vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1144 · 2010-06-28 · fr

INTERDICTION | 369 CC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.06.2010 Arrêt / 2010 / 1144

INTERDICTION | 369 CC, 393 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
119
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 28 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
369 CC; 393 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel interjeté
par
C.________
,
à Bâle, contre la décision rendue le 4 mars 2010 par la Justice de paix du district de
la Riviera-Pays-d'Enhaut prononçant son interdiction civile.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 30 juin 2009, C.________, née le 3 mai 1949, a été hospitalisée à la Fondation
de Nant en raison d'une décompensation aiguë de sa maladie psychique, sur un mode volontaire
dans un premier temps et d'office dès le 14 juillet 2009. La patiente a recouru contre son hospitalisation
d'office.
Par courrier du 25 août 2009, les Drs Urs Corrodi et Mitra Huchmand, respectivement médecin
associé et médecin assistant auprès de la Fondation de Nant, ont sollicité la mise
en place d'une mesure tutélaire en faveur d'C.________ au vu de ses difficultés de gestion
tant sur le plan administratif que financier. Ils ont précisé que leur patiente s'endettait
de plus en plus depuis environ deux ans, qu'elle ne disposait pas de revenu sans pour autant s'inscrire
aux prestations de chômage et qu'un avis d'expulsion avait été prononcé à son
encontre le 14 août précédent.
Entendue à l'audience de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut le 26 août
2009, C.________ a retiré son recours au motif que les médecins l'autorisaient à quitter
la fondation et qu'elle résiderait dès lors, sur un mode volontaire, auprès de l'EMS Joli-Bois,
à Chamby.
Le même jour, la justice de paix a ouvert une enquête en interdiction civile à l'endroit
d'C.________ et désigné la Fondation de Nant en qualité d'expert, sa mission consistant
à déterminer l'opportunité d'instituer une mesure de tutelle en sa faveur.
Le 5 janvier 2010, les Drs Philippe Guignard et Luis Almeida, respectivement médecin adjoint et
médecin assistant auprès de la Fondation de Nant, ont déposé leur rapport d'expertise
concernant C.________. Il en ressort notamment que l'expertisée a rencontré en 1986 un informaticien
bâlois, lequel est venu vivre avec elle à Montreux. L'expertisée a résumé leur
relation à une "destruction mutuelle" et associé son arrivée en Suisse romande
"au début d'un complot destructeur contre sa personne, complot impliquant des médecins
et des politiciens". En 2002, le père de l'expertisée est décédé puis,
en 2007, sa mère. Dans ce contexte, son médecin traitant a justifié une incapacité
de travail du 8 janvier au 18 février 2007 et lui a conseillé de consulter un psychiatre, ce
qu'elle a refusé. Par la suite, elle ne s'est plus rendue à son travail et a présenté
de faux certificats médicaux. Dès le mois de décembre 2007, elle a toutefois accepté
une prise en charge psychiatrique chez un médecin qui a attesté d'une incapacité de travail.
En février 2008, l'expertisée a été licenciée à cause de la falsification
de ses certificats médicaux. En août 2008, elle s'est retrouvée face à des difficultés
sociales croissantes et a cessé de consulter son psychiatre. Elle a toutefois repris ce suivi en
avril 2009, alors qu'elle avait reçu une menace d'expulsion, qu'elle avait des dettes en augmentation
(40'000 à 50'000 francs) et qu'elle n'avait effectué aucune démarche pour bénéficier
des prestations de l'assurance chômage. La santé de son ami, M. [...], de quinze ans son aîné,
s'est dégradée et il a dû être placé à l'EMS Joli-Bois, laissant l'expertisée
seule face à sa situation précaire. Celle-ci a alors sombré dans un état dépressif,
diagnostiqué par son médecin psychiatre, lequel a mis en place un traitement et un soutien
psychothérapeutique. Une demande de rente AI a été déposée en juin 2009. Au
vu de la précarité de sa situation psychosociale et de la persistance d'un état dépressif
accompagné d'idées de persécution très angoissantes, une hospitalisation à la
Fondation de Nant lui a été proposée, que l'expertisée a accepté en date du
30 juin 2009. Son séjour s'est avéré difficile, marqué par une méfiance très
importante envers l'hôpital et les soignants. L'hospitalisation a dès lors dû se poursuivre
sur un mode d'office, avant de se transformer à nouveau en séjour volontaire. Dès que
son état de santé l'a permis, l'expertisée à été transférée à
l'EMS Joli-Bois, où elle a partagé une chambre avec son ami, gravement malade et dont elle
s'est beaucoup occupée. Son séjour s'est révélé difficile, l'expertisée
ayant tendant à critiquer et à disqualifier les soins fournis à son ami. Elle a en outre
interrompu son suivi chez son médecin ainsi que le traitement prescrit.
Dans leur discussion, les experts ont relevé que le décès de ses parents en 2002 et 2007,
ainsi que la détérioration progressive de la santé de son ami, avaient globalement participé
à la péjoration de l'état psychique de l'expertisée. Ces années épuisantes
l'avaient plongée dans un état dépressif non reconnu par elle-même et qui s'était
manifesté par une fatigue, une faiblesse et d'autres somatisations, ainsi que par des idées
de persécution de plus en plus angoissantes. Au moment de l'expertise, les experts ont estimé
qu'ils n'avaient plus les critères cliniques pour parler d'un état dépressif. Les aménagements
sociaux mis en place après sa sortie de la Fondation de Nant en 2009 ainsi qu'un soutien psychologique
avaient permis à l'expertisée de retrouver un certain équilibre psychique. C'était
toutefois grâce à son impasse sociale et économique qu'C.________ avait pu accepter des
soins médicaux, ayant toujours nié ses troubles psychiques auparavant. Le fait d'avoir un lieu
de vie encadré et de recevoir un argent de poche limité contenait les possibles conséquences
de ses sentiments d'omnipotence. Les experts ont toutefois estimé que si cet équilibre se modifiait
(son ami se trouvait dans un état de santé préoccupant) ou si elle retrouvait une autonomie
financière (rente AI), l'expertisée ne serait probablement psychiquement pas capable de faire
face à son avenir, autant pour ce qui concernait la gestion administrative que pour sa propre prise
en charge psychique.
En définitive, les experts ont posé le diagnostic de troubles de la personnalité paranoïaque
et d'état dépressif sévère, sans symptômes psychotiques, actuellement en rémission.
Ils ont précisé que les troubles de la personnalité se caractérisaient globalement
par des perturbations importantes et durables du fonctionnement et du comportement de l'individu et que
ces perturbations étaient profondément enracinées et persistantes, même si la souffrance
pouvait ne se manifester que tardivement et de manière périodique. Selon les experts, le trouble
de la personnalité paranoïaque pouvait diminuer la capacité de l'expertisée d'apprécier
la portée de ses actes et sa capacité à gérer ses affaires, même si elle disposait
des capacités intellectuelles pour le faire et que le contact avec la réalité restait
préservé. L'instauration de mesures tutélaires pourrait la protéger au niveau juridique
et administratif et pourrait contenir les conséquences de décisions prises sous l'emprise de
son omnipotence. Sans une aide permanente, elle ne serait pas équipée psychiquement pour faire
face à une nouvelle péjoration de son relatif équilibre, qui restait fragile et conditionné
par l'existence d'un cadre tant au niveau du lieu de vie qu'à celui de ses finances. Un suivi psychiatrique
serait par ailleurs souhaitable.
Le 15 janvier 2010, le médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé la justice de paix que ce rapport d'expertise n'appelait pas d'observation de sa part.
Le 28 janvier suivant, le Ministère public a préavisé favorablement à l'instauration
d'une tutelle en faveur d'C.________.
Par courrier du 29 janvier 2010, la Commune de Montreux a déclaré ne pas avoir d'objection
à formuler à l'encontre de l'interdiction civile d'C.________.
Le 7 février 2010, le compagnon d'C.________ est décédé.
Par décision du 8 février 2010, une pleine rente d'invalidité a été octroyée
à C.________ avec effet au 1
er
novembre 2009.
Le lendemain, l'EMS Joli-Bois a requis la justice de paix d'instaurer sans délai des mesures tutélaires
en faveur d'C.________. L'adjointe de direction Bernadette Modoux et le Dr Hardmeyer, médecin responsable,
ont précisé que son état de santé psychique ne lui permettait pas de gérer sa
situation financière catastrophique et qu'elle avait un comportement inadéquat en permanence.
Lors de sa séance du 4 mars 2010, la justice de paix a procédé à l'audition d'C.________
ainsi que de Bernadette Modoux et Béatrice Monney, infirmière cheffe à l'EMS Joli-Bois.
Ces dernières ont déclaré adhérer au conclusions du rapport d'expertise. C.________,
en revanche, a contesté ce rapport et requis la mise en œuvre d'une contre-expertise. Elle
a notamment fait valoir qu'il serait utile que l'expert analyse la relation qu'elle entretenait avec
son partenaire décédé le 7 février 2010. L'intéressée a en outre indiqué
qu'il existait un important contentieux avec l'EMS Joli-Bois et qu'elle souhaitait être placée
dans une autre institution. Bernadette Modoux a exposé que le placement d'C.________ à l'EMS
Joli-Bois avait initialement pour but de la rapprocher de son compagnon, M.
Scheuner
,
qui était lui-même résidant. Cet établissement n'était toutefois pas compatible
avec les difficultés psychiatriques d'C.________. Béatrice Monney a précisé que l'intéressée
était dans un total déni de sa maladie et qu'elle entretenait des relations très conflictuelles
avec les intervenants professionnels par son manque de collaboration, son attitude oppositionnelle et
son ingérence auprès des résidents.
Par décision du même jour, envoyée pour notification le 29 avril suivant, la Justice de
paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a rejeté la requête du conseil d'C.________ tendant
à la mise en œuvre d'une seconde expertise (I), prononcé l'interdiction civile et institué
une mesure de tutelle à forme de l'art. 369 CC en faveur d'C.________ (II), désigné [...]
en qualité de tuteur, avec pour mission de gérer les intérêts moraux et matériels
de la pupille et de la représenter auprès des tiers (III), invité le tuteur à remettre
à la justice de paix un inventaire d'entrée (IV), ordonné la publication de la décision
(V) et rendu la décision sans frais (VI).
Le 26 mars 2010, C.________ a informé l'autorité tutélaire qu'elle quitterait définitivement
le canton de Vaud le 1
er
avril 2010. Elle s'est établie dès cette date à Bâle.
B.
Par acte d'emblée motivé du 14 mai 2010, C.________ a interjeté appel contre cette décision
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et, subsidiairement,
à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée afin de déterminer l'opportunité de
prononcer une mesure d'interdiction à son encontre. L'appelante a produit un bordereau de pièces,
dont il ressort notamment qu'elle réside à Bâle depuis le 1
er
avril 2010. Elle a demandé la production du dossier de tutelle de son ami M. [...]. Elle a en outre
requis l'effet suspensif au recours.
Par avis du 1
er
juin 2010, le président de la cour de céans a informé l'appelante que sa requête
d'effet suspensif était sans objet dès lors que l'appel était de plein droit suspensif.
En droit :
1.
L'appel est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure
de tutelle à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur
de l'appelante.
a)
Conformément à l'art. 393 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction peuvent faire
l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur
notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
L'appel reporte la cause
en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité
de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par la juridiction inférieure,
ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de preuve offerts par les parties;
elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3 CPC;
Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse, Lausanne 1991, pp. 169-170; CTUT, 23 juin 2005,
n
o
94).
b)
Interjeté en temps utile par la personne
interdite, le présent appel est recevable. Il en va de même des pièces produites (art.
393 al. 3 CPC).
L'appelante a requis la production du dossier de tutelle de son ami M.  [...]. La cour de céans
n'estime toutefois pas utile de faire procéder à une telle mesure d'instruction pour les raisons
qui seront développées ci-dessous (cf. c. 3b).
2.
En matière non contentieuse,
la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles de la procédure d'interdiction,
dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées
(Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763, par analogie). Dans le canton de Vaud, la procédure
en matière d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC, sous réserve des règles
de procédure fédérales définies aux art. 373 à 375 CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les demandes d'interdiction formées par les particuliers ou une autorité
administrative sont adressées à la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme fédérale régissant le for tutélaire (art.
376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380
CPC, le juge de paix procède, avec l'assistance du greffier, à une enquête afin de préciser
et de vérifier les faits qui peuvent provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires. Il entend toute personne dont le témoignage
lui paraît utile. Les dépositions sont résumées au procès-verbal de l'audience
dans ce qu'elles ont d'utile à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la municipalité
du domicile du dénoncé (al. 3). Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf exception, entendu le dénoncé,
une expertise médicale, confiée à un expert qui entend le dénoncé. Le juge n'entend
pas le dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise médicale, il tient l'audition pour
inadmissible ou manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au Ministère public, qui peut requérir
qu'elle soit complétée; le Ministère public donne son préavis sur la décision
à prendre (art. 381 al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix la soumet à
la justice de paix qui peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par l'art. 382 CPC. Selon cette disposition,
la justice de paix entend le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant réservé (al.
2). Si la justice de paix estime cette mesure justifiée, elle rend un prononcé d'interdiction
et nomme le tuteur ou place l'interdit sous autorité parentale en conformité à l'art.
385 al. 3 CC (al. 3). Si le dénoncé consent à la mesure, il en fait mention au procès-verbal
(al. 4). La décision de la justice de paix est motivée (al. 5).
b)
En l'espèce, C.________ était domiciliée à Clarens, puis à Chamby, son séjour
à l'EMS Joli-Bois s'effectuant sur un mode volontaire, lorsque l'autorité tutélaire a
ordonné l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à son encontre, de sorte que
la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut était également compétente
pour décider de l'instauration éventuelle d'une mesure de tutelle. Le fait qu'C.________ soit
domiciliée à Bâle depuis le 1
er
avril 2010 ne modifie pas cette appréciation. En effet, en cas de changement de domicile durant
la procédure d'interdiction, les autorités de tutelle de l'ancien domicile restent compétentes
ratione loci (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001, n. 858c, p. 338 et les références citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 1 ad art. 379 CPC, p. 586). Le Tribunal fédéral a précisé que le domicile au moment
de l'introduction de la procédure est décisif; la compétence ainsi établie subsiste
jusqu'à la conclusion définitive de la procédure, afin d'éviter qu'un changement
de domicile de l'intéressé puisse retarder ou entraver son aboutissement (TF 5C.200/2002 du
16 octobre 2002 c. 2, rés. in RDT 2003 p. 131 [RJ 26.03]).
Le juge de paix a procédé
à une enquête et ordonné une expertise. Il a soumis le rapport d'expertise au Conseil
de santé qui a déclaré ne pas avoir d'observation à formuler. Le Ministère public
a préavisé favorablement à l'instauration d'une mesure de tutelle. La Commune de Montreux
a quant à elle indiqué qu'elle n'avait pas d'objection à l'institution d'une telle mesure.
Au terme de l'enquête, le juge de paix a déféré la cause à la justice de paix
qui a entendu la dénoncée, assistée de son conseil, ainsi que Bernadette Modoux et Béatrice
Monney, adjointe de direction et infirmière cheffe à l'EMS Joli-Bois, lors de sa séance
du 4 mars 2010 avant de rendre la décision querellée. Il s'ensuit que le jugement attaqué
est formellement correct et qu'il peut être examiné quant au fond.
3.
a)
L'interdiction d'C.________ a été prononcée en application de l'art. 369 CC. A teneur
de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents
ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369
CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale déterminée, ni que son
intellect soit affecté de telle manière que son état général corresponde à
ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection
qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état mental anormal, quelle que
soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement ses affaires ou qui
implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction
sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée soit dans un état mental
anormal; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre un besoin spécial de
protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition précitée, l'incapacité
durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin de soins et secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions
du besoin spécial de protection susmentionnées sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars
2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme
aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant
une intervention dans la sphère de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate
est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être
prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences,
et qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/ Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp. 339 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2003, in FamPra.ch
2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4 février 2008).
b)
En l'espèce, l'appelante critique l'expertise
médicale en lui reprochant de ne pas avoir suffisamment pris en compte la portée décisive
qu'aurait eu sa relation avec son ami, également sous tutelle, sur l'émergence de ses troubles.
Elle invoque la rémission de ces troubles depuis le décès de celui-ci le 7 février
2010. L'appelante requiert également la production d [...] dans le but d'établir que ses propres
difficultés de vie ont été induites ou causées par son compagnon.
Le rapport d'expertise fait état, parmi d'autres éléments, de la relation de l'expertisée
avec son compagnon et restitue, dans l'anamnèse, la vision très négative qu'en a l'appelante,
qui a évoqué une "destruction mutuelle" et associé son arrivée en Suisse
romande "au début d'un complot destructeur contre sa personne, complot impliquant des médecins
et des politiciens". L'expertise relate également l'émergence de l'état dépressif
de l'appelante lorsque son ami a dû être placé à l'EMS Joli-Bois et qu'elle s'est
retrouvée seule face à sa situation précaire. Dans la "discussion" de l'expertise,
le décès des parents de l'appelante en 2002 et 2007, ainsi que la détérioration progressive
de la santé de son ami, sont présentés comme des facteurs de la péjoration de son
état psychique. De plus, les experts ont noté que l'éventualité du décès
de son ami, comme l'acquisition d'une nouvelle autonomie financière par la perception d'une rente
AI, constituaient pour l'expertisée des risques de déséquilibre.
On doit ainsi constater, d'une part, que les experts n'ont pas sous-évalué l'importance de
la relation de l'appelante avec son ami et, d'autre part, qu'ils ne l'ont pas non plus surévalué,
leurs appréciations reposant sur des documents, des prises de renseignements auprès de tiers
ou d'institutions, une anamnèse et une observation clinique, le tout analysé dans le détail.
Le contenu de l'expertise est clair et cohérent. La relation même de l'appelante avec son ami,
et l'incidence de cette relation sur son propre parcours de vie, se fonde principalement sur les propres
déclarations de l'appelante. Au reste, le fait d'attribuer à son ami toutes les difficultés
rencontrées et pronostiquer la fin de celles-ci à son décès s'inscrit dans le diagnostic
posé par les experts de trouble de la personnalité paranoïaque, étant précisé
que les experts ont aussi mis objectivement en évidence que la péjoration de la santé
de son ami avait épuisé l'appelante et précipité chez elle un état dépressif
sévère, actuellement en rémission.
En définitive, ni un rapport d'expertise complémentaire ni une deuxième expertise ne sont
nécessaires, l'expertise au dossier ne s'avérant nullement lacunaire et procédant à
une analyse précise des éléments biographiques, notamment dans la prise en compte de la
relation de l'appelante avec son compagnon. Il serait également sans pertinence de faire produire
le dossier de tutelle de M. [...], son contenu n'étant pas de nature à modifier le rapport
d'expertise critiqué.
c)
L'appelante conteste pour le surplus toute mesure
tutélaire, en faisant valoir que la "crise 2009" était passagère. Elle invoque
son parcours professionnel antérieur et la rémission de sa dépression. Elle fait valoir
qu'elle a assumé sa faillite personnelle et que sa situation est assainie, qu'elle est autonome
sur le plan économique puisqu'elle perçoit une rente AI, qu'elle a des projets professionnels,
qu'elle est capable de se gérer puisqu'elle vit à Bâle depuis avril 2010 et qu'elle peut
dès lors se passer de soins et de secours permanents.
La cause de la mesure tutélaire, soit le diagnostic des experts de trouble de la santé paranoïaque
et d'état dépressif sévère, sans symptômes psychotiques, actuellement en rémission,
n'est pas remis en question. La condition de la mesure est en revanche contestée. Selon les experts,
le premier trouble est durable et engendre des perturbations profondément enracinées et persistantes,
notamment sous la forme de fonctionnement psychique rigide consistant pour l'appelante à imposer
sa vision du monde et à se montrer interprétative, dénigrante et omnipotente. Ce trouble
peut diminuer sa capacité d'apprécier la portée de ses actes et celle de gérer ses
affaires. Lors de son hospitalisation à la Fondation de Nant, sa situation patrimoniale était
fortement détériorée. Se prononçant sur la nécessité d'une assistance ou
d'une aide permanente, les experts ont ainsi considéré que l'instauration de mesures tutélaires
pourrait protéger l'expertisée sur les plans juridique et administratif et pourrait contenir
les conséquences de décisions prises sous l'emprise de son omnipotence. L'équilibre relatif
de l'appelante reste fragile et conditionné à l'existence d'un cadre tant au niveau du lieu
de vie qu'à celui des finances. Sans une aide permanente, elle n'est actuellement pas équipée
psychologiquement pour affronter une nouvelle péjoration de son état de santé. Enfin,
un suivi psychiatrique serait souhaitable. Les seconds troubles se sont en revanche estompés suite
aux soins prodigués, les critères cliniques n'étant plus réunis pour parler d'un
état dépressif.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'appelante est en proie à une maladie
mentale dont résulte son incapacité à gérer ses affaires sans les compromettre, ainsi
que son besoin de soins et de se cours permanents. Sa situation est d'autant plus inquiétante qu'elle
est dans le déni de sa maladie, comme cela a été noté tant par les experts que par
le personnel soignant de l'EMS Joli-Bois. Le fait que l'expertisée réside à Bâle
et qu'elle affirme que tout va bien pour elle désormais n'est pas rassurant, en premier lieu parce
que ces affirmations ne sont en rien étayées par pièces, notamment une attestation de
suivi médical et d'autres documents rendant vraisemblables une saine gestion de ses ressources et
de ses charges, ensuite parce que cette sorte de "fuite" dans un autre canton et cette proclamation
d'autonomie semblent conformes au diagnostic des experts d'omnipotence et de déni de la maladie
et, enfin, parce que l'appelante se trouve à nouveau dépourvue de tout cadre en matière
de conditions de vie et de finances.
La nécessité d'une mesure tutélaire doit donc être approuvée. Dans ce contexte
de déni de la maladie et de trouble paranoïaque, seule une mesure de tutelle paraît à
même d'assurer à l'appelante l'assistance personnelle, notamment médicale, dont elle a
besoin ainsi qu'une gestion raisonnable de ses revenus. Si le déménagement de l'appelante à
Bâle complique l'exercice de la tutelle, il ne la prive cependant pas de sa nécessité.
Tout au plus conviendra-t-il d'envisager, le moment venu, un transfert du for tutélaire au nouveau
domicile de la pupille.
Au vu de ce qui précède,
l'interdiction civile de l'appelante est justifiée au regard de l'art. 369 CC et conforme aux principes
de subsidiarité et de proportionnalité.
4.
En définitive, l'appel
interjeté par C.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Compte tenu des circonstances,
le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5 et art. 396 al. 2 i. f. CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
l'appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
28 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pascal Nicollier (pour C.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :