vd_findinfo · Jug / 2023 / 159 · 2022-07-20 · fr

PRINCIPE DE L'ACCUSATION, CONSTATATION DES FAITS, RECEL, INFRACTION D'IMPORTANCE MINEURE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, CAS DE RIGUEUR, AFGHANISTAN | 160 ch. 1 CP, 172ter al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 66a al. 1 let. d CP, 66a al. 2 CP, 10 CPP (CH), 325 al. 1 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
28
PE20.022093-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er février 2023
__________________
Composition :
Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
cantonal Strada, intimé,
L.________
,
partie plaignante et intimé,
T.________
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 juillet 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté qu’E.________ s’était rendu coupable de vol, recel, violation
de domicile, infraction et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (I), a condamné celui-ci à
7 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 3 jours de détention avant jugement
du 14 au 15 janvier 2021 et du 10 au 11 mars 2021, peine complémentaire à l’ordonnance
pénale du Ministère public du canton de Fribourg du 19 novembre 2019 et partiellement complémentaire
à l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
du 13 janvier 2021 (II), l’a en outre condamné à une amende de 300 fr., convertible en
3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III),
a pris acte, pour valoir jugement, de la reconnaissance de dette signée le 19 juillet 2022 par E.________,
selon laquelle il se reconnaissait débiteur de H.________ de la somme de 50 fr., sans reconnaissance
particulière au fond (IV), a ordonné l’expulsion du territoire suisse d’E.________
pour une durée de 3 ans (V) ainsi que l’inscription de cette expulsion au Système d’information
Schengen (SIS) (VI), a statué sur le sort des séquestres (VII et VIII), a mis les frais de
la cause par 7'209 fr. 50 à la charge d’E.________, y compris l’indemnité
arrêtée en faveur de son défenseur d’office à 3'734 fr. 50, et laissé
le solde à la charge de l’Etat (IX) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité
arrêtée sous chiffre IX ne pourrait être exigé d’E.________ que lorsque sa
situation financière le permettrait (X).
B.
Par annonce du 21 juillet 2022, puis déclaration
du 23 août 2022, E.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré de
l’infraction de recel, qu’il est condamné à une peine pécuniaire, subsidiairement
à une peine privative de liberté d’une quotité sensiblement réduite, à
fixer à dire de justice, et qu’il est renoncé à son expulsion du territoire suisse.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement contesté et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le 2 novembre 2022, dans le délai imparti à cette fin, le Ministère public cantonal Strada
s’est entièrement rallié aux considérants du jugement entrepris et a par conséquent
conclu au rejet de l’appel d’E.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
E.________
est né le [...] 1997 à [...], en Afghanistan, pays dont il est ressortissant. Il a suivi l’école
obligatoire dans son pays d’origine durant quatre ans. A l’âge de 15 ans, il s’est
rendu en Iran, où il a travaillé comme carreleur. Après un périple à travers
le Moyen-Orient et l’Europe, il a déposé une demande d’asile en Suisse le 10 décembre
2015. Le 9 mars 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations lui a dénié la qualité
de réfugié mais l’a admis provisoirement en Suisse, son renvoi n’étant pas
exigible. En 2018, le prévenu a travaillé pendant six mois comme peintre à [...]. Il n’a
pas exercé d’autre activité depuis son arrivée en Suisse. Il n’a aucune famille
dans notre pays, ni en Europe, sa famille étant restée en Afghanistan. Avant sa détention,
il contactait celle-ci par téléphone à raison d’une fois tous les six mois. Il était
soutenu par l’EVAM, qui lui versait un pécule de l’ordre de 370 fr. par mois. Il vivait
à [...] dans un studio pris en charge par cet organisme. Au 25 avril 2022, il faisait l’objet
de 10'963 fr. 90 de poursuites et de vingt et un actes de défaut de biens pour un total de 13'620
fr. 35. E.________ souffre de toxicomanie. Il est suivi depuis janvier 2018 par l’Unité de
traitement des addictions du CHUV et a bénéficié d’un traitement de substitution
à la méthadone. En détention, il s’est vu prescrire du Sevre-Long. Il a déclaré
ne pas avoir d’autres problèmes de santé.
b)
Le
casier judiciaire suisse d’E.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 16 juillet 2019, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : vol,
dommages à la propriété et contravention selon la LStup ; peine pécuniaire de
75 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 200 francs ; sursis révoqué
le 13 janvier 2021 ;
- 19 novembre 2019, Ministère public du canton de Fribourg : contravention selon la LStup,
vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure et tentative de vol ;
peine privative de liberté de 120 jours et amende de 500 francs ;
- 14 août 2020, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation de
domicile ; peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 francs ;
- 26 novembre 2020, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : délits
et contravention selon la LStup ; peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. et amende
de 300 francs ;
- 13 janvier 2021, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : vol, utilisation
frauduleuse d’un ordinateur, contravention selon la LStup et délit contre la Loi sur les armes ;
peine privative de liberté de 45 jours et amende de 300 francs.
Le prévenu fait au demeurant l’objet, depuis le 28 mars 2022, d’une enquête pénale
instruite par le Ministère public cantonal Strada pour crime contre la LStup avec mise en danger
de la santé de nombreuses personnes.
c)
Pour
les besoins de la présente cause, E.________ a été placé en détention provisoire
du 14 au 15 janvier 2021, puis du 10 au 11 mars 2021. Il est actuellement détenu aux Etablissements
de Bellechasse pour l’exécution de plusieurs courtes peines privatives de liberté, peines
pécuniaires et amendes impayées (P. 69).
2.
2.1
A [...], rue [...], entre le 15 avril 2019 à
18h00 et le 16 avril 2019 à 7h30, E.________ a pénétré dans le véhicule BMW
316d break appartenant à [...], qui n’était pas verrouillé, et y a dérobé
un portemonnaie en daim brun foncé contenant diverses cartes ainsi qu’un sac à dos gris
Mammut contenant des affaires professionnelles.
2.2
A Lausanne, rue [...], magasin [...], le 25 mars
2020 vers 6h00, E.________ s’est introduit clandestinement au sein dudit magasin, profitant du
fait que les femmes de ménage avaient déverrouillé les portes, et y a dérobé
trois iPods.
Le
prévenu a été identifié par les images de vidéosurveillance du magasin.
[...] Sàrl, par le biais de son représentant qualifié [...], a déposé plainte.
2.3
A [...], chemin [...], le 13 décembre 2020
à 16h15, un téléphone portable Huawei Pro 30 appartenant à T.________ a été
découvert au domicile d’O.________, dans le cadre d’une visite de police effectuée
ensuite de la géolocalisation dudit téléphone. Une invitation à retirer un envoi
de la poste au nom d’E.________ a également été retrouvé dans le logement d’O.________,
lequel a expliqué qu’E.________ avait déposé ces affaires à son domicile.
Le téléphone précité avait été dérobé à son propriétaire
le même jour, entre 11h25 et 12h00, dans son véhicule Jeep Compass, qui n’était
pas verrouillé et qui était stationné devant le garage de l’impasse [...], à
[...]. Il a été restitué à T.________.
2.4
Dans la région lausannoise, le 13 décembre
2020, E.________ est allé chercher 0,2 g d’héroïne, conditionnés dans un petit
sachet, chez une connaissance et l’a remis à un prénommé « [...] »
afin de le dépanner.
2.5
A [...], route [...], le 14 janvier 2021 à
6h30, un vélo B’Twin blanc et orange appartenant à H.________ a été retrouvé
au domicile d’E.________ lors d’une perquisition.
Le vélo précité avait été dérobé à sa propriétaire entre
le 4 juillet 2020 à 21h00 et le 5 juillet 2020 à 12h00 au chemin [...], à Lausanne. Il
a été restitué à H.________.
2.6
A [...], route [...], le 14 janvier 2021 à
6h30, une veste d’hiver orange avec l’inscription « Gramise Béton »,
appartenant à L.________, a été retrouvée au domicile d’E.________ lors d’une
perquisition.
La veste précitée avait été dérobée à son propriétaire entre
le 15 et le 30 octobre 2020 dans son véhicule Renault Clio jaune, qui était stationné
dans le parking du centre commercial [...], à [...], et avait une vitre brisée. Elle a été
restituée à L.________.
2.7
A [...] ou en tout autre endroit, entre le 16
décembre 2020, les faits antérieurs étant couverts par la précédente condamnation,
et le 23 janvier 2021, E.________ a régulièrement consommé de l’héroïne,
à raison d’environ 0,4 g par jour, ainsi que de la cocaïne, investissant 30 fr. par semaine
pour cette drogue. En outre, le prévenu a également consommé de la marijuana de manière
très occasionnelle.
E.________ a été interpellé le 8 décembre 2021 en possession de 0,5 g bruts
d’héroïne, destinés à sa consommation personnelle. Cette drogue a été
détruite de manière anticipée.
Il a également été interpellé le 23 janvier 2021 alors qu’il était en
train de fumer de l’héroïne.
2.8
A [...], route [...], le 10 mars 2021 à 6h45,
un téléphone mobile iPhone blanc n° IMEI [...], appartenant à I.________, a été
retrouvé au domicile d’E.________ lors d’une perquisition.
Le téléphone précité avait été dérobé à sa propriétaire
à une date indéterminée dans son véhicule Volvo XC60 gris, lequel était stationné
sur le parking extérieur de la rue [...], à [...]. Il a été restitué à
I.________.
2.9
A [...], route [...], le 10 mars 2021 à 6h45,
une clé USB a été retrouvée au domicile d’E.________ lors d’une perquisition.
La clé USB précitée avait été dérobée entre les mois de juin et décembre
2020 dans un véhicule Mercedes ML stationné à [...].
En droit :
1.
Interjeté dans les formes
et délais légaux (cf. art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (cf. art. 398
al. 1 CPP), l’appel d’E.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2
CPP). Selon l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid.
1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant invoque une violation du principe
de l’accusation. Il fait valoir que les faits figurant dans l’acte d’accusation ne
permettraient pas de retenir l’infraction de recel.
3.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime
d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet,
le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1, JdT 2015 IV 258 ;
TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1, non publié à l’ATF 147 IV 505).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l'auteur (let. f), ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales
applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit
contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé. L'acte d'accusation définit l'objet
du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation
et d'information). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans
la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché
(TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 consid. 2.1 et les réf. citées).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter
de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition
d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut
toutefois retenir dans son jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci
sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (TF 6B_1452/2020 du 18 mars
2021 consid. 2.1 ; TF 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié à l’ATF
144 IV 189 ;
TF
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1). La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation
doit être la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but
de justifier ni de prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont
discutées lors des débats. Aussi, le ministère public ne doit-il pas y faire mention des
preuves ou des considérations tendant à corroborer les faits (TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021
consid. 2.1 ; TF 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1).
3.3
En l’espèce, les chiffres
de l’acte d’accusation pour lesquels l’appelant a été condamné pour
recel (cas 3 à 5, 7 et 9) mentionnent tous que les objets dérobés ont été retrouvés
chez lui (ou, s’agissant du cas 5, chez O.________ après qu’il avait déposé
le téléphone volé là-bas). L’accusation subsidiaire de recel, à défaut
du vol, est en outre proposée pour l’ensemble de ces cas. Même si l’acte d’accusation
n’est pas extrêmement précis, il l’est suffisamment pour que le prévenu ait
pu comprendre de manière claire ce qu’il lui était reproché, ce d’autant plus
qu’il est assisté par un défenseur d’office depuis le début de la procédure.
Partant, il n’existe pas de violation de la maxime d’accusation.
4.
4.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
recel. Il conteste les faits s’agissant des cas 4, 5 et 9 de l’acte d’accusation. S’agissant
des cas 3 et 7, il soutient que l’objet volé valait moins de 300 fr. au sens de l’art.
172
ter
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), si bien que, les plaintes ayant
été retirées, il devrait être libéré. Pour ce qui est du cas 3, il fait
en outre valoir que l’élément subjectif de l’infraction de recel ne serait pas
réalisé.
4.2
4.2.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état de fait le plus
favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels
justifiant une condamnation (al. 3).
L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur
de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut
par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans la même
affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs témoins soutenant la thèse
inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in CR CPP, op. cit., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad
art. 398 CPP).
4.2.2
Conformément à l'art. 160 ch. 1 CP,
celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier
une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction
contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d'une peine
pécuniaire. Le receleur encourra la peine prévue pour l’infraction préalable si
cette peine est moins sévère. Si l'infraction préalable est poursuivie sur plainte, le
recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été déposée.
Le recel est une infraction intentionnelle, mais il suffit que l'auteur sache ou doive présumer,
respectivement qu'il accepte l'éventualité que la chose provienne d'une infraction contre le
patrimoine. Il en va ainsi lorsque les circonstances suggèrent le soupçon de la provenance
délictueuse (TF 6B_728/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 2.2). En revanche, le recel ne suppose aucun dessein spécifique tel que le dessein
d'enrichissement illégitime (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 30 ad art. 160 CP).
4.2.3
Aux termes de l'art. 172
ter
al. 1 CP, si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre
importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300 francs (ATF 142
IV 129 consid. 3.1). Le critère déterminant est l'intention de l'auteur, non le résultat
(Dupuis et al., op. cit., n. 10 ad art. 172
ter
CP). L'art. 172
ter
CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial
de faible valeur. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris sous la forme du dol éventuel, portait
sur un montant supérieur à la
valeur
limite admise, l'art. 172
ter
CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur à 300 francs
(ATF 123 IV 197 consid. 2a, JdT 1999 IV 66 ; ATF 123 IV 113 consid. 3f ; TF 6B_217/2012 du
20 juillet 2012 consid. 4.3).
4.3
4.3.1
Dans le cas 3 (cf. point C.2.5
supra
),
l’appelant était soupçonné du vol, subsidiairement du recel d'un vélo volé,
retrouvé en sa possession. Aux débats de première instance et d’appel, il a indiqué
avoir acheté l'engin à un marché « clandestin » de toxicomanes à
la place [...]. Le juge de première instance a considéré que les circonstances exactes
du vol n'étaient pas établies mais que le prévenu ne pouvait ignorer, au moment de l’acquisition
du vélo, qu'il s'agissait d'un objet volé (jugement, p. 15). On doit souscrire à ce constat.
L’appelant a en effet commencé par déclarer, devant le tribunal de première instance :
« je ne crois pas
avoir volé le vélo en question »
(jugement,
p. 3). Il reconnaît par ailleurs qu'il ne s'est nullement interrogé sur la provenance des objets
vendus sur le marché clandestin, prétendant croire sur parole les toxicomanes qui les vendaient.
Or, les circonstances de l'achat auraient dû l'interpeller. Il y a ainsi à tout le moins dol
éventuel de recel.
Par ailleurs, la plaignante a signalé avoir acheté son vélo en 2011 ou 2012 pour 250 euros
(P. 19). Le Tribunal de police a estimé que le cas de peu de gravité était dépassé,
dès lors qu'avec le vélo avait été volé un cadenas (jugement, p. 16). Il n’est
toutefois pas établi que le cadenas aurait également été recelé. On ne peut
cependant pas raisonner sur la base de la valeur d’acquisition initiale du vélo. En revanche,
on doit admettre un dol éventuel de recel de vol simple, car le prévenu, qui affirme avoir
payé le vélo 80 fr. (cf. p. 3 ; PV aud. 4, lignes 52-53), ne pouvait pas être certain
qu’il valait moins de 300 fr. et a reconnu, à l’audience d’appel, qu’il
n’était pas capable de déterminer la valeur d’un tel engin. On doit en effet constater
qu’il en existe à des prix forts différents et qu’il n’est pas aisé,
si l’on n’est pas un spécialiste, de définir la valeur exacte d’un tel objet.
4.3.2
Dans le cas 4 (cf. point C.2.6
supra
),
l’appelant était soupçonné du vol, subsidiairement du recel d'une veste d'hiver
volée, retrouvée en sa possession. Il a affirmé qu'elle lui avait été donnée
par son employeur, deux ans avant que le vol soit signalé. Le juge de première instance n'a
pas ajouté foi à cette allégation contredite par le signalement du vol. Sans preuves du
vol direct, il a considéré que le prévenu avait dû l'acquérir dans un marché
clandestin de toxicomanes, selon son habitude avouée, même s'il le niait dans le cas présent
(jugement, p. 16).
On ne peut en l’occurrence que souscrire à ce raisonnement. L'explication donnée par
le prévenu sur l'origine de son entrée en possession de ce vêtement n'est pas possible.
Il s'agit donc d'un mensonge, dont on peut déduire que le prévenu se
doutait,
à tout le moins, de la provenance délictueuse de cet objet, s'il ne l'a pas volé.
4.3.3
Dans le cas 5 (cf. point C.2.3
supra
),
l’appelant était soupçonné du vol, subsidiairement du recel d'un téléphone
mobile volé, retrouvé au domicile d'un dénommé O.________ en même temps qu'une
invitation à retirer un envoi à la poste au nom d’E.________. O.________ a déclaré
que ce téléphone avait été laissé chez lui par le prévenu. Ce dernier a
reconnu en être le possesseur et a affirmé l'avoir acquis au [...] – où était
installé un marché
« du
même genre (…) qu’à [...] »
– le 13 décembre 2020 entre 11h00 et 11h30, voire entre 11h30 et 12h00. Le tribunal de première
instance a considéré que cette explication n'était pas crédible puisque l'objet avait
été volé entre 11h25 et 12h00 à [...]. Faute de preuves au sujet du vol, il a retenu,
à défaut, le recel (jugement, p. 16).
Là encore, on ne voit rien à redire sur ce raisonnement, qui doit être suivi et confirmé.
4.3.4
Le cas 7 (cf. point C.2.8
supra
)
porte sur un iPhone. Le prévenu affirme l'avoir acheté 120 fr., sachant qu'il était volé
(PV aud. 5, R. 4/1). Or, il est évident qu’un iPhone en état de marche qui se vend 120
fr. comme objet volé vaut plus de 300 fr., ce d’autant plus si l’on tient compte du
contenu qui pouvait se trouver sur ce téléphone et qui a lui également une valeur marchande.
Le recel de vol simple est donc réalisé dans ce cas également.
4.3.5
Dans le cas 9 (cf. point C.2.9
supra
),
l’appelant était soupçonné du vol, subsidiairement du recel d'une clé USB trouvée
en sa possession. Il a soutenu aux débats de première instance que cette clé aurait été
amenée à son domicile par deux Espagnols prénommés [...] et [...], qu'il hébergeait
et qui
« stockaient
beaucoup de matériel »
(jugement,
p. 4), version qu’il a confirmée aux débats d’appel (cf. p. 3). Le Tribunal de
police n'a pas cru à cette allégation, en relevant qu'avant cela, le prévenu avait affirmé
avoir acquis la clé USB en question avec un lot d’objets à [...] et qu’il avait
mis en cause deux Roumains, à savoir [...] et son frère, pour les faits du chiffre 1 de l'acte
d'accusation. Il a préféré croire la première version, soit celle d’un achat
au marché clandestin d’[...] (jugement, p. 19).
Encore une fois, l’appréciation du
premier juge doit être suivie, l’appelant n’apportant aucun argument propre à la
remettre en question.
Mal fondés, les griefs de l’appelant doivent être rejetés.
5.
L’appelant ne conteste pas la peine prononcée
en tant que telle. Celle-ci doit toutefois être revue d’office.
5.1
5.1.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Celle-ci doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte
et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité,
il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.1.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017
du 11 avril 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2, JdT 2013 IV 43). Que les dispositions
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF
144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2, JdT 2018 IV 335 ; ATF 138 IV 120 consid.
5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1, JdT 2011 IV 389). La peine privative de
liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de
l'art.
49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1
consid.
1.3 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
5.1.3
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle
générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits.
A teneur de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative
de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée
de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de
la peine (al. 2). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six
mois au moins (al. 3).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1).
5.2
D'origine afghane, E.________ est un requérant
d'asile débouté, mais admis provisoirement en Suisse. Avant son incarcération, il était
logé et entretenu modestement par l'EVAM. Toxicomane au bénéfice d'un traitement de substitution,
il vit d'expédients. Il a un casier judiciaire désormais chargé, les faits de la présente
cause s'inscrivant au fil des condamnations prononcées entre 2019 et 2021. Compte tenu du nombre
d'infractions commises contre le patrimoine (cas C.2.1 à C.2.3, C.2.5, C.2.6, C.2.8 et C.2.9) et
en matière de LStup (cas C.2.4), ainsi que des antécédents du prévenu, une peine
privative de liberté s'impose.
Le cas C.2.1 est antérieur à toutes les inscriptions au casier. Les cas C.2.2 à C.2.4
sont antérieurs à la peine prononcée le 13 janvier 2021 et les cas C.2.5, C.2.6, C.2.8
et C.2.9 postérieurs. La peine privative de liberté à prononcer est donc partiellement
complémentaire aux antécédents de respectivement 120 jours et 45 jours prononcés
les 19 novembre 2019 et 13 janvier 2021, et non entièrement complémentaire s’agissant
de la première condamnation, le cas C.2.1 étant antérieur au 19 novembre 2019. On rectifiera
dès lors d'office le jugement sur ce point.
Pour le surplus, la quotité de la peine arrêtée par le tribunal de première instance
– correspondant à quatre mois pour les deux vols, aggravés d’un mois pour les recels,
d’un mois pour la violation de domicile et d’un mois pour l’infraction contre la LStup
– est adéquate et doit être confirmée. C’est ainsi une peine de 7 mois, partiellement
complémentaire à un total de 5,5 mois, qui doit être prononcée.
Vu la toxicomanie du prévenu, ainsi que ses antécédents, le pronostic est défavorable,
de sorte qu'un sursis est exclu et que la peine prononcée doit être ferme.
6.
6.1
L'appelant conteste son expulsion, qu'il soit
ou non libéré de l'accusation de recel. Il fait valoir que cette expulsion serait facultative
et qu’il se trouverait dans un cas de rigueur. Sa nationalité afghane empêcherait par
ailleurs un renvoi dans son pays d’origine.
6.2
Selon l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse
de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol en lien avec une violation de domicile, quelle
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de 5 à
15 ans. L’art. 66a al. 2 CP dispose que le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger
qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L’art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative (
Kannvorschrift
),
en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les
conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de
pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part,
que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les
intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de
l'étranger à demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; TF 6B_124/2020 du 1
er
mai 2020 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.2).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation personnelle grave »
(première condition cumulative), ni n'indique les critères à prendre en compte dans la
pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En règle générale, il
convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion
constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13
Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
101]) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_124/2020
du 1
er
mai
2020 consid. 3.2.1 ; TF 6B_1421/2019 du 12 février 2020 consid. 1.3 ; TF 6B_1024/2019
du 29 janvier 2020 consid. 1.3.2).
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst. ;
ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2, JdT 2020 IV 247 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 OASA (Ordonnance relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201).
L'al. 1 de cette disposition prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée
dans les cas individuels d'extrême gravité. L’autorité doit tenir compte notamment
de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1
LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de
la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion
relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ;
TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art.
8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un
faible poids aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au
bénéfice d'une simple tolérance (TF 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2 ;
TF 6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.3.2 ; cf. ATF 134 Il 10 consid. 4.3).
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en droit des étrangers que la
situation en Afghanistan sur le plan sécuritaire et humanitaire menace concrètement la vie
des personnes, ce qui n'exclut pas en soi un retour dans ce pays ; il convient cependant d'examiner
les désavantages concrets pour la personne concernée découlant de cette situation (TF
2C_396/2017 du 8 janvier 2018 consid. 7.6).
6.3
Le tribunal de première instance a considéré
que le prévenu se trouvait dans un cas d'expulsion non obligatoire. A tort, dès lors que celui-ci
a été reconnu coupable d'un vol avec violation de domicile, au sens de l'art. 66a al. 1 let.
d CP, dans le cas 2 de l’acte d’accusation (cf. point C.2.2
supra
).
L’appelant ne peut donc
plaider
que le cas de rigueur.
E.________ est arrivé en Suisse en 2015, à l'âge de 18 ans. Il n'a travaillé que
durant six mois en 2018. Il vit de l'aide publique. Il consomme des produits stupéfiants et commet
des infractions contre le patrimoine. Hormis le fait qu'il parle français, son intégration
en Suisse n'est ainsi pas bonne. Sa demande d'asile a été rejetée, de sorte qu'il n'a
pas de perspective ici, faute de titre de séjour. Il n'a aucune famille dans notre pays, ni même
en Europe. Il ne peut donc pas se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale.
Il ne peut pas non plus soutenir que son expulsion le placerait dans une situation personnelle grave,
n'ayant pas établi avoir fait l'objet de persécutions dans son pays d'origine, raison pour
laquelle le statut de réfugié ne lui a pas été accordé (P. 53). Le pronostic
quant à son comportement futur n'est pas bon. L'intérêt à son expulsion l'emporte
donc sur son intérêt à demeurer en Suisse. L’expulsion doit ainsi être confirmée.
Certes, la situation en Afghanistan n'est pas enviable, de sorte qu'en l'état, le renvoi ne peut
être exigé. L’appelant n'a pas encore subi la peine prononcée dans le cadre de la
présente affaire, étant actuellement détenu pour d’autres causes. Il appartiendra
dès lors à l'autorité d'exécution de déterminer, le moment venu, si l’expulsion
peut être ordonnée ou non (cf. art. 66d CP).
Malgré le fait que l’expulsion soit en l’occurrence obligatoire et non facultative,
et qu’elle devrait ainsi être ordonnée pour une durée minimale de 5 ans, l’interdiction
de la
reformatio in pejus
ne
permet pas de corriger le jugement querellé sur ce point. L’expulsion pour une durée
de 3 ans prononcée par le juge de première instance sera ainsi confirmée, de même
que l’inscription de cette mesure au SIS.
7.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé,
sous
réserve de la rectification du chiffre II de son dispositif (cf. consid. 5.2
supra
).
Sur la base de la liste d’opérations produite par Me Julien Gafner (P. 77), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, c’est une indemnité de 1'998 fr. 60, correspondant à
8 heures et 48 minutes d’activité au tarif horaire d’avocat de 180 fr., par 1'584 fr.,
des débours forfaitaires à concurrence de 2 %
(cf.
art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 31 fr. 70,
deux vacations à 120 fr., par 240 fr., et la TVA sur le tout, par 142 fr. 90, qui sera allouée
au défenseur d’office d’E.________ pour la procédure d’appel.
Les frais de la procédure d’appel, par 4'708 fr. 60, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 2'710 fr. (cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d’office, par 1'998 fr. 60 (cf. art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (cf. art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’appelant ne sera toutefois tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (cf. art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. d, 69, 70, 106, 139 ch. 1, 160 ch.
1 al. 1, 186 CP ; 19 al. 1 let. c, 19a ch. 1 LStup ; 126, 135, 398 ss, 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 juillet 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est rectifié d’office au chiffre II de son dispositif, le dispositif étant
désormais le suivant :
«
I.
constate que E.________ s’est rendu coupable de vol, recel, violation de domicile, infraction à
la LStup et contravention à la LStup ;
II.
condamne E.________ à 7 (sept) mois de peine privative de liberté, sous déduction de 3
jours de détention avant jugement du 14 au 15 janvier 2021 et du 10 au 11 mars 2021, peine partiellement
complémentaire à l’ordonnance pénale du Ministère public du canton de Fribourg
du 19 novembre 2019 et à l’ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois du 13 janvier 2021 ;
III.              condamne en outre
E.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
IV.              prend acte pour valoir
jugement de la reconnaissance de dette signée le 19 juillet 2022 par E.________, ainsi libellée :
«
Je me reconnais débiteur de H.________
de la somme de 50 fr., sans reconnaissance particulière au fond. »
;
V.              ordonne l’expulsion
du territoire suisse d’E.________ pour une durée de 3 (trois) ans ;
VI.              ordonne l’inscription
au Système d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion d’E.________ prononcée
au chiffre V ci-dessus ;
VII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de 28 fr. 65 (vingt-huit
francs et soixante-cinq centimes) séquestrée sous fiche n. 32190 ;
VIII.
ordonne la confiscation et
la destruction des objets séquestrés sous fiche n. 32169 (les 5 câbles USB pour appareil
Apple, l’adaptateur iPhone, les 6 câbles de prise auxiliaire, les 6 câbles USB, les 2 chargeurs
allume-cigare, le support ventouse pare-brise, le kit de crochet de remorquage de marque BMW, les 22
couteaux type « suisse » de marques diverses dans un sac, les 5 tire-bouchons de
sommelier de marques diverses (cf. fiche n°
32169
= P. 12), l’ordinateur de contrôle de véhicule de marque DLI dans son emballage, les
2 câbles de pontage, les 3 fixations Spent Set, le crochet de remorquage de marque inconnue,
les 4 câbles élastiques d’assurage pour les véhicule, la corde type « remorquage »,12
paires de lunettes de soleil (1x Fielmann avec boîte, 1x Jack and Jones, 4x Ray Ban dont deux avec
boîte, 6x inconnu) dans un sac de sport Metro Boutique, le porte CD contenant plusieurs CD, le lecteur
DVD portable de marque Dikom, n° DVD730110700264, dans son emballage, le câble d’ordinateur
de diagnostique véhicule, la couverture de survie, la trousse de premiers secours General Motors,
la paire de jumelle TCS, le sac contenant une paire de patins à roulette Rollerblade, gris et blanc,
neuf, avec 6 protections d’articulation (genou, coude, poignet), les tournevis, le Multi-tools
Hachette, le téléphone portable Samsung noir, IMEI : 358883/04/860244/2, le téléphone
portable Samsung doré, cassé, IMEI : 357330/07/565878/1, avec sa fourre, le téléphone
portable iPhone noir, cassé, IMEI : 355326083182931, fond d’écran homme et deux
filles, batterie 86%, le téléphone portable Nokia blanc, IMEI : 355485/05/362800/8, le
téléphone portable Nokia gris, IMEI : 355947/04/700255/8, l’ordinateur portable
HP gris, modèle COMPAQ6820S, n° série CNU82710W3, l’ordinateur portable Toshiba
gris, modèle Tecra A8, n° de série 27017148H, l’iPod 32 GB noir cassé, l’enveloppe
contenant 7.18 euros et 1 dinar serbe en monnaie, le boitier de montre Festina vide, la boîte à
outils de douilles, l’emballage postal H&M au nom de V.________, 1004 Lausanne, chemin [...],
le jeans bleu pour enfant taille EUR 92 H&M, dans son emballage, les 2 bons de commande au nom de
V.________, le pull en cashmir beige H&M n° d’article correspondant à l’un
des deux bons de commandes précité. Dans son emballage, la jaquette en laine beige crème
H&M, taille XL, dans son emballage, le chargeur Facom CL2.CH 1419 809205, l’appareil Bosch
indéterminé 1270020903, le téléphone portable Nokia TA-1020, IMEI 3568802081446774,
le natel noir emporia IMEI 352658053143722, l’appareil Compex fit, 50, bleu YTPO18593, électro
stimulateur sans fil, spécial fitness, l’enceinte Bluetooth Boompods T120731N03-D 204-420115,
IP : 201230133252.3 DD2, le certificat de garantie Festina 2744899 délivré par [...] à
Lausanne, Réf No : F/6056/1, date : 26.01.05, la clé USB blanche « disk2go.com »
contenant 1 fichier du 02.04.16 au nom « [...] », la carte SD Samdisk 16GB et la
carte SIM Lebara 90154546 U)
;
IX.
met les frais de la cause par 7'209 fr. 50 (sept mille deux cent neuf francs et cinquante centimes) à
la charge d’E.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur de son défenseur
d’office, l’avocat Julien Gafner, à 3'734 fr. 50 (trois mille sept cent trente-quatre
francs et cinquante centimes) et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
X.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité arrêtée sous chiffre
IX ci-dessus ne pourra être exigé d’E.________ que lorsque sa situation financière
le permettra. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'998 fr. 60 (mille neuf cent nonante-huit francs et soixante
centimes),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Julien Gafner.
IV.
Les frais d'appel, par 4'708 fr. 60 (quatre mille
sept cent huit francs et soixante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge d’E.________.
V.
E.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
6
février 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Julien Gafner, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
-
M. L.________,
-
M. T.________,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :