vd_findinfo · HC / 2014 / 31 · 2014-01-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.01.2014 HC / 2014 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.047335-132531
23
JUGE
DELEGUé DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2014
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
101 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
contre la décision rendue le 12 décembre 2013 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
[...]
,
à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 12 décembre 2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a
ordonné l’exécution forcée, le vendredi 24 janvier 2013, à 11 heures, de l’expulsion
de X.________ de l’appartement d’une pièce sis chemin de la [...], selon ordonnance
du 3 octobre 2013.
2.
Le 21 décembre 2013, X.________ a interjeté recours contre cette décision.
Par avis du 27 décembre 2013, le greffe de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a
invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais de 100 fr. d’ici
au 13 janvier 2014.
X.________ s’est exécuté le 16 janvier 2014.
3.
La partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la
totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et
sûretés (art. 101 al. 1 CPC). Le versement des avances ou sûretés régulièrement
exigées est une condition de recevabilité (art. 59 al. 2 let f CPC ; Tappy, CPC commenté,
n. 31 ad art 101 CPC).
4.
En l’espèce, le recourant n'ayant pas
effectué l'avance de frais requise dans le délai imparti, le recours doit être déclaré
irrecevable, ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans
(art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Me Mikaël Ferreiro (pour F.________).
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est de 1’130 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :