vd_findinfo · Décision / 2016 / 804 · 2016-11-03 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CRÉANCE COMPENSANTE, ABUS DE CONFIANCE | 71 al. 3 CP, 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.11.2016 Décision / 2016 / 804

TRIBUNAL
CANTONAL
737
PE16.012867-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
71 al. 3 CP, 263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2016 par
A.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 18 octobre 2016 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.012867-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 juin 2016, la société Y.________ SA a déposé plainte pénale contre A.________
pour escroquerie.
La plaignante soutient en substance qu’elle aurait conclu, le 14 octobre 2015, un contrat d’entreprise
portant sur des travaux adjugés à hauteur de 1'100'000 fr., avec la société
O.________ SA dont le prévenu était l’administrateur président. Entre le début
du chantier et le mois d’avril 2016, elle se serait acquittée de plusieurs acomptes totalisant
762'799 fr. 35, la dernière fois le 29 avril 2016 pour un montant de 124'205 fr. 95. Or, le 2 mai
2016, soit le jour ouvrable suivant ce versement, la société O.________ SA aurait abandonné
le chantier sans préavis. A.________ aurait en outre laissé des factures liées aux travaux
adjugés en souffrance et n’aurait payé aucun, ou presque aucun, des sous-traitants de
la société O.________ SA, lesquels menaçaient désormais la plaignante de faire inscrire
une hypothèque légale. Le prévenu aurait affecté l’argent versé par Y.________
SA au compte courant de la société O.________ SA, qu’il aurait ensuite revendue (celle-ci
devenant [...] SA) à M.________. Le prévenu aurait également utilisé cet argent pour
rembourser l’hypothèque de sa maison. Quant au chantier, les travaux en cours n’auraient
jamais été repris.
b)
La société [...] SA, anciennement
O.________ SA, a été déclarée en faillite le 22 juin 2016 .
Entendu dans le cadre de cette faillite le 28 juin 2016 par l’Office des faillites du canton de
Fribourg, A.________ a déclaré que le passif de la société s’élevait à
1'000'000 fr. environ (P. 14/2 p. 4).
c)
Entendu par la Procureure le 2 septembre 2016,
A.________ a contesté toute malversation. Il a reconnu avoir reçu un acompte de 124'205 fr.
95 de la plaignante en sachant que celle-ci entendait qu’il soit affecté au paiement des factures
de son chantier, mais a contesté s’être formellement engagé à le faire. Il
a déclaré qu’il avait utilisé cet argent pour remettre le compte de sa société
à zéro et permettre sa vente. Il a également reconnu avoir demandé cet acompte en
sachant qu’il ne l’affecterait pas au chantier de la plaignante. Le prévenu a ensuite
expliqué qu’il avait vendu la société O.________ SA à M.________ le 2 mai 2016
pour la somme de 1'000 fr., en précisant que ce dernier aurait dû poursuivre l’exécution
des contrats en cours, reprendre toutes les dettes d’O.________ SA et s’acquitter des factures
pendantes avec l’argent d’un investisseur. Les factures du chantier de la plaignante non
payées devaient alors s’élever à 300'000 fr. environ. Quelques instants plus tard,
le prévenu a déclaré que M.________ lui avait versé en réalité un montant
de 5'000 fr., bien que les termes de leur contrat mentionnât un montant de 1'000 francs. A.________
a ensuite indiqué que les employés d’O.________ SA avaient été repris par la
société [...] Sàrl, dont un de ses techniciens était directeur. Le prévenu lui
aurait remis tout le matériel de la société O.________ SA en compensation des salaires
des ouvriers qui n’avaient pas été payés au mois d’avril. Le prévenu
a également déclaré que la [...] lui avait octroyé une ligne de crédit de 250'000
fr. en contrepartie de laquelle il avait établi une cédule hypothécaire sur sa maison
pour un montant de 100'000 francs. Il avait libéré cette garantie le 2 mai 2016 en remettant
son compte à zéro. Il a enfin contesté avoir prélevé de l’argent sur le
compte de sa société pour payer l’hypothèque de sa maison.
B.
a)
Par courrier du 16 septembre 2016, Y.________ SA a requis le séquestre de l’immeuble dont
le prévenu était copropriétaire avec son épouse, sis [...], ainsi que de la cédule
hypothécaire de 100'000 fr., restituée par la Banque [...] ou conservée en dépôt
par celle-ci, dont le prévenu était également copropriétaire avec son épouse.
A l’appui de sa requête, la plaignante a fait valoir que ce séquestre permettrait de
garantir d’une part les frais de procédure, l’amende, la peine pécuniaire ainsi
que les indemnités dues au titre de dommages-intérêts et tort moral, et d’autre
part d’assurer la restitution des sommes ayant permis la libération de la cédule en question.
b)
Par ordonnance du 18 octobre 2016, le Ministère
public a ordonné le séquestre immédiat de la part de copropriété de A.________
à hauteur de 50'000 fr. sur la cédule hypothécaire précitée, en mains de la
Banque [...] (I), a ordonné le séquestre immédiat de la part de copropriété
de A.________ sur l’immeuble précité (II) et a requis du Conservateur du registre foncier
de la Sarine d’inscrire sans frais une restriction au droit d’aliéner sur cette part
(III).
La procureure a considéré que les soupçons à l’encontre du prévenu étaient
suffisants à ce stade, que le produit de l’infraction qui lui était reprochée n’était
plus disponible et qu’il ne paraissait pas en mesure de rembourser la plaignante, de sorte que
le séquestre des biens en question permettait de garantir le paiement d’une éventuelle
créance compensatrice ainsi que des frais de justice.
C.
Par acte du 31 octobre 2016, A.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation, et subsidiairement
au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle
2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 13 mars
2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les références citées). Ce recours s’exerce
par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par le prévenu, qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures
de contrainte ne peuvent être ordonnées que lorsqu’elles sont prévues par la loi
(let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), que les buts
poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et qu’elles
apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l'art. 263 al. 1 let.
b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure
(art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu
faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art.
263 CPP). Dans un tel cas, le séquestre peut être ordonné sur tous les biens du prévenu,
y compris sur ceux qui n'ont aucun rapport avec l'infraction (Lembo / Julen Berthod, op. cit., n. 14
ad art. 263 CPP). Réglementé plus précisément à l'art. 268 CPP, ce type de séquestre
ne peut en revanche pas servir à garantir les prétentions civiles (Message du CF relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1229).
S'agissant en particulier d'un séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), cette
mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs
que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance
et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code
pénal semble,
prima facie
,
subsister. L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le
résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en
rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie
pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction.
Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs
patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence directe
et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et les références citées).
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure
où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71
al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs
à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés; elle ne
joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à
celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire, la
créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée:
elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité
entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 précité consid.
4.1.2 et les références citées).
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour
le séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant
le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas nécessaire de
déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette disposition dès lors
qu'elle est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à l'autorité
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition
se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en
revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références
citées).
Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé
définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art.
73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste
une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire
doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 140
IV 57 consid. 4.1.2 et les références citées). L'autorité doit pouvoir décider
rapidement du séquestre (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions
juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et les références
citées).
Pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197 al.
1 let. c et d CPP et art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101]), il faut qu'il soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité) (Lembo / Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP).
En outre, lorsque le séquestre en garantie
d'une créance compensatrice porte sur la totalité des revenus, la situation est assimilable
à une saisie sur salaire du droit des poursuites. Au regard du principe de proportionnalité,
l'autorité pénale doit donc, déjà au stade du séquestre, tenir compte de l'éventuelle
atteinte au minimum vital du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.4).
Enfin, le séquestre ne saurait porter sur l'entier de biens possédés en commun, mais seulement
sur la part détenue par le prévenu (ATF 140 IV 57 consid. 4.3).
3.
Dans un premier moyen, le recourant soutient que cette affaire relèverait uniquement du litige civil,
que la plaignante aurait elle-même prévu des dispositions contractuelles pour vérifier
le paiement des sous-traitants et qu’elle aurait renoncé à les appliquer, de sorte qu’aucune
infraction pénale ne saurait lui être reprochée.
En l’espèce, force est de constater que le recourant a admis non seulement que le dernier
acompte que la plaignante entendait destiner au paiement de factures liées à son chantier a
été affecté à d'autres buts, mais également que cet argent lui a permis d'une
part de vendre sa société, avec ses dettes considérables, pour 5'000 fr., et d’autre
part de libérer la garantie qu’il avait laissée à la Banque [...] sous la forme
d'une cédule hypothécaire établie sur sa propre maison. Il ressort ensuite clairement
de ses déclarations que lorsqu’il a demandé cet acompte, il n’avait nullement l’intention
de s’acquitter des factures du chantier de la plaignante («
Quand
j’ai demandé l’acompte à M. [...] […], je savais déjà que cet argent
allait me servir à remettre le compte à zéro
» :
PV d’aud. 1, l. 104 à 107). Enfin, directement après avoir reçu cet acompte, il
a abandonné le chantier, vendu sa société et remis le matériel de celle-ci à
un tiers. Il est donc déjà évident à ce stade que des soupçons suffisants concernant
l'infraction d'abus de confiance, voire d'escroquerie, existent.
4.
Le recourant se plaint ensuite d’une constatation incomplète et erronée des faits.
En l’occurrence, l'ordonnance attaquée est dûment motivée et son état de fait
suffisant. Au vu des soupçons retenus ci-dessus et dans la mesure où le recourant se contente
d’exposer sa propre version des faits, ce moyen doit être rejeté.
5.
5.1
Le recourant conteste enfin le bien fondé des séquestres.
Il fait valoir en premier lieu qu’il n’aurait obtenu aucun enrichissement personnel, dès
lors que le montant de 124'205 fr. 95, seul acompte litigieux à ses yeux, aurait servi à payer
la dette en compte courant de la société O.________ SA envers la Banque [...]. Pour la même
raison, une confiscation de ce montant n’aurait pas été possible ni auprès du recourant
personnellement, ni auprès de la société O.________ SA, ni auprès de la banque, puisque
celle-ci était dans l’ignorance des faits litigieux.
Considérant ensuite que le séquestre aurait été ordonné en garantie du paiement
des frais de justice sur la base de l’art. 263 al. 1 let. b CPP, le recourant relève
qu’en application de l’art. 268 CPP, un séquestre de ce type ne saurait être ordonné
pour garantir des prétentions civiles. Il soutient qu’il n’y aurait par ailleurs aucun
élément permettant de croire qu’il ne s’acquitterait pas de ces frais et qu’il
serait disproportionné d’ordonner un séquestre sur un immeuble valant plusieurs milliers
de francs pour ce motif.
Enfin, considérant que le dommage, s’il était établi, ne porterait que sur un montant
maximum de 124'205 fr. 95, le recourant soutient qu’il faudrait prendre en considération la
garantie de bonne fin des travaux portant sur un montant 110'000 fr. que la plaignante « aurait
pu » percevoir. Il ajoute en dernier lieu que la mesure serait contraire au principe de la
proportionnalité, subsidiairement inopportune, dès lors qu’il aurait démontré
qu’il n’entendait pas se soustraire à la justice, qu’il vivrait en Suisse avec
sa famille, qu’il aurait retrouvé un emploi bien rémunéré et que cette mesure
nuirait à sa réputation.
5.2
En l’espèce, c’est à tort que le recourant soutient qu’il n’aurait
tiré aucun profit du versement de l’acompte de 124'205 fr. 95. Cet argent lui a permis non
seulement de vendre sa société surendettée pour un montant de 5'000 fr., mais également
de libérer la cédule hypothécaire qu’il avait laissée en garantie à la
banque pour la ligne de crédit qu’elle avait octroyé à la société O.________
SA. Même si la dette hypothécaire est toujours due comme il le fait valoir, cela ne change
rien aux avantages qu’il a ainsi obtenus.
Les conditions pour ordonner une confiscation paraissent bel et bien réalisées. Si le versement
de 124'205 fr. 95 a certes été valablement porté en compte à titre de remboursement
d'une dette auprès de la Banque [...] et que cette dernière ne pouvait faire l'objet d'une
décision de confiscation, le recourant perd de vue cependant, encore une fois, que ce procédé
lui a permis de lever la garantie que l’établissement bancaire lui avait imposé pour
l’exploitation du compte en question; en procédant ainsi, le recourant a obtenu un avantage
qui permet une confiscation portant tant sur les avoirs de la société O.________ SA (mais qui
n'en a plus selon toute vraisemblance) que sur ceux de son bénéficiaire et ancien directeur,
soit le recourant lui-même.
Les séquestres prononcés s’avèrent enfin bien fondés et proportionnés.
Le recourant a certes retrouvé un emploi bien rémunéré et ne semble pas vouloir quitter
le pays, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit non pas seulement d'un séquestre conservatoire
au sens de l'article 263 al. 1 let. b CPP comme il le fait valoir, mais bien d’un séquestre
aux fins de garantir une créance compensatrice au sens de l’art. 71 al. 3 CP qui, pour
rappel, peut porter sur tous les biens de l’intéressé et n’exige pas de lien de
connexité. A cet égard, force est de constater que le produit de l’infraction reprochée
au prévenu n’apparaît plus disponible. En effet, le recourant, qui perçoit un revenu
mensuel brut de 10'500 fr. et qui entretient une famille de trois enfants en bas âge, a déclaré
qu’il ne disposait d’aucune fortune à l’exception de sa maison et qu’il
faisait l’objet de poursuites pour un montant de l’ordre de 8'000 francs. Dans ces circonstances,
seul le prononcé d’une créance compensatrice apparaît envisageable, compte tenu
du montant qu’il s’expose à devoir rembourser.
Sur ce point, le recourant fait valoir que la plaignante « aurait pu » percevoir
un montant de 110'000 fr. par le biais d’une garantie de bonne fin des travaux. Outre qu’elle
ne permet nullement de se libérer d’une éventuelle infraction pénale commise au
préjudice d’un cocontractant, une telle garantie ne change rien au fait qu'en l’espèce,
il subsisterait encore un solde soustrait. En effet, contrairement à ce qu’allègue le
recourant, l’acompte de 124'205 fr. 95 n’est pas le seul montant litigieux. La plaignante
soutient avoir versé au prévenu un montant total d’acomptes s’élevant à
762'799 fr. 35. Or, selon les déclarations du prévenu lui-même, les factures en souffrance
relatives au chantier de la plaignante s’élevaient à 300'000 fr. environ (cf. PV
d’aud. 1, l. 147 à 148), ce que l’instruction doit encore vérifier. En l’état,
force est de constater que les travaux adjugés s’élevaient à 1'100'000 fr., que
le chantier a été abandonné, que le récapitulatif des travaux inachevés est
à cet égard éloquent (cf. P. 4, ch. 12) et que plusieurs sous-traitants et fournisseurs
n’ont pas été payés. Les montants séquestrés s’avèrent par
conséquent tout à fait proportionnés.
Enfin, les séquestres prononcés sur les parts de copropriété de l’immeuble
et de la cédule hypothécaire du recourant n’entament aucunement son nouveau revenu, de
sorte que son minimum vital n’est pas atteint. Le recourant n’allègue au demeurant pas
que cette mesure aurait un impact sur sa situation financière, mais sur sa réputation, argument
qui est dénué de toute portée.
Compte tenu des éléments qui précèdent, les séquestres ordonnés s’avèrent
justifiés tant dans leur principe que dans leur quotité et respectent les conditions posées
par la jurisprudence.
6.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d'office de A.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 720 fr., plus la TVA par 57 fr. 60, soit à 777 fr. 60 au total, seront mis à la
charge de ce dernier, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du prévenu
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 octobre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du prévenu est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante sept francs
et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du prévenu, par 777 fr. 60 (sept cent septante sept francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du prévenu se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Xavier Oulevey, avocat (pour A.________),
-
Me Paul Hanna, avocat (pour Y.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure itinérante pour l’arrondissement de La Côte,
-
Banque […]
,
-
Registre foncier de la Sarine,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :