vd_findinfo · HC / 2016 / 128 · 2016-02-02 · fr

CAS CLAIR, EXPULSION DE LOCATAIRE, IMPUTATION, DETTE | 257d CO, 86 CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.02.2016 HC / 2016 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.028537-152128
68
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Stoudmann, juges
Greffier
:
M.              Fragnière
*****
Art.
257 CPC ; 86 et 257d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Zürich, requérante, contre l’ordonnance rendue le 1
er
septembre
2015 par le Juge de paix dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à Lausanne, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 1
er
septembre
2015, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification le 9 décembre
2015, la Juge de paix du district de Lausanne a déclaré irrecevable la requête d’expulsion
en cas clair déposée le 6 juillet 2015 par F.________ à l’encontre de Z.________
(I), arrêté les frais judiciaires à la charge de la requérante (II), fixé les
dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
B.
Par acte du 18 décembre 2015, F.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la validité de la notification de la résiliation du bail pour le 30
juin 2015 et à la réforme de l’ordonnance en ce sens que les conclusions prises dans
la requête d’expulsion du 6 juillet 2015 sont admises et que l’appelante n’est
pas débitrice des dépens.
Il n’a pas été demandé de réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par contrat du 20 mars 2008, F.________, bailleresse,
a remis à bail à A.D.________ et B.D.________, locataires, un appartement de deux pièces
au 4
e
étage de l’immeuble sis [...] à 1018 Lausanne. Ce contrat de bail, conclu pour une durée
indéterminée, a débuté le 1
er
mai 2008. Il stipule un loyer mensuel brut de 1'085 fr., payable par mois d’avance.
2.
Ensuite du mariage de Z.________ et A.D.________
le 14 février 2009, le contrat de bail a été amendé, par avenant des 19 décembre
2012 et 8 janvier 2013, en ce sens que ces derniers sont devenus locataires de l’appartement susmentionné,
à l’exclusion de B.D.________.
3.
Dans le cadre de leur divorce, Z.________ et A.D.________
ont signé le 17 juillet 2013 une convention sur les effets accessoires du divorce prévoyant
que l’appartement conjugal serait attribué exclusivement à Z.________, qui s’est
engagé à payer l’intégralité du loyer et des frais accessoires à l’entière
décharge de son épouse. Depuis son divorce, ce dernier vit seul dans cet appartement, dont
il est toujours locataire. Aucun avenant au contrat de bail n’a toutefois entériné ce
changement de locataire.
4.
Le 14 avril 2015, F.________ a adressé un
avis comminatoire en recommandé à Z.________. Par cet avis, Z.________ a été enjoint
de payer dans un délai de 30 jours la somme de 1'085 fr. à titre de loyer brut impayé,
ainsi que des frais de rappel pour un montant de 20 francs. Il lui a été signifié qu’à
défaut de paiement dans le délai imparti, le contrat de bail serait résilié moyennant
un délai de 30 jours pour la fin d’un mois. En outre, sous « échéance »
de la facture en souffrance, l’avis comminatoire indique le « 01.04.2015 ».
Faute d’avoir été retiré dans le délai de garde ayant échu le 22 avril
2015Z.________ soutenant toutefois qu’aucun avis de retrait n’aurait été déposé
dans sa boîte aux lettres –, l’avis a été retourné à son expéditeur.
5.
F.________ a notifié à Z.________ une
formule officielle de résiliation de bail dans laquelle elle résilie le bail litigieux pour
le 30 juin 2015. Ce pli n’a pas non plus été retiré dans le délai de garde.
6.
Par requête d’expulsion en cas clair
déposée le 6 juillet 2015 auprès du Juge de paix du district de Lausanne, F.________ a
conclu à ce qu'ordre soit donné à Z.________ de libérer immédiatement ou dans
un ultime délai son appartement, libre de tout bien et de tout occupant. Dans sa réponse, l’intimé
a conclu principalement, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la
requête. S’agissant du loyer ayant donné lieu à la résiliation de son bail,
Z.________ a produit, à l’appui de sa réponse, neuf récépissés tendant
à prouver que deux loyers d’un montant de 1'085 fr. auraient été versés en
date du 18 mars 2015.
7.
La requérante, assistée de son mandataire,
ainsi que l’intimé, assisté de son conseil, ont été entendus par la Juge de
paix lors de l’audience du 1
er
septembre
2015. A cette occasion, F.________ a produit un tableau récapitulatif laissant apparaître que
Z.________ est à jour dans le paiement de ses loyers.
En droit
:
1.
1.1
Le litige porte sur le bien-fondé d’une
ordonnance prononçant l’irrecevabilité d’une requête d’expulsion en
cas clair (art. 257 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Pour déterminer quelle voie de droit, de l’appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder
sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral (art. 91 ss CPC), eu égard
aux dernières conclusions de première instance et indépendamment de ce qui a été
alloué (TF 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3).
1.2
Dans le cas d’une requête d’expulsion
en cas clair, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que la valeur litigieuse correspond
au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l’objet loué au
cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées. Elle constitue en ce sens la valeur
locative ou la valeur d'usage hypothétique pendant la durée nécessaire pour qu’un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire, à savoir le temps nécessaire
pour que la partie bailleresse introduise une nouvelle demande, que celle-ci soit instruite et aboutisse
enfin à un prononcé d’expulsion (TF 4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2 ;
TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2 non publié à l’ATF 138 III 620). Compte
tenu de ces éléments, on peut partir du principe que la durée prévisible ne sera
pas inférieure à un an (cf. CACI 28 janvier 2015/52 consid. 1a).
1.3
En l’espèce, à raison d’un
loyer mensuel de 1'085 fr., la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la
voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
1.4
Conformément à l’art. 308 CPC,
l’appel est recevable contre les décisions finales. En procédure sommaire (art. 314 al.
1 CPC), qui régit notamment les cas clairs (art. 248 let. b CPC), il doit être déposé,
par écrit et motivé, dans les dix jours dès la notification de la motivation.
1.5
Ecrit, motivé et interjeté dans le délai
de dix jours, l’appel est donc recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il est une voie de droit offrant à
l’autorité de deuxième instance un plein pouvoir d’examen (Jeandin, in CPC commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci examine librement tous les griefs de l’appelant,
qu’ils concernent les faits ou le droit, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge. Ainsi, l’instance d’appel revoit
les faits avec une cognition pleine et entière ; elle contrôle librement l’appréciation
des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (HohI, Procédure
civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435). L’autorité d’appel applique le droit d’office.
En ce sens, elle n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal
de première instance (HohI, op. cit., n. 2396, p. 435 ; Spühler, in Schweizerische Zivilprozessordnung,
Bâle 2010, n. 1 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
retenu que les faits n’étaient pas suffisamment clairs pour justifier l’application
de l’art. 257 CPC.
3.2
La procédure sommaire prévue par l’art.
257 CPC forme une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles,
destinée à offrir une voie particulièrement simple et rapide à la partie requérante,
dans les cas dits clairs. Cette voie suppose que l’état de fait ne soit pas litigieux ou qu’il
soit susceptible d’être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que
la situation juridique soit claire (art. 257 al. 1 let. b CPC). Le juge n’entre pas en matière
si l’une ou l’autre de ces hypothèses n’est pas vérifiée (art. 257 al.
3 CPC).
L’état de fait n’est pas litigieux lorsqu’il est incontesté. Cela étant,
il doit également être considéré comme n’étant pas litigieux lorsqu’il
est susceptible d’être immédiatement prouvé, notamment sur la base de moyens de
preuve immédiatement disponibles – en particulier des pièces – d’autres moyens
de preuve n’étant cependant pas exclus. Il importe que les faits puissent être établis
sans retard et sans trop de frais. Dans le cadre de la protection pour les cas clairs, la rigueur de
la preuve n’est pas restreinte : la partie requérante ne peut se contenter de démontrer
la vraisemblance de ses allégations pour faire valoir un droit, mais doit apporter la preuve stricte
des faits fondant ce droit. Ainsi, le cas ne saurait être clair et la procédure sommaire ne
peut aboutir lorsque la partie intimée oppose à l’action des objections ou exceptions
motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont
de nature à ébranler la conviction du juge. L’échec de la procédure sommaire
ne suppose pas que la partie défenderesse rende vraisemblable l’inexistence, l’inexigibilité
ou l’extinction de la prétention élevée contre elle. Il suffit que les moyens de
cette partie soient aptes à entraîner le rejet de l’action, qu’ils n’apparaissent
pas d’emblée inconsistants et qu’ils ne se prêtent pas à un examen en procédure
sommaire (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1, SJ 2013 I 283 et les réf. citées ; TF 4A_415/2013
du 20 janvier 2014 consid. 6).
La situation juridique est claire lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose
de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une
jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 728 consid. 3.3 ; ATF 138 III 123 consid. 2.1.2).
En règle générale, cette condition ne saurait être remplie si l’application
d’une norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation
de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte
des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2 ; TF 4A_343/2004
du 17 décembre 2014 consid. 3.2 et les réf. citées).
Lorsque la procédure en cas clairs ne peut être suivie, il y a lieu de déclarer la requête
irrecevable (ATF 140 III 315).
3.3
Le premier juge a retenu que l’état
de fait allégué par la requérante n’était pas liquide aux motifs que le loyer
dû n’était pas établi avec certitude, que l’intimé soutient avoir payé
le loyer litigieux avant son échéance et que, nonobstant la convention sur les effets accessoires
du divorce datée du 17 juillet 2013, l’ex-épouse de l’intimé pourrait toujours
être partie au contrat de bail. Il a considéré que ces questions pourraient être
résolues uniquement par une instruction et un examen juridique approfondis, si bien que les conditions
d’application de l’art. 257 al. 1 CPC n’étaient pas remplies. Partant, il a déclaré
irrecevable la requête d’expulsion en cas clair.
3.4
Aux termes de l’art. 257d CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du
retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui
fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement
dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux
d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins (art. 257d al. 1 CO). Faute de paiement
dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat ;
les baux d’habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois (art. 257d al. 2 CO).
D’après la jurisprudence, lorsque le locataire n’a pas réglé l’arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, il est en demeure
et doit subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition, à
savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé
(TF, arrêt du 27 février 1997, CdB 3/97 pp. 65 ss).
3.5
En l’espèce, l’avis comminatoire
du 14 avril 2015 porte mention de l’absence de paiement du loyer brut pour l’appartement
loué d’un montant de 1'085 fr., avec la mention, sous « échéance »,
du « 01.04.2015 ». Une résiliation du bail sur formule officielle a été
transmise à l’intimé en date du 28 mai 2015 pour l’échéance du 30 juin
2015.
Pour le premier juge, il est apparu toutefois que l’intimé a versé, en date du 18 mars
2015, deux loyers de 1'085 francs. En outre, ce dernier a produit en audience devant le premier juge
neuf récépissés pour divers loyers acquittés entre le 18 mars et le 28 août
2015. Selon le tableau récapitulatif produit par l’appelante lors de cette audience, il semble
par ailleurs que l’intimé soit totalement à jour dans le paiement de ses loyers. Enfin,
faute de disposer de précisions concernant les loyers payés et leur affectation à l’un
ou l’autre arriéré, il est difficile de constater avec certitude que le loyer pour lequel
l’avis comminatoire a été notifié était effectivement en souffrance. Certes,
il faut admettre que l’intimé a payé avec irrégularité les divers loyers, mais
il subsiste une incertitude sur ce point, laquelle rend la situation juridique insuffisamment claire
pour l’application de la procédure des cas clairs selon l’art. 257 CPC.
L’appelante soutient en appel que les paiements du locataire ont été imputés non
pas sur le loyer en souffrance, objet de l’avis comminatoire, mais sur les dettes exigibles en
premier lieu – en application des art. 86 s. CO –, soit sur les loyers impayés de février
et mars 2015. Selon elle, l’intimé n’a pas effectué de déclaration au sens
de l’art. 86 al. 2 CO tendant à l’imputation du paiement sur le loyer litigieux du mois
d’avril 2015. Elle soutient en sus que l’intimé aurait fait preuve de mauvaise foi et
que, selon l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), ses
allégations ne pouvaient être retenues sans même lui imposer d’en apporter la preuve.
Or l’appelante oublie qu’elle se trouve justement dans une procédure en cas clairs,
ce qui implique plusieurs conditions qui ne sont pas réalisées dans le cas d’espèce.
Afin de satisfaire à la condition exigeant que l’état de fait ne soit pas litigieux,
respectivement qu’il puisse être facilement établi, il appartient – contrairement
à ce que soutient l’appelante – à la partie demanderesse à la procédure
en cas clairs d’apporter la preuve stricte des faits fondant son droit, comme exposé ci-avant.
Par conséquent, l’appelante ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CC en
soutenant qu’il appartenait à l’intimé de prouver l’imputation du loyer sur
le mois d’avril 2015. Bien au contraire, le fardeau de la preuve stricte incombait à l’appelante,
charge à celle-ci de démontrer que l’imputation ne concernait pas le loyer litigieux
et qu’ainsi, aucune place n’était laissée au doute sur ce point. Dès lors,
force est de constater que l’état de fait n’est en l’espèce pas susceptible
d’être prouvé immédiatement.
De plus, en contestant l’imputation et par conséquent en avançant que seul l’art.
86 al. 2 CO devrait trouver application, l’appelante ne peut valablement soutenir que la situation
juridique est claire. En effet, le débiteur avait tout intérêt à affecter en premier
lieu le paiement à la dette la plus urgente, ce choix lui appartenant (art. 86 al. 1 CO). En l’absence
de détermination du débiteur à cet égard, le créancier doit exercer son choix
par une mention expresse sous condition que le débiteur ne s’y oppose pas immédiatement
(Loertscher,
Commentaire romand,
Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012,
n. 6 ad art. 86
CO). Si le fardeau de la preuve relative à la déclaration incombe au débiteur, le créancier
doit notamment établir la mention de l’imputation (Loertscher, op. cit., n. 9 ad art. 86 CO).
Ainsi, il appert que la situation juridique n’est pas aussi évidente que le plaide l’appelante.
Partant, il n’est pas nécessaire d’examiner encore quelle pourrait être la portée
de la communication ou non de l’avis comminatoire au débiteur, ou encore du divorce des titulaires
du bail et de la portée de la convention sur les effets accessoires du divorce.
La décision attaquée est ainsi bien fondée.
4.
4.1
L’appel doit être rejeté sans
autre échange d’écritures (art. 312 al. 1 CPC) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 3 et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'appelante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.3
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens,
l'intimé n'ayant pas été invité à répondre.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’appelante F.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
4 février 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. P.________ (pour F.________),
‑
Me X.________ (pour Z.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :