vd_findinfo · Décision / 2015 / 13 · 2014-11-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.11.2014 Décision / 2015 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
828
PE12.000306-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319 ss, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2014 par
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 18 septembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE12.000306-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
5 décembre 2011, une altercation a eu lieu à l’extérieur de la discothèque
« [...] », à Lausanne, entre A.________ et Q.________. Ce dernier a reçu
plusieurs coups de poing et coups de pied lui ayant causé une fracture mandibulaire sous-condylienne
droite, des lésions dentaires, de nombreuses éraflures de la face, du crâne, du tronc
et des membres supérieurs. Il a également souffert d’un état de stress-postraumatique.
Q.________ a déposé plainte le 5 décembre 2011 et A.________ en a fait de même
le 28 janvier 2012. La version des faits des plaignants est divergente.
En substance, selon Q.________, A.________ lui aurait, sans raison apparente, asséné trois
ou quatre coups de poings au visage, qui l’auraient sonné et l’auraient fait chuter
au sol (cf. PV d’audition-plainte du 5 décembre 2011). Il aurait en outre brisé le bracelet
d’une valeur de 200 fr. ainsi que le collier d’une valeur de 200 fr. que portait Q.________
et aurait déchiré son T-shirt d’une valeur de 90 francs.
A.________ prétend en revanche que Q.________ l’aurait provoqué en l’invitant à
sortir de la discothèque et qu’une fois à l’extérieur, il se serait tourné
vers lui en exhibant la crosse d’une arme à feu glissée dans son pantalon. A.________
aurait alors asséné un coup de pied sur le buste de Q.________ qui aurait reculé de quelques
pas avant de se précipiter sur A.________ et de lui asséner d’autres coups qu’il
aurait esquivés. Ce dernier aurait alors riposté en lui assénant deux coups de poing au
visage qui l’auraient fait chuter au sol. A.________ se serait alors penché sur Q.________
pour le désarmer lorsque plusieurs personnes seraient intervenues pour les séparer.
b)
Ensuite
du dépôt des plaintes précitées, ainsi que d’une plainte déposée
contre A.________ par un témoin des faits ayant eu lieu le 5 décembre 2011, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre le prénommé
pour lésions corporelles graves, dommages à la propriété et menaces, et contre Q.________
pour voies de fait et menaces.
B.
a)
Par acte du 18 septembre 2014, le Ministère
public a engagé l’accusation devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne contre A.________ pour lésions corporelles graves, dommages à la propriété
et menaces.
b)
Par
ordonnance du 18 septembre 2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Q.________ pour voies de fait et menaces (I) et a mis les frais de cette
ordonnance, par 300 fr., à la charge d’A.________ (II).
La procureure a retenu la version des faits de Q.________, en se fondant sur les déclarations de
trois personnes ayant assisté aux événements du 5 décembre 2011, qui ont toutes
affirmé catégoriquement que le prénommé n’avait à aucun moment asséné
des coups à A.________ et qui ont également déclaré que Q.________ ne portait aucune
arme glissée dans son pantalon. Le Ministère public a en outre considéré que la plainte
déposée par A.________ le 28 janvier 2012, soit environ deux mois après celle déposée
par Q.________, l’avait été à titre purement chicanier et dans le but d’exercer
une pression supplémentaire sur ce dernier.
C.
Par acte du 29 septembre 2014, A.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec suite de
frais et dépens à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public
pour qu’il dresse un acte d’accusation contre Q.________.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante, qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux
conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le
consen­tement de celle-ci.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
2.2
En l’espèce, on doit admettre avec
le Ministère public qu’aucun élément au dossier ne permet d’accréditer
la version des faits du recourant, qui est au contraire infirmée par les éléments au dossier.
En effet, l’ami qui accompagnait Q.________ le soir en question, entendu comme personne appelée
à donner des renseignements (cf. PV aud. 2), ainsi que deux autres témoins des faits (cf. PV aud. 4
et 7), ont confirmé la version des faits du prénommé. Les déclarations de ces trois
personnes sur la question de savoir qui des deux protagonistes a asséné des coups à l’autre,
ainsi que sur celle de savoir si Q.________ portait ou non une arme, sont concordantes et infirment la
version des faits du recourant. A cela s’ajoute que les lésions subies par Q.________, qui
conteste catégoriquement les faits qui lui sont reprochés, ainsi que le casier judiciaire du
recourant, qui démontre que ce dernier est coutumier des actes de violence, viennent appuyer les
déclarations de Q.________. Par conséquent, les soupçons à l’égard de
ce dernier ne sont pas suffisants pour engager l’accusation contre lui devant le Tribunal correctionnel.
Dans ces circonstances, c’est à bon droit que la procureure a mis Q.________ au bénéfice
d’un classement. Par ailleurs, si l’audience de jugement dans la cause dirigée contre
le recourant devait apporter un éclairage nouveau à cette affaire, la procédure pénale
dirigée contre Q.________ pourrait être reprise conformément à l’art. 323 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Il est précisé que le recourant n’est pas au bénéfice de l’assistance
judiciaire gratuite pour la partie plaignante – Me Julien Gafner étant uniquement
défenseur d’office d’A.________ en sa qualité de prévenu –, de sorte
qu’il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité d’office à Me Gafner.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 18 septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julien Gafner, avocat (pour A.________),
-
M. Angelo Ruggiero, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :