vd_findinfo · HC / 2021 / 556 · 2021-07-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, CALCUL DU DÉLAI, FICTION DE LA NOTIFICATION, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.07.2021 HC / 2021 / 556

TRIBUNAL
CANTONAL
JP21.013336-211028
332
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 311 al. 1, 314 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
juin 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
juin 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a ordonné à V.________, sous l’injonction expresse de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937
;
RS 311.0), qui stipule que «
celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d’une amende
», de fermer
son site internet «
[...].com
» (I), a déclaré
irrecevable les conclusions 1, 2 en tant qu’elle concernait le jugement du 30 octobre 2019, et
3 prises le 5 avril 2021 par V.________ (II), a fixé à B.________ un délai de trois mois
dès la notification de la décision pour ouvrir action au fond, faute de quoi les mesures provisionnelles
seraient caduques de plein droit (III), a arrêté les frais judiciaires à 1000 fr., les
a mis à la charge de V.________ et les a compensé avec l’avance de frais judiciaires
versée par B.________ (IV), a dit que V.________ était le débiteur de B.________ et lui
devait immédiatement paiement du montant de 1'000 fr., à titre de remboursement de l’avance
de frais judiciaires (V), a dit que V.________ était le débiteur de B.________ et lui devait
immédiatement paiement du montant de 1'000 fr., à titre de dépens (VI), a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
Cette ordonnance a été adressée à V.________ par courrier recommandé le 1
er
juin 2021 et a fait l’objet d’un avis pour retrait à l’intéressé le
2 juin 2021. Le 10 juin 2021, ce pli a été renvoyé au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois avec la mention « non réclamé ».
2.
Par acte du 23 juin 2021 adressé à la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, V.________ a interjeté « recours »
notamment contre cette ordonnance.
Dans une écriture complémentaire du 1
er
juillet 2021, V.________ a conclu notamment à l’annulation de l’ordonnance de mesures
provisionnelles litigieuse.
3.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
En l’espèce, V.________ a déposé un recours à l’encontre de l’ordonnance
litigieuse alors que la voie de droit ouverte était celle de l’appel. Cela étant, l’intéressé
n’étant pas assisté d’un mandataire professionnel, son recours est converti en
appel.
4.
Les prononcés de mesures provisionnelles
étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Ce délai septénaire détermine
la date de notification fictive nonobstant une éventuelle prorogation du délai de garde par
la Poste suisse, par exemple à la suite d’une demande de garde émise par le destinataire.
Une personne se sachant partie à une procédure judiciaire doit en effet s'attendre à recevoir
des actes du juge et doit donc relever son courrier ou prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 et
les références citées ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 23 ad art. 138 CPC et les références citées).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés
(art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
En l’espèce, l’appelant fait valoir que l’ordonnance litigieuse ne lui a jamais
été envoyée « officiellement » et qu’il a appris son existence
par le biais d’un courrier du 15 juin 2021 dans une autre procédure.
L’appelant ne saurait être suivi. Il ressort en effet des informations de traçage « Track
& Trace » de la Poste suisse que l’ordonnance entreprise lui a été adressée
par courrier recommandé le 1
er
juin 2021 et que l’intéressé a reçu un avis pour retirer ce pli le 2 juin 2021.
V.________ devait s’attendre à se voir notifier l’ordonnance querellée. Il se savait
en effet partie à la procédure en cause devant la présidente, s’étant notamment
déterminé dans dite procédure le 5 avril 2021, en prenant des conclusions. Il lui appartenait
ainsi de prendre des dispositions pour recevoir son courrier. Partant, le dépôt de l’avis
de retrait – et par conséquent l’échec de la remise du pli – ayant eu lieu
le 2 juin 2021, le délai de garde de sept jours est arrivé à échéance le mercredi
9 juin 2021, date à laquelle la décision entreprise est ainsi réputée avoir été
notifiée à l’appelant, conformément à la fiction de l’art. 138 al. 3
let. a CPC.
Il en résulte que le délai de recours de dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette échéance (art. 142 al. 1 CPC), soit le jeudi 10 juin 2021, pour expirer
le dimanche 20 juin 2021, reporté de plein droit au lundi 21 juin 2021 conformément à
l’art. 142 al. 3 CPC.
L’appel ayant été remis à la Poste suisse le 23 juin 2021, il est tardif et, par
conséquent, irrecevable.
5.
Par surabondance, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer
le caractère erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du
10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ;
TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131 ; CREC 30 janvier 2017/50
consid. 4.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel ne contient
que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée, elle
ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut
entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut de motivation
suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014
du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
En l’espèce, l’appelant se contente d’émettre des critiques toutes générales
et superficielles, invoquant une violation des « principes de liberté de presse, d’expression
et de liberté de croyance » et que la présidente aurait fait preuve d’arbitraire
en rendant l’ordonnance litigieuse et n’aurait pas tenu compte de ses déterminations
du 5 avril 2021. Il n’expose toutefois pas en quoi le raisonnement de la première juge exposé
dans sa décision serait erroné. L’appel ne contient par conséquent pas de motivation
suffisante, ce qui constitue un vice irréparable (cf. 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Partant, pour ce motif également, l’appel se révèle
irrecevable.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon la procédure de l’art. 312 al. 1 in
fine CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. V.________,
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :