vd_findinfo · 2017/14 · 2017-03-27 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, CURATELLE, ENFANT, SÉJOUR À L'HÔPITAL | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2017 2017/14
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2017 2017/14
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2017 2017/14

TRIBUNAL
CANTONAL
2017/14
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 27 mars 2017
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu le signalement à la justice de paix le 22 mars 2017 de la situation de l’enfant mineur
C.________
,
resté seul à domicile ensuite de l’hospitalisation sans perspective de retour à
domicile de sa mère P.________,
vu le courrier du 23 mars 2017 du Premier juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
demandant la récusation de son office en corps,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cours de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 23 mars 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1),
que la demande est ainsi recevable ;
attendu que C.________ est domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du district du
Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est compétente pour ordonner une éventuelle mesure de
protection en sa faveur,
qu’P.________, mère de l’enfant mineur concerné, est collaboratrice au sein de
cet office,
que le Premier juge de paix considère que les magistrats de son office ne peuvent traiter cette
affaire sans risque d'apparaître prévenus,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient
être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS
0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer
le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138
I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées),
qu’en l’espèce, P.________ est collaboratrice de l’office,
qu’à ce titre, elle a entretenu jusqu’à sa récente hospitalisation des relations
professionnelles régulières avec les magistrats et collaborateurs de cette juridiction,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations un rapport d'amitié étroite ou d'inimitié
personnelle entre les membres de cette autorité et P.________,
que ce seront ces mêmes membres qui seront appelés à traiter d’éventuelle mesures
de protection en faveur de son fils mineur,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter cette procédure,
la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix des districts du Jura -
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l'état où elle se trouve à
une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l'espèce transmise à la Justice de paix du district de la Broye - Vully, laquelle
est d’ailleurs déjà intervenue dans le cadre d’une précédente enquête ;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 23 mars 2017 par la Justice de paix des districts
du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud est admise.
II.
La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de la Broye - Vully.
III.
L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Olivier Peissard, Premier juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Céline Currat Splivalo, Première juge de paix du district de la Broye - Vully, avec le
dossier
La greffière :