vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 142 · 2010-12-07 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RÉDUCTION DES PRIMES{AM} | 31 LVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.12.2010 Arrêt / 2011 / 142

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
13/10 - 1/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2010
____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Gérald Mouquin, avocat à Lausanne,
et
ORGANE
CANTONAL DE CONTRÔLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
31 LVLAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
F.________ (ci-après: l'assuré), né le 15 janvier 1982, de nationalité espagnole,
a habité la Suisse de manière ininterrompue depuis sa naissance. Il a été victime
d’un accident de la circulation le 8 novembre 1988, alors qu’il n’avait pas encore
7 ans. Il souffre de séquelles définitives d'un traumatisme crânio-cérébral
grave, avec hémidystonie droite, hémidystonie faciale et dysarthrie. Ces atteintes physiques
se doublent de troubles de la mémoire, de l’attention, de la cognition, du graphisme, de la
motricité, de difficultés d’élocution, ainsi que d’une grande fatigabilité.
L'assuré touche une rente Al entière, extraordinaire puisqu’il n’a jamais cotisé,
depuis le 1
er
février 2000, ainsi qu’une allocation pour impotent de degré faible. Il a en outre été
mis au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI, ainsi que d’un subside pour
le paiement de ses primes d’assurance-maladie et accidents. Ce subside correspondait à la
prise en charge intégrale des primes de l’assurance obligatoire des soins, à hauteur
de 283 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2006 puis de 369 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2008.
b)
L'assureur responsabilité civile du véhicule impliqué dans l’accident du 8 novembre
1988, E.________, couvre les conséquences économiques du sinistre. L’estimation du dommage
étant délicate du fait que le lésé était très jeune au moment du sinistre,
les pourparlers en vue de la liquidation du sinistre sont toujours en cours; en ce qui concerne la perte
de gain, une formation et une profession, purement hypothétiques, ont été convenues dans
les grandes lignes. Entre-temps, E.________ a admis de verser des acomptes à valoir sur l’entier
des postes du dommage. Cet assureur a ainsi versé à titre d’acomptes, sans spécification
de postes de dommage, les sommes suivantes:
–
150'000 fr. en juillet 2004;
–
50'000 fr. en janvier 2006;
–
40'000 fr. en décembre 2006;
–
45'000 fr. en mai 2008;
–
25'000 fr. en novembre 2009.
c)
Le Service du recours contre les tiers responsables a présenté un décompte final du recours
Al à l'assureur E.________ le 5 novembre 2007. Il ressort de ce décompte qu’antérieurement,
E.________ avait déjà versé à l’Al des acomptes sur recours pour un total de
434'055 fr. Le solde découlant du décompte final a été réglé par E.________,
à l’exception de l’allocation pour impotent depuis décembre 2007, ce dernier poste
faisant l’objet d’une convention séparée qui est en cours de signature.
d)
L’assuré s'est marié le 18 janvier 2008. Son épouse a réalisé des revenus
professionnels à partir de 2009.
En été 2009, l'assuré a été invité par l’Agence communale d’assurances
sociales de Lausanne (ci-après: l’Agence communale) à fournir des renseignements sur
les salaires de son épouse et les versements de l'assureur E.________. Il a transmis cette lettre
à son conseil, qui a pris contact avec l’Agence communale et a produit des justificatifs.
e)
Le 14 décembre 2009, l’Agence communale a rendu une décision de restitution de prestations
complémentaires AVS/AI, portant sur un montant de 45'795 fr., pour les périodes allant du 1
er
décembre 2004 au 31 décembre 2009, motivée par la prise en compte des capitaux versés
par l'assureur E.________ ainsi que, pour les périodes à partir du 1
er
janvier 2009, par le salaire de l’épouse.
L'assuré a déposé une demande de remise le 29 janvier 2010, qui a été rejetée
par décision du 9 mars 2010, contre laquelle l'assuré a fait opposition.
B.
a)
Le 13 janvier 2010, l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance maladie et accidents
(ci-après: l'OCC) a émis un prononcé dont la teneur était la suivante, en précisant
que ce prononcé pouvait faire l'objet d'une opposition dans les trente jours:
«
L’Agence d’assurances sociales à Lausanne nous a informé de la suppression de votre
prestation complémentaire AVS/Al dès le 1
er
février 2006. Cette nouvelle situation entraîne obligatoirement la révision de la prise
en charge de vos primes d’assurance-maladie.
En
conséquence, nous devons faire application des dispositions prévues à l’art. 31
de la loi précitée qui stipule que:
"les
subsides indûment perçus, doivent être restitués à l’Etat. Le droit de
demander la restitution se prescrit par cinq ans après le paiement..."
Ainsi,
conformément à ce qui précède, nous devons procéder à la réduction
de votre droit au subside avec effet au 1
er
février 2006.
Vos
assureurs sont également informés de cette décision et vous adresseront prochainement
le décompte des montants qui doivent être restitués. »
b)
L'assuré, représenté par l'avocat Gérald Mouquin, a formé opposition le 15 février
2010 contre ce prononcé, en faisant valoir que la condition subjective d’une restitution –
soit l'existence d'indications inexactes de sa part ou de celle de l’assureur –  n’était
pas réalisée, et en demandant à titre subsidiaire une remise sur une éventuelle obligation
de restituer.
c)
Par décision sur opposition du 1
er
mars 2010, l'OCC a rejeté l’opposition formée par l'assuré contre le prononcé
du 13 janvier 2010 (cf. lettre B.a supra). Dans sa décision sur opposition, l'OCC a exposé
que l'octroi du subside était en général fondé sur le revenu net au sens de la loi
sur les impôts directs cantonaux (chiffre 650 de la déclaration fiscale). Toutefois, sur la
base de l’art. 12 LVLAMaI, l'OCC pouvait s’écarter de ces éléments si la situation
financière réelle s’écartait de plus de 20% du revenu déterminant fiscal. Dans
le cas d’espèce, l'OCC avait usé de ce droit en calculant un revenu déterminant
fondé sur le refus des prestations complémentaires AVS/AI. Sur la base des calculs effectués
par l'OCC et détaillés dans la décision sur opposition du 1
er
mars 2010, le revenu déterminant arrondi de l'assuré était le suivant:
–
période du 1
er
février 2006 au 31 décembre 2006: 24'000 fr.
–
période du 1
er
janvier 2007 au 31 décembre 2007: 27'500 fr.
–
période du 1
er
janvier 2008 au 31 janvier 2008: 26'900 fr.
–
période du 1
er
juin 2008 au 31 décembre 2008: 24'700 fr.
–
période du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2009: 57'600 fr.
–
période du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010: 57'600 fr.
Sur la base de ces différents revenus déterminants arrondis, I’OCC a indiqué qu’il
ne pouvait que confirmer sa décision du 13 janvier 2010 par laquelle il réduisait le droit
à un subside de l'assuré pour les périodes du 1
er
février 2006 au 31 mai 2008 et le supprimait dès le 1
er
juin 2008.
d)
Par courrier de son conseil du 5 mars 2010, l'assuré a relevé que la décision sur opposition
du 1
er
mars 2010 ne chiffrait pas la quotité de la réduction, ni par conséquent celle d’une
éventuelle restitution qui serait demandée à l'assuré. Par ailleurs, il a déploré
que cette décision ne fût pas motivée et a requis des explications supplémentaires.
e)
Par courrier du 26 mars 2010, l'OCC a informé l'assuré que selon les calculs figurant dans
la décision sur opposition du 1
er
mars 2010, l'assuré bénéficiait d’un subside partiel pour les périodes du 1
er
février 2006 au 31 janvier 2008 et du 1
er
juin 2008 au 31 décembre 2008 (contrairement à la décision sur opposition qui indiquait
à tort que le subside était supprimé dès le 1
er
juin 2008, alors qu'il l'était dès le 1
er
janvier 2009). S’agissant de la période comprise entre le 1
er
février 2008 et le 31 mai 2008, l’intéressé restait au bénéfice des prestations
complémentaires, et bénéficiait dès lors d’un subside intégral. A partir
du 1
er
janvier 2009, suite à la prise en compte du salaire de son épouse, l'assuré se trouvait
au-dessus des limites prévues pour l’obtention d’un subside; en effet, le revenu maximum
applicable pour un couple avait été fixé à 50'000 fr. pour l’année 2009
et à 51'000 fr. pour l'année 2010. Pour ce qui concernait les subsides versés à tort,
la caisse-maladie A.________ avait adressé à l'assuré une demande en restitution s’élevant
à 12'970 fr. et l’assureur D.________ avait adressé à son épouse une demande
de restitution de 3’992 fr. 40. Au vu de ces éléments, l'OCC confirmait les termes de
sa décision sur opposition du 1
er
mars 2010 (cf. lettre B.c supra), relative à son prononcé du 13 janvier 2010 (cf. lettre B.a
supra), en rapport avec l’application de l’art. 31 LVLAMaI.
f)
Le 8 février 2010, la caisse-maladie A.________ a envoyé à l'assuré un « décompte
de primes » depuis 2006, aboutissant à une somme de 12'597 fr. 70 qui serait due à cette
caisse, sans autre explication que ce qui suit :
« Période
Prime
Prime
du
au
mensuelle
totale
Subvention
Vaud              01.03.2010 -31.03.2010
381.70
381.70
Subvention
Vaud              01.01.2008 -31.12.2008
369.00
4’428.00
Subvention
Vaud               01.01.2008 -31.12.2008
-247.00
-2’964.00
Subvention
Vaud               01.01.2009 -31.12.2009
362.00
4’344.00
Subvention
Vaud               01.01.2010 - 28.02.2010
381.70
763.40
Report
6'953.10
SUB-VD
02-12/2006 2586011 74733399
28.01.2010
-550.00
Sub-VD
01-12/07 2586011 rembou 74645598
22.01.2010
3’396.00
SUB-VD
01-12/2007 2586011 74733403
28.01.2010
-216.00
Sub-VD
02-12/06 2586011 rembou 74645596
22.01.2010
3’113.00
VOTRE
AVOIR APRES DECOMPTE 73808558
07.12.2009
-98.40
5'644.60
Solde
en notre faveur
12'597.70 »
Le conseil de l'assuré a signalé à la caisse-maladie A.________ cette carence d’explication
par lettre du 18 février 2010 et a demandé de surseoir à toute prétention en éventuelle
restitution tant que la décision de l’OCC était susceptible de reconsidération ou
de recours.
La caisse-maladie A.________ a répondu le 24 février 2010, sans fournir d’explication
supplémentaire mais en produisant un nouveau relevé de compte dont la teneur est la suivante:
«
Relevé de compte
Différence
subsides 2006              Fr. 3’113.00
./. Fr.    550.00
2’563.00
Différence
subsides 2007              Fr. 3’396.00
./. Fr.    216.00
3'180.00
Différence
subsides 2008              Fr. 4’428.00
./. Fr. 2’964.00
1'464.00
Différence
subsides 2009              Fr. 4’344.00
./. Fr.        0.00
4’344.00
Primes
du 01.01.2010 au 31.03.2010 Fr. 381.70 x 3  Fr.
1’145.10
Taxes
environnementales 2009 Fr. 1.40  12
Fr. 16.80
Taxes
environnementales 2010 Fr. 6.80  12
Fr. 81.60
Fr. 12’696.10              Fr.
98.40
Montant
en notre faveur
Fr.
12’597.70
Fr. 12’696.
10    Fr. 12'696.10 »
C.
a)
L'assuré, représenté par l'avocat Gérald Mouquin, a recouru par acte du 19 avril
2010 contre la décision sur opposition de l'OCC du 1
er
mars 2010 (cf. lettre B.c supra), en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
la réforme de cette décision en ce sens que les subsides de l'OCC sont supprimés dès
le 1
er
janvier 2010, les subsides octroyés précédemment restant acquis au recourant, et subsidiairement
à l'annulation de cette décision, la cause étant renvoyée à l'OCC pour nouvelle
décision, susceptible d’opposition puis de recours, qui se prononce expressément sur
une éventuelle obligation de restitution et chiffre les montants qui devraient être restitués.
A l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir que selon l’art. 31 LVLAMaI, les subsides
indûment perçus, sur la base d’indications inexactes de l’assuré ou de l’assureur,
doivent être restitués à l’Etat. Pour qu’il y ait obligation de restitution
de subsides, il faut donc que ces subsides aient été perçus indûment et – cumulativement
– que la perception indue ait été causée par des indications inexactes de l’assuré
ou de l’assureur. En l'espèce, le recourant admet que les subsides OCC depuis le 1
er
février 2006, première date visée par la décision entreprise, ont été versés
indûment au regard des critères légaux de revenu déterminant. Il fait toutefois valoir
que cette situation n’est pas advenue à cause d’indications inexactes du recourant,
ni probablement de son assureur A.________. Les subsides ont continué à être versés
après le début des acomptes de l'assureur E.________ sans que l'assuré soit invité
à fournir des renseignements utiles à ce sujet. En l’absence de déclarations inexactes,
les conditions cumulatives de l’art. 32 LVLAMaI ne sont pas réalisées, si bien qu’il
n’y a pas de cause à une obligation de restituer. La conclusion principale en réforme
de la décision attaquée doit donc être allouée, en ce sens que les subsides sont
supprimés depuis janvier 2010, ceux versés antérieurement restant acquis.
Subsidiairement, dans l’hypothèse où une obligation de restitution serait retenue, le
recourant soutient qu'il aurait droit à une remise partielle au sens de l’art. 32 LVLAMaI
et estime qu'une remise de la moitié des montants à restituer serait justifiée. Il relève
toutefois qu'une conclusion tendant à une remise de moitié se heurte à une difficulté
procédurale, en ce sens que la décision sur opposition, pas plus que la décision initiale
du 13 janvier 2010, ne prononce l’obligation de restituer ni ne la chiffre. Or il appartient à
l'OCC non seulement de calculer le revenu déterminant, mais aussi de fixer le montant du subside
étatique (art. 21 LVLAMaI). L’OCC a ainsi dans son dossier tous les éléments qui
permettent de chiffrer la part du subside qui serait excédentaire après rectification du revenu
déterminant. Il n’est pas acceptable que l’OCC ne se prononce pas sur ces chiffres et
renvoie dans son courrier du 26 mars 2010 à l’assureur, lequel n’est pourtant investi
par la LVLAMaI d’aucun pouvoir de décision de subsides. Rien dans la LVLAMaI n’autorise
non plus l'OCC à déléguer à l’assureur le pouvoir de prononcer à sa place
l’obligation de restituer et de chiffrer à sa place les montants à restituer, dès
lors que les subsides indûment perçus, sur la base d’indications inexactes de l’assuré
ou de l’assureur, doivent selon l'art. 31 al. 1 LVLAMaI être restitués à l’Etat,
non à l’assureur. Le principe de la restitution et les montants à restituer doivent figurer
expressément dans la décision même de l'OCC (cf. art. 21 aI. 5 LVLAMaI et art. 42 LPA-VD),
de sorte que le débiteur de l’obligation de restituer puisse les contester dans les voies
prescrites par la LVLAMaI. Dès lors, le recourant estime que si la Cour des assurances sociales
n’accueille pas la conclusion principale en constatant qu’il n’y a pas lieu à
restitution pour les subsides versés jusqu’en décembre 2009, il n’y aura pas d’autre
solution que d’annuler la décision entreprise en raison de ses lacunes sur le principe de
la restitution et sur sa quotité; l'OCC devra rendre une nouvelle décision, non lacunaire,
contre laquelle l'assuré pourra former opposition, puis le cas échéant recourir.
b)
Dans sa réponse du 18 juin 2010, l'OCC conclut au rejet du recours et à la confirmation de
sa décision sur opposition du 1
er
mars 2010. Après avoir rappelé les règles applicables au calcul du revenu déterminant
le droit au subside ainsi qu'au calcul du subside sur la base des formules mathématiques définies
à l'art. 21 RLVLAMal – les valeurs des paramètres de ces formules, de même que les
limites de revenu déterminant pour l'octroi du subside, étant fixées chaque année
par le Conseil d’Etat dans l’arrêté concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire –, l'OCC expose ce qui suit:
«
7. Dans le cas concret, l’OCC a calculé les revenus déterminants arrondis conformément
à l’article 12 LVLAMaI, en se basant sur les éléments figurant dans les décisions
de suppression des PC AVS/AI (cf. pièce 6), tels que transmis à l'OCC (cf. calcul dans la partie
Faits sous chiffre 3 et pièces y relatives).
Concernant
les revenus, M. F.________ touche une rente AVS de Fr. 17'196.- pour 2006, Fr. 17'696.- pour 2007-2008
et de Fr. 18'240.- en 2009-2010; à cela s’ajoute au titre de revenu de la fortune brute, Fr.
1'605.- en 2006, Fr. 2'645.- en 2007, Fr. 1'920.- jusqu’au 31 janvier 2008 et Fr. 2'280.- dès
le mois de juin 2008, puis pour 2009 et 2010, Fr. 2'480.-. En outre, pour la période de subside
débutant le 1
er
janvier 2009, l’office tient compte de l’activité lucrative du conjoint, à hauteur
de Fr. 36'510.-.
Au
titre de déductions, I’OCC déduit pour 2006-2007-2008 les montants forfaitaires de déduction
pour les cotisations d’assurance-maladie, tels que fixés dans les Instructions générales
sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques, à
hauteur de Fr. 1’900.-; dès le mariage de M. F.________, l'OCC a appliqué la déduction
pour couple, à hauteur de Fr. 3'800.-. Par ailleurs, une déduction pour la cotisation AVS/Al/APG
pour les personnes sans activité lucrative est également prise en compte (Fr. 435.- pour 2006,
Fr. 445.- pour 2007, Fr. 445.- pour 2008 [pour deux personnes, Fr. 890.-]). Pour 2009 et 2010, se basant
sur les Instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt
des personnes physiques, l'OCC tient compte des déductions suivantes: Fr. 1'669.- pour les transports
professionnels, Fr. 3'000.- pour les frais de repas, et Fr. 1'900.- d’autres frais professionnels.
S’agissant
de la fortune, l’OCC s’est également basé sur les montants figurant sur les décisions
de refus des prestations complémentaires AVS/AI (cf. pièce 6) et a tenu compte de la déduction
correspondante (Fr. 50'000.- pour les personnes seules, Fr. 100’000.- pour les couples mariés)
prévue par l’article 4 de l’arrêté du Conseil d’Etat concernant les
subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire; ensuite l'OCC a tenu compte du 5% du solde
(p. ex. pour la période du 1
er
janvier 2007 au 31 décembre 2007: Fr. 240'800.- moins Fr. 50'000.-, soit Fr. 190'800.- considérés
à hauteur de 5%, c’est-à-dire Fr. 9'540.- ; p. ex. pour la période du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2009 : Fr. 314'800.- moins Fr. 100’000.-, soit Fr. 214'800 considérés
à hauteur de 5%, c’est-à-dire Fr. 10'740.-.).
Le
revenu déterminant arrondi pour 2006 s’élève à Fr. 24'000.-. Ce montant est
inférieur à la limite légale de Fr. 30'000.-, applicable à une personne seule et
ouvre le droit à un subside LVLAMaI réduit à partir du 1
er
janvier 2006.
Le
revenu déterminant arrondi pour 2007 ainsi obtenu s’élève à Fr. 27'500.-. Ce
montant est inférieur à la limite légale de Fr. 30'000.-, applicable à une personne
seule et ouvre le droit à un subside LVLAMaI réduit à partir du 1
er
janvier 2007.
Le
revenu déterminant arrondi pour le mois de janvier 2008 s’élève à Fr. 26'900.-.
Ce montant est inférieur à la limite légale de Fr. 32'000.-, applicable à une personne
seule et ouvre le droit à un subside LVLAMaI réduit pour le mois de janvier 2008.
Pour
les mois de février 2008 à mai 2008, M. F.________ reste au bénéfice des prestations
complémentaires, et bénéficie dès lors d’un subside intégral au sens de
l’article 18 LVLAMaI.
Suite
au mariage de M. F.________, le revenu déterminant arrondi pour 2008 (de juin à décembre)
s’élève à Fr. 24'700.-. Ce montant est inférieur à la limite légale
de Fr. 46'000.-, applicable à une famille et ouvre le droit à un subside LVLAMaI réduit
à partir du 1
er
juin 2008.
Le
revenu déterminant arrondi pour 2009 s’élève à Fr. 57'600.-. Ce montant est
supérieur à la limite légale de Fr. 50'000.-, applicable à une famille et ne donne
donc pas droit à un subside LVLAMaI à partir du 1
er
janvier 2009.
Le
revenu déterminant arrondi pour 2010 s’élève à Fr. 57'600.-. Ce montant est
supérieur à la limite légale de Fr. 51’000.-, applicable à une famille et ne
donne donc pas droit à un subside LVLAMaI à partir du 1
er
janvier 2010.
Fin
du droit au subside
8.
L'article 26, alinéa 1
er
RLVLAMaI prévoit que le droit au subside prend fin le dernier jour du mois au cours duquel les conditions
d’octroi cessent d’être remplies, mais au plus tard à la fin de la période
de subside.
Est
en principe seul déterminant pour mettre fin au subside le «dernier jour du mois au cours duquel
les conditions cessent d’être remplies». Il s’agit là d’un moment objectivement
déterminable. Contrairement à ce qui est prévu à l’article 25, alinéa
1
er
,
2
ème
phrase, RLVLAMaI, la date de fin du droit au subside ne saurait être prolongée pour des motifs
subjectifs propres à l’assuré, sans quoi il serait fait référence par exemple
au premier jour du mois qui suit la communication de la modification de la situation. Une suppression
de subside avec effet rétroactif, même pour plusieurs mois, est donc parfaitement admissible.
9.
La question se pose ensuite de savoir quels doivent être les effets de la suppression des prestations
complémentaires sur les subsides LVLAMaI.
En
l’espèce, il n’est pas contesté que le droit aux prestations complémentaires
AVS/Al a pris fin le 1
er
février 2006, dernier jour du mois au cours duquel les conditions étaient encore remplies.
Par ailleurs, les calculs effectués par I’OCC, tenant compte des modifications des éléments
économiques déterminants aboutissent à la réduction du subside LVLAMaI du 1
er
février 2006 au 31 janvier 2008 et du 1
er
juin 2008 au 31 décembre 2008. Pour ce qui concerne la période comprise entre le 1
er
février 2008 et le 31 mai 2008, M. F.________ reste au bénéfice des prestations complémentaires,
ce qui lui ouvre le droit à un subside intégral au sens de l’article 18 LVLAMaI. Dès
le 1
er
janvier 2009, le revenu déterminant de M. F.________ et de son épouse se trouve au-dessus des
limites légales ouvrant le droit au subside LVLAMaI.
Obligation
de renseigner et restitution du subside indûment perçu
10.
L’article 3, alinéa 3, 2
ème
phrase, LVLAMaI dispose que les services de l’administration cantonale, les services communaux,
les employeurs, les assureurs et les assurés sont tenus de collaborer avec l’OCC, notamment
en lui fournissant gratuitement tous les renseignements utiles à l’exécution de ses tâches.
Cette disposition vaut pour tous les assurés, y compris les personnes au bénéfice de prestations
complémentaires AVS/Al. En outre, tous les prononcés invitent expressément les bénéficiaires
de subsides à communiquer sans retard toute modification de leur situation familiale et/ou de revenu
et fortune susceptible d’entraîner une modification du droit au subside.
En
l’espèce, le recourant n’a pas avisé l’intimé de son changement de situation.
Ce n’est qu’après avoir été informé par l’agence communale d’assurances
sociales de Lausanne que l’intimé a appris la modification de la situation du recourant.
Ainsi,
on peut soutenir que le recourant n’a pas respecté son obligation de renseigner sans retard
l’intimé de la modification de sa situation financière. Il ne saurait dès lors se
prévaloir valablement du fait que la décision de réduction/suppression de son droit au
subside du 13 janvier 2010 avec effet rétroactif au 1
er
février 2010 a des conséquences financières difficiles (cf. ch. 11 et 12 ci-dessous).
11.
Selon l’article 31, alinéa 1
er
,
LVLAMaI, les subsides indûment perçus sur la base d’indications inexactes de l’assuré
ou de l’assureur doivent être restitués à l’Etat. Le droit de demander la
restitution se prescrit par cinq ans après le paiement (article 31, alinéa 2, 1
ère
phrase, LVLAMaI). Les subsides indûment perçus et versés à un assureur par l'OCC
lui seront restitués par l’assuré fautif ou par l’assureur fautif (article 31,
alinéa 3 LVLAMaI).
Selon
l’article 32, alinéa 1
er
LVLAMaI, lorsqu’une personne tenue à restituer, ou son représentant légal, a cru
de bonne foi avoir le droit de toucher le subside, il peut lui être fait remise de l’obligation
de restituer tout ou partie de celui-ci, si cette restitution est de nature à la mettre dans une
situation financière difficile.
Conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), l’ignorance, par le
bénéficiaire du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire
des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la
remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de
restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement
dolosif ou à une négligence grave (ATFA du 11 octobre 2005, P 56/04, cons. 6.2).
En
revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer
ou de renseigner (ATF 112 V 103 cons. 2c, 110 V 180 cons. 3; DTA 2002 n. 38 p. 258 cons. 2a, 2002 n.
18 p. 162 cons. 3a; ATFA du 26 novembre 2004, P 2/04).
Il
y a négligence grave lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à ce qui peut être
exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 181 cons. 3d).
Ainsi
le TFA a considéré que la violation du devoir de renseigner, même par omission, constituait
une négligence grave qui excluait d’emblée toute bonne foi et, partant, toute remise
de l’obligation de restituer (ATFA du 26 novembre 2004, P 2/04 cons. 5b).
12.
En l’espèce, l’organe PC compétent a informé l’OCC en décembre
2009 que le recourant n’est plus au bénéfice des prestations complémentaires AVS-Al
dès le 1
er
février 2006, au motif de la prise en compte du capital versé par acomptes par l'assureur E.________
depuis juillet 2004 et du salaire de son épouse.
Il
ressort que le recourant n’a pas respecté l’obligation de renseigner sans retard sur
la modification de sa situation financière (c’est-à-dire le versement des acomptes de
l'assureur E.________ depuis le mois de juillet 2004). Or il ne pouvait en principe pas ignorer son obligation
d’annoncer à l'OCC toute modification de sa situation patrimoniale, découlant de son
obligation légale de collaborer et de renseigner (art. 3, al. 3, 2
e
phrase, LVLAMaI). Dès lors, le recourant ne peut se prévaloir de sa bonne foi, ce qui exclut
qu’il puisse prétendre à la remise de l’obligation de restituer les prestations
indûment perçues, en invoquant une situation financière difficile.
(…)
Les
conditions de la remise de l’obligation de restituer
13.
Dans l’hypothèse où il serait admis que le recourant est de bonne foi, l'OCC rappelle
que, conformément à l’article 32, alinéa 1
er
,
LVLAMaI, pour qu’il y ait remise de l’obligation de restituer, les deux conditions cumulatives
suivantes doivent être remplies: la personne doit être de bonne foi d’une part et, la
restitution doit être de nature à la mettre dans une situation financière difficile d’autre
part.
D’après
les renseignements transmis à l'OCC par l’organe PC, M. F.________ a touché de la part
de l’assureur E.________ (indemnisation RC) Fr. 150'000.- en 2004, couvrant en grande partie son
tort moral, Fr. 90'000.- en 2006, Fr. 45'000.- en 2008 et Fr. 25'000.- en 2009, soit un total de Fr.
310'000.-, destiné à assurer le financement de l’existence de M. F.________, suite à
l’accident dont il a été victime.
Dudit
montant, le recourant doit rembourser – selon information de l’agence communale d’assurances
sociales de Lausanne – Fr. 46'251.- à l’agence communale, au titre de prestations complémentaires
touchées en trop. Une restitution des subsides touchés à tort, qui représente une
somme d’environ Fr. 12'970 fr. pour M. F.________ et Fr. 3'992.40 pour son épouse (…)
ne serait à priori pas de nature à mettre le recourant et son épouse – laquelle
exerce une activité lucrative dès le 1
er
janvier 2009 – dans une situation financière difficile, étant donné qu’ils
disposent effectivement d’un montant supérieur à cette somme. »
c)
Dans sa réplique du 16 août 2010, le recourant expose à titre liminaire que postérieurement
au dépôt du recours du 19 avril 2010, il a interjeté opposition contre la décision
du 9 mars 2010 de l’Agence communale d’assurances sociales refusant la remise de l’obligation
de restituer (cf. lettre A.e supra) et que la décision rejetant l’opposition vient de lui
parvenir, le délai de recours échéant au 15 septembre 2010.
En droit, le recourant relève qu’il a expressément soulevé le moyen de l’absence,
dans la décision attaquée, d’une injonction à restituer à l’Etat et de
l’énonciation chiffrée des sommes qui seraient à restituer. L’intimé
n’a pas saisi l’occasion de son mémoire de réponse pour corriger ces lacunes et
ajouter à la décision querellée un dispositif formel, conforme à la législation.
L’absence de dispositif et l’absence d’injonction claire à restituer à l’Etat
de Vaud un montant déterminé, fixé par l’OCC lui-même, violent la LVLAMaI et
les règles essentielles de la procédure administrative en matière d’assurances sociales
(cf. art. 3 OPGA).
Relevant que l’autorité de recours ne peut statuer au-delà de l’objet de la procédure,
lequel résulte normalement du dispositif de la décision attaquée, éventuellement
précisé par sa motivation, le recourant conteste à titre principal l’obligation
de restituer à l’Etat tout ou partie des subsides OCC, et demande à titre subsidiaire
la remise, au moins partielle, de l’obligation de restituer. Il fait valoir que ni la décision
sur opposition du 1
er
mars 2010, ni le prononcé initial du 13 janvier 2010, ni le mémoire de réponse de l’intimé
ne formulent aucune obligation de restituer à l’Etat une somme déterminée. L’OCC
ne fait qu’une allusion à une demande de l’assureur de rembourser un certain montant
sur son propre compte. La décision contestée a été prise en application de l’art.
31 LVLAMaI. Or cet article n’habilite nullement l’assureur à décider des sommes
à restituer, ni à se les faire virer sur son propre compte. La décision qui chiffre la
restitution à l’Etat incombe à l’OCC. La demande de remboursement de la caisse-maladie
A.________ n’est pas l’objet de la décision dont est recours, et ne peut en aucun cas
être l’objet d’une décision fondée sur l’art. 31 LVLAMaI. Elle ne peut
donc pas être l’objet d’un jugement sur recours contre une telle décision. La Cour
des assurances sociales ne peut ainsi pas se prononcer valablement sur les griefs du recourant, lequel
est empêché d’exercer son droit à contester tant le principe de la restitution à
l’Etat que la quotité qui lui est réclamée. Par conséquent, les carences majeures
de la décision attaquée ne peuvent que conduire à son annulation.
Selon le recourant, la décision attaquée est par ailleurs prématurée. Elle est la
conséquence de la décision de l’Agence d’assurances sociales de Lausanne supprimant
les prestations complémentaires avec effet au 1
er
février 2006 (cf. lettre A.e supra). Or la décision sur les prestations complémentaires
n’est pas définitive, quoi qu’en pense l’OCC, puisque la décision sur opposition
est susceptible de recours. Dès lors, dans l’hypothèse où, la décision attaquée
ayant été annulée, l’OCC envisagerait d’en rendre une nouvelle, il devrait
être invité à attendre la décision définitive sur les prestations complémentaires.
Enfin, le recourant expose que l’annulation de la décision attaquée n’est pas nécessaire
si l’autorité de recours constate que de toute façon la condition légale d’indications
inexactes de l’assuré ou de l’assureur n’est pas réalisée. Dès
lors, si, dans le cas d’espèce, il ne peut être retenu d’indications inexactes
qui auraient été fournies par l’assuré ou l’assureur, l’obligation de
restituer des subsides antérieurs est d’emblée infondée. Il suffit alors que la
décision attaquée soit réformée en sorte de ne prononcer que la suppression des subsides
à partir du mois du prononcé initial, soit janvier 2010.
Fondé sur les arguments qui précèdent, le recourant maintient les conclusions prises dans
son acte de recours.
d)
Dans sa duplique du 6 septembre 2010, l’OCC rappelle qu’au niveau de la législation
cantonale applicable à la restitution des prestations indûment touchées (cf. sur le plan
fédéral les art. 25 LPGA et 2 ss OPGA), l’art. 31 LVLAMaI prévoit que les subsides
indûment perçus sur la base d’indications inexactes de l’assuré ou de l’assureur
doivent être restitués à l’Etat (al. 1); les subsides indûment perçus
et versés à un assureur par l’OCC lui seront restitués par l’assuré fautif
ou par l’assureur fautif (al. 3). Selon l’art. 32 al. 1 LVLAMaI, lorsqu’une personne
tenue à restituer, ou son représentant légal, a cru de bonne foi avoir le droit de toucher
le subside, il peut lui être fait remise de l’obligation de restituer tout ou partie de celui-ci,
si cette restitution est de nature à la mettre dans une situation financière difficile. Conformément
à la jurisprudence, l’ignorance par le bénéficiaire du fait qu’il n’avait
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi; il faut bien
plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune
intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. A cet égard, la jurisprudence
considère que la violation du devoir de renseigner, même par omission, constitue une négligence
grave qui exclut d’emblée toute bonne foi et, partant, toute remise de l’obligation
de restituer.
Or en l’espèce, la situation financière du recourant a évolué depuis le mois
de juillet 2004, mais ce n’est pas avant le mois de décembre 2009 que l’OCC en a été
informé, par le biais d’une communication de l’agence d’assurances sociales de
Lausanne. A cet égard, il y a lieu de rappeler que l’obligation légale d’informer
sans retard l’office de toute modification de la situation financière figure sur les différentes
décisions (prononcés) notifiées par l’OCC. Dès lors que le recourant ne peut
se prévaloir de sa bonne foi, cela exclut qu’il puisse prétendre à la remise de
l’obligation de restituer les prestations indûment perçues, en invoquant une situation
financière difficile.
S’agissant des arguments du recourant relatifs à l’absence, dans la décision du
1
er
mars 2010, de dispositif et d’une injonction claire à restituer à l’Etat de Vaud
un montant déterminé, fixé par l’OCC lui-même, l’OCC se réfère
à un jugement rendu le 15 novembre 2006 par le Tribunal des assurances du canton de Vaud (LAVAM
14/06 – 19/2006), qui expliciterait que l’OCC ne s’occupe pas du contentieux et que
c’est donc à l’assureur-maladie qu’il incombe d’engager une poursuite pour
récupérer le montant dû par le recourant. L’OCC maintient ainsi l’intégralité
des conclusions figurant dans son mémoire de réponse du 18 juin 2010.
E n d r o i t  :
1.
a)
En vertu de l’art. 3 al. 2 LVLAMaI (loi du 25 juin 1996 d’application vaudoise de la loi
fédérale sur l’assurance-maladie; RSV 832.01), l'Organe cantonal de contrôle de
l'assurance en cas de maladie et d'accidents (OCC) a notamment pour tâche de procéder à
l'octroi et au paiement des subsides prévus par la loi en question (cf. aussi l'art. 8 al. 1 let.
d RLVLAMal [règlement du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie; RSV 832.01.1]). Selon l'art. 21 LVLAMal, l'OCC
calcule le revenu déterminant, se prononce sur le principe du droit à un subside et en fixe
le montant (al. 1); il notifie sa décision à l'assureur, à l'agence communale et à
l'assuré (al. 2); l'assuré peut former opposition contre la décision auprès de l'OCC
(al. 2bis). Conformément à l'art. 28 al. 1 LVLAMal, les décisions – soit les décisions
sur opposition (cf. art. 21 al. 2bis LVLAMal) – de l'OCC peuvent faire l’objet d’un
recours au Tribunal cantonal. Il doit en aller de même des décisions relatives à la restitution
de subsides indûment perçus au sens de l’art. 31 LVLAMal (cf. consid. 3b infra).
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 95 LPA-VD).
c)
Il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente (cf. art.
93 al. 1 let. a LPA-VD par analogie) pour statuer sur le recours interjeté en temps utile –
compte tenu des féries judiciaires de Pâques (art. 96 al. 1 let. a LPA-VD) – contre la
décision sur opposition rendue le 1
er
mars 2010 par l’OCC. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (cf. lettres
A.a et B.e supra), la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l’art. 65 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10),
les cantons accordent des réductions des primes aux assurés de condition économique modeste.
Les cantons bénéficient d’une large autonomie dans la mise en œuvre de la réduction
des primes imposée par cette disposition (Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2
e
éd. 2007, n. 1070 p. 763).
Dans le canton de Vaud, l’art. 9 al. 1 LVLAMal dispose que les assurés de condition économique
modeste assujettis à la loi au sens de l’art. 2 LVLAMal – à savoir les personnes
dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément
aux art. 11 et 12 LVLAMal – peuvent bénéficier d’un subside pour le paiement de
tout ou partie de leurs primes de l’assurance obligatoire des soins.
Selon l’art. 11 LVLAMaI, le revenu déterminant le droit au subside est le revenu net au sens
de la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions générales,
à l’exclusion des déductions sociales) (al. 1). Pour chaque enfant à charge du requérant,
jusqu’à la fin de l’année de ses 18 ans ou, s’il est en apprentissage ou
aux études, au plus tard jusqu’à la fin de l’année de ses 25 ans, le revenu
net du requérant est diminué d’un montant fixé par le Conseil d’Etat (al.
2). Le revenu net est par ailleurs augmenté d’un montant équivalant à 5% de la fortune
imposable supérieure au montant fixé par le Conseil d’Etat (al. 3).
Selon la jurisprudence de l'ancien Tribunal des assurances, les déductions forfaitaires légales
admises sont limitées aux forfaits légaux fiscaux, tels qu'ils résultent des Instructions
générales sur la manière de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques
et sur la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) en vigueur, quand
bien même ceux-ci sont inférieurs aux dépenses réelles du contribuable (TAss VD,
23 juin 2004, jugement n° LAVAM 51/03 – 33/2004; 30 janvier 2004, jugement n° LAVAM 32/03
– 8/2004).
b)
En vertu de l’art. 16 LVLAMaI, seules les primes de l’assurance obligatoire des soins donnent
droit à un subside. Selon l’art. 17 LVLAMaI, le subside est progressif en fonction inverse
du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 (al. 1); il est calculé à l’aide
d’une formule mathématique dont les paramètres sont fixés par le Conseil d’Etat
(al. 2); le Conseil d’Etat limite le subside à un montant maximum correspondant à une
prime cantonale de référence, indépendante de la prime exigée par l’assureur
(al. 3, 1
re
phrase); la différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée
par l’assureur est à la charge de l’assuré (al. 4). Les formules mathématiques
permettant de calculer le subside sont définies à l’art. 21 RLVLAMaI, et les valeurs
des paramètres de ces formules sont fixées chaque année par le Conseil d’Etat dans
l’arrêté concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire.
Selon l’art. 18 al. 2 LVLAMal, les primes des bénéficiaires des prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI sont intégralement subsidiées jusqu'à concurrence de la prime
moyenne cantonale fixée par ordonnance du Département fédéral de l'intérieur
pour le calcul des prestations complémentaires.
c)
Aux termes de l’art. 20 LVLAMal, le subside octroyé en faveur des ayants droit est intégralement
déduit du montant de la prime personnelle de l'assuré (al. 1); le subside est payé par
l'Etat à l'assureur de l'ayant droit (al. 2).
L'art. 21 LVLAMal dispose que l'OCC calcule le revenu déterminant, se prononce sur le principe du
droit à un subside et en fixe le montant (al. 1); il notifie sa décision à l'assureur,
à l'agence communale et à l'assuré (al. 2); l'assuré peut former opposition contre
la décision auprès de l'OCC (al. 2bis); l'opposition n'a pas d'effet suspensif (al. 4); la
loi sur la procédure administrative (LPA-VD) est applicable (al. 5).
3.
a)
La restitution de montants versés indûment à titre de réduction de primes est régie
exclusivement par le droit cantonal (TF 2P.455/1998 du 27 juin 2000 c. 1b/aa). Les dispositions de la
LPGA et de son ordonnance d’application relatives à la restitution de prestations (art. 25
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1] et art. 2 ss OPGA [ordonnance du Conseil fédéral du 11 septembre 2002 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.11]) ne trouvent donc pas application
dans ce cas.
Dans le canton de Vaud, l’art. 31 LVLAMaI prévoit que les subsides indûment perçus
sur la base d’indications inexactes de l’assuré ou de l’assureur doivent être
restitués à l’Etat (al. 1); le droit de demander la restitution se prescrit par cinq
ans après le paiement; si le droit de demander restitution naît d'un acte punissable, pour
lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant
(al. 2); les subsides indûment perçus et versés à un assureur par l’OCC (cf.
art. 20 al. 2 LVLAMal) lui seront restitués par l’assuré fautif ou par l’assureur
fautif (al. 3).
b)
La décision de restitution de subsides indûment perçus implique la reconsidération
de la décision par laquelle les subsides en question avaient été octroyés (cf. art.
21 al. 1 et 2 LVLAMal). Selon le principe de l’actus contrarius, la décision de reconsidération
doit être prise dans les mêmes formes et la même procédure que la décision reconsidérée,
y compris en ce qui concerne les voies de recours (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Les actes
administratifs et leur contrôle, 2
e
éd. 2002, n. 2.4.3.7). Il s’agit donc d’une décision qui doit être prise par
l’OCC et qui est susceptible d’opposition selon l’art. 21 al. 2bis LVLAMal), la décision
sur opposition pouvant ensuite être attaquée par la voie du recours de droit administratif
au Tribunal cantonal conformément à l’art. 28 al. 1 LVLAMal (cf. consid. 1a supra).
c)
Comme on l’a vu (cf. consid. 3a supra), les conditions et les modalités de la restitution
de subsides indûment perçus sont réglées par l’art. 31 LVLAMaI. Il résulte
de cette disposition que l’OCC ne peut exiger la restitution de subsides – dans le délai
de prescription prévu par l’art. 31 al. 2 LVLAMal – que si ceux-ci ont été
indûment perçus sur la base d’indications inexactes de l’assuré ou de l’assureur
(art. 31 al. 1 LVLAMaI). Pour qu’il y ait lieu à restitution, il faut donc que l’assuré
ou l’assureur ait donné fautivement (cf. art. 31 al. 3 LVLAMal) des indications inexactes
qui ont conduit à ce que des subsides ont été indûment versés par l’OCC
à l’assureur (cf. art. 20 al. 2 LVLAMal et 31 al. 3 LVLAMal).
Conformément à l’art. 31 al. 3 LVLAMal, les subsides indûment perçus et versés
à un assureur doivent être restitués à l’OCC – puisque c’est cette
autorité qui les avait versés directement à l’assureur (cf. art. 20 al. 2 LVLAMal)
–, l’obligation de restituer incombant à l’assuré fautif ou à l’assureur
fautif selon que le versement indu résultait d’indications inexactes données par celui-ci
ou par celui-là.
De la même manière qu’il incombe à l’OCC de se prononcer sur le principe du
droit à un subside et d’en fixer le montant (cf. art. 21 al. 1 LVLAMal), il lui incombe, en
cas de reconsidération de cette décision (cf. consid. 3b supra), de se prononcer sur le principe
de l’obligation de restituer et de fixer l’étendue de cette obligation (cf. en droit
fédéral l’art. 3 al. 1 OPGA), autrement dit de fixer – dans le dispositif de sa
décision (art. 42 let. d LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 21 al. 5 LVLAMal –
l’obligation de restitution par l’assuré ou l’assureur fautif et les montants
précis qui doivent lui être restitués.
L’affirmation de l’OCC selon laquelle celui-ci « ne s'occupe pas du contentieux »
et que « c'est donc à l'assureur-maladie (…) qu'il incombe d'engager une poursuite pour
récupérer le montant dû par le recourant » (cf. lettre C.d supra) apparaît ainsi
clairement erronée et contraire à la loi, laquelle prévoit, comme on vient de le voir,
que les subsides indûment perçus doivent être restitués à l’OCC par l’assuré
fautif ou par l’assureur fautif selon que le versement indu résultait d’indications
inexactes données par celui-ci ou par celui-là. Une telle affirmation ne résulte d’ailleurs
nullement du jugement du Tribunal des assurances LAVAM 14/06 – 19/2006 du 15 novembre 2006 auquel
se réfère l’OCC, ce jugement se contentant de rapporter, à la lettre F.a de sa partie
« En fait », les déclarations faites en audience par l’OCC lui-même !
4.
a)
Il résulte de ce qui précède que la décision de l’OCC du 13 janvier 2010 et
la décision sur opposition du 1
er
mars 2010 qui la confirment souffrent d’un vice majeur en tant qu’elles statuent, sans dispositif
clair, sur le principe de la restitution par le recourant de subsides indûment perçus sans
fixer les montants que ce dernier devrait restituer à l’OCC, ce qui, comme on vient de le
voir (cf. consid. 3c supra), est contraire à la loi. Le recours se révèle donc fondé
et doit être admis, si bien que la décision attaquée sera annulée et la cause renvoyée
à l’OCC pour qu’il rende une nouvelle décision conforme à la loi.
b)
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD).
La loi ne prévoyant pas la gratuité, il devrait être perçu des frais de procédure
(art. 45 LPA-VD), lesquels sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois,
selon l'art. 52 LPA-VD, des frais de procédure ne peuvent être exigés de la Confédération
et de l'Etat, auxquels doivent être assimilés les offices chargés de l'exécution
de tâches de droit public, comme l’OCC. Le présent arrêt sera donc rendu sans frais.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit à
des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD). Selon l'art. 7 TFJAS (Tarif du 2 décembre 2008 des frais
judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales; RSV 173.36.5.2), les
dépens comprennent des honoraires fixés d'après l'importance et la complexité du
litige, sans égard à la valeur litigieuse. En l'espèce, il y a lieu de fixer ces dépens
à 2'000 fr. et de les mettre à la charge de l’OCC, qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
mars 2010 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents est annulée
et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants
du présent arrêt.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs),
à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'Organe cantonal
de contrôle de l'assurance maladie et accidents.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Gérald Mouquin, avocat (pour F.________),
‑
Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :