vd_findinfo · Décision / 2019 / 813 · 2019-10-01 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 38 al. 1 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.10.2019 Décision / 2019 / 813

TRIBUNAL
CANTONAL
799
OEP/PPL/54856/MBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er octobre 2019
____________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Giroud Walther et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
393 ss CPP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2019 par
N.________
contre la décision rendue le 3 septembre 2019 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/54856/MBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par jugement du 6 juillet 2017, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a condamné
N.________ à une peine privative de liberté de 48 mois et à une amende de 500 fr. pour
tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées,
menaces qualifiées, contrainte, empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Cette condamnation était
également assortie d’un traitement institution­nel au sens de l’art. 59 CP, qui
a été annulé au profit d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP
par jugement de cette cour du 7 août 2018 – aujourd'hui définitif et exécutoire
–, faisant suite à un arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
du 17 avril 2018.
N.________ est incarcéré aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO) où il exécute sa peine.
2.
Par requête du 21 août 2019, N.________ a sollicité une autorisation de sortie d’une
durée de 6 heures pour le 4 septembre 2019 (P. 3/2).
Par décision du 3 septembre 2019, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a refusé de statuer sur la demande de deuxième conduite de N.________, expliquant que
l’examen de cette requête était suspendu jusqu’à réception du rapport
de la première conduite qui avait eu lieu le 21 août 2019 et d’un programme détaillé
élaboré avec les intervenants (P. 3/2).
3.
Par acte du 13 septembre 2019, N.________, par
l’entremise de son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à ce que l’OEP soit invité à statuer dans les meilleurs délais
sur cette demande et sur les demandes ultérieures de congés fractionnés au sens de l’art.
11 al. 2 RASAdultes (Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes
condamnées adultes et jeunes adultes du 31 octobre 2013 ; BLV 340.93.1) de façon à
ce que les congés prévus par le plan d’exécution de la sanction puissent être
exécutés d’ici le mois de novembre 2019. Une copie du recours rédigé par le
condamné lui-même a été jointe à cet acte (P. 3/4).
Par décision du 27 septembre 2019, l’OEP a accordé à N.________ une conduite sociale
à une date à déterminer d’entente avec la Direction des EPO, en fonction des disponibilités
des intervenants et selon le programme annexé, tout en se référant au préavis favorable
de la Direction des EPO, au rapport de la première conduite daté du 10 septembre 2019 et au
programme de conduite demandé par le condamné pour le 2 octobre 2019.
4.
L’OEP ayant reconsidéré la décision
attaquée et accordé à N.________ une conduite sociale à une date à déterminer
d’entente avec la Direction de EPO, vraisemblablement le 2 octobre écoulé, en fonction
des disponibilités des intervenants, il convient de constater que le recours est devenu sans objet
et de rayer la cause du rôle (cf. CREP 20 août 2018/630 ; CREP 6 novembre 2017/792).
La conclusion tendant à ce qu’un délai soit imparti à l’OEP pour qu’il
statue sur ses « demandes subséquentes » relatives à l’obtention
d’un congé fractionné est également sans objet, le dossier ne contenant aucune trace
de telles demandes.
Au reste, l’art. 84 al. 6 CP ne confère pas un droit au congé (Dupuis et alii, Petit
commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 84 CP et réf. cit.), ce dont atteste au demeurant le libellé
potestatif de l’art. 11 RASAdultes.
5.
Vu l’admission de la demande du condamné
par l’Office d’exécution des peines, on peut considérer que le recourant aurait
obtenu gain de cause. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront ainsi laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1
re
phr. CPP).
La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours doit être
rejetée, le recourant ayant manifestement été en mesure de procéder seul et d’entreprendre
lui-même les démarches nécessaires à la défense de ses droits (art. 132 al.
1 let. b et al. 2 CPP
a contrario
,
applicable aux procédures judiciaires indé­pendantes visées à l’art. 363
al. 3 CPP : Moreillon/Parein-Reymond, Petit commen­taire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 132 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :