vd_findinfo · PP 8/18 - 5/2022 · 2022-03-15 · fr

CONNEXITÉ MATÉRIELLE, CONNEXITÉ TEMPORELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RENTE D'INVALIDITÉ, REJET DE LA DEMANDE, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES | 68bis al. 5 LAI, 21 LPP, 23 LPP, 24 LPP, 25 LPP, 26 LPP, 49 al. 2 LPP, 73 LPP, 109 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2022 PP 8/18 - 5/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
8/18 - 5/2022
ZI18.016957
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
15 mars 2022
__________________
Composition
:              Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Pétremand, juge suppléante, et MmeSaïd, assesseure
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
P.________
,
à Aarau, défenderesse.
_______________
Art.
6, 21 al. 1, 23 s., 49 al. 2 et 73 LPP ; 68 bis al. 5 LAI ; 108 et 109 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 12 juin 2005, Q.________ a été victime d’un accident de la circulation routière.
Selon le rapport de la gendarmerie vaudoise daté du 22 juillet 2005, elle a été violemment
heurtée sur un passage piéton par un véhicule dont le conducteur était en état
d’ébriété.
B.
Q.________ a perçu des indemnités journalières dans le cadre de l’assurance-accidents
pour cause d’incapacité de travail due à un accident à 100 % du 13 juin au 13 décembre
2005 et à 50 % du 14 décembre 2005 au 28 février 2006, selon les attestations des 28 décembre
2005 et 11 mai 2007 fournies par V.________ SA. Le 1
er
mars 2006, elle a repris son activité professionnelle jusqu’à son licenciement par A.________
SA au 30 novembre 2006.
C.
Dans son rapport médical initial du 19 juillet 2005, la Dre Z.________, spécialiste FMH en
médecine physique et réadaptation et médecin associé à l’Hôpital
[...], a retenu les diagnostics suivants :
-
fracture des apophyses transversales droites L2, L3 et L4,
-
fracture de la tête du péroné à droite non déplacée,
-
contusion occipitale,
-
contusion et hématome de la fesse droite.
Selon ce rapport, Q.________ avait été hospitalisée du 12 au 24 juin 2005 à l’Hôpital
[...] du F.________ (F.________) et son incapacité de travail s’élevait à 100 %
dès le 12 juin 2005 et probablement pour plusieurs mois.
D.
Depuis lors et jusqu’au dépôt le 2 avril 2007 par Q.________ d’une demande de prestations
auprès de l’assurance-invalidité (AI), les rapports médicaux successivement établis
ont fait état de ce qui suit :
• Rapport
du Dr D.________, spécialiste FMH oto-rhino-laryngologie, médecin agréé à l’Hôpital
de [...], du 19 août 2005 :
“
Diagnostics
:
-
Cupulolithiase post-traumatique gauche en voie de résolution spontanée.
- Status
après AVP survenu le 12.06.05 avec fractures des apophyses transverses lombaires, de la tête
du péroné droit et contusions de la fesse droite et occipitale
.”
• Rapport
du Dr E._________, de l’Institut d’imagerie médicale à [...], du 2 septembre 2005
:
“
Conclusion
: Pas d’anomalie IRM significative au niveau cervical. A noter au niveau du lobe droit thyroïdien
la présence, dans la partie moyenne, d’un nodule paraissant hypointense T2 de forme ovalaire,
de grand axe parallèle au plan cutané de 19 mm d’axe crânio-caudal x 11 mm d’axe
antéro-postérieur avec une petite composante tissulaire de 7 mm hyperintense T2. On retrouve
également un autre micro-nodule au niveau du pôle supérieur du lobe droit mesuré
à 9 mm en crânio-caudal x 6 mm en antéro-postérieur ; échostructure homogène
du lobe gauche, à confronter éventuellement aux données échographiques.
”
• Rapport
du Dr S.________, médecin adjoint, et de la Dre I.__________, médecin-assistante, du Service
de psychiatrie de liaison du Département de psychiatrie du F.________, du 5 octobre 2005 :
“
Diagnostic
: Réaction aiguë à un facteur de stress important (F43.0).
”
• Rapport
médical intermédiaire LAA de la Dre Z.________ du 10 octobre 2005 :
“
1.
Diagnostic :
-
Accident de la voie publique le 12.06.2005 avec
: Contusion occipitale et phénomène de Whiplash, fracture des apophyses transverses droites
L2, L3 et L4, fracture de la tête du péroné à droite non déplacée, contusion
de la fesse droite.
-
Douleurs cervicales et céphalées persistantes
post-traumatiques.
-
Vertiges post-traumatiques.
-
Etat dépressif réactionnel.
2.
Evolution et état actuel : La patiente présente quelques douleurs lombaires et au niveau de
la jambe droite, symptomatologie qui est en régression grâce au traitement de physiothérapie.
Par contre, les cervicales, les céphalées et les vertiges la handicapent énormément,
ces symptômes apparus dans les suites immédiates de l’accident étant donc très
présents malgré les traitements médicamenteux et physiques. Objectivement, la patiente
présente une attitude antalgique de projection antérieure de la tête et de la nuque avec
contracture musculaire paracervicale et au niveau de la région interscapulaire. La mobilisation
cervicale s’effectue très précautionneusement en raison de vertiges qui surviennent surtout
lors de la rotation, ainsi que l’extension cervicale. […]
c)
Y a-t-il à craindre un dommage permanent ? Oui des douleurs cervicales ainsi que des troubles fonctionnels,
type vertiges et troubles de l’équilibre, troubles de la concentration.
”
• Rapport
de la Dre Z.________ du 12 décembre 2005 :
“
3.
Constatations et diagnostics exacts ? […] Diagnostics :
-
Troubles neuropsychologiques (à confirmer
par un examen neuropsychologique) post-contusion occipitale et phénomène de whisplash.
-
Status post-fracture des apophyses transverses
à droite L2, L3 et L4.
-
Status post-fracture de la tête du péroné
à droite non déplacée.
-
Contusion de la fesse droite.
-
Vertiges post-traumatiques.
-
Etat dépressif réactionnel en rémission. […]
4.
Les plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ? Pour les problèmes ostéoarticulaires,
l’examen clinique est pauvre et il correspond avec l’évolution favorable sur le plan
subjectif. Quant aux problèmes neuropsychologiques qui sont actuellement présents et qui gênent
beaucoup la patiente, ils seront investigués très prochainement dans le service de neuropsychologie
du CHUV. […]
6.
Y a-t-il une atteinte psychique ? Oui. Initialement il y a eu un état dépressif réactionnel,
pris en charge par le service de psychiatrie de liaison du CHUV. Actuellement, la situation semble améliorée.
7.
Quelles sont actuellement les plaintes subjectives concernant les mesures thérapeutiques et l’incapacité
de travail qui occupent le premier plan ? Justification ? L’incapacité de travail de cette
patiente est surtout limitée par les problèmes neuropsychologiques, soit les troubles de la
concentration, troubles de mémoire et importante fatigabilité psychologique. Ces troubles sont
bien connus après les traumatismes crâniens tels qu’a subi la patiente (contusion occipitale
et phénomène de whiplash). Ils peuvent durer jusqu’à 1 année, voire 2 ans après
l’accident. Nous attendons le bilan neuropsychologique, ainsi que les propositions d’investigation
et de traitement de nos confrères spécialistes.
8.
Capacité de travail : L’état actuel de Madame Q.________ permet une reprise progressive
de son travail avec un maximum de 2 heures/jour, ce qui représente 25% d’une capacité
totale ou 50% du taux de travail habituel de 50% de cette patiente. La reprise de travail à 25%
est donc prévue pour le 14.12.2005. Un nouveau bilan clinique aura lieu dans la 2
e
partie du mois de janvier prochain. Dans l’immédiat, l’état de cette patiente ne
permet pas des activités requérant de soulever ou porter des charges, d’effectuer des
mouvements répétitifs avec la nuque ni de travailler en zone haute avec la nuque en hyperextension.
9.
Remarques : A 6 mois post-accident de la voie publique, cette assurée a pratiquement récupéré
sur le plan ostéoarticulaire. Cependant les problèmes neuropsychologiques sont encore présents
et sont directement liés à la contusion cérébrale et au phénomène de whiplash.
Malgré ses difficultés de mémoire, ses troubles de concentration et sa fatigabilité
cérébrale, Madame Q.________ désire réintégrer le circuit professionnel à
temps partiel, soit 2 heures/jour. […].
”
• Certificat
médical de la Dre Z.________ du 12 décembre 2005 :
“
Reprise
du travail à 50% de son taux habituel (50%), soit 2 heures/jour, à partir du 14.12.2005 jusqu’au
24.01.2006, date du prochain contrôle médical.
”
• Rapport
du Dr S.________ et de la Dre I.__________ du 15 décembre 2005 :
“
[…]
Les consultations des mois de juillet et août 2005 ont constitué la poursuite puis la fin de
la brève thérapie de soutien débutée le 15.06.2005 […]. Ainsi, nous nous sommes
essentiellement assurés de la diminution des symptômes se rapportant à la réaction
aiguë à un facteur de stress, que nous avions diagnostiquée chez cette patiente. En fin
de traitement, si quelques symptômes de la lignée anxiodépressive étaient encore
présents chez Mme Q.________, l’évolution globale de la thymie nous a semblé suffisamment
bonne pour mettre un terme à notre prise en charge. Lors de la séance du 29.08.2005, nous avions
évoqué avec Mme Q.________ la possibilité de poursuivre un suivi psychothérapeutique
dans le privé. Mme Q.________ ne nous ayant pas donné de nouvelles depuis notre dernière
séance, nous ne pouvons donner plus de renseignements.
”
• Rapport
du Dr D.________ du 4 janvier 2006 :
“
1.
Diagnostic : Cupulolithiase post-traumatique gauche. 2. Evolution a) Evolution et état actuel (subjectif
et objectif) : Favorables, plus de vertiges depuis août 05 (…).
”
• Certificat
médical de la Dre Z.________ du 23 janvier 2006 :
“
Poursuite
de la capacité de travail à 50% de son taux habituel (50%), soit 2 heures/jour, jusqu’au
28.02.2006, date du prochain rendez-vous de contrôle.
”
• Rapport
du Dr H.________, chef de clinique, et de la Dre U.________, médecin assistant, du Service de psychiatrie
de l’adulte, du 25 janvier 2006 :
“
Suite
à des difficultés dans sa vie privée au début de l’année 2005, la patiente
développe une tristesse et une symptomatologie dépressive. Au mois de juin 2005, elle est renversée
sur un passage piétons par un véhicule et souffre d’un traumatisme crânio-cérébral,
avec étirement médullaire, séquelles neurologiques et multiples fractures. Par la suite,
elle est mise à l’arrêt de travail en raison des séquelles de son accident qui comprennent
des troubles mnésiques et des troubles de la coordination motrice. Elle reprend son travail à
la mi-décembre 2005 avec une activité à 25% correspondant à la moitié de son
activité antérieure qui était de 50%. Mme Q.________ est vue en premier entretien le 23
janvier 2006 par notre service. Le diagnostic retenu chez Mme Q.________ est celui du trouble de l’adaptation
avec une réaction dépressive prolongée d’intensité légère à
moyenne (F43.21).
”
• Rapport
de la Prof. K.________, médecin-chef, et des psychologues [...] et [...], de la Division autonome
de neuropsychologie du F.________, du 7 février 2006 :
“
Conclusions
: cet examen met en évidence des troubles mnésiques antérogrades en modalité visuo-spatiale
(condition d’apprentissage et de récupération différée) et un ralentissement
modéré à une épreuve langagière dans le cadre d’un examen par ailleurs
dans les normes chez une patiente exprimant des plaintes de type post-traumatique. Un bilan d’évolution
dans un délai d’un an est souhaitable.
”
• Rapport
de la Dre Z.________ du 28 février 2006 :
“
1.
Anamnèse : L’accident du 12.06.2005 a entraîné des lésions orthopédiques
et neuropsychologiques. En ce qui concerne les suites des fractures, on peut considérer l’évolution
comme favorable. Par contre, les conséquences neuropsychologiques liées à la contusion
occipitale et au phénomène de whiplash sont encore présentes et se manifestent par des
troubles de la mémoire, des troubles de la coordination et importante fatigabilité avec ralentissement
psychomoteur.
2.
Indications de la patiente ?
Douleurs
cervicales et occasionnellement lombaires, troubles de l’équilibre et vertiges survenant par
poussée, troubles de la concentration et la mémoire.
3.
Constatations et diagnostics exacts ?
– Troubles
neuropsychologiques sous forme de troubles mnésiques séquellaires post-traumatiques.
–
Status après contusion occipitale et whiplash.
–
Status après fracture des apophyses transverses à droite L2, L3 et L4.
– Status
après fracture de la tête du péroné à droite non déplacée.
–
Contusion de la fesse droite.
–
Etat dépressif réactionnel en rémission.
4.
Les plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ?
Oui.
Voir en annexe copie de l’examen neuropsychologique du 07.02.2006.
5.
Evolution du traitement et pronostics ?
Actuellement,
la patiente nécessite encore des séances de physiothérapie 1x/semaine et un suivi médical
tous les 2 mois. […]
6.
Y a-t-il une atteinte psychique ?
Oui.
Voir lettre du service de neuropsychologie. Par ailleurs, la patiente est suivie par un psychiatre installé
à [...], le Dr U.________.
7.
Quelles sont les plaintes subjectives concernant les mesures thérapeutiques et l’incapacité
de travail qui occupent le premier plan ?
Mis
à part les troubles de la concentration et les vertiges occasionnels, cette patiente ne présente
plus actuellement de plaintes. Elle a regagné sa capacité de travail habituelle de 50%.
8.
Capacité de travail ?
La
patiente est actuellement en capacité de travail à 50%, taux habituel, qu’elle avait
antérieurement à son accident. A partir du 01.03.2006, elle peut remplir ses obligations professionnelles
dans les mêmes conditions qu’antérieurement à l’accident. […].
”
• Certificat
médical de la Dre Z.________ du 28 février 2006 :
“
Reprise
du travail à son taux habituel (50%) dès le 01.03.2006
.”
• Rapport
des Drs H.________ et U.________ du 23 mars 2006 :
“
1.
Anamnèse ?
Il
s’agit d’une patiente de 35 ans, connue pour un antécédent d’épisode
dépressif à 22 ans, qui nous consulte envoyée par la psychiatrie de liaison du CHUV au
mois de janvier 2006 en raison de difficultés psychologiques rencontrées suite à des bouleversements
survenus dans sa vie privée plusieurs mois auparavant. Depuis le mois de janvier 2006, elle est
suivie à la Policlinique psychiatrique de [...] à raison d’environ une séance tous
les 15 jours et bénéficie d’une thérapie de soutien.
2.
Indications de votre patiente ?
Cette
patiente présente une réaction dépressive d’intensité légère à
moyenne, exacerbée par un accident de la voie publique où elle a été victime d’un
traumatisme crânio-cérébral en 2005.
3.
Constatations et diagnostics exact ?
On
constate chez cette patiente une humeur sur le versant triste, de légers troubles du sommeil, ainsi
que des troubles mnésiques. La patiente explique qu’elle se trouve un peu plus lente au travail
qu’auparavant. Diagnostics :
-
Trouble de l’adaptation, réaction dépressive prolongée d’intensité légère
à moyenne (F43.21).
4.
Les plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ?
Pour
ce qui est de la tristesse, elle peut être objectivée. Pour ce qui est des pleurs, des troubles
mnésiques et du ralentissement au travail, ils n’ont pas pu être objectivés pour
des raisons qui semblent évidentes.
5.
Evolution du traitement et pronostic ? La patiente est suivie depuis un peu plus d’un mois et à
ce stade il est trop tôt pour pouvoir parler d’une évolution. Pour ce qui est du pronostic,
il est
a priori
favorable, cependant que les troubles mnésiques que présente la patiente pourraient être
attribués tant à son état dépressif qu’à une séquelle éventuelle
du traumatisme crânio-cérébral qu’elle a subi en 2005. La patiente a repris son
activité complète au 1
er
mars 2006. […]
6.
Y-a-t-il une atteinte psychique ? Laquelle ? Pronostics ?
Oui,
il y a une atteinte psychique sous forme de trouble de l’adaptation avec réaction dépressive
prolongée d’intensité légère à moyenne. […].
7.
Quelles sont actuellement les plaintes subjectives concernant les mesures thérapeutiques et l’incapacité
de travail qui occupent le premier plan ? Justification ?
De
la tristesse, de la colère, des pleurs, des troubles de la mémoire ainsi qu’une lenteur
au travail. Incapacité de travail : la patiente qui occupait auparavant un poste à 50% a repris
son activité complète, soit une activité à 50% au 1
er
mars 2006.
8.
Capacité de travail ?
Voir
réponse question 7, 2
ème
paragraphe. […].
”
• Rapport
des Drs H.________ et U.________ du 15 juin 2006 :
“
1.
Anamnèse ? […].
La
patiente sera vue à quelques reprises entre janvier et février 2006.
2.
Indications de votre patiente ?
Cette
patiente présente une réaction dépressive d’intensité légère à
moyenne, exacerbée par un accident de la voie publique où elle a été victime d’un
traumatisme crânio-cérébral en 2005.
3.
Constatations et diagnostics exacts ?
Lors
du dernier entretien le 24 février 2006, on met en évidence une thymie qui se situe sur le
versant triste, ainsi que des sentiments de colère que la patiente tente d’étouffer.
Diagnostic :
-
Trouble de l’adaptation, réaction dépressive prolongée d’intensité légère
à moyenne (F43.21). […] l’état clinique de la patiente au jour d’aujourd’hui
n’est pas connu étant donné qu’elle n’est plus venue aux entretiens. […]
8.
Causalité naturelle ?
8.1.
Les troubles qu’a présentés la patiente sont partiellement dus à l’accident
de la route dont elle a été victime en juin 2005. […]
8.4.
Il est difficile de se prononcer avec exactitude […], cependant que vraisemblablement les troubles
qu’a présentés la patiente après l’accident auraient eu une intensité
bien moindre sans cet accident. Il n’est pas possible actuellement de dire si le
status
quo sine
a été atteint, vu que la patiente
n’est plus suivie, ni même quand il le sera
.”
• Rapport
de la Dre Z.________ du 21 juin 2006 :
“[
…]
5. Evolution du traitement et pronostic : Une année après l’accident, la situation est
favorable. Madame Q.________ a suivi correctement tous les traitements proposés et a eu beaucoup
de volonté pour se rendre régulièrement aux séances de physiothérapie et divers
contrôles médicaux nécessaires. Dans les suites immédiates, elle a développé
un état dépressif secondaire qui a été également pris en charge médicalement
et qui est en voie de disparition actuellement. Actuellement, mis à part des séances de physiothérapie,
la patiente ne suit pas d’autres traitements. […].
”
• Rapport
de la Dre Z.________ du 18 octobre 2006 :
“
1.
Constatations actuelles et diagnostic définitif ?
La
patiente s’est plainte ces dernières semaines de douleurs cervicales et interscapulaires,
ainsi que d’un important état de fatigue et de difficultés à assumer ses activités.
Troubles de la concentration. Objectivement : Douleurs à la mobilisation segmentaire de D7 à
D9 et tendomyoses d’accompagnement. Douleur en point fixe en L5/S1. Minime syndrome lombo-vertébral.
Douleurs, type fibromyalgie, au niveau insertionnel (14 points positifs des 18 recherchés habituellement).
Diagnostic :
-
Syndrome douloureux chronique, type fibromyalgie, post-choc traumatique. […]
4.
Degré et durée de l’incapacité dus exclusivement à l’accident ?
La
patiente n’est pas en incapacité de travail, sauf dans la période du 25.09. au 30.09.2006
lorsqu’elle a présenté une poussée douloureuse aiguë. L’état de
santé actuel est compatible avec son activité habituelle à un taux contractuel de 50 %.
”
• Rapport
de la Dre Z.________ du 18 décembre 2006 :
“
[…]
2. Indications de votre patiente ?
Après
une évolution relativement favorable et reprise de son activité professionnelle, on assiste
depuis le mois de septembre 2006 à une récidive douloureuse. […]
3.
Constatations et diagnostics exacts ?
Lors
de la dernière consultation du 11.12.2006, j’ai retrouvé une patiente fatiguée avec
un faciès déprimé. […] Les points de fibromyalgie sont présents […].
4.
Les plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ?
En
partie oui. On peut donc retenir des myogéloses dorsales et surcharge mécanique au niveau lombaire
bas. Quant aux points insertionnels douloureux, ils sont donc typiques pour le diagnostic de fibrom[y]algie.
[…].
6.
Y a-t-il une atteinte psychique ? […] La difficulté de son cas est de faire la part des choses
entre un réel état dépressif et un syndrome psychosomatique post-traumatique. Pour cette
raison, il sera peut-être utile de demander une expertise psychiatrique. […].
”
• Rapport
de la Dre Z.________ du 13 mars 2007 :
“
3.
[…] Diagnostics :
-
Douleurs cervicales et lombaires avec limitation
fonctionnelle modérée, résiduelle post-accident de la voie publique en juin 2005.
-
Discrets troubles neuropsychologiques post-traumatiques.
4. Les
plaintes subjectives peuvent-elles être objectivées ?
Oui.
Il y a des discrètes limitations au niveau cervical et lombaire. Les troubles neuropsychologiques
ont été mis en évidence par un examen spécialisé en février 2006. Sur ce
plan, le problème reste le même que lors de l’époque de l’examen.
5.
Evolution du traitement et pronostics ?
La
patiente continue de faire la physiothérapie à sec et piscine à la Clinique de [...].
Elle prend à la demande des antalgiques.
6.
Y a-t-il une atteinte psychique ?
On
ne peut pas parler d’une atteinte psychique à proprement dit actuellement. En effet, les troubles
dépressifs constatés dans les suites immédiates de l’accident ont disparu. Ce qui
gêne actuellement la patiente, ce sont surtout ses troubles mnésiques qui sont liés à
la contusion cérébrale provoquée par l’accident. Malheureusement, il n’y a
pas de traitement spécifique. La patiente doit faire elle-même des exercices de mémoire
et vu son jeune âge, nous espérons que la situation va s’améliorer. […].
”
E.
En date du 2 avril 2007, Q.________ a déposé une demande de rente dans le cadre de l’assurance-invalidité
(AI) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: OAI). Elle indiquait qu’elle se trouvait au chômage complet depuis le 1
er
décembre 2006. Concernant le genre de l’atteinte, elle précisait : « perte de mémoire
– intenses douleurs dans le dos, la tête et les jambes – fatigue chronique, problème
de coordination & de concentration » depuis le 12 juin 2005. Sous remarques complémentaires,
elle signalait : « Il était prévu avec mon dernier employeur M. [...] de la société
A.________ que sans l’accident, je travaille à 100% dès le 1
er
septembre 2005 ».
F.
Il ressort ce qui suit d’un rapport du 18 juin 2007 de la Dre Z.________ :
“
A.
Diagnostics ayant des répercussions sur la capacité de travail ? Existant depuis quand ?
Syndrome
douloureux chronique post-accident de la voie publique survenu le 12.06.2005, provoquant : fracture des
apophyses transverses droites L2, L3 et L4, fracture de la tête du péroné à droite
non déplacée, contusion occipitale, contusion de la fesse droite, douleurs cervicales et céphalées
persistantes post-traumatiques, vertiges post-traumatiques, troubles mnésiques post-traumatiques,
très probables troubles de la personnalité (borderline ?) accentuées par les suites du
traumatisme. […]
B.
Incapacité de travail d’au moins 20% reconnue médicalement dans l’activité
exercée jusqu’à ce jour en tant que :
En
tant que responsable de publicité et marketing. Incapacité de travail à 100% de juin 2005
au 28.02.2006. Incapacité de travail à 50% du 01.03.2006 jusqu’au 31.12.2006. Incapacité
de travail à 30% du 01.01.2007.
C.
Questions générales au médecin :
1.
L’état de santé de l’assuré
: s’améliore.
2.
La capacité de travail
peut-elle être améliorée par des mesures médicales ? oui.
3.
Des mesures professionnelles
sont-elles indiquées ?
aide au placement. […]
6.
Un examen médical
complémentaire est-il nécessaire ?
oui. Examen psychiatrique et renouvellement de l’examen neuropsychologique.
D.
Données médicales
: […]
7.
Thérapie, Pronostic
:
Madame Q.________ suit actuellement assez régulièrement des séances de mobilisation à
sec et en piscine à la Clinique de [...]. Pour la médication, elle prend si besoin du Méfénacide.
L’accident de juin 2005, banalisé initialement par la patiente, semble avoir développé
au long des mois des douleurs chroniques et des troubles neuropsychologiques. Nous assistons également
à l’installation d’un phénomène de victimisation. Il est évident que
le licenciement, le conflit assécurologique et la procédure juridique qu’elle entreprend
pour faire valoir ses droits, ne font que figer cette patiente dans son syndrome douloureux. A mes yeux,
cette patiente pourra réintégrer le circuit professionnel.
”
Dans l’annexe au rapport médical, la Dre Z.________ indiquait que l’on pouvait exiger
que Madame Q.________ exerce une autre activité, en précisant que toute activité de bureau
était envisageable.
G.
Selon le rapport d’expertise psychiatrique du 9 juillet 2007 du Dr N.________, médecin adjoint,
spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie, du Département de psychiatrie des C.________,
« l’expertisée ne souffre actuellement d’aucun trouble psychiatrique. Elle
a connu à deux reprises, en 1992 et en 2005, une dépression réactionnelle à des événements
de vie adverses. La perturbation psychique et comportementale fut à chaque fois de courte durée
et n’a pas nécessité la prise d’un traitement antidépresseur. Le second épisode,
documenté par plusieurs rapports médicaux, a été considéré comme un « trouble
de l’adaptation, réaction dépressive prolongée d’intensité légère
à moyenne ». Un tel diagnostic désigne « un état dépressif léger
survenu à la suite d’une exposition prolongée à une situation stressante…
» et par définition l’état clinique ne présente pas les critères de ce
qu’il est convenu de nommer épisode dépressif majeur. Quelque fut la durée de cette
« réaction dépressive » (quelques semaines ou quelques mois), il n’en subsiste
aucun symptôme aujourd’hui. » (point 5. Appréciation générale). Cet expert
émettait le pronostic suivant : « Actuellement, l’expertisée n’a pas besoin
d’un soutien psychologique, mais ce pourrait être nécessaire à l’avenir, en
fonction de l’évolution du syndrome douloureux chronique, ou si un véritable état
dépressif venait à se déclarer. » (point 15). En ce qui concerne la capacité
de travail, il indiquait : « Il n’y a pas de troubles spécifiquement psychiatriques affectant
la capacité de travail. Toutefois, il est certain que les troubles mnésiques et de la concentration,
ainsi que les difficultés d’organisation, affectent la capacité de travail et réduisent
le rendement professionnel. » (point 16).
Le rapport d’expertise médicale du 12 novembre 2007 du Prof. E.________, médecin adjoint
agrégé, et de la Dre Y.________, médecin interne, du Département des neurosciences
cliniques des C.________, a fait état des diagnostics suivants en rapport avec l’accident
:
“•
Status
post fracture des apophyses transverses à droite L2, L3 et L4 en juin 2005.
•
Status post fracture de la tête du péroné droite non déplacée, en juin 2005.
•
Status post contusion occipitale et contusion
de la fesse droite en juin 2005.
•
Syndrome de type post commotionnel, avec vertiges
et céphalées post-traumatique.
•
Cupulolithiase post-traumatique mis en évidence
en août 2005.
•
Syndrome douloureux chroniques.
•
Troubles neuropsychologiques avec surtout perturbation
des aptitudes attentionnelles et du fonctionnement exécutif de gravité modérée depuis
juin 2005
.”
Au
point 9 relatif à la discussion, les médecins ont relevé ce qui suit :
“
[…]
Malgré des séances de physiothérapie régulières les douleurs au niveau de la
colonne vertébrale (cervicale, dorsale et lombaire) ont la tendance à se chroniciser. Au status
neurologique nous ne retenons aucune instabilité vertébrale ni de limitation fonctionnelle.
Par ailleurs, l’assurée présente des troubles neuropsychologiques suite à l’accident
qui semblent stables depuis la première évaluation neuropsychologique en janvier 2006. […]
Ces troubles dépassent les troubles psychologiques liés à l’accident, par contre
les douleurs peuvent jouer un certain rôle dans cette évaluation neuropsychologiques sans expliquer
toutes les difficultés. Nous concluons donc à des troubles post-traumatiques organiques. Ce
tableau est actuellement stabilisé sans pouvoir exclure des petites modifications.
”
Leur
appréciation générale est formulée comme suit :
“Les
troubles neuropsychologiques présentés par l’assuré[e] ainsi que les douleurs dorsolombaires
sont apparus après l’accident et sont liés à ce dernier. Nous ne retenons aucune
pathologie psychiatrique hormis une réaction dépressive post-traumatique, qui n’est plus
retrouvée lors de l’expertise psychiatrique actuelle. Les troubles cognitifs légers à
modéré[s] sont liés directement au traumatisme et aussi aux conséquences indirectes
: douleurs et troubles du sommeil.”
S’agissant
de la causalité naturelle, les experts ont répondu ainsi à la question de savoir si les
troubles actuels étaient dus uniquement ou partiellement à l’accident du 12 juin 2005
:
“
Les
troubles neuropsychologiques et les douleurs dorso-lombaire[s] sont liés avec l’accident du
12 juin 2005 avec une vraisemblance prépondérante.”
En
ce qui concerne l’évolution des troubles, les deux médecins considèrent que «
L’état de santé est stabilisé depuis février 2006. L’assurée a bénéficié
d’une physiothérapie intense qui lui a permis à reprendre son travail à 50%, tout
en conservant un syndrome douloureux. […] L’assurée a atteint une stabilité de
ces troubles neuropsychologiques et de ces douleurs dorso-lombaire[s] depuis février 2006, mois
dans [lequel] elle a repris une activité professionnelle à 50%, comme avant l’accident.
Une amélioration notable n’est plus envisageable, donc les troubles constatés sont considérés
comme stabilisés. […] Les troubles constatés peuvent vari[er] légèrement sans
montrer de nette modification, donc une nette aggravation de l’état de santé n’est
pas attendue. […] Les troubles constatés sont actuellement stabilisés. Concernant des
problèmes neuropsychologiques il n’existe pas de traitement spécifique qui pourrait améliorer
l’état de santé de l’assurée. Concernant le syndrome douloureux, la poursuite
des séances de physiothérapie nous semble bénéfique. » (points 10, 12, 13 et
14 du questionnaire).
Au
sujet de la capacité de travail, ils relèvent ce qui suit :
“
Vu
les affections neuropsychologiques qui touchent spécialement la concentration et l’attention,
mais aussi des capacités phasiques, une activité professionnelle avec moins de responsabilité
est nécessaire. Il faut s’attendre à une diminution de rendement de 25%. Donc nous considérons
une activité de conseillère en publicité mal adapté[e] à la capacité de
l’assurée. […] L’encéphalopathie post-traumatique légère à
modérée correspond à une perte d’intégrité de 20% à notre avis.
”
Dans leur lettre à V.________ SA du 5 mai 2008, le Prof. E.________ et la Dresse Y.________ ont
précisé deux points de leur expertise comme suit :
“[…]
la physiothérapie semble préserver sa
capacité de travail à 50%, en l’aidant à contrôler ses douleurs. […]
sur le plan neurologique, Mme Q.________ peut à notre avis avoir une activité de 100%, mais
toujours avec une baisse de rendement de 25%. […] Il nous semble que la diminution de 25% de rendement
serait aussi présente dans d’autres activités, car le léger ralentissement dans
le traitement de l’information et les difficultés exécutives ont des conséquences
qui se retrouvent dans la plupart des activités.
”
Sur la base de ces expertises, la Dre O.___________, du Service médical régional (SMR), a indiqué
dans son rapport du 19 juin 2008 que « L’évolution neuropsychologique étant stable
depuis février 2006, les mesures professionnelles deviennent en principe possibles depuis ce moment-là.
La nouvelle activité professionnelle choisie par l’assurée elle-même paraît
tout à fait adaptée à son problème de santé ».
Dans leur rapport d’expertise du 10 juin 2009, la Dre B.________ et le Dr X.________, du Service
de chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur, du Département de chirurgie
des C.________, ont posé les constatations et diagnostics suivants :
“
-
Syndrome douloureux chronique
lié à des troubles fonctionnels du rachis cervical et dorsolombaire. Diminution des amplitudes
articulaires aux étages cervical et thoracique.
-
Coccodynie idiopathique.
-
Pincement articulaire
lombaire L4-L5.
-
Suspicion de canal lombaire étroit constitutif.
-
Troubles neuropsychologiques
post contusion occipitale et phénomène de whiplash.
-
Status post traumatique
cr[â]nien.
-
Status post fracture des
apophyses transverse[s] L2, L3, et L4 droites.
-
Status post fracture de
la tête de la fibula droite non déplacée.
-
Status post contusion
de la fesse droite.
-
Status post vertiges post
traumatiques.
-
Status post état
dépressif réactionnel.
-
Status post cupulolithiase
post traumatique gauche.
-
Status post maladie de
Scheuermann (anamnestique).
-
Scoliose dans l’enfance
(anamnestique).
-
Un status post deux épisodes
dépressifs à l’âge de 22 ans et au début de l’année 2005.
-
Status post deux accouchements
par césariennes.
-
Status post 2 GEU avec
salpingectomie unilatérale.
-
Status post laparoscopie
par ablation de kyste ovarien et adhésiolyse.
-
Status post IVG par curetage.
”
Concernant la capacité de travail, ils ont indiqué que « L’état actuel de Madame
Q.________ permet une reprise du travail avec un maximum de 4 heures de travail par jour, ce qui représente
50% d’une capacité totale. […] L’état actuel de Madame Q.________ ne permet
pas de station assise prolongée ni d’effort physique important. Les troubles fonctionnels
du rachis sont associés à une fatigabilité dont il est difficile de distinguer la part
due aux affections de l’appareil locomoteur de celle attribuable aux troubles de la concentration
et de la mémoire. Sur le plan orthopédique cependant, le pronostic reste favorable avec une
reprise attendue des capacités fonctionnelles et posturales dans un horizon de quelques mois avec
un traitement adapté ». Ces experts émettent les deux remarques suivantes, s’agissant
de l’atteinte à l’intégrité des suites de l’accident « […]
la patiente n’a pas subi de dégâts corporels pouvant faire l’objet d’une
rente [LAA]. Cependant, nous attirons votre attention sur les atteintes fonctionnelles importantes qui
grèvent à l’heure actuelle les activités de la vie quotidienne, comme l’atteste
un score de Oswestry (« Oswestry Disability questionnaire ») estimant à 40% les capacités
fonctionnelles de Madame Q.________ » et, sous les remarques générales, « L’impact
psychologique de l’événement du 12 juin 2005 reste très présent chez Madame
Q.________ et influence vraisemblablement la rééducation sur le plan locomoteur ».
Sur la base de cette expertise, le Dr G.________, du SMR, s’est prononcé ainsi dans son avis
médical du 13 août 2009 :
“
Une
expertise psychiatrique n’a mis en évidence aucune atteinte invalidante. Une expertise orthopédique,
mais faite en collaboration avec une interniste, retient comme premier diagnostic un syndrome douloureux
chronique lié aux troubles fonctionnels du rachis. Ces experts déterminent une capacité
de travail de 50% dans une activité exercée avec un maximum de 4 heures, avec un pronostic
favorable sur le plan orthopédique. Cette expertise ne se prononce pas clairement sur la capacité
de travail exigible dans une activité adaptée. […] Cette dernière expertise retient
comme premier diagnostic le syndrome douloureux chronique que nous ne pouvons admettre étant donné
l’absence de comorbidité psychiatrique. L’expertise limite le temps de travail à
4 heures, ce qui exclut toute capacité de travail supérieure à 50%. Or, cette limitation
est mal étayée par les limitations fonctionnelles retenues (station assise prolongée,
efforts physiques importants). Les experts admettent que les troubles fonctionnels du rachis sont associés
à une fatigabilité dont il est difficile de distinguer la part due aux affections de l’appareil
moteur de celle attribuable aux troubles de la concentration et de la mémoire. Par ailleurs ils
laissent entrevoir une reprise attendue des capacités fonctionnelles, donc implicitement de la durée
du travail. Il est à noter que lors de cette expertise aucun examen neuropsychologique ou psychiatrique
n’a été pratiqué. Cette limitation à 4 heures de travail quotidien au maximum
ne me paraît pas justifiée sur le plan médical ; j’estime qu’une activité
qui respecte les limitations fonctionnelles retenues dans le rapport d’examen SMR du 19.06.2008
et permettant le changement de positions est exigible à une durée quotidienne qui n’est
pas limitée à seulement 4 heures. Aucune atteinte organique vertébrale justifie une telle
limitation. Les expertises psychiatriques et neurologiques précédentes sont plus précises
en ce qui concerne les limitations fonctionnelles et les capacités de travail exigibles. Par conséquent
les conclusions concernant les incapacités de travail et l’exigibilité mentionnées
dans le rapport d’examen SMR du 19.06.2008 me paraissent défendables, avec une toute petite
correction : Le début de l’aptitude à la réadaptation est mars 2006 (incapacité
de travail de 75% jusqu’au 28.02.2006 !).
”
Selon le rapport du 9 juin 2010 du Dr T.________, du SMR, « Dans une activité adaptée
exercée à 50% sur la base de 5 demi-journées par semaine, les troubles de l’attention
et de la mémoire ne justifient pas de baisse de rendement supplémentaire. L’expertise
neuropsychologique du Prof. E.________ du 12.11.2007 mentionne une baisse de rendement de 25% dans l’activité
habituelle de conseillère en publicité, qui n’est pas adaptée ».
H.
V.________ SA a considéré que Q.________ n’avait jamais eu l’intention de reprendre
une activité à 100% dès le 1
er
septembre 2005, par décision du 10 décembre 2007 qui a été confirmée dans une
décision sur opposition du 18 mars 2008. Une indemnité pour atteinte à l’indemnité
d’un montant de  21'360 fr. a été versée à Q.________, selon la lettre
de V.________ SA du 21 avril 2008.
Par arrêt du 16 février 2010 (CASSO AA 43/08 – 21/2010), la Cour de céans a rejeté
le recours du 7 avril 2008 de Q.________ contre la décision sur opposition de V.________ SA. Elle
a jugé en effet que Q.________ n’avait pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante
qu’elle aurait travaillé à 100 % dès le mois de septembre 2005 sans la survenance
de l’accident du 12 juin 2005, de sorte que V.________ SA était fondée à
refuser de calculer l’indemnité journalière sur un taux d’occupation de 100% dès
cette date.
I.
Selon la fiche d’examen du dossier établie le 15 février 2008 par le Service d’enquêtes
ménagères dans le cadre de l’assurance-invalidité, Q.________ était au chômage
à un taux de 50 % depuis le mois de décembre 2006 et, d’après la fiche relative
à l’enquête économique sur le ménage du 17 avril 2008, elle avait tenté
une reprise du travail à 50 % dans le marketing, mais l’employeur avait mis fin à la
période d’essai après un mois, puis elle avait décidé de se lancer comme indépendante
pour pratiquer des écographies prénatales et du coaching parental dès février 2008,
mois à partir duquel elle ne percevait plus d’indemnités de chômage. Dans ce cadre,
il est mentionné que Q.________ avait dû prendre son deuxième pilier pour vivre.
Le rapport établi par l’OAI le 26 février 2009 indique ce qui suit en ce qui concerne
le type de mesure préconisé et les objectifs visés :
“
Il
nous semblerait utile de vérifier sa capacité à être réadaptée dans un
emploi salarié et mesurer plus précisément ses limitations fonctionnelles neuropsychologiques
tant dans l’activité habituelle que de façon plus globale. Cette mesure d’instruction
est toutefois refusée par l’assurée qui veut se consacrer totalement au développement
de son entreprise. Elle ne souhaite ainsi pas non plus faire un stage d’évaluation à
50% le matin, même sur une durée d’un mois, puisque cela occuperait un espace-temps dont
elle a besoin pour démarcher. Elle a en effet du mal à trouver des clientes […]. N.B.
Nous sommes sans nouvelle de sa part depuis notre téléphone du 24 octobre 2008, alors qu’elle
devait nous rappeler après avoir discuté de notre proposition de stage avec son avocat. Au
vu de ce qui précède, nous concluons notre examen par une approche théorique de gain,
en nous référant aux salaires ressortant de l’ESS [Enquête suisse sur la structure
des salaires] pour le RI [revenu d’invalide] à 75%. […]
”
Selon l’enquête économique sur le ménage dans le cadre de l’assurance-invalidité
du 17 mai 2010, le statut de Q.________ a été aligné sur l’assurance-accidents et
elle a donc été considérée comme 50 % active et 50 % ménagère. Sur la base
des empêchements dus à l’invalidité, un taux de 13.5 % a été retenu à
titre d’invalidité.
Par communication du 10 juin 2010, l’OAI a octroyé à Q.________ une orientation professionnelle
et un soutien dans ses recherches d’emploi par le service de placement.
Dans son projet de décision du même jour, cet Office a rejeté la demande de rente d’invalidité
et de mesures professionnelles, en constatant ce qui suit :
“
Vous
exerciez l’activité d’employée de bureau.
Sur
la base du dossier constitué, nous considérons qu’en bonne santé, vous travailleriez
à un taux de 50%. Les 50% restants correspondent au temps consacré à la tenue de votre
ménage.
Pour
des raisons de santé, vous présentez une incapacité de travail ininterrompue depuis le
12 juin 2005.
Toutefois,
selon les pièces médicales portées au dossier et après examen de ces dernières
par le Service médical régional, force est de constater que dès le mois de février
2006, une capacité de travail de 50% peut raisonnablement être exigée de vous dans une
activité adaptée tenant compte de vos limitations fonctionnelles (ralentissement psychomoteur
global, fluctuations attentionnelles, difficultés dans la rédaction de textes, performances
limites de la mémoire et de l’apprentissage, pas de sollicitations extrêmes du rachis).
Dès
lors, pour déterminer la perte économique que vous subissez, il convient de comparer le revenu
que vous pourriez réaliser en bonne santé à 50% dans votre ancienne activité, soit
CHF 39'000.-, avec le revenu auquel vous pourriez prétendre dans une activité adaptée
ne nécessitant pas de qualifications particulières à un taux de 50%.
Selon
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances (TFA), on peut se référer
aux données statistiques, telles qu’elles résultent des enquêtes sur la structure
des salaires de l’Office fédéral de la statistique, pour estimer le revenu d’invalide,
[…] ce qui donne un salaire annuel de CHF 50'277.69.
Attendu
qu’on peut raisonnablement exiger de vous que vous exerciez une activité légère
de substitution à 50%, le salaire hypothétique est dès lors de CHF 25'138.84 par année.
[…]
Compte
tenu de vos limitations fonctionnelles, un abattement de 5% sur le revenu d’invalide est justifié.
Le
revenu annuel d’invalide s’élève ainsi à CHF 23'881.90. Votre perte économique
est la suivante :
Revenu
professionnel annuel raisonnablement exigible :
sans
invalidité               CHF 39'000.00
avec
invalidité               CHF 23'881.90
la
perte de gain s’élève à
CHF 15'118.10 = invalidité de 39.76%
Selon
l’enquête établie à votre domicile, vos empêchements dans la tenue du ménage
se montent à 13.5%.
Le
degré d’invalidité des deux domaines d’activité est le suivant
:
Activité
partielle              Part
Empêchement              Degré
d’invalidité
Active
50%
39.76%
19.38%
Ménagère
50%
13.50%
6.75%
Degré
d’invalidité
26%
Un
degré d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente d’invalidité.
Par
ailleurs, de l’avis de notre division de réadaptation, il n’existe pas de mesures professionnelles
proportionnées de nature à réduire votre perte économique. […]
”
Par lettre du 29 juillet 2010, Q.________ a présenté des objections concluant à son droit
à une rente entière d’invalidité et à des mesures professionnelles. Elle estimait
que son taux de travail devait être fixé à 100 % et qu’un abattement de 10 % devait
être apporté sur le revenu d’invalide. En outre, elle contestait le taux de 13.5 % retenu
par l’OAI dans sa dernière enquête ménagère et demandait à ce qu’une
aide en capital, une formation professionnelle initiale et un reclassement soient examinés dans
le cadre de l’assurance-invalidité.
Par lettre du 12 octobre 2010, l’OAI lui a répondu qu’il maintenait sa position, compte
tenu du fait qu’aucun élément nouveau n’était apporté par rapport au
statut retenu dans l’arrêt du 16 février 2010, qu’un abattement de 10 % ne se justifiait
pas au vu des limitations fonctionnelles et de l’âge de l’assurée - précisant
au surplus qu’un tel abattement ne suffirait de toute façon pas à porter le préjudice
économique au-dessus du seuil minimum de 40 % -, que le préjudice dans la part ménagère
avait été établi sur la base d’un complément d’enquête sur le ménage
le 17 mai 2010, que les limitations fonctionnelles limitaient l’acquisition de nouvelles compétences
et empêchaient l’accès à un reclassement professionnel et que l’aide en capital
n’était pas envisageable puisqu’elle supposait une invalidité qui empêchait
l’assurée d’exercer une activité lucrative, ce qui n’était pas son cas.
Le 12 octobre 2010, l’OAI a rendu la décision correspondant à son projet du 10 juin 2010
qui retenait un degré d’invalidité de 26 % et refusait ainsi tout droit à des prestations
de l’assurance-invalidité en faveur de Q.________. Cette décision a été notifiée
à la Caisse cantonale AVS, à V.________ SA, à P.________ et à la Caisse cantonale
de chômage. Contre cette décision, Q.________ a recouru le 12 novembre 2010 à la Cour
de céans qui a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur le statut de la recourante ensuite
du recours LAA au Tribunal fédéral, comme il ressort de la lettre de la Cour de céans
du 21 février 2011.
J.
Il ressort notamment ce qui suit d’un rapport du 21 octobre 2011 du Dr L.________, spécialiste
FMH en chirurgie orthopédique, à [...], qui avait été sollicité par V.________
SA :
“1.
Amélioration notable de l’état
de santé :
Selon
le rapport neuro psychologique, l’état de santé est stabilisé depuis février
2006. La Dresse
B.________
a admis qu’en ce qui concerne l’appareil locomoteur et en l’absence de trouble somatique
grave, intéressant le rachis, le pronostic est favorable et que l’on peut s’attendre
à une amélioration de l’état de santé de l’assurée. […]
Capacité
de travail :
Quelle
est la capacité de travail de l’assurée dans son activité professionnelle de conseillère
en publicité en considérant l’occupation exercée jusqu’à maintenant de
50%, degré, durée et pronostic ?
La
capacité est complète à 50% et conformément à l’expertise neuro psychologique,
il faut s’attendre à une diminution de rendement de l’ordre de 25% dans le sens d’une
activité proposant moins de responsabilité.
Quelles
activités (p. ex. soulever/porter, position du corps/mobilité, etc.) indépendamment de
l’activité professionnelle exercée avant l’accident, sont à ce jour encore
raisonnablement exigibles de l’assurée ? […]
Les
activités sédentaires avec changements de positions régulières, sans port de charge
ni d’activité en terrain accidenté, sont tout à fait possibles et ce à 100%.
Pour les activités demandant une responsabilité dans l’organisation, on doit s’attendre
à une limitation de rendement conformément à l’avis neuro psychologique de l’ordre
de 25%.
Quelle
est la capacité de travail de l’assurée dans son activité professionnelle actuelle
(exploitante d’un studio d’échographie en 3D impression d’échographie sur
DVD, CD, photo, commerce y relatif) ?
Sur
le plan orthopédique il n’y a pas de limitation pour cette activité, pour autant qu’il
n’y ait pas de port de charges lourdes. En ce qui concerne le commerce, y relatif, la diminution
de rendement d’ordre neuro-psychologique est également à prendre en considération.
Atteinte
à l’intégrité, le taux pour l’encéphalopathie post traumatique légère
à modérée a été fixé à 20% par le rapport d’expertise neuro
psychologique. Ce taux d’atteinte à l’intégrité a déjà été
indemnisé. […]
En
ce qui concerne le score d’Oswestry, je tiens [à] relev[er] qu’il ne s’agit pas
d’un score objectif puisqu’il n’est que la collection d’information anamnestique,
ce score ne peut donc pas être comparé ni même proposé à titre indicatif, il
est à noter que les études sur l’évolution de douleurs au niveau du rachis utilisant
ce type de score, y associe toujours un score clinique. […]
”
Selon le rapport du 17 avril 2012 des Drs M.________ et M.A._________, du SMR, le rapport du Dr L.________
représentait l’avis sur dossier d’un spécialiste en chirurgie orthopédique
et ne pouvait prévaloir sur l’expertise du Prof. E.________ qui était habilité à
apprécier la situation neuropsychologique de l’assurée en tant que spécialiste en
neurologie et neuroréhabilitation.
K.
Par arrêt du 1
er
avril 2011 (TF 8C_432/2010), la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté
le recours en matière de droit public interjeté par Q.________ et jugé irrecevable le
recours constitutionnel subsidiaire, retenant que l’existence d’un engagement à 100%
dès le mois de septembre 2005 n’apparaissait pas établi au degré de la vraisemblance
prépondérante sur le vu de l’ensemble des éléments de fait ressortant du dossier.
Par arrêt du 16 avril 2013 qui est devenu définitif et exécutoire (CASSO AI 386/10 –
164/2013), la Cour de céans a admis le recours déposé par Q.________ et réformé
la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 12
octobre 2010 en ce sens qu’une demi-rente d’invalidité est octroyée à Q.________
dès le 1
er
juin 2008. La Cour de céans a en effet jugé sur la base du dossier que la capacité de
travail de Q.________ était totale dans une activité adaptée avec une diminution de rendement
de 25 % et que son statut de mi-active et mi-ménagère s’était modifié depuis
le jugement de divorce du 30 juin 2008 à partir duquel elle devait être considérée,
non pas à 50 % comme en avait décidé l’OAI, mais à 100 % active.
Suite à ce jugement, l’OAI a demandé le 14 janvier 2014 à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS de calculer une rente d’invalidité tenant compte d’un degré
d’invalidité de 50 % dès le 1
er
juin 2008, tout en vérifiant la possibilité de compenser les paiements rétroactifs de
rente avec des créances en restitution LAA, LACI et du Service social. Cette lettre a été
notifiée à P.________. Ladite Caisse a transmis le 10 février 2014 cette demande à
la Caisse de compensation P.________ comme objet de sa compétence.
Selon sa décision du 12 mars 2014, l’OAI a versé mensuellement dès le 1
er
mars 2014 en faveur de Q.________ une demi-rente d’invalidité de  1'039 fr. et des
rentes d’enfants pour [...] et [...] Q.________ de 416 fr., chacune, en prenant en compte un revenu
annuel moyen déterminant de 64'584 fr., une durée de cotisations de 17 ans, l’échelle
de rente 44 et un degré d’invalidité de 50 %. Par décisions du 9 avril 2014, l’OAI
a versé les prestations pour les périodes du 1
er
juin au 31 juillet 2008 et du 1
er
août 2008 au 28 février 2014, y compris les intérêts moratoires, sous déduction
des créances du CSR Centre social régional [...]. Ces décisions ont été également
notifiées à P.________. L’OAI a alors établi en date du 24 avril 2014 le décompte
final des prestations récursoires AI/AVS d’un montant total de 550'393 francs.
L.
Sur mandat de V.________ SA du 7 août 2012, le bureau d’expertises médicales R.________
Sàrl a réalisé une expertise pluridisciplinaire (rhumatologique, orthopédique, neurologique
et neuropsychologique) dont le rapport est daté du 25 mars 2013.
En ce qui concerne le diagnostic au plan de la médecine interne générale et rhumatologique,
l’expertise met en évidence les points suivants :
“
Indépendamment
de l’atteinte neuropsychologique, minime, débattue par l’experte neuropsychologue, sans
que cela n’atteigne de seuil incapacitant selon le F.________, et de l’atteinte psychologique
évaluée par le Dr N.________ dans une précédente expertise, nous assistons à
6 mois de l’accident à un point d’inflexion avec une perte évidente de concordance
entre l’évolution objective, sans complication, et l’évolution des plaintes subjectives
qui s’enrichit. La Dresse Z.________ suspecte, à un an de l’accident, un syndrome douloureux
chronique de type fibromyalgie post-choc traumatique sans substrat évident. […] Mme a repris
son travail habituel à 50% et la Dresse Z.________ estime qu’à partir du 01.03.2006 sur
le plan de l’appareil locomoteur, elle peut remplir ses obligations dans les mêmes conditions
qu’avant l’accident. Il n’y a pas de dommage permanent retenu. La Dresse Z.________
réitère les mêmes notions en février 2006. Le Dr H.________ confirme au plan psychiatrique
que Mme avait repris son activité comme auparavant avant l’accident le 01.03.2006. Nous retenons
qu’au plan somatique de la médecine interne, de l’appareil locomoteur et au plan psychiatrique,
il n’y a pas de dommage permanent, ni d’incapacité de travail attestée à partir
du premier trimestre de 2006. […] Nous retenons qu’à partir du deuxième trimestre,
les troubles neuropsychologiques, minimes, étaient en régression. […] Nous n’avons
pas d’argument objectif en 2007 pour suspecter qu’une lésion méconnue lors de l’accident
ait été mise à jour ou qu’une complication des lésions attestées comme
guéries soit en cause. Des éléments sortant du champ médical interféraient.
[…] Vous mandatez une nouvelle expertise médicale aux C.________ en juin 2009 qui relate l’importance
du syndrome douloureux à prédominance axiale, sans substrat défini, ayant en principe
un bon pronostic. On suggérait au plan thérapeutique un programme de reconditionnement physique.
[…] En se basant sur l’état subjectif en incluant les réponses au questionnaire
d’O[s]westry sur la qualité de vie et les capacités fonctionnelles rendues par l’expertisée
– en l’absence de lésion objective significative – on retenait une IT [incapacité
de travail] globale de 50% dans son activité, qui semble adaptée. […] Qu’en est-il
actuellement ? […] Dès 6 mois après l’accident, il n’y avait plus d’incapacité
médicale de travail des suites de l’accident au niveau de l’appareil locomoteur et au
plan neurologique. On a perdu progressivement la concordance entre les plaintes résiduelles et l’observation
clinique et radiologique. Il n’y a pas de dommage permanent de l’appareil locomoteur des
suites de l’accident ni d’incapacité de travail durable. Dans l’idée thérapeutique
de traiter l’obésité nous admettons à compter de l’expertise, pour deux ans,
une diminution de la CT [capacité de travail] de 10% pour permettre le traitement actif de l’obésité
avec le reconditionnement musculaire et la pratique sportive.
”
Concernant le diagnostic au plan neuropsychologique, les experts concluent ainsi :
“
L’ensemble
des données et les comparaisons entre les testings de 2006, 2007 et d’aujourd’hui témoignent
de la fluctuation des résultats aux épreuves attentionnelles et sous contrainte temporelle
avec une tendance à l’aggravation depuis 2006 et 2007 (déno continue, Stroop, alerte
phasique). Mais il n’y a plus d’évidence de trouble mnésique en modalité visuo-spatiale
ni de trouble langagier, tel que nous en avons discuté avec l’expert neurologue. Nous n’avons
pas d’argument pour retenir des séquelles post-traumatiques évidentes. […] Compte
tenu de ces données, de l’anamnèse neurologique et du délai écoulé depuis
l’accident, les plaintes (excepté migraines et céphalées) apparaissent faiblement
consistantes avec les résultats aux tests. Elles ne sont pas compatibles avec une atteinte d’origine
cérébrale. Néanmoins au plan fonctionnel, les troubles attentionnels représentent
encore actuellement un léger handicap subjectif dans la vie quotidienne et professionnelle. […]
ceci peut s’intégrer dans l’incapacité de travail de 10% reconnue pour deux ans
afin de permettre à Mme de mettre sur pied un programme de reconditionnement global.
”
Au plan neurologique, l’appréciation des experts est la suivante :
“
On
peut donc retenir sur le plan neurologique un TCC [traumatisme crânio-cérébral] simple
avec plaie occipitale, tout au plus un TCC léger avec contusion de la région occipitale. Le
TCC peut être considéré comme léger puisqu’il n’y a pas eu d’amnésie
significative. Le mécanisme traumatique comprend une chute avec réception en région occipitale,
après un premier choc au niveau du tronc. Il est différent de celui d’un whiplash (avec
accélération-décélération). Le Dr S.________, psychiatre traitant au F.________
en phase post-traumatique relève qu’elle se rappelait de chaque instant de l’accident
suggérant même l’absence de perte de connaissance. […] Au total je ne retiens aucune
souffrance neurologique en relation avec l’accident du mois de juin 2005. […] Nos confrères
ont retenu en 2007 une diminution de rendement de 25% au plan professionnel et un dommage permanent donnant
lieu à une perte d’intégrité de l’ordre de 20%. A la lecture des documents,
nous comprenons qu’ils ont intégré les plaintes subjectives en priorité, et qu’ils
ont aussi intégré le tableau douloureux. […] Nous devons intégrer la souffrance
résiduelle dans sa globalité, mais il nous apparaît qu’il manque les éléments
objectifs pour reconnaître un dommage structurel permanent. Sur le plan des douleurs nous retenons
que Mme n’est pas sous médication constante mais elle prend ses médicaments au besoin.
Elle a pu se réorienter professionnellement dans un secteur nouveau pour elle et a réussi dans
ce domaine, tout en ayant gardé ses capacités à gérer sa responsabilité de mère
de famille. Elle connaît des hauts et des bas avec sa clientèle qui nous apparaissent liés
à la conjoncture, au fait qu’une collègue s’est installée non loin et lui
fait concurrence. Elle a du reste décidé de s’associer avec elle pour le futur. Nous
estimons pour notre compte que l’atteinte est à considérer comme minime selon la Table
8 de la Suva. […] Une atteinte minime ne donne pas lieu au seuil d’une IPAI [indemnité
pour atteinte à l’intégrité]. Nous admettons en discussion avec les experts qui
ont exploré l’appareil locomoteur et identifié une fibromyalgie dans le contexte de l’obésité
qu’il faudrait donner à Mme Q.________ les chances de récupérer un meilleur indice
de poids corporel et un meilleur conditionnement musculaire global. […] Dès lors il nous paraît
justifié d’admettre pour deux ans une incapacité de travail partielle de 10% pour lui
permettre cette prise en charge, sans que cela ne constitue une surcharge dans ses semaines bien chargées
entre ses enfants et son Institut.
”
Sur cette base, les experts émettaient le pronostic suivant :
“
Le
pronostic algo-fonctionnel au plan de la médecine interne générale dépend de l’évolution
de l’obésité et du syndrome de déconditionnement associé. Il dépend aussi
des « yellow flags » c’est-à-dire des facteurs environnementaux psycho-sociaux.
Le pronostic au plan strictement orthopédique est favorable pour autant que la patiente entretienne
sa musculature paravertébrale lombaire par des exercices appropriés. Au plan neuropsychologique,
le pronostic à long terme pour une rémission des troubles attentionnels et du léger ralentissement
à certains tests en temps limité est favorable pour autant que Madame continue à bénéficier
d’un soutien global avec prise en charge psychothérapeutique par un/une psychologue FSP ou
un médecin psychiatre psychothérapeute et que l’état douloureux s’amende.
”
S’agissant des limitations fonctionnelles, les experts indiquaient au plan de l’appareil
locomoteur : « On peut reconnaître des limitations à la patiente en ce qui concerne le
port de charges excédant 20kg de manière occasionnelle et 10kg de manière répétitive
vu la scoliose, l’état de déconditionnement musculaire afin de limiter le risque discarthrosique
à long terme. Ses anciennes activités sont à considérer comme adaptées »,
estimant en revanche que des limitations fonctionnelles n’étaient pas significatives au plan
neuropsychologique.
Ce rapport d’expertise fait également état de la discussion consensuelle entre les experts
suivante :
“
Mme
Q.________ présente, des suites de son accident, des plaintes multiples qui sont en aggravation
subjectivement si l’on considère les actes médicaux dont nous disposons. Sur le plan
somatique l’ensemble des experts ne retient pas d’incapacité de travail des suites de
l’accident à partir de mars 2006, date à laquelle Mme a repris pleinement son travail.
[…] Des éléments sortant du champ médical ont interféré chez cette dame
séparée s’occupant seule de ses enfants, ayant été licenciée, et ayant
cherché à se réadapter professionnellement. Elle a connu également des difficultés
avec ses assureurs sociaux et admet se trouver épuisée par tous ces conflits. Si Mme allègue
que tous ses problèmes sont survenus des suites de l’accident, nous ne trouvons pas de dommage
permanent. Sans minimiser la gravité de l’accident et les lésions initiales, nous estimons
qu’elles ont guéri sans laisser de séquelles. Le traumatisme crânien peut être
considéré comme mineur sans perte de connaissance évidente, en tout cas sans perte de
connaissance de longue durée. […] Les troubles neuropsychologiques mis en évidence ont
connu une évolution par rapport aux bilans antérieurs qui ne s’expliquent pas des suites
de l’accident. […] Les fractures des apophyses transverses et la fracture du péroné
ont guéri, ainsi que la contusion fessière. Le rachis lombaire, de même que le rachis
cervical, montre[nt] une bonne souplesse, sans limitation. On ne s’explique pas au plan biomécanique
la persistance d’un fond douloureux diffus permanent tel que décrit par Mme Q.________ et
dépassant les sites lésionnels initiaux. […] Nous admettons que les suites de l’accident
ont impliqué une immobilisation puis une sédentarité pendant 6 mois au moins. Cela a contribué
– chez cette dame prédisposée – au développement d’une obésité.
Nous estimons que la prise en charge de l’obésité et du déconditionnement est nécessaire
et devrait être prise en compte par l’assureur[-]accident[s] pendant 2 ans car cela n’a
pas été pris en compte initialement. Au-delà de deux ans, en l’absence de lésion
définitive liée à l’accident contre-indiquant ces mesures, nous estimons que la
décompensation antérieure d’un excès pondéral ne sera plus en relation avec
l’accident mais avec la prédisposition de la patiente qui a déjà connu par le passé
des périodes d’obésité.
”
Les
diagnostics retenus dans ce rapport consistaient en :
“Troubles
douloureux chroniques irréductibles de type syndrome douloureux chronique somatoforme associés
à des céphalées mixtes R 52.1, Obésité E 66.9, Status après polytraumatisme
T 07 le 12.06.2005 avec : Traumatisme crânien avec plaie occipitale évoquant un traumatisme
crânien simple, Fractures des apophyses transverses L2, L3, L4 droites guéries, Status après
fracture de la tête du péroné, non déplacée, guérie, Status après
contusion de la fesse droite guérie, Status après cupulolithiase post-traumatique, Status post
deux césariennes et après laparotomies pour salpingectomie unilatérale et ablation d’un
kyste ovarien, status après adhésiolyses.
”
Les experts considéraient donc que les plaintes subjectives n’étaient pas objectivables
dans leur ensemble. En ce qui concerne la causalité, les experts retenaient que l’accident
du 12 juin 2005 ne représentait pas la seule et unique cause des troubles actuels, ni une cause
concomitante de ces troubles, mis à part l’obésité et le déconditionnement
secondaires qui se sont installés des suites de l’immobilisation initiale avec arrêt
des activités sportives. Ils estimaient que les troubles lombaires et neuropsychologiques actuels
étaient dus à l’accident d’une façon seulement possible, notant toutefois
que leur accentuation ne pouvait être en relation avec l’accident. Les experts n’excluaient
pas qu’une certaine tendance à l’obésité et des facteurs socio-professionnels
et socio-économiques auraient interféré sans la survenue de l’accident. L’aggravation
de l’état de santé retenue par les spécialistes consistait uniquement dans l’obésité
à laquelle Q.________ leur apparaissait sujette.
Ces experts ont apprécié ainsi sa capacité de travail :
“
Nous
estimons de manière unanime la capacité de travail de Mme Q.________ pleine et entière
dans son activité professionnelle de conseillère en publicité et dans son travail actuel.
En raison de l’obésité non prise en compte jusqu’à maintenant et qu’il
faut traiter, nous retenons une IT [incapacité de travail] de 10% pour deux ans à compter de
la présente expertise. […] Au plan orthopédique, neurologique, neuropsychologique, la
capacité est entière comme le soutenaient la Dresse Z.________ et le Dr H.________ en mars
2006. Au plan de la médecine interne générale il faut tenir compte de l’obésité,
du déconditionnement qui sont accessibles à une prise en charge. Nous suggérons que cette
prise en charge – notamment pour l’obésité se poursuive sur deux ans. CT [capacité
de travail] 90% pour deux ans, puis de 100% dès mars 2015.
”
M.
Le 5 août 2013, V.________ SA a décidé que Q.________ n’avait plus droit aux traitements
médicaux, au remboursement de frais et aux indemnités journalières de l’assurance-accidents
LAA, à l’exception de la prise en charge du traitement de l’obésité et du
versement pour ce motif d’indemnités journalières à 10 % sur la base du salaire
déterminant au moment de l’accident, soit 36'000 fr., pour une durée limitée du
1
er
juillet 2013 au 30 juin 2015. Cet assureur a ainsi décidé de clore son droit aux prestations
LAA. Se fondant sur le rapport d’expertise du R.________ du 25 mars 2013, il a en effet considéré
que l’obésité et le déconditionnement justifiaient sur deux ans un traitement et
une baisse de la capacité de travail de 10 % dans toute activité, sans constituer en eux-mêmes
une incapacité de travail. L’assureur LAA a renoncé à exiger le remboursement du
montant de l’atteinte à l’intégrité de 20 % qui avait été versé
le 18 avril 2008.
N.
Du 1
er
octobre 2017 au 28 février 2018, Q.________ a travaillé à 80 % pour le Garage [...], à
[...], selon le questionnaire pour la révision de la rente daté et signé par Q.________
le 6 janvier 2018. Elle était alors assurée pour la prévoyance professionnelle par le
Fonds de prévoyance des garages vaudois. Q.________ a résilié le contrat de travail qui
la liait au Garage [...], selon les indications données le 16 février 2018 par l’employeur
dans le questionnaire de révision du droit à la rente.
O.
Par lettre du 6 novembre 2017, Q.________ a demandé à P.________ (ci-après : la Caisse
de pension) qu’elle lui verse une rente d’invalidité dans le cadre de la prévoyance
professionnelle.
La Caisse de pension lui a répondu le 12 janvier 2018 qu’elle n’avait pas droit à
des prestations d’invalidité, dans la mesure où elle était capable de travailler
à 50 % et où son degré d’invalidité était donc de 0 % dans le cadre de
la prévoyance professionnelle.
P.
Dans le questionnaire pour la révision de la rente de l’assurance-invalidité daté
et signé le 6 janvier 2018, Q.________ a indiqué qu’elle était médicalement
suivie par le Dr A.B._______ tous les 3 à 4 mois et par la Dre D.A.__________ tous les 6 mois.
Selon les certificats médicaux établis les 29 janvier et 12 février 2018 par la Dre D.A.__________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, Q.________ a été en incapacité
de travail à 100 % du 25 janvier au 18 février 2018. Dans le rapport médical du 1
er
mars 2018 pour la révision du droit à la rente, la Dre D.A.__________ a indiqué que, depuis
l’octroi de la rente, il n’y avait « pas d’amélioration de l’état
de santé. Péjoration de l’état de santé depuis décembre 2017 avec rechute
anxiodépressive » et elle posait les diagnostics suivants : « Trouble de l’adaptation,
avec réaction mixte anxieuse et dépressive F43.22. Séquelles neuropsychologiques de traumatisme
crânien, cf. somaticien pour le diagnostic précis ». Elle estimait alors la capacité
de travail exigible dans l’activité habituelle à 50 %. A la demande de Q.________, la
Dre D.A.__________ a rédigé le 22 mai 2018 un nouveau rapport médical, selon lequel elle
suivait cette patiente depuis juin 2008 et posait les diagnostics psychiatriques de trouble de l’adaptation,
avec réaction mixte anxieuse et dépressive F43.22, ainsi que de trouble anxieux F41.9, considérant
que sa capacité de travail s’élevait à 20 %.
Dans son rapport médical du 17 mars 2018, le Dr A.B._______, spécialiste FMH en médecine
générale, mentionnait les symptômes suivants : « Impulsivité, tbles [troubles]
attentionnels, difficulté à prendre une décision » et posait les diagnostics de «
Tbles neuropsychologiques post TTC grave, Dysth[y]mie probablement secondaires à ses difficultés
», en suggérant une nouvelle évaluation neuropsychologique. A cet effet, le Dr E.A._________,
spécialiste FMH en neurologie, a été mandaté et a posé dans son rapport du 1
er
mai 2018 les diagnostics principaux de trouble cognitif (syndrome dysexécutif, trouble attentionnel
et de la mémoire de travail) et comportemental (labilité émotionnelle) de retentissement
léger-modéré, d’origine post-traumatique (TCC d’entité modérée)
et probablement dans un contexte de syndrome de stress post-traumatique, de syndrome d’anxiété
de retentissement modéré et de possible syndrome de stress post-traumatique. Son anamnèse
comprend le passage suivant :
“
La
patiente, possédant un diplôme de technicienne échographique, avait créé en
2008, une société pour effectuer des échographies 3D pour les femmes enceintes. Cette
occupation est maintenant en baisse de travail vu que les médecins gynécologues peuvent maintenant
effectuer ce type d’échographie. Elle travaille toujours aux échographies, environ 2
heures par jour, en essayant d’en faire une par jour.
”
Dans son évaluation, ce spécialiste rapporte ce qui suit :
“
Les
plaintes mnésiques et attentionnelles de la patiente trouvent un corrélat avec l’évaluation
neurocomportementale effectuée à mon cabinet avec des test paramétrés. Ces résultats
sont similaires aux multiples évaluations neuropsychologiques effectuées sur la patiente dans
le passé (expertise de 2012 incluse), c’est-à-dire un trouble léger de la mémoire
épisodique antérograde et dans la modalité verbale et dans la modalité visuelle,
dont le profil semble indiquer une dysfonction au niveau des circuits fronto-sous-corticaux, comme c’est
souvent le cas dans les traumatismes craniocérébraux. En effet, la patiente présente également
d’autres déficits de type dysexécutif […]. La patiente présente également
des troubles comportementaux souvent rapportés après un traumatisme craniocérébral
déjà à un stade léger ou modéré […]. Il est possible qu’il
y ait ailleurs des symptômes associés propres au syndrome de stress post-traumatique […]
”
Q.
Par lettre du 23 mars 2018, Q.________ a informé l’Office AI que son état de santé
s’était aggravé et qu’elle était en incapacité totale de travail.
Le 5 décembre 2018, le Dr H.A._______ du SMR a estimé, sur la base des données médicales
alors disponibles, qu’une expertise pluridisciplinaire de neurologie/neuropsychologie/psychiatrie
était nécessaire pour faire le point de la situation. A la demande de Q.________ le 9 janvier
2019, un volet de chirurgie orthopédique a été ajouté dans l’expertise envisagée.
Le 20 mars 2019, Q.________ a demandé une allocation pour impotent au sens de l’art. 38 RAI
(règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 ; RS 831.201) et rempli
à cet effet le formulaire idoine de demande de l’assurance-invalidité en date du 29 avril
2019. A sa demande, le Dr U.A._________, spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation,
a rédigé un rapport daté du 25 mai 2019 où il pose les diagnostics suivants :
“•
AVP [accident de la voie publique] le 12.06.2005
avec :
○TTC léger
○Troubles cognitifs (exécutifs, mnésiques, attentionnels, ralentissement, manque du mot)
○Symptomatologie post-commotionnelle (fatigue et fatigabilité accrue, hypersomnie, céphalées,
phono- et photophobie, vertiges, irritabilité, troubles de la concentration, etc.)
○Entorse cervicale
○Contusion crânienne occipitale
○Fracture des apophyses transverses D de L2, L3 et L4
○Fracture de la tête du péroné D, non déplacée
○Contusion de la fesse D
○Cupulolithiase G post-traumatique
•
S/p plusieurs fausses couches et une grossesse extra-utérine
•
S/p ablation d’un ovaire et d’une trompe utérine en 2003.
”
Son bref rappel anamnestique indique sur le plan professionnel que « MmeQ.________ a une formation
d’employée de commerce ayant travaillé dans le marketing. A la suite du polytraumatisme,
elle arrête le travail jusqu’au 14.12.2005 où elle le reprend à 50%, puis à
100% (de son taux contractuel de 50%) le 01.03.2016, dans la même entreprise. Elle est licenciée
au 31.11.2006, étant « à côté de la plaque » […]. Elle tente une
reprise d’activité dans le marketing à 80% en 2017, mais tient moins de 5 mois. Ayant
effectué une formation dans la réalisation d’échographie 3D pour femme enceinte
il y a 12 ans à la suite de son polytraumatisme, elle ne voit actuellement que quelques clientes
à son domicile ». Le Dr U.A._________ estime que les troubles cognitifs, la symptomatologie
post-commotionnelle, l’atteinte cérébelleuse bilatérale légère et probablement
de légères séquelles de contusion médullaire sont objectivables et en lien avec l’accident
du 12 juin 2005 et justifient une baisse de capacité de travail et de rendement ainsi que des limitations
fonctionnelles, de sorte que le taux d’activité serait d’ordre occupationnel.
L’OAI a mandaté le 23 juillet 2019 C.A.________ SA [...], à [...], pour établir
une expertise médicale dans le cadre de l’assurance-invalidité. Par courrier du 12 août
2019, Q.________ s’est opposée au choix d’experts, en exigeant qu’ils soient de
rang universitaire. Le 15 août 2019, l’OAI a rejeté sa demande de récusation et
expliqué que l’expertise devait être confiée à l’un des centres d’expertises
conventionnés, que la plateforme informatique d’attribution aléatoire des mandats d’expertise
avait désigné le C.A.________ à [...], qu’il n’était pas possible de
récuser un centre d’expertises lié à l’Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) par une convention et qu’il lui appartiendrait le moment venu de soulever le cas
échéant ce point sur la base du rapport d’expertise ou du projet de décision. A
la demande de Q.________, l’OAI a rendu une décision incidente le 3 septembre 2019.
R.
a)
Par
demande déposée le 20 avril 2018, Q.________, représentée par Me Jean-Michel Duc,
a ouvert action contre P.________, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il
plaise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de prononcer que la Caisse de pension
est condamnée à verser à Q.________ une rente d’invalidité d’au minimum
54 %, avec intérêts à 5 % dès le 1
er
avril
2013 (échéance moyenne), dont le montant et le début seront calculés et fixés
à dire d’expert, conformément aux lois et règlement applicables, et à donner
acte à Q.________ de ce qu’elle se réserve le droit de compléter et/ou modifier
la présente demande ultérieurement, notamment lorsque la Caisse de pension P.________ aura
procédé. Comme moyens de preuve, elle requiert la production complète de son dossier AI,
la production complète de son dossier auprès de la défenderesse, la mise en œuvre
d’une expertise portant sur le montant de la rente d’invalidité à verser et la
date à partir de laquelle la rente doit être versée ainsi que l’audition de la demanderesse
et la tenue d’une audience de débats publics. Par ailleurs, elle considère que la prescription
qu’elle a toujours interrompue n’est pas acquise.
A l’appui de ses conclusions, Q.________ invoque, d’une part, que son incapacité de
travail a débuté depuis son accident le 12 juin 2005, alors qu’elle était affiliée
à P.________, et, d’autre part, que l’affection qui s’est alors manifestée
est identique à celle à l’origine de son invalidité actuelle. Elle soutient que
sa capacité de travail et de gain ne s’est jamais rétablie de manière durable après
son accident, alléguant que ses reprises de travail temporaires ont échoué et doivent
être considérées comme des tentatives de réinsertion. Elle indique qu’elle
a dû stopper en raison de ses problèmes de santé l’activité d’indépendante
qu’elle avait débuté en février 2008 et qu’elle a par la suite tenté
de reprendre un travail à 50 % à compter du 1
er
octobre au 31 décembre 2017 auprès du Garage [...]. Par ailleurs, elle fait valoir qu’elle
avait débuté son activité au sein d’A.________ SA à 50 % pour des raisons familiales,
du fait de ses deux enfants en bas âge, mais qu’elle aurait augmenté son taux d’activité
à 100 % à compter du 1
er
septembre 2005 si elle n’avait pas été invalide à la suite de son accident du 12
juin 2005.
Se prévalant de l’arrêt de la Cour de céans du 16 avril 2013 lui accordant le droit
à une demi-rente de l’assurance-invalidité et d’une violation des art. 8 et 13
de la Constitution fédérale et des art. 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) par P.________, dans son refus de lui accorder
un droit à une rente d’invalidité dans le cadre de la prévoyance professionnelle,
Q.________ demande à ce que cette institution de prévoyance lui octroie une rente d’invalidité
d’au moins 50 % à compter du 1
er
juin 2008, avec intérêts à 5 % dès le 1
er
juin 2013 (échéance moyenne).
b)
Dans
son mémoire de réponse du 28 mai 2018, P.________ a conclu au rejet de la demande de Q.________
dans son intégralité et à sa condamnation aux dépens.
La Caisse de pension relève que le rapport de prévoyance avec Q.________ a été résilié
au 30 novembre 2006 et celle-ci a perçu une prestation de sortie de 50'414 fr. 10 au 29 août
2008 selon l’extrait de compte produit. Se fondant sur l’art. 13 du règlement [...]
valable depuis le 1
er
janvier 2008 et l’art. 23 LPP, elle met en exergue qu’une connexité matérielle
et temporelle doit exister entre l’incapacité de travail et l’invalidité pour que
l’institution de prévoyance soit tenue de prester et que les constatations de l’assurance-invalidité
concernant la fixation du taux d’invalidité et la survenance de l’incapacité de
travail invalidante ont un caractère contraignant pour l’institution de prévoyance qui
a participé à la procédure AI afin de la libérer de l’obligation de procéder
à de coûteuses clarifications.
P.________ invoque que, même si elle avait été partie à la procédure de recours
à l’encontre de la décision de l’Office d’assurance-invalidité du 12
octobre 2010, elle n’aurait pas recouru contre l’arrêt de la Cour de céans du 16
avril 2013 dès lors qu’il confirme la décision de l’assurance-invalidité pour
la période antérieure au mois de juin 2008. De cet arrêt entré en force, il faudrait
retenir à la fois un taux d’invalidité AI de 26 % à l’issue du délai
d’attente d’une année en juin 2006, sans égard au changement de méthode de
calcul du taux d’invalidité lié au changement de statut, et également les revenus
fixés dans l’assurance-invalidité de valide de 40'416 fr. (50 % de 80'832 fr.) et d’invalide
de 36'599 fr., ce qui entraînerait un taux d’invalidité de 9 % dans la prévoyance
professionnelle. Elle fait valoir que l’étendue de la couverture par la prévoyance professionnelle
dépend du taux d’occupation à la date de la survenance de l’incapacité de
travail, de sorte qu’une augmentation ultérieure du taux d’occupation serait sans effet.
Par ailleurs, la Caisse de pension considère que l’aggravation de l’état de santé
en décembre 2017 relève d’une autre cause (burnout) et que l’incapacité de
travail d’ordre psychique a débuté ultérieurement au rapport d’assurance la
liant à Q.________.
c)
Dans sa réplique du 21 juin 2018, Q.________ a confirmé les conclusions prises dans sa demande
du 20 avril 2018. En substance, Q.________ persiste dans les termes de sa demande. Elle allègue
pour le surplus que l’aggravation de son état de santé en décembre 2017 est en lien
avec l’accident du 12 juin 2005. De son point de vue, le raisonnement suivi dans l’arrêt
Di Trizio de la CEDH en matière d’assurance-invalidité devrait être appliqué
par analogie dans la prévoyance professionnelle.
d)
Dans sa duplique du 12 juillet 2018, P.________ a maintenu ses conclusions tendant au rejet de la demande
de Q.________ et à la condamnation de Q.________ aux dépens. Elle fait valoir que la demanderesse
n’aurait pas établi que l’incapacité de travail due à une affection psychique
se serait produite pendant la période d’assurance et aurait perduré au-delà sans
interruption.
e)
Dans
des déterminations du 17 décembre 2021, Q.________ maintient ses précédentes conclusions.
En lien avec le calcul du taux d’invalidité, elle fait valoir, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, que lorsqu’un assuré a plusieurs activités professionnelles mais qu’il
est contraint d’en abandonner une pour cause d’invalidité, la caisse de pensions de
l’employeur, avec lequel le rapport de travail est terminé, est tenue de s’acquitter
de la rente d’invalidité calculée sur la base du taux d’occupation exercé,
alors que les autres institutions de prévoyance ne sont pas tenues à prestations ; l’invalidité
à charge de cette institution de prévoyance se calcule sur la base de la totalité de l’activité
exercée à temps partiel, et l’assuré a donc droit à une rente entière
s’il cesse entièrement son activité à temps partiel. Q.________ soutient qu’elle
a dû totalement abandonner son activité à mi-temps et que, selon l’arrêt Di
Trizio de la CEDH, il conviendrait de prendre en compte, dans le cadre de la comparaison des revenus
au sens de l’art. 16 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), d’une part le revenu d’invalide théorique
résiduel total compte tenu d’un taux d’occupation de 100 %, et d’autre part, le
revenu de valide à temps partiel (en l’espèce à 50 %). A cet égard, elle rappelle,
selon la jurisprudence fédérale postérieure à l’arrêt de la CEDH Di Trizio,
ne pas devoir être discriminée lorsque ce sont des motifs d’ordre familial qui amènent
une assurée à exercer une activité lucrative à temps partiel et consacrer son temps
libre à l’accomplissement de travaux habituels. A cet égard, elle relève l’existence
d’un nouvel art. 27bis RAI adopté afin de respecter la Constitution fédérale ainsi
que la CEDH. Pour le reste, déplorant un défaut d’instruction de la part de P.________,
elle requiert la mise en œuvre d’une expertise médicale pour confirmer l’existence
d’un lien de causalité entre les troubles neuropsychologiques en lien avec l’accident
et l’aggravation de l’état de santé de 2017.
f)
Le
3 janvier 2022, sur la base de l’extrait du compte individuel (CI) AVS de Q.________ et des documents
médicaux joints en annexe à son écriture, P.________ observe que Q.________ n’avait
pas plusieurs contrats de travail partiels au moment de la survenance de l’accident de juin 2005 ;
elle travaillait alors uniquement pour le compte d’A.________ SA, T.A.__________ à [...],
et occupait un poste à temps partiel. P.________ souligne qu’en application de la méthode
mixte d’évaluation de l’invalidité, l’OAI a déterminé un taux d’invalidité
global de 27 % (recte : 26 %) qui n’ouvrait pas le droit à des prestations de l’assurance-invalidité,
et que le taux d’invalidité dans le domaine lucratif de 39 % ne donnait pas non plus droit
à des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle. En outre, Q.________
n’a pas dû abandonner son activité depuis l’accident ; en arrêt de travail
jusqu’au 29 février 2006, elle avait repris son travail à mi-temps, du 1
er
mars 2006 jusqu’au 30 novembre 2006 (date du licenciement). P.________ rappelle que l’arrêt
de la Cour de céans du 16 avril 2013 retient un taux d’invalidité de 52 %, respectivement
de 54 %, uniquement en raison du changement de statut de Q.________ (100 % active) intervenu après
divorce. Ce nouveau degré d’invalidité ne repose d’une part pas sur une modification
(aggravation) de l’atteinte à la santé, et donc sans motif de révision dans le domaine
de la prévoyance professionnelle et, d’autre part, ce taux se base sur un revenu d’invalide
de 36'599 fr. de sorte que l’atteinte à la santé n’a pas d’effet sur le taux
d’occupation assuré ; selon l’extrait du CI, le revenu de Q.________ chez T.A.__________
se monte à 31'909 fr. pour la période de janvier à novembre 2006. Enfin, P.________ estime
ne pas avoir violé son obligation d’instruire la demande compte tenu de l’absence d’invalidité
sur le plan de la prévoyance professionnelle. Elle ajoute qu’en cas d’aggravation des
atteintes à la santé assurées un nouvel examen du droit pourrait être demandé
par Q.________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le
for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle la personne assurée a été
engagée (art. 73 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40], art. 49 al. 2 ch. 22 LPP, art. 1 du règlement
de prévoyance professionnelle selon CCNT [...] de P.________ de 2008).
b)
Chaque
canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le
canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD ; RSV 173.36]).
c)
En
matière de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées
à rendre des décisions proprement dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions
qu’elles font valoir envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se
résoudre par la voie d’une action devant le tribunal compétent, de façon analogue
à un litige privé (ATF 115 V 224 consid. 2). L’acte introductif d’instance revêt
la forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239 ; ATF 117 V 237 et 329 consid. 5d ; ATF 118 V 158 consid.
1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). L’ouverture de l’action prévue à
l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai.
Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP ou sur le règlement de l’institution
de prévoyance ne peuvent s’éteindre, par suite de l’écoulement du temps, qu’en
raison de la prescription (ATF 117 V 329 consid. 4 ; ATF 117 V 336). Faute pour la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer
sur le plan procédural les règles des articles 106 et suivants LPA-VD sur l’action de
droit administratif.
d)
En l’espèce, l’action de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent
à raison du lieu de l’exploitation dans laquelle la personne assurée a été
engagée est recevable en la forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière. La valeur litigieuse
(litige portant sur des prestations d’invalidité dans le cadre de la prévoyance professionnelle
d’un montant de 4'927 fr. 50 par année sur la base d’un salaire coordonné à
100 % de 16'425 fr.) étant manifestement supérieure à  30'000 fr., la cause doit
être tranchée par une cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 de la loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire [LOJV ; RSV 173.01]) et non par
un juge unique (art. 94 al. 1 let. a
a
contrario
et 109 al. 1 LPA-VD).
e)
Conformément
aux art. 28 et 41 LPA-VD qui sont applicables par analogie à la procédure d'action en vertu
de l’art. 109 al. 1 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office et applique le droit
d'office ; elle n'est pas liée par les offres de preuves formulées par les parties.
En effet, dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il
ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui
voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf
si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la partie adverse (ATF
124 V 372 consid. 3 ; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3 ; TFA U_58/01 du 21 novembre 2001, consid.
4a).
Conformément à l’art. 108 al. 2 LPA-VD, dans le domaine du droit des assurances sociales,
le Tribunal cantonal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut, aux conditions fixées
par l'art. 89 alinéa 3 LPA-VD, statuer au détriment de la partie demanderesse ou lui accorder
plus qu'elle n'a demandé.
Il n’incombe pas au juge d’examiner d’office la question de la prescription : l’exception
tirée de la prescription doit en effet être expressément soulevée (ATF 134 V 223 ;
ATF 129 V 237 ; TF 9C_115/2008 et 9C_134/2008 du 23 juillet 2008 ; TF 9C_614/2007 du 19 juin 2008 ;
TF 9C_556/2007 du 29 avril 2008). En l’espèce, la défenderesse n’a soulevé,
à aucun moment, en procédure cantonale, le moyen tiré de la prescription.
2.
Dans le cas d’espèce, le litige porte sur la question de savoir si la demanderesse reconnue
invalide à 50 % dans le cadre de l’assurance-invalidité a droit à des prestations
d’invalidité de la Caisse de pension défenderesse auprès de laquelle elle était
affiliée pour la prévoyance professionnelle lors de la survenance de son accident le 12 juin
2005.
3.
Du point de vue temporel, il faut appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur
lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement
et qui a des conséquences juridiques (TF 9C_460/2011 du 12 mars 2012 consid. 7 ; ATF 127 V 309 consid.
3b ; ATF 121 V 97 consid. 1a). En ce qui concerne la réalisation du risque d'invalidité, il
convient de souligner que la survenance de l’invalidité coïncide du point de vue temporel
avec la naissance du droit à des prestations d’invalidité (art. 26 al. 1 LPP) (ATF 138
V 227 consid. 5.1 ; ATF 135 V 13 consid. 2.6 ; ATF 134 V 28 consid. 3.4.2). Ce droit prend naissance
au même moment que le droit à une rente de l'assurance-invalidité pour la prévoyance
professionnelle obligatoire (ATF 123 V 269 consid. 2a) et pour la prévoyance plus étendue lorsque
la notion d'invalidité définie par le règlement correspond à celle de l'assurance-invalidité.
4.
a)
Le système suisse de prévoyance
vieillesse, survivants et invalidité repose sur le principe des trois piliers (art. 111 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse [Cst. ; RS 101]). Les prestations
du premier pilier (assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations
complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de manière
appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du deuxième pilier (prévoyance
professionnelle) doivent permettre aux personnes assurées de maintenir de manière appropriée
leur niveau de vie antérieur (art. 113 al. 2 let. a Cst. ; voir également art. 1 al. 1
LPP). Le but de prestation fixé à l’art. 113 al. 2 let. a Cst. doit être atteint
par le premier pilier (AVS/AI) et la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) dans le cadre
d’une durée de cotisation complète (
Cardinaux
Basile
in
:
Waldmann/Belser/Epiney
,
Bundesverfassung, art. 113 Cst., N 29). Il incombe au troisième pilier (prévoyance individuelle)
de compléter les mesures collectives des deux premiers piliers selon les besoins personnels.
b)
Les
institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire de la
prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées
aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations
supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi (art. 49 LPP ; Message à l'appui
de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1).
c)
Lorsqu'une institution de prévoyance décide d'étendre la prévoyance au-delà
des exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance sur-obligatoire ou plus étendue),
on parle alors d'institution de prévoyance « enveloppante ». Une telle institution
est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément réservées à
l'art. 49 al. 2 LPP, le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui lui
convient, pour autant qu'elle respecte les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité
ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b).
d)
En
règle générale, une institution de prévoyance enveloppante prévoit un (ou plusieurs)
plan de prestations qui inclut les prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions
entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue. Afin de s'assurer que les prestations
réglementaires respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit que la personne assurée
bénéficie au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en
corrélation avec l'art. 6 LPP), l'institution de prévoyance doit procéder à un calcul
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte témoin ou « Schattenrechnung »)
et les prestations réglementaires (ATF 136 V 65 consid. 3.7). Une institution de prévoyance
enveloppante doit servir les prestations légales lorsque celles-ci sont supérieures à
celles calculées conformément à son règlement. Le calcul du droit aux prestations
n’intervient alors pas en deux calculs séparés, l’un pour le domaine obligatoire
et l’autre pour la prévoyance élargie et en additionnant ensuite les deux résultats
(principe du « splitting » ou du cumul). Au contraire, il s’agit de comparer les droits
résultant de la loi et les prestations de même type calculées selon le règlement
correspondant à la même période (calcul parallèle) (ATF 136 V 65 consid. 3.7).
e)
Quand
une institution de prévoyance professionnelle (de droit privé) décide d'étendre la
prévoyance au-delà des exigences minimales fixées par la loi, les employés assurés
sont liés à l'institution par un contrat innommé (
sui
generis
) dit de prévoyance (ATF 131 V 27
consid. 2.1). Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat,
c’est-à-dire ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément
ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales
sur l'interprétation des contrats (ATF 140 V 145 consid. 3.3).
f)
La
défenderesse est une institution de prévoyance enregistrée (registre de la prévoyance
professionnelle de la [...] [...]] n°[...]) pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue
(institution enveloppante). En effet, les prestations réglementaires vont au-delà des prestations
minimales selon la LPP (voir notamment les art. 11, 12 et 13 du règlement de prévoyance professionnelle
selon CCNT [...] de 2008 et, en particulier, l’art. 13.4 prévoyant que la rente complète
d’invalidité s’élève à 40 % du salaire coordonné).
5.
a)
Les prestations d’invalidité
font l’objet de la section 3 du chapitre 3 de la LPP. Le droit à ces prestations est réglé
à l’art. 23 let. a LPP, selon lequel ont droit à des prestations d'invalidité en
particulier les personnes qui sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI et qui étaient
assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de
l'invalidité.
En cas d’invalidité, les prestations prévues par la LPP consistent en une rente d’invalidité
et une rente pour enfant. Selon l’art. 24 al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2021), « L'assuré a droit : a. à une rente entière s'il est invalide à raison
70 % au moins au sens de l'AI ; b. à trois quarts de rente s’il est invalide à raison
de 60 % au moins ; c. à une demi-rente s’il est invalide à raison de 50 % au moins ;
d. à un quart de rente s’il est invalide à raison de 40 % au moins ». Un taux
d’invalidité de moins de 40 % ne donne donc droit à aucune rente dans le domaine de la
prévoyance professionnelle obligatoire.
Dans le cadre de la prévoyance obligatoire, les bénéficiaires d'une rente entière
d'invalidité ont droit, selon l’art. 25 LPP, à une rente complémentaire pour chaque
enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin ; le montant de la
rente équivaut à celui de la rente d'orphelin, soit à 20 % de la rente d'invalidité
entière (art. 21 al. 1 LPP), et cette rente est calculée selon les mêmes règles que
la rente d'invalidité. Selon la jurisprudence, la rente complémentaire pour enfant constitue
une prestation accessoire à la rente d’invalidité de la personne assurée et elle
en suit le sort juridique en tant que prétention purement dérivée de la prestation principale
(ATF 121 V 104 consid. 4c ; ATF 107 V 219 ; ATF 101 V 206).
b)
Le règlement de la défenderesse contient les dispositions suivantes relativement aux prestations
d’invalidité :
“
13.1
Il y a invalidité lorsque la personne assurée est invalide à raison d’au moins 40%
au sens de l’Assurance-invalidité fédérale (AI).
13.2
La personne assurée a droit à une rente d’invalidité si elle est invalide au sens
de l’AI à raison d’au moins
70%
: à une rente entière
60%
: à un trois quarts de rente
50%
: à une demi-rente
40%
: à un quart de rente.
13.3
A l’âge de la retraite, le droit aux prestations de vieillesse succède au droit à
la prestation d’invalidité ; il correspond au moins aux prestations d’invalidité
LPP à cet âge-là.
13.4
La rente complète d’invalidité s’élève à 40% du salaire coordonné.
13.5
Pendant la durée de l’invalidité, le compte de vieillesse continue à être alimenté
au moyen des bonifications de vieillesse, y compris les intérêts.
13.6
La rente pour enfant d’invalide s’élève à 10% du salaire coordonné. Elle
est exigible pour chaque enfant, jusqu’à son 20
ème
anniversaire. Si l’enfant fait un apprentissage, resp. des études ou s’il est invalide
à raison d’au moins 70%, la rente est allouée au plus tard jusqu’à son 25
ème
anniversaire.
13.7
La rente d’invalidité et la rente pour enfant d’invalide qui sont en cours depuis plus
de 3 ans sont adaptées à l’évolution des prix sur la base des prestations LPP, conformément
aux prescriptions du Conseil fédéral.
13.8
Le salaire coordonné correspond à la moyenne des salaires coordonnés des 12 mois qui précédaient
la survenance du sinistre. Des augmentations de salaire supérieures à CHF 500.- pendant cette
période ne sont pas prises en considération. Dans des cas d’exception motivés, la
Caisse de pension P.________ peut différer.
13.9
De façon analogue aux dispositions AVS/AI, l’institution de prévoyance peut réduire
ses prestations si la personne assurée a provoqué la réalisation du risque par faute grave
ou si elle se soustrait à un traitement ou une mesure de réinsertion professionnelle ordonnée
par l’AI. Il en est de même en cas de réduction ou refus de prestations de l’assurance-accidents
ou de l’assurance-militaire.
13.10
Si la personne assurée subit une peine privative de liberté, le paiement des prestations est
suspendu, comme prévu par l’AVS/AI.
”
6.
a)
En raison du lien étroit existant
entre le droit à une rente de l’assurance-invalidité et le droit à des prestations
d’invalidité selon la LPP, la notion d’invalidité dans la prévoyance professionnelle
obligatoire est en principe la même que dans l’assurance-invalidité. En matière
de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance de définir
elles-mêmes la notion d’invalidité ; elles ont aussi la possibilité, dans l’assurance
obligatoire, d’élargir cette notion, à l’avantage de l’assuré.
Si une institution de prévoyance s’en tient à la définition de l’assurance-invalidité,
elle est liée par l’évaluation dans le cadre de l’assurance-invalidité, à
moins que cette évaluation n’apparaisse d’emblée insoutenable (ATF 115 V 208 consid.
2b et 2c ; ATF 115 V 215 consid. 4b et 4c). La décision y relative de l’assurance-invalidité
doit être notifiée à l’institution de prévoyance, conformément à
l’art. 68bis al. 5 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20).
Les principes relatifs à la force contraignante du prononcé de l’assurance-invalidité,
dans la prévoyance obligatoire, valent non seulement pour la fixation du degré d’invalidité
(ATF 118 V 35 consid. 2b/aa), mais également pour déterminer le moment de la survenance d’une
incapacité de travail invalidante lorsque le moment exact du début de l’incapacité
de travail à l’origine de l’invalidité était décisif pour déterminer
le droit à une rente d’invalidité AI (TF 9C_414/2007 du 25 juillet 2008 consid. 2.2 et
2.3). Les constatations de l’AI quant à la fixation du degré d’invalidité
ont un caractère contraignant pour l’institution de prévoyance dans la mesure où
celle-ci a pu participer à la procédure, où la question a été décisive
pour l’appréciation du droit à une rente de l’assurance-invalidité et où
la décision de l’AI n’apparaît pas manifestement insoutenable (ATF 144 V 72 consid.
4.1 ; ATF 138 V 409 consid. 3.1 ; ATF 126 V 308 consid. 1).
La force contraignante pour les institutions de prévoyance, du degré d’invalidité
fixé par l’assurance-invalidité selon la méthode mixte chez les personnes exerçant
une activité lucrative à temps partiel, se limite à l’invalidité dans l’activité
lucrative (ATF 144 V 72 consid. 4.2 ; ATF 141 V 127 consid. 5.3.2 ; ATF 136 V 390 consid. 4.2 ; TF 9C_342/2015
du 21 octobre 2015 consid. 3 ; TF 9C_821/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.2 ; TF 9C_634/2008 du 19
décembre 2008 consid. 5.1 ; TF 9C_161/2007 du 6 septembre 2007 consid. 2 ; TF B_47/97
du 15 mars 1999 consid. 2 ; ATF 120 V 106 consid. 4b ;
Hürzeler
Marc
, Berufliche Vorsorge, Helbing Lichtenhahn
Verlag, Bâle 2020, p. 184 ;
Hürzeler
Marc
/
Stauffer
Hans-Ulrich
[éd.], Basler Kommentar : Berufliche
Vorsorge, Helbing Lichtenhahn Verlag, Bâle 2021, art. 23 BVG N 74). Cela présuppose que les
institutions de prévoyance sont liées par les constatations des organes de l’assurance-invalidité
en ce qui concerne le statut professionnel de la personne assurée et donc également de la méthode
de calcul à appliquer (
Hürzeler
Marc
in
:
Schneider
/
Geiser
/
Gächter
,
Commentaire LPP et LFLP, Stämpfli Editions, 2e éd., Berne 2020, art. 24 LPP N 5). Selon cette
jurisprudence en effet, il faut partir du principe, en interprétant l’expression « invalide
au sens de l’AI » contenue aux art. 23 et 24 LPP, que la LPP (art. 2 à 4) assure uniquement
la population active, contrairement à l’assurance-invalidité. La prévoyance professionnelle
tend à remplacer l’absence de salaire après la survenance d’un cas d’assurance
(retraite, décès, invalidité). En conséquence, aussi bien l’assurance obligatoire
des salariés (art. 7 sv. LPP) que l’assurance facultative des indépendants (art. 44 sv.
LPP) se réfèrent à l’activité lucrative s’agissant du cercle des personnes
assurées. Cet élément relevant du droit des assurances s’exprime aussi pour le salaire
assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 7 et 8 LPP). Si la LPP se réfère
donc à la notion d’invalidité de l’assurance-invalidité pour la définition
des conditions du droit à des prestations d’invalidité (art. 23 et 24 LPP), cela
se fait sous la réserve tacite d’activité lucrative. Il ne saurait être question
ici d’une invalidité qui ne découle pas d’un empêchement d’exercer une
activité lucrative. La règlementation légale différente du cercle des assurés
entre l’assurance-invalidité et la prévoyance professionnelle interdit d’appliquer
intégralement la notion d’invalidité de l’AI qui tient compte de la capacité
de gain globale de la personne assurée et notamment de facteurs non pertinents du point de vue de
l’exercice d’une activité lucrative. Conformément au sens et au but de la prévoyance
professionnelle invalidité, les renvois aux art. 23 et 24 LPP ne peuvent envisager la définition
de l’invalidité qu’au regard de l’incapacité de gain selon l’art. 4
al. 1 LAI. La décision de l’Office AI n’est ainsi pas contraignante pour les institutions
de prévoyance si l’invalidité, respectivement le degré d’invalidité,
sont évalués selon d’autres critères que l’incapacité de gain ; il serait
inacceptable dans de tels cas d’admettre un effet contraignant au point de vue du droit de l’assurance-invalidité.
La coordination entre le premier pilier et le deuxième pilier s’effectue donc, en cas d’activité
partielle, selon la méthode mixte, de telle manière que seul le degré d’invalidité
fixé pour le domaine actif est déterminant pour la prévoyance professionnelle.
Dans des arrêts ultérieurs (TF 9C_403/2015 du 23 septembre 2015), le Tribunal fédéral
a encore rappelé que l’invalidité en droit de la prévoyance professionnelle représente
l’incapacité de gain due à des motifs de santé par rapport à l’emploi
occupé au moment de la survenance de l’incapacité de travail et qu’il faut donc
déterminer, en cas d’emploi à temps partiel, le degré d’invalidité non
pas en fonction d’un plein temps, mais du temps partiel assuré. Les prestations d’invalidité
dues le cas échéant correspondent au risque couvert selon le règlement lorsqu’en
raison de son invalidité, la personne assurée n’est par exemple pas en mesure de poursuivre
son activité à 50 % en tant que collaboratrice (ATF 136 V 390).
Après l’adaptation au 1
er
janvier 2018 de l’art. 27bis RAI pour tenir
compte de l’arrêt Di Trizio de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH,
arrêt Di Trizio contre la Suisse du 2 février 2016, n° 7186/09), le Tribunal fédéral
a confirmé, dans deux arrêts de principe (ATF 144 V 63 et ATF 144 V 72 confirmés par TF
9C_25/2018 du 12 mars 2018), que l’introduction de la nouvelle méthode mixte dans l’assurance-invalidité
n’avait pas d’effet sur la détermination du degré d’invalidité dans
la prévoyance professionnelle et, partant, n’entraînait aucun changement de mode de calcul.
La Haute Cour a en particulier maintenu sa jurisprudence en cas d’activité lucrative à
temps partiel, selon laquelle le degré d'invalidité déterminant pour la prévoyance
professionnelle est évalué en fonction du revenu sans invalidité correspondant au taux
d'activité lucrative exercée à temps partiel et non pas par rapport à une activité
(hypothétique) à plein temps (ATF 144 V 63 consid. 6.2). Si l’Office AI a calculé
le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative
à temps partiel au moyen de la méthode mixte, c’est-à-dire en appliquant la méthode
générale de comparaison des revenus pour l’activité lucrative et la méthode
spécifique de comparaison des types d’activités pour les travaux habituels, les institutions
de prévoyance sont en principe tenues d’appliquer le degré d’invalidité tel
qu’il a été déterminé par l’assurance-invalidité pour la part qui
concerne l’activité lucrative. La couverture d’assurance dans la prévoyance professionnelle
ne s’étend toutefois à l’activité lucrative qu’à hauteur du taux
d’occupation effectif. En ce sens, l’invalidité dans la prévoyance professionnelle
correspond à l’incapacité de gain résultant d’une atteinte à la santé
et mesurée par rapport à la charge de travail effective lors de la survenance de l’incapacité
de travail. D’éventuels travaux habituels, tels que ceux que l’assurance-invalidité
doit prendre en considération dans la méthode mixte, n’entrent donc pas en ligne de compte
lors de la détermination du degré d’invalidité dans la prévoyance professionnelle.
Par conséquent, le droit aux prestations d’invalidité dans la prévoyance professionnelle
est déterminé en fonction du taux d’occupation au début de l’incapacité
de travail invalidante. Seul le taux d’invalidité dans le domaine professionnel est déterminant
pour la prévoyance professionnelle, en tout cas pour ce qui est de la situation juridique prévalant
avant l’arrêt Di Trizio de la CEDH et l’adaptation en conséquence de l’art.
27bis RAI au 1
er
janvier 2018.
Le Tribunal fédéral a encore précisé que lorsque l'assurance-invalidité a déterminé
le degré d'invalidité en se fondant sur une activité à plein temps, la méthode
de calcul la plus claire et la plus simple consiste à ce que l'institution de prévoyance tienne
compte du revenu sans invalidité fixé par l'assurance-invalidité, auquel elle est en principe
liée, et l'adapte en fonction du taux d'activité à temps partiel, puis procède sur
cette base (ainsi que sur celle des autres paramètres qui la lient en principe) à une nouvelle
comparaison des revenus (ATF 144 V 63 consid. 6.3.2), de sorte que si un assuré travaillait, par
exemple, à 50 % puis tombe en incapacité de travail à 50 %, il ne pourra pas percevoir
de prestations d’invalidité LPP s’il peut continuer de travailler à 50 % (TF 9C_161/2007
du 6 septembre 2007 ; TF B_47/97 du 15 mars 1999). Il faut en déduire que les institutions
de prévoyance doivent réduire en fonction du taux d’activité les revenus sans invalidité
calculés par l’Office AI sur la base de l’art. 27bis al. 3 let. a RAI.
Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_354/2014 du 16 janvier
2015, paru aux ATF 141 V 127), un changement de statut dans le cadre de la procédure de révision
de l’assurance-invalidité ne change rien, en soi, au droit à une rente de la prévoyance
professionnelle et ce, même si l’institution de prévoyance adapte selon son règlement
les rentes aux nouvelles décisions de l’Office AI. Dans cet arrêt, les juges fédéraux
se sont référés à la jurisprudence relative à l’assurance de personnes
travaillant à temps partiel et en particulier à l’arrêt 9C_821/2010 du 7 avril 2011,
selon laquelle la couverture d’assurance de travailleurs exerçant une activité lucrative
à temps partiel est limitée à l’étendue de l’occupation à temps
partiel. La couverture d’assurance ne peut pas être élargie plus tard au motif que l’assuré
aurait augmenté son taux d’activité s’il avait été en bonne santé.
A l’inverse, la situation où il faudrait admettre que le taux d’occupation aurait été
réduit si la personne assurée avait été en bonne santé ne peut avoir aucun effet
sur les prestations de la prévoyance professionnelle. Le Tribunal fédéral a donc jugé
que la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle ne peut pas être supprimée
lorsqu’une demi-rente AVS a été supprimée en raison d’un changement de statut.
Seule une amélioration de la capacité de travail, qui passerait, par exemple, de 50 % à
70 %, pourrait le cas échéant justifier un nouveau calcul de la prestation d’invalidité
de la prévoyance professionnelle.
A ce propos, la doctrine a souligné le fait que la situation juridique dans la prévoyance professionnelle
diffère de celle dans l’assurance-invalidité en ce qui concerne l’évaluation
du degré d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à
temps partiel, puisque les effets d’une incapacité invalidante sur les activités non
lucratives ne peuvent pas être pris en compte dans le deuxième pilier « sous peine
de violer le principe d’assurance inhérent à la prévoyance professionnelle »
(
Hürzeler Marc
in
:
Schneider
/
Geiser
/
Gächter
,
Commentaire LPP et LFLP, Stämpfli Editions, 2e éd., Berne 2020, art. 24 LPP N 8). Une partie
de la doctrine souhaiterait que le Tribunal fédéral reconsidère sa jurisprudence applicable
en matière de prévoyance professionnelle et l’aligne sur celle de l’assurance-accidents
obligatoire qui assure aussi l’invalidité exclusivement en matière professionnelle (
Kieser
Ueli
, Bestimmung des Invaliditätsgrad bei
teilzeitlich tätigen Personen, die teilinvalid werden in der beruflichen Vorsorge, Besprechung des
Urteils 9C_403/2015 des Bundesgerichts, PJA 2016, p. 529 sv). Or, le Tribunal fédéral a expressément
nié la nécessité d’opérer un changement de jurisprudence (ATF 144 V 72 consid.
5.2 et 5.3).
b)
En l’occurrence, la Caisse de pension défenderesse définit dans son règlement la
notion d’invalidité en se référant à l’assurance-invalidité et elle
est donc liée par les constatations des organes de l’assurance-invalidité en ce qui concerne
le statut professionnel de la demanderesse et son degré d’invalidité relatif à l’activité
professionnelle.
Dans le cadre de sa décision du 12 octobre 2010 notifiée à la Caisse de pension défenderesse,
l’Office de l’Assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) avait constaté
que la demanderesse Q.________ présentait une incapacité de travail ininterrompue depuis le
12 juin 2005 pour des raisons de santé et qu’une capacité de travail de 50 % pouvait
être exigée d’elle dès le mois de février 2006 dans une activité adaptée
tenant compte de ses limitations fonctionnelles (ralentissement psychomoteur global, fluctuations attentionnelles,
difficultés dans la rédaction de texte, performances limites de la mémoire et de l’apprentissage,
pas de sollicitations extrêmes du rachis). L’OAI avait évalué l’invalidité
de la demanderesse selon la méthode mixte et avait retenu un degré d’invalidité
de 26 %. Ce degré résultait d’une invalidité de 6.75 % dans le domaine ménager
et de 19.38 % dans le domaine actif, l’OAI considérant en effet sur la base du dossier que
la demanderesse travaillait à un taux de 50 % et que les 50 % restants correspondaient au temps
consacré à la tenue du ménage. Dans la mesure où un degré d’invalidité
inférieur à 40 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité AI, l’OAI
avait rejeté la demande de prestations de l’assurance-invalidité formulée par la
demanderesse.
Selon l’arrêt du 16 avril 2013 rendu sur le recours interjeté le 12 novembre 2010 par
la demanderesse à l’encontre de cette décision de l’OAI, la Cour de céans
a estimé que Q.________ disposait d’une capacité de travail totale, avec une diminution
de rendement de 25 % dans une activité adaptée quelques mois après son accident, en retenant
d’une part qu’elle n’invoquait pas à juste titre une quelconque atteinte ostéoarticulaire
restreignant sa capacité de travail et, d’autre part, qu’aucune réduction de la
capacité de travail n’avait été constatée sur le plan psychiatrique dans le
cadre des expertises successivement réalisées. En ce qui concerne le statut de la demanderesse,
la Cour de céans a jugé que depuis le jugement de divorce du 30 juin 2008, son statut de mi-active
et mi-ménagère, selon l’arrêt de la Cour de céans du 16 février 2010 confirmé
par le Tribunal fédéral le 1
er
avril
2011 (TF 8C_432/2010), s’était modifié dans le sens où Q.________ devait être
depuis lors considérée comme 100 % active, ce qui lui donnait droit à une demi-rente de
l’assurance-invalidité dès le 1
er
juin 2008. Sur cette base, l’OAI a accordé en faveur de la demanderesse, depuis le 1
er
juin 2008, une demi-rente d’invalidité et des rentes pour ses deux enfants, tenant compte
d’un degré d’invalidité de 50 %, dans ses décisions des 12 mars et 9 avril
2014.
Lorsque la demanderesse s’est trouvée en incapacité de travail à la suite de son
accident le 12 juin 2005, elle était employée à 50 % par A.________ SA et assurée
comme telle dans le cadre de la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pension défenderesse.
En l’état actuel du droit et de la jurisprudence, son degré d’invalidité doit
être mesuré en fonction de son emploi à 50 % assuré au moment de la survenance de
l’incapacité de travail. A partir de ce moment-là et jusqu’au jugement de divorce
du 30 juin 2008, il ressort du dossier de l’assurance-invalidité que Q.________ était
considérée comme 50 % active et 50 % ménagère. Il y a lieu dès lors de tenir
compte du taux d’invalidité fixé par l’assurance-invalidité selon la méthode
mixte dans l’activité lucrative, qui correspond à un degré de 19.38% selon la décision
de l’OAI du 12 octobre 2010. A cet égard, il faut en effet admettre que le statut de mi-active
et mi-ménagère de Q.________ correspond aux faits retenus par l’arrêt de la Cour
de céans du 16 février 2010 confirmé par le Tribunal fédéral le 1
er
avril 2011 (TF 8C_432/2010), selon lesquels Q.________ n’a pas établi qu’elle aurait
travaillé à 100 % dès septembre 2005, et que la décision de l’OAI s’avère
fondée jusqu’au jugement de divorce dans la mesure où elle retient un statut mi-ménagère
mi-active conformément à l’arrêt de la Cour de céans du 16 avril 2013.
Selon la demanderesse, une rente d’invalidité d’au minimum 54 % doit lui être versée
par la défenderesse dès le 1
er
avril 2013, eu égard au taux d’invalidité de 54.72 % admis par la Cour de céans
dans son arrêt du 16 avril 2013.
Du point de vue de la défenderesse, le revenu sans invalidité à 100 % s’élevait
à 80'832 fr. et le revenu avec invalidité se montait à 36'599 fr. selon l’arrêt
de la Cour de céans du 16 avril 2013. Compte tenu du taux d’occupation assuré auprès
de la défenderesse, il fallait selon elle en déduire un revenu sans invalidité de 40'416
fr. et un revenu avec invalidité de 36'599 fr., de sorte que le taux d’invalidité correspondait
à 9 %.
Or, les raisonnements suivis tant par la demanderesse que par la défenderesse tombent à faux
dès lors qu’ils se fondent sur les éléments de calcul déterminants qui ont
été retenus par la Cour de céans dans son arrêt du 16 avril 2013 pour l’année
2008, alors que dans le cas d’espèce, il faut prendre en compte les revenus fixés par
l’assurance-invalidité dans sa décision du 12 octobre 2010 qui ont été repris
dans ledit arrêt de la Cour de céans pour l’année 2006. Il y a lieu de rappeler
ici que l’arrêt de la Cour de céans du 16 avril 2013 qui est devenu définitif et
exécutoire ne modifie pas la décision de l’OAI du 12 octobre 2010 jusqu’au jugement
de divorce du 30 juin 2008.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus, il faut considérer
que le degré d’invalidité déterminant pour la prévoyance professionnelle est
évalué en fonction du revenu sans invalidité correspondant au taux d’activité
lucrative exercée à temps partiel, c’est-à-dire en l’occurrence le montant
de 39'000 fr. pris en compte par l’OAI dans sa décision du 12 octobre 2010 et par la Cour
de céans dans son arrêt du 16 avril 2013 pour l’année 2006. Lorsque l’Office
AI a calculé le degré d’invalidité d’une personne exerçant une activité
lucrative à temps partiel au moyen de la méthode mixte, l’institution de prévoyance
doit en principe appliquer le degré d’invalidité tel qu’il a été déterminé
par l’assurance-invalidité pour la part qui concerne l’activité lucrative et il
faut donc retenir, sur la base de la décision de l’OAI du 12 octobre 2010, que le degré
d’invalidité est en l’occurrence de 38.76 % (et non pas 39.76 % puisque la perte de
gain s’élève à 15'118 fr. 10) pour l’activité lucrative de la demanderesse
à 50 % assurée auprès de la Caisse de pension défenderesse. A toutes fins utiles,
il convient de préciser que le degré d’invalidité de 19.38 % indiqué pour la
part active de 50 % dans la décision susmentionnée de l’OAI ne peut en revanche pas être
pris en compte dans la prévoyance professionnelle, puisqu’il résulte d’une double
pondération effectuée dans le cadre de l’assurance-invalidité qui assure également
la part sans activité lucrative.
Dans la mesure où le degré d’invalidité de 38.76 % n’atteint pas le degré
de 40 % à partir duquel une rente d’invalidité est octroyée selon l’art. 13.2
du règlement de prévoyance applicable, la demanderesse ne peut donc prétendre à aucune
rente de la défenderesse.
c)
Même si le Tribunal fédéral entendait reconsidérer sa jurisprudence relative à
l’évaluation de l’invalidité dans la prévoyance professionnelle en cas d’emploi
à temps partiel, il convient de relever à toutes fins utiles que conformément aux art.
6 à 8 LPGA et à la jurisprudence, seule est pertinente en droit de la prévoyance professionnelle
une perte ou diminution de la capacité de rendement dans la profession ou le domaine d’activité
d’une certaine importance aussi bien quantitativement que qualitativement. Par conséquent,
la perte ou diminution de capacité de rendement doit être durable et atteindre au moins 20
% (TF 9C_578/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.1 ; TF 9C_162/2013 du 8 août 2013 consid. 2.1.2 ;
TF 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4). Une telle diminution de rendement doit être de nature
durable dans le sens où le dommage à la santé à la base de cette diminution doit
être susceptible à long terme de porter gravement atteinte à la capacité de travail
(
Hürzeler Marc
in
:
Schneider
/
Geiser
/
Gächter
,
Commentaire LPP et LFLP, Stämpfli Editions, 2e éd., Berne 2020, art. 23 LPP N 8). Or, la demanderesse
a repris une activité professionnelle à 25 % à partir du 14 décembre 2005, puis à
50 % dès le 1
er
mars 2006, c’est-à-dire à son taux d’activité contractuel d’avant l’accident
du 12 juin 2005, et la Dre Z.________ qui la suivait depuis l’accident estimait, plus d’une
année après, dans son rapport du 18 octobre 2006 qui prend en compte les troubles neuropsychologiques,
que son état de santé était compatible avec son activité professionnelle habituelle.
C’est le lieu de souligner aussi le fait que l’assureur-accidents a rendu le 5 août
2013 une décision qui a mis fin aux prestations LAA. Par conséquent, la demanderesse n’a
pas eu droit à une rente d’invalidité dans le cadre de l’assurance-accidents à
la suite de l’accident du 12 juin 2005 et, partant, n’a pas été reconnue invalide
au sens de l’art. 8 LPGA à 10 % au moins par suite d’un accident selon l’art.
18 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20).
De plus, pour déclencher l’obligation de prester d’une institution de prévoyance
il faut qu’il existe une relation d’étroite connexité matérielle et temporelle
entre l’incapacité de travail initiale et l’invalidité justifiant l’octroi
d’une rente (ATF 136 V 65 consid. 3.1 ; ATF 134 V 20 consid. 3.2 ; ATF 130 V 270 consid.
4.1 ; ATF 120 V 112 consid. 2c/aa ;
Hürzeler
Marc
, Berufliche Vorsorge, Helbing Lichtenhahn
Verlag, Bâle 2020, p. 196).
La relation d’étroite connexité matérielle exigée entre l’incapacité
de travail survenue alors que la demanderesse était assurée pour la prévoyance professionnelle
auprès de la défenderesse et l’invalidité ultérieure est établie si l’invalidité
qui résulte de l’atteinte à la santé est en substance la même que celle qui
est à l’origine de l’incapacité de travail (ATF 134 V 20 consid. 3.2 ; ATF 123
V 262 consid. 1c ; ATF 120 V 112 consid. 2c). Il faut donc comparer l’atteinte à la santé
qui a conduit à l’incapacité de travail initiale avec le tableau clinique qui fonde l’octroi
de la rente de l’assurance-invalidité.
Cumulativement à la connexité matérielle, une étroite connexité temporelle entre
l’incapacité de travail et l’invalidité est nécessaire pour pouvoir exiger
des prestations de l’institution de prévoyance en vertu de l’art. 23 LPP. Une telle
connexité temporelle suppose que la personne assurée n’ait pas retrouvé une capacité
de travail de plus de 80 % dans une activité adaptée pendant une longue période après
la survenance de l’incapacité de travail ; il faut ainsi admettre que le rapport de connexité
temporelle est en principe interrompu lorsque, dans l’intervalle, la personne assurée a présenté
pendant plus de trois mois une capacité de travail de plus de 80 % dans une activité lucrative
adaptée (ATF 144 V 58 consid. 4.4 ;
Hürzeler
Marc
in
:
Schneider
/
Geiser
/
Gächter
,
Commentaire LPP et LFLP, Stämpfli Editions, 2e éd., Berne 2020, art. 23 LPP N 36 ;
Hürzeler
Marc
, Berufliche Vorsorge, Helbing Lichtenhahn
Verlag, Bâle 2020, p. 199). En ce qui concerne l’influence du versement d’indemnités
de chômage sur la connexité temporelle, la doctrine considère que la personne inscrite
à l’assurance-chômage et indiquant une pleine aptitude au placement affiche dès
lors une capacité de travail complète, ce d’autant s’il n’existe aucun élément
indiquant qu’elle serait devenue inapte à travailler pendant sa période de chômage
(
Hürzeler Marc
in
:
Schneider
/
Geiser
/
Gächter
,
Commentaire LPP et LFLP, Stämpfli Editions, 2e éd., Berne 2020, art. 23 LPP N 34).
Force est de constater que dans le cas d’espèce, le degré d’invalidité déterminant
pour la prévoyance professionnelle, c’est-à-dire le degré d’invalidité
fixé jusqu’au 31 mai 2008 dans le cadre de l’assurance-invalidité pour la partie
lucrative, n’atteint pas le seuil de 20 %. Pour rappel, le degré d’invalidité de
50 % fixé dans le cadre de l’assurance-invalidité à partir du 1
er
juin 2008 est dû au changement de statut de Q.________ qui a alors passé d’un statut
de mi-active et mi-ménagère à celui de 100 % active, la capacité de travail de la
demanderesse étant restée totale dans une activité adaptée avec une diminution de
rendement de 25 % selon la Cour de céans dans son arrêt du 16 avril 2013.
Par ailleurs, l’examen des pièces du dossier montre qu’une étroite relation de
connexité matérielle et temporelle ne peut pas être établie entre l’incapacité
de travail initiale et l’invalidité, avec le degré de preuve requis de la vraisemblance
prépondérante. Il convient en effet de constater que le premier rapport médical qui a
été établi le 19 juillet 2005 par la Dre Z.________, spécialiste en médecine
physique et de réadaptation, à la suite de l’accident du 12 juin 2005 dont a été
victime la demanderesse fait état des diagnostics de fracture des apophyses transversales droites
L2, L3 et L4, de fracture de la tête du péroné à droite non déplacée, de
contusion occipitale et de contusion et hématome de la fesse droite qui impactaient à 100 %
sa capacité de travail. En sus, les diagnostics de douleurs cervicales et céphalées persistantes
post-traumatiques, de vertiges post-traumatiques et d’état dépressif réactionnel
ont été ajoutés dans les rapports médicaux des 10 octobre et 12 décembre 2005
de la Dre Z.________ qui estimait nécessaire de procéder à un bilan neuropsychologique.
La Prof. K.________, de la Division de neuropsychologie du CHUV, a conclu le 7 février 2006 que
les troubles mnésiques et le ralentissement modéré à une épreuve langagière
mis en évidence étaient dans la norme en cas de plaintes post-traumatiques. La brève thérapie
de soutien qu’elle avait suivie auprès des spécialistes en psychiatrie, le Dr S.________
et la Dre I.__________, lesquels avaient diagnostiqué une réaction aiguë à un facteur
de stress important (F43.0), avait pris fin au mois d’août 2005. A partir du 14 décembre
2005, la Dre Z.________ estimait ainsi que la capacité de travail de la demanderesse s’élevait
à 50 % de son taux d’activité à mi-temps et qu’elle était à nouveau
entière dès le 1
er
mars
2006 dans son activité habituelle à 50 %, selon les certificats de travail établis successivement.
Les psychiatres H.________ et U.________, consultés par la demanderesse aux mois de janvier et de
février 2006, ont mis en évidence une atteinte psychique sous forme de trouble de l’adaptation
avec réaction dépressive prolongée d’intensité légère à moyenne
(F43.21) qui aurait été exacerbée par l’accident selon leurs rapports du 23 mars
et du 15 juin 2006. Une année après l’accident, la Dre Z.________ considérait toujours
la situation médicale de la demanderesse comme favorable dans son avis médical du 21 juin 2006.
Elle rapportait le 18 octobre 2006 un nouveau diagnostic de syndrome douloureux chronique, de type fibromyalgie,
post-choc traumatique, mais elle estimait qu’il n’avait pas d’impact sur sa capacité
de travail sauf pour une période douloureuse aiguë du 25 au 30 septembre 2006, et, dans son
rapport du 18 décembre 2006, elle exprimait une certaine difficulté à faire la part des
choses entre un réel état dépressif et un syndrome psychosomatique post-traumatique. Le
rapport du 18 juin 2007 de cette spécialiste montre bien une amélioration générale
de l’état de santé de la demanderesse une année et demie après l’accident,
avec toutefois, à ce moment-là, la présence de troubles d’ordre neuropsychologiques
et/ou psychiques impactant sa capacité de travail.
Les rapports d’expertises du Dr N.________ du 9 juillet 2007 sur le plan psychiatrique, du Prof.
E.________ et de la Dre Y.________ du 12 novembre 2007 sur le plan neuropsychologique et de la Dre B.________
et du Dr X.________ du 10 juin 2009 sur le plan orthopédique retiennent en substance que la demanderesse
ne souffre d’aucun trouble psychiatrique, que les troubles neuropsychologiques causés par
l’accident sont stables depuis février 2006 et engendrent une diminution de rendement de 25
% dans une activité adaptée à 100 % et que, si le syndrome douloureux chronique lié
à des troubles fonctionnels du rachis cervical et dorsolombaire, avec les troubles neuropsychologiques,
réduisent à 50 % sa capacité de travail, le pronostic reste favorable sur le plan orthopédique.
Il faut par conséquent retenir sur la base des rapports médicaux figurant au dossier qu’un
peu plus de six mois après l’accident, l’assurée avait progressivement recouvré
sa capacité de travail habituelle, que les lésions physiques avaient évolué favorablement
et que les conséquences neuropsychologiques n’avaient pas d’impact significatif sur
sa capacité de travail. Les spécialistes consultés s’accordent alors, dans l’appréciation
de son cas, sur un pronostic favorable. L’ensemble de ces rapports médicaux et expertises
a été analysé de manière approfondie par le bureau d’expertises médicales
R.________ Sàrl dans le cadre de son expertise pluridisciplinaire et son rapport du 25 mars 2013
conclut, sans minimiser la gravité de l’accident et les lésions initiales, que celles-ci
avaient guéri sans laisser de séquelles. Ces experts estiment que l’évolution ultérieure
des troubles neuropsychologiques mis en évidence ne s’explique pas des suites de l’accident,
ni la persistance sur le plan biomécanique d’un fond douloureux diffus permanent tel que décrit
par la demanderesse et dépassant les sites lésionnels initiaux.
Ces avis médicaux sont corroborés par le fait, en premier lieu, que la demanderesse a repris
l’activité professionnelle à 50% qu’elle occupait antérieurement à l’accident
à partir du 1
er
mars 2006 et jusqu’à son licenciement au 30 novembre 2006, sans qu’aucune période
d’incapacité de travail (hormis six jours en septembre 2006) n’ait été médicalement
attestée, selon le dossier, durant ces neuf mois d’activités professionnelles. En deuxième
lieu, la demanderesse a été inscrite au chômage complet du 1
er
décembre 2006 au mois de février 2008,
à partir duquel elle a entrepris une activité indépendante dans le domaine du coaching
parental et de l’échographie prénatale. Dans sa demande de l’assurance-invalidité
datée du 2 avril 2007, elle indique être au chômage complet et elle a perçu durant
cette période des indemnités basées sur le gain assuré correspondant à son salaire
à 50 % versé par A.________ SA. Selon les extraits de compte communiqués le 7 mai 2007
par la Caisse cantonale de chômage à l’OAI, la demanderesse a perçu 16 indemnités
journalières pour décembre 2006 (21 jours ouvrables moins 5 jours de délai d’attente),
respectivement 23 indemnités sur les 23 jours ouvrables de janvier 2007, 20 indemnités sur
les 20 jours ouvrables de février 2007, 22 indemnités pour les 22 jours ouvrables de mars 2007
et 21 indemnités sur les 21 jours ouvrables d’avril 2007, sans mention d’une quelconque
incapacité de travail durant la période considérée. Selon le rapport de l’OAI
du 26 février 2009, la mesure d’instruction envisagée par l’OAI tendant à
vérifier sa capacité à être réadaptée dans un emploi salarié et à
mesurer précisément les limites fonctionnelles neuropsychologiques a été refusée
par la demanderesse qui souhaitait se consacrer au développement de son entreprise. En troisième
lieu, la demanderesse a travaillé à 80 % pour le Garage [...] à [...] du 1
er
octobre 2017 au 28 février 2018, ainsi qu’il ressort de ses propres déclarations dans
le questionnaire pour la révision de la rente daté et signé le 6 janvier 2018, de la fiche
de salaire produite pour octobre 2017 et des informations communiquées par le Garage [...] dans
le questionnaire que l’employeur a complété et signé le 16 février 2018 dans
le cadre de la révision du droit à la rente d’invalidité où le 28 février
2018 est mentionné comme son dernier jour de travail effectif. Q.________ a mis fin de son propre
chef au contrat de travail qui la liait au Garage [...] et, durant cet emploi, seule une absence pour
cause de maladie a été attestée du 25 janvier au 18 février 2018 selon les certificats
médicaux figurant au dossier. Au surplus, tant le rapport du Dr E.A._________ daté du 1
er
mai
2018 que le rapport du DU.A._________ daté du 25 mai 2019, qui ont été rédigés
à la demande de Q.________, indiquent que la demanderesse a poursuivi son activité d’indépendante
dans le domaine de l’échographie prénatale et que cette occupation est en baisse en raison
du fait que les médecins gynécologues peuvent désormais réaliser ce type d’échographie.
Les allégations de la demande de Q.________, selon lesquelles elle aurait tenté de reprendre
un travail à 50 % à compter du 1
er
octobre 2017 et aurait dû cesser toute activité à compter du 31 décembre 2017, sont
ainsi contredites par les pièces du dossier.
Tous les éléments de fait rappelés ci-dessus contribuent à présenter, dans le
cas de la demanderesse, à la fois un tableau clinique évolutif au fil du temps, qui ne correspond
plus à l’atteinte à la santé qui a conduit à l’incapacité de travail
initiale, et une interruption du lien étroit de connexité temporelle du fait de l’activité
professionnelle déployée par la demanderesse.
A titre superfétatoire, il convient d’ajouter que la prestation de libre passage transférée
doit en principe être restituée à l’institution de prévoyance tenue de prester
selon l’art. 3 al. 2 de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP ; RS 831.42),
ce qui implique un remboursement de l’intégralité du montant perçu en cas de versement
en espèces de la prestation de sortie (5 LFLP).
7.
a)
Eu égard à ce qui précède,
la demande formée le 20 avril 2018 par Q.________ doit être intégralement rejetée.
Il ne sera pas donné suite aux requêtes de moyens de preuve de la demanderesse tendant à
la mise en œuvre d’une expertise portant sur le montant de la rente d’invalidité
à verser et la date à partir de laquelle la rente doit être versée, et confirmant
l’existence d’un lien de causalité entre les troubles neuropsychologiques en lien avec
l’accident et l’aggravation de l’état de santé de 2017, qui ne sont pas susceptibles
de modifier l’issue de la procédure (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF
145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 130 II 425 consid. 2.1). En outre, la
demanderesse a renoncé à la mise en œuvre de débats publics dans son écriture
du 17 décembre 2021.
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
La
demanderesse, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD).
Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens
de la part de la demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de
cause devant une juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens, y compris
dans une procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve
du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné
de légèreté (ATF 128 V 124 consid. 5 ; ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas
retenu en l'espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 20 avril 2018 par Q.________ contre P.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour Q.________),
‑
P.________,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :