vd_findinfo · HC / 2018 / 379 · 2018-04-05 · fr

VALEUR LITIGIEUSE, ENCHÈRES, EXPERTISE | 612 al. 2 CC, 612 al. 3 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.04.2018 HC / 2018 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
JO14.029181-180287
113
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
308 al. 2 CPC, 612 al. 2 et 3 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.J.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
B.J.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a ordonné le partage des successions de feu C.J.________, décédée le [...] 2012 à
[...], et de feu D.J.________, décédé le [...] 1992 (I), a ordonné la vente aux enchères
publiques de l'immeuble sis au chemin [...], parcelle [...] du cadastre de cette commune, propriété
de la succession de feu D.J.________ (II), a désigné Me P.________, notaire à [...], en
vue d'accomplir toutes les opérations que nécessitait la vente de cet immeuble aux meilleures
conditions (III), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 31'950 fr., étaient
mis à la charge du défendeur A.J.________ (IV), a dit que le défendeur devait rembourser
la somme de 31'950 fr. à la demanderesse B.J.________, versée à titre de son avance de
frais (V) et a dit que le défendeur devait paiement à la demanderesse d’un montant de
6'000 fr. à titre de dépens (VI).
Par courrier daté du 15 janvier 2018 mais remis à la poste le 22 du même mois, A.J.________
a annoncé faire appel contre le jugement précité pour « usurpation de pouvoir
et manque total d’impartialité dans le partage successoral de [s]es parents, avec preuve concrète
de faux documents présentés par l’avocat de [s]a sœur ».
Par arrêt du 7 février 2018, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a déclaré
l’appel de A.J.________ irrecevable (CACI arrêt du 7 février 2018/85). Cet arrêt
a été confirmé par la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral le 28 février 2018 (TF 5A_189/2018 du 28 février
2018).
B.
Par acte du 22 janvier 2018, complété
les 26 février, 1
er
et 30 mars 2018, A.J.________ a déposé un recours contre le jugement du 11 janvier 2018 précité.
Il a implicitement conclu à sa réforme en ce sens que la vente aux enchères de la parcelle
dont il est copropriétaire avec sa sœur B.J.________ ne soit pas ordonnée et à ce
que cette parcelle soit partagée en nature, à parts égales entre lui et sa sœur.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Les parties sont les enfants
de feu D.J.________, décédé le
[...] 1992, et de feue C.J.________, décédée
le [...] 2012.
La succession de feu D.J.________ comprenait notamment une maison familiale, sise chemin [...], à
[...], sur la parcelle [...] de cette commune. À son décès, l’usufruit de cette
maison a été attribué à son épouse C.J.________ et la nue-propriété,
en main commune, aux parties. Après le décès de son mari, feue C.J.________ est restée
vivre dans la maison familiale.
En 2006, A.J.________ a emménagé auprès de sa mère.
2.
C.J.________ est décédée à [...] le [...] 2012, en laissant pour héritiers,
par testament olographe daté et signé du 1
er
mars 2002, sa fille B.J.________ et son fils A.J.________. L’usufruit testamentaire sur la maison
familiale s’est ainsi éteint.
Après le décès de sa mère, A.J.________ est resté dans la maison familiale sans
payer de loyer ou d’indemnité d’occupation à la communauté héréditaire.
3.
Les parties ont toutes deux accepté la succession de leur mère et se sont vu délivrer
un certificat d’héritier le 13 novembre 2012.
Le 20 décembre 2012, l’exécuteur testamentaire a dressé l’inventaire successoral
de C.J.________ auquel il fallait ajouter les bijoux de la défunte.
4.
Par demande adressée le 1
er
juillet 2014 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, B.J.________
a ouvert action en partage successoral contre son frère A.J.________ en concluant à ce que
soit ordonné le partage de la succession de leur mère C.J.________, décédée
le [...] 2012.
Une audience a été tenue le 22 novembre 2016, lors de laquelle les parties ont convenu qu’à
l’exception d’une somme de 4’911 fr. 80, actuellement placée sur le compte fonds
clients de l’étude de Me P.________, la succession de feue C.J.________ était désormais
entièrement réglée.
Par ordonnance de preuves du 4 décembre 2014, P.________, notaire expert, a été nommé
et chargé notamment de se déterminer sur les modalités du partage de la succession.
5.
D
ans son rapport du 17 décembre
2016, l’expert a relevé que la parcelle [...] de Lausanne était grevée d’une
servitude intitulée « genre et hauteur des constructions » dont l’exercice
précise qu’« il ne pourra être construit sur le fonds servant qu’une
seule villa ayant au maximum un rez-de-chaussée, un étage et un étage dans la toiture ».
Selon l’expert, cette servitude excluait
d’emblée toute velléité de partager la parcelle existante en deux nouvelles parcelles
individuelles. Il a conclu au partage par vente aux enchères publiques de la parcelle [...] de Lausanne,
les parties ne s’étant pas entendues sur le mode de partage et B.J.________ s’étant
d’ores et déjà opposée à toute idée de vente aux enchères privées.
6.
À l’audience de plaidoiries finales du 26 septembre 2017, A.J.________ a indiqué qu’il
était opposé à la vente aux enchères publiques de la parcelle litigieuse. Il n’a
toutefois pas sollicité un complément d’expertise ni formellement requis la récusation
de l’expert.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent faire
l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC), notamment lorsque, dans une cause patrimoniale,
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 francs
(art. 308 al. 2 CPC).
Le délai de recours est en principe de trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, on comprend que A.J.________ s’oppose à la vente aux enchères
publiques de l'immeuble dont il est copropriétaire avec sa sœur B.J.________, sis sur la parcelle
[...] du cadastre de la commune de [...]. Au vu de la nature contentieuse de la cause (cf. ATF 81 II
180, JdT 1956 I 20 ;
TF 5C.23/2006
du 22 janvier 2007 consid. 2) et dans la mesure où la vente litigieuse constitue l’ultime
modalité du partage, on doit admettre que la valeur litigieuse est manifestement supérieure
à 10'000 francs. Par conséquent, la voie de l’appel était sans doute ouverte (art.
308 al. 2 CPC), fermant la voie au recours (art. 319 let. a CPC). Or, l’appel interjeté par
A.J.________ le 15 janvier 2018 a déjà été déclaré irrecevable (arrêt
CACI du 7 février 2018/85, confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du
28 février 2018).
À supposer recevable, le recours devrait
être rejeté pour les motifs exposés ci-dessous.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Aux termes de l’art. 612 al. 2 et 3 CC, les biens sur le partage ou l’attribution desquels
les héritiers ne peuvent s’entendre sont vendus et le prix en est réparti (al. 2). La
vente se fait aux enchères, si l’un des héritiers le demande ; en pareil cas, faute
par ces derniers de s’entendre, l’autorité compétente ordonne que les enchères
seront publiques ou qu’elles n’auront lieu qu’entre héritiers (al. 3).
2.2
En l’espèce, le partage en nature de l’immeuble litigieux n’est pas possible selon
rapport d’expertise du 17 décembre 2016. Il en ressort en effet que la parcelle sur laquelle
il se situe est grevée d’une servitude intitulée « genre et hauteur des constructions »
dont l’exercice précise qu’« il ne pourra être construit sur le fonds
servant qu’une seule villa ayant au maximum un rez-de-chaussée, un étage et un étage
dans la toiture ». Le recourant n’explique pas en quoi les conclusions de l’expert
seraient erronées de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter. Par ailleurs,
l’intimée cohéritière s’oppose à la vente de la parcelle de gré
à gré. Dans ces circonstances, les conditions d’application de l’art. 612 al. 2
et 3 CC sont remplies et le jugement entrepris est fondé.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 679 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant  pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 679 fr. (six cent septante-neuf
francs), sont mis à la charge du recourant A.J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.J.________ personnellement,
‑
Me Angelo Ruggiero (pour B.J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :