vd_findinfo · HC / 2014 / 1013 · 2014-12-19 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.12.2014 HC / 2014 / 1013

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
XC12.051769-142225
448
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Courbat
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
123 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Pully, défendeur, contre la décision rendue le 24 novembre 2014 par le Tribunal des
baux dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à Zurich, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
a)
K.________
est locataire d’un appartement [...], à Pully, propriété de D.________.
Par courrier du 11 janvier 2010, D.________ a notifié à K.________ une résiliation de
son bail avec effet au 30 avril 2010, afin de procéder à divers travaux de rénovation
« incompatibles avec la poursuite des relations contractuelles et la présence de locataires ».
K.________ a contesté la validité de ce congé. La cause est pendante devant le Tribunal
des baux depuis le 17 décembre 2012.
b)
D.________ a obtenu le permis de construire pour les travaux projetés. Celui-ci fait toutefois l’objet
d’une procédure de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après : CDAP), tenue d’examiner la conformité contestée du projet
avec le Règlement de police des constructions de la Commune de Pully.
c)
Lors de l’audience tenue le 24 novembre 2014, K.________, avec d’autres locataires également
impliqués dans la procédure devant le Tribunal des baux, a requis principalement la suspension
de la cause jusqu’à décision définitive dans une cause parallèle et subsidiairement
la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans le cadre de la procédure administrative
susmentionnée.
2.
Lors de la même audience du 24 novembre 2014, le Tribunal des baux a rejeté la requête
de suspension de la cause formée par K.________. Il a notifié les considérants écrits
de sa décision le 4 décembre 2014.
En droit, les premiers juges ont considéré, s’agissant de la conclusion principale de
K.________, que l’état de nécessité qui aurait pu justifier une suspension de la
cause n’avait pas été démontré et qu’il se justifiait dès lors,
eu égard au principe de célérité, de refuser la suspension. S’agissant de l’argumentation
subsidiaire, les premiers juges ont retenu que la loi ne sanctionnait que le congé donné en
violation des règles de la bonne foi, de sorte que ce n’est que s’il était manifeste
au moment du congé que l’autorisation de construire ne serait pas délivrée que dit
congé serait annulé et que, dès lors, le jugement à rendre ne dépendait pas
de l’issue de la procédure administrative. Il ne se justifiait donc pas de suspendre la procédure
pour ce motif non plus.
3.
Par acte du 15 décembre 2014, K.________ a interjeté un recours contre cette décision,
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la cause est suspendue
jusqu’à l’entrée en force d’un jugement définitif et exécutoire
dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire pendante devant la CDAP (réf. :
[...]). Il a requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Dans son recours, K.________ a déclaré renoncer à ses conclusions principales de première
instance, visant la suspension de la cause jusqu’à décision définitive sur le refus
de suspendre une cause parallèle.
4.
La décision entreprise ayant été
communiquée après l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010, RS 272), le recours est
régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
Selon l'art. 404 CPC, les procédures en cours
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure
jusqu'à la clôture de l'instance. La présente action ayant été introduite par
K.________ le 5 février 2010 par devant la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Lavaux-Oron, c’est l’application de l’ancien droit qui doit être
vérifiée.
5.
a)
Selon l’art. 123 al. 1 CPC-VD (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966), le juge peut suspendre l’instruction d’un
procès pour un temps déterminé en cas de nécessité. La jurisprudence prescrit
d'interpréter la condition de nécessité posée par cette disposition de manière
restrictive; la suspension est en effet un acte grave et exceptionnel qui exige la réalisation effective
d’un état de nécessité (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 III c. 3a; JT 1984 III 11
c. 2a). En particulier, la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de
l’issue d’une autre procédure telle que civile, pénale (cas visé par l’art.
124 CPC-VD) ou administrative, sans qu’il y ait lieu pour autant à litispendance, de manière
à éviter le risque de jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 et 4 ad art. 123 CPC-VD). La connexité entre deux actions ne suffit pas en soi à
justifier la suspension de l’un des procès (JT 1984 III c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III
113; Reymond, L’exception de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss).
b)
La décision de refus de suspension ne
peut faire l’objet que du recours de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors
démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 9 ad art. 126 CPC, p. 512; CREC 6 février 2014/46; CREC 24 janvier 2013/26). Les ordonnances
de suspension devant être considérées comme des décisions d’instruction (Jeandin,
op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC), le recours doit être déposé dans le délai de dix
jours de l’art. 321 al. 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2). Les conclusions, allégations
de faits et preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références; CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF
137 III 380 c. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable;
tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et
références; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
c)
En l’espèce, le recourant, sous « recevabilité », indique que « la
décision entreprise est susceptible de causer un préjudice irréparable au recourant, comme
cela sera démontré dans les moyens développés ci-dessous ». Il se borne
toutefois par la suite à invoquer le risque de jugements contradictoires ou une « inutile
complication du schéma du procès pour les parties ». Or, une annulation du permis
de construire par la CDAP ne serait pas inconciliable avec l’éventuelle confirmation de la
résiliation du bail par les premiers juges. Le recourant ne démontre en aucun cas l’existence
d’un préjudice difficilement réparable.
Le recours est donc irrecevable.
6.
A supposer que le recours soit recevable, il devrait de tout manière être rejeté. Comme
le rappelle la décision attaquée, un congé signifié en raison de travaux doit être
annulé en raison de son caractère abusif si le projet de construction est objectivement impossible,
notamment s’il est certain qu’il se heurtera à un refus d’autorisation de la part
des autorités administratives compétentes, si le projet ne présente pas de réalité
tangible ou s’il n’est pas possible d’apprécier l’importance des travaux
envisagés (cf. TF 4A_518/2010 du 16 décembre 2010, c. 2.4.2). En outre, le caractère abusif
ou non de la résiliation s’apprécie au moment où l’auteur du congé manifeste
sa volonté de mettre un terme au contrat, de sorte que des faits postérieurs ne peuvent être
pris en compte que pour reconstituer ce que devait être la volonté réelle au moment déterminant
(idem, c. 2.4.1).
On relèvera à cet égard que la Municipalité de Pully a octroyé le permis de
construire pour les travaux de rénovation projetés, ce qui exclut
per
se
que le projet puisse être qualifié
d’abusif. Par ailleurs, la validité du congé ne dépend pas de l’octroi effectif
des autorisations administratives nécessaires, la loi ne sanctionnant que le congé donné
en violation des règles de la bonne foi. Ainsi, un jugement civil admettant la validité des
congés n’est pas inconciliable avec un arrêt de la CDAP annulant le permis de construire.
Dans ces circonstances, on ne voit pas non plus en quoi les premiers juges auraient violé le droit
à la preuve du recourant.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et la décision
confirmée.
La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Nader Ghosn, avocat (pour K.________),
‑
M. Philippe Richard, avocat (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :