vd_findinfo · ML / 2017 / 189 · 2017-10-10 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIF DU RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.10.2017 ML / 2017 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.001590-171571
239
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2017
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 22 juin 2017, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie,
par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, rejetant la requête de mainlevée d’opposition
déposée par
M.________
,
à [...], dans la poursuite ordinaire n° 8'122'780 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron exercée à son instance contre
K.________
,
à [...], arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de cette dernière et disant qu’elle
versera au poursuivi la somme de 600 francs à titre de dépens,
vu la lettre valant demande de motivation adressée le 3 juillet 2017 au juge de paix par la poursuivante,
déclarant « refuser catégoriquement [la] décision du 22 juin 2017 »,
« tous les points 1 à 4 [du dispositif] et tous frais »,
vu le prononcé motivé adressé aux parties le 28 août 2017 et notifié à
la poursuivante le lendemain,
vu la lettre adressée le 7 septembre 2017 à la cour de céans, autorité de recours,
par M.________, se disant très déçue du poursuivi et du conseil de ce dernier, déclarant
avoir « décidé de continuer à [se] battre pour cette affaire » et
présentant un « résumé justifiant le montant qui [lui] est dû »,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, la lettre postée le 7 septembre 2017 a été déposée
dans le délai de recours,
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le
moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21
août 2015 consid. 3.2.1 et 3.2.2, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans le mémoire
de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement
(ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la poursuivante n’a soulevé aucun motif ou moyen de recours
contre le prononcé rejetant sa requête de mainlevée d’opposition, ni dans sa lettre
à la cour de céans du 7 septembre 2017 qu’elle ne désigne d’ailleurs pas comme
un recours, ni dans sa lettre adressée au premier juge le 3 juillet 2017, dans le délai de
demande de motivation (art. 239 al. 2 CPC),
que le recours, s’il s’agit d’un recours, n’est ainsi pas conforme aux exigences
posées par la loi et la jurisprudence, faute d’être motivé, et doit par conséquent
être déclaré irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, même s’il était recevable, le recours ne pourrait qu’être
considéré comme manifestement mal fondé et, par conséquent, être rejeté,
qu’en effet, M.________ n’a produit à l’appui de sa requête de mainlevée
aucune pièce signée par K.________, ou par son conseil, valant reconnaissance de la dette
réclamée en poursuite et justifiant de lever l’opposition du poursuivi ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________,
‑
Me Alessandro Brenci, avocat (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :