vd_findinfo · HC / 2022 / 762 · 2022-08-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 762

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.030924-221041
206
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 août 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLEt
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________SA
,
au [...], requérante, contre le prononcé rendu le 8 août 2022 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 8 août 2022, notifié le 10 août 2022 à Q.________SA, le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale lui a imparti un délai au 22 septembre
2022 pour effectuer une avance de frais de 300'000 fr. pour la procédure engagée à l’encontre
de la G.________.
2.
Par acte du 19 août 2022, Q.________SA (ci-après : la recourante) a interjeté recours
contre ce prononcé en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour fixation d’ « un montant raisonnable » à
titre d’avance de frais.
3.
3.1
3.1.1
Aux
termes de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est notamment ouvert contre les ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi. L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre
les décisions relatives aux avances de frais, lesquelles comptent parmi les ordonnances d’instruction
(cf. not. TF 5A_241/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.3.1 ; CREC 9 novembre 2021/301 ; CREC 11 novembre
2019/304). En vertu de l’art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours est de dix jours.
3.1.2
Pour être recevable,
le recours doit en outre être motivé (art. 321 al. 1 CPC). Il doit notamment contenir,
sous peine d'irrecevabilité, des conclusions. S’il est vrai que, contrairement à l’appel,
le recours déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau pour le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC seraient réunies (CREC 11 février 2020/41 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire Romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être
rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises
telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière
pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4
et les réf. citées, SJ 2012 I 373 ; CREC 11 février 2020/41). Il en va notamment ainsi
lorsque le recours est dirigé contre une demande d’avance de frais (CREC 28 février 2022/55 ;
CREC 2 mars 2020/59).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à l’absence de conclusions chiffrées, un tel vice n’étant pas d’ordre
formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT
2014 II 187 ; CREC 11 février 2020/41). En particulier, l’exigence de conclusions chiffrées
sous peine d’irrecevabilité du recours contre le prononcé sur frais ne constitue pas
un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3,
in
Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92 ;
CREC 28 février 2022/55 ; CREC 11 février 2020/41).
3.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile contre une décision sujette à recours par une partie au bénéfice
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). La conclusion du recours
ne satisfait toutefois pas aux réquisits jurisprudentiels rappelés ci-dessus, dès lors
qu’elle ne peut être reprise telle quelle dans le dispositif du présent arrêt. Il
incombait à la recourante, assistée, de chiffrer le montant de l’avance de frais dont
elle estimait devoir s’acquitter. En l’absence de conclusions précises dûment chiffrées,
le recours s’avère irrecevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours est déclaré irrecevable en application de l’art.
322 al. 1
in fine
CPC.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens, ...]l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...] (pour Q.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :