vd_findinfo · Pron / 2012 / 262 · 2012-11-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, JUGEMENT PAR DÉFAUT, MOTIVATION DE LA DÉCISION, RESTITUTION DU DÉLAI | 149 CPC (CH), 239 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2012 Pron / 2012 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.047311-122043
407
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
149, 239 al. 1 et 2 CPC
Vu le jugement par défaut rendu sous forme de dispositif le 23 juillet 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
O.________
,
à Lausanne, demanderesse, d'avec
G.________
Sàrl
, à Sullens, défenderesse,
vu la mention d'exequatur du 28 août 2012 rendant le jugement précité définitif et
exécutoire dès cette date, délivrée le 4 septembre 2012 au conseil de la demanderesse
O.________,
vu l'acte du 6 septembre 2012 par lequel la défenderesse G.________ Sàrl a requis une restitution
de délai et la reconvocation d'une audience et, à titre subsidiaire, déclaré sa volonté
de former recours contre le jugement par défaut et de conclure à son annulation,
vu le prononcé du 6 novembre 2012 par lequel le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête de restitution de délai déposée par G.________
Sàrl,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, quand une décision est rendue sous forme de dispositif, une motivation écrite
est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de
la communication de la décision (art. 239 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]),
que si la motivation de la décision n'est pas demandée, les parties sont considérées
avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 deuxième phrase CPC),
qu'en l'espèce, le dispositif du jugement par défaut, adressé sous pli recommandé
et distribué dans la case postale de la défenderesse G.________ Sàrl le 30 juillet 2012
selon les indications du relevé "Track and Trace" de la Poste, mentionnait expressément
que les parties pouvaient requérir la motivation du jugement dans un délai de dix jours dès
la réception du dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendrait définitif et
exécutoire,
qu'aucune demande de motivation n'est parvenue dans le délai imparti au Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne, qui a délivré, à la réquisition de la demanderesse,
le 4 septembre 2012 une mention d'exequatur rendant le jugement définitif et exécutoire dès
le 28 août 2012,
qu'en s'adressant le 6 septembre 2012 au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
la défenderesse était hors délai pour demander la motivation du jugement par défaut,
même en tenant compte de la suspension des délais pendant les féries judiciaires d'été
(art. 145 al. 1 let. b CPC),
qu'elle est par conséquent déchue de son droit de recours, respectivement d'appel, conformément
à l'art. 239 al. 2 deuxième phrase CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad
art. 311 CPC, p. 1252);
attendu que le délai pour demander la motivation du jugement par défaut était cependant
restituable (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 13 ad art. 239 CPC, p. 927), de même
que la convocation à une nouvelle audience (ibidem, n. 5 ad art. 148 CPC, p. 598),
que la défenderesse a présenté au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne une requête en ce sens le 6 septembre 2012,
que ce magistrat a statué sur la requête de restitution de délai et l'a rejetée par
prononcé du 6 novembre 2012,
que sa décision est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours (art. 149 CPC; Tappy,
op. cit., n. 12 ad art. 149 CPC, p. 607; CREC 4 juin 2012/206);
attendu, au vu de ce qui précède, que la défenderesse est définitivement déchue
de son droit de faire recours ou appel du jugement par défaut du 23 juillet 2012,
que, partant, le recours exercé le 6 septembre 2012 doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________ Sàrl,
‑
Me Séverine Berger (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :