vd_findinfo · Pron / 2009 / 17 · 2009-07-10 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, FORCE MAJEURE | 35 CPC, 37 CPC, 458 al. 2 CPC, 464 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.07.2009 Pron / 2009 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
354/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 10
juillet 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffière
:         Mme
Rossi
*****
Art. 35, 37, 458 al. 2, 464
CPC
Vu le jugement incident rendu le 10 novembre 2008 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant
M.________
, à Prangins,
demandeur au fond et intimé
à l'incident, d'avec
F.________
, à
Satigny,
défendeur au
fond et requérant à l'incident
, admettant la
requête incidente en déclinatoire formée le 19
mai 2008 par le défendeur (I), éconduisant d'instance
le demandeur (II) et arrêtant les frais et dépens de
la procédure incidente (III et IV),
vu l'avis de réception postal attestant de la notification
de la motivation de ce jugement au conseil du demandeur
le 14 mai 2009,
vu le recours interjeté le 26 mai 2009 par M.________ et la
requête d'effet suspensif qu'il contient,
vu la lettre du 4 juin 2009,
par laquelle le président de la cour de céans
a informé le recourant que son recours apparaissait à
première vue tardif et lui a imparti un délai au 15
juin 2009 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons
pour lesquelles il n'aurait pas respecté le délai
légal de recours, les dates de réception du jugement
et de dépôt du recours étant
mentionnées,
vu le courrier du 15 juin 2009 du conseil du recourant, dans lequel
elle invoque un cas de force majeure, sollicite la restitution du
délai de recours et explique en substance que la subite
absence pour maladie de sa consoeur a ébranlé
l'organisation de son étude et que, ensuite d'une erreur ou
d'un oubli de son secrétariat, le délai de recours
n'a pas été inscrit ni l'enveloppe ayant contenu
l'envoi conservée, raison pour laquelle elle a
présumé que le jugement avait été
réceptionné au plus tôt le 16 mai 2009, date
à laquelle elle avait été en mesure de
s'occuper du courrier après avoir été tenue
éloignée de son étude par des raisons
professionnelles,
vu la lettre de l'intimé F.________ du 1
er
juillet 2009, qui, invité à se déterminer sur
la requête de restitution de délai, a indiqué
s'en remettre à justice,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art.
458 al. 2 CPC (
Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11)
,
l'acte de recours doit être déposé dans les dix
jours dès la notification du jugement,
qu'en l'espèce, le jugement motivé a
été notifié au conseil du recourant le 14 mai
2009,
que le délai de recours est ainsi arrivé à
échéance le dimanche 24 mai 2009
, reporté de plein
droit au lundi 25 mai 2009 (art. 38 al. 1 et 4 CPC),
qu'interjeté le 26 mai 2009, le recours est
tardif;
attendu que, conformément à l'art.
464 CPC, le Président de la Chambre des recours a, par avis
du 4 juin 2009, imparti au recourant un délai au 15 juin
2009 pour fournir toutes explications utiles sur l'apparente
tardiveté de son recours,
que la partie qui a laissé expirer un délai est
déchue du droit d'accomplir l'acte pour lequel le
délai lui était imparti (art. 35 CPC),
que le juge peut accorder la restitution d'un délai
fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire
établit avoir été empêché d'agir
par force majeure (art. 37 al. 1 CPC),
que la requête doit être présentée dans
les dix jours dès la fin de l'empêchement (art. 37 al.
2 CPC),
que la notion de force majeure
doit être interprétée restrictivement
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 37
CPC, pp. 70-71),
qu'en référence à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (ATF 107 Ia 168, JT 1983 I 315), la cour de
céans a considéré que l'avocat qui recourt
à un auxiliaire et peut se décharger sur lui de
l'exécution de ses obligations, répond des actes de
ce dernier comme des siens propres et doit aussi en supporter les
inconvénients,
qu'en conséquence, l'erreur d'une secrétaire,
à moins que l'omission de celle-ci ne résulte d'un
cas de force majeure, est imputable à l'avocat (Ch. rec. 26
novembre 2007, n
o
571/I et les réf.
citées),
qu'en l'espèce, l'omission du secrétariat d'inscrire
le délai de recours, due à un défaut
d'organisation de l'étude lors de la subite absence pour
maladie de la consoeur du conseil du recourant, et celle de
conserver l'enveloppe ayant contenu le jugement, ne sauraient
constituer un cas de force majeure,
que la mandataire doit ainsi se laisser imputer les erreurs de ses
auxiliaires,
que la demande de restitution de délai doit par
conséquent être rejetée et le recours
écarté, pour cause de tardiveté,
que vu le sort de la cause, la requête d'effet suspensif est
sans objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais;
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
La requête de restitution de
délai est rejetée.
II.
Le recours est
écarté.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire, ainsi que le jugement incident de
première instance.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me [...] (pour
M.________),
‑      Me Frank
Tièche (pour F.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
94'375 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: