vd_findinfo · Faillite / 2011 / 45 · 2011-08-05 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.08.2011 Faillite / 2011 / 45

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst.

TRIBUNAL
CANTONAL
275
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
29 al. 2 Cst; 54 al. 1 et 3 LVLP
Vu la décision rendue le 2 août 2010 et adressée pour notification aux parties le 12 août
2010, à la suite de l'audience du 2 août 2010, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud, statuant par défaut de la partie poursuivante, prononçant la mainlevée
définitive, à concurrence de 280 fr. sans intérêt, de l'opposition formée par
Z.________
,
à [...], à la poursuite n° 5'394'745 de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
exercée contre lui à l'instance de
[...]
,
représenté par la Préfecture du district du Gros-de-Vaud, arrêtant à 90 fr.
les frais de justice de la partie poursuivante et disant que la partie poursuivie devait verser à
cette dernière la même somme à titre de dépens,
vu la déclaration de recours et demande de motivation déposée par Z.________ le 16 août
2010 par procédé rédigé en allemand,
vu l'avis du juge de paix du 20 août 2010, impartissant au recourant un délai au 9 septembre
suivant pour traduire son courrier en français,
vu l'écriture du recourant du 27 août 2010,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 23 décembre 2010;
attendu qu'en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties,
qu'en l'espèce, la notification du prononcé dont est recours a été effectuée
en 2010 encore,
que la cause est dès lors régie par les dispositions de procédure de la loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP; RSV 280.05) dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP), ainsi que, subsidiairement et dans la mesure
à laquelle y renvoie la LVLP, par le Code de procédure civile cantonal du 14 décembre
1966 (CPC-VD; RSV 270.11 ancien), abrogé au 1
er
janvier 2011 (cf. ATF 137 III 127, JT 2011 II 226, RSJ 2011 p. 261, RSPC 2011 p. 227),
que le recours peut être formé dans le délai de demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP),
lequel est de dix jours suivant la notification du prononcé de mainlevée motivé (art.
54 al. 1 LVLP),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile, sachant que l'envoi
recommandé a été reçu par son destinataire le 13 août 2010, et que le recours
a été déposé le 16 août suivant avant d'être validement refait en français
dans le délai imparti après que son auteur y eut été invité selon l'art. 17
CPC-VD, par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC-VD,
qu'en application de l'art. 17 CPC-VD, par avis du 9 février 2011 expédié en courrier
recommandé avec accusé de réception, le président de la cour de céans a imparti
à Z.________ un délai de cinq jours pour refaire son acte en précisant ses conclusions,
notamment le montant exact – en chiffres – qu'il contestait ou reconnaissait devoir, faute
de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
que l'intéressé a donné suite à cet avis dans le délai imparti en déposant
une écriture complémentaire le 11 février 2011,
qu'il n'a cependant pas donné suite à l'avis du greffe du 12 avril 2011, expédié
en courrier recommandé avec accusé de réception, l'invitant à déposer un mémoire
d'ici au 17 mai suivant;
attendu que, dans la mesure où le recourant relève qu'"(il n'avait) jamais dit un mot
à ce qui s'(était) passé" et qu'"(il n'avait) jamais été en mesure
de dire un mot", il se prévaut implicitement d'une violation de son droit d'être entendu,
que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne l'annulation
de la décision entreprise,
qu'il s'agit d'un moyen de nullité fondé sur des normes de rang constitutionnel (art. 29 al.
2 Cst; 6 CEDH),
que le recourant a été cité à comparaître et entendu à l'audience du 15
décembre 2009 par le Préfet du district du Gros-de-Vaud avant que ne soit rendu, le 7 janvier
2010, le prononcé d'amende à l'origine de la mainlevée,
que ce prononcé est entré en force faute d'avoir fait l'objet d'un appel, à telle enseigne
qu'il est exécutoire selon l'attestation délivrée par la Préfecture,
que, de même, le recourant a validement été assigné à comparaître par le
premier juge, l'exploit ayant été adressé sous pli recommandé à l'adresse de
la partie,
que le juge de paix l'a entendu à l'audience du 2 août 2010,
que le poursuivi a donc été habilité à faire valoir ses moyens,
que le moyen de nullité implicitement déduit de la violation du droit à être entendu
est dès lors infondé,
qu'au surplus la Cour de céans fait siens les motifs du prononcé attaqué,
que c'est dès lors à juste titre que la mainlevée a été prononcée à
raison de la totalité de la somme en poursuite, soit l'amende préfectorale, par 150 fr., en
sus des frais, par 130 fr.,
que le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé confirmé;
attendu que les frais de deuxième instance du recourant doivent être arrêtés à
135 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 135 fr. (cent trente cinq
francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
[...]
,
représenté par la Préfecture du district du Gros-de-Vaud.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 280 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :