vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 51 · 2024-01-17 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
130/23 - 8/2024
ZQ23.047936
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant, représenté par UNIA Vaud, à Lausanne,
et
Direction
gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la
décision sur opposition du 2 octobre 2023 par laquelle la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail (ci-après : l’intimée) a réformé sa décision
du 17 août 2023 en ce sens que N.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
était déclaré apte au placement à 100 % dès le 1
er
septembre
2023,
vu le recours interjeté
le 7 novembre 2023 par le recourant auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
à l’encontre de la décision sur opposition précitée concluant à ce
qu’elle soit annulée et à ce que son aptitude au placement soit reconnue dès le
1
er
juin 2023,
vu la réponse de l’intimée du 13 décembre 2023 informant la Cour de céans qu’une
décision rectificative annulant et remplaçant la décision sur opposition du 2 octobre
2023 avait été rendue le même jour et déclarait l’assuré apte au placement
à compter du 1
er
juin 2023,
vu le courrier du 8 janvier
2024 du représentant du recourant déclarant avoir obtenu ses prétentions aux termes de
la décision rectificative au 13 décembre 2023, en sorte qu’il n’avait plus d’intérêt
à maintenir ses conclusions, partant qu’il déclarait retirer son recours,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
que
la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]).
que le recours, déposé
en temps utile auprès du tribunal compétent, est recevable à la forme (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]
; art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
attendu qu’aux termes
de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut, jusqu’à l’envoi de son préavis
à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur
opposition contre laquelle un recours a été formé,
que la possibilité
de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans
lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière
fois, respectivement, en l’absence de délai déterminé, jusqu’à la fin
de l’échange d’écritures (Margrit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [éd.],
Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n°
101 ad art. 53 LPGA),
que lorsque cette reconsidération
fait entièrement droit aux conclusions de la personne recourante, elle rend le litige sans objet,
ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce,
l’intimée a fait usage de cette faculté dès le début de l’échange
d’écritures en revenant sur la décision sur opposition attaquée et en rendant une
décision rectificative faisant droit aux conclusions de l’assuré,
que cette nouvelle décision
rend le recours sans objet,
que le recourant a par
ailleurs déclaré retirer son recours,
qu’en ce sens, il
y a lieu de prendre acte du retrait du recours par suite de la reconsidération opérée
par l’intimée,
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61
let. f
bis
LPGA),
qu’obtenant gain
de cause avec le concours d’un syndicat qui peut se voir accorder des dépens (ATF 126 V 11
consid. 2), le recourant a droit à une indemnité à titre de dépens à charge
de l’intimée qu’il convient, compte tenu de la complexité du litige et des opérations
effectuées, d’arrêter à 800 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA
; art. 10 et 11 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
du 28 avril 2015 ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La Direction générale de l’emploi
et du marché du travail versera à N.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
UNIA Vaud (pour N.________),
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :