vd_findinfo · HC / 2015 / 412 · 2015-05-04 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2015 HC / 2015 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.014231-150575
218
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.G.________
,
à [...], intimée, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 mars 2015 par
la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante
d’avec
E.G.________
,
à Renens, requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles déposée le 21
novembre 2014 par E.G.________ à l’encontre d’A.G.________ (I), attribué la jouissance
du domicile familial, sis chemin [...], à [...], à E.G.________, à charge pour lui d’en
payer les intérêts hypothécaires et les charges (II), imparti à A.G.________ un délai
de quatre mois dès la notification de l'ordonnance pour quitter le domicile familial en emportant
ses effets personnels et de quoi se reloger avec ses deux filles (III), dit qu’à défaut
d’exécution spontanée du chiffre III ci-dessus, E.G.________ est d’ores et déjà
autorisé à faire appel, sur simple présentation de l'ordonnance, à tous agents de
la force publique, si nécessaire procéder à l’ouverture forcée du domicile
familial, frais à la charge d’A.G.________ (IV), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V), dit que les frais de justice de la procédure provisionnelle, arrêtés
à 600 fr. et mis à la charge des parties pour moitié chacune, sont laissés à
la charge de l’Etat (VI) et dit que les dépens sont compensés (VII).
En droit, le premier juge a retenu que le requérant E.G.________ ne parvenait plus à s'acquitter
de son loyer et avait émis le souhait, depuis plusieurs mois, d'obtenir la jouissance de la maison
familiale de [...]. De son côté, l'intimée A.G.________ n'avait pas payé les intérêts
hypothécaires de la maison depuis 2012 et avait reconnu, lors des audiences des 4 juillet 2014 et
12 janvier 2015, être consciente de la nécessité de quitter le domicile familial et de
s'installer dans un logement moins cher, dès lors qu'elle n'avait pas les moyens d'y demeurer en
tant que locataire ou d'acquérir la maison. Le requérant étant disposé à racheter
la part de copropriété de son épouse, il y avait lieu de lui attribuer la jouissance du
domicile conjugal, en impartissant un délai de quatre mois à l'intimée pour trouver un
nouveau logement.
B.
a)
Le 4 avril 2015, E.G.________ a déposé
un mémoire préventif, avec un lot de pièces, tendant à ce que soit refusé l'octroi
de l’effet suspensif à un éventuel appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 30 mars 2015. Il a sollicité d'être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
b)
Par acte du 10 avril 2015, remis à la Poste le même jour, A.G.________ a interjeté appel
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la jouissance du domicile familial, sis [...], à 1008 [...], lui reste attribuée,
à charge pour elle d’en payer les intérêts hypothécaires et les charges.
Elle a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et celui de l’assistance judiciaire.
Le 14 avril 2015, l'intimé a déposé des observations sur la requête d’effet
suspensif.
Le 27 avril 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté la requête
d'effet suspensif contenue dans l'appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
E.G.________, né le [...] 1957, et A.G.________, née [...] le [...] 1963, se sont mariés
le [...] 1995.
De leur union sont issues deux enfants : [...], née le [...] 1996, et B.________, née
le [...] 1997.
Les parties sont copropriétaires d'une villa à [...], acquise durant le mariage.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 29 mars 2011. Le mari vit depuis lors dans un appartement
de 4,5 pièces à Renens, dont le loyer mensuel brut actuel s'élève à 2'065 francs.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 1
er
juin 2012, confirmée par arrêt du 20 août 2012/374 du Juge délégué de la
Cour d’appel civile puis par arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2013 (TF 5A_737/2012),
la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a autorisé les parties à
vivre séparées pour une durée indéterminée (I), confié la garde sur L.________
et B.________ à leur mère (II), fixé un libre et large droit de visite en faveur d’E.G.________
(III), attribué la jouissance du domicile conjugal à A.G.________, à charge pour elle
d’en assumer les charges et les intérêts hypothécaires (IV) et dit qu’E.G.________
devait contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'500 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2012 (V).
Depuis 2012, le mari paie les charges hypothécaires de la maison en sus du loyer de son appartement,
l'intimée n'ayant pas été en mesure de s'en acquitter.
3.
Par demande unilatérale du 3 avril 2013,
E.G.________ a ouvert une action en divorce.
4.
Le mari ne perçoit plus de revenu depuis le 1
er
mai 2014, à la suite d'une décision de son assureur LAA du 24 avril 2014.
5.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mai 2014, confirmée par arrêt de la Cour de
céans du 10 juin 2014/307, la Présidente du Tribunal civil a rejeté la requête de
mesures provisionnelles du mari tendant à la diminution de la contribution d'entretien due en faveur
des siens.
6.
Dans le cadre de l'action en divorce et en vue de la liquidation du régime matrimonial des époux,
le notaire Eric Châtelain a rendu un rapport d'expertise le 10 juin 2014, dont il ressort que l'acquisition
de l'immeuble de [...] a été financée par les fonds propres du mari à hauteur de
587'317 fr., par le deuxième pilier de celui-ci à hauteur de 52'000 fr., ainsi que
par le deuxième pilier de l'épouse à hauteur de 10'683 francs. La part à la
dette hypothécaire s'élèverait à 35'683 fr. pour le mari et à 664'317 fr.
pour l'épouse. Selon l'expert, A.G.________ doit à son époux l'annuité hypothécaire
du 31 mars 2013 et divers frais d'entretien de la villa, "admis forfaitairement pour un montant
de 5'000 fr." (Ch. VI let. d du rapport du 10 juin 2014).
Une audience de conciliation et d'instruction de mesures provisionnelles a eu lieu le 4 avril 2014, lors
de laquelle les parties ont notamment requis un complément d'expertise.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil a
suspendu, dès et y compris le 1
er
mai 2014, la contribution pécuniaire due par le mari pour l'entretien des siens, ce tant que son
incapacité de travail devait persister.
7.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 21 novembre 2014, E.G.________
a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"I.
Admettre la présente
requête.
II.
Dire qu'A.G.________ est tenue de libérer
et de rendre à E.G.________ libre disposition de la maison qu'elle occupe au [...] [...], d'ici
au 31 janvier 2015 au plus tard.
III.
Dire qu'à compter du moment où il aura
pu reprendre possession exclusive de ladite maison, E.G.________ en jouira provisoirement et pour la
durée de la procédure en divorce entre parties, à charge pour lui d'en assumer tous les
coûts d'utilisation, notamment le paiement de l'hypothèque.
IV.
Donner acte à E.G.________ de ce qu'il s'engage,
si souhaité à laisser à A.G.________ libre jouissance et à obtenir en sa faveur un
transfert du bail sur l'appartement qu'il occupe à [...], la mutation intervenant simultanément
à la restitution de la maison de [...].
V.
Donner acte également à E.G.________
de ce qu'il s'engage, si c'est le souhait de cette dernière ainsi que de l'intimée, à
héberger la fille des parties B.________, née le [...] 1997, dans la maison de [...], et d'en
assumer la garde provisoire, pour la durée de l'instance en divorce, jusqu'à la majorité
de l'enfant, qui interviendra le 1
er
juin 2015.
VI.
Dire que toutes autres mesures provisionnelles
en cours demeurent inchangées.
VII.
Dire qu'en cas d'inobservation de l'injonction
sollicitée sous conclusion II supra, le requérant pourra faire appel aux forces de l'ordre
pour exécution forcée, et que l'intimée s'exposera en outre aux sanctions pénales
de l'art. 292 CP.
VIII.
Dire que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement
exécutoire, nonobstant tous recours ou appels."
Le 24 novembre 2014, la Présidente du Tribunal civil a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
du mari.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 12 janvier 2015, l'épouse a conclu au rejet de
la requête.
8.
L'expert Châtelain a rendu un complément d'expertise le 28 janvier 2015. Selon lui, pour acquérir
l'immeuble de [...], le mari doit verser une soulte de 152'546 fr. à l'intimée.
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC (cf.
aussi, pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l'art. 276
al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment
à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai
pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf.
citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Il
appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées). Il n’est
cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art. 317 CPC dans tous les litiges auxquels
s’applique la maxime inquisitoire, même concernant la situation des enfants (TF 5A_22/2014
du 13 mai 2014 c. 4.2; TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 c. 4.1.2, RSPC 2014 p. 456, qui relève
que la question de principe n'a pas encore été tranchée).
En l'espèce, l'intimé a produit un lot de pièces à l'appui de son mémoire préventif
du 4 avril 2015. Seules les pièces postérieures aux débats du 12 janvier 2015 seront prises
en considération, de sorte que le justificatif du paiement du loyer du mois de janvier 2015 doit
être déclaré irrecevable.
3.
a)
L'appelante soutient que le logement familial
lui serait davantage utile qu'à l'intimé, son lieu de travail et l'école des enfants se
trouvant à proximité alors que l'intimé est sans emploi et serait donc plus flexible.
Selon elle, ses revenus ne lui permettraient pas de trouver un logement suffisamment grand pour l'accueillir
avec ses deux filles "dans des conditions dignes", l'intimé bénéficiant quant
à lui de l'aide financière de sa famille et de sa compagne. L'appelante fait en outre valoir
que l'intimé n'aurait pas démontré être en mesure de racheter sa part de copropriété.
Pour preuve, elle invoque la carence de paiement de la contribution d'entretien due par le requérant,
ce qui l'avait contrainte, en 2012 déjà, de cesser de s'acquitter des intérêts hypothécaires
du logement familial. Enfin, l'appelante soutient que la situation des parties n'aurait pas changé
au point de justifier une modification des mesures provisionnelles et que l'attribution du logement à
l'intimé aboutirait en définitive à une liquidation anticipée du régime matrimonial.
Dans son mémoire préventif du 4 avril 2015, E.G.________ a fait valoir qu'il s'acquittait lui-même
des charges du logement et supportait en outre son propre loyer, alors que l'appelante ne supportait
aucune charge de loyer. Il n'avait plus de travail et avait dû cesser de verser une pension alimentaire
à son épouse en raison de ses problèmes de santé. Par ailleurs, l'appartement qu'il
occupait à Renens était en réalité destiné à l'appelante.
b)
Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), applicable
aux mesures provisionnelles sur renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC, à la requête
d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures
en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage.
Le juge des mesures provisionnelles attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties
en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une pesée des
intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au
vu des circonstances concrètes. En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le
domicile conjugal est le plus utile (« grösserer Nutzen »). Ce critère
conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus
grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération
l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à
pouvoir demeurer dans l'environnement qui lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l'expérience,
que l'époux qui reste seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle,
que l'autre époux à qui la garde des enfants a été confiée, l'intérêt
professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt
d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement
en fonction de son état de santé.
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple
lorsque la nécessité de vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas
manifestes d'insuffisance financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer
décisifs pour l'attribution du logement conjugal.
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte
du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire
ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (TF 5A_930/2012 du 16 mai 2013 c. 3.3.2 ;
TF 5A_416/2012 du 13 septembre 2012 c. 5.1, in SJ 2013 I 159 ; TF 5A_575/2011 du 12 octobre
2011 c. 5.1 ; TF 5A_766/2008 du 4 février 2009 c. 3, publié in JT 2010 I 341 ; ATF
120 II 1 c. 2c).
c)
En l’espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée que l'appelante avait admis, lors des
audiences du 4 juillet 2014 et du 12 janvier 2015, qu'elle n'était pas en mesure de s'acquitter
des charges de la maison ou de l'acquérir, ce qu'elle ne conteste pas, alors que l'intimé a
montré sa volonté de racheter la part de son épouse dans le cadre de la liquidation du
régime matrimonial à intervenir, ce qu'il a affirmé être en mesure de faire grâce
à l'aide de sa famille. L'intimé a d'ailleurs investi une part importante de fonds propres
ainsi que son deuxième pilier pour l'achat de la maison et s'est acquitté des charges hypothécaires
depuis 2012, en sus du loyer de son appartement. Le lien qu’entretient l’intimé avec
le logement apparaît ainsi plus étroit, ne serait-ce que par la manière dont il en a assumé
personnellement l’entretien et la gestion. Quant aux enfants du couple, dont la cadette sera majeure
au 1
er
juin 2015, elles auront la possibilité de rester dans la maison si elles le souhaitent. On ne voit
dès lors pas pour quelle raison l'appelante persiste à vouloir rester dans le logement de famille,
alors qu'elle est en mesure de se reloger rapidement dans un appartement de 4,5 pièces pris à
bail par l'intimé, plus proche de son travail, pour un loyer mensuel de 2'065 fr., charges
comprises.
Dès lors, mal fondé, le grief de l’appelante doit être rejeté.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance attaquée
doit être confirmée.
Vu l'issue de l'appel, manifestement infondé au vu des considérations qui précèdent,
la requête d'assistance judiciaire formée par l'appelante doit être rejetée.
La requête d'assistance judiciaire présentée par l'intimé E.G.________ sera admise
avec effet au 4 avril 2015 et Me Olivier Carré lui sera désigné comme conseil d'office
dans la procédure devant le juge délégué de la Cour d'appel civile.
Dans sa liste d’opérations produite le 18 mars 2015, Me Olivier Carré a annoncé
des opérations d'une durée de 4 heures, ainsi que des frais et débours par 25 francs.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010,
RSV 211.02.4]), l’indemnité de Me Olivier Carré doit être fixée à
804 fr. 60, comprenant des honoraires par 720 fr., des débours par 25 fr. et
la TVA sur le tout par 59 fr. 60.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire présentée par l'appelante A.G.________, est rejetée.
IV.
La requête d'assistance judiciaire présentee par l'intimé E.G.________ est admise avec
effet au 4 avril 2015 et Me Olivier Carré lui est désigné comme conseil d'office dans
la procédure devant le juge délégué de la Cour d'appel civile.
V.
L'indemnité d'office de Me Olivier Carré, conseil d'office de l'intimé, est arrêtée
à 804 fr. 60 (huit cent quatre francs et soixante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
6 mai 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christine Raptis (pour A.G.________),
‑
Me Olivier Carré (pour E.G.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :