vd_findinfo · Décision / 2021 / 460 · 2021-05-21 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CAS DE SÉQUESTRE | 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.05.2021 Décision / 2021 / 460

TRIBUNAL
CANTONAL
472
PE19.019245-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 février 2021 par
K.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 15 février 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.019245-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En
fait :
A.
a)
Le 27 septembre 2019, les époux A.Q.________ et B.Q.________ ont déposé plainte pénale
contre la société [...], alors sise à Renens et actuellement en liquidation, et ses organes
(P. 4, avec bordereau de 114 pièces). La plainte était plus particulièrement dirigée
contre K.________, né en 1962, directeur de la société avec signature individuelle.
Les plaignants ont exposé avoir, le 15 mars 2018, conclu avec cette société un contrat
d’entreprise générale portant sur la construction d’un immeuble locatif de 33 studios
à [...] (NE), pour la somme forfaitaire de      2'800'000 fr., toutes taxes
comprises et stipulée sans dépassement.
Une fois le prix de l’ouvrage versé en totalité, prétextant divers surcoûts,
K.________ serait parvenu à déterminer les maîtres de l’ouvrage à allouer des
montants supplémentaires pour un total excédant 4'000'000 fr., sous la commination de la réquisition
d’hypothèques légales. Les fonds versés par les plaignants ne sont actuellement
plus disponibles. L’immeuble, dont le chantier n’a pas été terminé, présente
de graves défauts de construction. [...] a été déclarée en faillite par prononcé
rendu le 31 octobre 2019 par le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne (cf.
P. 15/2).
D’office et ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre K.________
pour, notamment, abus de confiance. Il est en particulier fait grief au prévenu d’avoir, par
un système de vases communicants impliquant plusieurs autres sociétés dont il était
l’ayant droit économique, détourné à son profit au moins une partie des versements
des plaignants plutôt que de les avoir affectés aux fins convenues avec les maîtres de
l’ouvrage conformément au contrat du 15 mars 2018.
b)
K.________
est propriétaire des biens-fonds suivants
:
-               parcelles [...] à
[...] du Registre foncier de la commune de [...], d’une valeur fiscale globale de 1'133'000 fr.
(P. 62/2 à 62/13);
-               parcelle [...] du Registre
foncier de la commune de [...], d’une valeur fiscale de 250'000 fr. (P. 62/14);
-               parcelle [...] du Registre
foncier de la commune de [...], d’une valeur fiscale de 5'000 fr. (P. 62/15);
-
parcelle [...] représentant 17/1000 de la parcelle de base [...], dont la dernière estimation
fiscale, de 955'000 fr., est en cours de révision (P. 63/1 et 63/2; cf. let. c ci-dessous);
-              parcelle [...] représentant
42/1000 de la parcelle de base [...], d’une valeur fiscale de 1'000'000 fr.;
-               une demi-part de propriété
de la parcelle [...] de [...], d’une valeur fiscale de 399'800 fr. (P. 62/1).
B.
a)
Par ordonnance du 14 octobre 2020, le Ministère
public a prononcé le séquestre des immeubles suivants :
- parcelle [...] représentant 17/1000 de la parcelle de base [...] du Registre foncier de [...];
- parcelle [...] représentant 42/1000 de la parcelle de base [...] du Registre foncier de [...];
- une demi-part de propriété de la parcelle [...] du Registre foncier de [...] (I).
Le Ministère public a en outre requis du Registre foncier [...], d’une part, et du Registre
foncier [...], d’autre part, de procéder, sans frais, à l’inscription d’une
restriction du droit d’aliéner sur les biens-fonds précités dépendant de leur
ressort (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
b)
Par arrêt du 26 novembre 2020 (n° 945), la Chambre des recours pénale a admis le recours
interjeté par K.________ contre l’ordonnance du 14 octobre 2020 (I), annulé cette ordonnance
(II), renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants (III) et dit que les séquestres
ainsi que les inscriptions y relatives au Registre foncier [...], d’une part, et au Registre foncier
[...], d’autre part, étaient maintenus jusqu’à droit connu sur la décision
à rendre par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour autant que cette
décision intervienne dans les trente jours dès la notification du présent arrêt (IV).
c)
En reprise de cause ont été versés
au dossier un lot de 15 extraits du Registre foncier (P. 62
,
déjà mentionnée), ainsi qu’une détermination et une pièce complémentaire
(P. 63/1 et 63/2, déjà mentionnées).
La pièce 63/1 est une détermination
du
8 février 2021 de la Direction du Registre foncier informant le procureur, suite à la réquisition
du magistrat du 4 février 2021, que l’estimation fiscale de la parcelle [...] représentant
17/1000 de la parcelle [...] de la Commune [...] avait été portée à 955'000 fr. en
2015, avant qu’une procédure de révision de cette estimation ne soit ouverte devant la
Commission d’estimation fiscale du Registre foncier [...] conformément à la loi du 18
novembre 1935 sur l’estimation fiscale des immeubles (LEFI; BLV 642.21), par suite de la division
de l’immeuble en lots en 2019, avec des travaux. La pièce 63/2 est constituée par la
copie de l’extrait du Registre foncier.
C.
Par ordonnance du 15 février 2021, le Ministère public a prononcé le séquestre des
immeubles suivants :
-               parcelles [...] à
[...] du Registre foncier [...];
-               parcelle [...] du Registre
foncier [...];
-               parcelle [...] du Registre
foncier [...];
-               parcelle [...] représentant
17/1000 de la parcelle de base [...] du Registre foncier [...];
-               parcelle [...] représentant
42/1000 de la parcelle de base [...] du Registre foncier [...];
-               une demi-part de propriété
de la parcelle [...] du Registre foncier [...] (I).
Le Ministère public a en outre requis du Registre foncier [...], d’abord, du Registre foncier
[...], ensuite, et du Registre foncier [...], enfin, de procéder, sans frais, à l’inscription
d’une restriction du droit d’aliéner sur les biens-fonds précités dépendant
de leur ressort (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
Le procureur a d’abord relevé, en fait, que, si la valeur fiscale cumulée des immeubles
s’élevait à 3'542'000 fr., et qu’ils étaient grevés d’hypothèques
à hauteur de 4'880'000 fr., la valeur d’acquisition de la totalité des immeubles se montait,
selon les déclarations du prévenu, à 7'435'000 fr., de sorte que les biens-fonds représentaient
une fortune nette de 2'555'000 francs. Le magistrat a ensuite considéré, en droit, que les
biens-fonds du prévenu pourraient servir à garantir une créance compensatrice, dont le
montant pourrait être alloué aux lésés selon l’art. 73 CP (Code pénal
suisse; RS 311.0), de sorte qu’il convenait d’ordonner leur séquestre. Le magistrat
a précisé que ces séquestres revêtiraient la forme de restrictions au droit d’aliéner
inscrites aux Registres fonciers concernés, étant précisé que les deux parcelles
de [...] étaient des parts de PPE, alors que celle de [...] constituait une demi-part de propriété
s’étendant sur toute la parcelle. Le procureur a ajouté que l’assiette du séquestre
était proportionnée aux prétentions des plaignants, déduction faite des deux versements
relevant de la prévoyance professionnelle effectués par le prévenu en lien avec la parcelle
[...].
D.
Par acte du 26 février 2021, K.________, agissant par son défenseur de choix, a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’aucun séquestre ne soit
ordonné sur les parcelles énumérées au chiffre I du dispositif de l’ordonnance.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit des pièces.
Dans leurs déterminations du 6 mai 2021, A.Q.________ et B.Q.________, intimés au recours,
agissant conjointement par leur conseil de choix, ont conclu, avec suite de frais et dépens, à
son rejet.
Ils ont
produit des pièces.
Dans ses déterminations déposées le 6 mai 2021 également, le Ministère public
a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur, en se référant aux motifs de l’ordonnance
attaquée. Le procureur a en particulier considéré avoir mené l’instruction
complémentaire requise dans le sens des considérants de l’arrêt du 26 novembre 2020.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la
police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui, comme propriétaire
des biens-fonds grevés, a un intérêt juridique à l’annulation ou à la
modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Déposé en temps utile et
dans les formes prescrites, il est recevable. Les pièces nouvelles produites par les parties sont
également recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 2 juillet 2020/520 consid. 1; CREP 9 juillet
2012/427 consid. 1b et les réf. citées).
2.
2.1
Le recourant conteste le séquestre pénal
grevant ses biens immobiliers. Comme on le verra plus en détail au considérant 6 ci-dessous,
il se prévaut d’une
violation
de son droit d’être entendu, d’une violation de l’art. 263 CPP et du principe
de la proportionnalité.
2.2
Pour leur part, les intimés soutiennent,
en substance, que le procureur n’était pas tenu d’interpeller dans tous les cas le prévenu,
ce qui suffirait à exclure toute violation du droit de ce dernier d’être entendu. En
outre, les soupçons d’abus de confiance à son encontre seraient solidement étayés
à ce stade de l’enquête déjà et le séquestre ne serait pas disproportionné,
faute pour le prévenu d’être, selon eux, en droit de contester les évaluations du
Ministère public.
3.
3.1
Selon l’art. 197 al. 1 CPP, un séquestre
ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi (let. a), que des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être
atteints par des mesures moins sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée
au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée
que lorsqu’une instruction a été ouverte par le Ministère public (art. 309 al. 1
let. b CPP) et qui est prononcée en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Selon l’alinéa
1 de cette disposition, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuves (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront
être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
3.2
Aux termes de l’art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles,
le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un
montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où
les conditions prévues à l’art. 70 al. 2, ne sont pas réalisées (al.
1). L’autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une
créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée. Le séquestre
ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée
de la créance compensatrice (al. 3).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1). Le séquestre
pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets
ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené
à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution
d'une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes
ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits
avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64).
Il n'en va pas différemment dans l'hypothèse particulière où le séquestre tend
uniquement à garantir une éventuelle créance compensatrice. Certes, ce type de séquestre
peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'intéressé sans qu'un lien de connexité
avec l'infraction ne soit exigé (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Toutefois, tant que l'étendue
de la mesure ne paraît pas manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment
sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence (TF 1B_157/2007 du 25 octobre 2007 consid.
2.6; TF 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4.3), le séquestre doit être maintenu.
C'est devant le juge du fond au moment du prononcé de la créance compensatrice que la situation
personnelle, notamment financière, du prévenu sera prise en considération. Tel est aussi
le cas au moment de l'exécution de celle-ci. En effet, le séquestre conservatoire est maintenu
une fois le jugement entré en force jusqu'à son remplacement par une mesure du droit des poursuites.
La poursuite de la créance compensatrice, la réalisation des biens séquestrés et
la distribution des deniers interviennent donc conformément à la loi sur la poursuite et auprès
des autorités compétentes en la matière (ATF 141 IV 360 consid. 3.2).
3.3
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier
qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 144
IV 285 consid. 2.2; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). Tant que l'instruction n'est
pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice
ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360
consid. 3.2). L'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice aussi
longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle
(TF 1B_343/2020 précité consid. 3.1). Les probabilités d'une confiscation, respectivement
du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction
(ATF 122 IV 91 consid. 4). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque
la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid.
11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre
doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6; TF 1B_343/2020
précité consid. 3.1; cf. aussi ATF 140 IV 57 consid. 4.3).
3.4
Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordonnée
et mentionnée au registre foncier (cf. art. 266 al. 3 CPP).
3.5
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le
séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. Cette
disposition prévoit expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre aux
fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont saisis, de manière
à ce qu’elles puissent se rendre compte de la portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance
de cause et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle à bon escient (Julen
Berthod,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale
114).
En principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du
dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (CREP 3 février 2021/98
consid. 2.1 et les réf. citées).
4.
Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé
à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement dit
que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un accord
(exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 143 IV 297 consid. 1.3; ATF 133 IV
21 consid. 6.2). L'abus de confiance implique que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit
ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y
a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux
instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'alinéa 2 de l'art.
138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la
valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément
aux instructions qu'il a données. En cas de prêt, il y a emploi illicite de l'argent confié
si le prêt a été consenti dans un but déterminé, correspondant aussi à
l'intérêt du prêteur, et que l'auteur en fait une autre utilisation, dès lors qu'on
peut déduire de l'accord contractuel un devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur
de ce qu'il a reçu (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.2; ATF 124 IV 9 consid. 1; ATF 120 IV 117 consid.
2).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime. Cette dernière condition est remplie lorsque celui qui devait tenir en tout temps
le bien confié à disposition de l'ayant droit l'a utilisé à son profit ou au profit
d'un tiers sans avoir à tout moment la volonté et la possibilité de le restituer immédiatement
(ATF 118 IV 27 consid. 3a). S'il devait le tenir à disposition de l'ayant droit à un moment
déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé, il doit avoir
eu la volonté et la possibilité de le restituer à ce moment ou à cette échéance
(ATF 118 IV 27 consid. 3a; ATF 118 IV 32 consid. 2a). Le dessein d'enrichissement peut être réalisé
par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
5.
Préalablement à toute autre considération,
l’arrêt de la Cour de céans du 26 novembre 2020 retient que les investigations policières
avaient, en l’état déjà, permis d’établir de forts soupçons de détournement,
par le prévenu, d’au moins une partie des fonds que les plaignants lui avaient confiés
au titre du contrat d’entreprise générale, de sorte que le cas de séquestre était
incontestable. Il doit dès lors être tenu pour acquis, étant constant que le prévenu
est le propriétaire des biens-fonds grevés (consid. 5). En revanche, ce même arrêt
met en exergue l’absence de mention, dans l’ordonnance du 14 octobre 2020, de l’étendue
des montants détournés au détriment des plaignants, notamment en tenant compte du fait
que l’immeuble avait été construit à environ 75 % de l’état final, ce
qui impliquait que le préjudice ne pouvait être retenu à hauteur de 4 millions de francs,
soit le montant versé par les plaignants (consid. 6.1). Ensuite, l’arrêt critiquait également
l’absence de mention de la valeur des biens-fonds séquestrés, en soulevant le problème
de la proportionnalité de la mesure; ainsi, aucune évaluation, même approximative, du
préjudice n’était possible en l’état, l’autorité de recours ne
disposant pas des éléments lui permettant de statuer sur la proportionnalité de la mesure
(ibid.). Enfin, l’arrêt précisait que l’instruction complémentaire pourrait
se limiter à la valeur fiscale des biens-fonds, à l’extrait du Registre foncier, et,
éventuellement, si la valeur des gages n’en ressortait pas, à l’interpellation
du recourant ainsi que de la banque créancière (consid. 7.1). Le recourant était formellement
enjoint de collaborer à l’établissement des faits en cause, notamment par la production
de pièces (ibid.).
6.
6.1
Dans un premier moyen, le recourant voit une violation
du droit d’être entendu dans le fait que le procureur ne l’a pas interpellé en
reprise de cause, alors même que la Cour de céans aurait, dans son arrêt susmentionné,
expressément enjoint au Ministère public de procéder de la sorte. Il ajoute qu’il
n’avait pas non plus à se manifester auprès du procureur dans le délai de trente
jours imparti par l’autorité de recours.
D’abord, le recourant fait une lecture incomplète de l’arrêt de la Cour de céans.
En effet, son considérant 7.1, déjà mentionné, ne prévoyait une interpellation
et une collaboration du prévenu que si la valeur fiscale et l’extrait du Registre foncier
ne suffisaient pas à établir la valeur des biens à séquestrer. Le Ministère
public n'était donc tenu de procéder à l’interpellation du prévenu que dans
cette hypothèse alternative.
Ensuite, il ressort de l’ordonnance attaquée que la valeur fiscale de la totalité des
biens saisis a été mentionnée, soit 3'542'000 fr., tout comme sont indiqués les gages
grevant ces immeubles, à hauteur de 4'880'000 francs. Comme cela ressort des renvois au dossier
figurant dans l’ordonnance attaquée, ces éléments sont tirés des pièces
produites en reprise de cause, soit des extraits du Registre foncier et de la détermination du 8
février 2021 de la Direction du Registre foncier, tout comme les gages sont mentionnés dans
ces extraits.
Or, la question déterminante est de savoir si ces éléments suffisent pour établir
la valeur des biens à séquestrer. Même si une interpellation n’était pas impérative
à la lecture de l’arrêt de la Cour de céans, les conditions fixées dans cet
arrêt impliquaient plus d’informations que celles issues des seuls extraits du Registre foncier
requis par le procureur, complétés par la détermination du 8 février 2021 déjà
mentionnée. En effet, d’une part, la valeur fiscale des immeubles pouvait être éloignée
de leur valeur réelle; d’autre part et surtout, les gages ressortant des extraits délivrés
ne montraient pas l’état réel des emprunts hypothécaires. Il était ainsi délicat
de déterminer le seuil de la proportionnalité sans interpellation et sur la seule base de ces
pièces. Dès lors, le moyen est fondé.
6.2
Dans un second moyen, le recourant conteste d’abord
les soupçons à son encontre. A cet égard, il suffit de relever que cette question a déjà
été tranchée par l’arrêt de la Cour de céans du 26 novembre 2020, qui
a retenu que les soupçons d’abus de confiance, notamment, étaient suffisamment établis
pour justifier un séquestre; aucun élément recueilli dans l’intervalle ne commande
une nouvelle appréciation à cet égard. Ensuite, le recourant s’en prend à la
proportionnalité de la mesure, au motif que la valeur réelle de ses biens s’élèverait
à 5'505'555 fr., soit à plus du double du montant des conclusions en réparation des plaignants,
dont la prétention est d’ailleurs contestée par le prévenu (recours, ch. 5, p. 8
in fine, ch. 21 et 22, p. 14 in fine).
Il est vrai que la motivation d’une ordonnance de séquestre doit rester sommaire (cf. art.
263 al. 2 CPP et la jurisprudence résumée au consid. 3.5 ci-dessus). Pour autant, l’ordonnance
attaquée apparaît peu étayée quant aux motifs qui commanderaient de maintenir les
séquestres sur l’entier des immeubles concernés. En effet, il ressort de cette ordonnance
que le procureur s’est appuyé sur les précédentes déclarations du prévenu
qui a estimé la valeur totale de ses biens à 7'435'000 fr., pour une fortune nette de 2'555'000
fr., ce qui correspondrait peu ou prou à la créance en réparation invoquée par les
plaignants, par
2'487'270
fr. 81. Il n’en reste pas moins que la Cour de céans demandait plus dans son précédent
arrêt, à savoir une estimation aussi concrète que possible de la valeur des biens du prévenu,
permettant de savoir pourquoi des biens estimés à 5'505'555 fr., voire à 7'435'000 fr.,
n’ont été pris en compte qu’à raison de 2'555'000 francs. En procédant,
en reprise de cause, à une instruction exclusivement fondée sur le dossier et sur les extraits
du Registre foncier, sans interpellation du prévenu, le procureur n’a ainsi pas résolu
toutes les questions qu’il lui appartenait de trancher. L’ordonnance apparaît dès
lors lacunaire à cet égard.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et d’annuler l’ordonnance
de séquestre du 15 février 2021. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède à toute mesure d’instruction
complémentaire utile quant aux points mentionnés ci-dessus, puis rende une nouvelle décision.
Par mesure de prudence, il convient de maintenir le séquestre ainsi que l’inscription au Registre
foncier des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois, d’abord, au Registre foncier
du Jura-Nord vaudois, ensuite, et au Registre foncier du Jura bernois, enfin, jusqu’à droit
connu sur la décision à rendre par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
pour autant que celle-ci intervienne dans un délai de trente jours dès la notification du présent
arrêt. L’instruction complémentaire impliquera en particulier l’interpellation
du recourant ainsi que de la banque créancière, notamment aux fins de faire produire les pièces
nécessaires, étant précisé que l’intéressé a d’ores et déjà
produit des pièces relatives à la valeur de ses immeubles en annexe à son recours (P.
68/2/3 à 68/2/8). A cet égard, le recourant est formellement enjoint de collaborer à l’établissement
des faits en cause, comme il l’avait déjà été dit dans le précédent
arrêt de la Cour de céans, notamment par la production des pièces permettant d’établir,
dans le délai susmentionné, la valeur des éventuels gages immobiliers grevant les immeubles
en cause. Il est derechef avisé qu’à défaut, le Ministère public pourra partir
du principe que cette valeur est du même ordre de grandeur que celle de chacun des immeubles et,
ainsi, maintenir le séquestre (cf. CREP 1
er
avril 2020/248). On ne se trouve donc pas dans un cas de levée de séquestre au sens de l’art.
267 al. 1 CPP.
7.2
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une pleine indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, les honoraires doivent
être fixés à 900 fr., pour trois heures d’activité d’avocat au tarif
horaire de 300 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV
270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant
à la TVA, par 70 fr. 70, ce qui correspond à une indemnité d’un montant total de
989 fr. en chiffres arrondis. A l’instar des frais, cette indemnité sera laissée à
la charge de l’Etat.
Au vu de l’issue de la cause, aucune indemnité ne sera allouée aux intimés qui ont
conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 15 février 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les séquestres ainsi que les inscriptions y relatives au Registre foncier [...], au Registre foncier
[...] et au Registre foncier [...] sont maintenus jusqu’à droit connu sur la décision
à rendre par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour autant que cette
décision intervienne dans les trente jours dès la notification du présent arrêt.
V.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à K.________ pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure de recours,
à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais de la procédure de recours, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Muster, avocat (pour K.________),
-
Me Timo Sulc, avocat (pour A.Q.________ et B.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Conservateur du Registre foncier [...],
-
M. le Conservateur du Registre foncier du district [...],
-
M. le Conservateur du Registre foncier [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :