vd_findinfo · Décision / 2019 / 1050 · 2019-12-30 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.12.2019 Décision / 2019 / 1050

TRIBUNAL
CANTONAL
1039
PE19.021656-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
_____________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2019 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 10 décembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.021656-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
D’office et sur plainte de B.L.________, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées.
2.
Par ordonnance du 10 décembre 2019, le Ministère public de l’arrondis­sement de
l’Est vaudois a refusé de retrancher du dossier de la cause les procès-verbaux des auditions
de A.L.________ et de B.L.________ effec­tuées par la po­lice.
3.
Le 23 décembre 2019, C.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette  ordonnance.
4.
Le 27 décembre 2019, C.________ a déclaré
retirer son recours.
5.
Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours
et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2017 ; RS 312.0]).
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 330 fr. (
art. 20 al. 1
TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 362 fr. 50, qui comprennent
3 heures d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 110 fr., soit 330 fr., des
débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 6 fr. 60 (art. 2 al. 1 let. b et 3bis al.
1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP), et la TVA sur le tout au
taux de 7,7%, par 25 fr. 90,
seront
mis à la charge du recourant
(art. 428 al.
1 2
e
phr. CPP)
.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ est fixée à 362 fr. 50 (trois cent soixante-deux francs et cinquante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 362 fr. 50 (trois cent soixante-deux francs et
cinquante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de C.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :