vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 726 · 2012-11-06 · fr

AC, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, REMISE DE LA PRESTATION | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.11.2012 Arrêt / 2012 / 726

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
142/10 - 163/2012
ZQ10.035449
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourante, représentée par le syndicat UNIA Vaud, à Yverdon-les-Bains,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
95 al. 1 LACI; 25 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
U.________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1981, d'origine bosniaque, est
arrivée en Suisse en 1994. Au bénéfice d'un permis C, elle a travaillé en dernier
lieu à partir du mois d'août 2006 en qualité d'opératrice de production à 100 %
auprès de l'entreprise I.________, cultures maraîchères à [...]. Le 29 janvier 2008,
l'employeur a résilié le contrat de travail de l'assurée pour le 30 avril 2008, invoquant
une suppression de poste en raison d'une réduction majeure des activités de production.
Le 30 avril 2008, l'assurée s'est inscrite comme demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional
de placement de [...] (ci-après: l'ORP) à [...] revendiquant l'indemnité de chômage
depuis le 1
er
mai 2008. Un délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès cette date et ce, jusqu'au
30 avril 2010.
Lors d'un entretien de conseil du 11 décembre 2008, la conseillère ORP a mentionné que
l'assurée avait apporté un certificat médical attestant qu'elle ne pouvait pas travailler
dans un milieu poussiéreux pour des raisons de santé (procès-verbal Plasta). La conseillère
a relevé qu'elle allait certainement envoyer l'assurée chez le médecin conseil
"afin
d'avoir une vision plus claire de ce que peut faire l'assurée"
.
Par courrier du 19 janvier 2009, l'ORP a convoqué l'assurée à une visite médicale
le 4 février 2009 auprès de la Dresse L.________, médecin-conseil du Service de l'emploi.
Dans un procès-verbal Plasta du 17 février 2009, la conseillère ORP a indiqué ce
qui suit :
"l'assurée
ne se présente pas. Sous CM [certificat médical]".
Par certificat médical du 27 février 2009, la Dresse L.________ a attesté une incapacité
de travail à 100 % dès le 4 février 2009 à
"quelques
semaines à réévaluer selon évolution"
.
Dans son rapport du même jour dont une copie a notamment été adressée à son
médecin traitant et à l'assurée, la Dresse L.________ a précisé que l'incapacité
de travail était temporaire et que sa durée prévisible était de
"quelques
semaines à quelques mois"
. Elle a en
outre exposé ce qui suit :
"Mme
U.________ présente des problèmes de santé interférant avec sa capacité de travail.
En raison de ses problèmes médicaux, je considère qu'elle est actuellement incapable de
travailler à 100 % pour la durée de quelques semaines. En accord avec son médecin-traitant,
je considère que des mesures médicales appropriées doivent être mises en place pour
retrouver une capacité de travail. Une évaluation à la consultation pluridisciplinaire
de la douleur à l'hôpital C.________ me paraît indiquée pour proposer une prise en
charge appropriée.
Je
demande à Mme U.________ de reprendre contact avec son médecin pour mettre en place ces mesures
médicales.
Mme
U.________ peut se réadresser à l'ORP dès que son état de santé se sera amélioré
et qu'elle se sentirait à nouveau capable de reprendre une activité professionnelle dans une
activité adaptée. Le moment venu, je suis prête à réévaluer sa situation
à la demande de l'ORP".
Dans le cadre d'un entretien de conseil du 17 mars 2009 (procès-verbal Plasta), la conseillère
ORP a noté ce qui suit :
"l'assurée
doit reprendre contact avec son médecin qui n'a pas bougé suite au rapport du médecin
conseil. Il doit réévaluer l'état de santé de l'assurée et suivre les prescriptions
proposées (prendre rendez-vous au centre de la douleur de l'hôpital C.________). L'assurée
se fait beaucoup de soucis par rapport à sa situation financière. Je lui demande de prendre
contact avec le CSR [Centre social régional]. Je ne lui refixe pas de rendez-vous j'attends des
nouvelles et surtout un nouveau CM de la part de son médecin".
Suite à un entretien téléphonique avec la Dresse L.________ le 31 mars 2009 (procès-verbal
Plasta), la conseillère ORP a relevé les éléments suivants :
"(…)
il nous semble que l'assurée a tendance à profiter du système. S'il est clair que ses
multiples problèmes lui occasionnent des douleurs il reste néanmoins le doute sur ses capacités
réelles. Nous décidons d'attendre le rapport de l'hôpital C.________. L'assurée reprendra
contact avec le médecin conseil pour lui montrer ledit rapport et si elle est déclarée
apte au placement un ETs [emploi temporaire subventionné] lui sera rapidement attribué et c'est
la Dresse L.________ qui s'occupera des arrêts maladies pendant la mesure tant que je n'ai pas de
certificat médical attestant d'une capacité de travail l'assurée est en 9A [code technique
relatif au statut de l'assuré, soit en l'occurrence
maladie;
auparavant activ. profess. y compris radiées LACI
]"
.
En date du 30 juin 2009, une note manuscrite a été apposée sur le certificat médical
du 27 février 2009 de la Dresse L.________ dont les termes étaient les suivants :
"Selon
tél. avec la Dr L.________ de ce jour l'assuré[e] est toujours à l'incapacité
depuis le 4.02.09"
.
Par courrier du 30 juin 2009 à l'assurée, la Caisse cantonale de chômage, agence du Nord
vaudois (ci-après : la caisse) l'a priée de bien vouloir lui faire parvenir un certificat
médical mentionnant les dates exactes (début et fin) de son incapacité de travail, au
vu du certificat médical en sa possession de la Dresse L.________ indiquant une incapacité
de travail dès le 4 février 2009 à réévaluer selon l'évolution.
Par certificat médical du 6 juillet 2009 (portant un timbre de réception de l'ORP du 7 juillet
2009), la Dresse L.________ a attesté une incapacité de travail à 100 % dès
le 3 juillet 2009 pour
"plusieurs
semaines"
et a exposé ce qui suit :
"Lors
de ma première évaluation en date du 04.02.09, j'avais estimé que Mme U.________ était
incapable de travailler à 100 % pour plusieurs semaines. Entre-temps, Mme U.________ a commencé
un suivi médical à la consultation pluridisciplinaire de la douleur à l'hôpital C.________
et un traitement a été débuté. Selon Mme U.________, ce traitement n'a pas encore
permis de diminuer les douleurs afin de pouvoir envisager une reprise de travail. Je considère donc
que Mme U.________ est toujours à l'arrêt de travail à 100 % pour plusieurs semaines.
Je l'encourage à poursuivre les traitements médicaux".
Par courrier du 9 juillet 2009 à l'assurée, la caisse a exposé ce qui suit :
"Nous
avons bien reçu vos questionnaires "indications de la personne assurée" pour les
mois de février à juin 2009 et vous en remercions.
Nous
constatons que vous ne mentionnez pas, sous le point 4 de votre déclaration, l'incapacité de
travail que vous subissez depuis le 4 février 2009 à ce jour, selon le certificat médical
établi le 6 juillet 2009 par le Dr  L.________.
Afin
que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause, nous vous prions de bien vouloir nous
communiquer par écrit et dans les dix jours, vos explications précises sur cette omission.
Vous
vous exposez en effet à une suspension dans l'exercice de votre droit aux indemnités et à
l'obligation de rembourser les prestations perçues durant cette période.
Faute
de réponse de votre part dans le délai qui vous est imparti, nous statuerons sur la base des
pièces et des renseignements actuellement en notre possession".
L'assurée a indiqué les éléments suivants dans sa détermination du 10 août
2009 à la caisse :
"Après
avoir passé dans vos bureaux, je vous écris cette lettre pour pouvoir éclaircir ma situation.
Comme vous pouvez voir dans les feuilles jaunes qu'on remplit tous les mois, je vous ai précisé
que je suis en disposition et capacité de travailler à 100 % car mon médecin de famille
[le] Dr K.________ a constaté que je suis de son point de vue tout à fait capable de travailler
et c'est pour cela [qu']il n'a pas voulu prolonger le certificat médical et c'est pour cela, [que]
j'ai continué de faire mes recherches de travail et de suivre la procédure de chômage
tout à fait normalement".
b)
Par décision du 11 août 2009, la caisse a considéré que l'assurée avait perdu
son droit aux indemnités de chômage pour la période allant du 4 février au 30 juin
2009, l'avis de son incapacité de travail n'étant parvenu que le 1
er
juillet 2009 à la caisse, date à laquelle cette dernière a reçu le certificat médical
de la Dresse L.________. Or, l'assurée n'avait pas indiqué son incapacité de travail sur
les formulaires indications de la personne assurée des mois de février à juin 2009.
Par une deuxième décision du 11 août 2009, la caisse a suspendu le droit à l'indemnité
de chômage de l'assurée durant 31 jours avec effet au 1
er
juillet 2009 et ce, conformément à l'art. 30 al. 1 lettres e et f LACI. La caisse a ainsi considéré
que l'assurée avait enfreint son obligation de fournir des renseignements, en n'indiquant pas son
incapacité de travail sur les formulaires "indications de la personne assurée" pour
les mois de février à juillet 2009.
Par une troisième décision du 11 août 2009, la caisse a décidé que le chômage
subi par l'assurée n'était plus indemnisable dès le 31 juillet 2009 et ce, jusqu'au jour
où elle retrouverait une capacité partielle ou totale de travail selon l'art. 28 al. 1 LACI.
Par décision du 12 août 2009, la caisse a exigé la restitution d'un montant de 12'383 fr. 85
conformément aux art. 95 al. 1 LACI et 25 al. 1 LPGA en retenant la motivation suivante :
"Dès
le 26 février 2009, nous avons procédé au versement de vos indemnités correspondant
à la totalité des jours ouvrables durant les mois de février 2009 à juin 2009. Toutefois,
le 7 juillet 2009, nous recevons un rapport du médecin-conseil indiquant que vous êtes en incapacité
de travail pour raisons médicales dès le 4 février 2009 avec une prolongation dès
le 6 juillet 2009 pour plusieurs semaines.
Dès
lors, compte tenu que vous n'avez pas annoncé votre incapacité de travail, nous devons vous
demander la restitution des indemnités qui vous ont été versées à tort durant
la période du 4 février 2009 au 30 juin 2009".
L'assurée a fait opposition contre la décision de restitution. Par décision sur opposition
du 22 octobre 2009, la caisse a confirmé l'obligation de l'assurée de rembourser la somme de
12'383 fr. 85.
L'assurée a recouru contre la décision précitée à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (procédure ACH 107/09).
A la demande du juge instructeur, le Dr K.________ a, par courrier du 19 février 2010,
répondu de manière circonstanciée au questionnaire qu'il lui avait été soumis.
Il a notamment indiqué qu'il suivait la patiente depuis août 2006, en raison de plusieurs épisodes
d'atteinte pulmonaire dont le traitement avait nécessité l'introduction de cathéters dans
la paroi thoracique droite. Toutefois, l'introduction répétée depuis 2004 de différents
cathéters avaient amené l'assurée à se plaindre de douleurs récurrentes latéro-thoraciques,
l'empêchant de mobiliser son bras et donc de poursuivre son activité professionnelle. Il a
précisé que suite à l'examen de l'assurée du 4 février 2009 par la Dresse L.________,
une consultation auprès de l'unité pluridisciplinaire de la douleur de l'hôpital C.________
n'avait pu être mise sur pied qu'en date du 3 juin 2009 en raison de la surcharge des médecins
en question. Il a rappelé que selon le rapport de la médecin-conseil, Mme U.________ pouvait
se réadresser à l'ORP dès que son état de santé se serait amélioré
et qu'elle se sentirait à nouveau capable de prendre une activité professionnelle dans une
activité adaptée après avoir revu la Dresse L.________. Le Dr K.________ a reçu
l'assurée en consultation le 25 février 2009 afin de mettre en place les propositions de la
Dresse L.________, précisant ce qui suit :
"Nous
avions conclu qu'après les résultats obtenus à l'Unité d'antalgie et suivant leurs
conclusions, elle pourrait se représenter au chômage et décider, avec la Dresse L.________,
la reprise de son activité professionnelle. Il lui avait [été] clairement expliqué
que la Dresse L.________ ayant décidé de l'arrêt de travail, ce serait à elle, avec
l'accord de la patiente d'en lever la mesure. Par ailleurs, la consultation de la Dresse L.________ ayant
eu lieu le 4.2.2009, et la patiente s'étant présentée à ma consultation le 25.2.2009,
la situation restait inchangée puisqu'aucune mesure thérapeutique n'avait pu être mise
en place, vu que la patiente n'avait pas pu voir nos Collègues de l'Unité d'antalgie de l'hôpital
C.________, et que les douleurs qu'elle présentait à l'époque n'avaient pas été
modifiées depuis de nombreuses années".
A la question de savoir pour quel motif il a refusé d'entrer en matière le 17 mars 2009 concernant
le certificat médical, le Dr K.________ a précisé que lors d'un entretien téléphonique
avec la Dresse L.________, cette dernière avait confirmé que la patiente avait reçu de
ses mains, le jour de la consultation du 4 février 2009 une copie de son rapport et qu'elle était
au courant de son contenu depuis plusieurs semaines. Il a alors de nouveau signifié à sa patiente
de reprendre contact avec la Dresse L.________, comme cela avait toujours été prévu, afin
de décider de l'interruption de l'arrêt de travail par le médecin qui l'avait initié.
Le Dr K.________ a expliqué que
"le
refus d'entrer en matière tient à la fois de la persistance des douleurs qui ont été
décrites comme incompatibles avec son activité professionnelle et au fait que l'interruption
de travail décidé avec la Dresse L.________ devait être réévalué après
la consultation d'antalgie du C.________ qui n'avait toujours pas eu lieu"
.
Le Dr K.________ a répété que l'assurée avait toute latitude de prendre contact
avec la médecin conseil via l'ORP afin de réévaluer sa situation et elle en avait été
prévenue à plusieurs reprises. Enfin s'agissant de l'atteinte à la santé de sa patiente,
le Dr K.________ s'est déterminé comme suit :
"(…)
Je n'ai pas de raison de douter de sa sincérité à cet égard et je reste intimement
persuadé que cette patiente a souffert et souffre toujours des conséquences des traitements
qu'elle a eus à subir. Il apparaît plus que plausible que les douleurs présentées
aient empêché la patiente de reprendre son activité, raison pour laquelle j'avais moi-même
introduit un arrêt de travail de longue durée. Mme L.________ est arrivée aux mêmes
conclusions que moi et c'est après discussions avec moi et avec la patiente qu'elle a entrepris
les mesures qui lui semblaient les plus aptes à sa reprise de travail. Je ne peux donc qu'approuver
les rapports effectués par la Dresse L.________. Les douleurs présentées par la patiente
n'ayant pu être jugulées à ce jour, les conséquences en restent les mêmes et
son incapacité reste maintenue. A noter que j'ai eu de nombreuses rencontres avec la patiente et
son mari pour leur exposer la situation, les risques et les avantages d'une incapacité de travail
prolongée, l'incertitude quant à l'amélioration de ses plaintes et les raisons qui m'ont
amené à la renvoyer auprès de la Dresse L.________ afin qu'elle puisse mettre un terme
à l'arrêt de travail qu'elle avait instauré".
Lors d'une audience d'instruction de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en date du
18 mars 2010, l'assurée a déclaré retirer son recours et a sollicité la remise de
l'obligation de restituer la somme de 12'383 fr. 85 en faisant valoir sa bonne foi et sa situation
financière difficile.
c)
Par courrier du 26 mars 2010 au Service de l'emploi (ci-après : le SDE ou l'intimé), la
caisse a donné les indications suivantes :
"Lors
de l'audience du 18 mars 2010 auprès de la Cour des assurances sociales à Lausanne, l'assurée
susmentionnée a retiré son recours et a revendiqué la remise de CHF 12'383.85 relative
à notre décision de rétrocession du 12 août 2009.
Nous
vous transmettons en annexe, pour votre information, les pièces pertinentes du dossier ainsi que
nos déterminations à ce sujet.
La
bonne foi de l'intéressée ne peut être que mise en doute. En effet, l'intéressée
n'avait pas transmis à la caisse le certificat médical établi par le médecin-conseil
du service de l'emploi le 27 février 2009 attestant une incapacité de travail à 100 %
dès le 4 février 2009 pour quelques semaines. Mme U.________ n'a pas mentionné sur les
formulaires "Indications de la personne assurée" des mois de février à juin
2009 avoir été mise en incapacité de travail à 100 % depuis le 4 février
2009. Pour le surplus, nous nous en remettons au jugement de votre autorité".
Par courrier du 29 mars 2010 à l'assurée, le SDE l'a informée qu'il avait enregistré
sa demande de remise.
Par décision du 21 juillet 2010, le SDE a rejeté la demande de remise de l'obligation de restituer
déposée par l'assurée, en considérant notamment ce qui suit :
"Dans
sa demande de remise, l'assurée explique avoir été dans un état de confusion entre
les dires de la Doctoresse L.________ et ceux du Dr K.________. En effet, selon l'assurée,
le Dr K.________ lui aurait déclaré qu'elle pouvait travailler malgré ses douleurs,
raison pour laquelle l'assurée a continué à effectuer des recherches de travail. Elle
estime par conséquent avoir été de bonne foi lors de la perception des indemnités
de chômage des mois de février 2009 à juin 2009.
Ces
arguments ne peuvent toutefois pas être retenus. En effet, conformément au courrier du Docteur
K.________ adressé au Tribunal cantonal du 19 février 2010, il apparaît que le Docteur
K.________ a refusé d'entrer en matière à plusieurs reprises concernant le certificat
médical établi par la Doctoresse  L.________, d'une part car il n'y avait aucune modification
dans son état de santé et d'autre part, car l'interruption de travail prescrit par la Doctoresse
L.________ devait être réévalué par elle-même. Il ressort de plus que l'assurée
a elle-même toujours déclaré que ses douleurs étaient incompatibles avec sa reprise
professionnelle.
Ainsi,
il n'apparaît nulle part que le Docteur K.________ aurait déclaré que l'assurée pouvait
travailler malgré ses douleurs.
Compte
tenu de ce qui précède, la bonne foi de l'assurée doit être niée, car elle n'a
pas indiqué son incapacité de travail sur les formulaires IPA des mois de février à
juin 2009".
Dans son opposition du 13 août 2010, l'assurée allègue que l'attitude du Dr K.________
l'a
"mise dans la confusion"
.
En effet, dans la mesure où il lui a dit qu'elle pouvait travailler et qu'il ne lui ferait pas de
certificat médical, elle a pensé qu'elle devait continuer à faire ses recherches d'emploi
pour être en règle avec l'assurance-chômage.
Par décision sur opposition du 1
er
octobre 2010, le SDE a confirmé sa décision du 21 juillet 2010. Il a notamment relevé
que la conseillère ORP de l'assurée lui avait proposé, lors de l'entretien du 19 janvier
2009, de voir la Dresse L.________ afin d'avoir une vision plus claire de sa situation de santé.
Compte tenu du but de la visite médicale, l'assurée devait se rendre compte que le certificat
médical rédigé par le médecin précité était celui qui devait être
retenu. Dans le cas contraire, la consultation du 4 février 2009 n'aurait pas eu lieu d'être.
Se référant au courrier du 19 février 2010 du Dr K.________, le SDE a retenu que ce dernier
avait refusé à plusieurs reprises d'établir un certificat médical attestant une capacité
de travail de l'assurée et contredisant les constatations du médecin-conseil. Dans ce contexte,
l'assurée ne pouvait que réaliser qu'elle était en incapacité de travail dès
le 4 février 2009 et qu'elle devait en faire part à sa caisse de chômage par le biais
des formulaires IPA. Au vu de ces éléments, le SDE a estimé que la bonne foi de l'assurée
dans la perception des indemnités indues ne pouvait donc pas être reconnue.
B.
Par acte du 26 octobre 2010 de son mandataire, U.________ recourt contre la décision sur opposition
du 1
er
octobre 2010 en concluant à sa réforme en ce sens que sa demande de remise de l'obligation
de restituer doit être admise compte tenu de sa bonne foi et de sa situation financière. Elle
allègue que lors de la consultation avec la Dresse L.________, cette dernière lui a indiqué
qu'elle devait se mettre en contact avec son médecin traitant pour le suivi de son incapacité
de travail, ce qu'elle a fait en consultant le Dr K.________ le 25 février 2009. Elle confirme
que ce dernier lui aurait déclaré qu'elle était apte à travailler, mais qu'il ne
lui ferait aucun certificat médical afin de ne pas contredire le médecin-conseil. Il n'a toutefois
pas établi de certificat médical prolongeant l'incapacité de travail attestée par
la Dresse L.________, comme c'est l'usage en indiquant la prochaine consultation lors de laquelle ladite
incapacité sera réévaluée. La recourante ajoute que l'absence de toute prise de position
de son médecin traitant lequel l'enjoignait oralement à reprendre une activité professionnelle,
ne pouvait que l'induire en erreur, ce d'autant plus que le certificat médical du médecin-conseil
restait approximatif quant à la durée. La recourante critique également l'absence de décision
de l'ORP quant à son inaptitude au placement conformément à l'art. 24 OACI. L'absence
de tout courrier de l'ORP suite à la visite médicale auprès du médecin-conseil l'a
renforcée dans sa conviction d'être apte à travailler. Elle relève que l'organe qui
a pris l'initiative de la consultation au mois de février a finalement gardé le silence. Dès
lors, la recourante soutient que dans ces conditions de totale confusion et de multiples dysfonctionnements
en série, elle a coché ses feuilles IPA en indiquant qu'elle était apte à travailler.
Elle rappelle enfin que la problématique du versement de ses prestations a été examinée
lorsqu'elle a pris contact avec sa conseillère ORP pour lui annoncer sa volonté de prendre
des vacances. Si elle avait été de mauvaise foi, elle se serait abstenue de tout contact avec
les organes de l'assurance-chômage. En définitive, la recourante estime avoir été
victime à la fois d'un mauvais fonctionnement des différents organes de l'assurance-chômage
et d'une absence de coordination entre les médecins la prenant en charge.
Dans sa réponse du 7 décembre 2010, l'intimé a indiqué que la recourante n'avait
invoqué aucun argument susceptible de modifier sa décision, raison pour laquelle il concluait
au rejet du recours. La recourante ne s'est par la suite plus prononcée dans le délai imparti.
Faisant suite aux demandes du juge instructeur, transmises à chaque fois en copie à la recourante,
l'intimé a produit le 11 octobre 2012 les procès-verbaux Plasta relatifs à la recourante,
qui doivent normalement faire partie du dossier complet de l'intimé, lequel avait déjà
été demandé par courrier du 8 novembre 2010, ainsi que des explications relatives à
une abréviation utilisée dans le procès-verbal du 31 mars 2009 et ce, par courrier du
24 octobre 2012.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128
al. 2 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment) de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'espèce, il convient de rappeler que la question de savoir si la recourante a ou non droit aux
indemnités de chômage du 4 février au 30 juin 2009 a été tranchée par la
négative de manière définitive et exécutoire par décision du 12 août
2009, la recourante ayant retiré son recours lors de l'audience d'instruction du 18 mars 2010.
En conséquence, à ce stade de la procédure, seule demeure en suspens la question de savoir
si la recourante remplit les conditions permettant de lui accorder la remise de l’obligation de
restituer la somme qui lui est réclamée à titre de prestations indûment perçues
du 4 février au 30 juin 2009.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut toutefois être
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait
dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation
est nécessaire pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126
V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, TFA C 223/00 du 5 février 2001, consid. 5).
Selon l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales
(OPGA; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment,
mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans
une situation difficile.
b)
La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. Elle doit
notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour origine le comportement
intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à restitution. Tel est le cas lorsque
des faits ont été tus ou des indications inexactes données intentionnellement ou à
la suite d’une négligence grave. Il y a négligence grave lorsque l’intéressé
ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de personne capable de discernement,
se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. L'ignorance, par un assuré,
du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas à admettre qu'il était
de bonne foi. Encore faut-il que l'assuré ait fait preuve de l'attention qu'on pouvait raisonnablement
exiger de lui, compte tenu des circonstances. L'assuré peut exciper de sa bonne foi lorsqu'il n'a
commis qu'une négligence légère, mais pas en cas de négligence grave (SVR 2007 IV
no 13 p. 49 [I 622/05] consid. 3).
Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la remise est exclue d’emblée
lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave.
Tel est le cas si, lors du dépôt de la demande et de l'examen des conditions personnelles ou
économiques, certains faits ont été passés sous silence ou que de fausses indications
ont été fournies intentionnellement ou par négligence. Il en va de même lorsqu'un
changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou par négligence
grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard ou que des prestations indues
ont été acceptées de manière dolosive ou gravement négligente (cf. ATF 112 V
103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). En revanche, l’intéressé
peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid.
2c p. 103; ATF 110 V 176 consid. 3c p. 180; TF 8C_403/08 du 23 janvier 2009 consid. 2.2).
3.
a)
En l'occurrence, l'intimé a considéré que la recourante ne pouvait se prévaloir du
principe de la bonne foi, d'une part parce qu'elle devait se rendre compte que le certificat médical
rédigé par le médecin conseil était celui qui devait être retenu et que d'autre
part, au vu du refus réitéré du Dr K.________ d'établir un certificat médical
attestant une capacité de travail, elle aurait dû répondre par l'affirmative sur les formulaires
IPA de février à juin 2009 à la question de savoir si elle présentait une incapacité
de travail. La recourante, prétend quant à elle, qu'elle s'est conformée aux règles
de l'assurance-chômage et allègue avoir été victime d'un mauvais fonctionnement des
différents organes de l'assurance-chômage et d'une absence de coordination des médecins
qui la prenaient en charge.
b)
Il ressort du dossier que par courrier du 19 janvier 2009, la conseillère ORP a prié la recourante
de se présenter à une consultation auprès de la Dresse L.________ afin d'éclaircir
sa situation médicale, suite à la production le 11 décembre 2008 d'un certificat
médical établi par le Dr K.________ attestant de l'impossibilité pour sa patiente de travailler
dans un milieu poussiéreux (procès-verbal Plasta). En effet, lorsqu'il existe des doutes sérieux
quant à la capacité de travail d'un assuré, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il
soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l'assurance (art. 15 al. 3 LACI). A la suite
de l'examen de la recourante par la Dresse L.________ le 4 février 2009, cette dernière a attesté
une incapacité de travail totale dès la date précitée pour
"quelques
semaines à réévaluer selon évolution".
Contrairement aux allégations de la recourante, le rapport du 27 février 2009 de la Dresse
L.________ adressé à l'ORP, à la recourante et au Dr K.________, n'était pas
confus, ni quant au type de suivi, ni quant au médecin compétent pour décider ou non de
l'interruption de l'incapacité de travail prononcée à compter du 4 février 2009.
En effet, il ressort clairement dudit rapport, qu'à l'issue de l'examen du 4 février 2009,
la Dresse L.________ avait demandé à la recourante de prendre contact avec son médecin
traitant afin que ce dernier mette en place les mesures médicales qu'elle avait préconisées,
à savoir sa prise en charge par l'unité d'antalgie de l'hôpital C.________. Comme l'explique
le Dr K.________, dans son courrier du 19 février 2010, cette consultation n'a malheureusement
pas pu avoir lieu avant le 3 juin 2009 en raison de la surcharge de ce service. Dans l'intervalle, le
Dr K.________ n'a pu que constater la persistance des douleurs et l'impossibilité de mettre
en place rapidement des mesures thérapeutiques. Il a toutefois répété à plusieurs
reprises à sa patiente que seule la Dresse L.________ était compétente pour interrompre
ou non l'arrêt de travail qu'elle avait initié et que la patiente avait donc toute latitude
de reprendre contact avec le médecin-conseil par l'intermédiaire de l'ORP, la Dresse L.________
rappelant dans son rapport du 27 février 2009 que
"le
moment venu, je suis prête à réévaluer sa situation à la demande de l'ORP"
.
Il semble d'ailleurs que suite à la consultation du 17 mars 2009, le Dr K.________ s'en est
entretenu avec le médecin-conseil qui a confirmé que la recourante avait eu connaissance du
rapport du médecin-conseil le jour de la consultation et que cette dernière lui avait remis
un exemplaire en mains propres, si bien qu'elle connaissait donc parfaitement la marche à suivre.
Dans ces conditions, on peine à comprendre comment la recourante, qui avait été dûment
et en temps utile informée des modalités de sa prise en charge, ait pu cocher sur les formulaires
IPA de février à juin 2009 qu'elle était apte à travailler et ce, en l'absence de
tout certificat médical de la Dresse L.________ dans ce sens. Le comportement de la recourante est
particulièrement éloquent à cet égard. Ainsi, alors qu'elle ne s'était pas présentée
à son rendez-vous d'entretien prévu le 17 février 2009 avec sa conseillère ORP
en raison du certificat médical (procès-verbal Plasta) délivré dans l'intervalle
par la Dresse L.________, elle a répondu par la négative à la question de savoir si elle
avait été en incapacité de travailler sur le formulaire IPA de février 2009, lequel
avait été rempli le 24 février 2009, soit antérieurement à la consultation auprès
du Dr K.________, qui a eu lieu le 25 février 2009 (courrier du Dr K.________ du
19 février 2010). Le grief de la recourante relatif à l'absence de coordination des médecins
n'est dès lors pas fondé. Par la suite, la recourante n'a pas hésité à faire
état tant à sa conseillère ORP (procès-verbal Plasta du 17 mars 2009) qu'à son
médecin traitant (courrier du 17 février 2012) des difficultés financières qu'elle
rencontrait suite à son arrêt de travail. Sa conseillère ORP l'avait renvoyée au
CSR lors de l'entretien du 17 mars 2009. Il doit en être déduit que la recourante était
consciente que si la caisse apprenait qu'elle était en incapacité de travail, elle ne toucherait
plus les indemnités de chômage. D'ailleurs, la conseillère ORP avait alors renoncé
à fixer de nouveau rendez-vous.
c)
L'ensemble des éléments précités exclut la bonne foi de la recourante au moment de
percevoir les indemnités journalières de chômage dont la restitution est exigée.
Elle ne pouvait ignorer que la capacité de travail était une condition essentielle du droit
à ces prestations. A cet égard, elle ne saurait se prévaloir d'une absence de coordination
entre les différents organes de l'assurance-chômage. En effet, les indications données
sur le formulaire "IPA" sont des informations essentielles pour l'indemnisation d'un assuré.
Pour éviter tout risque de confusion ou d'erreur de la part de la caisse, elles doivent être
exactes indépendamment de renseignements supplémentaires communiqués par l'assuré
à l'administration, surtout s'il s'agit d'une autre autorité, sous une autre forme (TF 8C_457/2010
du 10 novembre 2010 consid. 5). La recourante n'échappe pas à cette règle et là encore,
il apparaît qu'elle a manqué pendant plusieurs mois à son obligation d'annoncer à
la caisse des faits importants pour l'exercice de ses droits. Le fait qu'elle ait effectué des recherches
d'emploi durant la période litigieuse ou qu'elle ait informé sa conseillère ORP en juin
2009 de ses prochaines vacances n'est pas décisif, la recourante n'ayant pas informé correctement
la caisse, seule compétente pour le calcul et le versement des indemnités. Le fait que le SDE
n'ait pas pris de décision d'inaptitude au placement selon l'art. 24 OACI n'est d'aucun secours
pour la recourante. Vu que la durée de l'incapacité de travail était incertaine, le SDE
pouvait attendre avant de prendre une telle décision. De plus, elle ne libérait pas la recourante
à donner des indications correctes sur le formulaire IPA.
d)
La bonne foi, première condition cumulative de la remise au sens des art 95 al. 2 LACI et 25 LPGA,
n'étant pas réalisée en l'espèce, c'est à juste titre que intimé a nié
le droit de la recourante à la remise de l'obligation de restituer les prestations indues qu'elle
a perçues. Partant, il n'est pas nécessaire d'examiner si la restitution des prestations indûment
perçues pourrait mettre la recourante dans une situation difficile.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens à la recourante qui n'obtient
pas gain de cause (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
octobre 2010 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Syndicat UNIA Vaud (pour la recourante), à Yverdon-les-Bains,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'Economie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :