vd_findinfo · Décision / 2015 / 913 · 2015-12-04 · fr

HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.12.2015 Décision / 2015 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
803
PE14.000478-DTE/PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
135 al. 3 let. a, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2015 par
W.________
contre le jugement rendu le 31 août 2015 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
en tant qu’il fixe l’indemnité due en sa qualité de défenseur d’office
d’
A.________
dans
la cause
n° PE14.000478-DTE/PBR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
de l’ouverture d’une instruction pénale contre A.________ en date du 10 janvier 2014,
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a, par ordonnance du 5 mai 2014, désigné
l’avocat W.________ comme défenseur d’office d’A.________.
b)
Par
acte du 28 avril 2015, le Ministère public a engagé l’accusation devant le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne contre A.________ des chefs de voies de fait, abus de confiance,
vol, escroquerie par métier, tentative d’escroquerie, recel, menaces, contrainte, faux dans
les titres, faux dans les certificats, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, circulation sans assurance responsabilité
civile, usage abusif de permis et de plaques, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
Dans son acte d’accusation et dans le cadre de l’exécution de la procédure simplifiée
–A.________ s’étant volontairement soumis à cette procédure –, le Ministère
public a requis une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de la détention
avant jugement.
c)
Par
jugement du 31 août 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a ratifié
pour valoir jugement l’acte d’accusation établi le 28 avril 2015 par le Ministère
public agissant comme procureur ad hoc pour l’arrondissement de Lausanne (I), a ordonné le
maintien en détention d’A.________ (II), a dit que la détention avant jugement, soit
484 jours dont 268 jours d’exécution anticipée de peine, était déduite de la
peine privative de liberté (III), a mis les frais de justice, par 38'277 fr. 75, à la charge
d’A.________ et a dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée à son
défenseur d’office par 13'176 fr., cette indemnité devant être remboursée
à l’Etat dès que la situation financière du condamné le permettrait (IV).
B.
a)
Par acte du 10 septembre 2015, l’avocat
W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce jugement, en concluant
avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens que, principalement, une indemnité
totale de 21'743 fr. 65, subsidiairement une indemnité globale, fixée à dire de justice,
bien plus conséquente que le montant alloué de 13'176 fr., lui soit allouée en sa qualité
de défenseur d’office d’A.________, les frais étant laissés à la charge
de l’Etat.
b)
Par
avis du 15 septembre 2015, le président de la Cour de céans a imparti à l’avocat
un délai de dix jours dès la notification de la motivation du jugement attaqué pour déposer
un éventuel mémoire complétif.
La motivation du jugement est parvenue à Me W.________ le 22 septembre 2015.
Le 1
er
octobre 2015, Me W.________ a déposé un mémoire complémentaire.
c)
Invités
à se déterminer, le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
et A.________ ont renoncé à procéder dans le délai qui leur a été imparti
à cet effet.
Par acte du 23 novembre 2015, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer de déterminations.
En droit
:
1.
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant
l’autorité de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère
public ou du tribunal de première instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP;
ATF 139 IV 199 consid. 5.2). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile devant l’autorité
compétente par le défenseur d'office d’A.________ qui a qualité pour recourir contre
la décision fixant son indemnité. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours.
Le recours, qui porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision
(art. 395 let. b CPP ; CREP 7 avril 2014/270 et les références citées), relève
de la compétence de la Chambre des recours pénale comme autorité collégiale, le montant
litigieux, qui s’élève à 8'567 fr. 65 (21'743 fr. 65 – 13'176 fr.), étant
supérieur à 5'000 fr. (art. 395 let. b CPP; art. 12 al. 2 LVCPP
a
contrario
; CREP 7 avril 2014/270 consid.
1 précité).
2.
2.1
Le recourant a conclu à l’allocation
d’une indemnité de 21'743 fr. 65, se décomposant en un montant de 16'935 fr., soit 94
heures 05 à un tarif horaire de 180 fr., auquel s’ajoute les débours, par 3'198
fr., et la TVA, par 1'610 fr. 65. Il fait valoir que toutes les heures annoncées dans sa liste des
opérations étaient justifiées par la défense des intérêts d’A.________
et que le tribunal n’avait aucune raison de les réduire à 50 heures.
2.2
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à
180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
du
7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185). L’autorité chargée
de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère
excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer
que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
2.3
En l’espèce, les débours ne sont
pas contestés. Seule est donc litigieuse la question des heures de travail. A cet égard, le
Tribunal correctionnel a retenu que le nombre d’heures annoncé par le recourant dans sa liste
des opérations était très élevé pour une affaire « sans doute pas
simple au niveau des faits, mais guère compliquée ». Les premiers juges ont constaté
qu’il y avait 101 correspondances, ce qui leur paraissait élevé, pour la période
comprise entre le 5 mai et le 14 octobre 2014, puis 92 autres pour la période comprise entre
le 15 octobre 2014 et le 31 août 2015. Ils ont donc réduit les 25 heures annoncées par
le recourant à 12 heures. Ils ont en outre estimé que d’autres postes étaient surfaits,
à savoir les heures annoncées pour la lecture des courriers reçus ou des décisions
rendues, soit 14 heures, ainsi que la préparation de l’audience de jugement, dès
lors qu’il s’agissait d’une procédure simplifiée, et enfin tout ce qui concernait
le Tribunal des mesures de contrainte. Les premiers juges ont ajouté qu’il était rare
de comptabiliser 94 heures de travail pour une audience correctionnelle. Compte tenu de l’ensemble
de ces éléments, les premiers juges ont considéré qu’il était suffisant
et adéquat de comptabiliser 50 heures de travail.
En l’occurrence, on doit admettre avec les premiers juges qu’un examen de la liste des opérations
produite permet d’emblée de parvenir à la conclusion que le recourant a surestimé
le temps nécessaire à la défense des intérêts de son client. En effet, l’affaire
ne présentait aucune difficulté. Certes, le dossier est touffu mais les faits, qui ont été
admis, et les infractions n’avaient rien de compliqué. Il convient donc de réduire le
relevé des opérations effectuées par le recourant.
2.4
Pour la période comprise entre le 5 mai et le 14 octobre 2014, comptabilisant un total de 62 heures
45, on relèvera ce qui suit. S’agissant des 15 minutes comptabilisées pour le poste
« ouverture du dossier », il convient de les supprimer. Il ne s’agit pas d’une
opération d’avocat mais de secrétariat, comptée dans la part des frais généraux
du tarif horaire. La liste des opérations fait ensuite état de 101 correspondances diverses
pour une durée totale de 12 heures 35, soit une durée moyenne de 8 minutes par correspondance.
Il résulte du dossier d’instruction que, parmi ces correspondances, 20 ont été adressées
par le recourant au procureur et au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) et
sont donc justifiées. Il s’agit parfois de simples demandes de prolongation, de lettres d’acquiescement
ou encore de simples transmissions, de sorte qu’une durée moyenne de 5 minutes doit être
retenue. En revanche, parmi les 81 correspondances restantes (101 – 20) destinées au
client du recourant, à la mère de ce dernier, à la Fondation du Levant ou au conseil du
plaignant, seules 20 sont justifiées et peuvent être comptabilisées comme travail d’avocat
pour une durée moyenne de 5 minutes chacune. En effet, on ne voit pas que ces correspondances, qui
figurent dans le dossier d’avocat du recourant, puissent être d’un nombre plus élevé
que celles adressées aux autorités judiciaires. Il convient donc de retenir 40 correspondances
à 5 minutes, ce qui équivaut à 200 minutes, soit 3 heures 20. Cela signifie que l’on
retranchera 9 heures 15 du décompte (12h35 – 3h20). Pour ce qui est ensuite du temps consacré
à la lecture des décisions rendues, on relèvera d’abord qu’une dizaine de
décisions ont été rendues. Il s’agit de 4 ordonnances du TMC, les autres décisions
étant purement formelles et ne comprenant qu’une page (ordre de production de pièces,
séquestre, mandat d’expertise, etc.). On peine donc à croire que la lecture de ces diverses
décisions ait justifié les 14 heures 35 annoncées par le recourant. On retiendra par conséquent
30 minutes pour la lecture d’une ordonnance du TMC et 10 minutes pour la lecture des autres décisions,
à savoir 4 fois 30 minutes, soit 120 minutes, et 6 fois 10 minutes, soit 60 minutes, ce qui
correspond au total de 180 minutes, soit 3 heures. S’agissant encore de la lecture des courriers
reçus par le recourant, il ressort du dossier que le recourant a reçu une dizaine de courriers
du Ministère public ou du TMC. Il convient d’ajouter une dizaine de courriers reçus en
copie et, en comptant large, une vingtaine de courriers reçus d’autres expéditeurs, soit
du client du recourant ou de la partie plaignante. Il s’agit donc de 40 courriers à 5 minutes,
soit une durée de 3 heures 20. Par conséquent, on retranchera 8 heures 05 (14h35 – 3h
– 3h20) du décompte. On relèvera en outre que 2 heures ont été annoncées
pour la lecture de 19 courriels dont on ignore tout. Il convient de supprimer ce poste que l’on
peut considérer comme déjà compris dans le poste précédent, déjà largement
compté. Le recourant a en outre comptabilisé 2 heures 30 pour un poste intitulé « lecture
du dossier ». Il convient également de supprimer ce poste qui a déjà été
compté dans le temps de préparation des audiences devant le TMC, ainsi que dans le temps consacré
à la lecture des décisions et des courriers. Enfin, le recourant a indiqué avoir consacré
2 heures pour la copie du dossier et 15 minutes pour la rédaction de la liste des opérations.
Ces deux opérations constituent du travail de secrétariat. Il s’agit des frais généraux
de l’avocat, déjà compris dans l’indemnité horaire de 180 francs.
Il résulte de ce qui précède que pour la période susmentionnée, comptabilisée
à 62 heures 45, il faut déduire 15 minutes, 9 heures 15, 8 heures 05, 2 heures, 2
heures, 2 heures 30 et 15 minutes. Autrement dit, il y a lieu de prendre en compte 38 heures 25 pour
les opérations effectuées par le recourant durant la période comprise entre le 5 mai et
le 14 octobre 2014.
2.5
Pour la période comprise entre le 15 octobre
2014 et le 31 août 2015, comptabilisant un total de 31 heures 20 minutes, il convient de retenir
ce qui suit. La liste des opérations fait état de 24 entretiens téléphoniques pour
une durée totale de 3 heures 05 minutes. Ces entretiens téléphoniques ne sauraient toutefois
dépasser une durée moyenne de 5 minutes chacun, ce qui correspond à un total de 120 minutes
(24 x 5 minutes), soit 2 heures. Il convient donc de retrancher 1 heure 05 du décompte (3h05 –
2h). La liste des opérations fait également état de 92 correspondances diverses pour une
durée totale de 12 heures 25. Il résulte du dossier que le recourant a dressé 16 correspondances
aux autorités et à l’avocat de la partie plaignante. Ces courriers sont plus importants
que dans la première phase de l’enquête, puisqu’ils concernent notamment les conclusions
civiles et la négociation de la procédure simplifiée. Il convient donc d’admettre
une durée moyenne de 10 minutes pour ces 16 correspondances, ce qui correspond à une durée
de 160 minutes. Pour le surplus, on admettra qu’il y ait pu en avoir une vingtaine d’autres
destinés au client du recourant qui ne sauraient dépasser une durée moyenne de 5 minutes,
ce qui correspond à une durée de 100 minutes, puisque des entretiens avec ce dernier sont déjà
pris en considération dans le décompte. On retiendra donc 260 minutes (160 minutes + 100 minutes),
soit 4 heures 20. Il convient donc de retrancher 8 heures 05 (12h25 – 4h20) du décompte.
S’agissant ensuite du poste « Lecture des pièces, des différents documents,
des correspondances reçues, de l’ordonnance de classement, recherches sur la procédure
simplifiée », comptabilisé à 3 heures 25, il y a d’abord lieu de relever
que les deux premiers postes font l’objet d’annonces spéciales dans le listing sous
« Analyse de l’expertise », « Analyse et lecture du complément
d’expertise » et « Lecture du long rapport de police ». En outre,
on ne voit pas quelle recherche il y aurait à faire en matière de procédure simplifiée,
la lecture du texte légal étant suffisante. Il reste donc la lecture des correspondances et
de l’ordonnance de classement. Ainsi, à la dizaine de correspondances figurant au dossier,
il convient d’ajouter la lecture d’une vingtaine de correspondances provenant du client du
recourant, qui ne sauraient dépasser une durée moyenne de 5 minutes. Il convient donc de retenir
une durée de 150 minutes (30 x 5 minutes) pour la lecture de ces correspondances, soit 2 heures
30, et une durée de 30 minutes pour celle de l’ordonnance de classement. Il convient par conséquent
de retrancher 25 minutes (3h25 – 3h) du décompte. Pour les motifs déjà mentionnés
ci-dessus (cf. consid. 2.4), il y a en outre lieu de supprimer le poste relatif à la lecture
des 4 courriels, comptabilisé à 20 minutes. Ce poste est en effet déjà largement
compté dans le poste relatif à la lecture des différentes correspondances. Par ailleurs,
le temps consacré à la préparation de l’audience, soit 45 minutes, doit être
réduit à 15 minutes. Le recourant a déjà compté une heure pour l’analyse
de l’acte d’accusation, étant rappelé qu’il y avait un accord complet. L’audience
n’a d’ailleurs duré que 30 minutes. Il convient donc de retrancher 30 minutes (45 minutes
– 15 minutes) du décompte. Enfin, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid.
2.4), la rédaction de la liste des opérations constitue du travail de secrétariat, soit
des frais généraux de l’avocat, déjà compris dans l’indemnité horaire
de 180 francs. Les 15 minutes comptabilisées pour ce poste doivent donc être déduites
du décompte.
Il résulte de ce qui précède que pour la période susmentionnée, comptabilisée
à 31 heures 20, il faut déduire 1 heure 05, 8 heures 05, 25 minutes, 20 minutes, 30 minutes
et 15 minutes. Autrement dit, il y a lieu de prendre en compte 20 heures 40 pour les opérations
effectuées par le recourant durant la période comprise entre le 15 octobre 2014 mai et le 31
août 2015.
2.6
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, il convient d’allouer au recourant une indemnité correspondant à
59 heures 05 d’activité (38h25 + 20h40) au tarif horaire usuel de 180 fr., soit 10’635
fr., plus les débours, par 3'198 fr., plus la TVA, par 1'106 fr. 65, soit un total de 14'939
fr. 65.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé en ce sens
que l’indemnité allouée au recourant en sa qualité de défenseur d’office
est fixée à 14'939 fr. 65, TVA comprise, ce qui portera le montant des frais de la cause à
40'041 fr. 40. Le jugement doit être confirmé pour le surplus.
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 16 et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 31 octobre 2014/804 ; Juge
unique CREP 9 novembre 2011/477). Au vu du mémoire produit et du résultat obtenu, l'indemnité
qu'il convient d'allouer à ce titre au recourant doit être fixée à 180 fr.,
plus la TVA, par 14 fr. 40, soit 194 fr. 40 au total.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l'émolument
d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront mis par
quatre cinquièmes à la charge du recourant, qui n’obtient que très partiellement
gain de cause (art. 428 al. 1 CPP), le solde, par un cinquième, étant laissé à
la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement du 31 août 2015 est réformé comme il suit au chiffre IV de son dispositif :
« IV.
MET
les frais de justice par 40'041 fr. 40 (quarante mille quarante et un francs et quarante centimes), à
la charge d’A.________, et
DIT
que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d'office par 14'939 fr. 65 (quatorze mille neuf cent trente-neuf
francs et soixante-cinq centimes), cette indemnité devant être remboursée à l’Etat
dès que la situation financière du condamné le permettra.».
III.
Une indemnité de 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes) est allouée à
l’avocat W.________ pour la procédure de recours, à la charge de l'Etat.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis, par quatre
cinquièmes, soit 880 fr. (huit cent huitante francs), à la charge de l'avocat W.________, le
solde, par un cinquième, soit 220 fr. (deux cent vingt francs), étant laissé à
la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me W.________, avocat,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :