vd_findinfo · HC / 2021 / 621 · 2021-07-27 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CAUSE DE DIVORCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 CPC (CH), 308 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 312 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2021 / 621

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.017389-211166
362
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
132, 308, 312 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Coppet, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juillet
2021 par le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à Crassier, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12
juillet 2021, le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit
que M.________ contribuerait à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2005, par
le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'060 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès et y compris le 1
er
février 2021 (I), a dit que M.________ contribuerait à l’entretien de son épouse
H.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 6'770 fr., dès et y compris
le 1
er
février 2021 (II), a dit que les frais judiciaires et les dépens suivraient le sort de la procédure
au fond (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
1.2
Par acte du 23 juillet 2021, M.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance et a pris des conclusions libellées comme il suit :
«
Préalablement
:
1.
Déclarer recevable le présent appel formé contre l'Ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 12 juillet 2021 par le Président du Tribunal civil de l'Arrondissement de la Côte,
notifiée le 13 juillet 2021, dans la cause [...].
2.
Restituer l'effet suspensif à l'Ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Principalement
:
3.
Annuler l'Ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juillet 2021 par le Président du Tribunal
civil de l'Arrondissement de la Côte, notifiée le 13 juillet 2021, dans la cause [...].
4.
Débouter l'Intimée, et tout autre opposant, de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions.
Subsidiairement
:
5.
Renvoyer la cause à l'Instance précédente pour nouvelle instruction.
En
tout état :
6.
Condamner l'Intimée en tous les frais et dépens de la présente instance ;
7.
Débouter l'Intimée, et tout autre opposant, de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions. »
1.3
H.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
L’appel est recevable contre
les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civil du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
A l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit contenir
des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision
attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012
III 23 et réf. cit. ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant
être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1,
JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013
consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in
RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure
à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire,
et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel
de statuer à nouveau. L’appelant ne peut se borner à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance que s’il se plaint d’un vice formel que l’autorité d’appel ne pourrait
pas corriger elle-même (Juge délégué CACI 1
er
novembre 2011/329, publié au JdT 2012 III 23 et réf. cit.).
De simples conclusions en annulation prises par une partie assistée d’un mandataire professionnel
sont dénuées d’ambiguïté et ne sauraient être interprétées comme
tendant à la réforme (Juge délégué CACI 5 novembre 2012/519 consid. 3.c).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56
CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 5A_855/2012 du
13 février 2013 consid. 5, publié
in
RSPC 2013 p. 257 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, publié
in
SJ 2012 I 31 ; CACI 30 novembre 2016/654 ; CACI 27 septembre 2016/534 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 311 CPC).
2.2
En l’espèce, l’appelant
a conclu principalement à l’annulation de l’ordonnance entreprise, subsidiairement au
renvoi de la cause en première instance pour nouvelle instruction. Toutefois, l’appelant,
qui est assisté, ne pouvait pas se contenter de conclure à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et il lui incombait de prendre des conclusions permettant à l’instance d’appel
de statuer à nouveau.
A défaut de contenir des conclusions en réforme, le présent appel est irrecevable.
3.
3.1
Compte tenu de ce qui précède,
l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC, ce qui ressort de la compétence du Juge délégué de la cour de céans
(art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois, BLV 211.02]).
L’irrecevabilité de l’appel rend sans objet la requête d’effet suspensif.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Yves Bonard (pour M.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Vice-Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :