vd_findinfo · AVS 28/11 - 41/2012 · 2012-12-06 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS} | 52 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.12.2012 AVS 28/11 - 41/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
28/11 - 41/2012
ZC11.030336
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Genève, et
Z.________
,
à Echandens, recourants,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
La société E.________ SA, actuellement en liquidation, sise à Echandens, a été
constituée en février 2003. Elle s'est affiliée à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après: la CCVD) en qualité d'employeur soumis à cotisations paritaires,
de 2003 à fin 2007.
a)
Une procédure de faillite a été introduite contre la société E.________ SA.
Le 22 février 2007, elle a obtenu un ajournement de faillite. Le 25 avril 2007, une réquisition
de poursuite a été introduite par la CCVD contre la société E.________ SA, pour un
montant de 3'084 fr. 45, plus intérêt à 5% dès le 22 février 2007 sur 3'044
fr. 45. Comme titre de la créance, il est indiqué un décompte d'employeur pour l'année
2006 à hauteur de 3'044 fr. 45 et des frais de sommation de 40 francs.
b)
Q.________ a travaillé pour la société E.________ SA. Dans une note d'honoraires pour
juillet 2006, datée du 21 juillet 2006, ce dernier a indiqué un forfait mensuel net de 800
fr. 13/12, soit 867 fr. par mois.
Un contrôle des déclarations de salaires de l'employeur a été effectué en 2009.
Il a permis d'établir qu'un montant de salaires bruts de 5'536 fr. en faveur de [...] n'avait pas
été déclaré.
Dans une facture du 19 novembre 2009, la CCVD a réclamé à la société E.________
SA, pour le 21 décembre 2009, un montant de cotisations de 784 fr. 45, se décomposant comme
suit:
Cotisations
AVS/AI/APG
Fr. 559.15
Cotisation
assurance chômage
Fr. 110.70
Participation
aux frais d'administration
Fr. 12.20
Cotisation
allocations familiales
Fr. 102.40
Le 6 janvier 2010, la CCVD a adressé une sommation à la société E.________ SA, lui
demandant de payer un montant de cotisations de 784 fr. 45 et une taxe de sommation de 20 fr., soit 804
fr. 45 au total.
c)
La faillite de la société E.________ SA a été prononcée le 13 septembre 2010
et la procédure en a été suspendue le 18 mai 2011, faute d'actifs, les factures résultant
du contrôle précité étant impayées, de même que les intérêts
et frais de poursuite relatifs à des décomptes antérieurs. Faute d'actifs, finalement,
la faillite a été clôturée le 9 juin 2011.
d)
Le 10 juin 2011, dans la faillite de la société E.________ SA, la CCVD a obtenu un acte de
défaut de biens concernant un acompte de septembre 2006 à concurrence de 949 fr. 70, soit 515
fr. 20 d'intérêts et 434 fr. 50 de frais.
e)
Par décision du 22 juin 2011, la CCVD a retenu que la responsabilité de N.________, en tant
qu'administrateur président d'E.________ SA, et de Z.________, en tant qu'administrateur d'E.________
SA, était engagée, pour non respect de l'obligation de payer toutes les cotisations dues et
en particulier d'acheminer sans retard la part retenue sur la rémunération des salariés.
Une part de sa créance, de 344 fr. 90, revêtait un aspect pénal, une retenue effectuée
sur les salaires n'ayant pas été versée à la CCVD. Ladite caisse a invité N.________
et Z.________ à lui verser un montant de 2'458 fr. 90, en se référant à un décompte
formulé comme suit:
Année
2006
Cotisations
AVS/AI/APG
Fr. 559.15
Cotisation
assurance chômage
Fr. 110.70
Participation
aux frais d'administration
Fr. 12.20
Cotisation
allocations familiales
Fr. 102.40
Frais
de sommation
Fr. 120
Frais
de poursuites
Fr. 584.50
Intérêts
moratoires
Fr. 969.95
Total
du dommage
Fr. 2'458.90
Le 30 juin 2011, N.________ et Z.________ ont formé opposition contre cette décision. Ils ont
contesté les frais de rappel ainsi que les intérêts moratoires, et retenu que le forfait
pour frais de déplacement de [...] n'était pas soumis à l'AVS. Pour l'aspect pénal,
le montant de 344 fr. 90 n'avait jamais été retenu sur les frais de déplacement payés
à [...]. Ils ont reconnu devoir le montant de 784 fr. 45, en annonçant qu'ils allaient demander
à ce dernier de verser sa part d'employé.
Par décision sur opposition du 14 juillet 2011, la CCVD a confirmé sa position. Elle a retenu
que les intérêts lui étaient dus indépendamment de toute faute, du simple fait du
non versement des cotisations. Les montants versés à [...] devaient être considérés
comme des salaires et donc être déclarés comme tels; il appartenait aux administrateurs
d'y veiller et de déclarer ces rémunérations au plus tard en janvier 2007. Dans la mesure
où les cotisations n'avaient pas été retenues sur les rémunérations versées
à [...], il n'y avait pas de détournement possible et par conséquent pas de part pénale.
B.
Par acte du 15 août 2011, N.________ et Z.________ ont recouru contre cette décision sur opposition
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Renvoyant à leurs précédents
arguments, ils ont expliqué que [...] n'avait été à aucun moment des remboursements
en question un salarié de l'entreprise E.________ SA, car il travaillait pour l'Ecole d'ingénieurs
de Fribourg; seule une somme correspondant à des frais de déplacement lui avait été
payée. Le compte envers l'AVS avait été rapidement soldé malgré la faillite
de E.________ SA, des sommes avaient été versées à la société peu avant
la mise en ajournement de faillite pour payer des salaires et des charges sociales aux employés,
et N.________ avait perdu environ 500'000 fr. en mettant en faillite sa société. Sur le plan
pénal, ils ont expliqué que le montant de 344 fr. 90 n'avait jamais été retenu sur
les frais de déplacement payés à [...].
Le Tribunal a transmis le recours à la CCVD pour déterminations et dépôt de son dossier
complet.
Dans sa réponse du 15 septembre 2011, la CCVD a conclu au rejet du recours. Reprenant les arguments
de sa décision sur opposition, elle a ajouté que [...] avait reçu 6'936 fr. d'honoraires
pour les mois de janvier à août 2006. La note d'honoraires de [...] (recte: [...]) pour juillet
2006 indiquait clairement qu'il s'agissait de salaires (800 fr. x 13/12). [...] n'étant pas affilié
auprès d'une caisse de compensation comme personne de condition indépendante, il devait être
considéré comme salarié s'agissant de ses cotisations sociales; la rémunération
versée à ce dernier ne devait donc pas être considérée comme un défraiement.
Les administrateurs de E.________ SA avaient donc été gravement négligents, de sorte qu'ils
devaient réparer le dommage causé à l'AVS.
Dans leur réplique du 11 octobre 2011, N.________ et Z.________ ont exposé leurs difficultés
financières liées à la société E.________ SA et ont contesté les accusations
de faute grave. Ils ont précisé que les montants versés à [...] n'avaient, par erreur
de comptabilisation, pas été déclarés à la CCVD et que, pour ces montants, des
retenues de cotisations AVS n'avaient pas été prélevées. Ils ont nié devoir
un montant de cotisations en faveur de la CCVD, et subsidiairement ont contesté le montant des intérêts
moratoires.
Dans sa duplique du 26 octobre 2011, la CCVD a confirmé sa position, ajoutant que la procédure
de faillite avait été suspendue, raison pour laquelle il n'y avait pas eu de production. Elle
a en outre indiqué que le décompte des intérêts moratoires s'effectuait comme suit:
Décompte
200617000
Fr.
784.45 x 5 x 1'333 jours
(01.01.2007 – 13.09.2010)
Fr. 145.25
36'000
Décompte
6393
ADB
100312420
Fr. 515.20
Décompte
6498
Fr.
3'044.45 x 5 x 732 jours
(22.02.2007 – 05.03.2009)
Fr. 309.50
36'000
Total
Fr. 969.95
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
à l’AVS, sauf dérogation expresse à la LPGA (art. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). En dérogation
à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur
est domicilié est compétent pour traiter le recours (art. 52 al. 5 LAVS; TF
H
184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3; TF H 130/06 du 13 février 2007 consid. 4.3; SVR 2007 AVS n.
10).
Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
Dans
le cas présent, malgré le domicile d'un des recourants, en tant qu'organe présumé
de l'employeur E.________ SA, dans le canton de Genève, la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (art. 52 al. 5 LAVS
).
L'acte de recours ne contient pas de conclusions formelles, mais ont peut les déduire des motifs
dont se prévalent les recourants.
Le recours
a par ailleurs été formé en temps utile et dans le respect des autres formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent. La valeur litigieuse – en
l'espèce, le montant de la réparation demandée par la CCVD – étant inférieur
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'espèce, sont litigieuses des cotisations dues par les recourants N.________ et Z.________ en
faveur de la CCVD, dans le cadre de la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS.
3.
a)
Le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 129 V 4 consid. 1.2; TF 34/06 du 21 février 2007 consid. 4), en l'occurrence datée du
14 juillet 2011. La modification du 7 juin 2011 de l'art. 52 LAVS, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 (RO 2011 4745), n'a donc pas à être prise en compte dans la présente procédure.
b)
S'agissant des cotisations perçues sur le revenu provenant d’une activité dépendante,
l'art. 5 al. 2 LAVS prévoit que le salaire déterminant comprend toute rémunération
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions,
les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés
et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément
important de la rémunération du travail.
L'art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation avec les art. 34 ss RAVS [règlement du 31 octobre 1947
sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101]) prescrit que l'employeur doit déduire, lors
de chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la caisse de compensation en
même temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses
les pièces comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière
à ce que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions.
Dans le domaine de l'assurance-chômage, une réglementation analogue est prévue par les
art. 5 et 6 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0). L'obligation de l'employeur de percevoir les
cotisations et de régler les comptes est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui
qui néglige de l'accomplir enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS
et doit réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3; 132 III
523 consid. 4.4).
c)
En vertu de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à
réparation. Si l’employeur est une personne morale, la responsabilité peut s’étendre,
à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b; 122 V 65 consid.
4a; 119 V 401 consid. 2 et les références citées; TF 9C_299/2009 du 19 mai 2010 consid.
2). Dans le cas d'une société anonyme, la notion d'organe responsable selon l'art. 52 LAVS
est en principe identique à celle qui ressort de l'art. 754 al. 1 CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième: droit des obligations]; RS 220),
et comprend donc les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui s’occupent
de la gestion ou de la liquidation de la société (ATF 132 III 523 consid. 4.5). Il s'agit de
toutes les personnes qui prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes
ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale
d'une manière déterminante. Dans cette dernière éventualité, il faut cependant
que la personne en question ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, en
d'autres termes qu'elle ait exercé effectivement une influence sur la marche des affaires de la
société (ATF 128 III 29 consid. 3a; TF 9C_1086/2009 du 15 juillet 2010 consid. 4.2.2).
Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage (art.
52 al. 3 LAVS). Ces délais sont interrompus par tout acte par lequel la créance en réparation
est réclamée (ATF 135 V 74 consid. 4.2; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 4.2).
Le
caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d’une personne morale signifie
que la caisse de compensation doit d’abord agir contre le débiteur des cotisations (employeur).
Ce n’est que lorsque celui-ci, en l'occurrence la société anonyme, n’est plus à
même de remplir ses obligations, autrement dit est insolvable, que la caisse est fondée à
agir contre les organes responsables (ATF 121 III 384 consid. 3bb; 113 V 256 consid. 3c; TFA H 234, 237
et 239/02 du 16 avril 2003 consid. 6.3 et la référence citée).
En
matière de cotisations, qui représentent le champ d’application principal de cette disposition
légale, un dommage se produit lorsque l’employeur ne déclare pas à I’AVS tout
ou partie des salaires qu’il verse à ses employés et que les cotisations correspondantes
se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon l’art. 16 al. 1 LAVS, ou
lorsque des cotisations demeurent impayées en raison de l’insolvabilité de l’employeur.
Dans la première éventualité, le dommage est réputé survenu au moment de l’avènement
de la péremption; dans la seconde, au moment où les cotisations ne peuvent plus être perçues
selon la procédure ordinaire, eu égard à l’insolvabilité du débiteur (ATF
123 V 12 consid. 5b; 121 III 382 consid. 3/bb; 113 V 256; 111 V 173 consid. 3a). Ainsi, en cas de faillite,
en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure
ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour
de la faillite (ATF 129 V 193 consid. 2.2; 123 V 16 consid. 5c).
Pour
que la responsabilité de l’employeur soit engagée au sens de l’art. 52 LAVS, il
faut que le dommage soit né de la violation de prescriptions: celle-ci est souvent représentée
par le fait que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de payer les cotisations
et de régler les comptes et les paiements, telle qu’elle est prévue à l’art.
14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS. Le Tribunal fédéral a en effet
déduit de l’art. 14 al. 1 LAVS que l’employeur, tenu de décompter et de payer les
cotisations, remplit ce faisant une tâche de droit public, dont la violation engage sa responsabilité
ou, le cas échéant, celle de ses organes (ATF 119 V 86; 118 V 193 consid. 2a; 103 V 120).
d)
Selon la jurisprudence, pour que l'organe soit tenu de réparer le dommage causé à la caisse
de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales, encore faut-il, en vertu de l'art.
52 al. 1 LAVS, qu'il ait violé intentionnellement ou par négligence grave les devoirs lui incombant
et qu'il existe un lien de causalité adéquate entre le manquement qui lui est imputable et
le préjudice subi. La négligence grave est admise très largement par la jurisprudence.
S'en rend coupable l'employeur qui ne respecte pas la diligence que l'on peut et doit en général
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie. Dans le cas d'une
société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, il y a
en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention que la société
doit accorder, en tant qu'employeur, au respect des prescriptions de droit public sur le paiement des
cotisations d'assurances sociales. Les mêmes exigences s'imposent également lorsqu'il s'agit
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur. Enfin, la jurisprudence
retient qu'il existe en règle générale un lien de causalité adéquate entre l'inaction
de l'organe et le non-paiement des cotisations, en particulier lorsque l'organe était déjà
en fonction lorsque les difficultés financières sont survenues (ATF 132 III 523 consid. 4.6
et les arrêts cités).
Dans
certaines circonstances, l'inobservation des prescriptions relatives au paiement des cotisations par
l'employeur peut apparaître comme légitime et non fautive. Ainsi, il peut arriver qu'en retardant
le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple
lors d'une passe délicate dans la trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement
ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur
avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser
qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dans un délai raisonnable (ATF 121 V 243; 108 V 182 consid.
2; TF 9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1).
e)
Le dommage, dont l'ampleur est égale au capital dont la caisse de compensation se trouve frustrée
(ATF 108 V 189 consid. 2c), comprend les cotisations paritaires dues en vertu de la LAVS, de la loi fédérale
sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), de la loi fédérale sur les allocations pour
perte de gain (LAPG; RS 834.1) et de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture
(LFA; RS 836.1); en font également partie les contributions aux frais d'administration des caisses
de compensation que l'employeur doit selon l'
art.
69 al. 1 LAVS,
ainsi que les frais de sommation
selon l'art. 34a RAVS, les frais de poursuite et les intérêts moratoires selon l'
art.
41bis RAVS
(ATF 121 III 382 consid. 3bb).
Selon l'art. 41bis al. 1 let. d RAVS, doivent payer des intérêts moratoires les employeurs,
sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à verser dans le
cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN (loi fédérale du
17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir; RS 822.41), si
la caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme dans
les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1
er
janvier qui suit la période de décompte.
4.
a)
Dans le cas présent, N.________ et Z.________ étaient administrateurs de la société
E.________ SA, à Echandens, qui est tombée en faillite. La CCVD leur réclame un montant
de 2'458 fr. 90, dont 784 fr. 45 représenteraient des cotisations sociales, concernant le prétendu
salaire de 5'536 fr. dû par cette société en faveur de [...], qui n'avait pas été
déclaré à l'AVS en 2006. Le solde, soit un montant de 1'674 fr. 45 (2'458.90 – 784.45),
seraient des frais de sommation, des frais de poursuite et des intérêts moratoires. On relèvera
qu'il s'agit bien d'un montant alloué en faveur de [...], et non de [...] comme la CCVD l'a indiqué
par erreur dans son mémoire de réponse.
Les recourants n'ont pas déposé de conclusions formelles, mais ils estiment ne rien devoir
à la CCVD, ou tout au plus un montant de 784 fr. 45 (selon leur opposition du 30 juin 2011), de
sorte qu'ils demandent l'annulation complète, ou subsidiairement partielle, de la décision
attaquée.
b)
Les recourants contestent avoir commis une faute intentionnelle ou une négligence grave en considérant
que le montant alloué à [...] constitue un forfait pour frais de déplacement et non un
salaire soumis à l'AVS.
La note d'honoraires pour juillet 2006, datée du 21 juillet 2006, indique que [...] a reçu
de la société E.________ SA un forfait mensuel net de 800 fr. 13/12, soit 867 fr. par mois
pour des travaux. Dès lors, il s'agit d'une rémunération régulière, soit d'un
salaire, et non d'un forfait pour frais de déplacement. Comme l'a indiqué la CCVD dans son
mémoire de réponse, [...] n'est pas affilié auprès d'une caisse de compensation comme
personne de condition indépendante, ce qui n'a pas été contesté par les recourants,
de sorte qu'il aurait dû être considéré comme salarié. Peu importe que [...]
fût, comme le soutiennent les recourants, employé à plein temps de l'Ecole d'ingénieurs
de Fribourg. Du reste, selon l'art. 9 al. 2 RAVS, les indemnités accordées régulièrement
pour le déplacement du domicile au lieu de travail habituel font en principe partie du salaire déterminant
(au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS).
Si les recourants faisaient, comme ils le soutiennent, confiance à leur responsable financier et
à leur réviseur pour les opérations comptables, ils ne peuvent invoquer leur ignorance
ou leur incompétence pour se décharger de leur responsabilité de déclarer les salaires
à la CCVD et de payer les cotisations. En effet, un administrateur d’une société
anonyme ne peut se libérer de cette responsabilité en se bornant à soutenir qu’il
n’a jamais participé à la gestion de l’entreprise, prétendant ainsi n’avoir
joué qu’un rôle subalterne, car cela constitue déjà en soi un cas de négligence
grave. On rappellera d’ailleurs que la jurisprudence s’est toujours montrée sévère,
lorsqu’il s’est agi d’apprécier la responsabilité d’administrateurs
qui alléguaient avoir été exclus de la gestion d’une société et qui s’étaient
accommodés de ce fait sans autre forme de procès (Arrêt Casso AVS 36/11 du 21 mars 2012
consid. 4; RCC 1992 pp. 268-269 consid. 7b; 1989 pp. 115-116 consid. 4). Que les montants versés
à [...] n'auraient pas été déclarés à la CCVD en raison d'une erreur de
comptabilisation, comme l'allèguent les recourants dans leur réplique, est sans pertinence.
Toujours est-il que ces montants n'ont effectivement pas été déclarés, sans motif
excusable. Dès lors, les recourants se sont rendus coupables d'une négligence grave. Les recourants,
en tant qu'administrateurs de la société E.________ SA, devaient donc déclarer les montants
versés en faveur de [...] au plus tard en janvier 2007, s'agissant de salaires versés en 2006.
Le montant de 784 fr. 45 réclamé par la CCVD à titre de cotisations sociales correspond
à la facture du 19 novembre 2009, par laquelle la CCVD a réclamé à la société
E.________ SA des montants AVS/AI/APG de 559 fr.15, d'assurance chômage de 110 fr. 70, d'allocations
familiales de 102 fr. 40 et de frais administratifs de 12 fr. 20. C'est donc un capital de 784 fr. 45
qui est dû par les recourants en faveur de la CCVD.
c)
Sur le plan pénal, les recourants soutiennent qu'un montant de 344 fr. 90 n'a jamais été
retenu sur les frais de déplacement payés à [...]. A ce sujet, la CCVD a relevé que,
dans la mesure où effectivement les cotisations n'avaient pas été retenues sur les rémunérations
versées à ce dernier, il n'y avait pas de détournement possible et donc pas de faute pénale.
Dès lors, il n'y a pas eu de la part des recourants de rétention d'une somme de 344 fr. 90
qui aurait été déduite à l'employé et non versée à la CCVD, les recourants
ayant simplement omis de retenir cette somme sur le salaire versé à la CCVD. Il n'en demeure
pas moins que ce montant de 344 fr. 90, qui constitue une partie du montant total de cotisations de 784
fr. 45, est dû en faveur de la CCVD.
d)
Les recourants contestent devoir payer des frais de rappel et des intérêts moratoires à
la CCVD, en expliquant qu'ils n'ont jamais reçu les factures et rappels, ceux-ci ayant apparemment
été envoyés à leur ancienne adresse, au Parc scientifique de l'EPFL. Ils ajoutent
que la CCVD avait connaissance du changement d'adresse, dès lors que le contrôle AVS avait
été effectué dans les nouveaux locaux de l'Ecole d'ingénieurs d'Yverdon et que ladite
caisse disposait de l'adresse du siège de la société, qui est celle de Z.________, à
Echandens.
Cela étant, selon la CCVD, les recourants n'ont jamais communiqué d'autre adresse que celle
à laquelle les décomptes et sommations avaient été envoyés, et les courriers
ne sont pas revenus en retour à la CCVD. Ces allégations ne sont pas contredites par les recourants,
qui sont donc réputés avoir reçu ces courriers et qui n'ont pas communiqué leur nouvelle
adresse à la CCVD. Du reste, comme le retient ladite caisse, le fait d'effectuer un contrôle
ailleurs que dans les locaux d'une société, en l'occurrence E.________ SA, est très courant
et ne signifie pas que la CCVD aurait dû adresser ses correspondances à cet endroit.
Pour les intérêts moratoires, il y a lieu de se référer au décompte mentionné
par la CCVD dans sa duplique. Compte tenu d'un capital de 784 fr. 45, d'un taux de 5% prévu par
le législateur (art. 42 al. 2 RAVS) et d'une durée de 1'333 jours (soit entre l'échéance
des cotisations, le 1
er
janvier 2007, et le jugement de faillite, le 13 septembre 2010), les intérêts se montent à
145 fr. 25 ([784.45 x 5 x 1'333] : 36'000). S'y ajoute un montant de 515 fr. 20 selon l'acte de défaut
de biens du 10 juin 2011. S'agissant de la réquisition de poursuite du 25 avril 2007, compte tenu
d'un capital de 3'044 fr. 45, d'un taux de 5% prévu par le législateur (art. 42 al. 2 RAVS)
et d'une durée de 732 jours (soit entre le 22 février 2007, date à partir de laquelle
les intérêts sont réclamés, et le 5 mars 2009, date à laquelle le capital de
3'044 fr. 45 a été payé), les intérêts se montent à 309 fr. 50 ([3'044.45
x 5 x 732] : 36'000). Les recourants doivent donc à la CCVD un montant d'intérêts de 969
fr. 95, ainsi que ladite caisse le réclame.
Selon le décompte annexé à la décision du 22 juin 2011, les frais de sommation ont
été fixés à 120 fr., ce qui correspond à la fourchette mentionnée à
l'art. 34a al. 2 RAVS, qui prévoit que la sommation est assortie d’une taxe de 20 à 200
francs. Ce montant de 120 fr. couvre d'une part les frais de sommation de 40 fr. indiqués dans la
réquisition de poursuite du 25 avril 2007, et d'autre part la taxe de 20 fr. indiquée dans
la sommation du 6 janvier 2010.
Pour les frais de poursuite, l'acte de défaut de biens du 10 juin 2011 mentionne des frais par 434
fr. 50 et la réquisition de poursuite du 25 avril 2007 indique un montant de frais de 70 fr., ce
qui totalise une somme de 504 fr. 50. Dès lors, s'agissant du montant de 584 fr. 50 réclamé
par la CCVD, seule cette somme de 504 fr. 50 peut être admise.
5.
Il s'ensuit que, sur le montant total (capital, frais et intérêts moratoires) de 2'458 fr.
90 réclamé par la CCVD, les recourants lui doivent un montant de 2'378 fr. 90 (784.45 + 969.95
+ 120 + 504.50). Partant, le recours est partiellement admis et la décision attaquée doit être
réformée en ce sens que les recourants doivent verser le montant de 2'378 fr. 90 à la
CCVD. Pour le reste, vu les considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté.
6.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, dès lors que les conclusions des recourants
sont pour l'essentiel rejetées et que ces derniers ne sont pas représentés par un avocat
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 juillet 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est réformée en ce sens que les recourants N.________ et Z.________ sont condamnés
à payer à ladite caisse un montant de 2'378 fr. 90 (deux mille trois cent septante-huit francs
et nonante centimes).
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________ et Z.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :