vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 837 · 2008-06-04 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ENQUÊTE PÉNALE | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.09.2009 Arrêt / 2009 / 837

TRIBUNAL CANTONAL
633
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 septembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE02.024367-AUP
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
V.________
pour
notamment viol et menaces, d'office et sur plainte d'
I.________
,
vu l'ordonnance du 4 juin 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment renvoyé V.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé de menaces, alternativement menaces
qualifiées, viol entre époux, alternativement
viol,
vu le jugement du 30 avril 2009, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a
libéré V.________ des chefs d'accusation de menaces,
alternativement menaces qualifiées, viol entre époux,
alternativement viol, mis fin à l'action pénale le
concernant et laissé les frais de la cause à la
charge de l'Etat,
vu l'arrêt du 6 juillet 2009, par lequel la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal a confirmé ledit
jugement,
vu la demande d'indemnité formulée par V.________ le
30 juillet 2009, et précisée par courriers des 3 et
31 août 2009,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que la
demande d'indemnité est recevable, dans la mesure où
elle a été adressée au Tribunal d'accusation
dans un délai de vingt jours à compter de celui
où la décision libératoire a été
rendue (art. 163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur (JT 2002
III 32; 1994 III 136),
qu'ainsi, l'accusé peut obtenir le remboursement de ses
frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur (JT 1994
III 136, précité),
qu'en revanche, il doit supporter lui-même cette
dépense lorsqu'il s'est fait assister par un avocat pour
affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un
caractère particulièrement anxieux ou pour tout autre
motif de convenance personnelle (JT 1994 III 136,
précité; TAcc., F., 28 novembre 2001, n°
804);
attendu, en l'espèce, que le requérant a
été libéré, sans frais, par le Tribunal
correctionnel de Lausanne des chefs d'accusation
de menaces, alternativement menaces qualifiées,
viol entre époux, alternativement viol,
que ce jugement a été confirmé par la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal,
qu'il n'a pas compliqué fautivement l'enquête
pénale dont il a été l'objet,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre lui et de la complexité de la cause,
il était fondé à recourir aux services d'un
mandataire professionnel,
qu'il est donc en droit de réclamer une indemnité
fondée sur l'article 163a CPP;
attendu que V.________ demande à ce qu'une indemnité
totale de 39'500 fr., TVA non comprise, lui soit allouée
pour ses frais de défense,
qu'il explique que cette défense a nécessité
158 heures de travail,
qu'il ressort de la demande d'indemnité que le
requérant a été assisté par trois
avocats qui se sont succédés pour défendre ses
intérêts dans l'enquête
pénale,
que comme le relève le Ministère public, le fait
d'avoir consulté successivement trois avocats a conduit
à augmenter le temps de travail, les deuxième et
troisième avocats ayant à nouveau dû
étudier l'ensemble du dossier,
que pour ce motif, la demande d'indemnité sera donc
réduite,
qu'en tenant compte d'un tarif horaire de 250 fr.
(TAcc., B., 31 août 2001 n° 568)
, il convient d'allouer une
indemnité totale de 33'000 fr. au requérant, TVA non
comprise,
que ce montant tient compte des opérations
liées à la rédaction de la demande
d'indemnité;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à V.________ une
indemnité globale de 33'000 fr., plus la TVA, par 2'508 fr.
soit un total de 35'508 fr., à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à V.________ la somme
globale de 35'508 fr. (trente-cinq mille cinq cent huit francs),
valeur échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Yves Burnand, avocat (pour
V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: