vd_findinfo · AA 86/10 - 135/2010 · 2010-12-13 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.12.2010 AA 86/10 - 135/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
86/10 - 135/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Orny, recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse en cas d'accidents (SUVA)
, à
Lucerne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 et  61 let. g LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition du 13 juillet 2010, par laquelle la Caisse nationale suisse en cas
d'accidents (SUVA) (ci-après : la caisse) a confirmé sa décision du 23 mars 2010,
refusant d'intervenir pour les troubles de J.________ ayant conduit à l'opération du 28 septembre
2009 et mettant un terme au versement des prestations d'assurance au 22 mars 2010,
vu le recours formé auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, le 13 septembre
2010, par J.________, contre cette dernière décision, qui conclut à sa réforme en
ce sens que la caisse doit prendre en charge les frais d'hospitalisation à la Clinique M.________
suite à l'intervention du 28 septembre 2009 et au renvoi de la cause à l'intimée pour
nouvelle instruction et/ou décision dans le sens des considérants,
vu le courrier de la caisse du 24 novembre 2010 au juge instructeur, par lequel elle déclare, après
avoir recueilli l'avis de sa division médecine des assurances, à Lucerne, et au vu de l'appréciation
du Dr K.________, spécialiste FMH en chirurgie du 15 novembre 2010, adhérer aux conclusions
du recours, en ce sens que sa décision est annulée, l'instruction du cas étant reprise,
vu les déterminations du recourant du 8 décembre 2010, qui s'en remettant à justice, demande
à la cour de statuer sur les dépens de la cause dans la mesure où la caisse accède
à ses conclusions,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
(ATF  I 302/04 du 27 mars 2006, consid. 4.4),
que cette même faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), lequel prévoit qu’en
lieu et place de ses déterminations, l’autorité intimée peut rendre une nouvelle
décision partiellement ou totalement à l’avantage du recourant (al. 1), l’autorité
poursuivant alors l’instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu
sans objet (al. 2),
qu’en l'espèce, la caisse a, par ses déterminations du 24 novembre 2010, adhéré
à la conclusion subsidiaire du recourant qui s'en est remis à justice,
qu’il convient ainsi de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet et
de rayer la cause du rôle ;
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard
à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g
LPGA)
que, selon la jurisprudence, lorsque la cause est devenue sans objet, les dépens sont répartis
en fonction des perspectives quant à l'issue du procès, compte tenu de la situation antérieure
au fait qui a mis fin au litige (ATF 110 V 57),
qu'en l'espèce, le Dr K.________, dans son avis du 15 novembre 2010, indique que la question d'une
lésion assimilée à un accident n'a pas été posée, et que la méniscectomie
partielle du 28 septembre 2009 pourrait encore être prise en charge, le statu quo sine pouvant alors
être fixé à fin 2009,
qu'au vu de ces considérations, il est possible de dire que les perspectives permettaient d'envisager
cette issue, et qu'ainsi, le recourant a droit à des dépens dans le cadre de cette procédure,
qu'il convient, dès lors, de les fixer à 800 fr. et de les mettre à charge de la caisse
intimée ;
attendu que la présente cause ressortit à la compétence du magistrat instructeur statuant
comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
La Caisse nationale suisse en cas d'accidents (SUVA) doit verser à J.________, la somme de 800 fr.
(huit cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Gilles-Antoine Hoftstetter, avocat (pour J.________)
‑
Caisse nationale suisse en cas d'accidents (SUVA)
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :