vd_findinfo · Jug / 2018 / 22 · 2017-11-28 · fr

COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX | 110 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.01.2018 Jug / 2018 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
59
PE17.001616-VPT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 17 janvier 2018
__________________
Présidence
de               M.
PELLET, président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
[...]
, partie plaignante, représenté
par Me Eric Hess, conseil de choix à Genève, intimé.
Vu le jugement du 28 novembre 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a notamment condamné U.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende
à 30 fr. le jour, pour calomnie,
vu l'annonce du 8 décembre 2007 (P. 46), puis la déclaration d'appel du 29 décembre suivant
(P. 50) déposées par U.________,
vu l'avis du 5 janvier 2018 par lequel le Président de la Cour d'appel pénale a informé
l'appelant que la déclaration d'appel était insultant à l'endroit tant du magistrat de
première instance que des juges de la Cour d'appel pénale, lui a imparti un délai au 15
janvier 2018 pour rectifier son acte inconvenant et l'a averti qu'à défaut, l'appel serait
déclaré irrecevable,
vu les corrections du 13 janvier 2018 que l'appelant a apportées à l'annonce d'appel (P. 52),
attendu
qu'aux termes de l'art. 110 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), applicable en appel (cf. art. 379 CPP; TF 5B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 3.1) la direction
de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête inconvenante, en lui impartissant
un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas
prise en considération,
que
le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture outrancière à l'égard
d'une partie ou d'un tiers ne commet pas de déni de justice formel s'il l'a fait après avoir
vainement donné l'occasion à l'auteur de l'écriture de la corriger (TF 1B_57/2012
du 15 février 2012 et 6B_640/2010 du 18 octobre 2010),
attendu en l'espèce que l'annonce et la déclaration d'appel déposées par l'appelant
comportaient des propos insultants à l’égard du premier juge et des membres de la Cour
d’appel pénale, de sorte qu’un délai a été imparti à l’appelant
pour produire une écriture conforme,
que dans le délai imparti, l’appelant a retiré les propos inconvenants mentionnés
dans son annonce d’appel, mais n’a pas corrigé sa déclaration d’appel,
que le fait d'accuser des magistrats dans la déclaration d'appel d'être des criminels est manifestement
outrancier et inconvenant (TF 1B_387/2013 du 1
er
novembre 2013),
qu’il convient dès lors, en application de l'art. 110 al. 4 CPP, de refuser d’entrer
en matière sur son appel;
attendu que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 110 al. 4 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais.
III.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
U.________,
-
Me Eric Hess, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Georges Reymond,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :