vd_findinfo · PP 5/16 - 13/2018 · 2018-08-06 · fr

CONNEXITÉ MATÉRIELLE, CONNEXITÉ TEMPORELLE, RÉSERVE{SENS GÉNÉRAL}, DÉBUT, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INSTITUTION DE PRÉVOYANCE | 331c CO, 23 LPP, 49 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.08.2018 PP 5/16 - 13/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
5/16 - 13/2018
ZI16.011350
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
6 août 2018
__________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
Mme
Röthenbacher, juge et M. Riesen, assesseur
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne,
et
Caisse
J.________
, à [...], défenderesse, représentée
par Me Carlo Lombardini, avocat à Genève,
ainsi que
Caisse
D.________
, à [...], appelée en cause,
représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
_______________
Art.
23 et 49 LPP ; art. 331
c
CO ; art. 14 LFLP
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après : l’assuré), né en
[...]
,
est titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’employé de commerce
et d’une maîtrise fédérale de régisseur et de courtier en immeubles.
A compter de l’an 2000, T.________ a travaillé pour le compte de la société N.________
SA.
A la suite de la vente de la division pour laquelle T.________ travaillait, celui-ci a été
transféré le 1
er
avril 2009 au sein de la société D.________ GmbH. A compter de cette date, T.________ a été
affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse D.________.
Dans le cadre de ses rapports de travail au sein de la société D.________ GmbH, T.________
s’est retrouvé en incapacité de travail en raison d’un épuisement professionnel
(
burn-out
)
du 15 juin au 21 septembre 2009 (à 100 %), du 22 septembre au 8 octobre 2009 (à 50 %), du 29
janvier au 2 mai 2010 (à 100 %), du 3 mai au 22 juin 2010 (à 50 %) et du 23 juin au 30 juin
2010 (à 100 %). Le 31 juillet 2010, T.________ et son employeur ont mis un terme au contrat de travail
d’un commun accord.
B.
Après une période de chômage, T.________ a débuté à compter du 1
er
avril 2011 une activité de gérant pour le compte de la société M.________ SA. A compter
de cette date, il a été affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de
la Caisse J.________.
Dans le cadre de l’admission de T.________ auprès de la Caisse J.________, celle-ci a émis,
pour une durée limitée à cinq ans, une réserve de santé dont la teneur était
la suivante :
1/3
réduction en cas d’invalidité pour apnée du sommeil et conséquences et pour
maladies psychiques, dépression, des syndromes d’épuisement et burnout. Conditions normales
en cas de décès.
Cette
réserve sur les prestations s’applique en cas de survenance d’un cas de prévoyance
dans les cinq premières années après l’entrée dans la Caisse de pension. Elle
ne concerne toutefois pas les prestations de prévoyance que vous avez acquises au moyen de prestations
de libre passage transférées. Cette réserve n’a en outre aucune incidence sur les
prestations minimales légales et elle ne s’applique pas lorsque le cas de prévoyance
porte sur une autre cause que celle mentionnée plus haut. Vous trouverez les bases juridiques correspondantes
dans le Règlement de l’assurance épargne de la Caisse de pension, à l’article
18.
Durant les rapports de travail, T.________ a connu plusieurs périodes d’absence, soit 7 jours
au mois de juillet 2011, 1 jour au mois de décembre 2011, 5 jours et demi au mois de février
2012 et une demi-journée au mois de mars 2012. A compter du 24 avril 2012, T.________ s’est
trouvé en incapacité totale de travailler. Il a été licencié avec effet au 31
octobre 2012.
C.
Le 20 juillet 2012, T.________ a déposé
une demande de prestations de l’assurance-invalidité. Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a recueilli des renseignements médicaux auprès
des médecins traitants de l’assuré, à savoir les doctoresses Q.________, spécialiste
en médecine interne générale (rapport du 7 août 2012) et L.________ (anciennement
S.________), spécialiste en psychiatrie et psychothérapie (rapports des 5 octobre 2012 et 5
janvier 2013).
Dans son rapport du 5 octobre 2012, la doctoresse L.________ a notamment dressé l’anamnèse
suivante :
Anamnèse
Mr.
T.________ est un homme de 50 ans qui est marié et a deux enfants (20 et 22ans), travaillant en
tant que courtier chez M.________ SA.
Il
relate une enfance heureuse, ayant été élevé par sa mère, puisque son père,
d'origine [...], est retourné vivre en [...] peu après sa naissance.
Mr
T.________ est heureux dans son couple, son épouse a traversé une phase dépressive.
Il
dit ne jamais avoir eu de problèmes psychiques jusqu'en janvier 2011, à l'époque il aurait
fait ce qu'il appelle un « burn-out ». Mr T.________ avait travaillé dans la gestion d'immeubles
pour N.________ SA depuis 15 ans lorsque son service a été racheté par une société
[...] en [...]. Ensemble avec un collège il a alors été intégré dans la nouvelle
entreprise à [...] et n'aurait pas réussi à se faire à la nouvelle culture d'entreprise.
C'est à ce moment-là qu'il aurait fait un premier « burn-out » avec épuisement,
humeur dépressive, manque d'élan vital et problèmes de concentration. Il a entamé
une démarche psychothérapeutique ou on lui aurait dit qu'il faudrait apprendre à mieux
mettre les limites pour ne pas s'épuiser. Au travail s'en est suivi un licenciement à l'amiable.
Après
une période de chômage de 2 mois il a retrouvé un travail dans son domaine en tant que
gestionnaire d'immeubles chez M.________ SA en avril 2011. Il aurait été intégré
dans une équipe avec des tensions pré-existantes et où on ne lui aurait pas vraiment fait
une place. Petit à petit une collègue en particulier aurait commencé à le dévaloriser,
le dénigrer et ç'aurait été le début d'une période de mobbing. Il aurait
été mis à l'écart, on ne lui aurait pas accordé une assistante alors qu'il était
le courtier avec le plus grand portefeuille à gérer et que les autres collègues du même
niveau avaient des assistants. Cela aurait causé une accumulation de retards et de complications
dans les dossiers. Finalement la direction lui aurait accordé une assistante en mars 2012. Pendant
cette période, entre avril 2011 et mars 2012, il y a eu trois arrêts maladie de 1 à 2
semaines pour épuisement.
Depuis
le début de cette année 2012 Mr. T.________ a constaté qu'il a de plus en plus de problèmes
de concentration et des troubles de la mémoire, ce qui l'amène à tout noter pour se rassurer.
Il dit qu'il a fait des erreurs au travail à cause des « oublis » et que son assistante
et la secrétaire se sont aperçues qu'il ne fonctionne plus comme avant. Il dit également
que son épouse lui fait souvent des remarques par rapport à des choses qu'il aurait oublié
de faire.
Il
dit qu'il devient vite irritable, du fait de se sentir « débordé », lorsqu'il y a
trop d'informations en même temps (p.ex. à la maison à table, si les deux enfants adultes
parlent trop vite ou de thèmes différents).
Il
explique qu'il constate avoir de plus en plus de phases pendant lesquelles il n'a pas d'énergie,
ou il est d'humeur triste et que ne se sent pas concerné par grand chose. Sa grande passion était
son bateau, pendant des années il a passé tout les week-ends sur le lac, depuis quelques mois
il n'a plus mis les pieds sur le bateau. A noter qu'il a fait une presque noyade en hiver 2010/2011 avec
« near death expierience » en tombant du bateau. Il a vécu cela comme un état agréable.
Mr.
T.________ dit également avoir, depuis trois ans, eu des phases « euphoriques » pendant
lesquelles il pouvait dépenser de l'argent inutilement par des achats ou en réservant des vacances
très couteuses. Pendant ces phases il parle beaucoup, jusqu'à énerver son entourage et
il dort peu. Cependant il ne s'est jamais mis en danger et n'a jamais fait des dettes. « Tout
est condensé alors, comme en turbo, je ne prends plus de repos, je réserve 2 voyages à
la fois, je fais du vélo, du jogging et je n'arrête pas ».
Lors
de la première consultation chez moi début mai 2012 il dit être plutôt en mode «
mou », « je suis lent, n'ai envie de rien, sauf de dormir ».
Il
me raconte que son meilleur ami a perdu sa fille de 10 ans il y a quelques semaines d'une méningite,
mais la manière dont Mr. T.________ me raconte ça est peu adéquate (grand sourire, peu
d'émotions). Lorsque je constate ça et que je lui en parle il me dit que « ce n'est pas
moi qui suis touché, il faut que je me protège ».
Il
se plaint de mots de tête qu'il met en relation avec son hypertension nouvellement diagnostiquée,
par ailleurs on lui a découvert un diabète II en janvier de cette année et il a dû
subir une opération d'urgence pour une rétinopathie diabétique ce qui l'a beaucoup inquiété.
A
noter que le 13 mai 2012, après que j'ai vu le patient à 3 reprises, il a trouvé sa mère
morte chez elle dans son lit le jour de la fête des mères. Le lendemain, le 14.05., il s'est
présenté à l'examen neuropsychologique que j'avais agendé pour lui comme si rien
n'était.
Constat
médical
Dans
le cadre de la relation thérapeutique, Mr. T.________ se présente très cordial, parfois
jovial avec même des moments où il dépasse la distance adéquate. Il est orienté
aux 4 modes. Dans les entretiens on ne constate pas de troubles de la pensées, peut-être que
parfois il est un peu loghorroique. Il relate des troubles de la concentration et de la mémoire
ainsi que de l'attention. L'humeur est triste, parfois aussi angoissé, surtout par rapport au travail
- il a peur de perdre ses compétences. Il est capable d'humour et utilise l'humour comme mode de
défense contre la tristesse.
Troubles
du sommeil avec troubles de l'endormissement et de la continuité du sommeil. Suicidalité passive
(ce serait bien de ne plus se réveiller, c'était beau la noyade). Aucun trouble psychotique.
L'examen
neuropsychologique met en évidence des signes d'un dysfonctionnement exécutif (frontal) en
modalité verbale et non-verbale ainsi que des capacités mnésiques déficitaires en
modalité verbale, les fonctions practo-gnosiques étant par ailleurs légèrement altérées.
L'IRM
cérébrale est normale ainsi que l'examen neurologique qu'a demandé la Drsse Q.________
qui est en charge du traitement somatique du patient.
Pour
le moment je pose donc le diagnostic d'un trouble dépressif sévère, un trouble bipolaire
n'étant pas exclu. Je pense également qu'il faudra rester attentif aux troubles frontaux et
quant à un éventuel début d'un processus démentiel. Selon la consultation de la mémoire
du Centre K.________ pour le moment il n'y a pas d'indication à d'autres examens que ceux qui ont
été effectués.
Jusqu'à
mi-septembre Mr. T.________ a dit ne plus jamais avoir été « le même qu'en 2011 »,
donc ne plus jamais avoir récupérer le bien-être psychique, c'est-à-dire pouvoir
se réjouir vraiment de quelque chose et avoir une énergie « normale ». Ceci sous
Efexor ER 300mg et Ginkosan 2cps/jour ainsi que Dalmadorm en réserve en cas d'insomnie (ce qui arrive
environ 1x/mois). Mi-septembre j'ai ajouté du Quilonorm et lors de la dernière consultation
le 2 octobre Mr. T.________ m'a dit que depuis 3 jours il se sent « normal » et bien mais avec
la peur que cela puisse ne pas durer.
Prognostic
Difficile
à évaluer actuellement. Même s'il va mieux qu'en mai de cette année, pour l'instant
Mr. T.________ n'est pas capable de reprendre un travail dans son domaine professionnel. Cet impression
est partagée par l'équipe de [...] qui, sur demande de l'AI, fait un coaching professionnel
et qui a proposé une reconversion professionnelle qui permettrait au patient de pouvoir travailler
de façon plus autonome et lui éviterait d'être trop exposé à des contacts avec
des clients et donc à des conflits. Selon eux, une formation en expertises d'immeubles pourrait
entrer en ligne de compte.
Je
pense qu'il serait adapté à la situation de soutenir Mr. T.________ dans un tel processus de
formation complémentaire à son travail pour lui permettre de trouver des conditions de travail
adapté.
Pour
l'instant, je pense qu'e la capacité de travail est de 50 % et ne devrait pas dépasser ce taux
pour maintenir l'équilibre.
Dans le cadre de l’instruction de la demande du 20 juillet 2012, l’OAI a mis en œuvre
plusieurs mesures d’ordre professionnel destinées à réinsérer l’assuré
dans une activité professionnelle. Il a notamment bénéficié d’une mesure d’intervention
précoce sous la forme d’une orientation professionnelle, puis d’un reclassement professionnelle
sous la forme de stages pratiques en entreprise. Les mesures mises en place se sont finalement soldées
par un échec.
Estimant que T.________ n’était pas en mesure d’exercer une activité lucrative
en raison de son trouble bipolaire, l’OAI a, par décision des 3 et 24 mars 2015 (confirmées
après révision les 14 décembre 2015 et 20 décembre 2017), alloué à l’assuré
une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
avril 2013.
D.
Par courriel du 23 décembre 2014, T.________
a informé la Caisse J.________ que l’assurance-invalidité envisageait de lui accorder
une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
avril 2013 et s’est enquis des démarches à entreprendre afin d’être mis au
bénéfice de prestations de la prévoyance professionnelle.
Après avoir obtenu une copie du dossier de l’assurance-invalidité, la Caisse J.________
a, le 11 février 2015, transmis à l’assuré un questionnaire, auquel il a notamment
répondu de la manière suivante :
Quelles
étaient les raisons déterminantes qui vous ont fait accepter une place de travail auprès
de M.________ SA avec des conditions de salaires très inférieures ? (p.ex. souci de ne
pas trouver une nouvelle place de travail, raisons médicales etc…)
Souci
à 50 ans de ne pas trouver une nouvelle place de travail et surtout bonne réputation de la
sté M.________ SA, emploi stable jusqu’à la retraite, le but principal.
Selon
les actes de l’Office AI, il s’avère que vous aviez déjà des problèmes
de santé avant de prendre votre nouvelle place de travail auprès de M.________ SA. Nous vous
prions de nous donner l’adresse de vos médecins traitants
.
Dr.
Q.________, [...]. Pas de problème de santé relevant à l’entrée en fonction
chez M.________ SA.
Par la suite, la Caisse J.________ a également transmis un questionnaire à la société
M.________ SA, auquel celle-ci a répondu, le 8 mars 2015, de la manière suivante :
Sind
während der Anstellungsdauer von Herr T.________ Einschränkungen wie « Leistungsabfall
im bisherigen Beruf » zutage getreten? (Qualifikation des Vorgesetzten oder gar Ermahnung des Arbeitgebers)
Herr
T.________ ist am 1. April 2011 bei uns eingetreten. Bereits bei der 1. Qualifikation mit Datum vom 23.
November 2011 wurden die Arbeitsqualität und die Einhaltung der Fristen bemängelt. Bei einem
mündlichen Gespräch vom 19. April 2012 mit dem Leiter der Filiale [...] wurden diese Punkte
nochmals besprochen.
Gab
es während der Anstellungsdauer gehäufte, aus dem Rahmen fallende gesundheitlich bedingte Arbeitsausfälle?
Bitte Aufstellung über die Absenzen beilegen.
Für
den 6. Juli wurde der Versand einer schriftlichen Abmahnung vorbereitet, da Herr T.________ zu diesem
Zeitpunkt die Arbeit wieder aufnehmen sollte. Er ist jedoch nicht zur Arbeit erschienen, sondern hat
ein neues Zeugnis vorgelegt. Dies hat M.________ SA bewogen, die Kündigung auszusprechen. Deshalb
wurde auf den Versand der Abmahnung verzichtet.
Erfolgte
die Kündigung aus gesundheitlichen Gründen durch Arbeitgeber oder Arbeitnehmer?
Herr
T.________ war im Juli 2011 während 7 Tagen, im Dezember 2011 während 1 Tag, im Februar 2012
während 5,5 Tagen und im März während 0,5 Tagen krank. Ab 24. April war er dann zu 100%
arbeitsunfähig.
Ab
wann wurde Herr T.________ freigestellt?
Nach
Ablauf der 3-monatigen Sperrfrist wurde am 25. Juli 2012 die Kündigung mit sofortiger Freistellung
infolge Krankheit ausgesprochen.
Le 30 mars 2015, la Caisse J.________ a interpellé la doctoresse Q.________, laquelle a répondu
de la manière suivante aux questions de l’institution de prévoyance :
Selon
votre demande voici les réponses à vos questions :
-
Le patient est suivi à mon cabinet depuis septembre 2008.
-
Il a bénéficié d’arrêts de travail à répétition depuis le 29
juin 2009 dans un contexte d’épuisement professionnel avec l’apparition d’un état
dépressif conséquent motivant l’introduction d’un traitement antidépresseur
et anxiolytique ainsi qu’une prise en charge psychiatrique régulière.
-
Je ne détiens pas l’information sur la question concernant les réserves dues à des
raisons de santé.
-
Il n’y a pas eu de changement de diagnostic sauf erreur de ma part.
-
Il s’agit d’une situation psychiatrique complexe qui s’est instaurée depuis juin
2009 et qui s’est malheureusement prolongée au fil du temps.
-
Le déplacement professionnel à [...] survenu en janvier 2010 a malheureusement encore aggravé
l’état psychologique de Monsieur T.________ et motivé la poursuite des certificats d’incapacité
de travail ; le patient était clairement inapte psychologiquement à exercer dans son milieu
professionnel.
-
Arrêt de travail depuis le 23 juin 2010 à 100% et une reprise envisagée dès le 1
er
septembre 2010 seulement dans une activité professionnelle différente.
Le
relai de la prise en charge a été assumé par la suite par la Dresse S.________, psychiatre.
Je n’ai plus revu le patient à ma consultation depuis le 29 juin 2010 jusqu’au 4 juillet
2011.
Par courrier du 9 juin 2015, la Caisse J.________ a informé T.________ qu’elle refusait de
lui allouer des prestations, au motif que la survenance de l’incapacité de travail à
l’origine de l’invalidité n’avait pas eu lieu alors qu’il était assuré
auprès d’elle, mais déjà auparavant. Elle invitait par conséquent l’assuré
à s’adresser auprès de l’institution de prévoyance où il était assuré
lors de la survenance de l’incapacité de travail.
A la suite de ce courrier, T.________ a entrepris des démarches auprès de la Caisse D.________
(autrefois : Caisse de pensions [...], laquelle a pris position le 27 août 2015 de la façon
suivante :
Nous
nous référons à vos différents e-mails, et après examen des documents reçus
relatifs à votre cas d'incapacité de gain, nous avons constaté que vous ne remplissiez
malheureusement pas les conditions requises pour bénéficier d'une rente de la part de la Caisse
de pensions [...].
En
effet, de la décision Al du 24.03.2015 que vous nous avez remise, ainsi que du dossier Al complet
que nous avons demandé, il ressort que le début de l'incapacité de travail continue d'au
moins 20% commence dès le 24.04.2012. Or, selon l'article 27 alinéa 1 du règlement de
la Caisse de pensions, l'assuré actif a droit à une rente d'invalidité s'il est reconnu
invalide par l'Al et qu'il était assuré auprès de la Caisse au moment de son entrée
en incapacité de travail, dont la cause a conduit à l'invalidité.
Vous
avez été affilié à la Caisse du 01.04.2009 au 31.07.2010. Au moment de la fin des
rapports de travail, d'un commun accord entre les parti[e]s, vous ne présentiez pas d'incapacité
de travail. Durant votre période d'affiliation, vous avez, en effet, fait l'objet d'un suivi psychologique
avec traitement suite à un ressenti de burn-out de votre part, mais sans interruption de travail.
Ce
n'est qu'en avril 2011 et mars 2012 que vous avez commencé à présenter des incapacités
de travail de une à deux semaines, mais non continues. Votre atteinte à la santé n'a donc
pas conduit à une incapacité de travail prépondérante d'au moins 20% avant le 24.04.2012,
date du début de votre incapacité de travail continue.
Compte
tenu de ce qui précède, vous ne remplissez pas les conditions de l'article 23 LPP et de l'article
27 alinéa 1 du règlement précité. Vous nous avez remis copie de la lettre de refus
de prise en charge de votre invalidité par la Caisse J.________. Leur argumentation est quelque
peu discutable. En effet, l'existence d'une réserve médicale lors de l'affiliation ne détermine
pas le début de l'incapacité de travail continue d'au moins 20 % qui serait juridiquement relevant,
mais plutôt l'existence d'une atteinte à la santé. Il y a lieu pour ceci de se référer
aux constatations de l'OAI.
Nous
vous conseillons donc vivement de réitérer votre demande auprès de la Caisse J.________.
Par courriers des 2 septembre et 9 novembre 2015, T.________ a contesté la prise de position de
la Caisse J.________ et requis le versement de prestations d’invalidité de la prévoyance
professionnelle. Il estimait que cette institution de prévoyance était en tout état de
cause tenue de verser la prestation préalable au sens de l’art. 26 al. 4 LPP.
Par lettre du 4 décembre 2015, la Caisse J.________ a, tout en acceptant de verser la prestation
préalable au sens de l’art. 26 al. 4 LPP à compter du 1
er
septembre 2014, réitéré son refus d’allouer des prestations d’invalidité
de la prévoyance professionnelle.
E.
a)
Par demande du 7 mars 2016, T.________ a, par
l’intermédiaire de sa représentante, Me Corinne Monnard Séchaud, ouvert action contre
la Caisse J.________ et pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
T.________
a droit de la Caisse J.________ à l’octroi et au paiement des rentes d’invalidité
suivantes :
-
rente entière d’invalidité en faveur de T.________ d’un montant annuel de Fr. 38'727.00
(
trente-huit mille sept cent
vingt-sept francs
), avec intérêts à
5% l’an dès le 2 avril 2013 ;
Sous
déduction, dès le 1er septembre 2014, de l’avance de rente préalable annuelle de
CHF 19'356.00 (art. 26 al. 4 LPP) versée par la Caisse J.________ depuis le 1
er
septembre 2014.
-
rente d’enfant d’invalide dès le 2 avril 2013 et jusqu’au 30 septembre 2014 pour
l’enfant [...] d’un montant annuel de Fr. 3'873.00 (
trois
mille huit cent septante-trois francs
), avec intérêts
à 5% l’an dès le 2 avril 2013.
A l’appui de sa motivation, T.________ a notamment mis en exergue que la Caisse J.________ ne pouvait
se prévaloir dans le cas d’espèce d’une réserve médicale, dans la mesure
où la réserve médicale formulée le 18 avril 2011 ne pouvait pas porter sur une affection
qui n’avait pas encore été diagnostiquée, soit le trouble bipolaire (diagnostiqué
le 28 septembre 2012). En tout état de cause, la réserve médicale ne pourrait avoir de
portée que sur la part de couverture de prévoyance acquise du 1
er
avril 2011 au 22 avril 2012.
b)
Dans sa réponse du 6 juin 2016, la Caisse J.________, représentée par Me Carlo Lombardini,
a, en substance, conclu au rejet de la demande.
Constatant que T.________ était suivi depuis 2008 et bénéficiait d’arrêts de
travail à répétition depuis le 29 juin 2009 dans un contexte d’épuisement professionnel
avec apparition d’un état dépressif conséquent justifiant l’introduction d’un
traitement antidépresseur et anxiolytique et d’une prise en charge psychiatrique régulière,
la Caisse J.________ considérait qu’il ne faisait aucun doute que le trouble bipolaire diagnostiqué
par la doctoresse L.________ n’était que la suite du trouble dépressif récurrent.
Il existait par conséquent une connexité matérielle entre l’incapacité de travail
de l’assuré et son invalidité, l’affection à l’origine de l’invalidité
étant la même que celle qui s’était déjà manifestée durant l’affiliation
à la précédente institution de prévoyance. Il existait par ailleurs également
une connexité temporelle, la période de rémission – si tant est qu’elle ait
existé – ayant été extrêmement brève.
Si par impossible il y avait lieu de reconnaître le droit à une rente d’invalidité,
il conviendrait de constater que celle-ci n’est pas due depuis le 1
er
avril 2013, mais depuis le 1
er
septembre 2014. En effet, l’assuré avait bénéficié d’indemnités
journalières de l’assurance-invalidité du 1
er
mars 2013 au 21 septembre 2014, ce qui entraînait la survenance d’un cas de surindemnisation
et justifiait la suppression des prestations jusqu’au 1
er
septembre 2014.
Contrairement à ce qu’alléguait l’assuré, la réserve était pleinement
applicable dans le cas d’espèce, dans la mesure où le diagnostic à l’origine
de l’incapacité de travail ayant causé l’invalidité était expressément
visé par la réserve.
c)
Dans
ses déterminations du 5 septembre 2016, T.________ a requis l’appel en cause de la Caisse
D.________ et formulé des conclusions subsidiaires à l’encontre de ladite caisse dont
la teneur était la suivante :
T.________
a droit de la Caisse D.________ à l’octroi et au prompt paiement des rentes d’invalidité
suivantes :
-
rente entière d’invalidité dès le 2 avril 2013 en faveur de T.________ d’un
montant annuel de Fr. 50'120.00 (
cinquante
mille cent vingt francs
), avec intérêts
à 5% l’an dès ce jour ;
-
rente d’enfant d’invalide dès le 2 avril 2013 et jusqu’au 30 septembre 2014 pour
l’enfant [...] d’un montant annuel de Fr. 10'024.00 (
dix
mille vingt-quatre francs
), avec intérêts
à 5% l’an, dès ce jour.
Dans la mesure où la Caisse J.________ soutenait que l’ancienne institution de prévoyance
demeurait tenue à prestations, il n’avait en effet pas d’autre choix que de requérir
l’appel en cause de la Caisse D.________.
Sur le fond, T.________ contestait l’affirmation selon laquelle le trouble bipolaire n’était
que la suite du trouble dépressif récurrent diagnostiqué au préalable. Seule une
expertise médicale était en mesure de pouvoir l’affirmer, ce que la Caisse J.________
s’était abstenue de faire. Or il appartenait à la Caisse d’établir une telle
connexité matérielle. Par ailleurs, l’activité professionnelle exercée au service
de M.________ SA à un taux de 100 % sur une période de plus d’une année constituait
un indice, pour ne pas dire la preuve, de l’interruption du lien de connexité temporelle que
seuls des éléments objectifs importants pouvaient remettre en cause. T.________ relevait également
que la Caisse confondait la notion de début du droit à la rente avec la question de la surindemnisation
qui pouvait entraîner le non-versement d’une telle rente ; en l’occurrence, le droit
à la rente devait être fixé au 1
er
avril 2013, sous réserve d’une éventuelle surindemnisation qu’il convenait d’établir.
Enfin, dans la mesure où le trouble bipolaire était une affection nouvelle, dont les caractéristiques
et l’incidence sur la capacité de travail étaient bien différentes de l’affection
précédente de burn-out, les prestations d’invalidité ne pouvaient être réduites
d’un tiers.
d)
Par ordonnance du 9 septembre 2016, le Juge instructeur a ordonné l’appel en cause de la Caisse
D.________ et lui a fixé un délai pour produire ses déterminations.
e)
Dans ses déterminations du 17 novembre 2016, la Caisse D.________, représentée par Me
Jacques-André Schneider, a conclu en substance au rejet des conclusions prises par T.________ à
son encontre. Elle relevait que la date du début de l’incapacité de travail invalidante
avait été fixée par l’OAI au 24 avril 2012, soit pendant l’affiliation de
l’assuré à la Caisse J.________. Dès lors que les décisions de l’OAI
avaient été notifiées à la Caisse, celle-ci était liée par la date du 24
avril 2012 et ne pouvait se prévaloir à ce stade que la clause d’assurance faisait défaut.
Elle estimait par ailleurs que la condition du lien de connexité matérielle faisait défaut
et que le lien de connexité temporelle avait été rompu.
f)
Dans ses déterminations du 10 janvier
2017, T.________ s’est exprimé sur les allégués de l’appelée en cause
et a maintenu les conclusions prises dans sa demande du 7 mars 2016, telles que modifiées par ses
explications complémentaires du 5 septembre 2016.
g)
Dans ses déterminations du 31 janvier
2017, la Caisse J.________ a demandé préalablement à ce que la procédure soit limitée
à la seule détermination de l’institution de prévoyance compétente, respectivement
à ce qu’un délai lui soit imparti pour produire tous calculs nécessaires à
sa défense.
Sur le fond, elle estimait, contrairement à ce que soutenait la Caisse D.________, que la date du
24 avril 2012 n’avait pas d’effet obligatoire, dès lors qu’elle n’avait
pas participé à la procédure en matière d’assurance-invalidité –
le seul fait de s’être vue communiquer le projet de décision et les décisions de
l’OAI n’était pas déterminant – et qu’une institution de prévoyance
n’était pas nécessairement liée par le moment du début de l’incapacité
de travail à l’origine de l’invalidité fixé par les organes de l’assurance-invalidité.
Elle contestait par conséquent avoir accepté la date du 24 avril 2012 comme étant le début
de l’incapacité de travail durable au sens de l’art. 23 let. a LPP. Elle était
par ailleurs d’avis qu’il existait un lien de connexité matérielle et temporelle
entre l’incapacité de travail et l’affection qui s’était manifestée
alors qu’il était affilié à la Caisse D.________.
h)
Dans ses déterminations du 8 mars 2017,
la Caisse D.________ a, en réponse à l’argumentation de la Caisse J.________, indiqué
que la date du début de l’incapacité de travail de l’assuré avait été
à son avis dûment établie à la suite d’une instruction complète menée
par l’OAI. Rien ne permettait par ailleurs de considérer que la décision de l’OAI
était manifestement insoutenable sur ce point essentiel. Dans la mesure où la Caisse J.________
ne s’était pas manifestée à la suite de la notification du projet de décision,
puis à la suite de la notification des décisions par l’OAI, elle était liée
par la date du début de l’incapacité de travail fixée par l’OAI.
i)
Dans ses déterminations du 27 avril 2017,
la Caisse J.________ a notamment maintenu sa position, selon laquelle la date du 24 avril 2012 n’avait
pas d’effet obligatoire à son égard.
j)
Dans ses déterminations du 27 avril 2017,
T.________ s’est rallié aux développements de la Caisse D.________ et a confirmé
ses conclusions principales et subsidiaires.
k)
Par courrier du 20 février 2018, le Juge
instructeur a informé les parties que le dossier de l’assurance-invalidité avait été
versé à la procédure et leur a imparti un délai pour venir consulter le dossier et
transmettre leurs éventuelles déterminations.
l)
Le 20 avril 2018, T.________ a produit des
déterminations complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal
qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence
est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance revêt la
forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1, confirmés
par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106
ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d)
En l'espèce, l'action du demandeur, formée
devant le tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle celui-ci a été
engagé, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
a)
Par ordonnance du 9 septembre 2016, le Juge instructeur a, sur requête du demandeur, ordonné
l’appel en cause de la Caisse D.________.
b)
Selon l’art. 14 LPA-VD, l'autorité
peut, d'office ou sur requête, appeler en cause ou autoriser l'intervention de personnes qui pourraient
avoir qualité de partie au sens de l'article 13 LPA-VD. Tel est notamment le cas des personnes susceptibles
d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure
(art. 13 al. 1 let. a LPA-VD). L’institution de l’appel en cause a pour effet d’associer
à la procédure pendante une tierce personne dont les intérêts pourraient être
touchés par la décision à rendre. Il permet d’étendre la force de chose jugée
de la décision à l’appelé en cause et d’éviter que, dans une même
cause, des décisions contradictoires ne soient rendues ; en cas de procédure ultérieure
dirigée contre l’appelé en cause, celui-ci peut ainsi se voir opposer à son détriment
la décision rendue (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, p.
197 ss ; voir également CDAP AC.2010.0009 du 24 juin 2011 et les références). L’appel
en cause n’a pas d’effets plus étendus ; en particulier, il ne permet pas qu’il
soit statué sur des conclusions prises à l’égard de l’appelé en cause
(ATF 130 V 501 ; voir également TF 9C_245/2017 du 11 décembre 2017 consid. 3.2.2).
c)
Compte tenu de ce qui précède, il
y a lieu de constater que les conclusions prises par le demandeur contre la Caisse D.________ dans ses
déterminations du 5 septembre 2016 sont irrecevables.
3.
Le litige a pour objet la question de savoir si le demandeur peut prétendre à une rente d’invalidité
de la prévoyance professionnelle de la part de la défenderesse.
4.
La Caisse J.________ est une institution de prévoyance qui alloue des prestations qui vont au-delà
des prestations minimales selon la LPP. Une telle institution, dite « enveloppante » (cf.,
sur cette notion, ATF 136 V 313 consid. 4), est libre de définir, dans les limites des dispositions
expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation,
de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations,
le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour autant qu’elle respecte les
principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction
de l’arbitraire (ATF 115 V 103 consid. 4b). Dans les faits, une institution de prévoyance
« enveloppante » propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire
et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que les prestations réglementaires
respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie
au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec
l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à
un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions
de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP
[
Alterskonto
;
art. 11 al. 1 OPP 2 {Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984, RS 831.441.1}]) et les prestations réglementaires (
Schattenrechnung
;
ATF 136 V 65 consid. 3.7 et les références ; voir également ATF 114 V 239 consid.
6a).
5.
a)
Dans les limites de la loi, les institutions
de prévoyance sont libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation
qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles étendent la prévoyance au-delà
des prestations minimales, elles doivent alors tenir compte des dispositions expressément réservées
à l'art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction
de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 103 consid. 4b).
b)
Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou par renvoi la définition de l'invalidité
de l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l'estimation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette évaluation
apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1). Cette force contraignante
vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré
s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans
la mesure où l'OAI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions de prévoyance
entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En revanche, si l'assureur LPP, qui dispose
d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à
la procédure, il n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et
début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité
(ATF 129 V 73 consid. 4.2.2).
c)
Il en va différemment lorsque l'institution adopte une définition qui ne concorde pas avec
celle de l'assurance-invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement,
selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation
qui repose sur d'autres critères (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa ; 115 V 208 consid. 2c).
6.
a)
Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP,
les prestations sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé
est – ou était – affilié au moment de la survenance de l'événement assuré ;
dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à
la rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (jusqu'au 31 décembre 2007,
art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont
la cause est à l'origine de l'invalidité; les mêmes principes sont applicables en matière
de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires
ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1b).
b)
L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité
de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment
et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré
doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement
lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en
matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et les références).
Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la dissolution
du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté
à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre
cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La
connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1).
Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même
que celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance (et qui a entraîné
une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé
une longue interruption de l'incapacité de travail ; elle est rompue si, pendant une certaine
période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte
à travailler (ATF 123 V 262 consid. 1c).
c)
La relation de connexité temporelle suppose qu'après la survenance de l'incapacité de
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à
nouveau été capable de travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien
doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels la
nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit
la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une activité lucrative. En ce qui
concerne la durée de la capacité de travail interrompant le rapport de connexité temporelle,
il est possible de s'inspirer de la règle de l'art. 88
a
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
comme principe directeur. Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte
une amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des prestations
lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une complication prochaine
soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose à nouveau d'une pleine capacité
de travail pendant au moins trois mois et qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de
gain s'est rétablie de manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque l'activité en question,
d'une durée éventuellement plus longue que trois mois, doit être considérée
comme une tentative de réinsertion ou repose de manière déterminante sur des considérations
sociales de l'employeur et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 consid.
3.2.1).
d)
Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de l’incapacité de travail au
sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine de l’invalidité la perte
de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. La relation de connexité temporelle
entre cette incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit
en revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après
la capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible adaptée
à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les références ;
voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition qui ne s’applique
toutefois pas en matière de prévoyance professionnelle). Cette activité doit cependant
permettre de réaliser par rapport à l’activité initiale un revenu excluant le droit
à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3).
e)
L’exercice d’une activité
permettant de réaliser un revenu excluant le droit à une rente ne suffit pas encore à
interrompre la relation de connexité temporelle. Pour admettre l’existence d’une telle
interruption, il faut avant tout que l’intéressé ait retrouvé une capacité
de travail significative de 80 % au moins (en référence au taux de 20 % de la diminution de
la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession exercée jusque-là [voir TF 9C_297/2010
du 23 septembre 2010 consid. 2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51 et la référence]).
Le fait que l’intéressé est en mesure de réaliser un revenu excluant le droit à
une rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé dispose dans une
activité raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une capacité
de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de connexité temporelle
est interrompue pour autant que la personne concernée dispose d’une capacité de travail
dans une activité adaptée de 80 % au moins et que celle-ci lui permette de réaliser un
revenu excluant le droit à une rente (TF 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 et les références,
in SVR 2014 BVG n° 1 p. 1).
f)
Il convient d’examiner d’office
et avec le plus grand soin la question de savoir si, malgré la poursuite du versement de son salaire,
la personne assurée a présenté une incapacité de travail notable, respectivement
dans quelle mesure elle était encore capable de fournir la prestation de travail requise, que ce
soit dans son domaine d'activité ou dans une activité raisonnablement exigible adaptée
à l’atteinte à la santé. D’après la jurisprudence, il est décisif
que l’incapacité de travail se soit effectivement manifestée de manière défavorable
dans le cadre des rapports de travail (TFA B 45/03 du 13 juillet 2004 consid. 2.2, in SVR 2005 BVG n°
5 p. 15). Une diminution des performances de la personne assurée doit ressortir des circonstances
du cas concret, que cela soit au travers d'une baisse identifiée du rendement, d'avertissements
répétés de l'employeur ou d'absences fréquentes pour cause de maladie. L'attestation
rétroactive d'une incapacité de travail médico-théorique en l'absence de constatations
analogues rapportées par l'employeur de l'époque ne saurait suffire. En principe, doivent être
considérés comme conforme à la réalité l’étendue de l'obligation
contractuelle de fournir la prestation de travail et celle, corrélative, de verser le salaire ainsi
que la teneur des autres accords passés dans le cadre des rapports de travail. Ce n’est qu’en
présence de circonstances particulières que peut être prise en considération la possibilité
que la réalité déroge à la situation telle qu'elle apparaît sur le plan contractuel.
De telles circonstances doivent être admises avec une extrême réserve, faute de quoi le
danger existe que la situation du travailleur devienne l'objet de spéculations dans le but de déjouer
la couverture d'assurance de celui-ci en le renvoyant systématiquement à l'institution de prévoyance
de son précédant employeur. En tout état de cause, il faut que l’employeur ait remarqué
la baisse de rendement attribuée au travailleur (TFA B 95/06 du 4 février 2008 consid.
3.3 et les références). Pour apprécier la connexité temporelle dans ce genre de circonstances,
il peut également être tenu compte d'événements extérieurs, tel le fait qu’une
personne reçoive des indemnités journalières de l’assurance-chômage en qualité
de demandeur d’emploi pleinement apte au placement. Le versement d’indemnités de chômage
ne saurait toutefois avoir la même valeur qu’une période de travail effective (ATF 134
V 20 consid. 3.2.1).
g)
Lorsqu’il s’agit d’apprécier
l’existence d’un rapport de connexité temporelle entre l’incapacité de travail
originelle et l’invalidité ultérieure, il convient d'être attentif à la nature
particulière de certaines maladies – comme la sclérose en plaques ou la schizophrénie
– dont les tableaux cliniques sont caractérisés par des symptômes évoluant
par poussées, avec des périodes d’exacerbation aiguë et de rémission. L’application
d’une échelle stricte en matière d’appréciation de la connexité temporelle
en présence de telles maladies aboutirait à ce que, régulièrement, l’institution
de prévoyance qui était tenue à prestation lors du déclenchement de la maladie aurait
à payer des prestations sous forme de rente lors de crises ultérieures de nature invalidante,
et ce quand bien même il y aurait eu, entre-temps, des périodes durant lesquelles la capacité
de travail se serait rétablie et aurait été exploitée dans le cadre de plusieurs
rapports de travail. Un tel résultat ne serait, du point de vue de la protection d’assurance
dans la prévoyance professionnelle, pas souhaitable et même choquant pour les cas dans lesquels
la maladie se déclare à un moment où la couverture d’assurance fait défaut.
C’est pourquoi il convient d’accorder en pareille situation une signification particulière
aux circonstances du cas d’espèce (TFA B 63/04 du 28 décembre 2004 consid. 3.3.3 et B
12/03 du 12 novembre 2003 consid. 3.2.1).
7.
En premier lieu, il convient de déterminer à quel moment l’incapacité de travail
dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue.
a)
Il ressort du dossier que le demandeur a présenté dès le 24 avril 2012, alors qu’il
travaillait pour le compte de la société M.________ SA, une incapacité de travail de 100
% en raison d’un trouble bipolaire, incapacité qui a perduré jusqu’à ce jour.
b)
Cela étant, il convient d’examiner
si l’incapacité de travail survenue chez le demandeur à compter du 24 avril 2012 ne se
trouve pas, comme l’affirme la défenderesse, dans une relation d'étroite connexité
matérielle et temporelle avec celle qui s'est manifestée alors qu’il travaillait pour
le compte de la société D.________ GmbH.
aa)
S’agissant du lien de connexité
matérielle, il y a lieu de constater, sur la base des renseignements à disposition, que le
demandeur a présenté, alors qu’il travaillait pour le compte de la société
D.________ GmbH, plusieurs périodes d’incapacité de travail (du 15 juin au 21 septembre
2009 [à 100 %], du 22 septembre au 8 octobre 2009 [à 50 %], du 29 janvier au 2 mai 2010 [à
100 %], du 3 mai au 22 juin 2010 [à 50 %] et du 23 juin au 30 juin 2010 [à 100 %]). La
cause de ces incapacités a été imputée à un épuisement professionnel (
burn-out
; voir également le contenu de la réserve formulée par le docteur W.________, spécialiste
en médecine interne générale [courrier du 14 avril 2011]). Cela étant, il est admis
que le phénomène d’épuisement professionnel conduit à un arrêt de travail
qui, selon la sévérité du syndrome, peut durer quelques mois, afin de permettre à
la personne concernée de récupérer et de prendre du recul sur sa situation professionnelle
(cf. CASSO AM 35/15 – 25/2017 du 15 juin 2017 consid. 7b). Au moment de débuter sa nouvelle
activité pour le compte de la société M.________ SA, rien n’indique toutefois que
le demandeur présentait des symptômes résiduels d’une réaction de stress en
milieu professionnel. A la lumière des explications que le demandeur a données à la doctoresse
L.________ (cf. rapport médical du 5 octobre 2012 ; voir également le compte-rendu d’entretien
du 19 juillet 2012 entre le demandeur et l’OAI), le demandeur s’est retrouvé dans un
environnement professionnel défavorable, propre à entraîner une nouvelle réaction
de stress et d’épuisement professionnel et pouvant expliquer les diverses interruptions que
le demandeur a connues au cours de ses rapports de travail (7 jours au mois de juillet 2011 ; 1 jour
au mois de décembre 2011 ; 5 jours et demi au mois de février 2012 ; une demi-journée
au mois de mars 2012). Cela étant, la cause de l’incapacité permanente de travail du
demandeur à compter du 24 avril 2012 ne saurait être assimilée à un phénomène
d’épuisement professionnel qui, on l’a vu, n’entraîne en règle générale
qu’une incapacité de travail passagère. Il ressort des pièces médicales versées
au dossier que le demandeur était désormais limité par l’existence d’un trouble
bipolaire (cf. également avis du SMR du 2 décembre 2014). S’il y a lieu de relever que
l’anamnèse établie par la doctoresse L.________ mentionne l’existence d’épisodes
que l’on peut qualifier de maniaques dès l’année 2009 («
M.
T.________ dit également avoir, depuis trois ans, eu des phases « euphoriques » pendant
lesquelles il pouvait dépenser de l’argent inutilement par des achats ou en réservant
des vacances très couteuses
»), force
est de constater que le trouble bipolaire du demandeur a véritablement décompensé au mois
d’avril 2012, avec des premiers signes apparus au début de l’année 2012 («
Depuis
le début de cette année 2012 Mr. T.________ a constaté qu'il a de plus en plus de problèmes
de concentration et des troubles de la mémoire, ce qui l'amène à tout noter pour se rassurer.
Il dit qu’il a fait des erreurs au travail à cause des « oublis » et que son assistante
et la secrétaire se sont aperçues qu’il ne fonctionne plus comme avant
»). Rien ne permet en revanche de penser, en l’absence d’éléments faisant
état de phases aiguës de dépression, que cette symptomatologie exerçait auparavant
une influence délétère sur la capacité de travail du demandeur. Sur le vu des faits
retenus, il n’existe pas d’éléments suffisants pour retenir, au degré de la
vraisemblance prépondérante, l’existence d’un lien de connexité matérielle
entre, d'une part, l'atteinte à la santé somatique ayant conduit à plusieurs périodes
d’incapacité de travail en 2009 et 2010 et, d'autre part, l'atteinte à la santé
psychiatrique qui a conduit à la reconnaissance d'une invalidité.
bb)
S’agissant du lien de connexité
temporelle, il y a lieu de constater qu’une période de douze mois s’est écoulée
entre le terme de la dernière période d’incapacité de travail attestée auprès
de la société D.________ GmbH (30 juin 2010) et le début la première période
d’incapacité de travail survenue au sein de la société M.________ SA (au mois de
juillet 2011). Rien ne permet de penser que le demandeur était limité dans sa capacité
de travail au cours de cette période. Au contraire, il ressort du dossier que celui-ci a perçu
des indemnités journalières de l'assurance-chômage en tant que personne à la recherche
d'un emploi et que, partant, il disposait d'une aptitude entière au placement (cf. TF 9C_335/2008
du 30 septembre 2008 consid. 3.2 et les références). Il n’y a pas lieu de penser
que la reprise d’activité constituait une tentative de réinsertion, pareille conclusion
n’étant étayée par aucun indice concret. S’il est vrai que la société
M.________ SA a, dans un entretien de qualification du 23 novembre 2011, formulé des reproches à
l’égard du demandeur s’agissant de la qualité de son travail et du respect des
délais, le dossier ne permet pas d’établir que les manquements constatés étaient
liés exclusivement à des problèmes d’ordre médical plutôt qu’à
l’importance du portefeuille qui lui avait été confié à son arrivée au
sein de l’entreprise. Sur le vu des faits retenus, il n’existe pas d’éléments
suffisants pour retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, l’existence
d’un lien de connexité temporelle entre, d'une part, l'atteinte à la santé somatique
ayant conduit à plusieurs périodes d’incapacité de travail en 2009 et 2010, et,
d'autre part, l'atteinte à la santé psychiatrique qui a conduit à la reconnaissance d'une
invalidité.
c)
Au final, il y a lieu de retenir que l’incapacité
de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité est survenue au cours
de la période d’assurance couverte par la défenderesse, si bien que le demandeur peut
prétendre à une rente d’invalidité de la part de cette institution (cf. art. 45
al. 1 du règlement de l’assurance-épargne de la Caisse J.________). Il s’ensuit
que la question de savoir si la défenderesse était liée par la décision rendue par
les autorités de l’assurance-invalidité peut demeurer indécise.
8.
Se référant
à l’art. 18 al. 6 du règlement de l’assurance-épargne de la Caisse J.________,
la défenderesse se prévaut de la réserve de santé formulée au début des
rapports de prévoyance et requiert que les prestations soient réduites d’un tiers.
a) aa)
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance peuvent, en
vertu de l’art. 331
c
CO, faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d’invalidité
et de décès. La durée de ces réserves est de cinq au plus.
bb)
Une réserve pour raisons de santé
est une restriction individuelle, concrète et limitée dans le temps de la couverture d’assurance
dans un cas particulier (cf. ATF 127 III 235 consid. 2c). La réserve doit donc être formulée
de façon explicite, datée et communiquée à l’assuré au moment de son entrée
dans l’institution de prévoyance. Elle ne déploie ses effets qu’au moment où
le cas d’assurance survient et qu’il en résulte un devoir pour l’assureur d’allouer
des prestations. L’assureur est alors délié de son obligation de prester dans la mesure
du risque réservé (arrêt 9C_810/2011 du 4 juin 2012 consid. 3.2 et les références).
cc)
L’art. 14 LFLP (loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.42) précise, d’une part, que la prévoyance rachetée
au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une nouvelle réserve
pour raisons de santé (al. 1) et, d’autre part, que le temps de réserve déjà
écoulé dans l’ancienne institution de prévoyance doit être imputé à
la nouvelle réserve (al. 2, 1
ère
phrase).
b)
Par courrier du 18 avril 2011, la défenderesse
avait communiqué au demandeur la réserve de santé suivante :
1/3
réduction en cas d’invalidité pour apnée du sommeil et conséquences et pour
maladies psychiques, dépression, des syndromes d’épuisement et burnout. Conditions normales
en cas de décès.
c)
Les « maladies psychiques » regroupent
l’ensemble des troubles qui affectent suffisamment le comportement, les émotions ou la pensée
d’un individu pour engendrer chez lui une altération de sa santé mentale. Ils peuvent
notamment revêtir la forme d’une psychose, d’un trouble de l’humeur, d’un
trouble anxieux ou encore d’un trouble de la personnalité (cf. à ce sujet le chapitre
V de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes
[CIM 10]). Dans ce contexte, le vocable « maladies psychiques » apparaît comme étant
un terme bien trop générique pour servir à formuler une réserve de santé. Aussi
faut-il considérer que la réserve émise par la défenderesse ne peut être invoquée
en présence de toute affection de la sphère psychique, mais uniquement en cas de dépression,
de syndrome d’épuisement et de burnout. Dans la mesure où le trouble qui a entraîné
l’invalidité du demandeur ne peut être rattaché à l’une de ces affections,
il ne se justifie pas de réduire d’un tiers les prestations dues.
9.
a)
En vertu de l’art. 53 du règlement
de l’assurance-épargne de la Caisse J.________, aussi longtemps que le bénéficiaire
d’une rente d’invalidité perçoit une rente d’invalidité de la Caisse
de pension, il a droit à une rente d’enfant d’invalide. L’art. 21 ch. 3 du règlement
précise que le droit à une rente d’enfant est maintenu jusqu’à la fin du mois
au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 18 ans ; si l’enfant poursuit une formation,
le droit est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel la formation est terminée,
au plus tard toutefois jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge
de 25 ans.
b)
D’après la copie du livret de famille
produit à l’appui de la demande, le demandeur est le père d’une fille prénommée
[...], née le
[...]
.
Dans la mesure où celle-ci a étudié à la Haute Ecole [...] à [...] du 21 septembre
2010 au 12 septembre 2014, le demandeur peut prétendre à une rente d’enfant d’invalide
pour sa fille jusqu’au 30 septembre 2014.
10.
Il convient pour finir d’examiner à partir de quelle date le demandeur peut prétendre
aux prestations.
a)
En
vertu de l’art. 47 ch. 1 du règlement de l’assurance-épargne de la Caisse J.________,
la rente d’invalidité de la Caisse de pension est due dès que l’assuré ne
touche plus de salaire ou ne touche plus qu’un salaire au sens de l’art. 7 de moins de 80
% en raison d’une invalidité.
b)
D’après l’art. 7 du règlement,
sont également considérés comme salaires les parts de salaire fixes et les Awards versés
par l’employeur tels que définis dans l’art. 28 (plan d’épargne) et 64 (plan
de capitalisation) ainsi que les prestations versées par l’employeur à titre de compensation
de salaire (paiement de salaire après décès, indemnités journalières de l’assurance
indemnité journalière maladie ou de l’assurance-accidents et prestations de l’assurance
maternité).
c)
En l’occurrence, il ressort du dossier
que le demandeur a bénéficié jusqu’au 23 avril 2013 d’indemnités journalière
perte de gain en cas de maladie, lesquelles couvraient 90 % du dernier salaire. Le demandeur peut donc
prétendre à une rente d’invalidité de la part de la défenderesse à compter
du 24 avril 2013.
11.
a)
Sur le vu de ce qui précède, la demande
formée le 7 mars 2016 par le demandeur à l’encontre de la défenderesse doit être
admise. Le demandeur a droit à une rente d’invalidité complète dès le 24 avril
2013 ainsi qu’à une rente d’enfant d’invalide du 24 avril 2013 au 30 septembre
2014.
b)
Cela étant constaté, il convient
d’inviter la défenderesse à fixer le montant des prestations dues au demandeur. Il lui
appartiendra de tenir compte dans le cadre de ses calculs des prestations de tiers versées dans
l’intervalle (rente de l’assurance-invalidité ; indemnités journalière de
l’assurance-invalidité et de l’assurance-accidents ; cf. art. 19 du règlement de
l’assurance-épargne de la Caisse J.________) ainsi que des sommes versées à titre
préalable au titre de l’art. 26 al. 4 LPP.
c)
Conformément à l’art. 22 al.
3 du règlement de l’assurance-épargne de la Caisse J.________, la défenderesse versera
un intérêt moratoire fixé, en l’absence de dispositions réglementaires sur
ce point, à 5 % l’an à compter de chaque échéance.
12.
a)
La procédure étant gratuite (art.
73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
b)
Le demandeur, qui obtient gain de cause avec
l’assistance d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens, fixés à
4'000 fr. et mis à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD, applicable par analogie en
vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
c)
Quand bien même le présent arrêt
donne raison au point de vue qu’elle a défendu au cours de la procédure, la Caisse D.________
ne peut prétendre à des dépens. En effet, selon la jurisprudence, l'assureur social qui
obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n'a pas droit à des dépens,
y compris dans une procédure d'action en matière de prévoyance professionnelle, sous réserve
du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné
de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par T.________ contre la Caisse J.________ est admise.
II.
T.________ a droit à une rente d’invalidité complète dès le 24 avril 2013 ainsi
qu’une rente d’enfant d’invalide du 24 avril 2013 au 30 septembre 2014.
III.
La Caisse J.________ est invitée à fixer le montant des prestations à servir, conformément
aux considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
V.
La Caisse J.________ versera à T.________ une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs)
à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour T.________),
‑
Me Carlo Lombardini (pour la Caisse J.________),
-
Me Jacques-André Schneider (pour la Caisse D.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :