vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 66 · 2021-01-18 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.01.2021 Arrêt / 2021 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
301/20 - 16/2021
ZD20.036678
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Florence Bourqui, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 39 et 88
bis
RAI
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née prématurément
à 30 semaines de grossesse le [...] 2015. Elle a été prise en charge dès sa naissance
au sein du Service de néonatologie du Département médico-chirurgical de pédiatrie
(DMCP) du Centre hospitalier [...], jusqu’au 30 juin 2015, date dès laquelle elle a été
admise en soins intensifs de pédiatrie, jusqu’au 17 juillet 2015, avant de séjourner
en pédiatrie jusqu’au 5 août 2015.
Agissant par sa mère, C.________, elle a sollicité des prestations de l’assurance-invalidité
par demande formelle déposée le 4 mai 2015 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé).
Le diagnostic principal de communication interventriculaire et de communication inter-auriculaire (Q21),
ainsi que ceux, secondaires, de trisomie 21 (Q90.0), de fracture spiroïde sous-corticale du fémur
droit (S00-T98) et de pneumonie à P. aerugosina (J15.1) ont été posés, avec les complications
de thrombose artérielle iliaque droite (I74.5) et de pneumothorax droit sous tension (le 30 juin
2015 [J86] ; [cf. rapport de la Dre D.________, spécialiste en pédiatrie, du 11 août
2015]).
Dans son rapport à l’OAI du 22 septembre 2015, le Dr H.________, spécialiste en pédiatrie,
a posé les diagnostics de status post-fermeture d’une communication interventriculaire et
d’une communication inter-auriculaire le 30 juin 2015, d’insuffisance aortique
de degré 2, et de trisomie 21.
L’OAI a admis la prise en charge des coûts du traitement de l’infirmité congénitale
(chiffre 313) du 10 avril 2015 au 30 avril 2035 (communication du 6 octobre 2015). Il a mis l’assurée
au bénéfice de mesures médicales (prise en charge des coûts du traitement de l’infirmité
congénitale chiffre 489 OIC, sous forme, notamment, d’un traitement d’ergothérapie
et de physiothérapie Bobath, ainsi que sous forme de consultations pédiatrique, cardiologique,
angiologique, et au plan alimentaire ; [cf. notamment : communications des 17 mars 2017 et 7 avril 2017]).
B.
Dans l’intervalle, l’assurée, soit pour elle sa mère, a sollicité une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité en adressant le formulaire corrélatif à
l’OAI, daté du 9 avril 2016.
Le 6 juin 2016, l’assurée a bénéficié d’une gastrostomie et d’une
chirurgie de Nissen, en raison d’un reflux gastro-oesophagien.
Le 29 août 2016, elle a en outre bénéficié d’une adénoïdectomie et
d’une amygdalectomie.
L’OAI a mis en œuvre une enquête au domicile de l’assurée, réalisée
le 21 juin 2017. Le rapport correspondant du 7 juillet 2017 a retenu un surcroît d’aide pour
les actes « se lever/s’asseoir/se coucher », de 56 minutes, et « manger »,
à raison de 62 minutes, les autres actes (« s’habiller », « faire sa toilette
», « aller aux WC » et « se déplacer ») n’ayant pas été
pris en compte. L’enquêtrice a également retenu 10 minutes de supplément de temps
pour soins de base, et 35 minutes de supplément de temps pour traitements. Le total du surcroît
de temps a été ainsi arrêté à 2 heures et 43 minutes.
Par projet de décision du 18 juillet 2017, l’OAI a informé la mère de l’assurée
qu’il entendait reconnaître à cette dernière le droit à une allocation pour
impotent de degré faible dès le 1
er
février 2016, en relevant ce qui suit :
«
Au vu des renseignements figurant dans notre dossier, nous pouvons admettre que votre enfant a besoin,
en raison de son état de santé et par rapport à un enfant valide du même âge
d'un surcroît d'aide et de soins pour accomplir 3 actes ordinaires de la vie : manger dès la
naissance (sonde naso-gastrique puis PEG dès mai 2016) —déplacements/contacts sociaux
dès l'âge de 10 mois et transferts posturaux dès l'âge de 15 mois.
Le
droit au supplément pour soins intenses n'est pas ouvert, le temps supplémentaire pour soins
intenses étant inférieur à 4 heures par jour (soins de base 1 heure 58 minutes + soins
paramédicaux 45 minutes). »
Dans des observations du 19 septembre 2017 sur ce projet de décision, la mère de l’assurée
a exposé qu’une surveillance personnelle permanente devait être reconnue. Sa fille étant
alimentée par sonde, le câble s’était déjà enroulé autour de son
cou ; il était nécessaire de la surveiller en permanence lorsque l’alimentation était
passée, mais aussi afin qu’elle ne s’arrache pas le bouton de la gastrostomie endoscopique
percutanée (GEP/PEG ; ci-après : PEG). Le risque de fausses routes, les problèmes
respiratoires et la présence de vomissements fréquents justifiaient également de la surveiller,
vu le risque d’étouffement. Elle a joint un rapport daté du 5 septembre 2017 de la Dre
K.________, spécialiste en pédiatrie, qui a en particulier relevé que l’alimentation
par la PEG était indispensable, mais devait être à débit modéré. Du fait
des mouvements incoordonnés et de l’hypotonie de l’enfant, une surveillance stricte
de la sonde devait être maintenue pendant toute la durée de l’alimentation.
Par avis du 12 janvier 2018, la Dre V.________ du Service médical régional de l’assurance-invalidité
(ci-après : SMR) a estimé que le rapport de la Dre K.________ était convaincant,
et que l’on pouvait dès lors considérer que la nécessité d’une surveillance
était médicalement justifiée et devait être prise en charge depuis le 1
er
février
2016 compte tenu de l’alimentation par sonde naso-gastrique dès ce moment-là.
Par décision du 26 février 2018, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit
à une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1
er
février 2016, ainsi, également dès cette date, qu’à un supplément pour
soins intenses en raison d’un surcroît de 4 heures par jour (à savoir dès la mise
en place de la PEG).
C.
Le 26 avril 2018, l’OAI a initié une procédure de révision du droit à l’allocation
pour impotent et a invité la mère de l’assurée à compléter le formulaire
idoine. Donnant suite à cette demande le 14 mai 2018, elle a ainsi complété un nouveau
formulaire d’allocation pour impotent, en faisant état d’un besoin d’aide pour
tous les actes de la vie quotidienne.
Le 30 juillet 2018, la Dre K.________ s’est adressée en ces termes à l’OAI :
«
L'enfant susnommée est porteuse d'une trisomie 21 avec prématurité, cardiopathie complexe
opérée, reflux gastro-oesophagien majeur opéré, gastrostomie à demeure avec
alimentation entérale, retard global et important du développement, syndrome obstructif O.R.L.
est hyperréactivité bronchique.
L'enfant
suite à sa trisomie 21 et à ses antécédents de prématurité est porteuse
d'une hypotonie importante globale avec pour le moment absence d'acquisition de la marche et nécessité
d'un support postural et positionnel. Elle n'a pas la marche à quatre pattes ni de la marche pour
le moment, mais se déplace en shuffling jusqu'à présent.
Elle
est nourrie par alimentation entérale donnée au moyen d'une gastrostomie et d'une pompe.
Cette
alimentation est fractionnée sur la journée et sur la nuit car le reflux génère une
tolérance gastrique et digestive moyennes.
Malgré
cela, il lui a été conseillé d'introduire une alimentation solide à la petite cuillère
d'une manière précautionneuse et modeste pour ne pas aggraver les conséquences respiratoires
mais pour mettre en route un entraînement à la succion et la déglutition.
Les
traitements d'ergothérapie et de physiothérapie travaillent conjointement pour une amélioration
du tonus, une acquisition de la marche, et une augmentation de l'autonomie et de l'adaptation de l'enfant.
Cette
enfant nécessite donc une prise en charge de tous les instants avec une aide complète à
l'habillement à la nourriture (jour et nuit), pour la changer car la propreté n'est pas acquise,
ainsi que faire des soins de gastrostomie.
Elle
nécessite aussi une surveillance de tous les instants car même en shuffling, elle se déplace
en touchant à tout et en ignorant complètement le danger.
Associé
à cela, enfin, il faut ajouter que de manière hebdomadaire, elle nécessite un accompagnement
à ses rendez-vous de physiothérapie, puis d'ergothérapie, puis de logopédie, ainsi
qu'une présence et un soutien pour une séance hebdomadaire du service éducatif itinérant.
Ainsi
que la nécessité d'un accompagnement pour un nombre important de consultations spécialisées
trimestrielles (gastro-entérologie, pneumologie, ORL, consultation du développement).
Ceci
dit, I.________ présente malgré son retard global du développement une belle évolution
constante. L'objectif de ces prises en charge est acquérir une acquisition complète de la marche,
et une autonomie la plus large possible dans les activités quotidiennes. »
Donnant suite à la demande de l’OAI le 29 octobre 2018, la pédagogue en éducation
précoce spécialisée L.________ a relevé qu’il n’y avait pas eu depuis
les dernières observations pédagogiques de 2017 de changement majeur dans la situation générale
d’I.________. Quant à son autonomie, elle a indiqué ce qui suit :
«I.________
n'est pas autonome dans les actes de la vie quotidienne. Elle n'arrive pas à s'habiller, ni à
se déshabiller seule, elle a besoin d'une guidance physique d'un adulte. Sa coopération dans
l'habillage se résume à tendre un bras et à enlever ses chaussettes. I.________ porte
des pampers jour et nuit. Nous n'observons pas une manifestation d'inconfort quand elle a besoin d'être
changée. I.________ ne semble pas être consciente de ses besoins.
En
ce qui concerne les actes d'hygiène corporelle, elle n'est pas autonome et a besoin de l'adulte
pour toutes ces actions. I.________ est principalement nourrie par la PEG, son apprentissage de l'oralité
a été interrompu à cause d'une trop faible prise de poids et de difficultés ORL qui
ont nécessité des interventions chirurgicales. Après une perte d'intérêt pour
la nourriture, elle peut, à l'heure actuelle, prendre deux repas par jour avec la cuillère,
mais elle doit être nourrie. Dans les activités, nous observons peu d'explorations d'objets
par la bouche.
I.________
présente une importante hypotonie musculaire accompagnée d'une hyperlaxité ligamentaire
qui est observable chez elle par une grande souplesse des articulations. Par conséquent, elle bénéficie
de séances de physiothérapie et d'ergothérapie une fois par semaine. Actuellement, elle
peut se redresser pour se mettre en position verticale, mais elle a encore besoin de l'aide de l'adulte,
son soutien et de l'assurance d'un appui, généralement le canapé. Les appuis dans cette
position sont centrés sur les hanches et le ventre, ses jambes sont redressées et l'extrémité
de ses pieds est tournée vers l'extérieur. Nous observons un important déséquilibre
en cas de mouvement volontaire ou demandé.
Toutefois,
à ce jour, I.________ peut rester dans cette position quelques minutes et accepter une correction
de ses pieds et de ses points d'appuis si elle est motivée (par exemple : par un jouet, des images
ou par sa sœur). En effet, elle peut aller chercher des jouets éloignés, essayer d'attraper
des images ou accéder à sa sœur en s'appuyant sur le canapé et en se penchant en
avant, de même ces éléments peuvent lui servir de motivation pour se redresser lorsqu'elle
est sur les genoux d'un adulte. Si elle est fatiguée elle se laisse tomber sur ses fesses et repart
en glissant sur ses fesses. Cette manière de se déplacer est très rapide et lui permet
de maîtriser son environnement. »
Une nouvelle enquête a été diligentée le 30 avril 2020 ; au vu des conditions sanitaires,
l’entretien a été effectué par « Whatsapp/vidéo », et l’enquêtrice
a précisé qu’il n’avait ainsi pas été possible de constater la situation
existant au domicile de l’assurée. Le rapport correspondant, daté du 5 mai 2020, a la
teneur suivante :
L’enquêtrice a précisé qu’il y aurait lieu de procéder à une révision
lorsque l’assurée serait âgée de 6 ans, soit en avril 2021, avec la précision
suivante :
«
envoi d’une 81 RE pour l’acte se laver avec description telle que dans le formulaire, le
SSI doit être mentionné car év. passage à 6 heures si 25 minutes nécessitées.
»
La fiche d’examen du 5 mai 2020 résume le rapport de l’enquêtrice ; il en ressort
en particulier le tableau de synthèse suivant :
Surcroît
de temps (SSI) :
Supplément
de temps pour actes de la vie
3h09
min.
Surveillance
2h00
min.
Supplément
de temps pour soins infirmiers
16
min.
Accompagnement
visites médicales / thérapies
10
min.
Total
du surcroît de temps
5h35
min.
Fondé sur ces éléments, l’OAI a informé la mère de l’assurée
le 5 mai 2020 que le droit à une allocation pour impotent pour mineurs demeurait inchangé
; un supplément pour soins intentes de 4 heures était par ailleurs retenu. La motivation de
ce projet a la teneur suivante (sic) :
«
Au vu des renseignements figurant dans notre dossier, nous pouvons admettre que votre enfant a besoin,
en raison de son état de santé et par rapport à un enfant valide du même âge
d’un surcroît d’aide et de soins pour accomplir 5 actes courants de la vie et nécessite
une surveillance personnelle permanente.
L’aide
fournie pour l’acte « se laver » peut-être pris en compte dès l’âge
de 6  ans. Une révision est fixée à cette date.
Après
déduction du temps habituellement requis en fonction de l’âge, nous constatons en outre
l’existence d’un surcroît de soins de (soins de base minutes 3 heures 9 minutes + soins
paramédicaux 16 minutes + accompagnement thérapies/consultations 10 minutes + surveillance
personnelle permanente 2 heures). »
La mère de l’assurée s’est déterminée le 26 mai 2020, en indiquant que
le projet de décision ne tenait pas compte de la situation réelle. Le 30 juin 2020, désormais
représentée par Me Bourqui d’Inclusion Handicap, elle a requis une allocation pour impotent
de degré moyen, accompagnée d’un supplément pour soins intenses d’au moins
6 heures. Elle a fait valoir qu’elle avait en réalité un besoin d’aide effectif
de 6 heures et 13 minutes selon le rapport d’enquête. Elle a ajouté qu’il avait
échappé à la mère d’I.________ les soins suivants lors de l’enquête
:
-
Rinçage du nez jusqu’à quatre
fois par jour, plus en hiver, à raison de 5 minutes par rinçage, soit 20 minutes au total
par jour en moyenne ;
-
Saut sur le ballon pour monter les sécrétions
au moins une fois par jour (10 minutes par jour) ;
-
Vérification des drains posés dans les
oreilles de l’enfant et traitement du liquide : 5 minutes par jour.
Dans son rapport du 24 juin 2020 à la Dre K.________, la Dre T.________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie
(ORL), a relevé, après avoir examiné I.________ le 16 juin 2020, qu’il était
prévu une prise en charge ORL avec ablation du drain transtympanique droit, annulée en raison
de la pandémie de Coronavirus. I.________ n’avait pas eu de nouveaux problèmes infectieux
depuis février. A gauche, le drain avait été expulsé, et le tympan refermé.
La Dre T.________ a précisé qu’elle ne remettrait pas de drains transtympaniques
d’office. Elle a ajouté qu’en raison de la trisomie 21, I.________ était plus à
risque sur le long cours de poser des problèmes de dysfonction tubaire chronique ; toutefois, chez
elle, dès la mise en place des drains, elle avait présenté des épisodes d’otorrhées
répétitives. La Dre T.________ proposait dès lors d’être la moins interventionniste
possible.
L’enquêtrice a rédigé un complément d’évaluation le 26 août
2020, en maintenant sa position. Elle a relevé s’agissant des soins dont il était fait
état dans les observations de l’assurée du 30 juin 2020 qu’ils ne pouvaient être
retenus, car ils n’étaient pas en lien avec les mesures médicales octroyées sous
489 OIC et que cela ne changerait pas le temps SSI retenu. Elle a ajouté que l’évaluation
tenait effectivement compte des critères mentionnés dans la CIIAI et du temps pour un enfant
du même âge sans invalidité, en expliquant que ces valeurs maximales permettaient une
équité entre assurés.
L’OAI a établi sa décision le 31 août 2020 et maintenu inchangé le droit à
une allocation pour impotent. Il a en particulier relevé ce qui suit (sic) :
«
Il est demandé de retenir sous traitement différentes actions effectuées par les parents
:
·
Rinçage de nez jusqu’ à quatre fois par jours selon le degré de sécrétions,
l’hiver multipliant le besoin de rinçage: 5 min. par rinçage, soit 20 min. au total,
en moyenne, par jour.
·
Saut sur le Ballon pour monter les sécrétions au moins une fois par jour (10 min. par jour).
·
Vérification des drains posés dans les oreilles de l’enfant et traitement du liquide
: 5 min. par jour.
Le
temps supplémentaire de ces « soins » ne peut pas être retenu car ils ne sont pas
en lien avec les mesures médicales octroyées sous 489 OIC. De plus, cela n’influencerait
pas le supplément pour soins intenses de 4 heures qui a été retenu.
Au
vu de ce qui précède, nous maintenons notre position comme suit :
Nous
avons réexaminé le droit à l'allocation d'impotence pour mineur et constaté qu'il
n'a pas changé au point de modifier son droit.
Elle
continue par conséquent à bénéficier de la même allocation pour impotent que
jusqu'à présent de degré moyen et un supplément pour soins intenses de 4 heures par
jour.
[…]
Résultat
de nos constatations
Au
vu des renseignements figurant dans notre dossier, nous pouvons admettre que votre enfant a besoin, en
raison de son état de santé et par rapport à un enfant valide du même âge d’un
surcroît d’aide et de soins pour accomplir 5 actes courants de la vie et nécessite une
surveillance personnelle permanente.
L’aide
fournie pour l’acte « se laver » peut-être pris en compte dès l’âge
de 6 ans. Une révision est fixée à cette date.
Après
déduction du temps habituellement requis en fonction de l’âge, nous constatons en outre
l’existence d’un surcroît de soins de (soins de base minutes 3 heures 9 minutes + soins
paramédicaux 16 minutes + accompagnement thérapies/consultations 10 minutes + surveillance
personnelle permanente 2 heures). »
D.
I.________, agissant par sa mère, représentée par Me Florence Bourqui, a déféré
la décision du 31 août 2020 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
acte du 22 septembre 2020. Elle a conclu à sa réforme, en ce sens que l’allocation pour
impotent de degré moyen est accompagnée d’un supplément pour soins intenses de plus
de 6 heures, dès le 1
er
avril 2018. Pour l’essentiel, elle a exposé que c’est le temps reconnu pour les actes
ordinaires de la vie (soit 272 minutes) qui devait être retenu, non plafonné par les valeurs
dites maximales de l’annexe IV de la CIIAI dont le principe contrevient au but visé par la
loi. Elle a précisé que 35 minutes de soins liés aux difficultés ORL, que sa mère
avait oublié de mentionner lors de l’entretien téléphonique du 30 avril 2020, devaient
encore être prises en compte, s’agissant de mesures thérapeutiques telles que visée
au chiffre 8075 de la CIIAI. Il en résultait un total pertinent pour le SSI de 7 heures et 33 minutes.
L’OAI a répondu au recours le 4 novembre 2020 et conclu à son rejet, en se référant
notamment au complément d’évaluation du 26 août 2020. Il a pour le surplus exposé
qu’il convenait de tenir compte des directives administratives de l’Office fédéral
des assurances sociales (ci-après : OFAS) et ne pas s’en écarter sans motifs valables
lorsqu’elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d’espèce
et traduisent une concrétisation convaincante de celles-ci.
Par réplique du 27 novembre 2020, la recourante a maintenu sa position, en répétant que
la CIIAI, en tant qu’elle prévoit des valeurs maximales à son annexe IV, crée des
inégalités de traitement là où elle prétend les abolir, et crée également
une manière de limiter le supplément pour soins intenses qui s’écarte de l’intention
du législateur.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l'assurance-invalidité, sous réserve de dérogations expresses prévues par
la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20).
L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 LPGA (instaurant une procédure
d'opposition) et 58 LPGA (consacrant la compétence du tribunal des assurances du canton de domicile
de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours), les décisions des
offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l'office concerné.
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 LPGA).
b)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances, institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA, est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al.
3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021)
et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA.
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), qui s'applique notamment aux recours dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard
la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
Le recours formé le 22 septembre 2020 contre la décision de l’intimé du 31 août
2020 a été interjeté en temps utile. Les formalités prévues par la loi, au sens
notamment de l’art. 61 let. b LPGA, ont été par ailleurs respectées, de sorte que
le recours est recevable.
2.
Est en l’espèce litigieux le droit à un supplément pour soins intenses de plus de
6 heures, en lieu et place de celui de 4 heures reconnu dans la décision attaquée, le degré
moyen de l’allocation pour impotent n’étant quant à lui pas remis en cause.
3.
a)
En vertu de l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation
durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande,
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont
dépendait son octroi changent notablement. Ce principe vaut notamment pour le supplément pour
soins intenses (TF 9C_350/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2).
Lorsque le degré d'impotence subit une modification importante, les art. 87 à 88
bis
RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité
; RS 831.201) sont applicables (cf. art. 35 al. 2, première phrase, RAI). Conformément
à l’art. 87 al. 1 RAI, la révision a lieu d’office lorsqu’en prévision
d’une modification importante possible du taux d’invalidité, du degré d’impotence
ou du besoin de soins découlant de l’invalidité, un terme a été fixé au
moment de l’octroi de la rente ou de l’allocation pour impotent, ou lorsque des organes de
l’assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une modification
importante du taux d’invalidité, du degré d’impotence ou du besoin de soins découlant
de l’invalidité. Selon l'art. 88
bis
al. 2 let. a RAI, la diminution ou la suppression de la rente, de l’allocation pour impotent ou
de la contribution d’assistance prend effet au plus tôt le premier jour du deuxième mois
qui suit la notification de la décision.
b)
A l’occasion d’une procédure de révision au sens de l’art. 17 LPGA, il convient
de déterminer si un changement important des circonstances propre à influencer le droit à
la prestation s'est produit. Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché
en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale et les
circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse. Une appréciation
différente d'une situation demeurée inchangée pour l'essentiel ne constitue pas un motif
de révision (ATF 133 V 108 consid. 5 et 130 V 343 consid. 3.5.2 ; TF 9C_628/2015 du 24
mars 2016 consid. 5.4 et 9C_653/2012 du 4 février 2013 consid. 4).
4.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée
impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon
permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des
actes élémentaires de la vie quotidienne.
A cet égard, est considéré comme impotent en vertu de l’art. 9 LPGA celui qui, en
raison d'une atteinte à sa santé, a besoin en permanence de l'aide d'autrui ou d'une surveillance
personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne, à savoir : «
se vêtir/se dévêtir », « se lever/s'asseoir/se coucher », « manger
», « faire sa toilette », « aller aux toilettes » et « se déplacer
à l'intérieur et à l'extérieur/établir des contacts sociaux avec l'entourage
» (ATF 127 V 94 consid. 3c).
Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent ; l’art. 42
bis
(disposition pour les mineurs) est réservé (al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne
ou faible (al. 2).
b)
Selon l’art. 37 al. 1 RAI, l’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement
impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui
pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents
ou une surveillance personnelle.
A teneur de l’art. 37 al. 2 RAI, l’impotence est moyenne si l’assuré, même
avec des moyens auxiliaires, a besoin :
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ;
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une
surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou
-
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38
RAI (let. c).
Aux termes de l’art. 37 al. 4 RAI, dans le cas des mineurs, seul est pris en considération
le surcroît d’aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport
à un mineur du même âge en bonne santé.
5.
a)
Les mineurs ayant droit à une allocation
pour impotent, qui ne séjournent pas dans un home, mais qui ont besoin de soins intenses, ont droit
à un supplément pour soins intenses (art. 42
ter
al. 3, première phrase, LAI ; art. 36 al. 2 et 39 RAI). Ce supplément n'est pas une prestation
indépendante, mais implique la préexistence d'une allocation pour impotent (TF 9C_350/2014
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.1). Le montant mensuel de ce supplément s’élève
à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34 al. 3 et 5 LAVS,
lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins,
à 70 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 %
de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins (art. 42
ter
al. 3, deuxième phrase, LAI).
b)
Un supplément pour soins intenses peut être ajouté à l'allocation pour impotent lorsque
celle-ci est servie à un mineur qui a, en outre, besoin d'un surcroît de soins dont l'accomplissement
atteint le seuil minimum quotidien de 4 heures (art. 39 al. 1 RAI). Le point de savoir si l'impotent
mineur a droit audit supplément repose ainsi sur une appréciation temporelle de la situation
(TF 9C_350/2014 précité consid. 4.2.3).
c)
N'est pris en considération, dans le cadre des soins intenses, que le surcroît de temps apporté
au traitement et aux soins de base tel qu'il existe par rapport à un mineur du même âge
et en bonne santé. N'est pas pris en considération le temps consacré aux mesures médicales
ordonnées par un médecin et appliquées par du personnel paramédical, ni le temps
consacré aux mesures pédagogiques thérapeutiques (art. 39 al. 2 RAI).
6.
a)
Lorsqu'un mineur, en raison d'une atteinte
à la santé, a besoin en plus d'une surveillance permanente, celle-ci correspond à un surcroît
d'aide de 2 heures. Une surveillance particulièrement intense liée à l'atteinte à
la santé est équivalente à 4 heures (art. 39 al. 3 RAI).
b)
Cette surveillance permanente ne se confond ni avec l'aide apportée pour réaliser les actes
ordinaires de la vie, ni avec le surcroît de temps consacré au traitement et aux soins de base
(TF 9C_350/2014 susmentionné consid. 6.2 et les références citées). Cette notion
doit au contraire être comprise comme une assistance spécialement nécessaire en raison
de l'état de santé de l'assuré sur le plan physique, psychique ou mental. Une telle surveillance
est nécessaire par exemple lorsque ce dernier ne peut être laissé seul toute la journée
en raison de défaillances mentales, ou lorsqu'un tiers doit être présent toute la journée,
sauf pendant de brèves interruptions. Pour qu'elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle
doit présenter un certain degré d'intensité. Il ne suffit pas que l'assuré séjourne
dans une institution spécialisée et se trouve sous une surveillance générale de cette
institution. La surveillance personnelle permanente doit en outre être nécessaire pendant une
période prolongée ; s'il n'est pas nécessaire que le besoin de surveillance existe 24
heures sur 24, en revanche, il ne doit pas s'agir d'une surveillance passagère, occasionnée,
par exemple, par une maladie intercurrente. La condition de la régularité est donnée lorsque
l'assuré nécessite une surveillance personnelle permanente ou pourrait en nécessiter une
chaque jour ; il en est ainsi, par exemple, lors de crises susceptibles de ne se produire que tous les
deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois
par jour. La question de savoir si une aide ou une surveillance personnelle permanente est nécessaire
doit être tranchée de manière objective selon l'état de l'assuré. En principe,
peu importe l'environnement dans lequel celui-ci se trouve ; on ne saurait faire aucune différence
selon que l'assuré vit dans sa famille, en logement privé ou dans un foyer. La nécessité
d'une surveillance doit être admise s'il s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance,
mettrait en danger de façon très probable soit lui-même soit des tiers (TF 9C_831/2017
du 3 avril 2018 consid. 3.1).
7.
a)
Une enquête effectuée au domicile
de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante
pour évaluer les handicaps de celle-ci. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport
d’enquête, il est essentiel qu’il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements
et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte
des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants.
Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon
suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications
relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait
remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il
est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6 et 128  V 93).
b)
En outre, de jurisprudence constante, il convient, en présence de deux versions différentes
et contradictoires d'un fait, d'accorder la préférence à celle que l'assuré a donnée
alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 143 V 168 consid. 5.2.2
et 121 V 45 consid. 2a).
8.
a)
La Circulaire sur l’invalidité et
l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI), édictée par l’OFAS
contient à son annexe III des « Recommandations concernant l’évaluation de l’impotence
déterminante chez les mineurs », précisant qu’il s’agit de normes de référence
qui ne s’appliquent pas impérativement à tous les cas et qui doivent être appliquées
avec souplesse (cf. également : TF 8C_461/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.3).
Son annexe IV, introduite avec effet au 1
er
janvier 2018, est intitulée « Valeurs maximales et aide en fonction de l’âge
» et vient mesurer le temps nécessaire à l’aide apportée en fonction de l’âge
aux fins de l’accomplissement des différents actes ordinaires de la vie. Les valeurs, qui
reposent sur l’expérience des divers offices AI, sont qualifiées de « valeurs moyennes
» et ont été soumises pour avis à la Société suisse de pédiatrie.
L’OFAS souligne que les valeurs maximales du temps pouvant être pris en considération
pour l’accomplissement de chaque acte ordinaire de la vie ont pour base le formulaire FAKT, conçu
pour les assurés adultes. Des adaptations spécifiques aux mineurs s’avèrent à
son avis justifiées, parce que ces derniers requièrent normalement moins de temps que les assurés
adultes du fait que le poids et la taille sont moindres. L’annexe IV retient ainsi l’âge
de 10 ans à partir duquel le besoin d’aide en temps serait analogue à celui qui peut
être pris en considération pour un adulte.
Le ch. 8074 CIIAI, qui figure au chapitre 5.2.2 de la circulaire qui a trait à l’assistance
pris en compte, a la teneur suivante :
«
Est déterminant le surcroît de temps consacré à l’assistance par rapport aux
mineurs du même âge non handicapés et découlant de :
-
traitements (mesures médicales, pour autant
qu’elles ne soient pas fournies par des auxiliaires paramédicaux, ch. 8077) et/ou de
-
soins de base (ch. 8076). »
Depuis le 1
er
juillet 2020, le ch. 8074 CIIAI a été précisé comme il suit (sic) :
«
Pour garantir l’égalité de droit dans le calcul du droit aux prestations, des limites
maximales ont été fixées pour le surcroît de temps pouvant être pris en compte.
L’annexe IV indique ces limites ainsi que le temps normalement consacré à l’assistance
des mineurs non handicapés. Les limites maximales garantissent l’égalité de traitement
de tous les assurés. Dans la plupart des cas, l’application des montants maximaux permet de
refléter de manière adéquate la situation de l’assuré. Les différents
suppléments permettent en outre de tenir compte des spécificités propres à chaque
cas. Il existe toutefois des exceptions dans lesquelles le besoin d’aide, pour des raisons médicales,
est manifestement supérieur aux montants fixés. Ces exceptions se retrouvent presque exclusivement
dans les traitements. En principe, il est possible de déroger aux limites maximales lorsque le besoin
d’aide est supérieur et nécessaire pour des raisons médicales et (par ex. lorsque
davantage d’interventions sont requises). En cas d’incertitude, il faut faire appel au SMR.
»
b)
Les directives et circulaires administratives s'adressent aux organes d'exécution et n'ont pas d'effets
contraignants pour le juge. Toutefois, dès lors qu'elles tendent à une application uniforme
et égale du droit, il convient d'en tenir compte et en particulier de ne pas s'en écarter sans
motifs valables lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un
cas d'espèce et traduisent une concrétisation convaincante de celles-ci. En revanche, une circulaire
ne saurait sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elle est censée concrétiser.
En d'autres termes, à défaut de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre chose que ce
qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 140 V 543 consid.  3.2.2.1 ;
138 V 346 consid. 6.2, 137 V 1 consid. 5.2.3 et 133 V 257 consid. 2 et les références citées).
c)
L’art. 8 al. 1 Cst. dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Selon
la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré
à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable
n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à
une situation de fait importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière
semblable ou inversement (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I 361 consid. 5.1 ; 142 V 316
consid. 6.1.1).
9.
En l’espèce, on peut préalablement observer que la situation de la recourante n’a
pas évolué de manière sensible depuis la précédente décision datée
du 26 février 2018. La Dre K.________ a ainsi relevé dans son rapport du 30 août 2018
à l’OAI qu’I.________ présente malgré son retard global du développement
une belle évolution constante.
Cela étant, et compte tenu de l’avancement en âge de la recourante, il ne fait pas de
doute qu’une nouvelle évaluation des critères pertinents en matière d’impotence
par le biais d’une enquête se justifiait.
A cet égard, du fait de la situation sanitaire prévalant en raison de l’épidémie
de Coronavirus, l’enquête, habituellement effectuée au domicile de la personne assurée,
l’a été par le biais d’une visio-conférence. Il n’en demeure pas moins
que l’enquêtrice l’a établie après avoir pris connaissance des empêchements
et des handicaps résultant des diagnostics médicaux, et a pu se faire une bonne idée de
la situation. Elle a en outre consigné les indications données par la mère de la recourante,
qu’elle a largement suivies. Le contenu de son rapport est plausible, motivé, et rédigé
de manière suffisamment détaillée pour se voir reconnaître une pleine valeur probante.
La recourante n’en conteste au demeurant pas sérieusement la teneur, mais plaide que ce sont
les temps totaux retenus pour chaque acte de la vie quotidienne qui devraient être pris en compte,
« non plafonnés par des valeurs maximales », soit 272 minutes, et non 189 minutes
comme le retient l’enquêtrice.
La recourante est effectivement proche du palier consacré à l’art. 42
ter
al.
3 LAI, à compter duquel le supplément pour soins intenses est augmenté, puisqu’un
total de surcroît de temps de 5h35 est retenu. Or, c’est à compter de 6 heures par jour
au moins que le montant mensuel du supplément s’élève à 70 % du montant maximum
de la rente de vieillesse, alors que si le besoin est de 4 heures par jour au moins, le montant du supplément
ne s’élève qu’à 40 % du montant de la rente.
Ainsi, si un surcroît de temps de 25 minutes pouvait être retenu, la recourante aurait droit
au supplément pour soins intenses de 6 heures. Il convient dès lors d’examiner ses griefs,
qui ont trait au nombre de minutes pris en considération pour les actes « se vêtir/se
dévêtir », « se lever, s’asseoir/se coucher », et « manger »,
et plus concrètement à la limitation du temps pris en compte au vu des « plafonds »
ressortant de l’annexe IV CIIAI. La recourante ne remet pas en cause le temps retenu pour l’acte
« aller aux toilettes » (19 minutes). Elle ne conteste pas non plus le fait qu’un surcroît
de temps n’ait pas été retenu pour les actes « faire sa toilette » et «
se déplacer ».
a)
S’agissant
en premier lieu de l’acte « se vêtir/se dévêtir », l’enquêtrice
a retenu un surcroît de temps de 25 minutes, qu’elle a réduit de 15 minutes pour
tenir compte du temps pour un enfant du même âge sans problème de santé, selon les
chiffres contenus à l’Annexe IV de la CIIAI. L’enquêtrice a exposé que l’assurée
était entièrement habillée et déshabillée par la maman, participant un peu au
niveau des bras pour mettre la veste par exemple. Elle se laissait mieux faire qu’auparavant, et
la plupart du temps, lorsqu’elle n’avait pas de problème de santé particulier,
cela se passait bien. Certes, la mère de la recourante estime son temps à 33 minutes, et non
25 minutes comme retenu par l’enquêtrice, qui s’est fondée sur le plafond de la
CIIAI. Cela étant, et quand bien même ce temps supplémentaire de 8 minutes était
pris en compte, cela ne suffirait cependant pas à reconnaître à la recourante un supplément
pour soins intenses de 6 heures (5h35 + 8 min = 5h43, soit moins de 6 heures).
Pour le surplus, si la Cour de céans a indiqué dans l’arrêt AI 228/19 du 14 avril
2020, à son consid. 8, que « les valeurs fixées à l’annexe IV de la CIIAI ne
sauraient être considérées comme des valeurs maximales absolues », elles n’en
constituent pas moins des valeurs indicatives. S’agissant en l’occurrence de l’acte
« se vêtir/se dévêtir », les valeurs maximales du domaine, fixées
à 25 minutes jusqu’à 6 ans, ne permettent pas d’établir la violation de l’égalité
de traitement dénoncée par la recourante. L’annexe IV permet au demeurant, en présence
d’un comportement récalcitrant de l’enfant (à partir de 3 ans), de retenir un surcroît
de temps supplémentaire de 10 minutes. Or, l’enquêtrice a expliqué que la plupart
du temps, cela se passait bien, I.________ se laissant mieux faire qu’auparavant. La recourante
n’allègue pas d’élément dans ce cadre qui aurait été omis ou négligé
de la part de l’enquêtrice, dont l’appréciation n’est pas critiquable. Il
n’y a ainsi pas lieu de s’écarter ici des valeurs indicatives de l’annexe IV de
la CIIAI.
b)
Relativement à l’acte « se lever/s’asseoir/se coucher », l’enquêtrice
a retenu 35 minutes de surcroît de temps lié au problème de santé, à raison
de 20 minutes pour le changement de position/transfert, et de 15 minutes pour le surcroît de
temps lié à un coucher compliqué. La mère d’I.________ a quant à elle
estimé le temps du changement de position à 50 minutes, et celui du coucher à 20 minutes,
soit au total 70 minutes. Là encore, l’enquêtrice a motivé sa position ; si celle-ci
repose certes sur les plafonds figurant à l’annexe IV de la CIIAI, l’enquêtrice
n’en a pas moins expliqué qu’I.________ est désormais plus à l’aise,
et qu’elle commence à faire certains transferts seule. La mère d’I.________ affirme
consacrer 70 minutes au total à l’acte en question, mais n’explique pas en quoi l’appréciation
de l’enquêtrice ne serait pas fondée. Or, comme relevé ci-dessus, il convient de
tenir compte des circulaires, en tant qu’elles tendent à une application uniforme et égale
du droit. Tel est en l’occurrence l’objectif poursuivi par l’annexe IV CIIAI, étant
constant qu’il est loisible de s’en écarter pour des motifs valables. Dans la présente
espèce cependant, la recourante ne met pas en avant d’éléments qui auraient dû
conduire l’enquêtrice à s’en écarter, sinon en affirmant que les plafonds
de l’annexe IV CIIAI créent des inégalités de traitement plutôt que de les
abolir. Plus généralement, on déduit de son propos que si elle admet que soit déduit
le temps pour un enfant du même âge sans problème de santé pour les actes de la vie
quotidienne, les valeurs maximales par domaine seraient contraires à l’art. 8 al. 1 Cst.,
respectivement à l’art. 39 al. 1 RAI. Or, l’annexe IV CIIAI vise, pour autant que faire
ce peut, à traiter de manière identique les situations semblables. Si la recourante entendait
expliquer dans le cas d’espèce pour quels motifs l’art. 8 Cst. aurait été
violé, il lui appartenait de détailler sa position. La recourante n’expose pas non plus
pour quels motifs les plafonds de l’annexe IV CIIAI sortiraient du cadre fixé par les art.
39 al. 1 RAI et 43
ter
al. 3 LAI.
A cela s’ajoute que la CIIAI prévoit désormais explicitement qu’il est possible
de déroger aux plafonds lorsque le besoin d’aide est supérieur et nécessaire pour
des raisons médicales (cf. ch. 8074, dans sa teneur à compter du 1
er
juillet
2020, applicable en l’espèce). Il était ainsi loisible à la recourante d’exposer
en quoi les plafonds retenus ne correspondaient pas à sa situation.
c)
Relativement à l’acte « manger », le surcroît de temps a été retenu
à raison de 125 minutes. L’enquêtrice a en particulier noté dans ce cadre qu’I.________
est nourrie par PEG, le matin vers 8 heures, le midi, au goûter, pour le souper et vers 20 heures.
L’enquêtrice a pris le soin de détailler le déroulement de l’aide, qui consiste
à nourrir I.________ à raison de 200 ml à chaque repas (matin, après-midi, soir,
et avant de dormir). Le matin, les 200 ml sont donnés par quantité de 50 ml toutes les trente
minutes (à raison de 5 minutes par seringue) ; 10 minutes supplémentaires ont été
retenues au motif qu’il faut rester à côté d’I.________ pour vérifier
qu’elle n’a pas la nausée et que la nourriture passe bien (soit au total 40 minutes).
A midi, I.________ ne rencontre pas de problème de vomissement la plupart du temps, et il n’est
pas nécessaire de rester à côté d’elle. 20 minutes ont ainsi été
retenues. Le même temps (20 minutes) a été retenu pour le goûter, durant lequel elle
ne vomit pas. Quant au soir, le même temps que le matin (40 minutes) a été pris en compte.
Ce temps correspond à celui annoncé par la mère. Cette dernière a encore annoncé
30 minutes pour le goûter du matin, 30 minutes pour le goûter de l’après-midi,
5 minutes pour la préparation de la nourriture en purée, et 30 minutes pour la préparation
et le suivi de l’alimentation par sonde, soit 195 minute au total, dont elle admet qu’il
y a lieu de déduire 15 minutes pour un enfant du même âge sans problème de santé,
et 20 minutes de « temps de présence nécessaire à table ». A ses yeux, ce sont
donc 160 minutes qui auraient dû être retenues (195 – 15 – 20), et non pas 125,
comme le retient l’enquêtrice « du fait des plafonds indiqués à l’annexe IV
» de la CIIAI. Or, à nouveau, la mère d’I.________ n’indique pas en quoi le
rapport d’enquête ne serait pas conforme, sinon pour déplorer le fait que les plafonds
de la CIIAI aient été retenus. Elle n’explique en particulier pas pour quelle raison
un temps supplémentaire aurait dû être retenu dans le cas d’espèce. Dans ces
circonstances, les observations figurant ci-dessus (sous let. b) valent
mutatis
mutandis
.
10.
La recourante fait enfin valoir que 35 minutes de soins liés aux difficultés ORL auraient encore
dû être prises en compte, puisqu’il s’agit de mesures thérapeutiques, telles
que visées au ch. 8075 CIIAI. Les soins en question sont les suivants (cf. déterminations de
la mère de l’assurée du 26 mai 2020) :
-
Rinçage du nez jusqu’à quatre
fois par jour, plus en hiver, à raison de 5 minutes par rinçage, soit 20 minutes au total
par jour en moyenne ;
-
Saut sur le ballon pour monter les sécrétions
au moins une fois par jour (10 minutes par jour) ;
-
Vérification des drains posés dans les
oreilles de l’enfant et traitement du liquide : 5 minutes par jour.
Or, l’enquêtrice a pris position sur la prise en charge de ces soins dans son complément
d’évaluation du 26 août 2020, en maintenant sa position. La Dre T.________ a expliqué
dans son rapport du 24 juin 2020 qu’I.________ avait perdu un de ses drains, d’une part,
et qu’elle n’avait plus eu d’épisode infectieux depuis février [2020], d’autre
part. Elle n’a pas fait état d’une nécessité de rincer le nez quatre fois
par jour, pas plus que de sauter sur un ballon pour faire monter les sécrétions. Si la liste
des mesures thérapeutiques figurant au ch. 8075 CIIAI est certes exemplative et non exhaustive,
il reste que les traitements doivent, notamment, avoir été ordonnés par un médecin,
et reconnus scientifiquement. En outre, les séquences ludiques au cours d’une mesure médicale
ou thérapeutique ne peuvent pas être prises en compte. Dans ces conditions, l’OAI était
fondé à ne pas tenir compte des 35 minutes dont la recourante requiert la prise en charge en
lien avec ses difficultés ORL.
11.
a)
Eu égard à ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision rendue le 31 août 2020 par l’intimé
confirmée.
b)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés
à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 31 août 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais de justice, fixés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de la
recourante.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Florence Bourqui (pour I.________) ;
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
‑
Office fédéral des assurances sociales ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :