vd_findinfo · Décision / 2022 / 550 · 2022-07-18 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REJET DE LA DEMANDE | 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.07.2022 Décision / 2022 / 550

TRIBUNAL
CANTONAL
544
PE22.003379-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juillet 2022 par
X.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 28 juin 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE22.003379-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________,
ressortissante du Kosovo, née en 1999, apprentie assistance médicale, fait l’objet d’une
instruction pénale ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
pour faux dans les titres (art. 251 CP [Code pénal ; RS 311.0]).
Il est reproché à la prévenue d’avoir,
à Nyon, sur son lieu de travail, le 9 mars 2021, créé un faux dossier de patient au nom
d’[...] et d’avoir ensuite émis deux faux certificats médicaux d’arrêt
de travail au nom de ce patient, à l’en-tête de deux médecins différents. L’un
de ces documents tenus pour contrefaits, attestant d’une incapacité de travail totale du 1
er
mars au 12 avril 2021 pour cause d’accident, a été produit par [...] auprès de son
employeur (cf. PV aud. 3 et 6).
L’employeur de la prévenue, la Dre [...], a déposé plainte pénale le 14 juillet
2021 (PV aud. 1). Elle s’est constituée demanderesse au pénal et au civil mais n’a
pas chiffré ses prétentions civiles.
b)
Par
ordonnance pénale
du 8 avril 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné la
prévenue, pour faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à
30 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 450 fr., convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 15 jours en cas de non-paiement fautif dans
le délai qui serait imparti, les frais de procédure, par 2'250 fr. au total, étant mis
à la charge de la prévenue à hauteur de la moitié, soit de 1'125 francs.
c)
La prévenue a formé opposition à cette ordonnance pénale le 13 avril 2022. Par la
même écriture, elle a requis la désignation de son défenseur de choix en qualité
de défenseur d’office (P. 8). Elle a complété son écriture le 23 juin 2022
en produisant divers documents relatifs à sa situation financière (P. 11, avec annexes sous
P. 11/1 à 11/3).
B.
Par ordonnance du 28 juin 2022
,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de la
prévenue tendant à la désignation d’un défenseur d’office (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a considéré que la cause n’était compliquée ni en fait ni en droit,
de sorte qu’elle ne présentait pas de difficultés que la prévenue ne pourrait pas
surmonter seule. Le magistrat a ajouté que les faits incriminés étaient de peu de gravité
au vu de la peine prononcée par l’ordonnance pénale du 8 avril 2022.
C.
Par acte du 11 juillet 2022, X.________, agissant
par son défenseur de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que son
défenseur de choix est désigné en qualité de défenseur d’office. Subsidiairement,
elle a conclu à son annulation, la cause étant retournée au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Ministère public refusant la désignation d’un défenseur d’office
(art. 393 al. 1 let. a CPP), par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit
avoir un défenseur lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation
provisoire, a excédé dix jours (let. a), s’il encourt une peine privative de liberté
de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let.
b), si, en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux
ne sont pas en mesure de le faire (let. c), si le Ministère public intervient personnellement devant
le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel (let. d), ou si une procédure
simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e).
En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la procédure ordonne une défense
d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al.
1 let. b). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Les critères énoncés par l’art. 132 al. 1 let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement
la jurisprudence fédérale en matière d’assistance judiciaire, rendue sur la base
des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 ch. 3 let. c CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 I 164 consid.
3.5). Si les deux conditions mentionnées à l’art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies
cumulativement, il n’est pas exclu que l’intervention d’un défenseur soit justifiée
par d’autres motifs (comme l’indique l’adverbe «
notamment
» ;
cf. TF 1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). La désignation d’un défenseur d’office
peut ainsi s’imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative
de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas,
s’ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l’établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées, qu’il ne serait pas en mesure de résoudre
seul. En revanche, lorsque l’infraction n’est manifestement qu’une bagatelle, en ce
sens que son auteur ne s’expose qu’à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l’auteur n’a pas de droit constitutionnel
à l’assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 ; TF 1B_591/2021 du 12 janvier 2022
consid. 2.1 ; TF 1B_157/2021 du 31 mars 2021 consid. 3.2 ; CREP 12 avril 2022/266).
Pour évaluer si l’affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier l’ensemble
des circonstances concrètes. La nécessité de l’intervention d’un conseil juridique
doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la
cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l’aptitude concrète du requérant
à mener seul la procédure (
TF
1B_194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_475/2020 du 19 novembre 2020 consid. 2.1 ;
TF 1B_360/2020 du 4 septembre 2020 consid. 2.2 et l’arrêt cité). A cet égard,
il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation,
de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue
de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier,
pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu’il devra offrir (TF 1B_194/2021
précité, ibid. et les réf. citées).
2.2
2.2.1
En l’espèce, la question de l’indigence
de la recourante peut rester ouverte, le Ministère public ne la mentionnant pas expressément
dans son refus et le recours devant de toute manière être rejeté pour le motif exposé
ci-dessous.
La
recourante reconnaît
expressément que l’affaire ne présente pas, sur le plan des faits, des difficultés
qu’elle ne pourrait pas surmonter seule (mémoire du 11 juillet 2022, p. 3, avant-dernier paragraphe).
2.2.2
Elle considère en revanche que, sur le plan du droit, elle présente des difficultés qu’elle
ne peut pas surmonter. Elle précise que l’infraction qui lui est reprochée est celle
de faux dans les titres (art. 251 CP) et que celle-ci est passible d’une peine privative de liberté
de cinq ans ou plus ou d’une peine pécuniaire, de sorte que l’affaire ne serait pas
de peu de gravité au sens de l’art. 132 al. 3 CPP. Elle reconnaît que la quotité
de la peine prononcée par l’ordonnance pénale du 8 avril 2022 n’excède pas
les limites posées par cette disposition. Néanmoins, elle considère que cette condamnation
devrait être mise en lien avec divers autres éléments qui, en plus de la peine en question,
justifieraient la désignation d’un défenseur d’office. Ainsi, en plus de la peine
pécuniaire de 60 jours-amende, il faudrait tenir compte de l’amende de 450 fr. convertible
en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai qui serait imparti.
Ensuite, la recourante tire argument de son jeune âge et de sa méconnaissance complète
des questions juridiques. Or, ajoute-t-elle, l’infraction de faux dans les titres comprendrait
«
des éléments
techniques qu’une personne sans formation juridique particulière ne peut que difficilement
appréhender
». Elle en déduit
qu’elle ne saurait se défendre correctement sans l’assistance d’un conseil. Par
ailleurs, le cumul de la peine pécuniaire et de la peine d’amende prononcées pourrait
clairement être contesté, ce qui serait «
difficilement
appréhendable par un justiciable qui n’est pas assisté
».
Enfin, la recourante relève que la partie plaignante
aurait
annoncé le dépôt de conclusions civiles, ce qui justifierait d’autant plus la désignation
d’un défenseur d’office.
2.2.3
Même si l’infraction poursuivie est loin d’être anodine, la recourante perd de
vue qu’elle n’est exposée qu’à une peine d’une quotité relativement
modérée et assurément inférieure au seuil posé par l’art. 132 al. 3 CPP,
comme cela ressort du quantum de la peine pécuniaire prononcée par l’ordonnance pénale
du 8 avril 2022. L’une des conditions cumulatives pour ordonner une défense d’office,
à savoir la gravité de la cause, n’est dès lors pas réalisée. Le recours
devant être rejeté pour ce motif déjà, il n’est pas nécessaire d’analyser
la condition de la difficulté objective et subjective de la cause (cf. CREP 12 avril 2022/266 précité).
Par surabondance, cette seconde condition n’est pas davantage réalisée. En effet, la
recourante reconnaît que les faits ne présentent pas de difficultés et l’infraction
de faux dans les titres s’avère aisée à appréhender, contrairement à ce
que soutient la prévenue. Le fait que la plaignante se soit constituée demanderesse au pénal
et au civil et ait annoncé le dépôt de conclusions civiles n’y change rien. En effet,
le principe de l’égalité entre parties est sans effet sur la simplicité intrinsèque
des faits litigieux.
Quant au fait qu’une amende puisse être, le cas échéant, prononcée en plus
d’une peine avec sursis, conformément à l’art. 42 al. 4 CP, on ne voit pas en quoi
il ne peut pas être appréhendé par la recourante. Il n’est en effet pas nécessaire
d’avoir des connaissances juridiques pour comprendre ce cumul de sanctions, et le juge vérifiera
d’office si la limite supérieure de 20 % de la peine principale fixée par la jurisprudence
est dépassée, ou s’il convient de faire exception à ce principe (cf. ATF 135 IV
188 consid. 3.4.4 ; TF 6B_662/2021 du 28 mars 2022 consid. 4.1.2).
C’est donc à juste titre que le Ministère public a considéré que l’assistance
d’un défenseur d’office n’était pas justifiée pour sauvegarder les intérêts
de la recourante.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 juin 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :