vd_findinfo · Jug / 2020 / 107 · 2019-11-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PLAINTE PÉNALE | 123 ch. 1 CP, 177 al. 1 CP, 33 al. 1 CP, 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.03.2020 Jug / 2020 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
79
PE16.016839-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
12 mars 2020
_____________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
R.________,
prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
M.________,
partie plaignante.
Vu le jugement du 6 novembre 2019 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a notamment libéré R.________ du chef de prévention de faux dans les titres (II), a constaté
que R.________ s’était rendu coupable de lésions corporelles simples et d’injure
(III), l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis pendant
4 ans (IV), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 20 fr., peine entièrement complémentaire à celles
prononcées le 31 mars 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, le 15 décembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
et le 25 mai 2018 par le Ministère public du canton de Fribourg (V), a renvoyé M.________ à
agir par la voie civile à l’encontre de R.________ (VI), a admis  la demande de restitution
du délai pour déposer la liste détaillée des opérations formée par R.________
le 21 octobre 2019 (IX), a rejeté la conclusion de R.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (X) et a mis les frais de procédure,
arrêtés à 3'760 fr. 50, à concurrence de 1'880 fr. 25 à la charge de [...] et
de 1'880 fr. 25  à la charge de R.________ (XI),
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées respective­ment
les 8 novembre et 11 décembre 2019,
vu la déclaration de M.________, lors de l’audience d’appel du 12 mars 2020, par laquelle
elle a indiqué retiré sa plainte,
vu la déclaration de R.________, lors des débats d’appel, par laquelle celui-ci a retirer
son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale
n’a pas été ordonné (art. 33 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]),
que M.________ a retiré sa plainte à l’audience d’appel du 12 mars 2020,
que les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et d’injure (art. 177
al. 1 CP), qui ne sont punissables que sur plainte, ne peuvent dès lors plus être poursuivies,
qu’il convient de prendre acte du retrait de la plainte pénale de M.________ et d’ordonner
la cessation des poursuites pénales engagées contre R.________,
qu’il y a ainsi lieu de modifier en conséquence les chiffres II à V du dispositif du
jugement rendu le 6 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
et de libérer R.________ des chefs de prévention de lésions corpo­relles simples
et d’injure et de toute peine, le jugement du Tribunal de police demeurant inchangé pour le
surplus ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable par analogie en matière d’appel (CAPE 22 mai 2019/129 ;
CAPE 29 octobre 2018/443),
qu’en l’espèce, lors de l’audience d’appel, R.________ a déclaré
retirer son appel contre le jugement rendu le 6 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte,
qu’il convient de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées, et de rayer la cause du rôle,
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 840 fr., (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP),
qu’au vu du sort de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP à R.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 et 398 ss CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait de la plainte de M.________ et la cessation des poursuites pénales dirigées
contre R.________ est ordonnée.
II.
Le jugement rendu le 6 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit aux chiffres II à V de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
(inchangé);
II.
libère R.________ des chefs de prévention de faux dans les titres, de lésions corporelles
simples et d’injure ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
V.
supprimé ;
VI.
renvoie M.________ à agir par la voie civile à l’encontre de R.________ ;
VII.
(inchangé) ;
VIII.
(inchangé) ;
IX.
admet la demande de restitution du délai pour déposer la liste détaillée des opérations
formée par R.________ le 21 octobre 2019 ;
X.
rejette la conclusion de R.________ tendant à l’allocation d’une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP ;
XI.
met  les frais de procédure, arrêtés à 3'760 fr. 50 (trois mille sept cent soixante
francs et cinquante centimes) à concurrence de 1'880 fr. 25 (mille huit cent huitante francs et
vingt-cinq centimes) à la charge de [...] et de 1'880 fr. 25 (mille huit cent huitante francs et
vingt-cinq centimes) à celle de R.________."
III.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté
par R.________.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
Les frais d’appel, par 840 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour R.________),
-
Mme M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :