vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 419 · 2024-05-21 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ACCIDENT, TRAITEMENT DENTAIRE, CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE | 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 419

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
2/24 - 51/2024
ZA24.000204
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
N.________
,
à [...], intimée,
_______________
Art.
4 LPGA.
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait
pour la société P.________ SA et était à ce titre assuré contre les accidents
professionnels et non professionnels auprès de N.________ (ci-après : N.________ ou l’intimée).
Le 19 juin 2023, P.________ SA a annoncé à N.________ que le jour précédent, l’assuré
s’était blessé une dent, précisant qu’en mangeant il avait croqué quelque
chose de solide, ce qui lui avait occasionné une douleur.
Dans un formulaire complété le 19 juin 2023, la Dre D.________, médecin-dentiste, a indiqué
avoir réalisé le jour même des examens (une photographie, une radiographie, un test de
vitalité et un test percussion) et prévu une évaluation 7 jours plus tard, afin de prendre
une décision thérapeutique.
Le 28 juin 2023, l’assuré a complété le questionnaire « dommage dentaire »
que N.________ lui avait adressé. Il a exposé qu’en mangeant chez lui un sandwich acheté
chez [...] à [...], il avait croqué dans quelque chose de solide qui s’était brisé
en miettes et s’était coincé entre sa dent incisive centrale et son incisive latérale,
ainsi qu’en bas entre ses incisives inférieures. Il avait finalement réussi à libérer
cet élément à l’aide d’un fil dentaire mais ressentait des douleurs depuis.
Il a précisé ne pas avoir pu identifier l’élément en cause qui s’était
brisé en miettes. Il avait craché une partie de cet élément dans l’évier,
une autre partie dans les toilettes et avait jeté le reste du sandwich à la poubelle.
Par décision du 17 juillet 2023, N.________ a
refusé
d’allouer des prestations au motif que l’existence d’un accident n’était
pas avérée. Elle a retenu que l’assuré n’avait pas pu décrire avec certitude
le corps étranger qui aurait endommagé sa dent. Puisque l’assuré n’avait pas
constaté lui-même la présence d’un corps étranger, N.________ ne pouvait considérer
sa présence comme établie. La description faite des événements ne permettait pas
de retenir qu’un facteur extérieur extraordinaire avait entraîné, au degré
de la vraisemblance prépondérante, le dommage dentaire.
Le 25 juillet 2023, N.________ a reçu un rapport de la médecin-dentiste D.________ faisant
état d’une fracture d’une couronne dentaire avec lésion de la pulpe et proposant
des évaluations à 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois après l’événement.
Le 4 août 2023, l’assuré a formé opposition contre la décision de refus de
N.________. Il a indiqué avoir précisé les circonstances de l’accident, soit qu’en
mangeant un sandwich il avait ressenti une vive douleur en mordant sur un élément dur, « qui
s’est avéré être un petit caillou ». Malheureusement, ce petit caillou
s’était cassé en petites miettes lors de la morsure et il n’avait pas pu identifier
visuellement le caillou sous forme d’un seul tenant, mais cela ne signifiait pas que l’incident
n’avait pas eu lieu. Il a assuré n’avoir aucun intérêt à inventer ou
exagérer un tel incident.
Par décision sur opposition du 28 novembre 2023, N.________ a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé sa décision. Elle a retenu que le corps dur censé être
responsable des douleurs à la dent n’avait pas du tout été identifié et le
seul fait d’affirmer que l’atteinte avait été causée en mordant sur « quelque
chose de solide » n’était pas une preuve suffisante pour affirmer que l’objet
en cause constituait un corps étranger au sandwich consommé. En outre, les deuxièmes déclarations
apportées au stade de l’opposition selon lesquelles il s’agissait d’un petit caillou
devaient être écartées, celles-ci étant en contradiction avec les premières
déclarations fournies dans le formulaire complété le 28 juin 2023. De plus, il n’était
pas normal, selon l’expérience de la vie et le cours ordinaire des choses, qu’un caillou
se brise « en miettes » à la suite d’une morsure. Il en résultait
que le corps sur lequel l’assuré avait mordu n’était pas identifié. Il ne
pouvait être exclu que l’atteinte soit due à un banal acte de mastication ou que l’objet
mâché soit un morceau de croûte de pain ou de pâte durcie, lesquels ne constituaient
pas un facteur extérieur extraordinaire.
B.
Par acte adressé le 30 décembre 2023, S.________ a interjeté un recours auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, concluant
en substance à son annulation. Il a confirmé que la fracture de son incisive avait été
causée par une morsure sur un petit caillou. Cet élément s’était cassé
sous forme de plusieurs miettes et, au moment de l’accident, il n’avait pas pu l’identifier
d’un seul tenant. Il a précisé que sous le choc et la douleur, sa priorité avait
été de sauver sa dent en libérant l’élément coincé entre les dents
à l’aide d’un fil dentaire.
Par réponse du 16 janvier 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à
30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du
recourant à des prestations de N.________ pour les suites de la lésion dentaire survenue le
18 juin 2023.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 6 al. 1 LAA, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident
professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur
cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte, son caractère
involontaire, un facteur extérieur et le caractère extraordinaire de ce facteur extérieur
(ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire
dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.
b)
Les lésions dentaires survenant lors
de la mastication d’aliments revêtent le caractère d’accident lorsque les aliments
contiennent un corps étranger dont la présence est extraordinaire (ATF 114 V 169 consid. 3b ;
TF 9C_191/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.2). Dans ce contexte, la jurisprudence a admis par
exemple que la présence d’un fragment de coquille de noix ou de noisette dans un pain aux
noix, un gâteau aux noix, un croissant fourré ou un chocolat aux noisettes est extraordinaire
en dépit du fait qu’on ne peut jamais exclure totalement la présence d’un fragment
de coquille dans ces aliments (TF 8C_53/2016 du 9 novembre 2016 consid. 3.2). N’est en revanche
pas un accident le fait de se casser une dent en mangeant une tarte aux cerises non dénoyautées
de sa propre confection (ATF 112 V 201 consid. 3c). De même, la seule présence d’une
noix ou d’une olive non dénoyautée dans une salade ne peut être considérée
comme extraordinaire (TF 8C_750/2015 du 18 janvier 2016 consid. 5 et 8C_ 893/2014 du 27 janvier
2015 consid. 3.5), tout comme le fait de trouver un reste de projectile en mangeant au restaurant de
la viande de chasse (TF U 367/04 du 18 octobre 2005 consid. 4.3).
La simple possibilité que la lésion dentaire ait été causée en mordant dans
un corps étranger ne permet pas d’admettre l’existence d’un facteur extérieur
extraordinaire. Il n’est donc pas suffisant que la personne assurée décrive le corps
étranger simplement comme « quelque chose de dur », ou qu’elle croie l’avoir
identifié sans pouvoir en préciser la nature ni être en mesure de démontrer que l’objet
mâché était, par exemple, un caillou et non une céréale (parmi d’autres :
TF 9C_639/2014 du 24 février 2015 consid. 4.1 ; TF 9C_995/2010 du 1
er
décembre
2011 consid. 2 ; TF 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.3).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
4.
En l’occurrence, le recourant a indiqué dans le questionnaire « dommage dentaire »
complété le 28 juin 2023 qu’en mangeant un sandwich, il avait croqué dans quelque
chose de solide qui s’était brisé en miettes, qui s’était coincé entre
deux de ses dents et qu’il avait libéré à l’aide d’un fil dentaire.
Il a ajouté à cette occasion qu’il n’avait pas pu identifier l’élément
en cause qui s’était brisé en miettes et qu’il avait craché en partie dans
l’évier et dans les toilettes. Ce n’est que dans un deuxième temps, au stade de
l’opposition formée le 4 août 2023, que le recourant a précisé que l’élément
dur sur lequel il avait mordu s’était avéré être un « petit caillou »
qui s’était cassé en miettes lors de la morsure et qu’il n’avait pas pu identifier
visuellement sous forme d’un seul tenant. Il a alors assuré n’avoir aucun intérêt
à inventer ou exagérer un tel incident.
Comme relevé par N.________, en présence de deux versions différentes et contradictoires
d’un état de fait, la préférence doit être accordée en général
à celle que la personne assurée a donnée alors qu’elle en ignorait peut-être
les conséquences juridiques (règle dite des « premières déclarations » ;
ATF 142 V 590 consid. 5.2 ; 121 V 45 consid. 2a ; TF 8C_238/2018 du 22 octobre 2018
consid. 6), soit dans le cas présent les explications données par l’assuré dans
le formulaire complété le 28 juin 2023. En effet, les explications nouvelles s’agissant
de la présence d’un « petit caillou » et non plus seulement de « quelque
chose de solide » peuvent être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures.
Celles-ci doivent donc être écartées et la préférence donnée aux premières
explications fournies par l’assuré.
Dès lors, la présence d’un petit caillou contre lequel le recourant aurait cassé
sa dent n’est qu’une hypothèse, que rien ne permet d’établir au degré
de la vraisemblance prépondérante. Le recourant a en effet précisé qu’il n’avait
pas pu identifier le corps étranger dans lequel il avait mordu. Par ailleurs, a
u
regard de la jurisprudence précitée, le seul fait d’affirmer que l’atteinte a été
causée en mordant un corps exogène dur n’est pas suffisant pour apporter la preuve de
l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire.
Aussi,
à défaut d’indications circonstanciées sur la nature exacte de ce corps dur, le
recourant ne démontre pas, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu’il
y avait effectivement un élément étranger dans son sandwich.
Dans ces circonstances, N.________ était fondée à refuser d’allouer des prestations
pour les suites de l’événement du 18 juin 2023, en l’absence de corps étranger
pouvant être qualifié d’extraordinaire.
5.
a)
Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé
sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 novembre 2023 par N.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
N.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :