vd_findinfo · Décision / 2015 / 333 · 2012-09-14 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 29 al. 2 Cst., 8 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 76 LPA-VD, 6 DecFo, 7 DecFo, 3 ANPS

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2014 Décision / 2015 / 333

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.006772
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
23 décembre 2014
dans
la cause
W.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DEFCO SYREM
*****
Audience
: 13 novembre 2014
Présidente
: Mme Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs :
MM. Olivier GUDIT et Denis SULLIGER
Greffière
: Mme Marie-Galante BRIAUX, a.h.
Statuant
au complet et à huis clos sur le recours interjeté par W.________ (ci-après : « le
recourant ») contre la décision rendue le 14 septembre 2011 par la Commission de
recours DECFO-SYSREM dans la cause divisant le recourant d'avec l’Etat de Vaud (ci-après :
« l’intimé »), le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.
Par décision du 14 septembre 2012, notifiée
aux parties le 18 janvier 2012, la Commission de recours DECFO-SYSREM (ci-après: « la
Commission ») a rejeté le recours de W.________ (I) et rendu sa décision sans frais
(II).
L'état
de fait de cette décision est le suivant :
1.
Monsieur W.________ (ci-après
également « le recourant ») travaille au J.________ (ci-après également
« l’intimée » ou « l’autorité d’engagement »),
au sein du Département Q.________ depuis juillet 2000.
2.
Dans l’ancien système
de rémunération, il occupait la fonction de « Cadre HC1 », colloquée
en classe 101-101 dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 160'459.- selon l’échelle
des salaires 2008.
3.
Par avenant du 29 décembre
2008, le recourant a été informé de sa nouvelle classification, soit qu’il exerce
l’emploi-type de « cadre de direction » au sein du département N.________
et que son poste est colloqué au niveau 15 de la chaîne 371, avec un salaire annuel maximum
(13
ème
salaire inclus) se situant à CHF 176'084.- (échelle 2008).
4.
Par acte du 11 février
2009, le recourant conteste la collocation de son poste au niveau 15 et revendique le niveau 16 de la
chaîne 371 n’excluant pas le fait d’être victime d’une inégalité
de traitement au sein des différents services du Département Q.________. En outre, il se plaint
d’un manque d’information quant aux critères de pondération appliquée à
sa fonction et requiert des mesures d’instruction (acte de recours p. 3).
5.
Dans ses déterminations
datées du 22 mars 2011, l’autorité d’engagement propose de rejeter le recours.
6.
Par l’intermédiaire
de son conseil, Maître Alex Dépraz, le recourant a répliqué pas des déterminations
finales adressées les 17 juin 2011 à la Commission de céans. Il relève l’organisation
particulière du J.________, et le fait que l’Etat de Vaud aurait considéré le J.________
comme un service de l’Etat comme un autre. Il retrace également l’entier de la démarche
et réévaluation des postes des directeurs administratifs du J.________ et conclut que leur
fonction n’a pas été adaptée à l’évolution de leurs cahiers des
charges et à l’importance de leurs responsabilités au moment de la bascule Decfo-Sysrem.
En outre, il analyse les compétences du descriptif des fonctions de la chaîne 371 pour les
niveaux 15 et 16 et conclut à une collocation du recourant au niveau 16 de ladite chaîne.
Enfin,
il précise que le recourant ne conteste pas son emploi-type et sa chaîne mais qu’il revendique
la collocation de son poste au niveau 16 de la chaîne 371, avec effet rétroactif au 1
er
décembre 2008 et sans préjudice de l’échelon 19 acquis à cette date. Il demande
aussi de condamner l’Etat de Vaud à verser au recourant la différence entre les salaires
correspondant au niveau 16 de la chaîne 371 échus depuis le 1
er
décembre 2008 et les salaires effectivement versés au recourant pour les mois de décembre
2008 jusqu’à l’entrée en force de la présente décision, avec intérêts
à 5% l’an pour chacune des échéances salariales considérées et de condamner
l’Etat de Vaud à verser mensuellement au recourant le salaire correspondant au niveau de fonction
16 de la chaîne 371 dès l’entrée en force de la présente décision jusqu’à
l’échéance des rapports de travail.
De
plus, diverses mesures d’instruction sont requises (déterminations finales, p. 10).
En droit, la Commission a examiné en premier lieu la violation du droit d’être entendu
invoquée par le recourant. Elle a constaté à cet égard que le droit d’être
entendu du recourant avait bel et bien été violé. Cependant, cela n’entraînait
pas selon elle la nullité de l’acte puisque l’autorité de première instance
avait eu tout le loisir d’examiner librement tous les griefs pertinents, qu’ils tiennent
à l’exactitude des faits, à la légalité ou à l’opportunité.
Le vice avait ainsi pu être guéri par la procédure ayant eu lieu en première instance.
Ensuite,
la Commission a exposé qu’il existait quatre niveaux dans la chaîne 371, soit les niveaux
14 à 17. Elle s’est ensuite employée à différencier les niveaux 15 et 16 en
passant en revue les critères qui permettent de les distinguer, que ceux-ci aient trait aux compétences
professionnelles, personnelles, sociales ou de conduite du collaborateur. Puis, la Commission a relevé
l’existence de critères internes retenus par le J.________, ayant trait au nombre d’employés
temps plein que regroupe nu département, un secteur ou une entité. La Commission a, dans un
troisième temps, analysé, sur la base du descriptif des fonctions de la chaîne 371, les
distinctions de compétences requises entre les niveaux 15 et 16. A la suite d’une lecture
croisée du descriptif des fonctions et du cahier des charges du recourant, cette autorité a
conclu que la fonction de ce dernier devait être colloquée au niveau 15.
La Commission a enfin rejeté le grief d’inégalité de traitement à la suite
d'une comparaison entre le cahier des charges du recourant et ceux du cadre de direction du Département
de Pathologie et de Médecine de laboratoire (cadre de direction, chaîne 371, niveau 14), de
la Cheffe de la Direction des construction, ingénierie technique et sécurité (cadre de
direction, niveau 16) et du Chef de la Direction des systèmes d’information (cadre de direction,
niveau 16), d’un cadre de direction au service de la santé publique (cadre de direction, niveau
14), d’un cadre de direction à la Direction générale de l’enseignement supérieur
(cadre de direction, niveau 15), et d’un cadre de direction au Service de prévoyance et d’aide
sociales (cadre de direction, chaîne 371, niveau 15).
2.
a)
Par
mémoire motivé du 17 février 2012, le recourant, par l’intermédiaire de son
conseil, a saisi le tribunal de céans et pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et
dépens :
«
I.
Le recours est admis ;
II.
La décision de la Commission de recours Decfo-Sysrem est réformée en ce sens que :
a. Le poste du recourant W.________ est colloqué au niveau de fonction 16 de la chaîne 371
avec effet rétroactif au 1
er
décembre 2008 sans préjudice de l’échelon 19 acquis à cette date ;
b. L’Etat de Vaud est condamné à verser au recourant W.________ la différence entre
les salaires effectivement versés au recourant depuis le mois de décembre 2008 et les salaires
correspondant au niveau de fonction 16 de la chaîne 371 échus depuis le 1
er
décembre
2008 jusqu’à l’entrée en force de la présente décision, avec intérêt
à 5% l’an pour chacune des échéances salariales considérées ;
c. L’Etat de Vaud est condamné à verser au recourant W.________ le salaire correspondant
au niveau de fonction 16 de la chaîne 371 dès l’entrée en force de la présente
décision jusqu’à l’échéance des rapports de travail ;
Subsidiairement
à II :
III.
La décision de la Commission de recours Decfo-Sysrem du 17 août 2011 est annulée et la
cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants
».
Le
mémoire est accompagné d’un onglet de pièces sous bordereau, comprenant la décision
entreprise ainsi que la procuration de Me Alex Dépraz.
b)
Par courrier du 23 mai 2012, la Commission a confirmé les motifs de sa décision du 14 septembre
2011.
c)
Dans son mémoire de réponse du 18 juin 2012, la Délégation du Conseil d’Etat
aux ressources humaines a conclu, pour le compte de l’intimé, au rejet du recours, sous suite
de frais.
d)
Par courrier du 10 avril 2013, le recourant a formulé des observations et réquisitions et produit
un nouveau bordereau de pièces.
3.
Une audience d’instruction et de jugement a été tenue le 13 novembre 2014 lors de laquelle
les témoins D.________, P.________, G.________ et L.________ ont été entendus.
a)
D.________
,
chef du Département R.________ du J.________, a expliqué en substance que le chef de département
en est responsable, alors que le directeur administratif lui est subordonné. Le Comité de direction
à la tête de son département est constitué de lui-même, du directeur administratif
et de la directrice des soins. Il a ensuite précisé que le chef de département avait une
formation médicale, et que ses compétences en matière de management et de finance étaient
quant à elles acquises par expérience.
Le
responsable administratif, quant à lui, assiste le chef de département. Il a la charge de tous
les aspects financiers, de l’ensemble de l’administration. M. D.________ a comparé son
rôle à celui d’un directeur d’hôpital et a précisé qu’un responsable
administratif n’avait pas de formation médicale.
S’agissant
du recrutement, le témoin D.________ a indiqué qu’il se chargeait lui-même d’engager
le personnel médical, y compris les médecins. Le recrutement du personnel administratif est
du ressort du responsable administratif, alors que la responsable des soins se charge d’engager
le personnel soignant. Cependant, il est du ressort du directeur administratif d’autoriser ou non
les différents engagements en fonction des contraintes, en particulier budgétaires. S’agissant
de la gestion des fonds, hormis les honoraires, le témoin a précisé que le système
en vigueur prévoyait une double signature. Dans le service qu’il occupe, le directeur administratif
a la co-signature. Il vérifie la bonne gestion des fonds et en fournit un suivi.
Les
aspects stratégiques et sanitaires sont dirigés par les chefs de service, mais doivent être
en cohérence stratégique avec ceux du département, qui sont eux décidés par
sa direction.
Interrogé
à propos des déterminations déposées par l’Etat de Vaud le 18 juin 2012, le
témoin D.________ a estimé que le descriptif concernant la communication était correct,
mais incomplet. En effet, il a ajouté que les départements faisaient également des conventions
en dehors de l’hôpital, et que même si ces dernières étaient signées par
la direction de l’hôpital, elle étaient créées et rédigées par les
directeurs administratifs.
Le
témoin D.________ a ensuite caractérisé son département de monothématique en
terme de spécialité. En revanche, il inclut tous les aspects de la vie d’un hôpital,
tels que l’unité d’hébergement, le bloc opératoire, le service d’imagerie,
une grosse policlinique et de multiples consultations spécialisées. Selon ses dires, il existe
plus d’aspects techniques associés que pour d’autres services.
Il
a encore précisé que son département ne gérait pas les négociations salariales,
de même que d’autres aspects propres à la direction du J.________.
Il
ajoute finalement, sur une question d’un juge, que la direction du J.________ est formellement
compétente s’agissant des acquisitions et des investissements. Cependant, la politique d’investissement
est élaborée par la direction du département.
b)
P.________
est le directeur des ressources humaines du J.________. Selon lui, la politique des ressources humaines
est définie dans le cadre des attributions de la Direction générale. Il a indiqué
en substance que l’autorité d’engagement était partagée entre le directeur
général et le directeur des ressources humaines, selon la Loi sur les hospices cantonaux. Néanmoins,
cette compétence peut être déléguée. En revanche, les licenciements et les ruptures
de contrats sont de la compétence exclusive de la Direction des ressources humaines.
Le
témoin P.________ a encore ajouté que s’agissant de la politique salariale, la Direction
des ressources humaines constitue l’organe de contrôle ultime, les départements ne faisant
qu’appliquer les règles en la matière, qui découlent de la méthodologie DECFO.
Le contrôle de la justesse des éléments du contrat est donc fait au niveau de la Direction
des ressources humaines.
Interrogé
sur les délégations de compétences, il a ajouté qu’à sa connaissance la
seule existant en faveur du directeur administratif était au niveau budgétaire.
Interrogé
sur la politique du J.________, le témoin P.________ a expliqué que pour le plan 2014 –
2018 par exemple, la réflexion sur les axes stratégiques avait été lancée par
la Direction générale. Ce n’est qu’après que le plan a été mis en
consultation dans les départements. Suite à cette consultation préliminaire, le plan a
été transmis au collège de direction, qui l’a modifié et a défini un plan
en plusieurs axes, avec une centaine d’actions prioritaires sur les années concernées.
Le collège de direction a transmis le projet au chef de département, M. MAILLARD. Finalement,
le plan a été transmis au Grand Conseil. M. P.________ a indiqué qu’une fois la
consultation préliminaire terminée, la compétence de la direction primait à l’exclusion
de toute compétence des directeurs administratifs.
S’agissant
des besoins supplémentaires, le témoin a précisé que la décision d’allouer
ou non des ressources supplémentaires revenait au comité de direction, bien que les propositions
émanaient des directions de départements. Le pouvoir décisionnel est donc exercé
par le collège de direction.
Interrogé
sur la transversalité et l’impact des actes d’un directeur, le témoin a expliqué
que ceux-ci dépendaient de la fonction. En effet, les projets menés par les directeurs administratifs
ont un impact au sein d’un ou deux départements, dans le cadre de projets très spécifiques.
A l’inverse, les décisions du comité de direction auront une implication sur l’ensemble
du J.________. La transversalité est donc à son sens totale.
Finalement,
le témoin a déclaré au Tribunal être colloqué en classe 16, de même que
le directeur des soins, la secrétaire générale, le directeur de la logistique, le directeur
du système d’information, et la directrice de la construction, ingénierie technique et
sécurité.
c)
G.________
,
directeur administratif et financier adjoint au J.________, a expliqué en substance que l’ensemble
du cadre légal et institutionnel du J.________ était constitué, pour ce qui est des entités
ayant une action financière et administrative, de la comptabilité, du contrôle de gestion,
des achats, des systèmes d’information, de l’ingénierie biomédicale, de la
gestion administrative des patients, du financement externe, des services juridiques, de la logistique,
des constructions et de l’informatique.
Interrogé
sur la responsabilité en matière budgétaire des directeurs administratifs, il a déclaré
que ces derniers ont une responsabilité dans le cadre posé par le comité de direction.
Seul le directeur général a le pouvoir de signature, par délégation du Département.
Il a ajouté qu’il existe quelques délégations de compétences, mais que pour
certains points, tels que les baux, seul le directeur général est compétent. Dans ces
cas-là, les départements peuvent émettre des propositions, mais seul le directeur prendra
la décision.
S’agissant
de la gestion des fonds, le témoin a expliqué que le budget d’un département était
composé à 75% de charges de personnel et de charges fixes, à 17% de biens et services
médicaux en lien avec l’activité, et de 2 à 3% de frais de gestion. Il a précisé
que les 6% restant concernaient le volume d’investissement pour lesquels la commission des équipements,
après consultation du comité de direction du Département, va soumettre la proposition
d’investissement à la direction du J.________. Les départements peuvent proposer une
évolution structurelle, mais les choix stratégiques sur la répartition du budget au sein
des départements seront opérés par le comité de direction, après avoir pris
le soin d’évaluer les demandes de chaque département.
Le
témoin a encore précisé, sur une question de Me Dépraz, toujours concernant la gestion
des fonds, qu’en cas de déficit, une liste lui est adressée. Ensuite, il rencontre le
directeur administratif afin d’évaluer et de saisir la problématique, puisqu’il
répond d’une telle situation dans le cadre de l’audit externe. Il a ajouté qu’il
rencontrait les directeurs administratifs une fois par mois dans le cadre du collège des directeurs
administratifs, ainsi que pour les clôtures trimestrielles puisqu’ils ont la responsabilité
du suivi budgétaire.
S’agissant
des négociations tarifaires, le témoin a précisé que le directeur administratif n’y
intervenait pas. En terme de suivi des fonds, le responsable du fonds est responsable de son fonds. Le
directeur administratif a un rôle bien défini en ce sens que si le fonds est déficitaire,
il doit faire en sorte que le responsable du fonds améliore la situation.
Le
témoin a ensuite souligné que le directeur administratif ne pouvait signer aucun acte seul
puisqu’une double signature, voire plus, était nécessaire. De plus, il ne peut engager
l’institution que pour un investissement de moins de CHF 50'000.-.
Finalement,
le témoin a déclaré au Tribunal être colloqué en classe 16. Il a ajouté
être membre du comité de direction élargi et adjoint du chef de la direction administrative
et financière, qui est pour sa part membre de la direction générale. Il a en outre des
bilatérales avec le directeur général toutes les deux semaines. Le témoin est en
effet en charge de réaliser et de préparer certaines bilatérales ; il supervise la
logistique hospitalière et remplace son supérieur en cas de besoin.
d)
L.________
est médecin-chef du Département des services H.________ du J.________. Il a déclaré,
en substance, qu’il est à la tête d’un département conséquent, composé
de onze services et sept cent collaborateurs.
Questionné
sur la signification de la « contribution majeure » mentionnée dans le cahier
des charges de M. W.________, le témoin L.________ a déclaré que M. W.________ collabore
directement tant avec le Département, organisé en collège de chirurgiens avec un président,
et les chefs de service, qui eux l’informeront de leur stratégie de façon individuelle.
Il a précisé que M. W.________ faisait le lien non seulement entre les divers services, mais
également entre les services et la tête du département.
Le
témoin a ensuite expliqué que malgré la grande liberté d’action dont bénéficiaient
les chefs de service au niveau des projets de recherche, aucune dépense ne peut être engagée
sans en référer au directeur administratif du département. Ce dernier doit ensuite donner
son accord et a en ce sens une grande liberté d’action. Bien qu’il soit selon lui possible
de court-circuiter la signature du directeur administratif, en donnant par exemple sa parole à un
médecin sur son engagement, il a assuré qu’il n’était pas procédé
ainsi en pratique.
Selon
les dires du témoin, le directeur administratif entretient de nombreux liens avec la direction générale.
Selon lui, M. W.________ n’est un exécutant ni dans ses relations avec la direction générale,
ni en tant que directeur administratif ; en effet, il gère un département et a ses propres
idées de gestion, dont il ne lui fait pas nécessairement part.
Le
témoin a encore ajouté que les décisions de M. W.________ concernaient l’entier
du J.________. Il a expliqué qu’en matière d’exposition, lui, M. W.________ et
l’infirmière cheffe formaient un
triumvirat
,
dont le rôle était de faire fonctionner les unités. Il a ajouté que certaines des
décisions prises par le directeur administratif pouvaient influencer les autres départements,
dans des collaborations interdisciplinaires. Le fonctionnement même du J.________ fait que les départements
doivent fonctionner ensemble.
EN
DROIT:
I.
a)
Selon l'article 6 du Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (ci-après: « le Décret »
; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut
déposer un recours auprès de la Commission.
Aux
termes de l'article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification de la décision
attaquée. La législation sur la procédure administrative est applicable pour le surplus.
Selon la jurisprudence cantonale la plus récente (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c), le recours
au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours de droit administratif
au sens des articles 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces règles, notamment l’art. 95
LPA-VD relatif au délai de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions du chapitre
IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73 ss LPA-VD).
b)
En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition indirecte. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Ces
points ne sont d'ailleurs pas contestés. Le recours en réforme et le recours en nullité
sont ainsi ouverts (art. 90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) par une partie qui
y a intérêt (art. 75 LPA-VD), le recours motivé, dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
est recevable en la forme (art. 79 LPA-VD).
II.
Aux termes de l'article 19 alinéa premier
LPers-VD, les rapports de travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs sont régis par le droit
public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de
travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes
constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité
de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, consid. 2.3 non publié).
Selon
la jurisprudence précitée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à la Commission,
mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a pas de
rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, consid. 3c).
Il
en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (
cf.
par ex. décision du 17 juin 2013 dans la cause
DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes
de l’Administration cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de
vérifier la conformité des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables,
notamment avec les principes de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient
donc se contenter de faire réexaminer leur cause devant le tribunal de céans, comme elles le
feraient devant l’autorité administrative supérieure. Elles doivent au contraire indiquer
précisément la violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents qu’elles invoquent (art. 98 LPA-VD). Le tribunal de céans n’examine en principe
que les griefs qui sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.
III.
a)
Le recourant reproche en premier lieu à la Commission d’avoir sombré dans l’arbitraire
et de s’être livrée à une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
en omettant de mentionner dans sa décision un certain nombre de faits déterminants pour l’issue
du litige qui ont trait à la situation particulière du J.________ par rapport aux autres services
de l’administration cantonale vaudoise.
A l’appui de ce moyen, le recourant fait tout d’abord valoir que le J.________, bien que
constituant un des services du Département Q.________, se différencie de manière importante
des autres services de l’administration cantonale. Il fait ainsi référence à ses
missions, ses responsabilités, au nombre de ses collaborateurs et à son budget.
Le
recourant fait encore valoir que les différents départements du J.________ sont dirigés
collégialement par des chefs de département qui sont également des médecins. Il précise
que le médecin chef de département est le chef opérationnel de l’aspect « métier »
tandis que le Directeur administratif est directement responsable de tous les autres aspects du département
b)
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé
par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération
ou même qu'elle serait préférable. Le tribunal n'annulera la décision attaquée
que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la
situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore
lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour
qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée
soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF
127 IV 54 consid. 2b, 60 consid. 5a p. 70; ATF 126 I 168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a).
c)
En l’espèce, bien que le J.________ soit d’une ampleur conséquente, de par le nombre
de ses collaborateurs ainsi que son budget d’environ un milliard et demi, le Tribunal est d’avis
que le poste du recourant n’implique pas des missions, ni des responsabilités justifiant l’attribution
du niveau 16.
En
effet, comme l’a rappelé le témoin P.________, le directeur administratif n’a,
en matière de politique des ressources humaines, qu’un rôle limité puisqu’il
ne se prononce sur les projets que lors de la phase préliminaire. Le pouvoir décisionnel est
donc concentré auprès de la Direction générale, à l’exclusion du département.
De
plus, le témoin G.________ a expliqué, s’agissant de la responsabilité budgétaire,
que le directeur administratif était limité en la matière par le cadre qui lui était
donné par la Direction générale. Le directeur administratif ressort donc de l’opérationnel,
les budgets étant fixés par la Direction générale.
Comme
l’a confirmé ce même témoin, le budget d’un département est composé
à 75% de charges de personnel et de charges fixes, à 17% des biens et services médicaux
en lien avec l’activité, de 2 à 3% de frais de gestion, les 6% restant concernant le
volume d’investissement. Il semble donc que la seule marge de manœuvre consiste en une réduction
des frais fixes, et donc du personnel. Or, comme l’a indiqué le témoin D.________, les
ressources humaines sont gérées aussi bien par le chef du département que par la directrice
des soins ou le directeur administratif, chacun d’entre eux engageant le personnel qui le concerne,
l’autorisation finale revenant néanmoins au directeur administratif.
Ainsi,
et contrairement à ce que soutient le recourant, la Commission ne s’est pas livrée à
une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents puisque toutes les responsabilités
et missions examinées corroborent sa version, à savoir que le directeur administratif n’a
que des axes d’action limités, et que cela justifie la collocation du recourant au niveau
15. Le Tribunal se rallie sur ce point au raisonnement suivi par la Commission, dont le résultat
n’est certainement pas insoutenable et ne choque pas le sentiment de la justice. Le moyen reposant
sur l’arbitraire doit donc être rejeté.
IV.
a)
Le recourant allègue une violation de son droit d'être entendu dans son aspect relatif au droit
de participer à l’administration des preuves puisque la Commission aurait, dans sa décision,
rejeté à tort les mesures d’instruction requises, en particulier s’agissant de
la production des pièces concernant les postes permettant une comparaison avec le poste occupé
par le recourant tant au sein du J.________ qu’au sein de l’administration cantonale vaudoise.
b)
L'article 29 alinéa 2 Cst. indique que les parties ont le droit d’être entendues. Ce
droit comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer sur tous les points essentiels
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier,
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos (ATF 122 I 53, consid. 4a, JdT 1997 I 304 ; 119 Ia 136, consid. 2d).
c)
En l'espèce, le recourant ne saurait se prévaloir d'une violation de son droit d'être
entendu. En effet, le cahier des charges dont la production avait été requise n’était
pas pertinent, en ce sens qu’un seul cahier des charges n’aurait en tous les cas pas permis
d’évaluer le niveau de collocation auquel le recourant aurait droit. En effet, seule une comparaison
avec plusieurs postes est susceptible d’informer quant à une adéquation de collocation.
Un seul cahier des charges ne pouvait suffire à fonder une conviction à ce sujet.
De surcroît, même si l'on considérait qu'il pouvait se prévaloir de celui-ci et que
l'intimé ne l'avait pas respecté dans un premier temps, le fait que le tribunal de céans
– qui jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit –  ait instruit et jugé
cette cause et que, par conséquent, il ait donné la parole au recourant pour se déterminer,
aurait permis de corriger toute violation éventuelle de son droit d'être entendu. Partant,
ce grief doit être rejeté.
V.
a)
Le recourant reproche encore à la Commission
d’avoir considéré que le poste du recourant correspondait aux exigences du descriptif
des fonctions du niveau 15 et non du niveau 16. Sa collocation aurait donc été attribuée
de façon erronée et arbitraire.
b)
Selon l’article 3 de l’Arrêté relatif à la mise en œuvre de la politique
salariale de l’Etat de Vaud (ANPS), la transition des fonctions de l’ancien au nouveau système
peut être directe, semi-directe ou indirecte :
«
a. […],
b. […],
c. la transition est indirecte lorsque les postes relevant d’une fonction actuelle sont colloqués
dans plusieurs chaînes de la nouvelle grille des fonctions. L’emploi-type détermine la
chaîne et le cahier des charges produit par l’autorité d’engagement le niveau à
l’intérieur de celle-ci ».
Selon
la nouvelle politique salariale du système de classification des fonctions au système de rémunération
(p. 47), une transition indirecte est un cas qui s’explique par le fait que la ou les fonctions
de départ ne renvoient pas automatiquement à un seul emploi-type. Et les emplois-types qui
leur sont attribuables
a priori
peuvent se décliner en plusieurs niveaux de fonction. La lecture des cahiers des charges des postes
concernés est doublement nécessaire : pour déterminer d’abord le bon emploi-type,
et pour ensuite choisir le bon niveau de fonction.
En
résumé, la bascule d’un poste a consisté, dans un premier temps et sur la base du
cahier des charges (ou de tout autre mode de connaissance du contenu du poste), à déterminer
l’emploi-type et donc la chaîne de fonctions qui pouvaient lui être rattachés. Dans
un deuxième temps, la mise en  regard du cahier des charges et du descriptif des fonctions,
[…], a permis de déterminer le niveau
a priori
adéquat. La collocation du poste
ainsi obtenue a ensuite été soumise à la validation du Conseil d’Etat (p. 51).
c)
En l’occurrence, le recourant ne contestant pas son emploi-type ni la chaîne qui lui avait
été attribuée, la Commission a comparé le cahier des charges du recourant avec les
critères posés pour le niveau 16 de la chaîne 371.
S’agissant
des compétences professionnelles, la Commission souligne de façon exacte que les exigences
sont identiques pour les niveaux 15 et 16 et que le recourant peut donc être colloqué indifféremment
dans les deux niveaux.
Quant
aux compétences personnelles, les répercussions des décisions prises sont « assez
fortes » pour le niveau 15 et « très fortes » pour le niveau 16. Or,
comme l’a relevé le témoin P.________, les décisions prises par un directeur administratif
ont des répercussions sur un, voire deux départements, et ce dans le cadre de projets très
spécifiques. De plus, un directeur ne peut pas engager à lui seul du personnel, ni le licencier.
Par conséquent, c’est à juste titre que la Commission a considéré que l’activité
du recourant correspondait plutôt au niveau 15 de la chaîne 371.
S’agissant
des compétences sociales, la différence entre le niveau 15 et le niveau 16 est relative à
la complexité des messages diffusés et à la difficulté de la transmission. Ceux-ci
sont « très complexes » au niveau 15 et « des plus complexes »
au niveau 16. Or, comme viennent le corroborer les témoignages de MM. D.________ et L.________,
le département en question est monothématique. De ce fait, les messages diffusés se font
dans un milieu homogène en ce sens qu’ils sont destinés soit au service du directeur
administratif, soit à la Direction générale, de sorte qu’ils ne peuvent être
considérés comme « des plus complexes ». Partant, la Commission peut être
suivie en ce sens que l’activité du recourant correspond plutôt au niveau 15 de la chaîne
371.
Enfin,
la conduite est de niveau 15 si elle s’exerce auprès d’un groupe moyen de personnes
représentant une « moyenne diversité de fonctions » et de niveau 16 si
elle représente une « très grande diversité de fonctions ». Comme
l’a relevé la Commission dans sa décision, le groupe conduit par le recourant représente
une faible diversité de fonctions, puisque les subordonnés exercent une activité plutôt
administrative. En outre, l’on ne comprendrait pas que le recourant se voie attribuer le niveau
16 alors que le témoignage de M. P.________ a permis de déterminer qu’il était colloqué
au niveau 16. Or, de par sa fonction de directeur des ressources humaines, c’est à lui que
doit s’adresser le recourant en cas de différends avec le personnel. Là encore, le niveau
15 semble adapté aux attributions du recourant.
Au
vu de ce qui précède, l’octroi du niveau 15 validé par la Commission n’apparaît
pas insoutenable. Le recours est également mal fondé sur ce point, de sorte que le moyen relatif
à la violation de l’art. 3 al. 1 let. c ANPS doit être rejeté.
VI.
a)
Le recourant soutient enfin que la décision rendue par la Commission viole le principe de l'égalité
de traitement. A l'appui de ce grief, il expose notamment une inégalité par rapport aux postes
de la cheffe de la Direction des constructions, ingénierie, technique et sécurité (CIT)
et du chef de la Direction des systèmes d’information, tous deux colloqués au niveau
16.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'article 8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est
pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23, p. 42, c. 9.1). Une norme réglementaire
viole l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux
et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions
juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède
à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle
de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à
vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé
par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié
pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, p. 219, c. 2).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, p. 8, c. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161, p. 165, c. 3.2) et admet qu'un système de rémunération
présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, p. 104, c. 4).
En outre, lorsque les preuves administrées permettent à l’autorité de recours de
se forger une conviction et que, procédant d’une façon non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, l’autorité a la certitude que
ces dernières ne pourraient plus l’amener à modifier son opinion, elle peut mettre un
terme à l’instruction (arrêt du TF non publié 9C_282/2013 du 31 août 2013,
c. 4.4).
c)
En l’espèce, les postes que le recourant prend à titre de comparaison ne sauraient être
pertinents. En effet, les deux postes examinés impliquent des décisions qui ont un impact immédiat
sur l’ensemble des départements et des collaborateurs du J.________ ce qui n’est, comme
exposé précédemment, pas le cas pour le poste du recourant. De plus, les collaborateurs
précités participent de manière plus active aux décisions qui peuvent concerner l’ensemble
du J.________. A titre d’exemple, les tâches décrites par le témoin G.________ ont
convaincu le Tribunal du fait que l’attribution du niveau 16 à son poste correspondait à
ses grandes responsabilités, liées directement à la Direction générale du J.________.
En définitive, le recourant ne saurait se prévaloir d’une inégalité de traitement,
dans la mesure où des situations semblables ont été traitées de manière semblable
et des situations différentes de manière différente. C’est bien l’attribution
du niveau 16 au poste du recourant qui créerait une inégalité avec les employés du
J.________ colloqués au niveau 16 du fait de responsabilités plus importantes. En conséquence,
ce grief doit également être écarté. En conséquence, ce grief doit également
être écarté. De plus, la collocation du poste du recourant au niveau 15 semble cohérente
à l’interne de l’Administration cantonale. Pour cette raison également, le moyen
tiré du principe de l’égalité de traitement doit être écarté.
IV.
En résumé, le recourant a été correctement colloqué au niveau 15 par la Commission,
de sorte que son recours doit être rejeté.
Les
frais de seconde instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007; RSV 173.36.5.1).
Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas engagé de frais externes
pour la présente procédure.
Par ces motifs,
le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale
prononce :
I.
Le recours est rejeté
.
II.
La décision du 14
septembre 2011 de la Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée.
III.
Les frais
de deuxième instance, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant et
sont compensés par l'avance de frais effectuée.
La
Présidente :
La greffière :
Juliette
PERRIN, v.-p.
Marie-Galante
BRIAUX, a. h.
Du 23 décembre 2014
La décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son
conseil, ainsi qu'à l'intimé, par l’intermédiaire de son représentant.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
La greffière :
Marie-Galante BRIAUX