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ASSURANCE-ACCIDENTS DES CAISSES-MALADIE, LIEN DE CAUSALITÉ | 6 al. 1 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.11.2009 AA 46/09 - 64/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AA 46/09 - 64/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Neu
Juges
:
Mme   Thalmann et M. Jomini
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Echallens, recourant, assisté de Me
Claire Charton, avocate à Lausanne
et
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : CNA), à Lucerne,
intimée
_______________
Art. 6 al. 1 LAA ; 4
LPGA
Vu la décision sur opposition rendue par la CNA à
l'endroit de H.________ le 27 février 2009, refusant
à ce dernier l'octroi de prestations ensuite de l'accident
dont il a été la victime le 28 avril 2008 au motif de
l'absence de lien de causalité naturelle entre ledit
accident et le trouble dont il a souffert à la cheville
droite, traité en automne 2008,
vu le recours déposé le 30 mars 2009 contre cette
décision par H.________, dans lequel ce dernier formule les
conclusions suivantes, avec suite de dépens :
"I.
La décision sur opposition de la SUVA [ndr. : la CNA] du 27
février 2009 est annulée.
II.
Le dossier est renvoyé à la SUVA pour nouvel examen
du dossier et octroi des prestations dues à
H.________."
vu le rapport d'expertise déposé le 19 juin 2009 par
le Dr Z.________, dans lequel ce médecin conclut à
l'existence vraisemblable d'un lien de causalité naturelle
entre l'accident litigieux et les troubles dont souffre le
recourant, fixe le status quo ante à fin décembre
2008 et exclut par conséquent l'entrée en ligne de
compte d'une indemnité pour atteinte à
l'intégrité (IPAI),
vu le courrier du 25 juin 2009 de l'intimée, dans lequel
cette dernière écrit qu'elle acquiesce partiellement
au recours, en ce sens qu'elle reprend l'instruction du dossier
litigieux,
vu le courrier du 7 juillet 2009 du conseil du recourant,
requérant de la Cour de céans qu'elle prenne acte de
l'adhésion partielle de l'intimée aux conclusions du
recours, une nouvelle décision devant être rendue, et
qu'elle statue sur les dépens,
vu le courrier du même jour de l'intimée,
précisant que son acquiescement est partiel dans la mesure
où le recours porte tant sur la mise en œuvre d'une
nouvelle instruction médicale que sur l'octroi de
prestations d'assurances, et que si elle partage l'opinion selon
laquelle certains points médicaux doivent encore être
éclaircis, elle persiste à soutenir que son refus
d'allouer des prestations d'assurance est en l'état du
dossier justifié,
vu le courrier du 17 août 2009 de l'intimée, dans
lequel celle-ci écrit ce qui suit :
"[…] Dans le délai imparti,
nous avons l'honneur de vous informer qu'après avoir pris
langue avec notre division des assurances, nous nous rallions
intégralement à l'expertise du Dr
Z.________.
Ce dernier estime en particulier que le
statu quo ante a été rejoint au plus tard à la
fin décembre 2008 et précise qu'aucune Ipai ne serait
entrée de ligne de compte dans cette affaire. Le recourant
peut donc prétendre à des prestations dans la mesure
précisée ci-dessus de l'avis de l'intimée.
[…]"
vu le courrier du 3 septembre 2009 du conseil du recourant, dans
lequel ce dernier écrit que son client adhère
à la proposition formulée par la CNA qui accepte de
se fonder sur l'expertise du Dr Z.________ produite ;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.3), qui s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable
à la présente cause,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD),
qu'interjeté dans le délai de trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours et
respectant les formes prescrites par les articles 61 al. 1 let. b
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
et 79 LPA-VD, le recours est recevable à la forme
;
attendu qu'aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents,
RS 832.20), si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations
d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel,
d'accident non professionnel et de maladie
professionnelle,
que selon l'art. 4 LPGA, est réputé accident toute
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au
corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui
compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui
entraîne la mort,
que l'octroi des prestations de l'assurance-accidents suppose
l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et
l'atteinte subie,
qu'en l'occurrence, les parties se sont expressément
ralliées aux conclusions du rapport d'expertise du Dr
Z.________, lequel retient l'existence d'un lien de
causalité ayant subsisté jusqu'à fin
décembre 2008 (status quo ante) et conclut qu'il n'y a pas
matière à octroyer une IPAI,
que le rapport précité satisfait pleinement aux
réquisits posés par la jurisprudence pour qu'on lui
accorde une pleine valeur probante (cf. ATF 125 V 351, consid. 3a
et les réf. cit.),
que la Cour de céans ne voit aucune raison de
s'écarter de cette appréciation,
qu'il convient ainsi d'admettre le recours, de réformer la
décision en ce sens que le droit aux prestations de
l'assurance-accidents est reconnu au recourant pour les suites de
l'événement accidentel survenu le 28 avril 2008, et
ce jusqu'au 31 décembre 2008, et de renvoyer la cause
à la CNA afin qu'elle fixe l'ampleur des prestations
;
attendu que la présente décision peut être
rendue sans frais,
qu'en revanche, le recourant a droit à des dépens
dès lors qu'il obtient gain de cause avec le concours d'un
mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD),
que le montant des dépens, en règle
générale compris entre 500 et 5'000 fr., doit
être fixé sans égard à la valeur
litigieuse, d'après l'importance et la complexité du
litige (art. 46 LPA-VD ; 7 TFJAS [tarif du 2 décembre 2008
des frais judiciaires et des dépens en matière de
droit des assurances sociales, RSV 173.36.5.2]),
qu'en l'espèce, compte tenu d'un double échange
d'écritures et de l'expertise mise en oeuvre, il y a lieu
d'arrêter ces dépens, fixés en chiffres ronds
incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 7 al. 4 TFJAS),
à 1'500 francs,
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 27 février 2009 par la Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents est réformée en ce
sens que le droit aux prestations de l'assurance-accidents est
reconnu à H.________ pour les suites de
l'événement accidentel survenu le 28 avril 2008, et
ce jusqu'au 31 décembre 2008.
III.
La cause est renvoyée à
la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents afin
qu'elle fixe l'ampleur de ses prestations.
IV.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire.
V.
La Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents versera à H.________ la somme de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Claire Charton,
avocate (pour H.________)
‑      Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
-      Office
fédéral de la santé publique (OFSP)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :