vd_findinfo · Décision / 2018 / 247 · 2018-03-23 · fr

PREUVE ILLICITE, CONTRÔLE DE LA CORRESPONDANCE, AVOCAT D'OFFICE, DÉTENU | 141 al. 2 CPP (CH), 235 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.03.2018 Décision / 2018 / 247

TRIBUNAL
CANTONAL
226
PE17.021078-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
141, 235, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2018 par
U.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièce rendue le 6 mars 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.021078-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne instruit une enquête pénale
contre U.________, P.________ et N.________ pour avoir, à [...], le 28 octobre 2017, en agissant
en commun, abusé sexuellement de X.________, alors que celle-ci était sous l’emprise
de l’alcool, U.________ est également mis en cause pour avoir séjourné et travaillé
illégalement en Suisse.
Le 25 février 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a, sur demande du Ministère public,
ordonné la détention provisoire de U.________ pour une durée maximale de trois mois, en
raison notamment du risque de collusion.
Le 26 février 2018, la procureure a désigné Me Anna Zangger en qualité de défenseur
d’office de U.________.
b)
Le 26 février 2018, la police cantonale a fait parvenir à la procureure une enveloppe non scellée
à l’adresse de Me Anna Zangger. Cette enveloppe était accompagnée d’une note
manuscrite d’un membre du personnel de la police cantonale rédigée en ces termes :
« Mr U.________ n’a pas l’adresse de son amie et demande à son avocate de
lui faire parvenir ce courrier ». La procureure a ouvert ce pli pour contrôle, pensant
qu’il contenait uniquement la lettre destinée à l’amie de U.________, F.________.
Elle a alors constaté que l’enveloppe renfermait non seulement la lettre que ce prévenu
destinait à son amie, laquelle a été retournée à son expéditeur, mais également
une missive à l’attention de son défenseur d’office.
c)
Le 27 février 2018, la procureure a transmis à Me Anna Zangger la lettre adressée à
celle-ci par U.________, en expliquant que cette lettre se trouvait dans l’enveloppe ouverte sur
laquelle figurait son nom et qui contenait également une lettre que le prévenu entendait faire
parvenir à son amie. A cet envoi était joint notamment une copie de la note manuscrite établie
par le personnel de la police cantonale.
Le 28 février 2018, Me Anna Zangger a fait observer que l’ouverture, respectivement la lecture
de lettres adressées au nom de l’avocat d’un prévenu en détention provisoire
étaient prohibés et a en conséquence demandé que la lettre que le prévenu entendait
adresser à son amie ne soit pas versée au dossier.
Le même jour, la procureure a répondu à l’avocate en se référant notamment
aux explications données dans sa lettre du 27 février 2018. Elle a par ailleurs indiqué
qu’une copie de la lettre que U.________ destinait à son amie avait été versée
sous pièce 86 au dossier de la cause, après avoir été censurée.
B.
a)
Par lettre du 1
er
mars 2018, Me Anna Zangger a réitéré sa requête tendant au retranchement de la lettre
litigieuse, pour le motif que la preuve ainsi versée au dossier devait être considérée
comme illicite.
b)
Par ordonnance du 6 mars 2018, le Ministère public a refusé de retrancher du dossier copie
de la lettre non datée que U.________ entendait adresser à F.________ et qui avait été
versée au dossier sous pièce 86. La procureure a considéré que la note manuscrite
de la police laissait penser que le pli en cause, malgré l’adressage figurant sur l’enveloppe,
contenait uniquement la lettre que le prévenu destinait à son amie. Cette circonstance l’avait
amenée à en prendre connaissance dans le cadre de son pouvoir de contrôle, après
avoir procédé à une pesée des intérêts en présence, soit d’une
part la prévention du risque de collusion et d’autre part l’intérêt du prévenu
à communiquer de manière confidentielle avec son défenseur.
C.
Par acte du 8 mars 2018, U.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la lettre
litigieuse soit retranchée du dossier, subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause
étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision,
Dans ses déterminations du 22 mars 2018, le Ministère public a conclu au rejet du recours,
en reprenant l’argumentation exposée dans son ordonnance.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance du ministère
public refusant de retrancher des pièces du dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement
de pièces, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; cf. TF 1B_266/2017 du 5 octobre 2017 consid. 2.5 à
2.9 ; CREP 28 septembre 2017/660 consid. 1, et les références citées). Ce recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP ; cf., en ce
sens, TF 1B_266/2017 du 5 octobre 2017 consid. 2.9, précité) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves. Les preuves qui ont seulement été administrées en violation d’une prescription
d’ordre sont néanmoins exploitables conformément à l’art. 141 al. 3 CPP.
En vertu de l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction
entre une telle règle et une prescription d’ordre s’opère en prenant principalement
pour critère l’objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme.
Si la disposition de procédure en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts
légitimes de la personne concernée qu’elle ne peut atteindre son but que moyennant l’invalidation
de l’acte de procédure accompli en violation de cette disposition, on a affaire à une
règle de validité (ATF 139 IV 128 consid. 1.6, JdT 2014 IV 15 ; Message relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1163).
2.2
Aux termes de l'art. 223
al. 2 CPP, qui règle les relations du prévenu avec son défenseur durant la procédure
de détention (cf. le titre marginal de l’art. 223 CPP et l’alinéa 1 de cette disposition),
tout prévenu peut communiquer en tout temps et sans surveillance avec son défenseur, que ce
soit oralement ou par écrit, pendant la procédure de détention devant le ministère
public et les tribunaux. Cette disposition s’applique essentiellement aux cas dans lesquels ni
la détention provisoire ni celle pour des motifs de sûreté n’a encore été
ordonnée, soit lorsque la procédure en question est encore en cours ; une fois la détention
ordonnée et durant la procédure de prolongation, c’est l’art. 235 al. 4 CPP qui
s’applique (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 223 CPP ; Matthias Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 56 ad art. 235 CPP).
Selon l’art. 235 CPP, tout contact entre le prévenu en détention avant jugement et des
tiers est soumis à l’autorisation de la directement de la procédure (al. 2), et celle-ci
contrôle le courrier entrant et sortant (al. 3, 1
re
phrase). Toutefois, l’art. 235 al. 4 CPP dispose que le prévenu en détention peut communiquer
librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé
; s’il existe un risque fondé d’abus, la direction de la procédure peut, avec l’accord
du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son
défenseur; elle les en informe préalablement. Le droit du prévenu de communiquer sans
surveillance avec son défenseur figure parmi les exigences élémentaires du procès
équitable dans une société démocratique et découle de l'art. 6 ch. 3 let.
c CEDH (ATF 121 I 164 consid. 2c et les réf. ; Härri, op. cit., n. 52 ad art. 235 CP et les
références citées).
2.3
Il est incontestable que
le droit du prévenu de communiquer librement avec son défenseur, sans que le contenu de leurs
échanges soit contrôlé, est une règle de validité (cf. consid. 2.1 supra), de
sorte que les preuves qui ont été administrées en violation de ce droit par les autorités
pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider
des infractions graves (art. 141 al. 2 CPP).
2.4
En l’espèce, il est établi que le Ministère public a lu deux lettres que le recourant
avait placées dans une enveloppe expressément adressée à son défenseur d'office,
l’une d’elles étant destinée directement à son avocate et l'autre à son
amie, F.________. Un tel procédé contrevient à l’évidence à l’art.
235 al. 4 CPP et entraîne l’inexploitabilité de la preuve ainsi obtenue, à savoir
de la lettre adressée par le recourant à F.________ dont une copie a été versée
au dossier sous pièce 86. Les explications données à ce propos par la procureure, si elles
permettent de comprendre pourquoi celle-ci a pris connaissance du contenu du pli non scellé contenant
la lettre litigieuse, ne sauraient remettre en cause le caractère inexploitable de ce document,
au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, dans la mesure où il n’est pas prétendu qu’il
s’agisse d’une preuve dont l’exploitation serait indispensable pour élucider des
infractions graves.
En effet, cette lettre a été retournée au prévenu – conformément à
la pratique qui veut que le courrier qui est censuré doit être bloqué par la direction
de la procédure, laquelle peut ensuite le retourner à l'expéditeur ou le verser au dossier,
accompagné ou non d'un avis, mais doit dans tous les cas en conserver une copie pour appuyer la
décision de censure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 235 CPP et les références
citées) – au motif qu’à la fin de celle-ci, le prévenu invitait sa compagne
à entreprendre une démarche en lien avec l'enquête qui n'était pas exprimée
clairement. On constate à la lecture de la pièce 86 que l’allusion à cette démarche
tient en une seule phrase, au dernier paragraphe de la lettre litigieuse, qui est la suivante : «
Et il faudra aussi aller faire la promesse a la police que tu m'avait dit à mon sujet BB ».
Or, on ne voit pas en quoi l’exploitation de cet élément serait indispensable pour élucider
une infraction grave ; la procureure ne le prétend d’ailleurs pas, puisqu’elle allègue
uniquement la nécessité de prévenir le risque de collusion.
2.5
Il résulte de ce qui précède que la pièce 86, qui est inexploitable, doit, conformément
à l’art. 141 al. 5 CPP, être retirée du dossier, conservée à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis être détruite.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
dans le sens des considérants qui précèdent (cf. consid. 2.5 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60,
soit un total de 581 fr. 60, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 mars 2018 est réformée en ce sens que la copie de la lettre non datée
que U.________ entendait adresser à F.________ et qui a été versée au dossier sous
pièce 86 est retirée du dossier pénal pour être conservée à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis sera détruite.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de U.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de U.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Anna Zangger, avocate (pour U.________),
-
Me Coralie Germond, avocate (pour X.________),
-
Me Stève Kalbermatten, avocat (pour N.________),
-
Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :