vd_findinfo · 39/2017/PMR · 2017-05-04 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 153 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.05.2017 39/2017/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.009929
39/2017/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
F.________
,
à […],
C.________
,
à […], et
H.________
SA
, à […], d'avec
R.________
Sàrl
, à […], et celle-ci d'avec
S.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
4 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Muller
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 2 avril
2008 par F.________), C.________ et H.________ SA contre la défenderesse R.________ Sàrl, contre
laquelle elles ont pris les conclusions suivantes, avec dépens:
"I.-
R.________ Sàrl est la débitrice et doit immédiatement paiement à F.________ de la
somme de Fr. 616'335.58 avec intérêt à 5% l'an dès le 2 février 2007.
II.-
R.________ Sàrl est la débitrice et doit immédiatement paiement à C.________ de la
somme de Fr. 305'657.65 avec intérêt à 5% l'an dès le 2 février 2007.
III.-
R.________ Sàrl est la débitrice et doit immédiatement paiement à H.________ SA de
la somme de 56'207.70 avec intérêt à 5% l'an dès le 2 février 2007.
IV.-
R.________ Sàrl est la débitrice et doit immédiatement paiement aux demanderesses, solidairement
entre elles, de la somme de Fr. 11'017.30 avec intérêt à 5% l'an dès le 20 juin
2006.
V.-
R.________ Sàrl est la débitrice et doit immédiatement paiement aux demanderesses, solidairement
entre elles, de la somme de Fr. 5'000.- avec intérêt à 5% l'an dès le 20 juin
2006.
VI.-
F.________ est la débitrice et doit immédiatement paiement aux demanderesses, solidairement
entre elles, de la somme de Fr. 7'902.75 avec intérêt à 5% l'an dès le 2 février
2007.",
vu le jugement incident du 10 octobre 2008 autorisant la défenderesse à appeler en cause
S.________,
vu la réponse déposée le 11 mars 2009 par la défenderesse qui a conclu, avec
suite de frais et dépens, d'une part au rejet des conclusions des trois demanderesses, et d'autre
part à ce que l'appelée en cause soit tenue de la relever de tout montant, en capital, intérêts
et dépens, dont elle pourrait être reconnue débitrice de celles-ci,
vu la réponse de l'appelée en cause du 25 mai 2009, qui a conclu au rejet des conclusions
de la partie défenderesse dans la mesure où elles étaient dirigées contre elle, avec
suite de frais et dépens,
vu les échanges d'écritures ultérieurs des parties, et en particulier les déterminations
déposées le 10 décembre 2010 par la demanderesse H.________ SA en son seul nom, qui
a conclu au paiement en ses mains des cinq montants auxquels elle prétendait précédemment
à titre de créancière unique ou solidairement avec les deux autres demanderesses,
vu l'ordonnance sur preuves du 6 mai 2011,
vu l'avis du juge instructeur du 19 août 2013 impartissant un délai aux parties pour déposer
un mémoire de droit au sens de l'art. 317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du
14 décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 320; RSV 270.11),
vu la duplique après réforme de la défenderesse du 24 juin 2014 introduisant les
allégués nouveaux 322 à 332 en procédure, le mémoire de l'appelée en cause
du 6 novembre 2014 introduisant les allégués connexes 333 à 340 et les déterminations
des parties sur ces deux écritures,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire après réforme du 26 janvier 2015 ordonnant
la preuve par expertise technique, puis l'avis du juge instructeur du 7 mars 2016 valant ordonnance
sur preuves complémentaire, par lequel il a ordonné un complément d'expertise,
vu l'avis du juge instructeur du 23 septembre 2016 fixant aux parties un délai au 15 décembre
2016 pour déposer un mémoire de droit,
vu la requête de réforme déposée le 8 décembre 2016 par les demanderesses
F.________ et C.________, qui ont pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens:
"I.
Les demanderesses au fond (…) sont autorisées à se réformer à la veille du
jour du délai de réplique afin d'introduire les allégués suivants et les modes de
preuve y afférant:
341.
(…)
(…)
348.              (…)
",
vu le courrier de la demanderesse (et intimée) H.________ SA du 18 janvier 2017, reconnaissant
la parfaite recevabilité de la requête et annonçant qu'elle ne s'y opposerait pas,
vu l'avis du juge instructeur du 30 janvier 2017 valant interpellation des parties en vue de remplacer
l'audience incidente par un échange d'écritures unique et à bref délai au sens de
l'art. 149 CPC-VD,
vu les déterminations déposées le 10 février 2017 par l'intimée S.________,
qui s'est opposée aux conclusions incidentes des requérantes et a accepté de remplacer
l'audience par un échange unique d'écritures,
vu la lettre des requérantes du 17 février 2017, indiquant qu'une audience n'était
pas nécessaire,
vu les écritures déposées le 20 février 2917 par l'intimée H.________ SA,
qui a confirmé sa conclusion en recevabilité de la requête, et par l'intimée R.________
Sàrl, qui a déclaré ne pas s'opposer à la requête en réforme,
vu l'avis du juge instructeur du 27 février 2017 fixant aux parties un délai pour déposer
un mémoire incident, respectivement aux 14 et 29 mars 2017,
vu le courrier des requérantes du 14 mars 2017 indiquant qu'elles n'entendaient pas déposer
formellement un mémoire incident et renvoyant à leur requête,
vu les déterminations déposées le 29 mars 2017 par l'intimée H.________ SA,
qui a conclu à l'admission de la requête et à ce que les allégués nouveaux soient
considérés comme introduits par elle-même également, et par l'intimée R.________
Sàrl, qui a déclaré s'en remettre à justice quant au sort de la requête,
vu le mémoire incident déposé dans le délai prolongé au 7 avril 2017 par
l'intimée S.________, qui s'est opposée à l'introduction des allégués nouveaux
proposés au motif que ceux-ci portaient sur des faits déjà portés en procédure,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD, ainsi que les art. 404 al. 1
et 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272);
attendu que les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral
de procédure civile demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à
la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC), le jugement incident rendu dans le cadre
d'une telle procédure étant également régi par l'ancien droit (CREC II, 20 juillet
2011/66 consid. 1/a; Haldy, La nouvelle procédure suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7;
Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JdT
2010 III 11 spéc. pp. 366 ss),
qu'en l'occurrence la procédure au fond, ouverte par demande du 2 avril 2008, est soumise à
l'ancien droit de procédure et notamment au CPC-VD, de sorte qu'il en va de même pour la présente
procédure incidente;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d'un délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la demande doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154
al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit notamment préciser dans sa requête
les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret
et
alii
, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête du 8 décembre 2016 a été déposée avant
l'échéance du délai au 15 décembre 2016 fixé aux parties pour déposer
un mémoire de droit, soit en temps utile,
qu'elle porte sur huit allégués nouveaux et les offres de preuve qui s'y rapportent, savoir
les pièces 4, 8 et 29 à 33 déjà présentes au dossier et la preuve par la procédure,
que l'étendue et l'objet de la réforme ressortent ainsi de la requête, comme l'exige l'art. 154
al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD régissant
la forme incidente, applicable en l'espèce par le renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que dûment interpellées, les parties ont accepté que l'audience incidente soit
remplacée par un échange d'écritures unique (art. 149 CPC-VD);
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir d'une part son intérêt réel à la
preuve des faits alléguées, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, savoir l'utilité que celles-ci présentent
pour établir les faits allégués (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que l'intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JdT 2002 III 190; Poudret
et
alii,
op. cit., n. 4 ad art 153
CPC-VD),
que dans le cadre de la réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur
preuves (JdT 1988 III 70 consid. 4),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JdT 2003 III 14 consid. 4; Poudret
et
alii
, op. cit., n. 4 ad art. 153
CPC-VD),
attendu qu'à l'appui de leurs conclusions, les requérantes font valoir que l'intimée R.________
Sàrl avait d'abord allégué qu'elles avaient adressé un avis des défauts circonstancié
à l'intimée S.________ le 3 juin 2005 dans sa réponse du 11 mars 2009, mais
qu'elle avait ensuite allégué dans sa duplique après réforme du 29 octobre 2010
que l'avis des défauts était tardif,
que les requérantes, qui fondent leurs prétentions sur la responsabilité pour les défauts
de la défenderesse, relèvent n'avoir pas allégué qu'elles avaient émis un avis
des défauts auprès de celle-ci ou de l'appelée en cause, et soutiennent que l'absence
de preuve de ce fait risque de conduire au rejet de leurs prétentions,
que de son côté, l'intimée S.________ rappelle qu'elle a déjà allégué
que l'avis adressé par courrier du 3 juin (réd.: 2005) était tardif (cf. all. 320)
puisque le 15 avril (réd.: 2005) au plus tard, le défaut incriminé avait été
identifié (cf. all. 321), et en déduit que les faits nouveaux proposés ont déjà
été portés en procédure et ne sauraient dès lors être admis une nouvelle
fois par la réforme,
qu'on relèvera en premier lieu qu'il n'est pas contesté – ni contestable – que
la transmission d'un avis des défauts, et les modalités de celui-ci, sont des faits pertinents
dans le litige ici en cause,
que les allégués nouveaux des requérantes ont tous trait aux protagonistes, modalités
et circonstances de l'avis des défauts qu'elles prétendent avoir transmis,
que ces détails ne ressortent pas des allégués 320 et 321 de l'intimée S.________,
assortis d'offres de preuves également différentes,
que contrairement à ce que prétend l'intimée S.________, les faits que les requérantes
prétendent nouvellement alléguer ne sont par conséquent pas couverts par ses propres allégués,
qu'il n'est par ailleurs pas contesté que les autres conditions de la réforme sont remplies,
à raison,
qu'il faut dès lors faire droit à la requête de réforme,
attendu qu'un délai de vingt jours dès la réception du présent jugement sera imparti
aux requérantes pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
nouveaux 341 à 348 et les offres de preuve y afférentes, tels que figurant dans leur
requête de réforme,
qu'un délai sera ensuite imparti aux intimées pour se déterminer sur ces allégués
nouveaux et, au besoin, alléguer des faits connexes;
attendu que tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1
CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu'en l'occurrence, la condition de l'avis des
défauts, et les faits que les requérantes entendent nouvellement alléguer, étaient
connus d'elles à la date du dépôt de ses précédentes écritures,
que les requérantes doivent donc payer des
dépens frustraires,
que, pour fixer leur montant, il faut déterminer
les opérations que les parties intimées devront refaire ou reconsidérer en raison de la
réforme, alors qu'elles auraient pu être évitées dans le cours ordinaire de la procédure
(cf. JICC 53/2003 du 3 mars 2003),
qu'en l'espèce, la réforme imposera aux intimées de se déterminer sur huit allégués
et sur des preuves déjà au dossier par une très brève écriture, sans que cela
soulève
a priori
de nouvelles problématiques de fait,
que, dans ces circonstances, il convient d'arrêter à 300 fr. le montant des dépens frustraires
que les requérantes doivent verser à chacune des intimées;
attendu que les requérantes doivent supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al1 et 170a al. 1 aTFJC [ancien tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984], applicable par le renvoi de l'art. 99 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]);
attendu que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par
la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'en l'espèce, les requérantes ne peuvent pas prétendre au paiement de dépens de
la part des intimées H.________ SA et R.________ Sàrl, qui ont respectivement admis la requête
et déclaré s'en remettre à justice à son sujet,
que les requérantes obtiennent en revanche gain de cause à l'encontre de l'intimée S.________
qui s'est opposée à la requête, et ont ainsi droit à de pleins dépens de l'incident,
à la charge de celle-ci, qu'il convient d'arrêter à 1'400 fr., comprenant une
participation aux honoraires et débours de leur conseil par 500 fr. (art. 2 al. 1
ch. 10 du Tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986 en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2010, ici applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011; RSV 270.11.6]), et le remboursement de leur coupon de justice par 900 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 8 décembre 2016 par les requérantes
F.________ et C.________ dans la cause qui les oppose, aux côtés de l'intimée H.________
SA, à l'intimée R.________ Sàrl, et celle-ci à l'intimée S.________, est admise.
II.
Les requérantes sont autorisées à se réformer pour introduire en procédure les
allégués nouveaux 341 à 348 figurant dans leur requête, avec les offres de preuve
qu'ils comportent.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent jugement est imparti aux requérantes pour déposer une
écriture complémentaire conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement aux intimées pour se déterminer sur cette
écriture et, au besoin, introduire des allégations strictement connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Il est alloué, à la charge des requérantes, solidairement entre elles, la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à chacune des intimées H.________ SA, R.________ Sàrl et S.________, à
titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge des requérantes solidairement entre elles.
VIII.
L'intimée S.________ versera aux requérantes, solidairement entre elles, la somme de 1'400 fr. (mille
quatre cents francs), à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Muller              L. Cloux
Du
Le jugement qui précède, directement motivé, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
L. Cloux