vd_findinfo · Décision / 2017 / 310 · 2017-04-26 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 62 al. 1 CP, 62d al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.04.2017 Décision / 2017 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
277
AP16.007795-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
62 al. 1, 62d al. 1 CP, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2017 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 5 avril 2017 par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP16.007795-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 14 mai 2014, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné J.________
pour lésions corporelles simples, mise en danger de la vie d'autrui et séjour illégal
à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 420 jours de détention
avant jugement, et a ordonné qu’il soit soumis à un traitement institutionnel en milieu
fermé au sens de l'art.
59
al. 3 CP. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
le 1
er
octobre 2014, puis par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral le 9 novembre 2015.
b)
J.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique dans le cadre de la procédure
pénale précitée. Aux termes d’un rapport établi le 25 octobre 2013, les experts
ont posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde, celle-ci engendrant notamment chez
l’intéressé une interprétation délirante des intentions d'autrui menant à
un fort sentiment de persécution. Dans la mesure où les faits qui lui étaient reprochés
étaient étroitement liés au trouble dont il souffrait, les experts ont considéré
que J.________ présentait un risque de récidive d'actes agressifs élevé en l'absence
de traitement. Une prise en charge psychiatrique intégrée était susceptible de contribuer
à diminuer ce risque.
c)
D'abord incarcéré à la prison de la Tuilière, à Lonay, J.________ exécute
depuis le 28 novembre 2016 sa mesure thérapeutique à l'unité psychiatrique des Etablissements
de la plaine de l'Orbe (ci-après : EPO).
d)
Dans son rapport du 11 mars 2016, la direction de la prison de la Tuilière a émis un préavis
défavorable à la libération conditionnelle de J.________ en relevant que sa santé
était précaire, que son statut en Suisse était incertain et qu’il manquait totalement
de perspectives. S’agissant de son comportement en détention, elle a indiqué que celui-ci
était en principe correct, qu’il restait très isolé des autres détenus, qu’il
pouvait être agressif verbalement, mais qu’il n’avait jamais passé à l’acte
physiquement, que son hygiène corporelle n’était pas bonne, qu’il ne participait
pas aux activités et qu’il ne se rendait pas à la promenade.
e)
Dans son rapport du 14 mars 2016, la Fondation
vaudoise de probation a également émis un préavis défavorable. Elle a indiqué
notamment que J.________ éprouvait de la difficulté à comprendre son incarcération,
que ses projets pour sa sortie de prison étaient quasiment inexistants, qu’il se considérait
victime du système et que ses propos témoignaient d'une absence totale d'amendement.
f)
Selon
le rapport établi le 11 avril 2016 par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires
(ci-après : SMPP), J.________ a bénéficié d'un suivi psychiatrique régulier
tout au long de son incarcération. Son investissement était toutefois difficile à évaluer,
compte tenu de la lourdeur de son trouble psychique, d’une stabilisation difficile de son état
et de l'anosognosie qu'il présentait. L'alliance thérapeutique était compliquée et
fragilisée, du fait notamment de la persistance d'une certaine méfiance à l'égard
du personnel médical. Depuis sa dernière hospitalisation le 23 juin 2015, durant laquelle un
traitement neuroleptique en dépôt avait été mis en place, une amélioration progressive
de l'état psychique de l’intéressé (contact adéquat, délire de persécution
estompé, absence de trouble de la perception) pouvait être constatée, avec toutefois la
persistance d'un délire de filiation. L'objectif principal était de stabiliser J.________ à
moyen et long terme et de l'aider à s'engager dans un travail sur la reconnaissance de sa maladie
et de ses propres difficultés.
B.
a)
Le 20 avril 2016, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition consistant
à refuser la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à
J.________. Il a indiqué que l’intéressé tirait bénéfice de la mesure,
mais qu’il devait encore passer par plusieurs étapes d’élargissement du cadre avant
qu’une libération conditionnelle puisse être envisagée, la question de son investissement
dans son suivi thérapeutique devant en outre faire l’objet d’une attention particulière.
b)
Dans
son avis du 3 mai 2016, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après : CIC) a constaté que la
mesure ordonnée à l’endroit de J.________ avait permis d’obtenir des résultats
appréciables sur ses troubles du comportement. Sa situation pathologique ne pouvait toutefois pas
encore être considérée comme durablement améliorée, l'objectif du soin restant
une stabilisation et une meilleure reconnaissance de sa maladie. La CIC a enfin indiqué que la perspective
d'une admission de l’intéressé au sein de l'établissement de mesures Curabilis pourrait
se justifier pour la suite au long cours de son traitement et la réduction corrélative du risque
de récidive.
c)
Entendu le 11 mai 2016, J.________ a déclaré notamment que l’exécution de sa mesure
ne se déroulait pas bien, qu’il ne quittait plus sa cellule depuis plus de trois ans de peur
d’avoir des problèmes, mais qu’il en rencontrait malgré cela « à
cause des psychiatres, surveillants et codétenus » sans qu’il sache pourquoi. Il
a contesté les faits pour lesquels il avait été condamné et n’a pas reconnu
qu’il était malade. Il a déclaré qu’il n’était pas d’accord
de continuer son traitement mais qu’on ne lui laissait pas le choix, qu’il préférait
ne pas chercher à savoir les effets que ces médicaments avaient sur lui au risque de se mettre
en colère et que les entretiens thérapeutiques n’étaient pas utiles. Enfin, s’agissant
de ses projets de vie à l’extérieur, il a déclaré qu’il souhaitait régulariser
son statut de séjour et qu’il allait « retrouver des gens ».
d)
Par
courrier du 13 mai 2016, se ralliant à la position exprimée par l'OEP, le Ministère public
a indiqué qu'il préavisait négativement à l'octroi de la libération conditionnelle
à J.________.
e)
Par
courrier du 14 décembre 2016, J.________, par l’intermédiaire de son défenseur,
a requis d’être entendu une dernière fois par l’experte en présence de son
avocat avant le dépôt du rapport d’expertise, en faisant valoir qu’il n’avait
pas eu l’occasion de se faire entendre totalement et qu’il s’était sans doute
mal fait comprendre.
f)
Dans
un rapport d’expertise déposé par la Dresse [...] le 19 décembre 2016, il a
été confirmé que J.________ souffrait d'une schizophrénie paranoïde continue.
Celle-ci se manifestait par une interprétation délirante de la réalité, de type persécutoire,
et générait un retrait social important. S’agissant du risque de récidive, la pathologie
de l'expertisé était encore susceptible de s'exprimer par des actes de violence. Ces actes
pouvaient être contrôlés tant qu’il était protégé par un cadre très
contenant. Pour espérer une évolution favorable, J.________ avait besoin de soins psychiatriques
intensifs, en milieu protégé. Il tirait bénéfice de la mesure, mais son traitement
pouvait être amélioré par une prise en charge dans un établissement spécialisé
comme Curabilis. L’experte a enfin indiqué qu’une libération conditionnelle n’était
pas préconisée et que le potentiel de violence de J.________ était encore trop important
pour alléger son cadre, une intensification des possibilités thérapeutiques s’avérant
nécessaire.
g)
Par courrier du 19 janvier 2017, dans le délai de prochaine clôture imparti, J.________, par
l’intermédiaire de son défenseur, a en substance conclu à sa libération conditionnelle
et subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à exécuter sa mesure en milieu ouvert.
Il a déclaré qu’il ne s'était jamais opposé aux démarches psychiatriques
ou médicales dont il faisait l'objet et qu’il ne s'opposerait pas non plus à un éventuel
transfert à Curabilis. Il a requis, à titre de mesures d'instruction, que la Dresse [...] soit
entendue, afin de lever certains malentendus qui ressortiraient du rapport d'expertise, notamment au
sujet de son hygiène ou de son agressivité, et qu'un rapport d'incarcération soit établi
par la direction des EPO dès lors que ses interactions sociales se seraient désormais multipliées.
h)
Par ordonnance du 5 avril 2017, le Juge d'application des peines a refusé d’accorder à
J.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle (I) et
a laissé les frais de la procédure, y compris l’indemnité due au défenseur
d’office de J.________, par 3'217 fr. 40, à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 18 avril 2017, J.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à sa libération conditionnelle, subsidiairement à
ce qu’il soit autorisé à exécuter la mesure thérapeutique en milieu ouvert
et plus subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée
au Juge d’application des peines pour nouvelle instruction. A titre de mesure d’instruction,
il a requis l’audition de la Dresse [...].
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie
par les dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0)
relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse, RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par le condamné qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Conforme aux exigences de motivation prévues
par l’art. 385 al. 1 CPP, il est ainsi recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu. Il reproche à l’experte [...] de ne pas l’avoir entendu une
dernière fois comme il l’avait requis avant de déposer son rapport. Cette occasion aurait
dû lui permettre de « mieux s’expliquer ». Dans un second moyen, il fait
valoir que la question d’un placement en milieu ouvert n’aurait pas été instruite
par le premier juge, alors qu’il avait pris une conclusion expresse sur ce point. A cet égard,
il invoque qu’il ne présenterait aucun risque de fuite ni de récidive concret.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique
institutionnelle, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut
être libéré conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une
décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de
la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport
exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan
du traitement, comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation
de la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments
en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid.
1.1 et la jurisprudence citée, JdT 2011 IV 395).
2.2.2
Selon l’art. 62 al. 1 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution
institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses
preuves en liberté.
La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution
ayant eu pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles
infractions. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur soit mentalement normal, mais il suffit qu'il
ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un pronostic favorable
quant à son comportement futur, étant rappelé que s'agissant de la décision sur le
pronostic, le principe
in dubio
pro reo
n'est pas applicable (ATF 137 IV 201 précité
consid. 1.2 et la jurisprudence citée).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999;
RS 101] et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule ainsi la pesée
à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la dangerosité
de l'auteur. Présente un caractère de dangerosité le délinquant dont l'état
mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions.
Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité
du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens
juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il
faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque
des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF
137 IV 201 précité consid. 1.2 et les arrêts cités). Le pronostic doit également
tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l'auteur. A cet
égard, une durée de huit ans pour une mesure thérapeutique institutionnelle n’apparaît
pas disproportionnée par rapport à l’intérêt public qu’est la prévention
de futures infractions (ATF 137 IV 201 précité consid. 3).
2.2.3
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP,
confère notamment à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment. Cette garantie doit ainsi permettre au justiciable d’exposer ses
arguments sur les différents points de fait et de droit qui sont de nature à influencer la
décision, de critiquer le point de vue de la partie adverse, de répondre à ses objections
et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 108 Ia 293 ; JdT 2016
III 33 consid. 2.2 ; Piquerez/Macaluso, Manuel de procédure pénale suisse, 3
e
éd., Bâle 2011, nn. 191 ss).
2.3
En l’espèce, le Juge d’application
des peines a notamment relevé que J.________ demeurait anosognosique de sa maladie, qu’il
rencontrait des difficultés à comprendre et accepter son traitement, ce qui le rendait parfois
agressif ou replié sur lui-même, qu’il estimait subir des injustices continuelles de
la part de tout le système (psychiatres, soignants, experts, juges) et qu’il se montrait incapable
de se remettre en question, projetant l'unique responsabilité des conflits sur les autres. Il présentait
en outre un risque de récidive d’actes de violence non négligeable. Dans ces circonstances,
le Juge d’application des peines a considéré que le chemin du recourant serait encore
long avant qu’une libération conditionnelle puisse être envisagée. Il a toutefois
constaté que la mesure avait permis une légère évolution de l'intéressé
et a suggéré que celle-ci pouvait être améliorée notamment par une intensification
de son traitement et un transfert dans un établissement de mesures, avec un encadrement spécialisé.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. A dire d’expert, le potentiel de
violence du recourant demeure trop important même pour tenter un allégement de son cadre de
détention et, dans la mesure où sa pathologie délirante est profondément enkystée,
il faudra du temps pour qu’il s’améliore sur le plan clinique, pour autant que cette
évolution soit possible. Cette expertise étant claire et complète, il n’y a aucun
motif de s’en écarter ni de procéder à l’audition de son auteur comme l’a
requis le recourant. On ne distingue en particulier aucune violation du droit d’être entendu
de ce dernier qui a pu rencontrer l’experte à trois reprises. Celle-ci a d’ailleurs
indiqué que le recourant l’avait exhortée « à venir plusieurs fois le
voir pour le comprendre » (P. 21, p. 9) et a considéré qu’il devait effectuer
un travail thérapeutique sur « sa recherche constante de réhabilitation narcissique
vis-à-vis d’autrui » (P. 21, p. 12). Cela étant, l’expert procède
lui-même aux investigations qu’il juge utiles (cf. art. 185 al. 4 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 185 CPP) et il n’appartient pas aux parties de lui dicter
les opérations qu’il doit mener. Le droit d’être entendu de ces dernières
est en revanche sauvegardé par l’art. 188 CPP qui astreint la direction de la procédure
à leur communiquer le rapport d’expertise et à leur impartir un délai pour formuler
leurs observations. Or cette injonction a bien été respectée en l’espèce (P.
22). Partant, mal fondé, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu doit
être rejeté.
Enfin, le recourant a requis de pouvoir bénéficier d’un placement en milieu ouvert. Dans
la mesure où elle concerne une question d'exécution des peines, cette requête relève
de la compétence de l’OEP (ATF 142 IV 1, JdT 2016 IV 329) et n’a pas à être
examinée dans le cadre d’une procédure destinée à statuer sur une éventuelle
libération conditionnelle d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Par conséquent,
cette conclusion subsidiaire est irrecevable.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures, dans la mesure où il est recevable,
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA,
par 28 fr. 80, soit 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 5 avril 2017 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de J.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de J.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de J.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Fischer, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/93524/CGY/JR),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :