vd_findinfo · HC / 2022 / 883 · 2022-10-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 120 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.001184-221137
240
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel  et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
120 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Sugnens, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 16 août
2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 août 2022, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a fixé l’indemnité
finale de conseil d’office de R.________, allouée à Me F.________, à 8'960 fr. 40,
débours, frais de vacation et TVA inclus, pour la période du 3 décembre 2019 au 4 août
2022 (I), a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement
de l’indemnité allouée à son conseil d’office mise provisoirement à la
charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (II), a relevé Me F.________
de sa mission de conseil d’office (III), a refusé de désigner en remplacement Me Q.________
comme avocat d’office de R.________ dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale
l’opposant à V.________ (IV), a retiré à R.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, le droit à l’assistance d’un avocat d’office (V) et a dit que la décision
était rendue sans frais (VI).
En droit, le président a notamment considéré qu’il ne pouvait être fait aucun
reproche aux différents conseils ayant assisté R.________, ceux-ci ayant fait leur travail
et l’ayant justement conseillée, ce qui impliquait parfois de ne pas aller dans son sens.
Rappelant que l’assistance judiciaire était une aide de l’Etat, dont le justiciable
démuni avait la chance de pouvoir bénéficier à certaines conditions et qui ne lui
conférait pas le droit de changer de conseil à la moindre contrariété, ce magistrat
a estimé qu’il y avait lieu de relever Me F.________ de sa mission de conseil d’office
– cette avocate ayant invoqué la rupture du lien de confiance nécessaire à la poursuite
de son mandat – mais qu’il convenait de refuser de désigner un nouveau conseil d’office
à R.________ en la personne de Me Q.________.
En
définitive, le président a considéré que le droit à l’assistance d’un
avocat d’office, en tant que composante de l’assistance judiciaire, devait être retiré
à la prénommée, celle-ci étant en revanche toujours exonérée d’avances,
de sûretés et des frais judiciaires.
B.
Par acte du 29 août 2022, R.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre le prononcé susmentionné, en concluant en substance à
sa réforme en ce sens que Me Q.________ soit désigné comme son conseil d’office
dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale la divisant d’avec V.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 12 janvier 2005, la recourante a saisi le président d’une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale dirigée contre son époux, V.________. Cette cause est toujours pendante
à ce jour, chacune des parties ayant déposé plusieurs requêtes ou procédés
écrits de mesures protectrices de l’union conjugale postérieurement à la requête
initiale de la recourante.
2.
a)
Le 12 janvier 2005, la recourante a également
requis le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause précitée et la
désignation de Me B.________ comme conseil d’office en sa faveur.
Par prononcé du 6 février 2015, le président a fait droit à cette requête.
b)
Par
courrier du 9 mai 2017, Me B.________ a informé le président qu’elle ne représentait
plus les intérêts de la recourante. Elle a ainsi demandé à être relevée
de sa mission de conseil d’office de cette dernière.
Par prononcé du 1
er
juin 2017, le président a relevé Me B.________ de cette mission et a arrêté son indemnité
de conseil d’office.
c)
Par
courrier du 17 mai 2017, Me H.________ a informé le président que la recourante l’avait
chargé d’assurer la défense de ses intérêts, étant précisé qu’il
intervenait alors en qualité d’avocat de choix.
Par courrier du 20 février 2019, Me H.________ a indiqué qu’il n’était plus
le conseil de la recourante.
d)
Le 3 juin 2019, la recourante a déposé une nouvelle requête d’assistance judiciaire
dans le cadre de la cause en mesures protectrices de l’union conjugale la divisant d’avec
V.________.
Par prononcé du 12 juin 2019, le président a accordé à la recourante le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans cette procédure avec effet au 11 mars 2019 et lui a désigné
Me I.________ en qualité de conseil d’office.
e)
Par
courrier du 25 octobre 2019, Me I.________ a informé le président qu’elle ne représentait
plus les intérêts de la recourante et a en conséquence demandé à ce que son
indemnité de conseil d’office soit arrêtée.
Par prononcé du 11 novembre 2019, le président a relevé Me I.________ de sa mission de
conseil d’office, a fixé l’indemnité finale de cette avocate et a désigné
Me F.________ en qualité de nouveau conseil d’office de la recourante.
f)
Par
courrier du 7 juillet 2022, la recourante a requis de pouvoir changer de conseil d’office, évoquant
la rupture du lien de confiance entre Me F.________ et elle-même et précisant qu’elle
souhaitait que Me Q.________ soit désigné en remplacement de l’avocate prénommée.
Le 19 juillet 2022, le président a répondu à la recourante qu’il refusait de lui
nommer, « encore une fois », un nouvel avocat, précisant que Me F.________ demeurerait
dès lors son conseil d’office.
Par courrier du 22 juillet 2022, Me F.________ a demandé à être relevée de son mandat
de conseil d’office, invoquant des divergences inconciliables entre sa mandante et elle-même
dans l’appréciation du dossier. Le
4
août 2022, elle a en outre produit sa liste des opérations.
Par courrier du 6 août 2022, la recourante s’est déterminée sur la correspondance
du président du 19 juillet précédent. En substance, elle a expliqué qu’elle
avait dû subir les différents changements d’avocats au fil du temps, qu’elle n’avait
changé volontairement de conseil qu’au moment où elle avait consulté Me H.________,
dont elle avait ensuite dû se séparer car il lui était devenu impossible de régler
ses honoraires, et qu’il était donc erroné de dire qu’elle demandait encore une
fois à changer d’avocat. Elle a dès lors réitéré sa demande tendant à
ce que Me Q.________ soit désigné comme son conseil d’office, en remplacement de Me F.________.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant
de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire au sens de
l'art. 121 CPC.
Le
prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par la
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73
al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous
l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad
art.
320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les références citées). Une décision n'est pas arbitraire du
seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III
16 consid. 2.1).
3.
3.1
La recourante estime que c’est à tort
que le président lui a retiré le droit à l’assistance d’un avocat d’office
et a refusé de lui désigner Me Q.________ en cette qualité, en remplacement de Me F.________.
3.2
3.2.1
L’art.
117 CPC prévoit qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b).
Selon l’art. 118
al. 1 CPC, l’assistance comprend l’exonération d’avances et de sûretés
(let. a), l’exonération des frais judiciaires (let. b) et la commission d’office d’un
conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l’exige,
en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat (let c 1
ère
phrase). L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement (art.
118 al. 2 CPC).
3.2.2
Aux termes de l'art. 119 al. 2
2
ème
phrase CPC, le requérant à l'assistance judiciaire peut indiquer dans sa requête le nom
du conseil juridique qu'il souhaite. Il n'a ainsi pas droit à la désignation d'un conseil particulier,
le tribunal devant cependant motiver le choix d'un conseil autre que celui souhaité (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 9 ad
art.
119 CPC et les références citées).
Pour sa part, le conseil désigné
est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton
au registre duquel il est inscrit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale sur la libre circulation
des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61]). Il ne peut refuser un mandat qu'à titre exceptionnel,
par exemple dans le but de préserver son indépendance (art. 12
let.
b LLCA) ou en cas de conflit d'intérêts (art. 12 let. c LLCA).
Le conseil désigné
d'office n'a pas davantage le droit de remettre purement et simplement son mandat. Exceptionnellement,
il peut solliciter d'être relevé de sa mission, ou le mandant peut solliciter un changement
de mandataire, lorsque, pour des raisons objectives, l'assistance judiciaire ne peut plus être assurée
de façon efficace, ou lorsque le lien de confiance est manifestement rompu. Dans ce dernier cas,
il est d'usage d'admettre sans trop de rigueur le changement requis
(TF
1B_410/2012 du 3 octobre 2012 consid. 1.2 et les références citées ; CREC 20 mai
2014/178 consid. 3c)
Selon l’art. 120
CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus
remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été. Si le
tribunal envisage le retrait, il devra dans ce cas interpeller le bénéficiaire en lui donnant
l'occasion de se déterminer (TF 4P.300/2005 du 15 décembre 2005
consid.
2.2 et 3.3 ; Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 120 CPC). Le fait que les conseils d'office successifs
du bénéficiaire de l'assistance judiciaire aient tous demandé à être relevés
de leur mission au motif que le lien de confiance avec leur client était rompu ne justifie pas un
retrait de l'assistance judiciaire (CREC 29 octobre 2013/323).
Selon la jurisprudence,
le simple fait que la partie assistée n’a pas confiance dans son conseil d’office ne
lui donne pas le droit d’en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur
des motifs purement subjectifs et qu’il n’apparaît pas de manière patente que l’attitude
de l’avocat d’office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie
(ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
3.3
Dans
le prononcé entrepris, le premier juge a d’abord relevé que la procédure divisant
les parties, en cours depuis sept ans, était « des plus conflictuelles » et
marquée par l’attitude oppositionnelle
de la recourante, qui avait toujours eu des difficultés à admettre le droit de visite mis en
place en faveur de son époux sur sa fille. Il a ensuite cité une liste d’exemples desquels
il ressortait que lorsque les décisions rendues n’allaient pas dans le sens souhaité
par la recourante, celle-ci ne s’y conformait pas et ne donnait pas non plus suite aux engagements
qu’elle prenait dans le cadre de conventions. En particulier, le président a considéré
qu’il ne pouvait être fait aucun reproche aux différents conseils de la recourante, ceux-ci
ayant fait leur travail et l’ayant justement conseillée, ce qui impliquait parfois de ne pas
aller dans son sens. Or, l’assistance judiciaire ne conférait pas un droit de la recourante
de changer de conseil à la moindre contrariété et n’était pas soumise à
ses moindres desiderata. Partant, Me F.________ devait être relevée de son mandat, celle-ci
ayant invoqué une rupture du lien de confiance avec sa mandante, mais il convenait de refuser de
désigner Me Q.________ comme remplaçant, le droit à l’assistance d’un avocat
d’office, en tant que composante de l’assistance judiciaire, devant être retiré
à la recourante.
3.4
3.4.1
A
l’appui de son recours, la recourante critique tout d’abord le travail de Me F.________.
Elle expose ensuite pour quels motifs le droit de visite de son époux sur sa fille est conflictuel.
Elle estime que les reproches formulés à son égard dans la décision attaquée
sont choquants et aucunement pertinents. En somme, la recourante soutient que rien n’est de sa
faute et que ce sont toujours les autres qui n’effectuent pas leur travail correctement.
3.4.2
En
l’espèce, bien que les reproches adressés par le président à la recourante
ne paraissent
a priori
pas dénués de tout fondement, son analyse ne porte pas sur les motifs permettant le retrait
de l’assistance judiciaire selon
l’art.
120 CPC. En particulier, il n’est fait aucunement mention du fait que la recourante ne remplirait
plus les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire posées par l’art. 117
CPC, respectivement qu’elle ne pourrait plus prétendre à la commission d’un avocat
d’office au sens de l’art. 118 al. 1 let. c CPC. Partant, il se justifie d’annuler
le chiffre V du dispositif du prononcé entrepris et de renvoyer la cause au président pour
que celui-ci procède à la désignation d’un nouveau conseil d’office à
la recourante. On relèvera que celle-ci n’a toutefois aucun droit de choisir son conseil en
la personne de Me Q.________, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’annuler également
le chiffre IV du dispositif du prononcé attaqué. Il sied d’ailleurs de rappeler à
l’attention de la recourante que l’assistance judiciaire ne lui donne pas le droit de demander
le remplacement de son conseil lorsque la perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs.
4.
En
définitive, le recours doit être partiellement admis, le prononcé entrepris réformé
au chiffre V de son dispositif et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires
de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010]). Vue l’issue du recours, ils seront laissés à
la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC), le montant de
200
fr. avancé par la recourante lui étant restitué.
Il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens, la recourante n’ayant pas agi par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre V de son dispositif comme il suit :
V.
annulé.
Il
est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :