vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 382 · 2009-06-05 · fr

PARTICIPATION OU COLLABORATION | 7b al. 2 let. d LAI, 21 al. 4 LPGA, 28 al. 1 LPGA, 28 al. 2 LPGA, 43 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.06.2009 Arrêt / 2009 / 382

TRIBUNAL CANTONAL
AI 489/08 -
169/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 juin 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:           Mmes
Röthenbacher et  Di Ferro Demierre
Greffière
:
Mme   Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Montreux, recourant,
et
Office cantonal de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 21 al. 4, 28 al. 1 et
2, 43 al. 3 LPGA et 7b al. 2 let d LAI
E n  f a i t  :
A.
Le 17 mars 2008, K.________, né le 28 octobre 1962,
tunisien, divorcé, au bénéfice d'un permis C,
a déposé une demande de prestations AI, indiquant
souffrir notamment de rhumatismes (douleurs) du dos et sollicitant
l'octroi d'une rente.
Par courrier du 5 mai 2008, l'OAI a convoqué
l'intéressé à un entretien d'évaluation
le 21 mai 2008 à 10 heures, dans le but de prendre les
mesures nécessaires et de planifier les prochaines
étapes. L'office l'a invité à prendre contact
rapidement avec sa collaboratrice s'il était
empêché de participer audit entretien. Il l'a en outre
prié d'apporter son curriculum vitae. Ce dernier ne s'est
pas présenté et a adressé son curriculum vitae
à l'OAI, par courrier du 30 mai 2008.
Par courrier du 6 juin 2008, l'OAI a fixé à
l'intéressé un second rendez-vous pour le 26 juin
suivant. Cette lettre mentionne l'avertissement
suivant :
« si vous ne
vous présentez pas à cette 2
e
convocation
sans nous aviser, nous serons contraints de déterminer votre
droit aux prestations sur la base du
dossier »
.
L'assuré ne s'est à nouveau pas
présenté à cet entretien sans en aviser
l'office. Par projet de décision du 27 juin 2008,
confirmé par décision du 8 septembre 2008, l'OAI a
rejeté la demande en se fondant sur l'art. 43 al. 3 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1).
B.
K.________
a recouru contre cette
dernière décision le 14 septembre 2008, par courrier
reçu au greffe du Tribunal des assurances le 29 septembre
suivant, concluant implicitement à son annulation et
sous-entendant contester son défaut de collaboration. Il
indique que tout renseignement à son sujet devra être
requis au Centre social intercommunal de Montreux par qui il est
suivi.
Dans ses déterminations du 11 février 2009, l'OAI a
confirmé ses conclusions et proposé le rejet du
recours.
Il n'y a pas eu d'autre échange
d'écritures.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, est
immédiatement applicable dans la présente cause (art.
117 al. 1 LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, qui succède au Tribunal des assurances, est
compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a
LPA-VD).
b)
Interjeté le 14 septembre 2008, dans le
délai légal de trente jours dès la
notification de la décision attaquée du 8 septembre
précédent, le recours déposé par
K.________ est recevable en la forme (art. 60 al. 1
LPGA).
2.
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si c'est
à juste titre que l'OAI a décidé de statuer
sur la base du dossier en sa possession et, partant, de rejeter la
demande du recourant - ce qui au stade actuel de l'instruction,
équivaut à un refus d'entrer en matière - au
motif que ce dernier aurait fait preuve d'un défaut de
collaboration inexcusable.
3.
a)
Aux termes de l'art. 28 LPGA, les assurés et les
collaborateurs doivent collaborer gratuitement à
l'exécution des différentes lois sur les assurances
sociales (al. 1), de même, celui qui fait valoir son droit
à des prestations doit fournir gratuitement tous les
renseignements nécessaires pour établir ce droit et
fixer les prestations dues (al. 2).
Selon l'art. 21 al. 4 LPGA, les prestations peuvent être
réduites ou refusées temporairement ou
définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose,
ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de
ce qui peut être raisonnablement exigé de lui,
à un traitement ou à une mesure de réinsertion
professionnelle raisonnablement exigible et susceptible
d'améliorer notablement sa capacité de travail ou
d'offrir une nouvelle possibilité de gain. Une mise en
demeure écrite l'avertissant des conséquences
juridiques et lui impartissant un délai de réflexion
convenable doit lui avoir été
adressée.
A teneur de l'art. 43 al. 3 LPGA, si l'assuré ou d'autres
requérants refusent de manière inexcusable de se
conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer
à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en
l'état du dossier ou clore l'instruction et décider
de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir
adressé une mise en demeure écrite les avertissant
des conséquences juridiques et leur impartissant un
délai de réflexion convenable.
En outre, précisant la portée de la loi, l'art. 73
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.201), en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007 et donc applicable au cas
d'espèce (cf. ATF 130 V 445, consid. 2 ; ATF 127 V 466,
consid. 1 ; Kieser, ATSG-Kommentar,
Zurich-Bâle-Genève, éd. 2009, ch. 4 ad art. 82
LPGA, p. 1018), dispose que si l'assuré ne donne pas suite,
sans excuse valable, à la convocation à un examen
médical (art. 49 al. 2 RAI), à une expertise (art. 69
al. 2 RAI), à la convocation à un entretien avec
l'office AI (art. 69 al. 3 RAI) ou à une demande de
renseignements (art. 28 LPGA), l'office AI peut soit se prononcer
en l'état du dossier, après avoir imparti à
l'assuré un délai raisonnable avec indication des
conséquences du défaut de collaboration, soit
suspendre les éclaircissements et renoncer à entrer
en matière.
Selon le ch. 7010 CIIAI (circulaire sur l'invalidité et
l'impotence dans l'assurance-invalidité) en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2008, on estime que la personne
assurée ne respecte pas son obligation de réduire le
dommage ou celle de renseigner et de collaborer si son comportement
est
inexcusable.
Du point de vue subjectif, il faut qu'elle
puisse être tenue pour responsable de son
comportement.
b)
L'art. 7b al. 2 let. d LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20),
en dérogation à l'art. 21 al. 4 LPGA,
précité, dispose que les prestations peuvent
être réduites ou refusées sans mise en demeure
et sans délai de réflexion si l'assuré ne
communique pas à un office AI les renseignements dont ce
dernier a besoin pour remplir les tâches qui lui sont
assignées par la loi.
4.
En l'espèce, le recourant ne s'est pas
présenté aux deux entretiens auxquels l'OAI l'a
convoqué. Il n'a donné absolument aucune explication
quant à cette absence, ce même si la seconde
convocation comportait une mise en demeure l'informant des
conséquences juridiques d'une nouvelle absence à
l'entretien prévu vingt jours plus tard. Il n'en a  pas
donné non plus en procédure de recours.
Dans ces conditions, force est d'admettre que c'est à juste
titre et dans le respect des conditions légales que l'OAI a
rejeté la demande du recourant.
5.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal
fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
6.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision de l'OAI du 8
septembre 2008 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      K.________,
à Montreux ;
‑      Office
cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
à Vevey
-      OFAS, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :