vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 243 · 2010-02-19 · fr

CHÔMAGE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, ALLOCATION DE FORMATION{LACI}, AMÉLIORATION DE L'APTITUDE AU PLACEMENT | 59 al. 2 LACI, 60 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.02.2010 Arrêt / 2010 / 243

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 59/09 - 31/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 19 février
2010
_____________________
Présidence
de   Mme
Guisan
,
juge unique
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à [...], recourante,
et
Service de
l'emploi
,
INSTANCE JURIDIQUE
CHOMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 59 al. 2 LACI
et  60 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
K.________, née en 1954, double nationale anglaise et
suisse, est titulaire de divers diplômes (notamment
d'enseignante, de gouvernante, d'éducatrice
hospitalière, respectivement de chef d'entreprise
Gastrosuisse/IFCAM), ainsi que d'un "Master of Education in
Hospitality Organizational Training and Management"
délivré en 2007 par l'Institute of Higher Education,
à Glion. Elle dispose en outre d'une expérience de
plusieurs années en qualité de gouvernante dans des
hôtels ainsi que d'enseignante dans différentes
école hôtelières.
B.
L'assurée a sollicité l'octroi d'indemnités de
chômage à compter du
1
er
juillet 2008. Un délai-cadre d'indemnisation
lui a été ouvert dès cette date, pour une
durée de deux ans.
C.
Par courrier adressé à l'office régional de
placement de la Riviera (ci-après: ORP) le 6 février
2009, l'intéressée a demandé l'autorisation de
suivre une formation de professeur d'anglais, langue
étrangère, pour adultes (formation CELTA -
"Certificate in English Language Teaching to Adults"),
dispensée par l'Institut [...], à Genève.
Cette formation, au prix de 3'900 fr. pour une durée de
vingt jours répartis sur douze semaines, devait la conduire
à l'obtention d'un certificat de l'Université de
Cambridge. A l'appui de sa demande, la requérante exposait
avoir une formation pluridisciplinaire et une connaissance optimale
de la profession (enseignement, hôtellerie); elle
avançait également que la formation en cause
l'aiderait à sortir du chômage, et lui permettrait de
renouer avec une carrière en adéquation avec ses
perspectives.
D.
Par décision du 26 février 2009,
l'ORP a refusé la prise en charge de la formation requise.
Il a en substance retenu que l'assurée n'avait de toute
évidence aucune expérience dans l'enseignement de
l'anglais, et qu'elle n'avait par conséquent aucune raison
de vouloir suivre un cours d'enseignante dans cette langue. Par
ailleurs, il n'était pas établi qu'elle dispose des
prérequis nécessaires - il était ainsi
notamment impossible de déterminer, selon l'ORP, si elle
disposait ou non de 150 heures d'enseignement à des adultes
dans les deux ans qui précédaient -, ni que le cours
envisagé soit de nature à améliorer
notablement son aptitude au placement.
E.
K.________ a formé opposition contre cette
décision
le 13 mars 2009, concluant implicitement
à l'admission de sa demande de prise en charge du cours
litigieux. Elle a notamment exposé que, de langue maternelle
anglaise, elle avait travaillé plus de onze ans dans trois
écoles hôtelières, que sa pratique de l'anglais
était acquise "à 100%", et que la formation CELTA
était "absolument nécessaire" pour l'enseignement de
l'anglais. En outre, contrairement à ce qu'avait retenu
l'ORP, il était tout à fait possible de
déterminer le nombre d'heures d'enseignement effectué
dans les deux ans qui précédaient; l'assurée
produisait à cet égard un décompte qu'elle
avait elle-même établi,
dont il ressort qu'elle
aurait prodigué, durant la période comprise entre
1992 et 2008, plus de 6'000 heures d'enseignement, dont près
de 1'500 entre janvier 2006 et janvier 2008.
F.
Par décision sur opposition du 10 juin 2009,
le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après: IJC), a rejeté l'opposition
formulée par K.________ et confirmé la
décision de l'ORP. Il a en substance retenu que
l'intéressée disposait d'une formation et d'une
expérience professionnelle suffisantes pour retrouver un
emploi, et qu'il existait des possibilités de travail sur le
marché en accord notamment avec son expérience. Par
ailleurs, il n'était pas établi qu'elle dispose de
mandats privés ou en gain intermédiaire lui
permettant d'enseigner en parallèle, pendant toute la
durée de la formation, second prérequis
nécessaire à l'octroi de la mesure
envisagée.
G.
K.________ a recouru contre cette décision sur opposition
par acte daté du 30 juin 2009, concluant implicitement
à son annulation, avec pour suite la reconnaissance de son
droit à l'octroi de la mesure de formation
sollicitée. Elle a en particulier allégué
avoir fait son possible pour trouver un gain intermédiaire
en tant qu'enseignante d'anglais, mais que les employeurs
potentiels n'étaient pas entrer en matière
précisément en raison du fait qu'elle n'était
pas au bénéfice du diplôme CELTA.
H.
Dans sa réponse déposée le 11 septembre 2009,
l'IJC a conclu au rejet du recours, estimant que l'assurée
n'apportait pas d'éléments lui permettant de revoir
sa décision. Il a joint à ses écritures le
dossier de la recourante.
I.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans toute la
mesure utile.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision
entreprise, le recours a été déposé en
temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]). Il satisfait en outre aux
conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d'un membre du Tribunal cantonal, statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
Est en l'occurrence litigieux le point de savoir si la recourante
peut prétendre à la prise en charge, par
l'assurance-chômage, de la formation envisagée, soit
celle de professeur d'anglais, langue étrangère, pour
adultes (formation CELTA), initialement prévue du 3 mars au
26 mai 2009.
3.
a)
A teneur de l'art. 1a al. 2 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0), la loi vise à
prévenir le chômage imminent, à combattre le
chômage existant et à favoriser l'intégration
rapide et durable des assurés dans le marché du
travail. A cette fin, la loi prévoit des mesures relatives
au marché du travail (art. 59 à 75 LACI). Les
alinéas
1 et 2 de l'art. 59 LACI ont la teneur suivante:
"
1
L'assurance
alloue des prestations financières au titre des mesures
relatives au marché du travail en faveur des assurés
et des personnes menacées de chômage.
2
Les mesures relatives au marché du
travail visent à favoriser l'intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile
pour des raisons inhérentes au marché de l'emploi.
Ces mesures ont notamment pour but:
a.
d'améliorer l'aptitude au placement des assurés de
manière à permettre leur réinsertion rapide et
durable;
b.
de promouvoir les qualifications professionnelles des
assurés en fonction des besoins du marché du
travail;
c.
de diminuer le risque de chômage de longue
durée;
d.
de permettre aux assurés d'acquérir une
expérience professionnelle."
Parmi les mesures relatives au marché du travail figurent
les mesures de formation. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LACI, sont
notamment réputés mesures de formation les cours
individuels ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou
d'intégration, la participation à des entreprises
d'entraînement et les stages de formation.
b)
Selon la jurisprudence, le droit à de telles
prestations d'assurance est lié à la situation du
marché du travail: des mesures relatives au marché du
travail ne peuvent être mises en œuvre que si elles
sont directement commandées par l'état de ce
marché (ATF 112 V 397, consid. 1a; TF 8C_48/2008 du 16 mai
2008,
consid. 3.2). Certes, le fait d'avoir suivi une mesure du
marché du travail représente pratiquement toujours un
atout dans la recherche d'un emploi; mais les crédits de
l'assurance-chômage étant des crédits
affectés, les prestations de l'assurance doivent être
strictement limitées aux cas dans lesquels la
fréquentation d'une mesure du marché du travail
s'impose pour des motifs inhérents au marché du
travail. En effet, la formation de base ni la promotion
générale du perfectionnement ne relève de
l'assurance-chômage, qui a uniquement pour tâche de
combattre un chômage effectif ou de prévenir un
chômage imminent, dans des cas déterminés, par
des mesures concrètes de réinsertion (Circulaire du
SECO relative aux mesures du marché du travail [MMT],
état janvier 2009, A4; TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008, consid.
5.2 et les références). La limite entre la formation
de base et le perfectionnement professionnel en
général, d'une part, le reclassement et le
perfectionnement professionnel au sens de
l'assurance-chômage, d'autre part, est toutefois fluctuante
(ATF 108 V 163; ATF 111 V 271). Le perfectionnement professionnel
en général, c'est-à-dire celui que
l'assuré aurait de toute manière effectué s'il
n'était pas au chômage, ne peut être suivi aux
frais de l'assurance, celle-ci n'ayant pas pour tâche de
promouvoir la formation continue. Quant au perfectionnement
professionnel au sens de l'assurance-chômage, il s'agit de
mesures permettant à l'assuré de s'adapter au
progrès industriel et technique, ou de mettre à
profit sur le marché du travail, en dehors de son
activité lucrative spécifique antérieure, ses
aptitudes professionnelles existantes. Etant donné qu'une
seule et même mesure peut présenter des traits
caractéristiques de ces deux domaines, et que la formation
professionnelle générale favorise d'habitude
également l'aptitude au placement de l'assuré sur le
marché du travail, sont décisifs les aspects qui
prédominent au regard de toutes les circonstances du cas
particulier (ATF 111 V 271 précité, consid. 2c, et
398, consid. 2b; TF C 105/05 du 23 octobre 2006, consid. 2.2
in
fine
).
Par ailleurs, un cours n'est pris en charge par
l'assurance-chômage que si la formation envisagée est
indispensable à l'assuré pour remédier
à son chômage (ATF 111 V 398 précité,
consid. 2c; TF 8C_48/2008 précité, consid. 3.2 et les
références; cf. également Message du conseil
fédéral du 22 août 1984 concernant l'initiative
populaire "Pour une formation professionnelle et un recyclage
garanti",
FF 1984 II 1397, ch. 233
ad
"Possibilités de
perfectionnement", p. 1405). Une amélioration
théorique de l'aptitude au placement, possible mais peu
vraisemblable dans un cas donné, ne suffit pas; il faut que,
selon toute probabilité, les chances de placement soient
effectivement améliorées de manière
importante, par un perfectionnement accompli dans un but
professionnel précis (cf. TF 8C_594/2008 du 1
er
avril 2009, consid. 5.2).
4.
En l'espèce, la recourante soutient qu'elle
remplit les réquisits nécessaires à
l'admission au cours envisagé, relevant notamment qu'elle
justifie d'une expérience professionnelle d'enseignante de
plus de onze ans, dans trois écoles hôtelières,
à des étudiants adultes de 18 ans et plus. De son
côté, l'autorité intimée estime
qu'indépendamment de la question de savoir si
l'intéressée remplit le premier prérequis pour
le type de formation envisagée (150 heures d'enseignement
à des adultes dans les deux ans précédant le
cours), elle ne dispose ni de mandats privés ni de gain
intermédiaire lui permettant d'enseigner en parallèle
pendant la durée de la formation. De plus, l'IJC soutient
que la recourante dispose d'une formation et d'une
expérience professionnelle suffisantes pour retrouver un
emploi, et qu'il existe des possibilités de travail sur le
marché qui sont en accord avec son expérience; la
condition du placement difficile n'est donc pas remplie selon
l'autorité intimée. Enfin, la recourante ne
démontre pas non plus que la formation sollicitée lui
procurerait un avantage immédiat.
a)
Les cours menant à une certification dans le
domaine des langues (type CELTA, TEFLA, CEFLE ou FEL)
répondent aux mêmes critères que le certificat
de formateurs d'adultes, niveau FSEA1, mis en place par l'Institut
fédéral des hautes études en formation
professionnelle (IFFP). Les prérequis pour ce type de
formation sont les suivants (cf. directive "05.12.2007 - MMT -
Domaine 16 - cours hors Eventail" édictée par le
Service de l'emploi, à qui l'art. 12 al. 2 let. b LEmp [loi
cantonale vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi, RSV 822.11]
donne les compétences pour établir les directives
nécessaires à l'action des ORP): d'une part,
l'assuré doit pouvoir attester qu'il a donné, avant
le début du cours, 150 heures d'enseignement durant les deux
dernières années. Dans l'optique de
l'assurance-chômage, le but d'une telle formation est de
valider une expérience professionnelle et non de favoriser
une réorientation. D'autre part, l'assuré doit
disposer de mandats privés ou d'un gain intermédiaire
lui permettant d'enseigner en parallèle, pendant toute la
durée de la formation. Il s'agit en effet de formations en
cours d'emploi et les progrès des étudiants sont
généralement évalués sur la place de
travail.
En l'occurrence, force est de constater que la recourante,
même si elle pourrait vraisemblablement attester de 150
heures d'enseignement durant les deux années
précédant le dépôt de la demande, n'a en
revanche ni allégué ni établi qu'elle pourrait
bénéficier de mandats privés ou d'un gain
intermédiaire d'enseignante pendant le déroulement de
la mesure. Dans ces conditions, les exigences concernant les
prérequis de la formation litigieuse ne sont pas
remplies.
b)
La recourante ne démontre pas non plus en quoi
l'acquisition d'une formation d'enseignante d'anglais
améliorerait son aptitude au placement de manière
importante dans son cas concret, et lui procurerait un avantage
immédiat. Elle se limite en effet à soutenir que la
formation CELTA est absolument nécessaire pour
l'enseignement de l'anglais. Or, son parcours professionnel lui a
permis d'acquérir non seulement divers diplômes
(notamment de gouvernante et de chef d'entreprise), mais
également un "Master of Education in Hospitality
Organizational Training and Management", auxquels viennent encore
s'ajouter une solide expérience en qualité
d'enseignante et de gouvernante (cf. curriculum vitae). A
l'évidence, l'aptitude au placement de la recourante se
trouve ainsi renforcée par la variété des
formations et des expériences dont elle dispose. En d'autres
termes, compte tenu de ses compétences, de son
expérience professionnelle, de ses connaissances
linguistiques (anglais et français), respectivement de
l'état du marché du travail, la recourante a
d'incontestables chances de trouver un emploi correspondant
à son profil. On ne saurait dès lors raisonnablement
soutenir que son placement doit être qualifié de
difficile pour des raisons inhérentes au marché du
travail, ni qu'il serait indispensable que son aptitude au
placement, ses qualifications ou son expérience
professionnelle soient améliorées.
5.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit
être rejeté, et la décision entreprise
confirmée.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 61 let. a
LPGA) ni alloué d'indemnité à titre de
dépens (art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      K.________,
à [...];
‑      Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage, à 1014
Lausanne;
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie, à 3003 Berne;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :