vd_findinfo · ML / 2013 / 261 · 2013-09-12 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DÉCISION, OBSERVATION DU DÉLAI | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.09.2013 ML / 2013 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.012391-131428
370
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 14 mai 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne, statuant à
la suite de l'interpellation de la partie poursuivie et prononçant la mainlevée définitive
de l'opposition formée par
O.________SA
,
à Lausanne, à la poursuite n° 6'441'881 de l'Office des poursuites du district de Lausanne
exercée contre elle à l'instance de l'
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
des automobiles et de la navigation
, à Lausanne,
arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant,
et les mettant à la charge de la poursuivie, qui doit en conséquence rembourser au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la lettre de la poursuivie datée du 27 et postée le 28 mai 2013 à l'adresse du juge
de paix, demandant la motivation du prononcé qui lui avait été notifié sous forme
de dispositif le 16 mai 2013,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 18 et notifiés à la poursuivie
le 19 juin 2013,
vu le recours formé par la poursuivie, par acte écrit et motivé daté du 5 et posté
le 8 juillet 2013,
vu l'avis du Président de la cour de céans du 17 juillet 2013, constatant que le recours paraissait
tardif et impartissant à la recourante un délai de dix jours pour fournir toutes explications
utiles sur les raisons pour lesquelles elle n'aurait pas respecté le délai légal de recours,
arrivé en l'occurrence à échéance le 1
er
juillet 2013,
vu l'absence de suite donnée par la recourante à cet avis, qu'elle a reçu le 18 juillet
2013;
attendu que, selon l'art. 239 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272], le tribunal peut
notifier la décision aux parties sous forme de dispositif, dont la motivation peut être demandée,
par l'une ou l'autre des parties, dans un délai de dix jours à compter de la communication
de la décision,
qu'en l'espèce, la poursuivie disposait d'un délai jusqu'au dimanche 26, échéance
reportée au lundi 27 mai 2013 (art. 142 al. 3 CPC), pour demander la motivation du dispositif qui
lui avait été notifié le 16 mai 2013,
que sa demande de motivation postée le 28 mai 2013 a ainsi été déposée tardivement,
que la communication des motifs de sa décision par le premier juge, nonobstant la tardiveté
de la demande de motivation, n'a pas pour effet de réparer ce vice,
que, selon l'art. 239 al. 2 2
e
phrase CPC, à défaut de demande de motivation en temps utile, les parties sont considérées
avoir renoncé à l'appel ou au recours (Tappy, in Code de procédure civile commenté,
n. 19 ad art. 239 CPC),
que, pour ce motif déjà, le recours déposé par la poursuivie doit être déclaré
irrecevable;
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC, le recours contre une décision rendue en procédure
sommaire, tel un prononcé de mainlevée, doit être introduit dans le délai de dix
jours à compter de la décision motivée,
que l'observation du délai pour recourir est une condition de recevabilité du recours,
qu'en l'espèce, l'échéance du délai pour recourir contre le prononcé motivé
notifié le 19 juin 2013, tombant le samedi 29 juin, était reportée au lundi 1
er
juillet
2013,
que le recours posté le 8 juillet 2013 a ainsi été déposé tardivement,
que l'absence d'explications de la recourante sur ce point ne permet pas de considérer que la tardiveté
de son recours ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère,
que le recours doit par conséquent être déclaré également irrecevable pour tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 septembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
O.________SA,
‑
Service des automobiles et de la navigation (pour l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 45 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :