vd_findinfo · Pron / 2013 / 202 · 2013-07-29 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 122 CPC (CH), 123 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2013 Pron / 2013 / 202

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.010062-131263
379
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2013
____________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Gabaz
*****
Art.
109 al. 1, 122, 123 et 241 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 6 juin 2013 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
T.M.________
,
à Aigle, intimé, d’avec
B.M.________
,
aux Diablerets, requérante,
vu
l'appel interjeté le 14 juin 2013 par T.M.________ à l'encontre de l'ordonnance précitée,
vu
les décisions du Juge délégué de céans du 25 juin 2013 accordant à l'appelant
et à l'intimée l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec effet respectivement
au 14 juin 2013 pour l'appelant et au 21 juin 2013 pour l'intimée,
vu
la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 26 juillet 2013, ratifiée
séance tenante par le Juge délégué de céans pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l'union conjugale,
vu
le chiffre IV de dite convention selon lequel chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation
de dépens,
vu
les listes des opérations déposées par Me Astyanax Peca et Me Martine Rüdlinger
pour leur activité déployée dans le cadre de la présente cause,
vu
les autres pièces au dossier;
attendu
que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que
la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
que
les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que
les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que
l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre un prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]), peut être réduit d'un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC),
que
les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr., à
la charge de T.M.________ vu le chiffre IV de la convention,
que
l'appelant bénéficiant de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires de deuxième
instance précités sont laissés à la charge de l’Etat,
que
vu l'accord conclu entre les parties, il est renoncé à l'allocation de dépens de deuxième
instance;
attendu
que le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 13h45
au dossier, 55 fr. 80 de débours et 120 fr. d'indemnité de déplacement,
que
ce décompte, légèrement excessif compte tenu de la cause, doit être réduit,
qu'au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 211.02.3]), les honoraires du conseil de l'appelant doivent ainsi être arrêtés à
2'160 fr., montant auquel il convient d'ajouter les débours par 50 fr., l'indemnité de déplacement
par 120 fr. et la TVA par 186 fr. 40, soit 2'516 fr. 40 au total,
que
le conseil de l'intimée a produit une note détaillée de ses opérations annonçant
16h30 de travail, 111 fr. 10 de débours et 65 fr. de frais de déplacement,
que
ce décompte lui aussi excessif compte tenu de la cause doit être réduit,
qu'il
y a ainsi lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Martine Rüdlinger à 2'516 fr.
40 correspondant à 12h de travail au tarif horaire de 180 fr., soit 2'160 fr., plus 50 fr. de débours,
120 fr. d'indemnité de déplacement et 186 fr. 40 de TVA,
que
les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour T.M.________, sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité de conseil d'office de Me Astyanax Peca, conseil de T.M.________, est arrêtée
à 2'516 fr. 40 (deux mille cinq cent seize francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité de conseil d'office de Me Martine Rüdlinger, conseil de B.M.________, est arrêtée
à 2'516 fr. 40 (deux mille cinq cent seize francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
à leur conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Astyanax Peca (pour T.M.________),
‑
Me Martine Rüdlinger (pour B.M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :