vd_findinfo · Décision / 2022 / 562 · 2022-07-25 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES, PREUVE ILLICITE, ADMISSION DE LA DEMANDE, TÉLÉPHONE MOBILE, FILM, DOMAINE PUBLIC, RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, SPHÈRE PRIVÉE | 179quater CP, 179ter CP, 12 LPD, 140 CPP (CH), 141 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.07.2022 Décision / 2022 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
557
PE22.000604-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
4, 12 al. 2 let. a et 13 LPD ; 179 ter et quater CP ; 140, 141 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2022 par
A.D.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement d’une pièce rendue le 12 mai 2022
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.000604-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Préambule
[...] a deux grandes filles issues d’un premier mariage, soit, B.D.________, née le [...]
et C.D.________, née le [...]. Après son divorce avec la mère de ses deux premiers enfants,
il s’est remarié avec A.D.________. Le couple a eu une fille, [...], née en [...]. Les
relations entre A.D.________ et ses belles-filles ne sont pas bonnes depuis de nombreuses années.
En revanche, les trois sœurs s’entendent bien.
a)
Le 2 septembre 2021, il était convenu que B.D.________ et C.D.________ viennent chercher leur petite
sœur [...] à la sortie de l’école, soit devant l’établissement scolaire
de [...], à la [...], à 11h50. Celles-ci sont arrivées et ont installé l’enfant
dans la voiture conduite par B.D.________. A.D.________, qui avait oublié d’informer ses belles-filles
que leur sœur était cœliaque, est venue leur apporter un plat de pâtes sans gluten,
qu’elle a remis à B.D.________ par la fenêtre du véhicule. Après une brève
discussion, les parties ont commencé à se disputer et en seraient venues aux mains. C.D.________,
assise du côté passager, a filmé la scène au moyen de son téléphone portable.
b)
Le 2 septembre 2021, B.D.________ a déposé plainte pénale contre A.D.________ pour voies
de fait (art. 126 al. 1 CP [
Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0
])
et injure (art. 177 CP). Elle lui reproche en substance de l’avoir traitée de «
pute
»,
de lui avoir craché dessus à réitérées reprises, de l’avoir poussée
avec son bras, de lui avoir asséné trois coups avec la main ouverte au niveau du visage et
de lui avoir également tiré les cheveux.
c)
Le 4 septembre 2021, A.D.________ a déposé plainte pénale contre B.D.________ pour voies
de fait, injure, diffamation (art. 177 CP) et écoute et enregistrement de conversations entre d’autres
personnes (179 bis CP), et contre C.D.________ pour diffamation et écoute et enregistrement de conversations
entre d’autres personnes. Elle leur reproche notamment d’avoir utilisé l’enregistrement
de l’altercation pour la dénigrer auprès de plusieurs personnes de la famille.
d)
Lors de l’audition du 15 mars 2022 qui s’est tenue devant la procureure en présence
de toutes les parties, la conciliation a échoué. Dans le but de prouver ses déclarations,
B.D.________ a produit l’enregistrement vidéo de l’altercation sous clé USB (PV
aud. 5 p. 5 l. 155 et 156).
B.
a)
Le 16 mars 2022, A.D.________, par l’intermédiaire
de son défenseur de choix, s’est opposée à la production de la vidéo enregistrée
par sa belle-fille, C.D.________. Elle a formellement demandé le retranchement de cette pièce,
expliquant que cet enregistrement avait été opéré à son insu et était potentiellement
constitutif d’une infraction au Code pénal, respectivement à la Loi fédérale
sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). De plus, il n’existerait pas d’intérêt
prépondérant justifiant l’exploitation de la vidéo en raison de la gravité
toute relative des faits qui lui sont reprochés.
b)
Par ordonnance du 12 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé
le retranchement de la vidéo produite par B.D.________ à l’audience du 15 mars 2022,
versée sous fiche n° 51600/22 à titre de pièce à conviction (I), et a dit que
les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause au fond (II). La procureure a en substance
considéré qu’aucune infraction pénale, notamment à la lumière des art.
179 ter et quater CP, n’avait été commise par C.D.________ lorsqu’elle avait filmé
les faits qui étaient reprochés à sa belle-mère, ces derniers s’étant
déroulés sur le parking public jouxtant le collège de[...], à la sortie des cours
de mi-journée, l’altercation étant ainsi perceptible de tous, de même que les injures
qui étaient audibles de tout un chacun. Par ailleurs, la magistrate a considéré que la
vidéo incriminée relevait du domaine privé exclusivement, dans la mesure où C.D.________
s’était contentée de filmer ce qu’il se passait à l’intérieur du
véhicule dans lequel elle se trouvait en compagnie de sa sœur et qu’elle ne relevait
ainsi pas de la LPD.
C.
Par acte du 23 mai 2022, A.D.________ a recouru
contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que la vidéo produite par B.D.________ à l’audience du 15 mars 2022 soit
retranchée du dossier pénal. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi
de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle procède dans
le sens des considérants.
Par courrier du 1
er
juillet 2022, le Ministère public a indiqué qu’il concluait au rejet de ce recours et
s’est référé à la motivation de son ordonnance.
Ces déterminations ont été communiquées aux parties le 13 juillet 2022.
En droit
:
1.
Selon
l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des pièces
du dossier est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 4 avril 2022/238 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de
la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
La recourante reproche au Ministère public d’avoir exclu l’application des article 179ter
et 179quater CP. Elle soutient que rien ne démontre que le détail de l’altercation ou
le contenu des propos échangés aient été perceptibles par des tiers. Elle fait valoir
que le fait que [...] se soit trouvée à l’arrière du véhicule ne change rien
à cette analyse, qu’il en va de même de la présence supposée d’une autre
fillette auprès d’elle, et que dans ces conditions la conversation ne serait pas publique
au sens de la loi.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 179ter CP, se rend
coupable d’enregistrement non autorisé de conversations celui qui, sans le consentement des
autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à
laquelle il prenait part sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un
an au plus ou d’une peine pécuniaire.
Selon
la jurisprudence, pour déterminer si une conversation est « non publique » au sens des
art. 179bis et 179ter CP, il faut examiner, au regard de l'ensemble des circonstances, dans quelle mesure
elle pouvait et devait être entendue par des tiers. La conversation n'est pas publique lorsque ses
participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles
à tout un chacun. La nature de la conversation peut constituer un indice à cet égard,
mais n'est pas seule décisive. Cette solution permet ainsi de protéger l'individu contre la
diffusion de ses propos en dehors du cercle des personnes avec lequel il a choisi de partager ses opinions,
peu importe en quelle qualité il s'est exprimé (ATF 146 IV 126 consid. 3.6). Le lieu devra
être pris en considération s'agissant notamment de déterminer s'il s'agit d'un cercle
privé ou au contraire accessible à tous (cf. Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art.179bis CP).
2.2.2
L’art. 179quater CP réprime la violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Selon cette
disposition, se rend coupable d’une telle infraction celui qui, sans le consentement de la personne
intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur
d’images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être
perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), celui
qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait qu’il savait
ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d’une infraction
visée à l’al. 1 (al. 2) et celui qui aura conservé une prise de vues ou l’aura
rendue accessible à un tiers, alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait
été obtenue au moyen d’une infraction visée à l’al. 1 (al. 3). La violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues n’est
poursuivie que sur plainte (cf. al. 4).
2.3
En l’occurrence,
tant l’art. 179ter CP que l’art. 179quater
CP exigent comme élément constitutif le fait que la conversation ne soit pas publique, ou que
le fait relève du secret. Ainsi, sans préjuger de la poursuite pénale fondée sur
ces deux articles, mais compte tenu de l’exigence relative à l’élément non
public ou non visible posée par la jurisprudence, il paraît effectivement erroné de retenir,
en l’état, que ces enregistrements audio et vidéo puissent tomber sous le coup du code
pénal, la scène ayant eu lieu sur un parking public jouxtant l’établissement scolaire
de [...], à l’heure de la sortie des écoliers, avec une des protagonistes à l’extérieur
de la voiture et l’autre à l’intérieur, peu importe que les tiers se soient trouvés
à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule. Pour toutes ces raisons,
c’est à juste titre que la procureure a considéré que ces infractions ne paraissaient
en l’état pas réalisées.
3.
3.1
La recourante fait ensuite valoir que l’enregistrement
vidéo de l’altercation doit être considéré comme illicite et inexploitable
sur le plan pénal. Elle soutient que la procureure devait considérer que la LPD était
applicable au cas d’espèce. Elle plaide notamment qu’un enregistrement dans le domaine
privé entrerait dans le champ d’application de la LPD, qu’il n’y aurait pas eu
de consentement, que les agissements des sœurs C.D.________ et B.D.________ relèveraient clairement
d’atteintes sérieuses à sa personnalité en portant massivement atteinte aux principes
visés à l’art. 4 LPD. Elle soutient encore que cet enregistrement serait un acte grave,
qui serait justifié que par le seul intérêt privé à la preuve de B.D.________.
Elle rappelle enfin le caractère mineur des infractions censées être démontrées
par cet enregistrement, précisant que celui-ci aurait en outre été utilisé dans une
véritable campagne de dénigrement à son égard.
3.2
3.2.1
Le Code de procédure pénale contient
des dispositions sur les méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur
l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP).
Ainsi,
selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses,
la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre
arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même
si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Aux
termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont
en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est
pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite
ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables,
à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al.
2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables
(al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de
l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
3.2.2
La
loi pénale ne règle en revanche pas de manière explicite la situation dans laquelle des
preuves ont été recueillies non par l’Etat, mais par un particulier. Selon la jurisprudence,
ces preuves ne sont exploitables que si, d’une part, elles auraient pu être recueillies licitement
par les autorités pénales, ce qui n’est pas le cas des preuves recueillies en violation
de l’art. 140 CPP, et si, d’autre part, une pesée des intérêts en présence
plaide pour leur exploitabilité (ATF 147 IV 16 consid. 1.1 ; ATF 146 IV 226 consid. 2.1, JdT 2019
I 382 ; TF 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 consid. 1.1). Dans le cadre de cette pesée d’intérêts,
il convient d’appliquer les mêmes critères que ceux prévalant en matière d’administration
des preuves par les autorités. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s’ils sont
indispensables pour élucider des infractions graves (ATF 147 IV 16 précité ; ATF 147 IV
9 consid. 1.3.1 ; ATF 146 IV 226 précité consid. 2 et les références citées).
En tout état de cause, au stade de l’instruction, il convient de ne constater l’inexploitabilité
de ce genre de moyen de preuve que dans des cas manifestes (ATF 146 IV 226 précité ; TF
1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 141 CPP).
Peuvent
notamment être qualifiées d’illicites les preuves résultant d’une violation
de la LPD ou du Code civil (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (ATF 147 IV 16 précité
consid. 1.2 ; ATF 147 IV 9 précité consid. 1.3.2 ; ATF 146 IV 226 précité consid.
3). Les preuves récoltées de manière licite par des particuliers sont exploitables sans
restriction (ATF 147 IV 16 précité ; TF 6B_902/2019 du 8 janvier 2020 consid. 1.2 ; TF
6B_741/2019 du 21 août 2019 consid. 5.2).
3.2.3
A
teneur de l’art. 3 LPD, on entend par « données personnelles », toutes les informations
qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (let. a). Le traitement de données
doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité
(art. 4 al. 2 LPD). La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du
traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). L’art.
12 LPD dispose que quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite
à la personnalité des personnes concernées (al. 1). Selon l’alinéa 2, personne
n’est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis
aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a) ou de traiter des données contre la volonté expresse
de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b). Les motifs justificatifs sont régis
par l’art. 13 LPD, dont l’alinéa 1 prévoit qu’une atteinte à la personnalité
est illicite à moins d’être justifiée par le consentement de la victime, par un
intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi. Dans sa dernière jurisprudence,
le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler que les motifs justificatifs ne devaient
être admis qu’avec une grande prudence dans un cas concret (ATF 147 IV 16 précité
consid. 2.3). Il a toutefois admis la possibilité qu'un motif justificatif matériel puisse
lever le caractère illicite de l'atteinte, dans des affaires impliquant des enregistrements vidéo
effectués par des particuliers au moyen d'un téléphone portable (ATF 147 IV 16 précité
consid. 4). La Haute Cour a ajouté que lorsqu’un moyen de preuve a été recueilli
par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD (art. 12 LPD), il y a lieu, dans
un premier temps, d’examiner s’il existe des motifs justificatifs au sens de l’art.
13 LPD. Si l’illicéité de l’atteinte à la personnalité peut être
levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être
qualifiée d’illicite, il convient, dans un second temps, d’examiner les conditions d’exploitabilité
prévalant en procédure pénale (cf. art. 141 al. 2 CPP ; ATF 147 IV 16 précité
consid. 5).
Aux
termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des
infractions graves. Dans un récent arrêt de principe concernant la pesée des intérêts
prévue par le CPP s’agissant de preuves recueillies par des particuliers, le Tribunal fédéral
a jugé que la notion d’infractions graves au sens de cette disposition devait être examinée
au regard de la gravité de l’acte concret et de l’ensemble des circonstances qui l’entourent,
et non abstraitement, selon la peine menace de l’infraction en cause (ATF 147 IV 16 précité
consid. 1.4.2).
3.3
En l’occurrence, l’enregistrement
tel qu’effectué par C.D.________ au moyen de son téléphone portable entre dans le
champ d’application de la LPD, le fait que la scène ait été tournée dans un
véhicule privé relevant du « domaine privé exclusivement » n’étant
pas décisif.
Ainsi, appréhendés comme des traitements de données personnelles, les agissements de B.D.________
et de C.D.________ relèvent d’atteinte à la personnalité de la recourante.
Cela étant posé, il faut examiner s’il existe des motifs justificatifs au sens de l’art.
13 LPD. Il faut d’abord se demander si A.D.________ a donné son consentement à cet enregistrement
au sens de cette loi. En l’espèce, on déduit des auditions que si B.D.________ avait
compris que sa sœur avait commencé à enregistrer l’altercation (PV aud. 4 p. 4 R.
9 ; PV aud. 5 p. 3 l. 94-95), A.D.________ indique de son côté s’être uniquement
aperçue qu’à un moment donné C.D.________ tenait son téléphone, mais qu’elle
ne savait pas qu’elle était filmée (PV aud. 2 p. 4 R. 10 ; PV aud 5 p. 2 l. 49-50).
Rien au dossier ne vient contredire cela, de sorte qu’en l’état il faut bien considérer
que A.D.________ ignorait tout ce cette prise de vue et de son ; par ailleurs, quand bien même
elle en aurait eu connaissance, le fait qu’elle ne s’y soit pas opposée ne signifie
pas encore qu’elle y consentait.
Ensuite, on ne saurait retenir le caractère raisonnable de la collecte de données et la finalité
de leur traitement au sens de l’art. 4 al. 4 LPD. En effet, le seul intérêt privé
à la preuve de B.D.________, qui a produit l’enregistrement, n’est pas suffisant, et
les infractions concernées ne pouvant être qualifiées de graves.
Par conséquent, dans la mesure où aucun motif justificatif n’est réalisé au
sens de l’art. 13 LPD, l’enregistrement vidéo a été effectué en violation
de l’art. 4 al. 4 LPD et il est, à ce titre, illicite.
Conformément à
l’art. 141 al. 2 CPP, qui s’applique également en matière d’exploitation
de moyens de preuves collectés par des particuliers (ATF 146 IV 266 consid. 2.2), les preuves qui
ont été administrées d'une manière illicite ne sont pas exploitables, à moins
que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves. Or, en l’espèce,
les infractions reprochées à la recourante, soit des injures et des voies de fait à raison
d’un épisode unique, ne peuvent pas être qualifiées de graves au sens de cette disposition
(ATF 146 IV 226 consid. 4 ; ATF 137 I 218 consid. 2.3.5.2, JdT 2011 I 354), de sorte que la
pesée des intérêts en présence ne justifie pas l’exploitation des preuves obtenues
illicitement.
Il résulte de ce
qui précède que l’enregistrement vidéo versé au dossier est inexploitable.
En conséquence, il doit être retiré du dossier pénal, conservé à part jusqu'à
la clôture définitive de la procédure, puis détruit conformément à l'art. 141 al. 5
CPP.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance du 12 mai 2022 réformée en ce sens que l’enregistrement vidéo
versé à titre de pièce à conviction sous fiche n° 51600/22 est retranché
du dossier, conservé à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis sera détruit.
La recourante, qui a procédé avec l’assistance
d’un défenseur de choix et a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
Cette indemnité sera fixée à 1'050 fr., correspondant à trois heures et trente
minutes d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al.
3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 42 fr.,
plus la TVA au taux de 7,7% sur le tout, par 84 fr. 10, ce qui revient à 1'177 fr. en chiffres arrondis.
Vu
l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 mai 2022 est réformée en ce sens que l’enregistrement vidéo
versé à titre de pièce à conviction sous fiche n° 51600/22 est retranché
du dossier, conservé à part jusqu’à la clôture de l’instruction, puis
sera détruit.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une
indemnité de 1'177 fr. (mille cent septante-sept francs) est allouée à A.D.________, pour
les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Germain Quach, avocat (pour A.D.________),
-
Mme B.D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :