vd_findinfo · MP / 2022 / 6 · 2021-01-01 · fr

CONTRAT SUI GENERIS, CONTRAT DE REPRÉSENTATION EXCLUSIVE | 18 CO, 19 CO, 128 al. 1 CPC (CH), 128 al. 4 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile MP / 2022 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
CM21.050010
19/2022/EKA
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
E.________
,
à [...] ([...]),
P.________
,
à [...] ([...]), et
S.________
,
à [...] ([...]), d'avec
V.________
,
à [...],
X.________
,
à [...], et
L.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Audiences
des 15 décembre 2021 et 28 septembre 2022
______________________________________________
Composition
:               M. KALTENRIEDER, juge
délégué
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
a)
Selon le
Certificate of formation
du 28 juillet 2021 délivré par l’Etat du [...], qui ne requiert pas de signature de documents
ni de formalités particulières pour constituer une société, la requérante E.________
est une société de droit de l’Etat du [...] ([...]) sise au [...]. Le
LLC
Membership Certificate
indique que la société
est détenue par J.________ à hauteur de 60% et par l’intimé V.________ à hauteur
de 40%. J.________ en est le gérant.
La requérante P.________ est une société de droit de l’Etat du [...] sise au [...],
créée le 2 janvier 2018. J.________ en est le gérant.
La requérante S.________ est une société de droit de l’Etat du [...], sise à
[...], en [...], qui est également inscrite sous la raison sociale S.________. J.________ en est
le CEO. Selon le site (…), trois procédures judiciaires ont été ouvertes à
l’encontre de cette société aux [...].
b)
L’intimé V.________, né en 1979, est domicilié au [...]. Il est diplômé
de la manufacture [...] et est actif dans le domaine de l’horlogerie. Il a fait l’objet d’une
certaine attention médiatique et est devenu ingénieur au Bureau technique de la manufacture
[...]. Plusieurs de ses inventions ont fait l’objet de brevets en Suisse et à l’étranger.
Il a été administrateur président de la société [...] (dont le but était
l’acquisition, la vente, la détention et la gestion de participations dans des sociétés
de capitaux) du mois de février 2014 au mois de mai 2017, administrateur de la société
[...] (dont le but était tous travaux en relation avec le domaine de l’horlogerie) du mois
de février 2014 au mois de mai 2017, administrateur puis administrateur président de la société
[...] (dont le but était la réalisation de tout travail de création et de développement
dans les domaines de l’horlogerie et de la micromécanique) du mois de janvier 2013 au mois
de mai 2017, administrateur puis administrateur président de la société [...] (dont le
but était la fabrication de mécanismes pour chronographes, compteurs de sport, rattrapantes,
pièces pour l’horlogerie et instruments de précision) du mois de novembre 2013 au mois
de mai 2017, administrateur de la société [...] (dont le but était le développement
et fabrication de pièces en matériaux composites) du mois de septembre 2014 au mois de mai
2017, administrateur puis administrateur président de la société [...] (dont le but était
l’exploitation d’une société prestataire de services à caractère scientifique,
technique et commercial) du mois de novembre 2014 au mois de décembre 2017, gérant président
de la société [...] (dont le but est l’exploitation d’un bureau d’ingénierie
et de conseil dans les domaines de l’architecture, de l’animation 3D, du rendu réaliste
et de l’exploitation de différentes technologies pour la réalisation de films virtuels,
de conseils en matière de réalisation et d’organisation de publicité et marketing
dans tout domaine, la formation de spécialistes, la création et l’exploitation de nouvelles
technologies, la création, l’utilisation et l’exploitation de droits immatériels,
l’achat, la gérance, la construction et la vente d’immeubles à l’exclusion
des actes prohibés par la LFAIE) du mois de novembre 2014 au mois de janvier 2019, administrateur
de la société [...] (dont le but était la gestion et le financement d’entreprises
de toute nature, en particulier dans le domaine de l’horlogerie, ainsi que l’acquisition
de marques et la prise de participations) du mois de novembre 2014 au mois d’avril 2017, et administrateur
de la société [...] (dont le but est l’exploitation d’une brasserie artisanale
et d’établissements publics, la fabrication et la commercialisation de bières artisanales
et de tous produits s’y rapportant) du mois de juillet 2015 au mois d’avril 2017. Il ne dispose
en revanche pas du développement marketing, ni du réseau de distribution nécessaire à
la commercialisation de montres de haut de gamme.
L’intimée X.________ est une société à responsabilité limitée de
droit suisse ayant son siège au [...]. Elle a pour but la production et la distribution de montres
et produits dérivés. L’intimé V.________ en est l’unique associé et le
seul gérant, avec pouvoir de signature individuelle.
L’intimée L.________ est une société anonyme de droit suisse qui a son siège
au [...]. Elle a été fondée le 28 septembre 2021 et a été inscrite au registre
du commerce le 29 septembre 2021. Elle a pour but la production et la distribution de montres et produits
dérivés. L’intimé V.________ en est le seul fondateur et actionnaire, ainsi que
l’administrateur unique, avec pouvoir de signature individuelle. Le capital de la société
de 100'000 fr. a été entièrement libéré en espèces.
c)
J.________ est administrateur de nombreuses
sociétés à l’étranger. Son casier judiciaire en Autriche est vierge. Il est
partie à des différents procès qui ont été ouverts contre lui aux [...].
d)
[...] est l’associé gérant président de la société [...] sise à [...].
Le but de cette société est la prestation de services de conseil et d’assistance dans
les domaines de la direction opérationnelle ou stratégique, les services dans les domaines
de la gestion de projets, de la gestion des risques, du conseil en organisation, de la restructuration,
de l’administration d’entreprise ainsi que des fusions et acquisitions.
2.
Le 24 mars 2017, l’intimée X.________ a été inscrite au registre du commerce du
canton de Vaud.
3.
Le 1
er
juillet 2017, l’intimée X.________ a conclu un accord (anti-daté) avec la société
[...] en vue de son développement, notamment en vue de trouver des solutions de financement pour
assurer sa croissance.
4.
Le 26 décembre 2017, l’intimée X.________ et la société Cautionnement romand
ont signé un contrat selon lequel cette dernière s’est portée caution solidaire
jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 408'000 fr., l’intimé V.________
étant engagé solidairement comme arrière-caution à hauteur de 170'000 francs. Le
contrat prévoyait que le débiteur s’engageait notamment à informer immédiatement
la société Cautionnement romand de toute modification dans la propriété, la titularité
ou l’actionnariat de l’entreprise, ainsi que de tout changement d’activité. En
cas de modification essentielle, il était prévu que la société Cautionnement romand
pouvait résilier le crédit.
5.
Par courriel du 10 juin 2018, J.________ a interpellé V.________ afin de discuter du marché
[...].
Par courriel du 11 juin 2018, J.________ s’est présenté à [...] comme étant
dans le domaine de l’horlogerie depuis plus de trente ans. L’adresse e-mail utilisée
par J.________ était la suivante : (…). Ce dernier a par ailleurs expliqué que la
holding était la société P.________ et que l’entreprise de distribution était
la société [...].
Par courriel du 6 juillet 2018, J.________ a écrit à l’intimé V.________ et à
[...] que leur travail était apprécié et qu’il y avait « une grande opportunité
pour les collectionneurs de se lancer dans cette aventure avec l’un des plus grands de la Haute
Horlogerie ».
Par courriel du 7 juillet 2018, [...] a écrit ce qui suit à J.________: « (…)
you know the market much better than we do and we shall be very cautious in listening to you »
(soit, en traduction libre : « (…) vous connaissez le marché bien mieux que
nous de sorte que nous serons très attentifs à vous écouter »).
Plusieurs courriels ont été échangés entre [...] et J.________, notamment à
propos de la capacité de production des montres.
Le 29 juillet 2018, J.________ a mentionné la production de six montres, dont deux seraient prioritaires,
puisqu’elles serviraient à faire de la promotion, l’une étant pour J.________ et
l’autre pour être montrée à la clientèle.
Le 30 juillet 2018, [...] a transmis à J.________ la liste des cinq montres disponibles d’ici
la fin de l’année.
Le même jour, [...] a écrit à l’intimé V.________ qu’il fallait parler
à J.________ le plus souvent afin de « garder le lien en permanence ».
6.
Le 8 août 2018, [...] a envoyé à J.________ un projet de contrat de distribution.
7.
Le 31 août 2018, J.________ a communiqué à l’intimé V.________ et à [...]
certaines informations en vue de leur rencontre du
4
septembre 2018.
8.
Par courriel du 2 septembre 2018, faisant suite à la demande de l’intimé V.________ qui
s’interrogeait quant à l’expérience de J.________ dans le domaine du marketing,
celui-ci a répondu ce qui suit à l’intimé V.________ et [...] :
« (…)
I’m
30 years related to the watch business and believe me I do know the business, perhaps not at the level
as [...] but I guess good enough.
(…)
I
may say not many people have seen so much, also having average 160 flights a year may tell you that I
don’t see the world through a small binocular.
Going
for over 25 years every day in out the [...] market, believe me I do know the distribution business,
besides that, when I do not know something, I will work with the best people which know better than me.
(…). »
Soit,
en traduction libre :
"
(...)
Je
suis dans le secteur de l'horlogerie depuis 30 ans et croyez-moi, je connais le secteur, peut-être
pas au niveau de [...], mais suffisamment.
(...)
Je
peux dire que peu de gens ont vu autant de choses, et le fait d'avoir une moyenne de 160 vols par an
peut vous montrer que je ne vois pas le monde à travers une petite jumelle.
Ayant
passé plus de 25 ans chaque jour sur le marché [...], croyez-moi, je connais bien le secteur
de la distribution. En outre, lorsque je ne sais pas quelque chose, je travaille avec les meilleurs qui
le savent mieux que moi.
(...).
"
L’intimé V.________ a précisé lors de cet échange qu’il n’était
pas prêt à ce stade à vendre un exemplaire à prix coûtant à J.________
dans la perspective d’une future collaboration.
9.
Le 4 septembre 2018, l’intimé V.________, [...] et J.________ se sont rencontrés à
l’hôtel [...].
10.
Le 11 septembre 2018, J.________ a procédé au versement d’un montant de 199'988 fr. sur
le compte bancaire ouvert au nom de l’intimée X.________.
11.
Le 20 septembre 2018, l’intimé V.________ a fait parvenir à J.________ un plan de production
concernant la possible livraison de trente et une montres entre les mois d’octobre 2018 et décembre
2019.
12.
Par courriel du 25 septembre 2018, l’intimé V.________ a mis fin au contrat de mandat qui
liait l’intimée X.________ à la société [...] du fait de son incapacité
à lui verser ses honoraires. Il a alors en outre écrit ce qui suit à [...] :
« (…)
Oralement nous nous sommes mis d’accord sur le fait que tes mandat seront payé une fois que
la société sera dans les chiffre noir ou du moins quand
Elle
aura payé les fournisseur ouvert a ce jours (30 janvier) et le prêt de la CVC. Ceci représentait
au mois de janvier un montant d’environs 400’00.-. (…)
(…)
Mais Mi-septembre on a eu de la chance que ce J.________ qui m’as contacter au mois de juin et
que nous avons bien travailler depuis, as fait un payement de 200'000.- ce qui a juste permis de ressortir
la tête de l’eau mais rien de plus.
(…). »
13.
Le 7 octobre 2018, l’intimé V.________ a transmis à J.________, par l’intermédiaire
de [...], l’état financier de sa société établi par sa fiduciaire au 30 septembre
2018, des extraits de comptes et un document relatif au prix de revient d’une montre avec les prix
des composants nécessaires pour la production. [...] a également pris contact avec [...], ce
qu’a approuvé J.________.
Le 11 octobre 2018, [...] a envoyé un rapport intitulé
« X.________
– Analysis of company accounting ».
14.
Le 25 octobre 2018, l’intimé V.________ a envoyé à J.________, pour la société
[...], un projet de facture relative à la production de trois montres pour un prix total de 263'840
fr. (218'300 fr. +
218'300 fr. + 223'000
fr. avec un rabais de 40%) dont il a déduit le montant de l’avance de 200'000 francs. Le solde
restant s’élevait à 195'760 francs. La facture finalement établie a porté sur
quatre montres pour un total de 345'000 fr. (70'000 fr. + 70'000 fr. + 70'000 fr. + 135'000 fr.).
Le même jour, J.________ a fait parvenir à l’intimé V.________ et à [...] un
autre projet de contrat de distribution.
15.
Le 6 novembre 2018, l’intimé V.________ a écrit à J.________ qu’ils étaient
intéressés, avec [...], à ouvrir le marché [...].
Le même jour, J.________ a procédé au versement d’un montant de 99'988 fr. sur le
compte bancaire ouvert au nom de l’intimée X.________.
16.
Le 8 novembre 2018, la requérante S.________ (
Distributor
),
l’intimé V.________ et l’intimée X.________ (
Producer
)
ont conclu un contrat de distribution exclusif et de licence exclusive (
Distribution
and Licensing Agreement
). Le document est signé
par J.________ pour la société [...]. Le contrat prévoyait notamment ce qui suit :
« (…)
This
Distribution Agreement (…), dated as of November 8th 2018, is entered into by and between [...],
an entity formed in [...], having its principal place of business at [...] («
Distributor
»),
on the one hand, and X.________, an entity formed in Vaud (…) and V.________, an individual, (…)
(collectively the «
Producer
»),
on the other hand (…).
Recitals
WHEREAS,
Producer is in the business of designing and manufacturing the Goods ;
WHEREAS,
Distributor wishes to purchase the Goods from Producer and market, promote and resell the Goods to Customers
(as defined below), subject to the terms and conditions of this Agreement ; and
WHEREAS,
Producer wishes to sell the Goods to Distributor and appoint Distributor as an exclusive marketer and
distributor under the terms and conditions of this Agreement.
NOW,
THEREFORE, in consideration of the mutual covenants, terms and conditions set out herein, and for other
good and valuable consideration, the receipt and sufficiency of which are hereby acknowledged, the Parties
agree as follows :
ARTICLE
1
DEFINITIONS
Capitalized
terms have the meanings set out in this Section, or in the Section in which they first appear in this
Agreement.
(…)
«
Affiliate
»
of a Person means any other Person that directly or indirectrly, through one or more intermediaries,
Controls, is Controlled by, or is under common Control with, this Person.
(…)
«
Control
»
(and with correlative meanings, the terms « Controlled by » and « under
common Control with ») means, regarding any Person, the possession, directrly or indirectrly,
of the power to direct or cause the direction of the management or policies of another Person, whether
through the ownership of voting securities, by contract, or other wise.
(…)
«
Goods
»
means those goods that are identified in Schedule 1, as it may be revised pursuant to
Section
5.02(b)
form time to time. For the purposes of
Section 7.03
and
Article VIII
,
Goods are deemed to include Nonconforming Goods.
(…)
«
Intellectual
Property Rights
» means all industrial
and other intellectual property rights comprising or relating to : (a) Patents ; (b) Trademarks ;
(c) internet domain names, whether or not Trademarks, registered by any authorized private registrar
or Governmental Authority, web addresses, web pages, website and URLs ; (d) works of authorship,
expressions, designs and design registrations, whether or not copyrightable, including copyrights and
copyrightable works, softwareand firmware, data, data files, and databses and other specificatios and
documentation ; € Trade Secrets ; and (f) all industrial and other intellectual property
rithts, and all rights, interests and protections that are associated with, equivalent or similar to,
or required for the exercise of, any of the foregoing, however arising, in each case whether registered
or unregistered and including all registrations and applications for, and renewals or extensions of,
there rights or forms of protection under the Laws of any jurisdiction throughout in any part of the
world.
(…)
«
Person
»
means any individual, partnership, corporation, trust, limited liability entity, unincorporated organization,
associationo, Governmental Authority or any other entity.
(…)
«
Producer
»
has the meaning set out in the preamble of this Agreement and includes any and all affiliates, subsidiaries
or parent(s) of Producer.
(…)
«
Territory
»
has the meaning set out in Schedule 3.
(…)
ARTICLE
II
DISTRIBUTOR
RIGHTS
Section
2.01 Exclusive Appointment
. Producer hereby appoints
Distributor to act as the exclusive marketer and distributor of Goods to Customers located in the Territory
during the Term and the Post-term Resale Period in accordance with the terms and conditions of this Agreement.
Nothing contained herein shall restrict Distributor from having the right to obtain or retain the rights
to resell any other goods, including goods that may compee with the Goods. Moreover, Distributor has
the exclusive right to use any and all of Producer’s Intellectual Property Rights in any way associated
with the Goods or the marketing, promotion and sale of the Goods for any reason and in any manner as
determined by Distributor including, but not limited to Distributor’s unfettered right to create
and own outright all content developed by Distributor in connection with said Intellectual Property.
For the purpose of clarity, it is expressly understood that per the terms of this Agreement, the Producer
is not permitted to design, manufacture, market, promote, sell or license any Goods, Intellectual Property
including, but not limited to, patents, copyrights, trademarks, trade secrets and know-how, or timepieces
of any kind, directly or indirectly, except through Distributor. If Producer has an existing idea, concept
tha Producer wants to market and which Producer is not currently required to distribute and/or license
with Distributor, Producer will present it first to the Distributor, who shall have a right of first
refusal with respect to any such conepts and ideas. Distributor shall have a period of ten (10) days
to consider such idea and/or concept and inform Producer in writing whether Distributor wishes to acquire
the right to distribute and/or license such concept or idea. In the event Distributor elects not to pursue
such conept and/or idea, the Producer may sel lit, but in no event may Producer allow his name to be
associated to it directly or indirectly. Moreover, Producer’s right to sell any such idea or concept
rejected by Distributor is limited to one time only during the term of this Agreement. Notwithstanding
the foregoing, any idea and/or concept that Producer is permitted to pursue in accordance with this section
may not under any circumstance harm the activity and/or business of Distributor or the brand name V.________.
Section
II.1 Right to Sell Competitive Goods.
This Agreement
does not preclude Distributor from entering into an agreement with any other Person related to the sale
or distribution of other goods or products, including those that are similar to or competitive with the
Goods.
(…)
ARTICLE
IV
PRODUCER
PERFORMANCE OBLIGATIONS
Section
IV.1              Producer Performance
Obligations.
During the Term and the Post-term
Resale Period, Producer shall, (…) :
(…)
(e)
provide Distributor such marketing, advertising, promotional, sales and technical literature and samples
of Goods as Distributor may reasonably consider necessary to assist with the promotion of the Goods.
(…)
(h)
provide a three years plan of Goods to be discussed, approved and scheduled with Distributor in order
to assist Distributor in reaching its sales as indicated
Section
IV.2
(f) below. In such plan, Producer will include
concepts and/or ideas related to the Goods and related Intellectual Property along with the appropriate
cost, subject to Distributor’s written approval.
(…)
Section
IV.2              Distributor performance
obligations.
During the Term and the Post-term
Resale Period, (…) :
(a)
Distributor shall place a plan of potential orders (emails) for the Goods before the End of the month
of September, 2019 for the next 3 years (3YP) based on proposals from the Producer as per
Section
IV.2
(g).
(…)
(c)
Distributor will, based on monthly report of Producer as indicated in
Section
IV.2
(h), inform Producer of any changes on the
Production plan. In no case the Production plan should be under ten (10) Goods to be invoiced per year
during the first five (5) years of this agreement and fifteen (15) during the last five (5) years.
(e)
During the term of this Agreement, Distributor shall use commercially reasonable efforts to promote Goods
within the Territory in order to reach sales as per Appendix 5. (…)
(f)
The Distributor shall have the obligation to buy a minimum of ten (10) pieces the 1st through fifth year
and, fifteen (15) pieces the sixth through tenth year of the Agreement.
ARTICLE
V
SHIPMENT
AND DELIVERY
(…)
Section
5.03              Acceptance of Goods.
If Distributor determines, in its sole discretion, that Goods delivered under this Agreement are Nonconforming
Goods or Excess Goods, Distributor may, at its option :
(a)              if such Goods are Nonconforming
Goods, either :
(i)              reject Nonconforming
Goods for a refund (if previously paid for by Distributor) plus any inspection, test, shipping, handling
and transportation charges paid by Distributor ; or
(ii)              require prompt correction
or replacement of such Goods on Distributor’s written instruction ; or
(b)              if such Goods are Excess
Goods, reject such Excess Goods for a refund (if previously paid for by Distributor), plus any inspection,
test, shipping handling and transportation charges paid by Distributor.
(…)
ARTICLE
VI
PRICE
AND PAYMENT
Section
VI.1              Price.
Subject to
Section 9.02
,
Producer shall provide goods to Distributor for the prices set forth on Schedule 4 attached hereto («
Prices
»).
Once cost has been agreed upon at 3 YP, a variation of 5% plus, minus is agreed upon by Distributor at
yearly purchase plan. If change in price is 5% more than Distributor has previously approved, Distributor
has the right to cancel his order. All Prices are firm and are not subject to increase for any reason,
including changes in market conditions, increases in raw material, component, labor or overhead costs
or because of labor disruptions or fluctuations in production volumes.
(…)
Section
VI.4              Payment Terms.
Except for any amounts disputed by Distributor in good faith, Distributor shall pay all invoiced amounts
due to Producer. 50% thirty (30) days before confirmed delivery date and 50% thirty (30) days after actual
delivery date. (…)
(…)
ARTICLE
VII
USE
OF PRODUCER’S NAME AND TRADEMARKS
Section
VII.1              Use of Producer’s
Name and Trademarks.
Distributor and its authorized
independent sales representatives, sub-distributors, successors and assigns are hereby authorized to :
(a)              use Trademarks, service
marks and trade names of Producer and any third party licensing of Producer in connection with advertising,
promoting or reselling the Goods ;
(b)              refer to and advertise
itself as an authorized distributor of the Goods ; and
(c)              create any and all
marketing and promotional content and materials throughout the Territory.
The
Distributor shall submit to V.________ for prior approval use of his name in advertising and promotional
materials prior to Distributor’s first use of such materials.
(…)
ARTICLE
VIII
TERM ;
TERMINATION
Section
VIII.1              Initial Term.
The
term of this Agreement commences on the Effective Date and continues for a period of ten (10) years,
unless and until earlier terminated as provided under this Agreement or applicable Law (…).
(…)
Section
VIII.4              Producer’s
Right to Terminate for Cause.
Producer may terminate
this Agreement (including all related Purchase Orders) on Notice to Distributor :
(a)              if Distributor :
(i)              becomes insolvent or
is generally unable to pay, or fails to pay, its debts as they become due ;
(ii)              files or has filed
against it, a petition for voluntary or involuntary bankruptcy or other wise becomes subject, voluntarily
or involuntarily, to any proceeding under any domestic or foreign bankruptcy or insolvency Law ;
(iii)              seeks reorganization,
arrangement, adjustment, winding-up, liquidation, dissolution, composition or other relief with respect
to it or its debts ;
(iv)              makes or seeks to
make a general assignment for the benefit of its creditors ; or
Applies for or has appointed a receiver, trustee, custodian or similar agent appointed by order of any
courts of competent jurisdiction to take charge of or sell any material portion of its property or business
Any termination under this
Section
11.04
is effective on Distributor’s receipt
of Producer’s Notice of termination or any later date set out in the Notice.
(…)
ARTICLE
X
CERTAIN
OBLIGATIONS OF PRODUCER
Section
X.1              General Compliance
with Laws Covenant
. Producer shall at all times
comply with all Laws applicable to this Agreement and its obligations under this Agreement, including
Producer’s sale of the Goods to Distributor. Without limiting the generality of the foregoing,
Producer shall :
(a)
at its own expense, maintain all certifications, credentials, licenses and permits necessary to conduct
its business relating to the sale of the Goods.
(a)              not engage in any activity
or transaction involving the Goods, by way of shipment, use or otherwise, that violates any Law.
(b)              V.________ being an
eponymous brand, it is irrevocably agreed between both parties, that V.________ himself cannot use his
name in one way or another, meaning for example but not limited to, create a new brand of watches or
any other category of goods that would harm the image of V.________ watches, associate himself to another
company or project without first informing and receiving the prior written approval of the Distributor.
Section
X.2              Duty to Advise. Producer
shall promptly Notify Distributor of any of the following events or occurrences, or any facts or circumstances
reasonably likely to give rise to any of the following events or occurrences :
(a)              any failure by Producer
to perform any of its obligations under this Agreement ;
(b)              any delay in delivery
of Goods ;
(c)              any defects or quality
problems relating to Goods ;
(d)              any change in Control
of Producer ;
(e)              any change in Producer’s
authorized Representatives, insurance coverage or professional certifications ; or
(f)              any failure by Producer,
or its subcontractors or common carriers, to comply with Law.
(…)
ARTICLE
XII
PRODUCT
WARRANTIES
Section
XII.              Product Warranties.
Producer warrants to Distributor that :
(a)
for a period of no less than the Producer’s warranty, which shall be no less than five (5) years
from the date of End User’s purchase (…), such Good is fit and safe for use consistent with
and will conform with the specifications and documentation provided with the Good and will be free from
significant defects in material and workmanship ;
(b)
Goods are free of defects in design ;
(c)
no claim, lien or action exists or is threatened against Producer that would interfere with the marketing,
use or sale of the Goods ;
(d)
no Goods, nor the manufacture, marketing, sale and use of the Goods, nor anything in or contemplated
by this Agreement, infringes on any third-party Intellectual Property Rights ;
(e)
Distributor will receive good and valid title to the Goods, free and clear of all encumbrances and liens
of any kind ; and
(f)
the Goods are new and do not contain used or reconditioned parts, unless otherwise approved in wrinting
by Distributor.
(g)
any warranty work and services performed by Producer shall be completed by Producer within 2 months and
the associated Goods shall be eithe rreturned in full working order or replaced and returned to Distributor
within said four weeks period ;
(h)
any and all shipping costs associated with this Section 15.01 shall be the sole responsibility of Producer ;
(i)
in the event a Good requires a second repair of the same issue, Producer shall replace the Good with
an identical piece or one of equal value at Customer’s sole discretion.
Distributor
may pass through to End Users all warranties granted by Producer under this Agreement.
Section
XII.2              Remedies for Breach
of Warranties
. During the Warranty Period, if
Goods do not substantially comply with the warranties in this Agreement, in addition to other remedies
available at Law or in this Agreement, Producer shall, at Distributor’s discretion :
(a)              repair or replace such
Defective Goods ; or
(b)              render a Return Credit
for such Defective Goods plus any inspection, test and transportation charges paid by Distributor, less
any aplicable discounts, rebates or credits.
For
such Goods, Distributor shall ship, at Producer’s expense and risk of loss, such allegedly Defective
Goods to the nearest authorized Producer location and Producer will, at Producer’s expense and
risk of loss, return any repaired or replaced Good to the location designated by Distributor in a timely
manner.
(…)
ARTICLE
XIV
LIMITATION
OF DISTRIBUTOR’S LIABILITY
Section
XIV.1              No Liability for
Consequential or Indirect Damages
. EXCEPT FOR
LIABILITY FOR INDEMNIFICATION, LIABILITY FOR BEACH OF CONFIDENTIALITY, OR LIABILITY FOR INFRINGEMENT
OR MISAPPROPRIATION OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS, NEIGHER DISTRIBUTOR NOR ITS REPRESENTATIVES IS LIABLE
FOR CONSEQUENTIAL, INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, EXEMPLARY, PUNITIVE OR ENHANCED DAMAGES, ARISING OUT
OF OR RELATING TO ANY BREACH OF THIS AGREEMENT, WHETHER OR NOT THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES HAS BEEN
DISCLOSED IN ADVANCE BY PRODUCER OR COULD HAVE BEEN REASONABLY FORESEEN BY DISTRIBUTOR, REGARDLESS OF
THE LEGAL OR EQUITABLE THEORY (CONTRACT, TORT OR OTHERWISE) UPON WHICH THE CLAIM IS BASED, AND NOTWITHSTANDING
THE FAILURE OF ANY AGREED OR OTHER REMEDY OF ITS ESSENTIAL PURPOSE.
ARTICLE
XV
MISCELLANEOUS
(…)
Section
XV.8              Amendment and Modification
.
No amendment to or modification of this Agreement or any Purchase Order is effective unless it is in
writing and signed by an authorized Representative of each Party.
Section
XV.9              Waiver.
(a)              No waiver under this
Agreement is effective unless it is in writing and signed by an authorized representative of the Party
Waiving its right.
(…)
Section
XV.10              Cumulative Remedies
.
All rights and remedies provided in this Agreement are cumulative and not exclusive, and the exercise
by either Party of any right or remedy does not preclude the exercise of any other rights or remetdies
that may now or subsequently be available at law, in equity, by statute, in any other agreement between
the Parties or otherwise.
Section
XV.11              Equitable Remedies
.
Each Party acknowledges and agrees that (a) a breach or threatened breach by such Party of any of its
obligations under
Article XII
would give rise to irreparable harm to the other Party for which monetary damages would not be an adequate
remedy and (b) in the event of a breach or a threatened breach by such Party of any such obligations,
the other Party shall, in addition to any and all other rights and remedies that may be available to
such Party at law, at equity or other wise in respect of such breach, be entitled to equitable relief,
including a temporaray restraining order, an injunction, specific performance and any other relief that
may be available from a court of competent jurisdiction, without any requirement to post a bond or other
security, and without any requirement to prove actual damages or tha moetary damages will not afford
an adequate remedy.
(…)
Section
XV.15              Dispute Resolution
.
Any dispute, controversy or claim arising out of or relating to this Agreement, or the breach, termination
or invalidity hereof (…), shall be submitted for negotiation and resolution to the President of
Producer (or to such other person of equivalent or superior position designated by Producer in a written
Notice to Distributor) and the President of Distributor (or to such other person of equivalent or superior
position designated by Distributor in a written Notice to Producer), by delivery of written Notice (…)
from either Party to the other Party. Such persons shall negotiate in good faith to resolve the Dispute.
If the parties cannot resolve any Dispute within fifteen (15) Business Days after delivery of the applicable
Dispute Notice, either Party may file suit in a court of competent jurisdiction in accordance with the
provisions of Section 18.16 and Section 18.17 hereunder.
Section
XV.16
This agreement shall be governed and the provisions thereof constructed in accordance with the laws of
Switzerland, excluding conflict of laws provisions and excluding CISG.
(…)
Section
XV.18
Failing the reaching of an amicable settlement within a reasonable period of time, but in no event to
exceed forty-five (45) days, any dispute, controversy or claim arising out of, or in relatin to, this
Agreement, including the validity, invalidity, breach, or termination thereof, shall be resolved exclusively
by arbitration in accordance with the Swiss Rules of International Arbitration of the Swiss Chamber’Arbitration
Institution in force on the date on which the Notice of Arbitration is submitted in accordance with these
Rules.
(…)
Section
XV.22              No Franchise or Business
Opportunity Agreement
. The Parties are independent
contractors and nothing in this Agreement shall be deemed or constructed as creating a joint venture,
employment, partnership, agency relationship, business opportunity or franchise between Procuer and Distributor.
Neither Party, by virtue of this Agreement, will have any right, power or authority to act or create
an obligation, express or implied, on behalf of the other Party. Each Party assumes responsability for
the actions of its personnel under this Agreement and will be solely responsible for their supervision,
daily direction and control, wage rates, withholding income taxes, disability benefits, or the manner
and means through which the work under this Agreement will be accomplished. Except as provided otherwise
in this Agreement, Distributor has the sole discretion to determine Distributor’s methods of operation,
Distributor’s accounting practices, the types and amounts of insurance Distributor carries, Distributor’s
personnel practices, Distributor’s advertising and promotion, Distributor’s customers, and
Distributor’s service areas and methods. The relationship created hereby between the parties is
solely that of supplier and distributor. If any provision of this Agreement is deemed to create a franchise
or business opportunity relationship between the parties, then the parties shall negotiate in good faith
to midify this Agreement so as to effect the parties’ original intent as closely as possible in
a mutually acceptable manner in order that the transactions contemplated hereby be consummated as a distribution
agreement and not a franchise or business opportunity agreement.
(…)
*
* *
SCHEDULE
1
LIST
OF GOODS
The
« Goods » shall mean luxury watches, sometimes referred to in this Agreement as « pieces »,
designed and/or made, directly or indirectly, by the Producer.
SCHEDULE
2
TRADEMARK
AND DESIGN LIST
V.________
V.________
and
Any
and all names, brands, logos, designs created or used by Producer during the term of this Agreement.
Producer is responsible for protecting the trademarks and designs in every market requested by Distributor.
Producer is providing at the date of the signature of this agreement a document evidencing all registrations
of all trademarks and designs and will pass right to Distributor to control the same at Producer Intellectual
Property attorney.
SCHEDULE
3
TERRITORY
The
Territory shall mean throughout the entire world including all channels of distribution (including, but
not limited to, retail, wholesale, direct marketing, catalog, social media and e-commerce). The Distributor
shall have the sole and exclusive right to market and sell the Goods throughout the Territory without
limitation.
SCHEDULE
4
PRICES
As
a reference, the total invoiced cost of manufacture for half-hunter DC 6 shall be as follows :
45,000
CHF (Swiss Francs) broken down as 37,200 CHF per watch movement and 7,800 CHF per watch case for a total
invoiced cost of 45,000 CHF.
LICENSING
FEES
In
addition to such manufacturing cost, a fee for licensing as specified under this Agreement, equal to
54,000 CHF per piece will be payable to Producer. 54,000 CHF is agreed to be a flat licensee fee for
all Goods. Any manufacturing cost that exceeds 45,000 CHF will be subject to Distributor’s prior
approval. However, in the event a manufacturing cost that exceeds 45,000 CHF is agreed to the total payment
due Producer in excess of the manufacturing cost charged to Distributor with respect to such piece may
at no time exceed a total of 200,000 CHF including the licensing fee. Exception to this rule can be evaluated
for jewelry Goods.
PAYMENT
SCHEDULE
Distributor
will pay Producer such amount as follows 50% of total amount per piece thirty (30) days before confirmed
delivery date and, and 50% within thirty (30) days after delivery.
»
Soit, en traduction libre :
« (…)
Le
présent contrat de distribution (...), en date du 8 novembre 2018, est conclu par et entre [...],
une entité constituée dans le [...], ayant son principal établissement au [...] ("
Distributeur
"), d'une part, et X.________, une entité constituée dans le canton de Vaud (...) et V.________,
une personne physique, (...) (collectivement le "
Producteur
"), d'autre part (...).
Préambules
CONSIDÉRANT
que le Producteur a pour activité la conception et la fabrication des Produits ;
ATTENDU
QUE le Distributeur souhaite acheter les Produits au Producteur et commercialiser, promouvoir et revendre
les Produits aux Clients (tels que définis ci-dessous), sous réserve des termes et conditions
du présent Contrat ; et
ATTENDU
QUE le Producteur souhaite vendre les Produits au Distributeur et désigner le Distributeur en tant
que commercialisateur et distributeur exclusif selon les termes et conditions de ce Contrat.
MAINTENANT,
PAR CONSÉQUENT, en considération des engagements mutuels, des termes et des conditions énoncés
dans le présent Contrat, et pour toute autre contrepartie valable, dont la réception et la
suffisance sont reconnues par les présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE
1
DÉFINITIONS
Les
termes en majuscules ont le sens qui leur est donné dans la présente section ou dans la section
dans laquelle ils apparaissent pour la première fois dans le présent accord.
(...)
"
Affilié
" d'une Personne désigne toute autre Personne qui, directement ou indirectement, par le biais
d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle
commun avec cette Personne.
(...)
"
Contrôle
" (et avec des significations corrélatives, les termes " contrôlé par "
et " sous contrôle commun avec ") signifie, en ce qui concerne toute Personne, la possession,
directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques
d'une autre Personne, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat
ou de toute autre manière.
(...)
"
Biens
" désigne les biens identifiés à l'annexe 1, telle qu'elle peut être révisée
conformément à l'article 5.02(b) de temps à autre. Aux fins de la section 7.03 et de l'article
VIII, les marchandises sont réputées inclure les marchandises non conformes.
(...)
"
Droits de propriété
intellectuelle
" désigne tous les droits
de propriété industrielle et autres droits de propriété intellectuelle comprenant
ou relatifs à : (a) les brevets ; (b) les marques commerciales ; (c) les noms de domaine Internet,
qu'il s'agisse ou non de marques commerciales, enregistrés par un bureau d'enregistrement privé
autorisé ou une autorité gouvernementale, les adresses Web, les pages Web, les sites Web et
les URL ; (d) les œuvres de l'esprit, les expressions, les dessins et modèles et les enregistrements
de dessins et modèles, qu'ils soient ou non protégés par le droit d'auteur, y compris
les droits d'auteur et les œuvres protégées par le droit d'auteur, les logiciels et les
microprogrammes, les données, les fichiers de données, les bases de données et autres
spécificités et documentations ; (e) les secrets commerciaux ; et (f) tous les droits de propriété
industrielle et autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits, intérêts
et protections associés, équivalents ou similaires, ou nécessaires à l'exercice de
l'un quelconque des droits susmentionnés, quelle que soit leur origine, dans chaque cas qu'ils soient
enregistrés ou non, et y compris tous les enregistrements et demandes, ainsi que les renouvellements
ou extensions, de ces droits ou formes de protection en vertu des lois de toute juridiction dans toute
partie du monde.
(...)
"
Personne
" désigne tout individu, partenariat, société, trust, entité à responsabilité
limitée, organisation non constituée en société, association, autorité gouvernementale
ou toute autre entité.
(...)
"
Producteur
" a le sens qui lui est donné dans le préambule du présent Accord et comprend toutes
les sociétés affiliées, filiales ou parents du Producteur.
(...)
"
Territoire
" a le sens qui lui est donné à l'Annexe 3.
(...)
ARTICLE
II
DROITS
DES DISTRIBUTEURS
Section
2.01 Nomination exclusive.
Le Producteur désigne
par la présente le Distributeur pour agir en tant que commercialisateur et distributeur exclusif
des Produits aux Clients situés sur le Territoire pendant la Durée et la Période de revente
après terme, conformément aux termes et conditions du présent Contrat. Aucune disposition
des présentes n'empêchera le Distributeur d'avoir le droit d'obtenir ou de conserver les droits
de revente de tout autre bien, y compris les biens qui peuvent être concurrents des Produits. En
outre, le Distributeur a le droit exclusif d'utiliser tous les Droits de Propriété Intellectuelle
du Producteur associés de quelque manière que ce soit aux Produits ou au marketing, à
la promotion et à la vente des Produits, pour quelque raison que ce soit et de la manière déterminée
par le Distributeur, y compris, mais sans s'y limiter, le droit absolu du Distributeur de créer
et de posséder tout le contenu développé par le Distributeur en relation avec ladite Propriété
Intellectuelle. Dans un souci de clarté, il est expressément entendu que, selon les termes
du présent Contrat, le Producteur n'est pas autorisé à concevoir, fabriquer, commercialiser,
promouvoir, vendre ou concéder sous licence des Biens, de la Propriété Intellectuelle,
y compris, mais sans s'y limiter, des brevets, des droits d'auteur, des marques, des secrets commerciaux
et du savoir-faire, ou des pièces d'horlogerie de quelque sorte que ce soit, directement ou indirectement,
sauf par l'intermédiaire du Distributeur. Si le Producteur a une idée, un concept existant
que le Producteur veut commercialiser et que le Producteur n'est pas actuellement tenu de distribuer
et/ou d'accorder une licence avec le Distributeur, le Producteur le présentera d'abord au Distributeur,
qui aura un droit de premier refus à l'égard de ces concepts et idées. Le Distributeur
disposera d'une période de dix (10) jours pour examiner cette idée et/ou ce concept et informer
le Producteur par écrit si le Distributeur souhaite acquérir le droit de distribuer et/ou d'accorder
une licence pour ce concept ou cette idée. Dans le cas où le Distributeur choisit de ne pas
poursuivre ce concept et/ou cette idée, le Producteur pourra l'utiliser, mais en aucun cas le Producteur
ne pourra permettre que son nom y soit associé directement ou indirectement. En outre, le droit
du Producteur de vendre une telle idée ou un tel concept rejeté par le Distributeur est limité
à une seule fois pendant la durée du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède,
toute idée et/ou concept que le Producteur est autorisé à poursuivre conformément
à la présente section ne peut en aucun cas porter atteinte à l'activité et/ou aux
affaires du Distributeur ou à la marque V.________.
Section
II.1 Droit de vendre des produits concurrents
.
Le présent Contrat n'empêche pas le Distributeur de conclure un accord avec toute autre Personne
concernant la vente ou la distribution d'autres biens ou produits, y compris ceux qui sont similaires
ou concurrents aux Produits.
(...)
ARTICLE
IV
OBLIGATIONS
DE PERFORMANCE DU PRODUCTEUR
Section
IV.1 Obligations de performance du Producteur
.
Pendant la durée et la période de revente après terme, le Producteur devra, (...) :
(...)
(e)
fournir au Distributeur la documentation marketing, publicitaire, promotionnelle, commerciale et technique
ainsi que des échantillons de Produits que le Distributeur peut raisonnablement considérer
comme nécessaires pour aider à la promotion des Produits.
(…)
(h)
fournir un plan triennal des Produits à discuter, approuver et programmer avec le Distributeur afin
d'aider le Distributeur à réaliser ses ventes comme indiqué à la
Section
IV.2
(f) ci-dessous. Dans ce plan, le Producteur
inclura des concepts et/ou des idées liés aux Produits et à la Propriété intellectuelle
associée, ainsi que le coût approprié, sous réserve de l'approbation écrite
du Distributeur.
(...)
Section
IV.2 Obligations de performance du distributeur
.
Pendant la durée et la période de revente après terme, (...) :
(a)
Le Distributeur doit placer un plan de commandes potentielles (emails) pour les Produits avant la fin
du mois de septembre 2019 pour les 3 prochaines années (3YP) sur la base des propositions du Producteur
conformément à la
Section
IV.2
(g).
(...)
(c)
Le Distributeur, sur la base du rapport mensuel du Producteur tel qu'indiqué à la
Section
IV.2
(h), informera le Producteur de toute modification
du plan de Production. En aucun cas, le plan de production ne doit être inférieur à dix
(10) Produits à facturer par an pendant les cinq (5) premières années de ce contrat et
à quinze (15) pendant les cinq (5) dernières années.
(e)
Pendant la durée du présent contrat, le Distributeur doit déployer des efforts commercialement
raisonnables pour promouvoir les Produits sur le Territoire afin d'atteindre les ventes prévues
à l'Annexe 5. (...)
(f)
Le Distributeur a l'obligation d'acheter un minimum de dix (10) pièces de la première à
la cinquième année et de quinze (15) pièces de la sixième à la dixième
année du Contrat.
ARTICLE
V
EXPÉDITION
ET LIVRAISON
(...)
Section
5.03 Acceptation des marchandises
. Si le Distributeur
détermine, à sa seule discrétion, que les Produits livrés en vertu du présent
Contrat sont des Produits non conformes ou des Produits excédentaires, le Distributeur peut, à
son gré :
(a) si ces Produits sont des Produits non conformes, soit :
(i) rejeter les Produits non conformes contre un remboursement (s'ils ont été précédemment
payés par le Distributeur) plus les frais d'inspection, de test, d'expédition, de manutention
et de transport payés par le Distributeur ; ou bien
(ii) exiger une correction ou un remplacement rapide de ces Produits sur instruction écrite du Distributeur
; ou
(b) si ces Produits sont des Produits excédentaires, rejeter ces Produits excédentaires pour
un remboursement (s'ils ont été précédemment payés par le Distributeur), plus
les frais d'inspection, de test, d'expédition, de manutention et de transport payés par le
Distributeur.
(...)
ARTICLE
VI
PRIX
ET PAIEMENT
Section
VI.1 Prix.
Sous réserve de l'article 9.02,
le Producteur fournit des biens au Distributeur aux prix indiqués dans l'annexe 4 jointe aux présentes
(les " Prix "). Une fois que le coût a été convenu à 3 ans, une variation
de 5% en plus ou en moins est convenue par le Distributeur lors du plan d'achat annuel. Si le changement
de prix est de 5% supérieur à ce que le Distributeur a précédemment approuvé,
le Distributeur a le droit d'annuler sa commande. Tous les prix sont fermes et ne sont pas susceptibles
d'être augmentés pour quelque raison que ce soit, y compris des changements dans les conditions
du marché, des augmentations des coûts des matières premières, des composants, de
la main-d'œuvre ou des frais généraux, ou en raison d'interruptions de travail ou de fluctuations
des volumes de production.
(...)
Section
VI.4 Conditions de paiement
. A l'exception des
montants contestés par le Distributeur de bonne foi, le Distributeur paiera tous les montants facturés
dus au Producteur. 50% trente (30) jours avant la date de livraison confirmée et 50% trente (30)
jours après la date de livraison effective. (...)
(...)
ARTICLE
VII
UTILISATION
DU NOM ET DES MARQUES DU PRODUCTEUR
Section
VII.1 Utilisation du nom et des marques du Producteur
.
Le Distributeur et ses représentants commerciaux indépendants autorisés, sous-distributeurs,
successeurs et ayants droit sont par la présente autorisés à :
(a) utiliser les Marques de commerce, les marques de service et les noms commerciaux du Producteur et
toute licence de tiers du Producteur dans le cadre de la publicité, de la promotion ou de la revente
des Produits ;
(b) à se désigner et à se faire connaître en tant que distributeur autorisé
des Produits ; et
(c) créer tout contenu et matériel marketing et promotionnel sur l'ensemble du Territoire.
Le
Distributeur devra soumettre à V.________, pour approbation préalable, l'utilisation de son
nom dans les matériels publicitaires et promotionnels avant la première utilisation de ces
matériels par le Distributeur.
(...)
ARTICLE
VIII
DURÉE
; RÉSILIATION
Section
VIII.1 Durée initiale
. La durée du présent
Accord commence à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant une période de dix
(10) ans, sauf si et jusqu'à ce qu'il soit résilié plus tôt comme prévu par
le présent Accord ou la Loi applicable (...).
(...)
Section
VIII.4 Droit du Producteur de résilier pour cause
.
Le Producteur peut résilier le présent Contrat (y compris tous les Bons de Commande y afférents)
sur notification au Distributeur :
(a) si le Distributeur :
(i) devient insolvable ou est généralement incapable de payer, ou ne paie pas, ses dettes lorsqu'elles
deviennent exigibles ;
(ii) dépose ou a déposé contre lui une requête de faillite volontaire ou involontaire
ou devient de toute autre manière sujet, volontairement ou involontairement, à toute procédure
en vertu de toute loi nationale ou étrangère sur la faillite ou l'insolvabilité ;
(iii) cherche à obtenir une réorganisation, un arrangement, un ajustement, une liquidation,
une dissolution, un concordat ou toute autre mesure à son égard ou à l'égard de ses
dettes ;
(iv) fait ou cherche à faire une cession générale au profit de ses créanciers ; ou
demande ou a désigné un administrateur judiciaire, un fiduciaire, un dépositaire ou un
agent similaire nommé par ordre de tout tribunal de la juridiction compétente pour prendre
en charge ou vendre toute partie importante de ses biens ou de son activité.
Toute résiliation en vertu de la présente Section 11.04 prend effet à la réception
par le Distributeur de la notification de résiliation du Producteur ou à toute date ultérieure
indiquée dans la notification.
(...)
ARTICLE
X
CERTAINES
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Section
X.1 Engagement général de conformité aux lois
.
Le Producteur doit à tout moment se conformer à toutes les Lois applicables à ce Contrat
et à ses obligations en vertu de ce Contrat, y compris la vente par le Producteur des Produits au
Distributeur. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Producteur doit
:
(a)
à ses propres frais, maintenir toutes les certifications, accréditations, licences et permis
nécessaires à la conduite de son activité relative à la vente des Produits.
(a) ne pas s'engager dans une activité ou une transaction impliquant les Marchandises, par voie
d'expédition, d'utilisation ou autre, qui violerait une quelconque Loi.
(b) V.________ étant une marque éponyme, il est irrévocablement convenu entre les deux
parties, que V.________ lui-même ne peut pas utiliser son nom d'une manière ou d'une autre,
c'est-à-dire par exemple mais sans s'y limiter, créer une nouvelle marque de montres ou toute
autre catégorie de produits qui porterait atteinte à l'image des montres V.________, s'associer
à une autre société ou à un autre projet sans en informer et recevoir l'accord préalable
écrit du Distributeur.
Article
X.2 Obligation d'information
. Le Producteur doit
rapidement Notifier au Distributeur l'un des événements ou faits suivants, ou tout fait ou
circonstance raisonnablement susceptible de donner lieu à l'un des événements ou faits
suivants:
(a) tout manquement du Producteur à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat ;
(b) tout retard dans la livraison des Produits ;
(c) tout défaut ou problème de qualité concernant les Produits ;
(d) tout changement de contrôle du Producteur ;
(e) tout changement dans les représentants autorisés, la couverture d'assurance ou les certifications
professionnelles du Producteur ; ou
(f) tout manquement du Producteur, ou de ses sous-traitants ou transporteurs, à se conformer à
la Loi.
(...)
ARTICLE
XII
GARANTIE
DES PRODUITS
Section
XII.              Garanties sur les
produits
. Le Producteur garantit au Distributeur
que :
(a)
pendant une période qui ne sera pas inférieure à la garantie du Producteur, qui ne sera
pas inférieure à cinq (5) ans à compter de la date d'achat par l'Utilisateur final (...),
ce Bien est adapté et sûr pour une utilisation conforme aux spécifications et à la
documentation fournies avec le Bien et sera exempt de défauts significatifs de matériaux et
de fabrication ;
(b)
les Produits sont exempts de défauts de conception ;
(c)
aucune réclamation, privilège ou action n'existe ou n'est menacée contre le Producteur
qui pourrait interférer avec la commercialisation, l'utilisation ou la vente des Marchandises ;
(d)
aucun Produit, ni la fabrication, la commercialisation, la vente et l'utilisation des Produits, ni aucun
élément du présent Contrat ou envisagé par celui-ci, ne porte atteinte aux Droits
de Propriété Intellectuelle d'un tiers ;
(e)
le Distributeur recevra un titre de propriété valable et valide sur les Produits, libre et
dégagé de toutes charges et privilèges de toute sorte ; et
(f)
les Produits sont neufs et ne contiennent pas de pièces usagées ou reconditionnées, sauf
accord contraire écrit du Distributeur.
(g)
tout travail ou service sous garantie effectué par le Producteur doit être achevé par
le Producteur dans un délai de 2 mois et les Produits associés doivent être soit retournés
en parfait état de marche, soit remplacés et retournés au Distributeur dans ledit délai
de quatre semaines ;
(h)
tous les frais d'expédition associés à la présente Section 15.01 sont à la charge
exclusive du Producteur ;
(i)
dans le cas où un Bien nécessite une seconde réparation pour le même problème,
le Producteur remplacera le Bien par une pièce identique ou de valeur égale à la seule
discrétion du Client.
Le
Distributeur peut transmettre aux Utilisateurs finaux toutes les garanties accordées par le Producteur
en vertu du présent Contrat.
Section
XII.2 Recours en cas de violation des garanties
.
Pendant la Période de Garantie, si les Produits ne sont pas substantiellement conformes aux garanties
du présent Contrat, en plus des autres recours disponibles en droit ou dans le présent Contrat,
le Producteur devra, à la discrétion du Distributeur :
(a) réparer ou remplacer ces Produits défectueux ; ou
(b) accorder un crédit de retour pour ces Produits défectueux plus les frais d'inspection,
de test et de transport payés par le Distributeur, moins les remises, rabais ou crédits applicables.
Pour
de tels Produits, le Distributeur expédiera, aux frais et risques de perte du Producteur, de tels
Produits prétendument défectueux à l'emplacement autorisé le plus proche du Producteur
et le Producteur retournera, aux frais et risques de perte du Producteur, tout Bien réparé
ou remplacé à l'emplacement désigné par le Distributeur en temps opportun.
(...)
ARTICLE
XIV
LIMITATION
DE LA RESPONSABILITÉ DU DISTRIBUTEUR
Section
XIV.1 Aucune responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs
.
À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'INDEMNISATION, DE LA RESPONSABILITÉ
EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ OU DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'INFRACTION OU
DE DÉTOURNEMENT DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, NI LE DISTRIBUTEUR NI SES REPRÉSENTANTS
NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES,
PUNITIFS OU AMÉLIORÉS, DÉCOULANT DE OU LIÉS À TOUTE VIOLATION DU PRÉSENT
CONTRAT, QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ OU NON DIVULGUÉE À L'AVANCE
PAR LE PRODUCTEUR OU QU'ELLE AIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR LE DISTRIBUTEUR, QUELLE
QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION
EST FONDÉE, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
ARTICLE
XV
DIVERS
(...)
Section
XV.8 Amendement et modification
. Aucun amendement
ou modification du présent Contrat ou de tout Bon de commande n'est effectif s'il n'est pas écrit
et signé par un Représentant autorisé de chaque Partie.
Section
XV.9 Renonciation
.
(a) Aucune renonciation au titre du présent Contrat n'est effective si elle n'est pas écrite
et signée par un représentant autorisé de la Partie qui renonce à son droit.
(...)
Section
XV.10 Recours cumulatifs
. Tous les droits et recours
prévus dans le présent Accord sont cumulatifs et non exclusifs, et l'exercice par l'une ou
l'autre des Parties d'un droit ou d'un recours n'empêche pas l'exercice d'autres droits ou recours
qui peuvent être actuellement ou ultérieurement disponibles en droit, en équité,
par la loi, dans tout autre accord entre les Parties ou autrement.
Section
XV.11 Recours équitables
. Chaque Partie reconnaît
et convient que (a) une violation ou une menace de violation par cette Partie de l'une de ses obligations
au titre de l'Article XII entraînerait un préjudice irréparable pour l'autre Partie pour
lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne constitueraient pas un remède adéquat
et (b) en cas de violation ou de menace de violation par cette Partie de l'une quelconque de ces obligations,
l'autre Partie devra, en plus de tous les autres droits et recours dont elle peut disposer en droit,
en équité ou par d'autres moyens en ce qui concerne cette violation, avoir droit à une
réparation équitable, y compris une ordonnance d'interdiction temporaire, une injonction, une
exécution spécifique et toute autre réparation pouvant être obtenue auprès d'un
tribunal compétent, sans obligation de déposer une caution ou une autre garantie, et sans obligation
de prouver des dommages réels ou que des dommages-intérêts monétaires ne constituent
pas une réparation adéquate.
(...)
Section
XV.15 Règlement des différends
. Tout
litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, ou
de la violation, de la résiliation ou de l'invalidité du présent Contrat (...), sera soumis
pour négociation et résolution au Président du Producteur (ou à toute autre personne
de rang équivalent ou supérieur désignée par le Producteur dans une notification
écrite au Distributeur) et au Président du Distributeur (ou à toute autre personne de
rang équivalent ou supérieur désignée par le Distributeur dans une notification écrite
au Producteur), par la remise d'une notification écrite (...) de l'une des Parties à l'autre
Partie. Ces personnes devront négocier de bonne foi pour résoudre le Litige. Si les parties
ne parviennent pas à résoudre le Différend dans les quinze (15) Jours Ouvrables suivant
la remise de la Notification de Différend, l'une ou l'autre des Parties peut intenter une action
devant un tribunal compétent conformément aux dispositions des Sections 18.16 et 18.17 des
présentes.
Section
XV.16
Le présent contrat et ses dispositions
sont régis conformément aux lois de la Suisse, à l'exclusion des dispositions relatives
aux conflits de lois et à l'exclusion de la CVIM.
(...)
Section
XV.18
À défaut d'un règlement à
l'amiable dans un délai raisonnable, mais ne dépassant en aucun cas quarante-cinq (45) jours,
tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s'y rapportant,
y compris sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera résolu
exclusivement par arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de la
Chambre suisse d'arbitrage en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est
soumise conformément au présent règlement.
(...)
Section
XV.22 Absence de contrat de franchise ou d'opportunité commerciale
.
Les parties sont des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent contrat ne peut être
considéré ou interprété comme créant une coentreprise, un emploi, un partenariat,
une relation d'agence, une opportunité commerciale ou une franchise entre le Producteur et le Distributeur.
Aucune des Parties, en vertu du présent Contrat, n'aura le droit, le pouvoir ou l'autorité
d'agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l'autre Partie. Chaque partie
assume la responsabilité des actions de son personnel dans le cadre du présent contrat et sera
seule responsable de sa supervision, de sa direction et de son contrôle quotidiens, des taux de
salaire, des retenues d'impôts sur le revenu, des prestations d'invalidité ou de la manière
et des moyens par lesquels le travail dans le cadre du présent contrat sera accompli. Sauf disposition
contraire du présent Contrat, le Distributeur a toute latitude pour déterminer les méthodes
d'exploitation du Distributeur, ses pratiques comptables, les types et montants d'assurance qu'il souscrit,
ses pratiques en matière de personnel, sa publicité et sa promotion, ses clients, ainsi que
ses zones et méthodes de service. La relation créée par les présentes entre les parties
est uniquement celle de fournisseur et de distributeur. Si une quelconque disposition du présent
Contrat est réputée créer une franchise ou une relation d'opportunité commerciale
entre les parties, les parties négocieront de bonne foi pour modifier le présent Contrat afin
de concrétiser l'intention initiale des parties aussi étroitement que possible d'une manière
mutuellement acceptable afin que les transactions envisagées par le présent Contrat soient
considérées comme un contrat de distribution et non comme une franchise ou un contrat d'opportunité
commerciale.
(…)
*
* *
ANNEXE
1
LISTE
DES MARCHANDISES
Les
" Produits " sont des montres de luxe, parfois appelées " pièces " dans
le présent contrat, conçues et/ou fabriquées, directement ou indirectement, par le Producteur.
ANNEXE
2
LISTE
DES MARQUES ET MODÈLES
V.________
V.________
et
Tous
les noms, marques, logos, designs créés ou utilisés par le Producteur pendant la durée
du présent contrat. Le Producteur est responsable de la protection des marques et dessins dans tous
les marchés demandés par le Distributeur. Le Producteur fournit à la date de la signature
du présent contrat un document attestant de tous les enregistrements de toutes les marques et de
tous les dessins et modèles et transmettra au Distributeur le droit de contrôler ces derniers
par l'intermédiaire de son avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle.
ANNEXE
3
TERRITOIRE
Le
Territoire désigne le monde entier, y compris tous les canaux de distribution (y compris, mais sans
s'y limiter, la vente au détail, la vente en gros, le marketing direct, les catalogues, les médias
sociaux et le commerce électronique). Le Distributeur aura le droit unique et exclusif de commercialiser
et de vendre les Produits sur l'ensemble du Territoire sans limitation.
ANNEXE
4
PRIX
A
titre de référence, le coût total facturé de la fabrication du demi-chasseur [...]
sera le suivant :
45,000
CHF (francs suisses) répartis en 37,200 CHF par mouvement de montre et 7,800 CHF par boîtier
de montre pour un coût total facturé de 45,000 CHF.
FRAIS
DE LICENCE
En
plus de ce coût de fabrication, une redevance de licence telle que spécifiée dans le présent
contrat, égale à 54,000 CHF par pièce, sera payable au Producteur. Il est convenu que
54,000 CHF est une redevance forfaitaire de licence pour tous les Produits. Tout coût de fabrication
supérieur à 45,000 CHF sera soumis à l'approbation préalable du Distributeur. Toutefois,
dans le cas où un coût de fabrication supérieur à 45,000 CHF est convenu, le paiement
total dû au Producteur en sus du coût de fabrication facturé au Distributeur pour cette
pièce ne peut à aucun moment dépasser un total de 200,000 CHF, y compris les frais de
licence. Une exception à cette règle peut être évaluée pour les produits de
bijouterie.
CALENDRIER
DES PAIEMENTS
Le
Distributeur paiera au Producteur le montant suivant 50% du montant total par pièce trente (30)
jours avant la date de livraison confirmée et, et 50% dans les trente (30) jours après la livraison.
"
Le même jour, l’intimé V.________ a envoyé à J.________ un plan de production
de trente et une montres. Il n’est pas établi que ce plan de production ait été
validé.
Le 13 décembre 2018, l’intimé V.________ a envoyé à J.________ un plan de production
et de livraison. Il n’est pas établi que ce plan ait été validé.
Le 18 décembre 2018, l’intimé V.________ a fait parvenir à J.________ une liste
des montres en production, en stock et livrées. Il en ressort que quatre montres ont été
livrées les 16 octobre 2017, 25 octobre 2017,
24
juillet 2018 et 26 octobre 2018 à des tiers par l’intimé V.________. En outre, quatre
montres étaient disponibles.
Le 27 décembre 2018, J.________ a écrit à l’intimé V.________ qu’il regarderait
le plan de production dans les jours à venir et le recontacterait alors.
17.
Le 8 janvier 2019, J.________ a fait part à l’intimé V.________ de ses remarques concernant
notamment certains modèles de montres et le planning. Il s’est avéré que certains
accessoires, notamment au niveau du
packaging
n’étaient pas adéquats.
18.
Le 21 janvier 2019, l’intimé V.________ a demandé à J.________ des liquidités
à hauteur de 97'044 fr. d’ici au 25 janvier 2019 pour l’achat de fournitures ainsi que
le paiement de différentes charges, et lui a fait parvenir un calendrier de production de vingt
montres (dont sept étaient en stock), que J.________ a commenté par courriel du 24 janvier
2019.
Le 25 janvier 2019, l’intimé V.________ a renvoyé un plan de production à J.________
en fonction des remarques faites par ce dernier et lui a confirmé la production de vingt montres
dont cinq étaient en stock.
19.
Le 29 janvier 2019, [...] a écrit ce qui suit à J.________:
« (…)
I
think we have now sorted out everything
1)
On the products
You
have 4 watches.
One
is considered as sold to you (…) for which you paid already 45k
Two
are demo watches : (…)
The
last one is the (…), sellable, which you have to decide whether you shall buy it or not
2)
On the cash plan
The
attached plan is now complete and correct for the first 5 months (at least).
On
line 82, I show the extra cash balance with you (…)
On
line 90, it shows the progressive reduction of the bank credit line (6k per month)
2)
On the balance of payment
You
wired 300k + 45k already to V.________
Of
this 45k is advance payment of the first watch sold (…) and for which you have to pay another 54k
(to arrive at 99k for the complete watch price including licence)
The
300k are going to be repaid back to you on watches in April, May, June at 100k per month.
However
to finish January and stay within the limit of the bank credit line, V.________ shall need another 43k.
Hence
in total it is 54+43=97k as per V.________ email here below.
This
advance is considered as advance payment for the with delivery of February.
(…). »
Soit, en traduction libre :
"
(...)
Je
pense que nous avons maintenant tout réglé
1)
Sur les produits
Vous
avez 4 montres.
Une
est considérée comme vendue à vous (...) pour laquelle vous avez déjà payé
45k
Deux
sont des montres de démonstration : (...)
La
dernière est la (…), vendable, que vous devez décider d'acheter ou non.
2)
Sur le plan de la trésorerie
Le
plan ci-joint est maintenant complet et correct pour les 5 premiers mois (au moins).
Sur
la ligne 82, je montre le solde de trésorerie supplémentaire avec vous (...)
A
la ligne 90, je montre la réduction progressive de la ligne de crédit bancaire (6k par mois).
2)
Sur le solde du paiement
Vous
avez déjà viré 300k + 45k à V.________.
Sur
ces 45k, il s'agit d'un paiement anticipé de la première montre vendue (...) et pour laquelle
vous devez payer 54k de plus (pour arriver à 99k pour le prix complet de la montre, licence comprise).
Les
300k vont vous être remboursés sur les montres d'avril, mai, juin à raison de 100k par
mois.
Cependant,
pour terminer le mois de janvier et rester dans la limite de la ligne de crédit de la banque, V.________
aura besoin de 43k supplémentaires.
Au
total, cela fait donc 54+43=97k comme le montre l'email de V.________ ci-dessous.
Cette
avance est considérée comme un paiement anticipé pour la livraison de février.
(...).
"
20.
Le 19 février 2019, l’intimé V.________ a informé J.________ que le plan de production
avait été mis à jour et validé. Il a joint à son courriel le plan de production
prévoyant une montre au mois de février et trois montres au mois de mars 2019, ainsi que la
liste de production des montres dont il ressort que trois montres étaient disponibles.
21.
Par courriels des 22 et 27 février 2019, l’intimé V.________ a informé J.________
qu’il n’avait pas reçu le paiement de 45'000 francs.
22.
Le 12 mars 2019, l’intimé V.________ a informé J.________ qu’il ne recevrait pas
la livraison des boucles des bracelets des montres avant la fin du mois de mars.
23.
Le 13 mars 2019, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à J.________: « I
have updated the table and I will modify the watch and the movement (…). Thank you for validating
the production plan, because these changes are expensive and make me take significant risks to habimen
the components and have to start all the work. (…) It is imperative that I invoice and that I have
a payment that arrives quickly. I receive vendor reminder and social insurance. (…) Did you recover
the 45'000.-, I just watched and I still have not received anything. (…). » (soit, en
traduction libre : « J'ai mis à jour le tableau et je vais modifier la montre et
le mouvement (...). Merci de valider le plan de production, car ces modifications sont coûteuses
et me font prendre des risques importants pour (…) les composants et devoir recommencer tous les
travaux. (...) Il est impératif que je facture et que j'aie un paiement qui arrive rapidement. Je
reçois le rappel du fournisseur et les assurances sociales. (...) As-tu récupéré
les 45'000.-, je viens de regarder et je n'ai toujours rien reçu. (...). »)
24.
Par courrier du 12 avril 2019, le conseil des requérantes a informé les intimés V.________
et X.________ qu’il était mandaté par la société [...]. Il a indiqué que
les designs enregistrés sous nos [...] et [...] au registre fédéral de l’Institut
fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après l’IPI) étaient l’œuvre
d’[...] et de son équipe composée de [...], [...] et [...], qu’ils avaient cédé
leurs droits à la société [...]et qu’ils avaient toléré que les intimés
apparaissent comme déposants des designs pour autant que le travail effectué pour eux, ainsi
que l’usage des droits de propriété intellectuelle, soient dûment rémunérés
une fois les pièces en phase de commercialisation. Il a déclaré qu’en revanche,
les designers précités n’avaient jamais autorisé les intimés à les déposséder
de leur qualité de designers. Il a également relevé que la société [...] était
titulaire de droits d’auteur sur les œuvres qui avaient été livrées aux intimés,
y compris les photographies, vidéos, animations 3D et logo.
25.
Par courriel du 21 mai 2019, J.________ a écrit ce qui suit à l’intimé V.________:
« (…)
I
just sent 15.000 CHF so you can pay the bridges and finish the watches ASAP, please send an invoice.
Further
for the financials we are working on the cash flow plan do have a
final
clear picture
, which is important !
Then
please order the ceramic cases and ask for the invoice, how are the payment terms ? I will not agree
100% ahead, it should like 20% by order, then 30% when things are approved and
50%
after
delivery
.
(…)
Then
we need to get the piece unique « Water » ready – please try the bronze case
– BUT please 100% testing !!!
Then
we need urgent to fix the packaging BOX and BAG !!! Hopefully you have 3 or 4 whan I come.
Then
I need the straps, for sure I need an orange one for the watch we have in [...].
(…),
we need MORE straps URGENT !
Then
we need urgent the rosegold 01 and 00 finished.
(…). »
Soit, en traduction libre :
"
(...)
Je
viens d'envoyer 15.000 CHF pour que vous puissiez payer les ponts et finir les montres dès que possible,
veuillez envoyer une facture.
De
plus pour les finances nous travaillons sur le plan de trésorerie et nous avons une
image
claire et définitive
, ce qui est important
!
Alors
commandez les boîtiers en céramique et demandez la facture, quelles sont les conditions de
paiement ? Je ne suis pas d'accord pour un paiement à 100% à l'avance, mais plutôt 20%
à la commande, puis 30% quand les choses sont approuvées et
50%
après
la livraison
.
(...)
Ensuite,
nous devons préparer la pièce unique " Water " - essayez l'étui en bronze -
MAIS faites un test à 100% ! !!
Ensuite,
nous avons un besoin urgent de fixer l'emballage BOX et BAG ! !! J'espère que vous en avez 3 ou
4 quand je viendrai.
Ensuite,
j'ai besoin des bracelets, j'ai notamment besoin d'un orange pour la montre que nous avons à [...].
(...),
nous avons besoin de PLUS de bracelets URGENT !
Ensuite,
il nous faut d'urgence les 01 et 00 en or rose terminées.
(...).
"
26.
Le 27 mai 2019, l’intimé V.________ a écrit à Z.________ afin de lui demander un
montant de 61'307 fr. 53 pour effectuer ses paiements, notamment les charges sociales et le loyer. Il
a réitéré sa demande par courriel du
29
mai 2019.
27.
Par courriel du 30 mai 2019, l’intimé V.________ a mis fin au « mandat mensuel »
de [...] au 31 mai 2019, du fait que la situation financière n’avait pas évolué
depuis plus de six mois, et qu’il n’avait pas pu payer ce dernier, ni solder ses factures
de 2018.
28.
Le 1
er
juin 2019, [...], qui est venu donner des conseils à l’intimé V.________, a mis en doute
l’étanchéité des produits créés.
29.
Le 3 juillet 2019, l’intimé V.________ a informé Z.________ que la production avait un
retard de quatre mois.
30.
Par courrier du 5 juillet 2019, le conseil de la société [...] a informé la requérante
S.________ que les designs des produits trouvés sur le site internet [...] avaient été
créés par la société [...] qui en possédait les droits d’auteur et qui
devait être rémunérées pour son travail et pour l’utilisation des droits de
propriété intellectuelle par les intimés V.________ et X.________. Il a indiqué qu’une
procédure avait été déposée afin d’obtenir le retrait du nom de l’intimé
V.________ des designs enregistrés sous nos [...] et [...].
Par courriel du même jour, J.________ a écrit à l’intimé V.________
« (…)
Le basis de notre coopération était que tu produis des montres, nous les achetons et nous nous
occupons de la vente et le marketing pour la marque.
Aujourd’hui
nous sommes impliqués dans le contrôle de qualité, les tests de développement, la
comptabilité, le contrôle du financement et la planification.
(…)
Aujourd’hui
nous avons investi avec les paiements à toi et tous nos dépenses environ 1,3 Mill CHF sans
compter chaque détaille et chaque heure.
Nous
avons le mois de juillet et nous avons prêtes des montres avec en retard de
6
mois, mais toujours pas de bracelets ! Les bracelets sont un cauchemar permanent.
Les
clients qui paiement plus de 200k pour une montre s’attendent définitivement plus !
J’espère
que tu comprends que j’étais très serviable et patient. Tu avais un conseiller qui te
facturait son service et même pour lui je payais 50% de ses factures. Après tous ces mois,
je dois dire qu’il n’est pas du tout le bon conseiller, car il ne t’a pas montré
comment gérer l’entreprise et ne t’a pas clairement informé de ta situation.
Je
sais que tu es un très excellent horloger, mais ça s’arrête là. Tu n’es
pas un homme d’affaires. (…) Tu es un horloger et pas un homme d’affaires.
Même-moi
si je n’avais pas été aussi compréhensive et si je n’avais pas si bien connu
les horlogers, j’aurais rompu notre relation et j’aurais demandé une compensation pour
ne pas avoir rempli notre contrat.
(…)
tu n’as pas pu livrer une montre qui fonctionne, pas de bracelets, pas même un emballage !
(…)
Donc,
c’est complètement ta responsabilité de me mettre dans cette situation !
(…)
Ta
situation financière était fondamentalement en faillite avant que je m’assoie à
la table, et c’est la même chose aujourd’hui.
(…)
La
marque est également menacée car elle appartient à l’entreprise. Il y a tellement
de facteurs de risque.
Je
suis prêt à continuer, mais seulement sous le contrôle clair de toute l’opération
car je ne peux pas aller de l’avant et investir de l’argent mon énergie et mon nom dans
quelque chose qui est actuellement en faillite et n’a pas de soutien économique ou l’avenir
comme il est.
(…)
Alors,
réussir signifie que tout le monde est sur la même page et que tout le monde travaille pour
les mêmes objectifs et comprend ses obligations et ses responsabilités !
Juste
une petite idée de ce que signifie tout contrôler pour moi. Nous procéderons à une
vérification diligente totale et analyserons toute la situation, ce qui nous permettra de tout restructurer.
Pour
ce faire, nous devons avoir un pouvoir et un contrôle total sur l’entreprise. Nous en prendrons
60% et tu restes avec 40%, tu es toujours l’administrateur mais avec des limitations à tes
fonctions.
Prendre
60%, c’est juste pour s’assurer que nous pouvons contrôler la situation, car 60% d’une
entreprise en faillite pratiquement est un grand engagement et une grande responsabilité.
(…). »
Le courriel était signé par J.________, suivi du logo de la société [...] à
[...], société qui a été radiée le 15 mars 2021 et dont le but était l’acquisition
et la gestion de participations dans des entreprises de toute sorte.
Le 8 juillet 2019, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « Je
fait toujours mon maximum, sans compter pour faire au mieux. (…) je suis d’accord de m’associer
et d’ouvrir mon capital action ».
Le 9 juillet 2019, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « Comme
discuté avec [...], aujourd’hui pour une étanchéité a 3 ATM les boites sont
fiable. Mais nous devons pour la suite passer a une résistance a minimum 5 ATM. Pour cela il faudra
faire une nouvelle conception de boite. (…). Je reste par contre convaincu qu’ensemble nous
allons réussir. Car en quelque mois il y a une excellente complémentarité ».
Le 13 juillet 2019, l’intimé V.________ a écrit à Z.________ que la grande difficulté
était de ne jamais avoir eu une planification sur un minimum de douze mois et une projection sur
trente-six mois, que tout changeait chaque semaine et qu’il n’avait jamais eu de confirmation
et de planification fixe.
Le 21 juillet 2019, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ concernant
le plan de production du 4 juillet 2019 : « Je n’ai pas eu d’information pour
le plan de production. Il me faut absolument la semaine prochaine le plan de production valider jusqu’à
la fin d’année. Également une prévision pour l’année prochaine. Ceci
va me permettre de planifier la production. Sans ça nous seront toujours a côté de la
plaque. C’est vraiment important. »
Le même jour, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________
« (…)
Comme
je te l’ai dis, oui J.________ m’as demander si on pouvais jouer au tennis. Sans autre indication.
Pour moi il me posais la question pour lui ou pour un de ces amis. Pour cela je lui ai dis que oui elle
doit tenir, mais sans garantie car, comme vous le savez, je n’ai jamais pu le tester.
Il
faut vraiment que les demande soit plus claire et me donner les informations sur la stratégie de
communication et de vente que vous voulez donner a la marque.
Car
au final c’est pour jouer au tennis avec des pro (…). Comme vous le savez les montres a tourbillon
sont des machine mécanique de précision pour mesurer le plus précisément le temps.
Pour cela les choc a répétition de sont pas recommandé. Mais si vous ne voulez plus mettre
la chronométrie en avant mes la résistance de la montre il faut clairement m’en informer.
(…) ».
Le 23 juillet 2019, l’intimé V.________ a écrit à Z.________ qu’il n’avait
pas eu de retour concernant le plan de production du 4 juillet 2019, qu’il fallait avoir une vision
de production sur douze mois et que, pour cela, il faudrait que les commandes (plan de production) soient
validées jusqu’au mois de juin 2020. Il n’est pas établi qu’un tel document
ait été transmis à l’intimé V.________.
31.
Le 25 juillet 2019, Z.________ a informé l’intimé V.________ qu’une des montres
livrées était trop lente et n’affichait pas l’heure correcte.
Le même jour, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « Pour
la commande des bracelets il me fallais votre confirmation de commande plus la confirmation des payements.
Je l’ai expliqué plusieurs fois par téléphone et peux être par mail, que je
n’allais pas passer commande pour plusieurs dizaines de milliers de francs pour des bracelets,
alors que je n’arrive pas à payer les proto, les cadrans et [...]. ».
32.
Le 30 juillet 2019, l’intimé V.________ a fait parvenir à Z.________ une liste des montres
produites et livrées. Il en ressort que neuf montres dont un prototype ont été livrées
entre le 10 décembre 2018 et le 4 juillet 2019, soit que treize montres dont un prototype avaient
été produites et livrées depuis le
16
octobre 2017. Il n’est pas établi que cette liste ait été contestée.
Il ressort d’un document établi par la fiduciaire [...], qu’entre le 10 février
et le 31 décembre 2019, des versements à hauteur de
392'501
fr. 70 bruts (375'227 fr. 63 nets après déduction de frais bancaires à hauteur de 17'274
fr. 07) ont été comptabilisés en chiffre d’affaires au titre de vente de montres
ou de droit de licence.
Le même jour, l’intimé V.________ a écrit à Z.________ ce qui suit : «
Je peux passer commande mais il faut que vous me confirmer les quantités et le prix mentionné
dans l’annexe 2. (…) Ce projet est lié au plan de production qui est a valider. (…)
Comme discuter si nous ne voulons plus de retards il faut valider un plan de production et le figer sur
12 mois. Annexe 5 le plan de production a valider rapidement et avant le 12 aout pour pouvoir garantir
les livraisons sur la fin d’année.
Attention
comme expliquer le plan de production et lié au plan de payement. Si les payements ne suive pas
le plan de production ne pourra pas être tenu. (…) Aujourd’hui j’ai reçut
environs 584'000.- CHF. Sur ces 584'000.- plus de la moitié a été utiliser pour répondre
au nouvelle demande et au volume de montre demandée mais pas validé. Une autre partie a été
utiliser pour payer les événements de Bâle, Shenzen, Shangai, Hong Kong et Singapour.
Tout ceci n’est pas prévu dans le prix de vente de la montre. Les payements et exportation
ne sont pas a jours par rapport au livraisons effectuée.
Il
important de régulariser la situation dans les jours a venir
.
Comme indiqué des fournisseur on travailler en urgence et on fait de l’excellent travail (…),
et a ce jours je ne peux pas les payer. Ceci va provoquer des problème et des retards pour la suite.
Car il est possible que ces fournisseur ne voudrons plus travailler avec V.________. (…). »
33.
Le 12 août 2019, [...] a envoyé à J.________ un projet de contrat de vente du capital
de l’intimée X.________ à la requérante S.________. Le projet comprend les éléments
suivants : « WHEREAS the Parties have entered into a Distribution and Licensing Agreement
on November 8th 2018 ; WHEREAS the conditions of application of this agreement are not giving satisfaction
to both parties due to the inability of V.________ to fulfil with its obligations ; WHEREAS the
Parties wish to continue to collaborate in order to succeed materialising the Distribution and Licensing
Agreement » (soit, en traduction libre, « CONSIDÉRANT que les Parties ont conclu
un accord de distribution et de licence le 8 novembre 2018 ; CONSIDÉRANT que les conditions d'application
de cet accord ne donnent pas satisfaction aux deux parties en raison de l'incapacité de V.________
à remplir ses obligations ; CONSIDÉRANT que les Parties souhaitent continuer à collaborer
afin de réussir à concrétiser l'accord de distribution et de licence. »)
Le 13 août 2019, l’intimé V.________ a confirmé à [...] qu’un accord
de principe était en cours d’élaboration avec J.________. Il a expliqué qu’il
ne voulait pas mettre sa société en faillite, qu’il ne comprenait pas ce qui justifierait
un dépôt de bilan au vu des chiffres et a demandé conseil à [...].
34.
Le 26 août 2019, le conseil de l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________
« (…)
wäre mein Klient gerne bereit, Sie an seiner Firma zu beteiligen. Er bietet Ihnen eine Beteiligung
von 40% an der Gesellschaft zu folgenden Konditionen an :
·
Der ausstehende Saldo von CHF 332'284.- wird von
Ihnen als Gegenwert für die obige Beteiligung an Herr V.________ überwiesen ;
·
Herr V.________ wird als Geschäftsführer
der Firma X.________ bestätigt ;
·
Sie Herr J.________ werden als Mitinhaber von
40% der X.________ ohne Zeichnungsberechtigung bestätigt ;
·
Ferner werden bis Ende Jahr weitere Verhandlungen
geführt mit dem Ziel Ihre Beteiligung demetsprechend zu erjöhen, um Ihrem Uebernahmeangebot
möglichst nahe zu kommen.
(…). »
Soit, en traduction libre :
« (…)
mon client serait heureux de vous associer à sa société. Il vous propose une participation
de 40% dans la société aux conditions suivantes :
-
Le solde dû de 332'284 CHF sera versé par vos soins à Monsieur V.________ en contrepartie
de la participation susmentionnée ;
-
Monsieur V.________ est confirmé comme gérant de la société X.________ ;
-
Vous, Monsieur J.________, êtes confirmé comme cotitulaire de 40% de X.________ sans droit
de signature ;
-
En outre, d'autres négociations seront menées d'ici la fin de l'année dans le but d'augmenter
votre participation en conséquence, afin de se rapprocher le plus possible de votre offre d'acquisition.
(…). »
Le même jour, Z.________ a répondu au conseil de l’intimé V.________ qu’ils
n’avaient pas d’intérêt à poursuivre des discussions sur cette base.
35.
Le 6 septembre 2019, Z.________ a informé l’intimé V.________ qu’elle comptait
venir en Suisse « pour mieux comprendre la situation actuelle de l’entreprise et des
affaires ».
36.
Les 19 et 20 septembre 2019, des échanges de courriels ont eu lieu entre l’intimé V.________,
J.________ et Z.________ concernant la planification chronologique de la production des montres jusqu’à
la fin de l’année et l’investissement nécessaire. J.________ a notamment mentionné
ce qui suit : « Pour les mois à venir, pour survivre et être en pleine production
et payer toutes les factures, il y aura un besoin de trésorerie de 1 à 1,2 mio. de CHF. Ensuite,
l’entreprise dispose d’un crédit de plus de 300'000 CHF à rembourser. Juste pour
te faire comprendre qu’au total je saute dans un investissement de 1,5 millions CHF. En outre,
si nous voulons promouvoir la marque, nous prévoyons au moins 2 millions de dollars supplémentaires
par an pour la distribution et la commercialisation. » Quant à Z.________, elle a précisé
ce qui suit : « Comme discuté au téléphone J.________ a besoin d’une
planification chronologique. Ca veut dire si aujourd’hui nous payons tous les fournisseurs pour
livrer toutes les pièces à quelle vitesse peux-tu finir quelle montre inclus les bracelets ?
Quel modèle peux-tu finir le plus rapide et le plus facile ? Nous ne voulons pas payer de nouvelles
commandes. Seulement les factures impayées pour que tu puisses continuer à travailler. ».
L’intimé V.________ a indiqué la possibilité de produire six montres en trois mois.
Il a en outre répondu ce qui suit à Z.________ « Oui nous sommes d’accord pour
fabriquer et lancer de nouveau modèle ce montant de
1.5
mio est juste ». Il a également précisé ce qui suit : « Avec
ceci j’espère aussi pouvoir fonctionner avec la liquidité générer par les vente
et investir pour les nouveau produit et le développement de la marque. Également d’accord
avec toi il y a les diffèrent document a faire, annuler ou mettre a jours et pour le moment le timing
car je suis a l’arrêt côté production. (…) Il y a différent document
a faire, mais je pense que nous pouvons faire ca en plusieurs étape pour rapidement débloquer
la production. »
Le 22 septembre 2019, l’intimé V.________ a transmis à Z.________ un plan de livraison
de vingt montres pour l’année 2020, à condition de pouvoir engager du personnel supplémentaire.
37.
Le 23 septembre 2019, une réunion a été organisée pour le
24
septembre 2019 avec J.________ à l’hôtel [...] à [...].
Le 24 septembre 2019,
J.________ pour la requérante P.________ (
Buyer
)
et l’intimé V.________ pour l’intimée X.________ (
Seller
)
ont conclu un contrat de vente de parts sociales (
Share
Purchase Agreement
) qui prévoyait notamment
ce qui suit :
« (…)
P.________
and X.________ shall be individually a « Party » to this Agreement and together shall
be considered the « Parties ».
(…)
ARTICLE
I
PURCHASE
AND SALE OF SHARES
Seller
shall sell to Buyer 60% Shares of common stock of X.________ and Buyer hereby purchases, acquires and
accepts from Seller, all of Seller’s right, title and interest at the time of Closing (…).
Seller hereby irrevocably waives any restrictions on transfer to the extent possible (including any of
its rights of pre-emption) which may exist in relation to the Shares, whether under the articles of association
(or local equivalent) of the Company or otherwise.
ARTICLE
II
PURCHASE
PRICE
As
consideration for the service of financing and managing X.________ Company, the Seller hereby agrees
to the transfer and acquisition of Shares, the Buyer hereby agrees to pay the Seller the amount of CHF
1 (ONE).
ARTICLE
II
SELLER’S
REPRESENTATION AND WARRANTIES
(…)
(d)
To the best of Seller’s actual knowledge, the financial statements delivered to Buyer have been
prepared in accordance with accounting principles generally accepted for private companies in Switzerland,
fairly present the financial condition, the results of operations and the cash flows for the periods
covered thereby, and are in accordance with the books and records of the Seller.
(e)
V.________ shall be responsible for any outstanding, defaulted or unsatisfied contracts, commitments,
legal claims, agreements or understanding which have been made to, with or for the benefit of any third
parties or other authorities before the subscription of this Agreement which could reasonably be expected
to impose any obligation, liability or conditions. V.________ shall hold the Buyer harmless against any
and all claims for loss, liability, damages, judgments, civil charges arising out of or in connection
with the services done or to be performed arising out of negligent omissions.
(…)
(g)
V.________ shall transfer all intellectual property rights, trademarks and patents, registered and/or
in development in the future, under his name or any affiliated company of him to a new company (hereinafter
as « Newco ») as instructed by Buyer in paragraph (e) of the following section.
BUYER’S
REPRESENTATION AND WARRANTIES
(…)
(b)
To the best of Buyer’s knowledge, there is no action or proceeding pending or threatened against
Buyer which challenges or impairs Buyer ability to execute or perform its obligations under this Agreement.
(c)
Buyer will continue with the specialization of the Seller’s company purpose in the development
of complex watch mechanisms.
(d)
Buyer will appoint V.________ as general administrator and the person officially in charge of carrying
out the usual management activities.
(e)
Buyer may constitute a Newco to hold all the intellectual property rights of V.________, covering all
legal costs, whose share capital will be ; 60% for the Buyer or an affiliated company ; and
40% for V.________. In this case V.________ obliges himself to transfer all the intellectual property
rights of V.________ and the trademark into the Newco.
(f)
Buyer will provide financing for X.________, according to Buyer’s business plan which is related
to periodical reports provided by V.________ himself.
(h)
Due to short time and lack of information Buyer shall have until the « Closing »
to decide which company will be X.________ new shareholder, Buyer shall also have the option to provide
any of the companies in his possession to operate V.________ trademarks.
ARTICLE
V
CLOSING
Subject
to the terms and conditions of this Agreement, the sale and purchase of the Shares contemplated by this
Agreement shall take place at the moment of Closing (…) ten (10) days from the signing of this
Agreement. Except to the extent expressly set forth in this Agreement to the contrary, and notwithstanding
the actual occurrence of the Closing at any particular time on the Closing Date.
Upon
the terms and subject to the conditions of this Agreement, at the Closing, the Parties shall sign the
transfert of the Shares in the share register of Company.
ARTICLE
VI
MISCELLANEOUS
GOVERNING
LAW
This
Agreement and all other instruments executed or to be executed by the Parties in accordance with the
term hereof shall, in all respects be governed, construed, applied enforced in accordance with the laws
of Switzerland.
ARBITRATION
Any
dispute, controversy or claim arising out of or relating to the conclusion, interpretation or performance
of the present Agreement, or the breach, termination or invalidity thereof, shall be submitted to the
Swiss Chambers Arbitration (SCAI).
FURTHER
ACTIONS
After
Closing, each of the Parties shall do, execute and deliver or procure to be done, executed and delivered,
at the reasonable request and expense of the other Party, all such further acts, deeds, documents, instruments
of conveyance, assignment and transfert and things as may be necessary to give effect to the terms of
this Agreement.
(…)
AMENDMENT
AND MODIFICATION
This
Agreement may not be amended except by an instrument in writing signed on behalf of each of the Parties
hereto.
(…). »
Soit, en traduction libre :
« (…)
P.________
et X.________ seront individuellement une " Partie " à cet Accord et ensemble seront considérés
comme les " Parties ".
(...)
ARTICLE
I
ACHAT
ET VENTE D'ACTIONS
Le
Vendeur vendra à l'Acheteur 60% des Actions ordinaires de X.________ et l'Acheteur achète,
acquiert et accepte par les présentes du Vendeur, tous les droits, titres et intérêts
du Vendeur au moment de la finalisation (...). Par la présente, le Vendeur renonce irrévocablement
à toutes les restrictions de transfert dans la mesure du possible (y compris tous ses droits de
préemption) qui peuvent exister en relation avec les Actions, que ce soit en vertu des statuts (ou
équivalent local) de la Société ou autrement.
ARTICLE
II
PRIX
D'ACHAT
En
contrepartie du service de financement et de gestion de la Société X.________, le Vendeur accepte
par les présentes la cession et l'acquisition des Actions, l'Acheteur accepte par les présentes
de payer au Vendeur le montant de CHF 1 (UN).
ARTICLE
II
DÉCLARATION
ET GARANTIES DU VENDEUR
(...)
(d)
A la meilleure connaissance du Vendeur, les états financiers remis à l'Acheteur ont été
préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés pour
les sociétés privées en Suisse, présentent fidèlement la situation financière,
les résultats d'exploitation et les flux de trésorerie pour les périodes couvertes par
ceux-ci, et sont conformes aux livres et registres du Vendeur.
(e)
V.________ sera responsable de tous les contrats, engagements, réclamations légales, accords
ou arrangements en cours, non respectés ou non satisfaits qui ont été conclus avec ou
au profit de tiers ou d'autres autorités avant la souscription du présent contrat et qui pourraient
raisonnablement être considérés comme imposant une obligation, une responsabilité
ou des conditions. V.________ garantira l'Acheteur contre toute réclamation pour perte, responsabilité,
dommages, jugements, charges civiles découlant de ou en relation avec les services effectués
ou à effectuer et résultant d'omissions négligentes.
(…)
(g)
V.________ transférera tous les droits de propriété intellectuelle, marques et brevets,
enregistrés et/ou en développement dans le futur, sous son nom ou celui de toute société
affiliée à lui à une nouvelle société (ci-après " Newco ") comme
indiqué par l'Acheteur au paragraphe (e) de la section suivante.
DÉCLARATION
ET GARANTIES DE L'ACHETEUR
(...)
(b)
A la connaissance de l'Acheteur, il n'y a pas d'action ou de procédure en cours ou menace de procédure
à l'encontre de l'Acheteur qui remette en cause ou compromette la capacité de l'Acheteur à
exécuter ou exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat.
(c)
L'Acheteur poursuivra le but de l’entreprise du Vendeur dans le domaine du développement de
mécanismes horlogers complexes.
(d)
L'Acheteur nommera V.________ en tant qu'administrateur général et la personne officiellement
chargée d'effectuer les activités de gestion habituelles.
(e)
L'Acheteur peut constituer une Newco pour détenir tous les droits de propriété intellectuelle
de V.________, en couvrant tous les frais juridiques, dont le capital social sera ; 60% pour l'Acheteur
ou une société affiliée ; et 40% pour V.________. Dans ce cas, V.________ s'engage à
transférer tous les droits de propriété intellectuelle de V.________ et la marque dans
la Newco.
(f)
L'Acheteur fournira un financement à X.________, conformément au plan d'affaires de l'Acheteur
qui est lié aux rapports périodiques fournis par V.________ lui-même.
(h)
En raison du manque de temps et d'informations, l'Acheteur aura jusqu'à la finalisation pour décider
quelle société sera le nouvel actionnaire de X.________, l'Acheteur aura également la
possibilité de fournir n'importe laquelle des sociétés en sa possession pour exploiter
les marques de V.________.
ARTICLE
V
FINALISATION
Sous
réserve des termes et conditions du présent Accord, la vente et l'achat des Actions envisagés
par le présent Accord auront lieu au moment de la finalisation (...) dix (10) jours après la
signature du présent Accord. Sauf dans la mesure où le présent accord prévoit expressément
le contraire, et nonobstant la survenance effective de la finalisation à tout moment particulier
à la date de la finalisation.
Selon
les termes et sous réserve des conditions du présent Accord, lors de la finalisation, les Parties
signeront le transfert des Actions dans le registre des actions de la Société.
ARTICLE
VI
DIVERS
DROIT
APPLICABLE
Le
présent Accord et tous les autres instruments signés ou à signer par les Parties conformément
aux termes des présentes seront, à tous égards, régis, interprétés et appliqués
conformément aux lois suisses.
ARBITRAGE
Tout
litige, controverse ou réclamation découlant de la conclusion, de l'interprétation ou
de l'exécution du présent accord, ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa nullité,
sera soumis aux Chambres Arbitrales Suisses (…).
AUTRES
ACTIONS
Après
la finalisation, chacune des parties doit accomplir, signer et délivrer ou faire en sorte que soient
accomplis, signés et délivrés, à la demande et aux frais raisonnables de l'autre
partie, tous les actes, documents, instruments de transport, de cession et de transfert et autres choses
qui peuvent être nécessaires pour donner effet aux termes du présent accord.
(...)
AMENDEMENT
ET MODIFICATION
Le
présent Accord ne peut être modifié que par un acte écrit signé au nom de chacune
des Parties au présent Accord.
(...). »
38.
Le 4 octobre 2019, J.________ a écrit ce qui suit à l’intimé V.________ « V.________,
I sick and tired ! Z.________ just spoke to me, we have attorneys and tax-advisers and we consulted
them. There is no problems as you say ! Make watches and let us deal with all this ! I need
to pay the bills or you ? On top I’m losing money every hour because of all your mistakes !
Otherwise I stop to work right now ! I really have no patience any longer to deal with stupidity !
I HAVE ENOUGH NOW ! » (soit, en traduction libre : " V.________, je suis malade
et fatigué ! Z.________ vient de me parler, nous avons des avocats et des conseillers fiscaux et
nous les avons consultés. Il n'y a aucun problème comme tu le dis ! Fais des montres et laisse-nous
nous occuper de tout ça ! J'ai besoin de payer les factures ou vous ? En plus je perds de l'argent
chaque heure à cause de toutes tes erreurs ! Sinon j'arrête de travailler tout de suite ! Je
n'ai vraiment plus la patience de m'occuper de la stupidité ! J'EN AI ASSEZ MAINTENANT ! ").
39.
Le 10 octobre 2019, Z.________ est venue en Suisse afin de se rendre au registre du commerce du canton
de Vaud et auprès de différentes banques. Il n’est pas établi qu’un transfert
des parts sociales de l’intimée X.________ ait été évoqué, ni que des
documents aient été signés pour ce faire.
Le 13 octobre 2019, l’intimé V.________ a transmis tous les documents reçus du registre
du commerce (réquisition de modification en vue de l’inscription de Z.________ en tant que
secrétaire hors conseil avec signature individuelle) et des banques (pouvoirs de signature individuelle
sur les comptes bancaires) à Z.________.
Le même jour, l’intimé V.________ a informé un employé de la société
[...] de la persistance du problème d’étanchéité : « During
this second operation, there was an erosion of the intensity control of the laser. What merged the gold
internally. Which caused micro porosity, invisible to the eye. These micro porosity leaves after several
days in a wet atmosphere past the humidity. For that we had condensation in the watch. I am remanufacturing
one of the parts and today that this problem has been detected the settings have been changed and thus
guarantee for all my future gold watch a perfect waterproof. » (soit, en traduction libre,
« Pendant cette seconde opération, il y a eu une érosion du contrôle de l'intensité
du laser. Ce qui a fusionné l'or en interne. Ce qui a provoqué une microporosité, invisible
à l'oeil nu. Ces microporosités partent après plusieurs jours dans une atmosphère
humide. Pour cela nous avions de la condensation dans la montre. Je suis en train de refaire une des
pièces et comme que ce problème a été détecté, les réglages ont été
modifiés et garantissent ainsi une parfaite étanchéité pour toute future montre en
or. »).
Le 27 novembre 2019, J.________ a écrit ce qui suit à l’intimé V.________ s’agissant
de deux montres défectueuses : « Si (…) est là, c’est le client
qui a eu une fuite d’eau dans la montre (…). Tu dois avoir une communication à 100%,
claire qu’indique, que c’est lui qui a cassé la montre et c’est pour ça que
le verre à l’intérieur s’est fissuré et que l’eau est entrée. (…)
Aussi pour [...], tu lui dis la même chose (…). Encore une fois, il n’y avait rien de
mal dans la montre, c’est lui qui l’a cassé !!!! Tu pourras dire que tu ne comprenais
pas l’anglais de [...]. Il n’y a pas de corrosion sur la boîte ! ».
40.
Le 10 décembre 2019, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à J.________ et
Z.________
« (…)
Je
viens d’avoir encore 2 clients au téléphone dont [...]. Ils sont fâché et très
déçu que les payement ne soit toujours pas fait.
Comme
indiqué a plusieurs reprise, la fin d’année approche et les fournisseurs dont les factures
sont ouverte depuis plus de 90 jours veulent être payé.
Je
passe pour un menteur, et je n’ai plus d’argument pour les faire encore patienter. De plus
Ceci me fait souci pour la suite.
Il
faut impérativement que tu me paye les montre livrée pour que je puisse payer le fournisseur.
(…). »
J.________ a alors répondu ce qui suit à l’intimé V.________
« (…)
The
only one being disappointed here is me ! I’m handling all the problems and finance everything
and we have only angry clients as every watch has a defect !
Beside
losing money I’m also losing my face as we delivery no quality !
I
just arrived from Russia and I have also other thing to take care of, step by step !
(…). »
Soit, en traduction libre :
« (…)
Le
seul à être déçu ici, c'est moi ! Je m'occupe de tous les problèmes et je finance
tout et nous n'avons que des clients en colère car chaque montre a un défaut !
En
plus de perdre de l'argent, je perds aussi la face car nous ne livrons aucune qualité !
Je
viens d'arriver de Russie et j'ai aussi d'autres choses à régler, étape par étape
!
(...).
"
L’intimé V.________, J.________ et Z.________ ont échangé de nombreux mails s’agissant
de paiements à effectuer notamment.
41.
Au 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires de l’intimée X.________ s’élevait
à 1'350'850 fr. 96 pour un cash-flow de 64'710 fr. 21.
En 2019, l’intimée X.________ a engagé des frais de marketing et communication à
hauteur de 36'978 fr. 87, et des frais d’expositions/foires à hauteur de 22'946 fr. 90.
42.
Le 9 janvier 2020, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « Il
faut absolument avoir une vision sur 3 ans et un plan de production
3
mois avant la fin de chaque année. Si je n’ai pas ces information la production va être
difficile à gérer, va couter plus cher et va impacter la qualité ».
43.
Le 10 janvier 2020, J.________, pour la société [...], a signé un contrat de distribution
avec une société tierce pour la distribution des montres des intimés en [...]. Un catalogue
des nouveautés 2020 a été créé.
Le 13 janvier 2020, J.________ et l’intimé V.________ ont discuté de la question du planning
de production pour 2020 en relation avec le marché [...]. L’intimé V.________ a indiqué
que, pour pouvoir produire vingt à vingt-cinq montres en 2020, il lui fallait rapidement avoir des
moyens financiers « pour développer la société au niveau production et personnel ».
A la fin du mois de janvier 2020, J.________ et l’intimé V.________ se sont rencontrés.
44.
Le 10 février 2020, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « As
discussed 15 days ago and following the definition of the 5 new models defined for Basel, it is urgent
to be able to start them in production. If the projects are not launched this week, it will not be possible
to present the 5 watches in a finished and salable version in Basel. The situation is blocking production
and this delay cannot be made up. As you know the time to produce perfect watches is long. Alors we have
to work on the planning of the production plan for the year and the years to come. Do you have any news
for that ? » (soit, en traduction libre « Comme discuté il y a 15 jours
et suite à la désignation des 5 nouveaux modèles définis pour Bâle, il est urgent
de pouvoir les lancer en production. Si les projets ne sont pas lancés cette semaine, il ne sera
pas possible de présenter les 5 montres dans une version finie et vendable à Bâle. La
situation bloque la production et ce retard ne peut être rattrapé. Comme vous le savez, le
temps pour produire des montres parfaites est long. Alors nous devons travailler sur la planification
du plan de production pour l'année et les années à venir. Avez-vous des nouvelles à
ce sujet? »).
45.
Le 27 février 2020, un tribunal de [...] a rendu un jugement condamnant J.________ à verser
un montant de plus d’un million de dollars à une société [...]. Le tribunal a retenu
un « stratagème frauduleux de détournement de fonds ».
Le même jour, l’intimée X.________ s’est vu notifier un commandement de payer la
somme de 4'308 fr. à la société [...].
Le 2 mars 2020, l’intimée X.________ s’est vu notifier un commandement de payer la somme
de 62'697 fr. à la société [...].
46.
Le 6 mars 2020, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________
« (…)
Toujours
sans nouvelle, voici le point de situation.
La
situation est très critique, pas de payement nécessaire, pas de commande et aucune information.
Si
la situation continue je vais devoir aller annoncer au juge car la société ce trouve sous l’art.
725 du CO.
La
production est toujours arrêtée a cause des payements de certain fournisseur qui ne sont pas
fait. Pour permettre d’avancer la production il faut payer les fournisseurs suivant : (…)
Pour
les annuités des brevets j’ai obtenu un ultime délais au
12
mars
. Si le payement ne leu ai pas parvenu les
brevets tomberons.
Comme
tu l’as vu j’ai répondu au mail de la BCV et la CVC, il faut que nous leur donnions
des précisions dans les jours a venir.
Voici
la liste de payement Urgent à faire hors fournisseur et poursuite reçue :
-
Caisse AVS, 2019
-
Loyer 2019
-
Salaire 2019
-
Assurance LPP
-
Viseca
-
BCV
-
CVC
-
Griffes Brevet
Également
il faut absolument répondre au mail suivant :
-
Bouclement 2019
-
Inventaire montre 2019
C’est
vraiment très difficile a vivre cette situation ou les mail et message sont sans réponse concrète.
Merci
de revenir avant le 11 mars sur ces différent point.
(…). »
47.
Le 11 mars 2020, l’intimé V.________ a transmis à Z.________ un courrier de la banque
adressé au Cautionnement romand qui indiquait un solde débiteur en faveur de la banque de 281'180
fr. 80 et un dépassement en faveur de cette dernière de 9'180 fr. 80. Il a constaté qu’il
fallait payer le Cautionnement romand et la banque, ainsi que radier l’arrière-caution. Il
n’est pas établi que le prêt du Cautionnement romand ait été remboursé.
48.
Dès le mois de mars 2020, la pandémie de COVID-19 s’est répandue dans le monde.
49.
Le 27 mars 2020, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « Il
faut aussi que tu me donne le plan de production et les commandes pour cette année. Je le demande
depuis septembre 2019. Je le récris la production est au ralentis depuis novembre et arrêtée
depuis début mars faute de trésorerie. Le temps de production pour une montre est de 3 mois.
Merci de m’envoyer d’ici le
4
avril les commandes et le plan de production pour cette année. Je n’ai plus de nouvelle de
ta part depuis plusieurs semaine, merci de me dire ce qui ce passe. »
Le 29 mars 2020, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « La
situation est très critique car aucune commande depuis des mois et pas a cause du COVID (…).
Je t’ai rappeler le délais de production qui est long, pour cela il faut impérativement
débloquer les commandes d’ici au 4 avril. Ceci va me permettre de planifier la production
et les livraisons. ».
Le 2 avril 2020, l’intimé V.________ a demandé à Z.________ de lui donner impérativement
des commandes.
Le 6 avril 2020, J.________ a écrit ce qui suit à l’intimé V.________ « (…)
Encore une fois, que tu sois dans la situation où tu es, c’est de ta faute ! Sans notre
aide, tu serais déjà triplement mort ! (…) Comme toujours, tu agis comme une personne
ignorante et égoïste qui sait tout ! Si tu ne veux pas coopérer, je n’ai pas
d’autre possibilité de mettre mes avocats et de tout fermer. (…) Sinon, je donne l’ordre
de fermer l’entreprise d’ici demain ! (…). »
Le 7 avril 2020, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « Comme
discuté pour que je puisse te faire une calculassions juste il me faut juste les quantité que
nous pensons produire dans le 12 a 18 mois a venir. Si tu peux me confirmer la ce que nous avons discuté
hier c’est-à-dire 2 proto et
10
montres série, je vais pouvoir te faire la calculation. (…) J.________ viens sur les problème
de qualité, nous en avons discuté hier. Pour ne pas reproduire ca il faut absolument que je
puisse avancer la production pour pouvoir réaliser des montres terminer et les contrôler sans
faire des changement au dernier moment ».
50.
Les 20 et 21 avril 2020, J.________ et l’intimé V.________ ont discuté de la production
d’une montre plus simple et moins chère du fait de la situation économique à venir.
J.________ a alors mentionné qu’une des montres présentait des éraflures et qu’elle
ne pouvait dès lors qu’être vendue comme montre d’exposition à un prix moins
élevé.
51.
Le 5 mai 2020, Z.________ a écrit ce qui suit à l’intimé V.________ (« petit
résumé pour la facturation 2019 à S.________ ») :
« (…)
Les
papies d’exportation
A
cause des documents d’exportation, nous devons émettre les factures au client.
Ce
sont en total 5 montres.
(…)
Facturation
à S.________
(…)
Avec
la nouvelle situation de J.________ comme l’actionnaire le contrat de distribution signé en
2018 n’est plus vraiment valable ou raisonnable, mais parfois utile pour des tiers extérieurs.
Alors,
nous sommes flexibles avec les prix et devons préparer quelque chose de nouveau pour l’avenir.
Les
6 montres mentionnées ci-dessus provient de notre liste d’inventaire et je te prie de facturer
ces montres à S.________ (je ne sais pas quand tu as terminé ces montres, mais tu peux choisir
n’importe quelle date pour 2019.)
Pour
la différence concernant les 5 montres que tu facture directement aux clients, tu peux facturer
un droit de licence de 398.000 CHF pour 2019.
Facturation
S.________ à V.________
S.________
va facturer environ 641.000 CHF à V.________ comme frais de marketing et de distribution à
V.________ pour 2019. »
Dans cet e-mail, Z.________ a indiqué les prix de cinq montres qui s’élevaient à
45'000 fr. chacune puisqu’il s’agissait d’échantillons destinés à être
testés, de mouvements moins chers et de pièces d’exposition qui ne fonctionnaient pas
complètement, ainsi que les prix de six montres qui s’élevaient à
160'000
fr., 135'000 fr., 135'000 fr., 135'000 fr., 135'000 fr. et 119'000 fr., soit après rabais, de 136'000
fr., 121'500 fr., 121'500 fr., 118'125 fr., 108'000 fr. et
104'125
francs.
Les 7 et 10 mai 2020, après correction demandée par Z.________ sur une des factures, l’intimé
V.________ a transmis à Z.________ les factures pour onze montres (118'125 fr., 108'000 fr., 104'125
fr., 45'000 fr., 45'000 fr., 45'000 fr., 45'000 fr., 45'000 fr., 121'500 fr., 136'000 fr. et 121'500
fr.) et deux droits de licence 2019 (108'000 fr. et 290'000 fr.).
Le 11 mai 2020, Z.________ a envoyé à l’intimé V.________ les factures de marketing
suivantes : la facture du 31 mars 2019 pour un montant de 133'940 USD, la facture du 30 juin 2019
pour un montant de 178'580 USD et la facture du 30 septembre 2019 pour un montant de 232'460 USD.
52.
Le 18 mai 2020, l’intimé V.________ a confirmé à Z.________ qu’avec la régularité
et les délais adéquats, la qualité allait augmenter.
53.
Le 27 mai 2020, J.________ a écrit ce qui suit à l’intimé V.________
« (…)
The
watch blue (…) with the problem was sent, hopefully it gets there.
The
watchmaker fixed and itw as running perfect the last 3 days ! Though he says the gears need to be
changed !
As
mentioned, when he opened the watch he said the 2 screws holding the crown where scratched ! This
does not look good !
Saying
that we need a better-quality control, all needs to be perfect !!!! This are 200.000CHF watches ;
people ask for perfection !
Also,
from the service side. Please repair the watch asap and perfect !
The
other (…) is currently working again. As mentioned, the balance wheel looks like slow motion comparing
to the other watches.
Then
on the power reserve hand is missing a piece of white paint !
Again,
quality control !
We
have lost at least 6 clients the last year because of quality issue ! Beside that we spent over
40.000 CHF flying people around bringing back and forth the watches.
That’s
a big loss in total, but also for the Reputation !
Then
the (…) with the water, now it is 7 months and we still can’t deliver the watch back to the
client ? We need that urgent !
I
repeat myself again, we need to improve the QUALITY otherwise we have only upset client and a bad reputation !
I
understand things can happening but almost everything is a based-on quality control problem.
Please
get on the top, only 100% repairs even we need to change everything, we cannot have a watch send back
for 2 times for repair !
(…). »
Soit, en traduction libre :
"
(...)
La
montre bleue (...) avec le problème a été envoyée, espérons qu'elle arrive à
bon port.
L'horloger
l'a réparée et elle fonctionne parfaitement depuis 3 jours ! Cependant, il dit que les engrenages
doivent être changés !
Comme
mentionné, quand il a ouvert la montre, il a dit que les 2 vis qui maintiennent la couronne étaient
rayées ! Cela ne semble pas bon !
Il
dit que nous avons besoin d'un meilleur contrôle de qualité, tout doit être parfait !
!!! Ce sont des montres à 200.000CHF ; les gens demandent la perfection !
Aussi,
du côté du service. S'il vous plaît, réparez la montre le plus vite possible et parfaitement
!
L'autre
(...) fonctionne à nouveau actuellement. Comme mentionné, le balancier semble être au
ralenti par rapport aux autres montres.
Ensuite,
sur l'aiguille de réserve de marche, il manque un morceau de peinture blanche !
Encore
une fois, le contrôle de qualité !
Nous
avons perdu au moins 6 clients l'année dernière à cause de ce problème de qualité
! En plus de cela, nous avons dépensé plus de 40.000 CHF pour faire voyager des gens en avion
pour ramener et ramener les montres.
C'est
une grosse perte au total, mais aussi pour la réputation !
Ensuite,
le (...) avec l'eau, cela fait maintenant 7 mois et nous ne pouvons toujours pas rendre la montre au
client ? Nous avons besoin de cela de toute urgence !
Je
me répète encore une fois, nous devons améliorer la QUALITÉ sinon nous n'aurons que
des clients mécontents et une mauvaise réputation !
Je
comprends que des choses peuvent arriver mais presque tout est basé sur un problème de contrôle
de qualité.
S'il
vous plaît, mettez le paquet, ne faites que des réparations à 100%, même si nous
devons tout changer, nous ne pouvons pas avoir une montre renvoyée 2 fois pour réparation !
(...).
"
Le 12 juin 2020, Z.________ a fait part à l’intimé V.________ de la troisième réparation
qui était nécessaire pour une des montres produites et du fait que le client attendait depuis
huit mois pour sa montre.
54.
Le 15 juin 2020, Z.________ a envoyé à l’intimé V.________ un document attestant
du solde restant dû à ce dernier au 31 décembre 2019 par la requérante S.________,
soit un montant de 332'508 fr. 01. Le document était signé par la requérante S.________
et le papier à en-tête mentionnait les raisons sociales S.________ et S.________.
55.
Par courriel du 23 juin 2020 adressé à l’intimé V.________, Z.________ a écrit
la phrase « aucun contrat, uniquement un accord de principe pour prendre des part social »
s’agissant du point « contrat et factures S.________ ».
56.
Le rapport de l’organe de révision du 7 juillet 2020 fait état de frais de marketing
de plus de 500'000 fr. au bilan 2019 de l’intimée X.________.
57.
Le 31 juillet 2020, une société de recouvrement mandatée par le Cautionnement romand a
fixé à l’intimée X.________ un délai échéant le
15
août 2020 pour rembourser la somme de 299'867 fr. 90.
58.
Le même jour, un client s’est plaint de la buée dans sa montre et a insisté pour
que les frais de réparation de la montre ne soient pas mis à sa charge, ni les frais de transport
pour venir la récupérer.
Quelques jours plus tard, il a écrit à l’intimé V.________ qu’il avait besoin
de sa montre, que ce dernier retenait la montre et son argent en otage et que le problème devait
être résolu immédiatement.
59.
Durant l’automne 2020, les intimés ont pu mettre au point le nouveau modèle de montre
en carbone.
60.
Le 6 octobre 2020, [...], qui avait des contacts avec le potentiel ambassadeur des montres, le joueur
de tennis [...], a déposé une action en recouvrement de créances à l’encontre
de J.________ devant un tribunal de [...].
61.
Le 19 novembre 2020, J.________ a écrit à l’intimé V.________ qu’il y avait
encore des problèmes s’agissant des bracelets et des boucles, et qu’ils étaient
en train de perdre des ventes ainsi que leur réputation.
62.
Le 8 décembre 2020, l’intimée X.________ a établi à l’attention de la
requérante S.________ une facture pour deux montres, chacune pour un montant de 80'989 fr. 50.
63.
Le 17 décembre 2020, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « (…)
pour que je puisse vous faire une planifications de production, gérer les commandes des besoins
et des payements, il me faut une prévisions des besoins en montre. Il n’y a jamais eu de prévision
ou de planification. Je sais que la situation est difficile, mais sans prévision je ne peux pas
vous faire une planfications pour le payement des factures a faire. Sans prévision les payement
vont être comme cette année au jours le jours. ».
64.
Le 19 décembre 2020, l’intimée X.________ a établi à l’attention de la
requérante S.________ une facture pour une montre pour un montant de 90'000 francs.
65.
Au 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires de l’intimée X.________ s’élevait
à 285'124 fr. 68 pour un cash-flow de 35'204 fr. 45. Il ressort en outre des comptes que les salaires
du personnel se montaient à 167'979 fr. 15, les charges de locaux à 77'776 fr. 61, les charges
de véhicules à 5'721 fr. 84, les autres frais généraux à 5'588 fr. 40, les amortissements
à 30'984 fr. 98 et les charges financières à 29'575 fr. 70.
En 2020, l’intimée X.________ a engagé des frais de marketing et communication à
hauteur de 1'500 fr., et des frais d’expositions/foires à hauteur de 33'769 fr. 75.
66.
Au mois de janvier 2021, l’intimée X.________ a établi une facture à l’attention
de la requérante S.________ pour une montre (montre [...]) à hauteur de 192'000 francs.
Des défauts sont apparus sur d’autres modèles de montres. L’intimé V.________
a admis que cela n’était pas normal ni tolérable.
Cela a également été le cas de la montre destinée au tennisman [...] qui s’est
arrêtée (en janvier 2020), dont le deuxième modèle retardait de trois heures par
jour (en mai 2020) et dont le bracelet s’est détaché (en juin 2020). Concernant le modèle
édition limitée [...] livré au mois de novembre 2020, il ne portait pas le nom de l’athlète
et la montre s’est finalement arrêtée durant un match (en janvier 2021).
67.
Le 15 janvier 2021, Z.________ a répondu au courriel de l’intimé V.________ du 17 décembre
2020 et lui a demandé quelles montres il pouvait terminer d’ici la fin du mois de juin, en
mentionnant par exemple qu’une montre pourrait être produite chaque mois.
L’intimé V.________ a répondu qu’une des montres était terminée et en
contrôle, mais que l’autre serait terminée sans contrôle.
68.
Le 5 mars 2021, l’intimé V.________ a admis que pour garantir une étanchéité
parfaite, le fond d’un modèle de montre devait être changé car il s’agissait
du point faible des premières séries.
69.
Le 28 mars 2021, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________ « Depuis
bientôt 3 ans je vous ai expliqué avec ou sans covid qu’il me faut impérativement
un plan de production au minimum de 18 mois pour permettre de garantir la qualité et me permettre
de travailler correctement. En changeant tout le temps les demandes ceci est un vrai cauchemar et qualitativement
une catastrophe. Il me faut absolument une liste exacte des montres que vous souhaitez recevoir. Comme
tu le sais le délais de production est de plusieurs mois pour chaque montres et aujourd’hui
je n’ai aucune demande ferme de votre part a part la montre pour (…). »
70.
Le 31 mars 2021, l’intimée X.________ et [...] ont signé une « convention de
règlement de litige » selon laquelle l’intimée X.________, débitrice de
[...], autorisait cette dernière à vendre une montre de la collection courante et à garder
le prix de la vente à hauteur du montant de sa créance.
71.
Par courriel du 1
er
avril 2021, l’intimé V.________ a demandé à Z.________ si elle avait des nouvelles
pour les ventes des montres et si elle pouvait lui donner une projection des ventes pour les mois à
venir. Il a alors également écrit ce qui suit : « (…) comme tu me l’as
dis tout nos accord fait par le passé sont nul ou caduc et qu’il faut que l’on ce voit
pour discuter du futur, ce que je partage complètement. (…) ».
72.
Le 12 avril 2021, l’intimé V.________, J.________ et Z.________ se sont rencontrés et
ont discuté des deux accords signés (
Distribution
and Licensing Agreeement
et
Share
Purchase Agreement
).
73.
Le 14 avril 2021, Z.________ a débité les sommes suivantes du compte bancaire ouvert au nom
de l’intimée X.________ 27'800 USD, 12'374.80 €, 14'823.52 € et 30'806.61 USD.
74.
Le 16 avril 2021, Z.________ a envoyé à l’intimé V.________ un mail concernant le
procès-verbal de la séance tenue le 12 avril 2021, en lui indiquant qu’il pouvait lui
faire savoir s’il y avait quelque chose qu’il ne comprenait pas.
75.
Le 26 avril 2021, J.________ a écrit à l’intimé V.________ que la montre initialement
remise au tennisman [...] devait être réparée et que le numéro de série devait
être modifié avant d’être remise à un client. Au mois de mai 2021, l’intimé
V.________ a informé Z.________ que le travail était terminé. Cette montre a été
payée par un versement de 99'154 fr. sur le compte de l’intimée X.________ le 13 avril
2021, par un versement de
100'000 fr. sur
le compte de l’intimée L.________ le 9 décembre 2021 et par un versement de 23'000 fr.
sur le compte de l’intimée L.________ le 30 mars 2022.
76.
Au mois de mai 2021, l’intimée X.________ a établi une facture à l’attention
de la requérante S.________ à hauteur de 73'875 fr., correspondant au prix d’une montre
d’une valeur de 192'000 fr. dont 118'125 fr. ont été déduits au titre de frais de
transformation.
77.
Le 19 mai 2021, Z.________ a informé l’intimé V.________ qu’ils avaient à
nouveau perdu un client et que la couronne d’une montre était tombée durant une démonstration
à un autre client.
78.
Le 25 juin 2021, les parties se sont à nouveau rencontrées.
79.
Lors d’une audience de débats d’instruction tenue le 24 juin 2021 devant le juge délégué
de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, les intimés V.________ et X.________ ainsi qu’[...]
et la société [...] ont signé une convention mettant un terme aux diverses procédures
ouvertes entre les parties, notamment la procédure déposée par la société [...]
visant à faire constater que celle-ci était propriétaire des designs enregistrés
sous nos [...] et [...] à l’IPI.
J.________ avait été tenu informé des litiges en cours avec la société [...].
80.
Par courriel du 2 juillet 2021, l’intimé V.________ a demandé à Z.________ si elle
avait des nouvelles pour la régularisation de toutes les montres qu’il avait livrées
et qui n’avaient pas été exportées.
Le même jour, J.________ a indiqué à l’intimé V.________ que les collectionneurs
recherchaient des modèles plus simples sans tourbillon. Il lui a proposé de se concentrer sur
ce genre de montres désormais.
81.
Par courriel du 5 juillet 2021, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à Z.________
« Suite
à notre entretien téléphonique d’hier soir, je te confirme que ma stratégie
produit est parfaitement en phase avec ce que J.________ a écrit ci-dessous.
Pour
cela tout le travail que j’ai réalisé et qui toujours en cours de travail est pour réaliser
un mouvement de base avec une boite en 40mm. Ce nouveau modèle sera très évolutif.
Le
prix public de ces montres est estimé entre 80'000.- et 110'000.- CHF.
Comme
expliqué sans vision claire des commandes à venir, je ne peux absolument pas donner un délai
pour la réalisation de ce nouveau produit.
Car
pour réaliser ces nouveaux produits il faut que je puisse développer en parallèle, mon
équipe.
Aujourd’hui
l’équipe se résume à moi et mon père âgé de 76 ans…
[...]
est toujours en RHT et je fais tout pour qu’elle ne parte pas.
En
rappel des priorités :
·
Régulariser les exportations des montres
·
Payer les fournisseurs et les charges fixes
·
Régler légalement la dette dont je suis
caution solidaire.
(…). »
Le 8 juillet 2021, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à J.________ « I’m
sincerely sorry there was a big misunderstanding last night. I just wanted to know the number of watches
to produce until the end of the year. For the rest I trust you and I know that without you V.________
will not be here today. » (soit, en traduction libre, « Je suis sincèrement
désolé qu'il y ait eu un gros malentendu hier soir. Je voulais juste savoir le nombre de montres
à produire jusqu'à la fin de l'année. Pour le reste, je vous fais confiance et je sais
que sans vous, V.________ ne serait pas là aujourd'hui. »).
Le même jour, J.________ a répondu notamment ce qui suit : « [...], it is always
a big misunderstanding. Always, you never change, always complain, can’t handle stress and on top
you are being disrespectful to the people which support and stand behind you or even invest in you !
(…) V.________ would be dead a long time, without me ! (…) From [...] to [...], you
only had problem with everyone ! » (soit, en traduction libre, « V.________,
c’est toujours un gros malentendu. Tu ne changes pas, tu te plains toujours, tu ne peux pas gérer
le stress et en plus tu es irrespectueux envers les gens qui te soutiennent et te supportent ou même
investissent en toi ! (…) V.________ serait mort depuis longtemps sans moi ! (…)
De [...] à [...], tu n’as fait qu’avoir des problèmes avec tout le monde ! »).
82.
Le 19 juillet 2021, l’intimé V.________, J.________ et le précédent conseil des
requérantes, Me [...], se sont rencontrés à [...] à l’hôtel [...]. A cette
occasion, l’intimé V.________ a signé des documents de cession de droits de propriété
intellectuelle (une convention de cession de designs et de droits d’auteur sur les designs « [...] »
- « [...] » - « [...] » - « [...] » ;
un
Copyright Assignment
relatif au design « [...] » ; un
Copyright
Assignment
relatif au design « [...] » ;
un
Copyright Assignment
relatif au design « [...] » ; un
Copyright
Assignment
relatif au design « [...] » ;
une demande d’inscription d’un changement de titulaire relatif au design « [...] » ;
une déclaration de transfert ayant pour objet les marques suisses « [...] »
et « [...] » ainsi que la marque internationale « [...] » ;
un document de constitution de mandataire relatif à l’enregistrement international du design
« [...] » ; une procuration en faveur de Me [...]). Ces documents ne comportaient
pas le nom de la société cessionnaire et ne faisaient pas référence au
Share
Purchase Agreement
. Un projet de reconnaissance
de dette d’un montant de 1'400'342 fr. 64 (honoraires de [...], frais de services externalisés,
frais de voyages,
packaging
,
réparations, marketing, pertes sur les ventes, dépenses des actionnaires, honoraires d’avocat
[...]) a également été présenté à l’intimé V.________ qui a
refusé de signer le document.
83.
Le 21 juillet 2021, deux montres ont été exportées.
84.
Par courrier du 26 juillet 2021, l’intimé V.________ a écrit à
Me
[...] qu’il s’était « senti forcé de signer certains documents pour ne
pas [s’]attirer le courroux de M. J.________ », y compris une reconnaissance de dettes
pour plus de 1'400'000 fr., et a contesté la validité des documents signés, dont la procuration
en faveur de Me [...].
Par courriel du 28 juillet 2021, Me [...] a expliqué à l’intimé V.________ que les
documents proposés tendaient à préparer la prochaine exécution des accords existants
et que la structure qu’il était prévu de mettre en place lui avait d’ailleurs été
présentée le 25 juin 2021. Il a expliqué qu’il ne s’agissait pas d’essayer
de lui imposer la signature de quoi que ce soit et qu’il avait d’ailleurs contesté la
créance de la requérante S.________ et refusé de signer la reconnaissance de dette. Il
a en outre relevé que la signature relative à la cession de la propriété intellectuelle
à une société à déterminer (
Newco
)
n’impliquait rien de nouveau par rapport aux engagements déjà pris et qu’elle demeurait
donc valable.
Le même jour, le
Certificate
of Formation
de la requérante E.________
a été établi par l’Etat du [...] aux [...].
85.
Le 30 juillet 2021, la requérante S.________ a établi à l’attention des intimés
X.________ et V.________ une facture d’un montant de
312'392
fr. 53 (frais de consultants externes, frais de voyages, factures payées en avance pour l’intimée
X.________,
packaging
,
réparations), ainsi qu’une facture de 398'616 fr. 80 (rémunérations sur les ventes
de trois montres) à l’attention de l’intimée X.________.
86.
De fin juillet à mi-août 2021, Z.________ a tenté de joindre l’intimé V.________
afin de savoir où en était le travail sur la montre du tennisman [...] qui devait être
adaptée et remise à un autre client. Il n’est pas établi que l’intimé
V.________ ait répondu à ces courriels et messages.
87.
Au mois d’août 2021, l’intimée X.________ a établi à l’attention
de la requérante S.________ une facture de 149'000 fr. pour une montre (« Demo »),
une facture de 278'525 fr. 78 pour une montre (pièce unique), une facture de 94'717 fr. 03 pour
deux boîtes (18'708 fr. 02 et 28'849 fr. 01) et des heures de travail en lien avec les demandes
de modifications de J.________
(47'160 fr.),
ainsi qu’une facture relative aux soldes à verser depuis le mois de décembre 2020 sur
les prix de deux montres (25'197 fr. 50 et 25'197 fr. 50).
88.
Le 2 août 2021, la requérante S.________ et [...] ont signé un accord de cession de droits
(
Assignment of rights agreement
)
selon lequel le second cédait à la première tous les droits relatifs au travail et aux
designs réalisés dans le cadre de l’événement Only Watch 2021.
Le même jour, Z.________ a transmis à l’intimé V.________ le procès-verbal
de la rencontre du 12 avril 2021, document qui n’était signé que par Z.________.
89.
Le 3 août 2021, le conseil des requérantes a fait parvenir à l’intimé V.________
une facture « correspondant à une partie des frais engagés par S.________ depuis
2018 dans le cadre du contrat de distribution exclusif du
8
novembre 2018 », soit des montants de 398'616 fr. 80, 119'000 fr et 312'392 fr. 53.
90.
Le 20 août 2021, le conseil de l’intimée X.________ a déposé une dénonciation
pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de [...] à l’encontre
de Z.________ pour abus de confiance, notamment pour avoir débité sans droit des sommes importantes
du compte de la société dès le mois de mars 2021 et les avoir reversées à des
sociétés sises à l’étranger.
91.
Par courrier du 20 août 2021, le conseil des intimés V.________ et X.________ a déclaré
résilier formellement le contrat de distribution (
Distribution
Agreement
) du 8 novembre 2018 en application de
sa section VIII.4 (a) (i), de la section XV.22 et de l’annexe 4, du fait que la requérante
S.________ n’avait pas respecté le plan de paiement convenu, le prix des montres livrées
n’ayant pas été acquitté dans sa totalité mais uniquement très partiellement
à l’exception de la première livraison. Il a également résilié le contrat
de cession de parts (
Share
Purchase Agreement
) du 24 septembre 2019 en application
de l’art. 107 al. 2 CO, du fait que le
business
plan
qui devait être établi par la requérante
P.________ selon l’art. IV f de l’accord ne l’avait pas été malgré l’interpellation
des intimés par mails des 1
er
avril et 5 juillet 2021. Dans ce courrier, le conseil des intimés a fait état du transfert
en faveur de l’intimée X.________ d’un montant de 200'000 fr. le
11
septembre 2018 et d’un montant de 100'000 fr. le 6 novembre 2018. Il a encore mentionné que
quatorze montres ainsi que deux prototypes avaient été livrés, et a requis la restitution
des stocks qui seraient encore en possession des requérantes, en précisant que le prix des
montres restituées serait déduit du montant dû. Il n’est pas établi que les
montres concernées aient été restituées.
92.
Par courriel du 26 août 2021, Z.________ a fait savoir à l’intimé V.________ qu’un
client de Singapour était en Suisse mais que sa montre n’avait pas pu lui être donnée
et que son avocat était menaçant.
93.
Par courrier du 27 août 2021, le conseil des requérantes P.________ et S.________ a contesté
le contenu du courrier du 20 août 2021 et les prétentions des intimés.
94.
Le 23 septembre 2021, un client a écrit ce qui suit à l’intimé V.________ qui lui
demandait combien il avait versé à J.________ pour l’achat de montres: « Your
name is good and people really like you here. And love your watches. Many of my friends want to buy your
watches. I paid him 245,000$ for the watch. I also paid him 125,000$ for 2 AP watches that he never gave
me he just run away with the money. » (soit, en traduction libre : « Votre nom
est bon et les gens vous aiment vraiment ici. Et aiment vos montres. Beaucoup de mes amis veulent acheter
vos montres. Je l'ai payé 245.000$ pour la montre. Je lui ai aussi payé 125.000$ pour 2 montres
AP qu'il ne m'a jamais données, il s'est juste enfui avec l'argent. »).
95.
Au mois de septembre 2021, l’intimée X.________ a établi une facture à l’attention
de la requérante S.________ s’agissant de frais de marketing payés par l’intimée
X.________ entre 2019 et 2021 à hauteur de 95'227 fr. 60.
96.
Par courrier du 27 septembre 2021, le conseil des requérantes P.________ et S.________ a à
nouveau contesté le contenu du courrier du
20
août 2021, rappelé que le contrat de distribution demeurait en vigueur, relevé avoir découvert
que les intimés V.________ et X.________ se permettaient de commercialiser eux-mêmes les produits
couverts par dit contrat de distribution et rappelé qu’ils n’avaient aucun droit d’agir
ainsi. Il leur a alors fait interdiction d’utiliser, d’une quelconque manière et sous
quelque forme que ce soit, les dénominations « V.________ », « V.________ »
et tous les noms, marques, logos et designs qui y sont associés, ainsi que de promouvoir et commercialiser
d’une quelconque manière les produits couverts par le contrat de distribution. Il les a également
sommés d’exécuter ce contrat, en particulier en honorant les commandes et les livraisons
convenues ainsi que les demandes de réparations.
97.
Le 28 septembre 2021, l’intimé V.________ a fondé la société intimée L.________
qui a pour but la production et la distribution de montres et produits dérivés. L’intimé
en est le fondateur, actionnaire et administrateur unique.
Le 29 septembre 2021, l’intimé V.________ a transféré à l’intimée
L.________ l’enregistrement des designs nos [...] et [...] auprès de l’IPI.
Le 14 octobre 2021, l’intimé V.________ a transféré à l’intimée
L.________ l’enregistrement des marques suisses nos [...], [...], ainsi que l’enregistrement
international du design no. [...] et de la marque
no
[...].
98.
Par courriel du 21 octobre 2021, l’intimé V.________ a écrit ce qui suit à J.________:
« (…)
I
remind you herewith that you are no longer an authorized representative of V.________ and are not allowed
to deal with our customers anymore. Therefore, I ask you to redirect customers to me directly for any
queries they may have and without any delay. (…)
In
the present case, I ask you to forward me the details of the customers, whom I will contact. Your claims
of theft are unfounded, and you know that well. I am taking customers’ requests as a priority but
will only communicate with them directly from now on. The situation you are deliberately creating is
not acceptable and is only generating unnecessary troubles for the customers.
I
also reiterate my request that you send me the detailed report of your sales and marketing activities
for the past 3 years, that you return the pieces you hold on to inventory and that remain unpaid, or
if sold, that youp ay them immediately. I also request that you return all catalogues, boxes and other
branded material and give me back the control to the website and the Instagram page.
I
have asked my attorney to be in touch with yours to discuss the best possible ways out of our cooperation.
This will not be possible if you harm customers, the brand or my reputation.
I
look forward to receiving the contact details of the [...] customer.
(…). »
Soit, en traduction libre :
« (…)
Je
vous rappelle par la présente que vous n'êtes plus un représentant autorisé de V.________
et que vous n'êtes plus autorisé à traiter avec nos clients. Par conséquent, je vous
demande de rediriger les clients vers moi directement pour toute question qu'ils pourraient avoir et
sans aucun délai. (...)
Dans
le cas présent, je vous demande de me transmettre les coordonnées des clients, que je contacterai.
Vos allégations de vol sont infondées, et vous le savez bien. Je prends les demandes des clients
en priorité mais ne communiquerai désormais qu'avec eux directement. La situation que vous
créez délibérément n'est pas acceptable et ne fait que générer des problèmes
inutiles pour les clients.
Je
réitère également ma demande que vous m'envoyiez le rapport détaillé de vos
activités de vente et de marketing pour les 3 dernières années, que vous retourniez les
pièces que vous gardez en stock et qui restent impayées, ou si elles sont vendues, que vous
les vendiez immédiatement. Je vous demande également de rendre tous les catalogues, boîtes
et autres matériels de marque et de me redonner le contrôle du site internet et de la page
Instagram.
J'ai
demandé à mon avocat d'être en contact avec le vôtre pour discuter des meilleurs
moyens possibles de sortir de notre coopération. Cela ne sera pas possible si vous portez atteinte
aux clients, à la marque ou à ma réputation.
J'attends
avec impatience de recevoir les coordonnées du client du [...].
(…). »
Par courrier du 27 octobre 2021, l’intimé V.________ a contacté plusieurs clients pour
les informer que l’intimée X.________ n’était plus représentée par la
requérante S.________ et J.________ depuis plusieurs mois et que l’intimée s’occuperait
directement des demandes des clients.
99.
Par courrier du 11 novembre 2021, le conseil des requérantes (anciennement conseil de la société
[...]) a mis les intimés en demeure de respecter leurs obligations découlant du
Distribution
and Licensing Agreement
et du
Share
Purchase Agreement
. Ils ont été sommés
de cesser immédiatement toute création de design, ainsi que toute fabrication, promotion ou
vente des produits sans l’autorisation expresse des requérantes, soit de respecter les droits
de propriété et d’usage exclusif tels que définis à l’art. I du
Distribution
and Licensing Agreement
; d’entreprendre
dans un délai de deux jours les démarches utiles en vue de transférer l’enregistrement
sur les designs suisses nos [...] et [...], ainsi que sur le design international no [...] en faveur
de la requérante E.________ d’entreprendre dans un délai de deux jours les démarches
utiles en vue de transférer l’enregistrement sur les marques suisses nos [...] et [...], ainsi
que sur la marque internationale no [...] en faveur de la requérante E.________ de confirmer dans
un délai de deux jours que l’intimé V.________ était disposé à entreprendre
toute démarche utile en vue du transfert formel de 60% des parts sociales de l’intimée
X.________ en faveur de la requérante P.________.
100.
Au mois de novembre 2021, l’intimée X.________ a établi une facture à l’attention
de la requérante S.________ pour la [...] à hauteur de 160'000 francs.
A la même période, elle a établi une facture à l’attention de la société
[...] à [...] pour sept montres pour un total de 644'785 fr. 24 (75'800 fr. + 106'698 fr. 80 + 94'035
fr. 24 + 97'838 fr. + 100'791 fr. 60 +
110'021
fr. 60 + 59'600 fr.). Ces montres ont été livrées le 25 novembre 2021. Un paiement partiel
a été effectué comme suit : 100'000 fr. le 20 septembre 2021, 70'000 fr. le 1
er
mars 2022 et 50'000 fr. le 22 juin 2022.
Les 4 et 23 novembre 2021, l’intimé V.________ a commandé des écrins, des carnets
et des cartes de garantie qui lui ont été remis les 16 et 25 mars 2022.
101.
Au mois de décembre 2021, l’intimée X.________ a établi une facture à l’attention
de la requérante S.________ pour des bracelets et des boucles supplémentaires à hauteur
de 25'992 fr. 68.
102.
Le 3 décembre 2021, la fiduciaire [...] a rédigé un rapport qui relevait ce qui suit :
« (…)
La
comptabilité de la société X.________ fait ressortir les éléments suivants au
31 décembre des années 2019 et 2020 (en CHF) :
Année
Créances envers
Dettes envers
Solde au 31.12
S.________
S.________              En faveur de
X.________
2019
332'508.01
0.00
*332'508.01
2020
365'507.64
33'269.75
332'237.89
*
Une attestation de solde en
faveur de X.________ a été émise par S.________ confirmant le solde au 31.12.2019 (…)
-
La société S.________ a facturé
en 2019 des frais de marketing à la société X.________. Les factures émises par S.________
ont fait l’objet d’une compensation avec les factures émises par X.________. Des justificatifs
pour les factures de marketing ont été demandés par la société X.________ à
S.________. Aucun élément n’a été produit par cette dernière.
-
En 2020, une note de frais concernant deux salons
(à [...] et [...]) a été comptabilisée en faveur de S.________. Cette dernière
est impayée au 31.12.2020 pour un montant total de CHF 33'269.75.
-
La société X.________ n’a jamais
reçu de versement de la part de S.________ dans le cadre de levées de fonds, de prêts
ou d’investissements quelconques dans la société.
-
L’employée de X.________ (…)
a été mise en chômage partiel (RHT) en raison de manque de commandes dès mars 2020
(…).
-
En raison de difficultés de trésorerie
de la société X.________, cette dernière n’a pas été en mesure de verser
l’intégralité des salaires à Messieurs V.________ en 2019 et 2020. (…)
-
La société a également été
en difficulté pour payer le loyer de la société à Monsieur V.________ en 2019 et
2020. (…)
(…). »
103.
Le 6 décembre 2021, le conseil de l’intimée X.________ a déposé une plainte
pénale contre inconnu pour calomnie et faux dans les titres, mentionnant notamment qu’une
adresse électronique (…) qui n’appartenait pas à l’intimé V.________
avait été utilisée pour transmettre de fausses informations à des partenaires de
la société.
104.
Le 8 décembre 2021, la fiduciaire [...] a indiqué que la comptabilité non bouclée
et non auditée de l’intimée X.________ faisait ressortir que, pour l’année
2021, les créances envers la requérante S.________ s’élevaient à 1'510'754
fr. 74, que les dettes envers cette société s’élevaient à
33'269
fr. 75, que les créances envers J.________ s’élevaient à 94'717 fr. 03 et que le
solde total en faveur de l’intimée X.________ s’élevait à
1'572'202
fr. 02.
En 2021, l’intimée X.________ a engagé des frais de marketing et communication à
hauteur de 9'631 fr. 80, et des frais d’expositions/foires à hauteur de 3'309 fr. 25.
105.
Par courrier du 10 décembre 2021, le conseil des intimés a écrit notamment ce qui suit
au conseil des requérantes :
« (…)
Au
vu des récentes révélations parvenues à la connaissance de mes mandantes, selon lesquelles
Monsieur J.________ a été condamné pénalement, respectivement impliqué dans
plusieurs procédures à l’étranger, il est apparu à
M.
V.________ et aux sociétés X.________ et L.________ que le
Distribution
and Licensing Agreement
et le
Share
Purchase Agreement
étaient dans tous les
cas nuls car entachés d’erreur et de dol, subsidiairement à leurs résiliations valablement
intervenues par courrier du 20 août 2021 (…), ainsi qu’aux déclarations de caducité
de ces contrats intervenues à cette occasion. Par la présente, mes clientes déclarent
ainsi à vos mandantes E.________, P.________ et S.________ leur résolution de ne pas maintenir
ces contrats.
Au
vu des éléments qui précédent et comme annoncé dans le courrier précité
du
20 août 2021, je vous remets ci-joint
un décompte établi par mes clients, faisant état d’un montant total de CHF 1'572'202.02
ouvert en leur faveur à charge de vos clientes, en lien avec les deux contrats précités.
(…) »
106.
Les 7 et 17 décembre 2021, des fournisseurs ont contacté l’intimé V.________ pour
l’informer que des factures à hauteur de 9'234 fr. et de
32'586
fr. 30 étaient encore dues.
107.
Le 23 décembre 2021, la personne de contact de la [...] a confirmé à l’intimé
V.________ que J.________ n’avait demandé qu’une seule et unique présence de la
marque V.________ dans la revue malgré des relances téléphoniques et des mails pour les
éditions suivantes. J.________ avait par ailleurs spécifié que cette personne ne devait
pas envoyer copies de leurs échanges à l’intimé V.________.
Le même jour, la personne de contact de la société [...] a confirmé à l’intimé
V.________ qu’il restait un solde à payer de 8'000 euros.
Le 24 décembre 2021, la personne de contact du magazine [...] a confirmé à l’intimé
V.________ qu’il n’y avait eu qu’une seule commande et que la facture n’avait
pas été payée.
Le 29 décembre 2021, la personne de contact de la société [...] a expliqué à
l’intimé V.________ qu’il restait une facture impayée, que Z.________ avait cessé
toute communication et informé que le bureau de [...] avait fermé, que la société
avait dû faire appel à une agence de recouvrement pour récupérer le solde encore
dû, et qu’elle avait appris que la personne qui s’occupait des paiements avait été
responsable d’activités frauduleuses.
Le 5 janvier 2022, la personne de contact de la société [...] a informé l’intimé
V.________ que J.________ avait payé le montant dû directement sans qu’une facture n’ait
été émise.
108.
Le rapport établi le 24 janvier 2022 par la fiduciaire [...] sur les « constatations effectuées
à l’attention du gérant concernant les versements enregistrés sur les exercices
2017 à 2020 effectués par J.________ et la requérante S.________ » a constaté
ce qui suit :
« (…)
Pour
1. L’examen des grands-livres 2017 à 2020 sur la base notamment des libellés saisis fait
ressortir les opérations suivantes concernant des versements effectués par J.________ et S.________
(…)
Exercice
2019
Les encaissements de S.________ et J.________ d’un total de 430'459.70 ont été les suivants
sur l’exercice 2019 :
-
Encaissement d’un montant de CHF 29'986
le 13 février 2019 de S.________ (…) ;
-
Encaissement d’un montant de CHF 5'986 le
13 août 2019 (…) ;
-
Encaissement d’un montant de CHF 1'986 le
11 décembre 2019 (…) ;
-
Encaissements pour un total de CHF 392'501.70
(hors frais Paypal) de J.________ (CHF 15'000) et de S.________ (CHF 377'501.70) comptabilisés en
2019 (…).
(…)
Pour
2. Les transactions constatées sur les exercices 2018, 2019 et 2020 mentionnées ci-dessus correspondent
à :
Exercice
2018
Les versements de 199'988.- du 11 septembre 2018, de CHF 99'988 du
6
novembre 2018 et de CHF 44'986 du 28 décembre 2018 correspondent au règlement de la facture
no [...] d’octobre 2018 de CHF 345'000 libellée au nom de « [...] » à
l’attention de J.________.
Exercice
2019
Les versements de S.________ et J.________ d’un total de CHF 430'459.70 en 2019 ont été
enregistrés en diminution du compte courant débiteur de S.________.
Compte tenu de factures à S.________ pour un total de CHF 1'338'755 enregistrées au débit
et les compensations avec les frais marketing facturés en 2019 par S.________ de USD 572'610 soit
CHF 575'787.29 enregistrées au crédit du compte courant de S.________, ce compte présente
un solde ouvert en faveur de X.________ de CHF 332'508.01 au 31 décembre 2019. Ce montant a été
confirmé par S.________ en date du 31 mars 2020.
Exercice
2020
Les versements de S.________ d’un total de CHF 218'979.37 en 2020 ont été enregistrés
en diminution du compte courant débiteur de S.________.
Compte tenu de factures à S.________ pour un total de CHF 251'979 enregistrées au débit
du compte courant de S.________, ce compte présente un solde ouvert en faveur de V.________ au 31
décembre 2020 de CHF 365'507.64. »
Les factures mentionnées pour un total de 1'338'755 fr. sont des factures émises au mois de
janvier 2019 (droit de licence 2019 : 108'720 fr.), d’avril 2019 (une montre à 121'500
fr.), de mai 2019 (une montre à 136'000 fr.), de juillet 2019 (une montre à 121'500 fr. et
cinq montres à 45'000 fr. chacune), d’août 2019 (une montre à 104'125 fr.), de septembre
2019 (une montre à 118'125 fr. et une montre à 108'000 fr.), et de décembre 2019 (droit
de licence 2019 : 295'785 fr.).
109.
Le 25 mars 2022, l’intimé V.________ a annulé sa participation à l’événement
Exhibition of Independent Watch
and Clockmakers
organisé par l’Académie
Horlogère des Créateurs Indépendants du 30 mars au 5 avril 2022, se limitant à une
participation organisationnelle découlant de sa position de membre du comité de l’académie
au lieu d’y présenter la marque V.________. Il a alors proposé de laisser sa vitrine
à d’autres exposants.
110.
Le 9 avril 2022, [...], qui aide ses clients à promouvoir leurs produits et marques dans le domaine
de l’horlogerie, et dont les intimés se sont adjoints les services dès la résiliation
du contrat de distribution du 8 novembre 2018, a établi une facture à hauteur de 40'000 fr.
pour « V.________-Mandate Consulting services for V.________ » pour les mois d’octobre
2021 à avril 2022.
111.
Le 28 avril 2022, l’intimé V.________ a signé un « Crédit COVID-19 –
Demande de suspension des amortissements » pour un montant de
133'800
francs.
112.
Les 11 et 13 mai 2022, des fournisseurs ont contacté l’intimé V.________ pour le paiement
de factures à hauteur de 1'832 fr. 83 et de 10'000 francs. Ce dernier a répondu qu’il
attendait le versement d’un paiement qui était bloqué pour le moment.
113.
Le 14 juin 2022, l’intimée X.________ s’est vu notifier un commandement de payer d’un
montant de 3'727 fr. 50 dû à une compagnie d’assurances.
114.
Le 21 juin 2022, [...] et l’intimée X.________ ont signé une convention de postposition
qui indiquait que le bilan établi sur la base des valeurs de continuation de la société
au 31 décembre 2021 faisait apparaître un surendettement comptable de 120'413 fr. 50 et qui
mentionnait les créances de [...] d’un montant de 15'891 fr. 13.
115.
Le 30 juin 2022, [...] a réclamé à l’intimée X.________ un montant de 3'641
fr. 10.
116.
Le 5 juillet 2022, le centre de médiation et d’arbitrage de l’Organisation mondiale
de la propriété intellectuelle a rendu une décision de rejet dans le cadre de la plainte
déposée par l’intimée L.________ à l’encontre de [...] concernant le
nom de domaine « V.________.watch ».
117.
Les 7 et 8 juillet 2022, J.________ a écrit à l’intimé V.________ pour lui demander
de réparer la montre du tennisman [...].
118.
Le 18 juillet 2022, le conseil des intimés a informé le conseil des requérantes que l’intimé
V.________ allait livrer deux montres vendues et payées au début de l’année 2021
directement auprès des clients concernés durant la semaine. Il n’est pas établi
que le conseil des requérantes ait réagi à ce courrier.
119.
Le 15 août 2022, un client a écrit ce qui suit à J.________
« (…)
Thank
you for reaching out to me to clarify my thoughts with V.________.
When
I received a letter in October 2021 stating that V.________ has separated from you I was a bit confused.
This
came as a big surprise to me knowing what you did for the brand and all the collectors including myself
and the US market. (…)
When
recently my watch broke again, I contacted V.________ directly as he advised me to do. As stated in the
letter anything I need I should contact him directly.
I
brought the watch to him for repair and picked it up a few weeks later. He handled it for me quickly
and it’s working perfectly now. (…) I mentioned to him that a lot of collectors were surprised
that there were 6 watches on the USA market for sale. I mentioned to him that is not good for the brand
and inquired how this happened. With logic 6 watches which are so exclusive being offered at one time
on the internet at the same place is not good for the value and reputation of the brand.
V.________
wasn’t very concerned by this and shockingly stated he doesn’t care about the negative impact
as even negative press is still press and people are speaking about the brand. This I Strongly disagree
with, and I told him I care as an owner of a V.________ watch and a collector as I spent a lot of money
on it.
We
discussed the future of the brand and that he is currently working on several new models. He asked if
I would have any interest, I should let him know.
(…). »
Soit, en traduction libre :
"
(...)
Je
vous remercie d'avoir pris contact avec moi pour clarifier mes pensées concernant V.________.
Lorsque
j'ai reçu une lettre en octobre 2021 m'informant que V.________ s'était séparé de
vous, j'ai été un peu désorienté.
Cela
a été une grande surprise pour moi, sachant ce que vous avez fait pour la marque et tous les
collectionneurs, y compris moi-même et le marché américain. (...)
Lorsque
récemment ma montre s'est à nouveau cassée, j'ai contacté directement V.________
comme il me l'avait conseillé. Comme indiqué dans la lettre, si j'ai besoin de quoi que ce
soit, je dois le contacter directement.
Je
lui ai apporté la montre pour la faire réparer et je l'ai récupérée quelques
semaines plus tard. Il s'en est occupé rapidement pour moi et elle fonctionne parfaitement maintenant.
(...) Je lui ai dit que beaucoup de collectionneurs étaient surpris qu'il y ait 6 montres à
vendre sur le marché américain. Je lui ai dit que ce n'était pas bon pour la marque et
je lui ai demandé comment cela était arrivé. Logiquement, 6 montres si exclusives offertes
en même temps sur Internet au même endroit n'est pas une bonne chose pour la valeur et la réputation
de la marque.
V.________
ne s'est pas montré très inquiet et a déclaré de manière choquante qu'il ne
se souciait pas de l'impact négatif, car même une médiatisation négative reste une
médiatisation et les gens parlent de la marque. Je ne suis pas du tout d'accord avec cette affirmation,
et je lui ai dit que je m'en souciais en tant que propriétaire d'une montre V.________ et en tant
que collectionneur car j'ai dépensé beaucoup d'argent pour cette montre.
Nous
avons discuté de l'avenir de la marque et du fait qu'il travaille actuellement sur plusieurs nouveaux
modèles. Il m'a demandé si j'étais intéressé, dans ce cas je devais le lui faire
savoir.
(...).
"
120.
Le 25 août 2022, le conseil des requérantes a réitéré la demande de réparation
de la montre du tennisman [...] auprès du conseil des intimés, indiquant que cela était
dans l’intérêt de toutes les parties et de la réputation des montres concernées.
Il a ajouté que cela correspondait en outre aux obligations ressortant du contrat de distribution
du 8 novembre 2018 et que J.________ se tenait à disposition pour organiser la réparation.
Il n’est pas établi que la montre soit réparée à ce jour.
121.
Au mois d’août 2022, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise a réclamé
à l’intimée X.________ des montants de 1'674 fr. 15,
1'652
fr. 05 et 1'652 fr. 05 dus pour les cotisations des mois de juin à août 2022.
122.
Selon le document intitulé
Watch
Control-Sheet
, produit par les requérantes,
les montres litigieuses sont les suivants :
-
cinq montres vendues et payées, exportées le 4 juillet 2019
-
deux montres vendues et payées, exportées le 21 juillet 2021
-
une montre vendue et payée
-
deux montres « Stock Sample »
-
quatre montres « Promo Sample »
-
deux montres « Show Sample ».
123.
a)
Par requête de mesures provisionnelles du 25 novembre 2021, les requérantes ont pris, avec
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
A
la forme
1.
Déclarer
recevable la présente requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
Au
fond
A
titre de mesures superprovisionnelles
2.
Interdire
à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse d’E.________ et/ou S.________, de faire usage, de céder, de donner en licence, d’exploiter
commercialement ou d’utiliser, sous quelque forme, manière et dénomination que ce soit,
les droits de propriété intellectuelle relatifs aux montres de luxe « V.________ »
et « V.________ », soit notamment les brevets, marques, noms de domaine, designs,
droits d’auteur, secrets d’affaires ou autre savoir-faire, y relatifs.
3.
Interdire
à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse de S.________, de concevoir, fabriquer, commercialiser, promouvoir, vendre, sous quelque forme,
manière et dénomination que ce soit, toute montre de luxe
« V.________ »
et « V.________ », dont le design et/ou la fabrication, directe ou indirecte, émanent
de V.________, X.________ et L.________.
4.
Assortir
la décision de la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
5.
Dispenser
E.________, P.________ et S.________ de fournir des sûretés.
A
titre de mesures provisionnelles
6.
Interdire
à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse d’E.________ et/ou S.________, de faire usage, de céder, de donner en licence, d’exploiter
commercialement ou d’utiliser, sous quelque forme, manière et dénomination que ce soit,
les droits de propriété intellectuelle relatifs aux montres de luxe « V.________ »
et « V.________ », soit notamment les brevets, marques, noms de domaine, designs,
droits d’auteur, secrets d’affaires ou autre savoir-faire, y relatifs.
7.
Interdire
à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse de S.________, de concevoir, fabriquer, commercialiser, promouvoir, vendre, sous quelque forme,
manière et dénomination que ce soit, toute montre de luxe
« V.________ »
et « V.________ », dont le design et/ou la fabrication, directe ou indirecte, émanent
de V.________, X.________ et L.________.
8.
Assortir
la décision de la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
9.
Dispenser
E.________, P.________ et S.________ de fournir des sûretés.
10.
Impartir
un délai à E.________, P.________ et S.________ pour le dépôt d’une action
au fond. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 novembre 2021, le juge délégué a
interdit aux intimés, directement ou indirectement, sans l’autorisation expresse des requérantes
E.________ et/ou S.________, de faire usage, de céder, de donner en licence, d’exploiter commercialement
ou d’utiliser, sous quelque forme, manière ou dénomination que ce soit, les droits de
propriété intellectuelle relatifs aux montres de luxe « V.________ » et
« V.________ », soit notamment les brevets, marques, noms de domaine, designs, droits
d’auteur, secrets d’affaires ou autre savoir-faire, y relatifs (I.), interdit aux intimés,
directement ou indirectement, sans l’autorisation expresse de la requérante S.________, de
concevoir, fabriquer, commercialiser, promouvoir, vendre, sous quelque forme, manière et dénomination
que ce soit, toute montre de luxe
« V.________ »
et « V.________ », dont le design et/ou fabrication, directe ou indirecte, émanent
des intimés (II.), dit que les frais suivaient le sort des mesures provisionnelles (III.), déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à
décision sur la requête de mesures provisionnelles (IV.) et rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (V.).
Par déterminations du 10 décembre 2021, les intimés ont pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
A
la forme
ad
1.
Déclarer
irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée le
25
novembre 2021 par E.________, P.________ et S.________.
Au
fond
A
titre de mesures superprovisionnelles
ad
2, ad 3, ad 4 et ad 5.
Lever
avec effet immédiat les mesures ordonnées
sous ch. I. et II. de l’Ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 29 novembre 2021 par
le juge délégué de la Cour civile du Tribunal cantonal (réf. dossier [...]).
A
titre de mesures provisionnelles
ad
6.
Rejeté
.
ad
7.
Rejeté
.
ad
8.
Rejeté
.
Subsidiairement,
en cas d’admission de la requête de mesures provisionnelles
:
ad
9.
Rejeté
.
Astreindre
E.________, P.________ et S.________ à fournir, solidairement entre elles, des sûretés
d’un montant de
CHF
1'270'506.72
, dans un délai de cinq jours
à compter de l’entrée en force de la décision sur mesures provisionnelles.
ad
10.
Admis.
»
Par déterminations du 17 janvier 2022, les requérantes ont pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
A
la forme
1.
Déclarer
recevables les présentes déterminations.
Au
fond
A
titre des mesures provisionnelles
2.
Interdire
à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse d’E.________ et/ou S.________, de faire usage, de céder, de donner en licence, d’exploiter
commercialement ou d’utiliser, sous quelque forme, manière et dénomination que ce soit,
les droits de propriété intellectuelle relatifs aux montres de luxe « V.________ »
et « V.________ », soit notamment les brevets, marques, noms de domaine, designs,
droits d’auteur, secrets d’affaires ou autre savoir-faire, y relatifs.
3.
Interdire
à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse de S.________, de concevoir, fabriquer, commercialiser, promouvoir, vendre, sous quelque forme,
manière et dénomination que ce soit, toute montre de luxe
« V.________ »
et « V.________ », dont le design et/ou la fabrication, directe ou indirecte, émanent
de V.________, X.________ et L.________.
4.
Assortir
la décision de la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP qui réprime
l’insoumission à une décision de l’autorité.
5.
Dispenser
E.________, P.________ et S.________ de fournir des sûretés.
6.
Impartir
un délai à E.________, P.________ et S.________ pour le dépôt d’une action
au fond. »
Par duplique du 28 janvier 2022, les intimés ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
A
la forme
ad
1.              Admis.
Au
fond
A
titre de mesures provisionnelles
ad
2.              Rejeté.
ad
3.              Rejeté.
ad
4.              Rejeté.
ad
5.              Rejeté.
Subsidiairement,
en cas d’admission de la requête de mesures provisionnelles
:
Astreindre
E.________, P.________ et S.________ à fournir, solidairement entre elles, des sûretés
d’un montant de
CHF
1'270'506.72
, dans un délai de cinq jours
à compter de l’entrée en force de la décision sur mesures provisionnelles.
ad
6.              Admis.
»
Par mémoire complémentaire du 22 septembre 2022, les requérantes ont pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
A
la forme
1.
Déclarer recevables la requête des mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 25 novembre
2021 dûment complétée par la suite par les requérantes par mémoires complémentaires
du 17 janvier 2022, du 11 février 2022, du 11 août 2022, du 16 août 2022 et du 22 septembre
2022.
Au
fond
A
titre des mesures provisionnelles
2.
Interdire à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse d’E.________ et/ou S.________, de faire usage, de céder, de donner en licence, d’exploiter
commercialement ou d’utiliser, sous quelque forme, manière et dénomination que ce soit,
les droits de propriété intellectuelle relatifs aux montres de luxe « V.________ »
et « V.________ », soit notamment les brevets, marques, noms de domaine, designs,
droits d’auteur, secrets d’affaires ou autre savoir-faire, y relatifs.
3.
Interdire à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse d’E.________ et/ou S.________, de créer et/ou enregistrer de quelconques droits de
propriété intellectuelle actuels ou futurs relatifs à toute montre de luxe dont le design,
la conception et/ou la fabrication, directe ou indirecte, émanent de V.________, X.________ et/ou
L.________, soit notamment des brevets, marques, noms de domaine, designs, droits d’auteur, secrets
d’affaires ou autre savoir-faire, y relatifs.
4.
Interdire à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse de S.________, de concevoir, fabriquer, commercialiser, promouvoir, vendre, sous quelque forme,
manière et dénomination que ce soit, toute montre de luxe
« V.________ »
et « V.________ », dont le design et/ou la fabrication, directe ou indirecte, émanent
de V.________, X.________ et/ou L.________.
5.
Interdire à V.________, X.________ et L.________, directement ou indirectement, sans l’autorisation
expresse de S.________, de conclure de quelconques contrats de quelque nature que ce soit avec des tiers
en lien avec toute montre de luxe « V.________ » et « V.________ »,
dont le design et/ou la fabrication, directe ou indirecte, émanent de V.________, X.________ et/ou
L.________.
6.
Ordonner à V.________, X.________ et L.________ de se conformer immédiatement à toute
instruction de S.________ quant à la réparation ou à la fabrication de toute montre de
luxe « V.________ » et « V.________ » et, en cas d’absence
de confirmation écrite de V.________, X.________ et L.________ dans un délai de 10 jours ouvrables
à compter de la réception de tout avis qui leur serait adressé en ce sens, dire que S.________
est autorisée à recourir à l’exécution par substitution aux frais et risques
de V.________, X.________ et L.________ solidairement entre eux.
7.
Dire qu’en cas d’exécution par substitution selon le chiffre 6 ci-dessus, V.________,
X.________ et L.________ seront alors tenus de mettre à disposition de S.________ sans délai
tout(e) élément et/ou donnée matériel(le) et/ou immatériel(le) existant sur
quelque support que ce soit nécessaire à la réparation et à la fabrication de toute
montre de luxe
« V.________ »
et « V.________ ».
8.
Ordonner à V.________, X.________ et L.________ d’informer par écrit et sous 10 jours
ouvrables à compter du prononcé des mesures provisionnelles l’ensemble de leurs contacts
professionnels, clients et partenaires d’affaires de ce que S.________ est le distributeur exclusif
de toute montre de luxe « V.________ » et « V.________ », dont
le design et/ou la fabrication, directe ou indirecte, émanent de V.________, X.________ et/ou L.________,
étant précisé que cette information devra notamment être adressée à l’ensemble
des destinataires s’étant vu adresser le courrier de X.________ du 27 octobre 2021.
9.
Assortir la décision de la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292
CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité.
10.
Dire qu’en cas d’inexécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles à
intervenir, S.________, X.________ et L.________ sont condamnés à une amende d’ordre
de CHF 5'000.00 pour chaque cas de violation de dite ordonnance, cela conformément à l’art.
343 al. 1 let. b CPC.
11.
Dire qu’en cas d’inexécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles à
intervenir, V.________, X.________ et L.________ sont condamnés à une amende d’ordre
de CHF 1'000.00 pour chaque jour d’inexécution, cela conformément à l’art.
343 al. 1 let. c CPC.
12.
Dispenser E.________, P.________ et S.________ de fournir des sûretés.
13.
Impartir à E.________, P.________ et S.________ un délai d’à tout le moins trois
mois à compter du prononcé des mesures provisionnelles pour le dépôt d’une
action au fond. »
Par déterminations du 27 septembre 2022, les intimés ont pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
A
la forme
Ad
1.              Déclarer irrecevable
la requête des mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 25 novembre 2021,
telle que complétée par la suite par E.________, P.________ et S.________ par mémoires
complémentaires du 17 janvier 2022, du 11 février 2022, du 11 août 2022, du 16 août
2022 et du 22 septembre 2022.
Au
fond
A
titre de mesures provisionnelles
Ad
2.
Rejeté
.
Ad
3.
Rejeté
.
Ad
4.
Rejeté
.
Ad
5.
Rejeté
.
Ad
6.
Rejeté
.
Ad
7.
Rejeté
.
Ad
8.
Rejeté
.
Ad
9.
Rejeté
.
Ad
10.
Rejeté
.
Ad
11.
Rejeté
.
Ad
12.
Rejeté
.
Ad
13.
Admis,
dans la mesure où les mesures provisionnelles sont admises
.
Subsidiairement,
en cas d’admission de la requête de mesures provisionnelles
:
Ad
12.
Rejeté
.
Astreindre
E.________, P.________ et S.________ à fournir, solidairement entre elles, des sûretés
d’un montant de
CHF
1'270'506.72
, dans un délai de cinq jours
à compter de l’entrée en force de la décision sur mesures provisionnelles.
»
b)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue le
28
septembre 2022, les requérantes ont contesté la recevabilité, respectivement la validité
des attestations sur l’honneur versées à la procédure par les intimés. Elles
ont en outre requis le retranchement des
affidavit
également produits.
En droit :
I.
A l'appui de leur requête de mesures provisionnelles, les requérantes font valoir que les résiliations
par les intimés du
Distribution
and Licensing Agreement
et du
Share
Purchase Agreement
sont dépourvues de fondements
factuel et juridique, qu’il s’agit seulement d’un prétexte utilisé par les
intimés pour tenter de se soustraire à leurs obligations découlant de ces contrats, pour
capitaliser sur les investissements consentis par les requérantes et pour s’approprier leur
réseau de distribution. Elles soutiennent que les agissements des intimés (démarchages
directs de clients, atteinte à la réputation des requérantes, confusion créée
sur le marché, création de l’intimée L.________ et transfert à cette société
des enregistrements des droits de propriété intellectuelle litigieux) leur créent un préjudice
difficilement réparable et qu'ils doivent dès lors être interdits.
Les intimés contestent la légitimation active de la requérante S.________, et concluent,
à la forme, à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles du
fait de la violation de l’art. 12 let. c LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) par le précédent conseil des requérantes.
Sur le fond, ils soutiennent que les conclusions prises par les requérantes ne se basent sur aucun
engagement contractuel valable pris par les intimés. Selon eux, le
Distribution
and Licensing Agreement
est en effet entaché
de dol, respectivement valablement résilié par actes concluants, respectivement résilié
en raison de la demeure de la requérante S.________, respectivement résilié pour justes
motifs. Quant au
Share Purchase
Agreement
, il n’a pas été signé
par l’intimé V.________ en qualité de personne physique, il constitue un engagement excessif
au sens de l’art. 27 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), il a pris fin
à défaut d’avoir été exécuté, subsidiairement il a été
résilié par actes concluants des parties, sub-subsidiairement, il a été résilié
par les intimés pour violation par les requérantes de leurs obligations. Les intimés font
également valoir que les requérantes n’ont pas amené la preuve d’un préjudice
difficilement réparable et que l’application du principe de la proportionnalité devrait
justifier le rejet de la requête de mesures provisionnelles au vu de la situation économique
de l’intimé V.________, voire justifier le dépôt de sûretés par les requérantes.
II.
a)
Le juge examine d'office sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al.
2 let. b et 60 CPC). Les traités internationaux et la loi fédérale du
18
décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291) sont réservés (art.
2 CPC).
La présente cause présente un élément d'extranéité, puisque les requérantes
ont toutes trois leurs sièges aux [...]. Il convient dès lors de déterminer la compétence
internationale et le droit applicable.
En l’absence de convention internationale entre la Suisse et les [...], on doit se référer
aux dispositions de la LDIP.
b)
Les tribunaux suisses
du domicile du défendeur sont compétents pour connaître des actions portant sur la validité
ou l’inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle et des actions portant
sur la violation de droits de propriété intellectuelle (art. 109 al. 1 et 2 LDIP).
Selon l’art. 10
LDIP, sont compétents pour prononcer des mesures provisoires, soit les
tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents sur le fond (let. a), soit les tribunaux
ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de la mesure (let. b).
Les intimés ayant leur domicile et sièges en Suisse, la compétence internationale des
autorités suisses est en l’occurrence donnée.
c)
En vertu de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile
ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat
de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. La notion
d'acte illicite doit être interprétée de manière large et recouvre tous les comportements
qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 353). Quant à l’art. 13 CPC, il prévoit que, sauf disposition
contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles,
le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale (let. a) ou le tribunal du lieu
où la mesure doit être exécutée (let. b).
En
l'espèce, les intimés V.________ et X.________ ont leur domicile, respectivement leur siège,
dans le canton de Vaud. Quant à l’intimée L.________, elle a son siège dans le canton
de [...]. Toutefois, en application de l’art. 15 al. 1 CPC (« Lorsque l'action est intentée
contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à
l'égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection
de for. »), les tribunaux vaudois sont compétents.
d)
L
’art. 5 CPC impose aux cantons d’instituer
une juridiction compétente pour statuer, en instance cantonale unique, notamment sur
les
litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité,
de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels
droits
(al. 1 let. a); cette compétence
s’étend aux mesures provisionnelles requises avant litispendance (al. 2).
Dans le canton de Vaud, l’autorité
compétente au sens de l’art. 5 CPC est la Cour civile (art. 74 al. 3 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), les affaires soumises à la procédure
sommaire – savoir en particulier les mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC) -
étant soumises à un juge unique (art. 43 al. 1 litt. e CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01]).
e)
S’agissant du droit applicable, les parties ne contestent pas l’application du droit suisse
qui est d’ailleurs prévu par les deux contrats litigieux (Section XV.16 du
Distribution
and Licensing Agreement
et art. VI du
Share
Purchase Agreement
).
III.
a)
Les intimés soutiennent que la requête de mesures provisionnelles est irrecevable dès
lors qu’elle a été déposée par l’ancien conseil des requérantes
qui était en présence d’un conflit d’intérêts, puisque la requête
repose notamment sur les droits de propriété intellectuelle des intimés, alors qu’il
soutenait auparavant que son ancienne mandante [...] en était la détentrice.
b)
En procédure
civile, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de relever que la capacité de postuler en
général, soit la faculté d'accomplir des actes de procédure en la forme juridique
pertinente, fait partie des conditions de recevabilité, au sens de l'art. 59 CPC (TF 5A_469/2019
du 17 novembre 2020 consid. 3.2; TF 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1; TF 4A_410/2017 du 24 août
2017). Il a également précisé que, faute de capacité de postuler du représentant,
le tribunal ou le juge délégué à l'instruction doit fixer un délai à la
partie pour qu'elle désigne un représentant satisfaisant aux conditions légales (TF 4A_87/2012
du 10 avril 2012 consid. 3.2.3, publié
in
SJ
2012 I p. 443). Dans un arrêt TF 5A_485/2020 du 25 mars 2021, notre Haute Cour a confirmé qu’en
procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir
la bonne marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des décisions relatives à
la conduite du procès, au sens de l'art. 124 al. 1 CPC. Pour l'acte introductif d'instance, la capacité
de postuler est en outre une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 CPC). Partant,
si la capacité de postuler est déniée à l'avocat, un délai doit être fixé
à la partie concernée pour remédier à l'irrégularité (art. 132 CPC par
analogie; TF 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3).
c)
En l’espèce, il ressort de l’état de fait que la société
[...]
,
représentée par l’ancien conseil des requérantes, a signé un accord mettant
fin au litige qui l’opposait aux intimés
V.________
et
X.________
par convention selon laquelle
[...]
renonçait à ses prétentions. Cet accord a été signé le 24 juin 2021, soit
avant le dépôt de la requête de mesures provisionnelles du
25
novembre 2021. L’ancien conseil des requérantes a par la suite été remplacé
successivement par deux autres conseils depuis le dépôt de la requête de mesures provisionnelles.
Au surplus, les intimés,
qui ont soulevé ce point dans leurs déterminations du 10 décembre 2021, ne l’ont
pas repris ultérieurement et ont même conclu dans leur duplique du 28 janvier 2022 à l’admission
à la forme de la conclusion 1. des déterminations du 17 janvier 2022 (« 1. Déclarer
recevables les présentes déterminations ») qui avaient pourtant été déposées
par le premier conseil des requérantes.
Il convient donc d’en
conclure que les intimés ont renoncé à ce grief. Le conseil des requérantes était
légitimé à déposer les écritures de la présente procédure qui sont
recevables.
IV.
a)
Les intimés soutiennent que la requérante S.________ n’a pas la légitimation active
dès lors qu’elle n’est pas signataire du
Distribution
and Licensing Agreement
sur lequel les requérantes
fondent notamment leurs conclusions.
b)
Selon l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre
en matière que sur les demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action,
notamment s’agissant de l’intérêt à agir du demandeur ou du requérant
(al. 2 let. a). Il convient dès lors d'examiner cette question en premier lieu.
Le défaut de légitimation active ou passive est un moyen de fond qui doit être examiné
d’office par le juge à la lumière des règles de droit matériel et non des règles
de procédure. Il s’agit d’un conflit sur la titularité du droit. En principe, seule
est légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d’un
droit ou contre laquelle personnellement un droit est exercé. Le défaut de légitimation
active (ou passive) entraîne le rejet de l’action (TF 4A_79/2010 consid. 2.1 ; ATF 130
III 417 consid. 3.1, rés. in JdT 2004 I 268 ; ATF 128 III 50 consid. 2bb ; ATF 123 III
60 consid. 3a, rés. in JdT 1998 I 25).
Le juge doit vérifier d’office l’existence de la légitimation active et passive.
Toutefois, dans les procès soumis à la maxime des débats, il ne le fait qu’au regard
des faits allégués par les parties et prouvés, c’est-à-dire uniquement dans
le cadre que les parties ont assigné au procès (Hohl, Procédure civile, Tome I, n. 446
et les références citées).
c)
En l’espèce, il apparaît que la requérante S.________, qui est une société
de droit américain sise aux [...], y est également inscrite sous la raison sociale S.________.
Il s’agit donc d’une seule et même société. La requérante S.________
a donc la légitimation active dans la présente procédure.
V.
a)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 28 septembre 2022, les requérantes ont contesté la recevabilité, respectivement la
validité des attestations sur l’honneur versées à la procédure par les intimés.
Elles ont en outre requis le retranchement des
affidavit
produits.
b)
L’art. 190 CPC permet au tribunal, lorsque
l’audition formelle d’un témoin ne paraît pas indispensable, de requérir les
renseignements utiles par écrit (art. 190 CPC). Ces renseignements écrits constituent un mélange
entre les différents modes de preuves que sont le titre, le témoignage et l’expertise.
Il n’est par ailleurs pas toujours aisé de distinguer le titre d’un document qui ne
peut revendiquer cette qualité, comme une déclaration écrite par laquelle un témoin
potentiel communique hors procédure à une partie sa perception d’un événement
pertinent auquel il prétend avoir assisté, ou une expertise privée et unilatérale,
qui pourra être qualifiée selon les cas comme une simple allégation de la partie qui la
produit, ou comme un titre à valeur probante restreinte (indice) (Schweizer,
in
Bohnet
et alii
,
Code de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 177 CPC).
c)
En l’espèce, les intimés ont
produit plusieurs déclarations sur l’honneur et
affidavit
sans que le juge délégué ne le requière et alors que ces documents ont été
rédigés par des personnes qui auraient pu être entendues comme témoin. Il n’en
sera donc pas tenu compte.
VI.
a)
A teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le
tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : cette prétention
est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette atteinte risque
de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à
ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées
(art. 261 al. 2 CPC). D’après l’art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction
(let. a), l’ordre de cessation de l’état de fait illicite (let. b), l’ordre donné
à une autorité qui tient un registre ou à un tiers (let. c) ou la fourniture d’une
prestation en nature (let. d).
b)
Saisi d’une requête de mesures provisionnelles, le juge doit, conformément à l’art.
261 al. 1 CPC, examiner d’abord si le requérant est titulaire d’une prétention
au fond, puis s’il est atteint ou menacé d’une atteinte illicite dans ses droits (TF
4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1; Hohl, Procédure civile,
nn.
1751 ss et les références citées; Bohnet
et
alii
, op. cit., nn. 7 à 10 ad art. 261 CPC).
Le
juge examine la réalisation des conditions de l’art. 261 CPC à l’aune de la « vraisemblance ».
Les faits sur lesquels reposent ces conditions sont rendus vraisemblables lorsqu’au terme d’un
examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, le juge acquiert l’impression
que leur existence est probable, sans pour autant qu’il doive exclure la possibilité que les
faits aient pu se dérouler autrement (Hohl, Procédure civile, nn. 1773 à 1776; Bohnet
et alii
,
op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées; TF 4A_420/2008 du 9 décembre
2008 consid. 2. 3 et les références citées). Quant au bien-fondé juridique de la
prétention du requérant, il fera l’objet d’un examen sommaire; en effet, vu la
rapidité inhérente à la procédure de mesures provisionnelles, il n’est pas
possible d’examiner de manière complète et approfondie tous les problèmes juridiques
qui se posent (ATF 131 III 473 consid. 2; TF, in SJ 2006 I 371; TF 5P.285/2000 du 14 septembre 2000 consid.
2c; TF 5P.422/2005 consid. 3.2; ATF 104 Ia 408 consid. 4). Le juge doit accorder la protection requise
si, sur la base d’un examen sommaire, la prétention invoquée au fond ne se révèle
pas dénuée de chances de succès (ATF 108 II 69 consid. 2a et les références
citées; Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure
civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, nn. 61 ss).
c)
Comme déjà dit, le prononcé de mesures provisionnelles exige, outre la vraisemblance de
la prétention du requérant, que l'atteinte dont le requérant fait l'objet soit susceptible
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Par préjudice, on entend tant les
dommages patrimoniaux (diminution ou non-augmentation de l'actif; augmentation ou non-diminution du passif)
que les dommages immatériels (Bohnet
et
alii
, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; Zürcher,
in Brunner/Gasser/Schwander (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung, nn. 18 ss ad art. 261 CPC).
Il peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III
378 consid. 6.3). Le préjudice est difficilement réparable lorsqu'il ne peut plus être
supprimé au terme d'un procès au fond, ou ne peut l'être que difficilement. Tel est notamment
le cas lorsque la preuve de l'existence du dommage ou de sa quotité se heurterait, en raison de
la nature de l'affaire, à des difficultés considérables (Treis, in Baker/McKenzie [éd.],
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n. 8 ad art. 261 CPC; Sprecher, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., n. 34 ad art. 261 CPC).
Pour convaincre le juge des mesures provisionnelles que la condition du dommage difficilement réparable
est remplie, de simples allégations ne suffisent pas; celles-ci sont en effet impropres à rendre
vraisemblable un tel dommage; le requérant doit au contraire fournir des éléments qui
sont de nature à corroborer ses dires (Schlosser, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles
en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in Sic! 2005 pp.
339 ss, spéc.
p. 351 et les références
citées).
d)
L'octroi de mesures provisionnelles suppose aussi l'urgence. Cette notion, qu'on rattache parfois à
celle de préjudice difficilement réparable (Bohnet
et
alii
, op. cit., n. 12 ad art. 261 CPC), est un
concept juridique indéterminé et relatif, qui doit être apprécié au gré
des circonstances du cas d'espèce (SJ 1991 p. 113 consid. 4c). De façon générale,
il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril
les intérêts d'une des parties (Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides,
thèse d'habilitation, Fribourg 1994, n. 543). Le fait d'attendre certains événements avant
de requérir des mesures provisionnelles aux fins de pouvoir ainsi se prévaloir de l'urgence
peut constituer un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210).
e)
En vertu de l’art. 262 CPC, toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire
cesser le préjudice peut être ordonnée, notamment une interdiction ou un ordre de cessation
d'un état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). Une action en interdiction ou en cessation
de trouble suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence de la menace directe d'un
acte illicite, lorsque le comportement du défendeur laisse sérieusement craindre une violation
imminente des droits du demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le
défendeur a déjà commis des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure
ou s'il y a des indices concrets qu'il va commettre de telles atteintes. En règle générale,
l'on présume qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés si le défendeur
a déjà commis une telle violation et qu'il ne reconnaît pas les droits du demandeur ou
nie à tort que les actes qui lui sont reprochés portent atteinte aux droits de sa partie adverse
(TF 4C.304/2005 du 8 décembre 2005 consid. 3.2).
Les
mesures provisionnelles peuvent tendre à obtenir à titre provisoire l'exécution totale
ou partielle de la prétention qui fait ou fera l'objet des conclusions de la demande au fond. Tel
est le cas d'une requête tendant à obtenir une interdiction judiciaire d'exercer une activité
concurrente. Il s'agit alors de mesures provisoires d'exécution anticipée qui peuvent avoir
pour objet des obligations de s'abstenir ou des obligations de faire. Elles sont indispensables lorsque
le requérant est menacé de dommages (FF 2006 p. 6841 spéc. p. 6962; Bohnet
et
alii
, op. cit., n. 11 ad art. 262 CPC; Hohl, Procédure
civile, nn. 1737 et 1826 et les références citées).
VII.
a)
Les requérantes soutiennent que les parties
sont liées par le
Distribution
and Licensing Agreement
, signé le 8 novembre
2018. Selon cet accord, la requérante S.________ serait le distributeur exclusif, sur le plan mondial,
des montres de luxe émanant des intimés et elle aurait le droit exclusif d’utiliser la
propriété intellectuelle des intimés, ce qui inclurait notamment les brevets, marques,
noms de domaine, designs, droits d’auteur, secrets d’affaires et/ou autre savoir-faire. Selon
les requérantes, la résiliation de cet accord le 20 août 2021 est inefficace dès
lors que les conditions d’une résiliation au sens des dispositions prévues par ce document
ne sont pas remplies. Selon elles, les intimés n’ont ainsi aucun droit d’utiliser les
droits de propriété intellectuelle liés aux montres de luxe V.________.
Les intimés soutiennent qu’ils ne sont pas liés par le
Distribution
and Licensing Agreement
dès lors qu’au
moment de signer cet accord, ils se trouvaient dans un cas d’erreur essentielle sur des faits que
la loyauté commerciale permet de considérer comme des éléments nécessaires du
contrat. Ils relèvent également que la requérante S.________ a gravement violé ses
obligations contractuelles, ce qui les a conduits à résilier l’accord le 20 août
2021 (Section IV.2 et Section VI.1). Ils constatent qu’on peut même considérer que l’accord
a été résilié par actes concluants vu les courriels reçus de la part de Z.________,
voire pour de justes motifs du fait de l’attitude de J.________.
b)
Le contrat
sui generis
de représentation exclusive (également dénommé contrat de distribution exclusive
ou de concession exclusive) est défini par la doctrine comme étant le contrat par lequel une
personne (le concédant) promet à une autre (le représentant) de lui livrer des biens déterminés
à un certain prix et de lui en assurer l’exclusivité dans un rayon déterminé,
contre l’engagement de payer le prix et d’en promouvoir la vente dans ce rayon (Tercier/Favre,
Les contrats spéciaux, 4
ème
éd., n. 7884, p. 1182). Dans ses traits essentiels, le contrat de représentation exclusive
comprend ainsi un double rapport d’échange : un premier entre l’obligation du concédant
de s’abstenir de vendre dans le territoire réservé et l’obligation du représentant
de promouvoir les ventes, et un second entre la livraison de la marchandise par le concédant et
l’obligation d’en payer le prix à charge du représentant. Le contrat peut comprendre
pour le représentant des engagements supplémentaires, comme celui de promouvoir la vente et
le marketing du produit ou de s’interdire d’acquérir des produits concurrents. Le contrat
de distribution exclusive fait partie des contrats de durée (Tercier/Favre, op. cit., n. 7890 ss,
p. 1183 et les réf. cit.).
S'agissant de la résiliation d’un contrat de durée
sui
generis
, les parties sont libres de convenir du
régime applicable à la fin de leur relation contractuelle (art. 19 al. 1 CO) et ce, dans les
limites prévues à l'art. 19 al. 2 CO (soit notamment celles résultant de dispositions
spéciales de droit impératif ou de l’art. 27 CC) (Cherpillod, La fin des contrats de
durée, Lausanne 1988, p. 35). Le contrat de représentation exclusive peut ainsi prévoir
ou non un terme et/ou les cas dans lesquels les parties peuvent le résilier (Tercier/Favre, op.
cit., n. 7932). Acte juridique unilatéral soumis à réception, la résiliation est
parfaite lorsqu’elle est entrée dans la sphère juridique du destinataire. Si le délai
n’est pas respecté, le congé produit ses effets pour le prochain terme utile (Cherpillod,
op. cit., n. 37 et 39, p. 30ss).
Lorsque la manière dont les dispositions contractuelles régissant la fin du contrat doivent
être comprises est litigieuse, le juge doit procéder à leur interprétation. Il doit
tout d’abord s’efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties,
sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention. C'est seulement si
la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes
divergent, que le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon le principe
de la confiance (art. 18 CO). Il doit alors rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait
être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances. Le principe de la
confiance permet d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (TF 4A_476/2011 du
11 novembre 2011 consid. 3 ; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 ; ATF 131 III 606
consid. 4.2, rés.
in
JdT 2006 I 126).
Pour rechercher la volonté subjective des parties, comme pour interpréter une clause contractuelle
selon le principe de la confiance, il convient de partir en premier lieu du texte de la clause. Toutefois,
même s’il est apparemment clair, le sens d’un texte souscrit par les parties n’est
pas forcément déterminant, de sorte que l’interprétation purement littérale
est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la teneur d’une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d’autres conditions du contrat, du but
poursuivi par les parties ou d’autres circonstances que le texte de cette dernière ne restitue
pas exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y a cependant pas lieu de s’écarter
du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu’il n’y a aucune
raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas à leur volonté (TF 4A_567/2013
du 31 mars 2014, consid. 5 ; TF 4A_26/2012 du 15 mai 2012 consid. 4.1 ; TF 4A_467/2011 du 11
novembre 2011 consid. 3 ; ATF 136 III 186 consid. 3.2.1, SJ 2010 I 317 ; ATF 131 III 606 consid.
4.2, rés.
in
JdT 2006 I 126 ; Winiger, Commentaire romand, CO I, nn. 25 ss ad art. 18 CO). La jurisprudence et
la doctrine ont développé divers moyens complémentaires d’interprétation, définis
comme des éléments qui, sur la base des circonstances qui ont entouré la conclusion du
contrat, permettent de préciser la volonté des parties (Winiger, op. cit., nn. 32 ss ad art.
18 CO). Ainsi, les déclarations des parties antérieures à la conclusion du contrat, les
circonstances ayant précédé ou accompagné la conclusion et la correspondance échangée
peuvent fournir des informations sur leur volonté et leurs intentions. Une attitude convergente
des parties après la conclusion du contrat peut indiquer l’existence d’un réel
consensus, tandis qu’un changement simultané des comportements après la conclusion peut
faire apparaître une modification ultérieure du contrat (Winiger, op. cit., n. 34 ad art. 18
CO et les références citées).
c)
En l'espèce, le
Distribution
and Licensing Agreement
comprend tous les éléments
caractéristiques (
essentialia
negotii
) d’un contrat de représentation
exclusive, soit un accord de fourniture de produits (montres de luxe), une clause d'exclusivité
dans le monde entier, une durée fixée à dix ans, ainsi que des engagements supplémentaires
typiques, tels que celui de promouvoir la vente et le marketing des produits, ainsi que d'assurer un
service après-vente. Le caractère exclusif ressort textuellement du contrat à plusieurs
reprises, le distributeur exclusif des produits V.________ étant la requérante S.________.
Toute autre qualification de la relation contractuelle (société simple, contrat d’agence,
contrat de travail ou franchise) a par ailleurs été expressément exclue. S’agissant
des autres obligations de chacune des parties au contrat, les intimés devaient également fournir
des échantillons de produits en vue de la promotion de ceux-ci et un plan triennal de production
à faire approuver par la requérante S.________, ainsi qu’informer cette dernière
des retards dans la livraison et d’éventuels défauts des produits. Quant à la requérante
S.________, elle avait l’obligation d’acheter aux intimés un minimum de dix pièces
de la première à la cinquième année et de quinze pièces ultérieurement,
dont elle devait payer 50% du prix (d’au moins 99'000 fr. au total, soit 45'000 fr. (coût
de fabrication) + 54'000 fr. (redevance de licence)) trente jours avant la date de livraison confirmée
et le reste du prix trente jours après la date de livraison effective.
S’agissant d’une éventuelle résiliation, le contrat litigieux prévoyait expressément
que les intimés pouvaient le résilier notamment si la requérante S.________ devenait insolvable
ou était généralement incapable de payer, ou ne payait pas ses dettes lorsqu’elles
devenaient exigibles, la résiliation prenant effet à la réception de sa notification ou
à toute date ultérieure indiquée dans dite notification.
Les intimés ont, dans le cas présent, déclaré résilier formellement le
Distribution
and Licensing Agreement
par courrier du 20 août 2021. La date à
laquelle la requérante S.________ a reçu le courrier n’a pas été établie.
On peut cependant présumer qu’en date du 27 août 2021 à tout le moins, elle l’avait
reçu, étant donné qu’elle a réagi à la résiliation par courrier daté
de ce jour.
A l’appui de la résiliation, les intimés ont notamment invoqué le fait que la requérante
S.________ n’avait pas respecté le plan de paiement convenu, le prix des montres livrées
n’ayant pas été acquitté dans sa totalité mais uniquement très partiellement,
à l’exception de la première livraison. Il ressort effectivement de l’état
de fait que l’intimé V.________ a, à de nombreuses reprises, interpellé la requérante
s’agissant du paiement des produits fournis. Il a, par exemple, informé J.________ par courriels
des 22 et 27 février 2019 qu’il n’avait pas reçu un paiement de 45'000 francs
.
Le 13 mars 2019, il lui a indiqué qu’il
était impératif qu’il puisse facturer et qu’il reçoive un paiement rapidement,
réitérant notamment sa demande de versement du montant de 45'000 francs. Le 25 juillet 2019,
il a expliqué qu’il avait besoin d’une confirmation de paiements et qu’il ne pouvait
pas passer de commandes pour du matériel de fabrication faute de dits paiements. Le 30 juillet 2019,
l’intimé V.________ a relevé que les paiements ne suivaient pas les livraisons et qu’il
était important de régulariser la situation dans les jours à venir. Le 10 décembre
2019, il a à nouveau demandé aux requérantes qu’elles lui paient les montres livrées
afin de pouvoir payer les fournisseurs.
S’agissant des produits livrés par les intimés, ceux-ci ont annoncé aux requérantes
le 30 juillet 2019 que neuf montres dont un prototype avaient été livrées entre le 10
décembre 2018 et le 4 juillet 2019. Cela n’a pas été contesté par les requérantes.
A cette date, outre le versement des montants de 200'000 fr. le
11
septembre 2018 et de 100'000 fr. le 6 novembre 2018, il avait reçu un paiement de 584'000 francs.
Au mois de mai 2020, l’intimé a transmis des factures pour onze montres (118'125 fr., 108'000
fr., 104'125 fr., 45'000 fr., 45'000 fr., 45'000 fr.,
45'000
fr., 45'000 fr., 121'500 fr., 136'000 fr. et 121'500 fr.) et deux droits de licence 2019 (108'000 fr.
et 290'000 fr.). Le 15 juin 2020, la requérante S.________ a transmis aux intimés un document
attestant du solde de 332'508 fr. 01 qu’elle leur devait au 31 décembre 2019. Ce montant a
été confirmé par une fiduciaire qui a également comptabilisé un solde dû
de 332'237 fr. 89 au 31 décembre 2020 et un solde de 1'572’202 fr. 02 pour l’année
2021.
Au vu de ce qui précède, il apparaît vraisemblable que la production des montres ait été
ralentie du fait que les fournisseurs ne pouvaient pas être payés puisque les produits n’étaient
pas régulièrement payés par les requérantes, ceci contrairement au plan de paiement
figurant dans le
Distribution
and Licensing Agreement.
Le
Distribution and Licensing
Agreement
a donc été valablement résilié
par les intimés pour ce motif le 20 août 2021
.
Les requérantes ne peuvent ainsi pas s’en prévaloir pour fonder les conclusions de leur
requête de mesures provisionnelles.
VIII.
a)
Les requérantes soutiennent que les parties sont liées par le
Share Purchase Agreement
, signé le 24 septembre
2019. Selon cet accord, l’intimé V.________ se serait engagé à transférer tous
les droits de propriété intellectuelle détenus en son nom ou celui d’une société
affiliée à la requérante P.________ ou une nouvelle société affiliée à
celle-ci, avec un capital social réparti à raison de 60% pour la requérante P.________
et de 40% pour l’intimé V.________. La requérante E.________ aurait ainsi été
constituée à cet effet et l’intimé V.________ aurait cédé à cette
société les designs suisses nos [...] et [...], ainsi que le design international no [...],
les marques suisses nos [...] et [...], ainsi que la marque internationale no [...] le
19
juillet 2021. Elles soutiennent dès lors que la cession de ces droits effectuée le
28
septembre 2021 par l’intimé V.________ en faveur de l’intimée L.________ n’avait
pas d’objet. Les requérantes considèrent en outre que la résiliation de l’accord
le 20 août 2021 n’est d’aucune pertinence en ce qui concerne le transfert des droits
de propriété intellectuelle, puisque ledit transfert a eu lieu avant cette date.
Les intimés considèrent que le
Share
Purchase Agreement
ne lie pas l’intimé
V.________ qui n’a pas signé en sa qualité de personne physique mais seulement en sa
qualité d’associé gérant de l’intimée X.________ et que cet accord est
dans tous les cas excessif. Ils soutiennent également que l’accord n’a pas été
exécuté puisque le transfert des parts sociales n’a pas eu lieu dans le délai prévu
et que la requérante P.________ a violé ses obligations contractuelles (art. V et art. IV f),
voire que l’accord a été résilié par actes concluants vu les courriels reçus
de la part de Z.________.
b)
En l’espèce, quel que soit le contexte de la signature de ce document (en remplacement ou
non du
Distribution and Licensing
Agreement
; cf. courriel de [...] du 12 août
2019 par exemple), quelles que soient les personnes signataires (l’intimé V.________ comme
personne physique ou en sa qualité d’associé gérant de l’intimée X.________),
il apparaît que l’une des clauses principales de cet accord n’a pas été respectée
par les parties, ce qui a pour conséquence que le
Share
Purchase Agreement
n’a pas pu être
exécuté.
En effet, le
Share Purchase
Agreement
prévoyait que 60% des actions ordinaires
de l’intimée X.________ seraient vendues à la requérante P.________ au moment de
la finalisation de l’accord (art. I) pour 1 fr., l’intimé V.________ transférant
alors tous les droits de propriété intellectuelle, marques et brevets enregistrés et en
développement, sous son nom ou celui de toute société affiliée à lui à
une nouvelle société à créer (
Newco
)
par la requérante P.________. Dite nouvelle société devait être déterminée
lors de la finalisation de l’accord (art. II). Parmi ses obligations, la requérante P.________
devait fournir un financement basé sur un
business
plan
établi par ses soins (art. IV (f)).
En outre, la vente et l’achat des actions devaient avoir lieu dix jours après la signature
de l’accord, soit lors de la finalisation de l’accord, les parties devant alors signer le
transfert des actions dans les registres des actions de la société (art. V).
Or, la nouvelle société (
Newco
),
soit la requérante E.________, a été créée le 28 juillet 2021, donc bien après
la signature du
Share Purchase
Agreement
le 24 septembre 2019 et la finalisation
de l’accord. Quant au transfert des actions de l’intimée V.________, il n’est
pas établi qu’il ait eu lieu dans le délai de dix jours dès le moment de la signature
échéant le 4 octobre 2019. Cela est confirmé par le courriel du 23 juin 2020 de Z.________
qui a indiqué qu’il ne s’agissait que d’un « accord de principe pour
prendre des parts sociales ». Aucune réquisition de transfert de parts n’a par ailleurs
été signée et personne n’a été inscrit comme associé de l’intimée
X.________ au registre du commerce. S’agissant des documents signés le 19 juillet 2021 par
l’intimé V.________, ils ne comportaient pas le nom de la société cessionnaire et
ne faisaient pas référence au
Share
Purchase Agreement
.
Les requérantes ont donc vraisemblablement renoncé à l’exécution du
Share
Purchase Agreement.
Elles ne peuvent ainsi pas
s’en prévaloir pour fonder les conclusions de leur requête de mesures provisionnelles.
IX.
En
définitive, les requérantes n'ont pas établi, au degré requis au stade des mesures
provisionnelles, qu'elles seraient titulaires d’une prétention au fond. Il n'y a dès
lors pas lieu d'examiner si les autres conditions de l'art. 261 CPC sont réunies.
La
requête de mesures provisionnelles déposée par les requérantes le
25
novembre 2021, complétée par écritures des 17 janvier, 11 février, 16 août et
22 septembre 2022, doit donc être rejetée.
X.
a)
L'art. 128 CPC dispose que quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les
convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d'un blâme
ou d'une amende disciplinaire de 1'000 fr. au
plus (al. 1). La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires
sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus ; l'amende est de 5'000 fr. au plus en
cas de récidive (al. 3).
Selon la jurisprudence,
e
st qualifiée d'inconvenante
au sens de cette norme, une argumentation qui méconnaît les usages imposés en matière
procédurale et dont le ton, ainsi que les termes utilisés ne sont pas justifiables, même
par le droit d'exprimer des critiques sévères envers les autorités par exemple. Enfreint
les convenances celui qui traite, dans une même écriture, les juges fédéraux d'"incapables,
malveillants, partiaux et présomptueux" ("unfähig, böswillig, parteiisch und
dünkelhaftet") et l'avocat de la partie adverse de "juif qui ne s'intéresse qu'à
l'argent". Est en revanche à la limite de l'inconvenance l'accusation portée contre une
autorité judiciaire d'avoir adopté un comportement proche du droit pénal, à savoir
de s'être rendue "complice d'une soustraction d'informations" et d'avoir proféré
des affirmations "mensongères", ou encore de lui reprocher d'avoir "laissé impunément
les Services du canton violer la loi sur l'information". (TF 5A_639/2014 du
8
septembre 2014)
Dans tous les cas, le juge ou le tribunal doit respecter le principe de la proportionnalité et le
droit d’être entendu (Bohnet
et
alii
, Code de procédure civile commenté,
nn. 5 ss ad art. 128 CPC).
b)
En l’espèce, les requérantes ont invoqué dans leur réplique spontanée
du 11 février 2021 l’application de l’art. 128 CPC dès lors que les intimés
auraient « outrepassé le seuil admissible en termes de contenu des allégués
d’une partie en procédure » en adoptant un « ton inconvenant et imprécatoire »
dans le cadre de « leur entreprise de démolition de la réputation personnelle et
professionnelle de J.________ ». Elles ont requis la remise à l’ordre des intimés
sous peine de sanctions disciplinaires mais n’ont pas réitéré leur requête
par la suite.
Or, au vu des écritures déposées, il apparaît que les termes utilisés ne sont
pas suffisants à ce stade pour réaliser une infraction aux convenances ou une perturbation
du déroulement de la procédure. Le prononcé d’une amende disciplinaire au sens de
l’art. 128 CPC n’est donc pas justifié.
XI.
Les
frais
judiciaires
de la présente ordonnance sont arrêtés
à
5'268 fr. 30, soit 4’500 fr.
à titre d’émolument des mesures provisionnelles, 350 fr. à titre d’émolument
des mesures superprovisionnelles (art. 28, 30 et 31 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judicaires
civils ; BLV 270.11.5 ; ci-après : TFJC) et 418 fr. 30 à titre de frais d’interprète.
En application des art. 104 al. 1 et 106 al. 1
CPC, ces frais sont mis à la charge de la partie succombante, soit les requérantes, solidairement
entre elles.
A
teneur de l'art. 111 al. 1 CPC, les frais sont compensés avec les avances fournies par les parties.
La partie à qui incombe la charge des frais verse le montant restant et les dépens, qui comprennent
le défraiement d'un représentant professionnel et les débours nécessaires (art. 95
al. 3 let. a et b CPC). Ces derniers, qui sont en principe estimés à 5 % du défraiement
du mandataire professionnel et s'ajoutent à celui-ci, incluent notamment les frais de déplacement,
de téléphone, de port et de copie (art. 19 du Tarif du 13 novembre 2010 des dépens
en matière civile [TDC]; BLV 270.11.6).
Les
intimés, qui obtiennent entièrement gain de cause, ont droit à des dépens, solidairement
entre eux, à la charge des requérantes, solidairement entre elles, soit 13’000 fr. à
titre de défraiement de leur conseil et 650 fr. de débours (art. 6 et 19 TDC).
XII.
Le présent jugement, rendu par une instance
cantonale unique au sens de l'art. 5 CPC est motivé d'office (Kriech, ZPO-Kommentar, 2e éd.,
n. 7 ad art. 239 CPC; Steck/Brunner, Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 10 ad art. 239 CPC).
*
* * * *
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le
25
novembre 2021 par les requérantes à l’encontre des intimés, complétée
par écritures des 17 janvier, 11 février, 16 août et
22
septembre 2022.
II.
Dit qu’en conséquence les mesures prises sous chiffres I. et II. du dispositif de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du
29 novembre
2021 sont levées.
III.
Met les frais de judiciaires de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle, arrêtés
à 5'268 fr. 30 (cinq mille deux cent soixante-huit francs et trente centimes) à la charge des
requérantes, solidairement entre elles.
IV.
Condamne les requérantes, solidairement entre elles, à verser aux intimés, solidairement
entre eux, le montant de 13’650 fr. (treize mille six cent cinquante francs) à titre
de dépens.
V.
Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.
VI.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
Le
juge délégué :
Le greffier :
E.
Kaltenrieder              M. Bron
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
M. Bron