vd_findinfo · ML / 2022 / 45 · 2022-03-11 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CESSION DE CRÉANCE{CO}, FONDÉ DE PROCURATION, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 165 CO, 458 CO, 82 al. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.013941-211938
22
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 mars 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et  Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
82 al. 1 LP ; 165, 458 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Y.________
Suisse SA
, à [...], contre le prononcé
rendu le 31 août 2021, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge
de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant la recourante à
B.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 août 2020, à la réquisition d’Y.________ Suisse SA, l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois a notifié à B.________, dans la poursuite n° 9'636'140,
un commandement de payer la somme de 36'723 fr. 20, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : «
Reprise
de l’ADB no 6276001 de Fr. 36'723.20 délivré par l’office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois à Yverdon. [...] Nr. [...]3 Créance cédée par M.________ AG,
[...]
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par acte du 24 mars 2021, la poursuivante a
requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud qu’il prononce la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 36'723 fr. 20. A l’appui
de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, une copie de l’exemplaire
créancier d’un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens portant sur
un montant de 36'743 fr. 20, établi le 9 janvier 2013 par l’Office des poursuites du district
du Jura-Nord vaudois dans le cadre de la poursuite n° 6'276'001 exercée par M.________
AG contre B.________. Le verso de ce document contient le libellé suivant, apposé par un timbre
humide, : «
Tous
les droits du présent acte de défaut de biens sont cédés à Y.________, sans
garantie quant au recouvrement de la créance.
»
la rubrique «
Lieu/date
»
comprend la mention manuscrite «
[...],
8.7.14
» la rubrique «
Timbre/Signature
»
comporte les timbres humides de D.________ et de A.________, avec leurs paraphes respectifs.
Il ressort de l’extrait, avec radiations, du registre du commerce relatif à M.________ AG,
fait notoire (ATF 140 IV 380 précité consid. 1.2), que, le 8 juillet 2014, D.________ était
au bénéfice d’une signature collective à deux et que A.________ était au bénéfice
d’une procuration à deux.
b)
Par
courrier recommandé du 12 avril 2021, la juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai échéant le 17 mai 2021 pour se déterminer.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3.
Par prononcé non motivé du 31 août
2021, notifié à la poursuivante le lendemain, la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois
et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais
judiciaires à 360 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas
alloué de dépens (IV).
Le 7 septembre 2021, la poursuivante a demandé
la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 24 novembre 2021. En substance,
l’autorité précédente a constaté que l’acte de défaut de biens fondant
la poursuite avait été délivré en faveur de M.________ AG et que le créancier
désigné dans la poursuite était Y.________ Suisse SA. Il a dès lors considéré
que l’identité entre le créancier et le poursuivant n’était pas réalisée,
ce qui devait entraîner le rejet de la requête de mainlevée.
4.
Par acte du 30 novembre 2021, la poursuivante
a recouru contre ce prononcé en maintenant sa requête de mainlevée. Elle a produit six
pièces.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit
:
1.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
2.
Les pièces nos 1, 2, 3, 5 et 6 produites
avec le recours figurent déjà au dossier de première instance. Elles sont en conséquence
recevables. La pièce n° 4 est nouvelle et, partant, irrecevable, vu la prohibition des preuves
nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC. La pièce n° 7 est un extrait du registre
du commerce relatif à la recourante, dont les informations sont des faits notoires (ATF 140 IV 380
précité consid. 1.2) et qui de ce fait est recevable en deuxième instance (TF 5A_719/2018
du 12 avril 2019 consid. 3.2.1).
3.
La recourante reproche à l’autorité précédente de n’avoir pas constaté
que l’acte de défaut de biens lui avait été cédé, selon cession figurant
au verso de l’acte. Elle conteste qu’il n’y ait pas identité entre le poursuivant
et le créancier désigné dans le titre et que sa requête de mainlevée ait été
rejetée pour ce motif.
3.1
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(« Urkundenprozess »), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance
en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement
la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire
si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III
720 consid. 4.1 ; ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Le juge de la mainlevée
doit notamment vérifier d'office l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre
le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi
et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite
et la dette reconnue (ATF 142 III 720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références
citées). Le poursuivi n'a pas besoin de soulever d’objection à cet égard (TF 5A_481/2010
du 3 août 2010 consid. 4.3).
Lorsqu'il procède à l'interprétation du titre, le juge de la mainlevée provisoire
ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques à ce titre, à l'exclusion
des éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d'examen (ATF 145 III
20 consid. 4.3.3). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est source
de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes concluants, la mainlevée provisoire
doit être refusée (TF 5A_65/2020 du 7 juillet 2020  consid. 4.2.4).
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu'elle soit provisoire ou définitive,
est un incident de la poursuite. La décision qui refuse la mainlevée est une pure décision
d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le créancier
est renvoyé à agir par la voie d'un procès ordinaire. En d'autres termes, la décision
du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de soumettre à nouveau
la question litigieuse au juge ordinaire (ATF 136 III 528 consid. 3.2; TF 5A_940/2020 du 27 janvier 2021
consid. 3.1).
3.2
Lorsque la créance en poursuite résulte d'un contrat de prêt - qui est une reconnaissance
de dette au sens de l'art. 82 LP (ATF 131 III 268 consid. 3.2) - et que le créancier poursuivant
se prévaut d'une cession de créance (art. 164 al. 1 et 165 CO; sur les exigences formelles
de la cession, cf. ATF 122 III 361 consid. 4c), la mainlevée provisoire peut être accordée
à celui qui a pris la place du créancier désigné dans la reconnaissance de dette
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1. ; TF 5A_65/2020 du 7 juillet 2020  consid. 4.2.3.2).
L’exigence de la forme écrite prévue par l’art. 165 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220) vise à assurer la sécurité et la transparence des transactions
(ATF 122 III 361 consid. 4c ; TF 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1). Elle se rapporte à
tous les points essentiels du contrat de cession. Il faut et il suffit que les créanciers du cédant
et du cessionnaire, tout comme le débiteur de la créance cédée et, le cas échéant,
le juge puissent savoir à qui appartient la créance à un moment donné. Cela suppose
que l'acte de cession comprenne tous les éléments permettant aux tiers intéressés
d'individualiser avec certitude la créance cédée; sur la base de l'acte de cession, un
tiers doit au moins pouvoir identifier le nouveau créancier et la créance (ATF 122 III 361
consid. 4c; 82 II 48 consid. 1 ; TF 4A_248/2015 du 15 janvier 2016 consid. 4.1).
3.3
Selon l’art. 458 al. 1 CO, le fondé
de procuration est la personne qui a reçu du chef d’un maison de commerce d’une fabrique
ou de quelque autre établissement exploité en la forme commerciale, l’autorisation expresse
ou tacite de gérer ses affaires et de signer par procura en se servant de la signature de la maison.
L’art. 459 al. 1 CO précise que le fondé de procuration est réputé, à
l’égard des tiers de bonne foi, avoir la faculté de souscrire des engagements de change
pour le chef de la maison et de faire, au nom de celui-ci, tous les actes que comporte le but du commerce
ou de l’entreprise. La procuration peut être donnée à plusieurs personnes à
la fois, sous la condition que la signature de l’une d’entre elles n’oblige le mandant
que si les autres concourent à l’acte de la manière prescrite (procuration collective).
Dans la pratique, on entend par « procuration collective » le pouvoir de signature
à deux (Meier-Hayoz/Fortmoser, Droit suisse des sociétés, Edition française par Iordanov,
2015, § 9 n° 18, p. 289).
La doctrine relève que, dans les grandes entreprises, les fondés de procuration forment, avec
les mandataires commerciaux, le premier niveau de la hiérarchie immédiatement au-dessus des
employés qui ne sont chargés que de simples tâches d’exécution. Ils font partie
du personnel d’encadrement au-dessus duquel se situent les membres de la direction et, le cas échéant,
ceux de la direction générale (Meier-Hayoz/Fortmoser, op. cit., § 9 n° 61).
3.4
En l’espèce, il apparaît que le
timbre humide apposé au verso de l’acte de défaut de biens ait échappé à
l’attention de l’autorité précédente. Libellé comme il suit : «
Tous
les droits du présent acte de défaut de biens sont cédés à Y.________, sans
garantie quant au recouvrement de la créance.
»,
il comporte une rubrique «
Lieu/date
»
avec la mention manuscrite «
[...],
8.7.14
» et, une rubrique «
Timbre/Signature
»
comprenant les timbres humides de D.________ et de A.________, avec leurs paraphes respectifs. À
la date de l’acte, D.________ était au bénéfice de la signature collective à
deux et A.________ de la procuration collective à deux pour engager M.________ AG selon l’extrait
du registre du commerce de cette société. Toutefois cette cession n’est pas indiquée
comme signée par sa titulaire, alors M.________ AG. En outre et surtout, la bénéficiaire
de la cession mentionnée est  « Y.________ » sans autre indication sur
l’identité du cessionnaire. «
Y.________
»
n’est pas la raison sociale de la poursuivante. Il ressort en outre du registre du commerce qu’il
existe vingt-six raisons sociales inscrites contenant le nom Y.________. Dans ces circonstances, faute
d’autres titres produits de manière recevable, soit en première instance, et compte tenu
des exigences jurisprudentielles découlant de l’art. 165 CO, du caractère strict de la
procédure de mainlevée et du fait qu’en cas de doute la mainlevée doit être
refusée, on ne peut que considérer que la recourante n’a pas établi à suffisance
de droit l’identité entre le poursuivant – elle, Y.________ Suisse SA - et le cessionnaire
désigné sous «
Y.________
» figurant au dos de l’acte de défaut de biens. Le rejet de sa requête de mainlevée
doit donc être confirmé.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540
fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________ Suisse SA.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Y.________ Suisse SA,
‑
M. B.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 36'723 fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :