vd_findinfo · Décision / 2016 / 182 · 2016-01-11 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.03.2016 Décision / 2016 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
151
PE15.006723-PBR
La
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_____________________________________
Séance
du 21 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur d’office à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Présidente de la Cour d'appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur
la demande de mise en liberté déposée le 16 mars 2016 par X.________ à la suite du
jugement rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant notamment.
Elle considère :
E n   f a i t :
A.
Par jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que X.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, vol, extorsion
et chantage, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers (II), l’a condamné à une peine
privative de liberté ferme de 15 mois, sous déduction de 218 jours de détention avant
jugement (III), constaté que X.________ a subi 17 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites et ordonné que 9 jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (IV) et
ordonné le maintien en détention de X.________ (V).
Par déclaration du 16 février 2016, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant
notamment à sa réforme en ce sens qu’il est libéré, respectivement acquitté,
des accusations de lésions corporelles simples, vol, extorsion et chantage, injure, violence ou
menace contre les autorités et fonctionnaires, respectivement qu’il est exempté de toute
peine si l’une des infractions venait à être constatée.
Le 4 mars 2016, le Ministère public a déposé un appel joint.
B.
1.
Par ordonnance du 13 avril 2015, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la mise en détention provisoire de X.________ pour une durée
de trois mois, soit jusqu’au 9 juillet 2015, en raison des risques de fuite et de collusion. La
détention provisoire a été prolongée par ordonnance du même tribunal du 24 juin
2015 jusqu’au 9 octobre 2015. Par ordonnance du 11 août 2015, confirmée le 13 août
2015 par la Chambre des recours pénale, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné, en
lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution sous la forme de l’exécution
de la peine privative de liberté de soixante jours prononcée le 15 janvier 2015 par le Ministère
public Strada. Enfin, par ordonnance du 7 octobre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté
que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté étaient remplies (I),
ordonné, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté, des mesures
de substitution sous la forme de l’exécution de la peine privative de liberté de soixante
jours prononcée le 15 janvier 2015 par le Ministère public Strada, étant précisé
que la fin de l’exécution de cette peine interviendrait le 9 octobre 2015 (II), a ordonné
à partir de la fin de l’exécution de la peine précitée, soit à partir
du 9 octobre 2015, la détention pour des motifs de sûreté de X.________ jusqu’au
18 janvier 2015 (recte. 2016) et dit en conséquence que le prévenu passerait sous l’autorité
de la direction de la procédure à partir du 9 octobre 2015 (III).
2.
Par courrier du 16 mars 2016, X.________ a demandé sa libération immédiate, considérant
que les conditions de la détention pour des motifs de sûreté n’étaient plus
réalisées. Il a également fait valoir qu’il aurait pu bénéficier d’une
libération conditionnelle à compter du 7 mars 2016, mais que la procédure d’examen
de cette libération avait été annulée en raison de l’ouverture de la procédure
d’appel.
Dans ses déterminations du 18 mars 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a conclu au rejet de la demande de mise en liberté, relevant que le prévenu présentait
des risques de fuite et de récidive et qu’il appartenait uniquement au Juge d’application
des peines d’examiner si l’intéressé remplissait les conditions d’une libération
conditionnelle.
E n  d r o i t :
1.
Aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes
de libération ; sa décision n'est pas sujette à recours.
En vertu de cette disposition, le prévenu, dont la détention pour des motifs de sûreté
a été ordonnée par le tribunal de première instance (art. 231 al. 1 CPP), peut déposer
une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 4 ad. art. 233).
En l’occurrence, déposée à la suite d’une déclaration d’appel,
la demande de mise en liberté présentée par X.________ est recevable.
2.
2.1
En vertu de l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let.
a) ; qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des
personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ; qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c).
2.2
Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les références citées). Il convient d'accorder
une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être
enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention
préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 c. 4.1 p. 170 et les arrêts cités).
Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce prononcé
constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée
(TF 1B_43/2013 du 1
er
mars 2013 c. 4.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, le juge de la détention
– afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond – ne tient
pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement
(ATF 133 I 270 c. 3.4.3).
S'agissant de la libération conditionnelle,
on ne saurait exiger du juge de la détention qu'il suppute la durée de la peine pouvant éventuellement
être prononcée. En outre, l'octroi de la libération conditionnelle dépend du bon
comportement en détention et du pronostic qui peut être posé quant au comportement futur
du condamné en liberté (art. 86 al. 1 CP). Or, ces questions relèvent de l'appréciation
souveraine de l'autorité compétente et il n'appartient pas au juge de la détention de
se livrer à un tel pronostic. Une exception à cette règle n'entre en considération
que lorsqu'une appréciation des circonstances concrètes permet d'aboutir d'emblée à
la conclusion que les conditions de la libération conditionnelle sont réalisées (TF 1B_641/2011
du 25 novembre 2011 consid. 3.1;
TF 1B_122/2009
du 10 juin 2009 consid. 2.3) : tel peut être le cas si le prévenu, après avoir été
condamné en première instance, est en détention préventive en attendant l'issue du
recours qu'il a formé contre sa condamnation (TF 1B_82/2008 du 7 avril 2008 consid. 4.1; TF 1P.27/2007
du 26 janvier 2007 consid. 3.5.2 et les arrêts cités).
2.3
2.3.1
En l’espèce, le Tribunal correctionnel
ayant condamné le prévenu pour les faits qui lui sont reprochés, il existe des soupçons
de culpabilité suffisants au sens de l’art. 221 CPP, de telle sorte que cette condition ne
saurait être remise en cause à ce stade, indépendamment de l’issue de la procédure
d’appel pendante.
2.3.2
Le risque de fuite est réputé réalisé
lorsque les circonstances concrètes font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement
de se soustraire à la poursuite judiciaire ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404,
rés. JdT 1982 IV 96). Ce risque doit s’analyser en fonction d’un ensemble de critères
tels que le caractère de l’intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens
avec l’Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l’étranger qui font apparaître
le risque de fuite non seulement comme possible, mais également comme probable (TF 1B_414/2011 du
5 septembre 2011 c. 3.1). La gravité de l’infraction permet souvent de présumer un danger
de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I
60).
En l’espèce, X.________ est ressortissant de Tunisie. Avant son incarcération, il séjournait
illégalement en Suisse, où il n’a ni adresse, ni attache. Par ailleurs, dans son appel
joint, le Ministère public a conclu au prononcé d’une peine privative de liberté
de quinze mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de quinze jours-amende. Au vu de la quotité
de la peine ferme à laquelle il s’expose et de son absence d’attache avec la Suisse,
il faut considérer qu’il existe un risque concret que le requérant, une fois remis en
liberté, tente de se soustraire à sa sanction en quittant le territoire helvétique ou
en vivant dans la clandestinité.
Il faut par conséquent retenir un risque de fuite.
2.3.3
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives
(TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011
consid. 2.4), l’existence du risque de fuite pourrait  dispenser la cour de céans d’examiner
si la détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de réitération.
A cet égard, on relèvera néanmoins que compte tenu des antécédents judiciaires
du requérant – dont le casier judiciaire fait état de deux condamnations prononcée
en février 2014 et en janvier 2015, les deux fois pour séjour illégal et contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants – ainsi que de son absence totale de
prise de conscience, son maintien en détention pour des motifs de sûreté serait également
susceptible d’être justifié par l’existence d’un risque de réitération.
2.3.4
Enfin, il y a lieu d’examiner l’argument du requérant selon lequel il serait accessible
à la libération conditionnelle. Comme déjà dit, il n'appartient pas au juge de la
détention de se livrer à l’appréciation des conditions dl'octroi de la libération
conditionnelle que sont le bon comportement en détention et le pronostic qui peut être posé
quant au comportement futur du condamné en liberté, à moins qu’une appréciation
des circonstances concrètes permette d'aboutir d'emblée à la conclusion que ces conditions
sont réalisées (cf. consid. 2.2 ci-dessus).
En l’espèce, il ressort du rapport établi le 18 mars 2016 par la direction de la prison
de la Croisée, où est actuellement incarcéré X.________, que le comportement de celui-ci
en détention semble certes répondre aux attentes – le détenu n’ayant en particulier
pas fait l’objet de sanction disciplinaire –, mais qu’il n’est néanmoins
pas exempt de tout reproche. A cet égard, la direction de la prison relève en particulier que,
d’une part, X.________ se montre parfois très demandeur et que, lorsqu’il est mécontent,
il frappe contre la porte de sa cellule en dépit des remarques du personnel. D’autre part,
malgré plusieurs recadrages par les responsables d’étage, X.________ a également
beaucoup de peine à respecter les règles et les directives d’hygiène pour l’entretien
de sa cellule, qui est le plus souvent dans un état déplorable. La question de savoir si ces
remarques négatives quant au comportement du requérant en détention permettraient néanmoins
de considérer que la condition relative au bon comportement du détenu est d’emblée
réalisée peut toutefois demeurer ouverte dès lors que la réalisation de la condition
relative au comportement futur du condamné n’apparaît quant à elle manifestement
pas susceptible d’être tranchée à ce stade. En effet, les antécédents
du requérant, son amendement manifestement insuffisant, son absence de statut et de ressources en
Suisse ainsi que le risque de récidive qui découle de ces éléments ne permettent
pas d’emblée d’aboutir  à la conclusion que cette condition est réalisée.
Au vu de ces éléments, le cas de X.________ ne constitue pas une exception à la règle
selon laquelle il n'appartient pas au juge de la détention de se déterminer sur les conditions
d’accession à la libération conditionnelle et cet argument doit être rejeté.
2.4
Enfin, aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne présente en l’état de garanties
suffisantes pour pallier au risque de fuite retenu et la détention est conforme au principe de la
proportionnalité des intérêts en présence (art. 212 al. 3 CPP), compte tenu de la
gravité des infractions reprochées au prévenu et de la peine à laquelle il s’expose
(ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités).
3.
En définitive, le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté se
justifie dans l’attente de l’audience d’appel et sa requête tendant à sa
mise en liberté doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais du présent prononcé à l'issue de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 let. a et c et 233 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
La requête de mise en liberté formée
par X.________ est rejetée
II.
Les frais de la présente procédure suivent
le sort de la cause.
III.
Le présent prononcé est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :