vd_findinfo · ACH 180/18 - 131/2019 · 2019-08-05 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, AC, AUTORISATION DE TRAVAIL, REJET DE LA DEMANDE | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 40 OASA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.08.2019 ACH 180/18 - 131/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
180/18 - 131/2019
ZQ18.044813
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 août 2019
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔmage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI ; 40 OASA.
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante [...] née
en [...], titulaire d’un doctorat en chimie accompli en [...] en 2014, est arrivée en Suisse
le 5 décembre 2015. Dès le 15 décembre 2015, elle a été engagée par l’I.________
en qualité de post-doctorante et collaboratrice scientifique jusqu’au 14 mars 2018, pour un
salaire annuel de 86'025 fr. avec un horaire hebdomadaire de 41 heures.
L’assurée a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour
(permis B) pour « formation avec activité », délivrée en application
de l’art. 40 OASA (ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et
à l'exercice d'une activité lucrative ; RS 142.201), qui a été prolongée pour
la dernière fois jusqu’au 19 mars 2018.
Le 19 février 2018, l’assurée s’est annoncée auprès de l’Office
régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...] comme demandeuse d’emploi
à 100 % et a sollicité l’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage
dès le 15 mars 2018.
Il ressort du procès-verbal établi à la suite d’un premier entretien avec sa conseillère
ORP, le 21 février 2018, que l’assurée était dans l’attente du renouvellement
de son permis de séjour et qu’elle ne parlait pas le français.
L’assurée a transmis à l’ORP les preuves de ses recherches d’emploi effectuées
du 5 octobre 2017 au 15 mars 2018, comportant exclusivement des postulations dans le milieu académique,
mise à part deux soumissions de projets de recherche à Y.________, organisme octroyant des
subsides pour soutenir les jeunes chercheurs souhaitant réaliser un projet au sein d’une haute
école suisse.
Le 26 mars 2018, l’assurée a remis à l’ORP une attestation du Service de la population
de l’Etat de Vaud autorisant son séjour sur le territoire jusqu’à droit connu sur
la décision de renouvellement de son permis.
Le 11 avril 2018, le Service de la population de l’Etat de Vaud a informé l’assurée
qu’il s’apprêtait à refuser sa demande de prolongation de son autorisation de séjour
actuelle, puisque son contrat de travail n’avait pas été renouvelé. En outre, elle
n’était pas diplômée d’une haute école suisse et ne remplissait donc
pas les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour pour recherche d’emploi.
Invitée à se déterminer, l’assurée a répondu, le 5 mai 2018, que depuis
l’annonce de la fin de son contrat avec l’I.________, elle avait effectué des postulations
afin de trouver un nouvel emploi dans son domaine de recherche. Elle avait obtenu des entretiens avec
des universités et instituts de recherche en Suisse et à l’étranger. Elle était
hautement spécialisée en « nanocluster » [réd. : nanostructures]
et souhaitait poursuivre son travail dans les écoles les plus renommées.
Dans l’intervalle, le 26 avril 2018, le Service de l’emploi, Division juridique des ORP,
a informé l’assurée que selon les renseignements en sa possession, elle ne bénéficiait
plus d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail valables. Il était dès
lors amené à statuer sur son aptitude au placement et l’a invitée à répondre
à plusieurs questions en lien avec cela. Le même jour, il a demandé au Contrôle du
marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT) du Service de l’emploi si l’assurée
était au bénéfice d’une autorisation de séjour et de travail en Suisse.
Le 8 mai 2018, en guise de réponse, l’assurée a transmis un échange de courriers
électroniques avec le Service de la population du canton de Vaud. Elle informait avoir trouvé
du travail à l’Université de [...] et demandait si son permis pouvait être renouvelé.
Le 4 mai 2018, ledit Service annonçait qu’il lui octroyait un délai au 4 juin 2018 pour
fournir un contrat d’engagement et qu’après cette date, il devrait rendre une décision
négative.
Le 20 juin 2018, l’assurée a été nommée en tant que post-doctorante à
90 % au Département de chimie et de physique de l’Université de [...] du 1
er
août
2018 au 31 juillet 2019, avec un salaire annuel de 73'213 francs.
Le 9 juillet 2018, l’assurée a annoncé à l’ORP qu’elle avait obtenu
le renouvellement de son autorisation de séjour et qu’elle souhaitait fermer son dossier à
l’ORP. Son inscription a été annulée le jour-même, au motif qu’elle avait
trouvé un emploi dès le 1
er
août 2018.
Le 19 juillet 2018 le CMTPT a indiqué que le dossier de l’assurée était à l’examen
sans droit de travailler jusqu’au 31 juillet 2018. Le permis de séjour avec droit de travailler
était octroyé dès le 1
er
août 2018, avec l’indication « max. 15 h par semaine dans le domaine des études
suivies ».
Par décision du 2 août 2018, le Service de l’emploi, Division juridique des ORP, a nié
l’aptitude au placement de l’assurée dès le 15 mars 2018, au motif qu’elle
n’était pas autorisée à travailler en Suisse pendant l’examen du renouvellement
de son permis de séjour, soit jusqu’au 31 juillet 2018.
Le 14 août 2018, l’intéressée a contesté cette décision. Elle a joint
une copie de son autorisation de séjour pour formation avec activité, valable du 29 juin 2018
au 31 juillet 2019, délivrée par les autorités vaudoises.
Le 3 septembre 2018, l’assurée a transmis une copie d’une autorisation de séjour
pour formation avec activité, établie à [...], valable du 16 août 2018 au 31
juillet 2019.
Au cours d’un entretien téléphonique du 14 septembre 2018, un collaborateur du CMTPT
a confirmé que l’assurée n’était pas autorisée à travailler jusqu’au
31 juillet 2018 et qu’un renouvellement de son autorisation de séjour ne pouvait lui être
accordé que pour exercer une activité liée à ses études (cf. note du même
jour du Service de l’emploi).
Par décision sur opposition du 18 septembre 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après également : l’intimé), a rejeté l’opposition
formée par l’assurée et confirmé la décision niant son aptitude au placement
dès le 15 mars 2018. Il a expliqué que selon les informations transmises par le CMTPT, elle
n’était pas autorisée à travailler à ce moment et jusqu’au 31 juillet
2018. Si elle pouvait s’attendre au renouvellement de son autorisation de séjour, celle-ci
n’aurait pu être accordée que dans le cadre d’un emploi lié à ses études,
tel que celui qu’elle occupait depuis le 1
er
août 2018 auprès de l’Université de [...]. Ceci limitait considérablement sa
disponibilité quant au temps qu’elle pouvait consacrer à un emploi et quant au nombre
d’employeurs potentiels. Or, l’aptitude au placement impliquait que l’assurée
était disposée et en mesure d’accepter tout travail convenable, et non pas uniquement
lié à ses études.
B.
Par acte du 15 octobre 2018 adressé au Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
E.________ a recouru contre cette décision sur opposition, en concluant implicitement à ce
que son aptitude au placement soit reconnue dès le 15 mars 2018. Elle a soutenu qu’elle
remplissait toutes les conditions pour se voir octroyer le droit aux indemnités de chômage.
Elle a joint différents courriels de professeurs d’universités déclinant ses offres
de candidature.
Le 16 octobre 2018, l’intimé
a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le recours précité comme
objet de sa compétence.
Les 4 et 18 décembre
2018, la recourante a maintenu sa position et produit différentes pièces.
Dans sa réponse du
14 janvier 2019, l’intimé a proposé le rejet du recours et le maintien de la décision
attaquée.
Par réplique du 15
janvier 2019, la recourante a relevé que sur la base de ce qu’elle avait entendu du personnel
de l’ORP, elle avait pensé avoir le droit aux prestations de chômage. Si tel n’était
pas le cas, l’ORP aurait dû le lui dire d’emblée et elle ne serait pas restée
en Suisse pour rechercher un emploi.
A la demande de la juge
en charge de l’instruction, le Service de la population du canton de Vaud a transmis le dossier
de la recourante le 22 février 2019. Il en ressort que son autorisation de séjour pour formation
avec activité a été renouvelée le 29 juin 2018, pour une validité jusqu’au
31 juillet 2019. Y figure également une décision (assentiment) du 26 juin 2018 de l’Office
cantonal de la population et des migrations de [...] octroyant à la recourante une autorisation
de résidence du 1
er
août 2018 au 31 juillet 2019.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours contre la décision sur opposition du 18 septembre 2018 a
été adressé le 15 octobre 2018 à l'intimé, qui l’a transmis à la
Cour de céans comme objet de sa compétence, conformément à l'art. 30 LPGA. Ce recours
a donc été interjeté en temps utile (art. 39 al. 2 LPGA). Il respecte par ailleurs les
autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
est recevable.
d)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante du 15 mars au 31 juillet 2018.
3.
La recourante étant
ressortissante [...], l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), qui contient des règles spéciales sur le droit
aux prestations de l’assurance-chômage ainsi que du droit de séjour et de la prise d’un
emploi, n’est pas applicable dans le cas d’espèce. Il n’existe au demeurant pas
de convention bilatérale entre la [...] et la Suisse régissant la problématique du cas
d’espèce. Dès lors, le cas doit être examiné uniquement selon le droit suisse.
4.
a)
Au nombre des conditions cumulatives donnant
droit à l'indemnité de chômage, l'on compte celle de l'aptitude au placement (art. 8 al.
1 let. f LACI). A teneur de l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.
b)
L’aptitude au placement suppose donc notamment que la personne au chômage ait le droit de
travailler. Pour une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude
au placement sera subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une
autorisation de travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une
telle autorisation, l’aptitude au placement ne pourra être admise que si la personne en question
peut s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse où elle trouverait un travail
convenable. Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont le
pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation
applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la
Suisse), le ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative.
Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices suffisants, l’administration ou le juge doivent
s’informer auprès des autorités compétentes pour savoir si la personne intéressée
peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail (ATF 120 V 392 consid. 2c ; 120
V 385 consid. 2c ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n. 72 ad art. 15 LACI p. 169). Un tel avis ne lie toutefois ni l’administration ni le
juge appelés à se prononcer à titre préjudiciel tant et aussi longtemps que l’autorité
compétente n’a pas rendu de décision (ATF 120 V 382 consid. 3a ; TF C 138/01 du
10 décembre 2001 consid. 1c).
L'aptitude au placement
s'apprécie en fonction de critères individuels et concrets et non d'une manière générale
et abstraite (ATF 126 V 376 consid. 6a ; TFA C 324/98 du 1
er
mars 2000 consid. 2c et les références citées). Il s'agit dans ce contexte d'examiner
de manière prospective, sur la base des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment
de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 2 ; TFA C 138/01 du 10 décembre 2001
consid. 1), si la personne concernée pouvait ou non compter sur l'obtention d'une autorisation de
travail au moment où elle s'est annoncée à l'assurance-chômage (TF C 248/06 du 24
avril 2007 consid. 2.1 et les références citées ; Rubin, op. cit., n. 73 ad art.
15 LACI p. 170 et n. 103 ad art. 15 LACI p. 177). L’existence d’une telle
autorisation à un moment donné ne permet ni à l’administration ni au juge d’admettre
l’aptitude au placement pour une période antérieure durant laquelle cette autorisation
n’aurait pas été délivrée (TF C 248/06 précité consid. 2.2 ;
Rubin, op. cit., n. 73 ad art. 15 LACI p. 170). Une modification des circonstances favorable à
l'assuré ne peut conduire à une reconnaissance de l'aptitude au placement qu'à partir
du moment où le changement de circonstances s'est produit, pas avant (Rubin, op. cit., n. 103 ad
art. 15 LACI p. 177).
5.
a)
Selon
l’art. 18 LEI (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration ;
RS 142.20), un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité
lucrative salariée à condition que son admission serve les intérêts économiques
du pays, que son employeur ait déposé une demande et que les conditions fixées aux art.
20 à 25 LEI soient remplies.
Au titre de l’ordre
de priorité, l’art. 21 al. 1 LEI prévoit qu’un étranger ne peut être
admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur
en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre
circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. En dérogation
à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être
admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique
prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation
ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité (al. 3).
b)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. g LEI, il est possible de déroger aux conditions d’admission dans
le but de simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique
et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue.
Aux termes de l’art.
40 OASA, les étrangers qui suivent une formation postgrade dans une haute école ou une haute
école spécialisée en Suisse peuvent être autorisés à exercer une activité
lucrative dans leur domaine de spécialisation scientifique s’il existe une demande d'un employeur
et si les conditions de rémunération et de travail sont remplies (al. 1). L'activité lucrative
ne doit pas entraver la formation postgrade (al. 2).
c)
Selon les directives du Secrétariat d’Etat aux migrations, une personne peut être autorisée
à exercer une activité lucrative à temps partiel ou à plein temps en vertu de l’art.
40 OASA si la formation continue constitue le but principal du séjour et s’il s’agit
d’une activité scientifique dans le domaine de spécialisation de l’intéressé
(Directives et commentaires, Domaine des étrangers, Secrétariat d’Etat aux migrations
[ci-après : Directives LEI], ch. 4.4.5.1).
Cette réglementation
spéciale est applicable aux doctorants, aux post-doctorants, aux boursiers et aux hôtes académiques
qui travaillent dans une université cantonale, une école polytechnique fédérale,
une haute école spécialisée, une haute école pédagogique ou une autre institution
du domaine des hautes écoles de la Confédération et des cantons à laquelle l’art.
2 de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles
(LEHE ; RS 414.20) est applicable (Directives LEI, ch. 4.4.5.2).
6.
L’aptitude au placement implique également, notamment, une disponibilité suffisante quant
au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels.
Un chômeur doit être considéré comme inapte au placement lorsqu’une trop grande
limitation dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver
un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est
limité (ATF 120 V 385 consid. 3a ; Rubin, op. cit., n. 26 ad art. 15 LACI p. 154).
7.
Lorsque l’aptitude
au placement est examinée dès le début de la période de chômage, aucune prestation
n’est versée jusqu’à une éventuelle décision favorable entrée en
force, pour éviter tout versement indu. Il appartient à l’assuré de démontrer
ou de rendre vraisemblable son aptitude au placement et tant qu’un doute existe à ce sujet,
une indemnisation ne se justifie pas (Rubin, op. cit., n. 104 ad art. 15 LACI p. 178).
8.
Dans le cas d’espèce, il convient de
déterminer si la recourante détenait, au 15 mars 2018, une autorisation de travail lui permettant
d’être engagée par un employeur potentiel ou, à défaut, si elle pouvait prétendre
à en obtenir une.
A cette date, l’assurée était au bénéfice d’une autorisation de séjour
pour « formatio
n
avec activité » échéant au 19 mars 2018, délivrée en application de
l’art. 40 OASA, compte tenu de son contrat de post-doctorante avec l’I.________. Cette autorisation
ne lui permettait pas d’exercer une autre activité que celle effectuée auprès de
l’I.________ (TF 8C_581/2018 du 25 janvier 2019 consid. 4.1 ; TF 8C_479/2011 du 10 février
2012 consid. 3.2.1).
Se fondant sur les informations fournies par le CMTPT, l’intimé a retenu que l’assurée
n’était pas autorisée à travailler jusqu’au 31 juillet 2018, et que si elle
pouvait s’attendre au renouvellement de son autorisation de séjour, celle-ci n’aurait
pu être accordée que dans le cadre d’un emploi lié à ses études et pour
un taux très réduit. A cet égard, le CMTPT faisait état d’un droit de travailler
limité à 15 heures par semaine (cf. courrier du 19 juillet 2018).
Ces informations sont en partie erronées. En effet, la restriction de 15 heures par semaine
ressort de l’art. 38 OASA, disposition qui n’est pas pertinente en l’espèce, puisqu’elle
concerne l’exercice d’une activité accessoire durant la formation. Or, l’assurée
a déjà travaillé en tant que post-doctorante et, au moment de s’inscrire au chômage,
elle envisageait principalement de poursuivre cette activité, comme il en ressort de son courrier
du 5 mai 2018 et des recherches d’emploi qu’elle a réalisées avant sa période
de chômage. Il y a donc lieu d’examiner la situation sous l’angle de l’art. 40
OASA, qui règle l’activité lucrative pendant une formation postgrade dans une université
ou une haute école spécialisée. Selon les directives du SEM, une personne peut être
autorisée à exercer une activité lucrative à temps partiel ou à plein temps
en vertu de l’art. 40 OASA si la formation continue constitue le but principal du séjour et
s’il s’agit d’une activité scientifique dans le domaine de spécialisation
de l’intéressé. Cette réglementation s’applique notamment aux post-doctorants
travaillant dans des hautes écoles. Ainsi, sous cet angle, l’employabilité de la recourante
est très restreinte, à savoir uniquement en qualité de post-doctorante en milieu académique,
dans le domaine de la recherche en matière de nanostructures. Par conséquent, faute d’emplois
potentiels suffisants en Suisse, l’aptitude au placement doit être niée, même si
l’assurée a fini par trouver un tel travail. Par ailleurs, le fait qu’elle a obtenu,
le 29 juin 2018, le renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’art. 40
OASA ne permet pas de modifier ce constat, car cette autorisation était liée à son nouvel
emploi.
Il ressort des recherches de travail que la recourante a effectuées avant sa période de chômage
qu’elle envisageait également des postes en tant que professeur ou experte technique auprès
de certaines hautes écoles. Dans ces cas, les conditions spécifiques de l’art. 40
OASA ne trouvent plus application et la situation doit être analysée sur la base des conditions
générales d’admission de la LEI, comme pour tout étranger qui souhaite poursuivre
son séjour en Suisse après l’achèvement de sa formation continue (cf. art. 27
al. 3 LEI). En l’occurrence, on ne peut admettre que la recourante pouvait escompter obtenir
une autorisation de travail lorsqu’elle s’est inscrite au chômage. En effet, en tant
que ressortissante d’un Etat tiers, elle est soumise à la règle de priorité instaurée
par l’art. 21 al. 1 LEI, selon laquelle elle ne peut être admise que si elle a pu démontrer
qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne
ne correspond au profil recherché. Le nombre limité de permis B prévu dans le contingent
cantonal ne permet de manière générale pas à un ressortissant d’un Etat tiers
de pouvoir prétendre avec certitude à l’obtention d’un permis. Par ailleurs, la
recourante ne peut bénéficier de la dérogation à la règle de priorité prévue
à l’art. 21 al. 3 LEI, puisqu’elle n’est pas titulaire d'un diplôme
d'une haute école suisse.
D’une manière plus générale encore, on relèvera que la question de l’ordre
de priorité doit être examinée de manière concrète, selon les circonstances
particulières du cas. Or, en l’espèce, au moment de l’inscription de l’assurée
au chômage, il n’existait aucune prise d’emploi imminente, pour laquelle il aurait pu
être analysé si elle pouvait s’attendre à obtenir un permis de travail (cf. TF 8C_479/2011
du 10 février 2012 consid. 3.2.2).
Enfin, il sied de rappeler que tant qu’il existe un doute quant à l’aptitude au placement,
aucune indemnité de chômage n’est versée. La problématique de l’autorisation
de séjour de la recourante a été abordée dès le premier entretien à l’ORP
(cf. procès-verbal du 21 février 2018). Par la suite, au plus tard par courrier du 26 avril
2018, elle a été informée de l’examen de son aptitude au placement en rapport avec
son titre de séjour et son autorisation de travail. Ainsi, elle ne pouvait légitimement conclure
qu’elle bénéficierait de manière certaine d’indemnités de chômage,
même si elle estime avoir satisfait aux obligations incombant aux demandeurs d’emploi.
9.
a)
En définitive, c’est à juste titre que l’intimé a nié l’aptitude
au placement de l’assurée pour la période litigieuse. Le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 septembre 2018 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :