vd_findinfo · Décision / 2015 / 163 · 2015-02-20 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION ÉCRITE, DISTRIBUTION DU COURRIER, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.02.2015 Décision / 2015 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
143
PE13.008015-LCT/AMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 février 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2014 par
M.________
contre le prononcé rendu le 6 octobre 2014 par le Tribunal de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause
n° PE13.008015-LCT/AMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 28 mai 2014, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a,
notamment, déclaré M.________, né en 1972, ressortissant de la République populaire
de Chine, coupable de faux dans les certificats et d’infraction à la LEtr (loi fédérale
sur les étrangers; RS 142.20) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 70 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 700 fr., convertible en dix jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
dans le délai qui serait imparti.
Cette ordonnance a été frappée d’opposition en temps utile par le prévenu,
agissant sous la plume de son défenseur de choix, l’avocat Jean-Pierre Moser (P. 18). L’opposant
a été cité à comparaître à l’audience du Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne du 6 octobre 2014 par avis du 26 juin 2014 adressé au prévenu personnellement,
d’une part (P. 27/2), et au défenseur de celui-ci, d’autre part. La citation à
l’adresse de l’opposant, communiquée sous pli recommandé (lettre signature), exigeait
la comparution personnelle du prévenu et précisait que, s’il ne se présentait pas,
l’opposition serait réputée retirée et l’ordonnance pénale déclarée
exécutoire (P. 27/3). Le prévenu a accusé réception du pli sous sa signature le 2
juillet 2014, l’envoi lui ayant été distribué au même moment (P. 27/1).
Me Moser est décédé le 28 juin 2014. Le 7 juillet 2014, le secrétariat du défunt
a demandé au Ministère public de « suspendre tout délai ou audience en cours
et à venir, dans l’attente qu’un avocat suppléant soit désigné par le
Président de la Chambre des avocats pour reprendre les affaires en cours » (P. 21).
Le prévenu ne s’est pas présenté personnellement à l’audience du 6 octobre
2014, pas plus qu’il ne s’y est fait représenter. Il n’a pas davantage requis
la désignation d’un défenseur d’office.
B.
Par prononcé du 6 octobre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que l'opposition formée le 12 juin 2014 par M.________ était retirée (I), a constaté
que l'ordonnance pénale rendue le 28 mai 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne était définitive et exécutoire (II), a retourné le dossier au Ministère
public (III) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (IV).
Le tribunal a considéré que le prévenu n’avait pas consulté de nouveau conseil
de choix pour succéder à son défenseur décédé, qu’il n’y avait
pas matière à désigner un défenseur d’office, que le prévenu n’avait
du reste jamais requis une telle désignation et qu’il ne s’était pas excusé
de ne pas avoir comparu.
C.
Par acte du 17 novembre 2014, M.________ a interjeté
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Le Ministère public s’est référé au prononcé attaqué. La Présidente
du Tribunal de police ne s’est pas déterminée sur le recours.
Le recourant a été invité à consulter le dossier complété par le suivi
des envois de la Poste relatif à la citation à comparaître du 26 juin 2014 qui lui avait
été adressée personnellement. Il n’a pas déposé de détermination
complémentaire dans le délai reporté qui lui avait été imparti après trois
demandes de prolongation de délai.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP du 24 septembre 2014/701;
CREP du 10 juin 2013/450; CREP du 12 décembre 2012/840; CREP du 27 septembre 2012/670).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, le prononcé a été notifié au prévenu le 7 novembre 2014.
Il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps
utile, devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP).
2.
2.1
En application de l’art. 354 CPP, le prévenu qui n’est pas d’accord avec l’ordonnance
pénale rendue contre lui peut y faire opposition. Si le Ministère public décide de la
maintenir, le dossier est transmis au tribunal de première instance en vue de la fixation de débats
(art. 356 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut
aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée
retirée.
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être
considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du
6 mai 2014 c. 11.3 et les réf. citées). Dans un arrêt du 20 mars 2014 (ATF 140 IV 82),
le Tribunal fédéral a considéré que, sauf abus de droit, la fiction légale selon
laquelle l’opposition est réputée retirée en cas de défaut sans excuse ne s’applique
que si l’opposant a effectivement eu connaissance de la citation et des conséquences du défaut
(c. 2.7).
2.2
En l’espèce, le tribunal a exigé la comparution personnelle du prévenu, lequel devait
dès lors présenter de justes motifs à son absence. Il doit au préalable être
constaté que l’on ne se trouve pas dans un cas de défense d’office (cf. art. 132
CPP).
Le recourant se limite à se prévaloir du décès de son mandataire, survenu pendente
lite, le surlendemain de la citation à comparaître. La citation lui a cependant été
notifiée personnellement. Il se savait objet d’une procédure pénale, dès lors
qu’il avait été entendu par la police en qualité de prévenu dans la présente
enquête le 7 mai 2013 (PV aud. 1) et qu’il avait mandaté un avocat pour sa défense
en lui délivrant une procuration le 12 novembre 2013, soit avant même que l’ordonnance
pénale ne soit rendue (P. 13/2). Il ne pouvait dès lors que se rendre compte que la citation
dont il avait accusé réception avait pour objet la procédure pénale dirigée
contre lui. Partant, il lui incombait de prendre connaissance de la citation après avoir fait traduire
l’acte, tout comme il a, de son propre aveu, eu recours aux services d’un tiers pour le dépôt
de ses écritures devant la cour de céans. La notification à laquelle il a été
procédé le 2 juillet 2014 est donc conforme au principe de la protection de la bonne foi indépendamment
du décès du défenseur survenu pendente lite. En outre, elle est valide au regard des exigences
de l’art. 85 al. 2 et al. 3, 1
re
phrase, in initio, CPP.
Il s’ensuit que le recourant était tenu de comparaître. Cela étant, même s’il
entendait comparaître assisté de son défenseur, le défaut de mandataire ne constitue
pas un cas de force majeure ou d’impossibilité subjective, ce d’autant que l’assistance
d’un traducteur français-mandarin à l’audience était de toute façon prévue,
l’interprète s’étant présentée (cf. prononcé, p. 2), tout comme
cette assistance lui avait été dispensée aux stades antérieurs de la procédure
déjà. Il s’ensuit que, l’opposant ayant fait défaut aux débats sans être
excusé ni se faire représenter, tout en ayant eu connaissance des conséquences du défaut,
la fiction de retrait d’opposition de l’art. 356 al. 4 CPP trouve à s’appliquer.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et le prononcé
attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 6 octobre 2014 est confirmé.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :