vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 233 · 2025-03-28 · fr

COTISATION AVS/AI/APG, ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, AFFILIATION AUX CAISSES, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, DÉCISION DE TAXATION, AUTORITÉ FISCALE | 3 al. 1 LAVS, 9 al. 3 LAVS, 23 al. 1 RAVS, 23 al. 4 RAVS, 27 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
20/23 – 14/2025
ZC23.029595
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Luisa Bottarelli, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
3 al. 1 et 9 al. 3 LAVS ; art. 23 al. 1 et 4, 27 al. 1 et 41
bis
al. 1 let. b RAVS
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a déposé,
le 1
er
mars 2022, une demande d’affiliation pour les personnes de condition indépendante portant
sur l’entreprise individuelle M.________ auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Il a annoncé avoir débuté
son activité le 30 septembre 2021.
Par courriers des 17 mars, 3 mai et 9 juin 2022, la Caisse a invité l’assuré à lui
fournir divers justificatifs afin de compléter sa demande d’affiliation.
Par courriers du 15 août et des 6 et 28 septembre 2022, l’Agence d’assurances sociales
de [...] a signalé à l’assuré que la Caisse avait été informée par
l’Office d’impôt de son district qu’il avait réalisé des revenus en
tant qu’indépendant durant l’année 2020. Elle l’a ainsi invité à
s’affilier auprès d’une caisse de compensation AVS.
Par courrier du 8 décembre 2022, la Caisse a imparti à l’assuré un délai au
9 janvier 2022 (
recte
:
2023) pour lui transmettre les justificatifs manquants et lui signifier la date exacte du début
de son activité indépendante. Elle l’a averti que, sans réponse de sa part, elle
se verrait contrainte de procéder à son affiliation d’office.
Par décisions du 17 avril 2023, la Caisse a réclamé à l’assuré le paiement
d’un montant de 29'254 fr. 35 au titre des cotisations personnelles dues pour la période
du 1
er
janvier
2020 au 31 mars 2023 et d’un montant de 2'186 fr. 85 au titre des intérêts
moratoires sur les cotisations arriérées.
Le 22 mai 2023, l’assuré s’est opposé à ces décisions, alléguant,
d’une part, ne pas avoir exercé d’activité lucrative en 2020 et 2021 et précisant,
d’autre part, avoir contesté la décision de taxation pour l’année 2020 devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP).
Par décision sur opposition du 7 juin 2023, la Cour a rejeté l’opposition de l’assuré.
Elle a exposé avoir fixé les cotisations pour l’année 2020 sur la base d’un
revenu de 100'000 fr. communiqué par l’Office d’impôt et les cotisations pour
les années 2021 à 2023 d’après un revenu de 50'000 fr. tel qu’indiqué
sur la demande d’affiliation du 1
er
mars 2022.
B.
a)
Le
10 juillet 2023, F.________, désormais représenté par Me Luisa Bottarelli, a
déféré cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit retenu que son
« affiliation […]
n’est pas intervenue avant le mois de mars 2023 »
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi du dossier à la Caisse pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a préalablement requis la suspension de la présente
procédure dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la CDAP (cause
FI.2023.0058).
b)
Le
27 juillet 2023, F.________, par le biais du formulaire de contact du site internet de la Caisse, a annoncé
à cette dernière la cessation de son activité indépendante au 31 décembre 2021,
expliquant ne pas avoir perçu de revenu en 2021 et ne pas avoir exercé d’activité
en 2022.
c)
Par
nouvelles décisions du 21 août 2023, la Caisse a clôturé l’affiliation de F.________
au 31 décembre 2021, ramenant le montant des cotisations personnelles dues à 15'181 francs.
Par nouvelle décision du 23 août suivant, elle a réduit le montant des intérêts
moratoires à 1'956 fr. 90.
d)
Par
réponse du 24 août 2023, la Caisse a proposé que
« le
recours soit retiré ou déclaré sans objet »
.
e)
Par
réplique du 20 novembre 2023, F.________ a une nouvelle fois sollicité la suspension de la
procédure.
f)
Par
ordonnance du 22 novembre 2023, le juge instructeur a suspendu la procédure jusqu’à droit
connu dans la cause FI.2023.0058.
g)
Par
arrêt du 25 janvier 2024 (dans la cause précitée), la CDAP a déclaré irrecevable
le recours déposé contre la décision de l’Administration cantonale des impôts
relative à la taxation de l’année 2020. Par arrêt du 4 mars 2024 (dans la cause
9C_130/2024), le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a, à son tour, déclaré
irrecevable le recours interjeté à l’encontre de ce premier arrêt.
h)
Par
ordonnance du 22 juillet 2024, le juge instructeur a informé les parties de la reprise de l’instruction.
i)
Dans
une écriture du 14 janvier 2025, F.________ a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]). Les décisions et les décisions
sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège
(art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon
l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. Si la nouvelle décision
fait entièrement droit aux conclusions de la partie recourante, elle rend la procédure de recours
sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle. Dans le cas contraire, la procédure
se poursuit à propos de ce qui reste litigieux, sans qu’il soit nécessaire de recourir
contre la nouvelle décision (ATF 113 V 238).
b)
En
l’occurrence, par décisions des 21 et 23 août 2024, l’intimée a annulé
et remplacé les décisions litigieuses du 17 avril 2023, estimant que l’affiliation du
recourant auprès d’elle s’était clôturée le 31 décembre 2021.
Dès lors, au vu de la reconsidération
pendente
lite
des décisions attaquées, le litige
a pour objet le montant des cotisations dues par le recourant sur les revenus réalisés en qualité
d’indépendant en 2020 et 2021, ainsi que le montant des intérêts moratoires dus
sur la somme à payer.
3.
a)
En vertu de l’art. 1a al. 1
LAVS, sont obligatoirement assurés conformément à la LAVS notamment les personnes domiciliées
en Suisse (let. a) et les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative
(let. b). L’art. 3 al. 1 LAVS prévoit que les assurés sont tenus de payer
des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Leurs cotisations sont calculées
en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante ou indépendante
(art. 4 al. 1 LAVS).
Les cotisations provenant d’une activité
indépendante sont fixées pour chaque année de cotisation, laquelle correspond à l’année
civile. Elles se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice
commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans l’entreprise
à la fin de l’exercice commercial (art. 22 al. 1 et 2 RAVS [règlement du 31
octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]).
b)
Pour
toutes les personnes exerçant une activité indépendante qui leur sont affiliées,
les caisses de compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les
indications nécessaires au calcul des cotisations (art. 27 al. 1 RAVS). Le revenu provenant
d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise
sont ainsi déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiquées aux caisses
de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). Pour établir le revenu déterminant, les autorités
fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral
direct (art. 23 al. 1 RAVS). Les caisses de compensation sont liées par les données
des autorités fiscales (art. 23 al. 4 RAVS).
c)
Toute
taxation fiscale est présumée conforme à la réalité ; cette présomption
ne peut être infirmée que par des faits. L'administration ou le juge ne saurait s'écarter
des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes
et dûment prouvées, s'il est possible de les rectifier d'emblée, ou s'il faut tenir compte
d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan
des assurances sociales. De simples doutes sur l'exactitude d'une taxation fiscale ne suffisent pas.
La détermination du revenu est en effet une tâche qui incombe aux autorités fiscales,
et il n'appartient pas au juge des assurances sociales de procéder lui-même à une taxation.
L'assuré exerçant une activité lucrative indépendante doit donc faire valoir ses
droits en matière de taxation – avec les effets que celle-ci peut avoir sur le calcul des
cotisations AVS – en premier lieu dans la procédure judiciaire fiscale (TF 9C_253/2014 du
28 juillet 2014 consid. 6.3.1 ; cf. également ATF 147 V 114 consid. 3.4.2).
d)
A
teneur de l’art. 41
bis
al. 1 let. b RAVS, doivent payer des intérêts moratoires les personnes tenues de
payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années
antérieures ; les intérêts courent dès le 1
er
janvier
qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Le taux des intérêts
moratoires s’élève à 5 % par année (art. 42 al. 2 RAVS). Les
intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont comptés comme 30 jours (art. 42
al. 3 RAVS).
4.
a)
En l’espèce, se fondant principalement
sur la communication fiscale de l’Administration cantonale des impôts relative à l’année
2020, le formulaire de demande d’affiliation rempli le 1
er
mars 2022 par le recourant, les indications fournies le 27 juillet 2023 par ce dernier dans le formulaire
de contact de son site internet et l’inscription de l’entreprise individuelle M.________
auprès du Registre du commerce le 27 septembre 2021, l’intimée a constaté
que l’affiliation de F.________ en qualité d’indépendant auprès d’elle
avait débuté le 1
er
janvier 2020
et avait pris fin le 31 décembre 2021. Elle a alors calculé le montant des cotisations personnelles
dues pour l’année 2020 sur la base d’un revenu de 100'000 fr., tel qu’il
ressortait de la communication fiscale susmentionnée, arrivant à un total de 14'495 fr. 40
pour cette période. S’agissant des cotisations pour 2021, elle a relevé que le recourant
n’avait perçu aucun revenu cette année-là. Elle les a donc fixées au montant
minimal, soit 515 fr. 60 (participation aux frais d’administration comprise [cf. art. 69
LAVS]). Finalement, par décisions des 21 et 23 août 2023, elle a réclamé au recourant
le paiement d’une somme de 15'181 fr. (compte tenu d’une taxe de sommation [cf. art. 34a
al. 2 RAVS] et d’une taxe d’office [cf. art. 38 al. 3 RAVS] à hauteur
de 170 fr. [40 fr. + 130 fr.]), à laquelle s’ajoutait un montant de 1'956 fr. 90
au titre d’intérêts moratoires sur les cotisations arriérées.
b)
Cela
étant, le recourant ne met en évidence, dans ses différentes écritures, aucun élément
qui justifierait de s’écarter des décisions précitées de l’intimée.
En ce qui concerne plus particulièrement le revenu retenu pour l’année 2020, il sied
de rappeler que la décision de taxation d’office relative à cette période fiscale
est désormais entrée en force, après que les deux recours interjetés à son encontre
aient été déclarés irrecevables successivement par la CDAP et le TF dans leurs arrêts
respectifs des 25 janvier et 4 mars 2024. L’intimée était donc liée par le contenu
de cette décision en l’absence d’allégation d’erreurs manifestes et dûment
prouvées qu’il aurait été possible de rectifier immédiatement (cf.
supra
consid. 3b et 3c). On ne saurait de surcroît reprocher à cette autorité d’avoir
réclamé au recourant le paiement de cotisations personnelles pour l’année 2021,
étant donné que celui était encore affilié chez elle durant cette période. Le
recourant n’a par ailleurs réalisé aucun revenu en 2021, si bien que c’est à
juste titre que lesdites cotisations ont été arrêtées à leur montant minimal
(cf. art. 8 al. 1 LAVS, art. 3 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.20] et art. 27 al. 2 LAPG [loi fédérale
du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
; RS 834.1], dans leur teneur en vigueur au 1
er
janvier 2021). L’intimée était au demeurant légitimée à réclamer,
sur la base de l’art. 41
bis
al. 1 let. b RAVS, des intérêts moratoires – à hauteur de 5 % par
année – sur les cotisations arriérées de 2020 et 2021 (cf.
supra
consid. 3d). Pour le reste, les différents calculs opérés par la caisse intimée
ne prêtent pas le flanc à la critique. Le recourant n’a d’ailleurs formulé
aucune remarque à leur encontre.
c)
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’intimée a fixé le montant des
cotisations personnelles dues pour les années 2020 et 2021 – durant lesquelles le recourant
était affilié auprès d’elle à titre indépendant – à 15'181 fr.
et le montant des intérêts moratoires dû sur cette somme à 1'956 fr. 90.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et les décisions rendues les 21 et 23 août 2023 par l’intimée
confirmées.
b)
La
procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de
l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à
la charge de la partie recourante, vu le sort de ses conclusions (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 1'500 fr. compte tenu de
l’importance et de la difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
La
partie recourante n’a pas droit à des dépens, dès lors qu’elle n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
d)
La
partie recourante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 8 août 2023 du juge instructeur. Les frais judiciaires mis à sa charge ci-avant sont donc
provisoirement supportés par l’Etat et Me Luisa Bottarelli peut prétendre une
équitable indemnité pour son mandat d’office. Après examen de la liste des opérations
déposée le 14 janvier 2025, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige,
il convient d’arrêter l’indemnité à 2'858 fr. 10, débours et
TVA compris (art. 2, 3 al. 1 et 3
bis
RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
La liste des opérations ne peut en effet pas être intégralement suivie. L’activité
déployée dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps
objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à l’importance et
à la complexité du litige. En particulier, les multiples demandes de prolongation déposées
entre le 28 juillet 2023 et le 23 décembre 2024 relèvent d’un travail de secrétariat,
de sorte qu’elles n’ont pas à être indemnisées. Il en est de même des
entretiens téléphoniques des 16 novembre 2023 et 4 décembre 2024 avec l’
« AVS »
et du courrier du 10 décembre 2024, dans la mesure où ces démarches, effectuées après
le dépôt du recours, ne concernent pas formellement la présente procédure. Les deux
courriels des 27 et 28 mars 2024, l’entretien téléphonique du 28 mars 2024 et l’étude
des
« pièces
client »
à cette même date
ne sauraient non plus être indemnisés, dès lors que ces actes, réalisés durant
la suspension de la procédure, apparaissent manifestement superflus.
e)
La
partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser les frais et l’indemnité
provisoirement pris en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 122
al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement
sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions rendues les 21 et 23 août 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS sont confirmées.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont mis à
la charge de F.________ et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d'office de Me Luisa Bottarelli,
conseil de F.________, est arrêtée à 2'858 fr. 10 (deux mille huit cent cinquante-huit
francs et dix centimes), débours et TVA compris.
V.
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Luisa Bottarelli (pour F.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :