vd_findinfo · HC / 2014 / 350 · 2014-04-17 · fr

CERTIFICAT D'HÉRITIER, LEGS, USUFRUIT, HÉRITIER LÉGAL | 473 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.04.2014 HC / 2014 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.015303-140684
143
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
473 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à Lausanne, contre le certificat d’héritier établi par le Juge de paix du district
de Lausanne dans le cadre de la succession de B.H.________, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par certificat d’héritiers du 3 décembre 2013, délivré le 2 avril 2014, le
Juge de paix du district de Lausanne a attesté que feu B.H.________ avait laissé comme héritiers
légaux et institués sa fille S.________ et son fils C.H.________. Il était indiqué
que l’épouse, A.H.________, avait droit en vertu du testament authentique du 12 novembre 1997,
homologué le 30 avril 2013, à l’usufruit sur la totalité des biens de l’actif
successoral, usufruit dont elle avait requis l’inscription au registre foncier. Le certificat d’héritiers
précisait que la succession comprenait deux immeubles, soit les parcelles nos [...] et [...] de
la commune d’ [...].
B.
Par lettre du 8 avril 2014 adressée à
la Justice de paix du district de Lausanne, A.H.________ a recouru contre le certificat d’héritiers,
en concluant à ce qu’elle soit inscrite en qualité d’héritière en vertu
du droit d’usufruit qui lui avait été accordé selon testament du 12 novembre 1997.
C.
Les faits nécessaires à l’examen
de la cause sont les suivants :
1. B.H.________, né le [...] 1931, marié
à A.H.________, née [...], est décédé le [...] 2013.
2. Par testament authentique du 12 novembre 1997, le défunt a attribué à son épouse
A.H.________ l’usufruit, soit la jouissance sa vie durant, de l’ensemble des biens meubles,
immeubles et créances qui, après liquidation des comptes du régime matrimonial, constitueraient
sa succession, ce qui lui tiendrait lieu de son droit de succession conformément à l’art.
473 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
Ses héritiers légaux sont ses enfants S.________ et C.H.________. En vertu de l’art.
4 dudit testament, ils ont été institués héritiers à égalité de droit
entre eux, soit pour la demie en nue-propriété du patrimoine successoral.
3. Le testament du 12 novembre 1997 a été homologué par la Justice de paix du district
de Lausanne le 30 avril 2013.
4. Par courrier recommandé du 10 mai 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a fait parvenir
à A.H.________ une photocopie de ce testament ainsi que les renseignements relatifs à la liquidation
de la succession, avec l’indication que, sauf opposition de sa part dans le délai d’un
mois dès réception, le certificat d’héritiers serait délivré en faveur
de S.________ et C.H.________, uniques héritiers institués du défunt.
5. Par courrier du 25 octobre 2013, la Justice de paix a informé A.H.________, S.________ et C.H.________
que les formalités préliminaires relatives au certificat d’héritier étaient
désormais accomplies et qu’ils pouvaient par conséquent requérir la délivrance
du certificat d’héritiers, cet acte permettant aux ayants droit de transférer à
leur nom les biens de la succession. Elle leur a également demandé, dans l’hypothèse
où ils souhaitaient que la Justice de paix procède au transfert de l’immeuble sis à
[...], propriété du défunt, au nom des héritiers légaux et institués, de
lui faire parvenir une lettre commune par laquelle ils l’autorisaient à entreprendre les démarches
concernant le transfert ainsi que l’inscription de l’usufruit d’A.H.________ au registre
foncier.
Dans un courrier du 5 novembre 2013, co-signé par S.________ et C.H.________, A.H.________ a notamment
requis la délivrance du certificat d’héritier et l’inscription au registre foncier
du transfert de l’immeuble sis à [...].
Par courrier du 6 novembre 2013 adressé à la Justice de paix du district de Lausanne, A.H.________
a fait part de son accord à l’inscription au registre foncier de l’usufruit la concernant.
Le 6 décembre 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a adressé au Registre foncier
des districts d’Aigle et de la Riviera une réquisition en ce sens.
6. Par courrier du 2 avril 2014, la Justice de paix du district de Lausanne a avisé A.H.________
qu’elle avait procédé à la détermination des héritiers de la succession
de B.H.________ et qu’elle figurait en tant qu’usufruitière de la totalité des
biens sur le certificat d’héritiers dont l’original lui était remis en annexe.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives au certificat d’héritiers
sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p.
77).
Dans le canton de Vaud, le certificat d’héritiers est régi par les art. 133 ss CDPJ.
Les art. 104 à 109 CDPJ s’appliquent par le renvoi de l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) est applicable à titre supplétif
(art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let.
e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives au certificat
d’héritiers (art. 109 al. 3 CDPJ; CREC 4 avril 2011/20 c. 1).
L’existence d’un intérêt du recourant est une condition de recevabilité de
tout recours, cet intérêt devant être juridique et non de fait (ATF 127 III 429 c. lb;
ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il 108 c. 2c; JT 2001 III 13). Il fait défaut lorsque le recours porte
uniquement sur l’indication des parts héréditaires, cette indication étant facultative
et n’ayant aucune portée juridique (ATF 127 III 429 c. lb; ATF 120 Il 7 c. 2a; ATF 118 Il
108 c. 2b et 2c; JT 2001 III 13; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11]).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l’espèce, la recourante, épouse
du défunt, a la qualité pour recourir et réclamer son inscription sur le certificat d’héritier
en qualité d’héritière légale. Motivé et déposé en temps utile,
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S’agissant de la violation du
droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Spühler,
in Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 12 ad. art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1.1
Le certificat d’héritiers est une attestation
de l’autorité constatant que les personnes mentionnées sur le document sont les seuls
héritiers du défunt et peuvent disposer de ses biens (Steinauer, Le droit des successions,
Berne 2006, n. 901 p. 441; Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, t. IV,
Fribourg 1975, p. 642).
Le certificat d'héritiers, laissant les droits de ceux-ci intacts, ne constitue pas la reconnaissance
d'un droit matériel, mais uniquement l'attestation d'une situation de fait ; à cet égard,
c'est un pur moyen de preuve (Guinand/Stettler/Leuba, Droit civil suisse, Droit des successions, Bâle
2005, n. 445, p. 217). Aussi le juge de paix ne doit-il, pour l'établissement du certificat d'héritiers,
se livrer qu'à un examen sommaire des dispositions testamentaires (ATF 118 II 108, cons. 2b; JT
1977 III 4, cons. 1a).
Le certificat d'héritier n'est en principe délivré qu'à des héritiers définitifs,
c'est-à-dire ne pouvant plus répudier (Piotet, op. cit., p. 649 ; Steinauer, op. cit.,
n. 902a p. 442
).
La
répudiation est exclue lorsque la succession a été formellement acceptée (Guinand/Stettler,
op. cit., n. 466, p. 226).
3.1.2
L’art. 462 CC confère au conjoint survivant le statut d’héritier légal. Le
droit de succession du conjoint varie en fonction de la parentèle avec laquelle il est en concours ;
il a notamment droit à la moitié de la succession s’il est en concours avec la parentèle
des descendants, à savoir celle formée par les enfants du défunt (art. 457 CC).
Celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son conjoint ou son partenaire enregistré,
a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve
(art. 470 al. 1 CC). Pour chacun d’eux, la réserve consiste en une fraction de sa part légale ;
elle est pour un descendant des trois quarts de son droit de succession et pour le conjoint survivant
de la moitié (art. 471 ch. 1 et 3 CC).
Afin de maintenir les conditions de vie du conjoint survivant, l’art. 473 al. 1 CC confère
la faculté, en dérogation à la règle de l’art. 471 CC, de laisser à l’époux
l’usufruit de l’entier de la succession, la réserve des enfants communs étant ainsi
réduite à la nue-propriété de l’ensemble de la succession (Steinauer, op. cit.,
n. 439 p. 227). L'attribution d'un usufruit au conjoint survivant en vertu de l'art. 473 CC constitue
un legs et elle est soumise aux règles ordinaires sur l'acquisition des legs (Piotet, op. cit.,
p. 379; Guinand/Stettler, op. cit., n. 313, p. 152). Le conjoint survivant qui accepte le legs d’usufruit
selon l’art. 473 CC pour tout droit de succession renonce à son titre d’héritier
(Sabrina Carlin, Etude de l’art. 473 CC spécialement les problèmes liés à la
quotité disponible, thèse, Lausanne 2011, p. 224). La loi ne fixe aucun délai et n'exige
aucune forme pour la répudiation d'un legs (art. 577 CC; Piotet, op. cit., p. 568).
3.2
En l’espèce, la recourante ne conteste
pas la qualité d’héritier institué et légal de ses enfants S.________ et B.H.________.
Elle soutient toutefois qu’elle devrait également figurer comme héritière sur le
certificat délivré par la Justice de paix, dès lors que le testament la désigne en
qualité d’usufruitière et lui lègue l’ensemble des biens de la succession.
Le conjoint survivant désigné comme légataire de l’entier de la succession selon
l’art. 473 CC n’a pas le titre d’héritier. L’usufruitier de l’art.
473 CC ne succède pas directement à son défunt conjoint. La recourante, qui n’allègue
pas avoir répudié le legs d’usufruit de son défunt conjoint et a d’ailleurs
requis l’inscription au registre foncier de son droit d’usufruit sur les immeubles de la
masse successorale, ne peut dès lors figurer en cette qualité sur le certificat d’héritiers.
Le recours est mal fondé et doit ainsi être rejeté dans la procédure de l’art.
322 al. 1 CPC.
La décision peut être rendue sans frais (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
A.H.________,
-
S.________,
-
C.H.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :