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MAINLEVÉE PROVISOIRE, INTÉRÊT MORATOIRE | 102 al. 2 CO, 104 al. 1 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.06.2013 ML / 2013 / 204

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.044100-130361
248
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP, 102 al. 2 et 104 al. 1 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.________
,
à Renens, contre le prononcé rendu le 30 janvier 2013, à la suite de l’audience
du 24 janvier 2013, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant
la recourante à
G.________
SA
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 28 août 2012, à la réquisition de G.________ SA, l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois a notifié à A.________, dans le cadre de la poursuite n° 6'205’692,
un commandement de payer les sommes de 350 fr., avec intérêt à 8 % l’an dès
le 6 décembre 2011, 25 fr. et 80 fr., sans intérêt.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Montant dû
selon reconnaissance de dette du 06.12.11; frais de rappels; frais d’intervention selon art. 106
CO ».
La poursuivie a fait opposition totale.
b)
Le 31 octobre 2012, la poursuivante, représentée par l’agent d’affaires breveté
J.________, a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 350 fr.,
plus intérêt à 5 % l’an dès le 6 décembre 2011. A l’appui de sa
requête, elle a produit, outre l’original du commandement de payer, la pièce suivante :
-
un document signé le 6 décembre 2011
par la poursuivie reconnaissant devoir à la poursuivante « la somme de 350 fr. correspondant
au solde du traitement dont j’ai bénéficié ce jour », montant qu’elle
s’engageait à régler « sous 10 jours, soit au plus tard le 16 décembre
2011 ».
Par courrier du 19 janvier 2013 adressé au juge de paix, la poursuivie a déclaré avoir
payé le montant réclamé en deux fois; elle a joint à son courrier les photocopies
de deux récépissés postaux attestant de paiements en faveur de la poursuivante, l’un
de 150 fr. effectué le 26 novembre 2012 et l’autre de 200 fr. effectué le 19 janvier
2013.
2.
Par prononcé du 30 janvier 2013, rendu à
la suite de l’audience du 24 janvier 2013, à laquelle les parties ont fait défaut,
le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé la mainlevée provisoire
de l’opposition à concurrence de 350 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès
le 17 décembre 2011, arrêté à 90 fr. les frais judiciaires mis à la charge de
la partie poursuivie et dit que celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais
à concurrence de 90 fr. et lui verserait la somme de 200 fr. à titre de défraiement de
son représentant professionnel.
Par lettre du 31 janvier 2013, valant requête de motivation, la poursuivie s’est opposée
au prononcé, déclarant avoir payé le montant réclamé et ne plus rien devoir.
La décision motivée a été adressée pour notification aux parties le 18 février
2013 et distribuée à la poursuivie le lendemain. Le premier juge a en substance considéré
que la poursuivie, qui avait signé une reconnaissance de dette, n’apportait pas la preuve
de sa libération.
La poursuivie n’a pas déposé de nouvel acte après la notification des motifs de
la décision.
Par lettre du 22 mars 2013, l’intimée a déclaré renoncer à déposer une
réponse.
En droit
:
I.
L’écriture du 31 janvier 2013, déposée
dans le délai de demande de motivation, constitue un recours. L’opposition à la décision
de mainlevée est motivée. La recourante, qui invoque le paiement intégral de la créance
en poursuite et conteste devoir encore quoi que ce soit, conclut implicitement au maintien de son opposition.
Son recours est dès lors recevable (art. 239 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
II.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF
132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998
II 82).
En présence d’une reconnaissance de dette, le juge prononce la mainlevée si le poursuivi
ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140c. 4.1.1,
rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP).
b)
En  l’espèce, il ne fait pas de doute que le document signé par la recourante le
6 décembre 2011 constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
La recourante a toutefois
établi en première instance, par la production des copies de deux récépissés
de paiements postaux, s’être acquittée du montant réclamé en deux versements
effectués les 26 novembre 2012 et 19 janvier 2013. Ces paiements doivent ainsi être déduits
du capital.
Les paiements des 26 novembre
2012 et 19 janvier 2013 ont été effectués après le dépôt de la requête
de mainlevée du 31 octobre 2012, laquelle était ainsi justifiée. En outre, la recourante
ne s’est pas acquittée des intérêts de retard, qui sont dus dès le 17 décembre
2011, lendemain de l’échéance convenue, dont la seule survenance valait mise en demeure
(art. 102 al. 2 CO). La recourante, qui invoque un arrangement de paiement, n’a toutefois pas rendu
vraisemblable que des délais de paiement lui auraient été accordés par l’intimée
après la signature de la reconnaissance de dette. L’intérêt de retard peut être
alloué au taux réclamé de 5 %, qui est le taux légal (art. 104 al. 1 CO).
III.
En
définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé
en ce sens que l’opposition formée par la recourante est levée provisoirement à
concurrence de 350 fr. plus intérêt à 5 % dès le 17 décembre 2011, sous déduction
de 150 fr. valeur au 26 novembre 2012 et de 200 fr. valeur au 19 janvier 2013. La requête de
mainlevée étant justifiée, la réforme n’a pas d’incidence sur le montant
ou le sort des frais et dépens, de sorte que le prononcé peut être maintenu pour le surplus.
Les frais de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr., sont mis par 10 fr. à la charge de la recourante et
par 125 fr. à la charge de l’intimée, qui ne fait aucun cas des deux paiements reçus
entre-temps, seul l’intérêt moratoire durant un an – soit 5 % du capital –
restant dû.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par A.________ au
commandement de payer n° 6'205'692 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois, notifié à la réquisition de G.________ SA, est provisoirement levée à
concurrence de 350 fr. (trois cent cinquante francs) plus intérêt à 5 % l’an
dès le 17 décembre 2011, sous déduction de 150 fr. (cent cinquante francs) valeur
au 26 novembre 2012 et de 200 fr. (deux cents francs) valeur au 19 janvier 2013.
Il est confirmé pour
le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis par 10 fr. (dix francs) à la charge de la recourante et par 125 fr. (cent vingt-cinq francs)
à la charge de l’intimée.
IV.
L’intimée
G.________ SA doit verser à la recourante A.________ le montant de 125 fr. (cent vingt-cinq francs)
à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 juin 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________,
‑
M. J.________, agent d’affaires breveté (pour G.________ SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 350 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :