vd_findinfo · ML / 2009 / 23 · 2008-12-11 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, CONDITION POTESTATIVE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.12.2008 ML / 2009 / 23

TRIBUNAL CANTONAL
618
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 11 décembre
2008
_________________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Muller
Greffier
:         Mme
Nüssli
*****
Art. 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par la
Fondation
S.________
, à [...],
contre le prononcé rendu le 7
mai 2008, à la suite de l'audience du 3 avril 2008, par le
Juge de paix du district d'Yverdon, dans la cause opposant la
recourante à l'
Association
A.________
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
La Fondation S.________ est une fondation de droit privé qui
a pour but de venir en aide aux chômeurs et autres personnes
ayant des difficultés d'insertion. L'Association A.________
est une association de droit privé qui a pour but de
contribuer au développement harmonieux du Nord vaudois,
notamment sur les plans économique et social. L'un de ses
départements est le Centre de Gestion des Programmes
d'Insertion (CGPI), qui remplit un mandat cantonal.
Le 4 février 2005, l'Etat de Vaud, représenté
par le Service de l'emploi a conclu avec le CGPI, en qualité
d'organisateur, un "Accord de prestations pour le
développement et la mise à disposition de mesures de
marché du travail et de mesures de réinsertion
professionnelle de type «emploi temporaire
subventionné»" qui contient en particulier les
dispositions suivantes :
"Article 6
Financement
Le Service de l'emploi garantit
à l'organisateur le paiement des places
commandées.
Article 8
Contrôles
Le Service de l'emploi contrôle
la réalisation des mesures et l'occupation des places
commandées.
(…)
Il se réserve le droit de
vérifier à tout moment la comptabilité de
l'organisateur et des institutions d'accueil auxquelles il fait
appel au sens du présent accord (projets
spécifiques). A cette fin, il peut mandater un organisme
externe.
Art. 10
Développement et mise en œuvre des
mesures
(…)
L'organisateur conclut un contrat de
partenariat avec l'institution d'accueil. Ce contrat
spécifie les conditions d'application des mesures et les
conditions d'accueil des participants. L'organisateur veille au
respect de ces conditions par l'institution d'accueil. Il l'informe
du cadre légal et des objectifs de l'emploi temporaire
subventionné.  Il définit avec elle les mesures
adéquates à prendre afin que ces objectifs soient
atteints. Il prend les mesures nécessaires lorsque
l'institution d'accueil s'avère incapable d'assurer le bon
déroulement de la mesure.
(…)
Art. 18
Enveloppe budgétaire
(…)
L'enveloppe budgétaire de
l'organisateur pour l'organisation de 55 places-année
auprès de la Fondation Horizon (projet spécifique)
est fixée à 1'310'000.-, correspondant à
14'300 jours de mesure au prix de Fr. 91.60 par jour, y compris un
taux de formation intégrée de 25 %.
(…)
Article 19
Financement
L'enveloppe budgétaire globale
est affectée exclusivement aux frais subventionnables et
destinée au financement des places occupées par les
participants au titre de la LACI et de la LEAC. Les places
occupées par les RMR 50+ sont payées au prix
fixé par les accords de la "Tables ronde" si elles sont en
surnuméraire par rapport aux places
commandées.
Le Service de l'emploi verse à
l'organisateur un montant jusqu'à concurrence de 80 %
de l'enveloppe budgétaire globale sous la forme d'acomptes.
L'échelonnement du versement des acomptes est
prédéfini par le Service de l'emploi.
Le solde de 20 % est versé
dans les 30 jours dès réception de la facture finale,
accompagnée des documents requis (art. 17)."
2.
De 2002 à
2005, l'Association A.________, représentée par le
CGPI, a conclu avec la Fondation S.________, en qualité
d'institution d'accueil, des contrats annuels successifs de "mise
à disposition de personnel en emploi temporaire
subventionné (ETS) LACI ou RMR", donnant mandat à
cette dernière d'organiser des programmes d'occupation et de
réinsertion des chômeurs dans divers domaines. En
contrepartie, l'Association A.________ s'engageait à verser
un budget annuel. Le dernier de ces contrats,  qui a
été signé le 24 mars 2005 pour une
durée d'une année, contenait en particulier les
clauses suivantes :
"
3. Dispositions
financières et objectifs quantitatifs à
réaliser
Les frais réellement
engagés pour l'encadrement et la formation sont
remboursés par le CGPI à l'institution d'accueil
jusqu'à concurrence du montant global maximum indiqué
ci-après, sur la base d'un décompte accompagné
de pièces justificatives, présenté au plus
tard le 31 janvier suivant l'année
concernée.
Programme à
réaliser
Participants pouvant être
accueillis
simultanément
60 au maximum
Jours d'occupation à
réaliser pendant
l'année
14'300 jours
Jours de formation devant être
dispensés aux participants
internes à l'institution au
cours de
l'année
3'600 jours
Budget
annuel
fr. 1'310'000.00
Budget global maximum, comprenant
l'encadrement, et la
formation des participants internes
à l'institution d'accueil.
Il ne pourra être atteint que
si les nombres de jours
d'occupation et de formation
demandés sont réalisés;
par contre, un éventuel
dépassement des jours demandés
ne donnerait pas droit à une
augmentation du montant
global maximum.
Les cours dispensés à
des participants provenant d'autres
institutions ne sont pas compris dans
le budget et feront
l'objet d'une facturation
séparée.
Des éventuels
intérêts débiteurs ne pourront pas
être
compris dans les frais
remboursés par le CGPI
Montant minimum
garanti
fr.
1'000'000.00
En cas de sous-occupation, ce montant
minimum sera
versé à l'institution
pour l'année.
Acompte mensuel
versé à l'institution
d'accueil
fr.
105'000.00
Ce montant pourra être revu
à la baisse en cas de sous-
occupation.
4.
Comptabilité
L'institution d'accueil respecte les
dispositions légales prévues par les articles 957
à 964 du Code des obligations sur la comptabilité
commerciale, ainsi que les directives financières ad hoc
émises par le Service de l'emploi.
L'institution d'accueil soumet sa
comptabilité à un organe de révision
agréé en s'assurant que celui-ci soit affilié
à la Chambre Fiduciaire Suisse ou à l'Union Suisse
des Fiduciaires STV/USF.
L'organe de révision
établit un rapport qui atteste que les prestations
financières versées par le CGPI au titre des MMT ont
été affectées exclusivement à la
réinsertion professionnelle des demandeurs
d'emploi.
Le CGPI et/ou le Service de l'emploi
se réservent le droit de vérifier à tout
moment la comptabilité de l'institution d'accueil. A cette
fin, ils peuvent mandater un organisme externe."
En annexe au contrat figuraient les "Directives financières
2005" établies par le Service de l'Emploi, qui
déterminent notamment les frais subventionnables et les
frais non subventionnables, que les deux parties s'engageaient
à respecter. Sous lettre H de ce document figure la clause
suivante :
"
RESERVES EN FAVEUR DU
SECO
S'il s'avère, à la
clôture de l'exercice comptable, que les frais effectifs sont
inférieurs aux montants versés par le Service de
l'emploi, le solde positif doit être clairement
identifié et présenté dans une réserve
spécifique au passif du bilan en tant que fonds
étrangers non librement disponibles.
(…)
Toute utilisation des réserves
doit être soumise à une autorisation préalable
du Service de l'emploi. Selon les circonstances, le Service de
l'emploi peut décider de les affecter au prochain exercice.
En aucun cas, le solde ne peut être considéré
comme un bénéfice qui appartiendrait à
l'organisateur ou être affecté aux fonds propres de
l'organisateur."
Durant l'année 2005, l'Association A.________ a versé
à la Fondation S.________ en exécution du contrat
précité les montants suivants :
- janvier
2005
Fr.  112'500.00
- février
2005
Fr.  112'500.00
- mars
2005
Fr.  112'500.00
- avril
2005
Fr.  108'000.00
- mai
2005
Fr.  108'000.00
- juin
2005
Fr.  108'000.00
- juillet
2005
Fr.    50'540.55
- août
2005
Fr.    23'082.50
Fr.      5'074.95
Fr.    70'968.75
- septembre
2005
Fr.      6'815.35
soit au
total
Fr.  817'982.10.
Dans une écriture adressée au Tribunal administratif
fédéral, le Service de l'emploi a exposé que
le 29 juin 2005, il avait demandé au CGPI de cesser les
versements d'acomptes à la Fondation S.________ pour le
deuxième semestre 2005 et d'honorer directement les factures
indispensables au fonctionnement de l'atelier (salaires, loyer,
etc.).
L'Association A.________ a produit un décompte, non
daté et non signé, faisant état de versements
pour le compte de la Fondation S.________ ou "payés
directement" pour un total de 1'112'525 fr. qui englobe les
acomptes mentionnés précédemment, de 816'982
fr. 10.
3.
Le 20 janvier 2006,
le Service de l'emploi a rendu à l'encontre de la Fondation
S.________ une "Décision de restitution de subventions
perçues indûment", par laquelle il réclamait la
restitution de la somme de 864'327 fr. 90 sur les subventions
cantonales versées à hauteur de 1'260'289 fr. 25 en
vertu du contrat passé entre la fondation et le CGPI pour
l'année 2004. Le Service de l'emploi se réservait
expressément la possibilité de notifier
ultérieurement à la Fondation S.________ une
décision complémentaire relative aux exercices
comptables 2002, 2003 et 2005.
Dans une "Décision complémentaire de restitution de
subventions perçues indûment", du 14 mai 2007, le
Service de l'emploi a réclamé à la Fondation
S.________ la restitution de 1'911'862 fr. 10 pour des montants
perçus indûment pour la période 2002-2005,
indiquant en particulier que le CGPI avait versé à la
fondation au titre de subventions la somme de 1'112'525 fr. pour
l'année 2005,  comprenant les acomptes versés
pendant le premier semestre et les paiements directs aux
créanciers (y compris salaires du personnel)
effectués durant le deuxième semestre. Le Service de
l'emploi relève en outre :
"Les comptes 2005 de la
Fondation S.________ n'ont pas été transmis au CGPI.
Le SDE (réd.: Service de l'emploi) se fonde sur le rapport
BfB du 6 octobre 2006, lequel analyse et confirme le
décompte du 22 mai 2006 établi par le
CGPI.
S'agissant de ce
décompte, il y a lieu de souligner qu'il a été
établi par le CGPI après avoir, à de multiples
reprises, tenté en vain d'obtenir de la Fondation S.________
des informations plus précises sur les coûts
financés par les acomptes sur subvention versés au
1
er
trimestre 2005."
Dans ces décisions, le Service de l'emploi reproche
essentiellement à la Fondation S.________ d'avoir obtenu des
subventions pour des frais qui, en réalité, ne
répondaient pas aux critères fixés pour le
droit au subventionnement. En outre,  l'atelier dans lequel se
déroulait l'activité proposée par la fondation
aurait généré des recettes qui n'auraient pas
été portées en déduction des
subventions reçues. Les deux décisions du Service de
l'emploi ont fait l'objet de recours, dont l'issue ne ressort pas
des pièces produites.
4.
Sur
réquisition de la Fondation S.________, l'Office des
poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée a notifié, le 20
juin 2007, à l'Association A.________, dans la poursuite
n° 1'052'869, un commandement de payer les sommes de 1)
630'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
octobre 2005, 2) 78'300 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2005, et 3) 50'000 fr., plus intérêt à
5 % l'an dès le 1
er
janvier 2006. La cause de
l'obligation invoquée est :
"Concerne Centre vaudois de
gestion des programmes d'insertion (CGPI), [...]
1) Acomptes mensuels
(juillet-décembre 2005) dus selon contrat de collaboration
du 24 mars 2005.
2) Montants dus au titre
des cours externes (hors contrat conclu avec le CGPI le
24.03.05).
3) Solde dû au titre
de l'exécution du contrat du 24 mars 2005."
La poursuivie a formé opposition totale.
Par requête du 15 février 2008, la poursuivante a
requis, avec suite de frais et dépens, la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence de 182'017 francs
90, avec intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
octobre 2005, date moyenne.
Dans son procédé écrit du 2 avril 2008, la
poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la requête de mainlevée, invoquant
expressément la compensation et le moyen tiré de
l'exception d'inexécution du contrat.
Par prononcé du 7 mai 2008, le Juge de paix du district
d'Yverdon a rejeté la requête de mainlevée (I),
arrêté à 600 fr. les frais de justice de la
poursuivante (II) et mis à la charge de cette
dernière des dépens, par 700 fr. (III). Les motifs de
cette décision ont été adressés pour
notification aux parties le 26 août 2008.
Le premier juge a considéré en substance que la
poursuivie avait suffisamment rendu vraisemblable au vu des
pièces produites que la poursuivante n'avait pas
exécuté correctement et complètement ses
obligations contractuelles de sorte qu'il n'était pas
établi que la créance invoquée par cette
dernière en paiement du prix des prestations
éventuellement fournies serait exigible.
Par acte du 5 septembre 2008, accompagné de pièces,
la poursuivante a déclaré recourir contre ce
prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, à la mainlevée provisoire de
l'opposition à concurrence de 182'017 fr. 90 avec
intérêts à 5 % l'an dès le
1
er
octobre 2005 (date moyenne).
Dans le délai de mémoire qui lui a été
fixé, la recourante s'est référée
à son acte de recours.
Dans son mémoire du 20 juin 2006, l'intimée a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
I.
Le recours a
été déposé en temps utile (art. 57 al.
1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05).
Il comporte une conclusion en réforme dans le sens de
l'admission de la requête de mainlevée et une
conclusion en nullité qui est irrecevable, faute pour la
recourante d'avoir articulé des moyens de nullité
(art. 465 al. 3 CPC, Code de procédure civile du canton de
Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11, applicable par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP). Le recours est dès lors
recevable comme recours en réforme.
II.
a)
Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une
reconnaissance de dette, requérir la mainlevée
provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa
libération (art. 82 LP). Constitue une reconnaissance de
dette l'acte authentique ou sous seing privé d'où
résulte la volonté du poursuivi de payer au
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme
déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1).
Si la
reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la
preuve littérale que les conditions ou réserves sont
devenues sans objet (Gilliéron,
Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite
, n. 40 ad
art. 82 LP; Panchaud/Caprez, op. cit., § 16).
Un contrat bilatéral vaut reconnaissance de dette si le
poursuivant a rempli ou garanti les obligations légales ou
contractuelles exigibles avant le paiement dont il requiert le
recouvrement ou au moment de ce paiement (Gilliéron, op.
cit.
, nn. 44-45 ad art. 82 LP).
La procédure de mainlevée est une procédure
sur pièces, dont le but n'est pas de statuer sur l'existence
de la créance, mais sur l'existence d'un titre
exécutoire; le créancier ne peut motiver sa
requête qu'en produisant le titre et la production de cette
pièce, considérée en vertu de son contenu, de
son origine et de ses caractéristiques extérieures
comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit
prononcée si le débiteur, de son côté,
n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des
moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1,
rés. in JT 2006 II 187).
Le débiteur peut en effet se libérer en rendant
immédiatement vraisemblable que la dette n'existe pas ou
qu'elle n'est pas exigible. Rendre vraisemblable sa
libération signifie que les preuves produites doivent rendre
hautement probable le fait libératoire. La vraisemblance se
situe entre la preuve stricte, qui n'est pas exigée et la
simple possibilité, qui n'est pas suffisante (Schmidt,
Commentaire romand, n. 32 ad art. 82 LP et les réf. cit.).
Le débiteur peut notamment invoquer tous les moyens qui sont
en relation avec la créance déduite en poursuite,
comme le paiement ou la compensation, mais aussi toutes les
exceptions qui peuvent être fondées sur le rapport
juridique à la base de la reconnaissance de dette (TF
5P.471/2001 du 5 mars 2002; Schmidt, op. cit. n. 33 ad art. 82
LP).
b)
En l'espèce, le contrat de collaboration
passé entre les parties le 24 mars 2005 constitue en
principe une reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP
pour le remboursement des frais engagés par la recourante
pour l'encadrement et la formation dans le cadre du programme
prévu. L'intimée s'est engagée à
rembourser ces frais à concurrence d'un montant annuel
maximum de 1'310'000 fr. en cas de pleine occupation selon les
critères fixés, un montant minimum de 1'000'000 fr.
étant garanti en cas de sous-occupation.
La recourante requiert que l'opposition soit levée pour la
différence entre ce dernier montant et les acomptes
effectivement versés, par 817'982 fr. 10, en soutenant que
le contrat du 24 mars 2005 "prévoyait clairement, sans
réserve ni condition, l'engagement de l'intimée de
verser à la recourante une somme minimale de CHF
1'000'000.-".  Elle fait valoir en outre qu'en tout
état de cause, des acomptes mensuels de 105'000 fr., voire
d'un montant inférieur en cas de sous-occupation, devaient
être versés pour toute l'année 2005, ce qui n'a
pas été le cas durant le deuxième
semestre.
On relèvera en premier lieu que si, dans le commandement de
payer, la recourante réclamait un solde d'acomptes par
630'000 fr., elle ne demande plus, dans sa requête de
mainlevée, que le paiement du montant minimum "garanti" de
1'000'000 fr., sous déduction des acomptes versés.
C'est donc exclusivement sur cette prétention que doit
porter l'analyse.
c)
L'affirmation de la recourante selon laquelle un
engagement sans réserve ni condition aurait
été pris de verser le montant minimal de 1'000'000
fr. se heurte au texte clair de la convention passée entre
les parties. Selon l'article 3 de ce contrat, l'engagement portait
expressément sur le remboursement de frais effectifs sur la
base d'un décompte accompagné de pièces
justificatives à présenter au plus tard le 31 janvier
2006. Deux conditions étaient ainsi posées au
versement des subventions par l'intimée :
premièrement, l'existence de frais effectifs engagés
pour l'encadrement et la formation et répondant aux
critères des directives du Service de l'emploi,
deuxièmement la présentation, le 31 janvier 2006 au
plus tard, d'un décompte accompagné de pièces
justificatives permettant précisément de
vérifier le montant et la conformité aux directives
des frais engagés.
Cette lecture des engagements pris par l'intimée ressort non
seulement de l'article 3 de la convention, mais découle
également de la clause H des directives, qui démontre
bien la volonté de ne rembourser que des frais effectifs, un
excédent éventuel de subventions étant soumis
à une règlementation stricte, et de l'article 4 du
contrat qui met en évidence la nécessité et
l'importance du décompte exigé, lequel doit, lui
aussi, être établi selon des normes
précises.
Dans ces conditions, on ne saurait, comme semble le faire la
recourante, déduire de l'expression "montant minimum
garanti" une obligation inconditionnelle de verser le montant
prévu. La garantie porte en réalité sur une
limite à la réduction du montant maximum des
remboursements en cas de sous-occupation. En d'autres termes,
l'intimée garantissait le paiement des frais effectifs et
subventionnables en cas de sous-occupation jusqu'à 1'000'000
francs, pour autant que les conditions précitées
fussent remplies, à savoir l'existence de dépenses
effectives répondant aux critères fixés par le
contrat et ses annexes et l'établissement d'un
décompte selon les règles fixées.
d)
L'intimée fait valoir que la condition de la
présentation d'un décompte pour l'année 2005
n'est pas réalisée. La recourante qui ne nie pas
l'absence de décompte soutient qu'elle aurait
été empêchée par l'intimée de
l'établir. Cette dernière aurait effectué des
paiements directs auprès des créanciers de la
fondation sans l'en informer. On ignore dans quelle mesure
l'absence de ces informations pouvait empêcher la recourante
d'établir le décompte qu'elle devait fournir. Rien
n'indique toutefois que la recourante ait cherché à
les obtenir et qu'elle se soit heurtée à un refus.
Dans ces conditions, on ne saurait retenir qu'elle aurait
été empêchée d'établir le
décompte expressément requis. L'une des conditions
posées au versement des subventions n'était ainsi pas
remplie.
e)
Selon l'intimée, l'autre condition au versement
des subventions ne serait pas ou pas totalement
réalisée, à savoir l'existence de frais
effectifs répondant aux critères du subventionnement.
Elle invoque à cet égard les décisions du
Service de l'emploi.  Ces décisions font l'objet de
recours. Par ailleurs, elles indiquent très succinctement
les motifs des mesures prises, en se référant
largement à un rapport d'une fiduciaire qui n'a pas
été produit. Ces décisions constituent
néanmoins des indices suffisants pour rendre vraisemblable
la non réalisation de la condition précitée et
la recourante n'a de son côté pas pu apporter la
preuve formelle que la condition était remplie.
f)
Il résulte de l'analyse qui précède que
l'opposition ne saurait être levée dès lors
qu'il n'est pas établi que les conditions du titre
invoqué sont réalisées.
III.
Le recours doit ainsi
être rejeté et le prononcé maintenu.
Il convient de fixer à 900 fr. les frais d'arrêt
à la charge de la recourante. Celle-ci sera en outre
astreinte à payer la somme de 700 fr. à
l'intimée, à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Les frais d'arrêt de la
recourante Fondation S.________ sont fixés à 900 fr.
(neuf cents francs).
IV.
La recourante doit payer à
l'intimée Association A.________ la somme de 700 fr. (sept
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 11
décembre 2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 21 avril 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me
Jean-Cédric Michel, avocat (pour la Fondation
S.________),
‑      Me
Paul-Arthur Treyvaud, avocat (pour l'Association
A.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district d'Yverdon.
L
a
greffi
ère
: