vd_findinfo · Jug / 2018 / 145 · 2007-05-30 · fr

MOTIF DE RÉVISION, JUSTE MOTIF, ADMISSION DE LA DEMANDE | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 413 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.04.2018 Jug / 2018 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
158
PE04.048055-PGT/VFV/BSU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Eric Stauffacher, défenseur de choix à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
I.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par A.________ contre le jugement rendu le 30 mai 2007 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mai 2007, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a constaté qu’A.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec
des enfants (I), a renoncé à lui infliger une peine complémentaire à celle de 18
mois d’emprisonnement, sous déduction de 8 jours de détention préventive, avec sursis
pendant 4 ans, qui a été prononcée contre lui le 2 mai 2005 par la Cour de cassation pénale
vaudoise (II), et a mis les frais de la cause, par 4'691 fr. 80, à la charge de l’intéressé
(III).
Dans ce jugement, le prénommé a été condamné pour avoir, au début de l’année
2004, posé sa main sur le sexe du plaignant I.________ par-dessus le pantalon.
B.
a)
Par acte du 12 janvier 2018, A.________ a déposé une demande de révision, en concluant
à l’annulation du jugement précité et à son acquittement du chef d’accusation
d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère
public, subsidiairement au Tribunal de police pour nouvelle ordonnance ou nouveau jugement dans le sens
des considérants.
A l’appui de sa demande, A.________ a produit un courrier daté du 14 mars 2016 et rédigé
par I.________, dans lequel celui-ci présente en substance des excuses et affirme qu’il a
reproché à A.________ un comportement qu’il n’avait jamais eu.
b)
Par courrier du 22 janvier 2018, le Ministère public a déclaré s’en remettre à
justice.
c)
Le 2 mars 2018, I.________ a reçu la lettre de l’autorité de céans du 21 février
2018 lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer des déterminations, accompagnée
de la requête de révision présentée le 12 janvier 2018 par A.________. Il n’a
pas réagi.
d)
Le 23 mars 2018, le défenseur d’office d’A.________ a déposé sa note d’honoraires.
En droit
:
1.
L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe
des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun
délai (art. 411 al. 2 CPP). La demande de révision doit être motivée et adressée
par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés
et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP).
En l’occurrence, le requérant a, en tant que condamné, qualité pour demander la
révision du jugement du 30 mai 2007. La requête, qui remplit par ailleurs les exigences de
forme, est recevable. Dans cette mesure, la procédure écrite est applicable (art. 412 al. 1
in fine
CPP).
2.
2.1
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011
du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en
a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils
ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils
sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et
que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable
au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
Selon l’art. 413 al. 2 CPP, si les motifs de révision sont fondés, la juridiction d’appel
annule partiellement ou entièrement la décision attaquée ; de plus, elle renvoie la cause
pour nouveau traitement ou nouveau jugement à l’autorité qu’elle désigne (let.
a) ou elle rend elle-même une nouvelle décision si l’état du dossier le permet (let.
b).
2.2
A l’a
ppui de sa demande
de révision, A.________ a produit une lettre du 14 mars 2016 qui lui a été adressée
par le plaignant I.________. Dans cette correspondance, ce dernier présente des excuses pour ce
qu’il a dit et fait dans la cadre de la procédure qui a entraîné la condamnation
du requérant pour infraction d’actes d’ordre sexuel avec des enfants le 30 mai 2007.
En particulier, il indique avoir reproché à A.________ un comportement que celui-ci n’avait
jamais eu.
En l’occurrence, la lettre du 14 mars 2016 constitue un moyen de preuve nouveau, dans la mesure
où l’autorité de jugement n’a pas pu avoir connaissance de cette pièce lorsqu’elle
a prononcé la condamnation du 30 mai 2007. Par ailleurs, ce moyen de preuve est également sérieux,
dès lors qu’il est susceptible de modifier l’appréciation à laquelle s’était
livrée à l’époque cette autorité et d’entraîner un jugement plus
favorable au condamné.
Ainsi, les motifs de révision sont fondés, si bien qu’il convient d’annuler entièrement
le jugement rendu le 30 mai 2007 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois. La cause sera renvoyée à cette autorité afin qu’elle procède
à une nouvelle appréciation globale du cas en tenant compte de la lettre du 14 mars 2016. Elle
veillera en outre à respecter le droit d’être entendu de toutes les parties concernées.
3.
En définitive, la demande de révision déposée par A.________ doit être admise.
Le jugement rendu le 30 mai 2007 doit être annulé et le dossier de la cause renvoyé au
Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Selon la liste d’opérations produite, Me Eric Stauffacher, défenseur d’office d’A.________,
chiffre le temps qu’il a consacré à la présente procédure à 7 heures et
45 minutes. Le temps allégué est excessif. En effet, la durée des postes « préparation
de la procédure », comptabilisés à un total de 4 heures et 30 minutes, est manifestement
trop élevée compte tenu de la brièveté et de la simplicité de la présente
procédure de révision, qui a consisté pour l’essentiel à produire une lettre
reçue par le condamné et à rédiger une requête succincte. En tout état
de cause, l’avocat n’explique pas les raisons l’ayant conduit à passer autant
de temps pour préparer la présente procédure. Dans ces conditions, il convient de retrancher
3 heures d’activité d’avocat liées à ces opérations. Ainsi, on retiendra
30 minutes pour les correspondances en 2016 et en 2017, 4 heures et 15 minutes pour les opérations
effectuées en 2018, et l’ensemble des débours allégués, à savoir 62 fr.
30. Partant, l’indemnité de défenseur d’office de Me Eric Stauffacher pour la procédure
de révision doit être fixée à 983 fr. 40, TVA et débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par 1'533 fr. 40, comprenant
l’émolument du jugement, par 550 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 TFIP),
et l’indemnité allouée au défenseur d’office du requérant, par 983 fr.
40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a, 413 al. 2, 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
La demande de révision est admise.
II.
Le jugement rendu le 30 mai 2007 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité de Me Eric Stauffacher, défenseur d’office d’A.________, est
fixée à 983 fr. 40, TVA et débours inclus, pour la procédure de révision.
V.
Les frais de la procédure de révision, par 1'533 fr. 40, y compris l’indemnité allouée
au défenseur d’office d’A.________ au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à
la charge de l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Eric Stauffacher, avocat (pour A.________),
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :