vd_findinfo · HC / 2021 / 405 · 2021-05-17 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, OBSERVATION DU DÉLAI, PROLONGATION DU DÉLAI, JOUR FÉRIÉ, BAIL À LOYER | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 142 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.06.2021 (publié) HC / 2021 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
JL21.009492-210762
113
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 142 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Lausanne, intimé, con
tre
l’ordonnance d’expulsion rendue le 26 avril 2021 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
,
K.________
,
A.G.________
,
Y.________
,
B.G.________
et
C.G.________
,
requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’expulsion du 26 avril 2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a ordonné à F.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 24 mai 2021
à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis W.________ (appartement de 2 pièces
au 3
e
étage) (I),
a dit qu’à
défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix serait
chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision, sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse B.________, K.________, A.G.________, Y.________, B.G.________ et C.G.________
(IV), a mis les frais judiciaires à la charge de la partie locataire (V), a dit qu’en conséquence
la partie locataire rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence
de 480 fr. et lui verserait la somme de 600 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge, constatant que le montant de l’arriéré de loyer du mois de
juillet 2020 n’avait pas été acquitté dans le délai comminatoire imparti par
la partie bailleresse, a considéré que le congé était valable et que les conditions
d’une expulsion selon la procédure en cas clair étaient réalisées.
B.
Par acte du 10 mai 2021, F.________ a interjeté
recours contre l’ordonnance précitée en concluant, en substance, à son annulation.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
Le 23 janvier 1995, F.________, en qualité
de locataire, et [...], en qualité de bailleur, ont conclu un contrat de bail portant sur la location,
dès le 1
er
avril 1995, d’un appartement de 2 pièces au 3
e
étage de l’immeuble sis W.________, pour un loyer mensuel net de 1'130 fr., acompte de charges
compris.
b)
Le
24 octobre 2019, [...] est décédé. Ses héritiers légaux B.________ et B.G.________
ainsi que ses héritiers institués A.G.________, Y.________, C.G.________ et K.________ ont
accepté sa succession, devenant de ce fait le bailleur.
2.
a)
Par courrier recommandé du 15 juillet
2020, le bailleur, représenté par [...], a indiqué au locataire que les loyers des mois
de janvier à juillet 2020 n’avaient pas été payés, ce qui représentait
un arriéré de 7'805 fr., soit 6'755 fr. de loyer et 1'050 fr. d’acompte de charges, et
l’a informé que, faute pour celui-ci de s’acquitter de ladite somme dans un délai
de trente jours, le bail serait résilié.
b)
Faute
de paiement intervenu dans le délai de trente jours, le bailleur a signifié à son locataire,
par avis du 17 septembre 2020, qu’il résiliait le bail pour le 31 octobre 2020.
c)
F.________
n’a pas libéré l’appartement à la date précitée.
3.
a)
Par requête en cas clairs du 23 février
2021, B.________, K.________, A.G.________, Y.________, B.G.________ et C.G.________, représentés
par l’exécuteur testamentaire [...], ont requis l’expulsion de F.________ de l’appartement
en question, sous suite de frais et dépens.
b)
Par
courrier recommandé du 25 mars 2021, la juge de paix a adressé aux parties une citation à
comparaître à l’audience du 26 avril 2021, un délai au 16 avril 2021 leur étant
imparti pour indiquer leurs éventuels moyens de preuve. Le pli recommandé destiné au locataire
est parvenu à l’office de distribution le 26 mars 2021. Avisé de l’existence de
ce pli le jour-même, le locataire ne l’a pas retiré dans le délai de sept jours.
Le courrier a ensuite été adressé par pli simple au locataire qui l’a reçu
le 14 avril 2021.
c)
F.________ ne s’est pas présenté, ni personne en son nom, à l’audience du
26 avril 2021.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
Dans les causes patrimoniales, la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 126).
Lorsque le litige porte uniquement – comme c'est le cas en l'espèce – sur la question
de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées,
la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à la procédure sommaire,
dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, le loyer mensuel net s’élevant
à 1'130 fr., la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., si bien que seule la voie
du recours est ouverte. Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
Le recourant estime en premier lieu que l’avis
de comparution ne lui laissait pas un délai suffisant pour « rédiger un mémoire ».
3.2
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC,
l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci
n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours
à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès
lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1; ATF 139 IV 228 consid. 1.1
; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 1.2, non publié à l’ATF 142 IV 286), une
demande de garde du courrier ne constituant pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF
5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid. 3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC).
3.3
En l’espèce, l’avis de résiliation
de bail a été notifié au recourant personnellement le 17 septembre 2020. En refusant de
libérer l’objet du bail à la date fixée, soit le 31 octobre 2020, le recourant ne
pouvait pas ignorer que son comportement l’exposait à une procédure judiciaire. Il devait
donc s’attendre à recevoir une correspondance en lien avec la procédure d’expulsion.
Le recourant n’ayant pas retiré à la poste le pli recommandé du 25 mars 2021
de l’autorité précédente, malgré l’avis qui lui avait été adressé,
l’avis de comparution du 25 mars 2021 est réputé lui avoir été notifié
à l’échéance du délai de sept jours à compter de l’échec de
la remise le 26 mars 2021, soit le 2 avril 2021.
En conséquence, le recourant disposait d’un temps suffisant pour produire des pièces
au 16 avril 2021, le cas échéant, pour demander une prolongation du délai à cet effet
et même pour se présenter à l’audience du 26 avril 2021.
Au demeurant, le recourant admet avoir reçu une copie de l’avis de comparution par courrier
simple le 14 avril 2021. Il disposait là encore du temps nécessaire pour demander à la
juge de paix une prolongation du délai de production de pièces et était averti suffisamment
à l’avance de la tenue de l’audience du 26 avril 2021.
Son grief doit être rejeté.
4.
Le recourant conteste la date d’expulsion
fixée au 24 mai 2021 qui coïncide avec le Lundi de Pentecôte. Il estime que cette date
contreviendrait aux « règles essentielles de la procédure » mais ne précise
pas à quelles dispositions légales il se réfère.
En réalité, la date du 24 mai 2021 correspond à l’expiration du délai donné
au recourant pour quitter les locaux. Or aucune disposition ni aucun principe ne s’opposent à
la fixation d’un délai échéant un jour férié. En revanche, et conformément
à l’art. 142 al. 3 CPC, cette échéance est repoussée de plein droit au 25 mai
2021 à minuit.
5.
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que les
intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse (art. 322
al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. F.________,
‑
Mme Geneviève Gehrig, aab (pour B.________, K.________, A.G.________, Y.________, B.G.________ et
C.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :