vd_findinfo · Décision / 2016 / 287 · 2016-04-28 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION TARDIVE | 356 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2016 Décision / 2016 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
276
PE16.000027-MYO/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
89 ss, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 avril 2016 par
P.________
contre le prononcé rendu le 1er avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.000027-MYO/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 19 janvier 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a notamment condamné P.________ à une peine privative de liberté de
5 mois pour recel.
Cette ordonnance a été notifiée à l’intéressé le 27 janvier 2016.
B.
Par courrier non daté, posté le 29 février
2016, P.________ a fait opposition à cette ordonnance pénale.
Le 8 mars 2016, le Ministère public a transmis l’opposition, jugée tardive, au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par prononcé du 1
er
avril 2016, considérant que l'opposition était manifestement tardive, le Tribunal de police
a déclaré celle-ci irrecevable (I), a dit que l'ordonnance pénale rendue le 19 janvier
2016 était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 19 avril 2016, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre ce prononcé.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 24 septembre
2014/695 ; CREP 13 juin 2014/407).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former
opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans
les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
En l’espèce, l’ordonnance pénale attaquée a été notifiée au
recourant le 27 janvier 2016 (P. 8), ce qu’il ne conteste pas. Le délai de dix jours pour
former opposition, qui a commencé à courir le lendemain (art. 90 al. 1 CPP), soit le 28 janvier
2016, est donc arrivé à échéance le samedi 6 février 2016, pour être reporté
au lundi 8 février 2016, premier jour ouvrable suivant cette échéance (art. 90 al. 2 CPP).
Remise à la poste le 29 février 2016, l’opposition formée par P.________ est ainsi
manifestement tardive.
Le recourant invoque un déménagement pour justifier ce retard. Or, la Cour de céans est
uniquement compétente pour examiner le bien-fondé du prononcé attaqué, soit le caractère
tardif ou non de l’opposition formée par le recourant à l’ordonnance pénale,
en l’absence d’une demande de restitution du délai d’opposition au sens de l’art. 94
CPP. Pour le surplus, le recourant plaide le fond. Cela étant, dans la mesure où l'opposition,
qui n'a pas été formée dans le délai légal, n'est pas recevable, le recourant
ne peut remettre en cause l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure.
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable l’opposition formée par P.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 1
er
avril 2016 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :