vd_findinfo · Décision / 2021 / 816 · 2021-09-16 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.09.2021 Décision / 2021 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
847
PE21.015273
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 16 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
56 al. 1 let. b et f, 58 al. 1, 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 juin 2021 par
Q.________
à l’encontre du Procureur général D.________, dans la cause
n° PE21.015273
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte du 9 mars 2020, Q.________ a déposé plainte pénale contre la Cheffe du Département
de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud (ci-après : le DSAS) pour atteinte
à l’honneur et refus du droit d’être entendu. Il lui reprochait d’avoir porté
atteinte à son honneur dans une décision du DSAS du
16
décembre 2019 lui retirant définitivement son autorisation de pratiquer à titre indépendant,
notamment en relayant le contenu d’une décision du
17
décembre 2018 du Chef du Département des finances et de la santé de la République
et canton de Neuchâtel, lui retirant l’autorisation de pratiquer la médecine sous sa
propre responsabilité dans ce canton.
b)
Par
ordonnance du 28 avril 2020 rendue dans la cause PE20.005696-ECO, le Procureur général a refusé
d’entrer en matière sur la plainte pénale et a laissé les frais à la charge
de l’Etat.
Q.________ a recouru contre cette ordonnance, exigeant au surplus que le Procureur général
soit dessaisi de la cause, au motif que celui-ci faisait d’office partie du Conseil de santé
et qu’il serait ainsi subordonné à la Cheffe du DSAS.
c)
Par
arrêt du 29 juin 2020 (n° 466), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
de Q.________ ainsi que la demande de récusation du Procureur général dans la mesure où
ils étaient recevables, et a confirmé l’ordonnance du
28
avril 2020.
Le 11 mars 2021, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par Q.________
contre cet arrêt, dans la mesure de sa recevabilité. Il a confirmé que la demande de récusation
était tardive et qu’en tout état de cause, le Procureur général n’avait
pas participé, à quelque titre que ce soit, à la décision du DSAS du
16
décembre 2019 et qu’on ne voyait pas quelle circonstance constatée objectivement aurait
empêché ce magistrat de statuer en toute impartialité (TF 6B_1369/2020 du 11 mars 2021
consid. 4.2.3).
B.
a)
Par courrier du 30 juin 2021, Q.________ a
adressé au Procureur général une enveloppe cachetée, contenant une plainte pénale
contre V.________, Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il lui a donné l’ordre
de ne pas l’ouvrir et a demandé qu’un procureur extraordinaire soit nommé pour
instruire cette affaire. A cette occasion, il a reproché au Procureur général d’avoir
traité sa plainte contre la Cheffe du DSAS de «
façon
tordue par rapport à la loi, sans impartialité et en faisant des courbettes à cette dame
».
Il lui a également fait grief d’avoir violé la séparation des pouvoirs dès
lors qu’en sa qualité de membre permanent du Conseil de santé, il était le «
subordonné
»
de la précitée.
b)
Le
1
er
juillet 2021, Q.________ a adressé un nouveau courrier au Procureur général, précisant
qu’il attendait de lui qu’il nomme ce procureur extraordinaire ou, si cela n’était
pas de sa compétence, qu’il le lui fasse savoir afin qu’il puisse transmettre sa demande
au Grand Conseil.
c)
Par courrier du 5 juillet 2021, le Procureur général a transmis la demande de Q.________ au
Secrétariat général du Grand Conseil.
d)
Le 13 juillet 2021, dans un courrier adressé au Secrétariat général du Grand Conseil,
Q.________ a reproché au Procureur général de ne pas instruire «
en
indépendance
» les affaires qui
lui étaient soumises. Il a estimé que ce dernier, étant membre permanent du Conseil de
santé, devenait «
par
la force des choses un commis du pouvoir politique
»
et violait «
la séparation
des pouvoirs instituée par la Constitution fédérale
».
e)
Par
courrier du 19 août 2021, la Présidente du Grand Conseil a informé Q.________ que sa demande
de nomination d’un procureur extraordinaire était à considérer comme une demande
de récusation du Procureur général et que le Bureau du Grand Conseil n’avait pas
la compétence de prononcer une telle récusation. Elle l’a invité à adresser
cette demande au Tribunal cantonal.
f)
Par courrier du 24 août 2021 adressé
à la Présidente du Grand Conseil, Q.________ a réitéré sa requête tendant
à la nomination d’un procureur extraordinaire. Il a notamment estimé que le Procureur
général avait un intérêt personnel dans l’affaire dès lors, en substance,
qu’il avait traité de façon partiale la plainte déposée contre la Cheffe du
DSAS, «
en ménageant
obséquieusement
» cette dernière.
Il s’est dit convaincu par les articles de presse récents «
montrant
que le Procureur général se montre fort avec les faibles et faibles avec les forts
».
Enfin, il a fait grief au Procureur général d’avoir «
commis
des violations graves du CPP, de la Cst. Féd. et de la CEDH
»
et de n’avoir pas répondu «
à
- au moins – une dizaine de courriers recommandés lui demandant des informations précises
».
g)
Par courrier du 31 août 2021, le Secrétariat général du Grand Conseil a transmis
l’entier des écrits de Q.________ à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal,
comme éventuel objet de sa compétence.
h)
Dans ses déterminations du 9 septembre 2021, le Procureur général a relevé que les
motifs invoqués par Q.________ n’étaient pas différents de ceux qui avaient déjà
été examinés par la Chambre de céans et le Tribunal fédéral lors de la
précédente demande de récusation formée par l’intéressé dans le cadre
du dossier PE20.005696-ECO. Il a ajouté que le fait que le requérant ait déposé plainte
contre la Procureure V.________ ne justifiait pas davantage sa récusation. Il a précisé
que, de longue date, s’agissant des plaintes déposées contre des procureurs, c’était
la procédure fixée dans la directive publique n° 1.4 du Procureur général qui
était appliquée et que la conformité de ce texte aux lois n’avait à sa connaissance
jamais été contestée. En conséquence, il s’est positionné en faveur du
rejet de la demande de récusation dirigée à son encontre.
i)
Le 11 septembre 2021, Q.________ a déposé
des déterminations spontanées auxquelles il a annexé une copie d’un courrier adressé
le
6 septembre 2021 à la Présidente
du Grand Conseil, précisant qu’il y donne son «
opinion
sur ces gens
». Il a confirmé qu’il
refuserait d’être jugé par un «
individu
»
qu’il considère comme «
profondément
partial et corporatiste
».
Le 13 septembre 2021, Q.________ a complété
ses déterminations, en indiquant notamment : «
je
soupçonne
qu’un(e)
haute personne est compromise dans cette affaire et je tiens à ce que la vérité des faits,
notamment sur la session du 08.06.2021 où des violations du CPP ont été commises, soit
faite. Or, je pense que le Procureur général, de par sa position anticonstitutionnelle déjà
expliquée, n’a pas son impartialité
».
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué
ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose
à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud,
par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art.
13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes
en matière de contra­ventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2.
En
l’occurrence, la demande de nomination d’un procureur extraordinaire adressée le 30
juin 2021 par Q.________ au Procureur général et transmise le 31 août 2021 par le Secrétariat
général du Grand Conseil à la Chambre de céans doit être traitée comme
une demande de récusation, dans la mesure où Q.________ requiert, en substance, que le Procureur
général soit dessaisi de la plainte déposée contre la Procureure V.________ en raison
de doute quant à son impartialité.
2.
2.1
2.1.1
Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Ainsi,
en vertu de l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause,
en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
La notion de « même cause » au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière
formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée
ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte
ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble
de faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une « même cause »
au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une triple identité de parties, de procédure et de
questions litigieuses. Le cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi
que le magistrat en question ait agi à « un autre titre », soit dans des fonctions différentes
(ATF 143 IV 69 consid. 3.1). La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation
d’un juge au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire
dans la même affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité ;
129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; 114 Ia 278
consid.
1).
2.1.2
Un magistrat est également récusable
selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect
de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut
guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention
et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles
d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; TF 1B_320/2021
du 12 août 2021 consid. 3.1).
2.1.3
A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie
entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La partie instante doit invoquer des faits à
l’appui de sa demande et les rendre vraisemblables. Si ces deux conditions cumulatives ne sont
pas respectées, la demande doit être déclarée irrecevable (CREP 15 février 2021/136;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Com­men­taire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 et 7 ad art. 58 CPP; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., 2020, t.1, n. 11 ad art. 58 StPo et les références citées).
2.2
2.2.1
En l’espèce, le requérant, dont
les arguments sont peu ou prou les mêmes que ceux qu’il a déjà fait valoir devant
la Chambre de céans et le Tribunal fédéral dans le cadre de sa précédente demande
de récusation du Procureur général D.________ (cf. PE20.005696-ECO), fait à nouveau
part de sa conviction, dans des termes souvent inconvenants, quant à une soi-disant partialité
de ce dernier, en raison du fait qu’il serait, en sa qualité de membre permanent du Conseil
de santé, subordonné à la Cheffe du DSAS. Or, ce motif a déjà été
jugé erroné et sans pertinence par le Tribunal fédéral (cf. TF 6B_1369/2020 du 11
mars 2021 consid. 4.2.3). De plus, on ne distingue pas en quoi cette circonstance serait en lien avec
la plainte pénale déposée contre la procureure V.________, ce que le requérant n’explique
pas, ni
a fortiori
ne rend vraisemblable. Force est dès lors de constater que, sur ce point, la demande de récusation
ne satisfait pas aux exigences de motivation requises par la loi et qu’elle se révèle
même abusive.
2.2.2
Le requérant fait également valoir que
le Procureur général ne serait pas impartial dès lors qu’il lui a déjà
donné tort par le passé, en refusant d’entrer en matière sur la plainte pénale
qu’il avait déposée contre la Cheffe du DSAS. En l’occurrence, le requérant
ne peut être suivi. En effet, le Tribunal fédéral a déjà clairement et à
plusieurs reprises expliqué qu’un magistrat pouvait agir dans des causes successives concernant
la même partie et ce, même dans le cas où il aurait déjà tranché en sa
défaveur, sans qu’il faille y voir un motif de récusation (cf. consid. 2.1.1
supra
).
Partant, ce motif est mal fondé et doit être rejeté.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation, manifestement mal fondée,
doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP),
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à
la charge de Q.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :