vd_findinfo · Décision / 2021 / 506 · 2021-06-01 · fr

PROFIL D'ADN, MOTIVATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2021 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
497
PE21.008097-NPL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 197 et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 mai 2021 par
V.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 10 mai 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.008097-NPL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale est instruite depuis le 5 mai 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne contre V.________ pour dommages à la propriété. Il lui est en substance reproché
d’avoir à Lausanne, route de Chavannes, dans la nuit du 4 au 5 mai 2021, en compagnie d’un
individu non-identifié, cassé cinq vitres de panneaux publicitaires appartenant à la […]
(ci-après : […]), occasionnant un préjudice de 4'000 francs. V.________ a été
interpellé par la police le 5 mai 2021 à 03h04 et placé en détention provisoire.
b)
Il ressort notamment du rapport d’investigation de la police du 6 mai 2021 (P. 8) que depuis le
début de l’année 2021, 161 caissons d’affichages, appartenant à la […],
déposés sur le domaine public, ont été l’objet de déprédations volontaires,
par bris de vitres, commises par un ou des individus. Le préjudice total se monterait actuellement
à 128'000 francs. S’agissant plus précisément du recourant, ce rapport indique que
celui-ci a été soumis à une fouille complète qui a permis de découvrir une cagoule
dans une des poches de sa veste, étant précisé qu’au moment de son interpellation,
il avait sa veste retournée et portait des gants de travail, style jardinier. En outre, V.________
a refusé catégoriquement de décliner son identité et se serait montré peu coopératif
envers les agents de Police-secours.
c)
Par ordonnance du 7 mai 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de V.________ (I), a fixé la durée maximale de cette détention à deux
mois, soit au plus tard jusqu’au 5 juillet 2021 (II), et a dit que les frais de cette ordonnance,
par 375 fr., suivaient le sort de la cause.
d)
Le 28 mai 2021, le Ministère public a désigné Me Jonathan Rutschmann en qualité de
défenseur d’office de V.________ avec effet rétroactif au 5 mai 2021.
B.
Par ordonnance du 10 mai 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné l’établissement d’un profil
ADN à partir du prélèvement n° […] (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause.
La
procureure a expliqué qu’au regard du contexte des faits, des liens possibles avec la protection
du climat et de l’environnement notamment, des diverses manifestations/actions qui avaient déjà
eu lieu et qui avaient lieu, accompagnées le plus souvent et minimalement de dommages à la
propriété, l’établissement du profil ADN des personnes concernées était
nécessaire pour contribuer à élucider ces actes anciens et/ou futurs. Au vu de l’infraction
en cause, la procureure a indiqué que cette mesure était adéquate et respectait le principe
de proportionnalité.
C.
Par acte du 21 mai 2021, V.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé à l’établissement de son profil
ADN à partir du prélèvement n° […] et que la destruction de ce prélèvement
soit ordonnée, de même que la radiation de celui-ci de la banque de données CODIS pour
le cas où il y aurait déjà été enregistré. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi du dossier au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. V.________
a requis que l’effet suspensif
soit octroyé au recours
Le 25 mai 2021, le Président de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif
requis.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens
de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
Dans
un premier grief d’ordre formel, le recourant invoque une violation de son droit d’être
entendu au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante.
2.2
Le
droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
implique,
pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels
il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_196/2020 du
14 octobre 2020 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés
par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité ; TF 6B_196/2020 précité).
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité,
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_196/2020 précité). La motivation
peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision
(ATF 141 IV 557 précité ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2).
Le
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 303 al. 2
CPP ; TF 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3). La Chambre des recours pénale
dispose d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir le vice procédural invoqué (art.
398 al. 2 CPP).
2.3
En l’espèce, la procureure a clairement
et précisément exposé les motifs justifiant à ses yeux l’établissement
d’un profil ADN. L’ordonnance ne se borne pas à renvoyer à la disposition légale.
Elle explique qu’il s’agit ici d’une mesure qui pourrait permettre d’élucider
des crimes ou délits. Ainsi, le recourant est prévenu d’avoir cassé cinq vitres
de panneaux publicitaires appartenant à la
[…]
,
correspondant à un préjudice de 4'000 francs. Ces déprédations s’inscrivent
dans une suite d’autres atteintes similaires (on parle de 161 panneaux de la
[…]
endommagés,
pour un préjudice de 128'000 fr.), pour lesquelles le ou les auteurs n’ont pas pu être
identifiés. Dès lors qu’il ne saurait être exclu que ces dommages aient été
commis dans un but idéologique, ils pourraient se reproduire. L’établissement du profil
ADN se justifierait aussi pour élucider des actes futurs.
L’ordonnance est par conséquent suffisamment motivée, si bien qu’on ne saurait
déceler une violation du droit d’être entendu du recourant. Le moyen est mal fondé.
3.
3.1
Sur le fond, le recourant
soutient que les conditions ne seraient pas réunies pour ordonner l’établissement de
son profil ADN. Il relève qu’il n’a aucun antécédent concernant des faits
de dommage à la propriété et qu’aucun élément du dossier ne permettrait
de penser qu’il aurait pu être impliqué dans la commission d’autres infractions
similaires. Il n’y aurait aucun indice sérieux et concret à ce sujet.
3.2
Aux
termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN (loi fédérale sur l’utilisation
de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues ; RS 363), la police, l’autorité d’instruction pénale
ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement
non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour
l’établissement d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère
privée (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit
d’une restriction légère des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux
ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit également être justifiée par
un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3
Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327). Pour constituer des soupçons suffisants,
les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise doivent être
sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte les éventuels antécédents
de la personne prévenue ; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement
d'un profil ADN, mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans
l'appréciation générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait
qu'il n'existe pas de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art.
197 al. 1 CPP pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN
en vue de telles infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a
fondé le prélèvement ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles
infractions pénales futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid.
3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner
chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un profil ADN (ATF 141 IV 87 consid.
1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 11 novembre 2020/890; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre
2018/950 consid. 2.2.2).
3.3
En l’occurrence,
le recourant est prévenu d’avoir endommagé cinq panneaux d’affichage. Il a d’ailleurs
été placé en détention à raison de ces préventions. Il a été
auditionné à deux reprises, sans collaborer, ce qui est d’ailleurs son droit le plus
strict. Il nie les faits. Les quelques explications qu’il a tout de même accepté de donner,
notamment sur sa tenue vestimentaire – on rappellera qu’au moment de son interpellation il
portait sa veste à l’envers, des gants style jardinage et avait une cagoule dans sa poche
–, et les motifs de sa tentative de fuite lors de son arrestation, ne sont pas crédibles du
tout mais relèvent plutôt de la fantaisie. Son comportement laisse sérieusement à
penser qu’il pourrait être impliqué dans d’autres des 161 cas de déprédation
recensés. L’établissement du profil ADN du recourant se justifie par conséquent
pour tenter d’élucider les présentes infractions qui lui sont reprochées (5 cas),
mais également d’autres infractions, sans que l’on puisse parler de « fishing expedition
» comme tente de le plaider le recourant. Cette destruction massive de panneaux publicitaires de
la
[…]
permet
aussi de déduire que l’on pourrait se trouver en présence d’auteurs guidés
par des motifs idéologiques susceptibles de les pousser à commettre d’autres déprédations
à l’avenir. Le recourant pourrait ainsi être impliqué dans d’autres infractions
futures de même nature. Pour cette raison également l’établissement du profil ADN
du recourant se justifie
Par conséquent, ce moyen est également mal fondé.
4.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté et l’ordonnance querellée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours sont constitués de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office dans le
cadre du recours (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), comprenant des honoraires par 540 fr. (3 heures
d’activité nécessaire au tarif horaire de 180 fr.), des débours forfaitaires par
10 fr. 80 (art. 26b TFIP
cum
art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et de la TVA (7,7%) par
42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis. Au vu du sort du recours,
ces frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office ne sera exigible que pour autant
que la situation financière du recourant le permette (cf. art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 mai 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de V.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant,
par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de V.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de V.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :