vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1170 · 2016-12-22 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 416 al. 1 ch. 1 CC, 450 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.12.2016 Arrêt / 2016 / 1170

TRIBUNAL
CANTONAL
OC14.026771-162142
285
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 22 décembre 2016
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
BendaniMerkli, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
416 al. 1 ch. 1, 450e CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
,
à Prangins, contre la décision rendue le 2 novembre 2016 dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 novembre 2016, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge
de paix) a autorisé [...] à résilier le bail de l’appartement dont H.________ était
locataire à la route du [...] et à le liquider, laissant les frais de la décision à
la charge de l’Etat.
Considérant que H.________ n’avait plus le discernement pour juger d’un lieu de vie
adapté ni de la conservation d’un appartement qu’il n’avait plus les moyens de
payer et retenant qu’il avait besoin, au vu de sa dépendance, d’une structure médicalisée,
l’autorité de protection a autorisé son curateur, conformément à l’art.
416 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à résilier le
bail de l’appartement dont le prénommé était locataire et à le liquider.
B.
Par acte de son curateur du 13 décembre 2016, H.________ a recouru contre cette décision en
ce sens qu’il puisse conserver son appartement, le congé donné par le bailleur étant
considéré comme non valable.
C.
La Chambre retient les faits pertinents suivants :
1.
Par décision du 10 juin 2014, la Justice de paix du district de Nyon     (ci-après :
justice de paix) a institué une curatelle de représentation, au sens de l’art. 394 al.
1 CC, et de gestion, au sens de l’art. 395 al. 1 CC, en faveur de H.________, né le [...]
1941, divorcé, de nationalité algérienne, domicilié [...], et a nommé [...]
en qualité de curateur, avec pour tâches de représenter la personne concernée dans
les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (curatelle de représentation)
ainsi que de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de H.________, administrer les biens
avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la gestion, et de le représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (curatelle de gestion).
Le 9 septembre 2014, l’autorité de protection a relevé [...] de son mandat de curateur
de H.________ et a nommé [...] en remplacement de celui-ci.
Aux termes de son rapport d’expertise du 15 décembre 2015, [...], médecin psychiatre
FMH à [...], a retenu que H.________, qui avait fait l’objet d’un accident vasculaire
cérébral massif le 13 février 2014, n’avait plus le discernement pour juger d’un
lieu de vie adapté ou de la conservation d’un appartement et qu’il avait besoin, au
vu de sa dépendance, d’une structure médicalisée.
Par lettre du 12 septembre 2016, [...] a indiqué à l’autorité de protection que
H.________ résidait depuis plusieurs mois à l’EMS psychiatrique [...] à [...], mais
envisageait de déménager en France afin de se rapprocher de ses enfants qui étaient à
la recherche d’un lieu de vie adéquat et adapté à ses besoins. Il ajoutait que l’intéressé
était très favorable à cette solution et qu’il était d’accord, dans cette
perspective, de liquider son appartement.
Le 3 décembre 2016, le curateur a écrit à la justice de paix que son recours contre la
décision de supprimer les subsides pour payer le loyer de l’appartement dont le prénommé
était locataire avait échoué et que, faute d’avoir payé les loyers depuis le
mois d’octobre 2016, la régie avait signifié le congé pour la fin de l’année.
Dès lors qu’aucune décision de la justice de paix ne lui était parvenue, [...] sollicitait
l’autorisation de liquider l’appartement de la route de [...] à [...], la famille de
H.________ venant récupérer avant Noël quelques objets personnels à valeur sentimentale.
Le 8 décembre 2016, la juge de paix a communiqué à la personne concernée et à
son curateur la décision querellée du 2 novembre 2016.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix consentant à un acte du curateur
(art. 416 al. 1 ch. 1 CC).
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al.
3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC),
les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC,
p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 2626 et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours     (Droit de la protection
de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich, St Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA], n. 12.34,
p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection,
par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera
par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
En outre, la Chambre des curatelles n’est pas liée par les conclusions des parties (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 216 p. 108 et n. 245 p. 125).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
Lorsque le recours est manifestement mal fondé comme en l’espèce, l’autorité
de recours peut renoncer à consulter l’autorité de protection de l’adulte (Reusser,
Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2640).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté
en temps utile par le curateur de la personne concernée, le présent recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’autorisation donnée au curateur de résilier le bail de son appartement
et de le liquider. Il est attaché à son logement et compte sur le fait que son état de
santé s’améliore et que sa fille l’aide financièrement pour y retourner.
2.2
La personn
e appelée à assumer une curatelle
exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment du type de curatelle,
le curateur est - dans le cadre des tâches qui lui sont confiées - un mandataire autorisé
à agir et obligé de le faire ; dans les limites de son pouvoir, il représente la
personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit le concours de l'autorité pour
accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par la loi, dans le but de protéger la personne
concernée, certaines opérations d'une importance particulière, pour lesquelles le consentement
de l'autorité s'avère nécessaire, énumérées à l’art. 416 al.
1 ch. 1 à 9 CC (Biderbost, CommFam, n. 1 ad art. 416 CC, p. 583 et n. 21 ad art. 416 CC,
p. 591).
Le curateur est tenu pour responsable de l'exécution de la mesure. Il lui revient d'exercer le pouvoir
de représentation découlant du type et de la portée de la mesure prononcée. Le fait
que des affaires déterminées soient soumises à la condition du consentement de l'autorité
de protection selon l'art. 416 al. 1 CC ne change rien au pouvoir de représentation délégué,
l'effet de la représentation se trouvant toutefois limité par la condition (suspensive) du
consentement de l'autorité (cf. art. 418 CC). Le consentement permet à l'acte de déployer
des effets juridiques ; il ne guérit pas les vices éventuels dont celui-ci serait entaché
(Biderbost, op. cit., n. 4 ad art. 416 CC, p. 584). La représentation incombe au seul curateur,
tandis que le consentement de l'autorité est une condition matérielle de validité. L'autorité
de protection ne peut donc que donner ou refuser son consentement ; elle ne peut pas, de son propre chef,
modifier l'acte ou en approuver un autre. Si un acte appelle une telle modification, cela exige en principe
également l'intervention du curateur (Biderbost, op. cit., n. 5 ad art. 416 CC, p. 584 ; sur le
tout : CCUR 17 septembre 2015/230, JdT 2016 III 3 ; CCUR 12 septembre 2016/198).
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC) (Reusser, Basler Kommentar,
op. cit., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 ss ad art. 242
CPC, p. 942 ss).
2.3
En l’espèce, le bail à loyer de
l’appartement dont la personne concernée est locataire, route du [...], a été résilié
par le bailleur pour le 31 décembre 2016, sans que la résiliation n’ait été
contestée (défaut de paiement). Le recours interjeté contre la décision du 2 novembre
2016 autorisant le curateur à résilier le bail de l’appartement est donc devenu sans
objet, l’autorisation tendant à la liquidation de celui-ci intervenant d’office en raison
de la résiliation du bail. De plus, le curateur a déjà indiqué que la famille de
la personne concernée allait récupérer, avant Noël, quelques objets personnels présentant
uniquement une valeur sentimentale. Enfin, la Chambre de céans n’est pas compétente pour
connaître de la contestation du congé signifié par le bailleur dans le cadre d’une
autorisation délivrée à forme de l’art. 416 CC. Elle ne peut pas donner une autre
autorisation ou modifier celle qui a été donnée par l’autorité de protection
(cf. supra consid. 2.2 in fine).
3.
En conclusion, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
[...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :