vd_findinfo · Jug / 2020 / 296 · 2020-03-03 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 90 al. 1 LCR, 426 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.06.2020 Jug / 2020 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
289
PE20.000344-BUF/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 juin 2020
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par J.________ contre le jugement rendu le 3 mars 2020 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mars 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a
condamné J.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à
une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de deux jours (I), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 21 mai 2019
à J.________ par le Ministère public du canton de Genève (II), et a mis les frais de la
cause, par 660 fr., à la charge de J.________ (III).
B.
a)
Par annonce du 5 mars 2020, puis déclaration motivée du 22 avril suivant, J.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant en substance à sa libération des frais totalisant 660
fr., indiquant cependant accepter de payer l’amende de 200 fr. tout en contestant avoir commis
une faute de circulation.
Il a produit une photographie de l’arrière d’un véhicule de marque Jeep immatriculé
FR [...].
b)
Par lettre du 27 avril 2020, la direction de la procédure a imparti à J.________ un délai
de dix jours, en application de l’art. 400 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), pour confirmer sa volonté de faire appel et,
le cas échéant, clarifier ses conclusions.
Par courrier du 6 mai 2020, J.________ a confirmé faire appel, a précisé ses conclusions
factuelles et en matière de preuves, et a répété n’avoir commis aucune faute,
en concluant payer l’amende « sans accepter quoi que ce soit de ce jugement ».
c)
Le 20 mai 2020, dans le délai imparti par le Président de la Cour de céans en application
de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait
à justice s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il renonçait
à déposer un appel joint.
d)
Par avis du 8 juin 2020, le Président de la Cour de céans a informé les parties que l’appel
serait d’office traité en procédure écrite et, s’agissant d’une contravention,
que la cause était de la compétence d’un juge unique. Il a par ailleurs imparti un délai
de dix jours à J.________ pour compléter sa déclaration d’appel.
e)
J.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
Par courrier du 26 juin 2020, il a indiqué qu’il renonçait à compléter sa déclaration
d’appel et a proposé que « chacun prenne les frais de sa voiture à sa charge
avec son assurance personnelle ».
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
J.________ est né le [...] 1969 à [...], au Portugal, pays dont il est ressortissant et où
il a suivi l’école obligatoire, avant de partir de par le monde pour travailler comme écuyer.
Il est arrivé il y a une dizaine d’années en Suisse, où il a également exercé
le métier d’écuyer. A ce jour, il dit ne presque plus travailler, sous réserve de
quelques cours qui lui rapporteraient environ 800 fr. par mois, en raison de problèmes d’assurance
en lien avec l’accident d’un cheval. Célibataire, il vit avec sa compagne et mère
de leur fille, qui gagne environ 3'800 fr. à 4'000 fr. par mois et le soutient financièrement.
1.2
Le casier judiciaire suisse de J.________ fait état des condamnations suivantes :
- 24 juin 2010, Juge d’instruction du Nord vaudois : peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et amende de 360 fr. pour violation grave des règles
de la circulation routière et omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la loi
fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) ;
- 21 mai 2019, Ministère public du canton de Genève : peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 40 fr. le jour avec sursis pendant trois ans et amende de 800 fr., pour infraction à
la loi fédérale sur les armes (LArm ; RS 514.54) et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
1.3
L’extrait du fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation
routière (ADMAS) concernant J.________ fait mention de quatre retraits de permis, le premier pour
une durée de trois mois du 20 novembre 2010 au 19 février 2011 et les trois suivants
pour un mois, du 16 octobre au 15 novembre 2015, du 10 mai au 9 juin 2017 et du 1
er
novembre au 30 novembre 2019, les trois premières fois pour excès de vitesse et la dernière
pour distraction (manger, téléphoner).
2.
a)
Le 13 septembre 2019 vers 17 h 20, à [...],
J.________, après avoir quitté une zone de stationnement au volant de son véhicule immatriculé
FR [...], s’est engagé sur la route [...] en sens descendant. Parvenu dans la courbe à
gauche que décrit cette artère à la hauteur du numéro 1, il a tout d’abord
immobilisé sa voiture, puis a effectué une marche arrière afin de laisser passer un véhicule
qui venait en sens inverse. Ce faisant, inattentif, il a heurté avec l’arrière de son
véhicule l’avant d’une voiture qui était à l’arrêt derrière
lui.
b)
Par ordonnance pénale du 21 novembre 2019, la Préfète du district Riviera-Pays d’Enhaut
a condamné J.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à
une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant
de trois jours, et a mis les frais, par 260 fr., à sa charge.
c)
Comme il l’avait déjà fait devant les agents intervenus sur les lieux de l’accident,
J.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés tant dans son opposition du
27 novembre 2019 à l’ordonnance pénale que lors de son audition du 23 décembre 2019
par la Préfète du district Riviera-Pays d’Enhaut, exposant qu’après s’être
arrêté, une voiture l’aurait embouti par l’arrière, lui-même n’ayant
à aucun moment reculé ni même enclenché sa marche arrière.
Le 3 janvier 2020, la Préfète a
décidé
de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Ministère public central. Celui-ci
l’a à son tour transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
comme objet de sa compétence, en vue des débats, l’ordonnance pénale tenant lieu
d’acte d’accusation.
d)
Rendant son jugement le 3 mars 2020,
le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné J.________ pour violation
simple des règles de la circulation routière à une amende de 200 fr. convertible en une
peine privative de liberté de deux jours en cas de non-paiement fautif, a renoncé à révoquer
le sursis octroyé le 21 mai 2019 par le Ministère public du canton de Genève et a mis
les frais de la cause, par 660 fr., à sa charge.
Le premier juge a en substance considéré que les déclarations du prévenu se heurtaient
à celles d’un témoin, qui avait confirmé la version de la conductrice impliquée,
indiquant avoir entendu celle-ci klaxonner et avoir vu son véhicule à l’arrêt, feux
de stop enclenchés, après quoi le choc se serait produit.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
un jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 CPP), l'appel
est recevable, sous réserve de ce qui sera exposé au considérant 1.2 ci-dessous.
1.2
Dans la mesure où l’appelant persiste,
dans sa déclaration d’appel, à nier toute faute – contestant ainsi les faits qui
lui sont reprochés –, mais où il déclare contradictoirement accepter l’amende
qui lui a été infligée, il y a lieu de considérer que l’appel formé par
J.________ ne porte pas sur les motifs du jugement entrepris, auquel cas il serait irrecevable (art.
399 al. 3 CPP), mais uniquement sur les frais de procédure, qu’il conteste devoir être
mis à sa charge.
1.3
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention et ses conséquences
économiques, l’appel relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP)
et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Il découle de cette formulation, qui correspond à celle de l'art. 97 al. 1 LTF
(Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), que le pouvoir d’examen
de l’autorité d’appel est limité à l’arbitraire en ce qui concerne l’établissement
des faits. Celle-ci peut en revanche revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019
consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018 du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017
du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les références citées ; Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 22 ss ad art. 398 CPP).
2.2
Compte tenu du pouvoir d’examen restreint de la Cour de céans dans la présente cause,
la photographie produite par l’appelant dans le cadre de la procédure d’appel (P. 12)
est irrecevable.
Quant à l’écriture de l’appelant du 26 juin 2020, qui ne porte que sur les aspects
civils de l’accident, elle est sans pertinence dans la présente cause pénale.
3.
3.1
L’appelant, qui admet sa condamnation, conteste en revanche la mise à sa charge des frais
de procédure.
3.2
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est
condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office ; l’art. 135 al.
4 est réservé.
3.3
En l’espèce, l’appelant a été condamné pour violation simple des règles
de la circulation routière. Dans la mesure où il déclare accepter la sanction, soit l’amende
de 200 fr. qui lui a été infligée, il ne peut pas contester le principe de sa condamnation
au paiement des frais, étant précisé qu’il a procédé sans l’assistance
d’un défenseur d’office.
Partant, ce grief, infondé, doit être rejeté et la condamnation de l’appelant à
supporter les frais de la procédure de première instance confirmée.
3.4
Au demeurant, par surabondance, la contestation par l’appelant de toute faute de circulation est
vaine. Force est en effet de constater que le premier juge a soigneusement analysé les différentes
versions des faits et les preuves à sa disposition pour en tirer sans arbitraire que l’appelant
avait bel et bien manqué d’attention en effectuant une marche arrière au volant de son
véhicule. La version de l’autre automobiliste impliquée dans l’accident est en
effet corroborée par un témoin qui a vu le véhicule suiveur à l’arrêt
et qui a entendu le coup de klaxon de celui-ci – précédant le choc – pour tenter
de stopper la manœuvre de l’appelant. La configuration des lieux permet en outre aisément
de comprendre qu’une marche arrière soit entreprise pour favoriser le passage d’un véhicule
venant en sens inverse. A cet examen des preuves, l’appelant n’oppose que des affirmations
personnelles, mais ne démontre en rien un établissement manifestement inexact de l’état
de fait.
La condamnation de l’appelant pour violation simple des règles de la circulation routière
doit donc être confirmée.
4.
Vérifiée d’office, l’amende infligée par le premier juge, à hauteur de
200 fr., correspond à la faute commise par le prévenu et à sa situation personnelle.
Adéquate, elle doit donc être confirmée, de même que la peine privative de liberté
de substitution de deux jours en cas d’absence fautive de paiement.
C’est enfin à juste titre que le tribunal de première instance a renoncé à
révoquer le sursis dont l’appelant a bénéficié le 21 mai 2019, les faits retenus
à son encontre étant constitutifs d’une contravention.
5.
En conclusion, l’appel doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le
jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul émolument
d’arrêt, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge de
J.________, qui succombe (art. 428 al. 1CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 90 al. 1 LCR ; 3 al. 1 et 96 OCR ; 47, 50 et 106 CP ; 398 al.
4, 406 al. 1 let. c, 426 al. 1 CPP et 14 al. 3 LVCPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement rendu le 3 mars 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
condamne J.________, pour violation
simple des règles de la circulation routière, à une amende de
200 fr. (deux cents francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif sera de 2 (deux)
jours ;
II.
renonce à révoquer le sursis accordé le 21 mai 2019 à J.________ par le Ministère
public du canton de               Genève ;
III.
met les frais de la cause, par 660 fr., à la charge de J.________
. »
III.
Les frais d’appel, par 720 fr., sont mis
à la charge de J.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture Riviera-Pays d’Enhaut,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :