vd_findinfo · HC / 2011 / 125 · 2011-01-18 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉPENS | 257d al. 1 CO, 160 al. 1 CPC, 162 al. 1 CPC, 94 al. 1 CPC, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.01.2011 HC / 2011 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
36/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
18 janvier 2011
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Pellet
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
257 d CO; art. 29 LPEBL; art. 94 al. 1, 160 al. 1 et 162 al. 1 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
O.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le prononcé rendu le 11 novembre 2010 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
,
à Lausanne, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par lettre recommandée du 10 août 2010 avec accusé de réception, la bailleresse V.________,
se fondant sur l'art. 257 d CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), a notifié à
la locataire O.________ la résiliation de son bail portant sur des locaux commerciaux sis [...]
à Lausanne, avec effet au 30 septembre 2010.
La locataire a contesté le congé et requis son annulation par requête du 12 août
2010 à la commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne
(ci-après: la commission de conciliation).
Par requête du 4 octobre 2010, la bailleresse a requis de la Justice de paix des districts de Lausanne
et de l'Ouest lausannois l'expulsion de la locataire des locaux précités.
Par lettre du 7 octobre 2010, la locataire a conclu, avec dépens, au rejet de la requête.
Le 11 octobre 2010, la commission de conciliation a transmis au juge de paix le dossier de la cause en
contestation du congé en application de l'art. 274 g al. 1 et 3 CO.
L'audience du juge de paix a été appointée au 11 novembre 2010.
Par lettre du 9 novembre 2010, la bailleresse a informé le juge de paix qu'elle retirait purement
et simplement sa requête.
Par prononcé du 11 novembre 2010, notifié aux parties le 15 novembre 2010, le Juge de paix
du district de Lausanne a pris acte du retrait de la requête (I), arrêté les frais de
justice de la requérante à 50 fr. (II), dit qu'il n'est pas alloué de dépens (III)
et rayé la cause du rôle (IV).
B.
Par acte de recours d'emblée motivé,
O.________ a conclu, avec dépens, à la réforme de ce prononcé, en ce sens que des
dépens lui sont alloués à dire de justice mais au minimum de 400 fr.
V.________ a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Déposé en temps utile contre un prononcé
statuant sur les frais à la suite du retrait d'une requête d'expulsion, le recours est formellement
recevable.
Selon l'art. 94 al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966), il y a recours
au tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens, alors même
que la décision au fond n'est pas attaquée. Ce recours est ouvert en matière de transaction
ou de passé-expédient (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd.,
n. 1 ad. art. 94 CPC-VD et les références citées). La requête au juge de paix est
l'acte introductif de la procédure d'expulsion en matière de bail à loyer dans les cas
où le bail est résilié en raison d'un retard dans le paiement du loyer ou des frais accessoires
(art. 257 d CO; art. 1 et 7 LPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière
des baux à loyer et de baux à ferme]). D'une manière générale, le retrait de
l'acte introductif d'une procédure d'expulsion équivaut à un passé-expédient
(art. 160 CPC-VD), applicable par renvoi de l'art. 29 LPEBL, s'il intervient lorsque le locataire s'est
opposé à l'expulsion (Guignard, in Ducret et alii, Procédures spéciales, 2008, n.
1 ad. art. 7, p. 181 et les références citées; CREC I 28 septembre 2010/467; CREC I 20
décembre 2010/654).
En l'occurrence, le retrait de la requête est intervenu avant que le juge de paix n'ait eu à
statuer sur la requête. La locataire s'était opposée au congé, d'une part en saisissant
la Commission de conciliation compétente en annulation dudit congé, d'autre part en concluant
expressément, devant le juge de paix, au rejet de la requête d'expulsion. Dans ces conditions,
le retrait de la requête vaut passé-expédient, au sens de la disposition précitée.
Le présent recours, limité à la question des dépens, est donc matériellement
recevable.
2.
Selon l'art. 162 CPC-VD, la partie qui passe expédient
sur toutes les conclusions de son adversaire est chargée des dépens, arrêtés d'office
par le juge. S'agissant de la participation aux honoraires d'agent d'affaires breveté, l'art. 93
al. 2 CPC-VD renvoie au TAg (tarif du 22 février 1972 des honoraires d'agents d'affaires breveté
dus à titre de dépens).
S
elon l'art. 1 TAg, toutes les
opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées
par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens. En vertu de l'art. 3 TAg,
les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima prévus à l'art. 2 de ce tarif,
en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait
et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au tarif
des frais judiciaires civils (al. 1). Les opérations mentionnées à l'art. 2 TAg comprennent
les correspondances, conférences et autres opérations accessoires (al. 2).
En l'espèce, la recourante était représentée par un mandataire professionnel tant
devant la commission de conciliation, devant laquelle elle a présenté une requête en annulation
du congé, que devant le juge de paix. Le litige avait une valeur litigieuse de plus de 10'000 fr.
La recourante a ainsi droit à des dépens de première instance qu'il convient d'arrêter
à 300 fr. (art. 2 let. B ch. 5 TAg).
3.
Les frais de deuxième instance de la recourante
sont arrêtés à 80 fr. (art. 230 al. 1 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile]).
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens de deuxième instance (art.
91 et 92 al. 1 CPC-VD) qu'il convient d'arrêter à 230 fr., savoir:
a) 150 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 2 let. A ch. 3 TAg)
b) 80 fr. en remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit:
III. La partie bailleresse
doit verser à la partie locataire la somme de 300 fr. (trois cents francs) à titre de dépens.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 80 fr. (huitante francs).
IV.
L'intimée V.________ doit verser à la recourante O.________ la somme de 230 fr. (deux cent
trente francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
18 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Julien Greub (pour O.________)
‑
M. Daniel Schwab (pour V.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
Le greffier :