vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 200 · 2014-02-18 · fr

CURATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE, NULLITÉ, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 400 CC, 450 CC, 40 al. 2 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.02.2014 Arrêt / 2014 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
QE00.018188-140080
53
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 février 2014
________________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Perrot
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
400 et 450 CC; 40 al. 2 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 5 décembre 2013 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
A.K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 décembre 2013, adressée pour notification le 16 décembre 2013,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a pris acte de l’arrêt
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du 26 novembre 2013 rendu ensuite du recours formé
par G.________ contre sa désignation en qualité de curateur de A.K.________ et annulant sa
décision y relative, rendue le 1
er
octobre 2013 (I), nommé B.________ en qualité de curatrice de portée générale
au sens de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de A.K.________
(II), dit que la curatrice aura pour tâches d’apporter l’assistance personnelle à
A.K.________, de le représenter et de gérer ses biens avec diligence (III), invité B.________
à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision,
un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à son approbation, avec un rapport
sur son activité et sur l’évolution de la situation de A.K.________ (IV) et rendu la
décision sans frais (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que, vu l’arrêt de la Chambre des curatelles
du 26 novembre 2013, il convenait de relever G.________ de son mandat de curateur et qu’il se justifiait
de nommer B.________ en qualité de curatrice.
B.
Par acte motivé du 10 janvier 2014, B.________ a recouru contre cette décision, contestant
sa désignation en qualité de curatrice de A.K.________.
Par lettre du 17 janvier 2014, B.________ a été informée qu’elle avait la possibilité
de consulter le dossier auprès du greffe de la Chambre des curatelles et, cas échéant,
de compléter ses écritures dans un délai au 31 janvier 2014.
Interpellée, la justice de paix a renoncé à prendre position sur le recours par courrier
du 12 février 2014 et s’est référée aux considérants de la décision
du 5 décembre 2013. Elle a en outre indiqué qu’elle ne pouvait se prononcer sur la question
de savoir si une proposition de formation de base gratuite avait été faite à la recourante,
le dossier n’étant plus en sa possession.
Le 12 février 2014, la justice de paix a transmis à la Cour de céans une lettre de la
Fondation Eben-Hézer du 10 février 2014.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 2 novembre 2001, la Justice de paix du cercle de La Sarraz a prononcé l’interdiction
civile volontaire à forme de l’art. 372 aCC, mesure convertie de par la loi en une curatelle
de portée générale au sens de l’art. 398 CC dès le 1
er
janvier 2013, de A.K.________, né le 7 mars 1947, et désigné B.K.________ en qualité
de tutrice.
Depuis le 1
er
avril 2009, A.K.________ réside à la Maison Julie Hofmann, à Lausanne, institution dépendant
de la Fondation Eben-Hézer.
Le compte du pupille pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2012 laisse apparaître un patrimoine net de 115'715 fr. 95
constitué entièrement d’avoirs bancaires. Il en ressort également que A.K.________
n’a pas de dettes et qu’il perçoit des rentes et prestations d’assurances sociales.
Par décision du 1
er
octobre 2013, la justice de paix, constatant que le mandat de curatrice de B.K.________ avait pris fin
de plein droit ensuite de son décès survenu le 6 septembre 2013, a nommé G.________ en
qualité de curateur de A.K.________.
Par arrêt du 26 novembre 2013, la Chambre des curatelles a admis le recours interjeté par G.________
contre la décision précitée, annulé celle-ci et renvoyé la cause à la justice
de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par lettre du 10 février 2014, la Fondation Eben-Hézer a informé la justice de paix que
depuis le décès de la curatrice de A.K.________ le 6 septembre 2013, deux curateurs avaient
été nommés, mais qu’ils avaient tous deux fait recours, ce qui avait eu pour conséquence
que les factures s’étaient accumulées sans avoir été traitées.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant B.________ en qualité
de curatrice au sens de l’art. 398 CC de A.K.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la curatrice désignée, qui a qualité
pour recourir, le présent recours est recevable à la forme. Interpellée conformément
à l’art. 450d al. 1 CC, la justice de paix a renoncé à se déterminer.
2.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
b)
B.________ n'a pas eu l'occasion de s'exprimer devant l'autorité de protection au sujet de sa nomination.
Le 17 janvier 2014, la Cour de céans lui a toutefois donné la possibilité de consulter
le dossier (Bohnet, Autorités et procédure en matière de protection de l’adulte,
in Le nouveau droit de la protection de l’adulte, Bâle 2012, nn. 98 et 104, pp. 69 et 71;
TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2013, c. 2.3) et lui a accordé un délai au 31 janvier 2014
pour compléter ses moyens. Le vice peut donc être considéré comme guéri en deuxième
instance, compte tenu au surplus du plein pouvoir d'examen en fait et en droit de la Chambre des curatelles
(ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
3.
La recourante fait valoir qu’elle travaille à 100% dans une société de trading où
elle a de nombreuses responsabilités et par conséquent de longs horaires hebdomadaires, ce
qui ne lui laisse que peu de temps pour gérer ses propres affaires. Elle ajoute qu’elle est
fille unique et s’occupe des affaires de ses parents, qui sont âgés, et qu’elle
est souvent sollicitée par la maman de sa filleule, veuve depuis octobre 2012, pour garder ses filles
âgées de respectivement deux et trois ans et demi. Tout en admettant que son profil correspond
aux critères, elle dit se sentir incapable de gérer une curatelle et les tâches administratives
y relatives. Enfin, elle soutient que sa désignation est contraire à l’art. 4 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101).
a)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été
remplacée par la formule générale «sous réserve de justes motifs» (Message,
FF 2006 p. 6683; Helle, Le nouveau droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit
d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC devra être interprété
uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral, sans que les cantons disposent
d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation d’être tuteur :
un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH, in Revue de la protection
des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
b)
Le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues
(art. 400 al. 1 CC; Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, nn. 6.5 ss, pp. 180
ss), c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les compétences
professionnelles requises pour les accomplir (FF 2006 p. 6683). Le critère déterminant pour
la nomination d’une personne est son aptitude à effectuer les tâches qui lui seront confiées
(ibid.).
En l’espèce, la recourante ne conteste pas, à juste titre, son aptitude à remplir
sa mission. En effet, travaillant dans une société de trading, elle est à l’évidence
en mesure de gérer les affaires administratives simples de la personne concernée.
c)
Le
curateur doit disposer du temps nécessaire pour accomplir son mandat (art. 400 al. 1 CC; Reusser,
Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 27 ad art. 400 CC, p. 288). De lourdes charges professionnelles
ou familiales existantes ou imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques peuvent notamment
constituer de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Les motifs invoqués,
qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent cependant être
suffisamment importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement
être exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du Code civil
[Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42; Reusser,
op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : «so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar
ist»). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l’admission
de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants
reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est
pas admissible.
En l’espèce, le mandat en cause est simple. En effet, A.K.________ vit en institution de sorte
qu’aucune assistance personnelle ne doit lui être fournie. En outre, il perçoit des rentes
et prestations d’assurances sociales, son patrimoine net à fin 2012, qui est de 115'715 fr.
95, est constitué entièrement d’avoirs bancaires et il n’a pas de dettes. Il s’agit
donc essentiellement d’assurer la gestion administrative courante de ses biens, en particulier
de s’assurer du règlement des rentes qu’il perçoit et de payer ses frais de pension.
Un tel mandat ne requiert pas une disponibilité particulière et les charges professionnelles
et familiales de la recourante, qui ne sortent pas de l’ordinaire, ne sont pas telles qu’on
ne puisse exiger d’elle qu’elle assume cette curatelle.
4.
Aux termes de l'art. 40 al. 2 LVPAE, le curateur privé ne peut être nommé qu'après
s'être vu proposer une formation de base gratuite (cf. TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2013,
c. 2.3.2).
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la recourante se soit vue offrir la formation
de base précitée. La décision de première instance doit dès lors être annulée
pour ce motif et le dossier renvoyé à la justice de paix pour désignation d'un nouveau
curateur, à qui une telle formation aura été proposée.
Depuis le décès de la curatrice B.K.________ le 6 septembre 2013, aucun curateur consentant
n’a été trouvé et personne ne gère les affaires de A.K.________, comme en atteste
le courrier d’Eben-Hézer du 10 février 2014. Dès lors, au moment de désigner
un curateur à l’intéressé, la justice de paix devra se demander si le risque de
ne pas trouver de curateur privé dans un délai raisonnable pour préserver les intérêts
de la personne concernée ne constitue pas un cas d’urgence à confier à l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP; art. 40 al. 4 let. h LVPAE). A cet égard,
il ne ressort pas des travaux préparatoires que la notion d’urgence doit être réservée
aux cas où la mesure est instituée dans le cadre de mesures provisionnelles, ce qui est confirmé
par une interprétation littérale de la disposition («au sens de l’art. 445 CC»).
En outre, l'utilisation des termes «en principe» tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
5.
En conclusion, le recours interjeté par B.________ doit être admis, la décision entreprise
annulée aux chiffres II, III et IV de son dispositif et la cause renvoyée à la justice
de paix pour désignation d’un nouveau curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée aux chiffres II, III et IV de son dispositif et la cause renvoyée
à la Justice de paix du district de Lausanne pour désignation d’un nouveau curateur.
Elle est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
18 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme B.________,
‑
M. A.K.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :