vd_findinfo · HC / 2017 / 353 · 2017-04-28 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 41 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2017 HC / 2017 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
CC17.000195-170600
159
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
308 al. 1 let. a et al. 2, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC ; art. 41 al. 2 CDPJ
Statuant sur l’appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 3 mars 2017 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
ETAT
DE VAUD
, défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par courrier du 1
er
septembre
2016, A.G.________ a réitéré sa demande déposée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre l’Etat de Vaud en paiement de la somme de 2'400'000 fr.
à titre de dommages-intérêts.
Par arrêt du 22 septembre 2016, la Cour cantonale des assurances sociales a décliné sa
compétence et a transmis la cause à la Chambre patrimoniale cantonale comme objet de sa compétence.
2.
Par avis du 19 janvier 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a accusé
réception de la demande du 1
er
septembre 2016
susmentionnée et l’a qualifiée de requête de conciliation au sens des art. 197 ss CPC.
Elle a constaté que cet acte ne respectait pas les prescriptions de l’art. 202 CPC,
dans la mesure où il ne contenait ni la désignation complète des parties, ni les conclusions,
ni la description du litige. En application de l’art. 132 CPC, la juge déléguée
a retourné l’acte à A.G.________ en l’invitant à se conformer aux exigences
susmentionnées dans un délai fixé au 20 février 2017 et en l’avertissant qu’à
défaut, l’acte serait déclaré irrecevable.
Le 31 janvier 2017, A.G.________, représentée par son mari, B.G.________, a déposé
un nouvel acte.
Par avis du 7 février 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
s’est référée à son avis du 19 janvier 2017 et a constaté que l’écriture
du 31 janvier 2017 ne répondait toujours pas aux exigences de l’art. 202 CPC. Conformément
à l’art. 132 CPC, elle a imparti un délai échéant au 20 février 2017
pour déposer une requête de conciliation en observant les exigences légales. Il était
précisé que si, à l’échéance de ce nouveau délai, l’acte ne
remplissait toujours pas les exigences légales, il ne serait pas pris en considération et serait
déclaré irrecevable. En outre, la demanderesse était informée du caractère formaliste
de la procédure, pour laquelle le concours d’un avocat était recommandé, ainsi que
de la possibilité de bénéficier de l’assistance judiciaire.
Le 20 février 2017, A.G.________, représentée par son époux, a déposé un
nouvel acte de procédure qui ne correspondait toujours pas aux prescriptions légales de l’art.
202 CPC.
3.
Par décision du 3 mars 2017, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a constaté que l’acte déposé le 20 février 2017 demeurait non conforme à
l’art. 202 CPC et ne l’a pas pris en considération. La juge déléguée
a dès lors déclaré la requête de conciliation irrecevable.
4.
Par acte du 3 avril 2017, A.G.________, représentée par son mari, a contesté la décision
susmentionnée, en se référant à l’arrêt rendu le 22 septembre 2016
par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, à sa requête du 20 février 2017
et à la décision attaquée. Elle a demandé que «
cette
affaire soit envoyé à la Chambre Patrimoniale Cantonale comme objet de sa compétence autre
que Madame la juge Katia Elkaim, que la valeur litigieuse est supérieur à 10'000 francs, considérant
que le présent prononcé compte tenu de la valeur litigieuse doit être rendu par une cour
du Tribunal composant ordinairement de trois juges
».
5.
5.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308
al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer, par référence
à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art. 310 CPC, en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 et in RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 5.3.1). La maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 CPC) ne dispense pas l’appelant
de motiver correctement (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014
consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'acte d’appel doit, en raison de son effet
réformatoire, comporter des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel
– dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre l’appel
– de statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012
p. 128 et SJ 2012 I 31 ; CACI 30 octobre 2014/565). Ce principe prévaut
aussi lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (art. 58 al. 2 CPC ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC). Les conclusions doivent être suffisamment précises
pour qu’elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid.
4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2 ; 4A_383/2013 du
2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221). Il ne saurait être remédié à
des conclusions déficientes par la fixation d'un délai selon l’art. 132 CPC, un
tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable
(ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31 ; CACI 30 octobre 2014/565 ; Jeandin, op.
cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
5.2
En l’espèce, les conclusions de l’appelante ne sont pas suffisamment précises pour
être reprises telles quelles dans le dispositif en cas d’admission de l’appel.
En outre, les conclusions sont difficilement compréhensibles. On peut certes deviner que l’appelante
conclut à l’annulation de la décision litigieuse au motif que celle-ci aurait été
prise par la juge déléguée seule. Toutefois, dans sa motivation, l’appelante n’allègue
pas une mauvaise application de l’art. 41 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02), lequel prévoit que lorsque le juge compétent
au fond est un tribunal, la conciliation appartient au juge délégué par ce tribunal (cf.
CACI 27 octobre 2015/564). Ainsi, elle n’explique pas pour quelles raisons la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale aurait été incompétente pour prononcer l’irrecevabilité
de la requête de conciliation.
Comme rappelé par la jurisprudence précitée, le vice découlant du défaut de
motivation et de conclusions ne peut pas être guéri par la fixation d'un délai à
forme de l'art. 132 al. 1 CPC et entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
6.
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimé, qui n’a pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme A.G.________,
‑
Etat de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :