vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 115 · 2013-02-26 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS | 60 LPGA, 61 let. b LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.02.2013 Arrêt / 2013 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
22/12 - 2/2013
ZH12.049748
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
A.V.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
[...], intimée.
_______________
Art.
60 et 61 let. b LPGA; 82 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
A.V.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) est titulaire d’une rente entière
de l’assurance-invalidité ainsi que d’une allocation pour impotent (degré moyen),
depuis le 1
er
décembre 2002 (décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud du 11 août 2003). Ces prestations lui sont versées par la Caisse G.________).
Parallèlement, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD) a
alloué à A.V.________ des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, dès le 1
er
décembre
2002.
Le [...] octobre 2006, le père de l’assurée, B.V.________, est décédé.
L’assurée fait partie de l’hoirie, la succession n’ayant pas été liquidée
à ce jour.
Par décision du 25 septembre 2007, la CCVD a considéré qu’au vu du patrimoine dont
l’assurée avait hérité le [...] octobre 2006, le montant des prestations complémentaires
qui lui avaient été allouées depuis cette date était trop élevé. La CCVD
exigeait la restitution des prestations versées en trop, soit un montant de 4'433 francs.
Par acte du 12 octobre 2007, le mandataire de l’assurée à l’époque, Me Eduardo
Redondo, a exposé qu’il ne contestait pas l’obligation de restituer, mais demandait
que "le remboursement soit reporté à une date ultérieure", soit jusqu’à
ce sa mandante entre en possession de sa part d’héritage, l’hoirie étant en litige.
Le 22 octobre 2007, la CCVD a écrit à Me Redondo qu’elle acceptait le report du
remboursement jusqu’à la libération de la part d’héritage de l’assurée,
étant toutefois précisé qu’il serait souhaitable qu’elle verse régulièrement
un acompte d’environ 100 fr. par mois, ou plus selon ses possibilités financières.
Le 1
er
septembre 2009, la CCVD a écrit à A.V.________ pour lui demander un justificatif des loyers
encaissés pour l’année 2009 sur un bien immobilier propriété de l’hoirie
de feu B.V.________, d’une part, ainsi que des prestations perçues au titre de la prévoyance
professionnelle, d'autre part. A.V.________ a répondu, le 16 septembre 2009, qu’elle n’avait
perçu aucun loyer et que son frère faisait traîner la procédure de partage; elle
a produit des attestations de la Caisse K.________, Société suisse d’assurances générales
sur la vie humaine, faisant état de prestations annuelles de 5'764 fr. en sa faveur, de 2004 à
2006, et de 5'921 fr. 20 pour les années 2007 et 2008.
Par décision du 20 novembre 2009, la CCVD a recalculé le montant des prestations auxquelles
l’assurée aurait normalement eu droit en tenant compte des montants versés au titre de
la prévoyance professionnelle, et a exigé la restitution d’un montant de 12'626 fr.,
correspondant à des prestations indûment perçues selon elle. Par décision sur opposition
du 30 décembre 2009, elle a intégralement maintenu ses prétentions en remboursement. Entre-temps,
le 29 décembre 2009, elle a rejeté la demande de remise de l’obligation de restituer
présentée par l’assurée. Cette dernière n’a pas recouru contre les deux
décisions des 29 et 30 décembre 2009.
B.
Le 4 juin 2012, la CCVD a demandé à la Caisse G.________ de compenser la créance totale
en restitution dont elle était titulaire à l’encontre de l’assurée, à
la suite des décisions des 25 septembre 2007 et 30 décembre 2009 – soit un montant de
16’909 fr. après déduction des paiements de l’assurée intervenus entre-temps
–, avec les prestations courantes de l’assurance-invalidité. La compensation était
demandée à raison de 1'075 fr. par mois du 1
er
juillet au 31 octobre 2012 et de 500 fr. par mois dès le 1
er
novembre 2012 jusqu'à l'extinction de la créance. La Caisse G.________ a procédé
à la compensation requise.
Par lettre du 13 octobre 2012 à la Caisse G.________, A.V.________ s’est opposée à
cette compensation, pour l’essentiel en contestant avoir violé son obligation de renseigner
la CCVD. Selon elle, en 2006, la CCVD lui avait "affectée une personne sensée gérer
[ses] courriers et factures" et qui avait "total accès à tous [ses] classeurs, documents
et comptes", notamment les lettres que lui avait adressées son institution de prévoyance
professionnelle. Par ailleurs, son frère était responsable de la demande de prestations complémentaires,
dans un but de fraude, mais la CCVD s’était refusée à tort à soutenir une plainte
pénale contre lui.
Les 22 et 30 octobre 2012, la Caisse G.________ a écrit à l’assurée qu’elle
maintiendrait la compensation.
C.
Par acte du 27 novembre 2012, A.V.________ a informé la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du fait qu’elle entendait porter à sa connaissance "un litige qui [l’opposait]
depuis quelques années à la CCVD de [...], dans un premier temps, puis désormais à
la Caisse G.________ de [...]". En substance, elle allègue qu’elle avait demandé
à la CCVD de lui désigner une personne pour l’aider à régler ses paiements
et le suivi de ses courriers. Une "infirmière de [...]" était venue et avait eu accès
notamment aux documents établis par son institution de prévoyance. Par ailleurs, la demande
de prestations complémentaires qui avait conduit au versement de prestations indues avait été
déposée à l’instigation de son frère. Elle avait demandé à la CCVD
de soutenir la plainte pénale qu’elle avait déposée contre ce dernier, mais la CCVD
avait refusé. "Considérant que désormais ce cas relevait du pénal", la
recourante avait cessé les virements mensuels qu’elle effectuait en vue de réduire sa
dette vis-à-vis de la CCVD. Selon la recourante, cette dernière ne pouvait plus exiger la restitution
des prestations en question, dès lors qu’elle avait elle-même décidé de continuer
à verser les prestations complémentaires alors qu’elle était au courant d’une
fraude.
Le juge en charge de l’instruction de la cause a requis des deux caisses de compensation concernées
la production de leur dossier, puis a imparti à la recourante un délai pour se déterminer
si elle le souhaitait. La recourante n’a pas déposé de détermination dans le délai
imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1), les décisions sur oppositions et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours
peut également être déposé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’assuré,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). Le délai de recours est
de trente jours dès la notification de la décision (art. 60 al. 1 LPGA). Chaque canton institue
un tribunal des assurances qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances
sociales (art. 57 al. 1 LPGA). Le recours doit être motivé (cf. art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément
aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.
La décision détermine ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. En l’absence de décision, la procédure de recours n’a
pas d’objet, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (ATF 125 V 414
ss consid. 1 et les références).
2.
a)
En l’espèce, la CCVD a rendu deux
décisions de restitution de prestations, les 25 septembre 2007 et 30 décembre 2009. Ces deux
décisions sont entrées en force et ne peuvent plus faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal cantonal. Dans la mesure où la recourante semble contester le droit de la CCVD d’exiger
la restitution des montants exigés dans ces deux décisions, son recours est tardif et doit
être déclaré irrecevable pour ce motif.
b)
La recourante ne soulève aucun grief relatif au principe même et aux modalités de la compensation
de créance opérée par la CCVD et la Caisse G.________. Elle se limite en effet à
contester le droit de la CCVD d’exiger la restitution des montants litigieux, au motif que celle-ci
aurait été informée suffisamment tôt des prestations versées par une institution
de prévoyance, d’une part, et qu’elle aurait refusé d’attaquer le principal
responsable, aux yeux de la recourante, devant les autorités de poursuite pénale. Ces deux
griefs ne concernent en rien la compensation comme telle, mais uniquement le droit de la CCVD d’exiger
la restitution des montants versés indûment. Le recours est donc irrecevable, faute de motivation,
dans la mesure où il porte sur la compensation de la créance de la CCVD avec les prestations
courantes de la Caisse G.________. Indépendamment de cela, aucune décision formelle n’a
été rendue sur la question de la compensation. Si la recourante entend contester cette compensation,
il lui appartient d’abord d’exiger une telle décision. Elle ne peut pas faire valoir
directement ses prétentions devant le Tribunal cantonal.
3.
Vu ce qui précède, il n’y pas lieu d’entrer en matière sur le recours. Il
convient de procéder conformément à la procédure simplifiée prévue par
l’art. 82 LPA-VD. Par ailleurs, la
cause est de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). Il n’y
a pas lieu enfin de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.V.________ (recourante), à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS), à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :