vd_findinfo · Décision / 2012 / 565 · 2012-06-25 · fr

NON-LIEU, VOIES DE FAIT, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 126 al. 1 CP, 144 al. 1 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.07.2012 Décision / 2012 / 565

TRIBUNAL
CANTONAL
381
PE12.003966-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.003966-CMI
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
F.________
pour vol, subsidiairement recel, brigandage, violation de domicile et contravention à la LStup (Loi
fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur plaintes de
K.________
et de
B.________
,
et contre
K.________
pour voies de fait et dommages à la propriété, sur plainte de
F.________
,
vu l'acte du 25 juin 2012, par lequel le procureur a prononcé la mise en accusation de F.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne des chefs de vol, subsidiairement recel,
brigandage, violation de domicile et contravention à la LStup,
vu l'ordonnance du 25 juin 2012, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre K.________ pour voies de fait et dommages à la propriété
et laissé les frais, par 75 fr., à la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté le 29 juin 2012 par F.________ contre l'ordonnance de classement du 25 juin
2012,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'une altercation a mis aux prises F.________ à K.________, le 4 mars 2012 vers 5 h 45 à la
station M2 du Flon, à Lausanne,
que F.________ aurait abordé K.________ pour lui demander de lui prêter son téléphone
portable,
que comme F.________ refusait de restituer le téléphone, K.________ l'aurait récupéré
en l'arrachant des mains de son possesseur,
que F.________ serait revenu à la charge et les parties se seraient empoignées,
que K.________ aurait entraîné F.________ en direction de la voie du M2,
que ce dernier l'aurait alors fait chuter, lui aurait donné des coups de pied et lui aurait dérobé
le téléphone portable avant de partir,
que K.________ aurait rattrapé F.________ et l'aurait de nouveau attiré à l'intérieur
de la gare du M2,
que, dans l'empoignade, les deux hommes seraient tombés par terre et K.________ aurait glissé
sur les voies du métro,
que F.________ a été interpellé peu après, place Bel-Air, en possession du butin,
que K.________ présentait des contusions aux genoux, des contusions paradorsales gauche et une contusion
à l'occiput,
qu'en raison de ces faits, F.________ a été mis en accusation du chef de brigandage (cas n°
4 de l'acte d'accusation du 25 juin 2012);
attendu que F.________ reproche pour sa part à K.________ de l'avoir agressé lors de l'altercation
dont il est question plus haut, et de lui avoir déchiré sa veste,
que le procureur a toutefois ordonné le classement de la procédure sur ce point, considérant
que les dégâts qui auraient pu être occasionnés lors de l'empoignade ne l'avaient
pas été volontairement,
que F.________ conteste cette décision libératoire, concluant principalement à sa réforme
en ce sens que K.________ est mis en accusation pour voies de fait, dommages à la propriété
et injure, subsidiairement à son annulation, le Ministère public étant invité à
prononcer la mise en accusation de K.________;
attendu qu'interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu que l'art. 319 al. 1 CPP prévoit le classement de l'affaire notamment lorsqu'aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a) et lorsque les éléments constitutifs
d'une infraction ne sont pas réunis (let. b);
attendu, en l'espèce, que le recourant a affirmé que l'intimé, croyant être victime
d'une tentative de vol, lui avait arraché des mains le téléphone qu'il lui avait prêté
et lui avait ensuite sauté dessus en lui donnant un coup de tête (PV aud. 3 et 5; P. 17),
que l'intimé a expliqué avoir repris son téléphone des mains du recourant, qui l'aurait
ensuite poussé (PV aud. 6),
que le recourant était ensuite revenu à la charge, sur le quai où l'intimé s'était
réfugié, l'avait frappé à la tête, avait repris le téléphone et avait
poussé son antagoniste sur les rails du métro (ibid.),
que le témoin [...] a vu les deux hommes qui se donnaient des coups de poing en se tenant par les
habits et les a entendus s'insulter (PV aud. 4),
qu'interpellé à ce sujet, l'intimé a contesté avoir frappé le recourant le premier,
se défendant en particulier de lui avoir donné un coup de tête (PV aud. 6, p. 3),
qu'il a expliqué qu'il souhaitait uniquement récupérer son téléphone et qu'il
n'allait "pas se laisser faire", précisant que les coups évoqués par le témoin
avaient été échangés lorsqu'ils étaient "accrochés" (PV aud.
6, p. 3),
que la déposition du témoin, qui n'évoque qu'un échange de coups de poing, ne permet
pas de trancher le point de savoir si, comme l'affirme le recourant, l'intimé, désireux de
récupérer son téléphone, est à l'origine de l'agression et a frappé le
premier,
que ce témoignage, qui est confirmé, selon les enquêteurs, par l'enregistrement vidéo
fourni par les Transports publics de la région lausannoise (P. 50, p. 3), est accablant surtout
pour le recourant (PV aud. 4, p. 2 R. 5, dernier paragraphe),
que celui-ci ayant menti en disant avoir utilisé l'appareil de l'intimé pour appeler un ami
(PV aud. 5; P. 34), sa crédibilité paraît sujette à caution,
qu'il convient dès lors de mettre l'intimé au bénéfice de ses déclarations sur
ce point et de retenir qu'il s'est borné à repousser une attaque de son antagoniste, qui s'en
prenait à lui et cherchait à reprendre un téléphone qui ne lui appartenait pas (PV
aud. 6, p. 2),
que les voies de fait que l'intimé a pu infliger au recourant n'excèdent pas la légitime
défense, au sens de l'art. 15 CP,
que les moyens de défense employés par le recourant étaient en effet proportionnés
aux circonstances (ATF 135 IV 49 c. 3.2),
qu'en outre, la condition d'imminence posée par l'art. 15 CP est réalisée (ATF 109 IV
5 c. 3, JT 1984 IV 6), dès lors que l'intimé s'est opposé d'une manière adéquate
au recourant qui lui disputait la possession de son bien,
que la légitime défense étant un fait justificatif qui ôte à l'acte incriminé
son caractère illicite, c'est à juste titre que l'intimé a été libéré
de la prévention de voies de fait;
attendu que, comme on l'a vu, le témoin [...] a entendu les parties s'insulter (PV aud. 4),
que si l'intimé a proféré des injures, c'est parce que le recourant l'avait poussé
(PV aud. 6) et qu'il cherchait à lui reprendre son téléphone,
qu'outre l'éventualité d'une application de l'art. 177 al. 2 CP, il y a lieu de relever d'emblée
qu'il n'a pas été possible d'établir si les termes utilisés par l'intimé constituaient
effectivement des injures au sens du droit pénal, de sorte que les éléments constitutifs
de l'infraction ne sont pas réalisés;
attendu que le recourant reproche à l'intimé de lui avoir déchiré sa veste,
que l'infraction de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) est intentionnelle, le
dol éventuel étant suffisant (ATF 116 IV 145 c. 2b),
qu'en l'occurrence, rien ne permet de retenir que l'intimé a volontairement endommagé la veste
du recourant au cours de l'empoignade – fût-ce par dol éventuel,
que contrairement à ce que semble soutenir le recourant, l'état d'excitation, causé par
l'alcool, où se trouvait l'intimé, ne permet pas de présumer une intention de porter atteinte
à la propriété d'autrui,
que d'après ce qui a été rapporté au témoin [...], la veste du recourant a été
déchirée lorsque l'intimé a voulu récupérer son téléphone (PV aud.
4),
que c'est à bon droit que le procureur, constatant que la négligence n'était pas punissable,
a ordonné le classement de la procédure sur ce point;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance de classement du 25 juin
2012 confirmée,
que Me Samuel Pahud n'a droit à aucune indemnité, ayant été désigné, le
5 mars 2012, comme défenseur d'office (art. 132 CPP), non comme conseil juridique gratuit de F.________
(art. 136 CPP), lequel est à la fois prévenu et partie plaignante dans la présente affaire,
qu'au demeurant, les conditions auxquelles la loi subordonne la désignation d'un conseil juridique
gratuit à la partie plaignante ne sont pas réalisées (art. 136  al. 1 let. b et al.
2 let. c CPP),
que les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance de classement du 25 juin 2012.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de F.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Samuel Pahud, avocat (pour F.________),
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :