vd_findinfo · Jug / 2012 / 283 · 2012-11-08 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.11.2012 Jug / 2012 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
690
PE12.013979-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
221 al. 1, 393 al. 1 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par K.________ contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 24 octobre
2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Dans la nuit du 25 au 26 juillet, K.________ a pris rendez-vous avec [...], prostituée oeuvrant
à Villeneuve. Après plusieurs échanges téléphoniques et après que le prévenu
eut prémédité son forfait pendant trois heures, il est entré chez sa victime, le
visage dissimulé sous son t-shirt, tenant un couteau dans le dos. Il l'a ensuite agressée,
brandissant son couteau, dans le but de lui « foutre les boules » selon lui et la menaçant
de la tuer, selon elle. La victime s’est défendue et est parvenue à mettre en fuite le
prévenu sans avoir été blessée.
Ce dernier a également commis deux vols dans deux voitures sur le trajet de retour et a consommé
de la marijuana.
Arrêté par la police le 26 juillet 2012 en début d'après-midi, K.________ a été
entendu le lendemain par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois qui
a ouvert contre lui une instruction pour tentative de meurtre, subsidiairement voies de fait et mise
en danger de la vie d’autrui, vol, menaces, infraction à la Loi fédérale sur les
armes et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Devant le Procureur,
K.________ a admis sa consommation de stupéfiants, les vols commis dans les voitures, et l’agression
au couteau perpétrée contre [...] Interpellé au sujet de cette dernière infraction,
il a expliqué qu'il voulait
"foutre les boules"
à cette prostituée,
qu'il l'avait choisie parce qu'elle était
"la
plus proche"
de chez lui, que ce qu'il appelait
un
"bad trip"
avait
été prévu trois heures à l'avance, qu'il en avait parlé à [...] et qu'il
n'était pas sous l'influence de l'alcool ou d'un produit stupéfiant (P. 4, procès-verbal
d'audition d'arrestation du 27 juillet 2012, lignes 37 à 42).
Le 27 juillet 2012, le Parquet a proposé au Tribunal des mesures de contrainte d’ordonner
la détention provisoire de K.________, dès lors qu'étant déjà poursuivi dans
une précédente enquête pour incendies intentionnels, ce prévenu présentait aux
dires d’experts un risque de commettre des actes hétéro-agressifs concernant tant des
biens matériels que des personnes.
B.
Par ordonnance de détention provisoire du
28 juillet 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de
K.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 26 octobre 2012. Dans ses motifs,
il a admis qu'il existait, en l'état du dossier, des soupçons suffisants de culpabilité
à l’égard de K.________, qui était mis en cause par les déclarations de la
victime et qui avait peu ou prou admis les faits. Il a en outre relevé que l'intéressé
avait précédemment été poursuivi pour une série d’incendies intentionnels
perpétrés entre les mois de novembre 2009 et juillet 2010, que les experts psychiatres de la
Fondation de Nant avaient conclu, dans leur rapport daté du 18 novembre 2011 (P. 5), que l’importance
du risque de récidive était très élevée, que de nouveaux incendies étaient
possibles, tout comme d’autres actes hétéro-agressifs concernant tant des biens matériels
que des personnes. Ainsi, nonobstant l’absence d’antécédents de même nature,
il a retenu qu'il s'agissait d'un cas où le risque de réitération pouvait être admis,
le danger pour la sécurité publique apparaissant comme prépondérant, après une
série d’incendies intentionnels et, surtout, après l'agression de [...], particulièrement
inquiétante et aux motifs encore obscurs, ce qui, au demeurant, paraissait confirmer le diagnostic
très sombre des experts. En l'état de ce dossier, aucune mesure de substitution n’offrait
des garanties suffisantes et la proportionnalité des intérêts en présence était
respectée, compte tenu de la durée de la détention déjà subie et de l’importance
des faits reprochés au prévenu.
C.
Le 12 octobre 2012, le Ministère public a
adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de prolongation de la détention provisoire.
Cette demande se fondait sur le résultat du rapport d’expertise du 18 novembre 2011, mentionnant
un risque élevé de récidive qu'il s'agissait d'éviter, l'intérêt de la
sécurité publique devant l'emporter sur la liberté personnelle du prévenu. En outre,
un complément d'expertise psychiatrique étant en cours, et sans les résultats de ce complément,
il n'était pas possible de remettre en cause le risque de réitération constaté dans
l'ordonnance rendue le 28 juillet 2012. Enfin, le Ministère public a considéré que la
mesure restait proportionnée, vu la nature de l’infraction reprochée, et qu'aucune mesure
de contrainte de substitution n'était suffisante pour prévenir efficacement le risque de récidive.
Par ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 24 octobre 2012 dont est recours,
le Tribunal des mesures de contraintes a ordonné la prolongation de la détention provisoire
de K.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 26 janvier 2013.
En substance, il a retenu qu'aucun élément nouveau ne venait contredire le contenu de l'ordonnance
du 28 juillet 2012 et qu'en l'absence de complément d'expertise, aucune mesure de substitution n'était
à même de prévenir le risque de réitération retenu.
D.
Par écriture datée du 24 octobre 2012,
reçue le 30 octobre suivant au greffe de l'autorité de céans, K.________ a recouru contre
l'ordonnance précitée. En bref, il a requis une seconde chance de faire quelque chose de sa
vie et a fait valoir que les trois mois de détention passés au Bois-Mermet l'avaient amené
à
"décider de
recommencer une nouvelle vie à zéro en voyant un psychiatre à l'extérieur et de faire
un apprentissage de cuisinier à AFIRO"
.
A ce sujet, le dossier contient un bon du Dr  [...] du 18 octobre 2012 attestant de l'accord du
prévenu d'entreprendre un suivi psychiatrique dès et immédiatement après sa sortie
de prison.
Répondant dans le délai imparti par la direction de la procédure par pli du 2 novembre
2012, Me Isabelle Jaques a confirmé, le 6 novembre suivant, que son mandant maintenait son recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 aI. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours,
qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre. La détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté doivent être levées dès que des mesures de substitution
permettent d’atteindre le même but (art. 212 al. 1 let. c CPP). Elles ne doivent pas durer
plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
b)
Pour qu’une personne soit placée ou maintenue en détention provisoire, il doit exister
à son égard des charges suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c’est-à-dire
des raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction (art. 221 al. 1 CPP;
art. 5 par 1 let. c CEDH ; TF 1B_374/2011 du 3 août 2011 c. 2 et réf. cit.). Selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intensité des charges propres à
motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades
de l’instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être
suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit
apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables
(ATF 116 la 143 c. 3e; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 c. 4.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 8 ad art. 221 CPP; Forster, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se prononcer sur la légalité
d’une décision de maintien en détention provisoire n’ont pas à procéder
à une pesée complète des éléments à charge et décharge, ni à
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu, mais doivent
uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle
mesure (ATF 137 IV 122 c. 3.2; ATF 124 I 208 c. 3; ATF 116 la 401 c. 3c; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 c. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 c. 4.1; Forster, op. cit., n. 3 ad art. 221
CPP).
c)
Comme on l'a vu (cf. c. 2a supra), il ressort
de l'art. 221 al. 1 let. c CPP que le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs
de sûreté se justifie notamment lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu
compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes, ou à tout le moins
par des délits graves (cf. ATF 137 IV 84 c. 3.2, JT 2011 IV 325), après avoir déjà
commis des infractions du même genre. Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue
dans l'appréciation du risque de récidive: le maintien en détention ne peut se justifier
pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité
redoute la réitération sont graves (ATF 137 IV 13 c. 4.5 p. 21; ATF 135 I 71 c. 2.3 p.
73; ATF 133 I 270 c. 2.2 p. 276 et les arrêts cités). La jurisprudence se montre toutefois
moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves
ou de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré
comme trop important; en pareil cas, il y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu,
de son imprévisibilité ou de son agressivité (TF 1B_220/2008 du 26 août 2008 c. 4.1
et les arrêts cités). Cela étant, la mise en danger sérieuse de la sécurité
d'autrui par le biais d'une menace de crime ou de délit grave peut se rapporter en principe à
des biens juridiques de tous types, notamment la santé publique s'agissant d'infractions qualifiées
à la LStup (cf. ATF 137 IV 84 c. 3.5 et 3.7, JT 2011 IV 325). Bien qu'une application littérale
de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération
peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent,
voire aucun dans les cas les plus graves; la prévention du risque de récidive doit en effet
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 3-4 pp. 18 ss; TF 1B_731/2011 du 16 janvier 2012 c.
3.1; TF 1B_133/2011 du 12 avril 2011 c. 4.7). Le risque de récidive peut également se fonder
sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est
fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 p. 86 et les références citées, JT 2011
IV 325; TF 1B_731/2011 du 16 janvier 2012 c. 3.1).
3.
En l'espèce, le casier judiciaire de K.________
ne fait état d’aucune infraction semblable à celle qui fait l'objet de la présente
cause. Toutefois, dans le cadre de l’enquête instruite contre le prévenu pour plusieurs
cas d’incendie intentionnel, celui-ci a été soumis à une expertise psychiatrique
(P. 5). Le rapport d’expertise du 18 novembre 2011, qui est suffisamment récent encore pour
être relevant, indique (p. 8, risque de récidive) que non seulement des nouveaux incendies
sont possibles, mais aussi d’autres actes hétéro-agressifs concernant tant des biens
matériels que des personnes. Or, une agression au couteau préméditée tombe sous les
critères dégagés par la jurisprudence fédérale citée ci-dessus.
Un complément de cette expertise psychiatrique est en cours. Sans les résultats de ce complément,
il n'est pas possible de remettre en cause le risque de réitération, tel que retenu par le
Tribunal des mesures de contrainte dans son ordonnance du 28 juillet  2012. Vu la nature de l’infraction
reprochée, la durée de la détention provisoire demeure proportionnée et aucune mesure
de substitution ne permettrait de se prémunir du risque de réitération. Ainsi n'y a aucun
élément nouveau par rapport à la situation retenue le 28 juillet 2012 et le fait que K.________
ait, comme il l'indique dans son recours, l'intention de suivre un traitement psychiatrique et d'entreprendre
un apprentissage de cuisinier n'est pas décisif.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours constitués en l'espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Il n'y a pas
lieu à l'allocation d'une indemnité d'office au conseil du recourant, ce dernier ayant agi
seul.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Isabelle Jaques, avocate (pour K.________),
-
M. K.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
‑
M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :