vd_findinfo · HC / 2015 / 831 · 2015-10-06 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONCLUSIONS | 163 CC, 176 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.10.2015 HC / 2015 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.016210-151181
528
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 octobre 2015
____________________
Composition
:               Mme
courbat
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
163 et 176 al. 1CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
M.________
,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 juillet 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rappelé la convention partielle de séparation
signée le 15 juin 2015 par la requérante M.________, et l’intimé F.________, ratifiée
à cette date pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale
et ainsi libellée : « I. Les époux F.________ et M.________, conviennent de
vivre séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que
la séparation effective est intervenue le 13 mars 2015. II. Le lieu de résidence des enfants
P.________, née le [...] 1997, et Q.________, né le [...] 1999, est fixé au domicile de
leur mère, qui par conséquent exerce la garde de fait. III. Le père jouira d’un
libre et large droit de visite à l’égard de ses enfants, à exercer d’entente
avec ces derniers et leur mère. IV. La jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...],
est attribuée à M.________, qui en assumera seule toutes les charges. V. F.________ s’engage
à rembourser chaque mois à M.________ la somme de Fr. 286.10 (deux cent huitante-six francs
et dix centimes), correspondant à sa prime LAMAL et LCA prélevée directement sur le salaire
de M.________. » (I), astreint l’intimé F.________ à contribuer à l’entretien
de sa famille par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'500 fr., allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la requérante
M.________, dès et y compris le 1
er
avril 2015, sous déduction des montants déjà versés à cette dernière depuis
la séparation effective et jusqu’à ce jour (II), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (III) et déclaré le présent prononcé immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IV).
En droit, s’agissant de la question du montant de la contribution d’entretien, litigieuse
en procédure d’appel, le premier juge a considéré que, compte tenu d’un revenu
mensuel de 2'618 fr. et de charges s’élevant à 4'670 fr. 60, le budget de la requérante
M.________, et des deux enfants du couple présentait chaque mois un manco de 2'052 fr. 60. Quant
à l’intimé F.________, son budget présentait un solde disponible de 4'240 fr. 35,
dès lors que son salaire mensuel s’élevait à 8'911 fr. 45 et que ses charges étaient
arrêtées à 4'671 fr. 10. Il s’ensuit qu’après couverture du manco de
la requérante et des enfants et après répartition de l’excédent à raison
de 66% pour la requérante et les enfants et de 34% pour l’intimé, la contribution d’entretien
due mensuellement par l’intimé à la requérante devait être arithmétiquement
arrêtée à 3'496 fr. 50, montant arrondi à 3'500 francs. Se référant à
la jurisprudence du Tribunal fédéral, le premier juge a par ailleurs relevé qu’il
n’avait pas été tenu compte des impôts des parties, dans la mesure où ceux-ci
ne faisaient pas partie des besoins vitaux et que le droit du débiteur à des garanties minimales
d’existence ne pouvait être compromis par des contributions publiques, principe qui s’imposait
également au juge civil.
B.
a)
Par acte du 10 juillet 2015, dépourvu
de signature originale, F.________ a interjeté recours (recte : appel) contre cette ordonnance,
concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il est astreint au versement d’une
pension alimentaire de 2'000 fr. par mois M.________des siens, que le paiement de la pension est opéré
le 10 de chaque mois, et que M.________, lui « rachète » sa part de PPE sur
le domicile conjugal.
Par avis du 30 juillet 2015, la Juge de céans a retourné l’acte d’appel à
F.________, invitant celui-ci, en application de l’art. 132 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), à produire un document original signé.
Le 10 août 2015, F.________ a produit l’acte d’appel muni de sa signature originale.
b)
Le
5 octobre 2015, M.________, a déposé un mémoire de réponse, concluant au rejet de
l’appel, dans la mesure de sa recevabilité.
c)
Par
avis du 9 octobre 2015, P.________, devenue majeure en cours de procédure, a été invitée
à se déterminer sur l’appel.
Par courrier du 13 octobre 2015, M.________, a remis à la Juge de céans une procuration signée
par sa fille P.________ et rédigée en ces termes :
« Je soussigné, P.________, née le [...]1997, fille de F.________, né le [...]1971
et M.________, née le [...]1971, donne procuration à ma mère, M.________, pour réclamer
toutes contributions d’entretien qui me sont dues par mon père, F.________, en agissant en
mon nom devant les tribunaux compétents. »
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La requérante M.________ le [...] 1971, et
l’intimé F.________, né le [...] 1971, tous deux de nationalité suisse, se sont
mariés le [...] 1995 à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union :
-
P.________, née le [...] 1997, aujourd’hui
majeure ;
-
Q.________, né le [...] 1999.
2.
Confrontées à des difficultés conjugales,
les parties se sont séparées le 13 mars 2015, date à laquelle l’intimé a quitté
le domicile conjugal.
3.
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 avril 2015 adressée au Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président), M.________,
a pris les conclusions suivantes :
« I.
Les époux F.________ sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée.
II. La garde sur les enfants P.________, née le [...] 1997, et Q.________, né le [...] 1999,
est attribuée à leur mère, M.________.
III.
F.________ jouira à l’égard de ses enfants d’un libre et large droit de visite
fixé d’entente avec la mère.
IV. La jouissance du domicile conjugal sis [...] est attribuée à M.________ à charge pour
elle d’en assumer les intérêts hypothécaires, les charges PPE et l’amortissement
indirect.
V. F.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier service d’une
contribution mensuelle de CHF 3’500.--, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de M.________. »
Le 15 juin 2015, F.________ s’est déterminé sur la requête, prenant les conclusions
suivantes :
« 1.
De prononcer immédiatement le divorce avec un effet rétroactif au 1
er
janvier
2015.
2.
Que la garde sur les enfants P.________ et Q.________, serait attribuée à leur mère, M.________,
si le point No 1, est validé par la partie adverse.
3.
Que je jouirai à l’égard de mes 2 enfants précités, d’un libre et large
droit de visite fixé d’entente avec ma future ex-épouse.
4.
Rachat de ma part de PPE pour au plus tard le 31 juillet 2015.
5.
Je contribuerai à l’entretien de mes 2 enfants uniquement via une pension alimentaire mensuelle
adéquate, payable le 10 de chaque mois. […] »
4.
L’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 15 juin 2015 devant la Présidente en présence des parties, la
requérante étant assistée de son conseil. A cette occasion, les parties ont conclu la
convention suivante, ratifiée sur le siège par la Présidente pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale :
« I. Les époux F.________ et M.________, conviennent de vivre séparés pour une
durée indéterminée, étant précisé que la séparation effective est
intervenue le 13 mars 2015.
II.
Le lieu de résidence des enfants P.________, née le [...] 1997, et Q.________, né le [...]
1999, est fixé au domicile de leur mère, qui par conséquent exerce la garde de fait.
III.
Le père jouira d’un libre et large droit de visite à l’égard de ses enfants,
à exercer d’entente avec ces derniers et leur mère.
IV.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...] à [...], est attribuée à M.________, qui
en assumera seule toutes les charges.
V.
F.________ s’engage à rembourser chaque mois à M.________ la somme de Fr. 286.10 (deux
cent huitante-six francs et dix centimes), correspondant à sa prime LAMAL et LCA prélevée
directement sur le salaire de M.________. »
Lors de l’audience, la requérante a précisé sa conclusion V en ce sens que la contribution
d’entretien est due par l’intimé dès et y compris le 1
er
avril 2015, sous réserve des montants déjà versés par celui-ci jusqu’à
ce jour. L’intimé a conclu au rejet de cette conclusion et a offert de verser une contribution
d’entretien de 2'000 fr. par mois.
5.
Le 31 juillet 2015, l’enfant P.________
est devenue majeure.
6.
La situation financière et personnelle des
parties est la suivante :
a)
M.________,
est actuellement employée à mi-temps au sein de la [...] pour un salaire mensuel de net de
2'617 fr., treizième salaire compris.
Après la séparation d’avec l’intimé, la requérante est restée vivre
au domicile conjugal avec les enfants du couple, qui n’ont pas achevé leur formation professionnelle.
Le domicile conjugal consiste en un appartement en PPE, sis [...], à [...], dont les charges s’élèvent
mensuellement à 898 fr., amortissement compris. Ses charges incompressibles sont dès lors
les suivantes :
Base mensuelle pour personne seule monoparentale
1’350
Base mensuelle (P.________ et Q.________)
1’200
Charges de l’appartement en PPE,
amortissement compris
898
Primes d’assurance-maladie (LAMal),
y compris P.________ et Q.________
695.50
Frais de transport (abonnement TL), y compris P.________
et Q.________
105
Supplément pour
régime sans gluten suivi par P.________
200__
Total
4'448.50
Compte tenu d’un revenu de 2'617 fr. et de charges s’élevant à 4'448 fr. 50, le
budget mensuel de la requérante présente mensuellement un manco de 1’831 fr. 50.
b)
L’intimé
F.________ est employé de la [...], dont il est également l’administrateur unique, réalisant,
selon ses décomptes de salaire des mois de janvier et avril 2015, seuls produits en procédure,
un montant mensuel net s’élevant, compte tenu du treizième salaire, à 8'814 fr.
15 (8'136 fr. 15 x 13 / 12).
L’intimé vit dans un appartement, sis [...], à [...], pour lequel il s’acquitte
mensuellement d’un loyer de 2'975 fr., loyer de la place de parc, par 275 fr., compris. Ses charges
mensuelles incompressibles sont dès lors les suivantes :
Base mensuelle pour personne seule
1’200
Loyer
2’975
Frais liés à l’exercice du droit de visite
150
Primes d’assurance-maladie
286.10
Frais de transport
(abonnement TL)
60__
Total
4'671.10
Compte tenu d’un revenu de 8’814 fr. 15 et de charges s’élevant à 4'670 fr.
10, le budget mensuel de l’intimé présente mensuellement un solde disponible de 4'143
fr. 05.
En droit
:
1.
a)
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308
al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est supérieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les
ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
b)
L’art. 311 al. 1 CPC exige uniquement que l’appel soit écrit et motivé. A l’instar
cependant de l’acte introductif d’instance (pour la procédure de conciliation :
art. 202 al. 2 CPC ; pour la procédure ordinaire : art. 221 al. 1 let. b CPC : pour
la procédure simplifiée : art. 244 al. 1 let. b CPC ; pour la procédure de divorce :
art. 290 let. b à d CPC), l’acte d’appel doit également contenir des conclusions.
Celles-ci doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (TF 5A_713/2012
du 15 février 2013 c. 4.1 ; ATF 137 III 617 c. 4 à 6 et les références citées).
Même lorsque la maxime d'office est applicable, l'appel doit contenir des conclusions chiffrées,
s'agissant de conclusions pécuniaires (ici en contributions d'entretien pour les enfants), sous
peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4 et 5, JT 2014 II 187) ou de l'art. 56 CPC (TF
5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 5, RSPC 2013 p. 257). Exceptionnellement, il doit être
entré en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à
la lecture de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend.
Les conclusions doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation
de l'appel (ATF 137 III 617 c. 6.2, JT 2014 II 187; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 c. 3.3.2;
TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 c. 4.1; TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013, liquidation du régime
matrimonial; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 c. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Cette jurisprudence s'applique non seulement en mesures provisionnelles ou protectrices, mais également
s'agissant d'un appel contre un jugement (de divorce) au fond (TF 5A_94/2013 du 6 mars 2013 c. 3.3.2).
c)
En l’espèce, même si les conclusions
de l’appel n’ont pas été formulées clairement, on comprend que l’appelant
conclut notamment au versement d’une pension mensuelle en faveur des siens qui s’élève
à un montant maximum de 2'000 fr., payable le 10 de chaque mois en mains de l’intimée.
Dans cette mesure, la conclusion de l’appelant relative à l’entretien de sa famille
est recevable.
En revanche, la conclusion de l’appelant tendant au rachat par l’intimée de sa part
de PPE sur le domicile conjugal est irrecevable, dès lors qu’elle a trait à la liquidation
du régime matrimonial des époux et qu’elle ne fait par conséquent pas l’objet
de la présente procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
Au
reste, formé en temps utile par une personne justifiant d’un intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), l’appel, rectifié au sens de l’art. 132 al. 1 CPC, est recevable.
2.
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
L'instance
d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit ; en particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 c. 4.3.1; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 c. 2.2).
3.
a)
L’appelant soutient que la pension mensuelle
due aux siens doit être arrêtée à un montant maximal de 2'000 fr., dès lors
que son salaire mensuel net s’élève à 8'136 fr. 15 et non pas à 8'225 fr. 95,
comme retenu par le premier juge, qu’il n’y aurait pas lieu de tenir compte de son treizième
salaire, qui ne lui est versé qu’en fin d’année, que les primes d’assurance-maladie
complémentaire de l’intimée ne doivent pas être prises en compte et qu’il
conviendrait en revanche de comptabiliser sa charge fiscale, estimée à 1'200 francs.
Il soutient en outre que, compte tenu de ses difficultés financières, il se justifierait de
fixer la date d’échéance des pensions mensuelles au 10 de chaque mois.
b/aa)
Pour fixer la contribution d’entretien due au conjoint à titre de mesures protectrices de
l’union conjugale selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont
conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC).
L’art. 163 CC demeure en effet la cause de l’obligation d’entretien réciproque
des époux (ATF 130 III 537 c. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération que, en cas
de suspension de la vie commune (art. 175 CC), le but de l’art. 163 CC, à savoir l’entretien
convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés,
aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée. Il se peut donc que, à
la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune, puor l’adapter
à ces faits nouveaux. C’est dans ce sens qu’il y a lieu de comprendre la jurisprudence
consacrée dans l’ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération,
dans le cadre de l’art. 163 CC, les critères applicables à l’entretien après
le divorce (art. 125 CC ; ATF 137 III 385 c. 3.1).
La
prise en considération de ces critères ne signifie pas pour autant que le juge des mesures
protectrices puisse trancher, même sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond,
objet d’un éventuel procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a
influencé concrètement la situation financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser
à un conjoint une contribution au seul motif que le mariage n’a pas eu d’impact sur
la vie de ce dernier (ATF 137 III 385 c. 3.1 ;TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 c. 3.2.1, in FamPra.ch
2011 no 67 p. 993 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre 2011 c. 4.1.1 et réf. ; TF
5A_522/2011 du 18 janvier 2012 c. 4.1 ; TF 5A_973/2013 du 9 mai 2014 c. 6.3.3). Le principe
du
clean break
ne joue par conséquent aucun rôle dans le cadre des mesures provisionnelles ou des mesures
protectrices. De même, à lui seul, le fait que l’épouse dispose d’un disponible
après couverture de son minimum vital n’est pas décisif non plus (TF 5A_228/2012
du 11 juin 2012 c. 4.3). De même encore, l’absence de perspectives de réconciliation
ne justifie pas à elle seule la suppression de toute contribution d’entretien (TF 5A_304/2013
du 1
er
novembre 2013 c. 4.1, SJ 2014 I 245 ; TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 c. 4.2).
Si
la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi
d’un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Le train de vie mené jusqu’à
la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l’entretien.
Il s’agit d’un principe général qui s’applique indépendamment de la
méthode de fixation de la pension (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 c. 5.2.1 ; ATF 137
III 102 c. 4.2.1.1).
Lorsque
les parties sont dans une situation matérielle favorable (sur cette notion : TF 5A_288/2008 du 27
août 2008 c. 5.4), il convient ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien
des conditions de vie antérieures, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien
(ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2; TF 5A_515/2008
du 1
er
décembre 2008 c. 2.1; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.2; TF 5P.138/2001 du 10 juillet 2001 c. 2a/bb,
publié in FamPra.ch 2002 p. 333).
Dans
les autres cas, le juge peut appliquer la méthode dite du minimum vital avec répartition de
l'excédent, qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à
calculer leurs charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi
des dépenses incompressibles, enfin à répartir le solde disponible, après couverture
de leurs charges respectives (TF 5P.504/2006 du 22 février 2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002
du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et les citations).
bb)
Le revenu déterminant pour la fixation de la contribution d'entretien est le revenu effectif ou
effectivement réalisable, soit s'agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales
déduites (de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, code annoté, n. 1.33 ad. art. 176 CC).
Le
revenu net du parent contributeur comprend le produit du travail salarié ou indépendant, les
revenus de la fortune, les gratifications – pour autant qu'elles constituent un droit du salarié
–, le treizième salaire, les avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule,
d'indemnité pour travail en équipe, de frais de représentation – s'ils ne correspondent
pas à des frais effectifs encourus par le travailleur, et les heures supplémentaires (Chaix,
Commentaire romand, CC I, 2010, n. 7 ad art. 176 CC). Le fait que le treizième salaire en soit
versé qu’une fois par année ne place pas le travailleur dans une situation économique
différente de celle de l’employé payé à la pièce ou de l’indépendant,
dont les revenus sont variables : il se justifie dans ces cas de se fonder sur une moyenne des revenus,
arrêtée sur une période adéquate. Même en présence d’une situation
financière précaire, l’incorporation de la part au treizième salaire au revenu est
préférable à un rattrapage unique intervenant lors du versement effectif de cette rémunération.
Il n’est pas arbitraire de procéder de la sorte même s’il en résulte que le
minimum vital du débirentier s’en trouve entamé (de Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n.
1.34 ad. art. 176 CC et les références citées).
cc)
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en
matière de poursuite (minimum vital) selon l’art. 93 LP élaborées par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillite de Suisse, les frais de logement, les coûts de
santé, les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice de
la profession, et selon les circonstances, les frais liés à l'exercice du droit de visite,
les impôts et les dettes contractées d'entente pour l'entretien du ménage (Chaix, op.
cit., n. 9 ad art. 176 CC et les références citées; Bastons Bulletti, L'entretien
après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, SJ 2007 II 84-88).
Sont
comprises dans les charges les primes d'assurance-maladie obligatoire. En cas d'accord des parties, les
assurances complémentaires peuvent être intégrées dans le budget des parties (Chaix,
op. cit., n. 9 ad art. 176 CC; Juge délégué CACI 18 avril 2011/53). Tel est le cas également
lorsque l'état de santé d'un époux est grave (Juge délégué CACI 4 mai 2011/65)
ou encore lorsque la situation financière des parties est favorable (TF 5A_876/2014 du 3 juin 2015
c. 3.3). Sinon, les assurances non obligatoires ne sont pas prises en compte (ATF 134 III 323 c. 3).
Une
dette envers un tiers ne doit être examinée qu’avec retenue lors de l’établissement
du minimum vital du débirentier, afin de sauvegarder les intérêts du crédirentier :
à défaut, le débiteur pourrait en effet à ce point diminuer sa capacité contributive,
en assumant de telles dettes, que celle-ci pourrait même ne plus suffire à couvrir le montant
de ses obligations d’entretien. Ainsi, pour autant que la situation financière des parties
le permette, il peut être tenu compte d’une dette dans le calcul du minimum vital uniquement
lorsqu’elle a été assumée aux fins de l’entretien des deux époux, mais
non lorsqu’elle a été assumée au profit d’un seul d’entre eux, à
moins que les deux époux n’en répondent solidairement (de Luze/Page/Stoudmann, op. cit.,
n. 1.72 ad. art. 176 CC et les références citées).
Si les moyens des parties sont limités par rapport aux besoins vitaux, il n'y a pas lieu de prendre
en considération les impôts courants, qui ne font pas partie des besoins vitaux (ATF 127 III
289 c. 2a/bb, 126 III 353 c. 1a/aa), ni les arriérés d'impôts (ATF 140 III 337 c. 4.4).
Ce principe s'applique non seulement pour les contributions d'entretien dues dans le cadre de mesures
protectrices de l'union conjugale (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 c. 6.3.1; TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 2.2.3), mais aussi pour les pensions dues pour l'entretien des enfants et du conjoint après
divorce (TF 5A_332/2013 du 18 septembre 2013 c. 4.1 et les références citées).
Il n'est pas arbitraire, même au regard de l'art. 296 al. 1 CPC, de renoncer à prendre en considération
une charge fiscale de l'un des époux dans son budget, faute pour ce dernier d'avoir allégué
le moindre élément à ce sujet (TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 c. 4.2.2 et 4.3). Le
Tribunal fédéral a considéré que le juge de première instance pouvait s'en tenir
aux éléments qui lui étaient connus et non procéder à une simulation d'impôts
qui comportait manifestement une part d'incertitude. Il convient au demeurant de relever que le juge
des mesures protectrices de l'union conjugale doit se fonder sur les charges effectives et réellement
acquittées par le débirentier au moment où il statue (cf. ATF 121 III 20 c. 3a p. 22 et
les arrêts cités), et non sur des dépenses hypothétiques dont on ne sait si elles
existeront finalement – et à concurrence de quel montant – ni si elles seront en définitive
assumées (TF 5A_751/2008 du 31 mars 2009 c. 3.1.).
dd)
Concernant l’établissement des faits dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures
protectrices de l’union conjugale, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance des faits
après une administration limitée des preuves et un examen sommaire du droit (ATF 120 II
352 c. 2b ; ATF 127 III 474 c. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 c. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 c. 2.3
in limine
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août
2011 c. 4.2
in fine
;
TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3).
c)
En l’espèce, à la lecture des décomptes de salaire produits, à savoir ceux
de janvier et d’avril 2015, il y a lieu de retenir que le revenu mensuel net de l’appelant
s’élève à 8'136 fr. 15. En y additionnant la part au treizième salaire, dont
il doit être tenu compte en dépit du fait qu’il n’est versé qu’en fin
d’année, le revenu de l’appelant doit être arrêté à 8'814 fr .15
(8'136 fr. 15 x 13 / 12).
Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, il ne se justifie pas de tenir
compte, au vu de la jurisprudence précitée, des primes relatives à l’assurance-maladie
complémentaire (LCA) souscrite par l’intimée, dès lors que la prise en compte de
ces frais ne fait pas l’objet d’un accord des parties et que ni l’état de santé
ni la situation financière des parties ne justifie sa comptabilisation parmi les charges de l’intimée.
C’est en revanche à raison que le premier juge n’a pas retenu les intérêts
et l’amortissement du crédit contracté par l’appelant en vue du rachat des actions
de la société [...]. Il n’est en effet pas établi que cette dette ait été
assumée aux fins de l’entretien de la famille, ni que les deux époux en répondent
solidairement.
Par ailleurs, malgré ses allégations en ce sens, l’appelant, qui est employé d’une
fiduciaire dont il est également l’administrateur unique, n’a pas produit, ni en première
instance, ni en procédure d’appel, la moindre pièce attestant du fait que son budget
personnel est grevé d’une charge d’impôts, ni, le cas échéant, pour quel
montant. En l’absence d’éléments relevants à ce sujet et à défaut
d’avoir rendu vraisemblable l’existence d’une charge fiscale, il n’y a pas lieu,
au stade des mesures protectrices de l’union conjugale, d’estimer une charge fiscale hypothétique
et de la prendre en compte parmi les charges de l’appelant, étant encore précisé
que le droit du débiteur à des garanties minimales d’existence ne peut être compromis
par des contributions publiques.
Il s’ensuit que la situation financière de l’appelant présente un disponible de
4'143 fr. 05, alors que celle de l’intimée fait état d’un déficit de 1'831
fr. 50.
Après comblement du manco de l’intimée, il subsiste chez l’appelant un solde de
2’311 fr. 55 (4'143 fr. 05 – 1'831 fr. 50). Ce montant doit être réparti à
raison de 67% pour l’intimée, qui vit avec les deux enfants du couple, dont l’une est
majeure mais encore en formation, et de 33% pour l’appelant, qui vit seul.
La pension due par l’appelant doit en conséquence être arrêtée à 3'380 fr.
(1'831 fr. 50 + [67% x 2'311 fr. 55]).
Dès lors que l’appelant n’a pas exposé en quoi ses prétendues difficultés
financières l’empêcheraient de verser une pension d’avance le premier jour de chaque
mois, sa conclusion tendant au report du versement au 10 de chaque mois doit être rejetée.
4.
En
définitive, l’appel doit être partiellement admis. L’ordonnance entreprise doit
être réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens que l’appelant est astreint
à contribuer à l’entretien de sa famille par le versement d’une pension mensuelle
de 3'380 fr., allocations familiales en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en
mains de l’intimée, dès et y compris le 1
er
avril 2015, sous déduction des montants déjà versés à cette dernière depuis
la séparation effective et jusqu’à ce jour.
Compte tenu de l’admission très partielle de l’appel, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés
à
600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge à raison de l’appelant
à raison de
550
fr. et de 50 fr.
pour l’intimée.
L'appelant, qui succombe dans une très large mesure, versera à l'intimée un montant de
450 fr. à
titre de dépens réduits de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC ; art. 7 al.
1 et 20 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif, comme suit :
II. astreint l’intimé
F.________ à contribuer à l’entretien de sa famille par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 3'380 fr. (trois mille trois cent huitante francs), allocations familiales en sus,
payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la requérante M.________, dès
et y compris le 1
er
avril 2015, sous déduction des montants déjà versés à cette dernière depuis
la séparation effective et jusqu’à ce jour.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant F.________ à raison de 550 fr. (cinq cent cinquante francs)
et à la charge de l'intimée M.________, à raison de 50 fr. (cinquante francs).
IV.
L'appelant F.________ doit verser à l’intimée M.________, la somme de 450 fr. (quatre
cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________
‑
Me Christine Marti (pour Mme M.________)
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :