vd_findinfo · HC / 2015 / 758 · 2015-08-31 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.08.2015 HC / 2015 / 758

TRIBUNAL
CANTONAL
JS.15.013245-151285-151312
443
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 août 2015
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
M.________
,
M.________
,
d’une part, et par
G.________
,
d’autre part, tous deux domiciliés à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 21 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause les opposant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par courrier du 31 juillet 2015, G.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par acte du 3 août 2015, M.________, a également fait appel de l’ordonnance précitée.
Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
En date du 6 août 2015, G.________ a également requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 24 août 2015, M.________, et G.________ ont déposé chacun une réponse sur l’appel
de la partie adverse.
Lors de l'audience d'appel du 26 août 2015, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante:
«  I.
En prenant en compte un revenu mensuel de M.________ de 5'736 fr. 30 et des charges de 6'966 fr. 70,
montant qui comprend un impôt de 1'266 fr. 15, les parties considèrent que celle-ci ne dispose
d'aucun disponible pour contribuer à l'entretien de G.________.
II.              En conséquence,
aucune contribution d'entretien n'est due par M.________ en faveur de G.________. Celui-ci réserve
tous ses droits sur le fond, la présente convention réglant uniquement les mesures protectrices
de l'union conjugale.
III.              Aucune contribution
d'entretien n'est due par G.________ en faveur de siens, compte tenu de sa situation financière
actuelle. M.________ réserve tous ses droits sur le fond, la présente convention réglant
uniquement les mesures protectrices de l'union conjugale.
IV.              G.________ s'engage
à quitter, au plus tard le 15 octobre 2015, le domicile conjugal, sis [...] à [...], en
emportant avec lui ses effets personnels.
V.              Pour le surplus, le
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 juillet 2015 est maintenu.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les requêtes d’assistance judiciaire
formées par chacune des parties le 3 août 2015, respectivement 6 août 2015, sont admises,
les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant remplies.
Le
bénéfice de l’assistance judiciaire sera octroyé à M.________, dans la mesure
d’une exonération des frais judiciaires et de la désignation d’un défenseur
d’office en la personne de Me Patricia Michellod, avocate à Nyon.
M.________, sera par ailleurs astreinte à verser
une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2015 en mains du Service juridique et législatif du canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]).
Le bénéfice
de l’assistance judiciaire sera également octroyé à G.________ dans la mesure d’une
exonération des frais judiciaires et de la désignation d’un défenseur d’office
en la personne de Me David Kvicinsky, avocat à Lausanne.
G.________ sera aussi astreint à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2015 en mains du Service juridique et législatif du canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ).
4.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 800 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis par moitié à la charge de chacune des parties, conformément
au chiffre VI de la convention, étant précisé qu’ils seront laissés à
la charge de l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
5.
En sa qualité de conseil d’office de l'appelant, Me David Kvicinsky a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Le conseil de G.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
6 heures et 5 minutes au dossier. Ce total paraît admissible et peut être validé. Il s'ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Kvicinsky doit être fixée à
1’095  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., des débours
forfaitaires par 25 fr. et la TVA sur le tout par 99  fr. 20, soit 1'339 fr. 20 au total.
Me Patricia Michellod, conseil d’office
de M.________, a indiqué avoir consacré 12 heures et 55 minutes au dossier. Compte tenu de
la nature de l’affaire et de l’absence de difficultés particulières, le temps consacré
à la rédaction de l’appel sera réduit d’une heure. De même, le temps
consacré à la réponse à l’appel sera réduit de deux heures. Par conséquent,
l’indemnité de Me Michellod doit être arrêtée à 1'785 fr., montant
auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., ainsi que des débours par 40 fr. et
la TVA sur le tout par 155 fr. 60, soit 2'100 fr. 60 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
et mis par moitié à la charge de chaque partie, sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire
est octroyé à G.________ dans la mesure d’une exonération des frais judiciaires
et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me David Kvicinsky, avocat
à Lausanne.
III.
G.________ est astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et
y compris le 1
er
octobre 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne.
IV.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire
est octroyé à M.________, dans la mesure d’une exonération des frais judiciaires
et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Patricia Michellod, avocate
à Nyon.
V.
M.________, est astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès
et y compris le 1
er
octobre 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne.
VI.
L'indemnité d'office de Me David Kvicinsky, conseil de G.________, est arrêtée 1'339 fr.
20 (mille trois cent trente-neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
VII.
L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil de M.________, est arrêtée à
2'100 fr. 60 (deux mille cent francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VIII.
Les  bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
IX.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
X.
La cause est rayée du rôle.
XI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Kvicinsky (pour G.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour M.________).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :