vd_findinfo · AP / 2009 / 217 · 2009-11-23 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, ÉQUITÉ | 90 al. 2 CPP, 32 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.11.2009 AP / 2009 / 217

TRIBUNAL CANTONAL
497
PE07.009676/CFW-gru
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
90 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
O.________
contre le
prononcé rendu le 22 juillet 2009 par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause la
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 juillet 2009, la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
notamment pris acte du retrait de plainte et ordonné la
cessation des poursuites pénales dirigées contre
O.________ pour utilisation abusive d'une installation de
télécommunication (I), ordonné la restitution
de la somme de 500 fr. à la plaignante S.________ (II), dit
que O.________ doit payer à titre de dépens
pénaux 700 fr. à la plaignante S.________ (V) et mis
les frais de la cause, par 2'352 fr. 20, à la charge de
O.________ (VI).
B.
Ce prononcé retient en substance ce qui
suit, la cour de céans se référant pour le
surplus à l'état de fait dans son
intégralité :
O.________ a été renvoyée devant le Tribunal
de police comme accusée d'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication. Le 4 juin 2008,
lors d'une deuxième audience de conciliation, elle s'est
engagée à ne plus réitérer son
comportement et à ne plus importuner la plaignante
S.________. La plaignante s'est quant à elle engagée
à retirer sa plainte en cas de respect de la convention
passée entre les parties au terme d'une suspension de la
procédure échéant au 1
er
juin
2009.
Par lettre du 29 mai 2009, S.________ a retiré sa
plainte.
C.
En temps utile, O.________ a recouru contre le
prononcé précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire
concluant à son annulation, subsidiairement à sa
réforme, en ce sens que les frais et dépens sont mis
entièrement à la charge de S.________,
subsidiairement sont laissés à la charge de
l'Etat.
En droit
:
1.
La recourante a
demandé qu'un avocat d'office lui soit
désigné, dès lors que, mécontente des
services des avocats qui lui avaient été
désignés comme avocats d'office lors des audiences
devant le Tribunal de police, elle recourt sans avocat.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'accusé ne dispose pas d'un droit inconditionnel au
remplacement du défenseur d'office qui aurait perdu sa
confiance (ATF 105 Ia 296, rés. in JT 1981 IV 64 cité
in Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 105).
En l'espèce, la recourante affirme simplement avoir
été mécontente des services de son
défenseur d'office en première instance. Elle
n'expose pas plus précisément en quoi son
mécontentement consiste. En tous les cas, cela ne suffit pas
à ce qu'un nouveau défenseur d'office lui soit
désigné. Sa requête est
rejetée.
2.
La recourante a
produit un bordereau de pièces.
De jurisprudence constante,
une nouvelle pièce n'est recevable
à titre exceptionnel pour fonder un moyen de nullité
que si la pièce invoquée résulte
d'opérations intervenues dans le bref laps de temps
séparant le jugement de l'échéance du
délai de recours (Bersier,
Le recours à
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en
procédure vaudoise, JT 1996 III 66,
n. 42 et les références
citées).
En l'espèce, les pièces produites sont des actes
relatifs à une procédure ayant divisé les
même parties devant le Tribunal des baux de 2007 à
2008. Destinées à prouver un fait avant jugement,
elles sont irrecevables.
3.
Le recours est en
nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient
à la cour de céans de déterminer la
priorité d'examen des moyens invoqués (Besse-Matile
et Abravanel, Aperçu de jurisprudence sur les voies de
recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier,
op.cit., p. 107; Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, op. cit., n.
1.4 ad art. 411 CPP).
Le recours en nullité  de O.________ est fondé
sur l'art. 411 let. h et i CPP. La recourante fait valoir que le
jugement est partiellement lacunaire dans la mesure où il
n'explicite pas en quoi son comportement est plus critiquable que
celui de la plaignante.
En l'espèce, ainsi qu'on le verra, le jugement ne comporte
pas de lacune quant à la question de savoir si le
comportement de O.________ a pu donner lieu à
l'enquête pénale et le grief est ainsi mal
fondé. Il convient dès lors d'examiner plus avant les
moyens de réforme.
4.
La recourante considère que c'est le comportement
critiquable de S.________ et sa plainte téméraire qui
est à l'origine de l'enquête pénale et que,
dès lors, les frais devraient être mis à la
charge de la plaignante.
a)
L'art. 90 CPP prévoit que, lorsque l'infraction
n'est poursuivie que sur plainte, le retrait de la plainte
entraîne la cessation des poursuites pénales. Dans ce
cas, les frais sont mis à la charge des parties ou de l'une
d'elles, à moins que l'équité n'exige de les
laisser totalement ou partiellement à la charge de l'Etat.
En d'autres termes, la règle est ici que les frais ne sont,
en principe, pas supportés par l'Etat, contrairement
à la règle posée par l'art. 158 CPP dans le
cadre de la libération (Cass., 7 mai 2009 n° 195 et les
réf. cit.).
Il n'en demeure pas moins que la condamnation aux frais dans
l'hypothèse d'un retrait de plainte ne doit pas violer le
principe de la présomption d'innocence. La
présomption d'innocence garantie par les art. 32 al. 1 Cst.
et 6 par. 2 CEDH interdit de prendre une décision
défavorable au prévenu acquitté, en laissant
entendre que celui-ci semble coupable de l'infraction qui lui
était reprochée.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire
à une règle juridique, qui soit en relation de
causalité avec les frais imputés, peut être
déterminant (ATF 120 Ia 147 consid. 3b p. 155; 119 Ia 332
consid. 1b p. 334). D'une façon générale, le
juge peut prendre en considération toute règle
juridique, appartenant au droit fédéral ou cantonal,
public, privé ou pénal, écrit ou non
écrit, pour déterminer si le comportement en cause
est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus
d'une indemnité. La relation de causalité est
réalisée lorsque selon le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer
l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les
frais que celui-ci a lui-même entraînés. Le juge
doit se référer aux principes généraux
de la responsabilité délictuelle (ATF 116 Ia 162
consid. 2c p. 169) et fonder son prononcé sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 374 ; TF 1P.104/2007 du
18 juin 2007).
b)
Il ne s'agit pas en l'espèce de déterminer
si la recourante s'est rendue coupable d'utilisation abusive d'une
installation téléphonique - ce qui serait contraire
à la présomption d'innocence -, mais simplement
d'examiner si son comportement était de nature à
provoquer l'ouverture de l'enquête pénale.
Il ressort du procès-verbal de l'audience du 4 juin 2008 que
O.________ s'est excusée d'avoir passé des appels
téléphoniques durant la nuit à S.________ et
s'est engagée à ne plus réitérer ce
comportement et à ne pas importuner la plaignante de quelque
manière que ce soit. La recourante a donc reconnu avoir
passé des appels nocturnes à la plaignante et c'est
ce comportement qui a donné lieu à l'ouverture de
l'action pénale. En outre, au vu de la convention
passée entre les parties, on ne saurait considérer
que la plainte déposée par S.________ était
abusive ou téméraire. C'est ainsi conformément
aux règles et à la jurisprudence rappelées
ci-dessus que le premier juge a mis les frais de justice à
la charge de la recourante et non de la plaignante. Au demeurant,
c'est le lieu de préciser que le prononcé n'est pas
lacunaire sur ces questions.
On constate toutefois que les versions des parties sont
irréconciliables, notamment en ce qui concerne les raisons
des appels de la recourante à des heures tardives. De plus,
dans la mesure où la recourante, dont la situation est
modeste, semble avoir déjà beaucoup souffert de cette
affaire, l'équité commande de diminuer de
moitié les frais mis à sa charge.
5.
L'art. 163 al. 2 CPP prévoit que le sort des dépens
est réglé en même temps que celui des frais,
les règles concernant les frais étant applicables par
analogie.
En l'espèce, le chiffre IV de la convention passée
à l'audience du 4 juin 2008 a la teneur suivante :
« Madame O.________ remet, devant les yeux du Tribunal,
un montant de 120 fr. à Madame S.________. Il est entendu
que ce montant ne vaut pas quittance pour solde de tout compte dans
l'hypothèse où la procédure serait
reprise. » Par ailleurs, il est précisé
dans ce procès-verbal d'audience (p. 4), qu'en cas de
retrait de la plainte, un prononcé rendu par le
président hors audience mettrait fin à l'action
pénale et qu'il serait statué sur le sort des frais
de justice, étant d'ores et déjà entendu que
l'avance de frais par 500 fr. effectuée par S.________ lui
serait restituée.
Or la procédure n'a pas été reprise, la
plainte a été retirée et il a
été mis fin à l'action pénale. Dans ces
circonstances, il y a lieu de s'en tenir aux termes de la
convention selon laquelle le paiement de 120 fr. à
S.________ par O.________ vaut pour solde de compte. Il ne se
justifie dès lors pas d'allouer des dépens à
la plaignante.
6.
En définitive, le recours est partiellement admis en ce sens
que les frais de première instance doivent être
laissés pour moitié à la charge de l'Etat et
qu'il n'est pas alloué de dépens. A cet égard,
contrairement à ce qui est indiqué par erreur dans le
dispositif envoyé aux parties le 24 novembre 2009, les frais
de première instance se montent en réalité
à 2'352 fr. 20., et non à 2'532 fr. 20. Il sera
rectifié en conséquence.
Les frais de deuxième instance sont laissés à
la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le prononcé est
réformé aux chiffres V et VI de son dispositif en ce
sens que la présidente :
V. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
VI. Met les frais de la présente cause, par 2'352 fr. 20,
à raison de la moitié à la charge de
O.________, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
Le prononcé est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Mme
O.________,
-      Me Frank Tieche,
avocat (pour S.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: