vd_findinfo · Décision / 2012 / 559 · 2012-06-19 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.07.2012 Décision / 2012 / 559

TRIBUNAL
CANTONAL
386
PE12.009146-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 12 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.009146-VIY
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
C.________
pour tentative de meurtre, lésions corporelles
graves, subsidiairement lésions corporelles simples qualifiées,
vu la décision du 19 juin 2012 par laquelle la Procureure a refusé de désigner un défenseur
d'office à C.________,
vu le recours interjeté le 2 juillet 2012 par C.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou
une mesure entraînant une privation de liberté (let. b),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132
al.
1 let. a CPP),
qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'on pourrait croire au vu du prononcé litigieux,
le recourant n'est pas prévenu de tentative de meurtre ou de lésions corporelles graves, mais
uniquement de lésions corporelles simples,
qu'il semble, en outre, avoir été agressé par son ex-beau-frère, Q.________, et avoir
blessé ce dernier pour se défendre dans le cadre de cette altercation (PV aud. 7 et 9),
que la Procureure était dès lors fondée à conclure qu'il ne s'agit pas d'un cas de
défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP;
attendu qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de
l’art.
130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives
(Harari/Aliberti,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 55 ad art. 132 CPP),
que cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'en ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens
qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux
de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que la peine dont le prévenu est « passible » (art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il
« encourt » (art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine dont il est menacé
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue
par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée
au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public
requiert (Ruckstuhl,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011,
n. 18 ad art. 130 CPP ;
ATF 120 Ia 43),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir
si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2),
qu'à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel
à
la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad
art.
132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291);
attendu qu'en l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir, le 21 mai 2012, blessé son
ex-beau-frère, Q.________, avec un couteau après que ce dernier l'aurait lui-même blessé
à l'aide d'une machette,
que cette altercation semble avoir pour origine une dette qu'aurait contracté le recourant auprès
de son ex-épouse,
que l'affaire n'est dès lors ni de peu de gravité, ni simple, tous les autres protagonistes
étant au surplus assistés,
que l'assistance d'un avocat se justifie ainsi au sens de
l'art.
132 al. 2 CPP;
attendu qu'il convient encore d'examiner les moyens financiers du recourant,
que la Procureure a retenu un revenu net, l'impôt à la source étant déduit, de 3'928
francs,
qu'il convient de déduire de ce montant les frais d'entretien pour une personne seule par 1'200
fr., le loyer pour un montant de 1'270 fr, les frais d'électricité pour 80 fr., les primes
d'assurance maladie pour 257 fr., les mensualités de remboursement d'un petit crédit pour 92
fr. 75 et enfin les frais de déplacement pour 66 francs,
qu'en revanche, et dans la mesure où il n'est pas possible d'en vérifier ni la réalité,
ni l'opportunité, il n'y a pas lieu de déduire de son disponible les montants que le recourant
soutient verser à sa famille au Vietnam,
qu'en définitive, le recourant dispose d'un solde restant de 961 fr. 45 (3'928 – 2'966 fr.
55),
qu'il n'est dès lors pas indigent au sens de l'art. 132 al. 2 CPP et qu'il a la possibilité
de payer son avocat, le cas échéant, par acomptes;
attendu qu'en définitive, le recours, manifestement mal fondé, est rejeté et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP),
qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas non plus lieu à la désignation d'un
conseil d'office pour la procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Brogli, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :