vd_findinfo · Décision / 2015 / 570 · 2015-07-28 · fr

OPPOSITION TARDIVE, RESTITUTION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.07.2015 Décision / 2015 / 570

TRIBUNAL
CANTONAL
502
AM15.0006428-/AMEV/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
94 al. 2, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 juin 2015 par
I.________
contre le prononcé rendu le 22 mai 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause
n° AM15.0006428-/AMEV/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 16 avril 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné I.________, pour violation grave des règles de la circulation routière,
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans, et à une amende de 300 fr., peine convertible en six jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende, et a mis les frais de procédure,
par 200 fr., à la charge du prévenu.
Cette ordonnance a été adressée au prévenu le même jour, par pli recommandé.
Selon le relevé «
Track
and Trace
» de la Poste, le pli lui
a été remis le 20 avril 2015 (P. 6).
b)
Par courrier daté du 8 mai 2015 envoyé par pli recommandé le même jour, le prévenu
a formé opposition à l’ordonnance pénale du 16 avril 2015, sans toutefois solliciter
la restitution du délai d’opposition (P. 5).
Le 12 mai 2015, le Ministère public, tenant l’opposition pour tardive, a fait suivre le dossier
du prévenu au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois comme objet de
sa compétence pour statuer sur la recevabilité de l’opposition (art. 356 al. 2 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) (P. 7).
Le prévenu a demandé la restitution du délai d’opposition par procédé
du 13 mai 2015 adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (P. 8). Il a fait
valoir qu’il avait confondu le délai de recours administratif auprès du Service des automobiles
et de la navigation avec le délai d’opposition.
B.
Par prononcé du 22 mai 2015, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la demande de restitution de
délai (I), a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale
du 20 (recte : 16) avril 2015 formée par I.________ le 8 mai 2015 (II) et a dit que le prononcé
était rendu sans frais (III).
Le tribunal a considéré que l’opposant n’avait pas établi avoir été
victime d’un empêchement au sens de l’art. 94 al. 1 CPP qui justifierait une restitution
du délai d’opposition.
C.
Le 2 juin 2015, I.________ a recouru contre ce prononcé devant la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la restitution
du délai d’opposition lui soit accordée.
Par lettre du 1
er
juillet 2015, le Tribunal de police a indiqué qu’il renonçait à se déterminer
sur le recours. Le Ministère public n’a pas procédé.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté,
est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
:
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 30 décembre 2014/925; CREP 24 septembre
2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Contestant le prononcé du 22 mai 2015, le recourant reprend pour l’essentiel les moyens déjà
soulevés à l’appui de sa demande de restitution du délai d’opposition.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance
pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP).
2.2
Aux termes de l’art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à
aucune faute de sa part (al. 1). La demande de restitution, dûment motivée, doit être
adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé,
à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli.
L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (al. 2).
2.3
La demande de restitution du délai doit être adressée à l’autorité auprès
de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli. Lors d’une opposition
formée dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale, la restitution du délai
est de la compétence du Ministère public – ou de l’autorité compétente
en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) – car c’est cette autorité
qui devra se ressaisir de l’affaire une fois le délai restitué après l’opposition
(Stoll,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op cit., n. 14 ad art. 94 CPP; cf. également Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP; CREP 19 janvier 2015/40 c. 4.1 et 4.2).
2.4
En l’espèce, l'ordonnance pénale contestée par voie d’opposition a été
rendue par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. C’était donc à
cette autorité qu'il incombait de statuer sur la requête de restitution du délai d'opposition
formée par le prévenu. De ce fait, le Tribunal de police, matériellement incompétent,
devait renvoyer le dossier au Ministère public à cette fin plutôt que rejeter la demande
de restitution de délai formée par le recourant (cf. Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP). Le fait que la demande de restitution
du délai d’opposition ait été adressée au tribunal d’arrondissement n’y
change rien. En effet, le principe codifié à l’art. 91 al. 4 CPP oblige l’autorité
suisse non compétente à se dessaisir sans retard en faveur de l'autorité pénale compétente,
le délai étant réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité non compétente.
Il en résulte que le recours doit être admis, le prononcé rendu le 22 mai 2015 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois annulé et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il statue sur
la demande de restitution de délai déposée par I.________ le 13 mai 2015.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 22 mai 2015 est annulé et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il statue sur la demande de restitution
de délai déposée par I.________.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :