vd_findinfo · HC / 2024 / 209 · 2024-06-03 · fr

CONTRAT DE FRANCHISAGE, PROHIBITION DE CONCURRENCE, VICE DU CONSENTEMENT, MESURE PROVISIONNELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 28 al. 1 CO, 31 CO, 340a CO, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
PT23.024230-231197
252
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 juin 2024
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
261 al. 1 CPC ; 28 al. 1, 31 al. 1 et 340a CO
Statuant sur l'appel interjeté par
U.________Sàrl
,
à [...],
H.________
,
à [...], et
A.________
,
à [...], appelants contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2023 par la
Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants
d’avec
E.________SA
/ LTD
, à [...], intimée, le Juge unique
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023, dont la motivation a été adressée
aux parties le 22 août 2023, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée, la juge de première instance ou la première
juge) a décidé ce qui suit :
« I.
maintient
l'ordre donné à l'intimée U.________Sàrl de cesser immédiatement de vendre ou
de commercialiser des [...], ou tous produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise
«  W.________ » et de s'abstenir de toute activité qui serait de nature à faire
concurrence à E.________SA / LTD ou à sa franchise «  W.________ », sous la
menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP qui dit : « Celui qui ne se sera pas
conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue
au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
» ;
II.
maintient
l'ordre donné à l'intimé H.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser
des [...], ou tous produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise « W.________
» et de s'abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à E.________SA
/ LTD ou à sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 CP qui dit : […] ;
III.
maintient
l'ordre donné
à l'intimé A.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des [...],
ou tous produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise « W.________
» et de s'abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à E.________SA
/ LTD ou à sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 CP qui dit : […] ;
IV.
maintient
l'ordre donné
à l'intimée U.________Sàrl de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser
des sauces avec le nom et/ou l'emballage de « W.________ » et de s'abstenir d'utiliser le nom
« W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 CP qui dit : […] ;
V.
maintient
l'ordre donné
à l'intimé H.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces
avec le nom et/ou l'emballage de « W.________ » et de s'abstenir d'utiliser le nom « W.________
» dans le cadre de ses activités, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art.
292 CP qui dit : […] ;
VI.
maintient
l'ordre donné
à l'intimé A.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces
avec le nom et/ou l'emballage de « W.________ » et de s'abstenir d'utiliser le nom « W.________
» dans le cadre de ses activités, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art.
292 CP qui dit : […] ;
VII.
confirme
en conséquence
les chiffres I à VI de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juin 2023 ;
VIII.
dispense
la requérante
E.________SA / LTD de fournir des sûretés ;
IX.
impartit
à la requérante
un délai au
20
octobre 2023
pour déposer
une demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées ;
X.
arrête
les frais judiciaires
de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle à 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante
francs) à la charge des intimés U.________Sàrl, H.________ et A.________, solidairement
entre eux ;
XI.
dit
que les intimés, solidairement entre eux, rembourseront à la requérante la somme de 1'550
fr. (mille cinq cent cinquante francs) versée au titre de son avance des frais judiciaires ;
XII.
dit
que les intimés, solidairement
entre eux, verseront à la requérante la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre
de dépens ;
XIII.
rejette
toutes autres ou plus
amples conclusions ;
XIV.
déclare
exécutoire
l'ordonnance motivée ou devenue définitive faute de motivation. »
En droit, la juge déléguée a exposé qu’U.________Sàrl, H.________ et A.________
(en qualité de franchisés) avaient conclu un contrat de franchise, le 30 septembre 2021, avec
E.________SA / LTD (en qualité de franchiseur) portant sur la vente et la distribution de [...],
plat traditionnel [...], ceci par l’intermédiaire d’un établissement nommé
«
Ww.________
»
à [...] ; ce contrat prévoyait notamment une clause de prohibition de concurrence. Par
courrier du 3 avril 2023, les franchisés avaient déclaré invalider ce contrat pour
cause de dol, considérant que le franchiseur les avait incités à conclure par la fausse
promesse de la réalisation d’un chiffre d’affaires de 30 %. Par la suite, en lieu
et place du restaurant « Ww.________ », avait ouvert un autre établissement sous l'enseigne
«
K.________
», ce qui avait conduit au dépôt par E.________SA / LTD d’une requête de mesures
(super)provisionnelles en interdiction de faire concurrence. Appelée à trancher cette question,
la juge de première instance a tout d’abord constaté que les franchisés s’étaient
en substance contractuellement engagés, durant toute la durée du contrat et pour une période
de deux ans après la fin de celui-ci, à ne pas vendre tous produits similaires à des [...]
ou tous produits similaires à ceux offerts dans le cadre du système. De même, le franchiseur
s'était réservé le droit de faire cesser toute atteinte en saisissant l'autorité
compétente, notamment par le dépôt d'une requête de mesures (super)provisionnelles.
La première juge a également considéré que les franchisés ne pouvaient soutenir
ne pas être liés par la clause de prohibition de concurrence ; en effet, à ce stade
de la procédure, ils ne produisaient aucun élément permettant d'établir la vraisemblance
d’un dol, de sorte qu’on ne saurait retenir que le contrat de franchise avait été
valablement invalidé.
La juge de première instance a ensuite notamment constaté que le nouvel établissement,
sous l'enseigne «
K.________
», vendait des [...] et que le nom et le logo de «
Www.________
» étaient mentionnés à différents endroit dans ce nouvel établissement,
notamment sur un ticket de caisse du 23 mai 2023. Par ailleurs, les visuels des menus de ces deux restaurants
étaient très similaires. Du reste, H.________ et A.________ avaient été aperçus
à plusieurs reprises en train de travailler dans ce nouveau restaurant aux mois de mai et juin 2023,
alors qu’ils avaient allégué avoir cessé toute activité en lien avec la franchise
«
Ww.________
» à cette période. La juge déléguée en a conclu qu’il était
manifeste que le contrat de franchise n'avait pas été respecté par U.________Sàrl,
H.________ et A.________, respectivement par leurs employés, y compris après le 3 avril 2023,
ceux-ci ayant créé ou, à tout le moins, toléré une situation générant
une confusion entre les ancien et nouvel restaurants, qui vendaient tous deux des [...]. Elle en a également
déduit que cette situation était de nature à causer un préjudice à E.________SA
/ LTD, «
notamment
en nuisant à son image et en lui faisant perdre des clients
».
La juge déléguée a finalement relevé que, d’après leurs explications,
H.________ et A.________ auraient trouvé un repreneur (qui avait gardé les mêmes employés
que ceux travaillant pour le restaurant «
Ww.________
») et, à compter du 1
er
mai 2023, auraient débuté une nouvelle activité (à savoir l’exploitation d’un
kiosque / salon de coiffure) dans les locaux attenants à ceux précédemment occupés
par l’établissement «
Ww.________
».
A l’appui de leurs allégations, ils avaient produit deux contrats de vente signés par
eux-mêmes au cours du mois de juin 2023 ; l’un avait été conclu avec la société
«
K.________Sàrl
»
et l’autre avec la société U.________Sàrl. A cet égard, la juge déléguée
a retenu que ces contrats étaient peu clairs et incomplets, qu’ils étaient datés
d'après l'audience de mesures provisionnelles, qu’ils contenaient diverses erreurs et que
la nouvelle société «
K.________
»
y était désignée de plusieurs manières différentes, étant relevé que
cette dernière n’était pas inscrite au registre du commerce au jour de l’audience
de mesures provisionnelles. En outre, le contrat signé le 12 juin 2023 par «
K.________Sàrl
» portait sur la vente des actifs de la société U.________Sàrl par H.________ et
A.________. Or, à cette date, les deux intéressés n’avaient pas encore acquis lesdits
actifs. Cela n'avait été le cas qu’en date du 15 juin 2023. Par conséquent,
la juge de première instance a constaté qu’il régnait un «
certain
flou
» autour de la situation de A.________,
H.________ et U.________Sàrl, notamment s’agissant de la propriété des actifs de
cette dernière société ainsi que quant au rôle de A.________ et H.________ dans le
nouvel établissement «
K.________
».
En définitive, la juge de première instance a jugé qu’il se justifiait de faire
droit aux conclusions provisionnelles d’E.________SA / LTD et d'ordonner à H.________, A.________
et U.________Sàrl de cesser de vendre ou de commercialiser des [...], tous produits similaires à
ceux commercialisés sous la franchise «
W.________
»
ainsi que des sauces avec le nom et / ou l'emballage de «
W.________
». Ils devaient également s'abstenir de toute activité qui serait de nature à faire
concurrence à E.________SA / LTD ou à sa franchise «
W.________
», respectivement d'utiliser le nom «
W.________
» dans le cadre de leurs activités.
B.
a)
Par acte du 4 septembre 2023, U.________Sàrl,
H.________ et A.________ (ci-après : les appelants) ont fait appel de cette ordonnance et ont
pris les conclusions suivantes :
« Fondé
sur ce qui précède, […] [les] Appelants ont l'honneur de conclure, sous suite de frais
et dépens, à ce qu'il plaise au président de la Cour civile du Tribunal cantonal prononcer
:
Principalement
I.
L'appel est admis.
Il.
L'Ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023 rendue dans la cause N°JP23.024230 est annulée.
III.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 5 juin 2023 par E.________SA / LTD est
irrecevable.
IV.
L'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendues le 7 juin 2023 est révoquée.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Subsidiairement
VI.
L'appel est admis.
VII.
L'Ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023 rendue dans la cause N°JP23.024230 est annulée.
VIII.
La requête de mesures provisionnelles déposée le 5 juin 2023 par E.________SA / LTD est
rejetée.
IX.
L'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendues le 7 juin 2023 est révoquée.
X.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Plus
subsidiairement encore
XI.
L'appel est admis.
XII.
L'Ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juin 2023 rendue dans la cause N°JP23.024230 est annulée.
XIII.
La cause est renvoyée à l'instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
XIV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. »
b)
Par réponse du 27 novembre 2023, E.________SA / LTD (ci-après : l’intimée)
a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement
à son rejet.
c)
Par «
déterminations
et novas
» du 13 décembre 2023,
les appelants ont persisté dans les conclusions prises au pied de leur appel. Ils se sont prévalus
de faits et de moyens de preuve nouveaux.
d)
Lors de l’audience d’appel du 15 décembre 2023, l’intimée a produit deux
nouvelles pièces nn 36 et 37 et annoncé la production de pièces complémentaires en
rapport avec les
nova
produits par les appelants, ceci dès qu’elle serait en mesure de le faire. Il ressort par
ailleurs de ses déclarations en audience qu’elle disposerait de six points de vente en Suisse
romande (et non plus de quinze).
Au terme de l’audience, l’instruction et les débats ont été clos.
C.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de
l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
E.________SA / LTD est une société
anonyme, active notamment dans l'exploitation de commerces dans le domaine de la restauration, dont le
siège est à [...]. En Suisse, celle-ci est représentée par sa succursale «
E.________SA
/ LTD, à [...] ([...]), succursale d'[...]
».
Elle est titulaire de la marque «
W.________
», qui a été enregistrée sur la base de données de l'Institut fédéral
de la propriété intellectuelle le 19 janvier 2021. Cette marque porte sur divers produits et
services, notamment des services de restauration et de livraison de repas et boissons.
Elle exploite notamment, en qualité de franchiseur, un système de vente en livraison ou à
l'emporter de mets d'origine [...] appelés «
[...]
»,
sous l'enseigne «
Ww.________
».
b)
U.________Sàrl est une société à responsabilité limitée, dont le siège
est à [...] et le but est notamment l'exploitation de restaurants. H.________ et A.________ en sont
les associés gérants, avec signature individuelle.
2.
Le 30 septembre 2021, les appelants et l’intimée ont signé un contrat de franchise, dont
la teneur est notamment la suivante :
«
Contrat de
franchise
conclu
entre
E.________SA
/ LTD
[...]
(ci-après
: le
Franchiseur
)
et
U.________Sàrl
[…]
Solidairement
avec : A.________ […] et H.________ […]
(ci-après
nommé : le
Franchisé
)
(désignés
ensemble ci-après : les
Parties
)
[...]
I.
Préambule
Les
parties exposent au préalable ce qui suit :
Sur
la base de sa longue expérience dans le domaine alimentaire, le franchiseur a développé
un type d'exploitation et un système de restauration destinés à la vente sur place, en
livraison ou à l'emporter de [...]. Il gère ce système sous l'enseigne « W.________
», avec pour intention de développer ce système en Suisse et à l'étranger, notamment
par le biais de concession d'autres franchises, mais également par l'exploitation de nouveaux points
de vente en son propre nom.
Le
franchisé a l'intention d'installer et d'exploiter un point de vente de [...] à ses risques
et à ses frais, en tant que représentant d'une partie du système du franchiseur à
l'égard des consommateurs, tout en bénéficiant de l'expérience, des conseils et du
savoir-faire du franchiseur.
Le
franchisé reconnaît que le respect des conditions et des exigences du système crée
(sic) par le franchiseur est décisif. Il reconnaît également que le goodwill, l'image
et le succès du système dépendent de l'homogénéité de tous les points de
ventes (sic), ainsi que de la conformité en termes de qualité et de nature des produits, du
conditionnement, de la composition des recettes, de la préparation des offres, des prix de vente
fixés, des types de services offerts, des installations, de l'équipement, de l'aménagement
ainsi que de l'hygiène irréprochable des points de vente. […]
III.
Objet du contrat, rémunération et système comptable
1.
Le franchiseur garantit au
franchisé, dans le sens d'une licence non exclusive accordée à titre personnel, respectivement
aux organes propres et aux employés désignés par ses soins, un droit non transmissible
d'exploitation du système franchisé, constamment développée par le franchiseur, et
à l'exclusion de tout sous-franchisage. La franchise inclut le droit d'une utilisation conforme
au contrat de l'enseigne « W.________ », la transmission du savoir-faire lié au système,
par le biais de la remise au franchisé d'une documentation de la franchise constamment révisée.
2.
Le franchisé est tenu
pendant toute la durée du contrat, d'appliquer et de respecter le système dans tous les secteurs,
respectivement d'abandonner toute pratique inadaptée, contraire à ce qui est préconisé
par ce dernier et propre à porter atteinte au goodwill et à l'image de l'enseigne « W.________
» aux yeux du public. Le franchisé reconnaît que la documentation de la franchise mise
à disposition par le franchiseur est contraignante, et il reconnaît le droit du franchiseur
d'y apporter des modifications unilatéralement et que de telles modifications sont réputées
contraignantes.
3.
Le franchisé s'engage
à mettre en place un point de vente à ses propres frais et risques et d'ouvrir (sic) les portes
du point de vente de [...] d'ici au 1
er
janvier 2022 au plus tard, et à le gérer conformément au présent contrat, tout en
faisant usage du savoir-faire contractuel.
4.
Il a été convenu
de l'emplacement suivant pour le point de vente :
Point de vente : [...], [...] (sic), [...]. [...]
IV.
Création et exploitation de l'entreprise franchisée
[...]
7.
La documentation de la franchise prescrit de manière contraignante les directives du franchiseur
en matière de matériaux, de produits et d'uniformes du personnel. […]
11.
Le franchisé s'engage, touchant à l'aménagement, la préparation et la désignation
de l'offre des produits destinés aux consommateurs, à s'en tenir strictement aux recettes,
spécifications et prescriptions spéciales du franchiseur, sauf accord écrit du franchiseur.
[…]
23.
Dès le quatrième mois suivant l'entrée en vigueur du présent contrat, le franchisé
est tenu de réaliser un chiffre d'affaire (sic) mensuel de CHF 30'000.- par point de vente. […]
V.
Secret et confidentialité
1.
Le franchisé s'engage à n'utiliser le savoir-faire contractuel que dans le cadre du présent
contrat et s'engage à ne pas divulguer à des tiers les secrets d'affaires et commerciaux que
le franchiseur lui a communiqués. […]
VI.
Prohibition de concurrence
1.
Le franchisé s'engage, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pour une période
de deux ans après la fin de celui-ci, à ne pas participer, directement ou indirectement, à
d'autres entreprises, à ne pas acquérir ou créer d'entreprise, à ne pas exercer,
de manière directe ou indirecte, à titre d'indépendant ou d'employé, d'activité
au sein d'entreprises concurrençant directement le système. Sont notamment considérés
comme actes de concurrence, la vente de tous produits similaires à des [...] ou de tous produits
similaires à ceux offerts dans le cadre du système.
Cette prohibition de concurrence
s'étend mondialement.
Le
franchisé veille à soumettre ses cadres et employés à des clauses de prohibition
de concurrence dans une mesure similaire et compatible au droit en vigueur.
2.
Le franchisé a l'interdiction, directement ou indirectement, de débaucher, employer un collaborateur
d'un autre partenaire franchisé ou du franchiseur. Le franchisé a l'interdiction de contracter
avec l'employé d'un partenaire franchisé ou du franchiseur, sauf si l'employé en question
a cessé toute activité chez ce dernier depuis plus de 6 mois.
3.
Indépendamment du paiement d'une peine conventionnelle, le franchiseur se réserve le droit
de faire cesser toute atteinte en saisissant l'autorité compétente, notamment par le biais
du dépôt d'une requête de mesures provisionnelles ou superprovisionnelles.
[…]
VIII.
Peines conventionnelles
Tous
autres droits demeurant réservés, le franchisé doit immédiat paiement au franchiseur
d'une peine conventionnelle dans les cas suivants : […]
d.
CHF 500'000.-
pour
chaque violation de la prohibition de concurrence au sens de l'art. VI. §1 ;
e.
CHF 25'000.- en cas de résiliation du présent contrat par le franchisé avant l'écoulement
d'une durée de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent contrat,
soit en cas de résiliation par le franchisé avant le 1
er
janvier 2025. Le montant de cette peine est alors exigible dès le jour de la résiliation anticipée.
[…] »
Le 30 septembre 2021, les parties ont également signé la «
Documentation
de franchise
». Ce document contient
notamment les prescriptions concernant les quantités et recettes des ingrédients, les emballages,
le cahier des charges, la formation et la tenue du personnel, les tâches administratives de gestion
et de facturation et les supports publicitaires et charte graphique. A ce document étaient jointes
une liste des fournisseurs désignés par le franchiseur et une liste des prix imposés par
le franchiseur.
3.
Les comptes de pertes et profits d’U.________Sàrl au 31 décembre 2022 mentionnaient un
bénéfice annuel de 36'301 fr. 83 pour l'année 2022 et un total de produits de 530'310
fr. 40.
4.
Par courrier du 3 avril 2023, les appelants ont avisé l’intimée de l’invalidation
du contrat de franchise de la manière suivante :
«
Par la présente, je vous informe que [les appelants] invalident le contrat de franchise signé
le 30 septembre 2021 en raison d'un dol.
En
effet, [les appelants] ont conclu le contrat de franchise en se fondant sur le business plan que vous
leur avez fourni et qui leur promettait un bénéfice net de 30 % sur le chiffre d'affaires.
Vous aviez également assuré à MM. A.________ et H.________ qu'il ne serait pas nécessaire
pour eux de travailler personnellement au sein du restaurant Ww.________.
Pourtant,
un an après l'ouverture du restaurant intervenue le 14 mars 2022, force est de constater que ces
promesses étaient fausses.
Dès
lors, je vous informe que dès et y compris ce jour [les appelants] cessent toute activité en
lien avec l'exploitation de la franchise Ww.________. »
5.
A la place du restaurant
«
Ww.________
», à la même adresse et avec le même numéro de téléphone, a ouvert
un autre établissement sous l'enseigne «
K.________
», qui vend des [...].
Le nom et le logo de Ww.________ sont mentionnés sur un ticket de caisse du 23 mai 2023.
Les visuels des menus de l’intimée et de «
K.________
»
sont très similaires.
6.
a)
Un «
contrat de vente
» a été signé le 12 juin 2023 par «
K.________Sàrl
», alors que l'en-tête du contrat désignait «
K.________SA
en formation
» (en qualité d'acheteuse),
respectivement le 15 juin 2023 par H.________ et A.________ (en qualité de vendeurs). En outre,
le nom de A.________ est écrit «
[...]
»
en début de contrat, puis «
[...]
» en bas de contrat (signature).
b)
Le 15 juin 2023, un «
contrat
de vente
» a été conclu entre U.________Sàrl
(en qualité de vendeuse), d’une part, et H.________ et A.________ (en qualité d'acheteurs),
d’autre part. Le nom de A.________ était écrit «
[...]
» en début de contrat, puis «
[...]
» en bas de contrat (signature).
Ce contrat portait sur la vente des actifs d’U.________Sàrl pour un prix de 60'000 fr. et
comportait en outre le passage suivant :
«
Le prix de vente CHF 30'000.- (part de M. A.________) doit être versé au plus tard le ... (date
à insérer) sur le compte n° ... (numéro de compte à insérer) auprès
de ... (nom de l'établissement bancaire à insérer). Le prix de vente CHF 30'000.- (part
de M. H.________) doit être versé au plus tard le ... (date à insérer) sur le compte
n° ... (numéro de compte à insérer) auprès de ... (nom de l'établissement
bancaire à insérer). »
7.
a)
Par requête de mesures « (super)provisionnelles »
du 5 juin 2023, l’intimée a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
[…]
A
titre provisionnel, après avoir donné la possibilité à l'intimé de se prononcer
par oral ou par écrit :
VII.
Confirmer l'ordre à U.________Sàrl de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser
des [...], ou tous produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise « W.________
» et de s'abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à E.________SA
/ LTD ou à sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
VIII.
Confirmer l'ordre à H.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des [...],
ou tous produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise « W.________
» et de s'abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à E.________SA
/ LTD ou à sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
IX.
Confirmer l'ordre à A.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des [...],
ou tous produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise « W.________ »
et de s'abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à E.________SA
/ LTD ou à sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
X.
Confirmer l'ordre à U.________Sàrl de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser
des sauces avec le nom et/ou l'emballage de « W.________ » et de s'abstenir d'utiliser
le nom « W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
Xl.
Confirmer l'ordre à H.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces
avec le nom et/ou l'emballage de « W.________ » et de s'abstenir d'utiliser le nom « W.________
» dans le cadre de ses activités, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
XII.
Confirmer l'ordre à A.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces
avec le nom et/ou l'emballage de « W.________ » et de s'abstenir d'utiliser le nom « W.________
» dans le cadre de ses activités, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité.
XIII.
Dispenser E.________SA / LTD de fournir des sûretés.
XIV.
Fixer un délai de 90 jours à E.________SA / LTD pour ouvrir action au fond. »
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juin 2023, la juge déléguée a fait
droit aux conclusions superpovisionnelles de l’intimée et a statué comme il suit :
« I.
ordonne à U.________Sàrl de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des [...],
ou tous produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise « W.________ »
et de s’abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à E.________SA
/ LTD ou à sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP qui dit : « Celui qui ne se sera pas conformé à une décision
à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende » ;
II.
ordonne à H.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des [...], ou tous
produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise « W.________ » et de
s’abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à E.________SA
/ LTD ou à sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP qui dit : […] ;
III.
ordonne à A.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des [...], ou tous
produits similaires à ceux commercialisés sous la franchise « W.________ » et de
s’abstenir de toute activité qui serait de nature à faire concurrence à E.________SA
/ LTD ou à sa franchise « W.________ », sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP qui dit : […] ;
IV.
ordonne à U.________Sàrl de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces
avec le nom et/ou l’emballage de « W.________ » et de s’abstenir d’utiliser
le nom « W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP qui dit : […] ;
V.
ordonne à H.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces avec
le nom et/ou l’emballage de « W.________ » et de s’abstenir d’utiliser le
nom « W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP qui dit : […] ;
VI.
ordonne à A.________ de cesser immédiatement de vendre ou de commercialiser des sauces avec
le nom et/ou l’emballage de « W.________ » et de s’abstenir d’utiliser le
nom « W.________ » dans le cadre de ses activités, sous la menace de la peine d’amende
prévue à l’art. 292 CP qui dit : […] ; […]
IX.
déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en
vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles ;
X.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
c)
Par déterminations du 13 juin 2023, les appelants ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de mesures (super)provisionnelles déposée le 5 juin 2023 par E.________SA
/ LTD.
d)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 13 juin 2023, les appelants ont indiqué que
depuis le mois d'avril 2023, des négociations étaient en cours afin de céder leur commerce
et que, depuis le 1
er
juin 2023, celui-ci était exploité par la nouvelle société «
K.________SA
», qui avait repris les mêmes collaborateurs. Ils ont ajouté que le repreneur de la société
était un client qui leur avait indiqué être intéressé par la reprise du commerce
et que, dans la mesure où ils n'avaient reçu aucune réponse à leur courrier du 3
avril 2023, ils avaient décidé de le contacter. Ils ont encore précisé qu'aucune
indemnité pour la cession de la clientèle n'avait été prévue.
e)
Le 16 juin 2023, l’intimée a en particulier produit cinq attestations sur l'honneur de personnes
s’étant rendues dans les locaux sis [...], en date des 19, 21 et 27 mai ainsi que du 9 juin
2023. Celles-ci ont notamment constaté qu’H.________ et A.________ étaient présents
et travaillaient dans l'établissement, que les sauces servies portaient le logo «
Ww.________
» imprimé sur leur emballage puis que l'emballage était différent mais le goût
très ressemblant, que le nom et le logo de «
Ww.________
» figuraient à différents endroits (notamment sur les tickets de caisse), que les noms
des [...] indiqués sur les tickets de caisse étaient les mêmes que chez « Ww.________ »,
que les paiements étaient versés à «
Www.________
» et que la décoration était restée la même que chez «
Ww.________
».
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les prononcés de mesures provisionnelles étant
régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le délai de recours est respecté lorsque
l’appel est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente qui
a statué (
iudex a quo
)
; celle-ci doit alors le transmettre sans délai à l'autorité de deuxième instance
(ATF 140 III 636 consid. 3.6, RSPC 2015 p. 147, note Rétornaz / Bohnet, JdT 2020 II 197 ; TF 5A_231/2018
du 28 septembre 2018 consid. 4.2 ; CACI 19 juillet 2023/292).
Le Tribunal fédéral a jugé que cette règle ne s’étendait pas aux recours
adressés à une autorité incompétente (qu’il s’agisse d’une autorité
intra- ou extra cantonale ou d'une autorité fédérale) et que, dans une telle hypothèse,
le délai ne sera considéré comme respecté que si l'autorité incompétente
transmet l'acte mal adressé à l'autorité compétente – ce à quoi elle n'est
pas légalement tenue mais qui, selon les circonstances, peut lui être imposé par l'interdiction
du formalisme excessif – et qu'il parvient à celle-ci en temps utile, à savoir dans
le délai de recours (ATF 140 III 363 consid. 3.6 ; TF 5A_231/2018 précité consid.
4.2 ; CPF 9 décembre 2020/298 consid. II/a).
1.2.2
En l’espèce, les appelants ont adressé leur appel au Tribunal cantonal et ont expressément
mentionné cette autorité dans leur acte d’appel. Ils ont toutefois ajouté les mentions
«
Président
»
et «
Cour civile
»
en lieu et place du «
Juge
unique de la Cour d’appel civile
»,
lequel est seul compétent en matière de mesures provisionnelles. Cela étant, en application
d’une jurisprudence constante, il relèverait du formalisme excessif de considérer que
l’appel serait irrecevable pour ce seul motif, la Cour d’appel civile et la Cour civile étant
deux cours d’un même tribunal (cf. Juge unique CACI 13 février 2024/65 ; CCUR 1
er
mars 2022/30 ; CCUR 23 décembre 2021/262 ; Juge déléguée CACI 4 mai
2021/231 ;
CPF 9 décembre
2020/298 concernant la recevabilité du recours malgré la mention de la mauvaise cour au sein
du même tribunal). Il est par ailleurs manifeste que les désignations de «
Cour
civile
» plutôt que de la «
Cour
d’appel civile
», respectivement
de «
Président
»
au lieu de «
Juge
unique
» résultent d’une
simple erreur de plume.
Du reste, on peut considérer que l’appel a été transmis dans le délai d’appel
au juge unique de la cour compétente et qu’il est ainsi également recevable sous cet
angle. Quoi qu’il en soit, même si cela ne devrait pas être le cas, la solution retenue
ne s’en verrait pas modifiée dans la mesure où, selon la jurisprudence, il serait trop
formaliste de considérer qu’un ajout fait de la cour concernée par les appelants sur
leur acte, certes inexact, rendrait l’appel irrecevable faute d’avoir été transmis
– au sein du même tribunal – à la cour compétente dans le délai de recours
(
CPF 9 décembre
2020/298 consid. II/b
in fine
).
Le grief invoqué à ce titre par l’intimée est ainsi rejeté.
1.2.3
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel, écrit et motivé
(art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office, conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle contrôle
librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
2.2
En matière de mesures provisionnelles, le juge examine la réalisation des conditions de l’art.
261 CPC à l’aune de la vraisemblance. Il peut ainsi se limiter à la vraisemblance des
faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; TF 5A_157/2020 du 7 août 2020 consid. 4.2 ; parmi
d’autres : Juge unique CACI 18 août 2023/334). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable
lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce fait ou ce droit
est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité que les faits aient pu
se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
ed., Bâle 2019, n. 4 ad art. 261 CPC et la réf. citée).
3.
3.1
Les faits nouveaux et les pièces produites à l'appui de l'appel ne sont recevables qu'aux conditions
cumulatives de l'art. 317 al. 1 CPC, qui prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont
pris en compte aux conditions d'être invoqués ou produits sans retard (let. a) et de ne pas
avoir pu être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives
(TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées). Cette règle signifie
que les faits doivent être allégués et énoncés de façon suffisamment détaillée
dès les écritures de première instance. Le CPC part en effet du principe que le procès
doit se conduire entièrement devant les juges de première instance. La procédure d'appel
n'a pas pour but de compléter le procès de première instance en permettant aux parties
de réparer leurs propres carences, mais de contrôler et corriger le jugement de première
instance à la lumière des griefs formulés à son encontre (ATF 142 III 413 consid.
2.2.2 ; TF 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid.
3.3).
Il convient de distinguer entre vrais
nova
et pseudo-
nova
.
Les pseudo-
nova
sont les faits ou moyens de preuve qui existaient déjà au moment de la fixation de l’état
de fait en première instance – soit au moment de la clôture des débats principaux
dans les causes soumises à la maxime des débats (art. 229 al. 1 CPC) et au début des délibérations
dans les causes soumises à la maxime inquisitoire (art. 229 al. 3 CPC) – mais qui n’ont
pas été invoqués en première instance. Leur admissibilité en deuxième instance
est très limitée : ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire
dans la procédure de première instance en observant la diligence qui pouvait être attendue
de lui (ATF 143 III 42 consid. 4). Il appartient à la partie qui entend invoquer des pseudo-
nova
en appel de démontrer qu'elle a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer
précisément
les
raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (ATF 144 III
349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 272 consid. 2.3). Il en va de même pour la production de moyens
de preuve nouveaux (TF 4A_76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1.2).
Les vrais
nova
,
en revanche, sont des faits survenus ou des moyens de preuve apparus après la fixation de l’état
de fait en première instance. Leur recevabilité en appel n'est soumise, en principe, qu'à
la condition de l'allégation immédiate posée par l'art. 317 let. a CPC (TF 4A_76/2019
précité consid. 8.1.1). La jurisprudence récente considère toutefois que, lorsque
la survenance d’un fait nouveau dépend de la seule volonté d'une partie (vrai
novum
potestatif), sa recevabilité en deuxième instance est également soumise, comme celle des
pseudo-
nova
,
à la condition que le plaideur ait observé la diligence qui pouvait être attendue de lui
(ATF 146 III 416 consid. 5.3 ; cf., à ce sujet, Bastons Bulletti, Nova potestatifs : de faux vrais
nova
,
de véritables pseudo
nova
,
CPC Online du 1
er
octobre 2020, n. 7
in fine
; voir aussi la note de Lorenz Droese, in RSPC 2020 pp. 463 s). Il en va de même pour les moyens
de preuve créés après la fixation de l’état de fait et que la partie aurait
pu créer ou faire créer auparavant, par exemple pour un certificat médical établi
à la demande de la partie après la fixation de l’état de fait en première instance
mais en vue d’attester une maladie dont elle savait déjà souffrir avant la fixation de
l’état de fait en première instance (cf. TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.4 ;
Juge unique CACI 8 décembre 2023/492).
3.2
3.2.1
En l’espèce, sous le couvert d’un grief de constatation inexacte des faits, les appelants
font tout d’abord valoir que le contrat du 30 septembre 2021 ne serait pas un contrat de franchise
au vu du fait qu’il n’existerait aucune recette (hormis celles librement disponibles sur
internet), aucune liste des prix ou de fournisseurs, aucune formation, aucune tâche administrative
de gestion et de formation, et, plus important, aucun système, concept, secret ou méthode relatifs
à la vente de salades qui devraient être protégés, ce que la première juge aurait
dû constater.
La question de la qualification du contrat est juridique et n’a partant pas à être examinée
au stade de la recevabilité des pièces nouvelles en appel ; elle sera traitée dès
lors ci-après (cf. consid. 5ss
infra
).
En revanche, s’agissant des faits invoqués (soit l’absence de recette, de liste de prix,
etc.), il est observé qu’aucun d’entre eux n’a été invoqué devant
la juge déléguée, notamment dans les déterminations du 13 juin 2023 des appelants.
C’est le lieu de rappeler que la maxime des débats impose aux parties d'alléguer les
faits et d'offrir les moyens de preuve propres à les établir (cf. art. 55 al. 1 CPC) ;
le juge ne peut ainsi ni suppléer ni suggérer des faits qu'une partie n'aurait pas allégués
spontanément (TF 4A_437/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.6). Dès lors, contrairement
à ce que semblent soutenir les appelants, la juge déléguée n’avait pas à
constater – d’office – ces éléments à défaut de toute allégation
sur ces points. Il en découle que les faits dont se prévalent les appelants ont été
introduits en deuxième instance uniquement et que, s’agissant d’éléments s’étant
déroulés avant la clôture des débats principaux, ils correspondent à des pseudo-
nova
.
Les appelants n’exposent cependant pas les raisons pour lesquelles ces faits n’auraient pas
déjà pu être invoqués devant la première juge, de sorte qu’ils doivent
être déclarés irrecevables en appel.
3.2.2
De surcroît, dans leurs déterminations spontanées du 13 décembre 2023, les appelants
ont fait état d’un fait nouveau, soit que l’intimée n’aurait jamais eu d’activité
et serait une «
dormant
compagny
» (une entreprise dormante). Dans
ce cadre, ils ont produit de nouveaux titres, soit la pièce n 34 – à savoir un extrait
du registre du commerce
de
[...] daté du 13 décembre 2023 dont il ressort que l’intimée serait une
«
dormant
compagny
» depuis 2017 – et la
pièce n 35 – qui correspond à une capture d’écran d’une page du site
internet «
[...]
»
portant sur la notion de «
dormant
compagny
», ladite page ayant été
consultée le 13 décembre 2023.
Force est de constater que le fait nouveau invoqué par les appelants correspond à un faux
nova
,
dans la mesure où l’intimée serait sans activité depuis 2017, à tout le moins,
soit bien avant la clôture des débats principaux de première instance. De même, bien
que les pièces nn 34 et 35 aient été créées au cours de la procédure d’appel,
les appelants auraient très facilement déjà pu se procurer en première instance l’extrait
du registre du commerce [...], respectivement consulter le site du gouvernement [...]. Il s’agit
dès lors également de pseudo
nova
.
Or, les appelants n’exposent en rien les raisons pour lesquelles ils n’auraient pas pu, de
bonne foi, se prévaloir de ces éléments en première instance. Partant, l’intégralité
des
nova
précités est irrecevable.
3.3
3.3.1
Pour sa part, l’intimée a produit un bordereau de pièces et y a notamment inclus les
pièces nn 24 à 26, 29 et 30 soit le courrier du Juge de céans du 14 novembre 2023,
les déterminations du 13 juin 2023 des appelants, le bordereau de pièces y relatif et les deux
contrats de vente des 15 juin 2023 conclus par les appelants. S’agissant d’une pièce
de forme, d’un acte de procédure et de titres déjà introduits en première instance,
ces éléments sont admissibles en deuxième instance.
L’intimée a également produit une demande motivée du 20 octobre 2023 (pièce
n 27), un extrait de transaction du 5 juillet 2023 (pièce n 28), une plainte pénale du 27 juin
2023 (pièce n 29), une attestation sur l’honneur établie par T.________ le 6 juillet
2023, dans laquelle il est fait référence à des événements survenus le 5 juillet
2023 (pièce n 33) et un extrait du registre du commerce suisse du 20 octobre 2023 relatif à
la société K.________SA (pièce n 31), dont il ressort que cette société
a été inscrite en date du 20 juin 2023, soit le jour de la reddition de l’ordonnance
litigieuse. Tous ces éléments étant postérieurs à cette dernière, ils sont
ainsi recevables en appel.
Seul l’extrait de transaction du 9 juin 2023 (pièce n 28) correspond à un pseudo
nova
.
L’intimée n’expose pas en quoi ce titre ne pouvait être introduit en première
instance, de sorte qu’il est irrecevable en appel.
3.3.2
Finalement, à l’occasion de l’audience du 15 décembre 2023, l’intimée
a produit une pièce n 36, qui inclut une attestation sur l’honneur établie par V.________
non datée, mais portant sur des faits survenus en date du 13 décembre 2023 ainsi qu’un
ticket de caisse daté du même jour. S’agissant de vrais
nova
,
ces éléments sont recevables.
L’intimée a également produit la pièce n 37, non datée, qui correspond à
un extrait du registre du commerce de [...]. A défaut de toutes explications sur la nature de ce
titre (vrai ou pseudo
nova
),
il y a lieu de retenir qu’il est irrecevable. Au surplus, celui-ci a manifestement été
produit en réponse aux
nova
introduits le 13 décembre 2023 par les appelants, lesquels sont irrecevables. On relèvera enfin
que l’intimée n’a pas produit de pièces supplémentaires après l’audience,
comme elle en avait manifesté l’intention.
3.4
Les nouveaux éléments discutés
ci-dessus ont été pris en compte dans la mesure de leur pertinence dans les considérants
qui suivent.
4.
4.1
A l’appui de leur appel, les appelants se plaignent en substance de constatations inexactes des
faits (s’agissant de la qualification du contrat du 30 septembre 2021 et du dol par lequel
ils auraient été induits à contracter) ainsi que de violations du droit (soit que le contrat
litigieux aurait été invalidé, que la clause de non-concurrence serait excessive, que
les [...] seraient une recette ne pouvant être protégée et que la requête de mesures
provisionnelles serait irrecevable, respectivement aurait dû être rejetée faute de préjudice
difficilement réparable).
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art.
261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque
de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
(let. b).
4.2.2
Pour obtenir des mesures provisionnelles, le requérant doit, en tout premier lieu, rendre vraisemblable
qu’il est titulaire d’un droit matériel, atteint ou menacé de l’être.
Il doit donc démontrer que le droit matériel invoqué existe, qu’il lui appartient
et que le procès a des chances de succès (cf. ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305),
faute de quoi la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer
à l'examen des conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (Bohnet, CR-CPC, n.
8 ad art. 261 CPC).
4.2.3
Le requérant doit également rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait
pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner
gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont
le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets.
Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle
; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du
seul écoulement du temps pendant le procès. Il y a en particulier dommage lorsqu'il y a atteinte
à l'exercice d'un droit absolu, notamment un droit de propriété (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1763). Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3).
Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l'urgence. De façon générale,
il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril
les intérêts d'une des parties (Juge délégué CACI 30 mars 2020/123 consid. 6.2.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, n. 6.1 ad art. 261 CPC). L'urgence est une notion relative
selon le Tribunal fédéral, qui retient qu'elle comporte des degrés et s'apprécie
moins selon des critères objectifs qu'au regard des circonstances. Alors même que les mesures
provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de requérir ne se périme
pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de la connaissance du
dommage ou du risque peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire, voire pourrait constituer
un abus de droit (TF 4P.263/2004 du 1
er
février 2005 consid. 2.2, RSPC 2005 p. 414 ; JdT 2014 III 129 ; Colombini, Code de procédure
civile, n. 6.1 ad art. 261 CPC).
4.2.4
La doctrine classe généralement les mesures provisionnelles en trois catégories, en fonction
de leur but : les mesures conservatoires («
Sicherungsmassnahmen
»),
qui visent à maintenir l'objet du litige dans l'état où il se trouve pendant toute la
durée du procès, les mesures de réglementation («
Regelungsmassnahmen
»),
qui règlent un rapport de droit durable entre les parties pour la durée du procès, et
les mesures d'exécution anticipée provisoires («
Leistungsmassnahmen
»)
– elles peuvent avoir pour objet soit des prestations en argent, soit d'autres obligations de faire
ou des obligations de s'abstenir –, qui tendent à obtenir à titre provisoire, en tout
ou en partie, l'exécution de la prétention au fond litigieuse (ATF 136 III 200 consid. 2.3.2).
Dans tous les cas, le juge doit procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires,
c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour le requérant
et pour l'intimé, selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. L'examen du droit
et la pesée des intérêts en présence ne s'excluent pas : le juge doit pondérer
le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l'intimé. Des exigences beaucoup plus élevées
sont posées pour les mesures d'exécution anticipée provisoires, qui portent une atteinte
particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé et qui ne peuvent être
admises que de façon restrictive. C'est en particulier le cas lorsque la décision sur la mesure
requise est susceptible d'avoir un effet définitif, parce que le litige n'a plus d'intérêt
au-delà du stade des mesures provisionnelles, ce qui se produit par exemple en matière d'interdiction
de faire concurrence, selon l'art. 340b al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
lorsqu'il est presque certain que le délai maximal de prohibition de trois ans (cf. art. 340a al.
1 CO) sera expiré à l'issue de la procédure au fond, dont le jugement deviendra sans objet.
Enfin, il appartient à l'autorité cantonale saisie d'une requête de mesures provisionnelles
tendant à la cessation de l'activité prohibée de vérifier, même selon les règles
de la procédure sommaire, la validité matérielle de la clause considérée (ATF
131 III 473 consid. 2.3).
Plus une mesure atteint de manière incisive la partie citée, plus il convient de fixer de hautes
exigences quant à l'existence des faits pertinents et au fondement juridique de la prétention.
Ces exigences élevées ne portent pas seulement sur la vraisemblance comme mesure de la preuve
requise, mais également sur l'ensemble des conditions d'octroi de la mesure provisionnelle, en particulier
sur l'appréciation de l'issue du litige au fond et sur celle des inconvénients que la décision
incidente pourrait créer à chacune des deux parties. En raison du caractère particulièrement
sensible des intérêts touchés, la protection juridique provisoire ne doit être accordée
que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état
de fait rendu vraisemblable. Plus les mesures provisionnelles sont susceptibles de porter atteinte à
la situation du travailleur, plus les inconvénients subis par l'employeur doivent l'emporter dans
la pesée des intérêts contradictoires et plus la demande, au fond, doit être assortie
de grandes chances de succès. La pesée des intérêts en présence, indissociable
de toute procédure de mesures provisionnelles, revêt ainsi une importance encore plus décisive
en matière d'interdiction provisoire de faire concurrence
(ATF
131 III 473 consid. 3.2 et les réf. citées).
5.
5.1
En premier lieu, les appelants font valoir que ce serait à tort que la juge déléguée
aurait qualifié la convention du 30 septembre 2021 de contrat de franchise. D’après eux,
il s’agirait en réalité d’un contrat de travail.
5.2
5.2.1
Le contrat de franchise ne peut être rattaché à aucun type de contrat prévu par le
droit suisse. Il s'agit d'un contrat innommé (TF 4A_148/2011 du 8 septembre 2011 consid. 4.1),
qui porte sur la vente et la distribution de biens ou de services par l'intermédiaire de commerçants
ou d'entrepreneurs indépendants (franchisé), mais selon un concept de distribution uniforme
(
ATF 118 II 157
consid. 2a et les réf. citées ;
TF
4A_148/2011 précité consid. 4.1). Le franchiseur met ainsi à disposition les marchandises
ou les services, contre paiement d'une redevance, que le franchisé distribue à son propre compte
et à ses propres risques. Le franchisé agit dans le cadre du système de distribution du
franchiseur qui englobe un concept uniforme de distribution et de publicité. Pour sa part, le franchiseur
cède l’usage des noms, des marques, des équipements et des droits de propriété
intellectuelle. Il fournit en outre une assistance, prodigue des conseils et se charge également
régulièrement de la formation du franchisé (ATF 134 I 303 consid. 3.2 ; ATF 118
II 157 consid. 2a et les réf. citées ; TF 4A_148/2011 précité consid. 4.1 ;
TF 4C.228/2000 du 11 octobre 2000 consid. 3 ; cf. ég. CACI 19 septembre 2018/527
consid. 3.3 et la réf. citée). En règle générale, le franchiseur se réserve
le droit de donner des instructions et d'exercer un contrôle sur l'activité commerciale (ATF 118
II 157 consid. 2a et les réf. citées ;
TF
4A_148/2011 précité consid. 4.1).
S’agissant en particulier de la restauration et de l'hôtellerie, la conclusion d'un contrat
de franchise permet au franchisé d'utiliser l'enseigne / la marque d'un groupe existant, en bénéficiant
notamment de l'image de celui-ci, tout en conservant son indépendance juridique (TF 4A_447/2015
du 31 mars 2016 consid. 5.4.1 et la réf. citée).
5.2.2
La qualification de contrat de franchise n’est
toutefois guère d’une grande aide. Les contrats de franchise se présentent en effet sous
des formes tellement variées qu'il n'est pas possible de donner une définition suffisamment
précise de ce type de contrat, ni de déterminer définitivement à quelles règles
juridiques ils devraient être soumis. Le droit applicable doit ainsi être déterminé
au cas par cas, sur la base du contrat concret
(ATF
134 I 303 consid. 3.2 ; ATF 118 II 157 consid. 2c ; TF 4A_148/2011 précité consid.
4.1).
En principe, il convient d'examiner séparément pour chaque question juridique qui se pose sous
l’angle de quelles dispositions légales et de quels principes cette question doit être
tranchée. En effet, les contrats de franchise présentent généralement des éléments
caractéristiques de plusieurs types de contrats, notamment des éléments du contrat de
cession de jouissance et d’usage (par la mise à disposition du paquet de franchise [«
Franchisepackage
»] –
y compris les droits immatériels – par le franchiseur), du contrat de travail (par l’obligation
du franchisé de promouvoir les ventes) ou du contrat de livraison de marchandises. En outre, l'objectif
commun de maximiser le chiffre d'affaires peut – tout comme dans le cas du contrat de représentation
exclusive – être considéré comme un aspect du contrat de société ;
cela peut justifier l’application des dispositions du droit des sociétés dans l’hypothèse
où il existerait entre les parties une relation de partenariat («
Partnerschaftsfranchising
» ;
franchise dite de partenariat ; ATF 134 I 303 consid. 3.2 ; ATF 118 II 157 consid. 2c
et les réf. citées ;
TF
4A_148/2011 précité consid. 4.1). En revanche, lorsqu'il existe entre le franchisé et
le franchiseur un rapport de subordination comparable à celui liant le travailleur à l'employeur
(«
Subordinationsfranchising
» ;
franchise dite de subordination) – ce qui est habituellement le cas –, il y a lieu d'appliquer
par analogie aux contrats de franchise les dispositions relatives au contrat de travail et au contrat
d’agence (
ATF
134 I 303 consid. 3.2 ; ATF 118 II 157 consid. 2c et les réf. citées ; ATF 107 II 211
consid. 4 ; TF 4A_148/2011 précité consid. 4.1 ; TF 4C.371/2005/ech du 2 mars 2006
consid. 3.1).
5.2.3
Une clause de non-concurrence pendant la durée du contrat à la charge du franchisé constitue
un élément typique du contrat de franchise. Le franchisé n'a ainsi pas le droit de diriger
d'autres entreprises actives dans le même domaine que celui du système ou alors de collaborer
directement ou indirectement avec de telles entreprises. L'obligation du fournisseur d'assurer une exclusivité
au franchisé s'inscrit comme le pendant de l'obligation de non-concurrence de ce dernier. Les parties
peuvent également convenir d'une interdiction de faire concurrence pour le franchisé après
la fin des rapports contractuels. Une telle clause devra alors revêtir la forme écrite puisqu'elle
est soumise, par analogie, aux mêmes règles que le contrat d'agence, et partant que le contrat
de travail (cf. art. 418d al. 2, 1
ère
phrase, CO qui renvoie aux art. 340ss
CO ; Christoph Müller, Les contrats
de distribution, in Blaise Carron/Christoph Müller, Droits de la consommation et de la distribution :
les nouveaux défis, Neuchâtel/Bâle, 2013, n. 51-52, pp. 83-84).
5.3
En l’espèce, on constate que le contrat est intitulé «
contrat
de franchise
». De même, dans leur
courrier d’invalidation du 3 avril 2023 ainsi que dans leurs déterminations du 13 juin 2023,
les appelants font eux-mêmes systématiquement référence à un «
contrat
de franchise
», étant rappelé
qu’ils n’ont pas valablement allégué en première et en deuxième instances
qu
’il n’existerait
aucune recette, liste
des prix et de fournisseurs, formation, ni de concept ou de système à protéger (cf. consid.
3.2.1
supra
).
C’est dès lors à bon droit que la juge déléguée a qualifié la convention
du 30 septembre 2021 de contrat de franchise.
Il est par ailleurs relevé que la question de la qualification exacte du contrat importe peu à
ce stade. En effet, outre que la qualification de contrat de franchise n’aide guère à
déterminer les dispositions légales applicables (cf. consid. 5.2.2
supra
),
le litige provisionnel s’articule essentiellement, voire exclusivement, autour de la clause de
non-concurrence. Or, la juge de première instance a exposé, à raison, qu’une telle
clause devait être soumise, par analogie, aux mêmes règles que le contrat d’agence
et, partant, aux dispositions du contrat de travail relatives à l’interdiction de faire concurrence
(cf. consid. 5.2.3
supra
),
ce qu’admettent les appelants. Aussi, les règles du contrat de travail sont quoi qu’il
en soit applicables à la question à résoudre, ceci que les relations contractuelles entre
les parties soient qualifiées de franchise ou de rapport de travail.
6.
6.1
En deuxième lieu, les appelants arguent qu’ils auraient été induits à contracter
par le dol, au sens de l’art. 28 al. 1 CO, l’intimée ayant créé une fausse
sécurité chez les intéressés pour les amener à conclure le contrat litigieux.
Ils exposent à ce titre que, selon «
les
chiffres fournis
» par l’intimée,
ils auraient dû obtenir 30 % de bénéfices nets sur le chiffre d’affaires total,
soit un montant de 159'093 fr. 10 ; cela étant, leur bénéfice final aurait uniquement
atteint une somme de 36'417 fr. 55. Ils affirment en outre que l’intimée aurait dissimulé
des difficultés financières auxquelles faisaient face d'autres de ses cocontractants de même
que certains procès en cours avec ces derniers.
6.2
Aux termes de l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas
obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol est une tromperie intentionnelle
qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique ; le dol éventuel
suffit (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2). La tromperie peut résulter de l'affirmation de faits faux
ou de la dissimulation de faits vrais ; l'auteur du dol cause alors l'erreur dans laquelle l'autre
partie se trouve (dol par commission). L'auteur peut également s'abstenir de détromper la victime
déjà dans l'erreur, en gardant le silence sur un fait qu'il avait l'obligation de révéler
d'après la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi (dol par omission ;
TF 4A_62/2017
du 22 novembre 2017 consid. 2.1).
6.3
En l’espèce, pour toute preuve de leurs assertions, les appelants ont produit une copie d’un
document intitulé «
business
plan
», non daté ni signé,
faisant état d’un bénéfice net de 30 %, sans autres précisions ni engagement
de la part de l’intimée (cf. pièce n 101) ; ce document incluait également
un exemple portant sur un «
CA
[capital-actions] Neuchâtel août 2020
»
de 98'902 fr. 50, lequel devait rapporter un bénéfice net de 33'837 fr. 65. Hormis ce titre
peu clair – qui est à lui seul manifestement insuffisant pour démontrer le dol –,
aucun indice au dossier ne permet de retenir que l’intimée aurait garanti aux appelants un
tel résultat et les aurait ainsi poussés à conclure le contrat. En particulier, aucun
engagement ni promesse de cette nature ne ressortent du contrat de franchise ; il est uniquement
mentionné que les franchisés sont tenus de réaliser un chiffre d’affaires mensuel
de 30'000 francs. On ignore également tout des conflits que l’intimée pourrait rencontrer
avec d’autres franchisés. On ne saurait dès lors retenir, même au stade de la vraisemblance,
l’existence d’un dol au sens de l’art. 28 al. 1 CO.
7.
En troisième lieu, les appelants font valoir que le contrat de franchise aurait été valablement
invalidé le 3 avril 2023. L’invalidation étant un acte formateur et irrévocable
dont la validité existerait de plein droit, la juge déléguée n’aurait dès
lors pas pu statuer sur la question de la validité de la révocation du contrat. Elle aurait
au contraire dû se limiter à constater l’invalidation du contrat de franchise.
Il est exact que la victime d'un dol peut invalider le contrat dans le délai péremptoire d'un
an après la découverte du dol (cf. art. 31 al. 1 CO) et que, comme l'exercice de tout droit
formateur, la déclaration d'invalidation est en principe irrévocable (ATF 128 III 70 consid.
2 ; TF 4A_62/2017 précité consid. 2.1). Cela étant, cette déclaration ne déploie
ses effets que si le vice du consentement allégué existe (ATF 128 III 70 consid. 1). En effet,
nul ne peut invalider un acte juridique sur la base des art. 23 ss CO si, en réalité, il n'était
pas dans l'erreur (TF 4A_108/2019 du 22 janvier 2020 consid. 2.1). Or, en l’espèce, la preuve
du dol n’a pas été amenée par les appelants (cf. consid. 6.3
supra
),
de sorte que leur grief tombe à faux. Aussi, c’est à juste titre que la juge de première
instance n’a pas constaté l’invalidation du contrat de franchise et, partant, a opposé
la clause de non-concurrence contenue dans ledit contrat aux appelants.
8.
8.1
En quatrième lieu, les appelants exposent que la clause de prohibition de concurrence serait excessive
au sens de l’art. 340a CO, de sorte que la juge déléguée aurait dû en prononcer
la nullité ou l’interpréter.
8.2
Aux termes de l’art. 340a CO, la prohibition doit être limitée convenablement quant au
lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir
économique du travailleur contrairement à l’équité ; elle ne peut excéder
trois ans qu’en cas de circonstances particulières (al. 1). Le juge peut réduire selon
sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances ;
il aura égard, d’une manière équitable, à une éventuelle contre-prestation
de l’employeur (al. 2).
Savoir si une interdiction de concurrence est excessive se détermine seulement après une appréciation
globale de sa portée quant au genre d'affaires concernées, au lieu ainsi qu'au temps ;
il faut également prendre en compte la circonstance que l'ayant droit verse ou non à l'obligé
une indemnité en compensation de la prohibition de faire concurrence. Il est primordial d'examiner
si l'interdiction de concurrence compromet l'avenir économique du travailleur d'une manière
qui n'est pas justifiée par les intérêts de l'employeur (ATF 130 III 353 consid. 2 et
les réf. citées ; TF 4A_558/2009 du 5 mars 2010 consid. 6.1).
Quant au lieu, l'interdiction de concurrence ne saurait s'étendre au-delà du territoire sur
lequel l'employeur déploie son activité (principe du marché). En dehors de ce territoire,
l'employeur ne dispose d'aucun intérêt digne de protection à interdire au travailleur
d'exercer une activité, qui ne peut lui causer de préjudice (TF 4A_466/2012 du 12 novembre
2012 consid. 5.2.1 ; TF 4C.44/2002 du 9 juillet 2002 consid. 2.4).
Du reste, l’art. 418d al. 2, 2
e
phrase, CO relatif au contrat d’agence prévoit que lorsqu’une prohibition de faire concurrence
a été convenue, l’agent a droit, à la fin du contrat, à une indemnité
spéciale équitable qui ne peut pas lui être supprimée par convention.
8.3
En l’espèce,
il est vrai qu’
a
priori
, la clause de non-concurrence semble excessive,
en application de l’art. 340a CO, en ce sens que l’interdiction de faire concurrence s’étend
au monde entier et que la clause pénale prévoit une peine conventionnelle extraordinairement
élevée de 500'000 fr. «
pour
chaque violation de la prohibition de concurrence
».
S’agissant de l’absence d’un
droit à une indemnité convenable en faveur des appelants, il n’est en revanche pas certain
que ce défaut rendrait la clause de prohibition de concurrence excessive.
Il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner si et dans quelle mesure la prohibition de faire concurrence
devrait être réduite. En effet, l’interdiction est en tous les cas valable s’agissant
de la région de [...], seul endroit où se déroule l’activité litigieuse des
appelants. De surcroît, l’intimée n’a pas réclamé le paiement de la peine
conventionnelle, alors que les appelants n’ont pas conclu au versement d’une indemnité
convenable. Dès lors, en reprochant aux appelants d'avoir violé la prohibition de concurrence,
la juge déléguée n'a nullement conféré à la clause pénale une portée
excédant les limites posées par l'art. 340a CO.
9.
9.1
En cinquième lieu, les appelants arguent qu’ils n’auraient pas adopté un comportement
déloyal. Citant l’ATF 117 II 199, ils exposent en substance que les idées ou les concepts
ne pourraient pas constituer de signes distinctifs et ne seraient dès lors pas protégeables.
Or, les salades composées de type [...] ne seraient pas originales, leurs recettes seraient publiquement
accessibles, en particulier sur internet, et tout vendeur de salades pourrait ainsi les imiter. Par ailleurs,
ces recettes, tout comme l’idée d’un service de vente à l’emporter de ces
salades, ne seraient pas le fruit d’un travail et ne pourraient ainsi pas être protégées.
De même, aucun vendeur de [...] ne se serait imposé sur le marché. Pire encore, l'entier
du «
layout
»
et des images utilisées par l’intimée seraient d'usage commun, totalement génériques
et seraient donc exclus de la protection conférée par la LCD (loi du 19 décembre 1986
contre la concurrence déloyale ; RS 241).
9.2
A la lecture des arguments des appelants, on comprend que ceux-ci se sont intégralement fondés
sur la LCD, qui prévoit singulièrement à son art. 5 let. c qu’agit de façon
déloyale celui qui, notamment, reprend grâce à des procédés techniques de reproduction
et sans sacrifice correspondant le résultat du travail d'un tiers prêt à être mis
sur le marché et l'exploite comme tel. En effet, la jurisprudence à cet égard retient
notamment que sont exclus du champ d'application de cette disposition «
les
idées
», méthodes ou procédés
et que la notion de «
résultat
du travail
», qui recouvre des choses
corporelles et incorporelles (ATF 139 IV 17 consid. 1.4 ; TF 6B_156/2012 du 11 octobre
2012 consid. 1.4), est le produit d'un effort intellectuel et / ou matériel qui n'est
pas protégé en tant que tel en dehors du champ d'application de la législation spéciale
sur la protection des biens immatériels (ATF 122 III 469 consid. 8b ; ATF 117 II 199 consid. 2a/ee
et les réf. citées).
Cela étant, si le raisonnement des appelants pourrait être fondé du point de vue de la
LCD, force est toutefois de constater que le fondement juridique de la clause de non-concurrence est
en l’espèce de nature contractuelle et ne relève ainsi pas de la LCD. Aussi, s’il
est indéniable que, sur le principe, les appelants disposeraient du droit de commercialiser des
[...], ils se sont néanmoins engagés par contrat à ne pas vendre des produits similaires
à des [...], la clause de prohibition de concurrence étant parfaitement claire sur ce point.
Aussi, le fait qu’il n’y ait pas de grande originalité à vendre des [...] est sans
pertinence en l’occurence. Du reste, si on peut certes admettre que des [...] ne sont que des ingrédients
[...], il n’en demeure pas moins que les appelants en étaient parfaitement conscients lorsqu’ils
ont signé le contrat litigieux (sur ces questions, voir Juge unique CACI 16 février 2022/78).
Ce grief est partant infondé et doit être écarté.
10.
10.1
Il résulte de ce qui précède que le droit prétendu de l’intimée à
interdire aux appelants de lui faire concurrence est (hautement) vraisemblable. En effet, le contrat
de franchise (cf. consid. 5
supra
)
ne peut, à ce stade, être considéré comme ayant été invalidé pour
cause de dol (cf. consid. 6 et 7
supra
),
que la manière dont la clause de prohibition de concurrence a été appliquée dans
le cas d’espèce n’est pas excessive (cf. consid. 8
supra
)
et que les appelants se sont contractuellement engagés à ne pas faire concurrence à l’intimée
s’agissant de la distribution de [...], ce qui exclut l’application de la LCD (cf. consid.
9
supra
).
10.2
De surcroît, on peut tenir pour vraisemblable
que les appelants se livrent à des actes de concurrence en continuant d’exploiter eux-mêmes,
potentiellement en association avec un tiers, l’établissement situé à [...] dans
lequel ils exerçaient auparavant la franchise sous l’enseigne «
Ww.________
».
En effet, si H.________ et A.________ soutiennent qu’ils ne vendraient pas de [...] dans ces locaux,
ni du reste ailleurs, et auraient cessé toute activité en lien avec la franchise « Ww.________ »,
ceux-ci ont été aperçus dans lesdits locaux, à préparer ces salades. Cette constatation
est d’ailleurs confirmée par les pièces recevables produites en deuxième instance
pas l’intimée, soit les déclarations sur l’honneur de T.________ et V.________.
De surcroît, comme l’a retenu la juge déléguée, les intéressés
avaient admis que le repreneur avait gardé les mêmes employés que ceux travaillant pour
l'établissement «
Ww.________
», que le nom et le logo de «
Www.________
» étaient mentionnés à différents endroit dans le nouvel établissement
de K.________SA, notamment sur un ticket de caisse du 23 mai 2023, que les visuels des menus des deux
établissements étaient très similaires et que les appelants avaient eux-mêmes admis
avoir donné des consignes, qui n'avaient pas été respectées, notamment s'agissant
des tickets de caisse et des sauces.
C’est en vain que les appelants tentent de justifier que le commerce aurait été remis
à une société nouvellement formée, K.________SA. Si l’hypothèse d’une
reprise de commerce est envisageable, les appelants ne la rendent toutefois pas vraisemblable. En effet,
le contrat du 15 juin 2023 portant sur la vente des actifs d’U.________Sàrl est incomplet.
De même, le contrat signé le 12 juin 2023 par K.________SA – qui n’était pas
encore inscrite au registre du commerce à cette époque – contient des incohérences
quant à l’identité de la société, qui est désignée à la fois
comme «
K.________Sàrl
»
et «
K.________SA
en formation
». Par ailleurs, ce dernier
contrat est daté de deux jours après l’audience de mesures provisionnelles du 13 juin
2023, au cours de laquelle les appelants n’avaient d’ailleurs pas été en mesure
de remettre une pièce relative à un transfert de bail, se bornant à indiquer que celui-ci
était «
en cours
».
De même, K.________SA a été uniquement inscrite en date du 20 juin 2023 au registre du
commerce, soit le jour de la reddition de l’ordonnance attaquée. Il est pour le moins troublant
que cette société ait été créée exactement au moment de la procédure
de prohibition de faire concurrence entamée à l’encontre des appelants, respectivement
que les deux contrats de vente aient été conclus au même moment que l’audience de
mesures provisionnelles. Enfin, les explications des appelants aux termes desquelles ceux-ci exploiteraient
un kiosque / salon de coiffure se situant à côté du restaurant K.________SA et qu’ils
se rendraient dans les locaux de cet établissement uniquement pour préparer eux-mêmes
leurs repas, ne sont guère convaincantes.
10.3
Aussi, les conditions de l’art. 261 al. 1 let. a CPC sont remplies, l’intimée ayant
rendu vraisemblable qu'une prétention dont elle est titulaire, à savoir le droit de ne pas
subir de concurrence, est l'objet d'une atteinte, soit des actes de concurrence prohibés au sens
du contrat de franchise du 30 septembre 2021.
11.
11.1
Reste encore à déterminer toutefois si l’atteinte au droit vraisemblable de l’intimée
cause à celle-ci un préjudice difficilement réparable, au sens de l’art. 261 al. 1
let. b CPC. A cet égard, les appelants font valoir que l’intimée n’aurait pas allégué
l’existence d’une atteinte, respectivement ne l’aurait pas chiffrée, et n’exposerait
pas en quoi elle subirait un préjudice difficilement réparable. Selon eux, cela «
serait
logique
» étant donné que
l’intimée n’exploiterait aucun point de vente à [...], de sorte qu’il n’y
aurait pas de «
vol
de clientèle
» ni de perte financière.
11.2
11.2.1
A titre liminaire, on relèvera que la question du préjudice difficilement réparable est
peu développée dans l’ordonnance litigieuse qui, après avoir rappelé que les
appelants avaient
créé
ou, à tout le moins, toléré une situation créant une confusion entre l'ancien établissement
«
Ww.________
»
et le nouveau restaurant «
K.________
»,
a uniquement retenu de manière très générale que
«
cette
situation [était] de nature à causer un préjudice à [l’intimée], notamment
en nuisant à son image et en lui faisant perdre des clients
»,
sans plus d’explications.
11.2.2
On ne perçoit toutefois pas que l’intimée subirait un préjudice à son image
ou qu’elle expérimenterait une perte de clientèle en raison du comportement des appelants.
En effet, l’intimée expose que l’exploitation des locaux litigieux par les appelants,
et potentiellement par K.________SA, porterait irrémédiablement atteinte à sa clientèle,
notamment en l’empêchant d’assurer la continuité de l’exploitation de la
franchise de la région de [...] depuis le mois de juin 2023. En particulier, le développement
et l’image de la franchise seraient nécessairement compromis par le comportement des appelants
qui auraient subitement substitué «
W.________
»
à «
K.________
»,
effaçant ainsi sa présence en région [...].
Cela étant, il n’a pas été rendu vraisemblable que les [...] vendus par K.________SA
seraient de moins bonne qualité que ceux précédemment proposé sur le marché
sous le nom de «
W.________
».
Cette marque ne jouit d’ailleurs pas d’une réputation particulière.
De même, on ne comprend pas les raisons pour lesquelles l’ouverture d’un second restaurant
vendant des [...] à [...], sous la franchise «
W.________
»,
serait rendue impossible par l’activité des appelants. Plus encore, l’intimée n’a
en rien établi qu’elle aurait l’intention d’ouvrir un nouveau point de vente «
Ww.________
»
dans la région de [...].
11.2.3
L’intimée expose encore qu’en invalidant le contrat, la véritable intention des
appelants serait d’échapper à leurs obligations de franchisés, notamment le paiement
de la redevance périodique, tout en continuant à exploiter le point de vente de [...], ceci
après avoir bénéficié des formations, des secrets et des informations reçus
dans le cadre du contrat de franchise ; ils chercheraient ainsi à s’enrichir aux dépens
de l’intimée.
Il est vrai que l’intimée subit un préjudice du fait que les appelants ne respectent
pas le contrat, dans la mesure où ceux-ci ne s’acquittent plus de la redevance de 6 % prévue
dans le contrat de franchise. Toutefois, cette situation n’est pas différente de celle dans
laquelle les appelants se verraient interdits de vendre des [...] en application de la clause de non-concurrence.
Les mesures provisionnelles requises ne permettraient pas à l’intimée de percevoir la
redevance à laquelle elle a apparemment droit et ainsi à prévenir le préjudice économique
subi.
Par ailleurs, on ne saurait considérer que l’absence de paiement de la redevance constituerait
un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 261 al. 1 let. b CPC. En effet,
l’intimée n’expose pas les raisons pour lesquelles la durée nécessaire pour
rendre une décision définitive lui causerait une atteinte qui ne pourrait pas être entièrement
supprimée, même dans l’hypothèse où le jugement à intervenir devait lui
donner gain de cause. Si elle devait obtenir entièrement satisfaction sur le fond, l’intimée
disposerait d’une créance à l’encontre des appelants ; or, rien au dossier
ne permet de retenir qu’il lui serait particulièrement difficile, voire impossible, d’obtenir
le paiement de cette créance par les appelants.
Il résulte de ce qui précède que le préjudice (non difficilement réparable)
de l’intimée n’est pas en rapport de causalité avec l’activité des appelants.
11.2.4
Finalement, l’argument de l’intimée selon lequel les appelants ne se prévaudraient
pas du fait que l’interdiction de concurrence leur causerait un quelconque préjudice, ne convainc
pas.
A cet égard, on relèvera que n’est pas déterminant le raisonnement superfétatoire
de la juge déléguée aux termes duquel, même à admettre que les appelants ne
joueraient plus aucun rôle dans le nouvel établissement «
K.________
»,
le fait d'ordonner les mesures provisionnelles requises ne pourrait pas causer du tort au appelants,
dans la mesure où celles-ci ne les empêchaient pas d’exploiter en qualité de gérants
un kiosque ou un salon de coiffure. En effet, la reprise de commerce par K.________SA, respectivement
l’exploitation d’une nouvelle activité de kiosquaire / de coiffeur par les appelants
n’ont pas été rendues vraisemblables (cf. consid. 11
supra
).
Plus important, l’intimée perd de vue que des exigences beaucoup plus élevées sont
posées pour les mesures d'exécution anticipée provisoires, qui ne peuvent être admises
que de façon restrictive (cf. consid. 4.2.3
supra
).
A défaut de tout préjudice difficilement réparable de l’intimée requérante,
on ne saurait ainsi ordonner des mesures provisionnelles d’exécution anticipée en interdiction
à l’encontre des appelants.
11.3
Il convient dès lors de retenir que l’intimée ne rend pas vraisemblable l’existence
d’un préjudice difficilement réparable en lien de causalité avec le comportement
reproché aux appelants. A défaut de remplir les conditions posées par l’art. 261
al. 1 CPC, les mesures provisionnelles requises par l’intimée ne pouvaient dès lors pas
être prononcées.
12.
12.1
En définitive, il y a lieu d’admettre l’appel et de réformer la décision entreprise
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 5 juin 2023 d’E.________SA / LTD est
rejetée. En l’absence de mesures provisionnelles, il n’y avait dès lors pas lieu
de trancher la question de la fourniture de sûretés par l’intimée (cf. art.
264 al. 1 CPC), respectivement de lui fournir un délai pour déposer sa demande au fond (cf.
art. 263 CPC), de sorte que les chiffres VIII et IX du dispositif seront supprimés.
12.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais
–
soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance
(art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, la requête de mesures provisionnelles étant rejetée, l’intimée
succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC). Partant, il convient de mettre à sa charge les
frais judiciaires de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle de première instance,
arrêtés à 1'550 fr. (art. 28 et 30 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
De même, l’intimée devra verser aux appelants, solidairement entre eux, des dépens,
le montant de 4'000 fr. fixé à ce titre par la juge de première instance pouvant être
confirmé (art. 95 al. 3 CPC ; cf
.
art. 3 al. 2 et 4 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
12.3
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'000 fr. (cf. art. 62 al. 1 et 2 TFJC), sont mis à la charge de l’intimée, qui
succombe intégralement en appel (art. 106 al. 1 CPC), ces frais étant partiellement compensés
avec l’avance de frais de 800 fr. effectuée par les appelants (art. 111 al. 1 CPC).
Vu l'issue du litige, les appelants ont également
droit, solidairement entre eux, à de pleins dépens de deuxième instance pour l'intervention
de leur conseil, qui seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 3 et 12 al. 1 TDC).
Par conséquent, l’intimée versera aux appelants, solidairement entre eux, la somme de
3’800 fr. à titre de restitution de l'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2023 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale est réformée comme il suit :
«
I.
rejette la requête de mesures provisionnelles du 5 juin 2023 ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
supprimé ;
V.
supprimé ;
VI.
supprimé ;
VII.
révoque en conséquence
les chiffres I à VI de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juin 2023 ;
VIII.
supprimé ;
IX.
supprimé ;
X.
arrête les frais judiciaires
de la procédure superprovisionnelle et provisionnelle à 1'550 fr. (mille cinq cent cinquante
francs) à la charge de la requérante E.________SA / LTD ;
XI.
supprimé ;
XII.
dit que la requérante
E.________SA / LTD versera aux intimés U.________Sàrl, H.________ et A.________ la somme de
4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens ;
XIII.
rejette toutes autres ou plus
amples conclusions ;
XIV.
déclare exécutoire
l’ordonnance motivée ou devenue définitive faute de motivation.
»
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (deux mille
francs), sont mis à la charge de l’intimée E.________SA / LTD.
IV.
L’intimée E.________SA / LTD versera aux appelants U.________Sàrl, H.________ et A.________,
solidairement entre eux, la somme de 3’800 fr. (trois mille huit cents francs) à titre de
restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurence Krayenbühl (pour U.________Sàrl, H.________ et A.________),
‑
Me Julien Chappuis (pour E.________SA / LTD),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :