vd_findinfo · HC / 2016 / 693 · 2016-07-15 · fr

GARDE ALTERNÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.07.2016 HC / 2016 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.018732-160814-160816
421
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
163 CC, 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC
Statuant sur les appels interjetés par
D.________
,
requérante, et
W.________
,
intimé, tous deux à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 4 mai 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause les divisant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 4 mai 2016, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que les époux W.________ et D.________
sont autorisés à vivre séparés, étant précisé que la séparation
effective date du 1
er
mai 2016 (I), attribué la jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à [...], à
W.________, à charge pour lui d’en assumer les charges et les coûts y relatifs (II),
dit que la garde sur les enfants [...], né le [...] 2006, et [...], née le [...] 2008, est
attribuée conjointement à D.________ et W.________, qui l’exerceront de façon alternée
à raison d’une semaine chacun (III), astreint W.________ à contribuer à l’entretien
des siens par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, d’une
pension de 6'500 fr., allocations familiales comprises, payable en mains de D.________, dès et y
compris le 1
er
mai 2016 (IV), dit que W.________ assumera l’entier des charges courantes relatives aux enfants,
dont notamment l’écolage, les frais de garde, l’assurance-maladie et les activités
sportives et sociales (V), dit que W.________ doit et paiera à D.________ la somme de 8'000 fr.
à titre de provisio ad litem dans un délai de 10 jours dès la notification de la présente
ordonnance (VI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et dit que la décision,
rendue sans frais ni dépens, est immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que les deux parents s’étaient investis à
parts égales dans l'éducation et les soins apportés à leurs enfants, que la mère
avait trouvé un logement proche du domicile conjugal et qu’il était dans l’intérêt
des enfants d’instaurer une garde alternée. S’agissant du montant de la contribution
d’entretien due par W.________ en faveur des siens, le premier juge a retenu qu’avec un revenu
mensuel net de 19'260 fr. 75 et des charges incompressibles de 10'003 fr. 60, comprenant notamment
la base mensuelle de 800 fr. pour l’entretien des enfants dans la mesure où il s’acquittait
des charges les concernant, ainsi qu’une charge fiscale de 3'728 fr., il restait à ce dernier
un disponible de 9'865 fr. 60. Quant à D.________, avec un revenu mensuel de 4'981 fr. 02 et des
charges incompressibles de 8'262 fr., comprenant notamment un loyer de 3'750 fr., des frais de femme
de ménage par 400 fr. ainsi qu’une charge d’impôt estimée à 2'000 fr.,
son budget présentait un déficit de 3'280 fr. 98. Après addition des revenus respectifs
des parties et déduction de la somme de leurs minima vitaux, le premier juge a réparti le solde,
de 6'584 fr. 62, par moitié entre les époux, soit 3'292 fr. 30. Il a en outre couvert le déficit
de D.________, pour fixer le montant de la contribution d’entretien mise à la charge de W.________
à un montant arrondi de 6'500 fr., dès et y compris le 1
er
mai 2016. Le premier juge a également estimé qu’il ne se justifiait pas, au stade des
mesures protectrices de l’union conjugale, d’impartir un délai à D.________ pour
qu’elle augmente son taux d’activité à plein temps. Enfin, le magistrat a considéré
qu’au vu de la difficulté de la cause et de l’ampleur qu’avaient pris les événements,
les honoraires du conseil de D.________ seraient élevés pour ce qui est d’une procédure
sommaire, ce qui justifiait l’octroi du provisio ad litem au stade des mesures protectrices de
l’union conjugale. Il a considéré que W.________ n’avait pas démontré
que D.________ disposerait de moyens suffisants pour assumer des honoraires d'avocat, alors qu’il
disposait lui-même d’une situation aisée lui permettant de payer une provisio ad litem
de 8'000 fr. sans compromettre sa situation.
B.
Par acte du 17 mai 2016, W.________ a déposé
un appel contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’un délai à la rentrée scolaire d’août 2016 soit imparti
à D.________ pour exercer une activité à plein temps dans son champ actuel de compétence
et à la fixation d’une contribution d’entretien mise à sa charge par 1'500 fr.
en faveur de D.________, étant précisé qu’il assumera les frais relatifs aux enfants.
Il a produit une pièce.
Par acte du 19 mai 2016, D.________ a fait appel
contre cette ordonnance. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que la garde des enfants lui soit attribuée exclusivement, avec un libre et large droit
de visite en faveur de W.________ ainsi qu’à la fixation d’une contribution d’entretien
de 10'100 fr. à la charge de W.________ en faveur des siens, dès et y compris le
1
er
mai 2016.
C.
Le Juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
D.________, née le [...] 1968, et W.________, né le
[...]
1964, tous deux de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2006 en [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir [...], né le [...] 2006  et [...], née
le [...] 2008.
2.
a)
Le 7 mai 2015, D.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, concluant avec suite de frais et
dépens, notamment à ce que les époux soient autorisés à vivre séparément,
à l’octroi en sa faveur de la jouissance du domicile conjugal, ordre étant donné
à W.________ de le quitter dans un délai de deux mois, à l’attribution en sa faveur
de la garde des deux enfants du couple, leur père bénéficiant d’un libre et large
droit de visite sur ses enfants, à la fixation d’une contribution d’entretien fixée
à 11'500 fr. mise à la charge de W.________ en faveur des siens et au paiement par ce dernier
d’un montant de 8'000 fr. à titre de provisio ad litem en faveur de D.________.
b)
Le 16 juillet 2015, W.________ a déposé un procédé écrit dans lequel il a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par D.________ le 7 mai 2015, à
ce que les époux soient autorisés à vivre séparément, à l’octroi
en sa faveur de la jouissance du domicile conjugal, à la fixation d’une garde alternée
sur les enfants à une cadence à déterminer en cours de procédure et à la répartition
des frais relatifs aux enfants. À titre subsidiaire, il a conclu à l’attribution de la
garde des enfants du couple en sa faveur, un libre et large droit de visite étant accordé à
D.________, cette dernière devant contribuer à l’entretien des siens par le versement
d’une pension mensuelle dont le montant devrait être précisé en cours d’instance.
c)
Durant la procédure, qui a été suspendue à plusieurs reprises à la demande des
parties, ces dernières se sont notamment entendues s’agissant de la vie séparée
du couple et sur le fait que D.________ déménage dans un appartement situé à proximité
du domicile conjugal à compter du 1
er
mai 2016, à charge pour W.________ de cosigner le bail et de fournir la garantie de loyer.
Par plaidoiries écrites du 18 janvier 2016, les parties ont précisé leurs conclusions.
En substance D.________ a confirmé les conclusions prises en mai 2015, étant précisé
que le montant de la contribution d’entretien qu’elle réclame en sa faveur devait être
arrêté à 10'081 fr. 95, allocations familiales en sus.
W.________ a quant à lui confirmé ses conclusions du 16 juillet 2015, ajoutant qu’un
délai à la rentrée scolaire d’août 2016 devait être imparti à D.________
afin d’assurer une activité professionnelle à 100% dans son champ actuel de compétences
et qu’une contribution d’entretien de 1'500 fr. devait être mise à sa charge en
faveur de D.________ jusqu’à la rentrée 2016 (soit fin juillet 2016), étant précisé
qu’il continuerait d’assumer les frais relatifs aux enfants au-delà de ce délai.
3.
La situation économique des parties est la suivante :
a)
W.________ est professeur ordinaire de physique auprès de l’EPFL et perçoit à ce
titre un revenu mensuel net de 19'260 fr. 75, versé 12 fois l’an, allocations familiales
par 608 fr. 25 en sus.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
Minimum
vital              1'350 fr. 00
Amortissement
du domicile              1'600 fr. 00
Impôt
foncier
63 fr. 00
ECA
53 fr. 80
Alarme
108 fr. 55
Primes
assurance-maladie
268 fr. 40
Frais
de déplacement
56 fr. 00
Frais
de repas                 217
fr. 00
Primes
d’assurance-maladie et dentaire des enfants
162 fr. 80
Franchise
166 fr. 65
Femme
de ménage
400 fr. 00
Assurance
véhicule
123 fr. 35
Entretien
et essence véhicule
200 fr. 00
Cours
de piano [...]
97 fr. 50
Football
[...]
25 fr. 00
Autres
activités sportives des enfants
83 fr. 35
Bateau
500 fr. 00
Impôts
3'728 fr. 00
Total :
9'203 fr. 40
Compte tenu des chiffres qui précèdent, il convient de préciser que la garde sur les enfants
étant alternée, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un montant à titre de
base mensuelle pour les enfants dans le budget des parties. Une fois ses charges assumées, W.________
dispose d’un montant de 10'057 fr. 35.
b)
D.________
est enseignante à un taux de 68% et perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 4'981
fr., versé douze fois l’an.
Ses charges incompressibles s’établissent ainsi :
Minimum
vital
1'350 fr. 00
Loyer
mensuel
3'750 fr. 00
Prime
assurance-maladie
345 fr. 00
Frais
de déplacement
200 fr. 00
Frais
professionnels (repas)
217 fr. 00
Impôts
2’000
fr. 00
Total
7'862 fr. 00
Le loyer du nouvel appartement de la requérante a été pris en compte sur la base du montant
indiqué sur le contrat de bail cosigné par les parties, soit 3'750 francs. Il a encore
été tenu compte d’une charge fiscale estimée à 2'000 fr., compte tenu d’un
revenu imposable de l’ordre de 124'719 fr. et d’une fortune imposable de 200'000 francs.
Le montant allégué à titre de frais de femme de ménage ne sera en revanche pas pris
en considération à défaut pour D.________ d’avoir établi de manière vraisemblable
l’existence de cette charge. Une fois l’ensemble de ses charges assumées, le budget
de D.________ présente un déficit de 2’881 francs.
D.
Une audience d’appel s’est tenue le 15 juillet 2016 devant le Juge délégué
de la Cour de céans, en présence des parties assistées de leurs conseils respectifs. À
cette occasion, les parties sont convenues de ce qui suit :
« I.
Parties conviennent d’exercer une garde alternée selon le système suivant :
- Les enfants
seront auprès de leur mère toutes les semaines du lundi matin entrée à l’école
au mercredi soir à 17h45.
- Les enfants
seront auprès de leur père toutes les semaines du mercredi soir à 17h45 au vendredi soir
à la sortie de l’école.
- Les enfants
passeront alternativement une fin de semaine sur deux avec leur père ou leur mère, la fin de
semaine débutant le vendredi à la sortie de l’école et se terminant le lundi matin
à la reprise des cours.
Si l’un
des parents a un empêchement, la préférence va à l’autre parent, moyennant
un préavis et une disponibilité suffisante, étant précisé qu’il n’y
a alors pas lieu à compensation.
II. Sous réserve
d’autres accords, les enfants passeront la moitié des vacances scolaires avec chacun de leurs
parents. Il est précisé que W.________ aura, à Pâques et en octobre, la préférence
en fonction des congés de l’EPFL et que D.________ aura en 2016 la préférence pour
Noël. Les enfants passeront alternativement avec chacun de leurs parents Pâques et l’Ascension,
étant précisé que les enfants seront avec leur père à Pâques 2017. Pendant
les grandes vacances, le parent gardien veillera à ce que les enfants puissent avoir des contacts
réguliers et fréquents avec l’autre parent.
Lorsque les
disponibilités de W.________ ne lui permettent pas d’assumer la garde des enfants pendant
les périodes de vacances de ceux-ci, et pour autant que D.________ n’ait pas d’autres
projets, les parties conviennent d’appliquer le système prévu au chiffre I ci-dessus.
III. La présente
convention est soumise à ratification. »
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010
III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis
par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt et portant sur une cause dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., les deux appels sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. cit.).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
de moyens de preuves s’appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment
dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al.
1 CPC). Des novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 139), à tout le moins
lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (JdT
2011
III 43 et réf. cit.).
2.3
En l'espèce, dès lors que le litige porte sur la question de la contribution d’entretien
due à des enfants mineurs, il est régi par la maxime inquisitoire illimitée, de sorte
que la simulation de calcul d’impôt effectuée sur le site de l’Etat de Vaud produite
par l’appelant à l’appui de ses conclusions est recevable. Il en sera tenu compte dans
la mesure utile à l’examen du litige.
3.
Le Juge délégué peut ratifier pour
valoir arrêt partiel de mesures protectrices de l’union conjugale les termes de la convention
signée par les parties à l’audience d’appel du 15 juillet 2016, s’agissant
du principe et des modalités de la garde alternée sur leurs enfants, la solution adoptée
étant conforme à l’intérêt des enfants ; l’appel perd son objet
sur ce point.
4.
L’appelant a conclu à ce qu’un délai à la rentrée scolaire d’août
2016 soit imparti à son épouse afin qu’elle augmente son taux d’activité à
plein temps dans son champ actuel de compétence.
4.1
En principe exiger d’un époux la prise ou la reprise d’une activité lucrative à
un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants ait atteint l’âge de
10
ans révolus, et de 100% avant qu’il n’ait atteint l’âge de 16 ans révolus
(ATF
137 III 102 consid. 4.2.2.2 ;
ATF 115 II 6 consid. 3c). Ces lignes directrices sont toujours valables dès lors que, comme par
le passé, la garde et les soins personnels sont dans l'intérêt des enfants en bas âge,
ainsi que de ceux en âge de scolarité, et que les soins personnels représentent un critère
essentiel lors de l'attribution de la garde (TF 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 consid. 3.2, non publié
in ATF 135 III 158). Le juge du fait tient compte de ces lignes directrices dans l'exercice du large
pouvoir d'appréciation qui est le sien (ATF 134 III 577 consid. 4; sur le tout: ATF 137 III 102
consid. 4.2.2.2; TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011, SJ 2011 I 315; TF 5A_888/2013 du 20 mai 2014 consid.
3.1 et 3.3; TF 5A_277/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.2).
4.2
En l’espèce, le premier juge a considéré qu’il ne se justifiait pas de régler
la question du taux d’activité exigible de l’épouse au stade des mesures protectrices
de l’union conjugale, dont le but était d’organiser la vie séparée des époux,
sans forcément opérer de changements majeurs dans l’organisation que ceux-ci avaient
convenus d’avoir dans le cadre de leur vie maritale. Par surabondance, il a rappelé la jurisprudence
fédérale citée ci-dessus.
Cette appréciation n’est pas critiquable et doit être confirmée. En effet, on constate
que durant la vie commune, seul l’appelant a travaillé à plein temps, l’épouse
alternant entre activité à temps partiel et périodes de chômage. Par ailleurs, les
enfants du couple étant âgés de 8 et 10 ans, il n’y a pas lieu d’exiger d’elle
qu’elle augmente son taux d’activité à si bref délai. Ce moyen, mal fondé,
doit être rejeté.
5.
Le montant de la contribution d’entretien mise à la charge de W.________ en faveur des siens
est contesté par les deux parties.
5.1
Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil
du 10 décembre 1907 ;
RS 210), le juge
fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre sur
la base de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au
sujet
de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC
demeure en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537
consid. 3.2).
Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul pour fixer les contributions d’entretien.
Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi
d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Le train de vie mené jusqu'à
la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121
I 97 consid. 3b et les arrêts cités ;
TF
5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_205/2010 consid. 4.2.3, publié in FamPra.ch
2010, p. 894 ; TF 5A_2/2008 du 19 juin 2008, publié in FamPra.ch 2008, p. 941). Il s'agit d'un principe
général qui s'applique indépendamment de la méthode de fixation de la pension (méthode
fondée sur les dépenses effectives (einstufige Methode); méthode de minimum vital élargi
avec répartition de l'excédent (zweistufige Methode) [TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid.
5.2.1; sur la distinction entre ces deux méthodes: cf. ATF 137 III 102 consid. 4.2.1.1]).
Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les conjoints ont droit à un train de
vie semblable (ATF 121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b et les références; TF 5A_205/2010
du 12 juillet 2010 consid. 4.2.3, publié in FamPra.ch 2010 p. 894; TF 5A_36/2014 du 9 juillet 2014
consid. 4.1 et les références). Le principe de l'égalité de traitement des époux
en cas de vie séparée ne doit pas conduire à ce que, par le biais d'un partage du revenu
global, se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la liquidation du régime
matrimonial (TF 5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.2.1 ; ATF 121 I 97 consid. 3b ; 114 II 26 consid.
8). Il appartient au créancier de préciser les dépenses nécessaires à son train
de vie et de rendre celles-ci vraisemblables (ATF 115 II 424 consid. 2 ; TF 5A_743/2012 du 6 mars 2013
consid. 6.1.2 ; TF 5A_328/2014 du
18 août
2014 consid. 3). Le calcul des dépenses nécessaires doit ainsi être effectué sous
forme d’un calcul concret et il appartient à la partie d’établir un budget et d’alléguer
les différents postes qui le composent. Le juge peut ainsi être amené à adapter la
convention conclue pour la vie commune, à la lumière de ces faits nouveaux (TF 5A_236/2011
du 18 octobre 2011 consid. 4.2.3 ; sur le tout
TF
5A_301/2011 du 1
er
décembre 2011 consid. 5.1 ; TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.3). C'est dans ce sens qu'il
y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit
prendre en considération, dans le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien
après le divorce (art. 125 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1).
Même en cas de situations financières favorables, lorsqu'il est établi qu'en raison des
frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés et de
nouvelles charges, le revenu est entièrement absorbé par l'entretien courant, il est admissible
de s'écarter d'un calcul selon les dépenses effectives des époux durant la vie commune.
En effet, dans de tels cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition, en fonction
des circonstances concrètes, de l'excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement
du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées
au conjoint créancier (TF 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2.1.1; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 5.1, FamPra.ch 2015 p. 217; TF 5A_323/2012 du 8 août 2012 consid. 5.1; TF 5A_860/2011
du 11 juin 2012 consid. 5.1).
5.2
L’appelante a conclu à ce qu’une
contribution d’entretien de
10'100
fr. soit mise à la charge de son époux. Elle fonde ce moyen sur la prémisse de l’attribution
en sa faveur de la garde des enfants du couple, ce qui justifierait que les frais relatifs à l’entretien
des enfants figurent dans ses charges incompressibles et non dans celles de son époux.
L’instauration de la garde alternée des enfants du couple a cependant été finalement
acceptée par les deux parties. Dans cette mesure, et contrairement à ce qu’a retenu le
premier juge, la base mensuelle forfaitaire de 800 fr. pour les enfants ne doit pas être prise en
considération dans les charges incompressibles de l’une ou l’autre des parties. En outre,
dans ses déterminations écrites du 18 janvier 2016 l’époux s’est engagé
à assumer les frais relatifs aux enfants (dont notamment l’écolage, les frais de garde,
l’assurance-maladie et les activités sportives et sociales), ce que l’appelante ne conteste
pas. C’est dès lors à raison que le premier juge a retenu ces charges dans le budget
du père et non de la mère. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
5.3
L’appelant a conclu à ce que le montant
de la contribution d’entretien mise à sa charge soit fixé à 1'500 fr. jusqu’au
31 juillet 2016.
5.3.1
À l’appui de ce moyen, il conteste certains postes retenus à titre de charges par le
premier juge dans le budget de son épouse, à savoir le montant du loyer retenu par 3'750 fr.
qu’il estime disproportionné, le montant de 400 fr. retenu à titre de charge de femme
de ménage ainsi que le montant de 2'000 fr., retenu à titre de charge fiscale qu’il considère
trop élevé.
Il n’y a cependant pas lieu de s’écarter en l’état du montant du loyer tel
qu’il figure dans le contrat de bail produit par l’épouse en cours de procédure,
cela d’autant plus que l’appelant a co-signé ce contrat et a versé la caution de
loyer. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
On doit en revanche admettre avec l’appelant que l’épouse n’a pas établi
à satisfaction la charge de femme de ménage qu’elle allègue de sorte qu’il
ne doit pas en être tenu compte dans son budget.
S’agissant de la charge fiscale de l’épouse,
il convient de tenir compte d’un revenu annuel de l’ordre de 59'772 fr. (4'981 x 12), d’une
pension annuelle de 78'000 fr. (6'500 x 12) et des déductions retenues dans la déclaration
d’impôt 2014 que l’on peut arrêter à 46'719 fr. (pièce 53 du bordereau
produit le 16 juin 2015). Le revenu imposable de l’épouse s’élève ainsi à
124'719 fr., alors que sa fortune – mobilière et immobilière – est évaluée
à 200'000 francs.
Compte tenu de ces chiffres, et à ce stade de la procédure, l’estimation de la charge
fiscale de l’épouse faite par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique
et doit être confirmée. C’est également à tort que l’appelant reproche
au premier juge de ne pas avoir tenu compte équitablement des déductions permettant de diminuer
la charge fiscale. Il convient en effet de relever sur ce point qu’à terme, les deux parties
pourront chacune bénéficier de déductions fiscales si elles en remplissent les conditions,
de telle sorte que cette prise en compte aura des incidences comptables sur les charges fiscales des
deux parties. Ce moyen, mal fondé, doit être rejeté.
5.3.2
Compte tenu des charges prises en compte par 7'862
fr. pour l’appelante et par 9'203 fr. 40 pour l’appelant, le montant disponible à répartir
entre les parties est de 7'176 fr. 35.
Alors que le revenu final de l’appelante s’élève à 11'481 fr., soit 3'619
fr. de plus que ses charges de base, celui de l’appelant est de 12'760 fr. 75, soit
3'557
fr. 35 de plus que ses charges de base. Il se justifie dès lors de répartir le montant disponible
par moitié entre les deux parties.
5.3.3
L’appelant reproche également au premier
juge de ne pas avoir tenu compte dans son budget d’un montant allégué à titre d’épargne.
Il soutient que durant la vie commune des parties, il y aurait consacré une part importante de ses
revenus et considère qu’en répartissant par moitié l’excédent restant
après couverture des besoins vitaux, le premier juge aurait redistribué à tort les revenus
et la fortune entre les époux.
On ne peut toutefois suivre cet argument. À ce stade du litige, le dossier ne contient en effet
pas les éléments suffisants qui permettraient d’appliquer de manière stricte la
méthode du maintien du train de vie antérieur à la séparation. En outre, même
en cas d’épargne, il se justifie d’appliquer la méthode dite du minimum vital élargi
(cf. consid. 5.1 supra). Avec une contribution d’entretien fixée à 6'500 fr. l’épouse
reçoit certes plus que ce qui est nécessaire à la couverture du déficit que présente
son budget. On remarque toutefois qu’en dérogation à la règle habituelle, le premier
juge a fixé le montant de la contribution allocations familiales comprises alors même que l’épouse
ne perçoit pas ces allocations. Par ailleurs, compte tenu du train de vie que les parties ont mené
durant la vie commune, on peut admettre que les charges relatives aux enfants que l’appelant s’est
engagé à assumer ne suffiront vraisemblablement pas à couvrir l’ensemble de leurs
charges effectives, l’épouse devant également en assumer une part importante. Compte
tenu de ces circonstances, on ne peut conclure qu’une répartition de l’excédent
par moitié impliquerait un transfert de fortune entre les parties. Pour ce même motif, le premier
juge était fondé à ne pas tenir compte d’une charge d’épargne dans le
budget de l’appelant, cela d’autant plus que cela priverait l’épouse du maintien
de son train de vie. C’est ainsi à raison que le premier juge a fixé le montant de la
contribution mensuelle mise à la charge d’W.________ en faveur des siens à 6'500 fr.
dès le 1
er
mai 2016. Ce montant peut être confirmé.
6.
L’appelant conteste encore le montant de 8'000 fr. mis à sa charge par le premier juge à
titre de provisio ad litem en faveur de son épouse.
6.1
Une provisio ad litem peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de
l'union conjugale ou des mesures provisionnelles (CREC 15 juin 2012/220; cf. TF 5A_793/2008 du 8 mai
2009 consid. 6.2).
D'après la jurisprudence, une provision ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas
lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge ne peut
toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum
nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; TF
5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble
de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part
de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien
courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des poursuites,
mais doivent être adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de
la famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC, et les réf. citées). La provisio ad litem,
qui constitue en définitive une prétention en entretien de l'un des époux, est
soumise
au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in
ATF
140 III 231). Le fait que son mari bénéficie d’une fortune considérable n’importe
pas, puisqu’il s’agit d’examiner la situation économique du conjoint créancier
qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer les frais du
procès en divorce (Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 10b et c, confirmé
par TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015).
6.2
En l’espèce, il est établi que l’épouse dispose de trois comptes ouverts à
son nom auprès de la [...]. Au 29 janvier 2015, les relevés bancaires de ces trois comptes
présentaient, respectivement un solde de 3'917 fr. 87, de 6'586 fr 60 et de 22'156 fr. 10 (cf. pièce
8 du bordereau produit le 7 mai 2015). Force est dès lors d’admettre qu’il est établi
que l’épouse dispose de moyens financiers suffisants pour assumer les frais d’une procédure
qui n’est en l’état qu’une procédure de mesures protectrices.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’astreindre l’appelant
au paiement d’une provisio ad litem de 8'000 fr. en faveur de son épouse. L’appel de
W.________ doit être admis sur ce point.
7.
7.1
En définitive, l’appel de D.________ doit être rejeté et l’appel d’W.________
doit être partiellement admis, l’ordonnance devant être réformée au chiffre
VI de son dispositif en ce sens que W.________ n’est pas astreint au paiement d’un montant
à titre de provisio ad litem en faveur de D.________.
7.2
W.________ a conclu à l’instauration d’une garde alternée sur les enfants du couple,
à ce qu’un délai à la rentrée scolaire d’août 2016 soit imparti
à son épouse afin d’assurer une activité professionnelle à 100% dans son champ
actuel de compétences, à ce que le montant de la contribution mise à sa charge soit arrêté
à 1'500 fr. jusqu’à la rentrée scolaire 2016 et enfin à ce qu’il ne doive
aucun montant à son épouse à titre de provisio ad litem.
D.________ a quant à elle conclu à l’attribution de la garde des enfants du couple en
sa faveur, avec un libre et large droit de visite du père, à ce que la contribution d’entretien
mise à la charge de son époux soit arrêtée à 10'100 fr., allocations familiales
en sus, dès le 1
er
mai 2016, l’ordonnance étant confirmée pour le surplus. Chaque partie a en outre conclu
au rejet de l’appel de la partie adverse.
À l’audience d’appel, les parties ont cependant trouvé un accord s’agissant
du principe et des modalités d’une garde alternée sur les enfants. La contribution d’entretien
mise à la charge de W.________ est finalement maintenue au montant fixé par le premier juge
et la provisio ad litem annulée. Dans cette mesure, il convient d’admettre qu’aucune
partie n’obtient entièrement gain de cause, dès lors que la question de la provisio ad
litem n’a qu’une importance marginale, les frais judiciaires de deuxième instance pouvant
dès lors être répartis par moitié entre elles.
Au vu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, qui peuvent être
réduits à 2'666 fr. 70 compte tenu de la convention passée entre les parties (art. 65
al. 4 et 67 al. 2 TFJC), seront mis par moitié, soit 1'333 fr. 35, à la charge de D.________,
l’autre moitié, par 1'333 fr. 35, étant mise à la charge de W.________. Les dépens
seront compensés.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 15 juillet 2016 est ratifiée pour valoir arrêt
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
II.
L’appel de D.________ est rejeté.
III.
L’appel de W.________ est partiellement admis.
IV.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugales rendue le 4 mai 2016 est réformée
de la manière suivante :
VI. supprimé.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'666 fr. 70 (deux mille six
cent soixante-six francs et septante centimes), sont mis par 1'333 fr. 35 (mille trois cent trente-trois
francs et trente-cinq centimes) à la charge de D.________ et par 1'333 fr. 35 (mille trois cent
trente-trois francs et trente-cinq centimes) à la charge de
W.________.
VI.
Les dépens sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Mireille Loroch, (pour W.________),
‑
Me Marguerite Florio (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :