vd_findinfo · HC / 2015 / 342 · 2015-03-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, HONORAIRES, EXPERT | 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.03.2015 HC / 2015 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.005798-150356
128
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Giroud et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
184 al. 3, 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.P.________
,
à Romanel-sur-Morges, contre le prononcé rendu le 27 janvier 2015 par la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d'avec
A.P.________
,
à Rolle, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 janvier 2015, notifié aux parties le lendemain, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête de la défenderesse B.P.________
tendant à la mise en œuvre d'une deuxième expertise (I), fixé à la défenderesse
un délai de quinze jours dès le prononcé définitif et exécutoire pour formuler
une requête de complément d'expertise, sous la forme de questions complémentaires (II),
arrêté à 4'000 fr. le montant des honoraires dus à l'expert J.________ (III)
et rendu le prononcé sans frais (IV).
Les voies de droit mentionnées au pied du prononcé indiquaient qu'un recours au sens des art.
319 ss CPC pouvait être formé dans un délai de 30 jours dès la notification du prononcé.
En droit, le premier juge a considéré que le reproche fait à l'expert de ne pas avoir
organisé de séance de mise en œuvre ne justifiait pas qu'une seconde expertise soit ordonnée,
la défenderesse ayant la possibilité de solliciter un complément d'expertise, dans le
cadre duquel elle pourrait être entendue par l'expert. Le premier juge a ensuite estimé que,
contrairement à l'avis de la défenderesse, les réponses de l'expert n'étaient pas
totalement inutilisables, si bien qu'il n'y avait pas matière à nouvelle expertise. S'agissant
de la rémunération de l'expert, contestée par la défenderesse, le premier juge a
considéré que l'expert s'était déterminé de manière circonstanciée
sur tous les allégués qui lui avaient été soumis, de sorte que son travail ne pouvait
être qualifié d'incomplet, et qu'au surplus, le montant des honoraires demandés n'apparaissait
ni déraisonnable, ni excessif, et était par ailleurs bien inférieur au montant des honoraires
estimés initialement; il y avait dès lors lieu d'arrêter sa note d'honoraires au montant
réclamé de 4'000 francs.
B.
Par acte du 27 février 2015, B.P.________
a recouru contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais, principalement,
à son annulation, à ce qu'un nouvel expert soit nommé et une nouvelle expertise ordonnée
et à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens qu'aucune rémunération
n'est due à l'expert. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation du prononcé et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
A.P.________ et B.P.________ se sont mariés en 2005 devant l'officier d'état civil de Genève.
Ils vivent séparés depuis le mois de décembre 2008 et n'ont jamais repris la vie commune
depuis lors.
Une action en divorce, sur demande unilatérale de A.P.________, est actuellement pendante devant
le Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Par ordonnance sur preuve du 10 septembre 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a, notamment, nommé en qualité d'expert fiduciaire, l'un à défaut
de l'autre, [...], à Lausanne, [...], à Morges, N.________, à Lausanne, et [...], à
Lausanne, et chargé l'expert de se déterminer sur les allégués 61, 66 à 70,
et 136.
Compte tenu d'un potentiel conflit d'intérêts avec le premier expert et de l'indisponibilité
du deuxième, N.________ a été interpellée par le premier juge sur sa mission d'expert.
Par courrier du 30 novembre 2012, N.________, représentée par L.________, spécialiste
en finance et comptabilité avec brevet fédéral, a accepté la mission d'expert et
estimé ses honoraires à un montant de 4'860 fr., TVA à 8% comprise.
Par courrier du 3 décembre 2012, les parties ont été informées de ce que l'expert
avait accepté sa mission et invitées à effectuer une avance de frais d'un montant de 2'430 fr.
chacune.
Par courrier du 5 septembre 2013, l'expert N.________ a été mis en œuvre et invité
à déposer son rapport dans un délai au 4 décembre 2013.
Par courrier du 23 décembre 2013, L.________ a informé le premier juge qu'elle avait repris
l'activité fiduciaire de N.________ sous la raison individuelle J.________.
Par plis des 30 décembre 2013, 20 février et 22 avril 2014, adressés en copie aux parties,
le premier juge a prolongé le délai imparti à J.________ pour la production du rapport
d'expertise.
Le rapport de l'expert J.________, établi le 26 mars 2014, est parvenu au Tribunal d'arrondissement
de La Côte le 13 mai 2014. Le rapport d'expertise compte 15 pages. Il ressort de son introduction
que l'expertise avait pour objet de répondre à sept allégués, savoir les allégués
61, 66 à 70, et 136, et de traiter les trois points suivants: le bénéfice de l'union conjugale,
les participations de collaborateur et revenu annuel de 250'000 fr. et le niveau de vie de la défenderesse
avant l'ouverture du divorce de 7'000 francs.
Par courrier du 13 mai 2014, le premier juge a communiqué le rapport d'expertise ainsi que la note
d'honoraires de l'expert aux parties. Il leur a imparti un délai au 28 mai suivant pour se déterminer
sur la note d'honoraires et un délai au 12 juin 2014 pour requérir des explications ou poser
des questions complémentaires au sujet de ce rapport.
Par courrier du 23 mai 2014, B.P.________, par son conseil, a fait part de sa "totale incompréhension"
au premier juge. Elle a relevé que l'expert n'avait pris contact ni avec les avocats, ni avec les
parties directement, en contradiction avec l'art. 185 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008, RS 272), qu'il avait rendu son rapport sans demander aux parties une quelconque information
complémentaire, ce qui avait pour effet que certaines dépenses avaient été estimées
alors qu'elles auraient pu être chiffrées de manière exacte. Elle a ainsi contesté
l'intégralité du contenu de l'expertise, précisant qu'elle compléterait son argumentation
d'ici au 12 juin suivant, et contesté la totalité de la note d'honoraires, faisant valoir que
le rapport d'expertise était tout simplement inutilisable.
Par courrier du 12 juin 2014, A.P.________ a fait savoir au premier juge qu'il n'avait pas de question
complémentaire concernant le rapport d'expertise.
Dans le délai prolongé au 1
er
juillet 2014, B.P.________ a déposé de nouvelles déterminations. Elle a rappelé qu'elle
n'avait pas été interpellée par l'expert, ni n'avait pu produire de pièces. Elle
a fait valoir que l'expertise était arbitraire ou, à tout le moins, partiale puisque l'expert
s'était fondé sur les pièces produites par son époux. Elle a conclu en relevant que
l'expert ne semblait pas avoir les connaissances nécessaires pour établir un rapport dans le
cadre d'un divorce et requis la mise en œuvre d'une nouvelle expertise qui serait confiée à
un nouvel expert.
Selon le rappel adressé le 13 juillet 2014 au Tribunal d'arrondissement de La Côte, l'expert
a effectué les opérations suivantes:
"-
Lecture et analyse de la procédure principale
-
Lecture et analyse des pièces du défendeur
-
Lecture et analyse des pièces du demandeur
-
Projet et relecture du rapport d'expertise
-
Etablissement et envoi du rapport d'expertise définitif".
Le
montant total de ses opérations, TVA à 8% incluse, s'élevait à 4'000 francs.
Par courrier du 31 juillet 2014, A.P.________ s'est déterminé sur l'écriture du 1
er
juillet 2014 de son épouse. Il a observé qu'il n'avait pas davantage été interpellé
par l'expert, qui s'était fondé sur les pièces produites par les parties. Considérant
que le rapport d'expertise répondait précisément aux questions qui avaient été
soumises à l'expert, il s'est opposé à la mise en œuvre d'une contre-expertise, dans
la mesure où son épouse avait renoncé à demander des clarifications, et requis que
celle-ci s'acquitte également des frais d'expertise.
L'expert ne s'est pas déterminé sur les courriers des 23 mai et 1
er
juillet 2014 d'B.P.________ dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) et lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 239); le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al.
1 et 2 CPC).
b)
Les chiffres I et II du dispositif du prononcé attaqué – rejetant la requête de
la recourante tendant à la mise en œuvre d'une deuxième expertise et fixant à celle-ci
un délai de quinze jours dès prononcé définitif et exécutoire, pour formuler
une requête de complément d'expertise, sous la forme de questions complémentaires –
constituent des ordonnances d'instruction. Ces dernières sont soumises, conformément à
l'art. 321 al. 2 CPC précité, à un délai de recours de dix jours et non de 30 jours,
comme indiqué au pied du prononcé. Assistée d'un mandataire professionnel, la recourante
ne pouvait ignorer la teneur de la loi ni de la jurisprudence régulièrement publiée sur
la notion d'ordonnance d'instruction (cf. notamment JT 2012 III 132 et JT 2013 III 161 qui reprennent
les arrêts de la Cour de céans à ce sujet). Il s'ensuit qu'en tant qu'il s'en prend aux
chiffres I et II du dispositif du prononcé querellé, le recours est tardif et doit être
déclaré irrecevable.
A supposer déposé en temps utile, le recours sur ces points serait de toute manière irrecevable
pour défaut de préjudice difficilement réparable, au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC,
le refus d'une nouvelle expertise devant être contesté dans le cadre de la décision finale
(cf. JT 2013 III 155 et les arrêts cités).
c)
Le chiffre III du dispositif du prononcé entrepris – arrêtant la rémunération
de l'expert – compte en revanche parmi les "autres décisions" visées par l'art.
319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises
au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art.
321 CPC), soit en l'espèce un délai de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 aI.
2 let. a CPC) et dûment motivé, le présent recours est ainsi recevable à la forme
en tant qu'il concerne la rémunération de l'expert.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome lI, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
b)
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
Les pièces produites par la recourante sont dès lors irrecevables, dans la mesure où elles
ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
3.
a)
La recourante fait valoir que l'expert n'a pas fait preuve de la diligence requise et que, faute d'avoir
les compétences techniques nécessaires à l'exécution de l'expertise qui lui a été
confiée, son rapport est inutile et inutilisable, si bien que toute rémunération doit
lui être refusée.
b)
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération. Celle-ci peut être
fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 9 ad art. 184 CPC; Schmid, ZPO Kurzkommentar, 2
e
éd., 2014, n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut, le montant de la rémunération de l'expert
est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction
d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations
du 30 mars 1911, RS 220]; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184
CPC). Le travail de l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré
(Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en l'espèce. Selon la
jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD
et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le
juge doit d'abord vérifier si ceux-ci avaient été calculés correctement et correspondaient
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait (CREC 26 janvier
2012/11 c. 4d et références). La qualité du travail de l'expert n'entre en considération
que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu
aux questions qui lui ont été posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement,
ou s'il n'a pas motivé ses réponses, ou s'il a présenté son rapport de manière
incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations
ou affirmations (ibidem). Le CPC laissant un espace à des critères de droit cantonal pour la
fixation de la rémunération de l'expert, ceux développés sous l'empire du CPC-VD
peuvent être repris. Dans la pratique le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si
celle-ci est manifestement exagérée (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006,
p. 292 et références).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire
des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient
au seul juge (Bettex, op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes
en particulier à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été
décrite comme celle d'un auxiliaire du juge, sans que cette qualification ait de véritable
signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat
commis d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour l'indemnisation
duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération des notes d'honoraires d'avocat
et taxer principalement les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement
fournies (JT 1990 III 66 c. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées
sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement
de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser
à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance
du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 c. 3b; ATF 118 la 133 c. 2d).
c)
En l'espèce, il est indéniable que l'expert a droit à une rémunération dès
lors qu'il a effectué un travail fourni, son rapport comportant quinze pages et traitant des sept
allégués sur lesquels portait sa mission.
Comme cela ressort du prononcé entrepris, le rapport d'expertise n'est manifestement pas inutilisable.
S'agissant de l'existence d'un bénéfice de l'union conjugale, il y a lieu de retenir avec le
premier juge que les observations de l'expert, qui tiennent sur un peu plus de dix pages, permettent
de dégager une réponse, qui pourra aisément être complétée et précisée,
le cas échéant, pour la période manquante. Pour ce qui est des bonus et participations
de l'employeur, rien ne conduit à s'écarter de la motivation du premier juge, selon laquelle
les pièces à disposition de l'expert permettent d'établir l'information demandée,
la réponse de l'expert pouvant en toute hypothèse être précisée. Enfin, s'agissant
du niveau de vie de la recourante avant l'ouverture de l'action en divorce, il ressort des deux pages
consacrées à cette question que l'expert a tenu compte des dépenses de celle-ci. On constate
ainsi que l'expert a répondu aux questions qui lui étaient posées et, quand bien même
ses réponses pourront être complétées ou précisées sur certains points,
son rapport doit être qualifié de complet; il a au demeurant motivé ses réponses.
Eu égard à ce qui précède, aux opérations effectuées par l'expert et au
montant de la rémunération demandée, laquelle est inférieure au montant devisé,
il y a lieu de confirmer la décision du premier juge. Dès lors que le caractère inutilisable
du rapport d'expertise constituait le seul grief invoqué et que, par ailleurs, la recourante ne
conteste pas la durée des heures facturées pour la mission de l'expert, le grief de la recourante
doit être écarté.
4.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
et le prononcé entrepris confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante B.P.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me José Carlos Coret (pour B.P.________),
‑
Me Pascal Rytz (pour A.P.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :