vd_findinfo · PC 10/10 - 14/2010 · 2010-09-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, RADIATION DU RÔLE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.09.2010 PC 10/10 - 14/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
10/10 - 14/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Morges, recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et  94 al. 1 let. c LPA-VD ; 61 let. b LPGA
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après : l'assurée), domiciliée à Morges, touchait des prestations
complémentaires AVS-AI de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse).
Par décision du 25 janvier 2010, la caisse a informé l'assurée que sa prestation complémentaire
en espèces était supprimée à partir du 1
er
février 2010 et qu'elle n'avait plus droit, dès cette date, qu'à la gratuité de ses
primes de l'assurance-maladie obligatoire des soins et au remboursement  des frais de guérison.
L'assurée a fait opposition à cette décision, en contestant la prise en compte, dans le
plan de calcul visant à déterminer le droit aux prestations complémentaires, d'un revenu
hypothétique ainsi du rendement d'un immeuble dont elle est propriétaire au Portugal.
Par décision sur opposition du 1
er
juillet 2010, la caisse a statué ce qui suit :
"
Revenu
hypothétique
Cette question
a déjà été traitée par notre décision sur opposition du 27 juillet 2009,
qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un recours de votre part. Nous n'y revenons donc pas et –
comme vous ne nous avez soumis aucune offre d'emploi infructueuse comme nous vous y invitions par notre
courrier du 27 juillet 2009 – confirmons le bien fondé de notre décision du 25 janvier
2010 sur ce point-là.
Rendement
de votre immeuble sis au Portugal
Le document
officiel fourni en date du 21 juin 2010 indique que votre immeuble est sans rendement.
CONCLUSION
Votre opposition
est partiellement admise: après expiration du délai de recours de trente jours, nous vous notifierons
une nouvelle décision, valable à partir du 1
er
février 2010 et faisant abstraction d'une valeur locative de votre immeuble, ainsi que des frais
d'entretien d'immeuble forfaitaires."
B.
Par acte non motivé du 31 juillet 2010, l'assurée a déclaré recourir contre cette
décision sur opposition, qui n'était pas jointe à son acte de recours.
Invitée par courrier recommandé du juge instructeur du 3 août 2010 à faire parvenir
au Tribunal de céans la décision contre laquelle elle recourait, la recourante a produit cette
décision par courrier recommandé du 7 août 2010.
Le 10 août 2010, le juge instructeur, dans un courrier envoyé en recommandé avec accusé
de réception, a interpellé la recourante en ces termes :
"
Par courrier du 31 juillet 2010, vous avez déclaré faire recours contre une décision sur
opposition rendu le 1
er
juillet 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, que vous avez produite par courrier
recommandé du 7 août 2010.
Nous attirons
toutefois votre attention sur la teneur de l'art. 61 let. b LPGA, qui dispose que l'acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions, et
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté.
Dans le canton
de Vaud, l'art. 61 let. b LPGA est concrétisé par l'art. 79 al. 1 LPA-VD, qui dispose que l'acte
de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, la décision
attaquée devant en outre être jointe au recours, et par l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, qui dispose
que l'autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, en impartissant un bref délai à leurs auteurs pour les corriger et en les avertissant
que les écrits dont les vices ne sont pas corrigés dans le délai ainsi fixé sont
réputés retirés.
Dès lors,
un délai au
25
août 2010
vous est imparti pour:
- indiquer
les motifs de votre recours, à savoir en quoi la décision attaquée procéderait d'une
violation du droit ou d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 79 et
98 LPA-VD);
- préciser
les conclusions de votre recours, à savoir dans quel sens la décision attaquée devrait
selon vous être modifiée ou annulée (art. 79, 90 et 99 LPA-VD).
Si, dans le
délai imparti au
25
août 2010
, vous ne deviez pas déposer
un complément de recours satisfaisant aux conditions de forme énoncées ci-dessus, votre
recours serait réputé retiré et déclaré irrecevable (art. 27 al. 5 LPA-VD)."
Le 11 août 2010, l'Office de poste de Morges a informé le Tribunal que le courrier recommandé
du 10 août 2010 "n'a[vait] pas encore pu être redistribué et, conformément à
un ordre du destinataire, demeurera[it] à [cet] office pendant un certain temps encore (2 mois au
plus)". Le 1
er
septembre 2010, le Greffe de la Cour des assurances sociales a reçu le courrier du 10 août
2010 en retour avec la mention "non réclamé".
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre
2 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, RS 831.30 [art. 1 LPC]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art.
58 LPGA). La LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RS 173.36), qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let.
c LPA-VD), prévoit à cet égard la compétence de la cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
A teneur de l’art. 61 let. b LPGA, l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l’acte n’est pas
conforme à ces règle, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler
les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,.
En droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et conclusions)
résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, laquelle disposition est applicable par analogie au recours
au Tribunal cantonal en vertu de l’art. 99 LPA-VD.
Selon l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’autorité impartit un bref délai pour corriger les
écrits qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi ; les écrits dont
les vices ne sont pas corrigés dans le délai ainsi fixé sont réputés retirés.
b)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, en cas de demande de garde du courrier
comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi
recommandé est réputé communiqué le dernier jour d’un délai de sept jours
dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid.
4 ; 123 III 492), pour autant que ce dernier ait dû s’attendre avec une certaine vraisemblance
à la notification d’un acte officiel (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ;
127 I 31 consid. 2a/aa). Cette condition est réalisée lorsqu’il y a un procès en
cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à
savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent
leur être notifiées ; le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification d’un acte officiel naît avec l’ouverture
d’un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid.
1.2.3 et les références citées).
c)
En
l’espèce, le juge instructeur a adressé le 10 août 2010 à la recourante un
courrier recommandé avec accusé de réception la rendant dûment attentive aux exigences
découlant des art. 61 let. b LPGA, 79 al. 1 LPA-VD et 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’invitant à
compléter son acte de recours dans toute la mesure utile dans un délai fixé au 25 août
2010 et l’avertissant qu’à défaut, son recours serait réputé retiré
et déclaré irrecevable (cf. lettre B. supra).
Conformément à la jurisprudence (cf. consid. 2b supra), ce courrier, que le Greffe de la Cour
des assurances sociales a reçu en retour le 1
er
septembre 2010 avec la mention « non réclamé» (cf. lettre B supra), doit être
considéré comme ayant été communiqué à la recourante le dernier jour d’un
délai de sept jours dès réception du pli par l’Office de poste de Morges, à
savoir le mercredi 18 août 2010. En effet, le dépôt de l’acte de recours du 31 juillet
2010 créait pour la recourante le devoir procédural d’avoir à s’attendre avec
une certaine vraisemblance à recevoir la notification de décisions relatives à la procédure
ainsi ouverte.
d)
La
recourante n’ayant pas complété son acte de recours dans le délai au 25 août
2010 fixé par le courrier du 10 août 2010 qui est réputé lui avoir été
communiqué le 18 août 2010 (cf. consid. 2c supra), force est de constater que l’acte
du 31 juillet 2010 ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1
LPA-VD. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre échange d’écritures
ni mesures d’instruction (art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD).
3.
a)
Le prononcé d’irrecevabilité
est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD ; art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé à une radiation de la cause du rôle
par suite de retrait du recours).
b)
Il
ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
U.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :