vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 791 · 2018-09-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBJET DU LITIGE | 450 CC, 60 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.09.2018 Arrêt / 2018 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
GD18.033140-181313
165
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 septembre 2018
___________________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC ; 60 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 5 juin 2018 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant l’enfant
B.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit:
1.
Par décision du 5 juin 2018, notifiée le 3 août 2018, la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois a accepté en son for le transfert des mesures de curatelle d’assistance
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC instituées
le 6 septembre 2017 en faveur de B.________, née le [...] 2012 (I), nommé O.________, assistant
social auprès du Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), en qualité
de curateur et dit qu’en cas d’absence de ce dernier, ledit service assurera son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (II), dit que le curateur
aura pour tâches d’assister les père et mère de ses conseils et de son appui dans
le soin de l’enfant, de donner aux parents des recommandations et des directives sur l’éducation
et d’agir directement avec eux sur l’enfant et de surveiller les relations personnelles entre
l'enfant et le titulaire du droit de visite (III), invité le curateur à lui remettre annuellement
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de B.________ (IV), dit
que la mesure de curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al.
2 CC sera caduque une année après son institution, dès la présente décision
définitive et exécutoire, sous réserve d’une demande de prolongation du SPJ (V),
et rendu la décision sans frais (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il convenait d’accepter le transfert
des mesures de curatelle instituées en faveur de B.________ dès lors que cette dernière
était domiciliée à [...] (recte : [...]) depuis le 1
er
avril
2018, qu’elle y avait désormais le centre de ses intérêts et que son établissement
paraissait durable.
2.
Par lettre du 1
er
septembre 2018, postée le surlendemain, Q.________ a recouru contre cette décision, demandant
une enquête « plus complète » au motif que la décision de mise sous
curatelle avait été obtenue à partir de faux renseignements. Elle a joint plusieurs pièces
à l’appui de son écriture.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix acceptant le transfert des
mesures de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC et de
surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC instituées le 6 septembre
2017 en faveur de l’enfant B.________ et désignant un assistant social du SPJ en qualité
de curateur.
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [Loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 2
e
éd.,
Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est
ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC). Le recourant n’a d’intérêt
au recours que s’il demande la modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de
sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004
du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre
2015/231 ; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
3.3
En l’espèce, la recourante affirme que la décision de mise sous curatelle a été
obtenue à partir de faux renseignements et souhaite une enquête « plus complète ».
Elle demande donc la reconsidération ou la levée des mesures de curatelle d’assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles instituées en faveur de sa fille. Or,
ces questions ne font pas l'objet de la décision attaquée, qui ne traite que du transfert de
for, de sorte que le recours manque sa cible et est par conséquent irrecevable.
4.
En conclusion, le recours de Q.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
M. O.________, assistant social auprès du Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
‑
Kindes und Erwachsenenschutzbehörde Bezirk Meilen,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :