vd_findinfo · Décision / 2014 / 867 · 2014-10-08 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.10.2014 Décision / 2014 / 867

TRIBUNAL
CANTONAL
737
PE14.014951-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 229 al. 3, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2014 par
G.________
contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 24 septembre
2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE14.014951-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 juillet 2014, le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle
et mineurs, a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre G.________,
appréhendé la veille et soupçonné d’avoir tenté de s’introduire
par effraction dans un appartement.
Par ordonnance du 22 juillet 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de G.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
19 octobre 2014.
Par ordonnance pénale du 29 août 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné G.________, pour agression, tentative de vol, tentative de violation de
domicile, dommages à la propriété et infraction à la LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers ; RS 142.20), à une peine privative de liberté de 100 jours, sous
déduction de 42 jours de détention provisoire, peine complémentaire à celles prononcées
les 30 août 2013 et 10 février 2014, le condamné étant maintenu en détention
provisoire jusqu’à l’entrée en force de l’ordonnance pénale, celle-ci
valant titre de détention en l’absence d’opposition.
Le 8 septembre 2014, G.________ a fait opposition contre cette ordonnance pénale, que le Ministère
public a décidé de maintenir.
B.
Le 15 septembre 2014, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a demandé la mise en détention pour des motifs de sûreté
de G.________.
Par ordonnance du 24 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
pour des motifs de sûreté de G.________ (I) et en a fixé la durée maximale au 17
décembre 2014 (II).
C.
Le 25 septembre 2014, G.________ a interjeté recours contre cette ordonnance devant la Chambre des
recours pénale en demandant implicitement sa mise en liberté provisoire.
Invités à se déterminer, le Tribunal des mesures de contrainte et le Ministère public
ont l’un et l’autre, respectivement les 2 et 3 octobre 2014, conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu, qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al.
1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n’est possible que s’il
existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute
autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit
(ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En
l’espèce, c’est à tort que le recourant conteste l’existence de présomptions
de culpabilité suffisantes. Les présomptions de culpabilité découlent en effet des
déclarations du recourant, qui a admis la tentative de vol et de dommages à la propriété
du 19 juillet 2014 à Lausanne. L’intéressé a été reconnu par le plaignant
et la police a retrouvé sur les lieux des objets suspects, tels que des gants et divers outils,
ainsi qu’un cylindre de serrure dans sa poche. Quant à l’agression, le recourant a été
reconnu par un témoin et il est mis en cause par ses comparses et l’un de ses complices.
3.
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de fuite.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ibidem).
b)
En l’espèce, il ressort des auditions
par la police et par le procureur des 19 et 20 juillet 2014 que le recourant n’a pas d’emploi
ou d’autres ressources financières quelconques, qu’il vit grâce à l’argent
remis par une amie, qu’il n’a pas d’attachse avec la Suisse et que sa demande d’asile
a été rejetée. Le fait qu’il aurait désormais une adresse en Suisse ne suffit
pas à créer une attache solide et ne garantit en rien qu’il se présente devant ses
juges. Bien réel, le risque de fuite justifie la détention pour des motifs de sûreté
du recourant.
4.
a)
Concernant le respect du principe de proportionnalité
(art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire
doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut
maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21
c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel,
n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l’espèce, au moment où le
Tribunal des mesures de contrainte a rendu l’ordonnance attaquée, le recourant se trouvait
en détention provisoire depuis 68 jours. Le 10 décembre 2014, date fixée pour l’audience
de jugement devant le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, il aura donc subi
145 jours de détention avant jugement. Or le Ministère public l’a condamné le 29
août 2014 à une peine privative de liberté de 100 jours. On saurait admettre dans ces
conditions qu’il doive s’attendre, de la part du tribunal de police, au prononcé d’une
peine privative de liberté largement supérieure à celle infligée par le procureur.
Cela étant, il appert qu’il reste au recourant à exécuter une peine privative de
liberté de 75 jours infligée par ordonnance pénale du 10 février 2014 rendue par
le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, comme cela résulte d’une
lettre du 15 septembre 2014 de l’Office d’exécution des peines au Tribunal d’arrondissement
de La Côte, attirant l’attention de celui-ci sur la nécessité de maintenir le prévenu
en détention à l’issue de la procédure pendante devant lui. Il se justifie dès
lors d’ordonner que le recourant exécute cette peine privative de liberté à titre
de mesure de substitution (cf. art. 237 CPP). L’exécution de cette peine permettra d’atteindre
le même but que la détention pour des motifs de sûreté, soit notamment prévenir
le risque de fuite (cf. CREP 19 juin 2014/420 c. 4c). Il faut toutefois, pour cela, que ladite peine
soit exécutée en milieu fermé, sans possibilité de congés. Il s’agira
néanmoins d’une mesure moins dommageable puisque le recourant sera au bénéfice d’un
régime carcéral moins sévère (CREP 19 juin 2014/420).
Cela étant, pour éviter que le recourant puisse se retrouver en liberté après l’exécution
de la peine précitée, il appartiendra à l’Office d’exécution des peines
de renseigner en temps utile la direction de la procédure sur les dates de début et de fin
d’exécution de cette peine, de manière qu’elle puisse prendre les dispositions
nécessaires pour qu’un placement en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
puisse le cas échéant être ordonné de nouveau à la fin de l’exécution
de la peine (CREP 19 juin 2014/420 c. 4d ; cf. TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 c. 2.3
in
fine
).
5.
En définitive, le recours doit être partiellement admis en ce sens que la détention pour
des motifs de sûreté du recourant est ordonnée jusqu’à la mise en œuvre
de la mesure de substitution évoquée au considérant 4 b ci-dessus.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 24 septembre 2014 est maintenue en ce sens que la détention pour des motifs
de sûreté de G.________ est ordonnée jusqu’à la mise en œuvre de la mesure
de substitution prévue sous chiffre III ci-dessous.
III.
Une mesure de substitution en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté
est ordonnée sous la forme de l’exécution de la peine privative de liberté de 75
jours prononcée le 10 février 2014 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois.
IV.
G.________ passe sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines en vue
d’exécuter en régime ordinaire la peine mentionnée sous chiffre III ci-dessus. L’Office
d’exécution des peines renseignera en temps utile la direction de la procédure sur les
dates de début et de fin d’exécution de cette peine.
V.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme Sarah El-Abshihy, avocate (pour G.________),
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :