vd_findinfo · Décision / 2017 / 810 · 2017-10-05 · fr

NON-LIEU, INSTIGATION, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 24 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.10.2017 Décision / 2017 / 810

TRIBUNAL
CANTONAL
680
PE17.015854-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 septembre 2017 par
A.J.________
et
B.J.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 septembre 2017 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE17.015854-LML
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 juillet 2017, les époux A.J.________ et B.J.________ ont déposé plainte pénale
contre l’avocat E.________ pour diffamation, calomnie et induire la justice en erreur (P. 4). Il
ressort en particulier ce qui suit de la plainte :
Les plaignants auraient, durant de nombreuses années, pris soin des époux [...] et [...], nés
respectivement en 1931 et en 1935; [...] est décédée le  [...] 2016. Le 24 février
2016, [...] avait retranscrit les dernières volontés de son épouse pour valoir testament
en faveur, notamment, de A.J.________ et B.J.________, que l’intéressée entendait instituer
légataires. Cette déclaration de volonté n’est pas valide de l’aveu des plaignants
(P. 5/4, p. 3, ch. 6). Ces derniers ont en revanche accompli des démarches tendant à ce qu’ils
soient désintéressés au titre des diverses prestations qu’ils auraient fournies
à [...] depuis le mois de mars 1996, à hauteur de 612’000 fr. au total selon une facture
adressée le 29 mars 2016 à la curatrice de cette dernière (P. 5/1). Acceptée, la
succession est dévolue conformément à un testament rédigé par la défunte
le 11 juillet 1984 (P. 5/3). Les seules héritières instituées sont les filles des époux
[...], [...] et [...], cette dernière étant la mère d’E.________. Le 17 février
2017, un accord a été signé par les plaignants avec les héritières, lesquelles
s’engageaient, solidairement entre elles, envers les époux A.J.________ à hauteur d’un
salaire brut de 67'599 fr. pour l’activité déployée en faveur de la défunte
d’avril 2011 à mars 2016 (P. 5/4). L’avocat E.________ est le mandataire de [...] et
d’ [...] pour la défense de leurs intérêts successoraux.
[...] a une nièce, à savoir [...]. Celle-ci rendrait souvent visite à [...] et connaît
également les plaignants. Par lettre non datée, reçue par le conseil des plaignants le
4 mai 2017 (P. 5/6), [...] leur a fait savoir qu’à l’occasion d’un contact en
l’étude de l’avocat E.________ et de son associée, les deux avocats lui auraient
remis un exemplaire d’un projet de lettre rédigé en son nom à l’intention
de la Justice de paix du district de Morges. Retraçant les relations entre les plaignants et les
époux [...], cet écrit comporte notamment le passage suivant : "Il est évident que
les époux B.J.________ ne sont préoccupés que par une seule chose, détourner les
biens de mon oncle qui n'est plus en mesure de s'imposer compte tenu de son âge avancé et de
son état de santé" (P. 5/5). Vu le désaccord de [...] quant à son contenu, cette
lettre n’a pas été signée, ni, partant, envoyée.
B.
Par ordonnance du 12 septembre 2017, le Ministère
public a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte (I) et de laisser les frais
de procédure à la charge de l'Etat (II).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que la chronologie des faits décrits
dans la plainte permettait de comprendre la raison, objective, pour laquelle [...], [...] et leur conseil
étaient manifestement convaincus de la réalité des soupçons formulés à
l’encontre des plaignants dans l’écrit incriminé, que l’avocat était
donc fondé à exprimer.
C.
Par acte du 25 septembre 2017, A.J.________ et
B.J.________, agissant conjointement, ont recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il instruise la plainte déposée
par eux le 14 juillet 2017.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
En
l’espèce, selon l’exposé qu’en font les recourants, le Ministère public
a estimé dans l’ordonnance entreprise que l’avocat E.________ s'était limité
à exprimer ses soupçons envers les recourants en s'adressant à [...], et que le simple
fait de faire état de soupçons ne saurait constituer un acte diffamatoire. Or les plaignants
exposent expressément dans leur recours qu’ils ne reprochent pas à l’avocat E.________
d'avoir fait état à sa cliente, [...], de ses prétendus soupçons, mais bien d'avoir
bien incité cette dernière à signer une lettre qu'il avait lui-même rédigée
et qui contenait des propos diffamatoires à leur égard. En d'autres termes, ils reprochent
à E.________ une « instigation à diffamation » (recours, p. 6), étant précisé
que le prévenu n’est pas parvenu à ses fins puisque [...] a refusé de signer la
lettre en question (recours, ch. 10 p. 4), les faits remontant à la fin avril ou au début mai
2017 (P. 4, p. 9).
3.2
Selon l’art. 24 CP (Code pénal; RS
311.0), quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit
encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction
(al. 1); quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue
pour la tentative de cette infraction (2).
3.3
En l’espèce, l’infraction de
diffamation n’a pas été commise. On est donc en présence d’une tentative d’instigation,
qui, conformément à l’art. 24 al. 2 CP, n’est punissable que pour autant que l’infraction
visée soit un crime (ATF 128 IV 11 consid. 2a). Or tel n’est pas le cas de la diffamation,
qui est un délit, puisque passible d’une peine privative de liberté n’excédant
pas trois ans ou d’une peine pécuniaire (art. 173 et 10 al. 3 CP). Il en va de même s’agissant
des infractions de calomnie (art. 174 CP) et d’induire la justice en erreur (art. 304 CP). Il s’ensuit
que les éléments constitutifs des infractions reprochées dans la plainte, respectivement
la dénonciation, ne sont manifestement pas réunis, de sorte que l’ordonnance entreprise,
dans son résultat tout au moins, échappe à la critique.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al.
1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 12 septembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent
cinquante francs), sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement
entre eux.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat (pour A.J.________ et B.J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :