vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 387 · 2023-05-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 387

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
49/23 - 135/2023
ZD23.007553
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mai 2023
_________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; art
.
69
al. 1
bis
LAI ; art. 47 LPA-VD
C
o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que le 21 février 2023, Q.________
(ci-après : la recourante) a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision de refus de prestations rendue le 1
er
décembre
2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
que la recourante a notamment invoqué que sa situation financière ne lui permettait pas d'engager
des frais pour sa défense,
que le 27 février 2023, le tribunal lui a imparti un délai au 29 mars 2023 pour retourner
un formulaire de requête d'assistance judiciaire dûment complété, daté, signé
et accompagné des pièces justificatives mentionnées,
que la recourante n'a pas donné suite à cette demande,
que par ordonnance du 5 avril 2023, le juge instructeur a imparti à la recourante un délai
échéant au 3 mai 2023 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600
fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, tout en l’informant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines
conditions,
que la recourante
n'a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
qu'elle n'a pas non plus sollicité de prolongation du délai, ni déposé une demande
d'assistance judiciaire,
que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) dans
leur teneur en vigueur dès le 1
er
janvier
2021, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus
de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47
al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans
le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire
en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait
la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce,
par courrier du 5 avril 2023, la recourante s’est vu octroyer un délai au 3 mai 2023 pour
effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que la recourante n'a
pas procédé à l'avance de frais dans le délai imparti, ni déposé une
demande d'assistance judiciaire,
qu’elle n’a
pas non plus demandé un prolongation de délai avant son échéance, ni fait valoir
d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais, de demander
une prolongation de délai ou de déposer le formulaire d’assistance judiciaire dûment
rempli en temps utile, de sorte que les circonstances du cas d’espèce ne sauraient donner
lieu à une restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
qu’au vu de ce qui
précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47
al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité
doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu de l’art. 99 LPA‑VD,
que la compétence de rendre une telle décision revient à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, dans la mesure où  l'irrecevabilité
du recours est manifeste (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA‑VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il
n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :