vd_findinfo · HC / 2009 / 156 · 2009-07-21 · fr

FORME ET CONTENU, FORME JURIDIQUE, FORME LÉGALE, VICE DE FORME | 42 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.07.2009 HC / 2009 / 156

TRIBUNAL CANTONAL
390/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 21 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 17, 18 al. 2, 262
al. 2, 336 let. a, 336a al. 1 CPC; 42 LVLP
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Y.________
, à Lausanne,
demanderesse, contre le
prononcé rendu le 21 avril 2009 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause la
divisant d'avec
W.________
, à
Lucens,
défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 21 avril 2009, notifié le 28 avril
2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a refusé de transmettre au défendeur
W.________ l'écriture du 2 avril 2008 d'Y.________, en tant
qu'elle constitue un acte d'ouverture d'action en libération
de dette (I) et ordonné que la cause soit rayée du
rôle (II), sans frais (III).
Ce prononcé expose les faits suivants, immédiatement
complétés sur la base des pièces du dossier
:
Dans une écriture du 24 février 2009, Y.________ a
demandé à être libérée de la
dette faisant l'objet d'une décision de mainlevée
provisoire dans la poursuite no 1246931 requise par
W.________.
Par avis du 27 février 2009, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne a informé Y.________
que son écriture se présentait comme un acte
d'ouverture d'action en libération de dette (art. 83 al. 2
LP), mais ne permettait pas de déterminer la valeur
litigieuse ni ne satisfaisait aux exigences des art. 262 ss
CPC.
Dans le délai prolongé pour ce faire, Y.________ a
déposé le 2 avril 2009 une nouvelle écriture
et un lot de pièces numérotées; cette
société formulait des allégations - la plupart
sans indication d'une preuve précise - et prenait les
conclusions suivantes :
"I. Pour les motifs
évoqués plus haut - situation médicalement
dramatique qui est de la force majeure et qui nous a
retardé-, nous vous demandons, Monsieur le Président,
de nous libérer, pour le moment, de la dette numéro
1246931, suite à la mainlevée du juge de paix qui a
fait suite au commandement de payer de Monsieur
W.________.
II. Nous rembourserons le
prêt dès que le centre sera ouvert.
III. Il faut nous laisser
une chance d'y arriver en tenant compte de ces retards contre qui
nous ne pouvions rien faire."
En droit, le premier juge a considéré en bref que
l'écriture du 2 avril 2009 ne satisfaisait pas aux exigences
de forme légales, la plupart des allégués
qu'elle renferme n'étant pas assortis d'une offre de
preuve.
B.
Y.________ a recouru contre ce prononcé par acte du 8 mai
2009 en déposant une écriture, qui a
été considérée comme un recours
recevable, soit tendant à la réforme de la
décision attaquée en ce sens que l'écriture du
2 avril 2008 est transmise à W.________. La recourante a
déposé un mémoire.
En droit
:
1.
La partie peut
recourir dans les dix jours au Tribunal cantonal par mémoire
motivé contre le refus de la transmission d'un acte (art. 18
al. 2 CPC) par la voie du recours non contentieux (JT 1995 III 27
c. 1; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 18
CPC, p. 44).
2.
Est recevable le recours non contentieux qui se borne à
formuler des conclusions toutes générales en
réforme ou en nullité, pourvu que les griefs
articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de
l'autorité de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3
ad art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, d'après l'acte motivé de recours,
la recourante considère que son écriture du 2 avril
2009 est recevable en la forme et doit être transmise
à la partie adverse comme acte introductif
d'instance.
3.
Le recours non contentieux est pleinement dévolutif, la
Chambre des recours pouvant revoir l'entier de la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35 c. 1c p. 37; JT 2002 III 186 c. 1c p. 187;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC, p.
766).
4.
Le premier juge a interprété les conclusions de
l'écriture déposée le 2 avril 2009 par
Y.________ comme un acte d'ouverture d'action en libération
de dette. Il a rappelé qu'une telle action, de la
compétence du président du tribunal d'arrondissement
(art. 42 LVLP et 96d al. 2 OJV), était instruite dans les
formes de la procédure accélérée (art.
336a let. a CPC). La demande doit être conforme aux art. 262
ss CPC (art. 336a al. 1 CPC). La cour de céans peut faire
siennes ces considérations par adoption de motifs (art. 471
al. 3 CPC).
Aux termes de l'art. 262 al. 2 CPC, la demande renferme la
désignation des parties (let. a), l'exposition
articulée des faits rangés sous des numéros
d'ordre (let. b), l'indication précise, à la suite de
chaque fait allégué, des preuves offertes (let. c) et
les conclusions (let. d).
Comme l'a bien vu le premier juge, outre le fait que les
"allégués" de la recourante comportent souvent
plusieurs faits, ceux-ci ne sont pas accompagnés par les
offres de preuve y relatifs. De plus, force est de relever que la
désignation des parties, en particulier de la partie
adverse, personne physique dont seul le nom est indiqué
(sans prénom ni adresse de notification), n'est pas
suffisante. En outre, il faut interpréter les conclusions de
l'acte au regard des pièces produites pour comprendre qu'il
s'agit d'une action en libération de dette. Or, les
conclusions en matière de droit des poursuites doivent
également être formulées de manière
soigneuse et précise sous peine qu'il ne soit pas
entré en matière (Donzallaz, Commentaire LTF, Berne
2008, n. 999 p. 438 qui se réfère à ATF 121
III 390). Tel n'est pas le cas en l'espèce où, en
particulier, les conclusions ne contiennent aucune précision
quant à la poursuite en cause (seul le numéro du
commandement de payer y figure).
Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a
constaté que l'écriture du 2 avril 2009 était
toujours irrégulière (art. 17 al. 3 CPC) et a
refusé la transmission de cet acte. Il n'y a aucun
formalisme excessif de considérer un tel acte comme
irrégulier et, partant, inapte à ouvrir
l'instance.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 500 fr. (art. 232 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante Y.________ sont arrêtés à 500
fr. (cinq cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 21 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Y.________,
‑
W.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
20'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
e
greffi
er
: