vd_findinfo · Décision / 2012 / 687 · 2012-07-24 · fr

NON-LIEU | 179septies CP, 136 CPP (CH), 309 al. 1 let. a CPP (CH), 310 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.08.2012 Décision / 2012 / 687

TRIBUNAL
CANTONAL
526
PE12.012412-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 août 2012
__________________
Présidence
de               Mme
E P A R D, vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 17 avril 2012 par
A.________
contre Z.________ pour vol, violation de domicile et insoumission à une décision de l'autorité,
vu l'ordonnance du 24 juillet 2012, par laquelle la Procureure de l'arrondissement de Lausanne a refusé
d'entrer en matière et a laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier
n°
PE 12.012412-MRN
),
vu le recours interjeté le 9 août 2012 par A.________ contre cette ordonnance, concluant au
renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il soit procédé à son instruction,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal
(art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi
de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le 17 avril 2012, A.________ a déposé plainte contre Z.________ (PV aud. 1 du 17
avril 2012), son ex-ami à qui elle reprochait de lui avoir transmis une invitation à le retrouver
au bar MGM à Ouchy et envoyé un SMS, cela malgré la transaction judiciaire du 2 septembre
2009, par laquelle le prévenu s'était engagé à ne pas s'approcher de la plaignante
à moins de 100 mètres, ni à prendre contact avec elle ou sur son lieu de travail notamment
par téléphone, par écrit ou par voie électronique (P.4, ch. II),
que, dans cette même plainte, A.________ avait encore indiqué
qu'un
trousseau de quatre clés, une paire de chaussures et une veste imperméable avaient disparu
de son domicile lausannois, et porté ses soupçons sur Z.________ (PV aud. 1 du 17 avril 2012,
p. 2),
qu'interrogé par la police en tant que prévenu, Z.________ a reconnu avoir adressé l'invitation
et le SMS litigieux à A.________, mais a contesté être l'auteur des autres faits décrits
dans la plainte (PV aud. 2, pp. 2-3),
que, par l'ordonnance litigieuse, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur
la plainte d'A.________, aux motifs que, d'une part, le SMS et l'invitation envoyés par Z.________
à la plaignante étaient des actes civilement répréhensibles, mais ne constituaient
pas une infraction à l'art. 292 CP, le prévenu n'ayant pas été sommé de ne pas
approcher d'A.________ sous la menace de la peine prévue à cette disposition, et que, d'autre
part, s'agissant des autres infractions dénoncées, rien ne permettait d'infirmer les dires
du prévenu, respectivement d'identifier l'auteur des faits;
attendu que, dans son recours, A.________ reproche tout d'abord au Ministère public d'avoir limité
son examen à la seule infraction de l'art. 292 CP, au lieu examiner également si des soupçons
existaient pour fonder
notamment une infraction
de l'art. 179
septies
CP (utilisation abusive d'une installation de télécommunication), un seul appel téléphonique
pouvant, à certaines conditions, suffire à en réunir les éléments constitutifs
objectifs,
que l'art 309 al. 1 let. a CPP prévoit que le Ministère public ouvre une instruction lorsqu’il
ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations, des soupçons
suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise,
qu'il y a des soupçons suffisants au sens de cette norme lorsqu'il existe une forte vraisemblance
qu'une condamnation soit prononcée à l'issue de la procédure, la loi excluant l'ouverture
de cas dans lesquels le dossier ne contient aucun élément concret, et ou l'enquête s'apparenterait
à la recherche indéterminée de moyens de preuves (Pierre Cornu : in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 309 CPP),
qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que
l’un
des éléments constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu,
op. cit., n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, est en
mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
qu’en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits
en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP,
p. 1411),
que d'après l'art. 179
septies
CP, celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation
de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner, sera, sur plainte,
puni d'une amende,
que constituent une installation de télécommunication les appareils, lignes ou équipements
destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication
ou utilisés à cette fin (art. 3 al. 1 let. d LTC, loi sur les télécommunications
du 30 avril 1997; RS 784.10),
que l'envoi d'un SMS par le truchement d'un téléphone
cellulaire
doit tomber sous le coup de cette disposition (von Ins/Wyder, in : Niggli/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Strafrecht II, 2
ème
éd. Bâle 2007, n. 4 ad art.179
septies
CP, p. 960, qui envisagent les courriels
et télécopies),
que, selon la jurisprudence fédérale (ATF 126 IV 216 c. 2a), l'atteinte visée par l'art.
179
septies
CP doit être d'une certaine intensité quantitative et/ou d'une certaine gravité qualitative,
que l'arrêt cité précise en outre qu'un seul appel téléphonique abusif peut
réaliser les éléments constitutifs objectifs de l'art. 179
septies
CP, si, selon les circonstances concrètes, cet appel est de nature à causer une grave inquiétude,
qu'en l'occurrence, un seul SMS a été envoyé par le prévenu à la plaignante,
le 1
er
avril 2012, lequel était rédigé comme suit :
"[…]
Suis chez
moi…
Tu viens ! Je [] […]"
(annexe au PV
aud. 1 du 17 avril 2012),
que même en tenant compte du fait que les parties ont été opposées lors de la procédure
en 2009 et en 2012, cette communication n'atteint pas l'intensité et la gravité exigée
par la jurisprudence,
que, sur ce point, l'ordonnance de non-entrée en matière doit donc être confirmée,
que, par ailleurs, se référant à la disparition d'objets se trouvant dans son appartement,
A.________ prétend, au vu des soupçons existants, que l'enquête n'aurait pas dû se
limiter à l'interrogatoire du prévenu et qu'il aurait été possible de procéder
à une perquisition chez l'intéressé, voire d'interroger d'autres suspects,
qu'une perquisition apparaît vouée à l'échec en l'espèce, l'intimé ayant
pu faire disparaître les objets,
que, de plus, la plaignante n'a pas évoqué d'autres suspects lors du dépôt de sa
plainte, se déclarant convaincue qu'il s'agissait de Z.________, à l'exclusion de toute autre
personne (PV aud. 1 du 17 avril 2012, p. 2),
qu'ainsi, l'enquête préliminaire n'a été dirigée que contre ce dernier et des
relevés techniques n'ont pas été effectués,
qu'à ce stade (cinq mois après les faits), une prise d'empreintes (doigts, chaussures) apparaît
inutile,
que c'est à bon droit que le Procureur n'a pas ouvert d'instruction sur ces faits,
que c'est également à bon droit que le procureur a estimé qu'une contravention au sens
de l'art. 292 CP n'avait pas été commise, du fait que la transaction judiciaire conclue en
2009 ne prévoyait pas la commination des peines prévues alors par cette disposition,
qu'enfin, A.________ requiert l'octroi de l'assistance judiciaire avec effet au 3 août 2012, sa
situation financière étant à ses dires obérée (recours p. 8),
qu'à l'appui de cette requête, la recourante dépose ses bulletins de salaire des mois
de février, mars, juin et juillet 2012, attestant que, pour ces mois, elle a fait l'objet d'une
saisie de salaire de 580 fr. et 1'400 fr., ce qui lui laissait
2'857
fr. 55 pour vivre,
qu'elle n'a cependant fait état ni d'une saisie pour le mois d'août 2012, ni de ses charges,
qu'aux termes de l'art. 136 al. 1 let. a et b CPP – applicable par analogie en la présente
espèce où la cour de céans examine le bien fondé d'une ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public –, la direction de la procédure accorde
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour faire valoir
ses prétentions civiles aux conditions suivantes : a) la partie plaignante est indigente et b) l'action
civile ne paraît pas vouée à l'échec,
que cette dernière condition n'est pas réalisée en l'espèce, les griefs dA.________
étant dénués de chance de succès (CREP du 23 mai
2012/259
c. 4; 19 mars 2012/244 c. 3),
qu'au surplus, au vu des pièces qu'elle produit, A.________ ne démontre pas son impécuniosité,
que, partant, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ne sont pas réunies et la requête
y relative doit être rejetée;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs) (art. 20 al.1 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sont mis à la charge
de la recourante (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la requête d'assistance judiciaire.
II.
Rejette
le recours.
III.
Confirme
l'ordonnance.
IV.
Dit que les frais du présent frais d'arrêt,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'A.________
V.
Dit que le présent arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour A.________
-
M. Z.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :