vd_findinfo · Décision / 2018 / 886 · 2018-09-19 · fr

QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, DÉLAI, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, PLAINTE PÉNALE, NON-LIEU, LÉSÉ, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, SIGNATURE COLLECTIVE, SOCIÉTÉ ANONYME | 162 CP, 31 CP, 23 LCD, 115 al. 1 CPP (CH), 3 al. 2 let. a CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2018 Décision / 2018 / 886

TRIBUNAL
CANTONAL
720
PE18.011312-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
23 LCD ; 31, 162 CP ; 3 al. 2 let. a, 115 al. 1 et 310 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 août 2018 par
J.________
SA
contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 juillet 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n°
PE18.011312-MYO
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
J.________ SA est une société anonyme
inscrite au Registre du commerce du canton de [...] le [...] 1993. Jusqu’au 12 octobre 2016, elle
avait pour administrateur président B.________. Depuis cette date, elle a pour administrateur président
S.________ et pour administrateur M.________, avec signature collective à deux (P. 4/2).
b)
Le
7 juin 2018, J.________ SA a déposé plainte pénale auprès du Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois contre B.________ ainsi que contre toute autre personne
ayant participé, concouru ou commis les infractions pénales constitutives des faits reprochés.
Elle faisait en substance grief à B.________, ancien président du conseil d’administration
de la société, d’avoir, à [...], en août 2016, utilisé ses chiffres comptables
de l’exercice 2015 pour établir un
business
plan
dans le cadre de la création d’une
autre société, W.________ AG. Par le dépôt d’une écriture de B.________
dans le cadre d’une procédure civile de droit du travail qui l’oppose à ce dernier,
J.________ SA aurait en outre appris que le
business
plan
établi pour la société W.________
AG aurait été présenté à divers établissements bancaires en vue d’obtenir
un financement. Cette écriture civile, déposée au greffe du tribunal le 1
er
mars 2018, aurait été communiquée au conseil de J.________ SA le 9 mars 2018, lequel l’aurait
transférée à J.________ SA par courriel du 14 mars 2018. Pour la plaignante, les agissements
de B.________ seraient constitutifs de violation du secret commercial, voire de violation de dispositions
de la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ;
RS 241).
La plainte déposée le 7 juin 2018 comportait uniquement la signature de M.________.
c)
Par
courrier du 13 juin 2018, la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé
M.________ qu’elle constatait que, sur la base de l’extrait du Registre du commerce annexé
à la plainte du 7 juin 2018 (P. 4/2), il n’avait pas la qualité pour représenter
seul la société J.________ SA et lui a dès lors imparti un délai de vingt jours pour
lui faire parvenir une nouvelle plainte valable à cet égard.
d)
Le
29 juin 2018, J.________ SA a produit un nouvel exemplaire de sa plainte pénale du 7 juin 2018,
signée à la fois par M.________ et par S.________. Elle a précisé que la plainte
était déposée au nom et pour le compte de la société, mais également par
M.________ à titre personnel.
B.
Par ordonnance du 17 juillet 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée par J.________ SA et par M.________ personnellement (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a relevé que les infractions de violation du secret de fabrication ou du secret commercial,
au sens de l’art. 162 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), subsidiairement
de concurrence déloyale, au sens de l’art. 23 LCD, ne se poursuivaient que sur plainte. Or,
la plainte signée par M.________ seul, le 7 juin 2018, ne pouvait pas engager la société
J.________ SA, dans la mesure où une signature collective à deux était nécessaire
selon l’extrait du Registre du commerce. Quant à la plainte signée par les deux administrateurs
et adressée au Ministère public le 29 juin 2018, elle était tardive dans la mesure où
le délai de plainte de trois mois arrivait à échéance le 14 juin 2018. Enfin, la
plainte déposée par M.________ en son nom propre était irrecevable, faute d’intérêt
direct.
C.
Par acte du 6 août 2018, J.________ SA a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de cette dernière, à
ce que la validité de sa plainte pénale déposée le 7 juin 2018 soit constatée
et à ce que l’ouverture d’une instruction pénale en relation avec cette plainte
soit ordonnée.
Le 4 septembre 2018, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué
qu’il renonçait à déposer des déterminations et qu’il se référait
à son ordonnance.
En droit :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). En outre, il a été déposé en temps utile. En
effet, l’ordonnance attaquée n’a pas été notifiée par pli recommandé,
si bien qu’il n’existe aucune preuve de la date de sa réception. Dans ces conditions,
il y a lieu de se référer aux déclarations du conseil de la recourante et d’admettre
que cette dernière l’a reçue le 25 juillet 2018 (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les
arrêts cités). Ainsi, dans la mesure où il a été déposé le dernier
jour du délai de dix jours, l’acte de recours du 6 août 2018 est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art.
310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 let. a et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf.
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
La recourante fait valoir que la plainte pénale
déposée le 7 juin 2018 remplirait toutes les conditions de validité fixées par l’art.
30 CP. En particulier et dans la mesure où elle aurait eu connaissance de l’auteur présumé
des infractions dénoncées le 14 mars 2018, le délai de trois mois aurait été
respecté. En outre, la recourante soutient que M.________ était habilité à engager
la société par le biais de sa seule signature, conformément à ce que prévoit
l’art. 718 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 2011 ; RS 220). Le Ministère public
aurait ainsi fait preuve de formalisme excessif en considérant que tel n’était pas le
cas. Il l’aurait également induite en erreur en lui laissant croire qu’elle disposait
d’un délai de vingt jours pour corriger le prétendu vice de forme. La recourante relève
de surcroît qu’elle a non seulement déposé plainte contre B.________, mais encore
contre inconnu, dans la mesure où il ne pouvait être exclu que d’autres personnes aient
commis des actes relevant des art. 162 CP et/ou 23 LCD. Aussi et dans ce cadre, le délai de trois
mois n’aurait selon elle pas encore commencé à courir. Enfin, s’agissant de l’intervention
de M.________ à titre personnel, la recourante prétend qu’en tout état de cause,
la qualité pour agir de ce dernier en tant que dénonciateur, à défaut de celle de
plaignant, doit lui être reconnue compte tenu du fait qu’il est membre du conseil d’administration
et actionnaire de la société.
3.2
3.2.1
On entend par partie plaignante (cf. art. 104
al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui
dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Lorsque
la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire
de ce bien (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 ; TF 6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1 et les réf.
citées ; Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 et 8 ad art. 115 CPP).
Les personnes subissant un préjudice indirect n'ont pas le statut de lésé et sont donc
des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (Jeanneret/Kuhn, Précis
de procédure pénale, Berne 2013, n. 7017). Il en va ainsi du cessionnaire, des personnes subrogées
ex lege
ou
ex contractu
,
de l'actionnaire ou de l'ayant droit économique d'une personne morale, en cas d'infraction commise
au détriment de celle-ci. Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction,
il convient d'interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique
que celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8 et 11 ad art. 115 CPP).
L’infraction de violation du secret de fabrication
ou du secret commercial (art. 162 CP) et les infractions à la LCD (art. 23 LCD) ne se poursuivent
que sur plainte. L’art. 162 CP protège en tant que biens juridiques les biens immatériels
que sont les secrets de fabrication ou les secrets commerciaux (Dupuis et al. [éd.], Code pénal,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 162 CP et les réf. citées). Selon l’art. 9 al.
1 LCD, la qualité pour agir revient à celui qui, par un acte de concurrence déloyale,
subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses
affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé.
3.2.2
En l’occurrence, force est de constater
que seule la recourante J.________ SA est directement lésée par la violation du secret de fabrication
ou du secret commercial ou par des actes de concurrence déloyale. M.________, en sa qualité
d’actionnaire, n’est qu’indirectement touché par ces infractions. Il n’a
donc pas qualité pour déposer plainte en son nom propre et c’est en conséquence
à juste titre que le Ministère public a considéré qu’il n’y avait pas
lieu d’entrer en matière à cet égard.
Au demeurant et quand bien même on devrait reconnaître à M.________ la qualité de
dénonciateur, cela ne lui serait d’aucun secours dans le cas présent, dans la mesure
où les infractions réprimées par les art. 162 CP et 23 LCD ne sont poursuivies que
sur plainte.
3.3
3.3.1
Aux termes de l’art. 718 al. 1 CO, le conseil
d’administration représente la société à l’égard des tiers. Sauf
disposition contraire des statuts ou du règlement d’organisation, chaque membre du conseil
d’administration a le pouvoir de représenter la société. Les statuts de la société
anonyme doivent contenir des dispositions sur les organes chargés de l’administration et de
la révision (art. 626 ch. 6 CO). Toute décision de l’assemblée générale
ou du conseil d’administration modifiant les statuts doit faire l’objet d’un acte authentique
et être inscrite au registre du commerce (art. 647 CO).
3.3.2
On ne dispose en l’espèce ni des statuts,
ni d’un éventuel règlement d’organisation de la société recourante. Néanmoins,
il ressort clairement de l’extrait du Registre du commerce de J.________ SA, figurant au dossier
(P. 4/2), que, par modification des statuts inscrite au journal le 12 octobre 2016 et publiée dans
la Feuille officielle suisse du commerce le 17 octobre 2016, S.________ a été désigné
administrateur président et M.________ administrateur de la société, avec signature collective
à deux. Aussi, au moment du dépôt de la plainte, le 7 juin 2018, M.________ n’était
manifestement pas habilité à représenter seul la société recourante. C’est
donc à bon droit que la Procureure a considéré que la plainte pénale adressée
le 7 juin 2018 et signée par M.________ seul ne pouvait pas valablement engager J.________ SA.
3.4
3.4.1
Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte
se prescrit par trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. Le
délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut être
ni interrompu ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). La tardiveté d’une plainte, à
l’instar du retrait de la plainte (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit Commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310 CPP et n. 17 ad art. 319 CPP), doit être assimilée
à un empêchement de procéder au sens de l’art. 310 al. 1 let. b CPP, du moins lorsqu’aucune
infraction poursuivie d’office n’est en cause (CREP 12 juin 2018/442 consid. 3.1 ; CREP
15 février 2018/116 consid. 3.2).
A teneur de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière
conforme aux règles de la bonne foi. Ce principe est concrétisé en procédure pénale
à l'art. 3 al. 2 let. a CPP. Il oblige notamment l’autorité de poursuite à agir
de façon cohérente, en évitant des comportements contradictoires afin d’assurer
une certaine sécurité juridique (TF 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 consid. 1.3 et les arrêts
cités ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art. 3 CPP et la réf. citée).
Il en découle également que les personnes impliquées dans la procédure ne doivent
subir aucun préjudice si l'information due selon la loi ne leur a pas été donnée
(TF 6B_887/2017 du 8 mars 2018 consid. 6.4).
3.4.2
Dans le cas d’espèce, il faut admettre,
à l’instar de la recourante et du Ministère public, que le délai de plainte arrivait
à échéance le 14 juin 2018, J.________ SA ayant eu connaissance de l’auteur présumé
des infractions dénoncées par la transmission par courriel, le 14 mars 2018, d’une écriture
civile intervenue dans le cadre d’un litige de droit du travail l’opposant à B.________.
A la suite de la plainte pénale adressée au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 7 juin 2018, soit avant l’échéance du délai de plainte,
la Procureure a imparti à la recourante un délai de vingt jours pour remédier au défaut
de signature constaté et déposer un acte conforme. J.________ SA s’est exécutée
dans le délai fixé, en adressant, le 29 juin 2018, une plainte signée par ses deux administrateurs
disposant d’une signature collective à deux (P. 6/2).
C’est ainsi de manière contraire à la bonne foi que le Ministère public a retenu
que la plainte avait été déposée après l’échéance du délai
de trois mois de l’art. 31 CP, alors qu’il avait précisément imparti un délai
dépassant cette échéance pour remédier au vice de forme constaté et que la recourante
s’était conformé à cette exigence. Sans même examiner les incidences de la
question du dépôt de la plainte également contre inconnu, le délai de trois mois
de l’art. 31 CP doit dès lors, au regard du principe de la bonne foi, être considéré
comme ayant été respecté.
Au vu de ce qui précède, la plainte datée du 7 juin 2018, en tant qu’elle est déposée
par J.________ SA, est valable, et il appartiendra au Ministère public d’instruire les faits
dénoncés à son appui.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance attaquée annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 17 juillet 2018 est annulée.
III.
La cause est renvoyée au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Riesen, avocat (pour J.________ SA),
-
M. M.________,
-
Ministère public central
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :