vd_findinfo · HC / 2020 / 539 · 2020-08-14 · fr

DROIT DU TRAVAIL, HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE, RÉSILIATION ABUSIVE, ADMISSION DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 328 CO, 336 CO, 336a CO, 49 CO, 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2022 (publié) HC / 2020 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.008831-200193
344
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
317 CPC ; 49, 328, 336, 336a CO
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 18 septembre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
LA
COMMUNE DE R.________
, défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 septembre 2019, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée le 26 février 2018
par
N.________ à l'encontre
de la Commune de R.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 4'217 fr., à
la charge de N.________, les a compensés à hauteur de 300 fr. avec les avances de frais versées
par la Commune de R.________, a laissé le solde des frais judiciaires par 3'917 fr. provisoirement
à la charge de l'Etat et a dit que N.________ était la débitrice de la Commune de R.________
de la somme de 300 fr. en remboursement des avances versées (II), a supprimé le chiffre III
du dispositif (III), a dit que N.________ était la débitrice de la Commune de R.________ de
la somme de 6'000 fr. à titre de dépens (IV), a alloué à Me Christian Favre, conseil
d'office de N.________, une indemnité de 3'242 fr. 55, débours, vacations et TVA compris, pour
les opérations effectuées du 9 novembre 2018 au 9 septembre 2019, et a relevé Me Christian
Favre de son mandat (V), a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire N.________ était,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires laissés provisoirement
à la charge de l'Etat et de l'indemnité allouée à son conseil d'office (VI)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En substance, les premiers juges, saisis d’un conflit du travail, ont retenu s'agissant d'un éventuel
mobbing que, dès l'arrivée du nouveau chef du Service des domaines et des bâtiments de
la Commune de R.________, I.________, celui-ci avait repris la responsabilité des projets que la
demanderesse N.________ gérait auparavant – que ce soit antérieurement à sa nomination
en qualité de cheffe de service
ad
interim
ou postérieurement à la prise
de ce poste – ou du moins ne lui en avait pas confié de nouveaux, exception faite du projet
« Chalet J.________ ». Il ne fallait cependant pas perdre de vue qu'il y avait eu un audit
et une redistribution des tâches et que la demanderesse avait pu se sentir dépossédée
des dossiers qui l'intéressaient avant tout, dans la mesure où elle avait assumé auparavant
durant cinq mois la direction du service, ce qui impliquait la gestion de tous les grands chantiers.
S'il était certes difficile d'apporter la preuve d'un éventuel harcèlement psychologique,
étant précisé que le fardeau de la preuve devait être allégé, il n'était
pas établi que le supérieur hiérarchique de la demanderesse avait eu une attitude intolérable
et hostile à son égard. Les signes d'agacement lorsque la demanderesse s'adressait à lui,
en soupirant, en levant les yeux au ciel ou en grimaçant, ne paraissaient pas suffisants à
établir des actes de mobbing. Il était établi que les prestations de la demanderesse faisaient
régulièrement l'objet de discussions avec son chef direct, sous forme de séances hebdomadaires,
de sorte qu'un échange avait lieu et que la demanderesse n'était par conséquent pas isolée.
Aussi, la demanderesse n'avait pas informé sa hiérarchie qu'elle se sentait humiliée et
rétrogradée par I.________, ni n'avait sollicité l'intervention de l'Association [...].
Elle avait certes informé oralement L.________, alors Conseillère municipale en charge du dicastère
« Domaines et bâtiments », du fait qu'elle se sentait dépossédée
de grands projets, laquelle l'aurait dissuadée d'entreprendre d'autres démarches. La demanderesse
aurait toutefois dû persister dans ses démarches si la situation lui était réellement
insupportable et si elle entendait véritablement que des mesures adéquates soient prises. Elle
n'était intervenue auprès de la défenderesse qu'une fois en incapacité de travail
complète et n'avait jamais réintégré son poste de travail. En conclusion, le conflit
existant entre la demanderesse et son chef de service ne saurait être qualifié de harcèlement
psychologique et la gravité objective des comportements incriminés n'étant pas non plus
établie, les premiers juges ont considéré qu’on ne pouvait pas retenir que la demanderesse
avait été victime d'un acte de mobbing au sens où l'entend la jurisprudence, impliquant
une atteinte grave à sa personnalité.
S'agissant de la résiliation des rapports de travail, elle était intervenue le 16 mars 2017
pour le 31 mai 2017. La demanderesse avait été en incapacité de travail à 100% à
compter du 5 octobre 2016 et ne s'était réellement plainte d'une violation de son droit au
respect de sa personnalité pour la première fois que le 21 novembre 2016, par l'intermédiaire
de son conseil d'alors. Le 16 mars 2017, invoquant le fait que les prestations de la demanderesse ne
correspondaient plus aux attentes de la Municipalité, la défenderesse avait mis un terme au
contrat de travail. Les motifs invoqués par la défenderesse paraissaient convaincants. Si les
capacités de la demanderesse n'avaient jamais été remises en cause par ses précédents
employeurs ou par son précédent chef de service au sein de la défenderesse, il n'en demeurait
pas moins que, lors de l'évaluation annuelle effectuée en 2016, soit avant l'incapacité
de travail de celle-ci, le nouveau chef de service avait fait part à la demanderesse de son insatisfaction
dans les tâches qu’elle gérait. Les visions de la demanderesse et de son chef de service
n'étaient à l'évidence pas les mêmes. Les reproches ayant été formulés
antérieurement aux revendications de la demanderesse s'agissant du mobbing dont elle se sentait
victime, les motifs de résiliation invoqués par la défenderesse semblaient fondés.
B.
a)
Par acte du 3 février 2020, N.________
a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la Commune de R.________ soit reconnue sa débitrice et lui
doive immédiat paiement du montant net de 79'339 fr. 35, avec intérêts à 5% l’an
dès le 1
er
juin
2017, et de 5'116 fr. 25, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2017.
Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par courrier du 18 février 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a dispensé
en l’état l’appelante de l’avance de frais, la décision définitive sur
l’assistance judiciaire étant réservée.
b)
Par réponse du 12 mai 2020, la Commune de R.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
c)
Le 26 juin 2020, le conseil de l’appelante a produit la liste de ses opérations pour la procédure
d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
N.________ (ci-après : la demanderesse),
née le 5 novembre 1966, a suivi des études d’architecture et a obtenu son diplôme
d’architecte à Genève.
b)
Du
8 janvier au 30 juin 2003, la demanderesse a travaillé au Service des espaces verts et de l’environnement
de [...][...] en qualité de dessinatrice-architecte. Le certificat de travail établi le 15
janvier 2004 par le chef de Service indique notamment ce qui suit :
« Du
fait de ses solides connaissances techniques, Madame N.________ a toujours été à la hauteur
de ses tâches. Nous avons été très satisfaits de son engagement et de la qualité
de ses performances.
Madame
N.________ s’est toujours montré [sic] consciencieuse et motivée. Elle s’est investie
avec intérêt dans l’accomplissement de toutes ses tâches. Son engagement personnel
lui a permis de réaliser les objectifs dans les délais fixés et elle a toujours répondu
de manière très satisfaisante aux multiples exigences qui lui ont été posées. ».
c)
Du
1
er
avril 2004 au 28 février 2011, la demanderesse a œuvré en qualité d’architecte
et de technicienne en géomatique à la Direction générale de l’Office des bâtiments
du Département des constructions et des Technologies de l’information de [...]. Le certificat
de travail établi le 28 février 2011 par la Directrice RH et le chef de secteur indique notamment
ce qui suit :
« Pendant
toute la durée de sa collaboration au sein de l’Office des Bâtiments, Mme N.________
a su faire preuve d’initiative et d’engagement. Son sens de l’organisation et de la
gestion des priorités lui ont permis d’accomplir à mon entière satisfaction toutes
les tâches qui lui ont été confiées. Elle a su entretenir des très bonnes relations
tant avec ses collègues, sa hiérarchie qu’avec ses partenaires. ».
Dans une lettre de recommandation datée du 12 mai 2015, le supérieur hiérarchique direct
de la demanderesse au sein de l’office précité a indiqué notamment ce qui suit :
« Pendant
toute la durée de sa collaboration au sein de l’Office des Bâtiments, Mme N.________
a su faire preuve d’initiative et d’engagement. Son sens de l’organisation et de la
gestion des priorités lui ont permis d’accomplir à mon entière satisfaction toutes
les tâches qui lui ont été confiées. Elle a su entretenir des très bonnes relations
tant avec ses collègues qu’avec sa hiérarchie. […]
Son
investissement et l’efficacité de son travail a grandement satisfait la direction du service,
elle a toujours été une personne fiable et responsable, tant dans son travail que dans ses
rapports avec ses collègues.
C’est
pourquoi je peux recommander vivement les services de Mme N.________. Je suis convaincu qu’elle
peut être un atout appréciable dans votre entreprise. ».
d)
Du
1
er
avril 2013 au 28 février 2014, la demanderesse a travaillé en qualité d’inspectrice
des constructions auprès du Service de la sécurité civile et militaire du canton [...].
Le certificat de travail établi le 24 février 2014 par le chef du service et chef de l’Etat-major
cantonal de conduite indique notamment ce qui suit :
« Discrète,
de caractère agréable et serviable, Mme N.________ a été une collaboratrice appréciée
aussi bien par ses supérieurs que par ses collègues. Tout en sachant s’intégrer,
Mme N.________ a rapidement assumé ses tâches de manière autonome et efficace tout en
sachant faire preuve d’initiative quand cela était nécessaire. ».
2.
a)
Par contrat de travail de droit privé
du 24 janvier 2014, la Commune de R.________ (ci-après : la défenderesse) a engagé
la demanderesse en qualité d’architecte adjointe au chef du Service des domaines et bâtiments
à 100%, à compter du 1
er
mars 2014. Le contrat de travail prévoyait un salaire mensuel brut de 8'614 fr. 25, treizième
salaire en sus.
D’après la description de fonction faisant partie intégrante des conditions d’engagement
de la demanderesse et datée du 24 janvier 2014, celle-ci devait s’occuper en particulier des
tâches principales suivantes :
« 2.
Tâches principales :
2.1
Assurer l’entretien de l’ensemble du parc immobilier communal (notamment bâtiments :
administratifs, scolaires, culturels, locatifs ; chalet d’alpage, refuge, WC publics)
2.2
Assurer l’entretien de l’ensemble des domaines (notamment préaux, équipements sportifs,
places de stationnement privées)
2.3
Représenter le maître d’ouvrage lors de transformations, rénovations et constructions
nouvelles et superviser les chantiers
2.4
Etablir différentes analyses techniques, études et rapports concernant des projets de transformations,
rénovations et constructions nouvelles
2.5
Collaborer étroitement avec les différentes sections et autres services des Administrations
communale et cantonale dans le cadre de l’entretien, rénovations et transformations de bâtiments
communaux
2.6
Elaborer les études, propositions pour la Municipalité ainsi que les préavis concernant
de nouveaux projets de transformations, rénovations
2.7
Contrôler les factures des travaux exécutés
2.8
Collaborer à l’établissement et à la gestion du budget et du plan des investissements
2.9
Répondre aux demandes de renseignements relatifs au Service
2.10
Tenir à jour la documentation technique, les plans et organiser l’archivage
2.11
Se tenir au courant de l’évolution dans tous les domaines qui sont de son ressort
2.12
Exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées. ».
Le 1
er
septembre 2014, la défenderesse a informé la demanderesse, comme tout le personnel, qu’elle
avait mis en place une structure de prévention et de gestion des conflits et du harcèlement
en mandatant l’Association « conflits.ch ».
b)
Le 15 septembre 2014,
X.________
a évalué le travail de la demanderesse pour l’année 2014. Il a considéré
qu’elle répondait en tous points entièrement aux exigences de la fonction. S’agissant
de la capacité d’assumer le volume de travail imposé ainsi que de son comportement et
de sa collaboration, il a considéré qu’elle se situait au-delà des exigences de
la fonction. Il a conclu son rapport comme il suit :
« Depuis
son arrivée au sein de notre Service le 1
er
mars 2014, Madame N.________ a su très rapidement mettre en avant ses qualités techniques.
Son
intéressement au travail et son engagement son (sic) des qualités que je souhaite relever et
que j’apprécie pleinement.
Je
relève également que Madame N.________ ne compte pas son temps et est prête à rendre
service en cas de besoin. Je la remercie pour son étroite collaboration et son soutien à mon
égard. ».
c)
En
décembre 2014, la demanderesse était notamment en charge des projets relatifs aux travaux d’entretien
et de transformation du « [...]», à la transformation du « [...]»,
à la salle de rythmique du « [...]», au contrôle périodique électrique
du « [...]» et au [...] de la « [...]».
3.
a)
Au début de l’année 2015, le Service des domaines et des bâtiments de R.________
a traversé une crise aboutissant à la rétrogradation au 1
er
avril 2015 de X.________, ensuite d’un audit externe mis en œuvre à l’initiative
de L.________, alors Conseillère municipale en charge du dicastère des domaines et des bâtiments.
b)
Dès
le 1
er
avril 2015, la demanderesse a assumé la fonction de cheffe
ad
interim
du Service des domaines et bâtiments,
après le changement de poste de X.________ au sein dudit service. Il était prévu dès
le départ qu’elle n’exercerait cette fonction que jusqu’à la nomination d’un
nouveau chef de service. Durant cette période, soit entre le 1
er
avril et le 31 août 2015, le salaire mensuel brut de la demanderesse s’est élevé
à 9'529 fr. 15. La demanderesse a postulé le poste de chef de service. Dans le cadre de sa
candidature, elle a participé à une journée d’évaluation individuelle. Selon
le rapport établi en mai 2015 par la société [...], «
[l]e
testing révèle une personnalité avenante, sensible et dotée d’une capacité
à rapidement comprendre le comportement des autres.
[…]
MmeN.________ se
distingue par une personnalité équilibrée, stable et dynamique.
».
c)
Dans
un communiqué de presse du 18 mai 2015, la défenderesse a annoncé que le nouveau chef
de service avait été désigné en la personne d’I.________, ingénieur HES
en génie électrique, avec prise de fonction le 1
er
septembre 2015.
d)
La demanderesse a assumé la fonction de
cheffe de service
ad interim
à satisfaction de la défenderesse. Par courrier du 11 août 2015, la défenderesse
a remercié la demanderesse pour son engagement durant les cinq mois durant lesquels elle a pu compter
sur « sa précieuse collaboration », a confirmé à celle-ci que sa fonction
de remplaçante du chef de service prendrait fin au 31 août 2015 et que, dès cette date,
elle travaillerait en qualité d’adjointe du chef de service en charge des grands projets –
la répartition précise des tâches entre les collaborateurs étant de la responsabilité
du nouveau chef de service.
e)
Le
14 août 2015, la défenderesse a remis à la demanderesse une note relative à la procédure
à suivre pour évaluer les collaborateurs de son service.
4.
a)
Dès son entrée en fonction, I.________ a repris la responsabilité du projet du [...],
qui était jusqu’alors géré par la demanderesse. Celle-ci a continué à
travailler quelque temps sur la phase préliminaire de ce projet.
Dès son engagement, I.________ a également repris le projet «
[...]».
Le projet du « [...]» avait été initié par X.________. Il a ensuite été
repris par la demanderesse en sa qualité de cheffe de service
ad
interim
, puis par I.________ à son arrivée.
Celui-ci a toutefois inclus la demanderesse dans le jury du concours.
Dès le mois de septembre 2015, le projet de rénovation complète du chalet J.________ a
été géré par la demanderesse.
Selon la défenderesse, la demanderesse a assuré le suivi du projet de la Maison de commune
jusqu’à son départ. Selon la demanderesse, toutes les informations relatives à ce
projet ne lui étaient plus communiquées depuis l’arrivée d’I.________. D’après
le rapport d’activité du 29 avril 2015, ce projet, initié à l’époque
par X.________, était géré par la demanderesse à cette date. Il résulte du rapport
des activités au 6 juillet 2016 que la demanderesse était en charge du projet de la Maison
de commune avec I.________.
b)
En octobre 2015, I.________ a indiqué
à la demanderesse que c’était à lui d’évaluer les collaborateurs du service
puisqu’il était le chef de service, même s’il n’avait été engagé
que depuis un mois.
c)
Le
rapport d’évaluation de la demanderesse pour l’année 2015, effectué le 15
octobre 2015 et contresigné par I.________, indiquait que la demanderesse répondait en tous
points entièrement aux exigences de la fonction. S’agissant de la capacité d’assumer
le volume de travail imposé ainsi que de son comportement et de sa collaboration, la demanderesse
se situait au-delà des exigences de la fonction. Y figurait notamment ce qui suit :
«
Résultats
des mesures prises la période précédente
:
Aucune
mesure particulière n’a été fixée en 2014
Il
est cependant à relever que Mme N.________ a su relever le défi de l’interim à la
tête du service durant une période difficile et turbulente, félicitations !
Elle
a su également faire face à la construction rapide de classe provisoire et de réfectoire
([...]) dans des délais très brefs, raisons de l’attribution de notes au-delà des
exigences sur deux points relevant.
Mesures
à prendre pour la nouvelle période
:
La
gestion administrative et la préparation de certains documents manquent parfois de précision
et la qualité s’en fait un peu ressentir. Les compétences d’architecte sont attendues
dans le cadre des prochains projets à conduire au sein du service.
Objectifs
2016
:
Réaliser
et terminer la rénovation du J.________ en mandat direct dans le respect des coûts et de la
qualité durant la période estivale 2016.
Appui
et étroite collaboration avec le Chef de service sur les grands projets
:
-
Participer à l’aboutissement des deux concours d’architecture et à la mise en place
des préavis nécessaires à la poursuite des deux projets [...] et [...] pour l’automne
2016
-
Accompagnement des mandataires sur les deux autres projets ([...]) ».
La demanderesse a notamment relevé qu’elle souhaitait être libérée de tâches
qui ne lui incombaient pas, comme la rédaction de courriers ainsi que la permanence du guichet et
des téléphones, et disposer de locaux plus spacieux ainsi que d’une chaise ergonomique.
Elle a sollicité en outre que l’informatique soit améliorée.
I.________ a déplacé la demanderesse dans un bureau plus agréable et lui a octroyé
une chaise ergonomique.
d)
En
2015, la demanderesse s’est également occupée de la construction de classes provisoires
et d’un réfectoire à la [...]. A cet égard, le directeur de l’établissement
primaire et secondaire de R.________ a notamment indiqué ce qui suit dans un courrier adressé
le 24 novembre 2015 à la défenderesse :
« L’installation
en un temps record des pavillons [...] a permis aux deux classes de 5
ème
année de disposer, dès la rentrée scolaire 2015-2016, de locaux adaptés et confortables
disposant d’un équipement moderne (tableaux interactifs).
Nous
remercions le service des Domaines et Bâtiments, et en particulier Madame N.________, du suivi de
ce chantier et de sa disponibilité. ».
e)
La
demanderesse a perçu une gratification d’un montant de 500 fr. avec son salaire du mois de
décembre 2015 en reconnaissance de son engagement et de son comportement durant l’année
2015.
5.
Selon Z.________, qui travaillait alors à temps partiel comme secrétaire pour le Service des
domaines et bâtiments, il existait une certaine tension entre la demanderesse et I.________ dès
l’arrivée de celui-ci. Des collègues lui ont rapporté qu’I.________ aurait
commencé à rabaisser la demanderesse. I.________ montrait des signes d’agacement lorsque
la demanderesse s’adressait à lui, soupirant, levant les yeux au ciel ou grimaçant. Selon
le témoin, qui consultait les agendas du bureau, I.________ avait relégué la demanderesse
sur sa place de travail, l’excluant des grands projets dont elle était responsable auparavant
et des réunions. La demanderesse devait exécuter des tâches subalternes – comme
fonctionner en tant que téléphoniste ou réceptionniste au guichet – et a dû
organiser la semaine de la mobilité (cf. consid. 6.c
infra
).
Selon le témoin S.________, alors employé par la défenderesse comme chef du Service Jeunesse
et Sport, dont les bureaux se situaient en face de ceux du Service des domaines et bâtiments, la
demanderesse se plaignait à la pause du fait que son chef l’avait retirée de grands projets.
Il avait constaté qu’à une occasion un architecte avait rendez-vous avec le Service des
domaines et bâtiments. La demanderesse avait alors uniquement accueilli celui-ci en lui indiquant
qu’elle regrettait de ne pas assister à la séance fixée. Le témoin a encore
ajouté que la demanderesse s’était occupée de la semaine de la mobilité et
qu’elle répondait au téléphone ainsi qu’au guichet, comme cela était
également le cas dans son propre service où tout employé pouvait être amené
à effectuer ce genre de tâches.
6.
a)
Le travail de la demanderesse faisait régulièrement l’objet de discussions avec son chef
direct I.________, sous forme de séances hebdomadaires, auxquelles L.________ a participé à
quelques reprises. C’était pour le chef de service l’occasion d’évaluer les
travaux en cours, de fixer les objectifs et de définir les priorités.
b)
Un conflit est apparu entre la demanderesse et I.________ s’agissant du projet de rénovation
du chalet J.________. La demanderesse a préparé une analyse pour la rénovation du chalet,
dépassant de 150'000 fr. le montant du budget, fixé à 300'000 francs. Selon I.________,
la demanderesse avait été requise de fournir un projet ne dépassant pas 300'000 fr., alors
que, pour la demanderesse, il s’agissait de faire une analyse complète, puis de définir
de quelle manière réduire le budget. La demanderesse s’est tournée vers [...], alors
chef du Service des finances de la défenderesse, pour discuter d’un éventuel mode de
financement. Selon I.________, la demanderesse a également commis d’autres erreurs grossières
en menant ce projet.
I.________ soutient aussi que dans le projet de la Maison de Commune la demanderesse aurait laissé
passer sans contrôle des plans d’exécution gravement erronés alors que le projet
était sous sa responsabilité.
c)
Par courriel du 24 mai 2016, immédiatement après avoir reçu des informations relatives
à la semaine de la mobilité se déroulant du 16 au 22 septembre 2016, la demanderesse
a notamment indiqué ce qui suit à I.________ : « Je pense que ça serait
bien de nous inscrire [ndr : à la semaine de la mobilité] dans le but de promouvoir le
développement durable ». Elle a ensuite été nommée responsable de la participation
à ce projet.
d)
Le 16 juin 2016, la demanderesse a présenté à I.________ un avis d’absence pour
les 5 et 6 juillet suivants en raison d’une opération prévue pour son fils et a joint
un certificat médical du Département médico-chirurgical de pédiatrie du CHUV, précisant
que l’intervention chirurgicale lourde programmée rendait la présence de la demanderesse
auprès de son fils indispensable durant deux jours. I.________ n’a pas signé cet avis
d’absence.
Par courrier du 18 juillet 2016, le chef du personnel de la défenderesse a informé la demanderesse
que le congé qui lui avait été accordé les 5 et 6 juillet 2016 devait être compensé
sur ses jours de vacances ou ses heures supplémentaires, l’art. 46 f du Statut du personnel
communal prévoyant un congé sans compensation uniquement pour des situations imprévues
et urgentes.
e)
La défenderesse a été en incapacité de travail complète du 1
er
au 11 septembre 2016.
7.
a)
L’entretien annuel d’évaluation de la demanderesse pour l’année 2016 s’est
tenu le 4 octobre 2016 avec I.________. Selon un document, ni signé, ni daté, produit par la
défenderesse, I.________ a indiqué à la demanderesse que celle-ci devait s’améliorer
s’agissant des connaissances professionnelles, de la productivité, de la rapidité et
de la qualité de son travail, ainsi que de la capacité à assumer le volume de travail
imposé.
Le lendemain matin, la demanderesse a adressé un courriel au secrétariat du service pour annoncer
qu’elle serait absente et irait consulter un médecin. Elle a notamment précisé qu’elle
était angoissée et qu’elle n’avait pas dormi de la nuit. Par courrier du 5 octobre
2016, la défenderesse, par le biais d’[...], Municipal en charge du Dicastère Domaines
et Bâtiments, et d’I.________, a informé la demanderesse que l’annonce de son absence
devait être signifiée immédiatement au chef de service conformément à l’art.
38 du Statut du personnel communal, et l’a priée de se conformer à ce statut sous peine
de voir le dossier passer à la Municipalité pour avertissement.
b)
Le
médecin du centre médical [...] a attesté l’incapacité de travail de la demanderesse
du 5 au 14 octobre 2016 et a prescrit une intervention chirurgicale auprès du centre de chirurgie
ambulatoire de [...], laquelle a été fixée au 13 octobre 2016. Le médecin du
[...] a prolongé l’incapacité de travail de la demanderesse jusqu’au 31 octobre
2016.
c)
Le
Docteur D.________, spécialiste FMH en Psychiatrie et Psychothérapie, a attesté l’incapacité
de travail complète de la demanderesse du 27 octobre au 30 novembre 2016, prolongée
ensuite jusqu’au 15 juin 2017. Il lui a prescrit des antidépresseurs, puis, par la suite,
des somnifères. Dans son attestation du 10 novembre 2016, il a notamment indiqué ce qui
suit :
«
Le
médecin soussigné atteste que Mme N.________, née le [...]1966, entreprends
[sic]
une psychothérapie avec
moi depuis le 17.10.2016 pour une situation de mobbing au travail de la part de son nouveau chef depuis
septembre 2015.
Je
constate chez Mme N.________ la présence des symptômes spécifiques à des situations
de mobbing, tel [sic] que décrite [sic] dans l’annexe.
En
effet, Mme N.________ présente des insomnies, des ruminations dépressives, une diminution de
l’estime d’elle-même, et une révolte liée à un sentiment d’injustice
en lien direct avec les paroles et attitudes dévalorisantes subies au travail.
Je
souligné [sic] que j’ai connu Mme N.________ il y a plus d’une année, lors des
entretiens que j’ai eu [sic] avec elle dans le cadre d’une thérapie pour sa fille [...].
Dans ce contexte-là, il m’est apparu que Mme N.________ présentait une attitude adéquate
et un bon équilibre psychique.
».
8.
a)
Dès janvier 2016, la demanderesse s’est plainte du comportement d’I.________ auprès
de L.________, en particulier du fait qu’I.________ désignait la porte de son bureau de l’index
pour intimer à la demanderesse de partir, que celui-ci critiquait son travail sur le chalet [...],
ou encore que le congé pour l’opération de son fils ne lui avait pas été accordé,
ce que la Conseillère municipale a confirmé lors de son audition en première instance.
L.________ a également expliqué que, lors d’une séance avec un architecte, elle
avait demandé à I.________ la raison de l’absence de la demanderesse, ce à quoi
il avait répondu « avoir oublié » de la convoquer. Selon la demanderesse,
la Municipale prénommée l’aurait fermement dissuadée d’alerter la hiérarchie
et l’aurait avertie que « la coalition I.________-[...]-[...] n’allait pas [la]
laisser faire », M. [...] étant « le Municipal en charge du dicastère bâtiment
à compter de juillet 2016 » et M. [...] étant le syndic. Selon L.________, qui avait
notamment invité la demanderesse à titre amical chez elle, il ne s’agissait pas de la
dissuader, mais de lui permettre de prendre conscience du fait qu’elle peinerait à trouver
une oreille attentive.
b)
Au mois d’octobre 2016, la demanderesse a consulté Me Diego Bischof. Celui-ci a adressé
un courrier à la défenderesse le 21 novembre 2016, dans lequel il a notamment relevé ce
qui suit :
« 6)
Le 1
er
septembre 2015, Monsieur I.________ a repris la fonction de chef du Service des domaines et bâtiments.
Dès le mois d’octobre 2015, l’intéressé a progressivement relégué
ma cliente sur la place de travail, en lui retirant progressivement des tâches. C’est ainsi
qu’elle a été exclue systématiquement des grands projets et que Monsieur I.________
lui a confié des tâches moins valorisantes, qui ne figurent pas
dans
le cahier des charges
. Je relève que ce document
est un élément objectif permettant de matérialiser le mobbing perpétré sous
forme de relégation sur la place de travail. Dans cet ordre d’idées, Madame N.________
s’est vue attribuer des tâches de secrétariat, de téléphoniste/réceptionniste
au guichet. En mai 2016, Monsieur I.________ a confié à ma cliente l’organisation de
la semaine de la mobilité, totalement étrangère à son cahier des charges et qui ne
correspond pas à ses capacités. Ainsi encore, en mars 2016, ma cliente n’a pas été
conviée, comme cela aurait dû être le cas, à une séance d’appel d’offres
concernant la restauration du [...], alors que c’est un dossier dont elle s’occupe depuis
2014. L’éviction systématique de Madame N.________ par Monsieur I.________ des séances
de travail concernant des chantiers importants et figurant dans son cahier des charges a eu lieu à
plusieurs reprises. Pour terminer la liste d’exemples sans épuiser le sujet, je relève
encore que, pour le peu de tâches laissées à Madame N.________ et relevant de son domaine
de compétences, l’architecture, son travail a été régulièrement perturbé
par des tâches subalternes qui lui étaient confiées, comme réceptionniste au guichet.
7)
Accompagnant cette « organisation » étrange du travail de son adjointe, l’attitude
personnelle du chef de service ne laisse guère planer de doute sur sa volonté de blesser sa
collaboratrice. Exemples : il agit et parle constamment en la mettant en état d’infériorité,
dans les entretiens en tête-à-tête ou devant des collègues. Il coupe court aux discussions
d’un air menaçant en s’écriant : « c’est qui ton chef ? »,
il intime l’ordre à ma cliente d’aller dans son bureau sans mot dire, d’un geste
de l’index. Il montre systématiquement des signes d’agacement dès que Madame N.________
s’adresse à lui : soupirs, yeux levés au ciel ou détournés, grimaces.
Le 5 octobre dernier, ma cliente, ravagée par le « traitement » que lui
a fait subir Monsieur I.________ depuis une année, était malade et l’a annoncé par
un mail au secrétariat du service. Même cette démarche a suscité une remontrance
invraisemblable avec menace
d’avertissement
(!) au motif vétilleux  - mais techniquement exact - que le mail aurait dû être adressé
à Monsieur I.________ personnellement. […]
J’ai
examiné avec ma cliente plusieurs alternatives pour la suite de cette regrettable affaire. Solder
celle-ci discrètement en payant une indemnité à la hauteur des torts subis pourrait être
une solution mutuellement satisfaisante ».
c)
La
défenderesse, par le biais de son conseil, a contesté l’existence de tout comportement
de harcèlement de la part d’I.________ par courrier du 2 décembre 2016.
9.
a)
Dans un courrier du 27 janvier 2017, la défenderesse a annoncé à la demanderesse que,
compte tenu de son arrêt de travail qui durait depuis plus de trois mois, les délais de protection
contre le licenciement étaient dépassés et que la défenderesse n’avait aucune
perspective quant à son retour en emploi, de sorte qu’elle envisageait de la licencier. La
défenderesse a alors convoqué la demanderesse à une séance, afin de respecter son
droit d’être entendu. Elle a informé N.________ qu’elle pouvait être assistée
à cette occasion pour autant qu’elle l’annonçât à l’avance, afin
de permettre à la défenderesse de « s’organiser en conséquence »,
et a précisé qu’elle serait « auditionnée » par le Syndic [...][...],
le Secrétaire municipal [...] ainsi que L.________. La défenderesse a enfin relevé que
la demanderesse était libérée de son obligation de travailler jusqu’à la date
de l’entrevue.
Cet entretien s’est déroulé le 27 février 2017. A cette occasion, la demanderesse
aurait indiqué, selon ses propres déclarations, qu’elle voulait retrouver son travail
« comme avant », soit comme avant qu’I.________ ne soit engagé. Une seconde
séance s’est tenue le 6 mars 2017 sur demande de la demanderesse, afin qu’I.________
soit également présent. Par courrier du 10 mars 2017, Me Diego Bischof a relevé les points
principaux de la séance du 6 mars 2017 et a sollicité que la défenderesse prenne
les mesures nécessaires au sens de l’art. 328 CO s’agissant de son chef de service afin
que la demanderesse puisse continuer à travailler.
b)
Le 9 mars 2017, le Dr [...] a adressé au médecin conseil de l’assureur [...] un rapport
d’expertise relatif à l’état de santé de la demanderesse. Il y indiquait en
particulier ce qui suit :
« Mme
N.________ a clairement présenté progressivement dans les mois précédant son incapacité
de travail – en relation avec une situation professionnelle où elle aurait été dénigrée,
rabaissée – de l’anxiété, des troubles du sommeil et un sentiment d’insécurité
et d’irritabilité. Des suites d’un entretien d’évaluation qui s’est
mal déroulé le 04.10.2016, la symptomatologie a été plus importante, entraînant
un état d’anxiété majeure avec troubles du sommeil, irritabilité, problèmes
d’attention et de concentration avec ruminations dépressives ».
Ledit médecin a en outre considéré que l’incapacité de travail totale de la
demanderesse, qui durait depuis le 5 octobre 2016, allait se prolonger jusqu’au 31 mars 2017.
10.
a)
Par
courrier du 16 mars 2017, la défenderesse a licencié la demanderesse avec effet au 31 mai 2017,
au motif que ses prestations ne correspondaient plus aux attentes de la Municipalité.
b)
Par
courrier du 22 mars 2017, la demanderesse s’est opposée à son licenciement.
L’assurance de la défenderesse a versé des prestations à la demanderesse à
bien plaire jusqu’au 30 avril 2017, considérant que celle-ci présentait à nouveau
une capacité de travail complète à compter du 1
er
avril 2017 en se basant sur du 9 mars 2017 du Dr [...]. Quant à la Caisse intercommunale de pensions,
elle a supprimé les prestations avec effet au 31 mai 2017, relevant que son médecin conseil,
le Dr [...], avait constaté qu’il n’y avait pas lieu de reconnaître une invalidité
de longue durée lors de la fin des rapports de travail.
11.
La demanderesse a trouvé un nouvel emploi dès le 1
er
juillet 2017 comme manager de projet architecture auprès de [...], pour un salaire brut de 8'465
fr. par mois, versé treize fois l’an.
12.
N.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au versement par la défenderesse de la
somme de 79'339 fr. 35 avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2017 ainsi qu’au versement d’un montant brut de 5'116 fr. 25, avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
juin 2017.
b)
Dans
sa réponse du 25 mai 2018, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions prises par la
demanderesse, sous suite de frais et dépens.
c)
A
l’audience de plaidoiries finales du 9 septembre 2019, plusieurs témoins ont été
entendus. A cette occasion, le Dr D.________ a présenté un rapport d’expertise établi
le 9 mars 2017 par le Dr [...]. La demanderesse a relevé qu’elle ignorait l’existence
de ce document et a introduit les allégués nouveaux n
os
288
à 292, prouvés par la pièce n° 63, soit ledit rapport d’expertise. La défenderesse
s’est opposée à l’introduction des novas précités.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit
auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, l'appel a été formé
en temps utile par une partie qui a un
intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) contre une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse
était supérieure à 10'000 fr. en première instance. L'appel est dès lors recevable.
2.
2.1
L'appelante requiert que l'état de fait soit
complété par l'introduction des allégués n
os
288 à 292 et que la pièce n
o
63 soit versée au dossier.
L’intimée s’y oppose.
2.2
L'art. 229 al. 1 CPC, applicable en première
instance, classe les faits nouveaux en deux catégories : les faits postérieurs à
l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou découverts
postérieurement (
nova
proprement dits ou vrais nova
), et les faits existant
avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction,
mais qui ne pouvaient pas être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise (
nova
improprement dits ou pseudo nova
).
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d'une procédure d'appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let.
a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et réf. cit.). A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits
ou moyens de preuve qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats principaux
de première instance, soit après la clôture des débats principaux (TF 5A_22/2014
du 13 mai 2014 consid. 4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu'ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens
de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience de débats principaux. Leur recevabilité
en appel est exclue s'ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve
de la diligence requise, ce qui implique pour l'appelant d'exposer précisément les raisons
pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être produit ou invoqué en première
instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et réf. cit.).
2.3
En l'espèce, à l'audience du 9 septembre
2019 et à l'issue du témoignage du Dr D.________, l'appelante a introduit les allégués
nouveaux n
os
288 à 292, dont la teneur est la suivante :
«
All. 288 : à l'audience de ce jour, le Dr D.________, entendu comme témoin, a présenté
un rapport d'expertise réalisé par le Dr [...], spécialiste FMH psychiatrie et psychothérapie,
daté du 9 mars 2017, à l'intention du médecin conseil de la Vaudoise Assurance.
All.
289 : la demanderesse a pris connaissance de ce rapport à l'audience de ce jour.
All.
290 : dans ledit rapport censé allégué dans son entier, le Dr [...] confirme les constatations
et conclusions du Dr [...].
All.
291 : il indique notamment ce qui suit : Madame N.________ a clairement  présenté progressivement
dans les mois précédant son incapacité de travail – en relation avec une situation
professionnelle où elle aurait été dénigrée, rabaissée – de l'anxiété,
des troubles du sommeil et un sentiment d'insécurité et d'irritabilité. Des suites d'un
entretien d'évaluation qui s'est mal déroulé le 04.10.2016, la symptomatologie a été
plus importante, entraînant un état d'anxiété majeur avec troubles du sommeil, irritabilité,
problèmes d'attention et de concentration avec ruminations dépressives.
All.
292 : le Dr [...] constate que la demanderesse a été en incapacité de travail complète
du 5 octobre 2016 au 31 mars 2017. ».
L’appelante
a également offert de prouver ces allégués
par la pièce n° 63 produite séance tenante, à savoir le rapport établi
le 9 mars 2017 par le [...].
Les premiers juges ont considéré que ces novas étaient manifestement tardifs, partant
irrecevables en application de l'art. 229 al. 1 CPC, dès lors que la teneur de ceux-ci était
déjà connue au moment du double échange d'écritures, les allégués n
os
239 et 240 de la réponse de la défenderesse du 25 mai 2018, prouvés par la pièce
n° 117, ayant trait à cette expertise effectuée par l'assureur collectif de la défenderesse.
Or les allégués n
os
239 et 240 de l'intimée concernent le fait que l'assureur collectif avait considéré que
l'incapacité de travail de l'appelante prenait fin le 1
er
avril 2017 mais avait alloué des prestations à bien plaire jusqu'au 30 avril 2017. Si le courrier
de l'assurance mentionne une expertise réalisée par le Dr [...], c'est bien à l'audience
et au moment où le Dr D.________ a été entendu en qualité de témoin que l'appelante
a réalisé que le Dr [...] s'était prononcé également sur des troubles antérieurs
à l'incapacité de travail potentiellement en lien avec sa situation sur le lieu de travail.
L'introduction des novas et la production de la pièce n° 63 auraient dès lors dû
être acceptées par les premiers juges et il convient de les considérer comme des novas
improprement dits, recevables en appel sous l'angle de l'art. 317 CPC. Leur contenu a dès lors été
intégré à l’état de fait du présent arrêt.
3.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc. p.
134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
4.
4.1
L'appelante conteste l'appréciation des premiers
juges selon laquelle les actes de mobbing ne sont pas suffisamment établis.
L'intimée conteste l'existence d'un mobbing.
4.2
4.2.1
En droit privé, les actes de mobbing sont
prohibés par l'art. 328 al. 1 CO (TF 4A_245/2009  du 6 avril 2010 consid. 4.2 et réf.
cit.). L'employeur qui n'empêche pas que son employé subisse un mobbing contrevient à
l'art. 328 CO (TF 4A_439/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5.2).
Aux termes de l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail,
la personnalité du travailleur ; il manifeste les égards voulus pour sa santé et
veille au maintien de la moralité. Selon l’art. 328 al. 2 CO, l’employeur prend, pour
protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures
commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux
conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la
nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.
Celui qui allègue avoir subi un harcèlement psychologique doit le prouver (art. 8 CC) (Dunand,
Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n. 38 ad art. 328 CO). Selon la définition donnée
par la jurisprudence, le harcèlement psychologique, communément appelé mobbing, se définit
comme un enchaînement de propos et / ou d'agissements hostiles, répétés
fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent
à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail (TF 4D_72/2017
du 19 mars 2018 consid. 8.2 ; TF 4A_439/2016 du 5 décembre 2016 consid. 5.2 et réf. cit.;
Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4
e
éd., Berne 2019, p. 447). La victime est souvent placée dans une situation où chaque
acte pris individuellement, auquel un témoin a pu assister, peut éventuellement être considéré
comme supportable, alors que l'ensemble des agissements constitue une déstabilisation de la personnalité,
poussée jusqu'à l'élimination professionnelle de la personne visée (TF 4A_714/2014
du 22 mai 2015 consid. 2.2 ; TF 4A_245/2009  du 6 avril 2010 consid. 4.2 et réf. cit.;
TF 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4.3 et réf. cit.). Les attaques ne sont généralement
pas virulentes, mais de faible intensité, et c'est par leur caractère répétitif qu'elles
constituent du harcèlement et en deviennent illicites. Il peut s'agir d'actes banals, comme ne pas
saluer quelqu'un, ne plus lui adresser la parole, l'interrompre, ne pas tenir compte de ce qu'il dit,
terminer une conversation au moment où il veut y prendre part, qui ne dépassent jamais la limite
admise et qui ne sont ainsi pas punissables pénalement. Il peut également s'agir de la critique
régulière d'un employé en présence de ses collègues, du dénigrement de
la qualité de son travail, de la prise à partie systématique du travailleur concerné,
de l'attribution de nouvelles tâches sans discussion préalable, de l'attribution de tâches
nettement inférieures ou nettement supérieures à ses compétences aux fins de discréditer
le travailleur (Carron, Mobbing et demeure de l'employeur,
in
Panorama en droit du travail, Wyler [éd.],
2009, n. 37 ad art. 328 CO, p. 117 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 450).
Il n'y a toutefois pas harcèlement psychologique du seul fait qu'un conflit existe dans les relations
professionnelles ou qu'il règne une mauvaise ambiance de travail, ni du fait qu'un membre du personnel
serait invité – même de façon pressante, répétée, au besoin sous
la menace de sanctions disciplinaires ou d'une procédure de licenciement – à se conformer
à ses obligations résultant du rapport de travail, ou encore du fait qu'un supérieur hiérarchique
n'aurait pas satisfait pleinement et toujours aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses
collaboratrices et collaborateurs. Il résulte des particularités du mobbing que ce dernier
est généralement difficile à prouver, si bien qu'il faut éventuellement admettre
son existence sur la base d'un faisceau d'indices convergents. Il sied cependant de garder à l'esprit
que le mobbing peut n'être qu'imaginaire et qu'il peut même être allégué abusivement
pour tenter de se protéger contre des remarques ou mesures pourtant justifiées (TF 4A_439/2016
du 5 décembre 2016 consid. 5.2 et réf. cit. ; TF 4A_714/2014 du 22 mai 2015 consid. 2.2
; TF 4A_245/2009  du 6 avril 2010 consid. 4.2 et réf. cit. ; TF 4A_128/2007 du 9 juillet 2007
consid. 2.1 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 448). L’appréciation de l’existence d’un
harcèlement psychologique ou de son inexistence présuppose une appréciation globale des
circonstances (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 448 s.).
4.2.2
Selon l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à
une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte
le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
N'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique
ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1; ATF 125 III
70 consid. 3a). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO
suppose que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie
par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse
légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation
(TF 4A_465/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 4A_665/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 6.1; TF 4A_128/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.3).
Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent d'une
manière décisive de la gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée
des effets sur la personnalité de la personne concernée, du degré de la faute du responsable,
d'une éventuelle responsabilité concomitante du lésé, ainsi que de la possibilité
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale
(TF 4A_117/2013 du 31 juillet 2013 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral
admet qu'il suffit au demandeur d'établir la réalité et la gravité de l'atteinte
objective qui lui a été portée et que, pour ce qui est de l'aspect subjectif, le juge
doit tenir compte du cours ordinaire des choses, le tort moral étant censé correspondre à
celui qu'aurait ressenti une personne normale placée dans la même situation (SJ 1993 I 351
consid. 1b).
4.3
4.3.1
En l'espèce, il ressort de l'état de
fait du jugement de première instance, complété conformément au consid. 2.2
supra
,
qu'au début de l'année 2015, le Service des domaines et des bâtiments de la Commune de
R.________ a traversé une crise aboutissant à la rétrogradation, au 1
er
avril 2015, de son chef de service, ensuite d'un audit externe mis en œuvre à l'initiative
de la Conseillère municipale L.________. Dès le 1
er
avril 2015, l'appelante, qui était depuis le 1
er
mars 2014 architecte adjointe au chef du Service des domaines et bâtiments, a assumé la direction
ad interim
dudit service. Il était prévu dès le départ qu'elle n'exercerait cette fonction que
jusqu'à la nomination d'un nouveau chef de service. Elle a présenté sa candidature audit
poste mais c'est I.________, ingénieur HES en génie électrique, qui a pris cette fonction
dès le 1
er
septembre 2015. L'intimée a alors remercié l'appelante pour son engagement et lui a signifié
qu'à compter du 1
er
septembre 2015, elle fonctionnerait en tant qu'adjointe du chef de service en charge des grands projets,
la répartition précise des tâches entre les collaborateurs étant de la responsabilité
du nouveau chef.
Il ressort des témoignages, en particulier de celui de Z.________, secrétaire employée
par l’intimée, qu'il existait une certaine tension entre l'appelante et I.________ dès
l'arrivée de celui-ci, lequel montrait des signes d'agacement lorsque la demanderesse s'adressait
à lui, en soupirant, en levant les yeux au ciel ou en grimaçant. Il ne s'est dès lors
pas agi d'un événement isolé. L'appelante a également été exclue des grands
projets dont elle était responsable auparavant, ainsi que des réunions, et s'est vue reléguée
à des tâches subalternes telles que la réception, le téléphone et l'organisation
de la semaine de la mobilité, lesquelles sont sans rapport avec ses qualifications professionnelles.
Le témoignage de S.________ va dans le même sens, évoquant la fois où l'appelante
a accueilli un architecte pour une séance en indiquant regretter ne pas pouvoir y assister. La témoin
L.________ a d'ailleurs déclaré avoir constaté l'absence de l'appelante à une séance
et l'avoir fait remarquer à I.________, lequel aurait alors dit avoir oublié de la convoquer
et l'avoir fait pour la séance ultérieure. Le fait pour l'appelante d'avoir été écartée
de tous les projets architecturaux, à l'exclusion du chalet J.________ à [...], qui n'est pas
un projet d'envergure, ne saurait être expliqué par une restructuration au sein du service
comme semblent le retenir les premiers juges. Il faut constater qu'à l'arrivée d'I.________,
si l'appelante a quitté ses fonctions de cheffe
ad
interim
, elle a réintégré un poste
d'adjointe du chef de service mais que, nonobstant son parcours professionnel et le fait qu'elle avait
toujours par le passé donné satisfaction, elle ne s'est plus vu confier des tâches en
lien avec ses qualifications.
A cela s'ajoutent des incidents ponctuels, comme le fait de ne pas accorder de congé parental à
l’appelante pour accompagner son fils lors d'une intervention chirurgicale, de la menacer d'un
avertissement à la suite d’un courriel d'absence mal adressé, d'oublier de la convoquer
à une séance, voire de l'en exclure volontairement, un témoin ayant attesté du fait
que l’appelante avait en substance fait savoir à l’architecte ne pas avoir le droit
d’y participer. S’agissant du fait qu’I.________ coupait la parole à l'appelante
en lui rappelant « c'est qui ton chef » ou qu'il lui enjoignait de rejoindre sa place de travail
d'un geste de l'index, aucun des témoins n'a déclaré avoir assisté à de telles
scènes et l'audition d’I.________ n'a pas porté sur ces allégués ; cependant,
le témoin L.________ a déclaré que tous ces faits lui avaient été rapportés
par l'appelante, si bien qu'ils doivent être tenus pour hautement vraisemblables : on ne voit
pas pour quel motif l'appelante se serait plainte de ces comportements pendant les rapports de travail
s'ils n'étaient pas avérés ; au demeurant, elle les relaye avec une certaine précision
dans ses déclarations, ce dont il convient également de tenir compte. Quoi qu'il en soit, l'ensemble
des circonstances montre que même si c'est le fait d'une seule personne, à savoir de son supérieur
hiérarchique, l'appelante a bel et bien été mise à l'écart et mise progressivement
sous pression. Si certains événements sont anodins pris isolément, le cumul de ceux-ci
amène la Cour de céans à admettre qu'ils sont constitutifs d’une situation de mobbing.
Cela est corroboré par le rapport d’expertise du Dr [...], sollicité par le médecin
conseil de l’assureur de l’intimée, qui mentionne que, dans les mois qui ont précédé
l’incapacité de travail de l’appelante, sont apparus chez celle-ci de l’anxiété,
des troubles du sommeil, un sentiment d’insécurité et d’irritabilité. Elle
avait dit à son thérapeute avoir été rabaissée et dénigrée. Lorsqu'elle
s’était confiée à L.________ en janvier 2016 déjà, la Conseillère
municipale se défend certes d'avoir voulu la dissuader d'agir, mais elle a expliqué à
l’appelante qu'elle « peinerait à trouver une oreille attentive », ce qui revenait
peu ou prou au même sous l’angle du résultat. Dans ses déclarations, l'appelante
a d’ailleurs précisé que les propos exacts de son interlocutrice auraient été
« la coalition I.________ [...] [...] n'allait pas [se] laisser faire ».
Cet appel à l'aide, resté vain, montre que l'appelante se trouvait alors dans une impasse.
Or il en allait de la responsabilité de l'employeur, à ce moment-là, de protéger
son employée et de chercher les moyens d'accompagner les deux protagonistes dans leur collaboration
avant que la situation ne s'envenime au point que l'appelante se retrouve en incapacité de travail
complète. Lorsqu'elle avait consulté un avocat au mois d'octobre 2016, la seule porte de sortie
envisagée, sous la plume de son conseil, était une indemnité pour les torts subis. Mais,
contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, on ne saurait nier l'existence d'un mobbing
au motif que l'appelante n'avait pas épuisé les solutions à sa disposition ni insisté
pour faire valoir ses droits. Non seulement elle se trouvait dans un état de faiblesse imputable
à son employeur, mais en plus, elle avait été dissuadée de faire part de sa détresse
à sa hiérarchie.
4.3.2
S’agissant de la gravité de l’atteinte,
il y a lieu tout d’abord de considérer que, bien que s’agissant d’agissements
répétés, ils étaient le fait d’une seule personne, ce qui semble moins de nature
à porter atteinte au bien-être de la victime. La période des agissements litigieux a été
relativement brève, I.________ ayant été engagé dès le 1
er
septembre
2015 et l’appelante s’étant trouvée en incapacité de travail du 5 octobre
2017 au 31 mars 2017, date à laquelle son licenciement avait déployé ses effets, pour
finalement retrouver du travail dès le 1
er
juillet
2017. On peut également retenir que l’appelante supporte une légère part de responsabilité
dans les événements, faute pour elle d’avoir suffisamment et de manière idoine communiqué
à cet égard, et afin que le mobbing n’a pas entraîné de séquelles durables.
En conséquence, il y a lieu d’allouer à l’appelante une indemnité de 5'000
fr. pour le tort moral subi.
5.
5.1
L’appelante fait encore valoir que, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque des tensions apparaissent entre deux collaborateurs,
l'employeur doit s'efforcer de les apaiser et maintenir les deux collaborateurs à leur poste, le
licenciement de l'un d'entre eux étant la dernière solution. Selon elle, il ne serait pas établi
que l'appelante ne donnait pas satisfaction dans les tâches qu'elle exécutait et l'intimée
n’aurait jamais essayé de maintenir l'appelante à son poste de travail après son
incapacité. L'intimée aurait exploité une situation – soit celle de l'incapacité
de travail durable de l'appelante – à son avantage, en licenciant une collaboratrice qui ennuyait
son chef direct. L’appelante estime que le licenciement serait abusif et devrait donner lieu à
une indemnité équivalant à six mois de salaire.
Pour l'intimée, ce serait l'incapacité de l'appelante à faire face à des critiques,
dont il ne serait pas établi qu'elles auraient été blessantes, autrement que par une incapacité
durable de travail, qui l’aurait rendue objectivement incapable d'effectuer celui-ci.
5.2
5.2.1
L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère une
liste – non exhaustive – des cas dans lesquels la résiliation est abusive. Ainsi, à
teneur de l'art. 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu'il est donné parce que l'autre
partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Pour que cette
disposition soit applicable, il faut que l'autre partie ait eu la volonté d'exercer un droit et
qu'elle ait été de bonne foi, même si sa prétention, en réalité, n'existait
pas (ATF 136 III 513 consid. 2.4).
Le fait que l'employé se plaigne d'une atteinte à sa personnalité ou à sa santé
et sollicite la protection de l'employeur peut aussi constituer une telle prétention (art. 328 CO)
(TF 4A_401/2016 du 13 janvier 2017 consid. 5.1.1; TF 4A_18/2018 du 21 novembre 2018 consid. 3.1).
Cela étant, les prétentions émises par l'employé doivent encore avoir joué un
rôle causal dans la décision de l'employeur de le licencier (ATF 136 III 513 consid. 2.6).
Ainsi, le fait que l'employé émette de bonne foi une prétention résultant de son
contrat de travail n'a pas nécessairement pour conséquence de rendre abusif le congé donné
ultérieurement par l'employeur. Encore faut-il que la formulation de la prétention en soit
à l'origine et qu'elle soit à tout le moins le motif déterminant du licenciement (TF 4A_401/2016
précité, consid. 5.1.3; TF 4C.60/2006 du 22 mai 2006 consid. 7.1). Déterminer s'il existe
un rapport de causalité naturelle est une question de fait (ATF 136 III 513 consid. 2.6 p. 517
in
fine
).
Pour dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif réel (TF 4A_485/2015
du 15 février 2016 consid. 3.1). Déterminer le motif d'une résiliation est une question
de fait (ATF 131 III 535 consid. 4.3 ; TF 4A_18/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1). Lorsque plusieurs
motifs de congé entrent en jeu et que l'un d'eux n'est pas digne de protection, il convient de déterminer
si, sans le motif illicite, le contrat aurait tout de même été résilié : si
tel est le cas, le congé n'est pas abusif. La jurisprudence a précisé qu'en cas de pluralité
de motifs, dont l'un au moins s'avère abusif, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il
aurait licencié le travailleur même en l'absence du motif abusif (TF 4A_437/2015 du 4 décembre
2015 consid. 2.2.3 et 2.2.5 et réf. cit.).
Le congé peut aussi être abusif parce qu'il a été donné en violation des droits
de la personnalité du travailleur (ATF 136 III 513 consid. 2.3). L'employeur doit en effet protéger
et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO).
Il doit s'abstenir de porter une atteinte injustifiée aux droits de la personnalité du travailleur
et, dans les rapports de travail, il doit protéger son employé contre les atteintes émanant
de supérieurs, de collègues ou même de tiers (ATF 132 III 115 consid. 2.2 ; ATF 132 III
257 consid. 5.1). S'il surgit un conflit entre travailleurs, l'employeur doit s'efforcer de l'apaiser
(ATF 125 III 70 consid. 2c). Il dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix
des mesures à prendre. Savoir s'il a pris les mesures adéquates est une question de droit (TF 4A_309/2010
du 6 octobre 2010 consid. 2.5 et réf. cit.). On ne peut pas reprocher à un employeur de ne
pas avoir pris les mesures adéquates pour apaiser un conflit lorsque l'attitude du travailleur est
la cause de la tension et que la mesure appropriée était – comme cela avait été
fait – de l'inviter à faire un effort et à changer d'attitude (ATF 136 III 513 consid.
2.6).
5.2.2
Aux termes de l'art. 336a al. 2 CO, l'indemnité
pour licenciement abusif est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances.
Pour fixer l'indemnité au sens de l'art. 336a CO, le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation
(cf. art. 4 CC) qui n'est limité que dans la mesure où il ne peut allouer au maximum qu'un
montant correspondant à six mois de salaire (TF 4A_194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 ;
ATF 119 11 157 consid. 2a, JdT 1994 I 293). Selon la jurisprudence, il faut notamment prendre en
considération dans ce cadre la gravité de la faute commise par l'employeur, une éventuelle
faute concomitante du travailleur, la gravité de l'atteinte à sa personnalité, son âge,
la durée et l'intensité de la relation de travail, les effets du licenciement et les difficultés
de réinsertion dans sa vie économique (ATF 123 III 391 consid. 3, JdT 1998 I 126 ; ATF 123
III 246 consid. 6a, JdT 1998 I 300 ; TF 4A_31/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3).
5.3
5.3.1
En l'espèce, la chronologie des événements,
telle qu'elle ressort de l'état de fait, est la suivante : l'appelante a été en incapacité
de travail complète du 1
er
au 11 septembre 2016. Quelques semaines après sa reprise d'activité, soit le 4 octobre
2016, elle a eu un entretien d'évaluation avec I.________. Il a été indiqué à
l'appelante qu'elle devait améliorer ses connaissances professionnelles, sa productivité, la
rapidité et la qualité de son travail ainsi que sa capacité à assumer le volume de
travail imposé. Elle a produit à l'appui de cette appréciation la pièce n° 107,
soit le formulaire d'évaluation à remplir par le supérieur hiérarchique, lequel n'est
cependant signé ni du collaborateur, ni du supérieur, ni du chef de service, si bien que sa
valeur probante doit être relativisée.
Le lendemain, l’appelante n’est pas allée travailler, précisant être angoissée
et ne pas avoir dormi de la nuit. Elle a débuté une psychothérapie auprès du Dr [...]
le 17 octobre suivant et son incapacité de travail a été prolongée jusqu'au 15 juin
2017 par celui-ci, tandis que le médecin conseil de l'assurance de l'intimée a estimé
qu'une reprise d'activité était possible dès le 1
er
avril 2017. Dans l'intervalle, au mois d’octobre 2016, l'appelante a consulté Me Diego Bischof
au mois d'octobre 2016. Celui-ci a adressé un courrier à l’intimée le 21 novembre
2016, dans lequel il a en substance invoqué une situation de mobbing et a conclu en ce sens qu'il
pourrait être mutuellement satisfaisant que l'intimée s'acquitte d'une indemnité pour
le tort subi. L'intimée a contesté la situation de mobbing et a annoncé le 27 janvier
2017 à l'appelante, qui était encore en arrêt maladie, son intention de la licencier au
motif que les délais de protection contre le licenciement en temps inopportun étaient dépassés
et qu'elle n'avait plus aucune perspective quant à son retour en emploi. Dans sa lettre de licenciement
du 16 mars 2017, l'intimée indique comme motif du licenciement que les prestations fournies par
l'appelante ne correspondent plus aux attentes de la Municipalité. Or il résulte de l'ensemble
du dossier que le travail de l'appelante donnait pleinement satisfaction jusqu'à l'arrivée
d’I.________. Si le témoignage de celui-ci a essentiellement porté sur les erreurs qu'il
estime que l'appelante a commises, notamment le non-respect d'un budget, la mauvaise tenue d'un dossier,
son indisponibilité un samedi, etc, aucun de ces éléments n'est étayé par pièce.
Il n'y a pas d'évaluation des prestations de l'appelante sur l'année 2016 et celle-ci a pu
s'expliquer sur chacun des griefs qui lui étaient reprochés, si bien que l'on y décèle
plus une divergence de points de vue que de véritables manquements. Il faut souligner par ailleurs
que ces griefs émanent tous d'une seule personne, à savoir de l'auteur du mobbing comme retenu
ci-dessus. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier du fait qu'avant l'arrivée
d’I.________, l'appelante a donné entière satisfaction – ce qui lui était
encore confirmé par courrier du 11 août 2015 – et que le licenciement fait suite
à l'annonce d'une situation de mobbing, il faut retenir que le véritable motif du licenciement
n'est pas le fait que les prestations fournies par l'appelante n'étaient pas satisfaisantes, mais
bien que l'intimée préférait s'épargner un conflit de personnes et mettre fin aux
revendications de l'appelante. Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, cette situation est
constitutive d'un licenciement abusif.
5.3.2
S'agissant de la quotité de l'indemnité, il faut tenir compte du fait que l'appelante a déjà
perçu une indemnité pour le tort moral subi pendant les rapports de travail, qu'elle n'a de
son côté pas prétendu conserver son poste après son congé maladie et qu'elle
a finalement retrouvé un emploi assez vite, lequel semble parfaitement en adéquation avec son
cursus professionnel, éléments qui relativisent l’impact du licenciement injustifié.
Il se justifie dès lors d’arrêter l’indemnité pour licenciement abusif à
15'000 fr., ce qui correspond approximativement à deux mois de salaire.
6.
Dans un troisième grief, l'appelante fait valoir que dès lors que le mobbing doit être
retenu, il conviendrait que l'intimée supporte l'intégralité de la part des frais médicaux
non couverts par l'assureur maladie.
Toutefois, à cet égard, l’appelante ne fait que se référer à la procédure
de première instance, si bien que l'on peut se demander si cette conclusion est recevable, n'étant
ni chiffrée ni motivée. Pour le surplus, la pièce n° 43 invoquée ne suffit pas
à établir la quotité du montant réclamé,
a
priori
982 francs : en effet, on y trouve
des factures d'ostéopathe, d'acupuncture ainsi que de divers médecins et médicaments,
sans savoir ce qui est en relation de causalité avec le mobbing.
Les seuls coûts dont on pourrait éventuellement admettre qu’ils ont été causés
par le mobbing subi sont les frais de participation pour le Dr [...], par 29 fr., 41 fr. 29 et 20 fr.
64, soit un total de 90 fr. 93. Toutefois, si tant est qu’il faille admettre que l’entier
de ces frais est en relation de cause à effet avec le mobbing, on peut considérer qu’il
sont suffisamment couverts par l’indemnité pour tort moral allouée au considérant
4.3.2 ci-dessus.
Ce grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être
admis et le jugement réformé en ce sens que l’intimée doit verser à l’appelante
un montant net de 20'000 fr. au total. Conformément à l’art. 339 al. 1 CO, les intérêts
moratoires courent dès le 1
er
juin 2017, sans qu’il ait été nécessaire pour l’appelante d’adresser
une mise en demeure formelle à l’intimée.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit
à l’assistance judiciaire aux conditions, cumulatives, qu’elle ne dispose pas de ressources
suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès.
L’appelante a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réalisées, sa requête doit être admise. Me Christian Favre sera désigné
comme conseil d’office pour la procédure d’appel avec effet au 3 février 2020.
7.2.2
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un
avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste d’opérations du 26 juin 2020, Me Christian Favre a fait état d’un
temps consacré au dossier de 6.75 heures. Ce temps paraît adéquat et peut être confirmé.
En revanche, les débours, calculés à 5% du défraiement hors taxe, doivent être
réduits à 2% conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art. 2 al. 1 RAJ), l’indemnité
de Me Favre doit être arrêtée à 1'215 fr. (6.75 x 180 fr.), montant auquel il convient
d’ajouter des débours par 24 fr. 30 (2% x 1'215 fr) ainsi qu’une TVA à 7.7% sur
l’ensemble, soit 95 fr. 40 (7.7% x 1'239 fr. 30), pour un total de 1'334 fr. 70 (1'239 fr.
30 + 95 fr. 40), montant arrondi à 1'335 francs.
7.3
7.3.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie succombante
; il s’agit du demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement
d'action et du défendeur en cas d'acquiescement. A teneur de l'alinéa 2 de cette disposition,
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause. L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d'appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie
dans l'ensemble du litige, comme du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité. Une réduction de quelques pourcents dans l'allocation des conclusions du demandeur
peut être négligée dans la répartition des frais, qui pourront être entièrement
mis à charge de la partie intimée (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC
2015 p. 484).
En application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable. L'application de cette
disposition peut intervenir soit en cas de disparité économique importante des parties, soit
lorsque la partie qui ne succombe pas doit répondre des frais injustifiés dus à son comportement
(ATF 139 III 33 consid. 4.2).
7.3.2
En l’espèce, si l’appelante obtient
gain de cause sur tous ses griefs, elle voit ses prétentions largement réduites, ce dont il
convient de tenir compte dans la fixation des frais judiciaires et dépens.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'217 fr., doivent par conséquent
être laissés à la charge de l’Etat pour l’appelante par 2'108 fr. et mis à
la charge de l’intimée par 2'107 francs.
Vu l’issue du litige, les dépens de première instance doivent être compensés.
7.4
Dans le même sens, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1'793 fr. 40 (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être laissés à
la charge de l’Etat pour l’appelante par 896 fr. 70 et mis à la charge de l’intimée
par 896 fr. 70.
Les dépens de deuxième instance doivent être également compensés.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office,
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. La demande déposée
le 26 février 2018 par N.________ à l’encontre de la Commune de R.________ est partiellement
admise.
II. La Commune de R.________
doit immédiat paiement à N.________ de la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs), plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
juin 2017.
III. Les frais judiciaires,
arrêtés à 4'217 fr. (quatre mille deux cent dix-sept francs), sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat pour N.________ à concurrence de 2'108 fr. (deux mille cent huit
francs) et mis à la charge de la Commune de R.________ par 2'107 fr. (deux mille cent sept francs)
mais compensés à hauteur de 300 fr. avec les avances de frais versées par celle-ci.
IV. Les dépens sont
compensés.
V. L’indemnité
de Me Christian Favre, conseil d’office de l’appelante N.________, est arrêtée
à 3'242 fr. 55 (trois mille deux cent quarante-deux francs et cinquante-cinq centimes), débours,
vacations et TVA compris.
VI. La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VII. Toutes autres ou
plus amples conclusions sont rejetées.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante N.________ est admise, Me Christian
Favre étant désigné conseil d’office de l’appelante pour la procédure
d’appel avec effet au 3 février 2020.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'793 fr. 40 (mille sept cent
nonante-trois francs et quarante centimes), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat
par 896 fr. 70 (huit cent nonante-six francs et septante centimes) pour l’appelante N.________
et mis à la charge de l’intimée Commune de R.________ par 896 fr. 70 (huit cent nonante-six
francs et septante centimes).
V.
L’indemnité d’office de Me Christian Favre, conseil d’office de l’appelante
N.________, est arrêtée à 1'335 fr. (mille trois cent trente-cinq francs), TVA et débours
compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christian Favre (pour N.________),
‑
Me Olivier Subilia (pour la Commune de R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :