vd_findinfo · 4/2018/CKH · 2018-02-05 · fr

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, MESURE PROVISIONNELLE, INSTANCE UNIQUE, PROTECTION DES MARQUES, LITISPENDANCE | 10 LDIP, 109 al. 2 LDIP, 110 al. 1 LDIP, 16 LDIP, 9 LDIP, 261 CPC (CH), 5 CPC (CH), 64 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 05.02.2018 4/2018/CKH

TRIBUNAL
CANTONAL
CM17.051361
4/2018/CKH
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
L.D.________
Ltd
, à Hong Kong, requérante, d'avec
P.________
SA
, à [...], et
G.R.________
Sàrl
, à [...], intimées.
___________________________________________________________________
Audience
du 5 février 2018
_____________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
Remarque liminaire
En cours d’instruction, il a été procédé à l’audition de la requérante
L.D.________ Ltd au travers de sa directrice N.________, ainsi que du témoin F.________ qui est
le secrétaire de la première et le mari de la seconde. Compte tenu de l’intérêt
de la requérante à l’issue du litige, d’une part, et des relations personnelles
du témoin avec la directrice de la requérante, d’autre part, les déclarations de
l’une et de l’autre ne seront pas tenues pour probantes, à moins d’être corroborées
par d'autres éléments au dossier.
Pour l'établissement des faits, il a été tenu compte des faits notoires, conformément
à l'art. 151 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), notamment
des informations publiées sur le site Internet du Registre du commerce (ATF 138 II 557 consid. 6.2 ;
TF 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1), et celles publiées sur le site Internet
de l’Institut de la propriété intellectuelle
www.swissreg.ch
,
une simple recherche sur Internet permettant à chacun d’y accéder lorsque, comme en l’espèce,
le nom de la marque est connu (cf. ATF 135 III 88 consid. 4.1 ; TF 5A_57/2017 du 9 juin
2017 consid. 4.3.2).
En fait :
1.
La requérante
L.D.________
Ltd
une société sise à Hong Kong. N.________ en était la directrice et seule actionnaire
au 18 mai 2013, et compte aujourd'hui parmi ses directeurs et actionnaires. Son mari F.________
est le secrétaire de la société.
L'intimée P.________SA est une société
anonyme sise à [...], fondée le 30 juin 2011, dont le but est notamment "l'achat,
la vente, l'administration et la gestion de participations plus particulièrement à des sociétés
dans le domaine de la cosmétique". Elle a deux administrateurs avec signature individuelle.
A.________ est le président du conseil d'administration et l’autre administrateur est B.________.
"Selon contrat du 30 juin 2011", un apport en nature de 664'600 fr. a été
fait, en contrepartie de six mille six cent quarante-six actions nominatives de 100 fr. ; cet
apport consistait en particulier en neuf cent huitante parts sociales de 100 fr. de l’intimée
G.R.________Sàrl, ainsi que d'une créance de 66'600 fr. contre celle-ci.
Celle-ci est une société à responsabilité limitée sise à [...], dont le
but social est notamment la vente de tout produit cosmétique. Elle compte trois gérants avec
signature collective à deux. A.________ est le gérant président et B.________ est l’un
des autres gérants.
L’intimée P._______SA est l’associée de l'intimée G.R.________ Sàrl.
Elle en détient mille parts de 100 francs.
2.
La marque R.________ n° [...] a été
déposée en Suisse le 11 juillet 2003 par N.________. La qualité de titulaire de cette
marque a été transférée le 8 juin 2011 à la société R.________Limited,
sise à Hong Kong.
3.
Dans le courant de l’année 2004, la
marque suivante a été inscrite au Registre des marques de la région administrative spéciale
de Hong Kong :
R.________
(réd.: image)
Le titulaire de la marque enregistré a d’abord été la société [...], puis
R.________Limited dès le 3 juin 2011, et la requérante dès le 14 janvier 2014.
Le 14 septembre 2006, la même marque a été enregistrée auprès du Bureau
des marques de l'administration de la République populaire de Chine, en classe 3 (masque pour
le visage, crème pour le blanchiment de la peau, cosmétiques, crème pour prévenir
les frisottis, crème anti-acné, crème anti-taches, shampooing, savon pour la transpiration
des pieds, savon anti-transpiration, sel de bain et préparations cosmétiques le bain) ,
avec une durée de protection de dix ans. Le titulaire originel était la société [...],
mais la requérante est inscrite en qualité de titulaire dès le 20 mars 2012.
4.
Le 1
er
mars 2012, la requérante et la société [...] ont signé deux contrats dits d'agent
commercial, le premier pour la République populaire de Chine et le second pour les régions
administratives spéciales de Hong Kong et Macao. Il ressort de la lettre B du préambule des
deux contrats, au contenu identique, que [...] entendait devenir l'agent commercial exclusif de la requérante
pour l'ensemble des produits de soin pour la peau de la marque "R.________" dans ces deux territoires.
L'article 2.3 du contrat pour la Chine et l'article 2.4 du contrat pour les régions administratives
spéciales ont la même teneur, selon laquelle [...] s'engage à ne pas "vendre un produit
qu'elle aurait acquis par l'intermédiaire d'un canal, d'un agent commercial ou d'une boutique autre
que ceux approuvés par [la requérante], sous réserve toutefois que ladite approbation
ne soit pas refusée sans motif raisonnable".
A son article 13.2
in fine
,
le contrat relatif au marché chinois prévoit que [...] commande des produits à la requérante
au moins quatre fois par an, à chaque fois pour un montant qui ne doit pas être inférieur
à 300'000 francs. L'article 14.2 du contrat concernant Hong Kong et Macao permettait en outre à
la requérante de résilier le contrat, notamment si les montants qu'elle facturait à [...]
n'atteignaient pas 1'200'000 fr. pour la première année d'activité.
5.
Il est admis que le 21 décembre 2012, N.________,
en qualité d’associée-gérante de la requérante, a conclu un contrat avec les
intimées. N.________ a signé ce contrat, ainsi que A.________ à titre individuel et pour
les deux sociétés intimées, ainsi que pour R.________Limited, [...] Limited et T.________SA.
Ce document a en particulier la teneur suivante (traduction de l’anglais) :
"(…)
ALORS
QUE :-
(…)
5.
En raison du fait que certains investisseurs potentiels ont approché N.________ et A.________ en
vue d’investir dans l’Activité (définie ci-après), N.________ et A.________
ont procédé à un exercice de restructuration en novembre 2011 au cours duquel toutes les
actions émises de R.________Limited et [...] ont été transférées à P.________
SA (la "
Restructuration
").
6.
A l’issue de la Restructuration, R.________Limited et [...] sont devenues des filiales directes
à 100% de P.________ SA (…).
(…)
1.
INTERPRETATION
1.01
Aux termes de la présente Convention, à moins que le contexte ne l'exige autrement:
"Le Marché Asiatique"
désigne tous les
pays d'Asie, y compris le Bangladesh, le Bhoutan, le Brunei, la Birmanie, le Cambodge, la République
populaire de Chine, Chypre, le Timor oriental, Hong Kong, l'Inde, Indonésie, Japon, République
populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), République de Corée (Corée
du Sud), Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Népal, Philippines, Singapour, Sri Lanka, République
de Chine (Taïwan), Thaïlande et Vietnam;
"Noms Commerciaux"
désigne les marques "R.________" et "[...]";
(…)
2.
DIVISION DU MARCHE
2.01
N.________ et A.________ conviennent et confirment de prendre en charge, de diviser, d'attribuer et de
partager les droits et obligations relatifs à l'investissement, à la création, au développement,
à l'exploitation et à la propriété de l'Activité sur le Marché Asiatique
et aux Autres Marchés conformément aux modalités suivantes:
(a)
N.________ a le droit unique et exclusif d'investir, de mettre sur pied, de développer, d'exploiter
et d'être propriétaire de l'Activité sur le Marché Asiatique en utilisant les Marques
de N.________ et les Noms Commerciaux sans interférence de la part de A.________ et/ou des sociétés
détenues directement ou indirectement et/ou contrôlées par A.________, à moins qu'il
n'en soit convenu autrement. (…)
(b)
A.________ a le droit unique et exclusif d'investir, de mettre sur pied, de développer, d'exploiter
et d'être propriétaire de l'Activité dans les Autres Marchés en utilisant les Marques
de A.________ et les Noms commerciaux, sans interférence de la part de N.________ et/ou des sociétés
qui sont directement ou indirectement détenues ou contrôlées par N.________, à moins
qu'il n'en soit convenu autrement. (…)
(c)
N.________ a les droits et devoirs suivants en vertu de la présente Convention:
(i)
d'accéder et d'utiliser seule licence exclusive
concédée par A.________, R.________Limited et [...] en vertu de la Clause 3.02 dans le but
d'investir, de mettre en place, de développer, d'exploiter et de détenir l'Activité sur
le Marché Asiatique. En d'autres termes, N.________ a le droit d'accéder et d'utiliser les
Marques de N.________, les Noms Commerciaux et les Droits de Propriété Intellectuelle dans
le but d'investir, de mettre sur pied, de développer, d'exploiter et de détenir l'Activité
sur le Marché Asiatique;
(ii)
de conclure des accords et contrats séparés
avec des distributeurs, des grossistes ou tout autre tiers pour exploiter l'Activité sur le Marché
Asiatique;
(iii)
d'obtenir, d'acquérir ou de se procurer pour
obtenir et/ou acquérir les licences d'importation ou autres documents nécessaires, tout paiement
de tous les droits applicables, frais relatifs à l'importation de produits sous les Noms Commerciaux
dans le Marché Asiatique et à leur revente sur le Marché Asiatique;
(iv)
de déposer toute demande d'enregistrement
de marque en relation avec les Noms Commerciaux et/ou les demandes d'enregistrement relatives aux Droits
de Propriété Intellectuelle dans les pays composant le Marché Asiatique;
(v)
prendre toutes les mesures nécessaires pour
commercialiser, promouvoir et développer l'Activité sur le Marché Asiatique;
(vi)
avoir la propriété et le contrôle
total de l'Activité sur le Marché Asiatique;
(vii)
accorder des licences, transférer, grever,
imputer, assigner et céder la propriété et/ou le droit d'utilisation des Marques de N.________;
(viii)
de ne pas perturber et/ou d'intervenir dans l'Activité
de A.________ et/ou d'autres sociétés contrôlées et/ou détenues par lui pour
l'Activité déployée dans les Autres Marchés.
(d)
En vertu de la présente Convention, A.________ a les droits et obligations suivants:
(i)
d'accéder et d'utiliser les Marques de A.________,
les Noms Commerciaux et les Droits de Propriété Intellectuelle dans le but d'investir, de mettre
sur pied, de développer, d'exploiter et de détenir l'Activité dans les Autres Marchés;
(ii)
de conclure des accords et des contrats distincts
avec des distributeurs, des grossistes ou tout autre tiers pour exploiter l'Activité sur les Autres
Marchés;
(iii)
d'obtenir, d'acquérir ou de se procurer pour
acquérir et/ou obtenir les licences d'importation nécessaires ou autres documents requis, tout
paiement de tous les droits applicables, frais relatifs à l'importation de produits sous les Noms
Commerciaux dans les Autres Marchés et à leur revente dans les pays composant les Autres Marchés;
(iv)
de déposer toute demande d'enregistrement
de marque en relation avec les Noms Commerciaux et/ou les demandes relatives aux Droits de Propriété
Intellectuelle dans les Autres Marchés;
(v)
de prendre toutes les mesures nécessaires
aux fins de la commercialisation, de la promotion et du développement de l'Activité dans les
Autres Marchés;
(vi)
d'avoir la propriété et le contrôle
total de l'Activité dans les Autres Marchés;
(vii)
d'accorder des licences, transférer, grever,
imputer, assigner et céder la propriété et/ou le droit d'utilisation des Marques de A.________;
(viii)
de ne pas perturber et/ou d'intervenir dans l'Activité
de N.________ et/ou d'autres sociétés contrôlées et/ou détenues par elle pour
le compte de l'Activités déployée sur le Marché Asiatique.
(…)
3.
LICENCE ET TRANSFERT
DE LA MARQUE
3.01
Les parties reconnaissent et confirment par les présentes que les Marques suivantes sont en fait
la propriété effective de N.________
("Marques
de N.________")
et sont, à compter de
la date des présentes, détenues temporairement par A.________ (par l'entremise de R.________Limited
et de [...]) au profit de N.________:
Marque
Enregistrement/
Pays
Demande
d'enregistrement
No.
(…)
R.________
(…) &              (…)
[...]              Chine
Device
(…)
(…) [...]              Chine
R.________
(…) &              (…)
[...]              Hong Kong
Device
R.________
(…) &              (…)
[...]              Taïwan
Device
(…)
3.02
A.________, R.________Limited et [...] accordent par les présentes irrévocablement et inconditionnellement
à N.________ et/ou aux personnes qu'elle aura désignées une licence unique et exclusive
portant sur:
(a)
le droit unique et exclusif d'accès libre et non bloqué aux Marques de N.________, aux Noms
Commerciaux et/ou aux Droits de Propriété Intellectuelle; et
(b)
droit unique et exclusif d'exploiter ou d'utiliser de toute autre manière les Marques de N.________,
les Noms Commerciaux et/ou les Droits de Propriété Intellectuelle
dans
le Marché Asiatique dans le but d'investir, de mettre en place, de développer, d'exploiter
et de détenir l'Activité sur le Marché Asiatique.
3.03
A.________, R.________Limited et [...] conviennent et s'engagent irrévocablement et inconditionnellement
par les présentes, et garantissent conjointement et solidairement à N.________ que:
(a)
ils ne doivent pas créer, tenter ou accepter
de créer ou permettre qu'il y ait d'entrave à l'égard des Marques de N.________;
(b)
R.________Limited et [...] ne sont pas autorisées
à transférer, grever, assigner, charger et céder les Marques de N.________ sans le consentement
écrit de N.________;
(c)
la propriété légale des Marques
de N.________ sera retransférée à N.________ et/ou aux personnes qu'elle aura désignées
à la demande de N.________ (le
"Transfert"
)
(d)
ils doivent signer ou faire approuver tous les
documents nécessaires à la réalisation du Transfert; et
(e)
ils prendront toutes les mesures raisonnables
à leur disposition pour empêcher toute atteinte de la part de tiers aux Marques de N.________,
aux Noms Commerciaux et aux Droits de Propriété Intellectuelle qui pourraient, si elle n'était
pas empêchée, porter atteinte à la capacité de N.________ d'exploiter ses droits
en vertu des présentes.
3.04
A.________, R.________Limited et [...] reconnaissent, comprennent et conviennent que N.________ a le
droit de demander une ordonnance du tribunal pour une exécution spéciale (ou d'autres ordonnances
similaires du tribunal) dans le cas où A.________, R.________Limited et/ou [...] refusent et/ou
ne transfèrent pas les Marques de N.________ conformément à la demande de N.________.
4.
DECLARATIONS, GARANTIES
ET ENGAGEMENTS
4.01
Par les présentes, N.________ représente,
garantit et s'engage envers
A.________ à:
(…)
(b)
ne pas diffuser, les informations
confidentielles en relation avec l'Activité de A.________ et les renseignements commerciaux portés
à sa connaissance; et
(c)
de ne pas exercer l'Activité
dans les Autres Marchés sans le consentement écrit préalable de A.________.
4.02
A.________, P.________ SA, R.________Limited et
[...] représentent conjointement et solidairement, assurent et s'engagent à l'égard de
N.________ à:
(…)
(b)
ne pas diffuser, les informations confidentielles en relation avec l'Activité de N.________ et les
informations commerciales portées à leur connaissance;
(c)
ne pas exploiter l'Activité
sur le Marché Asiatique sans le consentement écrit préalable de N.________; et
(d)
R.________Limited et [...]
ne sont que les propriétaires enregistrés des Marques de N.________ en tant que fiduciaires
pour le bénéfice de N.________ et N.________ est la propriétaire véritable des Marques
de N.________.
(…)
8.
DROIT APPLICABLE ET
JURIDICTION
8.01
La présente Convention sera régie par et interprétée conformément aux lois de
Hong Kong et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux
de Hong Kong aux fins de faire valoir toute réclamation découlant de la présente Convention.
(…)."
6.
Le 12 janvier 2013, la marque suivante a été
inscrite en classe 3 (cosmétiques, parfumerie, huiles essentielles, savons de toilette, préparations
pour soins de la peau, masques de beauté, lotions pour le corps, produits capillaires, revitalisants
et shampooings pour cheveux, produits de maquillage, huiles de bain) au registre des marques de Singapour :
R.________ (réd.: image)
La requérante a été inscrite en qualité de titulaire de cette marque.
Le 14 janvier 2013, une marque identique a été enregistrée en classe 3 (cosmétiques
de soins corporels, cosmétiques de soins de la peau, cosmétiques pour les yeux, parfums, huiles
essentielles, savons de toilette, masques de beauté pour le visage, lotions pour le corps, rouges
à lèvres, rouges, poudres pour le visage, traitements capillaires, shampooings, préparations
de maquillage, huiles pour le bain) en Thaïlande, et en classe 3 (cosmétiques, parfumerie,
huiles essentielles, savons de toilette, préparations pour soins de la peau, masques de beauté,
lotions pour le corps, produits capillaires, revitalisants et shampooings pour cheveux, produits de maquillage,
huiles de bain) en Malaisie, à chaque fois au nom de la requérante.
Le 12 février 2013, une marque identique a été enregistrée pour les "cosmétiques,
parfums, huiles, savons de bain, produits pour le soin de la peau, masques de beauté, lotions pour
le corps, produits pour le soin des cheveux, revitalisants, shampooings, produits de maquillage, huiles
pour le bain", auprès du Directeur général de la propriété intellectuelle
de la République d'Indonésie. La requérante a été inscrite en qualité de
propriétaire de la marque.
Une marque identique a en outre été enregistrée le 28 juin 2013 auprès du Bureau
des brevets japonais, en classe 3 (cosmétiques, parfumerie, huiles essentielles, savons de
toilette, préparations pour soins de la peau, masques de beauté, lotions pour le corps, produits
capillaires, revitalisants et shampooings pour cheveux, produits de maquillage, huiles de bain). La requérante
a été inscrite en qualité de propriétaire des droits de la marque.
7.
La société T.________SA est sise à
[...] et a pour but le développement, la fabrication, le conditionnement et le commerce de produits
cosmétiques ; A.________ en est l’administrateur président et B.________ l’administrateur,
chacun avec signature collective à deux.
Cette société, représentée par A.________, a engagé N.________ en qualité
de Directrice de développement en Suisse, responsable des deux marques "[...]" et "R.________",
selon contrat de travail du 10 juillet 2013. Ce contrat prévoit à son article 1
in
fine
que N.________ serait notamment chargée
d’assurer la croissance dynamique des ventes sur les marchés d’Asie comme la Chine,
Hong Kong, Taiwan, Singapour, Malaisie, Indochine, la Corée et le Japon.
Entre 2013 et 2017, l'intimée G.R.________ Sàrl a exporté des produits vers Hong Kong,
le Japon et la Corée notamment à la société [...]. La requérante était
sa distributrice dans certains pays d'Asie.
8.
Le 20 mai 2014, F.________ a fait enregistrer
la marque figurative "[...]" auprès de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle, en classe 3, couvrant notamment les cosmétiques et préparations cosmétiques.
Il a alors requis la protection de la marque, dont il est le titulaire enregistré, pour la Chine
("CN"), l'Union européenne ("EM"), le Japon ("JP"), la République
de Corée ("KR"), la Russie ("RU") et Singapour ("SG").
Le 13 juin 2014, la société [...], sise à [...], qui a notamment pour but la distribution,
l'importation et l'exportation de produits suisses et asiatiques en particulier dans l'industrie des
produits de beauté et de soins et dans d'autres industries telles que celles des bijoux, accessoires,
vêtements, mobiliers, décoration, produits d'emballage, aliments et boissons alcoolisées
et non alcoolisées, ainsi que le conseil lié à ces mêmes industries, a été
inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud. Son administrateur avec signature individuelle est
F.________.
Les intimées allèguent que N.________ a développé durant l'année 2014 sa propre
marque de produits cosmétiques sous le nom de [...], qui est en concurrence directe avec les produits
de l'intimée, et a utilisé les ressources des sociétés de celle-ci (y compris l'indication
des adresses à [...] et [...] sous le nom de [...] P.________), induisant ainsi en erreur les clients,
qui croient que les produits [...] sont les produits de l'intimée (all. 74). L'enregistrement
de cette marque est déjà établi, selon ce qui précède, et les intimées
offrent pour le surplus de prouver l'allégué 74 par déclaration de partie, qui n'a pas
grande valeur probante au vu de leur intérêt à l'issue du litige, ainsi que par la Pièce
111, savoir une photographie comparative de deux flacons de produits cosmétiques. On y distingue
d'une part un soin pour les mains de la marque R.________ indiquant la raison sociale de l'intimée
P.________ SA, et d'autre part un produit non désigné, indiquant la raison sociale de [...],
la commune d' [...], ainsi que la raison sociale de l'intimée P.________ SA et une adresse à
[...]; le nom de la marque "[...]" n'y apparaît pas. Les deux produits comprennent la
phrase "Made in Switzerland", sous un logo représentant une montagne marquée d'une
croix blanche. On peut ainsi uniquement tenir pour établi, au stade des mesures provisionnelles,
que la société [...], dont F.________ est l'administrateur, commercialise des produits indiquant
la raison sociale de l'intimée P.________ SA. Rien ne permet en particulier de rattacher l'adresse
de [...] à cette société.
9.
Il ressort en particulier de divers documents
promotionnels, d'une part que "du 19 au 21 mai 2015, R.________ (réd.: invitait")
tous ses partenaires d'affaires à Shangai [...] pour des propositions d'affaires et des discussions",
d'autre part que "le 19 mai 2015, R.________, la première gamme de soin anti-âge
suisse d'I.________ Entreprise, (réd.: avait) été lancée à l'occasion de la
20ème édition du Shangai [...], et que "représentant les soins de la peau en Suisse,
R.________ (réd.: était) présente dans 35 pays à travers le monde dont la Suisse,
la France, la Russie et le Japon… etc.". Diverses annonces portant le logo de la marque proposaient
d'"inverser le temps" et attendaient les clients intéressés au centre médical
[...].
10.
Par courrier à la requérante du 7 décembre
2015, B.________, agissant au nom des deux intimées et de T.________SA, a déclaré résilier
avec effet immédiat les droits de distribution de la requérante sur les produits R.________,
et lui a en substance, interdit de contacter ou solliciter les distributeurs ou agents commerciaux de
la marque, de commercialiser les produits de la marque, d'être membres de ses sociétés
ou d'être en relation avec la marque, de faire du marketing ou de distribuer la marque.
Du 24 décembre 2012 et jusqu'à cette date, l'intimée G.R.________ Sàrl a en
particulier exporté vers l'Asie les produits suivants:
-
le 24 décembre 2012, des produits de
beauté d'une valeur statistique douanière de 89'663 fr. à destination de la
requérante, à Hong Kong,
-
le 9 janvier 2013, des bouteilles à
cosmétiques vides d'une valeur statistique douanière de 10 fr. à destination
de F.________, à Hong Kong,
-
le 15 janvier 2013, de la mousse thermique
cosmétique d'une valeur statistique douanière de 10 fr., à destination de [...] Ltd,
en Chine,
-
le 23 janvier 2013, des bouteilles à
cosmétiques vides d'une valeur statistique douanière de 10 fr. à destination
de [...], en Corée,
-
le 1
er
février
2013, deux envois de produits de beauté ou de maquillage pour l'entretien ou les soins de la peau,
d'une valeur statistique douanière de 90'262 fr. chacun, à destination d'I.________ [...]
LTD, à Hong Kong,
-
le 11 avril 2013, des articles cosmétiques
sans alcool d'une valeur statistique douanière de 11'012 fr., à destination de [...] R.________
JAPAN LTD, au Japon,
-
le 12 avril 2013, des produits de beauté
ou de maquillage préparés et des préparations pour l'entretien ou les soins de la peau,
d'une valeur statistique douanière de 166'912 fr., à destination de la requérante,
à Hong Kong,
-
le 29 mai 2013, des produits de beauté
ou de maquillage préparés et des préparations pour l'entretien ou les soins de la peau,
d'une valeur statistique douanière de 76'945 fr., à destination d'I.________ [...]
LTD, à Hong Kong,
-
le 2 août 2013, des produits de beauté
ou de maquillage préparés et des préparations pour l'entretien ou les soins de la peau,
d'une valeur statistique douanière de 1'458 fr., à destination de la requérante,
à Hong Kong,
-
le 5 août 2013, des produits de beauté
d'une valeur statistique douanière de 89'306 fr., à destination d'I.________ [...] LTD,
à Hong Kong,
-
le 8 novembre 2013, des articles cosmétiques
sans alcool, d'une valeur statistique douanière de 8'564 fr., à destination de [...] LTD,
au Japon,
-
le 9 décembre 2013, des produits de
beauté ou de maquillage préparés et des préparations pour l'entretien ou les soins
de la peau, d'une valeur statistique douanière de 120'438 fr., à destination d'I.________
[...] LTD, à Hong Kong,
-
le 15 janvier 2014, des cosmétiques
d'une valeur statistique douanière de 4'552 fr. à destination de [...] LTD, au Japon,
-
le 10 février 2014, des produits de
beauté ou de maquillage préparés et des préparations pour l'entretien ou les soins
de la peau, d'une valeur statistique douanière de 30'325 fr., à destination d'I.________ [...]
LTD, à Hong Kong,
-
le 13 février 2014, deux envois de cosmétiques
sans alcool, d'une valeur statistique douanière de 1'321 fr. chacun, à destination
de [...] LTD, en Corée,
-
le 5 juin 2014, des produits cosmétiques
d'une valeur statistique douanière de 98 fr. à destination de [...] LTD, en Corée,
-
le 12 juin 2014, des appareils et articles
d'orthopédie d'une valeur statistique douanière de 5 fr., à destination de [...]
Ltd, en Chine,
-
le 8 juillet 2014, des produits de beauté
ou de maquillage préparés et des préparations pour l'entretien ou les soins de la peau,
d'une valeur statistique douanière de 60'654 fr., à destination d'I.________ [...] LTD,
à Hong Kong,
-
le 21 juillet 2014, des produits cosmétiques
sans alcool d'une valeur statistique douanière de 9 fr., à destination de [...] LTD, à
Hong Kong,
-
le 4 août 2014, deux envois de produits
cosmétiques, d'une valeur statistique douanière de 117'155 fr. chacun, à destination
de [...] LTD, en Corée,
-
le 7 août 2014, deux envois de produits cosmétiques,
d'une valeur statistique douanière de 3'693 fr. chacun, à destination de [...] LTD, en
Corée,
-
le 23 septembre 2014, deux envois de produits
cosmétiques sans alcool, d'une valeur statistique douanière de 6'904 fr. chacun, à destination
de [...] LTD, en Corée,
-
le 27 octobre 2014, deux envois de produits
cosmétiques, d'une valeur statistique douanière de 60'220 fr. chacun, à destination
d'I.________ [...] LTD, à Hong Kong,
-
le 7 novembre 2014, deux envois de soins
pour la peau, d'une valeur statistique douanière de 9'964 fr. chacun, à destination d'I.________
[...] LTD, à Hong Kong,
-
le 8 décembre 2014, des sets cadeau
et du matériel publicitaire d'une valeur statistique douanière de 1'050 fr., à destination
de [...] LTD, en Corée,
-
le 15 décembre 2014, deux envois de
produits de beauté, d'une valeur statistique douanière de 75'390 fr. chacun, à destination
d'I.________ [...] LTD, à Hong Kong,
-
le 22 décembre 2014, des produits cosmétiques
sans alcool, d'une valeur statistique douanière de 20 fr., à destination de [...], à
Hong Kong,
-
le 11 mars 2015, des articles professionnels
"SPA" d'une valeur statistique douanière de 45'836 fr., à destination de [...]
LTD, en Corée,
-
les 2 avril et 9 juillet 2015, des produits
de beauté et de soin de la peau d'une valeur statistique douanière respective de 154'006 fr. et
57'914 fr., à chaque fois à destination d'I.________ [...] LTD, à Hong Kong,
-
le 16 octobre 2015, du matériel cosmétique
d'une valeur statistique douanière de 18 fr., à destination de [...] LTD, en Chine,
-
le 26 octobre 2016, des produits de beauté
et de soin d'une valeur statistique douanière de 50 fr., à destination de [...] LTD, à
Hong Kong,
-
le 30 octobre 2015, des produits de beauté
et de soin de la peau d'une valeur statistique douanière de 95'450 fr., à destination
d'I.________ [...] LTD, à Hong Kong, et
-
le 17 novembre 2015, des catalogues et affiches
publicitaires d'une valeur statistique douanière de 8 fr. à destination de "[...]",
en Corée.
Du 7 décembre 2015 au 16 novembre 2017, l'intimée G.R.________ Sàrl a par ailleurs
notamment exporté vers l'Asie les produits suivants :
-
le 30 mars 2016, des cosmétiques d'une
valeur statistique douanière de 190'238 fr. à destination de [...], à Hong Kong,
-
le 27 juillet 2017, des cosmétiques
d'une valeur statistique douanière de 124'656 fr. à destination d'[...] LIMITED,
à Hong Kong, et
-
le 21 août 2017, des poudres, produits
de beauté et de maquillage, d'une valeur statistique douanière de 2'475 fr., à destination
de [...] R.________ JAPAN LTD, au Japon.
11.
Le 2 mai 2016, la société [...]
L.________ AG, sise à [...] (AI), a exporté notamment quatre colis vers Hong Kong, l'un contenant
du gel de douche pour une valeur statistique douanière de 1'068 fr., un autre du shampoing
pour une valeur statistique douanière de 1'008 fr., et les deux derniers des préparations
pour les soins des mains et des pieds pour une valeur statistique douanière de 68'509 fr. chacun.
12.
Le 20 juin 2016, le Tribunal de première
instance de la Haute Cour de la région administrative spéciale de Hong Kong a enregistré
une action ouverte par R.________Limited contre N.________, [...] et la requérante, avec les conclusions
suivantes (traduction de l'anglais) :
"(…)
Le plaignant réclame contre les accusés, soit contre chacun d'entre eux, soit contre tous:
1.
Contre le 1
er
accusé:
(1)
Une injonction interdisant au premier accusé,
qu'il agisse seul, individuellement ou de concert, ou ses employés, préposés ou mandataires
ou l'un d'entre eux ou autre, d'enfreindre les marques déposées du plaignant enregistrées
à Hong Kong (1) au Registre des marques avec l'enregistrement no [...] (la "marque de commerce
de HK") et, (2) à l'Office des marques de l'administration publique de l'industrie et du commerce
de la République populaire de Chine avec les numéros d'enregistrement [...] et [...] (PRC Trademarks)
(communément en tant que "Marques déposées du Plaignant").
(2)
Des dommages-intérêts ou une demande
de dommages-intérêts et une ordonnance de paiement par le premier accusé des sommes dues,
pour le non-respect des obligations fiduciaires et/ou du devoir de fidélité de l'accusé
envers le plaignant et/ou fausse déclaration.
2.
Contre le 2
ème
et le 3
ème
accusés pour:
(1)
Une injonction empêchant le 2
ème
et/ou 3
ème
accusés, qu'ils agissent par eux-mêmes, leurs administrateurs, dirigeants, employés, préposés
ou mandataires ou l'un d'entre eux ou autre, d'enfreindre l'une ou l'autre des marques déposées
du plaignant.
(2)
Une déclaration que les 2
ème
et/ou 3
ème
accusés sont responsables en tant que fiduciaires implicites pour avoir aidé sciemment dans
la conception malhonnête et/ou frauduleuse et/ou fausse déclaration du 1
er
accusé, et sont tenus envers le plaignant de rendre compte d'un tel reçu.
(3)
Les dommages, ou un compte de profits ou une demande
de dommages-intérêt et un ordre de paiement des sommes dues par le 2
ème
et/ou le 3
ème
accusés, pour le support malhonnête du 2
ème
et/ou 3
ème
accusés au plaignant.
3.
ET le plaignant réclame contre les 3 accusés
et chacun d'entre eux:
(1)
Une déclaration que le plaignant est le propriétaire
des marques déposées;
(2)
Une déclaration selon laquelle: les marques
du plaignant ont été incorrectement et/ou frauduleusement transférées et/ou cédées
aux 2
ème
et/ou 3
ème
accusés, et ce transfert et/ou cession est nulle et sans effet juridique;
(3)
Ordonnance s'adressant au Greffier du Registre
des marques de commerce de Hong Kong de rectifier et/ou d'annuler la cession pure et simple de la marque
de commerce HK (HK Trademark) du plaignant au troisième accusé;
(4)
En complément ou en remplacement de l'alinéa
(3) ci-dessus, une ordonnance obligeant aux trois accusés et à chacun d'eux de transférer
et/ou céder les marques déposées du plaignant au demandeur;
(5)
Autre ou autre supplément;
(6)
Les intérêts au taux, et pendant toute
la durée, sur toutes les sommes dues à cette Cour jugeront juste en vertu de la section 4B
de l'Ordonnance de la Haute Cour (Chap. 4); et
(7)
Coûts."
13.
Le 17 juillet 2017, la marque "R.________"
– en alphabet coréen et latin – a été enregistrée auprès du Bureau
de la propriété intellectuelle de la République de Corée, en classe 3. La requérante
a été inscrite en tant qu'"applicant".
14.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du 28 novembre 2017, L.D.________LTD a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes contre P.________SA et G.R.________ Sàrl:
«
Principalement:
I
.
Ordre est donné aux
sociétés P.________SA et
G.R.________
Sàrl
de cesser immédiatement tout export
de produits portant la marque "R.________" vers la Chine, Singapour, la Thaïlande, la
Malaisie, l'Indonésie, le Japon, Hong Kong et la Corée.
II
.
Ordre est donné aux sociétés P.________SA et
G.R.________
Sàrl
de cesser immédiatement toute utilisation
de la marque "R.________" en Chine, à Singapour, en Thaïlande, en Malaisie, en Indonésie,
au Japon, à Hong Kong et en Corée.
III
.
Interdiction est faite aux sociétés P.________SA et
G.R.________
Sàrl
, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'article 292 du Code pénal suisse, de distribuer, d'exporter et d'utiliser la
marque "R.________" en Chine, à Singapour, en Thaïlande, en Malaisie, en Indonésie,
au Japon, à Hong Kong et en Corée.
IV
.
Ordre est donné aux sociétés P.________SA et
G.R.________Sàrl
d'établir un décompte des exportations des produits de la marque "R.________" vers
la Chine, Singapour, la Thaïlande, la Malaisie, l'Indonésie, le Japon, Hong Kong et la Corée
depuis le 21 décembre 2012 et de déposer ledit décompte au greffe de la Cour civile du
Tribunal cantonal du Canton de Vaud dans un délai de dix jours dès la notification de la présente
Ordonnance de mesures provisionnelles.
V
.
Un délai de trente jours dès l'entrée en force de la présente Ordonnance de mesures
provisionnelles est imparti à la société L.D.________LTD pour faire valoir ses droits
en justice.
VI.
Les frais et dépens de la procédure de mesures provisionnelles sont mis à la charge solidairement
entre elles des sociétés P.________SA et G.R.________ Sàrl.
VII.
La présente Ordonnance de mesures provisionnelles est exécutoire, nonobstant appel.
Subsidiairement
à I, II, III, IV et VI:
VIII.
Ordre est donné à la société P.________SA de cesser immédiatement tout export
de produits portant la marque "R.________" vers la Chine, Singapour, la Thaïlande, la
Malaisie, l'Indonésie, le Japon, Hong Kong et la Corée.
IX
.
Ordre est donné à la société P.________SA de cesser immédiatement toute utilisation
de la marque "R.________" en Chine, à Singapour, en Thaïlande, en Malaisie, en Indonésie,
au Japon, à Hong Kong et en Corée.
X
.
Interdiction est faite à la société P.________SA, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'article 292 du Code pénal suisse, de distribuer, d'exporter et d'utiliser la
marque "R.________" en Chine, à Singapour, en Thaïlande, en Malaisie, en Indonésie,
au Japon, à Hong Kong et en Corée.
XI
.
Ordre est donné à la société P.________SA d'établir un décompte des exportations
des produits de la marque "R.________" vers la Chine, Singapour, la Thaïlande, la Malaisie,
l'Indonésie, le Japon, Hong Kong et la Corée depuis le 21 décembre 2012 et de déposer
ledit décompte au greffe de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud dans un délai
de dix jours dès la notification de la présente Ordonnance de mesures provisionnelles.
XII
.
Les frais et dépens de la procédure de mesures provisionnelles sont mis à la charge de
la société P.________SA.
XIII.
Ordre est donné à la société G.R.________ Sàrl de cesser immédiatement
tout export de produits portant la marque "R.________" vers la Chine, Singapour, la Thaïlande,
la Malaisie, l'Indonésie, le Japon, Hong Kong et la Corée.
XIV
.
Ordre est donné à la société G.R.________ Sàrl de cesser immédiatement
toute utilisation de la marque "R.________" en Chine, à Singapour, en Thaïlande,
en Malaisie, en Indonésie, au Japon, à Hong Kong et en Corée.
XV
.
Interdiction est faite à la société G.R.________ Sàrl, sous la menace de la peine
d'amende prévue à l'article 292 du Code pénal suisse, de distribuer, d'exporter et d'utiliser
la marque "R.________" en Chine, à Singapour, en Thaïlande, en Malaisie, en Indonésie,
au Japon, à Hong Kong et en Corée.
XVI
.
Ordre est donné à la société G.R.________ Sàrl d'établir un décompte
des exportations des produits de la marque "R.________" vers la Chine, Singapour, la Thaïlande,
la Malaisie, l'Indonésie, le Japon, Hong Kong et la Corée depuis le 21 décembre 2012 et
de déposer ledit décompte au greffe de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud
dans un délai de dix jours dès la notification de la présente Ordonnance de mesures provisionnelles.
XVII
.
Les frais et dépens de la procédure de mesures provisionnelles sont mis à la charge de
la société G.R.________ Sàrl."
Le 19 décembre 2017, les intimées ont déposé des déterminations communes et
pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens:
"
Principalement
:
I.-
La Requête du 18.11.17 est irrecevable.
Subsidiairement
:
II.-
La requérante devra verser des sûretés de 10'000 fr., à titre de
Cautio
iudicatum solvi
.
III.-
Les conclusions I à XVII de la Requête sont rejetées."
b)
Par avis du 27 décembre 2017, la
juge déléguée a notamment imparti un délai au 15 janvier 2018 à la requérante
pour fournir des sûretés d'un montant de 10'000 francs.
c)
Le 5 janvier 2018, la requérante a déposé
les sûretés requises auprès du Greffe du Tribunal cantonal vaudois.
Les parties ont été entendues à
l’audience de mesures provisionnelles du 5 février 2018.
En droit :
I.
La requérante a son siège à Hong
Kong, de sorte que la cause présente ainsi un caractère international et qu'il faut déterminer
la compétence internationale.
a)
En l’absence de traité en la matière entre la Suisse et la Chine, applicable en particulier
à la région administrative spéciale de Hong Kong, la compétence internationale découle
des dispositions de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre
1987 ; RS 291).
L'art. 10 let. a LDIP prévoit que les tribunaux suisses qui sont compétents au fond
le sont également pour prononcer des mesures provisoires. En vertu de l’art. 109 al. 2
in initio
LDIP,
les actions portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle peuvent être
intentées devant les tribunaux suisses du domicile du défendeur.
Les défenderesses étant dans le cas d’espèce domiciliées à [...], et la
requérante invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, la compétence
des autorités vaudoises est donnée.
b)
S’agissant
de la compétence matérielle, l’art. 5 al. 1 let. a CPC prévoit qu’une
juridiction cantonale est compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant
sur des droits de propriété intellectuelle ; cette compétence s’étend
aux mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC).
Dans le canton de Vaud, cette compétence échoit à la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). Celle-ci est une
autorité collégiale, mais le juge unique qu’elle désigne est compétent pour
statuer sur les affaires soumises à la procédure sommaire (art. 43 al. 1 let. e CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01]), savoir notamment en matière
de mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).
Dès lors que la cause porte sur des droits de propriété intellectuelle, le litige au fonde
relève de la compétence de la Cour civile, et c’est à bon droit que la juge déléguée
a été saisie au stade des mesures provisionnelles.
II.
Les intimées soulèvent l’exception
de litispendance, qu’il convient d’examiner à titre préliminaire.
a)
Les intimées invoquent qu’une action
sur le même objet a été ouverte le 20 juin 2016 à Hong Kong, les opposant à
la requérante et N.________ auprès desquelles elles entendent "récupérer les
marques volées".
La requérante s’oppose à cette exception, estimant que la procédure ouverte n’oppose
pas les mêmes parties, et ne porte pas sur le même objet.
b)
En
Suisse, le dépôt de l'acte introductif d'instance (requête de conciliation, demande ou
requête en justice notamment) marque le début de la litispendance (art. 62 al. 1 CPC).
Selon l'art. 64 al. 1 let. a CPC, la litispendance a pour effet que la même cause, opposant les
mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (effet négatif
de la litispendance [
Sperrwirkung
]).
L'art. 59 al. 2 let. d CPC range l'absence d'une litispendance préexistante parmi les conditions
de recevabilité de l'action. A l'instar du principe de l'autorité de chose jugée, le principe
de la litispendance tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé,
deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties,
qui seraient également et simultanément exécutoires (ATF 127 III 279 consid. 2b). Plus
généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles de nature à surcharger
les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique fasse l'objet de plusieurs procès
distincts et simultanés entre les mêmes parties (pour le tout cf. TF 4A_141/2013 du 22 août
2013 consid. 2.2 et les autres réf. cit.).
En matière internationale, l’art. 9 LDIP impose au tribunal suisse de suspendre la cause
s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable,
une décision pouvant être reconnue en Suisse (cf. al. 1). Il doit se dessaisir dès
qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée
(cf. al. 3). La litispendance suppose la réalisation de certaines conditions: ainsi, il
ne peut y avoir suspension qu'à la triple condition que les procès aient lieu entre les mêmes
parties, que l'objet du litige soit identique dans les deux procédures et qu'il soit prévisible
que la juridiction étrangère rende, dans un délai convenable, une décision qui puisse
être reconnue en Suisse (TF 5C.289/2006 du 7 juin 2007 consid. 3.1). La décision de suspension
résulte de la litispendance à l'étranger et dépend des trois conditions précitées.
Quant au dessaisissement éventuel du tribunal suisse selon l'art. 9 al. 3 LDIP, il n'interviendra
pas nécessairement mais n'aura lieu qu'ultérieurement et pour autant que la décision étrangère
ait l'autorité de chose jugée (ATF 126 III 327 consid. 1c; TF 5C.289/2006 précité
consid. 3.4).
d)
Dans
le cas d’espèce, les intimées concluent principalement à ce qu’il soit mis
un terme à la procédure de mesures provisionnelles en Suisse par une décision d’irrecevabilité,
dès lors qu’un procès est déjà pendant à Hong Kong.
L’irrecevabilité est toutefois la conséquence d’une litispendance préexistante
en Suisse, mais une situation comparable à l’international n’a pas la même portée.
Seule la suspension de la présente procédure peut ainsi être exigée à l'aune
de l’art. 9 al. 1 LDIP. Cela étant, l’application de cette disposition requiert
qu'il soit prévisible que la juridiction étrangère rende une décision susceptible
de reconnaissance en Suisse dans un délai convenable. Les intimées ne démontrent toutefois
rien de tel, alléguant uniquement qu’une procédure existe sans donner le moindre détail
à son sujet.
Au demeurant, on a vu que l'exception de litispendance ne pouvait être invoquée que si un procès
à l'étranger opposait les mêmes parties. Dans le cas d'espèce,
le
procès enregistré devant le Tribunal de première instance de la Haute Cour de la région
administrative spéciale de Hong Kong concerne certes notamment la requérante, mais il n'oppose
pas les intimées à celle-ci; le procès a en effet été ouvert par R.________Limited,
qui est une société distincte. Le dispositif du jugement à intervenir dans cette affaire
ne sera dès lors pas opposable aux intimées, et l'exception de litispendance est mal fondée
pour ce motif également.
Dans ces conditions, l’exception de litispendance ne peut qu’être rejetée, et il
faut entrer en matière et examiner les mérites de la requête.
III.
a)
Exposant
agir en Suisse pour s’opposer "à la source" à des atteintes des intimées
contre ses droits de propriété intellectuelle sur la marque "R.________" en Chine
– y compris la région administrative spéciale de Hong Kong –, à Singapour,
en Thaïlande, en Malaisie, en Indonésie, au Japon et en Corée, la requérante conclut
à titre provisionnel, principalement contre les intimées ensemble (n° I à IV),
et subsidiairement contre l’une et l’autre (n° VIII à XI et XIII XVI), à
ce qu’il leur soit ordonné de cesser l’exportation des produits de la marque R.________
vers les pays précités et d’y cesser tout utilisation de cette marque, à ce qu’il
leur soit interdit d’y distribuer, d’y exporter et d’y utiliser la marque, sous la
peine de l’amende, et à ce qu’il leur soit ordonné d’établir un décompte
de leurs exportations des produits de cette marque vers ces pays depuis le 21 décembre 2012
et de le déposer auprès du greffe, à chaque fois avec suite de frais et dépens (n° VI,
XII et XVII). Elle conclut en outre à la fixation d’un délai pour ouvrir action (n° V)
et à ce que l’ordonnance de mesures provisionnelles soit exécutoire nonobstant appel
(n° VII).
A l’appui de ses conclusions, la requérante invoque la violation de l’art. 13 LPM
(loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance du 28 août
1992 ; RS 232.11), et fait valoir des prétentions tirées de l’art. 55 LPM.
Elle admet que ses prétentions reposent en réalité sur le droit étranger, mais estime
qu’il est suffisant de se référer au droit suisse au stade des mesures provisionnelles,
soutenant que le droit des marques est relativement unifié et que les Etats pour lesquels elle invoque
une protection sont parties aux conventions internationales en matière de droit des marques.
b)
De
leur côté, les intimées concluent à titre subsidiaire au rejet des conclusions de
la requérante, contestant en substance l’exposé des faits de celle-ci, mais sans exposer
leur raisonnement juridique. Elles ne se réfèrent en particulier pas aux dispositions du droit
matériel suisse, y compris pour démontrer que celles-ci n’ont pas été violées.
IV.
Il sied de déterminer dans
un premier temps le droit applicable dans le cas d’espèce.
Certaines conditions pour l'octroi d'une mesure provisoire au sens de l'art. 10 LDIP étant
liées au fond, puisque la mesure requise sert à protéger le droit matériel litigieux
à titre provisionnel, c'est à la lumière de la
lex
causae
qu'il faut apprécier la vraisemblance
du droit invoqué; il ne se justifie en effet pas d'accorder à la prétention litigieuse
une protection que le droit qui lui est applicable ne connaît pas. Les aspects indépendants
du droit matériel, tels que le déroulement de la procédure ou les moyens de preuve admissibles,
ressortent quant à eux du droit du for (cf. Bucher,
in
Bucher (éd.), CR-LDIP/CL, nn 9 s.
ad art. 10 LDIP; cf. ég. Dutoit, Droit international privé suisse, 5
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 10 LDIP).
Les conditions formelles pour l'octroi d'une protection provisionnelle dans le cas d'espèce découlent
donc du droit suisse, plus particulièrement des dispositions suivantes.
V.
a)
À la teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : cette prétention est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let.
a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d’un examen sommaire, sur la base
d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu’il
soit exclu que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente
différemment (Bohnet
in
Bohnet
et
alii
(éd.), CPC commenté,
Lausanne 2011, n. 4 ad art. 261 CPC). Les parties sont tenues de collaborer à l'administration
des preuves (art. 160 al. 1 CPC). L’intimé peut dans ce cadre lui-même alléguer
des faits contredisant les conclusions du requérant, ces faits étant également soumis
à l’exigence de vraisemblance (Sprecher
in
Basler Kommentar Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
2017, n. 71 ad art. 261 CPC).
b)
Le requérant doit rendre
vraisemblable que sa prétention fait l’objet d’une atteinte illicite actuelle ou imminente,
soit que l’intimé adopte, poursuive ou reprenne effectivement le comportement incriminé
dans un proche avenir (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière
de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale
in
sic! 2005 pp. 339 ss spéc. p.
344). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il est atteint ou menacé dans ses
droits (Hohl, Procédure civile II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 1756 p. 322).
Le requérant doit par ailleurs rendre vraisemblable qu’il subit ou risque de subir un préjudice
difficilement réparable, cette notion pouvant comprendre un trouble (Bohnet, La procédure sommaire,
Cas clair – Mesures provisionnelles – Mise à ban
in
Procédure civile suisse, les
grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, n. 87 p. 220; ci-après : La procédure
sommaire). Un tel préjudice existe lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait
mise en péril s’il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d’une
procédure ordinaire (Schlosser, op. cit., p. 347). Le risque de préjudice difficilement réparable
implique l’urgence, de sorte que si le requérant tarde trop, sa requête risque d’être
rejetée, dans le cas où le tribunal conclut qu’une procédure introduite à temps
aurait abouti à un jugement au fond dans des délais équivalents (Bohnet, La procédure
sommaire, n. 86 p. 220). Le préjudice difficilement réparable doit découler de l’atteinte
subie, ce qui implique l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les deux
(Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).
c)
Les mesures requises doivent
finalement respecter le principe de la proportionnalité (Sprecher, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).
Il convient d’être particulièrement restrictif lorsque la mesure consiste en une exécution
anticipée du jugement à venir. Dans un tel cas, les chances de succès du requérant
dans la procédure au fond doivent être évaluées soigneusement et proportionnellement
au préjudice encouru par le requis (Bohnet, op. cit., nn 90 et 98, pp. 221 et 223).
d)
En
vertu de l'art. 268 CPC, les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées,
s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées
(al. 1); l'entrée en force de la décision sur le fond entraîne en outre leur caducité,
à moins que le tribunal ordonne leur maintien s'il sert l'exécution de la décision, ou
si la loi le prévoit (cf. al. 2).
e)
Même au degré de la simple vraisemblance en matière de mesures provisionnelles, celles-ci
restent soumises aux fardeaux de l’allégation (art. 55 al. 1 CPC) et de la preuve
(art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), chaque partie devant en principe
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 255 CPC
a
contrario
; Jeandin, Mesures provisionnelles
en matière civile : première et seconde instance
in
Bohnet/Dupont (éd.), Les mesures provisionnelles en procédures civile, pénale et administrative,
Bâle 2015, n. 67 p. 30).
Le tribunal ne peut en outre accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé,
ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (cf. art. 58 al. 1 CPC).
VI.
S'agissant du droit matériel, l’art. 110
LDIP prévoit que les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit
de l'Etat pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée (al. 1),
mais qu’en ce qui concerne les prétentions consécutives à un acte illicite, les
parties peuvent toujours convenir, après l'événement dommageable, de l'application du
droit du for (al. 2).
L’art. 110 al. 3 LDIP renvoie en outre, pour les contrats portant sur la propriété
intellectuelle, à l’art. 122 LDIP. Il découle en particulier de cette disposition
que les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le droit de l'Etat
dans lequel celui qui transfert ou concède le droit de propriété intellectuelle a sa résidence
habituelle (al. 1), l'élection de droit étant cependant admise pour juger des prétentions
consécutives à la violation de droits de la propriété intellectuelle; les questions
relatives à l'existence, à la titularité, au contenu et à la violation du droit étranger
de propriété intellectuelle restent soumises au droit étranger (al. 2; cf. Dutoit,
op. cit., n. 5 ad art. 110 LDIP).
c)
Dans le cas d’espèce, on peut d'emblée exclure une élection de droit en faveur du
droit suisse fondée sur la responsabilité délictuelle, l'art. 110 al. 2 LDIP
ne permettant une telle élection
qu'après
la survenance de l'événement délictuel. Tel ne peut pas être le cas dans une procédure
de mesures provisionnelles tendant précisément à prévenir que de tels agissements
aient lieu ou qu'ils se reproduisent, le comportement visé étant toujours futur.
La requérante invoque sa qualité de titulaire des marques ici litigieuses plutôt qu'une
violation contractuelle en lien avec ses droits de propriété intellectuelle (cf. art. 122
LDIP). Cela étant, il est admis que N.________ "en qualité de d'associée-gérante
de la requérante" a conclu un contrat notamment avec les deux intimées le 21 décembre
2012 portant sur l'exploitation de la marque R.________ dans les pays asiatiques invoqués dans la
présente procédure, de sorte qu'il n'est pas exclu qu'il y ait concours entre les deux fondements
juridiques. Ce contrat ne mentionne cependant pas expressément la requérante en qualité
de partie, et il est donc douteux que celle-ci puisse s'en prévaloir, la qualité d'associée-gérante
de N.________, même admise par les intimées, ne signifiant pas encore qu'elle a voulu engager
la société requérante. Cela importe toutefois peu, puisque le contrat renvoie au droit
hongkongais (cf. son article 8.01), dont on ignore tout. Aucune éventuelle élection de
droit en matière contractuelle en faveur du droit suisse (art. 122 al. 2
cum
art. 110 al. 3 LDIP) n'est par ailleurs intervenue dans le cadre de la présente procédure,
même par actes concluants. La requérante invoque à ce stade le droit suisse, plus précisément
l’art. 13 LPM et les actions civiles de l’art. 55 LPM, mais tel n'est pas le cas
des intimées, qui s'opposent aux conclusions de la requérante sans exposer de raisonnement
juridique; on ne saurait déduire de ce silence une élection de droit tacite en faveur du droit
suisse.
Il en découle que le droit applicable dans la présente procédure est le droit de chacun
des Etats pour lequel la requérante invoque une protection de ses droits de propriété
intellectuelle (cf. art. 110 al. 1 LDIP).
VII.
a)
Lorsque
le litige est soumis au droit étranger, le contenu de ce droit est établi d'office. La collaboration
des parties peut être requise à cet effet, et la preuve du droit étranger peut être
mise à leur charge en matière patrimoniale (art. 16 al. 1 LDIP). Le droit suisse
s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi (art. 16 al. 2).
Les actions portant sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle visent toutes les
prétentions patrimoniales contre l'auteur d'une telle violation, notamment la constatation de l'illicéité,
les dommages-intérêts, la remise du gain (ATF 108 II 78 consid. 1a; ATF 117 II 598, JdT
1992 I 359), ainsi que l'action en cessation (pour le tout cf. Dutoit, op. cit., n. 5
ad art. 109 LDIP; cf. ég. n. 4 ad art. 5, nn 9 et 12 ad art. 16 LDIP).
b)
L'art.
16 al. 1 LDIP consacre l'obligation pour le juge d'établir d'office le droit étranger, sans
s'en remettre au bon vouloir des parties, auxquelles il doit toutefois donner la possibilité de
s'exprimer quant au droit applicable à un stade de la procédure qui précède l'application
de ce droit. Le juge doit ainsi déterminer le contenu du droit étranger en s'inspirant des
sources de celui-ci, c'est-à-dire la législation, la jurisprudence et éventuellement la
doctrine; ce devoir vaut aussi lorsqu'il s'agit d'établir le droit d'un pays non voisin, en recourant
à l'assistance que peuvent fournir les instituts et services spécialisés compétents,
tel que l'Institut suisse de droit comparé. Le juge doit d'abord chercher à établir lui-même
le droit étranger. Il a plusieurs possibilités pour associer les parties à l'établissement
du droit applicable. Il peut, dans tous les cas, exiger que celles-ci collaborent à l'établissement
de ce droit, par exemple en invitant une partie qui est proche d'un ordre juridique étranger à
lui apporter, en raison de cette proximité, des informations sur le droit applicable. Il peut également,
dans les affaires patrimoniales, mettre la preuve du droit étranger à la charge des parties.
Même si les parties n'établissent pas le contenu du droit étranger, le juge doit, en vertu
du principe "
iura
novit curia
", chercher à
déterminer ce droit, dans la mesure où cela n'est ni intolérable ni disproportionné.
Ce n'est que lorsque les efforts entrepris n'aboutissent pas à un résultat fiable, ou qu'il
existe de sérieux doutes quant au résultat obtenu, que le droit suisse peut être appliqué
en lieu et place du droit étranger normalement applicable (art. 16 al. 2 LDIP; ATF 140 III 456 consid. 2.3
et les arrêts cités).
Le manque de collaboration des parties ne peut pas conduire au rejet de leurs prétentions, ni à
l'application subsidiaire immédiate du droit suisse (Kren Kostkiewicz, Schweizerisches Internationales
Privatrecht, 2
e
éd., Berne 2018, n. 934 p. 221 et n. 936 p. 222).
c)
L'application
de l’art. 16 LDIP aux litiges soumis à la procédure sommaire (art. 248 ss CPC),
en particulier aux mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC), fait l'objet de controverses. En matière
de séquestre, savoir dans un domaine où le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé
de la créance alléguée, le Tribunal fédéral a d’abord jugé qu'il
n'était pas arbitraire, vu l'urgence qu'une telle mesure implique, de renoncer à établir
le contenu du droit étranger et d'appliquer directement le droit suisse. Il a ensuite considéré,
en matière de mainlevée provisoire, soit une procédure ne présentant pas le degré
d’urgence consubstantiel au séquestre mais postulant néanmoins d’une certaine célérité,
qu’il n’incombait pas au juge de constater de son propre chef le contenu du droit étranger,
mais que cela ne dispensait pas le poursuivant d’établir ce droit dans la mesure où cela
était raisonnablement exigible de lui, même sans y avoir été invité par le juge
(ATF 140 III 456 consid. 2.4 et les réf. cit., spéc. TF 5P.422/1999 du 13 mars
2000 consid. 3b en matière de séquestre).
Dans le cas d’une procédure de mesures provisionnelles où la question du droit applicable
était douteuse, et qui présentait une urgence particulière dès lors que les mesures
requises portaient sur la représentation d’un comité national olympique à la cérémonie
d’ouverture des Jeux olympiques de Rio quelques semaines plus tard, le juge délégué
de la Cour civile a considéré qu’il se justifiait d’appliquer le droit suisse,
que les parties avaient d’ailleurs choisi d'appliquer dans leurs raisonnements juridiques respectifs
(Juge délégué CCiv, 15 juillet 2016/28).
d)
En
l'espèce, on relèvera en premier lieu que le degré d'urgence n'est pas comparable avec
l'affaire que l'on vient de citer, ni d'ailleurs avec un cas de séquestre ou de mainlevée définitive.
Il ressort en effet des documents douaniers au dossier que l'intimée G.R.________ Sàrl a procédé
à seulement trois exportations depuis la déclaration de résiliation des rapports contractuels
avec la requérante, savoir les 30 mars 2016 et 27 juillet 2017 vers Hong Kong, ainsi que
le 21 août 2017 vers le Japon. L'application du droit suisse au titre de l'urgence particulière
de la cause est dans ces conditions exclue.
La cause étant manifestement de nature patrimoniale, il faut dès lors se demander dans quelle
mesure les parties, en particulier la requérante, doivent participer à l'établissement
du droit étranger, voire supporter le fardeau de la preuve de ce droit (cf. art. 16 al. 1
in fine
LDIP;
supra
let. b). Comme on l'a vu, l'art. 16 LDIP interdit au tribunal de se fier au bon vouloir des
parties pour l'établissement du droit étranger, et leur manque de collaboration ne doit pas
conduire au rejet de leurs prétentions ni à l'application immédiate du droit suisse à
titre subsidiaire (
ibid.
).
La requérante ne risque toutefois pas de voir ses prétentions rejetées dans la présente
procédure, puisque les mesures provisionnelles n'ont pas force de chose jugée; elles peuvent
ainsi être modifiées ou révoquées, ou deviennent caduques à l'entrée en
force de la décision sur le fond (art. 268 al. 1 et 2 CPC; cf.
supra
consid. V/d).
En réalité, l'établissement du droit étranger se confond en l'espèce avec l'obligation
faite à la requérante par l'art. 261 al. 1 CPC, de rendre vraisemblable une prétention
faisant l’objet d’une atteinte illicite actuelle ou imminente. Admettre la requête à
l'aune du droit suisse, voire par une application d'office du droit étranger en vertu de l'art. 16
al. 1 LDIP, reviendrait à libérer la requérante des incombances d'allégation
et de preuve – celle-ci étant en l'occurrence réduite à la simple vraisemblance
(cf.
supra
consid. IV/e) – prévues par le droit de procédure civile suisse. Cela lui conférerait
ainsi un avantage envers les intimées que rien ne justifie.
C'est d'autant moins le cas que la compétence de la Cour civile est ici fondée sur l'art. 109
al. 2 LIDP (cf.
supra
consid. I) qui, on l'a vu, permet de porter devant les tribunaux suisses, contre un défendeur
domicilié ou sis en Suisse, des prétentions relevant de n'importe quel autre droit; en l'occurrence,
il n'est justement pas litigieux que ce sont plusieurs droit étrangers qui devront être appliqués
dans le procès au fond, mais en aucun cas le droit suisse. Cela n'a pas échappé à
la requérante, qui n'a jamais prétendu le contraire.
Cette
incombance
de la requérante ne saurait certes être illimitée, sous peine de rendre illusoire la protection
provisionnelle dans la plupart des affaires portées devant les tribunaux suisses en vertu de l'art. 109
al. 2 LDIP. L'art. 16 al. 1 LDIP, et la jurisprudence qui s'y rapporte, n'imposent en
effet à une partie d’établir le droit étranger que dans la mesure où cela est
raisonnablement exigible (cf.
supra
consid. VII/b et c). Dans le cas d'espèce, on peut admettre, comme la requérante l'a plaidé,
qu'il serait potentiellement excessif d'exiger qu'elle fasse établir et traduire, puis produise,
des avis de droits pour chaque ordre juridique concerné. Le degré de preuve requis dans la
présente procédure étant toutefois la simple vraisemblance (cf.
supra
consid. V/a), on pouvait attendre d'elle une traduction des articles de loi topiques pour chaque pays,
voire une brève note explicative d'un office compétent. On peut à cet égard se référer
aux explications à but de vulgarisation se trouvant sur le site Internet de l'Institut fédéral
de la propriété intellectuelle (à titre d'exemple, en matière de marques:
www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/marques.html
).
Enfin, contrairement à ce que la requérante prétend, on ne peut retenir que le droit international
de la propriété intellectuelle aurait unifié les droits nationaux, au point qu'une marque
enregistrée en Suisse serait vraisemblablement protégée de manière comparable partout
dans le monde. Le contraire découle de l'art. 20 al. 2 LPM, selon lequel les traités
internationaux auxquels la Suisse est partie, qui accordent des droits plus étendus que ceux prévus
dans la présente loi, s'appliquent aussi aux ressortissants suisses. On peut déduire de cette
disposition, au moins au stade des mesures provisionnelles, qu'il existe également des ordres juridiques
nationaux ou internationaux avec des droits moins étendus que ceux prévus par le droit suisse,
ce qui exclut qu'on applique celui-ci pour admettre la vraisemblance des conditions de l'art. 261
al. 1 CPC dans le cas d'espèce. La doctrine admet d'ailleurs que des différences parfois
significatives persistent entre les systèmes nationaux de propriété intellectuelle (Ducor
in
CR
LDIP/CL, op. cit., n. 7 ad observations
générales art. 109-111).
On relèvera encore que, malgré ce que prétend la requérante, les Etats mentionnés
dans ses conclusions ne sont pas tous parties aux conventions internationales en matière de droit
des marques, seules la Chine – à l'exclusion de Hong Kong, qui fait presque systématiquement
l'objet de réserves dans les divers traités – et la Corée du Nord (quand bien même
l'utilisation du nom "Corée" par la requérante semble plutôt désigner la
République de Corée, ou Corée du Sud) étant en particulier parties à l'Arrangement
de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, dans sa version révisée à
Stockholm le 14 juillet 1967 (RS 0.232.112.3); l'Indonésie, la Malaisie et la Thaïlande
ne sont en outre pas parties au Protocole de Madrid du 27 juin 1989 relatif à cet arrangement
(RS 0.232.112.4). On ne saurait ainsi tenir pour vraisemblables, par référence au droit international,
les prétentions alléguée
s
dans les huit ordres juridiques (Chine, Singapour, Thaïlande, Malaisie, l'Indonésie, Japon,
Hong Kong et Corée) invoqués par la requérante.
Au demeurant,
même en faisant abstraction
de tout ce qui précède, une protection de la marque R.________ en Chine ne saurait être
tenue pour vraisemblable actuellement, puisque le certificat d’enregistrement dans cet Etat produit
par la requérante indique une durée de protection de dix ans dès le 14 septembre
2006, soit jusqu’au 13 septembre 2016.
Les conditions de l'art. 261 al. 1 CPC ne sont ainsi pas rendues vraisemblables, ce qui scelle
le sort de la requête.
VIII.
En outre, les mesures provisionnelles
requises, qui tendent à interdire l'exportation de produits de la marque R.________ depuis la Suisse
vers les huit Etats précités, ne sont pas propres à empêcher la survenance d'un préjudice
au détriment de la requérante. Il ressort en effet de l'instruction, conduite à ce stade
en la forme sommaire et à l'aune de la simple vraisemblance, que les intimées font partie d'un
groupe important, A.________ ayant en particulier signé le contrat du 21 décembre 2012
non seulement en son nom et pour les deux intimées, ainsi que pour la société suisse T.________SA,
mais également pour les deux sociétés étrangères R.________Limited et [...].
Comme t
outes ces sociétés
sont parties à un contrat relatif aux droits des marques R.________ dans les pays asiatiques, on
doit admettre qu'elles exercent vraisemblablement leurs activités économiques au-delà
des frontières nationales de leur siège respectif. Par corollaire, une interdiction faite aux
deux intimées d'exporter les produits litigieux vers divers Etats, qui est quant à elle restreinte
au territoire suisse, n'est pas propre à sauvegarder les droits allégués par la requérante.
Seule l'interdiction
d'importer
de tels produits dans ces huit Etats pourrait empêcher la réalisation de l'atteinte qu'elle
prétend subir. Les conclusions de la requête liant la juge déléguée (cf. art. 58
al. 1 CPC;
supra
consid. V/e
in
fine
), celle-ci peut seulement
constater l'inaptitude des mesures requises, ce qui constitue un motif de rejet supplémentaire.
IX.
a)
Dès lors, on ne peut que rejeter intégralement les conclusions principales n° I à
IV, ainsi que des conclusions subsidiaires n° VII à XI et XIII à XVI, de la requérante.
b)
Par conséquent, il n'y
a pas lieu d'impartir un délai à la requérante pour ouvrir action au fond (art. 263
CPC; cf. conclusion n° V).
Aucune mesure provisionnelle n'étant prononcée, la conclusion n° VII de la requérante
tendant à ce qu'un éventuel appel soit privé d'effet suspensif devient sans objet. On
relèvera au demeurant que l'art. 315 al. 4 let. b CPC prive d'effet suspensif un appel
ayant pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles, sans que le juge de première
instance ait à intervenir à cet égard.
X.
a)
E
n
vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante.
Ils sont compensés avec les avances fournies
(art. 111 al. 1 CPC).
Conformément à l'art. 95 al. 2 CPC, les frais judiciaires comprennent en particulier l'émolument
forfaitaire de décision (let. b; cf. art. 28
in
fine
et 30 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et les frais d'administration des preuves (let. c).
Ils sont en l'espèce arrêtés à
5'426 fr. 80 (émolument forfaitaire: 5'000 fr.; frais d'audition de témoin: 157 fr. 40; frais
d'interprète: 269 fr. 40), et mis à la charge de la requérante qui succombe.
b)
Obtenant
gain de cause, les intimées ont solidairement droit à de pleins dépens (art. 95 al. 3
CPC), à la charge de la requérante, qu'il convient de fixer à 3'000 fr., débours
en sus par 150 fr. (cf. art. 6 et 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010; 270.11.6]).
Ce montant sera prélevé sur les sûretés versées par la requérante, à
qui le solde de 6'850 fr. sera restitué.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette les conclusions prises par la requérante L.D.________ Ltd, selon requête de mesures
provisionnelles du 28 novembre 2017.
II.
Met les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 5'426 fr. 80
(cinq mille quatre cent vingt-six francs et huitante centimes), à la charge de la requérante.
III.
Condamne la requérante à verser aux intimées P.________ SA et G.R.________ Sàrl,
solidairement entre elles, le montant de 3'150 fr. (trois mille cent cinquante francs), à
titre de dépens.
IV.
Dit que ce montant sera prélevé sur la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) versée
à titre de sûretés par la requérante, qui se verra restituer le solde de 6'850 fr. (six
mille huit cent cinquante francs).
Le
juge délégué :
Le greffier :
C.
Kühnlein              L. Cloux
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
L. Cloux