vd_findinfo · Décision / 2014 / 851 · 2014-09-30 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE | 303 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.09.2014 Décision / 2014 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
710
PE14.005505-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
303 CP, 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 août 2014 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 août 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE14.005505-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 11 janvier 2014, C.________ a déposé plainte pénale contre R.________, l’accusant
de l’avoir violemment poussé avec ses mains au niveau du visage et d’avoir brisé
ses lunettes, le jour même à [...].
Entendu le 11 février 2014, R.________ a déposé plainte pénale à son tour contre
C.________. Il a notamment déclaré que ce dernier lui avait lancé une boule de neige à
la figure en décembre 2011, qu’il lui avait craché au visage en date du 15 octobre 2013
et que les accusations qu’il avait portées contre lui le 11 janvier 2014 étaient mensongères.
Le 21 mars 2013, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre R.________ pour voies de fait et dommages à la propriété et contre
C.________ pour voies de fait, injure et dénonciation calomnieuse.
Dans le délai de prochaine clôture, R.________ a requis par courrier du 28 juillet 2014, à
titre de mesures d’instruction, l’audition de deux témoins, soit M.________ et Z.________.
B.
a)
Par ordonnance du 7 août 2014, rejetant préalablement la requête précitée, le
Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
C.________ pour injure et dénonciation calomnieuse (I) et a dit que les frais de procédure
suivaient le sort de la cause (II). Il a considéré que les déclarations des parties étaient
irrémédiablement contradictoires et qu’aucun élément confirmant les accusations
de R.________ n’avait été recueilli.
b)
Par
ordonnance pénale du 15 août 2014, le Ministère public a déclaré R.________
coupable de voies de fait et de dommages à la propriété et l’a condamné à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende, un jour-amende valant 60 fr., avec sursis pendant 2 ans,
assortie d’une amende de 600 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté en
cas de non-paiement fautif. Le Ministère public a également constaté que C.________ s’était
rendu coupable de voies de fait pour avoir lancé une boule de neige sur R.________ et l’a
condamné à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif.
Par acte du 27 août 2014, R.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Par avis du 29 août 2014, le Ministère public a informé les parties qu’il maintenait
son ordonnance pénale du 15 août 2014, celle-ci tenant lieu d’acte d’accusation
une fois le dossier transféré au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte.
C.
Par acte du 28 août 2014, R.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de classement rendue le 7
août 2014 en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de
la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il procède aux mesures d’instruction
requises, attende le résultat de la procédure pénale ouverte à son encontre puis
rende une nouvelle ordonnance.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir
(cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon
justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons
initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une instruction n’ont pas été
confirmés (Grädel/Heiniger, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319
CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis
(let. b), à savoir lorsque le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP, p. 2208).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
(TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 c. 2.1). La possibilité de classer la procédure ne saurait
toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait
un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe "
in dubio
pro duriore
" exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement
et d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu'une ordonnance pénale n'entre
pas en considération, le ministère public est en principe tenu de mettre le prévenu en
accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves (TF 6B_2/2014 du 26 juin 2014 c. 3.1 ;
TF 6B_797/2013 précité, c. 2.1; ATF 138 IV 86 précité, c. 4.1.2).
Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 24 mars 2014/226 c. II/2 ; CREP
11 avril 2014/280 c. 2a).
3.
3.1
Le recourant reproche au procureur de n’avoir
pas procédé à l’audition de M.________ et de Z.________. Il considère que leurs
témoignages permettraient de corroborer sa version des faits, à savoir que le prévenu
lui aurait craché au visage. M.________ pourrait attester du fait que C.________ a craché sur
son véhicule à une occasion, ce qui établirait que le prévenu s’est déjà
comporté de la sorte à une occasion, qui plus est au même endroit que celui de leur altercation.
3.2
En l’espèce, l’allégation selon laquelle C.________ a craché à une occasion
sur le véhicule de M.________, même avérée, n’est pas propre à démontrer
une propension innée du prévenu à cracher sur celui qu’il méprise. Il en va
de même quant au témoignage de Z.________, qui aurait pu confirmer, selon le recourant, que
des personnes s’étaient plaintes du comportement du prévenu. Dans la mesure où ni
M.________ ni Z.________ n’ont assisté à l’altercation entre les parties, leur
témoignage ne peut être qu’indirect, voire ne relever que d’une impression générale,
sans influence sur le sort de la cause.
C’est donc à juste titre que le Ministère public a refusé de procéder aux auditions
requises par le recourant.
4.
Le recourant soutient ensuite que la procureure
ne pouvait pas classer la procédure pénale dirigée contre C.________ pour dénonciation
calomnieuse sans attendre l’issue de la procédure pénale dirigée à son encontre.
4.1
L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP prévoit que celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme
auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre
elle une poursuite pénale, sera punie d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente,
en ce sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont faussement imputés, soit parce que ceux-ci
ne se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur (TF 6B_591/2009 du 1
er
février 2010 c. 3.1.1).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit
d'une connaissance au sens strict. Le dol éventuel ne suffit pas (Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 17 ad art. 303 CP, p. 591 ; ATF 136 IV 170 c. 2.1, JT 2011 IV 102), de
sorte que l'auteur peut objecter n'avoir pas su le dénoncé innocent en invoquant sa bonne foi
(ATF 72 IV 74 c. 1).
4.2
En l’espèce, par ordonnance pénale du 15 août 2014, la procureure a donné suite
à la plainte de C.________ et a condamné le recourant pour voies de fait et dommages à
la propriété. Ensuite de l’opposition formée par celui-ci, elle a informé les
parties qu’elle maintenait son ordonnance et que celle-ci tiendrait lieu d’acte d’accusation
une fois le dossier transféré au tribunal. Dans ces circonstances, une condamnation de C.________
pour dénonciation calomnieuse apparaît exclue. En effet, en maintenant son ordonnance, la procureure
a estimé que les éléments en sa possession étaient suffisants pour justifier une
condamnation de R.________ et, partant, que la plainte de C.________ était fondée. Par conséquent,
quand bien même le recourant serait acquitté par la suite, il subsisterait un doute quant à
la fausseté des accusations que C.________ a portées contre lui, ce qui conduirait nécessairement
au classement de la procédure pénale pour dénonciation calomnieuse.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 août 2014 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Emilie Brabis Lehmann, avocate (pour R.________),
-
Mme Patricia Michellod, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et
communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :