vd_findinfo · AMF 4/19 - 3/2020 · 2020-06-11 · fr

REJET DE LA DEMANDE, LÉSION DU GENOU, AGGRAVATION DE L'ATTEINTE À LA SANTÉ, RECHUTE, LIEN DE CAUSALITÉ, SERVICE MILITAIRE, ÉTAT ANTÉRIEUR | 6 LAM

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.06.2020 AMF 4/19 - 3/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AMF
4/19 - 3/2020
ZB19.040527
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 juin 2020
_________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Berberat, juge et M. Gutmann, assesseur
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à N.________, recourant,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
Division assurance militaire, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
6 LAM
E n  f a i t  :
A.
a)
Né en 1987, L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), pratiquait le
football puis le volley-ball en deuxième ligue.
En 2000, l’assuré s’est fracturé la rotule du genou droit en jouant au football,
ce qui a nécessité une intervention chirurgicale pratiquée à la Clinique J.________.
Dans un rapport du 19 décembre 2000, la Dre X.________ a constaté l’existence d’un
foyer d’ostéochondrite inféro-interne de la rotule du genou droit. L’assuré
a à nouveau été frappé par un joueur de football sur ce même genou en 2005 et
a été victime d’une ostéochondrite disséquante de la rotule droite inféro-interne
traitée par arthroscopie.
Lors de la visite de recrutement du 3 juillet 2007, l’assuré a signalé avoir été
opéré à deux reprises en 2000 et 2004 au genou droit en raison de souris articulaires
extraites par arthroscopie.
Durant l’accomplissement de son école de recrues suivie d’un service d’avancement
(école de cadres) du 26 octobre 2009 au 26 novembre 2010, l’assuré, souffrant déjà
de gonalgies chroniques droites, a été victime d’une luxation du genou droit le 3 mai
2010 lors d’une marche. A la demande du médecin militaire, une IRM a été pratiquée
le 4 mai 2010 montrant un épanchement articulaire modéré, une chondropathie du condyle
fémoral interne sur sa face intercondylienne, un remodelage du cartilage rétropatellaire au
pôle inférieur, un cartilage trochléen irrégulier et une dysplasie de l’articulation
fémoro-patellaire.
Le 23 novembre 2010, l’assuré a annoncé à la CNA, Division assurance militaire (ci-après :
la CNA ou l’intimée) une luxation du genou droit survenue lors d’une marche le 3 mai
2010 suivie d’une seconde luxation au même genou le 23 juin 2010 lors d’une marche forcée
sous dispense médicale.
La CNA a pris en charge le traitement qui s’est achevé à la fin de l’année
2010.
b)
Lors d’un cours de répétition ayant eu lieu du 17 mai au 3 juin 2016, L.________ a consulté,
le 31 mai 2016, le médecin de troupe pour une distorsion du genou droit, avec des douleurs patellaires,
associées à une tuméfaction et à un épanchement articulaire. Au status, il est
observé un épanchement articulaire, mais une articulation stable. L’assuré a bénéficié
d’un traitement symptomatique dès le 10 juin 2016 qui a une nouvelle fois été pris
en charge par la CNA.
Le 17 juin 2016, une IRM du genou droit a été pratiquée en raison de gonalgies internes/externes,
après status post-stabilisation de la rotule. Cet examen a montré une chondropathie rotulienne
de grade IV de la facette latérale à sa partie toute inférieure avec de petites altérations
géodiques sous-chondrales, une position rotulienne relativement haute mais encore dans les limites
de la norme et une très importante facette latérale de la rotule avec une facette médiale
hypoplasique quasi inexistante. La trochlée montrait des irrégularités de la surface méniscale
de grade II à III, surtout sur le versant latéral. Elle était très ouverte, peu taillée
à 3 cm de l’interligne articulaire. Il y avait également un épanchement articulaire.
Dans un rapport du 4 octobre 2016, le Dr V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, a indiqué que les suites de l’accident survenu
en 2010 n’étaient pas encore terminées.
La CNA a pris en charge le traitement jusqu’à la dernière séance de physiothérapie
le 25 novembre 2016 prescrite par le Dr V.________ (ordonnances de physiothérapie des 22 juin et
22 août 2016).
Le 17 février 2017, le Dr V.________ a souligné que les lésions dues aux traumatismes
ayant fait l’objet de l’annonce du 23 novembre 2010 pouvaient engendrer des lésions
secondaires de type ostéochondrale et que la prise en charge des douleurs et la suite du traitement
liées aux traumatismes de novembre 2011 (recte : 2010) devrait être réalisée
par l’assurance militaire.
Dans un rapport du 28 avril 2017, le Dr V.________ a indiqué que l’assuré bénéficiait
d’un traitement ponctuel en fonction de l’apparition des symptômes douloureux et que
la dernière consultation datait du 22 août 2016. Il a en outre relevé que l’évolution
était incertaine mais tendait très probablement vers une arthrose post traumatique, sans toutefois
indiquer la part de causalité induite par la luxation de la rotule.
c)
Le 12 mars 2018, L.________ a ressenti une douleur au genou droit en descendant d’un bus.
Une IRM du genou droit a été pratiquée le 15 mars 2018 en vue de rechercher une éventuelle
lésion méniscale. Dans le compte-rendu daté du même jour, il était fait mention
d’un ménisque externe dans les limites de la norme tandis que le ménisque interne présentait
une légère hyperintensité diffuse surtout de la corne postérieure et dans une moindre
mesure de la corne antérieure, sans déchirure. Les ligaments croisés étaient continus,
de même que l’appareil extenseur avec une hyperintensité de l’insertion du tendon
rotulien sur la rotule. Les ligaments collatéraux interne et externe étaient sans particularité.
L’insertion du biceps fémoral et de la bandelette ilio-tibiale était dans les limites
de la norme. La couverture chondrale fémoro-tibiale externe et interne était préservée.
S’il y avait un épanchement articulaire, il n’y avait toutefois pas d’altération
suspecte de l’intensité médullaire osseuse. En conclusion, il était retenu des signes
de dysplasie trochléaire (anomalie du genou, réd.) associés à une chondropathie de
grade III à IV (atteinte du cartilage évoluant jusqu’à l’arthrose, réd.)
fémoro-patellaire. Il n’y avait pas de méniscopathie relevante.
Dans un rapport du 22 mai 2018 à l’attention de la CNA, le Dr V.________ a posé le diagnostic
d’entorse du genou droit survenue le 12 mars 2018. Tout en faisant état de douleurs en position
accroupie ainsi que lors des mouvements de pivot, il a indiqué que l’évolution était
favorable et que le pronostic était bon.
Dans un rapport complémentaire du 7 juin 2018, le Dr V.________ a souligné que la récidive
de douleurs intervenue le 12 mars 2018 s’était produite dans un contexte d’antécédent
de fracture de la rotule et de luxation récidivante, ajoutant qu’elles étaient en relation
avec les différents événements depuis 2011.
Le 24 juillet 2018, le Dr K.________, spécialiste en médecine interne générale et
médecin auprès du Centre de compétence de la CNA, a procédé à l’appréciation
médicale du cas. Après avoir pris en compte les avis du Dr V.________, il a constaté l’existence
de multiples antécédents civils concernant le genou droit de l’assuré, soit une
fracture de la rotule survenue en 2000, une ostéochondrite disséquante traitée par arthroscopie
en 2005 et une souris articulaire extraite par arthroscopie. Il a indiqué qu’à elles
seules ces lésions étaient susceptibles d’entraîner les troubles dégénératifs
précoces mentionnés par le Dr V.________. Par ailleurs, il a observé que les examens radiologiques
avaient montré une rotule et une trochlée droite dysplasiques, avec une position rotulienne
à la limite de la hauteur supérieure ; ces anomalies anatomiques, d’origine congénitale,
étaient, au degré de la vraisemblance prépondérante, à l’origine des luxations
rotuliennes droites récidivantes mentionnées par le Dr V.________, car elles créaient
une instabilité rotulienne dans le rail trochléen. Il en déduisait que les lésions
au genou droit étaient déjà installées avant le début du service militaire en
2009, y compris l’instabilité rotulienne qui était déjà mentionnée dans
l’examen de recrutement en 2007. Au vu de ces éléments, l’aggravation survenue
durant la période de service militaire 2009-2010 et 2016 pouvait être considérée
comme éliminée à fin juin 2016, le Dr V.________ ayant prévu la fin du traitement
pour fin juin 2016.
Par préavis du 17 août 2018, la CNA a informé L.________ qu’elle n’entendait
pas engager sa responsabilité, au motif qu’il n’était pas établi, au degré
de la vraisemblance prépondérante, que la gonalgie droite ayant nécessité la reprise
du traitement le 13 mars 2018 constituait une séquelle tardive des trois luxations subies durant
les périodes de service militaire accomplies du 26 octobre 2009 au 26 novembre 2010 et du 9 mai
(recte : 17 mai ; cf. extrait PISA du 12 janvier 2017) au 3 juin 2016. D’après la
CNA, les gonalgies droites actuelles étaient dues à l’arthrose et aux anomalies anatomiques.
Ces dernières étaient d’ailleurs à l’origine des luxations rotuliennes droites
récidivantes, car elles créaient une instabilité rotulienne. Celle du 12 mars 2018 n’était
qu’une manifestation de plus de cet état pathologique antérieur. L’état actuel
du genou droit constituait l’évolution attendue des lésions déjà présentes
avant le service militaire de 2009-2010 et des conséquences de la dysplasie rotulienne d’origine
constitutionnelle.
D’un procès-verbal d’entretien dressé le 10 septembre 2018, il ressort que l’assuré
a admis avoir suivi des séances de physiothérapie jusqu’à la fin du mois de novembre
2016 et n’avoir plus eu aucun problème au genou droit jusqu’en mars 2018.
Après avoir pris connaissance de ce procès-verbal, le Dr K.________ a confirmé, le 22
octobre 2018, que les antécédents étaient de nature à créer les lésions
cartilagineuses vues sur l’IRM du 4 mai 2010 et que l’existence de rotules dysplasiques était,
au degré de la vraisemblance prépondérante, responsable des luxations des rotules, ajoutant
que cette dysplasie était d’origine congénitale. L’antériorité était
donc certaine et même si les événements du service militaire avaient aggravé le status
articulaire du genou droit, les lésions préalablement installées en vie civile restaient
déterminantes et prépondérantes.
Reprenant les termes de son préavis du 17 août 2018, la CNA a rendu une décision le 29
octobre 2018, aux termes de laquelle elle a nié le droit de L.________ à toutes prestations
d’assurance faute de lien de causalité entre l’événement du 12 mars 2018 et
les atteintes à la santé présentées.
Par courrier du 12 novembre 2018 (timbre postal) reçu par la CNA le 20 décembre 2018, L.________
s’est opposé à cette décision. En substance, il a fait valoir que, affilié
à l’assurance militaire une fois entré en service, il incombait à cette assurance
de prendre en charge « toute aggravation de [s]es capacités dues à des efforts demandés
lors des différents services de troupe et militaire professionnel ayant aggravé [s]on état
de santé. »
Par décision sur opposition du 19 août 2019, la CNA a rejeté l’opposition formée
par l’assuré. Après avoir relevé que les appréciations médicales établies
par le Dr K.________ étaient claires, complètes et approfondies et qu’elles se fondaient
sur l’anamnèse de l’intéressé ainsi que sur l’intégralité
des pièces versées au dossier, elle a souligné que les conclusions rendues par ce médecin
n’étaient contredites par aucune autre appréciation médicale. Elles revêtaient
par conséquent pleine valeur probante, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de s’en
écarter. Par ailleurs, contrairement aux allégations de l’assuré, la décision
querellée avait dûment pris en compte le déroulement des événements, prenant
plus particulièrement acte du fait qu’après le service militaire accompli du 26 octobre
2009 au 26 novembre 2010, il n’y avait pas eu de traitement médical pour le genou droit entre
2011 et 2013. Au surplus, dans la mesure où les prestations de l’assurance militaire sont
exhaustivement énumérées dans la loi, elle n’avait pas à verser des prestations
d’assurance compensatoires d’une éventuelle responsabilité du médecin militaire
lors de la visite sanitaire d’entrée.
B.
Par acte du 11 septembre 2019, L.________ a recouru contre la décision sur opposition du 19 août
2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. D’après
l’assuré, la décision attaquée serait erronée en tant que le point de vue du
Dr K.________ était contredit par le Dr V.________, lequel était en charge de son suivi depuis
2013. Dans son rapport du 7 juin 2018, celui-ci y posait le diagnostic de chondropathie fémoro-patellaire
en relation avec l’événement du 12 mars 2018 et estimait que l’évolution du
genou droit était mitigée avec une augmentation de l’arthrose, ce qui nécessitait
un suivi régulier impliquant la pratique d’exercices de physiothérapie. De plus, l’assuré
considérait qu’il était impossible de prouver « qu’aucune aggravation
n’a été faite lors des différents services sous la responsabilité de l’AM. »
De toute façon, il partait du principe que la CNA, après s’être déclarée
responsable pendant 9 ans à l’égard de ses troubles somatiques, aurait dû continuer
d’engager sa responsabilité. Il a par ailleurs reproché à la CNA de ne lui avoir
adressé aucun « avis de clôture » de son cas, ce qui justifiait, à
défaut de réception d’un tel avis, qu’elle devait continuer d’engager sa
responsabilité s’agissant de ses troubles au genou droit. Enfin, l’assuré a réclamé
à la CNA une indemnisation « pour le temps perdu et le tort financier fait dans l’ensemble
des actions passées et futures » consécutifs, selon ses dires, au manque de volonté
de la CNA de continuer de prester.
Dans sa réponse du 15 novembre 2019, la CNA a conclu au rejet du recours. En premier lieu, elle
a souligné que, dans la mesure où la luxation du 12 mars 2018 était survenue dans la vie
civile, le cas présent devait être examiné sous l’angle de l’art. 6 LAM (loi
fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire ; RS 833.1). Elle a ensuite exposé
en quoi les différents rapports du Dr V.________ n’étaient pas de nature à remettre
en cause l’appréciation du Dr K.________. Elle a enfin relevé que la liste des prestations
telle que figurant à l’art. 8 LAM était exhaustive et qu’en outre, il ne lui incombait
pas de notifier un avis de clôture ; un cas était considéré comme terminé
dès que la fin du traitement de l’affection en cause était certifiée par un médecin
traitant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve
de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; BLV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD ; 60 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité (art.
61 let. b LPGA ; art. 79 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il convient
donc d’entrer en matière.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid.
4a ; RCC 1985 p. 53, confirmé par TF 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1).
b)
Le litige porte sur le droit du recourant à bénéficier des prestations de l’assurance
militaire. Il s’agit plus particulièrement de déterminer si les atteintes à la santé
présentées par le recourant à la suite de l’entorse subie en mars 2018 sont de nature
à engager la responsabilité de l’intimée.
3.
a)
Selon l’art. 5 LAM, l’assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui
est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. Elle n’est pas
responsable lorsqu’elle apporte la preuve que l’affection est avec certitude antérieure
au service ou qu’elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier
(al. 2 let. a) et que cette affection n’a pas avec certitude été aggravée ni accélérée
dans son cours pendant le service (al. 2 let. b). Si elle apporte la preuve exigée à l’al.
2 let. a, mais non pas celle exigée à l’al. 2 let. b, elle répond de l’aggravation
de l’affection (art. 5 al. 3, première phrase, LAM).
S’agissant d’une affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée pendant
le service, la responsabilité de l’assurance militaire est fondée sur le principe dit
de la « contemporanéité », en ce sens que la loi pose la présomption
que le dommage a été causé par une influence due au service militaire (Jürg Maeschi,
Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG], Berne 2000, ad art. 5-7 n. 26
ss). Il s’agit non seulement d’une présomption de fait, mais également d’une
présomption juridique. La preuve de la certitude que doit apporter l’assurance militaire pour
renverser cette présomption ne doit cependant pas être comprise dans un sens théorique
et scientifique, mais dans son acception empirique. Elle est réputée acquise lorsqu’il
est établi, selon l’expérience médicale, qu’une influence de facteurs liée
au service est pratiquement exclue (TF 8C_283/2007 du 7 mars 2008 consid. 4.1 et les arrêts cités).
La preuve de l’antériorité au service peut être apportée de manière concrète,
quand l’atteinte à la santé existait déjà avant celui-ci. Une simple prédisposition
maladive ne suffit toutefois pas à établir l’antériorité. L’atteinte
à la santé doit s’être manifestée sous une forme ou une autre (douleurs, symptômes)
ou avoir été constatée médicalement. Il n’est pas nécessaire que la maladie
ait justifié un traitement ou entraîné une incapacité de travail. Au lieu de la preuve
concrète, l’assurance militaire est fondée à apporter la preuve abstraite que l’affection
ne peut avec certitude avoir été causée pendant le service (art. 5 al. 2 let. a LAM).
Cette éventualité vise principalement des affections héréditaires ou congénitales
qui ne peuvent par définition avoir été causées par des influences dues au service.
La preuve abstraite au sens de cette disposition revêt aussi une importance pratique lorsque, pour
une raison ou pour une autre, on ne dispose pas de données médicales pour la période antérieure
au service. Dans une telle situation, la preuve requise peut être rapportée par les enseignements
tirés de l’expérience médicale (TF 8C_283/2007 déjà cité consid.
4.2 et les références citées).
b)
Si l’affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste
ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l’assurance militaire, ou si des séquelles
tardives ou une rechute sont invoquées, l’assurance militaire en répond seulement s’il
est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l’affection a été
causée ou aggravée pendant le service ou seulement s’il est établi au degré
de la vraisemblance prépondérante qu’il s’agit de séquelles tardives ou de
rechute d’une affection assurée (art. 6 LAM).
Selon la jurisprudence, les rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun qu’elles
sont attribuables à une atteinte à la santé qui, en apparence seulement, mais non dans
les faits, était considérée comme guérie. Il y a rechute lorsque c’est la même
maladie qui se manifeste à nouveau. On parle de séquelles tardives lorsqu’une atteinte
apparemment guérie produit, au cours d’un laps de temps prolongé, des modifications organiques
ou psychiques qui conduisent souvent à un état pathologique différent (ATF 123 V 137 consid.
3a et les références). En cas de rechute ou de séquelles, la responsabilité de l’assurance
militaire n’est engagée que s’il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante
qu’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre la rechute et les séquelles
tardives de l’affection assurée et, dans une certaine mesure, avec des influences subies pendant
le service (Jürg Maeschi,
op.
cit
., ad art. 6 n. 24). Toutefois, plus le temps
écoulé entre l’accident et la manifestation de l’affection est long, et plus les
exigences quant à la preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante, du rapport
de causalité naturelle doivent être sévères (RAMA 1997 n° U 275 p. 191 consid.
1c et la référence).
c)
La différence entre les conditions de la responsabilité selon l’art. 5 et l’art.
6 LAM réside notamment dans le fait que, dans le premier cas, un lien de causalité adéquate
entre l’affection et les influences subies pendant le service est présumé, cette présomption
ne pouvant être écartée que par la preuve certaine de l’absence d’un tel lien,
alors que dans le second cas, l’existence de conséquences d’influences subies pendant
le service doit être établie avec un degré de vraisemblance prépondérante, c’est-à-dire
conformément à la règle de la preuve généralement appliquée en matière
d’assurances sociales (ATF 123 V 137 consid. 3a).
4.
Selon le principe de la libre appréciation
des preuves, pleinement valable en procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances
sociales (art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles pour constater
les faits au regard des preuves administrées, mais doit examiner de manière objective tous
les moyens de preuve quelle qu’en soit la provenance, puis décider s’ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires,
le juge ne peut trancher la cause sans apprécier l’ensemble des preuves ni indiquer les raisons
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale plutôt qu’une autre. L’élément
déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine,
ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux importants
aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu’il prenne en considération les plaintes exprimées, qu’il ait
été établi en pleine connaissance de l’anamnèse, que la description des interférences
médicales soit claire et enfin que les conclusions de l’expert soient dûment motivées
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; cf. TF 9C_22/2011 du 16 mai 2011 consid.
5).
Selon la jurisprudence, les rapports des médecins des assureurs peuvent se voir reconnaître
valeur probante aussi longtemps qu’ils aboutissent à des résultats convaincants, que
leurs conclusions sont bien motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradiction et qu’aucun
indice concret ne permet de remettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et les
références citées ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2 ; 8C_862/2008
du 19 août 2009 consid. 4.2).
5.
En substance, le recourant soutient que l’entorse
survenue au genou droit le 12 mars 2018 en descendant d’un bus est imputable aux luxations subies
à ce même genou durant son école de recrues / service d’avancement en 2010 ainsi
qu’à la distorsion constatée lors d’un cours de répétition au printemps
2016. En d’autres termes, dans la mesure où cette entorse constitue une aggravation des précédents
troubles au genou droit, il incombe, selon lui, à l’assurance militaire de prendre en charge
les traitements nécessités par cette affection.
A contrario
,
l’intimée considère que l’atteinte due à l’entorse au genou droit ne
constitue pas, au degré de vraisemblance prépondérante, une suite tardive des troubles
à la santé qui se sont manifestés durant l’école de recrues / service d’avancement
et le cours de répétition, de sorte qu’il n’y a pas de lien de causalité prépondérante
compte tenu des antécédents de l’assuré, soit des lésions apparues à la
suite de traumatismes datant d’avant son service militaire et de la présence de lésions
dégénératives également antérieures ; il en résulte qu’à
l’aune de l’art. 6 LAM, sa responsabilité n’est pas engagée.
a)
A la lecture des pièces au dossier, il convient de constater que l’atteinte dont a souffert
le recourant en mars 2018 n’est pas survenue pendant une période de service militaire. Dans
son rapport du 7 juin 2018, le Dr V.________ a en effet fait état de douleurs importantes au genou
droit alors que l’intéressé descendait d’un bus. Il n’y a dès lors pas
lieu d’examiner la responsabilité de l’assurance militaire sous l’angle de l’art.
5 LAM. Dans ce contexte, on rappellera que les luxations au genou droit survenues les 3 mai et 23 juin
2010 lors d’une marche dans le cadre du service militaire ont fait l’objet d’une prise
en charge médicale par l’assurance militaire sur la base de l’art. 5 al. 1 LAM (cf.
formulaire d’annonce de cas du 23 novembre 2010, avec annotation de l’assurance militaire
datée du 14 janvier 2011). Il en va de même de la distorsion au genou droit survenue le 31
mai 2016 pendant une période de service militaire, prise en charge par l’intimée jusqu’à
la fin de l’année 2016 (cf. décision du 29 octobre 2018). Or l’atteinte de mars
2018 fait suite à un nouvel événement traumatique, soit une entorse, qui ne s’est
pas produite au cours d’une période de service militaire (cf. annotation de la CNA datée
du 29 mai 2018 sur le rapport établi par le Dr V.________ le 22 mai précédent).
Se pose dès lors la question de savoir s’il est établi, au degré de la vraisemblance
prépondérante, comme le requiert l’art. 6 LAM, que l’atteinte dont souffre actuellement
le recourant a été causée ou aggravée pendant son école de recrues / service
d’avancement ou lors d’un cours de répétition ou s’il s’agit de séquelles
tardives ou de rechutes d’une affection assurée.
b)
L’intimée s’est fondée sur l’appréciation du médecin-conseil de
l’assurance militaire pour nier que l’atteinte actuelle constituait, au degré de vraisemblance
prépondérante, une suite de l’aggravation des troubles de la santé qui s’est
manifestée lors de l’accomplissement de l’école de recrues / service d’avancement
en 2009-2010 et du cours de répétition en 2016.
aa)
Dans son appréciation médicale du 24 juillet 2018, le Dr K.________ a relevé que le recourant
présentait de multiples antécédents civils concernant son genou droit, dont une fracture
de la rotule survenue en 2000, une ostéochondrite disséquante traitée par arthroscopie
et une souris articulaire extraite par arthroscopie. Lors d’une marche effectuée alors qu’il
était au service militaire le 3 mai 2010, le recourant a présenté une luxation au genou
droit dans un contexte de gonalgies chroniques droites. L’IRM pratiquée le 4 mai 2010 à
la demande du médecin militaire a montré un épanchement articulaire modéré,
une chondropathie du condyle fémoral interne sur sa face intercondylienne, un remodelage du cartilage
rétropatellaire au pôle inférieur, un cartilage trochléen irrégulier et une
dysplasie de l’articulation fémoro-patellaire. Malgré les dispenses obtenues, le recourant
a été obligé d’accomplir une marche forcée lors de son école d’officier
et a subi un nouvel épisode de luxation du genou droit le 23 juin 2010 (cf. appréciation médicale
du 24 mars 2011). Durant un cours de répétition, le recourant a consulté le médecin
de troupe, en date du 31 mai 2016, pour une distorsion du genou droit avec des douleurs patellaires associées
à une tuméfaction et à un épanchement articulaire. L’IRM du genou droit effectuée
le 17 juin 2016 en raison de gonalgies internes / externes après status post stabilisation de la
rotule a montré une chondropathie rotulienne de grade IV de la facette latérale à sa partie
toute inférieure avec de petites altérations géodiques sous-chondrales, une position rotulienne
relativement haute mais encore dans les limites de la norme et une très importante facette latérale
de la rotule avec une facette médiale hypoplasique quasi inexistante. La trochlée montrait
des irrégularités de la surface méniscale de grade II à III, surtout sur le versant
latéral. Elle était très ouverte, peu taillée à 3 cm de l’interligne articulaire.
Il y avait également un épanchement articulaire.
Le Dr K.________ a déduit des examens radiologiques pratiqués l’existence d’anomalies
anatomiques d’origine congénitale, lesquelles étaient, au degré de la vraisemblance
prépondérante, à l’origine des luxations rotuliennes droites récidivantes mentionnées
par le Dr V.________ (cf. rapport du 7 juin 2018) car elles créaient une instabilité rotulienne
dans le rail trochléen. De son côté, ce médecin a estimé qu’il était
très probable que les lésions civiles présentées par le recourant étaient susceptibles
d’entraîner des troubles dégénératifs précoces sous la forme d’une
gonarthrose post-traumatique (cf. rapport du 28 avril 2017).
Au vu des divers éléments anamnestiques et des documents radiologiques, le Dr K.________ a
estimé que les lésions au genou droit étaient déjà installées avant le
début du service militaire en 2009, y compris l’instabilité rotulienne qui avait déjà
été mentionnée dans l’examen de recrutement en 2007. Même si, par hypothèse,
les événements du service militaire avaient aggravé le status articulaire du genou droit,
les lésions préalablement installées en vie civile demeuraient déterminantes et prépondérantes
(cf. avis du Dr K.________ du 22 octobre 2018). Il n’y avait dès lors pas eu d’aggravation
structurelle notable du genou droit durant l’école de recrues, ces dernières étant
déjà installées en vie civile : status après fracture rotulienne, status après
traitement d’une ostéochondrite disséquante rotulienne, status après exérèse
d’une souris articulaire et dysplasie rotulienne favorisant les luxations et l’instabilité
rotulienne. A l’instar du Dr
V.________
(cf. rapport du 22 mai 2018), le Dr K.________ a retenu que, après l’aggravation survenue
durant la période de service militaire 2009-2010 puis durant le cours de répétition effectué
en 2016, l’évolution était bonne, si bien que le traitement pouvait être considéré
comme terminé à la fin du mois de juin 2016, date à laquelle le
statu
quo
pouvait être considéré comme
rétabli. Désormais, les atteintes touchant le genou droit (chondropathie fémoro-patellaire)
constituaient une affection intercurrente qui n’était pas du ressort de l’assurance
militaire. Tel était le cas de l’entorse subie par le recourant le 12 mars 2018.
bb)
Cela étant, les constatations du Dr V.________ ne s’opposent pas à cette appréciation.
En effet, dans son rapport du 28 avril 2017, ce médecin a indiqué que le recourant bénéficiait
d’un traitement ponctuel en fonction de l’apparition des symptômes douloureux et que
la dernière consultation datait du 22 août 2016. Il confirme ainsi l’absence de traitement
pendant cette durée. S’il relève par ailleurs que l’évolution est incertaine,
il estime cependant qu’elle tend très probablement vers une arthrose post traumatique sans
indiquer la part de causalité induite par la luxation de la rotule. En outre, le Dr V.________ n’a
pas constaté qu’il existait un lien de causalité prépondérante entre les événements
pris en charge par l’assurance militaire et la récidive de douleurs intervenue le 12 mars
2018. Il déclare que cette dernière intervient dans un contexte d’antécédents
de fracture de la rotule et de luxation récidivante et que cette récidive est en relation avec
les différents événements survenus depuis 2011 (cf. rapport du 7 juin 2018). Par là-même,
il admet un lien avec la fracture de la rotule, qui, elle, est survenue en 2000.
cc)
C’est ici le lieu de relever que l’appréciation médicale du Dr K.________ est claire,
complète et approfondie. Elle se fonde sur l’anamnèse du recourant, sur l’ensemble
des pièces médicales et sur une lecture des examens auxquels l’intéressé s’est
soumis tout au long des années, quand bien même il n’aurait pas été consulté
personnellement par le médecin-conseil de l’assurance militaire. Elle a par conséquent
pleine valeur probante et il n’y a dès lors aucune raison de s’écarter des conclusions
qui y figurent, le recourant n’amenant au demeurant aucun élément susceptible de les
remettre en cause.
c)
Dans ce contexte, il convient de retenir qu’il n’est pas établi, au degré de vraisemblance
prépondérante, que l’atteinte survenue en mars 2018 est attribuable à une atteinte
survenue pendant le service militaire ; en effet, les atteintes au genou préexistaient à
la prise de service et l’aggravation de l’état du genou intervenue pendant le service
militaire avait pris fin en 2016, ce qui ne signifie pas que l’atteinte initiale avait disparu ;
au contraire, selon le Dr K.________, elle persistait et elle est responsable, selon une vraisemblance
prépondérante, de l’état de santé actuel. La responsabilité de l’assurance
militaire à l’égard de l’atteinte dont l’assuré souffre aujourd’hui
n’est ainsi pas démontrée.
d)
Sur le vu de ce qui précède, l’existence d’un lien de causalité entre l’entorse
subie au genou droit le 12 mars 2018 et, d’une part, les luxations des 3 mai et 23 juin 2010 et,
d’autre part, la distorsion survenue à ce même genou durant le cours de répétition
du 17 mai au 3 juin 2016 n’est pas établie, au degré de vraisemblance prépondérante
exigé par l’art. 6 LAM. Dès lors, il n’appartient pas à l’assurance
militaire de prendre en charge les traitements dispensés au recourant dès le 13 mars 2018 en
relation avec l’atteinte subie la veille.
6.
a)
Le recourant reproche encore à l’intimée de ne lui avoir adressé aucun « avis
de clôture ».
Par la notification d'un préavis (art. 32
a
OAM [ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire ; RS 833.11), l'administration
informe l'assuré de la suite qu'elle entend donner à sa requête, généralement
sur le fond, et lui permet ainsi de se prononcer sur les éléments retenus en signalant, notamment,
d’éventuelles erreurs avant qu’une décision formelle ne soit prise.
L’intimée a informé le recourant le 16 janvier 2017 qu’il remplissait les conditions
légales pour être mis au bénéfice de ses prestations. Elle a précisé que
ce droit serait cependant réexaminé au terme de la procédure d’enquête ou suivant
l’évolution de l’affection. Les frais de traitement ont ainsi été pris en
charge jusqu’à la fin 2016, soit la fin du traitement physiothérapeutique. Il n’y
avait plus eu de traitement depuis lors, jusqu’à ce que le recourant annonce une rechute en
2018. Celle-ci a fait l’objet d’un nouvel examen qui s’est soldé par un préavis,
puis une décision de refus de prise en charge. Le droit d’être entendu du recourant est
ainsi respecté.
b)
Au surplus, le recourant ne saurait prétendre l’octroi d’une indemnisation « pour
le temps perdu et le tort financier fait dans l’ensemble des actions passées et futures ».
Dans la mesure où la liste des prestations mentionnées à l’art. 8 LAM est exhaustive,
l’assurance militaire ne peut pas accorder d’autres prestations que celles énumérées
dans cette liste (Jürg Maeschi,
op.
cit
., ad art. 8 n. 1 ; arrêt de la Cour
de justice du canton de Genève du 23 novembre 2015, ATAS 906/2015, consid. 7d).
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition attaquée rendue par la CNA, Division assurance militaire.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais de
justice, ni alloué de dépens dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 août 2019 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents, Division assurance militaire, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Division assurance militaire,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :