vd_findinfo · Plainte / 2009 / 31 · 2009-07-22 · fr

SÉQUESTRE{LP} | 17 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.07.2009 Plainte / 2009 / 31

SÉQUESTRE{LP} | 17 LP

TRIBUNAL CANTONAL
29
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2009
__________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
V.________
SA
,
à Saint-Sulpice,
contre la décision rendue le
11 février 2009 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de
surveillance, rejetant la plainte déposée le 7
janvier 2009 par la recourante contre les avis de séquestre
du 8 décembre 2008 (séquestres nos 3'197'666 et
3'197'667) de l'
OFFICE DES POURSUITES DE
MORGES-AUBONNE
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
A.
Par décision de l'Administration cantonale de l'impôt
fédéral direct du canton de Vaud du 5 décembre
2008, V.________ SA a été astreinte à fournir
des sûretés à hauteur de 1'940'000 fr. plus
intérêts à 4 % l'an dès le 28
février 2008 et de
1'020'000 fr. plus intérêts à 4 % l'an
dès le 4 janvier 2009.
Le même jour, cette autorité a rendu à
l'encontre de la débitrice V.________ SA, en faveur de la
Confédération suisse, créancière, une
ordonnance de séquestre en prestation de
sûretés no
3'197'666
, portant sur les
montants susmentionnés.
Par décision de l'Administration cantonale des impôts
du 5 décembre 2008, V.________ SA a été
astreinte a fournir des sûretés par 3'110'000 fr. plus
intérêts à 4 % l'an dès le 25
février 2008 et par 2'360'000 fr. plus intérêts
à 4 % l'an dès le 4 janvier 2009.
Le même jour, l'Administration cantonale des impôts a
rendu à l'encontre de la prénommée, en faveur
de l'Etat de Vaud et de la Commune de Saint-Sulpice,
créanciers, une ordonnance de séquestre en prestation
de sûretés
no
3'197'667
, portant
sur les montants ci-dessus.
Ces deux ordonnances prévoyaient le séquestre des
objets suivants :
«   Objets
à séquestrer :
Au
siège de V.________ SA, [...], 1025
St-Sulpice
A.
Immeuble, [...],
habitation, bâtiment, revêtement dur et jardin, surface
totale de 6084 m2
.
B.
Espèces, billets
de banque, titres et objets (bijoux) d'or ou d'argent et autres
objets de prix (tableaux, meubles, etc.)
, y.c. ceux qui se trouveraient dans le
safe/coffre-fort
ayant fait l'objet de la perquisition du 17
septembre 2003.
C.
Tous biens meubles et
autres équipements et matériels
.
D.
Voitures de tourisme et
de service
: 1 Chevrolet Astro AWD, n.
matricule (…), 1 Chevrolet Astro Extend 4x4, n. matricule
(…), 1 VW Golf 4Motions, n. matricule (…), et 1 BMW
M5, n. matricule (…).
E.
Auprès
du
[...]: tous
avoirs, créances, droits, titres, valeurs en compte, sous
nom propre, désignation conventionnelle ou numérique,
appartenant soit à titre individuel soit conjointement sous
quelque forme que ce soit à l'intimée ou
contrôlée par V.________ SA ou sur lesquels elle
dispose d'une procuration ou de tous autres pouvoirs ou sous le nom
de tierce personnes physiques ou morales, mais dont le [...] sait
ou doit savoir qu'ils sont en réalité la
propriété de V.________ SA, entre autres les comptes
n° (…) au nom de V.________ SA, ainsi que les comptes
n° (…), ouverts formellement au nom de [...], [...],
dont l'un des ayants droit économiques est V.________ SA
à St. Sulpice.»
L'Office des poursuites de Morges-Aubonne (ci-après :
l'office) a exécuté les séquestres
conformément aux deux ordonnances rendues et a
adressé, le 8 décembre 2008, les avis s'y rapportant,
pour un montant de 8'430'000 fr., aux établissements
bancaires concernés.
Le 7 janvier 2009, V.________ SA a déposé plainte
contre les séquestres nos 3'197'666 et 3'197'667 ayant fait
l'objet des avis du 8 décembre 2008, concluant avec suite de
frais et dépens à ce que lesdits séquestres
soient déclarés nuls et de nul effet, subsidiairement
annulés.
Le 12 janvier 2009, V.________ SA a recouru auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : CDAP) contre les décisions de
demande de sûretés rendues le 5 décembre 2008
par l'Administration cantonale de l'impôt
fédéral direct du canton de Vaud et l'Administration
cantonale des impôts.
Par prononcé expédié pour notification aux
parties le 11 février 2009, le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a rejeté la plainte
déposée par V.________ SA le 7 janvier 2009 (I) et
rendu cette décision sans frais ni dépens (II). En
substance, le premier juge a considéré que les biens
à séquestrer avaient fait l'objet d'une
désignation suffisante, que le moyen tiré de
l'absence de vraisemblance de l'existence et de la
titularité des biens à séquestrer, relevant du
fond, était irrecevable car échappant au
contrôle de l'autorité de surveillance et que le
séquestre était dépourvu de caractère
investigatoire, la plaignante étant bien détentrice
d'avoirs auprès des banques concernées.
B.
Le 23 février 2009, V.________ SA a recouru contre cette
décision, concluant avec suite de frais et dépens
principalement à sa réforme en ce sens que la plainte
est admise et les séquestres annulés et,
subsidiairement, à son annulation. Elle a également
requis l'effet suspensif et produit des pièces, dont deux
nouvelles relatives au recours qu'elle a déposé le 12
janvier 2009 devant la CDAP.
L'office n'a pas déposé de déterminations sur
recours.
Dans une écriture commune du 19 mars 2009, l'Administration
cantonale de l'impôt fédéral direct du canton
de Vaud et l'Administration cantonale des impôts ont conclu
au rejet du recours. Elles ont produit quatre pièces
nouvelles, dont une décision sur réclamation rendue
par l'Administration cantonale des impôts le 4
décembre 2008 à l'égard de V.________
SA.
Par prononcé du 27 février 2009 rendu par le
Président de la cour de céans, l'effet suspensif a
été refusé à la recourante.
En droit :
1.
Le recours, déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP
et 28 al. 1 LVLP), tend principalement à la réforme
du prononcé attaqué et, subsidiairement, à son
annulation. La conclusion en nullité est irrecevable
dès lors que la recourante n'énonce aucun moyen de
nullité (art. 465 al. 3 Code de
procédure civile du
14 décembre 1966 (CPC ; RSV 270.11) applicable par
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP; Poudret/Haldy/Tappy, Code de
procédure civile annoté, 3e éd., n. 2 ad art.
465 CPC)
. Le recours est recevable pour le surplus (art. 28
al. 3 LVLP), de même que les pièces nouvelles
produites à son appui (art. 28 al. 4 LVLP). Il en va de
même de l'écriture des intimées et des
pièces qu'elles ont produites (art. 31 al. 1
LVLP).
2.
a)
Selon l'article 17 LP, sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté
plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une
mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait (al. 1); la plainte doit être
déposée dans les dix jours à compter de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2); il
peut de même être porté plainte en tout temps
pour déni de justice ou retard non justifié (al.
3).
Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout
acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la
poursuite en exécution d'une mission officielle dans une
affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de
nature à créer, modifier ou supprimer une situation
du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en
question et il peut se manifester de toutes sortes de façons
(ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51).
b)
Aux termes de l'art. 169 LIFD (loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt
fédéral direct, RS 642.11), si le contri­buable
n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent
menacés, l'administration can­tonale de l'impôt
fédéral direct peut exiger des sûretés
en tout temps, et même avant que le montant de l'impôt
soit fixé par une décision entrée en force. La
demande de sûre­tés in­dique la somme à
garantir; elle est immédia­tement
exécu­toire. Dans la procédure de poursuite, elle
produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire
(al. 1). Les sûretés doivent être fournies en
argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme
du cautionne­ment d'une banque (al. 2). Le contribuable peut
s'opposer à la demande de sûretés en
interjetant un recours de droit administratif devant le Tribunal
fédéral dans un délai de trente jours
à compter de la date de la notification de la demande
(al. 3). Le recours ne suspend pas l'exécution de la
demande de sûretés (al. 4).
L'art. 170 LIFD prévoit que la demande de
sûretés est assimilée à l'ordonnance de
sé­questre au sens de l'art. 274 LP, le séquestre
étant opéré par l'office des poursuites
compétent (al. 1), et que l'opposition à l'ordonnance
de séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas
recevable (al. 2).
Les art. 233 et 234 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux, RSV 642.11) ont un contenu identique à
celui des art. 169 et 170 LIFD, mis à part que l'al. 2 de
l'art. 233 LI prévoit que
la demande de
sûretés doit être notifiée au
contribuable par lettre recommandée
et son
al. 4 que
la décision de l'Administration cantonale
des impôts relative aux sûretés peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal cantonal
.
3.
a)
La recourante invoque, tout d'abord, une violation de
l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP, les intimées n'ayant, à
son avis, pas rendu vraisemblable que les biens à
séquestrer lui appartiendraient. A cet égard, elle
relève que le séquestre porte notamment sur des
comptes « ouverts formellement au nom de [...], dont
l'un des ayants droit économiques est V.________ SA»,
alors que rien n'indique qu'elle aurait cette qualité, si
bien que les comptes ouverts au nom de ce tiers ne sauraient
être séquestrés.
Le premier juge a considéré que la question de
l'existence et de la titularité des biens à
séquestrer échappait a sa cognition et que ce moyen
était donc irrecevable. Selon la recourante,
l'autorité de surveillance serait, au contraire,
compétente  pour juger de ce grief. Elle fait valoir
que dans la mesure où les art. 170 al. 2 LIFD et 234 al. 2
LI excluent que l'on puisse faire opposition à l'ordonnance
de séquestre par le biais de l'art. 278 LP, il faut bien que
le débiteur puisse contester l'existence des biens à
séquestrer. Elle s'appuie à cet égard sur
l'opinion de Walter Stoffel et d'Isabelle Chabloz (in Commentaire
romand de la loi fédérale sur la poursuite et la
faillite, n. 96 in fine ad art. 271 LP) selon laquelle
« Pour que le débiteur et les tiers puissent
contester l'existence de biens à séquestrer
désignés par l'autorité, il faudra soit
autoriser l'opposition sur ce point, soit permettre de
résoudre cette question par la voie de la plainte (art. 17)
contre l'exécution par l'office des poursuites. La
première solution est préférable, mais est
probablement difficile à mettre en œuvre dans la
pratique ».
En matière de séquestre, il convient de distinguer
les compétences de l'autorité de surveillance de
celles du juge de l'opposition. Le contrôle de la
régularité formelle de l'ordonnance de
séquestre et de son exécution, telle que
prévue aux articles 92 à 106 LP, relève de
l'autorité de surveillance, saisie d'une procédure de
plainte ; il en va ainsi en particulier du grief tiré
de l'exécution d'une ordonnance de séquestre
insuffisante au plan formel, par exemple parce qu'elle ne contient
pas toutes les indications exigées par l'art. 274 al. 2 LP
ou parce qu'elle ne désigne pas les biens à
séquestrer avec suffisamment de précision  (JT
2003 II 95). En revanche, les conditions de fond du
séquestre, en particulier la propriété ou la
titularité des biens à séquestrer, ainsi que
l'abus de droit, incombent au juge de l'opposition (art. 278 LP),
saisi d'une action judiciaire ou, le cas échéant, au
juge administratif dans le cas d'un séquestre fiscal (JT
2003 II 95 précité ; JT 2005 II 99 c.
2.2.4).
Il en résulte que l'autorité inférieure de
surveillance était fondée à se déclarer
incompétente pour juger du grief portant sur la
désignation de biens à séquestrer comme
appartenant à la recourante en qualité d'ayant droit
économique. On relève d'ailleurs que la recourante a
soulevé à l'identique ce moyen dans son recours
à la CDAP, montrant par là qu'elle considère
que cette autorité a la compétence d'en
juger.
Ce premier grief soulevé par le recourant est ainsi mal
fondé.
b)
La
recourante soutient ensuite que les objets à
séquestrer étaient insuffisamment
désignés, en particulier dans les avis de
séquestre adressés au [...], lesquels portent sur des
biens qui appartiendraient à V.________ SA « sous
le nom de tierces personnes physiques ou morales »,
alors que c'est au créancier de rendre vraisemblable qu'il
existe des biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch.
3 LP) et qu'il lui incombait de donner les noms de ces tiers. A
défaut, elle estime que l'office n'aurait pas dû
donner suite au séquestre.
Le séquestre est une mesure conservatoire qui a pour but
d'empêcher le débiteur de disposer de son patrimoine,
de le dissimuler ou de compromettre de toute autre manière
le résultat d'une poursuite pendante ou future
(TF_7B.54/2002 du 17 mai 2002). Il ne peut frapper que les "biens
du débiteur" (art. 271 al. 1 LP). Pour en obtenir le
séquestre, le créancier doit rendre vraisemblable que
des biens formellement au nom de tiers appartiennent au
débiteur, soit fournir les noms de ces tiers ou, à
défaut, d'autres éléments susceptibles de
rendre vraisemblable qu'il s'agit de biens du débiteur au
nom de tiers (ATF 126 III 95, JT 2000 II 35 ;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 56 ad art. 272 LP et
les arrêts cités). L'ordonnance de séquestre
est inexécutable lorsqu'elle n'indique pas les noms des
tiers auxquels doivent appartenir à titre simplement formel
des biens du débiteur et il incombe à
l'autorité fiscale d'indiquer les objets du séquestre
ou au moins le nom des tiers détenteurs formels des valeurs
du débiteur (JT 2005 II 99). Le séquestre peut porter
sur des biens désignés par leur genre pour autant que
leur lieu de situation ou l'identité de leur
détenteur soient exactement mentionnés. Ceux qui se
soustraient à leurs créanciers en cédant leurs
biens à des hommes de paille ou à des
sociétés écran ne sauraient être
protégés (Jeanneret/de Both, Séquestre
international, for du séquestre en matière bancaire
et séquestre de biens détenus par des tiers, SJ 2006
II pp. 169 ss, pp. 184 et 185). Les exigences relatives à
l'identification du tiers détenteur ou débiteur sont
inversement proportionnelles aux possibilités de dissimuler
des droits patrimoniaux sous le couvert d'hommes de paille, de
prête-noms, de pseudos-fiduciaires, de sociétés
écrans, d'entités outlaws (Gilliéron, op.
cit., n. 42 ad art. 271-278 LP).
L'office des poursuites est en principe tenu d'obtempérer
à une ordonnance de séquestre régulière
en la forme et n'a pas la compétence d'en examiner le
bien-fondé, notamment de vérifier les conditions
justifiant l'octroi de la mesure. Cependant, il peut et doit
même refuser son concours à l'exécution de
celle-ci lorsque la mise sous main de justice des biens
visés est impossible, se heurte à une cause de
nullité ou consacrerait l'abus manifeste d'un droit. Ainsi
en va-t-il lorsque l'ordonnance vise des biens qui, au dire
même du créancier ou de toute évidence,
n'appartiennent pas au débiteur ou pas à lui
seul : la mise sous main de justice serait alors incompatible
avec la nature du séquestre, qui est de garantir
l'exécution forcée sur le patrimoine du
débiteur (ATF 107 III 33 c. 2 et 4 et les arrêts
cités).
En l'espèce, les intimées font valoir (en
référence à l'arrêt JT 2000 II 35
précité) que l'exigence de la désignation
nominale des tiers ne s'applique pas lorsque d'autres
éléments rendent vraisemblable que des biens du
débiteur sont au nom de tiers parce qu'il a commis un abus
de droit, notamment en constituant des sociétés ou
d'autres personnes morales pour cacher ses biens (Durchgriff,
Commen-taire romand, n. 26 ad art. 272 LP). Elles se
réfèrent en particulier à la décision
sur réclamation du 4 décembre 2008 pour montrer que
[...] n'avait aucune existence propre par rapport à
V.________ SA, la première société ne servant
qu'à dévier les bénéfices de la seconde
sur une société offshore. Dans ce contexte d'abus de
droit, il y a, selon les intimées, des indices que des biens
de la débitrice ont été formellement
attribués à d'autres tiers et ce n'est pas au
créancier public - qui n'en a pas la possibilité -
qu'il appartient de désigner avec précision ces
autres tiers, mais à la banque d'indiquer l'identité
de ceux-ci en exécutant le séquestre.
Convaincant, ce raisonnement doit être suivi. L'on doit ainsi
admettre que les biens à séquestrer - en particulier
ceux figurant dans les avis de saisie adressés au [...], qui
portent sur des biens appartenant à V.________ SA
« sous le nom de tierces personnes physiques ou
morales » et qui comportent également la mention
« mais dont le [...] sait ou doit savoir qu'ils sont en
réalité la propriété de V.________
SA» - ont fait l'objet d'une désignation
suffisante.
Ce second grief est donc également mal
fondé.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et le
prononcé entrepris confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens
(art. 20a LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
vice-président
:
La greffière :
Du 22 juillet
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Pierre-Alain
Guillaume, avocat (pour V.________ SA),
‑
Administration cantonale de l'impôt fédéral
direct du canton de Vaud et Administration cantonale des
impôts,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :