vd_findinfo · Décision / 2016 / 176 · 2016-03-22 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.03.2016 Décision / 2016 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
181
PE14.012124-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 22 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 26 février 2016 par
L.________
à l'encontre d’ [...], Vice-présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois, dans la cause
n° PE14.012124-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 6 octobre 2015, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a engagé l’accusation contre L.________ devant
le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour répondre du
chef de prévention de voies de fait, sur plainte de [...], agissant comme représentant légal
de son enfant mineur [...], né le 6 mai 2004.
b)
Les débats ont été ouverts le 19 février 2016, à 14 h 05, sous la présidence
d’ [...], Vice-présidente du Tribunal d’arrondissement. La prévenue et le plaignant
ont chacun comparu assisté de leur défenseur, respectivement conseil, de choix. D’entrée
de cause, le plaignant a déposé des conclusions civiles et formulé des prétentions
fondées sur l’art. 433 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0). Interrogé par la vice-présidente, il a maintenu sa plainte. Egalement interrogée,
la prévenue a contesté les faits incriminés. Elle a requis l’audition d’un
témoin, réquisition sur laquelle le plaignant s’en est remis à justice, tout en
demandant, pour sa part, une nouvelle audition d’un témoin déjà entendu en cours
d’enquête. Après une suspension d’audience, les parties ont été informées
qu’une nouvelle audition serait appointée pour entendre les deux témoins en question.
L’audience a été levée à 15 h 02.
B.
a)
Par
acte adressé le 26 février 2016 au Président du Tribunal de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois, L.________ a déposé une demande tendant à la récusation
de la vice-présidente. La requérante a invoqué le fait que la magistrate se serait abstenue
de « remettre à sa place » le conseil du plaignant alors que ce représentant
se comportait, selon la requérante, « de façon extrêmement désagréable,
condescendante, railleur (sic) et faisant des commentaires tout à fait déplacés ».
Selon la prévenue, l’attitude de la vice-présidente ferait fi de la présomption
d’innocence (mémoire, p. 4, 3
e
et 4
e
par.). La requérante a par ailleurs réitéré ses dénégations des faits incriminés.
b)
Dans
ses déterminations du 12 mars 2016, la vice-présidente s’en est remise à justice
quant à la demande de récusation dirigée contre elle. Elle a admis avoir interrompu la
prévenue « dans ses longues explications sur le contexte conflictuel qui l’opposait
à ses voisins, parmi lesquels les parents de la partie plaignante (…) », tout en
ayant « écouté ses arguments pertinents ». Quant aux propos tenus par le
conseil du plaignant, la magistrate a relevé que « [n]i le ton, ni les termes employés
par l’un ou l’autre conseil ne (lui) [avaie]nt semblé provocants, injurieux ou déplacés »,
ajoutant qu’elle se souvenait « avoir interrompu cet échange, en rappelant aux avocats
qu’ils plaideront plus tard le cas échéant ».
c)
L.________ s’est spontanément déterminée par écriture du 17 mars 2016.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande
de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l’occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation art. 13 LVCPP [loi du 19 mai 2009 d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]) nonobstant le fait que la procédure pénale
portant sur une contravention (CREP du 20 juin 2012/373).
2.
2.1
L'art.
56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f
CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non
expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid.
2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée;
ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent
être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès
ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_105/2013
du 21 mai 2013 consid. 2.1).
2.2.
En l'espèce, la requérante fait implicitement
grief de partialité à la présidente d’audience. Il est établi que les représentants
des parties se sont livrés à un échange verbal durant les débats. Cependant, la vice-présidente
a expressément indiqué que « [n]i le ton, ni les termes employés par l’un ou
l’autre conseil ne (lui) [avaie]nt semblé provocants, injurieux ou déplacés »,
ajoutant qu’elle se souvenait   « avoir interrompu cet échange, en rappelant aux
avocats qu’ils plaideront plus tard le cas échéant ». Ce faisant, elle a rappelé
aux comparants qu’ils devaient se limiter à l’objet de la procédure. Il est plausible
que la requérante, qui indique expressément n’avoir jamais eu à comparaître
devant une autorité judiciaire auparavant, ait été surprise par des arguments de plaidoirie
soulevés, peut-être de manière quelque peu incisive, par le conseil adverse. Rien ne permet
toutefois de considérer que le magistrat n’aurait pas été à même de faire
la part des choses. Pour le surplus, la présidente a permis à la prévenue de faire valoir
ses moyens, ce dont témoigne la durée de l’audience. Du reste, sa réquisition portant
sur l’audition d’un témoin a été admise.
Il n’y a dès lors ni prévention, ni même apparence de prévention, qui pourrait
donner lieu à récusation.
3.
En définitive, la demande de récusation
doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante,
dont la demande est rejetée (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 26 février 2016 par L.________ à l’encontre
de la Vice-présidente [...] est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la requérante.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme L.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :