vd_findinfo · Décision / 2011 / 296 · 2011-05-11 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.06.2011 Décision / 2011 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
229
PE11.006588-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 juin 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
310, 393 ss CPP
Vu la plainte déposée le 29 avril 2011 par
R.________
contre la
V.________
,
respectivement le
X.________
pour diverses violations des règlements pénitentiaires, pour contrainte, ainsi que pour violations
par lesdits règlements de principes issus de la Convention européenne des droits de l'homme
(CEDH) et des art. 74, 75 et 83 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0),
vu l’ordonnance du 11 mai 2011, par laquelle le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a
refusé d'entrer en matière et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier
n° PE11.006588-PVU
),
vu le recours interjeté par R.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu que R.________ a déposé plainte le 29 avril 2011 contre la V.________, respectivement
le X.________, pour diverses violations des règlements pénitentiaires, pour contrainte, ainsi
que pour violation par lesdits règlements de principes issus de la Convention européenne des
droits de l'homme (CEDH) et des art. 74, 75 et 83 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0),
que le procureur n'est pas entré en matière sur la plainte de ce dernier, considérant
que les éléments constitutifs d'une infraction pénale n'étaient manifestement pas
réunis,
que R.________ conteste cette décision,
qu'il déclare limiter son recours uniquement à la plainte pour contrainte,
qu'il allègue qu'une des directives internes de la V.________ ainsi qu'un courrier du 19 janvier
2011 du directeur dudit établissement, dans lesquels il est prévu que les détenus versent
des indemnités à leurs victimes ou aux personnes lésées si le jugement condamnatoire
le prévoit, sont contraires à l'art. 83 al. 2 CP et constituent une tentative de contrainte;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP, p. 1411),
que se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière
dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte,
que pour qu'il y ait contrainte au sens de l'art. 181 CP, il faut que le recours à la contrainte
soit illicite dans les circonstances d'espèce (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I,
Berne 2010, p. 707; ATF 129 IV 262 c. 2.1),
que selon la jurisprudence, la contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit
ou lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé ou encore lorsqu'un moyen
de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des
circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (Corboz, op. cit., p. 707; ATF
129 IV 6 c. 3.4),
qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par le recourant que la V.________ n'a fait
qu'appliquer la Directive interne no 9 (P. 4/2),
que la Directive précitée ne s'applique en outre que si le jugement ayant condamné le
prévenu à une peine privative de liberté l'astreint également à verser une indemnité
à sa ou ses victimes,
que les éléments constitutifs de l'infraction de contrainte ne sont dès lors pas réalisés
en l'espèce,
qu'en particulier, une éventuelle contrainte ne saurait être considérée comme illicite,
le recourant ne faisant que critiquer la Directive susmentionnée et son application qui ne sont
pas illicites,
que les faits dénoncés n'étant constitutifs d'aucune infraction pénale, c'est à
juste titre que le procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière;
attendu que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :