vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 666 · 2020-07-21 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.07.2020 Arrêt / 2020 / 666

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
205/20 - 242/2020
ZD20.025077
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...],
recourante,
représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t
e n  d r o i t  :
Vu
la demande d’allocation pour impotent
déposée le 9 juillet 2019 par B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
née en [...], auprès de l’Office
de
l’assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu l’évaluation réalisée le 13 janvier 2020 afin d’examiner l’aide nécessaire
pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
vu le projet de décision du 23 mars 2020 de l’OAI informant l’assurée que les conditions
légales pour l’octroi d’une allocation pour impotent de degré faible n’étaient
pas remplies,
vu la décision du 29 mai 2020 rendue par l’OAI confirmant son projet de décision du 23
mars 2020,
vu l’acte de recours du 1
er
juillet 2020 déposé par
B.________
,
par son conseil Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal avec copie à l’OAI, concluant, sous suite de frais et dépens, à
la réforme de la décision attaquée dans le sens qu’une allocation pour impotent
de degré faible au minimum lui soit accordée, dès telle date que justice dira, relevant
notamment que si la Cour de céans n’était pas convaincue, elle sollicite une expertise
rappelant que
« dans
le cadre de la demande de rente AI, l’Office AI a d’ores et déjà prévu une
expertise pluridisciplinaire et il serait logique, notamment par économie de procédure, de
profiter de cette expertise pour y inclure des questions relatives aux empêchements de la vie quotidienne
(AVQ) »
,
vu le courrier du 3 juillet 2020 de l’OAI au conseil de la recourante avec copie à la Cour
de céans (avec en annexe un questionnaire relatif à l’allocation pour importent), reçu
le 9 juillet 2020 et qui avait la teneur suivante :
« (…).
Nous
prenons note de votre volonté de poser des questions complémentaires relatives à la possibilité
pour votre mandante (…) d’effectuer, en entier ou avec des limitations, les actes ordinaires
de la vie.
Après
une nouvelle analyse de la situation par notre service juridique, nous vous proposons, d’une part,
de poser au point 8.5 de la structure de l’expertise uniquement la dernière question du « Questionnaire
d’expertise médicale pluridisciplinaire de l’Office AI du 22 juin 2020 »,
à savoir :
Ø
D’un
point de vue organisationnel, y a-t-il une certaine imprévisibilité de la survenance du besoin
d’aide et, si oui, dans quels domaines ? Fournir des explications à ce sujet.
(…).
Par
ailleurs, vu les circonstances, s’agissant de notre décision de refus d’une allocation
pour impotent du 29 mai 2020 dont vous avez pris connaissance le 15 juin 2020, point de départ du
délai de recours, nous vous prions de considérer celle-ci comme nulle et non avenue »,
vu le
courrier du 9 juillet 2020 de la recourante par son conseil à la Cour de céans, relevant que
l’OAI avait annulé sa décision de refus d’allocation pour impotent, ce qui équivalait
à une adhésion implicite aux conclusions de son recours, ce dernier devant être dès
lors considéré comme fondé ce qui entraînait l’octroi d’une allocation
de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours a été déposé
en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu’à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre
laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité
de recours,
que cette faculté est également prévue
à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) selon lequel, en lieu et
place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité poursuivant alors
l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce, l’OAI a fait usage de cette faculté puisqu’il a déclaré
nulle et non avenue sa décision du 29 mai 2020 et repris l’instruction de la cause,
que l’OAI a ainsi fait droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique,
que compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de frais à la
charge de l'OAI (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’ayant agi avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la recourante peut prétendre
à une indemnité de dépens à la charge de l'intimé qu’il convient de fixer
à 1’000 fr., compte tenu de l'importance et de la complexité du litige (art. 61
let. g LPGA ; art. 11 al. 2 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de procédure.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à B.________
une indemnité de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :