vd_findinfo · HC / 2019 / 858 · 2019-10-02 · fr

FORME ET CONTENU, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, DIVORCE SUR REQUÊTE COMMUNE, RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 1 CPC (CH), 279 CPC (CH), 285 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.10.2019 HC / 2019 / 858

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.018672-191203
524
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Merkli et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
132 al. 1, 279 et 285 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
requérant, à Plan-Les-Ouates, contre la décision rendue le 19 juillet 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause en divorce ouverte sur requête
commune avec accord complet divisant l’appelant d’avec
B.S.________
, requérante, à Lausanne,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par avis du 26 avril 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président) a informé A.S.________ et B.S.________ (ci-après :
les époux) que l’acte déposé le 23 avril 2019 tendant au divorce sur requête
commune avec accord complet était incomplet, qu’il leur retournait cet acte et leur impartissait
un délai au 27 mai 2019 pour le compléter et pour produire les pièces justificatives nécessaires.
2.
Le 19 juin 2019, dans le délai prolongé, les époux ont déposé une « convention
sur les effets du divorce », dont la teneur est la suivante :
«
1.
Autorité parentale et relations personnelles
L'autorité
parentale sur les enfants mineurs
[...], née le 20 février 2015
[...], née le 7 novembre 2016
est
attribuée à B.S.________.
A.S.________
a le droit et le devoir de prendre les enfants mineurs en visite ou pour des vacances, à
ses
propres frais, selon les modalités suivantes :
-
(week-ends)
Un
week-end sur deux
-
(jours fériés)
Moitié,
moitié entre le père et la mère
-
(vacances)
Moitié,
moitié avec la mère et le père
Les
ex conjoints peuvent, d'un commun accord, étendre ou modifier le droit de visite et la répartition
des vacances. Ils doivent tenir compte du bien et des souhaits des enfants.
A.S.________
convient des dates de ses vacances avec l'enfant au moins 3 mois à l'avance avec B.S.________.
B.S.________
s'engage à consulter A.S.________ avant toute décision importante affectant la vie de l'enfant,
son entretien et son éducation, et prend son avis en compte de manière raisonnable. En outre,
B.S.________ informera A.S.________ en temps utile des événements importants (journée
portes ouvertes de l'école, réunion des parents d'élèves, etc.)
Dès
que cela sera possible (adresse dans le même canton, et vivant à proximité) les ex-conjoints
feront dès que possible une garde partagée, ce qui annulera bien-évidemment toutes contributions
.
(…)
2.
Contribution
d'entretien pour enfant
Actuellement,
A.S.________ n'est pas en mesure de verser de pension alimentaire sans que son minimum vital ne soit
affecté (voir tableau situation financière).
D'un
commun accord avec B.S.________, il est renoncé provisoirement à la contribution d'entretien
pour [...] et [...]. En contrepartie, dès que la situation financière de A.S.________ évolue,
il s'engage à en informer immédiatement B.S.________ et dans la mesure du possible à lui
verser une contribution d'entretien pour les filles (préalablement concordée entre les parties).
Le
montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant est estimé à 862
Chf (voir calcul plus bas). Il sera de 1'000 CHF lorsque l'enfant en question atteindra l'âge de
10 ans.
La
contribution future que versera A.S.________ sera mensuelle, correspondra à 55% du montant nécessaire
pour assurer l'entretien convenable et payable par avance pour [...] et [...]. Un intérêt de
5 % sera dû en cas de retard dans les versements. Les allocations pour enfant et les allocations
de formation sont à payer en plus.
A.S.________
s'engage à verser la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant, jusqu'au
terme de sa première formation, conformément à l'art. 277, al. 2, CC.
Le
cas échéant, les parents supportent conjointement les frais extraordinaires des enfants (par
ex. les frais d'orthodontie), séparément de l'accord ci-dessus, en fonction de leurs possibilités
financières, à moins que ces frais ne soient couverts par une assurance ou de toute autre façon.
3.
Entretien
après le divorce
Les
conjoints renoncent mutuellement à l'entretien après le divorce au sens de l'art. 125 CC. Ils
sont chacun en mesure de pourvoir à leur entretien convenable.
4.
Logement
de famille
Le
contrat de bail relatif au dernier logement commun des conjoints, situé à la route [...], a
été résilié (il n'existe plus de logement de la famille).
(…)
5.
Situation
financière
Avoirs
:
A.S.________
:
-
UBS 15'000 €
-
UBS 5,40 Chf
-
UBS Caution pour 7'202,05 Chf
-
DKB 5'434,70 €
B.S.________
: UBS 2'498,27 Chf
B.S.________
travaille actuellement en tant qu'infirmière au CHUV à un taux de 60% et perçois un salaire
net de 3'667 Chf par mois allocations familiales non comprises.
A.S.________
lance actuellement une start up, [...] et perçois un revenu mensuel net de 964 Chf, allocations
familiales non comprises.
B.S.________
et A.S.________ sont déjà séparés par une convention de mesures protectrices de l'union
conjugale depuis le 19 février 2019.
(…)
6.
Partage
des prestations de prévoyance professionnelle
Chaque
conjoint reçoit la moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des
deux conjoints, calculées pour la durée du mariage, conformément à l'art. 122 CC.
Le
montant de la prévoyance professionnelle des conjoints est le suivant :
Epouse
:              caisse de pension :
36'311,00 Chf
comptes de libre passage : ----------
Epoux
:              caisse de pension : -----------
comptes de libre passage :
19'789,89 Chf
(…)
7.
Régime
matrimonial
Les
conjoints déclarent avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial et
n'avoir plus de prétentions l'un envers l'autre.
Annexe
:              - Liste des biens partagés
8.
Frais
de procédure
Chaque
conjoint prend à sa charge la moitié des frais judiciaires et ses propres dépens. »
3.
Par avis du 24 juin 2019, le Président a constaté que cette nouvelle convention demeurait incomplète
et imprécise et qu’elle ne pouvait pas être ratifiée ni intégrée telle
quelle dans le jugement de divorce à intervenir. Il était précisé que la convention
ne réglait pas la garde de fait des enfants communs ni d’attribution de la bonification pour
tâches éducatives et qu’elle ne chiffrait pas le montant du transfert de l’avoir
LPP. Un ultime délai au 23 août 2019 a été fixé aux époux pour produire
une convention en bonne et due forme, idéalement avec le concours d’un avocat.
4.
Par courrier du 13 juillet 2019, A.S.________ a déclaré que l’acte du 19 juin 2019 lui
paraissait clair au sujet de la garde de fait actuelle des enfants. Selon lui, il ressortait de la  convention
de divorce, tout comme de la convention de séparation, que c’était la mère qui en
avait la garde et l’autorité parentale.
A.S.________ a également demandé au tribunal de lui confirmer que les formulations suivantes
étaient suffisantes :
1-
Prévoyance professionnelle
(…)
«
Reversement
de (33’357-19'758,26)/2 soit 6'799,37 Chf au profit de la caisse de prévoyance professionnelle
de Monsieur
A.S.________»
2-
Bonification pour tâches
éducatives (…)
«
Compte
tenu que A.S.________ a la garde des enfants, cette bonification pour tâche éducative lui revient
dans son intégralité. Celle-ci ne peut être calculée dans la présente convention
puisque ce calcul ne peut intervenir qu’à la demande de la rente
».
5.
Par décision du 19 juillet 2019, adressée aux parties pour notification le jour même et
notifiée à A.S.________ le 22 juillet suivant, le Président [...] du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’acte déposé le 23
avril 2019 par B.S.________et A.S.________ (I) et a rayé la cause du rôle, sans frais (II et
III).
Cette décision retient que malgré les délais fixés aux époux pour rectifier
leur requête commune tendant au divorce, ils n’avaient pas produit de convention complète
et précise sur les effets accessoires du divorce. L’acte déposé le 23 avril 2019
ne répondant toujours pas aux exigences posées par l’art. 285 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), il devait être déclaré irrecevable en
application de l’art. 132 al. 1 CPC.
6.
Par acte du 2 août 2019, A.S.________ déclarant
agir pour lui-même et pour B.S.________, a conclu avec suite de frais et dépens à ce que
la cause en divorce sur requête commune soit renvoyée à l’autorité inférieure
pour continuation de la procédure. Il a également requis la récusation du Président
[...].
7.
La décision attaquée prise sur la base
de l’art. 132 al. 1 CPC est une décision finale au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC,
puisqu’elle met fin au procès de première instance (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid.
2.1). En outre, le litige porte sur des effets patrimoniaux et non patrimoniaux du divorce. La voie de
l’appel est dès lors ouverte, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 308 al. 2
CPC).
L’appelant A.S.________
,
qui a succombé en première instance, a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) à la modification de la décision entreprise. Déposé en temps utile
et satisfaisant aux autres conditions de forme (cf. art. 311 al. 1 CPC), son appel est dès lors
recevable.
Le
point de savoir si l’appel interjeté au nom de B.S.________ est également recevable peut
rester indécis, compte tenu du sort du présent appel (cf. ci-dessous, consid. 10).
8.
8.1
8.1.1
La
requête commune en divorce est soumise à certaines exigences de forme et de contenu, qui concernent
tant les indications à donner que les documents à fournir (art. 111 CC et 285 CPC). S’agissant
du contenu, elle doit contenir une convention complète sur les effets du divorce (art. 285 let.
c CPC), ainsi que les conclusions communes relatives aux enfants (art. 285 let. d CPC). Ces conclusions
peuvent aussi être intégrées dans la convention sur les effets accessoires du divorce
(Dietschy-Martenet, in Bohnet/Guillod [éd.], Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure,
n. 14 ad art. 285 CPC). Aux termes de l’art. 279 CPC, la convention sur les effets du divorce doit
être claire et complète (al.1). Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al.
2).
Les conclusions relatives
aux enfants portent sur l’attribution de l’autorité parentale et de la garde, le règlement
des relations personnelles avec le parent non gardien ou la participation de chaque parent à la
prise en charge de l’enfant et la contribution d’entretien pour chacun des enfants (art.
133 CC ; Dietschy-Martenet, op. cit., n. 14 ad art. 285 CPC). La question de l’attribution
de la bonification pour tâches éducatives doit également être réglée au
moment du divorce (art. 52f bis al. 1 du Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RAVS ; RS 831.101). La convention portant sur les contributions d’entretien
des enfants doit indiquer : a) les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent
et de chaque enfant pris en compte dans le calcul ; b) le montant attribué à chaque enfant ;
c) le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant ; d) si
et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées aux variations
du coût de la vie (art. 301a CPC).
Le juge ratifiera les
accords des parties relatifs aux prestations de sortie seulement aux conditions de l’art. 280 CPC,
impliquant encore qu’il contrôle la faisabilité et la légalité de la solution
voulue par les parties. L’art. 280 al. 1 let. a CPC exige un accord sur le partage, mais aussi
sur les modalités de son exécution. Le premier implique la fixation de montants déterminés
à transférer. L’accord sur les modalités d’exécution nécessite que
la convention des parties précise auprès de quelle institution le montant doit être versé
et à quel titre (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, n.
10 ad art. 280 CPC).
8.1.2
Si un élément
sur les effets du divorce manque, le tribunal doit impartir un délai aux parties pour rectifier
ou compléter l’acte (art. 56 et 132 CPC). Si le vice n’est pas réparé dans
le délai, la requête doit être déclarée irrecevable (Dietschy-Martenet, op.
cit., n. 6 ad art. 285 CPC).
8.2
En l’espèce,
la convention rectifiée, déposée par les époux le 19 juin 2019, mélange les
aspects juridiques sur lesquels les parties se sont mises d’accord avec les faits de la cause.
Elle ne contient pas, au sujet du partage de la prévoyance professionnelle, de montant précis
dans son texte qui puisse être reproduit tel quel dans un dispositif et n’indique pas de quel
compte en faveur de quel autre un transfert devrait intervenir. S’agissant des conclusions relatives
aux enfants, il ne ressort pas de son texte que c’est la mère qui a la garde sur les enfants.
Le fait que ce point ressort éventuellement d’un autre texte, tel que la convention de mesures
protectrices de l’union conjugale, n’est pas suffisant. En outre, les clauses relatives à
la contribution d’entretien sont imprécises, voire contradictoires, et incomplètes. Premièrement,
la convention stipule que l’appelant est provisoirement libéré de contribuer à l’entretien
de ses enfants et qu’il faudra attendre que sa situation financière évolue. Ainsi, alors
que la situation financière de la mère semble très serrée, la convention n’explique
pas à quelles conditions une contribution d’entretien serait due par le père. Il eût
fallu préciser à hauteur de quel revenu (effectif ou hypothétique) et dans quel délai,
pouvait-on attendre du père qu’il contribue à l’entretien de ses enfants. Deuxièmement,
à sa lecture, on comprend que dès que la situation financière aura évolué, une
contribution d’entretien serait fixée d’entente entre les parties (au vu des termes :
« préalablement concordée entre les parties ») ; cependant, d’un
autre côté, la convention détermine d’ores et déjà que la contribution
future à verser par le père correspondra à 55% du montant nécessaire pour assurer
l’entretien convenable (soit 55% de 862 fr. ou de 1'000 fr. dès l’âge de 10 ans),
ce qui n’est pas conforme au droit. Troisièmement, il est précisé qu’il n’y
aura pas de contribution d’entretien en cas de garde partagée, sans qu’il soit déterminé
que ce mode de garde suffira à couvrir l’entretien convenable des enfants. En outre, la convention
ne dit mot sur l’indexation de la contribution au coût de la vie. S’y ajoute que l’attribution
de la bonification pour tâches éducatives n’a jamais été intégrée
dans une convention signée par les époux.
Il en découle que
les époux n’ont pas produit de convention contenant des indications expresses susceptibles
d’être reproduites dans le dispositif en ce qui concerne la garde sur les enfants, la contribution
d’entretien pour ceux-ci, l’attribution de la bonification pour tâches éducatives,
ainsi que le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle. Les quelques adjonctions délivrées
au compte-goutte par l’appelant ne changent rien à ce constat.
La convention litigieuse
n’est donc ni claire ni complète.
A
défaut de convention en bonne et due forme dans le délai prolongé au 23 août 2019,
c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la requête commune
avec accord complet était irrecevable.
Contrairement
à ce que l’appelant tente de soutenir, le tribunal n’était pas tenu de conseiller
les époux sur la manière de formuler leurs conclusions afin qu’il puisse être entré
en matière sur leur requête commune (cf. ATF 137 III 617 consid. 5). Il appartenait –
et il appartient toujours – aux époux de recourir à l’assistance d’un avocat
pour rédiger un acte conforme, ainsi que cela le leur avait été recommandé par l’avis
du 24 juin 2019.
9.
Dans un dernier moyen, l’appelant soutient que le Président [...] doit être récusé
et qu’il ne devrait plus être en charge du dossier des époux, car il aurait « rejeté
à tort » leur requête commune.
Comme on vient de le voir, la décision  d’irrecevabilité était fondée,
de sorte que le moyen de l’appelant tombe à faux. En plus, et surtout, dans la mesure où
la décision de première instance mettant fin à l’instance doit être confirmée
(cf. ci-dessous, consid. 10) et qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la cause au premier juge
pour nouvelle décision, la demande de récusation s’avère sans objet.
10.
En
conclusion, l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. La requête de récusation est sans objet.
L’appelant,
qui succombe, devrait supporter les frais judiciaires (art. 106 al. 1 CPC). En équité et à
titre exceptionnel, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 107 al. 1 let. f CPC ; 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La requête de récusation est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.S.________,
‑
Mme B.S.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: