vd_findinfo · HC / 2010 / 303 · 2010-03-31 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES, AVOCAT | 45 LPAv, 50 LPAv, 51 LPAv, 76 al. 1 let. b LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.03.2010 HC / 2010 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
72/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
31 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.   Giroud
et Sauterel
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
12 let. i LLCA;
45,
50, 51 LPAv; 76 al. 1 let. b LPA-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
F.________
,
à Lausanne, et
P.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 16 décembre 2009 par le Président de la Chambre
des avocats dans la cause divisant les recourants d’avec
A.________
,
à Renens.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
En octobre 2008, l'A.________ a consulté l'avocate F.________ au sujet d'un contrat de mandat de
gestion de fortune. F.________ a travaillé sur ce dossier avec l'avocat P.________, en accord avec
la cliente.
Le 3 décembre 2008, les avocats F.________ et P.________ ont envoyé à l'A.________ une
note d'honoraires globale (pour la période du 27 octobre 2008 au 1
er
décembre 2008) de 12'040 fr. 55, comprenant 10'458 francs d'honoraires, 732 fr. 10 de frais administratifs
et 850 fr. 45 de TVA, pour 36 heures 10 de travail, soit dans le détail 8'708 fr. d'honoraires pour
31 heures 10 minutes (au tarif horaire de 280 fr.) pour l'avocate F.________ et 1'750 francs d'honoraires
pour 5 heures (au tarif horaire de 350 fr.) pour l'avocat P.________.
Selon la liste des opérations annexée à la note d'honoraires, F.________ a effectué
les opérations suivantes : examen du contrat de gestion (2 h.), examen contrat (1 h.), recherches
juridiques (1 h. 50), examen des conditions générales et recherches juridiques (5 h.), rédaction
d'une lettre à la cliente (1 h. 50), examen du contrat et des conditions générales (2
h.), rédaction de l'analyse juridique (2 h. 50), rédaction de l'analyse juridique (2 h.), téléphone
à la cliente (0.20), finalisation de l'analyse, recherches juridiques complémentaires et lettre
à la cliente  (1 h. 50), conférence avec la cliente (2 h.), rédaction du contrat
de gestion (2 h.), rédaction des conditions générales (2 h. 50), conférence avec
la cliente (2 h.), examen des clauses contractuelles et email à la cliente (1 h. 70), examen des
clauses contractuelles (1 h. 50), email à la cliente (0.20). Quant à P.________, il a réalisé
les opérations suivantes : examen conditions générales (1 h.), révision mémo
cliente (0.90), conférence avec la cliente (2 h.), finalisation nouvelle doc contractuelle (1 h.
10).
Le 7 octobre 2009, les avocats ont demandé la modération de leur note d'honoraires.
B.
Par prononcé du 16 décembre 2009, notifié le 17 décembre 2009 aux parties, le Président
de la Chambre des avocats a modéré à 7'850 fr., plus 596 fr. 60 de TVA, soit au total
à 8'446 fr. 60, la note d’honoraires et débours adressée le 3 décembre 2008
à l’A.________ par les avocats F.________ et P.________ (I) et a fixé à 131 fr.
le coupon de modération mis à la charge des avocats requérants (II).
En droit, le juge modérateur a admis que F.________ avait consacré 31 heures 6 minutes, au
tarif horaire de 280 fr., pour les opérations réalisées et que P.________ avait déployé
5 heures, au tarif horaire de 350 francs, pour le travail effectué. Il a relevé que la cliente
n’avait au demeurant pas contesté ces montants et avait ordonné de payer la totalité
de la facture de 12'040 francs 55. En revanche, Il a écarté les frais administratifs d'un montant
732 fr. 10, en considérant que leur justification était inconnue et que les photocopies faisaient
partie des frais généraux de l’avocat. Par ailleurs, il a estimé que l’absence
de demande de provision imposait une réduction d’un quart sur les honoraires dus de 10'458
fr. et les a diminués à 7'850 fr. plus 596 fr. 60 de TVA.
C.
Par acte du 18 janvier 2010, F.________ et P.________ ont recouru contre ce prononcé, concluant
à sa réforme en ce sens que la note d’honoraires est modérée à 12'040
fr. 55, TVA comprise. Ils ont fait valoir que l’exigence de la provision tombait dès lors
que la cliente était de par son activité dans la finance particulièrement rompue aux affaires,
que même une information supposée insuffisante ne devrait pas donner lieu à réduction
d’honoraires et, enfin, que le juge modérateur aurait statué ultra petita en réduisant
une note d’honoraires non contestée par la cliente.
Par lettre du 26 janvier 2010, le juge modérateur a déclaré renoncer à déposer
un mémoire et se référer à son prononcé.
L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Selon l'art. 50 LPAv (loi vaudoise du 24 septembre
2002 sur la profession d'avocat; RSV 177.11), les décisions relatives à des contestations en
matière de fixation d'honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent
au président du tribunal ou au juge dont relève le litige. En cours de procès, ce magistrat
transmet la requête de modération à un autre magistrat de même rang (al. 1). La note
qui concerne une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige est soumise au Président de la Chambre
des avocats (al. 2).
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci,
depuis le 1
er
janvier 2008, ne relève plus de la Cour de modération, qui a été supprimée (art.
67 et 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]) mais de la
Chambre des recours, plus précisément de la deuxième Chambre des recours, en vertu de
l'art. 20 al. 1 in fine ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1) dans sa teneur dès le 1
er
avril 2009.
La procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36; art. 117 LPA-VD). Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art.
99 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours, l'acte de recours devant être signé
et indiquer les conclusions et motifs du recours. Aucun délai n'est imparti au recourant pour déposer
un mémoire (cf. art. 79 et 81 LPA-VD).
En l'espèce, le prononcé de modération a été notifié le 17 décembre
2009 aux recourants qui ont déposé leur recours le 18 janvier 2010. Interjeté en temps
utile, motivé et signé, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès
ou l'abus du pouvoir d'appréciation (a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents
(b) et l'inopportunité (c).
En cas d'admission du recours, la Chambre des recours réforme la décision attaquée ou
l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
Le litige porte sur la réduction d’un quart du montant des honoraires en raison de l’absence
de toute demande de provision, ainsi que sur les "frais administratifs" d'un montant de 732
fr. 10, mentionnés dans la note d'honoraires et qui n'ont pas été pris en compte par le
juge modérateur.
L'art. 45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte
du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
La LPAv a repris les principes dégagés par la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien
art. 37 LB (loi du 22 novembre 1944 sur le Barreau; BGC, séance du 3 septembre 2002, p. 2524). En
matière de fixation des honoraires, il n'y a pas d'étalon précis. Les manières d'agir
diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat; il y a des avocats plus ou
moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement son
mandataire (art. 4 al. 1 LPAv), le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires s'évaluent
généralement d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire, en fait et en
droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière
du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de
l'avocat et l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b; JT 2003 III 67 c. 1e). La rémunération
de l'avocat doit demeurer dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie. Elle ne doit pas rendre
onéreux à l'excès le recours à l'avocat qui, s'il n'est pas exigé par la loi,
est nécessaire en fait pour la quasi-totalité des justiciables, peu familiarisés avec
les règles de la procédure (TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 c. 3.1). Le juge modérateur
n'a pas à trancher le point de fond de savoir si l'avocat a bien exécuté son mandat, une
violation éventuelle des obligations contractuelles de l'avocat relevant du seul juge civil ordinaire,
mais doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 c. 2a; CREC II, 8 octobre 2009, no 198/II). L'autorité
de modération n'a donc pas la compétence d'examiner les griefs de droit matériel, mais
doit uniquement décider si les honoraires réclamés sont proportionnés aux services
rendus. Elle a la fonction d'expert qualifié, qui dit si l'appréciation par l'avocat de ses
propres prestations est conforme aux critères usuels (JT 1988 III 134 c. 3c). Ce fractionnement
des compétences en la matière est admis par le Tribunal fédéral et la doctrine (TF
4P.131/2004 du 28 septembre 2004 c. 2; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 3002,
pp. 1184-1185).
L'art. 12 let. i LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS
935.61) prévoit que l'avocat, lorsqu'il accepte un mandat, informe son client des modalités
de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires
dus. La formulation de cette norme a été quelque peu modifiée lors des débats parlementaires
qui ont eu lieu à son propos, sans toutefois que sa portée en ait été dénaturée
(cf. art. 11 let. i du projet, qui prévoyait que l'avocat "renseigne périodiquement son
client sur le montant des honoraires dus"; FF 1999, pp. 5391/92). En ce qui concerne les honoraires,
le message du Conseil fédéral a relevé que la LLCA renonçait à imposer aux cantons
une réglementation uniforme en matière d'honoraires (FF 1999, pp. 5356). Il indiquait aussi,
par rapport à l'art. 11 let. i du projet, que l'obligation de renseigner existait dans certains
cantons sous la forme d'une disposition qui enjoignait à l'avocat de demander des provisions suffisantes
au fur et à mesure de l'évolution de l'affaire (FF 1999, p. 5371). Lors des débats parlementaires,
la possibilité pour le client d'obtenir une réduction des honoraires en cas de défaut
d'information de l'avocat sur sa facturation a expressément été rappelée (BO CE [Bulletin
officiel du Conseil des Etats] 1999 p. 1172).
4.
a)
Les recourants reprochent au premier juge d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en déduisant
de la violation du devoir d'information de l'avocat prévu par les art. 48 LPAv et 12 let. i LLCA
la réduction d’un quart la note d'honoraires et débours litigieuse.
La LPAv est muette sur la question de la provision. Selon la jurisprudence relative à l'art. 45
al. 1 LPAv, l'avocat qui n'exige pas une provision suffisante pour se couvrir, ou, à ce défaut,
qui n'indique pas à son client le montant approximatif des frais encourus pour les opérations
qu'il entreprend, commet une faute justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans
la mesure où le client est ignorant des lois et incapable de se représenter lui-même la
valeur du travail intellectuel de son mandataire. La cour de céans a estimé qu'une réduction
d'un tiers de la part des honoraires dépassant la provision encaissée était dans ce cas
adéquate. Si le mandat a une durée relativement brève, la faute commise par l'avocat qui
a omis de requérir une provision est moindre que si celui-ci poursuit dans les mêmes conditions
ses activités sur une longue période (CREC II, 23 septembre 2009, no 180/II; CREC II, 11 septembre
2009, no 173/II; CREC II, 24 février 2009, no 26/II).
En l’espèce, la liste d’opérations des recourants indique que celles-ci sont intervenues
du 13 octobre 2008 au 1
er
décembre 2008, soit sur une période d’environ deux mois, ce qui ne constitue pas une
période courte pour l’examen de clauses contractuelles.
Il convient de déterminer si l’A.________ doit être considérée comme ignorante
des lois et incapable de se représenter elle-même la valeur du travail intellectuel de son
mandataire. Les recourants indiquent que cette cliente avait consulté l’un d’eux en
août 2008 dans le cadre d’une procédure patrimoniale pendante devant le tribunal de l’arrondissement
de Lausanne (affaire [...]). Ils ne disent en revanche rien sur les éventuelles provisions qui lui
auraient été demandées ou l’établissement de notes d’honoraires intermédiaires
dans ce premier mandat. Il résulte d’une lettre de Me F.________ du 4 février 2009 et
du commandement de payer notifié le 19 juin 2009 que la note d’honoraires de 878 francs 25
du 3 décembre 2008 relative à ce mandat n’avait pas été honorée sans qu’il
soit fait référence à une demande de provision. On ne peut donc rien en tirer de décisif
quant à l’expérience de la partie en matière de coût de mandat d’avocat
au regard des opérations effectuées.
Selon la jurisprudence de la cour de céans, un comptable peu averti d’une Sàrl n’est
pas rompu aux affaires (JT 2006 III 38 c. 3c). De même, il a été jugé que l’avocat
n’était pas dispensé de demander des provisions à une cliente licenciée en
sciences économiques et ayant travaillé comme gérante de fortune dans une grande banque
suisse (CREC II, 16 juin 2008, no 109/II). En revanche, une société anonyme brassant de vastes
capitaux ne peut invoquer son ignorance (Jomini, Les honoraires et débours de l’avocat vaudois
et leur modération, JT 1982 III 7).
Dans le cas particulier, selon l’extrait du registre du commerce produit au dossier, l'A.________,
domiciliée à [...], a été inscrite au registre du commerce le 28 septembre 2006 et
dispose d’un capital de 20'000 fr. dont 10'000 francs libérés. Son but consiste dans
les "conseils et prestations de service dans le domaine financier, immobilier, de la communication
et du commerce; domiciliation d’entreprises". [...] de France est inscrite comme associée
avec une part de 20'000 fr. et [...] de France, comme gérant. Ces indications ne sont pas suffisantes
pour admettre que l’intimée était particulièrement versée dans les affaires,
au point qu’il était superflu de l’éclairer sur le coût probable du mandat
donné. Il en ressort plutôt l’impression inverse d’une petite entreprise, au capital
très restreint (dont le montant libéré s’avère inférieur à la note
d’honoraires impayée), visant certes un but statutaire très large, mais en réalité
sans réelle expérience des affaires.
Le moyen est mal fondé.
b)
En ce qui concerne les frais administratifs facturés 732 fr. 10, les recourants ne traitent pas
cette question dans leur recours et ne présentent aucune argumentation permettant de constater que
ce poste serait justifié par des coûts effectifs. La liste des opérations annexée
à la note d’honoraires ne permet pas non plus de comprendre le fondement de cette prétention.
Le fait que la note d’honoraires ne soit pas contestée par la cliente n’impose pas au
juge modérateur de s’y rallier. En effet, en tant qu'autorité administrative, le Président
de la Chambre des avocats établit les faits d'office (art. 28 al. 1 LPA-VD), dispose d'un libre
pouvoir d'examen et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 63 al. 1 et 2 LPA-VD). Il
avait donc la faculté de faire porter la modération sur les débours même si ceux-ci
n'avaient pas été contestés par la cliente.
En définitive, la modération de la note d'honoraires fixée par le premier juge est adéquate
et doit être approuvée.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
150 francs.
Il n’est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants F.________ et P.________, solidairement entre eux,
sont arrêtés à 150 francs (cent cinquante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me F.________,
‑
Me P.________,
-
A.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 3'593 francs 95 .
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que
si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre des avocats.
La greffière :