vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 347 · 2009-05-25 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 142 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2009 Arrêt / 2009 / 347

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 7/08 -
17/2009 rect.
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Prononcé du 24
juin 2009
rectifiant l'arrêt du 25 mai
2009
_________________________________________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Lausanne,
Z.________
, à La Tour-de-Peilz, représentée
par l'avocate Annie Schnitzler, à Lausanne,
et
Caisse de pension
B.________
, à
Lausanne,
Fondation
N.________
, à
Lausanne.
_______________
Art. 142 al. 2
CC
Vu l'arrêt rendu le 25 mai 2009 par la Cour de céans
(PPD 7/08 - 17/2009), dont le dispositif prévoit notamment
ce qui suit :
I. Ordre est donné :
à la caisse de
pension P.________, de prélever sur la police de libre
passage n° … déposée au nom de M.________
(n° AVS …), la somme de 755 fr. 10 (sept cent
cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24
juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins
2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au
moins 2 % l'an du 1
er
janvier 2009 jusqu'au jour du
transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de
Z.________ (n° AVS …), sur le compte de libre passage
ouvert auprès de la Fondation N.________.
II. En outre, en cas de
retard dans le transfert de la prestation de libre passage
calculée comme indiqué ci-dessus :
la caisse de pension P.________ versera sur le compte de libre
passage ouvert auprès de la Fondation N.________, en faveur
de Z.________ (n° AVS …), un intérêt
moratoire (d'au moins 3 % l'an) sur le montant à
transférer (755 fr. 10), qui court dès le
31
ème
jour suivant l'entrée en force du
présent arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l'arrêt de la Haute
Cour aura été rendu,
vu la lettre de la caisse de pension P.________ du 15 juin 2009
informant la Cour de céans que l'avoir de prévoyance
de l'ex-époux a été transféré
auprès de la caisse de pension B.________ valeur au
1
er
octobre 2008,
vu la lettre de la caisse de pension B.________ du 18 juin 2009
informant la Cour de céans de l'affiliation de
l'ex-époux auprès d'elle depuis le 1
er
octobre 2008 et demandant un prononcé lui permettant
d'effectuer le transfert de la prestation de
prévoyance;
attendu qu'il résulte de ces correspondances qu'il n'est
plus possible de demander à la caisse de pension P.________
d'opérer le transfert de la prestation de libre passage -
intérêts compensatoires, et, le cas
échéant, moratoires compris - sur le compte ouvert
auprès de la Fondation N.________ en faveur de
l'ex-épouse,
que l'arrêt du 25 mai 2009 est donc entaché d'une
erreur manifeste qu'il se justifie de rectifier.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le ch. I par. 4 de l'arrêt du 25
mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension
B.________ doit prélever sur la police de libre passage
(dossier de prévoyance professionnelle n° … /
contrat n° …) déposée au nom de M.________
(n° AVS …), la somme de 755 fr. 10 (sept cent
cinquante-cinq francs et dix centimes) en capital, valeur au 24
juin 2008, plus un intérêt compensatoire d'au moins
2,75 % l'an du 24 juin 2008 au 31 décembre 2008 et d'au
moins 2 % l'an du 1
er
janvier 2009 jusqu'au jour du
transfert ou de la demeure, et de verser ce montant en faveur de
Z.________ (n° AVS …), sur le compte de libre passage
ouvert auprès de la Fondation N.________.
II.
Le ch. II par. 4 de l'arrêt du
25 mai 2009 est rectifié en ce sens que la caisse de pension
B.________ versera sur le compte de libre passage ouvert
auprès de la Fondation N.________, en faveur de Z.________
(n° AVS …), un intérêt moratoire (d'au
moins 3 % l'an) sur le montant à transférer (755
fr. 10), qui court dès le 31
ème
jour
suivant l'entrée en force du présent arrêt, ou,
en cas de recours au Tribunal fédéral, dès que
l'arrêt de la Haute Cour aura été
rendu.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
Le prononcé qui précède est notifié
à :
‑
M.________
‑      Me Annie
Schnitzler (pour Z.________)
-      Caisse de pension
B.________
-      Fondation
N.________
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :