vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 608 · 2012-06-01 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCOMPTE FINAL, CURATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 367 al. 3 CC, 420 al. 2 CC, 451 CC, 489 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.06.2012 Arrêt / 2012 / 608

TRIBUNAL
CANTONAL
IK07.039813-111291
157
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 1er juin 2012
______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
367 al. 3, 420 al. 2 et 451 ss CC; 174 CDPJ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 2 mai 2011 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully
dans la cause concernant feue
E.V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 décembre 2007, la Justice de paix du district de Payerne a institué
une mesure de curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch.
2 CC en faveur d'E.V.________, domiciliée à [...], et nommé son fils A.V.________ en qualité
de curateur.
Du 15 octobre 2007 au 28 décembre 2010, date à laquelle elle est décédée, E.V.________
a résidé à l'EMS Prerisa, à Lucens.
Le 17 mars 2011, l'EMS Prerisa a établi un extrait de compte concernant E.V.________ pour la période
du 1
er
octobre 2007 au 31 décembre 2010 dont il ressort que les frais pour l'année 2010
se sont élevés à 73'761 fr. 50, soit 73'302 fr. 10 de factures et 459 fr. 40 de débours.
Le 22 mars 2011, A.V.________ a établi le "compte du pupille" pour la période du
1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce compte présente un actif de 8'085 fr. 55 (6'240 fr. d'actifs
bancaires au jour du décès, 1'807 fr. 05 d'actifs transitoires en ce qui concerne des prestations
à percevoir de l’assurance et 38 fr. 50 d'impôt anticipé) et un passif de 19'097
fr. 85, soit un découvert net de 11'012 fr. 30. A titre de recettes, il mentionne 72'316 fr. versés
par l'AVS, 119 fr. 20 de revenus financiers (dividendes ou intérêts bancaires nets) et 3'292
fr. 40 de recettes diverses. Quant aux dépenses, de 87'465 fr. 10, elles comprennent notamment un
montant de 82'835 fr. 85 pour le poste "pension et entretien".
Par décision du 2 mai 2011, adressée pour notification le 16 juin 2011, la Justice de paix
du district de la Broye-Vully a constaté la caducité de la mesure de curatelle de représentation
et de gestion instituée le 6 décembre 2007 en faveur d'E.V.________ (I), approuvé le compte
final établi le 22 mars 2011 par A.V.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2010 (Il), renoncé à la production d’une attestation de remise
des biens (III), libéré A.V.________ de son mandat de curateur (IV), accordé à ce
dernier une indemnité de 700 fr., plus 150 fr. de débours, à la charge de I’Etat
(V), annulé l’autorisation d’exploiter délivrée le 7 août 2008 sur le
compte Raiffeisen n° 70161.45 (VI), rendu attentifs les héritiers de feue E.V.________ aux
dispositions légales relatives à l’action en responsabilité des art. 454 ss CC et
transmis à ces derniers une copie du compte (VII) et rendu la décision sans frais (VIII).
B.
Par lettre du 23 juin 2011, S.________, fille d'E.V.________, a recouru contre le compte final, faisant
valoir que la comptabilité lui semblait négligée. Elle a demandé à pouvoir contrôler
les comptes détaillés et consulter les pièces justificatives qui devraient exister depuis
le 6 décembre 2007. Elle a joint trois pièces à l'appui de son écriture.
Le 13 juillet 2011, S.________ a produit un lot de pièces.
Le 28 juillet 2011, soit dans le délai qui lui a été imparti pour préciser ses conclusions,
S.________ a contesté les sorties de fonds (dépenses) du compte à hauteur de 82’835
fr. 85 (poste "pension et entretien") et le "trop peu dans l'actif", soit 3’292
fr. 40 de recettes diverses. Elle a joint plusieurs pièces à l'appui de son écriture.
Dans son mémoire du 14 août 2011, S.________ a développé ses moyens et pris les conclusions
suivantes : "les sommes qui manquent sont énormes - mais le tort moral causé à Maman
et à ma soeur K.________ est d’une ampleur dramatique". Elle a produit un lot de dix
pièces à l'appui de son écriture, dont notamment un contrat de bail à loyer dont
il ressort que depuis le 1
er
septembre 1990,
E.V.________ louait à A.V.________ un appartement de 3.5 pièces à [...] pour un loyer
mensuel de 800 fr., plus 90 fr. d’acompte de chauffage et d'eau chaude.
Par lettre du 6 octobre 2011, A.V.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Par décision du 6 décembre 2011, le Président de la Cour de céans a accordé
à K.________, fille d'E.V.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec
effet au 1
er
décembre 2011, sous la forme de l'exonération d'avances et de frais judiciaires, ainsi que
de l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Christian Bettex. K.________ a été
astreinte au paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
janvier
2012.
Dans ses déterminations du 6 janvier 2012, K.________ a conclu, avec dépens, à l'annulation
du chiffre Il du dispositif de la décision entreprise et au renvoi du dossier à l'autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants
à intervenir. Elle a produit un bordereau de quatorze pièces à l'appui de son écriture.
Par réplique du 20 février 2012, S.________ a conclu, avec dépens, à l'admission
de son recours et à l'annulation du chiffre II du dispositif de la décision entreprise. Elle
a produit un bordereau de trois pièces à l'appui de son écriture.
Par lettre du 15 mars 2012, K.________ a informé qu'elle renonçait à déposer une
duplique et se référait à ses déterminations ainsi qu'à la réplique déposée
par S.________.
Par duplique du 26 mars 2012, A.V.________ a maintenu les conclusions prises dans son écriture du
6 octobre 2011. Il a joint une pièce à l'appui de son écriture.
Le 24 mai 2012, Me Christian Bettex a, sur requête, déposé sa liste des opérations.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix prise dans le cadre de l'administration
d'une curatelle, approuvant le compte final de la mesure tutélaire en application des art. 451 ss
CC – dispositions applicables par analogie au curateur (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques
et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1132, p. 423) – et fixant la rémunération du curateur.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé (art. 420 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1014 et 1014a, pp. 386
et 387), contre les décisions de l'autorité tutélaire approuvant le compte final de la
tutelle (Affolter, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 65 ad art. 451-453 CC, p. 2262) et fixant la rémunération due au tuteur
ou au curateur (Kaufmann, Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art.
420 CC; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, in RDT 1955, pp. 100 et 101).
Ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues
aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966,
RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC [Loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du
Code civil suisse, RSV 211.01]), qui restent applicables conformément à l'art. 174 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée
ou au Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 420 al. 2 CC; art. 492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu
de l'art. 76 LOJV (Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD);
si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT
2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 121).
La qualité d’intéressé appartient à celui qui agit dans l’intérêt
du pupille ou qui fait valoir ses droits propres prévus par le droit de la tutelle (ATF 137 III
67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662; Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1014a, p. 387; Geiser, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 31 ad art. 420 CC, p. 2154).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'une des héritières de la pupille, à
qui la qualité d'intéressée doit être reconnue (CTUT 29 mars 2011/72), le présent
recours est recevable à la forme. Il en va de même du mémoire de la recourante et des
déterminations de A.V.________ et de K.________, déposés dans les délais impartis
à cet effet, ainsi que des pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC-VD;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de la Broye-Vully était compétente pour prendre
des décisions dans le cadre de l'administration de la curatelle dont elle était en charge,
soit pour approuver le compte final et fixer la rémunération du curateur. La recourante a pu
faire valoir ses griefs dans son recours, de sorte que son droit d'être entendue a été
respecté, la Chambre des tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
a)
Selon l'art. 451 CC, applicable au curateur par renvoi de l'art. 367 al. 3 CC, le tuteur dont les
fonctions ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration,
lui remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers,
ou à celle du nouveau tuteur. L'art. 452 CC précise que ce rapport et le compte final sont
examinés et approuvés par les autorités de tutelle de la même manière que les
rapports et comptes périodiques. Selon l'art. 453 al. 2 CC, le compte final est communiqué
au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles
concernant l'action en responsabilité.
L'art. 452 CC renvoie à l'art. 423 CC (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1049, p. 397). Après
avoir étudié les comptes, l'autorité tutélaire les accepte ou les refuse et prend,
si les circonstances l'exigent, les mesures commandées par l'intérêt du pupille (art.
423 al. 2 CC). L'autorité tutélaire doit en particulier vérifier l'exactitude comptable
des comptes finaux présentés. Elle doit s'assurer que les règles légales et les directives
qu'elle a données ont été respectées (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009b, p.
385) et que la tutelle a été administrée conformément à l'intérêt
du pupille. Elle peut en particulier ordonner que les comptes soient rectifiés ou complétés,
en donnant à cet effet des instructions au tuteur (CTUT 9 mars 2011/58; CTUT 12 janvier 2011/9;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1009c, p. 385; Geiser, op. cit., nn. 9 à 11 ad art. 423 CC, pp.
2172 et 2173; Affolter, op. cit., nn. 58 et 59 ad art. 451-453 CC, pp. 2260 et 2261). En particulier,
l'examen de l'autorité tutélaire doit porter sur la justification des changements de fortune
du pupille (Affolter, op. cit., n. 59 ad art. 451-453 CC, p. 2261).
La décision d'approbation des comptes n'a aucun effet immédiat de droit matériel. Elle
n'a pas pour conséquence la décharge définitive du tuteur, dont la responsabilité
selon les art. 426 et 451 CC n'est pas touchée par l'approbation des comptes (Affolter, op. cit.,
n. 60 ad art. 451-453 CC, p. 2261). En d'autres termes, l'action en responsabilité n'est pas tenue
en échec par l'approbation des comptes (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1078, p. 406; Geiser,
op. cit., n. 6 ad art. 423 CC, p. 2172).
Le tuteur est responsable du dommage qu'il cause, à dessein ou par négligence (art. 426 CC).
Lorsqu'il se rend coupable de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses fonctions ou d'actes
qui le rendent indigne, l'autorité tutélaire peut le destituer (art. 445 al. 1 CC). Elle peut
aussi refuser d'approuver le compte final (art. 453 al. 3 CC). Le Code civil ne prévoit en revanche
pas la possibilité, pour l’autorité tutélaire, d’ordonner la réparation
du dommage causé par le tuteur, en particulier la restitution d’une somme d’argent par
hypothèse indûment perçue par le tuteur. C’est au juge que doivent s’adresser
le pupille ou ses héritiers, dans le cadre d’une action civile ordinaire (art. 430 al. 1 CC).
Cette action ne peut être subordonnée à une enquête préalable des autorités
administratives (art. 430 al. 2 CC). Elle n’est pas non plus tenue en échec par
l’approbation des comptes et la décision de relever le tuteur de ses fonctions (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1078 p. 395).
L'art. 425 CC renvoie pour le surplus aux règles de droit cantonal. Selon l'art. 21 al. 1 RATu (Règlement
du 20 octobre 1982 concernant l'administration des tutelles et curatelles, RSV 211.255.1), le compte
doit être dressé en deux exemplaires conformément au modèle établi par le Tribunal
cantonal. Le tuteur doit joindre à son compte les pièces justificatives portant chacune un
numéro correspondant à l'article du compte auquel il se rapporte (art. 22 al. 1 let. b RATu).
Le compte est examiné préalablement par un ou deux membres de la justice de paix qui vérifient
l'exactitude, la légalité et l'opportunité des opérations et s'assurent de l'existence
des biens appartenant au pupille. Ils peuvent demander toutes explications au tuteur ou curateur et,
s'il y a lieu, lui fixer un délai pour compléter ou rectifier le compte ou y pourvoir eux-mêmes
(art. 25 al. 1 RATu). Le compte ainsi examiné est soumis à l'approbation de la justice de paix,
qui fixe également la rémunération du tuteur et se prononce sur le remboursement de ses
débours, ces opérations devant intervenir dans les trois mois dès le dépôt du
compte (art. 25 al. 2 et 3 RATu).
b)
Avant d'approuver une quelconque comptabilité, la recourante désire pouvoir contrôler
les comptes de la pupille depuis le 6 décembre 2007, date d'entrée en fonction de A.V.________
en qualité de curateur.
La décision qui approuve le compte final ne concerne que la période ayant couru du 1
er
janvier au 31 décembre 2010. Les comptes précédents ont été approuvés antérieurement
par la justice de paix. Ils sont par conséquent définitifs et ne peuvent plus être remis
en cause dans le cadre du présent recours (CTUT 12 janvier 2011/9). Les griefs de la recourante
relatifs à la période antérieure au 1
er
janvier 2010 sont dès lors irrecevables.
c)
La recourante expose que depuis septembre 1990, le curateur était lié avec la pupille par un
contrat de bail à loyer et lui devait, à ce titre, un loyer mensuel de 800 fr., plus 90 fr.
d’acompte de charges. Elle affirme qu'il ne s'est pas acquitté de l’intégralité
des loyers. Ainsi, pour l'année 2010, elle relève que les seuls versements opérés
par ses soins sur le compte de la pupille représentent un total de 1’450 fr. au lieu des 10’680
fr. dus, le versement de 640 fr. concernant le rendement annuel (usufruit) de la location d'un champ.
Elle soutient que le montant des arriérés de loyers devrait figurer dans le compte final de
la curatelle à titre de créance à l'encontre de A.V.________, ce qui n'est pas le cas.
La recourante conteste également la somme de 82'835 fr. 85 retenue à titre de dépense
pour le poste "pension et entretien" dès lors que les montants facturés à E.V.________
par I'EMS Prerisa pour l’année 2010 s'élèvent à 73'302 fr. 10.
K.________ fait valoir les mêmes moyens que la recourante. Elle ajoute que le compte final n’indique
pas la valeur capitalisée de l’usufruit dont E.V.________ était titulaire sur la succession
de son époux, feu F.V.________, ni les fruits tirés des avoirs bancaires de ce dernier.
A.V.________ se prévaut d’un accord selon lequel il n’avait pas à s’acquitter
des loyers avant le 1
er
décembre 1990. Il invoque en compensation de cette créance toutes les factures qu’il
a payées directement (assurance-incendie, mazout, électricité, taxes et impôts) pour
un montant de l’ordre de 40'000 fr. ainsi que les travaux qu’il a personnellement effectués
sur l’immeuble à raison de 40'000 francs. Il explique en outre la différence de
frais de pension de I’EMS invoquée par la recourante par le fait que, courant 2010, l’établissement
a demandé un supplément en raison du handicap sérieux que présentait E.V.________.
Enfin, il souligne que les griefs invoqués relèvent d’une action en responsabilité
ou d’une action en partage et non d’un recours contre une décision d’approbation
de compte final.
d)
En
l’espèce, la rubrique "actif" du compte final ne fait état que des actifs bancaires
au jour du décès de la pupille, d'actifs transitoires en ce qui concerne des prestations à
percevoir de l’assurance et de l’impôt anticipé. Les créances en paiement
de loyer n'y figurent pas alors même qu’il ressort des différents postes correspondant
aux recettes qu’elles n’ont pas été réglées. Si, comme le soutient le
curateur, les loyers ont été acquittés par le biais de compensations, ces mouvements devraient
figurer dans la variation patrimoniale, ce qui n’est pas non plus le cas. Il en découle que
le compte final n’est pas le reflet de la réalité comptable au moment du décès
de la pupille. Le recours doit donc être admis sur ce point et la cause renvoyée à la
Justice de paix du district de la Broye-Vully afin qu’elle fixe un délai au curateur pour
produire un nouveau compte final tenant compte de ce qui précède. Compte tenu du conflit d’intérêts
manifeste entre le curateur en charge de la mesure et les héritières de feue E.V.________,
il faudra examiner s’il sied de confier l’établissement du compte final à un tiers
pour le cas où le nouveau compte final ne serait pas conforme aux exigences précitées.
De plus, les héritières de la défunte devront avoir accès aux pièces comptables
de la curatelle afin de pouvoir faire valoir leurs droits, ce qui semble ne pas avoir été le
cas jusqu’à présent. Ceci leur permettra de contrôler que les coûts de I’EMS
pour l’année 2010 n’ont pas été surévalués, comme cela a été
allégué.
Enfin, s’agissant de l’usufruit, il ne peut avoir une valeur, cas échéant capitalisée,
que du vivant du pupille. On comprend dès lors mal le grief formulé par K.________ à cet
égard. Quant aux fruits tirés des avoirs bancaires de feu F.V.________, le compte contesté
par les héritières fait état de 119 fr. 20 de revenus financiers (dividendes ou intérêts
bancaires nets). La cause étant renvoyée à la justice de paix, il appartiendra à
celle-ci de vérifier que tous les revenus des capitaux de la défunte ont bel et bien été
comptabilisés.
4.
En conclusion, le recours de S.________ doit être admis et la cause renvoyée à la Justice
de paix du district de la Broye-Vully pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et
nouvelle décision.
L’arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l’art. 236 al. 2 aTFJC
(Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s’appliquer
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ (art 100 TFJC, Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
K.________ a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 6 décembre 2011. Dans sa liste des opérations déposée le 24 mai 2012, Me Christian
Bettex indique avoir consacré 17 heures et 30 minutes à l'exécution de son mandat et précise
que 15 heures ont été effectuées par son stagiaire. Une indemnité correspondant à
2 heures et 30 minutes de travail d'avocat, au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a
RAJ, Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 211.02.3), ainsi qu'une indemnité correspondant à 10 heures de travail d'avocat-stagiaire,
au tarif horaire de 110 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. b RAJ), apparaît raisonnable et suffisante
au regard des opérations effectuées et des difficultés de la cause telles qu'elles se
présentaient en fait et en droit. On obtient ainsi une indemnité totale de 1'550 fr., à
laquelle il convient d'ajouter les débours, qui peuvent être arrêtés à 100 fr.,
et la TVA à 8 % (art. 2 al. 3 RAJ), soit 124 francs. L'indemnité d'office due au conseil de
K.________ pour la procédure de recours doit ainsi être arrêtée à 1'774 fr.,
débours et TVA compris.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, la justice de paix n'ayant pas
la qualité de partie, mais d'autorité de première instance (JT 2001 III 122;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC, p. 602).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de la Broye-Vully pour nouvelle instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
L'indemnité d'office de Me Christian Bettex, conseil d'office de K.________, est arrêtée
à 1'774 fr. (mille sept cent septante-quatre francs), TVA et débours compris, pour la procédure
de recours.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au
remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1er juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Roux (pour S.________),
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.V.________),
‑
Me Christian Bettex (pour K.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :