vd_findinfo · ACH 225/16 - 227/2016 · 2016-10-24 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.10.2016 ACH 225/16 - 227/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
225/16 - 227/2016
ZQ16.043133
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Nyon, recourant,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage,
à
Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision sur opposition rendue le 8 septembre 2016 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : SDE ou l’intimé), par laquelle il a rejeté
l’opposition formée par L.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
à la décision de l’Office régional de placement de Nyon du 18 mai 2016 refusant
sa demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (ci-après : PeSe) pour son
nouvel emploi en qualité de marketing manager auprès d’une société sise à
[...] débutant le 1
er
juin 2016 pour une durée indéterminée,
vu le recours formé par l’assuré devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
le 1
er
octobre 2016, par lequel il conclut à ce que le remboursement des frais de déplacement sollicité
soit fixé à 156 fr. 10 par mois, pour une durée de six mois (1) et à ce qu’il
soit procédé à un nouveau calcul des frais, prenant en considérant les frais de logement
sur place (repas du soir, chambre et petit-déjeuner) (2),
vu la décision rectificative rendue par l’intimé le 19 octobre 2016, annulant et remplaçant
celle du 8 septembre 2016, par laquelle le SDE a admis l’opposition et réformé la décision
contestée en ce sens que l’assuré a droit à la contribution aux frais de déplacement
quotidien pour un montant de 156 fr. 10 du 1
er
juin au 30 novembre 2016;
attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art.
1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment);
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de la faculté prévue à
l’art. 53 al. 3 LPGA en annulant,
par décision rectificative du 18 octobre 2016, celle rendue le 8 septembre 2016,
que la décision rectificative du 18 octobre 2016 ouvrant de nouvelles  voies de droit, le présent
recours devient sans objet,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________, à Nyon,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :