vd_findinfo · AI 359/09-371/2009 · 2009-11-09 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.11.2009 AI 359/09-371/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AI 359/09-371/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 novembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Rouiller
*****
Cause pendante entre
:
K.
________ , Les Mosses, recourante,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INIVALIDITE
POUR LE CANTON DE VAUD
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let.b LPGA; 27
al.5, 79 al.1 et 99 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par acte daté du 29 juillet 2009, K.________a recouru contre
six décisions de l'OAI du 2 juillet 2009 lui accordant des
indemnités journalières de
l'assurance-invalidité (AI) pour la période du 30
septembre 2002 au 25 novembre 2007, en précisant ce qui suit
:
"(…) je désire faire recours
contre les diverses décisions d'indemnités
journalières portant le no (…), concernant la
période du 30.09.02 au 25.11.07.
(…) je souhaite faire
vérifier ces calculs auprès d'une personne
compétente (Service juridique de la Fédération
suisse des handicapés) qui vous fera parvenir prochainement
ses arguments si nécessaire (…)".
Par courrier recommandé du 11 août 2009, le juge
instructeur a informé l'assurée qu'en
procédure administrative, un acte de recours devait
comporter des moyens et des conclusions. Le recours
déposé ne satisfaisant pas à cette exigence et
le délai pour recourir ne pouvant être
prolongé, un délai de dix jours a été
imparti à K.________ pour le compléter en indiquant
ce qu'elle demandait, en quoi elle critiquait les décisions
attaquées, et en précisant ses motifs. La recourante
a en outre été rendue attentive au fait que, sans
réponse de sa part dans le délai imparti, le recours
serait réputé retiré.
B.
L'assurée n'a pas donné suite au courrier du 11
août 2009 du juge instructeur dans le délai
fixé.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté. En droit
cantonal de procédure administrative, l'exigence de la
motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al.
1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36), par renvoi de l'art.
99 LPA- VD. Selon l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité
impartit un bref délai pour corriger les écrits qui
ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce
délai ou dont les vices ne sont pas corrigés
étant réputés retirés. L'exigence de
motivation, selon les règles précitées, est
une condition de recevabilité du recours.
2.
En l'espèce, la recourante a été dûment
rendue attentive aux exigences découlant de l'art. 61 let. b
LPGA par courrier recommandé du 11 août 2009. Ainsi,
elle a été invitée à compléter
son acte de recours, et avertie qu'à défaut, son
recours serait réputé retiré. Le recours
n'ayant pas été motivé dans le délai
supplémentaire fixé conformément aux art. 61
let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, force est de constater que l'acte
de recours daté du 29 juillet 2009 ne satisfait pas aux
exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1
LPA-VD, de sorte qu'il doit être déclaré
irrecevable, ceci par prononcé relevant de la
compétence du juge unique (art. 94 al. let. c LPA-VD; art.
27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel prononcé à une
radiation de la cause du rôle par suite de retrait de
recours).
3.
Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir un
émolument de justice (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer des
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire, ni alloué de
dépens.
La juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
K.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :