vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 793 · 2012-11-05 · fr

ADOPTION, RENTE D'ORPHELIN, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, FILIATION, ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DROIT ÉTRANGER | 1 Annexe II ALCP, 267 CC, 30 LAA, 78 LDIP, 21 LLCA, 40 OLAA, 1 Règl. 1408/71, 78 Règl. 1408/71

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.11.2012 Arrêt / 2012 / 793

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
62/11 - 106/2012
ZA11.023410
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
Juges
:              M.
Métral et Mme Pasche
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à St-Christophe du Ligneron (France), recourante, agissant pour ses enfants O.________ et C.________,
représentée par Me Henri Bodin, avocat aux Sables d'Olonne (France),
et
F.________
Assurances SA
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
78 al. 2 LDIP; art. 1
er
par. I annexe II ALCP; art. 1 et 78 règlement (CEE) no 1408/71; art. 30 LAA; art. 40 OLAA; art.
267 CC
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après: l'assurée) et feu J.________ se sont mariés le 6 août 1994
à Odeillo (France).
Feu J.________ travaillait depuis le 1
er
septembre 1998 en qualité de cuisinier pour G.________ Sàrl, restaurant [...], à Yverdon-les-Bains,
et était à ce titre assuré contre les accidents professionnels et non professionnels selon
la législation sur l'assurance-accidents auprès de la compagnie F.________ Assurances SA (ci-après:
F.________ Assurances SA).
Feu J.________ est décédé le 19 décembre 1998 lors d'un accident de la circulation
routière sur la semi-autoroute entre Vallorbe et Orbe, la voiture qu'il conduisait sur sa voie de
circulation ayant été percutée par un véhicule venant en sens inverse qui venait
de franchir la ligne de sécurité.
Le 25 juin 1999, à Besançon (France), sont nées de l'union de M.________ et de feu J.________
les jumelles O.________ et C.________.
Par décision du 24 novembre 1999, F.________ Assurances SA a alloué aux jumelles O.________
et C.________ une rente mensuelle d'orpheline de 495 fr. chacune dès le 1
er
juin 1999, et à M.________ une indemnité en capital de veuve de 47'520 francs. Aux 1
er
janvier 2001, 2003, 2005, 2007 et 2009, le montant des rentes a été adapté au renchérissement.
Depuis 2000, F.________ Assurances SA a demandé à l'assurée de lui remettre périodiquement
une attestation de vie, émanant d'une autorité, pour les jumelles O.________ et C.________.
L'assurée lui a régulièrement remis ce document.
Le 8 juin 2002, M.________, alors veuve de J.________, s'est mariée avec V.________, à St-Christophe
du Ligneron (France).
L'assurée a remis à F.________ Assurances SA deux attestations de vie du 16 décembre 2009
de l'Officier de l'Etat civil de la ville de Besançon, mentionnant notamment qu'O.________ et C.________
avaient été adoptées, en la forme de l'adoption simple, par V.________, nouveau conjoint
de l'intéressée, selon jugement du 21 mars 2007 du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne.
Dans un courrier du 13 janvier 2010, se prévalant de l'adoption d'O.________ et C.________ par V.________,
F.________ Assurances SA a expliqué à l'assurée que le lien de filiation avec feu J.________
était rompu, selon l'art. 30 al. 3 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents,
RS 832.20), et que le droit à la rente avait pris fin au 31 mars 2007. F.________ Assurances SA
a demandé à l'assurée de lui rembourser un montant de 36'738 fr., correspondant selon
cet assureur aux rentes reçues à tort, pour la période d'avril 2007 à janvier 2010.
En date du 25 janvier 2010, l'assurée a contesté la position de F.________ Assurances SA, arguant
notamment que, selon le droit français, le lien de filiation d'O.________ et C.________ avec son
défunt mari J.________ n'était pas rompu du fait de leur adoption par V.________ et que ces
dernières étaient toujours héritières de leur ascendance. Elle a également fait
part de sa situation particulière de mère au foyer devant élever quatre enfants, avec
comme seul revenu celui de son époux.
Par courrier du 5 février 2010 de son mandataire adressé à F.________ Assurances SA, l'assurée
a précisé qu'O.________ et C.________ avaient été adoptées par adoption simple,
et non par adoption plénière, de sorte que selon l'art. 364 du Code civil français, elles
ne perdaient pas la filiation de leur famille d'origine. Elle a demandé à F.________ Assurances
SA de revoir sa position quant au versement des rentes.
Plusieurs échanges de correspondances ont eu lieu entre les mandataires de l'assurée et F.________
Assurances SA, lors desquels les parties ont maintenu leur position.
Par décision du 31 mars 2011, F.________ Assurances SA a mis fin au versement des rentes d'orphelines
dès le 1
er
avril 2007, en précisant qu'elle renonçait à demander le remboursement des rentes versées
à tort pour la période d'avril 2007 à janvier 2010. Cet assureur a expliqué qu'O.________
et C.________ ayant été adoptées selon jugement du 21 mars 2007 par V.________, celui-ci
avait envers elles une obligation d'entretien. Les règles concernant les enfants recueillis au sens
de l'art. 40 al. 2 OLAA (ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents,
RS 832.202) devaient être appliquées par analogie.
Le 6 mai 2011, par son mandataire, l'assurée a formé opposition contre cette décision,
en concluant au maintien du droit aux rentes. Elle a notamment expliqué que l'adoption d'O.________
et C.________ par V.________ ne remettait pas en cause le service des rentes, qui devaient être
versées dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'adoption simple.
Par décision sur opposition du 23 mai 2011, F.________ Assurances SA a maintenu sa position. Se
référant à l'art. 30 al. 3 LAA, à l'art. 40 al. 2 OLAA et aux directives concernant
les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, elle a fait valoir que V.________
avait adopté O.________ et C.________, de sorte qu'il avait une obligation d'entretien envers elles,
par application analogique des règles concernant les enfants recueillis. Celles-ci n'avaient donc
plus droit au versement des rentes dès le 1
er
avril 2007.
B.
Par acte de son mandataire du 21 juin 2011, M.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement au maintien
du droit aux rentes d'orphelines d'O.________ et C.________ et subsidiairement, à une réduction
de ces rentes.
Se prévalant de l'application du droit français et de la jurisprudence y relative – au
vu de l'art. 78 al. 2 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé, RS 291) – elle a soutenu que l'adoption simple par V.________ d'O.________ et C.________
ne supprimait pas le lien de filiation qui préexistait entre ces dernières et feu J.________,
de sorte que le droit aux rentes d'orphelines ne pouvait être remis en cause. Même si l'adoption
simple par V.________ des jumelles était assimilable à la situation d'enfants recueillis au
sens de l'art. 40 al. 2 OLAA, elle ne mettait pas fin à l'obligation alimentaire du père de
sang, soit de feu J.________.
Dans sa réponse du 15 août 2011, F.________ Assurances SA a conclu au rejet du recours. Sur
la base de l'art. 78 du règlement (CEE) n. 1408/71, cet assureur a soutenu que le droit suisse était
applicable. De l'application des art. 267 al. 2 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210),
30 al. 3 LAA et 40 al. 2 OLAA, il a déduit que V.________ avait de par l'adoption d'O.________ et
C.________ une obligation d'entretien envers elles, de sorte que les orphelines – dont la situation
était analogue à celle d'enfants recueillis – n'avaient plus droit au versement des rentes
dès le 1
er
avril 2007.
Par réplique du 6 septembre 2011, la recourante a confirmé ses conclusions. Sur la base de
l'art. 78 al. 2 LDIP, elle a soutenu que le régime de l'adoption simple déployait les effets
reconnus en droit français. En l'occurrence, dans le régime français de l'adoption simple,
le parent originaire demeure débiteur d'une obligation d'entretien à titre subsidiaire, de
sorte qu'il ne peut être mis fin aux rentes d'orphelines sans que ne soient examinées les facultés
contributives de l'adoptant, soit de V.________.
Le 15 septembre 2011, l'intimée a renvoyé à son mémoire de réponse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents (art.
1 LAA). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une
autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Si l’assuré ou
une autre partie sont domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier
employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances
compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (art.
58 al. 2 LPGA).
En
l’occurrence, O.________ et C.________ n’ont jamais été domiciliées en Suisse
et l’intimée a son siège à Winterthur. Le tribunal compétent est celui du for
résiduel du siège de l’organe d’exécution, par conséquent celui du canton
de Zürich.
Le
caractère impératif des dispositions de l’art. 58 LPGA aurait dû entraîner
le déclinatoire d’office en faveur des autorités judiciaires zurichoises et ceci sans
délai comme l’impose l’art. 58 al. 3 LPGA. Toutefois, cette exigence de promptitude
n’ayant pas été respectée et l’intimée ayant procédé sans réserve,
il sera renoncé, en opportunité, au déclinatoire, ce d’autant plus que l’introduction
d’instance date de plus d’un an, que la procédure arrive à son terme et qu’il
s’agit d’un litige dont la solution ne souffre pas d’attendre compte tenu des intérêts
économiques en jeu.
Sous
réserve de ce qui précède, le litige relève de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (art. 57 LPGA et 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
Le
recours a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA).
2.
Dans le cas présent est litigieuse l'extinction
dès le 1
er
avril 2007 du droit aux rentes d'orphelines versées par F.________ Assurances SA aux enfants de
la recourante, O.________ et C.________, ensuite de leur adoption par V.________.
a)
La recourante et ses enfants O.________ et C.________ étant domiciliées en France et l'intimée
ayant son siège en Suisse, la cause revêt un caractère international. Il convient, à
titre préalable, de déterminer le droit applicable.
En l'occurrence, la matière est régie par l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une
part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et
ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes,
RS 0.142.112.681) dans la version des protocoles du 26 octobre 2004 et du 27 mai 2008 relatifs à
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres
de la CE, son annexe II et les règlements n
os
1408/71
et 574/72 dans leur version adaptée, auxquels renvoie l'art. 115a al. 1 let. a LAA.
b)
Selon l'art. 1
er
par. 1 annexe II ALCP, les Parties contractantes appliquaient entre elles, jusqu'au 31 mars 2012, le
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes
de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après:
règlement no 1408/71). Une décision no 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012
2345) a actualisé le contenu de l'annexe II précitée avec effet au 1
er
avril 2012 en prévoyant en particulier que les parties appliqueraient désormais entre elles
le Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement
(CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.
Le règlement no 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) – qui a remplacé le règlement no 1408/71
– n'ouvre toutefois aucun droit pour la période antérieure à la date de son application
(art. 87 par. 1). Conformément à la jurisprudence constante, l'examen du juge se limite à
la période précédant le prononcé de la décision administrative; les modifications
ultérieures de l'état de fait ou de droit ne peuvent normalement pas être prises en considération.
Il n'y a donc pas lieu d'examiner à ce stade la situation juridique qui prévaudrait à
partir du 1
er
avril 2012 (ATF 128 V 315 consid. 1; TF 8C_903/2011 du 14 août 2012 consid. 4.1.3). Le litige doit
donc être tranché au regard du règlement no 1408/71, alors applicable.
c)
Selon le règlement (CEE) no 1408/71,
le
terme "allocations familiales" désigne les prestations périodiques en espèces
accordées exclusivement en fonction du nombre et, le cas échéant, de l'âge des membres
de la famille
(art. 1
er
let. u let. ii).
S'agissant des
personnes couvertes, ce règlement s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés
et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs
États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides
ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des États membres ainsi qu'aux membres
de leur famille et à leurs survivants (art. 2 al. 1). Il s'applique également aux survivants
des travailleurs salariés ou non salariés et des étudiants qui ont été soumis
à la législation d'un ou de plusieurs des États membres, quelle que soit la nationalité
de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un des États membres ou
bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des États membres
(art. 2 al. 2).
Pour les personnes couvertes, le règlement s'applique à toutes les législations relatives
aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de survivants et les prestations
familiales (art. 4 al. 1 let. d et h). En ce qui concerne les orphelins, le terme "prestations",
au sens du présent article, désigne les allocations familiales et, le cas échéant,
les allocations supplémentaires ou spéciales prévues pour les orphelins (art. 78 al. 1).
Quel que soit l'État membre sur le territoire duquel réside l'orphelin ou la personne physique
ou morale qui en a la charge effective, les prestations pour orphelins sont accordées, pour l'orphelin
d'un travailleur salarié ou non salarié défunt qui a été soumis à la législation
d'un seul État membre, conformément à la législation de cet État (art. 78 al.
2 let. a).
d)
En l'espèce, les jumelles
O.________ et C.________
sont orphelines de feu J.________,
lequel, ayant travaillé à Yverdon-les-Bains en tant que cuisinier (soit en tant que travailleur
salarié), était soumis à la législation suisse. Au demeurant, aucune partie n'allègue
que feu J.________ aurait été soumis, dans le cadre de son travail, à la législation
d'un autre Etat; cela ne résulte pas non plus des pièces du dossier. Il s'ensuit que le droit
suisse est applicable.
3.
Il convient de déterminer les règles applicables en matière de rentes d'orphelin selon
la législation suisse.
a)
L
orsque l’assuré décède des
suites de l’accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants
(
art. 28 LAA)
.
S'agissant du droit des enfants, l'art. 30 LAA dispose que les enfants de l’assuré décédé
ont droit à une rente d’orphelin. S’ils ont perdu un de leurs parents, ils ont droit
à une rente d’orphelin de père ou de mère; si les deux parents sont morts ou si
le parent survivant décède par la suite ou si la filiation n’existait qu’à
l’égard de l’assuré décédé, ils ont droit à une rente d’orphelin
de père et de mère (al. 1). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées
sur le droit aux rentes pour les enfants recueillis et dans les cas où l’assuré décédé
était tenu au versement d’une pension alimentaire (al. 2). Le droit à la rente prend
naissance le mois qui suit le décès de l’assuré ou celui du parent qui a survécu.
Il s’éteint par l’accomplissement de la 18
e
année, par le décès de l’orphelin ou par le rachat de la rente. Pour les enfants
qui font un apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu’à la fin
de l’apprentissage ou des études, mais au plus tard jusqu’à l’âge de
25 ans révolus (al. 3).
b)
Selon l'art. 40 OLAA, les enfants, dont les parents nourriciers assumaient gratuitement et de manière
durable les frais d’entretien et d’éducation au moment de l’accident, sont assimilés
aux enfants au sens de l’art. 30 al. 1 de la loi (al. 1). Le droit à la rente s’éteint
lorsque l’enfant recueilli retourne chez ses parents ou lorsque ceux-ci pourvoient à son entretien
(al. 2). Les enfants recueillis qui reçoivent déjà une rente n’ont pas droit à
la rente découlant du décès ultérieur de leur père ou de leur mère (al.
3).
L'intimée se fonde sur l'art. 40 al. 2 OLAA pour justifier l'extinction des rentes d'orphelines.
Toutefois, même à supposer que la notion de parent nourricier soit transposable par analogie
dans la présente cause, cette disposition ne peut s'appliquer en l'espèce, dès lors que
V.________ n'avait quoi qu'il en soit pas le statut de parent nourricier à l'égard des jumelles
O.________ et C.________ au moment déterminant au sens de l'art. 40 al. 1 OLAA, soit au moment du
décès de J.________, le 19 décembre 1998.
c)
L’adoption n’est pas mentionnée comme cause d’extinction du droit à la rente
d'orphelin. Il est cependant admissible, comme le fait l'intimée, de se fonder sur le parallélisme
avec la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
RS 831.10), pour une application analogique des directives concernant les rentes de l'assurance vieillesse,
survivants et invalidité fédérale, publiées par l'Office fédéral des assurances
sociales. S'agissant de l'extinction du droit à la rente, le ch. 3328 de ces directives dispose
que le droit à la rente d’orphelin s’éteint à la fin du mois au cours duquel
l’orphelin est adopté par des tiers, selon la date de l'entrée en force de la décision
d'adoption.
Toutefois, les directives de l'administration, si elles visent à assurer l'application uniforme
de certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni
les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont
censées concrétiser. En d'autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les références
citées; 131 V 42 consid. 2.3; 128 I 171 consid. 4.3).
Selon l'art. 267 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), relatif aux effets de l'adoption,
l’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant de ses parents adoptifs (al. 1). Les liens
de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l’égard du conjoint de l’adoptant
(al. 2). Selon la doctrine, l'art. 267 CC se fonde, depuis la révision de 1972 entrée en vigueur
le 1
er
avril 1973, sur le principe de l'adoption plénière, qui consacre la suppression des liens de
filiation antérieurs dès l'entrée en force de la décision d'adoption. Ainsi, l'adoption
rompt définitivement tous les liens unissant l'adopté à sa famille biologique, à
l'exception des enfants adoptés par le conjoint d'un de leurs parents (Marie-Bernadette Schoenenberger,
no 1 ad art. 267 CC et les références citées, in Pichonnaz / Foëx (éditeurs),
Code civil I, Commentaire romand, 2010). Le système de l'adoption plénière se distingue
de l'adoption simple, dans lequel l'adopté garde des liens de filiation et des relations juridiques
avec sa famille biologique.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la suppression des liens de filiation antérieurs
qu’implique l’adoption plénière, de même que l’incorporation totale
de l’enfant à la famille adoptive, fondent le ch. 3328 des directives concernant les rentes
de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale. En revanche, l'adoption
simple n'entraînant pas rupture du lien de filiation antérieur, on ne saurait admettre une
extension d'office de l'application du ch. 3328 des directives précitées à cette forme
d'adoption, en l'absence de base légale. Bien au contraire, le législateur suisse a expressément
réservé les effets de l'adoption simple, que celle-ci ait été prononcée en Suisse
avant la modification législative de 1973 (art. 12a al. 1 et 12b al. 1 titre final CC) ou qu'elle
ait été prononcée à l'étranger, ainsi qu'on le verra ci-après (art. 78
al. 2 LDIP). On ne peut que déduire de cette réserve la volonté de maintenir les deux
régimes d'adoption en parallèle, avec leurs effets spécifiques, auxquels une directive
administrative ne saurait déroger.
d)
Dans le cas présent, l’adoption litigieuse n'a toutefois pas été prononcée
en Suisse mais en France, selon le jugement du 21 mars 2007 du Tribunal de Grande Instance des Sables
d'Olonne.
Les art. 75 ss LDIP consacrent des règles
particulières de droit international privé en matière d'adoption. Selon l'art. 78 LDIP,
relatif aux adoptions et institutions semblables du droit étranger, les adoptions intervenues à
l’étranger sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été prononcées dans
l’Etat du domicile ou dans l’Etat national de l’adoptant ou des époux adoptants
(al. 1). Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont des effets essentiellement
différents du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu’avec
les effets qui leur sont attachés dans l’Etat dans lequel elles ont été prononcées
(al. 2).
Selon la doctrine, l'art. 78 al. 2 LDIP tend à concrétiser l'idée de l'équivalence
des institutions en matière d'adoption. En cas d'une adoption d'une nature différente de celle
prévue par le droit suisse – et notamment lorsqu'il s'agit d'une adoption simple, laquelle
n'entraîne pas la rupture des liens de filiation avec la famille biologique – la reconnaissance
ne s'étend qu'aux effets prévus par la loi qui a prévu son prononcé (Andreas Bucher,
no 11 et 16 ad art. 78 LDIP, in Loi sur le droit international privé et convention de Lugano, Commentaire
romand, 2011; David Urwyler / Sonja Hauser, no 18 et 20 ad art. 78 LDIP, in Honsell / Vogt / Schnyder
(éditeurs), Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2
ème
édition, 2007; Andreas Bucher / Andrea Bonomi, Droit international privé, 2
ème
édition, 2004, p. 201, no 731). Plus précisément, l'art. 78 al. 2 LDIP tend à éviter
que l'adoption simple ne déploie en Suisse plus d'effets que ceux conférés par le droit
étranger (ATF 117 II 340; Bucher, op. cit., no 16 ad art. 78 LDIP; Bernard Dutoit, Droit international
privé, 4
ème
édition, 2005, no 4 ad art. 78 LDIP). Le but de l'art. 78 al. 2 LDIP n'est pas de désigner
la loi applicable aux effets d'une adoption, en dérogeant aux règles de conflit, mais de fixer
les limites de la reconnaissance de l'adoption prévue par le droit étranger (Bucher, op. cit.,
no 17 ad art. 78 LDIP).
e)
Il convient donc d'examiner quels effets l'adoption litigieuse déploient en Suisse.
La France connaît l'adoption plénière, qui correspond au régime applicable en Suisse
depuis le 1
er
avril 1973, et l'adoption simple (Urwyler / Hauser, op. cit., no 24 ad art. 78 LDIP). L’adoption
simple est régie par les art. 360 à 370 du Code civil français. Elle a entre autres pour
effets que l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment
héréditaires (art. 364 CC français). En matière d’entretien, les père
et mère de sang sont tenus subsidiairement à une obligation d’entretien de leur enfant
si celui-ci ne peut l’obtenir de ses parents adoptants (art. 367 CC français et Encyclopédie
Dalloz 2008, p. 79, ch. 443). Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21
juillet 1986 (no 81-16687, disponible sous www.juricaf.org), un enfant ayant fait l’objet d’une
adoption plénière après le décès de son père de sang, affilié à
l’époque du décès au régime minier de sécurité sociale, conserve
son droit à une pension d'orphelin. Cet arrêt est formulé comme suit:
"Attendu
que l’enfant [...], orpheline de père et de mère, a été recueillie puis adoptée
par son oncle [...] ; que, prenant acte de cette adoption plénière prononcée par jugement
du 25 janvier 1980, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a supprimé
le service de la pension d’orphelin au taux double qu’en application de l’article 164
du décret du 27 novembre 1946, elle lui avait attribuée à la suite du décès,
survenu en 1971, de son père par le sang, ouvrier mineur;
Attendu
que la caisse fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que cet avantage serait
maintenu jusqu’à son terme normal, alors que l’adoption plénière, qui est
irrévocable, confère à l’enfant adopté une filiation qui se substitue entièrement
à sa filiation d’origine, que l’adopté n’a plus aucun droit, aucune obligation
alimentaire, ni aucun droit successoral dans sa famille d’origine tandis qu’il acquiert ces
mêmes droits et obligations dans la famille de l’adoptant; qu’en conséquence, l’enfant
ne remplissait plus les conditions requises pour l’octroi de la pension d’orphelin dont l’attribution
est subordonnée à l’existence d’un lien de filiation entre elle et l’affilié
et qui est destinée à remplacer, lors du décès du père, l’obligation alimentaire
des parents, désormais assumée par l’adoptant;
mais
attendu que, quels que soient les droits nouveaux conférés à l’enfant, la Cour d’appel
a estimé, à bon droit, que l’adoption plénière dont elle avait fait l’objet
ne pouvait remettre en cause le droit personnel à une pension d’orphelin qui lui avait été
définitivement acquis du fait du décès de son père par le sang, affilié au régime
minier, à la charge duquel elle se trouvait à l’époque, et qu’en conséquence
le service de ladite pension ne pouvait cesser qu’à la survenance de l’un des termes
visés à l’article 99-2° du décret précité du 27 novembre 1946;
que
le moyen n’est pas fondé;
par
ces motifs:
rejette
le pourvoi".
Il convient en l’espèce de considérer que cette jurisprudence est applicable mutatis
mutandis à l’adoption simple. En effet, en matière d’adoption plénière,
le Code civil français prévoit à son art. 356 que l’adoption confère à
l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine: l’adopté
cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage
visées aux art. 161 à 164. En l'occurrence, si la haute juridiction française a considéré
que le droit à une rente d’orphelin perdurait après adoption plénière alors
que cet acte entraîne la perte de la filiation d’origine, il est permis de présumer qu’elle
aurait également envisagé le maintien de ce même droit dans l’hypothèse d’une
adoption simple, ce d’autant plus que celle-ci ne supprime pas le lien de filiation d’origine.
Au vu de ce qui précède, la problématique de la subsidiarité de l’obligation
d’entretien des parents de sang par rapport aux parents adoptants, et des effets de cette subsidiarité
sur la rente d’orphelin,  n’a pas à être examinée.
4.
L’adoption simple en droit français a ainsi des effets essentiellement différents du
lien de filiation au sens du droit suisse. Cette forme d’adoption ne peut donc être reconnue
en Suisse qu’avec les effets qui lui sont rattachés dans l’Etat dans lequel elle a été
prononcée (art. 78 al. 2 LDIP). En l’espèce, l’adoption simple en droit français
n’induit pas la perte du lien de filiation avec la famille d’origine d’une part et
d’autre part, au vu de la jurisprudence française (consid. 3e ci-dessus), l’adoption
plénière, et mutatis mutandis l’adoption simple, n’entraîne pas la suppression
de la rente d’orphelin due ensuite du décès du parent d’origine. Il est donc exclu
de conférer à l’adoption simple des enfants O.________ et C.________ par V.________ les
effets d’une adoption plénière et plus particulièrement celui de l’extinction
du droit à la rente institué par le ch. 3328 des directives concernant les rentes de l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale (consid. 3c ci-dessus).
Partant, le recours est admis et la décision sur opposition litigieuse rendue par l'intimée
doit être réformée, en ce sens que le droit à la rente d'orpheline d'O.________ et
de C.________ n'est pas éteint du fait de leur adoption simple par V.________.
5.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires.
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à
des dépens par 2'000 fr. hors TVA, dès lors que la prestation n'a pas eu lieu en Suisse (art.
1 et 8 LTVA [loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée,
RS 641.20]) et s'agissant d'un avocat étranger uniquement prestataire de services au sens des art.
21 ss LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 mai 2011 par F.________ Assurances SA est réformée
en ce sens que le droit à la rente d'orpheline d'O.________ et de C.________ n'est pas éteint
du fait de leur adoption simple par V.________.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
F.________ Assurances SA versera à la recourante une indemnité de dépens de 2'000 fr.
(deux mille francs).
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Henri Bodin, avocat aux Sables d'Olonne, France (pour M.________)
‑
F.________ Assurances SA
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :