vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 674 · 2014-09-03 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, TRIBUNAL FÉDÉRAL, AI{ASSURANCE} | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 107 al. 2 LTF, 49 al. 1 LPA-VD, 49 LPA-VD, 51 LPA-VD, 55 LPA-VD, 56 al. 2 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 7 TFJAS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.09.2014 Arrêt / 2014 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
186/14 - 239/2014
ZD14.035749
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès d’Intégration
Handicap, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA ; 69 al. 1bis LAI ; 49, 51, 55 et 56 LPA-VD ; 7 TFJAS
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 19 décembre
2012 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
fixant une allocation mensuelle d’impotence de degré faible pour mineur en faveur de J.________
(ci-après : l’assuré), à partir du 1
er
avril 2012,
vu le recours interjeté à l’encontre de cette décision le 28 janvier 2013 par l’assuré,
agissant par l’intermédiaire d’un mandataire, auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il a conclu à sa réforme en ce sens que son droit
à l’allocation pour impotent est ouvert dès le 1
er
juillet 2010, subsidiairement dès le 1
er
février 2011, et, encore plus subsidiairement, dès le 1
er
avril
2011,
vu les échanges d’écritures,
vu l’arrêt rendu le 2 décembre 2013 par la Cour de céans (AI 28/13 – 292/2013),
admettant le recours, réformant la décision de l’OAI du 19 décembre 2012 en ce sens
que l’allocation pour impotence de degré faible est octroyée à l’assuré
dès le 1
er
juillet 2010, mettant un émolument judiciaire de 400 fr. à la charge de l’OAI et déclarant
que ce dernier verserait à l’assuré 2'000 fr. à titre de dépens,
vu le recours formé par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après :
l’OFAS) auprès du Tribunal fédéral, dans lequel cet office a conclu à l’annulation
de l’arrêt précité et à la confirmation de la décision de l’OAI
du 19 décembre 2012,
vu la réponse de l’assuré concluant au rejet du recours de l’OFAS, éventuellement
à son admission partielle et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour instruction complémentaire
au sujet du moment déterminant pour la nécessité d’un surcroît d’aide,
puis nouveau jugement,
vu l’arrêt rendu le 31 juillet 2014 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral
(9C_85/2014), dont le dispositif est le suivant :
«
1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances
sociales, du 2 décembre 2013 et la décision de l’Office AI du 19 décembre 2012 sont
annulés. L’intimé a droit à une allocation pour impotent de degré faible à
partir du 1
er
avril 2011.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 250 fr., sont mis à la charge de l’intimé.
3.
L’Office recourant versera à l’intimé la somme de 1'800 fr. à titre de dépens
pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, pour
nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure.
5.
[…]
»,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), sur les frais et dépens de
la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice qui se situent entre
200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]), lesquels sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 première phrase
LPA-VD),
que, si celle-ci n’est que partiellement déboutée, les frais sont réduits en conséquence
(art. 49 al. 1 deuxième phrase LPA-VD) et, lorsque plusieurs parties succombent en procédure,
ils sont répartis entre elles compte tenu notamment de leur intérêt à la procédure
et du sort fait à leurs conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD),
que l’émolument ordinaire pour la procédure cantonale de recours est de 400 fr.,
qu’en l’espèce, il n’y a pas de raison de procéder à une majoration
ou à une réduction de ce montant (cf. art. 2, 3 et 4 TFJAS [tarif du 2 décembre 2008 des
frais judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]),
que l’assuré avait, en instance cantonale de recours, certes conclu « encore plus
subsidiairement » à l’octroi de l’allocation dès le 1
er
avril 2011, tel qu’accordé par le Tribunal fédéral,
que, malgré cela, il faut admettre que l’assuré n’a obtenu que partiellement gain
de cause à la suite du recours que l’OFAS a interjeté auprès du Tribunal fédéral,
vu qu’il avait conclu devant la Cour de céans principalement à l’octroi de l’allocation
dès une date bien antérieure, ce qui avait notamment eu une influence sur l’importance
et la complexité du litige,
qu’en l’occurrence, il convient donc de faire supporter à l’assuré une partie
des frais judiciaires de la procédure cantonale de recours,
que le montant à la charge de l’assuré est fixé équitablement à 100 fr.,
l’OAI devant supporter la différence de 300 fr. ;
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard
à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art.
61 let. g LPGA et 55 LPA-VD),
qu’aux termes de l’art. 7 al. 1 TFJAS, les dépens alloués au recourant qui obtient
gain de cause comprennent les frais d’avocat ou de représentant et les autres frais indispensables
occasionnés par le litige,
que les frais d’avocat ou de représentant comprennent une participation aux honoraires et
les débours indispensables (art. 7 al. 2 TFJAS),
que les honoraires sont fixés d’après l’importance et la complexité du litige,
sans égard à la valeur litigieuse, et sont en règle générale compris entre 500
et 5'000 fr. (art. 7 al. 3 TFJAS),
que les honoraires sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (art.
7 al. 4 TFJAS),
que, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, l’autorité peut
réduire les dépens ou les compenser (art. 56 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, il se justifie de fixer équitablement – de manière similaire
aux frais judiciaires – à 1'500 fr., TVA incluse, le montant des dépens que l’OAI
versera à l’assuré pour la procédure cantonale de recours AI 28/13, l’OAI
n’ayant lui-même pas droit à des dépens (cf. art. 61 let. g LPGA ; ATF 127
V 205 ; ATF 126 V 143).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à J.________ le montant
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale de
recours AI 28/13.
II.
Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours AI 28/13 sont fixés à 400
fr. (quatre cents francs), dont 100 fr. (cent francs) à la charge de J.________ et 300 fr. (trois
cents francs) à la charge de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
III.
Cet arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour J.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :