vd_findinfo · ML / 2016 / 233 · 2016-10-27 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.10.2016 ML / 2016 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.024376-161829
331
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2016
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 25 août 2016 à la suite de l’audience
du 18 août 2016, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, notifié au poursuivant le
26 août 2016, rejetant la requête déposée par
Y.________
,
à [...], tendant à la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
P.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'831'467 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
fixant les frais judiciaires à 210 francs, les mettant à la charge du poursuivant et n’allouant
pas de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 1
er
septembre 2016 par le poursuivant,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 13 octobre 2016 et notifiés au poursuivant
le lendemain,
vu le recours non motivé déposé le 24 octobre 2016 contre ce prononcé par le poursuivant,
concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire est accordée
à concurrence de 8'550 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
février 2016, échéance moyenne, et indiquant qu’un mémoire ampliatif serait
déposé dans le délai qui lui serait imparti à cet effet,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 ; RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, l’acte de recours ne contient aucune motivation,
que le système instauré par le CPC ne prévoit plus la fixation d’un délai pour
déposer un mémoire ampliatif, le recours devant être immédiatement motivé,
que ce défaut de motivation ne peut être corrigé,
que le recours est ainsi irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________, agent d’affaires breveté (pour Y.________),
‑
M. P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8’550 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :