vd_findinfo · HC / 2016 / 655 · 2016-06-20 · fr

ACTION EN RECTIFICATION, DÉPENS, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2016 HC / 2016 / 655

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.009940-160648
JS16.009940-160649
406
cour
d’appel CIVILE
____________________________
RECTIFICATIF
du 5 juillet 2016
___________________________
Composition
:               Mme
Favrod
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la demande de rectification formée le 4 juillet 2016 par le conseil de
H.________
à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 juin 2016 par la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile, adressé aux parties pour notification le 27 juin 2016, dans la
cause ayant divisé H.________ à Y.________, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 20 juin 2016, statuant sur les appels interjetés par H.________ et Y.________
contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 11 avril 2016 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile a notamment pris acte du retrait de l’appel formé par Y.________
(I) et de la transaction signée par les parties lors de l’audience d’appel du 16 juin
2016 (II), admis la requête d’assistance judiciaire de l’appelante H.________, Me Silvia
Gutierrez étant désignée conseil d'office dans la procédure d'appel (III), et dit
que l'indemnité d'office de Me Silvia Gutierrez est arrêtée à 2’360 fr. 90,
TVA et débours compris (V).
2.
Par demande de rectification du 4 juillet 2016,
Me Silvia Gutierrez a sollicité la modification du chiffre V du dispositif de l’arrêt
du 20 juin 2016, en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée ne comprend pas la TVA,
dès lors qu’elle n’est pas soumise à cette taxe pour l’année 2016.
3.
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif
d’une décision peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office,
lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la
motivation. En cas d’erreur d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à
demander aux parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).
En l’espèce, Me Gutierrez avait effectivement indiqué dans sa liste d’opérations
du 16 juin 2016 qu’elle n’était pas soumise à la TVA. Il s’ensuit que le
chiffre V du dispositif doit être rectifié, l’indemnité d’office de Me Gutierrez
étant fixée à 2’016  fr. pour ses honoraires, 50 fr. pour ses débours
et 120 fr. à titre de vacation, soit à 2'186 fr. au total.
4.
Conformément à l’art. 107
al. 2 CPC, le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès
lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre V du dispositif de l’arrêt du 20 juin 2016, adressé pour notification aux
parties le 27 juin 2016, est rectifié comme il suit :
V.
L'indemnité d'office de Me Silvia Gutierrez, conseil de l'appelante, est arrêtée à
2’186 (deux mille cent huitante-six francs), débours compris.
II.
Le prononcé est rendu sans frais.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Silvia Gutierrez (pour H.________),
‑
M. Y.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :