vd_findinfo · HC / 2013 / 765 · 2013-11-14 · fr

CONVENTION D'ARBITRAGE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE{CONTRIBUTION CAUSALE}, ÉMOLUMENT DE JUSTICE | 389 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.11.2013 HC / 2013 / 765

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.049518-132278
392
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
389 et 390 CPC
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________SA
,
à Prilly, contre la sentence arbitrale complémentaire rendue le 13 septembre 2013 par le Tribunal
arbitral dans la cause divisant la recourante d’avec
F.________Sàrl
,
à Lausanne,
Statuant à huis clos, la Chambre des recours civile voit :
En fait et en droit :
1.
P.________SA, demanderesse, est une société anonyme inscrite au Registre du commerce depuis
le 10 décembre 1990, dont le but est le développement et la gestion d'activités liées
à la branche cinématographique et aux spectacles publics ou privés, le financement et
la prise de participations ainsi que l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers.
F.________Sàrl, défenderesse, est une société à responsabilité limitée
inscrite au Registre du commerce depuis le 18 décembre 2001 et dont le but est l'exploitation et
la gestion de salles de cinéma ainsi que les activités dans le domaine du cinéma.
Initialement, la société Q.________SA, constituée en mai 1985, a été reprise
par O.________SA, en 1999, qui s'est transformée en E.________Sàrl en 2001. La société
précitée, qui a été rachetée par [...] AG, est devenue F.________Sàrl en
date du 23 juin 2008.
2.
Dès le milieu des années 80, un système d'abonnement permettant de bénéficier
de prix réduits pour les places de cinéma, les bons "Z.________", s'est progressivement
mis en place dans plusieurs cinémas de Suisse romande. Le
30
avril 1992, à l'occasion de l'ouverture du cinéma P.________, à Lausanne, la demanderesse
a passé avec Q.________SA une convention d'adhésion au système d'abonnement précité.
Cette convention prévoyait notamment, en son article 4.10, que les parties convenaient de soumettre
tout litige qui pourrait surgir entre elles à propos de l'application ou de l'interprétation
de la convention à un tribunal arbitral composé de trois arbitres.
Il était en outre prévu que tous les 20 du mois, Q.________SA rembourse au cinéma P.________
la contre-valeur des coupons échangés par ce cinéma sur la base de décomptes établis
par ce dernier.
Fin 1994, début 1995, une nouvelle carte Z.________ munie d'une puce a été introduite.
Dès le mois d'octobre 1997, la carte de fidélité est devenue la [...]-Card.
En septembre 2001, P.________SA a ouvert un complexe de multi salles de cinéma à [...] appelé
N.________, qui est alors entré dans le réseau Z.________.
Dès 2003, d'importantes dissensions sont apparues entre les parties, notamment en raison de l'introduction
par E.________Sàrl de sa propre carte de fidélité, la carte [...].
En octobre 2003, P.________ SA s'est retiré du système Z.________, qui a pris fin le 31 octobre
2004. Le 3 juillet 2004, P.________SA a requis d'E.________Sàrl un décompte définitif
du solde des actifs, en tenant compte de sa participation au système Z.________ depuis le 16 avril
1993 pour le cinéma P.________ et dès le 19 août 2001 pour N.________. Un tel décompte
n'a néanmoins jamais été remis à la demanderesse.
3.
Par demande déposée le 22 août 2005 devant la Cour civile du Tribunal cantonal, P.________SA
a ouvert action à l'encontre d'E.________Sàrl. Celle-ci ayant déposé une requête
en déclinatoire fondée sur l'art. 4.10 de la convention du 30 août 1992, la demanderesse
s'est désistée de l'action et a simultanément initié la procédure arbitrale.
Le Tribunal arbitral constitué, une séance de mise en œuvre de l'arbitrage s'est tenue
le 31 mai 2006 en présence des parties. Par courrier du 6 juin 2006, le Président du tribunal
a résumé les termes de l'accord établi le 31 mai 2006, savoir notamment que les règles
du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11) relatives à
la procédure devant la Cour civile du Tribunal cantonal s'appliquaient à l'arbitrage, le for
du procès et le siège du Tribunal arbitral se confondant à Vevey. Le rôle de demanderesse
a été attribuée à P.________SA et celui de défenderesse à E.________Sàrl.
Par sentence partielle du 12 novembre 2007, ultérieurement confirmée par arrêt de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal, la demande de P.________SA a été partiellement admise en
ce sens qu'E.________Sàrl a été condamnée à lui devoir une part du bénéfice
généré, le cas échéant, par les abonnements Z.________ non négociés
pendant la période du 1
er
janvier 1999 au
31 octobre 2004.
Par demande datée du 15 juin 2006, P.________SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce qu'E.________Sàrl soit reconnue débitrice à son égard et lui doive immédiat
paiement de la somme de 255'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 1999. Par réponse du 31 août 2006, E.________Sàrl a conclu au rejet, sous suite
de frais et dépens.
Lors de l'audience de jugement du 18 décembre 2012, la demanderesse a pris les conclusions suivantes
:
"I.
La société défenderesse F.________Sàrl est la débitrice de la société
demanderesse P.________SA et lui immédiatement paiement de la somme de CHF 297'795.- (…) avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2013.
II. La société défenderesse F.________Sàrl doit rembourser à la société
demanderesse P.________SA ses frais d'arbitrage et d'expertise, soit un montant de CHF 52'529.60 au 31
décembre 2012, avec intérêt à 5 % l'an dès cette dernière date.
III. La société défenderesse F.________Sàrl versera à la société demanderesse
P.________SA de justes dépens dont le Tribunal arbitral fixera le montant."
La défenderesse a conclu au rejet.
3.
Par sentence arbitrale complémentaire du
13 septembre 2013, le Tribunal arbitral a dit que F.________Sàrl est la débitrice de P.________SA
de la somme de 75'940 fr. 25 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2013 (I), dit que F.________Sàrl est la débitrice de P.________SA de la somme de 15'000
fr. à titre de dépens réduits (II), dit que F.________Sàrl doit rembourser à
P.________SA ses frais d'arbitrage et d'expertise à hauteur de 13'000 fr., avec intérêts
à 5 % l'an dès le 31 décembre 2012 (III), dit que les frais de la cause s'élèvent
à 90'580 fr. incluant les honoraires du Tribunal arbitral et les frais d'expertise, montant compensé
par les avances des parties (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Par acte du 16 octobre 2013, P.________SA a recouru à la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal contre la sentence précitée, concluant, sous suite de frais, à ce qu'elle soit
réformée en ce sens que F.________Sàrl est sa débitrice de la somme de 297'795 fr.
avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2013 (I), que l'intimée doit lui verser de pleins dépens fixés à dire de
justice (II), et qu'elle doit lui rembourser ses frais d'arbitrage et d'expertise par 52'529 fr. 60,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2013 (III).
4.
a)
La sentence entreprise a été communiquée le 16 octobre 2013, de sorte que les voies de
droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 271), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 407 al. 3 CPC).
L'art. 389 al. 1 CPC prévoit que la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal fédéral, la procédure étant régie par la LTF (loi du
17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Les parties peuvent néanmoins, par déclaration
expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir
que la sentence arbitrale puisse faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent
(390 al. 1 CPC).
Selon l'art. 77 al. 1 let. b LTF, le recours en matière civile est recevable contre les décisions
de tribunaux arbitraux pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à
395 CPC, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 30'000 francs (art. 74 al.
1 let. b LTF).
L'art. 48 al. 3 LTF, qui dispose que le délai est également réputé observé si
le mémoire est adressé en temps utile à l’autorité précédente ou
à une autorité fédérale ou cantonale incompétente, qui le transmet alors sans
délai au Tribunal fédéral, n'est pas applicable au recours en matière civile contre
les décisions des tribunaux arbitraux (art. 77 al. 2 LTF).
b)
En
l'espèce, la clause compromissoire contenue dans la convention du 20 avril 1992, qui se borne à
instituer l'arbitrage en cas de litige, ne désigne aucune autorité cantonale de recours. En
outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du résumé de la séance
de mise en œuvre du 31 mai 2006, que les parties auraient ultérieurement convenu que la sentence
arbitrale à intervenir pourrait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Ainsi,
au vu de la valeur litigieuse, supérieure à 30'000 francs, seul un recours direct devant le
Tribunal fédéral était possible, conformément à l'art. 389 al. 1 CPC. Adressé
à un tribunal cantonal, soit une autorité incompétente (art. 59 al. 2 let. b CPC), le
présent recours est dès lors irrecevable. Au surplus, la transmission du recours au Tribunal
fédéral par la Chambre de céans n'est pas possible puisque, comme on l'a vu ci-dessus,
l'art. 77 al. 2 LTF l'exclut.
c)
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. en application du principe
d'équivalence (art. 83 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu à
allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à
1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de la recourante.
III.
L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour P.________SA),
‑
Me Gilles Favre (pour F.________Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal arbitral.
La greffière :