission de police de la Ville de Lausanne l’a informé du fait que son opposition paraissait
tardive, l’ordonnance querellée ayant été distribuée le 8 septembre 2021. En
outre, à cette même date, l’intéressé avait pris contact avec le greffe de
la Commission de police, si bien qu’il était, à tout le moins depuis cette date, formellement
avisé de la sanction qui le touchait. Ainsi, le délai d’opposition venait à échéance
au plus tard le vendredi 18 septembre 2021. Expliquant qu’elle n’était pas compétente
pour statuer sur la tardiveté de l’opposition, la Commission de police a invité le recourant
à indiquer, dans un délai au 25 novembre 2021, si il entendait que son acte soit transmis
au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, étant rappelé des frais pourraient être
mis à sa charge.
Par pli du 17 novembre
2021, T.________ a déclaré maintenir son opposition.
Le 24 novembre 2021, La Commission de police de la Ville de Lausanne a transmis le dossier de la cause
au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne via le Ministère public, comme objet
de sa compétence.
B.
Par prononcé du 20 décembre 2021, le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition
formée par T.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 6 septembre 2021 par la Commission
de police de la Ville de Lausanne (I), a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 6
septembre 2021 par la Commission de police de la Ville de Lausanne était exécutoire (II), et
a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
Le Tribunal de police a considéré que T.________ avait reçu l’ordonnance pénale
du 6 septembre 2021 en date du 8 septembre 2021, que le délai d’opposition arrivait à
échéance le lundi 20 septembre 2021 et que, formée le 27 octobre 2021, l’opposition
était manifestement tardive.
Au terme du prononcé qui précède,
les voies de droit utiles étaient mentionnées, de même que l’exigence que le recours
revête la forme d’une déclaration écrite et motivée.
C.
Par acte non signé du 20 janvier 2022, T.________
a notamment déclaré ce qui suit : «
(…)
je vous informe que je refuse catégoriquement la décision prise par le tribunal qui n’a
pas été en possession de toutes les pièces nécessaires à la décision finale
».
Il a en outre demandé que la Commission de police de la Ville de Lausanne lui transmette des copies
de plusieurs documents.
Par avis du 7 mars 2022, le Président de la Chambre de céans a retourné l’acte du
20 janvier 2022 à T.________. Il lui a imparti un délai au 21 mars 2022 pour lui renvoyer
cet acte signé et pour confirmer s’il entendait bien recourir, à défaut de quoi
son écrit pourrait être déclaré irrecevable ou classé sans suite.
Selon le relevé « track and trace » de la Poste, cette correspondance a été
notifiée le 10 mars 2022 à T.________, qui ne s’est toutefois pas manifesté.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel
un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par
le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al.
2 CPP), déclare l'opposition irrecevable est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 StPO ; CREP 15 juillet 2021/652 et les références
citées).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80
LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Le recours doit être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la
Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de
personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al.
2 CPP).
1.3
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce,
si bien qu’un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant
que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.4
En l’occurrence, il ressort du relevé de suivi des envois de la Poste suisse que le prononcé
du 20 décembre 2021 a été notifié au recourant le 28 décembre 2021 (P.
4). Le délai de dix jours pour déposer un recours a commencé à courir le lendemain
et est arrivé à échéance le vendredi 7 janvier 2022. Remis à la poste le 24
janvier 2022, l’acte de T.________ est ainsi tardif et, partant, irrecevable. Par ailleurs, cet
acte étant peu clair et non signé, la direction de la procédure a interpellé l’intéressé
pour qu’il précise s’il s’agissait bien d’un recours et pour qu’il
le signe. Son attention a été attirée sur le fait que sans réponse dans le délai
imparti, son écriture pourrait être déclarée irrecevable ou être classée
sans suite. Or T.________ n’a donné aucune suite à cette requête.
2.
Au vu de ce qui précède, l’acte du 24 janvier 2022 doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
L’acte du 24 janvier 2022 est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de
T.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Commission de police de la Ville de Lausanne,
-
Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :