vd_findinfo · Décision / 2023 / 39 · 2023-01-18 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, CRIME, RISQUE DE FUITE | 75 al. 1 let. h LEI, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI, 80 al. 6 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2023 / 39

TRIBUNAL
CANTONAL
36
DA23.000014-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
vice-président
M.
Maillard et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
75 al. 1, 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 6 let. a LEI
Statuant sur le recours interjeté le 16 janvier 2023 par
W.________
contre l’ordonnance rendue le 4 janvier 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA23.000014-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
W.________
est un ressortissant algérien, né le [...] à [...]. Il est célibataire et sans enfant.
L’extrait de son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
-
13 février 2014, Ministère public du
canton de Fribourg, 20 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amendes de 200
et 300 fr. pour vol ; sursis révoqué le 2 mai 2014 ;
-
2 mai 2014, Ministère public cantonal Strada,
90 jours de peine privative de liberté et amende de 300 fr. pour vol, tentative de vol, violation
de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
12 mai 2014, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne,
30 jours-amende à 20 fr.
le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 100 fr. pour vol et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ; sursis révoqué le
18
juillet 2014 ;
-
18 juillet 2014, Ministère public cantonal
Strada, 90 jours de peine privative de liberté pour tentative de vol, violation de domicile et séjour
illégal ;
-
5 février 2015, Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, 90 jours de peine privative de liberté et amende de 200
fr. pour tentative de vol, violation de domicile, séjour illégal et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
20 mars 2015, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, 100 jours de peine privative de liberté pour vol et séjour illégal ;
-
14 juillet 2015, Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, 9 mois de peine privative de liberté, 30 jours-amende à 20 fr. le jour et amende
de 200 fr. pour vol, opposition aux actes de l’autorité, violation grave des règles de
la circulation, conduite sans le permis de conduire requis, séjour illégal et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
30 mai 2017, Ministère public cantonal Strada,
80 jours de peine privative de liberté pour tentative de vol et séjour illégal ;
-
27 octobre 2017, Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, 5 mois de peine privative de liberté et expulsion du territoire suisse pour une durée
de 5 ans pour tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;
-
28 mai 2018, Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne,
60 jours de peine privative
de liberté pour rupture de ban et séjour illégal ;
-
17 octobre 2018, Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne, 7 mois de peine privative de liberté et expulsion du territoire suisse pour une durée
de 20 ans pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, rupture de ban et
séjour illégal ;
-
11 mai 2019, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne,
60 jours de peine privative
de liberté pour vol et tentative de vol ;
-
30 août 2019, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, 70 jours de peine privative de liberté pour séjour illégal ;
-
23 octobre 2019, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, aucune peine additionnelle pour violation de domicile ;
-
17 décembre 2020, Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois, 12 mois de peine privative de liberté pour vol,
utilisation frauduleuse d’un ordinateur et rupture de ban ;
-
16 août 2022, Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, 10 mois de peine privative de liberté et expulsion du territoire suisse
à vie pour vol par métier, violation de domicile, rupture de ban et séjour illégal.
b)
Le 17 septembre 2013, W.________ a déposé une demande d’asile, laquelle a été
rejetée le 27 février 2014 par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM), celui-ci ayant en outre prononcé son renvoi de Suisse ; cette décision est entrée
en force le 31 mars 2014.
Le
20 février 2015, le SEM a informé le Service de la population
(ci-après :
SPOP) que W.________ avait été reconnu par les autorités algériennes et qu’un
laissez-passer serait délivré. Un vol a été réservé pour le 11 juin 2015,
mais a finalement dû être annulé en raison de l’incarcération de l’intéressé.
Le
22 août 2016, W.________ a été entendu par la police en vue de son refoulement. Il a déclaré
qu’il refusait de rentrer dans son pays d’origine, précisant qu’il était
ressortissant syrien.
Le
28 octobre 2016, W.________ a refusé d’embarquer sur le vol de ligne qui lui avait été
réservé à destination d’Alger.
Le
1
er
mars 2017, W.________ a été entendu par la police en vue de son refoulement. Il a à nouveau
confirmé qu’il refusait de se rendre en Algérie.
Le
16 mars 2017, W.________ a refusé encore une fois d’embarquer sur le vol de ligne qui lui
avait été réservé à destination d’Alger.
Un
nouveau vol avec accompagnement policier jusqu’à destination a été organisé
pour le 26 août 2019. Toutefois, W.________ a encore fait échouer son refoulement, le commandant
de bord l’ayant refusé sur le vol pour cause de comportement inapproprié.
Un
vol supplémentaire a été fixé pour le 23 mars 2020, mais a dû être annulé
en raison des restrictions liées au Covid-19.
Le
10 octobre 2022, le SPOP a adressé une réquisition à la police cantonale pour organiser
un renvoi accompagné par une escorte policière (DEPA) au départ de Bâle, à destination
de l’Algérie, lequel devrait avoir lieu d’ici le début du mois de mars 2023.
c)
Par ordre de détention administrative du 28 décembre 2022, notifié le 2 janvier 2023 à
l’intéressé, le SPOP a ordonné la détention de W.________ à l’Etablissement
de Favra pour une durée de deux mois, soit du 2 janvier au 2 mars 2023, aux motifs que, comme le
démontrait les condamnations dont il avait fait l’objet, le prénommé menaçait
sérieusement d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité
physique, qu’il avait été condamné pour un crime et qu’il existait des indices
concrets qui faisaient craindre qu’il veuille, par son comportement, se soustraire à son refoulement.
Le
même jour, le SPOP a saisi le Tribunal des mesures de contrainte.
Dans
ses déterminations du 2 janvier 2023, W.________, par son conseil, a indiqué qu’il refusait
de retourner en Algérie, pays avec lequel il n’avait aucune attache hormis le fait que sa
mère y habitait, de sorte que son renvoi serait impossible à mettre en œuvre. Il a exposé,
en substance, qu’il souhaitait être libéré pour quitter la Suisse et se rendre à
Paris par ses propres moyens.
B.
Par ordonnance du 4 janvier 2023, le Tribunal
des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, pour une durée de
deux mois, notifié le 2 janvier 2023 par le SPOP à W.________ était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu’en cas de libération, la mise
en œuvre de l’expulsion de W.________ serait considérablement compliquée dès
lors que, sans domicile fixe, il serait très difficilement joignable, que ses projets de se rendre
en France n’étaient pas crédibles, que rien n’attestait d’ailleurs qu’il
soit autorisé à séjourner dans ce pays et qu’il convenait de le maintenir en détention
afin de pouvoir garantir son expulsion vers l’Algérie. Il a encore estimé que le renvoi
de l’intéressé, nonobstant son refus de collaborer, n’était pas voué
à l’échec, puisqu’il dépendait surtout de la décision du commandant de
bord de l’accepter dans l’avion. En outre, il a retenu que W.________ était détenu
à l’Etablissement de Favra, où les conditions étaient adéquates, proportionnées
et adaptées en vue d’assurer l’exécution de l’expulsion, aucune mesure moins
attentatoire à la liberté personnelle n’étant apte à assurer le renvoi. Il
y avait ainsi lieu de confirmer l’ordre de détention, lequel était conforme aux principes
de la légalité et de l’adéquation.
C.
Par acte du 16 janvier 2023, W.________, par son
conseil d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal des mesures
de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue
sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
aux art. 80 al. 2 LEI (loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16
décembre 2005 ; RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEI (loi d’application dans le Canton de Vaud de
la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007
; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEI), soit la Chambre des recours
pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
1.2
Interjeté en temps utile et auprès de
l’autorité compétente par une personne placée en détention administrative,
qui a un intérêt digne de protection à la modification ou à l’annulation de
l’ordonnance querellée, le recours est recevable.
2.
La Chambre des recours pénale revoit librement
la décision de première instance ; elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (cf. art. 31 al. 1
et 2 LVLEI). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision
attaquée (CREP
16 décembre 2022/957
consid. 1.2 ; CREC 25 septembre 2015/346). Elle statue à bref délai (cf. art. 31 al. 4 LVLEI).
Elle applique au surplus la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV
173.36) (cf. art. 31 al. 6 LVLEI).
3.
Invoquant une violation de l’art. 75 al.
1 let. g LEI, le recourant, conteste présenter une menace sérieuse envers d’autres personnes
ou mettre en danger leur vie ou leur intégrité corporelle. Il conteste également présenter
un risque de fuite, dès lors qu’il serait domicilié dans un centre EVAM et qu’il
n’aurait jamais disparu dans la clandestinité. Par ailleurs, se fondant sur l’art. 80
al. 6 let. a LEI, il se prévaut d’une impossibilité matérielle à l’exécution
de son expulsion. En substance, il expose que seuls les rapatriements volontaires sont admis par l’Algérie,
qu’il a toujours refusé de coopérer en vue d’un renvoi dans ce pays et qu’il
continuera à le faire, de sorte que le prochain vol prévu à destination d’Alger
est voué à l’échec.
3.1
3.1.1
La détention administrative porte une atteinte
grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art.
5 par. 1 let. f CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et de l'art. 31 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale.
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF
140 II 1 consid. 5.1).
L’art. 76 al. 1 LEI prévoit qu’après
notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens
de la LEI ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire au sens
des art. 66a ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a ou 49abis
CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, maintenir en détention la personne concernée
lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l’art. 75 LEI (let. a) ou mettre en
détention la personne concernée (let. b) notamment pour les motifs cités à l’art.
75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h LEI (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que la
personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch.
3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4).
Les deux derniers chiffres (ch. 3 et 4) décrivent des comportements permettant de conclure à
l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc
être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 aLEtr). Un risque de fuite existe lorsque des indices concrets
font craindre que l’étranger veuille se soustraire au renvoi, notamment parce que son comportement
passé laisse supposer qu’il s’opposera aux injonctions de l’autorité (ATF
130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas notamment lorsque l’étranger a déjà
passé une fois dans la clandestinité ou qu’il laisse clairement entendre d’une
autre manière qu’il n’est pas prêt à retourner dans son pays d’origine
ou qu’il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des
indications manifestement inexactes ou contradictoires (TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1 ;
TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020
consid. 3.1).
Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF 2C_951/2015
du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
Les motifs énumérés à l’art. 76 al. 1 let. b LEI sont alternatifs (CREP
12 décembre 2022/941 consid. 2.2 ; CREP 12 octobre 2022/751 consid. 2.2).
3.1.2
Selon l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer
l’exécution d’une procédure de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure
pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a
ou 49abis CPM, l’autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant
la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de 6 mois au plus, d’une
personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour
ou d’établissement, notamment si elle menace sérieusement d’autres personnes ou
met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet d’une
poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (let. g) ou si elle a été
condamnée pour un crime (let. h).
3.1.3
La détention doit être levée si
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons
juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus
être justifiée par une procédure d’éloignement en cours ; de plus, elle est
contraire à l’art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.1 ; ATF
122 II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes («
triftige Gründe »), l’exécution du renvoi devant être qualifiée d’impossible
lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l’identité et la nationalité
de l’étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (TF 2C_213/2022
du 30 mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas d’un détenu
présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent impossible son
transport pendant une longue période (cf. TF 2C_951/2015 précité consid. 3.1), ou qu’un
Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2 ; Göksu, Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEI). Une mise en
danger concrète de l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine peut
également constituer une raison rendant impossible l’exécution du renvoi (ATF 125 II
217 précité ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s’agit d'évaluer
la possibilité d’exécuter la décision de renvoi dans chaque cas d’espèce.
Le facteur décisif est de savoir si l’exécution de l’éloignement semble possible
dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (TF
2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités). La détention viole l’art.
80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu’il y a de bonnes raisons
de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 précité consid. 4.1.3 et les
arrêts cités). Doit être prise en considération la situation au moment où l’arrêt
attaqué a été rendu (TF 2C_560/2021 du 3 août 2021 consid. 7.1 ; TF 2C_597/2020 du
3 août 2020 consid. 4.1 et les arrêts
cités). Sous l’angle de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être
levée que si la possibilité de procéder à l’expulsion est inexistante ou hautement
improbable et purement théorique, mais pas s’il y a une chance sérieuse, bien que mince,
d’y procéder (ATF 130 II 56 précité ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2
et les arrêts cités).
3.1.4
L’art. 79 al. 1 LEI dispose que la détention
en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées
aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art.
78 LEI ne peuvent excéder six mois au total. Toutefois, lorsque la personne concernée ne coopère
pas avec l’autorité compétente, la durée maximale de la détention peut être
prolongée de douze mois au plus (art. 79 al. 2 let. a LEI), pour atteindre un maximum de dix-huit
mois. La durée de la détention administrative, envisagée dans son ensemble, doit toujours
respecter le principe de la proportionnalité (ATF 145 II 313 précité consid. 3.1.2 et
3.5).
La détention administrative
doit, conformément à l’art. 36 al. 3 Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée
pour rester acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu’elle demeure
dans un rapport raisonnable avec le but visé, qu’elle soit adaptée et nécessaire
(ATF 145 II 313 précité ; ATF 143 I 147 consid. 3 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1).
3.2
En l’espèce, par jugement du 16 août
2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné W.________ pour vol
par métier, notamment, ainsi qu’à une expulsion à vie du territoire helvétique ;
ce jugement est définitif et exécutoire. L’intéressé a également fait
l’objet de quinze autres condamnations depuis 2014, la plupart pour des vols. Or, cette infraction
constitue un crime au sens de l’art. 10 al. 2 CP, ce qui est déjà suffisant pour justifier
une mise en détention administrative en vue d’assurer l’exécution d’une procédure
de renvoi ou d’expulsion (art. 75 al. 1 let. h LEI). Par ailleurs, il existe des éléments
concrets faisant craindre qu’W.________ entende se soustraire au renvoi et à l’expulsion
judiciaire, puisqu’il est sans domicile fixe, qu’il a refusé par trois fois d’embarquer
sur un vol qui lui avait réservé et qu’il a toujours déclaré qu’il ne
collaborerait pas à son refoulement vers l’Algérie, ce qu’il a encore répété
dans son mémoire de recours. Ainsi, les conditions légales pour sa mise en détention administrative
sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l’art. 75 al. 1 let. h LEI,
d’une part, et l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, d’autre part, sont réunies.
Par ailleurs, aucun élément de fait ne permet de déduire qu’une expulsion forcée
vers l’Algérie ne serait pas possible. Au contraire, le recourant a été identifié
par les autorités algériennes et celles-ci ont indiqué être disposées à
délivrer un laissez-passer. Dans ces conditions, il n’existe aucun élément établissant
que l’exécution du renvoi et de l’expulsion judiciaire serait impossible pour des raisons
matérielles ou juridiques. Au contraire, il existe une possibilité très sérieuse
d’y procéder dans un délai raisonnable, l’organisation d’un vol avec accompagnement
policier vers l’Algérie ayant été requise, en date du 10 octobre 2022, par le SPOP,
à la Brigade Migration Réseaux illicites de la Police cantonale vaudoise, pour un départ
prévenu au début du mois de mars 2023. Le fait que l’intéressé n’entende
pas collaborer est sans importance, une telle situation étant du reste usuelle s’agissant
de renvois effectués sous la contrainte.
Enfin, le principe de proportionnalité est respecté, dès lors que la durée de deux
mois de la détention ordonnée s’impose pour permettre à l’autorité d’organiser
le retour de l’intéressé en Algérie. Il n’existe au demeurant aucune autre
mesure moins contraignante que la détention administrative afin de garantir l’effectivité
du renvoi et de l’expulsion judiciaire, le recourant s’étant déjà dérobé
à l’exécution dudit renvoi par le passé et étant demeuré en Suisse pendant
plusieurs années dans l’illégalité.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
L’indemnité allouée au conseil d’office du recourant pour la procédure de
recours sera ainsi fixée à 360 fr., correspondant à 2h00 d’activité nécessaire
d’avocat (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), plus les débours forfaitaires,
par 7 fr. 20 (art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA, par 28 fr. 25, de sorte que l’indemnité
d’office sera arrêtée à 396 fr. au total, en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD ; CREP 1
er
décembre 2022/929 ; CREP 13 décembre 2021/1089).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 janvier 2023 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Cyril-Marc Amberger, conseil d’office de W.________, est arrêtée à 396 fr. (trois
cent nonante-six francs).
IV.
W.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cyril-Marc Amberger, avocat (pour W.________),
-
Service de la population,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :