vd_findinfo · HC / 2017 / 1075 · 2017-11-20 · fr

DÉCISION DE RENVOI, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, FONDATION DE PRÉVOYANCE, RETRAITE ANTICIPÉE, COTISATION{EN GÉNÉRAL} | 73 al. 1 LPP, 59 al. 2 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.11.2017 HC / 2017 / 1075

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ15.055718-171033
416
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
59 al. 2 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par la
Caisse
de retraite D.________
, à [...], défenderesse,
contre la décision finale rendue le 23 décembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
I.________
SA
, à [...], demanderesse, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 23 décembre 2016, dont les considérants écrits ont été
adressés aux parties pour notification le 10 mai 2017, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le Juge de paix) a pris acte du retrait de l'action en libération de dette déposée le
17 décembre 2015 par I.________ SA contre la Caisse de retraite D.________ (I), a rejeté
les conclusions reconventionnelles prises par cette dernière contre I.________ SA (II), a arrêté
les frais judiciaires relatifs à l’action en libération de dette déposée par
I.________ SA à 90 fr. et a dit qu’ils étaient compensés avec l’avance de
frais de celle-ci (III), a arrêté les frais judiciaires relatifs aux conclusions reconventionnelles
prises par la Caisse de retraite D.________ à 750 fr. et a dit qu’ils étaient compensés
avec l’avance de frais de celle-ci (IV), a dit que chaque partie gardait à sa charge ses frais
de justice et qu’il n’était pas alloué de dépens pour le surplus (V) et a
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a fondé sa compétence
ratione
materiae et valoris
sur l’art. 113 al. 1
bis
LOJV pour connaître de la conclusion reconventionnelle prise par la Caisse de retraite D.________
contre I.________ SA, tendant au paiement par cette dernière d’arriérés de cotisations
facturées à hauteur de 6%. Sur le fond, il a en substance considéré qu’I.________
SA devait affilier ses travailleurs à une caisse de retraite anticipée afin de respecter la
convention collective de travail à laquelle elle était soumise et que cette convention, qui
liait la Caisse de retraite D.________, prévoyait un taux de cotisation de 5.3%, de sorte que ladite
caisse devait appliquer le taux conventionnel de 5.3% et non celui de 6% prévu dans ses statuts.
B.
Par acte du 9 juin 2017, la Caisse de retraite
D.________ a recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’I.________ SA lui doive paiement
de la somme de 2'001 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2014, et que les frais et dépens de première instance soient mis à sa charge, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 18 juillet 2017, I.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens de
première et de deuxième instances, au rejet du recours.
La Caisse de retraite D.________ s’est spontanément déterminée sur cette écriture
le 26 juillet 2017.
Le 1
er
septembre 2017, la Caisse de retraite D.________ a spontanément transmis à la Chambre de céans
un jugement rendue le 31 août 2017 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
du Valais dans un litige ayant opposé ladite caisse à un employeur, censé appuyer sa position.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision finale,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
La Caisse de retraite D.________ est une fondation inscrite au Registre du commerce, dont le but est
notamment d’éviter le licenciement et le chômage des travailleurs âgés, en
accordant la priorité à la retraite anticipée pour les travailleurs du secteur [...].
Elle a été créée à la suite de l’adoption de la convention collective
de travail citée au chiffre 2 ci-dessous.
I.________ SA est une société anonyme qui a notamment pour but de recruter, sélectionner
et placer, de façon stable ou temporaire, du personnel auprès d’entreprises.
2.
Le régime de retraite
anticipée dans le secteur [...] dans le canton [...] est régi par une convention collective
de travail, soit la CCT [...] 2001-2010, étendue par le Conseil fédéral, en vigueur jusqu’au
31 janvier 2016, laquelle prévoyait notamment que les employeurs devaient assurer les travailleurs
assujettis à la convention auprès d’une institution accordant les prestations prévues
par celle-ci et que le taux de cotisation s’élevait à 5.3% du salaire.
Cette convention a été remplacée par la CCT [...] 2011-2016, étendue par le Conseil
fédéral, en vigueur du 1
er
janvier 2011 au 31 décembre 2016. Le taux de cotisation prévu par celle-ci était également
de 5.3%.
La convention précitée a été remplacée par la CCT [...] 2014-2023, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2014, étendue par le Conseil fédéral depuis le 1
er
septembre 2016, laquelle fixe le taux de cotisation à 6%.
3.
I.________ SA a adhéré à la Caisse de retraite D.________ dès le 1
er
septembre
2012 selon bulletin d’adhésion signé le 5 novembre 2012. Les droits et obligations étaient
régis par le Règlement 2012 de la Caisse, qui faisait partie intégrante du contrat.
Au moment de la signature du bulletin d’adhésion, le taux de cotisation prévu par ledit
règlement était de 5.3%, soit le même que celui figurant dans les CCT [...] 2001-2010
et 2011-2016.
La Caisse de retraite D.________ a par la suite modifié son règlement, avec effet au 1
er
janvier 2014, fixant le taux de cotisation à 6%.
4.
I.________ SA s’est acquittée mensuellement
des cotisations à la Caisse de retraite D.________ au taux de 5.3% jusqu’au 31 décembre
2013. En janvier et février 2014, elle a payé des cotisations au taux de 6% et allègue
s’être acquittée du surplus de cotisations de 0.7% par erreur.
Depuis mars 2014, I.________ SA conteste le taux de cotisation de 6% réclamé par la Caisse
de retraite D.________. Elle a ainsi biffé sur les décomptes reçus le taux de 6% en inscrivant
celui de 5.3% et a payé les cotisations à la Caisse au taux de 5.3%.
Lors du premier semestre 2015, la Caisse de retraite D.________ a adressé à I.________ SA des
décomptes de cotisations, faisant état de soldes impayés pour 2014 et 2015 en raison du
taux de cotisation pris en compte par cette société. Ces décomptes ont été contestés
et les parties ont échangé divers courriers concernant le taux de cotisation applicable.
5.
Le 9 juin 2015, la Caisse de retraite D.________ a fait notifier à I.________ SA un commandement
de payer pour un montant de 1'381 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès le 9
mai 2015, auquel cette société a fait opposition totale.
Le 15 septembre 2015, le Juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par I.________ SA.
6.
La Caisse de retraite D.________ a adressé à I.________ SA un relevé de compte final 2015
le 18 février 2016, lequel faisait état d’un solde de cotisations impayé pour 2014
et 2015 d’un montant de 2'001 fr. 70.
7.
Le 17 décembre 2015, I.________ SA a saisi le Juge de paix d’une action en libération
de dette concernant le montant qui lui était réclamé en poursuite.
Dans sa réponse du 2 mars 2016, la Caisse de retraite D.________ a conclu, à titre principal,
au rejet de l’action en libération de dette et, à titre reconventionnel, à ce qu’I.________
SA lui doive paiement de la somme de 2'001 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès
le 31 décembre 2014.
I.________ SA a déclaré retirer son action en libération de dette en date du 30 mai 2016.
Par courrier du 2 juin 2016, la Caisse de retraite D.________ a pour sa part maintenu ses conclusions
reconventionnelles.
Dans des déterminations du 26 juillet 2016, I.________ SA a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
de la Caisse de retraite D.________.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions
finales de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319
let. a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale, la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est inférieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation selon l’art. 321 al. 1 CPC.
1.2
En l’espèce, le recours, écrit
et motivé, portant sur des conclusions d’une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr.
et déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
3.1.1
La compétence à raison de la matière
du tribunal saisi est une condition de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 et 2 let. b
CPC), qui doit être examinée d’office (art. 60 CPC). L'autorité de recours doit
examiner d’office la compétence matérielle du tribunal de première instance, même
en l’absence de grief (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié à
l’ATF 141 III 137 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ; TF 4A_100/2016 du
13 juillet 2016 consid. 2.1.1 non publié à l’ATF 142 III 515).
3.1.2
En l’occurrence, se pose la question de
la compétence
ratione
materiae
du premier juge pour connaître de
la conclusion reconventionnelle prise par la recourante, la question de sa compétence pour connaître
de l’action en libération de dette de l’intimée pouvant demeurer indécise
dès lors que cette dernière l’a retirée le 30 mai 2016.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 113 al. 1
bis
LOJV (Loi cantonale d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01),
le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 fr. et qui ne sont pas attribuées de par la loi à une autre autorité ;
cette règle est impérative.
3.2.2
L’art. 73 al. 1 LPP (Loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.40) dispose que chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance
cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayant droits.
Les tribunaux institués par l’art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de
litiges qui opposent une institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit,
même s’ils n’appellent l’application d’aucune disposition du droit public
fédéral, quant au fond, et qui doivent être tranchés exclusivement au regard du droit
privé, du droit public cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). Les tribunaux
cantonaux en matière de prévoyance professionnelle sont, sur la base de l’art. 89a
al. 6 ch. 19 CC, en corrélation avec l’art. 73 al. 1 LPP, compétents à raison
de la matière et de la personne pour l’appréciation de litiges avec des fondations de
prévoyance en faveur du personnel non enregistrées lorsque celles-ci opèrent dans le domaine
de la prévoyance au sens strict, c’est-à-dire assurent les risques de vieillesse, de
décès et d’invalidité en dehors du régime obligatoire, même si ces fondations
se financent sans cotisations des bénéficiaires. Ces mêmes tribunaux ne sont pas compétents
pour les litiges avec les fonds de prévoyance patronaux qui allouent des prestations exclusivement
à bien plaire, c’est-à-dire qui ne versent pas de prestations juridiquement obligatoires
et qui se financent sans cotisations des bénéficiaires. La question de savoir si une fondation
de prévoyance en faveur du personnel est un fonds de prévoyance patronal ou une institution
de prévoyance selon 73 al. 1 LPP s’apprécie selon le but de la fondation défini
dans le règlement ou les statuts et selon le financement des tâches de la fondation prévu
par le droit des fondations (ATF 138 V 346 consid. 3.1.3).
Dans le cas d’une fondation active dans le domaine de la retraite anticipée, le Tribunal fédéral
a considéré que les litiges la concernant ressortaient de l’art. 73 LPP et devaient être
tranchés par le tribunal institué par cette disposition (TF B 39/06 du 18 avril 2007 consid.
3.2). Dans cet arrêt, qui concernait un litige opposant une fondation pour la retraite anticipée
à un employeur, la Haute cour a indiqué que le tribunal cantonal était en droit d’examiner
le litige sous l’angle de l’obligation de l’employeur de verser les montants litigieux
à la fondation dans la mesure où, à la suite de l’acte déposé par l’employeur
devant l’autorité cantonale, la fondation avait conclu reconventionnellement au paiement de
cotisations par l’employeur.
L’acte introductif d’instance auprès du tribunal institué par l’art. 76 al.
1 LPP revêt la forme d’une action (ATF 129 V 450 consid. 2 ; ATF 118 V 158 consid. 1 ;
ATF 117 V 329 consid. 5d ; ATF 115 V 224 et 239). Dans le canton de Vaud, on applique sur le plan
procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD (Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36) sur l’action de droit administratif.
3.2.3
Le défendeur peut déposer une demande
reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la
même procédure que la demande principale (art. 224 al. 1 CPC). Cette disposition est applicable
par analogie à la procédure simplifiée (TF 4A_576/2016 du 13 juin 2017 consid. 3.2.1).
Elle est également applicable à l’action de droit administratif par renvoi de l’art.
109 al. 2 LPA-VD.
3.3
En l’espèce, la recourante est une
fondation fournissant des prestations de retraite anticipée créée à la suite de l’adoption
de la CCT [...]. Il ressort du jugement rendu le 31 août 2017 par la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton du Valais, sur lequel la recourante fonde sa position, que lorsque les
assurés remplissent les conditions énumérée dans son règlement, la recourante
ne peut pas refuser d’allouer les prestations prévues, de sorte que ses prestations doivent
être considérées comme faisant partie de la prévoyance étendue, l’intéressée
ne pouvant pas être considérée comme une fondation patronale. L’intimée est
quant à elle un employeur tenu d’affilier ses travailleurs à un régime de retraite
anticipée, conformément à la CCT [...] qu’elle doit respecter.
La conclusion reconventionnelle de la recourante tend au paiement par l’intimée de cotisations
dues en vertu du contrat de prévoyance liant les parties, étant précisé que l’affiliation
de l’intimée à la recourante n’est pas contestée.
Partant, compte tenu des principes rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.2.2), force est de constater que la compétence
ratione
materiae
pour connaître de cette conclusion
reconventionnelle appartenait au tribunal spécialement institué par l’art. 76 al. 1 LPP.
Le premier juge a dès lors fondé à tort sa compétence sur l’art. 113 al. 1
bis
LOJV, cette disposition n’instituant qu’une compétence résiduelle.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis par substitution de motifs, la décision finale annulée et la cause renvoyée au premier
juge pour qu’il décline sa compétence pour connaître de la conclusion reconventionnelle
prise le 2 mars 2016 par la recourante à l’encontre de l’intimée. Il appartiendra
à la recourante d’ouvrir action auprès du tribunal compétent selon l’art.
76 al. 1 LPP, soit en l’occurrence la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud (art. 93 let. c LPA-VD) dès lors que l’intimée à son siège à [...]
(art. 73 al. 3 LPP).
4.2
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les
frais – lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante. Le tribunal peut répartir les frais selon sa
libre appréciation notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC).
En l’espèce, le recours étant admis, l’intimée doit être considérée
comme la partie succombante. Toutefois, pour des motifs d’équité, il se justifie de renoncer
à la condamner au paiement de dépens en faveur de la recourante et à mettre les frais
judiciaires à sa charge. En effet, la recourante n’a fait valoir aucun argument concernant
l’incompétence
ratione
materiae
du premier juge. De plus, elle a elle-même
produit un jugement rendu par un tribunal institué par l’art. 76 al. 1 LPP qui a statué
dans une affaire similaire l’ayant opposé à un employeur qui contestait également
le taux de cotisation appliqué et à qui elle réclamait reconventionnellement le paiement
de soldes de cotisations impayés. Ce jugement aurait dû conduire la recourante à ouvrir
action devant la bonne autorité ou, à tout le moins, à soulever la question de l’incompétence
du premier juge.
Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’avance de frais de 200 fr. effectuée par la recourante lui sera dès lors restituée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision finale rendue le 23 décembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne est
annulée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne afin qu’il procède dans
le sens des considérants.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Philippe Loretan et Emilie Kalbermatter (pour la Caisse de retraite D.________),
‑
I.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :