vd_findinfo · HC / 2012 / 52 · 2011-12-07 · fr

DÉNUEMENT, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH), 119 al. 6 CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.12.2011 HC / 2012 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ11.033277-112122
238
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Winzap
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
117, 118, 119 al. 6, 121, 319 let. b ch. 1, 320, 321 al. 2 et 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 28 octobre 2011 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois  dans la cause divisant la recourante
d’avec
K.________
,
à [...], défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 octobre 2011, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a accordé à J.________, dans l’action en divorce qui l’oppose
à K.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 2 septembre 2011
(I), dans la mesure d’une assistance d’un conseil d’office (II), désigné
en la personne de Me Alain Dubuis, avocat à Lausanne (III) ; et a astreint la requérante
à payer une franchise mensuelle de 150 fr. dès et y compris le 1
er
novembre 2011 (IV).
En droit, le premier juge a accordé l’assistance judiciaire partielle, retenant que seule
l’assistance d’un mandataire professionnel se justifiait dans le cadre de la procédure
de première instance. Estimant que la requérante avait les moyens de participer partiellement
aux frais du procès, notamment en utilisant ses fonds d’un montant de 13'591 fr., valeur
au 23 septembre 2011, détenus auprès de [...], il n’a pas accordé l’assistance
judiciaire comprenant notamment l’exonération des frais judiciaires.
B.
Par recours du 10 novembre 2011, J.________ a
conclu à ce que le chiffre II de la décision précitée soit réformé, en
ce sens que la recourante est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire complète
(assistance d’un conseil d’office et exonération des frais judiciaires, y compris des
avances de frais d’expertise).
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1) Les parties sont en instance de divorce avec demande unilatérale devant le Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, depuis le 28 juin 2010.
Dans le cadre de cette procédure de divorce, J.________ a déposé une requête d’assistance
judiciaire auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, le 2 septembre 2011.
Elle a requis l’extension de l’assistance judiciaire à l’avance de frais de deux
expertises, par courrier du 16 septembre 2011.
Dans le cadre de cette procédure, deux expertises ont été ordonnées par le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois : l’une pédo-psychiatrique, le 12 septembre
2011, nécessitant une avance de frais de 2'097 fr. 15 de la part de chaque partie ; l’autre
immobilière, relative à l’estimation financière d’un immeuble appartenant
apparemment en copropriété aux parties, nécessitant une avance de frais de 3'400 fr.
de la part de chaque partie.
2) La requérante, J.________, née le [...] 1966, vit avec ses deux enfants, [...], né
le [...] 1998 et [...], née le [...] 2000, à [...].
3) Selon des bulletins de salaire établis pour la période de février à août 2011,
la requérante perçoit un revenu mensuel net de 3'261 fr. 95, ne comprenant pas de treizième
salaire ni de gratification, et des allocations familiales de 400 fr. par mois en sus.
Selon l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 août 2011 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans le cadre de dite procédure en divorce,
la requérante perçoit une contribution d’entretien mensuelle de 1'700 fr. de la part
de son époux, dès le 1
er
février 2011,
allocations familiales en sus. Elle déclare toutefois ne pas recevoir la contribution d’entretien
de 1'700 fr. depuis le mois de juillet 2011, à l’exception d’un montant unique de 850
fr.
La requérante détient des parts de fonds de placement auprès de [...] d’une valeur
de 13'591 fr. au 23 septembre 2011.
Il ressort de l’ordonnance précitée que le minimum vital de la requérante s’élève
à 4'800 fr. par mois.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été rendue le 28 octobre 2011, de sorte que les voies de droit
sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272),
entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
2.
Les décisions relatives au refus partiel de l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet
d’un recours selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 121
CPC. Le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire
(art. 321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) par une partie qui a
un intérêt juridique, le présent recours, qui satisfait en outre aux conditions légales
de motivation, est recevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC,
p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
4.
a) La recourante fait valoir que le premier juge
a retenu à tort qu’elle pouvait participer aux fraix de procès, en particulier en avançant
les frais relatifs à deux expertises, au seul motif qu’elle disposait de fonds d’un
montant de 13'591 fr. Cette décision ne tient toutefois pas compte de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, permettant de ne pas prendre en considération comme ressource financière
un certain montant d’économies (TF 9C/274/2008 du 11 février 2009 ; TF 5P.375/2006
du 18 décembre 2006).
b) Afin d’apprécier si l’assistance judiciaire peut être accordée au regard
de l’art. 117 CPC, il faut déterminer si le requérant ne dispose pas des ressources suffisantes
(let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Le
requérant est considéré comme disposant de ressources suffisantes lorsqu’il ne se
trouve pas dans l’indigence. L’indigence existe lorsque la personne intéressée
ne peut pas faire face aux frais de justice et aux frais d’avocat sans entamer son minimum vital
et celui de sa famille. L’autorité compétente doit prendre en considération toutes
les circonstances et apprécier la situation économique du requérant dans son ensemble ;
appréciation qui doit se faire selon la situation à la date de la requête (Tappy, CPC
Commenté, n. 21 ad art. 117 CPC et réf. citées). Seule compte la situation effective,
indépendamment du fait que d’éventuelles difficultés financières soient ou
non dues à la faute de l’intéressé (ATF 104 Ia 31 c. 4).
Pratiquement, il faut tenir compte des gains et de la fortune de l’intéressé. Pour les
premiers, le revenu mensuel moyen est normalement déterminant, y compris notamment les allocations
familiales. Des ressources d’une autre nature, telles que les pensions alimentaires en faveur d’enfants
mineurs faisant ménage commun avec le requérant, entrent aussi en considération, pour
autant qu’elles puissent réellement être touchées : des contributions d’entretien
dues par un parent ou un conjoint ne devraient donc pas être prises en compte si en pratique elles
ne peuvent être recouvrées auprès du débirentier ou avancées par les services
étatiques désignés conformément aux art. 131 et 290 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907, RS 210 ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 117 CPC).
Quant à la fortune à prendre en considération, elle ne saurait être hypothétique
et comprend par ailleurs, s’agissant de la fortune mobilière, les capitaux, titres, objets
aisément réalisables, qui ne sont pas nécessaires à l’activité lucrative
du requérant et dont on peut raisonnablement attendre qu’ils soient entamés ; l’existence
de tels biens ne suffit pas à exclure l’assistance judiciaire, mais il faut encore se demander
si la situation économique d’ensemble de l’intéressé, valeur de tels biens
incluse, lui permet de payer les frais du procès (ATF 124 I 97 ; Tappy, op. cit., n. 24 ad
art. 117 CPC). Le Tribunal fédéral admet qu’un certain montant d’économies
ou de fortune nette, variant selon les cas de 10'000 fr. à 20'000 fr., voire 25'000 fr. au
maximum, puisse être mis de côté en cas d’insuffisance des revenus sans devoir être
considéré comme une ressource à prendre en considération (Tappy, op. cit. n. 25 ad
art. 117 CPC, se référant aux arrêts : TF 9C_874/2008 du 11 février 2009 ;
TF 5P.375/2006 du 18 décembre 2006 ; TF 1P.450/2004 du 28 septembre 2004). En effet, l’Etat
ne peut exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent sa « réserve
de secours », laquelle s’apprécie en fonction des besoins futurs de l’indigent
selon les circonstances concrètes de l’espèce, tels l’état de santé et
l’âge du requérant ; par exemple, ce n’est que s’il est âgé
ou malade que le requérant peut prétendre à une « réserve de secours »
évaluée entre 20'000 fr. et 40'000 fr. (TF 5P.375/2006 du 18 décembre 2006 c. 3.1
et jurisprudence citée).
c) En l’espèce, il n’est pas contesté que la requérante est indigente, puisqu’elle
a déjà obtenu l’assistance judiciaire partielle. Elle dispose en principe d’un
disponible de 161 fr. 95 par mois ([3'261 fr. 95 + 1'700)] – 4'800 fr.), allocations familiales
de 400 fr. en sus, soit au total 561 fr. 95, après couverture de ses charges mensuelles.
Elle déclare toutefois ne pas recevoir la contribution d’entretien de 1'700 fr. depuis
le mois de juillet 2011, à l’exception d’un montant unique de 850 fr. Si la requérante
ne conteste pas détenir des fonds de placement d’une valeur de 13'591 fr. au 23 septembre
2011, elle nie en revanche que ce montant puisse être considéré comme une source de revenus
lui permettant d’assumer les frais de procès, dès lors qu’il est destiné à
couvrir son minimum vital ou à parer à une situation imprévisible. Au vu de la jurisprudence
citée précédemment, il s’avère en effet que ce montant de 13'591 fr. se situe
dans la « fourchette » de 10'000 fr. à 20'000 fr., considérée
comme intangible par le Tribunal fédéral, de sorte que les économies de la requérante
ne doivent pas être considérées comme une ressource financière pour assurer les frais
de procès. Ces économies pouvant ainsi être qualifiées de « réserve
de secours », elles ne doivent pas être prises en considération comme ressource financière.
Ce grief de la recourante doit dès lors être admis.
5.
Le montant de ses économies ne devant pas
être pris en considération, la requérante considère que le refus du premier juge
de l’exonérer de l’avance de frais d’expertises contrevient également aux
exigences retenues pour apprécier les chances de succès d’un procès. Ce point n’a
pas à être tranché en l’espèce. Il faut en effet admettre que dès l’instant
où le juge a ordonné la mise en œuvre de deux expertises, elles lui paraissent pertinentes
pour le jugement de cette cause.
6.
Concernant l’étendue de l’assistance
judiciaire selon l’art. 118 CPC, celle-ci peut être accordée, totalement ou partiellement
(al. 3), sous forme notamment de commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal
lorsque la défense des droits du requérant l’exige (al. 1 let. c) et d’exonération
des frais judiciaires (al. 1 let. b). Ces frais sont tous les émoluments, frais d’administration
des preuves et autres frais au sens de l’art. 95 al. 2 CPC qui pourraient sans cela être mis
à sa charge, en principe dans la décision finale, selon les art. 104 ss CPC
(Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 118 CPC).
Contrairement à la décision du premier juge, le montant du fonds détenu par la requérante
ne justifie pas d’accorder seulement l’assistance judiciaire partielle. Le revenu modeste
de la requérante au moment du dépôt de la requête, tel qu’exposé ci-dessus
(c. 4), et le versement irrégulier de la contribution d’entretien en sa faveur sont des éléments
qui permettent d’admettre que les conditions d’octroi d’une assistance judiciaire totale
sont remplies. L’assistance judiciaire doit dès lors être accordée à la requérante,
non seulement sous forme de commission d’un avocat d’office, mais également sous forme
d’exonération des frais judiciaires, ceux-ci comprenant les frais des deux expertises, considérées
ci-dessus comme pertinentes pour l’issue de la procédure de divorce (c. 5).
Il n’en demeure pas moins que la requérante reste tenue de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elle est en mesure de le faire, conformément à l’art. 123 CPC.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et le chiffre II du dispositif du jugement attaqué réformé dans le
sens des considérants.
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à des dépens.
Conformément à l’art. 119 al. 6 CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au ch. II de son dispositif comme il suit :
II. dit que le bénéfice
de l’assistance judiciaire est accordé à J.________ dans la mesure suivante :
- exonération des
frais judiciaires, y compris des frais d’expertises ;
- assistance d’un
avocat d’office.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
8 décembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Dubuis (pour J.________),
‑
M. K.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :