vd_findinfo · Pron / 2020 / 1 · 2020-02-03 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, PRESTATION D'INVALIDITÉ, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.02.2020 Pron / 2020 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
195/17 - 32/2020
ZD17.026271
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 février 2020
__________________
Composition
:               M.
NEU
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 18 avril 2017 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) supprimant le droit aux prestations de R.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) avec effet au 1
er
juin 2013 en raison d’une pleine capacité  de travail imputée à l’assuré
sur la base d’une observation  par un détective,
vu
la décision rendue le 12 mai 2017 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
demandant la restitution de 74'103 fr. versés à tort pour la période du 1
er
juin 2013 au 30 juin 2015,
vu les recours déposés par l’assuré auprès du Tribunal de céans contre
ces deux décisions,
Vu la suspension de la présente cause, liée à la décision du 12 mai 2017, jusqu’à
droit connu sur le recours contre la décision du 18 avril 2017,
vu l’arrêt du Tribunal de céans du 2 décembre 2019, constatant après expertise
une capacité de travail restreinte durant la période litigieuse, admettant ainsi le recours
formulé par l’assuré contre la décision du 18 avril 2017 et renvoyant la cause à
l’intimé pour nouvelle décision après instruction (cause AI 145/17),
vu la reprise de l’instruction de la présente cause à la suite de l’arrêt
du 2 décembre 2019 et l’interpellation de l’intimé par le  juge de céans
le 10 janvier 2020, contenant en particulier l’invitation à indiquer, dans le délai expirant
le 21 janvier 2020, si la décision litigieuse était rapportée pour reprendre l’instruction
et rendre, le cas échéant, une nouvelle décision,
vu le courrier du 20 janvier 2020, dans lequel l’OAI a admis que la décision litigieuse pouvait
être annulée, avec la précision qu’une nouvelle décision serait rendue dès
que le droit de l’assuré aux prestations AI serait connu,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]) et est recevable
à la forme (art. 61 let. b LPGA notamment),
que la cause est de la compétence du juge unique en vertu de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
que compte tenu de l’issue de la cause AI 145/17, l’intimé a à juste titre admis
que la décision en cause devait être annulée, une éventuelle nouvelle décision
ne pouvant être rendue qu’une fois le droit de l’assuré aux prestations AI connu
pour la période en cause,
qu’il convient de prendre acte de l’annulation de la décision litigieuse par l’intimé,
rendant la cause sans objet, et de rayer la cause du rôle,
qu’il y a lieu d’observer, avec l’intimé, que les délais de péremption
de la demande en restitution d’un indu – qui ne peuvent être interrompus une fois accompli
l’acte conservatoire que prescrit la loi (art. 25 LPGA) – demeurent valablement sauvegardés
par la décision, dont est recours (TF 8C_606/2009, TFA C 17/03 et C 31/00), tout comme se trouve
sauvegardé le droit de l’assuré de recourir contre une hypothétique nouvelle décision,
que compte tenu de l’issue du présent litige, dont convient l’intimé, il n’y
aura pas lieu de percevoir de frais (art. 52 al. 1 LPA-VD),
qu’en l’état de la procédure, il y a lieu d’allouer au recourant, à
charge de l’intimé, une équitable indemnité de dépens de 500 fr. pour l’acte
de recours très sommaire déposé le 19 juin 2017 pour sauvegarder ses droits (art. 11 TFJDA
[tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ;
BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais
judiciaires.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à R.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre
de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :