vd_findinfo · ACH 12/22 - 162/2022 · 2022-10-06 · fr

RÉDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, VIRUS{MALADIE} | 31 LACI, 32 LACI, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.10.2022 ACH 12/22 - 162/2022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
12/22 - 162/2022
ZQ22.002736
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2022
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
M.
Neu et Mme Pasche, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat, à Lausanne
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
32 et 53 al. 1 LPGA ; art. 31 et 32 LACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
La société en nom collectif B.________ (ci-après : la société en nom collectif
B.________ ou la recourante) exploite un bar-restaurant à [...] à l’enseigne de « B.________ ».
En date du 2 décembre 2020, elle a transmis au Service de l’emploi (ci-après : le
SDE ; depuis le 1
er
juillet 2022 : Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM])
un préavis par lequel elle a requis l’introduction de mesures de réduction de l’horaire
de travail pour cinquante-quatre de ses employés pour la période du 1
er
décembre
2020 au 30 juin 2021. La demande était motivée par la fermeture de l’établissement,
ordonnée pour la période du 4 novembre au 10 décembre 2020, puis une réouverture
possible avec une capacité d’accueil limitée à soixante places au lieu de deux cents.
b)
Par décision du 6 janvier 2021, le SDE a préavisé favorablement l’octroi de l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 12 décembre
2020 au 11 mars 2021, compte tenu du délai de préavis applicable de dix jours et du fait que
la demande n’était valable que pour une durée de trois mois.
c)
La société en nom collectif B.________ s’est opposée le 5 février 2021
à cette décision, concluant à l’octroi de l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail dès le 1
er
décembre 2020.
d)
Par décision du 3 mars 2021 reconsidérant une première décision datée du 17
février 2021, la Police cantonale du commerce a ordonné
« le
retrait de la licence et la fermeture du café-restaurant B.________, sis [...], à [...], pour
une durée de quatre mois à compter du 17 février 2021, soit jusqu’au 16 juin 2021,
la réouverture de l’établissement étant soumise au dépôt d’une nouvelle
demande d’autorisation d’exercer et à l’octroi, par notre autorité, d’une
nouvelle licence d’établissement »
.
La sanction était motivée par le fait que l’établissement avait été le
théâtre de violations graves et répétées des dispositions légales fédérales
et cantonales en matière de lutte contre le COVID-19. Cette décision n’a pas fait l’objet
d’un recours et est entrée en force.
e)
Par décision sur opposition du 29 avril 2021, le SDE a, compte tenu à la fois de l’adoption
de l’art. 17b Loi COVID-19 (loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales
des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 ;
RS 818.102 ; RO 2021 153) et de la décision du 3 mars 2021 de la Police cantonale
du commerce, réformé sa décision initiale, en ce sens que l’indemnité en cas
de réduction de l’horaire de travail était accordée à la société
en nom collectif pour la période du 2 décembre 2020 au 16 février 2021, cette prestation
devant être refusée pour la période du 17 février au 1
er
juin 2021. De l’avis du SDE, la société en nom collectif B.________ était responsable
du motif qui avait entraîné la fermeture administrative de son établissement. Ce fait
primait toute autre considération, soit notamment les mesures sanitaires ordonnées par les
autorités fédérales en lien avec la pandémie de COVID-19, dans la mesure où,
en cas d’un assouplissement des règles sanitaires avant le 16 juin 2021, elle ne pourrait
malgré tout pas ouvrir son établissement compte tenu de la mesure administrative.
B.
Par arrêt du 23 août 2021 (cause ACH 98/21 – 154/2021), la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par la société en nom collectif B.________,
annulé la décision sur opposition rendue le 29 avril 2021 par le SDE et renvoyé la
cause audit service pour qu’il procède au sens des considérants. Cet arrêt était
fondé sur les considérations suivantes :
4.
a)
En l’occurrence, il y a lieu de constater
que la décision du 6 janvier 2021 accordait à la recourante le droit à l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 12 décembre 2020
au 11 mars 2021. A la suite de l’opposition formée par la recourante, le service intimé
a, compte tenu à la fois de l’adoption de l’art. 17b Loi COVID-19 et de la décision
du 3 mars 2021 de la Police cantonale du commerce ordonnant le retrait de la licence et de l’autorisation
d’exploiter ainsi que la fermeture du café-restaurant de la recourante pour une durée
de quatre mois, soit du 17 février au 16 juin 2021, réformé sa décision initiale,
en ce sens que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail était
accordée à la recourante pour la période du 2 décembre 2020 au 16 février 2021,
cette prestation devant être refusée pour la période du 17 février au 1er juin 2021.
b)
Dans son résultat, la décision sur opposition du 29 avril 2021 place la recourante dans une
situation qui est moins favorable que celle qui prévalait dans la décision du 6 janvier 2021,
dans la mesure où, malgré une période d’examen plus large (du 2 décembre 2020
au 1
er
juin 2021 ; art. 17
b
al. 1 Loi COVID-19), la durée totale du droit à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail a été réduite. Dans la mesure où il entendait réformer
cette dernière décision au détriment de la recourante, il incombait au service intimé
non seulement de l’en informer préalablement – le courriel adressé le 8 avril 2021
par la cheffe de service du SDE au représentant de la recourante peut être considéré
comme un avertissement suffisant –, mais également de lui donner la possibilité de retirer
son opposition du 5 février 2021. En rendant une décision sur opposition sans offrir la possibilité
à la recourante de retirer son opposition, le service intimé n’a pas respecté les
exigences posées par l’art. 12 al. 2 OPGA. A cet égard, il importe peu que la décision
du 3 mars 2021 de la Police cantonale du commerce constituât un fait nouveau apparu au
cours de la procédure d’opposition.
c)
Dans ces conditions, la Cour de céans
ne peut que constater que la décision sur opposition du 29 avril 2021 a été rendue en
violation des garanties procédurales conférées par la loi et qu’elle doit par conséquent
être annulée, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs soulevés
dans le cadre du présent recours.
C.
a)
Reprenant l’instruction de l’opposition, le SDE a, par courrier du 16 septembre 2021,
informé la société en nom collectif B.________ que, dans l’hypothèse où
il devait se prononcer sur son opposition, il arriverait à la conclusion que l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pouvait être octroyée jusqu’au
16 février 2021 et devait être refusée à compter du 17 février 2021. Un délai
au 30 septembre 2021 lui a été imparti pour indiquer si elle retirait son opposition du 5 février
2021.
b)
Par lettre du 23 septembre 2021, la société en nom collectif B.________ a formellement retiré
son opposition à la décision du 6 janvier 2021 et invité le SDE à lui allouer l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 12 mars au 30 mai 2021.
D.
Par décision du 1
er
octobre 2021 (annulant et remplaçant la décision du 6 janvier 2021), confirmée sur opposition
le 20 décembre 2021, le SDE a préavisé favorablement l’octroi de l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail pour la période du 2 décembre 2020 au
16 février 2021. De l’avis du SDE, la décision administrative rendue le 3 mars 2021 par
la Police cantonale du commerce ordonnant le retrait de la licence et de l’autorisation d’exploiter
ainsi que la fermeture du café-restaurant B.________ durant la période du 17 février au
16 juin 2021 constituait un fait nouveau dont il fallait tenir compte. Dans la mesure où la société
en nom collectif B.________ était responsable du motif qui avait entraîné la fermeture
administrative de son établissement, ce fait primait toute autre considération, soit notamment
les mesures sanitaires ordonnées par les autorités fédérales en lien avec la pandémie
de COVID-19.
E.
a)
Par acte du 24 janvier 2022, la société en nom collectif B.________ a, par l’intermédiaire
de Me Gilles Robert-Nicoud, avocat à Lausanne, déféré la décision sur opposition
rendue le 20 décembre 2021 par le SDE à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud. Elle a conclu principalement à sa réforme, en ce sens que l’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail soit accordée pour la période du 17
février au 1
er
juin 2021, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de l’affaire au SDE pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. A titre de mesure d’instruction, elle a requis
qu’ordre soit donné au SDE de communiquer la copie du courriel ou du courrier de transmission
de la décision de la Police cantonale du commerce du 3 mars 2021.
En substance, elle estimait que la Police cantonale du commerce ne disposait d’aucune base légale
l’autorisant à transmettre une copie de l’une de ses décisions au SDE. Ce moyen
de preuve constituait par conséquent une preuve illicite qui ne pouvait être exploitée,
si bien que le SDE ne pouvait pas reconsidérer sa décision du 6 janvier 2021.
Par ailleurs, au moment où la Police cantonale du commerce avait fixé la sanction, elle bénéficiait
d’un préavis positif de la part du SDE jusqu’au 11 mars 2021 et n’avait
pas à redouter une modification de cette décision. Si tel avait été le cas, le SDE
aurait dû attirer son attention sur le fait que la décision de la Police cantonale du commerce
pourrait conduire à un nouvel examen de la décision du 6 janvier 2021, ce qu’il
n’avait pas fait. Pour cette raison, elle devait être protégée dans sa bonne foi.
Enfin, elle était d’avis qu’une fermeture administrative n’impliquait pas nécessairement
un refus de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Elle rappelait
que l’établissement qu’elle gère avait été fermé pour des raisons
sanitaires à la suite d’une décision des autorités. Pour ce motif, elle avait droit
d’être soutenue dans le paiement de ses charges fixes salariales aux mêmes conditions
que ses concurrents. Dans ce contexte, le fait que la Police cantonale du commerce avait fixé la
date de début de la sanction avec effet rétroactif au 17 février 2021 constituait un assouplissement
de la sanction, dans la mesure où l’établissement était de toute façon fermé.
Il était par conséquent faux de prétendre que l’établissement était fermé
en raison d’une décision de la Police cantonale du commerce. Par ailleurs, ce n’était
pas parce qu’un établissement faisait l’objet d’une fermeture administrative que
son personnel était obligatoirement désœuvré, celui-ci pouvant être affecté
à divers travaux de nettoyage, à du marketing ou à des travaux comptables.
b)
Dans sa réponse du 25 février, le SDE a conclu au rejet du recours.
Il a notamment rappelé que la décision du 3 mars 2021 de la Police cantonale du commerce était
un fait suffisamment important pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation de
la société en nom collectif B.________ quant à son droit aux indemnités en cas de
réduction de l’horaire de travail. Celle-ci ne démontrait par ailleurs nullement en quoi
la transmission d’information entre la Police cantonale du commerce et le SDE était illégale,
l’art. 58c al. 3 LADB (loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons ;
BLV 935.31) prévoyant au contraire que les autorités tierces pouvaient, sur demande, se voir
communiquer des données personnelles, y compris sensibles, nécessaires à l’accomplissement
de leurs tâches légales.
c)
Dans ses déterminations du 24 mars 2022, la société en nom collectif B.________ a une
nouvelle fois rappelé que la cause de la fermeture de son établissement résultait exclusivement
d’une disposition légale, à savoir l’art. 5a de l’ordonnance COVID-19
situation particulière (ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter
contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière ;RS 818.101.26), et
non pas d’une décision administrative.
d)
Dans ses déterminations du 12 avril 2022, le SDE a indiqué n’avoir aucun élément
supplémentaire à administrer et conclure au maintien de sa décision sur opposition du
20 décembre 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail pour la période du 17 février au 1
er
juin 2021, singulièrement sur la question de savoir si l’intimée était en droit
de procéder à la révision procédurale de sa décision du 6 janvier 2021.
3.
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions formellement passées en force sont soumises à
révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont « nouveaux »
au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir
à prouver soit les faits nouveaux importants, qui motivent la révision, soit des faits qui
étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu
être prouvés, au détriment du requérant. Ce qui est décisif, c'est que le moyen
de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement
de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; TF 9C_371/2008 du 2 février 2009,
consid. 2.3).
4.
a)
En vertu de l'art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite
ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail s'ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou s'ils n'ont pas encore atteint l'âge
minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit être prise
en considération (let. b), si le congé n'a pas été donné (let. c), et si la
réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire et que l'on peut admettre qu'elle
permettra de maintenir les emplois en question (let. d).
b)
Selon l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération lorsqu'elle est due à
des facteurs d'ordre économique et est inévitable (let. a) et qu'elle est d'au moins 10 %
de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (let. b).
c)
Dans les cas dits « de rigueur », l’art. 32 al. 3 LACI permet d’accorder
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour des motifs autres
qu’économiques. Cette règle s’écarte ainsi de la logique du système d’indemnisation,
qui veut que seules les pertes de travail causées par des motifs économiques puissent être
prises en considération. Ces « cas de rigueur » consistent en des risques d’exploitation
suffisamment inhabituels pour qu’ils ne puissent être assumés par les seuls employeurs
(ATF 138 V 333 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 32 LACI). Ils sont regroupés en trois
catégories :
·
ceux qui ont pour origine une mesure prise par
l’autorité (art. 51 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]),
·
ceux qui sont dus à des causes indépendantes
de la volonté de l’employeur (art. 51 OACI), et
·
ceux qui sont dus au manque de clientèle
en raison des conditions météorologiques (art. 51a OACI).
d)
Faisant usage de la délégation de compétence contenue à l’art. 32 al. 3 LACI,
le Conseil fédéral a édicté l'art. 51 al. 1 OACI, selon lequel les pertes de travail
consécutives à des mesures prises par les autorités, ou qui sont dues à d'autres
motifs indépendants de la volonté de l'employeur, sont prises en considération lorsque
l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables
ou faire répondre un tiers du dommage. Cette exigence est l'expression de l'obligation de diminuer
le dommage, voulant que l'employeur prenne toutes les mesures raisonnables afin d’éviter la
perte de travail. Ainsi, seules les pertes de travail que l’employeur ne pouvait éviter en
prenant les mesures de gestion et d’organisation nécessaires sont indemnisables. L’autorité
qui nie le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
en raison du caractère évitable de la perte de travail doit pouvoir indiquer les mesures que
l’employeur était tenu de prendre pour éviter de solliciter l’assurance-chômage
(ATF 111 V 379 consid. 2a ; TFA C 218/02 du 22 novembre 2002 consid. 2 ; Boris Rubin,
op. cit., n° 10 ad art. 32 LACI, p. 353).
e)
Selon l’art. 51 al. 3 OACI, la perte de travail n’est pas prise en considération lorsque
les mesures des autorités sont consécutives à des circonstances dont l’employeur
est responsable.
5.
En l’occurrence, l’intimée a estimé que la décision rendue le 3 mars 2021
par la Police cantonale du commerce, par laquelle cette autorité a ordonné
« le
retrait de la licence et la fermeture du café-restaurant B.________, sis [...], à [...], pour
une durée de quatre mois à compter du 17 février 2021, soit jusqu’au 16 juin 2021 »
constituait un fait nouveau important permettant une révision procédurale en vertu de l’art.
53 al. 1 LPGA.
6.
A titre liminaire, la recourante demande que la décision du 3 mars 2021 rendue par la Police cantonale
du commerce soit retirée du dossier. Elle estime que cette pièce a été obtenue de
manière illicite.
a)
En vertu de l’art. 32 al. 1 LPGA, les autorités administratives et judiciaires de la Confédération,
des cantons, des districts, des circonscriptions et des communes fournissent gratuitement aux organes
des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite et motivée, les données
qui leur sont nécessaires pour : fixer ou modifier des prestations, ou encore en réclamer
la restitution (let. a) ; prévenir des versements indus (let. b) ; fixer et percevoir
les cotisations (let. c) ; faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable
(let. d).
b)
En l’occurrence, il ne fait aucun doute que l’intimée peut, dans le cadre de ses attributions,
requérir de la Police cantonale du commerce les renseignements nécessaires afin de prévenir
les versements indus (cf. art. 32 al. 1, let. b, LPGA). Dans la mesure où par ailleurs la décision
litigieuse a été obtenue sur la base d’une requête motivée (cf. courriel du
27 avril 2021), force est de constater que l’intimée s’est conformée à la
procédure exigée par la loi pour obtenir la décision précitée. Au surplus, il
convient de souligner, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de le
relever, que l’intérêt public à empêcher les abus dans l’assurance prime
l’intérêt de la personne concernée à ce qu’un moyen de preuve ne soit
pas exploité (cf. ATF 143 I 377 consid. 5).
7.
Cela étant constaté, il convient d’examiner si c’est à juste titre que l’intimée,
sur la base de ce document, est revenue sur sa décision du 6 janvier 2021
a)
Il n’est nullement contesté que les établissements publics vaudois (restaurants, cafés,
bars et buvettes) ont été fermés du 4 novembre au 9 décembre 2020 (art.
4a al. 1 let. a de l’arrêté du 1
er
juillet 2020 d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à
lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures
cantonales complémentaires [BLV 818.00.010720.1]), puis du 26 décembre 2020 au 30 mai 2021
(art. 5a al. 1 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière, en corrélation avec l’art.
7 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière et l’art. 3 al. 2 de l’arrêté
du 11 décembre 2020 d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures
destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et
sur certaines mesures cantonales complémentaires [BLV 818.00.111220.1], dans sa teneur en vigueur
du 22 décembre 2020 au 17 janvier 2021), sous réserve de l’exploitation des terrasses,
laquelle a été autorisée à compter du 19 avril 2021 (art. 5a al. 2, let. b, de l’ordonnance
COVID 19 situation particulière, dans sa teneur en vigueur du 19 avril au 31 mai 2021).
b)
Dans sa décision du 3 mars 2021, la Police cantonale du commerce a ordonné la fermeture du
« B.________ » pour une durée de quatre mois à compter du 17 février
2021, après avoir constaté des troubles graves à l’ordre public commis dans l’exploitation
du « B.________ » au cours d’une soirée qui s’était déroulée
dans la nuit du 3 au 4 novembre 2020. Le comportement des personnes présentes lors de cette soirée
était propre à diffuser le virus au sein de la population et constituait une mise en danger
concrète de la santé de la population. L’absence d’intervention immédiate
des employés et responsables de l’établissement, que ce soit auprès des clients
qui dansaient sur le bar ou de la clientèle agglutinée debout et en partie sans masque dans
la salle de consommation, démontrait qu’ils n’assumaient aucunement leurs responsabilités
dans la lutte contre la pandémie, malgré le rappel effectué dans les locaux de la Police
cantonale du commerce préalablement à l’avertissement dont l’établissement
avait fait l’objet le 8 octobre 2020. Dans ce contexte, la Police cantonale du commerce
a souligné qu’une simple décision d’avertissement, au sens de l’art. 62 LADB,
n’aurait pas été adaptée à la situation, dès lors que l’on était
en présence d’infractions graves et répétées en lien avec une exploitation
d’établissement contraire aux normes en matière de santé publique à l’heure
de la pandémie mondiale de COVID-19. Dans un article de presse daté du 11 novembre 2020, le
Médecin cantonal avait d’ailleurs relevé que plusieurs personnes présentes dans
la nuit du 3 au 4 novembre 2020 au « B.________ » avaient été testées
positives au coronavirus. Force était de constater que les personnes présentes ce soir-là,
par leur comportement contraire aux mesures de lutte contre le COVID-19, avaient non seulement mis en
danger les autres participants, mais également leurs proches. Ces comportements étaient d’autant
plus graves qu’ils intervenaient à un moment où la saturation des services de santé
avait précisément obligé les autorités à ordonner une nouvelle fermeture des
établissements de restauration. Par conséquent, seule une décision de retrait de licence
et de fermeture de l’établissement était de nature à sanctionner les infractions
constatées et à assurer le rétablissement de l’ordre public.
c)
Entre le 17 février et le 31 mai 2021, la recourante a ainsi été confrontée à
deux mesures simultanées qui l’empêchaient d’ouvrir son établissement, à
savoir une mesure de fermeture sanitaire ordonnée afin de lutter contre la propagation du COVID-19
et une mesure de fermeture administrative ordonnée par la Police cantonale du commerce. La mesure
de fermeture administrative reposait sur la législation vaudoise sur les auberges et les débits
de boissons, singulièrement sur l'art. 60 LADB, disposition qui prévoit des mesures administratives
permettant de retirer la licence ou l'autorisation et d'ordonner la fermeture d'un établissement.
Ces mesures poursuivent des buts relevant de la politique économique, de l'ordre public et de la
promotion d'un développement de qualité de l'hôtellerie et de la restauration (cf. art.
1 LADB) et tendent, entre autres, à garantir que les titulaires d'autorisations paient dans un délai
raisonnable les contributions aux assurances sociales et respectent les prescriptions légales relatives
à l'exploitation des établissements et au droit du travail. En l’occurrence, la fermeture
pour une durée de quatre mois de l’établissement de la recourante vise, comme on a pu
le voir au considérant précédent, à sanctionner une grave atteinte à l’ordre
public (art. 60 al. 1, let. a, LADB). Dans ce contexte, permettre à la recourante de pouvoir bénéficier
de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pendant une période
où elle a fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ferait perdre à
la sanction prononcée par la Police cantonale du commerce tout effet dissuasif, irait à l'encontre
du but de la loi, à savoir notamment contribuer à la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité
publics (cf. art. 1 al. 1, let. b, LADB), et reviendrait au final à faire assumer par l’assurance-chômage,
et donc par la collectivité, le poids de la sanction administrative qui a été prononcée
à son encontre. Le législateur a d’ailleurs expressément exclu, à l’art.
51 al. 3 OACI, que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail soit
versée lorsque l’employeur est à l’origine des mesures prises par les autorités
comme c’est le cas en l’espèce.
d)
Pour le reste, la recourante ne saurait se prévaloir du droit à la protection de sa bonne foi
au motif que ce n’est que le 29 avril 2021 qu’elle a été informée qu’elle
ne serait plus mise au bénéfice de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail à compter du 17 février 2021. Compte tenu de la première décision de la
Police cantonale du commerce (datée du 17 février 2021), elle ne pouvait raisonnablement ignorer
que la décision de fermeture administrative de son établissement à compter de cette date
serait susceptible d’avoir une incidence sur son droit à l’indemnité en cas de
réduction de l’horaire de travail. Aussi pouvait-on attendre d’elle qu’elle prenne
les mesures adéquates afin de diminuer sa masse salariale.
e)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la décision rendue par la
Police cantonale du commerce le 3 mars 2021 constituait un fait nouveau important qui n’était
pas connu au moment où l’intimée a rendu sa décision initiale de prestations, permettant
une révision procédurale en vertu de l’art. 53 al. 1 LPGA.
8.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2021 par le Service de l’emploi est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gilles Robert-Nicoud, à Lausanne (pour B.________),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :