vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1141 · 2021-12-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI | 137 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 14.12.2021 Arrêt / 2021 / 1141

TRIBUNAL
CANTONAL
D419.046684-211741
256
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 14 décembre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
136 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 20 avril 2021 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 20 avril 2021, adressée pour notification aux parties le 7 octobre 2021, la
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a mis fin à l’enquête en levée
de curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de W.________ (I),
maintenu la mesure de curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en sa faveur le 12 mai 2015 (II), constaté
que W.________ restait privé de l’exercice des droits civils (III), maintenu [...], assistante
sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) en qualité de
curatrice et lui a rappelé ses devoirs (IV et V), renoncé à prononcer une mesure de placement
à des fins d’assistance en faveur de la personne concernée (VI), privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (VII) et laissé les
frais de la cause à la charge de l’Etat (VIII).
Au pied de la décision, il était indiqué qu’un recours pouvait être formé
dans un délai de trente jours dès notification de la décision.
2.
Selon le suivi des envois de la Poste, cette décision a été notifiée à la curatrice
et au conseil de W.________ respectivement les 8 et 11 octobre 2021.
3.
Par acte déposé le 11 novembre 2021 au greffe de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
W.________ a recouru contre cette décision en indiquant en particulier ce qui suit :
« (…) Objet : Demande pour
annuler la ordonnance rendu le 2 novembre 2021 par le procureur general du Canton de Vd sur une decision
de placement a des fins d’assistance Plafa rendu par la justice de paix de l’ouest lausannois
le 07 octobre 2021 qui me a été notifie par le curateur le 14 octobre 2021 portant sur le même
affaire et impliquant les mêmes partis. (…)
(…) Il est demandé à Monsieur le Premier Président :
Principalement : de admettre le recours
Ordonner a la justice civil de rétablir l’intégrité de toutes mes droits civiques
et Annuler la ordonnance rendu le 2 novembre 2021 par le procureur general du Canton de Vd portant sur
une décision de placement a des fins d’assistance Plafa rendu par la justice de paix de l’ouest
lausannois le 07 octobre 2021
Dire que le parquet du procureur General Vaudois doir reprendre la procedure de enquête et notifier
au recourant une décision dûment motivée (sic). (…) ».
Il a joint à son recours une copie de la décision de la justice de paix du 20 avril 2021.
4.
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection renonçant à placer la personne concernée à
des fins d’assistance et confirmant la curatelle de portée générale au sens de l’art.
398 CC instituée en sa faveur.
4.1
En matière de placement à des fins d’assistance, le recours de l'art. 450 CC
est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la
décision (art. 450b al. 2 CC). En ce qui concerne l’institution d’une curatelle de portée
générale, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art.
8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
4.2
4.2.1
Selon l’art. 136 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272, applicable par analogie selont l’art. 450f CC), le tribunal notifie aux personnes concernées
notamment les ordonnances et les décisions.
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant
(art. 137 CPC). La notification faite en mains du représentant fait seule partir le délai
de recours, même si une copie a été envoyée pour information à la partie (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 2.2 ad art. 137 CPC, p. 570).
4.2.2
En vertu de l’art. 142 al. 1 CPC, les délais déclenchés par la communication ou
la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. Si le dernier
jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou
le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art.
142 al. 3 CPC).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
4.2.3
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; Colombini,
op. cit. , n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956 ; CCUR 20 juillet 2021/161).
4.2.4
On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l’art. 5 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication inexacte des voies
de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule une négligence procédurale grossière peut faire
échec à la protection de la bonne foi
en
cas d’indication erronée des voies de droit. Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son
avocat aurait pu se rendre compte de l’inexactitude de l’indication des voies de droit en
lisant simplement la législation applicable. En revanche, il n’est pas attendu d’eux
qu’outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence, même publiée aux
ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière s’apprécie
selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne en cause. Les exigences
envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers
qu’ils procèdent à un contrôle sommaire (« Grobkontrolle ») des indications
sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les réf. citées ; TF 5A_706/2018 du 11 janvier 2019
consid. 3.1).
5.
En l’espèce, la décision entreprise a été notifiée au conseil du recourant
le 11 octobre 2021, de sorte que les délais de recours de dix et trente jours ont commencé
à courir le 12 octobre 2021 et sont arrivés à échéance le 21 octobre 2021
en ce qui concerne le placement à des fins d’assistance et le 10 novembre 2021 s’agissant
de la curatelle de portée générale. S’il est vrai que la décision querellée
ne mentionnait que le délai ordinaire de trente jours pour recourir contre les décisions de
l’autorité de protection et non le délai de dix jours afférant au placement à
des fins d’assistance, il n’y pas lieu d’examiner si le recourant peut bénéficier
de la protection du principe de la bonne foi en cas d’indication erronée des voies de droit.
En effet, l’intéressé ayant formé son recours le 11 novembre 2021, son
acte est quoi qu’il en soit tardif. Au demeurant, dans la mesure où aucun placement à
des fins d’assistance n’a été prononcé à l’endroit du recourant
dans la décision attaquée, il n’a de toute façon aucun intérêt digne de
protection à voir l’autorité de protection statuer sur ce point (art. 59 al. 2 let. a
CPC ; CCUR 17 juin 2021/136 consid. 4.1).
Enfin, s’agissant d’un éventuel recours contre une décision du 2 novembre 2021
rendue par le Procureur général du Canton de Vaud, dont on ignore d’ailleurs tout puisque
le recourant ne l’a pas jointe à son acte, il y a lieu de rappeler que la Chambre des curatelles
ne connaît que des contestations contre les décisions et jugements des justices de paix (art.
76 al. 2 LOJV), de sorte qu’elle n’est pas compétente en la matière (art. 59 al.
2 let. b CPC).
Partant, le recours de W.________ est irrecevable.
6.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
SCTP, à l’att. de Mme [...], curatrice,
‑
Me Marc-Antoine Aubert, avocat
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :