vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 283 · 2023-04-04 · fr

RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR{AVS}, DIRECTEUR, ORGANE DE FAIT, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE | 52 LAVS, 43 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
29/22 - 8/2023
ZC22.037480
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
au [...], recourant, représenté par Me Paul Hanna, avocat à Genève,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Lausanne, intimée,
et
N.________
,
à [...], tiers intéressé.
________________________
Art.
43 LPGA ; 52 LAVS
E n  f a i t  :
A.
I.________ Conseils Sàrl (ci-après : la société), avec siège à [...],
a été inscrite le [...] 2019 auprès du Registre du commerce du canton de Vaud, avec pour
but [...]. A l’inscription de la société, A.Q.________ et B.Q.________ en étaient
associés gérants, P.________ associée gérante présidente, et L.________ (ci-après
également : le recourant), directeur, tous avec signature individuelle. La signature de P.________
et de B.Q.________ a été radiée le 11 octobre 2019.
La société a été affiliée d’office auprès de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou l’intimée) en novembre 2019
pour le paiement des cotisations sociales.
Par courrier du 4 juin 2019 mais réceptionné le 13 décembre 2019 par la caisse, la société
a indiqué que sa masse salariale estimée à 66'600 fr. pour la période du 1
er
août au 30 novembre 2019 était trop importante. Elle a ainsi indiqué l’estimer à
45'000 fr. pour la période du 1
er
août au 31 décembre 2019.
Par « décompte complémentaire 2019 » du 20 décembre 2019, la caisse
a corrigé la masse salariale selon la demande de la société. Un plan de paiement a été
établi. En l’absence d’envoi de la déclaration des salaires 2019, la caisse a adressé
à la société une sommation le 9 mars 2020.
La société ne s’étant pas acquittée des acomptes de cotisations des premier
et deuxième trimestres 2020, des sommations lui ont été adressées les 14 et 21 juillet
2020.
En l’absence de remise de la déclaration des salaires pour l’année 2019, malgré
la sommation du 9 mars 2020, la caisse a établi le 14 août 2020 une taxation d’office
de la société en fixant la masse salariale à 67'500 francs.
La déclaration des salaires pour l’année 2019 a été envoyée le 21 août 2020
à la caisse, qui a établi le 28 août 2020 un « décompte final 2019 ».
Dès le mois de septembre 2020, la caisse a entamé des poursuites auprès de l’Office
des poursuites du district de [...] concernant les acomptes de cotisations pour les trois premiers trimestres
2020 ainsi que le décompte final 2019, demeurés impayés.
La signature de L.________ a été radiée le 8 septembre 2020. A.Q.________ a alors été
nommé président, et signature individuelle a été conférée à N.________,
ce jusqu’au 9 novembre 2022.
Par courriel du 29 janvier 2021, la caisse a adressé à la société un extrait de compte
daté du même jour en l’informant qu’elle lui accordait un délai de paiement
au 31 mars 2021 pour s’acquitter du décompte de cotisations AVS du quatrième trimestre
2020 et en l’invitant à lui faire parvenir la déclaration des salaires 2020.
En l’absence d’envoi de la déclaration des salaires 2020, la caisse a adressé à
la société une sommation le 9 mars 2021.
Le 10 juin 2021, l’Office des poursuites du district de [...] a délivré un acte de défaut
de biens à la caisse pour sa créance envers la société concernant le « décompte
final 2019 ».
En l’absence de remise de la déclaration des salaires pour l’année 2020, malgré
la sommation du 9 mars 2021, la caisse a établi le 18 juin 2021 une taxation d’office de la
société en fixant la masse salariale à 162’000 francs.
Par courrier du 18 juin 2021, la société a informé la caisse avoir cessé définitivement
son activité depuis le 31 octobre 2020, et qu’aucun salaire n’avait été versé
durant cette période, demandant l’annulation des acomptes de cotisations en conséquence.
Après la réception de la déclaration des salaires 2020, le 17 novembre 2021,
la caisse a établi un « décompte final 2020 » le 19 novembre 2021.
Par décision en réparation du dommage du 11 mai 2022, la caisse a retenu que la qualité
d’organe de L.________ « ne fai[sait]t aucun doute ». Elle lui a dès lors
réclamé le paiement de la somme de 7'897 fr. 05 correspondant aux montants des cotisations
impayées pour les années 2019 et 2020 additionnés des intérêts, des frais de
sommations et des frais de poursuites, selon un extrait de compte au 11 mai 2022 joint dont
il ressort ce qui suit :
Une décision de teneur identique a été notifiée à N.________.
L.________, représenté par [...] SA, s’est opposé à cette décision le
9 juin 2022. Il a expliqué que sa société fiduciaire [...] s’était uniquement
occupée de la création de la société I.________ Conseils Sàrl et qu’il
était prévu qu’ils soient trois associés au départ. Une mésentente entre
eux était cependant survenue et un seul associé était resté seul au final ;
lui-même était persuadé que la société était vouée à l’échec
et liquidée. Il a ajouté qu’il n’avait aucun accès sur le compte bancaire
de la société et ne pouvait donc pas savoir qu’elle employait du personnel. De plus,
il n’avait signé aucun document auprès de la caisse (affiliation, déclaration des
salaires, etc.), sa position était celle de directeur à titre fiduciaire et il n’avait
pas le titre de gérant auprès du Registre du commerce. Pour l’ensemble de ces motifs,
il ne pouvait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé à la caisse. Il
a joint à son envoi la lettre de résiliation de son mandat de directeur, adressée le 5
novembre 2019 à la société, selon laquelle il l’informait de son intention de résilier
son mandat de directeur et de requérir la radiation de sa signature auprès du Registre du commerce.
Il a également produit une facture établie le 3 septembre 2019, avec échéance au
3 octobre 2019, d’un montant de 3'807 fr. 20, à la teneur suivante :
“
Description
Montant
Création
de la société – solde (1/2 x 3 200.00 HT)
1'600.00
Domiciliation
de la société pour la période du 01.09.2019
au
31.08.2020 – solde (1/2 x 1 600.00 HT)
800.00
Mise
à disposition d’un représentant suisse pour la période
du
01.08.2019 au 31.01.2020 – solde (1/2 x 1350.00)
675.00
Ajout
d’un associé gérant (M. [...])
PV
Assemblée générale extraordinaire
250.00
Réquisition
d’inscription
80.00
Contrat
de cession de parts sociales
130.00
_________________________________________________________
TVA
exclue*7.70% / CHF 3'535.00 : CHF 272.20     Total net
3'535.00
TVA
272.20
TOTAL
3'807.20
Paiement net à 30 jours
”
N.________ a quant à lui formé opposition à la décision de réparation du dommage
du 11 mai 2022 le 10 juin 2022. Il a indiqué qu’étant effectivement gérant de la
société, il lui semblait approprié de tout de même procéder à une « répartition
cohérente en fonction des entrées des différentes personnes inscrites au registre du commerce ».
Il précisait à cet égard n’être le gérant de la société que
depuis le 8 septembre 2020 (selon publication dans la Feuille des avis officiels [FAO]), estimant ne
pouvoir être tenu responsable d’événements survenus avant sa prise de fonction.
Il demandait dès lors à la caisse de s’adresser aux « personnes responsables
pour la période allant du 19 août au 7 septembre 2020 ». Enfin, il expliquait
que depuis sa prise de fonction, aucun salaire n’avait été versé par l’entreprise,
qu’il n’y avait plus aucun employé au vu des difficultés encourues par l’entreprise
durant cette période, et que cette dernière étant active dans le domaine du courtage en
assurances, il s’agissait plutôt d’employés qui, depuis lors, devaient restituer
des commissions à leur employeur. Sur la base de ces explications, il demandait à la caisse
d’annuler la décision en réparation du dommage rendue contre lui et faire valoir ses
prétentions contre les « responsables respectifs ».
Par décision sur opposition du 26 juillet 2022, la caisse a rejeté l’opposition formée
contre sa décision en réparation du dommage du 11 mai 2022 par L.________. Elle a retenu que,
malgré ses explications, L.________ était tenu de veiller au paiement régulier des cotisations
paritaires et qu’en raison de son inaction, les poursuites s’étaient soldées par
des actes de défaut de biens. La responsabilité personnelle de L.________ était engagée
dès lors que les cotisations dues pour 2019 et 2020 ne pouvaient plus être recouvrées.
La caisse ne pouvait donc que confirmer sa décision du 11 mai 2022 qui retenait un montant de dommage
de 7'897 fr. 05. L’effet suspensif d’un éventuel recours était retiré.
Par décision sur opposition du même jour, la caisse a également rejeté l’opposition
formée contre sa décision en réparation du dommage du 11 mai 2022 par N.________.
Elle a retenu que malgré sa qualité d’associé gérant de la société
depuis le 8 septembre 2020, l’intéressé lui avait déjà renvoyé la déclaration
des salaires 2019 par courrier du 21 août 2020 et que le décompte final des cotisations dues
pour 2019 avait été envoyé le 28 août 2020. Dans la mesure où il lui appartenait
de veiller au paiement des cotisations paritaires, et dès lors qu’en raison de son inaction,
les poursuites s’étaient soldées par des actes de défauts de biens, sa responsabilité
personnelle était engagée, les cotisations dues pour 2019 et 2020 ne pouvant plus être
recouvrées.
B.
Par acte du 14 septembre 2022, L.________, représenté par Me Paul Hanna, a recouru contre la
décision sur opposition du 26 juillet 2022 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. Il a préalablement requis la restitution de l’effet suspensif au recours. Sur le
fond, il a conclu, sous suite de frais et dépens, à son annulation. En substance, il fait valoir
qu’il n’est pas organe de la société, plaidant que la gestion des employés
(le paiement des salaires, les licenciements et la commande des cartes AVS), plus particulièrement
le versement des cotisations paritaires, relevait du domaine d’activité de A.Q.________ et
B.Q.________ ainsi que de N.________. Il explique que son activité se limitait à la gestion
administrative de la société (réquisitions au Registre du commerce et établissement
de procès-verbaux) et qu’il ne pouvait empêcher la survenance du dommage, dès lors
que la gestion des employés ne relevait pas de ses compétences et lui-même ne participant
pas à la volonté sociale. Il rappelle également qu’il a occupé la fonction
de directeur uniquement durant quelques mois, jusqu’à sa démission en novembre 2019,
soit trois mois après la constitution de la société. Il ajoute qu’il n’a jamais
indiqué dans son opposition avoir agi en tant qu’homme de paille mais avoir été
nommé directeur pour un durée limitée jusqu’à la nomination d’un directeur
définitif. Au cours de son bref mandat, il dit avoir tenté de contacter les associés gérants
de la société à de nombreuses reprises en vue de s’enquérir de son activité
mais aucune réponse ne lui a été donnée. Il estime ne pas pouvoir se voir imputer
une quelconque négligence dans le cadre de sa fonction de directeur avant sa démission. Déplorant
le fait que la caisse se soit directement adressée à lui, en lieu et place de demander la réparation
du dommage subi aux « personnes responsables », à savoir A.Q.________ et B.Q.________
ainsi que N.________, le recourant estime ne pouvoir être tenu pour responsable du non-paiement
des cotisations AVS à la caisse intimée, et, par conséquent, que le dommage subi ne peut
lui être réclamé. En annexe à son mémoire, le recourant a produit un onglet
de pièces sous bordereau, comprenant notamment une copie du procès-verbal de l’assemblée
générale du 17 septembre 2019, à laquelle il avait pris part en qualité de secrétaire.
A titre de mesures d’instruction, il a requis son audition ainsi que celle de témoins.
Dans sa réponse du 3 novembre 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
Le 10 janvier 2023, en réplique, le recourant a maintenu sa position, en renouvelant ses explications
et en insistant sur le fait que son inscription ne peut être déterminante dès lors qu’il
n’occupait pas une « fonction en lien avec l’activité salariale de la société » ;
ainsi, le dommage subi ne pourrait pas lui être réclamé.
Dans sa duplique du 25 janvier 2023, l’intimée a informé n’avoir rien à ajouter
à sa réponse du 3 novembre 2022.
C.
Le 20 février 2023,
N.________ a été invité à se déterminer sur les écritures des parties,
en qualité de co-intéressé à la procédure. Il n’a pas réagi dans
le délai imparti à cet effet.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié (art. 56 al. 1
LPGA et 52 al. 5 LAVS), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 38
al. 4 let. b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Le
litige porte sur la responsabilité du recourant, au sens de l’art. 52 LAVS, dans
le préjudice causé à la caisse intimée à concurrence d’un montant total
de 7'897 fr. 05 en raison du non-paiement par la société I.________ Conseils Sàrl, en
sa qualité d’employeur, de cotisations sociales pour les années 2019 – 2020.
b)
L’institution de l’appel en cause n’est pas expressément prévue par la procédure
administrative fédérale. Elle est cependant reconnue par la jurisprudence, par exemple en présence
de plusieurs responsables potentiels au sens de l’art. 52 LAVS. Il appartient alors à la caisse
de compensation, respectivement au Tribunal des assurances saisi d’un recours, d’inviter
à participer à la procédure, à titre de co-intéressées, les personnes contre
lesquelles la caisse a rendu une décision de réparation du dommage et contre lesquelles elle
n’a pas renoncé à agir ensuite de leur opposition (ATF 134 V 306 consid. 3). A défaut,
le Tribunal fédéral, saisi ultérieurement d’un recours en matière de droit
public, retournera en règle générale la cause à l’instance inférieure
pour qu’elle procède conformément à ce qui précède, à moins qu’il
ne soit en mesure de corriger lui-même le vice de procédure, à titre exceptionnel (TF
H 101/06 du 7 mai 2007 consid. 4.5 et les références).
C’est dès lors conformément aux exigences jurisprudentielles que N.________ a été
attrait à la procédure en qualité de tiers intéressé.
3.
a)
L’art. 14 al. 1 LAVS (en corrélation
avec les art. 34 ss RAVS [règlement fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101]) prévoit que l’employeur doit déduire, lors de
chaque paie, la cotisation du salarié et verser celle-ci à la Caisse de compensation en même
temps que sa propre cotisation. Les employeurs doivent remettre périodiquement aux Caisses les pièces
comptables concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce
que les cotisations paritaires puissent être calculées et faire l’objet de décisions.
L’obligation de l’employeur de percevoir les cotisations et de remettre les décomptes
est une tâche de droit public prescrite par la loi. Celui qui néglige de l’accomplir
enfreint par conséquent les prescriptions au sens de l’art. 52 LAVS et doit réparer la
totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 consid. 3.2 et les références
citées).
L’art. 51 LAVS prévoit que les employeurs doivent retenir la cotisation du salarié sur
tout salaire au sens de l’art. 5 al. 2 (al. 1) et qu’ils sont notamment tenus de régler
périodiquement, avec les caisses de compensation, le compte des cotisations retenues sur les salaires,
des cotisations dues par eux et d’établir les données nécessaires à la tenue
des comptes individuels des salariés (al. 3, 2
ème
phrase).
b)
Aux
termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est
tenu à réparation.
L’art. 52 al. 2 LAVS précise que si l’employeur est une personne morale, les membres
de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation
répondent à titre subsidiaire du dommage ; lorsque plusieurs personnes sont responsables
d’un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage (ATF
123 V 12 consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2).
Les personnes qui sont formellement ou légalement organes d’une personne morale entrent en
principe toujours en considération en tant que responsables subsidiaires aux conditions de l’art.
52 LAVS. Le Tribunal fédéral des assurances a ainsi reconnu la responsabilité non seulement
des membres du conseil d’administration, mais également de l’organe de révision
et des directeurs disposant d’un droit de signature individuelle d’une société
anonyme, du gérant d’une société à responsabilité limitée, ainsi
que celle du président, du responsable des finances et du gérant d’une association sportive
(voir par exemple : TFA H 34/04 du 15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références
citées ; TF 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 2). La responsabilité au sens de l’art.
52 LAVS incombe aussi à toutes les personnes qui, sans être désignées formellement
en qualité d’organes, prennent en fait les décisions réservées à ces derniers
ou se chargent de la gestion proprement dite, soit les « organes de fait » (ATF 132
III 523 consid. 4.5 ; 126 V 237 consid. 4).
Ainsi, en matière de responsabilité au sens de l’art. 52 LAVS, la notion d’organe
formel vise avant tout les organes légaux ou statutaires tels que les administrateurs, l’organe
de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a ; cf. aussi
Thomas
Nussbaumer
, Les caisses de compensation en tant
que parties à une procédure de réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS,
in
RCC
1991 p. 399 ss, ch. 4b/bb p. 403 et les références). D’autres personnes possèdent
toutefois la qualité d’organe de fait de la société. Il s’agit de celles qui
participent de façon durable, concrète et décisive à la formation de la volonté
sociale dans un vaste domaine dépassant les affaires courantes (ATF 128 III 29 consid. 3a ;
122 III 225 consid. 4b). Dans cette éventualité, il faut cependant que la personne en question
ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire
qu’elle ait effectivement exercé une influence sur la marche des affaires de la société
(ATF 132 III 523 consid. 4.5 ; cf. aussi ATF 146 III 37 consid. 5 et 6). C’est en
principe le cas d’un directeur qui a généralement la qualité d’organe de fait
en raison de l’étendue des compétences que cette fonction suppose. Il ne doit toutefois
répondre que des actes ou des omissions qui relèvent de son domaine d’activité,
ce qui dépend de l’étendue des droits et des obligations qui découlent des rapports
internes, sinon il serait amené à réparer un dommage dont il ne pouvait empêcher
la survenance faute de disposer des pouvoirs nécessaires (TFA H 128/04 du 14 février 2006
consid. 3 et les références).
c)
Pour
qu’un organe, formel ou de fait, d’une personne morale puisse être tenu de réparer
le dommage causé à une caisse de compensation en raison du non-paiement des cotisations sociales,
il faut que les conditions d’application de l’art. 52 al. 1 LAVS soient réalisées,
ce qui suppose que l’organe ait violé intentionnellement ou par une négligence grave
les devoirs lui incombant et qu’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate
entre le manquement qui lui est imputable et le préjudice subi.
d)
Le
rapport de causalité est adéquat lorsque le comportement incriminé était propre,
d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la
vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit. Pour savoir si
un fait est la cause adéquate d’un préjudice, le juge procède à un pronostic
rétrospectif objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient
de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué
et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l’expérience générale
de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités
objectivement prévisibles (ATF 129 II 312 consid. 3.3 et la référence citée ;
119 Ib 334 consid. 5b). La jurisprudence a précisé que, pour qu’une cause soit adéquate,
il n’est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment.
Si un événement est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui est survenu,
même des conséquences singulières, c’est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer
des conséquences adéquates de cet événement (ATF 119 Ib 334 consid. 5b). Lorsqu’il
s’agit de juger de l’existence d’un lien de causalité adéquate entre une
ou des omissions et un dommage, il convient alors de s’interroger sur le cours hypothétique
qu’auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à
ses devoirs (ATF 129 III 129 consid. 8 ; 127 III 453 consid. 5d). Le lien de causalité
n’est pas donné si un comportement conforme aux devoirs n’aurait pas empêché
la survenance du dommage. Cependant, la simple hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne
suffit pas à exclure la causalité. Le fait que le dommage serait en tout état de cause
survenu doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un
haut degré de vraisemblance (TF 9C_442/2014 du 24 novembre 2014 consid. 4 et la référence
citée).
e)
D’après
la jurisprudence, est intentionnelle la faute de l’auteur qui a agi avec conscience et volonté.
Se rend coupable d’une négligence grave l’employeur qui manque de l’attention
qu’une personne raisonnable aurait observée dans la même situation et dans les mêmes
circonstances (ATF 112 V 156 consid. 4 et la référence citée). La négligence grave
est admise très largement par la jurisprudence dans le cadre de l’art. 52 LAVS, notamment
en raison de la position exceptionnelle de l’employeur et de ses organes. S’en rend coupable
l’employeur qui ne respecte pas la diligence que l’on peut et doit en général attendre,
en matière de gestion, d’un employeur de la même catégorie. Dans le cas d’une
société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée, il
y a en principe lieu de poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention que
la société doit accorder, en tant qu’employeur, au respect des prescriptions de droit
public sur le paiement des cotisations d’assurances sociales (ATF 132 III 523 consid. 4.6). Les
mêmes exigences s’imposent également lorsqu’il s’agit d’apprécier
la responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (TF 4C.31/2006 du 4 mai 2006 consid.
4.6 et la jurisprudence citée).
On peut envisager qu’un employeur parvienne à maintenir son entreprise en vie, par exemple
lors d’une passe délicate dans la trésorerie, mais il faut alors, pour qu’un tel
comportement ne tombe pas ultérieurement sous le coup de l’art. 52 LAVS, que l’on puisse
admettre que l’employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses
et objectives de penser qu’il pourrait s’acquitter de sa dette dans un délai raisonnable
(ATF 108 V 183 consid. 2), soit de quelques mois et non des années (TF 9C_97/2013 du 13 mars 2013
consid. 4.2). Dans le cas de l’absence de paiement à l’occasion d’une cessation
d’activité, la jurisprudence limite à deux ou trois mois le défaut de paiement acceptable
sous l’angle de l’art. 52 LAVS (TF 9C_97/2013 précité consid. 4.3). Une telle justification
n’est pas établie lorsque eu égard au montant des engagements existants et des risques
encours, le non-paiement provisoire des créances ne peut objectivement avoir un effet déterminant
pour sauver l’entreprise. Un tel motif sera donc exclu lorsque le montant des cotisations dues
apparaît modeste par rapport à la situation financière et à la dette de la société
(TF 9C_29/2010 du 28 octobre 2010 consid. 5.2 et la référence citée ; TFA H 195/04
du 18 mai 2005 consid. 4.4 et H 236/01 du 25 mars 2002 consid. 3d).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction
de l’affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier l’obligation pour
les parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et
125 V 193 consid. 2 et les références citées).
5.
a)
La première question qui se pose
ici est celle de savoir si le recourant possède la qualité d’organe de fait de la société,
étant constant qu’il n’était ni associé gérant, ni organe de révision,
ni liquidateur, soit, en d’autres termes, qu’il n’était pas un organe formel de
la société. En pareille circonstance, il y a lieu de déterminer si le recourant participait
de façon durable, concrète et décisive à la formation de la volonté sociale
dans un vaste domaine dépassant les affaires courantes et, dans l’affirmative, avait la possibilité
de causer un dommage ou de l’empêcher, c’est-à-dire exerçait effectivement
une influence sur la marche des affaires de la société.
Comme indiqué ci-avant (cf. consid. 3, let. b), c’est en principe le cas d’un directeur,
qui a généralement la qualité d’organe de fait en raison de l’étendue
des compétences que cette fonction suppose. Il ne doit toutefois répondre que des actes ou
des omissions qui relèvent de son domaine d’activité, ce qui dépend de l’étendue
des droits et des obligations qui découlent des rapports internes, sinon il serait amené à
réparer un dommage dont il ne pouvait empêcher la survenance faute de disposer des pouvoirs
nécessaires (TFA H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3 et les références).
b)
Or,
dans le cas d’espèce, les éléments au dossier ne permettent pas, en l’état,
de déterminer l’étendue des droits et obligations découlant des rapports internes
qui liaient le recourant à la société.
Prima
facie
, le recourant paraît n’avoir
joué qu’un rôle limité dans la société. Non seulement aucune des pièces
au dossier ne porte sa signature, sinon le procès-verbal de
l’assemblée
générale du 17 septembre 2019 et sa lettre de résiliation de son mandat de directeur
avec demande de radiation de sa signature auprès du Registre du commerce, du 5 novembre 2019.
On ignore en particulier si le recourant était lié à la société par un contrat
de travail, ou tout autre contrat. A le suivre, son activité pour le compte de la société
aurait été très ponctuelle. Il se serait limité à être un « prête-nom »,
afin que la société puisse disposer d’un représentant en Suisse.
Les éléments au dossier, bien qu’insuffisants à ce stade pour retenir au degré
de la vraisemblance prépondérante requise un statut d’organe de fait du recourant, ne
permettent toutefois pas de l’exclure.
En particulier, le fait que le recourant n’ait pas sollicité avec plus d’insistance
sa radiation du Registre du commerce, laquelle n’est finalement intervenue qu’en date du
8 septembre 2020, alors qu’il l’avait demandée le 5 novembre 2019, interpelle.
En l’état cependant, on ignore si le recourant était informé du non-paiement des
cotisations de la part de la société.
Pour le surplus, les statuts de la société ne renseignent pas spécifiquement sur le rôle
de directeur, se limitant à lister les attributions des gérants, qui ont notamment le droit
de nommer des directeurs (cf. art. 24 al. 3 des statuts de la société, du 29 juillet 2019),
et à rappeler les devoirs de diligence et de fidélité des gérants et des tiers chargés
de la gestion (cf. art. 26 des statuts précités).
c)
Dans
ces conditions, il convient d’annuler la décision attaquée, et de retourner le dossier
à la caisse intimée, à qui il appartient en premier lieu d’instruire (cf. art. 43
LPGA, applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS), afin qu’elle procède à des
mesures d’instruction complémentaire. Elle veillera ainsi, notamment, à requérir,
en mains du recourant, en le rendant attentif à son obligation de collaborer (cf. art. 28 LPGA),
la preuve de toutes les rémunérations perçues de la part de la société pour
son activité, tous les courriers et courriels échangés dans ce cadre, ainsi que le nombre
d’heures consacrées à cette activité, le cas échéant au moyen de notes
d’honoraires faisant état de sa facturation. Le recourant indiquera, par écrit et/ou
dans le cadre d’auditions, en particulier, s’il n’a été inscrit au Registre
du commerce que dans le but que la société dispose d’un représentant en Suisse,
respectivement dans quel but, à quelle fréquence se sont tenues les éventuelles assemblées
générales de la société, s’il y a pris part, et, plus généralement,
la nature des relations le liant à la société depuis son inscription en qualité de
directeur jusqu’à la radiation de sa signature au Registre du commerce le 8 septembre 2020.
La caisse invitera par ailleurs entre autres le recourant à la renseigner aussi exhaustivement que
possible sur le rôle qu’il jouait auprès de la société, la fréquence de
ses contacts avec les associés gérants, les activités qu’il déployait pour
le compte de la société, ainsi que son cahier des charges. Le recourant détaillera également
les raisons l’ayant conduit à accepter de figurer comme directeur de la société
au Registre du commerce, dans la mesure où il était persuadé que la société
était vouée à l’échec et serait liquidée (cf. son opposition du 9 juin
2022).
Il sera également loisible à la caisse d’auditionner ou interpeler par écrit les
associés gérants de la société, notamment A.Q.________ et N.________, le cas échéant
en présence du recourant, afin de déterminer si le recourant était souvent présent
dans les locaux de la société, quelles étaient ses tâches, s’il avait accès
aux comptes de la société, et qui étaient la ou les personnes en charge de la gestion
quotidienne de la société.
La caisse statuera ensuite à nouveau, en examinant les conditions rappelées au considérant
3 ci-dessus.
6.
a)
Au vu du renvoi de la cause à la
caisse intimée, il ne se justifie pas de donner suite aux mesures d’instruction complémentaire
requises par le recourant au terme de ses écritures, à savoir son audition personnelle et celle
de témoins par le tribunal.
b)
Compte
tenu de l’issue du litige, la réquisition tendant à la restitution de l’effet suspensif
au recours est devenue sans objet.
7.
a)
Le recours doit par conséquent être
admis et la décision litigieuse annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée
pour compléter l’instruction dans le sens des considérants puis rendre une nouvelle décision.
b)
La
procédure ne porte pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’assurance au sens de
l’art. 61 let. f
bis
LPGA. Elle donne lieu à la perception de frais de justice, qu’il convient de mettre à
la charge de l’intimée, vu l’issue du litige (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD ;
art. 1 al. 1 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]). Les frais sont fixés à 200 fr. compte tenu de l’importance et de la
difficulté de la cause (art. 4 al. 1 TFJDA).
c)
Vu
le sort de ses conclusions, le recourant a droit à une indemnité de dépens à titre
de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA),
et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 juillet 2022 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est annulée et la cause est renvoyée à cette institution pour instruction complémentaire
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais de judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
versera à L.________ une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Paul Hanna (pour L.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
N.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :