vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 38 · 2011-12-12 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DROIT À LA PREUVE | 163 CPC, 184 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.08.2011 Jug-inc / 2011 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.001276
169/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.V.________
,
à Morges, d'avec
B.V.________
,
à Vufflens-le-Château,
N.________
,
à Morges, et
Q.________
,
à Bavois.
___________________________________________________________________
Du
12 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 12 janvier
2010 par la demanderesse A.V.________ contre les défendeurs B.V.________, N.________ et Q.________,
dont les conclusions sont les suivantes :
"
I.
Que la demanderesse, A.V.________, a droit dans
la succession de feu C.V.________ à une réserve d'1/2 (une demie), dont la valeur au jour de
l'ouverture de la succession n'est pas inférieure à Fr. 1'030'000.- (un million trente mille
francs);
II.
Qu'il y a lieu de réduire les libéralités entre vifs, dont ont bénéficié
les défendeurs, B.V.________, N.________ et Q.________, jusqu'à concurrence du montant de la
réserve de la demanderesse, A.V.________.
III.
Que les défendeurs A.V.________, N.________ et Q.________, solidairement entre eux, subsidiairement,
chacun pour la part que justice dira, doivent prompt et immédiat paiement à la demanderesse,
A.V.________, du montant de Fr. 1'030'000.- (un million trente mille francs), avec intérêt
à 5 % l'an dès le 12 janvier 2010;
IV.
Que la succession de feu C.V.________ doit être traitée, une fois l'ensemble des libéralités
et des actifs réunis."
vu la requête incidente en production anticipée de pièces, accompagnée de quatre
réquisitions de pièces, déposée le 17 décembre 2010 par la requérante
A.V.________ contre les intimés B.V.________, N.________ et Q.________, dont les conclusions sont
les suivantes :
"I.
Que la Requête incidente est admise ;
II.
Que la production anticipée des pièces requises par les défenderesses Q.________ et N.________,
sous n° 158 et 159, est ordonnée, tout comme la production anticipée des pièces
requises par la demanderesse, sous cote 51 à 54;
III.
Qu'à l'échéance de la procédure incidente un nouveau délai de Réplique
sera imparti à la requérante et demanderesse au fond."
vu
l'avis du 20 décembre 2010 par lequel le juge instructeur a notifié aux intimés un double
de cette requête, leur impartissant un délai au 19 janvier 2011 pour faire la déclaration
prévue par l'article 148 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966 dans sa
teneur au 31 décembre 2010) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier du 19 janvier 2011 par lequel la requérante a accepté que l'audience soit remplacée
par un échange d'écritures,
vu
la lettre du même jour par laquelle l'intimé B.V.________ a déclaré ne pas s'opposer
aux conclusions de la requête incidente,
vu
le courrier du 21 janvier 2011 par lequel les intimées N.________ et Q.________ se sont opposées
aux conclusions incidentes prises par la requérante et ont accepté que l'audience soit remplacée
par un échange d'écritures,
vu l'avis du 24 janvier 2011 par lequel le juge instructeur a imparti un délai au 9 février
2011 à la requérante et au 23 février 2011 aux intimés pour produire un mémoire
incident, précisant qu'à l'échéance de ce délai, il statuerait sans plus ample
instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu l'avis du 11 février 2011 prolongeant le délai imparti à la requérante au 28 février
2011 à la requête de cette dernière, le délai imparti aux intimés étant
prolongé d'office au 15 mars 2011,
vu
le mémoire incident du 28 février 2011, par lequel la requérante a confirmé, avec
suite de frais et dépens, les conclusions de sa requête,
vu
le courrier du 11 mars 2011 par lequel l'intimé B.V.________ a renoncé à déposer
un mémoire incident,
vu
le mémoire incident déposé le 15 mars 2011 par les intimées Q.________ et N.________,
qui ont conclu au rejet, avec suite de frais et dépens, des conclusions prises par A.V.________
dans sa requête incidente du 17 décembre 2010,
vu
les déterminations spontanées de la requérante, du 21 mars 2011,
vu
les autres pièces du dossier,
vu
les art. 19, 147 ss, 163 al. 3 et 184 CPC-VD,
attendu qu'en vertu de l'art. 163 al. 3 CPC-VD le juge administre les preuves simultanément, autant
que possible (principe de l'administration simultanée des preuves),
qu'en procédure ordinaire, les preuves sont généralement administrées après
que le juge instructeur ait statué sur leur pertinence dans l'ordonnance sur preuves,
que l'art. 184 CPC-VD fait exception à cette règle puisqu'il prévoit que le juge peut,
sur réquisition d'une partie qui justifie d'un intérêt, ordonner le dépôt au
greffe, par une partie ou un tiers, d'un titre invoqué en procédure, dès le dépôt
de la demande,
que, dès lors que chaque partie est tenue de produire avec ses écritures les pièces en
sa possession dont elle fait état dans ses allégués (art. 264, 270 al. 2 et 274 al. 2
CPC-VD), cette disposition ne s'applique qu'aux titres invoqués en procédure, c'est-à-dire
à ceux qui ne sont pas en possession de la partie qui en fait état, mais de sa partie adverse
ou d'un tiers,
qu'elle ne permet pas de faire produire des pièces non encore invoquées dans les écritures,
voire inconnues, afin de se prévaloir ensuite de certaines d'entre elles, mais seulement des pièces
dont le requérant s'est prévalu ou se prévaut en procédure et qui sont en possession
de la partie adverse ou d'un tiers,
que l'art. 184 CPC-VD ne permet pas non plus d'exiger la communication anticipée de toutes les pièces
que l'adversaire pourrait utiliser pour prouver tel allégué, mais seulement de celles auxquelles
l'allégué se réfère expressément et qui seront nécessaires à la preuve
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, note ad art. 184 CPC-VD, et les références
citées),
attendu qu’en l’espèce, la requérante expose qu'il lui serait indispensable de
connaître les éléments qui constituaient le patrimoine de feu son mari avant de procéder
sur la réponse,
qu'elle requiert la production anticipée des pièces no 158 et no 159, ainsi que des comptes
révisés de la société C. V.________ SA pour les années concernées par la
procédure, du dossier de l'exécution testamentaire, Me [...], de l'acte de vente du chalet
sis en Valais qui appartenait à feu C.V.________ et du dossier de la Justice de paix du district
de Morges relatif à la succession de ce dernier,
qu'elle fait valoir que les intimées N.________ et Q.________ ont allégué que l'intimé
B.V.________ aurait reçu la totalité des actions de la société de son père et
divers autres legs (all. 143 et 145 de la réponse),
que les allégués 143 et 145 de la réponse des intimées N.________ et Q.________ sont
libellés de la manière suivante :
"all.
143 :               B.V.________
a reçu en legs la totalité des
Pièces 126
actions de la société C. V.________ SA.
et 159
(…)
all.
145 :               Entre le 2
décembre 1996 et la date de son
Pièce 158
décès, feu C.V.________ a fait des legs
complémentaires à B.V.________, notamment
pour lui permettre d'assainir l'entreprise
C. V.________ SA."
qu'à l'appui de ces allégués, N.________ et Q.________ ont requis la production des pièces
suivantes :
"-
no 158 : tout document établissant les legs, donations et autres avances d'hoirie faits par feu
C.V.________ à son fils B.V.________, entre le 2 décembre 1996 et le 9 mai 2007,
-
no 159 : tout document établissant le legs au défendeur des actions de la société
C. V.________ SA
.
"
que la requérante a elle aussi allégué dans sa demande, que l'intimé B.V.________
avait reçu l'entreprise de son père (all. 32),
que dans leurs déterminations, les intimés ont tous admis cet allégué,
que dans ces conditions on ne voit guère le sens qu’il y aurait à ordonner la production
anticipée de la pièce 159,
qu’on peut admettre en revanche un intérêt de la requérante à savoir, avant
de déposer sa réplique, quels auraient été les autres donations ou avances d’hoiries
faites à B.V.________,
que ces pièces pourraient être nécessaires pour connaître les éléments
du patrimoine de feu B.V.________,
que la requérante, à moins de se réformer, ne pourrait augmenter ses conclusions après
la production de ces pièces, si elle intervient après la clôture de l’audience préliminaire
(art. 267 al. 1 CPC),
qu’on ne saurait, à ce stade de la procédure, considérer que la requérante
n’aurait pas la légitimation active sur le fond, comme le font valoir les intimées, pour
refuser la production anticipée de ces pièces,
que les autres pièces dont la requérante demande la production anticipée, numérotée
pour les besoins de l’incident 51 à 54, n’ont pas été invoquées dans
la procédure au fond,
que ces réquisitions ne satisfont donc pas aux conditions de l'art. 184 CPC-VD,
qu’au demeurant, les réquisitions portant sur les pièces 51 et 54 (le dossier de la Justice
de paix relatif à la succession de feu C.V.________ et le dossier de l’exécuteur testamentaire)
apparaissent purement exploratoires,
que l’on comprend que la pièce 52 (copie des comptes révisés de la société
C. V.________ SA pour les années 1996 à 2007) serait destinée à établir la valeur
de cette société,
que la requérante a allégué dans sa demande que ladite société valait, à
l’époque où elle a été remise à B.V.________, au moins 200'000 fr. (allégué
33),
qu’elle a offert l’expertise pour prouver cet allégué,
que ce mode de preuve apparaît plus adéquat que la pièce requise,
que dans la mesure où cette réquisition serait censée établir des donations supplémentaires
de feu C.V.________ qui seraient entrées dans les comptes de l’entreprise, l’expertise
révélera ce qu’il en est,
qu’au besoin, la requérante pourra augmenter ses conclusions après le dépôt
du rapport d’expertise (art. 267 al. 1 CPC-VD),
que la production de la pièce 53 concerne la vente en 2007 d’un chalet sis en Valais dont
feu C.V.________ était propriétaire,
que la demanderesse a d’ores et déjà allégué le solde du prix de vente de ce
chalet (all. 41),
qu’on ne voit pas l’utilité de la production anticipée de cette pièce,
que de toute manière, comme mentionné plus haut, les pièces 51 à 54 n’ont pas
été invoquées dans la procédure au fond,
qu’au vu de ce qui précède, seule la production anticipée de la pièce 158 doit
être ordonnée, la requête incidente étant rejetée pour le surplus;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr. (neuf cents francs), à
la charge de la requérante A.V.________ (art. 4 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile]);
attendu
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit à des dépens (art. 92 al.
1 et 150 al. 2 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens (TAv; RSV 177.11.3);
attendu
que la requérante obtient partiellement gain de cause,
que
les intimées N.________ et Q.________ se sont opposés aux conclusions de la requête incidente,
qu’il
y a lieu de laisser les frais à la charge de la requérante et de compenser les dépens
entre elle et les intimées N.________ et Q.________ pour le surplus,
que
l’intimé B.V.________ ne s’est pas opposé à l’incident,
qu’il
ne doit pas de dépens, et qu’il n’y a pas lieu de lui en allouer.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
Admet partiellement les conclusions prises par A.V.________ dans sa requête incidente en production
anticipée de pièces déposée le 17 décembre 2010.
II.
Ordonne la production anticipée par B.V.________, dans un délai au
15 janvier 2012
, de la pièce 158, soit " Tout
document établissant les legs, donations et autres avances d’hoirie faits par feu C.V.________
à son fils B.V.________ entre le 2 décembre 1996 et le 9 mai 2007 ".
III.
Rejette pour le surplus la requête en production anticipée de pièces.
IV.
Dit que les frais de l’incident, arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs) sont mis à la charge de la requérante A.V.________.
V.
Dit que les dépens
sont, pour le surplus, compensés entre la requérante et les intimées Q.________ et N.________,
et qu’il n’est pas alloué d’autres dépens de l’incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Hack              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet des dépens de la procédure
incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe
de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant
leurs conclusions.
La greffière :
C. Maradan