vd_findinfo · Jug / 2014 / 98 · 2014-01-23 · fr

FIXATION DE LA PEINE, CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE | 47 CP, 90 ch. 1 LCR, 91 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.03.2014 Jug / 2014 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
67
PE13.010416-/BRH
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
17 mars 2014
__________________
Présidence
de              Mme
R OU L E A U, présidente
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffier:
M.              Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, à Pully, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a constaté que V.________ s’est rendu coupable
de conduite en état d’incapacité de conduire qualifié et de violation des règles
de la circulation routière (I), l’a condamné à 50 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 60 fr., et à une amende de 300 fr., peine convertible en cinq jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende (II), et a mis les frais
de la cause, arrêtés à 1'469 fr. 45, à sa charge (III).
B.
Le 24 janvier 2014, V.________ a annoncé
faire appel de ce jugement (P. 14). Le jugement lui a été notifié le 28 janvier suivant.
Le 30 janvier 2014, le prévenu a déposé une déclaration d’appel motivée
(P. 16), complétée par trois mémoires ampliatifs du même jour (P. 17/1 à 17/3),
en concluant implicitement à la modification du jugement, en ce sens que lui soient accordés
«au minimum les circonstances atténuantes voire un acquittement total pour les faits qui
(lui) sont reprochés» (P. 16), la peine étant, le cas échéant, assortie du sursis
(P. 17/1, ch. 72). Il a produit diverses pièces.
L’appelant a sollicité l’audition de deux témoins, le premier «de moralité»,
dont il avait déjà produit un témoignage écrit, le deuxième censé expliquer
pourquoi il aurait impérieusement besoin de son permis de conduire. Cette requête a été
rejetée par la direction de la procédure (P. 23).
Par mémoire du 19 février 2014, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
Par un nouveau mémoire complémentaire, du 27 février 2014, l’appelant a conclu à
«(…) l’acquittement pour responsabilité restreinte, non intention, erreur
sur les faits, circonstances atténuantes, diminution de l’intérêt à punir du
fait d’un comportement irréprochable et conséquences personnelles et familiales graves
pour l’avenir» (P. 26).
L’appelant a implicitement confirmé ses conclusions à l’audience d’appel,
lors de laquelle il a produit un nouveau mémoire (P. 27).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Le prévenu V.________, né en 1964, célibataire, exploite une école privée et
gagne 18'000 francs brut par mois. Il annonce 5'000 fr. de charges mensuelles courantes.
Son casier judiciaire comporte une inscription, relative à une peine de 45 jours-amende de 50 fr.,
avec sursis pendant deux ans, et à une peine de 500 fr. d’amende, prononcées le 22 janvier
2009 par le Juge d’instruction de Lausanne, pour conduite en état d’incapacité
qualifié et contravention à l’OCR. Outre les sanctions pénales, le prévenu
avait aussi fait l’objet d’une mesure de retrait de permis de conduire du fait des actes
réprimés, perpétrés le 23 novembre 2007.
1.2
Le dimanche 12 mai 2013, le prévenu, domicilié à [...], a rendu visite à sa mère
à Grenoble. Le soir, il a mangé avec elle au restaurant. Il a ensuite repris le volant pour
rentrer chez lui. A 22 h 15, sur la chaussée lac de l’autoroute Genève-Lausanne, aux
environs du km 36.000 sis dans le district de Nyon, il a conduit alors qu’il était sous l’influence
de l’alcool. Sur la voie de gauche, il a rattrapé une voiture qui doublait normalement. Il
lui a fait un appel de phares pour qu’elle se rabatte à droite. Il a ensuite poursuivi sa
route et effectué plusieurs dépassements, sans indiquer ses changements de voie, ni à
gauche ni à droite, au moyen des clignotants. Il a été interpellé par la police et
soumis à des deux tests à l’éthylomètres, lesquels ont révélé
une alcoolémie de 0,91 g ‰ à 22 h 22, puis de 0,87 g ‰ à 22 h 24 (P. 4). Le
conducteur a dès lors fait l’objet d’une prise de sang sous contrôle médical,
à 22 h 56, qui a révélé un taux d’alcool le plus favorable de 1,10 g ‰
(P. 7). Son permis de conduire a été saisi immédiatement (annexe non numérotée
à la P. 4).
1.3
Par décision rendue à l’égard de V.________ le 18 juin 2013, le Service des automobiles
et de la navigation (SAN) a prononcé un retrait de permis pour une durée de 12 mois dès
le 15 décembre 2013. L’autorité a précisé qu’il était tenu compte
de la durée du retrait provisoire du permis saisi lors des faits avant que le permis ne soit restitué
à son titulaire (annexe non numérotée à la P. 12). Saisie d’un recours dirigé
contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal aurait, selon
l’appelant, suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la présente procédure
pénale.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable, ses conclusions implicites
étant suffisamment intelligibles pour qu’il soit statué sur la cause.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Dans l’un de ses trois mémoires ampliatifs
du 30 janvier 2014 (P. 17/2, ch. 13-24), l’appelant a émis des doutes quant au résultat
de la prise de sang, faisant valoir que le taux d’alcool en découlant était plus élevé
que celui issu des deux tests à l’éthylomètre réalisés un peu auparavant,
de respectivement 0,91 g ‰ à 22 h 22 et 0,87 g ‰ à 22 h 24. Aux débats de
première instance, il a toutefois déclaré renoncer à demander un nouveau «calcul de
(la) prise de sang» (jugement, p. 3). Comme il se réfère en appel à ses précédentes
argumentations, on ne comprend pas bien s’il conteste toujours ce résultat, ce d’autant
que ce point ne fait l’objet d’aucune conclusion explicite dirigée contre le dispositif
du jugement. Pour le reste, le plaideur se limite à solliciter «(…) des explications
écrites et détaillées concernant cet état de fait» (P. 17/2, ch. 24).
Il ressort de la P. 7 que c’est le résultat analytique de la prise de sang qui révèle
le taux contesté, et non son «calcul» rétrospectif qui n’a introduit aucun
facteur de correction. Un nouveau «calcul» sur la base du même échantillon, que le
prévenu appelle de ses voeux (cf. P. 17/1, ch. 71), n’apporterait donc rien à la cause
de l’appelant. Quant à une nouvelle prise de sang, elle est évidemment impossible. Cela
dit, rien ne permet de penser que la première n’aurait pas été effectuée et
analysée dans les règles de l’art.
Au surplus, le résultat de la prise de sang n’a rien d’illogique d’un point de
vue du fonctionnement de l’organisme. Après l’absorption, il y a une phase de résorption
(l’alcool se répand dans le sang), suivie d’une phase d’élimination (la concentration
d’alcool dans le sang disparaît progressivement) (Cass, 29 juin 2001/208); en d’autres
termes, après la consommation éthylique, le taux d’alcool augmente dans le sang avant
de baisser. La période de résorption dure entre 20 et 120 minutes depuis la consommation (CAPE,
12 mars 2013/63). En l’occurrence, il résulte du dossier que l’appelant a cessé
de consommer de l’alcool vers 21 h 00 ou 21 h 30 (P. 4). Les deux résultats, de 22 h 22 et
22 h 24, sont trop proches l’un de l’autre et de la dernière consommation pour considérer
que le taux d’alcool était déjà en train de baisser, donc que l’on se trouvait
dans la phase d’élimination; si la prise de sang a révélé un taux compris entre
1,10 et 1,22 ‰ soit une moyenne de 1,16 ‰, c’est bien plutôt parce que le prévenu
était encore en phase de résorption.
4.
4.1
L’appelant conclut à son acquittement, sans contester pour le surplus les faits de la cause,
ni les qualifications juridiques retenues. Il se prévaut à cet égard des «(…)
circonstances tout à fait exceptionnelles et du contexte» des faits incriminés (P. 16).
Il invoque les conséquences de sa condamnation, soit le fait que la décision pénale «servira
de référence aux autorités civiles» (P. 14), par quoi il faut comprendre l’autorité
administrative, soit le SAN. Il expose être dans un état de profonde détresse à l’idée
du retrait de permis qui l’empêchera de rendre sa visite hebdomadaire à sa mère
atteinte de la maladie d’Alzheimer. Il fait aussi valoir que, le jour des faits, sa mère lui
avait dit ne plus vouloir vivre et que c’était pour ce motif qu’il avait emmené
sa mère au restaurant et bu de l’alcool. Il soutient pour le reste que les faits ne sont pas
graves et qu’il n’a mis personne en danger, notamment pas lui-même (P. 16, p. 1).
4.2
L’art. 91 al. 2 LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire quiconque (a) conduit un véhicule automobile en état d'ébriété
et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine ou (b) conduit un véhicule
automobile alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons. Fondée
sur la délégation de compétence de l’art. 55 al. 6 LCR, l'ordonnance de l'Assemblée
fédérale du 21 mars 2003, modifiée le 15 juin 2012, concernant les taux limites d'alcool
admis en matière de circulation routière (RS 741.13) prévoit, en son art. 1 al. 1, qu’un
conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu'il présente un taux de 0,5 g ‰
ou plus ou que son organisme contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux d'alcool
(état d'ébriété). Dans une telle hypothèse, l'incapacité de conduire est
admise indépendamment de toute autre preuve et du degré de tolérance individuelle à
l'alcool (art. 55 al. 6 LCR). Il s'agit d'une présomption légale irréfragable (Weissenberger,
Kommentar zum Strassenverkehrgesetz, Zurich/St-Gall 2011, n. 7 ad art. 55 LCR, n. 19 ad art. 91 LCR;
Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, Berne 2007, n. 19
ad art. 91 LCR).
En outre, il y a alcoolémie qualifiée au sens légal à partir d’un taux de 0,80
g/kg, soit de 0,8 g ‰ (cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance précitée).
4.3
Dans le cas particulier, même en se fondant sur les seuls résultats des tests à l’éthylomètre,
respectivement le plus favorable des deux (0,87 g ‰), on se trouverait dans le cadre de la conduite
en état d’incapacité qualifiée, le taux mesuré excédant la limite découlant
de l’art. 1 al. 2 de l’ordonnance concernant les taux d'alcoolémie limites admis en
matière de circulation routière.
Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables en matière de circulation
routière à défaut de prescriptions contraires de la loi spéciale (art. 102 al. 1
LCR). Un acquittement peut être prononcé s’il existe un motif justificatif qui exclut
l’illicéité du comportement (erreur sur les faits, art. 13 CP; acte autorisé par
la loi, art. 14 CP; légitime défense, art. 15 CP; état de nécessité, art.
17 CP; irresponsabilité, art. 19 CP; erreur sur l’illicéité, art. 21 CP) ou un motif
d’opportunité qui doit conduire à l’abandon des poursuites pénales, au sens
de l’art. 8 al. 1 CPP (absence d’intérêt à punir, art. 52 CP; réparation
du dommage, art. 53 CP; auteur atteint par les conséquences de son acte, art. 54 CP) ou 8 al. 2
CPP.
4.4
L’appelant invoque une responsabilité diminuée, au sens de l’art. 19 al. 2 CP.
Une telle circonstance justifie tout au plus une atténuation de la peine et nullement un acquittement,
contrairement à une irresponsabilité totale. En l’espèce, aucune pathologie mentale
au moment des faits ne ressort du dossier. Le prévenu n’avait pas non plus un taux d’alcool
suffisant pour altérer sa conscience ou sa volonté, conséquence présumée à
partir de 2 g ‰ dans le sang.
L’appelant soutient qu’il n’avait pas l’intention de commettre une ivresse au
volant. En général, un auteur n’est punissable que s’il agit intentionnellement;
pour que la négligence soit punissable, il faut que la loi le prévoie expressément (art.
12 CP). C’est précisément le cas en matière de circulation routière (art. 100
al. 1 LCR). Quoi qu’il en soit, en l’espèce, comme relevé précédemment,
la conscience et la volonté du prévenu n’étaient pas altérées au moment
des faits. Le prévenu savait qu’il devait rentrer chez lui en voiture. Il a néanmoins
bu de l’alcool puis pris le volant sans s’en préoccuper. S’il n’a évidemment
pas voulu conduire en état d’ivresse, il en a pris le risque. En acceptant ce résultat,
il a bien agi intentionnellement, par dol éventuel.
L’appelant invoque enfin une erreur sur les faits. Rien ne vient cependant étayer son argument.
Le prévenu devait se douter que, vu l’alcool consommé, il n’était pas en état
de conduire.
4.5
Pour le surplus, l’appelant n’invoque à juste titre aucun autre fait justificatif, pas
plus qu’il ne se prévaut des art. 53 CP et 8 al. 2 CPP. La nature des arguments soulevés
relève des art. 52 et 54 CP.
L’art. 52 CP vise les cas où la culpabilité de l’auteur et les conséquences
de son acte sont peu importantes. En l’espèce, on ne saurait considérer que la culpabilité
du prévenu est peu importante. Il a bu de l’alcool alors qu’il savait qu’il devait
reprendre le volant pour effectuer le long trajet de retour vers son domicile [...]. Il aurait pu se
contenter de consommer des boissons non alcoolisées; cela n’aurait pas gâché sa
journée ni celle de sa mère. Qui plus est, il avait déjà été condamné
pour le même motif et avait déjà eu un retrait de permis. Conduire en état d’ébriété
qualifié représente un péril pour tous les usagers de la route; ce danger est d’autant
plus grand si l’on roule vite, comme c’est le cas sur autoroute. Ces motifs excluent l’application
de l’art. 52 CP.
L’art. 54 CP vise les cas où l’auteur a été directement atteint par les conséquences
de son acte au point qu’une peine serait inappropriée. Il faut comprendre les conséquences
directes, à savoir celles qui sont survenues lors de l’exécution de l’acte ou sont
étroitement liées au résultat de l’infraction, et non d’autres éléments
indirects, tels que l’obligation pour l’auteur de subir les conséquences de la procédure.
En l’occurrence, le prévenu n’est pas atteint par son ivresse au volant, mais par la
perspective de se voir retirer son permis de conduire et les conséquences de cette mesure administrative.
L’art. 54 CP n’a évidemment pas pour finalité de permettre d’acquitter un
chauffard afin de lui éviter une mesure de retrait de permis. Il s’ensuit que cette norme
est inapplicable.
Un acquittement est donc exclu.
5.
5.1
L’appelant critique aussi la quotité
de la peine. Il fait valoir que le retrait de son permis l’empêchera d’aller voir sa
mère, en fin de vie et dépendante, en cas d’extrême urgence vitale. Il soutient
aussi que la sanction ne devrait pas «détruire totalement une personne, ni (…) porter
directement un irréparable préjudice à un tiers (…)» (P. 16, p. 2 in initio),
à savoir la vieille dame. Il invoque pour le reste des «circonstances atténuantes»,
en soutenant que, le jour en question, sa mère avait déclaré souhaiter «à présent
en finir avec la vie, au plus vite …», ce qui l’avait plongé dans un état
de profond désarroi et de grande tristesse, raison pour laquelle il avait décidé de rester
avec elle pour le souper et de l’inviter au restaurant (P. 17/1, ch. 43 ss). Il estime enfin pouvoir
être «considéré comme un excellent conducteur» et se prévaut de ce que
son assurance RC lui accorde le bonus maximal (P. 17/3, ch. 3).
5.2
Selon l'art. 47 CP, également
applicable en matière de circulation routière à défaut de prescriptions contraires
de la loi spéciale par renvoi de l’art. 102 al. 1 LCR, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les
buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
),
à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; ATF 129 IV 6 c. 6.1 p. 20; TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012
c. 1.1; TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 c. 1.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 c. 5.6 p. 61; ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.; ATF 129 IV 6
c. 6.1, p. 21 et les références citées).
5.3
Dans le cas particulier, s’il est vrai que, parmi les critères légaux de fixation de
la peine, figure l’effet de la sanction sur l’avenir du condamné (cf. ci-dessus), il
n’en reste pas moins que la peine doit toujours rester proportionnée à la faute, cet
aspect de prévention ne permettant que des corrections marginales. C’est ce que l’appelant
perd de vue en faisant mine d’ignorer que la seule sanction que le juge fixe est celle qui est
prévue par la disposition pénale appliquée, soit, ici, la peine pécuniaire; l’audition
d’un témoin censé attester de son besoin de permis de conduire est donc inutile. Il en
va de même de celle du témoin de moralité, dont la déposition écrite figure
déjà au dossier. Or, l’appelant, qui gagne 18'000 fr. par mois, ne prétend pas que
la peine pécuniaire et l’amende qui lui ont été infligées le toucheraient trop
durement. Au vrai, toute son argumentation concerne le retrait prévisible de son permis de conduire
et ses effets présumés. Or, il s’agit d’une mesure qui relève, non du juge
pénal, mais de l’autorité administrative et, sur recours, de la juridiction administrative.
Il est peu vraisemblable qu’une légère atténuation de la sanction pénale puisse
influer sur la mesure administrative : le SAN n’a pas estimé utile d’attendre le
résultat de la procédure pénale pour statuer, considérant que les faits – critère
déterminant – étaient clairs (annexe à la P. 12). De plus, le prévenu s’est
vu infliger un retrait de permis de la durée minimale en cas de conduite en état d’ébriété
qualifié avec récidive, soit 12 mois (art. 16c al. 2 let. c LCR).
5.4
Pour ce qui est des circonstances atténuantes dont se prévaut par ailleurs l’appelant
(P. 16 in fine et P 17/2, ch. 70), elles sont énumérées à l’art. 48 CP. Parmi
celles-ci, il y a la détresse profonde, l’émotion violente que les circonstances rendaient
excusables et l’état de profond désarroi. L’auteur a agi dans une détresse
profonde s’il a été poussé à violer la loi par une situation proche de l’état
de nécessité, à savoir que, sous la pression d’une détresse particulièrement
grave, il ne croit pouvoir trouver une issue que dans la commission de l’infraction (ATF 107 IV
94). L’émotion violente se manifeste lorsque l’auteur est submergé par un sentiment
violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d’analyser correctement la situation
ou de se maîtriser; il s’agit d’un état psychologique d’origine émotionnelle
et non pathologique. Quant au profond désarroi, il s’agit d’un état d’émotion
qui mûrit progressivement pendant une longue période, jusqu’à ce que l’auteur
soit complètement désespéré et ne voie d’autre issue que la commission d’une
infraction (cf., sur tous ces points, Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
ème
éd., Lausanne 2007/2011, nn. 1.5 et 1.10 ad art. 48 CP).
En l’occurrence, il ressort des explications du prévenu qu’il a été bouleversé
par des propos de sa mère qui lui avait affirmé vouloir en terminer avec la vie. Il expose
avoir dès lors décidé de rester manger avec elle le soir en question pour la réconforter,
et l’avoir invitée au restaurant, où tous deux avaient pris un repas léger mais
arrosé, avant de la ramener à son logement et de rentrer. Il n’y a dès lors pas
de lien entre l’émotion alors ressentie, par ailleurs compréhensible, et l’infraction.
En particulier, le prévenu ne prétend pas s’être adonné à la boisson pour
noyer son désarroi. Il n’a pas davantage perdu son calme, ni ses facultés. Il a seulement
voulu passer un moment agréable avec sa mère. Lorsqu’il a été interpellé
par la police, il n’a pas paru désespéré; bien plutôt, il s’est montré
«oppositionnel» et «hautain», refusant même de signer le procès-verbal
(P. 4). Faute de détresse profonde, d’émotion violente excusable ou d’état
de profond désarroi, il n’y a ainsi pas de circonstance atténuante au sens de l’art.
48 CP. Il ne peut être tenu compte des circonstances liées à la situation personnelle
de l’appelant que dans le cadre général de l’art. 47 CP, comme on le verra ci-dessous.
6.
L’art. 91 al. 2 LCR, qui réprime la
conduite malgré une incapacité et violation de l'interdiction de conduire sous l'influence
de l'alcool (ébriété qualifiée), prévoit une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. L’art. 90 al. 1 LCR, qui réprime la violation
(simple) des règles de la circulation, prévoit une peine d’amende.
En fonction de ces deux normes, il y a ainsi deux peines à fixer; une première sanction pour
la conduite en état d’ébriété qualifié, qui constitue un délit (art.
10 al. 3 CP), et une seconde pour les violations simples des règles de la circulation routière,
qui constituent des contraventions (art. 103 CP). Le délit doit être réprimé par
une peine pécuniaire, alors que les contraventions doivent l’être au moyen d’une
amende.
Il s’agit ici de la seconde ivresse au volant commise par le prévenu. Le minimum du taux d’alcool
qualifié (0,8 g ‰, comme déjà indiqué) est nettement dépassé. A charge,
on retiendra que le prévenu ne semble pas du tout avoir conscience du danger que représente
l’alcool au volant. S’il regrette ses actes, c’est parce qu’ils lui vaudront
un retrait de permis, déjà prononcé par la décision administrative. S’il se
qualifie de « très bon conducteur » (P. 17/2, ch. 1), son critère
à cet égard est cependant l’absence d’accident, et non le respect des lois. Ces
moyens témoignent d’une inquiétante désinvolture envers les autres usagers de la
route. A décharge, on pourra tenir compte de l’état émotionnel du prévenu,
inquiet pour sa mère. En définitive, la peine de 50 jours-amende n’est en rien excessive.
Quant au montant du jour-amende, fixé par le tribunal de police à 60 fr. et qu’il convient
de vérifier d’office, il s’avère particulièrement favorable au prévenu.
En effet, même en déduisant du revenu mensuel brut de 18'000 fr. les charges courantes annoncées
de 5'000 fr. et 6'000 fr. d’impôt, il serait resté de quoi fixer le jour-amende à
un montant bien plus élevé. L’amende de 300 fr. est aussi relativement clémente :
considérées isolément les unes des autres, les contraventions commises sont assez bénignes,
mais il y en a plusieurs. Il ne s’agit manifestement pas d’un cas de peu de gravité
qui rendrait possible une exemption de peine (art. 100 LCR).
7.
L’appelant demande à titre subsidiaire que la peine pécuniaire soit assortie du sursis (P.
17/2, ch. 72). L’antécédent date de 2007 pour les faits, 2009 pour la condamnation. Il
doit donc être tenu pour relativement récent et constitue un premier élément de mauvais
pronostic. Le retrait de permis alors prononcé en relation avec les mêmes faits l’a été
de manière ferme, contrairement à la condamnation pénale. Il n’a néanmoins
pas eu d’effet dissuasif sur l’appelant; il est donc douteux que celui à venir,
au vu de la décision administrative déjà rendue, soit plus efficace. Certains des arguments
présentés dans les mémoires écrits de l’appelant (cf. en particulier P. 17/1,
ch. 60-63; P. 17/2, ch. 8 et 9; P. 27), ainsi que son attitude à l’audience d’appel,
témoignent en effet d’une absence de prise de conscience inquiétante, dans la mesure
où l’intéressé persiste à se voir comme un bon conducteur et à nier avoir
mis en danger autrui par son mode de conduite automobile, sans contester les faits matériels par
ailleurs. Ce déni des conséquences possibles de ses actes et des risques ainsi suscités
constitue un facteur de mauvais pronostic plus lourd encore que l’antécédent à prendre
en compte par ailleurs. Comme en a statué le tribunal de police, le pronostic doit donc être
tenu pour défavorable sous l’angle de l’art. 42 al. 1 CP. Il s’ensuit que le refus
du sursis à l’exécution de la peine doit aussi être confirmé au regard de l’impératif
de prévention spéciale.
8.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge
de l’appelant, qui succombe intégralement (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Ces frais sont limités à l'émolument d’appel (cf. l’art. 422 al. 1 CPP; art.
2 al. 2 ch. 1 TFJP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 47 et 106 CP;
90
al. 1 et 91 al. 2, 2
e
phrase, LCR; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 janvier 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que V.________ s’est rendu coupable de conduite en se trouvant dans l’incapacité
de conduire (véhicule autom., taux alcoolémie qualifié) et de violation des règles
de la circulation routière;
II.
condamne V.________ à 50 (cinquante) jours-amende, le jour-amende étant fixé à 60
fr. (soixante francs), et à une amende de 300 fr. (trois cents francs), peine convertible en 5 (cinq)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende;
III.
met les frais de la cause arrêtés à 1'469 fr. 45 (mille quatre-cent soixante-neuf francs
et quarante-cinq centimes), à la charge d’V.________ ".
III.
Les frais d'appel, par 1’720 fr. (mille
sept cent vingt francs), sont mis à la charge d’V.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
18 mars 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :