vd_findinfo · Décision / 2023 / 485 · 2023-06-21 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROPORTIONNALITÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ, DURÉE, PROLONGATION | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.06.2023 Décision / 2023 / 485

TRIBUNAL
CANTONAL
498
PE23.005358-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 let. b, 227, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 juin 2023 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 8 juin 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE23.005358-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale notamment
contre P.________, né le 14 septembre 2002, ressortissant espagnol et marocain, sans statut
légal en Suisse, pour brigandage qualifié (art. 140 ch. 1 et 2 CP) et enlèvement et séquestration
(art. 183 CP), en raison des faits suivants :
Le 17 mars 2023, vers 9h00, à Montreux, P.________, accompagné de [...], [...] et [...], aurait
pénétré dans le commerce [...], puis plaqué au sol, menacé avec un couteau,
aspergé avec un spray au poivre et ligoté Q.________, directeur du magasin. P.________ et ses
comparses auraient ensuite dérobé des valeurs (or, pierres précieuses, argent liquide)
correspondant à plusieurs milliers de francs, puis pris la fuite, après avoir enfermé
à clé le directeur, toujours entravé, dans son magasin.
Lors de leurs auditions devant la police et le Ministère public, P.________ et ses comparses ont
admis les faits (PV aud. 4 à 11). Le butin a par ailleurs été en partie retrouvé
en leur possession (P. 4). Le prévenu a en outre été reconnu formellement par Q.________
(PV aud. 2, R. 13).
b)
P.________
a été appréhendé le 17 mars 2023, puis placé en détention provisoire par
ordonnance du 20 mars 2023 du Tribunal des mesures de contrainte, pour une durée maximale de trois
mois, soit jusqu’au 16 juin 2023.
B.
a)
Le 1
er
juin 2023, le Ministère public cantonal Strada (ci-après : Ministère public), désormais
en charge du dossier, invoquant l’existence des risques de fuite et de collusion, a requis la prolongation
de la détention provisoire de P.________ pour une durée de trois mois.
b)
Dans
ses déterminations du 6 juin 2023, P.________ a conclu au rejet de cette demande, soutenant que
l’enquête n’avait pas avancé, ce qui n’était pas admissible, dès
lors que les faits avaient été admis et reconnus par les quatre coprévenus, et que le
Ministère public n’indiquait pas en quoi les investigations en cours rendaient nécessaires
de détenir les protagonistes pour trois mois supplémentaires.
c)
Par
ordonnance du 8 juin 2023, retenant l’existence d’un risque de fuite et renonçant à
examiner l’existence d’un risque de collusion, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire de P.________ (I), a fixé la durée maximale
de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 15 septembre 2023 (II), et a dit
que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 19 juin 2023, P.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens, principalement, que la durée
maximale de la prolongation de sa détention provisoire soit fixée à un mois, soit jusqu’au
15 juillet 2023 au plus tard et, subsidiairement, que le Ministère public soit astreint à
verser au dossier les résultats des extractions téléphoniques d’ici au 15 juillet
2023 au plus tard. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
attaquée, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c
CPP), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
A l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des
mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention (art.
227 al. 1 CPP).
3.
Le recourant ne conteste pas que des soupçons
sérieux de commission des infractions de brigandage qualifié (art. 140 ch. 2 CP) et de séquestration
et enlèvement (art. 183 CP) soient réunis. A raison, puisqu’il a admis les faits qui
lui sont reprochés. Il ne conteste pas non plus l’existence d’un risque de fuite justifiant
sa mise en détention provisoire. A raison également, puisqu’étant ressortissant
étranger, sans statut légal en Suisse, où il n’a au demeurant aucune attache, il
y a sérieusement lieu de craindre qu’il reparte dans son pays d’origine, voire disparaisse
dans la clandestinité, pour se soustraire à sa responsabilité pénale.
4.
4.1
Le recourant, invoquant la lenteur excessive de
la procédure, conteste la durée de trois mois de la prolongation de la détention provisoire
ordonnée, celle-ci devant être ramenée à un mois. Sur ce point, l’ordonnance
attaquée violerait le principe de la proportionnalité, dès lors qu’il ne serait
pas raisonnable de retenir qu’une durée de six mois au total serait nécessaire pour analyser
les données téléphoniques des quatre prévenus, le Ministère public ne fournissant
aucun élément concret permettant de déterminer l’avancement de cette opération
d’enquête, d’ores et déjà mise en avant au moment d’ordonner sa mise
en détention. Le recourant ne saurait devoir subir une prolongation de sa détention pour des
motifs organisationnels étatiques. Subsidiairement, il y aurait à tout le moins lieu d’astreindre
le Ministère public à verser au dossier les résultats des extractions téléphoniques
d’ici au 15 juillet 2023 au plus tard, le cas échéant, après avoir enjoint,
en sa qualité de direction de la police, les enquêteurs à œuvrer avec davantage de
célérité.
4.2
4.2.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la
détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1; ATF 133 I 168
consid. 4.1 et la jurisprudence citée). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (ATF 143 IV 168 consid. 5.1; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Le fait que la peine encourue
puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la
proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
4.2.2
Selon l’art. 227 al. 7 CPP, la détention
provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des
cas exceptionnels, de six mois au plus.
Ce contrôle périodique doit permettre de vérifier que les motifs de détention existent
toujours et que les principes de célérité et de proportionnalité sont encore respectés
(ATF 141 IV 190 consid. 3.2, SJ 2015 I 269 ; ATF 137 IV 180 consid. 3.5). Il s'impose durant l'instruction
et la procédure de première instance, et jusqu'à la saisine de la juridiction d'appel
(ATF 139 IV 186).
4.3
En l’espèce, on relèvera d’abord
que le recourant est détenu depuis le 17 mars 2023, soit depuis un peu plus de trois mois. Compte
tenu des charges qui pèsent sur lui, les faits étant graves, la peine privative de liberté
susceptible d’être prononcée à son encontre est largement supérieure aux six
mois de détention que le recourant aura subis en date du 15 septembre 2023, étant précisé
que le brigandage qualifié au sens de l’art. 140 ch. 1 et 2 CP est passible d’une peine
privative de liberté d’un an au moins et que la séquestration et l’enlèvement
le sont d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus, avec un concours possible si
la privation de liberté subie par la victime est allée au-delà de ce qu’impliquait
la commission du brigandage. En outre, au vu des mesures d’instruction qui doivent encore être
mises en œuvre pour déterminer le rôle respectif des prévenus dans le cadre du brigandage
et l’ampleur de leur activité délictueuse, notamment l’audition des prévenus
une fois connus les résultats des extractions téléphoniques, le maintien en détention
du recourant pour une durée de trois mois est proportionné. Le principe de la proportionnalité
demeure ainsi amplement respecté.
Et surtout, le recourant perd de vue que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n’est
que dans des cas très exceptionnels que des erreurs de procédure peuvent aboutir à la
libération du prévenu lorsque – comme en l’espèce – les conditions matérielles
de la détention provisoire sont remplies et que la durée de la détention provisoire respecte
le principe de la proportionnalité (TF 1B_514/2021 du 27 octobre 2021 consid. 2.2 et les réf.
cit. ; TF 1B_343/2014 du 29 octobre 2014 consid. 2). En particulier, toujours selon la jurisprudence,
le grief de violation du principe de célérité ne doit être examiné, lors du
contrôle judiciaire de la détention, que pour autant que le retard dans la procédure soit
propre à mettre en cause la légalité de la détention provisoire et donc à justifier
un élargissement. N'importe quel retard n'est cependant pas suffisant. Il doit s'agir d'un manquement
particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est
plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74
consid. 3.2 ; TF 1B_343/2014 précité consid. 2).
Or, en l’occurrence, le recourant ne fait rien valoir de tel ni a fortiori ne démontre que
ces deux conditions exceptionnelles seraient remplies. Les circonstances très exceptionnelles prévues
par la jurisprudence précitée ne sont au demeurant pas réunies, notamment en premier lieu
parce qu’il n’existe pas de manquement particulièrement grave dans la conduite de la
procédure. On ne discerne en outre aucun retard dans la conduite de la procédure, étant
relevé que l’enquête n’en est qu’à ses débuts. Des mesures d’instruction
sont en cours, notamment l’analyse des données des téléphones mobiles des quatre
prévenus et la production de leurs casiers judiciaires espagnols. Il n’y a par ailleurs pas
lieu de fixer un délai au Ministère public pour qu’il verse au dossier les résultats
des extractions téléphoniques. En effet, on ne saurait raisonnablement soutenir que le fait
que ces données ne soient pas encore versées au dossier, alors que l’enquête a été
ouverte le 17 mars 2023, constitue une violation du principe de célérité. De toute manière,
et surtout, pour pouvoir se plaindre avec succès d’un retard injustifié, il faut que
la partie soit vraiment intervenue auprès de l’autorité pour que celle-ci statue à
bref délai ou accélère la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; ATF 126 V 244
consid. 2d ; TF 6B_967/2022 du 21 février 2023 consid. 2.2.2) ; le Tribunal fédéral
considère en effet qu’il est contraire à la bonne foi en procédure de se plaindre
d’un déni de justice devant l’autorité de recours, lorsque la partie n’a
entrepris aucune démarche pour inviter l’autorité à faire diligence (TF 1B_561/2021
du 12 novembre 2021 consid. 2 ; TF 1B_309/2021 du 3 septembre 2021 consid. 4). Or, en l’occurrence,
dans son recours, P.________ ne prétend pas qu’il serait vainement intervenu auprès du
Ministère public, ni qu’après une telle intervention, il aurait recouru auprès de
la Chambre de céans pour se plaindre d’un prétendu déni de justice à cet égard.
Une telle intervention ne ressort en outre pas du procès-verbal de la cause. C’est ainsi en
vain que le recourant utilise le contrôle judiciaire de la détention pour soulever le moyen
tiré d’un retard injustifié et, notamment, pour requérir l’autorité de
recours de fixer des délais au Ministère public pour accomplir telle ou telle tâche.
4.4
Le recourant ne soutient pas que des mesures de
substitution seraient susceptibles de pallier le risque de fuite retenu. A l’instar du Tribunal
des mesures de contrainte, il faut considérer qu’eu égard à la gravité des
faits en cause et à l’intensité dudit risque, il n’en existe pas.
5.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, voire téméraire, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Pour les motifs qui précèdent, les arguments et conclusions du recourant étaient d’emblée
voués à l’échec ; étant donné que la désignation d’un
conseil d’office pour la procédure pénale principale n’est pas un blanc-seing pour
introduire des recours aux frais de l’Etat, y compris contre les décisions de détention
provisoire (cf. TF 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid. 4.2 et les réf. cit.), on peut se
demander si l’acte de recours, n’étant pas nécessaire à la défense du
recourant, doit vraiment être indemnisé ; en l’espèce, il le sera exceptionnellement,
à concurrence de 198 fr. en chiffres arrondis, correspondant à une heure d’activité
à 180 fr. de l’heure, à laquelle il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par
3 fr. 60, et la TVA, par 14 fr. 15.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 198 fr, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de P.________ est fixée à 198 fr. (cent nonante-huit francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de P.________, par 198 fr. (cent nonante-huit francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
-
Me Swan Monbaron, avocat (pour Q.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :