vd_findinfo · HC / 2011 / 388 · 2011-07-22 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.07.2011 HC / 2011 / 388

TRIBUNAL
CANTONAL
172
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.C.________
,
à Vouvry, défendeur, contre l'ordonnance rendue le 1
er
juin 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant l'appelant d’avec
B.C.________
,
à Bex, demanderesse, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
juin 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a dit que dès
le 1
er
novembre 2010, A.C.________ doit contribuer à l'entretien de son épouse B.C.________ par le
versement d'une contribution d'entretien mensuelle de 700 fr. (sept cents francs), montant payable d'avance,
le premier de chaque mois (I), que les frais et dépens de la décision suivent le sort de la
cause au fond (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a déterminé le montant de la contribution d'entretien selon la méthode
du minimum vital avec répartition de l'excédent.
B.
Par acte du 7 juin 2011, A.C.________ a fait appel
de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens
qu'il est libéré de toute contribution d'entretien en faveur de son épouse et, subsidiairement,
au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvel examen. Il a requis que l'effet
suspensif soit accordé à son recours.
Par décision du 9 juin 2011, le juge délégué de la Cour d'appel civile a rejeté
la requête d'effet suspensif.
L'intimée B.C.________ n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.C.________ et B.C.________ se sont mariés le [...] 1986 devant l'Officier d'Etat civil de Bex.
Trois enfants sont issus de cette union: E.C.________, né le [...] 1988, D.C.________, né le
[...] 1990, et C.C.________, né le [...] 1995.
2.
Les parties ont été autorisées à vivre séparément à compter du 1
er
février 2007. Leur séparation a été réglée notamment par une convention
de mesures protectrices de l'union conjugale du 7 novembre 2008 qui prévoyait que le droit de garde
sur l'enfant C.C.________ était confié à sa mère, le père jouissant d'un libre
et large droit de visite, usuel à défaut d'entente. Il était en outre prévu que A.C.________
verserait chaque mois à B.C.________ les sommes de 700 fr. pour l'entretien de l'enfant C.C.________
et de 700 fr. pour l'entretien de l'enfant majeur D.C.________, jusqu'à la fin des études ou
de l'apprentissage de celui-ci.
En date du 8 juin 2009, B.C.________ a déposé une demande en divorce auprès du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois. Elle a notamment conclu à l'octroi d'une pension pour elle-même
à hauteur de 500 fr. jusqu'à l'âge de la retraite.
Par requête de mesures provisionnelles du 15 juillet 2010, A.C.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce que la contribution d'entretien due en faveur de son enfant D.C.________
soit supprimée rétroactivement au dépôt de la requête.
Par procédé écrit du 18 octobre 2010, l'intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que A.C.________ soit astreint à lui verser une contribution d'entretien
de 1'000 fr. avec effet au 1
er
juillet 2010.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 19 octobre 2010, les parties ont convenu de suspendre
l'instruction des mesures provisionnelles (I) et que le paiement de  la pension de 700 fr. en faveur
de D.C.________ soit suspendu avec effet au 1
er
novembre 2010 (II). Cette convention a été ratifiée par le Président pour valoir
ordonnance partielle de mesures provisionnelles.
L'audience de mesures provisionnelles a été reprise le 3 mars 2011.
3.
La situation financière des parties se présente comme il suit:
A.C.________ travaille pour le compte de L.________SA pour un salaire mensuel net de 5'486 fr., part
du treizième salaire comprise. Il fait ménage commun avec un tiers. Ses charges mensuelles
essentielles sont les suivantes:
- minimum vital:              Fr.
850.-
- loyer:
Fr.   800.-
- prime d'assurance-maladie:
Fr.   308.-
- pension pour C.C.________:
Fr.   700.-
- abonnement de train:
Fr.     34.-
- frais liés à l'exercice du droit de visite:
Fr.   150.-
Total
Fr. 2'842.-
De son côté, B.C.________ travaille pour le compte de la Résidence [...], à Bex,
au taux de 80%. Elle perçoit un salaire mensuel net de 3'315 fr., part du treizième salaire
comprise.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes:
- minimum vital pour elle-même:
Fr. 1'200.-
- minimum vital pour C.C.________:
Fr.   600.-
- loyer:
Fr.  1'051.-
- prime d'assurance-maladie pour elle-
même et pour C.C.________:
Fr.   300.-
Total
Fr. 3'151.-
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC par
renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales), le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile in JT 2010 III 115, p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid., p. 135).
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43; Tappy, ibid., p. 136).
3.
a)
L’appelant fait tout d’abord valoir
qu’en application du principe du « clean break » découlant de l’art.
125 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), il est totalement infondé d’accorder
une contribution d’entretien à l’épouse qui n'en a du reste jamais bénéficié.
En outre, l’intimée pourrait réaliser un revenu supérieur si elle augmentait son
taux d’activité à 100%. Elle devrait dès lors se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur. L’appelant fait enfin valoir que l’intimée recevra prochainement la
somme de 30’000 fr. dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, selon la convention
conclue par les parties le 17 novembre 2009, de sorte que sa fortune sera augmentée d’autant
et pourra servir à son entretien.
b)
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une
des parties à l'autre. Il le fait en application de l'art. 163 al. 1 CC. Le montant de la contribution
d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs
des époux. Tant que dure le mariage, chacun des conjoints a le droit de participer de la même
manière au train de vie antérieur. En cas de situation financière favorable, il convient
ainsi de se fonder sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie antérieur, qui
constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts
cités; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 894). C'est
au créancier de la contribution d'entretien qu'il incombe de préciser les dépenses nécessaires
à son train de vie et de les rendre vraisemblables (ATF 115 II 424 c. 2 ; TF 5A_732/2007 du 4 avril
2008  c. 2.2).
La jurisprudence a en outre précisé que lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur
une reprise de la vie commune même dans le cadre de mesures protectrices, le but de rendre les époux
financièrement indépendants gagne en importance et qu'il faut dès lors se référer
aux critères applicables à l'entretien après le divorce (TF 5A_710/2009 du 22 février
2010 c. 4.1 et les références citées; TF 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 c. 4.2.3, publié
in FamPra.ch 2010 p. 894). Dans tous les cas, après le dépôt d'une demande de divorce,
une reprise de la vie commune n'est guère plus envisageable et l'objectif pour le conjoint de reprendre
ou d'étendre son activité lucrative et d'assurer ainsi son indépendance financière
apparaît déjà important dans le cadre des mesures provisoires (ATF 130 III 537 c. 3.2).
Un conjoint peut ainsi se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il
obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement
possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui. Lorsque la possibilité
réelle d'obtenir un revenu supérieur n'existe pas, il faut en faire abstraction. Peu importe,
en principe, la raison pour laquelle un époux renonce au revenu supérieur pris en considération:
s'il s'abstient par mauvaise volonté ou par négligence ou s'il renonce intentionnellement à
réaliser un revenu suffisant pour assurer l'entretien de sa famille, le juge peut tabler sur le
revenu que cet époux pourrait réaliser en faisant preuve de bonne volonté (ATF 128 III
4 c. 4 ; 127 III 136 c. 2a in fine). Le droit à l'entretien reste toutefois fondé sur les art.
163 ss CC (ATF 130 III 537 c. 3.2; Gloor in Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I Art. 1 - 456 ZGB, Honsell/Vogt/Geiser
(éd.), 3
ème
éd., N. 10 ad art. 137 CC, p. 879). Dans chaque cas concret, il s'agit d'examiner si et dans quelle
mesure on peut exiger de l'épouse qu'elle prenne une activité lucrative, ou augmente celle
qu'elle exerce déjà, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation
et, cas échéant, du temps plus ou moins long durant lequel elle a été éloignée
de la vie professionnelle (ATF 114 II 13 c. 5; 114 II 301 c. 3a). S'il entend exiger de lui qu'il reprenne
une activité lucrative, il doit lui accorder un délai d'adaptation approprié: l'époux
doit en effet avoir suffisamment de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment lorsqu'il
doit trouver un emploi. Ce délai doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier (cf. ATF 129 III 417 c. 2; 114 II 13 c. 5; sur tous ces points, TF
5A_743/2010 du 10 février 2011 c. 4).
c)
En l’espèce, si B.C.________ n'a pas bénéficié de pension pour elle-même
jusqu'ici et n'a pris de conclusions en ce sens, par la voie des mesures provisionnelles, qu'après
la requête de mesures provisionnelles déposée par l'appelant le 15 juillet 2010, le fait
que les charges de ce dernier soient réduites par la suppression de la contribution d'entretien
due à l'enfant D.C.________ permet de revoir la contribution d'entretien pour l'épouse.
Cela étant, le mariage des époux C.________ a duré plus de vingt ans jusqu’à
la séparation. L’intimée a élevé trois enfants, dont l’un deux, C.C.________,
est encore mineur et vit auprès d’elle. Dans ces circonstances, on ne saurait exiger d’elle
en l'état une activité professionnelle à un taux supérieur à celui exercé,
à savoir 80%. Même si une activité lucrative plus importante devait être envisagée,
il faudrait accorder à l’intimée le temps d’adaptation nécessaire à cet
effet. Le moyen est donc infondé.
Quant à l'argument de l'appelant selon lequel l'intimée recevra dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial un montant de 30'000 fr. qui lui permettra de vivre plus confortablement,
il y a lieu de relever que, d'une part, la convention n’a pas encore été exécutée,
et que, d'autre part, l’éventuel revenu supplémentaire qui découlerait de cette
augmentation de la fortune, de l'ordre de 100 fr. par mois s’il l’on prend en compte un rendement
de 4-5%, n’est pas de nature à remettre en question la contribution fixée par le premier
juge.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de
l'appelant qui succombe.
Il  n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, dès lors que
l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              L'appel est rejeté.
II.              L'ordonnance est confirmée.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l'appelant A.C.________.
IV.              L'arrêt motivé
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
28 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour A.C.________),
‑
Me Laure Chappaz (pour B.C.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :