vd_findinfo · Jug / 2014 / 129 · 2013-10-29 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.04.2014 Jug / 2014 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
112
PE12.020101-NPE/SOS
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 3 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
partie plaignante, représenté par Me Philippe Dal Col, conseil d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu
le jugement du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré B.________ de l’accusation de lésions corporelles simples qualifiées
(I), donné acte à Z.________ de ses réserves civiles (II), ordonné le maintien au
dossier à titre de pièce à conviction du marteau séquestré sous fiche n°
47 (III), arrêté l’indemnité du conseil d’office de B.________ à 1'706
fr. 40 TVA et débours inclus (IV), arrêté l’indemnité du conseil d’office
de Z.________ à 1'852 fr. 20 TVA et débours inclus (V), mis une partie des frais de la cause
par 948 fr. incluant les indemnités des conseils d’office à charge de B.________ et laissé
le solde à la charge de l’Etat (VI) et dit qu’il n’y a pas lieu à indemnisation
de l’art. 429 CPP (VII),
vu
l'annonce d'appel déposée le 8 novembre 2013 par Z.________, suivie d’une déclaration
d’appel motivée le 27 février 2014,
vu
la déclaration d’appel joint déposée le 10 mars 2014 par B.________,
vu
le courrier du 31 mars 2014 par lequel le conseil d’office de Z.________, Me Philippe Dal Col,
a annoncé changer d’étude et transmis sa liste des opérations au 31 mars 2014 pour
taxation,
vu
les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP (par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), le défenseur d’office
est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton
du for du procès,
que
d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr.
pour l'avocat breveté et de 110 fr. pour l'avocat stagiaire, plus TVA à 8 % et débours
(TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4; ATF 132 I 201 c. 8.7),
que
lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais; s'il entend s'en écarter, il doit alors
au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause
(TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.1; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 consid. 2 et les réf.
cit.),
qu'en
l'espèce, l'avocat d'office de Z.________ a indiqué avoir consacré 7 heures et 10
minutes à l’exécution de son mandat couvrant la période du 31 octobre 2013 au 11
mars 2014 et qu’il convenait de retenir un montant de 50 fr. à titre de débours,
que
le nombre d'heures déclaré s’avère un peu trop élevé, la liste des opérations
se composant de la rédaction d’un appel motivé, de quelques correspondances et entretiens
téléphoniques,
que
l’exécution de ce mandat ne nécessitait pas plus de 6 heures rémunérées
au tarif horaire de 180 fr.,
qu’il
y a dès lors lieu d’allouer à Me Philippe Dal Col une indemnité de 1'080 fr.,
à laquelle il convient d’ajouter 86 fr. 40 de TVA, soit un montant total de 1'166 fr. 40 pour
les opérations qu’il a effectuée jusqu’au 31 mars 2014,
que
la présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 135 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Alloue à Me Philippe Dal Col une indemnité de conseil d’office pour l’exécution
de son mandat jusqu’au 31 mars 2014 d’un montant de 1'166 fr. 40 (mille cent soixante-six
francs et quarante centimes).
II.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
III.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Dal Col, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision en ce qu’elle concerne les indemnités d’office peut faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 135
al. 3 let. a CPP et art. 37 LOAP [Loi sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71).
Le recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans les dix
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :