vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 504 · 2011-04-11 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT, AFFECTION DENTAIRE, CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE, CAUSALITÉ ADÉQUATE, CAUSALITÉ NATURELLE, LIEN DE CAUSALITÉ, RECHUTE, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE | 6 al. 1 LAA, 4 LPGA, 11 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.04.2011 Arrêt / 2011 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
101/10 - 46/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 avril 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
4 LPGA,  6 al. 1 LAA  et  11 OLAA
E n  f a i t  :
A.
X.________, né en 1955, conseiller de vente auprès de [...] SA, est assuré à ce titre
contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents (ci-après : CNA). Le 19 février 2010, en se précipitant pour répondre
au téléphone, il s’est cogné contre la porte du meuble de la cuisine et s’est
cassé une dent. La CNA a pris le cas en charge.
Par téléphone du 30 juin 2010, l’assuré a informé la CNA que le jour précédent,
en mettant un bout de persil entre ses dents, la deuxième incisive supérieure droite n°
12 s’était cassée. Il précisait que la canine supérieure droite n° 13
avait déjà été lésée à la suite de son accident du 19 février
2010 et pensait que l’incisive avait alors également été fragilisée, raison
pour laquelle elle s’était cassée.
Le 25 juillet 2010, la Dresse A.________, médecin dentiste, a avisé la CNA qu’elle avait
vu l’assuré en consultation le 26 février 2010 et qu’elle avait alors constaté
une fracture de la couronne sans lésion de la pulpe de la dent n° 23. Elle indiquait en outre
que les dents n° 22 et 23 étaient défectueuses et non traitées, et évaluait
les frais de traitement de cette dernière à 342 fr. 55.
Le Dr B.________ de la Clinique dentaire [...] a relevé pour sa part, dans un formulaire du 30 juillet
2010, que la lésion due à l’événement du 29 juin 2010 était une fracture
de couronne sans lésion de la pulpe de la dent n° 12 et que les mesures immédiates effectuées
le 2 juillet 2010 avaient consisté en une reconstitution provisoire en composite de la dent. Il
préconisait de procéder ensuite à un traitement de racine et à la pause d’un
faux moignon et d’une couronne céramo-métallique. Etait jointe au formulaire une estimation
de ses honoraires, savoir 1'945 fr. 25 pour les frais médicaux et 1'379 fr. 20 pour les frais de
laboratoire.
Procédant à l’instruction du cas, la CNA a soumis le dossier de l’assuré à
son dentiste-conseil, le Dr E.________. Celui-ci a estimé, dans un rapport du 24 septembre 2010,
que la relation de causalité entre l’accident du 19 février 2010 et les lésions
traitées le 2 juillet 2010 était possible, mais non pas probable, et que la fracture de la
dent n° 12 avait dû être provoquée par une carie. Il observait en outre qu’il
n’y avait aucune description d’un problème du côté droit lors des premières
constatations.
Se référant à l’avis du Dr E.________, la CNA a rendu une décision le 13 octobre
2010, par laquelle elle refusait de prendre en charge le traitement de la dent n° 12, pour le motif
qu’il n’existait pas de lien de causalité avéré ou probable entre l’accident
du 19 février 2010 et la fracture en question.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 25 octobre 2010, expliquant
que sa dent s’était cassée nette jusqu’à la gencive, qu’il n’avait
pas aperçu de noirceur laissant supposer l’existence d’une carie et qu’il n’avait
d’ailleurs jamais souffert de cette dent auparavant.
Par décision sur opposition du 9 novembre 2010, la CNA a confirmé sa décision du 13 octobre
précédent et rejeté l’opposition de l’assuré, considérant, à
l’instar du Dr E.________, qu’une dent saine ne se fracturait pas par le simple fait de mordre
du persil. Elle constatait par ailleurs que deux autres accidents assurés par elle et ayant impliqué
des lésions dentaires étaient survenus les 26 juin 1989 et 6 juillet 1993, et priait en conséquence
la CNA Lausanne d’examiner s’il existait un lien pour le moins probable entre l’atteinte
à la dent n° 12 et ces deux sinistres.
Répondant aux interrogations de la CNA, le Dr E.________ a indiqué, le 26 novembre 2010, ce
qui suit :
« 1) Je crois que cet assuré mélange un rien l’accident du 26.02.10, la déclaration
stipule un accident du côté gauche soit la dent 23, et une petite carie sur 22. Le [traitement]
effectué est en ordre avec une obturation en composite.
Rien sur les déclarations de 1989 et de 1993 ne peut modifier la décision. Pas de causalité
pour la dent 12.
2) De toute façon, l’assuré confond les dents 12 et 23 !!! La dent 12 n’a
jamais été accidentée, mais avait déjà une réparation en composite en 1993.
Pas de causalité avec l’accident sur la dent 12 et un morceau de persil. La clinique n’a
pas repris le [traitement] de Mme A.________ sur la dent 23, en tout cas pas selon la déclaration.
Je reste sur ma décision concernant la dent 12, pas de causalité avec les accidents de 2010,
1993, 1989 ».
B.
Par acte du 12 novembre 2010,
X.________ a recouru contre la décision sur
opposition de la CNA du 9 novembre 2010, en concluant implicitement à son annulation. Il explique
qu’il a téléphoné à la CNA le 30 juin 2010 en raison du fait que le composite
posé par la Dresse A.________ sur la dent n° 23 était tombé alors qu’il enlevait
du persil avec un cure-dent. Il est d’avis que ses précédents accidents des 26 juin 1989,
6 juillet 1993 et 1
er
mars 2007, ce dernier n’étant pas mentionné par la CNA, ont eu pour conséquence
de fragiliser toute la partie supérieure droite de sa dentition et qu’il existe ainsi un lien
probable entre ces trois sinistres et l’atteinte à sa dent n° 12.
Dans sa réponse du 18 janvier 2011, la CNA conclut au rejet du recours. Elle rappelle que les frais
de traitements relatifs aux trois sinistres de 1989, 1993 et 2007, au cours desquels le recourant a subi
différentes lésions dentaires, ont été pris en charge par la caisse, au même
titre que l’accident du 19 février 2010. Elle estime en revanche que l’événement
du 29 juin 2010 n’est pas accidentel, vu l’absence de facteur extérieur extraordinaire,
et que la fracture de la dent n° 12 ne constitue pas une séquelle des différents accidents
assurés. A l’appui de son écriture, la CNA a produit quatre dossiers pour chacun des
sinistres intervenus, ainsi qu’un avis du Dr E.________ du 31 décembre 2010, qui maintient
son appréciation. Selon ce médecin, il n’y a pas de lien de causalité entre la lésion
actuelle et l’accident de 2007, qui avait touché la dent n° 47. Il relève que la
dent n° 12 présentait alors déjà une grosse obturation et exclut enfin toute confusion
de la part de la Dresse A.________, relevant que la radiographie faite par cette dernière concernait
bien le quadrant 21, 22, 23, 24.
Le recourant ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) s’appliquent à l'assurance-accidents (art. 1 al.
1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours a été interjeté en temps
utile auprès du tribunal compétent contre une décision sur opposition ; il satisfait
en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable en la
forme.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en
tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
2.
Le litige porte d’une part sur le point
de savoir si le recourant a été victime le 29 juin 2010 d’un accident lorsqu’il
a ôté du persil de ses dents au moyen d’un cure-dent et, d’autre part, sur la question
de savoir si la lésion de la dent n° 12 est en lien de causalité avec les différents
accidents dentaires qu’il a subis.
3.
a)
Selon l’art. 6 al. 1 LAA, si la loi n’en
dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel,
d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Est réputé accident toute
atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort
(art. 4 LPGA).
Il résulte de la définition même de l'accident que le caractère extraordinaire de
l'atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même.
Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné des conséquences
graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme extraordinaire lorsqu'il
excède le cadre des événements et des situations que l'on peut, objectivement, qualifier
de quotidiens ou d'habituels (ATF 129 V 402 consid. 2.1 ; TF 8C_234/2008 du 31 mars 2009 consid.
3.1).
b)
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement
dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité
naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement
accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même
manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate
de l'atteinte à la santé ; il faut et il suffit que l'événement dommageable,
associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé
physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine
qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont
liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait, que l'administration ou,
le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre
médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré
de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation
des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre
l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable
dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit
être nié (ATF 129 V 177 consid. 3.1 ; TF 8C_608/2010 du 10 mars 2011 consid. 2.1 et les
références).
Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose également, outre un lien
de causalité naturelle, un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à
la santé. Selon la jurisprudence, la causalité est adéquate si, d'après le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant
de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 ;
TF 8C_357/2010 du 28 janvier 2011 consid. 2 et les références). En matière de troubles
physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement avec la causalité naturelle (ATF
118 V 286 consid. 3a ; TF 8C_726/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1).
c)
La
responsabilité de l'assureur-accidents s'étend, en principe, à toutes les conséquences
dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l'événement
assuré. Les prestations d'assurance sont donc également versées en cas de rechutes ou
de séquelles tardives (art. 11 OLAA [ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur
l'assurance-accidents, RS 832.202]). Selon la jurisprudence, il y a rechute lorsqu'une atteinte présumée
guérie récidive, de sorte qu'elle conduit à un traitement médical ou à une (nouvelle)
incapacité de travail. Les rechutes se rattachent par définition à un événement
accidentel ; corrélativement, elles ne peuvent faire naître une obligation de l'assureur-accidents
(initial) de verser des prestations que s'il existe un lien de causalité naturelle et adéquate
entre les nouvelles plaintes de l'intéressé et l'atteinte à la santé causée
à l'époque par l'événement assuré (ATF 118 V 293 consid. 2c ; TF 8C_745/2009
du 5 octobre 2010 consid. 2). A cet égard, la jurisprudence considère que plus le temps écoulé
entre l'accident et la manifestation de l'affection est long, plus les exigences quant à la preuve,
au degré de vraisemblance prépondérante, du rapport de causalité naturelle doivent
être sévères (TF 8C_149/2010 du 30 novembre 2010 consid. 3).
d)
L'assureur
social – et le juge des assurances sociales en cas de recours – doit examiner de manière
objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents
à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Si les rapports médicaux
sont contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre
(ATF 125 V 351 consid. 3a et les références ; TF 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.1).
4.
a)
En l'espèce, le recourant a indiqué
par téléphone du 30 juin 2010 à la CNA que le jour précédent, soit le 29 juin
2010, en mettant un bout de persil entre ses dents, la deuxième incisive supérieure droite
n° 12 s’était cassée. Dans son recours du 12 novembre 2010, il paraît soutenir
que c’est le composite de la dent n° 23, cassée lors de l’événement du
19 février 2010, cas au demeurant pris en charge par l’intimée, qui est tombé lorsqu’il
a enlevé du persil de cette dent au moyen d’un cure-dent.
A cet égard, force est de constater que l’utilisation d’un cure-dent, savoir une sollicitation
volontaire et ordinaire, pour dégager un espace inter-dentaire, ne peut être considérée
comme un facteur extérieur extraordinaire. En effet, pareil geste n’excède en rien le
cadre des événements pouvant être objectivement qualifiés de quotidiens ou d’habituels.
Le recourant ne soutient pour le surplus pas que sa dent se soit brisée au contact d’un élément
dur extérieur à l’aliment consommé, étant constant que le persil est un aliment
mou. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que le recourant a été victime d’un accident
le 29 juin 2010.
b)
Il convient encore de déterminer si la lésion de la dent n° 12 dont se plaint le recourant
est en lien de causalité avec un accident assuré précédemment par l’intimée,
singulièrement si cette lésion constitue une rechute de l’un de ces accidents.
Il faut tout d’abord relever que lorsque le recourant s’est rendu le 2 juillet 2010 chez
le Dr B.________ pour une première consultation, ce praticien n’a constaté qu’une
fracture de couronne sans lésion de la pulpe de la dent n° 12 et n’a en particulier pas
noté que le composite de la dent n° 23, traitée par la Dresse A.________ à la suite
de l’accident du 19 février 2010, serait tombé. Interpellé par l’intimée,
le Dr E.________ relève dans son rapport du 24 septembre 2010 que la relation de causalité
entre l’événement de février 2010 et les constatations du 2 juillet 2010 n’est
pas probable mais seulement possible, précisant que la dent n° 12 paraît présenter
une carie et qu’il n’y a aucune description d’un problème du côté droit
lors des premières constatations. Ce même médecin a confirmé, les 26 novembre et
31 décembre 2010, qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la lésion de
la dent n° 12 et les accidents de 1989, 1993 et 2007. Selon lui, le recourant confondrait la dent
n° 23 avec la dent n° 12, celle-ci n’ayant jamais été accidentée mais
ayant déjà subi une réparation en composite en 1993.
Dans ces conditions, et en l’absence de lien de causalité entre la lésion de la dent
n° 12 intervenue en juin 2010 et les événements accidentels de 1989, 1993, 2007 et février
2010, c’est à bon droit que la CNA a refusé d’allouer des prestations.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite, ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 novembre 2010 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________,
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :