vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 320 · 2018-05-04 · fr

DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.04.2019 Arrêt / 2019 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
191/18
ZD18.024522
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt partiel
du 4 avril 2019
_______________________
Composition
:               Mme Durussel, présidente
Mme Dessaux et M. Piguet,
juges
Greffière
:              Mme Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Lausanne, recourante,
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD,
à Vevey, intimé
et
S.________
,
à [...], tiers intéressée, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud,
avocate à Lausanne.
_______________
Art.
82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t   e n   f a i t   e t   e n   d r o i t
:
que par décision
du 4 mai 2018, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) a alloué à S.________ une demi-rente d’invalidité
dès le 1
er
juin 2018,
que par acte du 7 juin 2018, la T.________ (ci-après : la T.________ ou la recourante) a recouru
contre la décision précitée, dont elle a conclu à l’annulation,
que par réponse du 6 août 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours et au maintien de
la décision entreprise,
que par réplique du 29 août 2018 et duplique du 24 septembre 2018, la recourante et l’intimé
ont maintenu leurs conclusions,
que le 2 octobre 2018, le Tribunal a invité S.________ à se déterminer sur la procédure
en sa qualité de tiers intéressée,
que par déterminations du 31 janvier 2019, représentée par Me Corinne Monnard
Séchaud, S.________ a conclu au rejet du recours,
que, dans le même acte, elle a formulé des conclusions reconventionnelles tendant à ce
que la T.________ soit condamnée à lui allouer un quart de rente d’invalidité, un
quart de rente d’enfant d’invalide en faveur de [...] et un quart de rente d’enfant
d’invalide en faveur [...] du 22 novembre 2016 au 31 décembre 2017, puis une demi-rente
d’invalidité, une demi-rente d’enfant d’invalide en faveur de [...] et une demi-rente
d’enfant d’invalide en faveur [...] dès le 1
er
janvier 2018, puis une rente d’invalidité à 60%, une rente d’enfant d’invalide
de 60% en faveur de [...] et une rente d’enfant d’invalide de 60% en faveur [...] dès
le 1
er
avril 2018,
que par courrier du 5 février 2019, la Juge instructeur a rendu S.________ attentive au fait que
ses conclusions reconventionnelles du 31 janvier 2019 paraissaient irrecevables dès lors qu’elles
sortaient du cadre du litige et lui a imparti un délai au 25 février 2019 pour se déterminer
à cet égard,
que le 22 février 2019, S.________ a maintenu ses conclusions reconventionnelles, en faisant valoir
que son droit à la rente AI avait une influence directe sur son droit aux prestations en matière
de prévoyance professionnelle et qu’en application du principe de la célérité
de la procédure il lui paraissait plus expédient qu’elle soit considérée comme
partie à la procédure opposant l’OAI à T.________ et qu’elle puisse prendre
des conclusions reconventionnelles à l’encontre de T.________.
qu’elle a précisé que son acte valait requête d’intervention au sens de l’art.
14 LPA-VD,
que la Juge instructeur a précisé dans un courrier du 26 février 2019 que la qualité
de partie de S.________ n’était pas remise en cause, son intervention dans la présente
procédure étant d’ores et déjà admise, mais que la recevabilité de ses
conclusions reconventionnelles étaient douteuses dès lors que l’objet du recours, soit
la décision attaquée, détermine l’objet de la contestation soumis à l’examen
du juge,
que la Juge instructeur a indiqué qu’une décision sur la recevabilité des dites
conclusions serait rendue à l’issue d’un délai de dix jours, ce qui lui permettait
de déposer d’éventuelles observations complémentaires sur cette question,
que S.________ n’a pas déposé d’observations complémentaires,
qu’en procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision,
que la décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1),
que les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par
la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V
418 consid. 5.2.1),
qu’en l’occurrence, la décision litigieuse porte sur le droit de S.________ à des
prestations découlant de la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), allouées par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
qu’en ce qu’elles tendent à l’octroi de prestations de la prévoyance professionnelle,
à charge de la T.________, fondées sur la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), les
conclusions reconventionnelles de S.________ sortent de l’objet de la contestation,
que la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie
de procédure, à une question en état d’être jugée qui excède
l’objet de la contestation, c’est-à-dire du rapport juridique visé par la décision,
lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l’on
peut parler d’un état de fait commun, et à condition que l’administration se soit
exprimée dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501, 122 V 36 consid. 2a),
que l’extension du pouvoir d’examen au-delà de l’objet de la contestation ou de
l’objet du litige est une compétence dont dispose l’autorité de recours, mais dont
elle n’est pas tenue de faire usage (Métral, in : Dupont/Moser-Szeless, Loi sur la partie
générale des assurances sociales, 2018, N. 25 ad art. 56 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que les conclusions reconventionnelles
formulées par S.________ relèvent de faits et de règles juridiques différentes que
les prestations qui font l’objet du recours, nécessitent des mesures d’instruction qui
n’ont pas encore été menées et sont soumises à une procédure d’action
qui diffère de la procédure sur recours par laquelle la Cour de céans a été
saisie dans le cadre du présent litige,
que l’intervention
n’a pas pour conséquence à ce qu’il soit statué sur des conclusions ayant
pour objet l’octroi de prestations de la part de l’institution de prévoyance (ATF 130
V 501),
que les conditions précitées permettant l’extension de la présente procédure
aux droits de S.________ à l’encontre de la T.________ ne sont en l’espèce pas
réalisées,
que les conclusions reconventionnelles formulées par S.________ le 31 janvier 2019 doivent dès
lors être déclarées irrecevables,
qu’il convient de
statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA‑VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les conclusions reconventionnelles déposées par S.________ le 31 janvier 2019 sont irrecevables.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Me Corinne Monnard Séchaud (pour S.________),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :