vd_findinfo · HC / 2013 / 279 · 2013-04-09 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 125 let. c CPC (CH), 340 CPC (CH), 341 al. 2 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.04.2013 HC / 2013 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
TM13.008113-130519 /
TM13.008113-130541
100
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 avril 2013
___________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 340 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
U.________
,
à Glion, contre les ordonnances rendues les 11 et 15 mars 2013 par la Pésidente du Tribunal
de Prud'hommes de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
Z.________
,
à Corseaux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance complémentaire du 11 mars 2013, la Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois a maintenu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 1
er
mars 2013 (recte : 27 février 2013) (I) ; autorisé d’ores et déjà les forces
de l’ordre à procéder, cas échéant, à l’ouverture forcée des
locaux sis Ruelle [...][...] 14 à [...], exploités par U.________ (Il) ; déclaré
la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle restera en vigueur
jusqu’à décision prévue à l’art. 265 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (III) ; et rejeté toutes autres et plus amples conclusions
superprovisionnelles (IV).
Par une seconde ordonnance complémentaire, datée du 15 mars 2013, la Présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois a maintenu l’ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 1
er
mars 2013 (recte : 27 février 2013) (I) ; autorisé les forces de l’ordre à procéder,
cas échéant, à l’ouverture forcée des locaux sis Route [...], [...], exploités
par U.________ (Il) ; déclaré la présente ordonnance immédiatement exécutoire
et dit qu’elle restera en vigueur jusqu’à décision prévue à l’art.
265 al. 2 CPC (III) ; et rejeté toutes autres et plus amples conclusions superprovisionnelles (IV).
Le premier juge a retenu dans les deux ordonnances entreprises qu'il y avait lieu de prononcer des mesures
surperprovisionnelles au vu de l'urgence de la situation.
B.
U.________ a recouru le 13 mars 2013 contre l’ordonnance
du 11 mars précédent et le 18 mars 2013 contre l’ordonnance du 15 mars précédent,
concluant à leur annulation. Elle a également requis l’effet suspensif, ainsi que le
bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par décisions du Président de la cour
de céans des 15 et 19 mars 2013, l’effet suspensif a été accordé aux recours,
en ce qui concerne le chiffre II des dispositifs respectifs des ordonnances entreprises.
Par courrier du 19 mars 2013, la recourante a en outre été informée qu'elle était
dispensée d'effectuer une avance de frais en l'état, une décision sur sa requête
d'assistance judiciaire devant être prise dans l'arrêt à intervenir.
L’intimé a déposé ses déterminations le 28 mars 2013 et a conclu à l’irrecevabilité
des recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des ordonnances, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par requête de conciliation du 27 février 2013, adressée au Président du Tribunal
de Prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois, Z.________ a pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes:
"I.
Ordre est donné à U.________, de restituer le matériel professionnel de Z.________ à
ce dernier, dans les 24 heures, sous menaces des peines prévues par l’article 292 CP;
lI.
U.________, est débitrice d’un montant de CHF 20’785.45 (vingt mille sept cent huitante-cinq
francs et quarante-cinq centimès) net plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er
décembre 2012, à titre de salaire pour les mois de novembre 2012 à février 2013,
vacances, jours fériés et part au treizième au pro rata temporis."
Z.________ a en outre requis que la conclusion I soit prononcée au titre de mesures superprovisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 27 février 2013, la Présidente du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois
a ordonné à U.________, de restituer le matériel professionnel de Z.________ à ce
dernier, dans les 24 heures dès notification de l'ordonnance, sous la commination de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 220) qui dispose
que "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée,
par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende" (I) ; autorisé
Z.________ à aller chercher ses affaires personnelles au restaurant U.________, le 1
er
mars 2013 à 16h00 (II) ; autorisé d’ores et déjà Z.________ à faire appel
aux forces de l’ordre afin de faire respecter le chiffre II dudit prononcé (III) ; désigné
Me […] en tant que représentant de U.________ au sens de l’art. 69 CPC (IV) ; déclaré
le prononcé immédiatement exécutoire et dit qu’il restera en vigueur jusqu’à
décision prévue à l’art. 265 al. 2 CPC (V) ; rejeté toutes autres conclusions
superprovisionnelles (VI) et ordonné l’assignation des parties à une audience de mesures
provisionnelles, par citations séparées (VII).
Par courriers des 5 et 8 mars 2013, le conseil du requérant a indiqué que celui-ci s'était
présenté à deux reprises au restaurant de U.________ sans toutefois pouvoir y entrer.
Contactée par le requérant, la Police a refusé d'entrer de force dans le restaurant au
motif que l'ordonnance du 27 février 2013 ne mentionnait pas cette possibilité.
Le 11 mars 2013, la Présidente a rendu la première ordonnance complémentaire par laquelle
elle a notamment autorisé l’ouverture forcée des locaux sis Ruelle de [...] 14, à
[...], exploités par U.________.
Le 15 février 2013, le conseil du requérant a informé le greffe du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois que le matériel se trouvait dans les locaux situés Route [...], [...]. Le
même jour, la Présidente a rendu la seconde ordonnance complémentaire autorisant l'ouverture
forcée de ces locaux.
En droit
:
1.
Pour simplifier le procès, le juge peut notamment
ordonner une jonction de causes (art. 125 let. c CPC). La jonction de causes, comme la division de causes,
n'est pas conditionnée par des critères précis, tels que la connexité pour la jonction
ou l'absence de connexité pour la division. Le seul critère est celui de la simplification
du procès, selon l'appréciation du tribunal (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6
ad art. 125 CPC).
En l'occurrence, les deux recours déposés par U.________ concernent le même complexe de
faits et la même problématique juridique. Il s'agit, dans les deux cas, d'examiner si le magistrat
était fondé d'autoriser l'ouverture forcée de locaux sans avoir au préalable entendu
la recourante. Dans ces conditions, il se justifie que les deux causes soient jointes pour être
traitées dans le présent arrêt.
2.
Le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures superprovisionnelles et
ceci même lorsque la partie adverse n’a pas été entendue (art. 265 al. 1 CPC; ATF
137 III 417 c. 1.3 et réf. citées; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art.
273 CPC). En effet, la procédure prévue à l’art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge
notamment de statuer sans délai, garantit un réexamen rapide de la décision et constitue
ainsi la voie de droit contre cette décision (ATF 137 III 417 c. 1.2 et réf. citées).
Toutefois, en l'espèce, les chiffres Il des dispositifs de chacune des ordonnances prévoient
des mesures d’exécution forcée au stade des mesures superprovisionnelles. Cela étant,
il y a lieu de considérer qu'il s'agit de décisions d’exécution au sens des art.
335 ss CPC.
3.
Les décisions prises
par le tribunal de l’exécution ne peuvent être attaquées par la voie de l’appel
(art. 309 let. a CPC) ; elles sont toujours sujettes au recours limité au droit quelle que soit
la valeur litigieuse (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC ; art. 319 let.
a CPC).
Lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une décision d’exécution forcée
régie en première instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre
des recours civile statue à trois juges (CREC 23 février 2011/4).
Le
recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), s'exerce dans un délai de dix jours pour
les décisions prises en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Interjetés en temps utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui y a
un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), et dûment motivés, les recours sont recevables.
4.
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
5.
a)
La recourante soutient qu’en ordonnant l’ouverture forcée de ses locaux sans l’entendre
préalablement, le premier juge a violé ses droits.
b)
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être
examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III
193 c. 3 et la jurisprudence citée).
Le
droit d’être entendu confère à toute personne le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier,
d’offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer
à l’administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 129 lI 497
c. 2.2; ATF 127 I 54 c. 2b; ATF 126 I 97 c. 2b).
La
jurisprudence permet de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être
entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer
le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement
(Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi
de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit d'être
entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de l'intérêt
des parties à un règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf.
citées; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
c)
Comme on l’a vu précédemment (cf. supra c. 2), les chiffres Il des dispositifs des deux
ordonnances entreprises constituent des décisions d’exécution soumises aux art. 335 ss
CPC.
Selon l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine d’office le caractère
exécutoire de la décision dont l’exécution est requise (al. 1). Il fixe à la
partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie succombante
peut uniquement alléguer que des faits s’opposant à l’exécution se sont produits
après la notification de celle-ci (al. 3).
En vertu de l'art. 341 al. 2 CPC, la procédure d’exécution forcée prévoit donc
expressément le droit d’être entendu contrairement à la procédure applicable
aux mesures superprovisionnelles (art. 265 al. 1 CPC). Certes, l’art. 340 CPC dispose
que si l’exécution risque d’être entravée ou substantiellement compliquée,
le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre préalablement
la partie adverse. La finalité de cette disposition consiste à éviter que la partie contre
laquelle est dirigée la requête ne commette un acte de disposition (p. ex: modification
ou destruction de la chose) propres à rendre vaine l'exécution requise (Jeandin, op. cit.,
n. 3 ad art. 340 CPC et réf. cités).
d)
En l'espèce, l'ouverture forcée ordonnée par le premier juge ne constitue pas une mesure
conservatoire. Il en résulte que le premier juge ne pouvait pas ordonner une mesure d’exécution
forcée, sans donner à la recourante un bref délai pour se déterminer sur la requête
de l'intimé. En rendant les ordonnances entreprises, le premier juge a ainsi violé le droit
d'être entendue de la recourante.
Au surplus, cette violation ne peut être corrigée dans la présente procédure de recours,
dès lors que la cour de céans ne dispose pas du même pouvoir de cognition que le premier
juge, dans la mesure où elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320
let. b CPC), que toute allégation de fait ou toute preuve nouvelle est exclue (art. 326 al. 1 CPC)
et que l'informalité pourrait influer sur le sort de la cause (CREC I 10 décembre 2009/625).
6.
Le recours doit en conséquence
être admis et les ordonnances réformées, en ce sens que le chiffre Il de leur dispositif
est supprimé.
La recourante ayant été dispensée de fournir une avance de frais, en application de l'art.
112 al. 1 CPC, et vu l'issue du recours, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art.
11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5).
La recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel, il n’y a pas
matière à l’allocation de dépens.
Vu ce qui précède,
la requête d’assistance judiciaire est sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
Les ordonnances sont réformées, en ce sens que le chiffre II de leur dispositif est supprimé;
elles sont maintenues pour le surplus.
III.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L'arrêt motivé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
10 avril 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
U.________,
‑
Me Calabria (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :