vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 739 · 2014-11-05 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ABSENCE INJUSTIFIÉE, EXCUSABILITÉ | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.11.2014 Arrêt / 2014 / 739

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
64/14 - 172/2014
ZQ14.021923
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
A.C.________
,
à Sévery, recourante, représentée par B.________, Service juridique, à Genève,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage
,
intimé, à Lausanne.
_______________
Art.
17 al. 1 et 3 let. b 30 al. 1 let d et al. 3
E n  f a i t  :
A.
A.C.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante) a été licenciée de son
poste de travail avec effet au 31 mai 2013. Elle s'est inscrite au chômage le 26 avril 2013. Un
délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui a été ouvert par la Caisse de chômage
B.________ à compter du 3 juin 2013. Elle est assistée par l'Office régional de placement
de Morges (ci-après : ORP) dans ses démarches pour retrouver un emploi.
a)
Le 30 septembre 2013, l'ORP a mis l'assurée en demeure de lui fournir des explications écrites
sur les raisons pour lesquelles elle ne s'était pas présentée à l'entretien de conseil
et de contrôle du 9 septembre précédent. Il lui rappelait que cette absence pouvait constituer
une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage et conduire à une suspension du droit aux indemnités
de chômage.
Dans le procès-verbal d'entretien du 1
er
octobre 2013, la conseillère ORP de l'assurée, D.________, relevait qu'au vu de l'incapacité
de celle-là de gérer la partie administrative, elle lui avait demandé de prendre contact
avec le collaborateur du CSR qui s'était occupé de sa gestion administrative et avait complété
son dossier de demande d'indemnités de chômage. La conseillère ORP précisait qu'elle
avait demandé à l'assurée un certificat médical attestant sa capacité de travail
à 60 % mais que celle-ci avait beaucoup de peine à se souvenir "de tout cela" et
de récupérer les documents. Elle indiquait encore que, comme l'assurée était payée
par le CSR, elle allait prendre contact avec son assistant social pour qu'il puisse la soutenir dans
ses démarches. Elle estimait la situation difficile, vu que l'assurée ne comprenait pas tout
et oubliait facilement.
Le 10 octobre 2013, l'assurée a répondu au courrier de l'ORP du 30 septembre 2013 en expliquant
que, comme elle l'avait indiqué lors de l'entretien téléphonique du 10 septembre 2013,
elle n'avait pu se présenter au rendez-vous du 9 septembre 2013 parce qu'elle était malade.
Elle annonçait la production d'un certificat médical. Le 21 octobre 2013, l'ORP a requis de
l'assurée la production du certificat médical annoncé en l'avertissant qu'à défaut,
il se prononcerait sur la base des pièces en sa possession avec les conséquences juridiques
qui en découlaient. Le 5 novembre 2013, l'ORP a suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité
de chômage pendant 5 jours à compter du 10 septembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013,
l'assurée a contesté la décision de suspension de son droit à l'indemnité de
chômage du 5 novembre précédent, en faisant valoir qu'elle n'avait en aucun cas voulu
faillir à l'entretien du 9 septembre 2013 mais que c'était en raison de son état de santé
qu'elle n'avait pu s'y présenter. Elle a produit le certificat médical établi le même
jour par son médecin, le Dr A.________, psychiatre, certifiant que sa patiente avait connu une péjoration
de son état dépressif le 9 septembre 2013, avec une augmentation de fatigue et une perte d'envies,
laquelle avait induit une consultation le 10 septembre 2013 et précisant que, suite à son état
clinique, l'assurée avait été dans l'incapacité d'assister à son rendez-vous
à l'ORP le 9 septembre 2013. Par décision sur opposition du 12 mars 2014, le SDE a admis l'opposition
et annulé la décision de l'ORP du 5 novembre 2013, en considérant notamment ce qui suit
:
"Il
ressort de son dossier que l'assurée présente une incapacité de travail à 40 %
de longue date et que, par décision du 23 janvier 2014, l'office vaudois de l'assurance-invalidité
fédérale lui a reconnu un degré d'invalidité de 40 % à partir du 1
er
juillet 2012. Par ailleurs, plusieurs certificats médicaux établis par le Dr A.________ figurent
au dossier de la cause et il apparaît donc que ce dernier est au fait de la situation médicale
de l'opposante. De plus, ce médecin a attesté que l'assurée a subi une péjoration
de son état dépressif en date du 9 septembre 2013, que son état de santé ne lui avait
donc pas permis de se rendre à l'ORP ce jour-là et qu'elle l'avait consulté le lendemain.
Ainsi, il convient de retenir de ce qui précède que l'opposante était dans l'incapacité
de se rendre à l'entretien de conseil et de contrôle du 9 septembre 2013 pour des raisons médicales
dûment attestées par son médecin traitant. Partant, elle disposait d'un motif d'excuse
valable pour ne pas se rendre audit entretien et, à cet égard, il ne se justifie pas de maintenir
une sanction à son encontre pour cette absence."
b)
Le 2 octobre 2013, le SDE a informé l'assurée
qu'il était appelé à statuer sur son aptitude au placement, dès lors qu'il apparaissait
que son état de santé semblait restreindre ses possibilités pour la reprise d'une activité
professionnelle. Il a invité l'assurée à lui transmettre un certificat médical indiquant
son taux de capacité de travail à compter du 1
er
juin 2013 ainsi que les éventuelles restrictions médicales à la reprise d'une activité
professionnelle. Il a requis, dans l'hypothèse où l'assurée présenterait une incapacité
de travail totale ou partielle, que le médecin traitant appelé à établir dit certificat
médical précise si cette incapacité de travail était passagère ou définitive.
Le 22 octobre 2010, le SDE a adressé à l'assurée un rappel concernant sa demande du 2
octobre précédent et l'a invitée à se déterminer et à produire toutes pièces
utiles pour l'examen de son aptitude au placement dans un délai de dix jours, l'informant qu'à
défaut il se prononcerait sur la base des pièces en sa possession. Par courriel du 28 octobre
2013, la conseillère ORP de l'assurée a informé celle-ci qu'elle ne pouvait répondre
à sa demande de cours tant que les autres conditions pour la suite du traitement de son dossier
n'étaient pas remplies. Elle a précisé à cet égard que le dossier de l'assurée
était bloqué puisque celle-ci n'avait pas répondu à la demande de renseignements
du SDE concernant l'examen de son aptitude au placement. Elle a par ailleurs relevé que l'assurée
avait reçu un projet d'acceptation de rente à 40 % de l'assurance invalidité et l'a priée
de lui faire savoir si le certificat médical attestant une reprise d'activité professionnelle
à 100 % dès le 1
er
octobre 2013 était toujours d'actualité. Par courriel du 28 octobre 2013, l'assurée a
transmis au SDE le certificat médical établi le 15 octobre précédent par le Dr A.________
certifiant qu'elle présentait une incapacité de travail définitive (de longue durée)
de 40 % dès le 1
er
juin 2013. Par décision du 1
er
novembre 2013, le SDE a informé l'assurée qu'elle remplissait les conditions de l'art. 15 LACI
et qu'elle était apte au placement. Il a précisé que les recherches d'emploi de l'assurée
devaient correspondre à sa capacité résiduelle de travail de 60 %.
c)
Par courrier du 14 novembre 2013, l'ORP a assigné l'assurée à un entretien préalable
pour un cours d'accompagnement à la réinsertion professionnelle, en l'invitant à prendre
contact avec l'organisateur, la Fondation O.________ (ci-après : O.________) dans un délai
de 24 heures afin de fixer un entretien préalable.
Il ressort du procès-verbal de l'entretien de conseil et de contrôle du 14 novembre 2013 avec
sa conseillère ORP que l'assurée a accepté de suivre le cours d'accompagnement à
la réinsertion professionnelle de l'O.________. Il était précisé que l'objectif du
prochain entretien serait le suivi O.________. Le frère de l'assurée, B.C.________, qui l'accompagnait
ce jour-là, a indiqué vouloir aider sa sœur dans ses recherches d'emploi, au vu des problèmes
de mémoire de celle-ci, liés à son état de santé. Il a précisé que
la capacité de compréhension de sa sœur variait selon les jours.
Le 21 novembre 2013, l'assurée a adressé à l'O.________, avec copie à sa conseillère
ORP, un courriel dans lequel elle s'inquiétait de n'avoir toujours pas reçu de courrier l'informant
de la date de l'entretien préalable. Le même jour, elle a été informée, par
courriel, que la date dudit entretien aurait lieu le 16 décembre 2013.
Le 16 décembre 2013, l'ORP a écrit à l'assurée notamment ce qui suit :
"Nous
vous avions fixé un entretien pour le 12.12.2013 à 15h15. Vous ne vous êtes pas présentée
à la date convenue.
Les
éléments mentionnés ci-dessus pourraient constituer une faute vis-à-vis de l'assurance-chômage
et conduire à une suspension dans votre droit aux indemnités de chômage.
Afin
que notre office puisse se déterminer en toute connaissance de cause et respecter votre droit d'être
entendu, nous vous invitons à nous exposer votre point de vue par écrit dans un délai
de
10 jours
dès réception de la présente.
Dans
l'hypothèse où vous auriez, avant la réception de la présente, contacté notre
office pour vous expliquer oralement au sujet du grief reproché ci-dessus, nous vous prions malgré
tout de réitérer vos explications
par
écrit
. Faute de réponse de votre part,
nous nous prononcerons uniquement sur la base des pièces en notre possession et une sanction sera
prononcée. De plus, tous les moyens de preuve éventuels, sur lesquels vous vous basez, doivent
être
joints
à votre réponse."
Par décision du 14 janvier 2014, l'ORP a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant 9 jours à compter du 13 décembre 2013. Il a notamment considéré
ce qui suit :
"Il
ressort que l'entretien susmentionné [réd. : 12 décembre 2013] n'a pas pu avoir lieu en
raison de votre absence. Afin de respecter le droit d'être entendu, nous vous avons demandé
de bien vouloir vous justifier, par écrit, sur les motifs énoncés dans la rubrique "en
fait". Vous n'avez pas répondu dans le délai imparti.
Le
but d'un entretien est d'accompagner les assurés dans leurs différentes démarches en qualité
de demandeur d'emploi, de trouver des solutions et de fixer des objectifs précis en vue de leur
réinsertion professionnelle. Ainsi, il appartient à chaque assuré qui fait valoir des
prestations de l'assurance-chômage de s'organiser afin de ne pas manquer un rendez-vous à l'ORP.
En ne vous rendant pas à cet entretien, vous avez empêché l'évaluation de votre situation.
Au vu de ce qui précède et selon la législation en vigueur, une suspension dans l'exercice
de votre droit à l'indemnité de chômage doit être prononcée.
Ladite
suspension est fixée en tenant compte de la faute commise et d'éventuels antécédents
à 9 jours indemnisables dès le 13.12.2013."
Par courriel du 15 janvier 2014, l'assurée s'est adressée à sa conseillère ORP en
ces termes :
"
Concernant
le rendez-vous du 12 décembre 2013, je souhaite savoir si vous avez fait le nécessaire auprès
de toutes les instances concernées pour rectifier votre erreur ?
Ayant
reçu à la date du 16 décembre 2013 un courrier du Service de l'emploi de Morges me demandant
de me justifier par écrit, sous peine d'une sanction de 10 jours de pénalités, auquel
je n'ai pas répondu, sachant que je n'ai pas à me justifier, n'ayant fait aucune erreur.
Selon
votre demande, vous avez reçu (
cf.
pièces jointes
)
1
courriel de ma part, vous informant de mon rendez-vous avec l'O.________ au 16 décembre afin de
déplacer notre rendez-vous du 12 décembre pour un feedback de l'entretien avec l'O.________.
1
courriel de l'O.________, vous annonçant mon rendez-vous du 16 décembre.
1
courriel de l'O.________, copie du courrier m'annonçant mon rendez-vous du 16 décembre.
Dans
l'attente de votre preste réponse à ma question, (…)."
Le 16 janvier 2014, D.________ a répondu à l'assurée qu'elles n'avaient à aucun moment
discuté d'un report de rendez-vous et que, dès lors que l'assurée n'avait pas pris position
à la suite de la demande de justification de l'ORP du 16 décembre 2013, la sanction avait été
prononcée. Elle attirait l'attention de l'assurée sur les voies de recours indiquées en
fin de courrier (décision de sanction).
Il ressort du procès-verbal de l'entretien du 21 janvier 2014 de l'assurée avec sa conseillère
ORP notamment ce qui suit :
"
F.________ cheffe d'office a participé à l'entretien afin de clarifier la situation avec l'assurée
notamment sur les procédures suite à absences aux rdvs fixés par l'orp et répondre
à d'éventuelles remarques ou demandes de la part de l'assurée.
Elle
revient sur l'absence au rdv du 12.12.14 [réd. : recte : 2013] : l'assurée dit avoir envoyé
un mail disant que ce rdv devait être reporté car son rdv chez O.________ a été fixé
le 16.12.
Je
n'ai pas reçu ce mail et donc aucun report de rdv accepté.
L'assurée
a donc choisi de ne pas venir à l'entretien.
Elle
a reçu une demande de justification à laquelle elle a jugé inutile de devoir y répondre
(comme précisé dans son mail) malgré les explications déjà données sur
la procédure lors de notre entretien du 14 nov en présence de Mme F.________.
(…)
Je
rappelle aussi à l'assurée que seule la cp peut demander un report de rdv et que l'assurée
ne peut demander une annulation de rdv que si la justification est pertinente : maladie, présentation
à un poste de travail etc.
(…)"
Par acte du 14 février 2014 de son mandataire, Service juridique de B.________, l'assurée a
formé opposition à la décision du 14 janvier 2014 en requérant un délai de 2
semaines pour motiver l'opposition.
Le 11 mars 2014, l'assurée a complété son opposition en faisant valoir qu'un accord oral
avait été conclu avec sa conseillère ORP à l'issue de l'entretien du 14 novembre
2013, selon lequel le prochain rendez-vous – destiné à faire le point sur la mesure O.________
– aurait lieu après l'entretien préalable avec la conseillère O.________. Or, elle
soutient qu'elle a envoyé un courriel à sa conseillère ORP le 21 novembre 2013 pour demander
un report de l'entretien du 12 décembre 2013 et qu'à la place d'une réponse elle a reçu
la demande de justification du 16 décembre 2013. Elle justifie son silence en se référant
au courriel envoyé le 15 janvier 2014. Estimant que, pour les motifs invoqués, elle s'est conformée
avec diligence à ses devoirs vis-à-vis de l'assurance chômage, elle requiert l'annulation
de la décision suspendant son droit à l'indemnité de chômage durant 9 jours. En annexe,
elle a notamment produit un certificat médical établi le 11 mars 2014 par le Dr A.________
qui certifie notamment que l'assurée présente un état dépressif sévère,
suit une psychothérapie individuelle à son cabinet une fois par semaine, que son état
a nécessité l'introduction d'un traitement antidépresseur à des doses importantes,
que malgré une lente amélioration des symptômes, elle reste fragile avec notamment des
difficultés à se confronter à des situations stressantes et présentant des exigences
importantes et rencontre également des problèmes d'organisation et de gestion des obligations
administratives. L'opposante a aussi produit une copie du courriel envoyé à sa conseillère
ORP le 21 novembre 2013, qui a la teneur suivante :
"Madame
D.________,
Ci-dessous,
la réponse de l'O.________ concernant mon entretien préalable.
Comme
celui-ci est agendé au 16 décembre et selon votre demande, nous devons fixer un autre rendez-vous
que celui prévu initialement le 12 décembre 2013.
Dans
l'attente de votre réponse, (…)."
Par décision sur opposition du 24 avril 2014, le SDE a partiellement admis l'opposition et réduit
la suspension du droit de l'assurée à l'indemnité de chômage à 5 jours. Il a
considéré en substance que les explications fournies par l'assurée dans son opposition
ne permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé de la décision prononcée par l'ORP
dans la mesure où elle n'avait pas obtenu le consentement de sa conseillère ORP à sa demande
de report de rendez-vous envoyée par courriel du 21 novembre 2013 et que, dans ces conditions, elle
ne pouvait pas partir du principe que sa demande avait été acceptée, ce d'autant plus
que sa demande ne se fondait sur aucun juste motif puisqu'il n'avait pas été prévu que
l'entretien avec sa conseillère ORP devait nécessairement se dérouler après l'entretien
préalable avec l'O.________. Il a relevé par ailleurs que le certificat médical du Dr
A.________ ne faisait état d'aucune incapacité, de sorte qu'on ne pouvait en déduire que
l'état de santé de l'assurée ne lui avait pas permis de participer à l'entretien
du 12 décembre 2013, ce que celle-ci n'alléguait d'ailleurs pas. Confirmant la suspension du
droit aux indemnités de chômage, le SDE en a toutefois réduit l'importance, la ramenant
à 5 jours, en raison de l'annulation de la précédente décision de suspension à
l'endroit de l'assurée.
B.
Par acte du 28 mai 2014, A.C.________ a recouru contre la décision sur opposition du 24 avril précédent
en concluant à son annulation et "à la restitution […] des cinq jours d'indemnité-chômage".
Elle reprend en substance les arguments développés dans son opposition et se prévaut en
outre d'une violation du principe de la bonne foi, en faisant valoir ce qui suit :
"Les
entretiens ORP déjà vécus (cf. dossier chômage complet dont la production est requise)
et la présence sporadique d'intervenants tiers lors de certains d'entre eux, comme M. B.C.________
ou Mme F.________, auraient dû enjoindre la conseillère ORP à pour le moins une brève
réponse, même négative, à la demande de report du 21 novembre 2013. Sans réponse
aucune de sa part avant le 12 décembre 2013, la recourante pouvait valablement, c'est-à-dire
selon les règles élémentaires de la bonne foi, partir du principe que la demande de report
était acceptée. La déclaration postérieure de Mme D.________, selon laquelle elle
n'aurait pas reçu la demande de report du 21 novembre 2013, ne trouve pas d'explication technique,
de sorte qu'elle ne saurait être retenue."
A titre de mesures d'instruction, la recourante requiert l'audition de son frère, B.C.________,
et de sa conseillère ORP, D.________, en qualité de témoins.
Dans sa réponse du 30 juin 2014, le SDE a conclu au rejet du recours. Il soutient qu'il n'avait
en aucun cas été prévu lors de l'entretien du 14 novembre 2013 que le prochain rendez-vous
serait reporté s'il survenait avant la tenue de l'entrevue qui devait avoir lieu auprès de
la fondation O.________, en faisant valoir que cela ne ressort aucunement du procès-verbal d'entretien
établi le 14 novembre 2013. Il ajoute voir mal pour quelle raison la conseillère ORP aurait
renoncé à un entretien de conseil et de contrôle pour ce motif. Il relève que c'est
en vain que la recourante allègue avoir reçu cette directive de la part de sa conseillère
ORP et que, dès lors qu'elle n'avait pas reçu de confirmation du report de son entretien de
conseil et de contrôle du 12 décembre 2013, elle ne pouvait pas raisonnablement partir du principe
que celui-ci était renvoyé à une date ultérieure.
Dans ses déterminations du 31 juillet 2014, la recourante a confirmé ses conclusions et ses
motifs.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent,
à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02]), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent,
et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de
sorte qu'il est recevable.
b)
La recourante demande
la réduction de la suspension de son droit au chômage pendant cinq jours indemnisables. La
valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al.
2 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979, RSV 173.01]).
2.
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 24 avril 2014, à suspendre le droit de la recourante à l'indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours, motif pris que celle-ci ne s'est pas présentée
à un entretien de conseil et de contrôle auquel elle avait été convoquée par
l’ORP.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger (al. 1, première phrase). L’assuré a l’obligation,
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil
et aux réunions d’information (al. 3 let. b).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Selon la jurisprudence, la suspension du droit
à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 126 V 520 consid. 4; TF 8C_316/2007 arrêt du 16 avril 2008 consid.
2.1.2).
b)
La suspension du droit
à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé qu’une
faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf.
art. 30 al. 3 LACI et Boris R
ubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
15 ad art. 30 LACI).
De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible
– lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par
l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance
d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de
l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. résumé de la jurisprudence à
ce sujet : TFA C 209/99 arrêt du 2 septembre 1999 consid. 3a,
in
: DTA 2000 p. 101, n° 21; TF 8C_447/2008 arrêt du 16 octobre 2008 consid. 5.1,
in
: DTA 2009 p. 271; Boris
Rubin
,
op. cit.
,
n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI).
Ainsi, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien et qui
s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a et C 123/04 arrêt du 18 juillet 2005
consid. 4).
Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard
de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli  (TF 8C_697/2012
in :
DTA
2014 p. 185, n° 10; TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3; 8C_469/2010 du 9 février 2011
consid. 2.2; 8C_447/2008 précité consid. 5.1; C 265/06 du 14 novembre 2007 consid. 4.2).
c)
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible.
Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b;
125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid.
2; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation
anticipée des preuves; ATF 131 I 153 consid. 3, 125 I 127
consid.
6c/cc). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art.
29 al. 2 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18
avril 1999; RS 101] ;SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b; ATF 124 V 90
consid.
4b; 122 V 157 consid. 1d et la référence citée).
4.
a)
I
l est constant que la recourante ne s’est
pas présentée à l’ORP le 12 décembre 2013 pour l'entretien de conseil et de
contrôle auquel elle avait été convoquée. A sa décharge, elle fait valoir qu'à
l'issue de l'entretien du 14 novembre 2013, un accord oral avait été conclu avec sa conseillère
ORP selon lequel, le prochain rendez-vous – destiné à faire le point sur la mesure O.________
– aurait lieu après l'entretien préalable avec la conseillère O.________, raison
pour laquelle, lorsqu'elle a appris que la date de ce rendez-vous avait été fixée au 16
décembre 2013, elle a écrit un courriel (le 21 novembre 2013) à sa conseillère ORP
pour lui demander le report de l'entretien de conseil et de contrôle du 12 décembre 2013.
Se prévalant du principe de la bonne foi, elle soutient que la présence sporadique d'intervenants
tiers lors de certains entretiens ORP aurait dû enjoindre sa conseillère à lui adresser
à tout le moins une brève réponse et que, sans réponse de sa part avant le 12 décembre
2013, elle pouvait valablement partir du principe que sa demande de report avait été acceptée.
L'explication postérieure de sa conseillère ORP selon laquelle elle n'avait pas reçu le
courriel du 21 novembre 2013 ne trouvant pas d'explication technique, elle soutient que dite explication
ne saurait être retenue.
L'existence d'une convention orale passée lors de l'entretien du 14 novembre 2013 prévoyant
que le prochain rendez-vous aurait lieu après la rencontre initiale avec la conseillère O.________
est hautement vraisemblable, compte tenu du fait que le procès-verbal d'entretien du 14 novembre
2013 évoque le cours O.________ et mentionne, in fine, que l'objectif du prochain entretien consiste
en le suivi de la rencontre O.________. Le procès-verbal de l'entretien du 21 janvier 2014 fait
état de la non réception du courriel du 21 novembre 2013 mais ne conteste pas que l'entretien
suivant celui du 14 novembre 2013 était censé être postérieur au rendez-vous préalable
avec la conseillère O.________. Cela étant, il peut être renoncé à l'audition
du frère de la recourante.
En ce qui concerne toutefois la question de la preuve de la réception du courriel du 21 novembre
2013 par la conseillère ORP, on ne saurait suivre le raisonnement de la recourante : le principe
inquisitoire dispense certes les parties de l'obligation de prouver mais ne les libère pas du fardeau
de la preuve. Si la recourante a produit une copie informatique du courriel litigieux, dont il ressort
qu'il aurait été envoyé le 21 novembre 2013 à 16 heures 47 avec sa conseillère
ORP en destinataire principale, il n'en demeure pas moins que la copie du message d'envoi ne suffit pas
à elle seule pour attester sa réception par D.________, et encore moins sa lecture. Or, il
appartenait à la recourante de s'assurer de l'une, respectivement de l'autre, en utilisant les options
de distribution "accusé de réception" ou "accusé de lecture" de son
système de messagerie. Elle n'établit pas, ni même n'allègue l'usage de telles options
de distribution.
C'est en vain que la recourante se prévaut du principe de la bonne foi, dès lors que dans son
courriel, elle écrit sans ambiguïté aucune être dans l'attente d'une réponse.
N'en ayant pas reçu, elle devait s'en inquiéter et s'enquérir auprès de sa conseillère
ORP des motifs pour lesquels elle ne lui répondait pas, respectivement s'assurer qu'elle avait bien
reçu sa demande de report d'entretien et qu'elle était d'accord avec celle-ci. Or, elle ne
l'a pas fait. A cet élément s'ajoute, comme le relève l'intimé, l'éventualité
que sa conseillère ORP aurait pu avoir, depuis l'entretien du 14 novembre 2013, d'autres motifs
ou de nouveaux motifs au maintien du rendez-vous de conseil et de contrôle à la date du 12
décembre 2013. Dans ce contexte, c'est également en vain que la recourante en appelle au certificat
médical établi le 11 mars 2014 par son psychiatre le Dr A.________, puisque ce dernier n'atteste
nullement l'incapacité de la recourante à se rendre à l'entretien du 12 décembre
2013 pour des raisons médicales.
Au vu de ce qui précède, c'est avec raison que l'intimé a considéré que l'absence
de la recourante à l'entretien du 12 décembre 2013 constituait un manquement à ses obligations
de demandeuse d'emploi. Reste à déterminer si la jurisprudence concernant un premier manquement
qui, le cas échéant, serait susceptible - si les conditions sont remplies – d'annuler
la sanction trouve application dans le cas d'espèce.
b)
Pour rappel, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (cf. consid. 3a ci-dessus), il y a faute de l'assuré – et une suspension
est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle
assigné par l'autorité compétente, pour autant que l’on puisse déduire de son
comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt; l'assuré qui a oublié
une première fois de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut
être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations
de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, ce qui signifie
qu'il doit avoir rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage
durant les douze mois précédant cet oubli.
En l'occurrence, s'il
est vrai que l'assurée avait été suspendue une première fois dans son droit aux indemnités
de chômage par décision de l'ORP du 5 novembre 2013, force est de constater que le SDE a finalement
admis son opposition (décision sur opposition du 12 mars 2014) en considérant que c'était
en raison de son état de santé que la recourante avait été empêchée de
se rendre à l'entretien de conseil et de contrôle du 9 septembre 2013, ainsi que l'attestait
le certificat médical du Dr A.________ du 21 novembre 2013. Cela étant, on se trouve bien dans
un cas de premier manquement et il y a lieu d'appliquer la jurisprudence s'y rapportant. Il faut donc
examiner si on peut considérer que la recourante a rempli de façon irréprochable ses obligations
à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois ayant précédé son
absence du 12 décembre 2013, soit si on peut considérer qu'elle a pris ses obligations de demandeuse
d'emploi très au sérieux.
A titre liminaire, on
observe que ce n'est pas en raison d'un oubli que l'assurée ne s'est pas rendue à l'entretien
du 12 décembre 2013, mais parce qu'elle considérait – certes à tort – que
sa demande de report de rendez-vous avait été tacitement acceptée par sa conseillère
ORP à la suite de son courriel du 21 novembre 2013. Dans la mesure où l'assurée pensait
qu'elle s'était conformée aux directives de l'ORP, on ne saurait  exiger de sa part qu'elle
présente spontanément des excuses pour une absence qu'elle croyait avoir justifiée. C'est
dans ce sens qu'il convient de considérer la teneur de son courriel du 14 janvier 2014 et le fait
qu'elle ne se soit pas déterminée à la suite du courrier de l'ORP du 16 décembre
2013. Pour le surplus, s'il est également vrai que le SDE a été contraint d'envoyer un
rappel à l'assurée (courrier du 22 octobre 2013) afin qu'elle lui fournisse le certificat médical
lui permettant de se prononcer sur son aptitude au placement, on constate que la recourante s'est acquittée
de cette obligation dans le délai qui lui avait été imparti. Il ressort en outre du dossier
qu'elle n'a pas failli dans ses recherches d'emploi.
En tout état, il
apparaît que ce n'est pas en raison d'un désintérêt ou d'un manque de sérieux
que l'assurée a quelque peu peiné à se conformer aux instructions et aux demandes de l'ORP
ou du SDE, mais bien à cause de son état de santé psychique, comme l'attestent les certificats
médicaux de son psychiatre figurant au dossier. Celui-ci expliquait notamment que sa patiente rencontrait
des difficultés à se confronter à des situations stressantes et présentait des problèmes
d'organisation et de gestion de ses obligations administratives, en raison d'un état dépressif
sévère. Sa conseillère ORP était consciente de ses difficultés puisque, dans
le procès-verbal du 22 octobre 2013, elle relevait que l'assurée avait des problèmes de
compréhension et de mémoire tels qu'elle avait décidé de prendre contact avec l'assistant
social du CSR afin qu'il la soutienne et la suive dans ses démarches vis-à-vis de l'assurance-chômage.
Dans ces conditions, la Cour de céans est d'avis qu'on ne saurait considérer que la recourante
n'a pas pris très au sérieux ses obligations de demandeuse d'emploi depuis son inscription
à l'assurance-chômage mais que son état de santé psychique faisait obstacle, non
fautivement, au suivi régulier de ses obligations administratives.
En conclusion, il y a lieu de retenir que le manquement de la recourante (absence à l'entretien
du 12 décembre 2013) était excusable et qu'il n'a pas à faire l'objet d'une sanction,
conformément à la jurisprudence fédérale ci-dessus rappelée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée.
Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Faute d'avoir procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, la recourante ne saurait
se voir allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 avril 2014 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________, Service juridique, à Genève (pour la recourante),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :