vd_findinfo · 605 · 2023-08-02 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, PROPORTIONNALITÉ, INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI, 80 al. 6 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.08.2023 605

TRIBUNAL
CANTONAL
605
DA23.013588-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
75 al. 1 let. h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4, 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 24 juillet 2023 par
M.________
contre l’ordonnance rendue le 15 juillet 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA23.013588-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ressortissant
[...], M.________ est né le [...] 1986. Il est célibataire et sans enfants.
L’extrait de son casier judiciaire mentionne une condamnation prononcée le 15 juin 2023 par
l’Untersuchungsamt de St-Gall à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr.
le jour, avec sursis pendant 2 ans, pour vol.
b)
Le
20 janvier 2023, M.________ a déposé une demande d’asile. Par décision du 30 mars
2023, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a constaté que
celui-ci n’avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile
et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a en outre informé l’intéressé que s’il
ne quittait pas la Suisse le jour après l’entrée en force de cette décision, il
pourrait être placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte.
M.________ n’ayant déposé aucun document d’identité valable, une demande de
soutien a été adressée le 6 avril 2023 par le Service de la population (ci-après :
SPOP) au SEM en vue de son identification et de l’obtention d’un document de voyage permettant
la mise en œuvre du renvoi.
Le 11 mai 2023, le SEM a confirmé au SPOP qu’M.________ avait été reconnu comme
étant un ressortissant [...] et qu’un laissez-passer pourrait être émis par les
autorités [...].
Par arrêt du 16 mai 2023, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé
par M.________ contre cette décision. Celle-ci est entrée en force le 23 mai 2023.
Un vol à destination d’[...] en [...]
a été organisé pour le 20 juin 2023. Toutefois, il a dû être annulé en
raison de la disparition de l’intéressé, qui a été signalé au RIPOL le
19 juin 2023.
M.________ a été interpellé le 11 juillet 2023 par la police du canton des Grisons. Il
a été remis aux autorités cantonales vaudoises le 13 juillet 2023.
c)
Par ordre de détention administrative du 13 juillet 2023, notifié le même jour à
l’intéressé, le SPOP a ordonné la détention d’M.________ à l’Etablissement
de Frambois pour une durée de deux mois, soit du 13 juillet au
13
septembre 2023, aux motifs qu’il existait des indices concrets qui faisaient craindre qu’il
veuille, par son comportement, se soustraire à son refoulement, à savoir que bien qu’il
ait été averti qu’il ferait l’objet de mesures de contrainte s’il ne quittait
pas la Suisse, il était demeuré sur le sol helvétique, qu’il avait disparu et fait
l’objet d’un signalement au RIPOL, qu’il était sans domicile fixe et qu’en
raison de sa disparition, son départ à destination d’[...], prévu le 20 juin 2023,
avait dû être annulé. Le même jour, le SPOP a saisi le Tribunal des mesures de contrainte.
Par courriel de son conseil du 14 juillet 2023, M.________ a déclaré renoncer à la tenue
d’une audience. Dans ses déterminations écrites, il a relevé que le risque de fuite
pouvait être écarté du fait qu’il était prêt à déposer son passeport
auprès d’un poste de police et à se soumettre à toute mesure de substitution utile.
Par ailleurs, il a exposé que de nombreux renvois sous contrainte s’étaient soldés
par le décès des personnes concernées, qu’il risquait sa vie en retournant en [...]
dès lors qu’il avait reçu des menaces des proches de la victime de son père, qu’il
n’était pas exclu qu’il soit remis aux autorités [...] pour servir à la guerre
et qu’il pourrait être considéré comme un déserteur au vu de la politique actuelle
du président [...]. Ainsi, un renvoi vers [...] reviendrait, selon lui, à le «
condamner
à mort
».
B.
Par ordonnance du 15 juillet 2023, le Tribunal
des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de
deux mois, notifié le 13 juillet 2023 par le Service de la population à M.________, actuellement
détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de
la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
Le Tribunal des mesures de contrainte a constaté qu’M.________ n’entendait pas se conformer
à la décision de renvoi prononcée le 30 mars 2023 par le SEM, dès lors qu’il
était demeuré en Suisse sans titre de séjour, qu’il avait disparu et dû faire
l’objet d’un signalement, qu’il ne s’était pas présenté à
l’aéroport alors qu’un vol à destination de [...] lui avait été réservé
et qu’il était sans domicile fixe. Il ne pouvait donc être exclu que l’intéressé
refuse de se soumettre à son refoulement et disparaisse à nouveau dans la clandestinité.
A cet égard, le Tribunal a relevé que, selon les informations fournies par le SPOP, M.________
ne semblait disposer d’aucun document officiel valable, mais surtout que le dépôt du
passeport n’offrait aucune garantie suffisante. Par ailleurs, il a considéré que les
risques invoqués par l’intéressé en cas de renvoi en [...] n’étaient
pas étayés, tout en rappelant les considérants de la décision du SEM du 30 mars 2023,
à savoir que : «
si
vous étiez recherché par les autorités
[[...]],
vous n’auriez
pas pu quitter la [...] pour vous rendre en [...] en avion en 2022. De même, il ne vous aurait pas
été possible
[de]
quitter
le pays depuis l’aéroport d’[...] après l’interrogatoire que vous avez subi
». Enfin,
il a considéré qu’aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle
n’était apte à assurer le refoulement de l’intéressé et que les conditions
de détention à l’Etablissement de Frambois, dans lequel il était détenu, étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du
renvoi.
C.
Par acte du 24 juillet 2023, M.________, par son
conseil d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte avec «
instructions
impératives selon lesquelles l’ordre de détention administrative établi le 13 juillet
2023 par le SPOP est rejeté
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
aux art. 80 al. 2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEI (loi d’application dans le Canton de Vaud de
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007
; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours
pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
1.2
Interjeté en temps utile et auprès de l’autorité compétente par une personne
placée en détention administrative, qui a un intérêt digne de protection à la
modification ou à l’annulation de l’ordonnance querellée, le recours est recevable.
2.
La Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (cf. art. 31 al. 1
et 2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision
attaquée (CREP 28 juin 2023/518 consid. 2 et les références citées). Elle statue
à bref délai (cf. art. 31 al. 4 LVLEI). Elle applique au surplus la LPA-VD (loi sur la procédure
administrative du
28 octobre 2008 ; BLV
173.36) (cf. art. 31 al. 6 LVLEI).
3.
3.1
La détention administrative porte une atteinte
grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art.
5 par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale.
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF
140 II 1 consid. 5.1).
3.1.1
Selon l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer
l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure
pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis CPM (Code pénal militaire
du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention
pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de 6 mois au
plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée,
de séjour ou d’établissement, notamment si elle a été condamnée pour un
crime (let. h).
3.1.2
L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après
notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion de la
présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire
au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l’autorité compétente peut, afin
d’en assurer l’exécution, maintenir en détention la personne concernée lorsque
celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75 (let. a) ; mettre en détention
la personne concernée (let. b) pour les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b,
c, f, g ou h (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que la personne concernée
entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se
soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 de la présente loi ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs (CREP 28
juin 2023/518 consid. 4.1.1 ; CREP 12 décembre 2022/941 consid. 2.2).
Les deux derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des comportements permettant de conclure à
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc
être envisagés ensemble (TF 2C_216/2023 du 22 juin 2023 consid. 5.1 ; TF 2C_233/2022
du 12 avril 2022 consid. 4 ; Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 aLEtr). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets
font craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce que son comportement
passé laisse supposer qu’il s’opposera aux injonctions de l’autorité (ATF
130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas notamment lorsque l’étranger a déjà
passé une fois dans la clandestinité ou qu’il laisse clairement entendre d’une
autre manière qu’il n’est pas prêt à retourner dans son pays d’origine
ou qu’il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des
indications manifestement inexactes ou contradictoires (TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid.
4.1 ; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
3.2
En l’espèce, le recourant ne remet
pas en question le fait que les conditions posées par l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI
soient réalisées. Tel est effectivement le cas dès lors que, malgré la décision
de renvoi entrée en force le
23 mai
2023, il n’a rien entrepris pour quitter la Suisse, que, le 19 juin 2023, il a dû être
signalé au RIPOL à la suite de sa disparition du Centre fédéral pour requérants
d’asile de Vallorbe et qu’il est, depuis lors, sans domicile fixe. La Chambre de céans
relèvera encore que le recourant a été condamné le 15 juin 2023 pour vol, soit pour
un crime, de sorte que sa détention pourrait également se justifier sous l’angle de l’art.
75 al. 1 let. h LEI.
4.
Le recourant soutient que le Tribunal des mesures
de contrainte aurait constaté les faits de manière erronée au sens de l’art. 76
al. 1 let. b LPA-VD dans la mesure où il a retenu que les risques encourus en cas de renvoi vers
[...] n’étaient aucunement étayés. A cet égard, il fait valoir que son père
aurait tué un citoyen [...] en 2001 et qu’il aurait été assassiné par la famille
de ce dernier en 2017. Il craindrait ainsi pour sa vie, toute sa famille ayant été menacée
de mort. Par ailleurs, précisant qu’il serait également ressortissant [...], il soutient
que tous les citoyens de ce pays auraient reçu un ordre de marche et qu’il ne pourrait être
exclu qu’il soit remis par [...] aux autorités [...], en application d’accords conclus
entre les deux pays. Il prétend que tous les éléments qui précèdent figureraient
au dossier.
Partant, le recourant estime que sa détention devrait être levée en application de l’art.
80 al. 6 let. a LEI. De même, celle-ci serait contraire à
l’art.
3 CEDH dans la mesure où son renvoi l’exposerait à subir des actes de torture, des peines
ou des traitements inhumains ou dégradants.
4.1
4.1.1
La détention doit être levée si
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être justifiée par une
procédure d'éloignement en cours ; de plus, elle est contraire à l'art. 5 par. 1 let.
f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122 II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles
doivent être importantes («
triftige
Gründe
»), l'exécution du renvoi
devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même
si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent
être obtenus (TF 2C_216/2023 du 22 juin 2023 consid. 6.1 ; TF 2C_468/2022 du
7
juillet consid. 4.2). Tel est par exemple le cas d'un détenu présentant des atteintes à
sa santé si importantes, que celles-ci rendent impossible son transport pendant une longue période
(TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; TF 2C_951/2015 précité consid.
3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ;
ATF 125 Il 217 consid. 2 et les références citées ; TF 2C_468/2022 précità consid.
4.1). Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine
peut également constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217
consid. 2 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Toutefois, de jurisprudence constante,
en matière de mesures de contrainte, la procédure liée à la détention administrative
ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision
de renvoi (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1) Ce n'est
que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle,
qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant
donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures
de contrainte (TF 2C_672/2019 précité et la référence citée). Il s'agit d'évaluer
la possibilité d'exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur
décisif est de savoir si l'exécution de l'éloignement semble possible dans un délai
prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF 2C_216/2023
du 22 juin 2023 consid. 5.1 ; TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2). La détention
viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il y a de bonnes
raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts
cités). Doit être prise en considération la situation au moment où l'arrêt attaqué
a été rendu (TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être levée que si la
possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement
théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (ATF 130
II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités ; TF
2C_468/2022 précité
consid. 4.1).
4.1.2
L'article 3 CEDH prohibe en termes absolus la
torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances
et le comportement de la victime.
Par elle-même, une situation générale de violence dans un Etat ne suffit pas à démontrer
que le renvoi d'une personne dans cet État entraînerait une violation de l'art. 3 CEDH, sous
réserve que cette situation de violence atteigne un niveau d'intensité si extrême que
le seul retour d'une personne à cet endroit l'exposerait à un risque réel de mauvais traitements
(arrêt CourEDH F.H. c. Suède du 20 janvier 2009, Requête no 32621/06, § 102 ; TF
6B_422/2021 du 1
er
septembre 2021 consid. 4, non publié aux ATF 147 IV 153). Il incombe alors à celui qui invoque
la violation de l'art. 3 CEDH d'établir qu'il existe de sérieuses raisons de croire à
l'existence de pratiques de mauvais traitements et qu'il appartient bien à un groupe exposé
à de telles pratiques (arrêt CourEDH NA. c. Royaume-Uni du 17 juillet 2008, Requête no
25904/07, § 115 s. ; TF 6B_422/2021 précité consid. 4).
4.2
Dans sa décision du 30 mars 2023, le SEM
a considéré que le recourant n’avait pas la qualité de refugié et a ordonné
son renvoi de Suisse, et ce, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle, les arguments
soulevés par l’intéressé à cette occasion étant les mêmes que ceux
invoqués à l’appui du présent recours. La décision du SEM a été confirmée
le 16 mai 2023 par le Tribunal administratif fédéral. Or, la procédure liée à
la détention administrative n’a pas pour objet, sauf cas exceptionnels, de permettre à
la personne concernée de remettre en cause la licéité de la décision de renvoi. Toutefois,
l’examen au stade du prononcé du renvoi ne dispense par les autorités chargées de
son exécution de vérifier que l'intéressé remplit toujours les conditions propres
à son retour. Il incombe alors à celui-ci d'alléguer de manière concluante et tout
au moins avec une certaine vraisemblance les faits pertinents (cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8 et les
références citées).
En l’espèce, le recourant, dont les affirmations sont pour l’essentiel invérifiables,
n’établit pas, même sous l’angle de la vraisemblance que son renvoi en [...] l’exposerait
à des traitements inhumains. A cet égard, on relèvera tout d’abord que les menaces
auxquelles lui et sa famille seraient exposés sont liées à un évènement survenu
en 2001. Elles auraient visé en premier lieu son père, qui est toutefois décédé
en 2017, si bien qu’on ne distingue pas la raison pour laquelle le recourant devrait désormais
nourrir des craintes quant à sa propre sécurité. Par ailleurs, et comme l’a souligné
le Tribunal administratif fédéral, rien n’indique que les autorités [...] refuseraient,
le cas échéant, de lui offrir une protection adéquate. S’agissant des craintes du
recourant quant à une éventuelle mobilisation au sein des forces armées [...], force est
de constater que, là aussi, elles ne sont appuyées par aucun moyen de preuve. De plus, le recourant
ne sera pas renvoyé vers la [...] mais vers [...]. Or, il n’établit pas davantage que
les autorités de ce pays entendraient l’arrêter dès son retour et le livrer aux
autorités [...]. On observera du reste qu’il a pu quitter [...] sans encombre, alors même
qu’il a indiqué avoir été interrogé à l’aéroport d’[...],
ce qui démontre qu’il n’y était pas recherché.
Partant, il n’existe aucun motif de lever la détention administrative, les conditions de l’art.
80 al. 6 let. a LEI n’étant pas réalisées.
5.
Le recourant se prévaut de l’art. 36
al. 3 Cst., qui dispose que toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée
au but visé. Il fait valoir que les risques qu’il encourt en cas de retour en [...] ne permettraient
pas de garantir son renvoi à brève échéance.
Comme exposé ci-dessus, les risques invoqués par le recourant ne sont pas établis. De
plus, aucune mesure moins coercitive n’est envisageable compte tenu du risque de fuite ou de disparition
qu’il présente. Il n’en propose du reste aucune dans le cadre de son recours, le Tribunal
des mesures de contrainte ayant considéré à juste titre que le dépôt d’un
passeport ne présentait aucune garantie suffisante. Pour le surplus, rien ne permet de penser que
le retour de l’intéressé dans son pays d’origine ne pourrait pas être organisé
dans le délai de deux mois de détention ordonné par le SPOP. Partant, le principe de proportionnalité
est respecté.
6.
Enfin, invoquant l’art. 76 al. 1 let. c LPA-VD, le recourant fait valoir l’inopportunité
de l’ordonnance attaquée. Il considère qu’au vu de sa situation personnelle, un
renvoi en [...] l’exposerait à des risques concrets de mise en danger.
Les conditions de l’art. 80 al. 6 let. a LEI n’étant pas réalisées, ce grief
est dénué de pertinence et doit être rejeté.
7.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP), et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’indemnité allouée au conseil d’office du recourant pour la procédure de
recours sera fixée à 450 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat
estimée à 2h30 (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), plus les débours
forfaitaires, par 9 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA, par 35 fr. 35, de sorte que l’indemnité
d’office sera arrêtée à 495 fr. au total, en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD ; CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP 26 août
2020/649).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 juillet 2023 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Raphaël Hämmerli, conseil d’office d’M.________, est arrêtée à 495
fr. (quatre cent nonante-cinq francs).
IV.
M.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt,
rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Hämmerli, avocat (pour M.________),
-
Service de la population,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art.
135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité
d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal
pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :