vd_findinfo · ML / 2010 / 110 · 2010-02-18 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CRÉANCIER, INTÉRÊT MORATOIRE | 102 al. 2 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.02.2010 ML / 2010 / 110

TRIBUNAL
CANTONAL
73
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 18 février 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et faillites, s'occupe du recours exercé
par
E.________
AG
, à [...], contre le prononcé rendu
le 12 juin 2009, à la suite de l’audience du 30 avril 2009, par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause opposant la recourante à
P.________
,
au Mont-sur-Lausanne,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par
« confirmation de paiement par acomptes » signée le 7 novembre 2007 et portant
en en-tête la mention « N.________ », P.________ a reconnu devoir à E.________
AG la somme de 4'160 fr. 15, qu’elle s’est engagée à payer en 17 acomptes mensuels
de 250 fr., le premier étant payable le 7 novembre 2007. Ce
document
mentionne que le créancier est le Groupe A.________ pour deux notes d'honoraires des 26 septembre
et 3 novembre 2006 et que ledit créancier est représenté par E.________ AG. Enfin, au
pied du document figure une mention selon laquelle la soussignée reconnaît devoir les montants
susmentionnés à E.________ AG.
b)
Par commandement de payer notifié le 3 octobre
2008 dans le cadre de la poursuite n
o
2'352’310 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, E.________ AG a requis de P.________ le
paiement de la somme de 3'910 fr. 15 plus intérêt à
5
% dès le 26 novembre 2008, plus 70 fr. de frais de commandement de payer et 19 fr. 55 de
frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « Reconnaissance de dette du
07.11.07 /2 note d’honoraires du 26.09.06 au 03.11.06. » La poursuivie a formé opposition
totale.
Par acte du 14 janvier 2009, E.________ AG a requis la mainlevée provisoire de l’opposition
pour le montant de 4'160 fr. 15 plus intérêt à 5 % dès le 26 septembre 2008, sous
déduction d’un acompte de 250 fr. valeur au 9 novembre 2007. Elle a produit à l’appui
de sa requête
un document
du 18 mars 2008 intitulé « Mandat de recouvrement » par lequel le Groupe A.________
donne procuration à la poursuivante d'encaisser la créance issue de ses notes d'honoraires
des 26 septembre et 3 novembre 2006.
2.
Par prononcé du 12 juin 2009, le Juge de
paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée et mis les frais, par 150
fr., à la charge de la poursuivante. Il n’a pas alloué de dépens.
Par acte de son conseil du 15 juin 2009, la poursuivante a requis la motivation du prononcé. Les
motifs ont été expédiés le 11 août 2009. En bref, le premier juge a considéré
que la poursuivie s’était engagée en faveur de la société N.________, alors
que la poursuivante est E.________ AG, si bien que l’identité entre la poursuivante et la
créancière n’était pas établie.
Par acte de son conseil du 24 août 2009, la poursuivante a recouru contre ce prononcé, concluant,
avec suite de dépens de deuxième instance, à sa réforme, l'opposition étant
provisoirement levée.
La recourante a déposé en temps utile un mémoire ampliatif, dans lequel elle a confirmé
sa conclusion.
L’intimée n’a pas déposé de mémoire de réponse.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art.
57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966];
RSV 270.11).
II.
a)
Selon
l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite,
RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82).
Dans le document signé le 7 novembre 2007, l'intimée se reconnaît sans conteste débitrice
de la recourante, laquelle est nommément désignée. Que le document indique en en-tête
« N.________ » ne met pas en cause que la reconnaissance de dette est clairement établie
en faveur de la recourante. Cependant, il est vrai que ce document spécifie que le Groupe A.________
est le créancier. La recourante n'apparaît ainsi qu'être chargée du recouvrement,
ce que confirme le document subséquent du 18 mars 2008. Autrement dit, la recourante n'est pas matériellement
créancière.
Tout en relevant qu'un mandat d'encaissement n'entraîne pas de modification quant à la titularité
de la créance, la jurisprudence admet que le représentant, en l’espèce la recourante,
qui est au bénéfice d'une reconnaissance de dette libellée à son nom a qualité
pour recouvrer en son propre nom mais pour le compte du représenté la créance que celui-ci
l'a chargé d'encaisser. Car en signant la reconnaissance de dette en faveur du représentant,
l’intimée a du même coup reconnu à celui-ci le pouvoir en particulier d'obtenir
la mainlevée provisoire en son propre nom (ATF 119 II 452 c. 1c, JT 1995 I 28). Au vu de cet arrêt,
la recourante, au bénéfice d'une reconnaissance de dette, est habilitée à obtenir
la mainlevée de l’opposition.
En l'espèce, dès lors que la reconnaissance de dette fixe le nombre, la quotité et le
moment du versement des mensualités (17 acomptes de 250 fr. payables le 7 de chaque mois), elle
détermine l'exigibilité des différentes tranches. La mainlevée ne peut par conséquent
être accordée que pour les mensualités échues au jour de la réquisition de poursuite,
la reconnaissance de dette ne prévoyant pas que l'entier du montant deviendrait exigible si une
tranche n'était pas payée.
Le commandement de payer a été notifié le 3 octobre 2008. On ignore la date de la réquisition
de poursuite. On peut supposer que la réquisition de poursuite remonte à fin septembre - début
octobre et que les mensualités exigibles selon la reconnaissance de dette correspondent à celles
de décembre 2007 à septembre 2008, soit 10 mois, la recourante admettant un versement de 250
fr. à imputer sur la mensualité de novembre 2007. Cela donne un montant de 2'500 fr. (250 fr.
x 10). La mainlevée doit dès lors être accordée à concurrence de ce montant.
A l'échéance du délai de remboursement prévu pour chaque tranche, l'intimée
était en principe en demeure sans interpellation (art. 102 al. 2 CO [Code des obligations du 30
mars 1911]; Spahr, L'intérêt moratoire, in RVJ 1990, pp. 360/361). La recourante aurait donc
pu requérir un intérêt moratoire dès la date moyenne du 7 mai 2008. Le commandement
de payer fait cependant état d'un intérêt moratoire dès le 26 septembre 2008, de
sorte qu'il y a lieu de s'en tenir à cette date.
III.
En définitive, le recours doit être partiellement admis, le prononcé attaqué étant
réformé en ce sens que l’opposition est provisoirement levée à hauteur de 2'500
fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 26 septembre 2008. L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais de première instance de la poursuivante sont arrêtés à
150
francs. La poursuivie doit verser à la poursuivante la somme de 130 fr. à titre de dépens
de première instance.
Les frais d'arrêt de la recourante sont fixés à 315 francs. L’intimée doit
verser à la recourante la somme de 310 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par P.________ au commandement de payer n° 2'352'310 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, notifié à la réquisition d'E.________ AG, est
provisoirement levée à concurrence de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) plus intérêt
à 5 % l'an dès le 26 septembre 2008.
L'opposition
est maintenue pour le surplus.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont arrêtés à
150
francs (cent cinquante francs).
La poursuivie P.________
doit verser à la poursuivante E.________ AG la somme de 130 fr. (cent trente francs) à titre
de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à
315
fr. (trois cent quinze francs).
IV.
L'intimée P.________ doit
verser à la recourante E.________ AG la somme de 310 fr. (trois cent dix francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
27 avril 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour E.________ AG),
‑
Mme P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'910 fr. 15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :