vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 204 · 2015-04-21 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT, CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE | 6 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.04.2015 Arrêt / 2015 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
117/14 - 31/2015
ZA14.044302
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par CAP, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique
SA,
et
S.________SA
,
à Berne, intimée, représentée par Me Séverine Berger, avocate à Lausanne.
_______________
Art.
6 LPGA; art. 6 al. 1 et 2 LAA
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1957, de nationalité espagnole, résidant en
Suisse depuis l’année 1984 et titulaire d’un permis d’établissement, a été
mis au bénéfice, à chaque fois dès le 1
er
août
2004, d’un quart de rente de l’assurance-invalidité (TAss du 11 février 2008,
AI 329/07 – 294/2008) et d’une rente d’incapacité de gain de l’assurance-accidents
de 44% (TAss 11 février 2008, AA 32/06 – 75/2008).
B.
Dès le 1
er
janvier
2005, l’assuré a travaillé en qualité de boucher à 50% auprès de l’entreprise
individuelle [...], sise à [...]. A ce titre, il était assuré contre le risque d’accident
auprès de S.________SA
(ci-après :
l’assurance ou l’intimée).
Après avoir reçu l’assuré en consultation par deux fois les 18 et 19 novembre
2013, le Dr T.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, a établi le protocole d’examen suivant :
"18.11.13/alv
Il
vient en urgence.
Alors
qu’il travaillait, il a été déséquilibré alors qu’il portait une
pièce de viande d’environ 20 kg, qui a atterri dans la région de l’épaule
D et où il a probablement fait un effort brusque pour rattraper la pièce. Il a senti une douleur
très violente dans son épaule et depuis lors il n’arrive plus à lever le bras.
A
L’EXAMEN CLINIQUE : il a une douleur à la mobilisation de l’épaule en rotation.
Il n’arrive pas à lever le bras en abduction.
Suspicion
d’atteinte de la coiffe des rotateurs. On organise des examens.
19.11.13/alv
Je
le vois après les examens du 18.11.13.
LA
RX DE L’EPAULE D ne montre aucune anomalie. Pas de signe d’une ancienne lésion de coiffe.
L’US
montre une déchirure du sus-épineux, qui paraît totale.
IT
(réd. : incapacité de travail) 100% depuis le 18.11.13. Mesures antalgiques avec Irfen
600, immobilisation partielle du bras. On le reverra dans une semaine. Chez ce patient, il faudra probablement
s’acheminer vers une réinsertion du sus-épineux, vu qu’il s’agit du membre
supérieur dominant et vu l’atteinte de l’épaule G."
Le 20 novembre 2013, l’employeur de l’assuré a transmis à l’assurance
une déclaration d’"accident avec incapacité de travail (sans dommage dentaire)",
indiquant que le 18 novembre 2013, l’assuré avait effectué un faux mouvement en
soulevant un quartier de viande et avait ressenti une forte douleur à l’épaule droite.
Dans un certificat médical du 28 novembre 2013, le Dr T.________ a certifié que l’assuré
était suivi depuis le 18 novembre 2013 pour une déchirure tendineuse de l’épaule
droite, précisant que des examens approfondis étaient en cours et que l’intéressé
devrait peut-être subir une intervention chirurgicale pour réparer le tendon.
Le 3 décembre 2013, ce praticien a rempli un "certificat médical LAA" à
l’intention de l’assurance, dans lequel il a posé le diagnostic provisoire de rupture
de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.
Dans un rapport au Dr T.________ du 10 décembre 2013 faisait suite à une IRM de l’épaule
droite de l’assuré pratiquée le jour même, le Dr K.________, spécialiste
en radiologie, a notamment indiqué ce qui suit :
"(…)
Description
Structures
osseuses
:               pas de fracture. Acromion
de type II avec espace sous-acromial dans les limites de la norme, à 7mm. Discret remaniement dégénératif
sur l’acromio-calviculaire.
Tendon
du long biceps
:              centrés dans la
gouttière bicipitale, sans altération.
Tendon
du sous-scapulaire
:              discrète anomalie
de signal sur la partie supérieure du tendon sans rupture.
Tendon
sur sus-épineux
:              anomalie de signal de
la partie distale du sus-épineux, sans rupture.
Tendon
du sous-épineux
:              anomalie de signal d’intensité
liquidienne à la hauteur de l’insertion de la moitié antérieure (supérieure)
du tendon du sous–épineux, évoquant une rupture ; l’insertion de la partie
inférieure du tendon est bien visualisée, d’aspect normal, sans rupture.
Bourse
sous-acromiale
:              épanchement de la
bourse et rehaussement marqué de ses parois.
Synoviale
:              non épaissie. Pas
d’épanchement significatif.
Bourrelet
:              sans anomalie grossière.
Muscles
:              de trophicité normale.
Autres
constatations
:              néant.
Conclusion
Signes
de rupture de la moitié supérieure du tendon du sous épineux- Tendinose du sus-épineux
sans arguments pour une déchirure. Petite lésion érosive de la partie supérieure
du tendon du sous-scapulaire. Trophicité musculaire préservée. Bursite sous-acromiale.
(…)"
A la demande de l’assurance, l’assuré a confirmé les circonstances de l’accident
dans un formulaire rempli le 16 décembre 2013.
Le Dr L.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur et médecin-conseil de l’assurance, a répondu aux questions de cette dernière
le 14 janvier 2014 dans les termes suivants :
"
1.
Anamnèse ?
D.________
est âgé de 57 ans, il travaille comme boucher. Il semblerait qu’en portant un quartier
de viande il ait été déséquilibré ou ait fait un effort inhabituel de l’épaule
droite avec douleurs par la suite.
Il
est suivi par le Dr T.________ qui fait primairement un ultrason qui met en évidence une déchirure
du sus-épineux qui paraît totale. Une arthro-IRM de l’épaule droite est effectuée
le 10 décembre 2013 qui met en évidence une rupture partielle du sous-épineux avec une
tendinose du sus-épineux sans déchirure, une lésion érosive de la partie supérieure
du tendon du sous-scapulaire. On note également un discret remaniement dégénératif
de l’acromio-claviculaire.
Les
images de l’arthro-IRM jointes au dossier, ne montrent pas de fuite de liquide au niveau de la
rupture du sous-épineux qui est intra-tendineuse.
Dans
son rapport du 19 novembre 2013, le Docteur T.________ mentionne qu’il faudra probablement
faire une suture du sus-épineux, il n’y a pas de mention du sous-épineux.
(…)
4.
Les troubles
en cause sont-ils en relation de causalité naturelle au degré de la vraisemblance prépondérante
ou possible avec l’événement assuré ? Justifiez votre évaluation.
Il
s’agit d’une rupture intra-tendineuse qui fait suite à un effort inhabituel (est-il
habituel !). La rupture n’est pas complète, il n’y a pas de passage de produit
de contraste à travers le sous-épineux bien qu’il s’agit d’une lésion
partielle qui pourrait être également dégénérative.
5.
La personne présentait-elle
des atteintes antérieures (de nature physique ou psychique) ? Si oui, lesquelles et comment
peut-on les décrire ?
Il
y des signes d’atteinte dégénérative de la coiffe tendineuse du sus-épineux,
arthrose débutante acromio-claviculaire qui peut faire penser également à une lésion
dégénérative mais on ne peut pas exclure à 100% l’origine post-traumatique
(effort du sous-épineux).
(…)
7.
L’état de santé tel qu’il était avant l’accident (statu quo ante) pourra-t-il
être rétabli avec une probabilité élevée ? Si oui, dans quel délai ?
Justification ?
Impossible
à dire sans voir le patient mais je pense qu’un traitement médical devrait permettre
au patient de retrouver sa mobilité et son indolence.
8.
L’évolution de l’état antérieur aurait-il conduit ou conduirait-il au même
état en l’absence d’accident (statu quo sine) avec une probabilité élevée ?
Si oui, dans quel délai ? Justification ?
Il
existe évidemment un état dégénératif avant l’événement mais
il paraît impossible de fixer le statu quo sine.
9.
Selon le diagnostic, est-ce qu’il s’agit d’une lésion corporelle assimilée
à un accident selon la liste exhaustive de l’art. 9 al. 8 OLAA ?
Oui,
il s’agit d’une lésion partielle d’un tendon.
10.
Le traitement envisagé est-il approprié ? Si non, quels autres traitements pourraient
être envisagés ?
Un
traitement médical par physiothérapie et exercices réguliers à la maison devraient
permettre de retrouver une bonne mobilité. Il faut toujours craindre avec ce type de lésion
l’apparition d’une capsulite rétractile qui pourrait être liée à une
immobilisation trop importante de l’épaule.
11.
Y a-t-il lieu de procéder à des examens complémentaires ? Lesquels et par qui ?
Non,
je ne pense pas qu’un traitement chirurgical améliore le pronostic."
Le 1
er
février
2014, l’assuré a apporté des précisions supplémentaires quant aux circonstances
de l’événement du 18 novembre 2013, exposant qu’il avait fait un faux mouvement,
mais aucun geste inhabituel. Il a en outre indiqué ce qui suit :
"J’allais
couper un aloyau de bœuf. Je l’ai mis sur la table mais il allait tomber et j’ai voulu
le rattraper en allongeant mon bras vers le bas et c’est à ce moment-là que je me suis
fait mal à l’épaule droite et donc fissuré le tendon."
L’assurance ayant interpellé un autre de ses médecins-conseils, le Dr Q.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, celui-ci lui
a adressé le 24 février 2014 un courrier ayant notamment la teneur suivante :
"Une
lecture attentive des nombreux rapports médicaux mis à ma disposition m’apprend que depuis
l’année 2002, D.________ est suivi par le Dr T.________, FMH en chirurgie orthopédique.
Dans
le dossier médical de D.________ constitué par le Dr T.________, je relève :
-
Une notion de traumatisme du membre
supérieur en 1995, sous forme d’une fracture de la tête radiale du coude droit, traité
par une ostéosynthèse en 1996.
Depuis
lors, l’assuré se plaint de douleurs résiduelles au niveau du poignet droit, du coude
droit et de l’épaule droite. Ces plaintes sont relevées à plusieurs reprises depuis
2002 et jusqu’au mois de mars 2012.
Au
niveau du coude droit, la mobilité est légèrement diminuée.
-
Au mois de décembre 2001,
l’assuré se tord le genou droit, ce qui a provoqué une lésion du ménisque interne
et une déchirure du ligament croisé antérieur.
Le
03.06.2002, le Dr T.________ pratique une régularisation du ménisque et une plastie du
LCA (réd. : ligament croisé antérieur).
L’évolution
de cette affection a été lente et difficile. Depuis lors, D.________ n’a jamais cessé
de se plaindre de douleurs résiduelles. Les examens cliniques et les IRM ultérieurs n’ont
montré qu’une discrète aggravation de l’état de genou droit, sous forme d’apparition
de discrets phénomènes dégénératifs au niveau des cartilages.
-
Par ailleurs, D.________ se plaint
de douleurs cervicales, de douleurs lombaires, de douleurs au tendon d’Achille droit et de fourmillements
dans la main droite.
Les
examens cliniques, radiologiques et d’imageries montrent de très discrets troubles dégénératifs
de ces régions.
Au
vu des nombreuses plaintes et des accidents subis, D.________ a déposé une demande de rente
auprès de l’AI et une demande de rente auprès de la SUVA.
Sur
recours, le Tribunal cantonal des assurances a accordé à D.________ ¼ de rente pour ses
différents problèmes
.
-
Au mois de juillet 2010, D.________
est hospitalisé au [...] pour une arthrite septique de l’épaule gauche, consécutive
à une infiltration sous-acromiale. Pour traiter cette arthrite, on a procédé à deux
reprises à des lavages arthroscopiques. Depuis lors, il existe une certaine limitation de la mobilité
articulaire et des douleurs résiduelles.
D.________
travaille à 50% dans une entreprise de boucherie familiale. Son travail est adapté à ses
handicaps.
Le
18.11.2013, au travail, D.________ fait un mouvement brusque avec son membre supérieur droit. Sur
la déclaration accident datée du 24.01.2014, D.________ écrit : (…)
Le
jour même, D.________ consulte le Dr T.________ qui effectue un ultrason de l’épaule
et pose le diagnostic de déchirure du sus-épineux de l’épaule droite. Il met le
patient à l’incapacité totale de travail.
Sur
le compte rendu de son examen clinique, le Dr T.________ note que l’assuré a des douleurs
lors de la mobilisation de l’épaule en rotation et qu’il n’arrive pas à lever
le bras en abduction.
L’ultrason
montre une déchirure qui paraît totale du tendon du sus-épineux.
Une
arthro-IRM de l’épaule droite est effectuée le 10.12.2013. Le Dr K.________, radiologue,
conclut à des signes de rupture de la moitié supérieure du tendon du sous-épineux,
à une tendinose du sus-épineux, sans argument pour une déchirure. Petite lésion érosive
de la partie supérieure du tendon du sous-scapulaire. Trophicité musculaire préservée.
Boursite sous-acromiale.
Dans
son rapport daté du 19.11.2013, le Dr T.________ mentionne qu’il envisage une réparation
tendineuse du sus-épineux. L’incapacité totale de travail est prolongée jusqu’à
la fin du mois de janvier 2014.
Commentaires :
Nous
sommes en présence d’un assuré âgé de 57 ans qui présente une multitude
de problèmes orthopédiques. Ces problèmes sont parfaitement documentés depuis l’an
2002.
Le
résultat des examens cliniques, le résultat des examens radiologiques et d’imagerie sont
en discrépance avec les plaintes très invalidantes formulées par D.________.
L’événement
du 18.11.2013 a constitué un mouvement normal pour l’assuré qui travaille en tant que
boucher. Ce mouvement ne présente pas un caractère extraordinaire.
Selon
la résonance magnétique effectuée le 10.12.2013, ce mouvement pourrait être responsable
d’une déchirure partielle de la moitié supérieure du tendon du sous-épineux
(réd. : corrigé à la main de sus-épineux).
Cela
m’amène (réd. : à) formuler les remarques suivantes :
-
Le tendon du sus-épineux commande
le mouvement d’élévation et l’abduction du membre supérieur. Il est difficile
de comprendre comment lors de l’examen du 18.11.2013, D.________ n’ait pas pu effectuer du
tout ce mouvement d’abduction, comme le signale le Dr T.________. S’agit-il d’une
réaction antalgique ?
Toutefois,
ultérieurement, ce geste a pu être correctement effectué, ce qui signe une bonne fonction
du tendon du sus-épineux.
-
Le tendon du sous-épineux
commande la rotation externe de l’épaule. Ce muscle travaille en association avec le tendon
du sus-épineux pour la rotation externe du bras.
Au
vu de cela, je peux affirmer que la rupture isolée du tendon du sous-épineux est extrêmement
rare. On trouve la rupture isolée de ce tendon lors des ruptures myotendineuses qui sont généralement
d’origine dégénérative.
Lors
d’une consultation effectuée le 18.03.2004, le Dr T.________ faisait référence
à une résonance magnétique de l’épaule droite qui objectivait une tendinopathie
d’insertion du sus-épineux, sans signe de rupture complète, et une légère ascension
de la tête humérale.
Cette
ascension de la tête humérale parle en faveur d’un état dégénératif
de la coiffe des rotateurs, sous forme d’un amincissement de ses structures, voire d’une
déchirure, ce qui provoque l’ascension de la tête humérale.
Agé
de 56 ans au moment de l’événement du 18.11.2013, D.________ se trouve dans une catégorie
d’âge (réd. : où) les phénomènes dégénératifs sont
très fréquents.
Conclusion :
L’événement
survenu le 18.11.2013, n’est probablement pas responsable de la déchirure partielle du tendon
du sous-épineux. Avec une grande probabilité, il s’agit d’une déchirure d’origine
dégénérative qui a été "réveillée" lors de l’événement
incriminé.
Partant
de cela, j’estime qu’un an d’évolution depuis l’événement du 18.11.2013
sera un délai suffisant pour que l’effet délétère cesse.
Au
vu de ce qui précède, je réponds de la manière suivante aux questions posées.
1.-
A votre avis, les lésions constatées au niveau de l’épaule droite ont-ils une relation
de causalité avec l’événement du 18.11.2013 de manière certaine (100%), vraisemblable
(+ de 50%) ou possible (- de 50%) ?
Les
lésions constatées au niveau de l’épaule droite ont un rapport de causalité
possible (mois de 50%) avec la déchirure partielle du tendon du sous-épineux objectivées
sur l’arthro-IRM du 10.12. (réd. :2013).
2.-
Que pensez-vous de l’intervention chirurgicale proposée par le Dr T.________ ? Celle-ci
devrait-elle être à notre charge ?
Si
on se base sur le résultat de l’arthro-IRM, en présence d‘un tendon du sus-épineux
qui ne présente pas de déchirure, j’estime qu’une intervention chirurgicale n’améliorera
pas notablement l’état de cette épaule.
A
mon avis, un traitement conservateur, voire une abstention de traitement, est la solution la plus adaptée.
3.-
Existe-t-il chez a personne assurée des états préexistants ? Si ou, lesquels ?
La
coiffe des rotateurs de l’épaule droite, présente un état dégénératif
déjà objectivé en 2004. Cet état se présente sous forme d’une ascension
de la tête humérale, de parties érosives de la partie supérieure du tendon du sus-scapulaire.
De plus, l’assuré se trouve dans une catégorie d’âge qui prédispose à
un état dégénératif de cette articulation.
Depuis
le début de sa prise en charge par le Dr T.________ en 2002, D.________ a régulièrement
formulé des plaintes douloureuses au niveau de l’épaule droite.
Il
s’agit d’un état dégénératif préexistant. Il est probable que la
déchirure partielle du tendon du sous-épineux soit également d’origine dégénérative.
4.-
S’agit-il d’une aggravation passagère : si oui quant l’état de santé,
tel qu’il était avant l’accident, a-t-il été à nouveau atteint (statu
quo ante). A partir de quelle date l’état de santé de l’assuré est-il exclusivement
lié à l’état antérieur (statu quo sine) ?
L’état
préexistant se présente sous forme de plaintes douloureuses de l’épaule droite depuis
2002 et d’une ascension de la tête humérale, ce qui équivaut à des phénomènes
dégénératifs en rapport avec l’amincissement, voire la déchirure, de la coiffe
des rotateurs. La déchirure partielle du tendon du sous-épineux et la présence de quelques
érosions au niveau du tendon du sous-scapulaire sont probablement d’origine dégénérative.
Une
année d’évolution à partir de l’événement du 18.11.2013, me paraît
être un délai raisonnable pour que le statu quo sine/ante soit retrouvé.
5.-
Indépendamment de la question de la causalité, à combien de temps estimez-vous la durée
de l’incapacité de travail ?
J’estime
que D.________ peut reprendre normalement, dès maintenant, son travail de boucher à 50% dans
l’activité adaptée et allégée qu’il exerçait avant l’événement
du 18.11.2013.
6.-
Une expertise serait-elle indiquée dans ce cas ?
En
ce qui me concerne je n’estime pas qu’une expertise soit nécessaire.
Le
dossier médical du Dr T.________ est bien détaillé et documenté. Les éléments
qu’il contient me paraissent suffisants pour pouvoir répondre à vos questions.
(…)"
Par courrier du 3 mars 2014, l’assurance
a informé l’assuré qu’elle mettait immédiatement fin à ses prestations
de l’assurance-accident, ainsi qu’au versement d’indemnités journalières
avec effet au 16 mars 2014. Renvoyant aux constatations du Dr Q.________, elle a soutenu que
l’existence d’un lien de causalité entre l’événement du 18 novembre
2013 et les lésions constatées au niveau de son épaule droite n’était qu’une
possibilité et que ces lésions étaient très probablement d’origine dégénérative.
En outre, l’assuré avait selon elle recouvré le
statu
quo sine
ou le
statu
quo ante
. S’agissant des indemnités
journalières, elle a indiqué que l’assuré était apte à reprendre son activité
de boucher à 50%.
Le 7 mars 2014, le Dr T.________ a adressé au Dr B.________, spécialiste en
médecine interne générale, un protocole d’examen faisant suite à une consultation
du 6 mars 2014, avec la teneur qui suit :
"Je
revois ce patient ce jour pour son épaule droite. La S.________SA LAA lui a signifié par écrit
qu’elle stoppait sa prise en charge considérant que l’évènement initial n’entrait
pas dans la définition juridique d’un accident et que d’autre part, les lésions
constatées sur l’IRM (n’étant pas des déchirures complètes d’un
ou des tendons de la coiffe) n’entraient pas non plus dans la rubrique
assimilée
à un accident. Le patient ne comprend pas bien cette attitude dans le sens qu’avant le 18.11.2013,
son épaule fonctionnait normalement. Certes, comme le décrit le Dr Q.________ dans son
rapport il y a, à de nombreuses reprises dans les documents médicaux, mention de douleurs dans
la région rachidienne dorsale, cervicale avec aussi des algies multiples sur le membre supérieur
droit. Rappelons que ce patient avait présenté initialement un trauma au travail du membre
supérieur droit qui est documenté dans les actes de la SUVA et qui avait fait l’objet
de séquelles anatomiques et d’une rente partielle. Toutefois, pour avoir examiné à
de nombreuses reprises D.________ et avoir fait des investigations à plusieurs reprises, je n’avais
jamais constaté de disfonctions (sic) de l’épaule que l’on pouvait attribuer à
la coiffe des rotateurs ou à l’articulation elle-même.
A
L’EXAMEN DE CE JOUR : il persiste clairement une douleur au niveau de l’épaule
droite évoquant très fortement un conflit sous-acromial avec une abduction active qui ne dépasse
pas 80°. Passivement, on a une mobilité quasi complète. Il arrive à freiner la chute
du bras. Bras au corps, il a une rotation tant interne que externe correcte même contre-résistance.
En abduction il a une rotation interne fortement douloureuse. Il n’y pas de signe de laxité
pathologique de cette épaule.
Ainsi
donc, ce patient a maintenant un décours de pratiquement 4 mois avec son épaule droite qui
reste douloureuse et qui, à mon avis, contrairement aux conclusions du Dr Q.________ ne permet
pas d’envisager une reprise du travail dans le métier exercé (désosseur et livreur
dans une boucherie) chez un patient droitier. Comme je l’ai déjà mentionné dans
mes divers rapports, je pense que chez ce patient, il n’y a pas tellement d’indications à
faire une infiltration sous-acromiale car du côté gauche il avait fait une arthrite septique
après un tel geste (au demeurant, il a heureusement récupéré une fonction correcte
de l’épaule gauche après 2 lavages arthroscopiques et antibiothérapie prolongée).
Je
pense que chez ce patient, il conviendrait de faire une arthroscopie d’épaule avec acromioplastie
et élargissement du défilé + inspection des tendons. Si nécessaire, refixation du
sus-épineux. L’atteinte du sous-scapulaire telle que décrite par le radiologue me paraît
mineure et à mon avis ne nécessite pas de traitement particulier. Lors de l’arthroscopie
le LCB (réd. : long chef du biceps) serait également inspecté.
Le
patient va consulter sa défense juridique pour savoir s’il y a lieu de faire un recours ou
non par rapport à la décision de la S.________SA.
Sur
le plan médical, nous n’avons pas d’arguments péremptoires pour nous opposer à
la décision de la S.________SA qui
relève
essentiellement de l’aspect juridique de la définition de l’accident.
Nous
prévoyons d’opérer ce patient à l’Hôpital [...] dans le cadre de l’assurance-maladie.
Pour
l’instant, nous maintenons (réd.: son) incapacité de travail de 100% dans le métier
effectué qui sera en principe à charge de l’assurance incapacité de gain maladie.
(…)"
Par lettre du 12 mars 2014, l’assuré – désormais assisté de CAP, Compagnie
d’Assurance de Protection Juridique SA – a fait valoir son point de vue auprès de l’assurance,
invitant cette dernière à poursuivre le versement des indemnités journalières et
à prendre en charge les frais de traitement. Il a constaté que la survenance d’un accident
au sens de la loi n’était pas contestée, en particulier le caractère extraordinaire
de la cause extérieure à l’origine de l’accident. Selon lui, la déchirure
partielle du sous-épineux qu’il avait subie constituait une lésion assimilée à
un accident, que l’assureur-accidents devait prendre en charge tant que le caractère désormais
exclusivement maladif ou dégénératif de l’atteinte à la santé n’était
pas manifeste.
Par lettres des 19 et 21 mars 2014, l’assurance puis l’assuré ont maintenu
leurs positions respectives.
Le 26 mars 2014, l’assurance a interpellé le Dr T.________ quant aux motifs justifiant
l’opération prévue de l’épaule de l’assuré. Ce praticien a renvoyé
le dossier au Dr M.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de
l'appareil locomoteur, qui lui a répondu le 14 avril 2014 dans les termes suivants :
"Suite
à notre entretien, je te remercie de m’avoir adressé le patient susmentionné que
j’ai vu à ma consultation le 11 avril 2014, avant son intervention chirurgicale le 30 avril
2014 que nous allons opérer ensemble.
(…)
Lors
de l’examen clinique du 11 avril, l’épaule droite est sans déformation, sans
atrophie musculaire. Amplitude articulaire épaule droite/gauche : élévation 100 actif,
140 passif /180 ; RE1 40/45 ; RI L3/D8. Test de Jobe positif ainsi que teste de Neer et Hawkins
qui sont douloureux. Test de Yocum positif. Rotation externe contrariée douloureuse. Belly press
test également douloureux. Teste de Gerber positif. Douleur diffuse à la palpation de l’épaule
surtout au niveau de la capsule antérieure ainsi que postérieure. Pas de signe en faveur d’une
capsulite rétractile post traumatique avec bonne mobilité passive néanmoins limitée
par les douleurs.
Diagnostic
retenu :
-
Status post entorse épaule droite. Suspicion d’une lésion antéro-supérieure
de la coiffe (tendon du sus-épineux, tendon du sous-scapulaire). Tendinopathie du long chef du biceps.
Après
avoir examiné D.________, je retiens l’indication opératoire en raison de l’échec
du traitement conservateur (arthroscopie épaule droite, réparation de la coiffe selon le bilan
per opératoire).
(...)"
Par lettre du 9 avril 2014, l’assurance a informé l’assuré qu’après
réexamen de son dossier, elle reconnaissait l’existence d’une lésion corporelle
assimilée à un accident, mais qu’elle estimait toujours qu’un délai d’une
année à compter de l’événement du 18 novembre 2013 suffisait à recouvrer
le
statu quo
sine
ou le
statu
quo ante
. Elle a également
confirmé sa position quant au fait qu’une opération n’améliorerait pas notablement
l’état de l’épaule de l’assuré, maintenant son refus de la prendre en
charge.
Il ressort d’un avis de sortie du 30 avril 2014 que l’assuré a subi une opération
à cette date et qu’il est sorti de l’hôpital le jour même.
Le 5 mai 2014, le Dr M.________ a établi un protocole opératoire faisant suite à
l’opération pratiquée, exposant en particulier ce qui suit :
"(…)
Diagnostic
Rupture
sub-totale, partielle stade Ellmann III du côté bursal du sus-épineux, synovite, déchirure
du long chef du biceps, conflit sous-acromial, arthrose acromio-calviculaire.
(…)
Arthroscopie
par voie postérieure
:
-
Cartilage
articulaire :
intact.
-
Tendon
du sous-scapulaire
:
intact.
-
Tendon
du long chef du biceps
:
déchirure sub-totale, il reste quelques petits faisceaux attachés au niveau du bourrelet supérieur.
Il y a une synovite ainsi que des lésions de poulie bicipitale.
-
Tendon
du sus-épineux
:
côté articulaire intact, versant bursal. Lésion sub-totale Ellmann III.
-
Tendon
du sous-épineux
et
petit rond :
intacts.
-
Espace
sous-acromial
:
bursite, signe de conflit sous-acromial et effilochage au niveau de l’acromion antéro-latéral,
avec un bec acromial.
-
Articulation
acromio-claviculaire
:
arthrose.
(…)"
Le 1
er
mai
2014, le Dr T.________ a répondu à l’assurance, indiquant pour l’essentiel
que le status opératoire faisant suite à l’intervention du 30 avril 2014 avait confirmé
l’atteinte de la coiffe qui avait été réparée.
Par courrier du 15 mai 2014, l’assurance a informé l’assuré qu’elle
soumettrait les nouveaux éléments médicaux au Dr Q.________ et qu’elle réexaminerait
le cas à réception des conclusions de ce dernier, mais qu’elle verserait les indemnités
journalières pour la période courant jusqu'au 30 avril 2014.
Le 2 juin 2014, le Dr M.________ a transmis au Dr T.________ un rapport faisant suite
à une consultation de contrôle du 30 mai 2014. Il a posé le diagnostic de "status
post arthroscopie épaule droite, réparation coiffe (tendon du sus-épineux) par technique
double rangée, ténotomie du long chef du biceps, décompression sous-acromiale, acromioplastie,
résection acromio-calviculaire le 30.4.2014", indiquant que l’évolution était
favorable.
A la demande de l’assurance, le Dr Q.________ s’est prononcé le 20 juin 2014
sur le rapport et le protocole opératoire établis par le Dr M.________ les 14 avril et
5 mai 2014, ainsi que sur la lettre de sortie du 30 avril 2014, selon ce qui suit :
"(…)
Les conclusions contenues dans mon rapport d’expertise du 24.02.2014 restent valables.
L’examen
du 10.12.2013 conclut à une rupture partielle du tendon du sous-épineux, à une tendinopathie
du sus-épineux sans déchirure, et à une tendinopathie du sous-scapulaire.
Le
terme de tendinopathie sous-entend qu’il y a un processus dégénératif.
1.-
Diagnostic exact ?
Selon
le rapport opératoire du Dr M.________, daté du 30.04.2014, il s’agit d’un
status après une suture du tendon du sus-épineux, une décompression sous-acromiale par
acromioplastie et une résection de la clavicule distale de l’épaule droite.
2.-
A votre avis, l’intervention du 30.04.2014 au niveau de l’épaule droite est-elle en
relation de causalité – certaine (100%, vraisemblable (+ de 50%) ou possible (- de 50%) –
avec l’événement du 18.11.2013 ?
Le
rapport de causalité, entre les lésions décrites dans le protocole opératoire du
Dr M.________ et l’événement du 18.11.2013, n’est ni certain, ni vraisemblable.
La
lésion du tendon du sus-épineux est dorsale, donc superficielle. Que cette lésion soit
classée de stade Ellmann III (cette classification intéresse l’épaisseur tendineuse,
le stade III correspond à une atteinte de plus de 50%, soit une atteinte de plus de 6 mm de l’épaisseur
du tendon) ne modifie pas le fait qu’il s’agit, avec une très grande probabilité,
d’une lésion en relation avec des causes intrinsèques.
Comme
cause intrinsèque on trouve : une tendinopathie dégénérative en rapport avec
des phénomènes dégénératifs de la coiffe des rotateurs liés à l’âge
du patient, un impingement, ou un conflit sous-acromial, qui favorise les lésions superficielles
ou sous-acromiales du tendon du sus-épineux.
L’intervention
effectuée le 30.04.2014 est le traitement d’un état maladif et dégénératif.
La rupture superficielle est la conséquence du conflit sous-acromial et non une conséquence
de l’événement survenu le 18.11.2013.
L’état
de l’épaule droite de D.________ est un état qui se rencontre fréquemment chez les
patients à partir de la cinquantaine.
3.-
La guérison de l’épaule droite est-elle influencée par des facteurs étrangers ?
a)              Lesquels, de quelle
façon et dans quelle mesure ?
S’agit-il d’une aggravation passagère et quand le statu quo ante a-t-il a nouveau été
atteint ?
b)              A partir de quelle date
l’état de santé de l’assuré est-il exclusivement lié à l’état
antérieur (statu quo sine) ?
4.-
L’intervention ayant eu lieu, l’incapacité de travail est donc maintenant justifiée
(indépendamment qu’il s’agisse des suites de l’accident ou de la maladie). Cependant,
selon nos informations D.________ va prochainement être licencié de son activité adaptée
auprès de la boucherie [...]. Suite à l’opération du 30.4.2014, à combien de
temps estimez-vous la durée de l’incapacité de travail sur l’ensemble du marché
du travail ?
Dans
une activité adaptée, alléguée
(sans effort, ni port de charges, ni travaux au-dessus du plan horizontal, une incapacité totale
de travail se justifierait durant les trois mois qui suivent l’intervention du 30.04.2014. Par
la suite, l’assuré devrait être apte à reprendre une activité à 50% durant
un mois avant de retrouver sa pleine capacité de travail.
Dans
une activité qui nécessite des efforts, la durée de l’incapacité totale de
travail pourrait atteindre six mois après l’intervention du 30.04.2014.
Entre-temps,
je reçois le rapport du Dr M.________ établi le 02.06.2014 qui se dit content de l’évolution.
Le
rapport du Dr T.________ daté du 7.3.2014 ne change pas mon appréciation exprimée
dans mon rapport du 24.02.2014 et du 20.6.2014.
(…)"
Interpellé par l’assurance quant à la date à partir de laquelle l’état
de l’assuré pouvait être considéré comme étant exclusivement dégénératif
(
statu quo sine
),
le Dr Q.________ a précisé, par courriel du 9 juillet 2014, que l’intervention
chirurgicale du 30 avril 2014, dès lors qu’elle portait sur un état maladif, avait
pour effet de fixer cette date à la veille de l’opération et que la prise en charge devait
s’arrêter le 29 avril 2014.
Par courrier du 10 juillet 2014 l’assurance, faisant siennes les conclusions du Dr Q.________,
a indiqué à l’assuré qu’elle mettait fin à ses prestations avec effet
au 29 avril 2014 et qu’en ce qui concernait la perte de gain maladie, elle décompterait
les indemnités journalières dès le 1
er
mai
2014.
Répondant le 14 juillet 2014, l’assuré a maintenu sa précédente position,
savoir qu’il avait été victime d’une lésion assimilée à un accident
dont la prise en charge ne pouvait être refusée que pour autant que son caractère désormais
exclusivement maladif ou manifeste soit exclu, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Il a relevé que le Dr Q.________ n’avait pas exclu l’origine accidentelle de la
lésion dans son rapport complémentaire du 20 juin 2014 et que sa précision du 9 juillet
2014, qui ne contredisait pas ce rapport, n’était pas pertinente.
Interpellé une nouvelle fois quant à l’origine exclusivement dégénérative
de la lésion, le Dr Q.________ a apporté la précision suivante dans un rapport du
15 août 2014 :
"(…)
Par la présente, je vous confirme que l’état de l’épaule droite de D.________
est manifestement imputable aux phénomènes dégénératifs.
Le
statu quo sine doit être fixé la veille de l’opération effectuée le 30.04.2014,
soit le 29.04.2014. Cette date est fixée de manière arbitraire compte tenu de l’intervention
effectuée le 30.04.2014.
(…)
L’état
de l’épaule droite de D.________ a une origine dégénérative.
(…)"
Le 21 août 2014, l’assurance a rendu une décision ayant notamment la teneur suivante :
"(…)
Comme nous vous l’avions communiqué dans notre courrier du 09.04.2014, nous reconnaissons
dans ce cas l’existence d’une lésion corporelle assimilée selon l’art. 9.2
OLAA.
(…)
Après
examen des derniers éléments médicaux reçus, le Dr Q.________ maintient ses
conclusions du 24.02.2014. Sans opération, une année d’évolution à partir de
l’événement du 18.11.2013 pouvait être considéré comme un délai raisonnable
pour considérer que le statu quo sine/ante soit considéré comme retrouvé. Cependant,
le rapport de causalité entre les lésions décrites dans le protocole opératoire du
Dr M.________ et l’événement du 18.11.2013 n’est ni certain ni même vraisemblable.
L’intervention
effectuée le 30.04.2014 est le traitement d’un état maladif et dégénératif.
La rupture superficielle est la conséquence du conflit sous-acromial et non une conséquence
de l’événement survenu le 18.11.2013. Les lésions décrites sur l’IRM
et sur le protocole opératoire sont exclusivement d’origine dégénérative.
Au
vu de ce qui précède, nous mettons fin à nos prestations au 29.04.2014, soit la veille
de l’intervention, car l’affection de l’épaule droite relève dès lors
exclusivement dune pathologie maladive.
Les
frais de traitement dès le 30.04.2014 sont donc à la charge de la caisse-maladie, à laquelle
nous adressons une copie de la présente.
En
ce qui concerne la perte de gain maladie, les indemnités journalières dès le 01.05.2014
sont versées par le biais du contrat maladie collective de l’employeur de D.________.
(…)"
Le 26 août 2014, l’assuré a relevé que la décision du 21 août
2014 était en contradiction avec les rapports du Dr Q.________ des 24 février et
20 juin 2014, dans lesquels ce praticien a constaté que l’origine de la lésion du
sous-épineux était possiblement accidentelle. Contestant la valeur probante des rapports rendus
par le Dr Q.________, l’assuré a exigé la mise en œuvre d’une expertise
indépendante par un autre expert, renvoyant pour le surplus à son courrier du 14 juillet
2014.
Par décision sur opposition du 14 octobre 2014, l’assurance a rejeté les arguments
de l’assuré, pour les motifs suivants :
"(…)
EN
DROIT
(…)
2.
SUR
LE FOND
(…)
S’agissant des lésions de l’épaule droite, elles sont dégénératives
et antérieures à l’accident selon le Dr Q.________ médecin-conseil de la S.________SA.
Une IRM du 18 mars 2004 de l’épaule droite objectivait à cette époque déjà
l’existence d’une tendinopathie d’insertion du sus-épineux sans signe de rupture
complète ainsi qu’une légère ascension de la tête humérale. Pour le Dr
Q.________, cette ascension de la tête humérale parle en faveur d’un état dégénératif
de la coiffe des rotateurs, sous forme d’un amincissement de ses structures, voire d’une
déchirure, ce qui provoque l’ascension de la tête humérale. Il s’agit donc
avec une grande probabilité d’une déchirure dégénérative « réveillée »
lors de l’événement du 19 novembre 2013. L’âge de l’assuré,
56 ans lors de l’accident, conforterait par ailleurs cette hypothèse car il s’agit d’une
catégorie d’âge propice aux phénomènes dégénératifs.
Selon
le Dr Q.________ la lésion du tendon du sus-épineux est dorsale donc superficielle. Selon
une très grande probabilité, cette lésion est en relation avec des causes intrinsèques
comme la tendinopathie dégénérative liée à l’âge de l’assuré
et le conflit sous acromial objectivés lors de l’opération du 30 avril 2014.
Contrairement
à ce qu’indiquait l’IRM du 10 décembre 2013, il s’avère en revanche
que le tendon du sous épineux est intact (protocole opératoire du 30 avril 2014). Il existe
donc une totale discrépance entre les informations contenues sur le rapport opératoire par
le Dr M.________ le 30 avril 2014 et les résultats de l’IRM du 10 décembre
2014 (recte : 2013) ce qui n’est pas un élément qui tend à accréditer
la thèse de l’assuré.
Comme
il n’est pas exclu que cette déchirure du tendon du sus-épineux ait été « réveillée »
par le faux mouvement du 18 novembre 2013, la S.________SA a pris en charge le cas malgré la
nature dégénérative de la lésion. Toutefois, l’intervention effectuée
le 20 avril 2014 est le traitement d’un état maladif dégénératif. La rupture
superficielle est la conséquence du conflit sous-acromial et non une conséquence de l’événement
survenu le 18 novembre 2013. Selon le Dr Q.________ la S.________SA n’a pas à prendre
en charge cette opération et ses suites.
Les
différents rapports du Dr Q.________ sont extrêmement bien motivés et émanent
d’un spécialiste en chirurgie orthopédique.
(…)
En
l’espèce, le Dr Q.________ a examiné le dossier médical complet de l’assuré,
y compris son dossier d’imageries médicales. Le rapport opératoire du 30 avril 2014
lui a également été soumis. La S.________SA l’a enfin invité à se prononcer
une fois encore après avoir pris connaissance des arguments de l’assuré représenté
par la CAP Protection juridique. A la lumière de tous ces éléments, le Dr Q.________
décida cependant de maintenir ses conclusions, à savoir que la lésion tendineuse de l’épaule
droite de l’assuré relevait de la maladie et non de l’accident.
(…)
La
S.________SA souligne que les avis médicaux établis par le Dr Q.________ ont abouti à
des résultats convaincants et sérieusement motivés. Les avis de ce praticien ne contiennent
pas de contre-indication et aucun indice concret ne permet de mettre en cause le bien-fondé de son
appréciation.
(…)
Sur
le vu de ces renseignements médiaux, des résultats révélés par l’opération
du 30 avril 2014, on ne saurait admettre, comme le soutient D.________, qu’il existe un lien
de causalité naturelle entre la lésion tendineuse de l’épaule droite et l’accident
du 18 novembre 2013. Dès lors, en conclusion, force est de constater que l’existence
du lien de causalité requis pour que la S.________SA doive prendre en charge les suites de l’opération
subie le 30 avril 2014 n’est pas démontrée.
(…)"
C.
Par acte du 4 novembre 2014, D.________
a recouru contre cette décision sur opposition, concluant à sa réforme en ce sens que
le versement des prestations de l’assurance-accidents – savoir les frais de traitement et
les indemnités journalières – est poursuivi, subsidiairement au renvoi de la cause à
l’assurance pour qu’elle fasse droit à ces prestations d’assurances, le tout sous
suite de dépens. Contestant la valeur probante des rapports du Dr Q.________, il a exposé
avoir subi une lésion assimilable à un accident – ce que l’assurance ne contesterait
pas –, sans qu’il soit démontré que celle-ci serait exclusivement imputable à
une maladie. Il a produit un bordereau de dix-neuf pièces, en particulier deux décomptes du
30 avril 2014 recensant les indemnités journalières qui lui avaient été versées
au titre de l’assurance-accidents respectivement d’une police d’assurance-maladie collective.
Répondant le 14 janvier 2015, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Elle a soutenu que l’événement du 18 novembre 2013 ne constituait
pas un accident, contestant en particulier que l’atteinte subie par le recourant ait eu une cause
extérieure extraordinaire. Dans un second moyen, elle a remis en cause l’existence d’une
éventuelle déchirure du tendon du sus-épineux du recourant, soutenant au surplus que l’origine
d’une telle lésion serait dans tous les cas purement dégénérative. Selon elle,
aucune lésion du tendon du sous-épineux ne serait par ailleurs établie. Elle a finalement
contesté l’existence d’une incapacité de travail postérieure au 16 avril
2014, invoquant qu’elle n’avait pas à assumer l’incapacité de travail faisant
suite à l’opération du 30 avril 2014.
Le recourant puis l’intimée se sont déterminés les 28 janvier et 20 février
2015, chacun maintenant intégralement sa position, l’intimée précisant en outre
que l’assurance-accidents n’était tenue de prendre en charge une lésion assimilable
à un accident que pour autant que les conditions de la causalité soient remplies.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous
réserve des dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale sur l'assurance-accidents
du 20 mars 1981; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) devant
le tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt
du recours (art. 58 al. 1 LPGA), qui statue en instance unique (art. 57 LPGA). Dans le canton
de Vaud, cette compétence échoit à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]).
L’acte de recours, qui doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA), doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, le recours, qui remplit les conditions légales de forme, déposé le
4 novembre 2014 soit moins de trente jours après le prononcé de la décision sur opposition
litigieuse du 14 octobre 2014, est recevable.
2.
Le litige porte sur la prise en
charge par l’intimée des suites de l’événement du 18 novembre 2013 au
titre de l’assurance-accidents.
3.
a)
Est
réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps
humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou
psychique ou qui entraîne la mort (art. 6 LPGA).
La notion d'accident se décompose
ainsi en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés:
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l'atteinte, le caractère involontaire de
l'atteinte, le facteur extérieur de l'atteinte, enfin, le caractère extraordinaire du facteur
extérieur. Il suffit que l'un d'entre eux fasse défaut pour que l'événement ne puisse
pas être qualifié d'accident (ATF 129 V 402 consid. 2.1; TF 8C_579/2014 du 28 novembre
2014 consid. 4).
Il résulte de la définition
même de l'accident que le caractère extraordinaire de l'atteinte ne concerne pas les effets
du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même (ATF 134 V 72 consid. 4.3.1;
TF 8C_579/2014 précité consid. 4). Est ainsi déterminant le fait que l’atteinte
sur le corps humain sorte du cadre environnant normal. De seuls effets inhabituels ne fondent pas le
caractère extraordinaire (ATF 134 V 72 consid. 4.3.1
in
fine
; TF 8C_231/2014 du 27 août 2014
consid. 2.3). Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le
cas échéant, des conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré
comme extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des événements
et des situations que l'on peut, objectivement, qualifier de quotidiens ou d'habituels (ATF 134 V 72
consid. 4.3.1 et réf. cit.;
TF 8C_579/2014
précité consid. 4
).
Pour les mouvements du corps, l'existence d'un facteur extérieur est en principe admise en cas de
"mouvement non coordonné", à savoir lorsque le déroulement habituel et normal
d'un mouvement corporel est interrompu par un empêchement non programmé, lié à l'environnement
extérieur, tel le fait de glisser, de s'encoubler, de se heurter à un objet ou d'éviter
une chute; le facteur extérieur - modification entre le corps et l'environnement extérieur
- constitue alors en même temps le facteur extraordinaire en raison du déroulement non programmé
du mouvement (
TF 8C_579/2014
précité consid. 4
).
On
relèvera plus particulièrement que dans l’activité d’un employé de boucherie,
l’extraction d’une caisse de vingt-cinq kilos d’un rayon, même si celle-ci est
d’abord coincée et ne se libère que par secousses, doit être considérée
comme un geste quotidien, le mouvement réflexe effectué dans ce cadre – savoir un recul
de quelques pas – ne pouvant pas être décrit comme extraordinaire (TF 8C_783/2013 du
10 avril 2014 consid. 6.2). En revanche, dans une activité incluant le port régulier de gaufriers
de vingt-cinq kilos, le geste de rattraper un tel objet alors qu’il tombe d’une table d’environ
huitante centimètres de hauteur peut constituer un mouvement non coordonné, compte tenu de
la soudaineté, de la position de l’intéressé et surtout du poids du gaufrier (TF 8C_579/2014
précité consid. 6.3).
Lorsque la lésion se limite à une atteinte
corporelle interne qui pourrait également survenir à la suite d'une maladie, le mouvement non
coordonné doit en apparaître comme la cause directe selon des circonstances particulièrement
évidentes (TF U 252/06 du 4 mai 2007 consid. 2 et réf. cit.; TF U 220/05 du 22 mai 2006 consid.
3).
b)
S
i
la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle (art.
6 al. 1 LAA). Les prestations de l’assurance-accidents obligatoire comprennent notamment le traitement
médical (art. 10 LAA), les prestations en espèce sous forme d’indemnités journalières
(art. 16 LAA), de rentes d’invalidité (art. 18 LAA) et de survivants (art. 28 LAA), et les
prestations en espèce versées à titre d’indemnité pour atteinte à l’intégrité
(art. 24 LAA) et pour impotence (art. 26 LAA).
c)
L’art.
6 al. 2 LAA permet par ailleurs au Conseil fédéral d’étendre l'assurance aux lésions
corporelles semblables aux conséquences d'un accident, ce qu’il a fait avec les dispositions
de la OLAA (ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982; RS 832.202). Ainsi, les lésions
mentionnées à l'art. 9 al. 2 OLAA, dont font partie les déchirures de tendons (let. f),
sont assimilées à un accident même si elles ont, pour l'essentiel, une origine vraisemblablement
maladive ou dégénérative, pour autant qu'une cause extérieure ait, au moins, déclenché
les symptômes dont souffre l'assuré (ATF 139 V 327 consid. 3.1).
Si, par contre, une telle lésion est survenue sans avoir été déclenchée par
un facteur extérieur soudain et involontaire, elle est manifestement imputable à une maladie
ou à des phénomènes dégénératifs et il appartient à l'assurance-maladie
d'en prendre en charge les suites (pour le tout cf. TF 8C_606/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2 et
les arrêts cités). À défaut d'un événement particulier à l'origine
de l'atteinte à la santé, il y a lieu de conclure à une lésion exclusivement maladive
ou dégénérative (TF 8C_357/2007 du 31 janvier 2008 consid. 3.2).
4.
Il convient en l’occurrence
de déterminer si l’événement du 18 novembre 2013, tel que l’assuré
l’a décrit, découle d’un facteur extérieur. Il existe diverses versions quant
au déroulement de cet événement.
a)
Il
ressort ainsi du protocole établi par le Dr T.________ à la suite de ses consultations
des 18 et 19 novembre 2013, que le recourant aurait été déséquilibré
alors qu’il portait un aloyau de bœuf d’environ vingt kilos, cette pièce ayant
atterri dans la région de l’épaule droite et ayant probablement nécessité un
effort brusque du recourant pour la rattraper. Dans la déclaration d’accident du 20 novembre
2013, l’employeur de l’assuré a de son côté exposé que ce dernier aurait
fait un faux mouvement en soulevant la pièce de viande. L’assuré a enfin indiqué,
dans sa déclaration complémentaire du 1
er
février
2014, qu’il avait posé l’aloyau sur une table et avait tenté de le rattraper en
allongeant le bras vers le bas alors qu’il allait tomber. Il a indiqué avoir effectué
un faux mouvement, mais aucun geste inhabituel.
b)
Le
tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution
du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let.
c LPGA).
Face aux déclarations contradictoires d’une partie, il faut en général accorder
la préférence aux premières déclarations, faites alors que l’assuré en
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être
– consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a;
ATF 115 V 143 consid. 8c).
c)
En
l’espèce, il ressort des déclarations écrites concordantes du Dr T.________
et de l’employeur du recourant – dont il faut admettre qu’elles rapportent les premiers
propos de l’intéressé – que ce dernier a ressenti une douleur alors qu’il
portait la pièce de viande respectivement qu’il la soulevait. Un tel geste est toutefois usuel
dans le secteur de la boucherie, y compris s’il entraîne un déséquilibre et nécessite
un effort de l’intéressé pour se stabiliser (cf.
supra
consid. 3/a).
Même d’ailleurs à retenir la version exposée par le recourant dans sa déclaration
du 1
er
février
2014, il est douteux que le geste du recourant constitue un accident. En effet, contrairement à
la situation présentée dans l’arrêt
8C_579/2014
précité, l’intéressé n’a pas déclaré s’être penché
à une hauteur inhabituelle (soit à huitante centimètre du sol), mais seulement d’avoir
tendu le bras vers le bas pour empêcher l’aloyau de tomber d’une table. Ce simple geste
ne représente toutefois pas un mouvement non coordonné, le recourant ayant d’ailleurs
admis n’avoir accompli aucun geste inhabituel.
d)
L’événement
du 18 novembre 2013 ne revêt dès lors pas un caractère accidentel, faute de caractère
extérieur.
Dans ces conditions, c’est en vain que le recourant invoque une lésion assimilée aux
conséquences d’un accident, faute d’événement particulier à l’origine
de l’atteinte à la santé. Il n’est pas non plus utile d’examiner la question
de la causalité, en particulier du recouvrement éventuel du
statu
quo ante vel sine
.
5.
a)
Il
s’ensuit que le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
du 14 octobre 2014 confirmée.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant en principe gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (cf. art. 61
let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 octobre 2014 par S.________SA est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
CAP, Compagnie d’Assurance Protection Juridique SA (pour D.________),
‑
Me Séverine Berger (pour S.________SA),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :