vd_findinfo · Décision / 2015 / 668 · 2015-09-04 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.09.2015 Décision / 2015 / 668

TRIBUNAL
CANTONAL
588
PE15.016067-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
septembre 2015 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 31 août 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE15.016067-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
S.________ a été appréhendé le 13 août 2015 ensuite de la plainte déposée
le même jour par la société H.________ SA et de l’instruction ouverte contre lui
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour gestion déloyale, subsidiairement
abus de confiance, faux dans les titres et blanchiment d’argent.
Il est en substance reproché au prévenu d’avoir, entre les mois de juillet 2010 et août
2015, détourné, à tout le moins, les montants de 110'984,60 CHF, 52'617,95 CHF et 296'879,28
USD au préjudice de la société H.________ SA pour laquelle il travaillait en qualité
de chef comptable. Le prévenu aurait utilisé cet argent à des fins personnelles et en
aurait remis une partie à une femme domiciliée en Ukraine, ainsi qu’à son épouseJ.________,
qui en connaissait la provenance délictueuse. Avec la complicité de cette dernière, le
prévenu aurait en outre prélevé sur le compte de la société plaignante un montant
de 8’800 EUR pour le verser sur le compte d’un tiers, à Vienne.
Par ordonnance du 15 août 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en
détention provisoire de S.________ pour une durée d’un mois, au motif qu’il existait
un risque de collusion.
B.
Le 20 août 2015, S.________ a requis sa mise
en liberté immédiate en faisant valoir qu’il n’y aurait plus de risque de collusion.
Le 21 août 2015, le Ministère public a transmis cette requête au Tribunal des mesures
de contrainte en concluant à son rejet.
Par ordonnance du 31 août 2015, retenant que le risque de collusion demeurait, le Tribunal des mesures
de contrainte a rejeté la demande de libération de S.________ (I), a dit que les frais de sa
décision suivaient le sort de la cause (II) et a constaté que les conditions dans lesquelles
se déroulaient la détention provisoire de S.________ n’étaient pas conformes aux
dispositions légales et réglementaires applicables (III).
C.
Par acte du 1
er
septembre 2015, S.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance en concluant, avec suite de frais, à sa libération immédiate.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuves (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
2.2
L’existence de présomptions de culpabilité
suffisantes n’est en l’occurrence pas remise en cause par le recourant, celui-ci ayant d’ailleurs
reconnu les faits qui lui étaient reprochés.
3.
Le recourant soutient qu’il n’existerait
plus de risque de collusion.
3.1
Selon l'art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien
en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre
que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuves. Ce motif de détention avant jugement, souvent
appelé « risque de collusion » – expression trop étroite puisque les personnes
sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre la recherche
de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts
identiques) peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie
plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à participer à
la procédure (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale, Bâle 2011, nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) –
vise à garantir la constatation exacte et complète des faits (cf. CREP 1
er
avril 2015/227).
3.2
En l’espèce, l’épouse du
prévenu, qui est soupçonnée de complicité, a été appréhendée
le 16 août 2015 à son arrivée à l’aéroport de Genève. Elle est détenue
provisoirement depuis cette date. Elle a contesté connaître la provenance délictueuse
de l’argent que lui avait remis son époux et a déclaré qu’elle avait déposé
la somme de 48'000 fr. dans un coffre bancaire à Vienne. Le séquestre des avoirs bancaires
du prévenu en Suisse ainsi que la production des relevés de ses comptes ont été ordonnés.
Dans ce cadre, un montant de 290'000 fr. a pu être bloqué. Le 20 août 2015, une demande
d’entraide judiciaire internationale a été adressée à l’intention des
autorités autrichiennes, afin de saisir les avoirs qui se trouvaient dans le coffre bancaire précité
et de déterminer si d’autres personnes y avaient accès. Outre l’examen des documents
bancaires qui ont été produits après le dépôt de la demande de mise en liberté
du recourant, d’autres mesures d’instruction sont en cours, notamment l’analyse des
données extraites des téléphones cellulaires des prévenus. Ces mesures permettront
de déterminer si d’autres personnes ont bénéficié des détournements de
fonds opérés par S.________. A cet égard, l’enquête a permis d’établir
que le prévenu avait prélevé 8'800 euros sur le compte de la société plaignante
pour les reverser, le 22 avril 2015, sur le compte d’un tiers à Vienne, et ce alors qu’il
avait non seulement nié connaître le tiers en question, mais qu’il avait en outre affirmé
qu’il n’avait effectué que des versements sur ses cartes de crédit et sur son compte
personnel et qu’il n’avait jamais fait de versement à d’autres personnes (PV d’audition
2, l. 70-72).
Au vu des éléments qui précèdent, force est de considérer, à l’instar
du premier juge, que le risque de collusion demeure avéré. La libération du prévenu
pourrait compromettre le résultat des mesures d’instruction en cours, ce d’autant plus
que des doutes subsistent quant à sa collaboration et que les deux derniers montants qu’il
a détournés, sans commune mesure avec son mode opératoire habituel, soit 52'617,95 CHF
et 296'879,28 USD, soulèvent des questions notamment s’agissant de l’existence d’éventuels
autres bénéficiaires. Contrairement à ce qu’a invoqué le recourant, le fait
que la société plaignante l’ait prié de revenir sur son lieu de travail pendant
son délai de congé, au lieu de le licencier avec effet immédiat, n’a aucune incidence
sur le constat qui précède.
Enfin, aucune mesure de substitution n’est susceptible d’atteindre le même but que la
détention provisoire, qui reste en l’état conforme au principe de la proportionnalité
compte tenu de la gravité des faits qui sont reprochés au recourant, ses malversations s’étendant
sur plusieurs années et portant sur un montant total de plus de 450'000 francs. En particulier,
la promesse de remboursement des fonds détournés et la constitution d’un montant de 50'000
fr. à titre de sûretés, comme l’a proposé le recourant, ne sont pas propres
à écarter le risque de collusion retenu.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance du 31 août 2015 confirmée.
L’indemnité due au défenseur d'office du recourant sera fixée à 540 fr., plus
la TVA, par 43 fr. 20, ce qui porte le montant alloué à 583 fr. 20.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), par 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au défenseur d'office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 août 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de S.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de S.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation de S.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Martine Dang, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :