vd_findinfo · Décision / 2015 / 526 · 2015-07-06 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VOL{DROIT PÉNAL} | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.07.2015 Décision / 2015 / 526

TRIBUNAL
CANTONAL
459
PE14.019582-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
319 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2015 par
L.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.019582-NPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En janvier 2013, L.________ a stationné son véhicule Toyota Starlet blanche (année :
1992 ; 160'000 km au compteur) sur une place privée située dans la zone industrielle de
[...], à [...]. Les plaques d’immatriculations ont été déposées le 25
janvier 2013. Lorsqu’il a voulu remettre sa voiture en circulation le 8 janvier 2014, muni de nouvelles
plaques d’immatriculation, il a constaté que son véhicule avait disparu.
b)
Le 8 janvier 2014, L.________ a déposé plainte contre W.________ pour vol (P. 4).
Soupçonné, W.________ a été entendu, en qualité de prévenu, par la police
le 11 septembre 2014 (PV aud. 1) et par le Ministère public le 12 mars 2015 (PV aud. 2).
B.
Par ordonnance du 6 mai 2015, approuvée le
11 mai suivant par le Procureur général, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a classé la procédure pénale dirigée contre W.________, pour
vol (I) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 27 mai 2015, L.________ a déposé
un recours contre cette ordonnance, concluant à sa réforme en ce sens que l’instruction
pénale dirigée contre W.________ soit complétée et que celui-ci soit condamné
pour vol. Il a produit un lot de pièces à l’appui de son recours.
Par courrier du 22 juin 2015, le Président
de la Cour de céans a dispensé L.________ du versement d’une avance de frais, étant
précisé qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour
les frais de la procédure, sollicitée par courrier du 27 mai 2015, serait rendue ultérieurement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP), auprès
de l’autorité compétente par le plaignant, qui a la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le
consen­tement de celle-ci.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
3.
Le recourant reproche au Ministère public
d’avoir classé l’instruction dirigée contre l’intimé, soutenant que
les éléments constitutifs de l’infraction de vol seraient réunis.
3.1
Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette infraction suppose la réunion de cinq éléments constitutifs, soit une chose mobilière
appartenant à autrui, un acte de soustraction, l’intention, un dessein d’appropriation
et un dessein d’enrichissement illégitime. L’intention doit englober l’appartenance
à autrui de la chose mobilière et l’auteur doit s’accaparer cette dernière
avec conscience et volonté (Niggli/Riedo in : Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar
Strafrecht II, 3
e
éd. Bâle 2013, n. 63 ad art. 139 CP). Le dessein d’appropriation doit être présent
au moment de la soustraction ; l’auteur agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but
d'incorporer la chose à son patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner
(ATF 85 IV 17 c. 1). Il agit dans un dessein d'enrichissement illégitime s'il a pour but de tirer
lui-même de la chose ou de permettre à un tiers d'en tirer un profit qui devrait normalement
revenir au propriétaire ou au possesseur légitime  (ATF 111 IV 74 c. 1 ; Corboz,
Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, nn. 8-11 ad art. 139 CP ; TF 6B_311/2013 du
28
mai 2013 c. 2.4).
3.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que l’intimé est le propriétaire d’un parc automobile grillagé dans la zone
industrielle de [...] à [...]. Il a déclaré que lorsqu’il manquait de place, il
lui arrivait de stationner des véhicules à l’extérieur de sa zone de parc grillagée,
à proximité de la place où L.________ avait stationné sa voiture. W.________ a indiqué
que le véhicule du recourant avait été emmené par erreur, durant ses vacances, par
un transporteur qu’il avait mandaté pour embarquer des véhicules lui appartenant et qui
étaient destinés à l’exportation ou à la casse. L’intimé a ajouté
qu’il était impossible de savoir quel transporteur avait fait l’erreur de prendre le
véhicule de L.________, dans la mesure où il en mandatait plusieurs et qu’il ne savait
pas lequel était intervenu cette fois-ci, indiquant que le véhicule du plaignant avait été
soit démoli soit exporté en Afrique (PV aud. 2, l. 24-31). W.________ a enfin précisé
être désolé de cette erreur et avoir essayé de dédommager le recourant en lui
proposant une autre Toyota similaire à la sienne ou de l’argent, soit la valeur de son véhicule,
mais que ce dernier n’aurait rien voulu savoir, maintenant qu’il voulait uniquement récupérer
sa voiture et rien d’autre (PV aud. 1, R. 2 ; PV aud. 2, l. 28-29).
Au vu de ce qui précède, on ne saurait concevoir l’existence d’une infraction pénale,
plus précisément l’existence d’une intention dolosive de la part de l’intimé.
En effet, on ne discerne notamment pas que W.________ aurait pu avoir la conscience et la volonté
de s’approprier ou de soustraire, dans un dessein d’enrichissement illégitime, le véhicule
du recourant, lequel a visiblement été emporté par erreur, en son absence, alors qu’il
ne savait pas que celui-ci était stationné à côté de son parc privé. Les
pièces produites par le recourant, en particulier la prise de vue des lieux, ne change rien à
ce constat dès lors que l’intimé a précisé qu’il stationnait parfois
ses propres véhicules en dehors de son parc automobile qui est grillagé. L’absence d’intention
dolosive est d’autant plus manifeste que l’intimé a déclaré avoir proposé
une réparation sous forme du remplacement du véhicule disparu par une autre Toyota similaire
ou par le versement d’un montant correspondant à la valeur dudit véhicule, ce que le
recourant aurait refusé.
Force est dès lors de constater que les éléments constitutifs de vol au sens de l’art. 139
CP, en particulier l’intention dolosive, ne sont pas réunis. C'est dès lors à bon
droit que le Procureur a considéré qu’aucune infraction ne pouvait être retenue
à l’encontre de W.________ et qu’il a classé la procédure pénale dirigée
contre lui.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours. Cette requête doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué
de chance de succès (CREP 8 septembre 2014/654, et les références citées ; Ruckstuhl,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 6 mai 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :