vd_findinfo · HC / 2013 / 545 · 2013-08-14 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.08.2013 HC / 2013 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.019940-131397
404
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 août 2013
__________________
Présidence
de              M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos, à la suite d’un renvoi du Tribunal fédéral, sur l’appel
interjeté par
K.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 6 février 2012 par le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________SA
,
à Zurich, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 6 février 2012, dont la motivation a été envoyée le 30 juillet
2012 pour notification, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions
de la demande déposée le 2 juin 2009 par le demandeur K.________ contre la défenderesse
C.________SA (I), rejeté les conclusions de la réponse déposée le 6 octobre 2009
par la défenderesse contre le demandeur (II), arrêté les frais judiciaires à 3'080
fr. pour le demandeur et à 4'222 fr. 50 pour la défenderesse (III), dit que le demandeur doit
verser à la défenderesse la somme de 11'611 fr. 35 à titre de dépens (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
B.
Par arrêt du 23 octobre 2012, dont la motivation a été envoyée le 12 décembre
2012 pour notification, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
de K.________ (I), confirmé le jugement du 6 février 2012 (II), rejeté la requête
d’assistance judiciaire de K.________ (III), mis les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 726 fr. 50, à la charge de K.________ (IV) et déclaré l’arrêt
motivé exécutoire (V).
C.
Par arrêt du 6 juin 2013, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment partiellement
admis le recours de K.________ contre l’arrêt du 23 octobre 2012 (1), annulé les
décisions de refus de l’assistance judiciaire et de répartition des frais judiciaires
d’appel (2), renvoyé la cause à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal pour
nouvelle décision sur ces objets (3) et rejeté le recours pour le surplus (4).
D.
Le 22 juillet 2013, Me Aline Bonard, conseil d’office de K.________, a produit la liste de ses
opérations du 27 juin 2012 au 18 juillet 2013.
En droit
:
1.
La LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 de l'ancienne
loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), abrogée au 1
er
janvier 2007, qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle
décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette
règle demeure toutefois valable (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3; TF 4A_138/2007 du 19
juin 2007 c. 1.5). Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit donc sa cognition limitée
par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été déjà
jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2 ; ATF 131
III 91 c. 5.2 et les arrêts cités).
En l’espèce, l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2013 expose (c. 4.2),
d’une part, que les témoignages recueillis par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne présentaient des divergences et que certaines de ces dépositions accréditaient
la version des faits avancée par le demandeur, de sorte qu’une appréciation consciencieuse
était indispensable, d’autre part que l’appréciation juridique des faits pouvait
aussi prêter à discussion, en tant que les circonstances du licenciement pouvaient se révéler
ambiguës. Il en découlait que les chiffres III et IV de l’arrêt de la Cour de céans
étaient annulés et la cause renvoyée à celle-ci pour qu’elle statue sur la
requête d’assistance judiciaire et la répartition des frais de deuxième instance.
2.
Aux termes de l’art. 117 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), une personne a droit à l’assistance judiciaire
si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (let. b).
Vu le considérant 4.2 de l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 juin 2013, il y a
lieu de retenir que les chances de succès de l’appelant étaient à peu près
les mêmes que les risques d’échec, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire
doit être admise, Me Aline Bonard étant désignée comme conseil d'office pour la procédure
d’appel.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 726 fr. 50 (art. 62 al. 1 et
67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les 29,9 heures de travail annoncées, dont certaines sont antérieures à la motivation
du jugement de première instance, apparaissent élevées au regard des opérations nécessitées
pour le traitement de la procédure d’appel, si bien qu’il sera retenu 15 heures de travail.
Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due doit être
arrêtée à 2'916 fr., TVA par 8 % comprise, et celle de débours à 108 fr.,
TVA comprise, ce qui fait un total de 3'024 fr., à la charge de l’Etat (art. 122 al.
1 let. a CPC).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant K.________ est admise, Me Aline Bonard
étant désignée comme conseil d’office pour la procédure d’appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 726 fr. 50 (sept cent vingt-six
francs et cinquante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
L’indemnité d’office de Me Aline Bonard, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 3'024 fr. (trois mille vingt-quatre francs), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Aline Bonard (pour K.________)
‑
Me Lorraine Ruf (pour C.________SA)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :