vd_findinfo · HC / 2018 / 984 · 2018-10-29 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.10.2018 HC / 2018 / 984

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.006899-180956-180957
599
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 octobre 2018
___________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par
B.B.________
,
à [...], intimé, et
A.B.________
,
née
[...]
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 15 juin 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 juin 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier
juge ou la présidente) a rappelé la convention signée par les parties à l’audience
du 26 mars 2018 (I), a dit qu’A.B.________ contribuerait à l’entretien de B.B.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 700 fr., payable d’avance le premier
de chaque mois, en main de l’intéressé, dès et y compris le 1
er
avril 2018 (II), a arrêté les indemnités dues aux conseils d’office (III et IV),
a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI), a rendu l’ordonnance
sans frais (judiciaires, réd.) ni dépens (VII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (VIII).
En droit, le premier juge a constaté que B.B.________ n’exerçait plus d’activité
professionnelle depuis qu’il avait subi un accident vasculaire cérébral (ci-après :
AVC) en 2015 et que ses charges étaient inconnues. Quant à A.B.________, il a retenu qu’elle
percevait un revenu de 2'000 fr. brut, soit 1'700 fr. net, par mois et que ses charges mensuelles pouvaient
être estimées à 3'217 francs. Le premier juge a par ailleurs considéré
qu’A.B.________ était en mesure de prélever un montant supplémentaire sur le bénéfice
de son exploitation, dès lors qu’en tenant compte du bénéfice annuel net de 2017
(31'107 fr.), la prénommée pouvait prétendre à un salaire brut de l’ordre
de 4'500 fr. par mois, soit 2'592 fr., correspondant au bénéfice net de l’entreprise
réparti sur douze mois (31'107 fr. / 12), en sus des 2'000 fr. brut de salaire qu’elle
percevait déjà. Cela étant, le budget d’A.B.________ présenterait un disponible
d’environ 700 fr. par mois, qui devrait profiter à l’entretien de B.B.________.
B.
a)
Par acte du 27 juin 2018, B.B.________ a interjeté
appel de l’ordonnance du 15 juin 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre II de son dispositif en ce sens que le montant de la contribution d’entretien
en sa faveur soit arrêté à 2'700 fr. par mois.
Par réponse du 15 août 2018, A.B.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel de B.B.________.
b)
Par acte du 29 juin 2018, A.B.________ a également interjeté appel de l’ordonnance du
15 juin 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’elle ne soit pas astreinte à contribuer à l’entretien de B.B.________.
Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision avec instructions impératives selon lesquelles elle ne doit pas contribuer à
l’entretien de B.B.________.
Elle a produit un bordereau de 8 pièces, soit des pièces de forme ou extraites de la procédure
de première instance (pièce 1, 2, 7 et 8), une synthèse des comptes au 31 mai 2018 (pièce
3), un courriel du 29 juin 2018 (pièce 4), une synthèse du capital-actions au 31 mai 2018 (pièce
5) et une fiche client de la [...] (pièce 6).
Elle a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel, requête qui a été
rejetée par ordonnance du Juge délégué de céans (ci-après : le juge
délégué) du 2 juillet 2018.
Par réponse du 3 août 2018, B.B.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel d’A.B.________. Il a produit un onglet de 4 pièces sous bordereau, soit une
décision du 15 février 2018 (pièce 101), deux courriels du 6 mars 2018 (pièces
102 et 103) et un extrait du Registre du commerce (pièce 104).
c)
Les parties ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire, lequel a été
accordé à B.B.________ par ordonnance du juge délégué du 6 juillet 2018 et a
A.B.________ par ordonnance du juge délégué du 31 juillet 2018.
d)
Une audience a été tenue par le juge délégué le 16 octobre 2018, au cours de
laquelle les parties et I.________, curateur de B.B.________, ont déposé conformément
à l’art. 192 CPC.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier et par les déclarations des parties à l’audience
du 16 octobre 2018 :
1.
Les époux A.B.________ et B.B.________ se sont mariés le [...] 1996. Deux enfants sont issus
de cette union, à savoir [...], aujourd’hui majeurs.
2.
Le 16 février 2018, A.B.________ a adressé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale au président.
Par procédé écrit du 14 mars 2018, B.B.________ a notamment conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce qu’A.B.________ soit astreinte à lui verser une contribution d’entretien
d’un montant d’au moins 2'700 francs.
Le 23 mars 2018, A.B.________ a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’elle
ne soit pas tenue de contribuer à l’entretien de B.B.________.
Une audience a été tenue le 26 mars 2018 par la présidente.
3
.
La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a)
B.B.________ et A.B.________ géraient ensemble l’établissement [...] à [...], jusqu’à
ce que B.B.________ soit victime d’un AVC en 2015. B.B.________ est actuellement sans emploi et
dépend du Service de la santé et de l’hébergement (SASH) en attendant l’octroi
d’une rente de l’assurance-invalidité. Ses charges ne sont pas connues.
b)
A.B.________ exploite en entreprise individuelle l’établissement [...] et se verse formellement
un salaire de 2'000 fr. brut, soit 1'700 fr. net, par mois. Ses charges mensuelles peuvent être
arrêtées à 3'217 francs.
c)
En 2015, le chiffre d’affaires du [...] s’est élevé à
363'560
fr. 08 et le bénéfice à 92'677 fr. 98. En 2016, le chiffre d’affaires s’est
élevé à 320'527 fr. 30 et le bénéfice à 74'184 fr. 35. En 2017, le chiffre
d’affaires s’est élevé à 264'095 fr. 25 et le bénéfice à 21'699
fr. 15, déduction faite de la somme de 9'400 fr. versée à titre de provision pour un supplément
de consommation d’eau. En 2018, le chiffre d’affaires du [...] s’est vraisemblablement
élevé, au vu des pièces disponibles, à 10'768 fr. 10 au mois de janvier, 13'842 fr.
60 au mois de février, 14'323 fr. 60 au mois de mars, 11'576 fr. 10 au mois d’avril et 11'112
fr. 20 au mois de mai.
Interrogée à l’audience du 16 octobre 2018 au sujet de la baisse du chiffre d’affaires
de l’établissement, A.B.________ a notamment expliqué que dès 2016, la clientèle
avait baissé dans l’ensemble des établissements d’ [...] à cause de la diminution
du nombre de places de parc. Elle a par ailleurs déclaré que c’était B.B.________
qui « faisait l’ambiance » et qu’il y avait eu une baisse de la fréquentation
du bar ensuite de son départ. B.B.________ a quant à lui indiqué que c’était
lui qui effectuait l’essentiel du travail avec les clients à l’époque où il
travaillait au pub. A.B.________ a en outre expliqué que la situation familiale l’avait affectée,
ce qui aurait eu un impact sur sa capacité à vendre. Elle a également précisé
que beaucoup d’argent avait dû être investi dans l’établissement depuis 2015,
notamment pour remplacer la machine à café. Elle a encore indiqué que des travaux étaient
en cours dans l’immeuble depuis 2016, entraînant notamment des nuisances sonores, et qu’en
2017 la bailleresse avait requis une provision supplémentaire de 9'400 fr. pour la consommation
d’eau.
Selon A.B.________, les parties ne seraient actuellement pas en mesure d’obtenir des revenus locatifs,
au vu de l’état des locaux dont ils ont la gestion ou sont propriétaires.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles
doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc.
p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 let. a CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, les appels ont été
formés en temps utile par des partie qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portent sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., si bien qu’ils sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit et pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn.
2 ss ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
Le juge des mesures protectrices de l’union
conjugale statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des
preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
2.2
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
si bien que l’appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 ; JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
En l’espèce, l’ensemble des pièces produites par les parties sont recevables, s’agissant
de pièces de forme, figurant au dossier de première instance ou de pièces postérieures
à la clôture de l’instruction de première instance. Il en sera tenu compte dans
la mesure utile.
3.
3.1
3.1.1
La présente procédure d’appel
vise en substance à examiner si A.B.________ est en mesure de contribuer à l’entretien
de B.B.________ et si oui, à hauteur de quel montant.
3.1.2
L’appelant B.B.________ soutient que l’intimée A.B.________ serait en mesure de réaliser
un revenu mensuel d’au moins 6'000 fr., puisque le chiffre d’affaires du [...] pour l’année
2018 ne serait pas sensiblement inférieur à celui des années précédentes. De
plus, elle serait à même de louer des chambres et un studio dans la villa dont les parties
sont propriétaires afin de réaliser un revenu supérieur.
3.1.3
De son côté, l’appelante A.B.________ fait grief au premier juge d’avoir retenu
qu’elle serait en mesure de réaliser un revenu de l’ordre de 4'500 fr. brut par mois.
Ce serait à tort que le premier juge s’est basé sur les pièces comptables du [...]
pour l’année 2017, puisque celles-ci seraient provisoires. Par ailleurs, le chiffre d’affaires
de l’année 2018 serait inférieur à celui de l’année 2017. Par conséquent,
elle ne saurait être astreinte à contribuer à l’entretien de l’intimé
B.B.________.
3.2
3.2.1
Le juge fixe le principe et le montant de la contribution
d'entretien à verser par l'une des parties à l'autre selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC. Cette
contribution se détermine en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs
des époux (ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 118 II 376 consid. 20b et les réf. citées),
le législateur n'ayant toutefois pas arrêté de mode de calcul à cette fin.
L’une des méthode préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent,
qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs
charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites, élargi des dépenses incompressibles,
enfin à répartir le solde disponible, après couverture de leurs charges respectives, de
manière égale entre eux, chaque conjoint ayant le droit de participer d’une manière
identique au train de vie antérieur (ATF 126 III 8 consid. 3c ; ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ;
TF 5P.504/2006 du 22 février 2007 consid. 2.2.1 ; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002
consid. 5.2.2, FamPra.ch 2003 pp. 428 ss, 430 et les réf. citées). En revanche, lorsque le
revenu du conjoint auquel une contribution d’entretien est réclamée ne suffit pas pour
couvrir ses dépenses incompressibles, aucune contribution d’entretien ne peut être mise
à sa charge. En effet, selon un principe général du droit de la famille, le minimum vital
du débiteur de l’entretien ne doit pas être entamé (ATF 133 III 57 consid. 3).
3.2.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et –cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut
raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 consid.
4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011 I 177 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai
2017 consid. 5.3).
3.3
En l’espèce, le raisonnement du premier juge selon lequel l’appelante et intimée
A.B.________ serait en mesure de réaliser un revenu supérieur au montant de ses charges mensuelles
– non remis en cause en appel – en prélevant un montant supplémentaire sur le bénéfice
de l’exploitation du [...] ne saurait être suivi. En effet, il ressort des pièces produites
par l’appelante A.B.________, sur lesquelles le juge des mesures provisionnelles peut statuer sans
autres mesures d’instruction (cf.
supra
consid. 2.1), que le chiffre d’affaires et le bénéfice net du [...] baissent de façon
constante depuis 2015, soit depuis que l’appelant et intimé B.B.________ n’y travaille
plus. L’instruction a par ailleurs mis en lumière que cette baisse était notamment liée,
en sus d’autres facteurs, au fait que c’est l’entregent du prénommé qui faisait
la réputation du lieu et fidélisait la clientèle. Une amélioration de la situation
financière de l’établissement n’apparaît dès lors pas vraisemblable à
ce stade. Au contraire, il est à prévoir que le chiffre d’affaires, respectivement le
bénéfice net, de l’année 2018 sera encore inférieur à celui de l’année
précédente.
Le bénéfice net de l’année 2018 peut être estimé comme il suit :
En 2015, le bénéfice net du [...] représentait 25,5 % du chiffre d’affaires ([92'677
fr. 98 / 363'560 fr. 08] x 100), 23,1 % en 2016 ([74'184 fr. 35 / 320'527 fr. 30] x 100) et 8,2 % en
2017 ([21'699 fr. 15 / 264'095 fr. 25] x 100), respectivement 11,8 % sans tenir compte de l’augmentation
de la provision pour les frais d’eau ({21'699 fr. 15 + 9'400 fr.} / 264'095 fr. 25] x 100).
De janvier à mai 2018, le chiffre d’affaires s’est élevé à 61'622 fr.
60 (10'768 fr. 10 + 13'842 fr. 60 + 14'323 fr. 60 + 11'576 fr. 10 + 11'112 fr. 20), de sorte que le chiffre
d’affaires total prévisible pour l’année 2018 peut être arrêté à
147'894 fr. 24 ([61'622 fr. 60 / 5] x 12).
En tenant compte de la part du chiffre d’affaires de 8,2 %, respectivement de 11,8 %, qu’a
représenté le bénéfice net en 2017, on obtient un bénéfice net prévisible
de 12'127 fr. 32 ([147'894 fr. 24 x 8,2] / 100), respectivement de 17'451 fr. 50 ([147'894 fr. 24 x 11,8]
/ 100) pour l’année 2018.
Ainsi, l’appelante et intimée A.B.________ serait en mesure de réaliser un revenu d’au
maximum 3'010 fr. 60 brut ([12'127 fr. 30 / 12] + 2’000 fr.), soit environ 2’550 fr. net
(3'010 fr. 60 – [3'010 fr. 60 x 15 %]), respectivement 3'454 fr. 30 brut ([17'451 fr. 50 / 12]
+ 2’000 fr.), soit environ 2'936 fr. 15 net (3'454 fr. 30 –
[3'454
fr. 30 x 15 %]), montant qui ne lui permet pas de couvrir ses propres charges, arrêtées à
3'217 fr. et non contestées en appel.
Au vu de ce qui précède et contrairement à ce que soutient l’appelant B.B.________,
il n’y a pas lieu de d’imputer un revenu hypothétique supérieur à l’intimée
A.B.________, ce d’autant moins qu’il n’est pas établi que celle-ci serait en
mesure de percevoir des revenus locatifs.
Force est ainsi de constater que l’appelante A.B.________ n’est pas en mesure de contribuer
à l’entretien de l’intimé B.B.________.
4.
4.1
Il découle de ce qui précède que l’appel d’A.B.________ doit être admis,
que l’appel de B.B.________ doit être rejeté et que l’ordonnance entreprise doit
être réformée au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’A.B.________ ne doit
pas être astreinte à contribuer à l’entretien de B.B.________.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. pour l’appel
d’A.B.________, y compris les frais relatifs à la requête d’effet suspensif par
200 fr. (art. 7, 60 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]), et à 600 fr. pour l’appel de B.B.________ (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis
à la charge de l’appelant et intimé B.B.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),
et provisoirement laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
Me Laurent Gillard, conseil d’office de
B.B.________, doit être rémunéré pour les opérations réalisées dans
le cadre de l’appel. Dans sa liste des opérations du 16 octobre 2018, l’avocat Laurent
Gillard indique avoir consacré 13 heures 40 à la procédure d’appel, ce qui
peut être admis. Il annonce également des débours par 160 fr. 50, forfait de vacation
par 120 fr. compris.
L’indemnité de Me Laurent Gillard peut ainsi être arrêtée, pour la procédure
d’appel, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), à 2'460 fr.
(180 fr. x 13 h 40), montant auquel il faut ajouter 40 fr. 60 à titre de débours, 120 fr. à
titre de forfait de vacation et la TVA de 7,7 % sur le tout, ce qui donne un total de 2'822 fr. 30.
4.4
Me Raphaël Hämmerli, conseil d’office d’A.B.________, doit, lui aussi, être
rémunéré pour les opérations réalisées dans le cadre de l’appel.
Dans sa liste des opérations du 24 octobre 2018, l’avocat Raphaël Hämmerli indique
avoir consacré 20 heures à la procédure d’appel, ce qui peut être admis. Il
indique également des débours par 130 fr. 30, forfait de vacation par 120 fr. compris.
L’indemnité de Me Raphaël Hämmerli peut ainsi être arrêtée, pour
la procédure d’appel, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), à 3'600
fr.
(180 fr. x 20 h), montant auquel il
faut ajouter 10 fr. 30 à titre de débours, 120 fr. à titre de forfait de vacation et la
TVA de 7,7 % sur le tout, ce qui donne un total de 4'017 fr. 55.
4.5
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
4.6
Vu l’issue du litige, B.B.________ doit verser à A.B.________ la somme de 4'020 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel d’A.B.________ est admis.
II.
L’appel de B.B.________ est rejeté.
III.
L’ordonnance est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
dit
qu’A.B.________ n’est pas astreinte à contribuer à l’entretien de B.B.________ ;
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr. (mille quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant et intimé B.B.________ et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat compte tenu de l’assistance judiciaire.
V.
L’indemnité d’office de Me Laurent Gillard, conseil de l’appelant et intimé
B.B.________, est arrêtée à 2'822 fr. 30 (deux mille huit cent vingt-deux francs et trente
centimes), TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Raphaël Hämmerli, conseil de l’appelante
et intimée A.B.________, est arrêtée à 4'017 fr. 55 (quatre mille dix-sept francs
et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelant et intimé B.B.________ doit verser à l’appelante et intimée A.B.________
la somme de 4'020 fr. (quatre mille vingt francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurent Gillard (pour B.B.________),
‑
Me Raphaël Hämmerli (pour A.B.________),
‑
M. [...] (curateur de B.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :