vd_findinfo · Décision / 2018 / 528 · 2018-07-03 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PROVISOIRE, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.07.2018 Décision / 2018 / 528

TRIBUNAL
CANTONAL
507
PE17.018526-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juin 2018 par
J.________
contre l’ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 17 juin 2018 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.018526-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois diligente une instruction pénale
contre J.________, née en 1980, rentière de l’assurance-invalidité, pour lésions
corporelles simples (art. 123 CP [Code pénal suisse; RS 311.0]), dommages à la propriété
(art. 144 CP), injure (art. 177 CP), désagréments causés par la confrontation à un
acte d'ordre sexuel (art. 198 CP) et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(art. 285 CP). Ordonnée par le Ministère public le 23 mars 2018, une expertise psychiatrique
est en cours. La prévenue n’a toutefois pas donné suite aux convocations des experts
en mai et juin 2018.
Il est reproché à la prévenue, en bref, de s’en être pris verbalement et physiquement
à plusieurs personnes, notamment à des agents des forces de l’ordre, à des membres
du personnel médical et à un conducteur l’ayant prise en auto-stop, ainsi que d’avoir
parfois détérioré leurs biens, à de nombreuses reprises durant une période comprise
entre août 2017 et juin 2018.
b) Au casier judiciaire de la prévenue figurent trois inscriptions, à savoir :
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis durant un délai
d’épreuve de deux ans, prononcée le 19 janvier 2010 par le Juge d’instruction de
l’arrondissement du Nord vaudois, pour lésions corporelles simples et violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, avec sursis durant un délai
d’épreuve de deux ans, prononcée le 22 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois, pour injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires;
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, prononcée le 13 novembre
2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, pour injure
et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
c) La prévenue a été appréhendée le 14 juin 2018 et écrouée.
Le même jour, le Procureur a procédé à l’audition d’arrestation de la
prévenue. Cette dernière a admis une partie des faits incriminés. Elle a renoncé
à être entendue par le Tribunal des mesures de contrainte.
d) Par demande motivée du 15 juin 2018, le Ministère public a requis du Tribunal des mesures
de contrainte qu’il ordonne la détention provisoire de la prévenue pour une durée
de trois mois, motif pris du risque de réitération.
Le 15 juin 2018 également, la défense a conclu au rejet de la demande de mise en détention
provisoire, subsidiairement à ce que la détention provisoire ne soit ordonnée que pour
une durée d’un mois et demi au plus. Elle a considéré qu’il était impératif
que l’expertise psychiatrique et l’instruction de la cause suivent « à un
rythme compatible avec une détention de cette durée au maximum ».
B.
Par ordonnance du 17 juin 2018, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de J.________ (I), a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 14 septembre
2018 (II), et a dit que les frais, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 27 juin 2018, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens
que la détention provisoire soit limitée à une durée de 45 jours, soit jusqu’au
29 juillet 2018.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par une détenue qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre,
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui
doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur
la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5). La gravité
de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique
menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le
prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement
protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et
sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7, et les réf. citées). Pour établir
le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité
des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance
à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de
la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8, et les
réf. citées). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
– avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137
IV 84 consid. 3.2 et les réf. citées, JdT 2011 IV 325).
2.2
En l’espèce,
la recourante ne conteste pas, à juste titre, l’existence de soupçons suffisants à
son encontre pour une partie des faits qui lui sont reprochés (recours, p. 3 in initio). Plus encore,
elle reconnaît que les conditions de principe de sa mise en détention provisoire sont réunies,
dès lors qu’elle n’a pas renouvelé la conclusion principale de son procédé
du 15 juin 2018 tendant à sa libération immédiate.
3.
3.1
Contestant la durée de la détention provisoire prononcée, la recourante invoque en revanche
le principe de la proportionnalité au regard de l’ensemble des circonstances. Reconnaissant
expressément l’existence d’un risque de réitération, elle fait toutefois valoir
que la durée de la détention provisoire prévue par l’ordonnance est « trop
longue par rapport aux éléments d’instruction nécessaires pour aboutir à la
fin de l’enquête » (recours, p. 3).
3.2
Le Tribunal des mesures de contrainte s’est fondé exclusivement sur le risque de réitération,
seul motif invoqué par l’accusation à l’appui de la demande de mise en détention
provisoire. Le premier juge a ajouté que la prévenue paraissait souffrir à la fois de
dépendances à l’alcool et aux stupéfiants et de troubles psychiques. Il a considéré
que ni les condamnations prononcées à son encontre, ni les multiples auditions auxquelles elle
avait dû se soumettre n’avaient suffi à la dissuader de poursuivre dans la voie délictueuse.
3.3
Les antécédents de la recourante témoignent d’une propension significative à
la violence, notamment physique. Sa dernière condamnation remonte au 13 novembre 2017, alors que
les faits incriminés dans la présente procédure pénale s’étendent d’août
2017 à juin 2018. Il s’agit donc d’une prévenue qui se livre sans discontinuer
à des infractions contre l’intégrité corporelle et l’autorité publique.
S’y ajoute désormais l’infraction de dommages à la propriété. Ces infractions
ne sont pas, en elles-mêmes, d’une gravité particulière. Leur fréquence élevée
en dépit de condamnations récentes et d’une enquête pendante dénote cependant
le peu de contrôle que la prévenue a sur ses agissements et son agressivité extrême,
comme elle le reconnaît du reste elle-même (PV aud. du 14 juin 2018, lignes 65-76 et 87-89;
PV aud. du 7 décembre 2017, lignes 45-46 et 70-71). Dans son jugement rendu le 13 novembre 2017,
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a retenu que la prévenue
présentait des addictions et un trouble de la personnalité émotionnellement labile de
type
borderline
(jugement, p. 8). Il ressort en outre d’une attestation délivrée le 27 décembre
2017 par les Etablissements hospitaliers du Nord vaudois que la prévenue a été hospitalisée
le 27 août 2017 pour éthylisation aiguë et décompensation psychotique et qu’elle
« est connue pour de nombreux antécédents psychiatriques » (P. 10). L’intéressée
apparaît ainsi psychiquement instable de longue date.
Il s’ensuit que la recourante présente un risque élevé de réitération
d’infractions similaires à celles déjà commises de manière récurrente.
Partant, vu la nature des biens juridiquement protégés menacés, notamment l’intégrité
corporelle, la sécurité publique doit prévaloir sur la liberté personnelle de la
prévenue, comme l’a relevé le Tribunal des mesures de contrainte. A cela s’ajoute
que la recourante n’a, de son propre aveu (recours, p. 2 in fine), pas donné suite aux convocations
de l’expert psychiatre en mai et juin 2018, de sorte que sa détention provisoire facilitera
cette mesure d’instruction et, partant, l’avancée de l’enquête.
4.
Au surplus, aucune mesure
de substitution au sens de l'art. 237 al. 1 CPP n’apparaît de nature à pallier le risque
de réitération retenu.
5.
Concernant le respect du principe de la proportionnalité
sous l’angle du rapport entre la peine susceptible d’être prononcée et la durée
de la détention provisoire (art. 212 al. 3 CPP), la recourante est détenue depuis le 14 juin
2018 et l’enquête n’en est qu’à ses débuts. Compte tenu de la gravité
des faits qui lui sont reprochés, elle s'expose à l’évidence à une peine d’une
durée supérieure à celle de la détention provisoire subie à ce jour, respectivement
à subir jusqu’au 14 septembre 2018. Il importe cependant que l’enquête se poursuivre
sans désemparer, s’agissant en particulier de l’expertise psychiatrique.
6.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 17 juin 2018 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70,
soit à 387 fr. 70 au total, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière le
permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 juin 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de la recourante est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de J.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et
septante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de J.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Robert Fox, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :