vd_findinfo · HC / 2023 / 242 · 2023-04-12 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 4 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.015190-230094
JS22-015190-230095
152
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 avril 2023
__________________
Composition :
Mme
GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
A.K.________
,
requérant, et
B.K.________
,
intimée, tous deux à Blonay, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 6 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, la juge unique de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par actes déposés respectivement les 18 et 19 janvier 2023, A.K.________ (ci-après :
l’appelant) et B.K.________ (ci-après : l’appelante) ont chacun fait appel de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale précitée.
1.2
Dans le cadre de son appel,
l’appelante a en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième instance, avec effet au 9 janvier 2023.
Par courrier du 31 janvier
2023, la Juge unique de la Cour de céans (ci-après : la juge unique) a informé l’appelante
qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
1.3
Le
27 février 2023, les appelants ont chacun déposé une réponse.
1.4
Lors de l'audience d'appel du 27
mars 2023, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union
conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
Le chiffre III du dispositif de
l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 janvier 2023 de la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est complété en ce sens que A.K.________
doit contribuer à l’entretien de B.K.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, dès le 1
er
avril 2023, d’une pension mensuelle de 4'000 fr. (quatre mille francs), les contributions fixées
par l’ordonnance précitée pour la période antérieure étant inchangées ;
à ces montants s’ajoutera la moitié du bonus net que A.K.________ devrait percevoir chaque
année.
II.
L’arriéré de contributions d’entretien
dû par A.K.________ à B.K.________ pour la période courant de juin 2022 au 31 janvier
2023, s’élevant 7'725 fr. (sept mille sept cent vingt-cinq francs), sera versé par A.K.________
à la créancière dans les 20 jours à dater de la présente convention, ainsi que
le montant de 4'150 fr. (quatre mille cent cinquante francs) dû à titre de dépens de première
instance selon ch. IX de l’ordonnance attaquée. En outre, dans les dix jours à dater
de la présente convention, A.K.________ versera à B.K.________ la somme de 11'970 fr. (onze
mille neuf cent septante francs) correspondant à la moitié du bonus net perçu en mars
2023 pour l’année 2022.
B.K.________
donne pour le surplus quittance à A.K.________ de ce que les contributions d’entretien dues
par les mois de février et mars 2023 ont été payées.
III.
B.K.________ reversera à la fille commune
des parties, N.________, sur le compte bancaire personnel de cette dernière dont les coordonnées
seront communiquées par Me Chappaz à Me Gonzalez- Pennec, dans les dix jours à dater de
cette communication, l’intégralité du rétroactif de rentes complémentaires
AI pour enfant pour la période du 1
er
octobre 2021 au 31 janvier 2023, selon décision du 13 janvier 2023 de l’Office AI pour le
canton de Vaud, ainsi que toute rente mensuelle reçue à ce titre pour N.________ depuis le
1
er
février 2023 et pour l’avenir.
A.K.________
interviendra auprès de N.________ pour que cette dernière fasse verser les rentes complémentaires
AI pour enfant lui revenant sur son propre compte, à la première date utile.
IV.
Pour le surplus, l’ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale du 6 janvier 2023 de la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois est maintenue en tant qu’elle concerne les rapports
entre les parties, de sorte, en particulier, que les comptes bancaires des parties auprès de la
Banque [...] devront être débloqués sur simple présentation de la présente décision.
L’indemnité
d’office due à Me Gonzalez-Pennec pour la première instance, fixée au chiffre VI
du dispositif de l’ordonnance précitée et objet d’un recours, sera tranchée
par arrêt distinct.
V.
Chaque partie garde ses frais judiciaires et renonce
à l'allocation de dépens.
2.
Selon
l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée
au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en
force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Il en va de même des
conventions ratifiées par le juge.
3.
L’appelante a requis
l’octroi de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième
instance.
Jusqu’au terme de
la procédure d’appel, l’appelante remplissait les conditions posées par
l’art. 117 CPC. Partant,
le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être accordé dès le 9
janvier 2023 – date des premières opérations réalisées par son conseil en lien
avec la procédure d’appel –, et ce dans la mesure suivante : exonération des frais
judiciaires et assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Lise-Marie Gonzalez
Pennec.
Depuis le 1
er
avril 2023, il apparaît en revanche que l’appelante ne remplit plus la condition d’indigence
prévue par l’art. 117 let. a CPC, compte tenu de la pension mensuelle de 4'000 fr. dont elle
bénéficie désormais, à laquelle s’ajoutent sa rente AI et son salaire de respectivement
899 fr. et 1’984 fr par mois, ainsi que la moitié du bonus de l’appelant qu’elle
perçoit annuellement. Il appartiendra ainsi à l’autorité de première instance,
pour autant qu’elle soit saisie d’une requête en ce sens, de réexaminer la question
de l’octroi d’une
provisio
ad litem
, respectivement de l’assistance
judiciaire, en faveur de l’appelante pour la suite de la procédure.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, les
frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5), seront arrêtés à 1’600 fr., soit 800 fr. pour chacun des appels (art.
65 al. 4 TFJC). Conformément à la convention conclue à l’audience d’appel,
ces frais seront mis à la charge de chacune des parties par 800 fr., ce montant étant toutefois
laissé provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelante, compte tenu de l’assistance
judiciaire dont elle bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC). L’avance de frais de 1'200
fr. effectuée par l’appelant lui sera partiellement restituée à hauteur de
400
francs.
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention
susmentionnée.
5.
5.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ).
5.2
En
l’espèce, Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil d’office de l’appelante, a produit,
le 29 mars 2023, une liste des opérations faisant état d’un temps de travail de
39 heures et 55 minutes consacré
à la cause du 13 octobre 2022 au 29 mars 2023.
Compte tenu de la nature
de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées,
ce nombre d’heures apparaît excessif. On relèvera tout d’abord qu’il n’y
a pas lieu d’indemniser ici les opérations effectuées par Me Gonzalez Pennec avant que
l’ordonnance attaquée soit rendue, de telles opérations n’ayant pas trait à
la procédure d’appel qui fait l’objet la présente décision. Ainsi, on retranchera
de la liste des opérations produite les 2 heures et 35 minutes correspondant aux opérations
effectuées par l’avocate prénommée du 13 octobre 2022 au 9 janvier 2023, date à
partir de laquelle l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance a été
requise (cf.
supra
ch. 1.2) et accordée (cf.
supra
ch. 3). En outre, le temps indiqué pour la préparation du mémoire d’appel –
de 11h30 au total – est disproportionné et ne saurait donc être intégralement rémunéré.
Au vu du contenu de cette écriture, ainsi que de la nature et de la complexité toute relative
de la cause, une durée de 8 heures paraît amplement suffisante pour rémunérer adéquatement
les opérations nécessaires à cet effet, y compris celles liées à l’adaptation
du mémoire d’appel à la décision de l’assurance-invalidité communiquée
à l’appelante le 19 janvier 2023. Enfin, il se justifie de réduire le temps comptabilisé
en lien avec des conférences et des téléphones avec la cliente. Me Gonzalez Pennec indique
en effet avoir consacré 8 heures et 35 minutes à de telles opérations pour la période
du 9 janvier 2023 au 29 mars 2023, ce qui est disproportionné par rapport aux autres opérations
nécessaires à la bonne exécution du mandat, notamment la préparation des écritures
et de l’audience d’appel. Au vu du dossier de la cause, il paraît justifié d’indemniser
4 heures de travail à ce titre.
En
définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution du mandat de conseil d’office
de Me Gonzalez Pennec dans le cadre de la procédure d’appel est de 29h20 (39h55 – 2h35
pour les opérations effectuées avant le 9 janvier 2023 – 3h30 pour la préparation
du mémoire d’appel – 4h30 pour la tenue de conférences avec la cliente).
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), le défraiement de Me Lise-Marie
Gonzalez Pennec pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 5’280 fr. (29,33
heures x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter
105
fr. 60 (2% de 5’280 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ),
120
fr. à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la
TVA à 7,7 % sur le tout par 423 fr. 95 fr. (7,7% de 5'505 fr. 60). L’indemnité d’office
de Me Gonzalez Pennec sera dès lors arrêtée à un montant total arrondi de
5’930
francs.
5.3
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire
(art.
123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L’assistance judiciaire est
accordée à l’appelante B.K.________ pour la procédure d’appel, avec effet
au 9 janvier 2023, Me Lise-Marie Gonzalez Pennec étant désignée comme son conseil d’office.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'600 fr. (mille six cents
francs), sont mis à la charge
de
l’appelant A.K.________ par 800 fr. (huit cents francs) et laissés provisoirement à la
charge de l’Etat par 800 fr. (hui cents francs) pour l’appelante B.K.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, conseil de l'appelante B.K.________, est
arrêtée à 5'930 fr. (cinq mille neuf cent trente francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office
mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
123 CPC).
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Robin Chappaz (pour A.K.________),
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour B.K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :