vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 491 · 2025-06-06 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCOMPTE DES PRESTATIONS, CHÔMAGE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 51 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
94/25 - 84/2025
ZQ25.024678
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juin 2025
__________________
Composition
:              M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chenaux
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
51 LPGA ; 82 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le décompte de prestations du 23 avril
2025 relatif au mois de mars 2025, établi par la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), et adressé à J.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant),
vu l’indication expresse, au pied de ce décompte, de la nécessité de demander une
décision par écrit, dans les 90 jours, en cas de contestation de celui-ci,
vu le courrier électronique adressé à la Caisse le 5 mai 2025 par l’assuré,
vu l’accusé de réception automatique de la Caisse adressé le même jour à
l’assuré,
vu l’acte du 23 mai 2025, déposé auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel l’assuré s’est opposé au décompte précité,
reprochant à l’intimée une absence de décision écrite motivée, constitutive
d’un déni de justice, et concluant notamment au « versement rétroactif du gain
intermédiaire correspondant à la période concernée » ;
attendu que
le
droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage fait, en principe, l’objet
de décomptes établis par les caisses de chômage, sans qu’une décision formelle
ne soit rendue,
qu’il s’agit d’une procédure simplifiée admise par l’art. 100 al. 1
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) et par l’art. 51 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
que, si l’assuré conteste le contenu d’un décompte, il peut exiger qu’une
décision formelle soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA),
que, s’il estime cette décision erronée, il a la faculté d’adresser à
la caisse une opposition motivée contre ladite décision dans les 30 jours dès sa réception
(art. 52 al. 1 LPGA),
que, si la décision sur opposition rendue par cette caisse ne lui donne toujours pas satisfaction,
il peut saisir le tribunal cantonal des assurances compétent, à savoir celui du canton dont
dépend l’autorité ayant rendu la décision attaquée (art. 56 al. 1 et 58
al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02]),
que l’assuré ne peut donc pas recourir directement auprès du tribunal cantonal des assurances,
sans avoir au préalable requis une décision formelle, puis une décision sur opposition ;
qu’en l’espèce, la Caisse a établi un décompte de prestations pour le mois
de mars 2025, mais n’a encore rendu aucune décision ni décision sur opposition,
que l’acte de recours du 23 mai 2025 est dès lors prématuré et doit ainsi être
déclaré irrecevable,
que la Cour de céans transmettra cet acte à l’intimée, à laquelle il incombera
de rendre une décision formelle sur le droit aux prestations du recourant pour le mois de mars 2025,
que le recourant pourra, le cas échéant, adresser une opposition motivée contre cette
décision auprès de la Caisse, laquelle rendra une décision sur opposition, susceptible
de recours devant la Cour de céans (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36] en lien avec l’art. 57 LPGA),
que le recours pour déni de justice ou retard injustifié à statuer est réservé
(art. 56 al. 2 LPGA), étant précisé que les conditions d’un tel recours ne
sont pas réunies en l’espèce, en l’absence de demande expresse du recourant visant
à obtenir une décision formelle de l’intimée,
que l’on notera au surplus que le délai de traitement du courrier électronique du 5 mai
2025 qui s’est écoulé depuis l’accusé de réception de la Caisse jusqu’au
dépôt du recours le 23 mai suivant ne peut être considéré comme exagéré,
qu’une décision d’irrecevabilité doit par conséquent être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, la cause relevant de la compétence d’un
juge unique en raison du caractère manifestement irrecevable du recours (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
que, dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 50, 91
et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise à la Caisse cantonale de chômage comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Caisse cantonale de chômage,
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :