vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 752 · 2022-10-03 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, REJET DE LA DEMANDE, EXPERTISE | 388 al. 1 CC, 389 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 394 CC, 395 al. 1 CC, 445 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.10.2022 Arrêt / 2022 / 752

TRIBUNAL
CANTONAL
D122.010994-220942
164
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Chollet, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
388 al. 1, 389, 390, 394, 395 al. 1, 445 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 juillet 2022 par la Juge
de paix du district de Nyon dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juillet 2022, motivée le 19 juillet 2022, la Juge
de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a notamment
ordonné l'expertise psychiatrique de B.________ (ci-après : la recourante ou la personne
concernée), née le [...] 1972, domiciliée à [...] (I), institué une curatelle
de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la personne concernée
(II), nommé F.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice provisoire (III), dit qu'elle aurait pour
tâches de représenter la personne concernée dans les rapports avec les tiers, en particulier
en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques et
sauvegarder au mieux ses intérêts, veiller à la gestion de ses revenus et biens et de
sa fortune, administrer ses biens avec diligence, la représenter dans ce cadre et de la représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (VI) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
nonobstant recours (VII).
La première juge a considéré qu’il ressortait des éléments au dossier
que la personne concernée ne paraissait pas en mesure d’apprécier sainement la portée
de ses actes et de se déterminer de manière appropriée, que celle-ci faisait notamment
beaucoup de dépenses inconsidérées et demandait régulièrement de l’argent
à son mari W.________, qui peinait à couvrir les charges mensuelles de l’ensemble de
la famille, que l’intéressée ne semblait pas prendre conscience des difficultés
que son attitude pouvait engendrer et tenait un discours rassurant, bien que très éloigné
de la réalité, que sa situation se trouvait dès lors en péril, tant sur le plan financier
que personnel, qu’un certain flou demeurait sur l’état de santé de la personne
concernée, celle-ci estimant qu’un suivi psychothérapeutique n’était pas nécessaire
alors qu’elle se trouvait vraisemblablement dans un état de profond désarroi ensuite
du placement de sa fille K.________ d’une part, mais également en raison du syndrome de DiGeorge,
dont elle admettait être atteinte, d’autre part, que compte tenu de l’urgence, il se
justifiait d’instituer une curatelle de représentation et de gestion provisoire en faveur
de B.________, des mesures de protection devant être prises sans attendre afin de sauvegarder ses
intérêts, et qu’en parallèle à la mesure de curatelle instituée à
titre provisoire, l’expertise psychiatrique de la personne concernée serait ordonnée,
en vue d’évaluer l’ampleur et la nature du besoin de protection de cette dernière.
B.
Par acte daté du 26 juillet 2022 mais remis à la poste le 27 juillet 2022 à destination
de la Chambre de céans, et intitulé « opposition total et recours au sens de l'art.
394 al. art. 395 et 445 al. 3 CC à une curatelle de représentation et gestion provisoire (droits
civils, accès aux biens) 394.1/395.1/445.1 CC », B.________ a recouru contre cette décision
et a déclaré faire opposition et recours à l’encontre de la décision de mise
en place d'une curatelle et d’expertise psychiatrique. Elle a produit quatre pièces.
Dans un courriel du 15 août 2022, la recourante a confirmé sa position.
Le 5 septembre 2022, la juge de paix a transmis à la Chambre de céans des courriers qu’elle
avait adressés le même jour au conseil de la recourante et à la curatrice.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
B.________, née le [...] 1972, est mariée à W.________. Elle est la mère de K.________,
née le [...] 2002 et issue d’une précédente union.
2.
K.________ fait l'objet d'une enquête en institution d'une mesure de curatelle et en placement à
des fins d'assistance.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
mars
2022, la juge de paix a notamment confirmé la prolongation du placement provisoire à des fins
d'assistance de K.________ à l’Hôpital psychiatrique de
V.________.
Dans une autre ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
mars 2022, la juge de paix a notamment institué
une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al.
1 et 445 al. 1 CC en faveur de K.________ et a nommé en qualité de curateur provisoire [...],
assistant social auprès du SCTP.
3.
Par lettre du 16 mars 2022, la juge de paix a informé le conseil de B.________ qu'elle recevait
d'innombrables courriels de cette dernière et qu'elle envisageait de la réentendre pour faire
le point sur sa situation personnelle, étant particulièrement préoccupée par son
état tel qu'il résultait de ses courriels et des informations reçues de divers intervenants.
Elle a ajouté qu'elle souhaitait ainsi faire le point sur la gestion de son patrimoine et de son
quotidien.
4.
Dans un courrier adressé à la juge de paix le 6 avril 2022, le curateur de K.________ et la
cheffe de groupe du SCTP ont relevé que B.________ semblait prendre une place très importante
dans la vie personnelle et administrative de sa fille et ne la considérait pas comme une adulte.
Selon eux, les courriels qu'elle leur adressait témoignaient d'un problème de santé et
d'une dilapidation de l'héritage de la succession de la grand-mère maternelle. Ils ont ajouté
ce qui suit :
« Madame B.________
ne travaille pas et n'a pas d'autres sources de revenus. Selon ses indications, elle aurait hérité
de 1'000'0000.- de dollars en 2021 (décès de sa mère en 2020) et il resterait moins de
200'000.- comme fortune à ce jour.
[...]
Bien
plus inquiétant, Mme B.________ insiste sur un retour de sa fille aux Etats-Unis en mettant en avant
sa citoyenneté américaine et en estimant qu'elle y aura une meilleure prise en charge médicale,
administrative et sociale.
A
notre sens, ce départ serait similaire à celui des Etats-Unis pour la Suisse, soit une fuite
des mesures de protection, pourtant adaptées à la situation de notre personne concernée.
Il n'est pas dans l'intérêt de notre protégée, qui est actuellement dans une institution
adaptée à ses pathologies ».
5.
Par courrier du 19 mai 2022, S.________ a signalé la situation de B.________ à la juge de paix.
Elle y indiquait qu'elle connaissait la personne concernée depuis environ deux ans et qu'elle la
voyait régulièrement mais que, plus elle la connaissait, plus elle s'inquiétait pour elle.
Elle relevait en outre que, comme sa fille, l’intéressée souffrait du syndrome de DiGeorge,
« qui p[ouvai]t causer toutes sortes de problèmes de santé physique et mentale ».
S.________ soulignait encore ce qui suit :
« J’espèce
vraiment et de tout mon cœur que K.________ puisse bientôt aller mieux et sortir de l’hôpital,
mais sa maman aurait besoin d'un soutien et suivi psychologique pour la prendre en charge et pour surmonter
ses propres problèmes d'anxiété, de discernement et autres petits soucis, qui la handicapent
de plus en plus. Côté finances, sans intervention, elle va rapidement arriver à une catastrophe.
Malheureusement,
personne n'arrive à la raisonner, ni ses amis, ni son père, ni son mari. Mme B.________ est
complètement imperméable à tout conseil. […] »
6.
La juge de paix a entendu B.________ à une audience du 24 mai 2022. A cette occasion, cette dernière
a notamment déclaré qu'elle n'avait pas besoin d'un suivi psychothérapeutique car elle
faisait partie d'un groupe Facebook pour les personnes atteintes du syndrome de DiGeorge, avec lequel
elle correspondait et qui lui apportait le soutien nécessaire. Elle a par ailleurs déclaré
qu'elle avait reçu un peu plus d'un million de dollars à titre d'héritage. Une grande
partie avait été investie dans des titres puis vendue pour acquérir un kiosque qu’elle
avait le projet d’exploiter avec son mari. Elle devrait également récupérer des
fonds pour le projet d'un appartement à [...] dont elle n'avait pas pu obtenir le financement. Selon
son conseil, la personne concernée avait été totalement perdue lorsque sa fille avait
été placée, raison pour laquelle elle faisait tout pour lui faire plaisir (achats de téléphones
portables notamment), étant précisé que la situation de sa fille semblait s'être
améliorée.
A l'issue de l'audience, la juge de paix a décidé de faire le point sur la situation financière
de la personne concernée à la fin du mois de septembre 2022.
7.
Le 2 juin 2022, W.________, mari de B.________, a écrit à la juge de paix pour lui demander
de le recevoir car la situation financière du couple le préoccupait beaucoup. Il a ajouté
qu'il avait discuté avec le conseil de son épouse « au sujet des grand [
sic
]
sommes d'argent que B.________ dépens[ait] ».
8.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 7 juillet 2022, la juge de paix a notamment
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 6 juillet 2022 par B.________
tendant à la levée du placement à des fins d’assistance provisoire de sa fille K.________.
9.
La juge de paix a entendu le mari de la personne concernée le 12 juillet 2022 en présence du
conseil de cette dernière. A cette occasion, W.________ a déclaré que son épouse
faisait beaucoup de dépenses ces derniers temps et qu'il se questionnait sur sa situation financière
car il ignorait le montant exact se trouvant encore sur ses comptes bancaires, auxquels il n'avait pas
accès. Il a exposé qu’il gagnait environ 4'000 fr. par mois mais peinait à faire
face à toutes les charges mensuelles de l'ensemble de la famille. B.________ lui demandait quotidiennement
de l'argent pour acheter des snacks à sa fille ou pour prendre des taxis pour se déplacer et
il lui était difficile de refuser ses demandes. Selon lui, le couple devrait finalement renoncer
à reprendre un kiosque, la personne concernée n'étant pas en mesure d'y travailler en
raison de son état de santé. W.________ craignait que son épouse ne vende l'appartement
qu'elle possédait aux Etats-Unis. Selon lui, le comportement de cette dernière avait totalement
changé après avoir reçu l'héritage de sa mère qui l'avait toujours entretenue
et lui avait procuré un niveau de vie aisé. Il a ajouté que la personne concernée
pleurait tout le temps depuis l'hospitalisation de sa fille et qu’il était inquiet pour l’état
de santé de son épouse.
Lors de dite audience, le conseil de B.________ s'en est remis à justice s'agissant de l'institution
d'une curatelle en sa faveur. W.________ s'y est montré favorable.
10.
Par courriers du 5 septembre 2022, la juge de paix a indiqué au conseil de la personne concernée
et à la curatrice qu’ensuite de l’avis de l’Hôpital de V.________ l’informant
de la disparition de l’intéressée et de sa fille K.________, elle suspendait l’enquête
en institution d’une curatelle en faveur de B.________, jusqu’à nouvelle information
sur leur lieu de vie.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles ordonnant une expertise psychiatrique
et instituant une curatelle de représentation et de gestion provisoire en faveur de la personne
concernée. Les voies de droit n'étant pas identiques, il convient de les examiner successivement.
1.1
Mise en œuvre
d'une expertise psychiatrique
1.1.1
Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 124
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., cité CR-CPC, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1545). Contre une telle ordonnance, le recours
des art. 319 ss CPC, applicables à titre de droit cantonal supplétif par renvoi de l'art. 450f
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (ATF 140 III 167 consid. 2.3 ;
TF 5A 844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2), est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
JdT 2015 III 161 consid. 2b), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 321
al. 2 CPC ; JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321 CPC, p.
1554). Le recours contre une ordonnance d'instruction n'étant pas expressément prévu par
la loi — au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC —, il n'est recevable que si ladite ordonnance
peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; cf. TF 5A_655/2013
du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 5 février 2020/26), le recourant devant démontrer
l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, CR-CPC, n. 3 ad art. 125 CPC ; CCUR 13 décembre
2021/258 consid. 3.1.1 ; CCUR 1
er
novembre 2021/229 consid. 4.1.1 ; CCUR 31 mars 2021/74 consid 3.1.1 ; CACI 7 août
2020/335 consid. 3.2.3 ; CREC 13 décembre 2019 consid. 3.2.1 ; CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4).
1.1.2
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 5A_92/2915 du 2 mars 2015 consid. 3.2.2), puisqu'elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014
III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid. 3). La question
de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux
effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (JdT 2014
III 121 consid. 1.2 ; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées ;
Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice difficilement réparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur
le tout, cf. CCUR 13 décembre 2021/258 consid. 3.1.2 ; CREC 8 mars 2021/65 consid. 6.1 ;
CCUR 18 février 2021/44 consid. 1.2.2 ; CCUR 10 mars 2020/58 consid. 2.3.2 ; les
arrêts cités in Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
Les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (CREC
12 octobre 2020/235 consid. 2.2 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références
citées ; CREC 26 avril 2016/138 ; Brunner, in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar ZPO,
2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC ; Reich, in Baker & McKenzie [Edit.], Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). La décision refusant ou admettant des moyens de
preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il
est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de
la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée
du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.2.3 ; TF 4A 339/2013 du 8 octobre 2013
consid. 2 ; TF 5A 315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; CCUR 13 décembre
2021/258 consid. 3.1.2 ; CCUR 1
er
novembre
2021/229 consid. 4.1.2 ; CREC 1
er
septembre
2020/200 consid. 1.2.1 ; CCUR 22 septembre 2018/173 consid. 1.1.1). On retiendra ainsi
l'existence d'un préjudice difficilement réparable lorsque, comme dit ci-dessus, ledit préjudice
ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra,
par exemple, lorsqu'une décision ordonne une expertise psychiatrique dans le cadre d'une affaire
relative à la protection de l'enfant ou de l'adulte, dès lors que cette mesure porte atteinte
de manière irréversible à la liberté personnelle (art.10 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) (TF 5A_1051/2020
du 28 avril 2021 consid. 1.1 et 3.2 ; TF 5A_87/2019 du 26 mars 2019 consid. 1.2 ; TF 5A_211/2014
du 14 juillet 2014 consid. 1 ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 ; Colombini, Note sur les
voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, JdT
2015 III 164, spéc. p. 165 ; CCUR 13 décembre 2021/258 consid. 3.1.2).
1.1.3
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé, le recours étant
irrecevable à défaut de motivation suffisante (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ;
TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
publié in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié
in SJ 2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 10_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1). L'instance
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé
et à la discussion des griefs (CREC 11 janvier 2021/8 et les références citées ;
Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). Si la motivation du recours est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Ces exigences doivent aussi
être observées dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire. De même,
le fait que le juge de deuxième instance applique le droit d'office ne supprime pas l'exigence de
motivation (TF 5D_4312019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1 ; TF 5A_387/2016 du 7 septembre 2016
consid. 3.1 ; CCUR 13 décembre 2021/258 consid. 3.1.3).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CCUR 13 décembre
2021/258 consid. 3.1.3 ; CREC 17 septembre 2021/260 ; CREC 11 mai 2012/173 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
op. cit.
,
n. 7.1 ad art. 321 CPC).
S'agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de seconde instance peut impartir
un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi pour l'absence
de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu'elle constate un défaut de motivation ou
des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF
4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d'interpellation de l'art. 56 CPC, lequel n'est
pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid.
4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 13 décembre 2021/258 consid. 3.1.3 ; CCUR
25 février 2021/53).
1.1.4
En l'espèce, la personne concernée a interjeté recours en temps utile contre la décision
litigieuse.
Conformément à la jurisprudence précitée, la condition du préjudice difficilement
réparable que peut causer la décision entreprise est réalisée en tant que la recourante
entend contester la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique la concernant. En revanche, se pose
la question de savoir si les exigences de motivation et de conclusions sont remplies. En effet, la recourante
ne mentionne qu'à deux reprises l'expertise dans son acte, une fois dans les termes suivants :
« Obligé d'aller faire une expertise psychiatrique juste parce que j'aime ma fille ? » ;
et l'autre fois comme il suit : « Une expertise psychiatrique ne va rien apporter de plus
sachant que le syndrome de Di George ne se soigne pas et il existe trop peu de données fiables sur
ce syndrome ». Elle ne prend pas non plus de conclusions formelles à cet égard, même
si on comprend qu'elle souhaite que l’expertise psychiatrique ne soit pas mise en œuvre. Compte
tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il porte sur la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique, apparaît irrecevable, faute de contenir une motivation et des conclusions
valables. Cette question peut toutefois être laissée ouverte.
En effet, l'état de santé de la personne concernée – qui ne s'estime pas malade,
se trouve dans un état de profond désarroi ensuite du placement de sa fille (elle pleure tous
les jours selon son mari qui s'inquiète pour sa santé) et souffre d'un syndrome de DiGeorge
– justifie la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique, conformément à
l’art. 446 al. 2 CC, ne serait-ce que pour démontrer ce que soutient la recourante, soit qu'elle
n'a aucunement besoin d'aide. Ainsi, à supposer recevable, le recours devrait quoi qu'il en soit
être rejeté au fond sur ce point.
1.2
Institution d'une curatelle
provisoire
1.2.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al.
2 LOJV) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar,
op. cit.
,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
op.
cit.
, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827, et les auteurs
cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.2.2
En l'espèce, suffisamment motivé au regard des exigences de l’art. 450 al. 3 CC et interjeté
en temps utile par la personne concernée, le recours, en tant qu’il porte sur l’institution
d’une curatelle provisoire, est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième
instance, si tant est qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
Le recours étant manifestement mal fondé au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice
n’a pas été invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/HaldyfTappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne
concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2
En l'espèce, la juge de paix a entendu la personne concernée le 24 mai 2022, de sorte que le
droit d'être entendue de celle-ci a été respecté.
L'ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
La recourante fait valoir qu’elle est libre
de faire ce qu’elle veut de l’héritage qu’elle a reçu et qu’avant de
le percevoir, elle avait très bien su s’occuper de sa fille sans cet argent. Elle estime que
l’on ne peut instituer une curatelle en sa faveur sur la simple présence d’un « doute ».
En outre, elle invoque le fait qu’elle n’a ni dettes, ni poursuites, et qu’elle ne
représente un danger ni pour autrui, ni pour elle-même. Enfin, elle explique que le syndrome
de DiGeorge ne se soigne pas et affirme qu’elle n’a pas besoin d’un psychiatre.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection
(art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend alors les mesures appropriées
pour garantir l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388
al. 1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al.
2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est
l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2
e
éd., Genève/Zurich 2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte,
op. cit.
,
n. 720, pp. 398-399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les pathologies
mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques
ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op.
cit.
, n. 722, p. 399 ; Guide pratique COPMA
2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse »,
il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la
faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-après : CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). A titre d’exemples d’affections pouvant
entrer dans la définition d’un état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1
CC, il est notamment mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et
de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle
a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière
claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
op. cit.
,
n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l’intéressé d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou
de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre
doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent
être d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid.
4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1
et les références citées ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op.
cit.
, n. 729, p. 403).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité de protection
de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l’aide dont a besoin la personne
concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics
ou privés compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu’elle
sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la proportionnalité,
à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49
consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette mesure doit donc
se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible
possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées).
3.1.2
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit.
,
n. 818, pp. 440-441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation
est celle qui retranscrit le plus directement le
leitmotiv
du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée
(TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid.
4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre
2015 consid. 4.1).
3.1.3
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très souvent la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée
au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de
gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit
de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion
sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de
la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer
son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection
de l’adulte,
op. cit.
,
nn. 835-836, pp. 447-448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2
et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.1.4
L’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne partie
à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de
la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre
provisoire (art. 445 al. 1 CC). S’agissant d’une mesure provisoire, il suffit que la cause
et la condition soient réalisées à première vue (CCUR 4 mars 2021/59 consid. 3.1.4 :
JdT 2005 III 51).
3.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante souffre du syndrome de DiGeorge, qui est
un déficit immunitaire congénital caractérisé par l'absence ou le développement
insuffisant du thymus, à la naissance. On ne sait toutefois rien de plus à ce stade, faute
de rapports médicaux au dossier. En l'état, on ne saurait retenir que la recourante souffrirait
de troubles psychiques, étant relevé qu’une expertise psychiatrique a précisément
été mise en œuvre afin notamment de déterminer si tel était le cas.
En revanche, il ressort du dossier que le placement de sa fille semble avoir mis la personne concernée
dans un état de profond désarroi. Surtout, il apparaît que la recourante effectue de nombreuses
dépenses et dilapide son héritage. A cet égard, on relèvera que ce qui précède
n’a pas été rapporté uniquement par le mari de la personne concernée, mais
également par le curateur de sa fille. Pour le surplus, le fait qu'elle n'ait pas de dettes ni de
poursuites, comme elle le soutient, n'enlève rien à l'inquiétude au sujet de sa situation
financière puisqu'elle aurait hérité d'un million de dollars il y a un an, dont il ne
resterait aujourd'hui plus que 200'000 francs. A ce stade, la recourante semble ainsi présenter
un cas d’extrême gaspillage et de mauvaise gestion, de sorte qu’il convient de retenir,
au stade de la vraisemblance, la réalisation d’un état objectif de faiblesse, soit d’une
cause de curatelle.
En outre, il ressort à ce stade du dossier que la recourante semble ne pas prendre conscience de
ses difficultés – celle-ci apparaissant au contraire les nier totalement –, refuse tout
suivi psychothérapeutique alors que son comportement inquiète son entourage et ne paraît
plus en mesure d'apprécier sainement la portée de ses actes, au vu des dépenses qu’elle
effectue et de l’héritage qu’elle dilapide. Partant, il convient de retenir, au stade
de la vraisemblance, que l’état objectif de faiblesse de l’intéressée, tel
que retenu ci-dessus, implique un besoin de protection, de sorte que la condition de curatelle est également
réalisée.
Une mesure de curatelle de représentation et de gestion provisoire est ainsi nécessaire et
respecte le principe de proportionnalité, aucune autre mesure plus légère ne paraissant
en l'état permettre de protéger adéquatement la personne concernée, étant rappelé
que celle-ci conserve l'exercice des droits civils et l'accès à ses comptes. L'expertise mise
en œuvre permettra de déterminer précisément les mesures les plus adaptées à
la situation de la recourante.
L'autorité de première instance était ainsi légitimée à instituer la mesure
litigieuse en faveur de B.________.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure de
sa recevabilité, et l'ordonnance de mesures provisionnelles entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
Mme F.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
‑
M. W.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :