vd_findinfo · Décision / 2022 / 696 · 2022-09-05 · fr

AUDITION OU INTERROGATOIRE, PRÉVENU, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, ADMISSION DE LA DEMANDE, PREUVE ILLICITE | 5 al. 3 Cst., 141 CPP (CH), 143 CPP (CH), 158 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.09.2022 Décision / 2022 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
660
PE21.001918-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
5 al. 3 Cst. ; 141, 143 al. 1 let. b, 158 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 juillet 2022 par
P.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 15 juillet 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.001918-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 31 janvier 2021, la Procureure du Ministère
public cantonal Strada a notamment été informée de l’interpellation à son domicile
de P.________, né le [...] 1995, auquel il était reproché de s’être rendu en
voiture, dans la nuit du 30 au 31 janvier 2021, sous l’influence de l’alcool, à
une fête à laquelle se trouvait son amie R.________, née le [...] 2004, avec laquelle
il était en couple depuis deux ans, et de l’avoir traînée par les cheveux jusqu’à
son véhicule pour la ramener à son domicile.
Le Ministère public a ainsi décidé l’ouverture d’une instruction pénale
contre P.________ pour avoir circulé le 31 janvier 2021 à [...] au volant de sa voiture
alors qu’il était dans l’incapacité de conduire, pour avoir contraint son amie
à le suivre contre son gré, en usant de la force, et pour avoir entretenu des relations sexuelles
avec une mineure âgée de moins de seize ans.
b)
Le même jour, la Police de sûreté a procédé à l’audition de P.________,
assisté d’un défenseur d’office, en qualité de prévenu. En début
d’audition, l’intéressé a été informé qu’une enquête
préliminaire était ouverte à son encontre pour «
enlèvement,
contrainte, violences domestiques, voies de fait, infraction à la LCR
»
et a été rendu attentif au fait qu’il avait le droit de refuser de déposer et de
collaborer.
B.
a)
Par courrier du 16 juin 2022, P.________, par
son défenseur d’office, a requis du Ministère public qu’il retranche du dossier
son procès-verbal d’audition du 31 janvier 2021 (PV aud. 2), le rapport de la Police de sûreté
du 7 avril 2021 et ses annexes (P. 11), le mandat d’investigation à la police
du 9 juin 2022 (P. 41) et la page 3 du procès-verbal des opérations, au motif que
ces documents constituaient des preuves illicites dans la mesure où il n’avait pas été
informé, au début de sa première audition par la police, qu’il était prévenu
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, respectivement qu’il était entendu pour
avoir entretenu des relations sexuelles avec une mineure âgée de moins de seize ans.
b)
Par ordonnance du 15 juillet 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la requête en retranchement de pièces présentée par P.________ (I) et a dit que les
frais suivaient de sort de la cause (II).
La procureure a en substance considéré que les indications fournies par la police et inscrites
au procès-verbal étaient suffisantes pour que P.________ puisse saisir le complexe de faits
qui avait conduit à l’ouverture de la procédure à son encontre, en particulier si
l’on tenait compte de ce qu’il s’était passé quelques heures auparavant,
au cours de la nuit. Elle a indiqué que l’audition du prévenu du 31 janvier 2021 s’était
ainsi uniquement concentrée sur les événements de la nuit précédente et a relevé
que celui-ci s’était expliqué sur les raisons de son irruption à la fête où
se trouvait R.________, puis de son comportement violent à l’égard de celle-ci, ce qui
incluait la nécessité d’aborder la question de la nature de la relation qu’il entretenait
avec l’intéressée. La procureure a par ailleurs observé qu’aucun vice de procédure
n’avait été dénoncé jusqu’à la mi-juin 2022 alors que le prévenu
était assisté d’un défenseur d’office, qu’il avait signé le procès-verbal
de son audition et qu’une copie lui avait été remise immédiatement le 31 janvier 2021.
Elle a estimé que la requête déposée le 16 juin 2022, soit plus de quinze mois après
son audition, alors que les conséquences de ses déclarations sur l’éventuelle réalisation
de l’infraction visée à l’art. 187 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) étaient clairement reconnaissables, était tardive, respectivement contraire à
la bonne foi.
C.
a)
Par acte du 21 juillet 2022, P.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son procès-verbal d’audition
du 31 janvier 2021, le rapport de la Police de sûreté du 7 avril 2021 et ses annexes, le mandat
d’investigation à la police du 9 juin 2022 et toute pièce nouvelle éventuelle produite
au dossier sur la base ou dans le cadre de ce mandat d’investigation à la police, ainsi que
la page 3 du procès-verbal des opérations, subsidiairement la mention effectuée à
la date du 31 janvier 2021 à la page 3 du procès-verbal des opérations faisant référence
à son procès-verbal d’audition du même jour, soient immédiatement retirés
du dossier, conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis détruits. A titre plus subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise, instruction étant donnée au Ministère public de retrancher du dossier son
procès-verbal d’audition du 31 janvier 2021, le rapport de la Police de sûreté du
7 avril 2021 et ses annexes, le mandat d’investigation à la police du 9 juin 2022
et toute pièce nouvelle éventuelle produite au dossier sur la base ou dans le cadre de ce mandat
d’investigation à la police, ainsi que la page 3 du procès-verbal des opérations,
encore plus subsidiairement la mention effectuée à la date du 31 janvier 2021 à la page
3 du procès-verbal des opérations faisant référence à son procès-verbal
d’audition du même jour. Encore plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance entreprise et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
b)
Le 1
er
septembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
,
le Ministère public s’est déterminé
et a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
A la même date, R.________, par son curateur, a déclaré s’en remettre à justice.
c)
Le 2 septembre 2022, P.________ a déposé des observations complémentaires.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes
de procédure du Ministère public. Une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher
des pièces du dossier est ainsi en principe susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF
143 IV 475 consid. 2 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4). Ce recours s’exerce
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable. En tant qu’il répond aux déterminations du
Ministère public du 1
er
septembre
2022, le courrier de P.________ du 2 septembre 2022 est une réplique recevable.
2.
2.1
Invoquant des violations des art. 141, 143 al.
1 let. b et al. 2 et 158 al. 1 let. a et al. 2 CPP, le recourant fait valoir que son procès-verbal
d’audition du 31 janvier 2021 constituerait un moyen de preuve inexploitable, de même
que le rapport de la Police de sûreté du 7 avril 2021 et ses annexes, le mandat d’investigation
à la police du 9 juin 2022 et la page 3 du procès-verbal des opérations, qui en constitueraient
des preuves dérivées, au motif qu’il n’aurait pas été informé du
chef de prévention d’actes d’ordre sexuel avec des enfants au début de son audition
du 31 janvier 2021, quand bien même il était entendu à la demande du Ministère public
notamment «
pour
avoir entretenu des relations sexuelles avec une mineure âgée de moins de 16 ans
».
Il expose par ailleurs que sa requête ne saurait être considérée comme tardive dès
lors qu’elle aurait été formulée le jour même où son conseil aurait pu
avoir accès au dossier.
2.2
A teneur de l’art. 141 CPP,
les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en
va de même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves
qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de
validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation
soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été
administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un moyen de preuve
est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable
lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve (al. 4).
Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier
pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure,
puis détruites (al. 5).
L’art. 143 al. 1 let. b CPP dispose qu’au début de l’audition, le comparant, dans
une langue qu’il comprend, est notamment informé de l’objet de la procédure et
de la qualité en laquelle il est entendu. Cette disposition pose les règles de base qui doivent
être respectées lors de chaque audition. Des règles particulières sont également
énoncées à l’art. 158 CPP, qui règlemente uniquement la « première
audition » (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 143 CPP et n. 5 ad art. 158 CPP).
Aux termes de l’art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la première audition, la police
ou le Ministère public informe le prévenu dans une langue qu’il comprend qu'une procédure
préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions.
Selon la jurisprudence, le prévenu doit être mis au courant, de manière générale
et selon l’état actuel de la procédure, du délit qui lui est reproché. A cet
égard, il ne s’agit pas seulement d’énoncer les normes pénales en cause mais
surtout d’exposer au prévenu, aussi précisément que possible, les faits qui lui
sont reprochés (ATF 141 IV 20 consid. 1.3.3, JdT 2015 IV 191 ; TF 6B_489/2018 du 31 octobre
2018 consid. 3.2 ; TF 6B_646/2017 du 1
er
mai 2018 consid. 5.1). L’information doit être fournie « au début de la première
audition ». Il s’ensuit que, si elle l’est après, cela ne suffit pas. Dans
le cas contraire, la disposition en cause resterait lettre morte et les autorités de poursuite pourraient
librement décider si et à quel moment elles souhaiteraient confronter l’accusé à
une charge juridiquement suffisante, ce qui irait évidemment à l’encontre de l’objectif
de la norme. Il s’agit d’une condition
sine
qua non
à l’exploitabilité
de l’audition (TF 6B_646/2017 précité consid. 5.3).
Les renseignements obtenus sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables,
conformément à l’art. 158 al. 2 CPP en relation avec l’art. 141 CPP, et le procès-verbal
concerné devra être retranché du dossier (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 26-28 ad art. 158 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 18-19
ad art. 158 CPP).
Les organes
de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (art.
5 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]). Le principe de la bonne foi est également concrétisé à l'art. 3 al. 2 let.
a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais,
le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 146 IV 297 consid.
2.2.6, JdT 2021 IV 53 ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 ; ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; TF 6B_1100/2020
du 16 décembre 2021 consid. 3.3). Le principe de la bonne foi et son corollaire, l'interdiction
de l'abus de droit, s'opposent notamment à ce qu'une partie dépose un recours pour vice de
procédure, si elle s'est accommodée de la violation d'une prescription légale dont elle
connaissait le sens (ZR 2005, n. 32 ; BJP 1973, n. 483 = RSJ 1972, p. 184, n. 74 ; Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève 2011, pp. 146 ss et les références citées). Ainsi, la Chambre des
recours pénale a déjà, à plusieurs reprises, refusé de retrancher des procès-verbaux
d'audition en application des règles de la bonne foi, au motif que les requêtes en ce sens
étaient tardives, la partie s'étant accommodée pendant plusieurs mois, voire plusieurs
années, du prétendu vice qu'elle dénonçait, ou ayant été entendue entre-temps
à plusieurs reprises sans soulever de moyen en relation avec celui-ci (cf. p. ex. CREP 30 mai 2022/378 ;
CREP 4 avril 2022/238, JdT 2022 III 92 ; CREP 8 novembre 2019/902).
2.3
En l’espèce, il ressort en substance du procès-verbal des opérations que le 31 janvier
2021, à 6 h 30, la procureure a été informée par la police que le recourant avait
été interpellé à son domicile, qu’il lui était reproché d’être,
dans la nuit du 30 au 31 janvier 2021 et alors qu’il était sous l’influence de l’alcool,
allé chercher son amie R.________ qui participait à une fête chez des amis, de l’avoir
traînée par les cheveux jusqu’à sa voiture pour ensuite se rendre avec elle à
son domicile où il avait pu être interpellé. Le contrôle éthylomètre avait
révélé un taux de 0.49 mg/l à 3 h 35. Le procès-verbal des opérations mentionne
également qu’en parallèle, le couple vivait une relation sentimentale depuis deux ans,
que R.________, qui avait déjà un enfant né en 2019 d’une précédente relation,
prétendait qu’elle n’avait pas entretenu de relations sexuelles avec le recourant avant
ses seize ans mais que celui-ci était connu des services de police pour des actes d’ordre
sexuel avec des enfants. Il précise que la procureure a demandé que le recourant soit entendu
sur ce point en présence d’un défenseur. Le procès-verbal indique enfin qu’à
la suite de cette information, la procureure a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre le recourant pour avoir circulé le 31 janvier 2021 à [...] au volant de
sa voiture alors qu’il était en incapacité, pour avoir contraint son amie à le suivre,
contre son gré, en utilisant la force et pour avoir entretenu des relations sexuelles avec une mineure
âgée de moins de seize ans.
Lors de son audition par la police du 31 janvier 2021 en présence de son conseil, le recourant a
notamment été informé qu’il était entendu en qualité de prévenu et
qu’une procédure préliminaire était instruite à son encontre pour enlèvement,
contrainte, violences domestiques, voies de fait et infraction à la LCR, ce dont il a pris acte.
Il n’est pas contesté – ni contestable d’ailleurs – que ces informations
étaient suffisantes pour permettre au recourant de comprendre qu’il allait être interrogé
au sujet des événements qui l’avaient opposé à son amie durant la nuit et pour
lesquels il venait d’être interpellé. Il est vrai que la police n’a en revanche
pas informé le recourant qu’il lui était également reproché d’avoir entretenu
des relations sexuelles avec R.________ alors qu’elle avait moins de seize ans. On ne voit d’ailleurs
pas comment le recourant aurait pu le comprendre. Dans ses déterminations, le Ministère public
affirme que la décision d’ouverture d’instruction pour actes d’ordre sexuel avec
des enfants ne serait intervenue que par la suite. Cette affirmation se heurte toutefois aux éléments
du dossier ; il découle en effet de la mention au procès-verbal des opérations du
31 janvier 2021 que l’instruction a d’emblée été ouverte contre le recourant
pour avoir entretenu des relations sexuelles avec une mineure âgée de moins de seize ans et
que la procureure a expressément requis qu’il soit entendu sur ce point en présence d’un
défenseur (cf. PV des opérations, p. 2).
Cela étant, à la lecture du procès-verbal d’audition litigieux, on constate que
l’interrogatoire n’a pour l’essentiel porté que sur les événements de
la nuit précédente. Seule la question 14 («
Depuis
quand précisément avez-vous des rapports intimes avec Mlle R.________
»)
ainsi que la réponse du recourant («
Cela
fait une année, environ. En fait, depuis juin 2020
»)
peuvent être mis en lien avec l’infraction d’actes d’ordre sexuel avec des enfants.
Il apparaît ainsi que la question n° 14 et la réponse donnée par le recourant lors
de son audition du 31 janvier 2021 sont inexploitables. Cela ne remet toutefois pas en cause la validité
du reste du procès-verbal qui a porté, comme on l’a vu, sur des charges qui avaient été
suffisamment clairement communiquées au recourant.
Pour le reste, on ne saurait suivre le Ministère public lorsqu’il soutient que la demande
de retranchement de pièces du recourant procéderait d’un comportement contraire aux règles
de la bonne foi. La formulation de la question litigieuse n’était pas suffisamment explicite
pour permettre au recourant – et surtout à son conseil – de comprendre qu’il lui
était également reproché d’avoir entretenu des relations sexuelles avec une mineure
de moins de seize ans. L’avocat s’est ensuite vu interdire l’accès au dossier
à deux reprises, par décision du 14 mai 2021 d’abord (P. 17), puis par décision
du 16 mars 2022 (P. 39). Si l’audition du 26 avril 2022 leur a permis de comprendre que le recourant
était prévenu d’avoir entretenu une relation sexuelle avec R.________ alors qu’elle
n’avait pas encore seize ans (PV aud. 7, ll. 21 ss), elle ne permettait pas encore de saisir
que le recourant l’était déjà lors de l’audition du 31 janvier 2021. Il s’ensuit
que ce n’est donc que le 15 juin 2022, date à laquelle le dossier a finalement été
adressé au conseil du recourant, que celui-ci a pu réaliser que son client était déjà
prévenu d’actes d’ordre sexuel avec des enfants lors de sa première audition et
que la police avait été expressément mandatée pour l’entendre sur ce point.
En d’autres termes, la demande de retranchement formulée le 16 juin 2022 ne peut en aucun
cas être considérée comme tardive.
Au vu de ce qui précède, il appartiendra à la procureure de verser au dossier une copie
certifiée conforme du procès-verbal d’audition du 31 janvier 2021 caviardée à
la question et à la réponse n° 14, l’original du procès-verbal étant quant
à lui retranché du dossier et conservé à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure (cf. art. 141 al. 5 CPP ; CREP 10 mars 2017/165).
Conformément à l’art. 141 al. 4 CPP, la mention faite le 31 janvier
2021 en page 3 du procès-verbal des opérations devra être retranchée du dossier selon
le même procédé dans la mesure où elle indique que le recourant aurait admis, lors
de son audition du même jour, «
entretenir
des relations sexuelles avec elle depuis le mois de juin 2020 déjà alors qu’elle n’avait
pas encore 16 ans
».
Le rapport de police du 7 avril 2021 (P. 11) devra, selon le même procédé, être expurgé
de la mention qui figure en page 10, ch. 3.3, avant-dernier tiret («
avoir
eu des relations intimes avec R.________ depuis juin 2020
»)
et de la phrase figurant en page 11, ch. 4, dernier paragraphe
in
fine
(«
Il
a également reconnu avoir eu des relations intimes avec R.________, contrairement à ce qu’elle
déclare, avant ses 16 ans
»).
On ne voit en revanche pas pour quel motif le mandat d’investigation délivré à la
police le 9 juin 2022 (P. 41) devrait être considéré comme inexploitable, ce mandat ne
faisant aucune référence au procès-verbal du 31 janvier 2021 et aux déclarations
du recourant concernant des actes d’ordre sexuel avec des enfants.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens
que
le procès-verbal d’audition de P.________ du 31 janvier 2021, le rapport de la Police de sûreté
du 7 avril 2021 ainsi que la page 3 du procès-verbal des opérations sont retranchés du
dossier, conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure
puis seront détruits et que, simultanément, une copie certifiée conforme du procès-verbal
d’audition de P.________ du 31 janvier 2021 caviardée à la question et à
la réponse n° 14, une copie certifiée conforme du rapport de la Police de sûreté
du 7 avril 2021 caviardée à la page 10, ch. 3.3, avant-dernier tiret et à la
page 11, ch. 4, dernière phrase, ainsi qu’une copie certifiée conforme de la page 3 du
procès-verbal des opérations caviardée aux lignes 9 à 11 de la mention du 31 janvier
2021, sont versées au dossier.
Au vu du mémoire de recours produit, l’indemnité allouée au défenseur d’office
de P.________ sera fixée à 720 fr., correspondant à une activité nécessaire
d’avocat de quatre heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1
RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 14 fr. 40, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 56 fr. 55, soit à 791 fr. au total en
chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, par 2'001 fr., constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) et des frais imputables
à la défense d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 791 fr., seront mis par moitié, soit par 1’000 fr. 50, à la charge
de P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Le remboursement à l’Etat de la part de l’indemnité de défenseur d’office
mise à la charge du recourant,
de
395 fr. 50, ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de celui-ci le
permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 15 juillet 2022 est réformée en ce sens
que
le procès-verbal d’audition de P.________ du 31 janvier 2021, le rapport de la Police de sûreté
du 7 avril 2021 ainsi que la page 3 du procès-verbal des opérations sont retranchés du
dossier, conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure
puis seront détruits et que, simultanément, une copie certifiée conforme du procès-verbal
d’audition de P.________ du 31 janvier 2021 caviardée à la question et à la
réponse n° 14, une copie certifiée conforme du rapport de la Police de sûreté
du 7 avril 2021 caviardée à la page 10, ch. 3.3, avant-dernier tiret et à la page
11, ch. 4, dernière phrase, ainsi qu’une copie certifiée conforme de la page 3 du procès-verbal
des opérations caviardée aux lignes 9 à 11 de la mention du 31 janvier 2021, sont versées
au dossier.
III.
L’indemnité
allouée à Me Simon Perroud, défenseur d’office de P.________, est fixée à
791 fr. (sept cent nonante et un francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 791 fr. (sept cent nonante et un francs), sont
mis par moitié, soit par 1’000 fr. 50 (mille francs et cinquante centimes), à la charge
de P.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Le remboursement à l’Etat de la part de l’indemnité de défenseur d’office
mise à la charge de P.________, de 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes),
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de celui-ci le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Simon Perroud, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Ismael Fetahi, avocat (pour R.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :