vd_findinfo · HC / 2023 / 888 · 2024-01-26 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CONJOINT, AVANCE DE FRAIS, MESURE PROVISIONNELLE | 163 CC, 276 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.011968-231408
40
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
163 CC ; 276 al. 1, 317 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 octobre 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante
d’avec
M.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente ou la première juge)
a rejeté la requête de
provisio
ad litem
formée par T.________ le 14 juin
2023 contre M.________ (I), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 400 fr., à la charge de T.________ (II), a dit que T.________ était débitrice de
M.________ et lui devait immédiatement paiement de la somme de 800 fr. à titre de dépens
de la procédure provisionnelle (III) et a rejeté toutes autres ou plus ample conclusions dans
la mesure où elle n’étaient pas sans objet (IV).
La première juge a retenu, sur la base de l’arrêt rendu le 5 septembre 2022 par le Juge
unique de la Cour d’appel civile (n° 451), que T.________ jouissait d’un excédent
mensuel de 2'333 fr. 25, lequel était suffisant pour supporter les frais d’avocat et les frais
judiciaires afférant à la procédure de divorce, et qu’en outre, le montant des frais
hypothécaires allégués, censé démontrer leur augmentation, ne dépassait
pas le montant correspondant retenu dans l’arrêt susmentionné. La présidente a,
par ailleurs, considéré que l’intéressée disposait au 31 décembre 2022,
selon sa déclaration d’impôts, d’une fortune mobilière de 34'811 fr. dont
on ignorait ce qu’il était advenu, qu’il ressortait en outre de l’arrêt du
5 septembre 2022 que T.________ avait versé 180'000 fr. sur un compte bancaire précisément
pour couvrir ses frais d’avocat et qu’elle n’établissait pas ne plus détenir
cette somme. Ainsi, selon la présidente, T.________ disposait de ressources suffisantes pour s’acquitter
des frais d’avocat et des frais judiciaires en lien avec la procédure de divorce. La requête
de
provisio ad litem
devait dès lors être rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la
situation financière de M.________.
B.
Par acte du 13 octobre 2023, accompagné d’un
bordereau de 15 pièces, T.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté
appel contre cette ordonnance, prenant les conclusions suivantes :
«
A
la forme
1.
Recevoir le présent appel.
Au
fond
Préalablement
2.
Ordonner à Monsieur M.________ de verser
une
provisio ad litem
de CHF 5'000.- à Madame T.________ pour la présente procédure d’appel.
Principalement
3.
Annuler les chiffres I, II et III du dispositif
de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 octobre 2023 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de la Côte.
Cela
étant fait et statuant à nouveau
4.
Ordonner à Monsieur M.________ de verser
à Madame T.________ une
provisio
ad litem
de CHF 20'000.-.
5.
Mettre les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle à la charge de Monsieur M.________.
En
toutes hypothèses
6.
Débouter toute partie de toutes autres ou
contraires conclusions avec suite de frais judiciaires et dépens. »
Par avis du 26 octobre 2023, la Juge unique de la Cours de céans (ci-après : la juge unique)
a indiqué à l’appelante qu’elle était en l’état dispensée
de l’avance de frais, la décision étant réservée jusqu’à droit connu
sur la demande de
provisio
ad litem
.
Le 27 novembre 2023, la juge unique a informé les parties que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance entreprise, complétée
par les pièces du dossier :
1.
T.________, née le [...] 1960, et M.________ (ci-après : l’intimé), né
le [...] 1965, se sont mariés le [...] 2014. Aucun enfant n’est issu de cette union. Les époux
ont chacun trois enfants issus de précédentes relations.
2.
Le 30 mars 2021, l’appelante a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale à l’encontre de l’intimé,
concluant notamment au versement d’une
provisio
ad litem
de 20'000 fr. en sa faveur.
A l’audience du 31 mars 2021, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée
séance tenante par la présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale. La question de la
provisio
ad litem
n’y était pas traitée.
La présidente a tenu une seconde audience de mesures protectrices de l’union conjugale le
2 juillet 2021. L’appelante a expliqué que le montant de 178'000 fr. qui se trouvait
sur son compte au 1
er
janvier 2020 provenait de la vente de l’appartement de [...]. De cette vente, elle avait retiré
environ 430'000 fr., montant sur lequel elle avait prélevé environ 300'000 fr pour payer les
impôts. Elle avait également payé des frais communs, notamment d’avocat pour son
mari. Elle a encore ajouté qu’en 2020, si elle ne se trompait pas, elle avait payé 50'000
fr. ou 60'000 fr. de factures relatives à des frais communs, notamment les avocats. Vu qu’ils
avaient des problèmes conjugaux, elle voulait mettre cet argent de côté pour pouvoir payer
les avocats, en partie, et d’autres frais. Interpellée sur les importants retraits en espèce
figurant sur ses comptes, elle a répondu avoir retiré 10'000 fr. pour son fils. Elle a également
indiqué qu’elle voulait mettre de l’argent de côté pour ses études de
psychologie qui coûtaient 10'500 £ par année, sur deux ans. Elle avait également
payé 4'000 fr. à des amis pour des vacances.
Le 13 décembre 2021, la présidente a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, rejetant notamment la conclusion de l’appelante tendant au versement d’une
provisio
ad litem
.
Le 23 décembre 2021, les parties ont chacune fait appel de cette ordonnance.
Par arrêt du 5 septembre 2022 (n° 451), le Juge unique de la Cour de céans
(ci-après :
le juge unique)
a très partiellement admis
chaque appel, rejetant celui de l’appelante s’agissant de la
provisio
ad litem
en considérant notamment ce qui
suit :
« L’appelante
fait valoir que ses économies ont disparu pour maintenir son train de vie. Comme l’a constaté
à juste titre le premier juge toutefois, elle ne démontre toutefois pas la destination des
fonds dont elle disposait (38'094 fr. 20 au 31 décembre 2020 sur un compte épargne
et 178'740 fr. 41 au 1
er
janvier
2020 sur un autre compte épargne) et qu’elle a presque entièrement retirés (553
fr. 65 au 13 août 2021 et 3'360 fr. 42 au 31 mai 2021). Elle n’explique pas non plus
si les revenus très importants touchés en 2016 (550'541 fr.) comprenaient une indemnité
de départ et comment ces fonds, la somme de 138'898 fr. touchée en 2017 et les revenus de la
vente de l’appartement de 430'000 fr. ont été dépensés, hormis la déclaration
selon laquelle elle a acquitté sur ce dernier montant 300'000 fr. à titre d’impôts
et versé 10'000 fr. à un de ses enfants. L’appelante a également déclaré
en première instance que le montant de 178'000 fr. qui se trouvait sur son compte au 1
er
janvier 2020 provenait de la vente de l’appartement et qu’au vu des difficultés conjugales,
elle voulait mettre de l’argent de côté pour pouvoir payer les avocats. Le raisonnement
du premier juge, consistant à dire que l’appelante n’avait pas renseigné sur l’utilisation
des fonds ni démontré qu’elle n’avait plus de ressources, est entièrement
justifié au vu de ce qui précède. »
Par arrêt du 5 avril 2023 (5A_771/2022), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a rejeté le recours de l’intimé dans la mesure où il était recevable.
3.
L’intimé a ouvert action en divorce
à l’encontre de l’appelante par le dépôt le 20 mars 2023 d’une demande
unilatérale.
4.
Par requête du 14 juin 2023, l’appelante a conclu à ce que l’intimé lui verse
une
provisio ad litem
de 20'000 francs.
Dans des déterminations du 4 août 2023, l’intimé a conclu au rejet de la requête
susmentionnée.
A l’audience de mesures provisionnelles tenue par la présidente le 24 août 2023,
les parties ont confirmé leurs conclusions. Le conseil de l’appelante a en outre requis que
les allégués et les pièces de sa requête provisionnelle du 18 juillet 2023 –
tendant à l’augmentation de la contribution d’entretien versée par l’intimé
en sa faveur – qui étaient en lien avec la
provisio
ad litem
soient pris en compte dans la présente
procédure provisionnelle.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles – auxquelles sont assimilées les décisions
portant sur une
provisio ad
litem
(cf. TF 5A_590/2019 du 13 février
2020 consid. 2.1 et réf. cit.) – rendues en procédure de divorce étant régies
par la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC), le délai
pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales supérieures 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021
consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid. 4.2 applicable en appel).
3.
3.1
3.1.1
L’obligation de verser une
provisio
ad litem
est un élément du devoir d’assistance
et d’entretien entre époux (art. 163 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210]) ; comme pour celles qui ont pour objet l’entretien entre époux, les causes
qui ont pour objet l’obligation d’un époux de verser une
provisio
ad litem
à son conjoint sont par conséquent
soumises à la maxime de disposition et, concernant la constatation des faits, à la maxime inquisitoire
sociale, et non à la maxime inquisitoire illimitée (art. 271 lit. a et 272 CPC ;
ATF 147 III 301 consid. 2.2, JdT 2022 II 160).
3.1.2
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles
en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas
pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de
la diligence requise (let. b).
On distingue vrais et faux
nova
,
les vrais
nova
étant des faits ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux
alors que les faux
nova
(ou pseudo
nova
)
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà au moment de la clôture
des débats principaux (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3). S'agissant des vrais
nova
,
la condition de nouveauté posée par l’art. 317 al. 1 let. b CPC est sans autre réalisée
et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les
pseudo
nova
,
il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a
fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles les faits n’ont pas pu être invoqués ou les moyens de preuve produits
en première instance. Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même
lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et
réf. cit. ; ATF 143 III 42 consid. 4.2 ; ATF 142 III 413 consid. 2.2.2).
Il n'est pas admissible d'introduire en appel un vrai
novum
dans le but de prouver un fait qui, en faisant preuve de la diligence nécessaire, aurait déjà
pu être présenté en première instance (pseudo
novum
)
(TF 5A_882/2017 du 1
er
février 2018 consid. 5.3, RSPC 2018 p. 218 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4).
Constitue un faux
novum
la pièce certes établie postérieurement au jugement, alors que des documents similaires
concernent la situation patrimoniale du recourant étaient déjà disponibles lors des débats
de première instance (TF 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.4). Il en va de même
d’une pièce concernant l’absence de pourboires établie certes après le jugement,
mais dont on ne voit pas pourquoi elle n’aurait pas pu être établie déjà lors
des débats de première instance (TF 5A_321/2016 du 25 octobre 2016 consid. 3.1).
3.1.3
Il incombe à chacun d'organiser ses propres archives de manière à accéder en temps
utile aux documents qu'il lui seront nécessaires, le cas échéant, de produire à titre
de moyen de preuve dans un procès. Un plaideur est censé avoir accès aux documents en
sa possession, cela quelle que soit la manière centralisée, dispersée ou externalisée
qu'il a adoptée pour l'organisation de ses archives. S'il ne parvient pas à produire à
temps des documents qu'il a lui-même archivés, il doit en assumer les conséquences et
il ne peut pas prétendre avoir été objectivement empêché d'agir avec la diligence
requise (TF 4A_419/2018 du 10 septembre 2018 consid. 6, RSPC 2019 p. 75 ; CACI 26 avril
2021/198 consid. 3.2.1.3).
3.2
3.2.1
En l’espèce, l’appelante a produit 15 pièces avec son appel. Les pièces 0
(procuration), 208 (ordonnance litigieuse) et 209 (Track and Trace démontrant la date de notification
de l’ordonnance querellée) sont recevables, s’agissant de pièces dites de forme.
Les pièces 211 (« requête de
provisio
ad litem
du 14 juin 2023 et chargés du 14
juin 2023 et du 24 août 2023 »), 212 (« requête de mesures provisionnelles
tendant à l’augmentation de la contribution d’entretien du 18 juillet 2023 ainsi qu’extraits
des pièces pertinentes »), 213 (arrêt n° 451 du juge unique du 5 septembre 2022),
215 (procès-verbal de l’audience du 24 août 2023) et 218 (arrêt du Tribunal fédéral
du 5 avril 2023) figurent déjà au dossier de première instance et sont ainsi également
recevables.
Les pièces 210 (courrier de l’appelante adressé le 27 septembre 2023 au Tribunal d’arrondissement
de La Côte et courrier de ce dernier du 6 octobre 2023), 214 (factures des 5 et 27 septembre 2023
des intérêts hypothécaires pour les mois de juillet à septembre 2023) et 221 (courrier
du 10 octobre 2023 du conseil de l’appelante à cette dernière) constituent des vrais
nova
,
nés après la clôture des débats principaux survenue à l’audience du 24
août 2023. Les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC étant réalisées, ces
pièces sont recevables.
3.2.2
En revanche, les pièces 216 (« virements intervenus entre l’Office des poursuites,
l’Etude [du conseil de l’appelante] et [cette dernière] »), 217 (« virements
effectués par [l’appelante] pour les impôts »), 219 (« relevé
de compte [CH(…)] de 2020 ») et 220 (courrier [du conseil de l’appelante] à
Me [...] du 27 avril 2021 et courriel de [l’appelante] à [l’intimé] du 5 mai 2021 »)
sont irrecevables.
En effet, les pièces 216 et 217, qui ne sont pas datées, portent sur des virements effectués
en avril et décembre 2022, respectivement sur des versements opérés entre le 2 février
et le 3 juillet 2023. La pièce 219 est constituée de différents relevés d’un
compte bancaire de l’appelante, établis entre février 2020 et janvier 2021 et portant
sur des opérations bancaires survenues entre janvier 2020 et janvier 2021. Enfin, la pièce
220 concerne un courrier du 27 avril 2021 et un courriel du 5 mai 2021.
Ainsi, les pièces 219 et 220 ont été établies avant la clôture des débats
principaux du 24 août 2023 et toutes ces pièces portent sur des faits/informations intervenus
également avant dite clôture et auxquels l’appelante ou son conseil avaient accès.
Ces documents sont dès lors des faux
nova
et l’appelante a tardé à les produire. Au demeurant, elle n’explique aucunement
les raisons qui auraient empêché une telle production durant la procédure de première
instance. Compte tenu de ce qui précède, les pièces 216, 217, 219, et 220 sont irrecevables.
4.
Dans son mémoire (cf. appel, all. 1), l’appelante renvoie de manière générale
« à ses précédentes écritures, en particulier à sa requête de
provisio ad litem
du 14 juin 2023 ainsi qu’à sa requête de mesures provisionnelles tendant à l’augmentation
de sa contribution d’entretien du 18 juillet 2023, reproduites en annexe par souci de clarté ».
Une telle manière de procéder n’est toutefois pas admissible, n’étant pas
conforme à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC (TF 4A_593/2015 du 13 décembre
2016 consid. 5.2). Ne seront ainsi pris en considération que les faits exposés dans l’appel
avec une précision suffisante.
5.
5.1
L’appelante soutient que ses charges ont
augmenté depuis l’arrêt du 5 septembre 2022, ce dont l’autorité de première
instance n’aurait pas tenu compte à tort. Elle affirme ne plus bénéficier d’aucun
solde disponible ou excédent à la fin du mois. Ses charges ayant augmenté sont notamment
les intérêts hypothécaires ainsi que les impôts.
L’appelante fait en outre valoir que, comme déjà expliqué, elle a dû utiliser
ses économies pour payer différents frais, de sorte qu’il ne lui resterait plus d’argent
sur ses comptes bancaires. Elle aurait en effet démontré qu’au 21 août 2023, elle
disposait uniquement d’un solde très bas, de sorte qu’il n'y aurait pas lieu de tenir
compte d’une fortune la concernant. Pour ces raisons, l’appelante estime que c’est
à tort que la première a retenu qu’elle possédait des économies qui lui auraient
permis de payer ses honoraires d’avocat.
5.2
5.2.1
La
provisio ad litem
a pour but de permettre à un conjoint de défendre correctement ses propres intérêts
dans une procédure judiciaire (ATF 146 III 203 ; TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020 consid. 6.3)
en instituant l’obligation de l’autre époux d’avancer les frais de procès.
Une
provisio ad litem
peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale
ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3) et ne peut, en principe,
porter que sur des frais futurs (Stoudmann, Le divorce en pratique, 2
e
éd.,
Lausanne 2023, p. 549 et réf. cit.). Le fondement de cette prestation – devoir d’assistance
(art. 159 al. 3 CC) ou obligation d’entretien (art. 163 CC) – est controversé, mais
cet aspect n’a pas d’incidence sur les conditions qui président à son octroi (ATF
138 III 672 consid. 4.2.1 ; TF 5A_590/2019 précité consid. 3.3).
5.2.2
L’octroi d’une
provisio
ad litem
suppose, d’une part, que l’époux
requérant ne dispose pas lui-même des moyens suffisants, même en recourant à sa fortune,
pour assumer les frais d’un procès en divorce (TF 5A_929/2019 du 20 avril 2020 consid. 5.2).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble
de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part
de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Le moment du dépôt
de la demande de la provision est en principe déterminant (Stoudmann,
op.
cit.
, p. 551 et réf. cit.). Les besoins
d’entretien courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital
du droit des poursuites, mais doivent être adaptés à la situation individuelle. Les contributions
d’entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires,
et non de servir, comme la
provisio
ad litem
, à assumer les frais du procès
en divorce ; l’octroi d’une telle provision peut donc être justifié indépendamment
du montant de la contribution à l’entretien de la famille (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 7.1.3 et l’arrêt cité ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.2 ; Juge unique CACI 10 juillet 2023/277 consid.
11.2.2).
5.2.3
D’autre part, le juge ne peut imposer une
provisio
ad litem
que dans la mesure où son exécution
n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF
103 Ia 99 consid. 4 ; TF 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2 ; TF 5A_808/2016
du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2).
En général, la
provisio
ad litem
ne doit pas être prélevée
sur les revenus périodiques mais sur la fortune de l'époux débiteur, pour autant que ce
dernier dispose des moyens financiers lui permettant d'assumer cette obligation (Juge unique CACI 23
juin 2022/363 ; Juge délégué CACI 16 décembre 2014/642bis). Lorsque la
provisio
ad litem
est prélevée sur les revenus,
l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer le minimum nécessaire à ce que
le débiteur puisse entretenir les siens. L’époux auquel la
provisio
ad litem
est réclamée ne doit en outre
pas être privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense
(Juge unique CACI 9 novembre 2022/557 ; Juge délégué CACI 5 octobre 2021/481 ;
Juge délégué CACI 11 février 2021/64).
Le fait que le débirentier bénéficie d’une fortune considérable n’implique
ainsi pas à lui seul le versement d’une
provisio
ad litem
, puisqu’il s’agit d’examiner
la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (CACI 11 février
2022/75 consid. 4.2.2 ; Juge unique CACI 22 janvier 2020/31 consid. 12.2 et réf cit. ;
Stoudmann,
op. cit.
,
pp. 550 - 551).
5.3
En l’espèce, il convient de garder à l’esprit que, comme rappelé ci-dessus,
la situation financière s’examine en principe au moment du dépôt de la requête,
soit
in casu
le 14 juin 2023. C’est en effet à cette date que les conditions justifiant l’octroi
d’une
provisio ad litem
doivent être réunies.
Cela étant dit, il est constaté que le solde présent sur les comptes bancaires de l’appelante
au 21 août 2023, tel qu’il ressort de la pièce 203 du bordereau produit sous pièce
211 en appel, ne peut pas être pris en compte en l’espèce, puisqu’il est postérieur
au dépôt de la requête du 14 juin 2023.
Ainsi que l’a constaté la présidente, l’appelante disposait en revanche d’un
montant total de 34'811 fr. au 31 décembre 2022. Elle détenait en outre un montant de l’ordre
de 178'000 fr. sur son compte au 1
er
janvier 2020, ce qu’elle admet (cf. appel, all. 30), et avait elle-même déclaré,
à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 juillet 2021, vouloir
utiliser cet argent pour payer ses frais d’avocat.
Or, les explications de l’appelante quant à l’usage qu’elle a fait des montants
de 178'000 fr. puis de 34'811 fr. ne convainquent pas. En effet, elle échoue à rendre vraisemblable
les virements qu’elle tire des pièces 216 et 217, dès lors que ces dernières sont
irrecevables. Il en va de même s’agissant des mouvements sur son compte bancaire censés
expliquer l’utilisation de la somme de 178'000 fr., la pièce 219 à laquelle elle se réfère
à cet égard étant irrecevable.
A toutes fins utiles on relèvera encore que la pièce 221, recevable dès lors qu’il
s’agit d’un vrai
novum
,
porte toutefois sur le solde d’honoraires dû par l’appelante à son conseil à
la date du 10 octobre 2023, soit à une date postérieure au dépôt de la requête
du 14 juin 2023. Par conséquent, cette information ne peut pas être prise en compte.
Ainsi, l’appelante ne documente pas ses allégués. Or, de simples allégations de
partie – fussent-elles même plausibles – ne suffisent pas à prouver un fait, à
moins qu'elles ne soient corroborées par des pièces qui accréditent la thèse soutenue
(TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 4.2.1 ; TF 5A_723/2012 du 21 novembre
2012 consid. 4.2.1). Dès lors, l’appelante ne rend pas vraisemblable qu’elle ne disposait
plus d’argent sur ses comptes à la date du dépôt de la requête de
provisio
ad litem, ni ce qu’il est advenu des montants
de 178'000 fr. puis de 34'811 fr. susmentionnés.
La présidente était ainsi légitimée à retenir, au stade de la vraisemblance,
que l’appelante dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter des frais d’avocat
et des frais judiciaires en lien avec la procédure de divorce. L’ordonnance litigieuse doit
par conséquent être confirmée, sans qu’il soit nécessaire de déterminer
si les charges de l’intéressée ont augmenté.
6.
6.1
L’appelante sollicite en outre l’octroi d’une
provisio
ad litem
pour la présente procédure
d’appel.
6.2
Il est précisé d’emblée que toutes les pièces produites avec l’appel
sont recevables pour statuer sur cette question.
6.3
6.3.1
La jurisprudence semble imposer, comme condition
à l’octroi d’une
provisio
ad litem
, que la procédure que mène
le requérant au fond n’apparaisse pas dénuée de chances de succès (TF 5D_135/2010
du 9 février 2011 consid. 3.1). Le Tribunal
fédéral considère ainsi qu’un
conjoint ne peut pas obtenir une
provisio
ad litem
pour une procédure qu’il
a initiée et qui apparaît d’emblée infondée ou dilatoire (TF 5A_894/2016 du
26 juin 2017 consid. 4.2), ce qui doit valoir en particulier en instance de recours (Stoudmann,
op.
cit.
, p. 554 et réf. cit.).
6.3.2
Les conditions de réalisation de la
provisio
ad litem
doivent être invoquées par
l'époux requérant ; il supporte le fardeau de la preuve en ce qui concerne les faits fondant
le droit (TF 5A_716/2021 du 7 mars 2022 consid. 3 et réf. cit.).
6.4
6.4.1
En l’espèce, l’appelante, ayant insuffisamment documenté sa requête en première
instance s’agissant de l’usage de sa fortune, ne pouvait s’attendre à réparer
cette carence devant l’autorité de deuxième instance. On relèvera au surplus que
la problématique de la destination de sa fortune lui était parfaitement connue, dès lors
qu’elle avait déjà fondé le refus du juge unique de lui octroyer une
provisio
ad litem
dans l’arrêt du 5 septembre
2022.
Partant, force est de constater que l’appel était d’emblée voué à l’échec.
La requête de
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel
doit ainsi être rejetée.
6.4.2
Par surabondance, on relèvera que l’appelante, si elle soutient dans son mémoire que
l’intimé « jouit de moyens financiers extrêmement importants » (cf. appel,
p. 5, ch. V), n’allègue toutefois aucunement la situation financière de l’intimé,
ni ne la documente
a fortiori
.
Partant, elle ne rend pas vraisemblable que le versement de la
provisio
ad litem
demandée n’entamerait pas
le minimum nécessaire à l’entretien de l’intimé et des siens. Dès lors
que le fardeau de la preuve de la réalisation des conditions de l’octroi de la
provisio
ad litem
lui incombe, elle en supporte l’échec
et sa requête doit être rejetée également pour ce motif.
6.4.3
A toutes fins utiles, en analysant les pièces invoquées à l’appui de l’appel,
on constatera au surplus qu’il en ressort effectivement une augmentation des charges hypothécaires
ainsi qu’une baisse conséquente de la fortune immobilière de l’appelante.
Cependant, celle-ci ne rend pas vraisemblable les raisons pour lesquelles sa fortune – d’un
montant de 178'000 fr. au 1
er
janvier 2020 et destinée notamment à couvrir les frais d’avocat – a disparu.
A cet égard, la pièce 217 est impropre à rendre vraisemblable l’utilisation de cette
fortune. En effet, elle n’indique pas même l’entité, au sein de l’Etat de
Vaud, qui serait la bénéficiaire des versements qu’elle recense, ni quel compte aurait
été débité, ni quel est son titulaire.
Surtout, le relevé de compte produit sous pièce 219 n’est que partiel. Aucun relevé
n’a, par exemple, été produit pour la période du 14 janvier au 18 juin 2020, période
durant laquelle la fortune de l’appelante est passée de 134'542 fr. 21 à 69'919 fr. 76.
En outre, cette pièce ne permet pas de savoir si les dettes épongées qui y figurent l’ont
été au nom de l’appelante seule ou au nom du couple.
Ainsi, la requête de
provisio
ad litem
de l’appelante doit de toute manière
être rejetée.
6.5
Un nouvel examen de la situation doit être réservé si tant est que l’appelante documente
correctement l’évolution de sa situation de revenus, de charges et de fortune, d’une
façon circonstanciée et détaillée, impliquant que le juge n’ait pas à
faire œuvre d’expert ou d’auditeur financier, ce qu’il n’est pas.
7.
L’appelante soutient encore qu’« en matière familiale, les dépens sont
usuellement compensés, mais [qu’]en l’espèce, compte tenu de l’attitude procédurale
de son mari qui fait tout pour qu’elle ne puisse pas faire valoir correctement ses droits, les
dépens doivent être mis à la charge de l’époux » pour la procédure
de première instance (cf. appel, all. 43).
Si ce passage doit être compris comme une conclusion spécifiquement dirigée contre le
ch. III du dispositif de l’ordonnance querellée et indépendante du sort de l’appel
s’agissant de la
provision
ad litem
, elle doit alors être rejetée.
En effet, dès lors que l’appelante a succombé devant l’autorité de première
instance, les frais – comprenant les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) – devaient être
mis à sa charge conformément à l’art. 106 al. 1 CPC. En application de l’art.
107 al. 1 let. c CPC, de nature potestative, la présidente pouvait certes s’écarter des
règles générales de répartition de l’art 106 CPC dans un litige relevant du
droit de la famille, mais n’en avait aucunement l’obligation et disposait d’un large
pouvoir d’appréciation à cet égard
(ATF
139 III 33 consid. 4.2 ; TF 4A_535/2015 du 1
er
juin
2016 consid. 6.4.1)
. En outre, l’appelante
ne produit aucun document censé rendre vraisemblable que l’intimé ferait « tout
pour qu’elle ne puisse pas faire valoir correctement ses droits ».
8.
8.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance attaqué confirmée.
8.2
L’appel étant rejeté, il n’y a pas lieu de revoir la répartition des frais
judiciaires et dépens de première instance.
8.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont
mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
La requête de
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel
est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante T.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Virigine Jordan (pour T.________),
‑
Me Thomas Barth (pour M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :