vd_findinfo · Jug / 2012 / 23 · 2012-01-23 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 101 CPP (CH), 108 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.01.2012 Jug / 2012 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
18
PE11.021809-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Art.
101, 108, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
B.________
contre la décision rendue le 11 janvier 2012 par la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le
21 décembre 2011, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une instruction
pénale contre B.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
mise en danger de la vie d’autrui, dommages à la propriété, injure, menaces qualifiées,
dénonciation calomnieuse, ivresse au volant qualifiée, ivresse simple au volant, vol d’usage,
conduite d’un véhicule non immatriculé et non couvert en responsabilité civile,
usage abusif de permis ou de plaques et conduite malgré une interdiction de conduire. Il est en
substance reproché à cet individu d’avoir conduit, le 21 décembre 2011, à Clarens,
au volant d’un véhicule volé en France, avec des plaques qui ne lui étaient pas
destinées, sous l’influence de l’alcool et alors qu’il faisait l’objet d’une
interdiction de conduire sur territoire suisse, d’avoir faussement accusé L.________, en se
faisant passer pour lui lors d’un contrôle de police, de conduite en état d’ébriété
qualifiée, le 3 septembre 2010, à St-Légier-La-Chiésaz, d’avoir porté
atteinte, verbalement et physiquement, à l’intégrité physique de son ex-amie X.________,
à Granges-Marnand, le 1
er
novembre 2009, et enfin d’avoir endommagé du mobilier.
b)
Dans
le cadre de l’enquête et dans l’urgence, au vu de l’arrestation provisoire de
B.________, qui prétend s’appeler O.________, la procureure a procédé à l’audition,
en qualité de personne appelée à donner des renseignements, de L.________, en date du
23 décembre 2011. Invité à y participer, le défenseur d’office de B.________
n'a pas pu y prendre part, étant convoqué en même temps par le Tribunal des mesures de
contrainte qui devait statuer sur la mise en détention de son client.
B.
a)
Par courrier du 3 janvier 2012, le défenseur
d’office du prévenu a demandé à la Procureure de bien vouloir lui adresser par fax
le procès-verbal de l’audition de L.________. La Procureure a indiqué, par lettre du
4 janvier 2012 au défenseur du prévenu, qu’elle n’entendait pas lui remettre en
consultation les déclarations de ce dernier avant la nouvelle audition de B.________, en l’occurrence
fixée au lundi 16 janvier 2012.
Par requête du 10 janvier 2012, le défenseur du prévenu a réitéré formellement
sa demande de consultation du procès-verbal d’audition en question.
b)
Par
décision du 11 janvier 2012, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit
que la consultation partielle du dossier était accordée au défenseur de B.________ (I),
que la consultation de l’audition de L.________ du 23 décembre 2011 et du document versé
sous pièce 16/4 était refusée au prévenu et à son défenseur jusqu’à
nouvelle audition du prévenu (II) et que les frais de cette décision suivaient le sort de la
cause (III). A l'appui de cette décision, elle a exposé que l’audition de L.________
avait apporté de nombreux éléments qui devaient être contrôlés et sur lesquels
il était indispensable d’entendre le prévenu, tout en préservant la spontanéité
de ses déclarations et réactions, réactions susceptibles d'apporter des indices concrets
de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu qui, jusque-là, avait clairement
démontré qu’il ne disait pas toute la vérité sur plusieurs sujets. Elle a précisé
que donner à son défenseur connaissance des déclarations de L.________ réduirait
à néant le résultat espéré de l’opération envisagée et qu'il
se justifiait ainsi d’accorder au défenseur la consultation de l’intégralité
du dossier, à l’exception du procès-verbal d’audition de L.________ et de la pièce
16/4 produite en audience par ce dernier, ce jusqu’à la prochaine audition de B.________.
C.
a)
Par acte du 12 janvier 2012, B.________, par
son défenseur, a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, concluant avec suite de frais et dépens à sa réforme en ce sens
qu'il est autorisé à consulter l'intégralité du dossier de l'enquête, y compris
la pièce concernant l'audition de L.________ du 23 décembre 2011 et le document versé
sous pièce 16/4.
b)
Dans
ses déterminations du 19 janvier 2012, la Procureure a conclu au rejet du recours. Elle a indiqué,
au surplus, que compte tenu du fait que le prévenu entendait faire valoir son droit au silence lors
de son audition fixée le 16 janvier 2012, cette audience était annulée dans l'attente
de l'arrêt de la Chambre des recours pénale sur le recours déposé le 12 janvier 2012.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Une décision du Ministère public refusant la consultation du dossier (art. 101 CPP)
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Straf­prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En
l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
L'accès au dossier est garanti aux parties
de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise
cependant que les parties – à savoir, au stade de la procédure préliminaire, le
prévenu et la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. a et b CPP) – peuvent consulter le dossier
d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu
et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé.
La doctrine relève que la notion "d'administration des preuves principales" demeure pour
le moins vague et sujette à interprétation (Chapuis, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 101 CPP; Bendani, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 3 ad art. 108 CPP). Les commentateurs bâlois citent, comme exemple de "preuves principales",
l'audition de témoins à charge, en particulier de la victime en cas d'infraction contre l'intégrité
corporelle ou sexuelle, la récolte de pièces justificatives bancaires, une expertise médico-légale
sur des questions de droit déterminantes ou une confrontation photographique, etc. (Schmutz, in:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 15 ad art. 101 CPP).
Sous réserve de restrictions du droit d'être entendu selon l'art. 108 CPP, le prévenu
a le droit de consulter l'intégralité du dossier sans avoir besoin  de justifier d'un
intérêt de quelque nature que ce soit (Schmutz, op., cit., n. 8 ad art. 101 CPP ; cf. Chapuis,
op., cit., n. 2 ad art. 101 CPP).
b)
En
l’espèce, le recourant a déjà été entendu par la Procureure le 21 décembre
2011, de sorte que la consultation du dossier ne saurait lui être refusée à ce stade de
la procédure pour le motif qu’il n’a pas encore été entendu par le Ministère
public. Par ailleurs, comme le relève le recourant, dans l’hypothèse où les déclarations
de L.________ – plaignant et personne appelée à donner des renseignements – auraient
pu être considérées comme des preuves principales, force est de constater qu’elles
ont d’ores et déjà été administrées et que l’on ne peut plus y voir
un motif de refus de consultation du dossier. Au demeurant, il appert que le Ministère public ne
refuse pas au recourant le droit général de consulter le dossier sur la base de l’art.
101 al. 1 CPP, mais uniquement la consultation de pièces déterminées du dossier –
à savoir le procès-verbal de l’audition de L.________ du 23 décembre 2011 et le
document versé sous pièce 16/4 – et ce jusqu’à nouvelle audition du prévenu.
Cela étant, la question à résoudre est de savoir si le Ministère public est fondé
à restreindre temporairement le droit d’être entendu du prévenu en application de
l’art. 108 CPP – disposition expressément réservée par l’art. 101 al.
1 CPP – en lui refusant temporairement l’accès à certaines pièces du dossier
jusqu’à sa nouvelle audition.
3.
a)
Aux termes de l’art. 108 al. 1 CPP, les
autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue
(a) lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser que cette partie abuse de ses droits ou (b) lorsque
cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts
publics ou privés au maintien des secrets. Selon l’art. 108 al. 3 CPP, les restrictions sont
limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés (cf. sur ce point
Bendani, op. cit., nn. 14 à 16 ad art. 108 CPP ; Hans Vest/Salomé Horber, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 8 ad art. 108 CPP).
b)
La
restriction du droit d’être entendu d’une partie sur la base de l’art. 108 al.
1 let. a CPP ne peut être ordonnée que si un abus a été constaté ou si des éléments
concrets permettent d’en soupçonner l’existence ; tel est notamment le cas lors
qu’il existe des indices sérieux qui laissent penser que le prévenu va faire disparaître
des moyens de preuve ou instrumentaliser des témoins (Bendani, op. cit., n. 2 ad art. 108 CPP ;
cf. Vest/Horber, op. cit., n. 5 ad art. 108 CPP). En revanche, une simple mise en danger des intérêts
de la procédure ou du bon déroulement de l’enquête ne suffit pas pour que les autorités
puissent restreindre le droit d’être entendu, notamment durant la phase initiale de la procédure
préliminaire  (Bendani, op. cit., n. 2 ad art. 108 CPP ; Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1143 ; Vest/Horber, op. cit., n. 5 ad art. 108 CPP). Le
texte de l’art. 108 al. 1 let. a CPP est ainsi très restrictif en matière de limitation
du droit d’être entendu pour les cas où le prévenu risque d’entraver la poursuite
de l’enquête (Bendani, op. cit., n. 3 ad art. 108 CPP).
c)
La
restriction du droit d’être entendu d’une partie sur la base de l’art. 108 al.
1 let. b CPP peut être prononcée pour assurer la sécurité physique ou psychique d’une
personne (Bendani, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 108 CPP), ou pour protéger des intérêts
publics ou privés exigeant le maintien du secret (Bendani, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 108
CPP ; Vest/Horber, op. cit., n. 6 ad art. 108 CPP). Une telle restriction du droit d’être
entendu sur la base de l’art. 108 al. 1 let. b CPP n’entrant clairement pas en considération
en l’espèce, il n’y a pas lieu ici à de plus amples développements sur ce
sujet.
d)
Selon
l’art. 108 al. 2 CPP, le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions
que du fait de son comportement. En effet, souvent, le motif justifiant une restriction du droit d’être
entendu tient à la partie et non pas à son conseil, qui dans ce cas ne peut pas faire l’objet
d’une limitation. Ainsi, si un rapport d’expertise psychiatrique contient des informations
confidentielles qui émanent de tiers et qui ne doivent pas parvenir à la connaissance de l’intéressé
– le prévenu par exemple –, il est judicieux de refuser à ce dernier la consultation
dudit rapport ; il n’y a toutefois aucune raison de ne pas accorder ce droit à l’avocat
du prévenu, d’autant plus que la direction de la procédure peut, sous commination de
la peine prévue à l’art. 292 CP, lui ordonner de ne pas laisser son client prendre connaissance
du rapport en question, en application par analogie de l’art. 73 CPP (Bendani, op. cit., n. 12
ad art. 108 CPP ; Message, p. 1143; Gérard Piquerez/Alain Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3
e
éd. 2011, n. 477 ; Vest/Horber, op. cit., n. 7 ad art. 108 CPP).
e)
En
l’occurrence, la Procureure refuse au recourant l’accès au procès-verbal de l’audition
de L.________ du 23 décembre 2011 ainsi qu’au document versé sous pièce 16/4 au
motif que cette audition a apporté de nombreux éléments devant être contrôlés
et sur lesquels il est indispensable d’entendre le prévenu, tout en préservant la spontanéité
de ses déclarations et réactions, réactions susceptibles d'apporter des indices concrets
de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu. Quand bien même l’ignorance
par le prévenu du contenu de la déposition de L.________ et l’effet de surprise ainsi
ménagé lors de sa prochaine audition par la Procureure seraient susceptibles de contribuer
à l’avancement de l’enquête et à la manifestation de la vérité,
ils ne constituent pas des motifs pertinents, au regard de l’art. 108 al. 1 CPP, pour refuser au
prévenu et à son défenseur la consultation de ces documents (cf. c. 3b supra).
Au demeurant, l’effet de surprise ainsi escompté n’est possible que parce que le défenseur
du prévenu n’a en l’espèce pas pu, dès lors qu’il assistait au même
moment son client devant le Tribunal des mesures de contrainte, se présenter à l’audition
de L.________, comme il en aurait eu le droit (art. 147 al. 1 CPP). Enfin, il n’a de sens que dans
la mesure où le prévenu ne décide pas de faire usage de son droit de refuser de déposer
et de collaborer (cf. art. 113 al. 1 CPP), comme le recourant a précisément décidé
de le faire en l’espèce, ce qui a conduit à l’annulation de son audition prévue
pour le 16 janvier 2012.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le
recourant est autorisé à consulter l'intégralité du dossier de l'enquête le
concernant.
Vu l'issue du recours, les frais de procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux,
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 630 fr. plus la TVA par 50 fr. 40, seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le recourant B.________ est autorisé à
consulter l'intégralité du dossier de l'enquête PE11.021809-MYO, y compris le procès-verbal
de l'audition de L.________ du 23 décembre 2011 et le document versé sous pièce 16/4.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du recourant,
par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Fischer, avocat (pour B.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :