vd_findinfo · Décision / 2019 / 1012 · 2019-12-11 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, BRACELET ÉLECTRONIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 38 LEP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2019 Décision / 2019 / 1012

TRIBUNAL
CANTONAL
989
AP19.020729
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2019
_____________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
70b al. 2 CP ; 38 LEP ; 4 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2019 par
T.________
contre la décision rendue le 3 octobre 2019 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° AP19.020729
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
T.________, né le [...] 1970 et ressortissant du Portugal, a été condamné à
cinq reprises entre décembre 2010 et mai 2016 pour vol, injure, vol d’usage, violation grave
des règles de la circulation routière, conduite sans permis ou malgré le retrait, à
des peines allant de 10 jours-amende à 150 jours-amende, ainsi qu’à une amende de 120
fr. et à 120 heures de travail d’intérêt général.
b)
Par ordonnance pénale du 10 janvier 2017, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné T.________ à une peine privative de liberté de 90 jours pour violation
grave des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule auto­mobile
et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis.
c)
En mars et en juin 2017, T.________ a respec­tivement été condamné à 30 jours-amende
et à 80 heures de travail d’intérêt général pour conduite d’un véhicule
malgré le retrait du permis.
d)
Par ordonnance pénale du 19 juillet 2018, T.________ a été condamné à une peine
privative de liberté de 120 jours pour vol d’usage d’un véhicule automobile et
conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis.
e)
Par lettre du 14 décembre 2018, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a invité T.________ à formuler un choix au sujet des modalités d’exécution
des peines privatives de liberté de 90 jours et 120 jours prononcées les 10 janvier 2017 et
19 juillet 2018.
B.
a)
Par lettre du 9 janvier 2019, T.________ a
demandé à pouvoir exécuter les peines prononcées les 10 janvier 2017 et 19 juillet
2018 sous la forme de la surveillance électronique.
b)
Par lettre du 25 avril 2019, l’OEP a sommé T.________ de prendre contact avec la Fondation
vaudoise de probation (ci-après : FVP) dans un délai de dix jours afin de fixer un entretien
et l’a invité à collaborer dans le cadre de la procédure d’admission, précisant
qu’à défaut, le régime de la surveil­lance électronique pourrait lui être
refusé.
c)
Le 9 mai 2019, la FVP, constatant que T.________ l’avait contacté téléphoniquement,
a informé celui-ci qu’il serait convoqué par écrit à un entretien et qu’il
était prié de l’informer de toutes absences prolongées hors du domicile et de tout
changement d’adresse.
d)
Par lettre du 3 juin 2019, la FVP a convoqué T.________ à un entretien le 17 juin 2019 à
14 heures et l’a informé qu’en cas d’empê­che­ment, il devait la
contacter par téléphone.
Le 4 septembre 2019, la FVP a prié T.________ de se rendre à un second entretien d’évaluation
fixé au 12 septembre 2019 à 14 heures.
e)
Le 17 septembre 2019, la FVP a préavisé négativement à la demande d’exécution
de peines sous le régime de la surveillance électronique de T.________, émettant des doutes
quant à la capacité de celui-ci de respecter les conditions cadres de son exécution de
peine. Elle a rapporté que le condamné avait adopté une attitude désobligeante au
premier entretien, lors duquel il avait relativisé la gravité de ses infractions routières
et annoncé que, dans sa pro­fession, il était plus simple qu’il prenne lui-même
le volant, qu’il n’avait pas semblé prendre au sérieux la procédure d’évaluation,
ayant lui-même manqué le second rendez-vous fixé au siège de la FVP, sans jamais
plus donner de nouvelles, que seule son épouse avait fait preuve de proactivité pour rassembler
et produire les pièces nécessaires et que T.________ n’était ainsi pas digne de
confiance et présentait un risque concret de récidive de conduire un véhicule auto­mobile
au mépris du retrait de son permis de conduire.
f)
Par décision du 3 octobre 2019, l’OEP a refusé d’accorder le régime de la
surveillance électronique à T.________.
L’autorité d’exécution a relevé la désinvolture avec laquelle T.________
avait participé à la procédure d’évaluation, notamment son attitude désobligeante
au premier entretien et son absence au deuxième entretien, et les propos qu’il avait tenus
au sujet de ses infractions à la loi sur la circulation routière, lesquels la laissaient « perplexe
quant au risque de récidive ». Elle a constaté que, dans ces conditions, T.________
n’apparaissait pas digne de la confiance nécessaire à l’exécution d’une
peine sous un tel régime. Toutefois, l’OEP a expressément observé que, pour ne pas
péjorer la situation professionnelle de l’intéressé, il serait prêt à
examiner une demande tendant à l’exécution des peines sous le régime de la semi-détention
et lui a imparti un délai de dix jours pour requérir formellement ledit régime.
C.
Par acte daté du 16 octobre 2019, posté le 18 décembre 2019, T.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à
sa réforme en ce sens que l’exécution de ses peines privatives de liberté se fasse
sous la forme de la surveil­lance électronique.
Dans ses déterminations du 14 novembre 2019, l’OEP a conclu au rejet du recours. Il a exposé
en substance que T.________ n’avait pas donné suite à la seconde convocation de la FVP,
qu’il n’avait pas repris contact avec cette entité alors qu’il savait qu’une
procédure d’admission du régime sollicité était en cours, que les démarches
administratives avaient été rendues possibles grâce à la proactivité de son
épouse, que le recourant n’avait pas apporté la preuve de son déplacement au Portugal,
qu’il ne démontrait pas en quoi il serait désormais digne de confiance et qu’il
n’avait pas saisi l’opportunité proposée de solliciter l’exécution de
ses peines sous le régime de la semi-détention.
Le 25 novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a conclu au rejet
du recours, se référant intégralement à la décision attaquée.
En droit
:
1.
Selon l'art. 38 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (al. 2).
En l'espèce, interjeté dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), auprès
de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une décision rendue par l'Office d'exécution
des peines rejetant la requête d'exécution de peine privative de liberté sous forme de
surveillance électronique (art. 20 al. 2 LEP), par le condamné qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de T.________
est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche à l’OEP d’avoir
refusé de lui octroyer le régime de la surveillance électronique. Contestant avoir fait
preuve de désinvolture dans la procédure d’admission de ce régime d’exécution
de peine, il explique que, lorsque la FVP l’a convoqué pour son second entretien, il se trouvait
au Portugal pour d’im­périeuses raisons familiales et qu’il n’a pas vu la
lettre à son retour. Il fait valoir en outre que son incarcération aurait des effets désastreux
sur la situation économique de sa famille puisqu’il exploite un restaurant avec son épouse
et que sa présence sur les lieux serait indispensable dès 10h00 et jusqu’à la fermeture,
sous réserve d’une fermeture de 15h00 à 17h00 en semaine.
2.2
L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoit
qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation
d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre
de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de
substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail
et logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b
al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le canton de Vaud, l’OEP (art.
20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y
a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le
condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité
régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins
20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant
ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan
d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE (Règlement
concordataire sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), entré en vigueur le 1
er
janvier 2018 et qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l’art.
4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance
électronique : « a. une demande de la personne condamnée ; b. pas de crainte
qu'elle s'enfuie ; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation
de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité
au sens de la lettre f) 2
e
phrase ci‑dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP ; f. la poursuite de
l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt
heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents ; g. des
garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement
d'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une
autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne
pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce
consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente
le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie
fixe ou mobile pour la transmission électronique des données ; j. le consentement des personnes
adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente
puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée
de l'EM ; k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire
hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder
en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique ; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui
seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique
ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».
2.3
En l’espèce, les conditions posées à l’art. 79b al. 2 let. b, c et d CP sont
remplies et la condition prévue à l’art. 79b al. 2 let. e CP pourrait vraisemblablement
l’être. Il est également incontesté que le recourant ne présente pas de risque
de fuite. Il s’ensuit que seule la condition liée à l’absence d’un risque
de récidive (art 79b al. 2 let. a CP) demeure litigieuse en l’état.
Le recourant s’est certes expliqué sur son absence au second rendez-vous qui lui avait été
fixé par la FVP. Il n’en demeure pas moins qu’il a adopté un comportement peu collaborant
durant la procédure d’admission au régime de la surveillance électronique et que,
malgré ses infractions répétées à la loi sur la circulation routière, il
a minimisé, lors de son entretien avec la FVP, la gravité des infractions commises et a expliqué
que, pour les besoins de l’exploitation de son restaurant, il était plus pratique qu’il
prenne le volant au mépris du retrait de son permis de conduire. De plus, T.________ ne revient
pas, dans son recours, sur ces déclarations qui dénotent l’existence d’un risque
de récidive.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’attitude du recourant dans le cadre
de la procédure d’admission au régime de la surveillance électronique démontre
qu’il n’est pas digne de confiance et qu’il manque de fiabilité. T.________ n’a
ainsi pas fourni les garanties requises pour se voir accorder un tel régime d’exécution
de peine. Par conséquent, la décision de l’OEP ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée.
Pour le reste, comme cela figure dans la décision attaquée, la Cour de céans relève
que le condamné peut demander l’exécution de ses peines sous le régime de la semi-détention,
lequel est compatible avec la poursuite d’une activité professionnelle, à condition qu’il
donne des assurances crédibles quant à l’absence de risque de récidive.
3.
En définitive, le recours interjeté par T.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 3 octobre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à  la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :