vd_findinfo · Jug / 2016 / 432 · 2016-08-18 · fr

CONSTATATION DES FAITS, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 144 CP, 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.11.2016 Jug / 2016 / 432

TRIBUNAL
CANTONAL
455
PM15.024521-MRE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par [...], représentante légale, assisté de Me Amédée
Kasser, défenseur de choix à Lausanne,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,
Commune
de X.________
, partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par A.________ contre le jugement rendu le 18 août 2016 par le Tribunal des mineurs dans la cause
le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 août 2016, le Tribunal des mineurs a constaté qu’A.________ s’est
rendu coupable de dommages à la propriété et de contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et sur les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (I),
lui a infligé deux demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme
de travail, ainsi que 250 fr., d’amende (II), a renvoyé la Commune de X.________ à agir
par la voie civile (III) et a mis les frais de justice par 200 fr. à la charge de l’intéressé,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV).
B.
Par annonce du 24 août, puis par déclaration
motivée du 12 octobre 2016, A.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à
sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention de dommages à
la propriété et que la peine et les frais de la procédure sont réduits en conséquence.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée
à l’instance précédente pour des mesures d’instruction complémentaires,
notamment la mise en œuvre d’une expertise.
Par courrier du 1
er
novembre 2016, la Commune de X.________ a indiqué qu’elle s’en remettait à justice.
Le 9 novembre 2016, le Ministère public a renoncé à se déterminer dans la présente
procédure d’appel et ne s’est pas opposé à ce qu’elle soit soumise à
la forme écrite.
Par courriers du 10 novembre 2016, A.________ et la Municipalité de [...] ne se sont pas opposés
à ce que la cause soit soumise à la procédure écrite.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...],A.________ est né le [...] 1999 à Lausanne. Il est l’aîné
d’une fratrie de trois enfants. Il vit actuellement avec sa mère et ses deux petites sœurs.
Après avoir achevé sa scolarité obligatoire sans difficulté, il a entrepris un apprentissage
dans un magasin spécialisé en skateboard et en snowboard. Il est actuellement en 3
e
année d’apprentissage.
Le prévenu a occupé le Tribunal des mineurs de la manière suivante :
- le 13 octobre 2014, il a été condamné à une réprimande pour infraction à
la Loi sur les armes (LArm ; RS 514.54) ;
- le 3 novembre 2015, il a été condamné à une amende de 200 fr. pour dommages à
la propriété et contravention à la LStup.
2.
2.1
Entre le 29 septembre 2015, vers 17h00, et le
30 septembre 2015, vers 08h00, A.________ a fait diverses inscriptions au moyen d’un large feutre
noir sur les portes des WC publics du [...] Collège à [...].
Le 1
er
octobre 2015, la Commune de X.________ a déposé plainte.
2.2
Entre le 3 novembre 2015, date de sa dernière condamnation pour des faits similaires, et mars 2016,
A.________ a régulièrement consommé du cannabis tous les week-ends. Entre mars 2016 et
le 18 août 2016, date des débats devant le Tribunal des mineurs, l’intéressé
a augmenté sa consommation de cette substance, fumant environ un joint par jour.
3.
Par ordonnance pénale du 30 mai 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs, constatant qu’A.________
s’était rendu coupable de dommages à la propriété et de contravention à
la LStup, l’a condamné à une amende de 200 francs.
En temps utile, la représentante légale du prévenu a formé opposition à cette
ordonnance.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) devant l’autorité
compétente (cf. art. 40 al. 1 let. a PPMin [Loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1] et art. 19 LVPPMin [Loi d'introduction de la
loi fédérale sur la procédure applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RSV 312.05])
par une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement du Tribunal des mineurs, l’appel
d’A.________ est recevable.
La procédure écrite est applicable conformément à l’art. 406 al. 2 let. a CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
L’appelant conteste s’être rendu coupable de dommages à la propriété.
Il soutient que le premier juge aurait opéré une constatation incomplète et erronée
des faits.
3.1
La constatation des faits est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de
première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration
d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec
les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L’appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin,
même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à
plusieurs témoins soutenant la thèse inverse ; il peut fonder une condamnation sur un
faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP et les références
citées).
3.2
Le Tribunal des mineurs a acquis l’intime conviction que l’appelant était bien l’auteur
des inscriptions au feutre noir et blanc effectuées dans la nuit du 29 au 30 septembre 2015 sur
les portes des WC publics du [...] Collège de [...]. Il s’est fondé sur les similitudes
de graphisme qui existent entre ces graffitis et les esquisses de l’appelant retrouvées chez
lui en juin 2015, sur le fait que l’appelant n’est pas crédible car, lors de sa condamnation
du 5 novembre 2015 portant sur des faits similaires, il avait d’abord nié les faits avant
de finalement reconnaître sa culpabilité et sur le fait que la plage horaire de ses déplacements
le soir des infractions n’est pas incompatible avec le moment où les tags ont été
effectués.
3.3
3.3.1
L’appelant soutient, d’une part, qu’une expertise serait nécessaire en lieu et
place d’un rapport de gendarmerie pour étayer son implication et, d’autre part, que
le mot «  [...] » relevé à la fois sur les portes des toilettes et sur
des esquisses précédemment trouvées à son domicile serait la signature d’un
ancien groupe de tagueurs dont il n’entend pas révéler les identités des membres.
Dans son rapport du 24 novembre 2015 (P. 501), le caporal [...] a mentionné que l’analyse
des inscriptions effectuées lors des faits avait permis à la police de faire un parallèle
avec l’appelant, qui avait été inquiété pour des faits similaires auparavant.
Le policier a en effet relevé que la calligraphie des graffitis objets de la présente affaire
était similaire à celle des croquis retrouvés au domicile de l’appelant en juin
2015, dans le cadre de la cause jugée le 3 novembre 2015. Ainsi, la comparaison des différents
tags a permis au caporal [...], qui appartient d’ailleurs, selon [...], à la brigade anti-graffitis
de [...], soit une entité spécialisée, d’identifier A.________ comme étant
l’auteur des dommages survenus dans la nuit du 29 au 30 septembre 2015.
Effectivement, à l’examen comparé des graffitis réalisés lors des faits avec
les manuscrits retrouvés chez l’appelant, on constate des similitudes entre la lettre « O »,
qui comporte deux petits traits verticaux à l’intérieur du cercle, la lettre « B »,
qui présente un tracé caractéristique, notamment une large boucle inférieure très
arrondie encadrant la barre verticale et une boucle supérieure nettement plus petite, ainsi qu’entre
la lettre « K », tracée en deux mouvements, la partie supérieure comportant
une boucle semi circulaire ouverte vers le haut. Ainsi, la comparaison visuelle des graffitis pour en
tirer des similitudes dans le tracé des lettres ne nécessite en l’espèce pas de
connaissances spéciales, le simple examen d’un policier rompu à ce genre d’exercice
ou d’un juge des mineurs ou d’appel s’avérant suffisant. Il n’est donc nul
besoin de faire appel à un expert. On relèvera au demeurant que le Tribunal fédéral
n’exclut pas qu’un jugement puisse être rendu dans des circonstances similaires à
celles de la présente affaire, soit sans expertise préalable, notamment dans un cas où
la concordance au niveau des couleurs et des lettres de graffitis avait en particulier étayé
la culpabilité d’un auteur (cf. TF 6B_1140/2014 du 3 mars 2016 consid. 1.2.2).
Pour le surplus, que les membres d’un même groupe de tagueurs dessinent le même signe
d’appartenance est une chose, mais qu’ils forment des lettres présentant les mêmes
caractéristiques de forme ou de tracé en est une autre. Il n’est ainsi pas vraisemblable
qu’un autre tagueur que l’appelant écrive comme lui au feutre certaines lettres. Enfin,
si véritablement un autre tagueur dont la graphie se confondrait avec celle de l’appelant
avait sévi dans la région de [...], la police n’aurait pas manqué de signaler ces
graffitis et de relever des concordances avec cet imitateur. Or il n’en a rien été.
3.3.2
L’appelant soutient que ce serait à tort que le tribunal a estimé que ses déclarations
étaient sujettes à caution.
Premièrement, les premiers juges ont relevé à juste titre que l’appelant avait varié
dans ses déclarations lors de l’affaire de graffitis ayant conduit à l’ordonnance
pénale du 3 novembre 2015, niant d’abord avant de finalement admettre les faits, puis
disant n’avoir fait des tags qu’à une seule reprises avant de reconnaître quatre
épisodes. Il n’y a en effet aucun motif qui imposerait de ne pas prendre en compte ses déclarations
antérieures pour apprécier l’actuelle crédibilité de ses propos.
Dans le cadre de la présente cause, l’appelant a cette fois tenu des déclarations inconstantes
et imprécises. A titres d’exemples, on relèvera qu’il a, aux débats, d’abord
expliqué que la plupart de ses amis habitaient [...], avant de dire qu’il n’avait que
deux amis qui habitaient dans la région de [...], puis finalement affirmer qu’il avait plusieurs
connaissances à [...] (pv n° 413, p. 2). En outre, lors de l’audience du 12 janvier
2016, il avait affirmé avoir commis des tags pour la dernière fois lorsqu’il ne faisait
pas encore froid, précisant qu’il croyait que c’était au début de l’été,
mais qu’il ne savait pas quand c’était (pv n° 402, p. 2), alors qu’aux débats,
réinterrogé sur cette question, il a expliqué qu’il pensait s’être tout
simplement embrouillé sur la question de la période à laquelle il avait commis ces derniers
graffitis (pv n° 413, p. 2). Enfin, bien qu’il ait admis avoir un très bon ami ainsi
que des connaissances dans la région de [...], il a déclaré ne pas savoir si des connaissances
pourraient le mettre hors de cause (pv n° 413, p. 3), étant précisé qu’il
a toujours affirmé connaître l’auteur de ces tags, mais ne pas vouloir le dénoncer.
Outre
que la période décrite initialement par l’appelant, soit lorsqu’il ne faisait pas
encore froid, paraît fortement coïncider avec l’automne et donc le moment des faits,
force est de constater, avec les premiers juges, que les déclarations de l’intéressé,
et donc ses dénégations, sont sujettes à caution et doivent être appréciées
avec prudence. Il ne s’agit cependant pas là de preuves absolues.
3.3.3
Se prévalant d’une lettre de son patron (P. 908), des témoignages de sa mère (P.
904 ; pv n° 413) et de ses propres explications, l’appelant soutient que ses horaires
de déplacements en bus et sa présence au travail excluraient qu’il soit l’auteur
des dommages.
Or, comme l’ont rappelé les premiers juges, les indications en question ne fondent pas une
incompatibilité absolue avec l’action délictuelle commise entre le 29 septembre 2015
vers 17h00 et le 30 septembre 2015 vers 08h00, celle-ci ayant aussi pu se dérouler en dehors des
trajets entre le domicile de l’appelant et son lieu de travail. Au demeurant, contrairement à
ce que soutient l’appelant, [...] n’avait pas dans un premier temps, soit dans sa lettre
d’opposition du 8 juin 2016 (P. 904), affirmé que son fils était arrivé à
son domicile vers 19h30 le soir des faits, mais uniquement qu’en principe, A.________ travaillait
toute la journée et arrivait à la maison avec le bus de 19h20.
3.4
En définitive, aucun des éléments examinés ci-dessus n’exclut qu’A.________
soit l’auteur des graffitis perpétrés dans la nuit du 29 au 30 septembre 2015. Au contraire,
il existe un faisceau d’indices concordants qu’il s’est bien rendu coupable de ces
dommages à la propriété. En effet, les portes des WC du collège avaient déjà
été endommagées par l’appelant de manière identique, soit au moyen de feutres
larges, par le passé. En outre, la proximité du lieu du forfait avec son domicile doit être
prise en considération. Enfin, la concordance relative de certaines lettres entre les graffitis
en question et les croquis que l’appelant avaient réalisés précédemment s’avère
décisive. Ainsi, l’appréciation des preuves et la constatation des faits opérées
par le tribunal ne prête pas le flanc à la critique.
Partant, la condamnation d’A.________ pour dommages  la propriété doit être
confirmée.
4.
Vérifiée d’office, la peine prononcée ferme de deux demi-journées de prestations
personnelles à effectuer sous forme de travail ainsi que l’amende de 250 fr. infligée
pour réprimer les dommages à la propriété et la contravention à la LStup commis
par l’appelant sont adéquates et doivent être confirmées.
5.
En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument du jugement, par 495 fr. (art. 21 al. 1 à 3 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent
être mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 144 al. 1 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 2, 11, 23, 24, 33, 34 DPMin ; 4,
40, 44 PPMin ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 août 2016 par le Tribunal des mineurs est confirmé selon le dispositif
suivant :
"I.
constate que [...], fils de [...] et de [...], né le [...] 1999, originaire de [...], domicilié
chez sa mère, Mme [...], [...], [...], s’est rendu coupable de dommages à la propriété
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
lui inflige 2 (deux) demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de
travail, ainsi que 250 fr. (deux cent cinquante) d’amende ;
III.
renvoie la Commune de X.________, partie plaignante, à agir par la voie civile ;
IV.
met les frais de justice par 200 fr. (deux cents) à la charge d’A.________ et laisse le solde
à la charge de l’Etat."
III.
Les frais d’appel, par 495 fr., sont mis
à la charge d’A.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour A.________ et [...], sa représentante légale),
-
Commune de X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :