vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 347 · 2017-04-28 · fr

COTISATION PERSONNELLE, COTISATION AVS/AI/APG, PERCEPTION DES PRIMES, INTÉRÊT MORATOIRE | 14 LAVS, 26 al. 1 LPGA, 41bis RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2017 Arrêt / 2017 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
7/17 - 22/2017
ZC17.005086
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, recourant,
et
AGENCE
D'ASSURANCES SOCIALES, CAISSE AVS 22.132
, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
14 LAVS, 26 al. 1 LPGA, 41bis et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) a été affilié auprès de
l'Agence d'assurances sociales, Caisse AVS 22.132 (ci-après : la caisse ou l'intimée), rétroactivement
au 1
er
janvier 2005 en qualité de personnes exerçant une activité lucrative indépendante.
Dans son courrier du 30 mai 2006 accompagnant les décisions de taxation provisoire pour la période
du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2006, fondées sur un revenu annuel de 23'000 fr., la caisse a invité
l'assuré à lui signaler sans retard toute modification sensible et durable de revenu de son
activité afin d'éviter un réajustement sur une longue période.
Le 16 mars 2012, la caisse a fixé provisoirement les acomptes de cotisations de l'assuré pour
l'année 2012 sur la base d'un revenu annuel déterminant de 23'000 francs. Elle a fait de même
le 11 mars 2013 et le 14 février 2014 pour les années 2013 et 2014.
Le 16 novembre 2016, la caisse a notifié à l'assuré trois décisions définitives
de cotisations personnelles pour les années 2012, 2013 et 2014. Par rapport aux acomptes précédemment
facturés, il résultait un manco de 8'527 fr. 30 pour l'année 2012, de 10'008 fr. 60 pour
l'année 2013 et de 9'943 fr. 20 pour l'année 2014.
Par décision du même jour, la caisse a notifié à l'assuré une décision
relative aux intérêts moratoires dus (au taux de 5 %) pour la période allant du 1
er
janvier 2012 au 16 novembre 2016. Le montant total était fixé à 2'603 fr. 05 (1'226 fr.
95 + 939 fr. 70 + 436 fr. 40). La décision rappelait la teneur de l'art. 41bis RAVS (règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947; RS 831.101), selon laquelle les caisses
de compensation doivent réclamer des intérêts moratoires pour les cotisations rétroactives
et celles dont les acomptes sont inférieurs de 25 % aux cotisations effectivement dues. Il était
également précisé que le délai de paiement était de trente jours et que la réclamation
d'intérêts moratoires ne suppose aucune faute de l'affilié ou de quiconque mais sont dus
pour compenser le retard mis à la facturation ou à l'encaissement des cotisations, quelle qu'en
soit la raison.
Le 28 novembre 2016, l'assuré a formé opposition à la décision relative aux intérêts
moratoires du 16 novembre 2016 en ces termes :
"Interrogée
par le fait qu'il n'ait pas été établi de décision définitive quant à mes
cotisations personnelles depuis 2012, notre fiduciaire a pris contact avec vous début novembre 2016.
Il
lui a été répondu que le dossier
était
resté en suspens dans vos bureaux sans aucune raison
puisque vous disposiez de toutes les pièces nécessaires à établir formuler cette
décision.
Dès
lors, à peine quelques jours plus tard, nous avons effectivement reçu le calcul concernant
2012, 2013 et 2014 ainsi le montant de 28'489.- à payer dans un délai de 30 jours.
Si
nous trouvons tout à fait normal de payer l'AVS (vous noterez cependant qu'un tel montant constitue
néanmoins une mauvais surprise lorsqu'il vous est demandé d'un coup et avec un tel délai),
nous n'apprécions pas du tout votre facture concernant les intérêts moratoires, d'un montant
de 2'603.05 auquel
nous
nous opposons formellement
.
Effectivement,
le retard pris par
votre bureau n'est en aucun cas à assumer par vos affiliés
.
Je
vous prie donc d'annuler cette facture et de me le confirmer par écrit.
Au
cas où vous deviez ne pas accéder à cette demande, votre refus susciterait chez moi l'idée
que le retard a été pris de manière délibérée et malhonnête, ceci
dans le but de pouvoir enrichir vos caisses avec ces intérêts.
Je
n'hésiterais dès lors pas à entreprendre des démarches juridiques, et signaler le
cas auprès de la presse."
Par décision sur opposition du 4 janvier 2017, la caisse a confirmé sa décision du 16
novembre 2016. Après avoir rappelé la teneur des dispositions légales applicables en la
matière, elle a considéré que les intérêts moratoires étaient dus dès
lors que les acomptes facturés pour les années 2012 à 2014 étaient inférieurs
d'au moins 25 %  aux cotisations effectivement dues, en soulignant que la réclamation d'intérêts
moratoires n'a pas de caractère punitif, ceux-ci étant dus pour compenser le retard mis à
la facturation ou à l'encaissement, quelle qu'en soit la raison.
Le 12 janvier 2017, la fiduciaire de l'assuré, Q.________, s'est adressée à la caisse
en ces termes :
"Suite
à votre décision d'opposition en matière d'intérêts moratoires sur cotisations
personnelles AVS, notre client nous a fait parvenir son courrier recommandé qui vous avait été
adressé ainsi que votre réponse.
Nous
sommes surpris de cette décision car suite à un appel de notre fiduciaire à votre agence
pour comprendre pourquoi les décisions finales n'avaient toujours pas été éditées,
un de vos collaborateurs nous a informés que c'était surprenant car cela faisait un moment
que vous aviez les taxations définitives pour faire le nécessaire et qu'il ne comprenait pas
pourquoi c'était encore en suspens chez vous.
De
plus les décisions de taxation des impôts ont été établies et taxées, vous
avez donc été informés par l'office d'impôt. Nous vous remettons les dates de taxation
pour les années concernées.
Les
comptes 2012, la décision de taxation a été éditée le 4 juin 2015.
Les
comptes 2013, la décision de taxation a été éditée le 4 septembre 2015.
Les
comptes 2014, la décision de taxation a été éditée le 4 août 2016.
Que
notre client supporte une partie de ces intérêts moratoires est une chose mais l'entier n'est
pas approprié étant donné que vous aviez les informations en votre possession depuis 2015
et pour la suite dans le courant de l'année 2016.
Nous
vous remercions d'avance de bien vouloir revoir votre décision d'opposition.
[…]."
Le 18 janvier 2017, la caisse a répondu à la fiduciaire qu'elle constatait qu'aucun nouvel
élément susceptible de modifier sa position n'avait été avancé, de sorte qu'elle
maintenait sa décision sur opposition.
B.
Par acte du 3 février 2017, D.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du 4 janvier 2017 en concluant à son annulation.
Il fait valoir que les intérêts moratoires qui lui ont été facturés sont de
la responsabilité de l'intimée, qui a tardé à rendre les décisions de taxation
définitive, alors qu'elle était en possession des éléments fiscaux nécessaires.
Dans sa réponse du 8 mars 2017, l'intimée conclut au rejet du recours. Elle reprend en substance
les motifs exposés dans sa décision sur opposition du 4 janvier 2017 et considère que
celle-ci est conforme à l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS.
Dans ses déterminations du 4 avril 2017, le recourant indique que, s'il estime devoir assumer la
part des intérêts moratoires dus au fait que les acomptes ne correspondaient pas au résultat
final de chaque taxation, il refuse d'assumer celle résultant du temps que la caisse a mis pour
établir les décisions de taxation définitive alors qu'elle a admis, oralement, être
en possession des éléments fiscaux nécessaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'AVS, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 al. 1 LPGA). En dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les décisions
et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation
a son siège (art. 84 LAVS). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence,
déposé en temps utile devant le tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
La valeur litigieuse – correspondant en l’espèce au montant des intérêts moratoires
– étant inférieure à 30'000 fr., la présente affaire relève de la compétence
d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et les références, 110 V 48 consid. 4a;
TF 9C_406/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1, 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid.
2 et 9C_197/2007 du 27 mars 2008 consid. 1.2).
b)
En l'espèce, le litige porte sur la légitimité de la perception d'intérêts moratoires,
au taux de 5 % l'an, d'un montant total de 2'603 fr. 05, pour la période allant du 1
er
janvier 2012 au 16 novembre 2016, le recourant faisant grief à l'intimée d'avoir tardé
à rendre les décisions de taxation définitive, partant d'être responsable à
tout le moins d'une partie desdits intérêts moratoires.
3.
a)
Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante
sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 LAVS).
Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation
correspond à l’année civile (art. 22 al. 1 RAVS).
Selon l’art. 14 al. 4 let. c LAVS, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur
le paiement a posteriori de cotisations non versées. Faisant usage de cette compétence, le
Conseil fédéral a notamment édicté l’art. 41
bis
RAVS, dans lequel sont désignées les personnes tenues de payer des intérêts moratoires.
Le Tribunal fédéral (ATF 134 V 202 consid. 3) a eu l'occasion de confirmer que cette disposition
est conforme à la loi et qu'elle demeure applicable après l'entrée en vigueur de l'art.
26 al. 1 LPGA relatif aux intérêts moratoires et rémunératoires. La lettre b de l’alinéa
premier de l'art. 41
bis
RAVS a la teneur suivante: "Doivent payer des intérêts moratoires : les personnes tenues
de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années
antérieures, dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues". La
lettre f énonce pour sa part que doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant
une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés
dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer
sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au
moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été
versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Le
Tribunal fédéral (ATF 134 V 405 consid. 7.2-7.4) a eu l'occasion de préciser que le but
de l’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS est de prévenir d’éventuels abus et d’éviter que certains
assurés ne communiquent volontairement un revenu trop bas ou qu’ils s’abstiennent de
signaler aux caisses de compensation des augmentations importantes de revenu pour ne payer que de faibles
acomptes jusqu’à ce que la caisse soit en mesure, sur la base des communications fiscales,
de calculer les cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence.
L'art. 41
bis
al. 2 RAVS précise que les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations
sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient
à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de
réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir
à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai. En
vertu de l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux des intérêts moratoires et rémunératoires
s’élève à 5 % par année. Il a été fixé par le Conseil fédéral
dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par la loi en collaboration
avec la Commission fédérale de l'AVS (art. 73 LAVS) et les commissions spécialisées,
de telle manière qu'il puisse être appliqué efficacement et sans trop de formalités
administratives lors de la procédure de recouvrement et de perception menée par les caisses
de compensation. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que le taux
de 5 % prévu par l'art. 42 al. 2 RAVS est conforme au droit (ATF 139 V 297 consid. 3.3.2.1,
134 V 202 consid. 3.5; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4).
b)
Les intérêts
moratoires ont pour fonction de compenser le bénéfice réalisé par le paiement tardif
de la dette principale. De cette façon, la perte d’intérêts du créancier et
le gain du débiteur sont compensés de façon forfaitaire, indépendamment du bénéfice
et du préjudice réel. L’intérêt moratoire ne revêt toutefois pas de caractère
punitif et doit être versé indépendamment du fait que le retard soit dû à une
faute. Ainsi, dans le domaine des cotisations AVS, il n’est pas décisif de savoir si le retard
dans la fixation ou le paiement des cotisations est imputable à une faute de l’assuré
ou de la caisse de compensation pour décider si des intérêts moratoires doivent être
versés ou non. Dès lors, le début du cours de ces intérêts ne saurait dépendre
des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à l'échéance.
Ni la dette de cotisation ni l’exigibilité ne dépendent de la notification d’une
facture ou d’une décision de taxation de la part de la caisse de compensation (ATF 134 V 202
consid. 3.1; TF 9C_531/2015 du 22 mars 2016 consid. 4 et 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7.1).
Bien au contraire, la dette de cotisations naît ex lege, par exemple avec la réalisation du
revenu de l’activité lucrative, et est exigible au terme de la période de paiement même
si les cotisations ne peuvent être réclamées qu’à la fin d’un délai
de paiement (ATF 134 V 405 consid. 5.3). L'obligation de payer ces intérêts existe également
lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, notamment de l'administration
fiscale. La seule exigence est qu'il y ait du retard dans le paiement des cotisations (TF 9C_119/2013
du 29 août 2013 consid. 7.1). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas
de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de
sommation ou de la bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008), et de toute faute
du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; TF 9C_811/2012 du 15 octobre
2012).
4.
En l’espèce, il est constant et non contesté que les acomptes payés sur les cotisations
personnelles dues par le recourant pour les années 2012 à 2014 étaient inférieurs
de plus de 25 % aux redevances effectivement dues.
Le recourant fait grief
à l'intimée d'avoir tardé à rendre les décisions fixant de façon définitive
le montant des cotisations dues pour les années 2012 à 2014, alors qu'elle était en possession
des éléments fiscaux nécessaires pour leur établissement. Ce faisant, il oublie que
les intérêts moratoires sont dus du seul fait d'un retard objectif dans le paiement des cotisations.
A cet égard, ils se distinguent donc des intérêts alloués en droit privé. Du
reste, rien n'empêchait le recourant de demander à verser des acomptes supplémentaires.
Il aurait dû le faire à tout le moins dès réception des décisions de taxation
fiscale respectives. A leur lecture, lui-même ou sa fiduciaire auraient dû se rendre compte
que le montant des cotisations AVS versé pour les années litigieuses était tout à
fait insuffisant. Cela étant, conformément à la teneur des art. 42 et 42bis al. 1 let.
f RAVS, la perception d'intérêts moratoires jusqu'à la date du paiement intégral
des cotisations personnelles dues pour les années 2012 à 2014, soit du 1
er
janvier 2012 au 16 novembre 2016, est justifiée.
Au surplus, le calcul
des intérêts moratoires n'est pas contesté en tant que tel; vérifié d'office,
il s'avère correct.
5.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
c)
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer des dépens, ni au recourant, qui succombe,
ni à la caisse intimée, qui n’y a pas droit en sa qualité d’assureur social
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD; ATF 128 V 323, 127 V 205, 126 V 143).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 janvier 2017 par l'Agence d'assurances sociales, Caisse AVS
22.132, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________, à Lausanne,
‑
Agence d'assurances sociales, Caisse AVS 22.132, à Lausanne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :