vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 489 · 2017-06-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE | 450 CC, 130 al. 1 CPC (CH), 132 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.06.2017 Arrêt / 2017 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
OF11.015950-170860
109
LA
Juge deleguee
de
la CHAMBRE DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 8 juin 2017
__________________
Présidence
de :               Mme COURBAT, juge
déléguée
Greffière
:               MmeBourckholzer
*****
Art.
450 CC ; 130 al. 1 et 132 al. 1 CPC
Statuant sur le recours interjeté par
E.________
,
à Renens, contre la décision rendue le 7 mars 2017 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la cause la concernant, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 7 mars 2017, notifiée à la personne concernée le 27 avril 2017,
la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix) a mis fin à
l'enquête en élargissement de la mesure de curatelle instituée et en placement à
des fins d'assistance concernant E.________ (I), modifié la curatelle de représentation sans
limitation de l'exercice des droits civils au sens de l'art. 394 al. 1 CC et de gestion sans privation
d'accès aux biens au sens de l'art. 395 al. 1 CC instituée le 11 juin 2014 en faveur
de E.________, née le [...] 1987, en une curatelle de représentation avec limitation de l'exercice
des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC et de gestion avec limitation d'accès à certains
biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC (II), retiré à E.________ ses droits civils en matière
d'affaires sociales, administration et affaires juridiques (III), privé E.________ de sa faculté
d'accéder au compte BCV [...]
ouvert à son nom et de disposer des avoirs
y déposés (IV), renoncé à ordonner le placement à des fins d'assistance de E.________
(V), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (VI)
et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (VII).
En droit, se fondant notamment sur le rapport
d'expertise psychiatrique du 17 janvier 2017, la justice de paix a considéré que E.________
souffrait toujours d'une psychopathologie pouvant l'amener à agir contrairement à ses intérêts
financiers et administratifs et que cela nécessitait le maintien de la curatelle de représentation
et de gestion initialement instituée en sa faveur. En outre, relevant le manque de collaboration
de la personne concernée et le risque qu'elle s'engage inconsidérément, la justice de
paix a restreint l'exercice des droits civils de E.________ et limité son accès à certains
biens, dans la mesure indiquée ci-dessus. En revanche, la justice de paix n'a pas jugé utile
d'ordonner une mesure de placement à des fins d'assistance à l'égard de E.________, considérant
que, même si l'état de santé de la personne concernée nécessitait un traitement,
il n'impliquait pas des soins permanents. En outre, la personne concernée était autonome dans
les actes de la vie quotidienne et ne serait pas en danger à domicile si elle refusait des soins.
2.
Par
acte posté le 18 mai 2017, non signé, E.________ a recouru contre cette décision, demandant
à faire l'objet de la mesure de curatelle de représentation et de gestion initialement instaurée
en sa faveur.
Par lettre recommandée du 23 mai 2017, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles
a fixé un délai de cinq jours dès réception de la lettre à E.________ pour qu'elle
lui renvoie l'acte de recours signé, précisant qu'à défaut, l'acte ne serait pas
pris en considération.
A l'expiration du délai imparti, E.________ n'a pas renvoyé l'acte de recours signé.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix modifiant une curatelle de représentation sans limitation de l'exercice des
droits civils au sens de l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
et de gestion sans privation d'accès aux biens au sens de l'art. 395 al. 1 CC par une curatelle
de représentation avec limitation de l'exercice des droits civils au sens de l'art. 394 al. 2 CC
et de gestion avec limitation d'accès à certains biens au sens de l'art. 395 al. 3 CC.
Contre
une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et
de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé, interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624). En outre, il doit être signé
(art. 130 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), la signature étant
une condition sine qua non de la validité des actes de procédure (Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 9 ad art. 130 CPC, p. 521).
En vertu de l'art. 132
al. 1 CPC, applicable par analogie (art. 450f CC et art. 20 LVPAE), le juge fixe un délai pour la
rectification des vices de forme telle l'absence de signature, à défaut de quoi l'acte n'est
pas pris en considération.
3.2
En l'espèce, en dépit
du délai de cinq jours qui lui a été imparti par lettre recommandée de la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles du 23 mai 2017, la recourante n'a pas renvoyé son acte de recours signé.
Dès lors, non conforme
aux règles de procédure légales, le recours doit être déclaré irrecevable,
ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Chambre des curatelles
(art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02]).
4.
Le
présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________,
‑
[...], Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :