vd_findinfo · HC / 2022 / 1009 · 2022-12-23 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 1009

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.027209-221507
ES116
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
23 décembre 2022
________________________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.R.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 11 novembre 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le divisant d’avec
B.R.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a) A.R.________ (ci-après : le requérant),
né le [...], et B.R.________ (ci-après : l’intimée), née [...] le [...],
se sont mariés le [...], à [...].
Deux enfants sont issus de cette union, à savoir [...], né le [...], et [...], née le
[...].
b) Le 6 juillet 2022, l’intimée a déposé
une requête de mesures protec-trices de l’union conjugale et a notamment pris les conclusions
suivantes :
« 21.
Condamner M. [...] à payer, par mois et d’avance, la somme de CHF 1’706.- à Mme
[...], allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien de
[...].
22.
Condamner M. [...] à payer, par mois et d’avance, la somme de CHF 1’495.- à Mme
[...], allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien de
[...], jusqu’en juin 2023.
23.
Condamner M. [...] à payer, par mois et d’avance, la somme de CHF 1’695.- à Mme
[...], allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien de
[...], dès le mois de juin 2023.
24.
Dit que les allocations familiales reviendront à Mme [...].
25.
Condamner M. [...] à payer, par mois et d’avance, la somme de CHF 7’005.- à Mme
[...], au titre de contribution à son propre entretien. ».
c) Le 15 août 2022, le requérant a déposé un procédé écrit. Il a conclu
au rejet de ces conclusions et a en particulier pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
« 9.
Fixer l’entretien convenable de l’enfant [...], né le [...], au montant de CHF 1’473.00
par mois, allocations familiales non comprises et dues en sus ;
10.
Fixer l’entretien convenable de l’enfant [...], né le [...], au montant de CHF 1’267.25
par mois, allocations familiales non comprises et dues en sus ;
11.
Fixer l’entretien convenable de l’enfant [...], né le [...], au montant de CHF 1’467.25
par mois, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès que l’enfant [...] atteindra
l’âge de 10 ans en date du 18 juin 2023 ;
12.
Dire que les allocations familiales resteront en main de Monsieur A.R.________ ;
13.
Dire que Madame B.R.________-[...] et Monsieur A.R.________ contri-bueront chacun à la moitié
de l’entretien convenable des enfants, selon les modalités qui seront déterminées
en cours d’instance ; [...]
15.
Dire qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre Madame B.R.________-[...] et
Monsieur A.R.________ ; ».
d) Le 17 octobre 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président) a tenu l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Par ordonnance du 11 novembre 2022, il a notamment confié la garde des enfants des parties à
l’intimée, tant que le requérant ne disposerait pas d’un logement lui permettant
d’accueillir ses enfants (II), a dit que celui-ci bénéficierait en substance d’un
libre et large droit de visite sur ceux-ci à exercer d’entente avec l’intimée (III),
a dit que, dès que le requérant disposerait de son propre logement, la garde sur les enfants
s’exercerait de manière alternée par les parents (IV), a dit que le requérant contribuerait
à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement d’une pension, allocations
familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée,
de 3’000 fr., dès et y compris le 1
er
octobre
2022 et jusqu’à l’instauration effective d’une garde alternée, de 2’135
fr., dès l’instauration effective d’une garde alternée et jusqu’au 30 juin
2023 au plus tard, et de 2’409 fr., dès le 1
er
juillet 2023 (VIII), a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de sa fille [...]
par le régulier versement d’une pension, allocations familiales dues en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de l’intimée, de 3’000 fr., dès et y compris
le 1
er
octobre 2022 et jusqu’à l’instauration effective d’une garde alternée, de
2’079 fr., dès l’instauration d’une garde alternée et jusqu’au 30 juin
2023 au plus tard, et de 2’409 fr. dès le 1
er
juillet
2023 (IX), et a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de l’intimée
par le régulier versement d’une pension, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de la bénéficiaire de 3’992 fr., dès et y compris le 1
er
octobre 2022 et jusqu’à l’instauration effective d’une garde alternée, de
2’849 fr., dès l’instauration effective d’une garde alternée et jusqu’au
30 juin 2023 au plus tard, et de 2’802 fr., dès et y compris le 1
er
juillet 2023 (X).
Le premier juge a relevé que le requérant travaillait comme courtier et que son revenu mensuel
net s’élevait à 8’738 fr. 20, frais de représentation inclus. Il a ajouté
que l’intéressé percevait des bonus de façon régulière, dès lors
qu’il avait perçu un bonus de 234’145 fr. 25 en 2020, un bonus de 151’435 fr.
90 en 2021, ainsi qu’une part de bonus de 54’269 fr. 56 pour l’année 2022. Dans
le calcul du revenu déterminant du requérant, il a retenu le montant du bonus perçu en
2021, dès lors que celui-ci était fondé sur le contrat de travail actuel de l’intéressé.
Il a en définitive considéré que le requérant réalisait un salaire mensuel net
de l’ordre de 22’348 francs. Enfin, le premier juge a indiqué que les charges de l’intéressé
s’élevaient à 5’996 fr. pour la période lors de laquelle il bénéficierait
d’un droit de visite sur les enfants des parties, à 8’446 fr. pour la période lors
de laquelle les parents bénéficieraient d’une garde alternée et à 8’146
fr. pour la dernière période.
3.
Par acte du 24 novembre 2022, le requérant a formé appel contre cette ordonnance. Il a notamment
conclu à sa réforme en ce sens que les contributions d’entretien dues à sa famille
soient en substance réduites.
Le même jour, l’intimée a également interjeté appel contre l’ordonnance
du 11 novembre 2022.
Par ordonnance du 2 décembre 2022, le juge unique a admis la requête d’effet suspensif
déposée par l’intimée en ce sens que l’exécution des chiffres II à
V du dispositif de l’ordonnance du 11 novembre 2022 était suspendue jusqu’à droit
connu sur l’appel. Il s’ensuit que la garde des enfants continue à être réglementée
par l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 septembre 2022, à savoir que la garde
des enfants est attribuée à l’intimée, le requérant étant au bénéfice
d’un droit de visite.
Le 21 décembre 2022, le requérant a déposé des
[...]
et a modifié ses conclusions en lien avec les contributions d’entretien. Il a également
requis l’octroi de l’effet suspensif « sur les contributions d’entretien
ordonnées en faveur des enfants [...] et [...] et de l’intimée dans le cadre du Prononcé
rendu en date du 11 novembre 2022 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
dans la cause JS22.027209 et dues par Monsieur A.R.________, jusqu’à droit connu sur la décision
d’appel à venir ».
Le 23 décembre 2022, l’intimée a déposé des déterminations et a conclu
au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
Le requérant fait valoir qu’il ne recevra aucun bonus à la fin de l’année
2022, ni à tout le moins durant le premier trimestre 2023, et qu’il ne perçoit dès
lors qu’un salaire mensuel net de 8’738 fr. 20, alors que les contributions d’entretien
qu’il doit verser à sa famille s’élèvent, au vu de l’octroi de l’effet
suspensif concernant l’exercice du droit de visite, à 9’992 francs. Il expose qu’il
n’aurait donc plus les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins,
son compte bancaire affichant un solde de l’ordre de 100 fr. à la fin du mois de novembre
2022. Il ajoute qu’il doit manifestement faire face à des difficultés financières
et qu’il a dû emprunter un montant de 11’000 fr. à un ami. Le requérant estime
ainsi qu’il subirait un préjudice difficilement réparable, dans la mesure où le
versement des pensions mensuelles lui occasionnerait des difficultés financières notables.
Il relève encore qu’il s’exposerait à des poursuites, voire des poursuites pénales,
ce qui pourrait lui porter préjudice dans le cadre de son travail.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid.
3.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012
II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid.
3.2.2).
Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité de recours doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 137 III 475 consid.
4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre
2013 consid. 4.2.1).
4.1.2
De jurisprudence constante, le fait d’être exposé au paiement d’une somme d’argent
n’entraîne, en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1
et les références citées), dans la mesure où l’intéressé peut s’acquitter
du montant et en obtenir par la suite la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF
5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les références citées, SJ 2011 I 134 ;
TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un dommage juridique
irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde
une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet
suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins
(par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2).
En d’autres termes, l’effet suspensif est accordé pour les pensions arriérées,
à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la couverture des
besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4).
Il n’est en outre pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel contre une
ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien allouée est nécessaire
à la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même si le débirentier
rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu’une
restitution des contributions payées en trop s’avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de considérer que le versement des contributions
d’entretien pour un total de près de 10’000 fr. serait de nature à causer un préjudice
difficilement réparable au requérant. En effet, l’intéressé a certes produit
un document de son employeur indiquant qu’il ne recevrait pas de bonus durant le mois de décembre
2022 et au début de l’année 2023. Cependant, on relève tout d’abord que, dans
le courant de l’année 2022, il a déjà perçu un bonus de plus de 54’000
fr., de sorte que s’il estimait qu’il devait en avoir besoin jusqu’à la fin de
l’année, comme il semblait l’indiquer devant l’autorité de première
instance, il devait faire le nécessaire pour gérer cet argent de manière à pouvoir
subvenir à l’entretien de sa famille. Il ne saurait dépenser tout son argent et se plaindre
ensuite de se retrouver sans ressources financières. Ensuite, malgré le relevé de compte
qu’il a produit et ses allégations, on peine à croire, à ce stade, que l’intéressé
se trouve subitement sans ressources financières. En effet, lors des trois dernières années,
le requérant a réalisé des salaires annuels allant de 150’000 fr. à plus de
300’000 francs. Ainsi, il est à tout le moins vraisemblable que l’intéressé
ait pu placer une partie de cet argent et/ou se constituer quelques éléments de fortune, lui
permet-tant de remplir ses obligations d’entretien. Par ailleurs, on peut encore ajouter que le
relevé de compte en question ne concerne que le mois de novembre 2022 et n’est donc pas suffisamment
représentatif de la situation financière du requérant. Cela vaut d’autant plus que
celui-ci a indiqué que, durant ce mois, il a dû emprunter de l’argent, en particulier
pour meubler son nouveau logement. Or, il n’aura plus de telles dépenses à l’avenir.
Au vu de ces éléments, il est en définitive peu probable que le requérant se retrouve
réellement dans des difficultés financières s’il s’acquitte des pensions mensuelles
en question. De toute manière, l’autorité d’appel devrait être en mesure de
tenir audience dans le courant du mois de janvier 2023, de sorte que l’enjeu de cette question
préalable sera ainsi fortement réduit.
5.
La requête d’effet suspensif doit donc
être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :              Le greffier
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour A.R.________),
‑
Me Robert Assaël, avocat (pour B.R.________),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :