vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 889 · 2019-10-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.10.2019 Arrêt / 2019 / 889

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ18.031631-191254
180
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.X.________
,
[...], contre la décision rendue le 29 mars 2019 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant
B.X.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 29 mars 2019, adressée
pour notification le 10 juillet 2019, la Justice de paix de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a clos l’enquête en fixation du droit de visite en faveur de B.X.________,
né le [...] 2010 (I) ; dit que T.X.________, mère de l’enfant, exercerait son droit
de visite d’entente avec le père, B.________, et, à défaut d’entente, selon
les modalités suivantes :
- tous les mercredis après-midi ainsi qu’un week-end sur deux, du vendredi soir à 18
heures au samedi soir à 20 heures,
- dès septembre 2019, et sauf avis contraire du thérapeute de B.X.________, tous les mercredis
après-midi ainsi qu’un week-end sur deux, du vendredi soir 18 heures au dimanche à
16 heures,
- dès octobre 2019, et sauf avis contraire du thérapeute de B.X.________, durant trois jours
de vacances en octobre 2019 et à Noël ou Nouvel an, puis, dès 2020, durant une quinzaine
de jours de vacances à répartir sur l’année (II) ; privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]) (III) et mis les frais de la cause à la charge de T.X.________ et B.________, chacun
pour moitié.
2.
Par acte du 18 août 2019, T.X.________ a recouru contre cette décision en concluant à
l’octroi de « vacances plus appropriées » et à ce que « les
frais du SPJ » soient mis à la charge de B.________.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection fixant le
droit de visite d’une mère sur son fils.
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).
3.2
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne doivent cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). Pour que l’exigence de motivation
soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3a ad art. art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CC, p. 1510).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi pour l’absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation
ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 450f CPC, p. 1251).
3.3
En l’espèce, l’écriture de la recourante ne contient aucun motif pour lequel la
décision attaquée devrait être modifiée voire annulée. Le fait qu’elle
mentionne souhaiter « des vacances plus appropriées » ou que « les
frais du SPJ » soient mis à la charge de B.________ ne saurait être considéré
comme des conclusions suffisantes.
Le vice constaté n'étant pas réparable, on ne peut donc pas entrer en matière sur
le fond.
4.
En conclusion, faute de répondre aux exigences légales requises, le recours doit être
déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.X.________,
‑
B.________,
et
communiqué à :
‑
SPJ, UEMS et Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :