vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 98 · 2009-05-25 · fr

AVS, REMBOURSEMENT DE COTISATIONS AUX ÉTRANGERS | 18 al. 3 LAVS, 58 LPGA, 1 OR-AVS, 2 al. 1 OR-AVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.05.2009 Arrêt / 2009 / 98

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 53/08 -
12/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 25 mai 2009
_________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
Juges
:
MM.  Jomini et Abrecht
Greffier
:
M.      Perret
*****
Cause pendante entre
:
O.________
, à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
Caisse suisse de
compensation
,
par sa Centrale de
compensation
(ci-après : la CSC ou la caisse),
à Genève, intimée.
_______________
Art. 58 LPGA; 18 al. 3
LAVS; 1, 2 al. 1 OR-AVS
E n  f a i t  :
A.
O.________, né en 1955, ressortissant étranger au
bénéfice de la double nationalité marocaine et
française, a déposé auprès de la CSC
une demande de remboursement des cotisations versées
à l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après :
AVS). Par décision du 24 juillet 2008, la caisse a
rejeté cette demande, au motif qu'un tel remboursement ne
peut intervenir que si la Suisse n'a pas conclu de convention de
sécurité sociale avec l'Etat du ressortissant
étranger, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la
Suisse ayant conclu une convention de sécurité
sociale avec la France.
Le 6 août et le 30 septembre 2008, O.________ a formé
opposition par écrit contre cette
décision.
Par décision sur opposition du 23 octobre 2008, la caisse a
confirmé sa décision du 24 juillet
précédent, considérant que, lorsque
l'assuré possède plusieurs nationalités, la
nationalité déterminante au sens de la jurisprudence
est toujours celle du pays qui a conclu avec la Suisse une
convention de sécurité sociale, en l'occurrence la
France.
B.
Le 18 novembre 2008, O.________ a recouru contre cette
dernière décision en faisant valoir que son pays
d'origine, le Maroc, n'avait pas conclu de convention de
sécurité sociale avec la Suisse. Le recourant
affirme, en outre, que l'argumentation de la double
nationalité n'est pas pertinent, puisque dans le cas d'un
double national, il convient plutôt de déterminer
quelle est sa nationalité effective, soit en l'occurrence la
nationalité marocaine. Enfin, O.________ conclut à
l'admission de son recours et au remboursement sollicité,
compte tenu de sa situation personnelle.
Une audience d'instruction a eu lieu le 15 décembre 2008, au
cours de laquelle les parties ont été
entendues.
La caisse a déposé sa réponse le 22 janvier
2009, concluant au rejet du recours.
Par courrier du 12 février 2009, le recourant a
demandé à la cour de céans s'il devait
produire certains documents, compte tenu du courrier qui lui avait
été adressé le 28 janvier 2009.
Par courrier du 17 février 2009, le juge instructeur a
indiqué au recourant que le courrier du 28 janvier
précédent était une lettre modèle qui
contenait la formule standard selon laquelle il pouvait produire
toute pièce éventuelle et présenter ses
réquisitions. Or, à la suite de l'audience
d'instruction du 15 décembre 2008, le magistrat instructeur
estimait que le dossier était complet et qu'il était
en état d'être jugé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Selon l'art. 58 LPGA (loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1), le tribunal des assurances compétent est celui du
canton de domicile de l'assuré au moment du
dépôt du recours (al. 1), ou, si l'assuré est
domicilié à l'étranger, celui du canton de son
dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son
dernier employeur suisse (al. 2).
Dans le cas présent, le recourant était
domicilié à Yverdon-les-Bains, soit dans le canton de
Vaud, au moment du dépôt de son recours. Il fait part
de son intention de quitter la Suisse pour s'établir au
Maroc, mais il n'allègue pas être domicilié
à l'étranger au moment du dépôt de son
recours ou par la suite.
L'art. 85
bis
LAVS (loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), qui déroge
à l'art. 58 al. 2 LPGA précité, ne s'applique
pas en l'espèce, dès lors que le recours n'a pas
été interjeté par une personne résidant
à l'étranger.
b)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) en vigueur dès
le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de cette loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision attaquée,
le recours est recevable en la forme (art. 60 al. 1
LPGA).
3.
Aux termes de l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur
depuis le 1
er
janvier 1997, applicable en
l'espèce par le renvoi de la lettre h, dernière
phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre
1994 [10
e
révision de l'AVS], entrée en
vigueur le 1
er
janvier 1997), les cotisations
payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par
des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune
convention n'a été conclue peuvent être, en cas
de domicile à l'étranger, remboursées à
eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil
fédéral règle les détails, notamment
l'étendue du remboursement.
Se fondant sur cette délégation, le Conseil
fédéral a édicté l'ordonnance sur le
remboursement aux étrangers des cotisations versées
à l'assurance-vieillesse et survivants du 29 novembre 1995
(OR-AVS; RS 831.131.12), entrée en vigueur le 1
er
janvier 1997. L'art. 1 OR-AVS pose le principe selon lequel le
remboursement peut être demandé par un étranger
(avec le pays d'origine duquel aucune convention n'a
été conclue) si les cotisations ont été
payées, au total, pendant une année entière au
moins et n'ouvrent pas droit à une rente. En vertu de l'art.
2 al. 1 OR-AVS, le remboursement peut être demandé
lorsque l'étranger a, selon toute vraisemblance,
cessé définitivement d'être assuré, et
que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants
âgés de moins de 25 ans, n'ont plus habité la
Suisse depuis au moins une année (ATF 128 V 2 et sv consid.
2a).
Selon la jurisprudence, quand une personne qui prétend des
prestations de l'AVS possède plusieurs nationalités,
on applique par analogie l'art. 23 al. 2 LDIP (loi
fédérale sur le droit international privé; RS
291) pour déterminer sa nationalité effective (ATF
119 V 1). La Haute Cour a précisé que, lorsque le
droit à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivant
dépend de la nationalité de l'assuré, c'est la
nationalité de l'intéressé à
l'époque du paiement des cotisations à l'AVS ou lors
de l'ouverture du droit à la rente qui est
déterminante. Si l'assuré possède plusieurs
nationalités dont la nationalité suisse ou celle d'un
pays qui a conclu avec la Suisse une convention de
sécurité sociale, c'est toujours cette
dernière nationalité qui est considérée
comme déterminante (ATF 119 V 1 précité). Au
surplus, en matière de cotisations AVS, la jurisprudence
qualifie de "pratiquement inutile la distinction fondée sur
le principe de la nationalité effective" (ATF 119 V 1
consid. 2c p. 6), et, partant, le recourant ne peut rien
déduire de sa "nationalité effective" au sens de
l'art. 23 LDIP.
4.
a)
En premier lieu, il convient donc de rappeler que la
procédure de remboursement des cotisations AVS ne peut
être mise en œuvre que moyennant le départ
définitif de Suisse de l'ayant droit (s'il y a lieu, le
départ définitif de Suisse du conjoint et des enfants
âgés de moins de 25 ans). Il s'agit là de la
première raison pour laquelle le recourant, qui
n'allègue pas être domicilié à
l'étranger mais fait seulement part de son intention de
quitter la Suisse, ne peut pas requérir le remboursement de
ses cotisations AVS.
b)
Il ressort des pièces que le recourant
possède bien la double nationalité marocaine et
française. Or, dans la mesure où la Suisse a conclu
une convention de sécurité sociale le 3 juillet 1975
avec la France (RS 0.831.109.349.1), mais n'en a conclu aucune avec
le Maroc, seule la nationalité française est
déterminante en l'espèce. En effet, selon la
jurisprudence précitée, lorsqu'un assuré
possède plusieurs nationalités, dont la
nationalité d'un pays qui a conclu avec la Suisse une
convention de sécurité sociale, c'est toujours cette
dernière qui est prépondérante dans le domaine
de l'assurance-vieillesse et survivants.
Par conséquent, même s'il produisait la preuve de son
départ définitif de Suisse ainsi qu'une attestation
d'établissement au Maroc, le recourant ne pourrait toujours
pas prétendre au remboursement de ses cotisations AVS, dans
la mesure où il est double national marocain et
français et que la condition de l'art. 18 al. 3 LAVS n'est
pas réalisée.
c)
Il convient au surplus de signaler que la France et la
Suisse sont parties à l'Accord entre la Suisse et la
Communauté européenne et ses Etats membres. Or, ni
l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, ni
les règlements communautaires ne prévoient le
remboursement aux ressortissants français des cotisations
versées à l'AVS.
Cela étant, O.________ aura la possibilité de
déposer une demande de rente de vieillesse lorsqu'il aura
atteint l'âge de la retraite suisse, qui
s'élève actuellement à 65 ans pour les hommes
(art. 21 al. 1 LAVS).
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté, ce qui entraîne le maintien de la
décision attaquée.
6.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de
dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
O.________.
‑      Caisse suisse
de compensation.
-      Office
fédéral des assurances sociales.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :