vd_findinfo · HC / 2009 / 416 · 2009-11-11 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, FARDEAU DE LA PREUVE, ACOMPTE | 363 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2009 HC / 2009 / 416

[...]
TRIBUNAL CANTONAL
575/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.        F.  M E
Y L A N, vice-président
Juges
:
MM.     Creux et
Denys
Greffière
:
Mme
Turki
*****
Art. 363 CO
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
K.________
, à Lausanne, défendeur
, contre le jugement rendu le 19 mai
2009 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
divisant le recourant d'avec
O.________
, à
Moudon,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 19 mai 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a prononcé que le défendeur K.________ doit
au demandeur O.________ le montant de 5'850 fr., plus
intérêt à 5 % l'an dès le 14 août
2007 (I), a levé définitivement l'opposition
formée au commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest, dans la mesure indiquée sous
chiffre I (II), a arrêté les frais de justice du
demandeur à 1'914 fr. et ceux du défendeur à
600 fr. (III), a condamné le défendeur à
verser la somme de 3'464 fr. au demandeur à titre de
dépens (IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit :
Début 2007, le défendeur K.________ a confié
son véhicule type BMW 318i au demandeur O.________, lequel
exploite en raison individuelle sa propre carrosserie, pour
l'exécution d'importants travaux de tôlerie et de
peinture. Selon la facture détaillée du
1
er
mai 2007, intitulée "dernier rappel", ces
travaux avaient nécessité quarante heures de travail,
correspondant à un montant total de 5'850 fr., soit 3'800
fr. pour la tôlerie, et 2'050 fr. pour la
peinture.
Ce montant n'ayant pas été acquitté par le
défendeur, le demandeur a intenté une poursuite
à l'encontre de son débiteur auprès de
l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, pour le montant de la
facture en souffrance, soit 5'850 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 20 juillet 2007. Ce dernier a fait
opposition totale au commandement de payer n° [...] qui lui a
été notifié le 13 août 2007.
O.________ a ouvert action le 15 avril 2008 devant le Juge de paix
du district de Lausanne concluant, avec dépens, au paiement
immédiat par le défendeur K.________ de la somme de
5'850 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 20 juillet 2007 (I), et à ce que l'opposition faite
au commandement de payer n°  [...] de l'Office des
poursuites de Lausanne-Ouest soit déclarée nulle et
non avenue, libre cours étant laissé à cet
acte, dans la mesure indiquée sous chiffre I
(II).
A l'audience préliminaire du 12 septembre 2008, le
défendeur a conclu, avec dépens, à
libération, contestant la quotité des
prétentions du demandeur.
Par courrier adressé le 15 septembre 2008 à
l'intimé, le recourant a contesté le montant de la
facture litigieuse, affirmant que les travaux avaient
été devisés entre 3'000 et 3'500 fr. par le
demandeur, dont il se serait d'ores et déjà
acquitté d'un acompte de 3'000 francs.
Le Bureau d'Assistance Technique Sàrl a été
mis en œuvre le 1
er
décembre 2008 en
qualité d'expert. Selon son rapport du
22 décembre 2008, les montants de la facture
établie par le demandeur pour les travaux de tôlerie
et de peinture exécutés sur le véhicule du
défendeur correspondent aux prestations fournies.
En droit, le premier juge a considéré que les parties
ont conclu un contrat d'entreprise, au sens de l'art. 363 CO (Code
des obligations du
30
mars 1911; RS 220)
, et que la prestation convenue a
été exécutée de manière
conforme; le défendeur n'ayant pas apporté la preuve
que le prix des réparations avait été
devisé à un maximum de 3'500 fr., ni qu'il se serait
acquitté d'un acompte de 3'000 francs, le prix
réclamé par le demandeur est
justifié.
B.
Par acte du 31
août 2009, K.________ a recouru contre ce jugement,
concluant, d'une part, à son annulation, et, d'autre part,
à ce que sa dette envers le demandeur "soit
considérée comme acquittée", les frais de
justice devant être "supportés à parts
égales entre les deux parties".
Dès lors que cet acte ne satisfaisait pas aux conditions de
recevabilité, au sens de l'art. 17 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), la
cour de céans a invité le recourant à
préciser ses conclusions. Le 10 septembre 2009, soit
dans le délai imparti à cet effet, le recourant a
déposé un nouvel acte de recours par lequel il
conclut à la réforme du jugement attaqué, en
ce sens qu'il ne doit que 2'850 fr. au demandeur et à
ce que les frais de justice soient répartis par
moitié entre les parties.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire dans le
délai imparti.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC ouvrent la voie des recours en nullité et en
réforme - dans la mesure, pour ce dernier, où la
valeur litigieuse dépasse 1'000 fr. -  contre les
jugements principaux rendus par un juge de paix.
En l'espèce, le recours tend à la réforme
uniquement. L'art. 457 CPC prévoit qu'en matière de
recours en réforme contre les jugements rendus par un juge
de paix, le Tribunal cantonal doit admettre comme constants les
faits tels qu'ils ont été constatés par le
jugement, à moins que la constatation d'un fait soit en
contradiction avec les pièces du dossier. Il peut
compléter les faits sur la base du dossier (al. 1) et
apprécie librement la portée juridique des faits (al.
2). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé de fait
suffisant pour permettre au Tribunal cantonal de juger la cause
à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette
lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement, la
cause étant renvoyée devant une autre
juridiction du même ordre que celle qui a statué (al.
3, qui renvoie à l'art. 448 al. 2 CPC).
En l'espèce, le recourant suggère l'audition de son
fils en qualité de témoin par l'autorité de
céans. Comme relevé ci-dessus, dès lors que la
cour de céans ne peut revoir les faits établis par le
premier juge que sur la base des pièces du dossier et sans
réadministration de preuves nouvelles, il ne peut être
accédé à cette requête.
Pour le surplus, l'état de fait est conforme aux
pièces du dossier.
2.
En première
instance, le
recourant a conclu à
libération. Dans son acte de recours, il ne conclut
qu'à libération partielle, en admettant devoir
à l'intimé la somme de 5'850 fr. (conclusion I de la
demande), sous déduction d'un montant de 3'000 fr. qu'il
affirme avoir réglé au moment de reprendre son
véhicule. Cette conclusion réduite est
recevable.
3.
Le premier juge a relevé que jusqu'à l'audience
préliminaire du 12 septembre 2009, le défendeur
n'avait jamais contesté la quotité de la facture qui
lui avait été adressée le 1
er
mai
2007. Lors de l'audience préliminaire, le recourant n'avait
par ailleurs requis aucune mesure d'instruction, se contentant de
conclure à libération en contestant la quotité
des prétentions de l'intimé.
Il découle également du jugement de première
instance que le recourant n'a pas établi avoir
procédé au versement d'un acompte en mains du
demandeur. Cette constatation, qui n'est pas contredite par les
pièces du dossier, lie la cour de céans.
Enfin, on ne voit pas ce que le recourant pourrait tirer de son
assertion selon laquelle le véhicule réparé ne
lui aurait pas été remis sans contrepartie. En effet,
selon l'expérience, il n'est pas usuel qu'un acompte soit
demandé au client d'un garage ou d'une carrosserie sur la
facture à établir, lors de la reprise du
véhicule. La manière de pratiquer du demandeur n'a
donc rien d'inhabituel.
Par ailleurs, le recourant ne conteste plus la quotité de la
facture en cause, de sorte qu'il doit à l'intimé
paiement du prix de l'ouvrage, par 5'850 francs.
Pour le surplus, les considérations du premier juge, qui
sont complètes et convaincantes, peuvent être
confirmées par adoption de motifs (art. 471 al. 3
CPC).
4.
En définitive, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 350 fr. (art. 230 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant K.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 11 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
. K.________
‑      M
. Christophe Savoy (pour O.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 3'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Juge de paix du district de Lausanne
La
greffière
: