vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 322 · 2023-04-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1 let. a LAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
110/23 - 115/2023
ZD23.016426
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à […], recourant,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1 let. a LAI ; art. 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu
le recours formé le 13 avril 2023 par G.________ (ci-après : le recourant) devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre du projet de décision
rendu le 13 mars 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’intimé),
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), seules les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu’en vertu de l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), les décisions des offices AI cantonaux peuvent faire directement l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné, en dérogation
aux art. 52 et 58 LPGA,
qu’en l’occurrence, le recours est dirigé contre un projet de décision de l’intimé,
lequel n’a pas encore fait l’objet d’une décision au sens des art. 69 al. 1 let. a LAI
et 56 al. 1 LPGA,
qu’un tel projet peut être contesté devant l’office AI compétent en faisant
valoir des objections (sur la procédure d’audition, cf. art. 57
a
LAI),
si bien qu’un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est prématuré
et, partant, irrecevable,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 82 LPA-VD, qui prévoit que l’autorité peut renoncer à
l’échange d’écritures lorsque le recours paraît manifestement irrecevable
(al. 1), et rendre dans ce cas à bref délai une décision d’irrecevabilité sommairement
motivée (al. 2),
que la procédure relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
que, quand bien même la procédure en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est onéreuse (art. 69 al.
1
bis
LAI), il est renoncé à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant n’obtenant pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________ (recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :