vd_findinfo · Décision / 2018 / 465 · 2018-06-14 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION, REJET DE LA DEMANDE | 221 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.06.2018 Décision / 2018 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
453
PE15.001708-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 juin 2018 par V.________ contre l’ordonnance rendue
le 1
er
juin 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.001708-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
V.________
fait l’objet d’une instruction pénale
menée par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour voies de fait
qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces qualifiées, contrainte sexuelle, viol, tentative
d’encouragement à la prostitution, violation d’une obligation d’entretien et insoumission
à une décision de l’autorité. En substance, il lui est reproché d’avoir
porté atteinte à l’intégrité corporelle et sexuelle de son épouse H.________,
de l’avoir insultée et menacée et d’avoir tenté de la pousser dans la prostitution.
b) Par acte du 22 mars 2017, le Ministère public a engagé l’accusation devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois contre V.________ pour les infractions
susmentionnées.
Lors de l’audience de jugement du 11 décembre 2017, à laquelle le prévenu a fait
défaut, la plaignante a complété ses accusations, exposant que d’autres personnes,
à savoir des amis du prévenu, étaient impliquées dans les actes d’ordre sexuel
dont elle a été victime. Considérant qu’il était indispensable qu’un
complément d’instruction soit ordonné en lien avec les nouveaux faits dénoncés,
le Tribunal correctionnel a, par décision du même jour, suspendu la procédure dirigée
contre V.________ dans la mesure où elle n’était pas en l’état d’être
jugée, renvoyé le dossier au Ministère public pour qu’il procède à tout
complément d’instruction qu’il jugerait utile et a dit que la cause ne restait pas pendante
devant son autorité.
V.________ a été interpellé le 17 avril 2018 par la police de sûreté et placé
en détention provisoire.
c) Par ordonnance du 20 avril 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de V.________ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 17 juin 2018, en raison
d’un risque de fuite et de collusion.
d) Par courrier du 23 mai 2018, la défense a sollicité la remise en liberté immédiate
du prévenu, dans la mesure où les auditions du 22 mai 2018 de [...], [...], [...] et [...]
auraient totalement démenti non seulement les dires de la plaignante, mais également sérieusement
mis en doute ceux de [...].
e) Par courrier du 25 mai 2018, le Ministère public, n’ayant pas répondu favorablement
à la requête de mise en liberté de V.________, l’a transmise au Tribunal des mesures
de contrainte, en y joignant une prise de position motivée, au terme de laquelle il requiert le
rejet de la demande de libération de la détention provisoire et la prolongation de celle-ci
pour une durée de deux mois. Le Parquet invoquait un risque de fuite et se référait à
sa demande de détention provisoire du 18 avril 2018.
f) Le 29 mai 2018, la défense s’est déterminée sur le refus de libération du
Ministère public. Elle a en substance exposé qu’il n’existerait aucun soupçon
suffisant, que le risque de fuite ne serait pas réalisé, de même que le risque de collusion.
Elle invoquait en outre une violation du principe de la proportionnalité. V.________ a renoncé
à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte.
B.
Par ordonnance du 1
er
juin 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention
provisoire de V.________ du 23 mai 2018 (I), a ordonné la prolongation de la détention
provisoire de V.________ (II), a fixé la durée maximale de la prolongation à deux mois,
soit jusqu’au 17 août 2018 (III) et a dit que les frais de cette ordonnance, par 525 fr.,
suivaient le sort de la cause (IV).
C.
Par acte du 8 juin 2018, V.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme
en ce sens que la prolongation de la détention provisoire n’est pas ordonnée, et que
le maintien de la saisie du passeport et de la copie de la carte de séjour togolaise de V.________
opérée par la police de sûreté d’Yverdon le 17 avril 2018, ainsi que la saisie
de tout document lui permettant de voyager, est ordonné à titre de mesures de substitution.
Il a également conclu à ce que sa libération soit ordonnée avec effet immédiat.
Subsidiairement, V.________ a conclu à la réforme de l’ordonnance entreprise en ce sens
que la prolongation de la détention provisoire est limitée à un mois au maximum.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222
et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon
l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c).
2.2
La mise en détention
provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir
commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
L’intensité
des charges propres à motiver un maintien en détention n’est pas la même aux divers
stades de l’instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent
être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation
doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l’accomplissement des actes d’instruction
envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 ; TF 1B_202/2018
du 15 mai 2018 consid. 3.1).
2.3
V.________ conteste l’existence de soupçons
suffisants, se fondant en particulier sur les déclarations des différentes personnes entendues
et les versions diamétralement opposées des parties.
D’abord, les soupçons résultent du dossier clôturé, tel qu’il a été
transmis au Tribunal correctionnel par acte d’accusation du 22 mars 2017. Les actes reprochés
au recourant sont graves et ce n’est pas à l’autorité de céans de prouver
la culpabilité du prévenu ou de trancher entre deux versions opposées, mais au juge du
fond.
Au surplus, les accusations portées par la plaignante lors de l’audience de jugement du 11
décembre 2017 à l’encontre d’amis ou de connaissances du prévenu, qui auraient
également été impliqués dans les actes d’ordre sexuels dont elle a été
victime, si elles sont certes tardives, ont quant à elles été jugées suffisamment
crédibles par l’autorité de jugement pour que celles-ci fassent l’objet d’un
complément d’instruction par le Ministère public.
A ce stade, même avancé, de la procédure, l’intensité des charges pesant sur
V.________ est propre à motiver la détention provisoire de ce dernier. Les soupçons sont
précis et, bien que les versions des parties soient contradictoires, les déclarations de H.________
sont étayées et globalement corroborées par l’existence de certificats médicaux,
même si certains d’entre eux ne font pas directement état de lésions, par des interventions
policières et par les déclarations du témoin [...].
Au vu des éléments qui précèdent, il faut en déduire qu’il existe des
soupçons suffisants de culpabilité qui justifient la détention provisoire du prévenu.
3.
3.1
Le recourant co
nteste l’existence
d’un risque de fuite. Il allègue que son passeport et la copie de sa carte de séjour
togolaise ont été saisis par la police, ce qui empêcherait toute fuite à l’étranger.
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en
fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF
117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid.
2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I
60 consid. 3a p. 62; ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70). Il est sans importance que l'extradition du prévenu
puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d pp. 36 s.).
3.3
En l’occurrence, V.________ est un ressortissant
suisse, qui est actuellement en cours d’établissement définitif au Togo, où il vit
depuis quelques temps avec son amie intime, elle-même togolaise, n’étant revenu en Suisse
que brièvement le 13 avril 2018 pour emmener du matériel vers son nouveau lieu de séjour.
Il avait du reste déjà acheté son billet de retour pour le 21 avril 2018. A cela s’ajoute
que l’intéressé ne s’est pas présenté aux débats du Tribunal correctionnel
les 29 août et 11 décembre 2017. Au regard des faits qui lui sont reprochés, de la peine
à laquelle il est exposé et des éléments qui précèdent, le risque que le
prévenu prenne la fuite, ou entre dans la clandestinité, pour se soustraire à l’action
pénale est manifeste. La saisie, par la police, de ses documents d’identité n’y
change rien, les frontières pouvant être franchies sans difficultés.
4.
4.1
Le recourant conteste encore le risque de collusion.
4.2
Le maintien en détention provisoire peut
être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction
en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé mette sa liberté
à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu’il prenne contact
avec des témoins ou d’autres prévenus pour tenter d’influencer leurs déclarations
(art. 221 al. 1 let b CPP). Ce motif de détention avant jugement vise ainsi à garantir la constatation
exacte et complète des faits ; il concerne toutes les personnes sur lesquelles le prévenu
pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité
(par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques),
soit non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker,
op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence,
on ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent
à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien
en détention provisoire, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer
que les circonstances particulières de l’espèce font apparaître un danger concret
et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012
du 22 février 2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les références
citées).
4.3
En l’occurrence, le risque de collusion demeure concret. A ce jour le prévenu conteste l’ensemble
des faits qui lui sont reprochés. L’enquête se poursuit. Si les personnes qui devaient
être entendues l’ont été, il n’est pas exclu que le Procureur décide
de procéder à d’autres auditions ou mesures d’instruction ensuite des résultats
de celles-ci. A ce stade, le risque de collusion demeure réalisé.
5.
5.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
5.2
En l’espèce,
le recourant est détenu depuis le 17 avril 2018, soit depuis moins de deux mois. Compte tenu de
la gravité des faits qui lui sont reprochés, il s'expose à une peine privative de liberté
d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour,
respectivement à subir jusqu’au 17 août 2018.
Pour cette raison également, et au vu des récentes mesures d’instruction effectuées
et de l’analyse de celles-ci – voire des mesures d’instruction encore à intervenir
–, il convient également de rejeter la conclusion subsidiaire prise par le recourant tendant
à une prolongation de la détention d’un mois au maximum.
6.
A titre de mesures de substitution, le recourant propose le maintien de la saisie de son passeport et
de la copie de sa carte de séjour togolaise opérée par la police de sûreté d’Yverdon
le 17 avril 2018, ainsi que la saisie de tout document lui permettant de voyager. Comme exposé (cf.
consid. 3.3 supra), ces mesures ne sont pas suffisantes à ce stade. Aucune autre mesure de substitution
n’est en outre envisageable.
7.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 1
er
juin
2018 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitué en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnité
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixé à 720 fr., plus la TVA,
par 55 fr. 45, soit à 775 fr. 45 au total, seront mis à la charge de V.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au
défenseur d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
juin 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq francs et
quarante-cinq centimes).
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de V.________, par 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq francs
et quarante-cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de V.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles Munoz, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Me Alexandre Saillet, avocat (pour H.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :