vd_findinfo · AI 82/22 - 161/2023 · 2023-06-08 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE, ENQUÊTE ADMINISTRATIVE, ACTE ORDINAIRE DE LA VIE | 42 LAI, 9 LPGA, 37 RAI, 38 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.06.2023 AI 82/22 - 161/2023

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
82/22 – 161/2023
ZD22.012505
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juin 2023
__________________
Composition :
Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Brélaz Braillard et Gauron-Carlin, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 37 et 38 RAI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1972, est mariée
et mère d’une fille née en 2011. Elle fait ménage commun avec son conjoint et leur
fille, ainsi qu’avec la fille de son époux, née en 2002. Elle a exercé diverses
activités professionnelles dès 1999, en qualité de secrétaire, de secrétaire
médicale et de conseillère en recrutement.
En incapacité totale de travail depuis le 23 juin 2019, elle a sollicité des prestations de
l’assurance-invalidité par dépôt du formulaire ad hoc le 24 décembre 2019
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé).
A l’issue de l’instruction de cette requête, l’OAI a retenu que l’assurée
présentait une incapacité de travail de 100 % dans toutes activités depuis juin 2019,
de 50 % dès février 2020 et à nouveau de 100 % dès janvier 2021. Elle souffrait
d’un reflux gastro-œsophagien compliqué d’une hypersensibilité œsophagienne
et d’une gastroparésie très sévère, associés à un asthme favorisé
par l’atteinte digestive. Vu l’échec de divers traitements et d’une intervention
chirurgicale (fundoplicature selon Nissen en novembre 2018), un cathéter avait été implanté
le 7 décembre 2020 pour assurer une nutrition parentérale nocturne. Au titre de limitations
fonctionnelles, étaient énoncés les positions penchée en avant et en porte-à-faux,
l’activité physique, le port de charges, la dyspnée à l’effort, les crises
d’asthme et les environnements extrêmes. L’assurée était sensible au stress,
aux horaires irréguliers et victime de douleurs abdominales transfixiantes à la prise alimentaire,
avec nausées et diarrhées difficilement contrôlables. Elle était également affectée
par un trouble de la concentration du fait de régurgitations itératives, une diminution de
sa capacité d’adaptation et de sa résistance physique, une fatigue et une fatigabilité
(cf. rapport du Service médical régional [SMR] du 24 juin 2021 ; cf. également :
rapports de la Dre H.________, médecin généraliste traitante, du 13 mars 2020,
du Dr F.________, spécialiste en pneumologie, du 23 juin 2020, du Prof. L.________, médecin
adjoint au sein des Hôpitaux I.________, du 29 juin 2020, du Prof. G.________, médecin-chef
et professeur associé du Service de gastro-entérologie et d’hépatologie du Centre
hospitalier C.________ du 22 septembre 2020 et du Dr J.________, spécialiste en médecine interne
et en gastro-entérologie, du 28 janvier 2021).
Par décisions des 7 et 26 octobre 2021, l’OAI a mis l’assurée au bénéfice
d’une rente entière de l’assurance-invalidité, fondée sur un degré d’invalidité
de 100 %, à compter du 1
er
juin 2020.
B.
Dans l’intervalle, B.________, assistée de Me Jean-Michel Duc, a requis une allocation pour
impotent de l’assurance-invalidité par correspondance adressée à l’OAI le
19 janvier 2021. Aux termes du formulaire officiel complété le même jour, elle a
indiqué avoir besoin de soins médicaux dispensés quotidiennement par le Centre médico-social
(CMS) de [...] depuis décembre 2020 pour la nutrition par cathéter et d’un accompagnement
pour faire aux nécessités de la vie, dans la mesure où son époux assumait la totalité
des tâches ménagères.
Dans un rapport du 6 février 2021, le Dr J.________ a rappelé que sa patiente souffrait d’une
insuffisance intestinale, qui la rendait incapable de s’alimenter oralement. L’assurée
avait besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, selon ce spécialiste,
en raison de la nutrition intraveineuse à domicile, mise en place pour une durée indéterminée,
laquelle requérait le passage d’un infirmier deux fois par jour.
La Dre H.________ a évoqué, le 9 février 2021, la dénutrition de l’assurée,
signalant que celle-ci avait besoin d’aide pour la mise en place de la nutrition parentérale,
ce qui justifiait, à son avis, un accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie et des soins permanents.
Par correspondance du 3 mars 2021, le Dr D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie,
psychiatre traitant, a indiqué à l’OAI ne pas retenir d’incapacité de travail
en lien avec un trouble psychique. L’examen du droit à une allocation pour impotent relevait,
de son point de vue, des diagnostics somatiques.
Par rapport du 2 juin 2021 à l’OAI, le Prof. G.________ a mentionné que l’assurée
avait besoin d’aide pour accomplir quatre actes ordinaires de la vie (« se vêtir/se
dévêtir », « manger » ; « faire sa toilette » ;
« se déplacer/entretenir des contacts sociaux »), en sus d’un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie et de soins permanents. Au titre des diagnostics,
il a fait état d’une gastroparésie résistante depuis novembre 2018 et d’une
dépendance à la nutrition parentérale depuis décembre 2020.
L’OAI a diligenté une enquête au domicile de l’assurée, destinée à
évaluer son impotence, laquelle s’est déroulée le 13 septembre 2021. Dans le rapport
corrélatif du 30 septembre 2021, l’évaluatrice de l’OAI a retenu que l’assurée
avait besoin d’aide pour l’accomplissement de deux actes ordinaires de la vie (« manger »
et « faire sa toilette ») et de soins permanents depuis décembre 2020.
Aucun besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n’était
pris en compte, l’assurée ne courant pas le risque d’un placement en institution. L’enquêtrice
a relevé que l’assurée, malgré une nouvelle intervention chirurgicale en février
2021, ne présentait pas d’amélioration de sa symptomatologie. La pose d’un port-à-cath
veineux céphalo-sous-clavier gauche en décembre 2020 avait réduit la mobilité de
son bras gauche, avec douleurs à la mobilisation et restriction totale du port de charges. Elle
ne pouvait par ailleurs se doucher le haut du corps en raison d’un risque infectieux. Elle présentait
des douleurs abdominales importantes plusieurs fois par jour, en particulier le matin, et des nausées
chaque fois qu’elle se penchait en avant, en plus d’une fatigue, d’un manque de résistance
et d’un essoufflement à l’effort. Sur le plan psychique, sa capacité d’adaptation
était limitée, en présence d’angoisse et de tristesse. Une aide de l’entourage
pour certaines tâches ménagères lourdes (entretien du logement et courses) était
prodiguée par la belle-fille de l’assurée et par son conjoint. Le CMS assurait deux interventions
quotidiennes (matin et soir) pour la nutrition parentérale.
Par projet de décision du 1
er
décembre 2021, l’OAI a informé l’assurée de son intention de lui octroyer
une allocation pour impotent de degré faible dès le mois de décembre 2021, en raison du
besoin d’aide pour la réalisation de deux actes ordinaires de la vie et de soins permanents.
Le 7 décembre 2021, l’assurée, par l’intermédiaire de Me Duc, a sollicité
un tirage de son dossier complet, que l’OAI lui a adressé le 9 décembre 2021.
Aux termes d’une correspondance du 10 janvier 2022, l’assurée, avec le concours de Me
Duc, a contesté le projet de décision du 1
er
décembre 2021, concluant à l’octroi d’une allocation pour impotent de degré
moyen. Elle a fait grief à l’OAI, sur le plan formel, d’avoir violé son droit d’être
entendue, dans la mesure où elle n’avait pas pu vérifier la teneur du rapport d’enquête
du 30 septembre 2021 avant sa rédaction, ni n’en avait reçu copie avant l’établissement
du projet de décision querellé. Elle estimait en outre que ce document était insuffisamment
motivé. Elle a requis la possibilité de compléter ses objections sur le fond ultérieurement.
L’OAI a accordé à l’assurée un délai au 11 février 2022 pour compléter
son écriture, dans un pli du 10 janvier 2022.
Le 9 février 2022, l’assurée a sollicité une « ultime prolongation de
délai de deux mois » pour faire parvenir ses objections complémentaires, motif pris
de l’attente de nouvelles pièces médicales.
En réponse à cette correspondance, l’OAI a indiqué à l’assurée,
le 24 février 2022, que le délai de 30 jours pour contester un projet de décision
était un délai légal, non prolongeable, depuis le 1
er
janvier 2021. Une prolongation de deux mois pour compléter l’écriture du 10 janvier 2022
était donc refusée.
Par décision du 1
er
mars 2022, reprenant les termes du projet de décision du 1
er
décembre 2021, l’OAI a mis l’assurée au bénéfice d’une allocation
pour impotent de degré faible dès le mois de décembre 2021.
L’assurée a fait parvenir son complément d’objections à l’OAI, par écriture
du 3 mars 2022, contestant tout d’abord le refus de l’OAI de lui accorder une prolongation
exceptionnelle. Ce refus ne tenait, à son avis, pas compte des difficultés pour les assurés
d’obtenir des rapports médicaux supplémentaires, qui plus est en raison de la pandémie,
ni de l’inégalité de traitement entre assurés et assureurs. L’OAI perdait
de vue la lenteur de la procédure administrative et les nombreux mois de traitement des demandes
des assurés, alors qu’elle-même avait respecté le délai légal de 30 jours
en déposant ses objections formelles le 10 janvier 2022. Sur le fond, elle s’est prévalue
de l’insuffisance du rapport d’enquête à domicile du 30 septembre 2021,
soulignant que l’enquêtrice de l’OAI n’avait pas procédé à une
visite de son logement. L’assurée faisait grief à l’évaluatrice ne pas avoir
pris en considération un besoin d’aide pour effectuer les actes « se vêtir/se
dévêtir » et « se déplacer/entretenir des contacts sociaux ».
Un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie aurait également dû être
pris en compte, vu qu’elle n’était plus en mesure de réaliser les tâches ménagères
et les courses, déléguées aux membres de la famille. Elle relevait dans ce contexte, que
son mari rencontrait des problèmes de santé, en raison desquels il était au bénéfice
de mesures de reclassement octroyées par l’OAI. Sa fille présentait des difficultés
scolaires requérant un traitement logopédique, tandis que sa belle-fille était en apprentissage.
L’aide qualifiée d’exigible par l’OAI des membres de la famille était donc
surévaluée. L’enquêtrice de l’OAI avait par ailleurs totalement omis de quantifier
les heures effectives d’assistance consacrées à l’assurée. Etaient produits
un certificat établi le 11 février 2022 par la Dre H.________, laquelle attestait des limitations
de sa patiente dans l’accomplissement des tâches ménagères, ainsi que l’historique
médical de la prise en charge de l’assurée au sein de l’Hôpital O.________
entre le 10 août et le 8 novembre 2021 en lien avec le dispositif d’alimentation parentérale.
C.
B.________, toujours représentée par Me Duc, a déféré la décision de l’OAI
du 1
er
mars 2022 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire de recours du
28 mars 2022, concluant, principalement, à sa réforme et à l’octroi d’une
allocation pour impotent de degré moyen. Elle a conclu, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction complémentaire avant nouvelle décision.
Préalablement, elle a fait grief à l’OAI d’avoir violé son droit d’être
entendue, dans la mesure où elle n’avait pas été en mesure de prendre connaissance
des notes prises par l’enquêtrice au cours de la visite à domicile du 13 septembre 2021.
L’assurée a contesté, dans ce contexte, la position de la cour cantonale quant à
l’application par analogie de la jurisprudence rendue en matière de notes internes d’un
expert aux observations prises au cours d’une enquête domiciliaire. Elle a souligné,
en outre, que le seul fait pour un assuré de pouvoir se déterminer ultérieurement par
écrit ne suffisait pas à garantir le respect du droit d’être entendu, compte tenu
de la jurisprudence relative aux premières déclarations. Le droit d’être entendue
de l’assurée avait, par ailleurs, été violé une seconde fois, du fait du refus
de l’OAI de lui accorder un délai supplémentaire pour faire valoir ses objections complémentaires
à l’encontre du projet de décision du 1
er
décembre
2021. Elle a, à cet égard, repris les arguments avancés auprès de l’OAI dans
son écriture du 3 mars 2022. Sur le fond, elle a, pour l’essentiel, reformulé les arguments
développés dans ladite correspondance. Elle s’est prévalue des pièces médicales
suivantes, produites en annexe à son mémoire de recours :
·
un rapport du Dr D.________ du 20 octobre 2021,
exposant le suivi psychologique assumé auprès de l’assurée depuis octobre 2019 et
relevant que la symptomatologie s’était aggravée depuis février 2021 en lien avec
une intervention chirurgicale infructueuse ; l’assurée présentait désormais
un trouble dépressif majeur, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques,
lequel la limitait pour plusieurs activités ;
·
le certificat médical de la Dre H.________
du 11 février 2022, relatant les difficultés de l’assurée à assumer les tâches
ménagères et les courses ; elle ne pouvait ni se pencher en avant, ni se baisser, ni porter
des charges ; le maintien à domicile apparaissait possible uniquement grâce à l’aide
de tiers ;
·
un rapport du Dr J.________ du 8 mars 2022, rappelant
les multiples tentatives de traitement de l’assurée, demeurées sans succès ;
celle-ci était limitée dans les tâches quotidiennes, dont les tâches ménagères
et les déplacements.
L’assurée a enfin sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire, compte
tenu de la précarité de sa situation financière.
L’OAI a répondu au recours le 11 juillet 2022 et conclu à son rejet. Il a souligné,
à titre préalable, la jurisprudence fédérale concernant le respect du droit d’être
entendu dans le contexte des rapports d’enquête à domicile. S’agissant de la procédure
d’audition, il a rappelé que le délai de 30 jours pour s’opposer à un projet
de décision était un délai légal, non prolongeable, sous réserve d’une
prolongation de délai exceptionnelle. Dans le cas particulier, l’assurée avait bénéficié
d’une prolongation de délai et avait eu le loisir de faire part de ses objections matérielles
en temps utile. Sur le fond du litige, il a retenu qu’au vu de l’obligation de diminuer le
dommage et de l’aide raisonnablement exigible des membres de la famille de l’assurée,
il n’y avait pas lieu de s’écarter des conclusions de son évaluatrice. Il ne se
justifiait au demeurant pas de chiffrer précisément l’aide prodiguée par les proches,
vu que l’assurée ne courrait pas le risque d’un placement en institution sans leur assistance.
Par décision du 2 septembre 2022, la magistrate instructrice a mis l’assurée au bénéfice
de l’assistance judiciaire, en l’exonérant de frais et d’avance de frais, ainsi
qu’en désignant Me Duc au titre d’avocat d’office avec effet au 28 mars 2022.
Par réplique du 27 septembre 2022, l’assurée a réitéré ses griefs formels.
Sur la plan matériel, elle s’est notamment fondée sur un nouveau rapport du Dr D.________
du 28 mars 2022, lequel mettait en évidence les limitations fonctionnelles entraînées
par le trouble dépressif majeur. Elle a également rappelé la situation personnelle des
différents membres de sa famille, estimant que l’aide exigible de leur part avait été
prise en compte sans aucune nuance. Elle a fait parvenir, à titre de justificatifs, un tirage du
contrat d’apprentissage de sa belle-fille, ainsi que la décision de l’OAI du 27 octobre 2021
octroyant un reclassement professionnel à son époux. Etaient annexés des rapports médicaux
concernant ce dernier, à savoir :
·
un rapport radiologique du 4 février 2021,
mettant en évidence une discopathie dégénérative L5-S1, une atteinte inflammatoire
interépineuse L4-L5 et une surcharge facettaire postérieure L5-S1 ;
·
un rapport de la Dre M.________, médecin
traitante de l’époux de l’assurée, du 17 février 2021, proposant des traitements
antalgiques et des infiltrations pour soulager son patient ;
·
un rapport du Dr N.________, spécialiste
en neurochirurgie, du 28 juin 2021, indiquant que le mari de l’assurée présentait des
limitations fonctionnelles de la colonne lombaire en lien avec les positions statiques prolongées,
les positions en porte-à-faux, les hyperextensions, le port et le soulèvement de charges, ainsi
que les ébranlements ou secousses brusques.
L’OAI a maintenu ses conclusions dans une duplique du 17 octobre 2022, tandis que l’assurée
en a fait de même aux termes d’une détermination du 28 octobre 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
– ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al.
1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recours a été
interjeté en temps utile, auprès du tribunal compétent (cf. art. 93 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
Il respecte par ailleurs les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA),
de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens de l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101), le droit d’être entendu garantit notamment à chacun le
droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée
à l’autorité et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime
nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et
qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le jugement à rendre
(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 I 189 consid. 3.2 et références citées).
b)
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, toutefois, la violation du droit
d'être entendu est réparée – à titre exceptionnel et pour autant qu'elle ne
soit pas d'une gravité particulière – lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 431
consid. 3d/aa ; TF 8C_1001/2008 du
31
juillet 2009 consid. 2.2 et les références citées).
c)
Dans le domaine de l’assurance-invalidité, en ce qui concerne les rapports d’enquête
sur place – tels les rapports économiques sur le ménage ou ceux concernant l’intensité
et la durée des soins à domicile –, le Tribunal fédéral a retenu que s’il
était en règle générale souhaitable qu’ils soient soumis à la personne
assurée (ou à son représentant légal) pour lecture et approbation, il ne s’agit
pas en soi d’une obligation stricte. Il suffit que le droit de l’assuré de consulter
le dossier soit respecté et que lui soit donnée la possibilité de s’exprimer sur
le résultat de l’enquête dans le cadre de l’exercice de la procédure relative
à son droit d’être entendu (ATF 128 V 93 consid. 4 ; TF 9C_399/2021 du 20 juillet
2022 consid. 3.2 et références citées). En particulier, les assurés ne sauraient
déduire du droit d’être entendu le droit de vérifier que leurs déclarations
orales ont été bien comprises par la personne en charge d’une enquête à domicile
et, cas échéant, le droit de faire rectifier les écrits de l’enquêteur, préalablement
à la rédaction de son rapport (TF 9C_618/2021 du 12 septembre 2022 consid. 4.3).
3.
a)
A titre préliminaire, la recourante fait valoir une première violation de son droit d’être
entendue. Elle reproche en effet à l’enquêtrice de l’intimé de ne pas lui
avoir permis de prendre connaissance de ses notes en vue de l’établissement de son rapport
d’enquête, au terme de la visite à son domicile du 13 septembre 2021.
b)
En l’espèce, on observe que le rapport d’enquête du 30 septembre 2021
a été porté à la connaissance de la recourante à l’occasion de la transmission
d’un tirage de son dossier à son mandataire le 9 décembre 2021, certes postérieurement
à l’émission du projet de décision du 1
er
décembre 2021. Quoiqu’elle en dise, elle était néanmoins largement en mesure de
contester les termes dudit rapport et du projet de décision de l’intimé sur le plan matériel
dans le cadre de la procédure d’audition, tout en respectant le délai de contestation,
exceptionnellement prolongé jusqu’au 11 février 2022. Force est en conséquence de
retenir que les réquisits minimaux posés par la jurisprudence fédérale ont été
respectés (cf. consid. 2d supra), de sorte que le premier grief formel de la recourante
peut être écarté. Etant donné cette conclusion, il n’y a pas lieu de s’attarder
plus avant sur ses développements quant à la qualification juridique des documents rédigés
par l’évaluatrice de l’intimé (notes internes ou procès-verbaux d’audition).
4.
a)
Le recourante reproche, en second lieu, à l’intimé d’avoir à nouveau bafoué
son droit d’être entendue, en lui refusant une prolongation de délai de deux mois, aux
fins de déposer ses objections matérielles à l’encontre du projet de décision
du 1
er
décembre 2021.
b)
A teneur de l’art. 57
a
al. 1 LAI, au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré
toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations, ou
au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée,
ainsi que toute décision qu’il entend prendre au sujet d’une suspension à titre
provisionnel des prestations. Selon l’al. 3 de cette disposition (en vigueur depuis le 1
er
janvier 2021 à la suite de la modification de la LPGA ; RO 2020 5143), les parties peuvent
faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de 30 jours.
Le message du Conseil Fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de la LPGA (FF 2018
1597) rappelle que les mesures de simplification de la procédure de l’AI, entrées en
vigueur le 1
er
juillet 2006, ont réintroduit le préavis dans l’AI. Le délai de 30 jours accordé
pour le contester a été réglé dans ce cadre à l’art. 73
ter
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201).
Selon l’ATF 143 V 71, le délai fixé au niveau de l’ordonnance pouvait pas être
prolongé. Il ressortait cependant clairement de travaux préparatoires que telle n’était
pas la volonté du législateur. Il importait donc d’inscrire dans la loi, à l’occasion
de la révision de la LPGA, que ce délai de 30 jours ne pouvait être prolongé. Le
Conseil fédéral a retenu que, d’une part, le préavis avait été mis en
place dans le contexte de la simplification de la procédure. Or, si ce délai restait réglementé
dans le RAI et que le Tribunal fédéral estimait finalement qu’il s’agissait d’un
délai judiciaire, cela irait à l’encontre de l’objectif visé et risquerait
même de prolonger la procédure. D’autre part, la contestation du préavis n’était
pas soumise à une grande exigence formelle (elle pouvait par exemple aussi se faire oralement).
En outre, un délai absolu de 30 jours ne semblait pas non plus problématique pour ce qui était
de la protection du droit des assurés, étant donné qu’ils avaient également
la possibilité de faire recours contre la décision dans un délai de 30 jours après
que celle-ci leur avait été communiquée. Le Conseil fédéral a dès lors
conclu que le délai devait être inscrit à l’al. 3 de l’art. 57
a
LAI (cf. Message du Conseil fédéral précité ; FF 2018 1636 et 1637).
c)
En l’occurrence, il est établi que le délai de 30 jours, désormais inscrit à
l’art. 57
a
al. 3 LAI, est un délai légal et qu’il est de ce fait non prolongeable. On ne saurait
par conséquent reprocher à l’intimé d’avoir refusé à la recourante
une deuxième prolongation de délai, à hauteur de deux mois, alors qu’elle avait
bénéficié d’une première prolongation échéant le 11 février
2022. On ne voit au demeurant pas pour quelles raisons la recourante aurait été empêchée
de faire valoir ses griefs matériels aux termes de ses écritures des 10 janvier ou 9 février
2022. II lui était en effet loisible de contester la teneur du rapport d’enquête du 30
septembre 2021 et de produire les pièces médicales déjà en sa possession. On ajoutera
que la recourante a de toute façon été en mesure d’exposer tous ses arguments auprès
de la Cour de céans, dotée d’un plein pouvoir d’examen. Il s’agit donc de
considérer que son droit d’être entendue a été respecté in casu.
5.
Le présent litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent de degré
moyen.
6.
a)
Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification
du 3 novembre 2021, RO 2021 706).
b)
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique,
en cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les dispositions
en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1). Compte tenu
de la date de la décision querellée, il s’agit donc d’appliquer le nouveau droit.
7.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
b)
Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent (al. 1). L'impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente
la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a durablement
besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie (al.
3, 1
ère
phrase).
8.
a)
L’art. 37 al. 1 RAI prévoit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et
importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite,
en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
b)
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si l’assuré, même
avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38
RAI (let. c).
c)
Conformément à l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré,
même avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
de façon régulière et importante,
de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ;
-
de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c) ;
-
de services considérables et réguliers
de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce
à eux (let. d) ; ou
-
d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).
d)
L'art. 38 al. 1 RAI dispose que le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison
d'une atteinte à la santé :
-
vivre de manière indépendante sans l'accompagnement
d'une tierce personne (let. a) ;
-
faire face aux nécessités de la vie
et établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. b) ; ou
-
éviter un risque important de s'isoler durablement
du monde extérieur (let. c).
9.
a)
Selon une jurisprudence constante, ainsi que selon les chiffres 2020 et suivants de la Circulaire sur
l’impotence (CSI, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier
2022), édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les actes
élémentaires de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires suivants :
-
se vêtir et se dévêtir ;
-
se lever, s'asseoir et se coucher ;
-
manger ;
-
faire sa toilette (soins du corps) ;
-
aller aux toilettes ;
-
se déplacer à l'intérieur ou à
l'extérieur, et établir des contacts (ATF 127 V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et
les références).
b)
De manière générale, n’est pas réputé apte à l’accomplissement
d’un acte ordinaire de la vie, l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme
aux mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles
ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l'existence d'une
impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4 ; 9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid.
3.4).
aa)
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie
comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assurée requière
l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions partielles ; il suffit bien au contraire
qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 121 V 88
consid. 3c ; TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4). L’aide prise en compte est
celle dont l’assuré a besoin après avoir pris les mesures appropriées et celles
que l’on peut raisonnablement attendre de lui en vue de conserver ou de recouvrer son autonomie
(par exemple, vêtements adaptés, moyens auxiliaires, installations auxiliaires, aide habituelle
de la famille dans l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ; ch.
2008 CSI).
bb)
Il faut cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est régulière
lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour, par exemple, lors
de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement
chaque jour ou même plusieurs fois par jour (ch. 2010 CSI). L'aide est considérée comme
importante lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle d’un
acte ordinaire de la vie ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière
inhabituelle ou lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation
particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir un acte
ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ATF 117 V 146
consid. 3b ; ch. 2013 CSI).
cc)
L’aide à l’accomplissement des actes précités peut être directe ou indirecte.
Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure d’accomplir
lui-même les actes ordinaires de la vie mais ne le ferait pas, qu’imparfaitement ou à
contretemps s’il était livré à lui-même (ATF 133 V 450). L’aide indirecte,
qui concerne essentiellement les personnes affectées d’un handicap psychique ou mental, suppose
la présence régulière d’un tiers qui veille particulièrement sur l’assuré
lors de l’accomplissement des actes ordinaires de la vie concernés, l’enjoignant à
agir, l’empêchant de commettre des actes dommageables et lui apportant son aide au besoin.
Elle doit cependant être distinguée de l’accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (ch. 2015 à 2018 CSI).
10.
a)
L'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI ne comprend
ni l'aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle.
Il représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie
sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique,
psychique ou mentale (ATF 133 V 450). Cette aide intervient lorsque l'assuré ne peut pas en raison
d'une atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une
tierce personne (art. 38 al. 1 let. a RAI), faire face aux nécessités de la vie et établir
des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important
de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c).
Dans la première éventualité, l'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne.
Il intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes :
structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (p. ex. problèmes
de voisinage, questions de santé, d'alimentation et d'hygiène, activités administratives
simples), et tenir son ménage (aide directe ou indirecte d'un tiers ; ATF 133 V 450 consid.
10). La nécessité de l'assistance d'un tiers pour la réalisation des tâches ménagères
peut justifier à elle seule la reconnaissance du besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie (TF 9C_425/2014 du 26 septembre 2014 consid. 4.1). Dans la deuxième éventualité
(accompagnement pour les activités hors du domicile), l'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités
ou rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels,
le personnel médical ou le coiffeur (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3). Dans la troisième
éventualité, l'accompagnement en cause doit prévenir le risque d'isolement durable ainsi
que de la perte de contacts sociaux et, par là, la péjoration subséquente de l'état
de santé de la personne assurée (TF 9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 5.2 ;
SVR 2008 IV n° 52 p. 173).
b)
L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie a pour but d’éviter
que des personnes ne soient complètement laissées à l’abandon ou ne doivent être
placées dans un home ou une clinique. Les prestations d’aide prises en considération
doivent poursuivre cet objectif. L’aide d’un tiers doit permettre à l’assuré
de vivre chez lui de manière autonome. Le fait que l’assuré effectue certaines activités
plus lentement ou avec peine ou uniquement à certains moments ne signifie pas qu’il devrait
être placé en home ou dans une clinique s’il n’avait pas d’aide pour ces
tâches ; ce besoin d’aide ne doit donc pas être pris en compte (ch. 2087 CSI).
c)
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessaire en moyenne au moins deux heures par
semaine (ch. 2012 CSI). Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la régularité
était justifiée d’un point de vue matériel et partant conforme aux dispositions
légales et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2).
11.
a)
Conformément au principe général valant en matière d’assurances sociales, l’assuré
doit faire tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour atténuer les conséquences
de son invalidité. Cette obligation de diminuer le dommage s’applique également à
toute personne qui fait valoir le droit à une allocation pour impotent (cf. Michel Valterio, Commentaire
de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich/Bâle
2018, n° 7 ad art. 42 LAI, p. 597).
b)
Selon la jurisprudence, la mesure dans laquelle l'aide d'un tiers est nécessaire doit être
analysée objectivement, c'est-à-dire en fonction de l'état de santé de la personne
assurée, indépendamment de l'environnement dans lequel elle se trouve. Seul est déterminant
le point de savoir si, dans la situation où elle ne dépendrait que d'elle-même, elle aurait
besoin de l'aide de tiers. L'assistance que lui apportent les membres de la famille a trait à l'obligation
de diminuer le dommage et ne doit être examinée que dans un second temps (TF 9C_ 567/2019 du
23 décembre 2019 consid. 6.2 ; 9C_539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 5.2.1 et les
références).
c)
L'aide exigible de tiers dans la cadre de la réorganisation de la communauté familiale ne doit
pas devenir excessive ou disproportionnée. Sauf à vouloir vider l'institution de l'allocation
pour impotent de tout son sens dans le cas où l'assuré fait ménage commun avec son épouse
ou un membre de la famille, on ne saurait exiger de cette personne qu'elle assume toutes les tâches
ménagères de l'assuré après la survenance de l'impotence si cela ne correspondait
pas déjà à la situation antérieure (TF 9C_ 567/2019 du 23 décembre 2019
consid. 6.2 ; 9C_330/2017 du 14 décembre 2017 consid. 4). Il faut néanmoins se demander
comment une communauté familiale raisonnable s’arrangerait si elle ne pouvait compter sur
aucune prestation d’assurance (ATF 133 V 504 consid. 4.2). Cette aide va plus loin que le soutien
auquel on peut d’attendre en l’absence d’atteinte à la santé (ch. 2100 CSI).
12.
a)
Le juge des assurances sociales fonde sa décision,
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui
lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2).
b)
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure judiciaire
de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas
lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens
de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (cf. ATF 125 V 351 consid. 3 et 122 V
157 consid. 1c).
c)
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation
anticipée des preuves ; ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 consid. 1d).
13.
a)
S’agissant des actes ordinaires de la vie querellés, en premier lieu de l’acte « se
vêtir/se dévêtir », l’enquêtrice de l’intimé a relevé
qu’au cours de l’entretien, l’assurée avait déclaré porter des vêtements
amples et adaptés lui permettant de s’habiller seule tous les matins (cf. rapport d’enquête
du 30 septembre 2021, point 4.1.1, p. 3).
b)
Au stade de la présente procédure, la recourante a précisé ne pouvoir porter que
des robes et rencontrer des difficultés en hiver pour mettre des vêtements chauds (par exemple
des collants).
c)
L’allégation de la recourante apparaît manifestement insuffisante pour justifier de retenir
une aide régulière et importante pour accomplir l’acte concerné. Quand bien même
on peut comprendre que les limitations de la mobilité du bras gauche et de certaines positions puissent
entraver la réalisation de l’habillement, il convient de souligner que la recourante peut
recourir à des moyens auxiliaires (enfile-chaussettes par exemple) pour pallier ses difficultés.
Quant au port exclusif de robes, on ne voit pas en quoi cet élément constituerait une véritable
contrainte, compte tenu de l’obligation de diminuer le dommage. On peut, en l’espèce,
considérer que sous réserve de quelques adaptations mineures, la recourante est autonome pour
accomplir l’acte examiné. Il y a donc lieu de se rallier à la position de l’intimé
à ce sujet.
14.
a)
Eu égard à l’acte « se déplacer/entretenir des contacts sociaux »,
l’évaluatrice de l’intimé a rapporté que la recourante était en mesure
de se déplacer seule dans son appartement. Celle-ci sortait « seule en voiture sur l’extérieur »,
dans le but d’honorer ses rendez-vous. Elle ne pouvait sortir le matin en raison de ses troubles
intestinaux, devant patienter environ 3 heures après avoir fait son petit-déjeuner. Elle se
déplaçait uniquement avec sa voiture, voire occasionnellement avec les transports publics,
et privilégiait les lieux connus où la présence de toilettes était garantie. Elle
pouvait profiter de ses sorties pour rencontrer ses amies, en dépit d’un certain repli sur
soi et d’une réduction de sa vie sociale, du fait de la gêne occasionnée par ses
troubles. Elle était en mesure de maintenir ses contacts sociaux par les moyens de communication
usuels (cf. rapport d’enquête du 30 septembre 2021, point 4.1.6, p. 5).
b)
De son côté, la recourante ne remet pas véritablement en question les observations de
l’enquêtrice de l’intimé. Elle s’est limitée à souligner n’effectuer
que de courts trajets dans un périmètre restreint, essentiellement pour se rendre à ses
rendez-vous médicaux à l’hôpital. Elle se prévaut à cet égard du
rapport du 8 mars 2022 du Dr J.________, lequel a fait état des difficultés de déplacement,
en raison « des diarrhées et du risque d’incontinence secondaire, et des douleurs
violentes d’apparition brutale ».
c)
Etant donné l’ensemble des éléments ci-dessus, force est de retenir, à l’instar
de l’intimé, que le besoin d’assistance pour effectuer l’acte en question ne revêt
pas une régularité et une importance suffisantes pour être pris en considération
au titre de l’impotence. Il est certes établi que la recourante est susceptible de rencontrer
des désagréments en s’éloignant de son domicile. Cela étant, elle demeure capable
de se déplacer par ses propres moyens, en anticipant ses trajets dans des lieux connus et en organisant
ses horaires pour pallier les difficultés causées par ses problèmes de santé. Ces
contraintes conservent un caractère exigible au regard de l’obligation de diminuer le dommage.
15.
Il s’agit donc de se rallier pleinement à l’appréciation de l’intimé
quant à l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, étant souligné que le
besoin d’assistance régulier et important de la recourante pour l’accomplissement des
actes « manger » et « faire sa toilette » n’est pas remis
en question. On ajoutera que le besoin de soins permanents, imposant le passage d’infirmiers à
raison de deux fois par jour au domicile, est également établi et incontesté.
16.
a)
Reste la question du besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie. A cet égard, on peut d’emblée relever que la recourante ne revendique pas se trouver
dans l’une des deux situations prévues à l’art. 38 al. 1 let. b et c RAI.
L’enquêtrice de l’intimé n’a pas davantage envisagé ces situations (cf. rapport
d’enquête du 30 septembre 2021, points 4.2.2 et 4.2.3, p. 6).
b)
On peut en effet écarter le besoin d’un accompagnement en faveur de la recourante sur la base
de l’art. 38 al. 1 let. b RAI, puisque celle-ci demeure parfaitement capable de sortir de chez
elle, de gérer et d’honorer ses rendez-vous, ainsi que de se déplacer par ses propres
moyens.
c)
Il s’agit également d’écarter le besoin d’un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie, destiné à prévenir un risque d’isolement durable
au sens de l’art. 38 al. 1 let. c RAI. La recourante est en effet manifestement entourée par
les membres de sa famille, avec lesquelles elle fait ménage commun, tandis qu’elle a conservé
des liens avec un réseau amical.
17.
a)
S’agissant de l’assistance éventuellement prodiguée pour que la recourante puisse
vivre de manière indépendante, l’enquêtrice de l’intimé a consigné
les éléments suivants (cf. rapport d’enquête du 30 septembre 2021, point 4.2, p.
6) :
« […]
Lors de l’entretien, il est précisé que l’assurée nécessite une aide
pour l’entretien des sols et des sanitaires ainsi que les nettoyages hebdomadaires, mais elle peut
effectuer quotidiennement les rangements et nettoyages légers avec la main droite qui est sa main
dominante. Il lui serait aussi possible de passer l’aspirateur dans les endroits faciles d’accès
en évitant de se baisser. Une aide de l’entourage reste nécessaire pour l’entretien
des sanitaires et les travaux plus lourds, mais cette dernière peut être prise en compte dans
l’aide raisonnablement exigible de l’entourage.
L’entretien
du linge est effectué principalement par la belle-fille de l’assurée (membre du ménage),
mais l’assurée y participe en étendant le linge mouillé, le ramassant puis le pliant
et le rangeant selon ses possibilités. Bien que la buanderie se trouve à l’étage
inférieur de l’appartement, l’assurée pourrait aussi participer au transport [de]
son linge en se servant de son bras doit.
L’assurée
ne pouvant manger de repas standard, elle ne mange plus en famille. Les repas de l’entourage sont
préparés par ces derniers alors que l’assurée se charge elle-même de ses propres
repas légers mangés 2x/jour.
Les
courses sont à la charge de l’époux sans participation de l’assurée, mais
cette dernière se déplaçant seule pour ses loisirs et rendez-vous médicaux, il lui
serait possible d’effectuer ses courses de manière fractionnée en fonction de son état
de santé.
L’assurée
ne nécessite aucune aide pour organiser et structurer son quotidien. Elle gère seule ses rendez-vous
et les imprévus, ainsi que ses soins et son état de santé.
L’accompagnement
et l’aide fournie par l’entourage ne permettant pas d’éviter un placement en institution
ou un risque d’abandon, le point d’aide ne peut être retenu. […] »
b)
La recourante, quant à elle, estime que l’appréciation de l’évaluatrice de
l’intimé ne peut être suivie, faute d’observation concrète de son logement
et de prise en compte de ses limitations effectives, qui plus est au vu de la dégradation de son
état de santé psychique. Elle se prévaut notamment dans ce registre des certificats et
rapports établis par ses médecins traitants à la demande de son mandataire. Le 11 février
2022, la Dre H.________ a en effet rappelé les restrictions fonctionnelles de sa patiente, ce qui
entraînait, à son avis, une impossibilité d’assumer les tâches ménagères
(dont le nettoyage des sols et des sanitaires, ainsi que l’accomplissement des courses). Cette
praticienne a considéré que la recourante ne pouvait être maintenue à domicile qu’avec
l’aide de tiers (famille et soins à domicile). Le Dr J.________ a indiqué, le 8 mars
2022, que sa patiente était « handicapée pour les tâches de la vie quotidienne »
et « inapte à effectuer les tâches ménagères liées à son rôle
de mère de famille avec de jeunes enfants ». Quant au Dr D.________, il a attesté
d’un trouble dépressif majeur, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques,
et s’est déterminé comme suit, le 28 mars 2022, sur le cas de sa patiente :
« […]
Depuis le dernier rapport du 20 octobre 2021, il n’y a pas d’éléments nouveaux
sur le plan psychiatrique, si ce n’est que la patiente a pour l’instant mis en suspend son
suivi ici en raison notamment de la charge que cela représente pour se préparer à sortir,
s’organiser pour les déplacements, et l’impact sur le plan financier.
[…]
Les
symptômes des troubles décrits entraînent des limitations fonctionnelles avec une intensité
sévère, telles que la difficulté à maintenir un rythme jour/nuit, des difficultés
pour la capacité de concentration et d’attention en raison de la fatigue (la patiente s’endort
n’importe où) et des difficultés au niveau des activités exigeant de l’endurance
et de la rapidité.
Si
nous nous appuyons sur les limitations fonctionnelles décrites dans la mini-CIFF, nous relevons
des difficultés/perturbations sévères pour la planification et la structuration des tâches
(à cause de la fatigue et du temps requis par les soins), pour la flexibilité et la capacité
d’adaptation (en raison de la fatigue), pour la capacité d’endurance et de résistance
(fatigue), pour la capacité de contact et de conversations avec des tiers ainsi que pour la capacité
d’intégration dans un groupe (à cause de la fatigue, de la gêne/honte sur sa situation),
pour la capacité aux relations privilégiées à deux (gêne sur sa propre situation,
influence des symptômes sur sa sphère intime), pour les activités spontanées et productivité
(fatigue, perte de motivation) et pour la mobilité et la capacité de déplacement (fatigue,
temps de préparation pré-requise pour sortir et se déplacer).
[…]
5.
Pourriez-vous confirmer l’appréciation médicale de la Dre H.________ selon laquelle,
sans l’aide très importante fournie par des tiers et les membres de sa famille, notre mandante
ne pourrait pas vivre seule à domicile ?
Oui,
selon le témoignage de la patiente au sujet de son mode de vie actuel et le déroulement de
son quotidien, celle-ci requiert une aide importante de tiers pour vivre à son domicile suite aux
symptômes invalidants liés au trouble gastro-entérologique.
6.
Pourriez-vous, de ce fait, également confirmer l’appréciation médicale de la Dre
H.________ selon laquelle, sans une telle aide, notre mandante se trouverait à l’abandon ou
devrait être placée en institution ?
La
question est délicate. Je ne peux pas confirmer que la patiente se trouverait à l’abandon,
dans le sens où les contacts sociaux peuvent se poursuivre à son domicile ; par contre,
il est clair que hors de son domicile, entretenir des contacts sociaux devient vite compliqué en
lien avec les précautions que la patiente doit prendre pour les déplacements […]
En
ce qui concerne le questionnement d’un placement en institution si la patiente ne pouvait bénéficier
de cette aide à domicile, je ne dispose pas d’informations suffisantes et de connaissances
sur les soins techniques requis.
7.
Pourriez-vous confirmer l’appréciation médicale de la Dre H.________ selon laquelle notre
mandante n’est pas en mesure de réaliser les tâches ménagères (aspirateur,
balai, courses) sans une aide très importante en raison de ses atteintes à la santé ?
Oui,
cf. question 5. En effet, le témoignage de la patiente sur son vécu quotidien en lien avec
sa symptomatologie tant dans le registre dépressif que somatique, démontre que les tâches
ménagères ordinaires sont une charge importante pour la patiente ; elle ne peut que soit
difficilement les assumer sans les fractionner de façon importante pour ménager les efforts,
soit simplement ne pas les accomplir en raison de certains mouvements que la patiente ne peut faire selon
le certificat de la médecin traitante. […] »
c)
En l’état, quoi qu’en dise la recourante, on ne saurait suivre les appréciations
médicales précitées, en dépit des limitations fonctionnelles dûment attestées.
On peut, avec l’intimé, estimer que la recourante est en mesure d’effectuer les tâches
ménagères légères essentielles, quand bien même celles-ci lui prennent davantage
de temps ou nécessitent des adaptations pour ménager son membre supérieur gauche, ainsi
que pour respecter sa fatigabilité accrue et son rythme digestif. La recourante a du reste elle-même
concédé une certaine participation au ménage (rangements, nettoyages légers, participation
à l’entretien du linge). Il est au demeurant exigible qu’elle planifie et fractionne
ses activités, ainsi qu’elle se dote de moyens auxiliaires (balais légers ou petit aspirateur
par exemple) et procède à des aménagements de son environnement pour être en mesure
de participer aux tâches ménagères de base. Elle a besoin d’aide, en définitive,
essentiellement pour les tâches lourdes (nettoyages approfondis), lesquelles demeurent des tâches
ponctuelles. Le fractionnement des tâches, l’acquisition de moyens auxiliaires et l’aménagement
adapté de l’appartement n’apparaissent ainsi guère contraignants à l’aune
de l’obligation de diminuer le dommage, rappelée ci-dessus sous consid. 11a. Au surplus, on
ne voit pas que les médecins traitants de la recourante fournissent une appréciation concrète
convaincante de ses restrictions dans l’accomplissement des tâches ménagères, ceux-ci
s’étant pour l’essentiel limités à reprendre les allégations de leur
patiente.
d)
Quant à la participation des proches de la recourante (conjoint et belle-fille), on rappellera qu’une
réorganisation de la communauté d’habitation dans le sens d’une répartition
plus équitable des tâches ménagères n’est pas disproportionnée au sens
de la jurisprudence citée sous consid. 11c supra. En l’espèce, la contribution de la
belle-fille de la recourante apparaît largement exigible de sa part tant que celle-ci vit sous le
même toit. On pourrait d’ailleurs envisager une participation plus importante de l’intéressée
aux nettoyages approfondis du logement, en dépit des exigences de son apprentissage. On ne voit
pas en quoi le fait de consacrer du temps supplémentaire à des tâches ménagères
en soirée, durant le week-end ou les vacances, serait susceptible de compromettre son cursus, étant
souligné que la belle-fille de la recourante serait de toute façon contrainte de s’y
adonner si elle vivait elle-même seule. S’agissant de la contribution du conjoint, on relèvera
certes que ce dernier se charge des courses, en dépit de ses propres limitations fonctionnelles.
Il serait toutefois envisageable et raisonnablement exigible de recourir à un service de livraison
à domicile pour les courses lourdes. Cela étant, comme c’est le cas pour la recourante,
on peut également exiger de son époux qu’il fractionne les tâches et apporte un
soutien plus important au ménage. On observe d’ailleurs que celui-ci n’est sérieusement
entravé que pour des activités particulièrement pénibles (cf. à cet égard :
rapport du Dr N.________ du 28 juin 2021), ce que ne contre-indiquerait pas une participation plus régulière
aux tâches ménagères.
e)
Compte tenu de ce qui précède, il s’agit de nier, à l’instar de l’intimé,
que la recourante nécessite un besoin d’accompagnement pour vivre de manière indépendante,
sans qu’il soit nécessaire de chiffrer précisément le nombre d’heures d’assistance.
La recourante ne se trouve par conséquent pas dans la situation prévue à l’art. 38
al. 1 let. a RAI.
18.
a)
En définitive, ainsi que l’a retenu
à bon droit l’intimé, la recourante ne remplit pas aucune des alternatives envisagées
par l’art. 38 al. 1 RAI. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté et la décision
de l’intimé du 1
er
mars 2022 confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let.
a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le
refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des
frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’espèce, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont imputés
à la recourante qui succombe. Ils sont toutefois provisoirement laissés à la charge de
l’Etat, puisqu’elle a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
par décision du 2 septembre 2022.
c)
En outre, n’obtenant pas gain de cause, la recourante ne saurait prétendre des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD et art 61 let. g LPGA).
d)
La recourante bénéficie, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un
avocat en la personne de Me Duc, à compter du 28 mars 2022 jusqu'au terme de la présente
procédure (art. 118 al. 1, let. c, CPC [code fédéral de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
aa)
Conformément à l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement vaudois sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office, le juge appréciant
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Un tarif horaire
de 180 fr. s’applique s’agissant d’un avocat, de 110 fr. pour un avocat-stagiaire,
de 140 fr. pour un agent d’affaires breveté et de 90 fr. pour un stagiaire d’agent
d’affaires breveté (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
bb)
Me Duc a signé et produit le 16 mars 2023 la liste des opérations effectuées pour le compte
de la recourante. Il a fait état de 14 heures et 30 minutes consacrées à la présente
procédure par son avocat-stagiaire, Me Luca Zanello. Il convient ainsi d’octroyer à Me Duc
un montant total de 1’803 fr. 70 (débours forfaitaires à 5 % et TVA de
7,7 % compris) pour l’ensemble des activités déployées in casu.
cc)
Cette rémunération est provisoirement supportée par le canton, dont la subrogation demeure
réservée (cf. art. 122 al. 2 in fine CPC, également applicable sur renvoi).
dd)
La recourante est rendue attentive au fait qu'elle demeure tenue de rembourser les frais judiciaires
et la rémunération de son mandataire, dès qu'elle sera en mesure de le faire en vertu
de l’art. 123 al. 1 CPC précité. Il incombera à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer les modalités
de ce remboursement.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 1
er
mars 2022 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office du conseil de la recourante est arrêtée à 1'803 fr. 70
(mille huit cent trois francs et septante centimes), débours et TVA compris.
VI.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :