vd_findinfo · Pron / 2010 / 95 · 2010-09-28 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 257d CO, 160 CPC, 22 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2010 Pron / 2010 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
467/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
28 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
257d CO; 22 LPEBL; 160 CPC
Vu l'ordonnance du 17 août 2010, notifiée le 23 août suivant aux parties, par laquelle
le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois a ordonné aux locataires
T.________
et
J.________
de quitter et rendre libres pour le vendredi 10 septembre 2010 à midi, les locaux occupés dans
l'immeuble sis à Ecublens, [...] (local commercial de 22.5 m
2
au 1
er
étage), propriété de la bailleresse
K.________
SA
(I), dit qu'à défaut de quitter volontairement
ces locaux, les locataires y seront contraints par la force, selon les règles prévues aux art.
508 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) (II), arrêté
les frais de justice de la bailleresse à 300 fr. (III), dit que les locataires verseront à
la bailleresse la somme de 550 fr. à titre de dépens (IV) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant recours (V),
vu le recours motivé déposé le 24 août 2010 contre cette ordonnance par T.________
et J.________ concluant "
que
celle-ci soit annulée ainsi que les frais associés
",
vu la décision du 31 août 2010 par laquelle le Président de la Cour de céans a accordé
l’effet suspensif au recours,
vu la lettre du 3 septembre 2010 par laquelle l'agent d'affaires breveté Thierry Zumbach, représentant
la bailleresse K.________ SA, a déclaré retirer la demande d’expulsion,
vu les pièces du dossier;
attendu que la requête au juge de paix est l'acte introductif de la procédure d'expulsion en
matière de bail à loyer dans les cas où le bail est résilié en raison d'un retard
dans le paiement du loyer (art. 257d CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]; art. 1 et 7 LPEBL
[loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à
ferme; RSV 221.305]),
que, d'une manière générale, le retrait de l'acte introductif d'une procédure d'expulsion,
admissible tant en première qu'en deuxième instance, vaut passé-expédient (art. 160
CPC applicable par le renvoi de l'art. 22 LPEBL) s'il intervient lorsque le locataire s'est opposé
à l'expulsion par le dépôt d'un recours (CREC I du 4 février 2008 n° 39 et les
références jurisprudentielles citées),
qu’en l’espèce, par l'intermédiaire de son représentant, la bailleresse a
déclaré retirer la requête d’expulsion,
qu’en conséquence, la procédure d’expulsion n’a plus d’objet,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de réformer l’ordonnance attaquée en
ce sens que les locataires ne sont pas expulsés et ne sont pas condamnés à verser des
dépens à la bailleresse,
que l’ordonnance doit être maintenue pour le surplus;
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance aux recourants, qui ont procédé
sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de la requête d’expulsion déposée par K.________ SA
contre T.________ et J.________.
II.
L’ordonnance d’expulsion rendue le 17 août 2010 par le Juge de paix des districts de
Lausanne et de l'Ouest lausannois est réformée en ce sens que les locataires T.________ et
J.________ ne sont pas expulsés et ne sont pas condamnés à verser à la bailleresse
K.________ SA la somme de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) à titre de dépens.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
-
J.________
‑
Thierry Zumbach (pour K.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Le greffier :