vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1055 · 2020-11-26 · fr

PERSONNE PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLE, ISOLEMENT{MALADIE}, REJET DE LA DEMANDE | 2 al. 1bis OAPG (COVID-19)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.11.2020 Arrêt / 2020 / 1055

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
24/20 - 25/2020
ZF20.028673
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2020
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représentée par G.________, F.________SA, à [...],
et
CAISSE
DE COMPENSATION VEROM
, à Schlieren, intimée.
_______________
Art.
2 al. 1
bis
ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; art. 10
b
et 10
c
ordonnance 2 COVID-19.
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après également : la recourante) exerce la profession de vendeuse-caissière
pour le compte du F.________
.
Pour la période du 20 mars 2020 au 19 avril 2020, le médecin généraliste traitant
de C.________, le Dr J.________, a attesté une incapacité de travail totale, au motif qu’elle
était une personne vulnérable au sens de l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance 2 du 16
mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus ; RS 818.101.24) et
que, partant, elle devait être placée en quarantaine (cf. attestation d’incapacité
de travail du 31 mars 2020).
Entre temps, l’employeur de C.________ avait déposé auprès de la Caisse de compensation
Verom (ci-après : la Caisse ou l’intimée) une demande d’allocation pour perte
de gain en cas de coronavirus.
Après avoir instruit la demande, la Caisse a, par décision du 25 mai 2020, informé
l’employeur qu’elle n’entendait pas allouer une allocation pour perte de gain en cas
de coronavirus en faveur de C.________, motif pris que le certificat médical produit à l’appui
de la requête indiquait que l’intéressée était une personne vulnérable.
Le 4 juin 2020, l’employeur de C.________ s’est opposé à cette décision, en
demandant à la Caisse de revoir sa position.
Par décision du 3 juillet 2020, la Caisse a rejeté l’opposition formée pour le compte
de C.________.
B.
a)
Par acte du 22 juillet 2020, C.________ a, par l’intermédiaire de son employeur, déféré
la décision sur opposition du 3 juillet 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à l’octroi en sa faveur de l’allocation pour perte
de gain en cas de coronavirus. En substance, elle s’étonnait que, au sein de la même
entreprise, le droit à l’allocation ait été accepté pour deux de ses collègues
qui se trouvaient dans la même situation qu’elle et qu’il ait été refusé
en ce qui la concernait.
b)
Dans sa réponse du 5 août 2020, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle indiquait que
les collègues de C.________ avaient produit des certificats médicaux dont il ressortait explicitement
qu’elles avaient été en contact avec une personne infectée, ce qui n’était
pas le cas de l’intéressée.
c)
Dans leur réplique et duplique des 17 août et 8 septembre 2020, les parties ont repris leurs
conclusions respectives. Etait jointe à la réplique de C.________ une lettre rédigée
par cette dernière dont la teneur était la suivante :
[...]
Suite
à votre décision de refus de versement pour l’allocation, je vous écris ceci pour
vous faire part de mon ressenti envers cette injustice.
En
effet, étant une personne classée « à risque » d’après
les critères fournis par l’OFSP, et travaillant comme gestionnaire de commerce de détail
dans un petit village pendant la hausse de la pandémie (Mars-Avril), et ayant également un
fille travaillant dans un établissement de santé (EMS), je me suis entretenue avec mon médecin,
qui m’a de suite placée en quarantaine.
Lors
des annonces communiquées par la confédération sur l’inquiétude inutile pour
les versements de salaire, je ne me suis donc pas inquiétée, et j’ai suivi ma mise en
quarantaine comme convenu.
Vu
les risques que j’encourrai en allant travailler durant cette période dans mon magasin, tout
comme mes collègues Madame K.________, et Madame L.________, au vu des infections confirmées
parmi la famille proche de mes collègues de la boucherie, des clients du magasin dont beaucoup étaient
touchés de près ou de loin par le virus, mon médecin me confirmant le fait de nombreux
cas dans notre village, a décidé de ma mise en quarantaine.
C’est
pour ces raisons-là que je trouve cela scandaleux de me voir amputée d’une partie de
mon salaire, qui d’après la situation actuelle que nous vivons, et d’après toutes
les nombreuses consignes et paroles de l’OFSP, me revient de droit ! Pourquoi cette différence
avec mes collègues vu que la situation était exactement la même, au même moment,
dans le même magasin pour elles et pour moi !
[...]
d)
Par courrier du 24 septembre 2020, le juge instructeur a demandé au Dr J.________ de répondre
aux questions suivantes :
1.
Pour quels motifs précis avez-vous attesté
le 31 mars 2020 une période d’incapacité de travail de 100 % du 20 mars 2020 au
19 avril 2020 ? Etait-ce en raison d’un risque lié à une pathologie précise
(si oui, préciser), en raison d’un risque lié à un contact avec une personne testée
positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée (si oui, préciser)
ou pour un autre motif ?
2.
Avez-vous prolongé la période d’incapacité
de travail au-delà du 19 avril 2020 ?
e)
Par courrier du 2 octobre 2020, le Dr J.________ a répondu de la manière suivante aux questions
du juge instructeur :
En
réponse à votre courrier du 24 septembre dernier, je vous confirme que j’ai attesté
le 31.03.2020 une incapacité de travail de 100 % [du] 18.03.2020 au 19.04.2020 pour un risque
lié à une pathologie précise, c’est-à-dire à une bronchopathie obstructive.
1.
Il s’agit d’une personne traitée
depuis longtemps pour des problèmes respiratoires. Presque chaque année un ou plusieurs traitements
ont été nécessaires pour combattre son affection respiratoire récidivante. Prise
de panique à l’idée que le COVID-19 pouvait avoir des conséquences graves et porter
atteinte à sa survie, elle est venue chez moi afin d’en discuter. Conformément aux directives
que nous avons reçues de la part du Conseil fédéral, il m’a semblé nécessaire
de la protéger face à ce COVID-19 vu qu’elle fait partie des personnes à haut risque,
comme définies par nos autorités fédérales et cantonales. Ces mesures se sont imposées
compte tenu du fait que les clients du F.________SA ne respectaient au départ aucunement les règles
d’hygiène imposées par les autorités.
2.
Compte tenu des garanties fournies par l’employeur
ayant précisé les moyens de protection conformément aux directives reçues par le
Conseil fédéral, il m’a semblé possible pour Mme C.________ de reprendre son travail.
En portant un masque et compte tenu des nouvelles directives appliquées parfaitement par son employeur,
j’ai estimé qu’elle pouvait poursuivre son travail mais à condition de se protéger
de manière très stricte en tenant la distance, en portant continuellement un masque et en respectant
scrupuleusement le lavage de mains après chaque contact.
f)
Dans ses déterminations du 16 octobre 2020, la Caisse a informé la Cour de céans qu’elle
maintenait sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien
avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance sur
les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien
avec le coronavirus ; RS 830.31]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le point de savoir si la recourante peut prétendre à l’octroi
d’une allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus pour l’incapacité de
travail prononcée pour la période du 20 mars au 19 avril 2020.
3.
a)
Selon l’art. 2 al. 1
bis
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, les personnes qui doivent, en raison de mesures
ordonnées par une autorité en lien avec le coronavirus en vertu de l’art. 6 al. 2 let.
a ou b, 35 ou 40 LEp (loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies ; RS 818.101),
interrompre leur activité lucrative et subir une perte de gain, parce qu’une mesure de quarantaine
a été ordonnée à elles-mêmes, ont droit à l’allocation pour autant
qu’elles soient salariées au sens de l’art. 10 LPGA et assurées obligatoirement
au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10).
b)
D’après le ch. 1035 CCPG (Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures
destinées à lutter contre le coronavirus), ce droit concerne les personnes n’étant
pas elles-mêmes malades mais ayant été mises en quarantaine car elles ont été
en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être
infectée, ou les personnes revenant en Suisse en provenance d’une région à risque
et ayant de ce fait été mises en quarantaine par les autorités.
c)
Le ch. 1036 CCPG précise que la quarantaine doit être ordonnée par le médecin ou
par les autorités. L’auto-confinement ne donne toutefois pas droit à l’allocation.
4.
a)
Aux termes de l’art. 10
b
al. 1 de l’ordonnance 2 COVID-19, dans sa teneur en vigueur du 17 mars au 6 juin 2020, les personnes
vulnérables étaient appelées à rester chez elles et à éviter les regroupements
de personnes (RO 2020 783). Cette disposition a été complétée le 16 avril 2020 (en
vigueur à compter du 17 avril 2020) avec la précision que si elles quittaient leur domicile,
elles devaient prendre des précautions particulières pour respecter les recommandations de
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène
et d’éloignement social (RO 2020 1249).
b)
D’après l’art. 10
b
al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19, il faut entendre par personnes vulnérables les personnes
de 65 ans et plus et les personnes qui souffrent notamment des pathologies suivantes : hypertension
artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse
immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer.
c)
Le Conseil fédéral a fixé des règles en matière d’obligations des employeurs
concernant la protection de la santé des employés vulnérables.
aa)
Dans sa teneur à compter du 17 mars 2020 (RO 2020 783), l’art. 10
c
de l’ordonnance 2 COVID-19 prévoyait que les employés vulnérables devaient s’acquitter
de leurs obligations professionnelles contractuelles à domicile. Si cela n’était pas
possible, l’employeur devait leur accorder un congé en continuant à leur verser leur
salaire (al. 1).
bb)
Dans sa teneur à compter du 21 mars 2020 (RO 2020 863), l’art. 10
c
de l’ordonnance 2 COVID-19 précisait depuis lors que les employeurs devaient permettre à
leurs employés vulnérables d’accomplir leurs obligations professionnelles depuis leur
domicile ; à cette fin, ils devaient prendre les mesures organisationnelles et techniques qui
s’imposaient (al. 1). Si, en raison de la nature du travail ou faute de mesures pratiques, les
activités professionnelles ne pouvaient être accomplies qu’au lieu de travail habituel,
les employeurs étaient tenus de prendre les mesures organisationnelles et techniques à même
de garantir le respect des recommandations de la Confédération en matière d’hygiène
et d’éloignement social (al. 2). S’il n’était pas possible pour les employés
vulnérables au sens de l’art. 10
b
al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 d’accomplir leurs obligations professionnelles dans
le cadre fixé par les al. 1 et 2, leur employeur devait leur accorder un congé avec maintien
du paiement de leur salaire (al. 3).
cc)
Dans sa teneur à compter du 17 avril 2020 (RO 2020 1249), l’art. 10
c
de l’ordonnance 2 COVID-19 précise dorénavant que l’employeur doit permettre à
ses employés vulnérables de remplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile ;
à cette fin, il doit prendre les mesures organisationnelles et techniques qui s’imposaient
(al. 1). Si l’employé ne peut pas remplir ses obligations professionnelles habituelles depuis
son domicile, son employeur doit lui attribuer des tâches de substitution équivalentes qu’il
peut effectuer depuis son domicile et les rétribuer au même salaire, même si elles divergent
du contrat de travail ; à cette fin, il doit prendre les mesures organisationnelles et techniques
qui s’imposent (al. 2). Si, pour des raisons d’exploitation, la présence d’employés
vulnérables sur place est indispensable en tout ou partie, ces derniers peuvent exercer leur activité
habituelle sur place, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : (a) la place de
travail est aménagée de sorte que tout contact étroit avec d’autres personnes soit
exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée
où la distance minimale de deux mètres est respectée ; (b) dans les cas où un
contact étroit s’avère parfois inévitable, des mesures de protection appropriées
sont prises, selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement
de protection individuelle ; al. 3). S’il ne peut pas occuper les employés concernés
conformément aux al. 1 à 3, l’employeur leur attribue sur place des tâches de substitution
équivalentes respectant les prescriptions visées à l’al. 3 let. a et b et les rétribue
au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail (al. 4). L’employeur consulte
les employés concernés avant de prendre les mesures prévues (al. 5). L’employé
concerné peut refuser d’accomplir une tâche qui lui a été attribuée si
l’employeur ne remplit pas les conditions visées aux al. 1 à 4 ou si, pour des raisons
particulières, il estime que le risque d’infection au coronavirus est trop élevé
malgré les mesures prises par l’employeur au sens des al. 3 et 4 ; l’employeur
peut exiger un certificat médical (al. 6). S’il n’est pas possible d’occuper
les employés concernés conformément aux al. 1 à 4, ou dans le cas d’un refus
visé à l’al. 6, l’employeur les dispense avec maintien du paiement de leur salaire
(al. 7).
5.
a)
En l’espèce, l’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir
que la recourante n’a pas été mise en incapacité de travail parce qu’elle
avait été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée
d’être infectée, mais bien parce qu’elle était une personne vulnérable
au sens de l’art. 10
b
al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19. Ainsi que l’a attesté le
Dr
J.________ dans son courrier du 2 octobre 2020, la recourante a été mise en incapacité
de travail parce qu’elle souffre d’une bronchopathie obstructive et fait partie des personnes
particulièrement à risque susceptibles de présenter des risques de complication en cas
d’infection (voir également le ch. 3 de l’annexe 6 à l’ordonnance 2 COVID-19).
b)
Le Conseil fédéral n’a prévu le droit à l’allocation pour perte de gain
en lien avec le coronavirus que pour les personnes mises en quarantaine du fait qu’elles ont été
en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être
infectée, ou les personnes revenant en Suisse en provenance d’une région à risque
et ayant de ce fait été mises en quarantaine par les autorités. Or, comme on l’a
vu au considérant précédent, tel n’était pas le cas de la recourante. S’agissant
de la situation d’une personne dite vulnérable, le Conseil fédéral a expressément
prévu qu’il appartenait à l’employeur, dans la mesure où il n’était
pas possible pour la personne vulnérable d’accomplir ses obligations professionnelles depuis
son domicile ou sur son lieu de travail, de prendre en charge le paiement intégral du salaire de
son employé, aussi longtemps qu’il n’était pas en mesure de prendre les mesures
organisationnelles et techniques – telle que, par exemple, la pose de vitres en plexiglas (voir,
à ce propos, le rapport explicatif de l’OFSP concernant l’ordonnance 2 COVID-19, ad
art. 10
c
)
– à même de garantir le respect des recommandations de la Confédération en
matière d’hygiène et d’éloignement social. Ainsi que cela ressort des explications
données par le Dr J.________ le 2 octobre 2020, les conditions – organisationnelles
et techniques – pour la reprise du travail étaient réunies à compter du 20 avril
2020, raison pour laquelle il n’a pas prolongé l’incapacité de travail de sa patiente.
c)
En résumé, la recourante avait droit, pour la période courant du 20 mars au 19 avril
2020, non pas à une allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, mais bien au paiement
intégral de son salaire par son employeur.
6.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
c)
La recourante ayant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel et n’obtenant de toute
façon pas gain de cause, elle n’a pas droit à une indemnité de dépens (art
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 juillet 2020 par la Caisse de compensation Verom est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
G.________, F.________SA, à [...] (pour C.________),
-
Caisse de compensation Verom, à Schlieren,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Une copie du présent arrêt est communiquée à :
-
C.________, à [...].
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :