vd_findinfo · ML / 2019 / 75 · 2019-05-03 · fr

ACTE DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, CALCUL DU DÉLAI | 143 al. 1 CPC (CH), 143 al. 3 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.05.2019 ML / 2019 / 75

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.050543-190340
82
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 mai 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 15 janvier 2019, à la suite de l’audience du 8 janvier 2019,
par la Juge de paix du district d’Aigle rejetant la requête de mainlevée de l’opposition
formée par
W.________
,
à Roche VD, à la poursuite n° 8’788’928 de l’Office des poursuites
du même district exercée à l’instance de
H.________SA
,
à Nyon, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de
frais de la partie poursuivante, et mettant les frais à la charge de celle-ci, sans allocation de
dépens,
vu la notification de ce dispositif le 16 janvier 2019 à la poursuivante,
vu les motifs de ce prononcé, communiqués aux parties le 15 février 2019 et notifiés
à la poursuivante le 18 février 2019,
vu l’acte de recours daté du 28 février 2019, mais remis à la poste le 1
er
mars 2019 et parvenu au greffe de la cour de céans le 4 mars suivant,
vu l’avis du 8 mars 2019, par lequel la présidente de la cour de céans a informé
la recourante que le recours paraissait à première vue tardif et lui a imparti un délai
de dix jours pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles elle n’aurait
pas respecté le délai légal de recours, étant précisé que ce délai
était arrivé à échéance le 28 février 2019, alors que le sceau postal sur
l’enveloppe qui contenait le recours portait la date du 1
er
mars 2019,
vu la lettre du 14 mars 2019 de la poursuivante ;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC), pour les décisions prises en procédure sommaire, laquelle s’applique
dans les décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition (art. 251 let. a
CPC),
qu’en tant que délai légal, le délai de recours n’est pas prolongeable (ATF
139 III 78 consid. 4.4.3 et TF 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.3.1),
que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci,
que le délai n’est observé que lorsque l’acte est remis au plus tard le dernier
jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC),
que la partie qui invoque avoir respecté le délai supporte le fardeau de la preuve (ATF 142
V 389 consid. 2.2),
qu’il est présumé que la date du sceau postal correspond à celui de la remise à
la poste,
que celui qui allègue avoir déposé dans une boîte aux lettres un pli le jour précédent
doit renverser cette présomption par tous les moyens de preuve admissibles (Colombini, Code de procédure
civile, n. 1.3.1 ad art. 143 CPC et les arrêts cités) ;
attendu qu’en l’espèce, la recourante a reçu la motivation du prononcé entrepris
le 18 février 2019, de sorte que le délai de recours de dix jours a couru dès le lendemain
et est arrivé à échéance le jeudi 28 février 2019,
qu’on ne saurait retenir la computation de délai avancée par la recourante, qui soutient
que le délai de recours aurait expiré le 1
er
mars 2019, voire le 4 mars 2019, dans la mesure où le délai de dix jours comprendrait uniquement
les jours ouvrables, à l’exclusion des jours des week-ends, tels que celui du 23 et 24 février
2019,
qu’en effet, la recourante perd de vue que le délai de recours n’est pas suspendu pendant
les week-ends,
que ce n’est que si son échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié
reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal – ce qui
n’est pas le cas en l’occurrence –, qu’il est reporté au premier jour ouvrable
qui suit (art. 142 al. 1 et 3 CPC),
que la recourante semble également soutenir qu’elle aurait posté le recours le 28 février
2019,
qu’elle admet pourtant avoir elle-même affranchi le courrier avec sa machine à affranchir
de la poste, puis l’avoir mis dans la boîte aux lettres de la gare de Nyon pour une dernière
levée du courrier à 19 heures ce même jour,
que l’affranchissement auquel a procédé la recourante porte précisément la
date du 1
er
mars 2019,
que le courrier a par ailleurs été reçu par le greffe de la cour de céans le 4 mars
2019,
que cela corrobore une mise sous pli en courrier A le 1
er
mars 2019,
que la présomption résultant du cachet postal (Colombini, op. cit., n. 1.3.1. ad art. 143 CPC
i.f.), qui indique le 1
er
mars 2019, n’est ainsi pas renversée,
que l’acte de recours a dès lors été déposé après l’échéance
du délai de recours et doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais (art. 11 du tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils [TFJC]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________SA,
‑
W.________,
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’246 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :