vd_findinfo · Décision / 2013 / 1076 · 2013-09-26 · fr

DIFFAMATION, CALOMNIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PREUVE DE LA VÉRITÉ | 173 CP, 174 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2013 Décision / 2013 / 1076

TRIBUNAL
CANTONAL
804
PE13.017027-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 novembre 2013
__________________
Présidence
de              M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
173, 174 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 21 octobre 2013 par
A.H.________
et
B.H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 septembre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.017027-VFE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 14 août 2013, A.H.________ a déposé plainte contre inconnu pour diffamation et calomnie
ensuite d’un article publié dans le journal Q.________.
Le 14 août 2013, A.H.________ et B.H.________ ont déposé plainte contre la journaliste
B.________ pour diffamation ensuite d’un article publié dans le journal P.________.
B.
Par ordonnance du 26 septembre 2013, approuvée
le 27 septembre 2013 par le Procureur général, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, la Procureure a indiqué que l’article paru le 14 août
2013 dans le journal Q.________ relatait la tenue d’une audience à laquelle la recourante
avait fait défaut. L’audience étant publique, l’article ne faisait que retranscrire
des faits véridiques et ne contenait aucun propos diffamatoire. Quant à l’article paru
le 14 août 2013 dans le journal P.________, la Procureure a indiqué qu’il ne faisait
que relater la décision de la Cour civile du Tribunal fédéral rejetant le recours de A.H.________
et par conséquent confirmer la faillite de la société gérant le T.________. Cet article
relatait essentiellement les propos des anciens employés lésés et leurs prétentions
civiles. Il était également fait allusion à une nouvelle plainte pénale déposée
par le propriétaire du restaurant C.________ à [...] à l’encontre de A.H.________
pour faux dans les titres. Cette plainte avait bel et bien été déposée devant le
Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois. Les faits relatés dans cet article n’avaient
ainsi rien d’attentatoire à l’honneur.
C.
Par acte du 21 octobre 2013, A.H.________ et B.H.________ ont recouru contre cette ordonnance auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en concluant à son annulation.
Ils ont en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire et la nomination d’un
conseil juridique gratuit.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art.
310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de
la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2). En d'autres termes, il faut que le comportement
dénoncé apparaisse d’emblée comme non punissable (Cornu, op. cit., n. 10 ad art.
310 CPP).
Les
conditions d'ouverture de l'action pénale sont réunies si les faits qui sont portés à
la connaissance du Ministère public constituent une infraction pénale (appréciation du
bien-fondé de l'action publique) et si la poursuite est recevable (appréciation de la recevabilité
de l'action publique) (Cornu, op. cit., n. 5 ad art. 310 CPP, p. 1411).
3.
a)
Aux termes de l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant à
un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire
à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ou celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
Selon
l'art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations,
aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte
à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels
soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.
Ces
deux dispositions protègent la réputation d'être une personne honorable, c'est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues (ATF 132 IV 112 c. 2.1; ATF 128 IV 53 c. 1a). L'honneur protégé
par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect qui
est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en
sa qualité d'homme (ibidem). L'atteinte à l'honneur pénalement réprimée doit
ainsi faire apparaître la personne visée comme méprisable (ATF 137 IV 313
c. 2.1.1; ATF 133 IV 308 c. 8.5.1). Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions intentionnelles
(Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, n. 48 ad art. 173 CP, p. 591, et n. 11 ad art. 174, p. 611), la seconde
se distinguant de la première en ce sens qu'un élément subjectif supplémentaire doit
être réalisé, à savoir que l'auteur sait – le dol éventuel n'est pas suffisant
– que le fait qu'il allègue est faux (Corboz, op. cit., n. 1, p. 611; Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, Lausanne, 3
e
éd., 2007, n. 1.1 ad art. 174 CP).
b)
La loi prévoit la possibilité pour une personne accusée de diffamation d'apporter des
preuves libératoires qui excluent sa condamnation. Aux termes de l'art. 173 ch. 2 CP, l'inculpé
n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées
sont conformes à la vérité (preuve de la vérité) ou qu'il avait des raisons
sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (preuve de la bonne foi). Le juge doit examiner
d'office si les conditions d'admission à la preuve libératoire sont remplies; il faut toutefois
préciser que l'admission à la preuve constitue la règle (Corboz, op. cit., n. 54 ad. art.
173 CP, p. 592). Pour que les preuves libératoires soient exclues, il faut, d'une part, que l'accusé
ait tenu les propos attentatoires à l'honneur sans motif suffisant (d'intérêt public ou
privé) et, d'autre part, qu'il ait agi principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui. Ces
deux conditions doivent être réalisées cumulativement pour refuser les preuves libératoires.
Ainsi, l'accusé sera admis aux preuves libératoires s'il a agi pour un motif suffisant (et
ce, même s'il a agi principalement pour dire du mal d'autrui) ou s'il n'a pas agi pour dire du mal
d'autrui (et ce, même si sa déclaration n'est pas fondée sur un motif suffisant) (ATF
116 IV 31 c. 3; ATF 116 IV 205 c. 3b).
L'accusé
admis à apporter les preuves libératoires a le choix de fournir la preuve de la vérité
ou la preuve de la bonne foi (ATF 124 IV 149 c. 3a). Apporte la preuve de la vérité un accusé
qui établit que ce qu'il a allégué, soupçonné ou propagé est vrai (ibidem).
Tous les éléments de preuve, même ceux qui lui étaient inconnus au moment où
il s'est exprimé, peuvent être apportés, car la seule question pertinente est celle de
la véracité du propos (ATF 122 IV 311 c. 2c et 2e; ATF 106 IV 115 c. 2a). En
outre, la preuve de la vérité doit être considérée comme rapportée par
l'auteur lorsque les faits qu'il a allégués sont établis pour l'essentiel (ATF 102 IV
176 c. 1b). La preuve de la bonne foi suppose que l'accusé établisse qu'il avait des raisons
sérieuses de tenir de bonne foi ses allégations pour vraies ou ses soupçons pour fondés
(cf. art. 173 ch. 2 CP; ATF 102 IV 176 c. 2c). L'accusé est de bonne foi s'il a cru à la véracité
de ce qu'il disait (Corboz, op. cit., n. 77 ad art. 173 CP; ATF 124 IV 149 c.
3b). Pour échapper à la sanction pénale, l'accusé de bonne foi doit démontrer
qu'il a accompli les actes que l'on pouvait exiger de lui, selon les circonstances et sa situation personnelle,
pour contrôler la véracité de ses allégations et la considérer comme établie
(ATF 116 IV 205 c. 3; ATF 105 IV 114 c. 2a). Pour dire si l'accusé avait des raisons sérieuses
de tenir de bonne foi pour vrai ce qu'il a dit, il faut se fonder exclusivement sur les éléments
dont il avait connaissance à l'époque de sa déclaration; il n'est pas question de prendre
en compte des moyens de preuve découverts ou des faits survenus postérieurement (ATF 107 IV
34 c. 4a; ATF 102 IV 176 c. 1c). Il faut donc que l'accusé établisse les éléments
dont il disposait à l'époque, ce qui relève du fait; sur cette base, le juge doit apprécier
si ces éléments étaient suffisants pour croire à la véracité du propos,
ce qui relève du droit (Corboz, op. cit., n. 76 ad art. 173 CP).
c)
En l’espèce, c'est à tort que la recourante soutient que l’auteur de l’article
paru dans le journal Q.________ se serait rendu coupable de diffamation ou de calomnie. En effet, le
journaliste n’a fait que relater la tenue de l’audience du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois du 13 août 2013 à laquelle la recourante a fait défaut. Le fait
que celle-ci ait été empêchée de se rendre à cette audience en raison de son
état de santé n’y change rien. L'article incriminé, notamment son titre, ne contient
aucun propos diffamatoire ou calomnieux et les faits allégués sont conformes à la réalité.
De même, l’article paru dans le journal P.________ ne contient aucun propos attentatoire à
l’honneur. Il expose que le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A.H.________,
confirmant ainsi la faillite prononcée contre la société gérant le T.________, et
qu’ensuite de cet arrêt, les anciens travailleurs de cet établissement ont pu toucher
une partie de leurs salaires impayés par la Caisse d’insolvabilité de l’assurance-chômage.
Ainsi, la journaliste B.________ n’a fait que retranscrire des faits avérés et aujourd’hui
publics. L’infraction de diffamation doit en conséquence être écartée.
En
outre, contrairement à ce que soutient le recourant, il a été établi, dans un arrêt
du juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (CACI 2 octobre
2012/457 c. 4d) et dans un arrêt de la Cour de céans (CREP 8 mars 2013/276) qu’il
était le véritable exploitant et responsable du T.________. L’infraction de diffamation
peut donc être exclue, dans la mesure où les propos tenus par la journaliste de P.________
étaient conformes à la vérité.
Enfin, une procédure pénale ayant été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois suite à une plainte pénale du propriétaire de l’établissement
C.________ à [...] à l’encontre de A.H.________ pour faux dans les titres, c’est
à juste titre que le Procureur a écarté l’infraction de diffamation, la preuve de
la vérité ayant été apportée. Il sied encore de relever que ce dernier n’a
jamais soutenu, contrairement à ce que semblent penser les recourants, que A.H.________ s’était
rendue coupable de cette infraction. Il a uniquement confirmé qu’une plainte pénale avait
été déposée.
d)
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, aucune mesure d'instruction complémentaire
ne permettant d'aboutir à une appréciation différente.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à l’octroi
de l’assistance judiciaire et à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour
la procédure de recours doit être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (cf. Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10
ad art. 132 CPP; CREP 23 mai 2012/255 c. 4; CREP 19 mars 2012/244 c. 3).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.H.________ à hauteur de deux tiers et de B.H.________
à hauteur d’un tiers (418 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 septembre 2013 est confirmée.
III.
La requête tendant à l'octroi de l’assistance
judiciaire et à la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours est rejetée.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de A.H.________ à hauteur de deux tiers, soit 513 fr. 35 (cinq cent treize francs et trente-cinq
centimes), et de B.H.________ à hauteur d’un tiers, soit 256 fr. 65 (deux cent cinquante-six
francs et soixante-cinq centimes).
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.H.________,
-
M. B.H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :