vd_findinfo · HC / 2010 / 235 · 2010-04-13 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 36 al. 3 CP, 485m CPP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 13.04.2010 HC / 2010 / 235

TRIBUNAL
CANTONAL
162
AP10.003926-GAM
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 13 avril 2010
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
Mme Matile
*****
Art.
36 al. 3 CP; 27 LEP  et  485m CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
H.________
contre le prononcé rendu le 11 mars 2010 par le Juge d’application des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 11 mars 2010, le Juge d’application des peines a converti les amendes impayées
d’un montant total de 2'500 fr. infligées à H.________ les 29 mars, 29 et 30 août,
7 septembre et 9 novembre 2007, 27 novembre 2008 et 12 novembre 2009 par la Préfecture de Lausanne
en vingt-cinq jours de peine privative de liberté de substitution (I) et dit que l’intéressé
supporterait les frais de la cause, par 225 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l’examen de la présente cause sont les suivants :
1.
Par divers prononcés préfectoraux rendus
entre le 29 mars 2007 et le 12 novembre 2009, H.________ a été condamné par le Préfet
de Lausanne à des amendes d’un montant total de 2500 fr., essentiellement pour des infractions
à la LSTUP (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes, RS 812.121). La peine privative de liberté de substitution totale prévue en cas
de non-paiement de ces amendes était de vingt-cinq jours.
H.________ ne s’est pas acquitté des diverses sommes dues. L’intéressé n’a
pas non plus donné suite à l’avis du 18 février 2010 du Juge d’application
des peines, qui lui donnait la possibilité de justifier par tout moyen utile que sa situation matérielle
s’était détériorée sans sa faute depuis sa condamnation à l’amende
ou à la peine pécuniaire.
2.
En droit, le Juge d’application des peines a estimé qu’en l’absence de tout moyen
libératoire, le défaut de paiement devait être considéré comme fautif et, la
peine étant inexécutable par voie de poursuite pour dettes, il a ordonné l’exécution
des peines privatives de liberté de substitution.
C.
Par pli posté le 26 mars 2010, H.________ a recouru contre le prononcé précité. Il
conclut implicitement à la réforme en ce sens que la conversion des amendes et peines pécuniaires
n’est pas ordonnée.
En droit :
1.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente
pour connaître des recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines,
à l'exception de celle rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée
est un prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès
de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du
12 septembre 1967; RSV 312.01).
a)
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 485n al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs
du recours (art. 485n al. 3 CPP).
En l’espèce, à défaut de pouvoir établir la date de notification du prononcé
attaqué, envoyé par courrier B le 11 mars 2010, le recours, posté le 26 mars 2010, doit
être considéré comme déposé en temps utile. Il est recevable en la forme.
b)
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation
établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés.
Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision
attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
2.
Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al.
1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le Juge
d'application des peines est compétent pour statuer sur la conversion en une peine privative de
liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et
qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes. Il lui appartient de déterminer
si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à
une faute du condamné, et à faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement
n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (art.
27 al. 3 LEP).
En l’occurrence, H.________ expose vouloir payer sa dette, voire exécuter sa peine en portant
un bracelet électronique. Il fait valoir qu'un séjour en prison serait de nature à le
déstabiliser et à mettre en péril ses recherches d’appartement et de travail. S’il
ne fait aucun doute que le recourant se trouve dans une situation difficile et qu’une poursuite
dirigée contre lui ne pourrait être exécutée, la lecture de l’extrait des poursuites
versé au dossier démontre cependant que l’intéressé fait déjà l’objet
de nombreuses poursuites depuis 1997, des actes de défaut de biens pour un montant total de quelque
36'200 fr. ayant été délivrés contre lui à ce jour. Ainsi, la situation économique
de H.________ est très mauvaise depuis longtemps et l’on ne saurait, en ce qui le concerne,
parler d’une détérioration de sa situation financière au sens de l’art. 36
al. 3 CP. C’est à juste titre, dans ces circonstances, que le Juge d’application des
peines a converti les amendes et peines pécuniaires  impayées en peine privative de liberté
dans le cas particulier.
On précisera en dernier lieu que le recourant a toujours la possibilité de s'acquitter des
montants dus pour éviter l'exécution de la peine de quatre jours de privation de liberté
prononcée à son encontre (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le Message y relatif in FF 1998 1787
ss, spéc. 1823). A lire son recours, c’est d’ailleurs ce qu’il souhaite faire.
3.
En définitive, le recours de H.________, mal fondé, doit être rejeté. Vu l’issue
du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément
à l’art. 485v CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 485 t al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
15 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (LStup et LTP),
-
Préfecture de Lausanne,
-
M. le Juge d’application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :