vd_findinfo · Décision / 2017 / 187 · 2017-03-03 · fr

NON-LIEU, ABUS DE CONFIANCE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE, ADMISSION DE LA DEMANDE, LÉSÉ, EXERCICE DU DROIT CONTRAIRE À SA FINALITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉNONCIATEUR | 138 ch. 1 CP, 104 CPP (CH), 115 al. 1 CPP (CH), 301 CPP (CH), 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.03.2017 Décision / 2017 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
154
PE16.015324-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3
mars 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 décembre 2016 par
Mohammed
Ali
contre l’ordonnance de classement rendue le 14 décembre 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n°
PE16.015324-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 juillet 2016,
Mohammed
Ali a déposé plainte pénale contre
Yilmaz
Mohamed, ressortissant de Syrie, né en 1985 (PV aud. 1). Il ressort de la plainte que le dernier
nommé, qui avait été, jusqu’au 31 mai 2016, le gérant d’une teinturerie
exploitée par le plaignant à Lausanne, aurait fait immatriculer à son nom le véhicule
de l’entreprise, de type Dodge Journey 2.0TD, et en aurait conservé l’usage jusqu’au
13 juillet suivant à l’insu de son propriétaire, alors même que ce véhicule
ne lui aurait été remis que provisoirement, soit pour le temps que le plaignant le vende.
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction pénale contre
Yilmaz
Mohamed pour abus de confiance.
En cours d’enquête, le prévenu a, lors de son audition du 9 août 2016, contesté
les faits incriminés. Il a déclaré que le véhicule lui appartenait. Il l’aurait
en effet acheté à un tiers le 8 septembre 2014 au prix de 14'000 francs. S’il l’avait
immatriculé au nom du plaignant, c’était pour le motif qu’il était à
cette époque titulaire d’un permis F et qu’il n’aurait obtenu un permis B que
plus tard; ainsi, le 31 mai 2016, il se serait rendu avec le plaignant au Service des automobiles et
de la navigation (SAN) pour faire annuler l’immatriculation et aurait immatriculé le véhicule
à son nom le lendemain avec l’accord de ce dernier (PV aud. 2). Le prévenu a versé
au dossier un contrat de vente portant sur le véhicule (annexe au PV aud. 2).
Entendu à son tour le 16 août 2016, le plaignant a déclaré que la voiture Dodge Journey
2.0TD lui appartenait et qu’elle avait été immatriculée à son nom jusqu’au
31 mai 2016; il a en outre nié s’être rendu au SAN avec le prévenu (PV aud. 3).
Le 22 septembre 2016, puis le 3 octobre suivant, le plaignant a requis que l’instruction soit étendue
aux chefs de prévention de faux dans les titres et d’escroquerie, cette dernière infraction
ayant, selon lui, été perpétrée en matière d’aide sociale (P. 11/1 et
13/1).
B.
Par ordonnance du 14 décembre 2016, le Ministère
public a, notamment, rejeté les réquisitions formulées par le plaignant les 22 septembre
et 3 octobre 2016 (I), a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
Yilmaz Mohamed
pour abus de confiance (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
(IV).
Le Procureur a considéré que les déclarations des parties étaient irrémédiablement
contradictoires et que l’instruction n’avait pu établir de preuve qui aurait permis
de retenir l’une plutôt que l’autre. Pour le reste, le magistrat a estimé que le
plaignant avait uniquement émis des hypothèses mais n’avait pas présenté de
preuves concrètes. Il a également relevé que le plaignant avait requis une indemnité
pour les honoraires de son conseil mais qu’il n’avait pas chiffré celle-ci et qu’il
n’avait pas requis l’assistance judiciaire gratuite, de sorte qu’il lui incombait de
supporter les frais découlant de son recours à un conseil juridique.
C.
Par acte du 29 décembre 2016,
Mohammed
Ali, représenté par son conseil de choix, a interjeté recours contre cette ordonnance
devant la Chambre des recours pénale, en concluant, avec suite de frais, à son annulation,
le dossier étant renvoyé au Ministère public pour qu’il poursuive la procédure
pénale dirigée contre
Yilmaz
Mohamed pour abus de confiance, faux dans les titres et escroquerie.
Invité à se déterminer sur le recours, l’intimé n’a pas procédé.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP ([Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), dans un délai de dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Satisfaisant
au surplus aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est donc recevable, sous
réserve des motifs exposés au considérant 6 ci-dessous.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV
86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
3.
En l’espèce, le recourant allègue
à nouveau que le véhicule lui appartenait et qu’il n’était pas d’accord
que l’intimé l’immatriculât à son nom, que l’intimé aurait falsifié
sa signature sur plusieurs documents, notamment sur un contrat de bail (P. 11/4) et que ce dernier aurait
commis une escroquerie à l’aide sociale.
Quant au premier point, il soutient que la version de l’intimé, selon laquelle l’immatriculation
initiale du véhicule au nom du recourant s’expliquerait par son permis F, ne serait pas crédible.
À cette époque, celui-ci était en effet à l’aide sociale, de sorte qu’il
n’aurait jamais eu les moyens d’acquérir le véhicule au prix de 14'000 fr. si le
recourant ne lui avait pas remis cette somme. Dans le cas contraire, il faudrait alors conclure à
l’existence d’une escroquerie à l’aide sociale. S’agissant du second point,
il soutient que différents documents produits en annexe à son courrier du 3 octobre 2016 laisseraient
clairement penser que l’intimé avait imité sa signature. Enfin, le recourant sollicite
une indemnité « selon la note d’honoraires qui peut être fournie sur demande ».
4.
4.1
Réprimant l’abus de confiance, l’art.
138 ch. 1 al. 2 CP (Code pénal; RS 311.0) prévoit que celui qui, sans droit, aura employé
à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en présence d'une valeur confiée,
ce qui signifie que l'auteur en ait la possession en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique
qui implique qu'il n'en a pas la libre disposition et ne peut se l'approprier (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. Berne 2010, n. 4 ad art. 138 CP). L'abus de confiance implique que l'auteur ait utilisé,
sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient été
confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'alinéa
2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié
la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1; ATF 121 IV 23
consid. 1c; ATF 119 IV 127 consid. 2).
4.2
Contrairement à ce que retient le Procureur,
la version du recourant apparaît nettement plus crédible que celle de l’intimé s’agissant
de l’abus de confiance. Certes, celui-ci a produit un contrat de vente (annexe au PV aud. 2) qu’il
a conclu lui-même mais il paraît très vraisemblable qu’il ait agi pour le compte
de son employeur d’alors et les explications de ce dernier paraissent convaincantes. Le véhicule
avait d’ailleurs, à l’origine, été immatriculé au nom du plaignant et
utilisé pour le compte de l’entreprise. De toute manière, on ne voit pas comment l’intimé,
qui est à l’aide sociale et s’était retrouvé sans activité lucrative
après son licenciement (PV aud. 2, R. 3 p. 2), aurait eu les moyens de se procurer autrement la
somme de 14'000 fr. correspondant au prix d’acquisition du véhicule. Il ne dit du reste rien
à ce sujet, alors que la situation financière du recourant apparaît, en l’état,
autrement plus favorable (cf. PV aud. 3, R. 7 p. 2 et R. 26, p. 5).
S’agissant d’une chose confiée, ces éléments pourraient être constitutifs
d’abus de confiance en l’état du dossier. De plus, des vérifications complémentaires,
s’agissant notamment des situations financières respectives des parties à l’époque
de l’achat du véhicule, permettraient d’établir plus avant les faits déterminants
à cet égard. Le recours est donc bien fondé pour ce qui est du chef de prévention
d’abus de confiance.
4.3
Il appartient ainsi au Procureur de poursuivre l’enquête jusqu’à établir un
état de fait qui permette de déterminer si les éléments constitutifs de l’abus
de confiance sont réunis.
5.
5.1
Aux termes de l'art. 251 CP, se rend coupable
de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
5.2
En l’espèce, le plaignant a requis,
le 22 septembre et le 3 octobre 2016, que l’instruction soit étendue notamment au chef de
prévention de faux dans les titres; il a produit divers documents argués de faux, soit en particulier
un contrat de bail, des certificats de salaire et un formulaire de candidature auprès d’une
gérance immobilière (P. 11/1 et 13/1, avec annexes). Cette question n’a pas été
examinée par le procureur, l’ordonnance passant ces points sous silence. Le recours est donc
bien fondé sur ce point également. Il incombera au magistrat de se prononcer à cet égard.
6.
6.1
L’infraction d’escroquerie à
l’aide sociale (art. 146 al. 1 CP, rapproché de l’art. 75 al. 1 LASV [Loi sur l'action
sociale vaudoise; RSV 850.051], respectivement art. 148a CP, en vigueur depuis le 1
er
octobre 2016) dénoncée par le recourant dans ses courriers des 22 septembre et 3 octobre 2016
pose la question de sa qualité pour recourir.
6.2
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à
la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
Tel est, en particulier, le cas du lésé qui s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment
d'éventuelles conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3 p. 80 ss).
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale,
seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par
la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 pp. 5 s.). Lorsque
la règle légale ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels,
seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits
par l'infraction visée par la norme, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence
directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel
dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même
si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En
revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction
qui ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure
pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457; TF 6B_1289/2015 du 20 juin 2016 consid. 2.2).
6.3
L’infraction d’escroquerie à
l’aide sociale dénoncée protège l’intérêt collectif, soit les finances
publiques et l’administration de l’aide sociale (cf. TF 6B_689/2000 et TF 6B_690/2010
du 25 octobre 2010 consid. 4.3.4). Les intérêts privés du plaignant ne sont donc pas susceptibles
d’être touchés par ces actes.
Faute d’intérêt juridiquement protégé de son auteur, le recours est donc irrecevable
en tant qu’il porte sur l’infraction d’escroquerie en matière d’aide sociale.
7.
En définitive, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable. L'ordonnance
attaquée sera annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de procédure, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 880
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe partiellement,
à raison de la moitié (art. 428 al. 1 CPP); ils seront laissés à la charge de
l’Etat pour le surplus (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à
une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours
(art. 433 al. 1 CPP, par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Cette indemnité doit couvrir les
honoraires de son mandataire, y compris un montant correspondant à la TVA. Elle porte sur les dépenses
occasionnées par le dépôt du recours, d’une ampleur de cinq pages, y compris la
page de garde, ce qui équivaut à deux heures d’activité d’avocat, au tarif
horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), en plus d’un montant correspondant à la TVA. L’indemnité
entière, de 648 fr. au total, doit toutefois être réduite dans la même proportion
que les frais, soit de moitié (CREP     2 février 2017/81 consid. 4). Elle sera
donc fixée à 324 fr. et laissée à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 14 décembre 2016 est annulée.
III.
Le
dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant à raison de la moitié,
soit de 440 fr. (quatre cent quarante francs), et sont laissés à la charge de l’Etat
pour le surplus, soit pour 440 fr. (quatre cent quarante francs).
V.
Une indemnité de 324 fr. (trois cent vingt-quatre francs) est allouée à
Mohammed
Ali, pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ozan Polatli, avocat (pour
Mohammed
Ali),
-
M.
Yilmaz
Mohamed,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :