vd_findinfo · Jug-inc / 2014 / 6 · 2014-04-28 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.04.2014 Jug-inc / 2014 / 6

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO04.018229
32/2014/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
D.________
,
à Lausanne, d'avec
F.________
,
à Prangins,
L.________
,
à Nyon, et
Z.________
,
à Arzier.
___________________________________________________________________
Du
28 avril 2014
_____________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu
le procès ouvert devant la Cour civile par la demanderesse D.________ à l'encontre des défendeurs
Z.________ et F.________, selon demande du 1
er
septembre 2004, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
Dire
que Z.________ et F.________ sont les débiteurs de D.________ et lui doivent conjointement et solidairement
entre eux ou chacun pour la part que justice dira la somme de CHF 134'453.80 (cent trente quatre mille
quatre cent cinquante trois francs et huitante centimes) plus intérêt à
9,5
% l'an courant dès le 1
er
octobre 2003 sur CHF 125'000.-- (cent vingt cinq mille francs) et 11 % l'an courant dès le 1
er
octobre 2003 sur CHF 9'453.80 (neuf mille quatre cent cinquante trois francs et huitante centimes).
II.-
Lever
définitivement l'opposition formée par Z.________ au commandement de payer poursuite ordinaire
n° [...] notifié par l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle le 8 avril 2004 à
la requête de D.________.
III.-
Lever
définitivement l'opposition formée par F.________ au commandement de payer poursuite ordinaire
n° [...] notifié par l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle le 14 avril 2004 à
la requête de D.________.",
vu
le procès ouvert devant la Cour civile par la demanderesse D.________ à l'encontre du défendeur
L.________, selon demande du
1
er
septembre 2004, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
Dire
que L.________ est le débiteur de D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF
280'251 fr. 60 (deux cent huitante mille deux cent cinquante et un francs et soixante centimes) plus
intérêt à 11 % l'an courant dès le
1
er
décembre 2003.
II.-
Lever
définitivement l'opposition formée par L.________ au commandement de payer poursuite ordinaire
n° [...] de l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle notifié le 2 février 2004
à la requête de D.________. ",
vu le procès ouvert
devant la Cour civile par la demanderesse D.________ à l'encontre du défendeur Z.________,
selon demande du
1
er
septembre 2004, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
Dire que Z.________ est
le débiteur de D.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de
CHF
219'226 fr. 30 (deux cent dix-neuf mille deux cent vingt-six francs et trente centimes) plus intérêt
à 10,95 % l'an courant dès le 1
er
décembre 2003 jusqu’à CHF 205'000.-- (deux cent cinq mille francs) et 11 % l'an courant
dès le 1
er
décembre 2003 au-delà.
II.-
Lever définitivement
l'opposition formée par Z.________ au commandement de payer poursuite ordinaire n° [...] notifié
par l'Office des poursuites et faillites de Nyon-Rolle le 8 avril 2004 à la requête de D.________.
",
vu
l'avis du juge instructeur du 7 mars 2005 ordonnant la jonction des causes ouvertes sous numéros
CO04.018229 D.________ contre Z.________ et F.________, CO04.018261 D.________ contre L.________, et
CO04.018243 D.________ contre Z.________,
vu
les réponses déposées respectivement le 27 mai 2005 par le défendeur Z.________ et
le 28 mars 2006 par la défenderesse F.________, au pied desquelles chacun a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions de la demanderesse,
vu
la réplique déposée le 12 septembre 2006 par la demanderesse,
vu
les dupliques déposées par les défendeurs Z.________ et F.________, respectivement les
31 octobre 2006 et 30 janvier 2007,
vu
les déterminations déposées le 3 avril 2007 par la demanderesse,
vu
l'ordonnance sur preuves rendue par le juge instructeur le
10
septembre 2007 à la suite de l'audience préliminaire tenue le même jour,
vu
le jugement incident du 18 février 2010, par lequel le juge instructeur a notamment admis la requête
en réforme déposée par L.________, a constaté que l'écriture nouvelle –
la réponse après réforme – était déjà au dossier et a indiqué
qu'un délai serait fixé ultérieurement aux autres parties pour se déterminer sur
ces allégués nouveaux et, le cas échéant, introduire des allégations et des
preuves connexes à celles objets de la réforme,
vu
les déterminations après réforme et allégués connexes déposés le 10
août 2010 par le défendeur Z.________,
vu
les déterminations après réforme déposées les 4 octobre,
22
novembre 2010 et 26 janvier 2011, respectivement par la défenderesse F.________, la demanderesse
D.________ et le défendeur L.________,
vu
l'ordonnance sur preuves complémentaire rendue par le juge instructeur le 7 octobre 2011 à
la suite de l'audience préliminaire après réforme tenue le 4 mai 2011, nommant notamment
M. Gerhard Auer comme expert financier et le chargeant de répondre aux allégués 17bis,
19bis, 20bis, 21bis et 22bis de la demanderesse, 247, 248 et 264 du défendeur L.________ et 284
du défendeur Z.________,
vu
l'avis du juge instructeur du 21 octobre 2011, par lequel un délai au 16 novembre 2011 a été
imparti à la demanderesse et aux défendeurs Z.________ et L.________ pour effectuer les avances
de frais nécessaires à la mise en œuvre de l'expertise,
vu
l'avis du 13 janvier 2012, par lequel le juge instructeur a constaté que la demanderesse n'avait
pas payé l'avance de frais dans le délai imparti à cet effet, qu'elle était déchue
du droit de voir examiner ses allégués 17bis, 19bis, 20bis, 21bis et 22bis par l'expert et
lui a imparti un délai au 27 janvier 2012 pour déposer une requête ou une convention de
réforme,
vu
le jugement incident du 5 juin 2012 admettant la requête de réforme déposée le 20
janvier 2012 par la demanderesse et autorisant celle-ci à se réformer, le délai imparti
pour effectuer l’avance de frais d’expertise étant restitué au
16
décembre 2011,
vu
l’avis du 18 février 2013, fixant à toutes les parties un délai au
29
avril 2013 pour déposer un mémoire de droit au sens de l’art. 317a CPC-VD,
vu
l’avis du 28 avril 2013, prolongeant ce délai au 14 juin 2013,
vu
la requête en réforme déposée le 13 juin 2013 par le défendeur L.________, au
pied de laquelle il a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.
La Requête de réforme est admise.
II.              Le Requérant et
Défendeur L.________ est autorisé à se réformer la veille du délai de réponse,
pour introduire de nouveaux allégués et offres de preuves suivantes :
290.Le
contrat de crédit en compte courant est nul.
Preuve
: appréciation
291.En
effet, la clause de gage en est un élément essentiel.
Preuve
: témoins ; appréciation
292.
Or, l'acte de gage et cession général n'est pas signé.
Preuve
: pièce 5 (1
ère
page)
293.
Il y a juste une déclaration de cession signée.
Preuve
: pièce 5 (2
ème
page)
294.
Or, cet acte de cession ne mentionne pas une cession fiduciaire.
Preuve
: pièce 5
295.
En outre, il est en blanc.
Preuve
: pièce 5
296.
L'acte de cession viole donc l'interdiction du pacte commissoire prévue
par l'art. 894 CC.
Preuve
: appréciation
297.
La prescription est acquise.
Preuve
: déclaration de partie
III.
Un délai est imparti à la Demanderesse ainsi qu'aux codéfendeurs pour se déterminer
sur les allégués du requérant et introduire des allégués.",
vu
l'avis du 9 juillet 2013 par lequel le juge instructeur a notifié la requête en réforme
à la demanderesse et intimée D.________ et aux défendeurs au fond et intimés F.________
et Z.________, leur impartissant un délai au 16 août 2013, pour faire la déclaration prévue
par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur
au
31 décembre 2010, RSV 270.11) ou
indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant également interpellation au sens
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
la lettre du 17 juin 2013 par laquelle le juge instructeur a informé les parties que le dépôt
de la requête de réforme avait pour effet de suspendre l’instruction jusqu’à
droit connu sur l’issue de cette requête,
vu
le courrier du 15 août 2013 du requérant, sollicitant que l'incident soit tranché par
un échange de mémoires,
vu
les courriers du 16 août 2013 des intimés F.________ et Z.________, ne se prononçant pas
sur la tenue d’une audience, mais s’en remettant à justice sur le sort de la requête
incidente,
vu
le courrier du 16 août 2013 de l’intimée D.________, déclarant ne pas s’opposer
à la requête incidente,
vu
les délais fixés au requérant et aux intimés, respectivement aux 5 et 20 septembre
2013, pour déposer un mémoire incident,
vu
les déclarations des parties, faites en temps utile, par lesquelles elles ont renoncé au dépôt
d’un tel mémoire,
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 19, 146 ss, 153 à 157 CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272);
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonale est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a;  Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé
pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l'autorisation de se réformer,
que
la requête doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154
al. 1 CPC-VD),
que
la partie qui sollicite la réforme doit ainsi préciser les opérations nouvelles qu'elle
se propose de faire dans le délai dont elle demande restitution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, la requête, déposée avant l’expiration du délai fixé pour
le dépôt des mémoires de droit, par une partie qui n’a pas encore épuisé
son droit à deux réformes, indique les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée
(art. 154 al. 1 CPC-VD),
qu'elle
est en outre conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu du renvoi de
l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle
est ainsi recevable en la forme;
attendu
que, selon l'art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD, la réforme ne sera accordée que si le requérant
y a un intérêt réel et qu'il ne s'agit pas d'un procédé dilatoire,
que
le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute du requérant,
car il a précisément été institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, de manière à ce que le jugement repose
sur un état de fait complet et correspondant autant que possible à la réalité (BGC,
automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
qu’en
l’espèce, le requérant sollicite l’introduction de nouveaux allégués
numérotés 290 à 297,
qu’il
déclare à l’appui de l’introduction des allégués 290 à 296 qu’il
entend faire valoir la nullité du contrat de crédit, au motif que la documentation bancaire
fournie serait lacunaire, l’acte de gage et cession général n’étant pas signé
et la cession étant une cession pleine et entière, en blanc de surcroît,
qu’il
en déduit que l’acte de cession viole l’interdiction du pacte commissoire (art. 894
CC),
qu’il
offre comme preuve de ces allégués une pièce déjà fournie (la pièce 5 –
qui est en réalité la pièce 5bis – pour les allégués 292, 293, 294 et
295), l’appréciation (all. 290, 291, et 296), et la preuve par témoin sur le fait que
la clause de gage serait un élément essentiel (all. 291),
que
les conclusions formées par la demanderesse et intimée D.________ à l’encontre du
défendeur et requérant L.________ reposent sur une offre de crédit du 20 janvier 2003,
un « acte de gage et cession générale » du 30 mai 2003, et une résiliation
du contrat de prêt et une mise en demeure de s’acquitter du solde de 280'251 fr. 60 du 4 décembre
2003,
que
l’existence d’un « acte de gage et cession » signé par le défendeur
et requérant est déjà alléguée dans la demande, sous numéros 13bis, 14bis
et 15bis, de sorte que l’intérêt de celui-ci à introduire un allégué disant
que ce document n’est pas signé par lui, en n’offrant que celui-ci comme preuve, ne
paraît pas établi,
qu’au
surplus, la validité des documents contractuels sur lesquels repose la prétention de la demanderesse
est une question de droit que le tribunal examine d’office et librement (ATF 130 III 35 c. 5),
que,
dans ces conditions, et au vu des allégués 13bis, 14bis et 15bis, il est très douteux
qu’il soit nécessaire d’alléguer dans les faits l’absence de validité
d’un acte, notamment pour défaut de signature ou le fait qu’il soit rédigé
en blanc, pour que le tribunal examine ce point,
qu’il
en va de même de la question de l’interdiction du pacte commissoire, qui est une question
juridique que le tribunal doit examiner d’office le cas échéant,
que
l’intérêt du requérant à introduire les allégués 290 à 296 est
donc très relatif,
qu’il
est vrai, cependant, que seule la première page de la pièce 5bis semble avoir été
produite par la demanderesse dans son bordereau du
1
er
septembre 2004,
que
la seconde page, qui devrait – à l’instar de la seconde page de la pièce 8ter –
renfermer la date et la signature du débiteur, n’a pas été produite,
que,
dans ces conditions, il subsiste une incertitude factuelle sur le contenu de l’acte de gage et
de cession générale produit, et sa relation avec la fin de pièce 5bis produite, intitulée
« déclaration de cession », datée du 10 avril 2002 et dont certains passages
sont laissés en blanc,
que
le requérant justifie d’un intérêt réel à ce que ces points soient clarifiés,
et partant à ce que les allégués 290 à 296 soient introduits,
qu’il
sera au demeurant loisible à la demanderesse et intimée D.________, dans le cadre des déterminations
et des allégués connexes qu’elle pourra introduire subséquemment, de compléter
sa production en relation avec l’acte litigieux,
qu’enfin,
le requérant déclare à l’appui de l’introduction de l’allégué
297 qu’il entend faire valoir que la prescription n’a pas été interrompue, et qu’elle
est donc acquise,
qu’il
ne précise pas quel acte interruptif n’aurait pas été allégué, et comment
la prescription serait acquise,
qu’en
l’occurrence, la demanderesse et intimée D.________ a allégué avoir reçu de
la part du défendeur et requérant L.________, après la résiliation du prêt et
la demande de remboursement, une demande de prolongation du délai de remboursement qui lui avait
été fixé, et avoir fait valoir ses droits par le dépôt d’une poursuite,
qu’elle
a en outre déposé une demande,
que
l’examen de l’existence et de la portée de tels actes interruptifs de prescription excède
le présent jugement incident,
que,
dans ces conditions, et dès lors que le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant
de la prescription selon l’art. 142 CO, il convient d’admettre que le requérant a un
intérêt réel à invoquer ce moyen, et donc à introduire l’allégué
297,
que
la requête de réforme doit par conséquent être admise,
que
tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155
CPC-VD);
attendu
que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que
le requérant ne fait pas valoir qu’il n’a pas pu connaître en temps utile les faits
qu’il entend introduire par la réforme,
qu’il
s’agit au demeurant de faits qu’il pouvait connaître lorsqu’il a rédigé
sa réponse,
qu’il
doit ainsi des dépens frustraires aux intimés,
que,
pour fixer le montant de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des opérations
que la réforme imposera aux intimés de refaire et de reconsidérer, alors que cela aurait
pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III 190),
qu'en
l'espèce, les intimés devront se déterminer sur les allégués 290 à 297
nouveaux, au besoin introduire des allégués nouveaux connexes, participer à une audience
préliminaire complémentaire après réforme et assister à l’audition d’un
témoin, si ce mode de preuve est maintenu pour établir l’allégué 291,
que
ces opérations justifient l’allocation de dépens frustraires de
1'000
fr. à chaque intimé,
que
ces dépens frustraires sont couverts par l’avance de 3'000 fr. faite à ce titre par le
requérant;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge du requérant
selon les art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu’aucun
des intimés ne s’étant opposé à la requête incidente et donc n’ayant
succombé, la requérante n’a pas droit à des dépens (art. 92 al. 1
et 156 al. 3 CPC-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 13 juin 2013 par le requérant L.________ est
admise.
II.
Le requérant est autorisé à se réformer pour introduire en procédure les allégués
nouveaux 290 à 297 figurant dans sa requête, avec les offres de preuve qu'elle comporte.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès notification du présent jugement
est imparti au requérant pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
et les offres de preuve précités.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement et successivement aux intimés pour se déterminer
sur les allégués nouveaux du requérant et, le cas échéant, introduire des allégations
et des preuves connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Le requérant L.________ versera à chacun des intimés, soit à D.________, F.________
et Z.________, la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cent francs) pour le
requérant.
VIII.
Il n'est pas alloué de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un
recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision, en tant qu'elle concerne les frais et les dépens,
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger