vd_findinfo · Décision / 2016 / 20 · 2016-01-07 · fr

AVOCAT D'OFFICE, CHOIX DU DÉFENSEUR | 134 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2016 Décision / 2016 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
13
PE11.011617-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2015 par
I.________
contre l’ordonnance de refus de remplacement du défenseur d’office rendue le 16 décembre
2015 par le Ministère public central, division criminalité économique et entraide judiciaire
dans la cause
n° PE11.011617-YNT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
I.________ fait l’objet de diverses procédures pénales pour diffamation, calomnie et
infraction à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale, instruites par le Ministère
public central, division criminalité économique et entraide judiciaire, sur plaintes de K.________
et de feu L.________.
b)
Le 19 août 2011, Me J.________ a été désigné en qualité de défenseur
d'office de I.________ dans les causes instruites sur plainte de K.________.
c)
Par courrier du 19 janvier 2012, Me Georges Reymond a indiqué avoir été consulté
par I.________ pour défendre ses intérêts dans l'affaire instruite sur plainte de feu
L.________ et a demandé à être désigné comme défenseur d’office.
Interpellé afin qu’il étende sa mission de défenseur d’office à cette
procédure également, Me J.________ a expliqué ne pas pouvoir accepter un tel mandat, dès
lors qu’il avait été l’associé de feu L.________.
La défense des intérêts du prévenu a dès lors été confiée à
Me Georges Reymond s’agissant de la plainte formée par feu L.________.
d)
Ensuite des jonctions de procédures des 7 août et 8 novembre 2012, le Ministère public
a, par ordonnance du 22 mars 2013, relevé Me J.________ de sa mission de défenseur d'office
et a dit que Me Georges Reymond restait le défenseur du prévenu pour l'ensemble du dossier.
B.
Par écriture du 6 septembre 2014, I.________ a requis que Me J.________ soit à nouveau désigné
en qualité de défenseur d’office. A l’appui de sa requête, il a fait valoir
qu’il n’existerait aucun obstacle à une telle désignation, L.________ étant
décédé en juin 2014.
Par ordonnance du 16 décembre 2015, le procureur a rejeté la requête de remplacement du
défenseur d’office (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 26 décembre 2015, I.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant implicitement à sa réforme dans le sens de l’admission de sa requête.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 396 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère
public en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office (CREP 7 juillet
2015/460; CREP 15 février 2013/68; CREP 6 septembre 2012/639; CREP 22 juin 2012/335; Harari/Aliberti,
in
:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 25 ad art. 134 CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP; Ruckstuhl,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 133 CPP et les références citées), le recours est
recevable.
2.
A l’appui de son recours, I.________ invoque
« la raison du bon sens », à savoir que l’avocat J.________ aurait suivi
ab ovo
les plaintes de la partie plaignante K.________, alors que l’avocat Georges Reymond n’aurait
pu « goûter que le parcours écoulé depuis août (
recte
:
avril) 2012 »; il soutient qu’il y aurait ainsi de bons motifs économiques pour
que sa défense soit assurée par Me J.________.
2.1
En vertu de l’art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d’office est gravement perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée
pour d’autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d’office
à une autre personne.
En prévoyant que la relation de confiance doit être « gravement perturbée »,
l'art. 134 al. 2 CPP va plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière
qui considérait jusqu'ici qu'un changement de défenseur d'office devait se fonder sur des motifs
objectifs démontrant que la défense fournie était inefficace, et non seulement sur une
perte de confiance due à des motifs purement subjectifs sans qu'il apparaisse de façon manifeste
que le comportement du défenseur d'office était préjudiciable aux intérêts du
prévenu (Harari/Aliberti, op. cit., n. 15 ad art. 134 CPP; Ruckstuhl, op. cit., n. 8 ad art. 134
CPP). L'art. 134 al. 2 CPP tient compte du fait que l’efficacité et l’engagement de
la défense peuvent être mises en péril non seulement lorsque le défenseur viole objectivement
les devoirs de sa charge, mais également dès que la relation de confiance entre le prévenu
et le défenseur d’office est gravement perturbée (Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006, p. 1159). Toutefois,
le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas
le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement
subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit
gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
2.2
En l’espèce, l’argumentation du recourant ne saurait être suivie. En effet, ce
dernier, qui ne prétend pas que la relation de confiance entre lui et son défenseur d’office
serait gravement perturbée ou qu’une défense efficace ne serait plus assurée pour
d’autres raisons, n’invoque aucun motif entrant dans les prévisions de l’art.
134 al. 2 CPP. Au surplus, il est douteux que Me J.________ soit à même de traiter mieux le
dossier ou de manière plus économique, dès lors qu’il a été le défenseur
d’office du recourant entre août 2011 et avril 2012, tandis que Me Reymond agit en cette qualité
depuis avril 2012, soit depuis bientôt quatre ans, et a donc nécessairement une connaissance
plus étendue et plus actuelle du dossier.
C’est donc à bon droit que le procureur a refusé de remplacer le défenseur d’office
désigné au prévenu.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 décembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de I.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et entraide
judiciaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :