vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 785 · 2016-09-02 · fr

RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, SUBVENTION, REVENU DÉTERMINANT, CONJOINT, RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE, SITUATION FINANCIÈRE, DÉCLARATION D'IMPÔT, DÉDUCTION{SENS GÉNÉRAL} | 166 al. 1 CC, 65 LAMal, 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 23 RLVLAMal, 6 LHPS, 8 LHPS, 9 LHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.09.2016 Arrêt / 2016 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
10/15 - 7/2016
ZL15.050015
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
A.L.________
et
B.L.________
à [...], recourants,
et
Office
vaudois de l’assurance-maladie
, à Lausanne.
_______________
Art.
65 LAMal ; 9, 11 et 12 LVLAMal ; 6 ss LHPS ; 23 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
En date du 29 septembre 2015, en raison de la modification de la situation économique de B.L.________
et de son épouse A.L.________ (ci-après : les assurés ou recourants), consécutive
au statut de retraitée de cette dernière à partir du 1
er
octobre 2014,  l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM
ou l’intimé) a rendu une nouvelle décision de subside en faveur des assurés pour
la période débutant au 1
er
janvier 2015, en prenant en compte les chiffres résultant de la déclaration fiscale 2014 plutôt
que ceux résultant de la décision de taxation définitive la plus récente, en l’occurrence
celle de 2012. Le nouveau subside mensuel s’élevait à 91 fr. par assuré. A tire
exceptionnel, l’OVAM a maintenu le subside en cours de 97 fr. par mois, ceci jusqu’au 31
décembre 2015.
Les assurés ont formé opposition contre cette décision le 16 octobre 2015, rejetée
par décision sur opposition du 11 novembre 2015 de l’OVAM confirmant entre autres que le revenu
déterminant unifié (ci-après : RDU) s’élevait à 40'989 francs. En
réponse aux griefs des assurés, l’intimé rappelait que le calcul du RDU se fondait
sur les rubriques revenu et fortune de la décision de taxation fiscale, avec pour conséquences
dans le cas d’espèce que la valeur locative d’un immeuble propriété ou usufruit
d’un assuré faisait partie intégrante du RDU, que la déduction autorisée au
titre de cotisations d’assurance-maladie était au maximum de 4'000 fr., soit le montant correspondant
à la déduction forfaitaire fiscale pour des époux vivant en ménage commun, et que
les montants affectés aux formes de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier A) ne pouvaient être portés en déduction du RDU.
B.
Par acte déposé
le 14 décembre 2015, les assurés ont interjeté recours auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 11 novembre 2015, concluant à
son annulation et à ce qu’ordre soit donné à l’OVAM de reconsidérer le
montant du subside sur la base des recettes et dépenses mentionnées dans les deux documents
intitulés « Rapports sur l’état financier  actuel » datés
du 11 décembre 2015 et joints au recours.
Par  mémoire de réponse du 3 mars 2016, l’OVAM a exposé les éléments
factuels et légaux ayant déterminé le montant du subside mensuel litigieux et relevé
que les éléments financiers communiqués par les assurés à l’appui de leur
recours n’étaient pas de nature à remettre en cause dit montant de telle sorte qu’il
devait être conclu au rejet du recours.
Dans leurs déterminations du 18 avril 2016, les recourants se sont prévalus de la primauté
du droit fédéral et de leur régime matrimonial, en l’occurrence le régime ordinaire
de la participation aux acquêts, pour conclure à l’octroi d’un subside mensuel
de  328 fr. en faveur de A.L.________  et de 330 fr. en faveur de B.L.________, se référant
en cela au barème indicatif pour les subsides 2015.
En date du 12 mai 2016, l’OVAM a pris position en rappelant que de jurisprudence constante, la
réglementation cantonale en matière de réduction des primes de l’assurance obligatoire
de soins constituait du droit cantonal autonome tout comme les déductions forfaitaires admises en
la matière étaient limitées aux forfaits légaux fiscaux.
Dans leurs écritures ultérieures des 13 et 22 juin 2016 ainsi que des 2 et 15 août 2016,
les recourants ont fait valoir divers arguments qui seront repris en tant que de besoin ci-dessous et
ont produit diverses pièces, dont la décision de taxation fiscale 2014 sur requête du
juge instructeur.
Le 22 août 2016, l’OVAM a observé que dites écritures et pièces n’apportaient
aucun élément susceptible de modifier la décision sur opposition du 11 novembre 2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de droit administratif, contenues
aux art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin
1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
b)
Le recours, déposé dans le délai légal et les formes prévues (cf. art. 79,
95 et 99 LPA-VD), est recevable. Certes, les écritures des recourants s’avèrent quelque
peu confuses. Néanmoins, les motifs invoqués demeurent compréhensibles pour l’essentiel.
c)
La Cour de céans est compétente à raison de la matière et du lieu (cf. art. 93 LPA-VD).
La valeur litigieuse est manifestement inférieure à 30'000 fr. car portant sur les primes d'assurance
de 404 fr. 20 par mois par assuré à payer pendant l’année 2015 constituant la période
de subside litigieuse. Il appartient dès lors à un membre du Tribunal cantonal de statuer en
tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieux le point de savoir si et dans quelle
mesure les recourants ont droit à des subsides de plus de 91 fr. chacun pour le paiement de leurs
primes de l’assurance obligatoire des soins durant l’année 2015.
3.
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent des réductions
de primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen
des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus
récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré
(art. 65 al. 3 LAMal).
La jurisprudence fédérale considère que les cantons jouissent d'une grande liberté
dans l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir
de manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ».
En effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées
par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser
la notion d'« assurés de condition économique modeste ». Les règles
édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie
constituent ainsi du droit cantonal autonome (ATF 134 I 313 consid. 3 ; 131 V 202 consid. 3.2.2
et les références ; cf. TF K 13/06 du 29 juin 2007 consid. 4.3).
a)
C’est dans ce contexte que s’inscrivent la LVLAMal et ses dispositions d’application.
Plus particulièrement, en vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, des subsides pour le paiement des
primes de l’assurance obligatoire des soins peuvent être accordés aux assurés de
condition économique modeste. Sont considérés, selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme
assurés de condition économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur
au revenu déterminant calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination
de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises ; RSV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant,
la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales. Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période
fiscale de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al.
4 LVLAMal).
b)
A teneur de son art. 1 al. 1, la LHPS a pour but d'harmoniser les éléments pris en considération
dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales et d'aide à la formation
et au logement cantonales, soumises à condition de revenu et définies à son art. 2, lequel
comprend les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2 al. 1 let. a, premier tiret, LHPS). La
LHPS définit les principes régissant notamment le revenu déterminant unifié et l’unité
économique de référence (art. 1 al. 2 let. c et d).
Aux termes de l’art. 6 LHPS, dans sa teneur en vigueur au moment de la décision attaquée,
le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation (al.
1) et est constitué du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après :
LI), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée
(3e pilier A), ainsi que du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien
d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager
l'environnement (art. 6 al. 2 let. a) et d'un quinzième de la fortune imposable au sens de
la LI (art. 6 al. 2 let. b).
Le 1
er
mars 2016 est entrée en vigueur une nouvelle version de l’art. 6 al. 2 LHPS. Dans la mesure
où le présent litige porte sur le subside auquel A.L.________ et B.L.________ auraient droit
pour l’année 2015, il n’y a pas lieu d’appliquer cette modification législative
ultérieure.
Selon l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence pour le revenu au sens
de l’art. 6 al. 1 LHPS est celle pour laquelle la décision de taxation définitive la
plus récente est disponible.
Quant à l’unité économique de référence, elle désigne l'ensemble
des personnes dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits
à l'article 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation (art.
9 LHPS). Elle comprend selon l’art. 10 al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a), le
conjoint (let. b), le partenaire enregistré au sens des lois fédérale et cantonale sur
le partenariat enregistré (let. c), le partenaire vivant en ménage commun avec la personne
titulaire du droit (let. d), les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation
avec la personne titulaire du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec
qui elle vit en ménage commun (let. e).
A l’art. 10 al. 2, la LHPS dispose que la législation spéciale peut prévoir des
exceptions à l'étendue de l'unité économique de référence.
4.
A l’appui de leurs
conclusions à l’octroi d’un subside mensuel de 328 fr. en faveur de A.L.________ et
de 330 fr. en faveur de B.L.________, les recourants invoquent le caractère individuel de l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie ainsi que les dispositions du régime matrimonial de la participation
aux  acquêts. Ils remettent ainsi en cause la notion d’unité économique de
référence et son étendue telles que circonscrites par les art. 9 et 10 LHPS.
L’assurance obligatoire des soins en cas de maladie est certes une assurance individuelle, chaque
assuré ayant l’obligation de financer sa propre couverture d’assurance comme de s’acquitter
du paiement des primes. Cependant, s’agissant de l’obligation de paiement des primes, le
caractère individuel de l’assurance est atténué par les dispositions  légales
régissant les effets généraux du mariage. En effet, la conclusion d’un contrat d’assurance-maladie
et le changement d’assureur font partie des actes nécessaires à la satisfaction des besoins
courants de la famille au sens de l’art. 166 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210). Les époux sont donc solidairement responsables du paiement des primes d’assurance-maladie,
lequel contribue à l’entretien convenable de la famille (art. 163, 166 al. 1 et 3 CC ;
cf. Stéphanie Perrenoud, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, Berne 2015, ch.
432 p. 246). Compte tenu de responsabilité solidaire, et de façon plus générale
l’obligation d’entretien entre époux fondée sur les art. 163 ss CC, l’art
10 al. 1 LHPS ne s’avère pas contraire au droit fédéral en disposant que l’unité
économique de référence comprend la personne titulaire du droit et son conjoint.
5.
Pour déterminer le
montant du subside litigieux, l’OVAM s’est fondé non pas sur la décision de taxation
définitive la plus récente, en l’occurrence de 2012, mais sur la situation économique
réelle des recourants, définie dans le cas particulier par leur déclaration d’impôt
2014. L’intimé a ainsi fait application de l’art. 12 LVLAMal. Selon cette disposition,
lorsque le calcul fondé sur la situation économique réelle du requérant aboutit à
un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de
l'article 11, l'OVAM se fonde, pour des motifs d'équité, sur le revenu déterminant fondé
sur la situation économique réelle du requérant (al. 1, 1
ère
et
2
e
phrases). Les déductions que l'OVAM peut opérer en vue d'établir le revenu déterminant
basé sur la situation économique réelle du requérant sont définies dans le règlement
(al. 1
bis
),
en l’occurrence à l'art. 23 al. 2 RLVLAMal (règlement du 18 septembre 1996 concernant
la loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ;
RSV 832.01.1), lequel impose à l’OVAM de calculer le revenu déterminant sur la base de
pièces justificatives fournies par le requérant conformément à l’art. 6 RLHPS
(règlement du 30 mai 2012 d’application de la loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation
et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03.1).
Selon l’art. 6 al. 2 RLHPS, pour établir la situation financière réelle, le calcul
du revenu déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à calculer le revenu
et la fortune nets que celles contenues dans la décision de taxation fiscale.
S’agissant des revenus, les recourants contestent implicitement la prise en compte par l’OVAM
d’un montant de 246 fr. à titre de revenu brut de la fortune mobilière et de 7'252 fr.
à titre de valeur locative.
La LHID (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes ; RS 642.14) désigne les impôts directs que les cantons doivent
prélever et fixe les principes selon lesquels la législation cantonale les établit (art.
1). L’art. 7 LHID définit quels revenus sont soumis à impôt et prévoit notamment
que l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques
ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépendante ou indépendante,
le rendement de la fortune y compris la valeur locative de l'habitation du contribuable dans son propre
immeuble, les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères
(al. 1, 1
ère
phrase).
Au vu de cette disposition, l’OVAM était légitimé à prendre en compte le revenu
de la fortune mobilière comme la valeur locative.
Dans un autre grief, les recourants font valoir que l’intégralité des primes d’assurance-maladie
ainsi que la franchise et la quote-part de participation aux prestations doivent être déduites.
Ils considèrent également que les factures d’électricité, de raccordement téléphonique
et d’abonnement à un quotidien doivent être déduites, tout comme le minimum vital
à raison de 8'400 fr pour chacun d’eux.
Il sera rappelé ici que de jurisprudence constante, fondée sur le caractère autonome du
droit cantonal (cf. consid. 3 supra), les déductions forfaitaires légales admises sont limitées
aux forfaits légaux, tels qu'ils résultent des instructions générales sur la manière
de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques et de la loi sur les impôts
directs cantonaux en vigueur, quand bien même ces forfaits sont inférieurs aux dépenses
réelles du contribuable (cf. CASSO LAVAM 5/14 - 12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b ; CASSO
LAVAM 10/11 - 7/2014 du 2 avril 2014 consid. 6b ; CASSO LAVAM 23/10 - 4/2011 du 27 janvier 2011
consid. 2a ; CASSO LAVAM 11/10 - 25/10 du 29 octobre 2010 consid. 3d ; CASSO LAVAM 22/09 -
1/2010 du 1
er
décembre 2009 consid. 4b ; CASSO LAVAM 10/09 - 8/2009 du 15 juin 2009 consid. 2a). Cela
étant, les déductions à titre de minimum vital comme de frais d’électricité,
de télécommunication ou d’abonnement ne sauraient être admises faute de l’être
sur le plan fiscal. S’agissant des primes d’assurance-maladie, les instructions générales
de l’administration fiscale prévoient pour les époux vivant en ménage commun une
réduction forfaitaire maximale de 4’000 fr., montant retenu par l’OVAM en l’espèce.
Pour le surplus, l’intimé a retenu les déductions forfaitaires légales telles qu’elles
ressortaient de la déclaration fiscale 2014 produite par les recourants, soit sur le document déterminant
leur situation économique réelle au sens de l’art. 12 LVLAMal lorsque la décision
a été rendue. Les recourants ne sauraient se prévaloir du « Rapport sur l’état
financier actuel » et de ses rubriques, ce document constituant un simple formulaire mis en
ligne par l’administration à remplir à l’appui de la demande de subside d’assurance-maladie.
6.
Pour le surplus, il est
renvoyé au calcul du revenu déterminant tel qu’établi par l’intimé, lequel,
tout comme le calcul des subsides, ne prête par ailleurs pas flanc à la critique vu les dispositions
du RLVLAMal.
7.
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
sur opposition entreprise confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens (cf. art. 49-55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 novembre 2015 par l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.L.________ et B.L.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :