vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 512 · 2020-06-09 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 52 al. 1 LPGA, 56 al. 1 LPGA, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2020 Arrêt / 2020 / 512

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
25/20 - 19/2020
ZC20.016013
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à La Conversion, recourant,
et
C.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA, art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n   f a i t   e t   e n   d r o i t  :
Vu
la décision du 23 mars 2020 rendue par la C.________ (ci-après ; la Caisse AVS), retenant
que le versement de la rente allouée à J.________
(ci-après : l’assuré) ne pouvait intervenir sur le compte bancaire d’un tiers,
sauf en cas de curatelle de portée générale ou si l’autorité de protection
de l’adulte avait prononcé une ordonnance dans ce sens, conditions qui n’étaient
pas réalisées en l’espèce,
vu que la décision précitée mentionne les voies de droit pertinentes, singulièrement
les modalités d’une procédure d’opposition,
vu
l’acte
de recours daté du 20 avril 2020 établi par l’assuré, adressé à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant au versement de sa rente AVS directement à
la Poste de Lutry, au versement de 200 fr. à son conseil ainsi qu’au versement de 30 fr. « via
le CCP d’une alliée-amie »,
vu
le
courrier du 18 mai 2020 du Juge Instructeur, interpellant la Caisse AVS afin de déterminer si la
décision du 23 mars 2020 avait été rendue sur opposition,
vu
le
courrier du 26 mai 2020 par lequel la Caisse AVS indique que l’acte du 20 avril 2020 de l’assuré
devait être considérée comme une opposition à l’encontre de la décision
du 23 mars 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que
selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), seules les décisions rendues
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal,
qu’en
l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette à opposition,
sans que la procédure d’opposition – à laquelle l’assuré a été
rendu attentif par l’indication des voies de droit au pied de la décision en cause –
n’ait été introduite ni ait donné lieu à une décision sur opposition,
conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA,
qu’ainsi, le recours
formé par J.________ devant la Cour de céans s’avère prématuré et, partant,
manifestement irrecevable,
qu’une décision
d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de
l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
que l’acte du 20
avril 2020 est transmis à la Caisse AVS comme objet de sa compétence, pour valoir opposition
à sa décision du 23 mars 2020,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), la procédure étant gratuite,
ni d’allouer de dépens, l’assuré n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
III.
Le recours du 20 avril 2020 est transmis à la C.________ comme objet de sa compétence.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
C.________,
-
l’Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :