vd_findinfo · Décision / 2012 / 931 · 2012-11-02 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ADMISSION DE LA DEMANDE | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.11.2012 Décision / 2012 / 931

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
132/12 - 364/2012
ZD12.021408
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 novembre 2012
_________________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pradervand
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Manuela Ryter Godel, avocate à
Yverdon-les-Bains,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD; 53 al. 3 LPGA
Vu la rente pour enfant dont W.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) est titulaire,
vu la demande de l’assuré tendant à ce que cette prestation soit intégralement versée
en ses mains, avec effet dès le 1
er
octobre 2011,
vu la décision rendue le 5 mars 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après: l'intimé), prévoyant notamment le versement de la rente pour enfant
en mains de l’assuré à partir du 1
er
mars 2012 seulement,
vu la lettre du 28 mars 2012 envoyée par l’assuré à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS, par laquelle il a contesté le refus de verser la rente pour enfant en ses mains
dès le 1
er
octobre
2011,
vu le recours finalement interjeté par l’assuré le 4 juin 2012 contre la décision
du 5 mars 2012,
vu la détermination du 24 août 2012 de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, dans
laquelle celle-ci a indiqué «qu’il ressort du procès-verbal de l’audience
qui s’est tenue le 20 février 2012 devant le Tribunal d’arrondissement [...] que la
totalité de la rente pour enfant doit être versée à M. W.________, à compter
du 1
er
octobre 2011 déjà»,
vu la précision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS d’après laquelle,
«le 17 février 2012, M. W.________ avait déjà perçu la moitié de la rente
pour enfant (Fr. 2'265.--)», un second versement du même montant étant prévu prochainement
en sa faveur, ce qui rendait le recours sans objet,
vu la réponse de l’intimé du 12 septembre 2012, se référant à la détermination
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à laquelle il a déclaré se rallier,
vu la détermination du 1
er
novembre 2012 du recourant par laquelle celui-ci a admis le caractère désormais sans objet
du recours et déclarait n’avoir pas d’objection à la radiation de la cause du rôle,
vu les pièces au dossier,
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), un assureur social peut, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
que l’autorité statue sur les frais et dépens,
qu’en l’occurrence, l’intimé, par l’intermédiaire de la Caisse cantonale
de compensation AVS, a entièrement fait droit aux conclusions du recourant, de sorte que le recours
est devenu sans objet,
que, partant, la cause doit être radiée du rôle conformément à la procédure
prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative; RSV 173.36),
que dans la mesure où l’intimé a fait droit aux conclusions du recourant, ce dernier
peut prétendre des dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD), qui couvrent intégralement le montant
de l’indemnité que Me Ryter Godel pourrait prétendre pour son mandat d’office,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA);
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant un montant de 400
fr. (quatre cents francs) à titre de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Ryter Godel (pour W.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :