vd_findinfo · Décision / 2015 / 831 · 2015-11-06 · fr

ASSIGNATION À RÉSIDENCE, REJET DE LA DEMANDE | 77b CP, 79 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.11.2015 Décision / 2015 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
717
OEP/PPL/67168/VRI/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
77b, 79, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 octobre 2015 par
D.________
contre la décision rendue le 13 octobre 2015 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/67168/VRI/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D.________ a fait l’objet notamment des
condamnations suivantes :
- le 25 janvier 2008, par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, pour violation
des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité
de conduire, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité
de conduire, délit contre la Loi fédérale sur les armes, concours, à une peine pécuniaire
de 65 jours-amende à 30 fr. le jour (sursis révoqué le 11 janvier 2010 par le Juge d’instruction
de l’arrondissement de La Côte) ;
- le 17 juillet 2008, par le Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn, pour violation des règles
de la circulation routière, concours, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à
30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende
1'000 fr., peine complémentaire au jugement du 25 janvier 2008 ;
- le 11 janvier 2010, par le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte, pour
violation des règles de la circulation routière, circuler sans permis de circulation ou plaques
de contrôle, circuler sans assurance responsabilité civile, usage abusif de permis ou de plaques
de contrôle, délit contre la Loi fédérale sur les armes, contravention à l’Ordonnance
sur la vignette autoroutière, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr.
le jour ;
- le 23 septembre 2011, par le Tribunal militaire 1 de Berne, insoumission et absence injustifiée,
inobservation de prescriptions de service, concours, à une peine pécuniaire 20 jours-amende
à 10 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3 ans,
amende 300 fr. ;
- le 27 septembre 2012, par le ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour violation
simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile
non couvert par une assurance responsabilité civile et ne pas avoir annoncé dans les délais
toute circonstance nécessitant une modification ou le remplacement de documents, à 30 jours-amende
à 30 fr. ainsi qu’à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de
liberté de substitution ;
- le 8 octobre 2012, par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, pour lésions
corporelles simples qualifiées, à 180 jours-amende à 30 fr. ;
- le 28 février 2013, par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, pour voies
de fait qualifiées et menaces qualifiées, à 60 jours-amende à 30 fr. ;
- le 23 juillet 2013, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour injure
et menaces, à 20 jours-amende à 30 fr. ;
- le 26 septembre 2014, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour tentative
de vol, infraction à la Loi fédérale sur les armes et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 60 jours.
b) Par ordre du 13 juin 2014, l’Office d’exécution des peines a sommé D.________
de se présenter à la Prison de la Croisée le 6 octobre 2014 afin d’y exécuter
les peines suivantes sous forme de détention ordinaire : peine privative de liberté de
substitution de 13 jours résultant de la conversion de la peine pécuniaire de 1'950 fr., sous
déduction d’acomptes totalisant 1'560 fr. 50, prononcée par ordonnance de condamnation
du 25 janvier 2008 du Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne restée impayée
jusqu’à concurrence de 389 fr. 50 et peine privative de liberté de substitution de 60
jours résultant de la conversion de la peine pécuniaire de 1'800 fr. prononcée par ordonnance
de condamnation du 11 janvier 2010 du Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte
restée impayée.
Aux termes d’un formulaire daté du 21 août 2014, l’intéressé a requis
de pouvoir exécuter sa peine sous forme d’arrêts domiciliaires. Cette demande a été
transmise par l’Office d’exécution des peines à la Fédération vaudoise
de probation (ci-après FVP) le 26 août 2015.
Par courrier du même jour, l’Office d’exécution des peines a demandé à
D.________ de prendre contact avec la FVP dans un délai au 30 septembre 2014 en précisant qu’à
défaut, l’exécution de sa peine privative de liberté sous forme d’arrêts
domiciliaires serait refusée. L’intéressé a pris contact avec la FVP le 18 septembre
2014 et convenu d’un rendez-vous au 30 septembre 2014.
Le 25 septembre 2014, l’Office d’exécution des peines a informé le recourant qu’à
défaut de paiement des peines pécuniaires et amendes résultant des condamnations des 27
septembre 2012, 8 octobre 2012, 28 février 2013 et 23 juillet 2013, d’ici au 25 octobre 2014,
les peines totalisant 293 jours devraient être exécutées en concours avec ses autres peines
privatives de liberté de substitution pour lesquelles il avait requis le régime des arrêts
domiciliaires.
Par courrier du 22 octobre 2014, D.________ a demandé un plan de paiement, en précisant qu’il
pourrait au mieux s’acquitter d’un montant de 150 fr. par mois.
Par courrier du 30 octobre 2014, l’Office d’exécution des peines, en s’appuyant
sur les art. 35 al. 1 et 106 al. 5 CP, a refusé cette proposition et a ordonné la conversion
du montant dû en 293 jours de peine privative de liberté de substitution, en précisant
que ces peines seraient cumulées à celles faisant déjà l’objet de la demande
d’arrêts domiciliaires pendante auprès de la FVP.
Par courriel du 12 novembre 2014, la FVP a informé l’Office d’exécution des peines
du fait que D.________ n’avait pas fourni les pièces et informations requises dans le cadre
de l’évaluation de son accès au régime des arrêts domiciliaires.
Par courrier du 4 décembre 2014, l’Office d’exécution des peines a imparti un délai
de 10 jours au recourant pour prendre contact avec la FVP.
Le 23 janvier 2015, l’Office d’exécution des peines a informé le condamné
que les deux peines pécuniaires issues de l’ordonnance pénale du 11 janvier 2010
du Juge d’instruction de La Côte avaient été touchées par la prescription,
qu’il lui incombait dès lors d’exécuter un total de 353 jours de peine privative
de liberté et lui a imparti un ultime délai au 30 janvier 2015 pour contacter la FVP.
Par courrier du 3 février 2015, la FVP a informé l’Office d’exécution des
peines que l’intéressé n’avait pas pris contact avec l’institution dans le
délai imparti.
Par courrier du 30 juin 2015, D.________ a personnellement requis d’être mis au bénéfice
de la semi-détention ou des arrêts domiciliaires afin de pouvoir travailler.
Le 9 juillet 2015, l’Office d’exécution des peines a demandé à l’intéressé
de produire des documents récents attestant d’une activité professionnelle, occupationnelle
ou d’une formation d’au minimum 50%, précisant son taux d’activité et ses
horaires, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.
c) Une nouvelle enquête pénale a été ouverte à l’encontre de D.________
par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne (PE14.023506). Dans le cadre de cette nouvelle
affaire, l’intéressé a été détenu préventivement du 25 mars
2015 au 13 juillet 2015, date à laquelle le Ministère public a ordonné qu’il soit
relaxé en mains de l’office d’exécution des peines. Depuis cette date, l’intéressé
exécute sa peine privative de liberté de 353 jours.
d) Par courrier du 16 juillet 2015, D.________, par l’intermédiaire de son défenseur,
a requis une nouvelle fois d’exécuter sa peine sous forme de semi-détention avec le port
d’un bracelet électronique.
Le 11 août 2015, l’Office d’exécution des peines a réitéré sa demande
d’informations du 9 juillet 2015.
Par courrier du 19 août 2015, l’intéressé, par l’intermédiaire de son
défenseur, a produit un courriel de [...], responsable du secteur bâtiment de l’agence
temporaire [...] à Lausanne, indiquant que plusieurs chantiers étaient en cours, qu’il
allait recruter beaucoup de monde et que D.________ avait de bonnes chances d’être engagé
s’il était disponible immédiatement.
Le 21 août 2015, l’Office d’exécution des peines a constaté que D.________
ne pouvait pas se prévaloir d’une activité professionnelle à 50% au minimum et lui
a fixé un délai de 10 jours pour produire une preuve de son activité professionnelle à
minimum 50%, précisant le début de l’activité, la durée et les horaires.
Le 9 octobre 2015, D.________, par son défenseur, a une nouvelle fois sollicité l’octroi
du régime de la semi-liberté ou le port d’un bracelet électronique et a produit
un contrat de travail.
B.
Par décision du 13 octobre 2015, l’Office
d’exécution des peines a refusé d’accorder à D.________ le régime de
la semi-détention et des arrêts domiciliaires. Cet Office a exposé qu’au vu des
antécédents judiciaires de l’intéressé, il apparaissait qu’il n’était
pas apte à respecter les règles et les exigences liées à ces modes particuliers d’exécution
de peine.
C.
Par acte du 15 octobre 2015, D.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, en
concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens que le régime
de la semi-détention ou des arrêts domiciliaires lui soit accordé.
En droit
:
1
.
Aux
termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(cf. art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). Selon l'art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0). Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En
l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par le condamné, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La semi-détention
est réglée par l'art. 77b CP. Selon cette disposition, une peine privative de liberté
de six mois à un an est exécutée de cette manière s'il n'y a pas lieu de craindre
que le détenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à
travailler ou à se former à l'extérieur de l'établissement; il passe ses heures de
loisirs et de repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être garanti
pendant le temps d'exécution. En vertu de l'art. 79 al. 1 CP, cette forme d'exécution des peines
privatives de liberté s'applique également, en règle générale, aux sanctions
de moins de six mois et aux soldes de peines de moins de six mois après imputation de la détention
subie avant le jugement. La semi-détention en est désormais le mode d'exécution ordinaire
(Baechtold, Exécution des peines, 2008, n. 49 p. 148 ; Trechsel/Aebersold in : Trechsel/Pieth
[éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 77b CP). Le droit fédéral ne laisse ainsi place à un autre
mode d'exécution que s'il le prévoit expressément (ainsi de l'exécution par journées
séparées; art. 79 al. 2 CP) ou lorsque les conditions légales de la semi-détention
ne sont pas remplies (art. 77b CP; Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n.
5 ad art. 79; Viredaz, Les principes régissant l'exécution des peines privatives de liberté,
2009, n. 22 p. 9 ; Koller in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar Strafrecht
I, 3
e
éd., 2013, n. 10-11 ad art. 79 CP, n. 9; Trechsel/Aebersold, op. cit., n. 2 ad art. 79 CP; voir
également TF 6B_583/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1).
Une certaine flexibilité doit toutefois être laissée aux cantons (cf. TF 6B_386/2012
du 15 novembre 2012 consid. 6.1 et la référence citée). Dans le canton de Vaud, l’art.
180 RSC (règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté
et les régimes de détention applicables; RSV 340.01.1) règle l’exécution des
peines sous le régime de la semi-détention (cf. TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid.
6.1 ; voir également CREP 23 mai 2012/255 ; CREP 26 janvier 2011/73).
Cette disposition énumère les conditions cumulatives que doit remplir le condamné pour
accéder à ce régime. Il ne doit présenter aucun risque de fuite ou de récidive,
être au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, être au bénéfice
d'une activité structurée à 50% au minimum agréée par l'autorité dont il
dépend, verser d'avance le montant équivalent à au moins un mois de participation aux
frais d'exécution, à moins qu'il ne soit exonéré de ladite participation, et enfin
apparaître digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes audit régime.
2.2
La réglementation des arrêts domiciliaires
relève de la compétence cantonale (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.1) et fait
l’objet dans le canton de Vaud du règlement sur l'exécution des courtes peines privatives
de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad1 ; RSV 340.01.6).
Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné
jugé dans le canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et
de sa coopération à la mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable
d'en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires.
Selon le deuxième alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition
que le condamné et les personnes adultes faisant ménage commun donnent leur accord (let. a),
que le domicile du condamné soit équipé des raccordements électrique et téléphonique
(let. b), que le condamné exerce une activité professionnelle ou une occupation ménagère,
à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le
condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment le port du bracelet,
programme horaire, règles de conduite) (let. d) et que le condamné accepte de se soumettre
au programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e).
Ces conditions sont cumulatives.
2.3
En l’espèce, D.________ purge actuellement
une peine privative de liberté globale de 353 jours, qui, contrairement à ce qu’il affirme,
ne résulte pas seulement de la conversion de peines pécuniaires (cf. supra A).
Cela étant, la Cour de céans prend acte de la situation familiale alléguée par le
recourant et du fait qu’il semble, in extremis, avoir obtenu un contrat de travail.
Il n’en demeure pas moins qu’il s’est montré peu collaborant lors de la première
demande d’arrêts domiciliaires du 21 août 2014 (cf. courrier de l’Office d’exécution
des peines du 26 août 2014, courrier de la FVP du 30 septembre 2014 et courriel de la FVP du
3 mars 2015). Il n’a en particulier pas respecté l’ultime délai qui lui avait
été imparti par l’Office d’exécution des peines le 23 janvier 2015 pour prendre
contact avec la Fondation vaudoise de probation (cf. courrier de la FVP du 3 mars 2015. Cette attitude
est incompatible avec l’octroi de la semi-détention ou des arrêts domiciliaires, ces
formes d’exécution de peines, qui constituent un régime de faveur, étant réservées
aux condamnés qui apparaissent dignes de confiance et capables d’en respecter les conditions.
A cela s’ajoute que le recourant est un multirécidiviste. Il a été condamné
à neuf reprises depuis 2008. Il est ainsi établi qu’il a persisté à commettre
des infractions malgré plusieurs condamnations. Il fait par ailleurs à nouveau l’objet
d’une enquête pénale, pour laquelle l’audience de jugement n’a pas encore
été fixée. Force est ainsi de constater que le risque de récidive est patent, ce
qui suffit pour lui refuser l’octroi de la semi-liberté et des arrêts domiciliaires,
cela même si les infractions commises ne sont pas gravissimes.
Par surabondance, la Cour de céans soulignera encore que la surpopulation carcérale et le coût
de la détention (cf. recours, p. 3 n. 1) ne constituent pas des motifs d’octroi de la semi-détention
ou des arrêts domiciliaires.
2.4
Au vu de ce qui précède, les conditions de l’art. 180 RSC
ainsi
que celles de l’art. 2 Rad 1 n’étant pas réunies, c’est à juste titre
que l’Office d’exécution des peines n’a pas permis au recourant d’exécuter
sa peine privative de liberté sous le régime de la semi-détention ou des arrêts domiciliaires.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision du 13 octobre 2015 confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 13 octobre 2015 est confirmée.
III.
Les frais de
la procédure de recours, par 990 fr. (neuf
cent nonante  francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Denis Weber, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (réf. : [...]),
-
Fondation vaudoise de probation,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :