vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 616 · 2019-07-05 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 426 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 31.07.2019 (publié) Arrêt / 2019 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
OD16.013722 -
190966
121
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
426 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 juin 2019 par la Justice de paix du district de la
Broye-Vully dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 4 juin 2019, adressée pour notification le 11 juin 2019, la Justice de paix
du district de la Broye-Vully (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de L.________, née le [...] 1950
(I) ; ordonné pour une durée indéterminée son placement à des fins d’assistance
à la Fondation [...], ou dans tout autre établissement approprié (II) ; déclaré
la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (III) et mis les frais de la cause,
par 5'000 fr., à la charge de l’intéressée (IV).
En droit, les premiers juges se sont ralliés aux conclusions de l’expertise psychiatrique
du 11 mars 2019 du Dr [...], médecin adjoint auprès de l’Institut de Psychiatrie Légale
(IPL) du CHUV, et ont considéré que L.________ nécessitait des soins psychiatriques constants
qui ne pouvaient être dispensés qu’en milieu institutionnel. Ils ont également estimé
que la prénommée – qui était anosognosique de son état – constituait
un risque pour elle-même lorsqu’elle ne prenait pas sa médication, ce qui justifiait
la poursuite de son traitement dans un établissement approprié.
B.
Par acte du 24 juin 2019, L.________ a recouru contre la décision précitée en contestant
la nécessité de son placement institutionnel.
Par courrier du 26 juin 2019, la Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : juge
de paix) a renoncé à se déterminer et s’est intégralement référée
au contenu de la décision querellée.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 9 mars 2016, les Drs [...] et [...], respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistant
auprès du Centre de psychiatrie du Nord vaudois (CPNVD) ont signalé la situation de L.________
à l’autorité de protection. Cette dernière était hospitalisée au sein
du service depuis le 13 janvier 2016 dans un contexte de péjoration d’une symptomatologie
anxio-dépressive associée à des idées suicidaires. L.________ était connue pour
une schizophrénie paranoïde avec des phases de décompensation durant lesquelles elle présentait
des difficultés à gérer ses affaires administratives et les thérapeutes estimaient
opportun qu’une curatelle soit instituée en sa faveur. L’intéressée s’était
d’ailleurs dite d’accord qu’une telle mesure soit ordonnée en sa faveur afin de
pouvoir être soutenue dans les démarches administratives et être accompagnée dans
les phases de décompensation.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 10 mars 2016, la juge de paix a notamment institué
une curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 398 et 445 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de L.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 mars 2016, la juge de paix a notamment ouvert une enquête
en institution d’une curatelle en faveur de L.________ et a confirmé l’institution d’une
curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC.
Par décision du 10 janvier 2017, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de L.________, a levé la curatelle de portée
générale provisoire instituée en sa faveur, a dit que la prénommée recouvrait
la pleine capacité civile, a institué, en faveur de L.________, une curatelle de représentation
au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion avec privation de la faculté d’accéder
à certains biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, a privé l’intéressée
de sa faculté d’accéder à ses revenus et à sa fortune et d’en disposer,
notamment de ses comptes bancaires, à l’exception de celui désigné par son curateur
et dit que l’interdiction de disposer d’un immeuble serait mentionnée au registre foncier,
et a nommé O.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (OCTP), en qualité de curateur.
2.
Le 4 mai 2018, la Dresse [...], médecin-associée auprès de l’Hôpital [...],
a ordonné le placement médical à des fins d’assistance de L.________. Elle exposait
que l’intéressée souffrait de schizophrénie paranoïde décompensée
avec désorganisation et des idées de persécution. L’intéressée avait été
hospitalisée, car elle refusait toute médication et les repas du CMS et avait été
retrouvée en état de déshydratation. La médecin avait retenu une mise en danger de
L.________.
3.
Par courrier du 15 juin 2018, les Drs [...] et [...], respectivement médecin hospitalier et médecin
assistante auprès du CPNVD, ont indiqué que, lors de son hospitalisation le 4 mai 2018, L.________
présentait une instabilité psychomotrice, des manifestations psychotiques florides à type
de propos délirants et une désorganisation du discours. Ils avaient observé que l’intéressée
était excitée sur le plan psychomoteur et avait un discours logorrhéique et incohérent
marqué par des troubles du cours de la pensée. Elle présentait également un délire
de persécution floride à l’encontre de son frère. Le tableau était associé
à une banalisation avec un déni des troubles (anosognosie). Les médecins précisaient
aussi que L.________ était dépendante dans les activités de la vie quotidienne. Depuis
son hospitalisation, l’intéressée se montrait plus calme sur le plan moteur et plus dans
le « contact ». Toutefois, il persistait une importante tachypsychie avec un discours
incohérent, un délire de la persécution et une désinhibition sexuelle. Les thérapeutes
estimaient que, en l’état, l’intéressée n’avait pas de discernement
quant à la nécessité des soins dont elle avait besoin et demandaient la prolongation de
la mesure de placement.
4.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 15 juin 2018, la juge de paix a notamment ordonné
provisoirement le placement à des fins d’assistance de L.________ au CPNVD ou dans tout autre
établissement approprié.
5.
Dans un rapport reçu
par la justice de paix le 25 juin 2018, les Drs [...] et [...] ont maintenu leurs constatations du 15
juin 2018 et ont ajouté que L.________ souffrait désormais d’insomnie à type de
réveil matinal précoce. Il résultait des symptômes présentés par l’intéressée
une diminution importante de son discernement concernant les soins dont elle avait besoin. Une adaptation
de sa médication neuroleptique était en outre encore en cours. Les thérapeutes demandaient
la prolongation de la mesure de placement.
6.
A l’audience de la justice de paix du 26 juin 2018, L.________ a notamment déclaré qu’elle
souhaitait rentrer chez elle et s’occuper de son jardin. Elle a souligné que son frère
venait de temps à autre la trouver, qu’il se mettait en pyjama et regardait la télévision.
Elle a souligné que celui-ci la traitait parfois de « tarée » et lui disait
qu’il fallait l’enfermer. O.________ a exposé que la situation entre la personne concernée
et son frère était assez conflictuelle, ce qui la déstabilisait. Son frère habitait
dans le même immeuble qu’elle, soit l’immeuble qu’ils avaient hérité
à la mort de leurs parents. Le curateur a indiqué que sa protégée refusait parfois
l’aide du CMS, qu’elle ne mangeait pas toujours, qu’elle avait des problèmes d’hygiène
et qu’elle était très isolée. Sa situation était en dents de scie et n’était
pas incompatible avec un placement à des fins d’assistance. O.________ précisait en outre
que la BCV avait menacé de résilier le compte de la personne concernée au motif qu’elle
avait des comportements inadéquats avec les employés du guichet.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2018, la juge de paix a notamment ouvert une enquête
en placement à des fins d’assistance en faveur de L.________, a confirmé le placement
provisoire à des fins d’assistance de la prénommée au CPNVD ou dans tout autre établissement
approprié et a délégué au CPNVD ou à tout autre établissement où la
personne concernée serait placée, sa compétence pour statuer sur la levée du placement
si les conditions étaient remplies.
7.
Dans un rapport du 27 novembre 2018, les Drs [...] et [...], respectivement, chef de clinique adjoint
et médecin assistante au Département de psychiatrie, Secteur Nord vaudois, ont exposé
qu’un entretien avec les différents partenaires du réseau ambulatoire avait été
organisé le 28 mai 2018 et il avait été décidé que, compte tenu de l’inefficacité
d’un point de vue clinique de la quétiapine sur l’intéressée et la compliance
irrégulière de la patiente aux soins, la mise en place d’un traitement avec un neuroleptique
incisif sous forme de dépôt (Xeplion) avait été décidé avec accord de l’intéressée.
Grâce à ces changements, les intervenants avaient assisté à une stabilisation progressive
du status chez L.________ qui était de plus en plus posée, calme sur le plan moteur, moins
excitée, plus dans le contact et qui maintenait de mieux en mieux l’attention. Sa pensée
devenait moins désorganisée avec la production d’un discours plus cohérent. L.________
présentait toutefois des effets secondaires au traitement qui nécessitait une réévaluation.
Au niveau somatique, la personne concernée présentait régulièrement des fausses routes
lors de l’alimentation, qui nécessitaient que des évaluations soient faites par le médecin
somaticien et les Etablissement Hospitaliers du Nord vaudois (eHnv). Les médecins indiquaient qu’après
la stabilisation au niveau somatique, la question du projet post-hospitalisation serait reprise. Par
ailleurs, il était également exposé que le réseau du 25 octobre 2018, auquel O.________
était présent, avait permis de mettre en évidence une situation difficile au domicile
de la personne concernée, celle-ci refusant l’aide qui lui était apportée. Ces difficultés
étaient en outre exacerbées par un contexte de conflits familiaux. En l’état, une
recherche avait été entreprise pour trouver un lieu de vie à L.________.
8.
Par ordonnance de mesures
provisionnelles du 21 décembre 2018, la juge de paix a prolongé, aux mêmes conditions
que dans l’ordonnance du 26 juin 2018, le placement à des fins d’assistance
de L.________ au CPNVD ou dans tout autre établissement approprié et a délégué
à l’établissement où la personne concernée serait placée sa compétence
pour statuer sur la levée du placement si les conditions étaient remplies.
9.
Le 11 mars 2019, L.________
a été transférée à l’EMS [...].
10.
Dans son rapport d’expertise rendu le même jour, le Dr [...] a retenu que L.________ souffrait
de schizophrénie paranoïde continue. Dans la partie « anamnèse » du
rapport, il indiquait que les premiers symptômes caractéristiques de cette maladie seraient
apparus chez l’intéressée en 1990 environ, sous la forme d’hallucinations auditives
(voix de sa mère à critiques négatives). Avec une médication adéquate et un
suivi ambulatoire, elle avait toutefois pu continuer à vivre à domicile tout en se préoccupant,
avec l’aide ponctuelle mais soutenue de son frère, de l’état de santé de sa
mère qui déclinait. En juin 2004, L.________ avait été hospitalisée pour une
décompensation psychotique majeure, mais avait pu réintégrer son domicile, avec des soins
psychiatriques ambulatoires ainsi que l’aide du CMS. Malgré ce suivi, une péjoration
de la symptomatologie anxio-dépressive et psychotique importante avait commencé à être
remarquée en octobre 2015 et début 2016, ce qui avait nécessité des hospitalisations
répétées. Dans la partie « discussion » de son rapport, l’expert
exposait que le décès des deux parents de L.________ ainsi que la dégradation de la relation
avec son frère semblaient avoir joué un rôle dans sa perte d’étayage. En outre,
les décompensations de l’intéressée faisaient suite à des arrêts volontaires
et intempestifs de sa médication psychotrope. L’expert relevait aussi un épuisement des
intervenants gravitant autour de la personne concernée. Par ailleurs, selon le Dr [...],L.________,
de par sa maladie, était dénuée de la faculté d’agir raisonnablement dans certains
domaines spécifiques ou même de manière générale (notamment dans la gestion
de sa prise en soins et de ses affaires). L’expert a précisé que L.________ souffrait
d’une maladie chronique et continue et que, en l’état, il était difficile de dire
si le déficit présenté par la prénommée serait progressif ou stable, mais que
dans tous les cas, il était très préoccupant. Il a ajouté que l’intéressée
ne paraissait pas prendre conscience des atteintes à sa santé ou par moment, de manière
très partielle. Il a indiqué que L.________ pouvait se mettre en danger, notamment par son
refus de soins et d’aide dans la gestion de ses affaires. L’expert a en revanche précisé
qu’elle ne présentait pas de danger pour autrui, d’autant moins lorsqu’elle était
entourée dans un cadre institutionnel. Il a souligné que l’intéressée avait
besoin de soins psychiatriques constants qui ne pouvaient désormais plus être prodigués
en milieu ambulatoire sans risques majeurs. Au vu du risque de mise en danger, soit notamment une mise
en danger par manque ou refus de soins, l’expert estimait que L.________ avait besoin d’une
prise en soins institutionnelle. Compte tenu de la pathologie et de l’âge avancé de la
personne concernée, il a préconisé son placement dans un établissement ayant des
compétences pour la psychiatrie de la personne âgée et a souligné que la Fondation
[...] était adapté à sa situation.
11.
Le 11 avril 2019, L.________ a conclu un contrat d’hébergement en long séjour avec la
Fondation [...].
12.
A l’audience de la justice de paix du 4 juin 2019, O.________ a déclaré que le frère
de la personne concernée ne manifestait pas un « grand intérêt » pour
sa sœur et que selon lui, il ne lui avait rendu visite qu’à une occasion à l’EMS.
Il a souligné que le maintien du placement à des fins d’assistance était nécessaire.
L.________ a contesté son placement et a précisé qu’elle ne « pensait
pas avoir de maladie mentale ». Elle a déclaré « je pense que si je devais
retourner à mon domicile, cela irait avec mon frère. Je vais lui expliquer qu’il faut
être gentil avec moi ».
13.
A l’audience de la Chambre des curatelles du 5 juillet 2019, L.________ a déclaré qu’elle
n’avait pas de problèmes psychiatriques, que ce que disaient les médecins était
faux et qu’elle n’était pas d’accord avec le risque de mise en danger retenu dans
l’expertise psychiatrique faite à son endroit. Elle a ajouté qu’elle souhaitait
rentrer à son domicile où elle savait exactement ce qu’elle devait faire et être
suivie par des infirmières, même si elle savait que certaines « inventaient des histoires ».
L.________ a également indiqué que son frère était dernièrement venu lui rendre
visite et qu’il était « très gentil », mais a précisé qu’elle
ne savait pas s’il se faisait du souci pour elle. Ce dernier lui avait signifié qu’elle
était malhonnête avec les infirmières, mais elle ne savait pas si cela était vrai.
Enfin, L.________ a confirmé ne pas avoir été collaborante avec le CMS. O.________ a déclaré
qu’il suivait la personne concernée depuis 2017 et que cette dernière avait fait plusieurs
allers-retours entre le CPNVD et son domicile. Les intervenants qui gravitaient autour d’elle avaient
eu de la peine à mettre en œuvre un suivi, si bien qu’ils ne souhaitaient pas reprendre
un nouveau mandat. Le curateur a expliqué que les relations entre L.________ et son frère n’étaient
pas bonnes et que l’on avait même suspecté qu’il lui infligeait des mauvais traitements.
O.________ a en outre indiqué que la personne concernée pouvait avoir des comportements exubérants
envers les tiers et que si elle devait retourner à domicile, il y aurait lieu d’engager une
infirmière à temps plein pour s’occuper d’elle. [...], infirmière auprès
de la Fondation [...], a déclaré que L.________ s’était bien intégrée
au sein de l’établissement, cela malgré ses paroles sans filtres. Elle a indiqué
que la personne concernée prenait des anxiolytiques quatre fois par jour, un inhibiteur de la pompe
à protons, de la mélatonine le soir ainsi que du Seroquel. En outre, elle prenait un antidépresseur
(Trittico) et un sirop pour prévenir les crises épileptiques. Ce traitement avait été
mis au point au CPNVD par la Dresse  [...], de l’équipe mobile, qui n’avait pas
souhaité le modifier. L’infirmière a exposé que la situation de la personne concernée
était stabilisée depuis le mois de mars et que si elle retournait à domicile, il y aurait
un risque qu’elle ne prenne pas sa médication et qu’elle souffre de décompensation
psychotique aiguë. En outre, au vu des relations conflictuelles entretenues avec son frère,
le risque qu’elle souffre d’angoisses n’était pas à exclure.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection mettant fin
à l’enquête en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de L.________
et ordonnant pour une durée indéterminée le placement à des fins d’assistance
de la prénommée.
1.2
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure
notamment ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté
par écrit, mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC).
Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de
la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après cité : Guide pratique
COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 276, p.
142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les faits
d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 7 ad art. 450a CC,
p. 2827 et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147
; cf. JdT 2011 Ill 43 et ATF 144 III 349 consid. 4.2).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’occurrence, interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours est recevable.
L’autorité de protection a été interpellée conformément à l’art.
450d      al. 1 CC ; elle a renoncé à se déterminer, se référant
à sa décision du 4 juin 2019.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée
de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2017, n.
5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Elle ne doit
annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle
est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation
d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier
et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, point de vue
qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit). Selon les situations, le recours sera par
conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
2.2
Selon l’art. 447 al. 2 CC, en cas de placement à des fins d’assistance, la personne
concernée doit en général être entendue par l’autorité de protection réunie
en collège. Il en est de même lorsque l’autorité de recours, en l’occurrence
la Chambre des curatelles, est saisie de la contestation de la personne concernée contre la décision
de placement (art. 450e al. 4 1
ère
phr. CC ; ATF 139 III 257 consid. 4.3).
En l’espèce, la justice de paix ainsi que la Chambre des curatelles, toutes deux réunies
en collège, ont procédé à l’audition de la recourante. Celle-ci ayant pu s’exprimer
devant les deux instances désignées, son droit d’être entendue a été respecté.
2.3
2.3.1
En cas de troubles psychiques, la décision de placement à des fins d'assistance doit être
prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans lequel l'expert doit notamment
se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ;
ATF 140 III 105 consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal
a retenu l'existence d'un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de l'art.
426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3).
Si l’autorité de protection a déjà demandé une expertise indépendante,
l’instance judiciaire de recours peut se baser sur celle-ci (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit
des personnes, et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc. p. 6719 [ci-après
Message] ; ATF 139 III 257 consid. 4.3 in fine). Les experts doivent disposer des connaissances
requises en psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas nécessaire qu’ils
soient médecins spécialistes dans ces disciplines (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA 2012 [cité : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.21, p. 286).
L’expert doit être indépendant et ne pas s’être déjà prononcé
sur la maladie de l'intéressé dans une même procédure (cf. sous l’ancien droit
: ATF 137 III 289 consid. 4.4 ; ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a,
JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé in Revue de la protection des mineurs
et des adultes [RMA] 2010, p. 456 ; Guillod, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 40
ad art. 439 CC, p. 789), ni être membre de l’instance décisionnelle (Guillod, loc. cit.,
et les références citées).
2.3.2
En l’espèce, la décision entreprise se fonde essentiellement sur le rapport d’expertise
du 11 mars 2019 établi par le Dr [...]. Il fournit des éléments actuels et pertinents
sur l’évolution de la situation de l’intéressée et émane d’un spécialiste
en psychiatrie qui ne s’était encore jamais prononcé sur l’état de santé
de la personne concernée. Conforme aux exigences de procédures requises et corroboré par
les autres avis médicaux déposés au dossier, il permet à la Chambre de céans
de se prononcer sur la légitimité du placement ordonné.
3.
3.1
La recourante s’oppose à son placement à des fins d’assistance. Elle soutient que
sa santé est bonne « en ce moment » et qu’elle se sent prête à
réintégrer son domicile ainsi qu’à faire son ménage et les courses.
3.2
Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne
peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques,
d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires
ne peuvent lui être fournis d'une autre manière. La loi exige la réalisation de trois
conditions cumulatives, à savoir, une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale
ou grave état d'abandon), un besoin d’assistance ou de traitement, qui ne peuvent être
fournis autrement, l’existence d’une institution appropriée permettant de satisfaire
les besoins d’assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire.
La notion de « trouble psychique » englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences,
ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_717/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4.1 et TF 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 4.1 avec la
référence au Message, FF 2006 p. 6676 ad art. 390 CC). S’agissant de la déficience
mentale, il faut comprendre les déficiences de l’intelligence, congénitales ou acquises,
de degrés divers (Message, FF 2006 p. 6677). Il y a grave état d’abandon lorsque
la condition d’une personne est telle qu’il y aurait atteinte à sa dignité si elle
n’était pas placée dans une institution afin de lui apporter l’assistance dont
elle a besoin : la notion est plutôt la conséquence de troubles psychiques ou d’une dépendance
(Message FF 2006 p. 6695).
Le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé que si, en raison de l'une
des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC, l'intéressé a
besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état qui exige qu'une aide
lui soit fournie, souvent sous la forme d’un traitement médical, et qu'une protection au sens
étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4,
JdT 2009 I 156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte,
2014, n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficaces (JdT 2005 III 51 consid. 3a ; Message, FF 2006 p. 6695 ; Steinauer/Fountoulakis,
op. cit., n. 1366, p. 596).  Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que
l’assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d’une autre
façon que par un internement ou une rétention dans un établissement constitue l’une
des conditions légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque l’intéressé
n’a pas conscience de sa maladie et de son besoin de placement (TF 5A_634/2016 du 21 septembre
2016 consid. 2.3 ; ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références) ou que son bien-être
nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s’il
est assuré sans interruption.
Dans le cadre de sa décision, l’autorité de protection doit également prendre en
compte la charge que représente la personne pour ses proches et pour des tiers, ainsi que leur besoin
de protection (art. 426 al. 2 CC). Il s’agit d’une émanation du principe de proportionnalité.
Les intérêts devant être pris en considération peuvent être ceux des membres
de la famille, mais aussi ceux d’autres personnes ayant des contacts plus éloignés avec
elle, par exemple le personnel des soins à domicile ou le médecin traitant, ou encore des voisins.
La personne en cause ne doit pas être une charge trop lourde pour son entourage, tout comme elle
ne doit pas constituer un danger pour lui (Message, FF 2006 pp. 6695-6696).
Afin d’éviter que le placement à des fins d’assistance ne se prolonge trop longtemps,
la loi pose le principe que la personne concernée doit être libérée d’office
dès que les conditions du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC).
A cet égard, le nouveau droit de protection de l’adulte paraît un peu plus restrictif
que l’ancienne réglementation (art. 397a al. 3 aCC) : la libération ne se fonde plus
seulement sur l’état du patient, mais sur les conditions du placement (cf. Message, FF
2006 p. 6696). Il peut en effet arriver que l’état se soit amélioré, mais qu’une
prise en charge ambulatoire ne soit pas pour autant possible ou que cet état ne soit pas encore
suffisamment stabilisé. La règle devrait permettre d’éviter une libération
nécessitant immédiatement après un nouveau placement (« Drehtürpsychiatrie
» ; Meier, op. cit., n. 2079 pp. 603-604 et les références citées).
3.3
En l’espèce, selon l’expertise du 11 mars 2019, L.________ souffre de schizophrénie
paranoïde. La personne concernée présentait déjà des symptômes caractéristiques
de cette maladie en 1990, mais avait pu continuer à vivre à son domicile avec une médication
adéquate et un suivi ambulatoire. Depuis fin 2015 - début 2016, une symptomatologie anxio-dépressive
et psychotique importante avait été constatée chez l’intéressée, ce qui
avait nécessité des hospitalisations répétées, dont la dernière dure depuis
le mois de mai 2018
Le Dr [...] a retenu que L.________ présente une mise en danger pour elle-même en raison de
son refus de soins et nécessite un suivi psychiatrique constant qui ne peut désormais plus
être prodigué en milieu ambulatoire. Il a préconisé à cet effet un placement
institutionnel dans un établissement compétent dans le domaine de la psychiatrie de la personne
âgée. Ces constatations sont corroborées par les déclarations d’O.________
pour qui un retour à domicile de L.________ est inenvisageable sans un suivi infirmier à plein
temps et d’ [...] qui craint que, livrée à elle-même, l’intéressée
ne prenne plus sa médication et soit en proie à une décompensation psychotique aiguë.
Il résulte de ce qui précède que des mesures ambulatoires ne sont aujourd’hui plus
possibles au vu de l’épuisement du réseau et du manque d’adhésion de la recourante,
qui est anosognosique. En outre, cette dernière semble particulièrement isolée et en fort
conflit avec son frère qui vit dans le même immeuble qu’elle. Il apparaît ainsi
qu’une prise en charge institutionnelle, telle que proposée par l’EMS [...], est nécessaire
et répond au principe de la proportionnalité. S’il est vrai que L.________ a conclu un
contrat de long séjour avec l’EMS [...], il n’en demeure pas moins qu’elle a manifesté
son souhait de rentrer à domicile et qu’au vu de son déni quant à ses troubles,
il est fort à craindre – sans mesure contraignante – qu’elle quitte l’établissement.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
L.________,
‑
O.________, curateur, OCTP,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
‑
Fondation [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :