vd_findinfo · HC / 2025 / 90 · 2024-11-18 · fr

PREUVE À FUTUR, DÉPENS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 90

TRIBUNAL
CANTONAL
JE23.011003-241415
275
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
SA
, à [...], contre la décision rendue
le 9 octobre 2024 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant la recourante d’avec
N.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 9 octobre 2024, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge
de paix) a arrêté à 6'240 fr. 90 le montant des honoraires dus à l’expert [...]
(I), a arrêté les frais judiciaires à 7'240 fr. 90, comprenant les 6'240 fr. 90 de frais
d’expertise, les a mis à la charge de N.________ et les a compensés avec l’avance
de frais fournie par celle-ci (II et III), a dit que N.________ verserait à R.________ SA la somme
de 2'500 fr. à titre de dépens (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
B.
Par acte du 21 octobre 2024, R.________ SA (ci-après :
la recourante) a interjeté un recours contre la décision précitée en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre IV de son dispositif
en ce sens que des dépens à hauteur de 17'120 fr. 40, ou tout autre montant que Justice dira,
soient mis à la charge de N.________ (ci-après : l’intimée), et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elle a en outre produit un lot de douze pièces.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 10 mars 2023, l’intimée a déposé auprès de la juge de paix une requête
de preuve à futur contre la recourante tendant, avec suite de frais et dépens, à la mise
en œuvre d’une expertise.
Le 31 mai 2023, la recourante s’est déterminée.
Le 19 juin 2023, l’intimée a déposé une réplique spontanée.
Une audience a été tenue le 11 juillet 2023.
2.
Par ordonnance du 13 juillet 2023, la juge de paix a notamment admis la requête de preuve à
futur.
3.
Le 9 février 2024, [...] (ci-après : l’expert) a déposé son rapport d’expertise.
Les 21 juin et 11 septembre 2024, l’expert a déposé des rapports complémentaires.
4.
Par courrier du 12 juillet 2024, le conseil de la recourante, joignant sa liste des opérations,
a considéré que les frais et de pleins dépens, à hauteur de 16'948 fr. 60, devaient
être mis à la charge de l’intimée.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la
voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les
frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3
ad
art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l’espèce, le recours porte uniquement sur le montant des dépens alloués par la
juge de paix dans le cadre d'une procédure de preuve à futur, soumise aux dispositions de mesures
provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire est dès lors applicable (art. 248
let. b CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.3
Le recours, écrit et motivé, a été interjeté en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable
; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564
consid. 4.1).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du
4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
La recourante a produit un bordereau de pièces. Les pièces 2 à 11 ont manifestement été
produites dans le cadre de la procédure de première instance ou relèvent de cette procédure
(requête de preuve à futur, rapport d'expert par exemple) si bien qu'elles sont recevables,
leur production, à nouveau en procédure de recours, étant toutefois inutile.
La recourante a produit également, sous pièce 12, un décompte d’opérations
de son conseil du 21 octobre 2024. Il n'apparaît pas que cette pièce ait été produite
devant la juge de paix. La recourante ne l'allègue pas ni ne le démontre. En conséquence,
celle-ci est irrecevable.
3.
3.1
Dans un moyen de nature formelle, qu’il convient d’examiner à titre liminaire, la recourante
se prévaut d’une violation de son droit d’être entendue. Elle relève que la
juge de paix a rendu une décision sur les frais et dépens sans interpeller les parties à
ce sujet. La recourante n’a ainsi pas eu l’occasion de produire une note d’honoraires
finale. Elle expose également que la décision entreprise ne contient aucune motivation quant
au montant alloué à titre de dépens, de sorte qu’elle n’est aucunement en
mesure de comprendre les raisons qui ont conduit la juge de paix à arrêter ce montant à
2'500 francs. Elle soutient encore que la juge de paix n’a pas tenu compte de sa note d’honoraires
du 12 juillet 2024, dont elle ne fait aucune mention.
3.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours au fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 5A_804/2022 du 24 février
2023 consid. 3.1.2). Toutefois une violation du droit d’être entendu qui n’est pas particulièrement
grave peut exceptionnellement être guérie si l’intéressé peut s’exprimer
devant une instance de recours ayant un libre pouvoir d’examen en fait comme en droit (ATF 142
II 218 précité ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4D_76/2020 du 2 juin 2021 consid.
4.2, non publié in ATF 147 III 440 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2).
Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403)
et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et les réf. citées). En procédure
civile, le droit d'être entendu est concrétisé à l'art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'obtenir et
de participer à l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer
sur son résultat, d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à
son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider
si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des observations
de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors
être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire
usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489
consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016
consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié à l'ATF
142 III 195 ; CREC 11 septembre 2023/188 ; CREC 17 mars 2022/76).
Le Tribunal fédéral a déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. l’obligation pour l’autorité
de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et l’autorité de recours,
exercer son contrôle (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ;
ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision ;
il ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter à
ceux qui apparaissent pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ;
ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les réf. citées). La motivation peut d’ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1 ; TF 5A_143/2024 du 11 septembre 2024 consid. 4.1 ; TF 4A_524/2023 du 1
er
juillet 2024 consid. 4.1).
Le vice résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparé
devant la Chambre des recours civile, dès lors qu'elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition
que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 320
let. b CPC ; CREC 11 septembre 2023/188 ; CREC 17 mars 2022/76 ; CREC 8 mars 2019/82).
3.3
En l’espèce, la décision attaquée est dénuée de toute motivation. Il n’est
dès lors pas possible de discerner les motifs qui ont guidé la juge de paix et sur lesquels
elle a fondé sa décision d’allouer un montant de 2'500 fr. à titre de dépens.
On ignore en particulier si ce montant a été fixé conformément au Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; BLV 270.11.6) et sur la base de quelle disposition
légale. Par ailleurs, la décision entreprise ne fait aucune mention de la liste des opérations
produite par le conseil de la recourante, laquelle se trouve pourtant bien au dossier, ainsi que des
raisons pour lesquelles la juge de paix s’en est écartée pour la fixation des dépens.
La décision consacre ainsi une violation grave du droit d'être entendue de la recourante. Seule
l’instance précédente étant en mesure de réparer ce manquement, la cause doit
dès lors lui être renvoyée sur la question des dépens, ce qui dispense la Chambre
de céans d’examiner plus avant les autres griefs soulevés par la recourante ayant trait
au bien-fondé de la décision attaquée.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis et le chiffre IV du dispositif de la décision
annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour
qu’elle procède dans le sens des considérants ; la décision sera confirmée
pour le surplus.
Ce renvoi étant dicté par une violation du droit d’être entendu, il ne se justifie
pas
d’inviter
l’intimée à déposer une réponse, la cause n’étant pas préjugée
sur le fond (TF 6B_852/2022 du 26 avril 2023 consid. 6 et la réf. citée ; TF 5A_910/2016
du 1
er
septembre 2017 consid. 4 ; CREC 19 décembre 2023/265 ; CREC 17 mars 2022/76).
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 446 fr. (art. 69
et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC), dès lors qu'ils ne sont
pas imputables aux parties, le montant de 446 fr. avancé par la recourante lui étant restitué.
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens
de deuxième instance. En effet, la juge de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens
(CREC 30 octobre 2023/219 consid. 4.2 ; Tappy,
op.
cit.
, n. 35
ad
art. 107 CPC). Au demeurant, l’intimée n’a pas été invitée à se
déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre IV du dispositif de la décision du 9 octobre 2024 de la Juge de paix du district de Morges
est annulé et la cause lui est renvoyée pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
La décision est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 446 fr. (quatre cent quarante-six
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marc-Etienne Favre (pour R.________ SA),
‑
Me Matthieu Genillod (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :