vd_findinfo · HC / 2023 / 607 · 2023-09-04 · fr

VOIE DE DROIT, VICE DE PROCÉDURE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RECOURS MAL INTITULÉ | 308 CPC (CH), 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 607

TRIBUNAL
CANTONAL
JP22.028840-231101
354
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER, juge unique
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
308 al. 1 CPC ; 109 al. 3 CDPJ
Statuant sur l'appel interjeté par
A.Y.________
,
à Lausanne, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 mai 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause en révocation du représentant
de la communauté héréditaire de feu
[...]
la divisant d'avec
A.________
,
à Pully,
O.________
,
à Bradenton (en Floride aux Etats-Unis d'Amérique), et
B.Y.________
,
à Genève, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26
mai 2023, dont les motifs ont été adressés aux parties le 31 juillet suivant et notifiés
au conseil de A.Y.________ le 2 août suivant, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 15 juillet
2022 par A.Y.________ contre Me C.________, en sa qualité de représentant de la communauté
héréditaire de feu [...], ainsi que contre ses trois sœurs A.________, O.________ et B.Y.________
(I), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (II à V), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI) et dit que cette décision était immédiatement exécutoire
(VII).
Il est mentionné, au pied de cette décision, qu'un appel au sens des articles 308 ss CPC peut
être formé dans un délai de 10 jours dès la notification de cette décision.
La page de garde de la décision précise que le litige relève de «JURIDICTION GRACIEUSE
– R
ÉVOCATION
DU REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE (art. 602 al. 3 CC)».
2.
Par acte du 14 août 2023, intitulé «appel»
et adressé à la Cour d'appel civile, A.Y.________, agissant par l'intermédiaire de son
conseil, a conclu à l'admission de l'appel (I), à l'annulation de l'ordonnance attaquée
et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants (II) et à la réforme de l'ordonnance en ce sens qu'il est mis
fin avec effet immédiat à la mission du représentant de l'hoirie, celui-ci étant
relevé de ses fonctions (III).
3.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions
incidentes de première instance. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Lorsque l'appel a pour objet une décision rendue dans une procédure de mesures provisionnelles,
il appartient au Juge délégué de la Cour d'appel civile d'en connaître comme juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
3.1.2
En droit vaudois, la voie de droit ouverte dans les affaires de nature gracieuse attribuée à
une autorité judiciaire est le recours limité au droit de l’art. 109 al. 3 CDPJ, indépendamment
de la valeur litigieuse (CREC 4 avril 2011/20 ; JdT 2014 III 52, JdT 2013 III 170). Tel est en particulier
le cas d'un litige qui porte sur la désignation ou la révocation d’un représentant
de la communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 3 CC (cf. notamment CREC
8 février 2023/28 ; CREC 9 août 2021/217 consid. 1.2 ; CREC 7 octobre 2019/270 consid. 1.1
et les arrêts cités), recours qui doit être déposé auprès de la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01]) dans un délai de dix jours dans la mesure où le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
3.1.3
Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours que celui ouvert par la loi, le recours
interjeté est irrecevable. Certes, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité
de recours traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré interjeter le
recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont pour le surplus
remplies. Cette conversion résulte de l'application du principe de l'interdiction du formalisme
excessif (art. 29 al. 1 Cst. ; cf. TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les réf.
citées). Mais la jurisprudence admet très restrictivement la conversion lorsque la partie recourante
est représentée par un mandataire professionnel. Dans cette hypothèse en effet, la conversion
doit être refusée si le mandataire professionnel choisit expressément une voie de droit
alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte au vu du texte clair de la loi ou de la jurisprudence
constante approuvée par la doctrine unanime (cf. TF 5A_221/2018 précité consid. 3.3.1
et 3.3.2 ; CACI 30 août 2022/439 ; CACI 1
er
mars 2022/117).
Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre
à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il
a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; ATF 129 II 361 consid. 7.1). Selon la jurisprudence, un faux renseignement
ou une décision erronée de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à
un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées
(1), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (2) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu (3). Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances erronées dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (4) et que
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée
(5 ; ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. citées). Tel peut difficilement
être le cas lorsque l'administré est assisté d'un mandataire professionnel qui doit se
rendre compte du caractère erroné des renseignements ou assurances donnés. Ces principes
valent également entre les justiciables et les autorités juridictionnelles (CACI 1
er
mars 2022/117).
3.2
En l'espèce, comme cela ressort clairement
de la page de garde de l'ordonnance attaquée le présent litige concerne la révocation
d'un représentant de la communauté héréditaire selon l'art. 602 al. 3 CC et relève
de la juridiction gracieuse. La voie de droit contre l'ordonnance attaquée était dès lors
le recours au sens de l'art. 109 al. 3 CDPJ et non l'appel au sens des art. 308 ss CPC.
Certes, la dernière page de la décision attaquée indique de manière erronée
la voie de l'appel et c'est celle-ci que l'appelante a suivie. Cependant, cette erreur de droit était
aisément reconnaissable par l'appelante. En effet, la voie de droit résulte de la loi (Code
de procédure civile et le Code de droit privé judiciaire vaudois) et d'une jurisprudence constante
(cf.
supra
consid. 3.1.2) et l'appelante était en l'occurrence assistée par un mandataire professionnel.
Elle était dès lors en mesure de corriger l'erreur commise par le juge en déposant un
recours au lieu d'un appel.
Dans ces conditions, son acte ne peut pas être converti en un recours et il n'y a pas lieu de le
transmettre à la Chambre des recours civile.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Lorraine Ruf, avocate (pour A.Y.________)
-
Me C.________
‑
Me François Roux, avocat (pour A.________ et O.________)
-
B.Y.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :