vd_findinfo · HC / 2019 / 437 · 2019-05-08 · fr

DÉPENS, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.05.2019 HC / 2019 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.042064-190347
261
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
oulevey,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
106 et 107 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.G.________
,
à Nyon, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 15 février 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.G.________
,
à [...]
, intimé,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 février 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le premier juge) a exhorté B.G.________ à respecter le
droit de visite convenu par les parties à l’audience du 13 juillet 2017 (I), a dit que B.G.________
contribuerait à l'entretien de X.________ par le régulier versement d'une pension de 3'750
fr., allocations familiales et frais d’écolage non compris et dus en sus, payable d'avance
le premier de chaque mois sur le compte dont [...] (ci-après : C.G.________) est titulaire,
dès et y compris le 1
er
octobre 2018 (II), a dit que B.G.________ contribuerait à l'entretien de son épouse par le
régulier versement d'une pension de 5'400 fr., payable d'avance le premier de chaque mois sur le
compte dont cette dernière est titulaire, dès et y compris le 1
er
octobre 2018 (III), a interdit à B.G.________ d’aliéner ou de grever les biens immobiliers,
dont le couple est copropriétaire, ou d’en disposer de toute autre manière, sans l’accord
de C.G.________ ou une décision judiciaire, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP (IV), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires
ni dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, s’agissant de la seule question litigieuse en appel, soit celle de la provision
ad litem
, le premier juge, après avoir rappelé
que l’obligation de fournir une telle provision dépendait en première ligne de la situation
de besoin de la partie qui la requérait, a considéré que dans le cas d’espèce,
C.G.________ (ci-après : la requérante ou l’appelante) n’avait pas rendu vraisemblable
– ni même allégué – qu’elle n’avait pas les moyens de s’acquitter
des frais de la procédure, par exemple au moyen de sa fortune. Ainsi, même s’il ressortait
de la déclaration d’impôt de B.G.________ (ci-après : l’intimé)
que celui-ci aurait les moyens de verser à son épouse le montant réclamé à titre
de provision
ad litem
,
cette conclusion devait être rejetée faute pour la requérante d’avoir démontré
qu’elle n’était pas en mesure de s’acquitter des frais de la procédure par
des éléments de sa fortune.
B.
Par acte (« appel partiel »)
du 27 février 2019, C.G.________ a fait appel de ce prononcé, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à l’annulation – mais en réalité à la réforme –
du chiffre VI de son dispositif en ce sens que B.G.________ soit condamné à lui verser une
provision
ad litem
de 10'000 francs. L’appelante a produit une nouvelle pièce.
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
C.G.________, née [...] le [...] 1982, de
nationalités portugaise et brésilienne, et B.G.________, né le [...] 1964, de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2011 à Vernier (GE).
Un enfant, X.________, né le [...] 2014 à Chêne-Bougeries (GE), est issu de cette union.
2.
a)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 juillet 2017, les parties
ont signé deux conventions, tous deux ratifiées séance tenante par le premier juge pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. La première a la teneur
suivante :
«
I.
Les époux C.G.________ et B.G.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée.
II.              La garde de l’enfant
X.________, né le [...] 2014, est confiée à sa mère, C.G.________.
III.              B.G.________ pourra
avoir son fils X.________ auprès de lui, à charge pour lui d’aller le chercher là
où il se trouve et de l’y ramener, un week-end sur deux, le mercredi soir, ainsi que durant
la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
IV.              La jouissance du domicile
conjugal sis [...], est attribuée à B.G.________, à charge pour lui d’en payer les
intérêts hypothécaires et toutes les charges.
V.              La jouissance du véhicule
[...] est attribuée à C.G.________, avec la précision que le leasing, l’assurance
et la taxe seront payées par B.G.________
»
La seconde convention est ainsi libellée :
«
VI.
B.G.________ contribuera à l’entretien de l’enfant X.________ par le paiement de l’écolage
de ce dernier directement en mains de l’école et par le versement en mains de C.G.________
d’une contribution de 1'000 fr. (mille francs), payable d’avance le premier de chaque mois,
allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
août 2017.
VII.              B.G.________ contribuera
par ailleurs à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle
de 5'000 fr. (cinq mille francs), dès et y compris le 1
er
août 2017. Il est précisé que l’intégralité du loyer, actuellement de
2'950 fr., de C.G.________ et de l’enfant X.________ a été prise en compte dans le budget
de C.G.________.
VIII.              C.G.________ s’engage
à intervenir auprès du bailleur pour obtenir le transfert du bail de l’appartement de
Nyon à son seul nom.
IX.              Les parties s’engagent
à n’effectuer aucun prélèvement sur les comptes au Brésil en relation avec
les appartements dont elles sont copropriétaires, sans l’accord écrit l’une de
l’autre.
X.              B.G.________ versera
dans un délai de 10 jours à C.G.________ une somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à
titre de provision ad litem
»
.
b)
Par requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
octobre 2018, complétée par procédé du 13 novembre 2018, C.G.________ a notamment
conclu à ce que B.G.________ soit astreint à verser, d’avance et par mois, dès le
1
er
octobre 2018, une contribution d’entretien de 3'000 fr., allocations familiales éventuelles
en sus, en faveur de leur enfant X.________, en mains de C.G.________, ainsi qu’une contribution
d’entretien de 8'500 fr. en faveur de cette dernière, le tout sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CP, et à ce qu’il soit condamné à
verser à C.G.________ une provision
ad litem
de 10'000 francs.
3.
Par demande unilatérale du 18 octobre 2018, B.G.________ a notamment conclu au divorce.
4.
La situation des parties et de l’enfant
X.________, telle que retenue par le premier juge et non contestée en appel, est la suivante :
a)
Les
charges de l’enfant X.________, âgé de cinq ans, se décompose comme suit :
- minimum vital
Fr.              400.00
- loyer (15 % de 2'950 fr.)
Fr.              442.50
- assurance-maladie              Fr.
121.35
- activité extrascolaire
Fr.              210.00
- frais de garde ( [...])
Fr.              200.00
- écolage (Ecole
[...])              Fr.
3'583.35
Total
Fr.              4'957.20
b)
C.G.________
réalise un revenu mensuel net de l’ordre
de 1'480 fr. pour un poste à quelque 40% d’employée polyvalente. Le premier juge
a toutefois retenu que dans la mesure où X.________ était âgé de 5 ans et scolarisé,
la requérante devait pouvoir travailler à 50%. Ainsi, elle devait être à même
de réaliser un salaire mensuel net de 1'850 fr. ([1'480 x 50] : 40).
Le premier juge a retenu que le train de vie de la requérante tel que déterminé lors de
la signature de la convention du 13 juillet 2017 s’élevait à 9'185 fr., soit les
indemnités de chômage par 4'185 fr. et la pension fixée à hauteur de 5'000 francs.
La requérante a notamment relevé (all. 48 du procédé du 13 novembre 2018) que depuis
la fin de ses prestations de chômage, elle n’avait pas été en mesure de s’acquitter
de plusieurs factures mensuelles, telles que des acomptes d’impôt, des frais de dentiste,
d’hospitalisation et d’internet, ainsi que des primes d’assurance et l’impôt
foncier.
Ses charges mensuelles actuelles sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'350.00
- loyer (85 % de 2'950 fr.)
Fr.              2'507.50
- assurance-maladie
(LAMal et LCA)              Fr.
665.00
Total
Fr.
4'522.50
c)
B.G.________
est lapidaire de formation et travaille à plein temps auprès de la société [...],
dont il est également l’administrateur avec signature individuelle. Pour cette activité,
il a déclaré en 2017 un salaire annuel net de 257'551 fr., ce qui correspond à un salaire
net mensualisé de 21'462 fr. 60. Il est en outre soit administrateur soit associé gérant
d’autres sociétés, fonctions qui pourraient potentiellement lui apporter des revenus
complémentaires.
Ses charges sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'350.00
- intérêts hypothécaires de [...] (29'482 fr. : 12)
Fr.              2'456.85
- intérêts hypothécaires de [...]
Fr.              703.00
- impôts ICC/IFD (estimation)
Fr.              3'180.00
- impôts foncier et ECA bâtiment (estimation)
Fr.              85.00
- assurance RC (2'134 fr. 30 : 12)
Fr.              177.85
- eau (156 fr. 95 pour deux mois)
Fr.              78.50
- assurance-maladie
(LCA par 155 fr. incluse)
Fr.              600.10
Total              Fr.
8'631.30
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
est d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de
mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1
CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une conclusion
tendant à l’allocation d’une provision
ad
litem
de 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
En revanche, lorsqu’il y lieu de trancher des questions relatives aux enfants, lesquelles sont
soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties peuvent
présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas
réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.2.2
En l’espèce, il y a lieu de s’en
tenir au cadre strict délimité par l’art. 317 al. 1 CPC, le litige ne portant pas sur
le sort d’enfants mineurs.
L’appelante a produit trois pièces. La pièce 1 est une pièce de forme, donc recevable.
Il en va de même de la pièce 3 (procès-verbal de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 13 juillet 2017), qui figure déjà au dossier de première
instance. Quant au relevé du compte bancaire daté de février 2019 (pièce 2), il est
irrecevable, faute de satisfaire aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC, l’intéressée
n'indiquant pas pour quel motif elle n'aurait pas été en mesure d’obtenir cette pièce
au préalable.
2.3
Par ailleurs, seule étant litigieuse la question de la provision
ad
litem
, la maxime des débats, assortie du
devoir d’interpellation du juge (art. 277 al. 2 CPC : Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd.,
Berne 2010, n. 1161 ; Tappy, Commentaire romand du CPC, 2
e
éd, 2019, n. 7 ad art. 277 CPC), et la maxime de disposition sont applicables (art. 277 al. 1 CPC ;
Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 277 CPC). Il en résulte pour les parties l’obligation d’alléguer
les faits à l’appui de leurs prétentions et d’offrir les preuves permettant d’établir
ces faits. La conséquence et la sanction de cette obligation résident dans le fait que le tribunal
ne pourra pas tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés
(Haldy, Commentaire romand du CPC, op. cit., n. 3 ad art. 55 CPC).
3.
3.1
D'après la jurisprudence,
une provision
ad
litem
est due à l'époux
qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce;
le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame
pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens. Le fondement
de cette prestation - devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d'entretien (art. 163 CC)
- est controversé (cf. sur cette question: TF 5P.346/2005 du 15 novembre 2005 consid. 4.3, in :
Pra 2006 n° 130 p. 892 et les références), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les
conditions qui président à son octroi. Le droit matériel prévoit uniquement l'obligation
d'effectuer cette avance, qui peut dès lors devoir être remboursée dans le cadre du partage
définitif des frais entre les parties, cette répartition relevant des règles de procédure
relatives aux dépens (cf. TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2, avec références).
Ainsi, la provision
ad
litem
est un acompte sur les dépens
qui seront fixés au terme de la procédure (cf. TC-FR, I
re
Cour d'appel, 26 octobre 2005, Al 2004-72, consid. 2).
3.2
3.2.1
En l'espèce, l'appelante n'a
pas motivé la conclusion de sa requête du 1
er
octobre 2018 tendant au paiement d'une provision
ad
litem.
Certes, l'intimé a
ouvert action en divorce le 18 octobre 2018, mais, même dans son procédé complémentaire
du 18 novembre 2018, l'appelante n'a pas indiqué pour autant que la provision réclamée
devait servir au financement des services du conseil de l'appelante pour une autre procédure que
celle en cours au moment du dépôt de la requête, soit celle de protection de l'union conjugale.
Or, au moment du prononcé entrepris, la procédure de protection de l'union conjugale arrivait
à son terme et le premier juge était en mesure de rendre sa décision sur les dépens.
La conclusion de l'appelante en paiement d'une provision
ad
litem
n'avait dès lors plus
d'objet. Partant, c'est à bon droit que le premier juge ne lui a pas alloué de provision
ad
litem
.
Au demeurant, contrairement à ce que soutient l'appelante, les factures qu'elle a produites sous
pièce 28 à l'appui de l'allégué 48 de son procédé du 13 novembre 2018
ne rendent pas vraisemblables qu'elle n'aurait pas les moyens de les acquitter. Quant au relevé
de compte bancaire produit pour la première fois en deuxième instance, il est irrecevable (cf.
consid. 2.2.2
supra
).
L'appelante ne rend dès lors de toute façon pas vraisemblable qu'elle n'aurait pas les moyens
d'assumer ses frais d'avocat.
3.2.2
3.2.2.1
Vu l'identité matérielle
de la provision
ad
litem
avec les dépens, il
peut se justifier, dès lors que la décision du premier juge sur la provision
ad
litem
est attaquée, de revoir
aussi celle sur les dépens de première instance.
3.2.2.2
Une fois arrêtés, les
frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la
règle étant que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Certes, l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet au juge de déroger à cette
règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation dans les causes qui relèvent
du droit de la famille. Mais l'art. 107 al. 1 CPC est de nature potestative. Le juge dispose d'un large
pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis,
mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106
CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3 ; TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6).
3.2.2.3
En l’occurrence, vu le sort
réservé aux conclusions respectives des parties, il était équitable de compenser
les dépens.
4.
En conclusion, l’appel, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC
et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé du 15 février 2019 est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante C.G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Etienne Monnier (pour C.G.________),
‑
Me Patrice Genoud (pour B.G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :