vd_findinfo · HC / 2014 / 340 · 2014-04-15 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, AVOCAT, STAGE | 22 al. 2 LPAv, 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.04.2014 HC / 2014 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ13.045818-140390
140
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 avril 2014
_________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
22 al. 2 LPAv ; 2 al. 1 RAJ ; 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Lausanne, contre la décision finale rendue le 17 janvier 2014 par le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause concernant le recourant et
A.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision finale du 17 janvier 2014, dont la motivation a été envoyée le 18 février
2014, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a notamment fixé l’indemnité d’office
de Me W.________, conseil d’office de A.________ à 1'500 fr. (VII).
En droit, le premier juge a considéré que l’avocat-stagiaire M.________ n’avait
pas été désigné conseil d’office, de sorte qu’il n’y avait pas
lieu de statuer sur son indemnisation.
B.
W.________ a recouru le 3 mars 2014 contre cette décision en concluant, avec dépens, principalement
à son annulation et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l’indemnité
d’office qui lui est allouée soit fixée à 2'790 francs. Il a produit un bordereau
de pièces.
L’intimé A.________ ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait
été imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par décision du 19 août 2013, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a octroyé à
A.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en expulsion le divisant
d’avec H.________ et désigné le recourant, l’avocat W.________, conseil d’office.
Le 20 septembre 2013, l’avocat-stagiaire M.________, signant par ordre du recourant, a déposé
une demande pour A.________ devant le Juge de paix du district de Lavaux-Oron contre H.________ et a
requis l’octroi de l’assistance judiciaire en se référant à la décision
susmentionnée.
L’avocat-stagiaire M.________ a assisté à l’audience du 10 décembre 2013 et
a été mentionné au procès-verbal comme avocat-stagiaire en l’étude du
recourant.
Le 10 décembre 2013, le recourant a déposé auprès du Juge de paix du district de
Lavaux-Oron une liste d’opérations. Il en ressort qu’il a consacré 6 h 45 au dossier
et supporté 264 fr. 20 de débours. Il en ressort également que M.________ a consacré
11 heures au même dossier, soit 6 heures pour la préparation et la rédaction de la demande,
1 heure 40 pour la constitution de deux bordereaux de pièces, 15 minutes pour la confection d’une
liste de témoins, 1 heure et 5 minutes pour les courriers au client, à la Justice de paix,
à l’avocat de la partie adverse et pour la demande d’assistance judiciaire et 2 heures
pour la préparation de l’audience, le temps de celle-ci n’étant pas compté.
La liste des opérations fait en outre état de frais de vacation par 80 francs.
En droit
:
1.
L’article
110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad
art. 122 CPC. P. 503).
L'art. 122 CPC figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Dans la mesure où
sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d'un droit
de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 c. 1; Tappy,
op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC, p. 503).
Interjeté en temps
utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est prohibée (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant en deuxième instance sont irrecevables
dans la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
3.
Le recourant soutient que l’activité
de son stagiaire a eu lieu dans le cadre du mandat d’office qui lui avait été confié
et qu’elle devait être indemnisée.
Selon l’art. 1 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; RSV 211.02.3), les avocats d'office sont désignés par le tribunal
compétent selon l'art. 39, al. 1 et 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.01).
Selon la doctrine, l’avocat d’office a envers le client les mêmes obligations que l’avocat
de choix (Favre, L’assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, p.
135). Si l’avocat doit accomplir son mandat personnellement, cela n’exclut pas le recours
à des auxiliaires, tel l’avocat-stagiaire (Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat,
2009, n
os
2662 et 2665 pp. 1070-1071). L’art. 22 al. 2 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d’avocat ;
RSV 177.11) dispose que les avocats-stagiaires peuvent, sous la direction et sous la responsabilité
d'un avocat, assister les parties notamment devant les juridictions civiles. L’art. 2 al. 1 let.
b RAJ prévoit une rémunération particulière pour l’activité de l’avocat-stagiaire
dans le cadre d’un mandat d’office.
Il résulte des considérations qui précèdent que l’activité de l’avocat-stagiaire
M.________ était couverte par la décision du premier juge désignant le recourant comme
conseil d’office et doit être rémunérée en application de l’art. 2 al.
1 let. b RAJ.
4.
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton.
Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large
pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité
allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité
du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables
à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2
al. 1 RAJ – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que
le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
et de 110 fr. pour un avocat‑stagiaire. Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure
rendue sous l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit.). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts
de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ;
CREC 9 juin 2011/80) ou relevant de l’aide sociale (CREC 8 août 2011/22).
En l’espèce, le temps consacré par le recourant et l’avocat-stagiaire M.________
au dossier apparaît adéquat. Au tarif horaire de 110 fr. pour un avocat-stagiaire, l’indemnité
allouée au recourant doit être augmentée de 1'210 fr., montant auquel il convient d’ajouter
les frais de vacation, par 80 francs. L’indemnité globale allouée doit ainsi être
portée à 2'790 fr. (1'500 + 1210 + 80).
5.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision réformée en ce sens que l’indemnité d’office du recourant
est fixée à 2'790 fr., TVA et débours compris.
Vu l’admission du recours et le fait qu’ils ne sont pas imputables aux parties, les frais
judiciaires de deuxième instance, fixés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre VII
de son dispositif en ce sens que l’indemnité d’office de Me W.________, conseil d’office
du demandeur A.________, est arrêtée à 2'790 fr. (deux mille sept cent nonante francs),
TVA et débours compris.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
16 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me W.________,
‑
M. A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :