vd_findinfo · Décision / 2022 / 440 · 2022-07-01 · fr

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.07.2022 Décision / 2022 / 440

TRIBUNAL
CANTONAL
411
PE19.024921-[…]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 1er juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Pilloud
*****
Art.
56 let. f, 58 al. 1, 59 al. 1 let. b et al. 4 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 5 mai 2022 par
H.________
à l'encontre de R.________, Procureur de l'arrondissement [...], dans la cause
n° PE19.024921[...]
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 6 janvier 2020, ensuite des plaintes de [...] et de [...] des 5 septembre et 11 octobre 2019,
le Procureur R.________ a ouvert une instruction pénale contre H.________ pour avoir, le 4 septembre
2019 vers 16h00, menacé par téléphone [...] en lui disant : «
si
vous ne me remboursez pas, je fais venir deux personnes d'Italie qui vont vous tuer
»
ainsi que pour avoir, dans la région lausannoise, le 18 juillet 2019, respectivement le 8 octobre
2019, porté atteinte à la considération de
[...]
en le traitant d'avocat véreux et en le qualifiant de «
trou-du-cul
» sur le réseau social Facebook.
Du 27 février au 4 mars 2020, le prévenu a été hospitalisé en secteur psychiatrique
en Valais, à la suite d'une tentative de suicide. Il a en outre été en incapacité
de travail du 27 février au 31 mars 2020 puis a bénéficié d'un suivi psychothérapeutique.
Le 3 mars 2020, ensuite d'une nouvelle plainte pénale de [...] du 2 mars 2020, le Ministère
public a étendu l'instruction contre H.________ pour avoir, le 20 décembre 2019, porté
atteinte à la considération de [...] en postant sur les réseaux sociaux une photographie
l'illustrant sur une cuvette de toilettes ainsi qu'en alléguant, dans une réponse du 25 janvier
2020 adressée à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, en substance, que celui-ci utilisait,
dans le cadre de son activité de conseil de son épouse, des méthodes mensongères
et calomnieuses.
Le 15 avril 2020, à la suite d'une plainte pénale d'[...] du 13 février 2020, le procureur
a, une fois encore, étendu l'instruction contre le prévenu pour avoir, entre le 1
er
et le 30 janvier 2020, porté atteinte à la considération de son épouse, [...], dont
il vit séparé, en la faisant passer pour une mauvaise mère, en postant sur les réseaux
sociaux des images et des bandes sonores sur lesquelles on voit ou entend les pleurs de ses enfants,
ainsi qu'en alléguant, le 12 février 2020, qu'elle serait une manipulatrice perverse.
Le 17 septembre 2020, le Procureur R.________ a procédé à l'audition de H.________. Il
a ensuite tenté de fixer une audience de conciliation mais celle-ci a dû être annulée.
Les 3 et 12 novembre 2020, le prévenu, par son défenseur d'office, a informé la direction
de la procédure de la dégradation de son état de santé et de son besoin, attesté
médicalement, de se rendre en Italie de la mi-novembre à la mi-février 2021, repoussant
ainsi l'audition de conciliation au 24 février 2021. Le 10 février 2021, celle-ci a toutefois
été définitivement annulée, aucun compromis transactionnel ne pouvant être trouvé
selon H.________.
Le 18 mars 2021, le Ministère public a adressé au Centre d'expertises psychiatriques un mandat
d'expertise du prévenu.
Le 11 mai 2021, H.________ a, à nouveau, informé le procureur de son état de santé
fragile et, le 25 juin 2021, de son séjour en Italie entre le 16 juillet et le 5 septembre
2021. Le 10 août 2021, le prévenu a une fois encore produit un certificat médical attestant
de son état de santé et, le 27 septembre 2021, il a annoncé au Ministère public ne
pas pouvoir être présent aux rendez-vous fixés pour l'expertise psychiatrique les 20 et
27 octobre 2021, étant donné qu'il serait encore en Italie. Il a en outre produit plusieurs
certificats médicaux. Par courrier du 27 octobre 2021, il a encore confirmé qu'il ne se rendrait
pas à ces rendez-vous.
Le 27 octobre 2021, ensuite d'une nouvelle plainte d'[...] du 11 octobre 2021, le procureur a étendu
l'instruction contre H.________ pour avoir porté atteinte à la considération de son épouse,
en indiquant, en substance, dans un courriel du 21 juillet 2021 adressé à de nombreuses personnes
et à la presse, que cette dernière avait détruit son existence et qu'il ne pouvait plus
voir ses enfants à cause de ses infamies.
Le 15 novembre 2021, le prévenu a envoyé un nouveau certificat médical au Ministère
public, attestant notamment de son impossibilité de participer à une audition. Le 18 novembre
2021, le procureur a interpellé l'Office du médecin cantonal pour savoir si l'état de
santé de H.________ lui permettait de comparaître à une audience et, le 25 novembre 2021,
il lui a été répondu que cette question n'était pas de sa compétence.
Le 1
er
décembre 2021, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une
demande d'hospitalisation du prévenu à des fins d'expertise, qui a été rejetée
le 13 décembre 2021.
Le 16 décembre 2021, H.________ a produit un nouveau certificat médical et, par courrier du
22 décembre 2021, il a demandé s'il était possible qu'il soit entendu, dans le cadre de
l'expertise psychiatrique, à partir du mois de février 2022, par des experts délégués
dans la région de Sion, compte tenu de son lieu de domicile, de ses problèmes de santé
et de sa situation financière délicate. Le 21 janvier 2022, il a encore envoyé un certificat
médical au Ministère public.
Le 27 janvier 2022, le procureur a nommé Me Lionel Ducret, en remplacement de Me Albert Habib, comme
défenseur d'office du prévenu, Me Habib ayant invoqué une rupture du lien de confiance
avec son client.
Par courrier du 28 avril 2022, le prévenu s'est opposé à la désignation de Me Ducret,
son étude se trouvant trop loin de son domicile. Il a requis qu'un défenseur de sa région
soit choisi en lieu et place de celui-ci. En outre, il a avisé le Procureur R.________ qu'il allait
demander sa récusation et lui a reproché de lui notifier les actes de procédure en Suisse
plutôt qu'à son adresse en Italie.
B.
Par acte du 4 mai 2022, posté le 5 mai 2022,
H.________, agissant sans le concours de son défenseur d'office, a demandé la récusation
du Procureur R.________, en invoquant un manquement par celui-ci à son devoir d'impartialité.
Par courrier du 27 mai 2022, le Procureur R.________ a transmis cette demande au Tribunal cantonal et
a pris position sur celle-ci, considérant qu'il n'existait aucun motif de récusation, ni d'élément
au dossier qui permettrait de suspecter une prévention de sa part à l'égard du prévenu
et indiquant que l'instruction était menée conformément aux règles de procédure.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une
fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, soit, dans le canton de Vaud, par la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de H.________, dès lors qu’elle est dirigée contre un procureur, soit
un magistrat du Ministère public.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; TF 1B_65/2022 du
18 mars 2022 consid. 3.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen
en réserve pour ne l’utiliser que comme « bouée de sauvetage », en ne formulant
la demande de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation
déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du
motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période
de six ou sept jours (TF 1B_117/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1). Il incombe à la partie qui se
prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier
de rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (TF 1B_117/2022 précité).
2.2
En l’espèce, la demande de H.________
ne se rapporte pas à un acte déterminé du Procureur R.________ mais à la manière
dont il a traité et a instruit le dossier de la cause. Par ailleurs, elle a été adressée
au Ministère public le 4 mai 2022, soit dans le prolongement des précédents actes de procédure.
Au vu de ce qui précède, il est douteux qu’elle ait été déposée en
temps utile et qu’elle soit recevable. Cette question peut cependant rester ouverte, étant
donné que le recours est rejeté pour les motifs exposés ci-après.
3.
3.1
Le requérant
reproche au Procureur R.________ un manquement à son devoir d'impartialité, vu que celui-ci
aurait insinué que le prévenu refuserait de collaborer à l'expertise psychiatrique et
qu'il aurait tenté de l'hospitaliser de force pour qu'elle puisse avoir lieu. H.________ relève
aussi une obstination du procureur à vouloir mettre en l'œuvre cette expertise. Il lui fait
également grief d'avoir classé une autre procédure pénale dirigée contre [...]
pour dénonciation calomnieuse. Il invoque encore un manque de considération ainsi que du mépris
de la part du procureur R.________ par rapport à sa situation personnelle et à son état
de santé, celui-ci ne tenant pas compte, selon lui, de ce dernier et de son choix de résider
en Italie. A cet égard, il l'accuse de porter atteinte à sa liberté de mouvement. Enfin,
il le blâme d'apprécier le dossier à la lueur d'un avis préalablement établi
et de traiter l'entier des faits alors que le lieu de commission de certains d’entre eux ne se
situerait pas dans le canton de Vaud mais en Valais.
3.2
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs que ceux énumérés
aux lettres a à e, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une clause générale recouvrant tous les
motifs de récusation non expressément prévus ; elle correspond à la garantie d’un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Cette
disposition n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_110/2022
du 19 avril 2022 consid. 2.1 et les références citées).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre
2020 consid. 3.2 et les références citées). En effet, la fonction judiciaire oblige
à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats.
Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser
les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc
pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction
et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction
de la procédure (ATF 143 IV 69 précité ; TF 1B_56/2022 précité).
Dans le cadre de l'instruction, le Ministère public est tenu à une certaine impartialité
même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée
à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné
de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction
(qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne
des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté,
le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé
déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au
détriment d'une autre (TF 1B_320/2021 du 12 août 2021 consid. 3.1 et les références
citées).
3.3
En l’espèce, le requérant, pour autant que l'on comprenne bien ses griefs, invoque en
grande partie des moyens liés à la manière dont se déroule la procédure (réalisation
de l'expertise psychiatrique, classement d'une autre affaire et for de l'action pénale). Or, il
devait faire valoir ces mesures par les voies de droit idoines (requêtes de décisions formelles
et recours contre les décisions contestées), et non par le biais d'une demande de récusation
du procureur en charge de l'affaire. Particulièrement, et même si le for de l'action pénale
paraît conforme aux dispositions légales en la matière, il lui appartient de solliciter
une décision du procureur à cet égard en motivant juridiquement sa demande. Conformément
à la jurisprudence précitée, la procédure de récusation n'a en effet pas pour
objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des actes du magistrat qu'elle vise.
Ces moyens sont donc irrecevables.
En ce qui concerne le grief de manque d'impartialité et de considération du Procureur R.________,
aucun élément démontrant une apparence de prévention de celui-ci ne ressort du dossier.
Les arguments soulevés par le requérant se rapportent à la conduite de l'instruction ainsi
qu'aux décisions que le magistrat doit prendre et, en l'état de la procédure, on ne constate
aucune faute grave et répétée de sa part, au sens de la jurisprudence, qui justifierait
sa récusation. Le motif de récusation de l'art. 56 let. f CPP n'est par conséquent pas
réalisé.
4.
Il résulte de ce qui précède que
la
demande de récusation déposée le 5 mai 2022 par H.________ contre le Procureur R.________
doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.
Les frais de la présente procédure, constitués en l’espèce du seul émolument
de décision, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 5 mai 2022 par H.________ à l'encontre du Procureur
R.________ est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de décision, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de H.________.
III.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Me Lionel Ducret, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :