vd_findinfo · Décision / 2016 / 349 · 2016-05-23 · fr

OPPOSITION TARDIVE, REJET DE LA DEMANDE | 90 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.05.2016 Décision / 2016 / 349

TRIBUNAL
CANTONAL
337
PE16.004195-SSM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
85 al. 2, 90 al. 1 CP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2016 par
M.________
contre le prononcé rendu le 27 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.004195-SSM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale
du 1
er
mars 2016, le Ministère public cantonal STRADA a condamné M.________ pour vol, tentative de
vol, recel, violation de domicile, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative
de liberté de 120 jours, sous déduction de 2 jours de détention subis avant jugement ainsi
qu’à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance pénale
a été notifiée à M.________ le même jour, en main propre, avec accusé de
réception (P. 7).
B.
Par courrier du 12 avril
2016, posté le 18 avril 2016, M.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale
précitée. Il a expliqué qu’il savait qu’il était hors délai, mais
qu’il n’avait pas été mis au courant de cette condamnation avant le 6 avril 2016
(P. 12).
Jugée tardive, l’opposition
a été transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
(P. 13).
Par
prononcé du 27 avril 2016, considérant que l'opposition était tardive, le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré celle-ci irrecevable
(I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le 1
er
mars 2016 était exécutoire (II) et a dit que cette décision était rendue sans frais
(III).
C.
Par
courrier du 11 mai 2016, remis à la poste le 13 mai 2016, M.________ a recouru contre ce prononcé,
se contentant d’alléguer qu’il n’était pas d’accord avec ce dernier.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En
droit :
1.
Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ;
Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance
pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de
la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux
termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe
par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Le
délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En
l’espèce, l’ordonnance pénale du 1
er
mars 2016 a été notifiée par le Ministère public le jour même au recourant,
qui a signé un accusé de réception (P. 7). Le délai pour former opposition au
sens de l’art. 354 al. 1 CPP a donc commencé à courir le 2 mars 2016 pour arriver à
échéance le vendredi 11 mars 2016. Remise à la poste le 18 avril 2016, l’opposition
formée par M.________ est ainsi manifestement tardive.
C’est donc à
bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré
l’opposition irrecevable et a constaté que l’ordonnance pénale du 1
er
mars, assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP), était exécutoire.
Le recourant ne conteste du reste pas la tardiveté de son opposition. Par ailleurs, il n’a
pas demandé la restitution du délai ni ne prétend qu'il aurait été empêché
sans sa faute d'agir (art. 94 al. 1 CPP).
3.
En définitive, le
recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et le prononcé du 27 avril 2016 confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art.
20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 27 avril 2016 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est
exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
-
M. [...],
-
M. [...],
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :