vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 357 · 2022-05-23 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, ENFANT, DEGRÉ, SUPPLÉMENT POUR SOINS INTENSES, REJET DE LA DEMANDE | 42ter al. 3 LAI, 9 LPGA, 37 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.05.2022 Arrêt / 2022 / 357

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
400/21 - 161/2022
ZD21.045087
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Dessaux, juge, et M. Oppikofer, assesseur
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par sa mère, W.________, à [...],
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; art. 42ter al. 3 LAI ; art. 37 RAI
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...] 2017, s’est
vu diagnostiquer en novembre 2019 un trouble du spectre de l’autisme avec retard de développement
associé.
Agissant par sa mère W.________, l’assuré a sollicité l’octroi de mesures
médicales et d’une allocation pour impotent par demandes datées des 16 décembre
2019 et 11 février 2020 adressées à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Il y était mentionné
que l’assuré avait besoin d’aide pour l’accomplissement des actes ordinaires de
la vie suivants : se vêtir/se dévêtir, soins du corps, aller aux toilettes, se déplacer/entretenir
des contacts sociaux, et qu’il nécessitait par ailleurs une surveillance personnelle constante
vu son jeune âge.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, l’OAI a recueilli un rapport pédagogique
établi le 11 mai 2020 par Mme L.________, pédagogue en éducation précoce spécialisée
au R.________, duquel il ressort que l’assuré nécessitait de l’aide pour manger,
pour l’habillage et le déshabillage et qu’il n’était pas encore propre. Elle
a en outre signalé des difficultés à la communication et au langage. L’assuré
bénéficiait par ailleurs de la présence de l’adulte pour le jeu afin de ne pas s’enfermer
dans des activités stéréotypées. Il n’avait en outre pas conscience du danger
et pouvait filer en sortant de l’appartement et se retrouver sur la route, la mère devant
toujours avoir un œil attentif sur lui
.
Le 21 août 2020, l’OAI a reçu des rapports des 31 juillet et 17 août 2020 cosignés
par le Dr X.________, spécialiste en psychiatrie et chef de clinique, par la Dre V.________, médecin
assistante, et par Mme Z.________, psychologue assistante au sein de G.________, qui ont confirmé
que l’assuré présentait un retard de langage, des difficultés au niveau des interactions
sociales et des difficultés d’autonomie. Il avait également besoin d’aide pour
gérer la frustration, la nouveauté et suivre les consignes ou communiquer, précisant que
ces situations pouvaient engendrer des difficultés au niveau du comportement (cris, pleurs, agitation
au niveau moteur, comportements hétéro-agressifs). Ils ont ajouté que l’assuré
avait besoin d’une aide régulière pour se vêtir et se dévêtir, pour se
laver, pour le brossage des dents et le coiffage, ainsi que pour l’acte aller aux toilettes dès
lors qu’il portait des langes. Concernant les actes se déplacer et entretenir des contacts
sociaux, ils ont en particulier relevé que l’assuré ne disposait que de peu d’outils
de communication et que sa capacité à initier et à maintenir l’interaction sociale
était limitée, quasiment toutes les interactions sociales nécessitant un étayage
actif de l’adulte. L’assuré n’avait globalement pas encore conscience du danger,
hormis pour les objets chauds avec lesquels il se montrait prudent ou en voiture où il adoptait
un comportement adéquat. Il se montrait imprudent avec les objets coupants et s’éloignait
rapidement de ses parents quand il était à l’extérieur ou quand il voyait des escaliers.
Il ne comprenait pas encore qu’il devait marcher sur le trottoir. De manière générale,
il était un enfant très peu autonome avec un besoin au quotidien de l’aide constante
de ses parents et de leur vigilance pour éviter les mises en danger.
Par communication du 24 août 2020, l’assuré a été mis au bénéfice
de la prise en charge de mesures médicales en lien avec le trouble du spectre autistique pour la
période du 4 novembre 2019 au 31 octobre 2024.
Le 24 septembre 2020, l’OAI a diligenté une enquête au domicile de l’assuré
en présence de sa mère. Dans son rapport daté du même jour, l’évaluateur
de l’OAI a retenu un besoin d’aide pour se vêtir/se dévêtir et pour aller
aux toilettes depuis juin 2020 (soit dès l’âge de trois ans), ainsi que pour manger depuis
décembre 2018 (soit dès 18 mois), à hauteur respectivement de 25 minutes, 30 minutes
et 70 minutes par jour. Après déduction du temps habituellement requis pour un enfant du même
âge, un surcroît d’assistance quotidien a été retenu par l’évaluateur
à concurrence de 10 minutes pour l’acte se vêtir/se dévêtir à partir de
juin 2020 et de 20 minutes pour l’acte aller aux toilettes à partir de juin 2020. Si le besoin
d’aide pour l’activité de manger était reconnue depuis décembre 2018, le temps
consacré aux repas de l’assuré n’atteignait pas le temps de présence normal
à table pour un enfant de l’âge de l’assuré. Le surcroît de temps totalisait
en conséquence 30 minutes par jour.
Dans un projet de décision du 25 septembre 2020, l’OAI a informé la mère de l’assuré
qu’il envisageait de rejeter la demande d’allocation d’impotence, au motif que le besoin
d’un surcroît d’aide régulier et important par rapport aux enfants en bonne santé
du même âge pour accomplir deux actes ordinaires de la vie ne durait pas depuis une année
au moins. Elle était informée de la possibilité de s’adresser à nouveau l’OAI
à l’issue du délai d’attente d’une année, soit en juin 2021, dans l’hypothèse
où l’assuré aurait toujours besoin d’une aide accrue par rapport aux enfants de
son âge.
Dans un courrier du 12 octobre 2020, la Dre H.________, spécialiste en pédiatrie, a demandé
à l’OAI la reconsidération de sa position, précisant que l’assuré avait
besoin d’une aide significative pour l’habillage et le déshabillage, pour la toilette
quotidienne et les soins du corps, qu’il portait encore des couches en permanence et qu’en
raison des difficultés d’interactions il avait besoin d’être accompagné par
un adulte lors de toutes interactions avec autrui en raison de potentiels gestes auto ou hétéro-agressifs.
Elle a conclu que l’assuré était dépendant, de façon beaucoup plus marquée
qu’un autre enfant du même âge dans quasiment tous les gestes et moments de la vie quotidienne.
Par lettre du 22 octobre 2020, l’assuré, représenté par ses parents, s’est
opposé au projet de décision de l’OAI.
Par décision du 4 novembre 2020, l’OA a confirmé son refus d’octroyer une allocation
d’impotence, rappelant qu’il ne pouvait pas entrer en matière pour le moment dès
lors que le délai d’attente d’une année n’était pas encore écoulé.
B.
Par courrier du 22 juin 2021, la mère de l’assuré a réitéré la demande
d’allocation d’impotence, signalant que la situation de son fils n’avait pas évolué.
Dans un projet de décision du 2 août 2021, l’OAI a informé la mère de l’assuré
qu’il envisageait de lui reconnaître le droit à une allocation d’impotence pour
mineurs de degré faible dès le 1
er
juin 2021, compte tenu d’un besoin d’aide pour l’accomplissement de trois actes ordinaires
(se vêtir/se dévêtir, manger et aller aux toilettes), et que le droit au supplément
pour soins intenses était refusé au motif que le temps supplémentaire y relatif était
inférieur à quatre heures par jour.
Les parents de l’assuré n’ayant pas formulé d’objections, l’OAI a confirmé
l’octroi d’une allocation d’impotence de degré faible à compter du 1
er
juin 2021 par décision du 27 septembre 2021.
C.
Le 25 octobre 2021, B.________, représenté
par sa mère, a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre
la décision précitée, faisant valoir en substance qu’il avait besoin d’aide
de plus de quatre heures par jour pour les différents actes de la vie quotidienne, que sa situation
n’avait pas évolué et qu’il était totalement dépendant pour se vêtir/se
dévêtir, manger et aller aux toilettes. Il était également fait état de problèmes
de communications, des difficultés à suivre les consignes et un comportement agressif. A l’appui
du recours, il a produit une attestation médicale rédigée le 15 octobre 2021 par la Dre
H.________ « pour contester l’allocation d’impotence de degré faible qui a
été accordée à B.________ et demander une allocation de degré moyen »,
dans laquelle il était indiqué que le recourant présentait un retard de développement
très important avec un impact majeur dans la vie quotidienne pour les parents, non seulement dans
l’accomplissement des tâches de la vie quotidienne mais également dans la gestion des
frustrations fréquentes et des situations de mise en danger dans sa recherche d’informations
sensorielles. La Dre H.________ a précisé que la mère du recourant estimait que le temps
consacré à son fils dépassait quatre heures par jour. Le recourant a également produit
un rapport éducatif établi le 18 octobre 2021 par Mme D.________, responsable pédagogique
au sein de R.________ mentionnant que l’assuré avait commencé à aller régulièrement
aux toilettes, mais continuait à avoir besoin d’aide pour cet acte. Elle a ajouté qu’il
avait en outre besoin d’une surveillance constante car il n’avait pas la notion du danger,
qu’il pouvait ainsi grimper et sauter de toutes les hauteurs, ouvrir le portail sans autorisation
et sortir, et qu’il n’avait aucune crainte des voitures et pouvait suivre des personnes inconnues.
Dans sa réponse du 13 décembre 2021, l’intimé a proposé le rejet du recours
et le maintien de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56
al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
En l’occurrence, le litige porte sur le droit du recourant à l’allocation d’impotence
pour mineurs.
3.
Des modifications législatives et réglementaires
sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date de la décision litigieuse rendue le 27 septembre 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4.
a)
Aux
termes de l’art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une
surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
Selon l’art. 42 al. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L’impotence
peut être grave, moyenne ou faible (al. 2).
b) aa)
L’art. 37 al. 1 RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201) prévoit que l’impotence
est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin
d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes ordinaires de la
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
bb)
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence
est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d’une
aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires
de la vie (let. a) ; d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; ou d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au
moins deux actes ordinaires de la vie et, en outre, d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. c).
cc)
Conformément à l’art. 37 al.
3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a
besoin : de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d’une surveillance personnelle permanente
(let. b) ; de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, en raison de son
infirmité (let. c) ; de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en
raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle,
il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ;
ou d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art.
38 RAI (let. e).
c)
Selon une jurisprudence constante (ATF 127
V 94 consid. 3c ; 125 V 297 consid. 4a et les références citées), les actes élémentaires
de la vie quotidienne comprennent les six actes ordinaires suivants :
- se vêtir et se dévêtir ;
- se lever, s’asseoir et se coucher ;
- manger ;
- faire sa toilette (soins du corps) ;
- aller aux toilettes ;
- se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur, et établir des
contacts.
De manière générale, n’est pas réputé apte à un acte ordinaire de
la vie l’assuré qui ne peut l’accomplir que d’une façon non conforme aux
mœurs usuelles (ATF 121 V 88 consid. 6c). Cependant, si certains actes sont rendus plus difficiles
ou même ralentis par l’infirmité, cela ne suffit pas pour conclure à l’existence
d’une impotence (TF 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).
d)
Selon l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît
d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur
du même âge en bonne santé.
Un simple décalage dans l’acquisition d’un acte ordinaire de la vie ne suffit pas pour
prendre en considération le besoin d’aide dans cet acte (ch. 8086 ss CIIAI, dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021). Plus l’âge d’un enfant est bas, plus
il a besoin d’une aide conséquente et d’une certaine surveillance, même s’il
est en parfaite santé (ATF 137 V 424 consid. 3.3.3.2). Tel est en particulier le
cas pour l’aide indirecte. Tout enfant a besoin de rappels et de contrôles répétés
pour se lever, aller au lit, se laver les mains, etc. Une aide éventuelle ne peut donc être
reconnue que si elle atteint une certaine intensité et qu’elle dépasse manifestement
la mesure habituelle (ch. 8088 CIIAI).
e)
La CIIAI édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) contient
à son annexe III des « Recommandations concernant l’évaluation de l’impotence
déterminante chez les mineurs », précisant qu’il s’agit de normes de
référence qui ne s’appliquent pas impérativement à tous les cas et qui doivent
être appliquées avec souplesse (cf. également : TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid.
4.3).
L’annexe IV, intitulée « Valeurs maximales et aide en fonction de l’âge »,
vient mesurer le temps nécessaire à l’aide apportée en fonction de l’âge
aux fins de l’accomplissement des différents actes ordinaires de la vie. Les valeurs, qui
reposent sur l’expérience des divers offices AI, sont qualifiées de « valeurs
moyennes » et ont été soumises pour avis à la Société suisse de pédiatrie.
L’OFAS souligne que les valeurs maximales du temps pouvant être pris en considération
pour l’accomplissement de chaque acte ordinaire de la vie ont pour base le formulaire FAKT, conçu
pour les assurés adultes. Des adaptations spécifiques aux mineurs s’avèrent, à
son avis, justifiées, parce que ces derniers requièrent normalement moins de temps que les
assurés adultes du fait que le poids et la taille sont moindre
s.
Depuis le 1
er
juillet
2020, le ch. 8074 CIIAI a été précisé comme il suit :
«
Pour garantir l’égalité de droit dans le calcul du droit aux prestations, des limites
maximales ont été fixées pour le surcroît de temps pouvant être pris en compte.
L’annexe IV indique ces limites ainsi que le temps normalement consacré à l’assistance
des mineurs non handicapés. Les limites maximales garantissent l’égalité de traitement
de tous les assurés. Dans la plupart des cas, l’application des montants maximaux permet de
refléter de manière adéquate la situation de l’assuré. Les différents
suppléments permettent en outre de tenir compte des spécificités propres à chaque
cas. Il existe toutefois des exceptions dans lesquelles le besoin d’aide, pour des raisons médicales,
est manifestement supérieur aux montants fixés. Ces exceptions se retrouvent presque exclusivement
dans les traitements. En principe, il est possible de déroger aux limites maximales lorsque le besoin
d’aide est supérieur et nécessaire pour des raisons médicales (par ex. lorsque davantage
d’interventions sont requises). En cas d’incertitude, il faut faire appel au SMR [réd. :
Service médical régional de l’assurance-invalidité]. »
Les directives administratives sont destinées
à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les organes d’exécution
des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères généraux d’après
lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément au principe d’égalité
de traitement. Les directives administratives sont destinées à l’administration, mais
le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF 146 V 104 consid. 7.1 ;
146 V 233 consid. 4.2.1 ; 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
f)
Selon
l’art. 42ter al. 3 LAI, l’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont
besoin de soins intenses est augmentée d’un supplément pour soins intenses ; celui-ci
n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home ; le Conseil fédéral
règle les modalités.
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a notamment
édicté l’art. 39 RAI qui précise que, chez les mineurs, sont réputés soins
intenses au sens de l’art. 42ter al. 3 LAI, les soins qui nécessitent, en raison d’une
atteinte à la santé, un surcroît d’aide d’au moins quatre heures en moyenne
durant la journée (al. 1).
Selon l’art. 39 al. 2 RAI, n’est pris
en considération dans le cadre des soins intenses que le surcroît de temps apporté au
traitement et aux soins de base tel qu’il existe par rapport à un mineur du même âge
et en bonne santé. N’est pas pris en considération le temps consacré aux mesures
médicales ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel paramédical
ni le temps consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques (al. 2).
Bien que ni la loi ni le règlement sur l’AI ne fassent expressément référence
à l’OPAS (ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire
des soins en cas de maladie ; RS 832.112.31), les soins de base évoqués à l’art.
39 al. 2 RAI sont bien ceux figurant à l’art. 7 al. 2 let. c OPAS. Ils recoupent partiellement
les actes ordinaires de la vie mais ne peuvent y être assimilés pour autant. En particulier,
l’acte ordinaire « se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur
/ établir des contacts sociaux avec l’entourage » n’est pas un besoin de base
selon la systématique légale et réglementaire mise en place (TF 9C_350/2014 du 11 septembre
2014 consid. 4.2.3 et les références citées).
g)
Selon l’art. 39 al. 3 RAI, lorsqu’un
mineur, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin en plus d’une surveillance
permanente, celle-ci correspond à un surcroît d’aide de deux heures. Une surveillance
particulièrement intense liée à l’atteinte à la santé est équivalente
à quatre heures.
Cette notion de surveillance personnelle
permanente ne se confond ni avec l'aide apportée pour réaliser les actes ordinaires de la vie,
ni avec le surcroît de temps consacré au traitement et aux soins de base (TF 9C_350/2014 susmentionné
consid. 6.2 et les références citées). Cette notion doit au contraire être comprise
comme une assistance spécialement nécessaire en raison de l'état de santé de l'assuré
sur le plan physique, psychique ou mental. Une telle surveillance est nécessaire par exemple lorsque
ce dernier ne peut être laissé seul toute la journée en raison de défaillances mentales,
ou lorsqu'un tiers doit être présent toute la journée, sauf pendant de brèves interruptions.
Pour qu'elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle doit présenter un certain degré
d'intensité et une certaine régularité. Cette condition est donnée lorsque l'assuré
nécessite une surveillance personnelle permanente ou pourrait en nécessiter une chaque jour ;
il en est ainsi, par exemple, lors de crises susceptibles de ne se produire que tous les deux ou trois
jours, mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (TF 9C_831/2017
du 3 avril 2018 consid. 3.1).
5.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les
références citées).
b)
Une enquête effectuée au domicile de la personne assurée constitue en règle générale
une base appropriée et suffisante pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid.
6 et 128 V 93).
6.
a)
En l’espèce, l’intimé
a accordé une allocation d’impotence pour mineur de degré faible, reconnaissant un surcroît
d’aide et de soins pour accomplir trois actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir,
manger et aller aux toilettes). Le recourant, par le biais de sa mère, n’a que très peu
motivé son recours. On comprend de l’acte de recours qu’il conteste uniquement le temps
retenu par l’intimé comme temps supplémentaire pour soins intenses, faisant valoir que
le besoin d’aide pour les différents actes de vie quotidienne dépasse 4 heures.
b)
S’agissant en premier lieu de l’acte « se vêtir/se dévêtir »,
l’enquêteur de l’intimé a fait les constatations suivantes :
« B.________
ne s’habille pas tout seul. Chaque matin, la maman est obligée de l’habiller entièrement.
Il participe un peu mais la maman est obligée de le forcer car il déteste être habillé.
Il s’enfuit, court dans tout l’appartement et crise lorsque sa maman l’attrape. Une
trentaine de minutes est nécessaire. Il n’est pas en mesure de fermer une fermeture éclair
ou des boutons. B.________ n’est pas non plus en mesure de se déshabiller tout seul et d’enfiler
son pyjama. Une dizaine de minutes est nécessaire à la maman chaque soir pour le faire. »
L’enquêteur de l’intimé a retenu un surcroît de temps de 25 minutes pour l’acte
se vêtir/se dévêtir. Il a ensuite déduit 15 minutes pour tenir compte du temps normalement
consacré à cet acte par les parents pour un enfant du même âge sans problème
de santé. Ces valeurs correspondent aux chiffres contenus à l’annexe IV de la CIIAI,
qui prévoit effectivement pour un enfant jusqu’à l’âge de 6 ans la prise
en considération d’un temps maximal de 25 minutes pour cet acte de la vie quotidienne et une
déduction de 15 minutes pour tenir compte de l’aide apportée à un enfant en bonne
santé.
La mère du recourant estime le temps nécessaire à l’acte se vêtir/se dévêtir
à 45 minutes, et non à 25 minutes comme retenu par l’enquêteur, qui s’est
fondé sur le plafond de la CIIAI. Elle n’invoque toutefois pas de circonstances exceptionnelles
permettant d’accroître ce temps. Cela étant, l’annexe IV de la CIIAI permet, en
présence d’un comportement récalcitrant de l’enfant (à partir de 3 ans), de
retenir un surcroît de temps de 10 minutes. En l’espèce, l’enquêteur a expliqué
que l’enfant s’enfuyait et courait dans tout l’appartement et faisait une crise lorsque
sa maman l’attrapait. On peut donc accorder ces 10 minutes supplémentaires en raison d’un
comportement récalcitrant, ce qui ne sera toutefois pas suffisant pour modifier le droit du recourant
tel que fixé dans la décision litigieuse comme il sera vu plus loin.
c)
Pour l’acte « se lever/s’assoir/se coucher », l’intimé n’a
pas retenu d’aide car le recourant n’en a pas besoin, ce qui n’est pas contesté.
d)
Relativement à l’acte « manger », l’enquêteur a indiqué ce qui suit :
« B.________
n’est pas en mesure de manger de manière autonome. Il ne sait pas utiliser les services et
mange avec les doigts. Dès qu’il estime avoir terminé de manger, il jette toute la nourriture
qui lui reste sur la table et tout autour de lui. Afin d’éviter cela, la maman le nourrit
à la bouche. Néanmoins, cela est très difficile car B.________ ne reste pas à table.
Il part toujours en courant dans l’appartement et il ne retourne que difficilement à table.
Tout cela provoque fréquemment des crises. Le repas dure une trentaine de minutes. Il sait boire
au verre mais la maman préfère lui donner une gourde afin d’éviter qu’il ne
jette le contenu contre les murs ou parterre. »
L’enquêteur a retenu 70 minutes pour les trois repas principaux, soit le temps indiqué
par la mère du recourant (10 minutes pour le petit-déjeuner, 30 minutes pour le repas
de midi et 30 minutes pour le repas du soir) et les 10 minutes rapportées par la mère
pour les goûters (5 minutes pour le goûter du matin et 5 minutes pour celui de l’après-midi).
Il a ensuite déduit 75 minutes de temps de présence usuel pour les repas à table et 10
minutes pour les goûters, conformément à l’annexe IV de
la CIAII, de sorte qu’il n’a pas retenu
de surcroît de temps lié à l’atteinte à la santé. Ce raisonnement est
adéquat et le recourant ne fait pas valoir de moyens précisément sur ce point.
e)
Pour l’acte « faire sa toilette », l’annexe IV de la CIAII ne prévoit
pas de temps d’aide supplémentaire avant 6 ans car cet acte nécessite de l’aide
à raison de 30 minutes par jour pour tout enfant en-dessous de cet âge, qu’il soit bien
portant ou pas. Toujours selon cette annexe, le surcroît de temps lié à un comportement
récalcitrant ne peut être pris en compte également qu’à partir de 6 ans. Le
recourant étant âgé de 4 ans à la date de la décision litigieuse, c’est
ainsi à juste titre que l’intimé n’a pas retenu un besoin d’aide pour cet
acte de la vie quotidienne.
f)
Concernant l’acte « aller aux toilettes », l’enquêteur a mentionné
que le recourant n’était pas du tout autonome et était langé de jour et de nuit.
Il a retenu 30 minutes pour cet acte, soit le temps indiqué par la mère, ce temps correspondant
à 6 x 5 minutes pour les changements de couches. Après déduction de 10 minutes correspondant
au temps nécessaire pour l’assistance d’un enfant du même âge sans problème
de santé, l’enquêteur a retenu un surcroît de temps de 20 minutes. Ces chiffres
ne prêtent pas le flanc à la critique. En effet, l’annexe IV de la CIIAI limite à
30 minutes l’aide prodiguée pour l’acte « allers aux toilettes »
au profit d’un enfant jusqu’à l’âge de 6 ans et requiert la prise en compte
d’une déduction de 10 minutes jusqu’à l’âge de 4 ans, vu l’assistance
nécessitée par un enfant en bonne santé.
Selon le rapport éducatif établi en octobre 2021 par Mme D.________ de R.________, le recourant
a commencé à aller régulièrement aux toilettes et a besoin de guidance pour se déshabiller,
enlever la couche et s’assoir sur les toilettes. Pour ces actes, l’annexe IV de la CIAII
prévoit également la prise en compte de 5 minutes par accompagnement aux toilettes à partir
de 6 fois par jour. On ignore en l’espèce le nombre de passages aux toilettes mais il ne ressort
pas du rapport précité qu’il soit particulièrement fréquent de sorte que les
30 minutes prises en compte pour le changement de couches peuvent s’appliquer également à
l’accompagnement répété aux toilettes. Le recourant n’apporte pas de grief
concret et précis sur ce point qui tient compte des déclarations de la mère dans la mesure
possible selon les normes en vigueur.
g)
Pour l’acte se déplacer/entretenir des contacts sociaux, aucun besoin d’aide n’a
été retenu, ce qui ne prête pas le flanc à la critique. A ce propos, l’enquêteur
a mentionné que le recourant était autonome pour se déplacer à l’intérieur
de l’appartement et franchissait les escaliers de manière sûre. A noter encore que selon
l’annexe III de la CIIAI, un besoin de surcroît d’aide pour nouer des contacts sociaux
dans l’environnement proche ne peut être retenu qu’à partir de 5 ans.
h)
S’agissant d’un éventuel besoin de surveillance personnelle permanente, c’est
également à juste titre que l’intimé n’en a pas tenu compte dans le cas du
recourant, dès que lors selon l’annexe III de la CIIAI, une surveillance personnelle ne doit
en règle générale pas être prise en considération avant l’âge de
6 ans étant donné que même les enfants en bonne santé ont besoin de surveillance
avant cet âge. A noter que les difficultés de gestion des frustrations évoquées au
dossier ne sauraient justifier un besoin de surveillance personnelle en permanence au sens où la
jurisprudence l’entend et interviennent dans le cadre des interactions sociales qui ne donnent
pas lieu à la prise en compte d’un besoin d’aide vu l’âge du recourant (consid.
6g
supra
).
On ne saurait non plus déduire un besoin de surveillance personnelle permanente du fait que le recourant
n’a globalement pas encore conscience du danger, d’autant plus que les situations de mise
en danger évoquées peuvent concerner tout enfant de l’âge du recourant et semblent
davantage liées au jeune âge du recourant qu’à son atteinte à la santé.
Par ailleurs, compte tenu de l’obligation de diminuer le dommage, il peut être attendu des
parents du recourant qu’ils prennent les mesures de prévention adéquates pour éviter
que le recourant ne soit confronté à ces situations présentant un risque.
i)
En définitive, l’évaluation opérée par l’intimé est conforme aux
pièces au dossier, tient compte des déclarations de la mère du recourant et respecte les
normes en vigueur. Rappelons que tout enfant en bas âge comme le recourant nécessite l’aide
d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie et que seul le surcroît de temps lié à
l’atteinte à la santé doit pris en compte, ce qui a été fait correctement par
l’intimé.
L’attestation de la Dre H.________ du 15 octobre 2021 produite avec le recours n’est pas
pertinente. Dans ce document, la pédiatre reprend les déclarations de la mère en ce qui
concerne le temps consacré aux soins de l’enfant et confirme le retard de développement
déjà connu.
Le rapport éducatif du 19 octobre 2021 de R.________ n’apporte pas non plus d’élément
nouveau, hormis l’accompagnement aux toilettes évoqué plus haut (consid. 6e
supra
).
7.
Selon l’art. 37 al. 3 let. a RAI, l’impotence
est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière
et importante de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie,
ce qui est le cas en l’espèce. C’est ainsi à juste titre que l’intimé
a alloué une allocation pour ce degré d’impotence.
Le temps supplémentaire nécessité quotidiennement par le recourant a été fixé
à 30 minutes par l’intimé, soit 10 minutes pour l’acte « se vêtir/se
dévêtir » et 20 minutes pour l’acte « faire sa toilette ».
Le surcroît de temps étant inférieur à 4 heures, l’intimé était
légitimé à refuser d’allouer un supplément pour soins intenses (art. 39 al.
1 RAI). Même en tenant compte des 10 minutes supplémentaires évoquées plus haut pour
le comportement récalcitrant du recourant dans le cadre de l’acte se vêtir et se dévêtir
(consid. 6b
supra
),
le droit à un supplément pour soins intenses ne serait pas ouvert.
8.
Le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision de l’intimé du 27 septembre 2021 confirmée.
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge du recourant,
vu le sort de ses conclusions.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 septembre 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de B.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________ (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière: