vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 400 · 2009-05-28 · fr

RETRAIT DU DROIT DE GARDE, MESURE PROVISIONNELLE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 310 al. 1 CC, 420 al. 2 CC, 401 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.05.2009 Arrêt / 2009 / 400

TRIBUNAL CANTONAL
103
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 28 mai
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 310 al. 1 et 420 al. 2
CC; 401 et 489 ss CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper des recours interjetés par
L.________
, à Nyon,
contre les ordonnances de mesures
provisionnelles rendues le 28 janvier 2009 par le Juge de paix du
district de Nyon dans les causes concernant les enfants
A.P.________
et
A.T.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
1)
A.P.________,née le 13 mai 2003, est la fille de
B.P.________ et de F.________. Le divorce de ses parents a
été prononcé par jugement du 14 août
2007 et l'autorité parentale et la garde confiées
à la mère.
Le 22 février 2005, le Service de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ) a rendu un rapport de renseignements au
sujet de A.P.________ dans lequel il a préconisé
l'institution d'une mesure de curatelle d'assistance
éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur de
celle-ci.
Par décision du 18 avril 2005, la Justice de paix du
district de Nyon a institué une curatelle d'assistance
éducative en faveur de A.P.________ et désigné
le SPJ en qualité de curateur.
Le 16 décembre
2008, le SPJ a déposé un rapport sur A.P.________
dans lequel il a déclaré que la parentalité
offerte par B.P.________ était trop défaillante pour
pouvoir maintenir le statut actuel. Il a relevé que cette
dernière présentait des limites importantes dans
l'exercice de ses compétences parentales et que pour le
moment, il était très difficile de travailler sur ces
limites, B.P.________ ne les reconnaissant pas. Il a conclu au
retrait provisoire du droit de garde sur l'enfant A.P.________
à sa mère afin de pouvoir observer son comportement,
affiner son analyse des compétences parentales et envisager
si la mère peut se mobiliser davantage une fois l'enfant
placée.
F.________ et B.P.________ ont été entendus à
l'audience d'enquête du Juge de paix du district de Nyon du
28 janvier 2009 au sujet des conclusions du rapport du 16
décembre 2008 concernant A.P.________. B.P.________ a alors
déclaré que ce n'était pas de gaieté de
cœur qu'elle acceptait que sa fille soit placée
provisoirement en foyer. F.________ a quant à lui conclu
à ce que la garde lui soit attribuée à titre
provisoire.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 janvier 2009,
notifiée le lendemain, le Juge de paix du district de Nyon a
retiré provisoirement le droit de garde sur l'enfant
A.P.________ à sa mère B.P.________ détentrice
de l'autorité parentale (I), confié ledit droit de
garde au SPJ à charge pour ce service de placer l'enfant de
façon appropriée (II), déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire (III) et rendu
la décision sans frais (IV).
2)
A.T.________, née le 26 juin
2005, est la fille, née hors mariage, de B.P.________ et de
B.T.________, qui a reconnu sa paternité par acte du 11
juillet 2006.
Le 1
er
juillet 2008, le SPJ a établi un rapport
d'évaluation au sujet de A.T.________ dans lequel il a
proposé l'instauration d'une curatelle d'assistance
éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC, un travail de la
mère avec l'AEMO sur les questions de châtiments
corporels et attitudes éducatives et un nouvel engagement de
celle-ci à respecter les horaires scolaires.
Dans son préavis du 28 août 2008, le Ministère
public a relevé que, compte tenu des éléments
figurant dans le rapport du SPJ, l'instauration d'une curatelle
d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC
constituait un minimum.
Par décision du 29 septembre 2008, la Justice de paix du
district de Nyon a institué une curatelle d'assistance
éducative en faveur de A.T.________, désigné
le SPJ en qualité de curateur et mandaté ce dernier
afin qu'il mette en place un suivi AEMO.
Le 16 décembre 2008, le SPJ a déposé un
rapport sur A.T.________ dans lequel il déclaré
craindre que, chez sa mère, l'avenir de l'enfant soit
péjoré en raison des négligences de celle-ci.
Il a ajouté que la fillette pourrait avoir plus tard
d'autres problèmes, notamment de comportement, en raison
d'un attachement insécure et d'un manque de cohérence
éducative. Il a relevé que B.T.________ semblait
être à même d'assurer un cadre stable et
sécurisant pour sa fille et que le fait pour celle-ci
d'être principalement chez lui la protégeait de
l'instabilité maternelle. Il a conclu au retrait provisoire
du droit de garde sur l'enfant A.T.________ à sa mère
afin de pouvoir suivre son évolution chez son père,
chez lequel elle vit depuis le 1
er
avril
2008.
B.T.________ et B.P.________ ont été entendus
à l'audience d'enquête du Juge de paix du district de
Nyon du 28 janvier 2009 au sujet des conclusions du rapport du 16
décembre 2008 concernant A.T.________. B.P.________ ne s'est
pas opposée au retrait du droit de garde provisoire pour une
période d'observation.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 janvier 2009,
notifiée le lendemain, le Juge de paix du district de Nyon a
retiré provisoirement le droit de garde sur l'enfant
A.T.________ à sa mère B.P.________ détentrice
de l'autorité parentale (I), confié ledit droit de
garde au SPJ à charge pour ce service de placer l'enfant
chez son père B.T.________ (II), déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire (III) et rendu
la décision sans frais (IV).
B.
Par acte du 3 février 2009, B.P.________ a recouru contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 28 janvier 2009
concernant A.P.________ et requis l'effet suspensif.
Par lettre du 3 février 2009, le SPJ a demandé qu'un
éventuel recours concernant les enfants A.P.________ et
A.T.________ soit privé d'effet suspensif.
Par avis du 5 février 2009, le Président de la cour
de céans a décidé de retirer l'effet suspensif
au recours concernant A.P.________.
Par acte du 5
février 2009, B.P.________ a recouru contre l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 28 janvier 2009 concernant A.T.________
et requis l'effet suspensif.
Par courriers des 3 et 5 février 2009, L.________,
grand-mère maternelle de A.P.________ et de A.T.________, a
recouru contre les ordonnances de mesures provisionnelles du 28
janvier 2009 en concluant à la suspension du placement de
A.P.________ en foyer et au retour de A.T.________ chez sa
mère.
Par avis du 6 février 2009, le Président de la cour
de céans a décidé de retirer l'effet suspensif
au recours concernant A.T.________.
L.________ n'a pas déposé de mémoire dans le
délai prolongé à cet effet au 3 avril
2009.
Par correspondance du 7 avril 2009, B.P.________ a
déclaré retirer ses recours.
Par lettre du 22 avril 2009, L.________ a déclaré
maintenir ses recours.
Dans ses déterminations du 29 avril 2009, le SPJ a conclu au
rejet des recours.
En droit :
1.
Les décisions entreprises, qui retirent provisoirement
à B.P.________ son droit de garde sur ses filles
A.P.________ et A.T.________, constituent des ordonnances de
mesures provisionnelles au sens de l'art. 401 CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11). Il convient de traiter dans un seul arrêt les
recours interjetés par L.________ contre les deux
décisions.
a)
Contre de telles décisions, le recours non
contentieux de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210) est ouvert à la Chambre des
tutelles (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd.,
Lausanne
2002, n. 3 ad art. 401
CPC, p. 619; JT 2001 III 121 c. 1a; art. 76
LOJV, loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art.
489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01),
s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la
communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1
et 2 CPC). Il est ouvert à tout intéressé
(art. 420 al. 1 CC et 405 CPC, par analogie), soit dans les causes
en limitation de l'autorité parentale, à chacun des
parents notamment
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et
de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation
française par Meier, n. 27.64, p. 205; RDT 1955,
p. 101).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC); le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2001 III 121; JT 2000 III 109).
En l'espèce,
les recours de L.________ ont été
déposés en temps utile.
b)
En matière de mesures provisionnelles, la Chambre
des tutelles peut se limiter à un examen prima facie, plus
sommaire qu'au fond, et statuer sous l'angle du déni de
justice (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
Dans cette perspective,
il ne se justifie pas d'entendre la
recourante comme elle le demande sans avoir seulement
ébauché un grief.
2.
La
recevabilité de tout recours - tant en
procédure contentieuse que non contentieuse - suppose
l'existence d'un intérêt légitime du recourant
à la protection judiciaire
(ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II
108 c. 2c)
. Il doit s'agir d'un intérêt
juridique et non de fait, qui doit en outre être actuel (ATF
118 II 108 c. 2c; JT 2001 III 13; Poudret, Commentaire de la
loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol.
II, Berne 1990, n. 5 ad art. 53 OJ; Berner
Kommentar, n. 27 ad. art. 420 CC) et être celui de la
personne à protéger ou du recourant (Berner
Kommentar, n. 31 ad art. 420 CC).
Dans le cas particulier, L.________, grand-mère des mineures
concernées, n'expose pas en quoi ses recours auraient
été interjetés dans l'intérêt des
enfants ou dans le sien propre. En outre, de l'avis même de
la mère de A.P.________ et de A.T.________, il ne se
justifie pas de contester les décisions en cause. Celle-ci a
en effet
retiré ses recours par lettre
du 7 avril 2009.
Dans ces conditions, la recourante doit se voir nier un
intérêt juridiquement protégé à
recourir. Ses recours sont par conséquent
irrecevables.
3.
En supposant les recours recevables, ils auraient dû
être rejetés pour les motifs indiqués
ci-dessous.
a
)
En règle générale, la
garde d'un enfant appartient au détenteur de
l'autorité parentale. Le droit de garde, qui implique la
compétence pour décider du lieu de résidence
et du mode d'encadrement de l'enfant et pour exercer les droits et
les responsabilités liés à l'assistance, aux
soins et à l'éducation quotidienne, doit être
distingué de la garde de fait consistant à donner au
mineur tout ce dont il a journellement besoin pour se
développer harmonieusement sur le plan physique,
intellectuel et spirituel (ATF 128 III 9; Stettler, Le droit suisse
de la filiation, Traité de droit privé suisse, III,
tome II, 1, p. 247; Meier/Stettler,
Droit de la filiation, tome
II,
Les effets de la filiation, 3
e
éd.,
2006, n. 763, p. 399).
Lorsqu'elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le
développement de l'enfant ne soit compromis,
l'autorité tutélaire doit retirer l'enfant aux
père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le
placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). La
cause du retrait doit résider dans le fait que le
développement corporel, intellectuel ou moral de l'enfant
n'est pas assez protégé ou encouragé dans le
milieu de ses père et mère ou dans celui où
ceux-ci l'ont placé (Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194).
Les dissensions entre parents peuvent également
représenter un danger pour l'enfant (Hegnauer, op. cit., n.
27.14, p. 186).
L'intérêt de l'enfant est la justification
fondamentale de toutes les mesures des art. 307 ss CC. Les mesures
de protection de l'enfant sont en outre régies par les
principes de proportionnalité et de subsidiarité
(Message, FF 1974 II, p. 84), ce qui implique qu'elles doivent
correspondre au degré du danger que court l'enfant en
restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible
mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les
parents ne remédient pas eux-mêmes à la
situation ou sont hors d'état de le faire; elles doivent en
outre compléter, et non évincer les
possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon
le principe de complémentarité (Hegnauer, op. cit.,
nos 27.09 à 27.12, pp. 185 et 186). Le respect du principe
de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au
principe de l'adéquation
et, partant, propre à atteindre
le but recherché (Moor, Droit administratif, vol. I,
2
e
éd.,
Berne 1994, n. 5.2.1.2, p. 418;
Knapp, Précis de droit administratif, 4
e
éd., Bâle 1991, n. 538, p. 114). Une mesure telle que
le retrait du droit de garde n'est ainsi légitime que s'il
n'est pas possible de prévenir le danger par les mesures
moins énergiques prévues aux art. 307 et 308 CC
(Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194).
La mise en danger d'un enfant doit résider dans le fait que
l'enfant placé sous la garde parentale ne jouit pas d'une
protection, ni d'un encouragement adéquat à son
développement physique, mental et moral. Les causes de la
mise en danger ne sont pas déterminantes : elles peuvent
résider dans les installations ou dans le comportement
fautif de l'enfant, des parents ou du reste de l'entourage. La
question de
savoir si
les parents sont responsables de la mise en danger ne joue aucun
rôle à cet égard (TF 5C.258/2006 du 22
décembre 2006, in FamPra 2007, p. 428).
b)
En l'espèce, la recourante ne fait valoir aucun
motif qui permettrait de s'écarter des considérants
des décision attaquées. En outre, dans son rapport du
16 décembre 2008 sur A.P.________, le SPJ a relevé
que B.P.________ présentait des limites importantes dans
l'exercice de ses compétences parentales et que pour le
moment, il était très difficile de travailler sur ces
limites dans la mesure où elle ne les reconnaissait pas. Au
sujet de A.T.________, le SPJ a déclaré, dans son
rapport du 16 décembre 2008, craindre que, chez sa
mère, l'avenir de l'enfant soit péjoré en
raison des négligences de celle-ci. Il a ajouté que
la fillette pourrait avoir plus tard d'autres problèmes,
notamment de comportement, en raison d'un attachement
insécure et d'un manque de cohérence
éducative. Dans ces conditions, il importe, comme l'a
relevé le SPJ, de parer à la parentalité trop
défaillante de la mère s'agissant de A.P.________ et
de garantir le cadre de vie stable et sécurisant qu'elle a
trouvé chez son père s'agissant de A.T.________ en
retirant provisoirement à B.P.________ son droit de garde
sur ses deux filles.
Les décisions de retrait provisoire du droit de garde sont
donc justifiées et satisfont aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Au demeurant, on
notera que, lors de ses auditions du 28 janvier 2009 devant le juge
de paix, B.P.________ a accepté que sa fille A.P.________
soit placée provisoirement en foyer et ne s'est pas
opposée au retrait du droit de garde provisoire sur sa fille
A.T.________ pour une période d'observation.
4.
En conclusion, les recours de L.________ doivent être
rejetés dans la mesure où ils sont recevables et les
décisions entreprises confirmées.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés dans la
mesure où ils sont recevables.
II.
Les décisions sont
confirmées.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 28 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
L.________,
‑      Me Patricia
Michellod (pour B.P.________),
‑      Me Laurent
Maire (pour F.________),
‑      Me Ludovic
Tirelli (pour B.T.________),
‑      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué à
:
‑
Juge de paix du district de
Nyon,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :