vd_findinfo · Jug / 2019 / 60 · 2019-01-21 · fr

CONSTATATION DES FAITS, IN DUBIO PRO REO, PEINE PÉCUNIAIRE, FIXATION DE LA PEINE, VOL{DROIT PÉNAL}, DÉFENSE D'OFFICE, ÉGALITÉ DES ARMES | 34 al. 2 CP, 10 CPP (CH), 132 al. 1 let. b CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.01.2019 Jug / 2019 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
45
PE17.014445/VBA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 janvier 2019
__________________
Composition :
Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenue, représentée par Me Rachel Rytz, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
K.________
,
partie plaignante, représentée par Me Loïc Parein, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
octobre 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu’U.________
s’était rendue coupable de vol (I), l’a condamnée à une peine de cent cinquante
jours-amende, avec sursis pendant quatre ans, le montant du jour-amende étant fixé à 50
fr. (II), a ordonné le confiscation de la bague de couleur argent avec une pierre de taille moyenne
de type solitaire estimée à 8'000 fr. (fiche n° 21898 = P. 7) et la restitution de celle-ci
à K.________ (III), a ordonné la restitution de la bague de couleur argent avec une pierre
de grande taille de type solitaire ajourée de côté, de la broche en forme de perroquet
et de la montre avec inscription Tissot à U.________ (IV) et a mis les frais, arrêtés
à 2'725 fr., à la charge d’U.________ (V).
B.
a)
Par annonce du 10 octobre 2018, U.________
a formé appel contre ce jugement.
Par ordonnance du 2 novembre 2018, la Présidente de la Cour de céans a refusé de désigner
Me Rachel Rytz, avocate consultée par U.________, en qualité de défenseur d’office
de cette dernière dans le cadre de la procédure d’appel.
Par déclaration motivée du 14 novembre 2018, U.________, par l’intermédiaire de
Me Rachel Rytz, a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme des chiffres I à
III et V du dispositif du jugement du 1
er
octobre 2018 en ce sens qu’elle est libérée du chef d’accusation de vol, que la
bague de couleur argent avec une pierre de taille moyenne de type solitaire estimée à 8'000
fr. lui est restituée et que l’entier des frais de la procédure soit mis à la charge
de K.________. Elle a produit deux pièces nouvelles (P. 22/2/5 et 6).
b)
Le
27 décembre 2018, le Ministère public, se référant intégralement aux considérants
du jugement attaqué, a conclu au rejet de l’appel déposé par U.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
U.________ est née le [...] 1990 à [...], au [...], pays dont elle est ressortissante. Elle
est au bénéfice d’un permis C, mariée et mère d’une enfant âgée
de 6 ans. Aux débats de première instance, elle travaillait comme auxiliaire de santé
intérimaire et son revenu mensuel net était de l’ordre de 4'000 fr., en fonction des
heures réalisées. Elle a depuis lors obtenu un contrat fixe et son salaire s’élève
désormais à 2'800 fr. nets par mois. Son époux est actuellement au chômage et perçoit
des indemnités à hauteur d’environ 3'300 fr. par mois. Leur loyer est de 1'145 fr. et
les primes d’assurance-maladie mensuelles de la famille s’élèvent à 800 francs.
La prévenue n’a pas de dettes ni de fortune, sous réserve d’un terrain au Portugal
dont elle est propriétaire avec ses frères et sœurs.
Le casier judiciaire suisse d’U.________ est vierge de toute inscription.
2.
A [...], Chemin [...], le 19 mai 2017, entre 19
h 30 et 20 h 00, U.________ a dérobé une bague en or blanc sertie d’un diamant d’une
valeur d’environ 8'000 fr. appartenant à K.________.
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’U.________
est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1 ; dans le même sens, CAPE 1
er
juin 2017/161 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.
L’appelante conteste avoir volé une
bague au détriment de la plaignante K.________, âgée de 87 ans au moment des faits, à
laquelle elle apportait des soins à domicile pour le compte du Centre médico-social (CMS).
Elle invoque une constatation erronée des faits et le principe
in
dubio pro reo
.
3.1
La constatation des faits est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse
[ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Il se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation.
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et
14 ch. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle d’appréciation des
preuves, la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles,
c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a). Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond
avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant
sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid.
2a ; ATF 120 Ia 31 consid. 2).
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 ; ATF 141 IV 305
consid. 1.2 ; ATF 141 I 49 consid. 3.4). En matière d’appréciation des preuves et
d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne
prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier
la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables
(ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.1). Si l’autorité
a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d’un ensemble d’éléments
ou d’indices convergents, il ne suffit pas que l’un ou l’autre de ceux-ci ou même
chacun d’eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L’appréciation des
preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n’y a ainsi pas d’arbitraire
si l’état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n’y a pas d’arbitraire du seul
fait qu’un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter
la conviction (TF 6B_1015/2016 du 27 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_1183/2016 du 24 août
2017 consid. 1.1 ; TF 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1).
3.2
3.2.1
En l’espèce, le premier juge n’a
pas ajouté foi aux explications de la prévenue qui prétend avoir reçu la bague qu’on
a retrouvée chez elle – et dont la plaignante affirme qu’il s’agit de la sienne
– de sa mère, qui l’aurait elle-même reçue de son époux. Il a relevé
que la mère, entendue comme témoin, avait indiqué que son mari, lors de son achat, n’avait
pas dépensé une grosse somme d’argent et qu’il ne s’agissait sans doute pas
d’un vrai diamant. Or, la bague séquestrée en mains de la prévenue valait environ
8'000 francs. En outre, la plaignante avait formellement reconnu la bague et celle-ci allait parfaitement
à son annulaire gauche. Quant à la prévenue, elle pouvait la mettre à l’index
(jugement, pp. 6-7).
3.2.2
L’appelante soutient qu’elle n’aurait jamais eu l’occasion de voler la bague
puisqu’elle ne se serait jamais trouvée seule dans une pièce du logement de la plaignante.
Elle prétend en outre que comme elle savait que l’intimée allait déposer plainte
pénale, elle aurait cherché à dissimuler la bague avant la perquisition de la police à
son domicile si elle avait réellement eu quelque chose à se reprocher. Elle considère
ensuite que la plaignante a pu se tromper en « reconnaissant » sa bague et affirme
qu’elle avait d’ailleurs montré de l’hésitation à cet égard. La
bague ne lui irait au demeurant pas parfaitement puisqu’elle aurait eu de la peine à l’enlever
ensuite de son essayage. Quant à ses propres explications quelque peu confuses au sujet de cette
bague et d’une deuxième similaire trouvée lors de la perquisition, elles pouvaient résulter
du fait qu’elle ne portait pas souvent ces bijoux. Les hésitations de sa mère pouvaient
elles aisément s’expliquer par le fait que cette dernière n’avait pas vu la bague
litigieuse depuis de nombreuses années. En outre, sa mère aurait confirmé sa version des
faits au sujet de l’origine du bijou et son père étant aujourd’hui décédé,
il n’y aurait aucun moyen de savoir avec certitude la somme qu’il avait dépensée
pour son acquisition. A l’audience d’appel, U.________ a soutenu que son père avait
vraisemblablement été impliqué dans des affaires louches et qu’il était allé
en prison. Enfin, la prévenue fait valoir que les deux photographies produites à l’appui
de son appel établiraient que la bague en question était déjà dans la famille depuis
plusieurs années, étant précisé qu’elle-même la porterait à son majeur
sur un des clichés. Aux débats d’appel, elle a d’ailleurs précisé que
contrairement à ce qui figurait dans son procès-verbal d’audition, elle aurait essayé
la bague en la mettant à son majeur et non à son index.
3.2.3
La Cour de céans constate que les versions des parties quant au déroulement des soins à
domicile le jour de la disparition de la bague s’opposent sans qu’on puisse les départager,
faute d’éléments de preuve objectifs. On ne peut donc pas affirmer qu’il a été
impossible à la prévenue de s’emparer d’une bague laissée en évidence
sur un meuble d’une pièce où elle a passé du temps. Le fait que la plaignante soit
allée à la cuisine pour lui chercher un verre d’eau laissait au contraire à la prévenue
l’opportunité d’agir, même s’il n’y avait pas de porte fermée
entre elles. On peut aussi relever que la plaignante n’a pas d’intérêt à mentir
pour accuser une soignante innocente qu’elle connaît à peine.
Par ailleurs, si l’intimée peut effectivement se tromper, aucun élément ne permet
de penser qu’elle n’aurait pas les idées claires, malgré son âge. D’ailleurs,
K.________ ne s’est pas montrée hésitante, contrairement à ce que soutient l’appelante.
Elle a en effet d’emblée écarté une deuxième bague trouvée chez la prévenue
et s’est dite « quasi sûre » que la bague litigieuse était la sienne
– réserve logique puisqu’il n’existait aucun moyen d’identification formelle
comme un numéro ou une inscription. Elle a en outre donné des explications sur la méthode,
ancienne, de fixation du diamant, ainsi que sur le prix d’achat, de 10'000 fr., vingt-sept ans
environ auparavant (PV aud. 2 R. 5). Elle a enfin essayé la bague, qui lui allait (PV aud.
5 lignes 77-79).
S’agissant de la version de la mère de l’appelante, X.________, force est de constater
que cette dernière a été entendue plus de deux semaines après la perquisition, de
sorte qu’on ne peut exclure qu’elle ait adapté son témoignage aux explications
de sa fille.
Certes, informée de la plainte, l’appelante aurait pu cacher la bague. On relèvera toutefois
qu’elle n’était pas au courant de la perquisition ordonnée et qu’elle a donc
pu être surprise par l’arrivée de la police à son domicile. Elle a aussi pu penser
qu’elle pourrait s’en tirer en niant, la bague n’ayant comme déjà relevé
aucun signe distinctif permettant de l’identifier avec certitude.
Il n’est au surplus pas possible de tirer des conclusions déterminantes des photographies
produites dans le cadre de la procédure d’appel. Sur la première (P. 22/2/5), la
bague au doigt de la mère de l’appelante est en effet trop lointaine et trop petite pour qu’on
puisse l’observer convenablement. Quant au deuxième cliché (P. 22/2/6), il ne permet
en tout état de cause pas de distinguer le mode de montage de la pierre ni d’identifier avec
certitude la bague au doigt de l’appelante.
De fait, les explications de l’appelante et de sa mère au sujet des deux bagues trouvées
lors de la perquisition, et qui toutes deux auraient été offertes par celle-ci à celle-là,
sont un peu confuses. Il peut d’ailleurs paraître curieux que X.________ ait offert à
sa fille deux bagues pratiquement semblables. Quoi qu’il en soit, l’appelante et sa mère
ont toutes deux déclaré que les deux achats n’étaient pas d’importance, faute
de moyens financiers dans la famille (PV aud. 3 R. 7 et PV aud. 4). Or, la bague litigieuse a été
montrée à un joaillier, qui l’a estimée à 8'000 fr. (P. 11 p. 6), ce qui corrobore
les indications de la plaignante. Ce dernier élément paraît décisif, contrairement
au fait que l’appelante ne peut porter une bague alléguée « de famille »
qu’à son index ou son majeur. En effet, ni l’appelante ni sa mère ne parviennent
à expliquer comment une bague de valeur avec un vrai diamant serait entrée en leur possession
sans qu’elles en soient conscientes. X.________ a même été catégorique sur
le fait qu’il était « impossible » que son mari ait pu acheter une bague
à 8'000 francs (PV aud. 3 R. 7). Pourtant, il paraît s’agir d’une information qui
doit se transmettre, pour assurer la sécurité de l’objet. Les allégations nouvellement
exprimées en appel au sujet des affaires louches du père décédé, allégations
que rien n’étaie, ne convainquent pas.
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’appréciation du
Tribunal de première instance ne prête pas le flanc à la critique, les indices convergents
étant suffisamment nombreux et convaincants pour emporter la conviction de la culpabilité de
l’appelante. C’est donc à juste titre que cette dernière a été reconnue
coupable du vol de la bague de la plaignante et cette condamnation doit être confirmée.
4.
L’appelante, qui conclut à son acquittement,
ne conteste pas la sanction prononcée en tant que telle.
Examinée d’office, la Cour d’appel considère que la peine pécuniaire de cent
cinquante jours-amende avec sursis pendant quatre ans infligée par le premier juge a été
fixée en application des critères légaux à charge et à décharge et conformément
à la culpabilité d’U.________ (art. 47 CP), de sorte qu’elle doit être confirmée.
En revanche, dans la mesure où les revenus de l’appelante ont diminué depuis les débats
de première instance, passant de 4'000 fr. à 2'800 fr. par mois, le montant du jour-amende
doit être ramené à 30 fr. (cf. art. 34 al. 2 CP) afin de tenir compte de la situation
financière actuelle de cette dernière.
5.
Fondées sur la prémisse de son acquittement,
les conclusions de l’appelante tendant à ce que la bague litigieuse lui soit restituée
et à ce que les frais de première instance soient mis à la charge de la plaignante deviennent
sans objet.
6.
Aux débats d’appel, Me Rachel Rytz
a réitéré sa demande tendant à être désignée en qualité de défenseur
d’office d’U.________.
6.1
La direction de la procédure ordonne une
défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1
let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2 ;
Harari/Aliberti, in CR CPP, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP).
Une
personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans
avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires
et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33
ad art. 132 CPP).
La
deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). Aux termes de l’art.
132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et –
condition cumulative (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2 ; Harari/Aliberti,
op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit,
des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de cent
vingt jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28
juin 2011 consid 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire,
de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent
les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a
pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; TF 1B_359/2010
du 13 décembre 2010 consid. 3.2).
6.2
En l’occurrence, depuis l’ordonnance
de la Présidente de la Cour de céans du 2 novembre 2018, l’intimée à la procédure
d’appel a consulté un avocat, qui a pris des conclusions formelles et l’a assistée
lors de l’audience du 21 janvier 2019. L’égalité des armes justifie ainsi désormais
de faire droit à la requête de l’appelante et de lui désigner un défenseur
d’office. Les autres conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP, savoir l’indigence
et le fait que l’affaire ne soit pas de peu gravité – étant rappelé que l’appelante
a été condamnée par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de cent cinquante
jours-amende – sont au demeurant réalisées.
Il se justifie dès lors de désigner Me Rachel Rytz en qualité de défenseur d’office
d’U.________ pour la procédure d’appel.
7.
En définitive, l’appel d’U.________
doit être très partiellement admis et le jugement attaqué réformé au chiffre
II de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Rachel Rytz (P. 35), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter si ce n’est pour tenir compte du temps consacré à
l’audience du 21 janvier 2019, une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de
2'070 fr., correspondant à 9 heures et 56 minutes d’activité au tarif horaire d’avocat
de 180 fr., 134 fr. de débours, comprenant une vacation à 120 fr., ainsi que 148 fr. de TVA,
sera allouée au défenseur d’office de l’appelante.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 3'790 fr., constitués
de l’émolument de jugement, par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi
que de l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelante, par
2'070 fr., seront mis par neuf dixièmes, soit par 3'411 fr., à la charge d’U.________,
qui succombe dans une très large mesure (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. L’appelante ne
sera toutefois tenue de rembourser à l’Etat les neuf dixièmes de l’indemnité
en faveur de son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
L’intimée K.________, qui a obtenu gain de cause en concluant au rejet de l’appel, a
droit à une pleine indemnité pour ses dépenses obligatoires causées par la procédure
d’appel, les conditions de l’art. 433 CPP étant réunies. Sur la base de la note
d’honoraires et de débours produite par son conseil de choix (P. 34), dont il n’y a
pas lieu de s’écarter s’agissant de la durée, c’est ainsi une indemnité
d’un montant de 1'177 fr. 05, correspondant à 3 heures et 37 minutes d’activité
au tarif horaire de 300 fr. (et non 350 fr. ; cf. art. 26a al. 3 TFIP), 81 fr. 90 de débours
ainsi que 84 fr. 15 de TVA, qui lui sera allouée, à la charge de l’appelante.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 50, 139 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
II.
Le jugement rendu le 1
er
octobre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
constate qu’U.________ s’est rendue coupable de vol ;
II.
condamne U.________ à une peine de 150 (cent cinquante) jours-amende, avec sursis pendant 4 (quatre)
ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
III.
ordonne la confiscation de
la bague de couleur argent avec une pierre de taille moyenne de type solitaire estimée à 8'000
fr. (fiche n° 21898 = P. 7) et restitution de celle-ci à K.________ ;
IV.
ordonne la restitution de la
bague de couleur argent avec une pierre de grande taille de type solitaire ajourée de côté,
de la broche en forme de perroquet et de la montre avec inscription Tissot (fiche n° 21898
= P. 7) à U.________ ;
V.              met les frais arrêtés
à 2'725 fr. à la charge d’U.________. »
III.
Me Rachel Rytz est désignée en qualité
de défenseur d’office d’U.________ pour la procédure d’appel.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'070 fr. (deux mille septante francs), TVA et débours
inclus, est allouée à Me Rachel Rytz.
V.
Les frais d'appel, par 3’790 fr. (trois
mille sept cent nonante francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis par neuf dixièmes, soit par 3’411 fr. (trois mille quatre cent onze francs), à
la charge d’U.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
U.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat les neuf dixièmes du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VII.
U.________ doit verser à K.________
la somme de 1'177 fr. 05 (mille cent septante-sept francs et cinq centimes) à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
janvier 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Rachel Rytz, avocate (pour U.________),
-
Me Loïc Parein, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :