vd_findinfo · Décision / 2020 / 547 · 2020-07-13 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.07.2020 Décision / 2020 / 547

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
548
PE20.006054-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2020 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n°
PE20.006054-ERY
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 28 février 2020, W.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour « mauvais
traitements », invoquant l’art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il a joint à cette plainte
un lot de pièces, consistant principalement en des échanges de courriers avec diverses autorités,
telles que la Commune de [...], le Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
SCTP), l’Agence d’assurances sociales de l’Ouest lausannois, la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois et le Service de protection de la jeunesse.
Le 15 avril 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a informé W.________
que ni sa plainte, qui ne contenait pas de détail, ni le lot de pièces produit n’apportaient
d’éléments parlant en faveur de mauvais traitements. Il lui a dès lors imparti un
délai au 30 avril 2020 pour qu’il le renseigne en décrivant les faits pour lesquels il
déposait plainte, en les datant le plus précisément possible, en indiquant la ou les personne(s)
visée(s) par sa plainte et en joignant toute pièce propre à étayer ses propos, dont,
par exemple, des certificats médicaux. Il l’a informé que sans nouvelles de sa part ou
si la réponse apportée n’était pas conforme aux exigences requises, il ne pourrait
pas entrer en matière sur la plainte, faute de soupçons.
Le 20 avril 2020, W.________ a sollicité une prolongation d’un mois du délai imparti,
au motif qu’il ne disposait pas encore de tous les éléments pour détailler sa plainte.
Le 24 avril 2020, le Ministère public a prolongé le délai imparti à W.________ au
22 mai 2020. Il l’a pour le surplus informé que le dépôt d’une plainte pénale
ne pouvait constituer un moyen de s’opposer à une décision rendue par la justice de paix
à son égard, contre laquelle un recours selon les voies de droit civiles idoines était
ouvert.
Par lettre datée du 22 avril 2020, mais reçue par le Ministère public le 25 mai 2020,
W.________ a sollicité une ultime prolongation de délai au 22 juin 2020 pour compléter
sa plainte. Il a précisé qu’il était en attente d’une décision de la
justice de paix sur son placement à des fins d’assistance ensuite du dépôt d’une
demande de révision civile.
Le 27 mai 2020, le Procureur, observant que les éléments évoqués par W.________ ne
paraissaient pas constituer un empêchement à l’apport des précisions lui ayant été
demandées, lui a néanmoins accordé un ultime délai au 3 juin 2020 pour lui communiquer
quel comportement pénalement répréhensible il reprochait et à qui.
W.________ a apporté des précisions par courrier du 3 juin 2020. Il s’y est plaint du
comportement du SCTP, qui aurait violé à de multiples reprises le droit européen ensuite
de la curatelle instituée à son égard en 2015, ainsi que de celui de la justice de paix
dans la mesure où elle aurait prononcé un placement à des fins d’assistance à
son encontre. Il a également cité la Convention relative aux droits de l’enfant et s’est
en conclusion plaint d’être privé de sa liberté civile et de ses droits sociaux.
B.
Par ordonnance du 24 juin 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de W.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les accusations vagues du plaignant – qui, malgré trois
invitations de la direction de la procédure à préciser les faits dont il se plaignait
et leur auteur, n’avait pas donné d’explications concrètes – ne suffisaient
pas à fonder des soupçons justifiant l’ouverture d’une instruction pénale.
C.
Par acte du 3 juillet 2020, W.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire, comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente. Cela étant, on peut
se demander si le recourant a la capacité d’ester en justice, dès lors qu’il est
placé sous curatelle de portée générale (art. 398 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210]) et se trouve ainsi privé de l’exercice des droits civils (art. 398 al.
3 CC). W.________ ne devrait donc pas pouvoir valablement accomplir des actes de procédure en matière
pénale (cf. art. 106 al. 1 CPP), à moins qu’il soit capable de discernement (art. 106
al. 3 CPP). En effet, un acte de recours non ratifié par le curateur est irrecevable si le plaideur
ne fournit pas la preuve de son discernement (CREP 12 janvier 2018/26 consid. 1.2 ; CREP 17 août
2015/547 consid. 1.2 ; CREP 11 août 2014/544).
La question de savoir si le recourant est capable de discernement, respectivement la question de la recevabilité
du recours, peuvent toutefois rester indécises, dès lors que, à supposer recevable, celui-ci
devrait de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Grodecki/Cornu,
in : Jeanneret/
Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou
de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017
IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées).
En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
En l’occurrence, le recourant se plaint
de « mauvais traitements ». Invité à préciser les faits sur lesquels
portait sa plainte, il n’a pas été en mesure d’apporter des explications claires
dans ses courriers complémentaires adressés au Ministère public. En effet, dans ceux-ci,
il se borne soit à solliciter des prolongations de délai, soit à faire valoir, en termes
très généraux dépourvus de toute précision factuelle, que ses droits, notamment
fondamentaux, auraient été bafoués, principalement dans le cadre d’une procédure
de placement à des fins d’assistance menée à son encontre. Il n’apporte pas
davantage de précisions à l’appui de son recours.
Lorsqu’il se plaint de l’ouverture d’une procédure de placement à des fins
d’assistance à son égard et de la manière dont celle-ci a été menée,
ainsi que, de façon générale, des décisions de la justice de paix le concernant,
le recourant se prévaut de moyens de droit civil et non de faits susceptibles de justifier une quelconque
poursuite pénale. Dans ce cadre, l’intéressé dispose des voies de droit civil topiques
pour recourir contre les décisions qu’il estime injustifiées.
En définitive, on ne discerne aucun indice permettant de soupçonner la commission d’une
infraction pénale et c’est ainsi à bon droit que le Ministère public n’est
pas entré en matière sur la plainte de W.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 1.2
supra
),
et l’ordonnance contestée confirmée.
L’assistance judiciaire gratuite sollicitée pour la procédure de recours ne saurait être
accordée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 29
avril 2019/343 consid. 4 et les réf. citées).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 24 juin 2020 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :