vd_findinfo · HC / 2024 / 975 · 2024-12-17 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 315 al. 4 CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 975

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.007620-241644
ES 109
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
17 décembre 2024
________________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.T.________
,
à [...], intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec
B.T.________
,
à [...], requérante, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.T.________, né le [...] 1975, et B.T.________, née le [...] 1975, se sont mariés le
6 janvier 2020. Ils se sont séparés le 1
er
février 2024. Aucun enfant n’est issu de leur union.
2.
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 février 2024, modifiée
le 2 mai 2024, B.T.________ a notamment conclu à ce qu’A.T.________ soit astreint à lui
verser une pension mensuelle 550 fr. dès le 1
er
février 2024.
Dans ses déterminations du 19 mars 2024, A.T.________ a de son côté conclu à ce que
B.T.________ soit astreinte à lui verser une pension mensuelle de 900 fr. par mois.
3.
A
l’issue de l’audience du 28 mars 2024, l’instruction a été close, sous réserve
de diverses pièces à produire de part et d’autre dans un délai non prolongeable
au 19 avril 2024, puis d’éventuelles déterminations à soumettre dans un délai
non prolongeable au 3 mai 2024.
4.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 novembre 2024, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou la première juge) a notamment dit qu’A.T.________ contribuerait à l’entretien
de son épouse B.T.________, par le régulier versement, en mains de B.T.________, d’avance
le premier de chaque mois, d’un montant de 470 fr. du 1
er
février au 30 avril 2024, de 540 fr. du 1
er
mai 2024 au 30 juin 2024 et de 550 fr. du 1
er
juillet 2024 au 31 décembre 2024.
5.
La situation financière des parties, telle que retenue dans l’ordonnance, est en substance
la suivante :
Jusqu’au 30 avril 2024, B.T.________ travaillait à 50% pour un revenu de 2'058 fr. net par
mois. Licenciée, elle a retrouvé un emploi à 50% dès le 1
er
mai 2024 pour un salaire mensuel net de 1’625 francs. La première juge lui a imputé un
revenu hypothétique de 3'000 fr. net pour un taux de 100% dès le 1
er
janvier 2024. Compte tenu de ses charges, limitées au minimum vital du droit des poursuites, l’intimée
faisait face à un déficit de 467 fr. 55 du 1
er
février au 30 avril 2024, de 1'050 fr. 55 du 1
er
mai au 31 octobre (recte : décembre) 2024. Au-delà de cette date, l’intéressée
disposerait d’un revenu suffisant pour couvrir son minimum vital.
A.T.________ a subi un accident professionnel. Au moment de la séparation, il percevait des indemnités
journalières de la SUVA pour un montant mensuel moyen de 3'798 francs. Avec des charges de 3'354
fr. 95, puis de 3'254 fr. 95 dès le 1
er
juillet 2024, il disposait d’un solde mensuel de 543 fr. 05 du 1
er
février au 30 juin 2024, puis de 643 fr. 05 dès le 1
er
juillet 2024.
5.
Par acte du 9 décembre 2024, A.T.________
(ci-après : le requérant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée,
en concluant à la réforme du ch. II de son dispositif en ce sens que B.T.________ contribue
à son entretien par le versement de pension mensuelle de 227 fr. 40 du 1
er
février au 30 avril 2024, de 948 fr. 40 du 1
er
mai au 31 juillet 2024, de 2'253 fr. 45 du 1
er
au 31 août 2024 et de 2'076 fr. 70 dès le 1
er
septembre 2024. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Dans ses déterminations du 11 décembre 2024, B.T.________ (ci-après : l’intimée)
a conclu au rejet de l’effet suspensif.
6.
6.1
A l’appui de sa requête tendant à
l’octroi de l’effet suspensif, le requérant fait valoir que le versement des contributions
d’entretien fixées par la première juge, qui entamerait son minimum vital, lui causerait
un préjudice irréparable. Il allègue un fait nouveau en ce sens qu’il percevait
des indemnités de chômage depuis le 1
er
août 2024, qui impliquait qu’il ne disposerait depuis lors plus des moyens suffisants pour
couvrir son propre minimum vital, contrairement à son épouse. Par ailleurs, la situation financière
de l’intimée aurait été constatée de manière erronée à plusieurs
égards.
Dans ses déterminations, l’intimée soutient que les pièces nouvelles produites seraient
irrecevables et qu’au surplus le requérant ne motiverait en aucune manière en quoi le
paiement du montant total des contributions d’entretien, qui se montait à 5'790 fr., lui causerait
un préjudice difficilement réparable.
6.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014
consid. 7.1.2).
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l’intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010 du 10
mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n’est
pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer les prestations
payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014
du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation
d’entretien trouve toujours sa limite inférieure dans la capacité contributive du débirentier,
en ce sens que le minimum vital du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé
(ATF 126 III 353 [spéc. 355 ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid.
6.1.1 ; Juge unique CACI 5 décembre 2023/ES107 ; CACI 10 novembre 2023/ES96).
Dans le cadre de la pesée des intérêts,
on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question
de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments,
il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant
rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel
il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières
ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la
créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles,
un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires
pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral accorde une certaine importance à cet élément,
dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande
que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas
nécessaires à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid.
2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., 2019, n. 7
ad
art. 315 CPC ; CACI 10 août 2023/ES74 ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, l’effet suspensif peut être accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non, en règle générale, pour les pensions courantes (TF
5A_848/2019 du 2 décembre 2020 consid. 10 ; TF 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 6 ;
TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
6.3
Dans
la mesure où il est vraisemblable que les faits nouveaux invoqués par le requérant sont
postérieurs à la clôture de l’instruction, ils paraissent remplir les conditions
de recevabilité en appel énoncées par l’art. 317 al. 1 CPC, en dépit de ce
que soutient l’intimée. Il faut ainsi constater que depuis le 1
er
août 2024, le requérant perçoit des indemnités du chômage qui sont moins élevées
que les indemnités perçues antérieurement de la SUVA. Avec des revenus de 1'229 fr. 50
en août 2024, 1'518 fr. 75 en septembre 2024 et 1'663 fr. 45 en octobre 2024, on doit en particulier
admettre qu’il ne paraît plus disposer de moyens suffisants pour verser une quelconque contribution
d’entretien sans entamer son minimum vital du droit des poursuites. A ce stade et sans préjuger
du fond du litige, il convient dès lors, conformément à la jurisprudence, de suspendre
provisoirement le caractère exécutoire de la contribution d’entretien due à partir
du 1
er
août 2024, cela même si l’intimée se trouve également en situation de déficit.
Il en va de même des pensions fixées pour les périodes antérieures.
7.
En
définitive, la requête d’effet suspensif doit être entièrement admise.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), suivront le sort de la cause.
Il sera statué sur les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution du chiffre II du dispositif
de l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour A.T.________),
‑
Me Hüsnü Yilmaz (pour B.T.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :