vd_findinfo · 36/SNR/2014 · 2014-05-02 · fr

COURTAGE, SÉQUESTRE{LP}, DOMMAGES-INTÉRÊTS, TORT MORAL, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 412 CO, 415 CO, 49 al. 1 CO, 284 al. 2 CPC, 273 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.05.2014 36/SNR/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.039371
36/SNR/2014
COUR
CIVILE
_________________
Audience
de jugement du 2 mai 2014
_______________________________
Présidence
de               M. HACK, président
Juges
:              Mme
Rouleau  et Mme Saillen, juge suppléant
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
(Me J.-M. Reymond)
et
B.________
(Me J.-Ph. Heim)
-
Du même jour -
Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
Remarques liminaires :
En cours d’instruction, douze témoins
ont été entendus. J.________ est administrateur de la demanderesse; compte tenu de ce lien,
son témoignage n’a été retenu que dans la mesure où il était corroboré
par d’autres éléments du dossier.
Il en va de même pour la déposition de G.________. Ce dernier n’est certes pas lié
aux parties et n’a joué à première vue qu’un rôle secondaire dans la
présente affaire. Il a toutefois déclaré à propos du défendeur que c’était
un homme d’affaires redoutable et sans scrupules et que celui-ci lui devait de l’argent soit
des honoraires pour une transaction. Il a ajouté qu’il avait un litige au sens large avec
le défendeur, même s’il n’était pas en procès avec lui (ad all. 6).
H.________ a joué un rôle important dans cette affaire. A première vue, il n’est
pas particulièrement lié aux parties. Il admet toutefois que le défendeur est un client
de sa fiduciaire. Il apparaît qu’il est aussi secrétaire du conseil d’administration
de la société Z.________Group SA, créée Z.________Group SA et inscrite au registre
du commerce en décembre 2007, soit peu après les faits litigieux, mais il ne l’a pas
dit lorsqu’il a été interrogé. Son témoignage est contredit, sur certains points,
par celui, plus convainquant, de I.________. Pour ces motifs, il n’a été retenu que s’il
était corroboré par d’autres éléments du dossier.
En revanche, la cour de céans a retenu la déposition de O.________, employé de la demanderesse
de 2005 à 2007, plus précisément directeur de l’Hôtel T.________, licencié
au motif de gestion déloyale en mai 2011 par L.________, un des protagonistes principaux de cette
affaire. Le témoin, s'il a attaqué ce congé sur le plan civil, a précisé qu’il
avait d’excellentes relations tant avec J.________ qu’avec le défendeur et qu’à
la suite de son licenciement, il ne concevait pas de haine à l’égard de L.________. Il
a paru mesuré et crédible.
En fait:
1.
a)
La demanderesse Q.________ est une société
anonyme de droit suisse dont le siège est à Bâle. Elle a pour but principal la coordination,
le conseil d’entreprise, le financement et l’exécution de prestations dans le domaine
de l’industrie des vacances et de l’artisanat dans le cadre du groupe [...]. Son but social
lui permet notamment d’acquérir et de vendre des participations dans d’autres sociétés.
La
demanderesse a acquis le capital-actions de T.________S.A.. Cette société était propriétaire
de l’Hôtel T.________, le seul cinq étoiles de [...] directement situé [...].
b)
N.________, qui se nomme lui-même [...], est le détenteur économique de la société
Q.________. C’est un entrepreneur anglais de l’industrie du voyage et un homme d’affaires
avisé. Il a notamment produit des films. Il a acquis le navire [...] qui fut appelé [...] dans
les séries télévisées de la chaîne [...] décrivant l’art des romances
en haute mer. Il a dit avoir perdu cinq millions de dollars en un jour, le fameux 11 septembre 2001,
devant l’impossibilité de le vendre. Depuis le transfert du siège de la demanderesse
de Zoug à Bâle, N.________ collabore avec J.________ dans l’administration de sa société,
notamment dans les affaires immobilières menées par lui-même et sa société Q.________.
c)
Comme
N.________, L.________ est un homme âgé ayant réussi dans les affaires.
d)
Le défendeur B.________ est un homme d’affaires
avisé. Né à Beyrouth, il détient un passeport français. Licencié ès
lettres de la Sorbonne, il a obtenu une maîtrise en histoire de l’art. Il ressort de son curriculum
vitae qu’il a commencé sa carrière dans les médias comme journaliste correspondant
à Paris et qu’il s’est fait connaître ensuite comme le sauveur de journaux en difficultés,
tels la [...], [...] et [...]. Le même document indique qu’il s’est spécialisé
dans le marketing et le développement de produits de presse. Toutefois, selon un article paru dans
le [...] datant du 23 novembre 2000, le défendeur a été l'objet d'une plainte pénale
en France pour « abus de biens sociaux ». Il n'est pas établi que le défendeur ait
fait l'objet d'une condamnation.
Le défendeur a réorienté sa carrière dans l’activité de courtier, spécialisé
dans l’immobilier d’hôtellerie et dans les fusions et acquisitions. Il a notamment été
le courtier de la vente d’immeubles prestigieux à [...], tels les hôtels [...], [...]
et [...].
En décembre 2007,
le défendeur apparaît comme président avec signature individuelle de la société
nouvellement créée Z.________Group SA à Genève. H.________ en est le secrétaire
avec signature individuelle. En avril 2008, le défendeur louait un appartement à Genève
et était au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse. Les enfants du défendeur
ont suivi des études en Suisse.
2.
Le 6 avril 2004, [...], organe de révision de la société T.________S.A., annonçait
que celle-ci était surendettée.
Un
expert immobilier, [...] à Montreux, a arrêté la valeur vénale de Hôtel T.________
à un montant supérieur à 40'000'000 francs.
En décembre 2005,
le défendeur a adressé à J.________ un document de présentation de Hôtel T.________
qui indiquait ce qui suit :
«
(…)
L’actionnaire
majoritaire de T.________S.A. a entrepris depuis 2001 un important travail de réhabilitation et
d’embellissement [réd. : de Hôtel T.________], investissant massivement près
de CHF 18 millions, qui s’ajoutent aux investissements des anciens propriétaires.
Au détriment du résultat
à court terme.
(…) »
Il ressort du texte de ce document qu’il a été rédigé pour la [...] –
propriétaire de [...], propriété de L.________, au vu du passage qui suit :
« Le
T.________S.A. est une opportunité d'investissement unique pour la [...]…propriétaire
de [...], acquise par M. L.________ en été 2003 ».
Dans un autre document de présentation daté du 10 mars 2008, adressé à [...], le
défendeur a indiqué ce qui suit :
« The
quality of the renovation and the materials makes these 5 stars available to a world brand.
The
business plan is to return to the sales and profits before September
11
2011. The sales are improving and for the first time 2005 will be profitable, and 2006 will be the first
year with all the rooms available. »
Les données chiffrées, telles que les nuitées, les statistiques comparatives et les projections
figurant dans le document du 10 mars 2008 sont identiques à celles du document susmentionné
rédigé en 2005.
Des photographies et des plans de l’hôtel ont été gravés sur un CD. Un dossier
« logo » est enregistré sur ce CD. Il s’agit des logos du T.________S.A..
3.
a)
Le 23 janvier 2006, la demanderesse, d’une part, M.________Holding SA et L.________, d’autre
part, ont conclu un contrat intitulé « contrat de vente d’actions et de cession
de créance », qui a notamment la teneur suivante :
«
Version pour signature
CONTRAT
DE VENTE D’ACTIONS ET DE CESSION DE CREANCE
Entre
Q.________
,
société anonyme de droit suisse, (…), représentée par
N.________
,
dûment habilité
ci-après “le
Vendeur”, de première part,
M.________Holding
SA
, société anonyme de droit suisse,
(…), représentée par
L.________
,
président du conseil d’administration avec signature individuelle
ci-après “l’Acheteur”,
de deuxième part,
Monsieur
L.________
(…),
en
qualité de codébiteur solidaire (143 ss CO) de certaines obligations de l’Acheteur
selon
les art. 2.II.c et 7.III des présentes, de troisième part.
PREAMBULE
Il est exposé préliminairement ce qui suit :
-
Il existe, sous la raison sociale “T.________S.A.“,
une société anonyme, (ci-après dénommée la « Société »),
inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud (Suisse), dont le siège social est à [...]
et dont le but consiste en la gestion et l’exploitation d’un établissement hôtelier
(
Annexes A et B
:
extrait du Registre du commerce et statuts du 21 décembre 2005).
-
La Société est propriétaire de
l’immeuble abritant Hôtel T.________ (ci-après dénommé l’« Hôtel
»), c’est-à-dire des parcelles n
os
[...] de la Commune de [...], selon extraits du Registre foncier du 13 décembre 2005 (
Annexes
C et D
).
-
La Société a un capital de
CHF
2’400’000
(deux millions quatre cent
mille francs suisses) divisé en 24’000 (vingt-quatre mille) actions nominatives de
CHF
100
(cent francs suisses) chacune, entièrement
libérées, avec restrictions quant à la transmissibilité.
-
Le Vendeur détient 24’000 actions de
la Société, soit 100% de son capital-actions.
-
Le Vendeur est titulaire contre la Société
d’une créance en compte-courant dont le montant en capital s’élevait à CHF
36’805’663 fr. 68 (trente-six millions huit cent cinq mille six cent soixante-trois francs
suisses et soixante-huit centimes) au 30 septembre 2005 et s’élèvera au Closing à
environ CHF 37’205’000 (ci-après le «
Compte
Courant Actionnaire
»).
-
le Compte Courant Actionnaire ne porte pas intérêt
et est postposé (art. 725 al. 2
in
fine
CO) à hauteur de 13'000’000 fr.
(treize millions de francs suisses).
Cela étant précisé,
les parties conviennent de ce qui suit :
Article
1
Objet
de la vente
Le Vendeur vend et cède à l’Acheteur, qui l’accepte :
(a)  24’000 (vingt-quatre mille) actions nominatives de la Société, d’une
valeur nominale de
CHF
100
(cent francs suisses) chacune, entièrement
libérées, avec restriction de transfert selon les statuts, représentant 100% du capital
actions de la société (ci-après les «Actions »).
(b)               le compte courant
actionnaire du Vendeur contre la Société, à la date du Closing; dit compte courant ne
porte pas intérêt; son montant en capital s’élevait à
CHF
36’805’663,68
(trente-six millions huit cent cinquante
(sic)
mille six cent soixante-trois francs suisses et soixante-huit centimes) au 30 septembre 2005 et s’élèvera
au Closing à environ CHF 37’205’000, dont CHF 13'000’000 (treize millions de francs
suisses) sont soumis à postposition pour satisfaire aux exigences du CO 725.
Article
2
Prix
des Actions et modalités de paiement
I)
Le prix de
vente des Actions et de la créance actionnaire est fixé à
CHF
38’700'000
(trente-huit
millions sept cent mille francs suisses), déterminé, comme il est indiqué en
Annexe
2.1
sur la base d’un bilan de la Société
au 31 octobre 2005, figurant en
Annexe
2.2
.
Ce prix sera ajusté sur la base d’un bilan de la Société à la date du 31 décembre
2005, comme il est dit au ch. II.d) ci-dessous.
La
valeur de l’Hôtel (y.c. mobilier, installations informatiques et rénovations lourdes)
est de CHF 53'500’000 (cinquante-trois millions cinq cent mille francs suisses). Elle est définitivement
arrêtée d’entente entre les Parties en parfaite connaissance de cause.
II)
Le prix de vente des Actions et de la créance
actionnaire est stipulé payable comme suit:
(a)
CHF
13'500’000
(treize millions cinq cent mille
francs suisses) à titre de premier acompte au Closing;
(b)
Cinq acomptes de
CHF 2'500’000
(deux millions cinq cent mille francs suisses) augmentés des intérêts au taux de 5% l’an,
qui seront payés par l’Acheteur au Vendeur au plus tard aux dates suivantes, par virement
bancaire sur le compte que le Vendeur lui indiquera en temps utile, soit:
Il
est convenu entre les parties que pendant la durée de cet échéancier, le Vendeur recevra
les situations comptables trimestrielles et les comptes audités annuels de la Société.
(c) Transfert, avec les garanties de construction y relatives, par l’Acheteur au Vendeur (ou au
nommable de celui-ci), avant le 31 décembre 2007, de la propriété de 25 appartements /
studios, équipés en suites d’hôtel 4 étoiles minimum, situés entre le
8
ème
et le 12
ème
étage de la résidence « [...] », sise [...], Floride (Etats-Unis), dont la valeur
est définitivement arrêtée d’entente entre les Parties à un montant de CHF
12'500’000 (douze millions cinq cent mille francs suisses), selon récapitulatif figurant en
Annexe 2.3
;
en lieu et place, l’Acheteur a la possibilité de verser en tout temps au Vendeur la somme
de CHF 12'500’000 (douze millions cinq cent mille francs suisses), plus intérêts à
5% l’an à compter de la date du présent contrat; si les appartements / studios ne sont
pas livrés au plus tard dans un délai de grâce échéant le 30 juin 2008, et si
l’Acheteur ne s’est pas acquitté avant cette date, à titre alternatif; de la somme
de
CHF 12,500,000 (plus intérêts)
prévue ci-dessus, l’Acheteur et M. L.________ personnellement seront, sans autre mise en demeure,
immédiatement débiteurs solidaires du Vendeur (143 ss CO) de la somme de
CHF
12,500,000 (douze millions cinq cent mille francs suisses), plus intérêts à 5 % l’an
à compter de la date du présent contrat.
Il
est entendu que, si le Vendeur devait, avant d’avoir reçu livraison des appartements / studios
susmentionnés, être approché par un tiers de bonne foi pour une cession totale ou partielle
de sa créance en délivrance desdits appartements / studios, il ne pourra procéder à
une telle cession qu’après avoir communiqué à l’Acheteur une copie de l’offre
de reprise du tiers ; dès réception de cette communication, l’Acheteur pourra, dans un
délai de
30 (trente) jours, faire obstacle
à la cession requise en payant au Vendeur la somme offerte par le tiers pour le ou les appartement(s)/studio(s)
concernés, aux conditions stipulées avec ledit tiers ; dit paiement libérera l’Acheteur
de son obligation de livrer les appartements I studios concernés par l’offre de reprise du
tiers; le cas échéant, l’obligation de livrer les autres appartements / studios subsistera,
et l’Acheteur pourra s’en libérer en payant le montant de CHF 12’500’000,
plus intérêts à 5 % à compter de la date du présent contrat, réduit du
prix selon liste figurant en
Annexe
2.3
du ou des appartement(s)/studio(s) vendus.
Si
les autres appartements / studios ne sont pas livrés au plus tard le
30
juin 2008, l’Acheteur et M. L.________ personnellement seront, sans autre mise en demeure, immédiatement
codébiteurs solidaires (143 ss CO) du Vendeur de ladite somme de CHF 12'500’000, plus intérêts
à 5% à compter de la date du présent contrat, réduite du prix selon liste figurant
en
Annexe 2.3
du ou des appartement(s) / studio(s) éventuellement vendus.
Si
l’Acheteur n’a pas, dans le délai de 30 (trente) jours mentionné ci-dessus, payé
au Vendeur la somme offerte par le tiers aux conditions stipulées avec celui-ci, le Vendeur sera
libre de céder au tiers concerné, aux conditions annoncées, sa créance en livraison
de tout ou partie des appartements/ studios, l’Acheteur perdant à l’égard du tiers
la faculté alternative de se libérer en payant un montant compensatoire.
(d)
1.
Les
parties sont convenues qu’elles se rencontreront le 31 mars 2006 au plus tard, pour déterminer
définitivement le prix de vente, en procédant à nouveau au calcul détaillé en
Annexe 2.1
cette fois sur la base des comptes audités de la Société au 31 décembre 2005, qui
seront établis par le Vendeur selon les mêmes rubriques et en application des mêmes principes
comptables qu’aux fins des comptes figurant en
Annexe
2.2,
l’immeuble étant retenu pour une
valeur de CHF 53'500’000 comme il est dit à l’art. 2.
I
ci-dessus. L’Acheteur s’engage à donner accès au Vendeur à tous documents
utiles à l’établissement des comptes de la Société au 31 décembre 2005;
l’Acheteur fera en sorte que, après le Closing, la Société donne accès au Vendeur
à tous documents utiles à l’établissement des comptes de la Société au
31 décembre 2005, et que les employés de la Société collaborent dans toute la mesure
nécessaire avec le Vendeur aux fins de l’établissement des comptes de la Société
au 31 décembre 2005. Si le prix de vente ainsi calculé est supérieur à
CHF
38'500’000 (trente-huit millions cinq cent mille francs suisses), l’Acheteur versera la différence
au Vendeur, avec l’acompte venant à échéance le 22 janvier 2007, augmentée
des intérêts calculés au taux annuel de 5% à compter de la date du présent contrat.
Si au contraire le prix de vente ainsi calculé est inférieur à CHF 38'500’000 (trente-huit
millions cinq cent mille francs suisses), le Vendeur versera la différence à l’Acheteur,
le 22 janvier 2007, au moment du paiement de l’acompte dû par l’Acheteur à cette
date, avec lequel elle sera compensée.
2.
Le Vendeur s’engage (a) à établir
les comptes de la Société au
31
décembre 2005 de façon à ce que, dans la mesure où ils reflètent la situation
antérieure à la date du Closing, ils soient, sincères, fidèles, précis et complets,
et (b) à faire en sorte que les impôts dus par la Société à quelque titre que
ce soit en relation avec ses activités jusqu’au jour du Closing soient payés ou provisionnés.
(…)
Article
3
Transfert
de propriété des Actions
Le
transfert de propriété des Actions s’effectuera au Closing selon les modalités prévues
à l’Article 7 des présentes. Comme il est indiqué aux
art.
2.I et 2.II.d, le prix sera calculé sur la base des comptes de la Société au 31 décembre
2005 et, sur un plan comptable, Parties conviennent que la vente prendra effet au 1
er
janvier 2006.
(…)
Article
6
Closing
Le
closing est subordonné à la confirmation des financements bancaires requis par l’Acheteur,
celui-ci s’engageant à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour obtenir dite confirmation
avant la date prévue ci-dessous pour le Closing.
Dans
l’hypothèse où lesdits financements ne seraient pas obtenus, les parties acceptent d’ores
et déjà - à l’exception des engagements pris aux termes de l’Accord de confidentialité
- de renoncer à toutes prétentions l’une envers l’autre.
Au
Closing, qui interviendra au plus tard le 1er février 2006, l’Acheteur remettra au Vendeur
:
1)
L’attestation de transfert du premier acompte de
CHF
13'500’000
(treize millions cinq cent mille
francs suisses), ou un chèque du même montant tiré sur une banque suisse de premier ordre.
2)
Une procuration engageant valablement l’Acheteur en faveur du signataire de la présente convention.
(…)
Article
7
Conséquences
du défaut de paiement par l’Acheteur à l’une des échéances
I
)
Les parties sont convenues que si un paiement exigible en vertu de
l’art.
2.II.b des présentes n’était pas effectué à bonne date (hormis une cause sérieuse
empêchant le transfert : grève, émeute, faits de guerre, catastrophes naturelles, ...),
le Vendeur mettra l’Acquéreur en demeure de s’exécuter et celui-ci disposera d’un
délai de 10 (dix) jours ouvrables dès réception pour s’exécuter. Passé
ce délai, les sommes versées et, le cas échéant, les appartements / studios livrés,
par l’Acheteur au Vendeur depuis le Closing jusqu’à la date de la mise en demeure seront
définitivement acquises au Vendeur à titre de dédit et le Vendeur pourra en outre exiger
de l’Acheteur la rétrocession des Actions de la Société (l’Acheteur se portant
fort de l’octroi par le conseil d’administration de la Société, de l’approbation
statutaire éventuellement nécessaire à dite rétrocession) ainsi que la délivrance
d’une déclaration écrite aux termes de laquelle l’Acheteur déclare n’avoir
aucune prétention, de quelque ordre que ce soit, contre le Vendeur au titre du présent contrat
ou de la rétrocession des Actions.
Il
est précisé à toutes fins utiles que, si l’Acheteur est autorisé aux termes
du présent contrat à retenir tout ou partie d’un paiement dû en vertu de l’art.
2.II.b, il ne sera considéré comme défaillant en application de cet
art.
7.
I
que si le montant non contesté dudit paiement n’est pas effectuée à bonne date (hormis
une cause sérieuse empêchant le transfert : grève, émeute, faits de guerre, catastrophes
naturelles,…).
II
)
Hors des cas prévus par l’article 7.I ci-dessus, l’Acheteur s’engage à ne
procéder à aucun Transfert des Actions de la Société ou des parcelles
n
os
[...] de la Commune de [...], pour quelque motif que ce soit, jusqu’au complet paiement du prix
de vente; l’Acheteur se porte fort du respect par la Société de la même obligation
relativement aux parcelles
n
OS
[...] de la Commune de [...]; par «
Transfert
»,
les Parties entendent au sens de la présente convention tout acte de disposition au sens large,
à titre gratuit, onéreux ou fiduciaire, y compris, notamment, vente, cession, donation, mise
en gage, échange, apport à la constitution d’une personne morale ou constitution d’usufruit.
III
)
L’Acheteur et M. L.________, solidairement entre eux au sens des art. 143 ss CO, garantissent que,
jusqu’à la date du complet paiement du prix de vente, l’Acheteur n’approuvera
pas, comme actionnaire de la Société, la participation de celle-ci à des opérations
de fusion, de scission ou de transformation, et s’engagent à faire en sorte que la Société
ne procède à aucun Transfert d’actifs significatif, hors du cours ordinaire de sa gestion
courante, que la Société gère ses affaires au meilleur de ses intérêts, qu’elle
veille au parfait entretien de l’Hôtel, dont l’Acheteur et
M.
L.________, solidairement entre eux au sens des
art.
143 ss CO, garantissent expressément, au moment de la rétrocession éventuelle des Actions
de la Société conformément à l’article 7.I ci-dessus, la conservation de la
valeur nette telle qu’elle apparaîtra dans les comptes audités réalisés par
le Vendeur conformément à l’article 2.II.d ci-dessus (compte tenu d’une valeur
de CHF 53'500’000 pour l’immeuble), ainsi qu’au maintien de la valeur ou au remplacement
des autres valeurs patrimoniales, matérielles ou immatérielles nécessaires à l’exploitation
de son activité. L’Acheteur et M. L.________, solidairement entre eux au sens des art. 143
ss CO, garantissent en outre au Vendeur que, au jour de la rétrocession éventuelle des Actions
de la Société conformément à l’article 7.I ci-dessus, l’actif net de
la Société sera au moins égal à l’actif net tel que déterminé par
les comptes réalisés par le Vendeur au
31
décembre 2005 (compte tenu d’une valeur de CHF 53'500’000 pour l’immeuble) ;
avant la rétrocession des Actions de la Société, l’Acheteur permettra au Vendeur
de réaliser un audit complet (juridique, fiscal, financier, immobilier, opérationnel, etc.),
notamment aux fins de calculer une éventuelle diminution de l’actif net en dessous du montant
résultant des comptes clôturés au 31 décembre 2005 (compte tenu d’une valeur
de CHF 53’500’000 pour l’immeuble); l’Acheteur fera en sorte que la Société
coopère pleinement à cet audit. L’éventuelle diminution de l’actif net fera
l’objet d’une complète indemnisation par l’Acheteur et par M. L.________, solidairement
entre eux au sens des art. 143 ss CO. L’Acheteur et M. L.________, solidairement entre eux au sens
des art. 143 ss CO, garantissent encore au Vendeur que, au jour de la rétrocession éventuelle
des Actions de la Société conformément à l’art 8.I
(sic)
ci-dessus, la Société fera l’objet d’une couverture d’assurances appropriée,
qu’elle ne sera liée par aucun contrat excédant les limites de son activité telle
qu’actuellement exploitée, entraînant une diminution de l’actif net, ou dont les
termes ne refléteraient pas ceux du marché, qu’elle n’aura, depuis la date du Closing,
entrepris aucune activité non conforme à toutes les dispositions légales, réglementaires
ou contractuelles qui lui sont applicables, qu’elle se sera conformée à toutes ses obligations
en matière fiscale et d’assurance sociale et qu’elle aura dûment payé ou provisionné
les montants dus aux autorités fiscales ou d’assurance sociale jusqu’au jour du retour
des Actions de la Société au Vendeur. En cas de rétrocession des Actions de la Société
conformément à l’article 7.I ci-dessus, le Vendeur pourra faire valoir les garanties
qui précèdent pendant une durée de douze mois à compter du jour de dite rétrocession,
à l’exception des cas qui résulteraient d’une obligation à l’égard
des autorités fiscales ou d’assurance sociale, qui pourront être invoquées pendant
une durée de 3 ans. A toutes fins utiles, il est précisé que toute référence
à l’actif net doit être entendue compte tenu d’une valeur de CHF 53'500’000
pour I’immeuble.
IV)
Au cas où l’Acheteur se trouverait
dans une situation visée par l’art. 7.I ci-dessus mais ne serait, pour quelque raison que
ce soit, pas en mesure de rétrocéder les Actions de la Société au Vendeur, ou refuserait
de lui délivrer l’attestation écrite prévue par l’art. 7.
I
in fine ci-dessus, l’Acheteur deviendrait
immédiatement débiteur à l’égard du Vendeur de l’entier du prix de vente
restant impayé.
V)
L’Acheteur s’engage en outre (
A
)
à ne pas augmenter au-delà d’un montant de CHF 25'000'000 (vingt-cinq millions de francs
suisses) l’endettement garanti par (i) la cédule hypothécaire au porteur de
CHF
10'000'000, RF n° [...], du 9.6.1993, en premier rang et (ii) la cédule hypothécaire au
porteur de CHF 6'000'000, RF n° [...], du 9.6.1993, en premier rang, (iii) la cédule hypothécaire
au porteur de CHF 2'000'000, RF n° [...], du 4.7.1996 en deuxième rang et (iv) la cédule
hypothécaire au porteur de 7'000'000, RF [...] du 4.7.1996 en troisième rang et (
B
)
à ne pas constituer de nouveaux gages ou autres droits en faveur de tiers sur les parcelles n
os
[...] de la Commune de [...] ; l’Acheteur se porte fort du respect de ces dispositions par
la Société ; cet engagement sera communiqué au créancier hypothécaire.
Article
8
Droit
applicable et for
Le
droit suisse est exclusivement applicable à tout litige susceptible de survenir en relation avec
la présente Convention, soit en particulier au sujet de sa conclusion, son exécution, son inexécution
ou son interprétation.
En
cas de litige, le for sera à Lausanne (Suisse).
(…). »
Les annexes accompagnant ce contrat ont été remises à « MM. [...] et B.________ ».
b)
Le défendeur était intervenu comme mandataire des acheteurs M.________Holding SA et L.________
dans cette transaction; il n’est pas établi que dans le cas de ce contrat, la demanderesse
devait verser une commission au défendeur. Ce dernier avait déjà été mandaté
par L.________ ou par une entité contrôlée par celui-ci dans le cadre de l’acquisition
par ce dernier, voire par celle-ci, des trois hôtels [...], [...] et [...] à [...].
c)
Selon un échange de courriels des 14 et 15
mars 2006, la demanderesse a demandé une copie du chèque qui devait lui être remis au
moment du closing, soit au moment de la signature du contrat et du versement d’une partie du prix
de vente au moment de cette signature.
4.
a)
Par contrat du 6 juin 2006, la demanderesse
et le défendeur ont notamment convenu de ce qui suit :
«
Par
courriel du 16 juin 2006, J.________ a écrit ce qui suit au défendeur :
« (…)
Le fait que vous soyez connu comme l’un des « lieutenants » (…) de L.________
ne nous met-il pas dans une situation de rumeurs immédiates ? »
(…). »
b)
Dès
la signature du contrat de mandat, le défendeur s’est lancé dans la recherche d’investisseurs
pour l’acquisition du capital-actions de la Société T.________S.A.. Il a fait signer
des déclarations de confidentialité aux personnes intéressées par le dossier de présentation
de la société T.________S.A. dont il a pris les coordonnées. Les lettres d’ « intention
et de confidentialité », qui avaient pour but d’assurer la confidentialité
des informations, indiquaient si l’intéressé agissait pour son propre compte ou pour
celui d’un client. Elles comprenaient la clause suivante :
« (…)
De
convention expresse, l’accord des parties relève d’un
fort
intuitu personae,
toute personne ayant sollicité
un dossier devra indiquer ci-après si celui-ci est destiné pour son propre compte ou pour celui
d’un client.
(…). »
Le défendeur a fait
paraître une publicité à deux reprises dans l’[...].
Par courriel du 12 juin 2006 à une personne nommée [...] de la société [...], qui
était intéressée à acquérir le T.________S.A., le défendeur a écrit
ce qui suit :
« (…)
En
septembre dernier, vous étiez à la recherche d’un établissement de plus grande importance
pour votre (ou vos) clients.
J’ai
le plaisir de vous annoncer que j’ai négocié un établissement de 5 étoiles
au bord du lac, de 150 chambres, ayant bénéficié d’embellissements importants depuis
5 ans, de l’ordre de CHF 20 millions. Il dispose de
4
restaurants et d’un Spa, et surtout d’un centre de conférence.
Ses
revenus sont stables et dépassent CHF 15 millions/an. Le rendement est de 8% sur l’opération
pour un prix de CHF 60 millions.
Merci de me remplir la lettre de confidentialité ci-joint et je vous enverrai le dossier.
Vous pouvez me joindre
au + [...]
Bien à vous, »
5.
Le 13 septembre 2006, la demanderesse a ouvert action contre M.________Holding SA et L.________ pour
qu’ils exécutent le contrat de vente d’actions de la Société T.________S.A..
Dans sa demande, représentée par l’avocat [...], elle alléguait en particulier ce
qui suit :
« 41.
Les intérêts
du défendeur L.________ et de la défenderesse M.________Holding SA étaient notamment défendus
par un administrateur de celle-ci, Me Y.________, avocat d’affaires à Geneve, …
42.
…par B.________, consultant, spécialisé dans les fusions et acquisitions, et que le défendeur
L.________ avait déjà mandaté dans le cadre de l’acquisition des trois hôtels
[...] (voir allégué 27).
(…)
55.
Le prix de vente total du capital-actions (…)
a été arrêté par les parties à CHF 38'700'000.- (…).
(…)
60.
Les parties ont contractuellement fixé la
valeur [des appartements en Floride] à CHF 12'500'000.- (…).
61.
…              ce qui correspond
également à un crédit sans intérêts consenti par le vendeur à l’acheteur.
(…)
65.
Le contrat du 23 janvier 2006 prévoit donc
qu’au jour de l’exécution (closing), seuls CHF 13'500'000.- (treize millions cinq cent
mille francs suisses) sur un total de CHF 38'500'000.- (trente-huit millions cinq cent mille francs suisses)
sont payés à la demanderesse.
66.              Ces conditions
financières sont extrêmement favorables aux défendeurs M.________Holding SA et L.________
puisque la demanderesse leur accorde un crédit sans garantie réelle de
CHF
25'000'000.- (vingt-cinq millions de francs suisses (…)… ».
(…)
107.
Dans son courrier du 3
mai 2006 (…), la demanderesse a (…) offert l’exécution de sa prestation contractuelle.
(…).
»
6.
a)
Le 5 octobre 2006, les parties à la présente procédure ont conclu un « accord
de coopération et de rétribution », par lequel le défendeur s’est engagé
à soutenir la demanderesse dans ses démarches « d’exécution forcée »
contre M.________Holding SA et L.________.
Cet accord a la teneur suivante :
b)
Il n’est pas établi que cette convention aurait été résiliée, révoquée
ou résolue.
Le
défendeur a néanmoins poursuivi ses relations d’affaires avec L.________.
7.
Par courriel du 31 octobre
2006 adressé à J.________, le défendeur a fait le point de la situation et lui a communiqué
le nom d’acquéreurs potentiels de T.________S.A., soit [...].
8.
Par courriel du 1
er
novembre 2006, J.________ a écrit ce qui suit au défendeur :
« (…)
( …)je vous demande
de patienter encore pour le versement de CHF 10K.
(…) notre secrétaire
sera en vacance (…).
Je
ne voudrais pas qu’elle [réd. : la secrétaire] voie un versement maintenant à
B.________, alors que des bruits relatifs à une transaction sur le [...] sont maintenant résorbés.
Je
sais qu’elle est extrêmement discrète, mais « deux précautions en valent
mieux qu’une ».
9.
a)
A
la fin de l’année 2006, le défendeur a présenté à la demanderesse C.________SA,
à [...], comme acheteur potentiel de T.________S.A.. C.________SA est une société dont
le but est le management hôtelier, soit la gestion, l’exploitation, le développement
et l’administration d’hôtels et de restaurants. Son président était U.________.
De 2000 à 2005, elle a eu comme vice-président [...], administrateur du [...] depuis 1998.
A la fin de l’année 2006 au plus tard, les tractations menées par la demanderesse avec
le groupe C.________SA allaient bon train.
Le 13 décembre 2006, N.________, J.________, U.________, G.________ et le défendeur se sont
rencontrés à [...]. Lors de cette rencontre, les organes de C.________SA ont présenté
à la demanderesse leur concept « [...]».  Ils lui ont également exposé
qu’ils allaient mettre sur pied un partenariat avec un groupe du [...], P.________Company, à
[...], dans le but de procéder à la rénovation de cinq hôtels haut de gamme pour
un montant total de 350'000'000 francs.
b)
Domicilié
à [...], N.________ était soucieux d’y conserver une bonne image et, partant, de ne pas
vendre l’Hôtel T.________ à n’importe qui.
La cour ne tient pas pour établi qu’il
était essentiel pour la demanderesse et pour son propriétaire économique N.________ de
vendre Hôtel T.________ à une société dont les compétences, l’expérience
et l’éthique en matière hôtelière étaient élevées et reconnues
(all. 35). En effet, comme précédemment exposé, le témoignage de G.________ n’est
retenu que s’il est corroboré par d’autres éléments du dossier. Quant à
la déposition de O.________, elle n’est pas probante sur ce point. Tout en confirmant le contenu
de l’allégué, ce témoin qui n’avait pas été au courant de la vente
de l’hôtel en cause, a précisé que selon son impression, N.________ avait le souci
que l’hôtel continue bien, puisqu’il l’avait acquis et remis sur pied. Son témoignage
ne se base donc pas sur sa perception directe des faits, en particulier sur ce que N.________ lui aurait
dit, mais plutôt sur sa déduction et son analyse personnelle.
c)
En décembre 2006, [...], société
internationale représentée par [...], a émis une lettre d’intention pour un montant
de 60 millions de francs suisses.
10.
Par courrier-télécopie
adressé le 19 décembre 2006 au conseil de la demanderesse, le conseil de M.________Holding
SA et de L.________ a écrit ce qui suit :
«
(…)
Je
vous adresse (sic) par la présente au nom et pour le compte de M.________Holding SA [...] et Monsieur
L.________.
Comme je vous l’ai indiqué téléphoniquement à plusieurs reprises ces derniers
jours, en dépit du fait qu’elle n’a toujours pas obtenu les financements bancaires requis,
M.________Holding SA a décidé de procéder à l’exécution du contrat du
23 janvier 2006, tel qu’amendé, contrat que votre mandante a offert d’exécuter.
Il en va de même en ce qui concerne Monsieur L.________ pour les obligations qui le concernent.
Le complément de
financement se fera en fonds propres.
En
conséquence de quoi, M.________Holding SA m’a d’ores et déjà nanti du montant
de
CHF
13'500'000.-
augmenté d’un intérêt
à 5% dès le
23 mars 2006 que je
vous remettrai au moyen d’un chèque bancaire, en contrepartie de l’ensemble des documents
énumérés à l’article 6, ch. 1 à 7 du contrat de vente d’actions
et de cession de créance.
Il
me serait agréable de procéder au Closing jeudi 21 décembre 2006 à 10h00
(…).
»
Le jour même, la demanderesse a déclaré
qu’elle se désistait de l’action qu’elle avait ouverte contre M.________Holding
SA et L.________ par demande du 13 septembre 2006.
b)
La demanderesse allègue que sa décision de renoncer à l’exécution du contrat,
soit le désistement dans la procédure dirigée contre M.________Holding SA, n’avait
aucun lien avec la crise des « subprimes » aux Etats-Unis, contrairement à ce
que soutient le défendeur. Elle se réfère à un article de wikipedia selon lequel
la crise des « subprimes » a touché les crédits offerts à des emprunteurs
qui ne présentaient pas de garanties suffisantes pour bénéficier du taux d’intérêt
le plus avantageux, tels que les ménages, souvent à faible revenu, qui avaient eu des retards
de paiement (voire des défauts de paiement) par le passé. Cet article relève en outre
ce qui suit :
« (…)
Entre
2004 et 2007, la Réserve fédérale a relevé son principal taux directeur de 1% en
2004 à plus de 5% en 2007. Une hausse des taux longs s’en est suivie. Cette hausse des taux
a entraîné une augmentation des montants des remboursements des emprunts à taux variable,
et des ménages fortement endettés à taux variable se sont révélés dans
l’incapacité de respecter leur échéance de remboursement.
Ensuite,
à partir de 2006, le marché immobilier américain est entré dans une crise, faisant
baisser les prix des logements. Dans ce contexte, en cas de défaillance de l’emprunteur, le
prêteur n’arrive donc plus à recouvrer la totalité de sa créance en revendant
le bien immobilier. A la faillite personnelle des emprunteurs s’est donc ajoutée une série
de graves difficultés financières pour les prêteurs et certains de leurs banquiers.
La
combinaison des deux facteurs conduisit, à l’été 2007, à une crise financière
internationale, la crise des subprimes, entraînant une baisse des indices des principales places
boursières mondiales.
(…) ».
Il
n’est pas établi que la décision de la demanderesse de renoncer à l'exécution
du contrat avait quelque chose à voir avec la crise des subprimes.
11.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du
27
décembre 2006, M.________Holding SA et L.________ ont requis qu’interdiction soit faite à
la demanderesse de disposer du capital-actions de T.________S.A.. Cette requête annonçait l’ouverture
d’une action en exécution du contrat de vente.
Le défendeur a été
tenu au courant du dépôt de cette requête et de ses suites.
12.
Dans le courant de janvier
2007, l’avocat de la demanderesse a reçu une offre transactionnelle de l’avocat de M.________Holding
SA et de L.________.
Par courrier du 12 janvier
2007 au conseil de M.________Holding SA et de L.________, le conseil de la demanderesse a écrit
que « M. B.________ ne représente ni Q.________, ni les organes de celle-ci ».
13.
Par courrier du 23 janvier 2007, N.________ a écrit notamment ce qui suit à C.________SA (traduction
libre) :
« (…)
Comme
précédemment expliqué, notre réaction initiale à la suite de notre rencontre
du 13 décembre a été positive et l’est restée. Nous serions heureux de vous
rencontrer à nouveau la semaine prochaine pour parler de votre stratégie qui revêt une
importance considérable pour nous. Votre offre de
CHF
57 Mios est acceptable comme base pour les discussions futures. »
(…) ».
Le 9 février 2007,
J.________ a adressé au défendeur et à G.________, représentant de C.________SA,
un courriel avec un projet de contrat.
Par courrier du 13 février 2007, C.________SA a confirmé à la demanderesse le concept
et les investissements qu’elle entendait mettre en œuvre en cas d’acquisition de l’hôtel
« Hôtel T.________ ». Le protocole et une « check-list » pour
la phase de « due Diligence » de la société T.________S.A. ont été
rédigés et passés en revue. Un autre projet d’acte de vente et d’achat du
capital-actions de la société T.________S.A. a été établi. Le groupe C.________SA
a substitué à la société C.________SA [...] qui avait dans son capital des représentants
de l’Emirat du Qatar et qui avait figuré dans les projets de protocole, la société
C.________SA, en qualité d’acquéreur pressenti du capital-actions de la société
T.________S.A.. Les négociations se sont poursuivies pendant les mois de mars et d’avril 2007.
Au cours du premier semestre 2007, le groupe C.________SA a laissé apparaître des difficultés
de financement.
14.
a)
Par demande du 29 mars 2007, M.________Holding SA et L.________ ont à leur tour ouvert action devant
la Cour civile contre la demanderesse en exécution du contrat de vente signé le 23 janvier
2006. Ils alléguaient notamment ce qui suit :
«  (…)
38
.
Par lettre-télécopie du 19 décembre 2006, le conseil de M.________Holding SA et de M.
L.________ a écrit ce qui suit au conseil de Q.________ :
« Je
vous adresse par la présente au nom et pour le compte de M.________Holding SA (ci-après :
M.________Holding SA ») et M. L.________.
Comme
je vous l’ai indiqué téléphoniquement à plusieurs reprises ces derniers jours,
en dépit du fait qu’elle n’a toujours pas obtenu les financements bancaires requis,
M.________Holding SA a décidé de procéder à l’exécution du contrat du
23 janvier 2006, tel qu’amendé, contrat que votre mandante a offert d’exécuter.
Il en va de même en ce qui concerne M. L.________ pour les obligations qui le concernent.
Le
complément de financement se fera en fonds propres.
En
conséquence de quoi M.________Holding SA m’a d’ores et déjà nanti du montant
de
CHF
13'500'000.---
augmenté d’un intérêt
à 5 % dès le 23 mars 2006 que je vous remettrai au moyen d’un chèque bancaire, en
contrepartie de l’ensemble des documents énumérés à
l’article
6, ch. 1 à 7 du contrat de vente d’actions et de cession de créance.
Il
me serait agréable de procéder au closing jeudi 21 décembre 2006 à 10 h 00. »
(…)
48.
Le 21 décembre 2006, les conseils genevois
de M.________Holding SA et de M. L.________, accompagnés du notaire [...], officier public, se sont
présentés à l’Etude du conseil de Q.________, à [...] munis du chèque
de CHF 14'006'712.--- pour exécuter la prestation contractuelle de M.________Holding SA.
49.
Le conseil de Q.________ a refusé la prestation
de M.________Holding SA et a refusé d’exécuter la prestation de Q.________ qui consistait
en la remise de documents figurant sous chiffres 1 à 7 de l’article 6 du contrat du 23 janvier
2006.
(…)
i)
(…) le refus
de Q.________ d’expliquer sa volte-face du
20
décembre 2006
52.
(…), le conseil de Q.________ n’a
toujours pas fourni les explications demandées au sujet de la volte-face de sa cliente,…
(…)
m)
Le
rôle de M. B.________ (…)
62.
Par lettre du 12 janvier 2007, le conseil de Q.________
a répondu que  "
M.
B.________ ne représente ni Q.________, ni les organes de celle-ci
".
(…)
64.
En indiquant aux demandeurs que M. B.________
ne représentait pas Q.________, cette dernière a donc sciemment menti. »
Le défendeur a été mis au courant du dépôt de la demande déposée par
M.________Holding SA et L.________ au mois de mars 2007 et il connaissait l’animosité existant
entre N.________ et L.________.
b)
Par
courrier électronique du 29 mars 2007, l’avocat X.________, à Bâle, alors conseil
de C.________SA, a informé le défendeur que le procès ouvert par M.________Holding SA
et L.________ contre la demanderesse risquait de faire échouer la transaction.
Par courrier électronique
du même jour à J.________, le défendeur a proposé un acompte non remboursable, sauf
en cas de perte dudit procès. Dans un second courrier électronique du même jour à
J.________, il a écrit ce qui suit :
« (…)
Je
pense qu’il ne faut pas céder au diktat de X.________ qui réagit en avocat. Je les avait
(sic) informés de la situation en décembre et ils ont continué en connaissance de cause.
Ils connaissent l’histoire de L.________ et connaissent Y.________ ».
Ce n’est pas un fait nouveau.
(…). »
15.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 2 avril 2007, la demanderesse a en outre expliqué qu’elle ne souhaitait plus avoir de relations
contractuelles avec les requérants M.________Holding SA et L.________, faute d’entente avec
eux.
Le juge instructeur de la Cour civile (ci-après : le juge instructeur) a rejeté la requête
de M.________Holding SA et de L.________. Dans les motifs de son ordonnance de mesures provisionnelles,
il a retenu ce qui suit :
«
(…)
En
tout état de cause, même si l'on considérait que les requérants avaient renoncé
à la prise de connaissance de la situation actuelle de l'intimée Q.________ et au report de
la livraison des appartements / studios en Floride, leur lettre et télécopie du 19 décembre
2006 ne pourrait pas valoir acceptation d'une offre.
En
effet, les requérants y précisaient que le complément de leurs paiements se ferait en
fonds propres, c'est-à-dire sans les financements bancaires requis, qui n'avaient pas été
obtenus.
(…) »
« (….)
Au
vu de ce qui précède, force est d'admettre, à l'aune de la vraisemblance requise, que
les requérants n'ont pas accepté l'offre de l'intimée Q.________ relative à exécution
du contrat de vente d'actions et de cession de créance du 23 janvier 2006, mais ont formulé
une nouvelle offre, qui ne liait pas l'intimée et qui n'a pas été acceptée par elle.
(…) .
»
Le
défendeur connaissait l’existence de la procédure intentée à l’encontre
de la demanderesse par M.________Holding SA et L.________ et savait également que le juge avait
reconnu dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles le droit de la demanderesse de
refuser l’exécution du contrat du
23
janvier 2006.
16.
Par
courrier du 10 mai 2007 à la demanderesse, C.________SA a confirmé que son partenariat avec
P.________Company, à Doha, avait récemment été complété par un accord sur
le financement de son programme de développement global incluant en particulier l’acquisition
de l’Hôtel T.________ à [...].
Par
courrier du 24 mai 2007 adressé à U.________, pour C.________SA, N.________ a écrit ce
qui suit :
« (…)
Since
accepting your offer, the hotel statistics have improved dramatically, showing occupancy increases of
54.5% in January, 42.4% in February, 57.2% in March and 49.5% in April. May was down by over 30%. Roughly
we expect to lose about CHF 200'000 to date against CHF 800'000 for the same period last year, and the
end of the year EBITDA to double from 2006 figures. Further, we believe that 2008 will be a record year
for us and others in [...], because anticipated congresses and conventions are increasing substantially.
Considering
the circumstances explained we have decided to move on from our present position. The hotel is now off
the market till about this time next year when we will search for a new satisfactory owner, probably
at a higher price. We regret the inconvenience this decision will cause for all parties, but I am afraid
our patience in (sic) not unlimited
(…)
».
Dans un courriel du 8
juin 2007, U.________, au nom de C.________SA, a signifié ce qui suit à la demanderesse :
« Puisque
M. N.________ a eu la gentiesse (sic) de ne pas nous fermer la porte (…), et que son souhait semble
être de procéder à une transaction en une seule et unique opération (…) ».
17.
Au début du mois
de juillet 2007, le défendeur a organisé une rencontre entre I.________ et N.________. Il a
présenté I.________ à N.________ comme étant intéressée à acheter
Hôtel T.________, ce qu’elle n’était pas. En fait, c’étaient le défendeur
et L.________ qui lui avaient proposé de s’enquérir si l’hôtel était
toujours en vente ou non, en lui proposant de l’acheter pour le compte de L.________. I.________
réside en Argentine et détient 49% de parts d’un immeuble à Buenos Aires qui est
loué à des professionnels. Elle n’a aucune expérience dans le domaine hôtelier.
L.________ est son meilleur ami. Ils sont sortis ensemble pendant douze ans et elle considère qu’il
fait partie de la famille. Dans les années 1996, 1997 et 1998, elle habitait dans un appartement
situé dans un immeuble appartenant à L.________ à Saint-Tropez. Le défendeur connaissait
parfaitement son identité.
N.________
n’a pas dit qu’il ne voulait pas vendre ni qu’il voulait vendre. La question de la
vente était dans l’air mais la discussion a porté sur d’autres objets. La discussion
a eu lieu en présence du défendeur. N.________ s’est montré charmant.
18.
a)
Par
courrier à l’en-tête de W.________Holding SA du
17
juillet 2007 à la demanderesse, H.________, a informé la demanderesse qu’il agissait
pour le compte de I.________, que celle-ci était la bénéficiaire économique de W.________Holding
SA et qu’elle souhaitait acquérir le Hôtel T.________ pour la somme de 55'000'000 fr.,
créances comprises. Ce courrier précisait notamment ce qui suit :
« (…)
Le
management lui [réd. : à I.________] apparaît comme étant compétent et capable
et elle ne souhaite pas faire appel à une chaîne hôtelière. Elle souhaite continuer
à gérer l’Hôtel de manière « Familiale ».
(…)
Je
vous prie de trouver ci-après un projet de protocole qu’elle m’a demandé de préparer,
avec l’assistance de M. B.________.
(…). »
Un
projet de convention de vente d’actions et de cession de créances entre la demanderesse et
W.________Holding SA était joint à ce courrier.
b)
Le défendeur allègue que H.________ a effectivement été mandaté par I.________.
Celle-ci le nie, déclarant ne pas le connaître, ni être actionnaire de la société
W.________Holding SA, dont le siège se trouve en Suisse. L'allégué n'est donc pas établi.
La société nommée
W.________Holding SA, ayant pour but la « prise de participations, gestion de patrimoine, financement
et réalisation de projets en Suisse et à l’étranger » n’existait
pas jusqu’au 19 juillet 2007. L’extrait du Registre du commerce permet de constater que jusqu’à
cette dernière date, la société nommée W.________Holding SA, dont le siège se
trouve à Genève, s’appelait [...] et qu’elle avait pour but l’élaboration,
la distribution et le commerce de matériels et logiciels informatiques.
Les
nouveaux nom et but social de W.________Holding SA n’ont ainsi été effectifs qu’à
une date postérieure à celle où H.________ a présenté la société à
la demanderesse comme acheteur potentiel.
C’est
également seulement le
19 juillet 2007
que H.________ est devenu administrateur de la société. A cette époque, le défendeur
connaissait déjà depuis plusieurs mois H.________.
c)
Par courrier
à
l’en-tête
de W.________Holding SA du
23 juillet 2007, H.________ a réitéré
son offre d’achat en la précisant « suite aux premières observations communiquées
par M. B.________ ». La copie d’un chèque de 35'000'000 fr. à l’ordre
de W.________Holding SA était jointe à ce courrier. Ce chèque avait été émis
par la banque [...] le 20 juillet 2007, soit le lendemain de la constitution de la société.
19.
a)
Le
23 juillet 2007, un projet de contrat de vente a été établi entre la demanderesse, en
qualité de venderesse, et C.________SA [...], en qualité d’acquéreur. Le nom de
l’acquéreur a ensuite été modifié de manière manuscrite en C.________SA.
La page 2 de ce projet de contrat comprend l’indication manuscrite suivante : « on
réintroduit droit de désigner une société « W.________Holding SA ».
Il n’est pas établi que la demanderesse ait eu connaissance de ces notes manuscrites avant
le dépôt de la réponse et de l’onglet de pièces joint sous bordereau.
b)
Par
courriel du 24 juillet 2007 envoyé notamment au défendeur, C.________SA a écrit ce qui
suit (traduction libre) :
Hôtel T.________
Chers amis,
Comme
vous le savez notre plan d’affaires qui a été convenu et signé avec notre partenaire
P.________Company nous donne bien assez de latitude pour l’acquisition mentionnée ci-devant.
Une
ligne de crédit de CHF 345 millions devrait avoir été rendue disponible il y a plusieurs
mois.
Les
besoins de développements de P.________Company, tels qu’acceptés le
22
septembre 2006 n’auraient jamais requis d’obtenir plus que
CHF
250 millions pour tous les développements de projets selon le planning d’exécution sur
3 1/2 ans.
C’est
une énigme pour moi que nous ayons reçu des résolutions du Conseil d’administration
de la part de nos partenaires qui n’ont eu strictement aucune suite.
Le
vendeur a prolongé le délai il y longtemps jusqu’au 27 juillet, faveur que je ne pouvais
espérer, et qui a été ainsi bien au-delà de mon attente. Aujourd’hui cette
affaire exceptionnelle est compromise. J’attends une libération officielle (retrait) de la
part de P.________Company ce soir ou demain matin avant d’informer X.________ du résultat.
Avec mes meilleurs messages.
C.________SA ».
Par courriel du 25 juillet
2007, le défendeur a informé la demanderesse des difficultés évoquées par C.________SA
avec sa partenaire P.________Company, en lui transmettant le courriel précité.
c)
Par courriel du 26 juillet 2007, le défendeur a informé la demanderesse de ce qui suit :
«
(…)
Je
voulais vous informer que V.A [réd. U.________] (sur sa Holding première) va faire l’opération
de toute manière, et il se réserve le droit de l’apporter à ses partenaires.
1/ L’acquéreur est donc C.________SA, [...] ou toute société qu’il désignerait,
représenté par U.________ et [...] administrateurs agissant conjointement
(…). »
Il n’est pas établi que la demanderesse ait formulé une question à ce sujet.
d)
Au début du mois d’août 2007
C.________SA
a été mise
sous pression par le défendeur en vue de la signature du contrat de vente. Le défendeur a également
fait pression sur la demanderesse pour la pousser à contracter au plus vite au motif que C.________SA
le souhaitait. Le
7 août 2007, le défendeur
a adressé trois courriels à la demanderesse dont deux dans lesquels il la pressait de ne pas
repousser la signature du contrat de vente.
Par un de ces courriels électroniques du 7 août 2007 adressé au conseil de la demanderesse,
le défendeur a écrit ce qui suit :
« J’ai
vérifié les signataires avec Extrait K bis [réd. : soit selon la terminologie française
utilisée par le défendeur un extrait du registre du commerce], c’est [...] et un représentant
[...] qui se fera peut-être représenté par l’avocat de la Ste (sic) dument habilité
à signer : Maître F.________ de Genève ».
Par courrier électronique du même jour adressé au conseil de la demanderesse, le défendeur
lui a adressé un projet de garantie bancaire qui prévoyait notamment (traduction libre) :
« Nous
nous référons au contrat de vente et d’achat (ci-après le contrat) entre Q.________,
[...] (ci-après le vendeur) et C.________SA, [...]
(ci-après
l’acheteur) concernant la vente et l’achat des actions de T.________S.A. ».
Par courrier électronique toujours du même jour adressé à J.________, le défendeur
a écrit ce qui suit :
«
(…)
Mon cher J.________,
J’ai transmis ces
points à nos amis.
Ils
sont OK pour passer le texte de la Garantie bancaire comme nous l’avons discuté à 5.5
millions couvrant le décompte et le paiement.
Le
cas d’un paiement anticipé est couvert car il suffit de le déclarer à la banque
et de rendre la garantie.
Les intérêts seront ajoutés dans le texte. La garantie sera donc de
5.5
millions.
Vous
pouvez leur faire grâce (ou confiance) sur les intérêts d’un maximum de CHF 100
000 ; après tout ce que nous avons obtenu…
Car ils font tous les
efforts pour Closer demain et ont prévenu la banque…
Le chèque sera un
chèque de banque barré.
Les
autres points seront ajoutés et rectifiés par X.________ qui attend les modifications de Maître
[...] ou de son représentant.
Il s’y conformera,
il a maintenant des instructions pour faire.
Je suis à votre disposition
pour en parler car en réunion avec [...].
Bien à vous,
B.________
Je pense même obtenir
que le For est à Lausanne ou Vaud ».
20.
La société W.________Holding SA, représentée
par son administrateur H.________ et la société C.________SA, représentée par U.________
et [...] ont signé un « contrat fiduciaire », non daté, dont la teneur
est la suivante :
(…)
ARTICLE
6
Le 8 août 2007, W.________Holding SA a tenu une assemblée générale extraordinaire
au cours de laquelle l’administrateur H.________ a été remplacé par l’avocat
F.________.
21.
a)
Par contrat signé et exécuté le 13 août 2007, la demanderesse a vendu à C.________SA
les actions de T.________S.A.. Les avocats [...] et X.________ ont collaboré à la rédaction
de ce contrat et la vente a été conclue en l’étude de l’avocat de la demanderesse,
[...] à Lausanne. Lors de la séance de signature, l'avocat [...] s’est présenté
comme le conseil de C.________SA. Ce contrat a notamment la teneur suivante :
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
Une partie de la clause 4.18 ci-dessus se traduit librement comme il suit :
«
4.18
Litige
A l’exception du litige entre le VENDEUR et la société d’une part et M.________Holding
SA et L.________ d’autre part, au sujet duquel l’ACHETEUR a été pleinement informé,
(…). »
b)
Les
représentants de la demanderesse, assistés par l’avocat [...], ont signé le contrat
du 13 août 2007 à son pied et ont paraphé toutes ses pages, y compris celle comprenant
la clause 4.18. Il n’est pas établi qu’à l’occasion de la conclusion de ce
contrat, la demanderesse ait posé une question ni cherché à connaître l’identité
des actionnaires de C.________SA. Il n’est pas établi qu’elle ait cherché à
savoir quel était le financement obtenu par C.________SA, ni qui était derrière ce financement.
Il n’est pas établi non plus qu’une réserve ait été faite en vue d’empêcher
la substitution à l’acquéreur C.________SA ou d'une autre personne, quelle qu’elle
soit.
Il n’est pas établi que la demanderesse ait adressé un courrier au défendeur pour
écarter un éventuel investisseur qui paierait le prix voulu par la demanderesse.
Il n’est pas établi que le défendeur ait été invité à participer
à la séance de signatures du 13 août 2007.
22.
La
société T.________S.A. avait essuyé des pertes pendant cinq ans avant la vente de ses
actions. Le compte de pertes et profits reporté
1993-2003
affichait à fin 2004 et à fin 2005 des pertes de 11'156'414 francs. Pour le seul exercice 2004,
la société perdait un montant de 1'598'211 francs; au
30
novembre 2005, la perte de l’exercice partiel s’élevait à 1'419'361 francs. T.________S.A.
a rencontré des difficultés de trésorerie en 2005 aussi. Le bilan au 31 décembre
2005 faisait état de près de 13 millions de pertes reportées et de
12
millions de pertes cumulées.
Au 31 décembre 2006, la perte de l’exercice s’élevait à
1'061'589
francs. A la fin de cet exercice, les actionnaires figuraient au passif du bilan pour 38'422'328 francs.
A fin juillet 2007, les pertes reportées des années 1993 à 2005 s’élevaient
à 14'496'945 francs.
Entre
la signature du contrat du 23 janvier 2006 et de celui du
13
août 2007, les résultats et les perspectives de rentabilité de T.________S.A. se sont
améliorées. Les perspectives de rentabilité se sont vérifiées. Le décompte
acheteur-vendeur sur la variation de valeur de la société entre le
30
juin 2007 et le 31 juillet 2007 démontre une augmentation de substance de 1'026'013 francs. Le compte
de pertes et profits 2007 permet également de constater une hausse sensible de la rentabilité
de l’hôtel par rapport à l’exercice 2006.
23.
Le prix de vente de la société T.________S.A.
a été payé immédiatement par un premier acompte de 37'135'024 fr., sous la forme
d’un chèque. Le solde complétant le prix de base de 5'000'000 fr. a été réglé
par chèque le 21 septembre 2007. Le complément de prix de 1'026'013 fr. a aussi été
payé à la demanderesse ce même jour par chèque. La demanderesse a encore perçu
par chèque à cette même date 25'343 fr. représentant les intérêts dus sur
le montant de 5'000'000 francs. L’intégralité du prix convenu par le contrat du 13 août
2007 de 43'161'037 fr. (montant admis par les parties) a ainsi été payé. Selon le bilan
au
31 juillet 2007, le « Final
Price » indiqué est de 59'924'249 francs. Ce montant correspond, à un franc près,
à l'addition du prix de vente de 43'161'037 fr., des dettes exigibles à court terme de 1'963'211
fr. et des dettes exigibles à long terme de 14'800'000 francs.
Il
n’est pas établi que le défendeur ait été invité à participer à
la séance du 21 septembre 2007 au cours de laquelle les chèques ont été remis.
24.
Le
15 août 2007, le défendeur a adressé à la demanderesse une facture de 1'700'000 fr.
« selon contrat de représentation et de conseil en cession d’actif hôtelier
de Juin 06 ». Cette facture a été annotée à la main par l’un des
représentants de la demanderesse, le chiffre de 68'000 fr. venant en déduction de la somme
de 1'700'000 fr., pour donner le montant de 1'632'000 francs avec l’indication « Pour
solde de tout compte ». Par courrier électronique du 17 août 2007, la demanderesse
a établi un décompte tenant compte des acomptes déjà versés au défendeur
(69'196 fr. 40 arrondis à 65'000 fr.) et du fait qu’un montant de
5'000'000
fr. devait encore être payé par C.________SA. Le 20 août 2007, le défendeur a en
conséquence adressé une nouvelle facture à la demanderesse d’un montant de 1'635'000
francs. La demanderesse a payé ce montant le 24 août 2007. Le 25 septembre 2007, le défendeur
a adressé à la demanderesse une nouvelle facture en paiement d’un solde dû, selon
lui, de 300'000 fr. fondé sur le prix de vente définitif de 59'924'249 francs.
25.
Le
15 août 2007, le défendeur a conclu avec L.________ un accord au terme duquel le défendeur
avait droit à une rémunération pour sa participation à l’acquisition du « T.________S.A.».
26.
Le 28 août suivant,
F.________ a été inscrit au registre du commerce en qualité d’administrateur T.________S.A.
avec signature individuelle, fonction qu’il occupait toujours en juin 2010.
27.
Par courrier électronique
du 28 septembre 2007 à la demanderesse, le défendeur l’a informée que U.________,
administrateur de C.________SA, menait d’importantes négociations avec P.________Company et
sa propre banque.
28.
a)
Le
3 octobre 2007, la demanderesse a fait paraître un communiqué de presse dans lequel on peut
notamment lire ce qui suit :
«
COMMUNIQUE
DE PRESSE
L’Hôtel
T.________ change de mains
« Q.________,
propriétaire du 5*****de 150 chambres Hôtel T.________ a l’avantage d’annoncer
l’achat de l’établissement par C.________SA, une société dirigée par
U.________, anciennement Hôtel [...] à Genève, et à la tête d’une prestigieuse
chaîne hôtelière suisse, qui comprend le [...] à Lausanne, le [...] à Berne,
le [...] Lucerne et le [...] à Zürich.
J.________,
porte-parole de Q.________, déclare que la société a récemment accepté une offre
d’un acteur qualifié possédant une large expérience hôtelière en Suisse,
ce qui permettra à l’hôtel (complètement rénové) de poursuivre sa progression.
Q.________
souhaite concentrer ses activités sur le shipping business. Nous sommes certains que le tourisme
montreusien bénéficiera de ce changement de propriétaire, déclare J.________ ».
b)
Au
début du mois d’octobre 2007, la demanderesse a eu les premiers doutes sur la véritable
identité de l’acheteur de l’Hôtel T.________. En effet, à cette époque,
L.________ a fait son apparition au Hôtel T.________" en donnant des ordres au directeur de
l’établissement et l’avocat F.________ a indiqué à O.________, directeur général
du Hôtel T.________ : « Ce que MM L.________ et B.________ vous disent, vous l’exécutez ».
Par télécopie du 10 octobre 2007, U.________,
président de C.________SA, a révélé à la demanderesse qu’en réalité
c’était W.________Holding SA qui se trouvait derrière C.________SA. Il a en outre écrit
ce qui suit :
« (…)
For
purposes I still do not figure out, I was told that we had suddenly complete the T.________S.A. acquisition
in a rush before the end of August 2007. In order to comply with (…) urgency I was offered a very
liberal deal based on piggybacking.
(…). »
Dans son édition du 11 octobre 2007, la revue spécialisée «[...]» a en outre
annoncé l’achat de l’Hôtel T.________ par C.________SA tout en mentionnant ce qui
suit :
« (…).
A également été présent dans l’opération L.________, qui possède
[...]. (…). »
Par courrier du 12 octobre 2007, N.________ a fait part de sa déception à U.________.
29.
a)
Par courrier du 11 octobre 2007, le précédent conseil du défendeur a mis la demanderesse
en demeure de régler le solde des honoraires de
300'000
francs. Il n’est pas établi que la demanderesse se soit acquittée de cette somme.
Par courrier du 18 octobre
2007, le conseil de la demanderesse a notamment répondu ce qui suit au conseil du défendeur :
« (…)
Afin
que ma cliente puisse se déterminer en connaissance de cause sur les prétentions que M. B.________
fait valoir, j’invite celui-ci, par votre intermédiaire, à détailler l’activité
(nature, date, transmission d’informations confidentielles, etc) qu’il a déployée
pour le compte de L.________ et/ou W.________Holding SA
(sic)
(ou une entité contrôlée par ceux-ci)
pour leur permettre de prendre le contrôle de T.________S.A., et cela en violation des instructions
données par Q.________.
(…). »
Par courrier du 14 novembre
2007, le conseil du défendeur a réitéré les prétentions de son client sans répondre
précisément à la question posée par le conseil de la demanderesse dans son courrier
du 18 octobre 2007.
Par courrier du 22 novembre
2007, le conseil de la demanderesse a notamment écrit au conseil du défendeur ce qui suit :
« (…)
Il
résulte implicitement de celles-ci (réd.: de vos lignes du 14 novembre 2007) que votre client
B.________ reconnaît avoir déployé une activité pour le compte de L.________ et W.________Holding
SA.
Or,
B.________ avait clairement été informé à réitérées reprises par M.
N.________ que l’hôtel ne devait pas être vendu à ou tomber sous le contrôle
de W.________Holding SA ou L.________ (ou une entité contrôlée par celui-ci).
Au
surplus, vous ne répondez pas aux questions contenues dans mes lignes du 18 octobre 2007 concernant
le détail de l’activité déployée par votre client (nature, date, transmission
d’informations confidentielles, etc.).
(…).
»
Par courrier du 26 novembre
2007, le conseil du défendeur a répondu que son client n’avait pas développé
d’activités pour ces deux sociétés (sic). Il n'a en revanche pas écrit que
le défendeur n’avait pas agi pour L.________.
Par la conclusion du contrat de vente du 13 août 2007, le capital-actions de T.________S.A. est
passé en mains de L.________ sans que cela mette pour autant un terme à l’action introduite
par ce dernier et M.________Holding SA à l’encontre de la demanderesse.
b)
Dans le procès divisant M.________Holding
SA et L.________ d'avec la demanderesse, les premiers ont requis la modification de leurs conclusions
qui ont tendent désormais au paiement du montant de 4'000'000 fr., montant qu’ils se sont
réservés d’augmenter en fonction du résultat de l’expertise.
30.
L.________ a donné des interviews aux quotidiens
[...] et à la [...] le 14 novembre
2007, à [...] le
22 novembre 2007 et
à [...] le 6 décembre 2007; il est indiqué dans l'article de cette dernière que l’acquisition
s’est faite par l’entrée dans le portefeuille de C.________SA.
A la question qui lui était posée de
savoir pourquoi l’acquisition du T.________S.A. a été présentée comme celle
de C.________SA, L.________ a répondu ce qui suit :
« Je
n’en sais rien. Ce que je peux vous dire, c’est que c’est une SA et qu’une société
anonyme n’a pas à dévoiler les noms des propriétaires. Je peux simplement vous dire
que j’ai acheté des parts ».
L.________ a encore déclaré :
« Je
suis en train de m’installer à [...]. Chaque fois que j’en ai l’occasion, avant
qu’un hôtel soit transformé en appartements, je cherche les moyens de le conserver ».
Il
n’est pas fait mention dans cet article de W.________Holding SA.
31.
A partir de 2007,
l’établissement T.________S.A. a dégagé des bénéfices et en 2008, il a
fait un exercice record.
32.
a)
Par acte du 20 décembre 2007, la demanderesse a requis le séquestre  « du compte
[...] au nom de l’intimé B.________ auprès de la Banque [...], ainsi que de toutes espèces,
valeurs, titres, créances, droits, objets et autres biens de quelque nature qu’ils soient,
en compte, dépôt ou coffre-fort, sous nom propre, désignation conventionnelle de numéro
ou au nom de tiers appartenant en réalité à l’Intimé B.________ auprès
de la Banque [...] ».
Par ordonnance du 21 décembre 2007, le Juge de Paix du district de Vevey a ordonné le séquestre
requis par la demanderesse sur le compte dont le défendeur était titulaire auprès de la
banque [...] de [...]. La demanderesse a fourni des sûretés à hauteur de 100'000 fr. en
mains de l’autorité précitée pour couvrir le préjudice pouvant être causé
par le séquestre.
Les montants séquestrés
se sont élevés, selon deux relevés de la banque [...] du 1
er
janvier 2008 et du 15 juillet 2009, à 369'154 fr. 50 et à
11'678
fr. 85.
H.________, administrateur
de W.________Holding SA, a été entendu en qualité de témoin dans le cadre de la procédure
d'opposition au séquestre, le
16 janvier
2008. Dans sa décision du même jour, le Juge de Paix du district de Vevey a notamment considéré
ce qui suit :
« (…)
16.
que s’agissant du chiffre 1, la partie séquestrante rend vraisemblable l’existence de
la créance consistant au paiement par B.________ du montant de fr. 1'700'000.00 plus intérêt
à 5 % l’an dès le 24 août 2007, montant représentant la commission de courtage
versée le 24 août 2007 au séquestré en exécution du contrat de courtage confié
le 6 juin 2006 au séquestré par la séquestrante, contrat ayant pour objet la recherche
d’un acquéreur pour les actions de la Société "T.________S.A." propriétaire
de l’Hôtel T.________ à [...], la séquestrante ayant informé le courtier qu’elle
ne voulait pas que l’acquéreur soit L.________, M.________Holding SA ou tout autre entité
lui appartenant, du fait de l’existence d’un procès entre ces derniers et la séquestrante ;
or,
il s’est avéré que le courtier n’a pas respecté la clause "intuitu personae"
en faisant en sorte que L.________ soit devenu au terme de moyens détournés finalement propriétaire
de T.________S.A. ».
b)
En audience publique du 28 août 2008, la Cour des poursuites et faillites du canton de Vaud a ordonné
la levée du séquestre requis par la demanderesse contre le défendeur.
Par courrier du 7 octobre
2008, le conseil de la demanderesse a écrit notamment ce qui suit à l’Office des poursuites
et faillites de l’arrondissement de [...] :
« Agissant
au nom et pour le compte de Q.________, je fais suite à votre entretien téléphonique d’hier
avec ma collaboratrice Me [...] concernant vos lignes datées du 1
er
octobre dernier.
Ma
mandante s’oppose formellement à la levée du séquestre. Elle est dans l’attente
des motifs du dispositif rendu le 28 août dernier par la Cour des poursuites et faillites ce en
vue du dépôt d’un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.
Pour le bon ordre, je précise que les conclusions de ce recours tendront non seulement au maintien
du séquestre,
mais
également à l’octroi de l’effet suspensif au sens de l’art. 103 de la Loi
sur le Tribunal fédéral (LTF)
. »
Par courrier du 30 octobre 2008 adressé au conseil du défendeur, l’Office des poursuites
de l’arrondissement de [...] a écrit ce qui suit :
« (…)
Comme
nous avons eu l’occasion de vous le confirmer oralement, nous ne pouvons lever le séquestre
bancaire à l’encontre de votre client, compte tenu que la Cour des poursuites et faillites
n’a pas encore adressé les motifs du dispositif rendu le 28 août 2008.
Par
ailleurs, il semblerait que la partie adverse s’achemine vers le dépôt d’un recours
en matière civile auprès du Tribunal Fédéral ; nous vous adressons à ce
sujet une copie de l’écrit de Me [...], avocat de Q.________.
Vous
comprendrez qu’à ce stade de la procédure, une levée du séquestre est totalement
infondée et ne paraît pas raisonnable
(…). »
d)
Le 31 octobre 2008, la Cour des poursuites et
faillites a notifié son arrêt motivé. Dans ses considérants, la Cour a rappelé
ce qui suit s’agissant du degré de la preuve en matière de séquestre :
« Il
suffit que, sur la base d’éléments objectifs, le juge acquière l’impression
d’une certaine vraisemblance de l’existence des faits allégués, sans pour autant
qu’il doive exclure qu’il puisse en aller autrement ».
Cet
arrêt retient aussi ce qui suit :
«
Il ne ressort d'aucune des pièces produites que des instructions, quelles qu'elles soient, auraient
été données au recourant concernant la personne de l'acheteur potentiel. Le contrat de
mandat du 6 juin 2006 (pièce 4) ne stipule rien à ce sujet, alors qu'il comprend un article
2 entièrement consacré aux obligations du mandataire. Les pièces 10 à 12 qui, selon
l'intimée, prouveraient que le recourant connaissait "le refus ferme de l'intimée d'entamer
tous nouveaux pourparlers transactionnels avec L.________ ou toute entité lui appartenant"
ne contiennent en réalité rien de tel. Il ne ressort pas non plus du dossier que l'intimée
aurait même seulement émis des réserves quant à la personne de l'acheteur après
avoir été approchée par W.________Holding SA au mois de juillet 2007 (pièces 14 et
15). Enfin, le contrat de vente conclu avec C.________SA le 13 août 2007 par l'intimée (pièce
19), qui l'a signé sans restriction, ne contient pas de clause par laquelle l'acheteur s'engagerait
à ne pas revendre la société T.________S.A. à L.________ ou à l'une de ses sociétés,
mais prévoit au contraire expressément que l'acheteur se réserve le droit de transférer
les parts de la société "to any third party", c'est-à-dire à n'importe
quel tiers.
Il
n'est ainsi pas rendu vraisemblable que le recourant ait été instruit par l'intimée de
ce qu'elle entendait exclure tel acheteur potentiel de la vente ni qu'il ait agi à l'encontre de
ses intérêts, en violation de ses obligations de mandataire, et ait ainsi perdu le droit à
sa commission. Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'a admis le premier juge, l'intimée n'a
pas rendu vraisemblable l'existence de sa créance contre le recourant. (….).
(…)
(…)
le recourant a rendu vraisemblable l'existence d'un domicile en Suisse dès le 1
er
mars 2008, selon le bail à loyer portant sur un appartement de six pièces et demi, à Genève,
signé le 17 mars 2008 (pièce 153). Cette circonstance, qui constitue un vrai fait nouveau,
doit être prise en compte, l'idée étant que le juge en charge de l'opposition ou du recours
statue dans la mesure du possible sur la base de l'état de fait qui prévaut lorsqu'il rend
sa décision (…).
(…). »
L’arrêt
ne mentionne pas l’art. 3 du contrat de courtage selon lequel la rémunération est due
« En cas de vente des actions de la Société à un acquéreur qui aura été
agréé… ». De même, il n’est pas du tout fait mention du contrat
de fiducie conclu entre C.________SA et W.________Holding SA.
c)
La
demanderesse a interjeté un recours en matière civile contre cet arrêt auprès du
Tribunal Fédéral. Selon cet acte de recours, le contrat de fiducie précité aurait
été écarté du dossier en raison du fait que cette pièce était parvenue
au Juge de Paix après que celui-ci avait rendu son prononcé, et la Cour des poursuites et faillites
n'aurait pas tenu compte des notes manuscrites figurant sur la pièce 137.
Le 17 décembre 2008, à la requête de la demanderesse, le Président de la IIème
Cour civile du Tribunal fédéral a attribué l’effet suspensif au recours de la demanderesse.
Par arrêt du 30 juin 2009, le recours de
la demanderesse a été rejeté dans la mesure où il était recevable. Dans cet
arrêt, le Tribunal fédéral dont, en raison de la nature de la décision sur opposition
au séquestre, soit une décision de mesures provisionnelles, le pouvoir d’examen était
limité aux griefs de violation des droits constitutionnels,
a retenu notamment ce qui suit :
«
(…)
6.3
Examinant si l'existence de la créance avait été rendue vraisemblable, la cour cantonale
a constaté qu'il ne ressortait pas du dossier, en particulier du contrat de mandat conclu le 6 juin
2006 ou des courriers électroniques (pièces 10 à 12) que des instructions avaient été
données au courtier en relation avec la personne de l'acheteur. Par ailleurs, il n'apparaissait
pas que la recourante ait émis des réserves quant à la personne de l'acheteur lorsqu'elle
a été approchée par W.________Holding SA en juillet 2007. Les magistrats précédents
ont relevé que le contrat de vente conclu finalement avec C.________SA le
13
août 2007 prévoyait au contraire que l'acheteur se réservait le droit de transférer
les actions de la société à n'importe quel tiers (« any third party »). Se fondant
sur ces constatations, ils ont estimé que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable que le courtier
avait reçu des instructions en relation avec la personne de l'acheteur ou qu'il avait agi à
l'encontre des intérêts de la recourante. Il n'apparaissait donc pas qu'il avait violé
ses obligations de mandataire et perdu ainsi son droit à la commission. La recourante n'ayant pas
démontré, sous l'angle de la vraisemblance, qu'elle disposait d'une créance contre l'intimé,
il y avait par conséquent lieu d'admettre l'opposition au séquestre.
6.4
En l'espèce, l'argumentation de la recourante tend à démontrer que l'intimé savait
qu'elle ne voulait pas vendre le capital-actions de la société à L.________ ou à
une entité appartenant à celui-ci. Elle estime que les courriers électroniques versés
au dossier sous pièces 10 à 12 rendent vraisemblable cette circonstance de fait. La recourante
cite les passages suivants : « Je pense qu'il faut proposer à X.________ et U.________ [sic]
de maintenir la réunion et de faire un draft avec un acompte non refundable sauf en cas de perte
de cette instance avant le 30 mai 2007 (...) » et « Je pense qu'il ne faut pas céder au
dickat de X.________ qui réagit en avocat. Je les avait (sic) informés de la situation en décembre
et ils ont continué en connaissance de cause. Ils connaissent l'histoire de L.________ et connaissent
Y.________. Ce n'est pas un fait nouveau. » Ces courriels, très vagues, démontrent tout
au plus que l'intimé avait connaissance d'une action en justice et d'une « histoire »
avec L.________. Même sous l'angle
de la vraisemblance, on ne saurait en déduire, la volonté d'exclure L.________ comme cocontractant
d'une vente. Il n'était en tous les cas pas arbitraire de ne pas en tirer la constatation voulue
par la recourante.
Pour
le reste, afin d’expliquer que l’intimé connaissait sa volonté d’exclure
L.________ de la vente, la recourante se prévaut presque exclusivement de faits nouveaux (par ex.
l’activité de conseil déployée par l’intimé pour L.________ lors de la
première vente, une action introduite à l’encontre de la recourante par M.________Holding
SA et L.________, la création de W.________Holding SA le 19 juillet 2007, le contrat de fiducie
conclu entre W.________Holding SA et C.________SA et les mensonges de l’intimé en vue d’obtenir
l’insertion de la clause de cessibilité en vertu de laquelle C.________SA se réservait
le droit de transférer les actions à n’importe quel tiers), sans pour autant invoquer
que ces faits ont été méconnus en violation de droits constitutionnels (cf consid. 3 supra).
Un tel procédé n’est pas admissible (art. 99 al. 1 LTF). En définitive, la recourante
échoue à démontrer qu’en refusant de tenir pour vraisemblable que l’intimé
connaissait son refus de vendre les actions à L.________ ou W.________Holding SA, l’autorité
précédente a apprécié les preuves dont elle disposait de manière arbitraire
(…)
».
d)
Par courrier du 10 juillet 2009, le Juge de paix a informé l’Office des poursuites et faillites
de [...] que le séquestre était caduc et qu’il y avait lieu « de donner la
suite qu’il conven[ait]». La copie de ce courrier a été reçue le
13
juillet suivant au plus tard par le conseil du défendeur. La banque [...] ayant été avertie
que les biens séquestrés devaient être laissés à la libre disposition de leur
titulaire par avis du 27 juillet 2009.
Par
courrier du 11 août 2009, la Banque Cantonale Vaudoise a écrit au conseil du défendeur
notamment ce qui suit :
« (…)
Nous
vous confirmons bien volontiers que la mesure de séquestre a été levée par l’Office
des poursuites de [...] selon une communication adressée à notre établissement le 27 juillet
2009. Les avoirs ont été libérés dans la foulée et l’accès [...]net
de Monsieur B.________ a été rétabli.
(…).»
33.
Le
27 octobre 2009, la demanderesse a déposé auprès du Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut
une requête en restitution de sûretés.
Par courrier du 8 janvier
2010 au Juge de paix, le conseil de la demanderesse a prétendu que le séquestre n’avait
pas porté, le défendeur n’ayant produit aucun extrait de compte de la banque [...].
Le 11 janvier 2010, le
conseil du défendeur a adressé une note au Juge de paix. Par courrier du 5 février 2010,
il lui a en outre écrit ce qui suit :
«
( …) Q.________ n’hésite pas à se prévaloir de sa propre requête
auprès d’une succursale de la [...], pour prétendre que « le séquestre
ne pouvait pas aboutir et n’a de fait pas porté » ! ».
La
requête en restitution des sûretés de la demanderesse a été rejetée par
décision du 9 mars 2010, des dépens à hauteur de 1'000 fr. étant mis à sa charge.
Aucun recours n’a été déposé à l’encontre de cette décision.
34.
Le
défendeur a consulté des avocats, notamment dans le cadre de la procédure d’opposition
au séquestre. Les honoraires de son précédent conseil, selon facture du 31 janvier 2008,
pour des opérations courant du 9 octobre 2007 au
30
janvier 2008 se sont élevés à 7'215 fr. 65 et selon la facture du 30 octobre 2009, sans
autre indication, à 86'513 fr. plus 15'370 fr. d'avance de frais de justice. Dans le cadre de la
procédure de séquestre, un montant de 1'800 fr. a été requis du défendeur au
titre d’émoluments judiciaires.
35.
a)
Le
défendeur allègue qu’en raison du séquestre, il n’a pas été en mesure
d’apporter les fonds bloqués dans une opération qu’il avait menée en vue d’acquérir
les actions de la société S.________Groupe, et de la société S.________Groupe.com.
SA qui appartenaient à la société Swiss.________SA. Faute de pouvoir disposer de ces liquidités,
il aurait dû abandonner l’opération d’acquisition des actions du Groupe S.________Groupe
au moment où il était parvenu à s’imposer comme acquéreur privilégié.
Deux
témoins, R.________, avocat du défendeur en 2008 et 2009, et V.________, actionnaire d’S.________Groupe
et administrateur de Swiss.________SA, ont été entendus sur ces points ainsi que sur les autres
allégations du défendeur. Sur l’essentiel, leurs témoignages se recoupent. En cas
de divergence, la cour a privilégié le témoignage d’V.________, plus au fait de
ce qui s’est passé avec les concurrents du défendeur dans cette acquisition et de la
position d’S.________Groupe
à ce sujet.
Sur la base de ces témoignages et des pièces au dossier, la cour tient pour établi que
depuis le mois d’août 2008 jusqu’à la fin de l’année 2008, le défendeur
a conduit des négociations avec les représentants du groupe S.________Groupe. Un projet d’acte
de vente et d’achat d’actions d’S.________Groupe avait été établi à
l’intention des candidats à l’achat. Le défendeur a consulté l’avocat
R.________, associé de l’étude [...] à Genève, pour établir l’analyse
de « due diligence juridique », et la société fiduciaire [...] à
Genève également, pour le contrôle comptable du groupe [...]. Il a eu recours à sa
société Z.________Group SA dont il est l’actionnaire à 100% comme véhicule
d’acquisition du paquet d’actions d’S.________Groupe. Le défendeur et sa société
avaient participé au « beauty contest » organisé par la banque [...] en
août 2008. Ils ont déposé au nom de la société Z.________Group SA une offre
non contraignante d’achat du capital-actions d’S.________Groupe SA qui a été négociée
avec la banque [...], en charge de la vente. Cette offre, dans sa version au 15 décembre 2008, prévoyait
notamment une acquisition de 399 actions d’S.________Groupe, correspondant au 60 % de son capital-actions,
1'200 actions d’S.________Groupe.com SA, correspondant au 60% du capital-actions de cette société
et le 60% d’[...] pour un prix de 6 millions de francs. Dite offre était accompagnée
d’un projet détaillé qui correspondait aux attentes de la venderesse; le business plan
a été produit plus tard, après la due diligence de l'avocat R.________. Plusieurs versions
d’un projet de contrat ont été établies.
Il n’est en revanche pas établi que si le défendeur avait eu à disposition les fonds
séquestrés à la requête de la demanderesse, il aurait pu formaliser l’opération
d’acquisition et acquérir les actions de l’S.________Groupe et celles de l’S.________Groupe.Com
SA. Selon le témoin R.________, le défendeur n’a pas été en mesure de présenter
la garantie bancaire de 2 millions exigée par la banque [...]. Le témoin avait la conviction
que si le défendeur avait pu disposer de 500'000 fr., il aurait eu la possibilité de trouver
des appuis et de réaliser l’affaire. L’offre du défendeur aurait pu être retenue
s’il pouvait payer tout de suite 2 millions même si le montant global selon le projet de contrat
se montait à 6 millions. Le témoin V.________ a expliqué que deux candidatures ayant chacune
fait leur « due diligence » avaient été retenues, celle du défendeur
et celle d’M.________ et que ce dernier avait amené dans les délais une offre clairement
financée, raison pour laquelle il avait été choisi et acquis l’S.________Groupe,
soit le 51% des sociétés. M.________ a payé 5.1 millions pour 51 % du capital, dont 2
millions à la signature et le reste par trois paiements sur quatre à cinq mois. Une collaboration
avait été envisagée entre le défendeur et M.________ mais elle a échoué,
le défendeur n’ayant pas été en mesure d’apporter sa contribution financière.
Toujours, selon ce témoin, si le défendeur avait déposé une offre au moins égale
à celle d’M.________, il aurait peut-être emporté le marché. Au vu de ces témoignages,
des montants bloqués totalisant seulement 380'833 fr. 35 (soit 369'154 fr. 50 et 11'678 fr. 85,
cf. ch. 51 b) ci-dessus) et des fonds à apporter dans ce projet d’acquisition, il n'est pas
établi que le défendeur disposait des moyens nécessaires à l'achat. Même sans
le séquestre, il n'aurait pas eu les 500'000 fr. lui permettant d'obtenir la garantie de la banque
[...].
b)
Dans
un article de presse paru dans [...] du 20 août 2010, on peut lire ce qui suit :
« (…)
B.________
confie alors qu’il avait visé la reprise du quotidien économique romand L’S.________Groupe.
Fin 2006, le journal avait servi de tremplin aux actionnaires de Swiss.________SA pour entrer en bourse
et lever les fonds nécessaires à l’acquisition de plusieurs cliniques. Avec de si grands
dessins (sic), le nouveau groupe S.________Groupe n’avait que faire d’un quotidien économique
en difficulté. B.________ a donc fait ses offres. Mais, en février 2009, l’affaire qu’il
croyait scellée lui passe sous le nez. Le quotidien tombe dans l’escarcelle d’M.________,
autre riche homme d’affaires français. Enragé par ce « coup bas »,
B.________ se serait alors juré d’avoir la peau d’V.________.
Voilà pour la version officielle.(…) ».
Selon
un autre article, dans la transaction le titre L’S.________Groupe aurait été valorisé
à 10 millions de francs. D’autres articles de presse indiquent que lors des négociations
ayant précédé cette transaction, le montant de la transaction se situait entre 7 et 10
millions de francs.
c)
Les honoraires et frais de la fiduciaire S.________
se sont élevés à 48'420 francs. Selon quittance du 18 novembre 2010 établie par l'avocat
R.________, Z.________Group SA a effectué un versement de 50'000 fr. pour le paiement de factures
des 14 janvier et 21 décembre 2009. Le défendeur a également produit une note d’honoraires
de l’étude [...] qui avait été établie à l'intention de Z.________Group
SA.
Selon un « acte de cession », la société Z.________Group SA a cédé
au défendeur des créances correspondant aux dépenses effectuées en vue de l’acquisition
des actions de l’S.________Groupe et aux pertes financières.
Il n’est pas établi que le défendeur ait jamais informé la demanderesse du fait
que le séquestre requis aurait été susceptible de lui causer un dommage en l’empêchant
de procéder à des investissements commerciaux.
36.
L.________ a poursuivi sa politique d’investissement
dans l’espace hôtelier de [...]. En 2009, il a également ouvert un nouvel hôtel
4 étoiles à [...] (Floride), dénommé
Z.________. Cet hôtel, sis [...], est celui auquel faisait référence l’art. 2 II
let. c du contrat de vente signé le 23 janvier 2006 sous le nom de «  [...]». La
grandeur des appartements varie de 410 pieds carrés à
1'350
pieds carrés pour le plus grand. De nombreux appartements ont une surface d’environ 440 ou
500 pieds carrés.
37.
M.________Holding SA et L.________ ont laissé
se périmer l’action en justice qu’ils avaient ouverte à l’encontre de la
demanderesse. Le juge instructeur de la Cour civile l’a constaté le 12 mars 2010 et a rayé
la cause du rôle.
38.
Le 5 janvier 2010, une poursuite a été notifiée à la demanderesse par l’Office
des poursuites de Bâle-Ville à l’instance du défendeur en relation avec ses « prétentions
contractuelles, en dommages et intérêts, pour inexécution des contrats et séquestre
abusif » pour une somme totalisant 3'709'000 fr. avec intérêt à 5% l’an.
39.
En cours d’instance, une expertise comptable a été confiée à [...], de la Fiduciaire
[...] SA, qui a déposé son rapport le 31 janvier 2013 et un complément le 21 juin 2013.
a)
L’expert devait se prononcer sur le point
de savoir combien la somme séquestrée aurait rapporté au défendeur si elle avait
été placée avec prudence. Il relève que l’appréciation du principe de
prudence peut fortement varier d’un investisseur à un autre et que les avis d’établissements
bancaires ne lui ont pas permis de donner une réponse claire. Il ajoute que les experts-comptables
retiennent généralement comme base le taux de rendement des obligations de la Confédération
à dix ans, considéré comme le taux sans risque. Pour la période considérée,
soit du 22 décembre 2007 au 29 juillet 2009 et pour un capital placé de 380'833 fr., il estime
que le défendeur aurait pu obtenir un rendement d’environ 12'800 francs. Néanmoins, il
relève qu’un placement à long terme n’était probablement pas envisagé
par le défendeur, au vu des difficultés exposées dans la procédure en relation avec
le séquestre, et que seuls des placements à court terme auraient probablement été
réalisés avec un rendement moindre, estimé à 1%. Pour l’expert, seul un rendement
de 6'100 fr. aurait pu être obtenu durant la période considérée.
b)
L’expert s’est penché sur l’accord
de coopération et de rétribution conclu le 5 octobre 2006 entre les parties et sur la rétribution
à laquelle le défendeur aurait droit en application de cet accord. Ce dernier estime qu’en
vertu de cet accord, il aurait droit à 2'120'002 fr. 17, soit 33 % de 6'424'249 fr., montant qui
correspondrait à la différence entre le « prix final » de 59'924'249 fr.
résultant du contrat conclu avec C.________SA et 53'500'000 fr. ressortant du contrat du 23 janvier
2006, sans compter la perte de valeur des appartements sis en Floride et la reprise des leasing. L’expert
souligne qu’il n’a pas à se prononcer sur le droit du défendeur à obtenir
une rétribution selon ledit contrat mais sur l’exactitude des montants présentés
par le défendeur et du calcul de cette rétribution. Il confirme le prix final payé par
C.________SA, soit 59'924'248 fr., comprenant la somme versée en espèces de 43'161'037 fr.,
les dettes exigibles à court terme selon bilan de T.________S.A. au 31 juillet 2007 de 1'963'211
francs et les dettes exigibles à long terme de
14'800'000
francs.
Le montant de 53'500'000
fr. correspondant à la valeur de l’hôtel retenue à l’art. 2 du contrat de
vente d’actions et de cession de créance du
23
janvier 2006 ainsi qu’à la lettre C du préambule du contrat de coopération et de
rétribution du 5 octobre
2006 ne tient pas
compte des risques et pertes éventuelles liées aux modalités de paiement (paiements par
acomptes, transfert de propriété de 25 studios/appartements en Floride pour un montant de 12'500'000
fr.). La différence entre le prix final de 59'924'248 fr. et la valeur de l’hôtel de
53'500'000 fr. est de 6'424'248 francs. L’expert relève que la base de calcul de la rétribution
ne tient compte que de la différence  de prix entre deux ventes distinctes et non des sommes
recouvrées, dédommagements ou compensations comme stipulé dans l’accord. Les frais
de justice engagés pour actionner l’acquéreur ne sont en outre pas déduits. Ainsi,
s’il est possible à l’expert de valider les chiffres présentés par le défendeur,
il ne lui est pas possible de valider le mode de calcul retenu, celui-ci s’écartant des modalités
définies à l’art. 8 de l’accord du 5 octobre 2006. Le défendeur a par ailleurs
aussi allégué que ses réclamations fondées sur l’accord de coopération
et de rétribution représentent un montant de 3'200'000 fr., soit 33% de la différence
entre le prix de vente des actions de T.________S.A. selon le contrat de « mars 2006 »,
de 52'500'000 fr. et la valeur effective donnée au capital-actions de cette société, selon
le « contrat de 2007 » de 61'500'000 francs. L’expert indique qu’il ne
peut de toute manière pas confirmer le montant de la rétribution du défendeur. Il explique
que le 33% de cette différence, soit 9'000'000 fr., représente 2'970'000 francs. Par ailleurs,
il n’a pu obtenir de justification des valeurs retenues de 61’500'000 fr. et 52'500'000 fr.
qui diffèrent de celles retenues plus haut.
c)
L’expert devait déterminer si le défendeur a dépensé plus de
110'000
fr. en frais et honoraires pour l’opération de l’acquisition du groupe S.________Groupe/Swiss.________SA.
Selon lui, cette somme de précisément 110'110 fr. 45 correspond à des honoraires d’avocat
de l’Etude [...] selon facture du
14
janvier 2009 pour un montant de 61'690 francs 45 et à des honoraires de
48'420
fr. de la fiduciaire [...] selon facture du 3 avril 2009. Cette dernière facture a bien concerné
une « due diligence financière et économique S.________Groupe ». Ces factures
sont néanmoins adressées à la société Z.________Group SA et non au défendeur.
L’expert ne peut affirmer que c’est le défendeur qui a pris en charge ces honoraires.
D’autre part, le libellé de la facture de l’Etude [...] ne lui permet pas non plus d’affirmer
que les prestations fournies concernaient l’opération liée à l’acquisition
du groupe S.________Groupe/Swiss.________SA. Les documents fournis, portant sur la facture de l’étude
d’avocats, se réfèrent principalement à des prestations effectuées en 2009,
soit postérieurement à l’opération S.________Groupe qui aurait dû être
réalisée fin 2008, début 2009 (all. 777, 838).
d)
S’agissant toujours de l’opération
d’achat d’actions S.________Groupe et S.________Groupe.Com SA, l’expert devait examiner
l’allégué du défendeur selon lequel « 400'000 francs étaient indispensables
pour payer le premier acompte global de 600'000 fr. qui était dû à raison de 50% par le
défendeur et 50% par son associé
»
(réd. M.________). L’expert indique que selon la convention du 27 mars 2009 entre Swiss.________SA
et M.________ portant sur cette vente d’actions, le prix de 51% du capital-actions a été
fixé à 5'100'000 fr. payable en cinq tranches, la première de 2'100'000 fr. au closing.
Ce document ne permet pas de justifier la nécessité pour le défendeur de payer un premier
acompte, celui-ci n’étant pas partie au contrat. De plus, les acomptes prévus dans le
contrat ne correspondent pas au montant allégué par le défendeur.
Quoi qu'il en soit, pour déterminer si le montant séquestré était indispensable pour
que le défendeur puisse s’acquitter de l’acompte demandé, il serait nécessaire
d’effectuer une analyse détaillée de la fortune du défendeur. Il est exact que le
défendeur disposait d’un compte auprès de la banque [...] qui avait été alimenté
en août 2007 d’un montant de 1'635'000 fr. mais la pièce produite ne donne aucune indication
sur la situation de fortune du défendeur ou sur la disponibilité, voire l’usage fait
de ce montant. Une analyse détaillée de la fortune de Z.________Group SA serait aussi nécessaire
si l’acquéreur devait être la société du défendeur. L’expert ne
peut dès lors confirmer l’exactitude de l’allégué. De même, il ne peut
confirmer que le séquestre de 380'833 fr. 85 ait été l’élément principal
et causal qui aurait empêché le défendeur ou sa société Z.________Group SA d’acquérir
le capital-actions des sociétés du groupe S.________Groupe (all. 834-835).
72.
Par demande du 27 décembre 2007, Q.________ a conclu à ce qu’il plaise à la Cour
civile du Tribunal cantonal prononcer :
«
I.-               Le défendeur
B.________ est débiteur de la demanderesse Q.________ et lui doit immédiat paiement du montant
de
CHF 1'700'000.- (un million sept cent
mille francs suisses), plus intérêts à
5%
l’an dès le 24 août 2007. »
Par
réponse du 11 avril 2008, le défendeur a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
I.               A libération totale
des fins de la Demande déposée par Q.________ SA devant la Cour civile du Tribunal cantonal
le
27 décembre 2007.
II.
Reconventionnellement
B.________
est le créancier de Q.________ SA, qui est condamnée à lui payer immédiatement les
sommes suivantes :
-
CHF 300'000.- (trois cent mille francs), plus intérêts à 5% dès le
23
août 2007,
-
CHF 9'000.- (neuf mille francs), plus intérêts à 5% dès le
10
avril 2008,
-
CHF 100'000.- (cent mille francs), plus intérêts à 5% dès le
10
avril 2008.
III.
Ordre est donné au
Juge de paix du district de Vevey de lever immédiatement le séquestre et de verser à B.________,
au compte de son Conseil, l’avocat [...], Lausanne, le montant des sûretés de
CHF
100'000.- (cent mille francs), à valoir sur le montant du préjudice subi par le défendeur
du chef du séquestre. »
Par
réplique du 3 septembre 2008, la demanderesse a conclu, avec dépens, au rejet de ces conclusions
reconventionnelles.
Par
duplique du 18 novembre 2008, le défendeur a pris la conclusion reconventionnelle suivante :
«
En sus des montants indiqués sous chiffre II des conclusions du
11
avril 2008, B.________ est reconnu créancier de Q.________ SA qui est condamnée à lui
payer immédiatement la somme de
CHF
2'100'002.17 (deux millions cent mille deux francs et dix-sept centimes) plus intérêts à
5% l’an dès le 23 août 2007. »
Dans un jugement incident du 16 avril 2009, le
juge instructeur de la Cour civile a exposé ce qui suit :
« (…)
(…)
compte tenu de la faible ampleur factuelle qui sous-tend la conclusion modifiée et du fait que cette
modification résulte d’allégués en réplique seulement, il peut être exigé
de la requérante (réd. la demanderesse au fond) qu’elle introduise les éventuels
faits connexes sous la forme de nova admis par l’article 279 alinéa 2 CPC ».
Par
courrier du 9 novembre 2009, le conseil de la demanderesse a informé le juge instructeur que son
action ne tendait plus à la validation du séquestre, « qui a[vait] été
définitivement levé ».
Par
déterminations du 10 décembre 2009, la demanderesse a conclu au rejet de la conclusion reconventionnelle
du défendeur prises dans sa duplique.
Le
15 juin 2010, dans ses nova au sens de l’art. 279 al. 2 CPC-VD, la demanderesse a conclu avec dépens
qu’ « ordre soit donné au Juge de Paix du district de Vevey de libérer
en sa faveur les sûretés de 100'000 fr. (cent mille francs suisses) en capital et intérêts,
constituées selon ordonnance de séquestre du
21
décembre 2007 ».
Dans
ses déterminations du 12 juillet 2010, le défendeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
à libération de la conclusion nouvelle prise par la demanderesse dans ses nova. Il a aussi
pris les conclusions nouvelles suivantes :
«
III.
Ordre est donné au Juge de paix de La
Riviera-Pays-d’Enhaut de libérer le montant des sûretés de CHF 100'000.- (cent mille
francs) fourni par la demanderesse, en faveur de B.________, et de verser la somme précitée
au compte du Conseil de celui-ci, La Poste [...], à valoir sur le préjudice subi par le défendeur
et arrêté par jugement de la Cour civile.
IV.
L’opposition formée par Q.________ SA à la poursuite
No
[...] de l’Office des poursuites de Bâle du 5 janvier 2010, notifiée à l’instance
de B.________, est levée à concurrence des montants qui seront alloués à ce dernier
par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. »
Chaque partie a déposé un mémoire de droit.
En droit:
I.
Deux
contrats ont été conclus entre les parties : le contrat intitulé « de mandat »
du 6 juin 2006 et l’ « accord de coopération et de rétribution »
conclu le
5 octobre 2006. Le premier fonde
les prétentions de la demanderesse, le second l’essentiel des conclusions reconventionnelles
du défendeur. Il convient d'examiner ces prétentions successivement, après avoir déterminé
au préalable le for et le droit interne applicable.
II.
La demanderesse Q.________ est une société
de droit suisse et qui a son siège en Suisse. Quant au défendeur B.________, il loue un appartement
à Genève et est au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse. Toutefois,
il détient également un passeport français et a déclaré, dans sa procédure,
que son adresse est au Liban. Au final, il n'est pas clair si le défendeur a son domicile et/ou
sa résidence habituelle en Suisse.
a)
Le
litige est toujours de nature internationale, lorsque l’une des parties, quelle que soit son rôle
au procès, a son siège ou son domicile à l’étranger et chaque fois que dans
le domaine considéré, au moins l’un des rattachements retenus par la loi (ou une convention
internationale) est situé à l’étranger
(ATF
131 III 76, JT 2005 I 402 ; ATF 131 III 153 ; Bucher,
in
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé/Convention de Lugano, n. 23 ad art. 1 LDIP);
la nationalité étrangère d’une partie ne confère ainsi pas toujours au litige
un caractère international (ATF 131 III 76 c. 2.3 précité).
Au
vu des art. 2 al. 1 et 5 al. 1 CL (Convention de Lugano du
16
septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
en matière civile et commerciale, entrée en vigueur pour la Suisse et la France le
1
er
janvier 1992, applicable par le renvoi de l’art. 63 al. 1 de la Convention de Lugano du 30 octobre
2007, RS 0.275.12) et des art. 112 al. 1 et 117 LDIP (loi fédérale du
18
décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291), la nationalité française
du défendeur, dans le présent litige en matière contractuelle, n’est pas un élément
d’extranéité suffisant. En revanche, au vu de la résidence du défendeur à
l’étranger (au Liban), le litige a un aspect international (art. 112 et 117 LDIP).
Selon
l’art. 5 LDIP, applicable en l’absence de traité international entre la Suisse et le
Liban, en matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher
un différend né ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé.
Sauf stipulation contraire, l’élection de for est exclusive. S’agissant du droit applicable
en matière contractuelle, l’art. 116 al. 1 LDIP prévoit que le contrat est régi
par le droit choisi par les parties.
b)
En l’espèce, tant l’article 10 du « contrat de mandat » du 6 juin
2006 que l’article 10 de l’« accord de coopération et de rétribution »
du 5 octobre 2006 prévoient clairement que le for est à Lausanne et que le droit suisse s’applique
exclusivement.
III.
a)
Il convient par ailleurs de préciser le
droit de procédure applicable au présent jugement. Le Code de procédure civile suisse
est en effet entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en
vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la
clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que
soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, publié
in
JT 2010 III 11, p. 19).
Aux
termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la
présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives
(Tappy, op. cit., p. 14).
b)
La présente procédure a été introduite par demande du
27
décembre 2007, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte
sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa
version au 31 décembre 2010) et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions
de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre
2010), sont également applicables.
IV.
Dans sa plaidoirie à l’audience de
jugement, la demanderesse, invoquant l’art. 284 al. 2 CPC-VD, a requis l’introduction des
allégués 634 à 646 et des pièces y relatives qui avaient été refusés
par le juge instructeur de la Cour civile, dans son ordonnance sur preuves rendue le 28 juin 2010. Ces
allégués portaient sur les antécédents pénaux du défendeur : ce dernier
aurait été condamné pour diffamation et « pour abus des biens ou du crédit
d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles ».
A l’appui de sa requête, la demanderesse a fait valoir que l’existence de ces condamnations
contredisent les déclarations du défendeur selon lesquelles il n’a jamais été
condamné pénalement. La condamnation pour abus des biens ou du crédit démontrerait
que dans le passé déjà le défendeur a violé ses obligations dans le but de privilégier
ses propres intérêts par rapport à ceux qui lui avaient été confiés.
Si avant et pendant les débats, le tribunal peut ordonner l’administration de preuves régulièrement
offertes, que le juge instructeur avait refusé d’administrer (cf. art. 291 CPC-VD), il eût
fallu à tout le moins que la demanderesse présente formellement une requête, avant la
plaidoirie, sur laquelle la partie adverse pouvait se déterminer. Le droit d’être entendu
de celle-ci serait violé, si on admettait l’introduction des allégués et pièces
requises, sans qu’elle y ait eu l’occasion de se déterminer. En tout état de cause,
ces allégués peut-être pertinents pour démontrer l’attitude du défendeur
dans le passé ne sont pas déterminants pour juger la présente cause, au vu des motifs
retenus ci-dessous (cf. consid. VI). La requête de la demanderesse doit dès lors être
rejetée.
V.
La demanderesse réclame
le remboursement d'un montant de 1'700'000 fr., correspondant à la commission versée au défendeur
à la suite de la conclusion du contrat de vente du capital-actions de T.________S.A. dont elle était
propriétaire à C.________SA. Elle soutient que le défendeur n’a pas respecté
ses instructions de ne pas vendre à L.________ ou à une de ses sociétés, que l’acheteur
devait être agréé par elle conformément au contrat conclu avec le défendeur,
et que celui-ci a mis en œuvre un stratagème destiné à la tromper sur le véritable
acheteur de T.________S.A.. Il aurait agi dans l’intérêt d’un tiers et aurait ainsi
violé ses obligations de fidélité et d’information.
Le défendeur fait valoir que la demanderesse a refusé d’exécuter le premier contrat
conclu avec M.________Holding SA et L.________ ayant porté sur la vente du capital-actions de T.________S.A.
car elle pensait pouvoir obtenir un prix supérieur, et relève que le prix payé à
la suite de la conclusion du deuxième contrat est effectivement nettement supérieur. De même,
selon lui, ce premier contrat était très risqué pour la demanderesse alors que le deuxième
lui était beaucoup plus favorable. Il ajoute que lors de la conclusion du contrat de mandat du 6
juin 2006, la demanderesse a posé comme seules conditions quant aux acquéreurs potentiels leur
solvabilité et leur sérieux. Si, ce qui n'aurait pas été clairement établi,
la demanderesse avait fait savoir au défendeur qu'elle ne souhaitait pas vendre les actions de T.________S.A.
à L.________ ou une entité contrôlée par lui, elle ne l'aurait fait que courant 2007,
puisque ce n'était qu'en décembre 2006 qu'elle avait renoncé à obtenir l'exécution
du contrat de vente conclu avec M.________Holding SA et L.________. Cette nouvelle condition qui aurait
été émise courant 2007 n'aurait aucun effet sur le droit au salaire du défendeur.
Celui-ci rappelle que dans un contrat de courtage, le mandant ne peut pas, après que le contrat
a été conclu, alourdir unilatéralement les conditions qui ouvrent au courtier le droit
à son salaire. Le défendeur relève aussi que le deuxième contrat du 13 août
2007 conclu avec C.________SA prévoyait expressément que l’acheteur se réservait
le droit de transférer les actions de la société à n’importe quelle autre partie
et que les actions étaient cédées en blanc. Non seulement la demanderesse avait adhéré
à ces dispositions en signant ce deuxième contrat mais elle n’avait posé aucune
question ni cherché à connaître l’identité économique de l’acheteur.
Pour le défendeur, il faut en déduire que même si des conditions avaient été
valablement imposées au défendeur quant à l'identité de l'acquéreur, elles auraient
été abandonnées par la demanderesse elle-même lorsqu'elle avait conclu le contrat
principal du
13 août 2007.
VI.
La qualification du contrat conclu entre parties le 6 juin 2006, intitulé contrat de mandat, n’est
pas discutée par elles ni discutable. Il s’agit d’un contrat de courtage au sens de
l’art. 412 CO.
a)
Aux termes de l'article 412 CO, le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant
un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui
servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat. Il découle de cette définition
qu'il existe deux sortes de courtage, que les parties peuvent combiner; d'une part, le courtier indicateur,
qui se charge de trouver un partenaire avec qui le mandant pourra conclure un contrat, et d'autre part,
le courtier négociateur, qui se charge (en plus) de conduire la négociation avec le tiers pour
le compte du mandant. (Ammann, Basler Kommentar, n. 1 ad art. 412 CO). Ces distinctions n'ont guère
de portée propre puisque la réglementation est la même; ce n'est que l'étendue du
mandat qui est définie par le contrat (Tercier, Les contrats spéciaux, 3
e
éd., p. 730, nn. 5047 et 5048).
Le courtage présente nécessairement
les deux caractéristiques suivantes : il doit être conclu à titre onéreux, et les
services procurés par le courtier, qu'il soit indicateur ou négociateur, doivent tendre à
la conclusion d'un contrat, quelle qu'en soit la nature (ATF 131 III 268 c. 5.1.2). Le courtier est en
principe appelé à développer une activité purement factuelle, consistant à trouver
un amateur qui se portera contractant du mandant et/ou à négocier l'affaire pour le compte
de celui-ci (Tercier, op. cit., p. 730, n. 5046 ss).
b)
L’art.
1 du « contrat de mandat » conclu entre les parties qui dispose que le mandant charge
le mandataire de la recherche d’un acquéreur et qui prévoit que « le prix de présentation
sera de CHF soixante millions » ne permet pas de déterminer s’il s’agit d’un
courtage d’indication ou de négociation. En revanche, la suite des faits démontre que
le rôle du défendeur dans cette affaire est allé bien au-delà d’un simple courtage
d’indication. Il a activement participé aux négociations ayant précédé
la conclusion du contrat du 13 août 2007 comme cela résulte de l’échange de courriels
entre les parties, notamment du courriel du 7 août 2007 dans lequel le défendeur conseille
à la demanderesse de faire grâce à l’acheteur des intérêts d’un
maximum de 100'000 fr. « après tout ce que nous avons obtenu » (pièce 138).
Cela étant, le contrat payé par les parties portait sur un courtage de négociation.
c)
aa)
Les parties ne discutent pas cette qualification.
En revanche, elles ne s'accordent pas sur l’interprétation de certaines clauses du contrat
du
6 juin 2006. L’art. 3 de ce contrat
dispose qu’ « En cas de vente des actions de la Société à un acquéreur
qui aura été agréé par le vendeur, par cession il est entendu une cession des actions
directement ou indirectement ou toute société contrôlée par ce dernier ou à
tout autre acquéreur désigné par le Mandataire, les services rendus par le Mandataire
seront rémunérés par… ». La demanderesse soutient qu’une coquille
s’est glissée dans cette disposition et qu’il faut comprendre « ….tout
autre acquéreur désigné par le Mandant » au lieu de mandataire. Elle en veut
pour preuve qu’une autre coquille s’est glissée dans ce même article au 3
ème
paragraphe qui dispose que « Le versement de cette commission s’appliquera à tous
les montants ou autres apports financés versés au Mandataire par l’acquéreur en
contrepartie de la cession des titres, représentant la valeur du contrat ». Là aussi,
selon elle, il faut comprendre qu’il s’agit du mandant et non du mandataire. Le défendeur
de son côté entend s’en tenir au texte de l’art. 3.
bb)
Les parties étant divisées sur la portée de ces deux clauses contractuelles, il convient
de les interpréter. Dans la mesure où la volonté réelle et commune des parties n'a
pas pu être constatée, ces clauses doivent être interprétées selon le principe
de la confiance, soit telles qu'elles pouvaient et devaient être comprises de bonne foi par leur
destinataire en fonction de l'ensemble des circonstances (art. 18 al. 1 CO ; ATF 126 III 59 c. 5).
Un contrat de courtage
de négociation n’implique pas que le courtier doive encaisser le prix du contrat négocié
et conclu grâce à ses efforts. Il n’est qu’un intermédiaire. Les deux contrats
de vente du capital-actions de T.________S.A. ne mentionnent d’ailleurs pas le nom du défendeur
courtier et prévoient l’un et l’autre que le prix de vente doit être versé
à la demanderesse, vendeur selon ces contrats, ce qui est dans l’ordre des choses. Il est
donc manifeste qu’une coquille s’est glissée dans le troisième paragraphe de l’art.
3 du contrat de courtage et qu’il faut remplacer le terme de mandataire par  le terme de mandant.
Il doit en être de même s’agissant du premier paragraphe de ce même article. Le
terme de mandant doit remplacer le terme de mandataire. On pourrait avoir une hésitation si le contrat
avait usé du terme « indiqué par le Mandataire » au lieu du terme « désigné
par le Mandataire ». Le terme « désigné » implique qu’un
choix a été fait, ce que seul le mandant peut faire.
d)
aa)
Selon l’art. 413 al. 1 CO, le courtier
a droit à son salaire dès que l’indication qu’il a donnée (courtage d’indication)
ou la négociation qu’il a conduite (courtage de négociation) aboutit à la conclusion
du contrat. Pour prétendre à un salaire, le courtier doit prouver d’une part, qu’il
a agi et, d’autre part, que son intervention a été couronnée de succès. Il
faut donc que le contrat que le mandant cherchait à obtenir ait été conclu et qu’il
existe un lien de causalité entre l’activité du courtier et la conclusion du contrat
(TF 4A_337/2011 du 15 novembre 2011, rés.
in
JT 2012 II 253 spéc. p. 263). Il n'est pas nécessaire que la conclusion du contrat principal
soit la conséquence immédiate de l'activité fournie. Il suffit que celle-ci ait été
une cause même éloignée de la décision du tiers satisfaisant à l'objectif du
mandant; en d'autres termes, la jurisprudence se contente d'un lien psychologique entre les efforts du
courtier et la décision du tiers, lien qui peut subsister malgré une rupture des pourparlers
(TF 4A_401/2012 du 16 octobre 2012 c. 4 et 4A_337/2011 du 15 novembre 2011 c. 2.1 et les références
citées).
bb)
En l’espèce, il est établi
que le défendeur a mis des annonces dans le journal S.________Groupe, qu’il a présenté
différents acquéreurs potentiels à la demanderesse, qu’il leur a fait signer des
engagements de confidentialité, qu’il a mené des négociations avec C.________SA,
qu’un contrat a été signé avec cette dernière et que le prix de vente du contrat
signé le 13 août 2007 grâce à ses efforts a été payé. Sur le principe,
le défendeur a donc droit à la commission prévue par le contrat de courtage.
e)
aa)
Il convient toutefois de tenir compte de la
réserve prévue à l’art. 415 CO. Selon cette disposition, le courtier perd son
droit au salaire et au remboursement de ses dépenses s’il agit dans l’intérêt
d’un tiers - partenaire contractuel du mandant - au mépris de ses obligations ou s’il
se fait promettre par lui une rémunération dans des circonstances contraires aux règles
de la bonne foi. Le champ d’application de l’art. 415 CO couvre deux hypothèses où
le courtier a violé gravement ses obligations (notamment celle de fidélité) ou a agi de
manière contraire aux règles de la bonne foi. La première hypothèse est celle où
le courtier agit dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations
vis-à-vis du mandant; la deuxième est celle où le courtier se fait promettre par le tiers
contractant une rémunération dans des circonstances contraires aux règles de la bonne
foi. A contrario, le courtier ne perd pas son droit au salaire dans toutes les hypothèses où
il se fait promettre une rémunération par le tiers contractant, tant que la situation ne conduit
pas aux conflits d’intérêts visés par l’art. 415 CO. En particulier, l’art.
415 CO ne sanctionne pas tous les cas de double courtage (Rayroux, Commentaire romand CO-I, 2
e
éd., n. 3 ad art. 415 CO). Le double courtage est admis, à condition qu’il n’ait
pas été exclu par le contrat de courtage et qu’il ne conduise pas à une collision
des intérêts en présence (TF 4A_214/2014 du 5 décembre 2014 c. 1.1.3 ;
ATF
124 III 481 c. 3a, JT 1999 I 455 et les références citées). Le courtier qui agit simultanément
pour le compte de l’acheteur et pour celui du vendeur ne contrevient en tout cas pas aux règles
de la bonne foi, au sens de l’art. 415 CO, lorsqu’il se borne à indiquer à chacune
des parties l’occasion de conclure un contrat avec l’autre. Le courtier n’est tenu
de renseigner le mandant sur sa double activité que dans les cas où l’admissibilité
de celle-ci est douteuse (ATF 111 II 366 c. 1 et 2;
TF
4C.375/2005 du 22 décembre 2006, c.  4.3). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral
a relevé que certains auteurs sont d’avis que le double courtage de négociation n’est
par principe pas admissible, parce qu’à leurs yeux, il crée un conflit d’intérêts
insoluble (Thévenoz/Peyrot, Le contrat de courtage immobilier,
in
Servitudes, droit de voisinage, responsabilités du propriétaire immobilier, 2007,
p.
129 et Honsell, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 9
e
éd.
2010, p. 357). Le Tribunal fédéral adhère à cette thèse s’agissant du
courtage d’immeubles : le simple fait pour un courtier de conclure un contrat de courtage
de négociation avec le vendeur (respectivement l’acheteur) d’un bien-fonds entraîne
un conflit d’intérêts s’il conclut avec l’acheteur (respectivement le vendeur)
un second courtage de négociation (TF 4A_214/2014 du 5 décembre 2014 c. 4.3). Pour le reste,
l’admissibilité du double courtage de négociation suppose l’absence de tout conflit
des intérêts en présence (TF 4A_214/2014 du 5 décembre 2014 c. 1.1.3).
bb)
Il n’est pas établi que la demanderesse
ait subi un dommage dans cette affaire. Elle a vendu le capital-actions de T.________S.A., ce qu’elle
souhaitait, à un prix qui lui convenait, et ceci grâce aux services rendus par le défendeur.
L’art. 415 CO n’exige toutefois pas l’existence d’un dommage. Il tend à
sanctionner le comportement d’un courtier qui n’a pas respecté son devoir de fidélité,
de loyauté et d’information. Il résulte de l’art. 415 CO et la jurisprudence citée
plus haut qu’il y a lieu de se demander si le défendeur a agi dans l’intérêt
de L.________ plutôt que dans celui de la demanderesse, l’intérêt économique
étant prépondérant sous cet angle, s’il avait des obligations particulières
à cet égard, s’il s’est fait promettre une commission par L.________ alors que
les règles de la bonne foi s’y opposaient et s’il devait renseigner la demanderesse
sur l’existence du double courtage.
Il
est établi que le défendeur a été le courtier de L.________ lors de la conclusion
du premier contrat de vente du capital-actions de T.________S.A. du
23
janvier 2006 ainsi qu’à l’occasion d’autres acquisitions d’hôtels à
[...]. Selon le préambule du contrat de courtage litigieux, c’est lui qui a proposé ses
services à la demanderesse. Le contrat de courtage a été signé le 6 juin 2006, soit
peu de temps après la conclusion du premier contrat de vente de T.________S.A. qui n’était
pas exécuté à cette date. Ce contrat du 23 janvier 2006 avait été signé,
mais l’article 6 de ce contrat prévoyait que le closing était subordonné à
la confirmation des financements bancaires requis par l’acheteur. L’article 3 précisait
que le transfert des actions s’effectuerait au closing (pièce 3bis). Les conditions de l’article
6 n’étaient pas remplies le 6 juin 2006.
L’article 3 du contrat
de courtage, intitulé « rétribution du mandataire », stipule que la rémunération
est due en « En cas de vente des actions de la Société à un acquéreur qui
aura été agréé par le Vendeur, par cession il est entendu une cession des actions
directement ou indirectement ou toute société contrôlée par ce dernier ou à
tout autre acquéreur désigné par le [mandant] (…) ». Selon l’article
3 du contrat de courtage, l’acquéreur – sous-entendu présenté par le courtier
– devait être agréé par le vendeur. Cette clause définissait à cette occasion
le terme de cession – sous-entendu du capital-actions – en ce sens qu’«… il
est entendu par cession des actions directement ou indirectement ou toute société contrôlée
par ce dernier ou tout autre acquéreur désigné par le mandant ». Cette phrase
fait suite à la première partie de la phrase rappelée ci-dessus, savoir « En
cas de vente des actions de la Société à un acquéreur qui aura été agréé
par le vendeur », et forme un tout avec celle-ci. Il était ainsi envisagé que les
actions pouvaient être cédées directement à un acquéreur ou indirectement à
une société contrôlée par cet acquéreur. Il s’agit d’une précision
qui porte plus sur la notion d’acquéreur que sur celle de cession d’actions et qui n’amoindrit
pas le principe de base, à savoir que l’acquéreur devait être agréé par
le vendeur. En d’autres termes, l’acquéreur du capital-actions de T.________S.A. devait
être agréé par la demanderesse, que cette acquisition se fasse directement par l’acquéreur
ou indirectement par une société contrôlée par lui. L’importance pour la demanderesse
de pouvoir agréer l’acquéreur se confirme dans les « lettres d’intention
et de confidentialité » que le défendeur a fait signer aux personnes intéressées
à acquérir T.________S.A. et à consulter le dossier y relatif. Il résulte en effet
de ces engagements (pièces 114 ss) que les personnes intéressées devaient indiquer si
le dossier était destiné « pour son propre compte ou pour celui d’un client »
en raison d’un « fort intuitu personae ». Or, si C.________SA a effectivement
obtenu l’agrément de la demanderesse, cela n’a pas été le cas de W.________Holding
SA, acquéreur réel du capital-actions de T.________S.A., ce que ne conteste d’ailleurs
pas le défendeur. A tout le moins, il ne prouve pas que la demanderesse avait donné son accord
à cet acquéreur. Le défendeur n’a donc pas respecté une des obligations mises
à sa charge par le contrat de courtage.
Par
ailleurs, il est établi que le 13 septembre 2006, la demanderesse a ouvert action contre  M.________Holding
SA et L.________ en exécution du contrat signé le 23 janvier 2006. Elle entrait donc en conflit
ouvert avec M.________Holding SA et L.________. Le 5 octobre 2006, elle a conclu un nouveau contrat avec
le défendeur, intitulé « Accord de coopération et de rétribution ».
En préambule, il était rappelé que le défendeur, en tant que « conseil »
de M.________Holding SA, avait dirigé pendant plus de cinq mois les opérations liées à
la vente du 23 janvier 2006, qu’après le mois de février (réd., soit après
la conclusion dudit contrat) L.________ avait demandé au défendeur de revenir sur des points
commerciaux du contrat signé, ce que le défendeur avait effectué avec succès, amenant
le vendeur à accéder à une grande partie des demandes de  L.________; les financements
coordonnés par le défendeur étaient déjà obtenus dans des conditions satisfaisantes.
Il était encore signalé dans ce préambule que divers reports de date de closing avaient
été demandés par les avocats de L.________ pour des raisons discutables, que l’acquéreur
n’avait pas souhaité honorer son engagement et qu’il avait demandé à l’ensemble
de ses conseils d’alléguer du manque de financement requis, ce qui n’était guère
crédible toujours selon ce préambule, compte tenu de la surface financière de L.________.
Ceci ayant été précisé, le vendeur, soit la demanderesse, demandait au conseil, soit
au défendeur, à l’article 1 du contrat de coopération et de rétribution, de
participer à des réunions de stratégies pour analyser et assister celui-ci pour amener
l’acheteur à honorer son engagement. Plus précisément, il s’agissait de réunions
pour déterminer la marche à suivre et le suivi de la rédaction des pièces présentées
en justice. En d’autres termes, l’aide sollicitée du défendeur avait pour objectif
la réussite de la procédure ouverte par la demanderesse contre M.________Holding SA et L.________.
A
peu près à la même époque, à la fin de l’année 2006, le défendeur
a présenté C.________SA à la demanderesse, société impliquée dans le management
hôtelier. A la fin de cette année au plus tard, les tractations avec cette société
allaient bon train. Le 13 décembre 2006, la demanderesse, le défendeur et les représentants
de C.________SA se sont rencontrés et ces derniers ont présenté leur concept « C.________SA
Hôtels & Gardens » et ont annoncé qu’ils allaient mettre sur pied un partenariat
avec un groupe du Qatar, P.________Company. Le 19 décembre 2006, le conseil de M.________Holding
SA et L.________ a écrit au conseil de la demanderesse qu’il était prêt à exécuter
le contrat du 23 janvier 2006, que sa cliente n’avait toujours pas obtenu les financements bancaires
requis mais que le complément de financement se ferait en fonds propres; il annonçait être
nanti de 13'500'000 fr. augmenté d’un intérêt de 5% dès le 23 mars 2006 et
demandait à ce qu’il soit procédé au closing. Le jour même, la demanderesse
s’est désistée de son action en exécution du contrat du 23 janvier 2006 et n’a
pas donné suite au courriel du 19 décembre 2006.
Les
raisons pour lesquelles la demanderesse a renoncé à l’exécution du contrat du 23
janvier 2006 ne sont pas clairement établies. Le défendeur soutient que la demanderesse a renoncé
à l’exécution de ce contrat, parce qu’elle souhaitait un prix supérieur. Selon
la demanderesse, le prix de vente obtenu dans le contrat de vente conclu avec C.________SA n’est
pas sensiblement supérieur à celui fixé dans le précédent acte de vente conclu
avec M.________Holding SA et L.________. On relève que le contrat de vente du 23 janvier 2006 fixait
le prix de vente provisoire, intérêts sur les acomptes compris, à 40'375'000 fr. (un premier
acompte de 13'500'000 fr. + [5 acomptes x 2'500'000 fr.] + intérêts sur acomptes totalisant
1'875'000 fr. [625000+500000+375000+250000+125000] + contre-affaire immobilière de 12'500'000 fr.),
alors que le prix de vente provisoire du contrat du
13
août 2007 s’élèvait à 42'135'024 francs. Sans être sensiblement supérieur,
ce dernier prix est supérieur à celui négocié dans le cadre du contrat du
23
janvier 2006. Il est ainsi possible que la demanderesse ait espéré réaliser une meilleure
vente et surtout un meilleur prix avec C.________SA, mais ce n’est qu’une supposition. On
doit par ailleurs prendre en considération le fait que dans le cadre du contrat du 13 août
2007, la commission de courtage du défendeur était à la charge de la demanderesse, alors
qu’il n’est pas établi qu’elle était à la charge de cette dernière
dans le cadre du contrat du 23 janvier 2006. Cet élément permet de relativiser l’importance
du prix obtenu dans le cadre du contrat du 13 août 2007. Le défendeur fait également valoir
que le contrat du 23 janvier 2006 était désavantageux pour la demanderesse : ce contrat
comporterait une part de risque dès lors qu’une partie du prix devait être payé
de manière différée dans le temps et qu’une autre partie portait sur des immeubles
aux Etats-Unis, immeubles non encore construits et à une période où le marché immobilier
avait commencé à s’effondrer. Il n’est toutefois pas établi que la renonciation
de la demanderesse avait quelque chose à voir avec la crise des subprimes. Quant aux autres risques
que le premier contrat faisait supporter à la demanderesse, contrairement au second contrat, on
observe que le contrat du 23 janvier 2006 permettait en cas de non-paiement d’un des acomptes de
2'500'000 fr., le premier devant être effectué le 22 janvier 2007, la rétrocession des
actions et la conservation des sommes reçues au closing. Pour le surplus, seule une analyse détaillée
de ce contrat et une expertise pour analyser les risques liés au transfert des fonds immobiliers
situés à Miami permettraient de répondre à cette question qui n’est de toute
manière pas déterminante s’agissant du devoir de fidélité et de loyauté
du défendeur.
Cela étant, le 27
décembre 2006, M.________Holding SA et L.________ ont déposé à leur tour une requête
de mesures préprovisionnelles et provisionnelles en exécution du contrat du 23 janvier 2006,
ce dont le défendeur a eu connaissance. Dans le courant de janvier 2007, le conseil de M.________Holding
SA et L.________ a adressé une offre transactionnelle à la demanderesse, restée sans suite.
Pendant ce temps, les négociations avec C.________SA ont continué. Le
23
janvier 2007, la demanderesse a écrit à cette dernière que sa stratégie revêtait
pour elle une importance considérable et le 9 février 2007, elle lui a adressé ainsi qu’au
défendeur un projet de contrat. Par courrier du 13 février 2007, C.________SA a confirmé
à la demanderesse son concept et les investissements qu’elle entendait mettre en œuvre.
Ainsi,
dès le mois d’octobre 2006 au plus tard et jusqu’à cette dernière période,
le défendeur savait que la demanderesse était en conflit ouvert avec L.________ et qu’elle
avait décidé de ne plus lui vendre; bien au contraire, elle avait manifesté un grand intérêt
à conclure avec C.________SA. Le refus de la demanderesse de vendre à M.________Holding SA
et L.________ a amené ces derniers, après le dépôt des mesures préprovisionnelles
et provisionnelles, à ouvrir action en exécution du contrat du 23 janvier 2006 le 29 mars 2007,
ce dont le défendeur a eu connaissance. Par courrier du 29 mars 2007 à la demanderesse, le
défendeur a ainsi proposé que l’acompte qui serait versé par C.________SA sur le
prix de vente soit remboursé en cas de perte du procès et écrit qu’il ne fallait
pas céder à l’avocat de C.________SA qui voyait dans cette circonstance un potentiel
cas de rupture du contrat. Il ajoutait : « ils connaissent l’histoire de L.________... ».
Les
négociations se sont poursuivies avec C.________SA. Des difficultés de financement de cette
société sont apparues au cours du premier semestre 2007. Par courrier du 10 mai 2007 à
la demanderesse, C.________SA a confirmé que son partenariat avec P.________Company avait été
complété par un accord sur le financement de son programme de développement global incluant
en particulier l’acquisition de T.________S.A.. Par courrier du 24 mai 2007 à C.________SA,
la demanderesse lui a signifié toutefois que les statistiques d’occupation de Hôtel T.________
montraient une nette amélioration de l’occupation de ses chambres et qu’elle avait décidé
de ne plus vendre, sa patience n’étant pas illimitée. La demanderesse a néanmoins
accepté de poursuivre les pourparlers transactionnels, ce dont l’administrateur de C.________SA
lui en a été reconnaissant selon son courriel du 8 juin 2007. On constate ainsi qu’à
partir du premier semestre 2007, des difficultés apparaissent entre la demanderesse et C.________SA,
vraisemblablement en raison des problèmes de financement de celle-ci.
Vraisemblablement
aussi en raison de ces difficultés, au début du mois de juillet 2007, à l’insu de
la demanderesse, le défendeur a eu l’idée d’organiser une rencontre entre la demanderesse
et I.________ qui devait se déclarer intéressée par l’achat de l’ «
Hôtel T.________ », ce qu’elle n’était pas, n’ayant au surplus aucune
expérience dans le domaine hôtelier. Le défendeur connaissait les liens étroits de
I.________ avec L.________ dont elle avait été l’amie intime pendant plusieurs années
et qu’elle considérait comme faisant partie de la famille. Le défendeur et L.________
lui avaient proposé de s’enquérir si l’hôtel était en vente ou pas, en
lui proposant de l’acquérir pour le compte de L.________. Lors de cette réunion, l’administrateur
de la demanderesse ne s’est pas déterminé. Il n’est pas non plus établi qu’il
ait revu I.________ ou qu’il se soit impliqué dans la suite des opérations.
Le
17 juillet 2007, H.________ que le défendeur connaissait depuis quelques mois, a adressé à
la demanderesse un courrier au nom de W.________Holding SA, société qui n’existait pas
encore, agissant selon lui au nom de I.________, bénéficiaire économique selon ce courrier
de dite société; il a écrit que sa supposée cliente souhaitait gérer l’hôtel
de manière familiale et lui faisait une proposition d’achat de 55 millions, créance d'actionnaire
comprise; il a joint à son courrier un projet de convention de vente d’actions et de cession
de créance de T.________S.A.. Ce projet avait été préparé avec l’assistance
du défendeur, ce qui confirme son implication. Le 23 juillet 2007, H.________ a réitéré
son offre d’achat, « suite aux premières observations communiquées par M. B.________ »
en joignant à son courrier une copie d’un chèque de 35 millions émis par la banque
[...] au nom de W.________Holding SA. Il n’est pas établi que la demanderesse ait donné
une suite quelconque à ces courriers. En revanche, ce même 23 juillet 2007, un projet de contrat
de vente a été établi entre la demanderesse et C.________SA. Par courriel du 24 juillet
2007 adressé à la demanderesse et au défendeur, C.________SA a confirmé que le plan
d’affaires convenu et signé avec P.________Company lui permettait d’acheter T.________S.A.
et a annoncé qu’une ligne de crédit aurait dû être ouverte depuis plusieurs
mois, ce qui n’était pas le cas, à comprendre ce courriel. Et le 26 juillet, le défendeur
a informé la demanderesse que U.________ « va faire l’opération de toute manière
et il se réserve le droit de l’apporter à ses partenaires », ajoutant que :
« L’acquéreur est donc C.________SA… ou toute société qu’il
désignerait ». Il ressort de ce qui précède que les difficultés de C.________SA
avec ses partenaires qataris persistaient mais que C.________SA était déterminée à
acheter T.________S.A.. Le défendeur persistait lui aussi à présenter à la demanderesse
C.________SA comme l’acquéreur tout en ayant en même temps tenté de lui faire accepter
comme acheteur W.________Holding SA dont on sait que le propriétaire économique était
devenu entretemps L.________. Quant à la demanderesse, elle poursuivait ses négociations avec
la seule C.________SA, dont les seuls partenaires annoncés dès le départ ont toujours
été P.________Company ».
Les
négociations entre la demanderesse et C.________SA se sont poursuivies au début du mois d’août
2007. Un certain nombre de courriels ont été adressés le 7 août 2007 à la demanderesse
par le défendeur. Des points de détails du contrat de vente avec C.________SA y étaient
mentionnés, le défendeur confirmant de cette manière à nouveau que l’acquéreur
allait être C.________SA. Il a annoncé notamment : « ils (réd. C.________SA)
font tous les efforts pour closer demain et ont prévenu la banque… ». Or le 13 août
2007, le jour même de la vente effective de T.________S.A., un contrat de fiducie qui devait rester
strictement confidentiel a été conclu entre C.________SA et W.________Holding SA aux termes
duquel, moyennant un paiement de 500'000 fr., C.________SA acceptait d’acquérir T.________S.A.
pour le compte de W.________Holding SA (pièce 210). La stricte confidentialité ainsi que le
paiement de 500'000 fr. à C.________SA confirment que la demanderesse ne devait pas connaître
le nom du véritable acquéreur et par voie de conséquence soulignent l’importance
qu’elle y attachait. La vente s’est déroulée le même jour et le transfert
des actions à W.________Holding SA a été effectué le même jour aussi selon le
contrat de fiducie. A aucun moment le défendeur n’a informé la demanderesse du fait que
le réel acquéreur était W.________Holding SA dont le bénéficiaire économique
était L.________. Le 15 août 2007, selon un accord conclu entre le défendeur et L.________,
celui-là avait droit à une rémunération pour sa participation à l’acquisition
du « T.________S.A. », ce qui signifie que ces derniers étaient liés un
contrat vraisemblablement de courtage ou s’y apparentant, avait été conclu.
Il
est évident au vu de cet accord que le défendeur a participé activement à la manœuvre
ayant consisté à tromper la demanderesse sur le véritable acheteur de T.________S.A.,
qui plus est sur un acquéreur, L.________, avec lequel la demanderesse était en procès,
la procédure étant encore pendante en Cour civile au moment de la vente. Le défendeur
connaissait parfaitement les différends qui opposaient la demanderesse, respectivement N.________,
le bénéficiaire économique de la demanderesse, à L.________; il savait que la demanderesse
avait renoncé à vendre à L.________; il était bien placé pour savoir qu’elle
n’avait mené des négociations complexes qu’avec C.________SA dont le modèle
d’affaires l’avait séduite alors qu’elle n’avait manifesté aucun intérêt
à la proposition de W.________Holding SA, présentée par H.________, et pourtant accompagnée
d’une copie d’un chèque confortable de 35 millions.
Certes,
il n’est pas établi que le défendeur ait causé un dommage économique à
la demanderesse en ayant négocié les conditions de vente à la fois pour elle et pour L.________;
mais cet élément n’est pas déterminant, comme on l'a vu plus haut. Ce qui est décisif
dans le cas d’un double courtage de négociation, comme celui de l’espèce, c’est
l’existence ou non d’un conflit d’intérêts. Or, les circonstances du cas
d’espèce permettent de retenir qu’il y avait un tel conflit et que le défendeur
a agi dans l’intérêt d’un tiers contractant au mépris de ses obligations vis-à-vis
de la demanderesse. Le défendeur a soutenu lui-même que selon le contrat de courtage qu’il
avait signé avec la demanderesse, celle-ci avait un mot à dire sur les acquéreurs potentiels.
En particulier, elle pouvait refuser un candidat si sa solvabilité était douteuse ou s’il
n’était pas sérieux. Selon le contrat de courtage, l’acquéreur devait être
agréé par la demanderesse; en cas de refus, le défendeur n’avait pas droit à
la commission. Conscient que L.________ ou W.________Holding SA n’avait pas obtenu l’agrément
de la demanderesse, le défendeur a passé par le contrat de fiducie, afin que celui-là,
par l’intermédiaire de W.________Holding SA, puisse acquérir le capital-actions du T.________S.A.
au nom de C.________SA et sans que le véritable acquéreur soit démasqué. Le contrat
de fiducie avait manifestement pour but d’amener la demanderesse à vendre en croyant conclure
avec l’acquéreur qu’elle avait agréé. Le fait que la demanderesse ait signé
un contrat de vente qui prévoyait expressément que les actions étaient transmises en « blanc »
et qu’elles étaient cessibles « at any third party » ne lui est pas opposable
dans son litige avec le défendeur. Au vu de l’ensemble des circonstances, la demanderesse
pouvait croire de bonne foi que C.________SA envisageait le transfert des actions à ses partenaires
qataris.
Il
en résulte que l’intérêt que la demanderesse avait manifesté de vendre le capital-actions
du T.________S.A. à C.________SA, acquéreur qu’elle avait agréé, n’était
pas compatible avec l’intérêt de L.________ ou une entité contrôlée par
ce dernier d’acquérir la même société. A aucun moment, le défendeur n’a
informé la demanderesse qu’il agissait également pour L.________, ce qui s’imposait
puisqu’il agissait comme courtier négociateur pour les deux parties, dont les intérêts
étaient manifestement divergents. En revanche, pour contourner l’« agrément »
de la demanderesse, le défendeur a organisé la conclusion d’un contrat de fiducie, dont
les clauses étaient confidentielles.
Le
défendeur a clairement agi dans l’intérêt de L.________ au mépris de ses obligations
de fidélité, de loyauté et de devoir d’information, plus particulièrement de
celle figurant à l’article 3 du contrat de courtage, qui impliquait que l’acquéreur
devait être agréé par la demanderesse. Il s’est fait promettre par L.________ une
rémunération dans des circonstances où les règles de la bonne foi s’y opposaient.
Les conditions prévues par l’art. 415 CO sont remplies. Il est déchu de son droit au
salaire et au remboursement de ses dépenses fondé sur le contrat de courtage conclu avec la
demanderesse et lui doit le remboursement de ce qu’il a touché à cet égard.
La
demanderesse conclut au remboursement de 1'700'000 francs. Le défendeur lui a adressé une facture
de 1'700'000 francs (pièce 20). Selon un décompte établi par la demanderesse après
réception de cette facture (pièce 21), le défendeur avait droit à 1'700'000 fr. sous
déduction de 65'000 fr. d’avance de frais déjà versés conformément au
contrat. Le défendeur a établi alors une nouvelle facture de 1'635'000 fr. qui tient compte
de l’avance effectuée (pièce 22). La somme de 1'635'000 fr. a été acquittée
par la demanderesse le 24 août 2007. C’est donc bien la somme de 1'700'000 fr. dont le défendeur
est redevable.
VII.
La
demanderesse réclame un intérêt à 5 % l’an sur cette somme.
Contrairement à l’intérêt
moratoire, l’intérêt compensatoire n’est pas lié à une mise en demeure
du débiteur par l’interpellation du créancier
(art.
102 al. 1 CO). Il est dû dès le moment où les conséquences financières du fait
dommageable se sont produites et court jusqu’au paiement de l’indemnité
(ATF
122 III 53; ATF 131 III 12). Le Tribunal fédéral applique le taux de 5 % prévu par l’art.
104 CO pour les cas de demeure afin de traiter de manière semblable les diverses formes d’inexécution
ou de mauvaise exécution des obligations
(ATF
122 III 53; Thévenoz, Commentaire romand CO-I, 2
e
éd., n. 3 ad art. 104 CO).
En l’occurrence, il convient d’allouer à la demanderesse un intérêt compensatoire,
et non moratoire. Le défendeur a exécuté le contrat de courtage mais il doit le remboursement
de la commission et des frais qui n’étaient pas dus au vu des circonstances expliquées
sous considérant VI ci-dessus. Cet intérêt court dès le 25 août 2007. En effet,
il est établi que la demanderesse est privée de la somme de 1'635'000 fr. depuis le 24 août
2007, date à laquelle elle l’avait versée au défendeur. Il est également établi
qu’un versement de l’avance de frais de
65'000
fr. avait été effectué antérieurement au 24 août 2007, même si la date
exacte ne résulte pas de l’instruction. Depuis le 24 août 2007, la demanderesse n’était
plus en possession d’un capital de 1'700'000 fr., si bien qu’il convient de lui allouer un
intérêt compensatoire à 5 % dès le lendemain de cette dernière date.
VIII.
a)
La demanderesse conclut au surplus qu’ordre
soit donné au Juge de Paix du district de Vevey de libérer en sa faveur les sûretés
de 100'000 fr. constituées selon ordonnance de séquestre du 21 décembre 2007.
De
son côté, le défendeur conclut que ces mêmes sûretés soient libérées
en sa faveur. Il fait valoir qu’il a subi un préjudice à la suite de l’ordonnance
du séquestre. A ses dires, le premier poste du dommage causé par le séquestre correspond
aux dépenses engendrées par sa défense dans la procédure d’opposition au séquestre.
Ces frais s’élèveraient à 9'000 fr., soit 7'200 fr. au titre d’honoraires
d’avocats et 1'800 fr. d’émoluments judiciaires. Le second poste de son dommage correspond
à un montant supérieur à 100'000 fr., qu’il aurait dépensé, en frais et
honoraires, en pure perte pour réaliser la due diligence en vue de l’acquisition de l’S.________Groupe.
Le troisième poste serait constitué de la perte de rendement du capital dont il aurait été
privé à la suite du séquestre. Il soutient que placée avec prudence, la somme séquestrée
lui aurait rapporté un montant qui n’est pas inférieur à 30'000 fr. par an, soit
au moins 100'000 fr. au jour « du jugement à intervenir ». Dans son mémoire
de droit, il indique que l’expertise judiciaire a fixé ce rendement à 12'806 fr. 70.
b)
En vertu de l'art. 273 al. 1 LP, le créancier
répond du dommage qu'un séquestre injustifié peut causer tant au débiteur qu'aux
tiers; le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés. Les sûretés de l'art.
273 al. 1 LP sont destinées à garantir la prétention en dommages-intérêts du
débiteur (ou du tiers) qui découle de l'indisponibilité frappant ses biens (ATF 5A_165/2010
consid. 2.3.2 et la jurisprudence citée,
in
Pra 2011 p. 144). La responsabilité pour le dommage causé est une responsabilité causale
légale. Elle présuppose que le séquestré ait subi un préjudice, que le séquestre
fût illicite et qu'il y ait un rapport de causalité entre le séquestre et le dommage.
Le devoir de réparer est réduit si le débiteur ne satisfait pas à son obligation
de diminuer son dommage et tombe si le séquestré a commis une faute si grave qu'elle interrompe
le rapport de causalité (TF 5C.177/2002 du
16
octobre 2002 c. 1,
in
Pra 2003 n. 72 p. 379).
Le
dommage correspond à la différence entre les revenus que les biens auraient rapportés
au débiteur s’il avait pu continuer à en disposer librement et l’accroissement
effectif du patrimoine ou même sa diminution effective durant le blocage. Les intérêts
manqués jouent un rôle prépondérant lorsque des biens patrimoniaux ont été
conservés à des fins de placement et qu’un placement optimal a été rendu impossible
du fait du séquestre. N’est pas déterminant un possible gain théorique, mais le
gain qui aurait résulté de la poursuite de la politique habituelle de placement. Les frais
font également partie du dommage, s’il s’agit de dépenses engendrées par la
défense du débiteur, c’est-à-dire essentiellement les dépenses liées à
la procédure d’opposition, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà couvertes
par les indemnités de procédure (TF 5C.177/2002 c. 2-3; ATF 113 III 94, JT 1990 II 22; Stoffel/Chabloz,
Commentaire LP, n. 6 ss ad art. 273 LP). Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile
permet au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables
qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place
à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure,
tendant au remboursement des frais par l'adverse partie. Le dommage sujet à réparation comprend
en revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture
du procès civil,
lorsque
cette consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts
ni présumés couverts par les dépens (ATF 139 III 190 c. 4.2 et les références
citées).
Le
dommage doit avoir été causé par le séquestre, et par conséquent être en
rapport de causalité avec celui-ci. C’est le cas lorsque la perte ou le gain manqué sont
le résultat du blocage des biens patrimoniaux, à l’exclusion de toute autre cause. Le
créancier répond du dommage causé par un séquestre injustifié. Le séquestre
est injustifié lorsque les conditions énoncées par l’art. 271 LP ne sont pas remplies,
donc lorsqu’une condition générale préalable au séquestre ou un cas de séquestre
fait défaut. Tel peut notamment être le cas lorsque aucune créance valable n’existait,
ce qui ressortira de la procédure de validation, du rejet de l’action ou de l’inobservation
du délai pour la validation (Stoffel/Chabloz, Commentaire LP,
n.
12 à 14 ad art. 273 LP).
c)
En l’espèce, la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal a considéré, par arrêt confirmé par le Tribunal
fédéral, que les conditions de
l’art.
271 LP n’étaient pas remplies. Elle a jugé que la créance n’était pas
vraisemblable, mais aussi qu’aucun cas de séquestre n’était réalisé,
puisque le défendeur avait rendu vraisemblable l’existence d’un domicile en Suisse dès
le
1
er
mars 2008. Si le présent jugement retient que la créance de la demanderesse est en définitive
justifiée, le cas de séquestre reste non réalisé, si bien que le séquestre demeure
injustifié.
L'octroi
de dommages-intérêts pour séquestre injustifié suppose toutefois que le défendeur
établisse l'existence d'un dommage causé par ce séquestre. Or, le défendeur n'est
pas parvenu à prouver la réalisation de ces conditions.
aa)
S'agissant des frais qu'il aurait dépensés dans la procédure d'opposition au séquestre,
il est exclu de lui allouer un quelconque montant, puisque ces frais sont couverts ou censés être
couverts par les dépens. Dans le canton de Vaud, les frais de procès sont couverts par les
dépens. Le défendeur admet lui-même, dans son mémoire de droit (p. 5), avoir reçu
un montant de 5'800 fr. à titre de dépens. Il ne peut dès lors prétendre, par le
biais d'une autre action, soit dans le cadre du présent procès, à l'octroi d'un solde
qui n'aurait pas été couvert.
bb)
Quant aux frais et honoraires qui auraient été
dépensés en pure perte pour réaliser la due diligence, la cour a considéré,
sur la base des témoignages et pièces au dossier, qu'il n’était pas établi
que si le défendeur avait eu à disposition les fonds séquestrés totalisant 380'833
fr. 35, il aurait pu formaliser l’opération d’acquisition et acquérir les actions
de l’S.________Groupe et celles de l’S.________Groupe.com SA. L'expertise judiciaire ne permet
pas non plus de retenir que s'il avait disposé les fonds séquestrés, il aurait pu acquérir
le capital-actions de ces sociétés. Il en découle que le rapport de causalité entre
le séquestre injustifié et la non-acquisition des actions de l'S.________Groupe et celles de
l'S.________Groupe.com SA fait défaut.
cc)
Pour ce qui est de la perte de rendement du capital dont le défendeur aurait été privé
à la suite du séquestre, l’expert indique pour la période considérée,
soit du 22 décembre 2007 au 29 juillet 2009 et pour un capital placé de 380'833 fr., le défendeur
aurait pu obtenir un montant d’environ 12'800 fr., si on prend comme base le taux de rendement
des obligations de la Confédération à dix ans, considéré comme le taux sans
risque. Se référant aux difficultés alléguées par le défendeur, selon lequel
le séquestre l'aurait laissé sans ressources, l'expert a déclaré qu’un placement
à long terme n’était probablement pas envisagé par le défendeur et que seuls
des placements à court terme auraient probablement été réalisés avec un rendement
moindre que l’expert estime à 1%. Dans ce cas, seul un rendement de 6'100 fr. aurait pu être
obtenu durant la période considérée. L'expert fait ainsi ses calculs de rendements possibles
sur la base d'hypothèses. Il ne permet pas d'établir si et comment le défendeur aurait
investi son argent. Cela est d’autant moins évident que l’expert lui-même relève,
en préambule, à la question posée de savoir combien la somme séquestrée aurait
rapporté au défendeur, si elle avait été placée avec prudence, que l'appréciation
du principe de prudence peut fortement varier d'un investisseur à un autre. On ignore en réalité
si le défendeur aurait investi l'argent, ni même s'il aurait investi immédiatement, plutôt
que d'attendre une occasion favorable. L’argent séquestré est resté sur un compte
bancaire où, selon l’expérience générale de la vie des affaires, il a produit
un intérêt. Cet intérêt n’est pas allégué. Le défendeur n’a
pas non plus prouvé, ni allégué, qu’il avait l’intention de placer l’argent
ailleurs où il pouvait obtenir un meilleur taux d’intérêt. Il a au contraire allégué
qu’il voulait le mobiliser pour acquérir le capital-actions d’S.________Groupe et d’S.________Groupe.com
SA. Le dommage n'est donc pas établi. On ne peut pas considérer que c'est en raison du séquestre
que le défendeur n'aurait pas obtenu l'un des rendements évoqués par l'expert.
d)
Pour ces motifs, les prétentions du défendeur en dommages-intérêts pour le séquestre
injustifié ne sont pas fondées. Rien ne peut être retenu sur les sûretés déposées
par la demanderesse. La conclusion du défendeur en réparation du dommage doit dès lors
être rejetée, alors que la conclusion de la demanderesse en libération des sûretés
en sa faveur doit être admise.
IX.
Le défendeur a en
outre conclu que la demanderesse lui doit encore 300'000 francs.
A l'appui de sa conclusion,
il soutient que le contrat de courtage du
6
juin 2006 prévoyait que le défendeur recevrait une commission de 2 millions de francs, si le
prix de vente obtenu par la demanderesse était compris entre 58 et
59
millions de francs. Le prix de vente final effectivement obtenu de C.________SA, respectivement W.________Holding
SA, s'étant élevé à plus de
59
millions et le défendeur n'ayant obtenu qu'un montant de 1'700'000 fr., au titre de commission,
il resterait un solde de 300'000 fr. en sa faveur. Cette conclusion doit être rejetée. Pour
les motifs qui viennent d’être exposés, le défendeur, déchu de son droit au
salaire au sens de l’art. 415 CO, n’a droit à aucune commission.
X.
Le défendeur allègue
en réponse qu’il a subi un tort moral qu’il chiffre à 10'000 francs (all. 296),
mais il n’a pas repris ce chiffre dans les conclusions de sa réponse.
Selon
l'art. 49 al. 1 CO celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une
somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte
le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
En
l’occurrence, le défendeur fait valoir que le contenu des allégués 109 et 110 –
retiré – constitue une atteinte à son honneur, soit un acte illicite. Une atteinte à
l'honneur peut résulter d’allégations de fait ou d'appréciations subjectives, sans
qu'il importe de savoir, dans un premier temps, si les faits allégués sont vrais, incomplets
ou inexacts ou si les critiques sont fondées ou non (cf. ATF 122 III 449
c.
3a p. 456). Le mode d'expression (geste, voix, écrit, dessin) est également indifférent.
Il suffit qu'aux yeux d'un observateur moyen, la considération dont jouit une personne en soit diminuée;
la véracité des faits allégués ou le bien-fondé d'une critique jouent cependant
un rôle important pour déterminer si l'atteinte est licite ou non (ATF 129 III 49 c. 2.2; ATF
127 III 481 c. 2b/aa; ATF 126 III 209 c. 3a;
103
II 161 c. 1c p. 165). La diffusion de faits vrais n'est inadmissible que si les faits en question font
partie de la sphère secrète ou privée ou si la personne concernée est rabaissée
de manière inadmissible parce que la forme de la description est inutilement blessante. La publication
de faits inexacts est illicite en elle-même; ce n'est que dans des cas exceptionnels très rares
et particuliers que la diffusion de faits faux est justifiée par un intérêt suffisant.
Mais chaque inexactitude, imprécision, raccourci ou généralisation ne fait pas à
elle seule d'un compte-rendu une fausseté dans son ensemble. Un article de presse inexact dans ce
sens n'est globalement faux et ne viole les droits de la personnalité que s'il ne correspond pas
à la réalité sur des points essentiels et montre la personne concernée sous un angle
si erroné ou en présente une image si faussée qu'elle s'en trouve rabaissée de manière
sensible dans la considération de ses semblables (ATF 129 III 49 c. 2.2; ATF 126 III 305
c.
4b/aa et les arrêts cités).
En
l’espèce, la demanderesse a allégué qu'elle avait "récemment appris que
le défendeur avait fait l'objet de plaintes pénales en France, notamment pour abus de biens
sociaux ». Il y a d’abord lieu de relever que si le défendeur, qui se réfère
à plusieurs plaintes, nie les suites de ces dernières, il ne semble pas nier leur existence.
En outre, une plainte pour abus de biens sociaux est bel et bien évoquée dans un article de
presse disponible sur internet; cette plainte ne faisait donc pas partie de la sphère secrète
ou privée du défendeur. Aussi, indépendamment des imprécisions quant à la date
de l’article publié sur internet ou les auteurs de l’article, on ne perçoit rien
de rabaissant pour le défendeur : ni le ton ni les termes choisis ne laissent percevoir une
intention de dénigrer le défendeur. Quant à l’allégué, selon lequel « …
[le défendeur] avait donc peut-être été condamné pénalement »,
outre le fait que cet allégué a été retiré, si bien qu’il ne devait en
aucun cas passer dans le jugement, la demanderesse avait modéré son affirmation par l’adjonction
de l’adverbe « peut-être ». Le lecteur moyen perçoit aisément
qu’il s’agit d’une supposition à vérifier. A supposer que ces allégations
soient attentatoires à l’honneur, les circonstances permettant d'inférer à ces allégations
une grave atteinte à la personnalité ne sont pas suffisamment alléguées et prouvées
(ATF 120 II 97, JdT 1996 I 119).
XI.
Le défendeur conclut
encore reconventionnellement que la demanderesse lui doit 2'100'002 fr. 17 en exécution de l’accord
de coopération et de rétribution conclu le 5 octobre 2006.  Il soutient que la demanderesse
a obtenu grâce à ses services ce qu’elle voulait dès le départ, à savoir
vendre T.________S.A. à L.________.
Les
arguments développés sous chiffre VI ci-dessus contredisent cette dernière affirmation.
En effet, s’il est établi que la demanderesse voulait effectivement au départ vendre
le capital-actions de T.________S.A. à M.________Holding SA    et L.________, elle
a ensuite changé d’avis, ayant décidé de le vendre à C.________SA. De toute
manière, le contrat de coopération et de rétribution qui peut être qualifié
de contrat de mandat avait un objectif bien précis, comme relevé sous considérant VI ci-dessus.
L’article 1 du contrat, intitulé « Stratégie », stipulait que le
défendeur devait participer à des réunions de stratégies, soit des réunions
pour déterminer la marche à suivre, afin d’analyser et d’assister la demanderesse
pour amener l’acheteur, soit M.________Holding SA  et L.________, à honorer leur engagement.
Il était encore précisé que le défendeur devait assurer le suivi de la rédaction
des pièces présentées en justice pour l’historique et la véracité des
faits. A cette époque, M.________Holding SA et L.________ qui avaient conclu avec la demanderesse
le 23 janvier 2003 le contrat de vente d’actions et de cession de créances de T.________S.A.
tardaient à l’exécuter en raison de difficultés à obtenir le financement bancaire
nécessaire. La demanderesse avait décidé de saisir la justice pour le faire exécuter,
ce qu’elle avait fait en ouvrant action en exécution devant la Cour civile le
13
septembre 2006. Indépendamment du fait que l’acheteur de T.________S.A. a été en
définitive W.________Holding SA et non M.________Holding SA et L.________, soit des identités
juridiques différentes, même si le bénéficiaire économique est le même,
soit L.________, il ne fait aucun doute que le contrat de coopération était lié à
la procédure ouverte devant la Cour civile. Le défendeur n’a pas prouvé avoir exécuté
des prestations conformément à ce contrat. Par ailleurs, l'article 8 de cet accord précise
que la rétribution est prévue à hauteur de 33 % de la totalité « des sommes
recouvrées, ou/et des dédommagements ou/et des compensations accordées au vendeur »
et qu'elle est exclue pour le cas où l'acheteur exécuterait finalement le contrat en en payant
le prix. L'accord de coopération a été conçu dans l'hypothèse où l'acheteur
n'exécuterait pas le contrat et qu'il faille l'attaquer en justice pour le contraindre à payer
notamment les dommages-intérêts; cet accord exclut toute commission en cas de l'exécution
de la vente par l'acheteur. Il est dès lors illogique que le défendeur réclame à
la fois une commission pour « l'exécution de la vente », en se fondant sur le contrat
de courtage, et une commission en se basant sur l'« accord de coopération et de rétribution
», alors que cette dernière convention exclut précisément toute commission en cas
d'exécution de la vente. Pour ces motifs, la prétention du défendeur doit être rejetée.
XII.
Le défendeur conclut
enfin que l'opposition formée par la demanderesse à la poursuite No [...] de l'Office des poursuites
de Bâle soit levée. Cette conclusion doit être rejetée, les conclusions reconventionnelles
du défendeur étant intégralement rejetées, comme on vient de le voir.
XIII.
Les
dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92
al. 1 CPC-VD) et comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les déboursés
d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du
17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens (art. 2 al. 1 ch. 11 aTAv). Selon
ce tarif, les honoraires d'avocat sont fixés entre les minima et les maxima prévus à l'article
2 TAv, en considération des difficultés de la cause et de la complexité des questions
de fait et de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément
au tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (TFJC) (art. 3 TAv).
En l’espèce,
la demanderesse a pris des conclusions à concurrence de 1'700'000 fr. et le défendeur à
concurrence de 2’609’002 fr. 17 (300'000 fr.  +
9'000
fr.  + 100'000 fr. +100'000 fr. +2'100'002 fr. 17), soit une valeur litigieuse de 4'309'002 fr.
17. La demanderesse obtient entièrement gain de cause, toutes les conclusions du défendeur
devant être rejetées. Elle a donc droit à de pleins dépens. Compte tenu de la valeur
litigieuse et de la complexité de l'affaire, il convient d’allouer à la demanderesse
des dépens à hauteur de 83’647 fr. 50, arrêtés comme il suit :
a)
50’000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
2500
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
31'147
fr.
50
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le défendeur B.________ est débiteur
de la demanderesse Q.________ et lui doit immédiat paiement du montant de
1'700'000
fr. (un million sept cent mille francs suisses), plus intérêts à 5 % l’an dès
le 25 août 2007.
II.
Ordre est donné au Juge de paix du district
de la Riviera-Pays-d’Enhaut de libérer en faveur de Q.________ les sûretés, en capital
et intérêts, constituées selon ordonnance de séquestre du
21
décembre 2007.
III.
Les frais de justice sont arrêtés à
32'047 fr. 50 (trente-deux mille quarante-sept francs et cinquante centimes) pour la demanderesse et
à 57'362 fr. 50 (cinquante-sept mille trois cent soixante-deux francs et cinquante centimes) pour
le défendeur.
IV.
Le défendeur versera à la demanderesse
le montant de
83’647 francs 50 (huitante-trois
mille six cent quarante-sept francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Hack              E. Umulisa Musaby
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
6 juin 2014, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils respectifs des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel
doit être jointe au dossier.
Le greffier :
E. Umulisa Musaby