vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1100 · 2020-12-11 · fr

DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION | 11 al. 1 let. g LPC, 9 al. 1 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2020 Arrêt / 2020 / 1100

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
25/20 - 32/2020
ZH20.035434
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
A.F.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 et 11 al. 1 let. g LPC
E n  f a i t  :
A.
B.F.________,
née en 1953, a été mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité
d’un montant mensuel de 832 fr. avec effet au 1
er
mai 2002. Le 20 juillet 2002, elle a adressé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée), par l’intermédiaire de l’Agence
communale d’assurances sociales, une demande de prestations complémentaires. Elle a régulièrement
bénéficié de prestations complémentaires (PC) depuis lors, son époux étant
inclus dans le calcul PC.
Son
époux A.F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1954,
a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité avec
effet au 1
er
novembre
2006, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, d’un montant mensuel
de 938 fr. (valeur 2006), son épouse B.F.________ étant également au bénéfice
d’une rente ordinaire d’un montant mensuel de 1'606 fr. (valeur 2006) (décisions du
24 mars 2010 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud). Les PC du
couple ont été recalculées pour tenir compte de ces éléments.
A
la suite de l’octroi d’une rente d’invalidité, l’assuré a perçu
des prestations complémentaires à compter du 1
er
avril 2010, le dossier de son épouse ayant été fermé selon les termes utilisés
dans la décision du 29 mars 2010 de la Caisse.
Le
26 octobre 2017, la Caisse a rendu une décision concernant le droit aux PC de l’assuré
et fixant le montant mensuel à 291 fr. à compter du 1
er
novembre 2017 afin de tenir compte du capital 2
ème
pilier de son épouse, laquelle est au demeurant devenue rentière AVS à compter du 1
er
septembre 2017.
B.
Le
16 avril 2018, la Caisse a procédé à une nouvelle révision périodique du droit
aux PC des époux A.F.________, lors de laquelle elle a appris l’existence d’un appartement
à [...] (figurant sur la taxation fiscale 2016 pour un montant de 25'500 fr.) qui serait vendu prochainement.
L’assuré a également transmis une cession pour un bien immobilier sis au [...] (dont
la valeur vénale de 55'000 fr. a été prise en compte dans le calcul PC depuis 2009), faisant
état d’un versement de 125'000 fr. en faveur de l’épouse le 5 février 2018.
Par ailleurs, des versements à hauteur de 2'235 fr. 05, 1'588 fr. 95 et 26'233 fr. 30 ont été
effectués le 16 mai 2017 sur le compte postal de l’épouse avec la mention « clôture
succession ».
Le
24 août 2018, la Caisse a rendu une décision concernant le droit aux PC de l’assuré
et fixant le montant mensuel à 105 fr. à compter du 1
er
septembre 2018 afin de tenir compte du versement de 125'000 fr. et de l’appartement de [...] dans
la fortune.
Par
décisions du 22 février 2019, la Caisse a procédé à un nouveau calcul des PC
dès novembre 2013 à la suite de l’augmentation de sa rente AI, le montant en faveur de
la Caisse de 4'148 fr. étant compensé sur le rétroactif AI.
Par
décisions du 27 mai 2020, la Caisse a procédé à un nouveau calcul des PC dès
le 1
er
avril 2019, en raison du versement d’une rente AVS en faveur de l’assuré dès cette
date (montant mensuel de 1'067 fr., la rente de l’épouse étant fixée à 1'770
fr.) et de la correction de l’imputation de la fortune (1/10
ème
au lieu de 1/15
ème
),
retenant une fortune nette de 90’500 francs. Le même jour, la Caisse a réclamé à
l’assuré la restitution d’un montant de 854 fr., correspondant aux prestations complémentaires
versées à tort pour la période du 1
er
avril 2019 au 31 mai 2020.
Le 12 juin 2020, l’assuré a fait opposition aux décisions précitées en contestant
le montant retenu au titre de fortune, précisant notamment avoir remboursé avec ce montant
des dettes et prêts de proches, ainsi que ceux accordés par la fratrie. Il a en outre fait
valoir que l’appartement de [...] avait été vendu et qu’un solde d’héritage
avait été versé à son épouse.
Par
courrier du 1
er
juillet 2020, la Caisse a requis de l’assuré qu’il produise les relevés des comptes
postaux pour la période allant de janvier 2018 à décembre 2019, ainsi que la convention
de partage à la suite de la vente de l’appartement de [...].
Le
10 juillet 2020, l’assuré a déposé un lot de pièces, dont un extrait de compte
postal au nom de l’épouse faisant état d’un montant de 57'950 fr. versé le
11 juillet 2018 à la suite de la vente de l’immeuble de [...].
Par courrier du 15 juillet 2020, la Caisse a demandé à l’assuré de lui fournir les
justificatifs de dépenses effectuées en 2018 et une reconnaissance de dettes en faveur des
époux [...] afin d’établir la diminution de la fortune. En effet, l’épouse
avait reçu, en février 2018, un montant de 125'000 fr. à la suite de la cession de l’immeuble
du [...] puis, en juillet 2018, de 57'950 fr. pour l’immeuble à [...] soit un montant total
de 182'950 francs. Or, l’état de la fortune au 31 décembre 2018 était de 32'321
fr., soit une diminution de fortune de 150'629 francs.
Le
27 juillet 2020, l’assuré a produit des documents figurant déjà au dossier.
Par
décision sur opposition du 18 août 2020, la Caisse a partiellement admis l’opposition
de l’assuré en ce sens que le montant de la fortune a été corrigé, un dessaisissement
de fortune ayant été toutefois pris en compte. La Caisse a notamment considéré ce
qui suit :
« (…).
En
l’espèce, votre épouse a reçu un montant de CHF 125'000.00 le 5 février 2018
suite à la vente de l’immeuble de l’[...] (part d’héritage), puis CHF 57'950.00
le 11 juillet 2018 suite à la vente de l’appartement à [...] (part d’héritage).
Or votre fortune au 31 décembre 2018 s’élève à CHF 32'321.00, soit une
diminution de CHF 150'629.00 en l’espace de quelques mois.
Conformément
à la disposition légale susmentionnée [réd. : art. 11 al. 1 let. g LPC], nous
devons ainsi examiner la diminution de fortune sous l’angle du dessaisissement et c’est pour
cela que les justificatifs de vos dépenses intervenues en 2018 vous ont été réclamés.
A
titre de dépenses justifiées, nous pouvons tenir compte du remboursement du prêt envers
les époux [...] (EUR 7'500.00), les primes d’assurance maladie complémentaire LCA (CHF
5'152 fr. 20 et CHF 1'786 fr. 80) et le remboursement de l’avance sur héritage (CHF 20'000.00),
soit un total de CH 35'431.25.
En
outre, nous ajoutons également un montant de CHF 764.00 et 6'033.00 correspondant à l’imputation
de la fortune sur le calcul PC en 2018. Le reste des dépenses courantes (alimentation, loyer, etc.)
n’est pas pris en compte puisqu’elles étaient couvertes par vos revenus (PC et rente).
Le
calcul de la fortune dessaisie est le suivant :
Part
succession immeuble [...]
CHF 125'000.00
Part
succession immeuble [...]
CHF
57'950.00
- Fortune après dessaisissement au 3.12.2018
- CHF   32'321.00
Solde
fortune dessaisie intermédiaire
CHF 150'629.00
- Dépenses admises
- CHF   35'431.25
- Imputation de fortune (cf. calculs PC du 22.02.2019)   - CHF     6'797.00
- Forfait (CHF 10'000.00 par an)
CHF   10'000.00
=
Fortune dessaisie au 1
er
janvier 2019
CHF
98'401.00
Enfin,
nous précisons qu’un amortissement de CHF 10'000.00 par an est effectué après le
dessaisissement (art. 17a, al. 2, OPC).
Vous
trouverez, ci-joint, les nouvelles décisions, lesquelles font partie intégrante de la présente
décision sur opposition. La créance de CHF 854.00 ayant été retenue sur le rétroactif
en votre faveur (art. 27 OPC), vous n’avez plus rien à nous rembourser ».
Par décisions du 21 août 2020, la Caisse a fixé à 20 fr. le montant mensuel des PC
en faveur de chaque époux d’avril à décembre 2019 (fortune nette de 70'724 fr.)
et à 98 fr. dès le 1
er
janvier 2020 (fortune nette de 52'162 francs).
B.
Par acte du 11 septembre
2020 (timbre postal), A.F.________ a déféré la décision sur opposition du 18 août
2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son
annulation, dès lors qu’il conteste le montant de la fortune nette retenue. Il répète
que la grande partie de l’héritage de son épouse a servi à régler des dettes
écrites et orales contractées auparavant. Il a ainsi dû investir dans un mobilier et autres
objets adéquats vu son état de santé. Il rappelle que le montant mensuel de sa rente AI
était de 907 fr. de 2007 à 2019, raison pour laquelle il a contracté des dettes. Il dépose
un lot de pièces (1-14).
Dans sa réponse du 14 octobre 2020, l’intimée conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition litigieuse, dès lors que le recourant n’a
apporté aucune nouvelle facture permettant de revoir la fortune dessaisie.
Répliquant le 4 novembre 2020, le recourant précise notamment avoir dû investir pour assurer
un confort dans leur appartement de 44 m2 en raison de l’aggravation de leur état de santé,
son épouse étant au demeurant au bénéfice d’une allocation pour impotent. Ils
ont également acquis deux véhicules (un véhicule ayant été détruit par
un incendie). En outre, son épouse souffrant de problèmes dentaires, des factures y afférentes
ont également dû être réglées. Il dépose un lot de 114 pièces.
Dans sa duplique du 16 novembre 2020, l’intimée rappelle que la diminution de fortune ayant
donné lieu à un calcul de dessaisissement porte sur l’année 2018 et non 2019, raison
pour laquelle il convient d’examiner les dépenses intervenues durant l’année 2018
uniquement. Dès lors l’intimée pourra revoir le montant de la fortune dessaisie en tenant
compte des factures 2018. Finalement, l’intimée constate que les annonces successives et différées
du recourant s’avèrent préjudiciables au traitement rapide du dossier du recourant ;
en produisant les factures 2018 dans la procédure administrative déjà, il aurait assurément
permis de modifier d’emblée le plan de calcul PC.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent aux prestations versées en vertu
du chapitre 2 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (art. 1 LPC [loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’AI ; RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
auprès du tribunal des assurances compétent selon l’art. 58 LPGA. Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
S’agissant de prestations périodiques qui font régulièrement, soit au moins tous
les deux ans, l’objet de nouvelles décisions en raison de l’adaptation des chiffres
servant de base au calcul de la prestation complémentaire (montant de la rente AVS, montants destinés
à la couverture des besoins vitaux, etc.), la valeur litigieuse est égale au montant capitalisé
de la rente sur cette période, étant précisé que la décision sur opposition
litigieuse concerne l’année 2018. Dès lors qu’elle est inférieure à 30'000
fr., la cause relève de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’occurrence, déposé en temps utile devant le tribunal compétent et selon les
formes prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 134 V 162, 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l'espèce, le litige porte sur le droit
du recourant à des prestations complémentaires,
singulièrement sur la détermination
du montant du dessaisissement de fortune à prendre en considération dans le calcul du droit
à la prestation en 2018, tel que retenu dans la décision sur opposition du 18 août 2020.
3.
a)
L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI est de compléter les prestations servies par les deux assurances citées
pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les
besoins vitaux d'un assuré (cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de loi
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 21 septembre 1964
in
FF [feuille fédérale] 1964 II p. 47 s. ; voir également Wolfgang Ernst/Thomas Gächter,
Schranken der Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im Ergänzungsleistungsrecht
in
RSAS 2011 p. 149 ;
Pierre Ferrari, Dessaisissement volontaire et
prestations complémentaires à l'AVS/AI
in
RSAS 2002 p. 417 ; Raymond Spira, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI
in
RSAS 1996 p. 208).
b)
La loi ne définit pas la notion de
besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de calcul permettant de déterminer le montant
de la prestation complémentaire. Celle-ci correspond à la part des dépenses reconnues
excédant les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Font notamment partie des dépenses
reconnues les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, le loyer d’un appartement
et les frais accessoires y relatifs ainsi qu’un montant forfaitaire annuel pour l’assurance
obligatoire des soins (art. 10 al. 1 let a ch. 2 et let. b ch. 2 ainsi qu’al. 3 let. d LPC). Les
revenus déterminants comprennent généralement des ressources et des biens dont l’ayant
droit a la maîtrise (une fraction de la fortune nette par exemple, cf. art. 11 al. 1 let. c LPC),
et exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci s’est dessaisi (cf. art.
11 al. 1 let. g LPC).
Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65
consid. 3.2, 131 V 329 consid. 4.3 s.). Il n’existe pas de limite temporelle à la prise en
compte d’un dessaisissement dès lors qu’une telle mesure vise justement à éviter
l’octroi abusif de prestations complémentaires (ATF 120 V 182 consid. 4f ; TF 9C_846/2010
du 12 août 2011 consid. 4.2.2). On pourra ainsi notamment tenir compte d'un dessaisissement intervenu
depuis longtemps (TF 9C_198/2010 du 9 août 2010 consid. 3.2 et les références).
L’existence d’un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l’assuré
renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette
condition n’est pas réalisée, la jurisprudence considère qu’il n’y a
pas lieu de tenir compte d’une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire,
même si l’assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle
prestation. En effet, il n’appartient pas aux organes d’exécution des prestations complémentaires
de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés, ni d’examiner qu’ils
se sont écartés d’une ligne que l’on pourrait qualifier de « normale
». En édictant l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le législateur n’a pas voulu sanctionner
l’assuré prodigue ; il s’agissait avant tout d’empêcher qu’un assuré
se dessaisisse de tout ou partie de ses biens au profit d’un tiers, sans obligation juridique.
L’assuré qui dépense sa fortune pour acquérir des biens de consommation, ou pour
améliorer son train de vie, use de sa liberté personnelle et ne saurait tomber sous le coup
de cette disposition (ATF 115 V 352 consid. 5c, confirmant sur ce point un arrêt non publié
du Tribunal fédéral des assurances K. du 10 mai 1983 ; Michel Valterio, Commentaire de
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI,
Genève/Zurich/Bâle 2015, n. 99
ad
art. 11 et les références citées).
Lorsque des éléments de fortune ne sont plus à disposition, il incombe à l’assuré
d’apporter la preuve qu’ils ont été remis en vertu d’une obligation légale
ou moyennant une contre-prestation équivalente. On ne saurait toutefois exiger de l’assuré
qu’il démontre l’utilisation de chaque élément de fortune ; il y a lieu de
se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à
l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales (ATF 121 V 204 consid. 6 ;
Valterio,
op. cit
.,
n. 102
ad
art. 11). Si l’assuré ne peut rendre vraisemblable que ses dépenses ont été
effectuées moyennant contre-prestation adéquate, il ne peut se prévaloir d’une baisse
correspondante de sa fortune ; il doit donc accepter que l’administration s’enquière
des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve, qu’elle tienne compte d’une
fortune hypothétique (ATF 135 V 39 ; TF 9C_124/2014 du 4 août 2014 consid. 5). En effet,
selon la jurisprudence, les diminutions de fortune demeurées inexpliquées par celui qui prétend
une prestation complémentaire, en dépit de son devoir de collaborer à l’instruction
de la cause, peuvent être tenues pour des dessaisissements de fortune (TFA P 59/02 du 28 août
2003 consid. 3.3).
S'il est admis que l'ayant droit s'est dessaisi d'une partie de sa fortune, le calcul de la prestation
complémentaire doit se faire comme s'il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour
le bien cédé. Il convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune
dessaisie à prendre en considération, conformément à l'art. 17a al. 1 OPC-AVS/AI
(ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301). Selon l'al. 2 de cette disposition, la valeur de la
fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque
année. Ainsi, on présume que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi
de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins ; l'amortissement
prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant
du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (TF 9C_36/2014
du 7 avril 2014 consid. 3.2 et les références).
4.
a)
En
l’espèce, dans la décision du 27 mai 2020 sujette à opposition, l’intimée
n’avait pas retenu certaines dépenses de sorte qu’elle avait pris en compte une fortune
nette de 90’500 francs. En revanche, dans la décision sur opposition litigieuse, valable dès
janvier 2019, elle a retenu davantage de dépenses réduisant la fortune dessaisie tout en tenant
compte d’un montant supplémentaire de 57'950 fr. versé le 11 juillet 2018 (appartement
de [...]) et surtout fixant la fortune nette à 98'401 fr. en accordant une PC mensuelle (de 20 fr.
en faveur de chaque époux du 1
er
avril au 31 décembre 2019 et de 98 fr. dès le 1
er
janvier 2020).
De
son côté, le recourant allègue des dépenses supplémentaires en 2018 et en 2019
qu’il estime devoir être prises en compte pour réduire le montant de la fortune dessaisie.
b)
Il importe peu que le recourant n’ait
pas effectué ces dépenses « dans le but de cacher des éléments de fortune »,
comme il le fait valoir. En effet, s’agissant de la fortune dessaisie, le fait que l’assuré
ait eu l’intention d’éluder ou non la loi est sans importance (Valterio,
op.
cit.
, n. 94 ad art. 11 LPC). A l’aune de
ces nouvelles pièces et étant rappelé que lorsque des éléments de fortune ne
sont plus à disposition, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve qu’ils
ont été remis en vertu d’une obligation légale ou moyennant une contre-prestation
équivalente selon la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée
à l’appréciation des preuves en matière d’assurance sociales, il sied de constater
à l’instar de l’intimée (cf. duplique du 16 novembre 2020) que la diminution de
la fortune ayant donné lieu à un calcul de dessaisissement tel que détaillé dans
la décision sur opposition du 18 août 2020 porte sur l’année 2018 et non 2019, raison
pour laquelle seuls les documents produits ayant trait à des dépenses en 2018 doivent être
examinés. Il ressort des documents produits par le recourant au stade de sa réplique du 4 novembre
2020 que les dépenses effectuées en 2018 l’ont été principalement dans des
magasins spécialisés dans le commerce de l'habillement, des produits de bricolage ou encore
de l'ameublement. Le recourant allègue toutefois que son état de santé, ainsi que celui
de son épouse, au bénéfice d’une allocation pour impotent, a nécessité
des travaux d’aménagement de leur appartement de 44 m2 sur les hauts de [...] et des investissements
pour un confort réciproque.
c)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de renvoyer la cause à l’intimée afin qu’elle examine, au vu des explications fournies
par le recourant pour justifier les dépenses en question, s’il convient d’admettre que
les dépenses effectuées – dont certaines d’entre elles entrent d’ailleurs
dans la catégorie des besoins compris dans le montant forfaitaire prévu à l'art. 10 al.
1 let. a LPC – relèvent d’un usage normal de la fortune, donc non concerné par
la question du dessaisissement, respectivement si les dépenses alléguées permettent de
réduire le montant de la fortune dessaisie.
5.
a)
Sur
le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée
annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée afin qu’elle en complète
l’instruction dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
le recourant ayant agi sans le concours d’un mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid.
4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 août 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’elle procède au sens des
considérants puis rende une nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.F.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :