vd_findinfo · Décision / 2015 / 823 · 2015-11-16 · fr

SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.11.2015 Décision / 2015 / 823

SÛRETÉS | 383 al. 2 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
726
PE15.018031-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge présidant
M.
Krieger, juge et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 octobre 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 septembre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.018031-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit:
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand,
Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272.0]).
2.
Le 9 octobre 2015, X.________ a déposé
un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 septembre 2015 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Par avis du 15 octobre 2015, la direction
de la procédure a imparti au recourant un délai au 4 novembre 2015 pour effectuer un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des
sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas
non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable
(art. 383 al. 2 CPP).
Supposé recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté. Les griefs
articulés par X.________ ne revêtent en effet aucun caractère pénal. Le différend
qui l’oppose à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles relève de la
protection de l’adulte ou du juge civil, à l’exclusion des autorités de poursuites
pénales (cf. CREP 17 août 2015/547 concernant le recourant).
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :