vd_findinfo · Décision / 2013 / 944 · 2013-11-11 · fr

OPPOSITION TARDIVE, E-MAIL, DÉLAI DE RECOURS | 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.11.2013 Décision / 2013 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
664
PE13.014177-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
91 al. 1 et 2, 354 al. 3, 396 al. 1
CPP
Vu l'
enquête n° 494909
instruite par la Commission de police Sécurité
Riviera, ouverte d’office contre
J.________
pour infractions aux art. 23 et 27 du règlement général de police de l’Association
de communes Sécurité Riviera, sur la base d’un rapport de dénonciation du 18 mai
2013,
vu l’ordonnance pénale du 31 mai 2013 condamnant J.________ à la peine de 150 fr. d’amende,
les frais, par 50 fr., étant en outre mis à sa charge,
vu l’opposition interjetée contre ce prononcé par J.________ le 18 juin 2013,
vu le prononcé rendu le 19 juillet 2013, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement
de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l'opposition interjetée par J.________ (I),
a dit que l'ordonnance n° 494909 rendue le 31 mai 2013 était exécutoire (II) et a dit
que cette décision était rendue sans frais (III),
vu le courriel adressé par J.________ le 8 août 2013 au Tribunal d'arrondissement de l’Est
vaudois,
vu la lettre du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 19 août
2013, impartissant à J.________ un délai au 3 septembre suivant pour confirmer son intention
expresse de recourir contre le prononcé du 19 juillet 2013 et, si tel était bien le cas, pour
faire parvenir à l’autorité de céans un acte de recours satisfaisant aux exigences
légales et signé de sa main ou de son mandataire,
vu le recours adressé par J.________ par acte daté du 29 août 2013, transmis d’abord
par courriel au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 3 septembre 2013, puis remis
à la poste allemande le 5 septembre suivant et reçu le 9 septembre 2013 par le greffe du tribunal
d’arrondissement,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en principe, la notification directe, par voie postale, d'actes de procédure et de décisions
judiciaires heurte le droit international et, partant, est nulle (Zimmermann, La coopération judiciaire
internationale en matière pénale, 3
e
éd.,
Berne/Bruxelles 2009, n° 382, pp. 351 s. et les références citées),
qu'il faut toutefois réserver les traités qui en disposeraient autrement, à l'instar du
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale (RS 0.351.12), plus précisément son art. 16 qui prévoit l'envoi direct, par
voie postale, des actes judiciaires ou des décisions judiciaires,
que, si l'Allemagne n'est pas partie à ce Protocole, elle est en revanche liée à la Suisse
par un traité particulier, qui prévoit à son article 12 al. 1 une réglementation
similaire (cf. art. 12 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale
d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et
judiciaire, RS 0.360.136.1; Zimmermann, op. et loc. cit.), ainsi que par des accords complémentaires
d'entraide (Zimmermann, op. cit., note de bas de page n° 1094, p. 351),
qu'au vu de ce qui précède, une notification directe en Allemagne, par voie postale, était
possible et valable (CREP 19 janvier 2012/22);
attendu que, d’après l’art. 91 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli
auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (al. 1),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral
(al. 2),
que l’art. 91 al. 3 CPP prévoit toutefois qu’en cas de transmission par la voie électronique,
le délai est réputé observé lorsque le système informatique de l'autorité
pénale en a confirmé la réception par voie électronique au plus tard le dernier jour
du délai;
attendu, en l'espèce, que le prononcé du 19 juillet 2013 a été adressé au recourant
le même jour par pli recommandé avec accusé de réception à son adresse en Allemagne
(P. 7),
que le greffe du tribunal d’arrondissement était fondé à notifier le prononcé
à l’adresse allemande du prévenu, sachant que cette adresse était seule mentionnée
dans l’opposition à l’ordonnance pénale (P. 5/3),
que le pli a été distribué le 27 juillet 2013 (P. 7),
que la notification est valide au regard du droit international,
que le délai de recours de dix jours institué par l’art. 396 al. 1 CPP est dès lors
venu à échéance le mardi 6 août 2013,
que le courriel du prévenu du 8 août 2013 est ainsi tardif,
qu’au demeurant, si l’art. 91 al. 3 CPP réserve certes la notification par voie électronique,
il n’en reste pas moins que la transmission par voie électronique n’est possible qu’auprès
de l’institution qui prévoit un tel système et cette disposition n’oblige pas les
autorités pénales à se munir d’un système informatique conçu pour accuser
réception de l’écrit qui leur est adressé (Stoll,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle
2011, n. 15 ad art. 91 CPP),
que, si l’institution ne dispose pas d’un tel système de réception électronique,
la communication est sans effet (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n.
13 in fine ad art. 91 CPP),
que le Tribunal cantonal, à l’instar des tribunaux d’arrondissement, n’est pas
doté d’une plateforme reconnue de messagerie sécurisée au sens de l’art. 2
OCEl-PCPP (Ordonnance du Conseil fédéral du 18 juin 2010 sur la communication électronique
dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite
pour dettes et de faillite; RS 272.1),
que la notification et le dépôt d’actes de procédure par voie électronique
n’entre donc pas en ligne de compte dans la chaîne pénale vaudoise, qu’il s’agisse
tant des communications des autorités que des écritures des parties au sens de l’art.
1 OCEl-PCPP,
qu’au surplus, l’écriture remise par le recourant à la poste allemande le 5 septembre
2013 est également tardive au regard de la lettre du Président de la Chambre des recours pénale
du 19 août précédent,
que, de surcroît, c’est la date de la réception qui est déterminante au détriment
de celle du dépôt à un office postal étranger, s’agissant d’un acte qui
n’est pas remis à l'autorité pénale, ni à la Poste suisse, ni à une représentation
consulaire ou diplomatique (Stoll, op. cit., n. 12 in fine ad art. 91 CPP),
que, par surabondance encore, le recourant n’a pas donné suite à la réquisition
de mise en conformité adressée par le Président de la cour de céans en application
de l’art. 385 al. 2 CPP, sa dernière écriture ne comportant pas la motivation requise
à la hauteur des exigences de l’art. 385 al. 1 CPP,
qu'au surplus, le recourant n'a subi aucun empêchement non fautif au sens de l'art. 94 al. 1 CPP
et n'a d'ailleurs pas requis la restitution du délai de recours selon l'art. 94 CPP,
que le recours est ainsi manifestement tardif,
que le prononcé du 19 juillet 2013 est entré en force,
que l’ordonnance pénale du 31 mai 2013 doit donc être assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP),
que c'est en vain que le recourant plaide le fond de la cause;
attendu que le recours doit être déclaré irrecevable,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Dit que le recours est irrecevable.
II.
Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge du recourant.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Commission de police Sécurité Riviera,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :