vd_findinfo · HC / 2021 / 1015 · 2021-12-22 · fr

DÉLAI, FORMALISME EXCESSIF, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2021 HC / 2021 / 1015

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.028021-211475
593
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER
, présidente
Mmes
Bendani  et Cherpillod,
juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
143 al.1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
GmbH
, à Zurich, défenderesse, contre
la décision rendue le 19 août 2021 par la Présidente du Tribunal civil de La Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 août 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente ou la première juge) a déclaré
irrecevable la demande de motivation déposée le 11 mars 2021 par X.________ GmbH (I), a dit
que la décision était rendue sans frais (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III).
En droit, la première juge a considéré en substance que la demande de motivation du jugement
rendu sous forme de dispositif le 1
er
mars 2021 était tardive, X.________ GmbH n’ayant pas respecté le délai de dix jours
prévu à l’art. 239 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). En effet, cette demande avait été remise à un bureau de poste tchèque le
dernier jour du délai et n’était parvenue à la poste suisse que bien plus tard,
alors que l’art. 143 al. 1 CPC exigeait une remise de l’acte auprès d’un bureau
de poste suisse au plus tard le dernier jour du délai. Selon la juge, il importait peu que le représentant
de la défenderesse, qui avait son siège à Zurich, se soit trouvé à l’étranger
au moment de la notification du dispositif du jugement.
B.
Par acte du 21 septembre 2021, X.________ GmbH
a interjeté appel contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de motivation du 11 mars 2021 soit recevable
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante est une société à
responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce de Zurich depuis le 20 juin 2013.
Depuis le 24 octobre 2016, [...], domicilié à Zurich depuis cette date et jusqu’à
ce jour selon le Registre du commerce, est l’associé et gérant unique de l’appelante,
avec signature individuelle.
2.
L’intimé, en qualité de travailleur,
a déposé une demande en paiement contre l’appelante, en qualité d’employeur,
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal).
Dans le cadre de cette procédure, l'appelante a été assistée d'un avocat jusqu'au
1
er
décembre 2020, date à laquelle ce dernier a indiqué ne plus la représenter.
3.
Par jugement du 1
er
mars 2021, le
Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le tribunal) a condamné l’appelante
à verser à l’intimé les montants de 8'896 fr. 55 avec intérêts à
5% l’an dès le 26 mars 2018 et 12'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès
le 26 mai 2018. Ce jugement, rendu sous la forme d’un dispositif, indiquait que les parties pouvaient
requérir sa motivation dans un délai de dix jours dès sa réception, à défaut
de quoi il deviendrait définitif et exécutoire. Il ne comportait pas de mention spéciale
relative au respect des délais de remise d'un acte depuis l'étranger. Il a été notifié
le 2 mars 2021 à l’appelante à l’adresse de son siège à Zurich, celle-ci
n’étant pas représentée par un mandataire professionnel.
4.
Par courrier remis à la poste tchèque
le 11 mars 2021, l’appelante, par l’intermédiaire de [...], a demandé la motivation
du jugement. Selon le document « suivi des envois » de la poste suisse, ce courrier
a passé la frontière suisse et a été transmis au tri du service intérieur de
la poste le 29 mars 2021, puis a été distribué le 30 mars 2021 au tribunal.
5.
Par courrier du 22 avril 2021, la présidente
a informé les parties que la demande de motivation apparaissait tardive, tout en leur fixant un
délai pour se déterminer sur cette question.
L’appelante, à nouveau représentée par un mandataire professionnel, a déposé
des déterminations le 17 mai 2021. L’intimé en a fait de même le 20 mai 2021, produisant
deux pièces, soit un extrait du Registre du commerce dont il ressort que [...] est domicilié
à Zurich, et l’extrait du procès-verbal caviardé d’une audience qui s’est
déroulée devant le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte le 18 janvier 2021 en présence de [...] en qualité de représentant de
l’appelante.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans
les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il
est produit sans retard (let. a) et ne pouvait pas l'être devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
En l’espèce, toutes les pièces produites avec l'appel ont déjà été
produites en première instance, de sorte qu’il ne s’agit pour aucune d’elles d’un
moyen de preuve nouveau.
3.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
4.
L’appelante conteste tout d’abord l’état de fait de la décision, reprochant
à l'autorité précédente de n'avoir pas constaté qu'elle n'était pas assistée
d'un mandataire professionnel dans le cadre de la procédure en droit du travail qui l'opposait à
l'intimé et qu'une mention spéciale relative au respect des délais de remise d'un acte
depuis l'étranger ne figurait pas dans les voies de recours de la décision du 1
er
mars 2021.
En l’occurrence,
l'appelante a été assistée d'un avocat jusqu'au 1
er
décembre 2020, date à laquelle ce dernier a indiqué ne plus la représenter. L'appelante
n'a pas ensuite consulté d'autre conseil professionnel avant le mois de mai 2021, ce qui relève
de son choix. L'état de fait a été complété dans ce sens. Il a également
été complété en ce sens que le jugement du 1
er
mars 2021 indiquait que les parties pouvaient requérir sa motivation dans un délai de dix jours
dès sa réception, à défaut de quoi il deviendrait définitif et exécutoire,
mais ne comportait
pas une mention spéciale relative au respect des délais de remise d'un acte depuis l'étranger.
5.
L'appelante soutient également que le fait
que son associé-gérant unique résidait à Prague en raison de la pandémie et
qu’il lui était « impossible de voyager » aurait dû être indiqué
dans l’état de fait. Il se réfère à cet égard à un document du 16
mai 2020 et à sa plaidoirie écrite datée du 14 janvier 2021, apparemment envoyée
depuis Prague.
En l’occurrence, il ressort de l'inscription de l'appelante au Registre du commerce que son associé
gérant est domicilié en Suisse, à Zurich, depuis 2014. Ni lui, ni l'appelante n'ont fait
modifier cette inscription, notamment depuis le début de la pandémie en mars 2020. L'appelante
invoque en vain que la pandémie aurait obligé son associé gérant à résider
à Prague, où il résiderait depuis lors. Rien n'établit un tel lieu de résidence,
que ce soit au moment de la notification du dispositif du jugement ou au moment de l'envoi de la demande
de motivation. Au contraire, d'une part le dispositif a effectivement été notifié à
l'appelante, à son siège social à Zurich, alors que [...] en est l’associé
gérant unique et qu'aucune autre personne n'est inscrite au Registre du commerce comme représentante
de celle-ci, ce qui laisse penser que l’associé gérant a réceptionné lui-même
ce pli et donc qu'il se trouvait alors à Zurich. L'appelante est muette à cet égard. En
outre et surtout, fait que l'appelante passe également sous silence, son associé gérant
était personnellement présent pour la représenter lors d'une audience du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de la Côte, à Nyon, en Suisse, le 18 janvier 2021. L'argument de l'impossibilité
du représentant de l'appelante de voyager et de résider au lieu de son domicile au moment de
l'envoi de la demande de motivation n'est ainsi pas étayé et frise la témérité.
Conformément à l'inscription figurant au Registre du commerce et faute d'autres éléments,
l'autorité précédente pouvait de bonne foi considérer l’appelante et son représentant
comme domicilié où ils étaient inscrits, soit à Zurich, ce malgré le choix d'envoyer
des écritures au tribunal depuis Prague. L'état de fait n'a par conséquent pas à
être complété en ce sens que l'associé gérant de l'appelante, malgré son
inscription au Registre du commerce, aurait en réalité résidé à Prague au moment
de l'envoi de la demande de motivation, ce qu'au surplus l'autorité précédente aurait
su. Il convient au demeurant de souligner que la partie à cette procédure est l'appelante,
titulaire de la personnalité juridique, et non son associé gérant.
6.
6.1
L'appelante reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas respecté le principe
de la bonne foi et d'avoir fait preuve d'arbitraire et de formalisme excessif. On comprend qu’elle
fait grief au premier juge de n'avoir pas mentionné les exigences posées par l'art. 143 al.
1 CPC et invoque à cet égard la jurisprudence rendue aux ATF 145 IV 259. La demande remise
à un guichet de poste étranger le 11 mars 2021 devrait dès lors être considérée
comme ayant été déposée en temps utile.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai, soit au tribunal, soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Selon l'ATF 145 IV 259, lorsque le destinataire
de la notification est domicilié à l'étranger, l'indication des voies de droit doit, en
principe, mentionner que le mémoire de recours doit être remis, au plus tard le dernier jour
du délai, à la Poste suisse ou qu'il peut être déposé, dans le même délai,
auprès d'une représentation consulaire ou diplomatique suisse (consid. 1; cf. également
ATF 144 II 401). Le Tribunal fédéral a précisé que lorsque le jugement attaqué
a été notifié en Suisse au conseil du recourant et non à l'étranger, il n'y
a pas lieu d'examiner si l'indication des voies de droit figurant au pied dudit jugement attirait suffisamment
l'attention du recourant sur la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110 ; TF 6B_225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3), qui prévoit - à l’instar
de l’art. 143 al. 1 CPC - que les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier à
La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
6.2.2
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al.
1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès
aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF
130 V 177 consid. 5.4.1). En tant qu'il sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité
dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but
que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1).
De manière générale, la sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est
pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais
étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt
public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit
(TF 4A_207/2019 du 17 août 2020 consid. 4.3, non publié à l’ATF 146 III 413 ;
TF 4D_30/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 4.2 : recours déposé par e-fax ne respectant pas la forme de l’art.
130 al. 2 CPC).
Ainsi, le fait de requérir des parties qu'elles déposent leurs actes dans la forme et le délai
prévus par la loi est justifié par plusieurs intérêts dignes de protection. En effet,
seule une application stricte de ces règles permet de garantir l'égalité de traitement
entre les parties et la sécurité du droit : d'une part, les parties doivent toutes disposer,
dans les mêmes circonstances, du même délai et observer les mêmes formes pour le
dépôt de leurs écritures et, d'autre part, les autorités judiciaires doivent être
en mesure de s'assurer de manière simple de l'(in)existence d'un recours. De manière plus générale,
les délais et leur respect contribuent à ce que la procédure suive son cours rapidement
et régulièrement. Ce formalisme est dès lors justifié par des intérêts
dignes de protection et ne saurait être taxé d'excessif (TF 4D_30/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 4.2). Il n'y a dès lors aucun formalisme excessif à déclarer irrecevable
un recours déposé auprès de l'autorité (ou d'une autorité incompétente)
après l'échéance du délai de recours (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017
du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.2 ;
TF 4A_48/2016 du 1
er
février 2016 consid. 3.3 ; TF 1C_586/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2 et 2.3, SJ 2016 I
220), en particulier lorsque la partie a omis de tenir compte de l’absence de féries dans
un domaine où l’autorité n’était pas tenue d’attirer son attention sur
ce point. L'ignorance du droit ne saurait constituer un empêchement objectif d'agir en temps utile,
respectivement ne permet pas de contester utilement l'irrecevabilité d'un recours pour cause de
tardiveté (TF 5A_637/2016 du 2 novembre 2016 consid. 5.2).
6.3
En l'espèce, l'appelante, destinataire de la décision du 1
er
mars 2021 et auteure de la demande de motivation, n'est pas domiciliée à l'étranger. Aucune
démarche n'a été faite pour que son siège soit déplacé, ou même considéré
à l'étranger, l'appelante indiquant encore dans ses plaidoiries écrites du 14 janvier
2021 son siège social à Zurich. Le dispositif dont l'appelante a demandé la motivation
lui a été notifié, avec succès, en Suisse et non à l'étranger. L'appelante
le relève sans soulever aucun grief contre cette notification. Il n'a, à titre superfétatoire,
pas non plus été établi que son associé gérant soit domicilié ou réside
à l'étranger, étant au contraire indiqué au Registre du commerce comme domicilié
en Suisse au moment de la notification du dispositif et sa présence y ayant en outre été
constatée peu avant, lors d'une audience au cours de laquelle il représentait d'ailleurs l'appelante.
Dans ces conditions, la jurisprudence qui précède n'est d'aucun secours à l'appelante.
On ne saurait ainsi reprocher à l'autorité précédente de n'avoir pas rendue attentive
une partie domiciliée en Suisse, qui reçoit un acte judiciaire en Suisse et dont le représentant
est domicilié en Suisse, que dans l’hypothèse où son représentant souhaiterait
y réagir depuis l'étranger, elle devrait faire attention aux exigences posées en matière
de respect des délais pour des actes remis depuis l'étranger. Dans de telles circonstances,
on ne saurait non plus retenir d'une quelconque manière que l'autorité précédente
aurait induit l'appelante en erreur par une indication incomplète des voies de droit. Le grief est
téméraire. A l'instar de la partie qui s'absente alors qu'elle doit s'attendre à recevoir
un acte judiciaire, on doit pouvoir attendre de celle, domiciliée en Suisse, qui décide d'écrire
depuis l'étranger, qu'elle prenne les mesures utiles pour que les délais prévus par le
droit suisse, dont le respect lui incombe, soient respectés. Dans ces conditions, l'appelante ne
peut se prévaloir du principe de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire pour
faire échec au constat qu'elle n'a pas déposé sa demande de motivation à temps. Il
en va de même de l'interdiction du formalisme excessif comme tel, car participant à la sécurité
du droit.
7.
Vu ce qui précède, l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon
le mode procédural de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 808 fr. (art. 62 al. 1 et 66
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été
invité à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 808 fr. (huit cent huit francs),
sont mis à la charge de l'appelante X.________ GmbH.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alexandre Curchod (pour X.________ GmbH)
‑
Me Julie Vaisy (pour G.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 20’896 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :