vd_findinfo · Jug / 2015 / 222 · 2015-07-02 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PLAINTE PÉNALE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 33 CP, 382 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 432 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.07.2015 Jug / 2015 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
231
PE13.023451-NKS/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
B
E N D A N I
, présidente
Mme Rouleau, juge et Mme
Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Michaud Champendal
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
S.________
,
prévenu, représenté par Me André Clerc, défenseur de choix à Fribourg,
intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de non-entrée
en matière déposée par S.________ à la suite de l’appel formé par W.________
contre le jugement rendu le 24 février 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause dirigée contre S.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2014, S.________ a été condamné à trente
jours-amende, avec sursis pendant deux ans, pour violation de domicile.
Il a fait opposition à cette ordonnance le 20 octobre 2014.
Une audience a eu lieu le 24 février 2015 devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois. Une convention a été passée entre les parties, par laquelle W.________
a notamment déclaré retirer sa plainte. Par jugement du même jour, le tribunal de police
a pris acte de la convention et du retrait de plainte, ordonné la cessation des poursuites pénales
dirigées contre S.________, pour violation de domicile (I) et laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II).
B.
Par déclaration motivée du 25 février
2015, W.________ a interjeté appel contre ce jugement. Elle invoque s’être sentie mal
- elle souffrirait de troubles cardiaques - durant une suspension d’audience. Elle se serait par
ailleurs sentie incomprise par la Présidente du tribunal et contrainte de signer la convention passée
avec le prévenu. Lors de cette audience, elle n’était pas assistée, faute de l’octroi
de l’assistance judiciaire gratuite, alors que le prévenu était assisté d’une
avocate-stagiaire.
C.
Par acte du 1
er
mai 2015, le conseil de S.________ a présenté une demande de non-entrée en matière
concluant, avec suite de frais, à l’irrecevabilité de la déclaration d’appel
de W.________, à la non-entrée en matière sur la déclaration d’appel de W.________,
à la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 24 février 2015 et à l’allocation d’une juste indemnité à
S.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Par pli recommandé du 7 mai 2015, un délai
a été imparti à l’appelante pour se déterminer sur cette demande. Le pli n’a
pas été retiré par sa destinataire.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délai légaux
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de W.________ est recevable en la forme.
L'intimé à l'appel ayant présenté une demande de non-entrée en matière,
il y a lieu de statuer préalablement à ce sujet par écrit (art. 403 al. 1 CPP).
1.2
La qualité pour former appel est définie à l’art. 382 aI. 1 CPP, disposition générique
en matière de qualité pour recourir. Selon cette norme, toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision
a qualité pour recourir contre celle-ci.
La notion de partie visée à l’art.
382 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (CAPE 14 août 2014/251 c. 1.2).
L’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante
soit, selon
l’art. 118 al. 1 CPP,
au lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale
comme demandeur au pénal ou au civil.
1.3
En l’espèce, W.________ a déposé
plainte le 5 novembre 2013. Le 24 février 2015, à l’audience de première instance,
elle a retiré sa plainte dans le cadre d’une convention passée avec le prévenu.
Elle n’est dès lors plus partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP) et n’a
de ce fait plus la qualité pour interjeter appel (art. 382 aI. 1 CPP).
2.
W.________ prétend que son retrait de plainte n’est pas valable, au motif qu’il aurait
été obtenu sous la contrainte.
2.1
Le retrait de plainte est irrévocable et définitif (Dupuis et alii, Code pénal, Petit
commentaire, Bâle 2012, n. 9 ad art. 33 CP, p. 236), sauf s’il est intervenu en raison d’une
tromperie ou d’une contrainte relevant du droit pénal, auquel cas le plaignant peut être
autorisé à renouveler sa plainte (Dupuis et alii, op. cit., n. 5 ad art. 33 CP, p. 235). Un
jugement ne peut être contesté pour ce motif que par la voie de la révision.
2.2
En l’espèce, selon le procès-verbal, l’audience du Tribunal de police n’a
duré que quarante-cinq minutes, y compris une suspension d’une vingtaine de minutes durant
laquelle l’appelante a pu téléphoner. A la reprise de l’audience, celle-ci a accepté
de retirer sa plainte et le prévenu s’est excusé de son comportement. A la lecture du
dossier, rien n’indique que l’appelante ait été victime d’une contrainte
ou d’une tromperie. Le retrait de la plainte est ainsi valable de plein de droit, de sorte que
l’acte de l’appelante, même considéré comme une demande de révision,
devrait être déclaré irrecevable car manifestement infondé.
3.
En définitive, l’appel de W.________
doit être déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir. Les frais de la présente
décision, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante
(art. 428 al. 1 CPP).
4.
Il reste à statuer sur l’indemnité requise par le prévenu pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
4.1
S.________, assisté d’un défenseur de choix dans la procédure d’appel, a conclu
à ce que W.________ soit condamnée à lui verser une juste indemnité pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure (P. 46 p. 6).
Par courrier du 30 juin 2015, Me André Clerc a chiffré le montant de cette indemnité à
1'054 fr. 40.
4.2.
L'indemnisation du prévenu est régie
par les art. 429 à 432 CPP, dispositions aussi applicables à la procédure d'appel par
le renvoi de
l'art. 436 al. 1 CPP.
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L'art. 432 CPP prévoit que le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie
plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles
(al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que
l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière
téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure
ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 2)
Ainsi, le législateur a conçu une réglementation prévoyant une possibilité d'indemniser
le prévenu acquitté. Il se déduit de l'art. 429 al. 1 let. a CPP que les frais de défense
relatifs à l'aspect pénal sont en principe mis à la charge de l'Etat. Il s'agit d'une
conséquence du principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action
pénale. Pour cette raison, le législateur a prévu des correctifs pour des situations dans
lesquelles la procédure est menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante
ou lorsque cette dernière en a sciemment compliqué la mise en oeuvre (cf. art. 432 CPP). S'agissant
d'une indemnité allouée dans une procédure d'appel, les dispositions applicables en vertu
du renvoi de
l'art. 436 al. 1 CPP doivent
être interprétées à la lumière de cette situation spécifique. Ainsi, lorsque
l'appel a été formé par la seule partie plaignante, on ne saurait perdre de vue le fait
qu'il n'y a alors plus aucune intervention de l'Etat tendant à la poursuite de la procédure
en instance de recours (ATF 139 IV 45 c. 1.2 et les références citées).
4.3
En l'espèce, on se trouve dans une situation
assimilable à celles prévues par l'art. 432 CPP dans la mesure où la poursuite de la procédure
relève de la volonté exclusive de la plaignante, le Ministère public n'ayant pas déposé
d'appel joint. Il est donc conforme au système élaboré par le législateur que, dans
un tel cas, ce soit le plaignant qui assume les frais de défense du prévenu en instance d'appel.
Cette approche rejoint celle en matière de frais de recours, lesquels sont à la charge de la
partie qui succombe (cf. art. 428 CPP et ATF 139 IV 45 c. 1.2 ibidem). En application de l'art. 432 CPP,
il convient donc de condamner l’appelante W.________ à verser au prévenu intimé
S.________, une indemnité de 1'000 fr. 40, TVA et débours inclus, à titre de
dépens de procédure de seconde instance, étant précisé que les trois heures
de travail d'avocat et leur tarif horaire sont raisonnables et justifiés. Le poste « frais
d’ouverture du dossier », à hauteur de 50 fr., fait partie des frais généraux
et ne sera dès lors pas compté comme débours.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision, par
550 fr., sont mis à la charge de W.________.
III.
W.________
doit verser à S.________ une indemnité de 1'000 fr. 40 (mille francs et quarante centimes),
TVA et débours inclus, pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
IV.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________,
-
M. André Clerc, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :