vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 1011 · 2018-01-09 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, ADMISSION DE LA DEMANDE, VACANCES, RÉSILIATION IMMÉDIATE, RECHERCHE D'EMPLOI | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.01.2018 Arrêt / 2017 / 1011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
117/17 - 4/2018
ZQ17.033873
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Z.________, recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1986, a travaillé
dès le 1
er
avril 2010 pour le compte de la société Q.________ AG en qualité de chauffeur-livreur.
Par convention conclue le 15 décembre 2016, l’assuré et son employeur ont convenu de
mettre un terme à leurs rapports de travail avec effet à cette date. Q.________ AG s’est
notamment engagé à verser à l’assuré deux mois de salaire correspondant au
délai de préavis légal.
Le 5 janvier 2017, R.________ s’est inscrit comme demandeur d’emploi à plein temps auprès
de l’Office régional de placement de K.________ (ci-après : l’ORP) et un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert à compter du 1
er
mars 2017.
B.
Par décision du 27 avril 2017, l’ORP a suspendu R.________ dans son droit à l’indemnité
de chômage pendant trois jours à compter du 5 janvier 2017, au motif que les recherches d’emploi
effectuées durant la période précédant son éventuel droit à l’indemnité
de chômage étaient insuffisantes.
Le 21 mai 2017, l’assuré s’est opposé à cette décision en exposant ce
qui suit :
Dès
mon licenciement du 15 décembre 2016, je me suis présenté immédiatement à l’ORP
de K.________ pour mon inscription, leur expliquant m’être fait licencié le jour même
et je leur ai fait part de mon départ le 18 décembre en lune de miel.
Durant
l’année 2016, je me suis marié et j’avais déjà prévu ce voyage pour
le 18 décembre, ce qui était en accord avec mon ancien employeur.
Les
réservations des billets d’avion, des hôtels avaient déjà été faites
et la totalité était déjà payée.
Deux
jours avant mon départ, mon ancien employeur me donne ma lettre de licenciement.
Ayant
expliqué ma situation à l’ORP, ils m’ont dit de partir en voyage et de me présenter
le 9 janvier 2017, pour l’inscription.
De
retour le 5 janvier 2017, je me suis présenté à l’ORP de K.________, n’attendant
pas le 9 janvier pour faire le nécessaire.
Entre
la période de mon licenciement et de mon inscription, il m’était juste impossible de
faire des recherches d’emploi, n’étant pas en Suisse.
Par décision sur opposition du 6 juillet 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition de
l’assuré, tout en réformant la décision de l’ORP du 27 avril 2017 en ce sens
que le délai de suspension prenait effet à partir du 1
er
mars 2017, date de l’ouverture du droit éventuel à l’indemnité. Il a exposé
que, compte tenu de la résiliation du contrat de travail au 15 décembre 2016 et l’ouverture
d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1
er
mars 2017, l’examen des recherches d’emploi précédant la période d’inscription
au chômage portait sur la période comprise entre le 15 décembre 2016 et le 28 février
2017. A cet égard, il a constaté que les postulations effectuées durant cette période
étaient insuffisantes, dans la mesure où R.________ avait attendu le 10 janvier 2017 pour entreprendre
des recherches d’emploi alors que celles-ci auraient dû débuter dès le 15 décembre
2016. S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, le SDE a relevé que les
explications de l’assuré ne lui étaient d’aucun secours, dès lors qu’il
lui incombait d’organiser ses vacances de manière à pouvoir effectuer un minimum de recherches
d’emploi pendant cette période. En ne le faisant pas, il a ainsi contrevenu à son obligation
de diminuer le dommage. Par ailleurs, un séjour à l’étranger ne le dispensait pas
de cette obligation, les moyens modernes de communication permettant l’envoi de postulations nonobstant
la distance géographique. Considérant que la sanction était justifiée dans son principe,
le SDE a confirmé la quotité de la suspension, qualifiant la faute de l’intéressé
de légère.
C.
Par acte du 4 août 2017, R.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud d’un recours contre cette décision dont il a implicitement demandé
l’annulation. Reprenant les explications avancées en procédure administrative, il a admis
n’avoir effectué aucune postulation durant son voyage de noce du 18 décembre 2016 au
4 janvier 2017 en Asie, où il ne disposait du reste d’aucune connexion internet. Ce séjour
avait par ailleurs été planifié de longue date et d’entente avec son ancien employeur.
L’assuré a enfin relevé que les organes de l’assurance-chômage ne lui avaient
donné aucune explication quant à ses obligations en matière de recherche d’emploi.
Dans sa réponse du 14 septembre 2017, le SDE a indiqué que l’absence de connexion internet
ne dispensait pas l’assuré de son obligation de réduire le dommage en effectuant des
recherches d’emploi. Si le fait de renoncer à de telles recherches pour privilégier son
voyage n’avait rien de critiquable en soi, l’assuré devait toutefois assumer une partie
du dommage ainsi causé à l’assurance, soit celui résultant d’une sollicitation
de prestations sans efforts préalables suffisants pour trouver un emploi. Se référant
pour le surplus aux considérants de la décision attaquée, il a conclu au rejet du recours.
Invité à se déterminer, l’assuré n’a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage obligatoire (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en
tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, déposé en temps utile et selon les formes prescrites par la loi, le
recours est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre
de jours de suspension du droit aux indemnités objet de la décision entreprise, la présente
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si la suspension du droit aux indemnités de chômage
du recourant pour une période de trois jours dès le 1
er
mars 2017 en raison de recherches d’emploi insuffisantes lors de la période précédant
le droit auxdites indemnités est justifiée, tant dans son principe que dans sa quotité.
3.
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour cette
raison, une formule doit être remise à l’ORP pour chaque période de contrôle
(art. 26 al. 2 OACI).
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à
l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 130 consid.
1, 520 consid. 4).
Le motif de suspension de l’art. 30 al. 1 let. c LACI est aussi réalisé lorsque l'assuré
ne se conforme pas à ce devoir avant de tomber au chômage. L'assuré doit donc s'efforcer,
déjà pendant le délai de congé, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_ 589/2009 du 28
juin 2010 consid. 3.1 ; 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1
[TFA C 208/03 du 26 mars 2004] ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 10 ad art. 17 LACI). Cette obligation est une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1 ; TFA C 144/05 du 1
er
décembre 2005 consid. 5.2.1). Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en
pourparlers avec un employeur potentiel. On est en droit d'attendre des assurés une intensification
croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. En particulier,
l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre
employeur est certaine (TF 8C_271/2008 précité et les références).
En cas de violation de l’obligation de rechercher un emploi durant le délai de congé,
la durée de suspension est fonction de la durée effective qui s’écoule depuis la
réception du congé jusqu’au début de la période de chômage contrôlée.
Plus cette durée est longue, plus le nombre de recherches devra avoir été important. En
cas de vacances durant le délai de congé, l’obligation de rechercher un emploi demeure
lorsque les vacances ont été organisées et réservées
après
la signification du congé (TF 8C_399/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4.2 ; cf. également TF
8C_952/2010 du 23 novembre 2011 consid. 5.1). Lorsqu’elles ont été planifiées
avant
,
le but de repos total des vacances tel que garanti par le droit du contrat de travail doit être
pris en considération dans le sens d’une atténuation, voire d’une suppression de
l’obligation de rechercher du travail. Toutes les circonstances doivent cependant être prises
en compte (Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 17 LACI).
4.
a)
En l’occurrence, le recourant a reçu son congé avec effet immédiat le 15 décembre
2016. Selon les allégations du recourant, lesquelles n’ont pas été remises en cause
par l’intimé, il avait prévu de très longue date de partir du 18 décembre 2016
au 4 janvier 2017 en voyage de noce en Asie. Compte tenu de la courte période entre son licenciement
immédiat et son départ, ainsi que de la nature et de la destination du voyage prévu, il
n’était pas raisonnablement exigible du recourant qu’il renonce à partir pour privilégier
des démarches de recherche d’emploi. C’est d’ailleurs ce que semble avoir considéré
l’ORP dans un premier temps, puisque celui-ci a apparemment conseillé au recourant de venir
s’inscrire après son voyage.
Il appert ainsi que le recourant a pris des vacances planifiées et organisées bien avant son
licenciement. Or, lorsque l’employé dont le contrat est résilié n’a pas encore
retrouvé d’emploi, il se trouve inévitablement dans une période de stress et d’incertitude.
Dans ces circonstances, on voit mal comment des vacances en nature seraient susceptibles d’atteindre
leur but de détente et de repos si le recourant avait dû entreprendre immédiatement des
démarches afin de retrouver un emploi et s’assurer un revenu lui permettant de pourvoir à
ses besoins, ainsi qu’à ceux de sa famille.
b)
En tant que l’intimé soutient qu’il était parfaitement exigible du recourant qu’il
effectue des recherches d’emploi au cours de cette période, il convient de préciser que
la période pour laquelle l’intimé a reproché un nombre insuffisant de recherches
correspondait à celle des fêtes de fin d’année, période où l’activité
de la plupart des entreprises est notoirement ralentie, sinon arrêtée (« trêve des
confiseurs »). Outre le peu de temps que le recourant avait pour s’organiser avant son départ
(préparation d’un dossier de candidature ; visite des agences de placement), il est très
peu vraisemblable que les démarches entreprises au cours de cette période eussent permis de
mettre un terme plus rapidement à la situation de chômage. Les chances du recourant de trouver
un travail durant une telle période doivent donc, objectivement, être qualifiées d’aléatoires.
c)
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, l’intimé n’aurait pas dû tenir
compte de la période pour laquelle il a reproché un nombre insuffisant de recherches d’emploi
et, partant, aurait dû s’abstenir de sanctionner le recourant.
5.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition litigieuse annulée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant n’étant pas assisté
d’un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 juillet 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :