vd_findinfo · HC / 2021 / 297 · 2021-04-19 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, RELATIONS PERSONNELLES | 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.04.2021 HC / 2021 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.011302-210330
ES11
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
19 avril 2021
________________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
315 al. 5 CPC
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 6 avril 2021 par
C.B.________
,
au [...], dans le cadre de l’appel interjeté par
D.B.________
,
au [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 18 février
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
D.B.________, née M.________ le [...] 1983, et C.B.________, né le [...] 1983, se sont mariés
le [...] 2014. Deux enfants sont issues de cette union : F.B.________, née le [...] 2015, et
G.B.________, née le [...] 2019.
1.2
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 mars 2020, D.B.________ a ouvert
action contre C.B.________.
1.3
Par convention signée à l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 18
juin 2020 et ratifiée sur le siège par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président), les parties sont notamment convenues de fixer le
lieu de résidence des enfants chez D.B.________, C.B.________ bénéficiant d'un droit de
visite sur ses filles les mercredis de 18h à 19h30 puis, à compter de la fin juillet 2020,
le samedi et le dimanche de 10h à 19h30, sans les nuits, en présence du père ou de la
mère de C.B.________ et hors présence du chien de ces derniers. Les parties se sont également
engagées à débuter une thérapie de coparentalité et ont adhéré à
la mise en place d'un mandat de curatelle d'assistance éducative, au sens de l'art. 308 al.
1 CC, en faveur de leurs filles, confié à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ).
1.4
Par courrier du 16 juillet 2020, la DGEJ a requis une évaluation plus poussée de la situation.
En ce sens, elle a proposé qu'un mandat d'évaluation soit confié à son Unité
d'Evaluation et des Missions Spécifiques (UEMS), avec pour but, en particulier, de se déterminer
sur la fixation du droit aux relations personnelles entre les parties et leurs enfants.
1.5
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 décembre 2020, P.________,
assistante sociale en charge du mandat d'évaluation des enfants, a été entendue. Elle
a en substance déclaré ne pas voir la nécessité de la présence des grands-parents
paternels lors de l'exercice du droit de visite de C.B.________. Selon ses dires, un droit de visite
d'un week-end sur deux, auquel serait ajouté un moment chaque semaine, était envisageable.
1.6
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 février 2021, le président
a notamment dit que jusqu'au 15 avril 2021, C.B.________ pourrait avoir ses filles F.B.________ et G.B.________
auprès de lui un week-end sur deux, le samedi et le dimanche de 10h à 19h30, sans les nuits,
à charge pour lui d'aller chercher ses filles là où elles se trouvent et de les y ramener
(I), a dit qu'à compter du 15 avril 2021, C.B.________ bénéficierait d'un libre et large
droit de visite à l'égard de ses filles F.B.________ et G.B.________, à exercer d'entente
avec leur mère ; à défaut d'entente, il pourrait avoir ses filles auprès de
lui un week-end sur deux du vendredi soir à 18h au dimanche soir à 18h, tous les mercredis
de 18h au lendemain matin, à charge pour lui d'aller chercher ses filles là où elles se
trouvent et de les y ramener, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis
d'un mois, alternativement, une année sur deux, à Noël ou à Nouvel An, à Pâques
ou à l'Ascension, à Pentecôte ou au Jeûne fédéral (II), a ordonné
la reprise de la mesure de curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur des enfants
F.B.________ et G.B.________ et a confié le mandat de curatelle à la DGEJ (X), a invité
la DGEJ à désigner un curateur
ad
personam
en faveur des enfants et a dit que celui-ci
aurait pour mandat d'assister les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise
en charge de leurs filles (XI).
2.
2.1
Par acte du 1
er
mars 2021, D.B.________ a fait appel de cette ordonnance, en concluant notamment à ce que C.B.________
bénéficie d’un droit de visite sur ses filles d’entente avec leur mère ;
qu’à défaut d’entente, il ait ses filles auprès de lui un week-end sur deux
le samedi et le dimanche de 10h00 à 19h30, sans les nuits, les mercredis de 18h00 à 19h30,
que le droit de visite s’exerce en présence du père ou de la mère de C.B.________
et hors présence de leur chien, qu’en périodes de vacances scolaires, le droit de visite
continue comme décrit, sauf durant les périodes pendant lesquelles D.B.________ aurait ses
filles pour les vacances, que les modalités d’exercice des relations personnelles de C.B.________
soient revues dans une mesure à préciser en fonction du rapport d’évaluation confiée
à l’UEMS, ainsi que de l’expertise pédopsychiatrique requise, et à ce qu’un
mandat d’expertise pédopsychiatrique soit confié à l’Unité de pédopsychiatrie
légale du Centre hospitalier universitaire vaudois, afin de faire toutes propositions utiles s’agissant
des modalités d’exercice du droit de visite de C.B.________ sur ses filles.
A titre préalable, D.B.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
pour les chiffres I, II, X et XI du dispositif de l’ordonnance litigieuse.
2.2
Par acte du 1
er
mars 2021, C.B.________ a également déposé un appel contre l’ordonnance du 18 février
2021 sur la question des contributions d’entretien.
2.3
Par ordonnance du 8 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a admis la requête d’effet suspensif présentée
par D.B.________ et a suspendu l’exécution des chiffres I, II, X et XI de l’ordonnance
du 18 février 2021.
3.
3.1
Par requête de mesures provisionnelles du
6 avril 2021 déposée devant la juge déléguée, C.B.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, principalement à la révocation de la requête d’effet suspensif
du 8 mars 2021 et à ce que les chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 18 février 2021 soient déclarés immédiatement exécutoires.
Subsidiairement, C.B.________ a conclu à un droit de visite s’exerçant dans un premier
temps chaque mercredi de 18h à 19h30, un week-end sur deux, le samedi et le dimanche de 10h à
19h30, sans les nuits, à charge pour lui d’aller chercher ses filles là où elles
se trouvent et de les y ramener ; puis à compter du 1
er
juillet 2021, à un droit de visite libre et large, à exercer d’entente avec la mère ;
à défaut d’entente, C.B.________ a conclu à un droit de visite chaque mercredi de
18h à 19h30, un week-end sur deux du vendredi soir à 18h au dimanche soir à 18h, à
charge pour lui d’aller chercher ses filles là où elles se trouvent et de les y ramener,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis d’un mois, et alternativement,
une année sur deux, à Noël ou à Nouvel An, à Pâques ou à l’Ascension,
à Pentecôte ou au Jeûne fédéral. A l’appui de sa requête, C.B.________
a produit un bordereau de deux pièces.
3.2
Dans ses déterminations du 9 avril 2021, D.B.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures provisionnelles du 6 avril 2021. Elle a produit un bordereau de
deux pièces.
3.3
Par courrier du 15 avril 2021, D.B.________ a fait parvenir à la juge déléguée ses
déterminations sur la réponse à l’appel déposée le 6 avril 2021 par son
époux. Elle a requis que ses déterminations soient prises en compte dans le cadre de la décision
à rendre sur la requête de mesures provisionnelles à intervenir. Elle a notamment produit
la copie d’un échange de courriels entre parties concernant le droit de visite de C.B.________
sur les enfants.
3.4
Se déterminant par courrier du 16 avril 2021 sur l’envoi de D.B.________ du 9 avril 2021,
C.B.________ a confirmé ses conclusions prises par voie de mesures provisionnelles le 6 avril 2021.
4.
4.1
A l’appui de sa requête, C.B.________ (ci-après : le requérant) fait valoir
que les motifs justifiant l’octroi de l’effet suspensif à l’ordonnance du 18 février
2021 ne sont plus réunis dans la mesure où le rapport de l’UEMS, un élément
nouveau et important, a été déposé le 4 mars 2021 et où ce document préconise
un élargissement du droit de visite. Selon le requérant, il ne serait pas possible de considérer
que l’élargissement recommandé puisse constituer une mise en danger des enfants ou amener
de trop grands changements. Il ne pourrait être contraint à attendre l’issue de la procédure
d’appel et à exercer son droit de visite sur ses filles de manière surveillée et
dans une mesure limitée, alors que ces restrictions seraient disproportionnées au regard des
éléments objectifs figurant au dossier. La mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique
ne justifierait pas non plus de telles limitations, qui ne seraient ni dans l’intérêt
des enfants ni dans celui du père.
D.B.________ (ci-après : l’intimée) invoque pour sa part que ce n’est pas
l’attente du rapport de l’UEMS qui a motivé l’octroi de l’effet suspensif,
mais le souci d’éviter des changements trop fréquents dans les modalités d’exercice
du droit de visite et de préjuger l’issue de l’appel formé le 1
er
mars 2021. L’effet suspensif serait toujours justifié en raison de ces deux motifs. L’intimée
conteste pour le surplus les arguments avancés par le requérant à son encontre et fait
valoir que l’autorité d’appel doit instruire les éléments invoqués par
chacune des parties. D.B.________ émet encore des critiques concernant le rapport de l’UEMS.
4.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
La décision portant sur la restitution de l'effet suspensif est une décision modifiable (TF
5A_350/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.2 ; Bastons Bulleti
in
Chabloz/Dietschy-Martenet/Heinzmann [éd.] ; Petit commentaire du CPC, Bâle 2020, n. 10
ad art. 315 CPC). En effet, cette décision est une mesure d'instruction ; n'étant pas
revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle ne fait pas obstacle à une requête
tendant à la suppression de cette mesure, lorsque celle-ci n'est plus justifiée par les circonstances.
Si le requérant fait valoir une modification des circonstances, l'autorité  doit examiner
sa requête. Elle doit d'abord vérifier s'il y a effectivement des circonstances nouvelles ;
dans cette hypothèse, elle doit alors entrer en matière sur la demande et examiner si ces éléments
nouveaux justifient de modifier la décision initiale (TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid.
7.2 et les réf. citées).
4.3
En l’occurrence, le requérant, par le biais d’une requête de mesures provisionnelles
déposée devant l’autorité de deuxième instance, demande que le droit de visite
tel que prévu par le premier juge soit exécutoire. En réalité, il requiert que l’on
revienne en partie sur la décision d’effet suspensif. Sa requête ne peut ainsi que se
fonder sur l’art. 315 CPC. Il convient dès lors d’examiner si les conditions d’une
révocation de l’effet suspensif sont remplies (TF 5A_403/2015 précité consid. 7.2).
Le requérant invoque une modification de la situation par le dépôt du rapport de l’UEMS
du 4 mars 2021, qui conclut à un élargissement du droit de visite. Or, la décision octroyant
l’effet suspensif n’était pas fondée sur les éventuelles conclusions dudit
rapport, en particulier au vu du témoignage de P.________ lors de l’audience du 10 décembre
2020, qui préconisait déjà un élargissement du droit de visite. Conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’ordonnance du 8 mars 2021 a admis
l’effet suspensif sollicité par l’intimée afin de prévenir des changements
trop fréquents dans les modalités d’exercice du droit de visite (consid. 4.3 de
ladite décision et les réf. citées, notamment TF 5A_792/2018 du 6 février 2019
consid. 3.2.2
in fine
),
soit pour éviter que le critère de stabilité soit mis à mal. La jurisprudence mentionne
la fréquence des changements comme élément à prendre en considération et non
l’importance du changement, de sorte que la conclusion subsidiaire tendant uniquement à la
suppression de la surveillance du droit de visite par les grands-parents paternels ne saurait non plus
être admise. L’autorité de céans préjugerait du reste la question au fond si
elle venait à admettre la conclusion subsidiaire au vu des griefs invoqués par chacune des
parties s’agissant de la surveillance du droit de visite. L’ordonnance d’effet suspensif
retient également qu’il n’existe aucun risque manifeste de mise en danger des filles
des parties en cas de maintien de la situation prévalant avant la décision du premier juge.
L’argument du requérant selon lequel il serait choquant de maintenir les mesures « de
peur d’une réaction disproportionnée de la mère », dont le rapport de
l’UEMS démontrerait « l’irrationalité et l’incapacité à
se remettre en question » ne permet pas de s’écarter de cette appréciation.
Il ne ressort pas du dossier que des mesures urgentes seraient nécessaires pour protéger les
enfants de leur mère. La pièce produite le 15 avril 2021 par l’intimée, soit un
échange de courriels entre les parties concernant le droit de visite du requérant, démontre
bien plutôt que les époux sont capables de s’entendre sur cette question, ce qui est
dans l’intérêt des enfants. Ainsi, le requérant n’apporte aucun élément
nouveau sur les deux points ayant fondés l’ordonnance d’effet suspensif.
Par ailleurs, si le rapport de l’UEMS a certes été rendu, son contenu est discuté
en appel. Sauf à préjuger l’issue de la procédure de deuxième instance, on
ne peut en l’état simplement suivre les conclusions dudit rapport et révoquer l’ordonnance
d’effet suspensif. La décision sur les modalités du droit de visite revient en outre
au juge et non pas à la DGEJ. Les arguments développés par les parties concernant le contenu
du rapport de l’UEMS devront par conséquent être examinés dans le cadre de l’appel
au fond.
Enfin, s’agissant des pièces produites par les parties, elles ne sont pas de nature à
modifier l’appréciation qui précède au vu des éléments ayant fondé
l’ordonnance d’effet suspensif du 8 mars 2021.
Partant, les motifs justifiant l’octroi de l’effet suspensif sont toujours réalisés.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles est rejetée.
5.2
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête de mesures provisionnelles est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
III.
L’ordonnance est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mélanie Freymond (pour C.B.________),
‑
Me Axelle Prior (pour D.B.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Unité évaluation et missions spécifiques de la DGEJ.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :