vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 408 · 2010-01-29 · fr

DÉCISION SUR OPPOSITION, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.01.2010 Arrêt / 2010 / 408

TRIBUNAL CANTONAL
20
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 29
janvier 2010
______________________
Présidence
de   M.
Battistolo,
vice-président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Currat Splivalo
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
V.________
, à
[...] (NE), nommée curatrice de
P.________
par
décision du 25 juin 2009 de la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 juin 2009, la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a
notamment institué une mesure de curatelle, à forme
des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC, en faveur de P.________,
née le 11 octobre 1928 à Marseille (France),
domiciliée à Lausanne, en séjour au SPAH
(structure provisoire de prépa­ration et d'attente
à l'hébergement) de l'EMS La Paix du Soir au
Mont-sur-Lausanne (I); désigné V.________ en
qualité de curatrice de P.________ (II).
Par lettre du 4 novembre 2009, V.________ a en substance
con­testé cette décision, en invoquant sa
situation personnelle et professionnelle. Elle a exposé son
incapacité à assumer une curatelle, déclarant
passer les trois quarts de son temps à Neuchâtel et
à Paris et s'en remettre elle-même entièrement
à une fiduciaire pour la gestion de ses biens.
B.
Convoquée à une audience de la justice de paix du 10
décembre 2009, V.________ a fait savoir, par lettre du 3
décembre 2009, qu'elle ne pouvait pas s'y présenter,
puisqu'elle travaillait les jeudi et vendredi à La
Chaux-de-Fonds. Avisée du maintien de cette audience, elle a
confirmé, par lettre du 9 décembre 2009, qu'elle
était indisponible à cette date-là et qu'elle
donnait procuration au dénommé [...] pour
répondre en son nom.
Dans sa séance du 10 décembre 2009, la justice de
paix a auditionné [...], qui a déclaré
être un ami de V.________. Celui-ci a indiqué qu'elle
travaillait deux jours par semaine à La Chaux-de-Fonds,
dormait chez ses parents, passait ses week-ends à Paris,
était domiciliée à Lausanne en attendant de
décider de son lieu de vie, qu'elle était incapable
de s'occuper de sa propre compta­bilité, donnait tout
à une fiduciaire et était prête à se
domicilier à Neuchâtel pour éviter sa
nomination.
Par décision du 10 décembre 2009, dont les
considérants écrits ont été
communiqués le 6 janvier 2010, la justice de paix a maintenu
la nomination de V.________ en qualité de curatrice de
P.________ (I); transmis le dossier à la Chambre des
tutelles (II); rendu la décision sans frais
(III).
Par lettre du 25 janvier 2010, V.________ a expliqué qu'elle
était totalement inapte à gérer les biens
d'autrui, s'en remettant à une fiduciaire et à ses
parents pour tout ce qui touche à son argent. Elle a mis en
avant son indisponibilité géographique en rappelant
qu'elle devait se rendre deux par semaine à La
Chaux-de-Fonds et souvent à Paris pour tenter d'y trouver
des débouchés. Elle a indiqué vivre une
période de "flou", ne sachant pas où elle irait
s'installer ces prochains jours, et qu'elle retirerait ses papiers
de Lausanne si on ne la déchargeait pas de ce
mandat.
C.
Il ressort du compte rendu d'entretien préalable avec
l'assesseur du 11 mars 2009 que l'opposante est célibataire,
travaille comme graphiste à 100 %, exerce son métier
à la fois comme indépendante et comme enseignante
à l'Ecole d'Arts de La Chaux-de-Fonds et se déplace
fréquemment pour des raisons professionnelles.
Courant du mois de novembre 2009, l'opposante a retourné
à la justice de paix une facture d'hébergement du
mois d'octobre 2009 de sa pupille en EMS, et d'autres courriers et
factures, indiquant qu'elle était dans
l'impossibilité de s'en occu­per.
Par lettre du 26 novembre 2009, [...], assistant social s'occupant
de la pupille, a indiqué à la justice de paix que
malgré ses sollicitations, l'opposante ne donnait pas suite
à ses messages et qu'il y avait urgence à effectuer
diverses démarches pour résilier et "liquider"
l'appartement de la pupille, ainsi que pour concrétiser le
projet d'hébergement de celle-ci en EMS.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour pro­céder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil
suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette
nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive.
La personne désignée peut refuser sa
désignation dans les dix jours qui suivent la
com­munication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles pré­vues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler
Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad
art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie
à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397
al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, V.________ s'est opposée en temps utile
à sa dési­gnation en qualité de curatrice
de P.________ en invoquant des circonstances tenant à sa
personne qui ne constituent pas des causes de dispense (art. 383
CC). Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude
relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est
illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
Déposée en temps utile, l'opposition est recevable
formellement.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
conten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). Il appartient
donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121),
d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la
loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383
ch. 6 CC).
En l'espèce, la
situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de
dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette condition est
notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomina­tion peut se prévaloir de
son inaptitude relative au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part. En revanche, des circonstances
personnelles telles que des occupations profession­nelles
très absorbantes ne sauraient être invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles. Certaines circonstances particulières telle
une absence régulière et durable du domicile pour des
raisons professionnelles ou l'état de santé physique
ou psychique de la personne désignée, attestés
médica­lement, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par consé­quent, être retenues. Dans le cadre
de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé,
fût-ce par des activités tout à fait honorables
ou des responsabilités familiales ne sortant pas de
l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379
CC, pp. 702 ss).
b)
En
l'espèce, l'opposante invoque son incapacité de
gestionnaire, son indisponibilité et ses
velléités de se domicilier hors du canton.
Actuellement domiciliée dans le canton de Neuchâtel,
graphiste, travail­lant à 100 % et enseignante dans un
établissement de haut niveau, l'opposante gère une
activité professionnelle très prenante qui
l'amène à se déplacer deux jours par semaine
à La Chaux-de-Fonds et tous les week-ends à Paris.
Elle confie par ailleurs à une fiduciaire tous les actes de
gestion qui ont trait à ses propres finances.
Si en soi, des activités professionnelles très
absorbantes et intenses ne sauraient à elles seules
constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a
été défi­nie par la doctrine et la
jurisprudence, il apparaît, dans le cas de l'opposante, que
sa charge professionnelle, qui implique pour elle des absences
régulières et fréquen­tes, est
incompatible avec l'accomplissement d'un mandat de curateur. A cela
s'ajou­te la situation concrète, urgente et
délicate de la pupille, qui réside dans une
structu­re provisoire d'un EMS et qui est confrontée aux
démarches administratives liées à la
résiliation et à la liquidation de son
appartement.
Cette
situation commande qu'un cura­teur disponible, efficace et
motivé prenne ses fonctions sans attendre.
Forte de ce qui précède, la cour de céans
considère que les intérêts de la pupille
risquent d'être compromis par la désignation de
V.________ en quali­té de curatrice, l'opposante ne
disposant pas de la disponibilité suffisante pour
assu­mer valablement le mandat tutélaire
confié.
4.
En conclusion, l'opposition de V.________ doit être admise et
la décision entreprise annulée, la cause étant
renvoyée à la justice de paix pour nomi­nation
d'un nouveau curateur.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif des frais judiciaires en matière civile du 4
décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de V.________ en
tant que curatrice de P.________ est annulée et la cause est
renvoyée à la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois pour nomination d'un nouveau curateur dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le vice-président
:
La greffière :
Du 29 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
V.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :