vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1082 · 2011-08-19 · fr

ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, INTÉRÊT MORATOIRE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 16 LAVS, 3 al. 1 LAVS, 26 al. 1 LPGA, 27 LPGA, 41bis al. 1 let. f RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.08.2011 Arrêt / 2011 / 1082

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
22/11 - 47/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 août 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Donoso Moreta
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
aux […], recourant
et
Caisse
de compensation AVS P.________
, à […],
intimée
_______________
Art.
9 Cst. ; 26 al. 1 et 27 LPGA ; 3 al. 1 et 16 LAVS ; 41bis al. 1 let. f et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le 5 avril 1982, a rempli le 26 avril
2011 un questionnaire d'affiliation à l'AVS pour les personnes sans activité lucrative.
Il résulte de l'extrait du compte individuel de l'assuré notamment qu'en août et novembre
2001, il a travaillé au service d'O.________, ses revenus s'étant élevés à 499
fr. et à 573 fr., qu'en 2003 et 2004, il était inscrit comme personne sans activité lucrative
et que du mois d'août à celui de novembre 2008, il a perçu des indemnités de chômage.
Par décision du 6 juin 2011, la Caisse de compensation AVS P.________ (ci-après : la Caisse
ou l'intimée) a fixé les montants des cotisations dues par l'assuré en qualité de
personne sans activité lucrative, participation aux frais d'administration comprise, à 435
fr. 80 pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2006, à 456 fr. 40 du 1
er
janvier au 31 décembre 2007, à 471 fr. 40 du 1
er
janvier au 31 décembre 2009, à 471 fr. 40 du 1
er
janvier au 31 décembre 2010 et à 422 fr. 25 du 1
er
janvier au 31 mars 2011.
Le 6 juin 2011, la Caisse a également rendu une décision par laquelle elle a fixé les
intérêts moratoires à 218 fr. 95, selon le calcul suivant :
Année
Montant
soumis à intérêts
Cours
des intérêts du - au
Nombre
de jours
Taux
Montant
des intérêts
2006
435
fr. 80
01.01.2007
– 06.06.2011
1596
5%
96
fr. 60
2007
456
fr. 40
01.01.2008
– 06.06.2011
1236
5%
78
fr. 35
2009
471
fr. 40
01.01.2010
– 06.06.2011
516
5%
33
fr. 80
2010
471
fr. 40
01.01.2011
– 06.06.2011
156
5%
10
fr. 20
TOTAL
218
fr. 95
Par acte du 20 juin 2011, l'assuré a formé opposition contre cette décision. Il allègue
notamment avoir récemment terminé ses études à l'étranger, être en recherche
d'emploi et s'être rendu compte à ce moment-là seulement de son obligation de payer des
cotisations à l'AVS même lors des années d'étude et non pas seulement à partir
du jour où il commencerait à travailler, raison pour laquelle il a fait une demande pour rattraper
les années perdues. Il déclare avoir reçu des factures de cotisations relatives aux cinq
dernières années, dès lors qu'il lui a été expliqué que l'on ne pouvait
pas aller plus loin rétroactivement. Il ajoute ce qui suit :
« Cependant,
j’ai aussi reçu une facture pour payer des intérêts moratoires. Je souhaite contester
de payer ce montant car j’estime qu’il était de la responsabilité de la caisse
AVS de contacter les personnes devant commencer à cotiser. De toute bonne foi je ne savais pas qu’un
individu pouvait cotiser avant de commencer à travailler. Pensez-vous bien que j’aurais préféré
ne pas être pénalisé le jour de ma retraite, j’ai perdu déjà trois années
de cotisation. Heureusement que je ne m’en suis pas rendu compte plus tard. Alors ce montant s’élevant
à CHF 218.95 me semble injuste et je demande à ce que vous reconsidériez mon cas et enlever
cette somme.
Si
par la même occasion vous aviez la possibilité de m’octroyer la possibilité de payer
rétroactivement les trois autres années antérieures je serais très content de recevoir
et de payer les factures. »
Le 28 juin 2011, la Caisse a rendu une décision sur opposition dont la teneur est la suivante:
« Nous
avons bien reçu votre courrier du 20 ct, formant opposition contre notre décision d’intérêts
moratoires du 6 juin 2011, et il a retenu notre meilleure attention.
Par
décision du 6 juin 2011, nous vous avons affilié en qualité de personne sans activité
lucrative rétroactivement au 1
er
janvier 2006 (la fixation des cotisations afférentes aux années antérieures étant
atteinte par la prescription quinquennale).
Le
montant de cotisations en notre faveur s’élève à Fr. 1’835.- pour la période
du 1
er
janvier 2006 au 31 décembre 2010, et à Fr. 422.25 pour les mois de janvier à mars 2011.
Ce
décompte vous ayant facturé des cotisations pour des années antérieures, nous vous
avons notifié une décision d’intérêts moratoires le 6 juin 2011, d’un
montant de Fr. 218.95 pour la période du 1
er
janvier 2007 au 6 juin 2011.
L’article
41 bis, alinéa 1, lettre b, RAVS prévoit la perception d’intérêts moratoires
sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures. Ces
intérêts sont destinés à compenser le fait que les cotisations facturées n’ont
pas pu être mises à disposition du Fonds de compensation de I’AVS en temps voulu - c’est-à-dire
en 2006 déjà s’agissant par exemple des cotisations dues pour cette année-là
- dans le but de financer les rentes courantes AVS/Al fédérales.
Ils
sont prélevés quelle que soit la cause du retard de facturation des cotisations et sans qu’une
quelconque notion de faute - de l'assuré ou de l’administration - puisse entrer en considération.
Nous
ne pouvons donc pas renoncer aux intérêts moratoires qui vous ont été facturés,
puisqu’ils ne revêtent aucun caractère punitif, mais uniquement compensatoire, du fait
que les cotisations facturées n’ont pas pu profiter à I’AVS en temps voulu.
Nous
nous étonnons enfin que vous n’ayez pas eu connaissance de votre obligation de cotiser en
qualité de personne sans activité lucrative (étudiant en l’espèce), car ces
règles sont rappelées chaque année dans la Feuille des Avis Officiels et affichées
au pilier public communal. Vous aviez en outre la possibilité de vous adresser à votre Agence
d’assurances sociales.
Notre
décision d’intérêts moratoires du 6 juin 2011 est donc fondée et, si les explications
qui précèdent vous ont convaincu, nous vous invitons à acquitter le montant de Fr. 218.95
facturé d’ici au 5 août prochain.
Dans
le cas contraire, la présente décision est sujette à recours auprès du Tribunal cantonal,
Cour des assurances sociales, selon les modalités indiquées au bas de la 1
ère
page.
Nous
vous confirmons enfin que nous ne pouvons pas vous facturer de cotisations pour les années antérieures
à 2006, même sur une base volontaire. »
B.
Par acte du 4 juillet 2011, Q.________ a recouru contre cette décision en concluant à être
libéré du paiement des intérêts moratoires réclamés. Se référant
à son opposition, il conteste le fait qu'il aurait dû connaître son obligation de cotiser.
Il allègue avoir cru qu'il ne devait payer des cotisations AVS que dès le moment où il
aurait un emploi fixe en Suisse, que personne ne lui a expliqué qu'il devait les payer même
sans exercer un emploi et qu'après un an à la faculté de droit de [...], il était
parti pendant 6 ans à l'étranger. Il ajoute que s'il lui était possible de rattraper les
trois années de cotisations qui lui manquent, il le ferait très volontiers.
Le 12 août 2011, la Caisse a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), le recours a été déposé en temps
utile. Il est en outre recevable en la forme.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ;
RSV 173.36]).
2.
Selon l'art 3 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils
exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer
des cotisations à compter du 1
er
janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation
cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge
de 65 ans.
Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par décision notifiée
dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles
sont dues ne peuvent plus être exigées ni payées (art. 16 al. 1, 1
ère
phrase, LAVS).
3.
Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes
d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d’être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le
Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif
pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate
qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales,
il les en informe sans retard (al. 3).
L'art. 27 LPGA correspond à l'art. 35 du projet de la LPGA. Ainsi que cela ressort du rapport de
la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 1999
(FF 1999 V 4229), l'al. 1 pose une obligation générale et permanente de renseigner indépendante
de la formulation d'une demande par les personnes intéressées. Cette obligation de renseigner
sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions, etc. La formulation "personnes
intéressées" ne veut pas dire que ceux qui désirent obtenir des renseignements doivent
d'abord faire preuve de leur intérêt. L'al. 2 prévoit un droit individuel d'être
conseillé par les assureurs compétents. Tout assuré a droit à des conseils relatifs
à ses droits et à ses obligations, gratuitement de la part de son assureur. Cette obligation
de conseil ne s'étend qu'au domaine de compétences de l'assureur interpellé et constitue
une forme de codification de la pratique précédente. Les renseignements peuvent également
être communiqués par des non-juristes. Au contraire de l'obligation générale de renseigner,
les conseils doivent porter sur un cas précis. Selon l'al. 3, l'assureur n'est pas obligé d'entreprendre
des recherches afin de déterminer si l'assuré ou ses proches peuvent prétendre à
des prestations d'autres assurances sociales.
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer
l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril
la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472, consid. 4.3). Les
conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître
pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à
l'assureur. Le devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances de faits déterminantes,
mais également aux circonstances de nature juridique (TF K 7/06 du 12 janvier 2007, consid.
3.3, in SVR 2007 KV no 14 p. 53 et la référence). Son contenu dépend entièrement
de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable
pour l'administration. Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner
est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé
une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir à un
administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection
de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 131 V 472, consid. 5). D'après la jurisprudence, un
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir
à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences
et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore que l'assuré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont
il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance
a été donnée (ATF 131 II 627, consid. 6.1 et les références citées). Ces
principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois
être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance
du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas
à s'attendre à une autre information (ATF 135 V 339 ; 131 V 472, consid. 5).
Le Tribunal Fédéral a précisé qu'aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens
de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant
l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans
laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249, consid. 7.2). La reconnaissance
d'un devoir de conseil au sens de cette disposition dépend ainsi du point de savoir si l'assureur
social disposait, selon la situation concrète telle qu'elle se présentait à lui, d'indices
suffisants qui lui imposaient, au regard du principe de la bonne foi, de renseigner l'intéressé
(ATF 135 V 339).
En l'espèce, la Caisse mentionne que l'obligation de cotiser pour les personnes sans activité
lucrative est mentionnée dans la Feuille des Avis Officiels et affichée au pilier public communal.
Le recourant n'allègue pas s'être renseigné à ce propos auprès de l'agence communale.
Enfin, il résulte de l'extrait de son compte individuel qu'il a versé des cotisations AVS,
notamment comme personne sans activité lucrative, en 2003 et 2004.
En conséquence, il ne saurait être reproché à l'intimée d'avoir failli à
son devoir d'information.
4.
a)
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances
de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et
les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises
au versement d’intérêts rémunératoires. Selon l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS
(règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101), doivent
notamment payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur
n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte,
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement
dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.
Dans ce cas, les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement
payées (art. 41bis al. 2 RAVS ; ATF 134 V 405, consid. 4.2). Selon l'art. 42 RAVS, les
cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation
(al. 1) ; le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s’élève
à 5% par année (al. 2) ; les intérêts sont calculés par jour, les mois
entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3). L'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la
loi et demeure également applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1
LPGA (ATF 134 V 202, consid. 1 et 3.1 ; 405, consid. 4.1 ; TF 9C_173/2007 du 15 avril
2008).
b)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'intérêt moratoire assume
la fonction d'une compensation pour le paiement tardif de la dette principale ; les intérêts
moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages
effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain d'intérêts par le
débiteur sur la somme qui fait l'objet de la dette principale ; l'intérêt moratoire
n'a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute ou mise en demeure
du débiteur ; pour qu'un intérêt moratoire soit dû sur les créances de
cotisations, il est donc sans pertinence que l'assuré ou la caisse de compensation puissent se voir
reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (ATF 134 V 202, consid. 3.3.1
et les références citées ; 134 V 405, consid. 5.3 et 7.1). En bref, les intérêts
moratoires réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont dus indépendamment
de toute mise en demeure, de sommation ou de la bonne foi de l'assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril
2008).
c)
Chargé par le Conseil fédéral de donner aux organes d’exécution de l’AVS
des instructions garantissant une pratique uniforme (cf. art. 72 al. 1 LAVS et 176 al. 2 RAVS), l'Office
fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS) a adopté une Circulaire
sur les intérêts moratoires et rémunératoires (CIM) dans l'AVS, AI et APG, valable
dès le 1
er
janvier 2001, qui a ensuite été supprimée et intégrée comme 4
e
partie dans les Directives sur la perception des cotisations (DP) dans l’AVS, AI et APG, valables
dès le 1
er
janvier 2008 ; dans ce cadre, l’OFAS a autorisé exceptionnellement les caisses de compensation
à renoncer à l'encaissement d'intérêts moratoires inférieurs à trente francs,
la renonciation au recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’étant
en revanche pas autorisée (cf. ch. 4024 CIM et ch. 4064 DP). Comme l’a confirmé le Tribunal
fédéral des assurances, il appert qu'en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil
fédéral a introduit des dispositions plus sévères en matière d'encaissement
(notamment) des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS ; afin de garantir l'égalité
de traitement, l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts
modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard ;
la seule exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant
inférieur à trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée
le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement
d'intérêts moratoires dans de telles situations (TFA H 268/02 du 21 août 2003, consid.
5.4 ; TFA H 328/02 du 30 janvier 2004, consid. 5 ; TFA H 29/03 du 4 mars 2004, consid. 5 ;
VSI 2004 p. 56).
En l’espèce, aucune cotisation n'ayant été versée pendant les périodes
en cause, la Caisse était fondée à facturer au recourant des intérêts moratoires
en application de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS, ces intérêts courant au taux légal de
5% l’an (art. 42 al. 2 RAVS) jusqu’à la date de réception par la Caisse du solde
de cotisations (art. 42 al. 1 RAVS).
Le calcul des intérêts n'est à juste titre pas critiqué par le recourant.
5.
Le recours porte uniquement sur la perception des intérêts moratoires. Dès lors que le
recourant mentionne que, s'il lui était possible de rattraper les trois années qui lui manquent,
il le ferait très volontiers, il y a lieu néanmoins d'ajouter que l'art. 16 al. 2 LAVS est
impératif et qu'il n'est dès lors pas possible de verser des cotisations pour les années
antérieures à 2006, celles-ci étant prescrites.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens dès lors que le recourant, qui a au demeurant procédé sans
l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 juin 2011 par la Caisse de compensation AVS P.________ est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Caisse de compensation AVS P.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :