vd_findinfo · HC / 2009 / 26 · 2009-05-07 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, APPRÉCIATION DES PREUVES, MOYEN DE DROIT, MINIMUM VITAL | 444 CPC, 465 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.05.2009 HC / 2009 / 26

TRIBUNAL CANTONAL
83/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 mai 2009
_______________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et  Sauterel
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 444 al. 1 ch. 3,
465 al. 1 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.________
, à [...],
défendeur au fond et
requérant à l'appel,
contre
l'arrêt sur appel
de mesures provisoires rendu le 12 février 2009 par le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant le recourant
d'avec
I.________
, à
[...]
,
demanderesse au
fond et intimée à l'appel.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par arrêt sur appel de mesures provisoires du 12
février 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a rejeté l'appel formé le 25 septembre 2008
par Jean-Luc Arrigo (I) et arrêté les frais et
dépens (II et III).
Les points nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
1.
A.________ est opposé à son ex-épouse
I.________ dans un procès en complètement de jugement
de divorce ouvert le 1
er
mars 2004 par la
prénommée.
Les parties sont les parents des enfants [...], née le 10
septembre 1992, [...], né le 10 avril 1995, et  [...],
né le 29 janvier 1999.
2.
Le 9 février 2007, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de mesures
provisoires, par laquelle il a notamment dit que A.________ devait
contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement
d'une pension mensuelle de 3'000 fr., payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de I.________, dès et y compris le
1
er
novembre 2006, ainsi que par le versement annuel, au
mois d'avril suivant l'exercice écoulé, du 34 % du
bonus servi par son entreprise, à charge pour lui d'indiquer
à la bénéficiaire quel en est le
montant.
Cette ordonnance retient que A.________ travaille depuis le
1
er
septembre 2006 auprès de [...] à
Bangkok pour un revenu net de 8'894 fr. par mois, qui comprend une
subvention pour le loyer de 2'515 fr. et une assistance
médicale de 106 fr., avec la possibilité de
bénéficier d'un bonus versé le cas
échéant une fois par année. Quant à
I.________, elle perçoit depuis le 1
er
novembre
2006 un salaire mensuel net de 8'130 fr., treizième salaire
compris, et son contrat de travail prévoit le versement d'un
bonus correspondant à 7 % du salaire de base. Cette
ordonnance considère que A.________ doit contribuer à
l'entretien de ses enfants par le versement d'une pension mensuelle
correspondant au 34 % de son salaire, soit 3'000 fr., ainsi que par
le versement annuel du 34 % du bonus servi par son entreprise, ce
qui correspond à l'offre faite par celui-ci en
procédure.
Par ordonnance rectificative du 8 mars 2007, il a été
précisé que les contributions d'entretien
fixées dans l'ordonnance précitée
s'entendaient allocations familiales non comprises.
L'ordonnance de mesures provisoires du 9 février 2007, telle
que corrigée le 8 mars 2007, a été
confirmée par arrêt sur appel du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne rendu à la suite de l'appel
formé par A.________. Cet arrêt sur appel a
été maintenu par la Chambre des recours du Tribunal
cantonal après le recours formé par le
prénommé.
3.
Le 25 juillet 2008, A.________ a déposé une
requête de mesures provisionnelles, tendant à ce que
la contribution d'entretien mise à sa charge pour
l'entretien de ses enfants soit réduite à 150 fr. ou
d'un montant que justice dira, allocations familiales non
comprises, dès le 15 mai 2008.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre 2008, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a notamment rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée par A.________ (I) et
précisé en conséquence que le requérant
continuera de contribuer à l'entretien de ses enfants par le
versement d'une pension mensuelle de 3'000 fr., allocations
familiales non comprises, payables en mains de l'intimée, et
par le versement du 34 % du bonus servi par son entreprise,
à charge pour lui d'indiquer à l'intimée quel
en est le montant (II).
Le 25 septembre 2008, A.________ a interjeté appel de
l'ordonnance précitée. Dans un procédé
écrit du 30 octobre 2008, l'intimée a conclu au rejet
de l'appel.
L'audience d'appel s'est tenue le 13 novembre 2008.
4.
Les juges de l'appel ont retenu que lorsque le régime de
l'entretien avait été fixé, l'intimée
percevait un salaire mensuel net de 8'135 fr. 60 alors que lors du
premier semestre 2008 son salaire avait été de
quelque 8'000 fr. net par mois, auquel il y avait lieu d'ajouter la
part du treizième salaire. Ils ont considéré
que l'augmentation du salaire de l'intimée d'un montant
mensuel de l'ordre de 500 fr. devait profiter en priorité
aux enfants créanciers d'entretien. Examinant si la
situation économique de l'appelant s'était
détériorée depuis qu'il avait
été engagé par [...] à Singapour le 15
mai 2008, les juges de l'appel ont relevé que selon les
propres calculs de l'appelant son salaire mensuel de base, sans
l'allocation de transport de 1'675 fr., équivalait à
8'695 fr. au cours du change préconisé par lui. Ils
ont considéré que l'allocation de transport, eu
égard notamment à son montant et au fait qu'elle
était soumise à l'impôt sur le revenu, devait
être incluse dans le revenu déterminant de l'appelant;
ce revenu a ainsi été arrêté à
10'370 fr. (8'695 fr. + 1'675 fr.). Ils ont ensuite calculé
le minimum vital de l'appelant en procédant à une
réduction de 25 % sur les montants de base LP pour tenir
compte du fait que les biens et services qui entrent dans la base
d'entretien sont vraisemblablement moins onéreux à
Singapour qu'en Suisse en cas de consommation de biens locaux. Pour
les juges de l'appel, l'appelant ne démontrait pas une
dégradation de sa capacité financière et une
pension mensuelle de 3'000 fr. devait être maintenue, son
minimum vital, arrêté à 6'477 fr. sans
majoration de 20 %, étant préservé.
B.
Par acte du 20
février 2009, A.________ a recouru contre l'arrêt sur
appel précité, concluant, avec suite de frais et
dépens, à son annulation.
Dans son mémoire du 22 avril 2009, il a
développé ses moyens et confirmé sa
conclusion.
En droit
:
1.
a)
La voie du recours en nullité
de l'art. 444 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11) est ouverte contre les
arrêts sur appel de mesures provisionnelles pour les griefs
énoncés à l'al. 1 de cette disposition (JT
2007 III 48; JT 1996 III 59; JT 1988 III 114; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 108 CPC, pp. 211-212 et n. 1 ad art.
111 CPC, p. 217).
Le recours,
interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
b)
Selon
la jurisprudence, le Tribunal cantonal n'examine que les moyens de
nullité invoqués dans le recours et ne saurait
retenir d'office la violation de dispositions de procédure
non invoquées par le recourant. Dans ce cadre, il qualifie
librement les griefs (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
465 CPC, p. 722).
2.
La Chambre des recours a admis
que le grief tiré de l'appréciation arbitraire des
preuves pouvait faire l'objet d'un recours en nullité au
sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, même au stade
provisionnel (JT 2007 III 48 c. 3a; JT 2001 III 128; Tappy, note in
JT 2000 III 78). Ce grief se distingue de celui de la fausse
appréciation des preuves en ce sens qu'il n'y a pas
arbitraire du seul fait qu'une solution autre apparaît
concevable ou même préférable. Une
décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement
insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la
situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe
juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de
manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité. Pour qu'une décision soit
annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la
motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la
décision apparaisse arbitraire dans son résultat. En
matière d'appréciation des preuves et
d'établissement des faits, la décision n'est
arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et
la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison
sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre
à modifier la décision attaquée ou encore si,
sur la base des éléments recueillis, il a fait des
déductions insoutenables (ATF 129 I 8, c. 2.1; ATF 127 I 54,
c. 2b).
Le grief d'appréciation arbitraire des
preuves, qui est lié à l'application de règles
de procédure, ne doit pas être confondu avec celui de
grief d'appréciation arbitraire du droit de fond. Celui-ci
n'est en effet pas lié à l'application des
règles de procédure et ne relève pas du moyen
de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC, cette disposition ne sanctionnant
que des vices d'ordre procédural (JT 2007 III 48 c. 3a;
Girardet, Le recours en nullité en procédure civile
vaudoise, thèse Lausanne 1986, p. 24; Tappy, Note sur les
recours cantonaux en matière de mesures provisionelles et la
nouvelle LTF, JT 2007 III 54, spéc., pp. 59 ss; Tappy, les
mesures provisionnelles en matière civile dans le nouveau
système de recours au Tribunal fédéral, in
RSPC 1/2007, pp. 99 ss, spéc., p.
107).
3.
a)
En
pages 3 à 5 (ch. 1 et 2) de son mémoire, le recourant
procède à une discussion sur son salaire et sur celui
qu'il a touché en 2007.
Il indique notamment que sa situation financière s'est
péjorée, sans toutefois développer un grief de
nullité. A supposer recevable, l'argumentation implicite du
recourant consistant à soutenir que les juges d'appel ont eu
tort de ne pas admettre une évolution notable à la
baisse de sa rémunération ne saurait être prise
en compte dans le cadre d'un recours pour appréciation
arbitraire des preuves, dès lors que la question de savoir
si la situation s'est suffisamment modifiée pour justifier
de la part du juge des mesures provisionnelles une modification de
la contribution d'entretien relève du droit de
fond.
Le seul argument relatif au revenu du recourant qui soit
développé d'une façon suffisamment explicite
pour qu'il puisse être entré en matière est
celui tiré d'une appréciation arbitraire des preuves
du fait que les premiers juges ont tenu compte dans la
rémunération du recourant d'une indemnité de
transport mensuelle de 1'675 francs.
On peut laisser ouverte la question de savoir si la prise en compte
ou non d'une indemnité pour frais de transport dans le
calcul du revenu déterminant sur la base d'un pourcentage la
quotité des contributions pour les enfants relève du
fait ou du droit de fond, dès lors que le moyen est de toute
manière mal fondé. En effet, l'appréciation
des preuves opérée par les premiers juges n'est pas
arbitraire. Les calculs forfaitaires opérés
usuellement en matière de pensions pour les enfants tiennent
compte du salaire net (parfois même brut) sans
déduction des frais de transport lorsque les parties en ont,
de tels frais n'étant le cas échéant pris en
compte que dans le calcul du minimum vital. En d'autres termes, les
montants versés forfaitairement par un employeur pour
couvrir des frais de transport méritent d'être pris en
compte dans l'estimation de la rémunération du
débiteur de la contribution d'entretien.
Le recourant ne conteste d'ailleurs pas l'appréciation des
juges d'appel selon laquelle les frais de déplacement
effectifs qu'il invoque pour tenter de démontrer que son
indemnité de transport ne doit pas être prise en
compte, et qui ne paraissent pas tous professionnellement
justifiés, sont loin d'atteindre le montant du
forfait.
Ce moyen doit dès lors être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.
b)
Le recourant tient pour arbitraire la déduction de
25 % opérée par les juges de l'appel sur le montant
forfaitaire « minimum vital LP » suisse au motif que le
coût de la vie est moins chère à
Singapour.
La détermination du minimum vital étant une question
de droit matériel (cf. Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990,
n. 2.6.1 ad art. 81, p. 794), le grief du recourant est
irrecevable dans le cadre du présent recours.
Au surplus, s'il est exact que la pièce 280 que le recourant
a produite fait état d'un indice de coût de la vie de
109.1 à Singapour là où il est de 115.8
à Genève, ces chiffres ne sont pas
déterminants. D'abord parce qu'ils tiennent compte du poste
« logement », qui fait l'objet d'une rubrique
séparée dans le budget du recourant. Ensuite, parce
qu'ils ne répondent pas à l'argument des juges de
l'appel selon lesquels le coût de la vie dépend du
point de savoir si l'on consomme des biens importés ou des
biens locaux. Même si la réduction de 25 %
opérée par les juges de l'appel est peut-être
discutable, elle n'est pas arbitraire si l'on tient compte de la
difficulté de comparer ce qui n'est pas entièrement
comparable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution
autre apparaît concevable ou même
préférable.
Quoi qu'il en soit, pour qu'une décision soit annulée
pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas, selon la jurisprudence,
que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore
que la décision apparaisse arbitraire dans son
résultat. Or, comme on le verra (cf. c. 3c infra), le
minimum vital du recourant est couvert même si
l'argumentation de celui-ci est suivie, de sorte qu'une
éventuelle appréciation arbitraire des preuves
n'influe pas sur le résultat des juges de l'appel et ne peut
en conséquence justifier l'annulation de l'arrêt sur
appel entrepris.
c)
Le recourant soutient que son minimum vital, qu'il le
calcule à 6'927 fr., est entamé et que c'est
à tort que les juges de l'appel n'ont pas
procédé à une majoration de 20 %. Les
questions soulevées par le recourant relèvent du fond
(cf., Poudret, loc. cit.) et sont irrecevables dans le cadre du
présent recours en nullité.
Par ailleurs, les calculs du minimum vital opérés par
les juges de l'appel ne sont pas arbitraires. C'est notamment
à tort que le recourant tient compte d'une
rémunération de 9'532 fr. (p. 6 du mémoire),
vu ce qui a été dit plus haut à propos de
l'allocation pour les frais de transport, laquelle doit être
prise en compte dans le calcul du revenu du recourant (cf. c. 3a).
Celui-ci raisonne d'ailleurs de façon erronée en
diminuant son salaire d'une partie de l'indemnité pour frais
de transport (soit de 837 fr.), et en comptabilisant le solde de
celle-ci à la rubrique « frais de
déplacement » de ses charges. En corrigeant cette
seule erreur, on obtient un disponible de 3'442 fr. (9'532 - [6'927
- 837]), de sorte que même en cas d'appréciation
arbitraire des preuves, elle ne serait pas de nature à
influer sur le résultat. Ce disponible est en effet
calculé sans la déduction de 25 %
opérée par les juges de l'appel sur le minimum vital,
permettant également de dire que, même si cette
déduction devait être tenue pour arbitraire, elle
n'aurait pas d'influence sur le résultat.
d)
Le recourant fait grief aux premiers juges d'avoir retenu
que le salaire de l'intimée n'avait augmenté que de
l'ordre de 500 francs. Se référant aux pièces
347 et 348 figurant au dossier, le recourant allègue que le
salaire mensuel moyen de l'intimée serait de 10'245 fr. 80
et que l'augmentation de salaire par rapport à 2007 serait
de 2'110 fr. 80.
Les pièces 347 et 348 dont se prévaut le recourant,
à savoir un certificat de salaire daté du 28 janvier
2009 et un décompte de salaire établi par l'employeur
de l'intimée relatif au mois de janvier 2009, produites
après l'audience sur appel, ne sauraient être prises
en compte dans le cadre du présent appel. Par ailleurs, rien
ne donne à penser que sur cette question du revenu de
l'intimée les juges de l'appel aient arbitrairement
apprécié les éléments de preuve
à leur disposition. Le moyen du recourant est
irrecevable.
Par surabondance, la solution des premiers juges n'est pas
arbitraire dans son résultat. En effet, même s'il
résulte effectivement du certificat de salaire de
l'intimée relatif à l'année 2008 que celle-ci
a perçu en moyenne 9'457 fr., treize fois l'an, soit 10'245
fr. par mois (9'457 fr. x 13 / 12), alors que son salaire
précédent a été de 8'705 fr. (8'135 fr.
60 + 569 fr. 50 de bonus [7 % de 8'135 fr. 60]), ce qui correspond
à une augmentation d'environ 1'500 fr. (10'245 - 8'705), une
telle augmentation doit profiter aux enfants. La contribution
versée par le père et calculée selon la
méthode forfaitaire habituelle ne concerne nullement la
mère et ne saurait en conséquence être
modulée pour tenir compte de l'augmentation du salaire de
celle-ci.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et
l'arrêt sur appel de mesures provisoires du 12 février
2009 maintenu.
Les frais d'arrêt du recourant
sont arrêtés à 800 fr. (art. 233 al.
2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la
mesure où il est recevable.
II.
L'arrêt sur
appel est maintenu.
III.
Les frais d'arrêt du recourant
sont fixés à 800 fr. (huit cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 7 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Marcel Heider
(pour A.________),
‑      Me Muriel
Vautier (pour I.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: