vd_findinfo · HC / 2023 / 125 · 2023-01-08 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.01.2023 HC / 2023 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.014738-221641
2
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mmes Crittin Dayen et
Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Karamanoglu
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2022 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en divorce divisant la recourante d’avec
Q.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Une procédure en divorce est ouverte entre M.________ et Q.________.
1.2
Q.________ a déposé une demande motivée le 8 février 2022.
M.________ a déposé une réponse le 28 avril 2022, sur laquelle, Q.________ s'est déterminé
le 27 septembre 2022.
Un deuxième échange d'écritures n'a pas été ordonné.
1.3
Une audience de premières plaidoiries s'est
tenue le 13 décembre 2022 devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président) lors de laquelle M.________ a modifié son
allégué 152 comme suit : « dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial,
le demandeur est le débiteur de la défenderesse d'un montant qui peut être estimé
à ce stade à 50'000 fr. ». A son appui, elle a offert comme preuve la pièce requise
n° 159. Q.________ a notamment conclu à l'irrecevabilité de cet allégué reformulé.
2.
Par ordonnance de preuves rendue le 14 décembre 2022, le président a notamment déclaré
irrecevable la reformulation de l'allégué 152 par M.________ à l'audience du 13 décembre
2022 (I). Cet allégué ayant été initialement admis par déterminations du 27
septembre 2022, il n'a pas été donné suite à la réquisition de production de
pièce n° 159.
Le président a considéré que M.________ n'avait aucune réquisition d'entrée
de preuve à l'ouverture de l'audience précitée et qu'elle n'avait formulé des précisions
quant à l'allégué 152 que lors de l'examen des offres de preuve, de sorte que cette formulation
était tardive et l'allégué, tel que modifié, irrecevable.
3.
3.1
Par courrier du 16 décembre 2022 adressé au président, M.________ (ci-après : la
recourante) a conclu à ce qu'une ordonnance de preuve complémentaire, constatant la suppression
du chiffre I de l'ordonnance précitée et ordonnant la production de la pièce n° 159
soit rendue. Subsidiairement, elle a conclu à ce qu'une décision sujette à recours soit
rendue s'agissant de la recevabilité de la modification de l'allégué 152. Plus subsidiairement,
invoquant que ledit courrier devrait être considéré comme un recours, elle a conclu, sous
suite de frais et dépens, à la réforme de l'ordonnance en ce sens que l'allégué
152 soit recevable dans sa forme modifiée et que la production de la pièce 159 soit ordonnée,
et subsidiairement, à son annulation, avec renvoi à l'autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.2
Le 19 décembre 2022, l’acte précité, ainsi que le dossier de la cause, ont été
transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1
4.1.1
4.1.1.1
Selon l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 11 ad art. 319 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction,
à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC ; ATF 141 III 270 consid. 3.3).
4.1.1.2
En l’espèce,
déposé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est interjeté en temps utile.
4.1.2
Contrairement aux cas
où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle
voie contre l’ordonnance d'instruction (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité
du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (parmi d’autres : CREC 16 mai 2019/140
; JdT 2011 III 86 consid. 3).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110 ; TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2 et les réf. citées),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 1.2 et les réf. citées, dont JdT 2011 III 86 consid. 3).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1 et les réf.
citées). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC
7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; CREC 26 octobre 2022/246 consid. 4.1.2).
Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de preuves (art. 154 CPC) ou contre
toute ordonnance d’instruction, il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 13 décembre 2019/344 consid. 3.2.1 et les réf citées).
4.2
En l'espèce, la recourante fait valoir que l'audience du 13 décembre 2022 relèverait
procéduralement des art. 226 et 228 CPC, de sorte qu'elle aurait pour objet notamment de compléter
l'état de fait conformément à l'art. 226 al. 2 CPC. Selon la recourante, le deuxième
échange d'écritures n'ayant pas été ordonné, les parties pourraient librement
compléter leurs écritures lors d'une audience d'instruction. Elle soutient en outre que l'ordonnance
de preuves prévue à l'art. 154 CPC ne permettrait pas de statuer sur la recevabilité
des allégués, novas et conclusions, et que l'autorité devrait rendre une décision
sujette à recours afin de constater l'irrecevabilité d'une allégation nouvelle ou modifiée.
Cela étant, la recourante ne développe pas l'influence qu'aurait l'irrecevabilité de l'allégué
litigieux sur la suite de la procédure et ne fait valoir aucun préjudice difficilement réparable
qui en résulterait. Or, il lui appartient de démontrer la réalisation de cette condition
conformément à la jurisprudence précitée. Il convient en outre de relever que la
recourante conserve la possibilité de se plaindre des violations de procédure qu'elle dénonce
dans son acte lors d'un éventuel appel qu'elle pourra déposer contre le jugement qui sera rendu
au fond.
La condition du préjudice difficilement réparable n’est dès lors pas réalisée,
aucune démonstration allant dans ce sens n’étant en tout cas entreprise valablement par
la recourante.
5.
5.1
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, au sens de l'art. 322 al.
1
in fine
CPC.
5.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf.
art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; BLV 270.11.5]).
Il ne sera en outre pas alloué de dépens, Q.________ n’ayant pas été invité
à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Virginie Rodigari (pour M.________),
‑
Me David Parisod (pour Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :