vd_findinfo · HC / 2024 / 347 · 2024-06-05 · fr

PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE | 18 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.017912-231266
250
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Oulevey et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
18 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 18 janvier 2023 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec la
Banque
C.________
, à [...], demanderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 janvier 2023, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après également
les premiers juges ou l’autorité précédente) a dit que le défendeur N.________
devait verser à la demanderesse Banque C.________ un montant de 500'000 fr., plus intérêts
à 5% l’an dès le 7 janvier 2020 (I), a dit que l’opposition formée par le
défendeur N.________ à l’encontre de la poursuite n
o
[...] de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud était définitivement levée,
à concurrence de la somme de 500'000 fr., plus intérêts à 5% l’an dès
le 7 janvier 2020 (II), a arrêté les frais de justice à 16'582 fr. 65 et les a mis à
la charge du défendeur N.________ (III), a astreint le défendeur N.________ à rembourser
à la demanderesse Banque C.________ la somme de 16'432 fr. 65 versée au titre de son avance
des frais judiciaires (IV), a mis les frais de la procédure de conciliation, qui avaient d’ores
et déjà été arrêtés à 1'200 fr., à la charge du défendeur
N.________ (V), a dit que le défendeur N.________ rembourserait à la demanderesse Banque C.________
la somme de 1'200 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (VI), a astreint
le défendeur N.________ à verser à la demanderesse Banque C.________ la somme de 22'050
fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion.
En droit, les premiers juges ont retenu que les parties avaient convenu d’une augmentation de 500'000
à 1'000'000 fr. de la ligne de crédit accordée à E.________ SA. La volonté réelle
des parties n'était toutefois pas déterminable quant au fait de savoir si l’acte de cautionnement,
conclu le 2 novembre 2015 pour un montant de 250'000 fr., venait s’ajouter à celui conclu
pour le même montant le 7 juillet 2011 au moment de la conclusion du premier crédit de 500'000
fr. ou venait simplement remplacer celui-ci. Procédant ensuite à une interprétation du
contrat selon le principe de la confiance, les juges ont considéré que les deux cautionnements
s'additionnaient, en substance aux motifs qu’ils avaient été mentionnés distinctement
dans le contrat de caution de 2015 et que celui-ci prévoyait expressément que d’autres
garanties étaient réservées, la caution s’obligeant indépendamment de toutes
autres garanties de la banque.
En outre, les deux actes de cautionnement respectaient l’exigence de la forme authentique prévue
à l’art. 493 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et le fait qu'une
personne se porte successivement cautions pour deux montants à l'occasion de l'augmentation d'une
ligne de crédit n’était pas contraire au droit. Les premiers juges ont encore jugé
que l’insolvabilité d’E.________ SA devait être considérée comme notoire
au sens de l’art. 496 al. 1 CO, dès lors qu’un sursis concordataire définitif avait
été prononcé le 6 avril 2021, puis prolongé au 7 octobre 2022, et que la condition
de l’art. 496 al. 2 CO était également remplie, l’acte de cautionnement du 2 novembre
2015 prévoyant que le défendeur autorisait la banque à le rechercher avant de réaliser
les gages. Enfin, ils ont considéré que la ligne de crédit garantie par la caution principale
était exigible lorsque la banque avait fait appel à la caution.
En définitive, toutes les conditions pour le versement du montant des deux cautionnements solidaires,
d’un total de 500'000 fr., étaient ainsi réunies, de sorte qu’il convenait de donner
pleinement droit aux conclusions de la demanderesse.
B.
Par acte du 13 septembre 2023, N.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande déposée
par Banque C.________ (ci-après : l’intimée) soit intégralement rejetée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel s’agissant des frais judicaires
uniquement.
Par décision du 17 octobre 2023, l’assistance judiciaire partielle – limitée à
l’exonération d’avances, de sûretés et de frais judiciaires – a été
octroyée à l’appelant.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
Des Relations contractuelles
des parties
1.
L’intimée est une entreprise de droit
public dont le siège est à Lausanne.
E.________ SA
était une société anonyme de droit suisse dont le siège était à
[...]
.
L’appelant
en était l’administrateur
unique et directeur au bénéfice d’une signature individuelle. E.________ SA a été
radiée le 12 décembre 2023.
2.
Le 7 juillet 2011, l’appelant a souscrit, par-devant Me
[...]
,
notaire à
[...]
,
avec le consentement de son épouse, un cautionnement solidaire dont l’acte prévoit notamment
ce qui suit :
Le
comparant déclare se constituer caution solidaire envers la
Banque
C.________
, à Lausanne (ci-après :
la banque) et s’obliger à ce titre solidairement avec la société anonyme
E.________
SA
, à [...] (ci-après : la débitrice),
pour assurer le remboursement de la créance que la banque a ou aura contre la débitrice en
raison de la limite de crédit de CHF 500'000.- (cinq cent mille francs) numéro [...],
exploité (sic) en compte courant ou en avance à terme fixe, confirmée par lettre du 21
juin 2011 y compris ses modifications et renouvellements ultérieurs, ainsi que des engagements dont
la débitrice pourrait se retrouver redevable ou garante en faveur de la banque avec l’accord
écrit de la caution.
Le
présent cautionnement solidaire est contracté jusqu’à concurrence du montant total
maximum de
DEUX
CENT CINQUANTE MILLE FRANCS
(CHF
250'000.--)
Comprenant,
outre la dette principale, les intérêts courants et les intérêts échus de trois
années, les commissions, frais et autres accessoires, ainsi que les frais éventuels de justice
et de poursuite.
L’acte en question
est notamment soumis aux conditions suivantes :
3.
La caution s’oblige pour le montant indiqué ci-dessus jusqu’à complet remboursement
de la créance de la banque et indépendamment de toutes autres garanties que celle-ci posséderait
pour tout ou partie de ladite créance. Elle autorise la banque à la rechercher avant de réaliser
les gages sur les meubles et créances. Si d’autres sûretés existent en faveur de
la banque sans être spécialement affectées à la créance cautionnée, la
banque pourra les réaliser en premier lieu pour le remboursement d’autres créances, notamment
contre le constituant du gage.
4.
Que la créance cautionnée soit supérieure, égale ou inférieure au cautionnement,
l’engagement de la caution est maintenu au montant maximum du cautionnement tant que la créance
cautionnée n’est pas définitivement réduite à un montant inférieur. Cet
engagement subsiste donc pleinement pour toute la durée des relations d’affaires entre la
débitrice et la banque, quelles que soient les fluctuations de la créance garantie et donc
même si le crédit accordé a pu se trouver provisoirement diminué ou remboursé,
voire temporairement inutilisé.
Le prêt de 500'000 fr. octroyé en 2011 à
E.________
SA
était par ailleurs
conditionné à l’existence d’une seconde sûreté fournie par l’appelant,
soit une cession de sa créance actionnaire de 140'000 francs.
3.
Le 11 août 2015, l’intimée, l’appelant – au nom d’
E.________
SA
et à titre personnel
– et l’épouse de celui-ci pour accord, ont signé une offre de crédit pour
une somme de 1'000'000 fr., plafond maximum, sur le compte courant n
o
[...]
.
Sous la rubrique « couvertures » des conditions énoncées, il est indiqué
ce qui suit :
•
Cautionnement solidaire de Monsieur
N.________
à concurrence de CHF 250 000.00, selon acte séparé.
Le client est chargé de prendre contact avec le notaire de son choix pour la signature de l’acte
de cautionnement ci-joint, celui-ci devra revêtir la forme authentique. Les honoraires et débours
relatifs à l’établissement de cet acte seront à la charge du client.
•
Cautionnement solidaire de Monsieur
N.________
à concurrence de CHF 250 000.00, selon acte signé le 7 juillet 2011.
•
Nantissement par Monsieur
N.________
d’une police d’assurance risque pur de CHF 200 000.00,
[...]
,
du 1
er
mars 2011 au 1
er
mars 2021, selon acte séparé.
•
Nantissement par Monsieur
N.________
d’une police d’assurance risque pur de CHF 100 000.00,
[...]
,
du 1
er
mars 2011 au 1
er
mars 2021, selon acte séparé.
•
Cession et postposition par Monsieur
N.________
de sa créance actionnaire de CHF 140 000.00, inscrite au bilan de la société
E.________
SA
, selon acte signé
le 31 décembre 2010.
Cette offre de crédit était accompagnée des « Conditions applicables aux crédits
exploitables sous forme de compte courant et/ou d’avances à terme fixe
Banque
C.________
»,
qui faisaient elles-mêmes
référence
aux conditions générales de la banque.
4.
a)
Le 9 octobre 2015, les parties ont conclu un contrat de cautionnement solidaire par lequel l’appelant
s’est constitué caution solidaire d’
E.________
SA
pour « assurer
le remboursement de la créance que la Banque a ou aura contre le(s) débiteur(s), en vertu du
crédit / limite d’engagement de CHF 1'000'000.00 confirmée par acte de crédit du
11 août 2015 ». L’appelant a signé – en qualité de représentant
d’
E.________ SA
et à titre personnel en qualité de constituant de gage –
en faveur de l’intimée
un acte de gage et cession général « indépendant de toute autre garantie que
la Banque pourrait posséder, actuellement ou dans le futur, en couverture des créances susmentionnées ».
b)
Le même jour, l’appelant a signé un contrat intitulé « Cautionnement solidaire
(Personne physique) »
en vue de se constituer
caution solidaire d’
E.________ SA
pour « assurer le remboursement de la créance que la Banque a ou aura contre le(s) débiteur(s),
en vertu du crédit / limite d’engagement de CHF 1'000'000.00 confirmée par acte de crédit
du 11 août 2015 ».
Ce contrat précise
que le cautionnement
solidaire est contracté « jusqu’à concurrence du montant total maximum de CHF
250'000.00 (deux cent cinquante mille francs suisses) comprenant, outre la dette principale, les intérêts
courants et les intérêts échus de trois années, les commissions, frais et autres
accessoires, ainsi que les frais éventuels de justice et de poursuite ».
Les conditions du cautionnement énonçaient notamment ce qui suit :
3.
La (les) caution(s) s’oblige(nt) pour le montant indiqué ci-dessus jusqu’à complet
remboursement de la créance de la Banque et indépendamment de toutes les autres garanties que
celle-ci posséderait pour tout ou partie de ladite créance. Elle(s) autorise(nt) la Banque
à la (les) rechercher avant de réaliser les gages sur les meubles et créances. Si d’autres
sûretés existent en faveur de la Banque sans être spécialement affectées à
la créance cautionnée, la Banque pourra les réaliser en premier lieu pour le remboursement
d’autres créances, notamment contre le(s) constituant(s) de gage.
5.
Le 2 novembre 2015, l’appelant a souscrit le cautionnement solidaire en précité par-devant
Me
[...]
,
notaire. Son épouse a également signé l’acte pour accord. Cet acte stipule ce qui
suit :
Le
comparant déclare se constituer caution solidaire envers la
Banque
C.________
, à Lausanne (ci-après :
la banque) et s’obliger à ce titre solidairement avec la société anonyme E.________
SA, au Mont-sur-Lausanne (ci-après : la débitrice), pour assurer le remboursement de la
créance que la banque a ou aura contre la débitrice en raison de la limite de crédit de
CHF 1’000'000.— (un million de francs) numéro [...], sous forme de compte courant
ou en avance à terme fixe, confirmé par contrat des 11 août 2015 (sic) y compris ses modifications
et renouvellements ultérieurs, ainsi que des engagements dont la débitrice pourrait se retrouver
redevable ou garante en faveur de la banque avec l’accord écrit de la caution.
Le
présent cautionnement solidaire est contracté jusqu’à concurrence du montant total
maximum de
DEUX
CENT CINQUANTE MILLE FRANCS
(CHF
250'000.--)
comprenant,
outre la dette principale, les intérêts courants et les intérêts échus de trois
années, les commissions, frais et autres accessoires, ainsi que les frais éventuels de justice
et de poursuite.
L’acte en question
est notamment soumis aux conditions suivantes :
3.
La caution s’oblige pour le montant indiqué ci-dessus jusqu’à complet remboursement
de la créance de la banque et indépendamment de toutes autres garanties que celle-ci posséderait
pour tout ou partie de ladite créance. Elle autorise la banque à la rechercher avant de réaliser
les gages sur les meubles et créances. Si d’autres sûretés existent en faveur de
la banque sans être spécialement affectées à la créance cautionnée, la
banque pourra les réaliser en premier lieu pour le remboursement d’autres créances, notamment
contre le constituant du gage.
4.
Que la créance cautionnée soit supérieure, égale ou inférieure au cautionnement,
l’engagement de la caution est maintenu au montant maximum du cautionnement tant que la créance
cautionnée n’est pas définitivement réduite à un montant inférieur. Cet
engagement subsiste donc pleinement pour toute la durée des relations d’affaires entre la
débitrice et la banque, quelles que soient les fluctuations de la créance garantie et donc
même si le crédit accordé a pu se trouver provisoirement diminué ou remboursé,
voire temporairement inutilisé.
Mise
en demeure de l’appelant en sa qualité de caution
6.
A partir de 2018, la situation financière d’
E.________
SA
s’est dégradée.
Celle-ci n’a alors pas donné suite à la requête de l’intimée, formulée
à plusieurs reprises, de lui fournir divers documents et renseignements.
Le 3 avril 2019,
E.________ SA
a déposé un avis de surendettement.
7.
Par décision du 7 juin 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a notamment ordonné l’ajournement de la faillite d’
E.________
SA
jusqu’au 30
novembre 2019 et suspendu toute poursuite qui pourrait être actuellement en cours contre ladite
société et interdit qu’il en soit introduit de nouvelles.
8.
Par courrier du 21 octobre
2019, l’intimée a informé
E.________
SA
du fait que le compte
crédit laissait apparaître un solde en faveur de la banque de 1'020'270 fr. 80, montant dépassant
la ligne de crédit, lui a imparti un délai au 31 octobre 2019 pour lui verser la somme de 20'270
fr. 80 au crédit du compte n
o
[...]
ainsi que pour lui adresser les comptes et bilan 2018 audités, avec l’indication qu’à
défaut, elle résilierait sans nouvel avis la ligne de crédit, qu’un remboursement
intégral serait exigé et qu’elle appliquerait dès fin novembre 2019 une réduction
mensuelle à hauteur de 20'000 fr. de la limite de crédit en vigueur sur le compte précité.
Par courrier du 25 novembre 2019, l’intimée a constaté qu’
E.________
SA
n’avait toujours
pas donné suite à son précédent courrier du 21 octobre 2019 et qu’elle résiliait
par conséquent, avec effet immédiat, la ligne de crédit et a ainsi mis la société
en demeure de lui faire parvenir d’ici au 9 décembre 2019 le montant de 1'023'684 fr.
85 représentant le solde débiteur du compte courant n
o
[...]
au 22 novembre 2019, date du dernier bouclement, plus intérêts à 9.95% l’an sur
1'000'000 fr. et à 10% l’an sur la différence, commission trimestrielle de ¼ % sur
le tout et frais dès le 23 novembre 2019.
Par courrier du 11 décembre 2019, l’intimée a mis l’appelant en demeure d’honorer
les deux cautionnements solidaires d’un montant total de 500'000 fr. d’ici au 6 janvier
2020, précisant qu’à défaut, elle introduirait une poursuite à son encontre
dans le but de sauvegarder ses droits et qu’un intérêt légal de 5% serait dès
lors perçu dès et y compris le 7 janvier 2020.
L’appelant n’a pas versé le montant de 500'000 francs.
9.
Le 23 janvier 2020, l’intimée a fait notifier à l’appelant un commandement de payer,
poursuite n
o
[...]
,
pour un montant total de 500'000 fr., composé d’un montant de 250'000 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 7 janvier 2020, indiquant pour cause de la créance « acte
en brevet n
o
460 passé devant
[...]
,
Notaire, le 7 juillet 2011 », ainsi que d’un montant de 250'000 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 7 janvier 2020, indiquant comme cause de la créance « acte
en brevet n
o
706 passé devant
[...]
,
Notaire, le 2.11.15 ».
L’appelant y a formé opposition totale le 27 janvier 2020.
Le 11 janvier 2021, l’intimée a fait notifier à l’appelant un nouveau commandement
de payer, poursuite n
o
[...]
,
pour le même montant et portant intérêts au même taux et à compter de la même
date, à l’encontre duquel l’appelant a formé opposition totale.
10.
Après avoir prolongé à deux reprises l’ajournement de la déclaration de faillite,
puis accordé à
E.________ SA
un sursis concordataire provisoire, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a, par décision du 17 décembre 2020, accordé à la société un sursis concordataire
définitif. Un délai au 8 juin 2021, publié dans la FOSC le 19 mai 2021, a ensuite été
imparti aux créanciers pour effectuer leurs productions.
Par courrier du 7 juin
2021, l’intimée a produit sa créance de 1'145'467 fr. 75.
Procédure
par-devant la Chambre patrimoniale cantonale
11.
Disposant d’une
autorisation de procéder à la suite de l’échec de la conciliation, l’intimée
a déposé une
demande à l’encontre de l’appelant le 26 avril 2021 par-devant la Chambre patrimoniale
cantonale, en prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
1.
Le défendeur
N.________
est débiteur de la demanderesse
Banque C.________
et lui doit prompt paiement de la somme de CHF 500'000.00, plus intérêts à 5% l’an
dès le 7 janvier 2020.
2.
L’opposition formée
par le défendeur
N.________
le 11 janvier 2021, à l’encontre de la poursuite n
o
[...]
de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, dirigée contre lui, est définitivement
levée, à concurrence de la somme de CHF 500'000.00, plus intérêts à 5%
l’an dès le 7 janvier 2020.
3.
Le défendeur
N.________
est le débiteur de la demanderesse
Banque
C.________
et lui doit
prompt paiement de la somme de CHF 1'200.00, avec intérêts à 5% l’an dès le
23 avril 2021, à titre de remboursement des frais de la procédure de conciliation.
Dans sa réponse du 16 avril 2021, l’appelant a conclu au rejet intégral de la demande,
avec suite de frais et dépens. Il a allégué que préalablement à sa contresignature
de l’offre de crédit du 11 août 2015 pour prise de connaissance, il avait compris
que la mention du cautionnement du 7 juillet 2011 sous rubrique « Couvertures » l’était
pour mémoire uniquement, dès lors que selon instruction de l’intimée, le cautionnement
devait être réinstrumenté par un nouvel acte ultérieurement à la signature de
l’offre – tout cumul étant exclu. Selon sa compréhension, il ressortait également
de manière explicite du contrat de cautionnement solidaire du 9 octobre 2015 que le montant total
maximum de son engagement était de 250'000 fr., soit qu’il n’augmentait pas, que s’agissant
de la mention de
« toutes
les autres garanties »
figurant au chiffre 3 des conditions reproduites ci-dessus, il avait compris que celle-ci se rapportait
exclusivement aux autres types de garanties figurant sous rubrique « Couvertures »
de l’offre de crédit du 11 août 2015, soit le nantissement de deux polices d’assurances
risque pur de 200'000 fr. et 100'000 fr., et la cession et postposition de sa créance actionnaire
de 140'000 fr. inscrite au bilan de la société
E.________
SA
.
12.
Une expertise comptable a été ordonnée le 15 décembre 2021. Dans son rapport du 8
avril 2022,
[...]
a retenu en substance que le solde débiteur du compte n
o
[...]
avait dépassé plusieurs fois la limite de crédit autorisée et que le solde actuel
de la dette d’
E.________ SA
à l’égard de l’intimée était de plus de
1’000’000
francs.
13.
Lors de l’audience
qui s’est tenue le 3 mai 2022, l’appelant a confirmé les allégués de sa réponse
(cf. ch. 11 ci-avant) et a déclaré ce qui suit
:
«
Dans
mon esprit, en 2011 c’était le premier crédit. L’entreprise existait depuis 2006
et en 2011 elle commençait à bien marcher. Notre croissance était exponentielle de 2006
à 2011. A ce moment-là, il a été nécessaire d’obtenir un support financier
en 2011 d’où la raison de notre demande de crédit, acceptée par la Banque C.________.
La Banque C.________ a formulé la meilleure offre. Au moment de l’offre de crédit du
11 août 2015, j’ai effectivement compris que la mention du cautionnement précédent
l’était " pour mémoire" uniquement. Pour moi, je devais cautionner 250'000
fr. pour un crédit de 1 million. C’est ce qui est indiqué sur l’acte notarié.
L’entreprise allait bien en 2015 et j’avais compris que la banque se satisfaisait ainsi d’un
cautionnement de 250'000 francs de ma part. Il y avait d’autres garanties que ce cautionnement,
à savoir mon compte courant actionnaire et deux assurances vies, une à hauteur de 200'000 fr.
et une à hauteur de 100'000 francs. Le compte courant était postposé et les assurances-vie
étaient nanties. Je confirme que ces assurances-vie sont des assurances-vie
" risque
pur" ».
Sur présentation d’un exemplaire de l’offre de crédit du 11 août 2015,
l’appelant a en outre déclaré ce qui suit :
« Je
n’ai pas du tout compris, même si le cautionnement solidaire que j’avais signé
le 7 juillet 2011 est mentionné sous la rubrique “Couvertures” de l’offre de crédit,
que ce cautionnement faisait également partie des garanties exigées. D’ailleurs, ce cautionnement
de 2011 n’a pas été signé en juillet mais en novembre ».
Interpellé encore au sujet de la raison de la signature d’un nouveau cautionnement en 2015,
l’appelant a déclaré ce qui suit :
«
Je
ne sais pas pourquoi j’ai dû resigner un cautionnement en 2015 à 250'000 francs, alors
que je soutiens que c’est toujours ce montant de 250'000 fr. qui était cautionné. Je
ne me suis pas posé la question et je n’ai pas posé la question à la notaire. Cela
ne m’a pas paru bizarre que le prêt augmente de 500'000 fr. à 1'000'000 fr. mais que
le cautionnement en reste à 250'000 francs. Pour ma part on a prêté à l’entreprise
1'000'000 fr. et pas 1'500'000 fr. et comme il s’agissait d’un nouveau prêt, cela me
semblait logique qu’il fallait signer un nouveau cautionnement. Le deuxième cautionnement
venant remplacer le premier. Cela aurait été différent si on m’avait prêté
500'000 fr. plus 1'000'000 francs. Alors les deux cautionnements auraient co-existé. Cela me semble
logique ».
14.
Les parties ont déposé leurs plaidoiries écrites le 12 septembre 2022, au pied desquelles
elles ont persisté dans leurs conclusions respectives.
L’intimée a déposé ses plaidoiries écrites responsives le 19 octobre 2022 et
l’appelant en a fait de même le 18 octobre 2022.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, interjeté
en temps utile par mémoire écrit et motivé, par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), et portant sur un objet patrimonial dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier
2021 consid. 3.3 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des
vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés
dans l’acte d’appel. Elle doit en principe se limiter aux griefs motivés contenus dans
cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel
fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre
eu égard au principe d’application du droit d’office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2).
3.
3.1
L'appelant conteste tout d'abord l'interprétation donnée par l'autorité précédente
des actes des parties aboutissant à la conclusion que les deux actes de cautionnement de 2011 et
de 2015 se cumulaient.
3.2
En matière d'interprétation des manifestations de volonté, le juge doit tout d'abord s'efforcer
de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement
la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais aussi le
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté
des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des
projets de contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après
la conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l'époque les conceptions
des contractants eux-mêmes (ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et les arrêts cités; 140 III
86 consid. 4.1 ; TF 4A_200/2015 du 3 septembre 2015 consid. 4.1.1; 4A_65/2012 du 21 mai 2012 consid.
10.2). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation
subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; 125 III 305 consid. 2b). Déterminer ce qu'un cocontractant
savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral
(ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 606 consid. 4.1 ; 128 III 419 consid. 2.2).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties
– parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une
partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion
du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1), il doit recourir à l'interprétation normative (ou
objective), consistant à déterminer le sens que, d'après les règles de la bonne foi,
chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté
de l'autre (application du principe de la confiance; ATF 143 III 157 consid. 1.2.2 et les arrêts
cités; 135 III 140 consid. 3.2; 133 III 61 consid. 2.2.1; 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid.
3.1). Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417
consid. 3.2 et les arrêts cités). A cet égard, le juge part en premier lieu de la lettre
du contrat. En principe, les expressions et termes choisis par les cocontractants doivent être compris
dans leur sens objectif (ATF 131 III 606 consid. 4.2). Cependant, il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que
le sens d'un texte, même clair, n'est pas nécessairement déterminant. Même si la
teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter
d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas exactement le sens de l'accord
conclu (ATF 136 III 86 consid. 3.2.1). Ainsi, l'interprétation (objective) s'effectue non seulement
d'après le texte et le contexte de ses déclarations, mais également sur le vu des circonstances
qui les ont précédées et accompagnées (ATF 135 Ill 295 consid. 5.2 ; 132 III 626
consid. 3.1.
in fine
;
131 III 377 consid. 4.2.1), à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 135 III 295 consid.
5.2 ; 133 III 61 consid. 2.2.1 ; 132 III 626 consid. 3.1). Cela étant, il n'y a pas lieu de
s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune
raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 136 III 186 consid.
3.2.1). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral
peut examiner d'office (art. 106 al. 1 LTF) ; pour trancher cette question, il doit toutefois se
fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, dont la constatation
relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2). Subsidiairement, si l'interprétation selon le
principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont
à interpréter contre celui qui les a rédigées, en vertu de la règle
in
dubio contra stipulatorem
(ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; 126 V 499 consid. 3b; 124 III 155 consid. lb ; 122 III 118 consid. 2a) (pour le tout :
TF 4A_226/2017 consid. 3.1).
3.3
L'appelant estime que l'autorité précédente a considéré à juste titre que
la volonté réelle et commune des parties ne pouvait pas être déterminée et qu’il
convenait dès lors de procéder à l'interprétation des manifestations de volonté
selon le principe de la confiance. Il estime toutefois que celle-ci a erré en considérant que
l'acte de cautionnement du 2 novembre 2015 n'aurait pas remplacé celui du 7 juillet 2011. Une solution
inverse aurait en effet fait porter la créance à un montant de 1'500'000 fr., ce que l'expertise
infirmait. Le deuxième cautionnement porte en outre déjà sur un montant de 1'000'000 fr.
et un cautionnement en rapport à ce montant limité à 250'000 francs. L'appelant invoque
également le principe
in
dubio contra stipulatorem
.
De plus, selon les livres de la société, celle-ci a fructifié entre 2011 et 2015, si bien
que le risque supporté par l’intimée s'était considérablement réduit.
Dans la mesure où les intérêts de celle-ci n'étaient aucunement menacés, il
était tout à fait cohérent pour l'appelant qu’elle acceptait d'augmenter la ligne
de crédit de la société sans pour autant avoir besoin d'augmenter proportionnellement
la caution. Le profil de la société ne nécessitait pas « dans tous les cas une augmentation
du montant de la caution ».
3.4
3.4.1
En l'occurrence, l'état de la société entre 2011 et 2015 n'a pas été constaté
par l'autorité précédente et l'appelant ne se réfère pas à des pièces
précises qui permettraient de retenir comme prouvés les faits qu'il invoque et notamment la
réduction du risque en 2015 et l'acceptation de l’intimée d'augmenter, vu la situation
de la société en 2015, la ligne de crédit sans augmenter proportionnellement les garanties,
en particulier sous la forme de cautionnement. A cet égard, l'état de fait, faute pour les
faits ainsi invoqués d'être prouvés, n'a pas à être complété.
3.4.2
Pour le surplus, on relève que l'appelant ne conteste pas qu'un premier prêt avait été
accordé à la société en 2011 par 500'000 fr. et qu'en 2015, il n'était pas question
d'accorder un second prêt, mais uniquement d'augmenter la ligne de crédit de 500'000 fr. à
1'000'000 fr (jugement entrepris, p. 13, ch. 8 let. c des faits). Il n'y a partant pas lieu de revenir
sur ce fait.
3.4.3
Cela précisé, s'agissant des montants garantissant la ligne de crédit de 1'000'000 fr.,
ils sont expressément listés dans l'offre de crédit du 11 août 2015 de la banque,
sous « couvertures », 5 rubriques distinctes, à savoir un « cautionnement solidaire
de ... [l'appelant] à concurrence de CHF 250'000 fr., selon acte séparé. Le client est
chargé de prendre contact avec le notaire de son choix pour la signature de l'acte de cautionnement
ci-joint ». Cette première rubrique est directement suivie de celle, distincte, ainsi libellée
« cautionnement solidaire de ... [l'appelant] à concurrence de 250'000 fr., selon acte signé
le 7 juillet 2011 ». Cet acte indique également, toujours distinctement, deux nantissements
de polices d'assurance vie du 1
er
mars 2011 au 1
er
mars 2021 et une 5
ème
garantie, à savoir : « cession et postposition par ... [l'appelant] de sa créance actionnaire
de 140'000 fr., inscrite au bilan de la société ..., selon acte signé le 31 décembre
2010 ». L'offre n'indique aucunement qu'une de ces couvertures, notamment le cautionnement instrumenté
en 2011, seraient indiquées « pour mémoire ». Cette offre a été signée,
sans réserve ni annotation, par l'appelant en tant que caution notamment (cf. ch. 3 des faits du
présent arrêt). Le 9 octobre 2015, les parties ont conclu un contrat de cautionnement solidaire
pour « assurer le remboursement de la créance que la banque a ou aura contre le(s) débiteur(s),
en vertu du crédit /limite d'engagement de CHF 1'000'000 par acte de crédit du 11 août
2015 ». Le ch. 3 des conditions de ce cautionnement indique que la caution s'oblige pour le montant
indiqué jusqu'à complet remboursement de la créance de la banque et « indépendamment
de toutes les autres garanties que celle-ci posséderait pour tout ou partie de ladite créance
» (cf. ch. 4b des faits du présent arrêt).
Au vu de ces éléments, la Cour de céans estime que la volonté réelle et concordante
des parties étaient en 2015 d'augmenter la ligne de crédit accordée à la société
de 500'000 fr. à 1'000'000 fr. et de garantir cette ligne de crédit, non seulement par les
garanties qui avaient déjà été prévues en 2011 et qui étaient expressément
reprises dans l'offre de crédit, notamment un acte de cautionnement de l'appelant à hauteur
de 250'000 fr. et la cession de sa créance actionnaire, selon actes signés en 2011, mais également,
vu le montant plus important accordé, d'y ajouter d'autres garanties soit un second acte de cautionnement
à hauteur de 250'000 fr. à instrumenter. Le texte de l'offre de crédit, de même que
ces conditions générales, ne laissent aucune place au doute s'agissant de la volonté de
la banque d'augmenter le nombre de garanties, en cumulant celles accordées en 2011 à celle
d'un second acte de cautionnement à instrumenter. L'appelant ayant accepté cette offre limpide,
force est de constater qu'il a ainsi émis son accord avec celle-ci et le fait d'être engagé
par deux cautionnements distincts.
A cet égard, son point de vue, selon lequel l'acte de cautionnement de 2011 n'aurait été
indiqué que pour mémoire dans l'acte de 2015, ne peut aucunement être suivi, rien ne permettant
de l'asseoir. Au demeurant, on ne voit pas que sous un acte aussi formel qu'une offre d'augmentation
de crédit pour un montant de 1'000'000 fr., une banque ait indiqué sous « couverture »
des garanties qu'elle n'aurait en fait pas eu la volonté de maintenir. Cela n’est pas soutenable
et ne saurait être ici retenu.
Au demeurant, l'appelant indique qu'il était tout à fait cohérent que la dette garantie
passe de 500'000 fr. à 1'000'000 fr. tout en conservant le montant cautionné à 250'000
fr. « vu les autres garanties mises en gage par l'appelant ». Parmi elles se trouve à
tout le moins la cession et postposition par l'appelant de sa créance actionnaire selon acte signé
le 31 décembre 2010. Or on ne voit pas pourquoi, à suivre l'appelant qui parle « des autres
garanties mises en gage par l'appelant », certaines auraient été reprises, en particulier
la cession de la créance d'actionnaires déjà prévue en 2011, mais étrangement
pas le premier cautionnement instrumenté en 2011. Ici encore rien ne laisse à penser que les
parties aient voulu reprendre en 2015 certaines garanties précédemment données en 2011
mais non le cautionnement instrumenté cette même année, alors que toutes ces garanties
sont listées de la même manière et sans réserve dans l'offre de crédit de 2015.
Le fait d'admettre que la cession de créance d'actionnaire de 2011 était reprise en 2015 renforce
encore le fait que le cautionnement convenu en 2011, de la volonté des parties, l'était également.
L'appelant soutient qu'une telle interprétation aurait fait porter la créance à un montant
de 1'500'000 francs. Une telle argumentation est sans fondement, la dette garantie étant de 500’000
fr. en 2011 augmentée à 1'000'000 fr. en 2015 et l'existence de deux cautionnements de 250'000
fr. chacun n'y changeant rien. Le montant de la dette garantie n'est en effet pas déterminé
par le ou les actes de cautionnement, qui ne font que préciser le montant total à concurrence
duquel la caution est tenue (art. 493 al. 1 CO). L'appelant mélange ainsi à tort ce montant
avec celui de la dette à garantir.
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que la volonté réelle et
concordante des parties était bien, malgré les dénis postérieurs de l'appelant –
étayés par aucun élément probant –, que celui-ci soit engagé par l'acte
de cautionnement instrumenté en 2011 auquel s'ajoutait un second acte de cautionnement à instrumenter
en 2015. Cet acte ne remplaçait par conséquent pas, dans l'esprit des parties, l'acte de cautionnement
instrumenté en 2011.
3.4.4
Au demeurant, force est
de constater qu'on parviendrait à la même conclusion en interprétant les textes litigieux
selon le principe de la confiance, dès lors que ces textes sont clairs et ne laissent aucunement
penser que les parties à ceux-ci, notamment à l'offre de crédit du 15 août 2015,
auraient voulu en listant en 2015 deux cautionnements n'en garder en réalité qu'un des deux,
ou en instrumentant en 2015 un second cautionnement, remplacer celui de 2011 par celui-ci. Rien ne permet
de retenir une telle interprétation.
Dès lors que l'interprétation des textes peut être opérée selon l'interprétation
subjective, respectivement objective, il n'y a pas de place pour appliquer ici le principe
in
dubio contra stipulatorem
.
4.
L'appelant, bien qu'il admette ensuite qu’« un cumul des actes de cautionnement aurait
effectivement pu être pratiqué », allègue, citant la « doctrine dominante »
et un seul auteur, qu'un tel cumul aurait impliqué que les actes de cautionnement soient distincts.
Or les actes de cautionnement ici litigieux ne le seraient pas dès lors que le cautionnement de
2015 porte sur le total de la créance et donc englobe la partie de la créance qui faisait déjà
l'objet du cautionnement de 2011.
En l'occurrence, l'auteur cité, soit Meier (Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., Bâle 2019, ad art. 493 n° 24), n'appuie aucunement la théorie de l'appelant,
étant précisé que chacun des cautionnements litigieux a précisément fait l'objet
d'un acte notarié distinct et que rien n'empêchait les parties de conclure plusieurs actes
de cautionnement distincts pour la même créance, la seule réserve apportée par l'auteur
précité ayant trait à la volonté des parties d'éluder la forme authentique exigée
par l'art. 493 al. 2 CO, question hors de propos ici dès lors que les deux cautionnements litigieux
ont été passés en la forme authentique.
Le grief est infondé.
5.
5.1
L'appelant semble encore invoquer une violation de l'art. 493 CO.
5.2
L’art. 493 CO prévoit notamment et en substance que la validité du cautionnement est
subordonnée à la déclaration écrite de la caution et à l’indication numérique,
dans l’acte même, du montant total à concurrence duquel la caution est tenue (al. 1),
que lorsque la caution est une personne physique et que le cautionnement dépasse la somme de 2'000
fr., la déclaration de cautionnement doit en outre revêtir la forme authentique conformément
aux règles en vigueur au lieu où l’acte est dressé (al. 2), que si la somme garantie
est fractionnée en vue d’éluder la forme authentique, la forme prescrite pour le montant
total doit être observée (al. 3) et que la forme écrite ne suffit pas pour l’augmentation
subséquente du montant du cautionnement (al. 5
a
contrario
).
5.3
Le raisonnement de l’appelant est difficile à comprendre, celui-ci mélangeant ici encore
les exigences d'indication du montant du cautionnement et celui de la dette garantie. Cela dit, tant
le cautionnement de 2011 que celui de 2015 indiquent l'un et l'autre de manière parfaitement claire
notamment le montant total auquel la caution est tenue par chacun des actes instrumentés, de sorte
que le grief de violation de l'art. 493 CO ne peut qu'être rejeté. Ici encore, l'appelant conteste
le fait d'être engagé pour une même dette, augmentée au fil du temps, par deux cautionnements
distincts. Or il a signé une offre de crédit mentionnant ces deux actes distinctement et a
signé deux actes passés devant notaire, distinctement, comprenant toutes les indications exigées
par la loi. Il ne saurait aujourd'hui se plaindre que l'un et l'autre lui soit opposés, rien ne
laissant penser que le premier ait été abandonné du fait de l'instrumentation du deuxième.
Le grief est infondé.
6.
6.1
Vu ce qui précède, l'appel, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon
le mode procédural de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC, et le jugement attaqué confirmé.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
L’assistance judiciaire n’ayant pas été étendue aux frais d’avocat,
il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité d’office à Me Schindelholz.
6.3
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ
; BLV 121.02]).
6.4
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant pas été
invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés provisoirement à la charge de
l'Etat, à concurrence de 6'000 fr. (six mille francs) pour l'appelant.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Raphaël Schindelholz (pour N.________),
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour la Banque C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :