vd_findinfo · 93/2013/DCA · 2013-11-18 · fr

DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, EXPERTISE | 153 al. 1 CPC, 153 al. 2 CPC, 153 CPC, 154 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.11.2013 93/2013/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.002034
93/2013/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
J.________
,
à [...], d'avec
N.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
18 novembre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Esteve
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse J.________ contre le défendeur N.________ selon demande du 21 janvier 2009,
dont la conclusion, avec suite de frais et dépens, est la suivante :
" N.________ est le débiteur de J.________
et lui doit prompt et immédiat paiement du montant de
fr. 2'264'039.70
(deux millions deux cent soixante-quatre mille trente-neuf francs septante centimes)
avec intérêts à 5% l'an dès le 23 août 2000 sur fr. 100'000.-, dès le
1
er
avril 2006 (échéance moyenne) sur fr. 323'486.- et dès le dépôt de la présente
demande pour le solde, sous déduction de fr. 5'000.- valeur
30
juillet 2002, fr. 10'000.- valeur 22 mai 2003 et fr. 10'000.- valeur
25
juin 2004"
,
vu la réponse déposée le 30 avril 2009 par le défendeur, qui a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la demanderesse,
vu le second échange d'écritures,
vu le procès-verbal de l'audience préliminaire du 17 mai 2010 et l'ordonnance sur preuves du
même jour,
vu le rapport déposé par l'experte [...] le 13 octobre 2011,
vu la convention de suspension signée par les parties les 3 et 6 février 2012,
vu l'avis du juge instructeur du 27 février 2012, informant les parties de la suspension de la cause
jusqu'au 27 août 2012,
vu l'avis du juge instructeur du 28 janvier 2013, ordonnant la reprise de la cause et impartissant aux
parties un nouveau délai au 18 février 2013 pour procéder conformément à l'art.
237 al. 2 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur en vigueur
au 31 décembre 2010; RSV 270.11),
vu le courrier du 18 février 2013, par lequel le conseil de la demanderesse a sollicité la
mise en œuvre d'une seconde expertise, en faisant en substance valoir que l'expertise judiciaire
serait en contradiction avec un rapport du Dr [...] du 8 juillet 2005 et une expertise privée confiée
par la demanderesse après le dépôt de l'expertise judiciaire au Dr [...],
vu le courrier du conseil du défendeur du 21 février 2013, s'opposant à la mise en œuvre
d'une seconde expertise,
vu la décision du juge instructeur du 4 mars 2013, rejetant la requête de seconde expertise
au motif que les contradictions invoquées par la demanderesse ne justifiaient pas à elles seules
la mise en œuvre d'une seconde expertise, l'expert judiciaire n'ayant en particulier pas ignoré
le point de vue du Dr [...],
vu la requête en réforme déposée le 29 août 2013 par la demanderesse au fond
et requérante J.________, qui a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.
La présente requête en réforme est admise.
II.
La requérante et demanderesse au fond est autorisée à se réformer à la veille
du délai de réplique pour alléguer des faits nouveaux et offrir les preuves nécessaires
à l'établissement de ces faits.
III.
En conséquence, la requérante est autorisée à déposer formellement une réplique
complémentaire, figurant d'ores et déjà en annexe de la présente écriture, ainsi
que le bordereau N° III des pièces produites également en annexe, sous onglet.",
vu le projet de réplique complémentaire et le bordereau accompagnant cette requête,
vu l'avis du 26 septembre 2013, par lequel le juge instructeur a notifié la requête au défendeur
au fond et intimé N.________ et lui a imparti un délai au 11 octobre 2013 pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit
avis valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 11 octobre 2013, par lequel l'intimé a déclaré s'opposer aux conclusions
incidentes, soit à la requête en réforme du 30 août 2013, mais accepter que l'audience
incidente soit remplacée par un échange d'écritures,
vu l'avis du juge instructeur du 22 octobre 2013, impartissant à la requérante et à l'intimé
un délai, respectivement aux 6 et 21 novembre 2013, pour déposer un mémoire incident et
les informant qu'à l'échéance de ce dernier délai, il serait statué sans plus
ample instruction, en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le mémoire incident déposé le 6 novembre 2013 par la requérante,
vu le mémoire incident du 14 novembre 2013, par lequel l'intimé a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête de réforme,
vu les pièces au dossier,
vu
les art. 19, 144 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il en va de même de la présente procédure incidente;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la demande de réforme doit indiquer les
motifs et l'étendue de la réforme requise (art. 154 al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête
les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution
et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée avant même
que le délai pour le dépôt des mémoires de droit ne soit fixé,
qu'elle renvoie à un projet de réplique complémentaire dans lequel figurent les allégués
nouveaux que la requérante entend introduire avec les offres de preuves y afférentes,
que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent de la requête,
conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables
en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt
réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et
3 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir d'une part, son intérêt réel à la
preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
notamment de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force et de l'utilité
des preuves offertes, ainsi que de la durée probable de la procédure probatoire consécutive
à la réforme (JT 2002 III 190 et les réf. cit.; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad
art. 153 CPC-VD),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des
preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans
l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute de
la partie, car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait
complet et autant que possible conforme à la réalité (BGC automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD);
attendu que la requérante entend introduire, par le biais de la réforme, une réplique
complémentaire contenant les allégués 278 à 316 et des pièces 61 à 65,
sous bordereau III,
que les allégués 278 à 315 tendent à l'introduction d'un rapport d'expertise privé
établi le 19 novembre 2012 à la demande de la requérante par le Dr [...], soit la pièce
61 produite à l'appui de ces allégués,
que la requérante entend justifier d'un intérêt réel à l'introduction dudit
rapport en raison des prétendues contradictions entre l'expertise judiciaire et le rapport du Dr
[...], que l'expertise [...] viendrait confirmer,
que les allégués qu'elle souhaite introduire à cet égard n'ont pas pour but de compléter
une allégation défaillante de sa part, mais de remettre en cause l'expertise judiciaire et
amener l'autorité de jugement à s'en écarter, en lui substituant une analyse privée,
qu'en demandant à pouvoir se réformer, la requérante entend en réalité remettre
en question la décision du juge instructeur rejetant sa requête de seconde expertise,
que tel n'est pas le but de réforme,
que
par ailleurs, les rapports d'expertise privés ne constituent pas des rapports d'expertise au sens
des art. 220 ss CPC-VD,
que
le code de procédure organise en effet de façon complète et précise l'administration
de la preuve par expertise et pose des règles strictes au sujet du choix de l'expert, de sa mise
en œuvre et de l'accomplissement de sa mission,
que
la loi vise à donner, dans le cours de l'administration de cette preuve, les mêmes garanties
que pour les autres opérations du procès où seul le juge intervient,
que
selon la jurisprudence, autoriser un plaideur à produire au dossier, après que les experts
ont accompli leur mission, un rapport technique émanant d'un spécialiste de son choix, mis
en œuvre unilatéralement et en dehors de l'autorité du juge, a pour effet de rompre l'égalité
entre les parties (JT 1974 III 35),
que
dès lors, la production de rapports d'expertise privés n'est admise qu'à la double condition
qu'ils aient été établis avant l'ouverture du procès et qu'ils aient été
allégués en procédure, auquel cas ces documents ne constituent pas des rapports d'expertise,
mais de simples pièces dont le juge apprécie librement la force probante (
ibidem
;
JT 1956 III 96 note Rathgeb; JT 1938 III 128),
qu'en
l'espèce, les conditions d'admission, au titre de pièce, de l'expertise privée de la requérante
ne sont manifestement pas remplies, puisque celle-ci l'a faite établir en cours d'instance,
qu'on
relève par ailleurs que l'expertise privée du Dr [...] critique ouvertement celle, judiciaire,
de la Dresse [...],
qu'autoriser
sa production au dossier reviendrait à permettre à la requérante de contourner le refus
du magistrat instructeur d'ordonner une seconde expertise judiciaire,
que la réforme doit en conséquence être refusée pour les allégués 278 à
315 et la pièce 61 destinée à les prouver;
attendu
que la requérante entend introduire un allégué 316, pour établir que le défendeur
a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au
31
juillet 2014, par déclarations successives depuis le 12 juillet 2010,
que
le défendeur a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au
23
août 2009, par lettre du 8 août 2008,
que
la demande a été déposée le 21 janvier 2009,
que
la procédure n'a été interrompue que par une suspension d'une durée inférieure
à un an convenue transactionnellement les 3 et 6 février 2012, soit après l'entrée
en vigueur de l'art. 138 al. 1 CO, la reprise de cause étant ordonnée le 25 janvier 2013,
que
la requérante n'indique dès lors pas en quoi elle aurait un intérêt réel à
introduire l'allégué 316 ainsi que les pièces 62 à 65 offertes à son appui,
qu'il
lui appartenait pourtant d'apporter cette preuve,
que la requête doit, par conséquent, être entièrement rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., sont mis à
la charge de la requérante, conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par l'entrée en vigueur,
le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et
applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête
de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'ils comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art.
91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986 (aTAv, RSV 177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
que l'intimé, qui s'est opposé à juste titre à la requête de réforme, a
procédé avec le concours d'un avocat,
qu'il a ainsi droit à des dépens, arrêtés à 1'500 fr. (art. 2 ch. 11 aTAv),
à la charge de la requérante.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 29 août 2013 par la requérante J.________
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge de la requérante.
III.
La requérante versera à l'intimé N.________ le montant de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
D.
Carlsson              I. Esteve
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision, en tant qu'elle concerne les frais et dépens,
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision objet du
recours doit être jointe.
La greffière :
I. Esteve