vd_findinfo · Décision / 2019 / 335 · 2019-04-30 · fr

INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 59 al. 3 CP, 76 al. 2 CP, 29 al. 2 Cst., 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.04.2019 Décision / 2019 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
314
OEP/MES/75437/AVI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 avril 2019
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 59 al. 3, 76 al. 2 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mars 2019 par
S.________
contre la décision rendue le 15 mars 2019 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/MES/75437/AVI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement rendu le 2 mars 2009, la Cour d'assise de Leeds (Royaume-Uni) a reconnu S.________, né
le 1
er
mai 1982 à Lausanne, de nationalité suisse, coupable de tentative d’homicide volontaire
sur la personne de son amie de l’époque et l’a condamné à une peine d'emprisonnement
de durée indéterminée aux fins de la protection de la population (en anglais :
indeterminate
sentence for public protection
[
ISPP
]
)
d’une durée minimale de 3 ans et 4 mois, en application de l’art. 225 du
Criminal
Justice Act 2003
.
Saisie d’un
recours de l’avocat de la Couronne contre le jugement précité, la Cour d'appel de Londres
(Royaume-Uni), division criminelle WC2A 2LL a confirmé, dans son jugement du 21 août 2009,
le principe d'une peine d'emprison­nement de durée indéterminée aux fins de la protection
de la population (en anglais :
indeterminate
sentence for public protection
[
ISPP
]
),
mais a remplacé la peine minimale de 3 ans et 4 mois prononcée par l'autorité de première
instance par une peine minimale de 4 ans et 8 mois. Elle a observé que S.________ était un
homme qui devrait rester en prison jusqu'à ce que les autorités considèrent qu'il puisse
être libéré sans danger, relevant à cet égard que S.________ était manifestement
très dangereux, qu'il convenait de lui appliquer ce qui pouvait être assimilé, dans ses
effets, à une condamnation à vie et qu’il était possible qu’il ne soit jamais
libéré.
S.________ a été condamné pour les faits suivants. Le 29 novembre 2008 au matin, à
la suite d'une dispute, l'amie intime de S.________, avec qui elle faisait ménage commun, a annoncé
à celui-ci qu'elle avait décidé de rompre avec lui. S.________ s'est alors jeté sur
elle, l'a prise par le cou et lui a serré la gorge avec les deux mains. Pendant que sa victime s'efforçait
de reprendre son souffle, il lui a dit : « Tu penses que je t'ai déjà fait peur.
Maintenant, je vais vraiment te montrer comment te faire peur. » La victime a perdu connaissance.
Lorsque la victime a repris conscience, S.________ est venu s'asseoir à côté d'elle et
l'a enjoint à se préparer à aller au lit; il lui a ôté ses vêtements, l'a
mise sous le duvet du lit et lui a dit : « Pourquoi est-ce que tu fais ça? Je ne sais
pas m'occuper des malades. » La victime tremblant de peur, S.________ lui a frotté les
bras et lui a dit qu'elle faisait semblant. Par la suite, il a derechef étranglé sa victime,
lui faisant perdre conscience une seconde fois. Il l'a alors frappée avec une épée de
samouraï, lui infligeant plusieurs blessures, notamment à la poitrine et au ventre, atteignant
l'estomac, la rate, le diaphragme et le péricarde. Selon les constatations médicales, les blessures
infligées avec l'épée ont mis en danger la vie de la victime, de même que l'étranglement,
au vu de la nature des marques que présentait le cou de celle-ci. S.________ a ensuite quitté
les lieux, non sans avoir au préalable tenté de couper la ligne téléphonique fixe
et caché le téléphone fixe, ainsi que le téléphone cellulaire de la victime.
Il résulte en outre des jugements précités que S.________ s'était par le passé
déjà montré violent envers des femmes, notamment dans un contexte de jalousie. En ce qui
concerne la victime, une semaine avant les faits, après que celle-ci avait une première fois
déclaré à S.________ qu'elle retournait vivre chez ses parents, ce dernier l'avait physiquement
empêchée de partir, puis l'avait suivie dans sa voiture; il l'avait poussée sur le siège
passager et avait pris le volant, en lui déclarant qu'ils allaient « mourir ensemble »;
il avait conduit jusqu'à une route proche très fréquentée, était sorti de la
voiture et s'était tenu debout au milieu de la route, jusqu'à ce que la victime, pour le calmer,
accepte de retourner à l'appartement avec lui.
b)
Incarcéré dans un premier temps en Grande-Bretagne, S.________ a requis le 25 mai 2009 son
transfert en Suisse en vue de l’exécution de sa peine.
Par jugement du 19 août 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondisse­ment de la Broye et
du Nord vaudois, saisi par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP),
a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement définitif et exécutoire
rendu le 21 août 2009 par la Cour d'appel de Londres, a dit que S.________ devrait subir jusqu'à
son terme la peine d'emprisonnement minimale de 4 ans et 8 mois, soit jusqu'au 30 novembre 2013, a ordonné
l'internement de S.________ au sens de l'art. 64 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) et a dit qu'une libération conditionnelle au sens de l'art. 64 ch. 3 CP ne
pourrait être prononcée qu'à partir du 30 novembre 2013.
S.________ a été transféré en Suisse le 8 mars 2013 et placé au Pénitencier
des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (ci-après : EPO). Le 27 mars 2013, l’OEP a
décidé de le déplacer au Pénitencier de la Stampa, à Lugano (TI), en raison
du fait qu'il connaissait personnellement un gardien des EPO.
c)
Le 2 août 2013, l'OEP a saisi le Collège des juges d'application des peines en vue d’examiner,
en application de l'art. 64b al. 1 let. b CP, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel
étaient réunies. Il exposait qu'en considérant, dans son jugement du 19 août 2011,
que S.________ devait exécuter jusqu'à son terme la peine de 4 ans et 8 mois qui lui avait
été infligée, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois avait implicitement
refusé de le libérer conditionnellement de cette peine, qu'il avait ainsi procédé
à l'examen prévu par l'art. 64 al. 3 CP, que l'on se trouvait désormais au début
de l'internement prononcé à l'encontre de l'intéressé et qu'il convenait dès
lors d'examiner si les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle étaient réunies
et si une demande en ce sens devait être faite auprès du tribunal d'arrondissement. Il préconisait
ainsi la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique indépendante au sens de l'art. 56 al.
4 CP.
d)
Dans son rapport d’expertise du 12 mars 2014, la Dresse L.________ a retenu l'existence, chez S.________,
d'un trouble grave de la personnalité, sous forme d'un trouble mixte à traits narcissique,
paranoïaque et faux-self, propre à entraîner d'importantes altérations dans les interactions
sociales de l'expertisé, avec un risque de passage à l'acte agressif en cas de perte de contrôle
sur l'autre. Elle a considéré que S.________ était susceptible de commettre de nouveaux
actes punissables du même genre que ceux pour lesquels il avait été jugé et que,
si ce risque ne pouvait être qualifié d'imminent, il n'en restait pas moins important «
dans un contexte de relation
sentimentale investie qui se passerait mal avec la menace d'être quitté par la femme qu'il
aime
». Elle a précisé que le trouble
de la
.
personnalité dont souffrait l'expertisé n'était pas reconnu comme tel par l'intéressé,
qui ne reconnaissait pas non plus sa violence et n'avait entamé aucun processus thérapeutique
autour de cette question. Elle a encore observé que compte tenu de la gravité du trouble de
personnalité de S.________ et de la résistance au traitement inhérente à sa pathologie,
les perspectives de changement dans le cadre d'une thérapie apparaissaient faibles, mais pas nulles,
que si l'expertisé décidait d'entrer dans un tel processus, il serait peut-être capable
d'évoluer très progressive­ment, plusieurs années étant toutefois nécessaires
pour constater un authentique changement, qu’il n'était toutefois pas dans un processus de
changement, de sorte que les conditions nécessaires à l'instauration d'une mesure thérapeutique
n'étaient pas remplies pour espérer par ce biais une diminution du risque de récidive
et que si, dans le futur, il évoluait suffisamment pour être à même de se remettre
en question sur son fonctionnement et de vouloir changer, il pourrait peut-être bénéficier
d'une mesure thérapeutique.
Entendue le 26 août 2014 par le Juge instructeur du Collège des juges d’application des
peines en présence des parties, la Dresse L.________ a précisé que les tests projectifs
effectués par la psychologue [...] dans le cadre de l'expertise corroboraient ses propres constatations
et conduisaient à admettre l'existence, chez S.________, d'un soubassement psychotique, mais également
de défenses suffisamment bien construites pour que l'on ne parle pas de psychose et que, divergeant
sur ce point de l'avis du Dr [...] – l'un des médecins en charge du suivi du condamné
au Pénitencier de la Stampa –, elle estimait que la tendance de l'expertisé à créer
ses propres images et réponses philosophiques constituait une manifestation de sa personnalité
narcissique. Elle a relevé que le traitement des troubles de la personnalité consistait en
une psychothé­rapie visant une remise en question profonde et authentique des fondements de
la personnalité du patient et qu'en l'état, S.________ ne se donnait pas les moyens d'une telle
remise en question, le suivi thérapeutique qu'il avait entrepris dès son arrivée à
la Stampa n'étant à ses yeux destiné qu'à consolider le travail qu'il estimait avoir
effectué seul durant son incarcération en Grande-Bretagne et qui suffisait à ses yeux
à le prémunir contre un passage à l'acte. Elle a indiqué à cet égard que,
lorsqu'on l'interrogeait sur ce qu'il avait compris, l'expertisé évoquait sa tendance à
réagir de manière impulsive en cas de frustration, mais rien de plus profond, s'agissant des
éléments ayant conduit à son passage à l'acte ou des facteurs qui pourraient constituer
un frein vis-à-vis de passages à l'acte futurs. Pour la Dresse L.________, il existe en l'état,
chez l'expertisé, un désir de soin de surface, mais pas de véritable investissement dans
une démarche de soin. Elle relève au demeurant que S.________ ne lui a fourni que peu d'éléments
sur la période qui sépare son jugement de son arrivée au Tessin et qu'il avait également
peu à dire au sujet de son passage à l'acte, semblant encore inaccessible à une réflexion
sur ce point et évoquant un black-out. Pour le surplus, la Dresse L.________ a fourni diverses explications
théoriques concernant notamment la définition des « traits schizotypiques » dont
parle le Dr [...] dans son rapport du 20 décembre 2013 et de la « structure psychotique »
dont celui-ci a parlé et qui n'équivaut nullement à une pathologie psychotique, qu'elle
exclut. Elle s'est égale­ment exprimée au sujet de sa formation, de son expérience
et de ses méthodes de travail.
e)
Par décision du 15 juin 2015, le Collège des juges d'application des peines a rejeté les
conclusions de S.________ tendant à sa libération immédiate ou à sa libération
conditionnelle en application des art. 86 ss CP ou 64a al. 1 CP, et a renoncé à saisir le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue de l'examen de la levée de l'internement
au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle.
Confirmée par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, cette décision a été
annulée par le Tribunal fédéral. Tout en relevant que S.________ ne pouvait pas prétendre
à une libération immédiate définitive et qu’il ne saurait demander une libération
conditionnelle fondée sur les art. 86 ss CP, dispositions non applicables lorsque l’internement
est précédé de l’exécution d’une peine privative de liberté, la
Haute Cour a annulé la décision et renvoyé le dossier à la Cour cantonale pour qu’elle
ordonne la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.
Le Collège des juges d’application des peines a ainsi confié, le 2 février 2017,
un mandat d’expertise psychiatrique à l’expert indépendant B.________, dont le
choix n’avait pas été contesté par les parties, avec mission de procéder à
une nouvelle évaluation du statut psychiatrique de S.________.
f)
Dans l’intervalle, le Secteur d'évaluation criminologique du Service péniten­tiaire
du canton de Vaud a déposé une évaluation criminologique de S.________ le 5 avril 2016.
Il a relevé en bref que l'intéressé se situait dans un registre stratégique, adaptant
son discours aux attentes de son interlocuteur, que le discours de l'intéressé au sujet sa
responsabilité demeurait ambivalent, voulant faire paraître qu'il endossait totalement cette
dernière alors que certaines de ses remarques faisaient plutôt penser au fait qu'il responsabilisait
plutôt sa victime, que son apparente volonté de remise en question demeurait questionnable,
bien qu'il livre l'image d'un détenu « modèle » auquel rien ne pouvait être
reproché, que l’intéressé reconnaissait la victime principale de son délit
mais livrait un discours peu empreint d'empathie, évoquant difficilement les émotions vécues
par la victime ainsi que ses séquelles et faisant état d'une considération restreinte
« de l'autre », que son discours demeurait passablement teinté de préoccupations
égocentrées, et qu’il semblait émettre des difficultés à reconnaître
son potentiel de violence, considérant avoir « commis une erreur » à une seule reprise,
ce qui allait également dans le sens d'une banalisation et d'une normalisation de l'acte commis.
Egalement postérieurement à la décision du 15 juin 2015 du Collège des juges d’application
des peines, la Commission interdisciplinaire consultative concer­nant les délinquants nécessitant
une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a procédé à une évaluation
de S.________ le 3 mai 2016, dans laquelle elle préconisait une évolution prudente, estimant
opportun d'envisager un éventuel passage de l'intéressé par étapes en secteur ouvert,
tout en insistant sur l'importance de se recentrer sur la préoccupation criminologique cruciale,
en envisageant à moyen terme une actualisation de l'expertise psychiatrique permettant d'en mesurer
l'évolution.
g)
Par décision du 10 mai 2017, l’OEP a ordonné la poursuite de l'internement de S.________
aux Etablissements de Bellechasse, à Sugiez, en secteur fermé, à compter du 15 mai 2017,
tenant compte de l'évolution prudente préconisée par la CIC et prenant en considération
également le souhait du condamné de changer d'établissement et de se rapprocher de sa
famille.
h)
Le 12 juin 2017, le Dr B.________ et la Dresse K.________, respectivement médecin adjoint et cheffe
de clinique adjointe auprès du Centre de psychiatrie forensique de Fribourg, ont déposé
un rapport d'expertise psychiatrique concernant S.________. Ils ont conclu à l’existence d’un
trouble mental, savoir d’un trouble mixte de la personnalité à traits narcissique et
paranoïaque. Il ressort notamment ce qui suit de leur rapport :
-
Au niveau du fonctionnement psychique et du passage à l'acte :
« Le
fonctionnement psychologique de l'expertisé nous parait très fragile et archaïque. Ceci
était déjà relevé par l'examen psychologique de la personnalité, réalisé
dans le cadre de la précédente expertise psychiatrique et qui concluait à un
«
soubassement plus archaïque, signant une structure psychotique de la personnalité » «
quelques velléités maniformes, mais surtout une abondance de défenses du registre paranoïaque
» avec « au premier plan, une fragile couverture d'allure état-limite, au sens de [...],
organisée autour d'éléments narcissiques, faux-self, de petites touches plus passives,
d'un intérêt particulier porté à l'objet partiel ». Ainsi, dans un fonctionnement
psychique archaïque, l'expertisé ne peut concevoir l'autre, et notamment dans ses relations
amoureuses, comme un sujet indépendant. Le partenaire sentimental est perçu comme une prolongation
de lui-même, il fait partie de lui et doit avoir la fonction de lui apporter une sécurité
affective venant combler des failles narcissiques majeures. Lorsque l'autre échappe à une forme
de contrôle, c'est-à-dire lorsque l'autre fréquente d'autres personnes, s'émancipe,
travaille avec d'autres personnes, émerge une angoisse massive, combattue par des idées de
jalousie. Lorsque le partenaire s'éloigne encore davantage, en cas de séparation notamment,
dans certains cas, l'angoisse peut déborder complétement le fonctionnement psychique de l'expertisé,
qui se retrouve incapable de gérer les émotions qui le submergent. C'est dans ce contexte que
semble émerger le passage à l'acte violent qui peut être orienté contre des objets,
contre lui-même ou contre sa compagne. Dans le cas des faits pour lesquels il a été condamné,
il faut aussi relever l'effet favorisant qu'a pu jouer la consommation d'alcool et de testostérone
» ;
-
S’agissant de l’appréciation du risque de récidive :
« L'évaluation
criminologi­que, datée du mois d'avril 2016, concluait sur la base d'une évaluation par
différents outils d'évaluation à un risque de récidive général moyen et
à un risque de récidive spécifique élevé, dans un contexte similaire. Nous souscrivons
entièrement à cette évaluation. Le risque de récidive pour des faits de même
nature, soit une tentative d'homicide volontaire, nous semble élevé dans le contexte particulier
d'une relation sentimentale où sa partenaire mettrait fin à la relation. En effet, l'expertisé
a montré à de nombreuses reprises une grande vulnérabilité à ces situations.
La stabilité et l'amélioration de son fonctionnement psychique actuel nous semblent avoir été
possibles dans un cadre carcéral qui lui a assuré une forme de stabilité environnemental
et l'a préservé des frustrations spécifiques liées à la vie de couple. Il n'a
pour le moment pas réellement envisagé de manière concrète, un travail centré
sur les risques liés à l'établissement d'une nouvelle relation amoureuse » ;
-
Evolution et mesure :
« Au
sein d'un cadre carcéral, l'expertisé semble avoir pu s'adapter et fonctionner de manière
adéquate. Il a pu trouver les ressources nécessaires pour gérer des frustrations et des
conflits. Il a pu facilement s'adapter, apprendre la langue italienne rapidement et démarrer une
formation universitaire dans laquelle il obtient de bons résultats. En l'absence de traits psychopathiques,
l'ensemble de ces éléments doit être considéré comme un facteur de bon pronostic,
mettant en évidence des ressources intellectuelles et des capacités d'adaptation réelle.
Cette réussite dans le cadre carcéral a également aidé à renforcer un narcissisme
fragile. Ainsi, le rôle du cadre n'est pas à négliger dans l'évolution favorable
de l'expertisé, au regard de son fonctionnement psychique précédemment décrit. Actuellement,
et au cours de son suivi, l'expertisé a pu prendre en considération certains mécanismes
de son fonctionnement et semble avoir pu démarrer un travail exploratoire concernant certains aspects
de son fonctionnement psychique. Il a également pu établir une bonne alliance thérapeutique
avec son psychiatre qui fait état d'une évolution favorable au cours du suivi. Nous relevons
qu'il s'agissait d'un suivi volontaire et qu'un travail centré sur le passage à l'acte n'a
été abordé qu'au début du suivi. Lors de notre évaluation, l'expertisé
semble accepter l'idée d'un dysfonctionnement personnel avant le passage à l'acte, lorsqu'il
explique « à l'époque je n'étais pas capable de gérer mes émotions, c'était
un problème ». Cependant, nous avons relevé un manque de prise de conscience des risques
que pourrait susciter l'établissement d'une nouvelle relation sentimentale, dans laquelle il serait
à nouveau confronté à des conflits difficiles à gérer. Au vu de la bonne évolution
clinique de l'expertisé, au vu de son mode de fonctionnement psychique précédemment décrit
et au regard de la nécessité d'approfondir un travail thérapeutique en lien avec le passage
à l'acte, nous préconisons la mise en place d'un traitement psychiatrique et psychothérapeutique
institutionnel. Celui-ci devrait revêtir un caractère obligatoire, en raison notamment du manque
d'adhésion de l'expertisé à un tel type de traitement, celui-ci ne reconnaissant pas la
nécessité de soins institutionnels ».
Les experts ont répondu comme il suit aux questions posées :
« -
Nous retenons chez l’expertisé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité, à
traits narcissique et paranoïaque, est posé.
- Ce trouble
s'exprime par un besoin excessif d'être valorisé et admiré, ainsi qu'une tendance à
percevoir certaines interactions sur un mode persécutoire et des idées récurrentes de
jalousie dans les relations sentimentales. Ces comportements ont pour fonction de colmater un fonctionnement
psychique fragile et archaïque.
- Le risque
de récidive pour des faits de même nature peut être qualifié d'élevé dans
un contexte similaire, c'est-à-dire dans une situation de couple où l'expertisé risquerait
d'être quitté. En revanche, ce risque ne peut pas être qualifié d'imminent.
- Actuellement,
et au cours de son suivi, l'expertisé a pu prendre en considération certains mécanismes
de son fonctionnement et semble avoir pu démarrer un travail exploratoire concernant certains aspects
de son fonctionnement psychique. Il est à noter que le suivi thérapeutique était effectué
sur un mode volontaire. Mais nous avons relevé chez l'expertisé un manque de prise de conscience
des risques que pourrait susciter l'établissement d'une nouvelle relation sentimentale, dans laquelle
il serait à nouveau confronté à des conflits difficiles à gérer. Nous pensons
que la poursuite d'un travail psychothérapeutique, comportant un travail centré sur le passage
à l'acte, pourrait apporter une plus-value au soin psychique. Le cadre du suivi n'est pas à
négliger. Au vu de son mode de fonctionnement qui demeure fragile, actuellement, seul un cadre institutionnel
pourrait permettre un tel travail.
- Dans l'hypothèse
de modifications du cadre dans lequel s'exécute la sanction, il faudrait veiller à une ouverture
progressive du régime, par étapes, en évaluant régulièrement l'évolution
de l'expertisé après chaque étape.
- Une libération
conditionnelle actuelle et immédiate, sans période conséquente de préparation à
la sortie, risquerait de déstabiliser le fonctionnement psychique fragile de l'expertisé. Une
majoration de l'angoisse et de la tension interne pourrait être observée, réduisant ses
capacités d'adaptation et de réinsertion sociale et professionnelle. La mise en place d'une
assistance de probation et des règles de conduite pourraient réduire ce risque, mais dans une
mesure bien moindre que la mise en place d'une mesure thérapeutique institutionnelle.
- Au regard
du fonctionnement psychique précédemment décrit de l'expertisé, au regard de son
évolution clinique au sein d'un cadre carcéral et au regard du risque de récidive précédemment
décrit, nous estimons que l'expertisé pourrait bénéficier d'une mesure thérapeutique
institutionnelle. Il me semble important de relever l'importance que revêt le cadre institutionnel
dans l'évolution favorable de l'expertisé. Ainsi, les modifications de celui-ci devraient se
faire de manière progressive, par étapes, afin de ne pas déstabiliser son état psychique.
C'est dans un cadre structurant que l'expertisé devrait encore pouvoir bénéficier d'une
prise en charge centrée sur le passage à l'acte, afin de poursuivre le travail psychothérapeutique.
- Une attention
devrait également être portée à un maillon important du cadre que constituent les
projets de formation professionnelle de l'expertisé, lesquels offrent une base solide pour sa stabilité
psychique. »
i
) Dans son rapport du 26 septembre 2017 sur le
suivi psychothéra­peutique de S.________ réalisé entre 2015 et mi-mai 2017 alors
qu’il était incarcéré au Pénitencier de la Stampa, le Dr X.________ a fait
état que si, dans un premier temps, les réponses à l'interprétation du thérapeute
étaient de nature oppositionnelle, l'apparition de réponses collaboratives, puis créatives,
avait pu être observée au fil du temps. Selon la terminologie de ce praticien, « la conscience
a contribué à atténuer l'influence destructrice de ses sentiments agressifs primaires
». La thérapie a renforcé la capacité du patient à comprendre les motivations
et les significations de ses expériences subjectives, des relations interpersonnelles et du comportement
des autres. Le patient a été sensibilisé à ces mécanismes intrapsychiques, améliorant
ainsi sa capacité à faire face aux pressions constantes de la vie.
j)
Lors de son audition du 22 mars 2018 par le Juge instructeur du Collège des juges d’application
des peines, B.________ a largement commenté son rapport écrit, confirmant que, de son point
de vue, la libération conditionnelle de l'internement apparaissait prématurée, dès
lors qu'un risque de récidive spéciale ne saurait être sous-estimé en cas d'exposition
à une situation psychoaffective similaire, préconisant pour le reste sans réserve un changement
de mesure, au bénéfice de celle prévue à l'art. 59 CP, l'envisageant de préférence
dans une institution ouverte, que l'expertisé pourrait rejoindre, toujours de son point de vue,
pratiquement avec effet immédiat.
L’expert B.________ a notamment précisé son rapport en disant : «
(…)
quand nous préconisons
un 59, nous n'envisageons pas absolument que S.________ soit dans un environnement fermé (…)
Le fait que l'expertisé aille mieux et que le milieu carcéral y contribue ne veut pas dire
qu'il doive rester en milieu fermé. »
(PV
aud. p. 5)
;
et en déclarant : «
Mon
intime conviction d'évaluateur me fait arriver à la conclusion que la collectivité ne
serait pas menacée si S.________ passait directement à une mesure 59 al. 2 CP. Ce qui est important,
c'est qu'il y ait un cadre bien défini. Ses relations avec la gente féminine devraient être
bien contrôlées. On pourrait donc parfaitement imaginer un placement dans un foyer ouvert.»
(ibidem)
; et en disant :
« (…) le fait que l'expertisé soit au début d'un processus thérapeutique
et soit actuellement détenu en milieu fermé n'est pas incompatible avec une ouverture directe
en foyer ouvert. »
(PV
aud. p. 6) ; et en relevant :
« (…)
Une prise en
charge ambulatoire me semble ainsi prématurée. Il convient en effet selon moi de commencer
par une approche de type traitement institutionnel avant toute autre chose. »
(ibidem) ;
et en observant, s’agissant de la formation professionnelle de l’expertisé : «
Cela
pourrait poser un problème en termes de débouchés. Mais actuellement, ce n'est pas la
priorité, dès lors que la formation entreprise correspond à son choix et participe à
son équilibre. Au demeurant, un diplôme universitaire en philosophie permet de s'orienter vers
de nombreux autres domaines. Je pense que S.________ a les compétences de se vendre auprès
d'un employeur. Pour moi, la formation entreprise n'est pas un problème au point de la remettre
en question. C'est un renforcement positif pour lui. Je ne préconise pas une réorientation.
»
(PV aud. p. 7).
A la question : «
Vous
avez vu S.________ il y a presque un an. Votre rapport date de juin 2017. Est-ce qu'il serait souhaitable
que la situation de l'expertisé évolue maintenant à un rythme soutenu ?
»,
B.________ a répondu : «
Oui,
je pense qu'il faut que les choses avancent vite mais aussi d'une façon prudente. Il ne faut pas
qu'il revienne en arrière. C'est pour cela que je soutiens sa formation universitaire. Pour vous
répondre, le passage en foyer ouvert doit pouvoir être entrepris immédiatement.
»
(PV aud. p. 7).
k)
Immédiatement après l’audition de l’expert B.________, le Juge instructeur du Collège
des juges d’application des peines a procédé à l’audition de S.________. Celui-ci
a notamment déclaré que s'il pouvait donner l'impression d'éprouver des difficultés
à parler de son passage à l'acte, c'est parce qu'il se trouvait alors sous l'influence de l'alcool,
si bien qu'il peinait à s'en souvenir, que le manque d'empathie qui lui était prêté
était dû à sa personnalité, mais que ce n’était pas pour autant que les
émotions n’étaient pas là, que son passage à l'acte ne se serait pas produit
s'il n'avait pas consommé de l'al­cool et de la testostérone, qu'il ne se voyait pas récidiver
un jour, malgré les évaluations alarmistes dont il avait fait l'objet, sachant que cela fait
10 ans mainte­nant qu'il est en prison, qu'il essaie de prendre toutes les opportunités qui
s'offrent à lui pour évoluer et qu’il n'est plus le même homme, que le travail qu'il
avait effectué sur lui-même, tout comme l'étude de la philosophie, n'avaient fait que
préparer le terrain pour une prise en charge psychothérapeutique, et ne sauraient se substituer
à elle, qu’il était demandeur d'un passage en secteur ouvert, mais que rien de concret
n'avait été entrepris à ce jour, que d’une manière générale, la situation
lui paraissait totalement cristallisée, que ses études avaient été suspendues lors
de son arrivée à Bellechasse et qu’il n'avait pu les reprendre que récemment. S.________
a encore précisé que s'il reconnaissait la nécessité d'un cadre structurant pour
pouvoir évoluer, il lui apparaissait que celui-ci devait avoir un début et une fin, ce qui
n'était pas le cas le concernant, que l'incertitude liée à la durée de son incarcération
lui était très difficile à gérer, qu’il avait besoin de disposer d'une sorte
de compte à rebours, qu’il sollicitait sa libération conditionnelle, qu’il se soumettrait
à toutes les contraintes qui pourraient lui être imposées, qu’il était favorable
à un placement institutionnel, à tout le moins dans un foyer ouvert et qu’il se montrerait
davantage réservé s’il devait passer par une structure fermée.
l)
Le 23 mars 2018, I'OEP a ordonné la poursuite de l'internement de S.________ au sein de l'Etablissement
d'exécution des peines de Bellevue, à Gorgier, dès le 26 mars 2018. La Direction de l'Etablissement
de Bellechasse en avait fait la demande au vu principalement du comportement du condamné, qui avait
un discours très critique envers l'établissement pénitentiaire et ses collaborateurs,
n'hésitant pas à rabaisser le personnel, autant d'éléments qui accentuaient les difficultés
de sa prise en charge. A noter que S.________ était pour sa part également demandeur d'un changement,
dès lors qu'il ne trouvait pas, à Belle­chasse, les conditions nécessaires lui permettant
de poursuivre sa formation universitaire, d'une part, et qu'il considérait que sa place était
dans un établissement ouvert, d'autre part.
Le 6 avril 2018, la Direction de l'Etablissement de Bellechasse a produit au dossier un rapport de comportement
concernant S.________. Il en ressort que, après une phase d'observation et au vu de l'ensemble des
circonstances, notamment de son statut, le détenu a été affecté à une place
de travail en secteur fermé, aux ateliers sécurisés, poste qu'il a occupé durant
toute la durée de son séjour à Bellechasse. Son comportement y était bon. Bien que
de nature quéman­deuse, il s'est toujours montré poli et respectueux à l'égard
de ses responsables. Il effectuait avec soin et à la grande satisfaction de son chef les tâches
qui lui étaient confiées. De plus et d'une façon générale, et malgré le
fait qu'il se montrait souvent très « critique » avec le personnel de l’établissement,
il ne créait pas de difficulté particulière à l'institution dont il respectait les
règles. Cultivé et conscient que son niveau intellectuel était supérieur à celui
de beaucoup de ses codétenus, il ne se montrait pas arrogant pour autant envers eux et était
donc, dans l'ensemble, apprécié par eux. En outre, il entretenait des relations satisfaisantes
tant avec les collaborateurs de Bellechasse qu'avec ses codétenus et il participait volontiers aux
diverses activités de loisirs proposées. S’agissant de sa formation, S.________ était
sur le point de poursuivre, via l'Université de Fribourg, les cours qu'il avait entamés à
la Stampa, via l'Université de Lugano. Néanmoins, son attitude à l'égard du service
de la formation de Bellechasse a été souvent désagréable. Demandeur et exigeant,
bien que toujours poli et correct lors des discussions avec la responsable dudit service, il se vantait
d'avoir pu, dans d'autres établissements, obtenir des « passe-droits », tels que la détention
d'un ordinateur et d'une imprimante en cellule. Ainsi, face au refus de Bellechasse de déroger à
la règle pour lui, il devenait nettement moins courtois. Hautain, se sentant supérieur, il
adoptait alors une attitude critique et désagréable. Quant à ses relations avec l'extérieur,
le condamné a bénéficié de visites d'amies et d'amis et il semble entretenir de bonnes
relations avec sa mère, mais il n'a bénéficié d'aucune ouverture de régime.
m)
Durant son séjour à Bellechasse, S.________ a été suivi par un psychiatre consultant,
la Dresse C.________, cheffe de clinique adjointe. Libérée du secret médical par son patient,
elle a déposé un rapport le 16 mai 2018, dans lequel elle a expliqué que S.________ avait
demandé un suivi psychiatrique de soutien volontaire dès son arrivée à l’Etablissement
de Bellechasse, que comme il s’agissait d’une mesure d’internement sans obligation
thérapeutique, il était plutôt question d'une psychothérapie de soutien pour l'aider
à travailler notamment sur les difficultés rencontrées dans son quotidien carcéral,
que l’alliance thérapeutique n’avait pas été bonne, S.________ se montrant
passablement procédurier et verbalisant constamment un fort sentiment d'injustice vis-à-vis
de son article 64, qu'il jugeait par ailleurs caduc depuis le début, qu’il n’avait jamais
adhéré à un traitement médicamenteux et qu’il avait de lui-même mis fin
à son suivi thérapeutique, disant que les séances ne lui apportaient pas d’aide.
n)
A la suite de l’audition de l’expert B.________, le Juge instructeur du Collège des
juges d’application des peines a sollicité un nouvel avis de la CIC qui a déposé
un rapport le 10 septembre 2018 dont le contenu est le suivant :
« A
la reprise de cet examen, la commission constate que, sur le fond, la situation de S.________ demeure
dominée par des troubles pathologiques de l'adaptation et du comportement, repérés le
12 juin 2017 par l'expert comme de même nature que ceux diagnostiqués dans l'expertise psychiatrique
du 12 mars 2014. Il s'agit de troubles mixtes de la personnalité à traits narcissique et paranoïaque.
Le risque de récidive spécifique violente, dans un contexte similaire aux faits condamnés,
est toujours apprécié comme élevé dans la dernière expertise. Le suivi thérapeutique,
pour autant que l'intéressé s'y soit conformé, est resté partiel, celui-ci évitant
toute confrontation aux composantes narcissiques, disqualifiantes ou emprisantes, impulsives et violentes,
ayant marqué non seulement le contexte et les faits condamnés, mais aussi ses comportements
en détention, ainsi que ses modes relationnels avec son entourage.
Dans cette
situation demeurant peu évolutive et préoccupante, la dernière expertise réalisée,
ainsi que l'audition de l'expert du 22 mars 2018 par le Juge d'application des peines, relèvent
toutefois l'amélioration et une stabilisation de l'état psychique de S.________, d'ailleurs
non unanimement constatées par les intervenants et, fort de cette amorce d'évolution, elles
préconisent l'instauration d'une mesure de traitement institutionnel destinée à «
approfondir un travail thérapeutique en lien avec le passage à l'acte ». L'expert constate
néanmoins le manque d'adhésion de l'expertisé et sa non reconnaissance de la nécessité
des soins institutionnels qui, devant sa pathologie, sont seuls envisageables et ceci sous une forme
obligatoire. Il recommande ainsi la recherche d'un cadre structurant permettant cette prise en charge.
Cependant, au terme de son audition, et alors que dans le corps de son rapport l'expert avait insisté
sur la progressivité à respecter dans la réalisation de cette ouverture de régime,
il indique que le passage en foyer ouvert doit pouvoir être entrepris immédiatement.
Devant ces
recommandations et ces contradictions, la commission tient en premier lieu à rappeler les conclusions
de son avis des 16 et 17 mars 2015 qui préconisait
«
le maintien de la mesure d'internement, charge laissée à S.________ de s'engager à son
gré dans une thérapie. C'est l’effectivité de cet engagement et des résultats
qui en découleraient qui pourraient dans le futur fonder un changement de mesure ». Au vu du
parcours accompli depuis par l'intéressé, la commission constate que ce dernier est loin d'avoir
satisfait de manière probante à cette indication. Elle estime donc que, aussi bien sur le plan
clinique d'un travail psychothérapeutique que sur le plan médico-légal d'une prise en
charge en psychiatrie forensique, les éléments dont elle dispose ne lui permettent pas, du
moins pour l'heure, de déterminer si les troubles psychopathologiques de S.________ peuvent être
significativement améliorés par un soin, au sens des attentes de l'art. 59 CP. De ce point
de vue, elle réitère sa recommandation de 2015, en attendant de l'intéressé qu'il
apporte les preuves de sa capacité et de sa volonté de s'engager, autrement que par pur conformisme,
dans le processus thérapeutique de confrontation à sa propre violence qui est attendu. C'est
alors seulement que le bien-fondé d'un changement de mesure pourrait être sérieusement
argumenté.
Par ailleurs,
quand bien même il y aurait un changement de mesure, la commission considère qu'un passage
direct et immédiat de S.________ d'un milieu fermé à une institution ouverte n'est pas
réaliste, car il ne tiendrait aucun compte de la fragilité narcissique de l'intéressé
ainsi que de ses troubles de l'adaptation, relevés par tous les cliniciens ayant eu à le connaître.
La progressivité dans toutes les étapes contrôlées d'ouverture doit être scrupuleusement
respectée pour les motifs détaillés précisément par l'expert à la page
24 de son rapport ».
o)
Par décision du 19 novembre 2018, le Collège des juges d’applica­tion des peines
a refusé d'accorder à S.________ la libération condition­nelle de l'internement et
saisi le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue de l'examen
de la levée de l'internement du condamné au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle.
Cette autorité a considéré en substance que tous les indicateurs demeuraient au rouge
s'agissant de la libération conditionnelle de l'internement et que celle-ci apparaissait largement
prématurée. Elle a relevé que le condamné peinait toujours autant à identifier
ses fragilités, qui demeuraient prégnantes, et à en prendre la mesure, que leur reconnaissance
partielle relevait bien davantage d'un discours plaqué que d'une réelle amorce de prise de
conscience, qu'il ne concevait une prise en charge de ses supposés troubles que sur un mode strictement
volontaire et qu'un risque de récidive important d'acte homicide, dans un contexte qui a toutes
les chances de se reproduire en cas de libération (relation sentimentale investie), subsiste après
quelque dix années d'incarcéra­tion. Elle a en revanche jugé que la question d'un
éventuel changement de mesure au profit d'un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP était
moins tranchée au regard de l'expertise du Dr B.________ notamment.
p)
Dans son préavis du 2 octobre 2018, le Ministère public ne s’est pas opposé à
la saisine du Tribunal d’arrondissement en vue d’analyser la pertinence d’un changement
de mesure en application de l’art. 65 al. 1 CP. Il a notamment souligné que, de l’avis
de l’expert, le risque de récidive pour des faits de même nature était qualifié
d’élevé, quoique non imminent, dans le contexte particulier d’une relation sentimentale
où la partenaire de S.________ mettrait fin à la relation et que le rôle du cadre ne devait
pas être négligé, que les considérations de l’expert faisaient obstacle au
prononcé d’une libération conditionnelle de la mesure, eu égard à l’absence
de tout pronostic favorable.
q)
Par requête du 15 octobre 2018, S.________ a sollicité la levée de la mesure d’internement,
subsidiairement le prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art.
59 CP en milieu ouvert.
r)
Par décision du 19 novembre 2018, le Collège des juges d’application des peines a refusé
d’accorder à S.________ la libération conditionnelle de l’internement et a saisi
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois en vue de l’examen
de la levée de l’internement au profit d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
Le Collège a observé que les intervenants et les observateurs étaient unanimes pour dire
que tous les indicateurs demeuraient au rouge, que sa recon­nais­sance, partielle, qu'il exprimait
parfois en entretien, relevait bien davantage d'un discours plaqué que d'une réelle amorce
de prise de conscience, que S.________ ne concevait une prise en charge de ses supposés troubles
que selon un mode strictement volontaire, qu’un risque de récidive important d'acte homicide
– dans un contexte qui a toutes les chances de se reproduire en cas de libération (relation
sentimentale investie) – subsistait après quelque dix années d'incarcération, que
la problématique était sérieuse, que l'on ne saurait admettre, en l'état, que le
condamné soit définitivement imperméable à toute prise en charge relevant de l'art.
59 CP, sachant qu'il a laissé entrevoir quelques espoirs, à un stade embryonnaire, à la
Stampa, qu’il n'existait pas la moindre garantie que S.________ entende même se soumettre
à un suivi institutionnel, en particulier en milieu fermé et qu’il appartenait à
l’autorité de jugement d’apprécier cette situation controversée.
s)
Dans un rapport de situation établi le 14 janvier 2019 par la crimino­logue de l’Etablissement
d’exécution des peines de Bellevue, à Gorgier, où le condamné poursuivait alors
son internement, la Direction a expliqué que S.________ poursuivait son internement, qu’il
avait pu s'exprimer de manière construc­tive avec la criminologue et que la collaboration s'était
nettement améliorée, étant relevé que S.________ avait accepté, cette fois,
de répondre aux questions et s'était montré plus authentique. Au chapitre des observations
dans le cadre de la détention, elle a indiqué que le condamné apparaissait comme résigné
et passablement déprimé, qu'une baisse de moral importante avait été observée,
que le condamné avait fait part d'idées suicidaires, qu’il en aurait averti sa famille
et aurait commencé à vider sa cellule de ses effets personnels, ne parvenant plus à s'accro­cher
à un quelconque projet, qu’il semblait bien s'entendre avec ses codétenus, qu’il
avait demandé à faire partie de la « Commission des détenus », organisme faisant
le lien entre les doléances des détenus et la direction, qu’il ne sortait pas en prome­nade
mais pratiquait une activité sportive régulière (cross fit, cardio, musculation), qu’il
donnerait de nombreux conseils en matière sportive à ses codétenus,  qu’il
recevait la visite de sa mère, qu’il s’investissait pleinement dans les tâches
qui lui étaient confiées à l’atelier « sous-traitance », qu’il
exécutait un travail de qualité, qu’il ne posait pas de problème au sein de l'établissement,
qu’il avait tendance à cacher ses émotions, que sa baisse de moral et sa perte totale
de confiance dans le système avaient créé une brèche émotionnelle et qu’il
avait su montrer, à certains collaborateurs choisis, une nouvelle facette de sa personnalité,
à savoir celle d'un homme qui souffrait de sa situation pénale, qui avait perdu espoir et qui,
par conséquent, ne parvenait plus à s'accrocher à un quelconque projet.
t)
Le 4 février 2019, [...], psychologue auprès du Centre neuchâtelois de psychiatrie ayant
suivi S.________ lorsqu’il était incarcéré à l’Etablissement de Bellevue
à une fréquence hebdomadaire entre août et novembre 2018, a déposé un rapport
dans lequel il exposait que le condamné s'était retrouvé dans des dispositions favorables
à « l'amorce d'un travail thérapeutique », qu'il s'était ouvert au traitement
en envisageant la poursuite d'une psychothérapie, qu'il s'était montré respectueux du
cadre thérapeutique, qu'il avait su investir la relation, ainsi qu'accorder « une certaine
confiance » à son thérapeute ou encore que l'alliance thérapeutique avait pu prendre
forme.
u)
Par jugement du 14 février 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a ordonné la levée de la mesure d'internement prononcée le 19 août
2011 à l'encontre de S.________ au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle à
teneur de l'article 59 CP.
Considérant qu’il serait hautement hasardeux de brûler les étapes, le Tribunal a
préavisé en faveur d’un traitement institutionnel en milieu fermé, faisant ainsi
siens les avis de la CIC et du Ministère public, qui jugeaient qu’un passage immédiat
d’un milieu carcéral fermé à une institution ouverte, irréaliste, était
prématuré car il ne tiendrait pas compte de la fragilité narcissique et des troubles d’adaptation
du condamné qui n’a plus du tout été confronté à la vie libre depuis dix
ans.
B.
Par décision du 15 mars 2019, l’Office
d’exécution des peines a ordonné le placement institutionnel de S.________ à la
Colonie fermée des Etablissements de la plaine de l’Orbe dès le 18 mars 2019, avec la
poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires
(ci-après SMPP). Il a en outre dit que la Direction de la prison et les thérapeutes en charge
du suivi psychothérapeutique étaient invités à établir un rapport écrit
au minimum une fois par année à son attention afin de décrire le déroulement de la
prise en charge de l’intéressé et de lui faire toutes propositions opportunes, qu’une
rencontre interdisciplinaire en présence d’un représentant de l’OEP aura lieu le
4 juin 2019 afin d’établir un bilan de phase et d’envisager la suite de l’exécution
de la mesure pénale, en particulier des perspectives de placement au sein du secteur de la Colonie
ouverte, que le bilan de phase examinera également les aspects liés aux possibilités de
formation, cas échéant de reprise de formation, que l’Unité d’évaluation
criminologique du Service pénitentiaire (ci-après UEC) procèdera à une nouvelle évaluation
criminologique, que la suite de la planification de l’exécution de la mesure pénale et
tout élargissement de régime seront soumis à la CIC lors de sa séance des 24 et 25
juin 2019.
S’appuyant sur le rapport des experts et sur les avis de la CIC et du Tribunal correction­nel,
l’OEP a retenu en bref que S.________ séjournait depuis une dizaine d’années en
milieu carcéral, que le travail thérapeu­tique entrepris par celui-ci en lien avec le
passage à l’acte devait être approfondi, qu’un travail centré sur les risques
liés à l’établissement d’une nouvelle relation amoureuse devait être
entrepris et envisagé de manière concrète, que tout élargissement de régime
précipité ne pourrait qu’être propice à déstabiliser l’intéressé
et à augmenter le risque de récidive, que l’Etablissement d’exécution des
peines de Bellevue était un établis­se­ment de sécurité élevée,
qu’un placement intermédiaire au sein d’un établissement pénitentiaire de
sécurité normale, telle la Colonie fermée des EPO, paraissait judi­cieux avant tout
transfert en basse sécurité, qu’il s’agissait d’un premier élargis­se­ment
préalable à tout élargissement supplémen­taire, que les EPO bénéficiait
d’un secteur de basse sécurité, soit la Colonie ouverte, secteur à partir duquel
des sorties, dans un premier temps sous la forme de conduites, pourraient être envisagées en
temps utile si S.________ en remplissait les conditions, que le fait de favoriser un régime progressif
au sein d’un même établissement carcéral favorisait une vision longitudinale de
l’évolution par la même direction pénitentiaire et par la même entité
médicale en charge du suivi psychothérapeutique et qu’il convenait de faire preuve de
prudence en prévoyant les futurs élargissements de régime avec des étapes mesurées
devant faire l’objet d’évaluations rigoureuses – comportementales, psychiatriques
que criminologiques – soumises à la CIC avant d’envisager tout placement dans un établissement
ouvert adapté.
C.
Par acte du 28 mars 2019, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que son placement en milieu ouvert et son transfert immédiat dans un établissement
ouvert soient ordonnés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf.art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’auto­rité
compétente et qui satisfait aux conditions de formes posées par l’art. 385 al. 1 CPP,
est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque tout d’abord une violation
de son droit d’être entendu. Il fait grief à l’OEP de ne pas avoir exposé
dans sa décision l’avis donné oralement par l’expert B.________ le 22 mars 2018
au Président du Collège des juges d’application des peines. La décision attaquée
serait ainsi insuffisamment motivée.
2.2
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours
à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
III 65 consid. 5.2 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces
exigences, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée
et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143
III 65 précité ; ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; TF 6B_946/2018 du 15 novembre 2018
consid. 1.1).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une violation du droit
d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de
recours lorsque l'irrégularité n'est pas parti­culièrement grave et pour autant que
la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée
de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
2.3
En l’occurrence, il est vrai que, dans son état de fait, la décision attaquée ne
mentionne pas l’audition complémentaire de l’expert B.________ du 22 mars 2018. Toutefois,
elle fait état de l’expertise du 12 juin 2017 faite par écrit par ce même expert.
En outre, elle mentionne tous les courriers du recourant par lesquels celui-ci sollicite un placement
dans un milieu ouvert, notamment à la Fondation des Oliviers ou à l’Etablissement pénitentiaire
du Stampino, et qui se réfèrent à cette audition. Quant à la motivation juridique,
elle expose précisément pour quels motifs un passage direct et immédiat d’un milieu
fermé à une institution ouverte n’est pas réaliste. C’est dire que l’OEP
ne passe pas sous silence la problématique soulevée par le recourant. Il le fait, certes, en
se référant à l’avis de la CIC du 10 septembre 2018, laquelle a exposé les
motifs pour lesquels il ne convenait pas de suivre l’avis donné oralement par l’expert
le 22 mars 2018. L’OEP justifie cependant le poids prépondérant accordé à l’avis
de la CIC et le fait que l’autorité ne doit pas s’en écarter par une référence
à la jurisprudence du Tribunal fédéral. L’OEP mentionne également le préavis
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois contenu dans son jugement
du 14 février 2019 et les motifs qui l’ont conduit à privilégier la sécurité
publique et la consolidation du travail psychologique accompli avant tout élargissement et placement
dans un milieu ouvert adapté. Dans ces conditions, la Cour de céans considère que l’autorité
a bien mentionné les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision,
de sorte que le recourant pouvait en saisir la portée et l’attaquer en toute connaissance
de cause.
Partant, ce moyen doit être rejeté.
2.4
Le recourant invoque également une constatation inexacte des faits pertinents, en lien avec le fait
que la décision attaquée ne mentionne pas l’avis oral de l’expert B.________. Or,
ce grief, qui se confond avec celui discuté ci-dessus au ch. 2.3, doit être rejeté. Au
demeurant, la Cour de céans y a remédié en mentionnant cet avis dans l’état
de fait du présent arrêt.
3.
3.1
Le recourant invoque une violation des art. 59 al. 3 et 76 al. 2 CP, ainsi que de l’art. 9 Cst.
Il fait valoir que la première phase « fermée » pourrait aussi être
envisagée au sein d’un établissement ouvert avec des élargissements progressifs,
que divers secteurs ouverts proposeraient des systèmes « par étapes » favorisant
la progressivité et l’évolutivité de la personne concernée, que l’expert
B.________ a déclaré, lors de son audition du 22 mars 2018, que la mesure d’interne­ment
pouvait être modifiée directement en une mesure de l’art. 59 al. 2 CP, que le risque
de récidive retenu ne serait pas incompatible avec une mesure institutionnelle en milieu ouvert
et que les risques de récidive et de fuite ne seraient pas suffisam­ment qualifiés pour
que la mesure doive être exécutée en milieu fermé. Il allègue encore que l’OEP
aurait lui-même reconnu l’existence d’un système par étapes au sein du secteur
ouvert, qu’il n’aurait mentionné aucun motif sérieux justifiant qu’il s’écarte
des déclarations de l’expert, qu’il aurait fait abstraction totale de l’avis de
B.________ donné oralement et qu’en le plaçant au sein d’un milieu fermé,
il se serait écarté de l’avis de l’expert sans justes motifs, procédant à
une appréciation arbitraire d’un élément de preuve.
3.2
3.2.1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel
si celui-ci a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et s'il est à prévoir
que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al.
1 CP). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié
ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). Il s'effectue dans un
établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette
de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire
au sens de l'art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire
est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP).
L'art. 59 al. 3 CP subordonne le traitement dans un établissement fermé à un risque de
fuite ou de récidive. Selon la jurisprudence, il doit s'agir d'un risque qualifié, puisque
toutes les mesures supposent un risque de récidive (cf. art. 56 al. 1 let. b CP). Le risque est
qualifié quand il est concret et qu'il est hautement probable que le condamné commette d'autres
infractions dans l'établissement ou en dehors de celui-ci. Il vise la dangerosité interne du
prévenu. Il s'agit d'un danger qui ne peut être combattu que par le placement dans un établissement
fermé. Conformément au principe de la proportionnalité, l'exécution de la mesure
dans un établissement fermé suppose une sérieuse mise en danger de biens juridiques essentiels
(TF 6B_1216/2018 du 16 janvier 2019 ; TF 6B_1243/2017 du 13 mars 2018 consid. 1.1 et réf. cit.).
Savoir si le risque est qualifié est une question juridique. Toutefois les questions psychiatrique
et juridique sont souvent difficiles à distinguer en pratique. La tâche principale d'une expertise
médicolégale est de clarifier l'état psychique de l'intéressé et de poser un
pronostic (TF 6B_1348/2017 du 22 janvier 2018 consid. 1.1.3; TF 6B_708/2015 du 22 octobre 2015 consid.
3.3 non publié in ATF 142 IV 1). Le juge ne peut s'écarter de l'appréciation d'une expertise
que pour des motifs déterminants (ATF 141 IV 369 consid. 6.1).
La commission d’experts pluridisciplinaire prévue à l’art. 62 d al. 2 CP
–
qui émet un avis lorsqu’est examinée, par exemple, la levée d’une mesure prononcée
en raison d’une infraction énumérée à l’art. 64 al. 1 CP – rend
une recommandation qui joue un rôle important, même si elle ne constitue pas une décision
au sens formel qui lie l’autorité compétente (TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid.
2.1.2 ; TF 6B_27/2011 du 5 août 2011 consid. 3.1). Le caractère pluridisciplinaire de
la commission donne à son préavis un poids déterminant, et l’autorité de décision
ne s’en écartera que difficilement (TF 6B_27/2011 précité consid. 3.1 ; Dupuis
et alii, Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 62d CP).
3.2.2
Selon la jurisprudence, les autorités d'exécution sont compétentes pour désigner
le lieu d'exécution du traitement institutionnel, en tenant compte du risque de fuite ou de récidive
(ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 et 2.5, JdT 2016 IV 329 ;
TF
6B_1243/2017 précité consid. 1.2). Cela étant, si un placement en milieu fermé apparaît
déjà nécessaire au moment du prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer
dans les considérants en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP
(ATF
142 IV 1 consid. 2.4.4 et 2.5). Dans ces circonstances, il est souhaitable que le tribunal s'exprime
dans les considérants de son jugement - mais non dans son dispositif - sur la nécessité
d'exécuter la mesure en milieu fermé et recommande une telle modalité d'exécution,
de manière non contraignante, à l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5
; TF 6B_845/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.1.4; TF 6B_371/2016 du 10 février 2017 consid. 2.1).
Aux termes de l’art. 21 al. 2 LEP, dans le cas où un traitement thérapeutique institutionnel
a été ordonné à l'endroit d'une personne condamnée, l'Office d'exécution
des peines est compétent pour mandater l'établissement dans lequel la personne condamnée
sera placée (let. a), notamment en tenant compte du risque de fuite ou de récidive (cf. art.
59 al. 2 et 3 CP). L'art. 21 al. 4 LEP précise qu'avant de prendre la décision visée à
l'al. 2 let. a de cette disposition, l’OEP sollicite de la CIC un avis, afin d'apprécier la
dangerosité que présente la personne condamnée pour la collectivité (art. 75a CP).
3.3
En l’espèce, le recourant souffre d’un trouble mixte de la personnalité à
traits narcissique et paranoïaque. Condamné pour tentative de meurtre perpétrée à
l’encontre de sa compagne de l’époque, les actes reprochés – répétition
d’actes de strangulation, blessures multiples au visage, au torse et à la jambe au moyen d’une
épée de Samouraï et abandon de la victime en danger de mort – étaient d’une
extrême gravité. Incarcéré depuis une dizaine d’années, le recourant n’a
bénéficié d’aucun droit de sortie ou de conduite et a été interné
dans une prison de haute sécurité jusqu’à son transfert le 18 mars 2019 aux EPO
au sein de la Colonie fermée, de sorte qu’il n’a pas du tout été confronté
à la vie libre depuis longtemps.
L’OEP a exposé de manière détaillée et convaincante pour quelles raisons un
risque de récidive – qualifié d’élevé dans des conditions similaires,
c’est-à-dire une situation de couple où il risquerait d’être quitté –
existait, et que le traite­ment devait donc être effectué, du moins dans un premier temps,
dans un milieu fermé. Ce faisant, il a privilégié l’avis de la CIC, le préavis
du Tribunal correc­tion­nel et le rapport écrit des experts K.________ et B.________ par
rapport à l’avis donné oralement par ce dernier lors de son audition du 22 mars 2018.
En effet, dans leur rapport d’expertise psychiatrique du 12 juin 2017, les experts K.________ et
B.________ ont relevé l’impor­tan­ce du cadre institutionnel dans l’évolution
favorable de l’exper­tisé tout en obser­vant que les modifications de ce cadre devraient
se faire de manière progressive afin de ne pas déstabiliser l’état psychique de
celui-ci. De plus, l’avis de la CIC et le préavis du Tribunal correctionnel exposent, de manière
convaincante, les motifs pour lesquels l’exécution de la mesure dans un établissement
ouvert est prématuré ; dans son avis du 10 septembre 2018, la CIC a fait expressément
état de la contradiction entre le corps du rapport d’expertise du 12 juin 2017 – qui
insistait sur la progres­sivité à respecter dans l’ouverture du régime de la
mesure – et l’appréciation émise oralement par l’expert B.________ lors de
son audition – selon laquelle le passage en foyer ouvert devait pouvoir être entrepris immédiatement ;
selon la CIC, un passage direct et immédiat de S.________ d’un milieu fermé à une
institution ouverte n’est pas réaliste, car il ne tiendrait aucun compte de la fragilité
narcissique de celui-ci ainsi que de ses troubles de l’adaptation relevés par tous les cliniciens
ayant eu à le connaître, et la progressivité dans toutes les étapes contrôlées
d’ouverture doit être scrupuleusement respectée pour les motifs détaillés par
les experts à la page 24 de leur rapport. Si le recourant a amorcé un traitement thérapeutique
avec le Dr X.________ au Pénitencier de la Stampa, créant une alliance thérapeutique avec
ce médecin, et a poursuivi ce traitement à l’Etablissement de Bellevue auprès du
psycho­logue [...], dont le rapport du 4 février 2019 évoque un réel engagement de
la part de celui-ci, cela montre que l’intéressé n’est pas définitive­ment
imperméable à toute prise en charge, même s’il n’y a pour l’heure pas
de garantie qu’il se soumette à un suivi institutionnel, en particulier en milieu fermé,
mais la situation du recourant demeure peu évolutive et préoccupante selon la CIC. Le traitement
du trouble mental dont souffre S.________ est un long traitement et celui-ci doit maintenant consolider
son investisse­ment thérapeutique – demeuré partiel – en lien avec le passage
à l’acte, qui n’a été abordé qu’au début du suivi, ainsi qu’entreprendre
et envisager de manière concrète un travail centré sur les risques liés à l’établissement
d’une nouvelle relation amoureuse.
Dans ces conditions, c’est à tort que le recourant invoque que l’OEP s’est écarté
sans justes motifs de l’avis, isolé, donné le 22 mars 2018 oralement par l’un des
deux experts judiciaires. L’OEP a au contraire exposé ces motifs, en se fondant sur l’ensemble
des éléments à sa disposition, dont les plus récents que sont la recommandation donnée
le 10 septembre 2018 par la commission pluridiscipli­naire ad hoc et le préavis donné
par le Tribunal correctionnel dans son jugement du 14 février 2019, excluant tous deux un placement
immédiat dans un milieu ouvert. Il s’est en outre expressément référé
à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le préavis de la commission
pluridisciplinaire a un poids prépondérant.
Les considérations émises par les experts judiciaires dans leur rapport écrit, par la
CIC et par le Tribunal correctionnel, toutes reprises par l’OEP, permettent de se convaincre que
le recourant présente un risque de récidive qualifié, et qu’il serait hautement
hasardeux de brûler les étapes, tout élargissement précipité étant propice
à une déstabilisation de l’intéressé et à une augmentation du risque de
récidive.
Au demeurant, à l’instar du Tribunal correctionnel, l’OEP envisage sa décision
comme une première étape indispensable, et non comme un « statu quo » et
encore moins un retour en arrière. L’OEP explique, également de manière convaincante,
le choix de la Colonie fermée – no­tamment en relation avec la Colonie ouverte qui est
un secteur de basse sécurité –, qu’il considère comme un premier élargissement
de régime pour le recourant qui était précédemment incarcéré à l’Etablissement
d’exécution des peines de Bellevue, dans l’optique d’un futur élargissement.
Enfin, il n’est pas contesté qu’un traitement thérapeutique peut être prodigué
à la Colonie fermée.
Dans ces circonstances, la décision de l’OEP ne viole pas les art. 59
al. 3 et 76 al. 2 CP. Il n’y a pas non plus d’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté par S.________ doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 2'860 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 900 fr., plus la TVA par 69 fr. 30,
soit un total de 969 fr. 30, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de S.________ ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 15 mars 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité d’office due à
Me Yaël Hayat, défenseur d’office de S.________, est fixée à 969 fr. 30 (neuf
cent soixante-neuf francs et trente centimes), débours et TVA compris.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 2'860 fr. (deux mille huit cent soixante francs), ainsi que
l'indemnité d’office allouée à Me Yaël Hayat, par 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf
francs et trente centimes), sont mis à la charge de S.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de S.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yaël Hayat, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/MES/75437/AVI),
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :