vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1083 · 2024-12-05 · fr

REJET DE LA DEMANDE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE | 426 CC, 429 CC, 439 al. 1 ch. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1083

TRIBUNAL
CANTONAL
E524.051379-241608,
D124.036331-241610
281
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 5 décembre 2024
________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
426, 429 al.
1, 439 al. 1 ch. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre les décisions rendues le 21 novembre 2024 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans les causes le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 21 novembre 2024, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix ou la première juge) a rejeté l’appel formé le 15 novembre
2024 par X.________, né le [...] 1956, contre la décision de placement à des fins d’assistance
au Centre de Psychiatrie du Nord vaudois (ci-après CPNVD) ordonné le 12 novembre 2024 par la
Dre [...] (I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II).
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du même jour, la juge de paix a notamment
institué une curatelle de portée générale provisoire en faveur de X.________ (I),
a nommé en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès du Service
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP) (II), fixé les tâches
de cette dernière (III) et convoqué X.________ et sa curatrice à une séance de Justice
de paix du 19 décembre 2024 (IV).
B.
Par acte du 26 novembre 2024, X.________ (ci-après : le recourant, l’intéressé
ou la personne concernée) a interjeté recours contre ces deux décisions, concluant implicitement
à sa mise en liberté et à la levée de la curatelle provisoire.
Par courrier du 3 décembre 2024, la juge de paix a indiqué qu’elle n’entendait
pas reconsidérer sa décision.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
X.________, né le [...] 1956, célibataire
et sans enfant, vit seul dans un appartement à [...].
2.
Le 22 juillet 2024, alertée par une amie
de X.________ qui s’inquiétait de ne plus avoir de ses nouvelles, la Police de Lausanne s’est
rendue au domicile du prénommé. Après avoir dû faire appel à un serrurier car
personne ne répondait, la Police a trouvé l’intéressé couché sur son lit,
endormi. Une fois réveillé, il a expliqué ne rien avoir entendu, car il avait pris un
somnifère. La police, relevant l’état d’insalubrité et l’important désordre
régnant dans l’appartement, a signalé le cas à la Justice de paix du district de
Lausanne.
3.
Le 14 août 2024, la juge de paix a mandaté
le médecin cantonal afin d’établir un rapport de situation et l’a invité à
se déterminer sur l’opportunité d’instaurer une mesure de curatelle à l’endroit
de X.________.
4.
Le 30 août 2024, la Dre [...], médecin
déléguée pour le district de Lausanne, a rendu un rapport d’évaluation dont
il ressortait notamment que X.________ était connu de longue date pour un trouble de la personnalité
avec des traits paranoïaques. Il présentait une intolérance à la frustration et peinait
à comprendre que des tiers ne fassent pas ce qu’il demandait. Il avait d’ailleurs perdu
un grand nombre de ses amis en raison d’attitudes ou de propos inadaptés. Au moment du rapport,
la situation de l’intéressé semblait s’aggraver depuis quelques mois, avec une
importante consommation d’alcool et une hygiène qui se dégradait progressivement, tant
dans son appartement que sur lui. Le départ à la retraite de son psychiatre, qui l’avait
suivi pendant 24 ans, était susceptible de jouer un rôle dans la détérioration de
son état. Le trouble cognitif et la consommation d’alcool rendaient la gestion de ses affaires
administratives et financières plus difficile (retards de paiement etc). Il disait accepter l’aide
du Centre médico-social (CMS) mais ne voulait pas entendre parler d’une curatelle. Il ne voulait
pas davantage intégrer un EMS, exposant qu’il tenait énormément à sa liberté.
A ce sujet, la médecin déléguée exposait que les règles de vie institutionnelle
risquaient d’être insupportables pour lui, avec possiblement une grande difficulté pour
les équipes soignantes à le gérer. En conséquence, elle estimait important que l’intéressé
puisse demeurer à domicile, étant toutefois précisé que si son état d’hygiène
ou l’état de l’appartement ne s’améliorait pas dans un futur proche, la question
d’un placement devrait à nouveau se poser.
Au terme de son rapport, la médecin déléguée proposait de revoir la situation de
X.________ deux ou trois mois plus tard afin d’évaluer l’évolution tant sur le
plan de l’hygiène (sur soi ainsi que de l’appartement) que de la gestion des affaires
administratives et financières.
5.
Le 4 septembre 2024, la juge de paix a ouvert
une enquête en institution d’une mesure de protection en faveur de X.________.
6.
Dans un rapport du 18 septembre 2024, le Centre
médico-social (ci-après : CMS) expliquait que l’intéressé gérait
sa situation financière et administrative de manière autonome, n’avait pas de dettes
et était à jour dans ses paiements. Entre 2021 et 2022, il lui avait fallu plus d’un
an pour assainir un appartement d’une pièce, sous la contrainte du médecin délégué,
mais quelques mois plus tard, le logement était à nouveau insalubre. Aujourd’hui, l’insalubrité
de son logement restait problématique car elle l’exposait à un risque de résiliation
de bail. Pour le CMS, une mesure de protection provisoire portant sur le logement pouvait donc s’avérer
utile.
7.
La juge de paix a entendu X.________ le 3 octobre
2024. Celui-ci s’est notamment engagé à entreprendre toutes les démarches utiles
en vue d’assainir son logement.
8.
Dans leur rapport du 29 octobre 2024, les médecins
du [...] indiquaient que X.________ avait été vu en consultation le 8 octobre 2024 dans le
cadre de la continuité d’un suivi ambulatoire en raison du départ à la retraite
de son psychiatre habituel. Lors de cet entretien, un plan de traitement avait été mis en place,
avec psychothérapie dans une approche cognitivo-comportementale, évaluation de la nécessité
d’un traitement antidépresseur et suivi avec des rendez-vous médicaux pour évaluer
l’efficacité du traitement et ajustement si nécessaire. Toutefois, dès le lendemain,
soit le 9 octobre 2024, X.________ avait appelé le Centre [...] pour les informer de ce qu’il
suspendait temporairement ce suivi afin de s’occuper de rendre salubre son appartement.
9.
Par décision du 12 novembre 2024, la Dre
[...] a ordonné le placement à des fins d’assistance de X.________. Le certificat médical
succinct établi par ce médecin dans le cadre de la décision de placement mentionne ce
qui suit :
« Pt connu
pour tr. pers. avec compos. paranoïaque et imp. consom. d’OH. Depuis plus de 2 ans, appart.
mauv. hyg. Depuis départ à la retraite de son psychiatre cette année et décès
de sa mère, aggrav. de son état d’hyg., appart. insalubre, odeur pestilentielle et imp.
conflit avec tt son entourage, [illisible]. CMS, inf. en psy, CAT [Centre d'Accueil Temporaire] et MT
[médecin traitant] estiment la situation dépassée »
.
10.
Dans un rapport du 16 novembre 2024, la Dre [...]
indiquait que X.________ ne s’était pas présenté au rendez-vous du 1
er
novembre
2024, alors qu’au moment de lui accorder un délai supplémentaire pour nettoyer son appartement,
la docteure lui avait également précisé qu’il était important qu’il se
présente aux rendez-vous pour faire le point sur les autres aspects de sa situation. Elle retranscrivait
ensuite un courrier que le médecin traitant avait adressé au médecin cantonal pour obtenir
d’être délié du secret médical, car son patient refusait que son médecin
contacte la médecin déléguée. Selon ce courrier, le médecin traitant suivait
l’intéressé depuis plus de 20 ans, de concert avec son ancien psychiatre qui avait pris
sa retraite. Ce médecin relevait que les relations avec la personne concernée étaient
récemment devenues plus que difficiles, X.________ l’insultant, lui ou ses assistantes, de
manière très fréquente, par téléphone ou directement. La personne concernée
était totalement anosognosique de sa situation psychiatrique et manifestait un profil paranoïaque.
Lors de son dernier rendez-vous auprès de son médecin traitant, le 28 octobre 2024, X.________
s’était présenté dans un état d’hygiène déplorable.
La Dre [...] expliquait ensuite s’être rendue au domicile de X.________ le 12 novembre 2024,
ce dont il avait préalablement été informé. Ce jour-là, elle avait pu constater
que l’appartement était encombré, avec une odeur de renfermé, et que les sols étaient
sales. Le prénommé portait de vieux habits, mais il ne présentait pas de trouble de la
vigilance, pas d’agitation, ni de ralentissement psychomoteur. La docteure concluait en ces termes :
« Depuis mon rapport
de fin août 2024, la situation de M. X.________ est décrite comme aggravée, tant sur le
plan de l’hygiène que du comportement par son réseau de soins. […] En raison de
son hygiène et/ou de son comportement avec violence verbale et vécu persécutoire, même
son réseau est maintenant impacté, avec notamment le CAT qui a été mis en suspens,
Monsieur n’a plus d’ergothérapeute à domicile et il a abandonné le suivi psychiatrique
au bout d’une seule consultation. Il a également demandé à espacer les rendez-vous
infirmiers. Dans ce contexte, sans possibilité d’amélioration en ambulatoire, une hospitalisation
lui a été proposée, que M. X.________ a refusée. J’ai alors dû établir
un Plafa (ndr. Placement à des fins d’assistance). […] En raison de la situation chronique
en aggravation progressive qui a désormais atteint les limites de ce que peut apporter un suivi
ambulatoire malgré les nombreuses approches tentées, la question d’un placement en EPSM
ou EMS se pose et une expertise psychiatrique me semble opportune ».
11.
Dans un rapport de situation du 20 novembre 2024,
les Drs [...] et [...] du CPNVD relevaient que X.________ était un patient connu pour un trouble
de la personnalité mixte, borderline et paranoïaque, ainsi qu’un syndrome de dépendance
à l’alcool. A son arrivée, le patient présentait une symptomatologie psychotique
avec des idées délirantes de persécution envers ses amis ou la Dre [...]. Il banalisait
sa situation à domicile (insalubrité, hygiène corporelle insuffisante, hétéro-agressivité),
sa consommation d’alcool et la nécessité de soins. Après son arrivée au CPNVD
le 12 novembre 2024, il avait dû être transféré en milieu somatique le 13 novembre
2024 pour une crise d’épilepsie sur sevrage à l’alcool. Il avait réintégré
le CPNVD le 16 novembre 2024 et les médecins estimaient nécessaire la poursuite de l’hospitalisation
en milieu psychiatrique, avec pour objectifs une poursuite de l’évaluation, la réadaptation
du traitement et la définition d’un projet. Ils précisaient que X.________ ne disposait
pas de la capacité de discernement concernant sa santé et son besoin de soins.
12.
Dans son rapport d’évaluation psychiatrique
du 20 novembre 2024, la Dre [...] a confirmé les diagnostics précités. Elle mentionnait
que X.________ était suivi par un psychiatre depuis 1999. Depuis 2011, il avait été hospitalisé
à plusieurs reprises, notamment à l’Hôpital psychiatrique de Cery et à la Fondation
des Oliviers, plusieurs de ces hospitalisations résultant de placements à des fins d’assistance.
Il avait également été soigné pour diverses fractures et traumatismes causés
en état d’alcoolisation aigüe (fracture trimalléolaire de la cheville, traumatisme
du bassin, crises d’épilepsie, traumatismes crâniens). Depuis 2015, des troubles cognitifs
en lien avec une consommation chronique d’alcool ont été relevés. X.________ avait
une conscience morbide très faible, banalisant sa problématique alcoologique, refusant la plupart
du temps les prises en charge spécialisées, et niant ses troubles du comportement hétéro-agressifs
pourtant régulièrement rapportés et ayant débouché sur de multiples plaintes
et la perte de son appartement en 2015.
L’experte relevait que l’hospitalisation actuelle était intervenue en raison de l’état
d’insalubrité de l’appartement de la personne concernée, de problèmes d’hygiène,
d’agressivité verbale et de difficultés de prise en charge par le réseau ambulatoire,
qui exprimait une difficulté à prendre en charge l’intéressé. X.________ était
réticent aux soins et agressif verbalement envers les intervenants. Des éléments de persécution
étaient actuellement présents dans le tableau clinique. Le CMS constatait une péjoration
de l’hygiène personnelle et le traitement médicamenteux devait être encore possiblement
adapté, notamment avec l’introduction éventuelle d’un neuroleptique. Le projet
et les besoins en soins étaient à redéfinir après évaluation durant le temps
hospitalier. L’intéressé banalisait et était peu conscient de sa problématique
d’alcool. L’experte concluait que, malgré un certain nombre d’aspects chroniques,
une dégradation semblait s’être faite depuis le début de l’année 2024,
avec une perte pondérale importante, une difficulté à maintenir l’hygiène personnelle,
un état d’insalubrité du logement, l’augmentation d’un sentiment de tristesse
et d’abandon ainsi que de comportements hétéro-agressifs verbaux qui compliquaient sérieusement
la prise en charge. Une évaluation cognitive était envisagée. L’experte considérait
qu’il était important de tenir compte des difficultés rencontrées et mentionnées
par le réseau ambulatoire et de prendre un temps hospitalier pour réévaluer les besoins
de soins de X.________ en lien avec l’évolution de son status clinique. En cas de levée
du placement, elle estimait que le travail de réévaluation, de coordination avec le réseau
ambulatoire et de mise en place d’une adaptation médicamenteuse serait mis en échec,
étant encore relevé que l’intéressé regagnerait son appartement, toujours insalubre,
dans lequel il reprendrait assurément ses consommations alcooliques, les risques auto et hétéro-agressifs
étant alors majorés.
13.
Entendu à l’audience de la Chambre
de céans du 5 décembre 2024, X.________ a indiqué qu’il ne souhaitait pas rester
au CPNVD, qu’il gérait très bien sa vie et qu’il souhaitait recouvrer sa liberté,
jugeant son hospitalisation injustifiée. Il a expliqué qu’à sa sortie de l’hôpital,
il envisageait de reprendre un suivi bimensuel auprès de son médecin traitant et de se rendre
au CAT deux fois par semaine. Il reconnaissait s’être « laissé aller »
s’agissant de l’état de son appartement, mais estimait qu’il avait déjà
fourni quelques efforts – que son hospitalisation avait interrompus – et qu’il ne restait
environ « que » 50% à « gérer ». Il a nié tout
problème d’alcool, expliquant boire entre 0,5 et 3 litres de bière par jour mais « lentement ».
Il a affirmé ne pas craindre pour sa santé et être « en pleine forme ».
Sobre depuis son entrée à l’hôpital, il a affirmé n’avoir souffert d’aucun
syndrome de manque. Il a contesté également toute agressivité, expliquant qu’il
est franc et qu’il réagit simplement quand une personne l’ennuie. Il a expliqué
qu’une nouvelle médication avait été mise en place au CPNVD et que sa perte de poids
était à mettre en relation avec des problèmes dentaires sur le point d’être
réglés par la pose de dentiers.
La curatrice, [...], a également été
entendue. Elle a expliqué qu’un réseau avait eu lieu le vendredi précédent
au CPNVD, lors duquel il avait notamment été décidé qu’une sortie n’était
envisageable qu’à certaines conditions, notamment une acceptation des soins. Des investigations
étaient encore en cours. Au vu du parcours de X.________, une nouvelle mise en échec était
redoutée en cas de sortie prématurée.
En droit :
1.
1.1.
Le recours est dirigé, d’une part,
contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l'art. 439 al. 1 ch.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé par la personne faisant l'objet
d'un placement à des fins d'assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429
al. 1 CC), d’autre part, contre une ordonnance de mesures d’extrême urgence instituant
une curatelle de portée générale provisoire.
1.2.
Contre une décision concernant un placement
à des fins d’assistance, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2
CC ; cf. notamment CCUR 18 mars 2024/54). Le recours doit être interjeté par écrit, mais
il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
2
e
éd., Zurich 2022, n. 276, p. 154 ; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall
2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], nn. 12.18 et 12.19, p. 285).
1.3.
S’agissant de l’ordonnance de mesures
superprovisionnelles, l’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou
à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1, 1ère phrase, CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). En cas d’urgence particulière, elle peut
prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.
En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une
nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC; ATF 139
III 86 consid. 1.1.1).
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il
ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures
superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III
289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet
considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois
que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une mesure superprovisionnelle peut être
remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé serait définitivement perdu
à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC,
op.
cit.
, n. 16
ad
art.
265 CPC, p. 1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2
ad
art.
308 CPC, p. 930).
1.4.
Formé par écrit, exposant le désaccord
de la personne concernée avec la mesure de placement (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC) et interjeté
dans le délai de dix jours prévu à l'art. 450b al. 2 CC, le recours de X.________ est
recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision statuant sur son appel au juge.
En revanche, le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’
ordonnance
de mesures superprovisionnelles de la juge de paix instituant une curatelle provisoire en sa faveur.
En effet, conformément à la jurisprudence précitée, aucune voie de recours n’est
ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est
réalisée. Enfin, il est précisé que, lors de l’audience de mesures provisionnelles
fixée le 19 décembre 2024, à savoir dans un délai qui reste raisonnable, le recourant
pourra, le cas échéant, faire valoir ses griefs à l’encontre de la mesure de curatelle.
A la suite de cette audience, une décision susceptible de recours sera rendue.
2.
2.1.
2.1.1.
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue
par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision est affectée
de vices d'ordre formel. Elle doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
2.1.2.
Aux termes de l'art. 439 al. 1 ch. 1 CC, la personne
concernée ou l'un de ses proches peut en appeler par écrit au juge, notamment en cas de placement
ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC). Dans le canton de Vaud, le juge de paix du domicile
de la personne concernée ou celui du lieu de l'établissement où la personne est placée
ou libérée connaît des appels au sens de l'art. 439 CC en tant que juge unique (art. 10
et 25 LVPAE ; Meier,
op. cit.
,
n. 165, p. 85).
Le juge désigné pour statuer sur les appels de l’art. 439 al. 1 CC doit entendre, en
règle générale en collège, la personne concernée (art. 450e al. 4 1
e
phr. CC applicable par analogie par renvoi de l’art. 439 al. 3 CC), sauf si le droit cantonal attribue
cette compétence à un juge unique de l’autorité de protection. Dans ce cas, la jurisprudence
a admis que l’audition de la personne concernée pouvait avoir lieu par ce juge unique (JdT
2015 III 207 consid. 2.1 ; CCUR 13 octobre 2022/177 ; Meier,
op.
cit.
, n. 1351 et note de bas de page n. 2499,
p. 713).
2.1.3.
En cas de troubles psychiques, la décision
relative à un placement à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport
d'expertise (art. 450e al. 3 CC, applicable par analogie par renvoi de l’art. 439 al. 3 CC
au juge de l’art. 439 al. 1 CC et directement à l’instance judiciaire de recours [CCUR
13 octobre 2022/177]). L'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne
concernée (ATF 148 I 1 consid. 8.2.1 ; ATF 140 III 101 consid. 6.2.2) et indiquer sur la base de
quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse au sens
de l'art. 426 al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Il doit disposer des connaissances requises en
psychiatrie et psychothérapie, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit médecin spécialiste
dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2). Il doit être indépendant
et ne pas s'être déjà prononcé sur la maladie de l'intéressé dans une même
procédure (Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise
: principes généraux et questions choisies, in JdT 2017 III 75, p. 86). Si l'autorité
de protection a déjà demandé une expertise indépendante, l'instance judiciaire de
recours peut se fonder sur celle-ci (ATF 139 III 257 consid. 4.3 in fine et la référence citée).
2.2.
X.________ a été entendu par le juge
de paix à l’audience du 21 novembre 2024 et par la Chambre de céans réunie
en collège le 5 décembre 2024. Son droit d’être entendu a ainsi été respecté.
Par ailleurs, la première juge s’est fondée sur le rapport d’évaluation du
20 novembre 2024 établi par la Dre [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
à Lausanne, qui vaut expertise. Ce rapport fournit en effet des éléments actuels et pertinents
sur le recourant et émane d’une spécialiste indépendante à même d’apprécier
valablement l’état de santé de l’intéressée et de répondre aux questions
importantes pour l’appréciation de la cause. Les exigences légales rappelées ci-dessus
sont dès lors respectées.
3.
3.1.
Le recourant conteste son placement à des
fins d’assistance. Il relève que les patients du CPNVD sont très atteints psychiquement,
ce qui est difficile à supporter. Il conteste être agressif lorsqu’il boit et demande
à pouvoir rentrer chez lui.
3.2.
En vertu de l'art. 426 CC, une personne peut être
placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent
lui être fournis d'une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge que
la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur protection
(al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que les conditions du
placement ne sont plus remplies (al. 3).
La notion de « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance
(TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit. ; Meier,
op.
cit.
, n. 1191, p. 632). S'agissant de la
« déficience mentale », il faut comprendre les déficiences de l'intelligence,
congénitales ou acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid.
4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil
suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation] [ci-après : Message],
FF 2006 p. 6677). Il y a « grave état d'abandon » lorsque la condition d'une personne
est telle qu'il y aurait atteinte à sa dignité si elle n'était pas placée dans une
institution afin de lui apporter l'assistance dont elle a besoin : la notion est plutôt la conséquence
de troubles psychiques ou d'une dépendance (Message, FF 2006 p. 6695 ; ATF 148 I 1 consid. 8.1.2
et les réf. cit.).
L'art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de placement
(troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un besoin d'assistance ou
de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution appropriée
permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement
nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et la réf. cit. ; Meier,
op. cit.
,
n. 1189, p. 631). Ainsi, le placement à des fins d'assistance ne peut être décidé
que si, en raison de l'une des causes mentionnées de manière exhaustive à l'art. 426 CC,
l'intéressé a besoin d'une assistance personnelle, c'est-à-dire présente un état
qui exige qu'une aide lui soit fournie, souvent sous la forme d'un traitement médical, que des soins
lui soient donnés et qu'une protection au sens étroit lui soit assurée (ATF 134 III 289
consid. 4, JdT 2009 1156 ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et protection de l'adulte,
Berne 2014, n. 1365, p. 596). Il faut encore que la protection nécessaire ne puisse être réalisée
autrement que par une mesure de placement à des fins d'assistance, c'est-à-dire que d'autres
mesures, telles que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d'emblée inefficace (Steinauer/Fountoulakis,
op.
cit.
, n. 1366, p. 596 ; JdT 2005 Ill 51 consid.
3a ; Message du Conseil fédéral du 17 août 1977 à l'appui de la révision du
Code civil suisse [privation de liberté à des fins d'assistance], FF 1977 III pp. 28-29 ; cf.
également art. 29 LVPAE pour le traitement ambulatoire). Il s'agit là de l'application du principe
de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre le but
visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu'ils soient à
la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure doit être
considérée comme un
ultima
ratio
, toutes les mesures alternatives portant
une atteinte moins importante à la situation juridique de l'intéressé devant être
examinées (Meier,
op.
cit.
, n. 1199, p. 637). Une mesure restrictive
est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est à même de produire le résultat
escompté. L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel, ne doit pas être
plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A 374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l'assistance ou le traitement nécessaires
ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par un internement ou une rétention
dans un établissement constitue l'une des conditions légales au placement. Tel peut notamment
être le cas lorsque la personne concernée n'a pas conscience de sa maladie et de son besoin
de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les réf. cit.) ou que son bien-être nécessite
un traitement stationnaire, qui ne peut être couronné de succès que s'il est assuré
sans interruption (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.1).
Afin d'éviter que le placement à des fins d'assistance ne se prolonge trop longtemps, la loi
pose le principe que la personne concernée doit être libérée dès que les conditions
du placement ne sont plus réalisées (art. 426 al. 3 CC). Il ne suffit pas que l'état de
la personne concernée lui permette de quitter l'institution, encore faut-il que son état se
soit stabilisé et que l'encadrement nécessaire hors de l'institution ait pu être mis en
place (Message, FF 2006 p. 6696). Cette règle a pour but d’éviter une libération
qui nécessiterait immédiatement après un nouveau placement résultant en des allers-retours
incessants de la personne entre l’établissement psychiatrique et le monde extérieur (Meier,
op. cit.
,
note de bas de page n. 2306, p. 663 ; Guillod, CommFam,
op.
cit.
, n. 78 ad art. 426 CC, p. 688).
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce délai, à
moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une mesure exécutoire
(art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée appartient à l’institution
(art. 429 al. 3 CC).
3.3.
Le recourant est connu pour un trouble de la personnalité
mixte, borderline et paranoïaque, ainsi qu’un syndrome de dépendance à l’alcool.
Il est suivi depuis de nombreuses années sur le plan psychiatrique et il a été hospitalisé
en psychiatrie à plusieurs reprises depuis 2011 dans un contexte d’alcoolisations massives
avec hétéro-agressivité banalisées, assorties parfois d’idées suicidaires.
Depuis quelques mois, les différents intervenants de son réseau ambulatoire, notamment son
médecin traitant et le CMS, ont constaté une dégradation de son état, avis partagé
par la Dre [...] qui relève une perte pondérale importante, une difficulté à maintenir
l’hygiène personnelle, un état d’insalubrité du logement, l’augmentation
d’un sentiment de tristesse et d’abandon ainsi que des comportements hétéro-agressifs
verbaux qui ont sérieusement compliqué la prise en charge ambulatoire laquelle a quasiment
été réduite à néant ces derniers mois, le recourant ayant interrompu son suivi
psychiatrique, manqué ses rendez-vous médicaux et cessé de se rendre au CAT. A son arrivée
au CPNVD, X.________ présentait une symptomatologie psychotique avec des idées délirantes
de persécution. A cela s’ajoute que sa conscience morbide est très faible. Il banalise
tant sa situation à domicile (insalubrité, hygiène corporelle insuffisante, hétéro-agressivité),
que sa consommation d’alcool ou la nécessité de soins, estimant « bien gérer
sa vie ». Il ne voit rien à reprocher à sa consommation d’alcool, qu’il
admet pourtant être quotidienne et relativement importante (jusqu’à trois litres par
jour), estimant être « en pleine forme ». Il affirme n’avoir souffert
d’aucun syndrome de manque à son entrée à l’hôpital, ce qui est pourtant
contredit par les médecins du CPNVD selon lesquels l’intéressé a dû être
transféré, puis hospitalisé en milieu somatique pendant trois jours dès le lendemain
de son arrivée ensuite d’une crise d’épilepsie sur sevrage à l’alcool.
Le recourant n’a pas davantage conscience de son hétéro-agressivité, qu’il
qualifie uniquement de franchise et de réaction normale face aux personnes qui l’ennuient.
A ce stade, il ressort des différents avis médicaux et de l’appréciation de l’experte
que la médication du recourant doit encore être adaptée et que le projet et les besoins
de soins en lien avec l’évolution du status clinique de l’intéressé doivent
être redéfinis après évaluation durant le temps hospitalier. Si X.________ devait
être libéré avant que ces démarches aient pu aboutir, le travail de réévaluation,
de coordination avec le réseau ambulatoire et de mise en place d’une adaptation médicamenteuse
serait assurément mis en échec. Au surplus, le recourant se retrouverait alors dans un appartement
insalubre, et, compte tenu de son
anosognosie,
reprendrait
rapidement ses consommations d’alcool,
sans suivi médical régulier. Il se retrouverait alors dans la même situation que celle
qui était la sienne avant le présent placement.
En définitive, le recourant est à l’heure actuelle trop fragile sur le plan psychique
et trop à risque de se mettre en danger par une reprise immédiate de la consommation d’alcool
en excès pour envisager sereinement une sortie de l’hôpital.
Enfin, aucune mesure plus légère que le placement n’est envisageable en l’état,
la mise ne place d’un réseau ambulatoire ayant récemment montré ses limites dans
les circonstances actuelles, et le CPNVD
est
une institution
appropriée permettant de
satisfaire les besoins d'assistance du recourant. Partant, le placement à des fins d’assistance
doit être maintenu.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté,
dans la mesure où il est recevable, et la décision de la juge de paix rejetant l’appel
au juge formé le 15 novembre 2024 par le recourant confirmée.
L'arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 21 novembre 2024 rejetant l’appel au juge de X.________ est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Mme [...], c
uratrice provisoire,
Service des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Centre de psychiatrie du Nord vaudois,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :