vd_findinfo · HC / 2018 / 69 · 2018-02-15 · fr

REVENU HYPOTHÉTIQUE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ALLOCATION SOCIALE, BOURSE D'ÉTUDES, PRESTATION D'ASSISTANCE, SUBVENTION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.02.2018 HC / 2018 / 69

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.034989-171759
96
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Battistolo, juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
317 CPC ; 163, 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 septembre
2017 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l’appelant d’avec
B.D.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a astreint l’intimé A.D.________ à contribuer
à l’entretien de son épouse B.D.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'465 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de son épouse,
dès et y compris le 1
er
juillet 2017 (I), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens de la
procédure provisionnelle à la décision finale (II) et a renvoyé la fixation de l’indemnité
d’office de Me Jana Burysek, conseil de l’intimée, à une décision ultérieure
(III).
Statuant sur la requête de mesures provisionnelles d’B.D.________, qui réclamait en substance
une contribution d’entretien d’un montant à fixer en cours d’instance, le premier
juge a considéré que, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses qualifications
professionnelles et de l’absence d’enfants, B.D.________ était en mesure de trouver
un emploi à temps plein dans un délai au 31 janvier 2018. Il a exhorté la requérante
à faire toutes les démarches nécessaires pour s’intégrer au marché du
travail et auprès du chômage pour toucher les indemnités auxquelles elle semblait avoir
droit, mais a admis que, dans l’intervalle, aucun revenu ne pouvait lui être imputé.
Le premier juge a arrêté les charges mensuelles de la requérante, partant son déficit,
à 2'463 francs. Le premier juge a retenu que A.D.________ avait débuté en mars 2017 une
activité indépendante, laquelle était toutefois trop récente pour permettre d’arrêter
un revenu mensuel, de sorte qu’il fallait retenir un revenu au moins équivalent à ce
que l’intimé percevait du chômage, soit 7'500 fr. par mois. Compte tenu de charges
par 4'073 fr. 35, le disponible de l’intimé s’élevait ainsi à 3'426 fr. 65,
de sorte qu’il était en mesure de couvrir le déficit de son épouse par une contribution
mensuelle arrondie à 2'465 francs.
B.
Par acte du 4 octobre 2017, A.D.________ a fait
appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme, principalement
en ce sens qu’il ne doit aucune contribution d’entretien pour son épouse et subsidiairement
en ce sens que la pension due est réduite à 800 fr. par mois tant et aussi longtemps qu’B.D.________
ne supporte pas une charge de loyer, et limitée dans tous les cas au 31 octobre 2017.
A.D.________ a produit deux pièces à l’appui de son appel.
Par acte du 16 octobre 2017, A.D.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif à son
appel déposé le 4 octobre 2017. L’effet suspensif lui a été refusé par
ordonnance du juge délégué du 23 octobre 2017.
Par réponse du 16 novembre 2017, B.D.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Elle y a joint un bordereau de pièces.
Par courrier du 21 novembre 2017, B.D.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 23 novembre 2017, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a
accordé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 16 novembre 2017, sous forme d’exonération d’avances et de frais judiciaires
et d’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Jana Burysek, la bénéficiaire
étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 francs.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.D.________, née [...] le [...] 1987, de nationalité camerounaise, et A.D.________, né
le [...] 1966, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2016 à [...] (VD).
Aucun enfant n'est issu de cette union. A.D.________ est néanmoins le père de deux filles,
aujourd’hui majeures, dont il contribue à l’entretien à hauteur de 1'600 fr. par
mois.
Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens selon contrat de mariage signé
le 15 décembre 2016.
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de
l’union conjugale du 3 juillet 2017 adressée à la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de La Côte, B.D.________ a conclu en substance, avec suite de frais et dépens, à ce que
les parties soient autorisées à vivre séparées, et à ce que A.D.________ lui
verse une contribution d’entretien d’un montant à fixer en cours d’instance, dès
et y compris le 1
er
juillet 2017.
b)
Par
déterminations du 11 août 2017, A.D.________ a, en particulier, conclu au rejet de la requête
du 3 juillet 2017.
Le même jour, A.D.________ a déposé une demande concluant à l’annulation de
son mariage, subsidiairement au divorce.
c)
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue en date du 15 août
2017. D’entrée de cause, la présidente a informé les parties que, compte tenu du
dépôt par A.D.________ de la demande en annulation de mariage, subsidiairement en divorce,
l’audience devait être considérée comme une audience de mesures provisionnelles.
A dite audience, les parties ont signé la convention partielle suivante :
« I. Les époux A.D.________
et B.D.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation remonte au 3 juin 2017.
II. La jouissance du domicile conjugal est attribuée à A.D.________, à charge pour lui
d’en payer le loyer et les charges. »
.
La présidente a ratifié séance tenante la convention pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.
Pour le surplus, B.D.________ a maintenu et précisé sa conclusion tendant au paiement d’une
contribution d’entretien par A.D.________ en ce sens que celle-ci devrait s’élever à
3'500 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
juillet 2017. A.D.________ a conclu au rejet.
d)
Le 17 août 2017, B.D.________ a adressé une demande d’indemnisation à la Caisse
cantonale vaudoise de chômage.
Par décision du 26 septembre 2017, la Caisse cantonale vaudoise de chômage a renoncé à
entrer en matière sur ladite demande, au motif qu’B.D.________ n’avait pas fourni les
documents nécessaires à la détermination de son droit aux prestations de chômage,
ni donné suite à un rappel adressé le 11 septembre 2017 par la caisse.
3.
a)
B.D.________, titulaire d’un permis B,
a acquis au Cameroun un BTS en commerce international et a travaillé comme assistante de vente en
produits cosmétiques.
A son arrivée en Suisse, elle a travaillé, en 2015 et en 2016, en tant que femme de ménage
et gardienne d’enfants. Elle a également effectué un stage auprès de la résidence
[...] du 8 au 12 mai 2017 dans le cadre de la formation d’auxiliaire santé Croix-Rouge et
a participé à la patrouille des écoliers à [...].
Actuellement, B.D.________ est sans activité lucrative et ne touche aucun revenu. Le premier juge
a retenu qu’elle ne contestait pas avoir la capacité de travailler à temps plein et avait
la ferme volonté de trouver un travail. B.D.________ a indiqué en première instance qu’elle
n’avait pas cherché d’emploi stable pendant la vie commune dès lors qu’il
avait été prévu qu’elle commencerait la formation Croix-Rouge, formation à
laquelle elle est désormais inscrite et dont les cours ont débuté le 23 novembre 2017
et prendront fin le 29 mars 2017, à raison de deux jours entiers par semaine, les jeudis et vendredis.
Elle a également exposé qu’elle était d’accord d’entreprendre les démarches
nécessaires pour toucher le chômage afin de déduire le montant des indemnités chômage
de la contribution d’entretien.
b)
Le premier juge a arrêté les charges mensuelles d’B.D.________ comme suit :
- minimum vital
Fr.
1'200.-
- loyer (estimation)
Fr.
800.-
- assurance maladie
Fr.              313.-
- frais de recherche
d’emploi (forfait)
Fr.
150.-
Total
Fr.
2'463.-
B.D.________ n’a pas de logement mais vit actuellement chez sa sœur. Le premier juge a estimé
qu’B.D.________ devrait, à terme, pouvoir se reloger, de sorte qu’il convenait de lui
imputer un loyer estimé à 800 francs.
L’autorité de première instance a considéré qu’en l’état,
il n’était pas possible de déterminer si l’assurance-maladie d’B.D.________
serait subsidiée ni, cas échéant, dans quelle mesure, de sorte qu’elle a retenu
le montant de 313 fr. allégué par la partie.
c)
A.D.________ a travaillé du 1
er
août 2012 au 15 septembre 2016 pour l’entreprise [...].A.D.________ a été au chômage
entre le 15 septembre 2016 et mi-avril 2017 et a perçu, pour le mois de décembre 2016, des
indemnités chômage pour un montant total net de 7'535 fr. 70.
A.D.________ a ensuite débuté une activité indépendante sous l’entreprise individuelle
M.________, inscrite le 28 mars 2017 au Registre du commerce. Il exerce cette activité depuis son
domicile où il a aménagé un bureau. Il ressort des comptes de son entreprise pour la période
du 1
er
avril 2017 au 30 septembre 2017 (qui indiquent à tort le 1
er
janvier 2017 comme date de début des comptes, l’appelant admettant qu’il s’agit
des comptes pour la période d’avril à septembre) que son chiffre d’affaires s’est
élevé à 78'097 fr. 92, tandis que ses charges – sous déduction du salaire que
se verse A.D.________ – s’élèvent à 41'726 fr. 88, de telle sorte que la différence
représente un revenu mensuel de 6'061 fr. 85.
Le premier juge a néanmoins estimé qu’il était impossible de calculer un revenu
représentatif pour l’activité d’indépendant de A.D.________ sur la base des
seuls mois d’avril à juillet 2017, les comptes d’août et septembre 2017 n’ayant
pas été encore produits au jour de l’audience de première instance. Il a estimé
qu’en quittant le chômage pour s’établir en tant qu’indépendant, A.D.________
entendait réaliser un revenu au moins équivalent à ce que le chômage lui versait,
de sorte qu’il se justifiait de lui imputer un salaire égal aux indemnités chômages
qu’il percevait, à savoir 7'500 fr. par mois.
Il ressort d’un extrait du Registre du commerce fourni par B.D.________ que A.D.________ est également
administrateur de la société [...].
d)
Le premier juge a arrêté les charges de A.D.________ comme suit :
- minimum vital
Fr.
1'200.-
- loyer
Fr.
1’860.-
- assurance maladie
Fr.              413.35.-
- impôts (estimation)
Fr.
600.-
Total
Fr.
4'073.35
L’autorité de première instance a arrêté le montant disponible de A.D.________
à 3’426 fr. 65 (7'500 - 4'073.35).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent
être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un
membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle
peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées).
2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316
al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de
réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé
si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la
décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant
à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis
ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres
moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir
lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis
(ATF 138 III 374; ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6).
Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions
de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC) qui prévoit que les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne
pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives
(Tappy, op. cit., JT 2010 III pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et
preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011
III 43).
Ces exigences s’appliquent aux litiges régis par la maxime inquisitoire (TF 4A_228/2012 du
28 août 2012 c. 2.2, publié in ATF 138 III 625). Une solution plus souple peut toutefois être
envisagée lorsque la cause est régie par la maxime d’office, par exemple lorsque le litige
porte sur la situation d'enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 139), à
tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée
(JT 2011 III 43 et références citées).
2.3
En l’espèce, l’appelant a produit deux nouvelles pièces. La première constitue
une décision rendue par la Caisse d’assurance chômage le 26 septembre 2017 à l’égard
d’B.D.________. Dès lors que cette décision est postérieure à l’audience
de mesures provisionnelles qui s’est tenue devant le premier juge le 15 août 2017, elle est
recevable.
La seconde pièce regroupe les comptes de A.D.________ pour la période du 1
er
avril au 30 septembre 2017. Ceux relatifs à la période du 1
er
avril au 31 juillet 2017 ont été produits en première instance déjà. Les comptes
des mois d’août et septembre 2017 sont postérieurs à l’audience du 15 août
2017, de sorte qu’ils sont recevables.
En conséquence, le contenu desdites pièces a été inclus dans l’état de
fait du présent arrêt.
L’intimée pour sa part a produit une confirmation d’inscription à la formation
de la Croix-Rouge vaudoise. En tant que ce document date du 8 novembre 2017, il est postérieur à
l’audience du 15 août 2017, partant, recevable.
La seconde pièce de l’intimée, soit l’extrait du Registre du commerce, est quant
à elle un fait notoire (TF 4A_412/2012 du 4 mai 2012 consid. 2.2. ; TF 4A_645/2011 du 27 janvier
2012 consid. 3.4.2, in SJ 2012 I 377 ; ATF 135 III 88 ; TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre
2013 consid. 4.3, RSPC 2014 p. 34), en tant qu’elle est accessible au public par internet (art.
45 ORC ; TF 5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1).
La troisième pièce de l’intimée regroupe un lot de factures, lesquelles sont toutes
postérieures au 15 août 2017, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant allègue que l’intimée ne ferait pas les efforts
nécessaires pour trouver un emploi ni pour obtenir les prestations du chômage auxquelles elle
pourrait avoir droit. Il fait valoir que, durant la vie commune, le couple aurait convenu qu’B.D.________
devait travailler. Il en déduit que l’intimée devrait se voir imputer un revenu mensuel
hypothétique net d’au moins 3'000 fr. ou du moins qu’il faudrait retenir le montant
des indemnités chômage qu’elle serait en droit de réclamer selon lui. Il estime
enfin que le délai au 31 janvier 2018 accordé à l’intimée par le premier juge
pour retrouver un travail était trop généreux.
3.2
Le juge fixe le principe et le montant de la contribution d'entretien à verser par l'une des parties
à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Le juge doit alors partir de la convention, expresse
ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources
entre eux (art. 163 al. 2 CC). L’art. 163 CC demeure en effet la cause de l’obligation d’entretien
réciproque des époux (ATF 130 III 537 consid. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération
qu’en cas de suspension de la vie commune (art. 175 CC), le but de l’art. 163 CC, à
savoir l’entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer,
selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu’engendre la vie séparée. Il
se peut donc que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la
vie commune, pour l’adapter à ces faits nouveaux. C’est dans ce sens qu’il y a
lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans l’ATF 128 III 65, qui admet que le juge
doit prendre en considération, dans le cadre de l’art. 163 CC, les critères applicables
à l’entretien après le divorce (art. 125 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1). En revanche,
le juge des mesures provisionnelles ne doit pas trancher, même sous l’angle de la vraisemblance,
les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage
a influencé concrètement la situation financière du conjoint. Ainsi, il ne saurait refuser
à un conjoint une contribution au seul motif que le mariage n’a pas eu d’impact sur
la vie de ce dernier (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; TF 5A_366/2015 du 20 octobre 2015 consid. 2.1 ; TF 5A_973/2013
du 9 mai 2014 consid. 6.3.3 ; TF 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_591/2011 du 7 décembre
2011 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.1, in
FamPra.ch 2011 n° 67 p. 993). Le principe du clean break ne joue par conséquent aucun rôle
dans le cadre des mesures provisionnelles ordonnées au cours d’une procédure de divorce
ou des mesures protectrices de l’union conjugale (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.5.2.2).
De même, à lui seul, le fait que l’épouse dispose d’un disponible après
couverture de son minimum vital n’est pas décisif non plus (TF 5A_228/2012 du 11 juin 2012
consid. 4.3).
3.3
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d'entretien du droit de la famille en se fondant,
en principe, sur le revenu effectif des parties ; il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu
hypothétique supérieur, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement
possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui (TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009
consid. 4 ; ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294 consid. 4 et les références citées).
Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que pour le créancier
d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 no 45 p. 669; TF 5P. 63/2006 du 3 mai
2006 consid. 3.2).
Le motif pour lequel l’intéressé a renoncé à un revenu, ou à un revenu
supérieur, est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique
ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3,
JdT 2011 II 486) – dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir
ses obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011
1177).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question
de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute
générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant;
il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3, 102 consid. 4.2.2.2; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1
et la jurisprudence citée). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique,
ou sur d'autres sources, pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances de l'espèce
(ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 précité et les références).
Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation
(TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_1008/2015 du 21
avril 2016 consid. 3.3.2). Ce délai d’adaptation sera fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417
consid. 2.2).
3.4
Le premier juge a retenu que, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses qualifications
professionnelles et de l’absence d’enfants, B.D.________ pouvait travailler à plein
temps et qu’il lui appartenait de se mobiliser pour chercher un emploi. L’autorité inférieure
a toutefois concédé queB.D.________ était déracinée et devait au préalable
retrouver une certaine stabilité, notamment un logement, de sorte qu’il paraissait raisonnable
de lui impartir un délai au 31 janvier 2018 pour retrouver un emploi. Le premier juge a exhorté
B.D.________ à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour s’intégrer
au marché du travail et auprès du chômage pour toucher les indemnités auxquelles
elle pourrait avoir droit. Le premier juge a laissé la possibilité de réexaminer la situation
dès que l’intimée trouverait un emploi ou toucherait des indemnités chômage.
3.5
En premier lieu, il convient de relever que, conformément à la doctrine exposée ci-dessus
et contrairement à ce qu’allègue l’appelant, le fait que le mariage des parties
ait duré moins d’un an n’est pas déterminant pour trancher le droit de l’intimée
à une obligation d’entretien au stade des mesures provisionnelles.
L’intimée est âgée de 30 ans, est en bonne santé, a suivi une formation BTS
et n’a pas d’enfants à charge. Aussi, comme l’a relevé le premier juge, et
comme elle l’admet elle-même, l’intimée est en mesure d’exercer une activité,
notamment dans un domaine dans lequel elle a déjà travaillé, comme la vente, le ménage
ou la garde d’enfants, dans l’attente qu’elle complète sa formation d’auxiliaire
de santé. Néanmoins, compte tenu du fait que les cours de formation à la Croix-Rouge ont
lieu tous les jeudis et vendredis jusqu’à fin mars 2018, l’intimée ne pourrait,
dans l’intervalle, travailler qu’à un taux de 60%.
S’agissant de la possibilité effective de l’intimée d'exercer l'activité ainsi
déterminée et du revenu qu’elle pourrait en obtenir, il convient de tenir compte de la
relative précarité de sa situation d’étrangère en Suisse, en particulier compte
tenu de l’impact de son divorce sur son permis B et de sa nécessité de trouver un nouveau
logement. Compte tenu de ces éléments, il se justifie de tenir compte de la jurisprudence précitée
et d’accorder à l’intimée un délai approprié pour s’adapter à
sa nouvelle situation. Aussi, la décision du premier juge de laisser à l’intimée
jusqu’au 31 janvier 2018 pour retrouver un emploi et faire les démarches nécessaires
auprès du chômage paraît adéquate et doit être confirmée. A cet égard,
il ne se justifie pas, contrairement à ce que soutient l’intimée, de tenir compte du
fait que la formation auprès de la Croix-Rouge se termine à fin mars 2018, B.D.________ étant
tout de même en mesure de travailler trois jours par semaine d’ici-là, et la question
du chômage restant ouverte par ailleurs.
Contrairement aux allégations de l’appelant, il n’est pas possible de tenir compte des
prestations de chômage que l’intimée pourrait éventuellement obtenir. En effet,
même au stade des mesures provisionnelles, il n’est pas rendu vraisemblable que l’intimée
y aurait droit ni à quel montant. La décision de la Caisse cantonale de chômage du 26
septembre 2017 produite par l’appelant démontre d’ailleurs que le droit d’B.D.________
n’est pas aussi limpide qu’il le soutient. On ne peut pas non plus retenir que l’intimée
ne ferait pas le nécessaire qui peut être attendu d’elle. Au contraire, elle a finalement
réalisé son projet de suivre les cours de formation de la Croix-Rouge, lesquels ont débuté
le 23 novembre 2017, ce qui prouve qu’elle n’a pas simplement formulé de vaines promesses
devant l’autorité de première instance.
Au vu de l’ensemble de ce qui précède, il n’est pas possible de retenir à
ce stade un revenu hypothétique, mais cette question pourra être revue devant le premier juge
à l’échéance du délai imparti au 31 janvier 2018.
Le grief de l’appelant sur ce point doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant estime que le premier juge n’aurait
pas dû retenir, dans les charges de l’intimée, un montant de loyer de 800 fr., dès
lors qu’elle habite chez sa sœur et n’assume pas de frais à ce titre.
4.2
L’intimée a admis vivre chez sa sœur et ne pas payer de loyer, la dernière fois
dans sa réponse du 16 novembre 2017. Par la suite, elle n’a pas produit de pièce attestant
qu’elle habiterait désormais seule. Aussi, faute d’avoir un logement séparé,
l’appelante ne peut prétendre à une charge de loyer, qui n’existe pas.
En conséquence, il convient d’admettre le grief de l’appelant et de retrancher des charges
de l’intimée le montant de 800 fr. retenu par l’autorité de première instance
au titre de loyer.
5.
5.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir refusé de prendre en considération
un éventuel subside de l’assurance-maladie que l’intimée pourrait faire valoir.
5.2
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
; RS 832.10), les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique
modeste. Les cantons veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les
circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération,
notamment à la demande de l’assuré (art. 65 al. 3 LAMal). Dans le canton de Vaud, cette
disposition a été concrétisée par les art. 9 ss LVLAMal (loi d’application
vaudoise du 25 juin 1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
En vertu de l’art. 9 al. 1 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste peuvent
bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire
des soins. Sont considérés, selon l’art. 9 al. 2 LVLAMal, comme assurés de condition
économique modeste, les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant
calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
En vertu de l’art. 17 LVLAMaI, le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant
au sens des art. 11 et 12 LVLAMal (al. 1).
5.3
En l’espèce, il est indéniable, au vu de la situation de l’intimée, qui est
actuellement sans emploi, qu’elle remplit les conditions de l’octroi de subsides d’assurance-maladie.
Reste à déterminer le montant de ces subsides.
Par mesure de simplification au stade des mesures provisionnelles, il convient de se référer
au calculateur du droit aux subsides mensuels qui figure sur le site internet de l’Etat de Vaud.
En tenant compte de la contribution fixée par le premier juge à 2'465 fr. par mois, soit 29'580
fr. par année, et en déduisant 2'000 fr. pour les assurances maladie, le montant du chiffre
650 de la déclaration d’impôt, nécessaire au calcul des subsides, s’élève
à 27'580 francs. Selon le calculateur, le subside auquel pourrait prétendre l’intimée
s’élève ainsi à 158 fr. par mois.
Il n’est pas arbitraire de tenir compte de la contribution d’entretien arrêtée
par l’autorité de première instance pour calculer le montant des subsides puisque, si
la pension fixée à l’issue du présent appel est finalement inférieure, le droit
aux subsides augmentera en conséquence.
Dès lors, le grief de l’appelant doit être admis, et la charge d’assurance maladie
de l’intimée doit être réduite à 155 francs.
6.
6.1
L’appelant conteste la décision du premier juge d’avoir tenu compte des indemnités
chômage qu’il réalisait avant d’entreprendre son activité indépendante.
Il estime que ses revenus devraient être arrêtés à 6'000 fr., en conformité
avec les comptes de son entreprise produits en première instance.
6.2
Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net. Pour obtenir un résultat
en cas de revenus fluctuants, il convient de tenir compte en général du bénéfice
net moyen réalisé durant plusieurs années. Plus les fluctuations de revenus sont importantes
et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison
doit être longue (TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1, in FamPra.ch 2010 p. 678 et références).
Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge
statue sur la base de la simple vraisemblance avec une administration restreinte des moyens de preuve
(ATF 127 III 474 c. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
131 III 473 c. 2.3
in limine
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 c. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.2 in fine ; TF
5A_4/2011 du 9 août 2011 c. 3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 c. 5.3), ce qui exclut
la mise en œuvre d'une expertise financière sur les revenus d'une partie (CACI 6 février
2012/59 ; CACI 25 août 2011/211 ; Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 7 ad art. 176
CC) et, de manière générale, les mesures d'instruction coûteuses (TF 5A_610/2012
du 20 mars 2013 c. 1.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de savoir si
le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier
ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 c. 5 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre
2011 c. 1.3). Ces principes restent applicables après l'entrée en vigueur du CPC (TF 5A_386/2012
du 23 juillet 2012 c. 2.3 ; TF 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 c. 2.3). On ne saurait exiger du juge
des mesures provisionnelles ou protectrices qu'il se transforme en expert avisé, qui devrait déceler,
sur la base des seuls comptes, où pourraient résider des charges fictives (CREC II 20 octobre
2008/199).
Le juge se fondera donc notamment sur la comptabilité produite par cette partie – qui n’a
qu’une valeur probante limitée dans la mesure où elle est établie sur la base des
données fournies par la partie elle-même – ainsi que sur les autres éléments
pertinents au dossier (Juge délégué CACI 8 juillet 2013/362).
6.3
Le premier juge a estimé que, compte tenu
de la récente prise d’une activité indépendante par l’intimé, il n’était
en l’état pas possible de déterminer combien cette activité pouvait lui rapporter.
Il a estimé que l’appelant, lorsqu’il a choisi de quitter le chômage pour s’établir
en tant qu’indépendant, entendait être en mesure de percevoir un revenu au moins équivalent
à ce que le chômage lui versait. L’autorité de première instance a donc imputé
à l’appelant un salaire mensuel de 7'500 francs.
6.4
Après avoir perdu son travail auprès de [...], l’appelant a touché des indemnités
chômage jusqu’en décembre 2016. C’est alors qu’il a cherché à développer
son entreprise individuelle. Ce choix de l’appelant de renoncer aux contributions sociales pour
tenter de réaliser un revenu ne saurait lui être reproché.
En outre, la décision de l’appelant de débuter une activité indépendante a
été prise lorsque lui et son épouse vivaient ensemble. L’appelant ignorait à
cette époque qu’il devrait verser une contribution d’entretien à l’intimée
dans le cadre d’une procédure de séparation. Aussi, on ne peut pas reprocher à l’appelant
une volonté à cette époque d’avoir voulu réduire ses gains dans la perspective
des décisions judiciaires à intervenir.
Par ailleurs, le premier juge disposait déjà des comptes de l’entreprise de l’appelant
pour quatre mois d’activité. Quand bien même ces comptes ont été établis
par l’appelant lui-même, on peut, au stade de la vraisemblance, s’y fier. Il en ressort
que le bénéfice de M.________ permet à l’appelant de réaliser un revenu mensuel
d’environ 6'000 fr., lequel est confirmé par les comptes des mois d’août et de
septembre 2017.
Aussi, l’avis du premier juge ne peut pas être suivi, et c’est la rémunération
effectivement réalisée par l’appelant qui doit lui être imputée, à savoir
un montant de 6'000 fr. par mois.
S’agissant des allégations de l’intimée relativement au rôle d’administrateur
de l’appelant au sein de [...], elles doivent être écartées à ce stade dès
lors qu’on ignore totalement le rôle de A.D.________ dans cette société et le revenu
qu’il en tire, cas échéant.
Le grief de l’appelant est admis.
7.
7.1
L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte, dans l’établissement
de ses charges, des pensions qu’il verse à ses deux filles majeures.
7.2
L’obligation d’entretien du conjoint l’emporte sur celle de l’enfant majeur.
Ce principe a été posé pour régler les situations dans lesquelles la capacité
contributive de l’époux débirentier n’est pas suffisante pour couvrir à la
fois les prétentions du conjoint et celles des enfants majeurs (TF 5A_823/2014 du 3 février
2015 consid. 5.4). Les frais d’entretien de l’enfant majeur découlant de l’art.
277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas être inclus sans autre considération dans le minimum
vital élargi du débirentier (ATF 132 III 209 consid. 2.3 et la jurisprudence citée ;
SJ 2006 I 538 ; TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015 consid. 4.5). Cette jurisprudence vaut également
en matière de mesures provisionnelles (ATF 132 III 209 consid. 2.3) et de mesures protectrices (TF
5A_36/2016 du 29 mars 2016 consid. 4.1).
7.3
Au vu de ce qui précède, et quand bien même l’application de cette jurisprudence
conduit-elle en l’espèce à un résultat quelque peu choquant en tant qu’elle
prive du jour au lendemain de leurs moyens les enfants aux études, c’est à juste titre
que le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte des frais
d’entretien des enfants majeurs de l’appelant.
Le grief de l’appelant sur ce point doit être rejeté.
8.
8.1
Compte tenu de ce qui précède, les charges de l’intimée doivent être désormais
établies comme suit :
- minimum vital
Fr.
1'200.-
- assurance maladie
Fr.              155.-
- frais de recherche
d’emploi (forfait)
Fr.
150.-
Total
Fr.
1’505.-
En l’absence de revenu, le déficit de l’intimée correspond à l’entier
de ses charges, soit 1'505 fr. par mois.
8.2
Il convient par ailleurs de recalculer le disponible de l’appelant compte tenu du salaire corrigé
en appel.
Compte tenu d’un salaire arrêté à 6'000 fr. par mois et de charges par 4'073 fr.
35, le disponible de l’appelant s’élève à 1'926 fr. 65.
9.
9.1
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul pour la fixation de la contribution d’entretien.
L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral en cas de situations financières modestes ou moyennes, et tant que dure
le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec l'art. 163 al. 1 CC), est celle dite du minimum
vital, avec répartition de l'excédent. Lorsqu'il est établi que les conjoints ne réalisaient
pas d'économies durant le mariage, cette manière de calculer permet de tenir compte adéquatement
du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées
au conjoint créancier et aux enfants (TF 5A_63/2012 du 20 juin 2012 consid. 6.1; TF 5A_685/2012
consid. 4.2.1.1). Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum
vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement
nécessaires, l’excédent est en règle générale réparti par moitié
entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4 ; ATF 114 II 26), à moins que l'un des époux
doive subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs (ATF 126 III 8 consid. 3c et les arrêts cités,
JdT 2000 I 29). Lorsque les ressources disponibles ne suffisent pas à satisfaire les deux minima
vitaux, il convient de préserver le minimum d’existence du débiteur d’entretien
(ATF 133 III 57 consid. 3 ; ATF 123 III 1 consid. 3b, JdT 1998 I 39). L'entretien d'enfants majeurs constitue
une circonstance importante justifiant de s'écarter de la règle générale de la répartition
par moitié de l'excédent (Juge délégué CACI 15 juillet 2017/339 ).
9.2
Les charges des parties ont été calculées sur la base du minimum vital, et il n’est
pas établi que les époux disposent d’économies, de sorte qu’il convient d’appliquer
la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent.
En l’espèce, après déduction du déficit de l’intimée, il reste à
l’appelant un montant disponible de 421 fr. 65 (1'926 fr. 65 – 1'505 fr.). Compte tenu du
fait que l’appelant doit contribuer à l’entretien de deux enfants majeures, ce qui constitue
une circonstance importante au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus, il se justifie de confirmer
la répartition du premier juge et d’attribuer l’intégralité du disponible
à l’appelant, afin qu’il puisse l’affecter au paiement des pensions de ses filles.
La contribution d’entretien due par l’appelant à son épouse sera donc arrêtée
à 1'505 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
juillet 2017.
10.
10.1
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le prononcé réformé
en ce sens que l’appelant contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier
versement, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, d'une pension
de 1'505 fr., dès et y compris le 1
er
juillet 2017.
10.2
L’appelant n’obtient que partiellement gain de cause, dès lors qu’il obtient une
réduction de la pension mais que le droit à une contribution de l’intimée est confirmé,
de sorte que les frais de deuxième instance seront mis à sa charge à raison de deux tiers
et à la charge de l’intimée à raison d’un tiers (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelant par 400 fr. et à la charge de l’intimée par 200 fr., ce dernier montant
étant laissé provisoirement à la charge de l’Etat, l’intimée étant
au bénéfice de l’assistance judiciaire (122 al. 1 let. b CPC).
L’appelant ayant déjà procédé à l’avance de frais à hauteur
de 600 fr., l’Etat lui versera la somme de 200 fr. à titre de restitution partielle d’avance
de frais de deuxième instance.
10.3
Me Jana Burysek, conseil de l’intimée, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Elle a produit le 1
er
décembre 2017 une liste d’opérations selon laquelle sa stagiaire aurait consacré
18.70 heures à la procédure d’appel. De ce total, il convient de déduire en premier
lieu 2.10 heures relatives à la réception et à la rédaction de diverses correspondances,
dès lors que la plupart de ces courriers, en particulier ceux du Tribunal cantonal qui se bornent
à informer les parties de la transmission des écritures ou à fixer un délai de réponse,
ne requièrent que quelques secondes d’attention. En outre, les 0.50 heures consacrées
à l’élaboration d’un bordereau de pièces doivent être retranchées
du total dès lors qu’il s’agit d’un travail de secrétariat qui ne saurait
être facturé au tarif de l’avocat-stagiaire. L’indemnité de Me Burysek doit
ainsi être arrêtée, au tarif horaire de 110 fr. hors TVA pour sa stagiaire (art. 2 al.
1 let. b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), à
1'760 fr. pour ses honoraires, 50 fr. pour ses débours ainsi qu’une TVA à 8% sur l’ensemble
par 144 fr. 80, soit une indemnité totale de 1'954 fr. 80.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
10.4
Compte tenu de l’issue du litige, savoir que le droit de l’intimée à obtenir une
pension est confirmée, mais que son montant est réduit, il y a en outre lieu de compenser les
dépens de deuxième instance (art. 95 al. 3, 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre I :
« I. Dit que
A.D.________ contribuera à l’entretien de son épouse B.D.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'505 fr. (mille cinq cent cinq francs), payable d’avance
le premier de chaque mois en mains d’B.D.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2017 ».
III.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jana Burysek, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 1'954 fr. 80 (mille neuf cent cinquante-quatre francs et huitante centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant par 400 fr. (quatre cents francs) et provisoirement laissés
à la charge de l’Etat pour l’intimée par 200 fr. (deux cents francs).
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alexandre Reil (pour A.D.________),
‑
Me Jana Burysek (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :