vd_findinfo · HC / 2018 / 938 · 2018-10-02 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.10.2018 HC / 2018 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.013471-181481
297
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
vice-président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.V.________
,
à Ferlens, contre le prononcé rendu le 18 septembre 2018 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.V.________, à Forel, fixant notamment l’indemnité de son précédent conseil
d’office, Me
T.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A.
Par prononcé du 18 septembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a en substance fixé l’indemnité de conseil d’office de A.V.________,
allouée à Me T.________, à 1'982 fr. 85 ([10.2 heures x 180 fr.] + TVA à 8%), TVA
comprise, pour les opérations effectuées du 22 mars au 7 novembre 2017, respectivement à
426 fr. 50 ([2.2 heures x 180 fr.] + TVA à 7.7%) pour les opérations effectuées du 13
juillet au 27 août 2018 (I), a relevé le conseil précité de sa mission de conseil
d’office de A.V.________ avec effet au 28 août 2018 (II), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire A.V.________ était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée provisoirement
à la charge de l’Etat (III) et a rendu ladite décision sans frais (IV).
En droit, le premier juge a notamment considéré
que le temps annoncé par Me T.________ de 13 heures – dont 10.2 heures pour les opérations
du
22 mars au 7 novembre 2017 et 2.2 heures
pour celles du 13 juillet au 27 août 2018 – paraissait, après examen et évaluation
des opérations, correct et justifié.
B.
Par acte du 27 septembre 2018, adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
qui l’a transmis au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2018, A.V.________ a recouru
personnellement contre ce jugement en contestant le « chiffrement des opérations effectuées »
et en demandant à ce qu’une « copie de ces dernières » lui soit adressée.
Me T.________, intimé, n’a pas été invité à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée
comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC
15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21
ad
art.
122 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de
recours, en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
La décision sur la rémunération du conseil d’office, prise dans une procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de 10 jours (art.
321 al. 2 CPC ; CREC 24 août 2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/44). La computation
et l’observation de ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC
(Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC).
L’acte de recours doit ainsi
être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à
la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
1.2
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé. Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir
comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 7 août 2014/277 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let.
b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238), y compris en matière de
frais (TF 4D_61/2011 du
26 octobre 2011 consid.
2, RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions constatatoires sont en principe irrecevables lorsque le
demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions condamnatoires (ATF 123 III 49, consid.
1a, JdT 1998 I 660 et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(cf.
CREC 28 novembre 2014/422 en mat. de dépens ; CREC 10 avril 2015/147; CREC 30 mars 2015/137;
CREC 23 septembre 2014/338; CREC 22 août 2014/290).
1.3
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est à cet égard recevable. En revanche, il est irrecevable tant sous l’angle
des conclusions que sous celui de la motivation. Le recourant conteste l’indemnité fixée,
sans préciser à hauteur de quel montant l’indemnité serait – de son point
de vue – correcte.
A supposer que l’on doive comprendre qu’il conteste l’intégralité de l’indemnité,
il ne motive pas son recours, c’est-à-dire n’explique pas en quoi la décision serait
erronée, mais indique, de manière tout générale, comme motif « chiffrement
des opérations effectuées ». Une telle motivation n’est pas conforme aux exigences
développées en la matière.
S’agissant de la liste des opérations, dont le recourant demande une copie, on peut observer
qu’elle figure au dossier et qu’elle était librement consultable ; il ne se justifie
donc pas de faire droit à sa demande.
2.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.V.________, personnellement,
‑
Me T.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :