vd_findinfo · ML / 2025 / 6 · 2024-12-30 · fr

CONTRAVENTION, AUTRICHE, EXÉCUTION FORCÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, EXCÈS DE VITESSE, AMENDE | 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP, 327 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.051414-241105
213
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2024
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
327 al. 3 let. b CPC ; art.  80 al. 1 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
Etat
de Vaud
, représenté par la
Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes, Direction des affaires juridiques
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 23 février 2024, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant
à
C.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 8 novembre 2023, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par la Direction
du recouvrement, Amendes judiciaires, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié
à C.________, à son adresse d’alors, [...], à [...], dans la poursuite n° 11'007'647,
un commandement de payer portant sur le montant de 180 fr., sans intérêt, et indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Montant
dû au 16.10.2023 selon amendes judiciaires dans l’enquête PR23.012928 – décision
d’entraide judiciaire Autriche /cours euros à 1)
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Par requête datée du 13 et remise à la poste le 14 novembre 2023, la représentante
du poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il prononce la mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite précitée pour le montant de 180 fr.
sans intérêt, avec suite de frais et dépens. Elle a produit en copie, outre le commandement
de payer litigieux, les pièces suivantes :
-
une ordonnance pénale rendue le 14 novembre 2022 par la
Bezirkshauptmannschaft
de Neunkirchen, en Autriche, attestée définitive et exécutoire depuis le 10 décembre
2022, condamnant le poursuivi à une amende d’un montant de 170 euros pour excès de vitesse
et prévoyant en outre qu’en cas d’opposition, des frais de procédure d’au
moins 10 euros seront perçus ;
-
une invitation à payer le montant de 180 fr. dans un délai au 16 août 2023, adressée
au poursuivi par la Direction du recouvrement le 17 juillet 2023.
c)
Par courrier recommandé du 27 novembre 2023, la juge de paix en charge du dossier a notifié
la requête au poursuivi, alors domicilié au [...], à [...], et lui a fixé un délai
au 3 janvier 2024 pour se déterminer et déposer toute pièce utile.
L’intéressé n’a pas procédé dans le délai imparti.
2.
a)
Par prononcé du 23 février 2024,
adressé sous forme de dispositif aux parties le 10 avril 2024, la juge de paix (I) a rejeté
la requête de mainlevée, (II) a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la partie poursuivante, et (III et IV) a mis ces frais à la charge
de cette partie, sans allouer de dépens au poursuivi.
Le pli contenant le dispositif envoyé au poursuivi à l’adresse du [...], à [...],
est venu en retour au greffe de la justice de paix avec la mention : «
Le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée
».
b)
La partie poursuivante ayant demandé la motivation de la décision, par lettre postée le
16 avril 2024, les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 12 août
2024. La première juge a considéré que l’ordonnance pénale autrichienne du
14 novembre 2022, exécutable en Suisse en vertu de l’Accord du 4 juin 2012 entre la Confédération
suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la
coopération policière transfrontalière (RS 0.360.163.1), valait titre de mainlevée
définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1) pour le montant de 170 euros d’amende qu’elle condamnait
le poursuivi payer ; en revanche, la partie poursuivante n’établissait pas par pièces
qu’une opposition à cette ordonnance donnant lieu à des frais de procédure de 10
euros aurait été déposée par le poursuivi ; la mainlevée définitive
de l’opposition aurait donc dû être prononcée à concurrence de 165 fr. 77,
au taux de conversion de l’euro en francs suisses de 0.9435 CHF en vigueur le 14 novembre 2022,
date de l’ordonnance ; la requête de mainlevée avait toutefois été rejetée
par le prononcé rendu sous forme de dispositif le 23 février 2024, lequel ne pouvait pas être
rectifié à ce stade, seul un recours auprès de l’instance supérieure permettant
éventuellement de modifier sa teneur matérielle.
Le pli contenant le prononcé motivé envoyé au poursuivi à l’adresse précitée
est venu en retour au greffe de la justice de paix avec la mention : «
Le
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée
».
3.
Par recours du 16 août 2024, le poursuivant,
représenté par la Direction des affaires juridiques, a conclu, avec suite de frais judiciaires
et dépens, principalement à la réforme du prononcé en ce sens que la mainlevée
définitive de l’opposition à la poursuite en cause est prononcée à hauteur
de 165 fr. 77, sans intérêt, que les frais judiciaires de première instance, par 90 fr.,
sont mis à la charge du poursuivi et que celui-ci est condamné à verser le montant de
90 fr. au poursuivant à titre remboursement de son avance de frais ; subsidiairement, il a
conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause en première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a sollicité l’octroi de
débours de 5 fr. 80 pour le dépôt de son recours par courrier recommandé.
Invité à déposer sa réponse au recours dans un délai de dix jours, par avis
du greffe de la cour de céans du 9 septembre 2024 qu’il a reçu le 18 septembre suivant,
l’intimé C.________ n’a pas procédé.
En droit
:
I.
Exercé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) contenant des
conclusions recevables, et déposé en temps utile, dans les dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
II.
Ni le dispositif, ni les motifs du prononcé
attaqué n’ont pu être notifiés au poursuivi et intimé au recours, introuvable
à l’adresse indiquée sur les envois. Pour les motifs exposés ci-après, il n’y
a toutefois pas lieu de considérer que le droit d’être entendu de l’intéressé
a été violé et d’annuler d’office le prononcé en cause.
a)
En application de l'art. 253 CPC, lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in
initio
LP prévoit également que le juge
du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion
de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi,
garanti par les art. 53 CPC, 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101] (Haldy,
in
Bohnet et al. (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC],
2e éd., nn. 1 à 5
ad
art. 53 CPC; Bohnet, in CR-CPC, n. 2
ad
art. 253 CPC).
b)
En l’espèce, la requête de mainlevée d’opposition du 14 novembre 2023 a été
notifiée au poursuivi, à son adresse du [...], à [...], valide jusqu’au 15 décembre
2023. Il a ainsi eu l’occasion de se déterminer sur cette requête, même s’il
ne l’a pas fait. Son droit d’être entendu a par conséquent été respecté.
Selon le Système d’identification des tiers de l’Etat de Vaud auquel la cour de céans
a accès, l’intéressé a changé d’adresse pour le [...], à [...],
dès le 16 décembre 2023. Se sachant partie à une procédure judiciaire, il lui appartenait
d’avertir la justice de paix de son changement d’adresse, ce qu’il n’a pas fait.
C’est donc de son propre fait qu’il n’a pas pu être informé de la décision
rendue. En revanche, le recours déposé contre cette décision a pu lui être notifié
et il a là encore eu l’occasion de se déterminer, ce qu’il n’a pas fait.
III.
Le recourant reproche à la première
juge d’avoir violé les art. 80 ss LP en rejetant la requête de mainlevée (art.
320 let. a CPC) et relève que la juge reconnaît elle-même cette violation du droit.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier
qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition. Les sanctions prononcées en Autriche résultant de contraventions
en matière de circulation routière peuvent faire l’objet d’une exécution forcée
en Suisse en vertu des art. 39 ss de l’Accord du 4 juin 2012 entre la Confédération suisse,
la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération
policière transfrontalière (RS 0.360.163.1), qui régissent la collaboration entre ces
Etats en vue de poursuivre les infractions aux prescriptions sur la circulation routière (cf. Abbet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., 2022, n. 102
ad
art. 81 LP). Les décisions sont exécutées directement par les autorités compétentes
de l’État contractant à qui la demande est adressée et le montant de l’amende
est converti dans sa monnaie au cours de change officiel valable le jour où la décision a été
rendue (art. 44 al. 1 Accord) ; l’exécution d’une décision est régie
par le droit de l’État contractant à qui la demande est adressée (art. 44 al. 2
Accord) ; les frais découlant des mesures prises pour l’exécution ne sont pas facturés
à l’État contractant requérant, le produit de l’exécution et le montant
des frais fixés dans la décision revenant à l’État contractant à qui la
demande est adressée (art. 45).
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée
définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette
a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu’il
ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Le juge de la mainlevée doit notamment
vérifier si la créance en poursuite résulte du jugement produit. Il n'a cependant pas
à se déterminer sur son existence matérielle ni sur le bien-fondé du jugement la
constatant. En particulier, il n'a pas à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur
pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (ATF 143 III 564 consid.
4.3.1 ; 142 III 78 consid. 3.1 ; 140 III 180 consid. 5.2.1 ; 124 III 501 consid. 3a).
b)
En l’espèce, au terme d’un raisonnement correct tenu au moment de motiver son prononcé,
la juge de paix est parvenue à la conclusion que l’ordonnance pénale autrichienne du
14 novembre 2022 produite par le poursuivant constituait un titre de mainlevée définitive pour
un montant de 170 euros, sans intérêt, que l’opposition à la poursuite en cause
aurait donc dû être définitivement levée à concurrence de ce montant, soit,
après conversion en francs suisses au taux de change en vigueur le 14 novembre 2022, à concurrence
de 165 fr. 77, mais que le dispositif du 23 janvier 2024 rejetant la requête de mainlevée ne
pouvait pas être rectifié à ce stade, seul un recours offrant cette possibilité.
c)
Vu ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours et, la cause étant en état
d’être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), de réformer le prononcé attaqué
en ce sens que l’opposition à la poursuite en cause est définitivement levée à
concurrence de 165 fr. 77, sans intérêt. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 90 fr., et ceux de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la
charge du poursuivi et intimé (art. 106 al. 1 CPC), qui doit rembourser au poursuivant et recourant
ses avances de frais des mêmes montants (art. 111 al. 2 CPC). Aux frais judiciaires de deuxième
instance s’ajoutent le montant de 5 fr. 80 alloué au recourant, qui l’a réclamé
à titre de débours pour l’envoi en courrier recommandé de son recours à la
cour de céans.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par C.________ au
commandement de payer n° 11'007'647 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié
à la réquisition de l’Etat de Vaud, est définitivement levée à concurrence
de 165 fr. 77 (cent soixante-cinq francs et septante-sept centimes), sans intérêt.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge
du poursuivi.
Le poursuivi C.________
doit verser au poursuivant Etat de Vaud le montant de 90 fr. à titre de restitution d’avance
de frais judiciaires de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé C.________ doit verser à l’Etat de Vaud la somme de 140 francs 80
(cent quarante francs et huitante centimes) à titre de restitution d’avance de frais judiciaires
et de débours de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Etat de Vaud, DGAIC, Direction des affaires juridiques,
‑
M. C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 165 fr. 77.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :