vd_findinfo · Décision / 2017 / 451 · 2017-06-21 · fr

SEMI-DÉTENTION, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 77b CP, 38 LEP, 180 RSC, 195 RSC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.06.2017 Décision / 2017 / 451

TRIBUNAL
CANTONAL
407
OEP/PPL/62982/AVI/SMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
77b CP ; 393 ss CPP ; 38 LEP ; 180, 195 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 6 juin 2017 par
R.________
contre la décision rendue le 2 juin 2017 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/62982/AVI/SMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ressortissant cap-verdien, né en [...],R.________ a été condamné à sept reprises,
notamment le 17 mars 2008 par le Juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois pour
lésions corporelles simples et mise en danger de la vie d’autrui entre autres à 100 jours-amende
à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 5 ans, et par défaut, le 15 janvier 2015, par le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour lésions corporelles simples qualifiées
à une peine privative de liberté de 240 jours. Cette dernière autorité a en outre
révoqué le sursis octroyé le 17 mars 2008.
Par décision du 14 février 2017, l’Office d’exécution des peines (ci-après
: OEP) a autorisé R.________, qui bénéficiait d’un contrat de travail d’une
durée indéterminée depuis le 1
er
juillet 2014, à poursuivre l’exécution de ses peines sous le régime de la semi-détention,
dès le 16 février 2017, à condition notamment qu’il respecte toutes les directives
émises par les intervenants de son établissement de détention et qu’il s’abstienne
de consommer de l’alcool et des produits stupéfiants tant à son arrivée dans cet
établissement que durant toute la durée de l’exécution de ses peines privatives
de liberté.
Le jour de son entrée en semi-détention, le 16 février 2017, R.________ s’est présenté
avec 1h40 de retard et présentait un taux d’alcoolémie de 0,75 ‰.
A la suite de cet événement, l’OEP a adressé, le 7 mars 2017, une mise en garde
à R.________, le sommant à l’avenir de respecter scrupuleusement toutes les conditions
relatives à son régime de détention et l’informant que tout manquement ultérieur
pouvait engendrer la révocation de ce régime.
Par décision du 14 mars 2017, l’OEP a refusé que R.________ bénéficie du régime
des arrêts domiciliaires.
Le 25 mars 2017, un test d’urine auquel s’était soumis R.________ s’est révélé
positif au cannabis. Le congé qui lui avait été accordé ce jour-là a en conséquence
été supprimé.
Considérant que R.________ ne se montrait pas digne de confiance, l’OEP lui a adressé
le 12 avril 2017 un rappel de cadre. Prenant en compte le fait qu’il n’avait pas pu bénéficier
du congé qui lui avait été accordé le 25 mars 2017, l’office a renoncé
à révoquer le régime de la semi-détention. Il a sommé une nouvelle fois le condamné
de respecter les conditions qui lui avaient été fixées et a attiré son attention
sur les conséquences d’un éventuel manquement.
Par courrier du 4 mai 2017, l’OEP a indiqué à R.________ qu’il avait été
informé du fait que le résultat d’un test d’urine qu’il avait effectué
le 22 avril précédent s’était révélé positif au cannabis. Il avait
en outre présenté un taux d’alcoolémie de 0,19 ‰ le 23 avril 2017 et
de 0,06 ‰ le 28 avril 2017. Ces contrôles positifs ont conduit R.________ à faire l’objet
de sanctions disciplinaires qui ont été prononcées les 24 avril et 3 mai 2017. A titre
de sanction, un congé qui lui avait été octroyé pour le 5 mai suivant a notamment
été annulé.
Le 1
er
mai 2017, l’employeur de R.________ a contacté l’établissement pénitentiaire
pour l’informer que l’intéressé ne s’était pas rendu sur son lieu de
travail, en invoquant qu’il était malade. Sommé à 9h50 par un agent de détention
de réintégrer la structure, ce n’est que trois heures plus tard que R.________ s’est
exécuté.
Le 5 mai 2017, R.________ n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire
au terme de sa journée de travail et n’a pas répondu à son téléphone.
Contactant finalement la prison à 21 heures, il a été sommé de regagner immédiatement
l’établissement. Le condamné s’est toutefois emporté et a raccroché.
Ramené le lendemain à 2h15 par la gendarmerie, il présentait un taux d’alcoolémie
de 0,34 ‰.
Le 7 mai 2017, il présentait à son retour de promenade un taux d’alcoolémie de 0,23
‰.
Par courrier du 11 mai 2017, R.________ a indiqué qu’il regrettait le comportement qu’il
avait adopté le 5 mai précédent, soutenant notamment qu’il avait cru qu’il
bénéficiait d’un congé, et s’est engagé à respecter à l’avenir
les conditions qui lui étaient imposées.
Par décision du 17 mai 2017, l’OEP a refusé de réexaminer sa décision du 14
mars précédent refusant d’octroyer à R.________ le régime des arrêts domiciliaires.
Relevant les manquements dont il avait fait preuve jusque-là, l’OEP a renoncé à
révoquer le régime de semi-détention et lui a adressé un avertissement formel au
sens de l’art. 193 RSC (Règlement du 24 janvier 2007 sur le statut des condamnés
exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables,
RSV 340.01.1).
Par décision du même jour, R.________ a fait l’objet d’une sanction disciplinaire
prononcée sous la forme de 10 jours d’arrêts à la suite de son comportement
du 5 au 7 mai 2017.
Invité à se déterminer sur son comportement, R.________ a déclaré, par courrier
du 21 mai 2017, qu’il ignorait qu’il aurait dû regagner immédiatement l’établissement
pénitentiaire le 1
er
mai 2017, qu’il était sûr qu’il bénéficiait d’un congé le
5 mai et qu’il avait consommé de l’alcool car il supportait mal le fait d’être
détenu. Il s’engageait désormais à adopter un comportement irréprochable et
a requis de l’OEP qu’il fasse preuve de clémence une dernière fois à son égard.
Le 23 mai 2017, une canette de bière pleine a été découverte lors de la fouille usuelle
de ses affaires.
Par décision du 31 mai 2017, appliquant l’art. 195 al. 2 RSC, l’OEP a révoqué
avec effet immédiat le régime de la semi-détention dont bénéficiait R.________
et a ordonné l’exécution du solde de ses peines privatives de liberté en régime
ordinaire.
Par courriers datés des 31 mai et 1
er
juin 2017, R.________ a déclaré que ce n’était pas lui qui avait mis une cannette
de bière dans son sac et a requis qu’une dernière chance lui soit laissée pour lui
permettre de conserver son emploi.
B.
Par décision du 2 juin 2017, l’OEP
a révoqué avec effet rétroactif au 31 mai 2017 le régime de la semi-détention
dont bénéficiait R.________ et a ordonné l’exécution du solde de ses peines
privatives de liberté en régime ordinaire.
Il a considéré que R.________ n’avait pas cessé de violer le règlement des
établissements carcéraux où il avait été détenu depuis le début de
l’exécution de ses peines sous le régime de la semi-détention, que ses diverses
explications ne justifiaient pas ses manquements répétés et qu’il n’avait
pas modifié son comportement malgré la clémence dont l’office avait fait preuve,
de sorte qu’il n’était plus digne de confiance.
C.
Par courrier parvenu le 6 juin 2017 à l’OEP,
R.________ a recouru contre cette révocation, en concluant en substance à son annulation.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile et satisfait aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
Le recourant conteste la révocation du régime
de semi-détention dont il bénéficiait, en faisant valoir pour l’essentiel que sa
compagne serait enceinte et qu’ils auraient des difficultés financières que la perte
de son emploi aggraverait.
2.1
La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose qu'une peine privative
de liberté de six mois à un an est exécutée sous cette forme s'il n'y a pas lieu
de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue
à travailler ou à se former à l'extérieur de l'établissement ; il passe ses
heures de loisirs et de repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être
garanti pendant le temps d'exécution.
L’exécution des peines privatives de liberté d’une durée de six à douze
mois sous la forme de la semi-détention est désormais la règle lorsque les conditions
de l’art. 77b CP sont remplies (Dupuis et al., Code pénal, Petit Commentaire, Bâle 2017,
n. 1 ad art. 77b CP et la réf. cit.). Dans le canton de Vaud, l’art. 180 RSC règle l’exécution
des peines sous le régime de la semi-détention et énumère les conditions cumulatives
que doit remplir le condamné pour accéder à ce régime (cf. TF 6B_386/2012 du 15 novembre
2012 consid. 6.1 ; CREP 20 février 2015/78). Le condamné ne doit présenter aucun risque
de fuite ou de récidive, être au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse,
être au bénéfice d'une activité structurée à 50% au minimum agréée
par l'autorité dont il dépend, verser d'avance le montant équivalent à au moins un
mois de participation aux frais d'exécution, à moins qu'il ne soit exonéré de ladite
participation, et enfin apparaître digne de confiance et capable de respecter les conditions inhérentes
audit régime.
Selon l’art. 195 RSC, si en dépit d'un avertissement formel (cf. art. 193 RSC), le condamné
persiste dans son comportement, l'autorité dont il dépend peut révoquer le régime
de la semi-détention et ordonner, avec effet immédiat, l'exécution du solde de peine en
régime ordinaire (al. 1). Dans les cas graves, la révocation peut être ordonnée sans
avertissement préalable (al. 2).
2.2
En l’espèce, dès le premier jour où il a bénéficié du régime
de la semi-détention, R.________ n’a pas respecté les conditions strictes qui lui avaient
été imparties, entraînant le 7 mars 2017, soit moins d’un mois plus tard, un premier
avertissement. En dépit de celui-ci, d’un rappel de cadre le 12 avril, de sanctions disciplinaires,
de la suppression de deux congés et d’un avertissement formel le 17 mai, il a persisté
à consommer du cannabis et de l’alcool, une cannette de bière pleine ayant encore été
retrouvée dans ses affaires le 23 mai 2017. Il n’a en outre pas réintégré l’établissement
pénitentiaire le 1
er
mai 2017 lorsqu’il s’était annoncé malade au travail ni le 5 mai suivant, refusant
de se plier à l’injonction de l’agent de détention et contraignant ce dernier à
mettre en œuvre la procédure applicable en cas de non-rentrée de détenu et à
recourir à la gendarmerie pour le ramener.
Le comportement de R.________ est ainsi incompatible avec l’octroi du régime de la semi-détention.
En effet, ce régime de faveur est réservé aux condamnés qui apparaissent dignes de
confiance et capables d’en respecter les conditions, ce qui n’est pas le cas du recourant.
Quant aux problèmes familiaux et financiers que celui-ci invoque, force est de constater qu’au
vu de son comportement, il ne s’est guère soucié de ces priorités depuis que le
régime de la semi-détention lui a été accordé.
Au vu de ce qui précède, la décision de l’OEP révoquant le régime de la
semi-détention accordé au recourant ne prête pas le flanc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 2 juin 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 2 juin 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/62982/AVI/SMS),
-
Direction de la prison du Bois-Mermet,
-
Etablissement du Simplon,
-
Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :