vd_findinfo · HC / 2017 / 612 · 2017-07-13 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 137 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.07.2017 HC / 2017 / 612

TRIBUNAL
CANTONAL
JL17.015814-171141
306
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
137, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à Penthalaz, contre l’ordonnance rendue le 16 juin 2017 par le Juge de paix des districts
du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à Cortaillod, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 16 juin 2017, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud a ordonné à E.________ et [...] de quitter et rendre libres, pour le lundi
17 juillet 2017 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à 1305 Penthalaz
(appartement de 3 pièces au 1
er
étage) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a fixé les frais judiciaires
et les dépens (IV, V et VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
Selon l’avis de réception établi
par le Service des postes, cette ordonnance a été notifiée à Me [...], conseil d’E.________,
le
19 juin 2017.
2.
Par acte du 30 juin 2017, E.________ a déclaré recourir contre l’ordonnance susmentionnée,
expliquant qu’elle avait été informée de cette décision par sa fille, qui habitait
avec [...], mais qu’elle ne l’avait jamais reçue, son conseil ne la lui ayant pas transmise.
Elle a expliqué que son état de santé ne lui permettait pas de déménager dans
des délais aussi brefs. Elle a en outre indiqué que Me [...] ne la représentait plus et
qu’elle assurait désormais elle-même la défense de ses intérêts, « jusqu’à
nouvel avis en tout cas ».
L’enveloppe ayant contenu cet acte portait le sceau postal du 30 juin 2017.
3.
a)
Selon l’art. 137 CPC (Code de procédure
civile suisse du
19 décembre 2008,
RS 272), lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
L’appel contre une ordonnance d’expulsion, écrit et motivé, doit être introduit
auprès de l’instance d’appel dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1
et 314 al. 1 CPC).
Selon l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Selon
l’art.
143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal
soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
b)
En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion motivée a été reçue
le 19 juin 2017 par Me [...], conseil de l’appelante, de sorte que le délai de dix jours pour
interjeter appel est arrivé à échéance le jeudi 29 juin 2017. Or l’acte d’appel
a été remis à la poste le 30 juin 2017, soit après l’échéance du
délai. L’appel est par conséquent tardif, peu importe à cet égard que l’appelante
ait fait confiance à son avocat, la notification de la décision à celui-ci étant
de toute manière valable.
4.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable,
selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié par courrier recommandé à :
‑
E.________ personnellement,
-
[...] personnellement,
‑
M. Pascal Stouder (pour F.________),
qui
reçoivent également le présent arrêt par courrier A,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :