vd_findinfo · HC / 2024 / 685 · 2024-06-28 · fr

NORME SIA, EXPERT, HONORAIRES | 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 685

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl20.023048-240227
167
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
et
B.X.________
,
tous deux à [...], recourants, contre le prononcé rendu le 15 janvier 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec
N.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a arrêté
à 5'682 fr. 50
les honoraires dus à l’expert H.________ dans la cause en réclamation pécuniaire
opposant N.________, d’une part, et A.X.________ et B.X.________, d’autre part.
En droit, la présidente a fait état de l’accord tacite des parties et a fixé la
rémunération de l’expert à 5'682 fr. 50, montant qui correspondait à la note
d’honoraires attachée au rapport d’expertise déposé le 17 octobre 2023.
B.
a)
Par acte du 15 février 2024, A.X.________
et B.X.________ (ci-après : les recourants) ont recouru à l’encontre de ce prononcé,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l’expert
H.________ n’ait pas le droit à une rémunération, à titre principal, et à
son annulation et au renvoi de la cause à la juridiction de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, à titre subsidiaire.
b)
Par réponse du 1
er
mai 2024, N.________ (ci-après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
c)
Le 29 mai 2024, les recourants se sont spontanément déterminés, indiquant maintenir et
confirmer leurs conclusions du 15 février 2024.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Le 16 juin 2020, N.________ a déposé une demande à l’encontre de A.X.________ et
B.X.________ et a conclu au paiement par ces derniers d’un montant de 13'608 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 28 novembre 2013. En substance, l’intimée soutient
avoir effectué divers travaux d’architecte à la demande des recourants, pour lesquels
elle n’aurait pas été rémunérée.
2.
Le 17 octobre 2023, l’expert H.________, nommé par la présidente par ordonnance du 22
mars 2022, a déposé son rapport d’expertise, auquel était jointe sa note d’honoraires.
Par ordonnance du 17 octobre 2023, la présidente a imparti un délai au 16 novembre 2023 aux
parties pour se déterminer sur cette note d’honoraires.
Les parties ont tacitement admis ladite note d’honoraires.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances
d’instruction de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu
par la loi. L’art. 184 al. 3 CPC dispose que la décision relative à la rémunération
de l’expert peut faire l’objet d’un recours. Cette décision compte parmi les «
autres décisions
» visées par l’art. 319 let. b CPC (TF 4A_438/2014 du 5 novembre 2014 consid. 1.1
et la réf. citée ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 15 ad art. 319 CPC ; CREC 13 juin 2024/152),
soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, CR-CPC, n. 10
ad art. 321 CPC), soit trente jours en procédures ordinaire et simplifiée (art. 321 al.
1 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’occurrence, formé en temps utile contre une décision arrêtant la rémunération
de l’expert par des parties ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus
par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité
à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable
; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement
des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse,
un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis,
elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2 ; TF
5A_281/2023
du 2 mai 2024 consid. 5.2). A cet égard, la partie recourante ne peut se contenter de citer
quelques preuves qui devraient être appréciées autrement que dans la décision attaquée
et de soumettre à l'autorité dont la cognition est limitée à l'arbitraire sa propre
appréciation, dans une critique appellatoire, comme si celle-ci pouvait examiner librement les faits
(TF 5A_281/2023 précité consid. 5.2 ; TF 4A_215/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2).
Le recourant doit exposer de manière claire et détaillée en quoi l’appréciation
des preuves est arbitraire (TF 4A_649/2020 du 26 mai 2021 consid. 4.1 ; TF 4A_66/2020 du 5 mars
2020 consid. 2.2).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars
2022 consid 4.2 ).
3.
3.1
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
3.2
En l’occurrence, le rapport d’expertise du 17 octobre 2023, ainsi que le courrier du 18 décembre
2023 produits par les recourants se retrouvent dans le dossier de première instance. Ces pièces
sont dès lors recevables. En revanche, le courrier du 12 février 2024 des recourants, postérieur
à la décision attaquée, est nouveau et, partant, irrecevable.
Par ailleurs, les recourants se sont factuellement référés aux courriers des 17 octobre,
17 novembre, 19 décembre et 28 décembre 2023 de la présidente, ainsi qu’à leurs
propres courriers des 16 novembre 2023, 18 décembre 2023 et 11 janvier 2024. Ils ont également
fait état de déterminations de l’expert communiquées à la fin du mois de décembre
2023 à la présidente. Ces pièces ressortant toutes du dossier de première instance,
elles sont recevables en deuxième instance.
4.
4.1
Dans un premier moyen, les recourants se prévalent d’une constatation manifestement inexacte
des faits ainsi que d’une violation de leur droit d’être entendus, se référant
à leurs échanges de courriers des mois de novembre 2023 à février 2024 avec la présidente
– étant rappelé que le courrier du 12 février 2024 des recourants est irrecevable
(cf. consid. 3.2
supra
).
D’après eux, au moment de la reddition du prononcé entrepris, il leur aurait encore été
imparti un délai pour se déterminer sur la note d’honoraires de l’expert. Ils n’auraient
ainsi jamais donné leur accord tacite et accepté ladite note, ce que la présidente aurait
faussement constaté, violant simultanément leur droit d’être entendus.
4.2
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1
; TF 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 3.2.2.1).
4.3
4.3.1
En l’occurrence, il ressort du dossier de première instance que, par courrier du 16 novembre
2023, les recourants ont sollicité une première prolongation du délai initialement imparti
afin de
requérir
des explications ou poser des questions complémentaires au sujet du rapport d’expertise et
se déterminer sur la note d’honoraires. Par ordonnance du 17 novembre 2023, la présidente
a octroyé la prolongation demandée, tout en précisant que le délai ne serait plus
prolongé concernant les déterminations sur la note d’honoraires, sauf réquisition
contraire motivée.
Le 18 décembre 2023, les recourants ont requis une deuxième prolongation de délai pour
se déterminer sur l’expertise et la note d’honoraires, faisant en substance valoir que
l’expert devait être sollicité afin qu’il indique les documents sur lesquels son
rapport était fondé. Après avoir interpellé l’expert et reçu ses déterminations
sur ce point, la présidente a, par ordonnance du 28 décembre 2023, fixé un délai
au 12 janvier 2024 aux recourants pour
«
poser
d’éventuelles questions complémentaires
».
Par courrier du 11 janvier 2024, les recourants ont indiqué faire suite à l’ordonnance
du 28 décembre 2023 précitée et ont requis que le délai «
pour
procéder
» soit prolongé d’un
mois. Le 12 janvier 2024, la présidente a accordé aux recourants un nouveau délai au 12
février 2024. Elle a ensuite rendu, en date du 15 janvier 2024, l’ordonnance litigieuse.
4.3.2
Dans son ordonnance du 17 novembre 2023, la présidente avait clairement informé les recourants
qu’une prolongation de délai pourrait être obtenue pour se déterminer sur la note
d’honoraires à condition que leur réquisition soit motivée. Or, il ressort de son
ordonnance du 28 décembre 2023 que la première juge a manifestement considéré
que les recourants n’avaient pas suffisamment justifié leur demande de prolongation de délai
quant à la note d’honoraires. Celle-ci s’est en effet limitée à impartir un
délai pour poser d’éventuelles questions complémentaires à l’expert,
sans mentionner d’autres objets. On peut d’ailleurs se demander si, dans cette ordonnance
du 28 décembre 2023, la présidente a véritablement octroyé une quelconque prolongation
de délai aux recourants. En effet, à la lecture de leur courrier du 18 décembre 2023,
ceux-ci ont en substance requis que des questions complémentaires soient soumises à l’expert,
soit que ce dernier apporte des précisions quant aux sources de son rapport. Aussi, la présidente
pouvait légitimement considérer – et tel semble avoir été le cas – que
les recourants avaient respecté le délai pour «
requérir
des explications ou poser des questions complémentaires au sujet du rapport d’expertise
»
fixé initialement dans l’ordonnance du 17 novembre 2023. Du reste, dans l’ordonnance
du 28 décembre 2023, laquelle a été rendue ensuite de la réception de déterminations
additionnelles de l’expert, la présidente a indiqué «
fixer
»
un délai pour poser des questions complémentaires, et non pas accorder une nouvelle prolongation
de délai. Il semble dès lors que l’ordonnance du 28 décembre 2023 ne comprenait
aucune prolongation de délai, sans qu’il ne soit toutefois nécessaire de répondre
précisément à cette question.
Cela n’exerce en effet aucune influence sur le fait qu’on comprend de la chronologie des
événements que la présidente a considéré, à tout le moins, que les recourants
n’avaient pas valablement requis, le 18 décembre 2023, une prolongation du délai
pour se prononcer sur la note d’honoraires et qu’à défaut de toutes autres déterminations
ou contestations de leur part, ceux-ci avaient tacitement accepté les honoraires de l’expert.
Dans leur courrier subséquent du 11 janvier 2024, les intéressés ne sont aucunement
revenus sur la question de la rémunération de l’expert, ce qui ne pouvait que conforter
la présidente dans la décision litigieuse du 15 janvier 2024.
Cela étant, les recourants ne démontrent pas le caractère arbitraire du raisonnement de
la présidente. En effet, ils se sont contentés d’affirmer, de manière appellatoire
et sans l’ombre d’une explication, que leurs demandes de prolongation de délai auraient
été «
motivées
».
Partant, ils ne se sont pas employés à démontrer par une argumentation étayée
en quoi la constatation d’une acceptation tacite des honoraires par les parties relèverait
d’une appréciation arbitraire des faits. On ne perçoit au demeurant pas que tel serait
le cas.
4.4
Par conséquent, à défaut de constatation manifestement inexacte des faits au sens de l’art.
320 let. b CPC, il convient de rejeter le grief des recourants et il n’y a pas lieu de modifier
ni de compléter l’état de fait de l’ordonnance litigieuse. De même, on ne
saurait considérer que leur droit d’être entendus aurait été violé, les
recourants ayant renoncé à se déterminer sur la note d’honoraires à défaut
de requête de prolongation de délai valablement formulée.
5.
5.1
Dans un second moyen, les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 184 al. 3 CPC,
faisant valoir que l’expert ne devrait pas percevoir de rémunération.
5.2
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération qui fait partie des frais
d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Tappy, CR
‑
CPC,
n. 16 ad art. 95 CPC). La rémunération est fixée par le tribunal et est généralement
fondée sur la base d'un devis de l'expert (Vouilloz, Petit commentaire CPC, Bâle 2020, nn. 10
et 11 ad art. 184 CPC ; Schweizer, CR
‑
CPC,
n. 19 ad art. 184 CPC). Elle peut être fixée selon des critères de droit cantonal.
A défaut, le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement
entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence
de convention, selon l'usage. Le travail superflu de l'expert ou sans lien avec la mission qui lui a
été assignée ne doit pas être rémunéré (
CREC
14 juin 2024/152 ; CREC 16 mai 2024/133).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Pour fixer
le montant des honoraires de l'expert et envisager une éventuelle suppression ou réduction
des honoraires réclamés, le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés
correctement et s'ils correspondent à la mission confiée à l'expert et aux opérations
qu'elle implique. La qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport
est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions
qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas
motivé ses réponses, s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible,
ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (CREC 14
juin 2024/152 ; CREC 13 juin 2022/143 ; CREC 16 mai 2024/133).
L’expert assiste le juge au stade de la constatation des faits en apportant les connaissances et
l’expérience nécessaires au jugement. L'expert judiciaire n'est pas le mandataire des
parties (Bohnet/Fitzi, L’expertise en procédure, Neuchâtel 2022, pp. 5-6 et les réf.
citées, dont notamment ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; TF 4A_85/2017 du 4 septembre 2017 consid.
2.2.1), ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au
seul juge (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 13). L'expert est donc lié
au juge par un rapport de droit public (ATF 134 I 159 consid. 3), ce qui exclut l'application directe
des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes en particulier à l'égard
des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire
du juge (ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; TF 4A_599/2019 du 1
er
mars 2021 consid. 6.1 et les réf. citées), sans que cette qualification ait de véritable
signification juridique (Bettex,
op.
cit.
, p. 11), présente certaines analogies
avec celle de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit
public – pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération
des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations portées en compte au
regard des prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération,
les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement
dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet
examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 la 133 consid. 2d ; CREC 13 juin
2022/143 et les réf. citées). Dans la pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires de l'expert,
sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 14 juin 2024/152).
5.3
En l’occurrence, les recourants arguent
que l’expertise serait fondée sur un certain nombre de documents qui ne semblaient pas faire
partie du dossier de la cause ; ils ne précisent en revanche pas quels seraient ces documents.
Il incombe toutefois aux recourants de motiver leur recours (art. 321 al. 1
in
initio
CPC), ce qui suppose une désignation
précise des pièces du dossier sur lesquelles repose leur critique (cf. parmi d’autres
: ATF 147 III 176 consid. 4.2 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Partant, à défaut de motivation
suffisante, ce grief est irrecevable.
5.4
5.4.1
5.4.1.1
Les recourants reviennent ensuite sur la manière dont l’expert a examiné la question
de la rémunération que pourrait réclamer l’intimée pour les travaux qu’elle
allègue avoir réalisés pour le compte des recourants.
Ceux-ci font en particulier valoir que le rapport d’expertise serait exclusivement fondé sur
la norme SIA 102 (règlement concernant les prestations et honoraires des architectes), dans sa version
2003, alors que les parties n’auraient pas prévu son application. Sur la base des arrêts
4A_86/2011 et
4A_51/2022
du Tribunal fédéral, ils arguent que, lorsqu’une expertise serait à tort fondée
sur une norme SIA et aurait été valablement contestée par une partie, l’autorité
judiciaire devrait s’en écarter, respectivement ne pas en tenir compte. Or, en l’espèce,
les recourants se seraient opposés en temps utile – par leur courrier du 12 février 2024 –
au rapport d’expertise du 17 octobre 2023, faisant valoir que celui-ci ne pouvait s’appuyer
sur la norme SIA 102 à défaut d’application de celle-ci. Par conséquent, selon les
recourants, ledit rapport d’expertise serait inexploitable et l’expert n’aurait pas
à être rémunéré.
Ils précisent encore que le contrat liant les parties – si son existence devait être
admise – serait un contrat d’architecte, de sorte que la rémunération due à
l’intimée devrait être analysée sous l’angle de l’art. 394 al. 3
CO (Code des obligations ; RS 220).
L’intimée
n’aurait toutefois pas allégué, dans ses écritures de première instance, les
coûts qu’elle aurait engagés pour réaliser les travaux litigieux, alors qu’il
s’agirait d’un critère à prendre en compte au sens de la disposition précitée.
D’après les recourants, en se fondant sur la norme SIA 102, l’expert aurait pallié
l’insuffisance d’allégation de l’intimée sur cette question, ce qui ne serait
pas admissible et rendrait le rapport d’expertise inutilisable.
5.4.1.2
Pour sa part, l’intimée argue que l’expertise ne serait pas gravement viciée dans
sa totalité. En outre, l’expert se serait fondé sur le décompte des heures et sur
les règles de l’art pour fixer les honoraires de l’architecte, ce qui serait justifié.
Sur ce point, l’intimée soutient que la norme SIA 102 codifierait, en matière de contrat
d’architecte, les règles de l’art et serait applicable dans une large mesure par analogie.
Par ailleurs, l’expertise ne serait pas basée directement sur cette norme SIA, mais prendrait
en compte d’autres éléments ; ladite norme aurait en réalité uniquement
servi de vérificateur.
5.4.2
Les normes SIA émanent d’un organisme privé, la Société suisse des ingénieurs
et architectes. Elles n’ont, comme telles, aucune valeur normative (TF 4A_372/2022 du 11 juillet
2023 consid. 3.3). Ces normes, dont les dispositions ont valeur de conditions générales préformulées,
ne s'appliquent dès lors que si les parties les ont expressément ou tacitement intégrées
à leur contrat (ATF 118 II 295 consid. 2a ; TF 4A_288/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.1.1).
Les normes SIA ne codifient pas des «
usages
contraignants
» («
regelbildende
Übung
» ; «
usi
vincolante
»). Elles peuvent, parfois
et tout au plus, correspondre à l’expression d’«
usages
reconnus
» dans la pratique commerciale
(«
Ausdruck der Verkehrsauffassung
oder -übung
» ; «
usi
riconosciuti
»). Cela doit toutefois
être démontré dans chaque cas particulier (ATF 118 II 295 consid. 2a et les réf.
citées ; TF
4A_86/2011
du 28 avril 2011 consid. 6.1 ; TF 4A_393/2007 du 3 décembre 2005 consid. 2.1).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de préciser que les règlements
et tarifs SIA n'ont pas valeur d'usage au regard de l'art. 394 al. 3 CO (TF 4A_230/2013 du 17 décembre
2013 consid. 2 et les réf. citées). Il a également retenu, en lien avec l’art. 374
CO, que les normes SIA ne revêtent pas le caractère d'«
expression
des mœurs usuelles de la branche
»
(«
als Ausdruck des
im Baugewerbe Üblichen
» ;
ATF 107 II 172 consid. 1c) et ne sont donc pas nécessairement déterminantes pour fixer la rémunération
de l’entrepreneur si elles n’ont pas été intégrées au contrat (ATF 117
II 282 consid. 4b ; sur le tout : TF 4C.347/2003 du 1
er
avril
2004 consid. 3.1.2 et TF 4C.158/2001 du 15 octobre 2001 consid. 1c, in SJ 2002 I 204,
lesquels portent tous deux sur la norme SIA 102).
5.4.3
5.4.3.1
En l’occurrence, il ne revient pas à la Chambre de céans de se prononcer sur la valeur
probante du rapport d’expertise et, partant, de déterminer si celui-ci devrait être «
écarté
»
au vu du fait que, le 12 février 2024, les recourants auraient valablement et en temps utile
contesté son contenu et ses conclusions (étant rappelé qu’il s’agit d’un
fait irrecevable, cf. consid. 3.2
supra
).
L’examen de l’autorité de céans est limité à la question de la rémunération
de l’expert et à l’utilité du rapport d’expertise, grief que les recourants
ont régulièrement soulevé dans leur acte de recours.
5.4.3.2
Il est constant que les parties admettent l’absence de référence contractuelle à
la norme SIA 102, respectivement que la facture de l’intimée n’en faisait pas mention.
La première question devant être résolue est ainsi celle de savoir si l’expert a
véritablement fait application et fondé son rapport sur la norme SIA 102, point qui n’impose
pas de déterminer précisément la nature des relations contractuelles liant les parties,
ni si la norme SIA correspondrait à des règles de l’art. Or, comme cela sera exposé
ci-après (cf. consid. 5.4.3.4
infra
),
tel n’est pas le cas ; il n’y a donc pas lieu de qualifier l’éventuel contrat
liant les parties ni d’examiner la possibilité de tenir compte de la norme SIA 102 à
titre de règles de l’art.
5.4.3.3
Le rapport d’expertise porte sur seize des allégués de la demande du 16 juin 2020 de
l’intimée. Or, l’expert a mentionné la norme SIA en réponse à quatre
des allégués de l’intimée (nn. 11, 12, 13 et 16). On ne saurait ainsi retenir
que l’intégralité du rapport serait fondée sur cette norme SIA, tel que le prétendent
les recourants, et qu’il serait partant totalement inutilisable.
5.4.3.4
Il ressort du rapport d’expertise que l’expert s’est limité à faire référence
à cette norme SIA, sans que celle-ci n’ait été un élément constitutif
de son raisonnement ou de ses conclusions.
En réponse aux allégués nn. 11 et 12, l’expert a en effet mentionné que certains
documents établis par l’intimée (soit les analyses du règlement de construire, des
courbes de terrain et de la coupe de la parcelle [...]) correspondaient aux devoirs de l’architecte
selon la norme SIA 102. Cela étant, ce n’est pas ce constat qui l’a poussé à
retenir que ces documents avaient été nécessaires à l’élaboration du projet
de construction globale ; en effet, les étapes indispensables à la préparation d’un
projet de construction ressortent du savoir général d’un expert en la matière.
De même, en lien avec l’allégué n. 13, l’expert a confirmé l’existence
de certains plans et a conclu que ceux-ci étaient, en eux-mêmes, lisibles et compréhensibles.
Certes, il a indiqué que ces plans correspondaient à certaines normes SIA ; toutefois,
il n’a jamais considéré que ces documents étaient clairs compte tenu du fait qu’ils
respectaient la norme SIA 102.
Enfin, s’agissant de l’allégué n. 16, l’expert a relevé que la note
d’honoraires de l’intimée était calculée sur l’estimation des heures
passées à l’étude du dossier, soulignant que cette note faisait état d’un
montant de 13'608 fr. pour 90 heures de travail et que les frais de reproduction ainsi que
de déplacement n’avaient pas été facturés. Il a ensuite effectué une simulation
et calculé les honoraires tels qu’ils pourraient être fixés en application de la
norme SIA 102, ceci afin de pouvoir «
comparer
le travail proposé par [l’intimée]
». A ce stade, il n’a toutefois formulé aucune conclusion particulière. Ce n’est
que dans la suite du rapport qu’il a confirmé que la note d’honoraires litigieuse correspondait
au minimum des prestations auxquelles aurait pu prétendre l’intimée et qu’elle
était conforme aux documents qui avait été présentés à l’expert,
ceci après avoir déterminé le tarif horaire applicable (140 fr.) – en référence
aux recommandations du KBOB (soit l’organe de coordination des services de la construction de la
Confédération qui éditait en 2012 des recommandations en matière d’honoraires
pour les prestations de l’architecte) et non pas à la norme SIA 102 – et le nombre admissible
d’heures facturables (90 heures). Partant, le montant de 13'608 fr. admis par l’expert n'a
pas été déterminé sur la base des tarifs ou des méthodes de calcul ressortant
de la norme SIA 102. Tout au plus, la simulation réalisée sur la base de ladite norme a servi
de point de comparaison avec les honoraires facturés par l’intimée, afin d’exclure
que ceux-ci soient déraisonnables.
C’est au demeurant en vain que les recourants arguent que l’expert aurait appliqué la
norme SIA 102 afin de suppléer le critère, prétendument non allégué, des coûts
investis par l’intimée pour réaliser les travaux litigieux. En effet, l’expert
a expressément souligné que les coûts de déplacement et de reproduction n’avaient
pas été facturés par l’intimé et a déterminé le montant des honoraires
sur la base du temps dédié au projet. Il n’a néanmoins aucunement considéré
que les honoraires ressortant de la facture devraient être augmentés de coûts supplémentaires,
ni n’a arrêté ceux-ci sur la base des tarifs et méthodes de calcul ressortant de
la norme SIA 102.
Par conséquent,
l’expert n’a pas appliqué la
norme SIA 102, de sorte qu’on ne saurait conclure que le rapport d’expertise serait inutilisable
pour cette raison et que l’expert n’aurait pas à percevoir de rémunération.
5.4.4
Finalement, les recourants ne contestent aucune prestation du décompte fourni par l’expert,
ni que celui-ci aurait travaillé dans le cadre de sa mission et ce pour l’étendue indiquée
dans sa note d’honoraires, qui détaille ses opérations.
5.5
Par conséquent, la rémunération de l’expert arrêtée à 5'682 fr. 50
par la première juge doit être confirmée.
6.
6.1
En définitive, le recours est rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (cf. art. 69 al. 1
et 70 al. 2, spéc. 2
e
phr., TFJC), sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants verseront à l’intimée, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr.
(art. 8 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6])
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants A.X.________ et B.X.________ verseront, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à l’intimée N.________, à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour Mme A.X.________ et M. B.X.________),
‑
Me Yannis Sakkas (pour N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :