vd_findinfo · Décision / 2013 / 18 · 2012-07-09 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC, RISQUE DE RÉCIDIVE, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS} | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.01.2013 Décision / 2013 / 18

TRIBUNAL
CANTONAL
9
AP12.017238-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Art.
86, 87 CP; 26, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________
contre le jugement rendu le
7 décembre
2012 par le Juge d'application des peines dans la cause
n°
[...]
.
Elle considère:
En fait:
A.
a)
Par jugement du 9 juillet 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
Y.________ à 2 ans de peine privative de liberté, sous déduction de 377 jours de détention
avant jugement, pour vol en bande et par métier, violation de domicile, dommages à la propriété,
faux dans les certificats, entrée et séjour illégaux et circulation sans permis de conduire,
ainsi qu'à une amende de 100 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de
substitution, pour contravention à la LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
et les substances psychotropes; RS 812.121).
Le 5 août 2009, la Staatsanwaltschaft de Saint-Gall a condamné Y.________ à 70 jours-amende
à 40 fr. l'unité, convertibles en 2 mois et 2 jours de peine privative de liberté, sous
déduction de 3 jours de détention avant jugement, pour vol d'usage d'un véhicule, violation
de domicile, entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative
sans autorisation, violation grave de la LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière; RS 741.01), violation simple de la LCR et conduite d'un véhicule malgré
un retrait de permis. La peine pécuniaire n'ayant pas été acquittée, la conversion
en peine privative de liberté a été ordonnée. Au cours de la procédure d'examen
de la libération conditionnelle, cette peine a été cumulée à celle prononcée
par le Tribunal correctionnel.
b)
Outre les condamnations précitées, Y.________ a été condamné:
-              le 22 janvier 2004, par
le Ministère public du canton de Genève, à 400 fr. d'amende pour faux dans les certificats
et conduite sans permis;
-              le 28 février 2006,
par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 6 mois,
pour infraction grave à la LStup et dommages à la propriété;
-              le 12 février 2008,
par l'Office du Juge d'instruction du Bas-Valais, à une peine de 30 jours-amende à 40 fr. l'unité,
assortie du sursis, et à une amende de 700 fr., pour violation grave des règles de la circulation
routière et conduite sans permis; le sursis a été révoqué le 10 février
2009;
-              le 10 février 2009,
par le Ministère public du canton de Genève, à une peine de 40 jours-amende à 40
fr. l'unité, pour conduite sans permis;
-              le 5 août 2009,
par le Untersuchungsamt d'Altstätten, à une peine de 70 jours-amende à 40 fr. l'unité
et à une amende de 400 fr., pour opposition aux actes de l'autorité, entrée illégale,
violation des règles de la circulation routière, conduite sans permis et vol d'usage;
-              le 8 mars 2010, par le
Tribunal correctionnel de La Côte, à une peine privative de liberté de 13 mois et 20 jours,
pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, violation des règles de
la circulation routière, vol d'usage, conduite sans permis et séjour illégal, peine partiellement
complémentaire à celle infligée le 10 février 2009 par le Ministère public du
canton de Genève.
B.
a)
Depuis
le 9 juillet 2012, Y.________ exécute ses peines privatives de liberté au sein des Etablissements
de Bellechasse. Il a atteint les deux tiers de celles-ci le 9 décembre 2012. La libération
définitive est fixée au 2 septembre 2013.
b)
Il ressort du rapport et préavis établi le 10 août 2012 par la direction des Etablissements
de Bellechasse qu'après une phase d'observation, Y.________ a été affecté à
une place de travail. Son comportement y est jugé bon et ses prestations donnent satisfaction à
ses responsables, en particulier depuis qu'il a été affecté à la lingerie, le 21
mai 2012. A compter de cette date, la direction note que le comportement de Y.________ s'est amélioré;
auparavant revendicateur, il ne pose plus de problème particulier à l'institution et en respecte
les règles. Par ailleurs, il entretient de bonnes relations avec les collaborateurs de l'établissement
et avec ses codétenus. Il participe volontiers aux diverses activités de loisirs et de sport
qui lui sont proposées. La direction renonce toutefois à émettre un préavis au sujet
de la libération conditionnelle, compte tenu du bref laps de temps écoulé depuis le début
de l'exécution de la peine.
c)
Le 6 septembre 2012, l'Office d'exécution des peines a saisi le juge d'une proposition de refus
de la libération conditionnelle. L'autorité souligne la récidive spéciale de Y.________,
notamment en matière d'infractions contre le patrimoine, à la LCR, à la LStup et à
la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20). A ses yeux,
les excuses formulées par le condamné sont de pure forme; les allées et venues de celui-ci
entre le Kosovo, l'Italie et la Suisse démontrent qu'il ne vient dans ce dernier pays que pour y
commettre des infractions. L'office relève également que, dans le cadre d'une précédente
condamnation, le bénéfice de la libération conditionnelle avait déjà été
refusé à l'intéressé, en raison de l'attitude qu'il manifestait, laquelle ne laissait
présager aucune amélioration de son comportement, et observe qu'aucun élément au
dossier ne permet de se départir de cette appréciation. Un pronostic défavorable doit
ainsi être posé, sous réserve toutefois que l'intéressé fasse la démonstration,
lors de son audition par le juge, d'une évolution positive et présente des projets concrets
respectant l'ordre juridique.
d)
Par courrier adressé au Juge d'application des peines le
24
octobre 2012, Y.________ a produit un projet de contrat de travail signé par un employeur domicilié
au Kosovo, au service duquel il avait déjà travaillé en 2010.
e)
Y.________ a été entendu par le Juge d'application des peines le 1
er
novembre 2012, en présence de son conseil. Interrogé sur les raisons qui l'avaient amené
à commettre les infractions pour lesquelles il a été condamné, il a mis en avant
sa toxicomanie, ainsi que de mauvaises fréquentations, qu'il dit regretter aujourd'hui. Après
avoir évoqué des craintes quant à sa sécurité au
Kosovo
– motivées par des soi-disant menaces de représailles proférées par des individus
qu'il aurait mis en cause dans un trafic de stupéfiants –, le condamné s'est montré
fermement décidé à retourner dans son pays, précisant qu'un employeur serait disposé
à l'engager en qualité de mécanicien et qu'il pourrait vivre auprès de ses parents.
Son épouse italienne est censée l'y rejoindre.
f)
Par courrier du 6 novembre 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a préavisé
négativement à l'octroi de la libération conditionnelle.
g)
Le défenseur d'office de Y.________ s'est déterminé le
5
décembre 2012, concluant à ce que son client soit mis au bénéfice de la libération
conditionnelle. Par le même courrier, il a produit une série de lettres d'excuses que le condamné
avait adressées avant son jugement à ses victimes, ainsi qu'une lettre des Etablissements de
Bellechasse attestant du paiement d'une amende et de quelques modestes acomptes sur les indemnités
pour tort moral et les frais pénaux auxquels il a été condamné, le tout pour un montant
de 240 francs.
C.
Par jugement du 7 décembre 2012, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à Y.________ (I) et a laissé les frais de cette décision à la charge
de l'Etat (II).
Le juge a constaté que le condamné aurait exécuté les deux tiers de ses peines le
9 décembre 2012 et que son comportement en détention était bon. Il a toutefois posé
un pronostic résolument défavorable quant à la conduite future de l'intéressé.
Il a mis en évidence le manque d'introspection et d'amendement de celui-ci, qui avait fait mauvaise
impression lors de son audition et qui présenterait tous les signes du récidiviste en puissance.
S'agissant des perspectives professionnelles que Y.________ a dit entrevoir au Kosovo, le juge a relevé
qu'elles avaient déjà été expérimentées dans un passé récent
et qu'elles n'avaient pas suffi à le détourner de la commission de nouvelles infractions en
Suisse. En définitive, bien que l'exécution de la totalité de la peine ne laisse guère
espérer de gain en termes d'amendement et d'introspection, le magistrat a estimé que le maintien
en détention du condamné aurait au moins le mérite de protéger la société
pendant quelques mois supplémentaires.
D.
Y.________ a recouru contre ce jugement par acte du 21 décembre 2012, concluant, avec suite de frais
et dépens, à l'admission du recours (I), à l'annulation du jugement attaqué et à
l'octroi de la libération conditionnelle (II). Il a également requis la désignation de
son avocat en qualité de défenseur d'office pour la procédure de recours.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer.
En droit:
1.
Selon l'art. 26 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006;
RSV 340.01), le juge d'application des peines prend, sous réserve des compétences que le droit
fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle
infraction, toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (let. a).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. La procédure est régie
par les dispositions des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0).
Interjeté par écrit, dans le délai de dix jours courant dès la notification de la
décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP), par une partie qui peut se prévaloir d'un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de cette décision
(art. 382 al. 1 CPP), le présent recours satisfait en outre aux réquisits de forme prescrits
à l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a)
Conformément à l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21
décembre 1937; RS 311), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement
durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette
de nouveaux délits.
Le recourant a atteint les deux tiers de ses peines le 9 décembre 2012 et il n'est pas contesté
que son comportement en détention est bon. Seul demeure litigieux le pronostic relatif à la
conduite future de l'intéressé.
b)
L'art. 86 al. 1 CP renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et le refus de celle-ci l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à
prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il
ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est
plus nécessaire qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic
ne soit pas défavorable (TF 6B_451/2012 du 29 octobre 2012 c. 3.1; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Avec cette réserve, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP conserve toute sa
pertinence. En particulier, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation
globale, prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133
IV 201 précité c. 2.2; Kuhn/Maire, La libération conditionnelle en matière de peine
privatives de liberté: de l'ancien au nouveau droit, in RPS [Revue pénale suisse] 124/2006
pp. 226 ss, spéc. pp. 229 ss). Tout pronostic constitue, par la force des choses, une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue, de sorte qu'il faut se satisfaire d'une
certaine probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (ATF
119 IV 5 c. 1b, JT 1994 IV 159; ATF 98 Ib 106 c. 1b, JT 1973 IV 30). Pour déterminer si le risque
de récidive est supportable, on doit non seulement prendre en considération le degré de
probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais aussi l'importance du bien qui serait
alors menacé (ATF 133 IV 201 précité; ATF 103 Ib 27, JT 1978 IV 70). Il y a également
lieu de se demander si la libération conditionnelle, éventuellement assortie de règles
de conduite, ne favoriserait pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète
de la peine (ATF 124 IV 193 c. 4d, JT 2000 IV 162).
c)
Les antécédents du recourant sont mauvais. Outre les condamnations qui sont à l'origine
des peines qu'il exécute actuellement, il a été condamné à six reprises par
les juridictions suisses, entre 2004 et 2010, pour des infractions à la LStup, à la LCR et
contre le patrimoine. Les éléments qu'il avance pour expliquer ses actes – savoir sa
toxicomanie et ses mauvaises fréquentations – démontrent qu'il n'a pas pris la pleine
mesure de la gravité de ceux-ci. Les excuses largement stéréotypées qu'il a adressées
à ses victimes avant son jugement apparaissent avant tout dictées par l'espoir d'obtenir des
retraits de plaintes. Les sommes d'argent dont il s'est acquitté, notamment en faveur de ses victimes,
restent trop faibles pour qu'on puisse déduire de ces paiements une volonté sincère de
réparer les conséquences de ses actes. Le degré d'introspection et l'amendement du recourant
sont donc toujours largement insuffisants. Aussi le pronostic formulé par le premier juge apparaît-il
bien-fondé, à tout le moins dans l'hypothèse où le recourant devrait rester en Suisse
après l'octroi de la libération conditionnelle.
L'appréciation du risque de récidive conduit à un résultat différent si l'on
subordonne la libération conditionnelle à l'expulsion du recourant du territoire suisse. L'intéressé
a exprimé la ferme intention de retourner au Kosovo. Il explique qu'il pourrait loger chez ses parents,
avec son épouse. De plus, il a produit un projet de contrat attestant qu'un employeur est disposé
à l'engager en qualité de mécanicien. Cette pièce vient étayer les démarches
accomplies par le recourant en vue de sa réinsertion dans la société de son pays d'origine.
Certes, comme l'a relevé le premier juge, le recourant a déjà fait l'expérience des
conditions de travail au Kosovo, ce qui ne l'a pas retenu de revenir rapidement en Suisse pour y commettre
des infractions. Toutefois, il est permis d'espérer que la perspective d'être réintégré
dans l'exécution du solde de ses peines dans l'hypothèse où il reviendrait en
Suisse
– perspective sur laquelle l'attention du recourant est attirée expres-
sément
– contribuera à le dissuader de suivre ce chemin. Au demeurant, l'exécution du solde
de la peine n'empêcherait pas que le recourant se retrouve dans la situation qui était la sienne
lorsqu'il a commis les infractions ayant conduit à ses deux condamnations: de fait, elle retarderait
la mise à l'épreuve de sa capacité de réinsertion. En revanche, une libération
conditionnelle, subordonnée au renvoi de Suisse, devrait l'inciter à reprendre sa vie en mains,
tout en présentant l'avantage de susciter un effet dissuasif. Dans ces conditions et contrairement
à ce qu'a retenu le premier juge, il apparaît que le pronostic serait plus défavorable
en cas d'exécution complète de la peine qu'en cas de libération conditionnelle avec renvoi
de l'intéressé au Kosovo.
Il s'ensuit que la libération conditionnelle doit être accordée, avec la réserve
qu'elle ne deviendra effective que lorsque le renvoi du recourant du territoire suisse aura été
exécuté.
Le délai de mise à l'épreuve doit être fixé à une année, ce qui correspond
au minimum légal (art. 87 al. 1 CP).
3.
En définitive, le recours doit être admis et le jugement attaqué réformé dans
le sens des considérants qui précèdent. Il n'y a pas lieu de faire droit à la requête
du recourant tendant à la désignation d'un défenseur d'office, dans la mesure où
la décision intervenue à ce sujet en première instance vaut aussi pour la procédure
de recours (Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 1 ad art. 134 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
de l'émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20,
sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement du 7 décembre 2012 est réformé comme il suit :
"
I. Accorde la libération conditionnelle à Y.________, étant précisé qu'elle
deviendra effective dès le moment où le renvoi du prénommé du territoire suisse aura
été exécuté.
II. Impartit un délai d'épreuve d'un an au condamné.
III. Laisse les frais de la décision à la charge de l'Etat."
III.
Les frais de deuxième instance, par 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité due au défenseur d'office de Y.________, fixée à
583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), est laissée à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines [...],
-
Etablissements de Bellechasse,
-
Service de la population, secteur étrangers [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :