vd_findinfo · Décision / 2017 / 689 · 2017-09-11 · fr

SÛRETÉS, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2017 Décision / 2017 / 689

TRIBUNAL
CANTONAL
615
PE15.021997-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 août 2017 par
B.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 juillet 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.021997-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 3 novembre 2015, B.________ a déposé plainte pénale contre [...], [...] et [...] pour
diverses infractions, dont celle d’entrave à l’action pénale (P. 4/1). Le 5 novembre
2015, B.________ a déposé plainte pénale contre [...] pour entrave à l’action
pénale et « abus de fonction » (P. 5/1). Le 10 novembre 2015, B.________ a déposé
plainte pénale contre deux gendarmes, à savoir les caporaux [...] et [...], du poste de Gendarmerie
de [...], pour entrave à l’action pénale et abus d'autorité (P. 7).
2.
Par ordonnance du 21 juillet 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur ces
plaintes et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat.
3.
B.________ a recouru contre cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
par acte remis à la poste le 4 août 2017
.
4.
Par avis du 9 août 2017, adressé le
même jour par pli recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti au recourant un
délai au 29 août suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours. Ce pli est revenu en retour avec la mention « non réclamé ».
Il est toutefois réputé avoir été notifié à l’issue du délai
de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, le recourant devant s’attendre
à recevoir, à l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité
en rapport avec l’affaire en cours (c. art. 85 al. 4 let. a CPP).
5.
La direction de la procédure de l'autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont
pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le
recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à
l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées
sur un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame,
in :
Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad. art. 383 CPP).
6.
En l'espèce, le recourant n'a pas versé
les sûretés requises dans le délai imparti. Il n'a pas davantage demandé une prolongation
ou une restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP; CREP
3 août 2017/528).
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II
.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :