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EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE} | 142 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.07.2012 86/2012/PHC

EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE} | 142 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.027993
86/2012/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.________
,
à Aigle, d'avec
B.________
,
à Aigle et
C.________
,
à La Tour-de-Peilz .
___________________________________________________________________
Du
2 juillet 2012
_____________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse A.________ à l'encontre de la défenderesse B.________, selon demande du
19 septembre 2008, dont les conclusions,
prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
" dire et prononcer que
B.________
est débitrice de A.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 202'707,06 plus
intérêts à 5% l'an dès le 28 février 2007.",
vu
l'avis du juge instructeur du 6 octobre 2008, notifiant la demande à la défenderesse et lui
impartissant un délai au 10 novembre 2008, ultérieurement prolongé au 12 janvier 2009,
pour déposer la réponse,
vu
la requête d'appel en cause déposée le 12 janvier 2009 par la défenderesse, concluant
à ce qu'elle soit autorisée à appeler en cause C.________, afin de prendre contre lui
une conclusion tendant à ce qu'il soit tenu de la relever de toute condamnation en capital, intérêts,
frais et dépens dont elle pourrait faire l'objet dans le procès la divisant d'avec la demanderesse,
et requérant la fixation d'un nouveau délai de réponse à l'issue de la procédure
incidente,
vu
le jugement incident du 22 juin 2009, par lequel le juge instructeur a rejeté la requête d'appel
en cause,
vu
l'arrêt rendu par la Chambre des recours du Tribunal cantonal le
5
mai 2010 à la suite du recours déposé par la défenderesse, autorisant notamment la
défenderesse à appeler en cause C.________ afin de prendre contre lui une conclusion tendant
à ce qu'il soit tenu de relever la défenderesse de toute condamnation en capital, frais et
intérêts, frais et dépens, dont elle pourrait faire l'objet dans le cadre du procès
la divisant d'avec la demanderesse,
vu
l'avis du juge instructeur du 13 juillet 2010, impartissant un délai au 2 septembre 2010 à
la défenderesse pour procéder sur la demande,
vu
la réponse déposée le 31 août 2010 par la défenderesse au pied de laquelle elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la demanderesse,
vu
l'avis du 24 septembre 2010, par lequel le juge instructeur a imparti un délai au 15 octobre 2010
à l'appelé en cause C.________ pour déposer sa réponse,
vu
la réponse déposée le 15 octobre 2010 par l'appelé en cause, ne contenant aucun nouvel
allégué, mais uniquement des déterminations sur les allégués de la demande,
à l'exclusion de déterminations sur les allégués de la réponse de la défenderesse,
et concluant à ce que celle-ci doit immédiat paiement à la demanderesse de la somme de
202'707 fr. 06 avec intérêt à 5% l'an dès le
28
février 2007,
vu
la réplique et la duplique, déposées respectivement le 25 octobre 2011 par la demanderesse
et le 15 novembre 2011 par la défenderesse,
vu
l'avis du 16 novembre 2011, par lequel le juge instructeur a imparti un délai au 7 décembre
2011 à l'appelé en cause, ultérieurement prolongé au
16
février 2012, pour déposer une duplique,
vu
la requête incidente en éconduction d'instance déposée le 17 janvier 2012 par l'appelé
en cause, au pied de laquelle il a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens
:
"
Principalement
I.-              La présente requête
est admise.
II.-              La procédure
d'appel en cause instruite à l'encontre de M. C.________ est invalidée et B.________ est éconduite
d'instance en ce qui concerne M. C.________, l'Appelé.
Subsidiairement
,
si par impossible dite requête devait être rejetée
:
III.-               Un nouveau délai
de Duplique est accordé à M. C.________.",
vu
la requête de réforme déposée le 18 janvier 2012 par la défenderesse B.________,
dont les conclusions, prises avec suite de dépens, sont les suivantes :
"
I.-
La requête de réforme
est admise.
II.-
B.________ est autorisée à se réformer jusqu'à la veille du délai imparti pour
le dépôt de sa Réponse afin d'introduire la conclusion suivante, avec suite de dépens
:
" - C.________ est tenu
de relever B.________ de toute condamnation capital, intérêts, frais et dépens, dont B.________
pourrait faire l'objet dans le présent procès la divisant d'avec A.________.
- C.________ est débouté de toutes ses conclusions."
III.-
Tous les autres actes
du procès sont maintenus.",
vu
l'avis du 23 janvier 2012, par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente en
éconduction d'instance à la demanderesse et intimée A.________ et à la défenderesse
et intimée B.________, leur impartissant un délai au 13 février 2012 pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV
270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant également interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier du requérant C.________ du 31 janvier 2012, par lequel celui-ci ne s'est pas opposé
au remplacement de l'audience par un échange d'écritures,
vu
le courrier de l'intimée A.________ du 10 février 2012, par lequel cette dernière a déclaré
ne pas s'opposer aux conclusions incidentes en éconduction d'instance et a accepté le remplacement
de l'audience par un échange d'écritures,
vu
l'avis du 21 février 2012, par lequel le juge instructeur a invité les parties à se déterminer
sur la question de savoir si l'incident relatif à la requête en réforme pouvait être
instruit et tranché avant l'incident portant sur l'éconduction d'instance, leur impartissant
un délai au 7 mars 2012 à cet effet,
vu
le courrier du 6 mars 2012 et les deux courriers du 7 mars 2012, par lesquels les parties se sont déterminées
sur la question posée par le juge instructeur,
vu
l'avis du 5 avril 2012, par lequel le juge instructeur a ordonné la suspension de l'instruction
de la procédure en réforme, considérant que cet incident faisait partie de la cause au
fond, qui doit être suspendue selon l'art. 143 al. 1
CPC-VD,
vu
l'avis du juge instructeur du même jour, impartissant un délai au requérant et aux intimées,
respectivement aux 30 avril et 15 mai 2012, ultérieurement prolongé au 5 juin 2012 pour l'intimée
B.________, pour déposer un mémoire incident et indiquant qu'à l'échéance du
dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu
le mémoire incident déposé le 30 avril 2012 par le requérant, confirmant les conclusions
prises dans sa requête en éconduction d'instance,
vu
le mémoire incident déposé le 15 mai 2012 par lequel l'intimée A.________ a adhéré
à la requête en éconduction d'instance,
vu
le mémoire incident déposé le 22 mai 2012 par l'intimée B.________, concluant au
rejet de la requête,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 19, 138ss et 144ss CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2009,
RS 272);
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a;  Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
que le requérant sollicite l'éconduction d'instance de l'intimée B.________ en tant qu'elle
le concerne, faisant valoir que cette dernière n'a pris aucune conclusion récursoire contre
lui après son admission en tant qu'appelé en cause et qu'il lui est maintenant impossible de
prendre de nouvelles conclusions,
que
l'intimée A.________ s'est intégralement ralliée à la position du requérant,
que
l'intimée B.________ soutient que la requête en éconduction d'instance a été
déposée tardivement au sens de l'art. 142 al. 1
CPC-VD,
le requérant étant déchu de faire valoir cette exception dès lors qu'il a lui-même
admis sa qualité de partie en ayant pris des conclusions et activement participé à la
procédure,
qu'elle
fait de plus valoir que l'omission de la formulation de la conclusion active à l'encontre de l'appelé
en cause est une inadvertance manifeste qui sera corrigée selon sa requête de réforme
du 18 janvier 2012;
attendu
que le moyen tiré de l'absence de tout conclusion peut faire l'objet d'une exception de procédure
(JT 1998 III 10),
que
l'exception de procédure est instruite et jugée en la forme incidente (art. 142 al. 3 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la
requête en éconduction d'instance satisfait aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est dès lors
recevable à la forme,
que
les mémoires incidents déposés par les parties ont remplacé l'audience incidente
(art. 149 al. 4 CPC-VD);
attendu
que, selon l'art. 143 al. 1 CPC-VD, la cause au fond est suspendue en cas de défense par exception
de procédure,
que la ratio legis est
notamment que le procès ne se poursuive pas, lorsqu'il ne peut de toute manière aboutir à
la condamnation du défendeur,
que, dans cette optique,
il apparaît que l'exception de procédure doit être traitée dans l'état où
se trouve le procès au moment où elle est soulevée,
qu'une requête de
réforme, instruite en la forme incidente, porte sur la manière dont l'instance sera menée
et fait partie de la cause au fond,
que
l'instruction de la requête de réforme déposée par l'intimée B.________ a par
conséquent été suspendue,
que
l'argument de l'intimée B.________ selon lequel son omission sera corrigée par les conclusions
qui seront introduites à la suite de sa requête de réforme n'est donc pas pertinent, dès
lors qu'il est actuellement impossible de savoir si ces conclusions pourront effectivement être
introduites;
attendu
que selon l'art. 89 al. 1 CPC-VD, lorsque l'appel en cause est admis, le juge suit aux opérations
du procès en fixant à l'appelant un nouveau délai pour déposer la réponse ou
une demande complémentaire,
que
c'est dans ce délai que l'appelant doit formellement introduire les conclusions qu'il a été
autorisé à prendre dans le cadre de la procédure incidente d'appel en cause (JT 1998 III
10),
qu'en
l'espèce, un nouveau délai de réponse a été imparti à l'intimée B.________
après l'admission de sa requête d'appel en cause, échéant le
2
septembre 2010,
que
dans sa réponse du 31 août 2010, elle a uniquement pris des conclusions libératoires,
en omettant de prendre contre le requérant et appelé en cause les conclusions qu'elle avait
été autorisée à introduire,
qu'il
en va de même dans sa duplique;
attendu
que l'absence de toute conclusion justifie en principe l'éconduction d'instance (JT 1998 III 10),
que
selon l'art. 142 al. 1 CPC-VD, l'exception de procédure doit être présentée, sous
peine de déchéance, avant toute défense au fond, dans le délai de réponse par
le défendeur, dans le délai de réplique ou s'il n'y a pas de réplique à l'audience
préliminaire par le demandeur,
que
l'exception doit donc être soulevée avant le dépôt de la réponse (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 142 CPC-VD),
que
l'exigence imposée par l'art. 142 al. 1 CPC-VD est applicable à toutes les exceptions (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 142 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, la requérante a déposé une réponse,
qu'elle
fait valoir que celle-ci ne contient aucun allégué, aucune détermination sur les allégués
de la réponse et aucune conclusion qui serait un moyen de défense,
que
dans cette mesure, la réponse de la requérante ne contiendrait aucun moyen de défense
contre la défenderesse,
que,
certes, selon un ancien arrêt rendu par la Chambre des recours, une exception de procédure
pourrait être soulevée même après le dépôt de certains actes de procédure
qui ne sont pas des moyens de défense au fond, tels qu'un appel en cause ou une évocation en
garantie (JT 1960 III 76),
que
cet arrêt a toutefois été rendu sous l'empire du Code de procédure civile vaudoise
de 1911,
que
les dispositions alors applicables en matière d'exception de procédure – alors intitulée
"exception dilatoire" (art. 283 et 284 al. 1 aCPC-VD, Recueil des lois, décrets, arrêtés
et autres actes du gouvernement du Canton de Vaud XI, 1911-1913, Lausanne 1928), ne prévoyaient
pas l'obligation de soulever l'exception de procédure dans le délai de réponse,
qu'il
n'apparaît pas que l'arrêt précité soit applicable dans tous les cas à l'art.
142 al. 1 CPC-VD, lequel prévoit expressément cette exigence,
que
dans le cas d'espèce, qui est différent de celui visé par l'arrêt précité,
une réponse a été déposée par le requérant à l'éconduction d'instance,
qu'une
réponse, considérée en elle-même, est un moyen de défense au fond,
que,
surtout, l'art. 142 CPC-VD pose une exigence supplémentaire par rapport à celles qui découlaient
des art. 283 et 284 aCPC-VD, savoir que l'exception doit être soulevée dans le délai de
réponse,
que
l'appelé en cause doit en principe soulever les exceptions de procédure qui lui sont propres
dans le délai qui lui est imparti pour se déterminer sur l'appel en cause (86 CPC-VD), et non
plus dans le délai de réponse (ibidem),
que
cette exigence ne saurait toutefois s'appliquer à une irrégularité subséquente (JT
1990 III 109),
qu'en
l'espèce, il est évident qu'une exception telle que celle qui est soulevée ne peut l'être
avant l'admission de l'appel en cause,
que,
s'agissant d'une irrégularité subséquente, le requérant était dès lors
en droit de soulever cette exception même après son admission au procès en qualité
d'appelé en cause,
qu'il
devait toutefois le faire, comme on l'a vu, dans le délai de réponse,
qu'il
a déposé une réponse le 15 octobre 2010 sans soulever quelque exception de procédure
que ce soit, alors même qu'il était en possession de la réponse de l'intimée B.________
ne contenant aucune conclusion à son encontre,
que,
certes, le requérant n'a pris aucune conclusion reconventionnelle au pied de sa réponse,
que
cette écriture ne contient pas non plus de déterminations sur les allégués de la
réponse déposée par B.________,
que
le requérant s'est toutefois déterminé sur les allégués de la demande,
qu'il
a également repris à son compte les conclusions de la demande, en les formulant au pied de
sa réponse,
qu'il
a ainsi bel et bien procédé au fond et n'a pas soulevé l'exception de procédure dans
le délai de réponse qui lui avait été imparti,
que
sa requête en éconduction d'instance est tardive et doit par conséquent être rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente seront fixés à 900 fr., à la charge du requérant
selon les art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu'en
matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, l'intimée A.________ n'a pas droit à l'allocation de dépens, dès lors
qu'elle a adhéré à la requête en éconduction d'instance,
que
l'intimée B.________, qui obtient gain de cause, a procédé avec le concours d'un avocat,
qu'elle
a droit à des dépens, arrêtés à 1'500 fr., à la charge du requérant.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en éconduction d'instance déposée le 17 janvier 2012 par le requérant
C.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
III.
Le requérant versera à l'intimée B.________ le montant de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Hack              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 6 juillet 2012, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
La greffière :
C. Berger