vd_findinfo · HC / 2016 / 262 · 2016-03-10 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, RÉGIME DE LA DÉTENTION, INTERPRÈTE, GAMBIE | 76 al. 1 let. b LEtr, 78 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2016 HC / 2016 / 262

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.005395-160286
86
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
76 al. 1 let. b et 78 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), contre
l’ordonnance rendue le 5 février 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 5 février 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention
immédiate, pour une durée de six mois, de B.________, né le [...] 1977, originaire de
Gambie, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier
(GE) (I) et transmis le dossier au Président pour qu’il désigne un avocat d’office
à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de B.________ en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), dès lors qu’il faisait
l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire, rendue
par l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) le 22 mai 2008 et confirmée
par le Tribunal administratif fédéral le 14 mars 2011, qu’il avait été condamné
le 3 août 2014 par le Ministère public du canton de Zurich pour délit à la loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), qu’il avait déclaré,
lors de l’audience devant le Juge de paix, qu’il refusait de quitter la Suisse et qu’il
avait démontré, tant par son comportement que par ses déclarations, qu’il n’avait
aucune intention de collaborer à son départ. Au surplus, les conditions de la détention
dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE), étaient adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi de l’intéressé.
b)
Par
avis du 8 février 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Amandine Torrent,
avocate à Lausanne, en qualité de conseil d’office de B.________.
Le 10 février 2016, B.________ a requis du Président du Tribunal cantonal qu’il relève
Me Torrent de son mandat, précisant qu’il était déjà assisté de [...],
juriste auprès de la société [...], à Lausanne.
Par avis du 11 février 2016, le Président du Tribunal cantonal a relevé Me Amandine Torrent
de son mandat de conseil d’office.
B.
Par acte du 17 février 2016, B.________ a
formé un recours contre l’ordonnance du 5 février 2016, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à l’annulation de l’ordonnance et à sa libération immédiate.
Le 24 février 2016, le Service de la population (ci-après : le SPOP) s’est déterminé
sur le recours, en concluant à son rejet. Dans ses déterminations, le SPOP a indiqué avoir
requis du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), aussitôt que la
détention administrative a été ordonnée, l’inscription de l’intéressé
sur un vol spécial. Le service administratif a en outre précisé que l’interprète
ayant officié à l’audience du 5 février 2016 n’était pas une de ses collaboratrices.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.________, né le [...] 1977, est originaire
de Gambie. Il est célibataire et n’a pas d’enfant.
En décembre 2007, l’intéressé
a déposé une demande d’asile en Suisse.
2.
Par décision du 22 mai 2008, l’ODM
a rejeté la demande d’asile de B.________, constaté que celui-ci n’avait pas la
qualité de réfugié au sens de l’art. 7 LAsi (loi fédérale sur l’asile
du 26 juin 1998 ; RS 142.31) et dit qu’il devait quitter la Suisse d’ici au 17 juillet 2008,
faute de quoi il s’exposait à des mesures de contrainte.
Dans ses considérants, l’ODM a retenu
que les allégations de l’intéressé quant à sa prétendue implication en
tant que policier dans une tentative de coup d’Etat en mars 2006 et quant au fait qu’il serait
exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son Etat d’origine, n’étaient
pas crédibles, ses allégations étant contradictoires et ayant différé sur des
points essentiels au cours de la procédure.
3.
Par arrêt du 9 mars 2011, la Cour V du Tribunal administratif fédéral a rejeté le
recours formé par B.________ contre la décision du 22 mai 2008, considérant que l’intéressé
n’avait pas rendu vraisemblables les motifs justifiant sa qualité de réfugié au
sens de l’art. 7 LAsi.
4.
Le 16 mars 2011, l’ODM a fixé au 14 avril 2011 le délai imparti à l’intéressé
pour quitter la Suisse.
B.________ n’a pas quitté la Suisse dans le délai imparti.
5.
Le 13 décembre 2011, B.________ a refusé
de signer une déclaration de retour volontaire en Gambie.
6.
Le 3 août 2014, B.________
a été condamné par la
Staatsanwaltschaft
Zürich-Sihl
(canton de Zurich) à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., avec sursis durant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 100 fr. à titre de sanction immédiate pour délit à la LStup (commis
à réitérées reprises).
7.
Le 26 mars 2015, B.________ a été informé qu’un vol prévu le 13 avril 2015
avait été réservé à son attention.
Il a cependant refusé de signer le plan de vol et ne s’est pas présenté à l’aéroport
le 13 avril 2015.
8.
Le 28 octobre 2015, B.________ a requis du SEM
la reconsidération de la décision du 22 mai 2008 rejetant sa demande d’asile.
Par décision du 26 janvier 2016, le SEM a rejeté la demande de reconsidération, estimant
qu’il n’existait pas, dans le cas particulier, de motifs susceptibles d’ôter à
la décision du 22 mai 2008 son caractère de force de chose jugée.
9.
Le 5 février 2016, B.________ a été
interpellé dans les locaux du SPOP, qui a alors requis du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
le Juge de paix) sa détention administrative, précisant que, compte tenu des formalités
administratives à accomplir, l’intéressé devrait pouvoir être refoulé
dans un délai de six mois environ.
Une audience s’est tenue le même jour devant le Juge de paix en présence de B.________,
d’un représentant du SPOP et d’une interprète anglophone. L’intéressé
a en particulier affirmé que s’il retournait en Gambie, il risquait d’être arrêté,
torturé et tué. Il a également déclaré qu’il ne voulait pas collaborer
à son départ, quand bien même un vol était organisé. L’intéressé
a par ailleurs requis la désignation d’un avocat d’office. A l’issue de l’audience,
le Juge de paix a délivré un ordre de mise en détention à l’attention du geôlier
de l’Etablissement de Frambois, à Vernier (GE).
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11; art. 80 al. 1 LEtr; art.
30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]) et la procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36). Le délai de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17
et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 5 février
2016, ce magistrat a procédé à l'audition du recourant le même jour. Le recourant
a été entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal
dans ce qu'elles avaient d'utiles (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition, le premier juge
a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision motivée a été
notifiée le 4 septembre 2015 au recourant, soit dans le délai légal de nonante-six heures
(art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de son droit de demander la désignation
d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr). La procédure a ainsi été régulière,
le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté.
3.
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 31 aI. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs
à la décision attaquée (CREC 25 septembre 2015/346).
4.
4.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
76 al. 1 let. b LEtr, estimant que, dans la mesure où il s’était rendu de son propre
gré dans les locaux du SPOP en date du 5 février 2016, le premier juge ne pouvait pas
retenir une absence de collaboration de sa part.
Pour le recourant, le premier juge aurait également fait une mauvaise application de l’art.
76 al. 4 LEtr, dès lors qu’aucune démarche en vue de son retour ne serait entreprise.
Il expose enfin que l’interprète anglophone ayant officié à l’audience du
5 février 2016 ne répondrait pas aux exigences requises pour un tel rôle, étant donné
qu’elle serait une collaboratrice du SPOP et qu’elle ne posséderait pas les compétences
nécessaires pour œuvrer en qualité d’interprète dans une audience judiciaire.
4.2
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention
notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi
ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet
de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4).
Ces dispositions décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque
de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite
existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications
manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par
ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays
d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009
du 29 avril 2009 consid. 4.1).
Lorsque la personne concernée est placée en détention en vertu de l’art. 76 LEtr,
les démarches nécessaires à l’exécution de son renvoi ou de son expulsion doivent
être entreprises sans tarder (al. 4).
4.3
4.3.1
En l’espèce, le recourant n’a
pas donné suite à l’ordre de quitter la Suisse après l’entrée en force
de la décision du SEM du 22 mai 2008 rejetant sa demande d’asile, bien qu’il ait été
averti qu’il ferait l’objet de mesures de contrainte s’il n’obtempérait
pas. Le recours formé par l’intéressé à l’encontre de cette décision
a été rejeté par le Tribunal administratif fédéral en date du 9 mars 2011. Ces
deux autorités ont estimé que les motifs avancés par le recourant à l’appui
de sa demande d’asile n’étaient pas crédibles et ne justifiaient donc pas l’octroi
du statut de réfugié.
Par la suite, le 3 août 2014, il a été condamné pour délit à la loi fédérale
sur les stupéfiants, commis à réitérées reprises. Le 13 avril 2015, alors qu’une
place lui avait été réservée sur un vol le ramenant en Gambie, l’intéressé
ne s’est pas présenté à l’aéroport. Lors de l’audience du 5 février
2016, il a expressément confirmé son refus de collaborer.
On relève par ailleurs que le recourant n’a pas d’attaches familiales en Suisse, rendant
ainsi plus aisée la soustraction au renvoi par le passage à la clandestinité.
L’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices faisant apparaître
que le recourant entend se soustraire à son renvoi, de sorte que sa détention administrative
est fondée en vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
4.3.2
S’agissant
du grief du recourant relatif à la probité de l’interprète ayant officié à
l’audience du 5 février 2016, on constate que le SPOP a expressément relevé dans
ses déterminations que celle-ci n’était pas une de ses collaboratrices.
Rien au dossier ne permet du reste de douter de l’intégrité de l’interprète.
On ne retrouve en effet aucune trace au procès-verbal de l’audience du 5 février
2016 d’une quelconque contestation du recourant ou d’une demande tendant à la révocation
ou au remplacement de l’interprète. Il est encore constaté que diverses déclarations
du recourant quant aux prétendus risques encourus en Gambie ont été reprises dans l’ordonnance
entreprise, sans qu’elles ne fassent l’objet d’une contestation du recourant.
Le grief est donc infondé.
4.3.3
Enfin, contrairement à ce que le recourant
soutient, il apparaît que la mesure de contrainte respecte le principe de la proportionnalité,
dès lors que le SPOP a entrepris les démarches nécessaires en vue de réserver une
place à l’attention du recourant sur un prochain vol spécial à destination de son
Etat d’origine.
Au surplus, les conditions de la détention du recourant à l’Etablissement de Frambois
sont adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution
de son renvoi.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
b)
Selon
l’art. 25 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de la caisse de l'Etat calculée selon les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au conseil du recourant,
ce dernier ayant requis du Président du Tribunal cantonal qu’il relève le conseil d’office
qui lui avait été désigné en application de l’art. 24 al. 2 LVLetr, préférant
finalement être assisté par un conseil de choix.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 mars 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], [...] (pour M. B.________),
‑
Service de la population, secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :