vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 378 · 2022-06-13 · fr

DÉCISION DE RENVOI, MAXIME INQUISITOIRE, EXPERTISE PLURIDISCIPLINAIRE | 43 LPGA, 44 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
354/21 - 180/2022
ZD21.040758
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
MM
Neu et Métral, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Pierre Ventura, avocat à Lausanne,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 LPGA
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 197[...], divorcée
et mère de deux enfants nés en 200[...] et 200[...], a travaillé en qualité de fleuriste
jusqu’en 1997. Après avoir exercé une activité ménagère à plein temps,
elle a souhaité reprendre une activité professionnelle à sa séparation en 2014.
Le 16 octobre 2015, l’assurée a déposé une demande de prestations (mesures
professionnelles / rente) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) en raison d’une
ténosynovite sténosante, d’une perte de force dans les deux mains, d’une épicondylite
aux deux coudes et de douleurs incessantes en augmentation dans les deux mains et coudes.
Dans le formulaire 531
bis
intitulé « DETERMINATION DU STATUT (PART ACTIVE / PART MENAGERE) », complété
le 19 novembre 2015, l’assurée a fait savoir à l’OAI que, sans atteinte
à la santé, elle travaillerait à un taux d’activité de 100 % pour des
raisons financières.
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’OAI a recueilli des renseignements médicaux
auprès du Dr H.________, médecin traitant et spécialiste en médecine interne
générale (rapports des 11 février 2016, 27 mai  2016, 15 septembre 2016,
18 janvier 2017) et du Centre B.________ ([...] ; rapports des 20 mars et 7 mai 2014
ainsi que des 9 septembre et 8 octobre 2015 de la Dre L.________, spécialiste en
chirurgie de la main ; rapport du 8 juin 2015 de la Dre Q.________, spécialiste
en chirurgie de la main ; rapport du 7 janvier 2016 de la Dre D.________, spécialiste
en rhumatologie, et de la Dre M.________, médecin-assistante ; rapport du 17 octobre 2016
de la Dre X.________, spécialiste en chirurgie de la main).
L’OAI a complété l’instruction de la demande par une enquête économique
sur le ménage, laquelle a mis en évidence, d’une part, que l’assurée travaillerait
à 80 % si elle n’était pas atteinte dans sa santé et, d’autre part, une
entrave de 18,05 % dans l’accomplissement des travaux habituels (rapport du 11 novembre 2016).
S’agissant de la part active, l’enquêteur a retenu ce qui suit :
« L’assurée
a arrêté son activité lucrative lors de la naissance de son premier enfant, afin de s’en
occuper à plein temps. Le salaire du mari était suffisant pour subvenir aux besoins de la famille.
Le couple s’est séparé et l’assurée vit seule depuis janvier 2014. Selon ses
dires, elle aurait dû reprendre une activité professionnelle au-moins à 80 % dès
cette date afin d’améliorer la situation financière de la famille. Le plus jeune des
fils étant âgé de 11 ans en 2014, elle n’avait plus besoin d’être à
domicile toute la journée. En conséquence, nous proposons un statut de 80% active dès
le 1
er
janvier 2014. »
Afin de déterminer plus précisément la capacité de travail de l’assurée
sur les plans rhumatologique, psychiatrique et de la médecine interne, le Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR) a proposé la mise en œuvre
d’une expertise (cf. avis SMR du 15 février 2018 de la Dre T.________).
L’OAI a confié la réalisation de cette expertise au F.________ qui a rendu un premier
rapport le 21 novembre 2018 (médecine interne, psychiatrie et orthopédie), puis,
en raison d’un malentendu sur les spécialités médicales à investiguer (cf.
échange de courriers entre l’OAI et le F.________ des 29 janvier, 21 février
et 13 mars 2019 ; note d’entretien téléphonique de l’OAI du 20 mars 2019),
un second rapport le 29 août 2019 incluant un examen rhumatologique. Le Dr F.M.________,
spécialiste en médecine interne générale, le Dr F.P.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, le Dr F.O.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur, et la Dre F.R.________, spécialiste en rhumatologie
et en médecine physique et réadaptation, ont procédé aux examens utiles les 3 et
12 octobre 2018, ainsi que le 17 avril 2019, complétés par des radiographies
le 3 octobre 2018 et des analyses de laboratoire le 12 octobre 2018. Dans leur rapport
du 29 août 2019, les experts ont posé les diagnostics suivant, ayant ou non une incidence
sur la capacité de travail :
« -
Arthralgies des deux mains d’origine indéterminée (non rhumatismale) avec :
-
Status après opération d’un syndrome
de De Quervain des deux côtés (un côté en 1994 et l’autre côté en
1995)
-
Status après opération d’un syndrome
du tunnel carpien droit en 2005
-
Status après opération d’une récidive
d’un syndrome du tunnel carpien le 19.05.2014
-
Opération de l’index et du majeur droit
à ressaut le 27.10.2014.
-
Hyperlaxité articulaire bénigne (syndrome
d’Ehlers-Danlos)
-
Cervicalgies chroniques communes
-
Lombalgies chroniques communes »
Au terme de leur analyse consensuelle du cas, ils ont conclu que la capacité de travail dans l’activité
habituelle de fleuriste était nulle, mais qu’il subsistait une capacité de travail résiduelle
de 50 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles rhumatologiques et orthopédiques
(
« Pas d’efforts
physiques, économie des articulations, en particulier pas de mouvements répétitifs des
poignets et des mains, pas de port itératif de charges > 5 kg, pas de montée ou de
descente itérative des escaliers, pas de longs déplacements, déplacements limités
sur terrain inégal, pas de travail en hauteur, pas de mouvements répétés en porte-à-faux
du rachis, pas de travail les bras levés au-dessus de l’horizontale. »
).
Dans un avis du 11 octobre 2019, le Dr Z.________, médecin au SMR, a admis la diminution
de la capacité de travail retenue par les experts, fixé le début de l’incapacité
de travail durable au mois de février 2014 et fait savoir que l’assurée était
apte à la réadaptation dès le mois de mai 2016.
Par projet de décision du 8 novembre 2019, l’OAI a informé l’assurée
de son intention de lui accorder une rente entière du 1
er
avril
au 31 juillet 2016, puis, dès le 1
er
janvier 2018,
un quart de rente.
R.________, désormais représentée par Me Loucy Weil, s’est opposée à ce
projet, produisant notamment un rapport du 17 janvier 2020 du Dr C.________, spécialiste
en médecine physique et réadaptation, aux termes duquel ce médecin considérait qu’au
vu des douleurs, de la fatigue et du manque d’endurance, la capacité de travail était
nettement réduite, seule une activité à titre occupationnelle demeurant envisageable à
très faible taux.
Le 28 août 2020, le Dr Z.________ du SMR a indiqué qu’il maintenait ses
conclusions.
Par projet de décision du 14 janvier 2021, annulant et remplaçant le projet du 8 novembre 2019,
l’OAI a informé l’assurée de son intention de lui accorder une rente entière
du 1
er
avril
au 31 juillet 2016, un quart de rente du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018 et une demi-rente dès le 1
er
janvier 2019.
L’OAI a constaté que l’assurée avait présenté une incapacité de
travail ininterrompue dès le 21 février 2014, puis qu’elle disposait d’une
capacité de travail exigible de 50 % dans une activité adaptée respectant ses limitations
fonctionnelles dès le mois de mai 2016.
En
bonne santé, son statut était celui d’une femme active à 80 % et ménagère
à 20%.
Dès le 1
er
janvier 2019, un statut de 100 % active était reconnu. Procédant au calcul de l’invalidité,
l’OAI a arrêté le degré d’invalidité à 84 % du 1
er
avril
au 31 juillet 2016, à 36,9 % du 1
er
août 2016
au 31 décembre 2017, à 46 % du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018 et à 53 % dès le 1
er
janvier 2019,
ceci compte tenu d’un empêchement de 18,05 % dans la tenue du ménage et d’un
revenu fondé sur l’enquête sur la structure des salaires (ESS).
L’OAI a pris position sur les arguments de l’assurée le 14 janvier 2021. Il
a indiqué que le rapport du Dr C.________ n’apportait aucun élément nouveau
ou qui n’avait pas été pris en compte dans le cadre de l’instruction. En ce qui
concernait le statut de la recourante, l’OAI a expliqué qu’il avait été fixé
compte tenu de son âge, de son parcours professionnel, de sa situation familiale et financière,
et qu’il n’apparaissait pas vraisemblable qu’elle aurait travaillé à 100 %
dès le mois de février 2014, de telle sorte qu’un statut de personne à 80 %
active et à 20 % ménagère se justifiait jusqu’à début 2019, date
à laquelle un statut de personne à 100 % active lui était reconnu du fait que son
fils cadet avait terminé sa scolarité obligatoire (cf. avis du service juridique de l’OAI
des 7 octobre et 2 décembre 2020).
L’assurée, représentée par Me Pierre Ventura, a contesté ce nouveau projet
de décision les 23 et 30 mars 2021, produisant notamment un rapport du 27 mars 2021
du Dr C.________. Ce médecin constatait une altération des capacités cognitives et
une péjoration de la fatigue. Il critiquait l’appréciation diagnostique faite par les
experts du F.________, notamment à la lumière d’une anamnèse et de tests positifs
typiques d’un syndrome du défilé thoraco-brachial neurogène qui appelait un examen
neurologique.
Le 21 avril 2021, l’assurée a en outre demandé un délai supplémentaire
pour procéder à des investigations sur le plan psychique.
Le 1
er
juin 2021,
l’OAI a pris position sur les arguments de l’assurée. Il a retenu que l’expertise
du F.________ présentait une pleine valeur probante, que l’avis du Dr C.________ ne contenait
aucun élément susceptible de mettre en doute les conclusions de l’expertise et que, s’agissant
d’une évolution sur le plan psychique, trois mois de prolongation avaient été accordés
sans que l’assurée n’ait remis de rapport médical. En conséquence, l’OAI
a annoncé que la décision serait prochainement notifiée.
Par décision du 26 août 2021, l’OAI a confirmé le projet de décision
du 14 janvier 2021.
B.
Par acte du 27 septembre 2021, R.________, représentée par Me Pierre Ventura,
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision du 26 août 2021, concluant principalement à sa réforme,
dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité entière à compter
du 1
er
avril 2016
et à l’octroi d’une rente complémentaire pour son fils cadet à tout le moins
du 1
er
avril 2016
au 31 août 2022, et subsidiairement à son annulation, avec renvoi du dossier de la
cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre
de mesures d’instruction, elle a requis la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire.
La recourante a contesté la capacité de travail résiduelle retenue par les experts dans
une activité adaptée, les empêchements retenus dans les tâches ménagères
et le statut. Elle a également reproché à l’intimé de ne pas avoir instruit
l’aggravation alléguée sur le plan psychique et d’avoir rendu sa décision
sans lui laisser le temps de consulter un psychiatre. A l’appui de son recours, elle a produit
un rapport du 25 juin 2021 du Dr C.________ et une attestation d’apprentissage concernant
son fils cadet. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 29 septembre 2021, la juge instructrice a accordé à la recourante
le bénéfice de l’assistance judiciaire, avec effet au 27 août 2021, l’exonérant
d’avances, des frais judiciaires et du paiement de toute franchise mensuelle et désignant
Me Pierre Ventura en qualité d’avocat d’office.
Par réponse du 11 novembre 2021, l’OAI a expliqué qu’après avoir
soumis le dossier au SMR, ce dernier estimait, notamment à la lumière des rapports produits
par la recourante, que l’expertise au dossier semblait insuffisante pour confirmer en tout état
de cause la capacité de travail retenue. Dès lors qu’une instruction médicale complémentaire
s’avérait nécessaire, il a renoncé à se prononcer plus en avant sur les autres
arguments de la recourante. L’intimé a précisé que la Caisse de compensation avait
reçu une copie du contrat d’apprentissage du fils cadet de la recourante et que, par décision
du 10 novembre 2021, ladite caisse avait en conséquence reconnu le droit à une rente
pour enfant relative à la période du 1
er
mars 2021
au 31 octobre 2021 . L’OAI a joint à sa réponse l’avis SMR du Dr Z.________
du 2 novembre 2021 dans lequel il proposait, en plus des volets rhumatologique, psychiatrique
et de médecine interne, un volet neurologique et neuropsychologique.
Répliquant le 17 janvier 2022, la recourante a requis que l’expertise soit mise
en œuvre par la Cour des assurances sociales pour des motifs de célérité. A l’appui
de sa réplique, elle a produit un rapport du 2 décembre 2021 du Dr
A.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et de la psychologue I.________, lequel retient
le diagnostic d'épisodes isolés de dépression réactionnelle (F32.1).
Dupliquant le 8 février 2022, l’intimé s’en est remis à justice
sur la forme administrative ou judiciaire de l’expertise à mettre en œuvre, précisant
qu’il devait s’agir d’une nouvelle expertise.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf
dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et
art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit aux prestations de l’assurance-invalidité de la recourante,
singulièrement l’octroi d’une rente sans limitation dans le temps.
3.
a)
Des modifications législatives et
réglementaires sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l’AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification
du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes généraux en matière
de droit transitoire, l’ancien droit reste en l’espèce applicable, au vu de la date
de la décision litigieuse rendue le 26 août 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
4.
a)
Dans un premier moyen d’ordre formel,
la recourante se plaint d’une violation du droit d’être entendu. Elle rappelle que l’intimé
a refusé de compléter l’instruction, respectivement de prolonger le délai pour lui
permettre de fournir des éléments médicaux en relation avec la détérioration
de son état de santé psychique. Elle reproche également à l’intimé de
ne pas avoir complété l’instruction sur la base des rapports du Dr C.________ dès
lors que ce dernier mettait en doute le rapport d’expertise du F.________.
b)
Le
droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) comprend notamment le droit pour
toute partie de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Il n’y
a toutefois pas violation du droit à l’administration de preuves lorsque la mesure probatoire
refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence
ou lorsque, sur la base d’une appréciation des preuves dont elle dispose déjà, l’autorité
parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat de la
mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ;
140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137
I 195 consid. 2.2).
c)
En
l’espèce, la question de savoir si l’intimé a porté atteinte au droit d’être
entendue de la recourante au motif qu’il n’a pas prolongé un délai pour lui permettre
de consulter un psychiatre peut rester indécise (sur les conditions de la prolongation du délai,
cf. Anne-Sylvie Dupont, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 14 ad art. 40 LPGA et les références
citées). Le grief devient sans objet dès lors que la décision doit être annulée
pour d’autres motifs (cf. consid. 7 ci-dessous).
S’agissant du grief en lien avec le défaut d’instruction, dans la mesure où il
porte en substance sur le résultat de l’appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA
et consid. 6b ci-dessous), le moyen tiré d’une violation du droit d’être entendu
se confond ici avec celui d’une constatation inexacte des faits pertinents que le recourant soulève
également. Cet argument sera donc examiné avec le fond du litige (cf. consid. 7 ci-dessous).
5.
a)
L’invalidité
se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités
de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération,
si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique
et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7
LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6
LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir
dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être
exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale
ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui
peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou
d’un autre domaine d’activité.
b) aa)
L’assuré
a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au
moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Pour évaluer le taux d’invalidité,
le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa
santé (revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après
les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré
(revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
Pour les personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel ou travaillent sans
être rémunérées dans l’entreprise de leur conjoint, d’une part, et qui
accomplissent par ailleurs des travaux habituels aux sens des art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI (dans
sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), d’autre part, il convient d’abord de
déterminer quelle part de son temps, exprimée en pourcentage, la personne assurée aurait
consacrée à l’exercice de son activité lucrative ou à l’entreprise de
son conjoint, sans atteinte à la santé, et quelle part de son temps elle aurait consacrée
à ses travaux habituels. Le taux d’invalidité en lien avec l’exercice de l’activité
lucrative ou de l’activité dans l’entreprise du conjoint est établi conformément
aux art. 16 LPGA et 28a al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021 ; comparaison
des revenus), étant toutefois précisé que le revenu qui aurait pu être obtenu de
cette activité à temps partiel est extrapolé pour la même activité exercée
à plein temps. Le taux d’invalidité pour la part de son temps consacrée par la personne
assurée à ses travaux habituels est établi conformément aux art. 8 al. 3 LPGA et
28a al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021 ; méthode spécifique).
Les taux d’invalidité ainsi calculés sont ensuite pondérés en proportion de
la part du temps consacrée à chacun des deux domaines d’activité, avant d’être
additionnés pour fixer le taux d’invalidité globale. C’est la méthode mixte
d’évaluation de l’invalidité (art. 28a al. 3 LAI et 27bis al. 2 à 4 RAI
[dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2021]).
bb)
Par
ailleurs, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une modification
notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (art. 17 al. 1 LPGA
[dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021]). Une diminution notable du taux d’invalidité
est établie, en particulier, dès qu’une amélioration déterminante de la capacité
de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels a duré trois mois sans interruption
notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI). Ces
dispositions sont applicables, par analogie, lorsqu’un office de l’assurance-invalidité
alloue, avec effet rétroactif, une rente d’invalidité temporaire ou échelonnée
(ATF 145 V 209 consid. 5.3 ; 131 V 164 consid. 2.2 ; 125 V 413 consid. 2d).
6.
a)
Pour
fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours, le juge
– se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents
émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans
quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question
de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne
assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016
du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
b)
Selon
le principe de la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge
apprécie librement les preuves médicales sans être lié par des règles formelles,
en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider
s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis
contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se
fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un
rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une
étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il
ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du
contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin
que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément déterminant
pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351
consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril 2021 consid. 2.4).
Les affections psychiques, les affections psychosomatiques et les syndromes de dépendance à
des substances psychotropes doivent en principe faire l’objet d’une procédure probatoire
structurée (ATF 145 V 215 ; 143 V 418 consid. 6 et 7 ; 141 V 281 et les références
citées). Ainsi, le caractère invalidant de telles atteintes doit être établi dans
le cadre d’un examen global, en tenant compte de différents indicateurs, au sein desquels
figurent notamment les limitations fonctionnelles et les ressources de la personne assurée, de même
que le critère de la résistance à un traitement conduit dans les règles de l’art
(ATF 141 V 281 consid. 4.3 et 4.4).
c)
Une
enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée (cf. art. 69 al.
2 RAI) constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer
les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne la valeur
probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543 consid.
3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6 et les références citées ; TF 9C_687/2014 du 30 mars
2015 consid. 4.2.1).
Même si, compte tenu de sa nature, l’enquête économique sur le ménage est en
premier lieu un moyen approprié pour évaluer l’étendue d’empêchements
dus à des limitations physiques, elle garde cependant valeur probante lorsqu’il s’agit
d’estimer les empêchements que la personne assurée rencontre dans ses activités
habituelles en raison de troubles d’ordre psychique. En présence de tels troubles, et en cas
de divergences entre les résultats de l’enquête économique sur le ménage et
les constatations d’ordre médical relatives à la capacité d’accomplir les
travaux habituels, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que l’enquête
à domicile. Une telle priorité de principe est justifiée par le fait qu’il est souvent
difficile pour la personne chargée de l’enquête à domicile de reconnaître et
d’apprécier l’ampleur de l’atteinte psychique et les empêchements en résultant
(TF 9C_925/2013 du 1er avril 2014 consid. 2.2 et les références citées).
7.
a) aa)
Dans le cadre de la procédure
administrative, l’intimé a retenu, sur la base de l’expertise du F.________ et de l’avis
SMR du 11 octobre 2019 que la recourante a présenté une incapacité de travail
totale dès le mois de février 2014 jusqu’au 30 avril 2016. Dès le
mois de mai 2016, il a retenu, sur les mêmes bases, une capacité de travail résiduelle
de 50 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles rhumatologiques et orthopédiques
(
« Pas d’efforts
physiques, économie des articulations, en particulier pas de mouvements répétitifs des
poignets et des mains, pas de port itératif de charges > 5 kg, pas de montée ou de
descente itérative des escaliers, pas de longs déplacements, déplacements limités
sur terrain inégal, pas de travail en hauteur, pas de mouvements répétés en porte-à-faux
du rachis, pas de travail les bras levés au-dessus de l’horizontale. »
). Dans son avis du 11 octobre 2019, confirmé le 28 août 2020, le Dr Z.________
concluait en ces termes :
« L’expertise
rhumatologique est complète. Néanmoins, nous relevons que l’appréciation globale
faite par les experts n’est pas complètement convaincante, d’une part en raison des
limitations fonctionnelles retenues dans le cadre du diagnostic d’Ehlers-Danlos (non incapacitant),
et d’autre part sur le fait que le diagnostic principal (arthralgies des deux mains d’origine
indéterminée) n’a manifestement pas fait l’objet d’une discussion en tenant
en compte du diagnostic d’Ehlers-Danlos (en d’autres termes, les arthralgies sont-elles en
partie explicables par des douleurs décrites comme surmontables en lien avec ce diagnostic ?). »
bb)
Dans
son avis du 2 novembre 2021, le Dr Jaton a fait savoir ce qui suit :
Au-delà
de ces aspects, nous relevons que si jusqu’à notre dernier avis, l’appréciation
des experts du F.________ était certainement suffisante pour retenir la présence d’une
CT partielle dans une activité adaptée (et que le Dr C.________ n’amenait pas d’éléments
convaincants pour remettre en question l’appréciation des experts), les éléments
avancés depuis rejoignent en partie nos conclusions d’octobre 2019, à savoir que l’appréciation
au niveau diagnostic et consensuelle réalisée au F.________ n’est pas totalement convaincante
(en particulier le fait de retenir de nombreuses limitations fonctionnelles alors que le syndrome d’Ehlers-Danlos
est caractérisé de non incapacitant, et d’autre part concernant l’origine, les
répercussions et le caractère surmontable des douleurs des mains).
Si
face à l’absence d’élément en faveur d’une aggravation sur le plan psychique,
cette dernière apparaît comme n’étant que peu vraisemblable, il semble également
que l’expertise au dossier soit insuffisante pour confirmer en tout état de cause la CT retenue.
Nous proposerions dès lors un nouveau complément d’instruction incluant, en plus des
volets
rhumatologique,
psychiatrique et de médecine interne, un volet neurologique et neuropsychologique.
En l’occurrence, se ralliant à l’avis du SMR du 2 novembre 2021 dans sa réponse
du 11 novembre 2021, l’intimé admet lui-même qu’il convient de procéder
à un complément d’instruction, sous la forme de la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire de médecine interne, de rhumatologie, de psychiatrie, de neurologie et de neuropsychologie.
cc)
Une
nouvelle expertise est rendue nécessaire dans la mesure où les rapports du spécialiste
consulté par la recourante motivent de manière circonstanciée le diagnostic différentiel
(par rapport à celui de cervicalgies chroniques retenues par les experts du F.________) de syndrome
du défilé thoraco-brachial (TOS) neurogène bilatéral qui n’a pas été
évoqué par les experts (rapports des 17 janvier 2020 et 27 mars 2021 du
Dr C.________). L’évaluation de cette pathologie nécessite une anamnèse et
un examen clinique ciblés et spécifiques sur le plan neurologique (rapport du 27 mars 2021
du Dr C.________). De plus, les critiques du Dr C.________ quant à l’évaluation
du diagnostic de syndrome d’Ehlers-Danlos par les experts du F.________ (diagnostic pas suffisamment
précis posé selon des règles de l’art antérieures ; incompatibilité
des diagnostics de syndrome d’Ehlers-Danlos et d’hypermobilité bénigne ; examen
des facteurs potentiellement limitants) jettent un doute sur le bien-fondé de leur conclusion à
ce propos, ce dont le Dr Z.________ ne disconvient d’ailleurs pas dans ses avis SMR des 11 octobre 2019
et 2 novembre 2021.
D’autre part, le Dr C.________ pointe une altération des capacités cognitives qu’il
impute aux douleurs chroniques, à la fatigue et au syndrome d’Ehlers-Danlos. Il recommande
de réévaluer précisément la sévérité de l’atteinte cognitive,
notamment par le biais d’un bilan neuropsychologique (rapport du 17 janvier 2020). Il
y a ainsi lieu de mettre en œuvre un tel examen susceptible de mettre en lumière de nouvelles
limitations fonctionnelles et de fournir un tableau clinique complet pour l’évaluation psychiatrique
à renouveller.
dd)
Ces
éléments appellent à l’évidence de plus amples discussions interdisciplinaires
et justifient la mise en œuvre d’une nouvelle expertise comme le demande les parties.
b) aa)
La
recourante réclame que l’expertise soit mise en œuvre sous l’égide de la Cour
des assurances sociales.
bb)
Le
juge cantonal qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés a en principe le choix
entre deux solutions : soit renvoyer la cause à l’assureur pour complément d’instruction,
soit procéder lui-même à une telle instruction complémentaire. Un renvoi à l’administration
est en principe justifié lorsqu’il s’agit de trancher une question qui n’a jusqu’alors
fait l’objet d’aucun éclaircissement, ou lorsqu’il s’agit d’obtenir
une clarification, une précision ou un complément quant à l’avis des experts interpellés
par l’autorité administrative ; a contrario, une expertise judiciaire s’impose lorsque
les données recueillies par l’administration en cours d’instruction ne revêtent
pas une valeur probante suffisante sur des points décisifs (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5).
cc)
En
l’espèce, il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction
menée par l’intimé est lacunaire ; elle ne permet pas de se prononcer en connaissance
de cause. L’expertise à mettre en œuvre porte notamment sur deux volets (neurologique
et neuropsychologique) qui sont nouveaux par rapport à l’expertise du F.________. Dès
lors que ces questions n’ont jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement,
un renvoi à l’intimé est justifié selon la jurisprudence précitée. Par
ailleurs, compte tenu du nombre de disciplines concernées par l’expertise à mettre en
œuvre, le juge n’aurait quoi qu’il n’en soit pas d’autre choix – d’un
point de vue pratique – que de s’adresser à un centre d’observation médicale
de l’AI (COMAI ; art. 72
bis
RAI), ceci même s’il n’est pas soumis aux dispositions du RAI en la matière. Une
expertise judiciaire présente aussi le défaut que les experts seront limités à apprécier
l’évolution de l’état de santé à la date de la décision attaquée
alors que le renvoi à l’administration permet d’assurer que l’évolution de
l’état de santé entre la décision du 26 août 2021 et la date de l’expertise
sera prise en compte. Le renvoi de la cause laissera aussi à l’intimé toute liberté
d’entreprendre d’autres mesures d’instruction, par exemple s’agissant d’interroger
les médecins traitants.
dd)
Le
renvoi à l’intimé se justifie également par le fait qu’en sus de la problématique
relative à l’instruction médicale se pose également la question du statut, mixte
ou non, de la recourante. Sur ce point, la position de l’intimé (cf. notamment les avis
du service juridique de l’OAI des 7 octobre et 2 décembre 2020) n’emporte
pas la conviction de l’autorité de céans.
Le 19 novembre 2015, la recourante a fait savoir à l’OAI que, sans atteinte à
la santé, elle travaillerait à un taux d’activité de 100 % pour des raisons
financières. Elle a ensuite déclaré à l’enquêteur qu’elle devrait
travailler à au moins 80 % dès la date de la séparation pour subvenir aux besoins
financiers de son ménage. Cela ne signifie toutefois pas que c’était son souhait et ne
suffit pas à justifier le statut mixte dès lors que la déclaration de la recourante peut
parfaitement se comprendre par le fait qu’un emploi à 50 % ou 60 % lui était
insuffisant pour subvenir aux besoins de son ménage. Il n’est pas davantage admissible de
formuler des hypothèses sur la base, semble-t-il, des montants des contributions d’entretien
retenus dans le cadre des procédures de mesures protectrices de l’union conjugale et de divorce
(avis du service juridique de l’OAI des 7 octobre et 2 décembre 2020) sans
les vérifier auprès de l’assurée, ceci en particulier lorsqu’il y a contradiction
entre les déclarations de l’intéressée et l’estimation de l’enquêteur,
du reste initialement qualifiée de « fragile » par le service juridique de l’OAI
(avis du 7 octobre 2020). Le versement d’une contribution d’entretien ou son montant
ne préjuge pas du taux d’activité que son créancier souhaitait effectivement réaliser.
On relève aussi que le taux d’activité de la recourante avant qu’elle n’arrête
de travailler dans l’optique d’avoir des enfants n’est pas connu avec précision
(cf. avis du service juridique du 19 novembre 2020 :
« L’assurée
travaillait probablement à 100 % […] »
).
Enfin, l’enquêteur retenait au mois de novembre 2016 que les enfants de la recourante étaient
indépendants et ne nécessitaient pas de soins et de surveillance particuliers (Enquête,
p. 6, ch. 8.6 : pondération = 0 %). Toutefois, l’OAI retient un changement de statut
que dès le 1
er
janvier 2019
au motif que le fils cadet de la recourante serait devenu majeur, ce qui apparaît contradictoire
avec les constats de l’enquêteur.
Dans ces circonstances, l’instruction concernant le statut doit aussi être complétée,
ce qui conduit également au renvoi de la cause à l’intimé.
c)
Au
final, il convient par conséquent de renvoyer la cause à l’intimé, dès lors
que c’est à lui qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément au
principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art.
43 al. 1 LPGA).
8.
La question de la rente pour enfant concernant le fils cadet de la recourante est sans objet sur le vu
de la décision du 10 novembre 2021 de la Caisse de compensation par laquelle elle a reconnu
le principe du droit à une rente pour enfant relative à la période du 1
er
mars 2021
au 31 octobre 2021.
9.
a)
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être admis à forme de l’art. 82
LPA-VD, vu le caractère manifeste des lacunes de l’instruction. La décision attaquée
est annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
b)
La
procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69 al.
1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la partie
intimée, vu l’issue du litige.
c)
La
partie recourante obtient gain de cause et a droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 3'000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre à la charge de la partie intimée.
La partie recourante est au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le montant des dépens
arrêté ci-avant correspond au moins à ce qui aurait été alloué à titre
d’indemnité pour le mandat d’office (cf. courriers de Me Ventura des 17 janvier et 23 février 2022
et les listes annexées). Il n’y a donc pas lieu, en l’état tout au moins, de fixer
plus précisément cette indemnité (art. 4 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 26 août 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée et le dossier est renvoyé à l’intimé pour
complément d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Les frais de justice, d’un montant de 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’intimé.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à R.________
un montant de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Pierre Ventura (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (intimé),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :