vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 288 · 2010-02-25 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS, INTÉRÊT MORATOIRE, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 1 par. 1 Annexe II ALCP, 10 al. 1 LAVS, 26 al. 1 LPGA, 27 LPGA, 28 al. 2 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS, 41bis al. 2 RAVS, 42 RAVS, 17bis Règl. 1408/71

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.02.2010 Arrêt / 2010 / 288

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 17/07 - 8/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 février
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Dans la cause
A.W.________
, à Lutry, recourants,
contre
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
, à
Clarens.
_______________
Art. 10 al. 1 LAVS, 28 al.
2,
41bis al. 1 let. b et f, 41bis al. 2 et 42
RAVS, 26 al. 1 et
27 LPGA, art. 1 par. 1 de l'Annexe II ALCP, 2 et 17bis
Règlement (CEE) no 1408/71
E n  f a i t  :
A.
A.W.________ et B.W.________, nés respectivement les 28
décembre 1941 et 5 février 1942, d'origine suisse,
sont affiliés depuis le 1
er
mai 2004
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
à Clarens (ci-après : la Caisse), en tant que
personnes sans activité lucrative (PSA) pour le paiement des
cotisations AVS/Al/APG. Les questionnaires d'affiliation
signés le 15 juillet 2004 par les époux mentionnent
que A.W.________ est bénéficiaire d'une rente
versée par l'Office européen D.________, la cessation
de l'activité lucrative ayant eu lieu le 30 avril
2004.
Le 6 septembre 2004, la caisse a rendu deux décisions de
taxation provisoire pour personne sans activité lucrative
dans l'attente des éléments fiscaux, fixant la
cotisation annuelle 2004 à 3'105 fr. 75 pour A.W.________ et
au même montant pour B.W.________ sous déduction des
revenus d'une activité lucrative.
Par deux décisions du 11 janvier 2007, en se fondant sur les
chiffres fournis par l'Office d'impôt de [...], - à
savoir, une fortune nette de 1'747'985 fr. et un revenu sous forme
de rentes de 159'918 fr. -, la Caisse a procédé
à un réajustement définitif des cotisations
dues pour l'année 2004. Le total des cotisations annuelles
2004 a été fixé à 5'693 fr. 85 et le
solde de 1'725 fr. 40 à payer par chaque époux a
été calculé selon le décompte
suivant :
Ces montants sont parvenus à la Caisse le 1
er
février 2007.
Par décisions du 9 février 2007, la Caisse a
fixé les intérêts moratoires  dus par
chacun des époux pour la période allant du
1
er
janvier 2006 au 1
er
février 2007
à 93 fr. 70 comme suit :
Le 9 février 2007, les assurés ont formé
opposition contre les décisions du 11 janvier 2007, en
demandant à être exemptés des cotisations AVS
en application de l'art. 17bis du Règlement (CEE) no 1408/71
(du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés et à leur famille qui se déplacent
à l'intérieur de la Communauté, RS
0.831.109.268.1).
Le 24 février 2007, les intéressés se sont
également opposés aux décisions du 9
février 2007, en faisant valoir que l'agence AVS sise
à la place Chauderon à Lausanne leur avait dit, en
août 2003, que seule la fortune en Suisse serait prise en
compte, et qu'ils n'avaient dès lors pas à supporter
les conséquences de ce mauvais renseignement.
Par deux décisions sur opposition du 2 avril 2007, la Caisse
a considéré que les décisions de cotisations
du 11 janvier 2007 et d'intérêts moratoires du 9
février 2007 étaient fondées. Elle s'est
étonnée, d'une part, que l'on ait pu indiquer aux
époux que leur fortune à l'étranger
n'était pas soumise à cotisations et, partant, a
confirmé la perception d'intérêts moratoires
dans la mesure où ceux-ci étaient dus en marge de
toute notion de faute. D'autre part, elle a relevé que
l'art. 17bis du Règlement (CEE) no 1408/71 n'était
pas applicable au conjoint du titulaire de la rente
étrangère et que l'Office européen D.________
n'était pas reconnu comme une institution
étrangère au sens de cet article.
B.
Par acte du 1
er
mai 2007, A.W.________ et B.W.________
ont recouru contre les décisions sur opposition du 2 avril
2007. Ils concluent à l'exemption des cotisations dès
le 1
er
mai 2004 au titre de l'art. 17bis du
Règlement (CEE) no 1408/71 et à la restitution de
toutes les sommes versées à ce jour à la
Caisse. A titre subsidiaire, ils concluent en ce sens que les biens
immobiliers qu'ils possèdent en France ne soient pas pris en
compte dans le calcul de la fortune déterminante soumise aux
cotisations AVS, invoquant à ce propos la convention de
double imposition franco-suisse, estimant que les cotisations
doivent être considérées comme un impôt.
Ils concluent à ce que leurs recours portent
également sur les cotisations 2005 et 2006. Enfin,
s'agissant des intérêts moratoires, ils estiment
inacceptable d'avoir à les payer dès lors que c'est
sur une indication erronée de la Caisse qu'ils n'ont pas
annoncé leurs biens immobiliers français. En effet,
ils expliquent qu'en août 2003, soit avant que le recourant
ne prenne sa retraite, ils sont allés à l'agence
située à la place Chauderon à Lausanne afin de
connaître les conditions applicables en matière d'AVS
aux Suisses venant de l'étranger et prenant leur retraite
avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans; l'homme relativement
jeune qui les avait reçus leur avait dit que les biens
immobiliers en France n'étaient pas pris en compte. Ils
ajoutent qu'après leur établissement en Suisse en
tant que retraités sans activité lucrative, ils ont
reçu chacun un questionnaire d'affiliation à remplir
pour l'AVS; ayant un certain nombre de précisions à
demander, le recourant avait téléphoné
début juin 2004 à la Caisse et parlé à
Mme Z.________, laquelle lui avait également dit que
seule la fortune en Suisse était prise en compte.
Le 29 juin 2007, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle fait
valoir que les recourants n'ont pu nommer le collaborateur qui les
a reçus à l'agence de Chauderon et que la
collaboratrice qui les a renseignés ultérieurement
est une personne d'expérience qui n'ignore pas que la
fortune détenue à l'étranger est retenue pour
déterminer les montants des cotisations dues en
qualité de personne sans activité lucrative. Elle
ajoute que l'Office européen D.________
bénéficie d'un système de
sécurité sociale qui lui est propre, le
Règlement (CEE) no 1408/71 ne lui étant dès
lors pas applicable, et que la convention de double imposition
franco-suisse est étrangère au droit de l'AVS. Enfin,
dans la mesure où l'écart entre les acomptes de
cotisation et les cotisations réellement dues est
supérieur à 25 %, des intérêts
moratoires de 5 % sont réclamés pour la
période du 1
er
janvier 2006 au
1
er
février 2007, date à laquelle les
cotisations ont été créditées sur son
compte.
Dans leur réplique du 17 août 2007, les recourants
allèguent en outre que, lors de leur visite à
l'agence AVS de Lausanne en août 2003, ils n'ont pas
été informé de l'existence de l'art. 17bis du
Règlement (CEE) no 1408/71, mais que s'ils avaient
été, le recourant aurait pu demander que la pension
qui lui est due par la sécurité sociale
française lui soit versée non pas à partir de
65 ans mais dès le 1
er
mai 2004. A cet
égard, les recourants ont produit une formule
française intitulée « Demande de retraite
personnelle » indiquant notamment :
«
Précisez la date que vous avez choisie comme point de
départ de votre
retraite pour
chacun des régimes.
Sachez que :  -    cette date ne peut pas
précéder votre 60
ème
anniversaire,
-    votre demande doit parvenir à la caisse
avant la date choisie ».
Ils ont également fourni une notification de retraite
établie le 26 mai 2007 par la Caisse nationale d'assurance
vieillesse à Paris allouant au recourant, dès le
1
er
janvier 2007, une rente mensuelle de 32.23
euros.
Le 6 septembre 2007, l'intimée a maintenu ses
conclusions.
C.
Une audience d'instruction a été tenue le 4 mars
2008, au cours de laquelle les témoins Z.________ et
E.________, notamment, ont été entendus. Leurs
dépositions sont transcrites ci-dessous en
l'état :
«
Z.________
:
-
Elle ne se souvient pas de sa conversation
téléphonique avec M.  A.W.________. S'agissant
des questions posées par téléphone concernant
les cotisations à payer pour les personnes n'exerçant
aucune activité lucrative, elle répond invariablement
que les cotisations sont déterminées sur la base de
la totalité de la fortune et des revenus acquis sous forme
de rentes en Suisse et à l'étranger. Les informations
qu'elle a données au recourant étaient valables en
juin 2004 et il s'agit d'un sujet sur lequel elle donne
régulièrement des renseignements.
-
Elle ajoute que lorsqu'elle ne peut répondre une question,
elle prend avis auprès de ses collègues et reprend
ensuite contact avec la personne concernée. Elle consulte
également les directives et les communications
internes ».
«
E.________
:
-
Suite à la notification de la décision litigieuse,
elle a eu plusieurs contacts téléphoniques avec M.
A.W.________ et Mme B.W.________ et leur a donné de plus
amples explications à ce propos. Ayant discuté
d'imposition fiscale, elle a effectivement évoqué
l'existence d'accords internationaux. C'est également lors
d'un de ces entretiens téléphoniques qu'elle a
attiré leur attention sur l'existence de l'article 17bis du
Règlement 1408/71 (…) ».
D.
Interpellé par l'autorité de céans, l'Office
fédéral des assurances sociales
(ci-après : OFAS) a répondu le 27 mai 2008 ce
qui suit :
« Les ressources humaines de
l'Office européen D.________ ont informé nos services
que les employés de l'Office bénéficiaient
d'une couverture sociale propre ne relevant pas de la
législation allemande de sécurité sociale et
n'entrant pas dans le champ d'application matériel du R
1408/71. Nos homologues allemands ont confirmé
cela.
Par ailleurs, le champ d'application
personnel du R 1408/71 se limite aux personnes qui ont
été soumises à la législation d'un Etat
membre, telle que définie à l'art. 1j dudit
règlement (art. 2 R 1408).
A notre avis, le régime de
sécurité sociale particulier de l'Office
européen D.________ étant exclu du champ
d'application matériel du règlement 1408/71, d'une
part, et Monsieur A.W.________ n'entrant pas dans le champ
d'application personnel dudit règlement, d'autre part, sa
demande d'exemption à l'obligation de s'assurer en Suisse en
application de l'art. 17bis R 1408/71 doit être
rejetée ».
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]); il satisfait en outre aux autres conditions légales
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme.
2.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36]).
3.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions
prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances ne peut en
principe entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de
l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se
borne à examiner les aspects de cette décision que le
recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question
litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c; ATF 110 V 48 consid. 4a, RCC
1985 p. 53).
Dans le cas présent, il y a lieu uniquement de statuer
sur  les objets des décisions attaquées,
à savoir sur les cotisations AVS 2004 et les
intérêts moratoires dus par les recourants, dont les
conclusions en tant qu'elles concernent la restitution des
cotisations versées pour les années
postérieures sont irrecevables.
4.
Il y a lieu tout d'abord lieu d'examiner si le recourant peut
être libéré du versement des cotisations AVS en
application de l'art. 17bis du Règlement (CEE) no
1408/71.
L'ALCP (Accord entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, RS
0.142.112.681) est entré en vigueur le 1
er
juin
2002. Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II intitulée
« Coordination des systèmes de
sécurité sociale » de l'accord,
fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie intégrante
de celui-ci (art. 15 ALCP), en relation avec la Section A de cette
Annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles, en
particulier, le Règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que le
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant
les modalités d'application du Règlement (CEE) no
1408/71.
L'art. 2 du Règlement (CEE) no 1408/71 prévoit que
celui-ci s'applique aux travailleurs salariés ou non
salariés et aux étudiants qui sont ou ont
été soumis à la législation d'un ou de
plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des
Etats membres ou bien des apatrides ou des réfugiés
résidant sur le territoire d'un des Etats membres ainsi
qu'aux membres de leur famille et à leurs
survivants.
Quant à l'art. 17bis du Règlement (CEE) no 1408/71,
il prévoit que le titulaire d'une pension ou d'une rente due
au titre de la législation d'un Etat membre ou de pensions
ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs
Etats membres, qui réside sur le territoire d'un autre Etat
membre, peut être exempté, à sa demande, de
l'application de la législation de ce dernier Etat, à
condition qu'il ne soit pas soumis à cette
législation en raison de l'exercice d'une activité
professionnelle.
En l'espèce, le recourant travaillait pour le compte de
l'Office européen D.________. Il résulte de la lettre
de l'OFAS du 27 mai 2008 que les employés de cet Office
bénéficient d'une couverture sociale propre,
distincte de celle du pays hôte, à savoir [...].
Dès lors que l'art. 17bis du Règlement (CEE) no
1408/71 ne mentionne que les rentes ou pensions versées en
application de la législation des Etats membres, cette
disposition n'est pas applicable au recourant s'agissant de la
pension qu'il reçoit de la part de l'Office européen
D.________.
5.
Les recourants se plaignent d'une part d'avoir reçu des
informations erronées de la part de l'intimée en ce
qui concerne la déclaration de leur fortune en France lors
de leur affiliation à l'AVS. D'autre part, ils lui
reprochent de ne pas avoir mentionné l'art. 17bis du
Règlement (CEE) no 1408/71, car si tel avait
été le cas, le recourant aurait pu demander le
versement de sa rente française dès sa date
d'entrée en Suisse et être ainsi exempté de
cotisations.
a)
Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de
compétence, les assureurs et les organes d'exécution
des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les
personnes intéressées sur leurs droits et obligations
(al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont
compétents pour cela les assureurs à l'égard
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs
droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil
fédéral peut prévoir la perception
d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui
nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un
assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit
à des prestations d'autres assurances sociales, il les en
informe sans retard (al. 3).
L'art. 27 LPGA correspond à l'art. 35 du projet de LPGA.
Ainsi que cela ressort du rapport de la Commission du Conseil
national de la sécurité sociale et de la
santé, du 26 mars 1999 (FF 1999 V 4229), l'al. 1 pose une
obligation générale et permanente de renseigner
indépendante de la formulation d'une demande par les
personnes intéressées. Cette obligation de renseigner
sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions,
etc. La formulation « personnes
intéressées » ne veut pas dire que ceux
qui désirent obtenir des renseignements doivent d'abord
faire preuve de leur intérêt. L'al. 2 prévoit
un droit individuel d'être conseillé par les assureurs
compétents. Tout assuré a droit à des conseils
relatifs à ses droits et à ses obligations,
gratuitement de la part de son assureur. Cette obligation de
conseil ne s'étend qu'au domaine de compétences de
l'assureur interpellé et elle constitue une forme de
codification de la pratique précédente. Les
renseignements peuvent également être
communiqués par des non-juristes. Au contraire de
l'obligation générale de renseigner, les conseils
doivent porter sur un cas précis. Selon l'al. 3, l'assureur
n'est pas obligé d'entreprendre des recherches afin de
déterminer si l'assuré ou ses proches peuvent
prétendre à des prestations d'autres assurances
sociales.
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al.
2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait
mettre en péril la réalisation de l'une des
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3).
Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la
personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir
correctement user de ses droits et obligations dans une situation
concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils
s'étend non seulement aux circonstances de faits
déterminantes, mais également aux circonstances de
nature juridique (TF K_7/06 du 12 janvier 2007, consid. 3.3, in SVR
2007 KV no 14 p. 53 et la référence). Son contenu
dépend entièrement de la situation concrète
dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est
reconnaissable pour l'administration. Le défaut de
renseignement dans une situation où une obligation de
renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les
circonstances concrètes du cas particulier auraient
commandé une information de l'assureur, est assimilé
à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce
l'assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du
principe de la protection de la bonne foi découlant de
l'art. 9 Cst (ATF 131 V 472 consid. 5). D'après la
jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci
à consentir à un administré un avantage
contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une
situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences
et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il
faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas
changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les
références). Ces principes s'appliquent par analogie
au défaut de renseignement, la condition (c) devant
toutefois être formulée de la façon
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance
du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était
tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre
à une autre information (TF 8C_66/2009 du 7 septembre
2009, consid. 8.4; ATF 131 V 472 consid. 5).
Le Tribunal fédéral a précisé qu'aucun
devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA
n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut
pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la
personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle
elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249
consid. 7.2).
La reconnaissance d'un devoir de conseils au sens de cette
disposition dépend ainsi du point de savoir si l'assureur
social disposait, selon la situation concrète telle qu'elle
se présentait à lui, d'indices suffisants qui lui
imposaient au regard du principe de la bonne foi de renseigner
l'intéressé (TF 9C_97/2009 du 14 octobre 2009,
consid. 3.3).
b)
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité
administrative ou le juge ne doivent considérer un fait
comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa
réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts,
4
ème
édition Berne 1984, p. 136 ;
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2
ème
édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait
puisse être considéré seulement comme une
hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 126 V 360 consid. 5/b, 125 V 195 consid. 2 et les
références). Aussi, n'existe-t-il pas en droit des
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5/a).
c)
Dans le cas particulier, on ne saurait tenir pour
établi la communication de renseignements erronés
s'agissant de la prise en compte des avoirs du couple sis à
l'étranger dans le calcul des cotisations AVS. En effet, les
recourants ne donnent que des éléments
imprécis quant à la personne qui les a
renseignés en août 2003. Quant à Mme
Z.________, elle ne se souvient certes pas de sa conversation
téléphonique avec le recourant début juin
2004, mais elle a expliqué de façon tout à
fait crédible comment elle répondait d'une
manière générale s'agissant des questions
posées par téléphone concernant les
cotisations à payer pour les personnes n'exerçant
aucune activité lucrative, à savoir qu'elle
répond invariablement que les cotisations sont
déterminées sur la base de la totalité de la
fortune et des revenus acquis sous forme de rentes en Suisse et
à l'étranger.
Il n'apparaît ainsi pas, au stade de la vraisemblance
prépondérante, que des renseignements erronés
aient été donnés au recourant.
d)
En ce qui concerne l'art. 17bis du Règlement (CEE)
no 1408/71, il résulte des déclarations du
représentant de l'intimée à l'audience
d'instruction qu'il n'en a probablement pas été fait
mention lors des entretiens d'août 2003 et début juin
2004.
Toutefois, les recourants n'établissent pas qu'en 2003, au
moment où ils ont pris des renseignements auprès de
l'agence AVS de Lausanne, ils ont exposé de manière
circonstanciée leur situation personnelle et ont
expressément demandé s'il existait des motifs
d'exemption du paiement des cotisations. Il n'est en particulier
pas démontré que le recourant a fait mention de la
possibilité qu'il avait de toucher une rente selon la
législation française au moment de son retour en
Suisse. Ce n'est qu'en procédure de recours qu'il en a fait
état.
Il n'est ainsi pas établi, au stade de la vraisemblance
prépondérante, que l'intimée disposait, selon
la situation concrète telle qu'elle se présentait,
d'indices suffisants qui lui imposaient au regard du principe de la
bonne foi de renseigner les recourants.
En conséquence, on ne saurait reprocher à la Caisse
d'avoir manqué à son devoir d'information.
6.
S'agissant du complément de cotisations dû, les
recourants allèguent que leurs biens sis en France ne
doivent pas être pris en compte au motif que les cotisations
AVS doivent être considérées comme un
impôt.
Conformément à l'art. 10 al. 1 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), les
assurés n'exerçant aucune activité lucrative
paient une cotisation suivant leur condition sociale; l'art. 10 al.
3 LAVS délègue au Conseil fédéral la
compétence d'édicter des règles plus
détaillées sur le calcul des cotisations dues par des
personnes n'exerçant pas d'activité lucrative.
L'autorité exécutive s'est acquittée de ce
mandat aux art. 28 à 30 RAVS (règlement du 31 octobre
1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.101) qui
prescrivent - au titre de conditions sociales - de fixer les
cotisations sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis
sous forme de rente multiplié par 20 (art. 28 al. 2 RAVS).
La fortune déterminante pour le calcul des cotisations d'une
personne sans activité lucrative correspond à
l'ensemble de la fortune nette de l'assuré, détenue
en Suisse et à l'étranger (ch. 2080 DIN [Directives
de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants
et non-actifs en vigueur dès 2001]) (TF H_204/04 du 7
juillet 2005).
Ainsi, le calcul de la fortune déterminante se calcule selon
les règles établies pour l'AVS, celles relatives
à l'impôt n'étant pas applicables.
C'est dès lors à juste titre que la Caisse a pris en
compte la fortune des recourants à
l'étranger.
7.
Les recourants contestent devoir payer des intérêts
moratoires.
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de
cotisations échues sont soumises à la perception
d'intérêts moratoires et les créances
échues en restitution de cotisations indûment
versées sont soumises au versement d'intérêts
rémunératoires; le Conseil fédéral peut
prévoir des exceptions pour les créances modestes ou
échues depuis peu.
Selon l'art. 41bis al. 1 let. b RAVS, doivent payer des
intérêts moratoires les personnes tenues de payer des
cotisations sur les cotisations arriérées
réclamées pour des années antérieures,
dès le 1
er
janvier qui suit la fin de
l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues. La
lettre f de cette même disposition précise que doivent
également payer des intérêts moratoires les
personnes exerçant une activité lucrative
indépendante, les personnes sans activité lucrative
et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la
base du décompte, lorsque les acomptes versés
étaient inférieurs d'au moins 25 % aux
cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas
été versées jusqu'au 1
er
janvier
après la fin de l'année civile qui suit
l'année de cotisation, dès le 1
er
janvier
après la fin de l'année civile qui suit
l'année de cotisation.
Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les
cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al.
2 RAVS). L'art. 42 RAVS prévoit que les cotisations sont
réputées payées lorsqu'elles parviennent
à la caisse de compensation (al. 1), que le taux des
intérêts moratoires et rémunératoires
s'élève à 5 % par année (al. 2;
cf. aussi l'art. 7 al. 1 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.11]) et que les intérêts sont calculés
par jour et les mois entiers comptés comme 30 jours (al.
3).
L'intérêt à la charge du cotisant n'est pas
analogue à l'intérêt du droit privé;
l'art. 41bis RAVS prévoit bien plutôt un
intérêt rémunératoire en faveur de la
caisse (TAss VD, Fondation Hôpital de Zone de X c. CCVD, du
24 novembre1983, AVS 167/83 - 30/1984).
Le débiteur des cotisations doit l'intérêt
moratoire du simple fait objectif d'un retard dans le versement de
ses redevances, indépendamment de toute mise en demeure ou
sommation, même si un sursis au paiement lui a
été accordé (RCC 1985 p. 274, consid. 3b; 1985
p. 276, consid. 4); peu importe également que le cotisant
n'ait pas commis de faute (RCC 1974 p. 403; 1985 p. 274; 1992 p.
177, consid. 4c). En outre, cet intérêt est dû
conformément à l'article 41bis RAVS,
indépendamment de la bonne foi du recourant (ATF 109 V 1
consid. 4a; RCC 1992 p. 177, consid. 4b; TF H_160/00 du 9 octobre
2000, consid. 3g). Afin de garantir l'égalité de
traitement, l'AVS doit se montrer intransigeante, même en
présence d'un montant d'intérêts modique - sauf
pour un montant inférieur à 30 fr. - et d'un
dépassement de délai minime, et ce, quel que soit le
motif du retard (TF H_268/02 du 21 août 2002, consid.
5.4).
Dans le régime de l'AVS, les intérêts
moratoires sont perçus rétroactivement - soit
déjà avant l'échéance du délai
de paiement - lorsque les paiements parviennent trop tard à
la caisse (Conseil fédéral, Bulletin officiel de
l'Assemblée fédérale, Conseil national,
session d'automne 2001 IV Annexes, p. 174; TF H_268/02 du 21
août 2002, consid. 5.4).
Ainsi, il résulte de ce qui précède que les
intérêts moratoires peuvent être facturés
du simple fait objectif du retard, et indépendamment de la
bonne foi de l'assuré.
En l'espèce, l'écart entre les acomptes de
cotisations et les cotisations effectivement dues était
supérieur à 25 % et le supplément de
cotisation n'était pas versé au 1
er
janvier 2006. Par conséquent, les intérêts
moratoires sont bien dus.
Le plan de calcul et le décompte établis par la
Caisse révèlent que les intérêts
moratoires ont commencé à courir le 1
er
janvier 2006, ce qui respecte l'art. 41bis cité ci-dessus et
doit être confirmé. Ils ont cessé de courir au
moment où le solde de cotisations AVS dû est parvenu
à la Caisse le 1
er
février 2007, ce qui
est également conforme au droit en vigueur (art. 42 al. 1
RAVS).
Enfin, le décompte versé à la cause montre que
le taux d'intérêt est fixé à 5 %
l'an, ce qui est conforme au droit (art. 7 OPGA et 42 al. 2 RAVS).
En outre l'examen d'office du calcul de la CCVD montre qu'il est
exact et doit être confirmé.
8.
En définitive, les décisions attaquées en tous
points conforme au droit, doivent être confirmées, ce
qui entraîne le rejet du recours.
La procédure étant gratuite, il n'est pas
perçu de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA). Il n'est
pas alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Les décisions attaquées
sont confirmées.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
La juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      A.W.________ et
B.W.________
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: