vd_findinfo · HC / 2014 / 261 · 2014-03-19 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE SAISIE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, ACTION EN CONSTATATION, INTÉRÊT ACTUEL, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 85a LP, 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.03.2014 HC / 2014 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ12.035617-132543
107
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mars 2014
___________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
85a LP ; 251 let c, 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 3 décembre 2013 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
A.Q.________
,
à L'Amettla-de-Mar (Espagne), défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 3 décembre 2013, adressée pour notification aux parties le 11 décembre
2013, la Juge de paix du district de Lausanne a constaté que l’action en annulation de la
poursuite n° [...] (85a LP) ouverte selon demande du 31 août 2012 déposée par J.________
n’a plus d’objet (I), arrêté les frais judiciaires de la procédure à
300 francs (II), mis les frais judiciaires à la charge du demandeur (III), dit que le demandeur
doit verser au défendeur des dépens, arrêtés à 1'200 fr. (IV) et rayé la
cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a relevé que l’action de l’art. 85a LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), était une action
de droit matériel visant la constatation de l’inexistence de la créance ou l’octroi
d’un sursis et qu’elle avait un effet de droit des poursuites en ce sens que l’admission
de l’action impliquait l’annulation ou la suspension de la poursuite. Elle n’était
donc recevable que pour autant que la poursuite soit pendante, seul celui qui est poursuivi pouvant justifier
d’un intérêt à la constatation, qui doit encore exister au moment où le jugement
est rendu. En l’espèce, le premier juge a retenu que la cause n’avait plus d’objet,
dès lors que les deniers avaient été distribués. Il a ainsi rayé la cause du
rôle et statué sur les frais et dépens.
B.
Par acte adressé le 20 décembre 2013
à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, J.________ a interjeté recours à
l’encontre de cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que l’action en constatation négative de dette et en annulation de la poursuite
n° [...] au sens de l’art. 85a LP déposée par lui le 31 août 2012 a un objet,
le juge de paix étant inviter à statuer sur la conclusion I prise par le recourant au pied
de sa demande du 31 août 2012. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision
querellée et à son renvoi à l’autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le recourant a produit un bordereau de pièces à l’appui de son recours.
Le 5 février 2014, A.Q.________ a déposé une réponse concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
L’intimé a produit une pièce.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. J.________ est le père de l’enfant A.Q.________, né le [...] 2000, qu’il a reconnu
par acte de reconnaissance du 11 décembre 2000 devant l’Officier de l’état civil
de Lausanne.
Selon convention alimentaire conclue le 7 février 2001 entre J.________ et A.Q.________, représenté
par sa mère B.Q.________, dûment approuvée par la Justice de paix du cercle de Lausanne
dans sa séance du 15 février 2001, J.________ s’est engagé à contribuer à
l’entretien de son fils par le versement d’une pension alimentaire de 200 fr. jusqu’à
l’âge de 10 ans révolus, de 300 fr. jusqu’à l’âge de 15 ans révolus
et de 400 fr. jusqu’à la majorité de l’enfant, allocations familiales non comprises,
dite pension étant payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère de
l’enfant.
2. Par réquisition adressée le 6 octobre 2011 à l’Office des poursuites du district
de Lausanne, A.Q.________, agissant par son représentant B.Q.________, a introduit à l’encontre
de J.________ une poursuite en paiement des contributions dues pour la période du 1
er
novembre 2006 au 31 septembre 2008, soit un montant de 4'600 fr., plus intérêt à 5% l’an
dès le 1
er
octobre 2007, et de 690 fr., sans intérêt, à titre d’indemnité due selon l’art.
106 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
3. Le 24 avril 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a notamment prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par J.________ à l’encontre du commandement
de payer notifié le 13 octobre 2011 dans le cadre de la poursuite susmentionnée (n° [...]).
Ce prononcé, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, est devenu définitif et
exécutoire dès le 3 juillet 2012.
4. Par demande adressée le 31 août 2012 à la Justice de paix du district de Lausanne,
J.________ a pris à l’encontre de A.Q.________, représenté par sa mère B.Q.________,
les conclusions suivantes :
« I. Il n’existe pas de dette d’entretien due par J.________ à l’égard
de son fils A.Q.________ pour la période d’août 2006 à septembre 2008.
II. En conséquence, ordre est donné au Préposé de l’Office des poursuites du
district de Lausanne d’annuler la poursuite N° [...] notifiée au requérant le 13
octobre 2011 et de la radier de ses registres. »
5. Par requête de mesures provisoires et de mesures urgentes déposée le même jour,
J.________ a [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne soit suspendue provisoirement
jusqu’à nouvel ordre ou ordre contraire du Juge de paix du district de Lausanne.
6. Par décision rendue le 6 septembre 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné
à titre superprovisionnel la suspension de dite procédure.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 octobre 2012, dont les motifs ont été notifiées
aux parties le 21 novembre 2013, le juge a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 31 août 2012 par J.________ (I), arrêté les frais de la procédure de mesures provisoires
à 500 fr. (II), et dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (III).
7. Par courrier du 22 novembre 2012, le conseil de J.________ a informé le Juge de paix du district
de Lausanne que la saisie au préjudice de son client avait été effectuée. Il a requis
qu’il ne soit pas procédé à la distribution des deniers, car si cette opération
devait être effectuée, la procédure serait sans objet.
8. Le 23 novembre 2012, le conseil de A.Q.________ a porté à la connaissance du Juge de paix
que l’Office des poursuites avait versé à B.Q.________ la somme de 6'531 fr. 10 en date
du 20 novembre 2012 et requis qu’un prononcé statuant sur les frais et rayant la cause du
rôle soit rendu.
9. Dans son courrier du 30 novembre 2012, le conseil de J.________ a fait notamment valoir que la saisie
au préjudice de son client rendait la procédure de mesures provisionnelles sans objet mais
que la procédure au fond de l’art. 85a LP, tendant principalement à constater l’inexistence
d’une dette d’entretien pour la période d’août 2006 à septembre 2008,
avait toujours un objet.
Ces déterminations ont été renvoyées à la Justice de paix par télécopie
du 21 mars 2013.
10. Par courrier du 12 avril 2013, J.________ a confirmé ses déterminations du 30 novembre
2012, rappelant que si au terme de la procédure, l’autorité judiciaire devait constater
qu’il n’existait effectivement pas de dette d’entretien, son client pourrait faire
valoir une créance en restitution du montant saisi et opérer par exemple la compensation.
11. Dans son courrier du 22 novembre 2013, le conseil de J.________ a confirmé que la poursuite
n° [...] n’était plus pendante, la saisie ayant eu lieu et s’étant avérée
fructueuse.
En droit
:
1.
Le recours de l’art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) est ouvert notamment contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Tel est le
cas en l’espèce, s’agissant d’une décision finale rendue dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision attaquée ou de la notification postérieure de la motivation ; il est
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction
(art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l’espèce, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d’une
cause soumise à la procédure sommaire (art. 251 let. c CPC). Interjeté en temps utile
par une partie qui y a un intérêt et dûment motivé, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits.
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations
de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses,
contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent
sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de
faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour
la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
2.2
Aux termes de l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
En l’espèce, les pièces produites par le recourant et l’intimé figurent toutes
au dossier de premier instance. Elles sont donc recevables.
3.
Le recourant se plaint d’une violation du
droit, en l’occurrence de l’art. 85a LP. Il reproche au premier juge d’avoir considéré
que, dès lors que les deniers résultant de la saisie consécutive à la poursuite n°
[...] avaient été distribués, la poursuite en question n’était plus pendante
et la cause fondée sur l’art. 85a LP avait donc perdu son objet. Selon lui, la poursuite en
question existant au moment de l’ouverture de l’action d’une part et n’ayant
pas été retirée par lui en cours d’instance d’autre part, il disposait encore
d’un intérêt à cette action, soit celui de voir constaté l’inexistence
de la dette.
3.1
A teneur de l’art. 85a LP, le débiteur
poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite, selon la procédure ordinaire ou simplifiée,
pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus ou qu’un sursis a été accordé
(al. 1). S’il admet la demande, le tribunal ordonne l’annulation ou la suspension de la poursuite
(al. 3).
Cette action a une double nature. D’une part, à l’instar de l’action en libération
de dette (art. 83 al. 2 LP), elle est une action de droit matériel visant la constatation de l’inexistence
de la créance ou l’octroi d’un sursis; d’autre part, elle a, comme l’art.
85 LP, un effet de droit des poursuites, en ceci que le juge qui admet l’action ordonne l’annulation
ou la suspension de la poursuite (ATF 132 III 89 c. 1.1, JT 2010 I 244 ; ATF 125 III 149 c. 2c,
JT 1999 II 67 ; Schmidt, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle 2005, n. 2 ad art.
85a LP).
L’art. 85a LP tend ainsi à corriger ce qui est souvent ressenti comme une rigueur excessive
du droit des poursuites (Message du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 II 79 ss). Le législateur a introduit cette
disposition pour éviter que le poursuivi ne soit soumis à l’exécution forcée
sur son patrimoine à raison d’une dette inexistante ou inexigible ; il a voulu offrir
un moyen de défense supplémentaire à celui qui a omis de former opposition et ne peut
ni solliciter la restitution du délai d’opposition (cf. art. 33 al. 4 LP), ni prouver par
titre l’extinction de sa dette (cf. art. 85 LP), afin de lui épargner la voie de l’action
en répétition de l’indu (TF 5A_473/2012 du 17 août 2012 ; TF 5A_712/2008 du
2 décembre 2008 c. 2.2 et les références citées ; ATF 125 III 149 précité;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
1999, n. 16 ad art. 85a LP ; Stoffel/Chabloz, Voies d’exécution, 2
e
éd., 2010, n. 175, p. 133).
La jurisprudence a toutefois précisé que, contrairement à la lettre de l'art. 85a al.
1 LP, l'action prévue par cette disposition ne peut pas être exercée en tout temps, mais
uniquement si la procédure de poursuite est pendante (TF 5A_712/2008 précité c. 2.1 ;
ATF 127 III 41 c. 4c, JT 2000 II 98), celle-ci ne devant notamment pas être éteinte par la
forclusion du droit du poursuivant d’en requérir la continuation, par le paiement du poursuivant
ou d’un intervenant à l’office des poursuites, ou par la distribution des deniers (Juge
délégué CACI 24 janvier 2013/52 c. 4b) bb) ; Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art.
85 a LP). Il s'agit là d'une condition de recevabilité qui doit encore exister au moment du
jugement, et dont l'absence fait obstacle à l'examen du fondement matériel de la demande (TF
5A_712/2008 du 2 décembre 2008 c. 2.1 ;
ATF
127 III 41
c. 4c et d p. 43 ss).
3.2
En l’espèce, la créance litigieuse
fait l’objet d’un prononcé de mainlevée définitive d’opposition rendu
le 24 avril 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne, devenu définitif et exécutoire
dès le 3 juillet 2012. La requête de mesures provisionnelles déposée le 31 août
2012 par l’appelant a été rejetée le 19 octobre 2012 par cette même autorité
et l’Office des poursuites du district de Lausanne a procédé à la saisie requise
ainsi qu’à la distribution des deniers.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a considéré, en application
de la jurisprudence précitée, que l’action en annulation de la poursuite fondée
sur l’art. 85a LP, ouverte selon demande du 31 août 2012 déposée par l’appelant,
était sans objet. Contrairement à ce que soutient le recourant, l’existence d’une
poursuite ne constitue pas seulement une condition de recevabilité de cette action. Le demandeur
doit être en mesure de justifier d’un intérêt à faire constater l’inexistence
de la créance en poursuite tout au long de la procédure. A cela ne change rien le fait que
le créancier n’ait en l’occurrence pas retiré sa poursuite. Lorsque la poursuite
est éteinte, quelle que soit la cause de l’extinction, le poursuivi ne peut plus justifier
d’un tel intérêt, si bien qu’il ne peut plus être statué matériellement
sur la demande en constatation. Le poursuivi dispose en revanche de la faculté d’agir par
le biais de l’action en constatation négatoire de droit (art. 88 CPC) ou de faire valoir ses
moyens libératoires par la voie de l’action en répétition de l’indû (art.
86 LP ; Gilliéron, op. cit., n. 33 ad art. 85a LP).
4.
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté, la décision attaquée étant
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé, qui a déposé une réponse, a droit à des dépens de deuxième
instance, fixés selon le tarif des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). En l’espèce, il se justifie
de fixer les dépens dus à l’intimé à 600 fr. à titre de participation
aux honoraires et débours de son conseil (art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant J.________ doit payer à l’intimé A.Q.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Diego Bischof (pour J.________),
‑
Me Frank Tièche (pour A.Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :