vd_findinfo · HC / 2009 / 243 · 2009-06-22 · fr

DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, POUVOIR D'EXAMEN, POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXPULSION DE LOCATAIRE | 91 CPC, 92 al. 1 CPC, 92 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 CPC, 4 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.06.2009 HC / 2009 / 243

TRIBUNAL CANTONAL
130/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 juin
2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Giroud
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 91, 92, 94 CPC; 4
TFJC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
H.________
, à Zurich,
bailleresse, contre le
prononcé rendu
le 17 mars 2009 par le Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois dans la cause divisant la
recourante d'avec
V.________
, à Yverdon-les-Bains,
et
L.________
, à Yverdon-les-Bains,
locataires.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 mars 2009, le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois a pris acte du retrait de la requête
d'expulsion déposée par H.________ (I), annulé
l'audience appointée au 17 mars 2009 à 9 heures (II),
fixé les frais de justice de la bailleresse à 50 fr.
(III), n'a pas alloué de dépens (IV) et rayé
la cause du rôle (V).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
A la suite d'une résiliation de bail prenant effet au 31
janvier 2009, la bailleresse H.________ a requis, le 2
février 2009, du Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois l'expulsion des locataires V.________ et
L.________.
Par exploit du 13 février 2009, ce magistrat a cité
les parties à comparaître à son audience du 17
mars 2009 à 9 heures.
Par courrier du 13 mars 2009, la bailleresse a informé le
Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois que les locataires
avaient rendu les clés de l'appartement en cause et a
produit un état des lieux de sortie du 9 mars 2009. Elle a
requis l'annulation de l'audience du 17 mars 2009 et qu'une
décision soit rendue sur les frais et
dépens.
En droit, le premier juge a considéré que la
requête d'expulsion avait été
retirée.
B.
H.________ a recouru contre ce prononcé en concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens que les frais
de justice de première instance sont mis à la charge
des locataires et que des dépens, fixés à dire
de justice, lui sont alloués.
La recourante a renoncé à déposer un
mémoire à l'appui de son recours, déjà
motivé.
Les intimés V.________ et L.________ n'ont pas
procédé.
En droit
:
1.
a)
Aux
termes de l'art. 94 al. 1 CPC, applicable en matière
d'expulsion pour défaut de paiement de loyer en vertu du
renvoi de l'art. 29 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305), il y a recours au Tribunal
cantonal contre la décision relative à l'adjudication
des dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée.
La jurisprudence a toutefois subordonné la
recevabilité de ce recours à l'existence d'une voie
de recours autre qu'en nullité contre la décision
dont celle sur dépens est l'accessoire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p. 186 et
références),
En l'espèce, cette condition est remplie dès lors que
la décision mettant fin à la procédure
d'expulsion est susceptible du recours de l'art. 23 al. 2
LPEBL.
b)
Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de
céans revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94
al. 4 CPC). Toutefois, lorsque le recours sur la décision au
fond est limité au déni de justice, il en va de
même pour le recours sur les dépens (JT 1980 II 130;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 94 CPC, p. 188;
Guignard, in Procédure spéciales vaudoises, 2008, n.
1 ad art. 15 LPEBL, p. 193 et référence).
En l'espèce, les intimés n'ont pas contesté le
congé devant la commission de conciliation. Le recours
contre la décision mettant fin à la procédure
d'expulsion aurait donc été limité au
déni de justice, selon l'art. 23 al. 2 LPEBL (cf. Guignard,
op. cit., n. 4 ad art. 23 LPEBL, p. 212 et
références, a contrario). Il doit en aller de
même pour ce qui est du recours sur l'adjudication des
dépens.
2.
La recourante
soutient qu'elle a droit à des dépens dès lors
que les intimés ont rendu les locaux en cause après
le dépôt de sa requête d'expulsion.
Selon l'art. 92 al. 1 CPC, applicable par renvoi de 29 LPEBL, les
dépens sont alloués à la partie qui obtient
l'adjudication de ses conclusions.
La jurisprudence a précisé que le locataire qui
libère les locaux en cours de procédure satisfait aux
prétentions du bailleur. Ce dernier est dès lors
fondé à réclamer des dépens (JT 1997
III 77, JT 1994 III 18, Guignard, op. cit., n. 1 ad art. 15 LPEBL,
p. 193).
En l'espèce, les intimés n'ont pas contesté le
congé prenant effet au 31 janvier 2009. Ils n'ont
libéré les locaux en cause que le 9 mars 2009, soit
postérieurement au dépôt de la requête
d'expulsion. Dès lors, le refus du premier juge d'allouer
des dépens est manifestement contraire à la
jurisprudence susmentionnée et doit être
qualifié d'arbitraire.
Le recours doit être admis sur ce point.
3.
Selon l'art. 91 CPC,
les dépens comprennent les frais et émoluments de
l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation
des parties (let. b) et les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let. c). Un
tarif établi par le Tribunal cantonal fixe les honoraires
qui peuvent être compris dans les dépens (art. 93 al.
2 CPC). Pour l'activité des agents d'affaires
brevetés, il s'agit du tarif du 22 février 1972 sur
les honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre
de dépens (ci-après : TAg; RSV 179.11.3).
En l'espèce, l'on ne saurait mettre à la charge des
intimés les frais de justice de la recourante, aucune
disposition spéciale ne dérogeant en matière
d'ordonnance d'expulsion à la règle de l'art. 4 al. 1
TFJC (tarif du 4 décembre 1984 sur les frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5), selon laquelle les frais sont
dus par la partie pour les opérations qu'elle requiert ou
qui sont ordonnées pour l'examen de sa cause. Toutefois, le
remboursement de ces frais peut être obtenu de la partie qui
perd le procès en application de l'art. 91 let. a CPC (art.
4 al. 2 TFJC). Aussi la recourante a-t-elle droit au remboursement
par les intimés des frais de justice mis à sa charge,
par 50 francs.
La recourante a en outre droit à une participation aux
honoraires de son conseil. Pour une requête d'expulsion,
lorsque la valeur litigieuse inférieure à 8'000
francs, le TAg prévoit un montant situé entre 100 et
300 fr. (art. 2 let. A ch. 8 TAg), l'indemnité étant
fixée entre les minima et les maxima en considération
des difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément (art. 3 al. 1
TAg) et ne pouvant dépasser les 35 % de la valeur litigieuse
(art. 4 al. 1 TAg). Compte tenu de la relative simplicité de
la requête et de la valeur litigieuse de 3'168 fr. (cf.
Guignard, op. cit., n. 15 ad art. 15 LPEBL, p. 193), il convient de
fixer cette indemnité à 200 francs.
En définitive, la recourante a droit à des
dépens de première instance, fixés à
250 francs.
4.
En conclusion, le
recours doit être admis et le prononcé
réformé en ce sens que les locataires doivent payer
à la bailleresse des dépens de première
instance, par 250 francs.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 80 fr. (art. 230 TFJC).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
230 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 let. A ch. 3, art. 4 al. 1
TAg).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre IV de son dispositif comme suit
:
IV.-
dit que V.________ et L.________, solidairement entre eux, doivent
verser à H.________ la somme de 250 fr. (deux cent cinquante
francs) à titre de dépens.
Il
est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 80 fr. (huitante
francs).
IV.
V.________ et L.________,
solidairement entre eux, doivent verser à H.________ la
somme de 230 fr. (deux cent trente francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 22 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Jean-Marc
Schlaeppi (pour H.________),
‑      Mme
V.________,
-      M.
L.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à
15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des district du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
L
e
greffi
er
: