vd_findinfo · Décision / 2018 / 76 · 2018-01-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CURATELLE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.01.2018 Décision / 2018 / 76

TRIBUNAL
CANTONAL
32
PE18.000140-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2018
__________________
Composition
:               M
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 janvier 2018 par
B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 janvier 2018 par le Procureur
général du canton de Vaud dans la cause
n° PE18.000140-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
a)
Par le biais d’un courrier du 4 décembre
2017 (P. 4), B.________ a déposé une plainte, datée du 26 octobre 2017 (P. 5), dans laquelle
il a énuméré divers griefs à l’encontre notamment d’F.________, directrice
de l’Etablissement socio-éducatif [...]. Il lui reprochait le séquestre de ses tableaux,
de se servir de l’argent de la caisse du foyer pour manger [...] et de ne pas se préoccuper
de la « malbouffe » (sic) des résidents. En outre, il reprochait au personnel
de l’établissement en question une gestion déloyale de son argent de poche et de la « non-assistance
pour chercher [s]es médicaments ».
A son courrier du 4 décembre 2017, l’intéressé
a également joint une plainte, datée du 21 septembre 2016 (P. 6), déposée à
l’encontre de l’Hôpital [...], en lien avec le comportement du personnel et les soins
dispensés dans cette institution.
Par courrier du Procureur général du 6 décembre 2017 (P. 7), B.________ a été
informé que les faits relatés dans les documents adressés au Ministère public le
4 décembre 2017 n’étaient constitutifs d’aucune infraction pénale, de sorte
qu’aucune suite ne pourrait y être donnée sans précisions apportées sur les
faits décrits, dans un délai au 19 décembre 2017.
B.________ a répondu par courrier du 7 décembre 2017 (P. 8), en écrivant « accident
de voiture […] dû à la collision de deux voitures il y as (sic) des dommages matériels
et psy (choque, post trauma) » et en joignant à nouveau ses courriers des 26 octobre
2017 et 21 septembre 2016, sans toutefois expliciter plus amplement ses griefs.
Par lettre du 29 décembre 2017 (P. 9), B.________ a informé qu’il « souffr[ait]
gravement sous de séquelles psychiatriques […] sous schizophrénie et bipolarité
et dépression […] » et a annexé à nouveau un courrier daté du 21
septembre 2017 à l’attention d’F.________, ainsi que sa plainte du 21 septembre 2016.
b)
B.________ fait l’objet d’une curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210]) et de gestion (art. 395 al. 1 CC) instituée par décision
du 25 septembre 2014 de la Justice de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut. L’intéressé
est limité dans l’exercice de ses droits civils (art. 394 al. 2 CC). Le mandat confié
au curateur vise ainsi notamment la représentation de B.________ dans les rapports avec les tiers,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques.
B.
Par ordonnance du 5 janvier 2018, le Procureur
général du canton de Vaud a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur général a tout d’abord constaté, s’agissant notamment des tableaux
qui auraient été dérobés par F.________, qu’une ordonnance de non-entrée
en matière avait été rendue le 7 août 2017, définitive et exécutoire dès
le 6 septembre 2017. Rien dans les nouveaux écrits du plaignant justifiait de revenir sur cette
ordonnance.
Le Procureur général a considéré ensuite que les faits décrits par B.________
dans ses plaintes des 26 octobre 2017 et 21 septembre 2016 ne comportaient aucun élément
permettant de soupçonner la commission d’une quelconque infraction pénale. Ces faits
semblaient plutôt révéler un conflit avec le personnel de l’Etablissement socio-éducatif
[...] ainsi qu’avec le personnel de l’Hôpital [...], qui n’entrait pas dans la
compétence du Ministère public. Les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient ainsi manifestement pas réunies.
C.
Par acte du 9 janvier 2018, B.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de
Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente. Cela étant, on peut
se demander si le recourant a la capacité d’ester en justice, dès lors qu’il est
placé notamment sous curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) et se trouve ainsi limité
dans l’exercice des droits civils (art 394 al. 2 CC), s’agissant en particulier des
affaires juridiques. B.________ ne devrait donc pas pouvoir valablement accomplir des actes de procédure
en matière pénale (cf. art. 106 al. 1 CPP), à moins qu’il soit capable de discernement
(art. 106 al. 3 CPP). En effet, un acte de recours non ratifié par le curateur est irrecevable si
le plaideur ne fournit pas la preuve de son discernement (CREP 14 décembre 2015/827 consid.
1.3; CREP 17 août 2015/547; CREP 11 août 2014/544).
La question de savoir si le recourant est capable de discernement, respectivement la question de la recevabilité
du recours, peuvent toutefois rester indécises, dès lors que, supposé recevable, celui-ci
devrait de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
Le recourant se contente, dans son acte de recours, d’énumérer lapidairement certains
griefs, soit : « séquelles psychiatrique (sic) », « abus de pouvoir »
et « gestion déloyal (sic) argent de poche » (cf. P. 13). Il ne fournit aucune
explication, ni expose en quoi le raisonnement du Procureur général fondant la non-entrée
en matière serait erroné.
Dans sa plainte, B.________ s’en prend à la gestion « prétendument déloyale »
de son argent de poche (cf. notamment P. 5/1 et 5/6), mais sans préciser davantage ses griefs, alors
que le Procureur général l’avait invité à le faire (P. 7). On ne discerne dès
lors sur ce point aucun soupçon d’élément constitutif d’une infraction. L’intéressé
s’en prend encore au « séquestre » par F.________ de huit tableaux (cf.
notamment P. 5/4). Or ce reproche a été tranché par une ordonnance de non-entrée
en matière, exécutoire, et rien dans les nouveaux écrits du plaignant ne justifie d’y
revenir. Celui-ci s’en prend enfin aux « dysfonctionnements » de l’Hôpital
[...] (cf. notamment P. 6/1 et 2), soit, prétendument, la mauvaise nourriture, le retard chronique
pour les médicaments, le non-respect du protocole de sortie, la mauvaise hygiène de vie de
certains infirmiers, notamment. Sur ce point, comme sur les précédents, on ne discerne aucun
soupçon d’élément constitutif d’une infraction.
L’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 janvier 2018 échappe par conséquent
à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2 supra), et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 5 janvier 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de B.________.
I
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
-
M. [...], curateur,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :