vd_findinfo · 57/2017/CKH · 2017-10-02 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 106 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 242 CPC (CH), 5 al. 1 let. d CPC (CH), 95 CPC (CH), 29 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.10.2017 57/2017/CKH

TRIBUNAL
CANTONAL
CM17.039148
57/2017/CKH
COUR
CIVILE
__________
_______
Décision
du juge délégué dans la cause divisant
E.________
,
à [...], d'avec
W.________
SA
, à [...].
___________________________________________________________________
Du 2 octobre
2017
_______________
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et de mesures provisionnelles déposée le
12 septembre 2017 par la requérante E.________ (ci-après la requérante) à l’encontre
de l’intimée W.________ SA (ci-après l’intimée), dont les conclusions sont
les suivantes :
"
A
titre de mesures superprovisionnelles
:
I.
Interdiction est faite, à titre de mesures
superprovisionnelles et sous les peines de l’amende de l’article 292 du Code pénal suisse,
à la société W.________ SA, ou à toute autre entité, d’organiser dans
le cadre du Comptoir Suisse un salon reprenant, directement ou indirectement, le Concept développé
par l’E.________, que ce soit sous le nom « Comptoir de l’Innovation 2.0 »
ou tout autre nom donné par W.________ SA.
A
titre de mesures provisionnelles
:
II.
Interdiction est faite, à titre de mesures provisionnelles et sous les peines de l’amende
de l’article 292 du Code pénal suisse, à la société W.________ SA, ou à
toute autre entité, d’organiser dans le cadre du Comptoir Suisse un salon reprenant le Concept
développé par l’E.________, que ce soit sous le nom « Comptoir de l’Innovation2.0 »
ou tout autre nom donné par W.________ SA.
III.
Un délai de trente jours dès l’entrée en force de la présente ordonnance de
mesures provisionnelles est imparti à l’E.________ pour faire valoir ses droits en justice.
Subsidiairement
à la conclusion II
:
IV.
Ordre est donné à W.________ SA de verser des sûretés à hauteur de CHF 100’0000.00
(cent mille francs suisses) au greffe de la Cour civile du Tribunal cantonal dans un délai de 3
jours à compter de la présente Ordonnance, faute de quoi il sera fait droit à la conclusion
II de la Requête de mesures provisionnelles du
11
septembre 2017 déposée par l’E.________.
Dans
tous les cas
:
V.
Les frais de justice sont intégralement mis à la charge de W.________ SA.
VI.
De pleins dépens sont alloués à E.________.",
vu
le mémoire préventif déposé le même jour par l’intimée,
vu
la décision du juge délégué du même jour, rejetant la requête de mesures
superprovisionnelles,
vu
l'avis du juge délégué du même jour, convoquant les parties à une audience de
mesures provisionnelles le 2 octobre 2017,
vu
les déterminations sur mesures provisionnelles déposées par l’intimée le 28
septembre 2017,
vu
le courrier de la requérante du même jour, informant le juge délégué du retrait
de la requête déposée le 12 septembre 2017,
vu
le courrier du juge délégué du 29 septembre 2017, indiquant aux parties que l'audience
du 2 octobre 2017 était supprimée et qu’une décision prenant acte du retrait de
la requête et statuant sur les frais de la procédure leur serait notifiée ultérieurement,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 95 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), 3 et 6
TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6);
attendu
qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision
entrée en force (art. 241 al. 1 CPC),
que
ces actes tranchent ainsi définitivement le sort du droit litigieux (Tappy, Code de procédure
civile commenté, éd. Helbing Lichtenhahn, Bâle, 2011, nn. 3 et 22 ad art. 214 CPC),
que,
consignés au procès-verbal, ils entraînent de plein droit la fin du procès, l'ordre
de rayer la cause du rôle selon l'art. 241 al. 1 CPC ne faisant que constater cette fin (art. 241
al. 3 CPC; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 241 CPC),
que
l'art. 106 al. 1 CPC prévoit en outre qu'en cas de désistement d'action, la partie succombante
est le demandeur,
que
les frais, comprenant les frais judiciaires et les dépens, sont mis à la charge de la partie
succombante (art. 95 et 106 al. 2 CPC),
que
les art. 28 et 30 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5) fixent le montant des émoluments dus en procédure sommaire,
que
l’art. 29 al. 1 TFJC prévoit que si le procès prend fin pour une des causes prévues
aux art. 241 et 242 CPC, l’émolument est réduit des trois quarts si la fin du procès
intervient avant l’audience,
que
les dispositions précitées doivent s'appliquer par analogie au retrait d'une requête de
mesures provisionnelles;
attendu
qu'en l'espèce, la requérante a retiré sa requête de mesures provisionnelles avant
l’audience du 2 octobre 2017,
qu'ayant
succombé, la requérante doit être chargée des dépens ;
attendu que les opérations menées par le conseil de l'intimée doivent être indemnisées,
étant nécessaires et en lien direct avec la défense des intérêts de celle-ci
(art. 95 al. 3 let. b CPC; Rüegg,
in
Spühler/Tenchio/Infangen (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 18
à 20 ad art. 95 CPC, pp. 547 ss.),
qu’il
convient de fixer le défraiement du conseil de l'intimée à un montant de 2’000 francs
(art. 95 al. 3 let. b CPC, 3 al. 1 à 3 et 6 TDC);
attendu
que, dans la mesure où la Cour civile a été saisie en tant qu'instance cantonale unique
au sens de l'art. 5 al. 1 let. d CPC, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, du moins en tant qu'elle statue sur les frais
(cf. art. 110 CPC; TF 4A_605/2012 du
22
février 2013, arrêt rendu au sujet des art. 110 et 241 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos,
I.
Prend acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 septembre
2017 par E.________ à l'encontre de W.________ SA.
II.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), à la charge de la
requérante E.________.
III.
Dit que la requérante E.________ doit verser à l'intimée W.________ SA un montant de 2’000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de la procédure provisionnelle.
IV.
Raie la cause du rôle.
Le
juge délégué :
La greffière :
C.
Kühnlein              M. Bron
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Elle est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La
présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF, en tant qu'elle concerne les frais et dépens. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
M. Bron