vd_findinfo · Jug / 2011 / 102 · 2011-03-03 · fr

COMPOSITION DE L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.06.2011 Jug / 2011 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE10.012735-LML/EMM/JCU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 6 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              Mme
Favrod et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
appelant, représenté par Me Axelle Prior, avocate à Lausanne,
et
Ministère
public
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de récusation
du juge N.________, formée par U.________ dans le cadre de l'appel qu'il a déposé contre
le jugement rendu le 3 mars 2011 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre lui.
La Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mars 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que U.________ s'était rendu coupable de tentative de meurtre par dol éventuel,
d'agression, de lésions corporelles simples qualifiées et d'infraction à la Loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers (I); l'a condamné à une peine
privative de liberté de 7 (sept) ans, sous déduction de 278 (deux cent septante-huit) jours
de détention avant jugement (II); a ordonné le maintien en détention de U.________ pour
garantir l'exécution de la peine prononcée (III); a dit que U.________ est débiteur d'Z.________
de la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs), valeur échue, au titre de réparation pour tort
moral (XIV) et a mis sa part des frais de la cause par 31'131.35 fr. à la charge de U.________,
comprenant l'indemnité de 14'414.90 fr. due à Me Prior (XX).
B.
U.________
a déposé une annonce d'appel contre
ce jugement le
10 mars 2011, suivi d'une
déclaration d'appel motivée le 18 avril 2011, concluant à la reforme des chiffres I, II,
XIV et XX de son dispositif.
Par courrier du 19 mai 2011, U.________ a été informé de la composition de la cour d'appel
pénale qui statuerait son appel.
Le 24 mai 2011, l'inculpé a requis la récusation du juge N.________, en se référant
à l'art. 56 let. f CPP.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Par jugement du 22 février 2005, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, présidé
par M. N.________, avait condamné U.________ à une peine privative de liberté de 6 ans
et avait prononcé son expulsion du territoire suisse pour 15 ans.
Dans ce jugement, le Tribunal correctionnel avait notamment relevé ce qui suit: "
Les
deux accusés ont encore fait preuve de sang froid et d'audace en décidant de passer à
l'action en dépit du contrôle de police que U.________ venait de subir en gare d'Yverdon. Enfin,
leur dangerosité ressort du geste consistant à tirer la tête de la victime en arrière
pour exposer sa gorge et à appuyer sur celle-ci la lame d'un couteau. Les accusés auraient
pu se contenter, une fois le taxi arrêté, d'ôter la clé de contact et, forts de leur
supériorité numérique, d'inviter le conducteur à leur remettre son argent avant de
s'enfuir avec le taxi. Au lieu de procéder de la sorte, ils sont d'emblée passés à
l'attaque et ont menacé par actes concluants d'égorger J.________. Cette brutalité et
cette cruauté inutiles confirment, si besoin était, la dangerosité particulière des
assaillants. En ce qui concerne U.________, son sadisme est confirmé par les deux coups de couteau
qu'il a donnés dans la fesse du conducteur, gestes gratuits particulièrement odieux et qui
montrent le mépris de leur auteur pour l'intégrité physique de la victime qu'il a traitée
comme une pièce de bétail qu'on aiguillonne.
(…)
La culpabilité de U.________ est écrasante. C'est lui qui a eu le rôle de dirigeant, c'est
lui qui s'est montré le plus agressif et le plus violent, n'hésitant pas à faire couler
le sang sans motif. Il s'en est pris à une personne âgée avec une brutalité inouïe
dans le seul objectif de lui dérober quelques centaines de francs. Il n'a montré aucun repentir,
s'acharnant à traiter de menteurs la victime et tous les témoins dont la version ne lui convenait
pas. A charge, on retiendra encore ses antécédents pénaux chargés et l'aggravante
du concours d'infractions. A décharge, on prendra en considération les bons renseignements
donnés sur son compte par la Direction de l'établissement de détention où il séjourne.
En revanche, on ne taxera pas son comportement d'amateurisme. Le plan qu'il avait élaboré était
efficace même s'il a été déjoué par la perspicacité et la combativité
de la victime.
"
Le 30 mai 2011, M. N.________ s'en est remis à justice sur la requête de U.________.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie
entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
dans ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles (al. 1). La personne concernée prend position
sur la demande (al. 2).
En application de l'art. 59 CPP, lorsque – comme en l'espèce - un motif de récusation
au sens de l'art. 56 let. f CPP est invoqué à l'encontre d'un des membres de la juridiction
d'appel, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par la juridiction d'appel (al. 1 let. c). La décision est rendue par écrit et doit être
motivée (al. 2).
2.
Il ressort de l'art. 56 let. f CPP que toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale est tenue de se récuser notamment lorsqu'un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
La procédure de récusation prévue aux art. 56 à 60 CPP est le seul outil procédural
prévu par le CPP pour assurer l'indépendance et l'impartialité des autorités pénales.
La garantie du juge impartial est prévue aussi bien au niveau international (notamment à l'art.
6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950, RS 0.101]) que fédéral (art. 30 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du
18
avril 1999, RS 101]). Il en ressort que toute personne dont la cause doit être jugée dans une
procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi
par la loi, compétent, indépendant et impartial. Cette garantie permet d'exiger la récusation
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître des doutes sur
son impartialité et tend à éviter que des circonstances extérieures à la cause
ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la
récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de la part du juge ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Toutefois, seules des circonstances objectives doivent être prises en compte, les impressions purement
individuelles des parties au procès n’étant pas décisives (ATF 134 I 20 c. 4.2 ;
ATF 134 I 238 c.2.1 et les arrêts cités).
Les rapports d'inimitié au sens de l'art. 56 let. f CPP, doivent être caractérisés
pour entraîner la récusation (cf. Jean-Marc Verniory in: Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad. art. 56 CPP et les réf. citées). La Cour européenne
des droits de l'Homme a régulièrement rappelé que l'impartialité personnelle d'un
magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (Jean-Marc Verniory, op. cit. n. 6 ad. art.
56 CPP). Dans un récent arrêt, elle a précisé que la simple circonstance qu'un magistrat
se soit déjà prononcé dans le cadre d'une autre procédure concernant le requérant
ne saurait, à elle seule, porter atteinte à l'impartialité de ce juge (arrêt Steulet
c/ Suisse du 26 avril 2011, § n°38 et les références citées).
4.
En l'occurrence, l'appelant indique que M. N.________ avait déjà eu l'occasion de le juger
dans une précédente affaire en février 2005, alors qu'il était Président du
Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Citant certains passages de ce jugement,
l'appelant relève que lors de cette affaire, M. N.________ s'était forgé une opinion très
défavorable, employant des termes particulièrement virulents pour décrire son comportement
lors des faits qui lui avaient été reprochés ainsi que sa personnalité en général.
Il considère dès lors que l'on ne peut écarter tout risque de prévention à son
égard au sens de l'art. 56 let. f CPP.
Toutefois, les propos incriminés ne sont pas des qualificatifs gratuits et les citations partielles
se trouvant dans la requête de récusation doivent être replacées dans leur contexte.
Ceci fait, il en ressort que les termes employés par le tribunal correctionnel présidé
par M. N.________ l'ont été, pour partie, dans le cadre de la démonstration de la dangerosité
constituant une circonstance aggravante à l'art. 140 CP et qu'ils l'ont été, pour l'autre
partie, dans le cadre de l'examen de la culpabilité de l'auteur d'un crime. Ils l'ont été
à deux reprises sur des points s'agissant desquels la jurisprudence exige que la conviction du juge
soit motivée.
On ne saurait dans ces circonstances y voir des indices permettant de conclure à la possibilité
d'une prévention du juge dans une affaire ultérieure et tout à fait distincte. Le contraire
reviendrait à soupçonner de prévention tous les magistrats qui, au pénal, tant en
première qu'en seconde instance, sont confrontés à juger à nouveau des prévenus
qu'ils ont déjà jugés précédemment dans le cadre d'autres affaires ou, en cas
d'annulation et de renvoi, parfois même dans le cadre de mêmes affaires.
Au demeurant, la signataire de la requête de récusation précise qu'elle "
ne
saurait douter de l'impartialité de M. N.________
".
5.
En définitive, la requête de récusation, manifestement mal fondée, doit être
rejetée. Vu l'issue de la cause, les frais doivent être mis à la charge de l’appelant
(art. 428 al. 1, 1
ère
phrase, CPP). Outre l’émolument, ces frais comprennent l’indemnité d’office
allouée à son conseil (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFJP).
L’intervention du conseil s’étant limitée à la rédaction d'une brève
requête de récusation, l’indemnité doit être arrêtée à 90 fr.,
plus
TVA, cette indemnité correspondant
à une demi-heure d’activité du conseil (cf. l’art. 135 al. 1 CPP; TF 2P.325/2003
du 6 juin 2006).
6.
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en
faveur de son conseil d’office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 56 let. f, 58 et 59 CPP,
prononce
à huis clos:
I.
La requête de récusation est rejetée.
II.
Les frais de la procédure, par 867 fr. 20 (huit cent soixante-sept francs et vingt centimes), comprenant
l'indemnité d'office allouée à Me Prior par 97 fr. 20 TVA comprise, sont mis à la
charge de U.________.
III.
U.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat
le montant de l'indemnité d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
IV.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Axelle Prior, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :