vd_findinfo · HC / 2013 / 166 · 2013-03-01 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, UNION CONJUGALE, RÉTROACTIVITÉ, DÉPENS | 173 al. 3 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.03.2013 HC / 2013 / 166

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.022954-130091
121
JUGE
DELEGUEe DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
1er mars 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
173 al. 3, 176 al. 1 ch. 1 CC; 106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.V.________
,
à Villeneuve, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 27 décembre 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause divisant l'appelante d'avec
B.V.________
,
à Clarens, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 décembre 2012, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a astreint B.V.________ à contribuer à
l'entretien de A.V.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois
sur le compte UBS IBAN [...] au nom de A.V.________, d'une contribution d'entretien d'un montant mensuel
de 5'000 fr. dès que le prononcé sera devenu définitif et exécutoire (I), rendu le
prononcé sans frais ni dépens (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III).
En droit, le premier juge a déterminé la contribution d'entretien due par B.V.________ en faveur
de A.V.________ en fonction des ressources financières et des charges respectives des parties, en
application de la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent par moitié.
Considérant par ailleurs que le minimum vital de A.V.________ avait été largement couvert,
entre le 1
er
août 2012 et la date du prononcé, par la pension qui lui avait été servie à
titre superprovisionnel – laquelle s'élevait à 1'750 fr. pour le mois de juillet 2012,
puis à 3'500 fr. par mois dès le 1
er
août
2012 -, le premier juge a estimé que le versement de la contribution d'entretien de 5'000 fr. débuterait
dès que le prononcé aurait acquis son caractère définitif et exécutoire.
B.
Par acte du 7 janvier 2013, A.V.________ a interjeté
appel contre ce prononcé concluant sous suite de frais et dépens à sa réforme en
ce sens que B.V.________ est astreinte à contribuer à son entretien par le versement d'une
pension de 5'000 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2012, déduction faite des montants versés depuis lors à ce titre par B.V.________
et que B.V.________ lui doit immédiat paiement de 1'700 fr. ou d'un montant à dire de justice
à titre de dépens de première instance.
A.V.________ a par ailleurs sollicité l'assistance judiciaire.
Par décision du 16 janvier 2013, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
l'appelant de l'avance de frais, réservant sa décision définitive sur l'assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 28 janvier 2013, B.V.________ a conclu en substance au rejet de l'appel.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
B.V.________, née le [...] 1954, et A.V.________, né le [...] 1944, se sont mariés le
[...] 1994 à Chypre.
A la suite de difficultés conjugales, les parties se sont séparées au printemps 2012.
2.
Le 8 juin 2012, B.V.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois d'une requête tendant à régler les modalités de séparation d'avec son
époux.
Par écriture du 20 juin 2012, A.V.________ s'est déterminé sur cette requête sans
prendre de conclusions.
L'audience de mesures protectrices de l'union conjugale s'est tenue le 19 juillet 2012 devant la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois; B.V.________ s'y est présentée non
assistée, A.V.________ bénéficiant quant à lui de l'assistance d'un avocat.
Les parties sont convenues de vivre séparément pour une durée indéterminée,
d'attribuer à A.V.________ la jouissance de l'appartement conjugal, dont le loyer et les charges
avaient déjà été réglées par B.V.________ jusqu'à fin juillet 2012,
de suspendre l'audience de manière à permettre à B.V.________ de consulter un avocat et
de faire trancher la question de la contribution d'entretien en faveur de A.V.________ lors d'une audience
ultérieure, sous réserve d'un prononcé de mesures superprovisionnelles. La Présidente
a pris acte de cette convention partielle pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale.
A.V.________ a conclu, à titre superprovisionnel, que B.V.________ contribue à son entretien
par le versement d'une pension mensuelle, payable en ses mains d'avance le premier de chaque mois, d'un
montant de 3'500 fr. du 1
er
avril au 31 juillet 2012, puis, dès le 1
er
août 2012, de 5'000 francs.
B.V.________ s'est opposée à cette conclusion.
Statuant immédiatement sur le siège par voie de mesures superprovisionnelles, la Présidente
a dit que B.V.________ contribuerait à l'entretien de A.V.________ par le versement d'une pension
mensuelle d'un montant de 1'750 fr. pour le mois de juillet 2012, payable d'avance d'ici au 20 juillet
2012 et de 3'500 fr. dès le 1
er
août 2012, cette contribution étant à faire valoir sur la contribution d'entretien qui
pourrait être fixée ultérieurement par prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale. Elle a déclaré son prononcé immédiatement exécutoire et dit qu'il
resterait en vigueur jusqu'à droit connu sur la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale.
Lors de la reprise de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 décembre 2012,
les parties ont été entendues, chacune assistée de son conseil.
Le témoin M.________, notaire à Montreux et conseiller de la société J.________ depuis
2006, dont A.V.________ est actionnaire, a été entendu.
3.
La situation financière des parties est la suivante :
A.V.________ est la retraite et perçoit chaque mois une rente anglaise de 815 fr., une rente suisse
de 316 fr. 70 et une rente de la société [...] de 122 francs. Son revenu mensuel s'élève
ainsi à 1'253 fr. 70.
Il est par ailleurs détenteur de 580'000 actions de la société J.________, société
active dans la revalorisation des déchets. Cette société est pour l'heure improductive
car elle n'a pas encore construit d'usine. Elle est endettée à hauteur de plus de 40 millions
de francs suisses.
Les charges mensuelles de A.V.________ sont les suivantes :
-
Base mensuelle :
fr. 1'200.00
-
Loyer :
fr. 1'930.00
-
Primes d'assurance-maladie :
fr.   382.00
B.V.________ travaille en qualité de médecin et réalise un revenu mensuel net de 12'511
fr. 85 par mois.
Ses charges mensuelles sont les suivantes :
-
Base mensuelle :
fr. 1'200.00
-
Loyer :
fr. 1'950.00
-
Primes d'assurance-maladie :
fr.    354.40
-
Frais de transport :
fr.    290.00
B.V.________ contribue également à l'entretien de ses parents, qui résident en Pologne,
par le versement d'un montant mensuel de 833 francs.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spécialement p. 121). Les prononcés de mesures protectrices étant
régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence du juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions,
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, dépassent largement 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives. Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
En l'espèce, l'appelant
n'a ni allégué de faits nouveaux ni produit des pièces nouvelles à l'appui de son
écriture.
3.
3.1
a)
Dans un premier moyen, l'appelant conteste
le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale en ce qui concerne le
dies
a quo
du versement des contributions d'entretien.
Il relève qu'entre le mois de juillet et le mois de novembre 2012, il n'avait pas uniquement droit,
à titre d'extrême urgence, à la couverture de son strict minimum vital, mais au contraire,
à une contribution d'entretien lui permettant de bénéficier d'un standard de vie identique
à celui mené lors de la vie commune, étant précisé que le revenu des époux,
et tout particulièrement ceux de l'intimée, étaient suffisants. Il n'y a pas de raison
selon lui pour que la pension due entre les mois de juillet et novembre 2012 ne soit pas identique à
celle fixée dès et y compris le mois de décembre suivant.
b)
En cas de suspension de la vie commune et si une telle suspension est justifiée, le juge fixe, à
la requête d'un des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties
à l'autre (art. 176. al.1 ch. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Les
contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède
l'introduction de la requête, l'art. 173 al. 3 CC étant applicable par analogie dans le cadre
de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC (ATF 115 Il 201 c. 4a; TF 5A_793/2008
du 8 mai 2009 c. 5.2). L'effet rétroactif vise à ne pas forcer l'ayant droit à se précipiter
chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d'un accord à l'amiable (ATF
115 Il 201 précité c. 4a). L'effet rétroactif ne se justifie que si l'entretien dû
n'a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu'il a cessé de l'être
(Tappy, in Commentaire romand, Code Civil I, art. 1-359 CC, 2010, n. 23 ad art. 137 aCC).
c)
En l'espèce, à la suite du dépôt d'une requête de mesures protectrices de l'union
conjugale par l'intimée le 8 juin 2012, les parties ont été entendues en audience le 19
juillet suivant. Dans l'intervalle, l'appelant s'est déterminé par écrit sans prendre
de conclusions. A l'audience, les parties sont convenues de vivre séparées pour une durée
indéterminée et de laisser à l'appelant la jouissance de l'appartement conjugal jusqu'à
la fin du mois. Elles se sont mises d'accord pour suspendre l'audience, l'intimée souhaitant consulter
un avocat. Enfin, elles sont convenues que "la question de la contribution d'entretien en faveur
de A.V.________ sera[it] tranchée lors d'une audience ultérieure, sous réserve d'un prononcé
de mesures superprovisionnelles". L'appelant a ensuite pris des conclusions à titre superprovisionnel
tendant à ce que l'intimée contribue à son entretien dans l'immédiat à hauteur
de 3'500 fr., et, dès le 1
er
août 2012, à hauteur de 5'000 francs. L'intimée s'y est opposée et le premier
juge a statué sur le siège, disant que l'intimée devait contribuer à l'entretien
de l'appelant par le versement d'un montant de 1'750 fr. payable d'ici au 20 juillet 2012 et de 3'500
fr. dès le 1
er
août 2012, étant précisé que ces montants seraient à faire valoir sur la contribution
d'entretien qui pourrait être fixée par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
ultérieurement. On en déduit que, de l'avis du magistrat, la suspension d'audience, qui devait
permettre à l'intimée de consulter un mandataire, ne devait pas avoir pour effet de laisser
l'appelant sans ressources suffisantes jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête de
mesures protectrices de l'union conjugale. Il s'agit dès lors bien d'une situation d'urgence impliquant
qu'une décision soit rendue à titre superprovisionnel, comme indiqué par le magistrat.
A l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 décembre 2012, l'appelant a
conclu à ce que l'intimée contribue à son entretien par le versement d'une contribution
d'entretien mensuelle de 5'000 fr. par mois dès le 1
er
juillet
2012. Le premier juge a fait droit à cette requête partiellement, estimant que le montant n'était
dû que pour l'avenir dès lors que l'appelant avait pu bénéficier dans l'intervalle
d'un montant suffisant pour couvrir son minimum vital. Ce raisonnement est erroné. L'appelant a
requis une contribution d'entretien avec effet rétroactif, comme le permet l'art. 173 al. 3 CC.
C'est dès lors à tort que le premier juge a considéré que l'effet rétroactif
ne se justifiait pas dès lors qu'une pension avait été servie. L'appelant a en effet pris
ses conclusions en réponse à une requête déposée par l'intimée le 8 juin
2012. On ne voit pas pour quel motif il n'aurait pas droit à la contribution due dans le cadre de
l'organisation de la vie séparée à compter du 1
er
juillet 2012, premier mois suivant le dépôt de la requête. Le fait qu'un montant lui a
été versé dans l'urgence pour couvrir son minimum vital n'y change rien sous peine de
le priver de son droit à un standard de vie identique pendant la période de suspension. D'ailleurs,
c'est ainsi que le prévoyait le prononcé de mesures surperprovisionnelles selon lequel les
contributions versées pendant la suspension d'audience seraient à faire valoir sur celles fixées
dans le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale à intervenir.
En conclusion, le moyen de l'appelant est bien fondé et le
dies
a quo
de son droit à une contribution d'entretien
de 5'000 fr. est fixée au 1
er
juillet 2012, les montants versés depuis lors par l'intimée devant être portés en
déduction.
3.2
a)
Dans un second moyen, l'appelant conteste le
fait qu'aucuns dépens n'a été mis à la charge de la partie intimée, dès
lors qu'il s'est vu adjuger presque l'entier de ses conclusions. Il réclame 1'700 fr. de ce chef.
b)
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Ils sont fixés
d'office (art. 105 CPC) selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). En règle générale,
la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires
causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02]). Toutefois, en droit de la famille, le juge peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation, soit en équité (art. 107 al. 1
CPC). Rien ne l'empêche cependant, en cas d'inégalité économique entre les parties,
d'en rester à une répartition selon l'art. 106 al. 1 CPC, notamment en cas de litige entre
époux portant essentiellement sur les conséquences pécuniaires d'un divorce (Tappy, CPC
commenté, 2011, n. 19 ad art. 107 CPC p. 422). En outre, le droit cantonal prévoit qu'il n'est
pas perçu de frais judiciaires pour les mesures protectrices de l'union conjugale (art. 37 al. 3
CDPJ).
c)
En l'espèce, le grief de l'appelant est bien fondé dès lors que rien ne s'oppose à
l'allocation de dépens dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. La référence
faite par le premier juge à l'art. 37 al. 3 CDPJ est sans pertinence, cette disposition ne concernant
que les frais judiciaires. Au demeurant, en l'absence de référence à l'art. 107 CPC, il
ne semble pas que le premier juge se soit éloigné des règles générales de répartition
pour statuer en équité. Quoiqu'il en soit, il s'agit d'un litige essentiellement pécuniaire
et les époux se trouvent dans des situations économiques sans commune mesure. Il se justifie
dès lors de s'en tenir au principe de l'art. 106 al. 1 CPC. Cela étant, compte tenu de l'admission
de l'appel qui entraîne la réforme du prononcé attaqué, il y a lieu d'allouer de
pleins dépens à l'appelant pour le défraiement de son représentant professionnel
dans le cadre de la procédure de première instance. Si l'on tient compte du montant de la contribution
d'entretien adjugée, les prétentions de l'appelant en paiement de 1'700 fr. à titre de
dépens ne paraissent pas disproportionnées et peuvent être allouées.
4.
a)
Dans son appel, l'appelant demande à pouvoir
bénéficier de l'assistance judiciaire.
b)
Il est de jurisprudence constante que le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire au plaideur
indigent dans un procès non dénué de chances de succès passe après l'obligation
d'assistance et d'entretien prévue par le droit de la famille non seulement dans les rapports entre
parents et enfants mineurs, mais aussi dans les rapports entre époux. Lorsque, grâce à
l'octroi d'une provision
ad
litem
, une partie peut faire l'avance des frais
de procès, l'Etat ne saurait être appelé à lui octroyer l'assistance judiciaire (ATF
103 Ia 99 c. 4; TF 5P.31/2004 du 26 avril 2004; TF 4A_423/2012 du 10 septembre 2012).
c)
En l'espèce, il ressort du prononcé entrepris, non contesté à cet égard, que
les parties disposent mensuellement d'un solde disponible de 5'626 fr. 15, ce qui apparaît suffisant
pour couvrir les frais du procès. Compte tenu des principes exposés ci-dessus, il appartenait
à l'appelant de requérir l'octroi d'une provision
ad
litem
, l'assistance judiciaire ne pouvant pas
lui être accordée. Sur cette base, il convient de rejeter la requête d'assistance judiciaire.
5.
En conclusion, l'appel doit être admis et le prononcé réformé dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (63 al. 2 TFJC),
seront mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'appelant obtenant gain de cause sur l'ensemble des griefs soulevés a droit à de pleins dépens
de deuxième instance, qui peuvent être arrêtés à 1'500 francs.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme suit :
I.
Astreint B.V.________ à contribuer à
l'entretien de A.V.________ par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois sur le
compte UBS IBAN [...] au nom de A.V.________, d'une contribution d'entretien d'un montant mensuel de
5'000 fr. (cinq mille francs), dès le 1
er
juillet 2012, sous déduction des montants déjà versés selon ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 19 juillet 2012;
II.
Dit que B.V.________ doit verser à A.V.________
le montant de 1'700 fr. (mille sept cents francs) à titre de dépens;
III.
Dit que le présent prononcé est rendu
sans frais judiciaires;
IV.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions
.
III.
La requête d'assistance judiciaire de A.V.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l'intimée B.V.________.
V.
L'intimée B.V.________
doit verser à l'appelant A.V.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
4 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Astyanax Peca, avocat (pour A.V.________),
‑
Me Jacques Barillon, avocat (pour B.V.________).
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :