vd_findinfo · 36/2016/PMR · 2016-10-14 · fr

CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 14.10.2016 36/2016/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO14.041315
36/2016/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
d'instruction dans la cause divisant
X.________
Sàrl
, à Genève, d'avec
Y.________
,
à Le Muids.
___________________________________________________________________
Du
14 octobre 2016
________________
Composition
:               M.
Muller
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Petit
*****
Le juge délégué considère :
En fait :
1.
a) Par requête de preuve à futur et de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée
le 14 octobre 2014 contre Y.________, X.________ Sàrl a conclu à ce qu'il plaise à la
Cour civile du Tribunal cantonal:
"
A
la forme
Déclarer
recevables les présentes écritures;
Au
fond
Superprovisionnellement,
vu l'urgence et avant audition des parties:
A.
Sur requête de preuve à futur
1.
Ordonner à M. Y.________,
sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de remettre immédiatement à l'huissier
mandaté par le
Tribunal,
subsidiairement
de produire en mains du Tribunal
au plus tard le lendemain de la notification de l'ordonnance, tout support informatique, en particulier
les disques durs "
Iomega
"
et "
MyBook
",
utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl
lui avait confié pendant leurs rapports de travail.
B.
Sur mesures provisionnelles
2.
Faire interdiction à
M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'exploiter, consulter, communiquer
ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession provenant de son
activité auprès de X.________ Sàrl.
3.
Faire interdiction à
M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de contacter de quelque manière
que ce soit, en agissant directement ou indirectement, les clients ou les candidats de X.________ Sàrl
ou du X.________ Group aux fins de les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs
relations commerciales ou contractuelles avec X.________ Sàrl ou du X.________ Group.
4.
Faire interdiction à
M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'effacer ou de modifier d'une
quelconque manière les données sur tout support informatique, en particulier les disques durs
"
Iomega
"
et "
MyBook
",
utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl
lui avait confié pendant leurs rapports de travail.
5.
Dire et prononcer que
les présentes mesures superprovisionnelles resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles
mesures soient prononcées après audition des parties.
6.
Condamner M. Y.________
à tous les frais de l'instance.
Provisionnellement:
A.
Sur requête de preuve à futur
1.
Ordonner à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de remettre immédiatement
à l'huissier mandaté par le
Tribunal,
subsidiairement
de produire en mains du Tribunal
au plus tard le lendemain de la notification de l'ordonnance, tout support informatique, en particulier
les disques durs "
Iomega
"
et "
MyBook
",
utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl
lui avait confié pendant leurs rapports de travail.
B.
Sur mesures provisionnelles
2.
Faire interdiction à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'exploiter,
consulter, communiquer ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession
provenant de son activité auprès de X.________ Sàrl.
3.
Faire interdiction à M. X.________ Sàrl, sous menace des peines prévues par l'art. 292
CPS, de contacter de quelque manière que ce soit, en agissant directement ou indirectement, les
clients ou les candidats de X.________ Sàrl ou du X.________ Group aux fins de les inciter à
modifier de quelque manière que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec X.________
Sàrl ou du X.________ Group.
4.
Faire interdiction à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'effacer
ou de modifier d'une quelconque manière les données sur tout support informatique, en particulier
les disques durs "
Iomega
"
et "
MyBook
",
utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl
lui avait confié pendant leurs rapports de travail.
5.
Dire et prononcer que
les présentes mesures provisionnelles resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouvelles mesures
soient prononcées après audition des parties.
6.
Condamner M. Y.________
à tous les frais de l'instance."
b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 16 octobre 2014, le juge délégué
a prononcé ce qui suit:
"[…]
I.
Admet
partiellement la requête de mesures superprovisionnelles urgentes.
II.
Ordonne
à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de produire en mains du
Tribunal au plus tard le 20 octobre 2014, tout support informatique, en particulier les disques durs
"
Iomega
"
et "
MyBook
",
utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl
lui avait confié pendant leurs rapports de travail.
III.
Interdiction
est faite à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'exploiter,
consulter, communiquer ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession
provenant de son activité auprès de X.________ Sàrl.
IV.
Interdiction
est faite à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de contacter
de quelque manière que ce soit, en agissant directement ou indirectement, les clients ou les candidats
X.________ Sàrl ou du X.________ Group aux fins de les inciter à modifier de quelque manière
que ce soit leurs relations commerciales ou contractuelles avec X.________ Sàrl ou du X.________
Group.
V.
Interdiction
est faite à M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'effacer ou
de modifier d'une quelconque manière les données sur tout support informatique, en particulier
les disques durs "
Iomega
"
et "
MyBook
",
utilisé pour transférer des données depuis l'ordinateur professionnel que X.________ Sàrl
lui avait confié pendant leurs rapports de travail.
VI.
Déclare
la
présente ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant un éventuel recours.
VII.
Dit
que les frais par 350.00 fr. et dépens
de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle."
c) Le 20 octobre 2014, le défendeur a déposé les disques durs
Iomega
et
MyBook
en mains de l'autorité de céans.
d) Par acte du 5 novembre 2014, le défendeur a conclu au rejet des conclusions prises à son
encontre par le demandeur.
2.
a) Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 6 novembre 2014, les parties ont convenu de la fixation
d'une séance qui réunira ces dernières et un expert informatique dans les locaux du Tribunal
cantonal, afin d'examiner la provenance et le contenu des disques durs produits par le défendeur,
étant précisé que cette démarche ne préjugeait en rien de la suite de procédure.
L'audience a été suspendue.
b) Par avis du 19 novembre 2014, le juge délégué a chargé l'expert Q.________ d'inspecter
les deux disques durs litigieux afin de les d'identifier et de s'assurer qu'ils ne contiennent plus de
données relatives à l'activité de la demanderesse.
Il résulte notamment du rapport intermédiaire de l’expert Q.________ du
23
avril 2015 que le plus petit des deux disques durs (
Seagate/Iomega
),
d’une capacité de 160 Go, contient des données qui ont pu être indexées par
le Prof. G.________ – lequel a été désigné comme co-expert dans la procédure
de mesures provisionnelles –, alors que le plus grand, de marque
Western
Digital
et d’une capacité de 2 To est
vide de toute donnée, soit irrécupérable en tout ou partie, selon les méthodes conventionnelles
à disposition du Prof. G.________. Il ne comporte dès lors plus aucun contenu exploitable.
c) Après déterminations des parties, le juge délégué a, par avis du
16
juin 2015, indiqué qu’il considérait qu’à ce stade, il n’y avait guère
de doute sur le fait que les deux disques durs produits par le défendeur étaient bien ceux
visés par la requête de mesures provisionnelles, réservant cas échéant des investigations
ultérieures pour s’assurer de ce fait. Le juge délégué a néanmoins ordonné
que l’expertise soit complétée par l’analyse exhaustive des données figurant
sur le disque dur
Seagate/Iomega
conformément aux indications données par la demandeur, pour autant qu’elles aient un
sens aux yeux de l’expert.
d) Le 8 septembre 2015, le Prof. G.________ a déposé un rapport comportant le résultat
de ses investigations techniques y relatives.
e) Dans un courrier du 22 janvier 2016, la demanderesse informait notamment qu'une procédure pénale
était diligentée à l'encontre du défendeur par le Ministère public d'arrondissement
de La Côte sous référence [...] (recte: [...]).
f) Par avis du 26 janvier 2016, le juge délégué a indiqué à l'attention de l'expert
Q.________ qu'il serait utile que d'ici à l'audience fixée au 3 février 2016, le rapport
d'expertise soit complété de manière à faire apparaître la dernière date
d'accès aux fichiers présents sur le disque dur
Iomega
.
g) Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 3 février 2016, la conciliation a abouti comme
suit sur les mesures provisionnelles:
"I.
Sans reconnaissance de responsabilité, Y.________ s'engage à ne pas exploiter, consulter, communiquer
ou utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession provenant de son activité
auprès de X.________ Sàrl, et admet que cette interdiction soit assortie de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP.
II.
Parties admettent que les disques durs produits dans le cadre de la procédure provisionnelle restent
en possession de la Cour civile durant le procès en validation qui sera ouvert en application du
chiffre III ci-dessous.
III.
Un délai au 4 avril 2006 sera fixé à la requérante pour introduire le procès
en validation de la mesure provisionnelle figurant au chiffre I ci-dessus.
IV.
Les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond.
V.
Les parties requièrent du juge délégué qu'il soit pris acte de la présente convention
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles."
Le juge délégué a pris acte de de cette convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
et fixé à la demanderesse un délai au 4 avril 2016 pour procéder conformément
au chiffre III de cette convention.
3.
a) Par demande du 4 avril 2016, la demanderesse a pris contre le défendeur les conclusions suivantes:
"
Préalablement
1.
Dire que la présente action vaut validation des mesures provisionnelles, lesquelles sont maintenues
jusqu'à droit connu dans la présente cause;
2.
Suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale
[...].
Principalement
3.
Condamner M. Y.________,
sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, à restituer à X.________ Sàrl
toutes les données provenant de son activité auprès d'elle et se trouvant sur tout support
informatique en sa possession.
4.
Cela fait, dans un second
temps, condamner M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, à effacer
toutes les données provenant de son activité auprès de X.________ Sàrl et se trouvant
sur tout support informatique en sa possession.
5.
Faire interdiction à
M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, d'exploiter, consulter, communiquer
ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les données en sa possession provenant de son
activité auprès de X.________ Sàrl.
6.
Faire interdiction à
M. Y.________, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CPS, de contacter de quelque manière
que ce soit, en agissant directement ou indirectement, les clients ou les candidats de X.________ Sàrl
ou du X.________ Group aux fins de les inciter à modifier de quelque manière que ce soit leurs
relations commerciales ou contractuelles avec X.________ Sàrl ou du X.________ Group.
7.
Condamner M. Y.________,
au paiement d'une indemnité en faveur de X.________ Sàrl d'un montant d'au moins CHF 30'000.-,
étant réservé le droit d'amplifier ledit montant.
8.
Condamner M. Y.________
à tous les frais de l'instance et aux dépens."
Dans cette demande, la demanderesse allègue – en bref – ce qui suit (« Introduction »,
p. 2): elle est une filiale du groupe X.________ en Suisse, société spécialisée dans
le recrutement et le placement de personnel dans le secteur des sciences de la vie. Le demandeur a été
son employé en qualité de
Senior
Vice President
de juin 2011 à juillet 2014.
Dans le cadre de cette fonction de cadre supérieur, il avait la charge de la représentation
du groupe X.________ en Suisse et avait accès à toutes les données clients ainsi qu’à
toutes les candidatures gérées par la demanderesse. A la suite de sa démission au motif
de vouloir reprendre une formation universitaire, X.________ Sàrl a réalisé que le défendeur
avait pris copie d’environ
10 Gb de
ses données confidentielles, ceci en violation flagrante de son contrat de travail. Il s’avère
en outre que, nonobstant ses déclarations lors de la démission, le défendeur a rejoint
une société concurrente, Z.________, afin de développer l’implantation de cette
dernière en Suisse. La demanderesse a découvert par la suite que dans le plus grand secret,
le défendeur négociait en fait depuis avril 2014 avec Z.________. Z.________ est entrée
sur le marché suisse le 29 juillet 2014, soit deux jours avant que le défendeur ne quitte définitivement
X.________ Sàrl et c’est le
4
août 2014 que le défendeur a pris des données confidentielles de X.________ Sàrl
pour les transférer sur son ordinateur Z.________. Ce comportement est pour la demanderesse constitutif
d’infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et à
ses obligations contractuelles, et lui cause un préjudice économique et réputationnel.
b) Par réponse et demande reconventionnelle déposée le 12 juillet 2016, le défendeur,
qui s'en est remis à justice s'agissant de la suspension de la procédure jusqu'à droit
connu dans la procédure pénale (p. 32), a pour le surplus pris les conclusions suivantes:
"
Sur
demande principale
Préalablement
I.
Rejeter et écarter définitivement de la procédure les pièces produites en pièce
10 de la Demanderesse;
II.
Réserver le droit à M. Y.________ d'apporter la preuve de ses allégations;
III.
Ordonner la production par X.________ des pièces requises listées sous bordereau de pièces
produit en annexe;
Principalement
IV.
Débouter X.________ Sàrl de l'ensemble de ses conclusions prises dans sa demande en paiement
du 4 avril 2016;
V.
Débouter X.________ Sàrl de toute autre ou contraire conclusion;
VI.
Condamner X.________ Sàrl à l'ensemble des frais et dépens de la procédure;
Sur
demande reconventionnelle
Préalablement
VII.
Ordonner la production par X.________ Sàrl des pièces requises listées sous bordereau
de pièces produit en annexe;
VIII.
Réserver le droit de M. Y.________ de requérir une expertise propre à établir l'utilisation
d'un logiciel espion sur l'ordinateur professionnel, respectivement les ordinateurs professionnels, de
M. Y.________;
Principalement
IX.
Constater que la surveillance et le traitement de données effectués par X.________ Sàrl
sur l'ordinateur professionnel, respectivement les ordinateurs professionnels, de M. Y.________ constituent
une atteinte illicite à sa personnalité;
X.
Constater que la surveillance et le traitement de données effectués par X.________ Sàrl
sur l'ordinateur professionnel, respectivement les ordinateurs professionnels, de M. Y.________ violent
la Loi sur la protection des données;
XI.
Constater que la surveillance et le traitement de données effectués par X.________ Sàrl
sur l'ordinateur professionnel, respectivement les ordinateurs professionnels, de M. Y.________ violent
les articles 328 et 328b CO, 6 LTr et 26 OLT 3;
XII.
Une fois les copies des
captures d'écran remises à la Cour de céans, ordonner à X.________ Sàrl, sous
la menace prévue à l'art. 292 CPS, de détruire toute donnée source enregistrée
par les logiciels espions SpectorPro360 ou Veriator 360 ou tout autre logiciel similaire installé
sur tout ordinateur remis par X.________ Sàrl à M. Y.________;
XIII.
Condamner X.________ Sàrl
à verser à M. Y.________ un montant minimum de CHF 9'600.- à titre d'indemnité pour
tort moral;
XIV.
Réserver le droit de M. Y.________ d'amplifier ses conclusions de tort moral;
XV.
Réserver le calcul
des intérêts compensatoires relatifs audit tort moral;
XVI.
Débouter X.________ Sàrl de toute autre ou contraire conclusion;
XVII.
Condamner X.________ Sàrl à tous les frais et dépens de la procédure."
c) Par avis du 14 juillet 2016, le juge délégué a invité les parties à se déterminer
sur la nécessité d'un second échange d'écritures (éventuellement de la seule
fixation d'un délai de réponse sur demande reconventionnelle), respectivement sur l'opportunité
de fixer une audience de conciliation à ce stade, cas échéant de débats d'instruction.
Le 19 août 2016, le défendeur a déclaré s'en remettre à justice quant à
l'opportunité d'un second échange d'écritures et d'une audience de conciliation, soulignant
toutefois que la cause ne présentait pas de difficultés particulière et semblait suffisamment
instruite, de sorte que seule la fixation d'un délai de réponse sur demande reconventionnelle
paraissait s'imposer.
Pour sa part, le 19 août 2016, la demanderesse a attiré l'attention sur sa conclusion préalable
tendant à la suspension de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure pénale,
déclarant ne pas vouloir à ce stade se déterminer sur l'opportunité d'un second échange
d'écritures ni d'une audience de conciliation. Elle indiquait que, selon renseignements pris auprès
de la direction de la procédure pénale, les données contenues dans l'ordinateur professionnel
du demandeur auprès de Z.________, devraient prochainement parvenir à l'Etude de son conseil.
Dans la mesure où ces données, ainsi que les éventuelles mesures d'instruction du Ministère
public sont susceptibles d'influencer le sort de la cause, la demanderesse persistait à requérir
la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pénale. Subsidiairement,
elle sollicitait l'octroi du délai supplémentaire pour procéder plus avant.
d) Par avis du 22 août 2016, le juge délégué a constaté que le défendeur
avait déclaré dans sa réponse du 12 juillet 2016 s'en remettre à justice quant à
la suspension de la cause, invitant les parties à compléter leurs positions sur le sujet, si
elles devaient le considérer utile.
Par courrier du 1
er
septembre 2016, le défendeur a déclaré quant à la suspension de la cause persister
intégralement dans les conclusions prises dans sa réponse du 12 juillet 2016. Il a toutefois
déploré, une nouvelle fois, la totale disproportion des moyens utilisés par son adverse
partie dans cette affaire. Selon lui, cette dernière persisterait à solliciter des mesures
qui n’ont pour but manifeste que de prolonger la procédure pendante depuis le mois d’octobre
2014. Le défendeur a également produit un courrier adressé au Procureur en charge de la
procédure [...], adressé par son conseil en tant que représentant du défendeur et
de Z.________ Sàrl pour s’opposer à la transmission à la demanderesse des données
contenues sur l’ordinateur professionnel Z.________ du défendeur. Les prénommés
font valoir – notamment – qu’une partie des données saisies et transmises au Ministère
public ont en effet trait à l’activité du groupe Z.________, alors que les groupes Z.________
et X.________ sont des concurrents directs. Ce courrier expose qu’il n’est nullement nécessaire
à l’instruction de la procédure pénale que les parties soient munies d’une
copie des données saisies et que «
de
toute évidence, vu la quantité des données saisies, un expert informatique devra nécessairement
être désigné par vos soins afin d’examiner les griefs de la partie plaignante à
l’encontre de M. Y.________ ».
Par courrier du 6 septembre 2016, la demanderesse a complété sa position en produisant en particulier
son courrier du 11 janvier 2016 au Tribunal des mesures de contrainte, ainsi que l'ordonnance du 1
er
avril 2016 rendue par ledit tribunal dans la cause [...] ( [...]). Il résulte notamment de cette
décision (ch. 7) qu’en l’état du dossier, il existe des soupçons suffisant
de culpabilité à l’égard du prévenu. En effet, il est ressorti de l’analyse
de l’ordinateur professionnel que le prévenu utilisait pour la société plaignante
qu’il aurait transféré 10 Gb de données sur des disques durs externes avant de les
effacer. Une partie de ces données a pu être restaurée. Il s’agit de données
personnelles très sensibles appartenant à la société plaignante et correspondant
au cœur de l’activité déployée par la société concurrente pour laquelle
le prévenu travaille actuellement. Cette décision expose ensuite les réquisitions contradictoires
des parties au sujet des mesures d’instruction relatives à ces données informatiques.
Le Tribunal des mesures de contrainte a notamment considéré (p. 6) qu’en définitive,
la collaboration du prévenu au tri était manifestement insuffisante puisque l’on est
en face d’un nombre important de fichiers, de surcroît contenus sur un support informatique
nécessitant un environnement spécialisé pour les lire.
En rapport avec ces éléments, la demanderesse fait notamment valoir que c’est le comportement
du défendeur qui prolonge les actes d’instruction nécessaires à la procédure
pénale, de sorte que l’argument du défendeur selon lequel ce serait la demanderesse qui
poursuivrait le but manifeste de prolonger la procédure civile est dénué de tout fondement.
La demanderesse se réfère également, à cet égard, à son courrier du 11
janvier 2016 au Tribunal des mesures de contrainte dans lequel elle se plaint, précisément,
des retards accumulés dans la procédure pénale.
e) Par avis du 22 septembre 2016, le juge délégué, constatant que le courrier de la demanderesse
du 6 septembre 2016 n’avait pas été formellement adressé au défendeur, comme
l’exige la jurisprudence en matière de droit inconditionnel de réplique, a interpellé
le défendeur sur le point de savoir s’il demandait à le faire, exposant que, dans le
cas contraire, il considérerait que les parties s’étaient suffisamment exprimées
sur la question de la suspension et qu’elle pouvait être tranchée.
Par courrier du 23 septembre 2016, le défendeur a déclaré persister dans l'intégralité
de ses conclusions.
En droit :
I.
a) Aux termes de l'art. 124 al. 1 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC;
RS 2721 CPC, le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires
à une préparation et à une conduite rapides de la procédure. Selon l'art. 126 al.
1 CPC, le juge peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité
le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. En
l’absence de précision du texte légal, la suspension peut intervenir d’office ou
sur requête, en tout état de cause, à savoir dès la conciliation et jusque et y compris
en instance de recours (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 126 CPC) et
quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger,
Kommentar zur Schwei-zerischen Zivilprozes-sordnung, 3
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 126 CPC). Une suspension doit être compatible avec le principe
constitutionnel de célérité (art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT
2011 II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Elle doit répondre à un
besoin réel, être fondée sur des motifs objectifs, et ne saurait être ordonnée
à la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées
dans des délais raisonnables (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1 ; Message
relatif au CPC du 28 juin 2006, FF 6481, spéc. p. 6916 ; Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC).
Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014
précité consid. 2.1).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut se justifier en cas de procès
connexes (TF 4A_683/2014 précité consid. 2.1). L'existence d'une procédure pénale
ne justifiera qu'exceptionnellement la suspension de la procédure civile, le juge civil n'étant
pas lié par le jugement pénal au regard de l'art. 53 CO (TF 4A_683/2014 précité consid.
2.1; Weber, in Kurzkommentar ZPO,
2
e
éd. 2014, n. 7 ad art. 126 CPC; Gschwend/Bornatico, in Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd. 2013, n. 13 ad art. 126 CPC ; Frei, in Berner Kommentar, 2012, n.
.
1 et 4 ad art. 126 CPC). Lorsqu’il
s’agit d’attendre le résultat d’un autre procès, il suffit que l’on
puisse attendre de cette issue qu’elle facilite de façon significative la procédure à
suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPC ; Haldy, op. cit., n. 5 ad art. 126 CPC).
Il y a lieu en définitive d’effectuer une pesée entre l’intérêt à
l’avancement du procès et l’intérêt à une simplification de celui-ci
(Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 126 CPC),
La suspension peut être de durée déterminée, prenant fin dans ce cas automatiquement
avec l’écoulement de la date prévue, ou de durée indéterminée, ce qui
a pour conséquence qu’elle ne peut prendre fin que par une décision (Kaufmann, in Brunner/Gasser/Schwander,
Schweizerische Zivilprozes-sordnung, Kommentar, 2011, n. 13 ad art. 126 CPC ; Staehelin,
op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Une suspension « jusqu’à droit connu
sur une procédure » doit être considérée comme étant de durée
indéterminée car le terme n’est alors pas certain pour les parties et ne leur est pas
sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
b) En l'espèce, la demanderesse sollicite la suspension de la cause introduite devant la cour de
céans jusqu'à droit connu dans la procédure [...].
Dans le corps de sa réponse, le défendeur a déclaré s'en remettre à justice
quant à la suspension de la procédure. Dans ses déterminations du
1
er
septembre 2016 et du 23 septembre 2016, il a toutefois indiqué qu'il persistait dans ses conclusions.
Or les conclusions IV eV de la réponse du 12 juillet 2016 tendent à débouter X.________
Sàrl de l'ensemble de ses conclusions prises dans sa demande en paiement du 4 avril 2016, et de
toute autre ou contraire conclusion.
On doit dès lors en déduire que le défendeur conclut formellement au rejet de la conclusion
en suspension de cause examinée ici.
c) En substance, dans le cadre de la présente cause, la demanderesse reproche au défendeur
d’avoir emporté des données confidentielles lui appartenant en les transférant sur
deux disques durs externes – qui ont été examinés par les experts dans le cadre
de la procédure provisionnelle – et de les avoir transférées sur l’ordinateur
de son nouvel employeur, une société du groupe concurrent Z.________ Sàrl, pour les utiliser
dans le cadre de cette activité.
Les mêmes faits fondent la procédure pénale ouverte sur plainte de la demanderesse contre
le défendeur, prévenu, laquelle est actuellement en cours d’instruction, les données
et le matériel informatique séquestrés étant en cours d’analyse. Cette analyse
implique nécessairement une expertise informatique.
De même, dans le cadre de la présente procédure civile, il est indubitable que les mesures
d’instruction à administrer comprendront des investigations de la part d’un ou plusieurs
experts dans le domaine de l’informatique. Preuve en est qu’un expert et un sous-expert dans
ce domaine ont déjà dû être mis en œuvre au stade des mesures provisionnelles.
Ces mesures d’investigation porteront – en grande partie au moins – sur les mêmes
éléments que la procédure pénale dans le but d’élucider les mêmes
faits, à savoir quelles données appartenant à la demanderesse ont cas échéant
été emportées par le défendeur et utilisées dans le cadre de sa nouvelle activité
pour une société appartenant au groupe concurrent à celui dont la demanderesse fait partie.
Il s’agit là du cœur et du fondement du litige entre les parties.
Dans un tel contexte, il n’est clairement ni utile ni opportun d’aller de l’avant dans
la présente procédure civile parallèlement à la procédure pénale. La coexistence
de deux experts ou groupes d’experts travaillant, pour les uns sous l’autorité des autorités
pénales saisies et pour les autres sous celle du juge délégué de la Cour civile sur
les mêmes données techniques et le même matériel informatique est susceptible d’engendrer
des difficultés pratiques considérables, de nature à retarder tant la procédure pénale
que la procédure civile.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, les conditions restrictives
d’une suspension de cause sont donc ici réunies. Il ne se justifie toutefois pas de suspendre
la cause jusqu’à droit connu sur la procédure pénale en question. Ce qui importe,
pour que la procédure civile puisse reprendre son cours, est que les mesures d’instruction
sur le plan pénal soient terminées, soit que les faits pertinents aient été élucidés.
La qualification juridique de ces faits n’est en revanche pas déterminante pour que la procédure
civile se poursuive ; la question de savoir si la présente cause est de nature à être
jugée avant que, par hypothèse, la procédure pénale ne soit arrivée à son
terme peut être réservée à ce stade.
Au vu de ce qui précède, il se justifie de suspendre la présente cause jusqu’à
la clôture de l’instruction diligentée par le Procureur de l'arrondissement de la Côte
dans le dossier [...].
d) La suspension de la présente cause se justifie également par le fait que le défendeur
allègue avoir fait l’objet d’une surveillance au moyen d’un logiciel espion installé
par la demanderesse sur le matériel informatique qu’il utilisait à son service. Les conclusions
reconventionnelles IX à XV de la réponse se réfèrent notamment à ce prétendu
comportement.
Or le matériel informatique saisi dans le cadre de la procédure pénale comprend également
l’ordinateur utilisé par le défendeur lorsqu’il était au service de la défenderesse.
Là encore, il se justifie d’attendre le résultat de l’instruction pénale avant
de faire progresser la procédure civile en définissant dans l’ordonnance de preuves les
mesures d’instruction encore nécessaires.
II.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante.
Le défendeur, qui succombe pour l’essentiel, supportera les frais judiciaires, arrêtés
à 900 fr. (neuf cents francs) conformément aux art. 28 et 51 du tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 (TFJC; RSV 270.11.5).
La demanderesse a droit à des dépens, arrêtés à 1’500 fr. (mille cinq
cents francs) conformément aux art. 3 et 4 du tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 (TDC; RSV 270.11.6), à la charge du défendeur.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La cause opposant X.________ Sàrl à Y.________ est suspendue jusqu'à clôture de l'instruction
diligentée par le Procureur de l'arrondissement de la Côte dans le dossier [...].
II.
Les frais de la présente l'ordonnance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge de Y.________.
III.
Y.________ versera à X.________ Sàrl le montant de CHF 1’500 fr. (mille cinq cents francs)
à titre de dépens.
Le
juge délégué :
Le greffier :
P.
Muller              R. Petit
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente décision peut faire l'objet
d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et
90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
R. Petit