vd_findinfo · Décision / 2022 / 59 · 2022-01-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, SORTIE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 38 LEP, 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.01.2022 Décision / 2022 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
67
OEP/PPL/152331/fld
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Kaltenrieder et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2022 par
U.________
contre la décision rendue le 6 janvier 2022 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/152331/fld
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2018, confirmé par arrêt de la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal du 11 avril 2019 (n° 73) et par arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral du 27 novembre 2019 (6B_738/2019), le Tribunal criminel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a notamment condamné U.________, ressortissant nigérian établi
en Allemagne, à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 444 jours
de détention avant jugement et de 5 jours à titre de réparation du tort moral, pour blanchiment
d’argent qualifié et infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup ; RS 812.121), et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de
dix ans.
Après avoir été détenu à la Prison de Champ-Dollon, aux Etablissements pénitentiaires
de Bellechasse et à la Prison de la Croisée, U.________ exécute sa peine aux Etablissements
de la Plaine de l’Orbe depuis le 25 janvier 2021.
B.
Le 3 décembre 2021, U.________ a présenté
une demande d’autorisation de sortie d’une journée pour le 29 janvier 2022, afin de
passer du temps avec sa famille.
Par décision du 6 janvier 2022, l’Office d’exécution des peines, se référant
notamment au préavis négatif émis par la direction de l’établissement de détention
et au plan d’exécution de la sanction du 22 juillet 2020, lequel ne prévoyait pas d’élargissement
de ce type, a refusé d’accorder à l’intéressé la sortie sollicitée,
relevant pour le surplus que le détenu séjournait illégalement en Suisse et se trouverait
donc en infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI ; RS 142.20) en cas de congé.
C.
Par acte daté du 16 janvier 2022 et remis
à la poste le 18 janvier 2022, intitulé «
recours
contre le décision de l’autorité de placement du 6 janvier 2022 contre congé
»
et rédigé pour le surplus en anglais, U.________ a recouru auprès de la Chambre de céans
contre cette décision en ces termes : «
I
am appealing this decision on bases that I don’t know actually what I have done to deserve this
treatment and refusal. I will withdraw this appeal if what I have done will warrant it. But I am still
waiting for the Autorite to inform me exactly what I have done to warrant this refusal. Thanks for your
understanding.
».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 38 al. 1 LEP (loi vaudoise sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), peuvent notamment faire l'objet
d'un recours au Tribunal cantonal les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines.
Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 al. 1 let. d LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Selon l'art. 67 CPP, la Confédération
et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent
les procédures (al. 1) ; les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes
de procédure dans ces langues, la direction de la procédure pouvant autoriser des dérogations
(al. 2). La jurisprudence déduit de ces dispositions que les actes des parties doivent être
rédigés dans la langue officielle du canton (ATF 143 IV 117 consid. 2.1). A défaut, un
délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité, une traduction
dans la langue officielle (ATF 143 IV 117 précité ; TF 6B_1281/2016 du 4 août 2017 consid.
8.1.2 ; CREP 22 juin 2020/479 consid. 1.3). Dans le canton de Vaud, la langue de la procédure est
le français (art. 16 LVCPP).
1.3
1.3.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall
2012, n. 1126 ; CREP 29 novembre 2021/1086 ; CREP 23 juillet 2021/677).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le
recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou
aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF
6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020
consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les références citées ; Calame,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar, op. cit.,
n. 9c ad art. 396 StPO et les références citées).
1.3.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai.
Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de
la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation.
Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours
doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait
dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al.
2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89
al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas
la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018
consid. 1 et les références citées).
2.
En l’espèce, la recevabilité de
l’acte de recours sous l’angle du respect du délai de recours et de la langue de la
procédure peut demeurer indécise dès lors que le recours doit de toute manière être
déclaré irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation de l’art. 385 al.
1 CPP.
En effet, dans son acte, U.________ se contente d’indiquer qu’il ignore ce qu’il a
fait pour mériter un tel traitement et un tel refus et qu’il attend que les autorités
le renseignent sur ce qu’il a fait exactement pour justifier ce refus. Ce faisant, il ne prend
aucunement appui sur la motivation de la décision attaquée et ne critique pas l’argumentation
– pourtant claire – de l’Office d’exécution des peines. Cet écrit ne
permet dès lors pas de comprendre les motifs qui commanderaient une autre décision, de sorte
que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé
au recourant pour compléter son acte en application de l'art. 385 al. 2 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________, (et par efax),
-
Ministère public central, (et par efax),
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines, (et par efax),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :