vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 792 · 2019-09-02 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 60 LPGA, 78 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.09.2019 Arrêt / 2019 / 792

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
265/19 - 272/2019
ZD19.032015
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
60 LPGA ; 78 al. 3 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 27 mai 2019 par laquelle
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) a refusé d’octroyer une rente d’invalidité à F.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante),
vu le courriel adressé à l’OAI le 10 juillet 2019 par le Dr D.________ en vue d’obtenir
une prolongation du délai imparti à l’assurée pour répondre à la décision
précitée,
vu le recours interjeté le 16 juillet 2019 (date du timbre postal) par le Dr D.________ pour le
compte de l’assurée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans
lequel il a requis une prolongation de délai en vue de faire opposition à la décision
de l’OAI, exposant qu’ils devaient encore étudier le dossier de l’assurée
que l’OAI leur avait transmis,
vu l’avis de la juge instructrice du 26 juillet 2019,
vu le courrier du 12 août 2019, par lequel la recourante a fait savoir, par l’entremise du
Dr D.________, que le recours était intervenu avec du retard en raison de la période de vacances,
ainsi qu’en raison du temps qu’il leur avait fallu pour réagir, discuter de la situation
et faire une demande auprès de l’OAI pour obtenir son dossier,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse (art. 39 al. 1 LPGA),
que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision de l’OAI a été envoyée
pour notification à l’assurée le 27 mai 2019,
que le recours formé contre cette décision par l’assurée en date du 16 juillet
2019 est dès lors tardif, de même que le courriel adressé à l’OAI le 10 juillet
2019,
que la recourante n’a pas contesté cette tardiveté dans ses différentes écritures,
que les circonstances qu’elle invoque pour expliquer le dépôt tardif du recours, à
savoir le temps qu’il a fallu pour discuter de la situation avec son médecin et obtenir les
pièces de son dossier, ne sauraient être considérées comme des motifs légitimes
de restitution du délai de recours (art. 41 LPGA),
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art.
78 al. 3 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) ;
attendu que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant
que juge unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI),
qu’en l’occurrence, il peut être renoncé, exceptionnellement, aux frais de justice
(art. 50 LPA-VD),
qu’étant donné l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
-
Mme F.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et adressé en copie à :
-
Dr D.________,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :