vd_findinfo · Jug / 2023 / 366 · 2023-03-29 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 366

TRIBUNAL
CANTONAL
303
PE19.005402/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 septembre 2023
__________________
Composition
:               M.
P E L LE T, président
Mme
Bendani et M. Parrone, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par
Me
Thierry
de Mestral, défenseur d’office, à Nyon, appelant,
et
BUREAU
DE RECOUVREMENT ET D’AVANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES
,
partie plaignante, représenté par Mme [...], intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 mars 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’L.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien
(I), l’a condamné à une peine privative de liberté de sept mois (II) et a mis les
frais, par 6'643 fr. 25, à la charge d’L.________, montant incluant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Thierry de Mestral, par 4'437 fr. 25, dont
le remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation financière du débiteur
le permet (III).
B.
Par annonce du 4 avril 2023, puis déclaration
motivée du 15 mai 2023, L.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, préalablement,
à ce que soit ordonnée une expertise psychiatrique sur sa personne pour déterminer le
degré de sa responsabilité pénale. Sur le fond, il a conclu à la réforme du
jugement, en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation de violation d’une
obligation d’entretien, les frais étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée à un autre
tribunal de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 14 juin 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a rejeté les réquisitions
de preuve de l’appelant, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas réalisées
(P. 44).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu L.________, né en 1970, est divorcé de [...] selon jugement rendu le 25 novembre
2009 par le Tribunal d'arrondissement de La Côte, définitif et exécutoire dès le
8 décembre 2009. Un enfant, [...], née le 13 janvier 2004, est issu de cette union. Le prévenu
est tenu à une pension alimentaire en faveur de sa fille, qu’il ne voit plus.
Par jugement du 4 octobre 2022 (P. 26), définitif, la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de La Côte a rejeté les demandes en modification du jugement de divorce déposée par
le débiteur d’aliments le 4 mars 2020. Le juge civil a notamment considéré que la
péjoration de sa situation financière était imputable au demandeur et que ce dernier ne
démontrait pas avoir entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour mettre pleinement à
profit sa capacité de gain. La magistrate a ajouté qu’il avait également abandonné
toute démarche utile auprès du Centre social régional (ci-après CSR) et auprès
de l’assurance-invalidité. Le jugement civil impute au débiteur d’aliments un revenu
hypothétique net à hauteur du dernier salaire connu, soit 5'210 fr. 55 par mois en 2009 (consid.
II.1c, p. 15 s.).
A l’audience de première instance, le prévenu a produit un rapport établi le 27
mars 2023 par le Dr Manuel Alavarez, psychiatre FMH, à Nyon (P. 33). Ce praticien a posé le
diagnostic d’épisode dépressif moyen et de troubles de l’anxiété généralisé,
tout en ajoutant que le patient ne présentait pas de troubles psychiatriques, hormis l’épuisement
et l’angoisse.
Le prévenu a été durablement sans emploi depuis 2010 ; sa compagne pourvoyait alors
à son entretien. Il a toutefois retrouvé un emploi de téléphoniste conseiller en
clientèle, pour une durée de trois mois dès le 4 septembre 2023, à raison d’un
horaire hebdomadaire moyen de 42 heures, au service du [...], à [...], selon contrat de travail
du 1
er
septembre 2023 (P. 50). A l’audience d’appel, il a indiqué vouloir « remettre
un pied dans la vie sociale ». Il a relevé qu’après trois jours de recul et
de formation, ce travail lui plaisait. Il s’est dit prêt à consacrer la partie disponible
de son revenu à amortir sa dette auprès du BRAPA. Il gagne 30 fr. de l’heure, ce qui
devrait correspondre à une rétribution brute de 4'800 fr. par mois.
Selon le décompte établi par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires
(BRAPA), produit à l’audience d’appel, l’« arriéré pénal »
des pensions dues s’élève à 65'600 fr. au 7 septembre 2021 (P. 48/1), étant
cependant précisé que, comme exposé au chiffre 2 ci-dessous, seule la période comprise
entre le 14 décembre 2016 et le 30 novembre 2019 est en cause dans la présente procédure.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse d’L.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de quatre ans, prononcée
le 18 avril 2013 par le Ministère public de l’arrondissement Lausanne, pour violation d’une
obligation d’entretien (sursis révoqué);
-
une condamnation à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, prononcée
le 9 décembre 2014
par
le Ministère public de l’arrondissement Lausanne, pour violation d’une obligation d’entretien
;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 60 jours, prononcée le 13 décembre
2016 par le Ministère public de l’arrondissement Lausanne, pour violation d’une obligation
d’entretien.
2.
A Lausanne, entre le 14
décembre 2016, les faits antérieurs ayant déjà donné lieu aux condamnations
mentionnées ci-dessus, et le 30 novembre 2019, L.________ ne s’est pas acquitté des contributions
mensuelles d'entretien de 800 fr. dues en faveur de sa fille [...] en vertu du jugement de divorce déjà
mentionné, alors qu'il aurait pu en avoir à tout le moins partiellement les moyens. Ce faisant,
le débiteur d’aliments a accumulé un arriéré pénal de 28'800 fr. au 30
novembre 2019.
Subrogé dans les droits de la créancière d’aliments à hauteur des versements
effectués selon cessions signées par [...] le 30 novembre 2009 et le 20 janvier 2016 (P. 5/2
et 5/3), le BRAPA a versé les contributions d’entretien impayées. Il a déposé
plainte et s’est constitué partie plaignante demandeur au pénal le 20 mars 2019 (P. 4).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 385 et 399 CPP
[Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour
constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du
17
juillet 2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
L’appelant requiert à titre préalable
une expertise psychiatrique. Il fait valoir que « [s]i l’objet de l’infraction n’avait
pas été la violation d’une obligation d’entretien, mais n’importe quelle
autre infraction (…) le juge, face à un auteur qui aurait agi de manière maladivement
répétée nonobstant une précédente condamnation, aurait ordonné une expertise
psychiatrique » (déclaration d’appel, ch. V, p. 4). Cette motivation est manifestement
insuffisante pour ordonner une expertise, car il est notoire de nombreux auteurs récidivent avec
une responsabilité entière. Quant à la formulation « un auteur qui aurait agi de
manière maladivement répétée », elle ne permet pas d’entrevoir une affection
psychique et l’appelant n’allègue aucune circonstance concrète de nature à
faire douter de sa responsabilité pénale au sens de l’art. 19 CP. Le constat médical
récent d’épisodes dépressifs (P. 33, déjà citée) ne porte d’ailleurs
pas sur la période des infractions, soit du 14 décembre 2016 au 30 décembre 2019. La requête
doit en conséquence être rejetée.
4.
4.1
Après avoir plaidé l’exemption
de peine, subsidiairement une peine avec sursis (cf. jugement en p. 14), le prévenu conclut, en
deuxième instance, à son acquittement, en se limitant à faire valoir qu’il n’avait
pas les moyens de payer la pension.
4.2
Aux termes de l'art. 217 CP, celui qui n'aura
pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, alors qu'il en avait
les moyens ou aurait pu les avoir, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois
ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
D'un point de vue objectif, l'obligation d'entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit
pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir,
la prestation d'entretien qu'il doit en vertu du droit de la famille (Corboz, Les infractions en droit
suisse, 3
e
éd., 2010, n° 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher à l'auteur d'avoir
violé son obligation d'entretien que s'il avait les moyens de la remplir ou aurait pu les avoir
(TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 et
les
références citées; TF 6B_1331/2021 du 11 octobre 2022 consid. 1.2). Par là, on entend
celui qui, d'une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s'acquitter de son obligation,
mais qui, d'autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu'il pourrait accepter
(ATF 126 IV 131 consid. 3a p. 133). Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le débiteur
ait eu les moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il
ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation d'entretien (ATF 114 IV 124 consid.
3b).
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 217 CP doit être commise intentionnellement.
Le dol éventuel suffit. L'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale
donnée si l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera
alors connue du débiteur. En revanche, l'intention du débiteur sera plus difficile à établir
en l'absence de toute décision et de tout accord; il n'en reste pas moins que le juge pourra prouver
l'intention au moins dans les cas patents, notamment lorsque le débiteur n'aura rien payé ou
aura versé seulement un montant dérisoire alors qu'il disposait de ressources non négligeables
(ATF 128 IV 86 consid. 2b p. 90 ; TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1331/2021
du 11 octobre 2022 consid. 1.2).
Le juge pénal est lié par la contribution d'entretien fixée par le juge civil (ATF 106
IV 36; TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 et les références citées). En revanche,
la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit
être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité
au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en
compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière
du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant
raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_679/2022 du 30 mars 2023 consid. 2.3 et les références
citées; cf. aussi TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
4.3
L’audience pénale de première
instance a été suspendue à trois reprises durant plus de trois ans, soit depuis le 10
février 2020, pour permettre au prévenu d’ouvrir action en modification de jugement de
divorce. Par jugement du 4 octobre 2022, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte a rejeté la demande du prévenu, en constatant que celui-ci était toujours
en mesure de réaliser un revenu de l’ordre de 5'200 fr., soit équivalent au dernier salaire
réalisé. Elle a considéré que le comportement du débiteur pour se soustraire
à ses obligations alimentaires était abusif. Ce constat ne peut qu’être partagé.
En effet, jusqu’au 3 septembre 2023, le prévenu est longtemps demeuré sans activité
lucrative, en vivant de l’aide de sa compagne dont il ne voulait pas indiquer les revenus, tout
en ajoutant ne pas toujours chercher du travail, car il n’aime pas se voir opposer des refus (jugement
en p. 3). Qui plus est, il a abandonné toute démarche auprès de l’assurance-invalidité
et du CSR qui permettrait d’améliorer un tant soit peu sa situation financière. Il n’y
a aucun constat médical probant permettant de considérer que la capacité de travail du
prévenu serait réduite (cf. jugement en p. 17 et 18), et pour cause. En effet, le fait que
l’intéressé exerce une activité lucrative depuis le 4 septembre 2023, qui plus est
à plein temps (cf. P. 50, déjà citée), suffit à établir son aptitude à
s’insérer sur le marché de l’emploi. Arrêté selon la Convention collective
de travail applicable à la branche économique en cause, le salaire contractuel est conforme
au marché et se situe du reste dans l’ordre de grandeur du revenu hypothétique net retenu
par le juge civil. Peu importe qu’il s’agisse d’un contrat de travail à durée
déterminée, étant précisé que c’est courant s’agissant de l’embauche
d’un nouvel employé. Enfin, le certificat médical du 27 mars 2023 mentionne que le patient
« est pilote de profession et (…) a travaillé dans le commerce », alors que le rapport
de la psychologue [...] du 15 décembre 2020 (P. 28) indique que l’intéressé « jouissait
d’une belle situation » comme employé de commerce jusqu’à la perte de
son emploi à l’âge de 39 ans. Il en découle que des emplois relativement qualifiés
lui étaient accessibles depuis longtemps déjà.
Force est de déduire des éléments qui précèdent que le prévenu n’a
pas accompli tous les efforts qu’on était en droit d’attendre de lui. Il aurait donc
pu payer au moins partiellement la contribution d’entretien, dès lors qu’il aurait sans
autre pu travailler avant le 4 septembre 2023.
Les éléments constitutifs de l’infraction de violation d’une obligation d’entretien
sont ainsi réunis, de sorte que la condamnation de l’appelant à raison de ce chef de
prévention doit être confirmée.
5.
5.1
L’appelant conteste également la peine
prononcée. Il soutient que sa culpabilité serait « nulle » et qu’il « devrait
être tenu compte d’un divorce vécu très durement (…) ainsi que d’une
procédure conduite vainement pour tenter de modifier le jugement de divorce » (déclaration
d’appel, ch. IV, p. 3).
5.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF
6B_620/2022 du 30 mars 2023, destiné à la publication, consid. 1.1 ; TF 6B_631/2021 du
7 février 2022 consid. 1.1).
5.3
Il s’agit de la quatrième condamnation du prévenu pour la même infraction. Toutes
les autres formes de peine ont été prononcées lors des trois condamnations précédentes,
à savoir la peine pécuniaire avec ou sans sursis, ainsi que la peine privative de liberté
de courte durée. Portant sur plusieurs années, ces condamnations n’ont eu aucun effet
dissuasif. Plus encore, le prévenu a expressément relevé s’être « senti
bien » en prison (P. 28, déjà citée). Les carences du débiteur d’aliments
se sont étendues sans discontinuer sur presque trois ans (du 14 décembre 2016 au 30 novembre
2019), soit sur une longue période. Manifestant un singulier détachement, l’auteur ne
fait preuve d’aucun amendement, mais se limite à se dire prêt à consacrer la partie
disponible de son revenu à amortir sa dette auprès du BRAPA, ce qui relève du simple respect
a minima de ses obligations. Ces éléments constituent autant de facteurs à charge significatifs.
Certes, le contrat de travail signé par le prévenu une semaine avant l’audience d’appel
est un élément favorable. Son caractère tardif interdit toutefois de le considérer
comme un élément à décharge d’un certain poids, ce d’autant que ce contrat
a vraisemblablement été conclu par l’appelant en partie au moins pour améliorer
sa situation pénale. La Cour ajoutera qu’une exécution de peine sous la forme de la semi-détention
ou du port du bracelet électronique pourra inciter le condamné à garder son emploi. Pour
le reste, on ne discerne aucun élément à décharge. Le constat d’une lourde
culpabilité doit ainsi être partagé avec le premier juge.
La peine privative de liberté de sept mois doit donc être confirmée.
L’appel sera dès lors être rejeté.
6.
Vu l’issue de l’appel, l’émolument
d’appel, par
1'500
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Outre l’émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée
au défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 2 let. a CPP).
L’indemnité doit être arrêtée sur la base de la liste d’opérations
produite à l’audience d’appel (P. 47), en tenant compte, en outre, de la durée
de cette audience et des opérations postérieures à celle-ci. La durée d’activité
à indemniser doit ainsi être fixée à huit heures, au tarif horaire de 180 francs.
Aux honoraires de 1440 fr. il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP). A ces honoraires bruts de 1'468 fr. 80
doivent être ajoutées une vacation forfaitaire de 120 fr., pour l’audience d’appel,
ainsi que la TVA. L’indemnité s’élève donc à 1'711 fr. 15, débours
et TVA compris.
L’indemnité de défense d’office ci-dessus est remboursable à l’Etat
de Vaud par L.________ dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 47 et 217 CP ;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel
est rejeté.
II.
Le jugement rendu le
29
mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif
étant le suivant :
"I.
constate
qu’L.________
s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien ;
II.
condamne L.________ à une peine privative de liberté de 7 (sept mois) ;
III.
met les frais, par CHF 6'643.25, à la charge d’L.________, montant incluant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Thierry de Mestral, par CHF 4'437.25, dont
le remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation financière du débiteur
le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'711 fr.
15, débours et TVA compris, est allouée à Me Thierry de Mestral.
IV.
Les
frais d'appel, par 3'211 fr. 15, y compris indemnité de défenseur d'office mentionnée
au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge d’L.________.
V.
L’indemnité de défense d’office mentionnée au chiffre III ci-dessus est remboursable
à l’Etat de Vaud par L.________ dès que sa situation financière le permet.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 11 septembre 2023, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Thierry de Mestral, avocat (pour L.________),
-
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, à l’att. de Mme [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :