vd_findinfo · Décision / 2013 / 285 · 2013-03-22 · fr

RADIATION DU RÔLE | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2013 Décision / 2013 / 285

RADIATION DU RÔLE | 393 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
164
PE10.004317-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
393 ss CPP
Vu l'
enquête n° PE10.004317-NCT
instruite par le Ministère public central, Division entraide, criminalité économique
et informatique, contre
W.________
pour gestion fautive et obligation de tenir une comptabilité, d'office et sur plainte de [...]
vu l'acte du 18 février 2013 adressé au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par lequel W.________
a déposé un « recours » contre l'utilisation, par le Ministère public,
« d'actes fournis par la FINMA »,
vu l'avis du 28 février 2013, par lequel le vice-président de la Chambre des recours pénale
a imparti au défenseur d'office du prévenu un délai au 11 mars 2013 pour qu'il fasse savoir
s'il entendait bien former recours et, le cas échéant, contre quelle décision, tout en
portant à sa connaissance les exigences de motivation prévues à l'art. 385 al. 1 CPP,
vu l'avis accordant au conseil du prévenu une ultime prolongation de délai au 21 mars 2013,
vu la lettre déposée par le défenseur d'office de W.________ le 21 mars 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, par lettre du 21 mars 2013, W.________ a indiqué que, malgré son intitulé, l'acte
daté du 18 février 2013 ne constituait en réalité pas un recours, mais une requête
qui aurait dû être adressée au procureur,
qu'il
convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle,
que
les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 220
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), ainsi que des
frais imputables à la défense d'office, fixés à 180 fr., plus la TVA, par 14 fr.
40, soit 194 fr. 40, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 425 CPP; CREP du 20 février
2013/115; CREP du 10 janvier 2012/19).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Prend acte du fait que l'acte du 18 février 2013 n'est pas un recours.
II.
Raye la cause du rôle.
III.
Fixe à 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes) l'indemnité allouée
au défenseur d'office de W.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de W.________, par 194 fr. 40 (cent nonante-quatre francs et quarante centimes),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Muster, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :