vd_findinfo · Pron / 2012 / 229 · 2012-10-12 · fr

SÛRETÉS, DÉNUEMENT, PERSONNE À L'ASSISTANCE, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 17 Conv. procédure civile, 99 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.10.2012 Pron / 2012 / 229

TRIBUNAL
CANTONAL
PT10.031026
478
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
99, 130 et 405 CPC ; 42 al. 2 let. b CDPJ ; 17 de la Conv. proc. civile
Vu l’appel interjeté le 14 mai 2012 par
D.________
,
à [...] (Pays-Bas), et
T.________
,
à [...] (Pays-Bas), contre le jugement rendu le 6 octobre 2011, notifié le 28 mars 2012,
par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
vu la réponse et l’appel joint déposés le 27 août 2012 par M.________,
vu la requête en fourniture de sûretés déposée le même jour, dont les conclusions,
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
« I.
Les demandeurs sont astreints à fournir des sûretés à hauteur de frs 15'000.--.
II.
Un délai de 10 jours leur est imparti pour le faire.
III.
Faute de fourniture des sûretés dans le délai imparti, le Tribunal n’entrera pas
en matière sur l’appel. »,
vu la motivation de la requête, qui se fonde sur le fait que les demandeurs se disent indigents
et ont requis l’assistance judiciaire, qu’ils n’ont pas de domicile en Suisse et que
l’ensemble des circonstances laisse penser que les dépens ne seront pas payés,
vu la détermination des intimés, qui concluent, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la demande de sûretés, aux frais de son auteur et, à titre subsidiaire, à la fixation
d’un montant des sûretés limité aux dépens de seconde instance excluant l’appel
joint de l’intimée et à ce que leur soit accordée l’exonération de sûretés
dans le cadre de l’assistance judiciaire,
vu les pièces du dossier,
vu l’art. 99 CPC ;
Attendu que l’appel est régi par les dispositions du CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272) (art. 405 CPC),
que le juge délégué est compétent pour statuer sur l’obligation de fournir
des sûretés en garantie des dépens (art. 42 al. 2 let. b CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]),
que la requête en fourniture de sûretés doit observer les règles de forme de l’art. 130 CPC,
qu’en l’espèce, la requête remplit les exigences de la disposition précitée,
qu’elle est donc recevable en la forme ;
attendu qu'en vertu de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit fournir des sûretés en garantie
du paiement des dépens s'il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a), s'il paraît
insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou
de la délivrance d'actes de défaut de biens (let. b), s'il est débiteur de frais
d'une procédure antérieure (let. c) ou si d'autres raisons font apparaître un risque considérable
que les dépens ne soient pas versés (let. d),
qu’il s’agit là de conditions alternatives,
que des sûretés selon la disposition précitée peuvent être exigées en deuxième
instance (Tappy, CPC commenté, n. 9 ad art. 99 CPC),
que, dans ce cas, c’est l’appelant qui pourra seul y être astreint, quelle que soit
sa position procédurale en première instance (Tappy ibidem et la référence citée),
que l’appelante D.________ est de nationalité polonaise, l’appelant T.________ étant
de nationalité néerlandaise,
que les intéressés semblent pour l’heure domiciliés en Hollande, avec toutefois
l’intention de s’établir en Suisse (cf. détermination, p. 2 et 3),
que la Hollande, la Pologne et la Suisse sont parties à la Convention de La Haye du 1er mars 1954
relative à la procédure civile (0.274.12 RS),
que l'art. 17 de cette convention prévoit qu'aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination
que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers,
soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants,
ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux
d'un autre de ces Etats,
que cette dernière disposition fait échec à la réalisation de la condition du domicile
étranger visée par l’art. 99 al. 1 let. a CPC s’agissant des deux intimés,
que, par ailleurs, il n’est pas établi que l’une des conditions des let. b à d
de l’art. 99 al. 1 CPC soient remplies, étant observé que l’octroi de l’assistance
judiciaire ne signifie pas encore que les bénéficiaires sont insolvables au sens de la let. b
de l’art. 99 al. 1 CPC (sur la notion d’insolvabilité, cf. Bernard Corboz, Commentaire
de la LTF, n. 38 ad art. 62 LTF),
que, dès lors, la question de savoir si la requête de sûretés se rapporte également
à la procédure de première instance peut rester indécise,
qu’en définitive, la requête en fourniture de sûretés doit être rejetée ;
attendu que les frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 400 fr.
(art. 66 et 61 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
que les intimés, solidairement entre eux, ont droit à des dépens, fixés à 600
francs.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête en fourniture de sûretés déposée le 27 août 2012 par
la requérante M.________ contre les intimés D.________ et T.________ est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs), sont mis à la charge de la requérante M.________.
III.
La requérante M.________ versera aux intimés D.________ et T.________, solidairement entre
eux, une indemnité de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour M.________),
‑
Me Marc-Antoine Aubert (pour D.________ et T.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :