vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 465 · 2019-08-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.08.2019 Arrêt / 2019 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
23/19 -236/2019
ZD19.002719
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 août 2019
_________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
C o n s i d é r a
n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que C.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), née en [...], a déposé une demande de détection
précoce auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI ou l’intimé) le 12 novembre 2014, laquelle a conduit
au dépôt d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité le 13 janvier
2015, en raison d’atteintes au pied droit,
que par projet de décision du 11 mars 2016, l’OAI a fait savoir à l’assurée
qu’il entendait rejeter sa demande du 13 janvier 2015,
que par courrier électronique du 15 mars 2016, l’assurée a demandé à l’OAI
de lui accorder un entretien, lequel a eu lieu le 5 avril 2016,
que par courrier du 5 avril 2016, l’assurée a fait savoir à l’OAI qu’elle
s’opposait au projet de décision du 11 mars 2016 et demandé la production de son dossier
ainsi que l’octroi d’un délai d’un mois pour compléter son argumentation
par le biais du service juridique de [...],
qu’à teneur d’une note téléphonique du 18 avril 2016 au dossier de l’OAI,
l’assurée a réitéré sa demande de production du dossier et indiqué qu’elle
avait transmis la cause au service juridique de [...],
que par décision du 20 juin 2016, l’OAI a rejeté la demande de prestations du 13 janvier
2015, retenant que dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, d’ordre
somatique, l’assurée présentait une pleine capacité de travail,
que  le 27 mars 2017, l’assurée a déposé auprès de l’OAI un formulaire
de demande de détection précoce, invoquant que sa capacité de travail dans une activité
adaptée était limitée à 50%,
que par courrier du 22
juin 2017, l’assurée, désormais représentée par Me Jean-Michel Duc, a requis
l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité et demandé à être mise
au bénéfice de l’assistance juridique gratuite,
que le 12 décembre 2017, l’assurée a transmis à l’OAI le formulaire de demande
de prestations de l’assurance-invalidité,
que par projet de décision du 8 mars 2018, l’OAI a fait savoir à l’assurée
qu’il envisageait de refuser d’entrer en manière sur sa demande de prestations,
que le 9 avril 2018, l’assurée a produit à l’OAI un certificat médical du
18 décembre 2017 de la Dresse P.________, médecin-assistante à la Z.________, aux termes
duquel l’assurée bénéficiait d’un suivi à rythme mensuel depuis janvier
2017 et qu’elle présentait un trouble schizotypique avec une désorganisation de la pensée
et du comportement rendant compliquée la réalisation de tâches de la vie quotidienne,
que par courrier du 12 avril 2018, l’assurée a fait part de ses objections au projet de décision
du 8 mars 2018 et a adressé à l’OAI un lot de rapports médicaux, qu’elle a
encore complété par des envois du 26 juillet, 30 octobre et 21 novembre 2018, requérant
la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire comportant au moins un volet rhumatologique,
orthopédique, neurologique et psychiatrique,
que par communication du 16 juillet 2018, l’OAI a informé l’assurée de la mise
en œuvre d’une expertise rhumatologique, confiée au Dr J.________, spécialiste en
rhumatologie au W.________,
que par courrier du 13 décembre 2018, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’une
expertise psychiatrique serait mise en œuvre et confiée au Dr  G.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie,
que par décision
du 13 décembre 2018, l’OAI a dénié à la recourante le droit à l’assistance
juridique gratuite, au motif que le degré de complexité du dossier n’était pas tel
qu’il nécessitait l’assistance d’un avocat,
que par acte du 18 janvier 2019, C.________, toujours représentée par Me Jean-Michel Duc, a
interjeté un recours contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant, d’une part, à l’octroi de l’assistance juridique
gratuite pour la procédure administrative menée devant l’office AI et, d’autre
part, à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
qu’aux termes d’une
réponse du 12 mars 2019, l’OAI a conclu au rejet du recours,
que par réplique du 2 avril 2019, la recourante a maintenu ses conclusions,
que par décision du 14 février 2019, le tribunal a mis la recourante au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 18 janvier 2019, Me Jean-Michel Duc étant désigné
comme avocat d’office,
qu’interjeté
en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; BLV 173.36])
et respectant pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]), le recours est recevable,
qu’en l’espèce,
le litige a pour objet le droit de la recourante à l’assistance gratuite d’un conseil
juridique dans la procédure administrative en matière d’assurances sociales, singulièrement
la question de savoir si la complexité de la cause justifie à ce stade de la procédure
l’assistance d’un avocat,
que d’après
l’art. 37 al. 4 LPGA, l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée
au demandeur lorsque les circonstances l’exigent,
que dans la procédure
en matière d’assurances sociales, l’assistance d’un avocat s’impose uniquement
dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit
ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu’une assistance par
le représentant d’une association, par un assistant social ou d’autres professionnels
ou personnes de confiance d’institutions sociales n’entrent pas en considération (ATF
132 V 200 consid. 4.1),
qu’il y a lieu de tenir compte à cet égard des circonstances du cas d’espèce,
de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à
la personne concernée comme sa capacité de s’orienter dans une procédure (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3),
qu’à cet égard,
le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant sur le droit éventuel à
une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l’intéressé, bien qu’on doive lui reconnaître
une portée considérable, de sorte que la nécessité d’une assistance gratuite
ne peut être admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe que lorsqu’à
la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou
des questions de droit à laquelle l’assuré n’est pas apte à faire face seul
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références ; TF 9C_105/2007 du 13 novembre
2007 consid. 3.1 et les références citées),
que la nécessité
matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure en question est dominée
par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office selon lequel les autorités
sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du point de vue juridique (ATF 130
I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant de considérer les conditions
dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose d’un point de vue matériel
de manière plus stricte (ATF 125 V 35 consid. 4b),
que la question de la
nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative doit être
examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle se pose
dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans ce dernier
cas seulement que l’assistance soit « justifiée par les circonstances »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »,
qu’il s’agit-là
d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.3 [non publié
in
ATF 139 V 600] ; TFA I 674/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2 et les références ;
Ueli
Kieser
,
ATSG-Kommentar, 2
e
éd. n° 22
ad art. 37 LPGA),
qu’en l’espèce,
la recourante avance le caractère complexe de son dossier, soutenant à cet égard que les
troubles psychiques dont elle souffre suffisent déjà à rendre l’affaire d’une
certaine complexité,
a
fortiori
dans le cadre d’une seconde demande
de prestations, qui implique des exigences procédurales plus élevées que seul un avocat
peut maîtriser, l’aide d’un assistant social ou d’un tiers étant à cet
égard insuffisante, « faute de temps, de connaissances juridiques suffisantes et de moyen
pour déployer une telle activité en faveur d’un assuré »,
qu’elle en veut pour preuve que les différentes interventions de son avocat, accompagnées
de la production de rapports médicaux, ont conduit l’intimé à finalement entrer
en matière sur sa demande de prestations et à ordonner la mise en œuvre d’expertises,
qu’elle invoque également qu’elle n’est pas en mesure d’assumer seule une
procédure administrative, dès lors qu’elle n’a pas de formation juridique, qu’elle
émarge à l’aide sociale depuis plusieurs années et qu’elle présente des
troubles d’ordre psychique,
que cette argumentation
ne convainc toutefois pas,
que même s’il devait être admis, contrairement à l’intimé, que l’état
de santé psychique de la recourante ne lui permettait pas de se défendre seule et imposait
l’assistance d’un tiers, cette circonstance ne suffirait pas à elle seule pour retenir
que l’assistance d’une avocat est nécessaire,
qu’il faut en effet encore déterminer, au regard de la difficulté du cas du point de
vue objectif, si une assistance fournie par un assistant social, un autre professionnel ou une personne
de confiance se révèle suffisante (TF 9C_786/2017 du 21 février 2018 consid. 4.1),
que la recourante ne met pas en évidence de circonstances particulières propres à la présente
affaire qui exigeraient une assistance que seul un avocat serait en mesure d’apporter,
que n’est à cet égard pas déterminant le fait que la recourante n’a pas de
formation juridique et qu’elle est au bénéfice de l’aide sociale, puisque tel est
également le cas d’un grand nombre des assurés sollicitant des prestations de l’assurance-invalidité,
qu’on relèvera à cet égard que dans le cadre de sa première demande de prestations,
l’assurée s’était chargée d’un grand nombre de démarches administratives
de manière autonome, avant de solliciter le service juridique d’une association de défense
des droits des assurés,
que même à admettre qu’au moment du dépôt de la demande de prestations en cours,
l’assurée n’était plus en mesure d’agir seule, cela ne suffirait pas encore
à conclure que l’assistance d’un avocat était nécessaire,
que la présente cause, portant sur l’évaluation de l’état de santé de
la recourante et de sa capacité de travail ne revêt manifestement pas un degré particulier
de complexité,
qu’il s’agit-là
de questions qui se posent communément dans la plupart des procédures ayant pour objet le droit
à des prestations de l’assurance-invalidité et qui ne comportent intrinsèquement
aucune difficulté particulière,
qu’en particulier la seule éventualité d’une atteinte à la santé d’ordre
psychique ne suffit pas à qualifier une affaire d’objectivement compliquée au sens de
l’art. 37 al. 4 LPGA,
qu’en outre, contrairement à ce que soutient la recourante, le fait qu’il s’agisse
d’une deuxième demande de prestations n’implique pas des complications procédurales
qu’un assistant social ou le représentant d’une association chargée de la défense
des intérêts des assurés ne saurait pas gérer,
que pour permettre l’entrée en matière de l’OAI sur une nouvelle demande, il suffit
à l’assuré de rendre plausible une aggravation de son état de santé, singulièrement
par la production de rapports médicaux récents attestant d’une telle évolution (87
al. 2 et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]),
que dans le cas d’espèce, une fois en possession de rapports médicaux des différents
médecins traitants de l’assurée rendant plausible une aggravation de l’état
de santé, l’OAI est entré en matière sur la demande et a ordonné des mesures
d’instruction complémentaires, singulièrement la mise en œuvre d’une expertise
rhumatologique et d’une expertise psychiatrique,
qu’on ne voit pas en quoi un assistant social ou le représentant d’une association chargée
de la défense des intérêts des assurés n’auraient pas eu la compétence
de rassembler les rapports médicaux utiles et les faire suivre à l’intimé,
que la suite de la procédure d’instruction, consistant à déterminer, en procédant
à une appréciation des éléments médicaux rassemblés, si une aggravation
notable de l’état de santé est intervenue depuis le précédent refus de prestations,
n’exige pas non plus l’assistance par un avocat (TF 8C_760/2016 du 3 mars 2017 consid.
3.3),
qu’on ne saurait
par conséquent parler, en l’état de la procédure, d’un état de fait et
de questions juridiques complexes auxquels la recourante ne pourrait pas faire face seule ou avec l’aide
d’un assistant social ou du représentant d’une association chargée de la défense
des intérêts des assurés,
qu’il apparaît
ainsi que l’assistance d’un avocat n’est objectivement pas exigée au vu des circonstances
concrètes du cas d’espèce,
que fort de ces constats,
il n’y a pas lieu d’examiner si les autres conditions cumulatives mises à l’octroi
de l’assistance juridique gratuite sont données (ressources financières insuffisantes
[ATF 128 I 225 consid. 2.5.1] et perspectives de succès de la procédure engagée [ATF 140
V 521, consid. 9.1]),
que, sur le vu de ce qui
précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA),
que par décision de la juge instructrice
du 14 février 2019, le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 18 janvier 2019 et a obtenu à ce titre la commission d’un avocat
d’office en la personne de Me Jean-Michel Duc, lequel a produit sa liste des opérations le
9 juillet 2019, pour un montant total de 1'145 fr. 56,
que lorsqu’une partie a été mise
au bénéfice de l’assistance judiciaire, une équitable indemnité au conseil
juridique désigné d’office pour la procédure est supportée par le canton (art.
122 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que
le défenseur d’office a droit au remboursement forfaitaire de ses débours et à un
défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré,
que le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un
avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]),
qu’en l’occurrence, l’opération
comptabilisée le 9 avril 2018 pour un montant de 157 fr. 96, correspondant à l’examen
du projet de décision de l’assurance-invalidité et à la rédaction d’objections
à son encontre, ne peut être prise en compte, dès lors qu’elle ne concerne pas la
présente procédure de recours et qu’elle est largement antérieure à la date
d’octroi de l’assistance judiciaire,
qu’en outre l’opération du 9 juillet 2019, facturée au tarif horaire de 300 fr.,
doit être recalculée au tarif horaire de 180 fr., conformément à l’art. 2 al. 1 let. a
RAJ,
qu’il convient en définitive d’arrêter l’indemnité de Me Jean-Michel
Duc au montant de 960 fr., correspondant à 10 minutes au tarif horaire de 180 fr. et à 7 heures
et 50 minutes au tarif horaire de 110 fr., TVA au taux de 7.7% comprise, montant auquel il convient
d’ajouter les débours fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors
taxe (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 48 fr, 05, TVA au taux de 7.7 % comprise, pour un total de 1'008 fr.
05,
qu’aux
termes de l’art. 123 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mis à la
charge de l’Etat,
qu’il incombera au Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement
(cf. art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 décembre 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean-Michel Duc, conseil de la recourante, est arrêtée
à 1'008 fr. 05 (mille huit cent huit francs et cinq centimes), TVA au taux de 7,7 % comprise.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :