vd_findinfo · HC / 2015 / 846 · 2015-09-15 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, DIVORCE | 129 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.09.2015 HC / 2015 / 846

TRIBUNAL
CANTONAL
PD14.009259-151450
479
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
président
M.
Krieger et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
129 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
K.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 4 août 2015 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
N.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 4 août 2015, adressé pour notification aux parties le même jour et reçu
par le conseil du demandeur le 5 août 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président) a rejeté l’action
du demandeur (I), mis les frais de justice par 4'600 fr. à la charge de K.________, ces frais étant
supportés par l’Etat au titre de l’assistance judiciaire (II), dit que K.________ doit
à N.________ la somme de 13'155 fr. à titre de dépens (III), arrêté l’indemnité
d’office de l’avocat Cédric Thaler, conseil de K.________, à 4'455 fr. 20, TVA
et débours compris, pour la période du 1
er
septembre 2014 au 9 juin 2015 (IV), arrêté l’indemnité d’office de l’avocat
Olivier Burnet, conseil de N.________, à 7'834 fr. 40, TVA et débours compris (V), dit que
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office (VI)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a, en substance, considéré qu’il pouvait non seulement être
exigé de K.________, lequel avait fait preuve de mauvaise volonté quant au paiement de la pension
due à son ex-épouse, qu’il fasse l’effort nécessaire pour se procurer un gain
convenable, permettant d’honorer le paiement de cette pension, mais également qu’il
était en mesure de se procurer effectivement un revenu professionnel correspondant à celui
qu’il réalisait en qualité de maçon avant sa mise en détention provisoire.
Le magistrat précédent a ainsi tenu compte d’un revenu hypothétique à hauteur
de 5'100 fr. nets par mois, équivalent au gain assuré calculé par l’assurance-chômage
après déduction de 15% de charges sociales. Le premier juge a également constaté
que les charges de K.________ n’avaient pas notablement augmenté depuis le jugement rendu
le 13 octobre 2005, ce d’autant qu’il n’avait pas démontré l’existence
d’une obligation d’entretien envers sa fille [...], qui, au demeurant, était majeure
et dont l’entretien passait par conséquent après celui de l’ex-épouse. S’agissant
de N.________, le premier juge a retenu que l’évolution de son salaire, correspondant à
une augmentation mensuelle de 50 fr., ne pouvait être considérée comme notable et imprévisible
et que, bien qu’elle ne devait plus assumer l’entretien de [...], l’augmentation de
plusieurs postes dans son budget, notamment celui du loyer, rendait le montant de ses charges quasiment
équivalent à celui qu’elle devait assumer selon jugement du 13 octobre 2005.
B.
Par acte du 3 septembre 2015, K.________ a fait
appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que le chiffre I de son dispositif est supprimé avec effet au
1
er
janvier 2014, aucune contribution d’entretien n’étant due par K.________ à son
ex-épouse N.________, les chiffres II et III de son dispositif étant également supprimés
et les chiffres IV à VII demeurant inchangés, et subsidiairement à l’annulation
du jugement du 4 août 2015 et à son renvoi à l’autorité de première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
K.________ a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par décision du 10 septembre 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
l’appelant de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
K.________, né le [...] 1958, et N.________,
née le [...] 1960, tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le [...] 1980 au
Portugal.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
-
[...], née le [...] 1981, et
-
[...], née le [...] 1987.
K.________ est également père de [...], née le [...] 1994.
2.
L’épouse a
d’abord ouvert action en divorce en Suisse, par requête de conciliation adressée le 11
août 1993 au Juge de paix du cercle de Cossonay.
Le 5 septembre 1993, elle
a demandé le divorce auprès du Tribunal de [...], au Portugal.
Par jugement du 28 février
1996, ce tribunal a prononcé le divorce des parties, aux torts exclusifs du mari, et alloué
à N.________, à la charge de K.________, une somme de 500’000 escudos à titre de
préjudices patrimoniaux consécutifs au divorce.
3.
Par jugement rendu le 24 janvier 1996, le Tribunal correctionnel du district de Cossonay a condamné
K.________ à notamment cinq mois d’emprisonnement ferme pour lésions corporelles simples,
violation d’une obligation d’entretien et insoumission à une décision de l’autorité
et dit que le condamné était le débiteur de la plaignante N.________ d’un montant
de 2’500 fr. à titre de réparation morale.
Parti au Portugal, K.________ n’a jamais exécuté cette peine d’emprisonnement.
4.
Par jugement incident du 28 août 1996, le Président du Tribunal civil du district de Cossonay
a pris acte de la présentation du jugement de divorce portugais du 28 février 1996, qui pouvait
être reconnu en Suisse, et a rayé la cause du rôle.
Par arrêt du 22 juin 1998, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a ordonné la
poursuite de la procédure introduite le 11 août 1993 concernant les effets accessoires du divorce.
Par jugement du 13 octobre 2005, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a statué,
par défaut du défendeur, sur les effets accessoires du divorce des parties. Retenant un salaire
de l’épouse de l’ordre de 4’000 fr. par mois, en qualité d’aide infirmière
à plein temps, et une capacité contributive du mari de 5'000 fr. par mois, il a astreint
K.________ à contribuer à l’entretien de N.________ par le versement d’une pension
de 1’000 fr. par mois, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la crédirentière,
indexation éventuelle en plus. Le tribunal a en outre dit que K.________ était le débiteur
de N.________ d’un montant de 16'000 fr. à titre de créance résultant de la
liquidation du régime matrimonial et d’un montant de 10’000 fr. à titre de réparation
pour tort moral.
Concernant l’entretien
de l’épouse, le tribunal a notamment considéré ce qui suit:
“(...) Au vu de son âge, on doit considérer que la demanderesse a entrepris des démarches
en vue de la reprise d’un emploi dans la mesure qu’on pouvait attendre d’elle. On relève
en outre que [...], bien que majeure, vit avec sa mère, ce qui engendre des charges supplémentaires
pour la demanderesse. Au surplus, étant donné la date du dépôt de la demande et l’entrée
en vigueur du nouveau droit du divorce, force est d’admettre que les expectatives de la prévoyance
professionnelle n’ont pas été prises en compte.
Il y a lieu d’allouer à la demanderesse une rente mensuelle de fr. 1000.-. Ce montant
paraît en effet adapté à la capacité contributive présumée du défendeur,
compte tenu de ses qualifications professionnelles et de ses précédents emplois, bien que l’instruction
n’ait pas permis de connaître avec précision sa situation actuelle. Il n’y a pas
lieu de prévoir une limitation dans le temps.”
Ce jugement, devenu définitif et exécutoire le 21 novembre 2005, a été valablement
notifié à K.________ le 9 novembre 2005 au Portugal, conformément aux dispositions de
la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.
5.
D’après ses déclarations ressortant de pièces au dossier, K.________ est revenu
en Suisse à fin 2011. Il y a trouvé du travail comme maçon, en effectuant diverses missions
pour des sociétés de travail temporaire.
Selon décision de taxation de l’Administration cantonale des impôts, Section impôt
à la source, du 14 novembre 2013, K.________ a réalisé du 1
er
avril 2012 au 31 décembre 2012 un salaire net de 56’247 fr. 90, avant retenue de l’impôt
à la source par 5’298 fr. 46. Pendant cette période, son salaire mensuel net moyen, impôts
déduits mais vacances incluses, s’est ainsi élevé à quelque 5’660 fr.
(50'949 fr. 44 / 9 mois).
Selon un relevé de l’Administration cantonale des impôts, Section impôt à la
source, du 6 octobre 2014, K.________ a réalisé pour seul revenu, du 1
er
janvier
2013 au 31 mars 2013, un montant de 675 fr. 85 auprès d’ [...] SA. Il s’agit d’un
revenu net, dont à déduire 67 fr. 60 d’impôt à la source. Début avril
2013, l’intéressé a gagné 873 fr. net, dont à déduire 142 fr. d’impôt
à la source, auprès de [...] SA.
Pour la période du 16 avril 2013 au 19 juillet 2013, K.________ a ensuite réalisé auprès
de [...] Sàrl un salaire net de 17'961 fr., dont à déduire 2’672 fr. d’impôt
à la source. Pour la période du 22 juillet 2013 au 20 décembre 2013, il a réalisé
auprès de [...] SA un salaire net de 23’424 fr., dont à déduire 4’140 fr.
d’impôt à la source. Impôts déduits mais vacances incluses, ces deux derniers
emplois lui ont donc procuré en moyenne, du 16 avril 2013 au 20 décembre 2013, un revenu net
de l’ordre de 4’250 fr. par mois (34’573 fr. / 8,13 mois).
Enfin, pour la période du 13 au 16 janvier 2014, K.________ a encore perçu auprès de [...]
SA un salaire net de 2’453 fr., dont à déduire 393 fr. d’impôt à la source.
6.
Le 23 juillet 2013, N.________ a introduit une poursuite à l’encontre de K.________. Elle
lui a ainsi fait notifier un commandement de payer, portant sur les sommes de 62’295 fr. plus intérêts
au taux de 5% l’an dès le 1
er
février 2011 et de 41’735 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le
21 novembre 2005, en invoquant les causes suivantes de l’obligation :
“Jugement en divorce du Tribunal civil de l’arrond. de La Côte du 13.10.2005. Pensions
dues pour les 5 dernières années (dès 01.08.2008) avec intérêts (éch. moyenne),
liquidation du régime matrimonial, tort moral et dépens.”
Le 23 septembre 2013, la poursuivante a requis la mainlevée de l’opposition à concurrence
des montants en poursuite.
Le 14 février 2014,
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté la requête de mainlevée précitée
au motif que le jugement de divorce produit par la requérante à l’appui de sa procédure
ne comportait aucun sceau attestant de son caractère définitif et exécutoire et que le
poursuivi prétendait ne l’avoir jamais reçu.
Le 21 février 2014,
la greffière du Tribunal d’arrondissement de La Côte a attesté que le jugement rendu
le 13 octobre 2005 par défaut du défendeur, réglant la question des effets accessoires
du divorce des parties, était devenu définitif et exécutoire dès le 21 novembre 2005.
Le 11 juin 2014, le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition
à la poursuite précitée à concurrence de 62’100 fr. 85 plus intérêts
au taux de 5% l’an dès le 1
er
février 2011 et de 41’735 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an dès le
19 septembre 2013.
7.
K.________ a été
placé en détention provisoire du 17 janvier 2014 au 13 juin 2014, les infractions en cause
étant la contrainte, les menaces et la violation d’une obligation d’entretien.
Dans sa demande de détention provisoire du 17 janvier 2014 adressée au Tribunal des mesures
de contrainte, le procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a notamment
exposé que les agissements du prévenu à l’égard de son ex-épouse étaient
liés au fait que cette dernière lui réclamait les pensions dues en vertu d’un jugement
de divorce rendu en 2005, pensions dont il n’avait jamais versé le moindre centime.
8.
Par demande en modification de jugement de divorce du 5 mars 2014, soit peu après sa mise en détention
provisoire, K.________ a pris avec suite de frais et dépens les conclusions suivantes à l’encontre
de N.________:
“I.-
Le chiffre I du dispositif du jugement rendu par le Tribunal civil d’arrondissement de La Côte
le 13 octobre 2005 est supprimé avec effet au 1
er
janvier 2014, en ce sens qu’aucune contribution d’entretien n’est due par K.________
à son ex épouse N.________.
Il.-
Le jugement de divorce rendu le 13 octobre 2005 par le Tribunal civil d’arrondissement de La Côte
est maintenu pour le surplus.”
K.________ a repris ces
mêmes conclusions dans sa demande motivée du 7 août 2014.
Par réponse du 1
er
octobre 2014, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
motivées du 7 août 2014.
Les parties ne sont pas parvenues à un accord à l’audience de conciliation du 13 mai
2014. A cette occasion, le demandeur a déclaré que lors de ses séjours au Portugal, il
vivait dans une maison appartenant à sa fille [...] et à la mère de cette dernière.
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 20 mai 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a suspendu l’obligation de K.________ de contribuer à l’entretien
de son ex-épouse par le versement d’une pension mensuelle de 1’000 fr. selon jugement
du 13 octobre 2005, dès le 1
er
mars 2014 et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il sortirait de détention préventive.
La conciliation a encore
été vainement tentée à l’audience de plaidoiries finales qui s’est tenue
devant le Président le 2 juin 2015.
9.
Lors de sa détention provisoire, K.________ a perçu 280 fr. pour les mois de février et
de mars 2014 à titre d’argent de poche, versé par la Fondation vaudoise de probation.
Cette fondation a aussi payé son loyer, soit 700 fr. par mois, pour les mois d’avril,
mai et juin 2014.
Depuis sa sortie de détention
préventive, K.________ a effectué de nombreuses recherches d’emploi, qui n’ont
apparemment pas abouti favorablement. Il a ainsi perçu des indemnités de l’assurance-chômage,
sur la base d’un gain assuré de 6’026 fr. brut par mois. Pour le mois de juillet 2014,
la caisse de chômage lui a octroyé une indemnité journalière s’élevant
à 80% du gain assuré, soit un montant net de 3'980 fr. 30, impôts à la
source déduits, pour 23 jours contrôlés. Dès le mois d’août 2014, dite
caisse lui a octroyé une indemnité journalière s’élevant à 70% du gain
assuré, soit 3’339 fr. 75, impôts à la source déduits, pour 21 jours contrôlés.
Pour les mois de septembre 2014, le montant des indemnités versées s’est élevé
à 3'463 fr. 70 net par mois, impôts à la source déduits, pour 22 jours
contrôlés.
Par courriel du 5 août 2014, l’Office régional de placement d’Yverdon les-Bains
a attesté qu’il avait considéré les recherches d’emploi de K.________ pour
les mois de juin et de juillet 2014 comme suffisantes. Il a précisé dans son courriel que ces
démarches étaient effectuées essentiellement par visites personnelles auprès des
agences de placement, comme cela se faisait usuellement dans le secteur de la construction, et que l’office
ne disposait pas d’autres éléments concernant les recherches d’emploi.
Par certificat établi
le 23 juin 2014, [...] SA a attesté que K.________ avait travaillé en qualité de maçon
auprès de l’un de ses clients du 5 novembre au 7 décembre 2012 et que, durant cette
période, il avait parfaitement accompli toutes les tâches qui lui avaient été confiées
et avait entretenu de très bonnes relations avec ses supérieurs et ses collègues.
Le droit de K.________
à l’indemnité journalière de chômage a pris fin le 28 mai 2015. L’intéressé
a déclaré, lors de l’audience du 2 juin 2015, qu’il avait fait des démarches
pour percevoir le revenu d’insertion.
10.
En 2014, le demandeur
devait assumer, outre son loyer de 700 fr. par mois, les charges suivantes: 319 fr. 60 de prime mensuelle
LAMaI, une mensualité de leasing de 498 fr. 95 (contrat expirant le 30 juin 2017) et une taxe véhicule
â moteur de 304 fr. 20 pour l’année 2014.
K.________ a encore allégué
des frais d’assurance véhicule « casco » de 200 fr. par mois, des frais
de transports de 500 fr. par mois, ainsi qu’une contribution en faveur de sa fille [...] de 500
fr. par mois.
S’agissant de cette contribution, le demandeur a produit des pièces attestant que sa fille
[...] était immatriculée en 2013/2014 à l’école secondaire de [...], au Portugal,
section sciences socio-économiques, et qu’il avait versé régulièrement sur
le compte de [...] à [...], apparemment en faveur d’un compte auprès de l’agence
de Monçao, les montants suivants: 1’000 fr. le 30 janvier 2013, 1’000 fr. le 28 février
2013, 1’000 fr. le 3 avril 2013, 1'000 fr. le 4 mai 2013, 1’000 fr. le 8 juin 2013,
1’000 fr. le 2 juillet 2013, 2’000 fr. le 29 juillet 2013, 500 fr. le 14 septembre 2013,
500 fr. le 12 octobre 2013, 1000 fr. le 11 novembre 2013, 1'000 fr. le 7 décembre 2013, 1’000
fr. le 21 décembre 2013, 1’000 fr. le 9 janvier 2014, 500 fr. le 26 mars 2014, 500 fr. le
2 juin 2014 et 500 fr. le 21 juin 2014.
Le demandeur n’a
pas établi qu’il aurait une obligation d’entretien envers sa fille [...], qui est majeure
depuis août 2012. Selon attestation délivrée par [...], qui a succédé à
[...], le compte précité auprès de l’agence de Monçao a été clôturé
le 3 janvier 2015.
K.________ est détenteur
d’un compte postal n° [...], ouvert à fin mars 2012. Régulièrement alimenté
avec les salaires perçus, ce compte présentait un solde créancier de 19’275 fr.
87 au 17 décembre 2012. Le demandeur a ensuite opéré plusieurs retraits d’argent
à l’office de poste, soit 4'000 fr. le 17 décembre 2012, 1’200 fr. le 5 février
2013, 10’000 fr. le 12 février 2013, 7'000 fr. le 5 octobre 2013, 2’100 fr. le
18 juin 2014 et 1’500 fr. le 25 août 2014, ainsi que des retraits en espèces au postomat,
notamment 1’000 fr. le 30 juin 2014. Au 18 septembre 2014, il restait sur ce compte un montant
de 524 fr. 17. Au 27 mai 2015, le solde était négatif de quelques francs.
Il ressort de l’extrait
de ce compte postal au 19 septembre 2014 que le demandeur a encore perçu de [...] SA un salaire
net de 1’213 fr. 50 pour le mois de juillet 2014, bonifié le 8 août 2014.
D’après des
pièces produites en première instance par N.________, émanant des autorités fiscales
et du registre foncier portugais, librement traduites en français, il semble que K.________ soit
propriétaire d’une maison et de terrains à [...], au Portugal.
11.
N.________ travaille au
service des [...], sur le site de [...]. Selon certificat médical délivré le 16 septembre
2014 par le Dr [...] à [...], elle a dû réduire son taux de travail à 90 %, ainsi
que son nombre de veilles mensuelles à trois au maximum, pour des raisons médicales. Cette
réduction a pris effet le 1 septembre 2014.
Compte tenu du versement
de diverses indemnités variables, la défenderesse a perçu en moyenne un salaire net de
3’767 fr. 70 par mois pour la période de janvier à mars 2015. Elle reçoit en outre
un treizième salaire. Pour 2014, elle a perçu tout compris un revenu net de 54’199 fr.,
soit 4’516 fr. 60 par mois.
S’agissant des charges
mensuelles de N.________, le jugement du 13 octobre 2005 réglant les effets du divorce s’est
référé à une ordonnance de mesures provisionnelles du 6 décembre 2001, exposant
que cette décision avait retenu les charges mensuelles suivantes pour l’épouse: 765 fr.
de loyer, 300 fr. de frais de téléphone, électricité et services industriels, 133
fr. 90 de primes d’assurance-maladie pour elle-même et sa fille cadette après subside,
10 fr. de frais de médecin et de dentiste, 50 fr. de primes d’assurance RC ménage et
ECA, 301 fr. 60 d’impôts, 90 fr. de frais de place de parc, 574 fr. de frais de véhicule,
100 fr. de frais de remboursement de l’assistance judiciaire, 100 fr. au BRAPA, 1'100 fr.
de base mensuelle du minimum vital pour elle-même et 500 fr. pour la fille cadette, soit un total
de 4’024 fr. 50 (et non 4’114 fr. 50 comme indiqué). Dans le jugement du 13 octobre
2005, il était précisé que l’enfant [...], en première année d’apprentissage
d’employée de commerce, était encore à la charge de sa mère.
Le premier juge a retenu les charges suivantes
pour la défenderesse :
- 1’073 fr. de loyer
mensuel (charges comprises);
-
334 fr. par mois de prime LAMaI en 2013, plus 608 fr. 06 de frais médicaux non remboursés pour
l’année 2013;
- 1’288 fr. de frais
de dentiste en 2013;
- 98 fr. 90 dû à
Swisscom pour le mois d’août 2014;
- 118 fr. 85 d’acompte
pour l’électricité pour la période du 1
er
juin au 31 août 2014,
- 15 fr. 15 par mois pour l’assurance RC/ménage;
- acompte de 520 fr. 90
par mois pour l’impôt sur le revenu et la fortune 2013;
- mensualité de 187
fr. 50 en paiement d’une voiture (jusqu’à fin janvier 2016);
- 127 fr. 25 par mois
de prime RC/Casco en 2014;
- 150 fr. par mois de
frais de remboursement d’assistance judiciaire ;
- 100 fr. de frais d’essence.
Après mensualisation
des charges précitées et compte tenu de la base de 1'200 fr. pour un adulte vivant seul, le
premier juge a retenu des charges de 4'004 fr. 30 pour
N.________
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance dans les causes exclusivement patrimoniales
pour autant que la valeur litigieuse soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al.
2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Formé en temps utile
(art. 311 al. I CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10’000 fr., l’appel est recevable,
1.2
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid. p. 135).
2.
L’appelant
conteste l’imputation par le premier juge d’un revenu hypothétique à son égard.
Il explique avoir entrepris toutes les démarches et les efforts envisageables pour retrouver un
emploi, sans succès toutefois. Il conteste également faire preuve de mauvaise volonté,
l’Office de placement ayant d’ailleurs relevé qu’il faisait « ce que
tout le monde fait dans ce secteur d’activité et que cette manière de faire ne donn[ait]
pas lieu à critique ».
2.1
2.2.1
La modification de la
contribution d’entretien fixée dans un jugement de divorce est régie par l’art.
129 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210); elle suppose que des faits nouveaux importants
et durables soient intervenus dans la situation d’une des parties, qui commandent une réglementation
différente. La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement
mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (ATF 131 I 189 c. 2.7.4; TF 5A_332/2013 du 18 septembre
2013 c. 3.1).
L’application de
cette disposition suppose donc un changement notable, durable et imprévisible de la situation financière
- globale - de l’une des parties au moins (TF 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 c. 6.1; TF 5A_241/2010
du 9 novembre 2010 c. 3.2, in FamPra.ch 2011, p. 193).
Le caractère notable
de la modification se détermine in concreto, en fonction de chaque cas particulier, en comparant
les situations avant et après le changement de circonstances (cf: sous l’ancien droit: ATF
118 Il 229 c. 3a p. 232). Des comparaisons en pourcentage des revenus peuvent représenter un indice
utile, mais ne dispensent pas le juge d’une analyse concrète du cas d’espèce (TF
5A_93/2011 du 13 septembre 2011 c. 6.1 précité). Ainsi, une modification de revenu de 10 à
15% peut se révéler suffisante lorsque la capacité économique des parties est restreinte,
tandis qu’une modification de revenus de 15 à 20% est nécessaire lorsque la situation
économique des parties est bonne (TF 5C.197/2003 du 30 avril 2004 c. 3.3; Pichonnaz, Commentaire
romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 33 ad art. 129 CC). Il importe par ailleurs de prendre en compte
tous les facteurs susceptibles de provoquer une modification durable, à savoir non seulement la
diminution de revenu, mais également l’augmentation de charges, ces facteurs devant être
appréciés globalement (CACI 26 avril 2012/195).
Le changement doit par
ailleurs être durable, soit probablement de durée illimitée. S’il est d’une
durée limitée ou incertaine, il peut aboutir à une suspension partielle de la rente, voire
à une réduction de celle-ci pour un laps de temps déterminé. On peut aussi prévoir
une suspension de la rente avec une réserve de réaugmentation (TF 5A_93/2011 du 13 septembre
2011 c. 6.1 précité; Pichonnaz, op. cit., nn. 34 et 35 ad art. 129 CC et les auteurs cités).
Enfin, s’agissant
du caractère “imprévisible”, est déterminant non pas le caractère prévisible
ou non des circonstances futures en tant que telles, mais le fait que, au moment de la fixation de la
rente, le juge du divorce ou les parties ne pouvaient prendre en considération les conséquences
concrètes de la modification des circonstances dans le calcul de la rente (ATF 131 III 189 c. 2.7.4).
Il y a cependant lieu d’admettre, en cas de doute, la présomption de fait qu’un changement
prévisible a été pris en considération (TF 5A_501/2014 du 15 décembre 2014 c.
2.3.1). Une fois la condition du fait nouveau remplie, le juge doit alors fixer la nouvelle contribution
d’entretien sur la base des critères de l’art. 125 CC, en faisant usage de son pouvoir
d’appréciation (ATF 127 III 136 c. 3a; TF 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 c. 4) après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent.
Pour que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n’est pas nécessaire
que la modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau,
au sens de l’art. 129 al. 1 CC (ATF 138 III 289 c. 11.1.1; cf. dans ce sens au sujet de la contribution
d’entretien d’un enfant ATF 137 III 604 c. 4.1.2).
2.2.2
Pour fixer la contribution
d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier. Il peut
toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l’imputation d’un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s’agit simplement d’inciter la personne à réaliser le revenu qu’elle
est en mesure de se procurer et - cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 Il 486) - dont on peut
raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations (ATF
128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes: tout d’abord, il doit
juger si l’on peut raisonnablement exiger de cette personne qu’elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé; il s’agit d’une question de droit (arrêts précités
TF 5A_99/2011 c. 7.4.1; TF 5A_18/2011 c. 3.1.1; TF 5A_290/2010 c. 3.1). Lorsqu’il tranche celle-ci,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d’activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si
la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail; il s’agit-là d’une question de fait (ATF 137 III 102
c. 4.2.2.2 p. 108; ATF 128 III 4 c. 4c/bb pp. 7s).
Le juge civil n’est
pas lié par l’instruction menée par les autorités administratives en matière
de chômage ou d’assistance sociale. En outre, les critères qui permettent de retenir
un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit social; en droit
de la famille, lorsque l’entretien d’un enfant mineur est en jeu et que l’on est en
présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer
un revenu basé sur une profession qu’il n’aurait pas eu à accepter selon les règles
prévalant en matière d’assurance sociale (ATF 137 III 118 c. 3.1; TF 5A_248/2011 du 14
novembre 2011 c. 4.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 500).
2.3
Dans son jugement du 13
octobre 2005, réglant les effets accessoires du divorce, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a retenu une capacité contributive de l’époux de 5’000 fr. par
mois et l’a astreint à contribuer à l’entretien de son ex-épouse par le versement
d’une pension mensuelle de 1000 francs. L’appelant est revenu en Suisse à la fin 2011.
lI y a trouvé du travail comme maçon, en effectuant diverses missions pour des sociétés
de travail temporaire. Ainsi, selon décision de taxation, il a réalisé du 1
er
avril au 31 décembre 2012, un salaire mensuel net moyen, impôts déduits mais vacances
incluses, de quelque 5’660 fr. Du 16 avril au 20 décembre 2013, il a réalisé un
revenu net de l’ordre de 4’250 fr. par mois. Du 13 au 16 janvier 2014, il a perçu un
salaire net de 2’453 fr., dont à déduire 393 fr. d’impôt à la source.
Il a été placé en détention provisoire du 17 janvier au 13 juin 2014. lI a perçu
des indemnités de chômage dès sa sortie de prison, son droit aux indemnités journalières
ayant toutefois pris fin le 28 mai 2015.
En l’occurrence,
on peut raisonnablement exiger de l’appelant qu’il exerce une activité lucrative. En
effet, l’intéressé est né en 1958 ; il est en bonne santé et tout à
fait apte au travail. Depuis son retour en Suisse et jusqu’à son incarcération, il a
du reste toujours pu facilement trouver du travail. Selon le certificat établi le 23 juin 2014
par [...] SA, l’appelant avait par ailleurs parfaitement accompli à fin 2012, en qualité
de maçon, toutes les tâches qui lui avaient été confiées et avait entretenu
de très bonnes relations avec ses supérieurs et ses collègues.
Certes, l’intéressé
a épuisé les indemnités de chômage et l’office de placement a indiqué
que les démarches avaient été effectuées essentiellement par visites personnelles
auprès des agences de placement, comme cela se fait usuellement dans le secteur de la construction.
Il n’en reste pas moins qu’il résulte du dossier que l’appelant a toujours cherché
à échapper au paiement de la pension due. Ainsi, il n’a jamais versé spontanément
le moindre centime à son ex-épouse depuis le jugement du 13 octobre 2015; en revanche, en 2013
et 2014, il a versé une pension à sa fille [...], qui était pourtant majeure et dont l’entretien
passait après celui de l’ex-conjointe; de même, son compte postal présentait un
solde créancier de 19’275 fr. au 17 décembre 2012 ; enfin, il semble également qu’il
soit propriétaire d’une maison et de terrains à [...]. Au regard de ces éléments,
on doit admettre, avec le premier juge, que l’appelant fait preuve de mauvaise volonté et
cherche effectivement à se couper de tout revenu aussi longtemps qu’il doit une pension.
Au regard du marché
de la construction en Suisse romande, on peut retenir que l’appelant a la possibilité effective
de trouver un emploi de maçon et de se procurer ainsi un revenu mensuel net d’au minimum 5’000
fr., comparable à celui retenu dans le jugement du 13 octobre 2005.
Pour le reste, les revenus
et charges de l’intimés tels que constatés par le premier juge ne sont pas contestés.
Partant, on ne discerne aucun fait nouveau important et durable, qui justifierait une réduction
ou une suppression de la pension due.
3.
En
conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Dès lors que l’appel
était d’emblée dénué de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire de l’appelant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant K.________.
V.
L’arrêté motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cédric Thaler (pour K.________),
‑
Me Olivier Burnet (pour N.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :