vd_findinfo · AA 22/09 - 8/2011 · 2011-01-13 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, REVENU D'INVALIDE, REVENU SANS INVALIDITÉ, INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, AA, DEGRÉ DE L'INVALIDITÉ, COMPARAISON DES REVENUS, GAIN ASSURÉ | 18 al. 1 LAA, 24 al. 1 LAA, 16 LPGA, 8 LPGA, 36 al. 2 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.01.2011 AA 22/09 - 8/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
22/09 - 8/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
Juges
:              M.
Bidiville et Mme Férolles, assesseurs
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
A.J.________
,
à Crissier, recourant, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat, à Lausanne,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (SUVA)
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat, à Monthey.
_______________
Art.
8, 16 LPGA ; 18 al. 1, 24 al. 1 LAA ; 36 al. 2 OLAA
E n  f a i t  :
A.
a)
A.J.________
(ci-après : l'assuré) est né en
1971. Il a travaillé depuis le mois d'octobre 1999 pour X.________ SA comme employé d'entretien
et était, à ce titre, assuré en assurance-accidents auprès de la Caisse nationale
suisse d'assurances en cas d'accidents (ci-après : la CNA).
L'assuré a subi diverses incapacités de travail suite à un accident du 24 juin 2002 au
cours duquel il a chuté sur le poignet gauche en hyperextension. Son horaire de travail a été
réduit à 50 % dès le 6 juin 2004 par son employeur, puis, dans la mesure où il a
été jugé apte, par la CNA, à travailler à 100 % dans une activité
adaptée, ledit  employeur a mis fin à son contrat de travail pour le 31 mars 2006. Il
a bénéficié du traitement utile et perçu des indemnités journalières de
la CNA jusqu'au 31 août 2007.
b)
L'assuré
a séjourné aux ateliers de la Clinique romande de réadaptation (ci-après : CRR) du
27 janvier au 25 février 2005 et du 9 mai au 3 juin 2005 (phase I) et a effectué un stage d'observation
professionnelle au Centre d'intégration professionnelle (ci-après : CIP) du 11 septembre au
5 novembre 2006 afin d'évaluer ses capacités professionnelles. Suite à un nouveau séjour
à la CRR du 22 mai au 15 juin 2007, les Drs H.________, spécialiste FMH en rhumatologie, et
O.________, médecin-assistant, ont conclu, dans un rapport du 21 juin 2007, que l'assuré présentait
une attitude protectrice importante du membre supérieur gauche, qu'il évaluait son handicap
de manière très importante, qu'il avait une tendance à l'extension des plaintes avec douleurs
du poignet controlatéral et qu'il ne pouvait plus travailler dans son ancienne activité de
nettoyeur ; en revanche, sa capacité de travail était entière dans une activité adaptée
sans efforts répétitifs en rotation et flexion-extension du poignet, sans vibrations et sans
ports de charges répétitifs supérieurs à 5-10 kg.
c)
Le
12 juillet 2007, la CNA, se référant à l'avis du 6 juillet 2007 de son médecin d'arrondissement,
le Dr V.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, lequel retenait que l'atteinte de l'assuré était similaire à une atteinte
moyenne attribuée à une arthrose radio-carpienne du poignet, a rendu une décision allouant
une IPAI (indemnité pour atteinte à l'intégrité) de 8'010 fr., fondée sur un
taux de 7,5 %.
L'assuré a formé opposition contre cette décision par courrier du 13 août 2007. Il
contestait le taux d'IPAI retenu par la CNA, considérant que ce taux devait s'élever à
15 %, la supination de son poignet étant limitée de manière importante. Il se référait
à un arrêt du Tribunal fédéral U 365/00 du 23 octobre 2001.
d)
Lors
d'un entretien du 15 janvier 2008 entre la CNA, l'assuré et l'ancien employeur, ce dernier a notamment
indiqué que chaque employé d'entretien devait tenir à jour un rapport hebdomadaire sur
les heures travaillées, sur la base duquel il était payé, que chacun était tenu aussi
de faire signer le rapport qualité au client une fois les travaux terminés, que le problème
de réapprovisionnement en matériel incombait à chacun, que la question de la responsabilité
d'un groupe de personnes n'était valable qu'à l'occasion des travaux effectués le samedi
matin chez un client particulier et non le reste de la semaine, qu'avec le temps, un téléphone
avait été remis à de nombreuses personnes, ce qui n'était pas exclusivement un privilège
accordé à un chef d'équipe, qu'avec les années, une prime avait été donnée
à ceux qui conduisaient le bus pour amener un groupe sur le lieu de travail, que le collègue
M.________ de l'assuré était devenu chef d'équipe catégorie 1 (personnel d'encadrement
technique), le 1
er
août 2008, qu'il avait pour cela suivi des cours de maintenance de bâtiments et des machines
ainsi qu'une formation sur la sécurité au travail. L'employeur précisait que cette dernière
formation avait également été suivie par l'assuré avant son accident du 24 juin 2002.
Il ajoutait encore que sans l'accident, rien ne démontrait qu'avec les années, l'assuré
serait devenu automatiquement chef d'équipe comme il le prétendait, et que d'ailleurs, même
en disposant d'un CFC (certificat fédéral de capacité) de nettoyeur en bâtiment,
ce qui n'était pas son cas, un poste de chef de service n'était pas acquis d'office. En ce
qui concernait le salaire, l'ancien employeur soulignait qu'à l'engagement, l'assuré percevait
20 fr./h pour 45h par semaine, que son salaire avait évolué normalement jusqu'à l'accident,
tout en restant toujours un peu plus élevé, que de 2004 à 2007, les salaires n'avaient
plus été augmentés du fait de l'introduction progressive de la convention collective,
soit un quart du 13
e
salaire par année, qu'en 2008, l'assuré aurait touché un salaire de 24 fr. 05
et que l'horaire de travail avait été réduit à 44 heures en 2002 et à 43 heures
en 2008. Il indiquait qu'un chef d'équipe cat. 1 en 2007 gagnait 25 fr./h brut, selon la convention,
respectivement 25 fr. 25 en 2008, et que le salaire de l'assuré en tant qu'employé d'entretien
en 2007 aurait été de 23 fr. 50/h x 44h + 8.79 % de part aux vacances et 6.25 % de treizième
salaire (trois quarts d'un treizième salaire).
Le 25 mars 2008, l'assuré a formulé des observations au sujet du compte-rendu de ce dernier
entretien. Il contestait notamment le montant du salaire sans invalidité retenu par la CNA dans
la mesure où il considérait avoir de réelles chances d'avancement auprès de son ancien
employeur. Il indiquait qu'il travaillait bien plus que les 44 heures prévues par son contrat et
qu'il fallait ainsi tenir compte des heures supplémentaires effectuées pour fixer le salaire
déterminant. Il estimait que les indemnités de repas et de déplacements ainsi que des
remboursements divers devaient également être pris en compte. Finalement, il fixait son revenu
sans invalidité à 67'939 fr. 40. Se fondant sur un préavis de l'OAI (Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud), il soutenait que son revenu d'invalide ne pouvait excéder 52'047 fr. 75.
En conclusion, il sollicitait l'octroi d'une rente d'invalidité.
Un rapport d'entretien entre la CNA et l'employeur du 21 août 2008 a mis en évidence que les
heures supplémentaires effectuées par l'assuré entraient dans le cadre des dispositions
de son contrat, que les frais de repas n'étaient pris en charge que lorsque l'assuré devait
manger dans un rayon de plus de 20 km en partant de l'entreprise, que les indemnités de déplacement
n'étaient pas soumises à l'AVS avant le 1
er
janvier 2007, mais qu'elles l'étaient depuis lors, ces indemnités étant fixées à
150 fr. /mois x 12.
e)
Par
décision sur opposition du 12 janvier 2009, la CNA a partiellement admis l'opposition de l'assuré
en ce sens qu'elle lui a octroyé une rente d'invalidité de 10 %, calculée sur un gain
assuré de 63'443 fr., dès le 1
er
septembre 2007, l'opposition étant rejetée pour le surplus. Elle a fixé le revenu de valide
(2008) à 61'300 fr. et le revenu d'invalide (sur la base des DPT [descriptions poste de travail])
à 54'920 francs, d'où un degré d'invalidité de 10.4 %.
B.
a)
A.J.________
a recouru contre cette dernière décision
par acte du 12 février 2009, en concluant à sa réforme dans le sens de l'octroi d'une
rente d'invalidité de 20 %, d'une IPAI de 16'020 fr. (fondée sur un taux de 15 %), subsidiairement
de 10'680 fr. (fondée sur un taux de 10 %), et de dépens de 1'000 fr. pour la procédure
d'opposition. Il fait valoir que le salaire sans invalidité n'a pas été calculé correctement,
la CNA n'ayant pas tenu compte de ses chances d'avancement, des heures supplémentaires effectuées,
des indemnités de repas, de déplacements et de remboursements divers. Il conteste en outre
le revenu d'invalide, soutenant notamment que les DPT retenues ne sont pas adaptées à son état
de santé.
Dans sa réponse du 15 avril 2009, la CNA conclut au rejet du recours. Elle expose que le revenu
d'invalide a correctement été évalué, par recours à cinq DPT. En ce qui concerne,
le revenu sans invalidité, elle admet que l'avancement du recourant aurait continué et qu'elle
a pris en compte une portion d'heures supplémentaires, de même que certains frais de déplacement.
Elle explique pourquoi elle écarte du revenu déterminant les indemnités de repas et l'usage
du véhicule d'entreprise à titre privé, non autorisé pas l'employeur.
Dans sa réplique du 12 juin 2009, le recourant soutient notamment que l'une des DPT (n° 5202)
nécessite l'usage des deux mains, partant des deux poignets et que, de ce fait, les DPT produites
sont insuffisantes. Il propose de prouver qu'il serait devenu chef d'équipe par l'audition comme
témoin de son épouse B.J.________ et de son collègue M.________. Il indique encore qu'il
doit être retenu qu'il aurait continué à effectuer des heures supplémentaires, à
raison d'environ deux heures et demi par semaine ou une demi-heure par jour.
Dans sa duplique du 15 juillet 2009, la CNA maintient ses conclusions, tendant au rejet du recours.
Se déterminant spontanément sur la duplique de l'intimée par courrier du 16 juillet 2009,
le recourant maintient également ses conclusions en produisant des décomptes des salaires perçus
du mois de janvier 1999 au mois d'octobre 2000.
b)
A
l'audience d'instruction du 24 février 2010 ont été entendus B.J.________, épouse
du recourant, et M.________, collègue de ce dernier devenu entre-temps chef d'équipe (cf. infra,
consid. 3.a)
c)
Le
26 février 2010, le juge instructeur a écrit à l'ancien employeur du recourant, X.________
SA, à Crissier, pour lui demander de le renseigner au sujet de l'évolution de la rémunération
de M.________, ancien collègue du recourant, pendant la durée de travail auprès de cette
entreprise.
Par courrier du 25 février 2010, le recourant a demandé qu'X.________ SA soit également
invitée à produire tout contrat de travail, avenant au(x) contrat(s) de travail et document
analogue, conclu par M.________ avec cette entreprise de 1999 à 2009. Il a exposé que, selon
renseignements parvenus à l'audience du 24 février 2010, M.________ aurait conclu, après
la fin des rapports de travail entre lui-même et X.________ SA, au moins un nouveau contrat de travail,
et qu'il y aurait lieu de connaître, notamment, la désignation du poste accordé à
M.________ après la fin des rapports de travail entre lui-même et X.________ SA.
Invitée à se déterminer, l'intimée a indiqué le 5 mars 2010 qu'elle ne s'opposait
pas à ce que l'ancien employeur renseigne la cour dans le sens désiré, tout en soulignant
que des différences pouvaient exister entre la situation du recourant et celle de M.________.
Le 19 mars 2010, X.________ SA a produit un tableau
récapitulant l'évolution salariale de M.________ de septembre 1999 à janvier 2009 ainsi
que les primes payées, les extraits des comptes salaire de ce dernier pendant la même période
et les contrats de travail conclus le 24 septembre 1999 comme employé d'entretien (salaire horaire
de 20 fr. + 8.33 % pour les vacances ; horaire de travail de 45 h par semaine) et le 13 février
2008 comme chef d'équipe (salaire mensuel de 4'870 fr. plus treizième salaire; horaire de travail
43 h par semaine).
Invitée à se déterminer sur les pièces produites par X.________ SA, la CNA a exposé
le 26 avril 2010 que ces pièces, valables pour M.________ et non pas pour le recourant, ne permettaient
pas d’établir que le revenu de ces deux personnes aurait été identique à leur
engagement respectif, ou à tout le moins pour une même période considérée ;
au contraire, il semblait que le premier ait toujours bénéficié d’un revenu supérieur,
ce qui avait pu être ignoré des deux intéressés ; quoi qu’il en soit, l’employeur
n’avait jamais prétendu que ces deux ouvriers auraient exercé une fonction similaire
ni qu’ils auraient eu droit strictement à un même traitement. La CNA a estimé dès
lors que c’était bien le salaire assuré du recourant qui devait servir à la calculation
de sa rente, et non pas celui de son ancien collègue, répétant qu'elle avait déjà
tenu compte des spécificités du cas et qu'elle avait pris en compte, pour arrêter le gain
assuré, une part de perspective d’avancement et une part d’heures supplémentaires
effectuées par le recourant. La CNA a maintenu avoir calculé correctement le revenu qui aurait
pu être celui du recourant sans accident et confirme par conséquent ses conclusions tendant
au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition.
Egalement invité à se déterminer sur les pièces produites par son ancien employeur,
le recourant a mis en évidence, dans un courrier du 25 mai 2010, les similitudes entre son cas et
celui de M.________, selon les dépositions du 24 février 2010 et les pièces produites.
Ainsi, il rendait compte que tous deux étaient nés en 1971, qu'ils étaient entrés
au service d'X.________ SA pratiquement en même temps (le 27 septembre 1999, respectivement le 1
er
octobre 1999), qu'en 1999, leur salaire horaire était de 20 fr. pour 45 heures par semaine, que
du mois d'octobre 1999 au 31 août 2007, ils avaient eu des fonctions équivalentes auprès
de leur employeur et faisaient le même travail, qu'ils souhaitaient obtenir de l’avancement,
qu'ils effectuaient beaucoup d’heures supplémentaires, parce qu’ils souhaitaient avancer
dans leur carrière, soit des heures supplémentaires la nuit, parfois jusqu’à deux
semaines de suite, par exemple de 21h00 à 05h00 du matin, qu'ils avaient la responsabilité
de passer eux-mêmes des commandes de produits et matériels de nettoyage et qu'ils avaient suivi
des cours professionnels. Sur la base de ces éléments, le recourant a estimé qu'il aurait
atteint un salaire de 72’752 fr. 50 en 2008 en qualité de chef d'équipe.
d)
Le
2 juin 2010, les parties ont été informées que, l'instruction étant complète,
la cause était gardée à juger et qu’un arrêt serait rendu dès que l’état
du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accident, RS 832.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile, est donc recevable.
b)
La
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour connaître
de la présente affaire (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD) et doit être composée de trois
magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
2.
La première question litigieuse porte sur la montant du revenu sans invalidité et du revenu
d'invalide, partant, du taux de la rente calculée par la CNA, étant précisé que le
calcul de la rente en tant que tel n'est pas contesté.
a)
En vertu de l'art. 18 al. 1 LAA, si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par
suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité. Selon l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée
invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou
de longue durée.
b)
Pour
évaluer le taux d’invalidité, le revenu du travail que l'assuré aurait pu obtenir
s’il n’était pas invalide est comparé à celui que l’assuré devenu
invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on
peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de traitements et de
mesures de réadaptation et compte tenu d’une situation équilibrée du marché
du travail (art. 16 LPGA, auquel renvoie implicitement l’art. 18 al. 2 LAA ; TF 8C_125/2010
du 2 novembre 2010, consid. 2 ; Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in :
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n. 165 p. 898).
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la
différence permettant de calculer le taux d’invalidité ; dans la mesure où
ils ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d'après les
éléments connus dans le cas particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs
approximatives ainsi obtenues (méthode générale de comparaison des revenus ; ATF
128 V 29 consid. 1 ; TF 9C_195/2010 du 16 août 2010, consid. 6.2 ; Frésard/Moser-Szeless,
op. cit., n. 165 pp. 898-899). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se
placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 129 V 222 ; TF 9C_254/2010
du 29 octobre 2010, consid. 4.2).
c)
Pour
fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré
de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s'il
n'était pas invalide. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière
la plus concrète possible. C'est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé
en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution
des salaires. A la question de savoir s'il y a lieu de prendre en considération un changement hypothétique
d'activité, la jurisprudence retient que des possibilités théoriques de développement
professionnel ou d'avancement ne doivent être prises en considération que lorsqu'il est très
vraisemblable qu'elles seraient advenues. Il convient, à cet égard, d'exiger la preuve d'indices
concrets que l'assuré aurait obtenu dans les faits un avancement ou une augmentation corrélative
de ses revenus, s'il n'était pas devenu invalide. Des indices concrets en faveur de l'évolution
de la carrière professionnelle doivent exister, par exemple, lorsque l'employeur a laissé entrevoir
une telle perspective d'avancement ou a donné des assurances en ce sens. De simples déclarations
d'intention de l'assuré ne suffisent pas. L'intention de progresser sur le plan professionnel doit,
bien plutôt, déjà s'être manifestée par des étapes concrètes, telles
que la fréquentation de cours, le début d'études ou la passation d'examens (TF 9C_523/2008
du 25 mai 2009, consid. 2.2 ; cf. également TF B 80/01 du 17 octobre 2003, consid. 5.2.2 et les
références, résumé
in
REAS 2004 p. 239).
d)
Pour
fixer le revenu d’invalide – second terme de la comparaison de l’art. 16 LPGA –,
on prendra en compte le revenu effectivement réalisé par l'assuré après la survenance
de l'atteinte à la santé si cette activité est stable, met pleinement en valeur sa capacité
de travail résiduelle et lui procure un gain correspondant au travail effectivement fourni, sans
contenir d'élément de salaire social (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1; 126 V 75 consid. 3b/aa;
TF 8C_748/2008 du 10 juin 2009, consid. 2.1; Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n. 166 p. 899). Il
s'agira en revanche de se fonder sur un revenu hypothétique lorsque l’assuré ne met pas
– ou pas pleinement – à profit sa capacité de travail après l’accident
(Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n. 170 p. 899). Dans ce cas, la jurisprudence a dégagé
deux méthodes d’évaluation du revenu d’invalide, entre lesquelles le Tribunal fédéral
a renoncé à donner la préférence: la première se fonde sur les données
salariales publiées par l'Office fédéral de la statistique dans l'Enquête suisse
sur la structure des salaires (ESS) qui est publiée sur un rythme bisannuel, tandis que la seconde
repose sur les données salariales résultant de descriptions de postes de travail (DPT) récoltées
par la CNA (ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 et les références citées; Frésard/Moser-Szeless,
op. cit., n. 171 à 176 p. 900-901).
e)
Pour
pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en cas de recours, le tribunal
– se base sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d'autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer
l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans
quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; TF 9C_519/2008 du 10
mars 2009, consid. 2.1). En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent une base
importante pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement
exigible de la part de la personne assurée (ATF 125 V 256 consid. 4; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V
310 consid. 3c ; 105 V 156 consid. 1 ; RCC 1980 p. 263 ; Pratique VSI 2002 p. 64 ; TFA I 274/05 du 21
mars 2006, consid. 1.2 ; TF I 562/06 du 25 juillet 2007, consid. 2.1).
3.
a)
S'agissant du revenu sans invalidité,
le recourant soutient tout d'abord que ses chances de promotion professionnelle n'ont pas été
prises en compte et prétend qu'il aurait pu devenir chef d'équipe. Il indique qu'il souhaitait
obtenir de l’avancement, qu'il effectuait de nombreuses heures supplémentaires, qu'il avait
la responsabilité de passer lui-même des commandes de produits et matériels de nettoyage.
Il affirme également qu'il avait la responsabilité de plusieurs tâches (signature du rapport
qualité aux clients, réapprovisionnement du matériel, responsabilité d'un groupe
d'employés) et qu'il disposait d'un téléphone de fonction. Il précise en outre que
son ancien employeur a affirmé :
"[…]
on ne peut pas exclure, par conséquent qu'il aurait pu devenir chef d'équipe, comme son collègue
(soit M.________)
,
mais il aurait dû faire ses preuves".
Il
relève finalement avoir suivi des cours professionnels et avoir fait preuve d'engagement et de motivation.
Pour sa part, la CNA fonde sa décision sur les observations de l'ancien employeur du recourant qui
a décrit précisément le cahier des charges spécifiques d'un agent d'entretien. Ce
dernier a ainsi exposé qu'il n'était pas acquis que A.J.________ serait devenu chef d'équipe,
en relevant notamment qu'il incombait à chaque employé d'entretien de tenir à jour un
rapport hebdomadaire sur les heures travaillées, qu'il appartenait à chacun d'entre eux de
faire signer le rapport qualité au client une fois les travaux terminés et que chacun devait
s'occuper du réapprovisionnement en matériel, ces tâches n'étant ainsi pas confiées
au seul chef d'équipe. L'ancien employeur a également indiqué que la question de la responsabilité
d'un groupe de personnes ne se posait qu'à l'occasion des travaux effectués le samedi et non
le reste de la semaine et qu'un téléphone avait été remis à de nombreuses personnes,
ce qui n'était donc pas exclusivement un privilège accordé à un chef d'équipe
et qu'il en était de même pour la prime qui avait été octroyée à ceux qui
conduisaient le bus pour amener un groupe sur le lieu de travail.
Il ressort par ailleurs du dossier que les cours suivis par le recourant étaient réservés
à l'époque aux employés les plus motivés mais qu'entre-temps, ils avaient été
généralisés à tous les employés (cf. déclaration de M.________ lors de
son audition le 24 février 2010 par la Cour de céans).
Partant, s'il est incontestable que le recourant s'est vu confier la responsabilité de plusieurs
tâches et qu'il avait un comportement démontrant son intention d'évoluer professionnellement,
il n'en demeure pas moins qu'aucun indice concret ne prouve que l'ancien employeur l'aurait nommé
chef d'équipe s'il n'avait pas été atteint dans sa santé. Du reste, ce dernier souligne
que pour devenir chef d'équipe, le recourant
"aurait
dû faire ses preuves"
. Il ne laisse
donc pas entrevoir des perspectives d'avancement et n'a jamais donné des assurances en ce sens.
Au contraire, il a bien plutôt souligné que, même en disposant d'un CFC de nettoyeur en
bâtiment - ce qui n'est pas le cas du recourant -, un poste de chef d'équipe n'était pas
acquis d'office. Rien ne permet donc de tenir pour acquis que le recourant aurait évolué professionnellement
au sens où l'entend la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. supra consid. 2c).
C'est donc à juste titre que la CNA s'est référé au salaire qu'aurait perçu
l'assuré dans son activité d'agent d'entretien en 2007 (année d'ouverture du droit éventuel
à la rente) pour déterminer le salaire sans invalidité.
b)
Le recourant fait valoir que les heures supplémentaires
qu'il a effectuées n'ont pas été prises en compte pour fixer le revenu sans invalidité.
Il indique avoir travaillé 127,7 heures de plus que ce que prévoyait son contrat de travail
entre les mois de juin 2001 et juin 2002. Il explique avoir toujours accompli de nombreuses heures supplémentaires,
travaillant plus de 200 heures par mois, ce dès son engagement chez X.________ SA. Il estime en
outre que les frais de déplacement, les frais de repas et des remboursements divers doivent également
être pris en compte dans le calcul du salaire déterminant.
Il est incontestable que le recourant a effectué des heures supplémentaires de manière
régulière. La CNA retient d'ailleurs qu'il aurait continué à en accomplir et en tient
compte dans son calcul puisqu'au revenu de 48'504 fr. (23 fr.50 fr. x 2'064h), outre le droit
aux vacances (8.79 %) et la part au treizième salaire (6.25 %), elle ajoute les heures supplémentaires
(soit une moyenne annuelle de 3'700 fr. [env. 157h/an x 23 fr. 50]) et les frais de déplacement
(1'800 fr., ce dans la mesure où ces indemnités sont, depuis le 1
er
janvier 2007, soumises aux charges sociales et fixées à 150 fr./mois). En revanche et à
juste titre, la CNA ne prend pas en compte les indemnités de repas et autres remboursements, ceux-ci
n'étant pas soumis à l'AVS (RCC 1986 p. 434 consid. 3b ; TFA I 581/00 du 15 juin 2001). Elle
obtient finalement un revenu de valide de 61'299 fr., arrondi à 61'300 fr. qui doit dès lors
être confirmé.
c)
S'agissant
du revenu d'invalide, le recourant critique les descriptions de postes de travail retenues par la CNA.
Ces dernières ne tiendraient pas compte du fait qu'il ne peut pas utiliser sa main gauche dans l'exercice
d'un travail, qu'il ne peut soulever des charges supérieures à 10 kg (la DPT n° 5202 n'en
tenant pas compte) et qu'il ne peut se rendre à certains lieux de travail.
L'évaluation médicale effectuée par les médecins de la CRR le 21 juin 2007 démontre
que le recourant ne peut plus travailler dans son activité habituelle de nettoyeur mais qu'il a
une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles,
soit sans efforts répétitifs en rotation et flexion-extension, sans vibrations, sans ports
de charges répétitifs supérieures à 5-10 kg. Ces observations rejoignent d'ailleurs
celles qui avaient précédemment été formulées en 2004 suite à la phase
I, de même que les conclusions du CIP de Genève.
Il ressort des cinq DPT (employé de brasserie, surveillant de magasin, praticien en logistique,
caissier et surveillant) produites par l'intimée qu'aucune d'entre elles n'exige le port de charges
de plus de 5-10 kg. Contrairement à ce que soutient le recourant, il en va de même pour la
DPT n° 5202. En outre, il est constant que chacune d'entre elles nécessite, du moins partiellement,
l'usage des deux mains ; or, selon les médecins de la CRR, celui-ci n'est pas contre-indiqué,
dans la mesure où il ne constitue pas une limitation fonctionnelle l'empêchant de travailler.
Partant, quoiqu'en dise le recourant, les activités retenues par l'intimée selon les DPT produites
sont exigibles de sa part nonobstant les limitations empêchant le plein usage de sa main gauche.
Au demeurant, le seul éloignement géographique d'une place de travail par rapport au domicile
du recourant ne saurait conduire à écarter la prise en considération de l'une des DPT,
à savoir celle sise dans le Jura vaudois.
Ainsi, l'assureur a produit cinq DPT et précisé le nombre total de places de travail documentées
entrant en considération pour le handicap donné, les salaires maximum et minimum de celles-ci
et le salaire moyen du groupe correspondant. Conforme aux règles légales et aux principes dégagés
par la jurisprudence en la matière (ATF 129 V 480 consid. 4.2.2; TFA I 747/03 du 22 décembre
2004 ; voir aussi consid. 2d supra), l'évaluation de l'invalidité du recourant par la CNA,
soit un taux de 10.4 %, correspondant au dommage résultant de la différence, en 2007,
entre un salaire moyen théorique de 54'920 fr. selon les cinq DPT et un salaire réalisable
sans accident de 61'300 fr., n'est dès lors pas critiquable.
C'est également à juste titre que la CNA s'est basée sur le gain annuel assuré de
63'443 fr. (indice des salaires nominaux "Hommes secteur tertiaire [70-74] de 2002 à 2007 :
58'552 fr. 50 [salaire réalisé du 24 juin 2001 au 23 juin 2002] : 111.8 x 121.2) pour calculer
le montant de la rente (art. 15 al. 1 LAA ; art. 24 al. 2 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur
l'assurance-accidents ; RS 832.202]). Le calcul en tant que tel n'étant pas contesté par le
recourant, il n'y a pas lieu de s'en écarter.
4.
Le recourant conteste le taux de l'IPAI retenu
par l'intimée, soutenant sans autre motivation que ce taux aurait dû être fixé à
15 % (16'020 fr.), très subsidiairement à 10 % (10'680 fr.).
a)
Selon
l'art. 24 al. 1 LAA, l'assuré qui souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité
physique, mentale ou psychique par suite d'un accident a droit à une indemnité équitable
pour atteinte à l'intégrité. L'atteinte à l'intégrité au sens de cette
disposition consiste généralement en un déficit corporel anatomique ou fonctionnel, mental
ou psychique. Le taux d'une atteinte à l'intégrité doit être évalué exclusivement
sur la base de constatations médicales objectives. De même, puisqu'elle doit être prise
en compte lors de l'évaluation initiale, l'importance prévisible de l'atteinte doit être
également fixée sur la base des constatations du médecin (TF 8C_459/2008 du 4 février
2009 consid. 2.3). Il incombe donc au premier chef aux médecins d'évaluer l'atteinte à
l'intégrité, car, de par leurs connaissances et leur expérience professionnelles, ils
sont les mieux à même de juger de l'état clinique de l'assuré et de procéder
à une  évaluation objective de l'atteinte à l'intégrité (TF 8C_703/2008
du 25 septembre 2009 consid. 5.2).
Selon l'art. 36 al. 2
OLAA, l'indemnité pour atteinte à l'intégrité est calculée selon les directives
figurant à l'annexe 3 OLAA. Cette annexe comporte un barème ­–  reconnu conforme
à la loi et non exhaustif (ATF 124 V 29 consid. 1b ; ATF 124 V 209 consid. 4a/bb ; ATF 113
V 218 consid. 2a) – des lésions fréquentes et caractéristiques, évaluées
en pour cent. L'indemnité allouée pour les atteintes à l'intégrité désignées
à l'annexe 3 OLAA s'élève, en règle générale, au pourcentage indiqué
du montant maximum du gain assuré (ch. 1 al. 1). Pour les atteintes à l'intégrité
spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, le barème est appliqué par analogie, compte
tenu de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2). A cette fin, la Division médicale de la CNA
a établi des tables d'indemnisation en vue d'une évaluation plus affinée de certaines
atteintes (Indemnisation des atteintes à l'intégrité selon la LAA). Ces tables n'ont pas
valeur de règles de droit et ne sauraient lier le juge. Toutefois, dans la mesure où il s'agit
de valeurs indicatives, destinées à assurer autant que faire se peut l'égalité de
traitement entre les assurés, elles sont compatibles avec l'annexe 3 OLAA et permettent de procéder
à une appréciation plus nuancée, lorsque l'atteinte d'un organe n'est que partielle (TF 8C_459/2008
du 4 février 2009 consid. 2.1 ; ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; ATF 116 V 156 consid. 3.a).
b)
La
CNA a estimé le taux de l'IPAI à 7.5 % en se fondant sur les rapports médicaux des 6 juillet
et 16 août 2007 du Dr V.________, qui retient que l'atteinte du recourant est similaire à une
atteinte moyenne attribuée à une arthrose radio-carpienne du poignet et qui souligne les discordances
constatées entre les plaintes subjectives émises par l'assuré et les constatations objectives
décrites dans le rapport établi par la CRR le 21 juin 2007 après l'observation stationnaire
et le bilan approfondi effectué lors du séjour du 22 mai au 15 juin 2007. Le Dr V.________
préconisait du reste qu'au vu de ces éléments, le taux devrait être de 5 %, mais
qu'étant donné l'impossibilité d'exclure une évolution tardive vers une arthrose
du carpe d'un degré de gravité moyen, le taux de 7.5 % était correct.
Il n'y a pas lieu de s'écarter des observations du Dr V.________ qui a tenu compte des conséquences
de l'accident du 24 juin 2002 dans son ensemble, n'omettant pas de reconnaître la possibilité
d'une évolution tardive de l'atteinte. Il apparaît ainsi qu'un degré d'IPAI de 7.5 %,
tel qu'arrêté dans la décision entreprise, est adéquat.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
b)
La
procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu de frais de justice (art. 61 al. 1
let. a LPGA). Le recourant n'obtenant pas gain de cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf.
art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 janvier 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour A.J.________)
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA)
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :