vd_findinfo · Décision / 2018 / 918 · 2018-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE | 110 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.11.2018 Décision / 2018 / 918

TRIBUNAL
CANTONAL
867
PE18.010447-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
110 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 septembre 2018 par
W.________
dans la cause
n° PE18.010447-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant
consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et
signées (art. 110 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être
motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de
recours (art. 396 al. 1 CPP).
Une signature manuscrite est une condition de validité d’un procédé écrit ;
le vice est toutefois susceptible d’être réparé à la réquisition de l’autorité
(cf. Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, nn. 7 et 8 ad art. 110 CPP). A défaut de signature, la direction de la procédure
peut ainsi impartir un délai au recourant pour corriger le vice. Faute de réparation dans le
délai imparti, il n’est pas entré en matière sur le recours (art. 110 al. 4 CPP
; CREP 29 juin 2017/435 ; CREP 7 juillet 2016/455 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4 et réf.).
2.
Par acte du 28 septembre 2018, non signé, W.________ a indiqué contacter la Cour de céans
« afin de faire une demande de recours concernant les multiples refus de demandes de visite »
qu’
elle avait déposées
pour voir son conjoint, H.________, incarcéré à la prison de la Croisée.
Par avis du 3 octobre 2018, adressé par pli recommandé, le Président de la Cour de céans
a imparti à W.________ un délai au 30 octobre suivant pour signer son acte, avec l'indication
qu’à défaut de quoi, son recours serait déclaré irrecevable. W.________ a également
été priée d’indiquer contre quelle décision exactement elle souhaitait recourir.
Cette demande de mise en conformité a été valablement notifiée à l’intéressée
le 5 octobre 2018. W.________ n'a toutefois pas procédé dans le délai imparti. Elle n’a
pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors
irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur cantonal STRADA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :