vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 549 · 2010-04-29 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 472a al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.04.2010 Arrêt / 2010 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
76
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 29 avril
2010
___________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
vice-président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
472a CPC
Vu l'arrêt rendu le 31 mars 2010 par lequel la Chambre des tutelles a admis le recours de
Z.________
(I), annulé la décision du 16 juin 2009 de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
et renvoyé la cause à la justice de paix pour complément d'instruction et nouvelle décision
(II), arrêté à 1'200 fr. les frais de deuxième instance de Z.________ (III), fixé
à 2'000 fr. les dépens de deuxième instance devant être versés par
A.P.________
à Z.________ (IV) et déclaré l'arrêt exécutoire (V),
vu la demande de rectification de cet arrêt déposée le 14 avril 2010 par Z.________ tendant
à ce que les frais du recours, par 1'200 fr., ne soit pas mis à sa charge au motif que son
recours a été admis,
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 472a al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11), dans un délai de vingt jours, le Tribunal cantonal peut ordonner la rectification du dispositif
de l'arrêt entaché d'une erreur ou d'une omis­sion manifeste,
qu'après l'expiration de ce délai, il peut encore ordonner d'office la rectification dans les
cas visés par l'art. 302 al. 3 CPC, soit la correction d'indications erronées relatives à
l'état civil des parties, à une raison sociale ou à la désignation d'un immeuble
qui ne concordent pas avec la teneur des registres publics (art. 472a al. 2 CPC),
que Z.________ requiert la modification du dispositif de l'arrêt rendu par la cour de céans
le 31 mars 2010 en ce sens que les frais du recours, par 1'200 fr., ne sont pas mis à sa charge
dès lors que son recours a été admis,
que selon l'art. 90 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), chaque
partie doit faire l'avance des émoluments et des frais pour toute opération de l'office requise
par elle ou ordonnée par le juge pour établir ses allégations,
que, sauf disposition contraire, les frais sont dus par chaque partie pour les opérations qu'elle
requiert ou qui sont ordonnées pour l'examen de sa cause, le droit de la partie d'en obtenir le
remboursement par sa partie adverse au titre de dépens étant réservé (art. 4 al.
1 et 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civi­le du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5),
que les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie,
les frais de vacation des parties, ainsi que les honoraires et les déboursés de mandataire
ou d'avocat (art. 91 CPC),
que, pour un arrêt sur un recours non contentieux, l'émolument est fixé entre 100 et 2'400
fr. (art. 236 al. 1 TFJC),
qu'il était dès lors parfaitement justifié de mettre les frais d'arrêt, par 1'200
fr., à la charge du recourant Z.________, lequel s'est vu allouer des dépens, par 2'000 fr.,
à la charge de la partie intimée,
qu'il n'y a, en tout état de cause, pas inadvertance,
que la question soulevée ne relève pas de la rectification au sens de l'art. 472a CPC,
que le dispositif de l'arrêt en cause n'est au surplus ni contradictoire, ni en contradiction avec
les motifs,
que la requête doit en conséquence être rejetée;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
La requête de Z.________ est rejetée.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Chaudet (pour Z.________),
‑
Me Yvan Gilliard (pour A.P.________),
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :