vd_findinfo · Décision / 2017 / 833 · 2017-11-10 · fr

CONTRAVENTION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ORDONNANCE PÉNALE | 355 CPP (CH), 356 CPP (CH), 357 al. 1 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2017 Décision / 2017 / 833

TRIBUNAL
CANTONAL
758
18741
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
354 ss, 393 al. 1 let. a, 395 let. a, 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 septembre 2017 par
H.________
contre le prononcé rendu le 24 août 2017 par la Commission de police de la Commune d’Avenches
dans la cause
n° 18741
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 juin 2017, une amende d’ordre de 40 fr. a été infligée à H.________ pour
avoir contrevenu, le même jour à Avenches, aux règles de stationnement. La fiche de contravention
précisait notamment qu’une procédure ordinaire serait ouverte en cas de non-paiement
de l’amende (n° 18541).
Par ordonnance pénale du 28 juin 2017, la Commission de police de la Commune d’Avenches a
condamné H.________ à une amende d’ordre de 40 fr. pour une contravention de même
nature. L’ordonnance pénale indiquait que le condamné avait un délai de dix jours
pour former opposition (n° 18741).
B.
Par lettre du 7 juillet 2017 adressée à
la Commune d’Avenches, H.________ a contesté les deux amendes précitées.
Par décision du 24 août 2017, la Commission de police de la Commune d’Avenches a informé
H.________ qu’après avoir statué, elle annulait la contravention n° 18541, et qu’elle
maintenait l’amende d’ordre n° 18741, pour le motif que le véhicule de l’intéressé
n’était pas stationné sur une place réglementaire.
C.
Le 4 septembre 2017, H.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale contre ce prononcé,
en concluant principalement à son annulation, un classement étant rendu en sa faveur, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision.
Le recourant a également requis l’allocation d’une indemnité équitable au
sens de l’art. 429 CPP.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le recourant conteste la décision de la Commission
de police confirmant l’amende du 28 juin 2017.
1.1
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur une contravention, un juge de la Cour de la Chambre des recours pénale statue
comme juge unique (art. 395 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0] et 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; RSV 312.01]; Juge unique CREP 19 octobre 2017 consid. 1.3 ; Juge unique CREP
16 août 2017/564, consid. 1).
1.2
Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes
de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions (let. a), contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure
(let. b), et contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus
par le présent code (let. c).
1.3
La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est
exhaustive (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 393 CPP, p. 766). L’ordonnance pénale n’y figure pas. La
voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être
remise en cause qu’au moyen de l’opposition de l’art. 354 CPP, applicable par
renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP (Schmid, op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP ; Guidon, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 393 CPP, p. 2951 ; Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579 ; CREP 29 septembre 2017/665 ; CREP 1
er
septembre 2017/596 ; CREP 5 septembre 2016/589).
1.4
Il résulte de ce qui précède que le recours, en tant qu’il est dirigé contre
un prononcé qui doit être assimilé à une ordonnance pénale, doit être déclaré
irrecevable.
2.
Cela étant, il y a lieu de relever que la
contravention du 28 juin 2017 est intitulée ordonnance pénale municipale (art. 10 LContr [loi
du 19 mai 2009 sur les contraventions; RSV 312.11]) et précise que le contrevenant peut former opposition
dans un délai de dix jours devant l’autorité municipale. La lettre de H.________ du 7
juillet 2017 doit ainsi être considérée comme une opposition à l’ordonnance
pénale du 28 juin 2017 (n°18741).
2.1
La Commission de police est compétente en matière de contraventions aux règlements communaux
de police ainsi que de contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la
compétence des communes (art. 4 al. 1 LContr). Aux termes de l'art. 10 al. 1 LContr, sauf disposition
contraire de cette loi, le Code de procédure pénale suisse est applicable à la répression
des contraventions de droit cantonal et communal. La Commission de police a alors les attributions du
ministère public (art. 357 CPP).
L’autorité pénale compétente
en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale lorsque les conditions prévues
à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357 al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant
la Commission de police, par écrit et dans les dix jours; cette opposition n’a pas besoin
d’être motivée (art. 354 al. 1 et 2 CPP). En cas d’opposition, l’autorité
pénale compétente en matière de contraventions administre les autres preuves nécessaires
au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l’administration des preuves,
en application de l'art. 355 al. 3 CPP, la Commission de police a le choix de maintenir l’ordonnance
pénale (let. a), de classer la procédure (let. b), de rendre une nouvelle ordonnance pénale
(let. c) ou de porter l’accusation devant le Tribunal de première instance (let. d). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Lorsqu’elle décide de maintenir l’ordonnance
pénale, l’autorité pénale compétente en matière de contraventions transmet
sans retard le dossier de la cause au tribunal de première instance en vue des débats. L’ordonnance
pénale tient lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1 CPP).
2.2
En l’espèce, force est de constater que la Commission de police n’a pas respecté
la procédure prévue par l’art. 355 al. 3 CPP. En particulier, il lui appartenait de transmettre
le dossier de la cause au tribunal de première instance, en application de l’art. 356 al.
1 CPP, si elle entendait maintenir l’ordonnance pénale du 28 juin 2017. Au reste, le prononcé
du 24 août 2017 n’étant nullement motivé, il ne peut être considéré
comme une décision rendue valablement en application de l’art. 355 al. 3 CPP.
Pour ces motifs, il convient de renvoyer le dossier de la cause à la Commission de police de la
Commune d’Avenches s’agissant de la contravention 18741 pour qu’elle procède conformément
à l’art. 355 CPP, étant précisé que l’autorité de recours n’est
pas liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions (art. 391 al. 1 CPP).
3.
Le recourant conclut, sans la motiver, à
l’allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
3.1
On peut admettre que le recours du prévenu libéré contre une ordonnance de classement
rendue par l’autorité pénale compétente en matière de contraventions est recevable
en tant qu’elle lui refuse toute indemnité (Juge unique CREP 19 octobre 2017/711 consid. 1.2).
3.2
Selon l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à (a) une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, (b) une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale et (c) une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
3.3
En l’espèce, le recourant ne chiffre pas le montant de l’indemnité qu’il
réclame ni n’en indique le fondement.
On constate tout d’abord que le recourant n’a pas mandaté un avocat de choix et ne fait
état d’aucune dépense de ce chef. Il ne résulte donc aucunement du dossier qu’il
aurait encouru des frais dans le cadre de la procédure qui a abouti au classement, soit celle concernant
la contravention n° 18541. En tout état de cause, le recours aux services d’un mandataire
professionnel n’aurait pu être considéré comme procédant de l’exercice
raisonnable des droits de procédure, s’agissant d’une simple contravention, annulée
à la suite de la lettre adressée le 7 juillet 2017 par H.________ à la Commune d’Avenches
(ATF 138 IV 197 consid. 2.3.4, JdT 2013 IV 184).
En second lieu, on ne voit pas quel dommage économique, au sens de l’art. 429 al. 1 let. b
CPP, le recourant aurait subi du fait de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
Il n’en allègue d’ailleurs aucun.
Enfin, une indemnité en réparation du tort moral au sens de l’art. 429 al. 1 let. c CPP
est clairement exclue, le recourant n’ayant pas subi une atteinte particulièrement grave à
sa personnalité. A cet égard, les seuls désagréments inhérents à une poursuite
pénale, comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez toute
personne mise en cause, ne suffisent pas pour retenir une telle atteinte (Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1355 ad art. 429
ss et les réf. cit.; Juge unique CREP 18 juillet 2017/481 consid. 2.1, et les réf. cit. ;
Juge unique CREP 26 décembre 2012/289).
Il résulte de ce qui précède que la conclusion tendant à l’allocation d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP doit être rejetée.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
le prononcé du 24 août 2017 confirmé en tant qu’il concerne le classement relatif
à la contravention n° 18541.
Le dossier de la cause sera renvoyé à la Commission de police de la Commune d’Avenches
pour qu’elle procède conformément à l’art. 355 CPP en tant qu’il concerne
la contravention n° 18741.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
seront  supportés, à concurrence d’un quart, soit 157 fr. 50, par le recourant,
qui succombe en ce qui concerne la conclusion recevable devant la cour de céans (art. 428 al. 1
CPP), le solde, par 472 fr. 50, étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP). Il convient en effet de tenir compte de l’indication incomplète des voies de droit
au pied du prononcé attaqué et du fait que le litige relatif à la contravention n°
18741 n’a pas été définitivement tranché par l’autorité précédente.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé du 24 août 2017 est confirmé en tant qu’il concerne le classement relatif
à la contravention n° 18541.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
la Commission de police de la Commune d’Avenches  pour qu’elle procède conformément
à l’art. 355 CPP en tant qu’il concerne la contravention n° 18741.
IV.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à concurrence d’un
quart, soit 157 fr. 50 (cent cinquante-sept francs et cinquante centimes), à la charge de H.________,
le solde, par 472 fr. 50 (quatre cent septante-deux francs et cinquante centimes), étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Commission de police de la Commune d’Avenches (dossier n° 18741),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :