vd_findinfo · HC / 2016 / 718 · 2016-08-15 · fr

DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 285 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.08.2016 HC / 2016 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.042685-160659
446
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 août 2016
__________________
Composition :
M.
ABRECHT
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
285 al. 1 CC
Statuant sur l'appel interjeté par
A.T.________
,
à Crissier, demanderesse, contre le jugement rendu le 24 mars 2016 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.T.________
,
à [...], Espagne, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis la demande unilatérale
en divorce déposée le 20 octobre 2014 par A.T.________ contre B.T.________ (I), prononcé
le divorce des époux (II), ratifié pour valoir jugement la convention partielle sur les effets
du divorce signée le 30 septembre 2014, respectivement les 18 octobre 2014 et 6 février 2015,
telle que complétée lors de l'audience du 10 novembre 2015 (…) (III), astreint B.T.________
au paiement d'une contribution mensuelle d'un montant de 800 fr. pour l'entretien de sa fille C.T.________,
dès jugement définitif et exécutoire (IV), ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie des époux (V), dit qu'à l'entrée en force du jugement, le dossier
de la cause sera transféré d'office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour l'exécution du partage ordonné sous chiffre V (VI), constaté que le régime matrimonial
est dissous et liquidé (VII), fixé les frais judiciaires à 3'000 fr., à raison d'une
demie pour chaque partie et les laissant à la charge de l'Etat (VIII), et fixé les indemnités
des conseils d'office des parties (IX à XI).
En droit, les premiers juges ont considéré, s'agissant de la question litigieuse de la contribution
d'entretien de l'enfant du couple, que B.T.________ n'avait aucune raison particulière d'aller s'établir
en Espagne depuis décembre 2014, dès lors qu'il n'y avait trouvé aucun travail et qu'il
vivait en Suisse depuis 1985 où ses trois enfants étaient encore domiciliés. Le tribunal
lui a par conséquent imputé un revenu hypothétique suisse, en se fondant sur ses indemnités
de chômage perçues d'octobre 2013 à mars 2015, soit un revenu net de l'ordre de 4'500
fr., et a retenu un pourcentage de 18 % de ce revenu pour l'entretien de sa fille C.T.________,
compte tenu de son état de santé, de sorte que la pension due s'élevait à 800 fr.
par mois.
B.
Par acte du 20 avril 2016, assorti d'une requête
d'assistance judiciaire, A.T.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais
et dépens de première et seconde instances, principalement à sa modification en ce sens
que B.T.________ soit astreint au versement d'une contribution d'entretien en faveur de l'enfant C.T.________,
dont le montant n'est pas inférieur à 1'200 fr., allocations familiales en sus, et subsidiairement
à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité de première instance
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 6 juin 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a imparti à B.T.________
un délai non prolongeable de trente jours pour déposer une réponse, en le rendant attentif
au fait que le non-respect de ce délai entraînerait la non-prise en compte de l'écriture.
Le 13 juillet 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a rejeté la demande
de B.T.________ tendant à prolonger le délai de trente jours pour déposer sa réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.T.________, née le [...] 1966, et B.T.________, né le [...] 1962, tous deux de nationalité
espagnole, se sont mariés le [...] 1984.
Trois enfants sont issus de cette union : [...] et [...], aujourd'hui majeurs, ainsi que C.T.________,
née le [...] 2005.
2.
C.T.________ souffre de diabète de type 1. Cette forme sévère de diabète engendre
des dépenses pour l’achat de nourriture sans gluten et de produits de soins dermiques qui
ne peuvent être obtenus qu’en pharmacie, ainsi que des frais de participation à l’assurance-maladie
obligatoire. L'enfant est assistée par une infirmière à domicile, à tout le moins
jusqu’à l’âge de treize ans.
Selon le contrat conclu avec l'APEMS (Accueil pour enfants en milieu scolaire) de Crissier le 17 juin
2014, C.T.________ est prise en charge à plein temps pour un montant mensuel de 376 fr. 90.
3.
Par décision du 23 juin 2009, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a octroyé
à l'enfant C.T.________, sur présentation des factures, une participation aux coûts du
régime sans gluten d'un montant annuel de 600 fr. de l'âge de un à deux ans, de 700 fr.
de l'âge de trois à six ans, de 1'050 fr. de l'âge de sept à douze ans et de
1'450 fr. de l'âge de treize à vingt ans.
4.
Les époux sont séparés depuis le 3 octobre 2012.
5.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 février 2013, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a dit que B.T.________ devait contribuer à l'entretien
de sa famille à hauteur de 1'500 fr. par mois, allocations familiales en sus.
Dans le minimum vital d'A.T.________, l'ordonnance prévoyait la prise en compte des frais liés
à la maladie de C.T.________, soit 60 fr. pour la nourriture spéciale, 200 fr. pour les acomptes
pour l'achat de la pompe à insuline et 358 fr. 25 pour les frais de l'APEMS.
6.
Le 20 octobre 2014, A.T.________ a déposé une demande en divorce avec accord partiel. Les époux
s'étaient entendus, par convention, sur les effets accessoires de leur divorce, sauf en ce qui concernait
l'entretien de leur fille C.T.________. Au chiffre IV de la convention, les époux avaient renoncé
pour eux-mêmes à toute contribution et/ou indemnité quelconque après divorce.
A.T.________ a notamment conclu à ce que son époux verse une contribution de 1'500 fr. en faveur
de C.T.________ jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de douze ans, de 1'600 fr. dès lors
et jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de seize ans et de 1'700 fr. dès lors et jusqu'à
la majorité, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé (II), avec indexation selon l'indice
suisse des prix à la consommation (III).
Dans sa réponse du 1
er
mai 2015, B.T.________ a conclu au rejet des conclusions II et III de la demande de son épouse.
7.
La situation financière des parties est la
suivante :
7.1
A.T.________ est employée en tant qu’auxiliaire de santé auprès de [...]. Elle perçoit
un salaire mensuel net de l’ordre de 3'510 fr., hors allocations familiales par 230 francs.
7.2
B.T.________ travaillait à plein temps en qualité de cariste pour le compte de l’entreprise
[...]. Il a été licencié avec effet au 30 septembre 2013. En 2012, il a réalisé
un salaire brut de 73'853 fr., dont 50 fr. pour son anniversaire et 1'889 fr. à titre de droits
de participation, soit un revenu mensuel net de 5'350 fr. 75. En 2013, il a réalisé un salaire
brut de 70'922 fr., dont 50 fr. pour son anniversaire, 10'140 fr. à titre d'indemnité de départ,
4'173 fr. à titre de droits de participation et 2 fr. pour « autres prestations »,
soit un revenu mensuel net de 6'970 fr. 75.
Il a ensuite perçu des indemnités de l'assurance-chômage d'octobre 2013 à mars 2015.
En décembre 2014, B.T.________ a quitté la Suisse pour l’Espagne, où il s'est inscrit
au chômage. Au cours de l'audience du 10 novembre 2015, il a déclaré qu'il percevait à
ce titre la somme mensuelle de 426 euros, payable jusqu’en février 2016.
En droit
:
1.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]) par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant le tribunal de première instance capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, est de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC), l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF
138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.).
3.
3.1
L'appelante soutient que l'intimé devrait
se voir imputer un revenu hypothétique au moins égal au revenu qu'il percevait dans le cadre
de son dernier emploi, soit 5'500 fr. net par mois tel que cela ressort du certificat de salaire
2013.
3.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, en règle générale,
sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) –
dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128
III 4 consid. 4a ; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas
se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 ;
TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15 mai
2013 consid. 4.3.2.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_933/2015 du
23 février 2016 consid. 6.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait
(TF 5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; 126 III 10 consid.
2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique
ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail ; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch
2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014 ;
ATF 137 III 118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1
non publié aux ATF 137 III 604 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport aux circonstances
d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience
générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent
d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013 du 16 octobre
2013 consid. 3.2.2).
3.3
En l'espèce, le principe de l'imputation d'un revenu hypothétique suisse n'est pas remis en
cause. Seule est litigieuse la quotité de ce revenu.
Le gain assuré brut de 5'630 fr. fixé par l'assurance-chômage ne saurait être pris
en compte à titre de revenu hypothétique comme l'ont fait les premiers juges, dès lors
que l'on ignore comment la caisse de chômage a calculé ce montant.
L'intimé est âgé de 53 ans et n'a fait valoir aucun problème de santé. Il exerçait
la profession de cariste auprès de son dernier employeur jusqu'en septembre 2013. Selon les données
2014 de l'enquête suisse sur la structure des salaires, salaire mensuel brut selon les groupes de
professions, l'âge et le sexe, secteur privé et secteur public, région lémanique
(VD, VS, GE), édictées par l'Office fédéral de la statistique, les hommes de plus
de 50 ans exerçant la profession de conducteurs de machines et d'installations fixes réalisent
un salaire mensuel brut de 6'580 fr. et les conducteurs de véhicules et d'engins lourds de levage
et de manœuvre réalisent un salaire mensuel brut de 5'880 francs. Il sera retenu la moyenne
de ces deux catégories d'emploi, soit un revenu mensuel brut de 6'230 francs. Selon le site
internet de l'Office fédéral des assurances sociales (site ofas/pratique/cotisations dues et
site ofas/pratique/PME-entreprises/guide/2
e
pilier/
cotisations),
les cotisations sociales se montent respectivement à 6,225 % et 7 % pour les premier et
deuxième piliers, soit au total à 13,225 %. Le revenu mensuel net hypothétique de
l'appelant s'élève par conséquent à 5'406 francs.
4.
4.1
L'appelante soutient que la méthode vaudoise abstraite des pourcentages – soit la proportion
de 15 à 17 % du salaire du débirentier pour l'entretien d'un enfant – ne pourrait
s'appliquer dans le cas de C.T.________. Elle considère que le pourcentage de 18 % retenu n'est
pas suffisant pour couvrir les charges supplémentaires liées à la maladie de C.T.________,
qui se montent à 618 fr. 25 comme retenu dans l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 4 février 2013. Sachant que le revenu hypothétique de son époux par 5'500 fr. correspond
à 59,5 % des gains totaux du couple, l'appelante estime que celui-ci doit contribuer dans une
même proportion aux frais supplémentaires engendrés par la maladie de sa fille, c'est-à-dire
à hauteur de 327 fr. par mois. Si l'on y ajoute 15 % de 5'500 fr., soit 825 fr., l'appelante
en conclut que l'intimé doit verser une somme mensuelle arrondie de 1'200 francs.
4.2
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à
la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et
des revenus de l’enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n’a pas la
garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Ces différents
critères doivent être pris en considération ; ils exercent une influence réciproque
les uns sur les autres. Celui des parents dont la capacité financière est supérieure peut
être tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre
remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc ;
TF 5A_ 936/2012 du 23 avril 2013 consid. 2.1 ; TF 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2.1
et réf. ; TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010).
La différence de revenus entre les époux peut justifier que l’un deux assume les frais
fixes tels que l’assurance-maladie, les frais d’écolage et les frais médicaux non
couverts, en sus du logement et de l’entretien courant auquel il subvient lorsque les enfants sont
avec lui (TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 7.1.3 à 7.5). L’obligation d’entretien
trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
de celui-ci doit être préservé (TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2 ; ATF
135 III 66).
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants
bénéficiaires ; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17 %
du revenu mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas âge, 25 à 27 %
lorsqu’il y en a deux, 30 à 35 % lorsqu’il y en a trois et 40 % lorsqu’il
y en a quatre (CACI 11 juin 2014/315 ; CACI 28 mars 2012/156 consid. 5 ; CACI 19 janvier
2012/38 consid. 3b/aa ; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.3 et réf. citées, FamPra.ch
2008 n. 107 p. 988 ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 consid. 5.1, Revue du droit de la tutelle
[RDT] 2007, p. 299). Il s’agit là d’un taux approximatif qui doit être pondéré
au vu des circonstances, selon l’équité (ATF 107 II 406 consid. 2c ; RSJ 1984 p.
392 n. 4 précité). Ces critères s’appliquent à tous les enfants mineurs, indépendamment
de l’état civil de leurs parents, à savoir que ceux-ci soient mariés ou non, séparés
ou divorcés (CACI 19 janvier 2012/38 consid. 3b/aa ; CREC II 15 novembre 2010/234). Ces
pourcentages ne valent en général que si le revenu du débiteur se situe entre 3’500 fr.
et 4’500 fr. par mois (ATF 116 II 110 consid. 3a, JdT 1993 I 162), revenu qui a toutefois été
réactualisé depuis lors, de 4’500 fr. à 6'000 fr., pour tenir compte de l’augmentation
du coût de la vie (CACI 19 janvier 2012/38 consid. 3b/aa ; CREC II 11 juillet 2005/436).
Lorsque le revenu est nettement supérieur à 6’000 fr., il est admissible de pondérer
ce taux en descendant en dessous du taux de 15 %. En effet, l’interdire reviendrait à
obliger le juge à rester dans tous les cas dans le cadre de la fourchette initiale même pour
des revenus qui ne le justifieraient pas (CACI 15 octobre 2014/540). La jurisprudence n'a pas fixé
de limite absolue s'agissant du montant des revenus du débirentier permettant d'appliquer la méthode
abstraite. Le seul fait que les revenus s'élèvent à 9'400 fr. par mois ne suffit pas pour
retenir que les juges cantonaux auraient abusé de leur pouvoir d'appréciation en appliquant
cette méthode (TF 5A_60/2016 du 20 avril 2016 consid. 6).
4.3
En l'espèce, il est établi que l'enfant C.T.________, âgée de dix ans, souffre d'un
diabète de type 1 occasionnant des frais particuliers. Si l'on se réfère à l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 février 2013, il n'y a pas lieu de prendre en
compte le montant mensuel de 200 fr. correspondant aux acomptes versés pour l'achat de la pompe
à insuline, puisque l'appelante n'a pas démontré qu'elle devait encore s'acquitter de
cette somme. En revanche, doivent être pris en considération les frais de prise en charge de
C.T.________ par l'APEMS à plein temps à raison de 376 fr. 90 par mois, selon le contrat du
17 juin 2014, ainsi que la nourriture spéciale à hauteur de 60 fr. par mois, l'appelante ayant
démontré par quittances qu'elle devait encore acheter des aliments sans gluten. Toutefois,
dans la mesure où l'appelante perçoit actuellement de l'assurance-invalidité un montant
annuel de 1'050 fr., soit 87 fr. 50 par mois, à titre de participation aux coûts du régime
sans gluten, les frais supplémentaires effectifs liés à la maladie de C.T.________ s'élèvent
à 349 fr. 40 par mois (376 fr. 90 + 60 fr. – 87 fr. 50).
Vu les circonstances qui précèdent et compte tenu du revenu net de l'appelante par 3'740 fr.,
allocations familiales comprises, et de celui de l'intimé par 5'406 fr., il se justifie de retenir
la proportion de 20 % du revenu du débirentier à titre de contribution d'entretien pour
C.T.________, soit 1'100 fr. par mois en chiffres ronds.
En outre, en faisant valoir que l'intimé s'acquittait à titre provisionnel d'un montant de
1'500 fr. (cf. appel, p. 2, ch. 1), l'appelante perd de vue qu'il s'agissait de l'entretien de la famille
– et non de celui de l'enfant uniquement –, calculé sur la base de la méthode du
minimum vital avec répartition de l'excédent, et qu'elle a convenu avec son époux que
celui-ci ne lui verserait aucune pension après divorce.
5.
5.1
Il s'ensuit que l'appel d'A.T.________ doit être partiellement admis et le chiffre IV du jugement
entrepris réformé en ce sens que B.T.________ doit contribuer à l'entretien de l'enfant
C.T.________ à hauteur de 1'100 fr. par mois, dès jugement définitif et exécutoire.
Le jugement sera confirmé pour le surplus, en particulier la répartition des frais judiciaires
fixés à 3'000 fr. et mis à la charge de chaque partie pour moitié, puis laissés
provisoirement à la charge de l'Etat, au vu de l'issue du litige en première instance dans
son ensemble.
5.2
Bien que n'ayant pas procédé en deuxième
instance, l'intimé doit être considéré comme partie succombante (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 22 ad art. 106 CPC), puisque l'appelante obtient gain de cause dans une très
large mesure (art. 106 al. 1 CPC). L'intimé devra par conséquent s'acquitter des frais judiciaires
de deuxième instance par 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
5.3
Dès lors que sa cause ne paraissait pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117
let. b CPC), A.T.________ a droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, sous
la forme de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Michel Dupuis. Elle sera astreinte
à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Me Michel Dupuis a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et
débours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il indique qu'il a consacré 5 h 30 de travail
à la procédure d'appel. Le poste « frais d'ouverture du dossier » (12 min)
fait partie des frais généraux de l'étude et n'a pas à figurer dans une liste d'opérations
de l'indemnité d'assistance judiciaire (Juge délégué CACI 23 mars 2016/177 ;
Juge délégué CACI 17 mars 2016/161 ; Juge déléguée CACI 24 avril 2015/193 ;
Juge déléguée CACI 10 juillet 2014/380) et le poste « Mémoire d'appel »
(24 min) a déjà été comptabilisé dans le poste « Rédaction de
l'appel », de sorte qu'il sera retenu au total 4 h 54 de travail. Les photocopies
sont comprises dans les frais généraux de l'étude et doivent être exclues des débours
(Juge délégué CACI 8 mars 2016/154 ; Juge délégué CACI 17 décembre
2014/647), si bien qu'il sera retenu 35 fr. 85 au lieu de 49 fr. 35. Au tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité est arrêtée à 952 fr.
55 (882 fr., plus 70 fr. 55 de TVA au taux de 8 %) et les débours à 38 fr. 70, TVA comprise,
soit au total à 991 fr. 25.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge
de I’Etat.
5.4
L'intimé B.T.________ doit verser à
l'appelante A.T.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance
(art. 122 al. 2 CPC ; art. 9 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit :
I.
astreint B.T.________ au paiement d'une contribution mensuelle d'un montant de 1'100 fr. (mille cent
francs) pour l'entretien de sa fille C.T.________, dès jugement définitif et exécutoire.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'intimé B.T.________.
IV.
La requête d'assistance judiciaire de l'appelante A.T.________ est admise, Me Michel Dupuis étant
désigné comme son conseil d'office et l'appelante étant astreinte à verser la somme
de 50 fr. (cinquante francs) par mois dès le 1
er
septembre 2016 au Service juridique et législatif, à Lausanne.
V.
L’indemnité de Me Michel Dupuis, conseil d'office de l’appelante A.T.________, est arrêtée
à 991 fr. 25 (neuf cent nonante et un francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise à la charge
de l’Etat.
VII.
L'intimé B.T.________ doit verser à l'appelante A.T.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour A.T.________)
‑
Me Diego Bischof (pour B.T.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :