vd_findinfo · 443 · 2023-08-11 · fr

CONTRAVENTION, LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, REJET DE LA DEMANDE, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 42 ch. 1 LCR, 90 al. 1 LCR, 33 let. c OCR, 10 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 443

TRIBUNAL
CANTONAL
443
PE23.010292-LRC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 septembre 2023
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant,
et
B.________
,
prévenu et intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par le Ministère public central, divisions affaires spéciales
(ci-après : Ministère public), contre le jugement rendu le 11 août 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause dirigé contre B.________.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 août 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré B.________ du chef de violation simple des règles de la circulation routière
(I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (II).
B.
Par déclaration du 13 septembre 2023, le Ministère public a interjeté appel contre ce
jugement et conclu à sa réforme, en ce sens que B.________ est reconnu coupable de violation
simple des règles de la circulation, qu’il est condamné à une amende de 300 fr.,
convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif et que les frais
de la procédure de première instance sont mis à sa charge.
Par courrier du 21 septembre 2023, le Président de la Cour de céans a informé le Ministère
public que l’appel serait traité d’office en procédure écrite et que la Cour
serait composée d’un juge unique en sa personne.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Les faits reprochés à B.________ sont les suivants :
A [...], Avenue [...], le 29 avril 2023 à 18h05, B.________ a circulé au volant du véhicule
immatriculé [...] en accélérant trop rapidement, notamment au démarrage, provoquant
ainsi du bruit pouvant être évité.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur des contraventions, la procédure
écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence
d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01).
2.
Aux termes de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque, comme en l'espèce, seules des contraventions ont fait
l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour
le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 ; TF 6B_1315/2016 du 14
septembre 2017 consid. 1.1). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que
si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat
(ATF
146 IV 88 consid. 1.3.1 ; TF 6B_20/2022 du 19 avril 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités).
L’art. 398 al. 4, 2e phrase CPP dispose qu’aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut
être produite. Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité
de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de
droit (TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les réf.). Cet appel restreint a été
prévu pour les cas de peu d’importance, soit ceux qui concernent des infractions mineures,
le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double
degré de juridiction (Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, nn. 22-23 ad art. 398 CPP). La partie appelante peut néanmoins valablement
renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont
été rejetées (TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
3.
3.1
L’appelant invoque une appréciation arbitraire des faits par le premier juge. Il reproche
à ce dernier de s’être écarté des constatations faites dans le rapport de dénonciation
de la police, qui ont été confirmées par l’audition de l’un des agents lors
des débats de première instance, et d’avoir ainsi dénié toute force probante
au rapport alors que celui-ci est par sa nature destiné et propre à servir de moyen de preuve.
3.2
Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (art. 10
al. 2 CPP). L'appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement
la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une
force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de police (TF 6B_55/2018 du
17 mai 2018 consid. 1.1 ; TF 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 4.1 ; TF 6B_353/2015
du 14 décembre 2015 consid. 2). On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante
à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de
moyen de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où
il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi
transcrites (TF 6B_55/2018 précité ; TF 6B_753/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.2 ;
TF 6B_750/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, le rapport de dénonciation reproche au prévenu d’avoir provoqué
avec son véhicule du bruit pouvant être évité en accélérant trop rapidement.
Il aurait ainsi contrevenu aux art. 42 al. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et 33 let c OCR (Ordonnance sur les règles de la circulation
routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11). L’un des auteurs du rapport a été
entendu aux débats de première instance en qualité de témoin. Il a déclaré
que la manière de conduire saccadée du prévenu, alternant ralentissement et accélération,
pouvait s’expliquer par le fait que le conducteur cherchait une place de parc, comme ce dernier
l’a déclaré, mais que dans le cas présent les accélérations ne lui semblaient
pas être liées à la présence ou non de places de parc. Il a également déclaré
que son collègue et lui-même avait pris en considération la puissance du véhicule
du prévenu, une Ford Mustang équipée d’un moteur V8, avant de procéder à
l’intervention, mais qu’ils avaient malgré tout l’impression que le conducteur
faisait monter les tours du moteur.
Pour sa part, B.________ a contesté avoir causé du bruit inutilement. Il a justifié sa
conduite saccadée en expliquant qu’il recherchait une place de parc et qu’il devait
ralentir puis réaccélérer en fonction des opportunités de stationnement. Il a reconnu
que le moteur V8 de son véhicule est plus bruyant que des moteurs de cylindrée inférieure,
mais a souligné que la puissance du moteur l’aurait rapidement entraîné à dépasser
les limitations de vitesse s’il avait fait des accélérations brutales comme le soutenait
le rapport de dénonciation.
Lors de son audition, l’agent coauteur du rapport n’a fait état que d’un sentiment,
ce qui diminue la valeur probante du rapport de dénonciation. Par ailleurs, les déclarations
du prévenu paraissent plausibles, sa conduite saccadée et erratique pouvant s’expliquer
par la recherche d’une place de stationnement. On ne peut ignorer également que le véhicule
que le prévenu conduisait est en soi bruyant. Ainsi, le doute du premier juge n’est nullement
déraisonnable au point que sa décision puisse être qualifiée d’arbitraire.
L’appelant se contente d’opposer sa propre appréciation à celle du tribunal, ce
qui n’est pas suffisant pour soutenir que les faits ont été établis de manière
arbitraire.
4.
Il s’ensuit que l’appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 406 al. 4 CPP) et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 103 et 106 CP ; 10 al. 2 et 398 ss CPP ; 42 al. 1 et 90 al. 1
LCR ; 33 let. c OCR,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté
II.
Le jugement du 11 août 2023 du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
libère B.________ du chef de violation simple des règles de la circulation routière ;
II.
laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat. »
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Préfet de la Riviera-Pays d’Enhaut,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :