vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 881 · 2018-11-01 · fr

FORCE PROBANTE, DÉBUT, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 28 LAI, 29 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.11.2018 Arrêt / 2018 / 881

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
222/17-312/2018
ZD17.030239
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Neu et Mme Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
X.____________
,
à (…), recourante, représentée par Procap, Service juridique à Bienne,
et
Office
de l’assurance-invalidite pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 et 29 LAI
E n  f a i t  :
A.
X.________(ci-après: l’assurée ou la recourante), née [...], originaire de [...],
est arrivée en Suisse en [...] avec un passé traumatique en lien avec la guerre de [...]. En
2000, elle a été brièvement hospitalisée à la [...] pour mise à l’abri
d’idées suicidaires. Titulaire d’un permis B, sans formation, elle a par la suite travaillé
pendant plusieurs années en qualité de femme de chambre. Elle a présenté une incapacité
de travail depuis le 15 septembre 2011 en raison d’un cancer du sein droit, traité par mastectomie
avec curage axillaire le 18 octobre 2011, puis chimiothérapie et radiothérapie.
Elle a déposé une demande de moyen auxiliaire le 11 novembre 2011, admise par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), qui a pris en
charge les frais d’une perruque et d’une prothèse de sein au titre de moyens auxiliaires.
Par courrier du 20 janvier 2012, l’OAI a invité l’assurée à déposer une
demande de prestations si elle présentait une incapacité de travail sur une longue période
en lien avec sa maladie, étant précisé qu’une demande tardive pouvait lui porter
préjudice. En l’absence de réaction de l’assurée, l’OAI a clos son dossier
en décembre 2012.
Faisant suite à une demande de détection précoce formulée par F.________, médecin
traitant, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de l’OAI
le 18 février 2013, indiquant souffrir d’un cancer du sein.
Au plan psychiatrique, il ressort des éléments au dossier que l’assurée a débuté
un suivi psychiatrique dans le courant de l’année 2012, d’abord auprès des Drs
L.________ et [...], psychiatres au Centre J.________ à [...]décembre 2012 à octobre 2013),
puis auprès de la Dresse K.________ chez [...] (octobre 2013 à mai 2015) et enfin auprès
du Dr M.________ et de la psychologue [...], au service d’oncologie de l’Hopital Z.________
(depuis le 29 mai 2015). L’ensemble de ces médecins ont attesté une incapacité de
travail totale en raison d’atteintes à la santé psychique (trouble dépressif récurrent,
anxiété généralisée, modification durable de la personnalité après
expérience de catastrophe).
L’OAI a mandaté le Centre N.________ ( [...]) afin qu’il procède à une expertise
psychiatrique de l’assurée. Les experts G.________, spécialiste en psychiatrie et S.________,
médecin-assistante, ont rendu leur rapport d’expertise le 15 juillet 2016, dans lequel
ils ont retenu le diagnostic incapacitant de trouble d’anxiété généralisée
depuis 2012 et de dysthymie, cette dernière étant sans effet sur la capacité de travail.
La capacité de travail était de 80% dans toute activité, en raison de l’apparition
de troubles anxieux et dépressifs mixtes depuis l’opération de mastectomie pratiquée
en 2011. Les limitations fonctionnelles étaient une fatigabilité, une capacité de concentration
et une flexibilité intellectuelle entravée par des douleurs vécues subjectivement comme
handicapantes et des pensées rétrécies dominées par des craintes anticipatoires.
Le Dr M.________ a pour sa part maintenu que l’assurée présentait une capacité de
travail nulle au plan psychiatrique, dans un rapport du 12 septembre 2016.
Au plan somatique, l’assurée a présenté une incapacité de travail totale depuis
octobre 2011 et durant toute l’année 2012, en raison des atteintes en lien avec le cancer
du sein.
Dans un rapport du 14 mars 2013, le Dr T.________, spécialiste en oncologie médicale, exposait
que l’assurée était en rémission de son cancer, au bénéfice d’un
traitement par hormonothérapie. Elle présentait un lymphœdème du membre supérieur
droit secondaire au curage axiliaire, qui était douloureux et empêchait une mobilité adéquate
du bras droit. Il attestait une incapacité de travail totale dans l’activité habituelle,
sans se prononcer
sur
une éventuelle capacité de travail dans une activité adaptée.
Le 28 mars
2013, le Dr V.________, médecin au Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR), a estimé qu'une capacité de travail totale pouvait être constatée,
dès le mois de novembre 2012, dans une activité adaptée, soit une activité n'imposant
pas de travaux de force ni de mouvements répétitifs du membre supérieur droit, et pas
de port de charges de plus de cinq kilos.
Les rapports subséquents des Drs T.________ (13 janvier 2015) ou X.________, spécialiste en
oncologie médicale (9 septembre 2016) du Service d'oncologie de l'Hopital Z.________, ne précisent
pas la capacité résiduelle de travail dans une activité adaptée, compte tenu des
atteintes somatiques.
Dans un rapport du 13 octobre 2016, la Dresse W.________, médecin au SMR, a estimé disposer
d'assez d'éléments anamnestiques, cliniques et para-cliniques pour constater une capacité
de travail de 80 % dans une activité physiquement adaptée, dès le mois de décembre
2012, en dépit du fait que les Drs T.________ et X.________ ne se sont pas prononcés clairement
sur le taux de capacité de travail exigible eu égard aux atteintes somatiques.
Il ressort d’une note d'entretien du 7 novembre 2016 avec un collaborateur du service de réadaptation
professionnelle de l'OAI, qu’il était surpris de l'écart d'appréciation de la capacité
résiduelle de travail entre les experts et le psychiatre traitant. Au vu de ses propres observations
(assurée quasiment prostrée, avec des tremblements et de petites convulsions durant tout l'entretien,
en état de fort stress), il suggérait de soumettre à nouveau le dossier au SMR. Quoi qu'il
en soit, aucune mesure d'ordre professionnel n'était envisageable pour réduire le préjudice,
chez cette assurée non qualifiée, aux ressources limitées.
Le 17 novembre 2016, la Dresse W.________ a maintenu son point de vue relatif à une capacité
résiduelle de travail de 80 % dans une activité adaptée.
L’OAI a communiqué un préavis le 1
er
décembre 2016 dans le sens d’un refus de mesures professionnelles et d’une rente d’invalidité.
Il a constaté que l’assurée avait présenté une incapacité de travail totale
dans son activité habituelle de femme de ménage du 15 septembre 2011 au 1
er
décembre 2012. Au-delà, la capacité de travail était de 80 % dans une activité
ne nécessitant pas de port de charges lourdes ou de mouvements répétitifs par le membre
supérieur droit. L’assurée avait déposé tardivement sa demande de prestations
le 21 février 2013, de sorte que le droit à la rente ne pouvait prendre naissance qu’à
partir du 1
er
août 2013, soit à une date où la capacité de travail était de 80% dans une activité
adaptée. Le degré d’invalidité, fixé alors à 6%, était insuffisant
pour lui ouvrir le droit à une rente.
Le 9 décembre 2016, l’assurée a contesté le projet de décision du 1
er
décembre
2016. Elle a produit un courrier du Dr F.________, selon lequel l’OAI n’avait pas suffisamment
tenu compte de l’importance de sa pathologie psychiatrique, qui constituait la principale cause
d’incapacité de travail.
Désormais représentée par Procap, l’assurée s’est encore déterminée
par courrier du 15 mars 2017. Elle a contesté l’appréciation de sa capacité de travail
et la valeur probante de l’expertise psychiatrique. Elle a également communiqué un rapport
du 22 février 2017 du Dr M.________, lequel retenait le diagnostic de trouble dépressif majeur
récurrent, au vu des différentes rechutes et de la fluctuation actuelle, d’un trouble
de l’anxiété généralisée et d’un état de stress post traumatique.
Le degré d’incapacité de travail depuis 2011 était de 100% dans toute activité.
Par décision du 2 juin 2017, l’OAI a refusé le droit à des mesures professionnelles
et à une rente d’invalidité, pour les mêmes raisons que celles exposées dans
son préavis du 1
er
décembre 2016.
B.
Par acte du 10 juillet
2017, X._________, représentée par Procap, a recouru auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision du 2 juin 2017. Elle a conclu
à sa réforme dans le sens qu’elle a droit aux prestations de l’assurance-invalidité,
et subsidiairement au renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Elle a contesté le caractère tardif de sa demande de prestations, qu’elle avait déposée
le 11 novembre 2011. Elle concernait certes la remise de moyens auxiliaires, mais elle était en
lien avec le traitement de son cancer. Elle a également contesté la valeur probante du rapport
d’expertise psychiatrique du Centre N.________ du 15 juillet 2016 et estimé que
son dossier n’était pas suffisamment instruit sur le plan somatique.
Dans sa réponse du
28 août 2017, l’OAI a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision litigieuse,
relevant en particulier que l’assurée avait été informée en janvier 2012 quant
au fait que le dépôt tardif d’une demande de prestations pouvait lui porter préjudice.
Au plan médical, l’OAI a estimé que le rapport d’expertise du 15 juillet 2016 avait
pleine valeur probante et s’est référé au surplus à l’avis du SMR du
17 août 2017 qu’il produit.
E n  d r o i t
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité (art.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). L'art.
69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure
d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile
de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l'office concerné. Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de
la recourante à des mesures de réadaptation professionnelle et à une rente de l'assurance-invalidité.
3.
a)
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte
d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l'incapacité
de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique ; en cas d’incapacité de
travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l'assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit
à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide
à 50% au moins, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une
rente entière s'il est invalide à 70% au moins.
Aux termes de l’art. 29 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a
fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant
le mois qui suit le 18
e
anniversaire de l’assuré (al. 1) ; la rente est versée dès le début du mois
au cours duquel le droit prend naissance (al. 3).
b)
L’art. 8 al. 1 LAI pose quant à lui le principe de l’octroi, en faveur des assurés
invalides ou menacés d’une invalidité imminente, de mesures de réadaptation nécessaires
et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la
sauvegarder ou encore à en favoriser l’usage. Selon l’art. 8 al. 3 let. b LAI, les mesures
de réadaptation comprennent les mesures d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18
LAI. Le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour l’ouverture du droit à des mesures
de réadaptation d’ordre professionnel est une diminution de la capacité de gain de 20%
environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3, 130 V 488 consid. 4.2 et 124 V 108 consid. 2b ; TF 9C_347/2010
du 3 février 2011 consid. 3 et les références citées).
4.
a)
Selon le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales,
les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par l'assureur, qui prend
les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art.
43 al.1 LPGA). Le devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à
l'examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés (cf. TF 8C_746/2011 du
13 mars 2012 consid. 1.2).
b)
Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours,
le tribunal – se base sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des
documents émanant d’autres spécialistes, pour prendre position. La tâche du médecin
consiste à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer
dans quelle proportion et dans quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256
consid. 4 ; TF 9C_519/2008 du 10 mars 2009 consid. 2.1). En outre, les renseignements fournis
par les médecins constituent une base importante pour apprécier la question de savoir quelle
activité peut encore être raisonnablement exigible de la part de la personne assurée (ATF
125 V 256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c et 105 V 156 consid. 1 ; TF I 562/06
du 25 juillet 2007 consid. 2.1 et TFA I 274/2005 du 21 mars 2006 consid. 1.2).
c)
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les preuves
médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant
à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s'ils permettent
de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires, il ne peut
trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt
qu'une autre. En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant,
c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées
par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse,
que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient
claires et enfin que les conclusions médicales soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément
déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation
comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1, ATF 125
V 351 consid. 3a ; TF 9C_22/2011 du 16 mai 2011 consid. 5, TF 9C_1023/2008 du
30 juin 2009 consid. 2.1.1).
5.
Dans le cas d’espèce, l
'intimé
a considéré que la recourante avait présenté une incapacité de travail et de
gain totale, pendant une année au moins, depuis le mois de septembre 2011. Dès le mois de décembre
2012, elle avait recouvré une capacité de travail de 80 % dans une activité adaptée,
qui lui permettait de réaliser un revenu proche de celui qu'elle aurait réalisé sans atteinte
à la santé. Le droit à la rente aurait pu être reconnu pour la période du 1
er
septembre
2012 au 28 février 2013, mais n'était pas ouvert en raison d'une demande tardive. En effet,
compte tenu d'une demande déposée en février 2013, le droit à la rente n'avait pas
pu prendre naissance avant le mois d'août 2013.
Dans un premier grief, l
a recourante
conteste le dépôt d'une demande tardive. Elle soutient que sa demande de moyens auxiliaires,
déposée le 11 novembre 2011, suffisait à sauvegarder ses droits. Compte tenu de cette
demande, l'OAI aurait également dû examiner la question du droit à la rente.
Sur ce point, la recourante ne peut pas être suivie. L'OAI doit effectivement examiner d'office
le droit à toutes les prestations qui entrent sérieusement en considération, y compris
le droit à la rente, lorsqu'il est saisi d'une demande de moyen auxiliaire. Ce principe n’est
cependant pas applicable aux prestations qui n’ont aucun rapport avec les demandes résultant
implicitement ou explicitement des indications de la personne et dont aucun indice au dossier ne permet
de dire qu’elles pourraient entrer en ligne de compte (
Michel
Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité
[AI], Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 2847 p. 779)
.
En l'espèce, aucune indication relative à une incapacité de travail de longue durée
n’a été communiquée à l’OAI au moment du dépôt de la demande
de moyen auxiliaire. Compte tenu du diagnostic de carcinome du sein droit indiqué dans la demande,
l'OAI a néanmoins informé l'assurée du fait que si elle présentait une incapacité
de travail de longue durée, d'autres prestations de l'assurance-invalidité étaient envisageables
(courrier du 20 janvier 2012). Il l'a expressément invitée à lui retourner un questionnaire
relatif à une éventuelle incapacité de travail durable si elle souhaitait que le droit
à ces autres prestations soit ouvert. Il lui a également communiqué un mémento d'information
et l'a rendue attentive au fait que le dépôt tardif d'une demande de prestations pouvait lui
porter préjudice, et qu’en particulier, le versement d'une rente de l'assurance-invalidité
intervenait au plus tôt six mois après le dépôt de la demande. La recourante n'a
pas réagi à ce courrier et n’a, en particulier, pas retourné le questionnaire qui
lui avait été adressé. Dans ces circonstances, l'OAI était fondé à clore
le dossier après l'octroi des moyens auxiliaires, sans autre mesure d'instruction. La première
demande, relative aux moyens auxiliaires, n'a donc pas suffi à sauvegarder le délai de six
mois prévu par l'art. 29 al. 1 LAI (cf. consid. 3a
supra
).
6.
a)
Dans un second grief, la recourante a contesté disposer d'une capacité résiduelle de travail
de 80 % dans une activité adaptée. Elle estime ainsi que l'expertise psychiatrique n’a
pas de valeur probante et soutient que la cause est insuffisamment instruite sur le plan somatique.
En l’occurrence, l'expertise, bien que relativement peu détaillée, est probante.
En
sus des éléments pertinents de l’anamnèse de la recourante et d’une analyse
des pièces du dossier, l’expert a fait part de ses conclusions après avoir procédé
à une discussion étayée du cas d’espèce et avoir examiné cliniquement
la recourante. On ajoutera que l
es
experts ont en particulier indiqué pourquoi ils posaient le diagnostic de dysthymie et réfutaient
celui de trouble dépressif récurrent épisode actuel sévère, posé par le
Dr M.________. Sur cette question, ils ont en effet exposé que la clinique dépressive était
faible (p. 14 de l’expertise), ce qui correspond à leurs constatations cliniques (p. 8 de
l’expertise). Le Dr M.________ le conteste dans un courrier du 22 février 2017, mais toutefois
sans préciser quels éléments cliniques justifieraient son diagnostic relatif à un
épisode dépressif actuellement sévère. Au vu de l'anamnèse, avec notamment une
hospitalisation en 2000, on pourrait certes privilégier un diagnostic de trouble dépressif
récurrent, mais cela ne permettrait pas de corroborer un épisode sévère écarté
de manière convaincante par les experts ni de constater une incapacité de travail supérieure
à celle retenue au vu, notamment, de leurs observations cliniques. En ce qui concerne la modification
durable de la personnalité après une expérience de catastrophe et le diagnostic d'état
de stress post-traumatique, les experts ont exposé, de manière convaincante, que les aspects
post-traumatiques qui pouvaient être constatés ne remplissaient pas les critères permettant
de diagnostiquer un trouble spécifique de ce point de vue
(réviviscence
aléatoire, évitement, crainte de voir ses agresseurs et émoussement affectifs absents,
hyperactivation neurovégétative faible). Il est vrai qu'à ce propos, les experts ont pris
en considération, à tort, que l'assurée avait pu continuer à travailler quelques
temps après l'opération. Rien ne permet de cependant de constater que cet élément,
qui n'est mentionné qu'une seule fois dans l'expertise, aurait été déterminant pour
réfuter le diagnostic de modification durable de la personnalité après une expérience
traumatique.
S'agissant de l'appréciation de la capacité de travail dans une activité adaptée,
compte tenu du principal diagnostic posé (trouble d'anxiété généralisée),
les experts ont dûment pris en compte l'intensité du trouble, les ressources de l'assurée,
certes peu outillée pour faire face à des situations qui représentent des répétitions
traumatiques, et qui la confrontent à un sentiment d'injustice, mais qui a démontré de
bonnes capacités d'intégration par le passé, qui a pu entamer une relation affective dans
l'année ou les deux années qui ont précédé l'expertise, et qui est encore capable
de gérer l'essentiel des tâches ménagères et des achats, malgré ses difficultés.
Contrairement à ce que soutient la recourante, un test de quotient intellectuel n'était nullement
nécessaire pour apprécier sa capacité résiduelle de travail. Des tests neuropsychologiques
n'étaient pas davantage nécessaires pour constater une incapacité de travail limitée
à 20 % en raison du trouble anxieux. Sur ce point, les experts ont en effet admis que ce trouble
anxieux pouvait entraîner des difficultés de concentration et entraver la flexibilité
intellectuelle, mais ont souligné que la clinique anxieuse restait modérée, sans troubles
cognitifs majeurs à l'examen.
Enfin, on ne saurait tenir l'expertise pour contradictoire au motif que les experts ont mentionné
une certaine «théâtralisation de la souffrance» («à un moment donné,
elle soulève sa chemise et nous montre ses seins nus» ; p. 8 de l’expertise), puis
ont exposé n'avoir pas mis en évidence d'éléments de théâtralisation ou
d'exagération des symptômes ni d'éléments en faveur d'un trouble factice (p. 10 de
l’expertise). En page 8, ils ont constaté que le fait, pour l'assurée de soulever sa
chemise pour montrer ses seins aux experts, correspondait à une certaine théâtralisation
— plutôt que de traduire un comportement manipulateur ou un contact trop familier. En page
10, en revanche, les experts répondaient à une question relative à d'éventuels motifs
d'exclure une incapacité de travail, tels qu'une exagération des symptômes ou d'autres
phénomènes similaires, compte tenu de leur ampleur. L'attitude mentionnée en p. 8 ne justifiait
pas de constater une telle exagération, permettant d'emblée d'exclure toute incapacité
de travail.
Au vu de ce qui précède et du caractère probant de l’expertise, l'intimé n’avait
pas de motifs de s’écarter des conclusions des Drs G.________ et S.________ et pouvait constater
l'absence d'incapacité de travail supérieure à 20 %, pour des motifs psychiques, dans
une activité adaptée.
b)
La recourante fait encore grief à l'intimé de n'avoir pas davantage instruit la question d'une
éventuelle incapacité de travail d'origine somatique. Il faut toutefois constater que l'intimé
a invité plusieurs fois les médecins traitants à se prononcer clairement sur ce point
(cf. notamment courrier du 18 août 2016 du SMR à l’Hopital Z.________, ce qu'ils ont
toujours refusé de faire (cf. notamment rapports du 12 septembre 2016 du Dr M.________ et des
13 janvier 2015 et 9 septembre 2016 du Dr X.________). Dans la mesure où les
traitements oncologiques lourds étaient achevés à la fin de l'année 2012 et où
le cancer était en rémission, la Dresse W.________, à l'instar du Dr V.________
précédemment, a estimé, sur la base des éléments anamnestiques ainsi que des
constatations cliniques et para-cliniques à disposition, que les douleurs dans le membre supérieur
droit n'entraînaient plus d'incapacité de travail dans une activité n'imposant pas le
port de charges lourdes ni des mouvements répétitifs du membre supérieur droit. Ce constat
ne prête pas flanc à la critique. Dans son courrier du 9 décembre 2016 à l'assurée,
le Dr F.________ remet d'ailleurs en question le
projet
de décision de l'OAI exclusivement en relation avec des troubles psychiques dont la gravité
aurait été négligée. Enfin, la recourante ne produit aucun autre document médical
qui mettrait sérieusement en cause les constatations de la Dresse W.________ sur ce point.
7.
La recourante
ne soulève, pour le surplus, aucun grief relatif à la comparaison de revenus effectuée
par l'intimé. Il n'y a donc pas lieu de revenir plus en détail sur ce point. Tout au plus observera-t-on
que l’opportunité d’effectuer un parallélisme des deux revenus à comparer
(avec et sans invalidité) entrerait sérieusement en considération en l'espèce (cf.
ATF 134 V 322, 135 V 297). Le parallélisme ne conduirait toutefois manifestement pas à
ouvrir droit aux prestations de l'assurance-invalidité, compte tenu de la capacité résiduelle
de travail de la recourante dans une activité adaptée.
8.
a)
Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision du 2 juin 2017
confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI).
En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de justice doivent être
fixés à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe. Toutefois, dès
lors que la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, limitée
aux avances et aux frais judiciaires, ces derniers frais sont laissés provisoirement à la charge
de l'Etat.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (art.
55 al. 1 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 2 juin 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judicaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires mis
à la charge de l’Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap, Service juridique, à Bienne (pour X.___________
),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances-sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :