vd_findinfo · ML / 2011 / 135 · 2011-04-07 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNATURE, REPRÉSENTATION, PRESTATION{SENS GÉNÉRAL}, EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL} | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.04.2011 ML / 2011 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
124
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 7 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Rouleau et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
T.________ SA
,
à Montreux, contre le prononcé rendu le 18 octobre 2010, à la suite de l’audience
du 5 octobre 2010, par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, dans la cause
opposant la recourante à
N.________
SA
, à La Tour-de-Peilz (poursuite n°
5'405'253 de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 21 mai 2010, l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a notifié
à T.________ SA, à la réquisition de N.________ SA, un commandement de payer n° 5'405'253
portant sur la somme de 5'197 francs 50, plus intérêt à 5 % l’an dès le 4 mai
2010. La cause de l'obligation invoquée était la suivante : "Facture n° 8213700 du
30.06.2009 et facture n° 8232600 du 18.08.2009". La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Le 1
er
juillet 2010, la poursuivante a requis la mainlevée de l'opposition. A l'appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer précité, les pièces suivantes :
-
une copie d'un ordre de réparation n° 82137.00 du 15 juin 2009 émanant de Groupe N.________
SA, indiquant dans l'en-tête "Société T.________ SA", portant sur divers travaux
à effectuer sur un véhicule Mercedes-Benz, immatriculé VD [...], n° de véhicule
[...], n° de chassis [...] ; au bas de ce document, figure un timbre humide "Facturé le
30 juin 2009" et l'indication manuscrite
"Fr.
2'707.95" ; il porte une signature dans la rubrique réservée au "client" ;
-
une copie d'un ordre de réparation n° 82326.00 du 26 juin 2009, similaire au premier, concernant
le même véhicule, portant la même signature, ainsi qu'un timbre humide "Facturé
le 18 août 2009" et l'indication manuscrite "Fr. 2'402.50" ;
-
une facture du 30 juin 2009 référencée 82137.00, portant sur la somme de 2'707 francs
95, et une facture du 18 août 2009 référencée 82326.00, portant sur la somme de 2'402
fr. 50, toutes deux adressées par la poursuivante à T.________ SA.
La poursuivie a, quant à elle, produit les pièces suivantes :
-
une attestation du Service des automobiles et de la navigation du 5 octobre 2010 indiquant que le 27
juillet 2007, T.________ SA avait immatriculé un véhicule Mercedes-Benz, n° de chassis
[...], sous les plaques de contrôle VD [...] et que le permis de circulation avait été
annulé le 26 avril 2010;
-
un contrat de vente conclu entre Garage [...] et K.________ le
7
juin 2007, portant sur le véhicule Mercedes-Benz n° [...] ; ce document porte, à peu de
chose près, la même signature que celle apposée sur les ordres de réparation précités.
3.
Par prononcé du 18
octobre 2010, rendu à la suite d’une audience tenue le 5 octobre 2010, le Juge de paix du
district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
à concurrence de 5'110 fr. 45 plus intérêt à 5 % l’an dès le 4 mai 2010
(I), arrêté à 220 fr. les frais de justice de la poursuivante (II) et dit que la poursuivie
devait  verser à cette dernière la somme de 180 fr. à titre de dépens (III).
Le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le
3
novembre 2010. La poursuivie l'a reçu le lendemain. Le premier juge a considéré, en substance,
que les deux ordres de réparation produits, signés par un employé de T.________ SA, constituaient
des titres de mainlevée et que la poursuivie n'avait pas rendu sa libération vraisemblable.
Par acte du 12 novembre 2010, d'emblée motivé, la poursuivie a recouru contre ce prononcé
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête
de mainlevée est rejetée.
Dans son mémoire du 23 février 2011, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours, formé en temps utile, dans le
délai de dix jours de l’art. 57 al. 1 LVLP, tend à la réforme du prononcé attaqué.
Il est ainsi recevable à la forme (art. 461 et ss CPC-VD applicables par renvoi de l’art.
58 al. 1 LVLP).
II.
a
) Le poursuivant dont la poursuite est frappée
d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir
la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (art. 82 LP).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous seing privé d'où résulte
la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue
(Panchaud/Caprez, La mainlevée de l'opposition, § 1). Les travaux de réparation d'une
automobile sont l'objet d'un contrat d'entreprise (Gauch, Le contrat d'entreprise, n. 29, p. 9 ; ATF
113 II 421 c. 1, rés. in JT 1988 I 32). Ce contrat vaut reconnaissance de dette pour le prix convenu,
dans la mesure où le poursuivant établit par pièces qu'il a exécuté ses propres
prestations (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, n. 58 ad art. 82 LP ; Panchaud/Caprez, op. cit., § 87).
La reconnaissance de dette signée
par un représentant ne justifie en principe la mainlevée dans la poursuite introduite contre
le représenté que si les pouvoirs du représentant sont établis par pièces, en
tout cas s'ils sont contestés par le poursuivi. Il n'est toutefois pas arbitraire de prononcer la
mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette signée par un représentant
même en l'absence d'une procuration écrite lorsque ses pouvoirs peuvent se déduire d'un
comportement concluant du représenté, dont il résulte clairement que le représentant
a signé en vertu d'un rapport de représentation. De même, quand l'obligé est une
personne morale, la mainlevée provisoire peut être accordée si les pouvoirs du représentant
(art. 32 al. 1 CO) ou de l'organe (art. 55 al. 2 CC) qui a signé sont prouvés par pièces
ou par un comportement concluant du représenté au cours de la procédure sommaire de mainlevée.
A défaut de tels pouvoirs ou de preuve des pouvoirs, la mainlevée contre le représenté
doit être refusée (ATF 130 III 87, SJ 2004 I 208 ; Panchaud/Caprez, op. cit., § 5 ; Gilliéron,
op. cit. n. 34 ad art. 82 LP).
Le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable
sa libération (art. 82 al. 2 LP). Le poursuivi peut soulever et rendre vraisemblables tous moyens
libératoires pris de l'existence ou de l'exigibilité de la prétention déduite en
poursuite (Gilliéron, op. cit., n. 81 ad art. 82 LP). Les moyens de preuve propres à libérer
le poursuivi sont les documents remis au juge de la mainlevée et pouvant établir un moyen libératoire
pertinent (Panchaud/ Caprez, op. cit., § 28).
b)
En l'espèce, la poursuite est fondée sur deux ordres de réparation. La signature figurant
au bas de ces documents est à peu de chose près identique à celle apposée sur le
contrat de vente du véhicule du 7 juin 2007 par le dénommé K.________. Cette signature
ne correspond toutefois pas à celle apparaissant sous la rubrique "opposition" du commandement
de payer.
Dans son prononcé, le juge de paix a retenu que "la partie poursuivie n'a pas contesté
(…) la signature des ordres de réparation", que "le propriétaire réel
(du véhicule) était son ex-employé, selon copie du contrat d'achat du véhicule"
et "que ce dernier était son employé au moment de la signature des ordres de répara-tion
et de l'établissement des factures". Il a ainsi considéré, en se fondant sur les
déclarations en audience du représentant de la poursuivie, que les ordres de répara-tion
invoqués avaient été signés par un employé de T.________ SA.
Dans son recours, la poursuivie
indique que cette question n'a pas été abordée lors de l'audience du 5 octobre 2010 ;
elle
soutient n'avoir jamais eu d'employé
et conteste l'existence de pouvoirs de représentation de K.________.
Il importe peu que le signataire
des ordres de réparation ait été ou non l'employé de la poursuivie ; en effet, cela
ne suffirait pas pour admettre que l'intéressé était habilité à représenter
son employeur pour commander les travaux de réparation en cause. L'existence de pouvoirs de représentation
de K.________ ne ressort d'aucune pièce du dossier, ni d'un quelconque acte concluant de T.________
SA ; le fait que le véhicule était immatriculé au nom de cette dernière n'est pas
suffisant à cet égard. Dans ces conditions, les ordres de réparation invoqués ne
sauraient constituer des reconnaissances de dette au sens de l'art. 82 LP. Pour ce premier motif déjà,
la mainlevée aurait dû être refusée.
c)
De surcroît, la poursuivante n'établit pas avoir exécuté sa prestation. En effet,
ni les ordres de réparation – fussent-ils signés –, ni les factures subséquentes,
ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de dire que les travaux facturés ont été
effectués. La mainlevée aurait également dû être refusée pour ce second
motif.
III.
Le recours doit donc être admis et le prononcé
attaqué réformé en  ce sens que l'opposition formée par T.________ SA au commandement
de payer
n° 5'405'253 de l'Office des
poursuites de La Riviera – Pays-d'Enhaut, notifié à la réquisition de N.________
SA, est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont arrêtés à 220 francs. Il n'est
pas alloué de dépens de première instance.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 360 francs. L'intimée
doit verser à la recourante la somme de 700 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par T.________ SA au commandement
de payer n° 5'405'253 de l'Office des poursuites de La Riviera – Pays-d'Enhaut, notifié
à la réquisition de N.________ SA, est maintenue.
Les frais de première instance de la poursuivante sont arrêtés à 220 fr. (deux cent
vingt francs).
Il n'est pas alloué de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 360 fr. (trois cent
soixante francs).
IV.
L'intimée N.________ SA doit verser à la recourante T.________ SA la somme de 700 fr. (sept
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
14 juillet 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Peter Schaufelberger, avocat (pour T.________ SA),
‑
M. Jean-François Pfeiffer, agent d'affaires breveté (pour N.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'110 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :