vd_findinfo · HC / 2017 / 431 · 2017-02-13 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN DIVORCE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, TRAIN DE VIE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 179 al. 1 CC, 276 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.06.2017 HC / 2017 / 431

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.009748-170357
208
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
179 al. 1 CC ; 276 al. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à Morges, requérant, contre l’ordonnance rendue le 13 février 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Q.________
,
à Morges, intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 février 2017,
le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête
de mesures provisionnelles formée le 29 février 2016 par A.Q.________, requérant, à
l'encontre de B.Q.________, intimée (I) a mis les frais judiciaires des procédures superprovisionnelle
et provisionnelle, arrêtés à 810 fr., à la charge du requérant (II), a renvoyé
la décision sur l'indemnité d'office du conseil de l'intimée à une décision
ultérieure (Ill), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (IV) et a dit que les dépens
étaient compensés (V).
En droit, le premier juge, statuant sur une requête en modification des mesures protectrices de
l’union conjugale déposée par A.Q.________, a considéré que la situation du
requérant s'était effectivement modifiée de manière notable et durable, mais dans
le sens inverse de ce qu'il prétendait : d’une part, les comptes de son entreprise faisaient
état d’une hausse des bénéfices entre 2013 et 2016, lui permettant de réaliser
un revenu mensuel net moyen de 12'294 fr. 10 ; d’autre part, le requérant percevait en
sus depuis le mois d'août 2015 des indemnités pour perte de gain à hauteur de 8'300 fr.
par mois. Pour le surplus, le requérant assumait des charges légèrement supérieures
à celles retenues en 2013. En revanche, les difficultés économiques rencontrées par
l'entreprise du requérant avaient déjà été constatées et prises en considération
dans la répartition du disponible opérée entre les parties (60% en faveur du requérant,
40% en faveur de l'intimée) au stade des mesures protectrices de l’union conjugale. Quant
au découvert de l'entreprise, il avait légèrement diminué en 2014 et n'avait pas
augmenté dans une mesure notable en 2015, de sorte que cette circonstance ne constituait pas un
fait nouveau.
S'agissant de l'intimée à la requête, le premier juge a retenu qu'elle avait bénéficié
d'environ trois ans depuis la séparation en avril 2013, respectivement d'un an et demi depuis l'achèvement
de sa formation en maquillage et onglerie en octobre 2014 pour s'installer à son compte ou trouver
un emploi salarié qui lui permette d'acquérir son indépendance financière. Elle aurait
pu opter, à la place ou en complément de son activité indépendante accessoire, pour
une activité simple et répétitive, dont la formation aurait été plus rapide.
L'on ne pouvait donc pas faire supporter à son époux les choix professionnels opérés.
Aussi, il convenait d’imputer à l'intimée un revenu hypothétique mensuel brut médian
de 3'363 fr., soit un revenu de l'ordre de 2'900 fr. net par mois en prenant en compte 13,8 % de charges
sociales, ce chiffre découlant du calculateur de l’Office fédéral de la statistique
s’agissant d’une personne sans formation complète. Compte tenu de charges à hauteur
de 3'206 fr. 30, le manco de l’intimée s'élevait à 306 fr. 30. Après
couverture de ses propres charges par 3'947 fr. 90 et du manco précité, il restait au requérant
un disponible de 16'340 fr. 10 (20'594 fr. – 3'947 fr. 90 – 306 fr.) à répartir
à raison de 60% en faveur du requérant et de 40% en faveur de l'intimée, ce qui représenterait
une contribution mensuelle de 6'800 fr. en faveur de l’épouse (306 + [16'340 fr. x 40%]).
Dès lors, il convenait de rejeter la requête tendant à la suppression de la contribution
d'entretien due à l’épouse, tout en la maintenant à 4'400 fr. telle qu'arrêtée
par l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 13 novembre 2013, afin de
ne pas statuer
ultra petita
.
B.
Par acte du 23 février 2017, A.Q.________
a formé appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de toute
obligation d’entretien envers B.Q.________ dès le 1
er
mars 2016 et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 1
er
mai 2017, B.Q.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.Q.________, né le [...] 1957, et B.Q.________,
née le [...] 1967, se sont mariés le 19 avril 2008. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Les parties vivent séparées depuis le 8 avril 2013.
2.
La procédure de mesures protectrices de l’union conjugale a abouti à un arrêt du
Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le Juge délégué)
du 13 novembre 2013, aux termes duquel A.Q.________ devait contribuer à l’entretien de son
épouse par le versement d’une pension mensuelle de 4'400 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2013.
Dans l’arrêt précité, il a été retenu que A.Q.________, qui exploitait
sa propre entreprise de plâtrerie-peinture, réalisait un revenu mensuel net moyen de 10'761
fr. et supportait des charges incompressibles à hauteur de 3'437 fr. 05 par mois. Quant à B.Q.________,
son activité de femme de ménage auprès de trois personnes lui procurait un salaire mensuel
net de l’ordre de 600 fr., tandis que ses charges essentielles s’élevaient à un
total de 2'992 fr. 95. Le Juge délégué a en outre relevé que B.Q.________ avait débuté
une formation dans le domaine du maquillage et de l’onglerie en septembre 2013 et qu’elle
se trouvait en incapacité de travail à 80 % selon un certificat médical daté du 28
octobre 2013.
3.
A.Q.________ a déposé une demande unilatérale
en divorce le 29 février 2016. Par requête de mesures provisionnelles du même jour, il
a conclu à ce qu’il soit libéré de toute obligation d’entretien envers B.Q.________
dès le 1
er
mars 2016. Dans ses déterminations du 21 avril 2016, B.Q.________ a conclu au rejet de cette requête.
4.
A.Q.________ exploite toujours une entreprise
individuelle de plâtrerie et peinture. Le revenu mensuel moyen qu’il en tire s’élève
à 12'294 fr. 10 net, compte tenu de bénéfices annuels d’exploitation de 144'599
fr. 05 pour l’exercice 2013-2014, de 140’295 fr. 86 pour l’exercice 2014-2015 et de
157'692 fr. 71 pour l’exercice 2015-2016. A.Q.________ s’est trouvé en arrêt
maladie à 100 % d’août 2015 à fin mars 2016. A l’audience de mesures provisionnelles
du 14 juillet 2016, il a indiqué que son incapacité de travail à 100 % se poursuivait.
Durant son arrêt de travail, A.Q.________ a perçu des indemnités journalières de
l’assurance perte de gain à hauteur de 8'300 fr. par mois en moyenne.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- minimum vital              fr.
1'200.00
- loyer
fr.              1'660.00
- place de parc              fr.
150.00
- assurance maladie              fr.
391.60
- franchise + frais médicaux non remboursés
fr.              58.00
- frais de leasing
fr.              488.30
Total
fr.              3'947.90
5.
La situation professionnelle de B.Q.________ est la suivante : selon un certificat du 4 septembre
2014 rédigé par le salon [...] à [...],B.Q.________ a suivi du 12 octobre 2013 au 16 août
2014 une formation dans le domaine du maquillage et de l’onglerie intitulée « nail
design » et a passé avec succès l’examen y relatif, de sorte qu’elle
est capable d’exercer dans ce domaine de manière indépendante. B.Q.________ a également
suivi durant sept jours une formation de maquilleuse visagiste, au terme de laquelle elle obtenu un diplôme,
délivré le 28 mars 2015 par la «  [...] ».
Le 1
er
octobre 2015, B.Q.________ a commencé à exercer à titre indépendant en tant que styliste
ongulaire et maquilleuse dans un salon de coiffure sis à [...], en échange d’une participation
mensuelle aux charges d’exploitation du salon à hauteur de 300 fr. par mois hors TVA. Entre
janvier 2016 et juillet 2016, elle a tiré de cette activité un revenu mensuel moyen de 178
fr. 30. Entendue en audience, la propriétaire du salon a exposé que l’activité de
styliste ongulaire représentait avant tout une activité accessoire, puisqu’elle ne permettait
pas d’en vivre exclusivement. Le salon en question a été mis en vente à la fin de
l’année 2016. Du 7 mars au 20 décembre 2016, B.Q.________ a suivi une formation d’esthéticienne
au sein d’une école professionnelle à raison de deux jours par semaine. Elle a également
participé à un séminaire de maquillage le 22 mars 2016.
Parallèlement à son activité de maquilleuse et de styliste ongulaire, B.Q.________ a continué
à effectuer des ménages, qui lui ont permis de réaliser un salaire mensuel net moyen de
385 fr. en 2014, de 215 fr. en 2015 et de 270 fr. en 2016.
Les charges essentielles de B.Q.________ sont les suivantes :
- minimum vital              fr.
1'200.00
- loyer
fr.              1'330.00
- assurance maladie (LCA comprise)
fr.              379.90
- frais médicaux non remboursés
fr.              170.00
- frais de transport
fr.              147.50
Total
fr.              3'227.40
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi,
pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276
al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al.
2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la
Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références). S’agissant d’un
litige de droit matrimonial n’impliquant pas d’enfant, seule la maxime inquisitoire simple
est applicable (art. 272 CPC), à l’exclusion de la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC
a
contrario
).
3.
Le présent litige a pour objet une requête
de mesures provisionnelles visant à modifier les mesures protectrices de l’union conjugale
ordonnées auparavant.
Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, ou si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus. La procédure en modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement,
mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). Le moment déterminant
pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de
la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là qu'il y a lieu
de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; de Poret Bortolaso, Le calcul des contributions d'entretien, SJ 2016 II 141, p. 163 et les
arrêts cités). Lorsqu'il admet que les conditions de l'art. 179 CC sont remplies, le juge doit
fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent, sans qu'il soit nécessaire que
la modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
4.
4.1
L'appelant critique la quotité du revenu
hypothétique imputé à l’intimée par le premier juge à hauteur d’un
montant mensuel de 3'363 fr. brut ou 2'900 fr. net. Citant la doctrine, il estime que les statistiques
émanant de l’Office fédéral de la statistique utilisées par le premier juge
ne constitueraient pas une référence exclusive, d’autres sources entrant en compte. L’appelant
soutient ensuite, statistiques vaudoises à l’appui, que l'intimée pourrait réaliser
un revenu brut médian non inférieur à 5’510 fr. par mois. Par ailleurs, même
en se fondant sur les chiffres avancés par le premier juge, ce dernier aurait omis de tenir compte
de l’achèvement au mois de décembre 2016 de la formation suivie par l’intimée,
date à partir de laquelle celle-ci devrait pouvoir percevoir un salaire net minimal de 3'875 fr.
55, circonstance future d'ores et déjà prévisible.
4.2
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il
peut être raisonnablement exigé de la personne concernée qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant; il doit préciser le type d'activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si
la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que
du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016
consid. 4.1 ; ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; ATF 137 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_154/2016
du 19 mai 2016 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Pour arrêter le montant du salaire,
le juge peut se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée par
l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources, pour autant qu'elles soient pertinentes
par rapport aux circonstances de l'espèce (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_154/2016 du
19 mai 2016 consid. 5.1 précité et les références). Si le juge entend exiger d'un
conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, il doit généralement lui accorder
un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation (TF 5A_235/2016 du 15 août
2016 consid. 4.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_1008/2015 du 21 avril 2016 consid.
3.3.2). Ce délai d’adaptation sera fixé en fonction des circonstances concrètes
du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2).
4.3
En l’espèce, l
'appelant
ne peut rien déduire en sa faveur de la doctrine qu’il cite, qui approuve la possibilité
pour le juge de recourir, parmi d'autres sources, à l'enquête suisse sur la structure des salaires
de l'Office fédéral de la statistique, ce qui a du reste été confirmé par la
pratique de la Cour d'appel civile (cf. notamment
CACI
18 mai 2017/192 consid. 3.2.2 ; CACI 9 mai 2017/101 consid. 6.2).
Se pose en revanche la question de savoir si le premier juge, qui a retenu le revenu hypothétique
d’une personne « sans formation complète », n'aurait pas dû adapter
le revenu hypothétique retenu à l'achèvement en décembre 2016 par l’intimée
de sa formation d’esthéticienne. A cet égard, le calculateur de salaire du canton de
Vaud auquel renvoie l'appelant, comprend la rubrique « formation en entreprise ».
Dans cette hypothèse, on ne saurait toutefois, comme le soutient l’appelant, retenir une fonction
de « cadre inférieur », car il n’est pas vraisemblable que l'intimée
ait alors du personnel à son service. Selon le calculateur de salaire du canton de Vaud, une personne
au bénéfice de la seule scolarité obligatoire, âgée de plus de 40 ans, active
dans les services personnels (notamment soins de beauté), sans fonction de cadre et sans expérience
peut prétendre à un revenu mensuel de 3'650 fr. brut ou 3'146 fr. 30 net. Ce revenu mensuel
passe à 3'810 fr. brut ou 3'284 fr. 22 net lorsque cette même personne est au bénéfice
d’une formation en entreprise.
Il ressort du dossier que l'activité de styliste ongulaire ne peut générer des revenus
permettant d'en vivre exclusivement, mais qu'il s'agit d'une activité accessoire devant s'accompagner
de compétences plus globales dans le domaine de l'esthétique. On comprend dès lors que
pour arriver à une activité à plein temps générant un revenu adéquat, l'intimée
ne peut se limiter à offrir des prestations de styliste ongulaire à plein temps ni non plus
d'esthéticienne à plein temps après l'achèvement de sa formation, mais qu'elle doit
à tout le moins combiner ces deux activités. Il apparaît dès lors opportun de retenir
le salaire mensuel net de 3'146 fr. 30 avant l’achèvement de la formation d’esthéticienne
en décembre 2016 puis, par la suite, de 3'284 fr. 22 net. Ce dernier montant se justifie au vu également
de l'âge de l'intimée au moment de l'achèvement de sa formation d'esthéticienne,
de son absence de carnet d'adresses et d'expérience à cet âge s'agissant de son activité
principale d'esthéticienne et des difficultés inhérentes à la réinsertion sur
le marché du travail selon l'expérience générale. Il s'ensuit que dès l’achèvement
de sa formation d’esthéticienne, l’intimée doit se voir imputer un salaire hypothétique
net de 3’284 fr. 22. Ce montant correspondant à 3’810 fr. - 13,8% de charges sociales,
étant entendu que la quotité des charges sociales, arrêtée par le premier juge, n’a
pas été remise en cause par l’appelant.
Se pose encore la question du délai d’adaptation à compter duquel l’intimée
doit pouvoir réaliser le revenu hypothétique net de 3'284 fr. 22 ainsi calculé. En l’espèce,
compte tenu de l'achèvement de la formation fin décembre 2016, de l'âge de l'intimée
au moment de l'achèvement de sa formation (50 ans), de son manque d'expérience au moment d'entamer
son activité principale d'esthéticienne, d'un cercle de clientèle actuellement restreint
et des difficultés inhérentes au marché du travail liées aux éléments précités,
il convient d’accorder à l’intimée un délai d’adaptation de six mois
dès l’achèvement de sa formation pour s’adapter à sa nouvelle situation professionnelle.
Le
dies a quo
de l’imputation d’un revenu hypothétique « post-formation » à
hauteur de 3'284 fr. 22 net sera donc fixé au 1
er
juillet 2017.
Le revenu hypothétique à imputer à l’appelante s’élève donc à
3'146 fr. 30 net du 1
er
mars 2016 au 30 juin 2017 et à 3'284 fr. 22 dès le 1
er
juillet 2017. Dans cette mesure, le grief de l’appelant se révèle fondé.
5.
5.1
S’agissant de ses propres revenus, l’appelant
reproche au premier juge d’avoir inclus parmi ceux-ci, en plus de la moyenne des exercices 2013
à 2016 de son entreprise, les indemnités pour perte de gains perçues dès le 14 août
2015, alors que la séparation était intervenue le 10 avril 2013. Selon lui, la seule modification
de circonstances pertinentes depuis l'arrêt sur appel du 13 novembre 2013 serait l'augmentation
des revenus de l'intimée.
L
'appelant fait également
grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte de la limite
supérieure
que constituerait le train de vie prévalant jusqu'à la séparation. Selon lui, s’il
se justifiait, dans l'arrêt sur appel du 13 novembre 2013, d’appliquer la méthode du
minimum vital élargi avec répartition de l’excédent, compte tenu de revenus mensuels
du couple à hauteur de 11'361 fr. 50, une telle méthode ne serait plus admissible lorsque les
revenus cumulés s’élèveraient, comme en l’espèce, à 15'513 fr. 85.
Dans une telle hypothèse, il conviendrait de procéder à un calcul concret fondé sur
les dépenses nécessaires au maintien du train de vie.
5.2
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement
compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien
réciproque des époux (ATF 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2). Tant que dure
le mariage, les conjoints doivent donc contribuer, chacun selon leurs facultés (art. 163 al. 2 CC),
aux frais supplémentaires engendrés par l'existence parallèle de deux ménages. Le
montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux. Si leur situation financière le permet encore, le standard
de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Le train
de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit
à l'entretien. Il s'agit d'un principe général qui s'applique indépendamment de la
méthode de fixation de la pension (méthode fondée sur les dépenses effectives; méthode
de minimum vital élargi avec répartition de l'excédent). Quand il n'est pas possible de
conserver ce niveau de vie, les conjoints ont droit à un train de vie semblable (TF 5A_15/2014 du
28 juillet 2014 consid. 5.2.1 ; ATF 121 197 consid. 3b ; ATF 118 II 376 consid. 20b ;
TF 5A_36/2014 du 9 juillet 2014 consid. 4.1).
Pour fixer la contribution d'entretien, si le juge des mesures provisionnelles peut devoir modifier la
convention conclue pour la vie commune afin de l'adapter en fonction du devoir de chacun des époux
de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée,
il ne doit pas procéder à un « mini-procès » en divorce : il
ne doit donc pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du
procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement
la situation financière du conjoint (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5.2.1 ; ATF 138
Ill 97 consid. 2.2 ; ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid.
3.2.1, in FamPra.ch 2011 p. 993).
5.3
En l’espèce,
contrairement
à ce que soutient l'appelant, le premier juge se devait, dans le cadre de la modification sollicitée,
fondée sur l’art. 179 CC, d'examiner sa situation financière depuis la séparation.
D'une part, l’appelant avait lui-même allégué, à l'appui de sa requête
en modification, la péjoration de sa situation, prétendument causée par la péjoration
de son état de santé depuis août 2015, par la situation critique de son entreprise individuelle
et par des poursuites personnelles. D'autre part, lorsque le juge admet que les conditions d'une modification
sont remplies, il doit fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et sans
qu'il soit nécessaire que la modification survenue dans ces autres éléments constitue
également un fait nouveau (cf. consid. 3
supra
).
C'est ainsi à juste titre que le premier juge, qui a admis une modification dans la situation professionnelle
de l'intimée et à laquelle il a imputé un revenu hypothétique, a examiné l'évolution
des revenus de l'appelant depuis l'arrêt sur appel rendu en 2013. On ne saurait ainsi lui reprocher
d'avoir retenu à titre de revenus effectifs de l'appelant, en plus de la moyenne du résultat
des exercices 2013 à 2016, les indemnités pour perte de gain perçues depuis la mi-août
2015, qui constituent un revenu de substitution dont il convient de tenir compte (cf. à ce propos
de Poret Bortolaso, op. cit., p. 157). Ainsi, le montant net moyen retenu par le premier juge de 20'594
fr. par mois ne prête pas le flanc à la critique.
5.4
La nouvelle situation financière de l'appelant atteste que les frais de deux ménages distincts
peuvent être assumés et que le train de vie antérieur à la séparation peut être
maintenu. Cela ne signifie toutefois pas qu'il faille appliquer, pour la première fois à ce
stade, la méthode des dépenses concrètes nécessaires au maintien du train de vie,
mais que les données relatives au train de vie constituent la limite supérieure dont il y a
lieu de tenir compte en l'espèce, tout en maintenant la méthode du minimum vital élargi
avec répartition de l'excédent.
Avant la séparation, le niveau de vie correspondait aux revenus cumulés des parties, soit à
11'361 fr. 50, dès lors qu'il n'a à aucun moment été allégué ni démontré
que le couple faisait des économies. S'il est exact que l'augmentation non négligeable des
revenus de l'appelant après la séparation ne doit pas profiter à l'intimée, il y
a en revanche lieu de tenir compte du fait que la répartition de l'excédent n'avait pas profité
dans la même mesure aux deux parties en 2013. En effet, pour tenir compte des prétendues difficultés
financières de l’entreprise de l'appelant à l’époque, mais qui ne paraissent
pas s'être réalisées par la suite au vu des résultats des exercices postérieurs
à la séparation, l'excédent avait été réparti dans une proportion de 60%
à 40 % en faveur de l'appelant. Afin de tenir compte de manière équitable du train de
vie antérieur à la séparation du couple, il y a lieu de ramener cette proportion à
une répartition à parts égales pour chacun des époux.
6.
Il reste à calculer la contribution d’entretien
due sur la base des considérants qui précèdent.
En 2013, au moment de la séparation, les revenus cumulés du couple s’élevaient à
11'361 fr. 50, soit 10'761 fr.
50 pour l’époux et 600 fr. pour l’épouse. Ce montant représente le train de
vie avant la séparation et constitue la limite supérieure du droit à l’entretien
(cf. consid. 5.4
supra
).
Selon le premier juge, les minima vitaux actuels s’élèvent à 3'206 fr. 30 (recte :
3'227 fr. 40) pour l’intimée et à
3'947 fr. 90 pour l’appelant.
Il n’y a pas lieu, comme invoqué par l’appelant, de retenir plus de charges en sa faveur,
car celles-ci n'ont pas été alléguées en 2013 et relèvent ainsi de l'augmentation
de son train de vie, auquel l'intimée ne participe plus, étant entendu qu’elle ne participe
pas non plus à l’augmentation de son revenu dans la mesure où il dépasse le train
de vie antérieur à la séparation. Par équité et par égalité, il y
a lieu de s’en tenir aux postes des minimas vitaux de 2013, actualisés par le premier juge
selon les chiffres précités.
En déduisant des revenus cumulés antérieurs à la séparation (11'361 fr. 50)
les minima vitaux actualisés à hauteur de 7'175 fr. 30 (
3'227
fr. 40 +
3'947 fr. 90), on constate
que l’excédent du couple s’élève à
4’186
fr. 20. Conformément au considérant 5.4 ci-dessus, la moitié de cet excédent doit
revenir à l’épouse pour assurer son train de vie antérieur à la séparation,
soit 2'093 fr. 10. Ainsi, le train de vie de l’épouse antérieur à la séparation,
constitué de son minimum vital à hauteur de 3'227 fr. 40 et de la moitié de l’excédent
du couple qui lui revient à hauteur de 2'093 fr. 10, s’élève à 5'320 fr. 50.
Ce montant constitue la limite supérieure du droit à l’entretien de l’intimée.
Entre le 1
er
mars 2016 et le 30 juin 2017, le revenu – hypothétique – net de l’intimée
s’élève à 3'146 fr. 30 (cf. consid. 4.3 supra) et ses charges à 3'227 fr. 40.
L’intimée accuse donc un manco de 81 fr. 10, que son époux doit couvrir, en plus des
2'093 fr. 10 qui lui reviennent au titre du maintien du train de vie antérieur à
la séparation. L’entretien dû permettant à l’intimée de maintenir son
train de vie antérieur à la séparation, mais sans le dépasser, s’élève
donc à 2'174 fr. 20, montant arrondi à une pension mensuelle de
2'200
francs
.
Dès le 1
er
juillet 2017, le revenu – hypothétique – net de l’intimée s’élèvera
à 3’284 fr. 22 (cf. consid. 4.3 supra) et ses charges à 3'227 fr. 40. L’intimée
bénéficiera donc d’un excédent de 56 fr. 82. Cet excédent doit être déduit
du montant de 2'093 fr. 10 dû au titre du maintien du train de vie antérieur à
la séparation, de sorte que l’entretien permettant à l’intimée de maintenir
son train de vie antérieur à la séparation, mais sans le dépasser, s’élève
à 2'036 fr. 28 (2'093 fr. 10 - 56 fr. 82), montant arrondi à une pension mensuelle
de
2'000 francs
.
7.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée
en ce sens que la requête de mesures provisionnelle de l’appelant du 29 février 2016
est partiellement admise, celui-ci devant verser à son épouse une pension mensuelle de 2'200
fr. du 1
er
mars 2016 au 30 juin 2017 et de 2'000 fr. à compter du 1
er
juillet 2017.
L'appelant a conclu en première et en deuxième instance à la suppression de la contribution
d'entretien ; il n'obtient que partiellement gain de cause. L’intimée, qui a conclu au
rejet, succombe en partie. Au vu de l’issue du litige (art. 106 al. 2 CPC), les frais judiciaires
de première et deuxième instance seront donc répartis à raison d’une moitié
par partie.
En première instance, l’intimée plaidait au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Les frais judiciaires, arrêtés à 810 fr., seront donc mis par 405 fr. à
la charge de l’appelant et laissés par 405 fr. à la charge de l’Etat, l’intimée
étant tenue de rembourser ce montant aux conditions de l’art. 123 CPC.
L’intimée n’a pas sollicité l’assistance judiciaire en deuxième instance
(cf. art. 119 al. 5 CPC). Les frais judicaires, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront donc mis par 600
fr. à la charge de l’appelant et par 600 fr. à la charge de l’intimée, qui
remboursera ce dernier montant à l’appelant à titre de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Pour les mêmes motifs, les dépens de première et deuxième instance peuvent être
compensés.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est
partiellement
admis
.
II.
L’
ordonnance est réformée
aux chiffres I et II de son dispositif comme il suit
:
I.
La
requête de mesures provisionnelles formée le 29 février 2016 par A.Q.________ contre B.Q.________
est partiellement admise ;
Ibis.
A.Q.________ contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension
de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la
bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
mars 2016 et jusqu'à et y compris le 30 juin 2017 ;
Iter.
A.Q.________ contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension
de 2'000 fr. (deux mille francs), payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire,
dès et y compris le 1
er
juillet 2017.
II.
Les frais judiciaires des procédures superprovisionnelles et provisionnelles, arrêtés
à 810 fr. (huit cent dix francs), mis à la charge du requérant A.Q.________ par 405 fr.
(quatre cent cinq francs) et à la charge de l’intimée
B.Q.________
par 405 fr. (quatre cent cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat par 405 fr.
(quatre cent cinq francs).
IIbis.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire
B.Q.________
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires mis à la charge de
l'Etat.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis par 600 fr. (six cents francs) à la charge de l'appelant A.Q.________ et par 600
fr. (six cents francs) à la charge de l’intimée B.Q.________.
IV.
B.Q.________ doit verser à A.Q.________ la
somme de 600 fr. (six cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de
deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
VI.
L'arrêt
est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Florian Chaudet (pour A.Q.________),
‑
Me Benoît Morzier (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :