vd_findinfo · HC / 2011 / 326 · 2011-05-30 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, MESURE PROVISIONNELLE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.05.2011 HC / 2011 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
95
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
30 mai 2011
_________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Z.________
,
à Gland, intimée, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 avril 2011 par
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelante
d’avec
R.________
,
à Divonne-les-Bains (France), requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 avril 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a dit que R.________ contribuera à l'entretien de Z.________ par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d'un montant de
2'500 fr., dès et y compris le 1
er
janvier 2011 (I), fixé les frais de la procédure provisionnelle à 200 fr. pour chaque
partie (II), dit que les dépens de la procédure provisionnelle suivront le sort de la cause
au fond (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a notamment retenu que l'intimée était propriétaire de plusieurs
appartements au Maroc et que les pièces au dossier ne démontraient pas qu'ils ne pussent pas
être loués au prix du marché, lui procurant ainsi des revenus. Elle possédait en
outre une certaine fortune sur ses comptes bancaires, par le biais desquels elle avait procédé
à d'importantes transactions financières. L'intimée, qui avait déjà été
rendue attentive dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du 4 août 2010 au fait qu'elle devait
rechercher un emploi, n'avait entrepris aucune démarche pour retrouver un travail ou bénéficier
des indemnités de l'assurance-chômage. Le président du tribunal d'arrondissement a de
plus estimé que le certificat médical établi par le Dr F.________ devait être interprété
avec circonspection, ce médecin n'étant pas psychiatre - alors que l'intimée alléguait
une dépression - et n'ayant été consulté que tous les trois mois depuis septembre
2010. L'intimée n'avait au demeurant pas déposé de demande auprès de l'assurance-invalidité
(ci-après: AI), ce qu'elle aurait dû faire dans l'hypothèse d'une incapacité de travail
réelle et durable. La contribution d'entretien mensuelle en faveur de l'intimée a en conséquence
été réduite, dès le 1
er
janvier 2011, au montant arrondi de 2'500 fr. - représentant le minimum vital par 1'350 fr., le
loyer par 700 fr. après réduction de deux tiers dès lors que le requérant n'avait
pas à assumer les frais de logement des deux enfants de l'intimée issus d'une précédente
union, la prime d'assurance-maladie par 357 fr. 60 et les frais de transport par
100 fr.
-, en application des principes du « clean break » et de la solidarité, le mariage
des parties ayant été bref. Aucune provision ad litem n’a été allouée
à l’intimée, dès lors qu’il n’apparaissait pas qu’elle ne fût
pas en mesure d’assumer seule ses frais d’avocat, au vu des appartements dont elle était
propriétaire et de la fortune dont elle disposait.
B.
Par acte du 2 mai 2011, Z.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa modification
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 27 (recte: 24) décembre 2010 est rejetée
et que R.________ continuera à contribuer à son entretien par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en ses mains, d’un montant de 5'400 fr., y compris dès le 1
er
janvier 2011. Elle a requis l’audition de témoins et la production en mains de l'intimé
R.________ de la pièce 51 correspondant à la pièce 52 de son bordereau du 21 mai 2010,
savoir tous les documents justifiant des revenus et de la fortune de l'époux pour les années
2006 à 2010. Elle a en outre déposé un bordereau de pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
R.________, né le [...] 1955, de nationalité française, et Z.________, née [...]
le [...] 1963, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2006 à Divonne-Ies-Bains
(France). Aucun enfant n’est issu de cette union.
Z.________ a deux fils d’un précédent mariage : [...], né le [...] 1993 et
[...], né le [...] 1998.
R.________ est le père d’une fille aujourd’hui majeure, issue d’une précédente
union.
2.
Par demande unilatérale du 15 (recte: 14) avril 2010, Z.________ a ouvert action en divorce.
Dans sa réponse du 17 (recte: 16) juin 2010, R.________ a notamment adhéré au principe
du divorce.
3.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 août 2010 ensuite de la requête de Z.________
du 21 mai 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment
dit que R.________ contribuera à l’entretien de son épouse Z.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, d’une
pension mensuelle de 5'400 fr., sous déduction des commissions perçues effectivement par Z.________
de la société par actions simplifiée L.________, dès le 1
er
juin 2010 (I), confirmé l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 24 juin 2010 en
ce sens qu’il est fait interdiction à Z.________ de céder ou de transférer de quelque
manière que ce soit le véhicule automobile [...], ainsi que de déplacer ledit véhicule
hors des frontières suisses (Il) et alloué à l’épouse une provision ad litem
de 5'000 fr. (III).
Dans cette ordonnance, le président du tribunal d’arrondissement a considéré que
la situation professionnelle de Z.________ dépendait du bon vouloir de son époux, étant
depuis le 15 janvier 2004 agent commercial au sein de la société par actions simplifiée
L.________ dont R.________ était le président et son salaire étant composé exclusivement
de commissions sur le chiffre d’affaires. En 2009, elle avait réalisé un revenu mensuel
net de l’ordre de 5'400 fr. et il n’était pas établi, même au stade de la
vraisemblance, que les appartements dont elle était propriétaire au Maroc lui procuraient un
revenu. Elle avait droit au maintien de son train de vie, qui correspondait au revenu de 5'400 fr. qu’elle
percevait et qui était étroitement lié à la situation conjugale des parties. Il était
en outre précisé que si l’intimée était toujours employée par la société
susmentionnée, elle n’exerçait plus d’activité concrète depuis plusieurs
semaines. Dès lors que la résiliation de son contrat de travail pourrait prendre un certain
temps, elle a été invitée à chercher dès ce jour un nouvel emploi, afin d’acquérir
son indépendance économique.
4.
Le 27 (recte: 24) décembre 2010, R.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte d’une requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu’il soit
prononcé, sous suite de frais et dépens, qu’il n’est, dès le 1
er
janvier 2011, débiteur d’aucune contribution d’entretien en faveur de Z.________.
Dans son procédé écrit du 9 février 2011, l’intimée Z.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête et, reconventionnellement, au versement
par R.________ du montant de 5'000 fr. à titre de provision ad litem. A l’allégué
23 de son écriture, elle a notamment indiqué que la seule activité professionnelle possible
pour elle avait été de travailler dans l’entreprise de son époux.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 9 février 2011. Le requérant
a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles.
5.
a)
Lors de l’audience du 9 février 2011, l’intimée a déclaré qu’il
y avait neuf appartements au Maroc, dont un à son nom - non loué - situé à Marrakech
et un autre à Agadir, loué 300 euros par mois. Se référant à la pièce 105
du bordereau du requérant du 17 juin 2010, savoir le courriel adressé à celui-ci le 31
juillet 2008 par le directeur administratif et financier de [...], l’intimée a exposé
qu’elle était propriétaire de quatre appartements « A46 » dans l’îlot
D de ce complexe d'Agadir. Un autre appartement « A46 » était au nom de son
époux et elle avait fait donation à ses enfants de deux appartements, soit un appartement « A42 »
d’une superficie de 215 m
2
ainsi qu’un appartement n
o
25 d’une surface identique - figurant en note manuscrite sur ce document - d’une valeur d’environ
300'000 euros. Elle a affirmé qu’aucun des appartements de la [...] n’était loué,
ni par elle, ni par ses enfants, et que, selon elle, ils n’étaient pas en état de l’être.
L’intimée a précisé que quatre appartements à son nom ou à celui de ses
enfants étaient payés intégralement, soit l’appartement « A42 »,
le n
o
25, celui de Marrakech et celui d’Agadir. S’agissant des appartements de type « A46 »,
elle a indiqué qu’elle avait versé en gros le 80% du prix de vente convenu et qu’elle
ne s’était pas acquittée d’autres montants que ceux mentionnés dans le courriel
précité.
b)
Il ressort de la pièce 105 susmentionnée que l’intimée et le requérant sont
en outre tous les deux propriétaires d’un appartement « A42 » situé
dans le même complexe d'Agadir.
Dans un courriel du 16 juin 2010, [...], agence immobilière à Agadir, a notamment indiqué
les prix auxquels les quatre appartements de type « A46 », propriété de
l’intimée, pouvaient être loués.
6.
a)
Z.________ est titulaire de plusieurs comptes
bancaires, savoir notamment un compte épargne n° [...] ouvert auprès de [...], qui présentait
au 17 février 2010 un solde disponible de 48'439 fr. 30. Il ressort en outre des pièces produites
par la banque précitée que, par écriture du 12 janvier 2010, la somme de 5'000 fr. a été
débitée de ce compte et créditée sur le compte [...] n° [...], dont le solde
s'élevait au 27 janvier 2010 à 8'028 fr. 80. Le compte [...] n
o
[...], compte de prévoyance individuelle liée (pilier 3A), présentait au 31 décembre
2008 un solde de 16'333 fr. 50.
L’intimée détient également des comptes bancaires au Maroc. Le solde du compte n°[...]
ouvert auprès de [...] était au 28 février 2010 de 45’756.75 MAD, soit 5'307 fr.
55 (1 MAD = 0.115995 fr.). Au 28 janvier 2010, Z.________ disposait en outre d’un montant
de 10’917.06 MAD, soit 1'266 fr. 30, sur le compte n° [...] dont elle est titulaire auprès
de cette même banque marocaine. Selon les relevés du compte n° [...] également ouvert
auprès de [...], d’importants flux financiers sont intervenus en avril 2007, un montant total
de 1'111'550 MAD - soit 128’934 fr. 25 - ayant été crédité et la somme de 1'307'800
MAD - savoir 151'698 fr. 25 - ayant été débitée. Le compte n
o
[...] ouvert auprès de [...] présentait quant à lui au 31 janvier 2010 un solde de 30'563.25
MAD, soit 3'545 fr. 20.
b)
Interpellée au sujet des opérations effectuées sur ses divers comptes bancaires, l’intimée
a, lors de l’audience de mesures provisionnelles, exposé qu’elle devait payer des redevances
en faveur des syndics marocains locaux, ainsi que les impôts fonciers et une garantie de loyer.
S’agissant des sommes créditées, elle a expliqué que sa famille lui donnait de l’argent,
tout en ayant affirmé que celle-ci était pauvre et qu’elle devait elle-même lui
venir en aide.
7.
a)
Le 4 février 2011, le Dr F.________, spécialiste FMH en médecine interne à [...],
a établi un certificat médical, dans lequel il a indiqué que l’intimée était
sa patiente depuis le 3 décembre 2009 et qu’elle l’avait consulté trois fois depuis
le printemps 2010, soit environ tous les trois mois. Ce médecin a diagnostiqué chez l’intimée
« un état dépressif avec angoisse et panique, même "peur-panique"
avec insomnies et autres répercussions graves sur sa santé générale ».
Le Dr F.________ a estimé que l’intimée était incapable de travailler depuis le
début de la procédure de divorce, au moins fermement à partir du 1
er
novembre 2010, et pour une durée indéterminée. L’état de la patiente nécessitait
au demeurant un traitement médicamenteux.
b)
Lors de l’audience du 9 février 2011, l’intimée a expliqué qu’elle était
devenue dépressive en raison de son divorce et qu’elle souffrait de la pression exercée
sur elle par le requérant. Selon elle, son incapacité de travail prendrait fin à l’issue
de la procédure en cours, dès lors que c’était essentiellement celle-ci qui avait
provoqué sa maladie. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas déposé de demande
de rente AI, estimant qu’elle ne serait plus dépressive une fois le divorce prononcé.
8.
Dès le 15 janvier 2004, l’intimée a travaillé pour la société par actions
simplifiée L.________, dont le requérant est le président. Lorsque le conflit a débuté
entre les parties, elle a cessé toute activité dans cette société, mais elle en a
perçu des revenus jusqu’à la résiliation effective de son contrat de travail. En
2009, elle a réalisé un revenu mensuel net de l’ordre de 5’400 francs.
A l’audience du 9 février 2011, l’intimée a déclaré qu’elle n'avait
plus perçu aucun revenu de L.________ depuis le 1
er
septembre 2010 et qu’elle n’avait pas effectué de recherches d’emploi ni entrepris
de démarches auprès de la caisse de chômage, voulant consacrer tout son temps à soutenir
ses deux enfants dont l’un était en deuxième année de gymnase et l’autre encore
à l’école en section VSB.
9.
Le minimum vital de l'intimée, sans les impôts, a été estimé au montant arrondi
de 2'500 fr. représentant le montant de base par 1'350 fr., le loyer par 700 fr. après
réduction de deux tiers dès lors que le requérant n'avait pas à assumer les frais
de logement des deux enfants de l'intimée issus d'une précédente union, la prime d'assurance-maladie
par 357 fr. 60 et les frais de transport par 100 francs.
En droit
:
1.
a)
L’ordonnance attaquée a été
rendue le 20 avril 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC ; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L'appel est recevable contre une ordonnance
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant d'une décision
portant à la fois sur des conclusions non patrimoniales et patrimoniales pour moins de 10'000 fr.,
l'appel est recevable pour le tout, par attraction (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 126). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC (et selon I'art. 271 CPC par
renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles relève
de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions, qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
formellement recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135). Le large pouvoir
d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (Tappy, op. cit., p. 136).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., pp. 136-137).
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure
matrimoniale (art. 277 al. 3 CPC), est applicable également en appel et si des faits et moyens de
preuves nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance même si les conditions
restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs considèrent
que l'art. 229 al. 3 CPC devrait s'appliquer par analogie (Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure
civile, 2009, p. 197; Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 7 ad art. 317 CPC, pp. 1498-1499;
Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2010 [ci-après : ZPO Komm.], nn. 14 et 16 ad art. 317 CPC, pp. 2032-2033). Cette opinion
se fonde essentiellement sur le Message du Conseil fédéral, qui affirme que la maxime inquisitoire,
lorsqu'elle est prévue notamment dans certains cas de procédure simplifiée ou sommaire,
doit s'appliquer aussi en appel (FF 2006 p. 6982). Comme le relève à juste titre Tappy,
le Message se réfère à des règles sur les novas en deuxième instance très
différentes de celles retenues par les Chambres. L'art. 317 al. 1 CPC finalement adopté ne
contient pas de règle élargissant la possibilité d'invoquer des faits ou preuves nouveaux
dans les cas soumis à la maxime inquisitoire, contrairement à la règle résultant
en première instance de l'art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait y voir une lacune de la loi et
l'on doit bien plutôt admettre qu'il s'agit d'un silence qualifié impliquant qu'en appel les
novas seront soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit., p. 139; Hohl, Procédure
civile, t. II, 2
ème
éd., 2010, n. 2410, p. 437; JT 2011 III 43 c. 2). Les parties peuvent toutefois faire valoir que
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération
certains faits (Hohl, op. cit., n. 2414, p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe
librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la
situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139), à tout le moins lorsque
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit.,
n. 2415, p. 438; JT 2011 III 43).
c)
En l’espèce, l’appelante a
produit en deuxième instance un bordereau de pièces. Plusieurs d'entre elles sont relatives
aux appartements dont elle est propriétaire au Maroc et indiquent notamment le montant des contributions
aux charges syndicales et celui du loyer qui peut être perçu pour l'appartement de Marrakech,
actuellement libre de toute occupation. Or, les conditions de l'art. 317 al. 1 let. b CPC ne paraissent
pas remplies et la recevabilité de ces pièces est ainsi douteuse. En effet, il appartenait
à l'appelante, en vertu de son devoir de collaborer imposé par l'art. 160 CPC, de fournir au
premier juge les éléments nécessaires à la détermination du revenu qu'elle peut
retirer de la location de ses biens immobiliers. Cet élément est toutefois sans incidence en
l'occurrence, comme cela sera exposé au considérant 4b ci-après. Le certificat médical
relatif à [...], bien qu'établi postérieurement à l'ordonnance entreprise, est quant
à lui irrecevable, dès lors que l'appelante allègue qu'elle venait déjà en aide
à son frère durant le mariage et qu'il lui incombait ainsi de produire les pièces propres
à établir ce fait en première instance déjà, si tant est qu'il soit pertinent.
Les pièces 5 et 6, savoir la lettre de résiliation du contrat d'agent commercial datée
du 18 août 2010 et le décompte final des impôts pour l'année 2009 dressé le
31 décembre 2010, auraient également pu être produites en première instance et sont
ainsi irrecevables en appel.
En outre, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition de production de la pièce
51, déjà formulée devant le président du tribunal d'arrondissement, dès lors
que la question du revenu et de la fortune de l'intimé n'est pas déterminante, pour les motifs
qui seront développés au considérant 8 ci-dessous. Il en va de même de l'audition
des témoins requise par l'appelante à l'appui de ses allégués relatifs à la
clientèle de l'intimé, qui aurait au demeurant pu être demandée en première
instance et qui est en conséquence irrecevable devant le juge de céans.
3.
a)
L'appelante soutient que c'est à tort
que le premier juge a modifié le montant de la pension, aucun changement n'étant intervenu
depuis l'ordonnance de mesures provisionnelles du 4 août 2010. La requête de mesures provisionnelles
du 27 décembre 2011 (recte: 24 décembre 2010) constituerait ainsi un appel déguisé
et tardif, qui aurait dû être rejeté faute de tout élément nouveau.
b)
Selon la jurisprudence antérieure au CPC, une modification des mesures provisionnelles en matière
matrimoniale peut être demandée en tout temps, si, depuis l'entrée en vigueur de celles-ci,
les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière
de revenus, ou si le juge, lorsqu'il a ordonné les mesures dont la modification est sollicitée,
a ignoré des éléments essentiels ou a mal apprécié les circonstances (TF 5P.114/2006
du 12 mars 2007 c. 2). Cette jurisprudence conserve sa portée sous l'égide du CPC (cf. Kobel,
ZPO Komm., nn. 34 et 35 ad art. 276 CPC, p. 1612).
c)
S'il
est exact que l'ordonnance de mesures provisionnelles du 4 août 2010 fait déjà état
des appartements dont l'appelante est propriétaire au Maroc, elle mentionne expressément qu'il
n'est pas établi, même au stade de la vraisemblance, que l'appelante percevrait des revenus
provenant de leur location (cf. ordonnance, p. 4). Il ressort en revanche de l'ordonnance entreprise
(cf. p. 5) que le premier juge a retenu qu'au moins l'un d'entre eux était loué et que l'appelante
pourrait se procurer des revenus locatifs avec certains de ses autres biens immobiliers.
De plus, l'ordonnance du 4 août 2010 invitait clairement l'appelante à chercher dès ce
jour-là un nouvel emploi, afin d'acquérir son indépendance économique (cf. ordonnance,
p. 5). Au vu de cet élément, l'échéance d'un délai raisonnable pour retrouver
un travail entraînait, sur requête d'une partie, le possible réexamen de la décision
provisionnelle.
Il y a ainsi lieu de considérer qu'il existe des circonstances nouvelles justifiant sur le principe
une autre ordonnance de mesures provisionnelles et l'appel s'avère mal fondé sur ce point.
4.
a)
L’appelante conteste également que ses revenus locatifs puissent constituer un réel apport
à son entretien, faisant valoir qu’elle ne pourrait retirer de ses appartements, après
déduction des charges, qu'au maximum 741 fr. par mois. Elle produit à cet égard plusieurs
pièces attestant de la modicité des loyers éventuels et de l'existence de charges de copropriété
significatives.
b)
Comme relevé ci-avant au considérant 2c, la recevabilité de ces pièces est douteuse,
ce qui est toutefois sans incidence en l'espèce. En effet, l'appelante ne soutient pas, avec raison,
qu'elle ne pourrait obtenir aucun revenu de ses biens immobiliers, étant évident que les huit
ou neuf appartements ne sont pas nécessaires au logement de sa famille.
La considération
du premier juge selon laquelle l'appelante est en mesure de retirer un revenu de sa fortune immobilière,
qui lui permettrait de favoriser son indépendance économique, ne prête ainsi pas le flanc
à la critique. Un revenu hypothétique de la fortune peut en effet être admis, lorsque,
par mauvaise volonté ou négligence, le créancier d'entretien renonce à l'obtenir
(TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, publié in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2010 p.
669; cf. également CREC II 6 janvier 2011/4 c. 4c/bb, arrêt dans lequel un revenu hypothétique
a été retenu pour l'épouse, tiré de la location - de temps à autre - de la résidence
secondaire, sans pour autant qu'elle doive renoncer à occuper celle-ci à titre secondaire).
L'appelante allègue d'ailleurs elle-même que la somme qu'elle pourrait obtenir de la location
de ses appartements, après déduction des charges, s'élèverait à 741 fr. par
mois au maximum. On peut en l’occurrence estimer à environ 400 fr. le montant hypothétique
dont l'appelante pourrait bénéficier grâce à la location des appartements dont elle
est propriétaire au Maroc.
5.
a)
L’appelante soutient en outre que le
Dr F.________ a certifié qu'elle était en incapacité de travail à 100% depuis le
début de la procédure de divorce et qu'il n'y a aucune raison objective de mettre en doute
ce certificat, établi par un médecin FMH qu'elle a consulté régulièrement.
b)
Selon ce document daté du 4 février 2011, l’appelante serait patiente du Dr F.________,
médecin spécialiste FMH en médecine interne, depuis le 3 décembre 2009 et elle aurait
consulté celui-ci trois fois depuis le printemps 2010, soit tous les trois mois. Elle souffrirait
d’un état dépressif depuis le début de la procédure de divorce et aurait été
incapable de travailler en tout cas à partir du 1
er
novembre 2010, pour une durée indéterminée. Son état nécessiterait un traitement
médicamenteux.
C'est à bon droit
que le premier juge a estimé que l’unique certificat médical produit n’avait pas
une valeur probante suffisante (cf. ordonnance, p. 6). Il est en effet difficilement compréhensible
qu'une pathologie d’origine psychique censée durer depuis de longs mois n’ait pas fait
l’objet d’un constat par un psychiatre et que le Dr F.________ n'ait pas adressé sa
patiente à un spécialiste. De plus, la faible fréquence des consultations, soit tous les
trois mois, permet de douter, sinon de la réalité du moins de la gravité, de l’affection
de l'appelante. Enfin, comme l'a observé le premier juge (cf. ordonnance, p. 6), l’hypothèse
d’une incapacité de travail réelle et durable suppose également des démarches
sur le plan de l'AI. Les déclarations de l'appelante à l'audience du 9 février 2011, selon
lesquelles elle n'aurait pas déposé de demande de rente parce qu'elle estimait qu'elle ne serait
plus dépressive à l'issue de la procédure de divorce, ne sont à cet égard pas
convaincantes.
Au vu du manque de force
probante du certificat médical produit, il y a lieu de considérer que l’appelante est
apte à exercer une activité professionnelle et que, contrairement à ce qu’a estimé
le premier juge, elle ne se trouve pas en incapacité de travail temporaire.
6.
a)
L’appelante fait ensuite valoir que le président du tribunal d'arrondissement, qui a réduit
la pension après l'examen de ses comptes bancaires, voudrait la contraindre à effectuer des
prélèvements sur sa fortune pour assurer son entretien, ce qui est contraire aux principes
des mesures provisionnelles.
b)
Selon la jurisprudence, suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut attendre
du débiteur d'aliments - comme du créancier - qu'il en entame la substance. Il doit s'agir
de biens aisément réalisables (ATF 129 III 7 c. 3.1.2).
Tel n'est pas le cas en
l'espèce et ce n'est pas en réalité le raisonnement opéré par le premier juge.
Celui-ci, en examinant les comptes bancaires de l'appelante, a mis en évidence des sommes créditées
pouvant correspondre à des revenus. Il a d’ailleurs interpellé l’appelante au sujet
de ces rentrées d’argent et a reçu une réponse peu convaincante. En effet, l’explication
selon laquelle sa famille - bien que pauvre - lui aurait versé ces montants, ne résiste pas
à l’examen, si l’on considère que pour le seul compte n
o
[...] ouvert auprès de [...], c’est une somme équivalant à quelque 128’934
fr. qui a été créditée. Ainsi, le premier juge aurait même pu aller jusqu’à
considérer que les mouvements bancaires et l’inconsistance des explications fournies démontraient
que l’appelante dissimulait certains de ses revenus.
L'appel doit ainsi également
être rejeté sur ce point.
7.
L’appelante soutient
en outre qu’elle n’a aucune expérience professionnelle, son poste d’agente commerciale
dans l’entreprise de l'intimé ayant été fictif et destiné à déduire
son salaire des revenus de son mari.
En première instance,
l’appelante a indiqué que la seule activité professionnelle possible pour elle avait
été de travailler dans l'entreprise de son époux (cf. aIl. 23 de son procédé
écrit du 9 février 2011). Prétendre le contraire en appel relève de la mauvaise foi.
Quoi qu'il en soit, l'appelante allègue elle-même avoir travaillé avant le mariage comme
vendeuse en confection, de sorte que le constat du premier juge selon lequel elle pourrait retrouver
une activité professionnelle doit être confirmé.
8.
a)
L’appelante fait encore valoir qu’il est arbitraire de retenir que sa situation se serait
modifiée en l’espace de quelques mois sans procéder à une vérification de la
situation financière de l’intimé.
b)
Le premier juge a en l'espèce appliqué les principes du « clean break »
et de la solidarité en considérant qu’il n’y avait plus d’espoir de reprise
de la vie commune et que le mariage des parties avait été bref. Il a estimé qu’on
pouvait en principe attendre de l’appelante qu’elle pourvoie elle-même à son entretien,
sous réserve d’une contribution limitée à son minimum vital strict - sans les impôts
- s’élevant à 2'507 fr. 60, montant arrondi à 2'500 fr., durant la période
provisoire d’incapacité de travail. Il a précisé que, pour le surplus, si la contribution
d’entretien ne devait pas être suffisante, il appartiendrait à l’appelante de louer
ou de vendre les appartements dont elle est propriétaire. Dès lors que le président du
tribunal d’arrondissement a considéré que la contribution d’entretien ne devait
être fixée qu’en fonction des besoins de la bénéficiaire, il n’a pas
examiné la situation financière de l’intimé.
c)
Il convient de déterminer si l’on peut en l’occurrence exiger de l’appelante son
indépendance économique, compte tenu des circonstances du mariage.
aa)
L'impact du mariage sur la vie des époux est plus décisif que la durée de la vie conjugale
(Pichonnaz/Rumo-Jungo, Evolutions récentes des fondements de l'octroi de l'entretien après
divorce, SJ 2004 II 47, spéc. p. 54). Il faut toujours distinguer si l'on se trouve en présence
d'un mariage sans répercussions négatives sur l'autonomie économique d'une personne (mariage
sans enfants, de courte durée, sans interruption de l'activité lucrative, etc.) ou avec de
telles répercussions (mariage de longue durée, soins dus aux enfants, longue inactivité
lucrative, déracinement culturel ou linguistique, etc.) (Epiney-Colombo, Aide-mémoire pour
le calcul de la contribution d'entretien, in FamPra.ch 2005, pp. 271 ss, spéc. p. 279).
Pour pouvoir parler d'impact décisif, il faut en principe qu'un certain temps se soit écoulé
et distinguer entre les mariages d'une durée de moins de cinq ans (mariages courts) et ceux de plus
de dix ans (mariages longs). Dans ces derniers cas, il existe une présomption de fait respectivement
de l'absence ou de l'existence d'un impact décisif du mariage sur la vie des époux (Pichonnaz/Rumo-Jungo,
op. cit., p. 56 et réf.; ATF 135 III 59 c. 4.1, JT 2009 I 627). A cet égard est décisive
la durée du mariage jusqu'à la séparation effective (ATF 132 III 598 c. 9.2). La
jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence
concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs (ATF 135 III 59
précité c. 4.1; TF 5A_214/2009 du 27 juillet 2009 c. 3.2, publié in FamPra.ch 2009, p.
1051) ou en présence d'un déracinement culturel (TF 5A_275/2009 du 25 novembre 2009 c. 2.1;
TF 5C.38/2007 du 28 juin 2007 c. 2.8, publié in FamPra.ch 2007, p. 930). Un tel mariage ne donne
toutefois pas automatiquement droit à une contribution d'entretien: selon la jurisprudence, le principe
de l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC;
un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même
à son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 137
III 102 c. 4.1.2 ; ATF 134 III 145 c. 4, JT 2009 I 153).
La jurisprudence a en
outre précisé que lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie
commune même dans le cadre de mesures protectrices, le but de rendre les époux financièrement
indépendants gagne en importance et qu'il faut dès lors se référer aux critères
applicables à l'entretien après le divorce (TF 5A_205/2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch
2010, p. 894; TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 c. 4.1 et les réf. citées).
Dans tous les cas, après
le dépôt d'une demande de divorce, une reprise de la vie commune n'est guère plus envisageable
et l'objectif pour le conjoint de reprendre ou d'étendre son activité lucrative et d'assurer
ainsi son indépendance financière apparaît déjà important dans le cadre des
mesures provisoires (ATF 130 III 537 c. 3.2, JT 2005 I 111).
Un conjoint peut ainsi
se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement de
son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et
qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui. Lorsque la possibilité réelle
d'obtenir un revenu supérieur n'existe pas, il faut en faire abstraction. Peu importe, en principe,
la raison pour laquelle un époux renonce au revenu supérieur pris en considération: s'il
s'abstient par mauvaise volonté ou par négligence ou s'il renonce intentionnellement à
réaliser un revenu suffisant pour assurer l'entretien de sa famille, le juge peut tabler sur le
revenu que cet époux pourrait réaliser en faisant preuve de bonne volonté (ATF 128 III
4 c. 4, JT 2002 I 294; ATF 127 III 136 c. 2a in fine). Le droit à l'entretien reste toutefois fondé
sur les art. 163 ss CC (ATF 130 III 537 précité c. 3.2; Gloor, Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 10 ad art. 137 CC, p. 879). Dans chaque cas concret, il s'agit d'examiner si et dans
quelle mesure on peut exiger de l'époux qu'il prenne une activité lucrative, ou augmente celle
qu'il exerce déjà, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation
et, cas échéant, du temps plus ou moins long durant lequel il a été éloigné
de la vie professionnelle (ATF 114 II 13 c. 5 ; ATF 114 II 301 c. 3a). S'il entend exiger de lui
qu'il reprenne une activité lucrative, le juge doit lui accorder un délai d'adaptation approprié:
l'époux doit en effet avoir suffisamment de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment
lorsqu'il doit trouver un emploi. Ce délai doit par ailleurs être fixé en fonction des
circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129 III 417 c. 2, JT 2004 I 115; ATF 114 II 13 précité
c. 5; sur tous ces points, TF 5A_743/2010 du 10 février 2011 c. 4).
bb)
En l’espèce, force est de constater que le mariage, célébré le [...] 2006,
a été de courte durée, qu’aucun enfant n’en est issu et que l’appelante
a continué à exercer une activité professionnelle, de sorte que cette union n’a
eu aucune répercussion négative sur l’autonomie financière de l’appelante.
C’est donc avec raison que le principe du « clean break » a été appliqué.
Dans son ordonnance du
4 août 2010, le président du tribunal d’arrondissement a fixé la contribution due
par l’intimé pour l’entretien de l’appelante à 5'400 fr., tout en invitant
celle-ci à rechercher sans délai un nouvel emploi. Cette contribution a ensuite été
réduite dans l’ordonnance entreprise au minimum vital strict de l’appelante, considérant
que celle-ci disposait de revenus locatifs, qu’elle était en mesure de travailler et qu’elle
pourrait - en dernier ressort - puiser dans sa fortune.
On peut ainsi observer
une progression cohérente des décisions provisionnelles vers l’indépendance économique
de l’appelante, le premier juge n’ayant au demeurant omis aucun des paramètres préconisés
par la jurisprudence. Il a en particulier laissé à l’appelante un temps d’adaptation
suffisant, en lui indiquant d’emblée qu’elle devrait rechercher un nouveau travail afin
d’assurer son indépendance économique. Dans un deuxième temps, il a également
veillé à ne pas supprimer purement et simplement la contribution d’entretien, mais à
réduire celle-ci au strict nécessaire, compte tenu des circonstances concrètes du cas
d’espèce, savoir des autres revenus de l’appelante et de l’état de sa fortune.
cc)
L’appelante n’exerce actuellement
aucune activité lucrative. Il convient dès lors de déterminer le revenu qu’elle
pourrait hypothétiquement réaliser si elle avait un travail. Comme relevé précédemment,
l’appelante a elle-même allégué avoir exercé avant le mariage la profession
de vendeuse en confection et un revenu hypothétique de l’ordre de 2'500 fr. net par mois peut
être retenu pour un tel emploi.
9.
a)
En dernier lieu, l’appelante expose le train de vie des époux durant leur vie commune, sans
qu’un grief spécifique formulé à l’encontre de l’ordonnance entreprise
ne puisse toutefois être distingué.
Quoi qu’il en soit,
le minimum vital de l’appelante fixé par le premier juge à 2'507 fr. 60 - montant arrondi
à 2'500 fr. -, savoir 1'350 fr. de montant de base, 700 fr. de loyer, 357 fr. 60 de prime d’assurance-maladie
et 100 fr. de frais de transport, ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmé.
Les motifs exposés dans l'ordonnance sont convaincants (cf. p. 6) et c’est notamment à
bon droit que le montant du loyer a été réduit des deux tiers pour tenir compte du fait
que l’appelante vit avec ses deux fils issus d’une précédente union dont l’intimé
n’a pas à assumer les frais de logement.
Au demeurant, l’aide
financière que l’appelante allègue fournir à l’un de ses frères n’entre
pas dans le calcul du minimum vital et ne saurait être prise en considération en l’espèce.
b)
Compte tenu d’un revenu hypothétique de 2'500 fr., de revenus locatifs de 400 fr. et de la
contribution d’entretien fixée par le premier juge à 2'500 fr., l’appelante dispose
ainsi mensuellement d’un montant total de 5'400 fr., qui correspond à la somme nécessaire
au maintien de son train de vie tel que retenu par le premier juge et allégué en appel.
10.
En conclusion, l’appel
doit être rejeté, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance confirmée.
Vu l’issue de l’appel,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 3 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), doivent être mis à
la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à
la charge de l'appelante Z.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
31 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Malek Buffat Reymond (pour Z.________),
‑
Me Patricia Michellod (pour R.________).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :