vd_findinfo · Décision / 2017 / 680 · 2017-09-06 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 59 CP, 21 al. 2 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.09.2017 Décision / 2017 / 680

TRIBUNAL
CANTONAL
608
OEP/MES/1041/CGY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
59 CP ; 21 al. 2 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juillet 2017 par
S.________
contre la décision rendue le 18 juillet 2017 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/MES/1041/CGY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le parcours pénal de S.________, né le [...] 1964, a débuté il y a 35 ans. Celui-ci
a en effet été condamné à sept reprises, dont cinq fois entre 1982 et 1995 à
des peines privatives de liberté totalisant plus de 5 ans pour des infractions touchant notamment
la vie, l’intégrité corporelle, le patrimoine et la liberté.
Seules
deux condamnations sont encore inscrites à son casier judiciaire, à savoir :
- 22 décembre 1997, Cour de cassation pénale, tentative de meurtre, vol, voies de fait et délit
contre la loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54), réclusion de 6 ans ;
- 2 décembre 2005, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
vol, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile, conducteur pris de boissons,
vol d’usage, circulation malgré un retrait ou un refus du permis de conduire et utilisation
sans droit d’un cycle ou cyclomoteur, emprisonnement de 2 ans, exécution de la peine suspendue
au profit d’un internement (art. 43 al. 1 ch. 2 aCP), mesure levée le 23 décembre 2009
au profit d’une mesure institutionnelle (art. 59 CP), laquelle a été levée le 10
avril 2015, la peine suspendue n’étant pas exécutée.
b)
Par jugement du 21 février 2017, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notamment constaté que S.________ s’était rendu coupable de tentative
de meurtre avec désistement, violation simple des règles de la circulation routière, conduite
malgré une incapacité (ébriété simple), conduite d’un véhicule en
état défectueux, vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite sans autorisation
(III), l’a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction
de 401 jours de détention avant jugement, et à une amende de 800 fr., la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de huit jours
(IV), a ordonné le maintien de S.________ en détention pour des motifs de sûreté
(V), a ordonné à S.________ de se soumettre à un traitement institutionnel de ses troubles
mentaux au sens de l’art. 59 CP (VI), a suspendu l’exécution de la peine privative de
liberté au profit du traitement institutionnel visé sous chiffre VI ci-dessus (VII) et a statué
sur les frais et les indemnités (VIII à XI).
Au cours de la procédure pénale qui a conduit au jugement susmentionné, S.________ a été
soumis à une expertise psychiatrique. Les experts ont déposé leur rapport le 15 juillet
2016. Il en ressort que l'intéressé souffre de trouble mixte de la personnalité à
traits émotionnellement labiles de type borderline, narcissiques et dyssociaux et d’utilisation
d'alcool nocive pour la santé. Les experts ont relevé que le risque de récidive pour des
actes de même nature était élevé si l’expertisé se trouvait dans une situation
similaire de perturbation psychique, livré à lui-même, sans cadre clair, solide et soutenant
et aux prises avec des difficultés relationnelles dans sa vie de couple avec des menaces de perte
d’étayage ou d’abandon. Selon les experts, ce cadre était essentiel, car l’expertisé
avait montré à maintes reprises combien il était rapidement démuni lorsqu’il
était livré à lui-même et qu’en l’absence de cadre, il ne parvenait pas
à investir de manière suivie des professionnels aptes à l’étayer, ni même
à solliciter leur aide lorsqu’il se sentait perdre la maîtrise de ses propres projets.
Dès lors, à la moindre déstabilisation psychique, il risquait de reprendre une consommation
d’alcool excessive ou de récidiver par des actes violents. Le cadre évoqué correspondait
selon les experts à un cadre institutionnel en foyer psychiatrique ouvert.
B.
Par décision du 18 juillet 2017, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le placement institutionnel
de S.________, avec effet rétroactif au 21 février 2017, au sein de la prison de la Croisée,
à Orbe, dans l’attente d’un transfert au sein de la Colonie fermée des Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) avec la poursuite du suivi psychothérapeutique
auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).
C.
Par acte du 28 juillet 2017, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que son placement institutionnel est ordonné au sein de la Prison
de la Croisée, dans l’attente d’un transfert au sein d’un établissement spécialisé
apte à ce qu’il puisse suivre un traitement institutionnel de ses troubles mentaux en foyer
psychiatrique ouvert, l’ordonnance étant pour le surplus annulée. A titre subsidiaire,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’OEP pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par déterminations du 30 août 2017, l’OEP a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exé­cution des peines peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par
les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile, auprès de l’auto­rité compétente, par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de forme prescrites par
l’art. 385 al. 1 CPP, il est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
59 CP. Il soutient que l’OEP aurait excédé son pouvoir d’appréciation en s’écartant
de l’avis des experts, qui préconisaient un cadre institutionnel en foyer psychiatrique ouvert,
et aurait opté pour une solution inopportune.
2.2
Aux termes de l’art. 59 al. 2 CP, le traitement
institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement
d'exécution des mesures. Selon l’art. 59 al. 3 CP, le traitement s'effectue dans un établissement
fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur s'enfuie ou commette de nouvelles infractions.
Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art.
76 al. 2 CP dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré
par du personnel qualifié. L’art. 76 al. 2 CP dispose que
le détenu est placé dans un établissement
fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il
s'enfuie ou commette de nouvelles infractions.
Le choix du lieu d’exécution constitue une modalité d’exécution de la mesure,
qui relève de la compétence de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5,
JdT 2016 IV 329). Aux termes de l’art. 21 al. 2 LEP, dans le cas où un traitement thérapeutique
institutionnel a été ordonné à l'endroit d'une personne condamnée, l'Office
d'exécution des peines est compétent pour mandater l'établissement dans lequel la personne
condamnée sera placée (let. a), notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive
(cf. art. 59 al. 2 et 3 CP), et pour ordonner un placement allégé ou l'exécution du solde
de la mesure sous la forme de travail externe, ou sous la forme de travail et de logement externe (let.
d).
2.3
En l’espèce, il est vrai que les experts ont préconisé un placement de l’intéressé
en foyer psychiatrique ouvert et que le Tribunal criminel a fait siennes les conclusions prises par ceux-ci
dans son jugement du 21 février 2017 lorsqu’il a suspendu l’exécution de la peine
privative de liberté de 7 ans au profit d’un traitement institutionnel au sens de l’art.
59 CP. Toutefois, l’expertise psychiatrique fait état d’un risque de récidive élevé
pour des actes de même nature. Ce risque pouvait être sensiblement atténué par la
mise en place d’un cadre clair, solide et soutenant, celui-ci devant comporter au moins un suivi
socio-éducatif et un traitement psychiatrique et psychothérapeutique. Les experts ont en particulier
expliqué que le recourant souffrait «
d'un
grave trouble de la personnalité l'amenant à éprouver des émotions intenses à
l'égard desquelles il ne dispose pas d'un cadre psychique interne suffisamment solide pour les contenir
seul et qu'il agit soit de manière auto, soit de manière hétéro agressive, en fonction
en particulier de la solidité du cadre externe
».
Ils observaient «
une
sorte de logique en boucle dans l'existence de l'expertisé : il se comporte adéquatement
lorsqu'il est dans un cadre très contenant comme le milieu carcéral. Montrant une adaptation
favorable, il peut alors bénéficier d'ouvertures sous forme de sorties accompagnées ou
s'inscrire dans un projet de foyer. Cependant, dès lors que le cadre s'allège sensiblement,
l'expertisé lutte activement contre, y compris par des gestes auto agressifs, en lien avec sa lutte
contre la dépendance et l'angoisse d'abandon. Lorsque finalement, il se retrouve sans autre cadre
que celui qu'il devrait se mettre à lui-même, il sombre dans l'alcool, récidive des délits
ou des actes hétéro agressifs contre la personne sur laquelle il s'appuie affectivement, ce
qui lui redonne accès au lieu le plus contenant, la prison. Dans cette cyclicité, il faut relever
la rapidité de survenue de la récidive d'acte grave
»
(P. 3/3/3, p. 14).
Dans ses déterminations du 30 août 2017 (P. 9/1), l’OEP a évoqué le long et
difficile parcours pénal du recourant. Il a en particulier rappelé que dans le cadre de la
mise en œuvre de la mesure d’internement prononcée le 2 décembre 2005 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et des élargissements de
régime accordés, le recourant s’était évadé des EPO à l’occasion
d’une conduite le 25 avril 2007. Parti en France où il avait sombré dans l’alcool,
il était revenu en Suisse à la fin du mois de juillet 2007. Par ailleurs, dans le cadre de
la mise en œuvre de la mesure thérapeutique institutionnelle prononcée le 23 décembre
2009, l’OEP avait ordonné son placement, dès le 27 décembre 2011, au sein de
la Fondation Bartimée, après un long processus de placement visant à assurer une transition
la plus cohérente et étayante possible. Le recourant avait toutefois fugué moins de 12 jours
après, soit le 8 janvier 2012, sans qu’aucun signe précurseur n’ait été
détecté, et n’avait pu être interpellé et réincarcéré que le
2 juin 2012. Par la suite, il avait à nouveau été placé au sein de la Fondation Bartimée
dès le 21 mai 2013 mais un placement au sein de l’Unité psychiatrique de la Prison de
la Tuilière avait dû être ordonné après une tentative de suicide. Enfin, ensuite
de l’ordonnance du 25 mars 2015 du Juge d’application des peines ordonnant la levée
de la mesure thérapeutique institutionnelle, l’intéressé avait intégré
le 10 avril 2015 un foyer en France, qu’il avait quitté après seulement deux mois, puis
avait attenté à sa vie neuf mois plus tard. L’OEP a ainsi estimé qu’au vu
des échecs des précédents placements institutionnels, de ses deux évasions et de
sa récidive persistante, tout placement en milieu institutionnel ouvert devait être évalué
soigneusement. Cette autorité avait en effet pu constater l’importante impulsivité du
recourant, son intolérance à la frustration et une tendance à l’auto-sabotage qui
rendait nécessaire un accompagnement intensif dans les étapes clés qu’il devait
franchir jusqu’à sa réinsertion. En outre, il était indispensable que l’intéressé
démontre une certaine stabilité sur le long terme dans le cadre d’élargissements
de régimes progressifs, mesurés et régulièrement évalués, dans le milieu
fermé, puisque les expériences antérieures avaient confirmé sa difficulté d’ancrage
dans toute nouvelle structure qui n’était pas aussi encadrante que le milieu carcéral.
Par ailleurs, l’OEP a expliqué que lors de ses séjours en milieu institutionnel (12 jours
en 2012 et 6 mois en 2013), le recourant n’était pas parvenu à solliciter activement
le réseau professionnel existant pour le soutenir. Lorsque l’intéressé était
rattrapé par ses émotions négatives, qui survenaient immanquablement après une certaine
période, en l’absence de cadre externe, il agissait contre autrui, alors que lorsqu’il
était contenu par l’environnement, il agissait contre lui-même ou contre le cadre. Un
tel fonctionnement obligeait ainsi l’OEP à privilégier une étape préalable
afin de protéger la sécurité publique notamment.
L’OEP a conclu qu’au vu du parcours pénal du recourant, de ses évasions, de l’échec
de ses placements en institution, de son nouveau passage à l’acte et du risque élevé
de récidive ressortant de l’expertise psychiatrique, il était indispensable de disposer
d’un bilan actualisé de sa présente incarcération avant d’envisager un placement
dans un foyer spécialisé ouvert. Un plan d’exécution de la mesure devait ainsi être
élaboré par l’établissement carcéral, puis validé par l’OEP. La
situation devrait en outre être soumise à l’appréciation de la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants dangereux (ci-après : CIC).
A ce stade, il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 21 al. 2 LEP, l’OEP est l’autorité
d’exécution compétente pour désigner l’établissement dans lequel la personne
condamnée doit être placée et que dans ces circonstances, il n’a aucunement excédé
son pouvoir d’appréciation. Au contraire, comme il l’a démontré de manière
convaincante, il apparait que les lourds antécédents du recourant, les mises en échec
successives de ses précédents séjours en milieu institutionnel ouvert, qui se sont tous
soldés par une fuite ou un abandon, ainsi que le risque élevé de récidive mis en
évidence par les experts, le recourant ayant notamment récidivé moins d’une année
après la levée, le 10 avril 2015, d’une mesure institutionnelle, doivent indiscutablement
être pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure thérapeutique ordonnée
par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. En l’état,
un placement en secteur ouvert est manifestement prématuré au vu de la dangerosité du
recourant – qui a notamment été reconnu coupable de tentative de meurtre avec désistement
–, de son instabilité psychique et de l’importance des biens juridiques menacés.
Des garanties sont ainsi nécessaires afin de préserver la sécurité publique. Il est
à cet égard indispensable que le recourant démontre une stabilité sur le long terme
dans le cadre de l’élargissement de son régime carcéral, puisque comme l’a
expliqué l’OEP mais également les experts, il a toujours rencontré des difficultés
lorsqu’il était dans un cadre plus allégé que le milieu carcéral, ceci afin
d’éviter tout nouveau risque de fuite qui pourrait favoriser un risque de récidive. C’est
donc à juste titre que l’OEP préconise avant tout transfert en milieu ouvert l’élaboration
d’un plan d’exécution de la sanction qui prévoira les futurs élargissements
de régime avec des étapes mesurées, qui feront l’objet d’évaluations
rigoureuses, tant comportementales, psychiatriques que criminologiques, et seront soumis à la CIC.
L’OEP a d’ailleurs indiqué qu’une évaluation criminologique avait déjà
été requise et qu’une rencontre interdisciplinaire était prévue le 16 janvier
2018. Des démarches sont également en cours afin d’obtenir un avis actualisé de
la CIC à l’issue de sa séance des 26 et 27 février 2018. Enfin, le recourant
séjourne aux EPO depuis le 25 août 2017 où le suivi psychothérapeutique est assuré
par le SMPP.
Partant, la décision de l’OEP ordonnant le placement institutionnel de S.________, avec effet
rétroactif au 21 février 2017, au sein de la prison de la Croisée, dans l’attente
d’un transfert au sein de la Colonie fermée des EPO avec la poursuite du suivi psychothérapeutique
auprès du SMPP ne prête pas le flanc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
du 18 juillet 2017 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 18 juillet 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, p
ar
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de ce dernier.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Savoy, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Service médical de la prison de la Croisée,
-
Direction du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :