vd_findinfo · Jug / 2015 / 463 · 2014-02-19 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, POUVOIR D'APPRÉCIATION, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT | 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 24.08.2015 Jug / 2015 / 463
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 24.08.2015 Jug / 2015 / 463
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 24.08.2015 Jug / 2015 / 463

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.010294
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
24 août 2015
dans
la cause
S.________
c/ Etat de Vaud
MOTIVATION
*****
Audience
: 17 mars 2015
Président
: Matthieu GENILLOD
Assesseurs :
MM. François DELAQUIS et Doru TRANDAFIR
Greffière
: Valentine TRUAN
Statuant
au complet et à huis clos sur le recours interjeté par S.________ (ci-après : « la
recourante ») contre la décision rendue le 12 mars 2014 par la Commission de recours DECFO-SYSREM
dans la cause divisant la recourante d'avec l’Etat de Vaud (ci-après : « l’intimé »),
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 19 février 2014, dont
les motifs ont été notifiés aux parties le 12 mars 2014, la Commission de recours DECFO-SYSREM
(ci-après : la Commission) a rejeté le recours de Madame S.________ (I) et rendu sa décision
sans frais (II).
L’état de fait de cette décision est le suivant :
1.
Madame S.________ (ci-après également : « la recourante ») travaille
à la Police cantonale vaudoise (ci-après : « l’intimée »,
« l’autorité d’engagement » ou « La POLCANT »)
au sein du Département de la sécurité de l’environnement (ci-après également :
« le DSE »). Elle exerce sa fonction au secrétariat du commandement de la gendarmerie.
2.
A teneur de l’ancien
système de rémunération, la recourante occupait la fonction d’ « employée
principale d’administration », colloquée en classes 14-16 dont le salaire annuel
maximum se situait à CHF 83’756.- (échelle 2008).
3.
Par avenant du 29 décembre
2008, la recourante a été informée de sa nouvelle classification, soit qu’elle exerce
l’emploi-type de « secrétaire d’unité » et que son poste est
colloqué au niveau 6 de la chaîne 345, avec un salaire annuel maximum se situant à CHF
83’784.- (selon échelle 2008).
4.
Par acte du 5 février
2009, la recourante conteste sa collocation. En effet, elle estime que l’emploi-type et le niveau
qui lui ont été attribués ne reflètent pas ses activités. Elle affirme être
colloquée au même niveau que certaines secrétaires mais explique que ses tâches,
ses compétences et ses responsabilités sont supérieures. En revanche, elle indique que
son poste correspond aux postes de la secrétaire du commandant de la gendarmerie et de la secrétaire
de circulation. Elle précise également que son cahier des charges n’est pas à jour.
Elle énumère donc certaines tâches qu’elle assume au sein de l’Etat-Major
de la gendarmerie et qui n’y figurent pas. Par conséquent, elle revendique le niveau 7 ou
8 de la chaîne 346 ainsi que l’emploi-type de « secrétaire de direction ».
5.
En 2012, la Délégation
du Conseil d’Etat aux ressources humaines (ci-après « DCERH ») a décidé
de procéder à une revérification des collocations moyennant des visites de postes. La
Commission a donc décidé de suspendre la procédure.
La recourante a été reçue en entretien le 12 septembre 2012 et a donc pu décrire
les missions et activités qu’elle exerçait au 1
er
décembre 2008. Cette approche complémentaire a conduit à une appréciation pouvant
différer de celle appliquée au moment de la bascule et qui s’appuyait uniquement sur
le cahier des charges.
6.
Par lettre datée du 25
février 2013, la POLCANT a indiqué que le réexamen avait permis de confirmer la collocation
fixée à la bascule.
Le 14 mars 2013, la Commission a informé la recourante de la reprise de la procédure.
7.
Dans ses déterminations
datées du 2 octobre 2013, l’autorité d’engagement propose de rejeter le recours.
8.
La recourante a déposé
des déterminations finales le 6 novembre 2013. Elle indique qu’au sein du pool des secrétaires
de l’Etat-Major, elle est la seule colloquée au niveau 6 car les deux autres postes ont été
réévalués au niveau 7. De plus, elle affirme que l’Etat-Major équivaut à
la direction d’un établissement et qu’il est dès lors cohérent que ses secrétaires
soient colloquées différemment. Elle précise que les secrétaires de cette unité
peuvent également être en charge d’organiser des formations, des séminaires et des
séances diverses.
9.
a. Le 22 octobre 2013, la Commission
de céans a demandé à l’autorité d’engagement de produire le questionnaire
d’étude de poste ayant servi lors de l’entretien de réexamen du poste.
b. Ce questionnaire a été transmis à la recourante, à titre d’information,
en date du 21 novembre 2013.
10.
Le 29 novembre 2013, la Commission
de céans a demandé à l’intimée, à titre de mesures d’instruction,
de lui fournir le plan des postes valable à la date de la bascule afin de comprendre le positionnement
du poste de la recourante.
Ce document fournit par l’autorité d’engagement a été transmis, pour information,
à la recourante le 14 janvier 2014.
Cependant, la Commission s’est aperçue que le document en question ne permettait pas de définir
l’organisation hiérarchique de l’entité dans laquelle la recourante exerçait
son activité. Elle a donc requis du Service du personnel de l’Etat de Vaud (ci-après
« le SPEV ») la production d’un autre plan des postes. Ce document a été
transmis à la recourante, pour information, le 27 janvier 2014.
11.
Le 13 janvier 2014, en complément
à la première demande de mesures d’instructions, la Commission a requis de la part de
l’autorité d’engagement de la renseigner sur la collocation et le cahier des charges
des autres postes du secrétariat du commandement de la gendarmerie au moment de la bascule.
La POLCANT a fourni les cahiers des charges demandés ainsi qu’un tableau indiquant la collocation
des divers postes. Le 27 janvier 2014, ces documents ont été transmis à la recourante
qui a déposé ses observations le 7 février 2014. Elle relève qu’il ressort
des cahiers des charges du pool des secrétaires de l’Etat-Major que les unes et les autres
se remplacent. Elle estime dès lors qu’il n’est pas cohérent que deux postes soient
colloqués au niveau 7 et un au niveau 6.
12.
Afin d’éclaircir
certains points restant flous après l’échange d’écritures, la Commission a
également cité à comparaître, en qualité de témoin, Monsieur le Capitaine
M.________, Chef de la gendarmerie territoriale, le 19 février 2014.
Durant cette audition, Monsieur M.________ a indiqué que la recourante pouvait remplacer la secrétaire
du commandant en cas d’absence mais que c’est Mme K.________ qui occupait cette fonction.
Il a également confirmé qu’aujourd’hui la recourante était la seule colloquée
au niveau 6. En effet, Mme L.________, remplaçante de Mme V.________, a été colloquée
au niveau 7 car elle travaille principalement pour l’officier d’Etat-Major. La remplaçante
de Mme K.________, Mme Q.________ a également été recolloquée au niveau 7. Le témoin
a précisé que Mme K.________ assumait des activités un cran au-dessus de la recourante
car elle était la secrétaire du commandant.
La Commission a ensuite transmis le procès-verbal de l’audition susmentionnée aux différentes
parties à la procédure en date du 19 février 2014.
En droit, la Commission a d’abord comparé les différences existant entre les emplois-types
de « secrétaire d’unité » et de « secrétaire de direction ».
Après avoir constaté que la recourante n’assumait pas la responsabilité globale
du secrétariat, qu’elle n’était pas l’interlocutrice privilégiée
du directeur et qu’elle n’était pas en charge des relations externes du secteur, la
Commission en a conclu que les principales activités exercées par la recourante relevaient
de la première fiche emploi-type et non de la seconde. La Commission a encore relevé à
l’appui de son argumentation qu’une « secrétaire de direction »
devait être rattachée directement à un directeur, ce qui n’était pas le cas
de la recourante, bien qu’il lui soit arrivé, de manière ponctuelle, de remplacer la
secrétaire du commandant de la gendarmerie. La Commission a ensuite considéré que la chaîne
345 correspondait aux activités de la recourante, alors que la chaîne 346 revendiquée
par celle-ci ne pouvait être admise, du fait que l’emploi-type de « secrétaire
d’unité » précédemment retenu n’était pas prévu dans la
chaîne 346. La Commission a en outre relevé qu’elle ne pouvait placer un emploi-type
dans une autre chaîne qu’à des conditions exceptionnelles qui n’étaient en
l’occurrence pas réalisées. L’analyse des différents critères du niveau
6 de la chaîne 345 opérée par la Commission a abouti à la conclusion que les compétences
de la recourante correspondaient bel et bien au niveau et à la chaîne précités. S’agissant
du grief de l’égalité de traitement, la Commission a procédé à une comparaison
interne avec le poste de « secrétaire d’unité » de la police de sûreté,
colloqué au niveau 6, ainsi qu’avec le poste d’une collaboratrice dont le poste a été
réévalué au niveau 7 de la chaîne 346, avec l’emploi-type « secrétaire
de direction » au moment du réexamen en 2012. Au niveau transversal, une comparaison a
été faite avec une secrétaire d’unité du Service immeubles, patrimoines et
logistiques, colloquée au niveau 6 de la chaîne 345, ainsi qu’avec « une secrétaire
de Direction » au Service pénitentiaire colloquée au niveau 7 de la chaîne 346.
À l’issue de ces comparaisons, la Commission a conclu que le principe de l’égalité
de traitement avait été respecté et que la recourante ne pouvait pas se prévaloir
de la chaîne 346, ni de l’emploi-type de « secrétaire de direction ».
2.
a)
Par
mémoire de recours motivé et déposé le 15 avril 2014, S.________ a saisi le Tribunal
de céans et pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
A
titre principal
I.
Le recours est admis ;
II.
La décision de la Commission
de recours DECFO-SYSREM du 12 mars 2014 est annulée ;
III.
S.________ est colloquée
au niveau 7 de la chaîne 346 avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2009 ;
IV.
Subsidiairement, S.________
est colloquée au niveau 7 de la chaîne 346 ; l’Etat de Vaud est reconnu débiteur
et doit prompt paiement à S.________ de la somme de CHF 12'243.40 avec intérêt légal
moyen de 5% dès l’introduction du présent recours.
A
titre subsidiaire
V.
L’Etat de Vaud est débiteur et doit prompt paiement à S.________ de la somme de CHF 58'871.-
avec intérêt légal moyen à 5%, montant à titre de différence de salaire
entre l’échelon 6 de la chaîne 345 et l’échelon 7 de la chaîne 346.
»
À l’appui de son recours, la recourante a produit un bordereau de pièces contenant notamment
la décision de la Commission rendue le 19 février 2014 et notifiée le 12 mars 2014 (pièce
6).
b)
Par courrier daté du 13 mai 2014, la Commission a confirmé les motifs de sa décision rendue
le 12 mars 2014.
c)
Par mémoire réponse du 11 septembre 2014, l’intimé, représenté par la
Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines, a conclu au rejet du recours (1)
et à ce que les frais et les dépens soient mis à la charge de la recourante (2).
À l’appui de sa réponse, l’intimé a produit un bordereau de pièces, dont
des cahiers des charges pour comparaison (pièces 9 et 10).
d)
Par
courrier daté du 13 octobre 2014, la recourante a, par l’intermédiaire de son conseil,
renoncer à la fixation d’une audience.
Par courrier daté du même jour, le Service du personnel de l’Etat de Vaud (ci-après :
SPEV) a également expressément renoncé à la tenue d’une audience.
e)
Par courrier du 24 octobre 2014, la recourante a fait part de ses déterminations sur la réponse
de l’intimé. Elle y a confirmé l’ensemble des conclusions prises dans le recours.
3.
a)
Une audience de délibérations s’est
tenue le 17 mars 2015. Le Tribunal a délibéré au complet et à huis clos.
EN
DROIT
:
I.
a)
Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret »
; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut
déposer un recours auprès de la Commission.
Aux termes de l'article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision
attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus.
Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c), le recours
au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif
au sens des articles 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95
LPA-VD relatif au délai de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre
IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. La recourante a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteinte par la décision attaquée. Elle dispose également
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces
points ne sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité
sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par une partie qui
y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l'article 19 alinéa premier
LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit
public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de
travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes
constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité
de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, consid. 2.3 non publié).
Selon la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il en découle que le Tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le Tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision
du 17 juin 2013 dans la cause
DS09.006452).
Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale intervient comme
juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité des décisions qui
lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes de droit administratif
rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer leur cause
devant le tribunal de céans, comme elles le feraient devant l’autorité administrative
supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément la violation du droit ou la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD).
Le Tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui sont formulés de façon
compréhensible par la partie recourante.
III.
a)
Dans un premier moyen, la recourante fait valoir
que la décision de la Commission maintenant sa collocation au niveau 6 violerait le principe de
l’égalité de traitement. Elle établirait d’une part des distinctions injustifiées
en ce sens que deux collègues de la recourante occupant des postes similaires sont colloquées
au niveau 7. D’autre part, elle omettrait de faire les distinctions nécessaires entre le poste
de la recourante et ceux des secrétaires des postes de gendarmerie et des Centre d’intervention
régionaux (CIR).
b)
Selon
la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à l'article
8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet
de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est
semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de
manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 consid. 9.1). Une norme réglementaire
viole l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux
et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions
juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède
à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle
de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à
vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé
par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié
pour atteindre ce but (ATF 128 V 217 consid. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée notamment par l’âge, l’ancienneté, les
charges de famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation,
l’horaire de travail, le domaine d’activité, cela sans violer le droit constitutionnel.
Le principe de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service
public, un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La
question de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme
identiques dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans
les limites de l’interdiction de l’arbitraire, et du principe de l’égalité
de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères
concevables, ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 consid. 3.2) et admet qu'un système de rémunération
présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 consid. 4).
c)
En l’espèce, il importe tout d’abord de rappeler que les parties ont renoncé à
la tenue d’une audience, de sorte que la Cour de céans ne peut se fonder que sur les éléments
versés au dossier.
La recourante expose d’abord que ses deux collègues, Mme K.________ et Mme L.________, qui
occupent selon elle des postes similaires, sont colloquées au niveau 7. Or il ressort de l’audition
de M. M.________ que les tâches effectuées par Mme K.________ étaient un cran au-dessus
par rapport à la recourante, car elle occupait la fonction de secrétaire du commandant. En
outre, la collocation de Mme V.________, que Mme L.________ a ensuite remplacée, a été
maintenue au niveau 6, suite au rejet de son recours. Le témoin M.________ ayant confirmé que
les tâches de la recourante étaient similaires à celles de Mme V.________, il ne se justifierait
pas d’admettre une collocation différente pour le poste occupé par la recourante. Quant
à Mme L.________, la Commission relève que, le témoin a confirmé lors de son audition,
qu’elle travaillait principalement pour l’officier d’Etat-Major qui joue le rôle
de chef du personnel. En revanche ce n’était pas le cas de Mme V.________, qui avait essentiellement
assumé des tâches pour le chef de la circulation. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’au
moment de la bascule, en décembre 2008, Mme L.________ n’exerçait pas au sein du secrétariat
de l’Etat-Major. Dès lors que son poste n’existait pas au moment de la bascule mais
que l’objet de la présente procédure concerne la collocation de la recourante précisément
au moment de ladite bascule, une comparaison plus approfondie avec le poste de Mme L.________ s’avère
sans pertinence.
Faute d’éléments suffisamment probants ou de témoignages contredisant celui de M.
M.________, le Tribunal de céans ne peut que constater que la Commission n’a pas effectué
de distinctions injustifiées qui violeraient le principe de l’égalité de traitement.
Partant, il adhère, sur ce premier point, à l’argumentation de la Commission.
La recourante fait également valoir une inégalité de traitement par rapport aux secrétaires
des postes de gendarmerie et des Centres d’intervention régionaux (CIR). La Commission aurait,
à son sens, omis de faire les distinctions nécessaires, en ce sens qu’avant la bascule,
les postes de secrétaires étaient colloqués à un niveau inférieur à celui
des secrétaires de l’Etat-Major.
Le Tribunal ne saurait se rallier à cet argument, les situations à comparer devant relever
du nouveau système de rémunération consécutif à la bascule de décembre
2008 et en aucun cas du système antérieur.
Par surabondance, le Tribunal constate que la Commission a effectué une analyse minutieuse des emplois-type
de « secrétaire d’unité » et de « secrétaire de direction »,
laquelle a aboutit au maintient du poste de la recourante dans l’emploi-type « secrétaire
d’unité ». Aucun élément au dossier ne permet d’admettre que la
recourante est parvenue à démontrer qu’elle remplissait les tâches d’une « secrétaire
de direction », notamment en assumant la responsabilité globale du secrétariat, en
étant l’interlocutrice privilégiée du directeur, soit le commandant, ou encore en
lui étant directement rattachée.
De plus, les comparaisons, tant interne que transversale, opérées par la Commission aboutissent
au résultat selon lequel la recourante a été correctement colloquée au niveau 6.
Le Tribunal de céans ne peut, une fois de plus, que constater l’échec de la recourante
à démontrer que les activités qu’elle exerçait répondaient  au poste
de « secrétaire de direction » et justifiaient une collocation à un niveau
supérieur.
À la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal constate que le principe
de l’égalité de traitement n’a pas été violé. Partant, le recours
de la demanderesse doit, sur ce point, être rejeté.
IV.
a)
La
recourante invoque comme second moyen que la violation du principe de l’égalité de traitement
plongerait la recourante dans une situation insoutenable et contraire à l’équité,
ses collègues directes étant colloquées à un niveau plus élevé qu’elle
pour un emploi de grade égal ou inférieur.
b)
Selon la jurisprudence, l’arbitraire,
prohibé par l’art. 9 Cst. (RS 101), ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable; le Tribunal
n’annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole gravement
une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu’elle heurte de manière
choquante le sentiment de justice et d’équité; pour qu’une décision soit annulée
pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il
faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54, consid.
2b ; ATF 127 I 60, consid. 5a, p. 70 ; 126 I 168, consid. 3a ; 125 I 166,
consid. 2a). Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités cantonales disposent d’un large
pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération
(ATF 123 I 1, JT 1999 I 547 ; ATF 121 I 49, JT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102).
c)
En l’espèce, il a déjà été constaté précédemment que la
Commission a procédé à un examen complet et minutieux des emplois-type de « secrétaire
d’unité » et de « secrétaire de direction », ainsi qu’à
une comparaison interne et transversale ne permettant pas d’admettre une inégalité de
traitement dans la collocation de la recourante au niveau 6 de la chaîne 345. Tant la motivation
de la décision, que le résultat auquel aboutit la Commission ne prête pas le flanc à
la critique. Il ne ressort pas non plus de la décision de la Commission que l’intimé
aurait utilisé la marge de manœuvre à sa disposition de manière choquante. La recourante
n’apporte par ailleurs aucun élément démontrant le contraire.
Par conséquent, le principe de l’égalité de traitement ayant été respecté,
force est de constater que la Commission n’a pas versé dans l’arbitraire en maintenant
la collocation du poste de la recourante au niveau 6 de la chaîne 345.
V.
Au vu des éléments
qui précèdent, les griefs formulés par la recourante, tant concernant l’égalité
de traitement que l’interdiction de l’arbitraire, ne sont pas de nature à affaiblir
la décision rendue par la Commission. Le recours doit par conséquent être rejeté
et la décision de la Commission du 12 mars 2014 être confirmée par adhésion de motifs.
Les frais de seconde instance sont arrêtés à 500 francs et mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 3 al. 4 du tarif des frais judicaires en
matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
engagé de frais externes pour la présente procédure.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce:
I.
Le recours est rejeté ;
II.
La décision du 12
mars 2014 de la Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée ;
III.
La recourante S.________ est colloquée dans l’emploi-type « secrétaire d’unité »,
chaîne 345, niveau 6, dès le 1
er
janvier 2009 ;
IV.
Les frais de seconde instance, par 500.- fr. sont mis à la charge de la recourante S.________;
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière (pour rédaction) :
Matthieu
GENILLOD, v.-p.
Charlotte ZUFFEREY
Du       24 août 2015
Les motifs du jugement rendu le  sont notifiés aux parties.
Un  appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours de l’appel doit être jointe.
La greffière (pour
rédaction) :