vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 18 · 2019-01-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.01.2019 Arrêt / 2019 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
390/18 - 4/2019
ZD18.053347
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2019
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 LPA-VD
E n f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la correspondance datée du 8 décembre
2018 et envoyée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 10 décembre
2018 par S.________ (ci-après : le recourant), dans laquelle le prénommé a indiqué
« [faire] recours […] de la décision d’AI dès le 1
er
09.2016 »,
vu l’ordonnance adressée le 12 décembre 2018 sous pli recommandé au recourant, dans
laquelle la magistrate instructrice lui a fait savoir que son écriture du 10 décembre 2018
ne satisfaisait pas aux conditions de forme posées par la loi et lui a dès lors imparti un
délai au 19 décembre 2018 pour faire parvenir la décision attaquée et pour compléter
son recours, soit communiquer ses motifs et conclusions, le recourant étant averti que sans réponse
de sa part dans le délai imparti, son recours serait réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse, dont il ressort que le pli recommandé
susmentionné a été retiré le 14 décembre 2018,
vu l’écrit du recourant daté du 18 décembre 2018 et reçu le 20 décembre
2018 par la Cour de céans, aux termes duquel l’intéressé a demandé une prolongation
du délai fixé par ordonnance du 12 décembre 2018 et indiqué « personne
ne comprend pourquoi je suis à l’AI du 01.09.2016 au 31.10.2017 » ;
attendu que
l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoit
que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et motifs invoqués,
ainsi que les conclusions (1
ère
phrase),
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation
le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, 2
ème
phrase),
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36) dispose que l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours (1
ère
phrase),
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant
pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences ;
attendu que par son envoi daté du 18 décembre 2018, le recourant s’est contenté
de demander une prolongation du délai qui lui avait été imparti le 12 décembre 2018,
sans produire la décision attaquée ni développer les motifs de son recours comme le lui
avait enjoint la juge instructrice,
qu’il n’a dès lors pas donné suite à l’ordonnance du 12 décembre
2018,
que, compte tenu de la nature formelle des vices affectant l’acte de recours et dans la mesure
où le recourant ne les a pas corrigés dans le délai imparti, son recours est manifestement
irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
Office de l'assurance invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :