vd_findinfo · Pron / 2013 / 119 · 2013-05-02 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2013 Pron / 2013 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.025611-130471
234
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
2 mai 2013
___________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TJFC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 20 février 2013
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant
L.N.________
,
à Rueyres, requérant, d’avec
B.N.________
,
à Epalinges, intimée,
vu l’appel interjeté le 4 mars 2013 par L.N.________ à l’encontre de l’ordonnance
précitée,
vu le mémoire réponse du 8 avril 2013 de B.N.________,
vu la convention signée par les parties à l’audience d’appel du 2 mai 2013, ratifiée
séance tenante par le Juge de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures potectrices
de l’union conjugale,
vu le chiffre III de dite convention selon lequel chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation
de dépens,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
la transaction a les effets d’une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 242 CPC),
que les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5]), peut être réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de
l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC),
que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr.
et mis à la charge de l’appelant, L.N.________, vu le chiffre III de la convention,
que, vu l’accord conclu entre les parties, il est renoncé à l’allocation de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant, L.N.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Amandine Torrent (pour L.N.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour B.N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :