vd_findinfo · 801 · 2022-11-10 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 50 LPA-VD, 25 al. 1 LVLEI, 30 al. 1 LVLEI, 31 LVLEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.11.2022 801

TRIBUNAL
CANTONAL
801
DA22.018801-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
25 al. 1, 30, 31 LVLEI ; 50 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 18 octobre 2022 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 14 octobre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA22.018801-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (art. 16a al.
1 LVLEI [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la LPA-VD (Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2.
Le 28 septembre 2022, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a ordonné la détention
administrative d’A.________ dès le 29 septembre 2022 pour une durée de six
semaines, afin d’exécuter son renvoi dans l’Etat Dublin responsable.
Par ordonnance du 14 octobre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention administrative notifié le 29 septembre 2022 par le Service de la population
à A.________ était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation
(I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat et
que l’indemnité due au conseil d’office serait arrêtée à l’issue
de la procédure de renvoi (II).
3.
Par acte du 18 octobre 2022 assorti d’une requête d’effet suspensif, A.________, par
l’intermédiaire de son conseil d’office, a recouru auprès de la Chambre de céans
contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que l’ordre de détention du 28 septembre 2022 soit annulé et sa libération
immédiate prononcée. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour qu’elle rende
une nouvelle décision.
Le 18 octobre 2022, le Vice-président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif.
4.
Le 20 octobre 2022, la Présidente de la Chambre de céans a interpellé le SPOP en application
de l’art. 31 al. 3 LVLEI.
Par courriel du 25 octobre 2022 adressé au Tribunal des mesures de contrainte, le SPOP a indiqué
que le recourant avait quitté la Suisse le 19 octobre 2022 à destination de Paris,
en France. Une copie de ce courriel a été adressée le même jour à la Chambre
de céans et au conseil du recourant.
En conséquence, le recours interjeté le 18 octobre 2022 est devenu sans objet et la cause doit
être rayée du rôle.
5.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEI, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables. En l’occurrence,
le Tribunal des mesures de contrainte a désigné le 29 septembre 2022 Me Catherine Bouverat
en qualité de conseil d’office d’A.________.
L'indemnité allouée au conseil d'office d’A.________ pour les procédures de première
instance et de recours sera ainsi fixée à 900 fr., correspondant à cinq heures d’activité
nécessaire d’avocate au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 18 fr.,
plus la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en chiffres arrondis.
6.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au conseil
d’office d’A.________ est fixée à 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs), à
la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Catherine Bouverat, avocate (pour A.________),
-
Service de la Population, Secteur départs,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art.
135 al. 3 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le
présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art.
37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération
du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :