vd_findinfo · HC / 2018 / 372 · 2018-03-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, CONDUITE DU PROCÈS | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.03.2018 HC / 2018 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.045596-180376
102
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
187 al. 4 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
et
B.W.________
,
tous deux à [...], défendeurs, contre la décision rendue le 19 février 2018 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
recourants d’avec
F.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par lettre du 19 février 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la Présidente) a refusé le complément d’expertise
requis par A.W.________ et B.W.________.
En droit, le premier juge a relevé que l'art. 187 al. 4 CPC permettait certes aux parties de demander
à l'expert des explications ou de poser des questions complémentaires, mais que cette disposition
ne permettait toutefois pas d'étendre la procédure probatoire. Or, la preuve par expertise
n'aurait été offerte par A.W.________ et B.W.________, dans le cadre de leurs conclusions reconventionnelles,
que sur les allégués 111, 196 et 197, qui ne portaient pas sur la nature du lien entre la société
O.________ Ltd. et F.________, objet de la question complémentaire. Cette question complémentaire
reviendrait en réalité à introduire un allégué et un mode de preuve nouveaux,
ce qui irait au-delà de ce qu'autorise l'art. 187 al. 4 CPC. En outre, contrairement à ce que
soutenaient A.W.________ et B.W.________, le Tribunal fédéral ne se serait, selon le magistrat,
nullement prononcé sur le bien-fondé du refus des novas.
b)
Le 26 février 2018, la Présidente, interpellée par A.W.________ et B.W.________, a confirmé
que sa lettre du 19 février 2018 valait décision et qu’elle n’entendait pas en
rendre une nouvelle.
B.
Par acte du 5 mars 2018, A.W.________ et B.W.________
ont recouru contre la décision précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la question qu’ils entendaient poser à
l’expert soit autorisée, subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 9 novembre 2012, F.________ a actionné
A.W.________ et B.W.________, solidairement entre eux, en paiement de la somme de 48'527 fr. 60,
plus intérêts à 5% l’an dès le 15 janvier 2006, à titre d’honoraires.
Dans leur réponse du 22 février 2013, A.W.________ et B.W.________ ont conclu au rejet de la
demande. A titre reconventionnel, ils ont conclu au paiement par F.________ à A.W.________ de la
somme de 40'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 30 juin 2007. A cet égard,
ils ont exposé que F.________ avait mandaté A.W.________ aux fins de créer une société,
O.________ Ltd., aux [...], sans jamais s’acquitter des honoraires dus. Le 5 avril 2013, ils ont
réduit leur demande reconventionnelle au montant de 30'000 francs.
Dans sa réponse sur demande reconventionnelle du 4 octobre 2013, F.________ a conclu au rejet des
conclusions prises par A.W.________ et B.W.________.
A.W.________ et B.W.________ se sont déterminés le 4 décembre 2013.
F.________ a déposé de nouvelles déterminations le 22 janvier 2014. A.W.________ et B.W.________
en ont fait de même le 30 octobre 2015.
2.
a)
En cours d’instruction, une expertise a été mise en œuvre sur les allégués
111 de la réponse du 22 février 2013, ainsi que 196 et 197 des déterminations du 4 décembre
2013.
L’allégué 111 avait la teneur suivante : « Le montant des notes d’honoraires
de A.W.________ est justifié eu égard à la tarification usuelle en la matière et
au travail fourni ».
Quant aux allégués 196 et 197, ils indiquaient respectivement : « La pratique
off-shore impose que soient retenues toutes correspondances (d’où la désignation de « poste
restante ») et en l’espèce les notes de frais et honoraires considérées
- dans le dossier concerné » et « La note de frais et honoraires initiale relative
à la constitution de la Sociét (sic) O.________ Ltd. que F.________ a réglée a été
ainsi retenue ».
b)
L’expert désigné a procédé à l’audition de A.W.________ le 20 janvier
2016. Interrogé sur les liens entre F.________ et O.________ Ltd., A.W.________ a déclaré
que F.________ « avait transféré des avoirs bancaires de son Etude sur le compte
[...] comme l’atteste le relevé [...] du compte de [O.________ Ltd.] » et que « la
pratique du « Trust business » impose qu’une société corresponde
à un seul et unique client ». Le procès-verbal de cette audition a été
transmis le 15 février 2016.
F.________ a été entendu par l’expert le 30 septembre 2016.
c)
Dans son rapport du 9 novembre 2017, l'expert
a notamment indiqué, s'agissant de l'allégué 111, que divers travaux non récurrents
avaient été exécutés par A.W.________, soit notamment les démarches visant à
rendre opérationnelle la société O.________ Ltd., que le prénommé avait exposé
que son Etude avait servi d'intermédiaire d'ordre et pour le compte de l'ayant droit économique
de la société précitée afin de recevoir toute correspondance la concernant et de
conserver celle-ci en tant que « Courrier restant » et que A.W.________ n'avait jamais
exercé de fonction d'organe ou de représentant officiel de cette société.
S’agissant de l’allégué 197, l’expert a exposé, d’une part, que
selon les déclarations de A.W.________, la note de frais et honoraires avait été réglée
directement par F.________ et, d’autre part, que ce dernier avait contesté ce fait lors de
son audition et avait ajouté que « la pièce 127 [Ndr. la note de frais et honoraires]
est adressée à A.W.________ et qu’il n’est nulle part fait mention de [s]on nom ».
L’expert a considéré que la question du règlement de cette note de frais et honoraires
était hors du cadre de sa mission, mais posait la question de sa conservation dans le dossier « O.________
Ltd. » produit par A.W.________. Selon l’expert, la pièce 127 n’échappait
pas à la « règle constante de la rétention par le mandataire de tout courrier
concernant son mandant », de sorte que A.W.________ avait à juste titre retenu cette note.
3.
Par courrier du 15 janvier 2018, A.W.________
et B.W.________ ont requis la Présidente de poser la question suivante à l’expert :
«
Constatez-vous
que F.________ a fait emploi de la société O.________ Ltd. et de son compte ouvert auprès
de [...] en transférant le montant de circa CHF 193'000.-, suivant la pièce 126 ? Avec
quelle conséquence sur la nature du lien entre la Société O.________ Ltd. et F.________,
tenant compte des allégués 107 et 108 :
Allégué
108 : « …sur lequel (compte O.________ Ltd. [...])F.________ a transféré
un montant de circa CHF 193'000.
Preuve
:
par les pièces 126 et 127
».
Selon A.W.________ et B.W.________, la réponse à cette question permettrait à l'expert,
au vu de son expertise se référant notamment à l'audition de F.________ sur une note d'honoraires
(pièce 127) qu'il conteste, de déterminer la nature du lien entre la société O.________
Ltd. et F.________.
En droit
:
1.
1.1
Le présent recours est dirigé contre
une décision de première instance refusant à l'une des parties le complément d'expertise
requis, à savoir le fait de pouvoir poser une question complémentaire à l'expert.
1.2
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2) (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad. 319 CPC).
Le refus d'ordonner une seconde expertise, cas échéant un complément d'expertise, en tant
qu'il se rapporte à la préparation et à la conduite des débats et statue sur l'opportunité
et les modalités de l'administration des preuves, doit être qualifié d'ordonnance d'instruction.
Le recours contre le refus d'ordonner une seconde expertise n'étant pas prévu par la loi à
l'art. 188 CPC, la recevabilité du recours est soumise à la condition d'un préjudice difficilement
réparable, en application de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3
in fine
et les références citées ; CREC 27 octobre 2016/435 consid. 6 ; CREC 2 juin
2016/185 ; CREC 31 mars 2016/111).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.3
En l'espèce, le recours a été déposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
de sorte qu'il est recevable à cet égard.
Il convient encore d'examiner si le recours est recevable sous l'angle de la condition du préjudice
difficilement réparable.
2.
2.1
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ;
JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s'il
existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ;
cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable.
Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22
ad art. 319 CPC et les références citées). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
Selon la jurisprudence, le refus d'ordonner une deuxième expertise ou un complément d'expertise
ne constitue en principe pas une décision susceptible d'entraîner un préjudice difficilement
réparable et doit être contesté dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision
finale (TF 4A_248/2014 précité consid. 1.2.3 ; CREC 22 novembre 2017/420 précité
consid. 5.2 et les références citées).
2.2
2.2.1
Concernant la question du préjudice difficilement réparable, les recourants allèguent
que le principe même de la preuve par expertise imposerait qu'elle puisse être lue avec toute
la clarté nécessaire, le recours contre le jugement rendu en vue d'obtenir la désignation
d'un nouvel expert pour une seconde expertise constituant déjà à lui seul la réalisation
d'un préjudice difficilement réparable.
2.2.2
L'art. 187 al. 4 CPC prévoit qu'une fois le rapport d'expertise déposé, les parties peuvent
demander des explications ou poser des questions complémentaires. Un complément peut s'imposer
non seulement aux yeux des parties mais également du tribunal. Si celui-ci considère que le
rapport d'expertise est convaincant, il peut se contenter des explications de l'expert, en particulier
aussi en tant que réponse aux questions complémentaires. C'est donc au tribunal d'apprécier
si de telles questions doivent être soumises à l'expert ou si le rapport de celui-ci est suffisant.
Cette disposition ne permet pas de prétendre à n'importe quel complément d'expertise ni
d'étendre la procédure probatoire (Rüetschi, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordung,
Band II, Berne 2012, n. 10 ad art. 187 CPC).
2.2.3
En l'espèce, les arguments des recourants ne sont pas convaincants s'agissant de l'existence d'un
préjudice difficilement réparable. En effet, si le refus de la question complémentaire
qu'ils entendaient poser à l'expert devait conduire le tribunal à retenir une solution qui
leur serait préjudiciable, ils conserveraient la possibilité de contester ce refus en s'en
prenant à la décision finale, soit en démontrant que le complément à l'expertise
aurait été nécessaire.
Il s'ensuit que la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas réalisée.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable (art. 322 al. 1
in fine
CPC).
3.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimé
n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Reil (pour A.W.________ et B.W.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :