vd_findinfo · HC / 2017 / 627 · 2017-07-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.07.2017 HC / 2017 / 627

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.046523-171113
245
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
M.
Winzap et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 13 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de son conseil d’office,
Me
N.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 13 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a fixé l’indemnité du conseil d’office de B.________, allouée
à Me N.________, à 3'644 fr. 35, débours, vacations et TVA inclus, pour la période
du 12 janvier 2017 au 1
er
juin 2017 (I), a dit que B.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité, laissée provisoirement
à la charge de l’Etat (II), a relevé Me N.________ de sa mission de conseil d’office
(III) et a rendu le prononcé sans frais (IV).
En droit, le premier juge a considéré que le temps consacré au dossier indiqué par
Me N.________ dans sa liste d’opérations, soit 13 heures et 46 minutes, apparaissait
correct et justifié au regard des opérations annoncées, évaluées sur la base
du dossier, et qu’il fallait y ajouter le temps consacré à l’audience d’instruction
et de premières plaidoiries du 8 mai 2017, omis dans cette liste, retenant dès lors un total
de 15 heures et 9 minutes au tarif horaire de 180 fr., TVA en sus. Le magistrat a également alloué
à cette avocate des débours, par 287 fr. 40, ainsi que trois forfaits de vacations, par
360 fr, TVA en sus sur ces deux montants.
2.
Par acte du 23 juin 2017, B.________ a recouru
contre le prononcé précité et a conclu son exposé en indiquant que Me N.________
n’avait « pas rempli son mandat conformément à ce qui pouvait être attendu
d’elle ». Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
3.
3.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office (art. 122 al. 1 let. a CPC), cette indemnité étant considérée comme
des frais au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 15 avril
2014/140 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
La décision sur la rémunération du conseil d'office, prise dans une procédure sommaire
(art. 119 al. 3 CPC par analogie), est soumise à un délai de recours de 10 jours (CREC 24 août
2016/343 ; CREC 23 décembre 2015/441 ; CREC 19 mars 2012/111 ; CREC 28 octobre 2011/195).
Dès lors qu’il est tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu’il est en
mesure de le faire conformément à l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération
équitable de son conseil juridique commis d’office accordée selon l’art. 122
al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
3.2
En l’occurrence, déposé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt, le recours est recevable dans cette mesure.
4.
4.1
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être motivé. A cet égard, les exigences de motivation applicables à l’appel
doivent à tout le moins être remplies pour le recours, la question de savoir si l’on
doit être plus exigeant pouvant être laissée ouverte (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.1, publié in RSPC 2014 p. 154). Cela signifie que le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours est identique aux
moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Ces exigences doivent aussi
être observées dans les procédures soumises à la maxime inquisitoire. De même,
le fait que le juge de deuxième instance applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas
l'exigence de motivation. Ni la maxime inquisitoire ni le devoir d’interpellation du juge n’interdisent
de refuser d’entrer en matière sur un recours irrecevable faute de motivation suffisante (TF
5A_387/2016 du 7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 15 août 2015 consid. 3.2.1).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238). L'exigence de conclusions chiffrées sous peine
d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif
(TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, publié in RSPC 2012 p. 92).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(CREC 11 juillet 2014/238).
4.2
En l’espèce, le recourant s’en
prend à la qualité du travail accompli par Me N.________, se contentant de relater des courriels
que celle-ci lui a adressés dans le cadre du mandat et de faire part de manière générale
de son désaccord quant à la stratégie adoptée par son avocate. Il n’expose
toutefois pas précisément en quoi le premier juge aurait mal apprécié les opérations
annoncées pour fixer l’indemnité d’office ou pour quelle raison celle-ci aurait
été mal calculée. Il s’est en effet limité à relever « qu’il
n’était pas nécessaire de passer 15h09 pour en arriver » à la solution
proposée par son conseil. Cette motivation est manifestement insuffisante au regard des principes
rappelés ci-dessus et il se justifie de ne pas entrer en matière sur le recours.
De plus, force est de constater que l’acte de recours ne contient pas de conclusion, de sorte que
l’on ignore ce que le recourant entend obtenir par cette voie. Le fait d’indiquer que « Me
N.________ n’a pas rempli son mandat conformément à ce qui pouvait être attendu
d’elle » et de ne pas avoir reçu de note d’honoraires, ni de liste des opérations,
ne permet pas de savoir si l’intéressé conclut à une réduction de l’indemnité,
qu’il n’aurait au demeurant pas chiffrée, ou à l’annulation de la décision
entreprise. Partant, en présence de conclusions déficientes, le recours est irrecevable pour
ce motif également.
5.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et le prononcé confirmé.
En conséquence, la requête d’assistance judiciaire présentée par le recourant
ne peut qu’être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
Me N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :