vd_findinfo · 219/II · 2009-10-27 · fr

DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE, OPPOSITION AU DIVORCE, ABUS DE DROIT | 114 CC, 115 CC, 2 al. 2 CC, 371o al. 5 CPC, 59 let. b LDIP, 61 al. 1 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2009 219/II

TRIBUNAL CANTONAL
219/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et
Colombini
Greffi
ère
:
Mme   Robyr
*****
Art. 2 al. 2, 114, 115,
138 CC; 371o al. 5, 451 ch. 2 CPC; 59 let. b, 61 al. 1
LDIP
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.Q.________
, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu
le 26 février 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant le recourant d'avec
F.________
,
à [...],
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 26 février 2009, le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande en
divorce déposée le 18 juillet 2005 par A.Q.________
(I), arrêté les frais et émoluments du Tribunal
à 2'477 fr. 50 pour le demandeur et à 1'977 fr. 50
pour la défenderesse (II) et dit que A.Q.________ doit
à F.________ la somme de 3'977 fr. 50 à titre de
dépens (III), toutes autres ou plus amples conclusions
étant rejetées (IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort ce qui suit:
"1.
A.Q.________, demandeur, né le 6 novembre 1962, de
nationalité norvégienne et F.________,
défenderesse, née le 28 mars 1963, de
nationalité espagnole, se sont mariés le 31 juillet
1989 par devant l'officier d'état civil de Cully.
Trois enfants sont issus de cette union:
- B.Q.________, née le 17 novembre 1991;
- C.Q.________, né le 15 novembre 1993;
- D.Q.________, née le 30 mars 1995.
Les parties sont mariées sous le régime de la
séparation de biens, selon acte notarié du 5 octobre
1989.
2.
Après avoir vécu en Suisse, les époux se sont
installés en Espagne, près de Barcelone. Ils se sont
séparés en décembre 2003: F.________ est
demeurée avec les trois enfants dans la villa conjugale sise
à [...], à une trentaine de kilomètres de
Barcelone. A.Q.________ est revenu s'installer, en Suisse, tout
d'abord à Nyon du 1
er
juillet 2004 au 30
septembre 2004, puis à [...] depuis le 1
er
octobre 2004.
3.
a)      Par demande unilatérale du
18 juillet 2005, A.Q.________ a ouvert action en divorce contre son
épouse. Le demandeur allègue que les parties
connaissent de graves difficultés conjugales depuis
longtemps et que la communication est difficile. Avec suite de
dépens, il prend les conclusions suivantes:
« I. Le mariage des époux [...] est dissous par le
divorce.
II. A.Q.________ et F.________ exerceront conjointement
l'autorité parentale sur leurs trois enfants B.Q.________,
née le 17 novembre 1991, C.Q.________, né le 15
novembre 1993 et D.Q.________, née le 30 mars 1995. La
garde sur C.Q.________ et D.Q.________ est attribuée
à leur mère.
III. A.Q.________ jouira à l'égard de ses enfants
d'un libre et large droit de visite fixé d'entente avec la
mère. A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants
auprès de lui:
- une fin de semaine sur deux, du vendredi après
l'école au lundi matin à la reprise des
cours;
- pendant la moitié des vacances scolaires, étant
précisé que les enfants passeront Noël chez leur
père et la Fête des Rois chez leur mère et que
les vacances de Pâques se passeront alternativement chaque
année chez l'un puis l'autre parent.
IV.        A.Q.________
contribuera à l'entretien de chacun de ses enfants par le
régulier service d'une pension mensuelle fixée
à dire de justice.
V. Le régime matrimonial des époux [...] est dissous
et liquidé, le demandeur se réservant de
préciser cette conclusion en cour d'instance.
»
F.________ a déposé sa réponse le 29 novembre
2005. Elle soutient que les problèmes survenus dans le
couple trouvent leur origine dans le mode de vie du demandeur,
à qui elle reproche notamment d'être plus
attaché à sa propre mère qu'à
elle-même et à leurs enfants. Elle conclut, avec suite
de dépens, au rejet des conclusions prises par A.Q.________
dans sa demande déposée le 16 juillet
2005.
Par acte du 15 février 2006, A.Q.________ s'est
déterminé sur la réponse de la
défenderesse.
b)      Lors d'une audience
préliminaire qui s'est tenue le 22 mai 2006, F.________ a
pris les conclusions reconventionnelles suivantes:
« I. Le mariage, célébré le 31 juillet
1989 à Cully entre F.________ et A.Q.________ est dissous
par le divorce.
II. La garde et l'autorité parentale sur les enfants
B.Q.________, née le 17 novembre 1991, C.Q.________,
né le 15 novembre 1993, et D.Q.________, née le 30
novembre 1995, sont attribuées à
F.________.
III. A.Q.________ jouira d'un libre et large droit de visite sur
ses enfants, à exercer d'entente entre parents.
A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants
auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi après
l'école jusqu'au lundi matin à la reprise des cours,
et la moitié des vacances scolaires, ainsi qu'en alternance,
chaque année, à Noël où Nouvel- An,
à Pâques ou Pentecôte.
IV. La jouissance du domicile conjugal sis à [...] est
attribuée à F.________, à charge pour elle
d'en assumer les charges.
V. A.Q.________ contribuera à l'entretien de chacun de ses
enfants par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance
le premier de chaque mois, en mains d'F.________, allocations
familiales en sus, de fr. 3200.-- (trois mille deux cents francs)
jusqu'à ce que l'enfant ait atteint la majorité ou
acquis une formation appropriée au sens de l'article 277 al.
2 CC.
VI. A.Q.________ contribuera à l'entretien d'F.________ par
le régulier versement d'une pension mensuelle, payable
d'avance le premier de chaque mois, jusqu'au 31 décembre
2012, de fr. 6000.-- (six mille francs).
VII. Sous réserve du paragraphe suivant, les pensions
prévues sous chiffres V et VI ci-dessus seront
indexées sur l'indice suisse des prix à la
consommation et adaptées automatiquement chaque
année, la première fois le premier janvier suivant
l'entrée en force du jugement à intervenir, en
fonction de l'évolution de cet indice au 30 novembre
précédent, l'indice de référence
étant celui de la date où le jugement de divorce
à intervenir sera définitif et exécutoire, les
montants ci-dessus constituant toutefois des minima.
Si les revenus de A.Q.________ ne suivent pas la même
évolution et s'il en administre la preuve, le coefficient
d'augmentation de la pension sera celui de l'augmentation de ses
revenus.
VIII. Un droit d'habitation est octroyé à F.________
sur la part de copropriété de A.Q.________ sur la
propriété sise à [...].
Ce droit d'habitation durera jusqu'au 31.12.2013. Une indemnisation
fixée à dires de justice sera accordée par
F.________ à A.Q.________.
IX. A.Q.________ versera à F.________ une indemnité
équitable à titre de partage d'avoir vieillesse,
indemnité qui sera fixée à dires de
justice.
X. Le régime matrimonial des époux sera
liquidé selon précisions à fournir en cours
d'instance. »
Le demandeur a conclu au rejet de ces conclusions.
c)      Lors de l'audience de jugement du
28 octobre 2008, la défenderesse a retiré sa
conclusion tendant au divorce ou, si le retrait n'était pas
possible, a expliqué que sa conclusion tendant au divorce
devait être comprise comme étant subsidiaire à
sa conclusion libératoire tendant au rejet de la demande de
divorce.
Elle a également complété sa conclusion
subsidiaire numéro X prise le 22 mai 2006 en ce
sens:
«F.________ est reconnue seule propriétaire de
l'immeuble ci-décrit à la conclusion VIII prise
à l'audience du 22 mai 2006. »
Le demandeur a conclu au rejet de cette conclusion.
En droit, les premiers juges ont considéré que le
délai de deux ans prévu par l'art. 114 CC
n'était pas respecté, puisque les parties vivaient
séparées depuis le mois de décembre 2003 et
que le demandeur avait déposé sa demande en divorce
le 18 juillet 2005. Pour le surplus, le demandeur n'invoquait et ne
prouvait aucun motif sérieux qui ne lui serait pas imputable
et qui rendrait la continuation du mariage insupportable au sens de
l'art. 115 CC.
B.
Par acte du 12 mars
2009, A.Q.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à son
annulation (I), à sa réforme en ce sens que le
mariage est dissous par le divorce (II) et au renvoi de la cause au
Tribunal de l'arrondissement de La Côte pour nouvelle
instruction et nouveau jugement (III). Subsidiairement, le
recourant a conclu à la dissolution du mariage (IV),
à l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les
trois enfants et à l'attribution de la garde sur
C.Q.________ et D.Q.________ à leur mère (V),
à l'exercice d'un libre droit de visite du père ou,
à défaut, une fin de semaine sur deux et la
moitié des vacances scolaires (VI) et à ce qu'il
contribue à l'entretien de chacun de ses enfants par le
versement d'une pension mensuelle fixée à 1'200 fr.,
allocations familiales en sus (VII), le régime matrimonial
des époux étant dissous et liquidé
(VIII).
Par mémoire du 9 juin 2009, accompagné d'un bordereau
de pièces, le recourant a confirmé ses conclusions et
développé ses moyens.
Par mémoire d'intimée du 2 octobre 2009, F.________ a
conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le jugement dont est recours a été rendu par un
tribunal d'arrondissement, dans le cadre d'un procès en
divorce régi par les règles sur la procédure
accélérée (art. 371 ss CPC,
Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11). La voie du
recours en nullité (art. 444 et 445 CPC) et en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) est ouverte contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
En l'espèce, le recours de A.Q.________,
déposé à temps, est formellement recevable. Il
tend à l'annulation et à la réforme du
jugement attaqué.
2.
L'énonciation
séparée des moyens de nullité est une
condition de recevabilité du recours en nullité, de
telle sorte qu'il convient de l'écarter
préjudiciellement lorsque le recourant, tout en concluant
à la nullité, n'énonce que des moyens de
réforme (cf. art. 465 al. 3 CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465
CPC, p. 722 et n. 4 ad art. 470 CPC, p. 731).
En l'espèce, le recourant n'expose aucun moyen de
nullité à l'appui de son écriture ni n'invoque
de grief susceptible d'être considéré comme une
cause de nullité. Il apparaît d'ailleurs à la
lecture des conclusions et du mémoire de recours que le
recourant conclut uniquement à la réforme du
jugement, en ce sens que le mariage est dissous.
La conclusion en nullité est donc irrecevable et il convient
d'examiner le recours en réforme.
3.
Le litige présente des éléments
d'extranéité puisque les parties sont de
nationalité étrangère et que l'intimée
réside en Espagne avec les enfants du couple. Les parties ne
remettent cependant à juste titre pas en cause la
compétence du Tribunal de l'arrondissement de La Côte,
le demandeur résidant en Suisse depuis plus d'un an au
moment du dépôt de la demande (art. 59 let. b LDIP,
Loi sur le droit international privé du 18 décembre
1987, RS 291), ni l'applicabilité du droit suisse, les
époux ne partageant pas une nationalité commune (art.
61 al. 1 LDIP).
4.
a)
Saisi d'un recours en réforme
contre un jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement
en procédure accélérée, le Tribunal
cantonal revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452
al. 2 CPC); il développe ainsi son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant dans le
dossier et après avoir, cas échéant,
corrigé ou complété celui-ci au moyen desdites
preuves.
En principe, les parties ne peuvent articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux résultant du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter et 2 CPC; JT 2003 III 3).
Toutefois, en
matière de divorce, les parties peuvent invoquer des faits
et des moyens de preuve nouveaux devant l'instance cantonale
supérieure et prendre des conclusions nouvelles pour autant
qu'elles soient fondées sur des faits ou des moyens de
preuve nouveaux (art. 138 al. 1 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210] auquel renvoie l'article 374c CPC; JT
2006 III 8 c. 3b; Leuenberger, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p.
883).
b)
En l'espèce, l'état de
fait du jugement attaqué est conforme aux pièces du
dossier. Il doit toutefois être complété sur la
base des pièces nouvelles produites par le recourant comme
il suit :
-
Le 27 juillet 2004, F.________ a déposé auprès
du Tribunal de première instance de Granollers (Espagne) une
demande de mesures provisionnelles visant à constater la
séparation des époux, à attribuer la
jouissance du domicile conjugal à la mère, à
fixer la contribution mensuelle d'entretien du mari et à
établir un régime des visites.
-
Il ressort d'un document du Tribunal de Première instance de
Granollers du 21 janvier 2006 que F.________ a déposé
un "acte de désistement" dans l'action
précitée, auquel s'est opposé
A.Q.________.
-
Dans un courriel du 25 mars 2008, F.________ a écrit
à A.Q.________ ce qui suit : "Je vais me rendre en Suisse
voir mon avocat prochainement, que tu saches que c'est dans
l'intérêt de nous tous de régler enfin ce
divorce, mais pas à n'importe quel prix. Je crois que nous
tous maintenant souhaitons un divorce, les enfants commencent
à avoir sa claque (sic)".
-
Il résulte de courriers de Me Bron, alors conseil de
F.________, des 26 et 30 mai 2008, que les parties ont
discuté du partage de la prévoyance professionnelle
et décidé que cette question pourrait être
tranchée directement par l'autorité de
jugement.
Le recourant a encore produit l'extrait d'un courrier (pièce
n° 304) qui ne contient toutefois ni en-tête ni
signature, de sorte qu'il est dénué de force probante
et ne saurait être retenu en l'espèce.
5.
a)
Le
divorce sur demande unilatérale est régi par les art.
114 et 115 CC. Un époux peut demander unilatéralement
le divorce si les conjoints ont vécu séparés
pendant deux ans au moins (art. 114 CC); chaque époux peut
toutefois demander le divorce avant l'expiration du délai de
deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas
imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art.
115 CC). Cette cause est subsidiaire par rapport à celle de
l'art. 114 CC (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen
Scheidungsrecht, 1999, n. 6 ad art. 115 CC; Message sur la
révision du Code civil suisse du 15 novembre 1995, FF 1996 I
1, n. 231.1 p. 85).
En l'espèce,
il est acquis que la demande en divorce a été
déposée avant l'échéance d'un
délai de deux ans. En effet, les époux se sont
séparés en décembre 2003 et la demande de
divorce a été déposée le 18 juillet
2005. Les conditions de l'art. 114 CC ne sont dès lors pas
remplies.
b)
Après avoir
considéré que l'art. 115 CC devait être
interprété plus restrictivement que l'art. 142 al. 1
aCC (ATF 126 III 404 c. 4c à g, SJ 2000 I 604, JT 2002 I
256), le Tribunal fédéral a précisé que
le critère déterminant pour ouvrir une action en
divorce basée sur l'art. 115 CC était
l'impossibilité psychiquement fondée de maintenir le
lien juridique conjugal. En se fondant sur l'ensemble des
circonstances, les règles du droit et celles de
l'équité (art. 4 CC), le juge doit déterminer
si la réaction spirituelle et émotionnelle de
considérer comme intenable la continuation des liens
juridiques du mariage pendant deux ans est objectivement
justifiable. Peu importe que les motifs du divorce soient de nature
objective ou qu'ils soient imputables à l'autre conjoint.
Ainsi, des réactions excessives suscitées par une
susceptibilité particulièrement vive ne sauraient
être prises en compte (ATF 129 III 1 c. 2.2, SJ 2003 I 108;
TF, SJ 2002 I 222/223; ATF 127 III 129 c. 3b, SJ 2001 I 263, JT
2002 I 155; ATF 127 III 342 c. 3a, JT 2002 I 226; ATF 127 III 347
c. 2a, JT 2002 I 232).
En l'état, le recourant ne soutient pas qu'il y a un motif
sérieux qui ne lui est pas imputable et qui rend la
continuation du mariage insupportable. Il invoque en revanche un
abus de droit de la part de l'intimée, qui a accepté
le principe du divorce lors de l'audience préliminaire du 22
mai 2006 avant de s'y opposer lors de l'audience de jugement du 28
octobre 2008. Les premiers juges ont considéré que
l'intimée était en droit de retirer sa conclusion
tendant au divorce lors de l'audience de jugement, eu égard
à la connexité entre les deux conclusions.
Il n'est pas exclu, lorsque le délai de l'art. 114 CC n'est
pas rempli et que l'époux demandeur ne parvient pas à
établir l'existence de motifs sérieux au sens de
l'art. 115 CC, que le conjoint défendeur puisse commettre un
abus de droit en s'opposant au divorce (SJ 2002 I 222; TF
5C.46/2002 du 12 mars 2002, c. 3c).
Aux termes de l'art. 2 CC, applicable en procédure civile
(ATF 132 I 249 c. 5 ; ATF 125 I 166 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 3.4 ad art. 1
er
CPC, p. 9), chacun est tenu
d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon
les règles de la bonne
foi (al. 1). L'abus manifeste d'un droit n'est pas
protégé (al. 2).
L'art. 2 al. 2 CC sanctionne des actes qui sont certes conformes
aux normes légales
correspondantes, mais qui constituent objectivement une
violation
du standard minimum de la bonne foi et qui
déçoivent ainsi la confiance des parties en un
comportement honnête et adapté aux circonstances. Il
peut y avoir abus de droit, notamment, lorsqu'une institution
juridique est détournée de son but (ATF 125 IV 79 c.
1b), lorsqu'un justiciable tend à obtenir un avantage
exorbitant, lorsque l'exercice d'un droit ne répond à
aucun intérêt ou, à certaines conditions,
lorsqu'une personne adopte un comportement contradictoire (TF
4C.88/2003 du 1
er
juillet 2003, c. 3.1). L'application
de la règle de l'abus de droit doit cependant demeurer
restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l'a
voulue le législateur, de la norme matérielle
applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206, c. 3b).
En juillet 2004, l'intimée, qui se plaignait à
l'époque du fait que son mari ne remplissait pas son devoir
de soutien, a déposé une demande de mesures
provisionnelles en Espagne. Il apparaît toutefois qu'il
s'agissait plutôt d'une action en séparation, et non
en divorce. Elle y a renoncé par la suite, au regard de
l'action ouverte en Suisse par le recourant. Le fait d'avoir
ensuite conclu au rejet de l'action en divorce ne constitue pas
pour autant un abus de droit. Renoncer à une demande
provisionnelle au vu de l'action au fond ouverte par la partie
adverse dans un autre pays n'est pas abusif, même si la
partie conclut au rejet de cette action.
Lors de l'audience préliminaire du 22 mai 2006,
l'intimée a conclu reconventionnellement au divorce et pris
différentes conclusions concernant les effets du divorce. Il
résulte des courriers produits par le recourant que les
parties ont notamment tenté de négocier le partage de
la prévoyance professionnelle. Toutefois, le fait de mener
de tels pourparlers n'implique pas encore un agrément au
principe du divorce et il n'y a aucun abus de droit à
refuser le divorce après l'échec de ces
négociations. Si l'intimée a exprimé
clairement son souhait de régler ce divorce, elle n'en a pas
moins précisé qu'elle ne désirait pas le faire
à n'importe quel prix. Le fait de renoncer au divorce parce
que les conditions de ce divorce ne la satisfaisaient pas n'est
dès lors pas abusif.
Au reste, lorsque le défendeur consent au divorce ou prend
des conclusions reconventionnelles dans ce sens et que la
conciliation sur les effet du divorce échoue, le
président invite les parties à lui confirmer,
après un délai de réflexion de deux mois
à compter de l'audience préliminaire, par
écrit et sans réserve, leur volonté commune de
divorcer (art. 116 CC; 371o al. 5 CPC). Or, en l'espèce, ce
délai n'a jamais été fixé et l'accord
des parties sur le principe du divorce n'a jamais été
recueilli. L'intimée restait dès lors libre de
modifier ses conclusions jusqu'à la clôture de
l'instruction, ce qu'elle a fait, sans qu'il faille y voir un abus
de droit.
En définitive, les conditions des art. 114 et 115 CC
n'étant pas remplies, les premiers juges ne pouvaient
prononcer le divorce. Quant à l'intimée, à qui
l'on n'a pas requis de confirmer sa volonté de divorcer,
elle ne peut se voir reprocher un abus de droit au motif qu'elle a
modifié sa conclusion en divorce lors de l'audience de
jugement.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 TFJC, Tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimée, qui a
procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens de
deuxième instance d'un montant de 1'000 fr., à charge
du recourant (art. 91, 92 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Le recourant A.Q.________ doit verser
à l'intimée F.________, la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 27 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Alain-Valéry Poitry
(pour A.Q.________),
‑      Me Lorraine
Ruf (pour F.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
L
a
greffi
ère
: