vd_findinfo · Décision / 2013 / 474 · 2012-12-05 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉFENSE D'OFFICE | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH), 422 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.05.2013 Décision / 2013 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
142
PE10.012204-BEB/JCU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Colelough
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu représenté par Me Alain Brogli, avocat d’office à Pully, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, appelant par voie de jonction,
G.________
,
représentée par Me Fabien Mingard, avocat d’office à Lausanne, intimée et victime
LAVI.
Vu le jugement du 5 décembre 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a notamment constaté que W.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples, d’injure et de viol (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 20 mois (II), suspendu l’exécution de la peine et fixé à W.________ un délai
d’épreuve de trois ans (III), alloué à G.________ le montant de 2'020 fr. 90, valeur
échue, au titre de dommages-intérêts, et dit que W.________ en est le débiteur, G.________
étant renvoyée à agir devant le Juge civil pour le solde de ses prétentions (IV),
pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette de 1'000 fr., souscrite par W.________ en
faveur de G.________ au titre de réparation du tort moral (V), alloué à G.________ un
montant de 4'000 fr., portant intérêt à 5% l’an dès le 11 mai 2010, au titre
d’indemnité pour tort moral, et dit que W.________ en est le débiteur, G.________ étant
renvoyée à agir devant le Juge civil pour le solde de ses prétentions (VI) et mis à
la charge de W.________ les frais de la cause par 20'887 fr. 45, dans lesquels sont comprises les indemnités
de son défenseur d’office et du conseil de G.________ (XI),
vu l'annonce d'appel déposée le 12 décembre 2012 par W.________, suivie d’une déclaration
d’appel motivée du 23 janvier suivant,
vu l’appel joint déposé le 29 janvier 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne,
vu le courrier du 21 mai 2013, par lequel le défenseur d’office de W.________ a indiqué
qu'il retirait l'appel formé contre le jugement attaqué,
vu le courrier du 22 mai 2013 par lequel la Présidente de la Cour d’appel pénale a pris
acte du retrait d'appel, l’appel joint du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
devenant caduc, sans frais de deuxième instance,
vu les listes d'opérations transmises le 22 mai 2013, respectivement par le défenseur de W.________
et par le conseil de G.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il y a lieu de fixer la rémunération des conseils pour la procédure d’appel ;
attendu que ces indemnités doivent être mis à la charge de W.________, la partie qui retire
l'appel étant considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180
fr. pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour l'avocat stagiaire, plus TVA à
8
% et débours (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4; ATF 132 I 201 c. 8.7),
que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais dont il entend s'écarter, il doit au
moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées,
afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 5D_45/2009 du
26 juin 2009 c. 3.1; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 c. 2 et les réf. cit.);
attendu qu'en l'espèce, il ressort de la liste des opérations transmise par le défenseur
d’office de l’appelant que le mandat a effectivement été entièrement assumé
par son avocate stagiaire,
que cette dernière a déclaré avoir consacré plus de 16 heures au dossier et qu'il
convenait de retenir en sus un montant de 23 fr., à titre de débours,
que le nombre d'heure déclaré est disproportionné, au regard de la nature de l'affaire,
de ses difficultés, de la connaissance du dossier obtenue en première instance et de la déclaration
d'appel qui reprend pour l’essentiel les arguments déjà soulevés en première
instance,
que par conséquent, il convient d'admettre que l’exécution de ce mandat ne nécessitait
pas plus de 10 heures de travail, rémunérées au tarif horaire de 110 fr., correspondant
à une indemnité 1'212 fr. 80, TVA et débours inclus,
qu’en outre, une indemnité de conseil d’office pour la procédure d’appel
doit être allouée à Me Fabien Mingard, par 874 fr. 80, TVA comprise,
que W.________ ne sera tenu de rembourser le montant des indemnités allouées à son défenseur
d’office et au conseil d’office de la plaignante, prévues ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP),
que la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 al. 1 et 2, 386, 398, 406 et 422 al. 2 let. a CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Alloue à Me Alain Brogli une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1'212 fr. 80 (mille deux cent douze francs et huitante centimes), TVA et débours
inclus, et à Me Fabien Mingard une indemnité de conseil d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 874 fr. 80 (huit cent septante quatre francs et huitante centimes),
TVA incluse.
II.
Met les indemnités allouées au chiffre I ci-dessus, par 2'086 fr. 80 (deux mille huitante six
francs et huitante centimes), à la charge de W.________.
III.
Dit que W.________ ne sera tenu de rembourser le montant des indemnités allouées au chiffre
I. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
IV.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
V.
Déclare la présente décision exécutoire
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Brogli, avocat (pour W.________),
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :