vd_findinfo · HC / 2010 / 230 · 2010-04-16 · fr

DÉLAI DE RECOURS, RECOURS EN MATIÈRE PÉNALE, NOTIFICATION ÉCRITE | 48 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 16.04.2010 HC / 2010 / 230

TRIBUNAL
CANTONAL
164
PE.04.040230-BDN/MAO/PGO
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 16 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
48 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
contre le prononcé rendu le 1
er
février 2010 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
février 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois a mis fin à
l'action pénale dirigée contre L.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation et injure
(I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (II).
B.
Ce prononcé retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
L.________ a fait l'objet d'une plainte pour diffamation, calomnie et injure. Les infractions en question,
décrites dans l'ordonnance de renvoi rendue à son encontre, sont réputées avoir été
commises du 19 juillet 2004 au 29 décembre 2005. L'intéressé n'a jamais été
déféré.
Le président a considéré que la prescription était acquise et qu'il fallait par conséquent
mettre fin aux poursuites dirigées contre L.________. Les frais de justice ont été laissés
à la charge de l'Etat au motif que les faits n'avaient jamais été élucidés à
satisfaction de droit.
C.
Le 17 février 2010, L.________ a recouru contre le prononcé précité. Il a déposé
un mémoire concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais sont mis à
la charge de la plaignante.
En droit
:
1.
La première question à trancher est
celle de la recevabilité formelle du recours.
a)
D'après la jurisprudence, un acte judiciaire notifié par pli postal recommandé est tenu
pour remis à son destinataire non seulement au moment où celui-ci le reçoit effectivement,
mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans sa sphère d'influence et qu'il est à même
d'en prendre connaissance (ATF 123 III 492, JT 1999 II 109, c. 1; ATF 120 III 3, JT 1996 II 136, c. 1).
Les parties à une procédure judiciaire sont tenues de prévoir qu'un acte judiciaire leur
sera notifié dans un avenir plus ou moins proche et à prendre, si elles s'absentent, des mesures
particulières pour qu'il leur parvienne. Si elles négligent de prendre ces mesures, elles sont
réputées avoir reçu notification de l'acte judiciaire qui leur est destiné au jour
de l'échec de la notification (cf. ATF 116 Ia 90, c. 2 pp. 92 s. et les références).
b)
A cet égard, il est constant que le recourant n'est pas domicilié en Suisse, sachant que le
contrôle des habitants de sa dernière commune de domicile en Suisse a attesté de son départ
pour l'étranger. Toutefois, l'intéressé n'a jamais annoncé de changement d'adresse
au greffe du Juge d'instruction ou du Tribunal d'arrondissement. Or, il se savait partie à la procédure
de longue date. Il lui aurait donc appartenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le suivi
de son courrier. Le prononcé lui a cependant été notifié à l'adresse figurant
dans ses écritures les plus récentes, qui est du reste celle que l'intéressé mentionne
dans son recours. Dans ces circonstances, il y a lieu de tenir la notification pour valable.
Le pli contenant le prononcé attaqué n'a pas été retiré dans le délai de
garde venant à échéance le 9 février 2010. Dès lors, le délai légal
applicable au dépôt de la déclaration de recours, de cinq jours (art. 424 al. 1 CPP),
partait du mercredi 10 février suivant (art. 132 al. 1 CPP, a contrario) pour venir à échéance
le dimanche 14 février 2010, terme reporté d'office au lendemain (art. 132 al. 3 CPP). Interjeté
le 17 février 2010 seulement, le recourait est donc tardif.
2.
Par surabondance, aurait-il même été
interjeté en temps utile que le recours aurait été matériellement irrecevable.
En effet, l'art. 416 CPP ouvre au "condamné" la voie du recours en réforme, y compris
pour violation des règles de procédure concernant les frais (art. 415 CPP). Or, le recourant
n'a pas été condamné. Il n'a donc pas la légitimation active pour attaquer le prononcé
ici en cause. Au vrai, seul le Ministère public aurait pu conclure à sa réforme en ce
sens que la plaignante soit condamnée à tout ou partie des frais.
3.
Toujours par surabondance, le fait que l'instance ait pris fin par le seul effet de la prescription,
donc sans que la cause n'eût été instruite, exclut la perception de frais. Dans cette
mesure, la situation n'est pas assimilable à l'hypothèse visée par l'art. 90 al. 2 CPP,
dont il découle que les frais ne doivent en principe pas rester à la charge de l'Etat en cas
de retrait de plainte. Au surplus, dès lors que le prononcé précise que les faits incriminés
n'avaient jamais été élucidés à satisfaction de droit, on ne se trouve pas davantage
dans l'hypothèse visée par l'art. 159 CPP, qui permet en particulier, lorsque l'équité
l'exige, qu'une partie des frais de première instance soit laissée à la charge du plaignant
même si le prévenu est condamné à une peine, notamment si le plaignant a agi par
dol, témérité ou légèreté ou s'il a compliqué l'instruction. Partant,
même s'il avait été entré en matière sur le fond, il n'y aurait pas eu lieu
d'imputer une part des frais à la plaignante, faute de tout procédé dilatoire ou dolosif
de celle-ci.
4.
En conclusion, le recours, irrecevable, doit être écarté en application de l'art. 431
al. 2 CPP et le jugement confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art.
450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est écarté.
II.
Le prononcé est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
20 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
-
Me Daniel Dumusc, avocat (pour [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :