vd_findinfo · HC / 2010 / 51 · 2009-11-24 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 CP, 485m CPP, 26 LEP, 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 16.12.2009 HC / 2010 / 51

TRIBUNAL CANTONAL
524
AP09.027138-SPG/LCJ
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 16 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et  Winzap
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art. 86 CP;  26
LEP,  38 al. 1 LEP  et  485m CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
H.________
contre le
jugement rendu le 24 novembre 2009 par le Juge d'application des
peines dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 novembre 2009, le Juge d'application des peines
a refusé la libération conditionnelle à
H.________ (I), les frais de la décision étant
laissés à la charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de la
présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 16 mars 2009, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné H.________, pour
escroquerie et infraction à la LEtr (Loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers, RS 142.20), à une peine privative de
liberté de deux ans, sous déduction de 233 jours de
détention avant jugement.
H.________ exécute sa peine depuis le 16 mars 2009. Il a
atteint les deux tiers de celle-ci le 25 novembre 2009.
2.
Dans son rapport du 6 octobre 2009, la direction de la prison de la
Tuilière, où est incarcéré H.________
depuis le 8 juillet 2009, indique qu'hormis un épisode de
tension avec un codétenu, le comportement de
l'intéressé n'appelle pas de commentaire particulier.
L'intéressé respecte le cadre de vie de
l'établissement pénitentiaire et entretient une
relation franche et non conflictuelle avec le personnel de
surveillance.
3.
Le 27 octobre 2009, l'Office d'exécution des peines a saisi
le juge d'application des peines d'une proposition tendant à
l'octroi de la libération conditionnelle à H.________
dès que le départ de Suisse de
l'intéressé serait réalisable, mais au
plutôt le 25 novembre 2009. Si l'autorité
administrative souligne que le condamné a
récidivé moins d'une année après une
première exécution de peine et que son amendement
n'est pas exemplaire, elle émet néanmoins un
pronostic favorable en raison des démarches entreprises par
l'intéressé pour obtenir un laissez-passer pour le
Cameroun.
4.
Le 11 novembre 2009, H.________ a été entendu par le
Juge d'application des peines. A cette occasion, il s'est
expliqué sur le parcours qui a été le sien
à la suite de l'exécution de sa première peine
de détention en Suisse en 2007. Concernant ses projets
à sa sortie de détention, le condamné a
exposé vouloir, dans un premier temps, rentrer au Cameroun
et obtenir depuis là un visa pour se rendre aux Etats-Unis,
où son amie l'attendrait. Il s'est dit prêt à
collaborer avec la police des étrangers en vue d'organiser
son retour au pays. Confronté au fait que ses projets
étaient identiques à ceux dont il se prévalait
en 2007, H.________ a affirmé que, cette fois-ci, il
demeurerait au Cameroun jusqu'à l'obtention de son visa pour
les Etats-Unis.
Dans sa décision du 24 novembre 2009, le Juge d'application
des peines a tout d'abord souligné que H.________ contestait
ses délits, niant toute forme de participation malgré
les éléments qui le confondaient et, dans ces
conditions, qu'il ne donnait aucun signe d'amendement. A cela
s'ajoute le fait, pour le premier juge, que les projets de
l'intéressé ne sont pas suffisamment crédibles
pour renverser le mauvais pronostic résultant de sa
récidive. Ainsi, l'intention manifestée aujourd'hui
de regagner le Cameroun apparaît purement tactique et
n'annonce en rien une perspective un peu concrète de
réinsertion. De l'avis du magistrat de première
instance, on peut déduire aussi bien de son comportement que
de ses propos que, après plusieurs années
passées loin du pays, H.________ ne veut plus s'y
réinstaller. Le premier juge s'étonne d'ailleurs
à cet égard que, s'il avait réellement
l'intention d'y rentrer, le condamné n'ait pas
été en mesure de se faire envoyer son passeport qui,
selon ses déclarations à la direction de la prison,
serait entreposé chez un oncle à Paris. S'agissant
enfin de son amie mexicaine qui l'attendrait aux Etats-Unis, le
premier juge est d'avis que ces perspectives ne sont pas assez
vraisemblables pour en tenir compte.
Cela étant, le Juge d'application des peines a
considéré que le parcours de H.________ après
sa libération en 2007, la récidive intervenue quelque
mois seulement après sa sortie, son absence d'amendement, le
fait qu'il soit sans revenus et dans l'incapacité
d'expliquer comment il occupe son temps et subvient à ses
besoins lorsqu'il se trouve plusieurs mois à Paris, ainsi
que le peu de consistance de ses projets, conduisait à
émettre un pronostic manifestement défavorable dans
le cas particulier. De l'avis du premier juge, le fait que
l'intéressé dise consentir à son refoulement
au Cameroun n'est pas susceptible à renverser ce pronostic
négatif.
C.
En temps utile, H.________ a déclaré recourir contre
ce jugement et sollicité l'octroi d'une libération
conditionnelle permettant l'exécution immédiate de
son refoulement.
En droit :
1.
a)
Depuis le 1
er
janvier 2007, sous
réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge
d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle,
conformément à l'art. 26 LEP (Loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006, RSV 340.01). Il est notamment compétent pour statuer
sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle
(art. 26 al. 1
let. a LEP).
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
connaître des recours formés contre les
décisions du juge d'application des peines, à
l'exception de celles rendues par lui sur recours.
En l'espèce, la décision attaquée est un
jugement émanant du juge d'application des peines pouvant
faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans le délai de dix
jours dès la notification de la décision
attaquée. Il doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (art. 485n CPP).
Ces conditions étant remplies en l'espèce, le
recours est formellement recevable.
c)
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit
d'office les faits et applique le droit sans être
limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à
cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 485s CPP). En principe, l'art. 485t CPP
préconise une audience publique, mais admet, lorsque la cour
unanime estime que le recours est manifestement mal fondé,
qu'elle puisse le rejeter sans tenir d'audience publique. En cas
d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer
ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle
dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.
2.
En l'espèce, H.________ conteste la décision du juge
d'application des peines de lui refuser la libération
conditionnelle. Il relève que tous les
éléments sont en place pour son refoulement et, dans
ces conditions, il s'étonne de devoir attendre sa
libération définitive pour exécuter cette
mesure, qui interviendra en tous les cas.
a)
Aux termes de l'art. 86 al. 1
CP,
l'autorité compétente libère
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa
peine, mais au moins trois mois de détention, si son
comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose
pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de
nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
L'octroi de la libération conditionnelle au sens de l'art.
86 al. 1 CP suppose donc la réalisation de deux
conditions, à savoir celle d'un bon comportement lors de la
détention et celle d'un certain pronostic quant à la
conduite future du condamné, à savoir un pronostic
non défavorable.
Lorsque les conditions
précitées sont remplies, l'art. 86 al. 1 CP impose
à l'autorité compétente d'ordonner la
libération avant terme.
Concernant la deuxième condition,
la disposition susmentionnée
prévoit que la libération conditionnelle est
accordée à moins qu'un pronostic défavorable
ne puisse être fondé à l'encontre de
l'intéressé. Autrement dit, la libération
conditionnelle doit être ordonnée tant lorsqu'un
pronostic favorable est fondé que lorsqu'il n'est pas
possible d'établir un pronostic, quel qu'il soit
(Maire,
La libération conditionnelle,
in
La
nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006,
p. 361
s.).
Tout pronostic constitue une
prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant
être complètement exclu (ATF 98 1b 106 c. 1b,
JT 1973 IV 30, rés.; ATF 119 IV 5, c. 1b; Logoz,
Commentaire du Code pénal suisse, 2
ème
éd., Neuchâtel et Paris 1976, n° 4a ad art. 38 CP;
Maire, op. cit., p. 360 et les références
citées). Tant l'ancien droit que le nouveau droit ne donnent
aucune précision sur les critères déterminants
pour établir le pronostic. L'autorité doit donc
procéder à une appréciation globale du cas, en
tenant compte des antécédents judiciaires du
détenu, des caractéristiques de sa
personnalité, de son comportement par rapport à son
acte, de son comportement au travail ou en semi-liberté, des
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir
que le condamné vivra, ainsi que du genre de risque que fait
courir la libération conditionnelle à autrui (Maire,
op. cit., p. 361 et les références citées). En
soi, la nature des délits commis n'est pas
déterminante, la libération conditionnelle ne pouvant
être exclue ou rendue plus difficile pour certains types
d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles
l'auteur a agi sont pertinentes dans la mesure où elles sont
révélatrices de sa personnalité et, partant,
indicatives de son comportement probable en liberté. Un
risque de récidive est inhérent à toute
libération, qu'elle soit conditionnelle ou
définitive. Pour déterminer si l'on peut courir ce
risque, il faut non seulement prendre en considération le
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit
commise mais également l'importance du bien qui serait alors
menacé (ATF 103 1b 27, JT 1978 IV 70; ATF 124 IV 193, c. 3;
ATF 125 IV 113; ATF 6B_72/2007 et les arrêts
cités).
Le Tribunal fédéral a au demeurant
déjà eu l'occasion de préciser, sous l'empire
de l'ancien droit, qu'il était admissible de combiner une
libération conditionnelle avec l'exécution d'une
expulsion lorsque les chances de réinsertion du
condamné sont suffisantes à l'étranger mais
que le pronostic est en revanche défavorable dans
l'hypothèse où l'intéressé resterait en
Suisse après sa libération (arrêt 6A.34/2006 du
30 mai 2006, c. 2.1; arrêt 6A.78/2000 du 3 novembre 2000, c.
2, résumé in BJP 2003, 38 n° 348, cité par
la cour cantonale; Cass. C. 18.02.2008, n° 46).
On relèvera en dernier
lieu que
, dans l'émission du pronostic, le juge
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, dont seul
l'excès ou l'abus est sanctionné par
l'autorité de recours. Lorsque le premier juge s'est
fondé sur une juste conception de la libération
conditionnelle, a tenu compte de l'ensemble des
éléments pertinents, en a tiré des conclusions
raisonnables et est parvenu à une solution globalement
défendable, sa décision échappe à la
censure (ATF 119 IV 105).
b)
En l'espèce, il est admis que H.________ a d'ores
et déjà exécuté les deux tiers de sa
peine et que son comportement en détention ne s'oppose pas
à son élargissement. Seule reste donc encore ouverte
la question du pronostic.
En l'occurrence, c'est à juste titre que le premier juge a
considéré que, dans la mesure où H.________
contestait tout délit, il ne faisait preuve d'aucun
amendement. Et c'est un élément important pour
émettre un pronostic défavorable : cette absence
de prise de conscience de ses actes fait en effet
sérieusement redouter que l'intéressé ne
commette de nouvelles infractions (cf. arrêt du Tribunal
fédéral du 8 mai 2007, 6B_72/2007, c. 4.5 ; ATF
119 IV 5). Tous les autres éléments relevés
par le Juge d'application des peines quant aux projets du recourant
établissent pour le surplus un risque de
réitération particulièrement important. Il
était adéquat, dans ces circonstances, de
considérer le pronostic comme étant manifestement
défavorable, ce d'autant que H.________ a
démontré, en récidivant après un court
séjour au Cameroun qui devait pourtant durer, qu'il ne
faisait rien de ses promesses. Le consentement de
l'intéressé à son refoulement n'est au
demeurant pas susceptible de renverser cette opinion, pour les
motifs exposés par le premier juge (cf. jgt, p. 4) et qui
peuvent être repris ici.
Mal fondé, le moyen ne peut qu'être rejeté et,
avec lui, le recours de H.________.
3.
Vu l'issue du recours, la décision du juge d'application des
peines du 24 novembre 2009 doit être confirmée. Les
frais de deuxième instance seront supportés par le
recourant, conformément à l'art. 485v CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485 t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
Le greffier :
Du 18 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué au recourant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
H.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf. [...]),
-      Etablissements
pénitentiaires de Bellechasse, direction
‑      Service de la
population, division asile ( [...]),
-      Mme le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier
: