vd_findinfo · HC / 2021 / 602 · 2021-07-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT | 276 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.07.2021 HC / 2021 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.056913-210807
359
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
HACK, juge délégué
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
276 et 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Renens, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 avril
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
P.________
,
à Lausanne, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a notamment rappelé deux conventions passées les 18 mai et 15 décembre 2020
par les parties P.________ (ci-après : la requérante ou l’intimée) et M.________
(ci-après : l’intimé ou l’appelant) relatives à la garde des enfants
et à une thérapie destinée à reconstruire le lien père-enfants (I et II), constaté
que le montant de l’entretien convenable de l’enfant L.________, née le 21 décembre
2008, s’élevait à 605 fr. (par mois, réd.) allocations familiales déduites
(III), astreint M.________ à contribuer à l’entretien de celle-ci à raison de 475
fr. par mois dès le 1
er
août 2021 (IV), constaté que le montant de l’entretien convenable de l’enfant X.________,
née le 29 septembre 2014, s’élevait à 610 fr. (par mois, réd.) allocations
familiales déduites (V) et astreint M.________ à contribuer à l’entretien de celle-ci
à raison de 475 fr. (par mois, réd.) dès le 1
er
août 2021 (VI).
La première juge a notamment retenu dans les charges de la requérante un montant de 74 fr.
pour ses frais de transport. Ces frais n’étaient attestés par aucune pièce, et rien
au dossier ne permettait d’évaluer la distance effectivement parcourue par la requérante
pour aller au travail. Statuant en équité, elle a retenu le montant précité, qui
correspondait à un abonnement des Transports publics lausannois pour la région du Grand Lausanne.
A part ces frais de transport, la Présidente n’a pas retenu d’autres charges que le
loyer et l’assurance-maladie. Elle a considéré que l’intimé était âgé
de trente ans et ne souffrait d’aucun problème de santé particulier. Il avait par ailleurs
travaillé en qualité de logisticien à raison de 40 heures par semaine, soit à 100%
pendant le mois de novembre 2020. Elle a retenu que l’intéressé pouvait exercer une activité
lucrative dans le domaine de la logistique ou tout autre domaine qui ne nécessite pas de diplôme,
à l’instar du nettoyage, de la livraison ou de la vente, et compte tenu de son âge, de
son expérience et du marché du travail, lui a imputé un revenu hypothétique de 3'750
fr. par mois.
B.
Par acte du 12 mai 2021, M.________ a fait appel
de cette ordonnance, concluant avec suite de frais à sa réforme en ce sens que l’entretien
des enfants s’élève à 570 fr. 25 pour L.________ et à 574 fr. 25 pour X.________,
allocations familiales déduites, et à ce qu’il ne doive aucune contribution d’entretien.
Par ordonnance du 14 juin 2021, le Juge délégué a accordé le bénéfice de
l’assistance judiciaire à l’appelant avec effet au 12 mai 2021 et désigné
l’avocate Martine Dang en qualité de conseil d’office.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
entreprise complétée par les pièces du dossier :
1.
Les parties P.________, née le 29 janvier
1990, et M.________, né le 12 août 1991, qui n’ont jamais été mariées,
ont entretenu une relation sentimentale pendant plus de quatorze ans. Deux enfants sont issus de leur
union L.________, née le 21 décembre 2008, et X.________, née le 29 avril 2014. Le 29
septembre 2010, l’intimé s’est engagé par convention privée, ratifiée
par la Justice de paix du district de Lausanne, à verser une contribution d’entretien en faveur
de l’enfant L.________ de 195 fr. jusqu’à l’âge de six ans révolus,
500 fr. jusqu’à l’âge de douze ans révolus et 675 fr. jusqu’à la
majorité de l’enfant.
Le 29 novembre 2019, la requérante a déposé une requête de mesures provisionnelles
portant sur des contributions d’entretien en faveur des deux enfants dont le montant serait précisé
en cours d’instance, et du droit de visite. Elle indiquait notamment que l’intimé ne
versait aucune contribution.
A l’audience du 18 mai 2020, les parties ont passé une convention partielle concernant le
droit de visite, qui a été ratifiée par la Présidente. L’audience a été
suspendue, reprise le 11 août 2020 et à nouveau suspendue. Un mandat d’évaluation
des capacités éducatives respectives des parties et des conditions d’existence des enfants
a été confié à l’Unité d’évaluation et des Missions spécifiques
(UEMS). A une nouvelle audience du 15 décembre 2020, les parties sont convenues de mettre en œuvre
une thérapie pour reconstituer le lien père-enfants. Cette convention a elle aussi été
ratifiée sur le siège.
2.
L’intimé a expliqué en cours de
procédure de première instance qu’il était dans l’incapacité de contribuer
à l’entretien de ses filles, car il bénéficiait du revenu d’insertion (RI).
La requérante, pour sa part, travaille à 50% auprès de la Poste pour un revenu mensuel
net de 2'815 fr. 65, allocations familiales par 600 fr. et treizième salaire compris (soit 2'215
fr. 65 sans les allocations familiales). Elle perçoit les prestations complémentaires pour
familles à raison de 1'717 fr. par mois et a indiqué qu’elle allait augmenter son taux
de travail à 70%. L’intimé bénéficie du RI depuis février 2020. Il travaille
de manière ponctuelle en intérim auprès de diverses sociétés de prestation de
services.
Les coûts directs des enfants et les charges incompressibles des parties se présentent comme
il suit :
a)
Les enfants
L.________
X.________
Base mensuelle selon normes OPF
600 fr.
400 fr.
Part au loyer de la requérante
169 fr. 95               169 fr. 95
Assurance-maladie subsidiée
28 fr. 40              22 fr. 40
Frais de garde
210 fr.
798 fr. 35
802 fr. 35
s/ allocations familiales
300 fr.
300 fr.
498 fr. 35
502 fr. 35
b)
La requérante
Base
mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
Loyer
(70% de 1'133 fr.)
793 fr. 10
Assurance-maladie
subsidiée
216 fr. 50
Frais
de transport
74 fr.
Total
2'433 fr. 60
La décision de prestations complémentaires pour familles, rendue le 6 novembre 2019 (pièce
5 produite en première instance), retient les frais d’acquisition du revenu à hauteur
de 2'040 fr. par année.
c)
L’intimé
Base
mensuelle selon normes OPF
1'200 fr.
Loyer
1'390 fr.
Assurance-maladie
subsidiée              0 fr.
Total
2'590 fr.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art.
308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans
les causes dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du
22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43
consid. 2 et réf. cit.).
2.2
La présente cause,
qui concerne l’obligation d’entretien à l’égard des enfants mineurs, est
soumise à la maxime inquisitoire illimitée et à la maxime d’office, ce qui a pour
conséquence que le juge établit les faits d’office et n’est pas lié par les
conclusions des parents (art. 296 al. 1 et 3 CPC ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.1
et 3.2).
Lorsque la maxime inquisitoire
illimitée s’applique, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
Les pièces nouvelles
(pièces 3 et 6) produites avec l’appel sont recevables.
3.
3.1
Aux
termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant
ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces
trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il
vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice
du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement
sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard
au principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid.
5b p. 29, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art.
276 al. 2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019, consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien
en argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines
circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien
dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF
5A_584/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3 ; 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1 in fine
; 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3 ; 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, destiné à publication),
le Tribunal fédéral considère que pour arrêter les coûts directs de l’enfant
(
Barunterhalt
),
il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode des frais
de subsistance (
Lebenshaltungskosten
)
(TF 5A_311/2019 précité, consid. 6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer
à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant - voire
de contributions d’entretien du droit de la famille en général vu l’imbrication
des différentes contributions d’entretien - sauf le cas de situations très particulières,
comme le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant
trouve ses limites pour des raisons éducatives et pour des raisons liées aux besoins concrets
(cf. TF 5A_311/2019 précité, consid. 6.6 in fine).
3.2
L’appelant fait valoir trois moyens à
l’appui de son appel.
3.2.1
Tout
d’abord, il soutient que la première juge aurait retenu à tort des frais de transport
dans les charges de la requérante. Selon l’appelant, la mère de ses enfants n’aurait
qu’à aller à son travail à pied, puisqu’il y a un office de poste non loin
de son domicile (à [...]).
3.2.2
Rien
ne prouve que l’intéressée travaille à cet office de poste là. Par ailleurs,
il ressort de la décision octroyant les prestations complémentaires pour familles à l’intimée
à l’appel que le Centre régional a retenu des frais d’obtention du revenu de l’intéressée
de 2'040 fr. par an, ce qui correspond à 170 fr. par mois. Cela étant, et comme la première
juge n’a retenu aucun autre frais d’acquisition de revenu, le montant de 74 fr. n’est
en tous les cas pas exagéré.
Le grief est infondé et doit être rejeté.
4.
4.1
Ensuite, l’appelant fait grief au premier
juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique. Il admet qu’il est en âge d’exercer
une activité lucrative et indique qu’il a obtenu un certificat d’aide de cuisine et
un certificat en hygiène alimentaire, et qu’il est au bénéfice d’un permis
de cariste. Il fait valoir toutefois qu’en novembre 2020, il n'a pas effectué les heures qui
étaient contractuellement prévues et n’a ainsi perçu que 2'051 fr. 37 en deux mois.
Il se sent selon lui désemparé et n’arrive pas à gérer tout ce qui lui arrive.
Ainsi, il a quitté une audience et est venu en retard à une des audiences. Il souhaiterait
bien entendu ne plus dépendre des aides étatiques, mais n’a pas assez travaillé
pour recevoir le chômage, et aurait subi une opération en février 2021.
4.2
4.2.1
Pour
fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties. Toutefois, lorsqu’il ressort des faits que l'un des parents ne fournit pas tous les efforts
que l'on peut attendre de lui pour assumer son obligation d'entretien, le juge peut s'écarter du
revenu effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien et imputer un revenu hypothétique
supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure
de se procurer et qu’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations à
l'égard du mineur (TF 5A_254/2019 du 18 juillet 2019 consid. 3.1 ; TF 5A_256/2015 du 13 août
2015 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.2 ;
TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1). De plus, s'agissant de l'obligation d'entretien d'un
enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont plus élevées,
en particulier lorsque la situation financière est modeste, de sorte que les parents doivent réellement
épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant
mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_254/2019 précité ; TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019
consid. 3.1 et les réf. citées).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner deux conditions.
Il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité
lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et
à son état de santé; ce faisant, il tranche une question de droit. Le juge doit en outre
établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2;
137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt 5A_717/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.2.3). Les critères
qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et
en droit des assurances sociales; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est
en jeu et que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier
peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter
selon les règles prévalant en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1,
JdT 2011 II 486; TF 5A_400/2017 du 11 août 2017 consid. 3.3.1, FamPra.ch 2017 p. 1083 ;
TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1; TF 5A_ 634/2013 du 12 mars 2014 consid. 3.1.1). L'examen
des exigences à remplir pour qu'on puisse considérer que le débirentier a tout mis en
oeuvre pour continuer à assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc démontré son
incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle
qu'il percevait précédemment relève de l'appréciation du juge (TF 5A_782/2016 du
31 mai 2017 consid. 5.3).
Pour
arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse
sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou
sur d'autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014,
Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014; ATF 137 III
118 consid. 3.2, JdT 2011 II 486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1 non publié aux
ATF 137 III 604; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 4.1 ; TF 5A_933/2015 du 23 février 2016
consid. 6.1 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 5.3), pour autant qu'ils soient pertinents par rapport
aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3 ; TF 5A_461/2019 du
6 mars 2020 consid. 3, FamPra.ch 2020 p. 488). Les revenus résultant du «
salarium
» sont des revenus bruts, dont on peut déduire des charges sociales par 13,225% au total (CACI
26 août 2016/473 ; Juge délégué CACI 6 avril 2020/135).
4.2.2
C’est à la
partie qui demande en sa faveur une modification d’une contribution d’entretien qu’il
appartient en premier lieu de prouver qu’elle n’est pas en mesure de gagner le revenu hypothétique
qui lui a été imputé ou qu’on peut exiger d’elle (TF 5A_466/2019 du 25 septembre
2019 consid. 3.3 ; CACI 22 juillet 2020/274).
4.3
En
l’espèce, l’appelant fait valoir que contrairement à la considération de la
première juge, le marché de l’emploi ne lui serait pas ouvert et offre de le prouver
par la production de la pièce 6. Cette pièce n’est guère probante. Il s’agit
des listes de recherches d’emploi remplies par la partie elle-même et remises à l’ORP.
Il n’y a là aucun écrit adressé à un quelconque employeur potentiel, ni aucun
écrit d’un tel employeur. Pour le surplus on ne voit absolument pas en quoi l’intéressé
serait incapable de travailler. L’appelant, âgé de 30 ans, indique s’être
formé dans les domaines de la logistique et de l’alimentaire. Il ne souffre d’aucune
maladie. L’appelant est par conséquent en mesure d’exercer une activité lucrative.
C’est dès lors à juste titre que la première juge a considéré qu’il
n’avait pas fait tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour trouver
un travail et percevoir un revenu. L’imputation d’un revenu hypothétique est justifiée.
5.
Enfin
l’appelant fait valoir que la première juge aurait dû retenir dans ses charges des frais
de recherche d’emploi.
Le montant de 200 fr.
que l’appelant prétend faire figurer à ce titre dans ses charges n’est nullement
établi. L’appelant n’explique d’ailleurs pas en quoi consistent ces frais. De
toute manière, ce moyen est sans portée. En effet, il serait illogique de tenir compte d’une
telle charge à partir du moment où on retient un revenu hypothétique, de sorte que la
charge en question ne pourrait être retenue que pour trois mois, jusqu’au 1
er
août 2021. Mais jusqu’à cette date, l’intéressé ne doit s’acquitter
d’aucune contribution.
Mal fondé, le dernier
grief doit également être rejeté.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312
al. 1 in fine CPC, et l’ordonnance attaquée confirmée.
6.2
L’appelant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance (art.
106 al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) pour le présent arrêt.
Ces frais seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat, l’appelant plaidant
au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
6.3
Le conseil de l'appelant
a indiqué dans sa liste d'opérations du 13 juillet 2021 avoir consacré 5 heures et 15
minutes à ce dossier : 4 heures et 25 minutes effectuées par une avocate-stagiaire et 50 minutes
par une avocate brevetée.
Vu la nature du litige,
les difficultés de la cause et de l’ampleur du travail effectué par le conseil d’office,
il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
et de 180 fr. pour l’avocat breveté, le montant des honoraires de Me Martine Dang sera fixé
à 635 fr. 85 (485 fr. 85 + 150 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours forfaitaires de
2% (art. 3bis RAJ) par 12 fr. 70 et la TVA sur le tout par 49 fr. 93, soit 698 fr. 50 au total.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de conseil d’office, provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
6.4
Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à
procéder.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant M.________ et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Martine Dang, conseil de l’appelant M.________, est
arrêtée à 698 fr. 50 (six cent nonante-huit francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
V.
L’appelant M.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de conseil d’office, laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Martine Dang, avocate (pour M.________)
‑
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour P.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :