vd_findinfo · HC / 2015 / 606 · 2015-06-23 · fr

RÉGIME MATRIMONIAL, PARTICIPATION AUX ACQUÊTS, DONATION MIXTE, BÉNÉFICE DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 125 CC, 198 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2015 HC / 2015 / 606

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.023432-140993
TU09.023432-141822
322
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 juin 2015
__________________
Composition :
M.
COLOMBINI
,
président
Mmes
Favrod et Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
125 CC et 196 ss CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à Montreux, demandeur, et l’appel joint interjeté par
A.M.________
,
à Chailly-sur-Montreux, défenderesse, contre le jugement de divorce rendu le 10 avril 2014
par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
et l’appelante par voie de jonction entre eux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 avril 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a,
en substance, prononcé le divorce des époux A.L.________ et A.M.________ (I), ratifié
pour valoir jugement la convention signée par les parties le 12 décembre 2013 portant
sur le partage de la LPP (II), astreint A.L.________ à contribuer à l’entretien de A.M.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, d’un
montant mensuel de 2'000 fr. dès jugement de divorce définitif et exécutoire et ce jusque
et y compris le mois de juin 2020, puis de 1’000 fr. dès lors et ce jusque et y compris le
mois de juin 2022, plus aucune pension n’étant due dès le mois de juillet 2022 (III),
dit que la pension sera indexée à l’indice suisse des prix à la consommation (IV),
dit que A.L.________ doit immédiat paiement à A.M.________ de la somme de 241'683 fr. 50
à titre de partage du bénéfice de l’union conjugale, les parties étant reconnues
propriétaires des meubles et objets en leur possession (V), dit que moyennant bonne exécution
de ce qui précède, le régime matrimonial des époux est définitivement dissous
et liquidé (VI), ordonné le transfert LPP d’un montant de 208'289 fr. 30 en faveur de
l’épouse (VII), arrêté les frais judiciaires à 8'750 fr. à charge de A.L.________
et à 8'870 fr. à charge de A.M.________ (VIII), dit que A.L.________ est débiteur de A.M.________
et lui doit immédiatement paiement de la somme de 18'870 fr. à titre de dépens (IX) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, les premiers juges ont retenu que les époux étaient soumis au régime légal
de la participation aux acquêts, n’ayant pas déclaré vouloir rester soumis à
l’ancien droit, soit au régime légal de l’union des biens, à la suite de l’entrée
en vigueur de loi fédérale du 5 octobre 1984 au 1
er
janvier 1988. La mère de A.L.________, D.L.________, n’était pas présente en 2003
lorsqu’elle avait signé l’acte de transfert de son bien-fonds de Montreux à son
fils, de sorte qu’on ne pouvait présumer la volonté de faire une donation (
animus
donandi
). En outre, le prix de vente était
supérieur à l’estimation fiscale et la législation suisse prévoyait un impôt
sur les donations qui n’apparaissait pas. Pour ces motifs, il y avait lieu de retenir qu’D.L.________
avait certes voulu favoriser son fils, mais que les parties avaient conclu un contrat de vente et non
un contrat de donation mixte. L’immeuble entrait dans la masse des acquêts puisqu’il
avait été acquis entièrement à crédit. Dès lors que le bien-fonds avait
été estimé à 1'150'000 fr. selon le complément d’expertise, il convenait
d’en diminuer le prix par les récompenses dues aux propres de A.L.________ par 180'455 fr.,
par le remboursement de la dette hypothécaire par 425'000 fr. et par le remboursement de la LPP
par 70'000 francs. Il en résultait un bénéfice de l’union conjugale de 474'545 fr.
à partager par moitié, soit une créance de 237'272 fr. 50 en faveur de l’épouse,
à laquelle il fallait ajouter 9'411 fr. 40 correspondant à la moitié de la différence
de valeur entre les assurances vie des époux, soit un montant total de 246'683 fr. 90. Toutefois,
dans la mesure où A.M.________ avait conclu au montant de 241'683 fr. 50 en se fondant sur les calculs
de l’avis de droit de la Prof. R.________, c’est ce montant qui devait être attribué
à l’épouse à titre de liquidation du régime matrimonial, bien qu’il s’agisse
sous doute d’une erreur manifeste, le juge du divorce ne pouvant statuer
ultra
petita
.
Dès lors que le mariage avait duré une trentaine d’années, que l’épouse,
âgée de 58 ans, ne pouvait espérer augmenter son taux d’activité faute d’offres
d’employeurs, était de santé fragile compte tenu des inquiétudes que lui causaient
ses enfants et qu’elle s’était occupée du foyer pendant que son époux travaillait,
celui-ci devait lui verser une contribution de solidarité de 2'000 fr. jusqu’à ce qu’elle
atteigne l’âge de l’AVS en juin 2020, puis de 1'000 fr. jusqu’à ce que lui-même
atteigne l’âge de l’AVS en juin 2022. Il n’avait pas lieu d’attribuer une
rente viagère à partir de juillet 2022, puisque l’épouse avait des expectatives
successorales et que l’époux verrait ses revenus baisser à partir de la retraite.
Enfin, il fallait ratifier la convention partielle conclue au cours de l’audience de jugement du
12 décembre 2013, à savoir le transfert du montant de 208'289 fr. 30 de la caisse de pension
de A.L.________ à celle de son épouse.
Vu que A.M.________ obtenait gain de cause, son époux devait lui rembourser l’entier de ses
frais de justice par 8'870 fr. et lui verser la somme de 10'000 fr. à titre de participation aux
honoraires de son conseil, TVA et débours compris, soit au total 18'870 francs.
B.
Par acte du 26 mai 2014, A.L.________ a fait appel de ce jugement en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’il ne doit aucune contribution d’entretien
à A.M.________, le chiffre IV du dispositif étant supprimé, qu’il est le débiteur
de A.M.________, à titre de bénéfice de l’union conjugale, d’un montant de
9'411 fr. 40, dont à déduire la
provisio
ad litem
de 5'000 fr. et l’avance de frais
de justice par 5'940 fr. qu’il a versées à A.M.________, que les frais de justice mis
à la charge des parties doivent être à nouveau fixés en tenant compte de l’avance
qu’il a effectuée en faveur de A.M.________, en particulier celle de 5'940 fr. faite à
bien plaire pour les frais de complément d’expertise, et que de pleins dépens de première
et deuxième instances lui sont alloués.
Dans sa réponse et appel joint du 8 octobre 2014, A.M.________ a conclu, avec suite de frais et
dépens, principalement au rejet de l’appel principal, à l’admission de son appel
joint et à la réforme du jugement attaqué en ce sens que A.L.________ doit contribuer
à son entretien par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en ses
mains, d’un montant mensuel de 3'000 fr. dès jugement définitif et exécutoire
jusque et y compris le mois de juin 2020, mois au cours duquel elle atteindra l’âge de l’AVS,
puis de 2'000 fr. dès lors et ce jusque et y compris le mois de juin 2022, date à laquelle
A.L.________ aura atteint l’âge de l’AVS, puis de 800 fr. dès lors et à titre
viager, que A.L.________ lui doit immédiat paiement de la somme de 246'683 fr. 50, plus intérêts
à 5 % l’an dès jugement définitif et exécutoire, à titre de partage
du bénéfice de l’union conjugale, les parties étant reconnues propriétaires
des meubles et objets en leur possession, et que A.L.________ est son débiteur et lui doit immédiat
paiement de la somme de 77'239 fr. 75 à titre de participation aux honoraires et débours de
son conseil, TVA comprise, et en remboursement des frais de justice. Subsidiairement au cas où son
appel joint serait rejeté, A.M.________ a conclu au rejet de l’appel principal et à la
confirmation du jugement de première instance.
Le 17 avril 2015, A.L.________ a conclu au rejet de l’appel joint de A.M.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
A.L.________, né le [...] juin 1957, et A.M.________, née [...] le [...] juin 1956, tous
deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1982 à [...]. Les époux ont adopté
deux enfants, B.L._______, né le [...] 1989, et C.L._______, née le [...] 1992.
2.
En 1989, les époux ont acheté en copropriété un immeuble à H.________. A.L.________
a bénéficié d’un versement anticipé de sa caisse de pension de 70'000 fr.
pour financer ce bien-fonds. Les époux ont vendu l’immeuble en 2005 et le solde disponible
a été réparti entre eux, sans prendre en compte le montant de 70'000 francs. A.M.________
a perçu 58'190 fr. 65 du produit de cette vente. Le versement anticipé de 70'000 fr. n’a
pas été remboursé à la caisse de pension.
3.
Par acte passé devant les notaires [...] et J.________ du 8 avril 2003, A.L.________ a acheté
à sa mère D.L.________ la parcelle n
o
[...] (habitation comprenant deux appartements sur deux étages), sise au chemin Y.________, à
Montreux (« villa [...] »). Ses parents étaient domiciliés dans cette maison.
Ont comparu lors de la vente, T.________, représentant d’D.L.________, E.L.________, mari
d’D.L.________, et les deux enfants des époux, A.L.________ et F.L.________. Le prix de vente
était de 385'000 fr., valeur d’estimation fiscale. A.L.________ s’est engagé à
reprendre le bail à loyer en faveur de [...] et à signer, avec ses parents, un bail à
loyer de 700 fr. par mois plus les charges, échéant au décès du dernier parent, et
à faire annoter le bail au Registre foncier.
L’acte disposait en outre ce qui suit :
« Les
comparants (…) requièrent le ministère du notaire soussigné aux fins de recevoir
le présent acte de vente en la forme authentique du pacte successoral. En conséquence, ils
expriment simultanément leurs dispositions communes de dernières volontés concernant l’immeuble
propriété d’D.L.________ sur la commune de Montreux, qu’ils ont énoncées
et que l’officier public a fait transcrire comme suit (…).
Le
comparant E.L.________ donne son consentement pur et simple aux stipulations qui précèdent,
prenant acte de la vente de l’immeuble et renonçant expressément à toutes contestations
éventuelles concernant cette vente. Il renonce à toutes contestations concernant la lésion
éventuelle de sa réserve et de sa part au bénéfice de l’union conjugale.
Le
comparant F.L.________ donne son consentement pur et simple aux stipulations qui précèdent,
prenant acte de la vente de l’immeuble de sa mère D.L.________ et renonçant expressément
à toutes contestations éventuelles concernant cette vente et l’éventuelle lésion
de sa réserve. »
A.L.________ a financé cet immeuble uniquement par un emprunt hypothécaire de 425'000 fr. contracté
auprès de la banque P.________, sans amortissement. Il en est le seul débiteur. A.L.________
a effectué des travaux sur la maison qu’il a financés à l’aide de ses fonds
propres. E.L.________ est décédé le [...] 2009.
4.
Les époux se sont séparés en mars 2007.
5.
Par convention partielle conclue au cours de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 13 décembre 2007, les époux ont notamment convenu que la jouissance du domicile
conjugal sis au chemin Y.________, à Montreux, était attribuée à A.L.________.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 janvier 2008, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente
du Tribunal d’arrondissement) a dit que A.L.________ devait contribuer à l’entretien
des siens par le versement du montant mensuel de 2'900 fr., allocations familiales non comprises, dès
le 1
er
novembre
2007.
6.
Dans une lettre du 25 juin 2009, le notaire J.________ a indiqué qu’au moment de la vente
de l’immeuble à A.L.________ en date du 8 avril 2003, la banque P.________ avait estimé
le bien-fonds entre 640'000 fr. et 740'000 francs.
7.
Par demande unilatérale du 3 juillet 2009, A.L.________ a notamment conclu au divorce, à la
dissolution et liquidation du régime matrimonial et au partage des avoirs LPP.
Dans sa réponse du 5 octobre 2009, A.M.________ a conclu reconventionnellement au divorce, au versement
par son époux d’une pension mensuelle de 2'200 fr. durant quatre ans dès jugement définitif
et exécutoire, de 1'000 fr. jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de I’AVS,
puis de 500 fr. à titre viager, à l’indexation des pensions, au partage des avoirs LPP
et à la dissolution et liquidation du régime matrimonial.
Le 7 décembre 2009, A.L.________ a rejeté les conclusions en allocation de pension de son épouse
et a admis le partage LPP et la dissolution et liquidation du régime matrimonial.
8.
Par ordonnance sur preuves du 28 janvier 2010, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a notamment ordonné l’assignation et l’audition à l’audience de jugement
des cinq témoins proposés par A.M.________ selon sa liste du 22 janvier 2010.
9.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 22 septembre 2010, confirmée par arrêt sur appel
du 25 février 2011, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a dit que A.L.________
devait contribuer à l’entretien de son épouse (la question de l’entretien du deuxième
enfant devenu majeur en mai 2010 étant désormais dissociée) par le versement d’une
pension mensuelle de 1'700 fr. dès le 1
er
juillet 2010.
L’ordonnance retenait que A.M.________ réalisait un revenu mensuel moyen net de 2'792 fr.
et que ses charges mensuelles incompressibles s’élevaient à 3'643 fr. 20, soit 1'200
fr. pour la base mensuelle, 1'205 fr. pour le loyer, 160 fr. pour la place de parc, 448 fr. 20 pour
l’assurance-maladie, 80 fr. pour les frais médicaux et 550 fr. pour les frais professionnels
de transport et de repas. Son découvert était donc de 851 fr. 20 (2'792 fr. – 3'643 fr.
20).
L’ordonnance retenait que A.L.________ réalisait un revenu mensuel net de 9'431 fr. 15, treizième
salaire compris, et que ses charges mensuelles incompressibles s’élevaient à 4’480
fr. 40, soit 1'200 fr. pour la base mensuelle, 1’700 fr. pour le loyer, 280 fr. 40 pour l’assurance-maladie,
250 fr. pour les frais médicaux, 800 fr. pour les frais professionnels de transport et 250 fr. pour
les frais de repas sur le lieu de travail. Son excédent était donc de 4'950 fr. 75 (9'431 fr.
15 – 4'480 fr. 40).
L’arrêt sur appel du 25 février 2011 précisait qu’aucun grief n’avait
été formulé par les parties à l’encontre de leurs postes de charges.
10.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 novembre 2011, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a notamment dit que A.L.________ devait contribuer à l’entretien de son épouse par le
versement d’un montant mensuel de 3'000 fr. dès le 1
er
août 2011 et contribuer aux frais de procès de son épouse par le versement d’une
provisio ad litem
de 5'000 francs.
L’ordonnance retenait que A.M.________ réalisait un salaire mensuel moyen net de 2'491 fr.
90 et que ses charges mensuelles incompressibles demeuraient inchangées à 3'643 fr. 20, de
sorte que son budget présentait un découvert de 1'151 fr. 30. Quant à A.L.________, le
fait qu’il pouvait louer l’appartement de 3,5 pièces du premier étage de sa maison
à Montreux, actuellement vide, constituait un fait nouveau durable à prendre en compte, de
sorte qu’il y avait lieu d’ajouter le montant de 1'810 fr. à ses revenus comme retenu
par la notaire Jana Rossier Légeret dans son rapport du 30 juin 2011 (cf. infra).
Le premier juge a considéré que les époux n’avaient pas les mêmes capacités
financières et que le mari disposait de moyens lui permettant de s’acquitter du montant requis
à titre de
provisio ad
litem
, de sorte qu’il devait contribuer
à l’entretien de son épouse également sous cette forme.
11.
Par contrat signé le 20 février 2012, les parents de A.M.________, B.M.________ et C.M.________,
lui ont remis à bail un appartement sis au chemin X.________, à partir du 1
er
mars 2012. Le loyer est de 1'600 fr., charges et place de parc comprises.
12.
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts des époux a fait l’objet d’une
expertise.
Me Jana Rossier Légeret a été nommée en qualité de notaire à la liquidation
du régime matrimonial le 4 février 2010. Elle s’est adjointe les services de l’expert
immobilier [...], lequel a estimé la valeur du bien-fonds de A.L.________ à Montreux à
730'000 fr. au 8 avril 2003 et à 890'000 fr. au 15 mars 2011 et a mentionné que A.L.________
disposait d’un appartement vide de 3,5 pièces au premier étage de sa maison d’une
valeur locative de 1'810 fr., deux places de parc comprises. Dans son rapport du 30 juin 2011, la notaire
a indiqué que les parties n’avaient plus de prétentions à faire valoir l’un
envers l’autre pour la répartition du mobilier et des comptes bancaires, que l’immeuble
acquis en 2003 par A.L.________ l’avait été pour 385'000 fr. au moyen d’un crédit
hypothécaire et pour 345'000 fr. à titre gratuit compte tenu de sa valeur estimée à
730'000 fr. au 8 avril 2003, que l’immeuble faisait partie des acquêts du mari puisque son
financement par crédit hypothécaire représentait la part la plus importante (52,7 %)
et que A.L.________ avait investi 61'125 fr. de fonds propres pour financer des travaux dans la maison.
Les acquêts de A.L.________ s’élevaient à 890'000 fr. (soit la valeur de l’immeuble
au 15 mars 2011), qu’il fallait grever de 425'000 fr. (250'000 fr. + 175'000 fr.) pour les
dettes hypothécaires, de 70'000 fr. en remboursement du versement anticipé de la LPP, de 345'000
fr. en récompense des biens propres pour la partie gratuite et de 61'125 fr. en récompense
des bien propres pour les travaux. Dès lors qu’il en résultait un solde négatif
de 11'125 fr., A.M.________ n’avait aucune créance à faire valoir à l’encontre
de son époux.
Le 3 octobre 2011, A.M.________ a requis un complément d’expertise, voire une seconde expertise.
A.L.________ s’y est opposé le 10 octobre 2011. La Présidente du Tribunal d’arrondissement
a ordonné un complément d’expertise et la mise en œuvre d’une seconde expertise
immobilière. A.L.________ a avancé 5'940 fr. pour le complément d’expertise.
Me Jana Rossier Légeret s’est adjointe les services de l’expert immobilier [...] pour
le complément d’expertise, qu’elle a rendu le 30 mai 2013. La valeur vénale de
l’immeuble de Montreux était estimée à 720'000 fr. au 8 avril 2003, 1'077'000
fr. au 15 mars 2011 et 1’150'000 fr. au 30 avril 2012. La notaire a proposé de rattacher l’immeuble
aux biens propres du mari puisque les deux parties l’avaient admis et de grever cette masse du
prêt hypothécaire par 425'000 francs. Les fonds propres investis par A.L.________ pour les
travaux dans la maison s’élevaient à 90'240 fr. – et non à 61'125 fr. comme
indiqué dans le rapport du 30 juin 2011 – et il restait un solde du crédit hypothécaire
de 21'875 fr., de sorte que le total des fonds propres investis s’élevait à 112'115 francs.
Les acquêts de A.L.________ ne bénéficiaient donc d’aucune récompense contre
les fonds propres pour les travaux effectués et le versement anticipé LPP de 70'000 fr. devait
entrer dans le partage de la prévoyance professionnelle. En revanche, les divers comptes « troisième
pilier » des époux étaient considérés comme des acquêts de leur titulaire
et A.M.________ bénéficiait d’une créance de 9'411 fr. 40 à l’encontre
de son époux à ce titre.
Me Jana Rossier Légeret a produit deux notes d’honoraires, soit 4'500 fr. pour la première
expertise et 8'440 fr. pour l’expertise complémentaire.
13.
Le 4 septembre 2013, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a imparti un délai au
24 septembre 2013 à A.L.________ pour indiquer s’il souhaitait l’audition de l’expert
à l’audience de jugement. Le 6 septembre 2013, A.L.________ a reçu le programme d’audition
des cinq témoins assignés par son épouse.
Le 13 septembre 2013, A.M.________ a déclaré qu’elle renonçait à l’audition
de deux des témoins assignés.
14.
A.L.________ a loué l’appartement de 3,5 pièces sis au premier étage de sa maison
de Montreux avec effet au 1
er
octobre 2013. Le loyer mensuel est de 1'600 fr., charges comprises.
15.
Le 6 décembre 2013, sur réquisition de la Présidente du Tribunal d’arrondissement,
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a produit le dossier concernant
la succession de feu B.M.________, père de A.M.________, décédé le [...] 2013.
Le certificat d’héritiers indiquait que B.M.________ avait laissé comme seuls héritiers
légaux son épouse C.M.________, sa fille A.M.________, et son fils [...]. Le 9 octobre 2013,
les trois héritiers légaux ont autorisé la Juge de paix à entreprendre les démarches
nécessaires au transfert à leur nom de l’immeuble sis au chemin X.________, propriété
du défunt. Selon la correspondance au dossier, C.M.________ est domiciliée à la Résidence
[...], et A.M.________ est domiciliée au chemin X.________. Il n’est pas établi qu’C.M.________
dispose de l’usufruit de partie ou de l’entier de la succession de feu son mari.
Selon la déclaration d’impôt 2011, les époux M.________ possèdent une fortune
immobilière s’élevant à 350'326 fr., valeur fiscale. Dans son bordereau du 31 mars
2011, A.L.________ a produit plusieurs extraits du Registre foncier de propriétés de B.M.________,
sises au chemin X.________, et à N.________ (habitation, prés, garage, réduit, place,
bois), ainsi que plusieurs extraits du Registre foncier de propriétés d’C.M.________
à N.________ (habitation, prés, garage, place, granges, bois). Il est donc établi que
A.M.________ a des expectatives successorales de ses deux parents.
16.
Le 10 décembre 2013, A.M.________ a modifié ses conclusions reconventionnelles en ce sens qu’une
rente mensuelle de 3'000 fr. lui est allouée jusque et y compris le mois de juin 2020, mois au cours
duquel elle atteindra l’âge de l’AVS, de 2'000 fr. dès lors et jusqu’au mois
de juin 2022, date à laquelle son époux atteindra l’âge de I’AVS, et de 800
fr. dès lors à titre viager, et que son mari est reconnu son débiteur, à titre de
participation au bénéfice de l’union conjugale, de la somme de 241'683 fr. 50, avec intérêt
à 5 % l’an dès jugement définitif et exécutoire.
A.M.________ a annexé à son courrier un avis de droit du 11 novembre 2013 de la Prof.
R.________ concernant la liquidation du régime matrimonial, qui concluait à une créance
de 241'683 fr. 50 en faveur de l’épouse.
17.
L’audience de jugement s’est tenue le 12 décembre 2013.
A cette occasion, les époux ont convenu que A.L.________ transférerait à A.M.________
le montant de 208’289 fr. 30 à titre de partage des avoirs LPP.
A.L.________ a précisé sa conclusion relative au régime matrimonial en ce sens que dit
régime est liquidé conformément aux conclusions du rapport d’expertise de Me Jana
Rossier Légeret du 30 mai 2013, à savoir qu’il doit un montant de 9'411 fr. 40 à
son épouse, sous déduction d’une part de la
provisio
ad litem
versée selon l’ordonnance
du 7 novembre 2011, d’autre part des frais de complément d’expertise (y compris la seconde
expertise immobilière) qu’il a avancés à bien plaire. A.M.________ a conclu au rejet
de cette conclusion.
Les trois témoins de A.M.________ ont été entendus.
18.
La situation personnelle et financière des époux est la suivante :
a)
A.M.________ est titulaire de plusieurs diplômes, dont le Diplôme de l’Ecole de commerce
de Lausanne, le Certificate in Proficiency in English et le Diplôme pour enseignement aux adultes
délivré par Z.________. Elle bénéficie d’une longue expérience professionnelle
auprès d’employeurs tels que [...] et Z.________. Dans un courrier du 15 décembre
2010, le Secrétaire général du Département de la formation, de la jeunesse et de
la culture a attesté que les diplômes de A.M.________ ne lui permettaient pas de travailler
dans l’enseignement public.
A.M.________ travaille de façon régulière à temps partiel pour Z.________ en qualité
d’enseignante. Selon l’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 novembre 2011, elle travaillait
dans le domaine de l’enseignement privé à un pourcentage estimée à 78 %
par les autorités fiscales. Selon le certificat de salaire 2012, elle a perçu un salaire mensuel
moyen net de 2'111 fr. de Z.________, ainsi qu’un salaire mensuel moyen net de 398 fr. de [...],
de sorte que son salaire mensuel moyen net 2012 est de 2'509 francs. De février à novembre
2013, elle a perçu un salaire mensuel moyen net de 2'268 fr. 90 de Z.________, ainsi qu’un
salaire mensuel moyen net de 283 fr. de [...], de sorte que son salaire mensuel moyen net 2013 est de
2'550 fr. en chiffres ronds.
Depuis le 1
er
mars 2012, A.M.________ s’acquitte d’un nouveau loyer de 1'600 fr., place de parc comprise,
selon le contrat de bail conclu avec ses parents. Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Base
mensuelle              1'200.00
Loyer
1'600.00
Assurance-maladie
448.20
Frais
médicaux              80.00
Frais
professionnels et de transport
550.00
Total
3'878.20
Son budget présente ainsi un manco de 1’328 fr. 20 (2'550 fr. – 3'878 fr. 20).
Au 15 novembre 2013, sa prestation de sortie LPP s’élevait à 107'987 fr. 15.
b)
A.L.________ est toujours employé de [...] en qualité d’enseignant. Selon le certificat
de salaire 2012, son revenu mensuel net était de 9'681 fr. 30. De janvier à octobre 2013, il
a perçu un salaire mensuel moyen net de 9'914 fr. 85, part au treizième salaire comprise, auquel
s’ajoutent les revenus de son immeuble par 1'600 fr. (au lieu de 1'810 fr. tel que retenu dans
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 novembre 2011), de sorte que son revenu mensuel net
total 2013 est de 11'514 fr. 85 (9'914 fr. 85 + 1'600 fr.).
Ses charges mensuelles incompressibles, qui demeurent inchangées depuis l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 22 septembre 2010, sont les suivantes :
Base
mensuelle              1'200.00
Loyer
1'700.00
Assurance-maladie
280.40
Frais
médicaux              250.00
Frais
de transport et de voiture
800.00
Frais
de repas
250.00
Total
4'480.40
Son budget présente ainsi un excédent de 7'034 fr. 45 (11'514 fr. 85 – 4'480 fr.
40).
19.
Il ressort des témoignages et des déclarations des parties que les époux ne s’entendaient
pas quant à la manière d’éduquer leurs enfants.
Selon les pièces au dossier, l’enfant B.L._______ a été accusé par le Tribunal
des mineurs de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel,
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et à contravention à
la loi fédérale sur les transports publics. Selon les déclarations des témoins au
cours de l’audience de mesures provisionnelles du 5 octobre 2011, B.L._______ est gravement affecté
dans sa santé en raison de l’abus de consommation de drogues et va de foyer en foyer. Selon
les pièces au dossier, l’enfant C.L._______ a essayé, sans succès, plusieurs places
d’apprentissage et a été suivie par une psychothérapeute. A.M.________ continue
à soutenir ses enfants et à s’investir moralement et financièrement pour eux.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions d’au moins 10'000 fr. devant le Tribunal
de première instance, l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l’entrée en
vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011 sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance. La demande en divorce ayant été déposée avant le 1
er
janvier
2011, c’est l’ancien droit de procédure qui s’applique jusqu’à la clôture
de la première instance, notamment le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966).
3.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
4.
a)
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il
est produit sans retard (let. a) et ne pouvait l'être devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Pour les
pseudo
nova
, soit les faits ou moyens de preuve qui existaient
déjà lors de l’audience de débats principaux, il appartient au plaideur qui entend
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise,
ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 c. 2.1 ;
TF 5A_739/2012 du 17 mai 2013 c. 9.2.2 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1). La maxime inquisitoire,
applicable lorsque le juge est saisi de questions relatives aux enfants dans les affaires de droit de
la famille (TF 5A_891/2013 du 12 mars 2014 c. 5.1), ne dit pas jusqu'à quel moment les parties peuvent
invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Le Tribunal fédéral a dès lors jugé
qu'il n'est pas arbitraire d'appliquer l'art. 317 al. 1 CPC dans toute sa rigueur même dans le cadre
d'une procédure soumise à cette maxime (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 c. 4.2, SJ 2015 I p. 17
et les réf.).
b)
L’appelant produit deux tableaux récapitulatifs des activités professionnelles exercées
par son épouse depuis le début du mariage. Ces pièces sont irrecevables, dès lors
qu’elles auraient pu être produites en première instance.
L’appelant requiert les auditions de Me Jana Rossier Légeret, afin de clarifier l’ensemble
des questions liées à la liquidation du régime matrimonial, et de T.________, représentant
d’D.L.________ lors du transfert immobilier du 8 avril 2003 en sa faveur. Ces témoins auraient
pu être cités à comparaître en première instance, de sorte que les réquisitions
d’audition sont tardives. Il en va de même en ce qui concerne la réquisition, à
titre subsidiaire, de mise en œuvre d’une expertise immobilière pour déterminer
la valeur effective de l’immeuble de Montreux dans l’hypothèse où celui-ci serait
considéré comme un acquêt et non comme un propre.
c)
L’appelante par voie de jonction produit un nouvel avis de droit de la Prof. R.________ du 23 septembre
2014, en précisant que celui-ci fait partie intégrante de son mémoire de réponse.
Dans la mesure où la Cour de céans applique le droit d’office et que l’avis de
droit expose des raisonnements juridiques et non des faits, cette pièce est recevable.
L’appelante par voie de jonction produit encore trois pièces, à savoir une attestation
du 11 septembre 2014 de l’Office de la population de la Commune de Montreux selon laquelle la mère
de l’appelant, D.L.________, est décédée le [...] 2003, la liste des opérations
de son conseil Me Marcel Heider du 29 avril 2009 au 12 décembre 2013 et un « avis
de délégation de traitement » du 25 septembre 2014 pour dix séances de psychothérapie
en sa faveur. Les deux premières pièces auraient pu être produites en première instance,
de sorte qu’elles sont irrecevables. La troisième pièce est recevable puisqu’elle
concerne un traitement médical postérieur à l’audience de jugement du 12 décembre
2013.
5.
a)
L’appelant fait valoir que l’état de fait retient faussement que la mère de l’intimée,
C.M.________, est usufruitière de l’entier de la succession de son époux feu B.M.________,
et que les parents de l’intimée sont propriétaires de nombreux biens immobiliers et disposent
d’une fortune non négligeable.
Il ressort du dossier de la Justice de paix que B.M.________, décédé le [...] 2013, n’a
pas rédigé de testament. Le certificat d’héritiers indique qu’il a laissé
comme seuls héritiers légaux son épouse C.M.________, sa fille A.M.________ et son fils
[...]. Il n’est fait aucune mention d’usufruit dans le dossier de la Justice de paix. Il
est possible que, dans le cadre du partage, les héritiers aient souhaité que le conjoint survivant
jouisse d’un usufruit en application de l’art. 612a al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210). Il appartenait toutefois à l’intimée de l’établir, ce
qu’elle n’a pas fait. En outre, ce fait paraît des plus douteux dès lors qu’C.M.________
était domiciliée à la Résidence [...] lorsque son époux est décédé
et que c’est précisément l’intimée qui occupe l’appartement sis au chemin
X.________, qui était la propriété de son père lorsque le bail à loyer a été
conclu en date du 20 février 2012. En outre, les trois héritiers légaux ont requis le
9 octobre 2013 de la Justice de paix qu’elle entreprenne « les démarches nécessaires
au transfert de propriété du défunt au nom des héritiers légaux »
sans mentionner d’usufruit en faveur de la mère de l’intimée.
En outre, il ressort du bordereau de l’appelant du 31 mars 2011 et de la déclaration d’impôt
2011 au dossier de la Justice de paix que B.M.________ était propriétaire de l’appartement
sis au chemin X.________ et de plusieurs biens immobiliers à N.________, qu’C.M.________ est
propriétaire de plusieurs biens immobiliers également à N.________ et que la valeur fiscale
2011 des biens immobiliers des époux est de 350'326 fr. (cf. supra, let. C., ch. 15).
Il convient ainsi de retenir que l’intimée est cohéritière avec sa mère et
son frère dans le cadre de la succession de son père, qu’il n’est pas établi
que sa mère dispose de partie ou de l’entier de l’usufruit de la succession et que l’intimée
a des expectatives successorales de ses deux parents (cf. supra, let. C, ch. 15).
b)
L’appelant fait valoir diverses contradictions dans le jugement :
- le jugement indique effectivement deux fois par erreur que le déficit de l’intimée
est de 2'528 fr. 20 (partie fait, p. 7) et de 1'429 fr. 30 (partie droit, p. 18). Hormis le loyer de
l’intimée qui a augmenté de 1'205 fr. à 1'600 fr., ses charges incompressibles sont
demeurées inchangées depuis l’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 novembre 2011,
de sorte que celles-ci s’élèvent à 3'878 fr. 20. Le déficit mensuel de
l’intimée est par conséquent de 1'328 fr. 20 (cf. supra, let. C, ch. 18a) ;
- le jugement indique effectivement deux fois par erreur que l’appelant a acheté l’immeuble
de sa mère à Montreux le 8 avril 2013 dans la partie droit (pp. 11-12), alors qu’il est
correctement mentionné que le bien a été acheté le 8 avril 2003 dans la partie fait
(p. 7) ;
- le jugement indique effectivement une fois que l’appelant a acheté l’immeuble de sa
mère à Montreux à un prix supérieur à l’estimation fiscale (partie droit,
p. 14), tandis que le jugement indique deux fois correctement que le bien immobilier a été
acquis au prix de 385'000 fr. correspondant à la valeur de l’estimation fiscale (partie fait,
p. 7, et partie droit, p. 11).
6.
a)
Les parties ne sont pas d’accord sur la qualification de la villa «  [...]» que
l’appelant a achetée à sa mère en avril 2003. Celui-ci prétend qu’il
s’agit d’un propre, son épouse d’un acquêt.
b)
aa)
Les parties n’ayant pas signé de contrat de mariage, elles sont placées sous le régime
ordinaire de la participation aux acquêts (art. 181 CC).
La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial
(art. 120 al. 1 CC). Elle est régie par la maxime des débats, ce qui signifie que c'est à
la partie qui entend se prévaloir d'un fait qu'il incombe de l'alléguer et de l'établir.
En particulier, aux termes de l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un
ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve (al. 1). A défaut de
cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al.
2). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al. 3).
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial
rétroagit au jour de la demande. Les acquêts et les propres de chaque époux sont disjoints
dans leur composition au jour de la dissolution du régime matrimonial (art. 207 al. 1 CC). Tous
les biens qui constituent la fortune des époux doivent être attribués à l’une
ou l’autre masse. Chaque bien d’un époux est rattaché exclusivement à une
seule masse (ATF 132 III 145 c. 2.2.1 ; ATF 141 III 53 c. 5.4). Des acquêts de chaque époux,
réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour
dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC). Chaque époux ou sa succession a droit à
la moitié du bénéfice de l’autre (art. 215 al. 1 CC). A la liquidation du régime
matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale (art. 211 CC).
bb)
Il y a donation mixte (
negotium
cum donatione mixtum
) quand, lors de la conclusion,
l'attribution échangée contractuellement avec une contre-prestation dépasse celle-ci en
valeur (élément objectif) et que les parties le savent et conviennent ainsi d'une libéralité
(
animus donandi
)
à l'une d'elles, qui est favorisée (élément subjectif). Ce sont les circonstances
au moment de l'attribution qui déterminent si celle-ci doit être qualifiée de gratuite
(TF 5C.280/2002 du 26 mai 2003 c. 3.1 ; ATF 126 III 171 c. 3a ; ATF 116 II 667 c. 3b/aa et
les réf.).
Deux conditions sont donc nécessaires à l’existence d’une donation mixte :
1.- Une disproportion entre la valeur réelle du bien transféré et la contreprestation
versée. Cette condition n’est à elle seule pas suffisante à retenir l’existence
d’une donation mixte. Sous réserve de la lésion (art. 21 CO), les parties sont en effet
libres dans l’estimation qu’elles font de ce qu’elles échangent (ATF 84 Il 247,
JT 1959 I 145 ; ATF 84 lI 338, JT 1959 I 130 ; ATF 102 lI 250, JT 1977 I 258) ; en raison
de leurs rapports privilégiés notamment, elles peuvent convenir d’un prix avantageux
(ATF 116 Il 225, JT 1991 I 226). Ainsi, les transactions à prix d’ami, soit à des prix
bas mais restant dans la fourchette des prix du marché, ne sont pas des donations au sens de l’art.
239 CO (ATF 128 II 231 c. 2.4.2.1).
2.- La volonté de faire une donation (
animus
donandi
). Il faut que les parties soient conscientes
de la différence existant entre les valeurs objectives de leurs prestations et que le « vendeur »
agisse avec la volonté de faire une prestation à titre gratuit à l’« acheteur »
(ATF 116 lI 225, JT 1991 I 26 ; ATF 126 III 171, JT 2000 I 554 ; RJN 1997 p. 101 ; RJN
1999 p. 46). Le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la condition
subjective est réalisée lorsque la différence de valeur pouvait être reconnue par
les parties ou lorsque les parties étaient effectivement conscientes de la différence de valeur
entre la prestation et la contreprestation (ATF 126 III 171 c. 3b, JT 2000 I 554 et les réf.). Certains
auteurs considèrent que l’intention de faire une libéralité est présumée
si la différence entre les prestations, connue des parties et voulue par elles, est importante (Cavin,
La vente, l’échange, la donation, Traité de droit privé suisse, t. VII, 1, p. 178).
Tercier parle de disproportion évidente (Les contrats spéciaux, n. 1792 p. 264). Baddeley parle
d’une différence de valeur reconnaissable (Commentaire romand, n. 52 ad art 239 CO). Vogt
mentionne une vente à un tiers du prix du marché (Basler Kommentar, 5
e
éd., 2011, n. 5 ad art 239 CO. Contra : Geiser, Liegenschafts-
abtretungen,
Ausgleichung und Herabsetzung, PJA 8/2014, p. 1053). Il s’agit donc de rechercher la réelle
et commune intention des parties selon l'art. 18 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices.
c)
En l’espèce, par contrat de vente du 8 avril 2003, l’appelant a acquis de sa mère
D.L.________ la parcelle n
o
[...] de la Commune de [...] (villa «  [...] » où ses parents habitaient) au
prix de 385'000 francs. Ce prix correspond à l’estimation fiscale de l’immeuble.
La vente a été instrumentalisée par devant les notaires [...] et J.________, en présence
de T.________, représentant de la venderesse D.L.________, de l’époux de celle-ci, E.L.________,
et de leurs deux enfants F.L.________ et l’appelant A.L.________. Cet acte indique que les « comparants
(…) requièrent le ministère du notaire soussigné aux fins de recevoir le présent
acte de vente en la forme authentique du pacte successoral. En conséquence, ils expriment simultanément
leurs dispositions communes de dernières volontés concernant l’immeuble propriété
d’D.L.________ (…) ». E.L.________ et F.L.________, le père et le frère
de l’appelant, ont déclaré « renoncer expressément à toutes contestations
éventuelles concernant cette vente et l’éventuelle lésion de leur réserve ».
A.L.________ s’est en outre engagé à signer avec ses parents un bail à loyer de
700 fr. par mois, plus les charges, échéant au décès du dernier des parents, et à
faire annoter ce bail au Registre foncier.
A.L.________ a financé l’acquisition de cet immeuble uniquement par un emprunt hypothécaire
de 425'000 fr., dont il est le seul débiteur. Il a effectué des travaux sur l’immeuble
à l’aide de ses fonds propres. La dette n’a pas été amortie.
A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 décembre 2007,
les parties ont convenu que la jouissance du logement conjugal (soit cet immeuble) serait attribuée
à A.L.________.
Il est notoire dans le canton de Vaud que les estimations fiscales sont inférieures à la valeur
vénale des immeubles. La différence entre le prix de vente de 385'000 fr. et la valeur vénale
arrêtée entre 720'000 et 730'000 fr. au 8 avril 2003 par les deux experts immobiliers est telle
que les parties, même si elles ne disposaient pas de cette évaluation au moment de la vente,
ne pouvaient que savoir que le transfert de propriété était effectué à un prix
nettement inférieur au prix du marché. De surcroît, dans une lettre du 25 juin 2009, le
notaire J.________ a indiqué que lors de la vente, il avait connaissance de l’estimation de
l’immeuble entre 640'000 fr. et 740'000 fr. faite par P.________, établissement bancaire
qui avait octroyé le prêt hypothécaire à l’appelant. Le fait que le père
et le frère de l’appelant ont participé à la vente, qu’ils ont contresigné
l’acte et qu’ils se sont expressément engagés à renoncer à toutes contestations
concernant la vente et une éventuelle lésion de leur réserve, alors même qu’il
s’agissait de la maison familiale dans laquelle étaient domiciliés les parents des deux
frères, corrobore la volonté de la mère de vendre ce bien à l’appelant à
un prix très inférieur à sa valeur réelle. Ce n’est pas parce que la venderesse
était absente au moment de la signature du contrat que l’on peut en déduire qu’elle
ne pouvait pas exprimer l’
animus
donandi
par son représentant. Le fait que
la transaction n’a pas été soumise à un impôt sur les donations n’est
pas non plus décisif en soi, dès lors que la pratique des autorités fiscales vaudoises
en 2003 n’est pas établie. Certes, Vogt (cf. Basler Kommentar, 5
e
éd., 2011, n. 5 ad art 239 CO précité) mentionne dans son commentaire un prix qui devrait
correspondre à un tiers du prix du marché pour admettre une donation mixte ; mais cette
proportion est trop faible s’agissant d’un immeuble et d’une différence pouvant
correspondre à plusieurs centaines de milliers de francs. Enfin, la volonté des comparants
de passer l’acte de vente du 8 avril 2003 sous la forme authentique, soit celle régissant
un pacte successoral est également déterminante. Compte tenu de toutes les circonstances qui
ont entouré la vente de cet immeuble, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une
donation mixte.
7.
a)
Il convient de déterminer à quelle masse l’immeuble doit être rattaché. L’appelant
soutient que ce bien-fonds constitue un bien propre, notamment car les deux parties ont admis qu’il
s’agissait d’un bien propre devant la notaire Jana Rossier Légeret.
b)
Pour la détermination du bénéfice de chaque époux (cf. art. 210 CC), les acquêts
et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution
du régime (art. 207 al. 1 CC). Tous les biens qui constituent la fortune des époux doivent
être attribués à l’une ou à l’autre masse (ATF 125 III 1 c. 3 ;
ATF 121 III 152 c. 3a). Chaque bien d’un époux est rattaché exclusivement à une
masse et à une seule (Sandoz, La créance de plus-value de l’art. 206 CC grève toujours
les acquêts du conjoint débiteur, RDS 1994 I 433 ss, p. 434 et les réf. citées).
Si l’acquisition d’un bien est financée par les deux masses de l’époux acquéreur,
ce bien doit être intégré dans la masse à laquelle peut être rattachée
la partie la plus grande ; la masse à laquelle le bien n’est pas intégré a
une récompense (variable) égale au montant de sa contribution, conformément à l’art.
209 al. 3 CC (ATF 131 III 559 c. 2.3 et les réf. citées ; Deschenaux/Steinauer/
Baddeley,
Les effets du mariage, 2
e
éd., Berne 2009, nn. 966 et 1266 ; Hausheer/
Reusser/Geiser,
Berner Kommentar, vol. II/1/3/1, 1992, n. 50 ad art. 209 CC ; Hausheer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 5
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 209 CC).
En revanche, si l’acquisition d’un bien est financée par une seule des masses de l’époux
acquéreur, le bien est rattaché à cette masse ; si des montants provenant de l’autre
masse sont ultérieurement investis dans l’amélioration ou la conservation de ce bien,
ils n’en modifient pas le rattachement, même s’ils sont supérieurs à la valeur
du bien (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1266 ; Sandoz, op. cit., RDS 1994 I 434 ;
Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., n. 50 ad art. 209 CC). En effet, l’appartenance d’un bien
à une masse est en principe immuable et doit être déterminée au moment où le
bien en cause entre dans le patrimoine du conjoint acquéreur (Piotet, L’acquisition, dans
le régime matrimonial de la participation aux acquêts, d’immeubles avec reprise ou création
de dettes hypothécaires, RNRF 1987 p. 1 ss, p. 5). Ainsi, si un terrain à bâtir est acquis
avec des fonds provenant d’une masse, il reste rattaché à celle-ci même si le bien-fonds
est ensuite bâti avec des fonds provenant de l’autre masse et que la valeur de la construction
excède de loin celle du sol (Hausheer/Reusser/Geiser, ibidem).
En cas de donation mixte, lorsque la contre-prestation est prélevée sur les acquêts du
donataire ou grève celui-ci, il faut déterminer si le caractère gratuit est quantitativement
prépondérant ou non ; dans l’affirmative, l’objet reçu est un bien propre
mais les biens propres sont grevés d’une récompense envers les acquêts si la contre-prestation
a été prélevée dans cette masse ; dans la négative, l’objet reçu
est un acquêt, mais les acquêts sont grevés d’une récompense envers les propres
à concurrence de la partie gratuite de l’acquisition (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit.,
n. 925 ; Steinauer, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 9 ad art. 198 CC).
c)
En l’espèce, dans son rapport 30 juin 2011, Me Jana Rossier Légeret retient que la valeur
de l’immeuble estimée à 730'000 fr. au 8 avril 2003 se répartit, d’une part,
dans les acquêts à hauteur de 385'000 fr. correspondant au crédit hypothécaire, d’autre
part, dans les propres à hauteur de 345'000 fr. correspondant à la donation de la mère
de l’appelant. Dès lors que le financement au moyen du crédit hypothécaire représente
la part la plus importante, le bien-fonds doit être considéré comme un acquêt. Cette
attribution ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
Le fait que l’intimée ait admis à un moment de la procédure que l’immeuble
constituait un propre de l’appelant ne peut lui être opposé. Cette position était
motivée par le fait que l’intimée considérait que la maison, bien qu’achetée
à crédit, était un remploi anticipé de propres, la thèse de la donation ayant
toujours été contestée (cf. avis de droit de la Prof. R.________ du 11 novembre 2013).
Le grief de l’appelant sur ce point est infondé.
8.
a)
Selon l’art. 209 CC, il y a lieu à
récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d’un même
époux lorsqu’une dette grevant l’une des masses a été payée de deniers
provenant de l’autre (al. 1). Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de
connexité ou, dans le doute, les acquêts (al. 2). Lorsqu’une masse a contribué à
l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation de biens appartenant
à l’autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle
à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou
à l’époque de leur aliénation (al. 3).
Lorsque plusieurs masses ont contribué à l’acquisition, à l’amélioration
ou à la conservation d’un bien au sens de l’art. 209 al. 3 CC et qu’une partie
du financement a été assurée par des tiers à travers une hypothèque, il se pose
le problème de savoir comment répartir la plus-value ou la moins-value afférente au financement
par ces fonds étrangers. En tant que dette, l’hypothèque grève la masse à laquelle
est attribué l’immeuble, conformément à l’art. 209 al. 2 CC (ATF 123 III 152
c. 6b/aa). Cela ne règle toutefois pas encore le problème de la répartition entre la masse
à laquelle appartient l’immeuble et celle qui a fourni une contribution au sens de l’art.
209 al. 3 CC, de la plus-value ou moins-value afférente au financement par crédit hypothécaire
(ATF 123 III 152 c. 6b/bb in limine). Selon la jurisprudence, celle-ci doit être répartie proportionnellement
entre les diverses masses qui ont financé l’acquisition, l’amélioration ou la conservation
de l’immeuble (ATF 123 III 152 consid. 6b/bb).
b)
En l’espèce, les acquêts de l’appelant doivent être grevés d’une
récompense envers les propres à concurrence de la partie gratuite de l’acquisition.
L’appelant conteste la valeur vénale de l’immeuble de 1'150'000 fr. au 30 avril 2012.
Cette valeur est celle découlant tant du complément d’expertise que de la seconde expertise
immobilière qui est particulièrement fouillée et complète. Elle n’a pas été
contestée par l’appelant en première instance, celui-ci n’ayant pas requis de complément
d’expertise et n’exposant nullement en quoi il conviendrait de préférer la première
expertise immobilière.
On ne saurait se fonder, pour déterminer le montant de la partie gratuite de l’acquisition,
sur la valeur de l’immeuble déterminée plusieurs années après la vente par
l’expert immobilier et dont les parties n’avaient pas connaissance. Tout au plus peut-on
se fonder sur le seul élément connu à l’époque de la vente, qui est l’évaluation
de P.________ entre 640'000 fr. et 740'000 francs. Il y a lieu de prendre en compte la moyenne de cette
fourchette ([640'000 fr. + 740'000 fr.] / 2 = 690'000 fr.), de sorte que la récompense en faveur
des propres de l’appelant s’élève à 305'000 fr. (690'000 fr. – 385'000
fr.).
Dans ses déterminations du 17 avril 2015, l’appelant fait valoir que les premiers juges auraient
repris une erreur d’addition de Me Jana Rossier Légeret qui indique, dans son premier rapport
(p. 3 in fine), que les montants des fonds propres investis de 2004 à 2007 dans la maison s’élèvent
à 61'125 fr., alors que l’addition des montants est de 90'240 fr. (32'350 fr. + 37'890 fr.
+ 20'000 fr.), erreur que la Prof. R.________ aurait répercutée dans son avis de droit du 11
novembre 2013. Si la notaire Jana Rossier Légeret a effectivement commis une erreur de calcul, qu’elle
a corrigée dans son deuxième rapport (p. 6), il n’en va pas de même de l’avis
de droit R.________ du 11 novembre 2013 (p. 3) qui n’a pas méconnu que l’époux
avait bien investi 90'240 fr. de propres, soit 61'125 fr. fondant une récompense variable envers
les acquêts et 29'115 fr. fondant, de l’accord même des parties, une dette simple au
sens de l’art. 209 al. 1 CC (récompense fixe), ce que l’appelant ne remet pas en cause.
La valeur vénale de l’immeuble est de 1'150'000 fr. au 30 avril 2012. Il y a lieu d’en
déduire les récompenses dues aux propres de l’appelant par 305'000 fr. (partie gratuite
de l’acquisition) et par 112'115 fr. (travaux par 90'240 fr. et solde du crédit hypothécaire
par 21'875 fr.), le remboursement de la dette hypothécaire par 425'000 fr. et le versement
anticipé LPP de 70'000 fr., de sorte que la créance de l’épouse à titre de
bénéfice de l’union conjugale s’élève à 118'942 fr. 50 ([1'150'000 fr.
– 305'000 fr. – 112'115 fr. – 425'000 fr. – 70'000 fr.] / 2).
9.
L’appelante par voie de jonction soutient que sa créance du bénéfice de l’union
conjugale doit porter intérêt à 5 % dès jugement définitif et exécutoire.
Le moyen est fondé au vu de l’art. 218 al. 2 CC et de la jurisprudence qui retient qu’en
cas de dissolution judiciaire, les intérêts de la créance de liquidation du régime
matrimonial commencent à courir dès l’entrée en force du jugement (ATF 141 III 49
c. 5.2.2 ; TF 5A_599/2007 du 2 octobre 2008), le taux d’intérêt pouvant être
fixé à 5 % l’an par analogie avec le taux d’intérêt moratoire (ATF
141 III 49 c. 5.2.2 ; TF 5A_626/2007 du 2 octobre 2008 c. 10, FamPra.ch 2009 p. 749).
10.
L’appelante par voie de jonction allègue que le montant alloué à titre de liquidation
du régime matrimonial devrait être de 246'683 fr. 50 et non de 241'683 fr. 50 selon
ses conclusions, car cela résulte d’une erreur de calcul dans l’avis de droit de la
Prof. R.________ du 11 novembre 2013. Bien que la question ne se pose plus puisque la créance de
l’épouse est désormais inférieure à ses conclusions, c’est à bon
droit que les premiers juges ont retenu qu’ils ne pouvaient attribuer un montant supérieur
à 241'683 fr. 50, sauf à statuer
ultra
petita
, contrairement à la règle de
l’art. 3 CPC-VD.
11.
a)
L’appelant conclut à ce qu’il
ne doit aucune contribution d’entretien à son épouse. L’appelante par voie de jonction
conclut à l’octroi d’une contribution de 3'000 fr. dès jugement définitif
et exécutoire jusque et y compris le mois de juin 2020, de 2'000 fr. dès lors et jusque et
y compris le mois de juin 2022, puis de 800 fr. à titre viager à partir de juillet 2022.
b)
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie
lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance
vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition
concrétise deux principes : d'une part, celui du « clean break » qui postule
que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance économique
et subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d'autre part, celui de la solidarité
qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la
répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également
les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent
de pourvoir à son entretien. L'obligation d'entretien repose ainsi sur les besoins de l'époux
bénéficiaire ; si on ne peut exiger de lui qu'il s'engage dans la vie professionnelle
ou reprenne une activité lucrative interrompue à la suite du mariage, une contribution équitable
lui est due pour assurer son entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée,
cette prestation doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les
arrêts cités ; TF 5A_478/2010 du 20 décembre 2010 c. 4.1.1).
La jurisprudence retient que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement
la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs. En cas de mariage de longue durée,
on présume qu’il n’est pas possible d’exiger d’un époux qui a renoncé
à exercer une activité lucrative pendant le mariage et qui a atteint l’âge de quarante-cinq
ans au moment de la séparation, de reprendre un travail ; cette limite d’âge ne
doit toutefois pas être considérée comme une règle stricte (ATF 115 lI 6 c. 5a ;
TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 c. 6.2.3 ; TF 5C.320/2006 du 1
er
février c. 5.6.2.2). La présomption peut être renversée en fonction d’autres
éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l’augmentation d’une activité
lucrative (TF 5A_6/2009 du 30 avril 2009 c. 2.2 ; TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 c. 6.2.5 ;
TF 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 c. 4.4 et 3.4, ATF 135 III 158). La limite d’âge tend à
être augmentée à cinquante ans (TF 5A_71/2013 du 28 mars 2013 c. 1.3).
Lorsqu'il s'agit de fixer la contribution à l'entretien d'un conjoint dont la situation financière
a été concrètement et durablement influencée par le mariage, l'art. 125 CC prescrit
de procéder en trois étapes (ATF 137 III 102 ; ATF 134 III 145 c. 4). La première
étape consiste à déterminer l'entretien convenable après avoir constaté le niveau
de vie des époux pendant le mariage. Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son
empreinte la situation de l'époux bénéficiaire, le principe est que le standard de vie
choisi d'un commun accord doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation
financière le permet. Lorsque le divorce est prononcé après une longue séparation,
à savoir une dizaine d'années, la situation de l'époux bénéficiaire durant cette
période est en principe déterminante (ATF 137 III 102 ; ATF 132 III 598 c. 9.3). La date
de la séparation définitive est déterminante (TF 5C.320/2006 du 1
er
février 2007, FamPra.ch 2007, p. 685). La deuxième étape relative à l'application
de l'art. 125 CC consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même
l'entretien arrêté à l'étape précédente du raisonnement (ATF 134 III 145
c. 4 ; ATF 134 III 577 c. 3). Si l'une des parties ne le peut pas, respectivement si l'on ne peut
raisonnablement exiger qu'elle le fasse – ce qui entraîne sur le principe le droit à
une contribution –, il convient, dans une troisième étape, de déterminer la capacité
contributive du débirentier et de fixer une contribution équitable, celle-ci se fondant sur
le principe de la solidarité qui est à la base de l'obligation d'entretien prévue à
l'art. 125 CC (ATF 134 III 145 ; ATF 137 III 102).
Les revenus et la fortune des époux sont un élément que le juge doit prendre en compte
(art. 125 al. 2 ch. 5 CC). Il faut prendre en considération non seulement les revenus effectifs
des époux, mais également ce qu'ils pourraient gagner s'ils faisaient preuve de bonne volonté
ou s'ils fournissaient l'effort que l’on peut raisonnablement exiger d'eux pour améliorer
leur situation (ATF 128 III 4 c. 4a ; ATF 127 III 136 c. 2a). Le revenu de la fortune est pris en
considération au même titre que le revenu de l'activité lucrative et, lorsque la fortune
ne produit aucun ou qu'un faible rendement, il peut être tenu compte d'un revenu hypothétique
(ATF 117 II 16 c. 1b). Lorsque les revenus du travail des époux suffisent à leur entretien,
la substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération (TF 5A_14/2008 du 28 mai
2008 c. 5). S'agissant du revenu hypothétique de la fortune, le Tribunal fédéral a considéré
qu'il n'est pas arbitraire d'exiger d'une personne qu'elle place sa fortune de 600'000 fr. à un
taux de 3 % entre 2009 et 2018, bien que le taux proposé par les institutions bancaires fût
à l'époque plutôt bas (TF 5A_662/2008 du 6 février 2009 c. 3.2). Certains auteurs
estiment que ce taux de 3 % est clairement excessif, en tout cas pour un placement de moins de dix
ans. La question a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral (TF 5A_898/2010
du 3 juin 2011 c. 4.3.2 et les réf. citées ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille,
Lausanne 2013, n. 2.31 ad art. 125 CC).
L'allocation d'une contribution d'entretien doit en outre être examinée en fonction des expectatives
de l'assurance vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de
prévoyance privée ou publique (ATF 129 III 7 c. 3.1.2 ; ATF 129 III 257 c. 3.4), y compris
du résultat prévisible du partage des prestations de sortie (art. 125 al. 2 ch. 8 CC) ou de
l'indemnité accordée en application de l'art. 124 al. 1 CC (TF 5C.6/2006 du 31 mars 2006 c.
4.2, FamPra.ch 2006, p. 925).
c)
aa)
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’on se trouve en présence d’un
mariage de longue durée ayant concrètement et durablement influencé la vie des époux.
Les parties ont adopté deux enfants qui leur ont occasionné des soucis, notamment par la consommation
de stupéfiants pour le fils, par la difficulté à garder une place d’apprentissage
pour la fille et par des troubles de santé rencontrés par les deux enfants.
L’appelant soutient qu’il n’est pas admissible, au stade du jugement de divorce, de
retenir un revenu moyen net de 2'550 fr. pour son épouse. Il ressort des pièces du dossier
que celle-ci a cessé son activité à plein temps entre 1989 et 1992 pour se consacrer entièrement
à l’accueil des deux enfants et qu’elle a ensuite travaillé comme secrétaire
à un taux variant entre 40 et 60 % ou comme enseignante de français à temps partiel.
Elle n’a ainsi plus exercé d’activité à plein temps après l’arrivée
des enfants, contrairement à l’appelant. Elle dispose de plusieurs diplômes et bénéficie
d’une longue expérience professionnelle auprès de divers employeurs. Depuis février
2003, elle travaille principalement à temps partiel comme enseignante de français pour Z.________
et occasionnellement pour d’autres employeurs. Selon l’ordonnance du 25 février
2011, elle effectuait en moyenne 750 périodes d’enseignement par année, un taux d’activité
de 100 % équivalant à 1'300 périodes annuelles. Selon l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 7 novembre 2011, les autorités fiscales ont évalué son taux d’activité
à 78 %. Comme déjà exposé dans l’arrêt sur appel du 25 février
2011 (pp. 9-12), l’appelante par voie de jonction ne dispose pas des diplômes requis pour
enseigner dans le secteur public et son employeur principal actuel ne peut lui offrir un poste à
100 % car les heures d’enseignement se déroulent principalement en soirée et en
fonction de la fréquentation des élèves. Figurent également au dossier de nombreuses
recherches d’emploi qui établissent que l’appelante par voie de jonction a vainement
tenté de mettre pleinement à profit sa capacité de gain. Enfin, l’appelante par
voie de jonction était âgée de 51 ans lorsque les époux se sont séparés
et elle est aujourd’hui âgée de 59 ans. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu
de retenir un revenu hypothétique pour une activité à plein temps et le revenu de l’appelante
par voie de jonction par 2'550 fr. doit être confirmé.
bb)
Les premiers juges ont retenu que les charges de l’appelante par voie de jonction demeuraient inchangées,
à l’exception de son loyer qui s’élevait à 1'600 fr. au lieu de 1'205
fr. comme retenu dans l’ordonnance du 22 septembre 2010 (p. 6), de sorte que ses charges s’élevaient
à 5'078 fr. 20 et son déficit à 2'528 fr. 20 (2'550 fr. – 5'078 fr. 20 ;
cf. p. 7 du jugement attaqué). Dans l’ordonnance du 22 septembre 2010, les charges mensuelles
incompressibles étaient de 3'643 fr. 20, soit 1'200 fr. pour la base mensuelle, 1'205 fr. pour
le loyer, 160 fr. pour la place de parc, 448 fr. 20 pour l’assurance-maladie, 80 fr. pour les frais
médicaux et 550 fr. pour les frais professionnels de transport et de repas. Depuis le 1
er
mars 2012, le loyer (avec place de parc) a passé de 1'205 fr. à 1'600 fr., de sorte que le
total des charges incompressibles est désormais de 3'878 fr. 20 (1'200 fr. + 1'600 fr. + 448 fr. 20
+ 80 fr. + 550 fr.) au lieu de 3'643 fr. 20. C’est donc de manière erronée que les premiers
juges ont ajouté une deuxième fois le montant de base de 1'200 fr. au montant de 3'878 fr.
20, alors que le total des charges par 3'878 fr. 20 comprenait déjà dit montant de base (cf.
supra, let. C, ch. 9 et 18a).
L’appelant fait valoir qu’il n’y a pas lieu de retenir la place de parc de son épouse.
En effet, ce montant n’est plus dû puisqu’il était lié au précédent
appartement. On constate toutefois que les premiers juges n’en ont plus tenu compte puisqu’ils
ont tout de même retenu le montant de 3'878 fr. 20. En outre, l’appelant se méprend dans
ses calculs (pp. 14-15 de son appel) puisqu’il indique un loyer de 1'250 fr. au lieu de 1'205 francs.
S’agissant du loyer, il convient de prendre en compte le montant de 1'600 francs, charges
et place de parc comprises, qui découle du bail conclu le 20 février 2012 entre l’appelante
par voie de jonction et ses parents. Certes, à la suite du décès de son père, l’appelante
par voie de jonction est devenue propriétaire selon toute vraisemblance d’un quart de l’appartement,
mais en l’absence de toute indication plus précise, c’est le montant de 1'600 fr. qui
sera retenu.
L’appelant conteste également la somme de 550 fr. retenue à titre de frais professionnels
de transport et de repas. Il s’agit du montant retenu par l’arrêt sur appel du 25 février
2011 qui précise qu’aucun grief n’a été formulé par les parties à
l’encontre de leurs postes de charges (p. 13). L’ordonnance du 7 novembre 2011 mentionnait
également cette somme. Il ne se justifie pas d’y revenir aujourd’hui, d’autant
que les activités d’enseignement privé exercées par l’intimée pour plusieurs
employeurs, à raison de quelques heures par jour, impliquent à l’évidence de nombreux
déplacements et des frais importants.
L’appelant ne conteste pas le montant des autres charges incompressibles de son épouse, de
sorte que celles-ci s’élèvent à 3'878 fr. 20. Le déficit de l’appelante
par voie de jonction est par conséquent de 1'328 fr. 20 (2'550 fr. – 3'878 fr. 20 ; cf.
supra, let. C, ch. 18a).
Les revenus et charges de l’appelant ne sont pas contestés par les parties. Ses revenus professionnels
et immobiliers s’élèvent à 11'514 fr. 85 et ses charges incompressibles à 4'480
fr. 40, de sorte que son budget présente un excédent de 7'034 fr. 45 (cf. supra, let. C, ch.
18b).
cc)
Il convient de déterminer la contribution d’entretien due à l’épouse selon
les critères de l’art. 125 al. 2 CC – soit de s’écarter de la méthode
du minium vital –, compte tenu du sort de la liquidation du régime matrimonial et du fait
que l’épouse est cohéritière d’un quart de la fortune de son père à
la suite de son décès au [...] 2013. La contribution de solidarité due par l’appelant
sera par conséquent fixée à 2'500 fr. par mois, dès jugement définitif et exécutoire.
L’appelante par voie de jonction percevra une prestation de vieillesse LPP d’au moins 1'700
fr. lorsqu’elle aura 64 ans en juin 2020 (cf. jgt, p. 18), de sorte qu’il y a lieu de réduire
la contribution de solidarité à 1'250 fr. par mois à partir de juillet 2020. L’appelant
aura 65 ans en juin 2022 et subira une baisse de ses revenus. On peut partir de l’idée qu’à
ce moment-là, non seulement le revenu du débirentier est réduit, mais également que
celui-ci se trouve désormais sur un pied d’égalité d’un point de vue des prestations
de retraite avec le crédirentier (Hausheer/Spycher, in : Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd., 2010, n. 05.189, p. 348). Il est fréquent qu’à partir de la retraite
le train de vie antérieur ne puisse plus être maintenu, ce qui aurait également été
le cas si le mariage avait perduré (ATF 132 III 593 c. 7.2 ; TF 5A_658/2008 du 31 juillet
2009 c. 4.1 ; De Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 2.71 ad art. 125 CC). Il s’ensuit que toute
contribution d’entretien doit être supprimée à partir de juillet 2022.
Les expectatives successorales de l’appelante par voie de jonction n’entrent pas en ligne
de compte, vu l’incertitude en l’état relative à leur montant et au moment où
elles vont se réaliser. Ces expectatives pourront toutefois donner lieu à une modification
de la contribution post-divorce une fois qu’elles seront réalisées (Pichonnaz, Commentaire
romand, nn. 70 et 110 ad art. 125 CC).
12.
a)
L’appelant soutient que les premiers juges ont omis de déduire du montant dû à titre
de liquidation du régime matrimonial, d’une part les 5'000 fr. qu’il a versés pour
la
provisio ad litem
selon l’ordonnance du 7 novembre 2011, d’autre part les 5'940 fr. qu’il a avancés
pour le complément d’expertise, y compris la seconde expertise immobilière, que seule
son épouse a sollicités. Il requiert en outre de pleins dépens de première instance.
L’appelante par voie de jonction réclame le remboursement de ses frais de justice par 8'870
fr. et de pleins dépens qu’elle chiffre à 68'369 fr. 75, TVA comprise, soit un total
de 77'239 fr. 75.
b)
Le droit fédéral prévoit uniquement l'obligation d'effectuer une
provisio
ad litem
, qui peut dès lors devoir être
remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre les parties (ATF 66 II 70 c.
3, JT 1940 I 386 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 c. 2 ; TF 5C.240/2002 du 31 mars 2003
c.8, Fam.Pra.ch 2003 p. 728). Le juge peut toutefois en décider autrement pour des motifs d'équité ;
la
provisio ad litem
n'a alors plus à être remboursée (Juge délégué CACI 16 décembre 2014/642bis).
Selon l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui obtient l'adjudication
de ses conclusions (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause,
le juge peut réduire les dépens ou les compenser (al. 2).
Lorsqu'il y a plusieurs questions litigieuses et que chacune des parties obtient gain de cause sur certaines
d'entre elles, il faut apprécier leur importance respective pour déterminer si l'une des parties
doit être considérée comme victorieuse et a droit à tout ou partie des dépens
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 92 CPC-VD et les réf.).
c)
En l’espèce, les frais de justice ont été arrêtés à 8'570 fr. pour
le demandeur A.L.________ et à 8'870 fr. pour la défenderesse A.M.________. Les parties ne
contestent pas la quotité de ces montants.
Le demandeur perd sur la contribution d’entretien due à son épouse et sur la liquidation
du régime matrimonial (118'942 fr. 50 au lieu de 9'411 fr. 40). La défenderesse perd partiellement
sur la contribution d’entretien (2'500 fr. jusqu’en juin 2020 et 1'250 fr. jusqu’en
juin 2022, au lieu de 3'000 fr. jusqu’en juin 2020, 2'000 fr. jusqu’en juin 2022, puis 800
fr. à titre viager) et sur la liquidation du régime matrimonial (118'942 fr. 50 au lieu de
241'683 fr. 50). Dans ces circonstances, les dépens de première instance doivent
être compensés, chaque partie gardant ses frais. Dès lors que l’expertise complémentaire
sert à la détermination de la valeur de l’immeuble de Montreux, on ne saurait suivre
le raisonnement de l’appelant selon lequel l’intégralité des frais qu’il
a avancés par 5'940 fr. doit être mise à la charge de son épouse. Il a cependant
droit au remboursement de la moitié de ces frais, soit 2'970 francs. Quant à la
provisio
ad litem
, elle n’a pas à être
remboursée pour des motifs d’équité, compte tenu des revenus des parties.
13.
Il résulte de ce qui précède que l’appel de A.L.________ et l’appel joint
de A.M.________ doivent être partiellement admis. La décision attaquée est réformée
en ce sens que A.L.________ doit contribuer à l’entretien de A.M.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, d’un montant mensuel
de 2'500 fr. dès jugement définitif et exécutoire ce jusque et y compris le mois de juin
2020, de 1'250 fr. dès lors et ce jusque et y compris le mois de juin 2022, plus aucune pension
n’étant due dès le mois de juillet 2022, que A.L.________ doit immédiat paiement
à A.M.________ de la somme de 118'942 fr. 50, plus intérêt à 5 % l’an
dès jugement définitif et exécutoire, à titre de partage du bénéfice de
l’union conjugale, les parties étant reconnues propriétaires des meubles et objets en
leur possession, et que A.M.________ doit verser à A.L.________ la somme de 2'970 fr. à titre
de remboursement partiel de ses frais de justice, les dépens étant pour le surplus compensés.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 4'000 fr. pour l’appelant
A.L.________ et à 3'000 fr. pour l’appelante par voie de jonction A.M.________ (art. 63 al.
3 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’appelant perd sur le montant de la liquidation du régime matrimonial et sur le principe
de la contribution d’entretien et de la
provisio
ad litem
. L’appelante par voie de jonction
perd sur le montant de la liquidation du régime matrimonial, sur le montant de la pension avant
et après retraite et sur les honoraires et débours dus à son conseil. En résumé,
elle perd plus que son époux.
Les frais de justice de justice par 7'000 fr. doivent par conséquent être mis à la charge
de l’appelant par un tiers, soit 2'333 fr., et à la charge de l’appelante par voie de
jonction par deux tiers, soit 4'667 francs. L’appelante par voie de jonction doit par conséquent
rembourser 1'667 fr. (4'000 fr. – 2'333 fr.) à l’appelant (art. 111 al. 2 CPC) et lui
verser la somme de 3’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 al.
1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]), soit au
total 4'667 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est partiellement admis.
III.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres III, V et IX de son dispositif :
IIII.
astreint A.L.________ à contribuer à l’entretien de A.M.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, d’un montant mensuel
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) dès jugement définitif et exécutoire et jusque
et y compris le mois de juin 2020, puis de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) dès lors
et ce jusque et y compris le mois de juin 2022, plus aucune pension n’étant due dès le
mois de juillet 2022.
V.
dit que A.L.________ doit immédiat paiement à A.M.________ de la somme de 118'942 fr. 50 (cent
dix-huit mille neuf cent quarante-deux francs et cinquante centimes), plus intérêt à 5 %
l’an dès jugement définitif et exécutoire, au titre de partage du bénéfice
de l’union conjugale, les parties étant reconnues propriétaires des meubles et objets
en leur possession.
IX.
dit que A.M.________ doit verser à A.L.________ la somme de 2'970 fr. (deux mille neuf cent septante
francs) à titre de remboursement partiel de ses frais de justice, les dépens étant pour
le surplus compensés.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 7'000 fr. (sept mille francs), sont mis à la charge de l’appelant
par 2'333 fr. (deux mille trois cent trente-trois francs) et à la charge de l’appelante par
voie de jonction par 4'667 fr. (quatre mille six cent soixante-sept francs).
V.
L’appelante par voie jonction A.M.________
doit verser à l’appelant A.L.________ la somme de 4'667 fr. (quatre mille six cent soixante-sept
francs) à titre de dépens et de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour A.L.________)
‑
Me Marcel Heider (pour A.M.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :