vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 440 · 2009-07-07 · fr

DROIT À UN DÉFENSEUR, CEDH | 6 par. 1 CEDH, 6 par. 3 let. c CEDH

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 07.07.2009 Arrêt / 2009 / 440

TRIBUNAL CANTONAL
425
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 7 juillet
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 6 § 3 let. c
CEDH
Vu l'enquête n° PE09.001695-CHM
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
E.________
pour
violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, violation simple et grave des règles de la
circulation, conduite en état d'ébriété
qualifiée, tentative de dérobade aux mesures visant
à déterminer l'incapacité de conduire et
violation des devoirs en cas d'accident,
vu la réclamation formée le 15 mai 2009 par
E.________,
vu les déterminations du magistrat instructeur du 10 juin
2009,
vu les déterminations du Ministère public du 24 juin
2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le 30 novembre 2008,
E.________ a été interpellé par la police
après avoir conduit son véhicule en étant sous
l'influence de l'alcool,
qu'il est également reproché au
prénommé d'avoir quitté les lieux après
avoir heurté un véhicule et d'avoir insulté et
menacé les policiers étant intervenus à son
endroit,
que E.________ a été entendu par la police sur ce qui
lui était reproché le 30 novembre 2008 dès
03h00,
que ses propos ont été retranscrits dans le rapport
de police du 22 janvier 2009 (cf. P. 4),
que, par la suite, E.________ a été entendu par la
greffière du magistrat instructeur en date du 4 mars 2009 et
inculpé de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, violation simple et grave des règles de
la circulation, conduite en état
d'ébriété qualifiée, tentative de
dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire et violation des devoirs en cas
d'accident (cf. PV aud. 1),
que par courrier adressé au magistrat instructeur le 6 mai
2009, Me Mingard, avocat de E.________, a rappelé que son
client avait été entendu le 30 novembre 2008 par la
police et que ses propos avaient été retranscrits
dans un rapport dont le contenu était contesté et
qu'il avait été réentendu par la
greffière du magistrat instructeur à laquelle il
avait déclaré ne pas se souvenir de certains faits
(cf. P. 14),
que selon l'avocat précité, les propos de son client
tels que relatés dans ledit rapport et ladite audition et
fondant notamment son inculpation pour violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires ont été
obtenus en violation de l'art. 6 § 3 let. c CEDH
(ibid.),
qu'en se fondant sur un arrêt Salduz rendu par la Cour
européenne des droits de l'homme le 27 novembre 2008, Me
Mingard requiert dès lors le retranchement du rapport du 22
janvier 2009 et de l'audition du 4 mars 2009 et la
réaudition de son client en sa présence
(ibid.),
que dans ce même courrier, Me Mingard soutient que la
greffière du magistrat instructeur n'était pas
habilitée à inculper son client et demande dès
lors une nouvelle inculpation de ce dernier par le magistrat
instructeur personnellement,
que par courrier du 11 mai 2009, le magistrat instructeur a
rejeté les requêtes de Me Mingard, considérant
que l'arrêt Salduz n'avait aucune commune mesure avec la
présente affaire (cf. P. 15),
que le magistrat instructeur a également rappelé que
le greffier du magistrat instructeur était habilité
à procéder à des inculpations
(ibid.),
qu'à la suite de ce refus, Me Mingard a formé une
réclamation devant le Tribunal d'accusation, recevable en
l'espèce;
attendu que, dans l'arrêt Salduz de la Cour européenne
des droits de l'homme (ci-après: la Cour), ladite Cour a
estimé que, pour que le droit à un procès
équitable consacré par l'art. 6 § 1 CEDH demeure
suffisamment concret et effectif, il fallait, en règle
générale, que l'accès à un avocat soit
consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la
police, sauf à démontrer, à la lumière
de circonstances particulières de l'espèce, qu'il
existait des raisons impérieuses de restreindre ce
droit,
qu'elle a considéré qu'il était en principe
porté une atteinte irrémédiable aux droits de
la défense lorsque des déclarations incriminantes
faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance
possible d'un avocat étaient utilisées pour fonder
une condamnation,
que la Cour a toutefois rappelé que l'art. 6 § 3 let. c
CEDH ne constituait qu'un élément parmi d'autres de
la notion de procès équitable en matière
pénale contenue à l'art. 6 § 1 CEDH et qu'il ne
précisait pas les conditions d'exercice du droit qu'il
consacrait et laissait ainsi aux Etats contractants le choix des
moyens propres à permettre à leur système
judiciaire de le garantir, la tâche de la Cour consistant
à rechercher si la voie qu'ils avaient empruntée
cadrait avec les exigences du procès
équitable,
qu'il s'agissait donc, dans chaque cas, de savoir si la restriction
litigieuse était justifiée et, dans l'affirmative si,
considérée à la lumière de la
procédure dans son ensemble, elle avait ou non privé
l'accusé d'un procès équitable,
que dans la cause qui lui était soumise, la Cour a
relevé que le droit du requérant à
bénéficier de l'assistance d'un avocat avait
été restreint pendant sa garde à vue dans les
locaux de la section antiterroriste, qu'il n'avait en
conséquence pas été assisté d'un avocat
lorsqu'il avait effectué ses déclarations devant la
police, devant le procureur et devant le juge d'instruction et
qu'il avait bénéficié de l'assistance d'un
avocat après son placement en détention
préventive,
que la Cour a également relevé que dans la suite de
la procédure, le requérant avait pu citer des
témoins à décharge et combattre les arguments
de l'accusation et qu'il avait démenti à plusieurs
reprises ses aveux à la police, tant au procès en
première instance qu'en appel,
que néanmoins, l'enquête avait en grande partie
été effectuée avant que le requérant ne
comparût devant le juge d'instruction et, de surcroît,
la Cour de sûreté (juge du fond) avait fait de la
déposition livrée à la police par
l'intéressé la preuve essentielle justifiant sa
condamnation, nonobstant sa contestation par le
requérant,
qu'au vu de ces éléments, la Cour est arrivée
à la conclusion que dans le cas qui lui était soumis,
le requérant avait été personnellement
touché par les restrictions mises à la
possibilité pour lui d'avoir accès à un avocat
puisque sa déclaration à la police avait servi
à fonder sa condamnation et que ni l'assistance fournie
ultérieurement par un avocat ni la nature contradictoire de
la suite de la procédure n'avaient pu porter remède
au défaut survenu pendant la garde à vue,
qu'elle a dès lors conclu à une violation de l'art. 6
par. 3 let. c CEDH;
attendu que dans le cas particulier, le rapport du 22 janvier 2009
dont le retranchement est demandé, comprend pour l'essentiel
les constatations de la police sur les circonstances ayant
amené à l'interpellation du réclamant, son
interpellation proprement dite, ainsi que les déclarations
de l'automobiliste ayant été heurté par le
réclamant (cf. P. 4),
que la seule partie du rapport précité qui pourrait
concerner la jurisprudence de la Cour relative à l'avocat de
la première heure consiste dans la reproduction des
déclarations faites par le requérant dans la nuit du
30 novembre 2008,
que dans ces déclarations, le réclamant se limite
toutefois à affirmer avoir consommé de l'alcool
durant la soirée et ne plus se souvenir de ce qui
s'était passé jusqu'à ce qu'il se retrouve
dans les locaux de la police de Renens,
que ces déclarations ne sauraient fonder une
éventuelle condamnation future,
que le retranchement dudit rapport ne se justifie donc de toute
façon pas,
qu'il en va de même de l'audition du 4 mars 2009, dans
laquelle le réclamant affirme ne pas se souvenir de ce qui
s'est passé,
que
l'arrêt Salduz ne saurait ainsi
trouver application dans le cas d'espèce et l'absence d'un
avocat ne saurait fonder une violation de l'art. 6 § 3 let. c
CEDH,
que la réclamation est donc infondée,
que pour ce qui est du grief relatif à l'inculpation faite
par la greffière du magistrat instructeur, c'est avec raison
que ledit magistrat a rappelé à Me Mingard que
l'inculpation par la greffière était conforme
à l'art. 201 al. 2 CPP
a contrario
et à la
jurisprudence du Tribunal d'accusation (TAcc., B., du 10 août
2005 n° 631),
que la réclamation est ainsi infondée
également sur ce point,
qu'il convient donc, au vu de ce qui
précède, de la rejeter en raison de l'absence
d'impact décisif et exclusif, à ce stade de la
procédure, des déclarations contestées sur une
éventuelle condamnation future du
réclamant,
qu'au vu de ce qui précède, la question de
savoir si, comme le soutient le Ministère public,
l'arrêt Salduz n'imposerait que l'accès à un
avocat durant la phase de l'instruction et non la
possibilité de se faire assister par celui-ci pendant les
interrogatoires, peut rester ouverte;
attendu, en définitive, que la réclamation doit
être rejetée,
qu'un défenseur n'était pas indispensable, la
réclamation étant dénuée de chances de
succès,
que Me Mingard ne sera donc pas désigné
défenseur d'office du réclamant dans le cadre de la
présente procédure,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du réclamant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette la
réclamation.
II.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
du réclamant.
III.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du réclamant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Fabien Mingard, avocat
(pour E.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: