vd_findinfo · ML / 2018 / 218 · 2019-01-03 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.12.2018 ML / 2018 / 218

TRIBUNAL
CANTONAL
KC18.019743-181726
304
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 janvier 2019
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 3 juillet 2018, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Nyon, notifié au poursuivi le 12 juillet 2018,
prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
F.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'660'396 de l’Office des poursuites du district de Nyon
exercée par
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt du district de Nyon
, à
Nyon, fixant les frais judiciaires à 90 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant
qu’en conséquence, celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais, par 90 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 16 juillet 2018 par V.________,
déclarant agir pour le poursuivi, au bénéfice d’une procuration lui permettant d’agir
devant la Justice de paix du district de Nyon,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 23 octobre 2018 et notifiés au poursuivi
le 25 octobre 2018,
vu l’opposition formée à ce prononcé le 5 novembre 2018 par V.________, déclarant
agir au nom du poursuivi, et les pièces produites à l’appui de celle-ci,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), compte tenu du fait que le délai de recours, arrivé à échéance le dimanche
4 novembre 2018, a été reportée au lundi 5 novembre 2018 en application de l’art.
142 al. 3 CPC,
que les pièces produites avec le recours du 5 novembre 2018 sont irrecevables dès lors qu’elles
ne figurent pas au dossier de première instance, vu la prohibition des preuves nouvelles prévue
à l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2018, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant, se fondant sur des pièces nouvelles irrecevables,
fait valoir qu’une entrevue a eu lieu le 1
er
octobre 2018 avec l’Office d’impôt du district de Nyon,
que, ce faisant il ne remet nullement en cause la motivation du prononcé selon laquelle la décision
faisant l’objet de la poursuite (amende d’ordre de 400 fr. pour défaut de déclaration
d’impôt ICC 2016 n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation dans le
délai légal) avait acquis force exécutoire, et que les moyens invoqués par le recourant
(ennuis de santé et manque de suivi administratif) ne permettaient pas de faire échec à
la mainlevée de l’opposition,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation découlant de l’art. 321 al.
1 CPC et de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable,
qu’au demeurant, s’il était recevable, il devrait être rejeté, le raisonnement
du premier juge étant parfaitement correct et pouvant être confirmé par adoption de motifs ;
attendu que selon l’art. 68 al. 3 CPC, le représentant doit justifier de ses pouvoirs par
une procuration,
qu’en l’espèce, la procuration du 11 juin 2018 ne permet à V.________ que d’agir
devant la Justice de paix du district de Nyon, mais pas de former recours,
qu’elle est donc insuffisante,
qu’il n’est toutefois pas nécessaire d’impartir à V.________ un délai
pour produire une procuration ou de faire ratifier le recours par le poursuivi, vu l’irrecevabilité
du recours ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
V.________ (pour F.________),
‑
Office d’impôt du district de Nyon (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :