vd_findinfo · ML / 2017 / 200 · 2017-11-06 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TRANSACTION JUDICIAIRE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, CONVERSION{CALCUL} | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.11.2017 ML / 2017 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.008144-171490
250
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à ...]Morges, contre le prononcé rendu le
16
mai 2017, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district
de Morges, dans la poursuite n° 8'048'898 de l’Office des poursuites du même district
exercée à l’instance de
M.________
, à Montreux.
Vu les pièces au
dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
26 octobre 2016, à la réquisition de M.________, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à R.________, dans le cadre de la poursuite n° 8'048'898, un commandement
de payer la somme de 43'693 fr. 60 plus intérêt à 5% l’an dès le 10 mars 2013,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Jugement de
divorce du 10 mars 2016 ». La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 17 février 2017, M.________ a requis du Juge de paix du district de Morges le prononcé de
la mainlevée définitive de l'opposition à concur-rence du montant en poursuite. A l'appui
de sa requête, il a produit, en copies, les pièces suivantes :
-
le commandement de payer
n° 8'048'898;
-
le jugement de divorce
des époux M.________-R.________ rendu le 10 mars 2016, attesté
définitif et exécutoire dès le 29 avril 2016, par lequel le Président du Tribunal
civil               de l'arrondissement
de l'Est vaudois a notamment ratifié pour valoir jugement les
chiffres I à XIII de la convention sur les effets du divorce signée par les parties le
16 octobre 2015, annexée au jugement pour en faire partie intégrante (chiffre II
du dispositif) ;
-
la convention sur les effets du divorce conclue par les époux M.________-R.________ le
16 octobre 2015, dont le chiffre XI a la teneur suivante :
« XI.
REGIME MATRIMONIAL
Immeuble à [...]
A titre de liquidation de régime matrimonial, M.________ cède, sans contre partie, sa
part d’une demie
à R.________ sur l’appartement dont ils sont coproprié-
taires à [...] (…).
(…)
Les parties sont titulaires auprès de la banque CIC des comptes suivants :
Titulaire
N° compte
Montant €
Mr
000105.385.08
92'500 (2014)
Mme
000.102.272.13
92'500 (2014)
Mr ou Mme               10071.000.105.762.01
561.00
Elles conviennent de ce qui suit :
a. M.________ garde le contenu de son compte no 000105385.08.
b. R.________ garde son compte no 000.102.272.13 et paye un montant
équivalent à £ 44,958 à [...] School, correspondant aux frais de base de scolarité
(pensionnat) à [...]
School pour les années 7 et 8 (2016-17 et 2017-18), pour
[...].
c. Le solde du compte no 000.102.272.13 sera versé à M.________.
d. Le solde du compte no 10071.000.105.762.01 sera transféré sur le compte de R.________.
e. Chaque partie garde ses autres comptes bancaires et leur contenu. »
;
-
un extrait du site "www.estv.admin.ch"
indiquant le cours moyen
de l'euro
et de la               livre sterling
en francs suisses
au mois d'octobre 2016 (1 EUR
= 1,1044 CHF et
1GBP
= 1.3004 CHF);
-
la réquisition de
poursuite du 20 octobre 2016.
c)
R.________ s'est déterminée le 22 mai
2017, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée. A
l'appui de son écriture, elle a produit des pièces relatives au compte no 000.102.272.13 dont
elle était titulaire auprès de la banque CIC, d'où il ressort qu'une seule opération
a été effectuée sur ledit compte, le 29 juin 2015, libellée "Remboursement capital",
portant sur un montant de 90'199,50 EUR, laissant un solde de 0 EUR, et que ce compte a été
clôturé le 20 octobre 2015.
2.
Par prononcé rendu
sous forme de dispositif le 16 mai 2017, la Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 43'693 fr. 60 plus intérêt à
5% l'an dès le 11 mars 2016 (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr., compensés
avec l’avance de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge de la poursuivie (III) et
a dit que celle-ci devait rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360 fr.
et lui verser la somme de 1'500 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel
(IV). R.________ a reçu ce dispositif le 17 mai 2017.
La motivation du prononcé,
requise par la poursuivie le 29 mai 2017, a été adressée pour notification aux parties
le 15 août 2017.
3.
Par acte déposé le 28 août 2017, la poursuivie a recouru contre ce prononcé, concluant,
avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée
est rejetée et, subsidiairement, à son annulation.
Par décision du 30
août 2017, la Présidente de la cour de céans a admis la requête d’effet suspensif
contenue dans le recours.
En
droit :
I.
R.________
a eu connaissance du dispositif du prononcé de mainlevée le 17 mai 2017. Sa demande de motivation,
déposée le 29 mai 2017, dans le délai de dix jours de l'art. 239 al. 2 (Code de procédure
civile; RS 272), arrivé à échéance le samedi 27 mai et reporté au lundi 29 mai
2017 (142 al. 3 CPC), a été formulée en temps utile.
Le
recours du 28 août 2017 a également été déposé en temps utile, dans le
délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC, le prononcé motivé ayant été reçu
au plus tôt le 16 août 2017 et le délai de recours, arrivé à échéance
le samedi
26 août 2017, étant
reporté au lundi 28 août 2017 (142 al. 3 CPC). Le recours est en outre écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable à la forme.
II.
a)
Selon l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889,
RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du
juge la mainlevée définitive de l'opposition. Le jugement définitif rendu par le juge
civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive d’opposition
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition § 99 II). Sont assimilées à des
jugements notamment les transactions ou reconnaissances passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1
LP). La transaction passée entre époux pour régler les effets accessoires du divorce constitue
un titre de mainlevée définitive lorsqu’elle a été ratifiée par le juge
(Panchaud/Caprez, op. cit., § 104 n. 28).
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement – respectivement
la convention ratifiée – condamne le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée,
c'est-à-dire chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention
déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois
pas de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du
jugement. Si ce jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de l'interpréter
(ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; ATF 135 III 315 consid. 2.3; 134 III 656 consid. 5.3.2; TF 5A_487/2011
du
2 septembre 2011 consid. 3.1 et les réf.
cit.). Néanmoins, ce pouvoir d'examen limité du juge de la mainlevée ne signifie pas que
ce magistrat ne pourrait tenir compte que du dispositif du jugement invoqué. Il peut aussi prendre
en considération les motifs du jugement pour décider si ce dernier constitue un titre de mainlevée
au sens de l'art. 80 al. 1 LP (ATF 134 III 656 consid. 5.3.2); ce n'est que si le sens du dispositif
est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la mainlevée
doit être refusée. Le juge peut aussi prendre en considération à cette fin d'autres
documents, dans la mesure où le jugement y renvoie (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; ATF 135 III 315
consid. 2.3; TF 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1).
L’interprétation des transactions judiciaires est identique à celle des contrats :
il s’agit tout d’abord de rechercher la réelle volonté des parties et, si celle-ci
ne peut être établie, de recourir à une interprétation objective fondée sur
le principe de la confiance. Dans la mesure où l’interprétation selon le principe de
la confiance est une question de droit, qui ne nécessite aucune administration de preuve, elle peut
être opérée par le juge de la mainlevée (Abbet, La mainlevée d’opposition,
n. 95 ad art. 80 LP).
b)
En l'espèce, la requête de mainlevée est fondée sur une convention sur les effets
du divorce signée par les parties le 16 octobre 2015, ratifiée dans le cadre du jugement de
divorce rendu le 10 mars 2016 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois,
attesté définitif et exécutoire dès le 29 avril 2016. Sous chiffre XI de ladite convention,
les parties ont notamment prévu ce qui suit :
"
Les parties sont titulaires auprès de la banque CIC des comptes suivants :
Titulaire
N° compte
Montant €
Mr
000105.385.08
92'500 (2014)
Mme
000.102.272.13
92'500 (2014)
Mr ou Mme               10071.000.105.762.01
561.00
Elles conviennent de ce qui suit :
a. M.________ garde le contenu de son compte no 000105385.08.
b. R.________ garde son compte no 000.102.272.13 et paye un montant
équivalent à £ 44,958 à [...] School, correspondant aux frais de base de scolarité
(pensionnat) à [...]
School pour les années 7 et 8 (2016-17 et 2017-18), pour
[...].
c. Le solde du compte no 000.102.272.13 sera versé à M.________. ".
Sur
la base de cet accord, le poursuivant réclame à la poursuivie un montant de 43'693 fr. 60,
correspondant à la différence, en francs suisses, entre le montant de 92'500 EUR et le montant
de 44'958 GBP.
La recourante fait valoir que la mention "92'500 (2014)" était une simple information,
à caractère identificatoire, selon laquelle un montant de 92'500 EUR se trouvait sur le compte
no 000.102.272.13 en 2014 et qu’à l’aune du principe de la confiance, cette mention
ne pouvait et ne devait en aucun cas être comprise comme l'indication de l'état du compte en
question au jour de la signature de la convention, le 16 octobre 2015, de sorte que ce montant ne saurait
servir de base de calcul pour une dette qu'elle aurait à l'égard de l'intimé. Elle fait
valoir que si les parties l'avait entendu dans ce sens, elles auraient converti en francs suisses les
montants indiqués en monnaie étrangère et auraient déterminé avec précision
les droits et obligations de chacun au lieu de ne faire figurer dans la convention que la mention "solde
du compte". Elle relève également que la convention ne prévoit aucune date qui fixerait
le solde à prendre en compte dans la transaction. Enfin, elle soutient que, dès lors que la
convention prévoyait que la part de l’appartement à [...] lui était cédée
"sans contrepartie", les comptes bancaires devaient être considérés comme intégrés
dans le cadre de la liquidation de l’appartement. Pour elle, le résultat de l’interprétation
objective devrait conduire à la conclusion que le montant à prendre en compte pour le calcul
du solde du compte no 000.102.272.13 ne serait pas de 92'500 EUR, mais le montant du solde réel,
à savoir 0 EUR.
Le point de vue de la recourante ne saurait être suivi. On ne voit en effet pas pour quelle raison
les parties auraient indiqué dans leur convention un solde de 92'500 EUR en 2014 si cette indication
ne devait avoir aucune portée. Elle ne pouvait en tous les cas pas avoir une "fonction identificatoire",
le compte concerné étant clairement identifié par la mention de son numéro. Au demeurant,
il ne faisait aucun sens d’indiquer qu’un solde du compte litigieux serait versé à
M.________, après paiement d’un montant équivalent à 44'958 GBP pour les frais scolaires,
si les parties avaient entendu se fonder sur l’état réel du compte au moment de la signature
de la convention, qui était de zéro. Interprété selon le principe de la confiance,
la convention ne pouvait être comprise que comme signifiant que les parties se fondaient sur une
valeur de compte de 92'500 EUR – telle qu’elle existait en 2014 –, que R.________ assumerait
les frais de scolarité d'Inès à concurrence de 44'958 GBP et verserait le solde du compte
au poursuivant. Si les parties n’ont pas effectué de calcul précis du solde à la
lettre c. du chiffre XI de la convention, on peut admettre que c’est en raison du fait que les
frais scolaires étaient des frais futurs dont le montant exact n’était pas certain au
moment de la signature de la convention, le solde dû pouvant dès lors varier selon les frais
qui seraient effectivement assumés par la recourante. A cela s'ajoute que la contre-valeur en francs
suisses des frais futurs de scolarité n'était pas encore connue. Enfin, R.________ ne peut
rien déduire en sa faveur du fait que la part de l’appartement à [...] lui était
cédée "sans contrepartie". Dans le chiffre XI de la convention, les parties ont en
effet réglé dans des al
inéas
différents le sort de l’appartement de [...] et celui des comptes bancaires. Si les comptes
bancaires avaient été intégrés dans la liquidation de l’appartement, il n’y
aurait eu aucun sens à mentionner au chiffre XI lettre c. qu’un solde de compte devait être
versé au poursuivant.
Il s'ensuit que la convention produite, ratifiée dans le cadre d'un jugement attesté définitif
et exécutoire, vaut titre de mainlevée définitive pour le montant représentant la
différence entre la somme de 92'500 EUR et la somme de 44'958 GBP.
A teneur de l'art. 67
al. 1 ch. 3 LP, la réquisition de poursuite adressée à l'office énonce le montant
de la créance en valeur légale suisse. La conversion se fait au cours de l'offre des devises
du jour de la réquisition de poursuite (ATF 51 III 180 consid. 4; ATF 135 III 88 consid. 4.1; ATF
137 III 623). Le taux de conversion des monnaies est un fait notoire, qui ne doit être ni prouvé
ni allégué; il peut en effet être contrôlé par Internet, notamment via le site
http://www.fxtop.com, qui donne les taux officiels diffusés par la Banque centrale européenne
(ATF 137 III 623 consid. 3; 135 III 88 consid. 4.1).
En appliquant les taux
de conversion indiqués sur le site susmentionné au jour de la réquisition de poursuite,
soit le 20 octobre 2016, on arrive à un montant de créance de 45'910 fr. 20, soit 100'381 fr.
(contre-valeur de 92'500 EUR au taux de conversion de 1.0852) moins 54'470 fr. 80 (contre-valeur de 44'958
GBP au taux de conversion de 1.211593). C'est dès lors à juste titre que la juge de paix a
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence du montant –
inférieur – réclamé en poursuite, à savoir 43'693 fr. 60, avec intérêt
à 5% l'an dès le 11 mars 2015, lendemain de la ratification de la convention fondant la requête.
III.
Ainsi, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté, aux frais de son auteure.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 630 fr. (six cent trente francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mireille Loroch, avocate (pour R.________),
‑
Me Damien Hottelier, avocat (pour M.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 43'693 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :