vd_findinfo · HC / 2016 / 978 · 2016-10-20 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, DÉCISION SUR FRAIS | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.10.2016 HC / 2016 / 978

TRIBUNAL
CANTONAL
PD15.054244-161283
573
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 octobre 2016
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 22 juillet
2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
T.________
,
ayant élu domicile auprès de son conseil à [...], requérante, le Juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 29 juillet 2016, S.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Le 8 août 2016, T.________, intimée, a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
Par décision du 10 août 2016, le juge délégué a admis la requête d’effet
suspensif en tant qu’elle portait sur la contribution d’entretien courante, soit celle afférente
à la période s’étendant du 1
er
août 2016 à la date à laquelle droit serait connu sur l’appel, et l’a rejetée
pour le surplus.
Dans sa réponse du 12 septembre 2016, T.________ a conclu au rejet des conclusions prises par S.________
au pied de son appel.
Lors de l'audience d'appel du 18 octobre 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
" I.
T.________ s’engage à verser, dès et y compris le 1
er
octobre 2016, à S.________ une contribution d’entretien de 550 fr. (cinq cent cinquante francs)
par mois, payable d’avance, et cela jusqu’au 30 juin 2018, pour autant que celui-ci poursuive
jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 juin 2018, la formation entreprise dès le 22
août 2016 auprès du [...].
II. S.________
retire sa plainte pénale déposée auprès du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte contre T.________ (PE [...]). Il en informera le Tribunal du même arrondissement
d’ici au 21 octobre 2016 au plus tard.
III. T.________
retire sa demande formée le 10 décembre 2015 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (PD [...]).
IV. S.________
déclare n’avoir aucune prétention à l’encontre de T.________ s’agissant
de la période antérieure au 1
er
octobre 2016.
V. Les parties
s’engagent conjointement à entreprendre, avec effet immédiat et sans désemparer,
une médiation familiale.
VI. Chaque
partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens en rapport avec l’ensemble
des procédures en cours. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Conformément à la convention (art. 109
al. 1 CPC), ils sont mis à la charge de l’appelant S.________, mais provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), dès lors que celui-ci est au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 14.95 heures
au dossier, ce qui peut être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Emmanuel Hoffmann est fixée à 2’691  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr., les débours par 35 fr. et la TVA sur le tout par 227 fr. 70  fr.,
soit 3'073 fr. 70 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant S.________, sont mis à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil de l'appelant S.________, est arrêtée
à 3'073 fr. 70 (trois mille septante-trois francs et septante centimes), TVA et débours compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Emmanuel Hoffmann (pour S.________),
‑
Me Damien Blanc (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :