vd_findinfo · Jug / 2017 / 133 · 2016-10-18 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, DOL ÉVENTUEL, SÉJOUR ILLÉGAL, LOGEMENT | 34 CP, 47 CP, 116 al. 1 let. a LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.02.2017 Jug / 2017 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE15.012848-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
9 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Battistolo
,
président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenue, représentée par Me Michel Dupuis, défenseur de choix à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
du Ministère public Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 octobre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que T.________ s’est rendue coupable d'infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (I), a condamné T.________ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 500 fr. (II), a suspendu l'exécution de la peine pécuniaire
et fixé à T.________ un délai d'épreuve de deux ans (III), a dit qu'à défaut
de paiement de l'amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution sera de 16 jours
(IV), a rejeté la conclusion de T.________ en versement d'une indemnité pour ses frais de défense
(V) et a mis les frais, par 800 fr., à la charge de T.________ (VI).
B.
Par annonce du 19 octobre 2016, puis déclaration
motivée du 16 novembre 2016, T.________ a formé appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa libération, les frais
étant laissés à la charge de l’Etat, et à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP pour ses droits de procédure de première et de seconde instance,
à concurrence de 1'823 fr. 85, soit 1'023 fr. 85 en première instance et 800 fr. dans
le cadre de la procédure d’appel. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du jugement entrepris, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction, puis nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir. A titre de mesure d’instruction, elle a requis la suspension de la procédure
d’appel jusqu’à droit connu sur l’instruction ouverte contre G.________ pour faux
témoignage, ensuite de la plainte pénale qu’elle a déposée contre lui.
Par avis du 23 décembre 2016, le Président de la Cour de céans a informé T.________
qu’il ordonnait la production du dossier G.________ et qu’il serait, ultérieurement,
au plus tard dans le cadre des débats, statué sur la requête tendant à la suspension
de la cause. Le même jour, il a imparti au Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois un délai au 9 janvier 2017 pour produire le dossier précité.
Le 13 janvier 2017, la Cour de céans a reçu une copie de ce dossier.
Par avis du 16 janvier 2017, le Président de la Cour de céans a transmis une copie du dossier
pénal de G.________ à T.________ et a informé cette dernière qu’au regard de
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue en faveur du prénommé, la question
de la suspension requise dans la déclaration d’appel n’avait plus d’objet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
T.________, originaire de Himmelried (SO), est née le 26 février 1972 au Cameroun, pays dans
lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Elle est arrivée en Suisse en
1996 et a toujours habité à Yverdon-les-Bains. Elle est mère de deux enfants issus d'une
relation qu'elle a eue au Cameroun, [...], né en 1990, et [...], née en 1994. En 1996, elle
a épousé [...], dont elle a divorcé le 8 février 2006. Le 28 septembre 2007, elle
s'est mariée avec un ressortissant bangladais, [...], dont elle a divorcé le 22 juillet
2014. Le couple n'a pas eu d'enfants. T.________ est actuellement sans emploi et touche du chômage
un montant de 2'565 fr. par mois. Elle envoie en outre des containers en Afrique et dit réaliser
ainsi un revenu de 2'000 à 2'500 fr. par année. Elle n'a pas d'économies, mais une
dette de l'ordre de 8'000 fr. envers GE Money Bank. Cet argent était destiné à l'achat
d'une maison au Cameroun.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
Du début du mois de mars 2015 au 1
er
juillet 2015, T.________ a hébergé, dans son appartement sis rue des Philosophes 55, à
Yverdon-les-Bains, pour un montant mensuel de 400 fr., le dénommé A.________, ressortissant
sénégalais en situation illégale en Suisse.
Par ordonnance du 27 août 2015, la Procureure du Ministère public Strada a condamné T.________
à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2
ans, et à une amende de 500 fr., convertible en 16 jours de peine privative de liberté
en cas de non paiement fautif, pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers,
et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge.
Le 3 septembre 2015, T.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale. Le Ministère
public a décidé de maintenir sa décision et a transmis le dossier au Tribunal de police
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 9 décembre 2015.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de T.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L’appelante conteste sa condamnation pour
infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Elle soutient d’abord qu’elle
n’aurait pas hébergé l’intéressé de manière durable, puisque celui-ci
serait parti à l’étranger pendant plus d’un mois. Elle soutient en outre qu’A.________
lui aurait été présenté par un tiers, qu’il se serait dit italien, qu’elle
l’avait d’ailleurs entendu parler cette langue, qu’il lui aurait dit chercher du travail
dans des agences de placement et qu’il se serait comporté comme quelqu’un qui recherchait
effectivement du travail et qui avait le droit de le faire. Elle n’aurait ainsi jamais envisagé
que son hôte puisse être en situation illégale en Suisse, de sorte qu’elle n’aurait
eu aucune raison de vérifier les explications qu’on lui avait données, ni de procéder
à des recherches supplémentaires. Autrement dit, il n’y aurait aucun élément
permettant de dire qu’elle aurait dû avoir conscience d’héberger un homme en situation
illégale. Tout au plus, il pourrait lui être reproché d’avoir commis une erreur
d’appréciation, qui relèverait de la négligence et non du dol éventuel.
3.2
Sous le titre « Incitation à l'entrée,
à la sortie ou au séjour illégaux », l'art. 116 al. 1 let. a LEtr punit d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en Suisse ou à
l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger
ou participe à des préparatifs dans ce but.
Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, correspond, sous une formulation quelque
peu différente, à l'art. 23 al. 1 5e phr. de l'ancienne Loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers, qui punissait « celui qui, en Suisse ou à l'étranger,
facilit[ait] ou aid[ait] à préparer une entrée ou une sortie illégale ou un séjour
illégal » (RO 1949 229; Message du 8 mars 2002 concernant la Loi sur les étrangers, FF
2002 3469 ss ch. 2.15 p. 358 ; TF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.1).
L'infraction consistant à inciter ou à faciliter un séjour illégal d'une personne
est difficile à circonscrire. En effet, l'étranger qui séjourne illégalement en Suisse
noue de nombreuses relations avec d'autres personnes. Il prend par exemple un moyen de transport, achète
de la nourriture ou va au restaurant. Tout contact avec cet étranger, qui rend plus agréable
le séjour de celui-ci en Suisse, ne saurait être punissable au sens de l'art. 116 al. 1 let.
a LEtr. Sinon, le champ d'application de cette disposition serait illimité. Aussi, le comportement
de l'auteur doit-il rendre plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision à
l'encontre de l'étranger en situation irrégulière ou restreindre, pour les autorités,
les possibilités de l'arrêter. En règle générale, il est admis que celui qui
héberge une personne séjournant illégalement en Suisse facilite le séjour illégal
de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier, de bailleur ou d'employeur qui loue une chambre.
Le logement est alors susceptible de devenir une cachette pour l'étranger en situation irrégulière,
lui permettant ainsi de se soustraire à l'intervention des autorités administratives. L'incitation
à un séjour illégal suppose toutefois que l'auteur mette un logement à disposition
de l'étranger sans autorisation pendant une certaine durée. La mise à disposition d'un
logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature à
entraver l'action administrative. L'octroi d'un gîte pour quelques jours ne témoigne pas d'une
volonté délictueuse, car un toit est nécessaire pour vivre et cette contribution ne vise
donc pas à favoriser l'auteur (TF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2 et les références
citées).
En revanche, celui qui héberge un étranger en situation irrégulière durant trois
mois et demi environ, alors que les autorités ignorent le lieu de résidence de l'étranger
ainsi accueilli, rend plus difficile, voire exclut, le pouvoir d'intervention de ces autorités (ATF
130 IV 77 consid. 2.3).
3.3
En l’espèce, la prévenue a loué
au dénommé A.________ une chambre pour un loyer mensuel de 400 francs, durant la période
comprise entre le début du mois de mars et le 1
er
juillet 2015, soit pendant quatre mois. Quand bien même le séjour du locataire n’était-il
pas permanent, la prévenue ayant expliqué qu’il s’agissait de séjours allant
jusqu’à cinq ou sept jours, il n’en était pas moins régulier, ce qui était
d’ailleurs cohérent avec l’activité illicite du locataire, soupçonné
de s’adonner à un trafic de stupéfiants, au vu de la drogue, du matériel et de l’argent
découverts dans sa chambre. Cette durée est d’une importance telle qu’elle tombe
clairement sous le coup de la disposition précitée. En effet, même si, comme le rappelle
la défense, la durée de l’accueil a été relativement brève, on est loin
des quelques jours admis par la jurisprudence. Au surplus, vu l’accord de bail passé, il n’est
pas déterminant qu’A.________ soit parti pendant un mois en avril avant de revenir.
En outre, lors de son audition du 16 novembre 2015 (PV aud. 3), la prévenue a déclaré
avoir dit à son locataire qu’elle ne voulait pas héberger de personne sans papiers dans
son appartement, ce à quoi il lui avait répondu qu’il était de nationalité
italienne et qu’il cherchait du travail. Elle a admis avoir fait l’erreur de ne pas lui avoir
demandé ses documents d’identité, afin de vérifier qu’il était en situation
légale en Suisse. Elle a également expliqué que le locataire l’avait dissuadée
de l’annoncer au contrôle des habitants, alors qu’elle voulait le faire. Enfin, elle
a précisé avoir dit à son locataire qu’elle le dénoncerait à la police
si elle apprenait qu’il gagnait malhonnêtement sa vie, ce qui démontre qu’elle
s’est méfiée de lui. L’ensemble de ces éléments permet de retenir que
la prévenue s’est doutée de l’irrégularité, ce qui suffit à considérer,
à l’instar du premier juge, que l’erreur de la prévenue va au-delà de la négligence.
La prévenue a sciemment, à tout le moins par dol éventuel, pris le risque – élevé
– que la réalité ne soit pas celle dont elle soutient qu’on voulait la lui faire
croire.
Par conséquent, la condamnation de T.________ pour infraction à la loi fédérale sur
les étrangers au sens de l’art. 116 al. 1 let. a LEtr doit être confirmée.
4.
4.1
L’appelante ne conteste expressément
ni le genre, ni la quotité de la peine prononcée à son encontre. Il y a cependant lieu
de statuer d'office sur ces points dans la mesure où elle a conclu à son acquittement.
4.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents
(judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).
4.3
En l’espèce, la culpabilité de
T.________ est moyenne. Pendant quatre mois, elle a favorisé la situation irrégulière
du dénommé A.________ en Suisse. De plus, elle a tiré profit de cette situation, son locataire
lui versant un loyer mensuel de 400 francs. Son cas ne peut donc pas être qualifié de peu de
gravité (cf. art. 116 al. 2 LEtr). Cela étant, il faut tenir compte du fait qu’elle a
reconnu avoir commis une erreur. L’absence d’antécédents est un élément
neutre.
Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 50 jours-amende est adéquate pour
sanctionner le comportement de l’appelante. Pour ce qui est du montant du jour-amende, on relèvera
qu’à l’audience d’appel, la prévenue a indiqué qu’elle ne travaillait
plus et qu’elle était au bénéfice d’indemnités de chômage. Par conséquent,
il y a lieu de réduire le montant du jour-amende à 20 francs. En l’absence d’antécédents,
cette peine peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve étant fixé
à deux ans.
Compte tenu de la situation personnelle de l’appelante, il sera renoncé à toute sanction
immédiate (art. 42 al. 4 CP).
L’appel est ainsi partiellement admis en ce sens que la peine est réduite.
5.
La condamnation de l’appelante ayant été
confirmée, il convient de rejeter sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP pour ses frais de défense en première instance. Pour le même
motif, il n’y a pas matière à revoir la mise à la charge de la prévenue des
frais judiciaires de première instance (art. 426 al. 1 CPP).
6.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 1'390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
par moitié à la charge de la prévenue, qui succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Vu la confirmation de sa condamnation, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera
allouée à T.________ pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure d’appel.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42, 47 CP,
116
al. 1 LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II et IV de son dispositif, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que T.________ s’est rendue coupable d’infraction à la loi fédérale
sur les étrangers;
II.
condamne T.________ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 20 fr.;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe à T.________ Kamal un délai
d’épreuve de 2 ans;
IV.
supprimé;
V.
rejette la conclusion de T.________ en versement d’une indemnité pour ses frais de défense;
VI.
met les frais, par 800 fr., à la charge de T.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis par
moitié à la charge de T.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
février 2017
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Michel Dupuis, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public Strada,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :