vd_findinfo · Décision / 2021 / 3 · 2020-11-09 · fr

DÉLAI DE RECOURS, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 396 al. 1 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.11.2020 Décision / 2021 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
879
PE19.024534-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
85 al. 4 let. a et 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 août 2020 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 17 juillet 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n
o
PE19.024534-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 12 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Ministère public) a condamné X.________ à 45 jours de peine privative
de liberté pour calomnie, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
menaces et tentative de contrainte.
B.
Par ordonnance du 17 juillet 2020, constatant que X.________ avait fait défaut à l’audience
du même jour et faisant application de l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a pris acte du retrait de l’opposition
formée le 21 juin 2020 par X.________ contre l’ordonnance pénale du 12 juin
2020 (I), a dit que dite ordonnance pénale devenait exécutoire (II) et a dit que la décision
était rendue sans frais (III). Le pli recommandé ayant été retourné au Ministère
public avec la mention «
non
réclamé
», l’ordonnance
a été envoyée à X.________ par pli simple le 5 août 2020 (P. 39),
en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours
ou d’opposition.
C.
Par acte du 13 août 2020, posté le 14
août 2020, X.________ a recouru contre l’ordonnance du 17 juillet 2020. Elle a fait valoir
qu’elle était en Allemagne pour des raisons professionnelles depuis le 18 juillet 2020,
si bien qu’elle n’avait eu connaissance de l’ordonnance attaquée que le 13 août
2020, lorsqu’elle était revenue à son domicile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le
recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le délai de recours – qui ne peut pas être prolongé
(art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification du prononcé
entrepris (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Stoll, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 3 ad art. 90 CPP).
1.2
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé
est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir des actes du juge – condition en principe réalisée
pendant toute la durée d'un procès –, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente
de son domicile, de prendre des
dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le
juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 141 II 429 consid. 3.1 ;
ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les réf. ; TF 6B_936/2018 du 4 décembre 2018 consid.
1.1). Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir
la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute
la durée de la procédure (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3,
JdT 2005 II 87 ; TF 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.2 ; TF 6B_1032/2015 du 25 mai
2016 consid. 1.1). La fiction de notification ne peut toutefois pas perdurer indéfiniment. A cet
égard, le Tribunal fédéral a estimé qu’il était raisonnable de devoir
s’attendre à recevoir la notification d’un acte officiel pendant une période allant
jusqu’à un an après le dernier acte de procédure de la part de l’autorité
(TF 6B_511/2010 du 13 août 2010 consid. 3 ; TF 6B_553/2008 du 27 août 2008 consid. 3).
1.3
Dans le cas particulier, l’ordonnance du
17 juillet 2020 a été envoyée pour notification à la recourante sous pli recommandé.
Celle-ci n’a pas retiré le courrier dans le délai postal de garde, échéant
le 27 juillet 2020 (P. 38), de sorte que la poste a retourné le pli avec la mention «
non
réclamé
» au Ministère
public.
Or, se sachant partie à la procédure puisqu’elle avait fait opposition à l’ordonnance
pénale du 12 juin 2020 le 21 juin 2020 et qu’elle avait été convoquée à
une audience le 17 juillet 2020, la recourante devait s’attendre à recevoir des actes judiciaires
relatifs à son opposition. Il lui incombait dès lors de relever son courrier ou de prendre
les mesures appropriées pour que celui-ci lui parvienne. L’ordonnance du 17 juillet 2020 est
donc réputée avoir été valablement notifiée à l’échéance
du délai postal de garde, soit le 27 juillet 2020.
Cela étant, le délai de dix jours pour interjeter recours contre l’ordonnance du 17 juillet
2020 a commencé à courir le 28 juillet 2020 pour arriver à échéance le jeudi
6 août 2020. Posté le 14 août 2020, le recours est manifestement tardif.
2.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable, sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :