vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 314 · 2019-03-28 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 69 al. 1 let. a LAI, 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.03.2019 Arrêt / 2019 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
115/19 - 89/2019
ZD19.011522
COUR
DES ASSURANCES SOC
IALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
M.
Piguet et Mme Durussel, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourante, représentée par ASSUAS (Association suisse des assurés), à
Carouge (GE),
et
Office
de l'assurance-invalidité du canton de Genève
,
à Genève, intimé.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA ;  69 al. 1 let. a LAI
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 9 juillet 2015 par
l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI
GE) réduisant la rente d’invalidité de V.________ (ci-après : l’assurée),
à trois quarts de rente avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2010 et exigeant la restitution d’un montant de 27'560 fr. en raison de la reprise d’une
activité lucrative en décembre 2007,
vu l’arrêt du 29 juin 2016 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de
la République et canton de Genève ([...]) admettant partiellement le recours et renvoyant la
cause à l’OAI GE pour instruction complémentaire,
vu le changement de domicile de l’assurée des [...] (GE) à [...] (VD) à compter
du 15 avril 2017,
vu la décision rendue le 7 février 2019 – confirmant un projet de décision du 13
septembre 2018 – par laquelle l’OAI GE a réduit la rente d’invalidité de
l’assurée à un trois quarts de rente avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2014 et a exigé la restitution d’un « solde en notre faveur »
de 3'542 fr.,
vu le recours interjeté le 11 mars 2019 par V.________, représentée par ASSUAS, contre
la décision du 7 février 2019 de l’OAI GE auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
vu l’avis du 14 mars 2019 de la juge instructeur impartissant à l’assurée un délai
au 26 mars 2019 pour se déterminer sur la compétence
ratione
loci
de la Cour de céans,
vu la détermination du conseil de l’assurée du 21 mars 2019 sollicitant la confirmation
de la transmission du dossier à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République
et canton de Genève,
attendu
que
selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui
du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
que toutefois, l’art. 69 al. 1 let. a LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20) déroge à l’art. 58 al. 1 LPGA et prévoit que les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l’office concerné,
que cette disposition fonde un for impératif et exclusif au tribunal des assurances du domicile
de l’office concerné (cf. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3
ème
éd., 2015, n° 28 ad art. 58, p. 763),
que la décision litigieuse émanant de l’Office de l’assurance-invalidité du
canton de Genève, compétent lors de l’enregistrement de la demande et qui le demeure
durant toute la procédure (cf. art. 40 al. 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]), il appartient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice de la République
et canton de Genève de statuer sur le recours déposé par V.________,
qu’il s’ensuit que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
n’est pas compétente pour statuer sur le recours et que celui-ci doit être déclaré
irrecevable
ratione loci
,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art.
82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de
dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours formé le 11 mars 2019 par V.________ contre la décision rendue le 7 février
2019 par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état à la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice
de la République et canton de Genève, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
ASSUAS (pour V.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à la Chambre des assurances
sociales de la Cour de Justice de la République et canton de Genève, assorti du dossier.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :