vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 813 · 2009-07-03 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DIFFAMATION | 14 CP, 173 CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.07.2009 Arrêt / 2009 / 813

TRIBUNAL CANTONAL
620
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le 11 juin 2009
par
E.________
contre
L.________
notamment pour
diffamation,
vu l'ordonnance du
3 juillet 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
a refusé de suivre à la plainte et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (dossier
n°
PE09.014216-JGA
),
vu le recours exercé en temps utile par E.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 11 juin 2009, E.________ a
déposé plainte pénale contre L.________,
sous-directeur des R.________, notamment pour diffamation (P.
4),
qu'il reproche à L.________ d'avoir commis une atteinte
à son honneur en mentionnant, dans un rapport relatif
à la libération conditionnelle, que la Direction des
R.________ craignait qu'il n'enlève éventuellement sa
fille,
que par ordonnance du 3 juillet 2009, le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte, considérant que
le comportement reproché à L.________ n'était
pas constitutif d'une infraction pénale,
que E.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que
s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
condamnation ou une déclaration de culpabilité
(TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550;
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 176 CPP, p.
201),
attendu que l'éventuel
risque d'enlèvement par le plaignant de sa fille a
été évoqué dans un rapport relatif
à la libération conditionnelle de ce dernier (P.
8),
que ce rapport a été établi par le Directeur
des R.________, U.________, à l'attention du Service de
l'application des peines et mesures (SAPEM) de Genève
concernant le cas de E.________,
qu'il y était notamment écrit dans le chapitre
"Remarques et préavis de la Direction" que "son manque de
dialogue par rapport à sa situation familiale nous
inquiète passablement. En effet, il nous est difficile de
savoir exactement ce qu'il pense par rapport à sa fille et
nous craignons un éventuel risque
d'enlèvement",
que la mention d'un éventuel risque d'enlèvement par
le plaignant de sa fille n'est pas attentatoire à son
honneur,
qu'en effet, il ne s'agit que d'une appréciation
effectuée avec prudence et non d'accusations attentatoires
à l'honneur de E.________,
que le comportement reproché à L.________ n'est
constitutif d'aucune infraction pénale,
que de toute manière, le comportement du prévenu
n'est pas illicite étant donné que ledit rapport est
un acte autorisé par la loi au sens de l'art. 14
CP,
qu'en vertu de cette disposition, quiconque agit comme la loi
l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite,
même si l'acte est punissable en vertu du présent code
ou d'une autre loi,
que selon l'art. 86 al. 2 CP, l'autorité compétente
examine si le détenu peut être libéré
conditionnellement et demande un rapport à la direction de
l'établissement,
que l'art. 25 al. 1 let. a de la Loi sur l'exécution des
condamnations pénales (LEP, RSV 340.01) dispose que dans le
cadre de la libération conditionnelle,
l'établissement dans lequel le condamné est
placé est compétent pour
rédiger un rapport renseignant sur le
comportement et l'évolution du candidat à la
libération conditionnelle (art. 86 al. 2 CP),
que partant, la direction des R.________ a agi dans le cadre de la
loi et n'a, de ce fait, pas eu un comportement illicite,
qu'aucune infraction
ne pouvant être retenue à l'encontre de L.________,
toute condamnation pénale peut être exclue,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte du
recourant,
qu'au vu de ce qui précède,
il
n'est pas nécessaire de trancher la question du respect par
le plaignant du délai figurant à l'art. 31 CP
;
attendu, en définitive, que le recours est
rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
E.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. E.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: