vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 795 · 2021-09-21 · fr

OPPOSITION TARDIVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 38 LPGA, 39 LPGA, 49 LPGA, 52 LPGA, 55 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.09.2021 Arrêt / 2021 / 795

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
71/21 - 171/2021
ZQ21.014502
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
M.
Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourante, représentée par J.________ fiduciaire SA, à […],
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
38, 39, 49, 52 et 55 al.1bis LPGA ; 11b al. 2 et 34 al. 1bis PA ;
8
et 9 OCEI-PA.
E n  f a i t  :
A.
Le 24 mars 2020, P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a
adressé au Service de l’emploi (ci-après : le SDE ou l’intimé) un préavis,
dans lequel elle a requis l’introduction de mesures de réduction de l’horaire de travail
(ci-après : RHT) pour toute l’entreprise du 16 mars au 30 avril 2020.
Par décision du 17 avril 2020, adressée par courriel du même jour à l’assurée,
le SDE lui a octroyé des indemnités RHT pour toute l’entreprise du 24 mars au 23 septembre 2020.
Par courriel du 24 juillet 2020, le SDE a réclamé à l’assurée des
renseignements et des documents en lien avec le formulaire de « Demande et décompte d’indemnité
en cas de réduction de l’horaire de travail » pour le mois de juin 2020, lui
accordant un délai de 10 jours pour répondre.
Le 3 novembre 2020, le SDE lui a imparti, par courriel, un ultime délai au 10 novembre 2020
pour répondre à la mesure d’instruction, à défaut de quoi sa décision
du 17 avril 2020 serait rectifiée en ce sens que l’octroi de la RHT prendrait fin
au 31 mai 2020.
Par décision du 20 novembre 2020, adressée par courriel du même jour à
l’assurée, le SDE a rectifié la décision du 17 avril 2020, en ce sens
que l’octroi de la RHT prenait fin au 31 mai 2020.
Par acte du 14 janvier 2021, l’assurée, sous la plume de son mandataire, s’est
opposée à cette décision. Elle y indiquait qu’en raison de problèmes avec sa
messagerie électronique, elle n’avait pris connaissance de la décision entreprise, datée
du 20 novembre 2020, que le 12 janvier 2021, soit au moment de son envoi par courriel
à son mandataire. Elle relevait au surplus qu’elle n’avait pas donné son consentement
de principe à une notification par voie électronique.
Le 11 février 2021, le SDE a imparti à l’assurée un délai au 22 février 2021
pour se déterminer sur le caractère tardif de son opposition.
Par courriel du même jour, l’assurée a fait valoir que la décision du 20 novembre 2020
n’avait pas été notifiée valablement et que son opposition, déposée en
temps utile, devait donc être déclarée recevable. S’agissant des problèmes
avec son adresse électronique, elle précisait que les courriels s’effaçaient dès
qu’elle essayait de les ouvrir.
Interpellée par le SDE quant à ce problème informatique, l’assurée a souligné
qu’elle avait abandonné l’utilisation de sa messagerie électronique à la suite
de divers problèmes et qu’elle n’avait pris connaissance de la décision du 20 novembre 2020
qu’en date du 12 janvier 2021 via son mandataire.
Par décision sur opposition du 5 mars 2021, le SDE a déclaré l’opposition
du 14 janvier 2021 irrecevable, en raison de sa tardivité. Il a considéré que
la décision du 20 novembre 2020 était entrée dans la sphère d’influence
de l’assurée le jour même, de sorte que le délai d’opposition échouait
le 5 janvier 2021. En déposant son opposition le 14 janvier 2021, l’assurée
avait agi tardivement. Par ailleurs, les éléments au dossier ne permettaient pas une restitution
du délai. Le SDE a souligné que l’assurée devait s’attendre à ce que
l’autorité s’adresse à elle par voie électronique, dans la mesure où
elle avait indiqué son adresse courriel dans son préavis de RHT et avait reçu la décision
du 17 avril 2020 par cette voie. Le fait qu’elle rencontrait un problème avec sa
messagerie ne pouvait l’excuser ni faire échec à la notification de la décision.
Il lui incombait de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à ce problème
ou, à tout le moins, en avertir le SDE, afin qu’un autre moyen de transmission soit établi.
B.
Par acte du 1
er
avril 2021,
P.________, sous la plume de son mandataire, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition du 5 mars 2021,
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
l’intimé pour nouvelle décision. En substance, elle s’est prévalue de ce que
la législation fédérale ne prévoyait pas la possibilité de notification électronique
pour les décisions administratives. Dès lors, on devait retenir que la décision litigieuse
avait été notifiée le 12 janvier 2021, de sorte qu’en agissant le 14 janvier 2021,
elle avait respecté le délai d’opposition.
Dans sa réponse du 11 mai 2021, le SDE a conclu au rejet du recours, en relevant notamment
avoir reçu un accusé de réception à la suite de l’envoi de la décision
du 20 novembre 2020.
A teneur de sa réplique du 4 juin 2021, P.________ a maintenu ses conclusions et précisé
que l’accusé de réception dont se prévalait le SDE ne pouvait être assimilé
à l’acheminement d’un courrier postal (recommandé ou A+) avec accusé de réception.
On ne pouvait inférer du fait que la société avait indiqué une adresse électronique
sur le préavis de RHT qu’elle avait explicitement accepté la communication de décisions
administratives par ce moyen.
Dupliquant, le SDE a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
En l’espèce, la question litigieuse porte sur la recevabilité de l’opposition du
14 janvier 2021 déposée à l’encontre de la décision de l’intimé
du 20 novembre 2020, singulièrement de déterminer si elle a été formée
en temps utile. En revanche, la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur le fond du litige.
3.
a)
Selon
l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les
30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des
décisions d'ordonnancement de la procédure.
L’art. 38 LPGA
prévoit que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué
aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA,
les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou une représentation diplomatique ou consulaire
suisse. Cette disposition pose le principe de l'expédition pour les envois d'une partie à l'autorité
administrative ou judiciaire. Ainsi, lorsque l'envoi se fait par voie postale, ce qui en pratique est
la règle, le critère déterminant pour l'observation du délai n'est pas le fait que
l'écrit soit arrivé le dernier jour du délai auprès de l'autorité (principe
de réception), mais qu'il ait été remis à la Poste suisse le dernier jour du délai.
Dans ce dernier cas, c'est le sceau postal qui permettra de prouver le dépôt de l'envoi avant
l'échéance du délai (ATF 145 V 90 consid. 6.1.1).
b)
S’agissant d’un acte soumis à
réception, la décision est considérée comme valablement notifiée au moment où
elle entre dans la sphère de puissance de l’assuré et que ce dernier est à même
d’en prendre connaissance. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il en ait effectivement
pris connaissance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF 117 V 131
consid. 4a ; TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 9.2).
S'agissant plus particulièrement de la notification d'une décision ou d'une communication de
l'administration, il convient de relever que, selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve incombe
en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et que la circonstance
doit au moins être établie avec le degré de vraisemblance prépondérant exigé
en matière d'assurances sociales (ATF 124 V 400 consid. 2b ; 121 V 5
consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens
que si la notification ou sa date est contestée et s'il existe effectivement des doutes à cet
égard, elle se fondera sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8
consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a).
Par ailleurs, la notification
irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour la personne
assurée (art. 49 al. 3, 3
e
phrase,
LPGA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence
de vices dans la notification. La protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet
égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation
du vice de forme (ATF 111 V 149 consid. 4c).
c)
Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit
les décisions qui portent sur des prestations, créan­ces ou injonctions importantes ou
avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. Pour le surplus, il n'existe
pas dans la procédure en matière d’assurances sociales de réglementation quant à
la manière dont les institutions d'assurance doivent notifier leurs décisions (ATF 142 III 599
consid. 2.4.1). A cet égard, l'art. 55 al. 1bis LPGA prévoit uniquement
une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral, qui peut déclarer
applicables à la procédure en matière d'assurances sociales les dispositions de la PA
(loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ;
RS 172.021) relatives à la communication électronique avec les autorités.
Selon l’art. 55 al. 1 LPGA,
les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27
à 54 de cette loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA. Cette
disposition pose le principe d’une application subsidiaire («
ergänzend »
,
à titre complémentaire) de la PA à la procédure en matière d’assurances
sociales. Il peut être fait application de la PA pour les points de procédure qui ne sont pas
réglés de manière exhaustive (Valérie Défago Gaudin, in : Dupont /
Moser-Szeless [edit.] Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales,
Bâle 2018, no 6-7 ad art. 55 LPGA).
d)
Parmi les dispositions de la PA visées par l’art. 55 al. 1bis LPGA figurent
notamment l’art. 11b al. 2 PA, qui prévoit que les parties peuvent indiquer
une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique,
ainsi que l’art. 34 al. 1bis PA, lequel prescrit que la notification peut être
faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission, la décision
étant alors munie d’une signature électronique au sens de la SCSE (la loi fédérale
du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique
et des autres applications des certificats numériques, loi sur la signature électronique ;
RS 943.03) et que le Conseil fédéral règle le type de signature à utiliser (let. a),
le format de la décision et des pièces jointes (let. b), les modalités de la transmission
(let. c) et le moment auquel la décision est réputée notifiée (let. d).
Les dispositions d'exécution font l'objet de l'OCEI-PA (ordonnance du Conseil fédéral
du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives ;
RS 172.021.2 ; Valérie Défago Gaudin, op. cit., no 14 ad art. 55 LPGA).
Une base légale est
nécessaire pour la communication électronique des administrés avec les autorités
puisqu’une telle communication ne satisfait pas à l’exigence de la signature manuscrite
découlant de la forme écrite. En l’état, une telle base légale fait défaut
dans la LPGA puisque le Conseil fédéral n’a pas fait usage de la compétence qui
lui est donnée par l’art. 55 al. 1bis LPGA. Il n’est pas non plus
admissible de se fonder sur l’art. 55 al. 1 LPGA qui permet l’application
à titre subsidiaire de la PA, car la LPGA ne contient pas de disposition qui serait susceptible
d’être complétée par la PA. Par conséquent, la communication électronique
des administrés avec les autorités d’assurances sociales n’est pas possible (ATF 145 V 90
consid. 6.2.1 et les références citées ; Valérie Défago Gaudin,
op. cit. no 16 ad art. 55 LPGA).
4.
a)
En l’occurrence, il est établi que la décision du 20 novembre 2020 a été
uniquement adressée à la recourante par courriel du même jour. Or, la LPGA ne comporte
pas de disposition de procédure régissant la communication électronique. Les art. 11b al. 2
et 34 al. 1bis PA régissant le domicile de notification et la notification électronique
ne sauraient trouver application, étant rappelé que cette législation est subsidiaire
à la LPGA et que le Conseil fédéral ne l’a à ce jour pas encore déclarée
applicable aux procédures régies par la LPGA. Il ne peut donc qu’être constaté,
faute de base légale, l’irrégularité de la notification de la décision susmentionnée
par voie électronique, laquelle ne doit entraîner aucun préjudice pour la recourante (art. 49 al. 3 LPGA).
b)
Par surabondance, il sera relevé que même si la notification de décisions par voie électronique
était autorisée par la LPGA, l’intimé n’aurait en aucun cas respecté
les prescriptions de l’OCEI-PA. En effet, selon l’art. 8 OCEI-PA, l’autorité
peut notifier par voie électronique une décision à une partie à condition qu’elle
ait expressément accepté cette forme de communication dans la procédure en cause (al. 1)
et cette acceptation doit être communiquée par écrit, sans qu’il soit nécessaire
qu’elle soit signée (al. 3), l’art. 9 OCEI-PA précisant par ailleurs
que la notification passe par une plateforme reconnue (al. 1). En l’occurrence, faute d’utilisation
d’une plateforme reconnue, aucune de ces exigences n’aurait été respectée,
de telle sorte que les arguments de l’intimé relatives à l’acceptation tacite d’une
communication électronique par la recourante tombent à faux en l’absence d’acceptation
écrite expresse, tout comme son argumentation quant à l’accusé de réception
électronique qui ne saurait, au demeurant, constituer une preuve de notification de l’acte.
c)
En l’occurrence, l’intimé n’étant
pas en mesure d’apporter la preuve de la date exacte de la notification de la décision du
20 novembre 2020 – élément dont le fardeau de la preuve lui incombe –,
on s’en tiendra, en l’absence d’éléments probants contraires, aux indications
fournies par la recourante, laquelle indique n’avoir été à même de prendre
connaissance de la décision litigieuse qu’en date du 12 janvier 2021, compte tenu
des problèmes informatiques rencontrés. Dès lors, en déposant son acte d’opposition
le 14 janvier 2021 auprès d’un office de Poste suisse, la recourante n’a pas
agi tardivement. Au vu de ce qui précède, son opposition est recevable.
5.
a)
En
définitive, le recours interjeté par la recourante est admis. La décision sur opposition
du 5 mars 2021 de l’intimé doit dès lors être annulée, la cause lui
étant renvoyée pour qu’il entre en matière sur l’opposition formée le
14 janvier 2021.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA). Vu le sort de ses conclusions, la partie
recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires
de son représentant (art. 61 let. g LPGA). Compte tenu de l’importance
et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité à 750 fr.,
TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée (art. 10
et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mars 2021 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu’il entre
en matière sur l’opposition déposée le 14 janvier 2021 par P.________.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, versera à P.________ une indemnité
de 750 fr. (sept cent cinquante francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________ fiduciaire SA (pour P.________),
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :