vd_findinfo · 399 · 2023-11-29 · fr

CONDAMNATION, REJET DE LA DEMANDE, CHIEN, CYCLE, PROCÉDURE ÉCRITE | 126 al. 1 CP, 22 ad 189 al. 1 CP, 10 CPP (CH), 356 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 406 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 399

TRIBUNAL
CANTONAL
399
PE23.000853-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 août 2024
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
président
MM.
Winzap et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Bruno
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, défenseur de choix à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
Q.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l'appel formé par X.________ contre
le jugement rendu le 29 novembre 2023 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 novembre 2023, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a reçu l'opposition formée par X.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale rendue
par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le 11 mai 2023 (I), a constaté
qu'il s'est rendu coupable de voies de fait et de tentative de contrainte (II), l'a condamné à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour (III), a suspendu l'exécution
de sa peine et lui a fixé un délai de deux ans (IV), l'a condamné à une amende de
500 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 10 jours en cas de non-paiement
fautif (V), a mis les frais de la cause, par 1'150 fr., à sa charge (VI) et a rejeté sa
conclusion en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP (VII).
B.
Par annonce du 6 décembre 2023, puis déclaration
motivée du 3 janvier 2024, X.________ a, par l'intermédiaire de son défenseur de
choix, interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son admission et à la réforme du jugement en ce sens que X.________ soit libéré des
chefs d'accusation de voies de fait et de tentative de contrainte, à ce que les frais soient laissés
à la charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité dont la quotité sera laissée
à l'appréciation de la Cour lui soit allouée.
Interpellés à cet effet par la direction de la procédure, les 13, 23 février et 19
mars 2024, respectivement Q.________, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois et
X.________ ont indiqué consentir à ce que l'appel soit traité en procédure écrite.
Le 25 mars 2024, la Cour de céans a imparti à l'appelant un délai au 9 avril 2024
pour déposer un mémoire motivé (art. 406 al. 3 CPP).
Le 9 avril 2024, X.________ a déposé un mémoire motivé au terme duquel il a confirmé
les conclusions figurant dans sa déclaration d'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
Né le [...] 1953, X.________ est un ressortissant
suisse. Divorcé et père de [...] enfants adultes, sa santé est bonne. Retraité, il
perçoit un revenu mensuel moyen de 6'000 fr, comprenant l'AVS et des revenus locatifs. Il est propriétaire
de plusieurs biens immobiliers, dont une ferme à [...]VD, une maison et un appartement dans lequel
il vit à [...]BL. La valeur fiscale de ses biens immobiliers s'élève à 1'500'000
francs. Au 12 septembre 2023, il faisait l'objet de poursuites à hauteur de 618'849 fr. et d'actes
de défaut de biens pour un total de 43'459 francs.
b)
Le casier judiciaire de X.________ comporte une inscription datée du 7 novembre 2019 par le Ministère
public de Bâle-Campagne pour violation grave des règles de la circulation routière à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 200 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans,
ainsi qu'à une amende de 1'500 francs.
2.
Le [...] 2022, vers 10h20, à [...]/VD, sur
la route reliant [...], alors que Q.________ circulait en VTT sur un chemin pédestre, X.________
lui a déclaré qu'il était interdit de passer à cet endroit. Il lui a ensuite dit
qu'il devait immédiatement faire demi-tour faute de quoi il lâcherait son chien de race Rottweiler
sur lui. Après que Q.________ lui ait demandé de quel droit il lui interdisait de passer, X.________
l'a poussé, le faisant chuter sur le bas-côté. A la suite de cette chute, Q.________ a
été légèrement blessé à la main.
Q.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 17 octobre 2022.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de
première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel est recevable.
1.2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF 6B_487/2022, TF 6B_494/2022 du 4 mai 2022 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
1.3.
Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable,
l’appel est traité en procédure écrite conformément à l’art. 406
al. 2 CPP, avec l’accord des parties.
2.
2.1
L'appelant se plaint d'une constatation erronée
des faits. Le premier juge aurait considéré la version de l'intimé comme crédible
puisqu'étayée par les déclarations de [...], syndic de [...] ainsi que par des photographies.
Or, ledit témoin n'aurait pas assisté aux faits. Il n'aurait fait que rapporter les déclarations
que l'intimé lui aurait faites par téléphone, lequel aurait parfaitement pu présenter
une version des faits qui ne correspondrait pas à la réalité.
De plus, l'intimé aurait donné plusieurs versions de la rencontre. Selon ce qu'il aurait rapporté
au témoin, le chien n'aurait pas été attaché alors que, dans ses notes du [...] 2022
jointes à sa plainte, il aurait, au contraire, été attaché. Quant à la trace
sur le vélo, rien ne permettrait d'affirmer qu'elle proviendrait de la morsure d'un chien. Dans
son résumé, l'intimé aurait parlé également de trois morsures du pneu alors
qu'à l'audience il n'en n'aurait mentionné qu'une. Il y avait plutôt lieu de constater
que sur la photographie produite par l'appelant, le chien était parfaitement calme et ne faisait
pas preuve de la moindre agressivité.
Enfin, aucun document ou photo n'attesterait de l'existence d'une blessure à la main de l'intimé.
Dès lors, l'existence d'une chute à vélo serait très nettement sujette à caution.
Il en irait de même de l'affirmation selon laquelle la chute aurait été provoquée
par un geste de l'appelant, cette dernière ayant pu être provoquée par un faux mouvement
ou par la peur à la vue du chien. Pareillement, la marque sur la roue du vélo pourrait tout
aussi bien avoir été provoquée par une pierre ou une branche.
2.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes
; on parle alors de doutes raisonnables. Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent
au vu de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; ATF 120 la 31
consid. 2c, JdT 1996 IV 79 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1).
2.3
En l'espèce, comme l'a également retenu
le premier juge, la version exposée par l'intimé, de manière crédible, constante
et mesurée, doit être privilégiée. Cette version est en effet corroborée par
le témoignage de [...], syndic de [...], que l'intimé avait contacté par téléphone
le jour des faits.
Selon ce témoin,
l'intimé, qui paraissait très choqué, lui avait raconté avoir été interpellé
par une personne avec un chien non attaché, qui était arrivé contre lui. Il lui avait
expliqué qu'à cette suite, le chien ou la personne l'avait bousculé et qu'il était
tombé, le chien ayant en outre mordu le pneu de son VTT.
Par
ailleurs, lors de son audition par la police, l'intimé a produit des photographies, sur lesquelles
on y distingue l'appelant tenant son Rottweiler en laisse, ainsi qu'un pneu présentant une entaille,
qui, quoi qu'en dise l'appelant, est bien compatible avec la morsure d'un chien. L'appelant a lui aussi
produit une photographie, sur laquelle on distingue l'intimé sur son VTT et le Rottweiler, non attaché,
à ses côtés.
Contrairement à ce que plaide l'appelant, il n'y a pas lieu de remettre en cause la crédibilité
du témoignage de [...], qui n'est pas un ami ou un proche de l'intimé, le témoin ayant
affirmé ne connaître l'intimé qu'en sa seule qualité d'administré de [...].
De même, on voit mal que l'appelant et l'intimé aient pris le soin de prendre des photographies
s'ils s'étaient limités à entretenir une conversation respectueuse.
Les
quelques légères incertitudes ou divergences, quant à la temporalité des faits ou
à leur déroulement exact, qui pourraient ressortir du récit de l'intimé ou du témoin,
ne sont pas non plus décisives. Elles peuvent en particulier s'expliquer par l'absence de souvenirs
précis s'agissant d'événements qui se sont déroulés plus d'un an avant les débats
de première instance. Il n'est pas non plus déterminant que l'intimé n'ait pas produit
de photographie de sa blessure à la main, ce dernier ayant uniquement souffert d'une égratignure
avec un léger saignement. Enfin, d'une manière générale, on ne voit pas que l'intimé,
qui a affirmé agir dans le cadre de son devoir de citoyen et pour prévenir l'usage de la violence
privée, aurait eu un quelconque intérêt personnel à accuser faussement l'appelant
ou à mentir dans la présente cause, attendu qu'il n'a pris aucune conclusion civile.
Au vu de ce qui précède, en poussant l'intimé et en le faisant chuter avec son vélo
sur le bas-côté, l'appelant a commis sur lui des voies de fait, dont le caractère intentionnel
ne fait aucun doute. En outre, en disant à l'intimé qu'il lâcherait son Rottweiler contre
lui s'il ne rebroussait pas chemin, il a tenté de l'obliger à faire demi-tour et à descendre
de son vélo. Ce faisant, il l'a menacé, de manière intentionnelle, d'un dommage sérieux,
les chiens de race Rottweiler étant particulièrement intimidants. Ils sont d'ailleurs sujets
à autorisation dans le canton de Vaud car potentiellement dangereux (cf. art. 3 et 12 LPolC [Loi
sur la police des chiens du 31 octobre 2006 ; BLV 133.75] et art. 2 RLPolC [Règlement d'application
de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens du 9 avril 2014 ; BLV 133.75.1]). L'appelant
ne saurait pour le reste se prévaloir de la mise à ban qu'il avait obtenue du Juge de paix
et qui avait été matérialisée sur un panneau posé à proximité, cette
démarche lui permettant uniquement de dénoncer les contrevenants et en aucun cas de rendre
la justice lui-même.
Par son comportement, l'appelant s'est donc rendu coupable de voies de fait et de tentative de contrainte,
comme l'a retenu, à juste titre, le juge de première instance.
3.
3.1
L'appelant ne consacre aucun développement
spécifique quant aux peines qui lui ont été infligées par le premier juge. La Cour
de céans doit toutefois les examiner d'office.
3.2
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la
peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées
; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
3.3
Comme l'a retenu le premier juge, la culpabilité de X.________ ne doit pas être minimisée.
Ne supportant pas qu'un tiers n'ait pas respecté la mise à ban placée sur sa parcelle,
il a décidé de rendre la justice lui-même. Ce faisant, il a porté atteinte à
l'intégrité physique et à la liberté d'une personne qu'il ne connaissait pas du tout.
Son comportement en procédure est un élément à charge puisqu'il n'a pas comparu devant
la police malgré deux mandats de comparution. L'appelant a également un antécédent
en matière de circulation routière.
En définitive, la peine pécuniaire de 20 jours-amende, le jour-amende étant de 50 fr.
compte tenu de sa situation financière, prononcée par le premier juge pour sanctionner la tentative
de contrainte, est adéquate. Il en va de même s'agissant de l'amende de 500 fr. pour les voies
de fait. S'agissant du sursis, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge malgré
l'absence manifeste de prise de conscience, le principe de l'interdiction de la
reformatio in pejus
ne permettant pas de revenir
sur ce point.
4.
Au vu de ce qui précède, l'appel de X.________ doit être rejeté et le jugement du
29 novembre 2023 confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 990 fr. (neuf cent nonante
francs), constitués en l’espèce de l'émolument de jugement (art. 21 al. 1 et
3 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]) seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 42, 44, 47, 50, 106, 126 al. 1, 22 ad art. 181 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 29 novembre 2023 par le Tribunal de police d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
reçoit l'opposition formée par X.________ à l'encontre de l'ordonnance pénale du
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 11 mai 2023 ;
II.
constate que X.________ s'est rendu coupable de voies de fait et tentative de contrainte ;
III.
condamne X.________ à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 50 fr. (cinquante
francs) le jour ;
IV.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire et fixe à X.________ un délai d'épreuve
de 2 (deux) ans ;
V.
condamne en outre X.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs), convertible en 10 (dix)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.
met les frais de la cause par 1'150 fr. (mille cent cinquante francs) à la charge de X.________
;
VII.
rejette la conclusion de X.________ en indemnisation au sens de l'art. 429 CPP ;".
III.
Les frais d'appel, par 990 fr. (neuf cent nonante
francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard (pour X.________),
-
Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :