vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 236 · 2012-01-26 · fr

CURATELLE DE PATERNITÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, RECONNAISSANCE D'UN ENFANT, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, QUALITÉ POUR RECOURIR | 308 al. 2 CC, 309 al. 1 CC, 309 CC, 420 al. 2 CC, 403 CPC, 489 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.01.2012 Arrêt / 2012 / 236

TRIBUNAL
CANTONAL
GE11.041503-112148
30
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 26 janvier 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
308 al. 2, 309 al. 1 et 420 al. 2 CC; 174 CDPJ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.A.________
et
K.________
,
tous deux à Lausanne, contre la décision rendue le 28 juin 2011 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l'enfant
B.A.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.A.________, né le 29 octobre 2010, est le fils né hors mariage d'A.A.________, domiciliée
à Lausanne.
Par lettre du 11 mai 2011, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix)
a imparti à A.A.________ un délai de trente jours pour lui indiquer les nom et prénom,
la date de naissance, l'état civil et l'adresse du père de l'enfant et préciser si celui-ci
est disposé à reconnaître son enfant. Elle a joint à son courrier un modèle
de convention alimentaire en vue de l'établissement d'une telle convention en faveur de l'enfant.
A.A.________ n'a pas donné suite à ce courrier.
Par correspondance du 14 juin 2011, l'autorité précitée a imparti à A.A.________
un délai au 11 juillet 2011 pour fournir les indications requises.
Le 15 juin 2011, A.A.________ a adressé à la justice de paix une convention alimentaire établie
le même jour sur une formule préimprimée, signée par elle et par K.________, désigné
comme étant le père de l'enfant. Ce document indique en préambule que la reconnaissance
de l'enfant par K.________ est "en cours", que les parents font ménage commun et que K.________
réalise un revenu mensuel net de 5'200 francs. Les deux signataires y conviennent que l'autorité
parentale sur leur fils leur soit attribuée conjointement (ch. I) et déclarent assumer
conjointement l'entretien de l’enfant (ch. II). Sous la rubrique relative à l’éventualité
d'une dissolution du ménage commun, le chiffre IV concernant la contribution aux frais d'entretien
et d'éducation de l’enfant n'est pas rempli mais comporte la mention "renonce car s'oblige
déjà et souhaite continuer à s'obliger".
Par décision du 28 juin 2011, adressée pour notification le 4 novembre 2011, la Justice
de paix du district de Lausanne a institué une curatelle à forme des art. 308 al. 2 et 309
CC en faveur de B.A.________ (I), nommé Me Cécile Maud Tirelli, avocate-stagiaire à
Lausanne, en qualité de curatrice ad hoc du prénommé, avec pour mission d’établir
la filiation paternelle de l’enfant, en recourant si nécessaire à l’action en paternité
conformément aux art. 261 ss CC, et de mettre en oeuvre une convention alimentaire, cas échéant
par une demande d’aliments (Il), autorisé d’ores et déjà la curatrice à
plaider dans le cadre de cette affaire, selon les art. 261, 263 et 279 CC, en l’invitant, cas échéant,
à requérir l’assistance judiciaire (III) et laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (IV).
B.
Par lettre du 16 novembre 2011, émanant de la famille "A.A.________, K.________" et signée
du seul K.________, les "père et mère" de B.A.________ ainsi que "ses trois
frères et sœurs et le petit 5ème à venir pour le mois de mars 2012 tous enfant du
même père et mère" ont recouru contre cette décision en concluant à son
annulation. Ils ont fait valoir que la curatelle avait été prononcée pour obtenir du père
la reconnaissance et une convention alimentaire alors même que les démarches administratives
se terminaient, le dossier étant "en cours de finalisation".
Par avis du 24 novembre 2011, le Président de la Cour de céans a informé A.A.________
et K.________ que le recours de ce dernier paraissait irrecevable, celui-ci n'ayant pas qualité
pour agir à défaut d'avoir reconnu l'enfant B.A.________, et que celui d'A.A.________ serait
en revanche recevable, pour autant qu'il soit signé. Il a imparti à cette dernière un
délai de dix jours pour signer et renvoyer le recours, ce qui a été fait.
Le 29 novembre 2011, Me Cécile Maud Tirelli a fait parvenir à la justice de paix un courrier
du Service de la population du 28 novembre 2011 confirmant que K.________ a reconnu l'enfant B.A.________
ainsi qu'une copie de l'acte de reconnaissance signé le 21 novembre 2011 devant l'Officier d'Etat
civil de Lausanne. L'autorité précitée a transmis cet envoi à la Cour de céans
le 5 décembre 2011.
La recourante n’a pas déposé de mémoire dans le délai au 15 décembre
2011 imparti à cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
curatelle à forme des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) en faveur d'un enfant.
a)
Contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert
à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01). Ce recours, qui relève de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant
et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489
ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
et à l’art. 420 al. 2 CC (JT 2011 III 48 c. 1a/bb; cf. art. 174 CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
b)
Le
recours est ouvert au pupille capable de discernement ainsi qu'à tout intéressé (art.
420 al. 1 CC), soit notamment aux parents de l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662).
Selon la jurisprudence constante de la Chambre des tutelles, la qualité d'intéressé au
sens de l'art. 420 CC ne doit être reconnue qu'à celui qui agit dans l'intérêt du
pupille ou qui fait valoir des droits propres prévus ou protégés par le droit de tutelle
(CTUT 28 juin 2011/124). Cette jurisprudence est en accord avec celle du Tribunal fédéral qui
exclut le droit de recours du tiers poursuivant la défense de ses intérêts personnels
(ATF 103 II 170; ATF 113 II 232). Elle est également en accord avec la doctrine unanime (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, n. 1014a, p. 387; Dischler, Die Wahl des geeigneten Vormunds, Fribourg 1984, n. 424 et
les réf. cit. en note 36; Egger, Zurcher Kommentar, Zurich 1948, n. 20 ad art. 420 CC, p. 543;
Kaufmann, Berner Kommentar, Bern 1924, n. 14 ad art. 420 CC, p. 385; Roos, La qualité pour recourir
en matière de tutelle, RDT 1955, p. 97 ss, spéc. p. 103).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
c)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les "père"
et mère du mineur concerné. Or, à l'époque de la décision attaquée et du
recours subséquent, le père présumé n'avait pas encore reconnu l'enfant. Il doit
donc être considéré comme un tiers ne disposant d'aucun droit subjectif dans la procédure
de curatelle (ATF 121 III 1 c. 2b et c, JT 1996 I 662), dès lors qu'il ne se préoccupe pas
des intérêts de l'enfant mais des siens (CTUT 28 juin 2011/124). Partant, il n'a pas qualité
pour recourir. En revanche, la qualité d'intéressée doit être reconnue à la
mère de l'enfant en tant que détentrice de l'autorité parentale (ATF 121 III 1, JT 1996
I 662). Le présent recours est donc recevable en tant qu'il émane de cette dernière.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de
protection le concernant (art. 315 al. 1 CC; art. 399 al. 1 CPC-VD). Celui-ci correspond en
principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le
moment décisif pour la détermination de la compétence ratione loci de l'autorité
tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
b)
En l'espèce, A.A.________, seule détentrice de l'autorité parentale sur son fils B.A.________,
était domicilié à Lausanne lors de l'ouverture de la procédure. La Justice de paix
du district de Lausanne était donc compétente pour prendre des mesures en faveur de ce mineur.
L'autorité tutélaire a rendu sa décision sans procéder à l'audition de la mère
comme l'exige l'art. 403 CPC-VD en relation avec une mesure instituée par l'art. 308 CC. La décision
contestée est toutefois également fondée sur l'art. 309 CC, disposition qui n'est pas
mentionnée à l'art. 403 al. 1 CPC-VD et qui prévoit l'institution d'une curatelle dès
que l'autorité tutélaire est informée de l'accouchement d'une femme non mariée.
La question de savoir si la justice de paix devait entendre la mère avant de rendre sa décision
peut rester ouverte dans la mesure où la recourante ne se plaint pas d'une violation de son droit
d'être entendue. Quoiqu'il en soit, comme on le verra ci-dessous (cf. c. 4b), le dossier devra être
retourné à l'autorité de première instance pour qu'elle se conforme aux exigences
de l'art. 403 al. 1 CPC-VD en ce qui concerne la question de l'obligation d'entretien.
3.
La recourante s'oppose à l'institution d'une curatelle de représentation en faveur de son fils.
Elle soutient que "la curatelle est prononcée pour obtenir du père la reconnaissance et
une convention alimentaire alors même que les démarches administratives se terminent".
a)
Aux termes de l'art. 309 al. 1 CC, dès qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande
à l'autorité tutélaire ou que celle-ci a été informée de l'accouchement,
elle nomme un curateur chargé d'établir la filiation paternelle, de conseiller et d'assister
la mère d'une façon appropriée. L'autorité tutélaire peut en outre conférer
au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance
alimentaire (art. 308 al. 2 CC).
L'art. 309 CC impose ainsi à l'autorité tutélaire de désigner à tout enfant
né hors mariage et dont la filiation paternelle n'est pas établie un curateur dont la mission
consiste à faire constater cette filiation. L'obligation résulte du texte légal, qui ne
laisse à l'autorité aucun pouvoir d'appréciation (CTUT 12 avril 2010/67). Elle est confirmée
par la doctrine, qui précise que la nomination d'un curateur intervient d'office lorsque l'enfant
né hors mariage est privé de filiation paternelle (Stettler, Le droit suisse de la filiation,
Traité de droit privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 548). L'enfant a un droit à
la constatation de son lien paternel (Hegnauer, op. cit., n. 27.30, p. 192; ATF 121 III 1).
b)
En
l’espèce, le père présumé de l’enfant n’avait pas encore formellement
reconnu ce dernier lorsque la justice de paix a pris sa décision. Certes, les démarches dans
ce sens étaient en cours si l’on en croit les déclarations des deux signataires de la
convention du 15 juin 2011. Toutefois, à défaut de reconnaissance formelle, l’autorité
précitée était tenue de désigner un curateur à l’enfant pour établir
sa filiation paternelle. La reconnaissance de l'enfant est intervenue entre-temps, soit le 21 novembre
2011. Le recours sur ce point est par conséquent devenu sans objet, la recourante n'ayant plus d'intérêt
actuel à s'opposer à la désignation d'un curateur.
4.
Reste à examiner la question de la curatelle de représentation.
a)
Aux termes de l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire nomme
à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans
le soin de l'enfant (al. 1); l'autorité tutélaire peut conférer au curateur certains pouvoirs
tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres
droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles (al. 2). L'art. 308 CC s'inscrit dans le
cadre général des mesures protectrices de l'enfant. L'institution de cette sorte de curatelle
suppose donc que l'intérêt de l'enfant soit menacé et que les père et mère n'y
remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire (art. 307 CC; ATF 111 II 2,
JT 1988 I 130 c. 1).
Le législateur fédéral ayant admis que l'autorité parentale soit confiée de
plein droit à la mère dès la naissance d'un enfant né hors mariage, il paraît
légitime que, dans la règle, l'on renonce à la nomination d'un curateur, l'autorité
tutélaire disposant dans tous les cas du garde-fou que constitue l'exigence de l'approbation de
la convention alimentaire pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts de l'enfant créancier
(art. 287 al. 1 CC; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd.,
2009, n. 1149, p. 663). Si la doctrine est partagée sur le point de savoir si la désignation
d'un curateur devrait rester l'exception pour les parents engagés dans une relation stable de concubinage
(Meier/Stettler, op. cit., n. 1150, p. 663, et les références de la note infrapaginale 2457,
p. 663), il est unanimement reconnu que les parents peuvent conclure une convention d'entretien remplissant
les conditions de l'art. 287 CC sans la collaboration d'un curateur et que la production d'une telle
convention suffit pour renoncer à la désignation d'un curateur. Dans le cas d'un enfant né
hors mariage, ce n'est qu'en l'absence d'une telle convention que le concours d'un curateur pourrait
être nécessaire (ATF 111 II 2, JT 1988 I 130; Hegnauer, op. cit., n. 27.20, p. 189).
b)
En l'espèce, le 15 juin 2011, soit avant même que le père présumé ait formellement
reconnu son fils, K.________ et A.A.________ ont établi et signé une convention alimentaire
qu'ils ont soumise à la justice de paix le jour même. Il ressort de cette convention que les
parties vivent en ménage commun, qu'elles ont convenu que l’autorité parentale sur l'enfant
leur soit attribuée conjointement et qu'elles ont déclaré assumer conjointement l’entretien
de l’enfant. En outre, le revenu mensuel net réalisé par le père présumé
y est indiqué. Certes, sous la rubrique relative à l'éventualité d’une dissolution
du ménage commun, le chiffre IV concernant la contribution d’entretien et d'éducation
de l'enfant n'est pas rempli, les deux partenaires se contentant de se référer à la situation
actuelle. Toutefois, une telle convention, établie sans le concours d’un curateur, remplit
les conditions de l’art. 287 CC. Or, la décision attaquée, rendue ultérieurement,
n’en évoque même pas l’existence, se contentant de charger la curatrice de mettre
en œuvre une convention alimentaire, cas échéant par une demande d’aliments. A tout
le moins depuis que le père présumé a reconnu son enfant, cette convention pouvait être
soumise à l’approbation de l’autorité tutélaire, qui restait libre, après
en avoir discuté avec les parties, de la compléter.
Le dossier doit par conséquent être renvoyé à la justice de paix, qui devra citer
les parents à son audience, conformément à l’art. 403 al. 1 CPC VD, afin d’examiner
la convention alimentaire qu’ils ont d’ores et déjà établie, cas échéant
de la compléter et de l’approuver. La mission de la curatrice devra ainsi être déclarée
close, son concours n’étant plus nécessaire vu ce qui précède.
5.
En définitive, le recours d'A.A.________ doit être admis dans la mesure où il a encore
un objet et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984], qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées
par l'art. 174 CDPJ, conformément à l'art. 100 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il a encore un objet.
II.
La cause est retournée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nouvelle instruction
et nouvelle décision au sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
26 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.A.________,
‑
M. K.________,
‑
Me Cécile Maud Tirelli (pour B.A.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :