vd_findinfo · HC / 2016 / 578 · 2016-06-20 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉPENS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.06.2016 HC / 2016 / 578

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.009940-160648
JS16.009940-160649
353
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 juin 2016
__________________
Composition :
Mme
Favrod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
G.________
,
à Rolle, requérante, et
A.U.________
,
à Rolle, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 11 avril 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant les parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 avril 2016, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a autorisé G.________ à vivre séparée
de A.U.________ pour une durée indéterminée (I), confié la garde sur les enfants
B.U.________ et C.U.________ à leur mère G.________ (II), fixé le droit de visite du père
sur ses enfants (III et IV), attribué la jouissance du domicile conjugal à G.________, à
charge pour elle d'en payer le loyer et les charges, dès la séparation effective (V), imparti
à A.U.________ un délai au 30 avril 2016 pour quitter le domicile conjugal en emportant avec
lui ses effets personnels (VI), dit que A.U.________ contribuera à l'entretien de chacun de ses
enfants par le régulier versement d'une pension de 700 fr., allocations familiales, respectivement
de formation, non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois sur le compte
bancaire de leur mère G.________, dès et y compris le 1
er
mai
2016 (VII), rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (VIII) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IX).
2.
Par acte du 22 avril 2016, G.________ a interjeté appel contre ce prononcé, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme de son chiffre VII et, subsidiairement,
à son annulation. L’appelante a requis l’assistance judiciaire.
Par acte reçu le 25 avril 2016 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte, A.U.________
a également interjeté appel contre ce prononcé en concluant implicitement à sa réforme
concernant le droit de garde sur les enfants et le délai pour quitter l’appartement.
Par avis du 27 avril 2016, la juge déléguée a informé l'appelante qu'elle était
en l'état dispensée de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance
judiciaire étant toutefois réservée.
Par écriture du 4 mai 2016, l’appelante a requis qu’il soit confirmé à A.U.________
qu’il devait quitter immédiatement le domicile conjugal.
Par écriture reçue le 10 mai 2016 par la Cour d’appel civile, A.U.________ a déclaré
retirer son appel
Par avis envoyé le même jour aux parties, la juge déléguée a précisé,
à toutes fins utiles, que tant l’appel déposé par A.U.________ et retiré le
même jour que l’appel déposé par G.________ n’avaient pas effet suspensif.
Elle a donc confirmé que, pendant la procédure d’appel, la jouissance de l’appartement
conjugal était attribuée à G.________ et que A.U.________ devait immédiatement quitter
le logement conjugal en emportant avec lui ses effets personnels.
Le 18 mai 2016, G.________ et [...], assistante sociale auprès du département de psychiatrie
du CHUV, ont requis la Cour d’appel civile « de faire parvenir un mandat à la police
de Rolle afin que des policiers interviennent pour que M. A.U.________ quitte le domicile dans les plus
brefs délais ».
Par courrier envoyé le même jour au conseil de G.________, la juge déléguée
a constaté que l’attribution du logement familial ne faisait pas l’objet de l’appel,
qu’il lui appartenait de requérir l’exécution du prononcé de première
instance qui était exécutoire et qu’il n’était pas de la compétence de
la Cour d’appel civile de requérir l’intervention de la police.
3.
Lors de l'audience d'appel du 16 juin 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante:
« I.              A.U.________
s’engage à contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants par le régulier
versement d’une pension de 700 fr. (sept cents francs) par mois, allocations familiales, respectivement
de formation, non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois sur le compte
bancaire de leur mère G.________ dès et y compris le 1
er
mai 2016 et jusqu’à la fin de l’apprentissage de B.U.________, qui devrait en principe
intervenir en juin 2017.
II.              A.U.________ s’engage
à verser ces montants nonobstant le fait qu’il risque d’être au chômage à
partir du 1
er
août 2016.
III.              La contribution d’entretien
due pour C.U.________ devra être revue une fois que B.U.________ aura terminé son apprentissage.
IV.              A.U.________ s’engage
à informer G.________ de toute modification de ses revenus.
V.              G.________ retire son
appel.
VI.              Chaque partie renonce
à l’allocation de dépens et garde ses frais de justice. »
4.
Selon l'art. 241 al. 1 et 2 CPC, la transaction
consignée au procès-verbal et signée par les parties, de même que le désistement
d’action, ont les effets d'une décision entrée en force.
En l’espèce, il convient dès lors de prendre acte, d’une part, du retrait par A.U.________
de son appel et, d’autre part, de la transaction intervenue et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de
céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; RSV 211.02]).
5.
Une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’appelante G.________ remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès
lors lieu de lui accorder l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, Me Silvia
Gutierrez étant désignée conseil d’office et l’intéressée étant
astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais de procès,
dès et y compris le 1
er
août 2016.
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les parties sont convenues au chiffre VI de leur transaction que chacune garde ses
frais et renonce à l’allocation de dépens.
A.U.________ a retiré son appel deux jours seulement après le dépôt de son écriture
et avant qu’une avance de frais ne soit requise, de sorte qu’il ne sera pas perçu d’émolument
concernant son appel (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5]).
Pour le surplus, les frais judiciaires de deuxième instance relatif à l’appel de G.________,
réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al.
2 TFJC) et laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
7.
Me Silvia Gutierrez, conseil d’office de
l'appelante, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure d’appel. Elle a produit, le 16 juin 2016, une liste des opérations
indiquant 11 heures 12 minutes de travail consacré à la procédure de deuxième
instance et 220 fr. à titre de débours, soit 120 fr. à titre de vacation et 100 fr. de
frais de photocopies. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
le nombre d'heures allégué. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Gutierrez doit être fixée à 2’016  fr.
pour ses honoraires. Les photocopies sont en revanche comprises dans les frais généraux et
exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377). On s'en tiendra dès lors à un forfait
de 50 fr. pour les débours (art. 3 al. 3 RAJ), plus 120 fr. à titre de vacation et la
TVA à 8% sur le tout. L’indemnité de l’avocate est ainsi fixée à 2’360
fr. 90 (2'186 fr + 8%).
8.
Conformément à la convention intervenue, il n'est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel formé par A.U.________.
II.
Il est pris acte de la transaction signée
par les parties lors de l’audience d’appel du 16 juin 2016 et ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l’appelante
G.________ est admise, Me Silvia Gutierrez étant désignée conseil d'office dans la procédure
d'appel et l’appelante étant astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante
francs), dès et y compris le 1
er
août
2016.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante, sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Silvia Gutierrez, conseil de l'appelante, est arrêtée à
2’360 fr. 90 (deux mille trois cent soixante francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VIII.
La cause est rayée du rôle.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Silvia Gutierrez (pour G.________),
‑
M. A.U.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :