vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 7 · 2016-11-17 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. b CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 50 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.02.2017 Réc-civile / 2017 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.054838
10
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 9 février 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
47 al. 1 let. b et f, 49 al.1, 50 CPC, 8a al. 7 CDPJ
Vu le procès en modification du jugement de divorce pendant entre
M.________
et
A.________
,
ouvert par requête du 14 décembre 2015,
vu l’audience de plaidoiries finales et de jugement du 17 novembre 2016 tenue par W.________,
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
vu le procès-verbal de cette audience qui mentionne «
avec
l’accord des parties, il est renoncé aux plaidoiries orales au bénéfice de plaidoiries
écrites, à remettre au Tribunal dans au plus tard le 28 novembre 2016, sans aucune prolongation
(sic)
»,
vu le courrier du 18 novembre 2016 par lequel A.________, par son conseil, a requis la récusation
du Président W.________,
vu les déterminations du Président W.________ du 21 novembre 2016,
vu les déterminations déposées les 22 et 30 novembre 2016 par M.________,
vu le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
rejetant la requête de récusation présentée le 17 novembre 2016,
vu le recours déposé 19 décembre 2016 par A.________, par son conseil, contre ce jugement,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre
une décision statuant sur la récusation d'un magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conclure rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC ; Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
que le recours doit être écrit et motivé, sous peine d’irrecevabilité (art. 321
al. 1 CPC ; Jeandin, Code de procédure civile commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC),
qu'en l'espèce, le
recours a été déposé en temps utile par une partie qui a qualité pour recourir,
que le recours est recevable à la forme ;
attendu que la recourante reproche au magistrat concerné d’avoir évoqué, à
la fin de l’audience du 17 novembre 2016, le fait qu’elle l’ait « rattrapé »
à Ouchy pour lui parler de la présente cause,
qu’elle fait valoir qu’elle ressent une grande défiance et de l’exaspération
du magistrat à son endroit et qu’elle soupçonne fortement celui-ci de faire preuve de
partialité,
qu'à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences
peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés, (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid.
2.2 et les références citées),
que les impressions purement individuelles ne sont pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1
; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 139 I 121 consid. 5.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; ATF
138 IV 142 consid. 2.1).
qu’en l’espèce, la recourante se prévaut uniquement de son ressenti propre et ne
soulève aucun élément objectif tendant à démontrer un chef de prévention
à son égard,
que le fait que le Président W.________ lui ait expliqué qu’elle ne devait pas l’interpeller
en dehors du contexte judiciaire pour lui parler du procès ne met pas en cause l’impartialité
du magistrat, cela même si les autres parties étaient présentes ;
attendu que la recourante invoque également que le Président W.________ a refusé de lui
accorder une prolongation de délai pour déposer sa plaidoirie écrite,
que selon l’art. 124 al. 1 CPC, le tribunal conduit le procès et prend les décisions
d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la
procédure,
qu’il en découle que le tribunal reste maître du déroulement du procès et que
son avancement ne dépend pas de la volonté des parties (Haldy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC),
qu’en l’espèce le fait que le Président W.________ ait refusé à la recourante
une prolongation de délai pour déposer sa plaidoirie n’est pas constitutif d’un
motif de récusation,
qu’il appartient en effet au magistrat de mener la conduite du procès et prendre les décisions
qu’il estime nécessaires et adéquates,
que par ailleurs, il ressort du procès-verbal du 17 novembre 2016 que les parties avaient convenu
d’un délai au 28 novembre 2016 pour déposer des plaidoiries écrites, sans aucune
prolongation possible,
qu’on ne saurait donc voir dans le refus du Président W.________ un quelconque esprit partisan ;
attendu que la recourante fait valoir l’art. 47 al. 1 let. b CPC, dans la mesure où elle estime
que le juge traitant d’une modification de jugement de divorce ne devrait pas avoir participé
à la procédure de divorce,
qu’à teneur de cet article, les magistrats se récusent lorsqu’ils ont agi dans
la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil
juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur,
que le cumul des fonctions n’est admissible que si le magistrat, en participant à des décisions
antérieures relatives à la même affaire, n’a pas déjà pris position au
sujet de certaines questions de manière telle qu’il ne semble plus à l’avenir exempt
de préjugés et que par conséquent le sort du procès paraît déjà scellé
(Bohnet, op. cit., n. 19 ad art. 47 CPC),
que selon l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat
ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif
de récusation,
que cette règle découle du principe de la bonne foi (Tappy, op. cit., n. 11 ad art.
49 CPC),
qu’en l’espèce, la recourante aurait dû invoquer ce motif au début de la procédure,
qu’il est donc tardif de s’en prévaloir ensuite de l’audience de jugement,
qu’au demeurant, la procédure en modification du jugement de divorce est une procédure
distincte de la procédure de divorce dans la mesure où elle tend à réévaluer
la situation du débiteur ou du créancier en raison de changements notables,
que l’art. 47 al. 1 let. b CPC ne trouve donc pas application,
qu’au surplus, la référence citée par la recourante à ce propos, soit Hoffmann
et al., Code de procédure civile, 2
ème
éd., Berne 2015, pp. 32 à 35, exprime uniquement l’avis des auteurs et n’est basée
sur aucune jurisprudence ni autre avis de doctrine,
qu’en définitive, la recourante n’a pas établi une attitude partiale du magistrat
intimé, même à considérer globalement les éléments qu’elle dénonce,
qu’aucun
motif de récusation n’est ainsi réalisé,
que la récusation du magistrat intimé n’étant pas admise, il n’est pas donné
droit à la conclusion de la recourante tendant à l’annulation des actes de procédure
auxquels il a participé (cf. art. 51 al. 1 CPC) ;
attendu qu'en définitive,
les griefs soulevés par A.________ s'avèrent manifestement infondés, de sorte que son
recours peut être écarté sans autres échanges d'écritures, en application de
l'art. 322 al. 1 in fine CPC,
que son recours doit être rejeté,
que
vu le sort de l’appel, il y a lieu de considérer que celui-ci était dépourvu de
toutes chances de succès (art. 117 al. 1 let. b CPC), de sorte que la requête d’assistance
judiciaire formée par A.________ doit être rejetée,
que les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (art. 72
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours déposé le 19 décembre 2016 par A.________ est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne est
confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge d’A.________.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Me Franck-Olivier Karlen, av. (pour A.________),
-
Me Philippe Chaulmontet, av. (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. [...], Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne.
La greffière :