vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 34 · 2010-11-22 · fr

AVANCE DE FRAIS, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 174a CPP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.12.2010 Arrêt / 2011 / 34

TRIBUNAL
CANTONAL
708
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 14 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
174a, 176, 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 15 septembre 2010
par
V.________
contre
Z.________
pour dommages à la propriété, injure et menaces,
vu l’ordonnance du 22 novembre 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne a refusé de suivre à la plainte et laissé les frais à la chrage de l'Etat
(
dossier n° PE10.022997-CHM
),
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que V.________ a déposé plainte le 15 septembre 2010 contre Z.________ pour dommages à
la propriété, injure et menaces,
qu'elle reproche au prévenu de l'avoir menacée ainsi que son ami avec une chaise longue en
faisant signe d'avoir l'intention de la lancer dans leur direction,
que le prévenu aurait ensuite tapé la porte fenêtre de l'appartement de la plaignante
avec ladite chaise à plusieurs reprises tout en l'injuriant, endommageant ainsi le cadre de la vitre,
que les faits se seraient produits dans la soirée du 11 septembre 2010,
que par ordonnance du 22 novembre 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte,
pour le motif que l'avance de frais demandée n'avait pas été versée dans le délai
fixé et que la plaignante n'avait pas demandé à en être dispensée,
que V.________ conteste cette décision,
qu'elle soutient ne pas avoir payé l'avance de frais dans le délai imparti dans le but de ne
plus devoir affronter le prévenu et du fait que ce dernier allait déménager à brève
échéance,
qu'elle fait valoir que Z.________ a toutefois obtenu une prolongation de son contrat de bail par le
Tribunal des baux, et souhaite dès lors que le magistrat instructeur donne suite à sa plainte
pénale,
qu'elle s'engage en outre à verser l'avance de frais;
attendu qu'en vertu de l'art. 174a CPP, le juge peut exiger une avance de frais du plaignant dans les
cas d'actes punissables ne se poursuivant que sur plainte (al. 1),
que si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé et que le plaignant n'en est pas dispensé,
le juge, statuant selon l'art. 176 CPP, refuse de suivre à la plainte (al. 3),
qu'en l'espèce, les infractions de dommages à la propriété au sens de l'art. 144
CP, d'injure prévue à l'art. 177 CP et de menaces au sens de l'art. 180 CP ne se poursuivent
que sur plainte,
que, par lettre du 4 octobre 2010, V.________ a été informée par le magistrat instructeur
que le versement d'une avance de frais conditionnait l'ouverture de l'enquête et a été
invitée à effectuer ce versement sur le compte de l'Office jusqu'au 27 octobre 2010 (P. 4),
qu'elle a également été rendue attentive au fait qu'elle pouvait demander à être
dispensée de l'avance de frais en fournissant, pièces à l'appui, des renseignements détaillés
sur sa situation financière (ibidem),
que l'avance n'a pas été versée par la plaignante dans le délai imparti,
que l'avance n'ayant pas été fournie dans le délai fixé et la plaignante n'en ayant
pas été dispensée, c'est à juste titre que le magistrat instructeur a refusé
de suivre à la plainte de V.________ en vertu de l'art. 174a al. 3 CPP,
que le fait que la recourante s'engage maintenant à verser cette avance ne change rien aux considérants
qui précèdent,
qu'il n'est pas possible de revenir sur une décision de refus de suivre à la plainte pour le
motif invoqué (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1100),
qu'un renouvellement de la plainte n'est d'ailleurs plus possible, le délai de trois mois fixé
à l'art. 31 CP étant échu,
que, dans ce cas, un refus de suivre se justifie également;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète :
-
Mme V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :