vd_findinfo · Jug / 2018 / 223 · 2018-05-23 · fr

CONSTATATION DES FAITS, ESCROQUERIE | 146 al. 1 CP, 398 al. 3 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.05.2018 Jug / 2018 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
200
PE13.024620-MRN/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 mai 2018
_____________________
Composition
:               M.
PELLET, président
Mme
Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Marie-Pomme Moinat, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
V.________
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
février 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné R.________
pour escroquerie à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 fr. le jour, sous déduction
d'un jour de détention subie avant jugement, avec sursis durant 2 ans (I à III), a renoncé
à lui infliger une peine pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(IV) et a mis les frais de justice, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
à la charge du condamné (V).
B.
1.
Par annonce du 7 février 2018, puis déclaration
du 14 mars 2018, R.________ a formé appel contre ce jugement, concluant principalement à sa
réforme, en ce sens qu'il est libéré du chef de prévention d'escroquerie, les frais
de la cause étant laissés à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation
du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouveau jugement.
2.
A titre de mesures d'instruction, l'appelant a requis qu'avant l'audience, un questionnaire distinct
soit soumis à V.________ et à C.________, afin de déterminer le système mis en place
par ces sociétés pour détecter les fraudes.
Par avis du 13 avril 2018, le Président de la Cour de céans a informé l'appelant que les
conditions de l'art. 389 CPP n'étant pas remplies, ses réquisitions de preuve étaient
rejetées.
A l'audience d'appel, la Cour d'appel pénale
a rejeté ces réquisitions de preuve et a informé l'appelant que la motivation serait indiquée
dans le jugement d'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 9 août 1986 à [...], en France,
le prévenu R.________ est titulaire d’un permis B et habite avec sa compagne, [...], à
Aigle. Le couple attend un enfant. Entre le mois de mai 2012 et le mois de juin 2013, le prévenu
a été engagé par l'agence intérimaire G.________ qui l'a mis à disposition de
V.________ en qualité de promoteur de ventes [...] sur le site de [...], à Crissier. Le prévenu
a été licencié par G.________ le 14 août 2013. Depuis le mois de mars ou d'avril
2017 jusqu'à ce jour, il travaille à 60 % pour C.________ et réalise un salaire mensuel
de 2'500 francs. Le prévenu et sa compagne se partagent les frais relatifs au ménage. Leur
loyer mensuel est d’environ 2'000 francs par mois. Le prévenu n'a pas d’actes de défaut
de biens, mais fait l'objet de plusieurs poursuites et d'une retenue de salaire par l'Office des poursuites
à hauteur de 500 fr. par mois (jgt, p. 12 et P. 72).
L’extrait du casier judiciaire suisse de
R.________ ne comporte aucune inscription.
2.
A [...], au magasin [...], entre début janvier
et mi-juin 2013, alors qu’il travaillait comme promoteur de ventes [...] placé par l’agence
G.________, R.________ a conclu des contrats de téléphonie mobile avec des clients dont il
savait qu’ils étaient insolvables. Il a aussi permis à des clients privés de conclure
plus de 3 contrats de téléphonie mobile, alors que les règles applicables auprès
de V.________ prévoyaient que ces clients pouvaient conclure au maximum 3 contrats. Par son comportement,
le prévenu a permis aux clients d’obtenir non seulement des abonnements qu’ils n’auraient
en principe pas pu conclure auprès de V.________ mais aussi des téléphones mobiles à
des prix largement subventionnés.
Pour que les contrats en question soient validés
par V.________, le prévenu a manipulé les données personnelles des clients en modifiant
quelque peu leur identité et/ou leur adresse. Il savait ainsi que V.________ n’aurait pas
été d’accord de conclure les contrats en question si elle connaissait la situation réelle
des clients. En procédant de la sorte, R.________ savait que la grande majorité des contrats
ainsi conclus risquaient fortement de ne pas être honorés par les clients et il se doutait
que les clients qui cherchaient à obtenir de nombreux téléphones à des prix largement
subventionnés le faisaient en vue de les revendre et ainsi d’en tirer un bénéfice
financier. Il a par conséquent accepté l’idée que V.________ subisse un dommage
financier de par ses agissements. L'activité du prévenu a porté sur la conclusion de 101
contrats, essentiellement dans le but d’avoir un meilleur taux de concrétisation, c’est-à-dire
de conclusions de contrats, et de s’assurer ainsi que G.________ lui fournisse assez de jours de
travail. Il a aussi agi afin de racheter quelques-uns des appareils qu’il avait permis à des
clients de se procurer ; il a ainsi racheté 6 appareils téléphoniques qu’il avait
permis à un ou des clients d’obtenir à un prix largement subventionné et les a revendus
sur anibis.ch pour son profit personnel.
Le 6 septembre 2013, V.________ a déposé une plainte pénale comme demanderesse au pénal
et au civil. Par la suite, elle a renoncé à toute conclusion civile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385, 399 CPP) par la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382
CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (cf.
art. 398 CPP; TF 6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les réf. citées). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP).
3.
L'appelant réitère ses réquisitions
de preuve tendant à démontrer qu'au moment des faits, la société plaignante ne disposait
pas d’un système de détection des fraudes. Ces mesures d'instruction ne sont toutefois
pas nécessaires, car le dossier contient suffisamment d'informations au sujet des contrôles
de solvabilité (cf. ci-dessous, consid. 5.3) effectués par la plaignante pour valider les contrats
de téléphonie mobile. Il est sans incidence qu'un autre opérateur, tel que C.________,
dispose également d'un système de contrôle. En procédant à une appréciation
anticipée des preuves, il apparaît ainsi que les preuves complémentaires requises ne sont
pas utiles au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
4.
4.1
L’appelant fait d’abord valoir qu’en retenant que V.________ pouvait légitimement
compter sur le rapport de confiance devant prévaloir dans une relation de travail, le premier juge
a
retenu
des faits erronés, dès lors que ce n’était pas V.________ qui était son employeur,
mais G.________.
4.2
La constatation des faits est erronée au
sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
4.3
On peut donner acte à l’appelant que
c’est formellement G.________ qui était son employeur dans le cadre des faits décrits
dans l’acte d’accusation. Toutefois, cela ne rend pas la constatation des faits erronée
pour autant. Il résulte en effet du dossier que le personnel de vente était engagé par
la société G.________, qui mettait à la disposition de V.________ les employés contre
rémunération. En matière de location de service, les rapports juridiques sont triangulaires :
le travailleur intérimaire est engagé par une entreprise de travail intérimaire, « le
bailleur de service » (art. 19 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service
de l’emploi et la location des services, ci-après : LSE ; RS 823.11), qui le met
à disposition d’une « entreprise locataire de services » (art. 22 LSE).
Il n’y a pas de relation contractuelle entre le travailleur intérimaire et l’entreprise
locataire de services, quand bien même celle-ci peut lui donner des directives et des instructions
liées à l’exécution du travail et doit, à son égard, respecter certaines
obligations (ATF 123 III 280 consid. 2b/bb; Aubert, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd. 2012, n. 30 ad art. 319 CO). L’agence de travail intérimaire reste l’employeur
au sens du Code des obligations (ATF 129 III 124 consid. 3.3). Parmi les obligations du travailleur figure
incontestablement celle d’accomplir avec fidélité son travail pour l’entreprise
locataire de service (art. 321a CO). D’ailleurs, la violation d’un tel devoir constituerait
également une atteinte aux obligations vis-à-vis du bailleur de services, qui attend du travailleur
qu’il exécute sa mission dans le respect des intérêts de sa clientèle. C’est
donc à juste titre que le premier juge a retenu le fait contesté, qui relève d’ailleurs
plus d’une appréciation du comportement fautif que d’un fait à proprement parler.
5.
5.1
L’appelant soutient également qu’il
ne s’est pas rendu coupable d’escroquerie, faute de comportement astucieux. Le système
de détection des fraudes mis en place chez V.________ aurait été insuffisant, de sorte
que la dupe n’aurait pas fait preuve de l’attention requise selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral.
5.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène. Constitue une manoeuvre
frauduleuse, par exemple, l'usage d'un document faux
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol.
I, 3
e
éd., 2010, n° 18 ad art. 146 CP). Il y a également astuce lorsque l'auteur donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier. Sous l'angle de l'escroquerie, l'astuce au sens de l'art. 146 CP n'est pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur
avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128
IV 18 consid. 3a ; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.1.1 et les réf. citées).
5.3
C’est en vain que l’appelant soutient
qu’il n’aurait pas procédé à des manœuvres astucieuses pour conclure
abusivement des contrats de téléphonie avec des débiteurs insolvables. Il résulte
de ses propres déclarations, que lorsque l’inscription qu’il introduisait pour valider
le contrat n’était pas acceptée en raison de l’insolvabilité du client, il
modifiait l’identité de celui-ci, en intervertissant par exemple un nom ou un prénom,
ou encore en modifiant une date de naissance ou une adresse, de façon à pouvoir valider le
contrat (jugement, en p. 3). Il est ainsi établi que l’appelant a contourné le procédé
de vérification de la solvabilité mis en place par la plaignante pour identifier les éventuels
cocontractants insolvables. Contrairement à ce que soutient l’appelant, le système de
contrôle permettait donc bien de détecter des clients insolvables et l’appelant a frauduleusement
rendu ce système inopérant, en faisant figurer des cocontractants sous une identité qui
n’était pas la leur ou en retenant des caractéristiques personnelles (date de naissance,
adresse) qui ne correspondaient pas au cocontractant réel. Il s’agit là de manœuvres
astucieuses.
Le parallèle que l'appelant tire (déclaration d'appel, pp. 3 et 6) avec certains cas jugés
en matière de revenu d'insertion (notamment TF 6B_576/2010 du 25 janvier 2011 consid. 4.2) ne lui
est d’ailleurs d'aucun secours. Contrairement aux cas invoqués, la plaignante n'a pas négligé
de demander aux clients la production des pièces utiles ni de les vérifier. C'est bien plutôt
les manœuvres frauduleuses de l'appelant qui ont déjoué le procédé de contrôle
mis en place par V.________.
C’est donc en vain que l’appelant invoque une négligence de la dupe.
L’appelant fait enfin valoir qu’à partir du mois de janvier 2013, ses conditions de
travail se sont modifiées, en ce sens qu’il recevait des jours de travail, en fonction du
nombre de contrats conclus avec des clients. Ces circonstances ne modifient en rien l’appréciation
de son comportement fautif, car, à supposer qu’il ait conclu plus de contrats dès janvier
2013, pour assurer le même salaire qu’aupara­vant comme il l’affirme, cela ne l’autorisait
en rien à frauder le système de contrôle mis en place par la plaignante.
Mal fondés, les moyens de l'appelant doivent être rejetés et c'est à juste titre
qu'il a été condamné pour escroquerie.
6.
La peine n’est pas contestée en tant que telle et vérifiée d’office, elle
est adéquate et doit être confirmée.
7.
En définitive, l’appel
doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 2'524 fr. 75 (soit 2'160 fr. pour l'activité
d'avocat [12 heures à 180 fr./l'heure] + 120 fr. de vacation + 64 fr. 25 de débours + 180 fr.
50 de TVA) sera allouée à l'avocate Marie-Pomme Moinat, défenseur d'office de l’appelant.
Ce montant correspond à la liste d’opérations produite, augmentée de la durée
consacrée à l'audience d'appel, sous réserve d’une durée de 2 heures, qui a
été consacrée aux courriels. Ces opérations relèvent du travail de secrétariat,
qui est compris dans les frais généraux de l'avocat et déjà inclus dans l'indemnité
horaire de 180 francs (CREP 4 décembre 2015/803 consid. 2.5; CAPE 13 décembre 2017/418 consid. 3.4.2).
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
1'390 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office
arrêtée à 2'524 fr. 75 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis entièrement à
la charge de R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 47, 50, 51, 146 al. 1 CP ; 19a ch.2  LStup ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
février 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le
dispositif suivant :
"I.              Constate que R.________
s’est rendu coupable d’escroquerie ;
II.
Condamne R.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende à CHF 10.-
(dix) le jour, sous déduction de 1 (un) jour de détention subi avant jugement ;
III.
Suspend la peine prononcée sous chiffre II ci-dessus et Fixe à R.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
IV.
Constate que R.________ s’est rendu coupable de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants et Renonce à lui infliger une peine, au sens de l’art. 19a ch.2 LStup;
V.
Met les frais de justice par CHF 26'612.- à la charge de R.________, et Dit que ces frais comprennent
l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me Marie-Pomme MOINAT, arrêtée
à CHF 14'400.- TVA et débours compris, cette indemnité devant être remboursée
à l'Etat dès que la situation financière du condamné le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'524 fr. 75
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Marie-Pomme Moinat.
IV.
Les frais d'appel, par 3'914 fr. 75, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de R.________.
V.
R.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
mai 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour R.________),
-
V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur E,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :