vd_findinfo · Jug / 2023 / 352 · 2022-12-20 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DÉPENS | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 352

AVOCAT D'OFFICE, DÉPENS | 135 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
375
PE20.002904-KEL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
K Ü H N L E I N, présidente
Juges
:
Mme              Bendani et M. de Montvallon,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
Me [...]
,
avocate à Lausanne, recourante.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’indemnité à allouer à
Me V.________ dans le cadre de la procédure d’appel ensuite de
la
décision rendue le 5 juin 2023 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 décembre 2022 (n° 346), la Cour d'appel pénale a notamment dit qu’une
indemnité de
défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 6'062 fr. 90, débours et
TVA compris, était allouée à Me V.________, défenseur d’office de [...] (chiffre
VII du dispositif).
A l’appui de la fixation de l’indemnité du défenseur d’office, l’autorité
de céans a retenu ce qui suit :
« En ce qui concerne l’appelant
[...], cette indemnité doit être arrêtée sur la base de éléments énoncés
ci-dessous. Doivent être retranchées les durées suivantes de la liste d’opérations
(P. 243), en système décimal : 0,20 heure ; 0,25 heure ; 1 heure ; 3 heures ; 0,5 heure ; 1
heure ; 3,5 heures ; 6 heures ; 7 heures ; 0,25 heure ; 0,16 heure ; 0,16 heure ; 1 heure ; 0,5 heure
; 1 heure ; 1 heure ; 2 heures ; 7,5 heures et 7 heures (aux dates respectives des 3.6, 16.6, 22.6, 24.6,
30.6, 1.7, 4.7, 5.7, 6.7, 22.7, 8.8, 16.8, 2.10, 8.12, 13.12, 15.12, 18.12, 20.12 et 21.12.2022).
En effet, une simple lettre ne saurait exiger 0,25 heure de travail, mais seulement 0,05; les quatre
déplacements au Tribunal d’arrondissement, respectivement à la prison de la Croisée
ne sauraient être rémunérés séparément, même si seul un tarif horaire
correspondant à celui d’une vocation forfaitaire de 120 fr. est demandé à ce titre,
mais doivent bien plutôt être pris en compte de manière distincte au titre de débours,
comme on le verra ci-dessous ; la durée totale de 24,5 heures (3 + 3,5 + 1,5 + 3,5 + 7 + 6) pour
la rédaction de la déclaration d’appel d’une ampleur de 36 pages est largement
excessive s’agissant, comme déjà relevé, d’une cause dépourvue de toute
complexité particulière, déjà plaidée en première instance et donc réputée
connue, seule une durée de 8,5 heures devant être retenue à ce titre ; les deux courriels
et les appels téléphoniques à l’office de recouvrement ne relèvent pas de la
défense des intérêts du mandant dans la procédure pénale ; l’examen du
dossier en prévision de l’audience d’appel est redondant par rapport aux prestations
déjà rétribuées au titre de la rédaction de la déclaration d’appel,
d’une part, et de la préparation de la plaidoirie, d’autre part ; la durée totale
de 13 heures (1 + 4,5 + 7,5) pour la préparation de la plaidoirie et de l’audience d’appel
est largement excessive s’agissant, comme déjà relevé, d’une cause dépourvue
de toute complexité particulière, déjà plaidée en première instance et
donc réputée connue, seule une durée de 5,5 heures devant être retenue à ce
titre. Dans ces conditions, la durée totale d’activité de 14 heures (8,5 + 5,5) pour
les prestations purement intellectuelles, à savoir la rédaction de la déclaration d’appel,
ainsi que la préparation de la plaidoirie et de l’audience d’appel (pour autant même
que ces deux derniers postes ne soient pas, à tout le moins partiellement, redondants l’un
par rapport à l’autre), tient amplement compte du fait que la cause relevait de la compétence
du Tribunal criminel, ainsi que de l’enjeu de la procédure au vu de la lourde peine prononcée.
La durée totale des opérations à soustraire est donc de 45,67 heures, dont 8,25 heures
au tarif horaire de 120 fr. et 37,42 heures au tarif horaire de 180 fr., ce qui équivaut à
une déduction totale de 990 fr. + 6'735 fr.60, soit de 7'725 fr. 60, à déduire du montant
de 12'656 fr. 40 figurant sur la liste d’opérations.
Le total des opérations retenues correspond ainsi à des honoraires nets de 4'930 fr. 80. A
ces honoraires, il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %,
et non de 5 %, comme indiqué sur la liste d’opérations (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l’art. 26b TFIP), à hauteur de 5'029 fr. 41. A ces honoraires bruts doivent
être ajoutées cinq vacations forfaitaires de 120 fr., soit une au Tribunal d’arrondissement,
trois pour les visites en détention et une pour l’audience d’appel, plus la TVA sur
le tout. L’indemnité s’élève donc à 6'062 fr. 90, débours et TVA
compris. ».
B.
a)
Par décision du 5 juin 2023 (BB.2023.59),
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, notamment, partiellement admis dans
la mesure de sa recevabilité le recours interjeté par Me V.________ contre le jugement ci-dessus
en tant qu’il fixait son indemnité de défense d'office pour la procédure d'appel
(ch. 1 du dispositif), a dit que l’indemnité de défense d'office allouée à
Me V.________ par l’autorité intimée devait être augmentée d’un montant
de 1'170 fr., TVA non comprise (ch. 2 du dispositif), et a renvoyé la cause à l’autorité
intimée pour nouvelle décision au sens du considérant 3.2.1 (ch. 3 du dispositif).
La Cour des plaintes a d’abord admis un défaut de motivation quant au temps dévolu aux
débats d’appel, la cause étant renvoyée à la Cour de céans pour clarifier
le sort de l'opération concernée. La Cour des plaintes a ensuite accueilli le même moyen
quant au retranchement de cinq heures pour le poste « Etude de la procédure [PV d'auditions]
», d’une heure pour celui relatif à la « Préparation de la plaidoirie »
et de sept heures pour la « Préparation de l'audience d'appel et de la plaidoirie », la
cause n’étant toutefois pas renvoyée à la Cour de céans pour clarifier le sort
de ces prestations (consid. 3).
La Cour des plaintes a
ainsi considéré ce qui suit :
« 3.2.1
À la lecture du jugement du 20 décembre 2022 rendu par la CAPE, la Cour de céans constate
que celui-ci ne contient aucune motivation quant au temps dévolu aux débats d'appel. Il ressort
cependant des notes manuscrites de ladite autorité, visibles sur la liste précitée, qu'une
durée de 3 heures serait prise en compte pour ce poste (…). Ce nonobstant, la présente
Cour n'a pas été en mesure de déterminer si ces 3 heures ont bien été comptabilisées
dans le total des prestations indemnisées ce, en raison des incohérences rencontrées dans
le raisonnement de l'autorité intimée s'agissant de la fixation de l'indemnité en cause
(…). Il apparaît en outre à teneur du procès-verbal des débats en question
que ceux-ci ont duré 3 heures et 45 minutes. Ils ont en effet débuté à 9h05 et se
sont clôturés à 12h50 (…).
Fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est sur ce point admis et
la cause renvoyée à la CAPE pour clarifier le sort de l'opération concernée qui n'a
pas pu être tranché par devant la Cour de céans, dès lors que l'autorité intimée
n'a pas fourni, dans le cadre de la présente procédure, d'informations supplémentaires
à celles contenues dans l'arrêt entrepris (…).
(…)
4.2.1               C'est, par conséquent,
à juste titre que l'autorité intimée a porté à 8 heures et 30 minutes, au lieu
des 28 heures fixées par la recourante, le temps nécessaire à la déclaration d'appel,
et en particulier à un examen approfondi du jugement de première instance et de sa motivation
(v. ATF 143 IV 40 consid. 3.4.1), à la rédaction du mémoire d'appel proprement dit ainsi
qu'à la présentation des réquisitions de preuves motivées.
4.2.2               Mal fondé,
le présent grief doit, partant, être rejeté.
4.3               L'autorité d'appel
a également opéré une réduction s'agissant des activités effectuées entre
le 7 et le 20 décembre 2022 en lien avec la préparation de l'audience d'appel et de la plaidoirie.
Des 28 heures, 34 minutes et 48 secondes (28.58, aux centièmes d'heure) fixées par la recourante
(…), la CAPE n'en a retenues que 5 heures et 30 minutes, aux motifs que la cause était «
dépourvue de toute complexité particulière,
déjà plaidée en première instance et donc réputée connue
» (…). Elle souligne en outre qu'additionnée au temps retenu pour la rédaction de
la déclaration d'appel, la durée fixée pour les prestations intellectuelles relatives
à la préparation de l'audience d'appel et de la plaidoirie «
tient
amplement compte du fait que la cause relevait de la compétence du Tribunal criminel, ainsi que
de l'enjeu de la procédure au vu de la lourde peine prononcée
»
(…).
4.3.1               (…).
4.3.2               Il convient par
conséquent d'admettre un total de 12 heures, soit 6 heures et 30 minutes de plus que ce qui a été
retenu par l'autorité intimée, pour la préparation de l'audience d'appel et de la plaidoirie.
4.3.3               Au vu de ce qui
précède, le présent grief est partiellement admis.
Le total de l'indemnité
allouée à la recourante doit partant être augmenté de CHF 1'170.-- (taux horaire
de CHF 180.--, art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD), auquel il conviendra d'ajouter la TVA. »
.
b)
Dans ses déterminations du 8 mai 2023, Me V.________ a conclu à ce que l’indemnité
allouée en complément de celle déjà arrêtée soit fondée sur une durée
d’audience d’appel de 3,75 heures, d’une part, ainsi que sur une durée de 0,25
heure pour les opérations post-jugement, d’autre part, à 180 fr. l’heure, débours
forfaitaires et TVA en plus (P. 265).
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal pénal fédéral
admet un recours, interjeté en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité
inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
; RS 173.71]). Le présent prononcé procède du renvoi (partiel) ordonné par l’autorité
judiciaire fédérale.
1.2
La reprise de cause relève de la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
D'après l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur
d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du
canton du for du procès. Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement
intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus
par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l'autorité
doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d'office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée (TF
6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 3.1.1, non publié aux ATF 149 IV 91 ; TF 6B_ 810/2010 du
25 mai 2011 consid. 2 ; ATF 121 I 1 consid. 3a).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_856/2014 du 10 juillet
2015 consid. 2.4 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais
généraux de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modique et non seulement
symbolique (ATF 137 III 185 consid. 5.1 ; ATF 132 I 201 consid. 8.6 ; TF 6B_856/2014 du 10 juillet
2015 consid. 2.4). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l'avocat stagiaire à 110 fr.
(cf. ATF 132 I 201 ; TF 6B_ 810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4 ; cf. aussi art. 2 al. 1 du règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF 137 III 185).
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans
la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat
par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations
directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect
du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hatmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6
e
éd., Bâle 2005, n. 5 ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues
ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps,
le défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client.
Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue.
Aussi, l'avocat bénéficie-t-il d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion entre la valeur
des services rendus et la rémunération (Weber, Commentaire bâlois, 5
e
éd., Bâle 2011, n. 39 ss art. 394 CO ; cf. également les décisions du Tribunal pénal
fédéral BB.2016.185 du 19 octobre 2016 consid. 3.2 et BB.2013.70 du 10 septembre 2013 consid.
3 ; CAPE 26 mars 2021/206 consid. 2).
3.
3.1
Il résulte de la décision de renvoi
du 5 juin 2023 qu’il appartient à la Cour de céans de motiver plus avant la fixation
de la quotité de l’indemnité d’office allouée à la recourante en sa qualité
de défenseur d’office de [...] pour les débats d’appel.
3.2
Comme cela ressort du procès-verbal et de la décision de renvoi, les débats d’appel
ont duré trois heures et 45 minutes, l’audience ayant débuté à 9h05 et ayant
été clôturée à 12h50. Cette durée supplémentaire correspond aux conclusions
présentées par la recourante dans ses déterminations du 8 mai 2023, lesquelles portent
aussi sur une durée supplémentaire de 0,25 heure.
Partant, il y a lieu de prendre en compte, à titre supplémentaire, une durée d’audience
d’appel de 3,75 heures, d’une part, et
une
durée de 0,25 heure pour les opérations post-jugement, d’autre part. Au tarif horaire
de 180 fr., le total des opérations retenues à ces deux titres implique des honoraires nets
de 720 fr., auxquels s’ajoutent ceux de 1'170 fr. d’ores et déjà fixés par
la juridiction fédérale. A ces honoraires de 1'890 fr., il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), plus la TVA sur le tout, à hauteur
de 2'076 fr. 25 (790 fr. 95 + 1'285 fr. 30), débours et TVA compris. Aucune autre opération
n’est litigieuse en reprise de cause.
C’est donc une indemnité totale de 8'139 fr. 15 (6'062 fr. 90 + 2'076 fr. 25), débours
et TVA compris, qui doit être allouée.
4.
Au vu de ce qui précède, le chiffre VII du dispositif du jugement d'appel rendu le 20 décembre
2022 doit être modifié en ce sens que l’indemnité de défenseur d'office pour
la procédure d'appel allouée à Me V.________, défenseur d’office de [...],
est arrêtée à 8'139 fr. 15, TVA et débours inclus.
5.
Le présent jugement ayant été rendu à la suite de la décision de renvoi de
la juridiction fédérale, les frais d'appel postérieurs à celle-ci, constitués
de l’émolument du présent jugement, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP ; CAPE 8 mars 2023/168 consid. 4). Enfin, la
recourante, qui a plaidé sa propre cause, ne réclame aucuns dépens à ce titre.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 135 al. 1 et 406 al. 1 let. d CPP,
prononce
:
I.
Le jugement rendu le
20
décembre 2022 par la Cour d’appel pénale est modifié au chiffre VII de son dispositif,
en ce sens que l’indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel allouée
à Me V.________, défenseur d’office de [...], est arrêtée à 8'139 fr.
15, TVA et débours inclus.
II.
Les frais de la présente procédure en
fixation de l'indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me V.________, avocate,
-
Me V.________, avocate (pour [...]),
-
Ministère public central,
par l'envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :