vd_findinfo · Jug / 2014 / 62 · 2013-08-19 · fr

JUGE UNIQUE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMINISTRATION DES PREUVES, DROIT D'ÊTRE PRÉSENT À L'AUDIENCE, CITATION À COMPARAÎTRE, COMPARUTION PERSONNELLE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONDUCTEUR | 107 CPP (CH), 202 CPP (CH), 3 al. 2 let. a CPP (CH), 398 al. 4 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2014 Jug / 2014 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
7
PE13.003242-VDL
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 15 janvier
2014
__________________
Présidence
de               M.
sauterel
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
, prévenu, représenté
par Me Christian Giauque, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 août
2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté
que Q.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière
(I), l’a condamné à une amende de 300 fr. (II), a dit qu’à défaut de
paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours (III)
et a mis les frais par 450 fr. à la charge du condamné (IV).
B.
Par annonce du 23 août 2013, puis déclaration motivée du 17 septembre 2013, Q.________
a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, principalement, à son acquittement et, subsidiairement,
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal de police, les frais de procédure
ainsi que les dépens de son défenseur étant, en tout état de cause, mis à la
charge de l’Etat. Il a en outre requis l’audition d’un témoin et produit plusieurs
pièces.
Le Ministère public n’a pas déposé de déclaration d’appel joint, ni de
demande de non-entrée en matière.
Par avis du 15 octobre 2013, les parties ont été informées que, s’agissant d’une
contravention, l’appel serait traité par un juge unique en procédure écrite et serait
restreint au sens de l’art. 398 al. 4 CPP.
Dans le délai imparti, Q.________ a renoncé à déposer un mémoire complémentaire
et s’est référé à sa déclaration d’appel motivée.
Par écriture du 28 octobre 2013, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à déposer des déterminations.
Par avis du 1
er
novembre 2013, le Président de céans a informé les parties que la cause serait finalement
traitée en procédure orale avec ordre de comparution personnelle de l’appelant à
une audience au sens de l’art. 336 al. 1 let. b CPP.
Par courrier du 26 novembre 2013, le Procureur a déclaré qu’il n’entendait pas
intervenir à l’audience d’appel et qu’il renonçait à se déterminer.
A l’audience, l’appelant a produit deux notes d’honoraires de son défenseur et
a précisé ses conclusions, en ce sens qu’il demande une indemnité au sens de l’art.
429 CPP selon les listes d’opérations produites.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Q.________ est né [...] 1953 à Eschen (Liechtenstein). Au moment des faits, il était administrateur
unique de la société R.________ AG à Coire.
Son casier judiciaire fait état de deux condamnations :
- le 30 août 2005 par le Kreisgericht Werdenberg-Sarganserland, pour injure, à une amende de
600 fr., avec sursis pendant un an;
- le 5 novembre 2007 par le Kantonsgericht St-Gallen, pour injure, conduite d’un véhicule
défectueux et violation des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire
de 10 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende
de 1’000 francs.
L’extrait du fichier ADMAS du prévenu ne comporte aucune inscription.
2.
Le 9 mars 2011, à 11h58, un radar a flashé
au kilomètre 103.919 de l’autoroute A1 Lausanne-Berne, chaussée Alpes en direction d’Estavayer-le-Lac,
au niveau de l’échangeur Yverdon-Sud – jonction Estavayer-le-Lac, Q.________ qui circulait
au volant du véhicule immatriculé GR [...]. La vitesse du véhicule a été mesurée
à 131 km/h, sous déduction d’une marge de sécurité de 4 km/h, soit une vitesse
nette de 127 km/h, sur un tronçon limité à 100 km/h. Le contrôle a été
effectué au moyen d’un système immobile CES Laser sans poste d’interception.
3.
3.1
Selon le procès-verbal de dénonciation
du 14 novembre 2012, les conditions atmosphériques étaient bonnes et la route était sèche
au moment des faits. Trois photographies ont été annexées à ce rapport : la
première montrant le véhicule et ses occupants, soit un homme au volant et une femme brune
côté passager, la deuxième se limitant à la plaque d’immatriculation et la
troisième présentant le portrait du conducteur, un homme âgé d’une cinquantaine
d’années et semblant porter des lunettes.
Dans le cadre de l’instruction, Q.________ a contesté être l’auteur des faits.
Il a indiqué que le véhicule flashé par le radar appartenait à la firme R.________
AG à Coire dont il était membre du conseil avec signature individuelle et qu’il circulait
personnellement avec un véhicule immatriculé GR [...]. Interpellée sur l’identité
du conducteur, cette société, sous la plume du prévenu, a déclaré que plusieurs
personnes utilisaient le véhicule, qu’elle ne tenait pas de registre permettant de préciser
l’utilisateur du véhicule le jour des faits et que la qualité de la photographie ne permettait
pas d’identifier le conducteur.
3.2
Cité à comparaître à une audience le 29 janvier 2013 à la Préfecture du
district du Jura-Nord vaudois, le prénommé ne s’est pas présenté.
Par ordonnance pénale du même jour, le Préfet a condamné Q.________ à une amende
de 300 fr. pour infraction simple à la Loi sur la circulation routière.
Le 5 février 2013, le prénommé a fait opposition à cette ordonnance.
3.3
Malgré un refus de dispense de comparution personnelle, Q.________ n’a pas comparu à
l’audience devant le Tribunal de police. Il y était toutefois valablement représenté
par son défenseur. Ce dernier a déclaré que son client n’avait pas conduit le véhicule
GR 737 le jour des faits. Il a précisé que les photographies prises par le radar ne permettaient
pas de reconnaître l’intéressé en précisant que celui-ci n’était
pas porteur de lunettes. Pour le surplus, il n’a pas été en mesure d’indiquer combien
de véhicules détenait la société R.________ AG, quel était le processus appliqué
pour en gérer l’utilisation, ni le nombre d’employés.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
contre un jugement de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel
est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel
dirigé contre une contravention, la cause relève de la compétence d'un juge unique (art.
14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009,
RSV 312.01]).
2.
2.1
Selon
l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure
de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement
est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant
des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions
au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP). La juridiction d’appel
ne revoit pas la cause en fait, mais se contente de corriger l’état de fait si celui-ci est
entaché d’une erreur grossière. Elle statue donc sur la base de la situation de fait
qui se présentait au tribunal de première instance et des preuves que celui-ci a administrées.
Si elle parvient à la conclusion que le tribunal de première instance a omis, de manière
arbitraire, d’administrer certaines preuves, elle ne peut qu’annuler le jugement attaqué
et lui renvoyer la cause pour nouveau jugement (Kistler Vianin, op. cit., n. 30 ad art. 398 CPP).
2.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que seule une contravention à la législation
routière a fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, il
en découle que l’appel est restreint. Par conséquent, les preuves, soit l’audition
d’un témoin et la production de pièces, notamment la copie de l’agenda, dont l’appelant
requiert l’administration sont irrecevables, à l’exception des décomptes d’activités
de son défenseur pour justifier une indemnité au sens de l’art. 429 CPP, question qui
doit être instruite d’office. Les déclarations du prévenu faites à l’audience
d’appel sont soumises à la même exclusion d’allégations et de preuves nouvelles.
3.
L’appelant invoque une violation de son
droit d’être entendu pour le motif, d’une part, qu’il n’aurait pas bénéficié
d’un délai suffisant pour présenter des réquisitions de preuve ni préparer
sa défense dans la phase préliminaire aux débats (cf. c. 3.2 infra) et, d’autre
part, que l’audience de jugement a été maintenue en dépit de sa requête de
renvoi en raison de son indisponibilité (cf. c. 3.3 infra).
3.1
Conformément à l’art. 3 al. 2 let. c CPP, les autorités pénales se conforment
notamment à la maxime voulant que le droit d’être entendu soit garantis à toutes
les personnes touchées par la procédure. Cette disposition consacre le droit d’être
entendu qui découle des art. 29 al. 2 Cst., 5 § 2 et 6 § 3 CEDH. Selon ce principe, la
personne partie à une procédure doit être mise en mesure de s’expliquer avant qu’une
décision appelée à la toucher ne soit prise (ATF 106 Ia 293). La fonction impartie
au droit d’être entendu est double, en tant que cette garantie se présente, d’une
part, comme un moyen d’instruire et, d’autre part, comme un droit indissociable de la personnalité
(Hottelier, in : Commentaire romand, op. cit., n. 22 ad art. 3 CPP).
3.2
L’appelant voit une première violation de son droit d’être entendu dans le fait
que la citation à l’audience censée lui avoir été notifiée le 2 août
2013 comportait un délai de réquisition de preuves échéant à cette même
date, soit un délai d’une durée manifestement insuffisante.
3.2.1
Le droit d’être entendu comporte plusieurs facettes, notamment le droit de faire administrer
des preuves (cf. art. 107 al. 1 let. e CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 23 ad art. 3 CPP;
Hottelier in : Commentaire romand, op. cit., n. 23 ad art. 3 CPP). L’art. 331 al. 2 CPP,
qui concrétise ce principe, dispose que la direction de la procédure, au moment de fixer les
débats, imparti un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de
preuves. Ce délai doit être d’une durée raisonnable et proportionnelle à la
complexité de l’affaire, soit de l’ordre de 10 jours selon une partie de la doctrine
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6 ad art. 331 CPP et la doctrine citée). Si ce délai
n’est pas respecté, la partie n’est pas déchue du droit de requérir ou de
présenter des preuves, mais elle s’expose uniquement à supporter le cas échéant
des frais ou indemnités (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 331 CPP).
3.2.2
Il ressort du dossier de la cause qu’ensuite de l’opposition formée par le prévenu
le 5 février 2013, la cause a été transmise par le Ministère public au Tribunal de
police. Le 22 mars 2013, celui-ci a écrit à l’opposant pour l’inviter à retirer
ou à confirmer son opposition d’ici au 10 avril 2013 (P. 6). Le 3 avril 2013, Q.________ a
confirmé son opposition et exposé ses moyens dans une lettre de deux pages rédigée
en allemand (P. 7). Par avis du 9 avril 2013, le tribunal l’a invité à traduire sa détermination
dans un délai au 22 avril 2013, délai prolongé à sa requête au 15 mai 2013 en
tant que délai de l’art. 331 CPP (P. 8 à 10). Le 13 mai 2013, le prévenu a produit
sa détermination, transcrite informatiquement en français (P. 11).
Le 24 juillet 2013, le greffe du tribunal lui a adressé une citation à comparaître personnellement
à l’audience de jugement du lundi 19 août 2013, un délai au 2 août 2013 lui
étant imparti pour administrer ou requérir l’administration de preuves. Ce pli est parvenu
le 25 juillet 2013 à l’office de poste de [...] et l’avis de retrait a été
distribué le même jour. Le destinataire ayant fait prolonger le délai de garde, qui arrivait
à échéance le vendredi 2 août 2013, jusqu’au 6 août, le pli a finalement
été retiré à cette dernière date (P. 13).
Par courrier du 9 août 2013, Me Giauque a annoncé avoir été consulté le même
jour par Q.________ et a requis, au nom de son client, le report de l’audience du 19 août
2013, ainsi que la fixation d’un nouveau délai pour requérir des preuves au sens de l’art.
331 al. 2 CPP (P. 13). Par télécopie du 12 août 2013, la Présidente du Tribunal de
police a informé le défenseur du maintien de l’audience en soulignant que l’opposant
avait disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense, l’opposition
ayant été formée en janvier 2013 et la citation étant censée avoir été
reçue par lui à l’échéance du délai de garde postale le 2 août 2013,
étant précisé qu’une prolongation du délai de l’art. 331 CPP aurait pu
être requise immédiatement (P. 14).
3.2.3
En l’occurrence, l’affaire était dépourvue de complication puisque elle se résumait,
sur le plan factuel, à établir l’emploi du temps du prévenu le jour du contrôle
radar ou l’impossibilité de reconstituer au sein de l’entreprise l’identité
du conducteur fautif, au vu de la taille de cette société, de ses particularités et de
son organisation. Par ailleurs, nonobstant la brièveté du délai et le refus implicite
de le prolonger, l’appelant a disposé de 17 jours avant l’audience pour former ses réquisitions.
Or, il n’en a présenté aucune et pas davantage le jour de l’audience où son
défenseur l’a représenté. Le droit à la preuve, comme élément du
droit d’être entendu, n’a donc pas été violé, mais le prévenu ne
l’a pas exercé.
Mal fondé, le premier moyen tiré d’une violation du droit d’être entendu doit
être rejeté.
3.3
L’appelant se plaint ensuite, non pas du non renvoi de l’audience du Tribunal de police,
mais du fait que celle-là aurait été fixée sans tenir compte de ses disponibilités,
en violation de l’art. 202 al. 3 CPP, ce qui aurait dû entraîner la révocation de
son mandat de comparution personnelle (art. 205 al. 3 CPP).
3.3.1
L’art. 202 al. 3 CPP dispose que lorsqu’elle fixe les dates de comparution, l’autorité
tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées. Suivant
l’endroit où la personne doit se rendre ou la durée de l’audition, celle-ci doit
prendre des dispositions, d’ordre personnel ou familial. Un délai trop court pourrait violer
les art. 13 Cst. et 8 CEDH en tant qu’il affecterait le droit au respect de la vie privée
ou familiale. On peut également songer aux désagréments d’ordre professionnel. Dès
lors, l’autorité pénale devrait fixer les délais dans le respect du principe de
la proportionnalité (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 203 CPP).
3.3.2
Il ressort du dossier que, par courrier du 16 août 2013, Me Giauque, annonçant qu’il
représenterait son client à l’audience du 19 août 2013, a requis la dispense de
comparution personnelle de l’opposant pour le motif que celui-ci serait retenu le même jour
à 09h00 par une séance avec un avocat allemand en vue d’une procédure d’appel
concernant la société [...] devant être engagée le 22 août 2013 à [...]
(P. 15). Par télécopie du 19 août 2013, cette dispense de comparution personnelle a été
refusée (P. 16), le jugement indiquant ultérieurement à cet égard que le tribunal
entendait identifier le prévenu lors de l’audience par rapport à la photographie de son
visage figurant au dossier (jgt., p. 8).
A l’audience du Tribunal de première instance, le défenseur du prévenu, qui s’est
présenté au nom de son client, a requis la dispense de comparution personnelle de ce dernier,
ce qui a été refusé (jgt., p. 2). Dans la suite des débats, cet avocat, représentant
valablement l’opposant au sens de l’art. 356 al. 4 CPP (jgt., p. 5 in fine), a été
entendu sur les faits de la cause, sans être en mesure d’indiquer le nombre de véhicules
détenus par R.________ AG, le mode de gestion de ces véhicules et le nombre d’employés
de cette société (jgt., p. 6). Il a plaidé l’acquittement après la clôture
de l’instruction, l’administration de nouvelles preuves n’étant pas requise à
l’issue de celle-là (jgt., p. 2).
3.3.3
En l’occurrence, en fixant l’audience l’après-midi du 19 août 2013 à
14h00, le Tribunal de police a pris en considération le temps nécessité par le trajet
Walenstadt – Yverdon-les-Bains. Selon les pièces produites, la séance en Bavière
du 19 août 2013 n’a pu être fixée qu’à partir du 9 août 2013, soit
bien après l’envoi de la citation. Ainsi, une prise de contact préalable n’aurait
pas permis de réserver cette date. Par ailleurs, ce n’est pas immédiatement, soit le
jour où il a consulté un défenseur établi dans le canton de Vaud, que l’appelant
a fait état de cette autre affaire judiciaire requérant sa présence en Allemagne le même
jour que celui de l’audience du tribunal de police, mais le 16 août, soit 3 jours avant l’audience
de première instance. Dès lors, l’empêchement invoqué par l’appelant,
partant sa non communication au tribunal de police, n’a chronologiquement eu aucune incidence sur
la fixation de l’audience. Dans ces conditions, aucune violation de l’art. 202 al. 3 CPP,
entraînant prétendument de surcroît une violation des droits fondamentaux, ne saurait
être constatée.
Mal fondé, ce second grief tiré d’une violation du droit d’être entendu doit
également être rejeté.
4.
L’appelant invoque une violation de la présomption d’innocence. Selon lui, la preuve
qu’il est l’auteur de la contravention n’ayant pas été rapportée, il
ne saurait être condamné parce qu’il n’aurait pas prouvé son innocence.
4.1
La présomption d'innocence, garantie par les art. 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 al. 2 Pacte
ONU II, porte sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part,
et sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe
à l'accusation et que le doute doit profiter à l'accusé. Comme règle sur l'appréciation
des preuves, elle est violée lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dû
éprouver des doutes quant à la culpabilité de l'accusé au vu des éléments
de preuve qui lui étaient soumis (ATF 124 IV 86 c. 2a; ATF 120 Ia 31 c. 2c). Dans cette mesure,
elle se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 124 IV 86 c. 2a; ATF 120 Ia 31 c. 2).
Selon la jurisprudence, la qualité de détenteur d’un véhicule crée un indice
de culpabilité d’une infraction routière, indice suffisant appelant des explications
de la part de celui-ci, la jurisprudence de la CEDH admettant que l’on puisse tirer des conclusions
en défaveur de l’accusé, à raison de son silence parce qu’il existe des éléments
de preuve tels qu’ils appellent raisonnablement des explications de sa part. Un simple silence
peut ainsi suffire à amener le juge à considérer que le détenteur était le conducteur,
sauf si ce dernier fournit un minimum d’explications plausibles, comme la preuve de sa présence
à un autre endroit au moment des faits ou la démonstration que le véhicule est à
disposition d’un nombre indéterminé de personnes (Jeanneret, Les dispositions pénales
de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, p. 15, Définitions n. 41; CAPE 21
novembre 2013/300 c. 3.2).
Le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables aux cas dans lesquels le détenteur
d’un véhicule conteste en avoir été le conducteur (TF 6B_562/2010 du 28 octobre
2010, JT 2010 I 567, spéc. c. 2.1.1 et 2.1.2). Selon la jurisprudence, le conducteur d’un
véhicule automobile ne saurait se voir condamner à une infraction de la loi fédérale
sur la circulation routière que s’il est établi à satisfaction de droit qu’il
est bien l’auteur de cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle condamnation
que s’il a acquis la conviction que c’est bien l’intéressé qui a enfreint
les règles de la circulation. Lorsqu’une infraction a été dûment constatée,
sans cependant que son auteur puisse être identifié, l’autorité ne saurait se borner
à présumer que le véhicule était piloté par son détenteur, sauf à
ce dernier à rapporter la preuve qu’il l’était en réalité par un tiers
(ATF 106 IV 142 c. 3; ATF 105 1b 114 c. 1). Lorsque l’auteur d’une infraction constatée
ne peut être identifié sur-le-champ, le juge peut certes, dans un premier temps, partir de
l’idée que le détenteur du véhicule en question en était aussi le conducteur
au moment critique. Mais dès lors que cette version est contestée par l’intéressé,
il appartient au juge d’établir sa culpabilité sur la base de l’ensemble des circonstances,
sans franchir les limites de l’arbitraire. S’il arrive à la conclusion que le détenteur,
malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la condamnation est fondée.
Il ne suffit pas au détenteur d’invoquer le droit au silence ou le droit de ne pas s’auto-incriminer
pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité n’est pas douteuse (TF 6B_439/2010
du 29 juin 2010 c. 5; TF 6B_571/2009 du 28 décembre 2009 c. 3.3; TF 6B_676/2008 du 16 février
2009 c. 1.3; TF 6B_41/2009 du 1
er
mai 2009 c. 5).
4.2
En l’espèce, le premier juge a assis sa conviction sur les éléments suivants :
- le prévenu n’a pas établi que la société R.________ AG, dont il est l’administrateur,
détenait un autre véhicule que celui immatriculé GR [...] qui a été flashé,
alors qu’il soutient conduire usuellement le véhicule GR [...] (jgt., p. 7);
- le prévenu ne se reconnaît pas sur la photographie prise par le radar précisant qu’il
n’est pas porteur de lunettes. Toutefois, il n’a pas collaboré, soit en produisant d’autres
photographies de son visage permettant une comparaison avec celle du radar, soit en comparaissant devant
le Préfet ou devant le Tribunal de police (jgt., p. 7-8);
- les explications quant à la prétendue impossibilité d’identifier le conducteur
fautif en l’absence de relevé des utilisateurs et de tout contrôle au sein de l’entreprise
alors que cette voiture serait confiée à une quinzaine de collaborateurs de plusieurs filiales
de la société ainsi qu’à des clients, ne sont pas crédibles et relèvent
d’un refus de collaborer (jgt., p. 8);
- le prévenu n’a pas entrepris de démontrer qu’il se trouvait ailleurs lors des
faits, par exemple en produisant une copie de son agenda (jgt., p. 8);
- le profil du conducteur selon la photographie prise par le radar semble correspondre à celui du
prévenu (jgt., p. 8).
En procédant à sa propre appréciation, qui repose sur l’ensemble des circonstances,
la Cour d’appel retient ce qui suit :
- Inscrite au Registre du commerce des Grisons le [...], la société R.________ AG, avec siège
à la [...] à Coire, dispose d’un capital-actions libéré de 50’000 fr.
et a pour but «
Durchführung
von Handelsgeschäften aller Art, Projektierung und/oder Realisation von Industrie — und Produktionsanlagen,
Tätigkeit im Automotivbereich, Akquisition und Engeneering; vollständige Zweckumschreibung
gemäss Statuten
». Le prévenu a
été membre du conseil d’administration de cette société, avec signature individuelle,
organe qu’il a également présidé.
A cet égard, l’appelant fait valoir, en se référant à l’arrêt TF 6P.121/2000
du 17 octobre 2000, que la seule qualité de membre d’un organe de la personne morale détentrice
du véhicule incriminé ne saurait suffire à fonder une condamnation. Cependant, le premier
juge n’a pas assimilé contrôle de la personne morale à la conduite du véhicule,
mais s’est borné à souligner que l’appelant avait procédé par affirmation
au lieu d’établir les circonstances propres à faire douter de sa qualité de conducteur
en collaborant de bonne foi à l’identification du conducteur fautif. Le prévenu s’est
donc abstenu d’établir le fait qu’il aurait usuellement piloté un autre véhicule
d’entreprise, soit celui immatriculé GR [...], et que la société détenait de
nombreuses voitures.
- Né le [...] 1953, l’appelant était âgé de 57 ans lors de l’excès
de vitesse. Or, le conducteur apparaissant sur la photographie au dossier correspond à un homme
de cet âge. Dès lors, sexe et âge constituent des indices à charge. Quant à
savoir si le conducteur portait des lunettes, le cas échéant avec verres correcteurs ou antireflet,
alors que Q.________ affirme ne pas faire usage de lunettes, force est de constater que l’image
n’est pas assez nette pour en acquérir la certitude. Même un conducteur bénéficiant
d’une excellente vue peut être amené à porter des lunettes pour éviter d’être
ébloui. Aussi, l’objection de l’appelant sur ce point n’est pas décisive.
- S’agissant du devoir de collaboration, il est relevé que dans un contexte de gestion normale,
une entreprise qui confie régulièrement des véhicules à des tiers en garde forcément
une trace, qu’il s’agisse d’une inscription dans un registre, de relevés ou de
quittances, puisqu’il s’agit d’actifs ayant une valeur patrimoniale certaine, sans
parler des questions de jeux de clés, d’entretien, de stationnement, de ravitaillement en
carburant, d’assurances, de dommages, de gestion de contraventions, de justifications contractuelles
de cette prestation d’usage, etc. Or, l’appelant a toujours campé sur la même ligne
consistant, en se référant à la consultation d’un avocat, à renvoyer à
la personne morale R.________ AG, puis à affirmer que celle-ci avait un grand nombre d’employés
et de véhicules, voire des clients, susceptibles d’avoir conduit le véhicule en question,
sans esquisser la moindre aide réelle à la manifestation de la vérité.
- Aux indices objectifs de l’âge, du sexe, de la carrure et de la forme générale
du visage du conducteur tels qu’ils ressortent de la photographie et tels qu’ils correspondent
aux constations faites en audience d’appel, s’ajoute le fait que l’appelant a admis
conduire une voiture de la société, comportant certes une immatriculation distincte, mais pas
un véhicule immatriculé à son nom. De surcroît, celui-ci exerçait le pouvoir
supérieur au sein de la société R.________ AG en sa qualité de président du
conseil d’administration avec signature individuelle, ce qui le mettait en position de bénéficier
d’un bien de la société à des fins privées ou professionnelles. Par ailleurs,
le véhicule photographié par le radar n’est pas un véhicule utilitaire ou de livraison,
ni une voiture arborant un message publicitaire d’entreprise, mais bien une limousine d’un
certain standing au volant de laquelle on envisage davantage un cadre supérieur qu’un employé
subalterne. Enfin, il est surprenant que le prévenu n’ait pas envisagé de produire une
copie de son agenda qu’en première instance.
Sur la base de l’ensemble de ces indices, auxquels il s’agit d’ajouter le clair refus
de collaborer de bonne foi à l’identification du conducteur fautif, on acquiert la conviction
que Q.________ est bien l’auteur de l’excès de vitesse.
Mal fondé, le moyen tiré d’une violation de la présomption d’innocence doit
être rejeté.
5.
En définitive, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, par 1’570 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à
la charge de l’appelant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 47, 103, 106 CP,
27
al. 1, 90 ch. 1 aLCR, 4a al. 5 OCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 août 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que Q.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière;
II.
condamne Q.________ à une amende de 300 fr.;
III.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 3 jours;
IV.
met les frais par 450 fr. à la charge de Q.________."
III.
Les frais d’appel, par 1'570 fr. (mille
cinq cent septante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 janvier 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Giauque, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :