vd_findinfo · ACH 83/21 - 176/2021 · 2021-09-28 · fr

CHÔMAGE, RECHERCHE D'EMPLOI, RETARD, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 LACI, 30 LACI, 26 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2021 ACH 83/21 - 176/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
83/21 - 176/2021
ZQ21.016999
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2021
__________________
Composition :
Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 et 30 LACI ; art. 26 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
comme [...] pour l’[...] durant plus de treize ans. Elle s’est inscrite le 5 juin 2019
auprès de l’Office régional de placement d’[...] (ci-après : l’ORP),
avec effet au 5 juin 2019 à la suite d’une incapacité de travail à 100 %
jusqu’au 8 mai 2019 pour un taux d’activité de 100 % (demande PLASTA
du 5 juin 2019), son employeur ne l’ayant ensuite reprise qu’à un taux de
25 %, puis de 40 % (cf. procès-verbal d’entretien de conseil ORP du 9 juillet 2019
et formulaire « Indications de la personne assurée » [IPA] pour le mois d’octobre 2020).
Elle a annoncé cette reprise partielle d’activité au titre de gain intermédiaire.
L’assurée a vu son droit à l’indemnité de chômage suspendu  à
deux reprises par une première décision de l’ORP du 15 juillet 2019, confirmée
sur opposition par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE
ou l’intimé), le 11 novembre 2019 (suspension du droit à l’indemnité
de chômage pendant quatre jours à compter du 5 juin 2019 en raison de recherches
d’emploi insuffisantes avant l’inscription au chômage) et par une deuxième décision
de l’ORP du 16 octobre 2019, confirmée sur opposition par le SDE le 17 décembre 2019
(suspension du droit à l’indemnité de chômage pendant trois jours à compter
du 1
er
octobre 2019
en raison de recherches d’emploi insuffisantes pour le mois de septembre 2019).
A l’occasion d’un entretien de conseil téléphonique le 8 juillet 2020,
l’ORP a expliqué à l’assurée que le délai au 5 du mois pour déposer
le formulaire de recherches d’emploi serait réintroduit dans les prochains mois, rappelant
« l’impératif
de ne pas dépasser cette date sans risque de sanction »
.
Par décision du 12 novembre 2020, l’ORP a prononcé une suspension du droit
à l’indemnité de l’assurée pour une durée de dix jours à compter
du 1
er
novembre 2020
en raison de l’absence de recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2020. Il
était relevé que les recherches d’emploi n’avaient pas été remises dans
le délai légal pour la période considérée.
Par courrier électronique du 16 novembre 2020, l’assurée a transmis ses recherches
d’emploi pour le mois d’octobre 2020. Elle a implicitement déclaré avoir transmis
ses recherches d’emplois à l’ORP dans le délai légal.
A l’occasion d’un entretien de conseil téléphonique le 20 novembre 2020,
l’ORP a recommandé à l’assurée d’inscrire ses recherches d’emploi
sur le « Job-room » (plateforme en ligne permettant notamment le dépôt
en ligne du formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi »), l’intéressée déclarant alors ne pas s’être inscrite
sur cette plateforme.
L’ORP a procédé en vain à des recherches internes pour retrouver les offres d’emploi
de l’assurée (cf. courrier électronique du 20 novembre 2020).
Le 29 novembre 2020, l’assurée a formé opposition contre la décision du
12 novembre 2020, concluant implicitement à son annulation. Elle a soutenu avoir envoyé
ses recherches d’emploi le 30 octobre 2020.
Par décision du 8 mars 2021, le SDE a rejeté l’opposition et confirmé
la décision de l’ORP. Il a retenu que le dossier ne contenait aucune recherche d’emploi
relative au mois d’octobre 2020 qui aurait été remise dans le délai de cinq jours
fixé par l’art. 26 al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) et que l’opposante
n’apportait aucune preuve à l’appui de ses déclarations selon lesquelles elle les
aurait remises dans ce délai. Il a observé que, sur la base des déclarations de l’opposante,
l’ORP avait entrepris des recherches dans ses archives du courrier, lesquelles s’étaient
révélées infructueuses. S’agissant de la quotité de la sanction, le SDE a relevé
que l’assurée avait déjà été sanctionnée par l’ORP en raison
de l’insuffisance de ses recherches d’emploi au mois de septembre 2019. En conséquence,
il en a conclu que l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances en
qualifiant la faute de légère et en retenant la durée minimale de suspension prévue
par l’autorité de surveillance pour un deuxième manquement intervenu moins de deux ans
après le précédent.
B.
Par acte du 20 avril 2021, R.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant implicitement à sa réforme
dans le sens du prononcé d’une suspension moins sévère, proportionnelle au taux
d’activité pour lequel l’assurée est inscrite à l’assurance-chômage.
Dans sa réponse du 18 mai 2021, l’intimé a préavisé le rejet du recours,
pour les motifs développés dans la décision litigieuse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI), dans les trente jours suivant
leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bienfondé de la suspension des droits de la recourante en raison de l’absence
de recherches d’emploi pendant le mois d’octobre 2020, respectivement pour le retard dans
la remise des preuves des recherches d’emploi.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI,
l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de
l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Lorsqu’un assuré ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement
qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage.
Afin justement de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier
l’assuré qui ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour
but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1
et 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016
consid. 2.3).
b)
Selon
l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches
d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse
valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI ;
ATF 145 V 90 consid. 3.1). Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement,
par exemple dans une procédure d’opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
Déterminer si l’assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l’art. 26
al. 2 OACI revient à se poser la question de l’existence d’un empêchement non fautif
au sens de l’art. 41 LPGA relatif à la restitution de délai, disposition qui concrétise
un principe général du droit découlant du principe de proportionnalité et de l’interdiction
du formalisme excessif (TF 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 4.2). Selon l’art. 41 LPGA,
si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. Il faut comprendre par empêchement
non fautif, non seulement l’impossibilité objective, comme la force majeure, mais également
l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusable (TF 9C_2009/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; TFA I 393/01 du 21 novembre 2001 ;
TF 2P.307/2000 du 6 février 2001).
c)
Une
suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont
pas fournies dans le délai de l’art. 26 al. 2 OACI sans qu’un délai supplémentaire
ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple
dans une procédure d’opposition (ATF 145 V 90 consid. 3.1 ; 139 V 164 consid. 3.3). La
sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3
mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration
ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les
références citées).
b)
En
matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de pièces nécessaires pour faire
valoir le droit à l’indemnité (TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 2 ; TF 8C_591/2012
du 29 juillet 2013 consid. 4 et les références). La preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire. Les allégations de l’assuré, de son conjoint ou de
tiers ne sont en principe pas assimilées à une telle preuve (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°32 ad art. 17 LACI
p. 206). En matière de recherches d’emploi, la preuve d’un envoi postal d’un assuré
à l’administration incombe à l’assuré, ceci malgré la perte des documents
pouvant se produire dans toute administration (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références ;
TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.2).
5.
a)
En l’espèce, l’intimé
conteste avoir reçu le formulaire de recherches d’emploi de la recourante du mois d’octobre
2020 dans le délai légal. La recourante soutient avoir remis le formulaire litigieux dans ce
délai. Elle n’aurait appris la non-réception de son envoi que lorsqu’elle a reçu
la décision de suspension du 12 novembre 2020, réagissant immédiatement en prenant
contact avec son conseiller ORP et en lui transmettant par courriel une numérisation de la liste
de recherches d’emploi litigieuse.
b)
En
l’espèce, la recourante ne rapporte pas la preuve qu’elle a remis le formulaire de recherches
d’emploi pour le mois d’octobre 2020 à l’ORP dans le délai échéant
au 5 novembre 2020 (soit un jeudi) conformément à l’art. 26 al. 2 OACI.
On précise qu’à défaut de remise directement à l’ORP, c’est la
date de la remise des preuves de recherches d’emploi à La Poste Suisse qui fait foi (art. 39 al. 1
LPGA). En déposant le formulaire dans une boîte de l’ORP, la recourante a pris et accepté
le risque de ne pas pouvoir apporter la preuve de son envoi dans le délai légal. De surcroît,
ses allégations quant au dépôt du formulaire dans le délai légal ne sont étayées
par aucun élément de preuve matériel. Elles ne sont pas probantes. En effet, aucun élément
du dossier ne permet de suivre l’allégation de la recourante selon laquelle elle aurait adressé
le formulaire de recherches d’emploi en temps utile. On observe qu’afin de contrôler
les dires de l’intéressée, l’ORP a recherché – en vain – cet envoi
dans ses archives du courrier qui lui était parvenu.
Il n’est pas utile de demander aux employeurs potentiels si l’intéressée a fait
les recherches d’emploi auprès d’eux, comme elle le requiert dans l’acte de recours,
puisque seule est sanctionnée la remise tardive des recherches d’emploi. Conformément
à la jurisprudence indiquée ci-dessus (consid. 4b), la recourante doit supporter les conséquences
de son manquement, respectivement de son manque de prudence dans l’envoi du formulaire de recherches
d’emploi. A cet égard, on doit observer que la recourante n’a pas pris toutes les précautions
utiles, notamment en ne s’inscrivant pas au « Job-room » (cf. procès-verbal
d’entretien de conseil téléphonique du 20 novembre 2020). De plus, sa conseillère
ORP lui a rappelé l’obligation de déposer le formulaire de recherches d’emploi
au plus tard le 5 du mois à l’occasion d’un entretien de conseil téléphonique
le 8 juillet 2020, soit seulement trois mois avant le manquement objet de la présente procédure.
Il convient encore de rappeler que, sous la rubrique
« Remarques »
des formulaires
« preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
,
il est clairement indiqué que
« [l]es
recherches d’emploi déposées après le 5
e
jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d’excuses
valables »
, de sorte qu’il appartient
en définitive aux assurés de prendre les mesures nécessaires afin de sauvegarder leurs
droits.
On ajoute encore que le fait pour la recourante d’avoir transmis par courriel du 16 novembre 2020
la copie des documents prétendument envoyés ne change rien. En effet, le dépôt de
la copie d’une pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité
(TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3 ; Rubin, op. cit., n° 32 ad art. 17).
Enfin, il ne ressort du dossier aucune autre circonstance qui permettrait de retenir une excuse valable
au retard de la recourante au sens des art. 26 al. 2 OACI et 41 LPGA et ainsi de renoncer à une
sanction. En particulier, la bonne foi dont elle se prévaut, à savoir le fait qu’elle
n’est pas responsable d’une erreur de tri à l’ORP, n’est pas admissible
dès lors qu’elle n’a même pas pu établir avoir déposé les documents
à l’ORP ou à un office de poste en temps utile.
c)
A
la lumière de ce qui précède, l’assurée n’a pas été en mesure
d’établir qu’elle avait remis en temps utile les justificatifs de ses recherches d’emploi
pour le mois d’octobre 2020. Il convient donc de constater que la remise des recherches d’emploi
à l’ORP est intervenue, sans excuse valable, hors délai selon l’art. 26 al. 2 OACI.
L’intéressée n’invoque au surplus aucun élément permettant une restitution
de délai au sens de l’art. 41 LPGA. La recourante a ainsi commis une faute qui doit être
sanctionnée par une suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité
de chômage en raison de l’absence de recherches durant le mois d’octobre 2020 en vue
de trouver un travail convenable (cf. art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).
6.
La suspension étant admise dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes de l’art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 5 OACI, si l’assuré est suspendu de façon répétée
dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence
(première phrase). Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises
en compte dans le calcul de la prolongation (seconde phrase).
b)
En
tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79 relatif aux décisions des ORP). Un tel barème constitue un instrument
précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances
– tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles,
en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs
généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018
du 20 mars 2019 consid. 4.1 et la référence citée). S’agissant de l’absence
de recherches d’emploi, respectivement de recherches d’emploi remises tardivement, le barème
du SECO prévoit une suspension de cinq à neuf jours la première fois et de dix à
dix-neuf jours la deuxième fois.
c)
Si,
en vertu de l’art. 26 al. 2 OACI, les recherches d’emploi remises après l’expiration
du délai ne peuvent plus être prises en considération, le Tribunal fédéral a
tempéré ce principe dans le cadre de la fixation de la quotité de la sanction (TF 8C_601/2012
du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références).
Dans des situations bien précises, le Tribunal fédéral a confirmé des sanctions inférieures
au barème du SECO dans des circonstances particulières telles qu’un retard minime, un
premier manquement, un comportement jusqu’alors irréprochable et une qualité, respectivement
une quantité des recherches, suffisantes (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ;
TF 8C_64/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2).
d)
La
quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret
constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du Tribunal
cantonal s’étend à la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus
du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à l’opportunité de la décision
attaquée. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa
propre appréciation à celle de l’administration. Il doit s’appuyer sur des circonstances
de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137
V 71 consid. 5.1 et 5.2 ; TF 8C_747/2019 du 20 mars 2019 consid. 4.2 et 4.3).
e)
S’agissant
de la quotité, l’intimé a considéré qu’il y avait récidive en relevant
un premier manquement relatif à des recherches insuffisantes en septembre 2019 (cf. décision
de l’ORP du 16 octobre 2019, confirmée sur opposition par le SDE le 17 décembre 2019).
En l’espèce, il s’agit toutefois du premier manquement de la recourante concernant la
remise tardive des preuves de ses recherches d’emploi, respectivement leur non-remise. La sanction
prévue en cas de récidive de retard dans la non-remise du formulaire de recherches d’emploi
n’est ainsi pas justifiée en l’espèce.
Il convient donc de fixer la sanction dans la fourchette de cinq à neuf jours prévue en cas
de premier manquement. On se saurait toutefois retenir une sanction inférieure au barème du
SECO comme peut parfois l’admettre le Tribunal fédéral (cf. les références
au consid. 6c ci-dessus) dès lors que le comportement de la recourante n’est de loin pas exemplaire
en présence de deux sanctions à son encontre (décisions des 15 juillet 2019
et 16 octobre 2019, confirmées sur opposition les 11 novembre 2019 pour la première
[recherches d’emploi insuffisantes avant l’inscription au chômage] et 17 décembre 2019
pour la deuxième [recherches d’emploi insuffisantes en cours de recherches d’emploi]).
Le fait que la recourante n’était pas inscrite sur le « Job-room » montre
également qu’elle n’a pas fait preuve de toute la diligence nécessaire pour démontrer
ses recherches d’emplois à l’ORP. On doit ainsi constater l’existence d’un
comportement qui n’a pas été irréprochable par le passé et prendre ces circonstances
en compte dans l’évaluation de la faute, ce qui justifie une sanction située dans le
haut de l’échelle prévue pour le premier manquement en cas de remise tardive de recherches
d’emploi, soit le maximum de 9 jours selon le barème du SECO (dans ce sens, cf. TF 8C_46/2012
du 8 mai 2012, spéc. consid. 4.4 pour le cas analogue d’un assuré sanctionné
de neuf jours de suspension pour n’avoir pas produit le formulaire de recherches d’emploi
alors que son dossier comportait déjà un précédent manquement).
Le recours sera donc admis dans cette mesure.
Il y a enfin lieu de relever que, contrairement à ce que soutient la recourante, la sanction ne
saurait être fixée de manière proportionnelle au taux d’activité pour lequel
elle est inscrite à l’assurance-chômage. Les indemnités journalières perçues
correspondent certes au taux d’activité du fait du gain intermédiaire réalisé
auprès de l’ancien employeur. La recourante est toutefois inscrite à un taux d’activité
de 100 % (demande PLASTA du 5 juin 2019) avec pour obligation envers l’assurance-chômage
de tout mettre en œuvre pour retrouver une activité à ce taux. Dans ces circonstances,
la recourante avait pour objectif de retrouver un emploi à plein temps, de sorte qu’elle ne
saurait se prévaloir d’un taux d’activité partiel. Au demeurant, le préjudice
en l’absence de recherches d’emploi est de même conséquence, quel que soit le taux
pour lequel l’assuré perçoit l’indemnité de chômage, dès lors que
la sanction est fixée en jours de suspension. Le moyen doit ainsi être rejeté.
7.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que la sanction est réduite à neuf jours, en raison de la remise tardive des recherches
d’emploi du mois d’octobre 2020.
b)
La procédure en matière de prestation devant le tribunal cantonal des assurances n’est
soumise à des frais que si la loi spéciale le prévoit (art. 61 let. f
bis
LPGA). Tel n’étant pas le cas s’agissant de la LACI, il n’est dès lors pas
perçu de frais judiciaires.
c)
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante ayant agi sans le concours
d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 mars 2021 par Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est réformée en ce sens que la durée de la suspension est réduite
à neuf jours.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________ (recourante),
‑
Service de l'emploi (intimé),
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :