vd_findinfo · 196/2009/PMR · 2009-08-28 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, EXPERTISE | 242 al. 1 CPC, 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.08.2009 196/2009/PMR

TRIBUNAL CANTONAL
CO06.018192
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé du
juge instructeur dans la cause divisant
L.________
, à
Lausanne,
d'avec
J.________
,
à Cully
.
___________________________________________________________________
Du 28 août 2009
______________
Vu le procès ouvert par la demanderesse L.________ contre la
défenderesse J.________, selon demande du 23 juin
2006,
vu l'échange d'écritures achevé par le
dépôt des déterminations de la demanderesse du
18 août 2008,
vu l'audience préliminaire du 10 décembre
2008,
vu l'ordonnance sur preuves du 6 janvier 2009 ordonnant une
expertise,
vu le courrier du 13 janvier 2009, par lequel l'expert H.________ a
déclaré accepter sa mission et estimé entre
2'000 et 2'500 fr., TVA non comprise, le montant de ses
honoraires,
vu l'avis du 10 février 2009 du juge instructeur mettant en
œuvre l'expert et fixant un délai au 12 mars 2009 pour
le dépôt de son rapport d'expertise,
vu la prolongation accordée à l'expert le 19
février 2009 pour déposer son rapport,
vu le courrier du 16 avril 2009, par lequel le conseil de la
demanderesse a informé l'expert que les parties
étaient en pourparlers et a sollicité le report de la
séance de mise en œuvre d'expertise à une date
ultérieure,
vu l'avis du 5 juin 2009 du juge instructeur informant l'expert de
la fin de sa mission en raison d'une transaction intervenue entre
les parties,
vu la note d'honoraires déposée par l'expert le 11
juin 2009, à concurrence de 2'100 fr., TVA
comprise,
vu l'avis du 17 juin 2009 du juge instructeur impartissant aux
parties un délai pour présenter d'éventuelles
observations sur la note d'honoraires de l'expert,
vu la lettre du conseil de la demanderesse du 25 juin 2009, qui
conteste dans son principe et dans sa quotité la note de
l'expert,
vu les déterminations de l'expert du 23 juillet
2009,
vu l'avis du juge instructeur du 28 juillet 2009, impartissant un
délai aux parties pour indiquer si elles persistent à
contester la note d'honoraires de l'expert,
vu la détermination du conseil de la demanderesse du 29
juillet 2009, qui déclare maintenir sa
contestation,
vu le courrier du 31 juillet 2009, par lequel la
défenderesse a adhéré aux conclusions et au
raisonnement de la demanderesse développé dans sa
lettre du 29 juillet 2009,
vu les autres pièces du dossier,
vu l'art. 242 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11);
attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC, l'expert a droit au
remboursement de ses frais et à des honoraires fixés
par le juge qui a dirigé l'instruction,
que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle
suppression ou réduction des honoraires
réclamés, le juge doit vérifier si ceux-ci ont
été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l'expert et aux
opérations qu'elle implique (Pdt TC, n° 4/09, et les
réf. citées),
que la qualité du travail de l'expert n'entre en
considération que si le rapport est inutilisable, totalement
ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu
aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a
fait que très incomplètement, s'il n'a pas
motivé ses réponses, s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore
s'il s'est borné à formuler de simples
appréciations ou affirmations (Pdt TC, n° 4/09, et les
réf. citées),
considérant qu'en l'espèce, la demanderesse reproche
pour l'essentiel à l'expert d'avoir réclamé
des honoraires alors que l'expertise n'avait pas encore
été mise en œuvre et, pour le cas où il
pourrait prétendre à des honoraires, d'avoir
surévalué le nombre d'heures consacré à
la préparation de la séance de mise en
œuvre,
que l'expert devait se prononcer sur les allégués 89,
486, 545, 570, 572 à 576 et 585 à 588,
qu'il a été mis en œuvre par avis du 10
février 2009,
que la séance de mise en œuvre d'expertise,
agendée au 21 avril 2009, a été
reportée sans réappointement, dès lors que les
parties étaient en pourparlers transactionnels,
qu'en raison de la conclusion d'une transaction entre les parties,
l'expert a été invité par avis du 5 juin 2009
à mettre un terme à sa mission,
qu'il a alors déposé une note d'honoraires pour
l'étude approfondie du dossier et la préparation de
la réunion avec les avocats et les parties,
qu'à défaut de dépôt d'un rapport
d'expertise, il n'y a pas matière à s'interroger sur
la qualité du travail de l'expert;
considérant que l'expert a droit à des honoraires
dès le moment où il a accepté sa
mission,
qu'il ne fait aucun doute que l'expert avait le devoir de
préparer la séance de mise en œuvre
d'expertise, en étudiant le dossier et les pièces en
sa possession,
que la séance de mise en œuvre de l'expertise a
été annulée moins d'une semaine avant la date
prévue,
qu'il n'y a pas lieu de douter que l'expert avait effectivement
déjà commencé à préparer ladite
séance lorsqu'il a dû suspendre son
activité,
que cette préparation doit dès lors être
rémunérée;
qu'eu égard au nombre d'allégués soumis
à la preuve par expertise, à l'ampleur et à la
complexité de l'affaire, le nombre d'heures indiqué
par l'expert paraît à cet égard
excessif,
que la rémunération demandée par l'expert pour
la lecture du dossier correspond, en effet pratiquement, au montant
des honoraires estimé pour l'intégralité de
l'exécution de sa mission,
que l'expert qui exécute sa mission avant la séance
de mise en œuvre, première des opérations
à effectuer, ne peut pas être
rémunéré au-delà de ce qui
s'avère nécessaire à la préparation de
cette séance,
qu'en l'espèce, cette préparation comprend
essentiellement la lecture du dossier et des
pièces,
qu'il convient de fixer à deux heures la durée
consacrée par l'expert à ces
opérations;
considérant que le tarif horaire compris entre 250 fr. et
350 fr. n'est pas remis en cause par les parties et qu'il n'est pas
excessif,
qu'au vu du degré de difficulté du dossier, le tarif
horaire de l'expert, qui n'a pas été
précisé dans sa note d'honoraires du 11 juin 2009,
doit être fixé à 250 francs;
qu'en définitive, il y a lieu d'arrêter les honoraires
de l'expert à 500 fr. plus TVA;
attendu que le présent prononcé doit être rendu
sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos,
I.
Arrête la note de l'expert
H.________ à 538 fr. (cinq cent trente-huit francs), TVA
comprise.
II.
Dit que le présent
prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
P. Muller
M.-A. Borel
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à
l'expert concerné.
Les parties et l'expert peuvent recourir auprès du
Président du Tribunal cantonal dans les dix jours dès
la notification du présent prononcé en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires (art. 242 al. 2 CPC).
Le greffier :
M.-A. Borel