vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 271 · 2023-05-30 · fr

MALADIE PROFESSIONNELLE, ÉPIDÉMIE, VIRUS{MALADIE} | 6 LAA, 9 al. 1 LAA, 14 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
142/21 - 62/2023
ZA21.044155
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mai 2023
__________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
M.
Neu et Mme Pasche, juges
Greffier
:
M.              Dutoit
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourante,
et
E.________
,
à [...], intimée,
ainsi que
A.________
,
à [...], tiers intéressée.
______________
Art.
6, 9 al. 1 LAA ; art. 14 OLAA
E n  f a i t  :
A.
a)
A.________ (ci-après : l’assurée), née en [...], a débuté le 1
er
juin 2020 un apprentissage d’assistante en soins et santé communautaire auprès de [...],
à [...]. A ce titre, elle était assurée contre les risques d’accidents et de maladie
professionnelle auprès de E.________ (ci-après : E.________ ou l’intimée).
b
)
Le 9 décembre 2020, A.________ a été testée positive au SARS-CoV2 (Covid-19). Une
décision de mise en isolement du 6 au 15 décembre 2020 a été notifiée à
l’assurée par l’Office du médecin cantonal vaudois.
Par déclaration d’accident du 26 février 2021, l’employeur de l’assurée
a annoncé le cas à E.________ en tant que maladie professionnelle, exposant que plusieurs collaborateurs
positifs au Covid-19 avaient été en contact les uns avec les autres.
Pour sa part, A.________ a, le 24 mars 2021, répondu de la manière suivante aux questions posées
par E.________ :
1.
« Dans quel service travailliez-vous
? A quelle activité étiez-vous affecté(e) ? (Covid-19, administratif, etc.) ? »
Dans
le service de soins
2.
« Avez-vous été en contact
avec une personne atteinte par le Covid-19 dans l’exercice de votre activité professionnelle
? »
Oui
« Si
oui, qui est cette personne ? (Résident ? Patient ? Collègue ? Autre ?) »
Résident
Si
oui, quels ont été vos contacts avec cette personne ? (Durée, proximité, etc.)
tou[t]
les jours en faisant les trava[ux]
3.
« Utilisiez-vous du matériel de
protection lors des contacts avec cette personne ? »
Oui
« Si
oui, lequel ? (Masque, gants, blouse, etc.) »
masque,
gants et blouse
4.
« Une ou plusieurs personnes de votre
entourage familial/privé ont-elles été testées positives au Covid-19 ? »
Oui
ils ont été testés positifs à cause de moi
« Si
oui, quels ont été vos contacts avec elle/elles ? (durée, proximité, etc.) »
On
habite sous le même toit
5.
« Quel est le résultat du test
de dépistage au COVID-19 ? Veuillez précisez la date du résultat »
test
positif au COVID 19  9.12.2020
(…)
Par réponse à un questionnaire complémentaire de E.________ du 29 mars 2021, l’assurée
a indiqué que sa mère avait été testée positive le 10 décembre 2020
et qu’il en avait été de même pour son frère et sa belle-sœur le 18 décembre
2020.
Par décision du 28 mai 2021, E.________ a refusé d’allouer toute prestation au titre
de la loi sur l’assurance-accidents, les circonstances ne permettant pas de conclure que l’infection
avait eu lieu lors d’une activité professionnelle qui présentait un risque élevé
de contamination, si bien qu’il n’existait pas un lien de causalité naturelle suffisant
entre ladite activité et la survenance de la maladie. Elle a notamment mis en exergue que A.________
avait été en contact avec des collègues également infectés, qu’elle avait
porté du matériel de protection durant l’exercice de son activité, que sa mère
avait été testée positive seulement un jour après elle et que, compte tenu de la
situation de la pandémie, la contamination avait pu avoir lieu dans un autre contexte.
Le 4 juin 2021, U.________ (ci-après : U.________ ou la recourante), assureur-maladie de A.________,
s’est opposée à cette décision, considérant que les conditions à la reconnaissance
d’une maladie professionnelle étaient réunies dans le cas d’espèce.
Le 12 juin 2021, A.________ s’est également opposée à cette décision, faisant
valoir que, dans le cadre de son apprentissage d’assistante en soins et santé communautaire,
elle était quotidiennement amenée à côtoyer des résidents, que certains d’entre
eux étaient déjà contaminés lorsqu’elle avait contracté le Covid-19 et
qu’il lui paraissait donc logique que sa contamination soit survenue dans le cadre de son activité
professionnelle.
Par décision sur opposition du 28 septembre 2021, E.________ a confirmé sa décision du
28 mai 2021.
B.
a)
Par acte du 19 octobre 2021, U.________ a déféré
la décision sur opposition rendue le 28 septembre 2021 par E.________ auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce que la décision soit annulée et à ce que le traitement de l’affection
litigieuse soit à la charge de l’assurance-accidents, subsidiairement au renvoi de la cause
à E.________ pour complément d’instruction et nouvelle décision.
Selon U.________, il y avait lieu de constater que A.________ pratiquait des soins dans un milieu qui
présentait un risque considérablement élevé et avait été amenée à
côtoyer et suivre des collègues potentiellement infectés dans le cadre des soins qu’elle
dispensait. Par ailleurs, le contact était plus étroit avec des résidents qu’avec
des collègues ou toutes éventuelles personnes tierces. Le point de vue de E.________, selon
lequel le contexte de pandémie remettait en cause toute certitude que la maladie ait pu être
contractée au cours de l’activité professionnelle au vu des sources multiples de contamination
possibles (transports publics, magasin, pharmacie, etc.), revenait à nier le Covid-19 en tant que
maladie professionnelle, même pour les professionnels de la santé. Le fait était que A.________
passait plus de temps à son travail que dans le cadre familial et que partout ailleurs, si bien
qu’une contamination dans le cadre des soins qu’elle prodiguait aux résidents paraissait
plus probable. Sa mère a été testée positive le lendemain et son frère et sa
belle-sœur neuf jours plus tard. Dans ces conditions, une contamination dans le cadre privé
pouvait pleinement être exclue étant donné que les dates auxquelles les autres membres
de la famille avaient été testés positifs étaient postérieures à celle
de l’assurée. Dès lors, il convenait de retenir que l’infection de l’assurée
était due à son activité d’assistante en soins et santé communautaire dans
un EMS.
b)
Dans
sa réponse du 19 novembre 2021, E.________ a conclu au rejet du recours. Elle soulignait notamment
le fait qu’il était imaginable que, lors de certains contacts avec des collègues, notamment
les moins formels (au moment des repas, des pauses), des négligences par rapport aux strictes mesures
sanitaires en vigueur eussent été plus fréquentes. Or le fait d’avoir eu des contacts
avec des collègues infectés par le virus constituait une source de contamination alternative
importante, susceptible d’influer sur la relation prépondérante entre la maladie professionnelle
et le travail exercé. De la même manière, le fait que la mère de l’assurée
ait été testée positive seulement un jour après elle prouvait seulement que les infections
avaient eu lieu à la même période, l’incubation du virus pouvant durer entre un
et quatorze jours. E.________ relevait par ailleurs qu’il n’était pas possible, compte
tenu de la pesée des probabilités, d’établir avec certitude l’origine de l’infection
de l’assurée, les sources de contamination ayant été multiples.
c)
Dans
sa réplique du 9 décembre 2021, U.________ a confirmé les conclusions de son recours du
19 octobre 2021. Elle a notamment précisé qu’aucun élément au dossier ne permettait
d’affirmer que durant la période concernée, l’assurée ait été en
contact avec des personnes ayant contracté le coronavirus en dehors de son activité professionnelle.
Ainsi, l’exigence relative à la relation prépondérante entre la maladie professionnelle
et le travail exercé était remplie. Ce point de vue était par ailleurs appuyé par
plusieurs études versées au dossier qui démontraient que les employés qui travaillaient
avec des patients infectés étaient plus à même de contracter la maladie.
d)
Par
duplique du 27 janvier 2022, E.________ a confirmé sa position.
e)
Dans
le cadre de l’instruction du recours, un questionnaire a été adressé à [...],
auquel celle-ci a répondu le 17 février 2023 de la manière suivante :
1.
« Quel est la taille de l'EMS dans lequel
Mme A.________ exerçait ses fonction (nombre de résidents et de collaborateurs) ? »
[...] est un établissement médico-social qui a pour mission la psychiatrie de l'âge avancée.
Nous accompagnons au quotidien des personnes en perte d'autonomie ayant des troubles fonctionnels, des
pathologies démentielles et/ou autres troubles psychiatriques nécessitant un cadre particulier.
Notre
capacité d'accueil est de 53 lits. Environ 55 Emploi Plein Temps sont à disposition des résidents
hébergés pour les accompagner au quotidien, soit environ 80 collaborateurs.
En
décembre 2020 notre EMS a été frappé par une épidémie au Covid-19. Sur
les 53 résidents 24 ont été testé positifs. Parmi les collaborateurs, dans cette
vague nous avons totalisé 12 collaborateurs positifs, qui ont été mis en quarantaine.
2.
« Quel était le cahier des charges précis
de Mme A.________ au cours du mois de décembre 2020 ? »
En
décembre 2020, Madame A.________ a été apprentie ASSC (Assistante en soins et santé
communautaire) en 1
ère
année. Selon les directives de sa formation, elle avait pour objectif de maîtriser les soins
de nursing, travail directement lié aux résidents.
3.
« Mme A.________ était-elle affectée
à cette époque à une unité de soins précise ? Dans l'affirmative, quelle était
la taille de cette unité de soins (nombre de résidents et de collaborateurs) ? »
Madame
A.________ a été affectée à l'unité d'hébergement qui a été le
plus touchée. 12 dès 15 résidents qui y séjournaient ont été positifs au
Covid-19. Pour une prise en charge quotidienne de 15 résidents sont nécessaires : 4 soignants
de jour, 1 infirmière et 1 soignant de nuit.
4.
« Mme A.________ était-elle chargée
d'assurer au cours de cette période des activités de soins auprès de résidents ?
Dans l'affirmative, en quoi consistaient ces activités de soins ? »
En
effet, son travail consistait à faire des soins de nursing des résidents y compris les résidents
positifs au Covid-19, comme par exemple d'apporter de l'aide pour : l'hygiène corporelle, la mobilisation,
l'habillage/le déshabillage, l'alimentation et l'hydratation, l'élimination et pour faire la
surveillance des signes vitaux (prise de température, de tension artérielle, etc.).
5.
« Mme A.________ a-t-elle été amenée,
au cours du mois de décembre 2020, à procurer personnellement des soins à des résidents
infectés ? »
Se
référer à la réponse 4.
6.
« Quelles étaient les mesures de protection
auxquelles Mme A.________ devait se soumettre dans le cadre de ses fonctions (veuillez répondre
de manière détaillée) ? »
Les
mesures de protection obligatoires qui ont été en vigueurs durant toute la flambée au
Covid-19 ont été de respecter scrupuleusement les recommandations de la cellule HPCI (hygiène,
prévention et contrôle de l'infection) qui, par ailleurs, a supervisé chaque vague. Les
voici :
a.
Port de masque chirurgical
de type II et/ou FFP2, des gants lors des contacts avec des liquides biologiques, des lunettes de protection,
une charlotte (pour protéger les cheveux), une surblouse et des chaussons chirurgicaux.
b.
Désinfection continuelle
des mains et de l'environnement proche du résident (table de nuit, lit, lavabo, potence, sonnette,
etc.).
c.
Préserver la distinction
sociale avec ses collègues en dehors des zones contaminées.
7.
« Au cours du mois de décembre 2020,
combien de résidents de l'EMS ont été testés positifs au COVID-19 (en général
et dans l'unité de soins où Mme A.________ était éventuellement active) ? »
Sur
la totalité des 53 résidents, 24 ont été testé positif au COVID-19 dont 12 dans
l'unité où travaillait Madame A.________.
8.
« Au cours du mois décembre 2020, combien
d'employés de l'EMS ont été placés en quarantaine et/ou testés positifs au COVID-19
(en général et dans l'unité de soins où Mme A.________ était éventuellement
active ? »
Parmi
les collaborateurs, dans cette vague nous avons totalisé 12 collaborateurs positifs, dont 8 travaillaient
dans la même unité que Madame A.________. L'ensemble des collaborateurs ont été mis
en quarantaine, à leur domicile.
9.
« Est-ce que Mme A.________ a été
amenée, au cours du mois de décembre 2020, à collaborer directement, dans le cadre de
ses fonctions, avec un ou plusieurs employés placés en quarantaine et/ou testés positifs
au COVID-19 au cours de la même période ? »
Mme
A.________ n'a pas pu avoir contact avec d'autres employés positifs étant donné la mise
en quarantaine à leur domicile.
(…)
f)
Dans
ses déterminations du 2 mars 2023, U.________ a considéré que, dans la mesure où
douze des quinze résidents auxquels A.________ prodiguait des soins en contact direct ont été
testés positifs au Covid-19, que huit des douze collaborateurs testés positifs dans l’établissement
travaillaient dans son unité et que son entourage familial a été atteint après elle,
l’infection a indéniablement eu lieu dans le cadre professionnel. Il devait donc être
tenu pour établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’infection
était survenue par l’activité d’apprentie assistante en soins et santé communautaire.
g)
Dans ses déterminations du 9 mars 2023,
U.________ a estimé qu’il n’était pas possible de reconnaître le caractère
de maladie professionnelle, faute de relation prépondérante entre le Covid-19 et l’exercice
de l’activité professionnelle de A.________.
h)
Invitée à se déterminer le 22
mars 2023 en qualité de tiers intéressée à la procédure, A.________ n’a
pas donné suite.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 de la loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA ; RS 832.20]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD ; BLV
173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si le caractère de maladie professionnelle doit être
reconnu à l’infection au Covid-19 que A.________ a contractée et si, partant, elle a
droit aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire.
3.
a)
Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA, si
la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas
d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
b)
En
vertu de l’art. 9 al. 1 LAA, sont réputées maladies professionnelles les maladies (art.
3 LPGA) dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité
professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Le Conseil fédéral
établit la liste de ces substances ainsi que celle de ces travaux et des affections qu’ils
provoquent.
c)
Faisant usage de cette délégation
de compétence, le Conseil fédéral a dressé au ch. 2 de l’annexe 1 de l’ordonnance
du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202) – annexe à laquelle
renvoie l’art. 14 OLAA – la liste des affections et des travaux auxquelles elles sont dues
au sens de l’art. 9 al. 1 LAA. Cette énumération est exhaustive (TF 8C_516/2020 du 3
février 2021 consid. 3.1.1).
d)
Pour qu’il y ait maladie professionnelle,
une relation de causalité naturelle et adéquate entre la substance nocive ou le travail réalisé
et la survenance de la maladie est exigée. Si l’affection figure dans la liste, un rapport
de causalité prépondérant, c’est-à-dire qualifié, est nécessaire.
Ainsi, l’agent nocif ne saurait être une cause parmi d’autre de l’affection ;
il doit participer plus que toutes les autres causes concurrentes à la survenance de la maladie.
Selon la jurisprudence, l’exigence d’une relation prépondérante est réalisée
lorsque la maladie est due pour plus de 50 % à l’action d’une substance nocive mentionnée
dans la liste (ATF 133 V 421 consid. 4.1 ; Ghislaine Frésard-Fellay, Les maladies associées
au travail et l’assurance-accidents, in Santé et travail : 14
e
journée de droit de la santé, Berne 2008, p. 126).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Aussi n’existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel le juge devrait statuer, dans le doute,
en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). En cas d’absence de preuve, c’est
à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (ATF
117 V 264 consid. 3).
5.
Conformément au ch. 2 let. b par. 3 de l’annexe 1 à l’OLAA, les maladies infectieuses
sont réputées affections dues à certains travaux au sens de l’art. 9 al. 1 LAA pour
autant que les victimes travaillent dans des hôpitaux, laboratoires, instituts de recherches ou
établissements analogues.
a)
Jusqu’à ce jour, le Tribunal fédéral n’a pas encore été saisi de
la question de savoir si les EMS peuvent être assimilés à des établissement analogues.
Il s’est, en revanche, déjà prononcé sur la notion d’établissement analogue
face à une assistante d’un centre d’accueil pour réfugiés atteinte de tuberculose.
Il a alors examiné si les centres d’accueil pour réfugiés devaient, par voie d’interprétation,
être assimilés à des établissements hospitaliers ou des laboratoires. A cette fin,
il s’est fondé sur le critère de la fréquence du risque encouru. Partant du constat
que le risque encouru dans un centre d’accueil pour réfugiés n’était pas identique
à celui des établissements mentionnés dans la liste, il a refusé de considérer
cette structure comme un établissement analogue (TFA U 104/96 du 31 décembre 1996 ; Frésard-Fellay,
op. cit., p. 124).
b)
Dans
un communiqué de presse du 18 octobre 2022, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas
d’accidents (CNA) a indiqué qu’une «
maladie
infectieuse peut être reconnue comme maladie professionnelle lorsque les personnes exerçant
une activité professionnelle donnée présentent un risque de contracter la maladie bien
plus élevé que le reste de la population. Le risque peut être significativement accru
pour les personnels soignants en contact direct avec des personnes infectées dans le cadre de leur
activité au sein d’hôpitaux, de cabinets médicaux et d’établissements
de santé. De même, les collaborateurs et les collaboratrices des maisons de retraite, des EMS
ainsi que des foyers pour personnes handicapées, par exemple, peuvent être exposés à
un risque considérablement plus élevé dans le cadre des soins qu’ils dispensent
directement aux pensionnaires infectés. En revanche, aucune reconnaissance en tant que maladie professionnelle
n’est possible dans les métiers qui ne sont pas axés sur l’accompagnement et le
soin de personnes infectées, comme c’est le cas, par exemple, du personnel de vente ou du
personnel de nettoyage des hôtels
»
(consultable à l’adresse https://www.suva.ch/fr-ch/autoportrait/news-et-medias/ medias/2022/10/rekordhohe-anmeldungen-von-berufskrankheiten).
c)
Dans sa teneur en vigueur depuis le 23 décembre
2020, la recommandation n° 1/2003 de la Commission ad hoc Sinistres LAA, intitulée « Affections
au sens de l’annexe 1, ch. 2, let. b OLAA », relève, en cas de maladies infectieuses
transmissibles chez l’être humain, que «
la
caractéristique essentielle et décisive d’une exposition pour raison professionnelle
ou durant l’exercice de la profession est constituée par le fait que cette activité professionnelle
exige de travailler avec des patients infectés ou contaminés, par exemple en hôpital,
ou de travailler dans un environnement fortement infecté/infectieux ou contaminé (par exemple
dans un laboratoire ou des centres de recherche). C’est pourquoi le personnel assuré des services
de la santé ou de centres de soins ambulatoires ou stationnaires ainsi que des institutions et établissements
de soins bénéficie des mêmes droits que le personnel hospitalier dans la mesure où
ce personnel est exposé aux mêmes risques d’exposition à une contamination dans
l’exercice de sa profession, c’est-à-dire lorsqu’il soigne et traite directement
des patients infectés en période d’épidémie
».
d)
Selon la doctrine, doivent être considérés
comme des établissements analogues les établissements médico-sociaux (Anne-Sylvie Dupont,
La prise en charge des soins de santé en cas d’épidémie, in Jusletter 22 juin 2020,
n. 23 ; Gaëlle Barman Ionta/David Ionta, COVID-19 sous l’angle de la maladie professionnelle,
in Assurances sociales et pandémie de Covid-19, Berne 2021, p. 71 ss ; Kaspar Gehring/Ueli Kieser,
Pflegefachpersonen und Covid-19 – Blick auf die Versicherungssituation, Pflegerecht 2021, p. 147).
e)
Sur le vu de ce qui précède, il convient
d’admettre, dans la mesure où le personnel soigne et traite directement des patients infectés
en période d’épidémie, ce qui est potentiellement le cas des aides-soignants d’un
EMS, qu’il est exposé aux mêmes risques de contamination que le personnel hospitalier,
de sorte qu’il doit bénéficier des mêmes droits (cf. arrêts de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 22 juin 2021 [cause CDP.2020.376], de la I
e
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de Fribourg du 21 novembre 2021 [cause 605.2021.40]
et du Tribunal cantonal des assurances du Tessin du 20 décembre 2021 [cause 35.2021.60]).
6.
En l’espèce, il n’est pas contestable que l’affection dont a souffert A.________
est une maladie infectieuse au sens du ch. 2 let. b par. 3 de l’annexe 1 à l’OLAA. Il
y a par conséquent lieu d’examiner si la condition d’une relation prépondérante
est réalisée soit si le Covid-19 a été causé à raison de plus de 50 % par
l’activité d’assistante en soins et santé communautaire exercée auprès
de [...].
a)
Il
y a lieu de donner raison à la recourante lorsqu’elle soutient que l’intimée n’a
pas instruit correctement le dossier. Celle-ci ne pouvait exclure que l’infection au Covid-19 avait
eu lieu lors d’un soin donné à un résident infecté, au motif que d’autres
membres du ménage de l’assurée avaient également été testés positifs
au Covid-19 à la même période. Compte tenu des circonstances, E.________ ne pouvait faire
l’impasse d’un complément d’instruction auprès de l’employeur, afin
de déterminer le plus précisément possible les circonstances concrètes dans lesquelles
A.________ avait été infectée.
b)
Les mesures d’instruction ordonnées en procédure judiciaire ont permis d’établir
que A.________ avait été affectée à l’unité d’hébergement qui
a été la plus touchée au sein de l’établissement, dans la mesure où douze
des quinze résidents qui y séjournaient ont été testés positifs au Covid-19.
Son travail consistait à faire des soins de nursing aux résidents (aide pour l’hygiène
corporelle, la mobilisation, l’habillage/déshabillage, l’alimentation et l’hydratation,
l’élimination et la surveillance des signes vitaux [prise de température, de tension
artérielle, ...]). Au cours de la même période, elle a également côtoyé
des employés contaminés, puisque huit des douze collaborateurs testés positifs dans l’établissement
travaillaient dans la même unité d’hébergement que A.________.
c)
A.________ a été indubitablement exposée à un risque concret de contamination sur
son lieu de travail, que ce soit par le biais des soins prodigués aux résidents ou par le contact
avec des collègues de la même unité également contaminés. Même s’il
a été précisé par l’employeur que l’assurée devait appliquer de
très strictes mesures de protection, de telles mesures avaient pour but de réduire –
sans l’exclure totalement – le risque de contagion. Pour sa part, l’intimée ne
met pas en évidence d’éléments qui laisseraient à penser que l’affection
a été causée à raison de plus de 50 % par autre chose que l’activité professionnelle
de la recourante. Si une affection par contact avec un membre de sa famille ou à l’extérieur
de son lieu de travail constituent des hypothèses envisageables, les explications – laconiques
– fournies par l’intimée ne suffisent pas, compte tenu des circonstances, à les
rendre plus vraisemblables que celle d’une affection sur le lieu de travail.
d)
Dès lors, il est établi, au degré de la vraisemblance, que A.________ a été
contaminée sur son lieu de travail dans le cadre de ses activités professionnelles et, partant,
que la contraction du Covid-19 constitue une maladie professionnelle au sens de la LAA. C’est par
conséquent à tort que l’intimée a refusé de prester.
7.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et la décision sur opposition attaquée rendue le 28 septembre 2021 annulée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
La recourante, qui obtient gain de cause, ne saurait prétendre à une indemnité de dépens,
car elle doit être assimilée, en sa qualité d'assureur privé participant à l'application
de la LAA, à un organisme chargé de tâches de droit public (ATF 126 V 143 consid. 4a).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2021 par E.________ est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le , est notifié à :
‑
U.________,
‑
E.________,
-
A.________,
-
Office fédérale de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :