vd_findinfo · Jug / 2015 / 104 · 2015-02-09 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 356 al. 4 CPP (CH), 90 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.02.2015 Jug / 2015 / 104

TRIBUNAL
CANTONAL
105
PE13.022489-EEC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours déposé le 5 février 2015 par
W.________
contre le prononcé rendu le 14 janvier 2015 par le Tribunal de
police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause
n
o
PE13.022489-EEC
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait
:
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 juin 2014, le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois a, notamment,
condamné W.________ à 30 jours de peine privative de liberté pour infraction à la
loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 87 al. 2 LAVS; RS 831.10), l'intéressé
n'ayant pas versé à la Caisse cantonale de compensation AVS, les charges sociales prélevées
sur les salaires de ses employés.
b)
Par opposition du 4 juillet 2014, W.________ a conclu à l'annulation de la sanction prononcée
à son encontre en invoquant, notamment, des circonstances censées excuser ses agissements (P.
6).
Le procureur ayant décidé de maintenir son ordonnance, il a, par acte du 15 juillet 2014, transmis
le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois en application de
l'art. 356 al. 1 CPP.
B.
a)
Par pli du 7 octobre 2014, notifié le
9 octobre suivant, le Tribunal de police a cité W.________ à comparaître personnellement
à une audience fixée au 14 janvier 2015 pour être entendu sur son opposition à l'ordonnance
rendue à son encontre le 25 juin 2014. Ce courrier contenait la mention suivante :
"Si
l'opposant ne se présente pas, l'opposition sera réputée retirée et l'ordonnance
pénale sera déclarée exécutoire".
b)
Par prononcé du 14 janvier 2015, notifié le 26 janvier suivant, le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a constaté que l'opposition de W.________ à l'ordonnance pénale
rendue le 25 juin 2014 par le Procureur du Nord vaudois était réputée retirée et
a mis les frais, par 400 fr., à la charge du prévenu.
C.
Par acte posté le 5 février 2015, W.________ a recouru auprès de l'autorité de céans
contre ce prononcé, dont il a requis implicitement l'annulation.
En droit :
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision non susceptible d’appel (art. 394
let. a CPP) rendue par un tribunal de première instance (art. 393 al. 1 let. b CPP) compétent
pour statuer sur la validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP; CREP 5 juillet 2013/402) par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
D'après l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est
cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution.
A teneur de l'art. 205 al.
2 CPP, celui qui est empêché de donner suite à un mandat doit en informer sans délai
l'autorité qui l'a décerné (première phrase); il doit lui indiquer les motifs de
son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles (seconde phrase).
L'art. 356 al. 4 CPP dispose que si l'opposant fait défaut aux débats sans s'être excusé
et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
2.2.
En l'espèce, le prononcé attaqué mentionne que W.________ s'est pas présenté
aux débats, ni personne en son nom,
"bien que régulièrement assigné par le pli qu'il a reçu le 9 octobre 2014 [...]",
ce que le recourant ne conteste pas.
Dans son recours, W.________ invoque n'avoir pas pu se présenter à l'audience du 14 janvier
2015 en raison de problèmes de santé et produit un certificat médical. Ce certificat fait
état d'une période d'incapacité de travail du 9 au 16 janvier 2015, sans toutefois indiquer
que cette incapacité aurait empêché l'intéressé de comparaître à l'audience
à précitée. Ce moyen est donc vain.
Au surplus, le recourant admet n'avoir
"pas
donné grande importance aux divers courriers reçu
(sic)
"
,
alors que l'assignation à comparaître le rendait clairement attentif aux conséquences
d'un défaut de comparution.
Il sied donc de constater, avec l'autorité inférieure, que conformément à l'art.
356 al. 4 CPP – dont les réquisits sont réunis –, l'opposition de W.________ est
réputée retirée. Peu importe que le recourant ait été, comme il l'allègue,
mal renseigné par sa fiduciaire.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 14 janvier 2015 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de W.________
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
Caisse cantonale de compensation AVS,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :