vd_findinfo · Décision / 2015 / 271 · 2014-02-12 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, POUVOIR D'APPRÉCIATION | 8 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 23 LPers-VD, 76 LPA-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.02.2015 Décision / 2015 / 271

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.008727
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
25 février 2015
dans
la cause
N.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
*****
Audience
: Lundi 8 décembre 2014
Présidente
: Mme Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs :
M. Denis SULLIGER et Mme Farinaz FASSA RECROSIO
Greffier
: M. Mathias MICSIZ, a.h.
Statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire à l'issue de l'audience du
8 décembre 2014 sur le recours interjeté par l’Etat de Vaud (ci-après : le
recourant) contre la décision rendue le 12 février 2014 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
(ci-après : la Commission) dans la cause le divisant de N.________ (ci-après : l’intimé),
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
A.
a) Par décision du 12 février 2014,
notifiée aux parties le 19 mai 2014, la Commission a partiellement admis le recours de l’intimé
(I) en le colloquant au niveau 7 de la chaîne 311, avec l’emploi-type de « technicien
poste de travail » dès le 1
er
décembre
2008 (II). La Commission a réservé la compétence de l’autorité de céans
s’agissant de la détermination de l’échelon (III).
b) ba) L’état de fait de la décision précitée est le suivant :
«
1. Monsieur N.________
(ci-après également « le recourant ») travaille à l’Office cantonal
d’orientation scolaire et professionnelle (ci-après : OCOSP) au Service de l’enseignement
spécialisé et de l’appui à la formation (ci-après également « le
SESAF », « l’intimée » ou « l’autorité
d’engagement »), au sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture (ci-après également : « le DFJC »).
2. A teneur de l’ancien système de rémunération, le recourant occupait la fonction
de « secrétaire » colloquée en classes 15-18, dont le salaire annuel maximum
se situait à CHF 90'457.- (échelle 2008).
3. Par avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa nouvelle classification,
soit qu’il exerce l’emploi-type de « secrétaire d’unité »
et que son poste est colloqué dans la chaîne 345, niveau 6, dont le salaire annuel maximum
est de CHF 83'784.- (selon échelle 2008).
4. Par acte du 10 février 2009, le recourant conteste tant l’attribution de l’emploi-type
de « secrétaire d’unité » que la collocation de son poste au niveau
6 de la chaîne 345. En effet, il considère que l’emploi-type attribué occulte un
grand nombre de tâches qu’il exerce et revendique l’emploi-type de « gestionnaire
de dossiers spécialisés ». Au vu de ses responsabilités et de ses compétences,
le recourant estime ainsi que le niveau 8 de la chaîne 348 est justifié.
En outre, le recourant invoque les griefs de la violation de son droit à l’information, de
son droit d’être entendu ainsi que du principe de l’interdiction de l’arbitraire
et de l’inégalité de traitement.
Enfin, le recourant revendique un rattrapage financier conventionnellement négocié, au même
titre que les enseignants ou les soignants (mémoire de recours, p. 4).
Il requiert par ailleurs la production par le Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV) de
tous documents utiles à l’établissement et la fixation de sa collocation (mémoire
de recours, p. 4) et conteste son échelon.
5. a. Par courrier daté du 23 mai 2012, la Commission de céans a informé le recourant
du fait que la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines (DCERH) avait décidé
de procéder à la « revérification des collocations moyennant des visites de
postes ». Cette procédure étant de nature à fournir des éléments pertinents
pour ces recours, la Commission a ainsi décidé de suspendre la procédure de recours.
b. A ce titre, le recourant a été reçu en entretien le 22 juin 2012, où il a eu l’opportunité
de décrire en détail les missions et activités qu’il exerçait à la date
de la bascule.
6. a. Par lettre du 13 février 2013, l’autorité d’engagement a informé le
recourant que le réexamen des collocations des postes des métiers du secrétariat était
terminé. Elle relève en outre que, suite à l’analyse du cahier des charges du recourant,
des informations obtenues lors de l’entretien ainsi que des comparaisons effectuées, sa collocation
devrait être modifiée. En effet, le poste du recourant s’est vu proposer l’emploi-type
de « technicien poste de travail » ainsi que la chaîne 311 ; son niveau
reste toutefois inchangé.
b. Le 14 mars 2013, la Commission de céans a avisé le recourant de la reprise de la procédure
de recours.
7. Le 11 juin 2013, le recourant a adressé un courrier au SESAF signalant que son cahier de charges
était obsolète et que de nouvelles tâches lui avaient été confiées.
8. Dans ses déterminations datées du 23 juillet 2013, l’autorité d’engagement
propose de rejeter le recours et de colloquer le poste du recourant au niveau 6 de la chaîne 311
avec l’emploi-type de « technicien poste de travail ».
9. Le recourant a déposé ses déterminations finales en date du 3 octobre 2013. Il
maintient son recours et revendique l’attribution du niveau 7 au minimum.
10. a. Le 22 octobre 2013, la Commission de céans a demandé au SPEV de produire le questionnaire
ayant servi lors de l’entretien de réexamen du poste.
b. Ce questionnaire a été transmis au recourant, à titre d’information, en date
du 21 novembre 2013.
».
bb) En droit, la Commission a décliné sa compétence s’agissant de la fixation de
l’échelon et du rattrapage financier. Concernant la fixation de l’échelon, la Commission
a transmis ce point du dossier à l’autorité de céans. La Commission a par ailleurs
rejeté les griefs de la violation du droit d’être entendu et du droit à l’information.
c) Analysant le cahier des charges de l’intimé et s’inspirant du contenu du procès-verbal
d’entretien du 22 juin 2012, la Commission a retenu ce qui suit : «
Le
cahier des charges du recourant inclut diverses activités principales, soit 1° recenser et
transmettre à l’Unité informatique départementale (UID) les besoins informatiques
de l’Office pour la gestion du parc informatique, gérer les demandes d’acquisition de
matériel, de logiciel, de maintenance des utilisateurs et les transmettre à l’UID, planifier
avec l’UID les nouvelles mises en production ou adaptations tant bureautiques qu’applicatives,
assurer le relai entre les utilisateurs, le SESAF et l’UID pour la création de nouveaux accès,
la mise à disposition de nouvelles applications, les mutations (départs, changements de propriétaire
d’un PC, déménagement de matériel, installation ou remplacement de matériel
au niveau de l’ordre Imac) ; 2° aider les utilisateurs à la résolution de problèmes
informatiques liés ou non à un logiciel spécifique et non pris en compte par le Help Desk
ainsi qu’effectuer les contrôles de premier niveau de blocage avant d’intervenir auprès
du Help Desk, définir les besoins en matière d’informatique administrative, en assurer
l’élaboration, leur diffusion et leur suivi ; 3° définir le plan de formation
informatique pour l’utilisateur, gérer son suivi ainsi que lui proposer des actions de formation
ciblées ; 4° transmettre à la direction et aux utilisateurs toute information ou
directive sur la sécurité, les alertes virus, les arrêts de système, les maintenances
impliquant des arrêts et des blocages, l’introduction de nouvelles normes ou tout autre changement
pouvant entraîner des perturbations dans l’exécution du travail des collaborateurs ;
5° élaboration de projets et de documents favorisant la gestion informatisée administrative ;
6° gérer et contrôler le système de gestion des temps de travail (Mobatime), contrôle
des formulaires des dépenses de service ainsi que des frais de formation, saisie dans Procofiev
des montants à verser aux collaborateur-trice-s.
».
d) S’agissant de la collocation du poste occupé par l’intimé et contestée
par celui-ci, la Commission a détaillé les emplois-types de « secrétaire d’unité »
(fiche n° 10310), de « gestionnaire de dossiers spécialisés » (fiche
n° 10418) et de « technicien-ne poste de travail » (fiche n° 1302) et mis
ces emplois-types en relation avec le cahier des charges – préalablement analysé –
du recourant. L’autorité de première instance est arrivée à la conclusion que
seul l’emploi-type de « technicien‑ne poste de travail », appartenant
à la chaîne 311, correspondait aux activités de l’intimé. A l’intérieur
de la chaîne 311, la Commission a examiné les compétences requises pour les niveaux 6
et 7, le niveau 8 requis par l’intimé n’étant pas inclus dans cette chaîne.
Dans un second temps et compte tenu du procès‑verbal d’entretien établi le 22 juin
2012 ainsi que des compétences professionnelles, personnelles et sociales de l’intimé,
la Commission a constaté que le poste en cause répondait bien aux exigences du descriptif des
fonctions du niveau 7 de ladite chaîne.
e) La Commission a en outre vérifié la cohérence de la collocation de l’intimé
en comparant le cahier des charges de son poste avec celui d’autres postes similaires, savoir :
le poste de « technicien-ne poste de travail » colloqué au niveau 7 de la chaîne
311 au sein de la Haute école d’Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD)
au DFJC (DS09.003902) ; le poste de « technicien-ne poste de travail », travaillant
au Service de l’emploi (SDE), colloqué au niveau 7 de la chaîne 311 (DS.09.007370) et
le poste de « technicien-ne poste de travail » travaillant à la Direction des
systèmes d’information (DSI) au sein du Département des infrastructures (DINF), dont
le poste est colloqué au niveau 6 de la chaîne 311 (pièce n° 7 du recourant). Elle
a considéré que la collocation du poste de l’intimé au niveau 7 de la chaîne
311 respecte la cohérence interne à l’ACV et le principe d’égalité de
traitement, puisqu’il n’existe pas de différence significative entre le cahier des charges
de l’intimé et ceux des deux autres postes colloqués au niveau 7. Au surplus, en comparant
le cahier des charges de l’intimé avec celui du poste colloqué au niveau 6, la Commission
a précisé que : «
Le
poste du recourant
[i.e l’intimé dans
la présente cause]
requiert
davantage de responsabilités que ce poste. En effet, au-delà de l’activité de support,
soit de conseil et d’assistance aux utilisateurs, il coordonne l’Office, l’UID, les
utilisateurs et le Helpdesk. En outre, le recourant définit le plan de formation des usagers et
propose des actions de formation ciblées, ce qui implique une capacité d’analyse, de
synthèse et de vulgarisation plus marquée. Plus encore, le recourant prend en charge des activités
de suivi ressources humaines car il prend en charge Mobatime (gestion des accès, des programmes
hebdomadaires, des horaires journaliers, vacances, bouclements mensuels, absences, rapports mensuels
et annuels). Finalement, le titulaire du poste comparé peut être remplacé par un autre
technicien poste de travail, alors que le recourant ne peut pas être remplacé. Une collocation
du poste de ce dernier à un niveau supérieur respecte donc l’égalité de traitement
. ».
f) Finalement, l’autorité de première instance a rejeté les diverses requêtes
de mesures d’instruction présentées par l’intimé.
B.
Par déclaration de recours du 18 juin 2014
et par mémoire de recours motivé du 19 juin 2014 accompagné d’un bordereau de pièces,
l’Etat de Vaud, représenté par la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources
humaines, a saisi le tribunal de céans et a pris, sous suite de frais, les conclusions suivantes :
«
1. La décision
rendue le 12 février 2014 et notifiée le 20 mai 2014 par
la Commission de recours DECFO-SYSREM est annulée ;
2. Monsieur N.________ est colloqué dans l’emploi-type « technicien poste de travail »,
chaîne 311, au niveau 6, dès le 1
er
décembre
2008.
».
Par courrier daté du 22 septembre 2014, l’intimé a communiqué ses déterminations
– datées du 21 septembre 2014 – et a produit deux certificats de travail. Il a finalement
pris la conclusion suivante : «
je
maintiens mon recours contre la décision de la Délégation du Conseil d’Etat aux
ressources humaines
[recte : du]
19
juin 2014
».
Par un second courrier du 24 octobre 2014, l’intimé a adressé à l’autorité
de céans de nouvelles déterminations. Il a reformulé ses conclusions, en ce sens :
«
je conclus au rejet
du recours de l’Etat de Vaud du 19 juin 2014 et souhaite être colloqué au niveau 8 sous
suite de frais et dépens
». Il
a en outre requis la tenue d’une audience publique ainsi que l’audition de D.________ en
qualité de témoin.
Dans un courrier daté du 29 octobre 2014, le recourant n’a pas requis d’autres mesures
d’instruction et a expressément renoncé à la tenue d’une audience. Il s’est
néanmoins réservé la possibilité de faire valoir des moyens de preuve complémentaires
dans le cas où l’intimé ne renonçait pas à la tenue d’une audience.
C.
a) Le tribunal a tenu audience de jugement le
lundi 8 décembre 2014. Il a recueilli les explications des deux parties, lesquelles ont maintenu
leurs conclusions respectives.
b) Au bénéfice d’une autorisation de témoigner qu’il a produite, D.________
a été entendu en qualité de témoin aux débats. Il occupe le poste de secrétaire
exécutif de la Transition 1 au sein de l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle
(ci-après : OCOSP). Ce témoin a détaillé de manière structurée et
claire les compétences et tâches dévolues à l’intimé. Cependant, le tribunal
relève que D.________ n’occupe son poste actuel que depuis 2012 ; ce qui signifie que
les éléments exposés par ce témoin, s’ils permettent certes de dresser l’actuel
cahier des charges de l’intimé, ne sont d’aucune aide dans l’établissement
de son cahier des charges au moment de la bascule, soit en 2008. Partant, le tribunal ne se fondera pas
sur les déclarations de ce témoin afin d’évaluer le poste de l’intimé
à la bascule.
D.
A l’issue de l’audience, le tribunal a gardé la cause à juger et a délibéré
à huis clos. Il a confié la rédaction de sa décision à la présidente et
l’a approuvée par voie de circulation.
EN
DROIT
:
1.
a) Selon l’article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
A teneur de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation
sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence cantonale la plus récente
(CACI 12 juin 2014/317 consid. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale est un recours de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la Loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient
d’appliquer ces règles, notamment l’article 95 LPA-VD relatif au délai de recours
(30 jours), et l’article 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre IV de la loi, consacré
au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).
b) En l’espèce, la décision attaquée en temps utile par le recourant est une décision
finale rendue par la Commission dans un cas de transition semi-directe. Le recourant a pris part à
la procédure devant l’autorité de première instance et est atteint par la décision
attaquée. Il dispose également d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée. Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties.
Le recours en réforme et le recours en nullité sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD).
Interjeté
en temps utile (art. 77 LPA-VD) par une partie qui y a intérêt (art. 75 LPA VD)
,
le recours motivé, en nullité et en réforme, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
c) A l’occasion de ses déterminations du 22 septembre 2014 relatives au recours déposé
par l’Etat de Vaud, l’intimé a indiqué «
maintenir
»
son recours contre la décision rendue par la Commission. Par cette écriture, l’autorité
de céans estime que l’intimé a manifesté son intention de recourir contre la décision
rendue par la Commission. Cela est corroboré par la seconde écriture de l’intimé
du 24 octobre 2014 où celui-ci conclut au «
rejet
du recours de l’Etat de Vaud du 19 juin 2014 et souhaite être colloqué au niveau 8 sous
suite de frais et dépens
».
Néanmoins, l’intimé n’a manifesté son intention de recourir que le 22 septembre
2014. Il ne résulte d’aucune pièce au dossier que l’intimé eût formé
recours contre cette décision par le passé. La décision rendue par la Commission ayant
été notifiée le 19 juin 2014 aux parties et le délai de recours ‑ valablement
indiqué au pied de la décision – étant de trente jours, l’intimé n’a
pas formé recours en temps utile. De plus, la LPA-VD ne prévoit pas de recours joint. Partant,
le tribunal déclare irrecevable le recours de l’intimé.
d) Le recours formé par l’intimé étant irrecevable puisque tardif, le tribunal n’examinera
que les griefs soulevés par le recourant, soit l’Etat de Vaud.
2.
Aux termes de l’article 19 al. 1 de la Loi cantonale du 12 novembre 2001 sur le personnel de l’Etat
de Vaud (LPers-VD ; RSV 172.31), les rapports de travail entre l’Etat de Vaud et ses collaborateurs
sont régis par le droit public, sauf dispositions particulières contraires. L’application
du droit public aux rapports de travail entre l’Etat et ses employés a pour corollaire que
l’Etat est tenu de respecter les principes constitutionnels régissant l’ensemble de
son activité, tels la légalité, l’égalité de traitement, l’interdiction
de l’arbitraire ou encore le droit d’être entendu (Tribunal fédéral, 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, consid. 2.3).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (
Bovay
Benoît et al. Procédure administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, n. 1
ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision
du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale intervient comme juridiction de deuxième instance chargée de vérifier la conformité
des décisions qui lui sont soumises avec les règles rappelées ci-dessus. Les parties ne
sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le tribunal de céans, comme
elles le feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles doivent au contraire
indiquer précisément la violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le tribunal de céans n’examine
en principe que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.
3.
a) Dans son mémoire, le recourant ne remet
pas en cause l’emploi-type et la chaîne retenus par la Commission, mais conteste le niveau
attribué au poste de l’intimé. Le recourant fait valoir en premier lieu la violation
du droit par la Commission, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation.
Il reproche à celle-ci d’avoir pris en compte des prérogatives exercées par l’intimé
n’entrant pas dans son cahier des charges et justifiant donc pas un niveau supérieur au niveau
6. La Commission aurait mis à mal la cohérence interne et transversale en attribuant à
tort un poids démesuré aux responsabilités de l’intimé. Il existerait ainsi
une différence significative entre les activités exercées par les collaborateurs colloqués
en niveau 7 et celles exercées par l’intimé.
b) L’autorité commet un excès du pouvoir d’appréciation lorsqu’elle
se reconnaît à tort un pouvoir d’appréciation dans un domaine où la loi ne
lui en accorde pas ou, au contraire, lorsqu’elle s’estime à tort liée par la réglementation
qu’elle applique (
Bovay
Benoît, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395). En d’autres termes, l’autorité
qui commet un excès de son pouvoir d’appréciation est celle qui sort du cadre de sa liberté
d’appréciation en usant d’une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en
optant pour une solution différente de celle qui s’offre à elle. On peut également
ajouter l’hypothèse d’un excès de pouvoir négatif visant le cas de l’autorité
qui, au lieu d’utiliser sa liberté d’appréciation, se considère comme liée.
En droit suisse, l’abus de pouvoir vise deux cas : l’expression est tout d’abord
synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l’acte accompli par l’autorité
dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle doit
s’inspirer) ; mais elle peut également être comprise plus largement, soit dans le
sens d’un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (
Bovay
,
Procédure administrative vaudoise annotée, n. 2.2
ad
art. 76 et les références citées).
Il sied également de rappeler que, d’une manière générale, les autorités
cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions
d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JdT
1997 I 711 ; ATF 121 I 102, consid. 4a).
S’agissant plus particulièrement de la législation applicable au cas d’espèce,
l’article 5 al. 1 Décret dispose que la Commission de recours est chargée de traiter
les contestations individuelles liées au niveau du poste. Cet article prévoit pour le surplus
l’application subsidiaire de la LPA-VD (art. 5 al. 6 Décret).
Le rôle de la Commission consiste à examiner la correspondance effective entre le cahier des
charges ou les activités effectives de l’intéressé et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent de la grille des fonctions. Cela est
confirmé par les travaux préparatoires, lesquels prévoient que : « (…)
la mission de la commission
de recours consistera à examiner des situations particulières, soit par exemple le cas de collaborateurs
qui estimeraient que leur cahier des charges individuel leur permettrait de prétendre à une
classification supérieure. Elle n’aura pas pour vocation de réexaminer la classification
arrêtée par le Conseil d’Etat (Exposé des motifs et projet de Décret n°
124 de novembre 2008).
c) ca) En l’espèce, s’agissant des compétences professionnelles, le recourant rappelle
à raison que la Commission a retenu que les différentes formations alléguées par
l’intimé ainsi que sa grande expérience professionnelle (attestée par les certificats
de travail produits) compensaient le manque de formation requise par le niveau 7, et que le cahier des
charges de l’intimé exige « d’excellentes connaissances informatiques ».
A partir de là, le mémoire de recours n’est pas clair. En effet, le recourant laisse
entendre que le critère des compétences professionnelles n’est pas rempli par l’intimé,
car les activités de celui-ci sont moins étendues que ses homologues de niveau 7 (ch. 1.3.1,
paragraphe 3, 1
ère
phrase du mémoire de recours). La prémisse étant posée, le recourant semble aboutir
à la conclusion opposée, savoir que l’intimé répond au critère des compétences
professionnelles (ch. 1.3.1, paragraphe 3, 2
ème
phrase
a contrario
du mémoire de recours). Plus loin dans son recours, le recourant explique que l’intimé
n’est pas en mesure de présenter un document attestant de la durée de formation nécessaire
(ch. 1.3.3, paragraphe 2), sous-entendant ainsi que le critère des compétences professionnelles
n’est pas rempli. Quelle que soit l’interprétation qui en est faite, c’est le
lieu de rappeler que la Commission a précisé ce qui suit : « (…)
les différents critères des descriptifs de fonctions nécessitent, pour l’évaluation
d’un poste, un jugement global – qui correspond, dans la grille des critères, à
l’addition des points obtenus par chacun d’eux ; à ce titre, aucun, pris isolément,
n’a la portée d’une condition d’accès
sine
qua non
au niveau décrit.
Faire de la titularité d’un diplôme une telle condition reviendrait à donner à
ce seul critère une portée que n’a aucun des autres, lesquels s’en trouveraient
dévalorisés alors même qu’ils rendent mieux compte des activités, des tâches
et responsabilités attachées aux postes. D’ailleurs, lors des collocations faites à
la bascule, des autorités d’engagement ont elles-mêmes assez souvent dérogé
au critère du diplôme figurant dans le descriptif des fonctions à tel ou tel niveau, précisément
en établissant une équivalence des connaissances acquises par l’expérience (DS09.007692,
p. 12)
». Partant, l’argument
que semble soulever le recourant sur ce point ne saurait être suivi.
cb) Concernant les compétences personnelles, le recourant explique que la Commission s’est
basée essentiellement sur le fait que les tâches effectuées par l’intimé sont
régies par des processus non standardisés pour retenir que l’intimé satisfait aux
exigences du niveau 7, car il dispose d’instructions « assez générales ».
Le recourant considère que le type de tâches considérées – recenser, gérer,
planifier, aider ou conseiller dans le domaine informatique – ne requiert pas d’encadrement
particulier et que l’on ne peut arriver à la conclusion que l’activité de l’intimé
bénéficie d’une indépendance marquée par le seul fait qu’il ne suit pas
des directives détaillées.
A ce stade, le tribunal relève qu’outre les tâches sommairement rappelées ci-dessus,
la Commission a établi que l’intimé était chargé d’élaborer des
projets et des documents favorisant la gestion informatisée administrative et définissait les
besoins en matière informatique administrative. Par ailleurs, la Commission a considéré
que : «  (…)
les
répercussions de ses décisions ne sauraient être qualifiées de « très
faibles », mais de « faibles », car il est l’unique technicien poste
de travail en fonction au sein de l’OCOSP. Plus encore, son activité implique la responsabilité
de la coordination de l’activité des correspondants utilisateurs de région (CUR) au sein
des Centres OSP régionaux en matière d’expression des besoins informatiques, d’aide
et de conseil à l’utilisateur ainsi qu’au personnel rattaché à la direction
cantonale
».
De plus, le recourant explique que la Commission a considéré les tâches du recourant comme
« assez peu diversifiées » (niveau 7), ce dernier étant en charge du contrôle
et de la gestion des temps de travail (Mobatime), alors que des homologues colloqués au niveau 6
sont également en charge d’autres prérogatives n’ayant pas exclusivement trait
à l’informatique. Là encore, le recourant omet de mentionner que l’intimé
contrôle les formulaires des dépenses de service ainsi que des frais de formation et effectue
la saisie dans Procofiev. A nouveau, l’analyse de la Commission n’est pas critiquable.
cc) S’agissant des compétences sociales, le recourant distingue avec raison le niveau 6 qui
prévoit la diffusion de messages « simples » et « identiques »
du niveau 7 qui prévoit la diffusion de messages « assez simples » et « similaires ».
Selon le recourant, la Commission a retenu que le poste de l’intimé répondait aux exigences
posées à cet égard par le niveau 7, car l’intimé devait vulgariser des messages,
dont la variété pouvait être marquée. Toujours selon le recourant, les techniciens
poste de travail colloqués au niveau 7 développent des compétences sociales bien supérieures,
leur activité s’étendant à l’ensemble de l’ACV ; ceux-ci devant
ainsi faire face à des problèmes très diversifiés et plus complexes qui supposent
des savoirs plus variés.
Ici encore, le recourant ne tient pas compte d’autres éléments relevés et établis
par la Commission. S’agissant de la notion de messages « assez simples » et
non « simples », la Commission a établi que l’intimé crée notamment
les modes d’emploi nécessaires à l’utilisation de certains outils par les collaborateurs,
définit le plan de formation informatique pour les utilisateurs et propose des actions de formation
ciblées. S’agissant de la notion de messages « similaires » et non « identiques »,
la Commission a précisé que les messages du recourant concernent le support logiciel et matériel,
la gestion des inventaires, les commandes de matériel, la gestion des accès, ou tout autre
sujet lié à l’informatique. Ainsi : «
(…)
le recourant transmet à la direction et aux utilisateurs toute information ou directive sur la sécurité,
les alertes virus, l’introduction de nouvelles normes ou tout autre changement pouvant entraîner
des perturbations dans l’exécution du travail des collaborateurs. Son activité de répondant
informatique pour l’ensemble de l’OCOSP fait donc appel à des savoirs « similaires »
en ce sens que ses messages relèvent essentiellement des domaines de l’informatique
».
d) Il découle de ce qui précède que la Commission n’a pas excédé ou abusé
de son pouvoir d’appréciation, dès lors qu’elle a exclusivement examiné la
correspondance effective entre le cahier des charges ou les tâches réellement exercées
par l’intimé au moment de la bascule et les caractéristiques de l’emploi‑type,
de la chaîne et du niveau résultant de la grille des fonctions. En particulier, il ressort
de l’analyse faite
supra
sous considérant 3. c) que les arguments
du recourant ne tiennent pas compte d’autres éléments factuels retenus par la Commission.
Quand bien même ces autres éléments n’étaient pas présents, l’on
ne pourrait pas encore qualifier les considérations de la Commission comme excédant ou abusant
de la marge d’appréciation laissée à celle-ci. Par conséquent, le premier moyen
du recourant est rejeté.
4.
a) En second lieu, le recourant fait valoir que
la Commission a constaté de manière inexacte ou incomplète les faits pertinents. A l’appui
de son grief, le recourant produit le descriptif du cahier des charges de trois postes. Il s’agit
là des postes examinés
infra
sous considérant 4. d). Bien que l’acte
de recours soit muet sur ce point, le recourant a, lors des plaidoiries, soulevé le grief de la
violation du principe de l’égalité de traitement, en invoquant l’incohérence
manifeste au sein de l’Administration Cantonale Vaudoise (ACV) résultant de la collocation
du poste de l’intimé au niveau 7. Il convient d’examiner conjointement ces deux griefs,
dès lors que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents invoquée par
le recourant trouve entièrement écho à la violation du principe de l’égalité
de traitement, telle que soutenue en plaidoirie.
Traitant déjà l’existence d’une éventuelle inégalité de traitement
dans sa décision, la Commission a comparé le poste de l’intimé avec d’autres
postes au sein de l’ACV afin de déterminer si la collocation au niveau 7 était justifiée.
S’agissant de la cohérence interne, l’autorité d’engagement a relevé
qu’au sein de l’OCOSP ou du SESAF en général, il n’existe pas de poste similaire
à celui de l’intimé, qu’il convient par conséquent d’appréhender
différemment. Les postes comparés par la Commission sont celui de « technicien poste
de travail » colloqué au niveau 7 de la chaîne 311, travaillant au sein de la Haute
école d’Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (HEIG-VD) au DFJC (DS09.003902), celui
de « technicien poste de travail » colloqué au niveau 7 de la chaîne 311,
travaillant au sein du Service de l’emploi (SDE) (DS09.007370) et celui de « technicien
poste de travail » colloqué au niveau 6 de la chaîne 311, travaillant au sein du
Département des infrastructures (DINF).
b) Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité consacré
à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) lorsqu’elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de
la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent
au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité
de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.
Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation
de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1).
Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque, dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2) et admet qu’un système
de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
consid. 4).
c) En l’espèce, après une comparaison soigneuse des activités et cahiers des charges
des trois postes précités (cf.
supra
consid. 4. a) ) avec celui occupé par l’intimé,
la Commission est arrivée à la conclusion que la cohérence interne à l’ACV
ainsi que le principe d’égalité de traitement étaient respectés, les postes
comparés ayant été colloqués sur la base de motifs objectifs.
En particulier, la comparaison avec le poste colloqué au niveau 6 au sein du SDE a permis de constater
que le poste de l’intimé requiert davantage de responsabilités, puisque l’intimé
coordonne l’Office, l’Unité Informatique Départementale (UID), les utilisateurs
et le Helpdesk. De plus, l’intimé « (…)
définit
le plan de formation des usagers et propose des actions de formation ciblées, ce qui implique une
capacité d’analyse, de synthèse et de vulgarisation plus marquée
. ».
En outre, l’intimé « (…)
prend
en charge des activités de suivi ressources humaines car il prend en charge Mobatime (gestion des
accès, des programmes hebdomadaires, des horaires journaliers, vacances, bouclements mensuels, absences,
rapports mensuels et annuels)
. ». Enfin,
l’intimé ne peut être remplacé dans son activité, contrairement au poste colloqué
au niveau 6 comparé.
A ce stade, le tribunal observe que la collocation du poste de l’intimé au niveau 7 n’entraîne
aucune inégalité de traitement avec les deux postes colloqués au même niveau et comparés.
Bien au contraire, il apparaît qu’une collocation du poste de l’intimé au niveau
6 de la chaîne 311 engendrerait une inégalité de traitement, puisque l’intimé
percevrait un salaire égal au travailleur occupant le poste colloqué au niveau 6, alors que
le travail accompli par ces deux travailleurs est dissemblable.
d) Le recourant a produit un bordereau de pièces (P. 9 à 11) regroupant les cahiers des charges
de trois postes, savoir : celui de « technicien poste de travail » colloqué
au niveau 7 de la chaîne 311, travaillant au sein de la Direction des systèmes d’information
(DSI), celui de « technicien d’exploitation » colloqué au niveau 7 de
la chaîne 311, travaillant au sein de l’HEIG-VD et celui de « technicien poste de
travail » colloqué au niveau 7 de la chaîne 311, travaillant au sein de la HEIG-VD.
Il convient dès d’examiner si le principe d’égalité de traitement est ici
respecté.
S’agissant du premier poste et du deuxième poste, la description du cahier des charges de
ces postes et celle faite par la Commission concernant le cahier des charges du recourant (cf.
supra
consid. 3. a) ) mettent en exergue la similarité
des postes comparés. En effet, la similarité du premier poste avec celui de l’intimé
est frappante (à l’exception du niveau des incidents informatiques traités). En ce qui
concerne le deuxième poste, s’il est vrai qu’il existe quelques différences (résolution
de problèmes informatiques de deuxième niveau et exécution de la maintenance aux services
clients de l’Etat de Vaud notamment), celles-ci sont très largement contrebalancées par
les activités supplémentaires accomplies par l’intimé (cf.
supra
consid. A. c), points 5° et 6° notamment). Quand bien même ces activités supplémentaires
n’étaient pas effectuées par l’intimé, le tribunal est d’avis qu’il
n’y aurait pas encore matière à retenir une violation du principe de l’égalité
de traitement. En effet, le libellé et la nature de ces deux postes divergent, de sorte que l’on
a affaire à deux situations différentes dont la comparaison n’est pas directement possible.
Le recourant souligne également que les titulaires du premier et deuxième postes officient
dans un périmètre plus étendu. Or, d’une part et comme l’a relevé la
Commission, le poste de l’intimé est unique au sein de l’OCOSP et, d’autre part,
l’intimé a pour responsabilité de coordonner l’activité des CUR au sein des
Centres OSP régionaux en matière des besoins informatiques, d’aide et de conseil à
l’utilisateur ainsi qu’au personnel rattaché à la direction cantonale. Bien que
ces deux postes ne soient pas identiques à celui du recourant, il n’en demeure pas moins qu’ils
sont similaires et qu’un traitement égal s’impose.
Le troisième poste évoqué par le recourant a en réalité déjà été
comparé avec celui de l’intimé par la Commission, de sorte que l’on peut renvoyer
à ce qui a été dit
supra
sous lettre c).
e) Il résulte de ce qui précède que l’examen de la Commission ne prête pas
le flanc à la critique sous l’angle du grief de la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents ou de celui de la violation de l’égalité de traitement.
5.
En conclusion, l’intimé a été
correctement colloqué au niveau 7 de la chaîne 311 de l’emploi-type de « technicien
poste de travail ». Les griefs soulevés par le recourant ont tous été écartés,
de sorte qu’il y a lieu de rejeter intégralement le recours.
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du
recourant (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière
de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
L’intimé n’ayant pas engagé de frais externes pour la présente procédure,
il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce:
I.
Le recours de N.________
est irrecevable.
II.
Le recours de l’Etat de Vaud est rejeté.
III.
La décision rendue le 12 février 2014
par la Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée.
IV.
Les frais de deuxième instance, par 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant Etat de Vaud et sont compensés par l’avance
de frais effectuée.
La
présidente :
Le greffier :
Juliette
PERRIN, v.-p.
Mathias MICSIZ, a. h.
Du 25 février 2015
Les motifs du jugement sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
Le greffier :
Mathias MICSIZ, a. h.