vd_findinfo · Décision / 2015 / 173 · 2015-02-26 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.02.2015 Décision / 2015 / 173

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
152
PE15.000468-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2015 par
T.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 janvier 2015 par le Procureur général
du canton de Vaud dans la cause
n° PE15.000468-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 21 décembre 2014, T.________ a déposé plainte pénale contre la société
J.________ pour faux, usage de faux et escroquerie. Il lui reproche de lui avoir fait notifier à
tort un commandement de payer relatif à des cotisations prétendument impayées et d'avoir
refusé de lui rembourser une somme de 759 fr. 70 correspondant au solde du montant des subsides
de l'assurance-maladie auquel il aurait eu droit pour les mois de janvier à avril 2012.
B.
Par ordonnance du 15 janvier 2015, le Procureur
général du canton de vaud a décidé de ne pas entrer en matière sur cette plainte
(I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 19 janvier 2015, déposé
à la poste le lendemain, T.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 23 janvier 2015, la Cour de céans a imparti un délai au 12 février 2015 au
recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al.
1 CPP). T.________ s'est acquitté de ce montant en temps utile.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP)
ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).
2.2
En l'espèce, comme le Procureur le relève
à juste titre, les faits décrits par T.________ ne sont constitutifs d'aucune infraction pénale
et le prénommé ne fournit aucun indice dans ce sens. Il s'agit plutôt d'un litige en matière
d'assurance relatif au remboursement de primes qui auraient été payées en trop ou à
des cotisations dont la caisse-maladie aurait demandé à tort au plaignant le paiement par la
voie de la poursuite ordinaire (P 4/2).
C’est donc à juste titre que le Procureur a décidé de ne pas entrer en matière
sur la plainte de T.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Les frais seront compensés avec le montant de 550 fr. déjà versé
par le recourant à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP) et le solde lui sera restitué
(art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 15 janvier 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au
chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà
versé par celui-ci à titre de sûretés et le solde, par 110 fr. (cent dix francs),
lui est restitué.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :