vd_findinfo · Décision / 2022 / 320 · 2022-05-11 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE, MINISTÈRE PUBLIC | 56 let. b CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2022 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
292
PE22.005355-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 11 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
56 let. b et f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 14 avril 2022 par
E.________
à l'encontre de D.________, Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, dans la cause
n° PE22.005355-[…]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 mars 2022, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois contre K.________ pour avoir conduit un véhicule automobile
sous l’influence de l’alcool et pour en avoir perdu la maîtrise, à la suite de
l’accident de la circulation survenu le 22 mars 2022 à [...], lors duquel son passager, E.________,
né le [...] 2004, a été blessé.
L’affaire a été attribuée au Procureur D.________.
b)
Par mandat du 23 mars 2022, le Procureur a chargé la police de procéder à un constat technique
au moyen d’un scanner 3D sur les lieux de l’accident, à une prise de sang et d’urine
sur K.________ et à l’audition de celui-ci en qualité de prévenu, ainsi que de procéder
à l’audition d’E.________ en qualité de victime et à celle de tout autre témoin
ou personne appelée à donner des renseignements, si tant est qu’elle soit utile.
c)
Le 25 mars 2022, E.________, assisté de Me Philippe Zumsteg, a déposé plainte pénale
auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre K.________ et s’est
constitué partie civile. Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Il s’est également adressé, le même jour, par l’intermédiaire
de son avocat, à la police aux fins d’être admis à participer à tous les actes
d’instruction.
B.
Par acte du 14 avril 2022, E.________ a requis
la récusation du Procureur D.________, faisant valoir qu’il existerait un conflit d’intérêts
entre le magistrat et ses parents, dès lors que le procureur instruirait une enquête distincte
à leur encontre et qu’il n’aurait ordonné aucun acte d’enquête particulier
dans la présente cause.
Le 20 avril 2022, le Procureur D.________ a transmis le dossier de la cause à la Chambre de céans
et s’est déterminé, en concluant au rejet de la demande de récusation aux frais
du requérant ou de son conseil juridique, aucun motif de récusation n’étant réalisé
et la démarche entreprise apparaissant de surcroît dénuée de fondement.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu'une partie entend
demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale,
elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens,
dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les six à sept
jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022 consid. 3.1
et les références citées), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid.
8.4.3 et les arrêts cités). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation
de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment
de la découverte de ce motif (TF 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF 1B_502/2018
du 12 novembre 2018 consid. 4 et les références citées).
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art.
56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui
se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contra­ventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, le requérant expose
que ses parents ont été très surpris d’apprendre, le 13 avril 2022, que le Procureur
D.________ instruisait la présente enquête. Ce faisant, le requérant ne précise pas
à quelle date il a pris connaissance, lui-même, de cette circonstance ;
a
fortiori
n’essaie-t-il pas de rendre celle-ci
vraisemblable. Dans ces conditions, il est très douteux que la demande de récusation soit recevable.
De toute manière, ce point peut rester indécis, dès lors que cette demande est manifestement
infondée, pour les motifs suivants.
2.
2.1
Le requérant demande la récusation du
Procureur D.________. Il fait valoir qu’il ne pourrait pas, «
d’un
côté, agir à l’encontre de ses parents et, d’un autre côté, tenter
de le défendre dans un accident grave de la circulation routière
»,
dans lequel il n’aurait
«
ordonné
aucun acte d’enquête particulier
».
Selon lui, «
cette
possible absence de prise au sérieux de cet accident
»
ne ferait que «
confirmer
le conflit d’intérêt existant avec ses parents
».
2.2
2.2.1
En vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle
a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité,
conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
La
notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière
formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée
ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte
ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble
de faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même cause »
au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de parties, de procédure et de
questions litigieuses. Le cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi
que le magistrat en question ait agi à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes
(ATF 143 IV 69 consid. 3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation
d’un juge au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire
dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant.
La
jurisprudence considère en effet que le magistrat appelé à statuer à nouveau après
l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de
l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites
(ATF
143 IV 69 précité ; ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; TF 1B_381/2021 du 25 août
2021 consid. 2).
2.2.2
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que ceux énumérés
aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée
d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus ; elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Cette disposition n'impose pas
la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car
une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 précité consid. 3.2 ; TF
1B_110/2022 du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision
ou d'une procédure judiciaire, il lui est loisible de la contester par les voies de recours prévues
à cet effet. La procédure de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité
ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier
si celui-ci est impartial.
Des décisions ou des actes de procédure
qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de
prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour
autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le
moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247
; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020 consid. 3.2 et les références
citées). En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 précité ;
TF 6B_24/2021 du 5 février 2021 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020
consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, les motifs invoqués
par le requérant à l’appui de sa demande de récusation sont sans pertinence. En
effet, le fait que le Procureur D.________ instruise une enquête à l’encontre des parents
d’E.________, lequel est partie plaignante dans le cadre de la présente procédure, ne
saurait fonder un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP, dès lors que les parties
sont différentes et les causes distinctes. La présente procédure ne révèle par
ailleurs aucun indice de partialité de la part du Procureur D.________ à l’encontre du
requérant. A cet égard, le simple fait que le même magistrat instruise deux affaires distinctes
dans lesquelles des membres de la même famille sont parties ne démontre aucune prévention
du Procureur à l’endroit du requérant, ni même ne permet de fonder une suspicion
de partialité à son encontre. Le conflit d’intérêts invoqué par le requérant
ne peut pas non plus être déduit d’une soi-disant inaction du Procureur dans le cadre
de la présente procédure. En effet, outre que la passivité alléguée ne constituerait
pas un motif de récusation, mais un éventuel déni de justice – lequel ne conduirait
pas à la récusation du magistrat en cause sauf s’il constituait une violation grave de
ses devoirs –, l’affirmation du requérant selon laquelle le Ministère public n’aurait
rien entrepris est erronée, dès lors qu’il ressort du dossier que le Procureur a donné
mandat à la police dès le lendemain de l’accident de procéder à plusieurs actes
d’instruction, lesquels sont actuellement en cours, l’enquête n’en étant
qu’à ses débuts. Du reste, au vu du courrier de son conseil à la police du 25 mars
2022, le recourant est parfaitement au courant que l’enquête en est au stade des investigations
policières.
La Chambre de céans ne distingue ainsi aucun élément objectif permettant de retenir une
quelconque apparence de prévention de la part du Procureur D.________ à l’endroit du
requérant.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 14
avril 2022 par E.________ contre le Procureur D.________ doit être rejetée dans la mesure où
elle est recevable.
Le requérant n’a pas spécifiquement demandé à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de récusation. Au demeurant, une telle requête
n’aurait pu qu’être rejetée, dès lors que sa démarche était d’emblée
dénuée de toute chance de succès.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
donc mis à la charge du requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation du 14 avril 2022 est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la décision, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’E.________.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Zumsteg, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :