vd_findinfo · Décision / 2014 / 1001 · 2014-08-29 · fr

MANDAT DE PERQUISITION, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 197 al.1 CPP (CH), 241 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.08.2014 Décision / 2014 / 1001

TRIBUNAL
CANTONAL
626
PE14.016557-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
197 al. 1, 241 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 août 2014 par
E.________
et
I.________
contre le mandat de perquisition rendu le 11 août 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.016557-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
rapport d’investigation du 11 août 2014, la Police cantonale vaudoise a informé le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne qu’une forte odeur de cannabis émanait d’un
appartement situé à la route de [...], à Chavannes-près-Renens, au
[...]
étage (P. 4). Ensuite de repérages, les policiers ont découvert des plants de cannabis
installés sur le balcon de cet appartement habité par E.________ et I.________. La hauteur
de ces plants était estimée à environ 180 cm.
b)
Dès réception de ce rapport, la procureure a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre E.________ et I.________ pour contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (cf. PV des opérations, p. 2).
B.
a)
Par mandat du 11 août 2014, notifié
à I.________ en main propre par la police, le Ministère public a ordonné qu'une perquisition
soit opérée chez les prévenus, y compris dans les greniers, caves, archives, dépendances
et autres, quel que soit leur lieu de situation, ainsi que dans tout appareil électronique retrouvé
lors de cette perquisition ou en possession des prévenus, pour constater l'infraction, en découvrir
les auteurs, saisir tout objet et tout document utile aux investigations en cours.
Ensuite de la perquisition, il a été découvert un pot contenant quatre plants de cannabis
ainsi que trois sachets mini-grips contenant seize grammes brut d’herba cannabis (P. 13).
b)
Par
ordonnances des 12 et 14 août 2014, la procureure a ordonné le séquestre de ces objets.
C.
a)
Par acte du 16 août 2014, E.________ et I.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre le mandat de perquisition du 11 août 2014. Ils ont notamment
soutenu que la perquisition était illégale, qu’il y avait eu violation du droit et que
le mandat de perquisition n’était pas conforme, celui-ci ne mentionnant pas de « motif
d’infraction ».
b)
Dans ses déterminations du 26 août 2014, la procureure a conclu au rejet du recours déposé
par les prévenus, le mandat de perquisition étant selon elle conforme aux exigences légales
(P. 14).
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition
rendu par le ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP ; Chirazi, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 53 ad art.
241 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente, le recours des prévenus E.________
et I.________ est recevable (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
Les recourants soutiennent que la perquisition
serait illégale.
2.2
En tant que mesure de contrainte
au sens de l’art. 196 CPP, la perquisition ne peut être ordonnée que lorsqu’elle
est prévue par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que
la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (
art.
197 al. 1
CPP). Une telle mesure
peut être prononcée par le ministère public (art. 198 al. 1 let. a CPP) et suppose en
outre qu’une
instruction pénale soit
ouverte, conformément à l’art. 309 al. 1 let. b CPP (Chirazi, op. cit., nn. 2, 19 et
20 ad art. 241 CPP).
2.3
En l’espèce, la procureure a été avisée téléphoniquement par la police
qu’une plantation de culture de cannabis se trouvait sur le balcon d’un appartement à
Chavannes-près-Renens (cf. PV des opérations du 11 août 2014, p. 2 ; P. 4, p. 3).
Un rapport de police préliminaire a ensuite confirmé que, régulièrement, une forte
odeur de cannabis émanait de cet appartement et que, lors de repérages, il avait été
découvert des plants de cannabis estimés à une hauteur d’environ 180 cm sur le balcon
dudit logement (P. 4). Dès lors, il existait une présomption d’infraction à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (RS 812.121 ; ci-après LStup). Au vu de ces éléments
concrets laissant présumer une infraction, la procureure a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre les recourants pour contravention à la LStup et a ordonné
qu’une perquisition soit opérée dans cet appartement (cf. PV des opérations du 11.08.2014,
p. 2). Le mandat de perquisition se justifiait donc pour les nécessités de l’instruction
telles que la constatation de l’infraction et la découverte des auteurs notamment.
Le moyen des recourants est ainsi mal fondé.
3.
3.1
Les recourants soutiennent que le mandat de perquisition ne serait pas valable, celui-ci ne faisant pas
état de « motif d’infraction ».
3.2
Selon l’art. 241 al. 1 CPP, les perquisitions, fouilles et examens font l’objet d’un
mandat écrit. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais
doivent être confirmées par écrit. L’art. 241 al. 2 CPP prévoit que le mandat
indique la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner (let.
a), le but de la mesure (let. b) et les autorités ou les personnes chargées de l’exécution
(let. c).
Les mandats de perquisition doivent être rendus par écrit, motivés, signés par l’autorité
qui les a prononcés et notifiés aux parties afin que celles-ci puissent le cas échéant
faire valoir leurs droits par le biais d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Par référence
au « but de la mesure », le mandat devra faire état de l’existence d’une
prévention suffisante, soit de « soupçons suffisants qui laissent présumer une
infraction » au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP (Chirazi, op. cit., nn. 15 et 17
ad art. 241 CPP).
Selon la jurisprudence fédérale, la motivation du mandat de perquisition doit contenir une
« description des faits poursuivis », interdisant ainsi toute recherche indéterminée
de moyens de preuve (« fishing expedition »). Le degré de précision de
cette description devra être examinée de cas en cas et permettre un contrôle ultérieur
de la mesure de contrainte (TF 1B_726/2012 du 26 février 2013 c. 5.2).
3.3
En l’espèce, le mandat de perquisition précisait que la police était chargée
d’opérer une perquisition chez E.________ et I.________, domiciliés route [...] à
Chavannes-près-Renens, y compris dans les greniers, caves, archives, dépendances et autres,
quel que soit leur lieu de situation, ainsi que dans tout appareil électronique retrouvé lors
de cette perquisition ou en possession des recourants. Concernant le but de la perquisition, le mandat
mentionnait seulement « vu l’enquête en cours ». Selon la doctrine et
la jurisprudence précitées, un mandat de perquisition doit être motivé et faire état
d’une prévention suffisante afin que son destinataire puisse comprendre le fondement de la
mesure et éventuellement la contester. Cette exigence de motivation n’impose pas une motivation
substantielle des mandats de perquisition, mais plutôt une motivation succincte qui peut, par exemple,
reprendre la teneur de l’ordonnance d’ouverture d’instruction, laquelle doit intervenir
au plus tard simultanément au mandat de perquisition.
En l’espèce, la formulation utilisée par la procureure (« vu l’enquête
en cours ») ne permettait pas de saisir le but et le fondement de la perquisition. Elle n’était
dès lors pas conforme aux exigences légales de motivation. Pour que le mandat de perquisition
soit conforme à ces exigences, il aurait suffi que la procureure reprenne les termes clairs et concis
de son ordonnance d’ouverture d’instruction, en indiquant dans le mandat de perquisition
« vu l’enquête en cours contre E.________ et I.________ pour contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants » (cf. PV des opérations du 11 août
2014, p. 2).
3.4
Cela étant, bien que la motivation du mandat de perquisition ne soit pas suffisante, cela ne saurait
suffire à rendre illicite la perquisition, celle-ci ayant constitué une mesure juste et proportionnée
aux besoins de l’instruction (cf. c. 2.3 ci-dessus). Les preuves sont donc exploitables (art. 141
al. 3 CPP). La violation de l’obligation de motiver le mandat de perquisition peut être réparée
par la constatation de cette violation, l’admission partielle du recours sur ce point et la mise
à la charge de l’Etat des frais de justice, qui constitue ainsi une satisfaction équitable
(cf. ATF 137 IV 118 c. 2.2 in fine, ATF 136 I 274 c. 2.3).
4.
En définitive, le recours de E.________ et I.________ doit être partiellement admis dans le
sens exposé ci-dessus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(cf. c. 3.4 supra).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Il est constaté que le mandat de perquisition du 11 août 2014 n’était pas conforme
aux exigences de motivation découlant de l’art. 241 al. 2 CPP.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cents soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Mme I.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :