vd_findinfo · Jug / 2019 / 446 · 2019-12-10 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, ASSASSINAT, PAIX DES MORTS, FIXATION DE LA PEINE, CONSTATATION DES FAITS, TORT MORAL | 112 CP, 262 CP, 47 CP, 29 al. 2 Cst., 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.12.2019 Jug / 2019 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
462
PE17.007586-MOP//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience des
9 et 10 décembre 2019
__________________
Composition
:               M
PELLET, président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
C.W.________
,
prévenu, représenté par Me Kathleen Hack, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
A.L.________
,
prévenue, représentée par Me César Montalto, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
B.M.________
,
partie plaignante, représenté par Me Marc Labbé, conseil d’office à Bienne,
intimé,
C.M.________
,
partie plaignante, représenté par Me Marc Labbé, conseil d’office à Bienne,
intimé,
Z.________
,
partie plaignante, représenté par Me Marc Labbé, conseil d’office à Bienne,
intimée,
V.________
,
partie plaignante, représenté par Me Marc Labbé, conseil d’office à Bienne,
intimée,
I.________
,
partie plaignante, représenté par Me Marc Labbé, conseil d’office à Bienne,
intimée,
G.________
,
partie plaignante, représenté par Me Marc Labbé, conseil d’office à Bienne,
intimée,
E.________
,
partie plaignante, représenté par Me Marc Labbé, conseil d’office à Bienne,
intimée,
[...]
, partie plaignante, représenté
par Me Marc Labbé, conseil d’office à Bienne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 juin 2019, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné A.L.________ pour assassinat et atteinte à la paix des morts à une peine privative
de liberté de 20 ans, sous déduction de 266 (deux cent soixante-six) jours de détention
provisoire et pour des motifs de sûreté (I), a maintenu A.L.________ en détention pour
des motifs de sûreté (II), a ordonné que A.L.________ soit soumise à un traitement
psychothérapeutique ambulatoire (III), a libéré C.W.________ de l’infraction d’entrave
à l’action pénale (IV), a condamné C.W.________ pour assassinat et atteinte à
la paix des morts à une peine privative de liberté de 18 ans, sous déduction de 769 (sept
cent soixante-neuf) jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté (V), a
maintenu C.W.________ en détention pour des motifs de sûreté (VI), a dit que A.L.________
et C.W.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, des montants suivants : 20'000 fr.,
en faveur d’I.________ à titre d’indemnité pour tort moral, valeur échue ;
20'000 fr. en faveur de G.________, à titre d’indemnité pour tort moral, valeur échue
; 20'000 fr. en faveur de Z.________, à titre d’indemnité pour tort moral, valeur échue
; 2'980 fr. 80 à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
en faveur de C.M.________, [...],I.________, G.________, B.M.________, Z.________, E.________ et V.________,
solidairement entre eux et rejeté les conclusions civiles pour le surplus (VII), a ordonné
la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 24291, à l’exception
d’un tuyau de plomberie, d’une clé à roue dorée, d’une pochette avec
inscriptions manuscrites chiffrées et d’une enveloppe avec inscription manuscrite « police
judiciaire » qui sont maintenus au dossier à titre de pièces à conviction (VIII),
a ordonné la levée du séquestre portant sur la somme de 86'000 fr. sous fiche n° 24255,
somme qui sera versée en mains de Me Gabriel Cottier, représentant de la succession d’A.W.________
(IX), a ordonné le séquestre du réservoir d’eau et de son contenu (X), a ordonné
la destruction du réservoir d’eau et de son contenu, ainsi que de la sangle ayant servi à
entraver le corps d’A.W.________ (XI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces
à conviction des objets versés sous fiches n° 21005, 21121, 21224, 21273, 21676,
21677, 22480, 24292 et 24300 (XII), a fixé l’indemnité due à Me Marc Labbé,
conseil d’office, à 20'384 fr. 40, dont 4'028 fr. 95, TVA à 8% et débours compris
pour les opérations antérieures au 31 décembre 2017 et 16'355 fr. 45, TVA à 7.7%
et débours compris pour les opérations postérieures au 1
er
janvier 2018, dont 5'000 fr. ont d’ores et déjà été versés (XIII), a fixé
l’indemnité due à Me César Montalto, défenseur d’office de A.L.________,
à 67'972 fr.45, dont 36'166 fr. 50 TVA à 8% et débours compris pour les opérations
antérieures au 31 décembre 2017 et 31'805 fr. 95, TVA à 7.7% et débours compris pour
les opérations postérieures au 1
er
janvier 2018, dont 23'000 fr. ont d’ores et déjà été payés (XIV), a fixé
l’indemnité due à Me Kathleen Hack, défenseur d’office de C.W.________, à
79'945 fr. 25, dont 42'786 fr. 60, TVA à 8% et débours compris, pour les opérations antérieures
au 31 décembre 2017 et 37'158 fr. 65, TVA à 7.7% et débours compris pour les opérations
postérieures au 1
er
janvier 2018, dont 40'479 fr. 90 ont d’ores et déjà été versés
(XV), a mis les frais de la cause à la charge de : A.L.________, par 171'410 fr. 65, dont la moitié
de l’indemnité fixée au chiffre XIII et l’indemnité fixée au chiffre
XIV ci-dessus; C.W.________, par 182'530 fr.70, dont la moitié de l’indemnité fixée
au chiffre XIII et l’indemnité fixée au chiffre XV ci-dessus (XVI), a dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité des défenseurs et conseil d’office ne sera exigé
que si la situation financière des condamnés le permet (XVII).
B.
Par annonce du 14 juin 2019, puis déclaration
motivée du 5 juillet 2019, C.W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à titre préjudiciel, au retranchement de la pièce 558 et,
à titre principal à sa modification en ce sens qu’il est libéré de l’infraction
d’atteinte à la paix des morts et condamné pour meurtre, à une peine privative de
liberté qui ne sera pas supérieure à 8 ans, la détention pour des motifs de sûreté
étant levée, que l’intégralité des conclusions civiles sont rejetées et
que le séquestre de la somme de 85'000 fr. est levé, ledit montant étant versé en
main de l’Etat, afin de couvrir partiellement les frais de justice. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à une autorité de première
instance. A titre de mesures d’instruction, il a sollicité la production, par la Police de
sûreté, du mandat d’investigation du 15 mai 2019 et de la liste des termes cherchés
sur les supports informatiques des prévenus, la réadministration de la pièce 558 subsidiairement
au retranchement de cette pièce, l’audition de l’inspecteur O.________ très subsidiairement
à la réadministration de la pièce 558, ainsi que la mise en œuvre d’un rapport
complémentaire de la Brigade financière.
Par annonce du 13 juin 2019, puis déclaration motivée du 9 juillet 2019, A.L.________ a également
formé appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à titre préjudiciel, au retranchement de la pièce 558 et, à titre principal, à
sa modification en ce sens qu’elle est condamnée pour atteinte à la paix des morts à
une peine privative de liberté n’excédant pas 9 mois, sous déduction de la
détention avant jugement, sa mise en liberté immédiate étant ordonnée, que les
conclusions civiles sont rejetées, subsidiairement qu’il n’est pas alloué un montant
supérieur à 10'000 fr. en faveur d’I.________, de G.________ et de Z.________ au titre
de conclusions civiles et que les frais de la cause à sa charge seront répartis entre elle
et l’Etat selon une clé de répartition fixée à dire de justice. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du jugement entrepris.
Par avis des 26 septembre et 23 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a rejeté
les réquisitions de preuve demandées à titre subsidiaire par C.W.________, les conditions
de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies, étant précisé qu’aucune
réquisition ne serait adressée à la Police de sûreté, le dossier étant
complet pour statuer sur la conclusion en retranchement de la pièce 558.
Le Ministère public et les parties plaignantes ont conclu au rejet des appels.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Les prévenus
1.1
A.L.________ est née le 18 janvier 1978 à
Morges des œuvres d’A.W.________ et de C.W.________. Enfant unique, elle a une demi-sœur,
X.________, et un demi-frère, D.W.________, issus d'un premier mariage de son père, avec lesquels
elle n'entretient que peu de contact. Elle est mariée à B.L.________ depuis 2001. Le couple
n’a pas eu d’enfant. Après sa scolarité, A.L.________ a quitté le domicile
familial pour travailler deux années comme jeune fille au pair. Elle a ensuite effectué un
apprentissage de gestionnaire de vente, obtenant un CFC. Elle a travaillé comme aide-infirmière
durant six mois, avant de suivre une année à l’école d’infirmière. Elle
a alors enchaîné les emplois, ne les conservant que deux ou trois ans, notamment en raison
de difficultés relationnelles avec ses collègues. Après une année sans emploi, dont
six mois à percevoir les prestations de l'assurance chômage, elle a retrouvé un emploi
début 2017, dans le domaine des assurances, jusqu'à son incarcération.
Au moment du jugement de première instance,
elle percevait le revenu d’insertion. Elle a des dettes comme l’atteste un extrait des poursuites
datant du 25 septembre 2018 (P. 375/3). Elle a été soutenue financièrement par
ses parents durant de nombreuses années. Pour le surplus, il y a lieu de se référer à
l’anamnèse de la prévenue établie par les experts psychiatres (P. 239).
Son casier judiciaire est vierge.
La prévenue a subi 266 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté,
jusqu’au terme de la procédure de première instance.
1.2
C.W.________
est né le 1
er
novembre 1937 à Lausanne. Il est l’aîné d’une fratrie de quatre enfants. Le
prévenu décrit des relations difficiles avec une mère catholique pratiquante sévère
et peu affectueuse, tandis que son père supportait les choses, évitait la bagarre et s’occupait
des enfants. Il s'est marié une première fois avant l'âge de 20 ans. De cette union est
né son premier enfant, une fille, X.________, en 1958. Environ une année plus tard, soit en
1959, est né leur second enfant, un garçon, D.W.________. Le prévenu n’a pas entretenu
de relations très suivies avec ses enfants, à tout le moins une fois ceux-ci adultes. Après
son divorce, il s’est remarié avec A.W.________ en 1977. De cette union est née A.L.________,
leur fille unique. Après une scolarité obligatoire, le prévenu a effectué un apprentissage
de vendeur en confection homme, puis fait un stage en décoration. Il a œuvré dans son
domaine durant sa carrière professionnelle, exerçant comme gérant notamment de magasins
de bricolage. Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux informations contenues dans l’anamnèse
personnelle du prévenu figurant dans le rapport d’expertise le concernant (P. 238).
Son casier judiciaire est vierge.
Le prévenu a subi 769 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté,
jusqu’au terme de la procédure de première instance.
2.
Les faits
2.1
Le contexte
A.W.________ était l’unique propriétaire de l'immeuble sis au [...], à [...], où
elle habitait avec son époux. En 2016, sa fortune, y compris le bien immobilier précité,
s'élevait à plus de 900'000 fr., alors que son époux avait épuisé les fonds
provenant de son deuxième pilier et n’était bénéficiaire que d’une rente
AVS. Durant les dernières années, la victime avait entretenu sa fille A.L.________ et le mari
de cette dernière au moyen de sa fortune, lesquels n’avaient par moment pas de revenus réguliers.
A.W.________ consommait de l'alcool et présentait des troubles psychiatriques, particulièrement
des troubles dépressifs. Elle avait régulièrement d’importantes sautes d’humeur
et pouvait devenir agressive, insultante et par moments même violente avec ses proches, notamment
quand elle consommait de l’alcool. Elle était isolée et vivait en vase clos.
Depuis son plus jeune âge, A.L.________ a subi des maltraitances de la part de sa mère, tant
physiques que psychologiques. Elle était ainsi isolée, régulièrement dénigrée
et parfois frappée. C.W.________ a ignoré les maltraitances intervenues durant l’enfance
de sa fille, dont il n’a eu connaissance qu’au départ de celle-ci du domicile familial.
Ce climat familial délétère a ainsi poussé A.L.________ et C.W.________ à entretenir
un lien très fort entre eux.
Durant toute la vie conjugale, C.W.________ a évité dans la mesure du possible les conflits
avec son épouse, par exemple en quittant le domicile en compagnie de son chien ou en s’installant
derrière son ordinateur.
Lors des crises et colères précitées, lesquelles, parfois, étaient liées aux
enfants du premier mariage de C.W.________ et aux contacts que les deux prévenus entretenaient avec
ceux-ci, il arrivait à A.W.________ de déclarer qu’elle souhaitait en substance exclure
les prévenus de son testament et arrêter de subvenir à leurs besoins financiers.
En particulier, le soir du 11 décembre 2016, une grosse crise a eu lieu ensuite du fait que A.L.________
avait écrit un SMS à son père, à 19h45, lui demandant s’il souhaitait se joindre
à elle lors du rendez-vous qu’elle avait fixé avec sa demi-sœur, X.________, le
13 décembre 2016, à Lausanne. A.W.________, qui avait vu ce SMS par hasard, a ainsi immédiatement
tenté d’appeler sa fille à trois reprises sans succès, avant d’y parvenir,
à 19h50 (conversation de 16 minutes et 26 secondes). Lors de ce coup de fil, la victime est devenue
colérique et insultante à l’égard de A.L.________ lorsque celle-ci a confirmé
son intention de rencontrer sa demi-sœur, au point de lui reprocher à nouveau d’être
incapable de tomber enceinte et de garder un travail.
2.2
Les faits reprochés
A [...], [...], dans la nuit du 11 au 12 décembre 2016, C.W.________, après que sa femme A.W.________
avait consommé une importante quantité d’alcool, a appelé sa fille A.L.________
à 00h47 (conversation de 4 minutes et 35 secondes), lui demandant notamment de le rejoindre à
son domicile. Lorsque la dernière nommée est arrivée sur les lieux, soit vers 1h15, C.W.________
et A.L.________, qui ne supportaient plus les sauts d’humeur et les propos tenus par A.W.________,
se sont emparés chacun d’une partie de l’outil en métal habituellement utilisé
par C.W.________ pour changer les roues de certains véhicules – qui consistait en une clé
à roue de couleur dorée, coudée et dotée d’une extrémité plate dans
laquelle était insérée un tuyau de plomberie en métal afin d’obtenir une rallonge
permettant de faire levier pour serrer et desserrer les boulons des roues –, et sont montés
à l’étage, au salon, où se trouvait A.W.________.
Des coups ont ensuite été portés à la victime, d'un commun accord, soit par l'un
des prévenus, soit par les deux, C.W.________ et A.L.________ étant tous deux présents.
Ces coups ont été portés à plusieurs reprises, au moyen des deux outils précités,
notamment au niveau de la tête, en dessus de l’oreille gauche, et du cou, à droite, jusqu’à
ce que la victime se retrouve au sol, inanimée, devant la cheminée, sa tête baignant dans
son sang. Puis, les deux prévenus ont traîné A.W.________ sur le balcon de la maison où
elle a continué à se vider de son sang.
Par la suite, remarquant que du sang de la victime s’écoulait sur le balcon, C.W.________
a pris deux sacs-poubelle de 110 litres chacun et, avec l’aide de A.L.________, les a placés
sous A.W.________, laquelle était toujours inconsciente, avant de la ramener au salon, où A.L.________
a sanglé A.W.________ en position fœtale avec l’aide de son père. La sangle utilisée
était une sangle d'arrimage, équipée d'un tendeur, dispositif que les prévenus ont
manipulé pour écraser le corps d'A.W.________ (cf. P. 374/12, photographies 11, 15, 16 et 17).
Puis, les deux prévenus ont enveloppé la victime dans une toile de store, avant de la mettre
dans un sac à gazon, pour finalement la placer dans un réservoir à eau dans lequel A.W.________
a trouvé la mort. Dans la foulée, C.W.________ a utilisé des bonbonnes de mousse expansive
qu’il conservait dans son atelier afin de commencer à sceller le réservoir précité.
Toutefois, constatant qu’il n’en avait pas assez, il a demandé à A.L.________ d’acheter
quelques bonbonnes de mousse expansive supplémentaires, ainsi qu’une cordelette et des sangles.
Après avoir effectué ces premières mesures de dissimulation, les prévenus ont déplacé
le réservoir à eau à l’extérieur de la maison. Vers 3h00, A.L.________ a quitté
[...] et a regagné son domicile de [...].
Vers 8h00, après avoir dormi quelques heures, C.W.________ a immédiatement commencé à
effectuer des nettoyages, en vue de faire disparaître les traces du crime, et a peint le réservoir
à eau au moyen de bonbonnes de peinture de différentes couleurs afin de le rendre moins visible.
L’après-midi du 12 décembre 2016, après avoir acheté les bonbonnes de mousse
expansive, la cordelette et les sangles, A.L.________ s’est à nouveau rendue au domicile de
ses parents, où, avec C.W.________, ils ont scellé le réservoir à eau au moyen de
sangles, après avoir terminé de le remplir au moyen de la mousse expansive. Le réservoir
à eau contenant le corps d’A.W.________ est ensuite resté au domicile du couple jusqu’au
16 décembre 2016, au soir.
Entre le 12 et le 16 décembre 2016, C.W.________ et A.L.________ ont œuvré afin de faire
disparaître les preuves du crime, soit notamment les taches de sang qui imprégnaient la moquette
du salon, en particulier devant la cheminée, ainsi que les éclaboussures qui avaient été
projetées sur le manteau de celle-ci, sur le plafond et sur les meubles et objets qui se trouvaient
autour de la table à manger. Pour ce faire, les deux prévenus ont procédé à
d’importants travaux de réfection du crépi, de remplacement de la moquette par du parquet
et de nettoyage des meubles et des murs, notamment au moyen d’eau de Javel. Ils ont également
passé la ponceuse et procédé à des nettoyages, au moyen de plusieurs produits, sur
le balcon, afin de faire disparaître les taches de sang.
Le soir du 16 décembre 2016, après avoir terminé les travaux de nettoyage, C.W.________
et A.L.________ ont chargé le réservoir à eau contenant le cadavre dans la voiture habituellement
utilisée par la prévenue, soit une MAZDA 2, immatriculée [...] au nom de son mari B.L.________.
Ils se sont rendus au bord d’un ravin boisé à forte déclivité sis aux Monts-de-Corsier
et y ont jeté le container. Cet endroit avait été préalablement choisi par les prévenus,
afin de se débarrasser du corps d’A.W.________, lors de recherches informatiques débutées
par C.W.________ à tout le moins le 1
er
novembre 2016. Puis, en début d’après-midi du 17 décembre 2016, les deux prévenus
ont mis en scène la disparition de la victime en parquant son véhicule au bord du Rhône,
à Chessel/VD, pour faire croire à un suicide. Enfin, le même jour, au soir, A.L.________
s’est présentée à la gendarmerie de Rennaz afin d’y annoncer la disparition
de sa mère, en précisant que celle-ci avait eu lieu l’après-midi même. Le véhicule
de la victime a été retrouvé le 20 décembre 2016 et restitué à C.W.________.
Enfin, le 4 mars 2017, dans le but de protéger sa fille, C.W.________ a rédigé une fausse
lettre d’aveux à l’attention de la police judiciaire, dans laquelle il déclarait
avoir tué sa femme par accident, avoir fait disparaître son corps et avoir mis en scène
son suicide, précisant avoir agi seul. Cette lettre a été placée dans le boîtier
électrique sis au domicile du couple, où elle a été retrouvée par les enquêteurs
en date du 4 mai 2017.
3.
Le 21 avril 2017, vers 18h30, [...], qui se trouvait
le long de la Vieille Route, à proximité du cimetière de Moille-Saulaz, aux Monts-de-Corsier,
a avisé la police cantonale qu’il venait de découvrir, dans un ravin inaccessible, un
container dans lequel se trouvait un cadavre humain, qui sera identifié le 26 avril 2017 comme étant
celui d’A.W.________.
3.1
Annonce de disparition
Le 27 avril 2017, de nombreuses recherches ont été menées afin de déterminer dans
quelles circonstances A.W.________ avait disparu. De ces contrôles, il est ressorti que la disparition
de la prénommée avait été annoncée par sa fille, A.L.________, le vendredi 17
décembre 2016, à la Gendarmerie de Rennaz. A cette occasion, elle avait signé l'avis de
disparition.
Les jours suivant cette disparition, A.L.________ et C.W.________ ont effectué des recherches sur
les parkings de différents magasins dans la région de Vevey, Châtel-St-Denis et de Villeneuve.
Un appel à témoin a été diffusé dans la presse et sur Internet, comportant notamment
une photo de la victime, cliché également transmis aux gendarmes par A.L.________. Celle-ci
a également demandé aux membres de la famille d'A.W.________ d'aller effectuer divers contrôles
dans différents endroits de leur région, en Suisse allemande, dans le but d'aider à retrouver
la prénommée, en leur transmettant en outre une photographie de la voiture de cette dernière.
Finalement, le véhicule de la disparue a été découvert par une promeneuse le mardi
20 décembre 2016 sur les berges du Rhône, au lieu-dit « La Porte-du-Scex ».
Le 25 mars 2017, A.L.________ a adressé à la gendarmerie de Rennaz une lettre, accompagnée
d’un paquet de biscuits, afin de remercier la police notamment pour les recherches effectuées
concernant la disparition de sa mère et pour la manière dont elle-même avait été
prise en charge (cf. P. 376, p. 14).
3.2
Perquisitions
a) A [...]
3.2.1
Ensuite d’un appel téléphonique de A.L.________ du 3 mai 2017, qui a demandé au
Ministère public l’accès au compte postal de son père (PV aud. 15), ainsi qu’à
pouvoir récupérer l’argent placé soit dans le coffre-fort soit dans une boîte
grise derrière le bureau, la police a procédé à une perquisition du domicile du couple
[...], le 4 mai 2017, qui a permis la saisie d’une somme de 85'000 fr. dans un ancien boîtier
électrique et de 1'000 fr. dans le coffre-fort. La somme de 85'000 fr. se trouvait dans une enveloppe
contenant des inscriptions manuscrites (P. 376, pp. 26-27).
Dans le boîtier électrique figurait également une lettre manuscrite portant l’inscription
« police judiciaire » et comportant une lettre
d’aveux signée de C.W.________ et datée du 4 mars 2017, dont le contenu était le
suivant :
« Le
jour où vous sera remis ce message je serai probablement disparu.
A
mi-décembre 2016 « j'ai tué ma femme »
Comme
à l'habitude elle était fortement avinée et c'est jetée sur moi un tuyau à la
main, m'injuriant gros con, connard, trou du cul etc comme à l'habitude depuis plus de 20ans. Hélas
cette fois je lui ai bloqué le bras et le tuyau est allé taper la tête. Après je
ne sais plus j'ai du péter les plombs, quand j'ai refait surface, elle était là par terre
en dessous de moi. J'ai paniqué, je ne voulais pas aller en prison pour un acte que je n'aurai jamais
voulu commettre et passer pour un salaud. J'ai donc mis son corps dans un grand sac de jardin, à
cause du sang et réfléchi ou je pourrai la mettre en terre. Le sol était gelé partout.
Je l'ai donc mise dans un grand container plastic et avant de sangler et ficeler le couvercle, j'ai rempli
les espaces vident avec des bombes de mousse de montage pour empêcher les animaux de venir sentir
et déterrer.
Le
soir je suis monté à Châtel-St.Denis par la veille route, à droite après le
petit cimetière il y a possibilité de ce parquer et il existe un grand précipice du à
un glissement de terrain. J'ai fait glisser le container en bas de cette falaise.
Le
vendredi j'ai conduit la voiture de ma femme au bord du Rhône, Porte du Scex, laissant croire à
un suicide. Je suis rentré avec le vélo qui se trouve encore derrière la maison. Le samedi,
je devais démonter les moquettes du salon pour poser un plancher. J'ai demandé l'aide de ma
fille lui disant que sa mère détestant le bruit que je faisais était partie faire des
courses. La nuit venue j'ai décidé d'informer la police pour une disparition.
Chaque
jour, chaque heure, chaque seconde je suis hanté par le geste que j'ai commis.
Pardon
pour ceux que j'ai induit en erreur afin de rester respectable.
Le
04.03.2017 »
3.2.2
La perquisition du 24 août 2017 a permis
de découvrir quelques traces biologiques, notamment sur le sol du salon, une fois le parquet démonté.
Aucune trace
n’a été trouvée sur le balcon (P. 376, p. 55).
b) A [...]
3.2.3
Au terme de la perquisition effectuée le 2 juin 2017 au domicile de A.L.________, à [...],
les deux voitures du couple [...] ont été fouillées. Les recherches effectuées dans
la Mazda 2 noire immatriculée [...] au nom de B.L.________ a permis la découverte, dans le
coffre, à l’intérieur d’un sac situé sous de nombreux effets, d’une
clé à roue de couleur dorée, laquelle a par la suite été formellement reconnue
par C.W.________ comme étant l’arme du crime.
3.3
Extractions numériques
3.3.1
Données téléphoniques
Différents contrôles téléphoniques ont été ordonnés sur les appareils
des protagonistes qui attestent de la fréquence des contacts entre A.L.________ et C.W.________
(P. 376, pp. 16ss).
L’extraction des données téléphoniques de la prévenue s’est révélée
peu concluante, dès lors qu’elle a changé de téléphone en avril 2017 (P. 376,
pp. 68-69). Seuls les déplacements de A.L.________ lors des faits ont pu être retracés,
ainsi que deux images au sujet de constatations médico-légales (P. 376, pp. 70-71) enregistrées
le 28 avril 2017, à 06h05, soit le jour de l’arrestation de C.W.________.
3.3.1.1
Les contrôles téléphoniques rétroactifs ont permis d’établir que les prévenus
avaient eu les contacts téléphoniques suivants le soir du 11 décembre 2016 :
- 19:45:25: le portable de A.L.________ envoie un SMS sur celui de son père ;
- 19:48:26 et 19:49:02: deux essais successifs partent du numéro fixe des [...] sur celui des [...]
;
- 19:49:30: un essai du numéro fixe des [...] part sur le portable de A.L.________;
·
19:50:12: un appel du numéro fixe des [...] parvient sur celui des [...] et dure 16'26".
3.3.1.2
L’historique des échanges indique que A.L.________ s’est trouvée à [...] la
nuit du 12 décembre 2016, entre 01h54 et 03h02 (P. 376, p. 34), après qu’elle a
reçu un appel depuis le portable de son père à 00h47, d’une durée de 4 minutes
35 secondes (P. 376 p. 34).
3.3.1.3
Les déplacements de la prévenue ont été retracés du 12 au 17 décembre
2016 (cf. P. 376, pp. 68 s.). L’analyse de ces données a notamment révélé que
l’intéressée s’était rendue à plusieurs reprises au domicile de ses parents
à [...].
3.3.1.4
L’extraction des données téléphoniques
du prévenu a permis de mettre en évidence un SMS reçu de sa fille en date du 26 avril
2017 à 11h30 indiquant
«
ou tu veux eventuellement FR efface message »
.
Directement après ce message à son père, A.L.________ a tenté de contacter la Gendarmerie
de Vevey. Elle sera recontactée par la Police de sûreté au sujet de la découverte
du corps de sa mère (P. 376, pp. 67-68).
3.3.2
Données informatiques
3.3.2.1
L’analyse des données contenues dans
l’ordinateur et les disques durs de C.W.________ ont permis de déterminer que, le 1
er
novembre 2016, des recherches informatiques ont été effectuées sur Internet, notamment
en lien avec les termes suivants « acide sulfurique », « trinitrotoluène »,
« torture », « torture et produits chimiques », « acide
chlorhydrique », « que faire avec l’acide chlorhydrique », « La
mafia extrapole les effets de l’acide pour dissoudre un cadavre » (P. 376, p. 73).
En date du 3 novembre 2016, d’autres recherches informatiques ont été effectuées
sur Internet notamment en relation avec les termes « nettoyage des os à l’acide
chlorhydrique », « nettoyage des os à l’acide sulfurique »,
« vente de produits chimiques aux particuliers », « blanchir un os »,
« nettoyer un crâne » et « où trouver de l’acide sulfurique »
(P. 376, pp. 74 s.).
Les 24 et 26 décembre 2016, l’ordinateur de C.W.________ a encore été utilisé
pour consulter différentes pages Internet, notamment sur les thèmes suivants : « hériter
d’une personne dont le corps est introuvable en Suisse », « sans le corps comment
hériter », « héritage d’un disparu » et « un
disparu doit-il encore payer » (P. 376, p. 75).
3.3.2.2
L'analyse des données informatiques a également démontrer que l’ordinateur de C.W.________
avait permis de consulter sur Google Maps, le 10 décembre 2016, à 16h16, des images relatives
au ravin des Monts-de-Corsier selon plusieurs plans et sans qu’un itinéraire ne soit indiqué
(P. 376, pp. 75 ss ; P. 488 relative aux recherches Google Maps effectuées entre octobre
2016 et mars 2017 (Webpages/Chrome Web History (Carved) du 10 décembre 2016 n° 7791 à
7793).
3.3.2.3
Ensuite de la requête présentée
par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois de fournir un support
contenant l’exhaustivité des recherches Google Maps sur les appareils de C.W.________, entre
octobre 2016 et mars 2017, la police a établi, le 22 mai 2019, un rapport complémentaire à
celui du 5 octobre 2018 (P. 558). La mise à jour du logiciel utilisé a confirmé les
éléments mentionnés dans le rapport du 5 octobre 2018 et a permis d’en révéler
de nouveaux, en raison d'une mise à jour du logiciel de recherches. Ainsi, l’extraction des
données informatiques a établi que le 10 décembre 2016, entre 16h14 et 16h15, des images
relatives aux Toveires (Webpages/Chrome Web History (Carved) du 10 décembre 2016 n° 8004
à 8012 notamment) avaient été consultées (P. 488 et 558 pp. 2 ss).
L’historique Google a également permis d’établir qu’une recherche « Saint-Légier
les Toveyres » avait été introduite le 10 décembre 2016 à 15h49 (P. 558,
p. 13).
Enfin, le 20 novembre 2016, des recherches informatiques ont été faites en combinant notamment
les termes « acide » et « mousse » (P. 558, pp. 17-18).
3.4
Reconstitution des faits
3.4.1
Première reconstitution avec C.W.________ le 31 mai 2017
Lors de cette première reconstitution, alors que C.W.________ affirmait encore avoir agi seul, il
n’est pas parvenu à démontrer en particulier comment le cadavre avait été sanglé,
ni comment il l’avait fait entrer dans le container.
3.4.2
Première reconstitution avec A.L.________ le 23 août 2017 (P. 203)
La reconstitution des faits a été filmée et s’est déroulée en trois phases,
à savoir la phase 1 (départ de A.L.________ de son domicile la nuit du 12 décembre
2016 jusqu’au retour de celle-ci à son domicile), la phase 2 (retour de A.L.________ au domicile
de C.W.________, le 12 décembre 2016) et la phase 3 (actes accomplis entre le 13 et le 16 décembre
2016). Pour chaque phase, il a été demandé à la prévenue de reproduire ses gestes
dans les moindres détails et de les expliquer.
En substance, la prévenue a tout d’abord expliqué qu'au terme du téléphone
avec son père, elle s'était habillée et s’était rendue en voiture au domicile
de ce dernier. Elle était entrée dans la maison par la porte côté lac, laquelle n'était
pas fermée à clé. Elle avait rejoint son père au salon, où il l'attendait. Celui-ci
lui avait alors dit qu'il s'était disputé avec sa femme. A ce moment, A.L.________ avait vu
une tache de sang sur le sol du salon et avait demandé où se trouvait sa mère. Son père
lui avait dit qu'elle était sur le balcon. Ensuite, A.L.________ a indiqué la position des
taches de sang au salon, avant de disposer le mannequin représentant sa mère sur le balcon:
interrogée concernant l'arme, elle a répondu « papa m'a dit qu'il l'avait mise au garage.
Je ne l'ai pas vue ». Au sujet du sang sur le balcon, elle a dit ne pas savoir s'il y en avait eu
ou pas. Un peu après, elle a affirmé croire qu'il y en avait eu. Ensuite, elle a décrit
les gestes de contrôle qu'elle avait pratiqués (prise du pouls aux deux poignets, sentir la
respiration et frottements sur le thorax), avant de prendre dans ses mains la tête de la victime.
A ce moment, elle avait constaté qu'elle avait du sang sur les mains. Invitée à positionner
la tache de sang sur le balcon, elle a placé sous la tête de la victime, du côté
droit, une tache de moyenne importance, précisant que le lendemain, lorsqu'il faisait jour, la tache
était beaucoup plus grande. Plus tard, elle a affirmé avoir dit à son père qu'il
fallait appeler la police, qu'il avait refusé en lui disant qu'on ne le croirait pas. Elle a précisé
qu'elle n'avait pas demandé exactement ce qui s'était passé, sachant que sa mère
était très agressive quand elle avait bu. Par la suite, elle avait proposé de demander
conseil à son mari, mais C.W.________ avait refusé. Ensuite, ce dernier lui avait demandé,
en la suppliant, de l'aider à cacher le corps. Elle avait accepté, affirmant « je venais
de perdre ma maman, je ne voulais pas aussi perdre mon papa ». Alors, ensemble, ils avaient mis
le bas du corps de la victime dans un sac poubelle (110 litres), faisant de même avec un autre sac
identique, pour le haut du corps. Ils avaient procédé ensemble, dès lors que c'était
lourd. Ils avaient agi de la sorte parce que du sang s'écoulait sur le balcon. A.L.________ a bien
montré ces gestes. Ensuite, son père était allé chercher le sac à gazon et le
réservoir à eau. Ils avaient ensuite transporté la victime dans le salon, C.W.________
prenant les épaules et elle les jambes. La prévenue a ensuite montré les gestes concernant
le sanglage et la mise du corps dans le sac à gazon, puis dans le réservoir à eau. La
prévenue a également parlé des gants, puis des déplacements du réservoir à
eau, des taches de sang et des nettoyages. A la présentation de différents tuyaux de plomberie
trouvés sur place, elle a répété ne pas avoir vu l'arme, tout en précisant qu'il
lui était arrivé d'effectuer des travaux de plomberie avec son papa au domicile de ce dernier
ou seule chez elle. Elle a encore décrit quelques brefs nettoyages réalisés le soir des
faits, avant son départ pour Villeneuve. Elle a rappelé qu'à son retour le même jour,
elle avait constaté que la tache de sang sur le balcon était beaucoup plus grande, illustrant
cette observation par la pose de feuilles illustrant ces taches. Elle a indiqué que l'après-midi
avait été consacré au nettoyage du salon et du balcon. Elle a encore précisé
avoir remarqué de multiples petites projections de sang, grandes comme des têtes d'aiguilles,
sur les murs, la cheminée, le plafond et différents effets mobiliers du salon. Concernant les
bonbonnes de mousse, elle a dit qu'elle pensait les avoir amenées par la suite. Elle a poursuivi
en parlant des différents travaux entrepris, précisant que les deux ou trois premiers jours
avaient beaucoup été consacrés aux nettoyages. Avec son père, ils avaient également
évoqué la possibilité de faire passer le crime pour un accident. Ils avaient encore cherché
différents endroits où mettre le corps. Elle a enfin dit que C.W.________ ne voulait pas que
le corps disparaisse et qu'il devait pouvoir être retrouvé. Toujours concernant les recherches
d'endroits adaptés pour abandonner le corps, elle et son père s'étaient rendus le troisième
ou quatrième jour, à proximité du Parc Chaplin, mais également à Villeneuve,
sans trouver l'endroit adéquat. Elle a affirmé que C.W.________ était aussi allé
aux Paccots. Finalement, ils avaient déterminé, en s'y rendant ensemble, que le lieu le plus
approprié était celui où ils avaient finalement jeté le réservoir à eau.
Selon la prévenue, la découverte du lieu avait été faite au maximum deux jours avant
l'abandon du corps. Lors de cette reconstitution, A.L.________ a décrit les différentes étapes
et produits utilisés pour les nettoyages. Elle a affirmé avoir aidé son père à
déplacer le réservoir à eau la nuit des faits et a montré comment ils avaient chargé
celui-ci dans la voiture. Elle a également parlé des bonbonnes de mousse expansive et du sanglage
extérieur du réservoir. Elle a affirmé que le meurtre avait eu lieu avant son arrivée
au chalet. Questionnée pour savoir si elle mettait formellement son père en cause pour avoir
tué sa mère, elle a répondu : « ben moi, je n'étais pas là quand ça
s'est passé. Je suis arrivée, c'était déjà fait ».
3.4.3
Seconde reconstitution avec C.W.________ le 23 août 2017 (P. 204)
La reconstitution des faits a été filmée et s’est déroulée en trois phases,
à savoir la phase 1 (du montage des pneus jusqu’au départ de A.L.________ la nuit du
12 décembre 2016), la phase 2 (actes accomplis le 12 décembre 2016 en compagnie de A.L.________
après son retour au domicile de C.W.________ à [...]) et la phase 3 (actes accomplis entre
le 13 et le 16 décembre 2016). Pour chaque phase, il a été demandé au prévenu
de reproduire ses gestes dans les moindres détails et de les expliquer.
En substance, C.W.________ a désigné le tuyau de plomberie comme composant une des deux parties
de l'objet ayant servi à tuer son épouse. Il a expliqué qu'alors qu'il procédait
au serrage final des roues de sa voiture, il avait entendu crier A.W.________. Il était monté
au salon avec ses outils à la main. A cet endroit, son épouse était venue contre lui les
bras levés, le bras gauche plus haut que le droit. Il lui avait saisi les poignets, alors qu’il
tenait sa clé dans la main droite, montrant les gestes qu’il avait effectués. Il a ensuite
dit : « après, je ne sais pas », « je ne sais pas combien de
fois je l’ai frappée ». Le prévenu déclare ne pas savoir après combien
de temps il est sorti de son inconscience. Ensuite, il a décrit la position de la victime au sol
au salon, précisant qu'il avait vu du sang près de la tête au-dessus de l'oreille gauche.
Il a précisé que par peur de la police, de la prison, des journaux et de ce que les gens allaient
penser, il avait réfléchi et décidé de n'appeler personne. Ensuite, il avait déplacé
son épouse sur le balcon. Il a affirmé avoir alors commencé à nettoyer et éponger
le sang sur la moquette. Il a ensuite dit avoir commis « l'imbécilité d'appeler A.L.________
». Il a expliqué que cette dernière était arrivée, mais n'était pas parvenu
à estimer le temps entre le téléphone et son arrivée. Concernant l'arme, il a dit
l'avoir redescendue et mise dans une caisse de son atelier avant l'arrivée de sa fille. Une fois
sur place, A.L.________ avait aperçu le tapis taché et le corps sur le balcon. Elle était
allée vers le corps et avait contrôlé ses signes vitaux, notamment au poignet. Ensuite,
elle lui avait demandé s'il ne voulait pas appeler la police, mais il avait refusé. Il avait
proposé de la cacher. Le prévenu a encore expliqué avoir mis deux sacs poubelle (110 litres)
respectivement un sous la tête et un autre sous le bras, côté gauche de la victime, avant
l'arrivée de sa fille. Il a dit avoir procédé de la sorte à cause du sang. Finalement,
il a affirmé avoir simplement expliqué à sa fille qu’il y avait eu une dispute comme
d'habitude et que cela avait dérapé. Il a dit que sa fille avait insisté pour appeler
la police, mais qu'il avait refusé. Il était allé chercher le sac à gazon pour cacher
la victime. Il a ensuite expliqué que sa fille ne pouvait pas lui refuser son aide, du fait que
depuis des années, il la protégeait et la dépannait et qu'ils étaient vraiment «
serrés l'un contre l'autre ». Ensuite, le prévenu a fait la démonstration du sanglage
de la victime, puis de sa mise dans le récupérateur d'eau, le tout sur le balcon, précisant
que sa fille l'avait aidé car il ne pouvait pas le faire tout seul. Le sanglage avait été
fait de manière à ce que les deux bras restent collés au corps, en passant autour de la
taille. Il a terminé cette démonstration en disant « voilà, je crois que j'ai fait
comme ça ». Il a précisé l'avoir fait pour que les bras ne sortent pas du sac. Par
la suite, et toujours sur le balcon, il a montré comment la victime avait été mise dans
le réservoir. Plus tard, il a indiqué une tache de sang sur le balcon, laquelle était
allongée, pas très large. Par la suite, le prévenu a évoqué les nettoyages entrepris
le soir en question, lesquels avaient duré plus d'une heure, et le déplacement du récupérateur
d'eau avec un bérot. Il a encore dit avoir demandé à sa fille de revenir plus tard, et
après s'être couché quelques heures, avoir repris les nettoyages. Toujours le même
jour, il a affirmé avoir passé le balcon à la ponceuse et découpé la moquette,
avant le retour de A.L.________. Il a expliqué avoir déplacé le récupérateur
d'eau seul. Lors de cette reconstitution, il a évoqué l'instrument homicide, en déclarant
ne pas savoir quelle partie (le tuyau ou la clé) avait été utilisée pour frapper,
précisant qu'il pensait que c'était le tuyau. Il a affirmé avoir redescendu ces deux outils
dans l'atelier et les avoir rangés toujours le soir des faits. Il a dit ne pas les avoir nettoyés,
mais avoir simplement passé un chiffon dessus. Ensuite, il a expliqué les différents nettoyages
effectués, la mise de mousse expansive dans le réservoir, faite avant l'arrivée de sa
fille. Constatant qu'il n'en avait pas assez, il a indiqué avoir appelé sa fille pour qu'elle
en achète au Brico-Coop de Villeneuve, en même temps qu'une cordelette et des sangles. Il a
encore dit que l'endroit où ils allaient mettre le corps n'était pas déterminé au
moment où il avait mis la mousse. Finalement, il a indiqué qu'une bonne partie des projections
de sang avait été nettoyée avec de l'eau de Javel. Au sujet du récupérateur
d'eau, il a dit l'avoir déplacé à plusieurs reprises, soit derrière la maison, soit
dans le garage, et qu'il avait toujours procédé seul pour le faire. A la fin de cette opération,
interrogé concernant l'aide de sa fille lors de travaux de plomberie, il a répondu par la négative,
en affirmant que celle-ci l'avait aidé pour le plancher, pour l'électricité, qu'elle était
assez bricoleuse, mais qu'elle ne lui avait jamais donné de coup de main pour la plomberie.
3.5
Rapports de la Brigade financière (P. 375)
Le Ministère public a sollicité les services de la Brigade financière, d’une part,
afin d’établir et d’analyser les situations financières, depuis le 1
er
janvier 2015, d’A.W.________ et de C.W.________, ainsi que de A.L.________et de B.L.________ et,
d’autre part, afin d’établir les mouvements financiers, notamment par A.W.________ et/ou
C.W.________ en faveur de A.L.________et de B.L.________.
La Brigade financière a établi son rapport le 5 octobre 2018 (P. 375). Les éléments
utiles au sujet de la situation financière des prévenus et de la victime sont résumés
en page 26 ci-dessus.
3.6
Constatations des médecins légistes
3.6.1
Rapport du CURML du 8 décembre 2017 (P. 248)
Dans leur rapport d’autopsie médico-légale
du corps d’A.W.________, établi le 8 décembre 2017, les médecins légistes du
Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) ont constaté essentiellement un
état d’altération cadavérique très avancé, de la présence d’embolies
graisseuses dans les poumons, de fractures hémorragiques du sternum et de côtes (en volet costal
bilatéral) et de suffusions hémorragiques de la fesse gauche, de la région rétro-auriculaire
gauche et du muscle temporal gauche. Ils ont indiqué que, sur la base de l'ensemble des éléments
à leur disposition, la cause du décès d’A.W.________, âgée de 70 ans,
n'avait pas été établie, dès lors que l’état du corps avait limité
toute appréciation fine. Ils avaient néanmoins pu formuler les considérations médico-légales
suivantes : les fractures intéressant les côtes et le sternum pouvaient avoir été
provoquées lors du vivant d’A.W.________ (présence de suffusions hémorragiques) ;
dans cette hypothèse, elles pouvaient avoir été à l'origine de difficultés respiratoires
potentiellement responsables du décès ; l'ostéopénie modérée (mise
en évidence par une ostéodensitométrie en 2012) pouvait avoir favorisé la survenue
de ces fractures ; la présence d'embolies graisseuses dans les poumons indiquait que toutes
ou une partie des fractures susmentionnées avaient été provoquées lors du vivant
d’A.W.________ ; les suffusions hémorragiques de la fesse gauche, de la région rétro-auriculaire
gauche et du muscle temporal gauche pouvaient avoir été provoquées lors du vivant d’A.W.________ ;
cette dernière était sous l'influence d'éthanol au moment de son décès, sans
qu’il soit possible de définir avec précision le taux d'éthanol, du fait de l'altération
cadavérique ; un décès par hypothermie ne pouvait être formellement exclu sur
la base des investigations ; en effet, la présence d'éthanol dans les tissus au moment du décès
de la prénommée pouvait interférer avec l'interprétation de certains résultats ;
une plaie franche au niveau des téguments n’avait pas pu être mise en évidence,
sous réserve de l'altération cadavérique très avancée ; néanmoins,
un décès provoqué entre autres par une importante perte sanguine ne pouvait être
formellement exclu.
Les experts légistes ont également mis en évidence des fractures multiples des deux pieds
et une suffusion hémorragique (8x10cm) importante de la région lombaire.
3.6.2
Rapport complémentaire du 5 mars 2018 (P. 327)
Les experts légistes ont complété leur rapport en date du 5 mars 2018, sans modifier
leurs conclusions, mais en les précisant.
3.6.3
Audition de l’expert légiste S.________
Entendu lors des débats de première instance, le médecin légiste S.________ a notamment
indiqué qu’une fracture osseuse en présence d’une circulation sanguine actuelle,
soit du vivant de la personne, pouvait entraîner le passage d’adipocytes dans les vaisseaux
pulmonaires, d’où la présence d’adipocytes évoquant des embolies graisseuses.
Ces embolies graisseuses ne pouvaient pas intervenir si la personne était décédée
faute de circulation sanguine. S’agissant des fractures des côtes et du sternum, elles avaient
des suffusions hémorragiques pouvant intervenir soit du vivant, soit un tout petit peu après
la mort. Il a ajouté qu’il ne savait pas d’où venaient les adipocytes. Elles pouvaient
venir des côtes, du sternum ou de toutes autres fractures étant intervenues du vivant de la
victime (jugement, p. 44).
3.7
Constatations du médecin traitant d’A.W.________ (P. 73)
Le 28 mai 2017, [...], doctoresse en médecine interne générale, a établi un rapport,
sur la base des notes de son prédécesseur, le Dr  [...], consulté par A.W.________
durant la période comprise entre le 14 janvier 2000 et le 30 septembre 2013. Elle a indiqué
qu’A.W.________ suivait régulièrement un traitement antidépresseur et un traitement
par benzodiazépine (Somnium). Il ressort également de ce rapport que, par lettre du 2 février
2000, A.W.________ a été adressée par son gynécologue au Dr [...], médecin psychiatre,
pour un trouble dépressif et un abus de Lexotanil. Cette lettre contenait également une note
selon laquelle le mari d’A.W.________ était également dépressif et dépendant
de son épouse.
4.
Expertises psychiatriques
4.1
Rapport du 28 novembre 2017 concernant C.W.________ (P. 238)
C.W.________ a été soumis à une expertise psychiatrique, confiée au Centre de psychiatrie
forensique du Réseau fribourgeois de santé mentale. Dans leur rapport du 28 novembre 2017,
les médecins K.________ et [...] ont conclu à l’existence de traits de personnalité
dépendante. Ceux-ci étaient déjà présents au moment des faits. Ils ne pouvaient
être considérés comme « graves » dans le sens où ces traits n’étaient
pas suffisamment marqués pour constituer un trouble de la personnalité. Ces traits de personnalité
s'exprimaient chez l'expertisé par un comportement passif et une soumission exagérée à
la volonté de certains proches. S'il était retenu que les faits s'avéraient conformes
à la version qu'en avait donné l’expertisé, il y avait lieu de retenir une diminution
légère de sa capacité de se déterminer d'après une appréciation préservée
de l'illicéité de ses actes. En revanche, si les faits s'avéraient démontrer que
les évènements avaient été prémédités, il n’était pas possible
de retenir de diminution de sa responsabilité sur le plan volitif et sa responsabilité devait
être considérée comme entière. Les experts ont considéré, au vu de la nature
et du contexte du passage à l'acte, qui avait eu lieu au sein d'un couple dont les relations semblaient
dysfonctionner depuis de nombreuses années, et au vu de l'absence de tout autre antécédent
de violence chez l'expertisé, que le risque de récidive pour des faits de même nature
était faible. L'acte commis par l'expertisé ne semblait pas en lien avec un trouble mental
grave. Ainsi, le risque de récidive ne paraissait pas pouvoir être influencé par la mise
en place d'un traitement. En outre, les experts n’ont pas retenu, au moment des faits, de diagnostic
de dépendance. Ils ont ajouté que le passage à l'acte ne semblait pas en lien avec une
addiction. A la question de savoir s’il était raisonnablement possible d’évoquer
un « raptus », les experts ont indiqué que, pour le cas où les faits s’avéraient
conformes à la version donnée par l’expertisé, il était possible de retenir
l’hypothèse d’un passage à l’acte pouvant représenter un acte impulsif
chez un sujet s’étant trouvé hors de capacité de continuer à s’adapter
à une situation de couple conflictuelle. Si les faits s’avéraient montrer l'existence
d'une préméditation, cette hypothèse tombait. A la question de savoir si, compte tenu
de la relation destructrice qu'entretenait l'expertisé avec sa victime, celui-ci était devenu
« amok », les experts ont indiqué que le terme d'amok, entendu comme une «
folie meurtrière », qui renvoyait, en terme psychiatrique, à un « état psychotique
aigu » ne pouvait être retenu chez l'expertisé. Il n’y avait en effet pas d'élément
clinique caractéristique d'une maladie psychotique et pas de signe annonciateur, avant le passage
à l'acte, d'un état de décompensation psychotique, qui s'installait habituellement sur
quelques jours ou quelques semaines. Enfin, à la question de savoir comment expliquer, si ce n’était
pas une émotion particulièrement vive, l’amnésie circonstancielle de l’expertisé
quant au déroulement précis de la commission de l’infraction, les experts ont conclu
que celle-ci pouvait être entendue de deux manières, leur évaluation clinique ne leur
permettant pas de trancher. Premièrement, si les faits s'avéraient conformes à la version
donnée par l'expertisé, alors l'impossibilité de l'expertisé de relater un court
moment du passage à l'acte pouvait être comprise comme une incapacité psychologique à
se confronter à la réalité et à l'horreur des faits. Il s'agissait d'une amnésie
partielle et sélective, touchant uniquement l'acte de violence commis. Cet acte pouvait représenter,
même pour l'auteur, un moment traumatique. En revanche, si les faits s'avéraient différer
de la version de C.W.________, « l'amnésie » pouvait relever d'une dissimulation
consciente des actes dans un but utilitaire.
4.2
Rapport du 28 novembre 2017 concernant A.L.________ (P. 239)
A.L.________ a été soumise à une expertise psychiatrique, confiée au Centre de psychiatrie
forensique du Réseau fribourgeois de santé mentale. Dans leur rapport du 28 novembre 2017,
les médecins K.________ et [...] ont conclu à l’existence d'une personnalité émotionnellement
labile de type borderline, accompagnée de traits de personnalité histrionique et d'un trouble
dépressif récurrent dont l'épisode actuel était léger. L'intensité de ces
troubles pouvait être qualifiée de moyenne. Ceux-ci influençaient le fonctionnement relationnel
et le comportemental global de l'expertisée tant sur le plan personnel que professionnel. Ces troubles
étaient déjà présents au moment des faits. Les experts ont en outre retenu que la
capacité de l'expertisée d'apprécier le caractère illicite de ses actes étaient
préservée. En revanche, l'examen de sa capacité à se déterminer d'après
cette appréciation nécessitait de prendre en compte deux cas de figure. Dans le premier cas,
s'il était retenu que l'expertisée n'avait fait qu'aider son père à postériori
pour dissimuler le corps de sa mère et qu'elle n'avait ainsi pas participé à l'homicide
tel qu'elle le décrivait, il fallait alors retenir que sa capacité de se déterminer d'après
une appréciation préservée de l'illicéité des actes était légèrement
restreinte. Ainsi, sa responsabilité devait être considérée comme légèrement
restreinte. Dans le second cas, s'il était retenu que l'expertisée avait participé à
l'homicide, il n’était pas possible de retenir une diminution de sa capacité de se déterminer
d'après une appréciation préservée de l'illicéité des actes et sa responsabilité
devait être considérée comme entière. Les experts ont considéré que le
risque de récidive pour des actes de même nature que ceux pour lesquels A.L.________ était
prévenue était faible. Ils ont ajouté que, dans la mesure où l’expertisée
ne souffrait pas d’un trouble mental grave et où le risque de récidive était faible,
il n’était pas indiqué de mettre en place un traitement des troubles mentaux au sens
des art. 59 et 63 CP.
4.3
Rapport d’expertise complémentaire  du 13 mars 2018 (P. 336)
Les experts ont complété leur rapport en date du 13 mars 2018. S'agissant de l'expression "forte
relation d'interdépendance" entre les prévenus, mentionnée dans leur précédent
rapport, les experts ont précisé qu'elle découlait d'une part des éléments anamnestiques
et d'autre part du mode de fonctionnement des deux prévenus. Ils ont effet relevé chez A.L.________
une peur de l'abandon, une fragilité narcissique et un besoin constant d'attention et de réassurance,
lesquels étaient satisfaits par l'attitude de son père, qui présentait un fonctionnement
à peu près similaire, avec des traits dépendants et masochiques. L'imbrication de ces
deux modes de fonctionnement contribuait à l'installation d'une relation d'interdépendance
entre les deux prévenus. Les experts ont en outre indiqué qu’en cas de participation
active de la prévenue à l’homicide de sa mère, la dynamique du passage à l’acte
faisait apparaître des aspects plus obscurs de sa personnalité, ce qui augmentait de ce fait
la probabilité du risque de récidive et rendait nécessaire un traitement psychiatrique
et/ou psychothérapeutique. Sur la base des déclarations des prévenus, ils ont également
constaté qu’A.W.________ pouvait avoir été atteinte dans sa santé psychique,
sans qu’un diagnostic puisse être posé.
4.4
Audition de l’expert K.________
Entendu lors des débats de première instance, l’expert K.________ a confirmé ses
conclusions. Il a en substance souligné, parmi les traits de la personnalité histrionique que
présentait A.L.________, l’aspect théâtral de ses émotions, expliquant qu’elle
pouvait passer très rapidement des larmes à la revendication. Au sujet de la relation interdépendante
qui liait la prévenue et C.W.________, l’expert a indiqué que la manipulation qui sous-tendait
cette relation pouvait s’exercer à double sens, soit que c’était C.W.________ qui
manipulait A.L.________ ou l’inverse. Enfin, le climat incestuel de la famille [...] avait été
mis en évidence, le rôle de chacun des protagonistes n’étant pas clairement défini
et A.L.________ étant vécue comme une épouse de substitution (jugement, pp. 6 à 11).
5.
Constatations de la Dresse D.________ du 19 décembre 2017 (P. 252)
A.L.________ était, au moment des faits, suivie par la Dresse D.________, psychiatre psychothérapeute.
Cette praticienne a suivi la prévenue du 13 août 2015 jusqu’au 12 décembre 2016,
puis à quelques reprises en mai 2017 (P. 147). Si A.L.________ a consulté dans le contexte
de difficultés professionnelles, la Dresse Laurence Wilhelm a attesté des violences subies
par sa patiente durant son enfance (P. 147 et 173). En thérapie, A.L.________ avait pu évoquer
ses difficultés financières (P. 173 p. 2). Enfin, la séance du 12 décembre 2016 a
fait l’objet d’un rapport du 19 décembre 2017 (P. 252) dont il ressort ce qui suit :
« La patiente avait étonnement
débuté cette séance en me parlant de sa grand-mère paternelle, dont nous n’avions
auparavant jamais parlé (…) Elle m’avait aussi à cette occasion parlé d’un
épisode relationnel récent avec sa mère, avec laquelle elle avait pour une fois coupé
court au téléphone, alors que cette dernière l’insultait (« et t’es au
chômage, t’es même pas capable de garder un travail (…) ton patron n’est
jamais content de toi, c’est à cause de tes certificats médicaux » , etc).
Elle ajoutait qu’un peu plus tard, elle avait reçu un téléphone de son père,
car « après s’être fortement alcoolisée, sa mère l’avait réclamée
». Elle y était donc allée, et avait trouvé sa mère en pleurs, pour une fois
s’excusant, tout en justifiant ses comportements par le fait qu’elle n’avait jamais
été heureuse. La patiente se disait fière d’avoir « pour une fois pu mettre
des limites, et de ne pas s’être laissée tout dire n’importe comment »
.
»
En droit
:
I.
Recevabilité
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement
d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de A.L.________ et celui de C.W.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
II.
Appel de A.L.________
Il convient de traiter d’abord l’appel de A.L.________, dès lors qu'elle conteste toute
participation à l’homicide commis par son père.
3.
3.1
L’appelante demande à titre préalable
le retranchement de la pièce 558, conclusion également formulée par le coprévenu.
Les appelants font valoir que les investigations policières qui ont conduit au rapport contesté
(soit la P. 558), ne reposent pas sur des instructions suffisantes de la direction de la procédure.
Les recherches faites par la police au sujet des sites consultés par le prévenu sur son ordinateur
ne reposant pas sur un mandat valable, le rapport qui en résulte devrait être retranché.
3.2
Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur
l'accusation, la direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées
lors des débats (art. 331 al. 1 CPP), impartit un délai aux parties pour présenter
leur réquisition de preuves (art. 331 al. 2 CPP), informe les parties des réquisitions qu'elle
a rejetées (art. 331 al. 3 CPP) et procède le cas échéant à l'administration
anticipée des preuves (art. 332 al. 3 CPP). Lors du traitement de questions préjudicielles
ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter
le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments (art.
339 al. 5 CPP). Durant les débats, le tribunal procède à l'administration de nouvelles
preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante (art. 343 al. 1 CPP).
Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration
de nouvelles preuves (art. 345 CPP). Enfin, si le tribunal constate au cours de la délibération
que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, il peut décider de compléter les
preuves, puis de reprendre les débats (art. 349 CPP).
Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer
les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient en effet, dans le cas
d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de
juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le ministère public porte ainsi
la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système
de l'immédiateté des preuves limitée devant le tribunal donne à l'instruction durant
la procédure préliminaire une importance particulière (Jürg Sollberger, in Goldschmid/Maurer/Sollberger
(éd.), Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 299; Niklaus Schmid,
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, p. 559; Pierre Cornu, in Commentaire romand
CPP, 2011, n. 4 ad art. 308 CPP; Max Hauri, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 12 ad art. 343 CPP). Après
la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 CPP). Ce dernier
peut certes administrer des preuves au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), mais il a également
la possibilité de renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète "au
besoin" s'il constate, au cours de l'examen de l'accusation ou plus tard durant la procédure,
qu'un jugement au fond ne peut pas être rendu (art. 329 al. 2 CPP). L’administration des preuves
par l'autorité de jugement de première instance est réglée par l'art. 343 CPP. Il
réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, n'ont
pas été administrées en bonne et due forme (al. 2) ou l'administration des preuves qui,
lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme
lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du
jugement (al. 3).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour
le justiciable le droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1
p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51).
3.3
En l’espèce, la direction de la procédure
de première instance, soit la Présidente du Tribunal criminel a mandaté la police, par
réquisition du 7 mars 2019, de produire l’intégralité des recherches Google Maps
figurant sur le disque dur de l’ordinateur du prévenu. Elle a agi à la demande du défenseur
du prévenu, à qui les disques durs avait été mis à disposition pour examen.
La police a ainsi produit le 27 mars 2019, sous pièce 488, un DVD de ces données. S’agissant
d’une mesure technique destinée à permettre la lecture de l’ensemble des données
déjà recueillies et figurant au dossier, ce DVD ne constitue pas une preuve nouvelle, mais
un support favorisant une consultation complète du dossier et du reste demandée par une partie
à la procédure.  Cette réquisition a été complétée le 15 mai
2019 par une nouvelle demande de la direction de la procédure portant sur l’indication des
programmes informatiques permettant la lecture des données saisies. Le rapport y relatif (P. 558)
a été établi le 22 mai 2019 et précise que le logiciel IEF (Internet Evidence Finder)
a fait l’objet d’une mise à jour ultérieure à celui utilisé lors de l’établissement
du rapport principal du 5 octobre 2018 (P. 376), de sorte qu’une nouvelle recherche de données
a été effectuée et a révélé les recherches décrites dans ledit rapport.
La police a ainsi agi sur la base d’une demande de la direction de la procédure concernant
l’utilisation de logiciels de recherches portant sur les données informatiques enregistrées
dans l’ordinateur du prévenu. Comme ce rapport ne comporte qu’une actualisation des
informations déjà demandées durant l’enquête et ayant déjà fait l’objet
d’un rapport d’investigation, c’est en vain que la défense soutient que la police
a agi sans instruction. Tant le mandat d’investigation du Ministère public que la demande
de la Présidente du Tribunal criminel justifiaient la mise à jour des données informatiques
figurant sur des supports déjà saisis à titre de pièces à conviction en cours
d’enquête.
De plus, les appelants invoquent en vain une violation du droit d’être entendu, dès lors
qu'ils ont disposé de ce rapport durant un temps suffisant avant l’audience, pour leur permettre
de le critiquer et de le contester.
La requête en retranchement de cette pièce doit ainsi être rejetée. Le rejet de cette
requête rend les mesures d’instruction sollicitées à titre subsidiaire par le prévenu
sans objet, puisque qu’il n’y a pas d’autre mandat d’investigation à produire,
ni de rapport complémentaire de la police à demander ou de réadministration de preuves
à ordonner.
4.
4.1
L’appelante conteste tous les faits retenus
à son encontre hormis ceux consistant à avoir aidé son père à faire disparaître
le corps de la victime et à effacer les traces de « leur méfait ». Plus particulièrement,
l’appelante conteste avoir agi avec son père lors de l’homicide (let. C « du prétendu
passage à l’acte à deux », pp. 7 à 21 de la déclaration d’appel),
conteste également toute préméditation (let. D, pp. 21 à 23) et avoir agi pour des
motifs financiers (let. E, pp. 24 à 28). Il en résulterait une violation de la présomption
d’innocence (let. I).
4.2
La constatation des faits est erronée au
sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art. 398
CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) et 14 al.
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966;
RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d'un point de vue
objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des
doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne
pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid.
7; ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 la 31 consid. 2).
4.3
Il convient d’examiner chacun des griefs
selon l’ordre de la déclaration d’appel :
4.3.1
L’homicide commis
en commun
: l’appelante conteste d’abord
que les liens d’interdépendance entre les prévenus puissent constituer un indice d’une
coactivité, puisque les expertises psychiatriques analysant cette interdépendance envisagent
deux possibilités dans le déroulement des faits, soit que le prévenu aurait agi seul pour
l’homicide ou avec la prévenue.
On doit objecter à l’appelante qu’il n’appartient pas aux experts de statuer sur
les faits de la cause et que de toute manière, ils ont envisagé les deux hypothèses comme
possibles, puisqu’ils ont considéré que la responsabilité pénale ne devait
pas être retenue de la même manière suivant que les versions des prévenus étaient
ou non retenues. On doit ainsi admettre qu’en tous les cas, les experts n’ont pas considéré
que les caractéristiques psychiques de chacun des prévenus puissent exclure l’un ou l’autre
des scénarios. En outre, les liens d’interdépendance ne sont pas contestés, en tant
que tels, l’appelante ayant d’ailleurs qualifié la relation avec son père de «
fusionnelle » (jugement, p. 117). Les premiers juges pouvaient donc tenir compte des liens très
forts unissant les prévenus comme un élément de leur conviction concernant le fait que
ces derniers avaient agi ensemble.
L’appelante soutient ensuite que les premiers juges ne pouvaient pas fonder leur conviction sur
une partie des déclarations de B.L.________, sans prendre en considération d’autres éléments
résultant de sa déposition, comme le fait, relaté par ce témoin, que l’appelante
avait pardonné à sa mère et qu’elle l’aimait d’un amour inconditionnel.
Dans l’énumération des motifs de leur conviction, en page 147 du jugement, les premiers
juges mentionnent les déclarations de B.L.________, selon lequel son épouse était toujours
informée des actions de son père. L’appelante ne conteste pas que le témoin ait
fait de telles déclarations, mais se prévaut d’autres qui relativiseraient la portée
du témoignage. Il s’agit toutefois d’un élément parmi de nombreux autres mis
en exergue par les premiers juges et les déclarations du témoin invoquées par l’appelante
ne sont quoi qu’il en soit pas de nature à modifier cette appréciation, qui est de toute
manière confortée par la relation fusionnelle entre les prévenus.
L’appelante, toujours sur la question de la coaction, conteste que les premiers juges aient pu
se fonder sur le rapport de la Dresse D.________, qui atteste que sa patiente a vu sa mère vivante
après avoir réussi à s’opposer à elle, épisode relaté au thérapeute
lors d’un entretien du 12 décembre 2017 (recte 2016, cf. P. 252). Ce rapport ne
permettrait pas de retenir que l’appelante aurait vu sa mère vivante lorsqu’elle est
arrivée à la maison de ses parents la nuit du 11 au 12 décembre 2016, encore moins
qu’elle l’aurait tuée, alors même qu’elle a fait état d’excuses
de sa mère la dernière fois qu’elle l’avait vue.
Il faut relever d’abord que l’appelante semble bien admettre que l’épisode qu’elle
a raconté à sa thérapeute le 12 décembre 2016 se serait déroulé durant
la soirée et la nuit du 11 au 12 décembre 2016 (supra p. 9 et déclaration d’appel,
p. 10). Peu importe toutefois. Les premiers juges ne se sont pas seulement fondés sur le rapport
du thérapeute pour retenir que l’appelante avait vu sa mère vivante au domicile de ses
parents le soir du 11 décembre 2016, mais également sur l’analyse des contrôles
rétroactifs des contacts téléphoniques le même soir montrant qu’après
l’envoi d’un SMS de l’appelante et de deux essais partant du numéro fixe des [...]
sur celui des [...], puis un essai sur le numéro de portable de l’appelante, une conversation
de 16 minutes a débuté à 19h50 entre le numéro fixe des [...] et celui des [...].
Ils ont mis cette conversation en relation avec la dispute de l’appelante avec sa mère concernant
la visite de sa demi-sœur, X.________, rencontre qui a eu lieu le 13 décembre 2016 (PV aud.
27, R.11, et P. 376, p. 80). Il est donc bien établi qu’il y a eu une dispute, admise d’ailleurs
par l’appelante, entre elle et sa mère et que cette dispute a eu lieu le 11 décembre
2016, en début de soirée. Cette chronologie est confirmée par la date de l’homicide
qui a suivi et la rencontre avec la demi-sœur le lendemain, rencontre qui était précisément
le motif de la dispute. Contrairement à ce que soutient l’appelante, les premiers juges n’ont
pas pris pour argent comptant ce qu’elle a raconté lors de l’entretien du 12 décembre
2016 avec sa thérapeute, mais ont mis en évidence qu’elle avait expliqué à
sa thérapeute que sa mère avait fait une crise au téléphone, qu’elle y avait
mis un terme et qu’elle avait reçu un peu plus tard un téléphone de son père
pour lui dire que sa mère la réclamait et qu’elle était ivre. Elle s’était
donc rendue au domicile de ses parents et avait trouvé sa mère en pleurs (P. 252, p. 2). Si
l’on compare ce récit avec la chronologie des contacts téléphoniques mis en évidence
par les contrôles rétroactifs, non seulement ceux de la soirée du 11 décembre 2016,
mais également ceux de la nuit du 11 au 12 décembre 2016, en particulier l’appel
du prévenu à la prévenue à 00h47 (P. 376, p. 34), on constate un recoupement précis
entre les deux. L’appelante se serait ainsi disputée avec sa mère au téléphone
le 11 décembre 2016 à 19h50 et son père l’aurait appelée le 12 décembre
à 00h47 pour venir à la maison, le téléphone de l’appelante ayant activé
les antennes situées entre son domicile et celui de ses parents entre 1h54 et 3h02.
Il n’y a donc aucune appréciation erronée du contenu du rapport du thérapeute.
L’appelante reproche ensuite aux premiers juges d’avoir retenu que son comportement après
les faits dénotait une parfaite maîtrise d’elle-même, alors qu’elle expliquait
avoir agi « sur pilotage automatique ». Elle aurait effectivement agi dans cet état en
ayant fait le choix d’aider son père plutôt que d’appeler la police.
Le sang-froid de l’appelante est bien attesté par les éléments relevés par
les premiers juges. L’évocation de son opposition à sa mère lors de la séance
thérapeutique du 12 décembre 2016, la lettre de remerciement à la gendarmerie dans le
cadre de la procédure de disparition (P. 376, p. 14), les demandes aux oncles et tantes d’effectuer
des contrôles dans leur région, en leur transmettant une photo de la voiture de sa mère
(P. 376, p. 62), en sont autant d’exemples, car il s’agit de mises en scène calculées
qui vont bien au-delà du simple fait de venir en aide à son père.
L’appelante conteste ou relativise ensuite toutes les contradictions retenues par les premiers
juges entre sa version et celle de son père, qui sont au nombre de dix :
1) Il faut observer d’emblée que l’appelante se méprend lorsqu’elle soutient
que les contradictions relevées par les premiers juges entre ses déclarations et celles de
son père auraient été retenues pour démontrer sa participation à l’homicide.
Elles ont en réalité été énumérées pour permettre au tribunal de s’écarter
de la version soutenue par les prévenus (cf. jugement, p. 148).
2) S’agissant de la date de l’homicide, l’appelante fait valoir qu’elle ne pouvait
pas divulguer la date réelle tant qu’elle contestait son implication. Elle admet donc qu’il
y a bien eu les variations retenues par les premiers juges au sujet de cette date (jugement, p. 148).
3) Concernant le changement de pneus : là à nouveau, l’appelante ne conteste pas que
les déclarations de son père ne sont pas crédibles, s’agissant de la version selon
laquelle il aurait agi alors qu’il changeait les pneus de son véhicule (cf. infra, consid.
13.3.4, les faits retenus par le tribunal). Elle a elle-même déclaré à l’audience
d’appel que son père avait menti et raconté n’importe quoi sur les circonstances
de l’homicide (supra p. 9). L’appréciation des juges n’est donc pas contestée
et concerne en réalité avant tout la version du prévenu et non celle de l’appelante,
le tribunal retenant que le changement de pneus était une pure invention (jugement, p. 149).
4) L’appelante fait valoir que les variations au sujet de l’arme du crime utilisée par
son père ne permettent pas d’affirmer qu’elle était présente au moment de
l’homicide. On peut lui en donner acte, comme on peut lui donner acte que son père avait déjà
évoqué un tuyau dans son audition du 28 avril 2017, audition durant laquelle il a admis pour
la première fois avoir tué son épouse (PV aud. 13, R. 8). Il n’en demeure pas moins
que les déclarations des prévenus n’expliquent pas de manière crédible pourquoi
l’objet censément utilisé par le prévenu pour frapper mortellement son épouse
a été retrouvé dans le véhicule utilisé par la prévenue.
5) L’appelante conteste ensuite avoir eu valablement l’occasion de s’exprimer au sujet
de la durée du téléphone avec son père le 12 décembre à 00h47 et soutient
qu’elle ne s’est vraiment exprimée pour la première fois qu’aux débats
de première instance. Lorsqu’elle a été entendue le 10 octobre 2018 par la procureure,
la prévenue a refusé de s’exprimer, indiquant qu’elle n’avait pas eu le temps
de consulter le rapport de synthèse de la police du 5 octobre 2018. Précédemment, elle
avait indiqué, lors de son audition d’arrestation du 2 juin 2017, que son père l’avait
appelée le 12 décembre 2016 pour lui dire qu’il s’était disputé avec
sa mère, qu’il l’avait frappée avec un tuyau et qu’elle était décédée
(PV aud. 20, l. 497 à 499). Dans une audition du 20 juin 2017 (PV aud. 23, R. 4), elle déclare
que son père lui demande de venir seule à la maison sans son mari car il s’est disputé
avec sa mère. A l’audience de première instance, pour expliquer la durée de ce téléphone
(plus de 4 minutes), elle précise qu’il y avait des blancs dans la conversation, qu’il
était possible que son père lui ait parlé de sa journée (!) et que parfois elle posait
le téléphone pour s’habiller et renseigner son mari avant de quitter son domicile (jugement,
p. 50). On constate ainsi que dans sa première version, son père lui dit avoir tué sa
mère, puis ensuite uniquement qu’il s’est disputé avec elle, brutalement selon
ses dernières déclarations à l’audience de première instance. Les premiers
juges pouvaient donc parfaitement retenir que les déclarations de l’appelante avaient été
contradictoires, voire inventées de toute pièce pour expliquer la durée du téléphone.
On ne conçoit en effet pas que les prévenus s’échangent des banalités au téléphone,
alors que dans leur version commune, le prévenu aurait appelé après avoir tué son
épouse, pour faire venir sa fille à domicile (cf. PV aud. 25, R. 5 du prévenu qui précise
avoir dit à sa fille, lors de cette conversation, que sa mère était morte). D’ailleurs,
à l’audience d’appel, la prévenue a encore une fois changé de version pour
soutenir qu’elle avait donné des instructions de secours à son père, notamment par
massage cardiaque, ce qu’elle n’avait jamais expliqué auparavant. Elle a d'ailleurs
indiqué avoir menti à ce sujet jusqu'alors (supra p. 9).
6) l’appelante fait valoir que si elle n’a pas constaté de lésions sur le cou de
sa mère, au contraire de son père, cela ne change rien quant à son degré d’implication
dans l’homicide. Il serait tout à fait possible qu’elle n’ait pas vu ces lésions,
sur un balcon non éclairé, de nuit. Si une éventuelle divergence au sujet des lésions
constatées n’est effectivement pas décisive dans l’appréciation des versions
des prévenus, il en va par contre différemment des divergences importantes s’agissant
des gestes et manipulations du corps de la victime, selon ce que chacun des prévenus a expliqué
durant les reconstitutions respectives (P. 203 et 204). Ces divergences sont décrites en pages 54
et 55 du rapport de synthèse (P. 376) et on peut s’y référer. En substance, les
prévenus divergent sur le lieu où le corps a été sanglé, dans le salon pour
la prévenue, après que le corps a été ramené à l’intérieur (P.
203, l. 170 à 172 et 178 à 180), alors que ces faits se déroulent sur le balcon pour le
prévenu (P. 204, l. 131 à 145), opérations accomplies à deux selon la prévenue
(P. 203, l. 181 à 183) ou seul selon le prévenu (P. 204, l. 143 à 145). Les prévenus
ne font pas non plus les mêmes déclarations au sujet de l’emplacement des taches de sang,
alors même que, curieusement, le prévenu n’aurait pas dit à sa fille à son
arrivée sur les lieux du drame comment son épouse était décédée et la prévenue
ne lui aurait posé aucune question. En résumé, les déclarations des prévenus
au sujet de ce qui se serait produit selon eux la nuit du drame divergent effectivement de manière
significative et permet de considérer que leurs versions ne correspondent pas au déroulement
réel des faits.
7) L’appelante soutient que les affirmations des prévenus sur le contrôle des signes
vitaux de la victime ne sont aucunement incompatibles avec les constats des légistes, dès lors
que ceux-ci n’ont jamais affirmé que les embolies graisseuses puissent être mises avec
certitude en relation avec les fractures costales dues au sanglage du corps de la victime. Les conclusions
des légistes sont notamment les suivantes (P. 248, p. 34): les fractures intéressant les côtes
et le sternum peuvent avoir été provoquées du vivant de la victime (présence de suffusions
hémorragiques). La présence d’embolies graisseuses dans les poumons indique que tout
ou partie des fractures susmentionnées ont été provoquées du vivant de la victime.
Ainsi les déclarations du Dr S.________ telles que protocolées en page 43 du jugement, dont
se prévaut l’appelante, sont moins précises que les conclusions du rapport qui mettent
bien en relation les fractures costales avec l’embolie pulmonaire. L’appréciation des
premiers juges selon laquelle la victime était encore vivante lorsqu’elle a subi les fractures
costales dues au sanglage n’est ainsi pas erronée.
8) L’appelante conteste encore la déduction faite par les premiers juges au sujet de son degré
de préparation de l’homicide en fonction du temps qu’elle a passé au domicile de
ses parents la nuit du drame. Elle fait valoir que les premiers juges auraient tout aussi bien pu en
déduire qu’elle n’avait pas participé à cet homicide et que le seul conditionnement
du corps aurait justifié le laps de temps écoulé. Peut-être, mais en procédant
de la sorte, l’appelante isole un des éléments de la conviction des premiers juges, qui
repose en réalité sur un ensemble de preuves démontrant la préparation et la participation
à l’homicide. Or, il ne suffit pas d’isoler un seul élément pour démontrer
une violation de la présomption d’innocence. De toute manière, il faut constater d’une
manière plus générale que l’implication de la prévenue dépasse l’aide
apportée pour se débarrasser du corps de la victime, puisqu’elle s’est attachée
à mettre en scène, avec son père, le faux suicide de sa mère, démontrant quoi
qu’il en soit une complète association dans la dissimulation de l’homicide. Or, ce degré
d’implication tend à démontrer une participation à l’ensemble des faits délictueux.
9) L’appelante conteste que les contradictions entre sa version et celle de son père au sujet
des gestes de conditionnement du corps de la victime puissent constituer un élément d’appréciation
probant. Ces divergences pourraient s’expliquer autrement que par la volonté de dissimuler
la vérité. Les premiers juges ont indiqué que le prévenu avait été incapable
de préciser comment le corps avait été sanglé, alors qu’il se décrivait
comme l’auteur principal des actes de conditionnement du corps (jugement, p. 150). Il s’agit
donc d’un grief qui n’est pas fait à l’appelante, les premiers juges ayant par
ailleurs souligné dans le même considérant qu’elle avait effectué (durant la
reconstitution) ses gestes de manière à ce que le corps entre tant dans le sac que dans le
container. Il s’agit en définitive d’un élément de conviction à la charge
du prévenu et non de l’appelante.
10) Elle fait ensuite le reproche aux premiers juges d’avoir retenu que la corde qui a servi à
descendre le container au fond du ravin puisse démontrer que les prévenus aient voulu se débarrasser
du cadavre. Cette méthode démontrerait au contraire que les prévenus voulaient uniquement
cacher le corps (il faut comprendre par-là dans l’éventualité de le récupérer).
Le prévenu a rédigé une fausse lettre « d’aveux » datée du 4 mars
2017 dans laquelle il reconnaît en substance avoir tué son épouse et avoir agi seul, y
compris pour dissimuler le corps ultérieurement. Toutefois, pour éviter le long délai
de la procédure d’absence empêchant le transfert de la succession, les appelants soutiennent
avoir voulu conserver la possibilité de retrouver le corps dans l’éventualité du
décès du prévenu. C’est pour ce motif que les prévenus affirment qu’ils
n’avaient pas voulu se débarrasser du corps mais le cacher.
De toute façon, ce n’est pas l’usage de la corde qui est déterminante dans les
deux hypothèses. Dans l’une comme dans l’autre, la corde pouvait tout aussi bien servir
à descendre le container dans un endroit précis au fond du ravin, où il n’était
pas susceptible d’être vu, qu’à le récupérer ultérieurement. Quoi
qu’il en soit, vu la manière dont les prévenus ont dissimulé le corps de la victime,
leur manière d’agir démontre bien leur volonté commune de dissimuler l’homicide.
En définitive, les nombreuses divergences mises en évidence par les premiers juges au sujet
des versions des prévenus les décrédibilisent effectivement. Sur cette base, ils étaient
fondés à retenir que les prévenus n’avaient pas agi comme ils le prétendaient
mais en commun.
4.3.2
L’appelante conteste
ensuite que l’homicide ait été prémédité
.
Les recherches faites par son père concernant l’acide seraient à mettre en relation avec
son atelier, alors que celles effectuées sur Google Maps auraient trait à des itinéraires
et non à des recherches concernant des lieux précis. De toute manière ces recherches auraient
été effectuées par son père exclusivement, sur l’ordinateur de celui-ci, alors
qu’elle ne se trouvait pas au domicile de ses parents. Enfin, le comportement des prévenus,
qui ont attendu cinq jours avant de dissimuler le corps dans le ravin, ne serait pas compatible avec
une préméditation.
Les premiers juges ont retenu que les recherches informatiques au sujet de l’acide, de la mousse
ou de ces deux composants attestaient la préméditation (jugement, p. 150). Cela est indéniable.
La spécificité des mots clés exclut que ces recherches aient été effectuées
pour les travaux invoqués par le prévenu (cf. par exemple «nettoyage des os à l’acide
» et les sites consultés selon la liste figurant en page 74 de la pièce 376 et en page
17 de la pièce 558 pour la combinaison des composants). Quant aux recherches effectuées sur
Google Maps, elles concernent bien des localisations spécifiques, dont celle du ravin dans lequel
le corps sera finalement dissimulé (P. 376, spéc. p. 77 et P. 558, pp. 2 ss, pour les vues
satellitaires consultées le 10 décembre 2016, la veille de l’homicide). La participation
de l’appelante aux recherches découle de ses propres déclarations. Elle a ainsi très
clairement expliqué les repérages effectués avec son père au lieu-dit "Les Toveires"
en fournissant une description précise des lieux (PV aud. 38, R. 18 et 19; P. 558, pp. 14 à
17). Son père confirme s’y être rendu avec elle (ibidem, p. 17). C’est en vain
que l’appelante prétend que ces recherches seraient postérieures à l’homicide.
En effet, plus aucune recherche informatique sur le lieu de dissimulation du cadavre ne sera effectuée
après le 10 décembre 2016, le choix ayant donc été arrêté dès cette
date après consultation des sites, repérage sur les lieux et décision arrêtée
d’entente entre les prévenus. Les recherches informatiques postérieures à la date
de l’homicide ne concerneront plus que les questions successorales (P. 376, p. 75).
C’est donc sans constatation erronée ou violation de la présomption d’innocence
que les premiers juges ont retenu que l’homicide avait été prémédité par
les deux prévenus, en se fondant sur les éléments probatoires relevés ci-dessus.
C’est en vain également que l’appelante soutient que le fait d’avoir abandonné
le corps de la victime dans un ravin cinq jours après l’homicide serait incompatible avec
une préméditation. Le lieu de dissimulation peut en effet avoir été déterminé
avant l’acte homicide et la dissimulation effectuée plusieurs jours après, les auteurs
attendant une occasion favorable pour agir et étant également occupés à nettoyer
les lieux, ce nettoyage ayant impliqué de nombreux travaux. Il en va de même de l’achat
de mousse expansive après les faits, la préparation étant peut-être insuffisante
à cet égard, ou encore de l’abandon des gants dans le container, celui-ci étant
quoi qu’il en soit rempli de mousse expansive, ou enfin de la découverte de l’arme du
crime dans le coffre de la voiture de la prévenue, la préméditation n’excluant pas
que certaines maladresses aient été commises.
4.3.3
L’appelante conteste
encore avoir tué sa mère pour des motifs d’argent
.
Elle fait valoir que les prévenus n’ont jamais caché les menaces faites par la victime
de les priver d’argent, que la situation financière de son père n’était pas
aussi modeste que l’avaient retenu les premiers juges et que le rapport de la Brigade financière
était quoi qu’il en soit lacunaire.
Le Tribunal criminel a retenu que les prévenus avaient agi par appât du gain, dès lors
qu'ils dépendaient financièrement de la victime, qui menaçait de leur couper les vivres
et de donner ses biens (jugement, p. 151). L’appelante, en particulier, craignait ainsi d’être
privée d’héritage.
La dépendance financière des prévenus envers la victime est, à nouveau, indéniable.
Quoi qu’elle prétende, l’appelante était aidée financièrement par sa
mère, et non par son père, depuis des années. Durant la période précédant
l’homicide, elle était au chômage et le fait d’avoir retrouvé un emploi en
janvier 2017 ne modifie aucunement le constat d’une dépendance financière de la fille
envers sa mère. Ainsi, sa mère lui remettait entre 3'000 fr. et 4'000 fr. par mois au moment
des faits (P. 376, p. 81). C’est en vain également que l’appelante tente de rectifier
le bilan de la fortune parentale en attribuant une épargne non déclarée à son père.
Le domicile familial était propriété unique de la victime. Elle disposait d’environ
600'000 fr. sur ses comptes bancaires. Le prévenu, selon ses propres déclarations, ne
disposait que de sa rente AVS (PV aud. 13, p. 4 « la fortune c’est elle qui a pu se la constituer,
moi je n’ai rien du tout » et p. 10 « c’est elle qui avait l’argent »).
Quant à la prétendue insuffisance des investigations de la Brigade financière, elle est
sans portée, puisque les déclarations des prévenus rejoignent le constat des enquêteurs
selon lequel c’est la victime qui disposait de l’argent et qui entretenait son entourage.
La prévenue a confirmé aux débats avoir été largement soutenue par sa mère,
pour l’achat de ses voitures, pour le paiement de son assurance-maladie ou de son loyer, comme
pour le paiement de diverses factures (jugement, p. 34). Elle a également confirmé que la fortune
était celle de sa mère, sous réserve de ce qui avait été trouvé dans le
coffre, qui pouvait appartenir éventuellement à son père (jugement, p. 35).
Les prévenus ne peuvent pas nier que l’héritage de la victime constituait une de leurs
préoccupations. La lettre d’aveux du prévenu datée du 4 mars 2017 et excluant
toute participation de la prévenue, même aux actes de dissimulation du corps, devait permettre
à la fille de succéder à la mère. La prévenue savait également que son
père voulait qu’elle hérite de l’argent de sa mère (PV aud. 15,
R. 16: « il avait peur que maman dilapide son argent que papa considérait être mon
héritage »). Les prévenus admettent également que des disputes avec la victime se
produisaient pour des questions d’argent (PV aud. 10, R. 9 et PV aud. 15, R. 16).
Les motifs financiers retenus par les premiers juges reposent donc bien sur des éléments du
dossier et sur le résultat de l’enquête. Ils ont donc été retenus sans violation
de la présomption d’innocence.
4.3.4
L’appelante soutient
ensuite, en substance, que sa version serait crédible
,
qu’elle n’est arrivée sur les lieux qu’après le décès de sa mère,
qu’aucune preuve matérielle ne l’incrimine pour l’homicide, qu’elle avait
pardonné à sa mère et que le changement de son téléphone portable après
l’homicide est sans rapport avec les faits de la cause.
Les premiers juges se sont fondés sur de nombreux éléments pour asseoir leur conviction
et ces éléments ont été examinés par la cour de céans en détail sans
qu’on ne discerne de constatations erronées ou de violation de la présomption d’innocence.
L’appelante prétend en vain qu’elle serait crédible, dès lors que, non seulement
elle passe sous silence les changements de versions durant l’enquête, mais surtout elle perd
de vue qu’elle n’a cessé de chercher à dissimuler les circonstances réelles
de la disparition de sa mère. D’abord, comme l’ont retenu les premiers juges, la mise
en scène du suicide de sa mère et les relations entretenues avec la gendarmerie à ce sujet
démontrent chez l’appelante une grande capacité de manipulation. Toutes les opérations
ayant conduit à la dissimulation du corps démontrent, quoi qu’elle en dise, également
une grande maîtrise. En réalité la prévenue n’a cessé de s’adapter
aux éléments de l’enquête, au fur et à mesure des preuves apportées, de
sorte qu’il n’existe aucune raison suffisante de croire que la dernière version finalement
livrée au terme de l’instruction correspondrait à la vérité. De nombreuses
incohérences avec la version de son père subsistent en effet. Ensuite, les données informatiques
et téléphoniques résultant du dossier, telles qu’elles ont été analysées
par les premiers juges et réexaminées ci-dessus permettent de confondre la prévenue pour
sa participation active à l’homicide selon l’état de fait retenu dans le jugement.
En particulier, la cour de céans est absolument convaincue que les recherches informatiques et les
repères pris dans le terrain ensemble par les prévenus ont eu lieu avant l’homicide et
non après. En outre, la cour de céans est absolument convaincue, par la chronologie des relevés
téléphoniques, que l’appelante est arrivée sur les lieux avant le décès
de sa mère.
En définitive, la cour de céans partage entièrement la conviction des premiers juges.
Les prévenus, qui ont tenté sans cesse d’adapter leurs versions, n’ont aucune crédibilité,
au point que le récit des faits donné par le prévenu à l’audience d’appel
paraissait totalement hors de la réalité. A l’inverse, les éléments apportés
par la prévenue au sujet des traces de sang sur les lieux, de son intervention efficace pour conditionner
le corps, de sa froideur dans les contacts avec les tiers au sujet de la prétendue disparition de
sa mère la montrent bien plus impliquée que ce qu’elle veut bien admettre. La cour est
dès lors convaincue de son implication dès le début du projet homicide. Ainsi, le prévenu
est incapable d’expliquer son passage à l’acte. On ne le conçoit d’ailleurs
pas pour des motifs qui lui seraient propres, tant il est manifeste qu’il avait toujours géré
passivement les disputes avec son épouse en choisissant de s’isoler. Le passage à l’acte
repose donc également sur l’intervention de la prévenue. La cour ne la croit pas un instant
lorsqu’elle affirme avoir pardonné à sa mère avant les faits. Elle est au contraire
convaincue que la prévenue haïssait sa mère, en raison des humiliations subies et de sa
dépendance financière. La façon dont elle a déclaré le jour même de l’homicide
sa fierté à sa thérapeute d’avoir pu s’opposer à sa mère en dit
long sur ses réelles intentions. Sur cette base, la cour est convaincue que c’est la prévenue
qui a joué le rôle le plus important dans l’entreprise homicide. La façon dont elle
a tancé son père à l’audience d’appel le confirme.
5.
5.1
Sous let. G de sa déclaration d’appel,
l’appelante revient sur les causes du décès de sa mère et plaide une erreur sur
les faits, dans l’éventualité que celle-ci n’était pas décédée
au moment du conditionnement du corps.
5.2
Dans la mesure où la cour retient que l’appelante a participé à l’homicide,
le grief soulevé est en réalité sans portée, car il est sans conséquence sur
les infractions retenues d’homicide et d’atteinte à la paix des morts de savoir si l’auteur
pouvait se représenter le fait que la victime était encore vivante au moment où elle a
été sanglée et placée dans le container. Pour le reste, la cour a déjà
examiné le grief s’agissant de déterminer, en fonction des constats des légistes,
si la victime était encore vivante lorsque elle a été placée dans le container et
pourquoi les premiers juges ont répondu à juste titre par l’affirmative.
6.
Dans un chapitre intitulé « les déductions
du Tribunal criminel », l’appelante revient sur les éléments qui ont forgé
la conviction des premiers juges, pour les contester, mais il ne s’agit en réalité que
de redites. La cour se réfère donc au considérant 4 ci-dessus.
7.
7.1
L’appelante invoque ensuite une violation
du principe d’accusation. L’acte d’accusation serait lacunaire au sujet de la préméditation
et du mobile financier.
7.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement
sa défense. Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation), mais peut s'écarter
de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition
d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe
de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) (droit d'être entendu), de l'art.
32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,
des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de Sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101) (droit d'être
informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les
faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs
de l'infraction reprochée à l'accusé (TF 6B_877/2015 du 20 juin 2016 consid. 1.1 et les
références citées). Selon la jurisprudence constante, des imprécisions relatives
au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir
de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid. 1.1 et
les références citées).
7.3
L’acte d’accusation précise au
sujet du ravin dans lequel le container a été dissimulé que « cet endroit avait été
préalablement choisi par les prévenus afin de se débarrasser du corps d’A.W.________
lors de recherches informatiques débutées par C.W.________ à tout le moins le 1
er
novembre 2016 ». C’est manifestement suffisant pour la préméditation. L’acte
d’accusation précise encore au sujet des motifs financiers qu' « il arrivait à A.W.________
de déclarer qu’elle souhaitait en substance exclure les prévenus de son testament et
arrêter de subvenir à leurs besoins financiers ». C’est également suffisant,
étant précisé que le mobile n’est pas un élément constitutif de l’infraction.
8.
Sans contester sa condamnation pour atteinte à
la paix des morts, l’appelante relève qu’elle n’a jamais eu l’intention
« de souiller la dépouille » de sa mère. Il s’agit à nouveau d’un
grief sans portée autre qu’une éventuelle atténuation de la culpabilité, question
qui sera examinée dans le considérant suivant. Il est évident que le traitement réservé
par les prévenus à la dépouille de la victime constitue objectivement et subjectivement
des outrages à un cadavre humain au sens de l'art. 262 ch. 1 al. 3 CP (cf. consid. 15.2 ci-après).
9.
9.1
L’appelante conteste la peine infligée,
essentiellement pour le motif qu’elle ne pourrait être condamnée que pour atteinte à
la paix des morts, hypothèse non réalisée. Quoiqu’il en soit, vu l’effet dévolutif
de l’appel, il appartient à la cour de céans de revoir la peine. Pour les motifs qui
seront exposés ci-après, la qualification d’assassinat, qui n’est pas contestée
dans la déclaration d’appel de la prévenue, doit être confirmée. On renvoie
ainsi au considérant 14 en pages 74 à 76 ci-après.
9.2
9.2.1
L’art. 47 CP prévoit que le juge fixe
la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit.).
9.2.2
En vertu de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation prévu
à l'art. 49 CP suppose que le juge choisisse, dans le cas concret, le même genre de peine pour
sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1 p. 316; 144 IV 217 consid. 2.2
pp. 219 ss ; 142 IV 265 IV 2.3.2 pp. 267 ss; 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1 p. 316; 142 IV 265 consid. 2.3.2; 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122; 137
IV 57 consid. 4.3.1 p. 58). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont
pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 317 consid. 1.1.1 p. 316; 144 IV 265 consid. 2.2 p.
220; 137 IV 57 consid. 4.3.1 p. 58).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont du même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
L'infraction la plus grave est l'infraction pour laquelle la loi fixe la peine la plus grave, et non
l'infraction qui, dans l'espèce considérée, apparaît la plus grave du point de vue
de la culpabilité (ATF 93 IV 7). Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant compte là aussi de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317; 127 IV 101 consid. 2b p. 104; TF 6B_688/2014 du 22 décembre
2017 consid. 27.2.1; plus récemment TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1).
9.3
L'appelante s'est rendue coupable d'assassinat
et d'atteinte à la paix des morts. Les premiers juges ont retenu à juste titre une culpabilité
« écrasante » en raison de la gravité extrême de la faute. Comme relevé
dans leur jugement, les manipulations répétées et la théâtralité des émotions
de la prévenue la montrent sous un jour très défavorable. Comme on l’a dit aussi,
son rôle dans le projet et l’exécution de l’homicide a été essentiel.
A charge, il faut donc retenir la gravité objective extrême des faits, en raison de l'atteinte
au bien juridique protégé le plus précieux. Le mobile financier est odieux et la façon
d’agir brutale et cruelle. La victime a enduré une agonie atroce, après avoir été
brutalisée par les deux êtres qui lui étaient les plus proches, broyée à mort
par une sangle mise sous tension, et traitée comme un déchet en finissant au fond d’un
ravin. L’appelante ne montre aucune prise de conscience en persistant à se présenter
exclusivement comme une victime et en dissimulant par tous les moyens son rôle réel. C'est
d'autant plus odieux et lâche que les biens de la succession de la victime devaient profiter à
la prévenue exclusivement, celle-ci ne devant en revanche rien assumer et son père présenté
comme seul auteur en cas de découverte de l'homicide. Ces éléments démontrent une
absence totale de scrupules. La responsabilité pénale est entière. A décharge, il
faut tenir compte du fait que l’appelante a souffert de sa victime, car la cour ne remet pas en
cause les humiliations qu’elle a subies.
Tout bien considéré, l’assassinat doit être réprimé par une peine privative
de liberté de 18 ans, augmentée par l’effet du concours avec l’art. 262 CP
à 20 ans. La peine prononcée en première instance est ainsi confirmée.
10.
10.1
L’appelante conteste ensuite les montants
alloués aux sœurs de la victime, au motif qu’elles n’avaient plus aucun contact
avec celle-là.
10.2
Le principe d'une indemnisation du tort moral
et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la nature et de
la gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité
de la victime concernée, du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte et de la possibilité
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale.
Les « circonstances particulières » dont le juge doit tenir compte consistent dans l'importance
de l'atteinte à la personnalité du lésé (TF 6B_909/2014 du 21 mai 2015 consid. 3.3.1
; TF 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.1.1; TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid.
8.2 ; ATF 132 II 117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412 consid. 2a, JdT 2006 IV 118).
En cas de décès, il faut tenir compte de l'intensité des relations qui existaient entre
le défunt et ses proches ; la proximité des liens de parenté et l'existence d'un ménage
commun constituent des présomptions de fait en faveur d'une indemnité plus élevée.
La perte d'un conjoint est considérée comme la souffrance la plus grave ; vient ensuite celle
causée par la mort d'un enfant, puis celle due au décès du père ou de la mère
(Werro, Commentaire Romand, Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, nn. 15 ss ad art. 47 CO ; Werro, La responsabilité civile, 2
e
éd., Berne 2011, nn. 1369 ss ; Brehm, Berner
Kommentar, Obligationenrecht, 4
e
éd., Berne 2013, nn. 136, 141 et 148 ad art. 47 CO). Les frères et sœurs comptent parmi
les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral. Ce droit
dépend cependant des circonstances. En principe, un frère ou une sœur a droit à une
indemnité si la victime vivait sous le même toit. En revanche, un frère ou une sœur
qui ne faisait plus ménage commun avec la victime n'a droit à une indemnité pour tort
moral que si il ou elle entretenait des rapports étroits avec cette dernière et si, en outre,
la disparition de celle-ci lui a causé une douleur qui sort de l'ordinaire (TF 6B_369/2012 du 28
septembre 2012 consid. 2.1.2 et les réf. citées ; ATF 89 II 396 consid. 3 ; TF 6S.700/2001
du 7 novembre 2002 consid. 4.3, publié in Pra 2003 no 122, p. 652, et les réf. citées).
Pour fixer le montant de l'indemnité prévue à l'art. 47 CO, la comparaison avec d'autres
affaires doit se faire avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d'une personne
déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment au malheur
qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et peut
être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (TF 6B_199/2007 du 13
mai 2008 consid. 6.2 ; ATF 125 III 269 consid. 2a). S'il s'inspire de certains précédents,
le juge veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation
de la monnaie (ATF 129 IV 22 consid. 7.2, rés. in JdT 2006 IV 182). La détermination de
l'indemnité pour tort moral relève du pouvoir d'appréciation du juge. Destinée à
réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent,
cette indemnité échappe à toute fixation selon des critères mathématiques ;
son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites ; l'indemnité allouée
doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité
de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la
victime (TF 6B_12/2011 du 20 décembre 2011 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid.
7.2, JdT 2006 IV 182).
Pour la perte d'un enfant mineur, les tribunaux allouent généralement à chacun des deux
parents une indemnité de 30'000 francs. Des montants supérieurs ont parfois été accordés
à des mères de jeunes enfants qui avaient assisté à l'accident, notamment 40'000
fr. à celle d'un enfant de deux ans et demi, qui s'était, en plus, intensivement occupée
de celui-ci durant les neuf mois qui s'étaient écoulés entre l'accident et le décès.
Sauf circonstances spécifiques très exceptionnelles, le montant de l'indemnité allouée
à un frère ou à une sœur n'excède pas 10'000 fr. (TF 6B_369/2012 du 28
septembre 2012 et les réf. citées).
Se référant à la doctrine, Guyaz expose que les montants proposés se montent entre
27'000 fr. et 40'000 fr. pour la perte d'un enfant et entre 5'000 fr. et 20'000 fr. pour la perte d'un
frère ou d'une sœur, les montants maximums relevant de cas extrêmes ou d'une revalorisation
sensible (Le tort moral en cas d'accident : une mise à jour, SJ 2013 II 215, spéc. p. 250).
10.3
En l’espèce, s’il est vrai que
les sœurs de la défunte ne la voyaient que très peu depuis 2011 ou 2012, elles avaient
néanmoins encore des contacts avec elle, de sorte que, compte tenu du caractère dramatique
et sordide du décès, le principe de l’allocation d’un tort moral doit être
admis. Toutefois, le montant alloué à chacune des trois sœurs est trop élevé
au regard de la jurisprudence et doit être ramené à 10'000 francs.
11.
Conformément à l’art. 51 CP, la
détention subie par A.L.________ depuis le jugement de première instance sera déduite
de la peine privative de liberté de 20 ans qui est prononcée contre elle.
Pour garantir l’exécution de cette peine et compte tenu du risque de fuite qu’elle présente,
le maintien en détention de l’intéressée à titre de sûreté sera ordonné.
12.
Au regard de l'ensemble des considérations
qui précèdent, l'appel de A.L.________ doit être très partiellement admis.
III.
Appel de C.W.________
12.
La conclusion tendant au retranchement de la pièce
558 a déjà été traitée avec l’appel de la prévenue, comme celle des
mesures d’instruction requises en appel à ce sujet (cf. ci-dessus consid. 3).
Il en va de même du grief de violation du principe de l’accusation. On ne comprend d’ailleurs
guère le reproche fait à l’accusation de ne pas décrire les actes préparatoires
de l’homicide dans la mesure où le crime est consommé. Pour la préméditation
et les motifs financiers, il suffit de se reporter à ce qui figure au considérant 7
concernant l’appel de la prévenue.
13.
13.1
L’appelant invoque ensuite une constatation
incomplète et erronée des faits ainsi qu’une violation de la présomption d’innocence.
On suivra l’ordre de la déclaration d’appel (pp. 11 à 49), selon les 4 chapitres
traités : le contexte familial (a), le mobile financier (b), l’appréciation des éléments
techniques (c) et les faits retenus par le tribunal (d).
13.2
Quant aux principes découlant de la présomption
d’innocence, il est renvoyé au considérant 4.2 ci-dessus.
13.3
13.3.1
Le contexte familial
:
L’appelant fait valoir qu’il serait nécessaire de compléter l’état de
fait du jugement pour comprendre pourquoi il n’aurait pas appelé la police. Il fait ensuite
une description détaillée de sa compréhension du contexte familial, pour conclure que
« tout concourrait à ce qu’un drame soit commis, (…) que l’on ne pouvait
pas, dans un tel contexte, exclure la version présentée par l’appelant » (déclaration,
p. 16).
En réalité les éléments retenus par les premiers juges au sujet du contexte familial,
qualifié de délétère (jugement, p. 116), ne diffèrent pas de ceux mis en exergue
par l’appelant de manière suffisante pour que le jugement puisse être qualifié d’erroné
ou d’incomplet. Il est en effet retenu que A.L.________ avait fait l’objet, durant son enfance,
de maltraitances, tant physiques que psychologiques, de la part de sa mère. Elle était isolée,
dénigrée et frappée. Le dénigrement verbal s’est poursuivi à l’âge
adulte, au point que la fille s’est mise à haïr sa mère, le mari de la prévenue
estimant qu’elle lui avait toutefois pardonné (PV aud. 36, p. 5, R. 7). Cette maltraitance
de la fille a créé un lien très fort avec son père correspondant à une relation
d’interdépendance décrite d’ailleurs par les experts psychiatres (P. 336, p. 2).
Ainsi, A.L.________ dira de son coprévenu : « C’est mon papa, mon ami, mon confident.
Nous sommes fusionnels » (PV aud. 10, p. 11, R. 10). Pour décrire la relation de son épouse
et de son beau-père, B.L.________ pense qu’« ils ne se cachent absolument rien »
(PV aud. 12, p. 8, R. 18) et explique que « Et C.W.________ c’était A.L.________
si on veut bien. Cela veut dire que chaque fois que C.W.________ faisait quelque chose, A.L.________
était au courant et faisait partie de la démarche » (PV aud. 36, p. 2, R. 4). Cette
relation est également corroborée par les contrôles téléphoniques, qui font
état de contacts quotidiens entre les prévenus (P. 376). Aux débats, l’expert
K.________ a décrit comme suit le contexte familial : « On a le sentiment sur un plan systémique
qu’il y a un climat incestuel au sein de cette famille où la relation du couple A.W.________-
C.W.________ n’en est plus une et il y a cette fille qui est utilisée un peu comme épouse
de substitution, épouse fantasmatique. Nous ne pensons pas qu’il y a eu de relations incestueuses
mais il y a un climat incestuel, ce qui rend leur relation particulière ». Quant à la
victime, elle consommait de l’alcool et présentait des troubles psychiatriques, particulièrement
des troubles dépressifs (P. 73, 248 et 327). Elle pouvait se montrer violente, à tout le moins
verbalement, envers sa fille et son mari, insultant régulièrement ce dernier et le menaçant
parfois. Elle était isolée socialement et vivait en vase clos. Pour le reste, on peut se référer
au chiffre II. 3 du jugement qui décrit de manière claire et complète le contexte familial.
On ne discerne ainsi aucune violation de l’art. 10 al. 3 ou 398 al. 3 let. b CPP.
13.3.2
Le mobile financier
:
L’appelant conteste avoir tué son épouse pour des motifs financiers. On peut d’abord
relever que lorsqu’il affirme qu’il souhaitait que tout l’héritage de son épouse
aille à sa fille, il s’agit encore d’un motif financier, même s’il n’agissait
pas dans son intérêt propre. Sa consultation du notaire en vue de faire ouvrir le testament
(P. 376, p. 95) démontre également un intérêt pour l’héritage. De toute
manière, comme déjà observé dans le cadre de l’appel de la prévenue, la
façon dont les premiers juges ont décrit la situation financière de la famille [...] échappe
à la critique. L’appelant admet d’ailleurs que sa situation financière était
très modeste et qu’il vivait de sa seule rente AVS (déclaration, p. 17). Il admet également
que la victime était propriétaire du logement familial et qu’elle disposait d’une
fortune bancaire (ibidem). Peu importe comment cette fortune avait été acquise, elle n’appartenait
pas au prévenu qui était séparé de biens d’avec son épouse. C’est
en vain qu’il prétend également que le montant de 85'000 fr. dissimulé dans le coffret
électrique lui appartiendrait. En effet, comme l'ont retenu les premiers juges, l’écriture
figurant sur l’enveloppe contenant l’argent n’est ni celle de A.L.________ ni celle
du prévenu mais « peut-être » celle de son épouse (PV aud. 16, p. 7, R14).
Les explications de C.W.________ quant aux enveloppes sont parfaitement farfelues. Il est constant que
le prévenu a retiré son deuxième pilier bien avant l’âge de sa retraite, pour
l’investir dans une maison en France et dans des opérations boursières. Cette maison
a été vendue et le prix de vente versé à sur un compte à l’ [...], compte
clôturé en décembre 2012 (P. 384, p. 2). On ajoutera que le testament de la victime se
trouvait dans le coffre-fort lors de la perquisition, ce qui démontre que le prévenu y avait
accès – il a présenté le testament au notaire – et que le montant de 85'000
fr. pouvait provenir de cet endroit, étant précisé que la victime y conservait des liquidités
et que seul un billet de 1’000 fr. a été retrouvé dans le coffre. Le fait de prélever
de l’argent appartenant à la victime pour le dissimuler après son décès dans
un boîtier électrique confirme l’appât du gain retenu par les premiers juges.
On renvoie pour le reste au considérant 4.3.3 développé ci-dessus au sujet de l’appel
de la prévenue.
13.3.3
L’appréciation
des éléments techniques
:
L’appelant fait d’abord valoir que le jugement ne contiendrait pas tous les éléments
d’appréciation concernant les constats des légistes, mais ce grief est erroné, puisque
le jugement contient l’ensemble des conclusions des médecins en pages 122 à 143. L’appelant
tente ensuite des déductions sur les lésions qui auraient été infligées à
la victime pour affirmer qu’aucune lutte n’aurait eu lieu ou qu’il n’y aurait
eu aucun acharnement sur le corps de la victime. Ces déductions sont toutefois vaines en raison
de l’altération cadavérique avancée qui ne permet pas de telles conclusions et qui
ne correspondent d’ailleurs pas aux conclusions des légistes. On peut en outre objecter que
dans la version des prévenus la victime a saigné abondamment à plusieurs endroits (dans
le salon vers la cheminée et sur le balcon), traces qui ont été soigneusement éliminées
et qui démontrent quoi qu’il en soit une violente agression.
L’appelant conteste ensuite que les recherches informatiques qu’il a effectuées puissent
constituer des éléments à charge. En vain. Les critiques faites au sujet des investigations
de la police sont totalement infondées puisque les enquêteurs ont fait état objectivement
des résultats correspondant aux recherches effectuées sur l’ordinateur du prévenu
et ils n’avaient pas à mentionner des mots-clés qui n’ont pas été utilisés
par celui-ci. Que l’appelant prétende avoir fait des recherches sur l’acide par curiosité
uniquement, suite à un reportage sur la camorra, ne change rien à la valeur probante des recherches
informatiques qui sont valablement établies et qui démontrent clairement des préparations
pour déterminer un endroit précis pour se débarrasser du corps et pour le conditionner.
Il en va de même de l’affirmation de l’appelant qui soutient avoir recherché un
itinéraire sur Google Maps, ce qui ne change quoi qu’il en soit rien au fait que des images
topographiques de l’endroit où le corps a été retrouvé ont été téléchargées
le 10 décembre 2016 sur l’ordinateur du prévenu et démontre ainsi que le lieu
de dissimulation du cadavre avait été recherché avant l’homicide et qui contredit
la thèse du prévenu selon laquelle il aurait agi impulsivement en réaction à une
provocation de son épouse et dans l’incapacité de maîtriser sa colère. Il faut
en outre relever que le prévenu n’a en réalité jamais expliqué comment il avait
tué son épouse, de sorte que sa version d’un décès presque accidentel n’est
aucunement crédible et n’est manifestement destinée qu’à le favoriser en réduisant
autant que faire se peut sa culpabilité, voire à dissimuler le rôle de la prévenue.
13.3.4
Les faits retenus par
le tribunal
:
On a déjà dit que les faits retenus par les premiers juges l’ont été sans constatation
erronée ou incomplète et sans violation de la présomption d’innocence. Dans la mesure
où l’appelant procède de la même manière que l’appelante, en contestant
chacun des éléments de conviction des premiers juges avec les mêmes arguments, on peut
se reporter au considérant 4 ci-dessus. On examinera quelques points spécifiques de l’argumentaire
propre au prévenu. Il conteste le mobile financier aux motifs que des incertitudes subsistaient
au sujet de l’héritage, en raison notamment d’une méconnaissance des effets de
la déclaration d’absence, que de toute façon le prévenu disposait de procurations
sur les comptes de sa femme et qu’il n’est quoi qu’il en soit pas intéressé
par l’argent. Aucun de ces éléments n’est toutefois de nature à modifier le
mobile retenu. Il n’était pas nécessaire que toutes les modalités successorales
soient connues puisque les prévenus étaient les deux seuls héritiers réservataires
de la victime. En outre, le fait de disposer de procuration sur les comptes n’auraient pas privé
la victime de la possibilité de dépenser son argent autrement qu'en le remettant au prévenus.
De même, la météo du mois de décembre 2016 est totalement secondaire sur la question
du changement de pneus ayant précédé l’homicide. Les premiers juges n’ont
en effet pas retenu que le moment n’était pas adéquat pour changer les roues, compte
tenu des précipitations neigeuses, mais que la clé à roue ayant servi en définitive
comme arme du crime ne convenait pas pour changer les roues de la Mazda [...] mais celles du véhicule
Hyundai de B.L.________. A cela s’ajoute qu’aucune trace de sang n’est située
par les prévenus dans le garage. Or, dans la version initiale (PV aud. 13, pp. 4 et 5), mais que
le prévenu a démenti (lors de la reconstitution, il a déclaré être monté
à l’étage et avoir croisé la victime qui venait de la cuisine, P. 204, p. 3), la
victime s’est approchée de lui dans le garage pour lui reprocher en criant de laisser la porte
du garage ouverte, ce qui refroidissait la maison. Là, il « pète les plombs » et
quand il revient à la réalité, « elle était par terre et elle ne bougeait plus
» (ibidem, p. 13). Or, il est évident que l’homicide n’a pas eu lieu dans le garage,
comme l'a finalement reconnu le prévenu à l'audience d'appel, mais au salon, là où
les prévenus ont pris le soin de nettoyer les traces de sang en effectuant divers travaux. C’est
donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que la prétendue dispute dans le garage,
alors que le prévenu finissait le changement de roues, était une pure invention (jugement,
p. 149). D’ailleurs, il est invraisemblable de concevoir un changement de pneus si tard dans la
soirée ou durant la nuit, comme il est invraisemblable que le prévenu aurait été
porteur d’une clé de roue au salon parce qu’il changeait les pneus.
Les premiers juges ont donc écarté à juste titre la version que le prévenu rappelle
longuement en pages 44 à 49 de sa déclaration d’appel, alors même qu’il ne
donne pas la moindre explication sur la manière dont il a tué son épouse.
14.
14.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
assassinat et soutient qu’il doit être condamné pour meurtre, s’agissant d’un
homicide « totalement improvisé et les choses ayant dégénéré ».
14.2
L'assassinat visé à l'art. 112 CP est
une forme qualifiée d'homicide intentionnel qui se distingue du meurtre ordinaire (art. 111 CP)
par le fait que l'auteur a tué avec une absence particulière de scrupules. Cela suppose une
faute spécialement lourde et déduite exclusivement de la commission de l'acte ; les antécédents
ou le comportement que l'auteur adopte immédiatement après les faits n'entrent en ligne de
compte que dans la mesure où ils y sont étroitement liés, et permettent de caractériser
la personnalité de l'auteur (ATF 141 IV 61 consid. 4.1).
Pour caractériser la faute de l'assassin, l'art. 112 CP évoque les cas où les mobiles,
le but ou la façon d'agir de l'auteur sont particulièrement odieux. Le mobile de l'auteur est
particulièrement odieux lorsqu'il tue pour obtenir une rémunération ou voler sa victime
; le mobile est aussi particulièrement odieux lorsqu'il apparaît futile, l'auteur tuant pour
se venger, sans motif sérieux, ou encore pour une broutille. Le but – qui se recoupe en grande
partie avec le mobile – est particulièrement odieux lorsque l'auteur élimine un témoin
gênant ou une personne qui l'entrave dans la commission d'une infraction. Quant à la façon
d'agir, elle est particulièrement odieuse lorsqu'elle est barbare ou atroce ou lorsque l'auteur
a exploité avec perfidie la confiance de la victime (ATF 141 IV 61 consid. 4.1).
L'énumération du texte légal n'est toutefois pas exhaustive. L'absence particulière
de scrupules peut être admise lorsque d'autres éléments confèrent à l'acte une
gravité spécifique. C'est ainsi que la réflexion et la planification de l'acte peuvent
constituer des éléments susceptibles de conduire à retenir une absence particulière
de scrupules. Par la froideur dans l'exécution et la maîtrise de soi, l'auteur manifeste également
le plus complet mépris de la vie d'autrui (ATF 141 IV 61 consid. 4.1 et les références
citées).
Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'un assassinat, il faut procéder à
une appréciation d'ensemble des circonstances externes (comportement, manière d'agir de l'auteur)
et internes de l'acte (mobile, but, etc.). Il y a assassinat lorsqu'il résulte de l'ensemble de
ces circonstances que l'auteur a fait preuve du mépris le plus complet pour la vie d'autrui. Alors
que le meurtrier agit pour des motifs plus ou moins compréhensibles, généralement dans
une grave situation conflictuelle, l'assassin est une personne qui agit de sang-froid, sans scrupules,
qui démontre un égoïsme primaire et odieux et qui, dans le but de poursuivre ses propres
intérêts, ne tient aucun compte de la vie d'autrui. Chez l'assassin, l'égoïsme l'emporte
en général sur toute autre considération. Il est souvent prêt, pour satisfaire des
besoins égoïstes, à sacrifier un être humain dont il n'a pas eu à souffrir.
La destruction de la vie d'autrui est toujours d'une gravité extrême. Pour retenir la qualification
d'assassinat, il faut cependant que la faute de l'auteur, son caractère odieux, se distingue nettement
de celle d'un meurtrier au sens de l'art. 111 CP (ATF 141 IV 61 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral
a considéré que la façon d'agir de l'auteur, qui avait assené 47 coups de couteau
à un homme plus âgé, totalement sans défense et qui l'avait accueilli chez lui, était
brutale et atroce et pouvait être qualifiée de particulièrement odieuse (ATF 141 IV 61).
La responsabilité restreinte, l'émotion ou des particularités de caractère n'excluent
pas la qualification d'assassinat (TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017 consid. 2.1; ATF 6S.780/1997
du 22 décembre 1997; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.3 ; TF 6B_35/2017 du 26 février
2018 consid. 6.2 ; Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 8
e
éd., Zurich 2003, p. 9; Schwartzenegger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, n. 25 ad art. 112
CP).
14.3
Si l’appelant a bien souffert de la victime,
ce seul constat ne permet pas d’écarter l’assassinat, car de nombreux éléments
montrent chez le prévenu une grande froideur affective. Ces constats valent également pour
l’appelante. D’abord, les prévenus ont fait preuve de froideur et de maîtrise d'eux-mêmes
dans la préparation méthodique, la coordination et l'exécution du crime. Leur manière
d'agir, sauvage et cruelle
,
est particulièrement odieuse
.
En effet, immédiatement après l’agression
brutale subie par la victime, les prévenus ont écrasé le corps de cette dernière,
encore vivante, avec la sangle tendue, jusqu'à l'écraser et la laissant agoniser sous leurs
yeux. Ensuite, le comportement des prévenus après l'acte est dénué de tout scrupule.
En effet, ils ont pris le temps et le soin d'entreprendre d'importants travaux de nettoyages et de réfection,
afin de faire disparaître les preuves de leur crime. Après s'être débarrassé,
dans un ravin, du corps de la victime, conditionné cruellement dans un réservoir à eau,
ils ont soigneusement mis en scène sa disparition et mené les enquêteurs sur de fausses
pistes, notamment par des manipulations répétées et par la pratique de jeux de rôle.
Il a d'ailleurs fallu un concours de circonstances extraordinaires (cf. P. 376, p.102) pour que le cadavre
soit finalement découvert. Tous ces éléments démontrent le sang-froid dont les prévenus
ont fait preuve. Enfin, le mobile financier est odieux.
En conclusion, compte tenu du mobile égoïste d'une part, de la froideur et de la maîtrise
de soi dans la préparation, la coordination, l'exécution et la dissimulation du crime d'autre
part, l'homicide perpétré par les prévenus dénote une absence particulière de
scrupules. Ceux-ci ont fait preuve du mépris le plus complet pour la vie d'autrui. La responsabilité
des prévenus est entière. Ils sont bien des assassins.
15.
15.1
L’appelant conteste le concours retenu par
les premiers juges entre l’homicide et l’atteinte à la paix des morts.
15.2
L'art. 262 ch. 1 CP réprime, notamment, le
comportement de "celui qui aura profané ou publiquement outragé un cadavre humain"
(al. 3). Profane un cadavre humain celui qui inflige un mauvais traitement à une dépouille,
la détrousse, la mutile ou effectue tout autre geste de mépris ou de dépréciation
à son encontre (ATF 129 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement, le dol éventuel étant suffisant (ATF 129 IV 172 consid. 2.1 p. 173).
Dans un arrêt 6S.309/2003, le Tribunal fédéral a admis le concours avec l’assassinat.
15.3
D'abord, il est incontestable qu'en abandonnant
le cadavre d’A.W.________, dans un réservoir à eau scellé à la mousse expansive,
dans un ravin, à la merci d’animaux, les prévenus ont gravement porté atteinte à
la dépouille de la victime. Ces actes de dissimulation constituent des gestes de mépris et
de dépréciation au sens de l'art. 262 ch. 1 CP. Ensuite, contrairement à ce que semble
croire l’appelant, les actes de dissimulation du cadavre qui constituent des profanations du corps
de la défunte ne sont pas des actes englobés par l’homicide. Il s’agit en l’espèce
d’un concours réel.
16.
16.1
L’appelant conteste encore sa peine.
16.2
Quant aux principes applicables à la fixation
de la peine, il est renvoyé au considérant 9.2 ci-dessus.
16.3
L'appelant, qui s'est rendu coupable d'assassinat
et d'atteinte à la paix des morts, conteste en vain sa peine. A cet égard, on peut se référer
à ce qui a déjà été dit au sujet de la prévenue (cf. ci-dessus consid.
9.3). Ainsi, la culpabilité de C.W.________ est accablante et sa faute extrêmement grave. L’appelant
montre la même inversion des rôles et la même absence de prise de conscience. Il s'en
est pris au bien le plus précieux dans le but odieux de garantir à sa fille les biens de la
succession. Il a ainsi, de manière froide, brutale et cruelle, mis à mort celle avec qui il
partageait sa vie, la regardant agoniser, pour finalement la laisser telle un déchet au fond d'un
ravin. Plutôt que de se remettre en question s’agissant d’actes qui chez tout en chacun
créent de lourds remords, le prévenu préfère regretter d’avoir impliqué
sa fille, pour laquelle il était prêt à tout assumer, ou pire, se plaindre de prétendues
manœuvres frauduleuses de la police. A décharge, il y a lieu de tenir compte de son âge
et du climat conjugal difficile.
Au vu de ce qui précède, il se justifie de lui infliger une peine privative de liberté
de 16 ans pour assassinat, augmentée par l’effet du concours avec l’art. 262 CP
à 18 ans. La peine prononcée en première instance est ainsi confirmée.
17.
L’appelant critique enfin le montant des
conclusions civiles allouées par les premiers juges. Cette question a déjà été
traitée sous considérant 10 ci-dessus. L'appel doit ainsi être admis sur ce point.
18.
Conformément à l’art. 51 CP, la
détention subie par C.W.________ depuis le jugement de première instance sera déduite
de la peine privative de liberté de 18 mois qui est prononcée contre lui.
Pour garantir l’exécution de cette peine et compte tenu du risque de fuite qu’il présente,
le maintien en détention de l’intéressé à titre de sûreté sera ordonné.
19.
Au regard de l'ensemble des considérations
qui précèdent, l'appel de C.W.________ doit être très partiellement admis.
IV.
Conclusion
En définitive, l'appel de A.L.________ et celui de C.W.________ doivent être très partiellement
admis et le chiffre VII du dispositif du jugement attaqué modifié dans le sens des considérants
qui précèdent (cf. consid. 10.3 et 17). Le jugement doit également être
rectifié d’office s’agissant du séquestre du réservoir à eau, un tel
séquestre n'étant pas justifié puisque cet objet doit être détruit, dès
jugement définitif et exécutoire. Le chiffre X du dispositif du jugement entrepris doit donc
être supprimé.
Me César Montalto, défenseur d'office de C.W.________, a produit une liste d'opérations
indiquant 48 heures et 3 minutes d'activité, ce qui est excessif. Compte tenu de l'importance de
la déclaration d'appel, il sera retenu 14 heures au lieu de 24 heures pour les postes «
Début
rédaction appel
», «
Suite
rédaction appel
» et «
Finalisation
appel
», puisque le dossier était
déjà bien connu et qu'une partie importante des griefs correspond aux moyens invoqués
en première instance. En revanche, la durée de l'audience a été légèrement
sous-estimée, 2 heures devant être rajoutées. En définitive, il sera retenu 40 heures
d'activité. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s'élève
à 7'200 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours, soit 144 fr., et cinq vacations à
120 fr. (art. 3bis RAJ applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), de sorte que l'indemnité
d'office s'élève au total à 8'555 fr. 70, TVA par 7,7 % incluse.
Me Kathleen Hack, défenseur d'office de A.L.________, a produit une liste d'opérations indiquant
64 heures et 36 minutes d'activité, ce qui est excessif. Il sera retenu 14 heures au lieu de 40 heures
pour les postes «
Début
Rédaction appel
» et «
Finalisation
appel
», pour les motifs déjà
indiqués. En définitive, il sera retenu 38 heures et 36 minutes, arrondies à 40 heures
d'activité. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s'élève
à 7'200 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours, soit 144 fr., et cinq vacations à
120 fr. (art. 3bis RAJ applicable par renvoi de l'art. 26b TFIP), de sorte que l'indemnité
d'office s'élève au total à 8'555 fr. 70, TVA par 7,7 % incluse.
Au vu de la liste des opérations produite par Me Marc Labbé, conseil d'office des parties plaignantes,
dont il n'y pas lieu de s'écarter, c'est une indemnité de 3'899 fr. 80, débours et TVA
compris, qui doit lui être allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel communs, soit l’émolument de jugement
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 8'730 fr., seront mis par deux cinquièmes, soit 3'492
fr., à la charge de A.L.________, et par deux cinquièmes, soit 3'492 fr., à la charge
de C.W.________. Outre l’émolument mentionné ci-avant, les frais d’appel comprennent
les indemnités en faveur des défenseurs d’office des deux prévenus (art. 422 al.
1 et al. 2 let. a CPP), dont chaque prévenu assurera séparément et intégralement
la charge. Le solde des frais d’appel, y compris l’indemnité due au conseil d’office,
par 3'899 fr. 80, est laissé à la charge de l’Etat.
A.L.________ et C.W.________ ne seront tenus de rembourser le montant de l’indemnité en faveur
de leur défenseur d’office que lorsque leur situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
à A.L.________ les art. 40, 47,
49
al. 1, 51, 63, 69, 70, 112 et 262 CP et 398 ss CPP ;
appliquant
à C.W.________ les art. 40, 47, 49 al. 1,
51,
69, 70, 112 et 262 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I
.
L’appel de A.L.________ est très partiellement admis.
II.
L’appel de C.W.________ est très partiellement
admis.
III.
Le jugement rendu le 6 juin 2019 par le Tribunal
criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit au chiffre VII
et rectifié d’office au chiffre X de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
condamne A.L.________ pour assassinat et atteinte à la paix des morts à une peine privative
de liberté de 20 ans, sous déduction de 266 (deux cent soixante-six) jours de détention
provisoire et pour des motifs de sûreté;
II.
maintient A.L.________ en détention pour des motifs de sûreté;
III.
ordonne que A.L.________ soit soumise à un traitement psychothérapeutique ambulatoire;
IV.
libère C.W.________ de l’infraction d’entrave à l’action pénale;
V.
condamne C.W.________ pour assassinat et atteinte à la paix des morts à une peine privative
de liberté de 18 ans, sous déduction de 769 (sept cent soixante-neuf) jours de détention
provisoire et pour des motifs de sûreté;
VI.
maintient C.W.________ en détention pour des motifs de sûreté;
VII.
dit que A.L.________ et C.W.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, des montants suivants
: 10'000 fr., en faveur d’I.________ à titre d’indemnité pour tort moral,
valeur échue ; 10'000 fr. en faveur de G.________, à titre d’indemnité pour
tort moral, valeur échue ; 10'000 fr. en faveur de Z.________, à titre d’indemnité
pour tort moral, valeur échue ; 2'980 fr. 80 à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure en faveur de C.M.________, [...],I.________, G.________, B.M.________,
Z.________, E.________ et V.________, solidairement entre eux et rejette les conclusions civiles pour
le surplus;
VIII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 24291, à
l’exception d’un tuyau de plomberie, d’une clé à roue dorée, d’une
pochette avec inscriptions manuscrites chiffrées et d’une enveloppe avec inscription manuscrite
« police judiciaire » qui sont maintenus au dossier à titre de pièces à conviction;
IX.
ordonne la levée du séquestre portant sur la somme de 86'000 fr. sous fiche n° 24255,
somme qui sera versée en mains de Me Gabriel Cottier, représentant de la succession d’A.W.________;
X.
supprimé;
XI.
ordonne la destruction du réservoir d’eau et de son contenu, ainsi que de la sangle ayant
servi à entraver le corps d’A.W.________;
XII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous
fiches n° 21005, 21121, 21224, 21273, 21676, 21677, 22480, 24292 et 24300;
XIII.
fixe l’indemnité due à Me Marc Labbé, conseil d’office, à 20'384 fr.
40, dont 4'028 fr. 95, TVA à 8% et débours compris pour les opérations antérieures
au 31 décembre 2017 et 16'355 fr. 45, TVA à 7.7% et débours compris pour les opérations
postérieures au 1
er
janvier 2018, dont 5'000 fr. ont d’ores et déjà été versés;
XIV.
fixe l’indemnité due à Me César Montalto, défenseur d’office de A.L.________,
à 67'972 fr.45, dont 36'166 fr. 50 TVA à 8% et débours compris pour les opérations
antérieures au 31 décembre 2017 et 31'805 fr. 95, TVA à 7.7% et débours compris
pour les opérations postérieures au 1
er
janvier 2018, dont 23'000 fr. ont d’ores et déjà été payés;
XV.
fixe l’indemnité due à Me Kathleen Hack, défenseur d’office de C.W.________,
à 79'945 fr. 25, dont 42'786 fr. 60, TVA à 8% et débours compris, pour les opérations
antérieures au 31 décembre 2017 et 37'158 fr. 65. TVA à 7.7% et débours compris pour
les opérations postérieures au 1
er
janvier 2018, dont 40'479 fr. 90 ont d’ores et déjà été versés;
XVI.
met les frais de la cause à la charge de : A.L.________, par 171'410 fr. 65, dont la moitié
de l’indemnité fixée au chiffre XIII et l’indemnité fixée au chiffre
XIV ci-dessus; C.W.________, par 182'530 fr.70, dont la moitié de l’indemnité fixée
au chiffre XIII et l’indemnité fixée au chiffre XV ci-dessus;
XVII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseurs et conseil
d’office ne sera exigé que si la situation financière des condamnés le permet."
IV.
La détention subie par A.L.________ depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
La détention subie par C.W.________ depuis
le jugement de première instance est déduite.
VI.
Le maintien en détention de A.L.________
à titre de sûreté est ordonné.
VII.
Le maintien en détention de C.W.________ à titre de sûreté est ordonné.
VIII.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 8'555 fr.
70
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Kathleen Hack.
IX.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 8'555 fr.
70, TVA et débours inclus,
est
allouée à Me César Montalto.
X.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 3'899 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Marc Labbé.
XI.
Deux
cinquièmes des frais d’appel, par 3'492 fr., ainsi que l’indemnité due à son
défenseur d’office, par 8'555 fr. 70, sont mis à la charge de A.L.________.
XII.
Deux
cinquièmes des frais d’appel, par 3'492 fr., ainsi que l’indemnité due à son
défenseur d’office, par 8'555 fr. 70, sont mis à la charge de C.W.________.
XIII.
Le solde des frais d’appel, y compris l’indemnité
due au conseil d’office, par 3'899 fr. 80, est laissé à la charge de l’Etat.
XIV.
A.L.________
ne
sera tenue de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. IX ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
XV.
C.W.________
ne
sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue
au ch. VIII ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
13
décembre 2019
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Kathleen Hack, avocate (pour C.W.________),
-
Me César Montalto, avocat (pour A.L.________),
-
Me Marc Labbé, avocat (pour les parties plaignantes),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Prison de la Tuilière,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :