vd_findinfo · ML / 2014 / 243 · 2014-10-13 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI, ASSISTANCE JUDICIAIRE, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 117 CPC (CH), 118 CPC (CH), 121 CPC (CH), 144 al. 2 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.10.2014 ML / 2014 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.022037-141345
351
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2014
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
117, 118, 121, 144 et 319 let. b ch. 2 CPC
Vu la décision rendue sous forme de lettre le 1
er
juillet 2014 par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, refusant à
M.________
,
à Chernex, ses demande d’assistance judiciaire et de prolongation du délai pour se déterminer
sur la requête de mainlevée définitive d'opposition déposée contre elle par
O.________
,
à Vevey, dans la poursuite n° 7'020’262 de l’Office des poursuites du même
district,
vu le recours formé le 21 juillet 2014 par M.________;
attendu que dans le cadre de la poursuite précitée, la société O.________ réclame
à M.________ les sommes de 20'377 fr. 90, avec intérêt à 6 % l’an dès
le 26 août 2011 au titre de « solde diverses factures du 20.04.2011 au 26.07.2011 »,
de 1'680 fr. de «dommage 106 CO » et de 502 fr. 60 de « solde frais de poursuite »,
qu'un commandement de payer (n° 7'020'262) a ainsi été notifié le
30
avril 2014 à M.________, qui a formé opposition totale,
que par requête du 28 mai 2014, la société O.________ a requis la mainlevée définitive
de cette opposition à concurrence de 20'541 fr. 50 avec intérêt à 6 % l’an
dès le 26 août 2011, de 1'680 fr. et de 502 fr. 60,
qu’à l’appui de cette requête, la poursuivante a notamment produit :
-
le dispositif d’un
jugement du 27 juin 2012, attesté définitif et exécutoire dès le
9
juillet 2012, condamnant la poursuivie à payer à O.________ la somme de 20'541 fr. 50 avec
intérêt à 6 % l’an dès le 26 août 2011,
-
la demande à l’origine
de ce jugement d’où il ressort que le montant de 20'541 fr. 50 représente le solde dû
sur des factures de livraison émises entre le 20 avril et le 27 juillet 2011,
que, par lettre recommandée du 2 juin 2014, le juge de paix a notifié la requête de mainlevée
à M.________ et lui a imparti un délai au 2 juillet 2014 pour se déterminer et déposer
toute pièce utile, en attirant son attention sur le fait que, même si elle ne procédait
pas, la procédure suivrait son cours et qu’il serait statué sans audience, sur la base
du dossier (art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC),
que, par lettre du 30 juin 2014, M.________, produisant un certificat médical et invoquant son « état
de santé », a demandé au juge de paix une prolongation à « mi septembre
2014 » du délai pour se déterminer, ainsi que la désignation d’un conseil
d’office vu « la complexité de ce dossier »,
que, par décision du 1
er
juillet 2014, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a refusé le
délai supplémentaire demandé, faute de motifs suffisants, et rejeté la demande d’assistance
judiciaire, vu la simplicité de la procédure,
que, par acte écrit et motivé déposé le 21 juillet 2014, M.________ a recouru contre
cette décision et conclu à son annulation, faisant valoir que « le cas est complexe »
et que « le certificat médical de ma psychiatre est tout à fait recevable pour une
prolongation de délai »,
que par décision du 11 septembre 2014, le Président de la cour de céans a refusé
à M.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la présente procédure
de recours, sollicitée par l’intéressée, notamment sous la forme d’un avocat
d’office ;
considérant qu’il ressort des pièces figurant au dossier que le pli contenant la décision
du 1
er
juillet 2014 est arrivé à l’office de poste de destination le 2 juillet 2014 et qu’il
a été retenu « conformément à la demande du destinataire » pour
être distribué à la recourante le 14 juillet 2014,
que, selon la jurisprudence, lorsqu'il
a été demandé à la Poste de retenir le courrier, la date juridiquement déterminante
de notification n'est pas celle à laquelle le pli recommandé a été retiré mais
le septième jour à compter de l'arrivée de l'envoi à l'office postal de destination
(ATF 123 III 492 ; SJ 2000 p. 22), cette fiction de la notification valant en tout cas si le destinataire
devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication des autorités
(ATF 123 III 492 c. 1, JT 1999 II 109 ; SJ 1999 p. 145; CPF, 6 novembre 2000/445),
que tel étant le cas en l’espèce, M.________ ayant elle-même sollicité la désignation
d’un conseil et la prolongation du délai litigieuses, la décision du 1
er
juillet 2014 doit être considérée comme valablement notifiée à l’échéance
du délai de garde postal, soit le 9 juillet 2014,
que le délai de recours de dix jours (art.
321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) est ainsi arrivé
à expiration le
19 juillet 2014, soit
pendant les féries d’été, lesquelles
s’étendent
du 15 au 31 juillet
, si bien qu’il était
reporté au troisième jour utile
(art.
56 ch. 2 et 63 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1])
,
que l'acte de recours, mis à la poste le 21 juillet 2014, a donc été déposé
à temps,
qu’il est écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu’il est recevable formellement,
que la question de sa recevabilité matérielle doit être examinée,
que le recours, en tant qu’il est dirigé contre le refus de prolongation du délai pour
se déterminer, est irrecevable (CPF, 19 juillet 2012/315),
qu’en effet, la loi ne prévoit pas de recours particulier contre une telle décision (art.
319 let. b ch. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, n. 18 ad art. 319 CPC), qui n'est dès lors susceptible
de recours que lorsqu'elle peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let.
b ch. 2 CPC; Tappy, CPC commenté, n. 18 ad art. 144 CPC), ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
dans la mesure où le grief de violation du droit d'être entendu peut être soulevé
dans un recours contre le prononcé de mainlevée et, si ce moyen est admis, peut entraîner
l'annulation de ce prononcé et le renvoi de la cause au premier juge pour qu'il impartisse au poursuivi
un nouveau délai pour se déterminer,
qu’il y a en revanche lieu d’entrer en matière sur le recours dirigé contre la
décision refusant l’assistance judiciaire, recevable matériellement en vertu de l’art.
121 CPC ;
considérant que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins
que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire
gratuite (art. 117 CPC),
qu’elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 118 CPC),
que le droit à l’assistance judiciaire peut être invoqué, si les conditions en sont
remplies, dans toutes les procédures soumises au CPC,
que la nécessité de l’assistance par un professionnel dépend en particulier de l’importance
de l’enjeu, de la plus ou moins grande complexité de l’affaire en fait et en droit,
mais aussi des règles de procédure applicables (nécessité d’écritures
soumises à un certain formalisme, instruction menée d’office ou non, etc.) qui permettront
plus ou moins facilement à un plaideur non expérimenté de procéder lui-même,
qu’on doit se demander si un plaideur raisonnable placé dans une situation semblable et disposant
de ressources suffisantes mandaterait un avocat,
qu’en pratique, lorsque les conditions de l’art. 117 CPC sont réunies, il y a lieu de
présumer que la commission d’un conseil d’office se justifie dans les affaires soumises
à la procédure ordinaire ou à des procédures spéciales obéissant au moins
partiellement à la maxime des débats, alors que des affaires soumises à la procédure
sommaire pourraient entraîner une présomption inverse, dans les deux cas sous réserve
d’éléments notamment subjectifs conduisant à une solution inverse (Tappy, op. cit.,
nn. 13 et 14 ad art. 118 CPC),
qu’à teneur de l’art. 118 al. 1 let. c CPC, la commission d’office d’un
conseil juridique doit intervenir lorsque la défense des droits du requérant l’exige,
en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat,
qu’il en découle que le principe de l’égalité des armes entre les parties
doit être particulièrement pris en considération et qu’il se justifie d’admettre
plus facilement la commission d’un conseil d’office quand la partie adverse a elle-même
mandaté un représentant professionnel, a fortiori lorsqu’elle a procédé par
son intermédiaire,
que ce principe n’est toutefois pas absolu et un conseil d’office peut être refusé
à un justiciable dans des causes minimes ou si l’intéressé dispose d’une expérience
judiciaire, nonobstant le fait que la partie adverse est représentée (sur le tout : Tappy,
op. cit., nn. 12 et 17 ad art. 118 CPC),
qu’en l’espèce, la requête de mainlevée est fondée sur une seule pièce,
à savoir un jugement définitif et exécutoire,
que la cause, qui est soumise à la procédure sommaire, apparaît dès lors simple et
les moyens que peut faire valoir la recourante sont limités (art. 81 al.1 LP [loi du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]),
que le délai pour faire valoir ces moyens est par ailleurs échu,
que la recourante, qui a diverses procédures de poursuites ouvertes contre elle devant l’autorité
de céans, a une certaine habitude de la pratique judiciaire et ne saurait être qualifiée
de plaideur totalement inexpérimenté,
que dans ces circonstances, la désignation d’un conseil d’office ne saurait en aucun
cas se justifier,
que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours dirigé contre le refus de prolongation du délai pour se déterminer est irrecevable.
II.
Le recours dirigé contre le refus d’octroi de l’assistance judiciaire est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
13 octobre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________,
‑
Me Dan Bally, avocat (pour O.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 24'721 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :