vd_findinfo · Jug / 2017 / 405 · 2004-03-05 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.10.2017 Jug / 2017 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
392
PE02.027421-BUF/LCM/EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Stéphane Riand, défenseur de choix à Sion, requérant,
et
Ministère
public central
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par D.________ contre le jugement rendu le 5 mars 2004 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 5 mars 2004, confirmé
par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 12 mai 2004, le Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, condamné D.________ pour
incendie par négligence à 20 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
Le Tribunal a considéré que D.________ avait stocké du foin qui n'était pas sec,
utilisant pour la première fois un procédé de bottelage en balles rondes. Il n'avait cependant
pas vérifié régulièrement, par sondages, que la température de celles-ci ne
s'élevait pas. Pour établir les causes du départ de l'incendie, le Tribunal a fondé
sa décision sur un premier rapport, établi le 10 décembre 2002, par l'expert N.________,
du Service scientifique de la police municipale de Zurich, dont il ressortait que l'analyse des bactéries
présentes dans des échantillons de foin révélait, au vu du nombre de germes présents,
qu'un échauffement spontané ou surfermentation avait eu lieu. Le Tribunal s'est également
fondé sur le rapport du 1er avril 2003 de l'inspecteur T.________, de la police de la sûreté
vaudoise, qui a également considéré, au vu des résultats des analyses des prélèvements
effectués, qu'un échauffement spontané avait eu lieu dans plusieurs zones du fourrage
entreposé à l'intérieur de la grange et que la combustion lente qui s'était développée
était la cause la plus probable de l'incendie. Le Tribunal a par ailleurs rejeté une demande
incidente de D.________ tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée au motif que deux
rapports avaient déjà été établis par des spécialistes. L'expert N.________
était diplômé en biologie et en zoologie et disposait d'une expérience de trente
ans et l’expert T.________ était au bénéfice d'une formation spéciale en matière
d'incendie et disposait d'une expérience de vingt-deux ans.
b)
D.________ a déposé le 8 novembre 2004 une première demande de révision du jugement
du 5 mars 2004, rejetée par arrêt de la Commission de révision pénale vaudoise du
12 janvier 2005.
D.________ a déposé une deuxième demande de révision le 29 janvier 2010, se
fondant sur les avis des experts privés français [...] et [...]. Cette demande a été
rejetée par arrêt de la Commission de révision pénale du 10 février 2010 au
motif que ces avis ne constituaient qu'une nouvelle interprétation d'éléments matériels
déjà connus.
D.________ a déposé une troisième demande de révision le 10 mai 2012, se fondant
sur les rapports d'expertise privée établis par le laboratoire [...] le 19 octobre 2010 et
par [...], de la Station des productions animales et végétales de l'Institut agricole de l'Etat
de Fribourg, en 2005, complété le 20 janvier 2012, sur un relevé de pluviométrie
selon lequel le temps aurait été meilleur au printemps 2002 que cela a été retenu
dans le jugement attaqué ainsi que des relevés de réception de céréales provenant
des cultures du recourant datant de juillet 2002, dont il ressort que lesdites céréales présentaient
un faible taux d'humidité. Cette demande a été rejetée par jugement de la Cour de
céans du 20 août 2012 (CAPE 20 août 2012/208), confirmé par la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral le 29 janvier 2013 (TF 6B_601/2012).
c)
Le
7 décembre 2016, D.________ a déposé une quatrième demande de révision du jugement
rendu le 5 mars 2004 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Cette
demande a été rejetée par jugement de la Cour de céans du 23 décembre 2016.
B.
Le 17 octobre 2017, D.________ a déposé une nouvelle demande de révision du jugement précité.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe
des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun
délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011
du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en
a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et
que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable
au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2
Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et
adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant
être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP ; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jungenstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points
de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens
de preuve qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ; cf.
sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, nn. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, la demande de révision doit contenir
des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision prévus à l’art. 410
CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle se fonde, sous peine d’irrecevabilité
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 3 ad art. 412 CPP).
1.3
L’art. 412 al. 2 CPP prescrit que la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur la demande
de révision si celle-ci est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision
invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé. La procédure
de non-entrée en matière selon cette disposition est en principe réservée à
des vices de nature formelle ; il est toutefois également possible de prononcer une décision
de non-entrée en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d'emblée
non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_293/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.3 ; TF 6B_415/2012
du 14 décembre 2012 consid. 1.1).
2.
En l’espèce, D.________ affirme, sans
toutefois le démontrer, que l’expert N.________ serait parvenu à des conclusions différentes,
s’il avait eu connaissance de la précision selon laquelle les échantillons de foin avaient
été prélevés par les inspecteurs trois jours après l’incendie. Quoi qu’il
en soit, le rapport d’expertise indique, à la page de garde (P. 9) : « Incendie
de balles de foin dans l’annexe de la ferme D.________, à [...], [...], le 31 août
2002, env. 1140 heures (…). Le 2 septembre 2002, les fonctionnaires sortis (sic) sur les lieux
de l’incendie ont prélevés 5 échantillons de foin (…) ». Il n’a
donc pas échappé à l’expert que les échantillons avaient été prélevés
trois jours après l’incendie.
Force est ainsi de constater que D.________ ne présente aucun fait ou moyen de preuve nouveau, propre
à ébranler les constatations de fait sur lesquelles s'est fondée sa condamnation.
3.
Il résulte de ce qui précède que
les motifs de révision invoqués sont d’emblée manifestement mal fondés, de
sorte que la demande de révision présentée par D.________ doit être déclarée
irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (art. 21 et
22 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de D.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a
et
412 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de D.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stéphane Riand, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :