vd_findinfo · Décision / 2012 / 124 · 2012-02-15 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.02.2012 Décision / 2012 / 124

TRIBUNAL
CANTONAL
48
PE11.018951-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
221 CPP
La chambre des recours pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours formé par
Q.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 7 février 2012 par
le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant
(enquête
no PE11.018951-EMM/PHK).
Elle considère :
En fait
:
A.
Q.________ a été
arrêté le 15 novembre 2011 dans le cadre d'une instruction pénale ouverte contre lui par
le Ministère public central, d'office et sur plainte du [...] et du [...], tous deux à Lausanne.
Q.________ est prévenu d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance, et de faux dans les titres,
pour avoir commis des malversations alors qu'il était responsable de la boutique du [...], entre
2000 et 2010. Après son départ, des pertes à hauteur d'environ 1'800'000 fr. auraient
été constatées dans les comptes de ce commerce. L'intéressé a d'abord reconnu
avoir effectué des prélèvements indus à hauteur de 400'000 à 500'000 fr., notamment
en confectionnant de fausses factures. Il a par la suite évalué ces prélèvements
à quelque 1'500'000 francs.
Par ordonnance du 17 novembre 2011, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le TMC) a
ordonné la détention provisoire du prénommé pour une durée de trois mois (soit
jusqu'au 15 février 2012), en raison des risques de fuite et de collusion. Statuant sur recours
de l'intéressé, la Cour de céans a confirmé cette ordonnance par arrêt du 28
novembre 2011 (CREP, 28 novembre 2011/511).
Le 21 décembre 2011, Q.________ a présenté une demande de libération provisoire,
que le TMC a rejetée par ordonnance du 5 janvier 2012. Statuant sur recours du prénommé,
la Cour de céans a confirmé cette ordonnance par arrêt du 11 janvier 2012 (CREP, 11 janvier
2012/6). Relevant l'existence d'un risque de fuite, les juges de céans ont renoncé à examiner
les mesures de substitution proposées par Q.________ motifs pris que le maintien en détention
était également justifié par un risque de collusion que les mesures en question ne permettaient
pas de prévenir. Il y avait en effet lieu de craindre que l'intéressé ne prenne contact
avec des tiers pour altérer des moyens de preuve, en compromettant notamment une commission rogatoire
en Thaïlande.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, Q.________a demandé au Tribunal fédéral
d'ordonner sa mise en liberté immédiate en invoquant une violation des dispositions du code
de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) relatives à la détention avant jugement.
Le recourant n'a pas remis en cause le caractère suffisant des charges mais a contesté le risque
de collusion.
Par arrêt du 7 février 2012 (TF 1B_37/2012), le Tribunal fédéral a rejeté ce
recours en considérant que le prévenu n'avait pas remis en cause de manière convaincante
le point de vue constatant l'existence d'un risque de collusion : "[…] s'il est vrai que le
recourant a partiellement collaboré, il a donné des explications plutôt vagues et il n'a
pas permis à ce jour de retrouver les fonds soustraits, de sorte qu'il y a lieu de craindre qu'il
ne prenne certaines mesures de nature à entraver la manifestation de la vérité s'il était
remis en liberté. Les arguments fondés sur la prétendue bonne réputation du recourant
et l'absence de condamnation antérieure n'apparaissent guère pertinents, compte tenu notamment
des malversations reconnues par l'intéressé. Ces éléments ne suffisent en tout cas
pas à exclure le risque de collusion, qui apparaît en l'état manifeste […]"
(cf. c. 3.2
in fine
).
B.
Le 31 janvier 2012, le Ministère public central
a adressé au TMC une demande de prolongation écrite et motivée de la détention provisoire
de Q.________, arguant que les raisons fondant les décisions antérieures (des 17 novembre 2011
et 5 janvier 2012) étaient toujours d'actualité. La destination de l'argent détourné
au préjudice des parties plaignantes était toujours inconnue et les explications données
à ce sujet par le prévenu étaient peu crédibles lorsqu'il indiquait que l'argent
détourné était destiné à payer des dettes sans pouvoir donner de précision
sur l'origine de ces dettes. A ce stade de l'enquête, il paraissait en outre hautement vraisemblable
que le prévenu avait des liens étroits avec la Thaïlande. Cela était d'ailleurs démontré
par les relevés tant de ses cartes de crédit personnelles que de celles [...] du [...]. Ces
pièces ont révélé qu'en 2005, un paiement avait été fait en faveur d'une
société d'achat/vente immobilière et qu'entre avril 2006 et novembre 2010, des paiements
avaient été effectués avec la carte Mastercard du prévenu pour un site de rencontres
de femmes thaïlandaises. Il y avait aussi le rythme frénétique des voyages effectués
en Thaïlande par le prévenu (près de 40 en 10 ans), le fait qu'il ne s'y était jamais
rendu avec sa famille, la découverte d'éléments de correspondance avec une ressortissante
thaïlandaise et les déclarations selon lesquelles il s'apprêtait à y créer une
société. Il apparaissait ainsi que le prévenu vivait depuis des années à cheval
sur les deux pays (Suisse/Thaïlande) et qu'il avait détourné une somme considérable
qu'il pourrait faire disparaître avant que la commission rogatoire à intervenir ne permette
de découvrir sa destination. Aux yeux du Ministère public ces éléments laissaient
clairement apparaître un risque de fuite et un risque de collusion, de sorte que la prolongation
de la détention provisoire pour une durée de trois mois se justifiait.
Par ordonnance du 7 février 2012, le TMC
a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la détention provisoire
de Q.________ de au plus tard jusqu'au 15 mai 2012. Dans ses motifs, le TMC a constaté qu'il existait,
en l'état, des soupçons suffisants de culpabilité à l'égard de Q.________, lequel
a peu ou prou reconnu les faits et évalué ses prélèvements à quelque 1'500'000
francs. La proportionnalité des intérêts en présence était aussi respectée
compte tenu de la durée de la détention déjà subie, toujours largement inférieure
à la peine encourue en regard de la gravité des infractions imputées au prévenu.
Le prévenu avait en outre gardé des attaches en Thaïlande, où il aurait les moyens
de vivre confortablement avec les montants détournés y déposés. Ainsi, nonobstant
les liens avec la Suisse, il y avait un fort risque que l'intéressé fût tenté de
fuir en Thaïlande pour échapper aux poursuites pénales dirigées contre lui. Le dépôt
des papiers n'était d'ailleurs pas suffisant pour pallier le risque de fuite Q.________ pouvait
s'en procurer de nouveaux. Il existait également un risque de collusion dès lors qu'il paraissait
que le prévenu cachait encore certains éléments concernant l'usage et la destination des
fonds détournés, en Thaïlande en particulier. Sa mise en liberté lui donnerait les
moyens de compromettre voire de réduire à néant la commission rogatoire à mettre
en œuvre pour clarifier cette question. Le fait que prévenu ne puisse pas se rendre en Thaïlande
Q.________, dès lors qu'il lui serait aisément possible d'agir depuis la Suisse en usant des
moyens de communication actuels. Partant, seul le maintien en détention provisoire offrait des garanties
suffisantes.
Par acte du 10 février 2012, Q.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son
annulation et à sa mise en liberté provisoire. Il a fait valoir qu'au vu des normes actuelles,
le dépôt de ses documents d'identité auprès du Ministère public constituait
une mesure de substitution suffisante pour pallier le risque de fuite en Thaïlande. Il a en outre
prétendu que l'existence d'un risque concret de collusion n'avait pas été démontrée
à satisfaction de droit.
En droit
:
1
.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit
que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant
une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le
canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Selon l’art. 221
al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent
être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre. Les conditions posées à l'art. 221 al.1 CPP sont
alternatives et non cumulatives (CREP, 11 janvier
2012/6
c. 2).
3.
a)
En l’espèce, c'est à juste titre que le recourant ne conteste pas l’existence à
son égard de charges suffisantes quant aux infractions dont il lui est fait grief. A raison également,
il ne soutient plus, dans son recours, que son maintien en détention ne respecterait pas le principe
de proportionnalité eu égard à la proportion entre la durée de la détention
provisoire déjà subie et la quotité de la peine privative de liberté dont il paraît
passible pour les graves infractions dont il est prévenu. Quant à ces deux conditions de la
détention provisoire, il suffit de renvoyer à l’arrêt rendu par la Cour de céans
le 28 novembre 2011, dont les considérants demeurent à cet égard valides en l'état
actuel de la procédure. Cela étant, le prévenu conteste tout risque de fuite et de collusion.
b)
Selon la jurisprudence, le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité
de l'infraction (ATF 125 I 60 c. 3a); il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels
que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4).
Dans le cas présent, le risque de fuite est non seulement toujours réalisé, mais des indices
supplémentaires viennent le renforcer : le recourant a continué à verser d'importantes
sommes d'argent et à se rendre en Thaïlande après le décès de son père.
Il y a en outre des éléments de correspondance avec une femme thaïlandaise et des indications
selon lesquelles il s'apprêterait à créer une société en Thaïlande. Ces
éléments viennent renforcer le fait que le prévenu a des attaches dans ce pays. Ainsi
que le relève à juste titre le TMC dans l'ordonnance attaquée, il y a un fort risque que
le prévenu soit tenté, malgré ses attaches avec la Suisse, de fuir en Thaïlande pour
échapper aux poursuites pénales dont il fait l'objet.
A cet égard le seul dépôt de ses documents d'identité auprès du Ministère
public ne saurait pallier au risque de fuite du recourant.
c)
Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public
lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé
ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou qu'il
prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer leurs déclarations.
On ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent
à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien
en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance. L'autorité doit ainsi
démontrer que les circonstances particulières de l'espèce font apparaître un danger
concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité,
en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver
secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du
prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 132 I 21 c. 3.2; ATF 128 I 149 c. 2.1; ATF 123
I 31 c. 3c; ATF 117 Ia 257 c. 4b-c).
En l'espèce, le recourant plaide que le dépôt de ses documents d'identité auprès
du Ministère public l'empêche de se rendre en Thaïlande, et constitue donc une mesure
de substitution suffisante. Cet argument est vain. Outre que cette mesure n'est pas suffisante à
pallier à un risque de fuite, elle n'éliminerait pas tout risque de collusion, l'intéressé
pouvant aisément agir depuis la Suisse à l'aide des moyens actuels de communication. Or, une
commission rogatoire doit être mise en œuvre concernant l'usage et la destination des fonds
détournés, point qui n'a pas encore pu être clarifié. Si le recourant était
libéré, il aurait la possibilité de s'employer à faire disparaître des preuves,
voire les fonds eux-mêmes. Pour le surplus et sur la question du risque de collusion, il suffit
de renvoyer à l'arrêt rendu par la Cour de céans le 11 janvier 2012, confirmé par
le Tribunal fédéral le 7 février 2012, le recourant n'apportant, au vrai, aucun élément
nouveau permettant de remettre en cause cette appréciation.
Il existe donc toujours un risque concret de collusion qu'aucune mesure de substitution n'est susceptible
de prévenir efficacement (art. 237 al. 1 CPP
a
contrario
). Le seul moyen propre à parer
au risque de collusion au stade actuel est le maintien en détention, comme le constate à juste
titre l'ordonnance attaquée, qui doit être confirmée.
d)
Partant, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20
al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le présent arrêt est déclaré exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Véronique Fontana, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
‑
Monsieur le Procureur du Ministère public central, division des affaires spéciales, contrôle
et mineurs
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :