vd_findinfo · Décision / 2017 / 401 · 2008-06-27 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 412 al. 2 CPP (CH), 413 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.06.2017 Décision / 2017 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
233
PE06.000351-JPC/ECO/PCE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 1er juin 2017
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau, présidente
M.
Jomini et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties à
la présente cause :
A.C.________
,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
général du canton de Vaud, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur la demande déposée le 19 mai 2017 par A.C.________ tendant
à la révision du jugement rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne, confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
du 4 octobre 2010, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2011, dans la
cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin
2008, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné
A.C.________ pour meurtre et assassinat, à la peine privative de liberté à vie, sous déduction
de 877 jours de détention préventive (II).
Par arrêt du 29 octobre
2008, la Cour de cassation du Tribunal cantonal a rejeté le recours du condamné contre le jugement
précité.
Le 13 février 2009,
A.C.________ a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Le
25 février 2009, il a en outre déposé une demande de révision devant la Chambre des
révisions du Tribunal cantonal.
Par ordonnance du 5 mars
2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a suspendu l’instruction
du recours jusqu’à la décision de la Chambre des révisions du Tribunal cantonal
sur la demande de révision.
Par arrêt du 23 novembre
2009, la Chambre des révisions du Tribunal cantonal a admis la demande de révision et renvoyé
la cause au Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
Par ordonnance du 23 décembre
2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a prolongé
la suspension de l’instruction du recours jusqu’à droit connu sur le rescisoire, y compris
sur les recours éventuellement exercés contre le nouveau jugement à intervenir.
Par jugement du 18 mars
2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, après avoir procédé
à une nouvelle instruction complète de la cause, a notamment maintenu le chiffre II du jugement
rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, à savoir que
A.C.________ était condamné, pour meurtre et assassinat, à la peine privative de liberté
à vie, sous déduction de 877 jours de détention préventive (I) et a dit que la détention
subie depuis le jugement précité était déduite (II).
Par arrêt du 4 octobre
2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours du condamné
contre le jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne.
Par jugement du 16 août
2011, la Cour d’appel pénale du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
la demande de révision formée par A.C.________ le 22 juin 2011. Par arrêt du 21 novembre
2011 (6B_683/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre ce jugement,
dans la mesure de sa recevabilité, et écarté la demande de récusation contenue dans
ce recours.
Par arrêt du 20 décembre
2011 (TF 6B_118/2009 / 6B_12/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le deuxième recours
du condamné (sous réserve d’un point concernant un aspect civil du dossier) formé
contre les décisions des 18 mars et 4 octobre 2010, le premier étant devenu sans objet.
Une demande de révision de cet arrêt a été rejeté par la juridiction fédérale
(TF 6F_3/2012 du 16 mars 2012).
Le 11 mars 2013, A.C.________
a formé une demande de révision tendant, notamment, à l’annulation du jugement de
condamnation du 18 mars 2010 et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement. Au cours de la
procédure de révision, il a requis,
notamment, la récusation des juges de céans.
Par prononcé du 9
avril 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a écarté la demande de récusation
formée par le requérant. Par arrêt du 24 mai 2013, elle a rejeté la demande
de révision dans la mesure où elle était recevable.
Par arrêt du 28 novembre
2013 (TF 6B_731/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.C.________
contre cet arrêt. Par arrêt du 6 février 2014 (TF 6F_24/2013), il a rejeté une demande
de révision de l’arrêt précité.
Le
23 juin 2014, A.C.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal vaudois du 4 octobre 2010. Il a également requis la récusation
des juges de céans.
Par jugement du 30 juin
2014, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevables tant la
demande de révision que la requête de récusation. Par arrêt du 20 janvier 2015, le
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.C.________ contre ce jugement (TF
6B_793/2014 du 20 janvier 2015).
Le 29 octobre 2014, A.C.________
a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois du 4 octobre 2010.
Par jugement du 21 mai 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté la
demande de révision formée par A.C.________. Par arrêt du 24 avril 2017, le Tribunal fédéral
a rejeté le recours formé par A.C.________ contre ce jugement (TF 6B_676/2015, du 24 avril
2017).
Le 14 mars 2017, A.C.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 4 octobre 2010.
Par jugement du 10 avril
2017, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande de révision
formée par A.C.________ (CAPE 10 avril 2017/162). Elle a notamment considéré: «
malgré
ce que soutient le requérant, le témoignage dans le livre de [...] et dans une déclaration
écrite produite par le requérant du fils de A.O.________, soit B.O.________, n’apporte
pas de grands éclaircissements. Il se contente en effet de confirmer qu’il a passé la
soirée du 24 décembre 2005 avec sa mère. Le Tribunal criminel n’a pas affirmé
que ce réveillon avait eu lieu le 23 décembre 2005 ; il a retenu que, compte tenu des
preuves au dossier, il n’était pas possible que dame [...][...] ait vu C.C.________ et B.C.________
le 24 décembre 2005 à 17h00. Le reste n’est que supposition. Lorsqu’il retient
que la boulangère a confondu le 23 et le 24, c’est une simple possibilité expliquée
par le fait que « les repères sur lesquels se fondent le témoin peuvent s’appliquer
autant au 23 qu’au 24 décembre » (jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne du 18 mars 2010, p. 53 ss). L’erreur peut être limitée à la datation
de la rencontre avec les dames [...][...] et au fait qu’elle aurait eu lieu le même jour que
le réveillon de Noël. A.O.________ a pu rencontrer les dames [...] le 24 décembre 2005
à 13h00 ou le 23 décembre 2005 à 17h00 et ensuite fêter Noël avec son fils le
24 décembre 2005, et même mentionner une rencontre avec les dames [...][...].
Ainsi, cette déclaration
de B.O.________ à [...] n’est pas un fait de nature à motiver l’acquittement. Si
celui-là avait été entendu par le Tribunal criminel de Lausanne, ce dernier serait parvenu
à la même conclusion. En d’autres termes, même si on en apprenait davantage sur
la personnalité de A.O.________, ou sur ses capacités mnésiques, on ne voit pas en quoi
l’appréciation de ce témoignage faite par les juges ayant condamné le requérant
serait différente, en fonction de tous les autres éléments du dossier. Au demeurant, on
pourrait se demander dans quelle mesure le fait nouveau allégué par A.C.________ était
véritablement inconnu dans la mesure où le prénommé se plaint que le Tribunal criminel
n’a pas voulu entendre les proches de A.O.________
».
B.
Le 19 mai 2017, A.C.________
a déposé une nouvelle demande de révision du jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois du 4 octobre 2010. Il a également requis que la composition de la Cour lui soit
communiquée afin qu’il puisse exercer, le cas échéant, son droit de récusation,
en concluant d’ores et déjà à la récusation des juges de céans.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En
droit :
1.
1.1
A.C.________ a tout d’abord requis
que la composition de la Cour lui soit communiquée
afin qu’il puisse exercer, le cas échéant, son droit de récusation, tout en récusant
d’emblée les juges composant la Cour de céans.
1.2
La jurisprudence considère que la garantie
du juge impartial ne commande pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il aurait, dans une
procédure antérieure, tranché en défaveur du recourant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2,
p. 466; arrêt 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.4.1 et arrêts cités). Dans
un tel cas, il faut au contraire examiner les fonctions procédurales que le magistrat a été
appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions
successives à trancher à chaque stade de la procédure et mettre en évidence leur
éventuelle analogie ou leur interdépendance. L'issue de la cause doit demeurer indécise
quant à la constatation des faits et la résolution des questions juridiques (ATF 131 I 113
consid. 3.4 p. 116-117 et références citées; 24 consid. 1.2 p. 26; également 133
I 89 consid. 3.2 p. 92).
1.3
En l’espèce, la demande de récusation des juges de céans est vouée à l’échec
puisque, et le requérant le sait, les garanties constitutionnelles et légales ne les obligent
pas à se récuser lorsqu’une nouvelle demande de révision est soumise au Tribunal
cantonal (cf. CAPE 10 avril 2017/162 consid. 1.4 et les références citées). Il résulte
de ce qui précède que la requête tendant à la communication de la composition de
la Cour appelée à statuer sur la requête de révision de A.C.________ du 19 mai 2017,
comme la demande de récusation elle-même, peuvent être d’emblée écartée.
2.
2.1
A.C.________ soutient
que dans son jugement de rejet du 10 avril 2017, la Cour de céans aurait retenu la possibilité
d’une rencontre de A.O.________ avec les 2 dames [...] le « 24 décembre 2005 à
13h00 ». Il y voit un fait nouveau.
2.2
Aux termes de l'art. 453
al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés
contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités
selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
Cette disposition vise également la révision, que le code classe parmi les voies de recours.
Lorsqu'une personne lésée par un jugement rendu sous l'ancien droit en demande la révision
après l'entrée en vigueur du nouveau droit, la demande de révision peut être traitée
par la nouvelle juridiction d'appel (art. 21 al. 1 let. b CPP) selon les règles de procédure
prévues aux art. 411 ss CPP. Les motifs de révision restent, en revanche, ceux qui sont prévus
par le droit applicable au moment où la décision soumise à révision a été
rendue (TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012 c. 1.1; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2009, n. 2 in fine ad art. 453 CPP; également Lieber,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad
art. 453 CPP). Cette réserve est toutefois sans portée en l’espèce, dès lors
que, s’agissant d’une révision en faveur du condamné, le motif de révision
prévu à l’art. 410 al. 1 let. a CPP correspond à celui de l’art.
385 CP (Code pénal; RS 311.0), qui n’a d’ailleurs formellement pas été abrogé
(cf. Fingerhuth,
in
:
Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], op. cit., n. 1 ad art. 410 CPP; Heer,
in
:
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 7 ad art. 410 CPP).
2.3
L’art. 410 al. 1
let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe
des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure
et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère
du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun
délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937, RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent
être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011
c. 1.2 et les références citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque
le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire
lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde
la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 c. 5.1.2; ATF 130 IV 72 c. 1; TF 6B_310/2011 c. 1.2).
2.4
Pour être valides
en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit
à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés
dans la demande (art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 2092, p. 679; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessord­nung, Jungenstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer
les points de la décision qu’il attaque, les motifs qui commandent une autre décision
et les moyens de preuves qu’il allègue (art. 385 CPP, applicable à la demande de révision ;
cf. sur ce point Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ss ad art. 385 CPP). Autrement dit, sous peine d’irrecevabilité,
la demande de révision doit ainsi contenir des conclusions, indiquer l’un des motifs de révision
prévus à l’art. 410 CPP, ainsi que les faits et les moyens de preuve sur lesquels elle
se fonde (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 3 ad art. 412 CPP).
2.5
La juridiction d'appel
examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (art. 412 al. 1
CPP). Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée
ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée
par le passé (al. 2). La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP
est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est toutefois également
possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision
invoqués apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_310/2011
consid. 1.6; TF 6B_415/2012 consid. 1.1; CAPE, 5 mars 2014/76).
Doit en particulier être considérée comme d’emblée mal fondée une demande
invoquant un élément nouveau qui n’est pas un fait ou un moyen de preuve de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère au sens de l’art.
410 CPP, c’est-à-dire propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles
la condamnation est fondée (ATF 130 IV 72 consid. 1; ATF 116 IV 353).
2.6
En l’occurrence, le Tribunal criminel avait
retenu que A.O.________ pouvait faire une erreur sur la datation et qu’elle pouvait dès lors
se tromper sur l’heure tout en citant le bon jour ; ou sur le jour, tout en citant la bonne
heure ; ou encore sur l’heure et le jour. Ainsi, les éléments invoqués à
l’appui de la précédente requête de révision – le témoignage de
B.O.________ – n’étaient pas propres à fournir une nouvelle preuve au sujet du
jour et de l’heure du passage de B.C.________ et C.C.________ à la boulangerie. C’est
dans ce sens seulement qu’il faut comprendre la lecture de la page 10 du jugement du 10 avril 2017
de la Cour de céans (CAPE 10 avril 2017/162 consid. 1.6).
Dans le jugement précité, la Cour de céans a cité deux exemples pour expliquer que
la boulangère pouvait s’être trompée soit sur la date de la rencontre, soit sur
la date des festivités familiales, dont l’un était mal choisi car incompatible avec les
faits retenus par le Tribunal criminel. Il n’en demeure pas moins que la Cour de céans n’a
pas voulu faire une nouvelle constatation des faits, ni même apprécier à nouveau les faits
retenus dans les jugements successifs. En d’autres termes, la Cour de céans n’a à
aucun moment considéré qu’il fallait aussi envisager l’hypothèse d’un
passage des dames [...] à la boulangerie le 24 décembre 2005 à 13h00.
Partant, puisque ce passage ne contient pas de fait nouveau, ni de nouvelle appréciation des faits,
la demande de révision de A.C.________ doit être déclarée irrecevable.
3.
Au vu de ce qui précède,
la requête de révision présentée par A.C.________ doit être déclarée
irrecevable, sans autre échange d'écritures (art. 412 al. 2 CPP).
Vu
l’issue de la cause, les frais, par 990 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi de
l'art. 22 de cette loi), seront mis à la charge de A.C.________.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 412 al. 2 et 413 al. 1 CPP,
prononce :
I.
La demande de récusation est rejetée.
II.
La requête de révision est irrecevable.
III.
Les frais de la procédure, par 990 fr., sont mis à la charge de A.C.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.C.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :