vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1297 · 2010-09-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.09.2010 Arrêt / 2010 / 1297

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
553/09 - 388/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 septembre 2010
______________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à Lausanne, recourante
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé
_______________
Art.
47 al. 3 LAI; 69 al. 1bis LPA-VD
Vu
la décision rendue le 29 octobre 2009 par l'OAI à l'endroit de l'assurée C.________,
vu
le recours formé par celle-ci le 26 novembre 2009 contre ladite décision,
vu
le courrier du 5 janvier 2010 adressé par la Cour de céans à la recourante, lui impartissant
un délai au 4 février 2010 pour effectuer une avance de frais de 400 francs et l'avertissant
notamment qu'en cas de non-paiement dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur
le recours,
vu la lettre de la Cour de céans du 2 mars 2010 accordant à la recourante un délai au
2 avril 2010 pour effectuer l'avance de frais ou pour produire une décision d'octroi de l'assistance
judiciaire,
vu
l'absence de paiement intervenu et le défaut de production d'une décision d'octroi de l'assistance
judiciaire dans le délai imparti,
vu
le courrier du 27 juillet 2010 adressé par la Cour de céans à la recourante, l'invitant
à se déterminer sur le défaut de paiement de l'avance de frais dans un délai au 31
août 2010,
vu
l'absence de réponse à ce jour;
attendu
que l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS
831.20) prévoit qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
que
selon l'art. 47 aI. 3 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête
ou le recours,
que
le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (al. 4);
attendu,
en l'espèce, que les conditions posées par la disposition précitée ne sont pas remplies,
en ce sens que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai fixé,
ni n'a produit de décision d'octroi de l'assistance judiciaire,
qu'interpellée,
elle n'a pas répondu,
qu’elle
ne fait ainsi valoir aucun élément qui l'aurait empêchée sans sa faute de verser
cette avance de frais, ni n'établit l'avoir versée en temps utile,
qu'au
vu de ce qui précède, il ne peut être entré en matière sur le recours, qui doit
être déclaré irrecevable;
attendu
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (art. 91 LPA-VD et 61
let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 26 novembre 2009 par C.________ est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________, à Lausanne
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :