vd_findinfo · Décision / 2014 / 455 · 2014-04-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 319 CPP (CH), 393 CPP (CH), 80 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.04.2014 Décision / 2014 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
298
PE13.015518-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Maillard et Maillard
Greffière
:              Mme
Massrouri
*****
Art.
80 ss, 310 ss, 319 ss, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 février 2014 par
[...]
Sàrl et B.K.________ et A.K.________
contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 janvier 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.015518-MYO
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
La
société ESPO2 Sàrl, dont le siège est à Vevey, a pour but l’exploitation
d’un salon de coiffure et d’esthétique (P. 7/3/1).  B.K.________ est associée
gérante de cette société, avec signature individuelle, tandis que A.K.________ est associé.
La société [...] SA, anciennement [...] SA, a pour but statutaire la gestion et le développement
en Suisse des marques « Jacques Dessange », « Camille Albane »
et « Frédéric Moréno Coiffure » ainsi que toute activité
dans le domaine de la coiffure et de l’esthétique (P. 7/3/2). T.________ en est l’administrateur
unique, avec signature individuelle.
Ces deux sociétés ont fait affaire dans le domaine de l’exploitation de salons de coiffure
et d’esthétique.
b)
B.K.________ et A.K.________ ont signé
avec la société [...] SA, par son administrateur unique T.________, une convention de cession
de commerce aux termes de laquelle cette société s’est obligée à leur céder,
dès le 1
er
novembre 2009, l’exploitation d’un salon de coiffure sis route de Criblet, à Fribourg,
moyennant notamment le paiement du loyer et des charges d’un montant total de 5'370 fr., sur le
compte de [...] SA.
c)
En
raison de difficultés économiques, les recourants ont décidé de fermer le salon de
coiffure dans le courant du mois de mai 2010. Le contrat de bail a été résilié pour
le 31 mars 2012.
d)
L’état
des lieux de sortie des locaux a eu lieu le 1
er
avril 2012, hors la présence des recourants.
e)
Par
courrier électronique du 5 avril 2012, T.________, par l’intermédiaire de sa secrétaire,
a informé les recourants que le propriétaire des locaux faisait valoir diverses prétentions,
de sorte qu’il allait mandater un avocat, à ses frais, pour défendre leurs intérêts
(P. 4/2/4).
f)
Les
recourants ont sollicité la production des décomptes de charges pour les années 2009 à
2011, afin de vérifier si les acomptes payés à [...] SA correspondaient bien aux charges
facturées par le bailleur.
g)
Par
courrier du 16 janvier 2013, T.________ a informé les recourants que le propriétaire avait
finalement abandonné toutes ses prétentions relatives aux différentes remises en état
des locaux et qu’il avait remboursé un montant de charges trop perçues pour 2009 à
2011, à hauteur de 5'045 fr. 45. T.________ entendait cependant que les recourants prennent à
leur charge la moitié des frais d’avocat relatifs à leur litige, à savoir un montant
de 6'250 francs. Par compensation avec le montant des charges, T.________ estimait que les recourants
étaient encore ses débiteurs d’un montant de 1'204 fr. 55. A l’appui de sa prétention,
T.________ a produit une note d’honoraires et débours de l’Etude Fontana, à Lausanne,
pour un montant total de 14'040 fr. – réduit à 12'500 fr. « compte tenu de
[
leurs
]
excellentes relations – pour des opérations effectuées du 1
er
janvier 2011 au 30 novembre 2012. Cette note comporte une signature attestant du paiement intervenu le
14 décembre 2012 (P. 4/2/9).
h)
Par
courrier électronique du 8 mai 2013, [...], de la gérance [...] SA, a informé les recourants
qu’après s’être renseigné auprès de la régie [...] SA, il n’y
aurait eu aucun litige avec T.________ au sujet de la remise des locaux, hormis le changement d’un
cylindre, ni aucun contact avec un avocat (P. 4/2/10).
i)
Le
26 juillet 2013, B.K.________ et A.K.________ ont déposé plainte pénale à l’encontre
de T.________ pour tentative d’escroquerie et faux dans les titres (P. 8/3).
B.
Par ordonnance du 22 janvier 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
En substance, la Procureure a considéré que les conditions à l’ouverture de l’action
pénale n’étaient pas réunies en ce sens que le litige était principalement
civil. Elle a en outre relevé que la société ESPO2 Sàrl n’avait subi aucun
préjudice financier et que les éléments de preuve présentés par la partie plaignante
n’étaient pas suffisamment concrets pour étayer des indices d’escroquerie ou de
faux dans les titres.
C.
Par acte du 17 février 2014, ESPO2 Sàrl,
B.K.________ et A.K.________, par l’intermédiaire de leur conseil commun, ont recouru contre
l’ordonnance du 22 janvier 2014, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public afin qu’il ouvre une instruction.
Le 4 avril 2014, T.________, représenté par son avocat, a déposé ses déterminations,
concluant, avec dépens, au rejet du recours.
Par courrier du 8 avril 2014, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art.
310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
a)
Les recourants soutiennent avoir établi,
à satisfaction de droit, les éléments probants susceptibles de démontrer sinon la
réalisation des infractions de tentative d’escroquerie et de faux dans les titres, du moins
de forts soupçons justifiant l’ouverture d’une instruction.
b)
Aux
termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
c)
En
l’espèce, les recourants ont établi que T.________, par l’intermédiaire de
l’une de ses employées, avait affirmé l’existence d’un conflit avec le bailleur
principal, à la suite de la remise des locaux, nécessitant l’intervention d’un
avocat (P. 4/2/4). Il est également établi que par la suite, T.________ a transmis aux
recourants une note d’honoraire d’avocat attestée acquittée d’un montant
de 12'500 fr. et a prétendu vouloir compenser la moitié de cette somme avec des ristournes
de frais de chauffage et d’eau chaude revenant aux recourants (P. 4/2/8 et 9). Dans l’hypothèse
où l’intervention d’un avocat n’aurait pas été nécessaire ou ne
l’aurait été que dans une moindre mesure, on se trouverait dans le registre de la tentative
d’escroquerie et du faux dans les titres.
Or, force est de constater qu’il y a, à ce stade, suffisamment d’éléments
pour ouvrir une instruction : la note d’honoraire paraît en effet très élevée
pour un simple litige de droit du bail ; elle semble en outre porter sur une période antérieure
à l’événement source du litige (la fin du bail remonte au 31 mars 2012 tandis que
la note d’honoraire présentée comptabilise des opérations dès le 1
er
janvier 2011). Par ailleurs, si la remise des locaux semble bien ne pas s’être déroulée
sans heurts, comme le soutient T.________, il ressort des pièces au dossier que les échanges
ont, pour l’essentiel, eu lieu entre les recourants et le prénommé. S’agissant
de la régie, on peut considérer qu’il n’y a effectivement pas vraiment eu de litige
puisque cette dernière a très rapidement abandonné l’essentiel de ses prétentions
(P. 13/16). L’intervention de Me Véronique Fontana, par l’intermédiaire de Me Thaler,
paraît au demeurant s’être limitée à l’envoi de deux courriers (P. 13/12
et 17).
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les faits dénoncés pourraient tomber
sous le coup d’une tentative d’escroquerie et de faux dans les titres. Les pièces produites
comportent en tous les cas suffisamment d’indices dans ce sens pour justifier l’ouverture
d’une instruction pénale.
Les conditions posées par l’art. 310
al. 1 let. a CPP n’étant ainsi pas réunies, c’est à tort que la Procureure
n’a pas instruit les faits plus avant.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance de non-entrée en matière du 22 janvier
2014 annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction.
Les
frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de T.________, qui a conclu au rejet du
recours (art. 428 al. 1 CPP).
S’agissant
des
dépens réclamés par les recourants, il appartiendra, le cas échéant, à
ces derniers d’adresser à la fin de la procédure leurs prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 janvier 2014 est annulée et le dossier renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefan Disch, avocat (pour ESPO2 Sàrl, B.K.________ et A.K.________),
-
Me Pierre H. Blanc, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :