vd_findinfo · HC / 2017 / 482 · 2017-06-01 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, ASSIGNATION À RÉSIDENCE | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2017 HC / 2017 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.016975-170847
197
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
P.________
et
Y.________
,
à Prilly, contre les ordonnances rendues le 10 mai 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause les concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnances du 10 mai 2017, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge
de paix) a ordonné l'assignation à résidence dès le 10 mai 2017 pour une durée
de deux mois de P.________, née le [...] 1987, et d’Y.________, né le [...] 1986, originaires
d'Arménie, à l'EVAM, à Prilly, tous les jours de 22h00 à 7h00 (I) et a transmis le
dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne Me Sandro Brantschen en
qualité d’avocat d’office aux intéressés (II).
En droit, le premier juge, statuant sur une réquisition du Service de la population (ci-après :
SPOP) visant à ce que l’assignation à résidence des intéressés soit ordonnée,
a considéré que P.________ et Y.________ persistaient à ne pas vouloir quitter le territoire
suisse. En effet, malgré une décision définitive et exécutoire de renvoi confirmée
par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 novembre 2015, les intéressés
avaient refusé de signer un plan de vol et ne s’étaient pas présentés à
l’aéroport le 23 mai 2016, jour du vol. Dès lors, il convenait d’ordonner leur
assignation à résidence tous les jours de 22h à 7h pour une durée de deux mois, un
renvoi étant exécutable dans ce délai.
B.
Le 16 mai 2017, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me Sandro Brantschen en qualité de conseil d’office de P.________
et d’Y.________.
Par actes du 17 mai 2017, P.________ et Y.________
ont interjeté recours contre les ordonnances précitées, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à leur annulation et subsidiairement à leur réforme en
ce sens qu’une mesure d’interdiction de quitter le territoire du canton de Vaud d’une
durée de deux mois soit ordonnée. Ils ont requis l’assistance judiciaire et ont sollicité
la jonction des deux causes. A titre de mesures d’instruction, ils ont requis la production de
leur dossier auprès du Tribunal administratif fédéral et ont chacun produit un bordereau
de pièces. Le 23 mai 2017, le SPOP a conclu au rejet des recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
P.________, née le [...] 1987, et son époux
Y.________, né le [...] 1986, sont originaires d’Arménie.
2.
Par décision du 19 mai 2015, le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a dit que P.________ et Y.________ n’avaient
pas la qualité de réfugiés, a rejeté leur demande d’asile, les a renvoyés
de Suisse, leur a imparti un délai au 14 juillet 2015 pour quitter la Suisse, faute de quoi ils
s’exposeraient à des mesures de contrainte, et a chargé le canton de Vaud de procéder
à l’exécution de la décision de renvoi.
Le 10 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours interjeté
par les intéressés contre la décision précitée.
3.
Par arrêt du 21 janvier 2016, le Tribunal
administratif fédéral n’est pas entré en matière sur la demande de révision
de l’arrêt du 10 novembre 2015 de P.________ et Y.________, faute de versement par ces derniers
de l’avance de frais.
4.
Le 10 mai 2016, le SPOP a notifié à
Y.________ un plan de vol fixé au 23 mai 2016 que ce dernier a refusé de signer. Le 23 mai
2016, jour du vol, P.________ et Y.________ ne se sont pas présentés à l’aéroport.
5.
Une première mesure d’assignation à
résidence des intéressés de 22h à 7h pour une durée de deux mois a été
ordonnée par la Juge de paix le 20 septembre 2016. Cette mesure a été levée le 12
octobre 2016 par le SPOP, compte tenu de l’état avancé de la grossesse de P.________.
6.
Le 19 avril 2017, le SPOP a requis l’assignation
à résidence de P.________ et Y.________ entre 22h et 7h, indiquant qu’un renvoi était
exécutable dans un délai de deux mois.
Une audience a été tenue devant la Juge de paix le 10 mai 2017. P.________ et Y.________ y
ont indiqué ne pas pouvoir rentrer en Arménie pour des raisons sécuritaires. Y.________
a en particulier expliqué qu’il était recherché par les services secrets arméniens
en raison des activités de son père, qui en avait fait partie.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 30 al. 1 LVLEtr
(loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant l'assignation à résidence telle que mentionnée à l'art.
13 al. 1 LVLEtr. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et la procédure est
régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36). Le recours, signé et sommairement
motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours dès notification de
la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l'espèce, formés en temps utile auprès de l'autorité compétente par des parties
qui y ont intérêt et satisfaisant aux exigences de forme, tant le recours de P.________ que
celui d’Y.________ sont recevables.
1.2
Le 16 mai 2017, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me Sandro Brantschen en qualité de conseil d’office de P.________
et d’Y.________, de sorte que la requête d’assistance judiciaire des prénommés
est sans objet.
2.
2.1
Les recourants requièrent la jonction des
causes. A cet égard, l’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l'autorité peut, d'office
ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une
situation de faits identique ou à une cause juridique commune. En l’espèce, la jonction
doit être ordonnée, au vu de la connexité des causes.
2.2
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
En l’espèce, les pièces produites par les recourants ont été prises en compte
dans la mesure de leur pertinence. S’agissant des mesures d’instruction requises, soit la
production des dossiers des recourants auprès du Tribunal administratif fédéral, il n’y
a pas lieu d’y donner suite, les éléments à disposition étant suffisants pour
trancher le litige.
3.
3.1
Les recourants font valoir une violation des art.
74 al. 1 LEtr et 5 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales ; RS 0.101). Se référant à l’arrêt
Jusic
c. Suisse
de la Cour européenne des droits
de l’homme (CourEDH n° 4691/06 du 2 décembre 2010), ils nient en l’état une
volonté de se soustraire au refoulement. Bien qu'ils aient exprimé leur refus de quitter la
Suisse, ils n'auraient jamais cherché à entrer dans la clandestinité pour fuir les autorités
ou tenté d'entraver les démarches en vue de l'exécution de leur renvoi en donnant des
indications manifestement inexactes ou contradictoires. Pour les recourants, les considérations
de la CourEDH doivent être appliquées à la présente affaire.
3.2
L’art. 74 al. 1 LEtr, qui régit l’assignation
d’un lieu de résidence, dispose que l'autorité cantonale compétente peut enjoindre
à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné dans les cas suivants :
lorsque l’étranger n’est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une
autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité
et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de
stupéfiants (let. a) ; lorsque l’étranger est frappé d'une décision de
renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne
quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui
était imparti pour quitter le territoire (let. b) ; lorsque l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion a été reportée au sens de l’art. 69 al. 3 LEtr (let. c).
Le but de l'assignation à
résidence est de pouvoir contrôler le lieu de séjour de l'intéressé et de s'assurer
de sa disponibilité éventuelle pour la préparation et l'exécution de son renvoi (TF
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 6 ; TF 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012 consid. 5 ; TF
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1).
En matière de restrictions aux libertés, le principe de la proportionnalité exige un rapport
raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la
liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume Il : Les
droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26, p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce principe,
la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire le résultat
escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à l'exclusion d'autres,
plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer et alii, op. cit., n. 232, pp.
209-210).
3.3
En l’espèce, les recourants ne peuvent
rien tirer de l’affaire
Jusic
c. Suisse
qu’ils citent.
En effet, cette jurisprudence européenne ne concernait pas une mesure d'assignation à résidence,
mais une détention administrative, de sorte qu'elle n'est pas transposable au cas d'espèce.
On ne saurait en outre assimiler l'assignation à résidence ordonnée à une privation
de liberté, les mesures prononcées consistant uniquement en une obligation de demeurer de 22
heures à 7 heures à l'EVAM. Dans la présente affaire, il n'y a pas lieu d'examiner
si les recourants présentent un risque concret de se soustraire au renvoi en prenant la fuite ou
en disparaissant dans la clandestinité, risque qui se rapporte à la détention administrative
au sens des art. 75 ss LEtr, mais de vérifier si les conditions de l’art. 74 al. 1 let.
b LEtr sont remplies.
Par arrêt du 10 novembre 2015, le Tribunal
administratif fédéral a confirmé la décision du 19 mai 2015 du SEM refusant d'accorder
l'asile à la famille des recourants et prononçant leur renvoi de Suisse dans un délai
au 14 juillet 2015. Par arrêt du 21 janvier 2016, le Tribunal administratif fédéral a
déclaré irrecevable la demande de révision déposée le 9 décembre 2015.
Un vol de départ a été fixé
le 23 mai 2016, sans que les recourants ne se présentent à l'aéroport à la date prévue.
Ceux-ci avaient préalablement refusé de signer le plan de vol.
Il y a donc bien là une volonté d'éluder
le renvoi. Les recourants ont du reste persisté à ne pas vouloir quitter la Suisse, devant
la Juge de paix, invoquant à nouveau des motifs sécuritaires, qu’ils avaient déjà
évoqués devant les autorités compétentes. A cet égard, les recourants ne sauraient
se prévaloir du fait que leur demande de révision n'a pas été traitée –
faute d'avoir effectué l’avance de frais – pour exiger de la Cour de céans qu'elle
examine les griefs invoqués devant le Tribunal administratif fédéral et non examinés
compte tenu de l'irrecevabilité de la demande de révision.
Dès lors, l
es conditions d'une assignation
à résidence sont réalisées.
Enfin, la mesure ordonnée en l'espèce,
qui contraint les recourants, pour une durée limitée à deux mois, à passer la nuit
de 22 heures à 7 heures à l'EVAM, ne constitue pas une atteinte incisive à leur liberté
de mouvement. Sous l'angle de la proportionnalité, une telle mesure apparaît jus
tifiée,
leur renvoi étant exécutable dans un délai prévisible de deux mois environ, ce dont
le premier juge a tenu compte en limitant la mesure à la durée strictement nécessaire.
En outre, une mesure moins incisive, telle que l’interdiction de quitter le territoire du canton
de Vaud proposée par les recourants à titre subsidiaire, n’est pas à même d’assurer
la disponibilité des intéressés dans le cadre de l’exécution de leur renvoi.
4.
Il s’ensuit que les recours doivent être
rejetés
et les ordonnances
entreprises confirmées. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art.
50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Dans sa liste des opérations du 24 mai 2017, le conseil d’office des recourants a allégué
avoir consacré 3h35 au recours de P.________ et 4h05 à celui d’Y.________. A titre de
recherches juridiques et de rédaction des recours, il a fait état d’une durée de
2 x 1 heure. Compte tenu du fait que les arguments développés à l'appui des deux recours
étaient les mêmes, il se justifie de réduire les 4h05 du deuxième recours et de les
ramener au même nombre d'heures que celles invoquées pour le premier, soit à 3h35. Ce
sont donc 7h10 (2 x 3h35) qui seront retenues pour les deux recours. En outre, deux vacations à
l'audience ont été comptabilisées, à hauteur de 120 fr. chacune. Comme il y a eu
qu'un seul déplacement et une seule audience, il y a lieu de comptabiliser une seule fois 120 francs.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité s'élève donc à 1'290 fr., montant
auquel s’ajoute la vacation par 120 fr. et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité
d’office de Me Sandro Brantschen à 1'522 fr. 80 pour les deux recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les recours interjetés dans les causes JY17.016975-170847 et JY17.016967-170848 sont joints.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les ordonnances du 10 mai 2017
sont confirmées.
IV.
L'indemnité de Me Sandro Brantschen, conseil d'office des recourants P.________ et Y.________, est
arrêtée à 1'522 fr. 80 (mille cinq cent vingt-deux francs et huitante centimes), débours
et TVA compris.
V.
L’arrêt,
rendu
sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sandro Brantschen (pour P.________ et Y.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :