vd_findinfo · ML / 2011 / 232 · 2011-10-27 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 al. 2 let. a CPC (CH), 43 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.10.2011 ML / 2011 / 232

TRIBUNAL
CANTONAL
459
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2011
__________________
Vu le prononcé rendu le 5 mai 2011, à la suite de l'audience du 21 avril 2011, par le Juge
de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 5'617'769 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
exercée contre
K.________
,
à Lausanne, à la réquisition de
X.________SA
,
à Nyon, rejetant la requête de mainlevée déposée par la poursuivante (I), arrêtant
à 120 fr. les frais judiciaires et les mettant à la charge de la poursuivante (II et III),
n'allouant pas de dépens (IV) et rayant la cause du rôle (V),
vu la lettre datée du 13 et postée le 14 mai 2011 à l'adresse du juge de paix, dans laquelle
K.________ a déclaré contester "le montant de 120 fr. pour les frais judiciaires de la
partie poursuivante", que ce magistrat a considérée comme un recours, valant demande de
motivation,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 13 juillet 2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 17 août 2011,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu qu'un recours (art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272]) contre une décision rendue en matière de mainlevée d'opposition peut être
formé dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours dès la réception
du dispositif de cette décision (art. 239 al. 2 CPC),
que le recours formé par K.________ par lettre postée le 14 mai 2011 contre le prononcé
qu'elle avait reçu le 7 mai 2011 a ainsi été déposé en temps utile;
attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie
de droit (ATF 130 III 102 c. 1.3, rés. in JT 2004 I 234; ATF 127 III 429 c. 1b, rés. in
JT 2001 I 371; ATF 126 III 198 c. 2b; ATF 120 II 5 c. 2a, JT 1997 I 59),
que l'absence d'un tel intérêt est sanctionnée par l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt,
ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les références citées),
qu'en l'espèce, le premier juge a rejeté la requête de mainlevée déposée
par X.________SA dans la poursuite dirigée contre K.________ et mis les frais de justice à
la charge de la partie poursuivante,
que la poursuivie K.________ a ainsi obtenu entièrement gain de cause et n'a dès lors aucun
intérêt à recourir,
que son recours du 14 mai 2011 est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Pierre
Hack              Lise Debétaz
Ponnaz
Du
28 octobre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme K.________,
‑
M. Daniel Schwab, agent d'affaires breveté (pour X.________SA).
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 120 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
Lise Debétaz Ponnaz