vd_findinfo · Décision / 2014 / 773 · 2014-09-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, TORT MORAL | 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2014 Décision / 2014 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
643
PE13.006060-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 septembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
429 al. 1 let. c et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 11 août 2014 par
B.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 24 juillet 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.006060-JON
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
B.________ pour complicité de brigandage qualifié. L'enquête concernait également
cinq co-prévenus.
Au cours de l'enquête, B.________ a été arrêté à son domicile le 28 mars
2013 à 21h30. Il a été relâché le lendemain à 16h00. Dans l'intervalle,
il a notamment été auditionné par la police pendant quatre heures et cinq minutes.
B.
Le 12 mars 2014, le Ministère public a communiqué
aux parties un avis de prochaine clôture, par lequel il a notamment indiqué qu'il envisageait
de rendre une ordonnance de classement en faveur de B.________ et leur a imparti un délai pour formuler
d'éventuelles réquisitions de preuve.
Par courrier du 2 juin 2014, B.________ a conclu à l'allocation d'une indemnité de 400 fr.
pour le temps passé en détention provisoire et d'une indemnité d'un montant fixé
à dire de justice pour les circonstances particulières dans lesquelles se serait déroulée
son arrestation. En vue d'établir le bien-fondé de cette dernière prétention, il
a requis l'audition de G.________, son épouse, et de W.________.
Par ordonnance du 24 juillet 2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre B.________ pour tentative de complicité de brigandage qualifié
(I), a rejeté les réquisitions de preuve de B.________ (II), a arrêté l'indemnité
versée à B.________ à 100 fr. (III), a laissé à la charge de l'Etat les
frais de défense d'office de B.________, arrêtés à 3'186 fr., y compris une avance
de 1'800 fr. déjà versée (IV), et a dit que les frais de l'ordonnance suivaient le sort
de la cause (V).
C.
Par acte du 11 août 2014, B.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais, à son annulation et au renvoi du dossier
de la cause au Ministère public, aux fins de procéder à l'audition des témoins précités,
ainsi qu'à toute autre mesure d'instruction.
Par déterminations du 2 septembre 2014, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En
droit :
1.
1.1
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Respectant
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et déposé par une partie ayant qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires d'une décision
et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la Cour de céans statue comme
juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
En l'espèce, est seule litigieuse la question du montant de l'indemnité accordée au recourant
du chef de l'art. 429 CPP. Comme le recourant réclame notamment le versement d'une indemnité
pour tort moral d'un montant devant être fixé à dire de justice, on ne peut toutefois
considérer que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., de sorte que la cause relève
de la compétence de la Cour de céans en corps et non d'un juge unique au sens de l'art. 395
let. b CPP.
2.
Le recourant soutient d'une part que le Ministère public n'aurait pas correctement déterminé
le montant auquel lui donnait droit la détention injustifiée subie les 28 et 29 mars 2013.
D'autre part, il reproche au Ministère public de lui avoir refusé l'allocation d'une indemnité
pour tort moral en raison du comportement des forces de police lors de son interpellation et d'avoir
refusé les mesures d'instruction requises en vue d'établir le bien-fondé de cette prétention.
2.1
Selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP, le prévenu acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie
d'une ordonnance de classement a droit à une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité au sens des art. 28 CC (Code civil du
10 décembre 1907; RS 210) ou 49 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), notamment
en cas de privation de liberté (cf. TF 6B_53/2013 du 8 juillet 2013, c. 3.2 non publié
aux ATF 139 IV 243). Une arrestation de plus de trois heures constitue une détention avant jugement
qui peut donner lieu à indemnisation (TF 6B_53/2013 précité c. 2.2). Il convient toutefois
de ne pas tenir compte de la durée d'un éventuel interrogatoire formel dans le décompte
des heures, seule étant déterminante la période pendant laquelle la personne est retenue
à disposition des autorités (ibidem). Le montant de l'indemnité en matière de détention
injustifiée doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à
la personnalité (cf. art. 49 al. 1 CO). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment
des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore
sur la réputation. L'activité professionnelle du lésé doit également être
prise en compte dans cette appréciation. Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies (TF 6B_53/2013 précité c. 3.2 et les références citées). Le
Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de 200 fr. par jour en cas de détention
injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où
il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur
ou supérieur (ibidem; cf. ég. TF 6B_745/2009 du
12
novembre 2009 c. 7.1). Il est préconisé en doctrine de compter les fractions de jour pour un
jour entier (Mizel/Rétornaz in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 48 ad art. 429 CPP). Lorsque la détention injustifiée
s'étend sur une longue période, la jurisprudence a précisé qu'une augmentation linéaire
du montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est pas adaptée, car le fait
de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que l'élément
de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée (TF 6B_53/2013
précité c. 3.2 et les références citées).
2.2
En l'espèce, on examinera en premier lieu
le montant à allouer pour la détention injustifiée. Le Ministère public a considéré
qu'après déduction du temps d'audition par la police, le temps passé en détention
par le recourant s'élevait à quatorze heures et vingt-cinq minutes en détention, si bien
qu'il se justifiait d'allouer une indemnité de 100 fr., correspondant à un demi-jour de détention.
Le recourant soutient que l'indemnisation devrait être fixée en tenant compte de deux jours
de détention, dès lors qu'il n'a été libéré que le lendemain de son arrestation.
Pour la Cour de céans, l'opinion doctrinale relative aux fractions de jour ne doit pas être
comprise en ce sens que toute détention injustifiée s'étendant sur deux jours calendaires
devrait nécessairement donner lieu à une indemnisation pour deux jours entiers. Il n'y a en
effet aucune raison pour qu'une personne qui, comme en l'espèce, est arrêtée un jour à
21h30 puis relâchée le lendemain à 16h00 ait droit à une indemnité supérieure
à celle à laquelle pourrait prétendre la personne qui serait arrêtée à
0h30 puis relâchée à 19h00 le même jour. Le caractère inéquitable d'un
tel régime est encore plus manifeste dans l'hypothèse où la durée de la détention
sur deux jours calendaires serait inférieure à celle sur un seul jour calendaire. En outre,
il ressort du dossier que le recourant, interpellé à 21h30, n'a pas passé plus de trois
heures en détention le 28 mars 2013, de sorte qu'aucune indemnité n'est due pour ce jour.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'allouer une indemnité de 200 fr. au recourant pour
la détention injustifiée subie le 29 mars 2013.
2.3
S'agissant du montant additionnel que réclame
le recourant du chef du préjudice moral lié aux circonstances de son arrestation, le Ministère
public a considéré que le recourant était resté passif dans la procédure, dans
la mesure où il n'avait demandé aucune mesure d'instruction, n'avait pas participé à
l'audition de l'un des témoins dont il a requis une nouvelle audition et n'avait pas déposé
de plainte pénale. Pour le Ministère public, les réquisitions de preuve, formulées
à réception de l'avis de prochaine clôture, étaient dès lors dilatoires et contraires
à la bonne foi. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne venait accréditer les allégations
du recourant. Ce dernier fait valoir qu'il a de fait rapidement été mis hors de cause et indique
qu'il n'a ensuite pas voulu "déranger" les autres personnes impliquées dans la procédure
avec des questions relatives à sa propre arrestation.
Selon l'art. 318 al. 2 1
re
phrase CPP, le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci
exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale
ou déjà suffisamment prouvés en droit.
Le recourant accuse essentiellement les agents de police qui l'ont arrêté de s'être montrés
brutaux, notamment en lui enfouissant la tête dans son canapé durant de nombreuses minutes,
et d'avoir proféré à son encontre de nombreuses insultes, dont certaines auraient revêtu
un caractère raciste (cf. P. 433/5, p. 1). L'appartement du recourant aurait également
été fouillé de fond en comble, au point qu'il aurait donné l'impression d'avoir été
"vulgairement retourné par des cambrioleurs" (même pièce, p. 1 i.f.). Ces évènements
auraient eu pour conséquence que le recourant éprouverait désormais un sentiment d'insécurité
constante lorsqu'il se trouve à son domicile (même pièce, p. 2). Le recourant n'a toutefois
déposé aucune pièce à l'appui des faits qu'il allègue, comme des photos, des
factures ou encore des certificats médicaux. Il n'a pas non plus déposé de plainte pénale,
au motif qu'il serait difficile de s'en prendre à des agents de police, qui plus est lorsque le
visage de ceux-ci était caché par une cagoule au moment des faits, comme en l'espèce.
Au vu de la gravité des actes reprochés aux agents de police, force est de constater d'emblée
que les mesures d'instruction requises par le recourant, soit l'audition de deux témoins, qui sont
au demeurant des proches, ne suffiront pas pour établir les faits allégués. La matérialité
de ceux-ci ne semble en effet pouvoir être constatée que par un jugement condamnatoire, ou
à tout le moins à l'issue d'une instruction pénale portant spécifiquement sur ces
faits. Comme le recourant n'a pas jugé opportun de déposer une plainte pénale à ce
jour, étant rappelé que l'arrestation litigieuse s'est déroulée en mars 2013, il
n'y a pas lieu d'allouer un montant additionnel à ce titre dans le cadre de la présente procédure.
3.
En définitive, le recours doit être
très partiellement admis. L'ordonnance du 24 juillet 2014 doit être réformée au chiffre
III de son dispositif en ce sens que l'indemnité allouée au recourant est arrêtée
à 200 fr. et elle doit être confirmée pour le surplus.
Le recourant conclut au versement d'une indemnité pour son défenseur d'office de 1'034 fr.
40 correspondant à cinq heures et dix minutes de travail, ainsi qu'à 30 fr. de débours
(P. 433/10). Le montant réclamé est cependant excessif au regard des caractéristiques
de la procédure de recours, qui ne présente pas de difficultés particulières, et
l’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 720 fr.,
plus la TVA, par 57 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 777 fr. 60.
Les frais de la procédure de recours, par 1'547 fr. 60, constitués en l'espèce de l'émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par
777
fr. 60, seront mis par neuf dixièmes, soit 1'392 fr. 80, à la charge du recourant, dont les
conclusions ne sont que très partiellement admises (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant
laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de la part de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant mise à la charge de ce dernier ne sera toutefois exigible que pour autant
que sa situation économique se soit améliorée (art. 135
al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 24 juillet 2014 est réformée en son chiffre III en ce sens que l'indemnité
allouée à B.________ est arrêtée à 200 fr. (deux cents francs).
III.
L'ordonnance du 24 juillet 2014 est confirmée
pour le surplus.
IV.
L’indemnité due au défenseur d’office
de B.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
V.
L'émolument d’arrêt, par 770 fr.
(sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de
B.________, par
777 fr. 60 (sept cent
septante-sept francs et soixante centimes), sont mis par neuf dixièmes, soit 1'392 fr. 80 (mille
trois cent nonante-deux francs et huitante centimes), à la charge de ce dernier, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
VI.
Le remboursement à l’Etat de la part
de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus mise à la charge de B.________ ne
sera exigible que pour autant que sa situation économique se soit améliorée.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Giauque, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. Marcel Heider, avocat (pour [...]),
-
M. Alexandre Curchod, avocat (pour [...]),
-
M. Mathias Keller, avocat (pour [...]),
-
M. Elie Elkaim, avocat (pour [...]),
-
Mme Françoise Trümpy-Waridel, avocate (pour [...]),
-
Mme Kathrin Gruber, avocate (pour [...]),
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :