vd_findinfo · Jug / 2023 / 414 · 2022-09-15 · fr

CONSTATATION DES FAITS, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, FIXATION DE LA PEINE, CRÉANCE COMPENSANTE, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, GESTION DÉLOYALE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, PARTIE CIVILE | 138 ch. 1 al. 2 CP, 146 al. 1 CP, 158 ch. 1 al. 3 CP, 164 CP, 303 ch. 1 al. 1 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 70 al. 1 CP, 71 al. 3 CP, 73 CP, 10 CPP (CH), 126 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 414

TRIBUNAL
CANTONAL
64
PE16.014807-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
24 avril 2023
__________________
Composition
:               M.
de
montvallon,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur de choix à Morges,
appelant,
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur de choix à Morges,
appelant,
H.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, défenseur de choix à Morges,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
C.________
,
partie plaignante, représentée par Me Charles Munoz, conseil de choix à Lausanne, intimé,
S.________,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 septembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a libéré P.________ des chefs de prévention d’abus de confiance
et de gestion fautive (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie,
de gestion déloyale qualifiée et de diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois
avec sursis partiel, la part ferme à exécuter portant sur 8 mois (III), a fixé la durée
de la suspension partielle de la peine à 3 ans (IV), a libéré Z.________ du chef de prévention
de gestion fautive (V), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’abus de confiance,
d’escroquerie, de gestion déloyale qualifiée et de diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers (VI), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 36 mois avec sursis partiel, la part ferme à exécuter portant sur 12 mois (VII), a fixé
la durée de la suspension partielle de la peine à 4 ans (VIII), a renoncé à révoquer
le sursis accordé à Z.________ par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois le 20 février 2014 (IX), a libéré H.________ des chefs de prévention d’abus
de confiance et de gestion fautive (X), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’escroquerie,
de gestion déloyale qualifiée, de diminution effective de l’actif au préjudice des
créanciers et de dénonciation calomnieuse (XI), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 30 mois avec sursis partiel, la part ferme à exécuter portant sur 10 mois
(XII), a fixé la durée de la suspension partielle de la peine à 4 ans (XIII), a condamné
Z.________ à verser à S.________ la somme de 1'922 fr. 45, valeur échue, à titre
d’indemnisation de son dommage et a renvoyé pour le surplus S.________ à ses réserves
civiles (XIV), a condamné P.________, Z.________ et H.________ à verser, solidairement entre
eux, à C.________, la somme de 440'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
décembre 2013, à titre d’indemnisation de son dommage (XV), a condamné P.________
à verser à C.________ la somme de 8’834 fr. 81 à titre d’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (XVI), a condamné Z.________
à verser à C.________ la somme de 10'307 fr. 27 à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (XVII), a condamné H.________
à verser à C.________ la somme de 10'307 fr. 27 à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (XVIII), a dit que P.________ est
débiteur de l'Etat de Vaud d'un montant de 245’742 fr. 42 à titre de créance compensatrice
(XIX), a alloué à C.________ une créance compensatrice de 146'666 fr. 67, plus intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
décembre 2013, contre P.________, sur la créance compensatrice prononcée sous chiffre
XIX (XX), a maintenu, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée sous
chiffre XIX, le séquestre ordonné le 4 mai 2018 portant sur l’immeuble de la commune
de [...] référencé au registre foncier sous numéro [...] au préjudice de P.________,
à hauteur de 245’742 fr. 42 (XXI), a dit qu’Z.________ est débiteur de l'Etat de
Vaud d'un montant de 916’197 fr. 93 à titre de créance compensatrice (XXII), a alloué
à C.________ une créance compensatrice de 146'666 fr. 67, plus intérêt à 5 %
l’an dès le 1
er
décembre 2013, contre Z.________, sur la créance compensatrice prononcée sous chiffre
XXII (XXIII), a maintenu, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée
sous chiffre XXII, le séquestre ordonné le 4 mai 2018 portant sur la part d’immeuble
de la commune de [...] référencé au registre foncier sous numéro [...] au préjudice
d’Z.________, à hauteur de 916’197 fr. 93 (XXIV), a dit qu’H.________ est débiteur
de l'Etat de Vaud d'un montant de 472’412 fr. 77 à titre de créance compensatrice (XXV),
a alloué à C.________ une créance compensatrice de 146'666 fr. 67, plus intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
décembre 2013, contre H.________, sur la créance compensatrice prononcée sous chiffre
XXV (XXVI), a maintenu, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée sous
chiffre XXV, le séquestre ordonné le 4 mai 2018 portant sur l’immeuble de la commune
[...] référencé au registre foncier sous numéro [...] au préjudice d’H.________,
à hauteur de 472’412 fr. 77 (XXVII), a donné acte à C.________ qu’elle cède
à l’Etat toute part correspondant à ses créances contre les prévenus qu’elle
aura encaissée (XVIII), a dit que les créances cédées à l’Etat sous chiffre
XXVIII s’éteindront dans la mesure des paiements obtenus (XXIX), a ordonné le maintien
au dossier, à titre de pièce à conviction, de la comptabilité de L.________, séquestrée
sous fiche n° 51175/20 (XXX), a arrêté les frais de justice à la charge de P.________
à 4’005 fr. (XXXI), a arrêté les frais de justice à la charge d’Z.________
à 4’672 fr. 50 (XXXII) et a arrêté les frais de justice à la charge d’H.________
à 4’672 fr. 50.
B.
Par annonce du 26 septembre 2022 puis déclaration
du 20 octobre 2022, P.________, Z.________ et H.________ ont interjeté appel contre ce jugement
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation (recte :
réforme), en ce sens qu’ils sont tous trois acquittés, qu’une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP dont le montant sera précisé ultérieurement leur est allouée
et que les conclusions civiles prises par les parties civiles sont rejetées, toutes autres conclusions
étant rejetées. Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme du jugement, en ce sens
qu’ils sont condamnés à une peine légère assortie d’un sursis complet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
P.________ est né le [...] 1984 au Portugal,
pays dont il est ressortissant. Il est au bénéfice d’un permis d’établissement.
Il est arrivé à l’âge de 4 ans en Suisse et a suivi sa scolarité à Yverdon.
Il a échoué à ses examens de CFC d’électricien puis a travaillé comme
employé temporaire dans cette activité, avant de se diriger vers la pose de sols. Il a été
engagé en 2005 par l’entreprise [...], puis a travaillé pour L.________. Il a eu deux
enfants nés en 2012 et en 2015, et s’est marié avec leur mère ultérieurement,
en 2017. Son épouse ne travaille pas et a épuisé son droit au chômage. Quant à
lui, il travaille comme assistant de laboratoire et réalise un revenu de l’ordre de 3'400
fr. par mois. Il évalue ses dettes à environ 100'000 fr., en sus d’une dette hypothécaire
de 700'000 francs.
Son casier judiciaire ne contient pas d’inscription.
1.2
H.________ est né le [...] 1990 à Yverdon-les-Bains.
Il est de nationalité portugaise et est également au bénéfice d’un permis C.
Il a été élevé à Yverdon et a débuté un apprentissage d’informaticien,
qu’il a interrompu après deux ans. Il a ensuite travaillé dans la maçonnerie, pour
le compte de son père. Dès le mois de juin 2013, il a été salarié de L.________
pour y faire du développement immobilier. Il est en couple avec une femme avec laquelle il a eu
deux enfants en 2010 et en 2015. Tous trois vivent cependant au Portugal et l’intéressé
leur verse environ 2'000 euros par mois pour les entretenir. Il est salarié de sa société,
H.________ Construction Sàrl, qui lui verse environ 4'000 fr. par mois. Il a pour un peu moins de
300'000 fr. de poursuites, en sus d’une dette hypothécaire de 700'000 francs.
Le casier judiciaire d’H.________ contient les inscriptions suivantes :
- 8 décembre 2016, Ministère public du Nord vaudois, 50 jours-amende à 100 fr. avec sursis
pendant 2 ans (révoqué le 5 septembre 2017) et amende de 1'500 fr. pour violation des règles
de la circulation routière et conduite en état d’ébriété ;
- 5 septembre 2017, Ministère public du Nord vaudois, 60 jours-amende à 100 fr. et amende de
500 fr. pour violation des règles de la circulation routière, dérobade aux mesures visant
à déterminer l’incapacité de conduire, violation des obligations en cas d’accident,
conduite d’un véhicule défectueux et contravention à l’art. 19a LStup.
1.3
Z.________ est né le [...] 1962 au Portugal,
pays dont il est originaire. Il est le sixième d’une famille de neuf enfants et a suivi sa
scolarité obligatoire dans son pays, puis a directement travaillé, dans la vigne et ensuite
dans la maçonnerie. Il s’est marié en 1983 et est venu à Genève en 1985, ensuite
de quoi il a fait venir sa famille. Il a été employé dans les métiers du bâtiment
jusqu’en 2001, année au cours de laquelle il s’est mis à son compte, avant de créer
[...], puis L.________ en 2010. En 2017, il était encore salarié de ses sociétés.
Il vit actuellement grâce aux revenus de son épouse, qui perçoit une rente AI de 700 fr.
par mois et qui fait des ménages le soir, car il ne travaille plus depuis 2018, notamment pour raisons
de santé. Il est propriétaire de biens immobiliers au Portugal, qui couvriraient tout juste,
par leurs revenus locatifs, les dettes hypothécaires qui les grèvent, par 200’000 fr.
environ. En Suisse, selon ses dires, il aurait des poursuites à hauteur de 6 millions de francs
et des dettes hypothécaires pour 1,5 million de francs, qu’il ne paie plus, dès lors
que « ce sont les poursuites qui gèrent tout ». Il est le père de ses coprévenus
P.________ et H.________.
Le casier judiciaire d’Z.________ comporte l’inscription suivante :
- 20 février 2014, Ministère public du Nord vaudois, 28 jours-amendes à 150 fr. avec sursis
pendant 2 ans et amende de 1'050 fr. pour violation grave des règles de la circulation routière.
2.
1)
(…)
2)
A Yverdon-les-Bains, le 12 décembre 2016, H.________ a déposé plainte pénale contre
C.________ (à l’époque : C.________) pour escroquerie et contrainte, en alléguant
avoir signé la reconnaissance de dette de 440'000 fr. du 11 février 2016 sans l’avoir
lue et en état d’ivresse, et que donc le commandement de payer qui lui avait été
notifié pour ce motif était infondé. Pourtant, H.________ savait que le montant réclamé
était bel et bien dû et donc qu’C.________ était innocente des accusations qu’il
portait à son égard.
C.________ a déposé plainte le 14 décembre 2016.
3)
A Yverdon-les-Bains, Chaussée
de [...], au siège de la société L.________, entre le 1
er
janvier 2015 et le 30 juin 2018, Z.________, P.________ et H.________, associés-gérants de
la société susmentionnée, ont effectué de nombreux emprunts auprès de cette
dernière, s’appropriant notamment plusieurs biens de l’entreprise contre une simple
inscription au débit de leurs comptes actionnaires, sachant qu’ils seraient dans l’incapacité
de rembourser l’entier des sommes empruntées. Malgré les difficultés financières
rencontrées par la société dès l’exercice 2017 et les avertissements du comptable,
les trois prévenus n’ont cessé d’augmenter leurs emprunts au fil des années.
Entre le 1
er
janvier 2016 et le 31 décembre 2017, leurs dettes à l’égard de L.________ sont passées
de 845'526 fr. 46 à 1'018'916 fr. 61, vidant ainsi la société de ses actifs. En raison
de ces différents agissements, la société L.________ est tombée en faillite.
4)
(…)
5)
A Yverdon-les-Bains, Chaussée de [...], au siège de la société L.________, entre
janvier et juillet 2018, voyant arriver la faillite et dans l’unique but de rendre difficile, voire
impossible, aux créanciers d’obtenir le remboursement de leurs créances, Z.________,
P.________ et H.________ ont vidé dite société de sa substance en s’appropriant
certains actifs, notamment des véhicules de valeur et du mobilier, ou en les transférant dans
d’autres raisons sociales ou à des privés, avec comme seule contrepartie une inscription
au débit de leurs comptes actionnaires ou en augmentation d’un emprunt à la société.
Ils ont également prélevé de l’argent de la société sans aucune intention
de rembourser et comptant sur la future faillite pour
«
faire disparaitre » ces dettes. Ainsi, ils ont au total utilisé pour leur propre compte 175'000
fr. en 6 mois. En juin 2018, H.________ et P.________ ont cédé leurs parts dans la société
à leur père Z.________, sans contre-prestation à l’exception d’une reprise
partielle de leurs dettes à l’égard de L.________, soit respectivement 111'895 fr. s’agissant
de P.________ et 127'725 fr. pour H.________, montants qui sont uniquement venus s’ajouter à
la dette actionnaire d’Z.________. Ce dernier a, quant à lui, remis le 19 juillet 2018 l’entreprise
en état de faillite virtuelle à [...] et [...], hommes « de paille », cédant
les parts sociales pour le montant de 1 franc par acheteur, ces derniers s’engageant à reprendre
les montants dus à L.________, soit la somme totale de 1'072'053 fr. 11. A ce moment-là, 90%
des actifs de la société étaient constitués par ces créances à l’égard
des trois prévenus et il n’a jamais été question de la renflouer.
Au final, la faillite de L.________ a été prononcée le 12 février 2019 et la procédure
suspendue faute d’actif en date du 18 avril 2019, sans que la société n’ait eu
la moindre activité nouvelle depuis sa vente en juillet 2018. Dans le cadre de la faillite de L.________,
il n’a pas été possible de localiser [...], lequel ne s’est d’ailleurs jamais
déplacé en personne pour l’acquisition de L.________, qui s’est faite sur la base
d’une simple procuration sous seing privé.
T.________, créancière, a porté plainte par courrier du 2 février 2021 et s’est
constituée partie civile. Elle a retiré sa plainte par la suite.
3.
Le 4 mai 2018, le Ministère public a ordonné
le séquestre, avec inscription d’une restriction du droit d’aliéner, d’immeubles
ou de parts d’immeubles appartenant aux prévenus, soit :
- le lot de PPE [...] appartenant à P.________, évalué fiscalement à 719'000 francs
;
- la part d’une demie du lot de PPE [...] appartenant à Z.________, évalué fiscalement
à 800'000 francs ;
- le bien-fonds de [...] appartenant à H.________, évalué fiscalement à 748'000 francs.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de P.________,
Z.________ et H.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ;
TF
6B_727/2019 du 27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. En effet, selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée
que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2 let. a) ; l'administration
des preuves était incomplète (al. 2 let. b) ; les pièces relatives à l'administration
des preuves ne semblent pas fiables (al. 2 let. c). L'autorité de recours administre, d'office ou
à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours
(al. 3).
3.
3.1
3.1.1
Au terme du jugement entrepris, les trois appelants
ont été condamnés pour escroquerie, en raison des faits suivants :
« 1. A Yverdon-les-Bains, à l’automne 2013, C.________ (à l’époque :
C.________) a confié à Z.________, à qui elle faisait confiance en raison des liens d’amitié
unissant leurs fils respectifs, son souhait d’investir dans l’immobilier. Dès lors,
ce dernier et ses deux fils H.________ et P.________, tous trois associés gérants de L.________,
lui ont proposé d’investir dans un projet de leur société. Il s’agissait de
devenir propriétaire de 4 des 6 villas qui seraient construites sur la parcelle n
o
[...] du ban de [...], dont L.________ était déjà propriétaire. C.________ a demandé
à ce que les parties passent devant un notaire, mais les prévenus ont indiqué que c’était
inutile et cela engendrait des frais supplémentaires. Dans la mesure où elle leur faisait confiance,
C.________ n’a pas insisté. Ainsi, une simple convention a été passée le 23
octobre 2013, selon laquelle il était prévu qu’C.________ devait être remboursée
au moment de la revente des habitations en question avec un bénéfice promis total de 185'000
francs. C’est ainsi que, du 28 octobre 2013 au 29 novembre 2013, C.________ a confié une somme
totale de 470'000 fr. en espèces, en trois remises distinctes, à Z.________, P.________ et
H.________. Lors du premier versement de 60'000 fr., Z.________ et H.________ ont signé une quittance.
Toutefois, et malgré les demandes d’C.________, les prévenus ont refusé de faire
de même lors des deux versements suivants.
Par la suite, Z.________, P.________ et H.________ ont invoqué avoir des difficultés administratives
nécessitant plusieurs mises à l’enquête, avant de finalement indiquer en 2015 que
le projet était annulé en raison des oppositions.
C.________ a donc demandé le remboursement de son investissement. Z.________, P.________ et H.________
ont restitué, en deux fois, la somme de 30'000 francs. Toutefois, et malgré de très nombreuses
relances d’C.________, le solde de 440'000 fr. n’a jamais été remboursé. Cette
dernière a, par ailleurs, appris que la parcelle n
o
[...] du ban de [...] avait été hypothéquée par les prévenus à son insu.
Ce bien a ensuite été revendu sans qu’C.________ ne soit indemnisée.
C.________ a déposé plainte le 25 juillet 2016 et s’est constituée partie civile
en chiffrant ses prétentions à hauteur de 440'000 francs. »
3.1.2
Les premiers juges ont retenu que la plaignante
avait exposé les faits de manière constante dans sa plainte et aux débats et que les éléments
au dossier confortaient sa description des évènements.
Ainsi, H.________ et P.________ étaient des amis d’enfance de son fils [...], si bien qu’elle
connaissait les trois appelants et leur faisait confiance, un des fils étant même son locataire.
Disposant d’une somme qu’elle souhaitait investir dans l’immobilier, elle avait contacté
Z.________, qui lui avait parlé avec ses fils d’une promotion qu’ils réalisaient
alors à [...] par leur société L.________, et à laquelle elle s’était
intéressée ; il s’agissait qu’elle acquière deux ou quatre villas sur les
six projetées sur le terrain propriété de la société, et les parties étaient
entrées en discussion, évoquant des prix. Ces éléments étaient globalement confirmés
par H.________, qui avait admis avoir mené les négociations, et par P.________, qui avait précisé
ne pas être impliqué dans le projet.
H.________ avait admis que les entretiens avec la plaignante avaient duré quelques mois, et qu’il
avait élaboré une feuille de calcul de coûts et de bénéfices. Sur ce document
(P. 5/4), bien qu’on ne pouvait pas reconstituer les bases du raisonnement, les montants de 410'700
fr. et de 60'000 fr., soit 470'700 fr. au total, et un bénéfice de 185'000 fr. étaient
mentionnés. Ce bénéfice se retrouvait sur une pièce intitulée « convention
» du 26 octobre 2013 entre la plaignante et L.________, signée sous le timbre de cette société
– H.________ ayant reconnu sa signature lors de sa première audition –, assurant à
C.________ qu’elle percevrait la somme de 185'000 fr. à la fin de la construction de 4 villas
à [...]. Cela correspondait aux déclarations de la plaignante, qui affirmait que les appelants
lui avaient demandé un investissement de 470'000 fr. en lui promettant un bénéfice de
185'000 fr., et elle avait demandé à se voir inscrite comme propriétaire des terrains,
mais Z.________ l’en avait dissuadée pour économiser des frais de notaire.
Toujours selon les premiers juges, les appelants soutenaient n’avoir pas reçu d’argent
de la plaignante car les négociations n’auraient pas abouti, alors que cette dernière
affirmait avoir été invitée à verser un montant de 60'000 fr. à titre d’avance.
Or, il existait au dossier une quittance manuscrite pour un tel montant, sur laquelle les appelants avaient
reconnu et identifié leurs signatures, de sorte que leurs explications selon lesquelles ils ne se
souvenaient pas de l’opération, n’étaient pas convaincantes. Cette quittance avait
en outre été signée le 28 octobre 2013, soit
2
jours après la « convention » sur le bénéfice, ce qui démontrait que des
engagements avaient été pris et étaient en phase de concrétisation.
Il y avait lieu de retenir que la plaignante avait versé deux autres sommes en espèces pour
410'000 fr. au total à Z.________. H.________ avait d’ailleurs reconnu l’avoir accompagnée
à sa banque à plusieurs reprises, mais en niant que ce fût pour cette raison. C.________
avait en outre produit les documents bancaires attestant de ses prélèvements – soit 60'000
fr. le
28 octobre 2013, 200'000 fr. le 8
novembre 2013 et 210'000 fr. le 29 novembre 2013 – ainsi que les notes internes de la banque concernant
les explications données à celle-ci lors des prélèvements. Lors du dernier prélèvement,
il était question d’une affaire immobilière pour la construction de 4 villas devant rapporter
185'000 fr. de bénéfice. Certes, l’argent liquide prélevé avait pu être
affecté par la plaignante à d’autres buts, mais tout indiquait qu’un projet sérieux
était en cours et la plaignante était crédible, tandis que les appelants étaient
évasifs.
Le tribunal correctionnel a encore retenu que la plaignante, qui ne voyait pas le projet se concrétiser,
avait tenté d’obtenir le remboursement des sommes concédées, qu’elle n’était
parvenue à récupérer que 30'000 fr. en deux fois, qu’elle avait ensuite essayé
d’obtenir la signature d’une reconnaissance de dette (probablement la P. 5/8) en allant voir
les appelants avec son fils. Ce n’était qu’ultérieurement qu’elle avait reçu
une reconnaissance de dette élaborée par eux, soit un document signé par H.________ seul,
prévoyant des conditions particulièrement obscures, soit un prêt où tant « l’hypothèque
de [...] » qu’un décompte pour le projet de la rue de [...] sont évoqués. Il
y figurait ce qui avait été analysé comme une condition par les autorités de mainlevée
de l’opposition dans la poursuite consécutive, à savoir la vente d’un appartement
à [...]. H.________ admettait avoir signé ce document sans le lire, mais contestait en avoir
rédigé le texte et prétendait de manière peu crédible qu’il émanait
de la plaignante, qu’il l’avait signé alors qu’il était ivre et dans des
circonstances à propos desquelles il s’était contredit. Les déclarations de la plaignante
étaient par ailleurs confirmées par celles de son fils et de D.________, entendus en qualité
de témoins. Il y avait donc lieu de retenir que la reconnaissance de dettes avait été
rédigée en présence des trois appelants et par eux, à la suite de l’intervention
du fils de la plaignante, avec qui H.________ avait des liens, et reconnaître devoir un tel montant
démontrait qu’ils l’avaient reçu.
Le tribunal a donc retenu les faits tels qu’ils ressortaient de l’acte d’accusation
et considéré que l’exigence de recevoir de l’argent en espèce pour une opération
immobilière indiquait d’emblée une volonté de tromper de la part des appelants,
que l’astuce ressortait des décompte, contrat et reconnaissance partielle figurant au dossier,
qui accréditaient de multiples discussions, et qu’ils avaient agi dans l’unique but
de s’enrichir aux dépens de la plaignante, se rendant ainsi  coupables d’escroquerie.
3.1.3
Les appelants, invoquant une constatation erronée
des faits, contestent leur condamnation pour escroquerie. Ils soutiennent premièrement qu’il
n’est pas établi qu’C.________ leur aurait effectivement remis la somme de 470'000 francs.
La quittance pour le versement de 60'000 fr. semble selon eux être une demande d’acompte au
vu de son libellé (« à verser »). Si la plaignante affirmait avoir effectué
deux prélèvements de 200'000 et 210'000 fr., il serait impossible de vérifier à quoi
aurait été affecté cet argent et cela ne démontrerait pas sa remise. Il serait invraisemblable
que cet argent ait été remis aux appelants en 2013 sans reçu. Par ailleurs, le projet
de reconnaissance de dette établi par C.________ mentionnait comme cause de l’obligation un
prêt. Quant à celui effectivement signé par H.________, pour un montant de 440'000 fr.,
il mentionnait également un prêt et ce document avait abouti au rejet d’une requête
de mainlevée. H.________ avait toujours affirmé avoir signé ce document par erreur en
état d’ébriété et contesté avoir reçu ce montant. Quant au document
intitulé « convention » (P. 5/3) indiquant que L.________ assurait à C.________
un bénéfice de 185'000 fr. à la fin de la construction de 4 villas sur la parcelle [...],
il serait incompréhensible et on ne pourrait en tirer des conséquences pénales. Quoi qu’il
en soit, il était question d’un prêt et le fait de ne pas rembourser un prêt ne
constituerait pas une infraction pénale. Enfin, même en retenant que la plaignante avait bel
et bien versé l’argent, il n’y aurait pas d’astuce dès lors qu’C.________
reconnaissait avoir été particulièrement naïve et avoir agi contre les recommandations
expresses de sa banque, de sorte qu’elle n’avait pas fait preuve des précautions élémentaires.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de
preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première
instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent,
a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de
preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces
(Kistler Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
14
par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New
York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi
que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve
que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le
fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme
règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle
sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque
l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe « in dubio pro reo », celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction
de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ;
ATF
145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à sa disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices. En cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la
plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références
citées).
3.2.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), commet une escroquerie celui qui, dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit
en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'art. 146 al. 2 CP dispose que, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid.
5.2). Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés
ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ;
TF
6B_1290/2022 du 7 juillet 2023 consid. 1.4.1 ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 1.1.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 précité ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ; ATF 142
IV 153 précité ; TF 6B_1290/2022 précité).
3.2.3
Commet un abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif,
cette infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit que l'auteur ait
acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord (exprès ou
tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé, en d'autres
termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers, notamment
de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1443/2021 du 13
février 2023 consid. 1.1.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur
patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée
(ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1443/2021 précité). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch.
1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale
à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition
le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ;
ATF
121 IV 23 consid. 1c ; ATF 119 IV 127 consid. 2 ; TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Lorsque
les valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les utiliser de la manière
convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 let. a CP permet de punir l'organe qui a utilisé
les valeurs à d'autres fins
(TF 6B_1443/2021
précité ; TF 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.3 ;
TF
6B_162/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a ; TF 6B_1443/2021 précité). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers
d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à
disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à ne tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance
d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté
et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 précité consid.
6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_1443/2021 précité). Le dessein d'enrichissement illégitime
fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en
paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue
à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire
(«
Ersatzbereitschaft » ; ATF 118 IV 32 précité).
3.3
3.3.1
En l’espèce, quoi qu’ils en disent, il est évident que les appelants ont reçu
de la plaignante la somme de 470'000 fr., par le versement d’un acompte de 60'000 fr. le 28 octobre
2013, comme en atteste la quittance relative à ce versement (P. 5/7), puis par deux versements subséquents
de 200'000 fr. le 8 novembre 2013 et de 210'000 fr. le 29 novembre 2013, comme en  attestent les
documents bancaires produits par la plaignante (P. 5/6 ; 14/1), les explications fournies par celle-ci
au moment de ces retraits, la reconnaissance de dette signée par H.________ subséquemment et
soi-disant par erreur (P. 5/9), ainsi encore que le témoignage de D.________, courtière chez
[...] (cf.
infra
consid.
4.2). Au vu de ces documents, les dénégations des appelants sur ce point tout au long de la
procédure et encore à l’audience d’appel, au demeurant contradictoires, sont dépourvues
de toute crédibilité et procèdent d’une mauvaise foi crasse.
3.3.2
Cependant, force est de constater que l’acte d’accusation ne décrit pas de processus
astucieux susceptible d’avoir trompé la plaignante. Il ne décrit pas davantage en quoi
la confiance de cette dernière aurait été trompée, ni que les appelants se seraient
appropriés de manière illégitime l’argent confié, respectivement qu’ils
auraient employé cet argent à d’autres fins que celles qui étaient prévues.
En effet, dans la convention signée par L.________ datée du
26
octobre 2013 (P. 5/3) et non du 23 octobre 2013 comme le mentionne de manière erronée l’acte
d’accusation, il n’est aucunement question de prêt d’argent, et de remboursement
quelconque, mais uniquement d’un bénéfice de 185'000 fr. à l’issue de la construction
de 4 villas sur la parcelle [...]. On ne peut rien déduire non plus au sujet de l’usage qui
devait être fait de l’argent du document manuscrit rédigé par H.________ (P. 5/4).
Il en va de même du document établi au nom de la société et intitulé «
Projet C.________ 8 Appart. Mis a jour le 01.04.2015 » (P. 12/5).
3.3.3
L’intervention de la courtière D.________ a finalement abouti à ce qu’elle prépare
un dossier et mette en vente deux parcelles en lien avec le projet immobilier en cause au travers de
son agence pour le compte de la société des appelants, ce qui a donc donné du crédit
aux opérations immobilières (PV aud. 5,
p.
2, l. 40). Avant de s’impliquer dans le projet immobilier, cette courtière avait donc toutes
les informations fournies par la plaignante et compris la situation de celle-ci ; elle avait rencontré
Z.________ et H.________ à son agence et elle s’était rendue sur place avec eux pour
voir les terrains (PV aud. 5, pp. 1 s.). Elle a décrit la mise en vente au travers de son agence
de la manière suivante : «
J’ai
préparé un dossier et on a mis en vente deux parcelles. Cela n’a pas eu beaucoup de succès.
J’ai fait très peu de visites et c’était relativement cher de mon point de vue
» (PV aud. 5, p. 2, ll. 53 s.). On observera encore que D.________ a déclaré lors de son
audition qu’Z.________ lui avait indiqué qu’il voulait éviter des frais de mutation
à double en transférant la propriété des deux parcelles à la plaignante (PV
aud. 5, p. 2, ll. 44 s.) et que cette dernière lui avait dit avoir consenti un « prêt »
dans le cadre de cette opération immobilière, ce que confirme ainsi la reconnaissance de dette
qu’elle a établie (PV aud. 5, p. 2 l. 63 ; P. 5/8). On ne saurait donc déduire de ce
témoignage que l’opération immobilière promue par les appelants était dépourvue
de réalité, le projet ayant finalement été abandonné en raison de problèmes
administratifs. Rien au dossier ne démontre par ailleurs que les appelants auraient menti ou échafaudé
un édifice de mensonges dans le but de s’enrichir. Cela ne résulte au demeurant ni de
l’acte d’accusation, ni du jugement attaqué.
3.3.4
Cela étant, il apparaît que la plaignante n’est pas une novice en affaires immobilières,
celle-ci ayant déjà investi auparavant dans un projet immobilier avec l’aide de D.________
auprès de qui elle a également cherché conseil lorsqu’elle traitait avec les appelants.
A cela s’ajoute qu’elle a été formellement avertie et renseignée par les conseillers
bancaires de la [...] (jugt, p. 7), banque auprès de laquelle elle a prélevé en espèce
d’importantes sommes d’argent, lesdits conseillers ayant notamment exigé d’elle
qu’elle remplisse des documents en lien avec la convention relative à l’obligation de
diligence des banques sur l’« identification de l’ayant droit économique »,
respectivement l’« arrière-plan économique des transactions » visant à
prévenir le blanchiment d’argent (P. 14/1). Les commentaires mentionnés par les conseillers
de la [...] témoignent des recommandations et des avertissements donnés en vain à leur
cliente pour la dissuader de se lancer dans les opérations financières qu’elle leur décrivait
(P. 14/1). Par ailleurs, si des liens sont évoqués entre le fils de la plaignante et les fils
[...], on ne discerne en revanche aucun lien suffisamment sérieux entre la plaignante elle-même
et les appelants qui pourrait laisser entrevoir une quelconque forme d’exploitation de sa confiance
ou une situation d’emprise.
3.3.5
Enfin, aucun document au dossier ne permet de déterminer clairement à quoi exactement devait
servir l’argent de la plaignante – si ce n’est un investissement/prêt avec l’escompte
d’un bénéfice – et on ignore à quoi cet argent a finalement servi. Quoi qu’il
en soit, l’opération financière ayant réuni les parties a été initiée
en 2013, ce qui ne permet pas de la rattacher à la faillite de la société des appelants
prononcée en 2019, faute de proximité temporelle suffisante à cet égard.
3.4
En définitive, force est de constater que les parties ont voulu s’engager dans une relation
d’affaires risquée dont on ignore le détail. La convention (P. 5/3) et le document manuscrit
(P. 5/4) qui ont initié la relation d’affaires entre les parties suggèrent que la plaignante
réalisait un investissement dont elle pouvait espérer un bénéfice. L’hypothèse
d’un investissement apparaît donc la plus vraisemblable dans le contexte dans lequel les relations
d’affaires se sont nouées. Une autre hypothèse est que la plaignante concédait un
prêt aux appelants en escomptant un bénéfice de 185'000 fr. à l’issue de la
construction des 4 villas, certains documents mentionnant un prêt (P. 5/8 et 9). Pour autant, on
ne saurait suivre les premiers juges lorsqu’ils estiment que « l’exigence de recevoir
de l’argent en espèce pour une opération immobilière indique d’emblée
une volonté de tromper ». Bien plutôt doit-on admettre au vu de ce qui précède
que les appelants n’ont adopté aucun comportement astucieux, ni n’ont menti, et que
le projet était réel mais n’a simplement pas abouti, ce qui exclut une tromperie ou encore
une volonté de ne pas rembourser le prêt dès le départ. Il y a au demeurant lieu
de rappeler que la plaignante, qui n’entretenait pas un rapport de confiance particulier avec les
appelants – les liens avec le fils de celle-ci n’étant pas suffisants à cet égard
–, n’a pas procédé aux vérifications élémentaires qui pouvaient
être attendues d’elle au vu de l’importance des sommes engagées, n’exigeant
pas de pièces expliquant clairement ce qu’il allait advenir de l’argent investi, ni
de quittance ou de garantie au moment de la remise de centaines de milliers de francs en espèces,
allant délibérément contre les recommandations claires et explicites de sa banque. Pour
ces motifs, l’infraction d’escroquerie est exclue.
Il en va de même de l’infraction d’abus de confiance. Même s’il est évident
que l’argent a effectivement été remis, en vertu d’un investissement voire d’un
prêt, ni les déclarations des parties ni les documents au dossier ne permettent d’établir
clairement à quoi exactement devait servir cet argent ni à quoi il a finalement servi. Or,
reste que le projet était bien réel et qu’il n’a pas abouti pour des raisons qui
sont semble-t-il étrangères aux appelants. On ne peut donc pas considérer que ceux-ci
auraient trompé la confiance de la plaignante, respectivement qu’ils auraient utilisé
l’argent à d’autres fins que celles qui étaient prévues. Pour le surplus,
le simple non-remboursement d’un prêt ne constitue pas un abus de confiance, d’autant
que le seul document signé évoquant l’existence d’un prêt, établi trois
ans après les faits décisifs, soumet son remboursement à des conditions (P. 5/9).
Bien que la reconnaissance de dette (P. 5/9) et la quittance (P. 5/7) semblent valables et que ces documents
ont à l’évidence été signés par H.________ en toute connaissance de cause,
force est de constater que la présente affaire revêt un caractère éminemment et exclusivement
civil, de sorte que P.________, Z.________ et H.________ doivent être libérés des infractions
d’escroquerie et d’abus de confiance.
4.
L’appelant H.________ conteste sa condamnation
pour dénonciation calomnieuse en relation avec le cas 2 de l’acte d’accusation (cf.
supra
C. 2). Il soutient ne pas avoir reçu le montant de 440'000 fr. d’C.________ et qu’il
était donc parfaitement en droit de déposer plainte contre elle.
4.1
L’art. 303 ch. 1 al. 1 CP prévoit que
celui qui aura dénoncé à l’autorité, comme auteur d’un crime ou d’un
délit, une personne qu’il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite
pénale, sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, une dénonciation n’est calomnieuse que si la personne mise en cause
est innocente. Est innocente la personne qui n’a pas commis les faits délictueux qui lui sont
faussement imputés. Est également considérée comme innocente la personne dont l’innocence
– sous réserve d’une reprise de la procédure – a été constatée
avec force de chose jugée par un jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un
non-lieu (ATF 136 IV 170 consid. 2.1, JdT 2011 IV 102). Il est en effet dans l’intérêt
de la sécurité du droit qu’une décision ayant acquis force de chose jugée ne
puisse plus être contestée dans une procédure ultérieure. Un précédent
jugement ou une décision d’acquittement ne lie toutefois le juge appelé à statuer
sur l’infraction de dénonciation calomnieuse dans une nouvelle procédure que pour autant
que cette première décision renferme une constatation sur l’imputabilité d’une
infraction pénale à la personne dénoncée. Dans la mesure où la précédente
procédure a été classée pour des motifs d’opportunité ou en vertu de l’art.
66bis aCP (art. 54 CP), cela n’empêche pas le juge appelé à statuer sur l’infraction
de dénonciation calomnieuse de statuer à nouveau sur la culpabilité de la personne dénoncée
(ATF 136 IV 170 précité ; TF 6B_1248/2021 du 16 août 2022 consid. 2.1.1).
L’élément constitutif subjectif de l'infraction exige l’intention et la connaissance
de la fausseté de l’accusation. Par conséquent, il ne suffit pas que l’auteur ait
conscience que ses allégations pourraient être fausses. Il doit savoir que son accusation est
inexacte. Le dol éventuel ne suffit donc pas (ATF 136 IV 170 précité ; TF 6B_23/2022 du
29 novembre 2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1248/2021 précité consid. 2.1.2 et les références
citées).
4.2
En l’espèce, les explications données
par cet appelant en cours de procédure sont dénuées de toute crédibilité. Compte
tenu des éléments examinés et des faits retenus au considérant 3.3 ci-avant, comme
le déclare la plaignante, il ne fait aucun doute que l’argent a été remis à
H.________ et que celui-ci a signé la reconnaissance de dette en toute connaissance de cause (P.
5/9), ce qui est encore corroboré par le témoignage de la courtière D.________, dont les
déclarations accréditent celles de la plaignante quant au fait que l’argent a été
versé (PV aud. 5, p. 2, ll. 45 à 52). Ces déclarations, qui s’ajoutent aux divers
documents produits par la plaignante (P. 5, 12 et 14), ne laissent subsister aucun doute à cet égard.
La dénonciation de la plaignante par l’appelant aux autorités pénales dans le cadre
de laquelle il fait valoir un état d’alcoolisation avancé lors de la signature de la
reconnaissance de dette litigieuse est ainsi dépourvue de toute crédibilité. Cette dénonciation
était donc aussi infondée que malveillante.
La condamnation d’H.________ pour dénonciation calomnieuse doit ainsi être confirmée.
5.
Les appelants contestent leur condamnation pour
gestion déloyale qualifiée en relation avec le cas 3 de l’acte d’accusation (cf.
supra
C. 3). Ils soutiennent qu’en leur qualité de détenteurs de toutes les parts de L.________
ils subissaient eux-mêmes les conséquences du dommage causé à cette société.
Or, la société était tombée en faillite et aucun créancier n’avait déposé
plainte pour gestion déloyale, ni n’avait agi contre les associés gérants par la
voie civile. Selon eux, il n’y aurait pas lieu de tenir compte de la dualité entre une société
et les personnes physiques lorsqu’il y a identité économique entre la société
et les détenteurs de parts ; il serait par conséquent absurde de les condamner pour s’être
fait un dommage à eux-mêmes.
5.1
L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la
loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Le cas de la
gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3).
Selon la jurisprudence, revêt la qualité de gérant celui à qui il incombe, de fait
ou formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans
l'intérêt d'autrui. La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance
suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi
bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts
patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve
au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts
pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise. Même s'il
n'en est pas investi formellement, celui qui dispose de fait d'un tel pouvoir a la qualité de gérant
(ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; ATF 123 IV 17 consid. 3b ; TF 6B_168/2019
du 18 avril 2019 consid. 2.1).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse – par action ou par omission – les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 précité). Savoir s'il y a violation de telles obligations
implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu
spécifique des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions
légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions
de l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la
branche (TF 6B_438/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.1 ; TF 6B_1030/2018 du 20 novembre 2018 consid. 1.1
; TF 6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.3.1 et les arrêts cités).
Dans l’appréciation de ces devoirs, il s’avère indispensable de tenir compte de
risques nécessairement inhérents à la gestion d’intérêts pécuniaires
et à la vie des affaires en général. Tant que la prise de risque assumée par le gérant
demeure conforme aux règles applicables, il est exclu de parler de violation d’un devoir de
gestion. Une telle violation ne saurait être admise du seul fait que le comportement adopté
par le gérant s’avère ultérieurement préjudiciable. Au contraire, l’art.
158 CP n’est censé punir que les comportements impliquant une prise de risque qu’un
gérant d’affaires avisé n’aurait jamais pris dans la même situation, et ce,
compte tenu d’une appréciation
ex
ante
du comportement considéré
(TF
6B_446/2010 du 14 octobre 2010 consid. 8.4.1 ; Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 21 et les références citées).
L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice. Tel est le cas lorsqu'on se trouve
en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de
l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif,
ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue
économique (ATF 142 IV 346 précité ; ATF 129 IV 124 précité ; ATF 120 IV 190
consid. 2b). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c ; TF 6B_382/2017 du 2 février
2018 consid. 3.1).
La gestion déloyale est une infraction intentionnelle. La conscience et la volonté de l'auteur
doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage. Le
dol éventuel suffit ; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction,
la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel doit être
strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e ; TF 6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid.
3.5 ; TF 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.5). Dans sa forme aggravée, il faut encore que l'auteur
ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (TF 6B_663/2014 du 22 décembre 2017 consid.
6.4).
5.2
En l’espèce, les appelants ne contestent
pas la matérialité des faits, savoir qu’entre le 1
er
janvier 2015 et le 30 juin 2018 ils ont, en leur qualité d’associés-gérants de L.________,
effectué de nombreux emprunts auprès de cette société, s’appropriant notamment
plusieurs biens de l’entreprise contre une simple inscription au débit de leurs comptes actionnaires,
sachant qu’ils seraient dans l’incapacité de rembourser l’entier des sommes empruntées ;
que malgré les difficultés financières rencontrées par la société dès
l’exercice 2017 et les avertissements du comptable, ils n’ont cessé d’augmenter
leurs emprunts au fil des années, leurs dettes à l’égard de L.________ étant
passées de 845'526 fr. 46 à 1'018'916 fr. 61 entre le
1
er
janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ce qui a ainsi vidé la société de ses actifs.
5.2.1
Les premiers juges ont exposé leur conviction en pages 43 à 46 du jugement. Il en résulte
en résumé que, bien qu’Z.________ était associé gérant président
avec pouvoir de signature individuelle, ses fils étaient inscrits au registre du commerce en qualité
d’associés gérants et concouraient de manière active à la marche de la société,
de sorte qu’il leur appartenait autant qu’à leur père de prendre les mesures qui
s’imposaient, ce qu’il n’avaient pas fait.
Il résultait globalement du rapport d’investigation du 20 février 2020 que l’entier
des engagements des appelants face à la société était passé de 845'526 fr. 46
à la fin de l’année 2015 à 1'194’353 fr. 11 au 30 juin 2018, soit une augmentation
de presque 350'000 francs ; sur cette somme, 142'800 fr. correspondaient à des retraits en espèces
ou à des virements en faveur des associés gérants, essentiellement pour Z.________, et
122'300 correspondaient à un rachat, par le dernier nommé, des aménagements et mobilier
de la société fin juin 2018. De fait, les appelants menaient grand train (y compris en abusant
des frais de représentation), puisque les prélèvements étaient opérés en
sus de salaires dépassant 10'000 fr. par mois pour les fils et 12'000 fr. pour leur père, sans
compter les automobiles hauts de gamme en nombre important, compte tenu de la taille de la société
et de la marche des affaires, qui ont été payées et mises à leur disposition ou cédées
par la société.
Le comptable de L.________ depuis 2012-2013, entendu comme témoin, avait expliqué que les comptes
actionnaires précités constituaient des avances sur les dividendes à distribuer, ou des
prêts de la société, mais que ces dividendes n’avaient jamais été distribués
faute de liquidités pour payer l’impôt anticipé. Il avait précisé que
l’avance par le compte actionnaire devait se solder par le remboursement, ce qui n’était
jamais fait avant le bouclement, la pratique de ces comptes étant par ailleurs présente dès
le départ ; les écritures portées à ces comptes correspondaient à tous les prélèvements
des associés en liquidités ou bien meubles sans justification, qu’il fallait bien inscrire
quelque part. Il en résultait, aux yeux du tribunal, que les montants figurant dans ces comptes
matérialisaient tout ce que les appelants s’étaient attribués au détriment
de la société, sans jamais fournir de contrepartie réelle. Ils avaient ainsi prélevé
le patrimoine de celle-ci contre la simple inscription d’une créance (au compte actionnaire
ou à un compte prêt) qu’ils n’avaient jamais honorée, qu’il s’agisse
de liquidités, de voitures ou d’autre mobilier. Ils avaient ainsi peu à peu vidé
L.________ de sa substance, portant directement atteinte à la pérennité de celle-ci, qui
aurait survécu sans ces prélèvements, et qui méritait un assainissement à tout
le moins au printemps 2017.
Toujours selon les premiers juges, les appelants ne pouvaient pas prétendre qu’ils ignoraient
le fonctionnement de ce mécanisme et ses conséquences, dès lors qu’à tout le
moins Z.________ et P.________ avaient été dûment avertis par le comptable de la société
et qu’H.________ l’avait été par ses associés. Le comptable avait déclaré
qu’il renseignait ses patrons en principe chaque semaine, et qu’il avait tenté à
de nombreuses reprises d’attirer l’attention des gérants sur la situation de la société
et les conséquences de leurs procédés (PV aud. 13 pp. 4 et 13-14). Pour le surplus, les
circonstances (diminution des prélèvements, recherche de liquidités, augmentation de la
ligne de crédit) et le témoignage de V.________ aux débats démontraient que les trois
prévenus avaient parfaitement conscience de la situation de l’entreprise depuis l’année
2016 au moins.
Certes, pour le comptable de la société les appelants avaient agi, à tout le moins au
départ, par méconnaissance du droit des sociétés, et s’étaient fait rattraper
par la brusque diminution des affaires. Les premiers juges ont toutefois retenu qu’ils avaient
méconnu ses recommandations, s’appropriant notamment les voitures de la société
au lieu de les vendre, ce qui était symptomatique de leur attitude, savoir qu’il n’était
pas question de toucher à leur train de vie même si cela menait la société à
sa perte. Ils n’avaient ainsi jamais eu l’intention de rembourser leurs prêts ou les
avances des comptes courants actionnaires. En leurs qualités de gérants, ils devaient vendre
les actifs somptuaires pour obtenir des liquidités, réduire leur salaire, et chercher à
rembourser leurs dettes, et ce dès 2016. Ils ne pouvaient se contenter de prospecter de nouvelles
sources de liquidités et, Z.________, qui ne faisait aucune planification de ses investissements,
n’avait pas réduit le rythme de ses prélèvements sur son compte actionnaire, ce
qui était particulièrement grave. Il y avait enfin lieu de considérer que les trois appelants
étaient informés de la situation et des mesures à prendre, de même que des conséquences
de leurs agissements sur la viabilité de la société, de sorte qu’il n’était
pas nécessaire qu’ils comprennent le fonctionnement d’une comptabilité.
5.2.2
En l’espèce, ces considérations sont détaillées, complètes et convaincantes,
et la Cour de céans les fait siennes (art. 82 al. 4 CPP).
L’argumentation des appelants tombe à
faux et la jurisprudence qu’ils citent pour justifier une identité de destin entre la société
et eux-mêmes (ATF 137 III 550) ne leur est d’aucun secours. En effet, le bien juridique protégé
par l’art. 158 CP n’est pas la protection des actionnaires, mais le patrimoine, respectivement
la valeur économique de la société (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 158
CP). La qualité de détenteurs de parts des appelants importe donc peu ; le fait qu’ils
aient détenu l’ensemble des parts de la société, comme l’aurait fait un actionnaire
unique, ne change rien au fait qu’un tel actionnaire lèse la société dont il a la
gestion s’il dispose de ses biens au-delà de ce qu’il pourrait s’attribuer dans
le cadre d’une distribution des bénéfices, soit s’il entame le capital social et
la réserve légale (ATF 117 IV 259, JdT 1993 IV 80 ; Corboz, Les infractions en droit suisse,
3
e
éd., vol. I, Berne 2010,
n. 12 ad art.
158 CP). La société anonyme est, en tant que personne juridique, titulaire autonome de son
patrimoine. Son patrimoine n'est pas seulement propre à l'égard de l'extérieur, mais également
par rapport aux organes de la société, cela même dans le cas d'une société anonyme
unipersonnelle. Une telle société est également une autre personne vis-à-vis de l'actionnaire
unique qui la dirige en tant que seul administrateur. Cette distinction des sujets de droit ainsi que
le caractère propre du patrimoine de chaque sujet de droit par rapport à l'autre sont également
fondamentaux en droit pénal (ATF 141 IV 104 consid. 3.2, JdT 2015 IV 247 ;
ATF
117 précité). Ainsi, à défaut de prendre en considération la protection des
actionnaires, il reste celle de ses employés et de ses créanciers actuels ou futurs
(cf.
ATF 117 précité consid. 5a).
Cette jurisprudence s’applique de la même manière à la Sàrl, qui dispose également
d’une personnalité juridique propre (art. 779 CO) et qui est donc tout autant titulaire autonome
de son patrimoine ; les dispositions de la société anonyme sont par ailleurs applicables
en matière de carences dans l’organisation de la société (art. 819 CO) et en matière
de menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement (art. 820 CO). Ainsi, les agissements
des trois appelants constituent clairement une violation caractérisée des devoirs inhérents
à leur qualité d’associés-gérants, et il est établi qu’ils ont agi
ainsi pour financer à tout prix leur train de vie, de sorte que le dessein d’enrichissement
est manifeste. On relèvera encore que l’infraction prévue à l’art. 158 ch.
1 al. 3 CP se poursuit d’office, de sorte qu’il importe peu qu’aucun créancier
n’ait déposé de plainte. Il s’ensuit que la condamnation de P.________, Z.________
et H.________ pour gestion déloyale qualifiée doit être confirmée.
6.
6.1
6.1.1
Au terme du jugement entrepris, l’appelant
Z.________ a été condamné pour abus de confiance. Les faits exposés au chiffre 4
de l’acte d’accusation étaient les suivants :
« A Yverdon-les-Bains, Chaussée de [...], au siège de la société L.________,
depuis le 27 juin 2017, Z.________, P.________ et H.________, associés-gérants de la société
susmentionnée dont ils n’ignoraient pas qu’elle avait de graves problèmes financiers,
ont utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues – à savoir
le paiement des divers intervenants sur le chantier – la somme de 570'000 fr. remise par S.________
en paiement du contrat d’entreprise générale à L.________ pour la construction de
sa villa clé en main à [...]. Ainsi, les prévenus ne se sont notamment pas acquittés
de factures auprès de prestataires tiers qui ont dès lors requis l’inscription d’hypothèques
légales sur le bien de [...] alors que l’entreprise L.________ a délivré le 20 février
2018 une attestation de fin de travaux certifiant que tous les maîtres d’état avaient
été honorés et qu’aucune hypothèque légale n’était ou n’allait
être déposée. Dès lors, l’entreprise tchèque K.________ a déposé
une telle requête pour un impayé de 22'334 fr. le 5 juillet 2018, suivie par la société
A.________ le 20 juillet 2018 pour un montant de 7'412 fr. 80, cette dernière ayant finalement néanmoins
été payée par L.________, laissant cependant des frais et dépens à charge de
S.________. Il est probable que les sommes manquantes aient servi à payer d’autres créanciers
de L.________.
S.________ a déposé plainte le 19 novembre 2018 et s’est constitué partie civile
en chiffrant ses prétentions à hauteur de 44'361 fr. 45. »
6.1.2
Les premiers juges ont retenu que le contrat passé
entre L.________ et S.________ spécifiait à son chiffre II.II que l’entreprise s’engageait
à n’utiliser les versements du maître de l’ouvrage qu’aux règlements
des factures en relation avec la construction de l’ouvrage (P. 63/9 p. 9) ; il y avait donc
une promesse spécifique de L.________ de n’utiliser l’argent confié qu’à
un seul but, assumé par ses organes. Z.________ avait tenté de faire croire que les acomptes
n’avaient pas entièrement été payés, engendrant un retard dans le règlement
des factures des entrepreneurs cités dans l’acte d’accusation. Il avait fini par admettre
que l’argent du plaignant avait pu servir à payer d’autres factures de L.________, dont
il assurait majoritairement le trafic des paiements. Il apparaissait dès lors qu’Z.________
avait fait utiliser par son entreprise l’argent confié dans un but précis à d’autres
fins, ce qui constituait un abus de confiance. Z.________ et L.________ avaient été incapables
de présenter cet argent à temps aux sous-traitants, ce qui avait engendré l’inscription
d’hypothèques légales à tout le moins à titre provisionnel, ce qui avait provoqué
un dommage financier au plaignant. Le paiement ultérieur ou la renonciation à poursuivre un
procès en inscription au fond ne changeait rien au fait que l’argent avait été détourné
de son but, ni à la survenance d’un dommage.
Le Ministère public avait à juste titre abandonné l’accusation à l’encontre
de P.________ et d’H.________, de sorte que seul Z.________ devait être condamné pour
abus de confiance.
6.1.3
L’appelant Z.________ conteste sa condamnation
pour abus de confiance. Il soutient que cette infraction ne peut être réalisée que si
de l’argent est détourné et pour autant que les prétentions des sous-traitants soient
justifiées. Or, A.________ avait été intégralement payée de sorte qu’il
n’y avait pas de détournement la concernant. Quant à K.________, le montant qu’elle
réclamait était contesté de sorte qu’il n’était pas dû et cette
entreprise avait renoncé à poursuivre son procès en inscription d’une hypothèque
légale.
6.2
Les principes juridiques applicables à l’infraction
d’abus de confiance ont été rappelés au consid. 3.2.3 ci-avant.
6.3
En l’espèce, le contrat d’entreprise
générale passé entre le plaignant et L.________ prévoyait effectivement que la société
s’engageait à n’utiliser les versements du maître de l’ouvrage qu’au
règlement des factures en relation avec la construction (P. 63/2/9, p. 9).
Dès lors que les deux entreprises ont agi en justice contre le maître de l’ouvrage, la
question se pose de savoir, sous l’angle du dommage, si le patrimoine de celui-ci a été
mis en danger en raison du risque encouru de devoir payer deux fois la même prestation (Dupuis et
al. [éd.], op. cit., n. 42 ad. art. 138 CP). Toutefois, sous l’angle du dessein d’enrichissement
illégitime, il apparaît que l’appelant a toujours conservé la possibilité de
s’acquitter des montants litigieux (
Ersatzbereitschaft
),
ce qui semble avoir été effectivement le cas puisque les deux procédures ont été
abandonnées et, surtout, que l’entreprise A.________ a finalement été payée
(PV aud. 7, p. 2, et 8, p. 2 ;
supra
p. 3). S’agissant de cette société,
une poursuite avait été introduite contre le plaignant, à laquelle il avait fait opposition
et contre laquelle la mainlevée a semble-t-il été prononcée. Si S.________ a fait
état de 1'922 fr. de frais (cf. P. 47/2 et
supra
p. 3), reste que le plaignant, et ce point est
important, n’établit pas le paiement par lui-même des frais en question et que la facture
du créancier a été payée par l’appelant. Un dommage n’est donc pas établi
à satisfaction de droit et on précisera que l’intéressé s’en est remis
à justice sans prendre de conclusion à l’audience d’appel (cf.
supra
p. 3).
S’agissant ensuite de la société K.________, celle-ci a abandonné l’action
judiciaire en retirant sa demande au fond par courrier du 25 mars 2019 après avoir pourtant obtenu
l’inscription d’une hypothèque légale selon ordonnance de mesures provisionnelles
du 23 octobre 2018 (P. 63/2/4, p. 3 ; annexe au PV aud. 7). Dans le cadre de la décision judiciaire
prenant acte du désistement d’action de cette société, le plaignant, qui procédait
seul, a obtenu des dépens à hauteur de 750 fr.
(P.
63/2/4, p. 5) et n’a pas eu à assumer de frais judiciaires. Là encore, un dommage n'est
pas établi.
De manière générale, on ne saurait considérer sans autre que la société
L.________ était tenue de payer toutes les factures des entreprises mandatées pour la construction
de l’immeuble du plaignant dont elle pouvait être fondée à refuser certaines des
prestations annoncées (cf. par exemple PV aud. 13, R. 13, p. 9). En l’occurrence, on ne sait
rien des prétentions litigieuses qui ne concernent manifestement pas l’ensemble des travaux
réalisés par les deux entreprises en cause. Rien n’indique par conséquent que la
société des appelants n’a pas payé l’entier de ce qu’elle devait réellement,
même si cela s’est fait tardivement dans le cas de la société d’électricité.
Quant à l’autre société, l’appelant expose expressément que le montant
de la facture était contesté, peut-être à juste titre, ce qui peut expliquer que
dite société ait abandonné sa démarche judiciaire. En l’état, il n’est
quoi qu’il en soit pas établi que l’argent du plaignant aurait été utilisé
à d’autres fins que la réalisation de son projet immobilier – et l’acte d’accusation
ne dit pas en quoi tel serait le cas –, ni que l’appelant n’était pas en mesure
de payer ce qui était dû ou qu’il n’en aurait pas eu l’intention. Il est
de surcroît précisé que la société était en droit de réaliser un bénéfice
sur les sommes qui lui ont été versées par le plaignant et l’enquête n’a
pas démontré que la société des appelants aurait obtenu des honoraires indus. Enfin,
l’enquête n’a pas pu exclure que les deux factures litigieuses avaient été
adressées par les deux maîtres d’état après délivrance au plaignant de
l’attestation de fin de travaux certifiant que toutes les entreprises avaient été honorées
(P. 63, pp. 15 in fine et 16).
En définitive, on ne discerne aucun dessein d’enrichissement illégitime en l’espèce,
même par dol éventuel, et le fait qu’un représentant d’une entreprise générale
paie tardivement une facture, même si ce retard a provoqué l’introduction d’une
procédure judiciaire qui n’a au demeurant causé aucun dommage – établi –,
n’est pas suffisant pour constituer un abus de confiance.
Compte tenu de ce qui précède, Z.________ doit être libéré du chef d’accusation
d’abus de confiance.
7.
Les appelants contestent enfin leur condamnation
pour diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers en relation avec le
cas 5 de l’acte d’accusation (cf.
supra
C. 5). Ils se prévalent à nouveau de
l’identité économique entre la société et eux-mêmes. Face aux difficultés
financières traversées par la société, ils admettent avoir repris des biens au sein
de L.________, justifiant ces reprises par le fait que les opérations étaient dûment comptabilisées
pour permettre le paiement des créanciers. Ils se seraient servis des biens dont ils disposaient
soit à titre personnel soit au travers de la société pour faire face à leurs obligations.
Il n’y aurait pas lieu de tenir compte de l’indépendance juridique de L.________. Aucun
créancier n’avait déposé plainte pour diminution d’actif et aucune action
civile n’avait été déposée. Les appelants en déduisent que ce sont eux
qui ont été ruinés et qui ont subi un préjudice.
7.1
Selon l'art. 164 CP, le débiteur qui, de
manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif, notamment
en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement
inférieure, en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement
à des droits sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui, puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le tiers qui, dans les mêmes conditions,
se sera livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(ch. 2).
L'art. 164 ch. 1 CP envisage trois hypothèses : premièrement, la détérioration, la
destruction, la dépréciation ou la mise hors d'usage de valeurs patrimoniales (al. 2) ; deuxièmement,
leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure (al.
3) et, troisièmement, le refus sans raison valable de droits qui reviennent au débiteur ou
la renonciation gratuite à de tels droits (al. 4). L'art. 164 ch. 1 CP n'est applicable que si le
débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui. L'énumération de l'art. 164 ch. 1 CP est exhaustive (ATF 131 IV 49
consid. 1.2 ; TF 6B_979/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1).
Seules sont constitutives de l'infraction définie à l'art. 164 ch. 1 al. 3 CP les cessions
faites à titre gratuit ou contre une prestation manifestement inférieure. Le législateur
s'est à cet égard directement inspiré des principes de l'action en révocation d'actes
à titre gratuit de l'art. 286 LP (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.3). Il faut ainsi en déduire qu'à
l'exception des cadeaux usuels, toutes les libéralités, quel qu'en soit le destinataire, tombent
sous le coup de l'art. 164 ch. 1 CP (Corboz, op. cit.,
n.
13 ad art. 164 CP). Cela étant, si l'organe de la société débitrice paie, à
l'aide des actifs de la société, la dette que cette dernière avait à l'égard
d'un tiers, il n'y a pas de diminution effective de l'actif puisque cette diminution est compensée
par une diminution du passif (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.1).
L'art. 164 CP constitue une infraction de mise en danger concrète ; il n'est donc pas nécessaire
qu'un dommage concret survienne, c'est-à-dire que les créanciers subissent en définitive
des pertes. Il n'est dans ce contexte pas pertinent de déterminer si les prestations en cause sont
susceptibles, sur le plan civil, d'être effectivement restituées ou remboursées (TF 6B_438/2019
du 28 mai 2019 consid. 3.1 et les références citées ; TF 6B_396/2014 du 28 octobre
2015 consid. 3.1).
L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. Outre l'intention générale,
l'art. 164 CP exige une intention spéciale : l'auteur doit avoir l'intention de causer un dommage
à son ou ses créanciers (Corboz, op. cit., n. 24 ad art. 164 CP). En tant que l'infraction
n'est punissable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de bien a été dressé contre lui, il s'agit là d'une condition objective
de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément.
Il n'est pas non plus exigé un rapport de causalité entre le comportement fautif et la survenance
de la faillite ou la délivrance de l'acte de défaut de biens (TF 6B_979/2017 précité
consid. 4.1).
L'art. 164 ch. 1 CP réprime un délit propre, qui ne peut être commis que par le débiteur.
Lorsque cette qualité échoit à une personne morale, les personnes physiques qui en sont
organes sont, en vertu de l'art. 29 CP, punissables en tant qu'auteurs, si elles ont agi ès qualités
pour cette dernière (ATF 131 IV 49 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1024/2016 du 17 novembre 2017 consid. 2.2
; TF 6B_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 2.2.3).
7.2
7.2.1
Là encore, la matérialité des faits n’est pas contestée. Les premiers juges
ont considéré qu’il ressortait des faits retenus pour le cas 3
–
également retenus dans le cadre du présent jugement – que les appelants s’étaient
approprié les actifs de L.________ pour leurs besoins personnels, ne lui laissant qu’une vaine
créance, et qu’en toute conscience de l’état financier délétère
de cette société, ils avaient renoncé à prendre les mesures qui s’imposaient
pour la redresser. De surcroît, ils s’étaient débarrassés de ce qui était
devenu une structure vide, auprès d’un résident à l’étranger qui s’était
évaporé et d’un particulier qui n’avait rien compris à la situation (PV aud.
9). Les pièces au dossier, en particulier le rapport de police et ses annexes (P. 63 ss), confirmaient
cet état de fait.
Le corollaire d’avoir laissé sombrer L.________ était qu’elle ne pouvait plus faire
face à ses engagements, ce qui avait mené à sa faillite. Les appelants, dûment informés
de la situation, ne pouvaient qu’être conscients de cette conséquence et du préjudice
qui serait causé aux créanciers, ce qui ne pouvait que signifier qu’ils avaient accepté
et voulu cette situation. Les appelants avaient fait en sorte que L.________ ne leur réclame pas
son dû, à savoir le remboursement des prêts et des comptes courants actionnaires. Ils
s’étaient arrangés pour que la société accepte que des tiers reprennent leurs
dettes, tiers auprès desquels elle ne pourrait en pratique jamais récupérer le moindre
centime. Ce faisant, ils lui avaient fait renoncer à des droits qui lui revenaient, ce qui remplissait
les conditions de l’art. 164 CP. Leur but était bien qu’ainsi la société ne
soit plus en mesure de se retourner contre eux pour honorer ses dettes en supprimant ses possibilités
de venir les rechercher comme débiteurs. Il s’agissait d’une infraction de mise en danger
abstraite, de sorte qu’il n’était pas nécessaire que des créanciers fassent
valoir un dommage. Enfin, même si P.________ et H.________ avaient cédé leurs parts à
leur père en juin 2018, la proximité temporelle des opérations et les liens familiaux
faisaient qu’ils étaient nécessairement informés et approuvaient la situation ;
ils avaient eux-mêmes présidé à un mécanisme identique aux côtés de
leur père, à qui ils avaient fait reprendre leurs dettes en sachant que celui-ci ne les assumerait
pas non plus.
7.2.2
En l’espèce, ces considérations sont détaillées, complètes et convaincantes,
et la Cour de céans les fait siennes (art. 82 al. 4 CPP).
C’est à nouveau en vain que les appelants
plaident l’identité économique entre la société et eux, l’art. 164 CP
n’ayant pas pour vocation de protéger les actionnaires ou leur patrimoine, ni cette fois celui
de la société, mais bien les créanciers, comme l’indique du reste le libellé
de la disposition légale. Or, les appelants se sont approprié les biens de la société
et les créances qu’ils invoquent en contrepartie n’avaient aucune valeur, puisqu’ils
n’avaient à l’évidence ni les liquidités nécessaires ni l’intention
de rembourser leurs dettes à l’égard de la société, d’une part, et que
celle-ci a été déclarée en faillite, d’autre part. Les appelants ont donc méticuleusement
pillé la société après avoir compris qu’ils ne parviendraient pas à assurer
le paiement de ses créanciers. Ils ont ensuite et de concert orchestré la manière dont
ils allaient se débarrasser de L.________, qui était devenue une coquille vide, par les reprises
de dettes et rachats de parts sociales effectués pour ses fils par Z.________, d’une part,
puis par les démarches consistant à céder la société à des « hommes
de paille » pour un prix symbolique de 1 fr. par acheteur, d’autre part. On rappellera
enfin que l’un des repreneurs était domicilié au Portugal et n’a jamais pu être
retrouvé, tandis que le second – dont les déclarations sont éloquentes –,
qui n’avait aucune connaissance en droit des sociétés ou en comptabilité et qui
pensait uniquement devoir servir de boîte aux lettres en Suisse, a à l’évidence
été manipulé (cf. PV aud. 9, R. 5, p. 3, R. 8, p. 4). Tout cela ne laisse subsister aucun
doute sur les intentions malveillantes poursuivies par les appelants, qui ont porté préjudice
aux créanciers de L.________ par leurs agissements, respectivement les ont mis en danger de façon
concrète, ce qui est suffisant. A cet égard, c’est donc en vain que les appelants soutiennent
qu’aucune plainte ni action civile n’ont été déposées. De toute manière,
là encore l’infraction se poursuit d’office.
Compte tenu de ce qui précède, la condamnation de P.________, Z.________ et H.________ pour
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers doit être confirmée.
8.
Les appelants, qui ont conclu à leur acquittement
total, requièrent à titre subsidiaire le prononcé d’une peine plus clémente,
assortie d’un sursis total.
8.1
8.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation profession­nelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ; TF 6B_631/2021 du 7
février 2022 consid. 1.1).
8.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire
à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave,
en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;
TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid.
1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ;
ATF
142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120
consid.
5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ;
ATF
144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV
57 consid. 4.3.1).
8.1.3
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou
d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Pour formuler un pronostic sur l’amendement de l’auteur, le juge doit se livrer à une
appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents
de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et de ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Dans l’émission
du pronostic, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, de sorte que le Tribunal
fédéral n’intervient qu’en cas d’abus ou d’excès de ce pouvoir
(ATF 145 IV 137 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral n’intervient que s’il en a abusé,
notamment lorsqu’il a omis de tenir compte de critères pertinents et s’est fondé
exclusivement sur les antécédents du condamné (ATF 144 IV 277 consid. 3.1.1 ; ATF 134
IV 140 consid. 4.2 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3). Le défaut de prise de conscience de la faute peut
justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance
que l’on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_1457/2020
du 15 avril 2021 consid. 2.1 et les références citées).
8.2
En l’espèce, il y a lieu de fixer de
nouvelles peines pour tenir compte de la libération des appelants pour l’infraction d’escroquerie
– dont la Cour de céans n’estime pas qu’elle était la plus grave pour fixer
la peine, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges – et de la libération
d’Z.________ pour l’infraction d’abus de confiance.
Le principe d’individualisation de la peine n’empêche pas de constater, comme l’a
fait le tribunal de première instance, que les trois appelants ont adopté une attitude semblable
face à leurs actes, consistant à fuir et à s’en dédouaner sous divers prétextes
comme l’absence de connaissances ou l’oubli. Tous trois ont prétendu ne pas savoir ce
qu’il en était de leur situation et de leurs devoirs imposés par la loi, au-dessus de
laquelle ils ont à l’évidence entendu se placer. Ils se sont rendus coupables d’infractions
économiques graves, par appât du gain, pour un montant total approchant, voire dépassant
un million et demi de francs au total. Les faits se sont étendus sur plusieurs années. Il n’y
a eu aucune collaboration à l’enquête ni aucune prise de conscience.
On ne discerne aucune circonstance à décharge si ce n’est, dans une certaine mesure,
l’écoulement du temps, usuel dans les affaires économiques. Pour le surplus, aucun des
appelants ne présente une situation personnelle particulière qui justifierait d’en tenir
compte à décharge.
8.2.1
La culpabilité de P.________ est importante au vu de ce qui a été développé
ci-dessus. Même s’il était peut-être moins versé dans les problématiques
financières, n’étant ni le patron, ni chargé des transactions ou des négociations
avec les clients, comme l’ont retenu les premiers juges, il n’en demeure pas moins qu’il
a gravement failli à ses obligations en qualité d’associé gérant de L.________,
et qu’il s’est donc rendu coupable des infractions retenues à ce titre de la même
manière que ses coprévenus, soit pour s’enrichir au détriment de tiers, respectivement
des partenaires financiers.
Une peine privative de liberté s’impose pour sanctionner les deux infractions dont il doit
répondre, au regard de leur gravité et de l’absence de toute prise de conscience. L’infraction
la plus grave est la gestion déloyale commise sous sa forme qualifiée, qui doit être punie
d’une peine privative de liberté de 12 mois, et qui sera augmentée par l’effet
du concours de 6 mois pour la diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers,
soit une peine d’ensemble de 18 mois.
Au regard de cette peine, de sa quotité et de l’absence d’antécédents, on
peut considérer que le pronostic n’est pas défavorable malgré la gravité des
faits et l’absence de prise de conscience. On peut donc partir du principe que l’octroi d’un
sursis assorti d’un délai d’épreuve de 2 ans sera suffisant pour détourner
cet appelant de la commission d’autres infractions à l’avenir.
8.2.2
La culpabilité d’Z.________ est importante compte tenu des éléments précités.
Il a également gravement failli à ses obligations en qualité d’associé gérant
de L.________. Sa responsabilité n’est pas moins importante que celle de ses fils ; il
assumait un rôle prépondérant dans la gestion de la société et des affaires,
restant aux commandes jusqu’au dernier moment et finalisant les opérations qui ont conduit
inexorablement à la faillite. Pour autant, il ne s’est pas plus enrichi que les autres appelants,
sa responsabilité pénale globale demeurant similaire à la leur.
Là encore la prise de conscience est nulle et justifie, avec la gravité des deux infractions
en cause, le prononcé d’une peine privative de liberté. Elle sera arrêtée à
18 mois, selon la même répartition que pour P.________.
Z.________ a un antécédent en matière de circulation routière, qui remonte à
2014, et qui a donc peu de poids dans l’examen du pronostic lié à l’octroi du sursis.
Au regard de la peine prononcée et de sa quotité, on peut considérer que le pronostic
n’est pas entièrement défavorable malgré la gravité des faits et l’absence
de prise de conscience, qui semble être encore plus prononcée chez cet appelant que chez les
deux autres, vu ses déclarations à l’audience d’appel notamment. On ne discerne
aucune remise en question. Pour cette raison, le sursis qui sera octroyé à Z.________ sera
assorti d’un délai d’épreuve de 3 ans.
8.2.3
La culpabilité d’H.________ est également importante au vu de ce qui a été
développé ci-dessus. Lui aussi a gravement failli à ses obligations en qualité d’associé
gérant de L.________ et s’est donc rendu coupable des infractions retenues à ce titre
de la même manière que ses coprévenus. Il a agi par cupidité. Il n’a de surcroît
pas hésité à dénoncer une personne qu’il savait innocente.
Là encore la prise de conscience est nulle et justifie, avec la gravité des faits, le prononcé
d’une peine privative de liberté. L’infraction la plus grave sera ici aussi sanctionnée
d’une peine privative de liberté de 12 mois, augmentée par l’effet du concours
de 6 mois pour la diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers, et de
3 mois pour la dénonciation calomnieuse, soit une peine d’ensemble de 21 mois au total.
Au regard de cette peine et de sa quotité, on peut considérer que le pronostic n’est
pas entièrement défavorable malgré la gravité des faits et l’absence de prise
de conscience. Il y a toutefois lieu de tenir compte des antécédents non spécifiques de
l’intéressé en matière de circulation routière, qui ne sont pas anodins et
qui ont été commis au cours de la même période que certains faits de la présente
cause, de sorte que le sursis qui sera octroyé à H.________ sera lui aussi assorti d’un
délai d’épreuve de 3 ans.
9.
Les appelants concluent au rejet des prétentions
civiles formulées par C.________ au motif qu’elle ne serait pas créancière des montants
qu’elle réclame. Il devrait en aller de même des prétentions de S.________, les
sous-traitants ayant été payés.
9.1
L'art. 126 al. 1 CPP prévoit que le tribunal
statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité
à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de
fait est suffisamment établi (let. b). Il renvoie en revanche la partie plaignante à agir par
la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment
précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ou lorsque le prévenu
est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art.
126 al. 2 let. d CPP).
Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement
lorsqu'un verdict de culpabilité ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment
établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la mesure
où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure pénale (Jeandin/Fontanet,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 126 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté au bénéfice
du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer
la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche,
rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet,
ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions de
l'art.
41 CO; Jeandin/Fontanet, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 126 CPP).
9.2
En l’espèce, en ce qui concerne C.________,
les appelants sont libérés de l’infraction d’escroquerie. S’il résulte
de l’état de fait retenu qu’elle leur a bien versé de l’argent (cf.
supra
consid. 3.3.1), il n’est pas suffisant pour
déterminer dans quelle mesure le prêt ou l’investissement devait donner lieu à restitution,
ne serait-ce qu’au regard des conditions peu claires évoquées dans la reconnaissance
de dette (P. 5/9). De surcroît, il apparaît que, dans leurs relations d’affaires avec
la plaignante, les appelants ont agi en leur qualité de représentants de L.________ de sorte
que la question de pose de savoir si c’est envers les appelants eux-mêmes, envers le seul
H.________ qui a signé la quittance et la reconnaissance de dette, ou envers la société
– certes tombée en faillite – qu’C.________ dispose de prétentions.
Pour ces motifs, C.________ sera renvoyée à agir par la voie civile contre P.________, Z.________
et H.________.
Vu l’acquittement des prévenus pour l’infraction d’escroquerie, C.________ ne
peut au demeurant pas prétendre à être indemnisée pour ses dépenses obligatoires
engendrées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP.
9.3
Quant à S.________, ses prétentions
civiles seront rejetées compte tenu de l’acquittement d’Z.________, du fait qu’aucun
dommage n’est établi (cf.
supra
consid. 6.3) et qu’il a renoncé en
audience à prendre des conclusions formelles (cf.
supra
p. 3).
10.
Les appelants concluent à ce que les séquestres
ordonnés sur leurs immeubles soient levés et qu’il soit renoncé à prononcer
à leur encontre une créance compensatrice, en ce qui concerne C.________, d’une part,
et s’agissant des infractions de gestion déloyale et de diminution de l’actif au préjudice
des créanciers, d’autre part. Ils soutiennent à ce dernier égard que ce seraient
eux qui auraient subi des pertes dans le cadre de la faillite de L.________ et qu’il serait absurde
d’ordonner qu’ils versent à l’Etat le montant de la perte qu’ils subissent
eux-mêmes.
10.1
Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce
la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient
destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne
doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Le but
poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain
à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel « le crime
ne doit pas payer » (ATF 145 IV 237 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1). L'Etat ne doit
pas s'enrichir aux dépens du lésé. L'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur
à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable
(ATF 145 IV 237 consid. 3.2.2 p. 243 et les références citées).
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent (art. 71 CP) ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers
que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP, qui exclut la confiscation
lorsqu'un tiers a acquis des valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée s'il a
fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive,
ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui
qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à
celui qui les a conservés ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature
et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de
son caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si,
dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation
eût été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation.
Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas
requis (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 ; ATF 140 IV 57 précité ;
TF
1B_398/2022 du 13 décembre 2022 consid. 5.2).
L’art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en
vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à
la personne concernée. Par « personne concernée » au sens de l'art. 71
al. 3 CP, on entend notamment l'auteur. Faute de solidarité prévue par la loi, le juge doit
fixer pour chaque prévenu le montant qui le concerne au vu des faits retenus ou, à défaut
de pouvoir exactement l’opérer, diviser le montant total par têtes (ATF 119 IV 17 consid.
2b).
L'art. 73 al. 1 let. c CP dispose que si un crime ou un délit a causé à une personne un
dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera
pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence
des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une
transaction, les créances compensatrices. Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé
cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP).
10.2
En l’espèce, c’est encore à
tort que les appelants estiment qu’il serait absurde de les condamner au paiement d’une créance
compensatrice dès lors qu’ils auraient soi-disant eux-mêmes subi une perte du fait de
la faillite de L.________. Ils perdent totalement de vue qu’ils ont bel et bien obtenu des avantages
illicites du fait de leurs agissements, en puisant dans les actifs de la société jusqu’à
la vider de toute substance. Ils se sont donc enrichis au détriment de la société, respectivement
de ses créanciers, au minimum à hauteur des créances que celle-ci détenait à
leur encontre au 30 juin 2018, dernier état financier disponible. L’indisponibilité des
avantages ainsi obtenus justifie le prononcé d’une créance compensatrice. En revanche,
compte tenu du rejet des conclusions civiles d’C.________, dite créance ne doit pas tenir
compte des prétentions réclamées par cette dernière, et il ne sera pas fait application
de l’art. 73 al. 1 let. c CP (allocation au lésé) en sa faveur.
Compte tenu du rapport d’investigation du 20 juillet 2020 et de la dernière comptabilité
de la société (P. 63, pp. 12 s., ch. 2.3.2 ; P. 63/9), il y a lieu d’arrêter
le montant des créances compensatrices comme suit :
- Au 30 juin 2018, le prêt concédé par la société à Z.________ s’élevait
à 769'531 fr. 26 (P. 63, p. 12), montant duquel il y a lieu de retrancher les sommes de 111'895
fr. et de 127’725 fr., correspondant aux dettes qu’il a reprises de ses fils (P. 63,
p. 12 et 13, P. 63/9), soit une créance compensatrice de 529’911 fr. 26 ;
- Au 30 juin 2018, le prêt concédé par la société à H.________ s’élevait
à 325'746 fr. 10 (étant précisé que son compte courant a été soldé
au travers d’une « consolidation » du prêt pour un montant de 135'584
fr. 49 – cf. P. 63/9), montant auquel il y a lieu d’ajouter la somme de 127'725 fr. correspondant
à la reprise de dette précitée, soit une créance compensatrice de 453’471 fr.
10 ;
- Au 30 juin 2018, le prêt concédé par la société à P.________ s’élevait
à 99'075 fr. 75, montant auquel il y lieu d’ajouter la somme de 111'895 fr. correspondant
à la reprise de dette précitée, soit une créance compensatrice de 210'970 fr. 75.
Les créances compensatrices précitées seront donc ordonnées à l’encontre
des appelants et les séquestres en garantie au sens de l’art. 71 al. 3 CP maintenus.
11.
11.1
Les frais de justice de première instance,
par 13'350 fr., ont été intégralement mis à la charge des appelants, à raison
de 35% à la charge d’Z.________ et de 35% à la charge d’H.________, chacun condamné
pour une infraction supplémentaire, le solde ayant été mis à la charge de P.________.
La libération partielle des appelants justifie une répartition différente de ces frais
en application de l’art. 426 CPP, l’art. 426 al. 2 CPP ne trouvant pas application dans le
cas d’espèce. Il sera tenu compte d’une unité de répartition par appelant
et par cas le concernant, soit 12 unités au total pour les cas 1, 3, 4 et 5, qui les concernaient
les trois, et une unité pour le cas 2 pour lequel seul H.________ était impliqué, soit
13 unités au total.
Compte tenu de sa condamnation pour les cas 4 et 5, les frais mis à la charge de P.________ seront
arrêtés à 2'053 fr. 85 (13'350 / 13 x 2).
Compte tenu de sa condamnation pour les cas 4 et 5, les frais mis à la charge d’Z.________
seront arrêtés à 2'053 fr. 85 (13'350 / 13 x 2).
Compte tenu de sa condamnation pour les cas 2, 4 et 5, les frais mis à la charge d’H.________
seront arrêtés à 3'080 fr. 75 (13'350 / 13 x 3).
Le solde des frais de justice, par 6'161 fr. 55, sera laissé à la charge de l’Etat.
11.2
Compte tenu de ce qui précède, les appelants,
qui ont procédé avec le concours d’un conseil de choix et qui sont partiellement libérés,
ont droit à une indemnité réduite (globalement de 6/13
èmes
par rapport à l’entier de la rémunération à prendre en compte pour leur avocat
commun) pour l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure en première instance (art.
429 al. 1 let. a CPP). A ce titre, il leur sera alloué à chacun une indemnité de 1'000
fr. chacun,
ex aequo et bono
,
aucune liste d’opérations n’ayant été trouvée au dossier. Ces indemnités
seront compensées avec les frais de première instance qui leur sont imputés (art. 442
al. 4 CPP), de sorte que le solde dû par P.________ et Z.________ s’élève à
1'053 fr. 85, tandis que celui dû par H.________ s’élève à 2'080 fr. 75.
12.
Au vu de ce qui précède, les appels
de P.________, Z.________ et H.________ doivent être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 6'090 fr., constitués
en l’espèce des émoluments d’audience et de jugement (art. 21 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis par 1/6
ème
à la charge de P.________, par 1/6
ème
à la charge d’Z.________, par 1/6
ème
à la charge d’H.________ et par 1/6
ème
à la charge d’C.________, qui a conclu au rejet des appels en ce qui la concerne, soit par
1’015 fr. chacun, le solde, par 2'030 fr., étant laissé à la charge de l’Etat.
Les trois appelants, qui ont procédé avec le concours d’un conseil de choix commun et
qui obtiennent partiellement gain de cause, ont droit à une indemnité réduite d’1/6ème
pour l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure en appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Leur
conseil commun a produit une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
si ce n’est pour y ajouter le temps consacré à l’audience d’appel. La pleine
indemnité sera donc calculée sur la base d’une durée d’activité totale
de 13 heures, au tarif horaire de 350 fr., plus 91 fr. de débours forfaitaires au taux de 2%, plus
une vacation à 120 fr. et 366 fr. 60 de TVA sur le tout, soit 5'127 fr. 60 au total. L’indemnité
réduite équivaut ainsi à 854 fr. 60 pour chaque appelant. Ces indemnités seront mises
par moitié à la charge de l’Etat, par 427 fr. 30, et par moitié à la charge
d’C.________, par 427 fr. 30, vu le sort de la cause. La part d’indemnité mise à
la charge de l’Etat sera en outre compensée avec les frais d’appel mis à la charge
des appelants, le solde dû par ceux-ci s’élevant dès lors à 587 fr. 70 chacun.
C.________, qui succombe, n’a pas droit à une indemnité pour l’exercice de ses
droits de procédure en appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
les art. 138 ch. 1 et 146 al. 1 CP,
appliquant
à P.________ les articles 29, 40, 42 al. 1, 44 al. 1,
49
al. 1, 71 al. 1 et 3, 158 ch. 1 al. 1 et 3, 164 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
appliquant
à Z.________ les articles 29, 40, 42 al. 1, 44 al. 1,
49
al. 1, 71 al. 1 et 3, 158 ch. 1 al. 1 et 3, 164 ch. 1 CP,
appliquant
à H.________ les articles 29, 40, 42 al. 1, 44 al. 1,
49
al. 1, 71 al. 1 et 3, 158 ch. 1 al. 1 et 3, 164 ch. 1, 303 ch. 1 CP,
prononce
:
I.
L’appel de P.________ est partiellement
admis.
II.
L’appel d’Z.________ est partiellement
admis.
III.
L’appel d’H.________ est partiellement
admis.
IV.
Le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I à VIII et X à XXXIII
de son dispositif, et par l’ajout des chiffres XXXIV à XXXVI, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère P.________ des chefs de prévention d’abus de confiance, d’escroquerie et
de gestion fautive ;
II.
constate que P.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale qualifiée et de diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers ;
III.
condamne P.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois ;
IV.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté prévue sous chiffre III ci-dessus
et fixe au condamné un délai d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
libère Z.________ des chefs de prévention d’abus de confiance, d’escroquerie et
de gestion fautive ;
VI.
constate qu’Z.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale qualifiée et de
diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers ;
VII.
condamne Z.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois ;
VIII.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté prévue sous chiffre VII ci-dessus
et fixe au condamné un délai d’épreuve de
3
(trois) ans ;
IX.
renonce à révoquer le sursis accordé à Z.________ par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois le
20
février 2014 ;
X.
libère H.________ des chefs de prévention d’abus de confiance, d’escroquerie et
de gestion fautive ;
XI.
constate qu’H.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale qualifiée, de diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers et de dénonciation calomnieuse
;
XII.
condamne H.________ à une peine privative de liberté de 21 (vingt-et-un) mois ;
XIII.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté prévue sous chiffre XII ci-dessus
et fixe au condamné un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ;
XIV.
rejette les prétentions civiles de S.________ ;
XV.
renvoie C.________ à agir par la voie civile s’agissant de ses prétentions à l’encontre
de P.________, Z.________ et H.________ ;
XVI.
(supprimé) ;
XVII.
(supprimé) ;
XVIII.
(supprimé) ;
XIX.
dit que P.________ est débiteur de l'Etat de Vaud d'un montant de 210’970 fr. 75 (deux cent
dix mille neuf cent septante francs et septante-cinq centimes), valeur échue, à titre de créance
compensatrice ;
XX.
(supprimé) ;
XXI.
maintient, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée sous chiffre XIX
ci-dessus, le séquestre ordonné le 4 mai 2018 portant sur l’immeuble de la commune de
[...] référencé au registre foncier sous numéro [...] au préjudice de P.________,
à hauteur de 210’970 fr. 75 (deux cent dix mille neuf cent septante francs et septante-cinq
centimes) ;
XXII.
dit qu’Z.________ est débiteur de l'Etat de Vaud d'un montant de 529'911 fr. 26 (cinq cent
vingt-neuf mille neuf cent onze francs et vingt-six centimes), valeur échue, à titre de créance
compensatrice ;
XXIII.
(supprimé) ;
XXIV.
maintient, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée sous chiffre XXII
ci-dessus, le séquestre ordonné le 4 mai 2018 portant sur la part d’immeuble de la commune
de [...] référencé au registre foncier sous numéro [...] au préjudice d’Z.________,
à hauteur de 529'911 fr. 26 (cinq cent vingt-neuf mille neuf cent onze francs et vingt-six centimes)
;
XXV.
dit qu’H.________ est débiteur de l'Etat de Vaud d'un montant de 453’471 fr. 10 (quatre
cent cinquante-trois mille quatre cent septante-et-un francs et dix centimes), valeur échue, à
titre de créance compensatrice ;
XXVI.
(supprimé) ;
XXVII.
maintient, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée sous chiffre XXV
ci-dessus, le séquestre ordonné le 4 mai 2018 portant sur l’immeuble de la commune [...]
référencé au registre foncier sous numéro [...] au préjudice d’H.________,
à hauteur de 453’471 fr. 10 (quatre cent cinquante-trois mille quatre cent septante-et-un
francs et dix centimes) ;
XXVIII.
(supprimé) ;
XXIX.
(supprimé) ;
XXX.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièce à conviction, de la comptabilité
de L.________, séquestrée sous fiche n° 51175/20 ;
XXXI.
arrête les frais de justice à la charge de P.________ à 2'053 fr. 85 (deux mille cinquante-trois
francs et huitante-cinq centimes) ;
XXXII.
arrête les frais de justice à la charge d’Z.________ à 2'053 fr. 85 (deux mille
cinquante-trois francs et huitante-cinq centimes) ;
XXXIII.
arrête les frais de justice à la charge d’H.________ à 3'080 fr. 75 (trois mille
huitante francs et septante-cinq centimes) ;
XXXIV.
alloue à P.________ une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’un montant de 1'000 fr. (mille francs) et dit que cette indemnité
est déduite des frais mis à sa charge au chiffre XXXI ci-dessus, le solde restant dû à
l’Etat s’élevant à 1'053 fr. 85 (mille cinquante-trois francs et huitante-cinq
centimes) ;
XXXV.
alloue à Z.________ une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’un montant de 1'000 fr. (mille francs) et dit que cette indemnité
est déduite des frais mis à sa charge au chiffre XXXII ci-dessus, le solde restant dû
à l’Etat s’élevant à 1'053 fr. 85 (mille cinquante-trois francs et huitante-cinq
centimes) ;
XXXVI.
alloue à H.________ une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’un montant de 1'000 fr. (mille francs) et dit que cette indemnité
est déduite des frais mis à sa charge au chiffre XXXIII ci-dessus, le solde restant dû
à l’Etat s’élevant à 2'080 fr. 75 (deux mille huitante francs et septante-cinq
centimes).
"
V.
Les frais d'appel, par 6'090 fr., sont mis par
1/6
ème
à la charge de P.________, par 1/6
ème
à la charge d’Z.________, par 1/6
ème
à la charge d’H.________ et par 1/6
ème
à la charge d’C.________, soit par 1’015 fr. chacun, le solde, par 2'030 fr., étant
laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 854 fr. 60, TVA et débours
inclus, est allouée à P.________, par moitié, soit par 427 fr. 30, à la charge d’C.________
et par moitié, soit par 427 fr. 30, à la charge de l'Etat.
VII.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 854 fr. 60, TVA et débours
inclus, est allouée à Z.________, par moitié, soit par 427 fr. 30, à la charge d’C.________
et par moitié, soit par 427 fr. 30, à la charge de l'Etat.
VIII.
Une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure d’appel d'un montant de 854 fr. 60, TVA et débours
inclus, est allouée à H.________, par moitié, soit par 427 fr. 30, à la charge d’C.________
et par moitié, soit par 427 fr. 30, à la charge de l'Etat.
IX.
Les frais d’appel mis à la charge de
P.________ au chiffre V ci-dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée
au chiffre VI ci-dessus, le solde restant dû à l’Etat s’élevant à 587
fr. 70.
X.
Les frais d’appel mis à la charge d’Z.________
au chiffre V ci-dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée au chiffre
VII ci-dessus, le solde restant dû à l’Etat s’élevant à 587 fr. 70.
XI.
Les frais d’appel mis à la charge d’H.________
au chiffre V ci-dessus sont compensés avec l’indemnité qui lui est allouée au chiffre
VIII ci-dessus, le solde restant dû à l’Etat s’élevant à 587 fr. 70.
XII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
2
mai 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour P.________, Z.________ et H.________),
-
Me Charles Munoz, avocat (pour C.________),
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
-
Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :