vd_findinfo · Faillite / 2025 / 23 · 2025-05-05 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, OUVERTURE DE LA FAILLITE, VOIE DE DROIT, INSOLVABILITÉ | 174 al. 1 LP, 174 al. 2 LP, 174 LP, 149 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2025 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
FF25.013136-250739
88
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2025
____________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
174 al. 1 et 2 LP ; 149 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 mai 2025 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans l’affaire l’opposant à
T.________
AG
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par décision du 5 mai 2025, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois, statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire
de poursuites, a déclaré, par défaut des parties, la faillite de Q.________ avec effet
au 5 mai 2025 à 17 heures, à la requête d’T.________ AG, a ordonné la liquidation
sommaire de la faillite et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge
de Q.________,
2.
Par acte du 13 mai 2025, Q.________ a demandé
une restitution de délai.
Par prononcé du 16 mai 2025, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a accordé l’effet suspensif à la requête de restitution de délai.
Par courrier du même jour, la présidente a imparti au requérant un délai échéant
au 26 mai 2025 pour s’acquitter d’une avance de frais de 400 fr. et pour produire, dans le
même délai, spécifié non prolongeable, la quittance de l’office des poursuites
attestant du paiement intégral des poursuites en cause.
3.
Par décision du 4 juin 2025, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté que le requérant
avait fourni l’avance de frais requise, mais n’avait pas produit de quittance de l’office
des poursuites, ni indiqué quelle raison l’aurait empêché de se présenter à
l’audience du 5 mai 2025, a rejeté en conséquence la requête de restitution
de délai, a confirmé la faillite de Q.________, a dit qu’elle prenait effet le 4 juin
2025 à 9 heures et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge
du requérant.
4.
Par courrier du 6 juin 2025, Q.________ a requis
l’annulation de sa faillite, indiquant qu’il avait réglé le même jour auprès
de l’office des poursuites compétent la somme en poursuite de 317 fr. 40, qu’il
essayait de remettre son commerce depuis deux ans et que l’aboutissement de cette démarche
lui permettrait de se libérer de «
ce
carcan et de ces soucis
», Il a produit
une quittance du 6 juin 2025 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud attestant du
versement de la somme de 317 fr. 40 en faveur d’T.________ AG dans le cadre de la poursuite ayant
abouti à la décision du 5 mai 2025.
Le 6 août 2025, sur réquisition de la Cour de céans, l’Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud a produit la liste des affaires en cours de l’intéressé, dont
il ressort qu’il fait l’objet de quatre poursuites au stade de la notification de la commination
de faillite pour un montant total de 14'385 fr. 20 et d’aucun acte de défaut de biens.
Q.________ ne s’est pas déterminé sur ce document dans le délai échant le 8
septembre 2025 qui lui avait été imparti.
En droit
:
I.
a)
Selon l’art. 149 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2025, le tribunal statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de
restitution n’entraîne la perte définitive du droit. La jurisprudence de la cour de céans
ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC au refus de restitution de délai faisant suite à
un défaut à l’audience de faillite, dès lors qu’elle entraine la perte définitive
d’un droit du failli (CPF 19 septembre 2025/147 ; CPF 26 novembre 2024/216 et réf.).
b)aa)
Selon
l’art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet
d’un recours au sens du CPC.
bb)
Parmi
les options du juge saisi d’une requête de faillite, l’art. 172 LP définit les
hypothèses dans lesquelles la faillite ne doit pas être prononcée, à savoir, en particulier,
lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittées en capital,
intérêts et frais (art. 172 ch. 3 LP ; Marchand/Hari, Précis de droit des poursuites,
3
e
éd., 2022, n° 482, p. 136). S’il n’existe aucun motif de rejet ou d’ajournement,
le juge prononce la faillite (art. 171 LP ; Marchand/Hari, loc. cit.).
c)
En
l’espèce, la décision attaquée déclarer rejeter la requête de restitution
de délai et confirme le prononcé de faillite.
Dans cette hypothèse, la cour de céans considère que la confirmation du prononcé
de faillite n’ouvre pas la voie du recours de l’art. 174 al. 1 LP, car cette décision
ne constitue pas un nouvel examen des conditions de la faillite, mais ne fait que fixer la prise d’effet
de celle-ci en raison de l’effet suspensif accordé antérieurement à la demande de
restitution de délai (CPF 19 septembre20225/147 ; CPF 5 août 2024/151 ; CPF 29 décembre
2023/287 ; CPF 5 mars 2018/26 et les arrêts cités).
Toutefois, l’autorité précédente a fixé au requérant un délai non
pas seulement pour verser l’avance de frais de la requête de restitution de délai mais
également pour prouver qu’il s’était acquitté du montant ayant donné
lieu au prononcé de faillite.
Au vu des considérations qui précèdent, la première juge a, en examinant si la preuve
de ce deuxième paiement avait été apportée, de fait admis la requête de restitution
de délai et a statué à nouveau sur la réquisition de faillite. Il s’ensuit
que la voie du recours de l’art. 174 al. 1 LP est ouverte.
II.
a)
Aux
termes de l'art. 174 al. 1, 2ème phrase, LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance
de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
Cette disposition spéciale de la loi, au sens de l'art. 326 al. 2 CPC, vise les faits nouveaux improprement
dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture
de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit ; ces
faits peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu'ils
le soient dans le délai de recours. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, le failli peut aussi invoquer
de vrais nova, à savoir les faits, intervenus après l'ouverture de la faillite en première
instance, qui sont énumérés aux chiffres 1 à 3 ; selon la jurisprudence, ces vrais
nova doivent également être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III
491 consid. 4.4 ; TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.2).
b)
En
l’espèce, le recourant invoque le paiement le 6 juin 2025 de la dette en cause. Il s’agit
du motif de l’art. 174 al. 1 ch. 2 LP, de sorte que l’argument invoqué en recours est
recevable et constitue une motivation satisfaisant aux exigences de l’art. 321 al. 2 CPC).
III.
a)
Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité
de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité
et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie : la dette, intérêts
et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention
du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Ces deux conditions, soit, premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite,
le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête
de faillite et, deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (parmi plusieurs
: TF 5A_131/2025 du 14 mars 2025 consid. 3.1.1 ; 5A_32/2025 du 19 février 2025 consid. 3.1.1 ; 5A_83/2024
du 13 mars 2024 consid. 4.1 et les références, publié in SJ 2024 p. 686).
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité
au sens de l'art. 191 LP ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités
suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité
fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à
court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver
– sa solvabilité, il ne peut se contenter de simples allégations, mais doit fournir des
indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers
(avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire
ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire
n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour
évaluer la solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères
; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (sur le tout, parmi
plusieurs : TF 5A_131/2025 précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_32/2025 précité consid.
3.1.2 et les arrêts cités ; TF 5A_949/2023 du 7 février 2024 consid. 3.1.2).
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur
les habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple,
laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas
même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le stade de la commination
de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art.
174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, à moins que ne résulte du dossier la
vraisemblance qualifiée de l'existence de liquidités objectivement suffisantes non seulement
pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières
déjà exigibles. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles
amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité
du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration
de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée.
À l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité ;
elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de
ses engagements échus (sur le tout, parmi plusieurs : TF 5A_131/2025 précité consid. 3.1.2
; 5A_32/2025 précité loc. cit. et les références).
C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable ; il n'appartient pas à
l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (TF 5A_131/2025 précité
consid. 3.4 ; 5A_181/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1). Que la jurisprudence ait admis que la maxime
inquisitoire fonde l'autorité judiciaire supérieure à requérir d'office un extrait
du registre des poursuites pendantes contre le débiteur qui recourt contre le prononcé de sa
faillite n'y change rien (TF 5A_131/2025 précité consid. 3.4 ; 5A_175/2015 du 5 juin 2015 consid.
5).
b)
En
l’espèce, le recourant invoque le paiement de la dette ayant donné lieu au prononcé
de faillite, mais n’allègue ni ne fournit d’élément rendant vraisemblable
sa solvabilité. Au demeurant, si les poursuites à son encontre sont peu nombreuses et n’atteignent
qu’un montant total de 14'385 fr. 20, elles en sont toute au stade de la commination de faillite,
ce qui ne permet pas, à défaut d’autres information sur la situation financière
du recourant, de retenir que sa solvabilité est rendue vraisemblable.
s
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
T.________ AG,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
-
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :