vd_findinfo · HC / 2024 / 116 · 2024-02-28 · fr

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE, MESURE D'ÉLOIGNEMENT{EN GÉNÉRAL} | 28b al. 1 CC, 28b al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
PS23.009591-231532
100
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 février 2024
__________________
Composition
:               M.
SEGURA
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
28b CC ; 261 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
et
E.________
,
à [...], intimés, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 juillet
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec
F.G.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 juillet 2023, notifiée aux parties le 2 novembre
2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou la première juge) a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles
déposée le 6 mars 2023 par F.G.________ à l’encontre de C.________ et E.________
(I), a interdit à ces derniers de contacter F.G.________ par téléphone, de s’approcher
à moins de 50 mètres de son domicile, sis [...] à [...] sans y avoir été invités,
excepté pour les stricts besoins d’entretien du bien-fonds, moyennant préavis donné
au moins 5 jours à l’avance, pour une date et une heure précises (II et III), a dit qu’en
cas de violation des interdictions prévues sous chiffres II et III ci-dessus, C.________ et E.________
s’exposent à la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (IV), a interdit
à ces derniers de se domicilier chez F.G.________, respectivement d’y recevoir et/ou d’y
faire dévier leur courrier (V), a autorisé F.G.________ à faire appel à la force
publique en cas de non-respect des injonctions figurant aux chiffres II, III et V du dispositif (VI),
a imparti à la prénommée un délai au 5 septembre 2023 pour déposer une demande
au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles (VII), a rendu la décision sans
frais judiciaires (VIII), a dit que les dépens suivaient le sort de la cause au fond (IX), a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (X) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (XI).
En droit, la première juge a considéré que F.G.________ avait rendu vraisemblable les
allégations de persécutions et d’harcèlements de la part de sa fille, C.________,
et de l’époux de celle-ci, E.________, en se fondant sur le certificat médical du 24
juin 2022, le témoignage de T.________ et le procès-verbal d’audition de F.G.________
auprès de la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut (ci-après : la
juge de paix). Pour le reste, C.________ et E.________ n’avaient pas rendu vraisemblable que F.G.________
était sous l’emprise de son fils B.G.________ et que celui-ci ait pu orchestrer le conflit
actuel pour ses propres intérêts, l’intéressée ayant notamment démenti
ces faits. Dès lors qu’il existait un risque que de nouvelles atteintes illicites à la
personnalité se reproduisent, la première juge a interdit à C.________ et E.________ de
contacter par téléphone et de s’approcher à moins de 50 mètres du domicile
deF.G.________, ces mesures apparaissant aptes et suffisantes à la protéger au regard du principe
de proportionnalité.
B.
Par acte du 13 novembre 2023, C.________ et E.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre l’ordonnance précitée
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête
de mesures provisionnelles déposée le 6 mars 2023 par F.G.________ (ci-après : l’intimée)
à leur encontre soit rejetée.
Par courrier du 5 décembre 2023, l’intimée s’est brièvement déterminée
sur l’appel et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Par avis du 11 janvier 2024, le juge unique a notamment informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’intimée, née le [...] 1937,
était l’épouse de feu C.G.________, décédé le [...] 2006. Le défunt
a laissé pour héritiers légaux son épouse ainsi que leurs enfants, soit l’appelante
et B.G.________.
Dans le cadre de la succession, C.G.________ a légué l’usufruit de l’intégralité
de sa succession à l’intimée, dont la maison familiale, sise au [...], à [...],
où réside actuellement l’intimée, l’appelante et son frère, B.G.________,
étant nus-propriétaires de la maison familiale.
2.
Le 24 juin 2022, le Dr R.________, médecin généraliste, a établi un certificat médical,
dont le contenu est le suivant :
«
Le médecin soussigné certifie
que, l’état de santé de Madame F.G.________, né(e) le [...]1937 s’aggrave
depuis les persécutions et harcèlements effectués par sa fille pour des raisons financières.
En effet, Mme F.G.________ en toute possession de ses facultés mentales, pour avoir été
jusqu’à très récemment présidente d’une association, subit des assauts
réguliers de sa fille dans le but de la chasser de son domicile, au point de la déstabiliser.
Certificat établit et remis à Mme F.G.________ et à son notaire Me [...] à [...]
pour servir et valoir ce que de droit.
».
3.
a)
Le 29 septembre 2022, lors d’une visite
au domicile de l’intimée, l’appelante a ouvert un pli bancaire destiné à sa
mère.
Par courrier du 13 octobre 2022 adressé au conseil des appelants, le conseil de l’intimée
a rappelé la teneur de ses précédents courriers et a sommé les appelants de cesser
de s’intéresser aux courriers qui étaient destinés à sa mandante, et de changer
d’adresse postale, de même que de domicile officiel. Un délai de 10 jours leur a été
imparti en ce sens, ainsi que pour produire la preuve des modifications demandées, de même
que la nouvelle adresse des appelants.
b)
Par courriel du 9 novembre 2022, le conseil de l’intimée a informé le Contrôle des
habitants de la [...] que sa mandante révoquait l’autorisation de logement accordée aux
appelants.
Par décision du 15 décembre 2022, le Contrôle des habitants de la Commune de la [...]
a enregistré le départ des appelants, avec effet au 1
er
janvier
2022, pour destination inconnue.
c)
Par courrier du 4 janvier 2023, adressé par l’intermédiaire des conseils respectifs des
parties, l’intimée a invité les appelants à entreprendre des démarches idoines
afin que leurs courriers ne soient plus distribués à l’adresse de son domicile.
Le 24 janvier 2023, les appelants se sont rendus chez l’intimée sans y avoir été
conviés. A cette occasion, ils ont réinscrit leurs noms sur la boîte aux lettres de l’intimée
et ont apposé à divers endroits de la maison un document indiquant que leur domicile se trouvait
bien à cette adresse et sommait les personnes concernées de laisser en place l’étiquette
portant leurs noms sur la boîte aux lettres de l’intimée.
Par courrier du 26 janvier 2023, le conseil de l’intimée a informé le conseil des appelants
des agissements de ces derniers, en relevant qu’un tel comportement pourrait être qualifié
de violation de domicile.
Le 8 février 2023, les appelants ont rendu visite à l’intimée. Sous insistance des
appelants, l’intimée a signé une autorisation de logement en leur faveur.
Interrogé en qualité de témoin, T.________, chauffeur-livreur et ami de l’intimée,
a déclaré qu’il était présent lors de la visite du 8 février 2023. Il
a déclaré qu’il n’avait pas assisté à la discussion des parties. Il a
toutefois relevé qu’après le départ des appelants, l’intimée lui avait
montré l’autorisation de logement et que cette situation semblait la stresser.
Par courrier du 8 février 2023, le conseil de l’intimée a informé de ces faits le
conseil des appelants, en relevant que sa mandante n’avait pas signé l’autorisation
de logement sur la base d’un consentement libre et éclairé. Il a dès lors révoqué,
au nom de sa mandante, « intégralement et immédiatement » le contenu de
ce document.
4.
a)
Par requêtes de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 6 mars 2023 déposée auprès de la présidente, l’intimée
a conclu à ce qu’interdiction soit faite aux appelants, sous la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311), de la contacter
de quelque manière que ce soit (téléphone, SMS, e-mails, Whatsapp, etc.), de s’approcher
à moins de 200 mètres de son domicile et de se domicilier chez elle, respectivement d’y
recevoir et/ou y faire dévier leurs courriers et l’autoriser d’ores et déjà
à faire appel à la force publique en cas de non-respect des injonctions figurant aux chiffres
I à III ci-dessus.
A l’appui de ses requêtes, l’intimée a notamment allégué les faits suivants :
«
[…]
6.              Le 24 juin 2022 le Docteur
R.________ a établi un certificat médical censé allégué ici intégralement.
Preuve
:
Pièce N° 4
7.              Il ressort du dudit
certificat médical que la requérante subirait : « Des assauts réguliers
de sa fille dans le but de la chasser de son domicile, au point de la déstabiliser ».
Preuve
:
Pièce N° 4
8.              Le 13 octobre 2022,
le conseil soussigné a adressé un courrier recommandé, censé allégué ici
intégralement, à Me Daniel TRAJILOVIC, conseil de Mme C.________ et de son époux, M. E.________
[…].
Preuve
:
Pièce N° 5
9.              Par courriel du 9 novembre
2022, le conseil soussigné a informé l’Office de la population de la [...] que la requérante
révoquait l’autorisation de logement alors accordée à sa fille et à son gendre.
[…]
13.              Le 26 janvier 2023,
le conseil soussigné a adressé un courriel, censé allégué intégralement
à Me Daniel TRAJILOVIC, accompagné de son annexe.
Preuve
:
Pièce N°10
14.              Le 8 février 2023,
le conseil soussigné a adressé un courriel au conseil des intimés, dont il reçoit
[
sic
]
notamment ce qui suit : «
A
l’instant, j’apprends que votre cliente et son époux se sont rendus chez ma mandante
aujourd’hui, sur le coup de midi, pour lui faire signer avec insistance, un document qui les autoriserait
à être domiciliés chez elle.
Vous en conviendrez, un
tel procédé est inadmissible, étant précisé que ma mandante n’a pas signé
le document sur la base d’un consentement libre et éclairé ; ma mandante révoque
ici intégralement et immédiatement le contenu du document précité, dont elle ne détient
pas de copie ; je vous saurais gré de m’en remettre un exemplaire.
»
Preuve
:
Pièce N° 11
15.              Au vu de ce qui précède,
il convient de protéger la requérante en interdisant aux intimés de se rendre chez elle
inopinément et/ou de la contacter.
».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 mars 2023, la présidente a interdit aux appelants
de contacter l’intimée de quelque manière que ce soit et de s’approcher à
moins de 50 mètres de son domicile.
Par déterminations du 17 mars 2023, les appelants ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par l’intimée.
Les appelants ont notamment allégué les faits suivants à l’appui de leur écriture :
«
B. DES
ACCUSATIONS DE CHASSER F.G.________ DE SON DOMICILE ET DES PRETENDUES PERSECUTIONS ET HARCELEMENTS DE
C.________ POUR DES RAISONS FINANCIERES
38.              Le conseil de F.G.________
a produit un certificat médical du 24 juin 2022 lequel prétend que C.________ aurait persécuté
et harcelé sa mère pour des raisons financières.
Preuve : Pièce
4
39.              Nous avons vu précédemment
que C.________ s’est au contraire inquiétée que son frère, en reprenant ses parts
de propriété de la maison familiale, s’évertuerait à déplacer F.G.________
de son lieu de vie.
Preuve : Pièce
102
40.              Il est important de
préciser qu’en 2020, la maison familiale a été séquestrée par l’Office
des poursuites, en raison des dettes de B.G.________, ce qui laissait craindre une procédure de
réalisation d’une part de communauté. Il existait donc un risque que F.G.________ ait
pu perdre son usufruit.
Preuve : […]
41.              Par ailleurs, C.________
n’a jamais harcelé sa mère pour réclamer de l’argent.
Preuve : […]
42.              En revanche, B.G.________
aurait obtenu, rien qu’entre 2014 et 2015, CHF 83'500 de la part de sa mère.
[…]
47.              En d’autres termes,
les accusations contenues dans la requête pourraient très bien s’appliquer, en réalité,
à B.G.________.
[…] ».
b)
Le 8 mai 2023, les appelants ont déposé une plainte pénale à l’encontre du
Dr R.________ pour diffamation, subsidiairement calomnie ensuite du certificat médical établi
par le prénommé le 24 juin 2022.
Par déterminations complémentaires du 9 mai 2023, les appelants ont informé la présidente
du dépôt de la plainte pénale précitée.
c)
Le 9 mai 2023, une audience de mesures provisionnelles a été tenue en présence des appelants
et du conseil de l’intimée, cette dernière ayant été dispensée de comparution
personnelle pour des raisons médicales, dispense à laquelle les appelants ne se sont pas opposés.
A cette occasion, le témoin T.________ a été entendu. Il a notamment précisé,
en ce qui concerne la capacité de discernement de l’intimée, qu’elle allait bien,
même si elle demeurait fragile en raison de son âge. S’agissant de la question de savoir
si le fils de l’intimée, B.G.________, influençait sa mère pour l’éloigner
de sa fille, le témoin a déclaré qu’il n’en savait rien. Il a précisé
que l’intimée aimait beaucoup son fils et qu’elle en parlait beaucoup. De manière
générale, l’intimée était plutôt positive à l’égard de
son fils et critique à l’égard de sa fille, ce dont elle parlait également aux infirmières
des soins à domicile. Il a confirmé qu’à plusieurs reprises, l’appelante était
venue mettre son nom su la boîte aux lettres de l’intimée, ce qui n’avait pas plu
à cette dernière, celle-ci ayant enlevé à plusieurs reprises cette étiquette
au moyen d’un couteau. Dès lors qu’il n’assistait pas aux visites entre l’intimée
et ses enfants, le témoin ne s’est pas prononcé sur la question des éventuelles
pressions exercées sur l’intimée par les appelants.
d)
A la suite d’une requête du 10 mars 2023 de l’appelante tendant à l’instauration
d’une curatelle en faveur de l’intimée, la Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut a entendu personnellement l’intéressée, dans le cadre d’une
audience d’enquête.
A cette occasion, l’intimée a notamment fait part à la juge de paix de ses suspicions
au sujet des intentions de son beau-fils, en lien avec la part d’héritage de sa fille. Elle
a notamment déclaré que son époux avait à l’époque refusé de donner
une avance d’hoirie aux appelants, ce que l’appelant n’aurait pas digéré.
L’intimée a par ailleurs évoqué la récente visite des appelants, lesquels étaient
entrés chez elle sans sonner. Elle a indiqué qu’elle était assistée pour ses
affaires administratives par son fils ou T.________. Elle a précisé qu’elle ignorait
si son fils avait des dettes, en relevant qu’il existait une forte jalousie entre ses enfants.
L’intimée a confirmé avoir introduit la requête de mesures provisionnelles du 6
mars 2023, en précisant qu’elle n’appréciait pas que les appelants viennent à
son domicile sans la prévenir, de sorte que sa requête était justifiée. Elle a déclaré
que ce n’était pas son fils qui lui avait demandé de déposer cette requête
à l’encontre des appelants. L’intimée pense que sa fille est influencée par
son époux. Elle évoque à cet égard la fois où les appelants sont venus lui rendre
visite [
ndlr : le 24 janvier
2023
], indiquant à cet égard que, pendant
que sa fille lui parlait, l’appelant avait visité les pièces de la maison et y avait
laissé une feuille.
Le 28 juin 2023, l’intimée a produit une copie du procès-verbal précité.
Par écriture du 29 juin 2023, les appelants se sont notamment déterminés sur le contenu
de cette pièce et ont confirmé leurs conclusions.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre
une ordonnance de mesures provisionnelles rendue dans une cause non patrimoniale, l’appel, écrit
et motivé, est recevable.
2.
L'appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; TF 4A_452/2016 du 2
novembre 2016 consid. 3).
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits et
à l’examen sommaire du droit (art. 248 let. d CPC), en se fondant sur les moyens de preuve
immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_683/2021 du 3 mai 2022 consid.
4.2).
3.
3.1
Les appelants se plaignent tout d’abord
d’une violation de l’art. 55 CPC, la présidente ayant à leur sens retenu des faits
non allégués et non prouvés pour admettre la requête formée par l’intimée.
3.2
3.2.1
Aux
termes de l'art. 55 al. 1 CPC, il incombe aux parties d'alléguer les faits (cf. art. 221 al. 1 let.
d CPC) qui se trouvent à la base de leurs prétentions et d'offrir les preuves qui s'y rapportent
(cf. art. 221 al. 1 let. e CPC). Chaque partie doit énoncer de manière concrète tous les
éléments de faits nécessaires pour qu'au stade de l'appréciation juridique, ces éléments
par hypothèse admis ou prouvés, le juge saisi puisse accueillir les moyens d'action ou de défense
de cette partie au regard des dispositions légales ou des principes juridiques pertinents. Chaque
allégation doit être suffisamment précise pour que la partie adverse soit en mesure de
la contester de manière motivée et d'offrir ses contre-preuves (ATF 127 III 365 consid. 2b
; TF 4A_77/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3 ; TF 4A_427/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3.3, sic!
2017 p. 219). L'art. 55 al. 1 CPC fonde ainsi l'application du principe de la maxime des débats
en procédure civile suisse, sauf dispositions contraires prévoyant l'application de la maxime
inquisitoire — non applicables dans le cas d'espèce (art. 55 al. 2 et 255 CPC).
Dans les procès régis
par la maxime des débats, les parties portent ainsi la responsabilité (presque) exclusive de
l'établissement des faits et doivent présenter leurs allégués et leurs offres de
preuve dans les formes et en temps utile selon la procédure applicable. À défaut, le tribunal
ne tient pas compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés (CACI
10 août 2021/395 consid. 9.2 ; CACI 20 octobre 2015/547 consid. 3b ; Haldy, Commentaire
Romand du CPC [CR-CPC], 2
e
éd. Bâle 2019, n. 3 ad art. 55 CPC). Ainsi, il incombe au demandeur d'invoquer devant le tribunal
les faits sur lesquels il fonde sa prétention (« fardeau de l'allégation »), et de
le faire en temps utile, c'est-à-dire en principe dans la demande (cf. art. 229 al. 1-2 et 317 al. 1
CPC), de l'autre côté, il incombe à la partie adverse de contester les faits allégués
par la première partie, faute de quoi ces faits lient en principe le tribunal (« fardeau
de la contestation »).
Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si des faits prouvés non
allégués pouvaient être pris en compte (TF 4A_195/2014 du 27 novembre 2014 consid.
7.3, non publié à l’ATF 140 III 602). La prise en considération de tels faits semblerait
admissible sous certaines conditions, soit lorsque les faits prouvés non allégués s’inscrivent
dans le cadre de ce qui a été allégué ou lorsque la conséquence juridique ainsi
démontrée est couverte par les prétentions invoquées (TF 4A_195/2014 précité
consid. 7.2 ; CACI 29 novembre 2021/553 consid. 9.2 ; CACI 18 mai 2016/284 consid. 3.2.1). L'examen de
faits qui n'ont pas été allégués ne saurait cependant consister à aplanir unilatéralement
les négligences procédurales d'une partie au détriment de l'autre (TF 4A_292/2022 du 22
décembre 2022 consid. 7.2.4 ; TF 4A_601/2020 du 11 mai 2021 consid. 4.4, RSPC 2021 p.
394 note Bohnet). En revanche, lorsqu’on sort de ces hypothèses, le juge n’est pas autorisé
à retenir d’autres faits qui auraient pu être pertinents si les parties les avaient invoqués
(ATF 142 III 462 consid. 4.3, SJ 2016 I 429).
3.2.2
S’agissant plus précisément de
la forme d’allégation, le Tribunal fédéral a déjà considéré
que l’allégation globale d’un ensemble de faits par simple référence aux pièces
n’est pas suffisante ; à plus forte raison, un ensemble de faits passé entièrement
sous silence dans les mémoires, même s’il peut être reconstitué par l’étude
des pièces, n’est pas valablement introduit dans le procès, et il est donc nouveau si
une partie s’avise de s’en prévaloir en appel seulement (TF 4A_309/2013 du 16 décembre
2013 consid. 3.2). Cela étant, si les faits sont allégués dans leurs contours essentiels
dans un mémoire et qu’il est renvoyé à une annexe pour les détails, il faut
au contraire examiner si la partie adverse et le tribunal peuvent obtenir ainsi les informations nécessaires,
de telle sorte qu’il semble inutilement formaliste de les reprendre dans le mémoire, ou si
le renvoi est insuffisant parce que les informations nécessaires ne sont pas clairement et complètement
contenues dans les annexes ou qu’il faudrait les y rechercher. Il ne suffit pas que les informations
requises se trouvent sous une forme ou une autre dans les annexes. Il faut aussi qu’un accès
aisé soit assuré ; aucune marge d’interprétation ne doit subsister. Le renvoi,
dans le mémoire, doit désigner spécifiquement une pièce déterminée du dossier
et doit lui-même indiquer quelle partie de la pièce doit valoir allégation de partie.
Un accès aisé est assuré lorsqu’une pièce est explicite et contient exactement
les informations requises (resp. les informations citées dans le mémoire). Si ces conditions
ne sont pas réunies, un renvoi ne peut suffire que si les annexes sont concrétisées et
commentées dans l’allégué lui-même, de telle manière que les informations
deviennent compréhensibles sans difficulté, sans avoir à être interprétées
ou recherchées (TF 4A_431/2020 du 29 décembre 2020 consid. 6.1 ; TF 4A_281/2017 du 22
janvier 2018 consid. 5.3).
3.3
3.3.1
En l’espèce, les appelants estiment que l’intimée n’a pas procédé
à l’allégation des actes pouvant fonder la requête. En particulier, elle n’en
évoquerait aucun ayant pu lui provoquer une frayeur d’une certaine intensité. La seule
allégation conforme aurait trait à la signature d’une autorisation de domicile, qui n’aurait
toutefois pas produit de réaction chez l’intimée. En outre, le certificat médical
produit ne serait qu’une retranscription des déclarations de l’intimée, ce qui
ne démontrerait pas que les événements qu’il décrit se seraient réellement
déroulés.
3.3.2
Cela étant cette position ne saurait emporter adhésion. En effet, le comportement reproché
par l’intimée aux appelants ressort clairement des allégations présentées dans
la requête de mesures provisionnelles. En particulier, elle allègue avoir subi des assauts
réguliers de sa fille dans le but de la chasser de son domicile, au point de la déstabiliser
(all. 7), en citant un certificat médical du 24 juin 2022 établi par son médecin
traitant. Ce document indique également que l’état de santé de l’intimée
s’aggrave « depuis les persécutions et harcèlements effectués par sa fille
pour des raisons financières ». Cet élément, qui ne ressort pas directement
d’un allégué de la requête est néanmoins admissible, la pièce étant
censée alléguée en son entier (all. 6), courte et dès lors aisément compréhensible
pour les appelants, qui se sont d’ailleurs déterminés sur ce point dans leurs écritures
des 17 mars, 9 mai et 29 juin 2023. Il en va de même de l’allégation relative à
l’ouverture par l’appelante d’un pli bancaire destiné à l’intimée
lors d’une visite à domicile, contenu dans la pièce 5, alléguée en son entier
(all. 8). Il n’en va pas différemment des faits rapportés dans le courriel du 26 janvier
2023 produit sous pièce 10, censé allégué en son entier (all. 13), soit que les appelants
se seraient rendus chez l’intimée sans y avoir été conviés et qu’ils
ont apposé en divers endroits une annonce requérant de tiers qu’ils laissent le courrier
qui leur est destiné et leurs noms sur la boîte aux lettres de l’intimée. Enfin,
à l’allégué 14 de sa requête, l’intimée a allégué une
visite des appelants pour lui faire signer avec insistance un document les autorisant à être
domiciliés chez elle. Au vu de ce qui précède, on peine à discerner le défaut
d’allégation dont les appelants entendent se prévaloir. En particulier, les faits décrits
dans le certificat médical du 24 juin 2022 sont admissibles, comme on l’a vu précédemment.
La question de la preuve apportée par l’intimée pour fonder ses allégations, abordée
par les appelants dans leur grief, sera examinée plus bas dans la mesure où elle ne porte en
fait pas sur les exigences de l’art. 55 CPC. Il en va de même de la condition de l’urgence.
Pour le reste, le grief, infondé, soit être écarté.
4.
4.1
Les appelants contestent ensuite, dans deux griefs séparés qu’il convient de traiter
conjointement, que les conditions matérielles fixées par l’art. 28b CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) pour une mesure d’éloignement et une interdiction
de contact soient réalisées, même au stade de la vraisemblance.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b).
Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels. Le risque
de préjudice difficilement réparable suppose l'urgence. Toute mesure provisionnelle implique,
dans un certain sens, qu'il y ait urgence. Il faut donc qu'il y ait nécessité d'une protection
immédiate en raison d'un danger imminent menaçant les droits du requérant (Juge unique
CACI 25 mai 2021/243 consid. 4.2.1 ; HohI, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1758).
4.2.2
4.2.2.1
Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice
pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins
qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi (al. 2).
L’art. 28 CC ne définit pas ce qu’est une atteinte à la personnalité. La notion
désigne tout comportement humain qui remet en cause – totalement ou partiellement –
l’existence ou la substance d’un bien de la personnalité appartenant à autrui.
Le comportement ainsi visé revêt une acceptation large quant aux modalités de sa survenance.
La remise en cause du bien considéré doit survenir avec une certaine intensité, c’est-à-dire
dépasser le seuil de tolérance qu’on est en droit d’attendre de toute personne
vivant en société ; à défaut, il n’y a pas d’atteinte qui soit pertinente
au sens de l’art. 28 al. 1 CC. C’est en fonction du bien de la personnalité touché
et des circonstances du cas concret que le juge retiendra l’existence ou non d’une atteinte.
Cette démarche – qui relève du droit – sera opérée sur la base d’une
échelle de valeurs objective et non eu égard au ressenti ou à la sensibilité de la
victime (Juge unique CACI 15 juin 2023/243 consid. 4.2.2.1 ; Juge unique CACI 30 janvier 2023/46
consid. 4.2.2.1 ; CACI 7 décembre 2021/585 consid. 3.2 ; Jeandin, Commentaire romand,
CC I, 2
e
éd. Bâle 2023, nn. 67ss ad art. 28 CC et les réf. citées).
4.2.2.2
L’art. 28b CC – norme spéciale – se situe dans le prolongement direct des art.
28 ss CC. Il en découle que les principes développés par la jurisprudence en matière
de protection de la personnalité valent également pour cette disposition. Sa mise en œuvre
doit s’envisager en articulation avec les dispositions générales que constituent les
art. 28 CC (norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires), de même que les art. 28c à
28f CC (mesures provisionnelles) (Peyrot, op. cit., n. 3 ad art. 28b CC et les réf. citées).
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur
peut requérir le juge d’interdire à l’auteur de l’atteinte, en particulier
de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour
de son logement (ch. 1), de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch.
2) ou de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique,
ou de lui causer d’autres dérangements (ch. 3). L’art. 28b CC protège la personnalité
contre des atteintes spécifiques, à savoir celles qui prennent la forme de violence, menaces
ou harcèlement (Peyrot, op. cit., n. 11 ad art. 28b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 consid. 5.3.1), la « violence » s’entend
comme une atteinte directe à l’intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale
d’une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré d’intensité,
tout comportement socialement incorrect n’étant pas constitutif d’une atteinte à
la personnalité. Les « menaces » se rapportent à des situations où
des atteintes à la personnalité sont à prévoir. Dans ce cas également, il doit
s’agir d’une menace sérieuse qui fasse craindre la victime pour son intégrité
physique, psychique, sexuelle et sociale. Enfin, le « harcèlement » se réfère
à la poursuite et au harcèlement obsessionnel d’une personne sur une longue durée,
indépendamment du fait qu’il existe une relation entre l’auteur et la victime. Les caractéristiques
typiques du harcèlement sont l’espionnage, la recherche de la proximité physique et tout
ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi que le dérangement et la menace
d’une personne (SJ 2011 165). Ces événements doivent engendrer chez la personne une grande
peur et survenir de manière répétée (Meier, Droit des personnes, 2
e
éd. Bâle 2021, n. 954). Dans tous les cas, l’atteinte doit présenter un certain
degré d’intensité (Juge unique CACI 30 janvier 2023/46 consid. 4.2.2.2 ; CACI du
17 janvier 2022/22 consid. 8.2.1 ; CACI du 7 décembre 2021/585 consid. 3.2 ; CACI du 30 novembre
2016/1083 consid. 4.2 ; CACI du 27 novembre 2015/1013 consid. 3bb ; Peyrot, op. cit., nn. 12
à 14 ad art. 28b CC ; Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national,
Initiative parlementaire, Protection contre la violence dans la famille et le couple, FF 2005 pp. 6437ss,
p. 6449-6450).
4.2.2.3
Le juge qui prononce les mesures d’éloignement prévues par l’art. 28b al. 1 CC
doit respecter le principe de proportionnalité dès lors que celles-ci restreignent les droits
fondamentaux de l’auteur de l’atteinte (art. 5 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 10]). Cela signifie
que ces mesures doivent être adéquates, nécessaires et adaptées au cas concret. Le
juge doit ainsi ordonner des mesures suffisamment efficaces pour la personne lésée et les moins
radicales possible pour l’auteur de l’atteinte (ATF 144 III 257 consid. 4.1 et les réf.
citées). Le principe de proportionnalité vaut aussi pour la durée des mesures. L’art.
28b CC ne prévoit pas de limite temporelle aux mesures d’éloignement. Il appartient au
juge, dans le cadre de l’exercice diligent de son pouvoir discrétionnaire, d’en limiter
ou non la durée (ATF 144 III 257 consid. 4.3.3 et les réf. citées ; TF 5A_192/2021
du 18 novembre 2021 consid. 6.1 ; CACI 7 décembre 2021/585 ; Peyrot, op. cit., n.
17 ad art. 28b).
4.2.2.4
Les mesures de protection selon l’art. 28bCC
peuvent être prises sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (Meili, Basler
Kommentar, Zivilgestezbuch I, 7
e
éd. Bâle 2022, n. 6 ad art. 28bCC). Cette disposition vise à protéger les fondements
juridiques de l’injonction faite par l’autorité, et constitue un moyen d’exécution
forcée qui permet d’exercer une certaine pression sur le destinataire d’une injonction
de l’autorité, afin qu’il s’y confirme (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll,
Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2017, n. 3 ad art. 292). Le montant maximum de l’amende
est de 10'000 fr. (art. 106 al. 1 CP). Cette amende revêt un caractère pénal et est
prononcée par une autorité pénale. Plus que l’amende elle-même, c’est
– en principe – bien la perspective d’une condamnation pénale qui ébranle
le débiteur récalcitrant et l’amène à s’exécuter (Jeandin, Commentaire
romand, CPC, 2
e
éd. Bâle 2019, n. 11 ad art. 343 CPC).
4.3
4.3.1
Les appelants font valoir en substance qu’aucun élément ne démontre, même au
stade de la vraisemblance, qu’un comportement pouvant être qualifié de harcèlement
pourrait leur être reproché. Ils contestent la valeur probante du certificat médical du
24 juin 2022 car le médecin qui l’a établi n’aurait jamais été témoin
des faits qu’il rapporte et qu’une plainte pénale pour diffamation, subsidiairement
calomnie, a été déposée à son encontre. Enfin, le témoignage de T.________
n’apporterait pas la preuve d’un comportement répréhensible.
4.3.2
L’ordonnance attaquée retient que l’intimée
a rendu vraisemblable les actes de harcèlements allégués, soit qu’elle subirait
des persécutions et harcèlements de la part des appelants pour des raisons financières,
qu’elle aurait subi des assauts réguliers de l’appelante dans le but de la chasser de
son domicile, au point de la déstabiliser, que lors d’une visite le 29 septembre 2022, l’appelante
a ouvert sans autorisation un pli bancaire destiné à l’intimée, que les appelants
se sont rendus chez elle le 24 janvier 2023 sans y avoir été conviés et ont apposé
à divers endroits de la maison un document indiquant que leur domicile se trouve bien à cette
adresse et sommant les « personnes concernées » de laisser en place l’étiquette
portant leurs noms sur la boîte aux lettres et que les appelants se sont rendus chez elle le 8 février
2023 pour lui faire signer avec insistance un document les autorisant à être domiciliés
chez l’intimée.
La présidente a fondé son appréciation sur le certificat médical du 24 juin
2022, sur les déclarations de l’intimée faites devant la juge de paix ensuite du signalement
effectué par les appelants et sur le témoignage de T.________. S’agissant des déclarations
de l’intimée, l’ordonnance relève que celle-ci n’apprécie pas que les
appelants viennent chez elle sans prévenir, qu’elle a confirmé que le 24 janvier 2023
l’appelant a visité les pièces de la maison et a déposé le document mentionné
plus haut et qu’elle a indiqué que son mari avait refusé d’octroyer une avance
d’hoirie aux appelants, refus que l’appelant n’aurait pas « digéré ».
La présidente a également retenu que T.________ avait expliqué que l’intimée
n’était pas toujours heureuse de voir les appelants et qu’elle en parlait également
aux infirmières de soins à domicile, que l’appelante a à plusieurs reprises mis
son nom sur la boîte aux lettres, ce qui ne plaisait pas à l’intimée qui a enlevé
l’étiquette à l’aide d’un couteau, et qu’il ne pouvait indiquer si
les appelants avaient fait preuve d’insistance ou non envers l’intimée s’agissant
de la signature du document de domiciliation. Enfin, la présidente a retenu que les appelants n’avaient
pas rendu vraisemblable que l’intimée serait sous l’influence de son fils, B.G.________.
4.3.3
L’appréciation de la présidente
doit être confirmée. Il n’y a en effet pas de raison, au stade de la vraisemblance, de
considérer que les déclarations de l’intimée devant la juge de paix ne constitueraient
pas un moyen de preuve adéquat pour attester des allégations formulées dans la requête
de mesures provisionnelles, étant établi que l’intimée ne pouvait pas, pour des
raisons médicales se présenter à une audience. On relèvera qu’il ressort du
dossier que les appelants ont contesté la réalité de ces difficultés de santé,
pour une raison inconnue. Cela étant, le témoignage de T.________, contrairement à ce
que plaident les appelants, confirme également le fait que l’intimée était dérangée
par leurs agissements ce qui confirme, au stade de la vraisemblance, la crédibilité des déclarations
faites par l’intimée.
Il ressort donc des déclarations de l’intimée devant la juge de paix que les appelants
s’invitent chez elle et qu’ils ne tiennent manifestement pas compte des demandes qu’elle
leur adresse, se permettant d’apposer leurs noms sur la boîte aux lettres et de formuler des
injonctions aux « personnes concernées » qui ôteraient cette mention. On
se doit de relever que les agissements des appelants intervenus les 24 janvier 2023 et 8 février
2023 le sont alors même que l’avocat de l’intimée leur avait déjà signifié
par courrier du 13 octobre 2022 qu’ils devaient changer leur adresse postale et leur domicile.
Ce courrier – censé allégué en son entier rappelons-le – fait également
référence à des communications précédentes au conseil des appelants montrant
ainsi que ce n’était pas la première injonction faite aux appelants, ce qui paraît
corroboré par la date du certificat médical établi, soit le 24 juin 2022. Il n’y
a pas de doute, comme l’a retenu la présidente, que ces actes, répétés et effectués
alors même que des injonctions de s’abstenir leur étaient signifiées par avocat,
sont de nature à créer une peur et des dérangements importants chez une personne de 86
ans qui ne dispose pas des moyens d’opposer une véritable résistance. Celle-ci n’a
d’ailleurs eu d’autre choix que de procéder judiciairement, après de multiples
courriers de son conseil, afin de faire cesser les atteintes, ce qui confirme encore le dérangement
et le danger ressenti. Au demeurant, l’impact sur l’intimée est démontré par
le certificat médical précité qui atteste que son état de santé s’aggrave
en raison du comportement des appelants. La question de savoir si celui-ci constitue une violence ayant
une atteinte sur la santé physique ou psychique peut se poser. Elle peut rester indécise en
l’état au vu des éléments précités.
La récurrence des événements en quelques mois, alors même que des interventions d’avocat
étaient en cours, est en outre suffisante pour réaliser l’intensité requise par
l’art. 28b CC.
Enfin, on ne peut que s’étonner de l’allégation des appelants dans leurs déterminations
sur la requête de mesures provisionnelles faisant état qu’ils considèrent les accusations
de l’intimée infâmantes, dans la mesure où ils n’ont tenu aucun compte des
injonctions que celle-ci leur a fait par l’intermédiaire de son conseil.
En définitive, les griefs des appelants doivent être écartés.
4.3.4
Quant à la condition de l’urgence,
celle-ci est également réalisée, n’en déplaise aux appelants, au regard de
leurs interventions continues au domicile de l’intimée ceci malgré plusieurs injonctions
de cesser leur comportement.
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) (art. 65 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge des appelants,
solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Vu le sort de l’appel, les appelants, solidairement
entre eux, verseront à l’intimée la somme de 1'000 fr. (art. 3 al. 4 et 9 al. 2 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]) à titre de dépens
de deuxième instance, eu égard à l'importance et la difficulté de la cause, ainsi
qu’au travail effectué.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 juillet 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des appelants C.________ et E.________, solidairement entre eux.
IV.
Les appelants C.________ et E.________, solidairement entre eux, verseront à l’intimée
F.G.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Daniel Trajilovic (pour C.________ et E.________),
‑
Me Habib Tabet (pour F.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :