vd_findinfo · Décision / 2014 / 383 · 2014-04-30 · fr

RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE COLLUSION | 138 ch. 1 CP, 139 ch. 1 CP, 186 CP, 19a LStup, 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.04.2014 Décision / 2014 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
307
PE14.007704-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 393ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 avril 2014 par
F.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 17 avril 2014 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE14.007704-SDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 16 avril 2014, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale à l’encontre de F.________ pour vol, violation de domicile, abus de confiance
et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121).
F.________ a été interpellé le 15 avril 2014 après avoir été mis en fuite
par un particulier au moment où il s’apprêtait à entrer clandestinement dans la
cave d’une maison d’habitation à Grandcour et alors qu’il venait de cambrioler,
un peu plus tôt, une autre maison de cette localité (P. 10 et P. 12). La fouille du prévenu
a non seulement permis la découverte du butin obtenu lors de ce cambriolage (argent, pistolet à
air comprimé), mais aussi des bijoux (dont une gourmette pour enfant) et deux montres de provenance
douteuse (PV aud. 3 et 4). A ces faits s’ajoute une plainte pénale déposée par S.________
pour abus de confiance, dans laquelle le plaignant reproche à l’intéressé de ne
pas lui avoir restitué un véhicule qu’il lui avait prêté. Enfin, une boulette
de cocaïne a été retrouvée dans le porte-monnaie du prévenu.
B.
Le lendemain, soit le 16 avril 2014, le procureur
a procédé à l’audition d’arrestation du prévenu et a proposé au
Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire de F.________ pour une
durée de trois mois, invoquant l’existence de risques de fuite, de collusion et de réitération.
Entendu le 17 avril 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu a confirmé les
déclarations faites à la police et au procureur (PV aud. de F.________ du 15 avril 2014 et
PV aud. de F.________ du 16 avril 2014), et a demandé sa mise en liberté immédiate.
Par ordonnance du 18 avril 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de F.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit jusqu’au 15 juillet 2014 au plus tard (II) et a dit que les frais de cette décision,
par 450 fr. suivaient le sort de la cause (III).
C.
Le 28 avril 2014, F.________, par son défenseur d’office, l’avocat Antoine Eigenmann,
a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, en concluant
principalement à l’annulation de l’ordonnance et à sa mise en liberté immédiate,
subsidiairement à sa mise en liberté immédiate assortie d’une ou plusieurs mesures
de substitution à dire de justice, plus subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée
au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision, prononçant sa libération
immédiate et ordonnant le cas échéant une ou plusieurs mesures de substitution à
dire de justice et, encore plus subsidiairement, que l’ordonnance attaquée soit réformée
en ce sens que sa durée est limitée à un mois.
F.________ requiert en outre que Me Antoine Eigenmann, avocat de la première heure, soit désigné
comme conseil d’office dans le cadre de la procédure de recours.
En droit
:
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus
par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b) En l’espèce,
il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par
l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b) La mise en détention
provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé,
et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir
commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
c) En l’espèce, le recourant a été mis en fuite et interpellé alors qu’il
tentait d’accéder aux caves d’une habitation. Lors de la fouille, un pistolet à
air comprimé, de l’argent et divers bijoux de provenance douteuse ont été retrouvés.
A cela s’ajoute le rapport d’investigation de la police de sûreté du 17 avril 2014,
qui met en lien cet évènement avec le vol par introduction clandestine survenu le même
jour dans une villa voisine à celle à laquelle F.________ tentait d’accéder et lors
duquel du numéraire et un pistolet soft air ont été signalés volés (P. 12).
Le prévenu a par ailleurs admis être l’auteur de ce dernier cambriolage (PV aud. de F.________
du 15 avril 2014 p. 3 et 4, R8). Enfin, l’intéressé est mis en cause pour l’appropriation
d’un véhicule au préjudice de S.________ (P. 12, p. 4). Sur la base de ces éléments
et notamment au vu des conditions d’arrestation de F.________, pris en flagrant délit, il
existe, à ce stade de l’enquête, une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité
à son encontre.
2.
Le recourant conteste l’existence d’un
risque de collusion.
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations; l’autorité doit démontrer qu’il
existe un risque de collusion concret en ce sens que les circonstances particulières de l’espèce
doivent faire apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à
entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous
réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle
doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées).
b)
En l’espèce, l’instruction a
débuté il y a quinze jours à peine et l’étendue de l’activité délictueuse
du recourant doit encore être établie. A ce stade des investigations, il est ainsi à craindre
que le recourant, s’il devait être immédiatement libéré, ne compromette la
recherche de la vérité en prenant contact avec des témoins ou en faisant disparaître
des preuves.
On relèvera au surplus que la collaboration dont se prévaut le recourant (recours, p. 11) est
à prendre avec prudence. En effet, ses déclarations sont peu convaincantes et ne sont pour
l’heure corroborées par aucune pièce ni aucun témoignage. L’instruction devrait
permettre d’éclaircir rapidement ces points.
Le risque de collusion est ainsi réalisé et s'oppose à la levée de la détention
provisoire de F.________.
3.
Les risques fondant la détention provisoire
étant des motifs alternatifs, la question de l’existence d’éventuels risques de
réitération ou de fuite peut demeurer indécise, dès lors que la détention provisoire
est justifiée par le risque de collusion.
L’autorité de céans relèvera toutefois que le casier judiciaire de F.________ mentionne
3 condamnations, la dernière datant du 24 janvier 2014 pour vol, dommages à la propriété
et violation de domicile notamment, pour laquelle l’intéressé a été condamné
à une peine privative de liberté de 180 jours avec sursis pendant cinq ans, sous déduction
de 50 jours de détention avant jugement. F.________ n’est donc pas un délinquant primaire
et force est de constater que ni la détention subie dans le cadre de sa condamnation du 24 janvier
2014, ni son passage au Tribunal ne l’ont dissuadé de reprendre une activité délictueuse.
A cela s’ajoute le fait que le recourant est un ressortissant marocain, sans emploi et sans domicile
fixe.
4.
a) Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2). Le principe est également valable pour la détention pour des motifs
de sûreté.
b) L'art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal
compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre
le même but que la détention (cf. ATF 133 I 27 c. 3.2; ATF 123 I 268 c. 2c
in
fine
et les arrêts cités). Les mesures
de substitution prévues à l'art. 237 al. 2 CPP sont donc un succédané à la détention
provisoire poursuivant le même objectif, tout en étant moins sévères (Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Le tribunal doit les prononcer
à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent
d'empêcher la concrétisation du risque. Elles sont donc l'émanation directe du principe
de la proportionnalité, consacré par l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien
en détention pour les besoins de l'instruction représente l'
ultima
ratio
(ibidem).
c) En l'espèce, F.________ est détenu
depuis le 15 avril 2014, soit depuis environ quinze jours. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés,
il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à
celle ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte. Par ailleurs, aucune mesure de substitution
ne paraît suffisante pour prévenir efficacement tout risque de collusion. Il n'existe donc
en l'état aucun succédané adéquat à la détention provisoire.
5.
Le recourant requiert que Me Antoine Eigenmann
soit nommé défenseur d’office dans le cadre de la présente procédure de recours.
En l’espèce, Me Antoine Eigenmann a été désigné comme avocat de la première
heure. A ce titre, il reste défenseur d’office pour la procédure de recours tant qu’une
décision du Procureur n’a pas été rendue suite à sa demande du 15 avril 2014
(CREP 12 juillet 2012/365; CREP 26 août 2011/416). Dès lors, Me Antoine Eigenmann a droit à
une indemnité d'office pour la procédure de recours.
6.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr.
(art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus
la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de F.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 avril 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est fixée à
777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de F.________, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de F.________ se soit améliorée.
VI.
L‘ arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :