vd_findinfo · HC / 2019 / 876 · 2019-09-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION, EXÉCUTION FORCÉE | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 148 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.09.2019 HC / 2019 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
JM19.034368-191431
263
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2019
_________________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
138 al. 3 let. a et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 30
août 2019 par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant la recourante d’avec
I.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par proposition de jugement du 19 juin 2018, la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Morges a notamment ordonné
à K.________ (ci-après : la recourante) de quitter et de rendre libres les locaux commerciaux
sis rue [...] au plus tard le 1
er
avril
2018 à midi.
La recourante s’est opposée à cette proposition de jugement le 9 juillet 2018. Une autorisation
de procéder lui a été délivrée le 11 juillet 2018.
2.
2.1
Par requête du 31 juillet 2019 adressée à la Juge de paix du district de Morges (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge), I.________ (ci-après : l’intimée) a requis
l’exécution forcée de la proposition de jugement du 19 juin 2018, laquelle déploie
les effets d’une décision entrée en force.
Par avis du même jour, le premier juge a imparti à la recourante un délai pour se déterminer
sur la requête d’exécution forcée précitée, en application de l’art.
341 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
2.2
Par ordonnance du 30 août 2019, la juge de paix a notamment ordonné l'exécution forcée,
qui aurait lieu le 19 septembre 2019 à 10 h 30 (I), a dit que l'exécution forcée aurait
lieu par les soins de l'huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge de
paix (II), a dit qu’injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à
l'exécution forcée s'ils en étaient requis (III) et a donné avis à la recourante
qu'il serait procédé au besoin à l'ouverture forcée (IV).
L’ordonnance du 30 août 2019 a été adressée à la recourante par pli recommandé
du même jour, lequel a été avisé pour retrait le 2 septembre 2019. La recourante
a prolongé le délai de garde jusqu’au 30 septembre 2019. Le pli recommandé
contenant l’ordonnance entreprise a été distribué à la recourante le 20 septembre
2019 au guichet.
3.
3.1
Par acte intitulé « restitution des délais suite au recommandé » remis
au greffe de l’autorité de première instance le 20 septembre 2019, la recourante a en
substance déclaré contester l’ordonnance entreprise et s’opposer à la procédure
d’exécution forcée. Se prévalant de son retour de vacances le 1
er
septembre 2019, elle a en outre requis « la restitution des délais concernant le recommandé »
et qu’un délai lui soit imparti pour se déterminer sur la requête du 31 juillet
2019 de l’intimée.
3.2
3.2.1
L'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC),
qui peuvent donc faire l'objet d'un recours (art. 319 let. a CPC). Les mesures d'exécution étant
rendues en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours
dans une composition à trois juges (JdT 2011 Ill 44). Le délai de recours est respecté
lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l'autorité précédente
(ATF 140 III 636 consid. 3.6).
3.2.2
Aux termes de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi
recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai
de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à
recevoir la notification. Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire est dès
lors tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions
pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à
l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429consid. 3.1 ; ATF 139 IV 228 consid.
1.1 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016
consid.
1.2, non publié à l’ATF 142 IV 286), une demande de garde du courrier ne constituant
pas une mesure suffisante (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 5A_383/2017 du 3 novembre 2017 consid.
3.1.3 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et cantonale, 2018, n. 7.2 ad art. 138 CPC).
3.2.3
Le recours doit être motivé. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (Colombini, op. cit., n. 6.2 ad art. 321 CPC et les réf. citées).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, le recourant ne peut pas revenir sur l'objet du litige puisque
la décision déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits
survenus postérieurement au jour où la décision a été rendue et faisant obstacle
à son exécution peuvent être allégués (art. 341 al. 3 CPC ; Colombini,
op. cit., n. 3.1.1 ad art. 341 CPC et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, l’acte doit être
qualifié de recours, nonobstant son intitulé, la restitution du délai (cf. art. 148 CPC)
étant de toute manière exclue au vu du motif invoqué, soit des vacances, ce d’autant
moins que la recourante se prévaut d’un retour le 1
er
septembre 2019. Par ailleurs, la recourante devait s’attendre à se voir notifier l’ordonnance
entreprise, puisqu’elle se savait partie à la procédure d’exécution forcée
depuis l’avis du 31 juillet 2019 du premier juge. Il lui appartenait ainsi de prendre des dispositions
pour s’organiser en son absence, la prolongation du délai de garde n’étant pas
une mesure suffisante et n’étant pas de nature à influer sur le délai de l’art.
138 al. 3 let. a CPC. Dès lors que l’échec de la remise du pli recommandé a eu lieu
le 2 septembre 2019, l’échéance du délai de l’art. 138 al. 3 let. a CPC
était le 9 septembre 2019. Il s’ensuit que le délai de recours de dix jours a commencé
à courir le 10 septembre 2019 pour expirer le 19 septembre 2019. Remis à l’autorité
précédente le 20 septembre 2019, le recours est tardif et par conséquent irrecevable.
En outre, à supposer non tardif, le recours ne comporte aucune motivation recevable, un délai
de détermination ayant été fixé à la recourante le 31 juillet 2019, aucune
des conditions de l’art. 341 al. 3 CPC n’étant remplie et l’exécution forcée
ayant déjà eu lieu.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable conformément
à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
4.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________, personnellement,
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour I.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
La greffière :