vd_findinfo · HC / 2010 / 36 · 2007-05-16 · fr

FIXATION DE LA PEINE, TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 39 CP, 485n al. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.10.2009 HC / 2010 / 36

TRIBUNAL CANTONAL
538
AP09.019097
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 octobre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Winzap
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
39 CP, 485n CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
P.________
contre le
prononcé rendu le 6 novembre 2009 par le Juge d'application
des peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 novembre 2009, le Juge
d'application des peines a converti les 264 heures de travail
d'intérêt général restant à
exécuter par P.________ en relation avec l'ordonnance de
condamnation rendue le 16 mai 2007 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne en 66 jours de peine privative de
liberté (I) et mis les frais de la cause à la charge
de la prénommée (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par ordonnance du 16 mai 2007, le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné
P.________ pour violation d'une obligation d'entretien à 360
heures de travail d'intérêt général
(TIG). L'intéressée ayant manifesté son
souhait d'exécuter son TIG à Genève, où
elle travaille, l'Office d'exécution des peines (OEP) a
délégué l'exécution du TIG aux
autorités genevoises. Le 20 avril 2009, le Service des
établissements de détention et des peines
alternatives a adressé un avertissement à P.________,
l'informant que le contrat TIG conclu avec la Clinique [...]
à Genève avait été rompu en raison du
manque de régularité et de sérieux dont elle
avait fait preuve dans l'exécution de sa peine. Un
délai d'une semaine lui a été imparti pour
qu'elle contacte le service précité afin de terminer
l'exécution de son TIG au plus vite. Sans nouvelles de sa
part, l'Office pénitentiaire genevois a renvoyé le
dossier de P.________ aux autorités vaudoises.
2.
Le 28 juillet 2009, l'OEP a proposé au Juge
d'application des peines de convertir le TIG infligé
à P.________ en peine pécuniaire ou en peine
privative de liberté.
C.
En temps utile, P.________ a déclaré faire opposition
au prononcé du Juge d'application des peines
En droit
:
1.
a)
Selon
les art. 39 al. 1 CP et 28 al. 2 let. a LEP (loi du 4 juillet 2006
sur l'exécution des condamnations pénales, RSV
340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour
statuer sur la conversion d'un TIG en une peine pécuniaire
ou en une peine privative de liberté, en cas de non respect
des modalités fixées en vue de son
exécution.
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celles rendues
par lui sur recours. Le recours s'exerce par écrit dans le
délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée. Il doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n
CPP).
b)
L'avis de réception du prononcé
attaqué porte la date manuscrite du 16 octobre 2009.
Toutefois, le sceau postal apposé sur le même avis de
réception porte la date du 16 novembre 2009. S'agissant d'un
prononcé du 6 novembre 2009, on peut en déduire qu'il
y a eu erreur dans la mention manuscrite de l'avis de
réception et que l'envoi a été retiré
le 16 novembre 2009. Déposé le 26 novembre 2009, le
recours est en temps utile.
Il est en revanche douteux que le recours soit recevable en la
forme, dans la mesure où la lettre de P.________ ne comporte
ni conclusions ni motifs. Quoi qu'il en soit, le recours doit
être rejeté quant au fond pour les raisons qui
suivent.
2.
a)
Selon
l'art. 39 al. 1 CP, le juge convertit le travail
d'intérêt général en une peine
pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans
la mesure où, malgré un avertissement, le
condamné ne l'exécute pas conformément au
jugement ou aux conditions et charges fixées par
l'autorité compétente. Quatre heures de TIG
correspondent à un jour-amende ou à un jour de peine
privative de liberté (al. 2).
Contrairement à l'art. 36 al. 3 CP, qui réserve
l'inexécution non fautive de la peine pécuniaire et
permet dans ce cas à l'autorité compétente
d'accorder des allégements sous la forme de facilités
d'exécution, l'art. 39 al. 1 CP impose la conversion en cas
d'inexécution du TIG indépendamment de toute
considération relative aux causes de l'inexécution,
de toute faute en particulier. (Cass., 26 octobre 2009, n°
449).
b)
La lettre du 20 avril 2009 des autorités
genevoises vaut avertissement. En outre, il n'est pas contestable
que P.________ n'a pas exécuté son TIG dans les
conditions prévues. Il ressort de son audition qu'elle a
interrompu le TIG pendant plusieurs semaines, ce sans donner de
nouvelles, au motif qu'elle se serait mal remise d'une grippe.
Toutefois, toujours selon ses déclarations lors de son
audition, la recourante aurait en fait été en
incapacité de travailler durant deux jours seulement. Dans
ces circonstances, on ne saurait revenir sur le principe de la
conversion du TIG en une peine d'un autre genre, conversion qui
doit être confirmée en l'espèce.
3.
Reste à examiner si c'est à juste titre que le TIG a
été converti en peine privative de
liberté.
a)
Dans le système actuel, il y a en règle
générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en
considération et apparaissent sanctionner de manière
équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le
moins sévèrement la liberté personnelle de
l'intéressé, respectivement qui le touche le moins
durement (TF 6B_541/2007 du 13 mai 2008, consid. 3.2 et les
réf. citées). Le tribunal doit ainsi toujours
examiner d'abord si une peine pécuniaire ferme peut
être prononcée. Celle-ci doit pouvoir être
appliquée même aux personnes ayant une faible
capacité de revenu. Son exécution doit a priori
procéder d'un paiement spontané et non
résulter d'une exécution forcée par voie de
poursuite. Il s'ensuit que l'exécution de la peine
pécuniaire n'est pas rendue impossible du seul fait qu'il
apparaît dès l'abord que l'on ne pourra en obtenir le
paiement dans une telle procédure (ATF 134 IV 82, consid.
6.5.1). On peut toutefois reconnaître de rares exceptions
lorsque la condamnation à une peine pécuniaire n'est
pas envisageable pour des motifs relevant de la personne de
l'auteur (p. ex. lorsque l'intéressé manifeste
d'emblée qu'il n'est pas disposé à payer).
L'impossibilité d'exécuter une peine
pécuniaire ne doit cependant pas être admise à
la légère, car la loi (art. 34 al. 2 CP) exige qu'il
soit tenu compte pour fixer la quotité de la peine de la
situation personnelle et économique (TF 6B_541/2007
précité, consid. 4.2.2).
b)
En l'espèce, quarante actes de défaut de
biens ont été délivrés à
l'encontre de la recourante pour un montant total de
110'858 fr. 15. Partant, il y a lieu de présumer
que l'exécution de la peine ne pourrait être obtenue
par le biais d'une poursuite.
Par ailleurs, l'audition de la recourante révèle
qu'elle procède à ses paiements de façon
particulièrement peu rigoureuse. Elle explique en effet ne
pas s'occuper de ses impôts ni de ses primes
d'assurance-maladie. En dépit des condamnations
pénales, elle ne s'acquitte toujours pas de son obligation
d'entretien. Au surplus, ainsi qu'on l'a constaté plus haut,
elle a fait preuve de négligence dans l'exécution de
son TIG et n'a pas produit les pièces requises par le Juge
d'application des peines - en particulier copies de son bail
à loyer, de sa prime d'assurance automobile et des
décisions d'imposition, de taxation du véhicule et de
saisie de son salaire -, malgré un rappel, alors même
qu'elle connaissait les enjeux de la procédure.
Tous ces éléments laissent à penser qu'une
peine pécuniaire serait inadaptée à la
situation, compte tenu de la personnalité de la recourante.
C'est donc à juste titre que le Juge d'application des
peines a converti le TIG en une peine privative de
liberté.
4.
Sur le vu de ce qui précède, à supposer que le
recours soit recevable, il devrait être rejeté.
P.________, qui succombe, supportera les frais de seconde instance
(art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la
mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont
mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 30 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
P.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf. : OEP/TIG/30070/CPB/ct),
-      Mme la Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: