vd_findinfo · HC / 2025 / 306 · 2025-04-16 · fr

RÉTROACTIVITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 119 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 306

TRIBUNAL
CANTONAL
CF24.010442-250401
86
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
vice-président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
117 et 119 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 mars 2025 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause en fixation de la contribution d’entretien
et des droits parentaux divisant le recourant d’avec
N.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 mars 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à X.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en fixation de la contribution d’entretien et des
droits parentaux qui l’a opposé à N.________ (I) et a statué sans frais (II).
En droit, la présidente a considéré que X.________ n’avait pas produit les documents
établissant qu’il remplissait les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire,
respectivement qu’il en avait produit une partie tardivement. Elle a également retenu que
le requérant semblait disposer de moyens financiers suffisants pour assumer les honoraires de son
conseil.
B.
Par acte du 31 mars 2025, X.________ (ci-après
: le recourant) a formé un recours contre cette décision, concluant principalement à sa
réforme, en ce sens que l’assistance judiciaire lui est accordée avec effet au 27 août
2024 et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision.
Le recourant a sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par avis du 14 avril 2025, le Juge délégué de la Chambre de céans a dispensé
le recourant de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Par courrier du 4 septembre 2024, le recourant, représenté par Me Margaux Loretan, a annoncé
le prochain dépôt d’une requête d’assistance judiciaire dans un litige en
fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux.
2.
A l’audience du 11 février 2025, les parties ont signé une convention, immédiatement
ratifiée par la présidente pour valoir jugement. La présidente a ensuite rayé la
cause du rôle. Après cela, le recourant a déposé une requête d’assistance
judicaire, ainsi qu’un lot de pièces.
3.
Par courrier du 11 février 2025, Me Loretan a produit des pièces complémentaires attestant
des charges du recourant, précisant ce qui suit :
« Vous
voudrez bien excuser le retard pris à réunir ces documents. Ce n’est pas faute d’avoir
insisté auprès de mon client qui ne me les a fournis que ces derniers jours. »
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance
pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce,
un recours étant expressément prévu par l’art. 121 CPC s’agissant de décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid.
4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre
des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.
2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2
et
les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela
non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF
144 I 113 consid. 7.1).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité de recours
doit répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147
III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
3.
3.1
Le recourant conteste que sa situation financière
puisse conduire au refus de l’assistance judiciaire. Il soutient que la première juge aurait
fait preuve d’un formalisme excessif en considérant qu’il n’aurait pas fourni
des informations suffisantes pour établir sa situation financière alors que le magistrat la
connaissait par la procédure au fond.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces
conditions – cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid. 3.1.1 et les réf. citées
; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles découlant
du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du
17 mai 2023 consid. 4).
3.2.2
Applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire,
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Il doit ressortir clairement
des écritures de la partie requérante qu’elle entend solliciter le bénéfice
de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s’agissant des
conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter, à cet effet, tous les moyens
de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art.
119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de
ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il est admis
que le devoir d’interpellation de juge (cf. art. 56 CPC) n’exige pas de lui qu’il compense
le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement
des faits, ni qu’il pallie leurs éventuelles erreurs procédurales. Le plaideur assisté
d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue, dans
la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivations qui lui incombent pour démontrer que dites conditions
sont remplies. Le juge n’a, de ce fait, pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (TF 5A_549/2018
du 3 septembre 2018 consid. 4.2 ; TF 5A_502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2, in Revue Suisse de
procédure civile [RSCP] 2017, p. 522). Lorsque le requérant assisté ne satisfait pas suffisamment
à ses incombances, la requête peut être rejetée pour défaut de motivation ou
de preuve du besoin (TF 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1).
3.2.3
L’assistance judiciaire ne peut être accordée qu’exceptionnellement à titre
rétroactif (art. 119 al. 4 CPC). Tel est le cas si le défaut de demande d’assistance
judiciaire apparaît excusable, par exemple lorsque l’urgence commandait d’agir sans
solliciter auparavant une décision relative à l’assistance judiciaire (ATF 122 I 203
précité consid. 2f, JdT 1997 I 604 ; TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3 ; parmi
d’autres : CACI 5 octobre 2022/506 ; Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, n. 19 ad art. 119 CPC) ou si l’avis prévu par l’art. 97 CPC n’avait
pas été donné ou ne l’avait été que tardivement (CREC 2 septembre 2021/238
; CREC 22 janvier 2015/40). Cette règle de non
‑
rétroactivité
vaut notamment lorsque d’une quelconque manière, un retard dans l’introduction de la
requête est imputable au plaideur qui la présente (TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid.
7). Il appartient au requérant d’exposer en quoi il aurait été empêché
de requérir l’assistance judiciaire dès que les conditions en étaient réalisées
(CREC 31 octobre 2024/263 et les réf. citées).
3.2.4
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art.
29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible
l’accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ; ATF 135
I 6 consid. 2.1). En tant que l’interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement
répréhensible de l’autorité dans ses relations avec le justiciable, l’interdiction
du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art.
5 al. 3 et 9 Cst (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; TF 5A_471/2020 du 12 avril 2021 consid. 5.2.4).
3.3
3.3.1
En l’occurrence, l’assistance judiciaire
a été sollicitée le 11 février 2025, soit le jour de l’audience à laquelle
les parties ont signé une convention concernant leurs droits parentaux et la contribution d’entretien
de leur fille, convention ratifiée séance tenante à l’audience et mettant fin à
la procédure. Ainsi, sous réserve d’un éventuel effet rétroactif qui sera examiné
ci-après, il faut constater que l’assistance judiciaire a été sollicitée à
partir du jour où il n’y aurait ensuite plus d’opérations de l’avocat à
intervenir, de sorte que cette demande d’assistance judiciaire n’aurait en réalité
plus d’objet et que le recours doit déjà être rejeté pour ce motif.
3.3.2
Dans sa demande d’assistance judiciaire du 11 février 2025, le recourant a sollicité
un effet rétroactif au 27 août 2024. Il ressort cependant du dossier que la mandataire du recourant
avait connaissance de la possible indigence de son mandant au plus tard le 4 septembre 2024, date à
laquelle elle a annoncé son mandat et le dépôt à venir d’une requête d’assistance
judiciaire. Plus de cinq mois se sont ainsi écoulés entre le 4 septembre 2024 et l’audience
du 11 février 2025, durant laquelle le recourant a déposé une demande formelle. Un tel
délai est manifestement excessif. Le recourant aurait pu et dû déposer immédiatement
le formulaire d’assistance judiciaire le 27 août 2024, ou, à tout le moins en annexe
à son courrier du 4 septembre 2024, quitte à solliciter un délai pour le compléter
(art. 144 CPC ; CREC 10 février 2020/37 ; CREC 24 mai 2013/167 ; CREC 25 janvier
2012/28), si bien que la demande est tardive. Le recourant a cependant justifié l’effet rétroactif
par le fait qu’il avait tardé à réunir les documents demandés dans le formulaire
d’assistance judiciaire (notamment chiffre 2 et 6). Il convient à cet égard de souligner
que le recourant n’a manifestement pas collaboré avec son avocate en vue d’établir
sa situation financière, si bien que l’absence des pièces lui est pleinement imputable
(cf. courrier de Me Loretan du 11 février 2025). Or, un tel motif, de jurisprudence constante
(CREC 2 septembre 2021/238 ; CREC 22 août 2019/239 ; CREC 24 mai 2013/167), ne permet
manifestement pas d’accorder un effet rétroactif, à défaut d’être excusable.
Il en résulte qu’il n’y avait donc plus de motifs suffisants à solliciter l’assistance
judiciaire le jour où la procédure s’est terminée s’agissant de la participation
des parties, qui n’avaient ensuite plus qu’à attendre la notification de la décision
finale prenant acte de la convention et arrêtant les frais. A supposer que l’assistance de
Me Loretan à l’audience du 11 février 2025 puisse être prise en considération
(le procès-verbal de l’audience, qui n’a pas été contesté, indique toutefois
que la requête d’assistance judiciaire a été déposée après la ratification
de la convention et non d’entrée de cause), il s’agirait en toute hypothèse d’un
montant de quelque centaines de francs (l’audience a duré 1 heure et 15 minutes) que le recourant
pourrait manifestement assumer dans le cadre de ses charges courantes et s’en acquitter en quelques
mois, ceci même à y ajouter la contribution d’entretien convenue par les parties (cf.
décision attaquée, p. 3), si bien que le recours doit également être rejeté
pour ce motif.
3.3.3
Par surabondance, on relève que la première juge n’a fait preuve d’aucun formalisme
excessif en considérant que le recourant n’avait pas fourni les documents demandés pour
établir sa situation financière alors que celle-ci résulterait du dossier au fond. En
effet, les documents demandés dans le formulaire d’assistance judiciaire (notamment chiffre
2 et 6) ne figurent pas dans le dossier au fond. Quant au tableau de calcul de la pension de l’enfant
établi par la première juge à l’audience de conciliation, il ne peut pas en être
tenu compte. En effet, ce tableau, dont les chiffres divergent d’ailleurs de la convention signée
par les parties, ne constitue qu’une base de négociation et a apparemment été établi
selon la méthode du minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 7.2) alors
que le calcul de la condition de l’indigence dans le cadre de l’assistance judiciaire répond
à d’autres règles (ATF 124 I 1 consid. 2c ; TF 5A_328/2016 précité
consid. 4.2 et les références ; CREC 19 novembre 2024/277). En tout état de cause,
on ne saurait d’aucune manière discerner – à toutes les étapes de la procédure
de première instance – la moindre complication excessive de la procédure ou une quelconque
entrave dans l’accès du recourant à la justice dès lors que la cause a pu être
transigée à satisfaction des parties. Le moyen est également manifestement mal fondé.
3.3.4
Il résulte de ce qui précède que c’est de manière conforme au droit fédéral
que la première juge a nié le droit du recourant à l’assistance judiciaire pour
la procédure de première instance.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
confirmée (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
4.2
Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès au vu du dossier
et compte tenu des considérants qui précèdent. En effet, à réception de la décision
attaquée, une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait renoncé à
recourir, spécialement lorsque le rejet de sa demande lui est pleinement imputable. La requête
d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC).
4.3
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Margaux Loretan (pour X.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :