vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 203 · 2015-10-01 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, COMPARAISON DES REVENUS, REVENU D'INVALIDE, REVENU SANS INVALIDITÉ, BASE DE CALCUL, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, APPRÉCIATION DES PREUVES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, FORCE PROBANTE | 29 al. 2 Cst., 28 LAI, 29 LAI, 4 al. 1 LAI, 57a al. 1 LAI, 16 LPGA, 6 LPGA, 7 LPGA, 8 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.10.2015 Arrêt / 2015 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
229/14 - 257/2015
ZD14.041934
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
président
M.
Bonard et Mme Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst. ; 6ss, 16 et 42 LPGA ; 4 al. 1, 28, 29, 57a al. 1 et 59 al. 2bis LAI
E n  f a i t  :
A.
Q.________
(ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1954, ressortissant kosovar au bénéfice d’un permis de séjour
de type « C » et sans emploi en Suisse depuis son arrivée en 1995, a déposé
une demande de détection précoce le 29 novembre 2013. Il indiquait être en incapacité
de travail à 100% depuis août 2011 en raison de problèmes de genoux dont une prothèse
à gauche.
Lors d’un entretien du 19 décembre 2013 avec l’un des collaborateurs de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI, l’Office
AI ou l’intimé), l’assuré a confirmé ne pas être capable de travailler.
Le 14 janvier 2014, Q.________ a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
AI. Il mentionnait des atteintes à la santé identiques à celles indiquées précédemment.
Selon le curriculum vitae joint, titulaire d’une licence en droit et d’une spécialisation
dans le domaine policier obtenues dans son pays natal, l’assuré y a exercé la profession
de commissaire de police de 1981 à 1990.
Dans un rapport du 20 février 2014, le Dr G.________, spécialiste en médecine générale
et médecin traitant à [...], a posé les diagnostics avec effet sur la capacité de
travail de gonarthrose droite et de status après arthroplastie partielle interne du genou gauche
(depuis 2010), les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail étant ceux
d’obésité, de syndrome des jambes sans repos, de tabagisme chronique et d’hypertension
artérielle (HTA). Le pronostic était défavorable et le traitement consistait en la prise
d’anti-inflammatoires à la demande. Le médecin traitant ne se prononçait pas sur
la capacité de travail compte tenu de la situation de son patient mais indiquait qu’une amélioration
était possible après traitement chirurgical du genou droit. Le Dr G.________ énumérait
les limitations fonctionnelles suivantes : nécessité d’alterner les positions assise
/ debout, pas d’activités exercées principalement en marchant, accroupi ou à genoux,
pas de montées d’échelle / échafaudage, pas de montée d’escaliers et
le port de charges d’au maximum 5 kilos. Il mentionnait à cet égard une capacité
de travail limitée quant aux déplacements et au port de charges. Etaient jointes, les pièces
suivantes :
-
un rapport du 10 janvier 2011 d’IRM du genou gauche dans lequel le Dr A._________, radiologue de
la Clinique [...] à [...], concluait notamment à une altération dégénérative
sévère avec méniscopathie du compartiment interne, une minime altération dégénérative
du compartiment externe, un épanchement intra-articulaire et un kyste poplité en position habituelle
(entre le tendon du jumeau interne et du semi-membraneux) ;
-
un courrier du 26 mai 2011 du Dr V.________, chef de clinique du Service d’orthopédie et traumatologie
au CHUV, à son confrère le Dr G.________ dont il ressort que l’assuré allait être
convoqué au début septembre 2011 en vue d’une arthroplastie partielle interne (pose d’une
prothèse unicompartimentale) de son genou gauche ;
-
un bilan radiographique du 4 octobre 2013 du genou droit (face et profil en charge et axial de rotule)
du Dr E.__________, radiologue de la Clinique [...] à [...], mettant en évidence un pincement
de l’interligne articulaire fémoro-tibial du compartiment médial modéré ainsi
que des calcifications vasculaires.
Selon un document intitulé « IP-Proposition de DDP » établi le 31 mars
2014 par un spécialiste en réinsertion professionnelle de l’OAI, l’assuré
avait indiqué lors d’une séance [...] du même jour, ne pas être en mesure de
suivre une mesure d’intervention précoce pour des raisons de santé.
Par communication du 7 avril 2014, l’OAI a refusé le droit à des mesures de réadaptation
d’ordre professionnel à l’assuré dès lors que ce dernier avait clairement
indiqué le 31 mars 2014, ne pas pouvoir suivre les mesures proposées.
Dans un rapport du 11 avril 2014, le Dr J.________ du Service Médical Régional (SMR) de l’AI
a retenu en tant qu’atteinte principale à la santé celle de gonarthrose droite (M17)
avec comme pathologie associée du ressort de l’AI, un status après arthroplastie partielle
interne du genou gauche (en 2011). Ce médecin estimait que l’assuré était en incapacité
de travail à 100% dès août 2011 dans son activité professionnelle habituelle (comme
commissaire de police) ou dans un poste physique. A l’inverse, dans un poste sédentaire en
position semi-assise du tertiaire adapté à ses limitations fonctionnelles (à savoir :
pas d’activité uniquement debout, pas de déplacements en terrain irrégulier, pas
de position accroupie / à genoux, pas de travail en hauteur et pas de port de charges), l’assuré
disposait d’une pleine capacité de travail depuis août 2011.
Dans un rapport final du 3 juin 2014, un spécialiste en réinsertion professionnelle de l’OAI
a relevé que l’assuré ne disposait d’aucune formation reconnue en Suisse et qu’il
n’y a jamais travaillé malgré le suivi de plusieurs cours en français, lui-même
et son épouse vivant du revenu d’insertion (RI).
Par projet de décision du 7 juillet 2014 – intégralement confirmé selon décision
du 16 septembre 2014 –, l’Office AI a fait part à l’assuré de son intention
de rejeter la demande de rente d’invalidité et de mesures d’ordre professionnel. Ses
constatations étaient les suivantes :
“
Résultat
de nos constatations :
Selon
les renseignements en notre possession, vous êtes sans activité en Suisse depuis votre arrivée
en 1995 et bénéficiez actuellement de l’aide sociale.
Du
point de vue médical, à réception des rapports médicaux vous concernant, votre dossier
a fait l’objet d’un examen approfondi par le Service Médical Régional.
Sur
la base de l’étude de votre dossier par le Service Médical Régional, nous constatons
qu’en raison d’une gonarthrose à droite, vous présentez une incapacité de
travail totale depuis le mois d’août 2011 dans votre activité habituelle de commissaire
de police que vous exerciez au Pays. Par contre, dans une activité adaptée, votre capacité
de travail est raisonnablement exigible à 100% depuis le mois d’août 2011.
En
effet, en tenant compte des limitations fonctionnelles suivantes: inapte dans une activité uniquement
debout, déplacements en terrain irrégulier, accroupie ou à genoux, travail en hauteur,
port de charges. Aptitude dans un poste sédentaire en position demi-assise dans le tertiaire ; votre
capacité de travail est entière.
Donc,
votre dossier a été soumis auprès du service de réadaptation. Vous avez notamment
été convoqué le 31 mars 2014 à une séance [...].
Selon
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances (TFA), lorsque l’assuré
n’a pas — comme c’est votre cas — repris d’activité professionnelle,
on peut se référer aux données statistiques, telles qu’elles résultent des
enquêtes sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique, pour
estimer le revenu d’invalide (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors à
la statistique des salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur
centrale.
En
l’occurrence, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes
effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé (production
et services), soit en 2011, CHF 4’901.00 par mois, part au 13ème salaire comprise (Enquête
suisse sur la structure des salaires 2010, TA1 ; niveau de qualification 4).
Comme
les salaires bruts standardisés tiennent compte d’un horaire de travail de quarante heures,
soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2011
(41,7 heures; La Vie économique, tableau B 9.2), ce montant doit être porté à CHF
5’109.29 (CHF 4’901.00 x 41,7 : 40), ce qui donne un salaire annuel de CHF 61’311.51.
Après
adaptation de ce chiffre à l’évolution des salaires nominaux de 2010 à 2011 (+ 1%;
La Vie économique, tableau B 10.2), on obtient un revenu annuel de CHF 61’924.63 (année
d’ouverture du droit à la rente, ATF 128 V 174 consid. 4a).
Le
montant ainsi obtenu doit, le cas échéant, encore être réduit en fonction des empêchements
propres à la personne de l’assuré, à savoir les limitations liées au handicap,
l’âge, les années de service, la nationalité / catégorie de permis de séjour
et le taux d’occupation. Il n’y a toutefois pas lieu d’opérer des déductions
distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération, mais il convient plutôt de procéder
à une évaluation globale des effets de ces facteurs sur le revenu d’invalide, compte
tenu de l’ensemble des circonstances du cas concret. La jurisprudence n’admet pas de déduction
globale supérieure à 25% (ATF 126 V 80 consid.5b/cc).
Compte
tenu de vos limitations fonctionnelles, un abattement de 10 % sur le revenu d’invalide est justifié.
Le
revenu annuel d’invalide s’élève ainsi à CHF 55’732.16.
Comparaison
des revenus:
sans
invalidité              CHF
61’924.63
avec
invalidité              CHF
55’732.16
La
perte de gain s’élève à
CHF                6’192.47
= un degré d’invalidité de 10%
Un
degré d’invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente d’invalidité.
Des mesures d’ordre professionnelles ne sont pas justifiées, de plus, vous ne présentez
pas un préjudice économique suffisant pour être au bénéfice de celles-ci.
”
B.
Par acte du 17 octobre 2014, Q.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision précitée
en concluant avec dépens principalement à sa réforme en ce sens que le droit à une
rente entière est reconnu sur la base d’un degré d’invalidité de 100% et,
subsidiairement, à son annulation la cause étant renvoyée à l’OAI pour complément
d’instruction puis nouvelle décision. Il reproche en premier lieu à l’intimé
d’avoir retenu qu’il bénéficie dès août 2011, d’une pleine capacité
de travail dans une activité adaptée. L’OAI aurait uniquement tenu compte d’une
gonarthrose à droite alors qu’il ressortirait des pièces au dossier que les deux genoux
sont affectés avec un très probable geste chirurgical à court terme. A suivre le recourant,
il en résulte une « limite de la mobilité à l’extrême »
avec pour conséquence qu’aucun poste sédentaire en position semi-assise n’entrerait
en considération. Il conteste ensuite l’évaluation de son degré d’invalidité ;
s’agissant du revenu hypothétique sans invalidité, l’intimé n’aurait
à tort pas pris en compte ses qualifications professionnelles (formation universitaire en droit
et spécialisation dans le domaine policier). En ce qui concerne son revenu hypothétique avec
invalidité, l’abattement de 10% opéré serait injustifié ; l’âge
du recourant (60 ans le [...] 2014), sa nationalité étrangère et son manque d’expérience
sur le marché suisse du travail réduiraient fortement ses chances de réinsertion professionnelle,
ce d’autant plus qu’il n’a jamais été en mesure de trouver en Suisse une
activité adaptée à ses qualifications. Ce serait en réalité une déduction
globale de 25% qui doit être retenue. Le recourant se plaint pour terminer d’une violation
de la garantie de son droit d’être entendu au sens de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) en ce sens que les
motifs mentionnés dans la décision querellée ne lui permettraient pas de se déterminer
sur l’activité dans laquelle il bénéficie d’une capacité de travail entière.
Il requiert en outre et à titre de mesures d’instruction, la mise en œuvre d’une
expertise médicale par le tribunal.
Par décision du 13 novembre 2014 du Juge instructeur, le recourant s’est vu accorder le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 12 novembre 2014, ceci dans la mesure d’une exonération
de la fourniture d’avances et de frais judiciaires.
Dans sa réponse du 11 décembre 2014, l’OAI a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision litigieuse.
Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti par le tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances institué par chaque canton en application de l’art. 57 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) est réglée
par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative, RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art.
61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ([LPA-VD, RSV 173.36] cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Cette loi attribue à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence pour statuer sur les recours interjetés
conformément aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 let. a LPA-VD). L’art. 69 al. 1 let. a LAI prévoit
qu’en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné.
b)
Le
recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc
d’entrer en matière.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière — et le recourant présenter
ses griefs — que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans Ie
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En
l’espèce, la décision litigieuse refuse le droit à la rente ainsi qu’à
des mesures d’ordre professionnel. Le recourant ne conteste toutefois que le refus de la rente
de sorte que le litige porte sur son droit éventuel à une rente entière d’invalidité.
Il conteste d’abord, sur le fond, l’appréciation médicale de sa capacité résiduelle
de travail dans une activité adaptée telle que l’a retenu l’OAI; la « limite
de la mobilité à l’extrême » résultant des affections à ses
genoux aurait pour conséquence qu’aucun poste sédentaire en position semi-assise ne lui
serait accessible. Il critique ensuite les termes retenus par l’OAI dans la comparaison des revenus
au sens de l’art. 16 LPGA ; à suivre le recourant, le revenu hypothétique sans invalidité
ne tient pas compte des formations accomplies dans son pays d’origine. Quant au revenu hypothétique
sans invalidité, la déduction retenue devrait en réalité être de 25% –
et non pas de 10% comme cela ressort de la décision attaquée – au vu de l’ensemble
de ses empêchements propres, à savoir des limitations liées à son âge, à
son (in)expérience professionnelle et à sa nationalité étrangère. Le recourant
soutient ainsi avoir droit à la rente entière basée sur un taux d’invalidité
de 100%.
Sur la forme, le recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé
son droit d’être entendu ; la décision entreprise n’exposerait en effet pas
de manière suffisamment circonstanciée en quoi consiste l’activité mentionnée
qui demeure pleinement exigible de sa part.
3.
a)
Le
droit d’être entendu est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), l’art. 42 LPGA, l’art. 27
al. 2 Cst-VD (Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003, RSV 101.01) et les art. 33ss LPA-VD. Ce
droit comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision
ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes,
de participer à l’administration des preuves essentielles, d’en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3, II 286 consid. 5.1, 133 I 270
consid. 3.1, 132 V 368 consid. 3.1, 124 II 132 consid. 2 et la jurisprudence citée).
En effet, le droit d'être entendu est à
la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en
rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation
juridique (ATF 124 I 49 consid. 3a, 122 I 53 consid. 4a et 114 Ia 97 consid. 2a).
En matière d’assurance-invalidité, la procédure d’audition préalable
de l’art. 73
bis
aRAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité, RS 831.201), en vigueur
depuis le 1
er
juillet 1992, a été supprimée avec l’entrée en vigueur de la LPGA au 1
er
janvier 2003 et l’introduction de la procédure d’opposition, avant d’être
réintroduite par la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée
en vigueur le 1
er
juillet 2006, en ce que sens que, au moyen d’un projet de décision, l’administration
informe désormais l’assuré de la suite qu’elle entend donner à sa requête,
généralement sur le fond, et lui permet de se prononcer sur les éléments retenus.
Ainsi, conformément à l’art. 42 LPGA, l’assuré a le droit d’être
entendu après que l’OAI, au moyen d’un préavis, lui communique toute décision
finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression
ou de la réduction d’une prestation déjà allouée (art. 57a al. 1 LAI). L’assuré
peut faire part à l’OAI de ses observations sur le préavis dans un délai de trente
jours.
b)
En
l’occurrence, l’intimé a rendu son projet de décision le 7 juillet 2014. Il ne
ressort pas du dossier qu’à la prise de connaissance de ce préavis, le recourant ait
fait part à l’intimé dans les trente jours de quelques observations en lien avec son
contenu.
Conformément à la garantie du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure
préalable, le recourant a eu l’opportunité de prendre connaissance des preuves essentielles,
de se déterminer à leur propos et le cas échéant, de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision. Or, il a choisi de ne pas en faire usage
dans le délai légal. Le recourant est dès lors malvenu à l’occasion de la présente
procédure, de se plaindre de ne pas pouvoir se déterminer sur le revenu exigible dans une activité
adaptée dont l’OAI retient qu’elle demeure pleinement exigible de sa part. Cela vaut
d’autant qu’au vu du large éventail d'activités légères que recouvre
le marché du travail en général – et le marché du travail équilibré
en particulier – un nombre significatif d'entre elles sont adaptées aux problèmes de
santé du recourant et accessibles sans aucune formation professionnelle particulière (cf. TF
9C_497/2012 du 7 novembre 2012 ; TF I 383/2006 du 5 avril 2007, consid. 4.4)
Le grief du recourant s’agissant d’une violation du droit d’être entendu dans
le cadre de la procédure préalable est dès lors infondé.
4.
a)
Est réputée invalidité l’incapacité
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble
ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail
équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité
de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail
de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b)
L’assuré
a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable et si au terme de cette année,
il est invalide à 40% au moins (art. 28 al. 1 LAI).
Il a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il
est invalide à 50% au moins, aux trois-quarts d'une rente s'il est invalide à 60% au moins
et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 2 LAI).
c)
Aux
termes de l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a
fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant
le mois qui suit le 18
e
anniversaire de l’assuré (al. 1); la rente est versée dès le début du mois
au cours duquel le droit prend naissance (al. 3).
Le ch. 2028 de la Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité
(CIIAI), valable à partir du 1
er
janvier 2012, réserve le cas de la personne assurée qui ne pouvait connaître les circonstances
donnant droit à la rente ou qui a été objectivement empêchée d'agir en temps
utile pour cause de force majeure (p. ex. lors d'une maladie psychique grave). Dans ces cas, des prestations
lui seront allouées rétroactivement à condition qu'elle présente une demande dans
les six mois qui suivent le moment où elle a pris connaissance des faits ou la cessation de l'empêchement
(par analogie avec la pratique actuelle selon la RCC 1988 p. 597, 1984 pp. 420 ss. consid. 1, 1975 p.
134).
d)
Pour
pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en cas de recours, le tribunal
– se base sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d'autres spécialistes. La tâche du médecin consiste à évaluer l'état de
santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans quelles activités
elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4; TF 9C_83/2013 du 9 juillet 2013, consid. 4.2,
9C_58/2013 du 22 mai 2013, consid. 3.1 et 9C_519/2008 du 10 mars 2009, consid. 2.1). En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier la question de savoir
quelle activité peut encore être raisonnablement exigible de la part de la personne assurée
(ATF 125 V 256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c et 105 V 156 consid. 1; RCC 1980
p. 263; Pratique VSI 2002 p. 64; TF 9C_58/2013 du 22 mai 2013, consid. 3.1, I 312/2006 du 29 juin 2007,
consid. 2.3 et TFA I 274/2005 du 21 mars 2006, consid. 1.2).
L'assureur social – et le juge des assurances sociales en cas de recours – doit examiner
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider
si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux.
Si les rapports médicaux sont contradictoires, il ne peut liquider l’affaire sans apprécier
l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
médicale et non pas sur une autre, ceci en se conformant à la règle du degré de vraisemblance
prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b; TF 9C_137/2013 du 22 juillet 2013, consid. 3.1, 9C_1001/2012
du 29 mai 2013, consid. 2.2 et 9C_418/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.1). C'est ainsi qu'il importe,
pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants
aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets,
qu'il prenne également en considération les plaintes de la personne examinée, qu'il ait
été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions
de l'expert soient bien motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour
la valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport
ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1, 125 V 351 consid. 3a et
la référence citée; TF 9C_205/2013 du 1
er
octobre 2013, consid. 3.2, 9C_137/2013 du 22 juillet 2013, op. cit., 9C_66/2013 du 1
er
juillet 2013, consid. 4, 9C_603/2009 du 2 février 2010, consid. 3.1, 8C_658/2008 et 8C_662/2008
du 23 mars 2009, consid. 3.3.1).
Les constatations émanant de médecins consultés par l'assuré doivent être admises
avec réserve; il faut en effet tenir compte du fait que, de par la position de confidents privilégiés
que leur confère leur mandat, les médecins traitants ont généralement tendance à
se prononcer en faveur de leurs patients; il convient dès lors en principe d'attacher plus de poids
aux constatations d'un expert qu'à celles du médecin traitant (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc
et les références citées; VSI 2001 p. 106 consid. 3b; TF 9C_609/2009 du 15 avril 2010,
consid. 4 et 9C_649/2008 du 31 août 2009, consid. 2; TFA I 554/2001 du 19 avril 2002, consid. 2a).
e)
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’un rapport du SMR de l’OAI
au sens de l’art. 59 al. 2bis LAI (en corrélation avec l’art. 49 al. 1 RAI) a pour fonction
d'opérer la synthèse des renseignements médicaux versés au dossier et de prodiguer
des recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise médicale (art. 44
LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI); en raison
de leurs fonctionnalités différentes, ces différents documents ne sont d'ailleurs pas
soumis aux mêmes exigences formelles. On ne saurait toutefois dénier toute valeur probante
aux rapports de synthèse du SMR, dès lors qu'ils contiennent des informations utiles à
la prise de décision pour l'administration ou les tribunaux, sous forme d'un résumé de
la situation médicale et d'une appréciation de celle-ci (TF 9C_717/2013 du 30 décembre
2013, consid. 6.2 , 9C_440/2011 du 12 mars 2012, consid. 2.2.2 et 9C_542/2011 du 26 janvier 2012, consid.
4.1).
5.
a)
En l’espèce, le Dr J.________ du
SMR – suivi par l’intimé dans la décision attaquée – a retenu en tant
qu’atteinte principale à la santé une gonarthrose droite (M17) et comme pathologie associée
du ressort de l’AI, un status après arthroplastie partielle interne du genou gauche (en 2011).
Ce médecin estime que le recourant présente une incapacité de travail à 100% dès
août 2011 dans son activité habituelle (commissaire de police ou poste physique). Ce dernier
bénéficie toutefois, selon le Dr J.________, d’une entière capacité de travail
à compter d’août 2011 en une activité exercée en position semi-assise et adaptée
à ses limitations fonctionnelles (à savoir : pas d’activité uniquement debout,
pas de déplacements en terrain irrégulier, pas de position accroupie / à genoux, pas de
travail en hauteur et pas de port de charges). Ainsi que l’observe l’intimé dans sa
réponse, le rapport du 11 avril 2014 du Dr J.________ se base sur les constatations et conclusions
du rapport du 20 février 2014 du Dr G.________, médecin traitant ; le Dr J.________ considère
que cet avis est convaincant (« nous acceptons les constatations du Dr G.________ en matière
de LF [limitations fonctionnelles] »).
L’appréciation du Dr J.________ est le fruit d’une analyse minutieuse, cohérente
et corroborée par les avis et documents médicaux à disposition.
Ainsi, le Dr G.________ pose les diagnostics avec effet sur la capacité de travail de gonarthrose
droite et de status après arthroplastie partielle interne du genou gauche (depuis 2010) identiques
aux atteintes à la santé du ressort de l’AI retenues par le Dr J.________. Les limitations
fonctionnelles énoncées par le médecin traitant sont superposables à celles figurant
dans le rapport SMR du 11 avril 2014. Il ressort des documents transmis par le Dr G.________ que dans
le courant 2011, le recourant a subi une arthroplastie partielle interne du genou gauche pratiquée
au CHUV sous la forme de la pose d’une prothèse unicompartimentale (cf. courrier du 26 mai
2011 du Dr V.________). Compte tenu de l’absence d’autres éléments en lien avec
ce membre inférieur gauche, le Dr J.________ est fondé à retenir comme pathologie associée
du ressort de l’AI, un status après arthroplastie partielle interne du genou gauche en 2011.
En ce qui concerne l’évaluation de la capacité de travail résiduelle du recourant,
le Dr G.________ mentionne uniquement une capacité de travail limitée dans les déplacements
et le port de charges. Le recourant ne produit d’autre part aucun avis médical de nature à
étayer la « limite de la mobilité à l’extrême » rendant
impossible l’exercice d’un poste sédentaire en position semi-assise dont il se prévaut.
En l’absence d’opinions divergentes
d'autres spécialistes susceptibles de mettre en doute la pertinence de son appréciation médicale,
le rapport SMR du 11 avril 2014 convainc sans qu’il n’existe de motifs justifiant de s’en
écarter. Ce rapport de synthèse a valeur probante et doit être suivi (cf. consid. 4d-e
supra). La Cour de céans retient dès lors avec l’intimé et au degré de vraisemblance
prépondérante qu’en raison d’une gonarthrose à droite, le recourant présente
une incapacité de travail totale depuis le mois d’août 2011 dans son activité habituelle
de commissaire de police. Sa capacité de travail est par contre raisonnablement exigible à
100% dès le mois d’août 2011 dans une activité adaptée, à savoir un poste
sédentaire en position demi-assise dans le tertiaire qui respecte l’ensemble de ses limitations
d’ordre somatique.
b)
Le dossier est complet, permettant ainsi à
la Cour de statuer en pleine connaissance de cause. Un complément d’instruction apparaît
inutile et la requête d’expertise du recourant doit dès lors être rejetée.
Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude
qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 134 I 140 consid. 5.3,
131 I 153 consid. 3 et 130 Il 425 consid. 2 ; cf. TF 9C_748/2013 du 10 février 2014, consid.
4.2.1).
6.
a)
Selon l'art. 16 LPGA, applicable par renvoi
de l’art. 28a al.1 LAI, dans le cas des assurés exerçant une activité lucrative,
pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré.
Il s’agit donc de comparer deux revenus hypothétiques, soit le revenu hypothétique sans
invalidité et le revenu hypothétique d’invalide.
En vertu de la jurisprudence, le moment déterminant pour procéder à la comparaison des
revenus est celui de la naissance du droit à une (éventuelle) rente d'invalidité (ATF
129 V 222 consid. 4.1 et 128 V 174 consid. 4.1 et 4.2, cf. également TF 9C_548/2011 du 9 mars 2012,
consid. 4.2.2 et 9C_673/2010 du 31 mars 2011, consid. 3.3); les revenus avec et sans invalidité
doivent alors être déterminés par rapport à un même moment et les modifications
de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la
décision est rendue, doivent être prises en compte (TFA I 511/2003 du 13 septembre 2004, consid.
5.1).
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible
les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant
de calculer le taux d'invalidité (ATF 130 V 343 consid. 3.4 et 128 V 29 consid. 1; TF 9C_29/2012
du 27 juin 2012, consid. 3.1 et 8C_708/2007 du 21 août 2008, consid. 2.1).
b)
En
l'espèce, il est établi que la survenance de l'incapacité de travail totale du recourant
dans son activité habituelle remonte au mois d’août 2011 (cf. consid. 5a supra). Celui-ci
n’a cependant déposé sa demande de prestations que le 14 janvier 2014, faisant valoir
à cette date son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. Le recourant
ne prétend pas qu'il ne pouvait connaître les circonstances donnant droit à la rente ou
avoir été objectivement empêché d'agir en temps utile pour cause de force majeure
(cf. consid. 4c supra). De tels éléments ne ressortent par ailleurs pas du dossier.
En l’espèce, la naissance du droit à une (éventuelle) rente est le 1
er
juillet 2014, soit à l'échéance d'une période de six mois à compter de la demande
de prestations (cf. art. 29 al. 1 et 3 LAI). Contrairement à ce que retient l’intimé
dans la décision querellée, c’est en réalité cette date qui constitue le moment
déterminant pour procéder à la comparaison des revenus et non pas celle qui coïncide
avec le début de l’incapacité de travail en août 2011 (cf. ATF 129 V 222 consid.
4.1 et 128 V 174 consid. 4.1 et 4.2, cf. également TF 9C_548/2011 du 9 mars 2012, consid. 4.2.2
et 9C_673/2010 du 31 mars 2011, consid. 3.3). Comme on le verra ci-après, cette précision s’avère
toutefois sans conséquence sur l’issue du litige.
c) aa)
Le revenu sans invalidité doit être
déterminé en établissant au degré de vraisemblance prépondérante ce que
l'assuré aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant s'il était en bonne
santé (ATF 134 V 322 consid. 4.1; TF 9C_501/2009 du 12 mai 2010, consid. 5.2). Il doit être
évalué de la manière la plus concrète possible (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1; TF 9C_409/2009
du 11 décembre 2009, consid. 3.1; TF I 1034/2006 du 6 décembre 2007, consid. 3.3.2.1) ;
c’est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment
de la naissance du droit à la rente (ATF 134 V 322 consid. 4.1 et 129 V 222 consid. 4.3.1; TF 9C_651/2008
du 9 octobre 2009, consid. 6.1). Ce n'est qu'en cas de circonstances particulières qu'il peut se
justifier que l'on s'en écarte et que l'on recoure aux données statistiques résultant
de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ci-après: l’ESS). Tel sera le cas
lorsqu'on ne dispose d'aucun renseignement au sujet de la dernière activité professionnelle
de l'assuré ou si le dernier salaire que celui-ci a perçu ne correspond manifestement pas à
ce qu'il aurait été en mesure de réaliser selon toute vraisemblance en tant que personne
valide, par exemple, lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de travailler, l'assuré
était au chômage ou rencontrait d'ores et déjà des difficultés professionnelles
en raison d'une dégradation progressive de son état de santé, ou encore percevait une
rémunération inférieure aux normes de salaire usuelles.
bb)
Sur la base des extraits CI AVS, le recourant
n’a jamais travaillé en Suisse depuis son arrivée en 1995. Il vit du revenu d’insertion
(RI). Cela précisé, l’intimé était fondé à déterminer le revenu
sans invalidité sur la base de données statistiques résultant de l'ESS.
Il n’est pas contestable ni contesté à lecture de son curriculum vitae et des
pièces produites que le recourant bénéficie de qualifications professionnelles (formation
universitaire en droit et spécialisation dans le domaine policier) acquises dans son pays natal.
Ces formations ne sont toutefois pas reconnues en Suisse ; comme il l’observe d’ailleurs
lui-même dans son recours, ces acquis ne lui ont pas permis à ce jour de trouver un emploi
équivalent sur le marché suisse du travail. Le recourant reproche par conséquent à
tort à l’OAI de ne pas avoir tenu compte de ces qualifications acquises dans son pays dans
l’établissement du revenu hypothétique sans invalidité.
Cela étant, le revenu sans invalidité exigible pour 2014 est celui auquel peuvent prétendre
les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé
(production et services), soit en 2012, 5’210 fr. par mois, part au 13ème salaire comprise
(Enquête suisse sur la structure des salaires 2012, TA 1 niveau de qualification 1). Comme les salaires
bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée
hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2012 (41,7 heures; La
Vie économique, 1/2-2015, p. 92, tableau B 9.2), le revenu mensuel s'élèverait à
5'431 fr. 45 (5’210 fr. x 41,7 / 40), ce qui donnerait un salaire annuel de 65’177 fr. 10.
Ce montant doit encore être adapté eu égard à l’évolution moyenne des
salaires de 2012 à 2013 et de 2013 à 2014 (respectivement 0.7% et 0.8% ; site de l’OFS
[Office Fédéral de la Statistique]), ce qui donne un revenu de 66'158 fr. 40.
d)
aa)
Le
revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle
concrète de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la survenance
de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables,
qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et que le gain
obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments de salaire
social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer
le revenu d'invalide. En l'absence, comme en l'espèce, d'un revenu effectivement réalisé
– soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé,
n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible –,
le revenu d'invalide peut être évalué sur les données salariales résultant des
descriptions de postes de travail établies par la CNA ou, comme en l'espèce, sur la base de
salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'ESS (ATF 135 V 297 consid.
5.2 et 129 V 472 consid. 4.2.1; TF 9C_900/2009 du 27 avril 2010, consid. 3.3 et 9C_57/2008 du 3 novembre
2008, consid. 3). Cette méthode concerne avant tout des assurés qui ne peuvent plus accomplir
leur ancienne activité parce qu’elle est physiquement trop astreignante pour leur état
de santé, mais qui conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux
légers. Pour ces assurés, le salaire statistique est en effet suffisamment représentatif
de ce qu'ils seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides, dès lors qu'il recouvre un
large éventail d'activités variées et non qualifiées, compatibles avec des limitations
fonctionnelles peu contraignantes (ATF 126 V 75 consid. 3b/bb; TFA I 171/2004 du 1
er
avril 2005, consid. 4.2). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés,
en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb; TF I 7/2006
du 12 janvier 2007, consid. 5.2; VSI 1999 p. 182).
bb)
En l'occurrence, le salaire de référence
retenu par l’intimé dans sa décision en tant que revenu hypothétique d’invalide
du recourant l’est sur la base des données de l’ESS, procédé que le recourant
ne conteste pas au demeurant; pour 2014, il s’agit dès lors du revenu tel qu’établi
ci-avant d’un montant annuel de 66'158 fr. 40 auquel peuvent prétendre les hommes effectuant
des activités physiques ou manuelles simples dans le secteur privé (production et services).
cc)
Le montant résultant des données statistiques
peut faire l'objet d'une réduction. L'OAI a procédé de la sorte en retenant que les limitations
fonctionnelles liées au handicap justifiaient la prise en compte d’un abattement de 10% sur
le revenu hypothétique d’invalide.
Le recourant estime pour sa part que son âge, son (in)expérience professionnelle et sa nationalité
étrangère justifieraient la prise en compte d’un abattement de 25%.
La mesure de cette réduction dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles
du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie
d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites
du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique
permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une
activité lucrative (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc). De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral
considère que la nature des limitations fonctionnelles présentées par une personne assurée
peut constituer un facteur susceptible d'influer sur ses perspectives salariales (ATF 126 V 75 consid.
5a/bb et les références; voir également TFA I 848/2005 du 29 novembre 2006, consid. 5.3.3).
Il est notoire que les personnes atteintes dans leur santé, qui présentent des limitations
même pour accomplir des activités légères, sont désavantagées sur le plan
de la rémunération par rapport aux travailleurs jouissant d'une pleine capacité de travail
et pouvant être engagés comme tels; ces personnes doivent généralement compter sur
des salaires inférieurs à la moyenne (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb).
Le pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire de première instance n'est pas limité dans
ce contexte à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation),
mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative. En ce
qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen porte sur le point de savoir si
une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de
son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait
pas été plus judicieuse quant à son résultat. Ainsi, la juridiction cantonale, lorsqu'elle
examine l'usage qu'a fait l'administration de son pouvoir d'appréciation pour fixer l'étendue
de l'abattement sur le revenu d'invalide, doit porter son attention sur les différentes solutions
qui s'offraient à l'organe de l'exécution de l'assurance-invalidité et voir si un abattement
plus ou moins élevé, mais limité à 25% serait mieux approprié et s'imposerait
pour un motif pertinent, sans toutefois substituer sa propre appréciation à celle de l'administration
(ATF 137 V 71 consid. 5.2).
dd)
Il est établi que le recourant présente
une incapacité de travail totale dès le mois d’août 2011 dans son activité
habituelle de commissaire de police. Comme on l’a vu plus haut (cf. consid. 5a supra), sa capacité
de travail est néanmoins entière dans un poste sédentaire en position semi-assise dans
le tertiaire, adapté à ses limitations fonctionnelles (à savoir : pas d’activité
uniquement debout, pas de déplacements en terrain irrégulier, pas de position accroupie / à
genoux, pas de travail en hauteur et pas de port de charges). L’OAI a tenu compte en l’espèce
d’un abattement de 10% lié aux limitations fonctionnelles précitées.
S’agissant de son âge, le recourant avait 59 ans en septembre 2014 lors de la décision
litigieuse. Or, cet âge est en dessous du seuil à partir duquel le Tribunal fédéral
parle d’un âge avancé où l’exercice d’une nouvelle activité adaptée
ne peut plus raisonnablement être exigée compte tenu des années de travail restant avant
la retraite (TF 9C_918/2008 du 28 mai 2009, consid. 4.2.2, 9C_437/2008 du 19 mars 2009, consid. 4 et
9C_612/2007 du 14 juillet 2008, consid. 5.1). Dans l’arrêt 9C_695/2010 du 15 mars 2011, le
Tribunal fédéral a jugé que l’assuré, âgé de 58 ans au moment où
la modification du droit à la rente prenait effet et de 60 ans au moment de la décision litigieuse,
n’avait pas atteint le seuil à partir duquel la jurisprudence considère généralement
qu’il n’existe plus de possibilité réaliste d’exploiter la capacité
résiduelle de travail sur un marché du travail supposé équilibré (consid. 6.2).
Quant au fait qu’il n’a jamais travaillé en Suisse et à sa nationalité (ressortissant
kosovar) on ne voit pas en quoi – et le recourant ne l’expose d’ailleurs pas –
cela serait concrètement susceptible d’avoir une influence sur ses perspectives salariales
dans l’exercice d’une nouvelle activité adaptée à son handicap somatique étant
rappelé que le salaire statistique de l’ESS recouvre un large éventail d’activités
variées et non qualifiées parfaitement accessibles au recourant au vu de ses limitations fonctionnelles
(cf. TF 9C_497/2012 du 7 novembre 2012 ; TF I 383/2006 du 5 avril 2007, consid. 4.4).
ee)
Tenant compte d’un abattement de 10%, le revenu hypothétique avec invalidité pour 2014
s’élève en conséquence à 59'542 fr. 60, le taux d’invalidité du
recourant étant dès lors de 10% comme le retient l’OAI dans sa décision. On constate
ainsi que lorsque les revenus sans et avec invalidité sont basés sur une tabelle statistique
identique (en l’occurrence l’ESS 2012, TA 1; niveau de qualification 1), il est superflu
de les chiffrer avec exactitude. En pareil cas, le degré d’invalidité se confond avec
celui de l’incapacité de travail, sous réserve d’une éventuelle réduction
du salaire statistique (cf. TFA I 418/2003 du 23 septembre 2003, consid. 6.2 et la référence).
En l'occurrence, compte tenu d'une incapacité de travail de 0%, avec réduction de 10%, il résulte
un degré d'invalidité largement inférieur à 70% (cf. consid. 4b supra) et cela même
en procédant à l’abattement maximum de 25% sur le revenu d'invalide de sorte que le recourant
n'a finalement pas droit à une rente.
7.
Vu ce qui précède, le recours mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
a)
La procédure est onéreuse ;
en principe, la partie dont les conclusions sont rejetées supporte les frais de procédure (art.
69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Cependant, lorsqu’une
partie a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires
sont supportés par le canton (art. 122 al. 1 let. b CPC [code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). L’octroi
de l’assistance judiciaire ne libère toutefois que provisoirement la partie qui en bénéficie
du paiement des frais judiciaires ; celle-ci est en effet tenue à remboursement dès qu’elle
est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
En l’espèce, compte tenu de l’ampleur de la procédure, les frais de justice doivent
être arrêtés à 400 fr. et devraient être mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD). Toutefois, dès lors que le recourant
est au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
b)
Vu
l’issue du recours, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 17 octobre 2014 par Q.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 septembre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à
400 fr. (quatre cents frans), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :