vd_findinfo · Décision / 2019 / 319 · 2019-04-11 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 75a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.04.2019 Décision / 2019 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
293
OEP/PPL/54856/VRI/MBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
75a et 76 CP ; 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 8 mars 2019 par
Z.________
contre la décision rendue le 22 février 2019 par l'Office d'exécution des peines dans
la cause
n° OEP/PPL/54856/VRI/MBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné Z.________ à une peine privative de liberté de 48 mois ainsi qu’à
une amende de 500 fr. pour tentative de meurtre, lésions corporelles simples qualifiées, voies
de fait qualifiées, menaces qualifiées, contrainte, empêchement d’accomplir un acte
officiel, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Cette
condamnation, qui a été confirmée par jugement de la Cour d’appel pénale du
6 juillet 2017, était assortie d’un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP,
qui a été annulé au profit d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63
CP par jugement de cette cour du 7 août 2018 – aujourd'hui exécutoire –, faisant
suite à un arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral du 17 avril 2018.
b)
Z.________ est détenu depuis le 6 décembre 2018 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe
(ci-après : EPO) en milieu fermé. L’intéressé a préalablement été
détenu provisoirement depuis le 9 février 2016 puis a exécuté, dès le 26 janvier
2017, la peine privative de liberté précitée en milieu fermé à la Prison du
Bois-Mermet, où il a atteint les deux tiers de la peine le 12 novembre 2018, la fin de celle-ci
étant prévue le 3 avril 2020.
B.
a)
Le 24 janvier 2019, Z.________ a adressé
à l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP), par l’intermédiaire
de son avocate Kathrin Gruber, une demande de transfert dans le secteur ouvert de la Colonie ainsi qu’une
demande de travail externe le plus rapidement possible. En cas de refus, il a demandé qu’une
décision motivée susceptible de recours lui soit notifiée.
Par courrier du 27 janvier 2019 à la Direction des EPO, Z.________ a présenté une demande
similaire, informant son destinataire de la démarche de son avocate du 24 janvier 2019, et y ajoutant
une demande de congé.
Le 11 février 2019, la Direction des EPO a adressé à l’OEP un préavis défavorable
quant aux demandes de l’intéressé du 27 janvier 2019, exposant notamment qu’un
réseau interdisciplinaire était prévu le 7 mai 2019 « pour faire un point de
situation et une planification de la suite de [l]a peine privative de liberté ».
b)
Par décision du 22 février 2019, l’OEP a rejeté la demande de Z.________ de transfert
dans le secteur ouvert de la Colonie et de mise au bénéfice d’un travail externe, au
motif qu’il était nécessaire de procéder en amont à une analyse approfondie
du dossier du détenu, notamment en termes de risques de fuite et de récidive, ceux-ci lui apparaissant
présents en l’état. L’OEP a par ailleurs relevé qu’une évaluation
criminologique serait réalisée pour la rencontre interdisciplinaire [du 7 mai 2019] et qu’un
plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES) serait élaboré par les
intervenants des EPO au terme de ladite rencontre, afin de déterminer les futurs élargissements
de régime possibles, le PES étant ensuite transmis pour avis à la Commission interdisciplinaire
consultative des délinquants dangereux (ci-après : CIC). S’agissant du refus du
travail externe, l’OEP s’est référé à sa décision du 6 novembre
2018, soulignant encore les antécédents du détenu, la gravité des faits, le risque
de récidive qualifié d’élevé par l’expert psychiatre et le jugement rendu
par la Cour d’appel pénale le 7 août 2018 ordonnant le maintien de l’intéressé
en détention à titre de sûreté au regard du risque précité.
C.
Par acte du 8 mars 2019, Z.________, par son avocate,
a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que son transfert immédiat dans le secteur ouvert de la Colonie soit ordonné « avec
la possibilité de pouvoir immédiatement bénéficier de congés et de pouvoir être
mis au bénéfice du travail externe dès qu’il aura trouvé un emploi. »
Il a en outre demandé que l’avocate Kathrin Gruber lui soit désignée en qualité
de conseil d’office.
Par déterminations du 8 avril 2019, l’OEP a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’OEP
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure
est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant la Chambre
des recours pénale et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP, est recevable.
2.
2.1
Le recourant souhaite être transféré
dans le secteur ouvert de la Colonie des EPO. Il fait notamment valoir qu’il aurait déjà
exécuté les deux tiers de sa peine en milieu fermé à la Prison du Bois-Mermet en
raison de la durée de la procédure, et que la direction de la prison précitée aurait
préavisé favorablement à sa libération conditionnelle. Il fait ensuite grief à
l’OEP de ne pas avoir encore établi de PES. Il considère que ce n’est pas à
lui de pâtir des conséquences de la surcharge de cet office. Il estime enfin remplir les conditions
du travail externe, sa dangerosité n’étant selon lui pas établie, ni le risque de
fuite.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 75 al. 4 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), le détenu doit
participer activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation
de sa libération.
2.2.2
L’art. 76 al. 1 CP prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées
dans un établissement fermé ou ouvert. Le détenu est placé dans un établissement
fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il
ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (art. 76 al. 2 CP). Le choix du lieu d'exécution
constitue une modalité d'exécution de la mesure, qui relève de la compétence de l'autorité
d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5 ; TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3).
Conformément à l'art. 19 al. 1 let. c LEP, c’est, dans le canton de Vaud, l’OEP
qui est compétent pour désigner l'établissement dans lequel le condamné sera placé.
Pour qu'un risque de fuite soit avéré,
il faut que l'intéressé ait la ferme et durable intention de s'évader, en ayant recours
à la force si nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles, physiques et
psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Il est clair que
le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné puisse représenter
une menace envers les tiers une fois en liberté (TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.1
et les références citées).
Quant au risque de récidive, il doit être concret et hautement probable, c'est-à-dire
résulter de l'appréciation d'une série de circonstances. Au regard du principe de la proportionnalité,
le placement dans un établissement fermé ne peut être ordonné que lorsque le comportement
ou l'état du condamné représente une grave mise en danger pour la sécurité publique
(TF 6B_1045/2013 précité).
L’exécution ouverte est considérée comme la règle, alors que l’exécution
fermée constitue l’exception (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 76 CP).
2.2.3
Aux termes de l’art. 75a al. 2 CP, les allégements dans l'exécution sont des adoucissements
du régime de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi
de congés, l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération
conditionnelle. Ces mesures, dans le cas d’un détenu dangereux, doivent être appréciées
par la CIC (cf. art. 75a al. 1 et 3 CP).
2.3
En l’espèce, il faut constater que le recourant a purgé plus de la moitié de sa
peine mais qu’il a dû rester en détention provisoire en raison d’aléas de
la procédure qui ne lui sont pas imputables, puisqu’il a obtenu partiellement gain de cause
au Tribunal fédéral le 17 avril 2018, entraînant un nouveau jugement de la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal le 7 août 2018. Dans ces circonstances, l’appréciation
de la dangerosité de l’intéressé et l’élaboration d’un PES ne sauraient
être repoussées comme s’il n’y avait aucune urgence, le risque de fuite apparaissant
au demeurant inexistant. L’OEP ne saurait ainsi renvoyer une décision sur le fond au mois
de mai ou de juin 2019 simplement pour des motifs administratifs.
En revanche, le régime des congés et de travail externe dépendant d’une durée
appropriée en établissement ouvert  (art. 77a al. 2 CP), l’OEP n’ayant pas
accordé un passage en milieu ouvert et ce passage n’ayant pas été considéré
comme probant, la demande de congé et de travail externe présentée par le recourant ne
peut qu’être rejetée.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et la décision du 22 février
2019 annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à l’OEP pour qu’il
procède sans délai à l’appréciation de la dangerosité de Z.________, qu’il
élabore un PES le concernant et enfin qu’il rende rapidement une décision sur un passage
en milieu ouvert fondée sur les éléments qui précèdent.
Au vu de la nature particulière de la présente procédure, le recours à un avocat
était nécessaire (art. 132 al. 2 CPP), de sorte que Me Kathrin Gruber doit être désignée
comme défenseur d'office du recourant pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués
de l’émolument du présent arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP), par 360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au total, seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 22 février 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé à
l’Office d’exécution des peines pour nouvelle décision au sens des considérants.
IV.
Me Kathrin Gruber est désignée comme défenseur d’office de Z.________ et son indemnité
pour la procédure de recours est fixée à
387
fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil d’office de Z.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :