vd_findinfo · Jug / 2015 / 289 · 2015-02-16 · fr

EMPLOYÉ PUBLIC, SALAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 8 Cst., 14 LPers-VD, 16 al. 3 LPers-VD, 53 RLPers-VD

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 16.02.2015 Jug / 2015 / 289
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 16.02.2015 Jug / 2015 / 289
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 16.02.2015 Jug / 2015 / 289

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TR09.023313
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
16 février 2015
dans
la cause
V.________
c/ Etat de Vaud
Art.
28 LPers-VD, 53 RPers-VD (indemnité pour mise à disposition de véhicule privé)
MOTIVATION
*****
Audiences
: 4 mars 2014, 19 janvier et 16 février 2015
Président
: Marc-Antoine Aubert
Assesseurs :
Gabrielle L’Eplattenier et François Delaquis
Greffière
: Jessca Frei
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 16 février 2015,
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit:
EN
FAIT
:
1.
a)
Le Service des automobiles et de la navigation
du canton de Vaud (ci-après « SAN ») emploie notamment des inspecteurs qui travaillent
sur plusieurs sites différents, soit à Lausanne-Blécherette et dans les centres régionaux
d’Yverdon-les-Bains, d’Aigle et de Nyon. La rémunération de ces collaborateurs
pour les déplacements de service fait l’objet de diverses instructions et directives.
Selon une décision du Conseil d’Etat du 4 avril 1990, les inspecteurs étaient autorisés
à utiliser leur voiture privée pour des déplacements de service jusqu’à concurrence
de 3'000 km par année ; ils recevaient en outre une indemnité fixe de 800 fr. par an ainsi
qu’une indemnité de 64 ct par km jusqu’à 8'000 km et de 53 ct par km au-delà
et jusqu’à 15'000 kilomètres. De leur côté, ils s’engageaient à
mettre leur véhicule à disposition du service.
Selon une première version de la directive n°28.7, fondée sur la décision du Conseil
d’Etat du 4 avril 1990 et intitulée « utilisation de véhicules à moteur privés
pour les déplacements de service », les déplacements de service s’effectuaient prioritairement
au moyen des transports publics et l’utilisation d’un véhicule privé ne devait
intervenir que si elle entraînait une économie ou un avantage pour l’administration.
Seuls pouvaient utiliser leur véhicule privé les collaborateurs qui y avaient été
expressément autorisés par l’autorité d’engagement. L’autorisation était
donnée en raison de la nature de la fonction et de l’organisation du travail, et pouvait avoir
deux origines : soit elle se justifiait pour des besoins professionnels sans revêtir une obligation
impérieuse, auquel cas son titulaire recevait une indemnité kilométrique ; soit elle sanctionnait
l’obligation de disposer d’une voiture, sans laquelle le travail ne pouvait pas être
fait de manière satisfaisante, auquel cas l’obligation de mettre la voiture à disposition
devait figurer dans le cahier des charges et dans les conditions d’engagement, le titulaire recevant
alors une indemnité fixe et une indemnité kilométrique. Il ressort encore de cette directive
que l’indemnité fixe se montait à 800 fr., versée pro rata temporis en fin d’année,
et que l’indemnité kilométrique pour une voiture se montait à 70 ct jusqu’à
8'000 km, à 59 ct dès lors et jusqu’à 15'000 km et à 51 ct dès lors et
jusqu’à 20'000 kilomètres.
b)
Le
1
er
janvier
2006, une nouvelle directive, intitulée « directive concernant les lieux de travail des
inspecteurs » est entrée en vigueur au sein du service. Cette directive prévoit que
le lieu de travail des inspecteurs est Lausanne-Blécherette, mais que l’inspecteur peut être
affecté sur d’autres lieux, qui sont alors considérés comme des lieux de travail
habituels, et que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de l’affectation n’est
pas compté comme temps de travail. Elle précise, concernant les déplacements de service,
que le temps de déplacement avec un véhicule de service est compté comme temps de travail,
et que l’inspecteur qui est chargé d’accomplir les inspections et/ou des examens itinérants
avec son véhicule privé perçoit l’indemnité kilométrique forfaitaire prévue
par la directive 28.7. Lorsqu’il est autorisé à se rendre directement avec son
véhicule privé sur un lieu de travail itinérant ou à en revenir, il est indemnisé
pour la distance et le temps excédant la durée du trajet entre son domicile et son  lieu
de travail contractuel. Pour les autres déplacements, l’inspecteur qui doit se rendre sur
un lieu d’affectation ou de formation différent de ses affectations planifiées ou qui
utilise son véhicule pour l’exploitation et/ou le transport de matériel d’exploitation
ou de fourniture de service perçoit l’indemnité kilométrique forfaitaire prévue
par la directive 28.7 ; le temps de transport est compté comme temps de travail.
c)
Par
communication du 30 janvier 2006, le chef de service du SAN a informé ses collaborateurs que le
Conseil d’Etat avait décidé de faire appliquer strictement à tous les services de
l’Etat les directives concernant le parking et les indemnités. Trois voitures Mobility allaient
dès lors être installées sur le site de la Blécherette et seraient réservées
aux inspecteurs de 8 à 17 heures. De ce fait, plus personne ne devait recevoir l’indemnité
annuelle de 800 fr. pour la mise à disposition d’une voiture individuelle. Il est précisé
que le dédommagement à concurrence de 64 ct le km reste valable si une voiture personnelle
doit être utilisée pour un déplacement.
d)
Par
courrier du 15 février 2006, le chef de service du SAN a adressé à chacun des experts
une lettre intitulée « Avenant au contrat de travail, directives LPers 28.7 ». Cette lettre
informait les experts que l’autorisation sanctionnant l’obligation de mettre leur véhicule
à disposition serait révoquée au 31 mars 2006 et donc l’indemnité forfaitaire
liée à cette obligation supprimée. Dite indemnité devait être versée au
pro rata jusqu’à la date de la révocation. Les collaborateurs appelés à se
déplacer occasionnellement et qui ne disposaient pas ou pas facilement d’une voiture de service
restaient au bénéfice d’une autorisation d’utiliser leur véhicule privé
et devaient être dédommagés à concurrence de 64 ct par km.
e)
Le
27 février 2008, une rencontre a eu lieu entre quatre représentants de la commission du personnel
du service (ci-après « COPER ») et cinq représentants de la direction. A cette occasion,
il a été demandé pourquoi l’indemnité fixe annuelle de 800 fr. pour la mise
à disposition du véhicule privé n’était plus versée. Il a été
répondu que cette indemnité ne se justifiait pas puisque les experts n’avaient pas besoin
de leur véhicule pour exercer leur fonction, mais qu’ils utilisaient leur voiture pour se
rendre sur leur lieu de travail et recevaient à ce titre des indemnités kilométriques.
f)
Le 26 mai 2008, des amendements apportés à la directive du 1
er
janvier 2006 concernant les lieux de travail des inspecteurs sont entrés en vigueur. Concernant
les déplacements de service, les nouvelles dispositions prévoient que «
lorsque
le travail ne peut être fait de manière satisfaisante sans la mise à disposition du véhicule
privé, l’expert reçoit l’indemnité fixe annuelle d’un montant de CHF
800.-  L’obligation de mettre le véhicule à disposition est prévue dans le
cahier des charges, l’indemnité est versée au pro rata temporis en fin d’année,
la direction désigne les personnes ayant droit.
» (chiffre 2.3). Le chiffre 3 prévoit de plus que cette directive remplace la directive du
1
er
janvier 2006 et toutes celles antérieures.
g)
Il
n’est pas contesté que depuis le 1
er
mars 2006, aucun des experts du service n’a
reçu d’indemnité fixe annuelle de 800 francs. Dans une réponse du 26 août 2008
au conseil du V.________ (ci-après « V.________ » ou « le demandeur »),
le chef de service du SAN a en substance contesté que les conditions d’octroi fixées
par la directive 28.7 soient formellement remplies, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer
à tous les experts l’indemnité annuelle de 800 fr., un examen au cas par cas de la situation
de tout expert qui pourrait justifier d’un dommage éventuel étant réservé.
2
.
a)
Par écriture datée du 20 mai 2009, le
demandeur a pris les conclusions suivantes :
I.
Constater que chacun des inspecteurs en automobiles sous contrat de travail au Service des automobiles
et de la navigation du canton de Vaud (SAN) doit toucher, y compris depuis les années 2006, l’indemnité
fixe annuelle de Fr. 800.- pour l’utilisation de son véhicule privé, ainsi que l’indemnité
kilométrique telle que déterminée dans le RLPers 53, ainsi que le DIRE-RH_ammendement
du 26 mai 2008.
II.
Constater que les conditions horaires des inspecteurs en automobiles du SAN ne respectent pas les injonctions
de la LPers et ses règlements et en particulier de l’article 118 du RLPers.
III.
Constater que l’Etat de Vaud doit en particulier s’assurer que le système collectif
d’aménagement du temps de travail au sein du SAN devra être soumis à l’accord
des trois quarts des collaborateurs concernés pour pouvoir entrer en vigueur.
IV.
L’Etat de Vaud est débouté de toutes autres ou contraires conclusions.
Dans ses déterminations du 27 août 2009, l’Etat de Vaud (ci-après « le
défendeur ») a pris de son côté les conclusions suivantes :
I.
A titre préjudiciel, dire et constater que la requête est irrecevable, pour cause de prescription.
II.
Si, contre toute attente, le Tribunal devait refuser de se prononcer, de manière préjudicielle
sur la recevabilité de la requête, l’Etat de Vaud sollicite qu’un nouveau délai
lui soit imparti pour procéder.
b)
Lors
de la première audience du 24 septembre 2009, le défendeur a admis déclaré admettre
la capacité pour agir du V.________ dans la présente procédure. Il a confirmé sa
requête tendant à faire trancher à titre de question préalable une éventuelle
prescription de l’action du demandeur. Celui-ci a admis pour sa part que cette question fasse l’objet
d’une instruction et d’un jugement séparés. Dans ce cadre, les parties ont déposé
des mémoires incidents. Le défendeur a conclu à ce qu’il soit prononcé que
l’action est prescrite et que la requête est irrecevable. Le demandeur a maintenu ses conclusions,
tout en exposant qu’en date du 27 octobre 2009, une directive concernant l’horaire règlementaire
des experts en automobiles a été approuvée et a fait l’objet d’une convention
entre l’Etat de Vaud et le président du V.________. Le chiffre I de cette convention prévoit
que «
l’horaire
règlementaire des experts chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules
est défini dans la directive « Horaire règlementaire des experts » adoptée le
7 octobre 2009
». Le chiffre II précise
que la convention vaut transaction sur les conclusions II et III de la requête du 20 mai 2009. Le
chiffre III prévoit qu’elle sera transmise au Tribunal de céans en vue de sa ratification
pour valoir jugement.
Interpellées par un courrier du président daté du 13 juillet 2010, les parties ont renoncé
au concours des juges assesseurs pour l’étude de l’éventuelle prescription de l’action
du demandeur.
c)
Le
19 octobre 2010, le tribunal de céans a admis partiellement l’exception de prescription soulevée
par le défendeur. Il a conclu que l’action introduite par le demandeur selon requête
déposée le 22 mai 2009 était prescrite en tant qu’elle concerne des prétentions
antérieures au 20 mai 2008 et que l’instruction de la cause se poursuivait pour le surplus.
3.
a)
Le
jugement préjudiciel du 19 octobre 2010 n’ayant pas fait l’objet d’un recours,
la reprise de la cause a été ordonnée en date du 24 décembre 2013. Le 31 janvier
2014, le demandeur a adressé les conclusions actualisées suivantes au tribunal :
I.
Constater que chacun des inspecteurs en automobiles sous contrat de travail au Service des automobiles
et de la navigation du canton de Vaud (SAN) doit toucher, depuis le 20 mai 2008, une indemnité fixe
annuelle de Fr. 800.- pour l’utilisation de son véhicule privé, ainsi que l’indemnité
kilométrique telle que déterminée à l’art. 53  RLPers, et selon la directive
RH amendée le 26 mai 2008, le tout plus intérêts à 5% l’an dès le 20 mai
2011 (échéance moyenne).
II.
Constater que les conditions horaires des inspecteurs en automobiles du SAN ne respectent pas les injonctions
de la LPers et de ses règlements et en particulier de l’article 118 du RLPers (réglé
selon convention du 27 octobre 2009 dont ratification pour valoir jugement est demandée) ;
III.
Constater que l’Etat de Vaud doit en particulier s’assurer que le système collectif
d’aménagement du temps de travail au sein du SAN devra être soumis à l’accord
des trois quarts des collaborateurs concernés pour pouvoir entrer en vigueur (réglé selon
convention du 27 octobre 2009 dont ratification pour valoir jugement est demandée) ;
IV.
L’Etat de Vaud est débouté de toutes autres ou contraires conclusions.
Dans un mémoire complémentaire daté du 31 mars 2014, le demandeur a offert de prouver
des faits complémentaires et a confirmé ses conclusions précisées du 31 janvier 2014.
Le 1
er
mai 2014, le défendeur a adressé une réponse au tribunal, dans laquelle il a pris les
conclusions suivantes :
I.
La conclusion I telle que prise par le demandeur au pied de son mémoire complémentaire du 31
mars 2014 est rejetée, sous suite de frais ;
II.
Les conclusions II et III telles que prises par le demandeur au pied de son mémoire complémentaire
du 31 mars 2014 sont admises.
Le demandeur a enfin adressé des déterminations au tribunal le 27 mai 2014. Il y a confirmé
ses conclusions prises au pied de son mémoire complémentaire du 31 mars 2014.
b)
Lors
de l’audience de conciliation du 4 mars 2014, le défendeur n’a pas émis d’objection
quant à la qualité pour agir du V.________ et à son pouvoir de procéder pour le compte
des collaborateurs de l’Etat de Vaud qui sont ses membres. Le demandeur a confirmé ses conclusions
formulées dans son écriture du 31 janvier 2014 et a requis la faculté d’alléguer
des faits complémentaires dans une nouvelle écriture, faculté qui lui a été
accordée. Le défendeur a quant à lui conclut au rejet de la conclusion I de cette écriture
mais a adhéré aux conclusions II et III.
c)
Le 19 janvier 2015, le tribunal de céans
a tenu une audience de premières plaidoiries lors de laquelle M. L.________, expert de la circulation,
ainsi que MM. W.________, et F.________, tous deux experts-automobile, ont été entendus en
qualité de témoins aux débats. Ils ont fait en substance les déclarations suivantes :
Au moment du dépôt de la requête par le demandeur, le travail des experts en automobiles
et des membres du V.________ ne pouvait à leur avis être convenablement effectué sans
une voiture privée à disposition. En effet, les témoins ont expliqué que les experts
travaillent en principe une semaine à Lausanne, une semaine sur un centre régional (Payerne,
Aigle, Nyon). L’affectation dans un centre régional tient en général compte du lieu
de domicile du collaborateur.
Les témoins ont expliqué que lorsqu’ils sont affectés à un centre régional,
ils s’y rendent en général directement depuis leur domicile, sans transiter par Lausanne.
Ils ont confirmé recevoir dans ces cas une indemnité kilométrique ainsi qu’un montant
de 20 francs pour le repas de midi, à moins que le centre régional se trouve plus proche de
leur domicile que celui de Lausanne.
Les témoins ont confirmé que les plannings sont établis environ un mois à l’avance,
les experts étant dès lors informés au préalable du lieu où ils doivent prendre
leur service. Il leur arrive cependant environ 2 ou 3 fois par année de devoir effectuer des remplacements
dans un autre centre, ce qu’ils apprennent tôt le matin-même, soit entre 6 h 45 et 7heures.
Les témoins ont également précisé que l’examen du permis moto s’effectue
par paires : le premier collaborateur va chercher la voiture de service à Lausanne pendant
que le second s’occupe de monter le parcours sur le site d’examen (Payerne ou Nyon). Cela
implique qu’une trentaine de journées par année, un collaborateur doit se rendre sur
son lieu de travail avec son véhicule privé. En effet, les deux collaborateurs pourraient partir
tous les deux de Lausanne, mais cela impliquerait des heures supplémentaires pour celui qui n’a
pas pour tâche de préparer et de démonter le parcours.
Le premier témoin a de plus précisé qu’une vingtaine de collaborateurs doivent se
rendre dans des villages pour expertiser des véhicules agricoles et une demi-douzaine s’occupent
quant à eux de l’expertise des véhicules de transports publics et doivent dès lors
se rendre à Renens, à Clarens, ou à Echandens. Ces derniers experts ne sont pas affectés
à un centre régional. Il a également confirmé que, depuis 2014, les experts de la
navigation disposent d’un bus pour se rendre sur les lieux d’expertise et d’examen
d’obtention du permis bateau. Le quatrième témoin a confirmé à cet égard
qu’en 2008 en tout cas, l’indemnité annuelle avait été supprimée pour
tous les experts, sauf ceux de la navigation.
Les témoins ont confirmé que deux véhicules Mobility étaient mis à leur disposition,
mais ils ont précisé que l’un d’entre eux était toujours réservé
à l’avance. De plus, avoir recours à ces véhicules implique nécessairement
un passage par Lausanne. Si le collaborateur n’est pas domicilié à Lausanne et est affecté
à un centre régional, cela implique alors de faire des heures supplémentaires. Finalement,
ces voitures n’étant réservées pour le SAN que jusqu’à 17h, il y a de
grands risques de dépasser cet horaire compte tenu des plannings. Deux véhicules de fonction
sont également disponibles, mais deux sont réservés pour les examens de motos, et le troisième
est souvent réservé pour des cours de conduite.
Deux des témoins ont déclaré que la spécialisation des collaborateurs rend la répartition
des tâches plus difficile et entraîne la nécessité d’une mobilité plus
grande qu’auparavant des experts-automobile. Un certain nombre d’entre eux contrôlent
en soirée (dès 17h) les cours de sensibilisation au trafic, ce qui implique de devoir se déplacer
rapidement d’un lieu de travail à l’autre.
Les témoins ont enfin estimé que les exigences de rentabilité et de contrôle sont
aujourd’hui plus élevées, et qu’il est dès lors essentiel selon eux de disposer
d’un véhicule privé pour des raisons de mobilité et de gestion des horaires de travail.
Finalement, ils ont estimé qu’il était nécessaire que leurs véhicules privés
soient en bon état afin de montrer le bon exemple, tout en précisant qu’ils n’étaient
pas sûrs s’il s’agissait d’une obligation contractuelle.
d)
Lors
de l’audience de jugement du 16 février 2015, M. G.________, juriste au SAN, a été
entendu en qualité de témoin sur requête du défendeur.
Le témoin a déclaré que les experts ont un lieu d’affectation, soit un centre régional,
et qu’ils peuvent être appelés à travailler dans 2 ou 3 autres centres régionaux.
Il a précisé que le planning d’affectation est établi à l’avance pour
une période de 9 semaines et que les modifications sont rares, les experts étant rarement malades.
Il a ajouté qu’il arrivait 2 ou 3 fois par mois qu’un expert ne vienne pas travailler
ou arrive du moins en retard (pour cause notamment de maladie, de trafic, ou de panne de véhicule),
entraînant un remplacement ou une permutation de dernier moment.
Il a expliqué que seuls 3 experts sont en charge du contrôle des cours de sensibilisation.
Il a également déclaré que le SAN éprouverait certains problèmes d’organisation
dans l’hypothèse où aucun expert ne pourrait utiliser son véhicule privé, notamment
car il n’est pas certain que les transports publics suffisent. Il a enfin confirmé qu’au
mois de mai 2008, l’indemnité annuelle avait été supprimée pour tous les experts,
sauf ceux de la navigation.
Le demandeur a ensuite précisé ses conclusions en ce sens que les conclusions prises au pied
du mémoire complémentaire du 31 mars 2014 sont maintenues à titre principal et a complété
sa conclusion I en prenant la conclusion Ibis suivante :
Ibis.
Constater que chacun des inspecteurs en automobile sous contrat de travail au service des automobiles
et de la navigation du canton de Vaud, qui est membre du V.________, titulaire et en possession d’un
permis de conduire et propriétaire d’un véhicule privé doit toucher, depuis le 20
mai 2008, une indemnité fixe annuelle de CHF 800.- pour l’utilisation de son véhicule
privé, ainsi que l’indemnité kilométrique telle que déterminée à
l’article 53 RLPers, et selon la Directive RH amendée le 26 mai 2008, le tout plus intérêts
à 5% l’an dès le 20 mai 2011 (échéance moyenne).
Le défendeur a quant à lui conclu au rejet de la conclusion Ibis et a maintenu ses autres conclusions
pour le surplus.
EN
DROIT
:
I.
Le Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après « TRIPAC »)
a été créé par la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud du 12 novembre 2001
(ci-après : LPers; RSV 172.31), entrée en vigueur le 1
er
janvier
2003. Selon l’article 14 LPers, le TRIPAC est compétent pour connaître, à l’exclusion
de toute autre juridiction, toute contestation relative à l’application de cette loi, ainsi
que de la Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995
(ci-après : LEg ; RS 151.1) dans les rapports de travail entre les employés de l’Etat
de Vaud et ce dernier. Aux termes de l’article 2 al. 1 LPers, cette loi s’applique à
toute personne exerçant une activité régulière, dans une fonction non éligible,
pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire.
En l’espèce, le litige qui oppose les parties porte sur une action en constatation de droit
en faveur des membres du V.________, ce qui comporte en réalité l’entier des experts
titulaires d’un diplôme ASA d’inspecteur en automobiles. Ces inspecteurs sont engagés
par contrat de travail par l’Etat de Vaud, représenté par le Service des automobiles
et de la navigation du canton de Vaud (ci-après « SAN »). Les relations de travail
qui lient les membres du demandeur au défendeur sont dès lors soumises à l’application
de la LPers. Partant, le tribunal de céans est bien compétent pour connaître du présent
litige et l’action est recevable en la forme.
II.
L’art.
14 LPers n’exclut pas les conflits de nature collective de la compétence du TRIPAC (Ch. Rec.,
Syndicat des services publics région Vaud c. Etat de Vaud, 25 février 2009, c. 5b/bb). Il est
admis par la doctrine et la jurisprudence que les associations représentant les collectivités
peuvent agir devant le TRIPAC si leurs statuts les habilitent à sauvegarder les intérêts
de leurs membres, si ceux-ci ont la qualité pour ouvrir action et si l’on est en présence
de la défense d’un intérêt collectif (Ch. Rec., Fédération S, et crts
c. Etat de Vaud, 12 septembre 2008, c. 4 et références ; Novier/Carreira, Le contentieux devant
le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale, JT 2007 III 5 ss, spéc. p.
11 et référence ; décision du 8 août 2012 dans la cause TR.08022013, c. I).
En l’espèce, il s’agit bien de la défense d’un intérêt collectif,
le V.________ défendant l’intérêt de tous les inspecteurs en automobiles du canton.
En outre, l’article 2 des statuts du V.________ prévoit que le groupement a notamment pour
objectifs d’ «
assurer
la défense des intérêts professionnels de ses membres
» et «
de sauvegarder
les intérêts professionnels communs de ses membres
».
Ainsi, les statuts du V.________ prévoient bien la représentation de ses membres. Ensuite,
les membres du V.________ étant engagés par l’Etat de Vaud sur la base d’un contrat
de travail soumis à la LPers, ils auraient eux-mêmes qualité pour ouvrir action. Enfin,
les organes de l’association (en la personne de M. Q.________ puis de M. Michel M.________ en qualité
de président, et de M. D.________ puis de M. Z.________, en qualité de secrétaire) sont
intervenus tout au long de l’affaire et étaient présents lors des audiences d’instruction
et de jugement. Partant, il appert que le V.________, en tant qu’association professionnelle, a
bien la qualité pour agir pour défendre les droits personnels de ses membres.
Le tribunal rappelle enfin que la qualité pour agir du V.________ a de plus été admise
par le défendeur lors de l’audience de conciliation du 24 septembre 2009.
III.
a)
Par écriture du 28 août 2009, confirmée
lors de l’audience du 24 septembre 2009, le défendeur a requis que la question d’une
éventuelle prescription de l’action du demandeur soit tranchée à titre préalable.
Le président a dès lors ordonné l’ouverture d’une procédure incidente.
Les parties ont quant à elles renoncé à la tenue d’une audience incidente, position
confirmée par courriers datés respectivement du 22 et 29 juillet 2010.
b)
Conformément à l’art. 16 al. 3 LPers, l’action de l’article 14 LPers se prescrit
par un an lorsqu’elle tend exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante
jours dans les autres causes. La prescription court dès que la créance est devenue exigible
ou dès la communication de la décision contestée.
En l’espèce, le demandeur, par requête datée du 20 mai 2009, a requis le versement
aux inspecteurs des indemnités de déplacement qui n’ont plus été versées
depuis le 1
er
avril 2006. Le demandeur exigeait dès lors leur versement rétroactivement depuis cette date.
Les indemnités pour déplacement de service faisant partie du salaire, le tribunal de céans
a tranché le 19 octobre 2010 en ce sens que les collaborateurs représentés, en application
du délai de prescription de l’art. 16 al. 3 LPers, ne pouvait faire valoir de créances
salariales antérieures à une année précédant l’ouverture de l’action.
La requête du V.________ datant du 20 mai 2009, toutes les prétentions antérieures au
20 mai 2008 sont en effet prescrites, aucun acte interruptif de la prescription n’étant intervenu
entre-temps.
IV.
Vu la convention du 27 octobre 2009 conclue entre
les parties, les conclusions II et III ont également été réglées préalablement.
V.
Au
vu de ce qui précède, seule la conclusion I du demandeur, complétée lors de l’audience
de jugement du 16 février 2015 par une conclusion I bis, reste litigieuse. Il s’agit de la
question du versement de l’indemnité fixe annuelle de fr. 800.- aux inspecteurs en automobile.
a)
La directive concernant les lieux de travail des
inspecteurs, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006 traite notamment de l’indemnisation
des dépenses de services de ces collaborateurs. A ce sujet, elle renvoie à son article 1.3
aux directives LPers 28.1 et 28.7. Son article 2.2 prévoit ensuite que «
l’inspecteur
qui doit se rendre sur un lieu d’affectation ou de formation différent de ses affectations
planifiées (par exemple, remplacement imprévu, séminaire ou mission spéciale
)»,
ou l’inspecteur qui «
utilise
son véhicule pour l’exploitation et/ou le transport de matériel d’exploitation
ou de fourniture de service
» perçoit
l’indemnité kilométrique forfaitaire prévue par la directive LPers 28.7.
b)
La directive LPers 28.7 prévoit le versement
des indemnités
suivantes
:
-
une indemnité fixe de 800.- pour l’utilisation d’une voiture pour les collaborateurs
soumis à l’obligation de mettre leur véhicule à disposition et si cette obligation
est prévue dans le cahier des charges et dans les conditions d’engagement ;
-
une indemnité kilométrique d’un montant de 70 ct jusqu’à 8'000 km parcourus,
de 59 ct de 8'001 à 15'000 km, de 51 ct de 15'001 à 20'000 km, et pas d’indemnisation
au-delà de 20'000 km.
c)
Suite à une communication du chef du service
du SAN le 30
janvier
2006, les contrats des inspecteurs ont été modifiés par avenant daté du 15 février
2006 de la manière suivante :
«
L’autorisation sanctionnant
l’obligation de mettre votre véhicule à disposition est révoquée au 31 mars
2006 et, du même coup, l’indemnité forfaitaire qui y est liée est supprimée
(…). Il n’en demeure pas moins que le personnel appelé à se déplacer occasionnellement
et qui ne disposera pas ou pas facilement d’une voiture de service reste au bénéfice
d’une autorisation d’utiliser son véhicule privé et sera dédommagé de
CHF 0.64 par km lorsqu’il l’utilisera. La directive concernant les lieux de travail des inspecteurs
reste valable
».
d)
Le 26 mai 2008, la directive concernant les lieux de travail des inspecteurs a subi des amendements.
L’article 2.3 a notamment été ajouté, avec la teneur suivante : «
lorsque
le travail ne peut pas être fait de manière satisfaisante sans la mise à disposition du
véhicule privé, l’expert reçoit une indemnité fixe annuelle d’un montant
de CHF 800.-. L’obligation de mettre le véhicule à disposition est prévue dans le
cahier des charges, l’indemnité est versée pro rata temporis en fin d’année,
la direction désigne les personnes ayant droit
».
Le chiffre 3 de la directive a également été ajouté, prévoyant que cette instruction
remplace la directive du 1
er
janvier
2006 et toutes celles antérieures, dès le 26 mai 2008. Vu l’ajout de ce chiffre 3, la
question de l’application de la directive 28.7 au cas d’espèce se pose
.
L’instruction n’a toutefois pas démontré que cette directive n’était
plus applicable. Au contraire, elle a permis de déterminer que son application était aujourd’hui
encore justifiée, les conditions de versement de l’indemnité prévue par la directive
28.7 semblant en effet toujours remplies pour la plupart des experts-automobile. De plus, malgré
les amendements du 26 mai 2008 apportés à la directive concernant les lieux de travail des
inspecteurs, celle-ci continue de référer à la directive 28.7 à plusieurs reprises.
VI.
Le défendeur invoque le fait que l’obligation
qui était faite aux experts jusqu’en 2006 de disposer d’un véhicule pour s’acquitter
de leur travail ne figurait ni dans leur contrat, ni dans le cahier des charges.
a)
Selon le chiffre 2° de la directive 28.7,
l’obligation de mettre son véhicule privé à disposition doit être prévue
dans le cahier des charges et dans les conditions d’engagement pour que l’indemnité
de 800 fr. puisse être allouée au collaborateur.
Il ressort des pièces du dossier que cette obligation n’a jamais été incluse dans
les cahiers des charges des inspecteurs. Toutefois, en 2000, l’obligation a été mentionnée
dans la lettre de confirmation d’engagement et en 2005 dans les conditions générales
annexées à la lettre d’engagement. Ce n’est que dès 2008 que le fait de mettre
son véhicule privé à disposition n’est plus présenté comme une obligation
: «
Lorsque les inspecteurs
mettent leur véhicule privé à disposition de l’employeur
(…)
». Cela démontre que, préalablement à 2008, les indemnités de service pour mise
à disposition du véhicule privé étaient allouées automatiquement, systématiquement,
sans tenir compte de l’existence d’un réel besoin.
b)
Se pose encore la question de l’utilité
de l’indemnité, au vu de l’activité des inspecteurs. L’instruction a démontré
que l’activité des experts se déploie sur plusieurs sites d’exploitation du SAN.
Les experts sont affectés au centre de Lausanne et une semaine sur deux à un centre régional.
Malgré cette affectation faite plusieurs semaines à l’avance, il ressort des témoignages
que les déplacements d’un centre à l’autre sont relativement fréquents, que
ce soit dans le cadre des rotations normales ou suite à des modifications de planning de dernière
minute (remplacements). Les déplacements sont également usuels lors des examens du permis moto
(ceux-ci s’effectuant par paires et ayant lieu à Payerne ou à Nyon), lors des expertises
des véhicules de transports publics (à Renens, à Clarens, ou à Echandens) et celles
des véhicules agricoles. De plus, il ressort des témoignages que plusieurs experts procèdent
également à des contrôles des cours de sensibilisation, qui ont lieu en soirée.
Afin de répondre à cette demande de mobilité, l’Etat de Vaud a mis des véhicules
Mobility à disposition ainsi que deux véhicules de fonction. L’instruction a cependant
démontré que le petit nombre de véhicules mis à disposition ainsi que les horaires
d’utilisation limités (uniquement jusqu’à 17 heures) rendaient cette solution inutilisable
en pratique.
c)
En conclusion, le tribunal retient que l’activité
itinérante des experts implique que le SAN ne fonctionnerait pas de manière satisfaisante sans
l’utilisation de véhicules privés. Par conséquent, leur activité justifie un
traitement particulier et l’indemnité conserve son utilité.
VII.
Le demandeur invoque que la suppression de
l’indemnité fixe annuelle de 800 fr. viole le principe de l’égalité de traitement.
a)
Selon la jurisprudence, une décision viole
le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst.
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable
au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions
qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à
une situation de fait importante (ATF 134 I 23, c. 9.1).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel (ATF 131
I 105, c. 3.1 ; ATF 121 I 49, rés. JT 1997 I 711 ; ATF 123 I 1, JT 1999 I 547).Le principe de l’égalité
de traitement est violé lorsque, dans un rapport de service public, un travail identique n’est
pas rémunéré de la même manière. La question de savoir si des activités
différentes doivent être considérées comme identiques dépend d’appréciations
pouvant s’avérer différentes. Dans les limites de l’interdiction de l’arbitraire,
et du principe de l’égalité de traitement, les autorités sont habilitées à
choisir, parmi le grand nombre de critères concevables, ceux qui doivent être considérés
comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires (ATF 8C_991/2010, c. 5.3 ;
ATF 123 I 1, JT 1999 I 547, c. 6c), étant rappelé que l’appréciation de certaines
fonctions par rapport à d’autres ou sur la base de certains critères d’exigences
ne peut jamais se faire de façon objective et exempte de tout jugement de valeur, mais contient
inévitablement une marge d’appréciation considérable (ATF 125 II 385, RDAF 2008
I, p. 612). Ainsi, en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal
fédéral fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, c. 3.2). D’une manière
générale, les autorités cantonales disposent d’un large pouvoir d’appréciation
en ce qui concerne les questions d’organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JT 1999
I 547 ; ATF 121 I 49, JT 1997 I 711 ; ATF 121 I 102, c. 4a).
b)
En l’espèce, il ressort des alléguées 111 et 112 invoqués par le défendeur
dans sa réponse que les experts en navigation ont bénéficié jusqu’en 2014 de
l’indemnité annuelle pro rata temporis pour les déplacements effectués sur les divers
ports du canton durant une partie de l’année. Cela a été confirmé par le quatrième
témoin, en tout cas pour la période courant jusqu’en mai 2008. Les experts en navigation
ont dès lors bénéficié de cette indemnité pendant plusieurs années après
la suppression de celle-ci pour les experts-automobiles. Cette suppression prévue dans l’avenant
au contrat de travail du 15 février 2006 crée de ce fait une inégalité de traitement
en défaveur des experts-automobiles.
Lors des audiences de jugement, le défendeur a comparé la profession d’inspecteur avec
d’autres métiers de la fonction publique, telle que la profession de logopédiste ou d’enseignant.
Toutefois, le tribunal considère que ces métiers ne sont en réalité pas comparables
à la profession d’inspecteur. En effet, ils n’ont à priori qu’un seul lieu
de travail et l’on ignore de plus quelles directives leur sont applicables. Il sied ici de rappeler
que le tribunal se limite à analyser la situation des experts du SAN. A cet égard, le tribunal
retient que, dans le cadre de l’instruction et lors des témoignages en particulier, des éléments
ont fortement suggéré que l’exercice de la profession d’expert-automobile était
particulièrement incompatible avec l’utilisation des transports publics, notamment car des
décisions rapides sont prises tôt le matin concernant les affectations. Le tribunal est donc
convaincu que les inspecteurs exercent des fonctions particulières, non comparables avec celles
des collaborateurs du Service de protection de la jeunesse notamment.
c)
Au
vu de ce qui précède, le tribunal considère que l’indemnité pour déplacement
de service reste utile et nécessaire pour la plupart des experts-automobiles. Cependant, leur attribuer
l’indemnité à tous reviendrait à créer une inégalité de traitement.
Le tribunal laisse donc à l’autorité d’engagement la possibilité de refuser
de verser l’indemnité si elle démontre qu’un collaborateur pourrait faire son travail
de manière satisfaisante sans mettre son véhicule privé à disposition. Un tel cas
de figure se réaliserait si un collaborateur ne fournissait pas le sacrifice correspondant nécessaire
au versement de l’indemnité.
VIII.
A
la lumière de ce qui précède, le tribunal retient qu’il n’y a pas d’éléments
montrant que la directive 28.7 ne s’applique pas ou qu’elle n’est plus justifiée.
Il réserve toutefois la possibilité à l’autorité d’engagement, autorité
de proximité, de juger qui précisément doit bénéficier du versement de l’indemnité.
Ce n’est en effet pas le rôle du tribunal d’individualiser ces cas.
IX.
Compte tenu de la valeur litigieuse de la
présente cause, les frais de la cause sont arrêtés à 2'200 fr. pour le demandeur
et à 1'650 fr. pour le défendeur (art. 181 al. 1 et 183 du Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984), selon le décompte suivant :
Demandeur
:
Dépôt
de la demande :
500 fr.
Audience
préliminaire :
500 fr.
du
24.09.15
Audiences
de jugement :
1'125 fr.
du
19.01.15 et du 16.02.15
Audition
de trois témoins :
75 fr.
Défendeur
:
Audience
préliminaire :
500 fr.
du
24.09.15
Audiences
de jugement :
1'125 fr.
du
19.01.15 et du 16.02.15
Audition
d’un témoin :
25 fr.
Le demandeur a obtenu gain de cause sur sa conclusion I, mais a perdu concernant la question de la prescription.
En ce qui concerne les conclusions réglées par la transaction (conclusions II et III), l’examen
de celle-ci ne permet pas de constater que l’une ou l’autre des parties obtient gain de cause.
Ainsi, le demandeur a droit à l’allocation de dépens à hauteur du remboursement
de l’entier de ses frais de justice (fr. 2'200.-), ainsi qu’à ses frais d’avocats,
réduits à fr. 3'320.- par équité, au vu de l’admission partielle des conclusions
du demandeur.
Par
ces motifs, statuant immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire, le Tribunal
de prud'hommes de l'Administration cantonale prononce:
I.
Il est pris acte de la convention signée
le 27 octobre 2009 par les parties pour valoir jugement.
II.
Les membres du V.________ titulaires d’un
permis de conduire valable et qui mettent un véhicule privé à disposition de l’Etat
de Vaud ont droit, depuis le 20 mai 2008, à une indemnité fixe annuelle de 800 fr. (huit cents
francs) en sus de l’indemnité kilométrique qui leur est applicable.
III.
L’indemnité fixe annuelle allouée
selon le chiffre II ci-dessus ne sera pas due aux membres du V.________ qui peuvent accomplir leur travail
sans mettre à disposition leur véhicule privé, à charge pour l’autorité
d’engagement de démontrer, pour chaque membre du V.________, que tel est le cas.
IV.
L’Etat de Vaud doit calculer l’indemnité
due à chaque membre du V.________ conformément aux chiffres II et III ci-dessus rétroactivement
au 20 mai 2008 et la verser avec intérêt à 5% dès le 20 mai 2011.
V.
Les frais de la présente cause sont arrêtés
à 2'200 fr. (deux mille deux cent francs) à charge du demandeur et à 1'650 fr. (mille
six cent cinquante francs) à charge du défendeur.
VI.
L’Etat de Vaud versera au V.________ la
somme de 5'520 fr. (cinq mille cinq cent  vingt francs) à titre de dépens.
VII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
Le
président :
La greffière :
Marc-Antoine
Aubert, v.-p.
Jessica Frei, a. h.
Du
5 juin 2015
Les motifs du jugement qui précède sont notifiés aux parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal
cantonal dans un délai de
trente
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal de prud'hommes de l’Administration cantonale
un mémoire de recours en deux exemplaires originaux, désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions, en nullité ou en réforme, et un exposé succinct des moyens.
Recours
en matière de frais uniquement
: Si
les parties n’entendent pas recourir sur le fond ou sur les dépens, elles peuvent recourir
auprès du Président du Tribunal cantonal dans un délai de
dix
jours
dès la présente notification par
déclaration écrite et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée
(art. 23 du Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984).
La greffière :
Jessica Frei, a. h.