vd_findinfo · Décision / 2016 / 649 · 2016-09-27 · fr

RISQUE DE FUITE, DÉTENTION PROVISOIRE, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, SOUPÇON | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 228 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2016 Décision / 2016 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
645
PE16.015249-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
221 al. 1 let. a et 228 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2016 par
Z.________
contre l'ordonnance de rejet de la demande de libération de la détention provisoire rendue
le 13 septembre 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.015249-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 2 août 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre Z.________, né le [...] 1995, de nationalité colombienne, pour tentative
de brigandage qualifié ainsi que pour infraction et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants.
Il lui est principalement reproché d'avoir participé à un brigandage à la station-service
[...] de Paudex, le 1
er
août 2016, à 22 heures 15, en compagnie de X.________, co-prévenu. Munis de couteaux de
boucher d'environ 40 cm, les deux protagonistes auraient fait irruption à l'entrée de service
du magasin alors que P.________, employée de la station-service, procédait à sa fermeture.
Ils l'auraient immobilisée de force, violentée physiquement, menacée de mort et contrainte
à ouvrir le coffre du magasin afin de leur remettre la caisse.
Les deux co-prévenus ont été appréhendés le 1
er
août 2016, à 22 heures 30, alors qu'ils se trouvaient encore dans le magasin de la station-service.
b)
Par
ordonnance du 4 août 2016, le Tribunal des mesures de contrainte, constatant l'existence d'un risque
de fuite et d'un risque de collusion, a ordonné la détention provisoire de Z.________ pour
une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 1
er
novembre 2016.
B.
a)
Par courrier daté du 30 août 2016, adressé à la Procureure et parvenu au greffe du
Ministère public le 2 septembre 2016, Z.________, sans l'assistance de son défenseur d'office,
a demandé sa libération immédiate de la détention provisoire.
Le 5 septembre 2016, la
Procureure a transmis cette demande au Tribunal des mesures de contrainte, en y joignant une prise de
position motivée. Elle a conclu au rejet de la demande de libération de la détention provisoire.
b)
Une audience s'est tenue le 13 septembre 2016 devant le Tribunal des mesures de contrainte, en présence
de Z.________, assisté de son défenseur d'office, le Ministère public n'étant pour
sa part pas représenté. A l'issue de l'audience, le prévenu a maintenu sa demande de libération.
c)
Par ordonnance du même jour, le Tribunal
des mesures de contrainte, constatant la persistance d'un risque de fuite, a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire.
C.
Par acte du 22 septembre
2016, Z.________ a formé un recours contre l'ordonnance du 13 septembre 2016, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré de sa détention
provisoire, subsidiairement moyennant la mise en place de mesures de substitution, telles que le dépôt
de passeport et de pièces d'identité, l'établissement d'une surveillance électronique
ou l'établissement de toute autre démarche estimée appropriée. Plus subsidiairement,
il a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au premier juge pour rendre
une nouvelle décision dans le sens des considérants, respectivement, à titre très
subsidiaire, pour complément d'instruction. Il a en outre produit un bordereau de pièces.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur
présumé (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.3
En l'espèce, le prévenu ne conteste
pas, à juste titre, l'existence de sévères soupçons de culpabilité à son
encontre.
3.
3.1
Le recourant conteste en revanche l'existence d'un risque de fuite. Attestation de son potentiel employeur
à l'appui, il indique avoir trouvé un emploi de poseur de sols, à durée indéterminée,
auprès de l'entreprise [...], à [...]. Sa mère et son beau-père seraient pour leur
part disposés à l'héberger dans leur appartement, sis à [...].
3.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite (art.
221 al. 1 let. a CPP) doit s'
analyser
en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger,
qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138
IV 81 consid. 3.1, non publié). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV
81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 et les références citées).
3.3
En l'espèce, le prévenu, ressortissant
colombien qui réside en Suisse depuis huit ans au bénéfice d'un permis B, encourt une
lourde peine au vu de la gravité des faits qui sont reprochés. Il n'exerce aucune activité
lucrative, est endetté, émarge à l'aide sociale et n'a que de faibles attaches avec la
Suisse, les démarches actuellement en cours en vue de la reconnaissance de son enfant, âgé
de trois ans et résidant à [...], n'attestant pas d'un lien étroit avec la Suisse.
Ces circonstances laissent craindre que l'intéressé disparaisse pour échapper à l'action
de la justice et fondent dès lors l'existence d'un risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let.
a CPP.
Au surplus, la volonté exprimée par
le prévenu de se voir accorder « une deuxième chance », la possibilité
d'être prochainement embauché par une entreprise de la région et l'hébergement que
sa mère et son beau-père proposent de lui offrir ne constituent nullement des garanties suffisantes
contre le risque que l'intéressé prenne la fuite pour se soustraire à l'exécution
de la peine conséquente qui pourrait lui être infligée.
3.4
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence d’un risque de
fuite dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison
d’un autre risque.
4.
4.1
A titre subsidiaire, le recourant propose la mise en œuvre de mesures de substitution, sous la forme
du dépôt de ses documents d'identité. Il propose également l'établissement d'une
mesure de surveillance électronique ou de toute autre démarche que l'autorité estimerait
appropriée.
4.2
Aux termes de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
Les mesures de substitution énumérées
à l’art. 237 CPP sont un succédané à la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté; elles poursuivent le même objectif – éviter la fuite, la
réitération ou la collusion – tout en étant moins sévères ; le tribunal
doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si elles permettent d’empêcher la concrétisation du risque (Schmocker, op. cit., n. 2
ad art. 237 CPP).
4.3
En l'espèce, on relève que le seul dépôt
des documents d'identité n'est guère susceptible d'empêcher la fuite d'un prévenu
déterminé à disparaître de manière subite. Il en va de même d'une surveillance
électronique, les bracelets existant ne disposant pas d'un système de GPS.
Aucune mesure de substitution n'apparaît ainsi suffisante pour parer le risque de fuite de l'intéressé.
5.
On relève enfin que le principe de la proportionnalité demeure respecté, dès lors
que la durée de la détention provisoire du recourant n'excède pas la durée de la
peine à laquelle il faut s’attendre en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août
2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 13 septembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
630 fr., plus la TVA par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 13 septembre 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de Z.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les
frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de Z.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont mis
à la charge du recourant.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible pour autant que la situation du recourant se soit
améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alessandro Brenci (pour M. Z.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme P.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :