vd_findinfo · Jug / 2023 / 408 · 2021-01-01 · fr

AVOCAT D'OFFICE, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, DIMINUTION EFFECTIVE DE L'ACTIF, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, RELATION DE CONFIANCE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PARTIE CIVILE, TORT MORAL, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PLAIGNANT, PROCÉDURE ÉCRITE | 60 CO, 164 ch. 1 CP, 34 CP, 40 CP, 42 al. 1 CP, 122 al. 1 CPP (CH), 134 al. 2 CPP (CH), 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
85
PE16.000936-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 janvier 2024
__________________
Composition :
Mme
BENDANI
,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
appelant et prévenu, représenté par Me Samuel Guignard, défenseur d’office
à Lausanne,
F.________
,
appelant par voie de jonction et plaignant, représenté par Me Nicole Wiebach, avocate de choix
à Vevey,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois,
E.________SA
,
plaignante et intimée, représentée par Me Yan Schumacher, avocat à Lausanne,
O.________SA
,
plaignante et intimée, représentée par Me Daniel Pache, avocat à Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
et l’appel joint formé par F.________ contre le jugement rendu le 16 février 2023
par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause concernant X.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Tribunal de police) a constaté que X.________ s’était rendu coupable de lésions
corporelles simples, diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers et violation
de l’obligation de tenir une comptabilité (I), a condamné X.________ à une peine
privative de liberté de 10 mois (II), a ordonné le maintien au dossier du CD produit par
PostFinance SA, contenant des extraits de comptes de X.________, séquestré sous fiche n
o
21006
(III), a dit que X.________ était le débiteur d’F.________ de 2'769 fr. 45
à titre de remboursement de frais médicaux, 7'465 fr. 30 à titre de manque à
gagner et 32'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure (IV), a dit que X.________ était le débiteur d’O.________SA et
E.________SA, solidairement entre elles, de 78'090 fr. (V), a dit que X.________ était le débiteur
d’O.________SA de 8'873 fr. 40 à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (VI), a dit que X.________ était le débiteur
d’E.________SA de 20'000 fr. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (VII), a mis les frais, par 24'851 fr. 55, comprenant
l’indemnité de Me Samuel Guignard, défenseur d’office de X.________, par 6'134 fr. 05,
à la charge de ce dernier (VIII), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
B.
a)
Le 23 février 2023, X.________ a annoncé
faire appel de ce jugement (P. 184).
Le 27 février 2023, Me Samuel Guignard, défenseur d’office de X.________, a annoncé
faire appel de ce jugement (P. 186). En accord avec son client, il a en outre demandé à
être relevé de son mandat d’office, dès lors que la peine encourue était inférieure
à une année et que les conditions de l’art. 130 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’apparaissaient ainsi plus réunies.
Le 6 mars 2023, X.________ a sollicité que Me Samuel Guignard soit relevé de son mandat d’office,
avec restitution du dossier, et que le délai d’appel soit prolongé de 30 jours.
Le 17 mars 2023, Me Samuel Guignard a déposé une déclaration d’appel motivée
contre le jugement du Tribunal de police du 16 février 2023, en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa modification en ce sens que la peine prononcée sous le chiffre
II du dispositif du jugement soit convertie en une peine pécuniaire avec sursis, subsidiairement
à sa modification en ce sens que la peine prononcée sous le chiffre II du dispositif du jugement
soit convertie en une peine pécuniaire, et plus subsidiairement à sa modification en ce sens
que la peine prononcée sous le chiffre II du dispositif du jugement soit assortie du sursis.
Le 27 mars 2023, X.________ a déposé une déclaration d’appel motivée contre
le jugement du Tribunal de police du 16 février 2023, en concluant, avec suite de dépens, à
l’annulation des chiffres I à VIII du dispositif du jugement, à ce que O.________SA soit
condamnée à lui verser 2'500 fr. pour « démarche téméraire et
illicite », à ce que E.________SA soit condamnée à lui verser 1'500 fr.,
à ce que les frais de justice et l’indemnité de son avocat d’office soient laissés
à la charge de l’Etat et à ce qu’F.________ ne soit pas en droit de réclamer
ni des indemnités pour l’exercice de ses droits de procédure ni les remboursements des
frais médicaux déjà couverts par son assurance-accident ni les frais médicaux non
couverts par son assurance.
b)
Le 17 avril 2023, F.________ a formé un appel joint à l’encontre du jugement du Tribunal
de police du 16 février 2023, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
de X.________ sur ses prétentions civiles et à la modification du chiffre IV du dispositif
du jugement en ce sens que X.________ soit également reconnu son débiteur du montant de 10'000 fr.,
avec intérêts à 5 % dès le 16 février 2023, à titre de réparation
du tort moral.
c)
Le 18 avril 2023, E.________SA a indiqué qu’elle n’entendait ni présenter une demande
de non-entrée en matière ni former un appel joint sur la déclaration d’appel motivée
déposée le 17 mars 2023 par Me Samuel Guignard et la déclaration d’appel motivée
déposée le 27 mars 2023 par X.________. Elle a spontanément conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des déclarations d’appel déposées par Me Samuel Guignard
,
en produisant des déterminations.
Le 17 mai 2023, X.________ a déposé une demande de non-entrée en matière sur l’appel
joint déposé par F.________.
Le 8 juin 2023, F.________ a considéré que la demande de non-entrée en matière de
X.________ du 17 mai 2023 était injustifiée.
Le 21 juin 2023, X.________ a déclaré qu’il maintenait sa demande de non-entrée
en matière.
Le 28 juin 2023, considérant que la présence du prévenu aux débats d’appel
n’était pas indispensable et que les appels étaient dirigés contre un jugement rendu
par un juge unique, la Présidente de la Cour d’appel pénale a imparti aux parties un
délai au 13 juillet 2023 pour indiquer si elles consentaient à une procédure écrite.
Le 20 juillet 2023, vu l’accord de toutes les parties, la Présidente de la Cour d’appel
pénale a informées celles-ci que l’appel serait traité en procédure écrite
et leur a indiqué la composition de la Cour. Elle a imparti un délai au 4 août 2023 à
X.________ pour déposer un éventuel mémoire complémentaire, sa déclaration d’appel
étant d’ores et déjà motivée, un délai au 21 août 2023 à
F.________ pour déposer un éventuel mémoire complémentaire, sa déclaration d’appel
joint étant d’ores et déjà motivée, et un délai au 5 septembre 2023 au
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère
public), à l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Office des faillites), à E.________SA et à O.________SA pour déposer un mémoire complémentaire.
Le 30 août 2023, dans le délai prolongé à sa demande, X.________ a déposé
un mémoire complémentaire.
Le 31 août 2023, dans le délai prolongé à sa demande, F.________ a déposé
un mémoire complémentaire.
Le 5 septembre 2023, O.________SA a conclu au rejet de l’appel de X.________.
Le 23 septembre 2023, dans le délai prolongé à sa demande, E.________SA a confirmé
sa conclusion tendant au rejet de l’appel de X.________ et a renoncé à déposer un
mémoire complémentaire.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, marié, est né le [...] 1947. On ne sait pas grand-chose de sa situation personnelle,
car il a dit aux débats de première instance qu’il ne répondrait à aucune question.
On sait qu’il avait un [...] et des immeubles, ou un immeuble, car il apparaît comme bailleur
dans le cadre des faits du chiffre 2 ci-dessous. Il lui est reproché d’avoir organisé
son insolvabilité, ce qui rend l’examen de sa situation personnelle plus compliqué. Un
certain nombre de biens ont été mis au nom de proches. La présente affaire a été
compliquée et ralentie par une véritable croisade – pour reprendre l’expression
adéquate du dixième avocat qui défend le prévenu, maintenant d’office –,
contre ceux qui ne sont pas de son avis. Le dossier volumineux, émaillé de recours et récusations,
comprend des reproches faits à la terre entière et plus particulièrement aux parties adverses,
aux avocats qui les représentent, sans parler de diverses demandes de récusation.
Le casier judiciaire de X.________ comporte une condamnation, le 28 mars 2018, par la Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal, à 50 jours-amende à 90 fr. le jour, avec sursis pendant
3 ans, et à une amende de 1'000 fr., pour injure, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires et violation des règles de la circulation routière.
2.
A Lausanne, [...], le 28 octobre 2015, vers 14h15, lors d’un état des lieux de sortie concernant
l’appartement loué par V.________, une altercation verbale, puis physique, a éclaté
entre X.________, bailleur, et F.________, [...] représentant les intérêts de la locataire.
A un moment donné, X.________ s’est énervé, s’est approché d’F.________
et lui a asséné plusieurs coups de poing au niveau du haut du corps et du visage. Alors qu’F.________
cherchait à quitter les lieux, X.________ l’a plaqué contre un mur de l’appartement
et lui a donné de violents coups de poing, notamment au niveau de la mâchoire, du dos et des
épaules, en s’en prenant à lui par derrière.
F.________ a été conduit au CHUV en ambulance. Il a souffert d’une luxation postérieure
de l’épaule gauche et d’une discrète tuméfaction de la lèvre supérieure.
Il s’est trouvé en incapacité de travail, d’abord totale puis partielle, jusqu’au
mois de novembre 2016. F.________ a déposé plainte le 8 novembre 2015. Le 20 janvier 2017,
il a pris des prétentions civiles à hauteur de 24'305 fr. 85 à titre de réparation
du dommage et à hauteur de 10'000 fr. à titre de réparation du tort moral.
3.
X.________, [...], a constitué la société [...], à Lausanne, le 17 décembre
1992.
En 1995, la société [...], devenue par la suite B.________SA, a conclu un contrat portant sur
le projet de construction d’un immeuble à la [...], à Lausanne avec la société
R.________ en qualité de maître d’ouvrage. Dans le cadre de ce projet, [...], dont les
droits ont été repris depuis lors par E.________SA, a délivré, en 1997, deux polices
d’assurance à R.________, ainsi qu’une police d’assurance à B.________SA.
En mars 1997, lors de travaux d’excavation entrepris dans le cadre du chantier mené par B.________SA,
des fissures ont été constatées sur les immeubles voisins de la fouille, si bien que l’un
des bâtiments a été évacué. Cela a engendré des dommages financiers très
importants. Dans le cadre de la procédure civile initiée en août 1998 afin de déterminer
les responsabilités, un rapport d’expertise technique rendu en janvier 2007 a notamment mis
en cause B.________SA.
Par arrêt du 18 mai 2012, confirmé par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal le
24 janvier 2014, puis par le Tribunal fédéral le 16 décembre 2014, la Cour civile du Tribunal
cantonal a retenu que la responsabilité de B.________SA était engagée et a prononcé,
en substance, qu’E.________SA devait, solidairement avec B.________SA notamment, relever le maître
de l’ouvrage de tout montant versé au propriétaire lésé. Le 25 février
2015, E.________SA a versé 3'005'230 fr. 60 en faveur du maître d’ouvrage et
a sollicité, le 30 mars 2015, le remboursement de cette somme par B.________SA, ainsi que 32'452 fr. 85
de dépens.
Par ailleurs, la société O.________SA, assureur responsabilité civile d’une entreprise
d’ingénieurs concernée par le litige, a également versé des prestations à
hauteur de plus d’un million de francs.
La faillite de la société B.________SA a été prononcée le 27 août 2015
par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne. E.________SA et O.________SA
se sont vu délivrer des actes de défaut de bien à hauteur de 3'098'856 fr. 50
et 1'122'136 fr. 24 respectivement.
Dans ce contexte :
3.1
A Lausanne, [...], en 2014 et 2015, X.________, administrateur président puis liquidateur de B.________SA,
n’a pas conservé les grands livres de la comptabilité de la société pour l’année
2014, les faits antérieurs étant prescrits, et n’a pas tenu de grands livres pour l’année
2015.
X.________ n’a par conséquent pas remis ces documents à l’Office des faillites,
ce qui l’a empêché d’établir la situation financière de la société
B.________SA lorsque celle-ci a été déclarée en faillite en 2015. En effet, à
défaut de grands livres, l’Office des faillites n’a pas été en mesure de comprendre
le fonctionnement comptable de la société, notamment celui des comptes «
actionnaire
créancier
» et «
actionnaire
débiteur
».
L’Office des faillites a déposé plainte le 15 avril 2016.
E.________SA a déposé plainte le 7 juin 2016 et s’est constituée demanderesse au
civil.
O.________SA a déposé plainte le 4 juillet 2016 et s’est constituée demanderesse
au civil.
3.2
A Lausanne, [...], entre 2012 et 2015, X.________, qui savait que sa société B.________SA devrait
répondre financièrement des dommages causés sur le chantier de [...], à Lausanne,
a procédé à différentes opérations en vue de soustraire des liquidités
de la société B.________SA à la procédure de faillite et causer ainsi un dommage
aux créanciers de celle-ci.
Pour ce faire, X.________ a procédé des deux façons suivantes :
1.
X.________ a inscrit, de manière comptable, à la charge de la société B.________SA,
des montants à titre de «
frais
procédures juridiques
» sans aucun
lien avec les procédures civiles mentionnées ci-dessus, utilisant ainsi les sommes correspondantes
à des fins personnelles.
Les cas suivants ont pu être mis en évidence :
-              X.________ a prétendu
avoir versé, le 17 décembre 2012, un montant de 5'400 fr. à l’avocat Me Alexandre
Bernel, alors qu’il s’était en réalité acquitté d’un montant de
3'800 fr. auprès de ce dernier ;
-              X.________ a prétendu
s’être acquitté, le 31 décembre 2014, de paiements à hauteur de 20'000 fr.
à titre de «
divers,
avis droit
» et de 10'000 fr. à
titre de «
liquidation
»,
alors que les frais de justice en question ne concernaient pas directement les procédures civiles
susmentionnées.
2.
X.________ a prélevé des montants du compte Postfinance de sa société (CCP [...])
qu’il a ensuite utilisés à des fins personnelles. Ainsi :
-              A Lausanne, le 7 juin
2012, X.________ a transféré 20'000 fr. du compte de B.________SA sur son compte privé
Postfinance CCP [...], puis, le même jour, a transféré cette somme sur le compte de la
société C.________Sàrl, inscrite au registre du commerce le 9 juillet 2012 et dont il
est associé.
-              A Lausanne, le 29 juin
2015, X.________ a transféré 26'490 fr. du compte de B.________SA, alors en liquidation,
sur son compte privé Postfinance CCP [...], et a utilisé cette somme à des fins personnelles.
E.________SA a déposé plainte le 7 juin 2016 et s’est constituée demanderesse au
civil.
O.________SA a déposé plainte le 4 juillet 2016 et s’est constituée demanderesse
au civil.
En droit
:
1.
1.1
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP), par des
parties ayant qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de X.________ et l’appel joint d’F.________
sont recevables.
1.2
Dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’est pas indispensable
et que l’appel est dirigé contre un jugement rendu par un juge unique, l’appel est traité
en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 2 CPP, avec l’accord des
parties.
2.
2.1
L'appelant agit à la fois seul et par son défenseur d'office, à qui il ne parle pas et
dont il demande la révocation du mandat. Il veut récupérer son dossier judiciaire et le
confier à un autre avocat. Me Samuel Guignard demande à être relevé du mandat qui
n'est pas souhaité par son bénéficiaire et mentionne la quasi-absence de communication
avec son client.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres
raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
L'art. 134 al. 2 CPP permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport de confiance
entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation des règles professionnelles.
Il faut cependant que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des éléments
tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office n'est clairement
plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161 consid. 2.4, JdT
2013 IV 75 ; TF 6B_1067/2021 du 11 avril 2022 consid. 1.3 et les réf.). Le simple fait que
la partie assistée n'ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander
le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît
pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux
intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 précité ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019
consid. 2).
Selon l'art. 12 LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ;
RS 935.61), l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a), ainsi qu'en toute indépendance,
en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b). Pour s'acquitter pleinement de sa
mission, l'avocat doit informer son client sur les risques de la procédure (ATF 138 IV 161 précité
consid. 2.5.4 et les réf.) et le conseiller en conséquence. Pour que le prévenu ait droit
à un changement de défenseur d'office, il ne suffit dès lors pas que le défenseur
actuel, lors d'un entretien entre avocat et client, ait recommandé une stratégie qui déplaît
au prévenu. Pour qu'une divergence de vues sur la meilleure stratégie à suivre justifie
un changement de défenseur d'office, il faut que cette divergence ait un effet dommageable sur l'engagement
et sur l'efficacité du défenseur en procédure ou
qu'elle
entrave sérieusement la nécessaire collaboration du client et de l'avocat pour la préparation
de la défense. Pour que le prévenu soit fondé à demander un changement de défenseur
d'office, il ne suffit pas non plus que l'avocat refuse d'accomplir un acte de procédure réclamé
par le client, si cet acte est inutile (ATF 138 IV 161 précité consid. 2.4 et la réf.)
ou s'il n'entre pas dans le mandat confié à l'avocat (TF 1B_115/2021 du 3 mai 2021 consid.
3.1 et les réf.). Il appartient au prévenu qui demande le remplacement de son défenseur
d'office de rendre vraisemblable les motifs sur lesquels il fonde sa demande (CREP 14 septembre 2022/697
consid. 2.2 ; CREP 5 septembre 2019/649 consid. 2.2 ; CREP 15 août 2018/618 consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l'art. 132 al. 2 CPP, une défense d'office aux fins de protéger les intérêts
du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et
– condition cumulative – qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. L'art. 132 al. 3 CPP précise qu'en tout
état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de
120 jours-amende.
Le prévenu est libre à n'importe quel stade de la procédure de désigner un défenseur
de choix (cf. art. 129 al. 2 CPP). Reste que lorsqu'un mandataire de choix s'annonce alors qu'un mandat
de défense d'office existe en faveur d'un autre avocat, l'autorité doit s'assurer, avant de
révoquer le mandat d'office, que le prévenu en cause est à même de s'acquitter des
honoraires de son nouveau conseil. Lorsque cette rémunération est assurée, le motif à
l'origine de la défense d'office disparaît et la direction de la procédure révoque
le mandat du défenseur désigné (cf. art. 134 al. 1 CPP ; TF 1B_364/2019 du 28
août 2019 consid. 3.4).
2.3
A ce stade de la procédure, la question de la révocation du mandat du défenseur d'office
est assez théorique, dès lors que Me Samuel Guignard a déjà déposé une
déclaration d'appel dûment motivée. En l’état, la nécessaire collaboration
entre le client et son avocat est tout simplement inexistante, de sorte que Me Samuel Guignard sera relevé
de son mandat d’office.
3.
Dans sa déclaration d’appel du 27 mars 2023 (P. 201), l'appelant invoque une multitude
de faits en lien avec sa personne (chiffres 1 et 2, pp. 3-4), discute des formalités de l'audience
de première instance (chiffres 3 à 7, p. 4) et énumère le nom des dix avocats
qui se sont succédé à sa défense (chiffres 8 à 10, pp. 4-5).
Ces arguments sont sans pertinence pour l'issue de la cause et n'ont par conséquent pas à être
examinés.
4.
L'appelant se plaint du rejet de sa réquisition tendant à ce qu'il soit demandé aux médecins
traitants d’F.________ toutes pièces expliquant les raisons pour lesquelles ce dernier perçoit
une rente de l’assurance-invalidité (chiffre 11 de la déclaration d'appel).
Il n'est pas nécessaire de connaître les raisons pour lesquelles F.________ est au bénéfice
d'une rente de l’assurance-invalidité, cette question n'étant pas pertinente pour l'examen
des conclusions civiles de ce plaignant. C'est donc à juste titre que la réquisition a été
rejetée.
5.
5.1
L'appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles simples en lien avec les faits décrits
sous le chiffre 1 de l’acte d’accusation (let. C, ch. 2 supra). Il explique, en substance,
qu’F.________, [...], ne s'est jamais identifié lors de l'état des lieux, que lui-même
ne l'a jamais photographié, qu'il en aurait par ailleurs été incapable puisque sonné
par le coup de poing qu'il venait de recevoir de la part du plaignant et que les torts de l'altercation
doivent être partagés (chiffres 12 et 13 de la déclaration d'appel). Il relève que
les faits contenus dans l'acte d'accusation ne sont confirmés par aucune pièce, ni aucun témoignage,
que seul F.________ est l'auteur d'un coup de poing sur son visage, qu'il s'est agi d'une bousculade,
qu'il n’a fait que repousser F.________ qui s'était approché trop près de lui, que
ce dernier a glissé, tombant contre le mur, puis par terre, que lui-même s'est éloigné
et que le plaignant s'est alors relevé, l'a saisi par derrière et lui a assené un coup
de poing au visage (chiffres 14 à 16 de  la déclaration d'appel).
Il reproche également au premier juge de ne pas avoir examiné si les conditions pour une procédure
simplifiée étaient réalisées.
5.2
5.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 al.
2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part.
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 1 38 consid. 2a ; TF
6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d'appréciation des preuves, le principe
in dubio pro reo
est violé si le juge du fond se déclare convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
5.2.2
Aux termes de l'art. 358 al. 1 CPP, jusqu'à
la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation
juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles, peut demander l'exécution
d'une procédure simplifiée au ministère public.
5.3
On doit admettre les faits tels que décrits ci-dessus (cf. supra let. C.2), à savoir que l’appelant
a donné des coups au plaignant compte tenu des éléments suivants :
-              les déclarations
que le plaignant a formulées au cours de son audition policière du 8 novembre 2015 (PV aud.
1), puis réitérées aux débats de première instance, sont crédibles :
il était [...] pour la tenue d’un état des lieux de l’appartement que quittait
la locataire V.________ ; le prévenu, qui était arrivé avec son épouse, a contesté
sa présence mais le plaignant a tenté de lui expliquer pour quelles raisons il était là ;
le prévenu s’est énervé et a commencé à le frapper en lui administrant
un certain nombre de coups de poing au visage ; le plaignant a entendu l’épouse du prévenu
crier pour que ce dernier cesse ; il a reçu un coup à la mâchoire et un coup au niveau
de l’épaule ; il a souhaité faire appel à une ambulance tandis que le prévenu
lui criait qu’il n’avait «
rien
du tout
» et qu’il n’y avait
pas besoin d’ambulance ou de police ; il a été pris en charge par une ambulance
et conduit au CHUV ; et les médecins ont diagnostiqué une luxation de l’épaule
gauche. De plus, le plaignant a rapporté les mêmes faits à l'Unité de médecine
des violences (P. 5).
-              La version des faits
du plaignant est corroborée par le témoignage de V.________, qui a été entendue le
15 novembre 2016 (PV aud. 7). Celle-ci a expliqué, en bref, que les époux [...] avaient
tout de suite été agressifs, contrairement au plaignant, que le prévenu avait poussé
le plaignant avec ses deux mains contre la poitrine et le torse, que le plaignant l'avait repoussé,
que le prévenu avait alors plaqué le plaignant contre le mur, puis l'avait surpris par derrière
de manière violente, et qu'elle n'avait jamais été confrontée à tant de violences.
Sur question du Ministère public, elle a précisé que le plaignant avait repoussé
le prévenu, mais ne l'avait pas frappé.
-              Les lésions du plaignant
sont confirmées par les divers certificats médicaux et les arrêts de travail figurant
au dossier (cf. P. 39/2). Ainsi, le Service des urgences du CHUV a indiqué, le 29 octobre 2015,
qu’F.________ s’était plaint d’avoir reçu des coups sur le visage, les deux
bras et le dos, et a diagnostiqué une luxation postérieure de l’épaule gauche ;
la luxation a été réduite et le bras immobilisé dans un gilet. Lors de l'examen effectué
le 30 octobre 2015 par l'Unité de médecine des violences, F.________ s'est plaint de douleurs
intenses à l'épaule, au bras et à la main gauches, de céphalées, ainsi que de
douleurs à la mâchoire, au nez, au bras droit et au dos ; il a fait état, depuis
les faits, d'un sommeil agité, d'une grande fatigue et d'une perte d'appétit ; une discrète
tuméfaction de la lèvre supérieure a en outre été constatée. Le 18 novembre
2015, le Service d’orthopédie et traumatologie du CHUV a indiqué que l’IRM effectuée
le 4 novembre 2015, montrait des stigmates d’une luxation postérieure de l’épaule
gauche, une contusion de la glène antéro-inférieure et une déchirure partielle des
fibres les plus inférieures de l’infra-épineux. Le 1
er
décembre 2015, le Dr M.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie,
a diagnostiqué une capsulite rétractile post-traumatique, et donc une raideur, ainsi qu’un
status après première luxation traumatique de l’épaule gauche ; l’ordonnance
pour physiothérapie a en outre été renouvelée. Le 21 janvier 2016, le Prof. Z.________,
spécialiste FMH en neurologie, a constaté la persistance d’un déficit dans la mobilisation
de l’épaule gauche ; le patient se plaignait par ailleurs de troubles de la concentration
et de la mémoire, de céphalées fugaces et d’un sommeil fractionné. Le 29 mars
2016, le Dr M.________ a indiqué que son patient était revenu le consulter pour une attaque
douloureuse avec localisation de la douleur sur le versant postérieur de son épaule gauche ;
il persistait toujours une limitation de la mobilité. Le 11 octobre 2016, le Service d’orthopédie
et traumatologie du CHUV a constaté que l’évolution était favorable sous traitement
de physiothérapie et que le patient ne se plaignait plus que de douleurs en fin de rotation externe ;
il a proposé la poursuite du traitement de physiothérapie jusqu’à fin octobre 2016
afin de récupérer une rotation externe complète et indolore.
Vu les éléments qui précèdent, la qualification juridique de lésions corporelles
ne prête pas le flanc à la critique.
5.4
S'agissant de la procédure simplifiée, celle-ci aurait dû être requise auprès
du Ministère public, qui l’aurait de manière exclue vu que ni les faits déterminants
ni les conclusions civiles n'avaient été reconnus.
6.
6.1
L'appelant conteste sa condamnation pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers
et violation de l'obligation de tenir une comptabilité.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 164 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à
ses créanciers, aura diminué son actif, notamment en cédant des valeurs patrimoniales
à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant sans
raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits sera,
s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été
dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
L'art. 164 ch. 1 CP envisage trois hypothèses : premièrement, la détérioration,
la destruction, la dépréciation ou la mise hors d'usage de valeurs patrimoniales (al. 2) ;
deuxièmement, leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement
inférieure (al. 3), et, troisièmement, le refus sans raison valable de droits qui reviennent
au débiteur ou la renonciation gratuite à de tels droits (al. 4). L'art. 164 ch. 1 CP n'est
applicable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut
de biens a été dressé contre lui. L'énumération de l’art. 164 ch. 1 CP
est exhaustive (ATF 131 IV 49 consid. 1.2 ; TF 6B_979/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1).
L'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. Outre l'intention générale,
l'art. 164 CP exige une intention spéciale : l'auteur doit avoir l'intention de causer un dommage
à son ou ses créanciers. En tant que l'infraction n'est punissable que si le débiteur
a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé
contre lui, il s'agit là d'une condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur
ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément. Il n'est pas non plus exigé
un rapport de causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite ou la délivrance
de l'acte de défaut de biens (TF 6B_979/2017 précité consid. 4.1).
L'art. 164 ch. 1 CP réprime un délit propre, qui ne peut être commis que par le débiteur.
Lorsque cette qualité échoit à une personne morale, les personnes physiques qui en sont
organes sont, en vertu de l'art. 29 CP, punissables en tant qu'auteurs, si elles ont agi ès qualités
pour cette dernière (ATF 131 IV 49 précité consid 1.3.1 ; TF 6B_1024/2016 du 17 novembre
2017 consid. 2.2 ; TF 6B_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 2.2.3).
6.2.2
Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement
ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu
impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, sera, notamment s'il a
été déclaré en faillite, puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'obligation légale vise tout organe dont l'extrait du registre du commerce indique qu'il exerce
à tout le moins collectivement la gestion et la représentation de la société (TF
6S.142/2003 du 4 juillet 2003). L'administrateur qui n'est qu'un homme de paille est également tenu
responsable, nonobstant un manque de connaissances appropriées, de moyens financiers ou d'influence
(ATF 96 IV 76 consid. 3, JdT 1970 IV 139). Le réviseur – qui par définition n'est chargé
que du contrôle des comptes – ne peut pas être l'auteur d'une infraction à l'art.
166 CP (ATF 116 IV 26, JdT 1992 IV 147).
L'obligation de tenir une comptabilité est violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été
tenue ou quand la comptabilité n'a pas été conservée ou encore dès que, sur
la base des livres existants, un expert ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation
réelle ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable (TF 6S.142/2003 du 4
juillet 2003 consid. 4). Dans chaque cas, il faut encore un résultat : il ne doit pas être
possible d'établir la situation du débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence
est cependant en règle générale sans autres liée à la violation de l'obligation
de tenir la comptabilité (TF 6P.136/2005 du 27 février 2006 consid. 9.1 et la réf.).
L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117
IV 449 consid. 5b, JdT 1993 IV 108 ; ATF 117 IV 163 consid. 2b, JdT 1993 IV 107). L'intention porte
aussi bien sur le fait de ne pas tenir les livres prescrits que de les tenir de manière insuffisante,
ainsi que sur le fait que la situation financière ne peut plus être établie ou plus complétement
(ATF 72 IV 17). Il faut que l'auteur ait su que les livres qu'il devait tenir étaient insuffisants
et qu'ils ne donnaient pas une image exacte ou complète de la situation financière de son entreprise.
Il n'est toutefois pas nécessaire qu'il ait eu l'intention de masquer la situation réelle (Dupuis
et alii, Petit commentaire de Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 10 ad art. 166 CP).
6.3
En lien avec les faits décrits sous le chiffre 2 de l'acte d'accusation (let. C, ch. 3.1
supra), l'appelant explique, en bref, que les grands livres de son entreprise sont partis par mégarde
à la benne lors de la démolition de l’immeuble, respectivement le déménagement
du bureau, et qu'une expertise comptable confirmerait pourtant que ces livres ont été tenus,
ce que démontrerait la cohérence de la comptabilité 2005-2014 (chiffre 17 de la déclaration
d'appel).
On ne peut suivre les explications précitées. En effet, dans un courrier adressé à
l'Office des faillites le 27 janvier 2016, l’appelant a relevé qu'une grande partie des archives
de la société anonyme avaient été débarrassées avec la démolition
de l'ancien immeuble [...] en 2012 (P. 21/5). Or, les pièces comptables visées sont celles
de 2014 et 2015. Par ailleurs, dans le cadre de ses premières déclarations, le prévenu
a admis qu'il n'avait pas tenu de grand livre pour l'année 2015, ni conservé les pièces
pour cette année en question (PV aud. 8, p. 2
in
fine
), de sorte que ces documents ne peuvent pas
avoir été perdus par mégarde comme l’appelant le prétend. La condamnation pour
violation de l'obligation de tenir une comptabilité doit par conséquent être confirmée.
6.4
S'agissant des faits décrits sous le chiffre 3/I de l'acte d'accusation (let. C, ch. 3.2.1
supra), l'appelant invoque une erreur comptable en lien avec ses frais d'avocat (chiffre 18 de la déclaration
d’appel).
On ne discerne aucune erreur comptable. Son avocat, Me Alexandre Bernel, a clairement expliqué que
son client s'était acquitté d'un montant de 3'800 fr. et non pas de 5'400 fr. en
date du 17 décembre 2012 (P. 123, 124, 125 et 133).
6.5
En lien avec les faits décrits sous le chiffre 3/II de l'acte d'accusation (let. C, ch. 3.2.2
supra) et plus précisément les actes du 7 juin 2012, l'appelant explique que l’associée
[...], [...], a demandé le remboursement de ses actions de la société B.________SA pour
créer sa propre société à responsabilité limitée C.________Sàrl et
qu'il n'a jamais reçu une quelconque rémunération de C.________Sàrl (chiffre 17 de
la déclaration d'appel).
En définitive, l'appelant ne conteste pas la soustraction opérée, ni les circonstances
dans lesquelles celle-ci a eu lieu. Le fait de transférer 20'000 fr. du compte de B.________SA
à C.________Sàrl, dont il était également associé, a porté préjudice
aux créanciers de la première société.
6.6
En lien avec les faits décrits sous le chiffre 3/II de l'acte d'accusation et plus précisément
les actes du 29 juin 2015, l'appelant explique avoir utilisé les fonds en question pour payer les
frais de justice et les avocats ayant défendu la société anonyme par voie de son liquidateur
(chiffre 18 de la déclaration d’appel).
Au cours de son interrogatoire du 2 septembre 2015 par l'Office des faillites, le prévenu a expliqué
qu’il avait mis de sa poche les montants qui lui avaient servi à faire les recours auprès
du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral (P. 21, p. 6). Dans le cadre de l'instruction,
le prévenu a expliqué qu’il avait retiré le montant de 26'490 fr. le 29 juin
2014 de la société B.________SA en liquidation pour assurer sa défense, ou plus précisément
la défense de sa société, et qu'il savait que ce montant était destiné aux créanciers
de la société, comme il en était un lui-même, certes pas plus prioritaire (PV aud. 8,
lignes 83 ss, p. 3).
Contrairement aux allégations de l’appelant, le montant soustrait par 26'490 fr. n'a
en réalité pas servi aux procédures civiles : d’une part parce que l’appelant
a lui-même indiqué qu’il avait payé ces procédures de sa poche, d’autre
part parce que celles-ci étaient déjà terminées lorsqu’il a prélevé
le montant de 26'490 fr. le 29 juin 2014, l’arrêt du Tribunal fédéral ayant
été rendu le 16 décembre 2014.
Les conditions visées par l'art. 164 CP sont réalisées, de sorte que la condamnation de
l'appelant doit être confirmée.
7.
7.1
L'appelant, par l'intermédiaire de son mandataire, conteste le genre de la peine infligée et
le refus du sursis.
7.2
7.2.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
7.2.2
Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, puis en
fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à côté
de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur
sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 147
IV 241 consid. 3.2).
7.2.3
L'ancien art. 34 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017, prévoyait que la peine
pécuniaire, sauf disposition contraire de la loi, ne pouvait pas excéder 360 jours-amende.
Lors de la réforme du droit des sanctions, le législateur a modifié cette disposition.
Le nouvel art. 34 al. 1 CP, entré en vigueur le 1
er
janvier
2018, dispose que, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au
moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité
de l'auteur.
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée
en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de
l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part,
l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la
lex
mitior
). Il en découle que l’on applique
en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle
loi ne soit plus favorable à l'auteur.
Pour déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d'examiner l'ancien et le nouveau
droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels ils conduisent dans le cas concret
(ATF 135 IV 113 consid. 2.2 ; ATF 134 IV 82 consid. 6.2.1 ; TF 6B_1053/2018 du 26 février
2019 consid. 3.3). Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à
un résultat plus favorable au condamné. Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent
pas être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul et même état de
fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau
droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 ;
TF 6B_1053/2018 précité consid. 3.4). Si l'un et l'autre droit conduisent au même résultat,
c'est l'ancien droit qui est applicable (TF 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2).
L'ancien régime des peines était, sous cet angle, en principe moins sévère que celui
en vigueur depuis le 1
er
janvier
2018. Cette conclusion est conforme à la jurisprudence qui a toujours affirmé que la peine
pécuniaire, qui porte atteinte au patrimoine du prévenu, constitue une sanction plus clémente
qu'une peine privative de liberté, qui atteint celui-ci dans sa liberté personnelle (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 3.3.3 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2).
7.2.4
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le
juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi ou le refus du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder
un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents.
Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50 CP). Sa motivation
doit permettre de vérifier s'il a tenu compte de tous les éléments pertinents et comment
ils ont été appréciés. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter
qu'en présence d'un pronostic défavorable. Le sursis prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV
180 consid. 2.1et les réf.).
7.3
7.3.1
S'agissant du genre de peine, il sera retenu 120 jours-amende pour l’infraction de diminution effective
de l’actif au préjudice des créanciers et 30 jours-amende pour l’infraction de
violation de l’obligation de tenir une comptabilité. Cette sanction est suffisante, dès
lors qu’il s'agit des premières infractions commises par l'appelant, qu'elles sont intervenues
dans le cadre de son activité professionnelle et de la faillite de sa société, que l’intéressé,
âgé de 76 ans, est aujourd'hui à la retraite et que le risque de récidive est par
conséquent quasi nul. Cette peine est entièrement complémentaire à celle prononcée
le 28 mars 2018. Au vu de la situation financière de l’appelant, le montant du jour-amende
sera fixé à 30 francs.
Il faut en revanche infliger une peine privative de liberté de 5 mois à l’appelant pour
les lésions corporelles, compte tenu du bien juridique touché et du fait que l’appelant
persiste à contester les faits, rejette la faute sur le plaignant et minimise ses responsabilités,
considérant le tout comme une « empoignade virile ». En outre, comme relevé
par le premier juge, le comportement de l’appelant a été détestable : pour
le seul motif d’une contrariété rencontrée au cours d’un état des lieux,
il a violemment agressé F.________ qui ne faisait que son travail ; il a même photographié
ce dernier alors qu’il gisait blessé par terre et il l’a traité de simulateur en
se livrant à des spéculations déplacées sur le fait qu’il était partiellement
à l’assurance-invalidité.
7.3.2
S’agissant du sursis, le premier juge n’a pas tort sur le fait que la prise de conscience
de l’appelant est nulle et que ce dernier est procédurier. Reste que toutes les infractions
sont antérieures à la seule condamnation qui figure au casier judiciaire de l'intéressé.
La majorité des cas sont en lien avec son activité professionnelle et la faillite de sa société.
De plus, les infractions sont relativement anciennes et l'appelant n'a plus occupé les autorités
pénales depuis lors. En outre, l’intéressé est aujourd’hui âgé et
en mauvaise santé. Enfin, il se voit pour la première fois infliger une peine privative de
liberté. Dès lors que le pronostic n'est pas défavorable, les peines seront assorties
d’un sursis, avec un délai d’épreuve de 3 ans.
8.
8.1
L'appelant conteste les conclusions civiles allouées. L’appelant par voie de jonction conclut
au versement d'un montant de 10'000 fr. à titre d’indemnité pour le tort moral subi.
8.2
8.2.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire
valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans
les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; TF 6B_421/2022 du 13 février
2023 consid. 6.1). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art.
41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci
découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 148 IV
432 consid. 3.1.2 ; ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).
8.2.2
Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit
par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité
délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement
les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport
de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid.
4.1 et les réf. ; TF 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 11.3.1).
Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à
la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation
morale. En lien avec cette disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la
jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent
à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé. Les lésions corporelles,
qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante
douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances
qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période
de souffrance ou d'incapacité de travail, de même que des préjudices psychiques importants,
tel un état post-traumatique avec changement durable de la personnalité (TF 6B_1072/2020 du
26 mai 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_768/2018 du 13 février 2019 consid. 3.1).
8.2.3
Aux termes de l'art. 60 aCO, dans sa teneur au moment des faits, l'action en dommages-intérêts
ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne
qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable
s'est produit (al. 1). Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable
soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription
s'applique à l'action civile (al. 2).
La constitution de partie civile au procès pénal, soit l'action civile adhésive au sens
de l'art. 122 CPP, interrompt la prescription même si cette constitution n'est pas chiffrée,
l'art. 123 al. 2 CPP autorisant la partie civile à calculer et à motiver ses conclusions civiles
durant les plaidoiries (du jugement de première instance) au plus tard. L'effet interruptif a donc
lieu dès le dépôt d'une action adhésive à la condition qu'une fixation chiffrée
des conclusions ait lieu d'ici aux plaidoiries inclusivement (Pichonnaz, Commentaire romand, Code des
obligations l, 2
e
éd.,
Bâle 2012, n. 18 ad art. 135 CO).
8.3
8.3.1
L'appelant conteste les prétentions civiles allouées à E.________SA et O.________SA. Il
soutient, en substance, que c'est la société B.________SA qui est impliquée dans le sinistre
de l'immeuble sis à [...], et non pas [...] ou l'un de ses administrateurs, que le grand responsable
du sinistre est l'ingénieur [...], que la société O.________SA n'est pas partie à
la procédure et qu'il y a péremption ou prescription de l'action civile.
En réalité, l'appelant confond les principes et règles des procédures pénales
et civiles. Ainsi, O.________SA est bien partie à la procédure pénale, ayant déposé
plainte et s'étant constituée partie civile par courrier du 4 juillet 2016 (P. 8 du dossier
B). L'appelant répond des infractions pénales précitées, étant la personne physique
ayant agi au nom de sa société (cf. supra consid. 6 et art. 29 CP).
Par les infractions pénales commises, l'appelant a privé les plaignantes E.________SA et O.________SA
de la possibilité de recouvrer tout ou partie de leurs créances auprès de la société
B.________SA. Il a ainsi créé un dommage qui s'élève au total des montants soustraits
par l'appelant à la société B.________SA. Le montant alloué est par conséquent
correct et n'est pas en lien avec le procès civil et les fautes qui y ont été déterminées,
mais avec la responsabilité pénale de X.________, telle que constatée ci-dessus.
Pour le reste, les prétentions civiles ne sont pas prescrites, E.________SA et O.________SA s'étant
constituées parties pénales et civiles les 7 juin 2016 et 4 juillet 2016 respectivement
et l'action pénale se prescrivant par 15 ans (cf. art. 97 al. 1 CP et 60 al. 2 CO).
8.3.2
L'appelant conteste les montants alloués
à F.________ en faisant valoir que ce dernier aurait continué de sa propre initiative, après
que le Dr M.________ avait clôturé son dossier le 12 janvier 2016, à consulter des prestataires
que son assurance aurait refusé de rembourser.
F.________ a souffert d’une luxation de l’épaule et a subi une incapacité de travail
complète du 28 octobre au 16 novembre 2015, puis partielle jusqu’au 17 janvier 2017 (P.
39/3). Le montant de 2'769 fr. 45 alloué pour les frais médicaux correspond aux pièces
produites, respectivement aux décomptes de l’assurance Concordia (P. 39/1) ; le
traitement médical s’est poursuivi jusqu’à fin octobre 2016, notamment sous forme
de physiothérapie (P. 39/2). L’assurance Concordia a confirmé qu’elle prenait
en charge toutes les séances de physiothérapie jusqu’à fin octobre 2016 (P. 39/5).
La perte de gain de 7'165 fr. 30 du plaignant en sa qualité de [...] a été calculée
sur la base de la moyenne des trois précédentes déclarations d’impôt et la
perte de gain de 300 fr. pour les trois états des lieux manqués de fin octobre 2015 est
documentée (P. 39/4). Tous ces montants sont corrects et peuvent être confirmés.
8.3.3
S’agissant du montant requis à titre de réparation du tort moral, F.________ a souffert
d’une luxation de l’épaule gauche et a été choqué (PV aud. 1). Il a été
en incapacité de travailler à plein temps, puis à temps partiel, pendant longtemps. Au
cours de son audition du 14 avril 2016, il a déclaré qu’il avait encore des douleurs
et un déficit de mobilité, qu'il était encore atteint dans sa santé psychologique,
respectivement en état de dépression, qu'il prenait des médicaments pour dormir et pour
se booster, qu'il avait des crises d'angoisses et des idées noires et qu'il suivait un traitement
psychologique (PV aud. 4, lignes 57 ss). Il a ajouté que, depuis l'agression, il ne faisait plus
de sport, n'avait plus envie de rien, avait des idées suicidaires et était en dépression
(ibidem, lignes 102-103). Dans un rapport du 21 janvier 2016, le Prof. Z.________ a mentionné
que le plaignant souffrait d’un trouble post-traumatique mineur (P. 39/2). Au regard de l'ensemble
de ces éléments, il sera alloué au plaignant un montant de 4'000 fr. à titre
de réparation du tort moral.
9.
9.1
L'appelant conteste les indemnités allouées aux mandataires des assurances plaignantes et à
son défenseur d'office.
9.2
L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain
de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à
l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions
à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte
pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles
sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante
peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte
pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour faire
valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier
lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1). En particulier, les démarches doivent apparaître
nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante
(ATF 139 IV 102 consid. 4.3 ; TF 6B_1286/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1).
L'indemnité fondée sur l'art. 433 al. 1 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi
par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens. A l'instar
de ce qui prévaut pour l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'indemnité
à titre de l'art. 433 al. 1 CPP ne saurait ainsi produire des intérêts compensatoires
(ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).
L'indemnité visée par l'art. 433 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable
dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts
de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1). Elle
doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe,
il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide
pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ; TF 6B_392/2013
du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud, l'art. 26a TFIP (tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1) énonçant les principes applicables à la fixation des indemnités allouées
selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale.
Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en
fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature
des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause
et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA –
est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat.
Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes
particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire
déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).
9.3
L'appelant conteste l'indemnité allouée à son défenseur d'office, invoquant l'attitude
absente et le curieux décompte horaire de son avocat.
On voit à la lecture du dossier que l'appelant est un justiciable difficile, ayant eu successivement
plusieurs avocats. Il refuse de collaborer avec son avocat, dont on ne saurait critiquer le travail à
la lecture notamment de sa déclaration d'appel. La liste d'opérations produite par Me Samuel
Guignard (cf. fourre frais) ne prête pas le flanc à la critique, hormis le temps de l’audience
qui a duré 2 heures au lieu de 6 heures, de sorte que la durée totale des opérations s’élève
à 25h30 au lieu de 29h30. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 1 RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi
de l'art. 26b TFIP), le défraiement s’élève à 4’590 francs. Il faut y
ajouter 5 % pour les débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b
TFIP), soit 229 fr. 50, 120 fr. pour une vacation et 7,7 % de TVA sur le tout, soit
380 fr. 35, de sorte que l'indemnité s’élève au total à
5'319 fr. 85.
9.4
L'appelant conteste le tarif horaire retenu par Me Nicole Wiebach, avocate d’F.________, considérant
que celui-ci devrait être de 250 fr. au lieu de 350 fr., pour une cause sans difficulté
particulière.
Un montant de 32'000 fr.
a été alloué à F.________ pour ses frais de défense. Me Wiebach a déposé
une première liste pour les opérations effectuées du 9 décembre 2015 au 13 décembre
2019, indiquant un montant de 19'785 fr. 65, correspondant à 49h20 d’activité
au tarif horaire de 350 francs. Elle a réduit ce montant de 25 %, respectivement facturé
14'839 fr. 25 à son client (P. 85/2 et 177). Me Wiebach a déposé une seconde
liste pour les opérations effectuées du 16 décembre 2019 au 15 février 2023,
indiquant un montant de 15'574 fr. 20, correspondant à 40h46 d’activité au
tarif horaire de 350 francs.
La cause ne présentant pas de difficultés particulières, le tarif horaire sera fixé
à 300 francs.
Concernant la première liste, il convient d’abord de retrancher les postes « Frais
soumis TVA », par 1'099 fr. 43, dès lors qu’il s’agit
de
frais d’impression, de photocopies et d’expédition qui seront comptabilisés comme
débours à hauteur de 5 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), après le calcul du défraiement.
Le
poste « Fiche de transmission » et les postes « Lettre » correspondent
à du travail du secrétariat, de sorte qu’il faut retrancher 7h18. Il en va de même
des postes « Préparation de procédure : décompte » et « Note
d’honoraires intermédiaire », de sorte qu’il faut retrancher 3h30.
Les
postes « examen de courrier » et « examen de mail » ne seront
pas indemnisés dans leur totalité, dès lors qu’il s’agit d’opérations
n’impliquant qu’une lecture brève et cursive de la part d’une avocate expérimentée,
de sorte qu’il sera retenu 2h au lieu de 4h56.
En
définitive, il sera retenu 35h36 au lieu de 49h20 (49h20 – 7h18 – 3h30 – 2h56),
respectivement 9'580 fr. 57 (10'680 – 1'099 fr. 43).
A
ce montant s’ajoutent les débours par 5 %, soit 479 fr. 03, ainsi que 7,7 %
de TVA sur le tout, soit 774 fr. 60, de sorte que l’indemnité s’élève
à 10'834 fr. 20. Ce montant sera réduit de 25 %, comme cela est indiqué
sur le récapitulatif des notes d’honoraires (P. 177), de sorte que l’indemnité
s’élève en définitive à 8'125 fr. 65.
La deuxième liste indique 36h16 d’activité pour Me Wiebach et 4h30 d’activité
pour l’avocate stagiaire. Il convient d’abord de retrancher le poste « Frais soumis
TVA », par 458 fr. 24, dès lors qu’il s’agit de frais d’impression,
de photocopies et d’expédition qui seront comptabilisés comme débours à hauteur
de 5 % après le calcul du défraiement. Les postes « examen courrier »,
« examen courriel », « examen e-fax » et « courrier »
de diverses personnes et autorités (excepté l’acte d’accusation) ne seront pas
indemnisés dans leur totalité, dès lors qu’il s’agit d’opérations
n’impliquant qu’une lecture brève et cursive de la part d’une avocate expérimentée,
de sorte qu’il sera retenu 2h au lieu de 3h25. Dès lors que le dossier est connu depuis décembre
2015 et que les opérations se sont déroulées sans discontinuer, il n’y a pas lieu
d’indemniser totalement les postes « examen dossier et pièces » du 15
juin 2021 et « Examen dossier » du 2 juillet 2022, de sorte qu’il sera
retenu 1h au lieu de 3 heures. Le temps consacré à la préparation de l’audience
du 15 février 2023, soit 7h15 du 1
er
au 2 octobre 2022 et 7h15 du 6 au 13 février 2023, est excessif, de sorte qu’il
sera retenu 4h au lieu de 14h30. Il faut ajouter 1h50 pour l’audience du 16 février 2023.
En définitive, il sera retenu 24h11 au lieu de 36h16 (36h16 – 1h25 – 2h – 10h30
+ 1h50), respectivement 6'796 fr. 76 (7'255 fr. – 458 fr. 24). A ce montant
s’ajoutent les débours par 5 %, soit 339 fr. 84, 120 fr. pour la vacation
du 16 février 2023 (art. 3bis al. 3 RAJ par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), ainsi que
7,7 % de TVA sur le tout, soit 558 fr. 75, de sorte que l’indemnité de Me Wiebach
s’élève
à
7'815 fr. 35.
Concernant l’activité de l’avocate stagiaire, il y a lieu de retrancher les 2 heures
consacrées à la « mise à jour du dossier pénal », qui relève
de l’activité de secrétariat, de sorte qu’il sera retenu 2h30 au lieu de 4h30.
Au tarif horaire de 160 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), l’indemnité s’élève
à 400 francs. Il faut y ajouter 5 % pour les débours, soit 20 fr., 80 fr.
pour la vacation du 22 septembre 2022 (art. 3bis al. 3 RAJ) qui avait été pris en compte
dans le poste « Frais soumis à la TVA » et 7,7 % de TVA sur le tout, soit
38 fr. 50, de sorte que l’indemnité s’élève à 538 fr. 50.
En définitive, un montant de
16'479 fr. 50
sera alloué à F.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure (8'125 fr. 65 + 7'815 fr. 35 + 538 fr. 50).
9.5
Les indemnités allouées à E.________SA et O.________SA peuvent être confirmées,
même si le tarif horaire est différent, les opérations effectuées ne présentant
rien d'excessif et les tarifs indiqués étant justifiés au regard des difficultés
de la cause.
10.
En conclusion, l'appel principal et l'appel joint sont partiellement admis en ce sens que X.________
est condamné à 150 jours-amende à 30 fr. le jour et à une peine privative de
liberté de 5 mois, avec sursis pendant 3 ans, qu’il est le débiteur d’F.________
de 16'480 fr. 75 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure et de 4'000 fr. à titre de réparation du tort moral et que l'indemnité
de Me Samuel Guignard s’élève à 5'319 fr. 85.
La liste d’opérations produite par Me Samuel Guignard, défenseur d'office de X.________,
indiquant 8,8 h d’activité, est admise. Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement
s'élève à 1’584 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis
al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 31 fr. 68 et 7,7 % de TVA sur le
tout, soit 124 fr. 40, ce qui totalise 1'740 fr. 10.
F.________, qui obtient partiellement gain de cause et qui a procédé avec un avocat de choix,
a droit à une indemnité réduite d’un tiers pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d’appel (art. 429 al.
1 let. a CPP). Me Nicole Wiebach a produit une liste d’opérations indiquant 20h53 effectuées
par elle-même du 23 février 2023 au 8 janvier 2024, ainsi que 50 min. effectuées
par l’avocat-stagiaire, Me Jean-Robert Müller, du 30 mars 2023 au 30 juin 2023. Il ne sera
pas tenu compte des 50 min. effectuées par l’avocat-stagiaire, car inutile. La lettre à
Assista du 23 février 2023 ne concerne pas la présente procédure, de sorte qu’il
sera retranché 10 minutes. Les postes « Lettre au client », « Courriel
au client », « Courrier au client », « Lettre à PJ »,
« BT au client » et « BT à Me Pache, Me Schumacher ou au Ministère
public » correspondent à du travail du secrétariat, de sorte qu’il faut retrancher
4h55. Les postes « Examen de courriel du client », « Examen courrier du
Tribunal de police », « Examen courrier de PJ » et « Examen courrier »
égaux ou inférieurs à 5 minutes ne seront pas indemnisés dans leur totalité,
dès lors qu’il s’agit d’opérations n’impliquant qu’une lecture
brève et cursive de la part d’une avocate expérimentée, de sorte qu’il sera
retenu 30 min. au lieu de 2h30. Les 4h05 consacrées à la préparation de l’appel
joint, avec le téléphone au client, sont excessives, de sorte qu’il sera retenu 2 heures.
Le temps total consacré au « Téléphone client » est excessif pour
une procédure d’appel joint simple, de sorte qu’il retenu 30 min. au lieu de 1h30. En
définitive, il sera retenu 10h43 au lieu de 20h53 (20h53 – 10 min. – 4h55 – 2h
– 2h05 – 1h), soit un défraiement de 3'215 fr. au tarif horaire de 300 francs.
A ce montant s’ajoutent les débours par 5 %, soit 64 fr. 30, ainsi que 7,7 %
de TVA sur le tout, soit 252 fr. 50, de sorte que l’indemnité s’élève
au total à
2'354 fr. 55
(3'531 fr. 80 x 2/3). Cette indemnité sera mise à la charge de X.________.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, comprenant l'émolument par 3’520 fr. (art.
21 TFIP) et l'indemnité du défenseur d'office par 1'740 fr. 10, soit au total
5'260 fr. 10,
seront mis par deux tiers à la charge de X.________, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1
CPP), soit par
3'506 fr. 70,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
X.________ ne sera tenu de rembourser les deux tiers de l’indemnité en faveur de son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50,
123
ch. 1, 164 ch. 1 et 166 CP ; 122 al. 1 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de X.________ est partiellement admis.
II.
L’appel joint d’F.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 16 février 2023 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié aux chiffres II, IV et VIII
de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
«
I.
CONSTATE
que X.________ s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples, diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers et violation de l’obligation de tenir une comptabilité.
II.
CONDAMNE
X.________ à 150 jours-amende à 30 fr. le jour
et
à une peine privative de liberté de 5 mois, avec sursis pendant 3 ans.
III.
ORDONNE
le maintien au dossier du CD produit par PostFinance SA, contenant des extraits de comptes de X.________,
séquestré sous fiche n
o
21006.
IV.
DIT
que X.________ est débiteur d’F.________ des montants suivants :
-
2'769 fr. 45 à titre de remboursement de frais médicaux ;
-
7'465 fr. 30 à titre de manque à gagner ;
-
16'479 fr. 50
à
titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ;
-
4'000 fr. à titre de réparation du tort moral.
V.
DIT
que X.________ est débiteur d’E.________SA et O.________SA, solidairement entre elles, de
78'090 francs.
VI.
DIT
que X.________ est débiteur d’O.________SA de 8'873 fr. 40 à titre de juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
VII.
DIT
que X.________ est débiteur d’E.________SA, de 20'000 fr. à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
VIII.
MET
les frais, par 24'037 fr. 35, y compris l’indemnité du défenseur d’office
de X.________, Me Samuel Guignard, par 5'319 fr. 85, à la charge de X.________.
IX.
REJETTE
toutes autres ou plus amples conclusions. »
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'740 fr. 10,
débours et TVA inclus, est allouée à Me Samuel Guigard.
V.
Une indemnité réduite de 2'354 fr. 55 est allouée à F.________ pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, à la charge de X.________.
VI.
Les frais d'appel, par 5'260 fr. 10, y compris l'indemnité allouée au défenseur d’office,
sont mis par deux tiers à la charge de X.________, soit par 3'506 fr. 70, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VII.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité prévue
au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Me Samuel Guignard, avocat (pour X.________),
-
Me Nicole Wiebach, avocate (pour F.________),
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour E.________SA),
-
Me Daniel Pache, avocat (pour O.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :