vd_findinfo · ACH 55/20 - 15/2021 · 2021-02-09 · fr

REJET DE LA DEMANDE, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE, ASSOCIÉ GÉRANT, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, PÉRIODE DE COTISATION{AC} | 13 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. e LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.02.2021 ACH 55/20 - 15/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
55/20 - 15/2021
ZQ20.015791
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 février 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
Né en 1967, M.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) travaillait comme
associé-gérant avec signature individuelle pour le compte de la société N.________
Sàrl depuis le 24 décembre 2010, date de l’inscription de cette société au
Registre du commerce et dont il détenait l’ensemble des parts. Cette société avait
pour but la vente, la pose ainsi que tous travaux liés aux stores. Sa faillite a été prononcée
le 2 mai 2019 par décision du Président du Tribunal de l’arrondissement de J.________.
Le 10 mai 2019, l’assuré s’est inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de J.________ et a sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès cette date. A l’appui de sa demande,
il a notamment produit des fiches de salaire pour les mois de mai 2018 à avril 2019 faisant apparaître
un salaire brut de 4'600 fr. (soit un salaire net de 4’036 fr. 10), un extrait des mouvements bancaires
de son compte auprès de la Banque A.________ SA (compte X.________) pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2018 ainsi que divers documents fiscaux dont la déclaration d’impôt
pour l’année 2018.
Le 17 mai 2019, N.________ Sàrl, sous la signature de M.________, a complété le formulaire
« attestation de l’employeur », en indiquant que le salaire mensuel de l’intéressé,
versé jusqu’au 30 avril 2019, s’élevait à 4'600 fr. brut, soit 4'036 fr. 10
net.
Le 22 mai 2019, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a établi une attestation, aux termes
de laquelle elle a certifié que la société N.________ Sàrl était affiliée
auprès d’elle en qualité d’employeur de personnel depuis le 1
er
mars 2011.
Par décision du 16 octobre 2019, la Caisse (agence de J.________) n’a pas donné suite
à la demande d’indemnité présentée par l’assuré. Elle a retenu qu’il
n’avait pas été en mesure de justifier, sur la base de l’extrait de compte AVS/AC,
de 12 mois de période de cotisations durant le délai-cadre de cotisations compris entre le
10 mai 2017 et le 9 mai 2019. Faute de remplir les conditions relatives à la période de cotisations,
l’assuré ne pouvait bénéficier des prestations de l’assurance-chômage
dès le 10 mai 2019.
Le 28 octobre 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision en faisant
valoir qu’il avait été employé et salarié de la société N.________
Sàrl depuis 2011 jusqu’au 10 mai 2019, date de la faillite de celle-ci. En outre, du 1
er
janvier 2016 au 28 février 2018, il avait été affilié auprès de l’AVS
en tant que personne de condition indépendante (Q.________). Il fallait dès lors admettre qu’il
remplissait les conditions relatives à la période de cotisations. A l’appui de ses allégations,
il a produit les documents suivants :
-
attestations d’affiliation, datées
des 22 mai et 10 octobre 2019, de N.________ Sàrl auprès de l’AVS pour les employés ;
-
extraits de compte AVS concernant la société
N.________ Sàrl, datés des 22 mai et 9 octobre 2019 ;
-
décompte final AVS concernant la société
N.________ Sàrl, daté du 2 août 2019 ;
-
attestation de radiation AVS concernant M.________
en tant que personne de condition indépendante ;
-
document attestant la radiation au Registre du
commerce de M.________ en tant que raison individuelle ;
-
fiches de salaire de N.________ Sàrl pour
M.________ pour la période du 1
er
janvier 2017 au 30 avril 2019 ;
-
extrait du compte individuel AVS daté du
22 octobre 2019.
Le 11 février 2020, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, a demandé à
M.________ de lui faire parvenir un extrait de son compte bancaire ou postal justifiant les salaires
versés jusqu’en mai 2019 ainsi qu’une copie de la décision de taxation 2018 de
l’Administration cantonale des impôts (ACI) et une copie de la dernière déclaration
d’impôt (2019) validée par l’ACI. Elle a par ailleurs indiqué ce qui suit :
« En
outre, nous sommes en possession de votre extrait de compte 2018 mais nous n’avons aucune explication
l’accompagnant. Avez-vous reçu vos salaires 2018 et 2019 sur le compte personnel
X.________
? Dans l’affirmative, quelles sont les coordonnées bancaires du compte vous versant vos salaires ?
De plus, comment expliquez-vous qu’à aucun moment, vous n’avez reçu l’entier,
soit CHF 4'036.10, de vos salaires déclarés sur vos fiches de salaire 2018 ? »
En réponse à ce courrier, M.________ s’est exprimé en ces termes par pli du 17 février
2020 :
« Au
sujet des propos évoqués dans ce courrier, je vous communique que l’extrait du compte
X.________ en votre possession est bien celui auquel étaient destinés mes salaires. Au moment
où je vous ai fourni l’extrait de ce compte, je vous ai aussi fourni un extrait du compte
correspondant au versement de ceux-ci, dont la titulaire était la société N.________ Sàrl
aujourd’hui liquidée. A l’heure actuelle, cette société étant partant
liquidée et n’ayant plus accès à ses comptes, je ne puis plus vous en fournir nouvelle
copie.
A
propos des salaires versés, vu les conditions financièrement difficiles dans lesquelles se
trouvait la société en cause (N.________ Sàrl, pour rappel), celle-ci, pour la période
2018, ne pouvait concrètement me garantir un versement intégral et/ou continu de mon salaire.
Pour la période de janvier à mai 2019, moment de la faillite, celle-ci n’a même
plus du tout pu verser de salaire. Tout cela en dépit des fiches de salaire établies.
Pour
ce qui est de la décision de taxation 2018 qui vous est à adresser, veuillez svp me signifier
s’il s’agit de celle personnelle ou de la société. Dans les deux cas, l’administration
cantonale des impôts ne l’a pas encore, hélas, établie et je reste partant, à
ce jour, encore, dans l’attente que cette dernière me parvienne. Je ne puis présentement,
dès lors, vous fournir quoi que ce soit en ce sens.
Merci
de votre attention, comme de votre compréhension.
[Salutations] »
Par décision sur opposition du 12 mars 2020, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé la décision rendue le 16 octobre 2019. En premier lieu,
elle a retenu que les éléments au dossier ne permettaient pas d’établir si et dans
quelle mesure l’assuré était réellement employé de N.________ Sàrl. Non
seulement, il n’existait aucun contrat de travail, aucun certificat de salaire, mais les documents
fournis par l’assuré étaient contradictoires quant aux montants qu’il aurait touchés
à titre de salaire. S’agissant des extraits de compte bancaire, la Caisse a relevé que,
malgré sa demande, M.________ n’avait pas été en mesure de fournir des explications
concernant les mouvements qui y figuraient. En particulier, il n’avait pas été possible
de savoir à qui appartenait le compte K.________, seul compte créditant de l’argent sur
le compte individuel de l’assuré (compte X.________). En outre, aucune indication n’accompagnait
ces versements, de sorte qu’il n’était pas possible de conclure qu’il s’agissait
de versements de salaire. Qui plus est, du 2 janvier au 31 décembre 2018, l’assuré n’avait
jamais reçu l’équivalent de son salaire net, soit 4'036 fr. 10. Enfin, la Caisse s’est
étonnée que, durant toute l’année 2018, l’entreprise N.________ Sàrl
n’ait pas versé de salaire entier à l’assuré pour autant que les créances
ressortant des extraits bancaires aient bien été versées par l’entreprise employeur
et qu’elles aient été de nature salariale. Au surplus, elle ne comprenait pas que, bien
que n’ayant reçu aucun salaire en 2019, l’assuré ait persisté à travailler
pour N.________ Sàrl. Il n’avait du reste déposé aucune demande d’insolvabilité
sachant que l’entreprise avait été déclarée en faillite le 2 mai 2019. Dans
ces conditions, la Caisse ne pouvait admettre que M.________ avait été l’employé
de N.________ Sàrl et qu’il avait effectivement exercé une activité salariée ;
il était même impossible de déterminer un quelconque montant à titre de salaire.
B.
Par acte du 25 avril 2020, M.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 12 mars 2020 en concluant au versement d’indemnités
de chômage en sa faveur à compter du 1
er
mai 2019. Après avoir repris les arguments avancés dans son opposition du 28 octobre 2019 concernant
l’exercice d’une activité soumise à cotisations, l’assuré a indiqué
que l’extrait du compte X.________ correspondait à celui auquel étaient destinés
les salaires et que la société N.________ Sàrl était titulaire du compte K.________.
Comme cette société avait été liquidée, l’assuré n’avait plus
accès à ce compte et ne pouvait plus en fournir une copie. A propos des salaires versés,
il a expliqué que, pour l’année 2018, les difficultés financières de la société
N.________ Sàrl ne permettaient pas de garantir un versement intégral et/ou continu du salaire.
Pour la période de janvier à mai 2019, elle n’avait même plus pu verser de salaire.
Si l’assuré n’avait pas réclamé ou revendiqué quoi que ce soit à
son employeur, c’était parce qu’il était l’actionnaire unique de la société
en cause. A cet égard, les pièces produites attestaient un statut de salarié de la société
N.________ Sàrl et non pas d’indépendant.
Dans sa réponse du 17 juin 2020, la Caisse a déclaré maintenir sa position pour les motifs
développés dans sa décision sur opposition du 12 mars 2020, de sorte qu’elle a proposé
le rejet du recours.
C.
Le 5 octobre 2020, l’assuré a répondu en ces termes aux questions posées par la
magistrate instructrice le 23 septembre 2020 :
« [
1. Vous indiquez
avoir cotisé en qualité de personne indépendante du 1
er
janvier 2016 au 28 février 2018. Confirmez-vous que cette affiliation avait un lien avec l’exploitation
de l’entreprise individuelle Q.________ ?
]
Je confirme que mon affiliation à l’AVS en tant que personne indépendante du 1
er
janvier 2016 au 28 février 2018 était en lien avec l’exploitation individuelle [de] Q.________.
[
2. Quel était votre pourcentage
d’activité au sein de cette entreprise individuelle et quel était votre taux d’activité
au sein de N.________ Sàrl pendant cette période ?
]
Pendant cette période, mon taux d’occupation auprès de cette exploitation n’était
guère défini, étant donné son peu, voire son manque d’activité total.
Mon taux d’occupation auprès de N.________ Sàrl était par contre à 100 %.
[
3.
Pouvez-vous indiquer pour quels motifs vous avez constitué l’entreprise individuelle en 2015
et pour quels motifs vous avez cessé l’exploitation de la raison individuelle en 2018 ?
]
J’ai
constitué la raison individuelle Q.________ pour effectuer des travaux autres que la pose de stores,
cette activité ayant été exclusive à N.________ Sàrl. Q.________ a été
dissoute par manque d’activité.
[
4.
Les deux sociétés étaient-elles en lien d’affaires ? Si oui, préciser
les liens.
]
Les
deux sociétés, ainsi Q.________ et N.________ Sàrl, n’étaient pas en lien d’activité.
[
5.
En quoi consistait précisément votre activité au sein de Q.________ ?
]
Comme
déjà dit, Q.________ avait pour but toute activité de rénovation dans le domaine
du bâtiment. Mon occupation au sein de celle-ci s’est avérée quasi nulle.
[
6.
En quoi consistait précisément votre activité au sein de N.________ Sàrl ?
]
Mon
occupation au sein de N.________ Sàrl était donc à 100 %, comme salarié de la société.
[
7.
Quels sont les revenus que vous avez perçus de votre activité au sein de l’entreprise
individuelle Q.________ ? Produire les pièces justificatives
.]
Il
n’y a qu’un seul revenu provenant de Q.________, soit un travail pour environ 3'000.00 CHF
(cf pièce 1). Après quoi, il n’y a eu d’autre provent. [sic]
[
8.
Sur quel compte perceviez-vous vos revenus tirés de l’exploitation de l’entreprise individuelle ?
Produire les extraits du compte en question.
]
Etant
donné l’inactivité de Q.________, aucune comptabilité n’a été tenue
jusqu’à sa dissolution. Le compte bancaire y relatif n’avait pas de mouvements et a
été fermé.
[
9.
Veuillez produire la comptabilité de l’entreprise individuelle Q.________.
]
[
10.
Veuillez produire les mouvements du compte X.________ du 1
er
mai 2017 au 31 décembre 2017 ainsi que du 1
er
janvier 2019 au 31 mai 2019 (celui relatif à l’année 2018 étant déjà au
dossier) ainsi que de tout compte sur lequel vous auriez perçu un salaire ou revenu du 1
er
mai 2017 au 31 mai 2019
].
Sur
ces explications, je vous fournis, comme demandé, les extraits manquants du compte X.________, relatifs
aux périodes demandées. »
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Vu la situation extraordinaire en lien avec le coronavirus, le Conseil fédéral a fait usage
de sa compétence pour prolonger les féries judiciaires pascales telles que prévues par
l’art. 38 al. 4 let. a LPGA, et les a fixées du 21 mars au 19 avril 2020 (ordonnance du 20
mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour
assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] ; RS 173.110.4). Le recours
a ainsi été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Il respecte par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art.
61 let. b LPGA notamment), de sorte que le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit éventuel du recourant à l’indemnité de chômage
à partir du 10 mai 2019, plus particulièrement sur le point de savoir si dans le délai-cadre
de cotisation ayant en l’occurrence couru du 10 mai 2017 au 9 mai 2019, l’exercice effectif
d’une activité soumise à cotisation durant une période de douze mois minimum a été
démontré par l’intéressé au degré de vraisemblance prépondérante
requis.
3.
a)
Pour avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment remplir
les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art.
8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins
une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à
savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
b)
L’exercice d’une activité soumise à cotisation n’implique pas nécessairement
qu’un salaire ait été effectivement versé. En revanche, l’activité doit
être suffisamment contrôlable pour qu’il puisse être retenu au degré de la
vraisemblance prépondérante qu’elle a été réellement exercée. Dans
ce contexte, la preuve qu’un salaire a bel et bien été versé constitue un indice
important de l’exercice effectif d’une activité salariée. Toutefois, le fait qu’un
assuré ne puisse pas établir qu’il a perçu un salaire ne suffit pas à nier
d’emblée l’existence d’une activité salariée soumise à cotisation.
Dans un tel cas, il incombe à l’assuré d’établir l’existence d’une
activité soumise à cotisation par d’autres moyens (ATF 133 V 515 consid. 2.4 ; 131 V
444 consid. 3.3 ; TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
L’existence d’un contrat de travail formel, d’une lettre de résiliation, de fiches
de paie ainsi que la preuve du versement de cotisations sociales ou d’impôts ne sont pas à
eux seuls de nature à établir la réalité du versement de salaire (TF 8C_765/2009
du 2 août 2010 consid. 2.5 ; Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 19 ad art. 13 LACI, p. 124). Il en va de même de créances
produites dans une faillite (TFA C 199/04 du 15 avril 2005 consid. 3.2).
L’existence d’une activité soumise à cotisation sera niée lorsqu’un
assuré a renoncé à percevoir une rémunération pour le travail effectué,
par exemple dans le but de sauver son entreprise. Une telle renonciation ne peut cependant être
admise à la légère et ne saurait être présumée (ATF 131 V 444 ; TF 8C_466/2018
du 13 août 2019).
c)
En règle générale, l’attestation de l’employeur et les décomptes de salaire
suffisent à prouver l’exercice d’une activité soumise à cotisation. Par contre,
lorsque le rapport de travail a lieu dans un cadre familial, ou lorsqu’un assuré a été
au service d’une entité au sein de laquelle il occupait une position assimilable à celle
d’un employeur, les exigences de preuve du caractère effectif de l’activité salariée
sont plus sévères et l’attestation de l’employeur doit être vérifiée
de manière stricte, compte tenu du risque de délivrance d’une attestation de complaisance
(TF 8C_466/2018 du 13 août 2019 consid. 3).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid.
5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à
l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135
V 39 consid. 6.1 et les références citées).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, dont la portée est toutefois
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid.
2 ; 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 ; 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En
l’occurrence, l’intimée a nié le droit du recourant à l’indemnité
de chômage à compter du 10 mai 2019. Nonobstant les pièces et documents produits, la Caisse
a retenu que celui-ci n’avait pas rendu vraisemblable l’exercice effectif d’une activité
soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation courant du 10 mai 2017 au 9 mai 2019.
Il ne remplissait dès lors pas les conditions relatives à la période minimale de cotisation
requise, à savoir l’exercice durant douze mois d’une activité soumise à cotisation
(cf. art. 13 al. 1 LACI), pour bénéficier des prestations litigieuses. Le recourant, pour sa
part, se prévaut d’une période de cotisation d’au moins douze mois, se référant
notamment aux fiches de salaires établies par N.________ Sàrl pour la période du 1
er
janvier 2017 au 30 avril 2019 et dont les montants auraient été crédités sur son
compte bancaire ouvert auprès de la Banque A.________ SA.
b)
Il s’agit de déterminer si et dans quelle mesure l’assuré, inscrit en tant qu’associé
gérant au Registre du commerce, était employé salarié de N.________ Sàrl. Il
avait en effet une position assimilable à celle d’un employeur, a quitté définitivement
l’entreprise lors de la faillite et demande des indemnités depuis lors.
c)
En bref, pour justifier une période de cotisation, il faut que l’assuré ait effectivement
exercé une activité salariée soumise à cotisation. La preuve qu’un salaire
a bel et bien été payé constitue un indice important de l’exercice effectif d’une
activité salariée. S’agissant d’assurés occupant une position assimilable
à celle d’un employeur, la caisse doit procéder à des vérifications plus approfondies
concernant le versement des salaires. Non seulement l’assuré doit avoir exercé une activité
soumise à cotisation mais il faut encore que le salaire convenu lui ait effectivement été
versé. Si la perception effective d’un salaire ne constitue pas en soi une condition du droit
à l’indemnité, elle n’en est pas moins déterminante pour reconnaître
l’exercice d’une activité soumise à cotisation. La perception du salaire ne peut
pas être prouvée au seul moyen d’un décompte de salaire, d’une quittance de
salaire, d’un contrat de travail, d’une confirmation de licenciement ou d’une production
dans une faillite. Ces documents ne sont que de simples allégués de partie dont le contenu
ne peut être vérifié que par les explications de l’assuré lui-même. Si
les justificatifs présentés ne permettent pas d’établir clairement les salaires
effectivement versés pendant la période en cause, c’est à l’assuré de
supporter les conséquences de l’absence de preuves et le droit à l’indemnité
de chômage doit lui être nié faute de période de cotisation. La preuve de la perception
effective du salaire est déterminante pour établir l’existence d’une période
de cotisation et pour fixer le gain assuré. Sans elle, le calcul du gain assuré ne serait pas
possible.
Un assuré travaillant pour sa propre SA n’a pas droit à l’indemnité de chômage
s’il ne peut pas prouver qu’il a effectivement exercé une activité soumise à
cotisation et abandonné définitivement sa position assimilable à celle d’un employeur.
Des indices telles que la perception d’avances au lieu d’un salaire, l’absence de preuves
du versement d’un salaire régulier sur son compte privé bancaire ou postal, le fait que
la société ne comporte pas d’organes, etc., indiquent que l’assuré n’était
pas lié à la SA par un contrat de travail mais utilisait son infrastructure pour mener certaines
activités pour son propre compte.
La preuve ou – comme l’exige la jurisprudence – la vraisemblance prépondérante
que l’assuré a exercé une activité soumise à cotisation n’est pas donnée
lorsque l’unique propriétaire et actionnaire d’une fiduciaire présente des documents
(certificats de salaire, contrat de travail, procès-verbaux de l’assemblée générale,
confirmation de congé, etc.) signés par lui ou par des tiers inconnus. Ces documents constituent
tout au plus des déclarations des parties dont personne, hormis l’assuré lui-même,
ne peut garantir la véracité (cf. Bulletin LACI [IC], B144 ss).
d)
En l’espèce, dans le formulaire « attestation de l’employeur » complété
le 17 mai 2019 sous la signature de M.________, l’employeur de l’assuré (N.________
Sàrl) a annoncé le versement d’un salaire mensuel brut de 4'600 fr. jusqu’au 30
avril 2019, le dernier salaire perçu étant de 4'036 fr. 10 net. Dans la mesure où cette
pièce émane de l’assuré lui-même, elle présente de ce fait une valeur
probante affaiblie.
Dans cette même attestation, l’assuré a répondu par la négative à la question
de savoir s’il occupait une fonction dirigeante au sein de l’entreprise N.________ Sàrl,
par exemple en tant qu’associé gérant, affirmant n’avoir eu qu’une activité
salariée à plein temps (soit 42 heures par semaine) auprès de cette société.
A cet égard, il a produit des décomptes de salaires de 4'600 fr. brut pour la période
comprise entre les mois de janvier 2017 et avril 2019, étant ici relevé que, curieusement,
ces décomptes ne font mention d’aucune retenue au titre de l’assurance-invalidité.
Quoi qu’il en soit, la société N.________ Sàrl était affiliée auprès
de la Caisse cantonale de compensation AVS en qualité d’employeur de personnel depuis le 1
er
mars 2011 (cf. attestation du 22 mai 2019).
e)
Or l’assuré était aussi affilié du 1
er
janvier 2016 au 28 février 2018 en qualité de personne de condition indépendante personnellement
pour son activité dans le domaine de la rénovation de bâtiments (cf. attestation de la
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 16 octobre 2019) et pour laquelle il recevait également
des factures de cotisations personnelles. Il a en effet créé une entreprise individuelle Q.________
qui a été inscrite au Registre du commerce le 7 décembre 2015, dont il était le seul
titulaire depuis sa création, et qui a été radiée le 26 février 2018. Dans ses
réponses du 5 octobre 2020, le recourant a confirmé que son inscription comme indépendant
était en lien avec l’exploitation individuelle de cette société. Il n’a pas
été en mesure d’indiquer son taux d’occupation auprès de cette entreprise
individuelle, vu «
son
peu, voire son manque d’activité total
».
Il n’a pu produire aucune pièce distincte de celles déjà produites pour établir
ses revenus auprès de N.________ Sàrl permettant d’établir l’existence d’une
activité quelconque et distincte au sein de cette entreprise individuelle. Malgré l’obligation
de tenir une comptabilité (cf. art. 957 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse ; RS 220]), l’assuré n’a pas pu présenter la comptabilité
de l’entreprise individuelle Q.________ pourtant inscrite au Registre du commerce, ni de pièce
permettant d’établir le revenu qu’il a tiré de cette activité. Le manque de
précision lié à son taux d’activité dans la raison individuelle induit qu’il
est difficile d’admettre la vraisemblance de ses déclarations selon lesquelles il aurait exercé
une activité à 100 % salariée auprès de N.________ Sàrl (cf. courrier du
5 octobre 2020, réponse à la question n° 2), puis qu’il aurait travaillé en
parallèle dans son entreprise individuelle (à un taux qu’il ne saurait préciser).
En outre, la situation de son entreprise individuelle et son activité sont floues tout comme celles
de N.________ Sàrl ; il déclare que l’entreprise individuelle n’était
pas en lien d’affaires avec cette dernière (cf. courrier du 5 octobre 2020, réponse à
la question n° 4) ; or, cela paraît difficilement crédible puisqu’il dit avoir
créé cette entreprise pour effectuer des travaux autres que la pose de stores (exclusive de
N.________ Sàrl) dans le domaine de la rénovation dans le bâtiment et qu’il n’a
pas créé de comptes distincts pour l’exploitation de cette entreprise. Enfin, l’assuré
travaillait seul auprès de N.________ Sàrl, ce qui paraît difficilement conciliable avec
une activité supplémentaire dans une entreprise individuelle où il travaillait seul également.
Cette situation donne plutôt à penser qu’il utilisait l’infrastructure de N.________
Sàrl pour mener certaines activités pour son propre compte. Interpellé sur les interactions
des deux sociétés, il a nié qu’il en existait, mais l’absence de comptabilité
distincte et d’éléments permettant de distinguer la gestion de ces deux activités
suggère qu’elles étaient dans une certaine mesure communes ou imbriquées.
f)
L’assuré déclare que les salaires lui ont été versés par N.________ Sàrl
par le biais du compte K.________, dont cette société aurait été titulaire. Ainsi,
par exemple, 8'850 fr. ont été crédités en mars 2018, 6'800 fr. en avril 2018, 453
fr. en mars 2019, ces montants ayant été crédités d’un seul et même compte
mais en plusieurs versements. Or, les sommes versées ne correspondent pas aux salaires annoncés.
Il n’a pas produit l’extrait de son compte personnel pour l’année 2017 pourtant
demandé. En 2018, il a touché 38'126 fr. 09 du compte de N.________ Sàrl, étant encore
précisé qu’aucune mention ne précise la cause de ces versements et que ceux-ci ne
correspondent jamais au salaire mensuel annoncé. Ce total est au demeurant bien inférieur aux
salaires indiqués par l’assuré. En outre, certains montants, comme 7 fr., 94 fr. 20,
86 fr. 40, 66 fr., 98 fr., 273 fr. 35, 384 fr. 28 ou de 20 voire 30 fr. sont difficilement admissibles
comme étant un acompte sur le salaire.
g)
Le 11 février 2020, la caisse intimée a interpellé l’assuré en lui demandant
des précisions quant aux motifs pour lesquels il n’avait jamais reçu son salaire intégral
en une seule fois. Le 17 février 2020, le recourant a confirmé que le compte créditeur
était celui de la société N.________ Sàrl qui lui versait ses salaires, ajoutant
que cette dernière ne pouvait pas lui garantir le versement en une seule fois de sa rémunération
en raison de ses problèmes de liquidités. Or, on ne comprend d’autant pas comment et
pourquoi elle a pu verser bien davantage certains mois (par exemple 6'800 fr. en avril 2018). En outre,
il a ajouté que N.________ Sàrl n’avait rien versé en 2019 malgré les fiches
de salaire établies, ce qui signifie que non seulement les fiches de salaires ne sont pas probantes
pour démontrer le versement des salaires mais que, de plus, les montants perçus du compte de
N.________ Sàrl en 2019 (dont la production a été requise par la magistrate instructrice)
ne constitueraient pas des salaires. Face aux déclarations contradictoires du recourant et à
l’absence de régularité dans les versements, on ne peut ainsi que douter du fait que
les versements perçus en 2018 par le biais du compte de N.________ Sàrl constituent des salaires.
A cela s’ajoute que les fiches de salaires produites par le recourant avec sa demande d’indemnités
et celles transmises après son opposition ne sont pas les mêmes : les secondes n’indiquent
pas la date du traitement et la période concernée comme dans les premières. Par ailleurs,
le montant du salaire est de 4’500 fr. brut en 2019 dans les secondes alors qu’il était
de 4'600 fr. brut dans les premières et ce, pour les mêmes mois, laissant douter de l’authenticité
des fiches de salaires produites après l’opposition dont on peut penser qu’elles ont
été produites en opportunité pour les besoins de la procédure. Leur valeur probante
s’en trouve ainsi lourdement compromise.
h)
Le certificat de salaire 2018 indique un salaire de 55'200 fr. brut, soit 48'467 fr. net, ce qui correspond
au total des fiches de salaires de 4'600 fr. par mois. En revanche, le décompte final de cotisation
pour l’année 2018 (du 2 août 2019) indique un revenu de 54'000 fr., soit 4'500 fr. par
mois. Pourtant, c’est l’assuré qui a rempli la déclaration de salaire et complété
le formulaire de certificat de salaire en étant le seul employé de la société N.________
Sàrl. En 2019, il a annoncé 18'000 fr. de salaire en sa faveur pour la période du 1
er
janvier au 2 mai, soit 4'500 fr. par mois, alors qu’il n’a pas perçu des montants aussi
élevés en provenance du compte de N.________ Sàrl, tant s’en faut.
i)
Cela étant, l’assuré a annoncé un salaire net de 48'487 fr. à l’autorité
fiscale en 2018 ce qui ne correspond pas au salaire mensuel indiqué dans les fiches de salaires,
à quelques francs près et ne correspond pas du tout aux revenus réellement perçus
sur son compte. Il n’a par ailleurs pas annoncé de revenu d’indépendant. Pourtant,
il exerçait une activité indépendante en parallèle, comme on l’a vu, mais il
est vrai que celle-ci s’est arrêtée en février 2018. Le salaire annoncé au
fisc résulte donc uniquement de l’activité de l’assuré pour le compte de N.________
Sàrl
; cependant,
il ne correspond pas aux sommes effectivement perçues de cette société.
j)
L’extrait du compte individuel du 22 octobre 2019 indique un salaire de 54'000 fr. (soit 4'500
fr. par mois) versé par N.________ Sàrl pour les années 2016, 2017 et 2018, ce qui correspond
aux fiches de salaires établies pour l’année 2017. Il ressort par ailleurs de cette pièce
que le recourant a perçu des revenus à titre de personne de condition indépendante. Le
salaire annoncé à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ne correspond donc pas à
celui annoncé au fisc ni à la somme des fiches de salaires (55'200 fr. en 2018). Dans son opposition
du 28 octobre 2019, l’assuré a affirmé avoir cotisé pour une activité de condition
indépendante du 1
er
janvier 2016 au 28 février 2018, alors qu’il a ensuite déclaré n’avoir perçu
aucun revenu de cette activité si ce n’est 3'000 fr. (cf. courrier du 5 octobre 2020, réponse
à la question n° 7) mais qu’il n’a pas pu justifier par pièce contrairement
à ce qui lui avait été demandé.
k)
A l’aune de l’ensemble de ces circonstances, il n’est pas rendu vraisemblable que le
recourant ait été salarié de la société N.________ Sàrl qu’il détenait.
L’exercice durant au moins douze mois d’une activité suffisamment contrôlable destinée
à l’obtention d’un revenu n’est, au degré de la vraisemblance prépondérante,
pas établi à satisfaction de droit. Aussi, la caisse intimée était-elle fondée,
par sa décision sur opposition du 12 mars 2020, à nier le droit du recourant à l’indemnité
de chômage dès le 10 mai 2019, faute de pouvoir justifier d’une période de cotisations
de 12 mois durant le délai-cadre s’étendant du 10 mai 2017 au 9 mai 2019.
6.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse.
7.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, cf. art. 83 LPGA), ni
d’allouer de dépens, le recourant – qui au demeurant a agi sans le concours d’un
mandataire professionnel –, n’ayant pas obtenu gain de cause (art. 61 let. g LPGA,
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 mars 2020 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :