vd_findinfo · Jug / 2023 / 275 · 2023-03-27 · fr

CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL, CONTRAVENTION, REJET DE LA DEMANDE, JUGE UNIQUE | 106 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
346
PE23.001594-FMR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 juillet 2023
_____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure du Ministère public central, Division affaires spéciales.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par X.________ contre le jugement rendu le 27 mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mars 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a libéré X.________ de l’infraction d’acte contraire à la décence
au sens de l’article 68 RGP (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de contraventions
aux articles 11 al. 2 et 63 al. 1 RGP (II), l’a condamné à une amende de 100 fr. (III),
a dit qu’à défaut de paiement de l’amende fixée sous chiffre III ci-dessus,
la peine privative de liberté de substitution sera d’un jour (IV), et a mis les frais de la
cause, par 800 fr., à la charge d’X.________ (V).
B.
Par annonce du 14 avril 2023, puis déclaration motivée du 15 mai 2023, X.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant à son acquittement et à ce que les frais de la cause
soient laissés à la charge de l’Etat.
Par avis du 15 juin 2023, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les
parties que l’appel serait traité d’office en la forme écrite par un juge unique.
Un délai au 30 juin 2023 a été imparti à l’appelant pour déposer un mémoire
motivé.
X.________ ne s’est pas manifesté dans le délai imparti.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________
est né le [...] 1962 à [...]. Originaire
de [...] (NE), il vit à [...] (VD) avec son épouse et ses deux enfants mineurs nés en
2005 et 2007.
Ingénieur de formation, le prévenu n’a pas d’activité salariée dans sa
profession. Il travaille à 20 % comme intendant à la ville d’[…] pour les jardins
communaux. Il fonctionne également en qualité de curateur et conseiller communal. Il réalise
un revenu net d’environ 1'500 fr. par mois comme intendant. Il perçoit également quelques
indemnités pour ses fonctions de curateur et conseiller communal. Son épouse est au chômage
ensuite d’un accident de travail ; elle perçoit des indemnités de cette assurance. Il
n’a pas de dette, hormis des dettes hypothécaires. Il est à jour avec le paiement de
ses impôts.
Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Le 9 juin 2021, à 13h25, à […],
alors que des agents étaient en train de verbaliser un automobiliste à la rue […], dans
le passage menant à l’entrée arrière du centre commercial Migros, leur attention
a été attirée par des éclats de voix en provenance de l’entrée du magasin.
Les bruits se sont révélés provenir d’une discussion agitée entre un homme,
non identifié, à mobilité réduite qui se déplaçait à l’aide
d’un rollator et X.________. L’un des agents s’est alors dirigé vers X.________
et l’a interpellé à l’intérieur du centre commercial. Le prénommé
s’est d’emblée montré agressif verbalement et gestuellement. Le second agent est
alors intervenu, enjoignant X.________ de baisser le ton de sa voix et de cesser les nuisances, dans
le but de pouvoir clarifier calmement la situation. X.________ ne s’est toutefois pas calmé
et s’est approché à une vingtaine de centimètres de l’agent pour lui expliquer
sa version, tout en gesticulant, soutenant notamment que les agents usaient de leur autorité car
ils portaient un uniforme. Les agents ont demandé à X.________ de se légitimer, ce qu’il
a dans un premier temps refusé de faire, avant de finalement montrer son permis de conduire. Il
a alors requis le matricule et le nom des deux agents. Durant toute la procédure, les agents ont
demandé à de nombreuses reprises au prénommé de baisser le ton de sa voix et de respecter
la distanciation sociale, en vain.
2.2
Par ordonnance pénale du 16 mars 2022, la
Commission de police d’[…] a condamné X.________ pour contravention à l’art.
59 al. 1 du
règlement de police
de la commune d’[…] (ci-après RGP) à une amende de 150 fr. ainsi qu’aux frais
de procédure par 50 francs. La description des faits était alors la suivante :
« Le
(la) prévenu(e) a porté atteinte, sur le domaine public, à l’ordre, à la tranquillité,
à la sécurité ou au repos publics, en commettant l’un des actes suivants :
querelle, bagarre, chant bruyant, cris, participation à un attroupement tumultueux ou gênant
la circulation ou les usagers, jet de pétards, coups de feu, jeux bruyants ou tout autre bruit excessif »
.
Le 16 mars 2023, X.________ a valablement formé
opposition contre cette ordonnance. Il a été entendu par la Commission de police le 25 août
2022. Au terme de cette audition, la Commission de police a déclaré « maintenir »
son ordonnance pénale par courrier du 12 décembre 2022. Elle a néanmoins rendu une « ordonnance
pénale complémentaire », dans le cadre de laquelle elle a retenu que l’instruction
n’avait pas permis de déterminer si le trouble en question s’était déroulé
sur le domaine public ou privé ; la Commission de police en a déduit qu’aucune contravention
à l’art. 59 al. 1 RGP ne pouvait être retenue à l’égard de l’opposant,
mais l’a condamné pour violation de l’art. 11 al. 2 RGP (opposition à l’action
du corps de police) pour avoir refusé d’obtempérer à l’injonction de faire
moins de bruit et de se tenir à une distance suffisante, ainsi que pour violation de l’art.
63 al. 1 RGP (bruit sans nécessité) pour avoir crié, et enfin pour violation de l’art.
68 RGP (acte contraire à la décence) pour avoir donné un coup de pied dans le rollator
d’une personne à mobilité réduite. Au terme de cette ordonnance « complémentaire »,
la Commission de police a prononcé une amende de 150 fr., la peine privative de liberté de
substitution en cas de défaut de paiement de l’amende étant fixée à un jour,
et a mis les frais de procédure, par 100 fr., à la charge d’X.________.
Dans le courrier d’accompagnement de l’ordonnance
pénale complémentaire du 12 décembre 2022, la Commission de police a informé le prénommé
qu’une nouvelle opposition de sa part à cette ordonnance n’était pas nécessaire
et que, sans intervention de sa part dans un délai de dix jours, le dossier serait transmis au tribunal
de police.
Par avis du 9 janvier 2023, la Commission de police a transmis le dossier au Ministère public central
en vue de son traitement par le tribunal de police.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie
ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur des contraventions, la procédure
écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (let.
a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée
des faits ou (let. c) inopportunité (al. 3). Lorsque seules des contraventions ont fait l’objet
de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le
grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été
établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation
ou preuve ne peut être produite (al. 4).
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016
du 14 septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable,
ni même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire
que si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour contraventions aux articles 11 al. 2 et 63 al. 1 RGP.
En premier lieu, il conteste s’être tenu à une distance inappropriée des agents.
Il fait valoir que la notion de « distance suffisante » relèverait d’une
appréciation subjective, qu’il respectait selon lui une distance appropriée et que les
agents avaient tout loisir de reculer si la distance n’était pas suffisante selon eux. Il
ajoute que le fait d’avoir « haussé le ton » ne répondrait pas à
la définition de l’art. 63 al. 1 RPG, étant relevé que les agents n’auraient
pas fait état de cris par exemple et qu’aucune plainte n’a été déposée
par la population présente au centre commercial, ni par la propriétaire, ni par un agent de
sécurité. A cet égard, il relève que le seul à avoir crié serait l’agent,
au moment où il a interpellé l’appelant. Il estime également que la police aurait
agi abusivement et que l’activité des agents aurait eu une incidence majeure sur le déroulement
des faits. Enfin, il fait valoir que la Commission de police n’aurait pas instruit avec un soin
égal les circonstances à charge et à décharge.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 14 al. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l’intéressé
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la
présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid.
7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.2.2
Selon l'art. 11 al. 2 RPG,
le fait
d'entraver l'action de la Municipalité, du corps de police ou de tout autre représentant de
l'autorité communale dans l'exercice de ses fonctions, de s'y opposer ou de proférer des injures
à leur encontre, est puni d'une amende de compétence municipale sans préjudice des peines
prévues par le Code pénal du 21 décembre 1937.
L’art. 63 al. 1 RGP prévoit qu’il est interdit de faire du bruit sans nécessité.
3.3
Le Tribunal de police a tout d’abord relevé que, compte tenu de la teneur de l’ordonnance
pénale complémentaire du 12 décembre 2022, il convenait de considérer qu’elle
remplaçait l’ordonnance pénale du 16 mars 2022.
Pour le surplus, le tribunal a relevé que le journal des événements de police avait été
rédigé quelques heures seulement après les faits, par l’un des agents présents
sur les lieux et qu’il contenait une description détaillée, précise et claire des
événements. Sur la base de ces éléments – dont le tribunal a retenu qu’ils
n’avaient pas été formellement remis en cause par le prévenu – et des déclarations
du prévenu lui-même, le tribunal s’est dit convaincu qu’X.________, énervé
par sa première altercation, s’était vexé de son interpellation, ce qui lui avait
fait perdre son calme et hausser le ton, que la situation s’était envenimée, que le prénommé
avait refusé de se légitimer, qu’il avait demandé les noms et les matricules des
agents et qu’il s’était approché de l’un d’eux pour lui demander pourquoi
il avait placé une main sur son arme, se rendant ainsi coupable de violation de l’article
11 al. 2 RGP (entrave à l’action du corps de police) pour n’avoir pas respecté
les injonctions de faire moins de bruit et de se tenir à une distance suffisante, ainsi que de violation
de l’article 63 al. 1 RGP pour avoir fait du bruit sans nécessité.
3.4
A l’instar du premier juge, il y a lieu
de retenir que l’appelant n’était manifestement pas calme au moment de son interpellation.
Ses déclarations à l’audience de première instance, qui sont pourtant intervenues
plus d’une année et demie après les faits, trahissent encore largement son énervement
et illustrent l’attitude oppositionnelle dont il a pu faire preuve le jour en question. Il a ainsi
notamment admis qu’après l’altercation survenue avec la personne âgée munie
d’un rollator – épisode dont on ne sait finalement que peu de choses –, il n’était
« pas dans un état calme » (jugement du 27 mars 2023, p. 4). Interpellé
par un agent de police quelques secondes après ce premier événement, X.________ s’est
manifestement montré inadéquat, répliquant à la police qui l’interrogeait sur
les circonstances de cette altercation « qu’il s’agissait d’une affaire entre
elle [ndr la personne âgée) et [lui] » (
ibidem
).
Selon les termes de l’appelant lui-même, s’est alors engagé « un combat
de coqs » entre « mâles » opposant l’appelant et les deux policiers.
Dans ce contexte conflictuel, l’appelant a tout d’abord refusé de répondre aux
questions de l’agent au sujet de la première altercation. Il a ensuite refusé de se légitimer,
expliquant à l’audience de première instance qu’il n’avait pas confiance
en le gendarme présent. Il a finalement accepté de le faire auprès du second agent présent,
celui-ci appartenant à la Police municipale […]. L’intéressé a également
expliqué qu’à un moment donné, l’un des agents de police avait placé
sa main sur son arme, qu’il s’était alors approché de cet agent, tout en lui demandant
pourquoi il avait placé sa main là et en l’enjoignant de retirer sa main. A l’exception
de ce moment, l’appelant prétend qu’il ne se souvient pas que les policiers lui aient
demandé de baisser le ton, ni de se tenir à une distance sociale suffisante (jugement du 27
mars 2023, p. 4).
Au vu de ces éléments, il apparaît donc certain que l’appelant, échauffé
par la première altercation, n’est pas parvenu à retrouver son sang-froid et qu’il
a manifestement réagi de manière virulente aux sollicitations policières qui ont suivi.
Pour le surplus, aucun élément au dossier ne permet de remettre en doute les faits tels que
retenus par le premier juge, qui s’est à juste titre fondé sur les éléments
qui ressortent du journal des événements établi le jour des faits, à 17h37, soit
moins de quatre heures après ceux-ci par l’un des agents concernés (P. 4/4). C’est
donc sans arbitraire qu’il a été retenu que les policiers ont maintes fois demandé
à l’appelant de baisser d’un ton et de se tenir à une distance sociale correcte.
En refusant d’obtempérer aux injonctions de la police, l’appelant s’est manifestement
rendu coupable de contravention à l’art. 11 al. 2 RGP. Il doit également être reconnu
coupable de violation de l’article 63 al. 1 RGP pour avoir haussé le ton inutilement, persistant
dans son comportement malgré les injonctions de la police.
5.
5.1
L’appelant, qui a conclu à son acquittement, ne critique pas en tant que telle la quotité
de l’amende infligée. Celle-ci sera néanmoins examinée d’office.
5.2
Aux termes de l'art. 106 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation
de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
5.3
Le premier juge a retenu que la culpabilité d’X.________ était légère et a
prononcé une amende de 100 fr., la peine privative de liberté de substitution étant arrêtée
à un jour.
L’appréciation de la culpabilité effectuée par les premiers juges ne prête
pas le flanc à la critique, si bien que tant le montant de l’amende que la peine privative
de liberté de substitution doivent être confirmés.
6.
Il résulte de ce qui précède que l’appel d’X.________ doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 11 al. 2 et 63 al. 1 RGP ; 47, 50 et 106 CP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 mars 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
libère X.________ de l’infraction d’acte contraire à la décence au sens de
l’article 68 RGP ;
II.
constate qu’X.________ s’est rendu coupable de contraventions aux articles 11 al. 2 et 63
al. 1 RGP ;
III.
condamne X.________ à une amende de 100 fr. (cent francs) ;
IV.
dit qu’à défaut
de paiement fautif de l’amende fixée sous chiffre III ci-dessus, la peine privative de liberté
de substitution sera de 1 (un) jour ;
V.
met les frais de la cause, par 800 fr. (huit cents francs), à la charge d’X.________."
III.
Les frais d’appel, par 810 fr., sont
mis à la charge d’X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :