vd_findinfo · AM 25/14 - 45/2018 · 2018-10-23 · fr

AFFILIATION AUX CAISSES, DOMICILE À L'ÉTRANGER, REJET DE LA DEMANDE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE | 23 al. 1 CC, 23 al. 2 CC, 23 CC, 3 al. 1 LAMal, 4 al. 2 LAMal, 1 al. 1 OAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2018 AM 25/14 - 45/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
25/14 - 45/2018
ZE14.027232
COUR
DE
S
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et Mme Pelletier, assesseur
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.U.________
,
au [...], recourante, représentée par Me Rachid Hussein, avocat à Lausanne,
et
Q.________
,
à Berne, intimée.
_______________
Art.
23ss CC ; 3 al. 1 LAMal ; 1 al. 1 OAMal
E n  f a i t  :
A.
Le 23 septembre 2013, faisant référence à un entretien téléphonique du même
jour, une collaboratrice de Q.________ (ci-après : l’assurance ou l’intimée)
a envoyé un mail à A.U.________ afin de lui adresser une proposition pour l’assurance
obligatoire des soins concernant le père de celle-ci, L.________, né en [...], originaire de
[...] (SG). Cette proposition d’assurance indiquait que L.________ était domicilié chez
sa fille au [...]. Elle indiquait comme date du début de l’assurance le 1
er
octobre 2014 (
sic
).
Elle comportait également la rubrique suivante :
“
Prenez-vous
nouvellement domicile en Suisse ?
Si
oui, à quelle date ?
(veuillez joindre
une attestation de domicile)
”
A.U.________ a rempli cette proposition le jour même, signant « p.o. », modifiant
le début de l’assurance au 1
er
septembre 2013, et indiquant que son père avait pris domicile en Suisse le 30 août 2013. Cette
lettre a été postée en recommandé le 24 septembre 2013 à 14h.07 et reçue
par l’assurance le 25 septembre 2013.
Le 19 décembre 2013, le P.________ (P.________) de [...] a adressé à A.U.________ une
facture de 74'148 fr. pour le séjour de L.________ du 15 septembre 2013 au 24 septembre 2013, date
du décès de L.________. Sous la rubrique « concerne », on peut lire ce
qui suit :
“L.________
111/180
[...]
TH-20150
[...]
THAILANDE
”
Le 29 janvier 2014, G.________, assistante sociale en milieu médicalisé au P.________, a écrit
ce qui suit par courriel à l’assurance :
“
Une
demande d’affiliation à votre assurance a été faite en septembre 2013. Vous avez
fait parvenir à Monsieur L.________ une proposition d’assurance ce qui prouve que la
demande d’affiliation a été faite avant la date du 23 septembre. En retour, vous avez
reçu cette proposition d’assurance avec la mention dès le 1er septembre 2013 ce qui correspond
aux conditions légales en cours.
Compte
tenu de ce qui précède, il est évident que Monsieur L.________ était au bénéfice
d’une assurance-maladie auprès de votre caisse du 1er septembre 2013 jusqu’à son
décès.
Je
vous prie de bien vouloir me faire connaître son numéro d’assuré et me faire parvenir
une copie du contrat d’assurance.
”
Le 30 janvier 2014, une conseillère client
de l’assurance a répondu ce qui suit :
“
Nous
vous informons que nous avons bien reçu la demande d’assurance de Monsieur L.________ en date
du 30.09.2013. Ce même jour, nous lui avons retourné ces documents car le dossier était
incomplet pour accepter son affiliation. En effet, nous lui demandions de nous fournir une attestation
d’établissement mentionnant sa date d’entrée en Suisse. Pièce indispensable
pour toute personne arrivant de l’étranger et faisant une demande d’assurance-maladie.
Cette démarche est mentionnée sur la proposition d’assurance que vous avez en votre possession.
N’ayant reçu aucune pièce en retour depuis ce jour, nous n’avons pas donné
suite à sa demande d’affiliation. Par conséquent, nous vous confirmons que Monsieur L.________
n’est pas assuré à la Q.________.
”
Le 3 mars 2014, l’assurance a rendu une
décision, adressée à A.U.________, dans laquelle elle expliquait qu’elle avait reçu
le 30 septembre 2013 une proposition d’assurance pour L.________, signée par A.U.________
le 23 septembre 2013 pour une entrée en vigueur au 1
er
septembre 2013. L’assurance indiquait encore que pour toute affiliation d’une personne venant
de l’étranger, elle avait besoin d’une attestation de domicile afin de déterminer
si la personne devait s’affilier ou non à une caisse-maladie. L.________ revenant de l’étranger
et n’ayant pas joint cette attestation de domicile, la proposition lui a été retournée.
N’ayant jamais reçu le document en retour, l’assurance n’avait pas pu procéder
à l’affiliation de L.________ auprès de sa caisse-maladie. L’assurance expose encore
que selon l’art. 3 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10), une personne a trois mois pour s’affilier à une caisse-maladie dès sa prise
de domicile en Suisse. En l’occurrence, la prise de domicile n’ayant pu être attestée,
il n’a pas été possible à l’assurance de prendre la demande d’affiliation
de L.________ en compte et d’y donner suite. La caisse a dès lors décidé qu’elle
ne pouvait affilier L.________ au 1
er
septembre 2013 n’ayant pas tous les documents nécessaires.
Le 2 avril 2014, A.U.________, par son conseil,
a fait opposition ; elle expliquait que son père possédait une caravane stationnée
dans un camping de [...]. Depuis une quarantaine d’années il avait pris l’habitude de
passer la période estivale dans ce camping où il avait développé de nombreuses relations
sociales et amicales. Depuis 2009, il habitait une partie de l’année en Thaïlande revenant
cependant chaque été pendant deux mois au moins dans le camping susmentionné. Il recevait
son courrier chez sa fille. Le 14 juillet 2013, L.________ est rentré en Suisse. Il a résidé
depuis lors dans le camping. Début septembre 2013, il a été hospitalisé au P.________
et est tombé dans le coma. A.U.________ explique encore avoir demandé le 23 septembre 2013
l’affiliation de son père au régime de l’assurance-maladie de base et qu’une
proposition d’assurance lui a été adressée le jour même par courriel. A.U.________
a renvoyé cette proposition d’assurance par courrier recommandé du 24 septembre 2013.
Elle soutient que son père était domicilié en Suisse.
A.U.________ a joint à son opposition un mail du 17 mars 2014 d’un certain V.________ dans
lequel celui-ci explique qu’il était un ami de longue date de L.________ écrivant en
outre ceci (
sic
) :
“
En
effet, après de nombreuses semaines de vacances passées en Thaïlande avec M. L.________,
dans la même maison (propriété d’un ami) je peux vous confirmer qu’il m’a
très souvent parlé de revenir en Suisse car il n’était plus à « l’aise »
dans ce pays dû à la cause principale qui était la compréhension verbale, (langue
latine) de plus M. L.________ ne parlant pas l’anglais, il disait souvent « non de bleu »
je me fais pas comprendre dans ce pays je rentre en Suisse où j’ai tous mes amis qui parlent
français.
”
Le 7 mai 2014, l’assurance a requis de A.U.________
qu’elle produise un certificat d’héritier ainsi que l’acte de décès
de L.________. Cet acte a été adressé à l’assurance le 12 mai 2014. Il en résulte
que L.________ est décédé le 24 septembre 2013 à 14h.55.
Le 14 mai 2014, l’assurance a écrit ce qui suit au conseil de A.U.________ :
“
Faisant
suite au courrier de Madame A.U.________ du 12 mai 2014, qui a retenu notre meilleure attention, nous
avons l’avantage de revenir à vous, dans le cadre de l’affaire mentionnée sous
rubrique.
Après
un examen attentif du dossier et de la décision formelle du 3 mars 2014, nous avons constaté
que nous allons vraisemblablement rendre une décision en défaveur de votre cliente. Si une
décision sur opposition devait être prononcée, la Q.________ rejetterait l’opposition
et conclurait au refus d’affilier feu Monsieur L.________ pour l’assurance obligatoire des
soins à partir du 1
er
octobre 2013, selon la proposition établie le 23 septembre 2013 (et non pas à partir du 1
er
septembre 2013, comme retenu dans la décision entreprise).
Aux
termes de l’art. 12 de l’Ordonnance sur la partie générale des assurances sociales,
l’assureur n’est pas lié par les conclusions de l’opposant. Il peut modifier la
décision à l’avantage ou au détriment de l’opposant. Si l’assureur envisage
de modifier la décision au détriment de l’opposant, il donne à ce dernier l’occasion
de retirer son opposition.
Au
vu de ce qui précède, nous vous impartissons un délai de 10 jours à réception
de la présente pour nous faire parvenir la détermination de votre mandante, à savoir si
celle-ci maintient son opposition ou si elle souhaite retirer son opposition et accepter la décision
du 3 mars 2014. Sans nouvelles de votre part dans le délai imparti, nous statuerons sur l’opposition
formée par votre mandante le 2 avril 2014.
”
Le 3 juin 2014, l’assurance a rendu une
décision rejetant l’opposition de A.U.________, refusant ainsi l’affiliation de L.________
« auprès de l’assurance obligatoire des soins, selon la proposition établie
le 23 septembre 2013, à partir du 1
er
octobre 2013 ».
Dans cette décision, l’assurance relève en substance d’abord que les démarches
d’affiliation à l’assurance ont été entreprises par A.U.________ sans procuration
et que L.________ se trouvait selon toute vraisemblance incapable de discernement lorsque la proposition
d’assurance lui a été adressée. Elle relève que la proposition qu’elle
a établie prévoyant un début de couverture d’assurance au 1
er
octobre 2013 n’a jamais été acceptée par L.________ ; pour que cela ait été
envisageable, l’assurance aurait dû recevoir en retour la proposition d’assurance dûment
remplie et complétée avec l’attestation de domicile ce qui n’a pas été
le cas. L’assurance relève aussi que la proposition d’assurance établie le 23 septembre
2013 prévoyait un début de la couverture d’assurance au 1
er
octobre 2013, que A.U.________ a modifié le début de la couverture d’assurance en inscrivant
à la place du 1
er
octobre 2013 la date du 1
er
septembre 2013 alors que dans son opposition, elle concluait à l’affiliation de L.________
avec effet au 14 juillet 2013. L’assurance constate qu’en avançant la date du début
de la couverture d’assurance au 1
er
septembre 2013, A.U.________ n’a pas accepté la proposition d’assurance pour le 1
er
octobre 2013. Tout au plus, elle avait formulé une demande d’affiliation de l’assuré
avec effet au 1
er
septembre 2013, requête sur laquelle il revenait à l’assureur de statuer. Aucune affiliation
automatique n’était de ce fait possible. L’assurance constate aussi qu’à
réception de la proposition d’assurance renvoyée sans tous les documents requis le 24
septembre 2013, L.________ était décédé. Partant son affiliation aurait été
impossible, un défunt n’ayant par définition plus la qualité de partie et ne pouvant
pas être affilié auprès d’une caisse-maladie. L’assurance conteste également
la prise de domicile de L.________ en Suisse.
B.
Par acte déposé le 2 juillet 2014, A.U.________,
représentée par Me Rachid Hussein, a recouru contre la décision précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’affiliation de L.________
à partir de la date de sa prise de domicile en Suisse. Elle a complété son recours le
23 septembre 2014, concluant à la réforme de la décision sur opposition du 3 juin 2014
en ce sens que L.________ était assuré au plus tard à partir du 31 août 2013. Elle
produit quelques déclarations écrites.
Ainsi, le 7 septembre 2014, l’époux de A.U.________ a attesté ce qui suit :
“
Par
la présente, je soussigné B.U.________, le conjoint de Mme A.U.________, certifie avoir assisté
en fin août 2013, à mon domicile, à une conversation au cours de laquelle M. L.________
a demandé à sa fille, A.U.________, de faire toutes les démarches nécessaires pour
l’affilier à l’assurance-maladie obligatoire, ce que mon épouse a accepté
de faire au nom de son père.
”
Le 11 septembre 2014, E.___________, responsable du camping, a écrit ceci au conseil de A.U.________ :
“
Monsieur
Suite
à l’entretien oral du 10 septembre 2014 à la terrasse du restaurant, je vous confirme
que Monsieur L.________ est bien arrivé à notre camping autour du 15 juillet 2013 et qu’il
est resté jusqu’à son hospitalisation.
”
Le 14 septembre 2014, un dénommé I.__________
a écrit ce qui suit depuis la Thaïlande :
“
Voici
quelques explications et une petite introduction concernant L.________ et moi-même :
Je
connais L.________ depuis 1957, à l’époque, j’avais 12 ans, mon papa étant
propriétaire d’une station-service à l’avenue [...] à [...]. L.________, alors
âgé de 16 ans avait commencé un apprentissage de bobineur-électricien dans les locaux
communs de mon papa, d’où le début de nos amitiés.
1961,
je commence mon apprentissage chez H.________ à [...] et me retrouve avec son petit frère [...]
dans la même volée d’apprentissage et L.________ qui avait changé de patron d’apprentissage
2 ans au préalable.
Nous
nous étions perdus de vue jusqu’à 2008, année dans laquelle L.________ a exprimé
le vœu de venir trouver quelques anciens amis retraités de H.________ séjournant en Thaïlande.
Cela
lui avait beaucoup plus, l’année suivante, il a décidé de nous rejoindre en Thaïlande,
de retirer ses papiers à la commune de [...] le 30 juin 2009, chose dite, chose faite.
L.________
a séjourné à mon adresse en Thaïlande depuis cette date.
Juin/juillet
2013, il m’a informé vouloir retourner définitivement en Suisse et ne plus revenir en
Thaïlande. Le 14 juillet, en bonne santé, il a pris l’avion destination Genève,
en me disant au revoir, que si je voulais le revoir, je serais le bienvenu les étés au Camping
de [...]. […]
Je
suis revenu en Suisse fin août 2013 pour un mois de vacances soit 1 mois et ½ après le
départ de L.________. Début septembre 2013, quand j’ai rendu visite à L.________
au Camping [...], j’ai constaté avec effarement que L.________ était tombé malade,
à cette occasion, je lui ai dit d’aller voir un médecin, il a refusé catégoriquement,
le samedi 7 septembre de retour au Camping, voyant qu’il allait encore plus mal, en présence
de R.________, nous lui avions intimé l’ordre de se tenir prêt pour lundi matin et que
nous allions l’accompagner et le mener à l’hôpital [...], encore refus, nous lui
avions alors fait part que nous viendrions sans autre le chercher de force et si encore refus, nous ferions
intervenir la Police.
Lundi
Matin 9 septembre 2013, autour de 9h du matin, en compagnie de R.________, nous l’avons accompagné
à l’Hôpital [...]. […]
”
Le 14 septembre 2014 également, un certain
W.________ a écrit ceci :
“
Par
la présente, je soussigné W.________, certifie que mon oncle, Monsieur L.________ était
revenu de Thaïlande en juillet 2013 et qu’il avait l’intention de s’établir
en Suisse.
”
Dans le cadre de son instruction complémentaire,
la juge instructrice a obtenu un certificat d’héritier délivré le 15 avril 2015
par l’« Amtsnotariat Wil (SG) ». Il attestait de la qualité d’héritière
de A.U.________, mentionnant que L.________ était domicilié en Thaïlande.
Par réponse du 20 mai 2015, l’assurance a conclu au rejet du recours.
Au terme d’un second échange d’écritures des 10 juillet et 24 août 2015, les
parties ont chacune maintenu leur position respective compte tenu de l’absence d’éléments
ou d’arguments nouveaux.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-maladie, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
; RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances du canton de domicile de l’assuré au moment du dépôt du recours (art.
58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
En l’espèce, le litige a pour objet la question du domicile du père de la recourante
en Suisse. La problématique de la qualité de la recourante pour représenter son père
en vue de son affiliation est également soulevée par l’intimée.
3.
a)
A titre préalable, il y a lieu de relever
que selon ses allégations, son père avait demandé à la recourante à fin août
2013 d’entreprendre les démarches pour l’affilier à une assurance-maladie, qu’elle
n’avait pas été en mesure de le faire avant son départ en vacances à l’étranger
durant deux semaines au début septembre 2013, que son père, hospitalisé depuis le 9 septembre
à l’Hôpital [...] à [...], avait été transféré au P.________
le 15 septembre dans la nuit et qu’il avait été mis dans le coma le même jour.
Comme elle l’allègue, ce n’est que le 23 septembre 2013 que la recourante a demandé
à l’assurance l’affiliation de son père.
A cet égard, la recourante soutient, témoignages à l’appui, que son père était
domicilié en Suisse depuis son retour au pays et jusqu’à son décès survenu
le 24 septembre 2013 au P.________.
b)
Selon
l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins
en cas de maladie ou être assurée par son représentant légal dans les trois mois
qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
L’obligation d’assurance concerne les personnes domiciliées en Suisse selon l’art.
23 CC (art. 1 al. 1 OAMal). L’art. 13 al. 1 LPGA prévoit aussi que le domicile d’une
personne est déterminé selon les art. 23 à 26 CC.
Aux termes de l’art. 23 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le
domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir ;
le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation,
un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. Nul ne
peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC) ; cette règle ne s’applique
pas à l’établissement industriel ou commercial (art. 23 al. 3 CC).
La jurisprudence a déduit deux éléments de la notion de domicile au sens de l’art.
23 al. 1 CC : d’une part, la résidence, soit un séjour d’une certaine durée
dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d’autre
part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit
être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives.
Cette intention implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses relations
personnelles et professionnelles. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel
elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances (ATF 135
I 233 consid. 5.1 ; ATF 132 I 29 consid. 4.1). Les constatations relatives à ces circonstances
relèvent du fait, mais la conclusion que le juge en tire quant à l’intention de s’établir
est une question de droit (ATF 136 II 405 consid. 4.3 ; ATF 120 III 7 consid. 2a ; TF 5A_398/2007
du 28 avril 2008 consid. 3.2).
Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble de ses
conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l’endroit, lieu ou pays, où
se focalisent un maximum d’éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle
de sorte que l’intensité des liens avec ce centre l’emporte sur les liens existant avec
d’autres endroits ou pays (TF 5A_757/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.2).
Pour déterminer si l’intéressé s’est créé un domicile, ce n’est
pas la durée de sa présence à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective
d’une telle durée (TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1 ; TF 5A_398/2007
du 28 avril 2008 consid. 3.2 ; TF 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 ; TF 5C.99/1993
du 21 septembre 1993 consid. 3a).
Pour évaluer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l’intention
de s’y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne
se fonde pas sur la volonté interne de l’intéressé ; seules sont décisives
les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle situation
(ATF 127 V 237 consid. 1 ; ATF 120 III 7 consid. 2b ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb ; TF
5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.2.2 ; TF 5A_432/2009 du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1).
Pour qu’une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances
de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait
de cet endroit, ou qu’elle a l’intention d’en faire, le centre de ses intérêts
personnels, sociaux ou professionnels (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb ; TF 5C.163/2005 du 25 août
2005 consid. 4.1 et les références citées).
Les documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d’identité,
attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales,
ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles
ne sont pas à eux seuls déterminants mais constituent toutefois des indices sérieux de
l’existence du domicile, propres à faire naître une présomption de fait à cet
égard (ATF 125 III 100 consid. 3 et les références citées).
4.
En l’occurrence, il y a lieu de préciser
en préambule que les diverses déclarations écrites, figurant au dossier et établies
pour les besoins de la cause sur la prétendue volonté de L.________ de se domicilier en Suisse,
ne peuvent pas être considérées comme décisives pour résoudre le litige. On
peut par ailleurs s’étonner que la plupart de ces dépositions n’aient été
produites qu’au stade de la procédure de recours, soit avec le mémoire complémentaire
du 23 septembre 2014, alors même que les faits concernés sont disputés depuis la décision
rendue par l’intimée le 3 mars 2014.
a)
Il
convient de constater en premier lieu que le certificat d’héritier établi le 15 avril
2015 mentionne que le défunt était domicilié en Thaïlande. Ensuite, dans sa déclaration
écrite, le dénommé I.__________ explique que L.________ lui avait fait part en juin –
juillet 2013 de sa volonté de « retourner définitivement en Suisse et ne plus revenir
en Thaïlande ». C’est cette même connaissance qui a accompagné L.________
à l’Hôpital [...]. Or, l’adresse communiquée à cette occasion est une
adresse en Thaïlande (cf. la facture du 19 décembre 2013 du P.________ qui indique « L.________
111/180 [...] TH-20150 [...] THAILANDE ») et non en Suisse. A suivre la thèse selon laquelle
L.________ ne voulait pas retourner en Thaïlande, on ne voit pas pour quels motifs c’est son
adresse dans ce pays qui a été donnée lors de son hospitalisation. En outre, l’intéressé
était de retour en Suisse le 14 juillet 2013 prétendument définitivement. Or, ce n’est
qu’à fin août qu’il aurait sollicité sa fille afin qu’elle conclue une
assurance-maladie (cf. attestation du 7 septembre 2014 de B.U.________). On ne s’explique pas pour
quelles raisons L.________ n’a pas fait cette demande plus tôt et pourquoi il n’était
pas en mesure d’effectuer lui-même les démarches pour son affiliation au régime
de l’assurance-maladie de base, étant rappelé qu’il est entré à l’hôpital
seulement le 9 septembre 2013 (cf. attestation du 14 septembre 2014 d’I.__________). Avant son
hospitalisation, L.________ disposait de huit semaines pour s’atteler aux formalités administratives
en vue de sa domiciliation en Suisse. Or, il n’avait entrepris aucune démarche en ce sens.
La recourante allègue également dans son opposition que son père avait pris l’habitude
de passer la période estivale dans une caravane stationnée dans un camping de [...]. Selon
les explications d’I.__________, avant son départ pour la Thaïlande le 30 juin 2009,
L.________ avait retiré ses « papiers » à la commune de [...]. Il existe
dès lors des éléments laissant penser que ce dernier disposait en Suisse d’un autre
logis que sa roulotte de camping. Or, il n’existe aucun indice que depuis son retour au pays L.________
avait entamé des démarches pour se trouver un tel logement. La recourante ne l’allègue
d’ailleurs pas. De surcroît, aucune inscription de L.________ au contrôle des habitants
d’une commune de résidence (lieu d’habitation effectif) quelconque n’a été
établie à ce jour. Or, selon l’art. 3 al. 1 de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle
des habitants (LCH [RSV 142.01]), quiconque réside plus de trois mois consécutifs ou plus de
trois mois par an dans une commune du canton, est tenu d’y annoncer son arrivée. Toutefois,
lorsqu’un séjour de plus de trois mois est d’emblée prévisible, l’annonce
aura lieu dans les huit jours qui suivent l’arrivée (art. 3 al. 3 LCH). En l’espèce,
la recourante allègue, certes, qu’elle avait entrepris des démarches auprès de sa
commune ([...]) afin d’y inscrire son père, mais seulement au mois de septembre 2013 et sans
en apporter la preuve par pièce. Au demeurant, ces éventuelles démarches n’ont pu
être entreprises qu’alors que L.________ se trouvait déjà plongé dans le coma
dans la mesure où la recourante est rentrée de vacances le 14 septembre et que son père
était dans un état comateux depuis le 15 septembre 2013. Pour être complet, on précisera
que le fait que sa fille s’occupait du courrier de son père depuis son départ pour la
Thaïlande ne change rien au constat de l’absence d’inscription de L.________ au contrôle
des habitants d’une commune de résidence quelconque dans le délai obligatoire de huit
jours suivant son prétendu retour définitif en Suisse le 14 juillet 2013.
Quant à l’affirmation selon laquelle ce serait des difficultés linguistiques qui auraient
décidé L.________ à revenir vivre en Suisse, elle n’emporte pas la conviction de
la Cour dès lors qu’en Thaïlande l’intéressé était entouré
d’amis suisses s’exprimant en français (en l’occurrence plusieurs retraités
de l’entreprise H.________ établis là-bas). Ainsi, du 1
er
juillet 2009 au 14 juillet 2013 (date de son départ par avion à destination de Genève),
L.________ a vécu en Thaïlande de manière ininterrompue, sauf l’été, et
sans le moindre indice de difficultés quelconques pendant toutes ces années.
A l’aune de l’ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de retenir, que depuis
son retour le 14 juillet 2013 et jusqu’à son décès survenu le 24 septembre 2013
au P.________, L.________ n’était pas domicilié en Suisse selon l’art. 23 al. 1
CC. Pour ce motif, le recours s’avère mal fondé.
b)
Concernant
la question de la qualité de la recourante pour représenter son père en vue de son affiliation,
l’intéressée soutient qu’avant la décision querellée, l’intimée
n’a jamais demandé la fourniture d’une procuration écrite. A ce sujet, il importe
de rappeler que la recourante s’est adressée la première fois le 23 septembre 2013 pour
obtenir une proposition. Le fait qu’elle s’adresse elle-même à l’assurance
ne signifie pas encore qu’elle allait signer elle-même la proposition qu’elle a renvoyée
à l’assurance le lendemain, quarante-huit minutes avant le décès de son père.
Dans ces conditions, il eût été vain de demander une procuration. Peu importe toutefois
dès lors que comme exposé ci-avant, on ne peut retenir qu’après son arrivée
L.________ était domicilié en Suisse au sens de l’art. 23 CC. Il n’existait
donc pas d’obligation pour l’assurance de l’affilier à l’assurance-obligatoire
des soins (cf. art. 3 al. 1 LAMal en corrélation avec les art. 5 al. 1 LAMal et 1 OAMal).
En définitive, c’est à juste titre que l’intimée a refusé l’affiliation
de L.________ auprès de sa caisse-maladie avec effet au 1
er
octobre 2013.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
b)
La
procédure étant gratuite, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let.
a LPGA). En sa qualité d'assureur social, l’intimée n'a pas droit à l'allocation
de dépens (ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 2 juillet 2014 par A.U.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 juin 2014 par Q.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rachid Hussein (pour A.U.________),
‑
Q.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :