vd_findinfo · Décision / 2022 / 321 · 2022-05-03 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, AMENDE, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 36 al. 1 CP, 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.05.2022 Décision / 2022 / 321

TRIBUNAL
CANTONAL
310
PE22.000468-LGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Tornay
*****
Art.
36 al. 1 CP ; 212 al. 3, 221 al. 1 let. a, 231 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 avril 2022 par
K.________
contre le jugement rendu le 14 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause
n° PE22.000468-LGN
en tant qu’il ordonne son maintien en détention pour des motifs de sûreté, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 10 janvier 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
Ministère public) a décidé l’ouverture d’une instruction pénale contre
K.________ pour avoir séjourné en Suisse, alors qu'il n'est titulaire d'aucune autorisation
de séjour et alors qu'il a fait l'objet de deux expulsions judiciaires, pour s'être légitimé
au moyen d'un document d'identité belge signalé volé et pour avoir consommé du cannabis.
b)
K.________
a été placé en détention provisoire le 9 janvier 2022, puis transféré le
6 avril 2022 en régime d’exécution anticipée de peine.
c)
Par
acte d’accusation du 3 février 2022, le Ministère public a renvoyé K.________ devant
le Tribunal de police pour, notamment, être resté sur territoire helvétique, entre le
28 août 2021 (date de sa dernière condamnation) et le 9 janvier 2022, alors qu’il faisait
l’objet de deux décisions d’expulsion, la première pour 8 ans dès le 8 septembre
2020, et la seconde pour 5 ans dès le 26 juin 2021. Le procureur a requis 8 mois de peine privative
de liberté et 300 fr. d’amende.
B.
Par jugement du 14 avril 2022, dont seul le dispositif
a été notifié le même jour à l’intéressé, le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte a constaté que K.________ s’était rendu coupable
de faux dans les certificats, rupture de ban et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants, l’a
condamné à une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende, à 10 fr. le jour, sous
déduction de 86 jours de détention provisoire et de 9 jours d’exécution anticipée
de peine (II), a déduit
de la peine mentionnée 9 jours supplémentaires à titre de réparation morale pour
les 17 jours passés dans des conditions de détention illicite dans les cellules de la Police
cantonale (III), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV),
l’a condamné à une amende de 300 fr., a dit que la peine privative de liberté en
cas de non-paiement fautif est de 3 (trois) jours (V) et a statué sur le séquestre, l’indemnité
de son défenseur d’office et les frais de procédure (VI à IX.). Ce dispositif motive
le maintien de K.________ en détention pour des motifs de sûreté parce qu’il serait
à craindre que celui-ci, ressortissant étranger contre lequel une expulsion a été
prononcée, cherche à se soustraire à l’exécution de sa peine en disparaissant
dans la clandestinité.
Aucune annonce d’appel n’a été formulée contre ce jugement. Le jugement motivé
n’a donc pas été notifié aux parties.
C.
Par acte daté et déposé par son
défenseur d’office le 25 avril 2022, K.________ a recouru contre le chiffre IV du jugement
du 14 avril 2022 ordonnant son maintien en détention pour des motifs de sûreté et a conclu,
sous suite de frais et dépens, à ce que ce chiffre soit modifié et à ce que sa libération
immédiate soit ordonnée. Il invoque une violation de son droit d’être entendu puisqu’il
n’aurait pas pu se déterminer lors des débats sur son maintien en détention. Il
considère en outre qu’une détention pour des motifs de sûreté ne saurait être
ordonnée en l’absence d’une condamnation à une peine privative de liberté.
Il invoque enfin qu’il ne ressort pas du dossier qu’une mesure aurait été prise
pour mettre en œuvre son expulsion ou qu’il aurait eu un comportement oppositionnel empêchant
l’exécution d’une expulsion.
Dans des déterminations du 29 avril 2022, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte s’est référé à la motivation faite tant dans le jugement motivé
que dans le dispositif.
Le 2 mai 2022, le Ministère public a déclaré qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
Le 3 mai 2022, l’Office d’exécution des peines a déclaré qu’il n’était
pas en mesure de se prononcer sur la demande de libération, n’étant pas partie à
la procédure pénale.  Il a par ailleurs requis que, dans l’éventualité
d’une libération de la détention pour des motifs de sûreté, K.________ soit
relaxé sous son autorité afin qu’il puisse exécuter immédiatement la peine
privative de liberté de 6 mois prononcée le 28 août 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois.
En droit
:
1.
Les décisions de placement ou de maintien
en détention pour des motifs de sûreté rendues par les tribunaux de première instance
en application de l’art. 231 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) peuvent faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 let.
b CPP (TF 1B_165/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées
; CREP 9 novembre 2020/881), qui est de la compétence dans le canton de Vaud de la Chambre des recours
pénale (art. 20 CPP ; art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 al. 1 let. a LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; TF 1B_165/2017 du 19 mai 2017 consid. 2.2 et 2.3 et les
références).
Si une telle décision figure dans le jugement au fond – dont la notification doit alors intervenir
rapidement –, il appartient à l’autorité de première instance d’indiquer
expressément ce moyen de droit (art. 81 al. 1 let. d CPP ; TF 1B_153/2016 du 10 mai 2016 consid.
1.3 ; TF 6B_964/2013 du 6 février 2015 consid. 3.3.2, publié in SJ 2015 I 377).
En l’espèce, déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par le détenu qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours de K.________, qui porte sur le chiffre IV du dispositif du jugement rendu le 14 avril 2022
par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Le recourant fait valoir qu’une détention pour des motifs de sûreté ne saurait être
ordonnée en l’absence d’une condamnation à une peine privative de liberté.
Une détention en vue d’assurer l’exécution d’une seule peine pécuniaire
et d’une amende ne respecterait pas le principe de proportionnalité. Il invoque également
qu’aucune mesure n’a été prise pour mettre en œuvre son expulsion et qu’il
n’aurait pas fait preuve d’un comportement oppositionnel empêchant l’exécution
de l’expulsion. Il en déduit qu’il ne pouvait pas être condamné à une
peine privative de liberté pour avoir séjourné illégalement en Suisse, ni être
emprisonné en vue de garantir son expulsion. Il soutient enfin qu’il n’y aurait pas
de risque de fuite justifiant une détention pour des motifs de sûreté puisqu’il
aurait été condamné par ordonnance pénale du 28 août 2021, aurait fait opposition
à cette ordonnance et se serait présenté à l’audience du Tribunal de police
du 13 décembre 2021. Ceci démontrerait qu’il ne tente pas de vivre dans la clandestinité
ou de gagner l’étranger pour échapper à la justice suisse, malgré la peine
encourue.
2.1.2
Le Tribunal de police considère qu’il
est à craindre que le recourant, ressortissant étranger contre lequel une expulsion a déjà
été prononcée, cherche à se soustraire à l’exécution de sa peine
en quittant la Suisse ou en disparaissant dans la clandestinité. Il en déduit qu’il est
donc justifié de maintenir le recourant en détention pour des motifs de sûreté.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine
si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention
pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée
(let. a) ou en prévision de la procédure d'appel (let. b).
D’après le Message du Conseil fédéral
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005,
repris par l’ensemble de la doctrine, l’expression « le prévenu qui a été
condamné » au sens de l’art. 231 al. 1 CPP doit être comprise au sens large : d’abord,
la condamnation n’a pas encore force de chose jugée et ensuite, la question décisive
n’est pas de savoir s’il y a eu condamnation, mais si le tribunal a ordonné une sanction
privative de liberté (FF 2006 1057 ss, spéc. 1216 ; Logos, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
CR-CPP], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 6 ad art. 231 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de
procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 231 CPP ; Hohl-Chirazi, La privation de liberté en procédure
pénale suisse : buts et limites, 2016, n° 1065 p. 374).
2.2.2
Les conditions de fond à un maintien en détention pour des motifs de sûreté s’examinent
selon l’art. 221 CPP (TF 1B_106/2021 du 19 mars 2021 consid. 2.2 ; TF 1B_110/2019 du
20 mars 2019 consid. 2 ; TF 1B_525/2011 du 13 octobre 2011 consid. 2.2). En vertu de cette
disposition, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis
un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à
la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve, ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des
crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre.
2.2.3
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit
que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est
admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (ATF 145 IV 179 consid. 3 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1;
ATF 139 IV 270 consid. 3.1).
2.2.4
Aux termes de l’art. 36 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai de un
à six mois fixé par l’autorité d’exécution (art. 35 al. 1 CP) et que
celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35 al. 3 CP), la peine pécuniaire
fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine
privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction
proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
L’autorité compétente pour ordonner l’exécution de la peine privative de liberté
de substitution est l’autorité d’exécution et non le juge. Si l’autorité
est liée au jugement pénal, elle doit en revanche examiner la condition de l’inexécutabilité
de la peine pécuniaire, le cas échéant par voie de poursuite, avant d’ordonner la
conversion, ainsi que de procéder à l’imputation d’un éventuel paiement partiel.
L’acte par lequel l’autorité d’exécution ordonne l’exécution de
la peine privative de liberté de substitution est un acte rendu sur la base de l’art. 439
al. 2 CPP et est sujet à recours, dans la mesure où il porte atteinte à la liberté
individuelle (art. 13 CEDH) ; l’autorité de recours doit ainsi pourvoir s’assurer
notamment que la peine pécuniaire n’est pas recouvrable et que des poursuites sont vouées
à l’échec (TF 6B_533/2018 du 6 juin 2018 consid. 1.1 et 2.1 ; Jeanneret, in Moreillon/Macaluso/Queloz/Dongois
[éd.], Commentaire romand, Code pénal I, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 4 ad art. 36 CP).
2.3
En l’espèce, le Tribunal de police
a condamné le recourant à une peine pécuniaire ferme de 180 jours-amende à 10 fr.
le jour ainsi qu’à une amende de 300 francs. Aucune annonce d’appel n’a été
adressée à l’autorité compétente dans le délai de dix jours de l’art.
399 al. 1 CPP. Cela signifie que le jugement du Tribunal de police ne peut plus être attaqué
par une voie de droit ordinaire et qu’il est ainsi entré en force (cf. art. 437 al. 1 let.
a CPP). Comme le Tribunal de police n’a pas prononcé de peine privative de liberté, ni
d’expulsion du territoire suisse selon les art. 66a ss CP, ni une autre mesure,
mais seulement des sanctions pécuniaires, c’est à raison que le recourant soutient que
les conditions posées par l’art. 231 al. 1 CPP au prononcé de son maintien en détention
pour des motifs de sûreté ne sont pas remplies. En outre, puisque le jugement en cause est
entré en force, il ne saurait d’aucune manière être modifié ; en particulier
le recourant ne saurait plus être condamné, en raison des mêmes faits, à une peine
privative de liberté (principes de l’immutabilité du jugement : cf. Perrin/Roten,
CR-CPP, n° 6a ad art. 437 CPP). Enfin, compte tenu du texte de l’art. 231 al. 1 CPP, de la
teneur du Message rappelée plus haut (cf. consid. 2.2.1), de la jurisprudence rendue à propos
de l’art. 212 al. 3 CPP qui interdit de maintenir un prévenu en détention provisoire
pour une durée proche de la peine privative de liberté prévisible (cf. consid. 2.2.3),
et de la durée conséquente de la procédure de recouvrement et de conversion de la peine
pécuniaire en peine privative de liberté de substitution (cf. consid. 2.2.4), il est exclu
d’envisager que le législateur ait imaginé que la détention pour des motifs de sûreté
pourrait servir à garantir une éventuelle et future peine privative de liberté de substitution.
En définitive, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de K.________ n’est
pas justifié pour garantir l'exécution de la peine pécuniaire et de l’amende auxquelles
il a été condamné. Le grief du recourant de violation de l’art. 231 al. 1 CPP est
bien fondé.
3.
Compte tenu de ce qui précède, les autres
griefs invoqués par le recourant à l’appui de son recours n’ont pas à être
examinés.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et que le chiffre IV
du dispositif du jugement rendu le 14 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte doit être réformé en ce sens que la libération immédiate du
recourant est ordonnée pour autant qu’il ne doive pas être détenu pour une autre
cause.
Les frais de la procédure de recours sont fixés à 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]). Au vu du travail accompli par Me Mirko Giorgini, défenseur d'office du recourant, il
sera retenu 3 heures d'activité nécessaires au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP), soit 540 francs. S'y ajoutent 2% pour les débours
(art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et 7,7% pour la TVA, par 42 fr. 40,
de sorte que l'indemnité d'office s'élève au total à 593 fr. 20, montant arrondi
à 594 francs.
Les frais judiciaires et les frais imputables à la défense d’office seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement rendu le 14 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est réformé à son chiffre IV comme il suit :
«
IV.
Ordonne la libération immédiate de K.________ pour autant qu’il ne doive pas être
détenu pour une autre cause.
»
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de K.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de K.________, par 594 fr. (cinq cent nonante quatre francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mirko Giorgini, avocat (pour K.________)
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Prison de la Croisée,
-
Office d’exécution
des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :