vd_findinfo · 65/2013/XMD · 2013-09-04 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, DÉCISION INCIDENTE | 153 al. 1 CPC, 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 153 CPC, 154 al. 1 CPC, 154 al. 2 CPC, 154 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 04.09.2013 65/2013/XMD

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.019319
65/2013/XMD
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
S.________
,
K.________
,
G.________
,
C.________
et
D.________
,
toutes cinq à Lausanne, d'avec
Y.________
et
H.________
,
tous deux à Gd Eerbeek (Pays-Bas),
T.________
,
à Fribourg,
X.________
,
à Avry-devant-Pont, et
M.________
,
à Fribourg.
___________________________________________________________________
Du
4 septembre 2013
_________________
Présidence
de               M.
Michellod
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Bourquin
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par les demanderesses S.________, K.________, G.________, C.________ et D.________ contre les défendeurs
Y.________, T.________, X.________, M.________ et H.________, ainsi que contre W.________, selon demande
du 30 juin 2006, dont les conclusions, avec suite de dépens, sont les suivantes :
"I.
Y.________, T.________, X.________ et M.________ doivent et payeront solidairement entre eux 7'500'000
fr. (sept millions cinq cent mille francs) à la S.________, aux K.________, à la G.________,
à la C.________ et à la D.________ solidairement entre elles, avec intérêt à
5 % l’an dès le 1
er
juillet 2006.
II.              Fixer la part due par
chacun de ces défendeurs sur les montants alloués conformément à la conclusion I.
III.              H.________ doit et
payera 461'180 fr. (quatre cent soixante et un mille cent huitante francs) à la S.________, aux
K.________, à la G.________, à la G.________, à la C.________ et à la D.________
solidairement entre elles, avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 août 2005.
IV.              L’opposition
formée par H.________ au commandement de payer que l’Office des poursuites et faillites de
Vevey lui a notifié le 12 août 2005 dans la poursuite n° [...] est levée définitivement.
V.              W.________ doit et payera
861'749 fr. 55 (huit cent soixante et un mille sept cent quarante-neuf francs et cinquante-cinq centimes)
à la S.________, aux K.________, à la G.________, à la C.________ et à la D.________
solidairement entre elles, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2006.",
vu
la notification de la demande au défendeur X.________ le 3 août 2006 et au défendeur
T.________ le 7 août 2006,
vu
la réponse déposée le 30 juin 2009 par W.________, qui conclut, avec suite de frais et
dépens, au rejet de la conclusion V prise par les demanderesses,
vu
la transaction conclue entre les demanderesses et W.________ le 19 octobre 2010,
vu
l’avis du 3 novembre 2010, par lequel le juge instructeur a annexé la transaction précitée
au procès-verbal pour valoir jugement définitif et exécutoire et déclaré W.________
hors de cause, le procès se poursuivant entre les autres parties,
vu
la réponse déposée le 1
er
décembre 2010 par le défendeur H.________, qui conclut, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises contre lui par les demanderesses,
vu
la réponse déposée le 18 mai 2011 par la défenderesse M.________, qui conclut, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions I et II prises par les demanderesses,
vu
l’avis du 6 juin 2011, par lequel le juge instructeur a imparti aux défendeurs T.________
et X.________ un délai au 27 juin 2011 pour déposer leur réponse,
vu
l’absence de dépôt de réponse dans ce délai par les défendeurs précités,
vu
la réplique des demanderesses du 30 janvier 2012,
vu
la duplique du défendeur H.________ du 13 juillet 2012,
vu
la duplique de la défenderesse M.________ du 3 décembre 2012,
vu
l’avis du 4 décembre 2012, par lequel le juge instructeur a imparti aux défendeurs T.________
et X.________ un délai au 17 janvier 2013 pour dupliquer,
vu
l’absence de dépôt de duplique dans ce délai par les défendeurs précités,
vu
les déterminations des demanderesses du 11 février 2013,
vu
la requête de réforme déposée le 28 mars 2013 par les défendeurs T.________
et X.________, dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
Admettre la requête.
II.-
Autoriser T.________ et X.________ à se réformer à la veille du délai imparti pour
procéder sur la Demande.",
vu l’avis du 2 mai 2013, par lequel le juge instructeur a notifié la requête aux intimés,
leur impartissant un délai pour faire la déclaration prévue par l’art. 148 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) ou indiquer les mesures
d’instruction requises, dit avis valant interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD
pour toutes les parties,
vu le courrier du 7 mai 2013, par lequel les intimées S.________, K.________, G.________, C.________
et D.________ ont déclaré s’opposer à la requête de réforme,
vu le courrier du 22 mai 2013, par lequel les requérants ont suggéré  que l’incident
soit tranché par un échange d’écritures,
vu le courrier du même jour de l’intimé H.________, déclarant ne pas s’opposer
à la requête de réforme,
vu le courrier également du même jour de l’intimée M.________, indiquant souhaiter
que l’incident soit tranché par un échange d’écritures,
vu l’avis du 24 mai 2013, par lequel le juge instructeur a imparti un délai aux parties pour
déposer un mémoire incident,
vu le mémoire incident déposé le 10 juillet 2013 par les requérants,
vu le mémoire incident déposé le 2 septembre 2013 par les intimées S.________, K.________,
G.________, C.________ et D.________,
vu les courriers respectifs des intimés M.________ et H.________ du 2 septembre 2013, déclarant
renoncer à déposer des mémoires incidents et s’en remettre à justice sur le
sort de la requête de réforme,
vu le courrier des requérants du 3 septembre 2013,
vu le courrier des intimées S.________, K.________, G.________, C.________ et D.________ du 12 septembre
2013,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu qu’à teneur de l’art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l’entrée
en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l’ancien droit de procédure cantonal
jusqu’à la clôture de l’instance,
que la présente procédure était en cours lors de l’entrée en vigueur du CPC
le 1
er
janvier 2011,
qu’elle demeure donc régie par l’ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu qu’aux termes de l’art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d’un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu’à l’expiration
du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu’à
la clôture de l’audience de jugement, demander l’autorisation de se réformer (art.
317a et 317b CPC-VD),
qu’en vertu de l’art. 154 al. 1 CPC-VD, la demande de réforme doit indiquer les motifs
et l’étendue de la réforme demandée,
qu’en d’autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa
requête les opérations nouvelles qu’elle se propose de faire dans le délai dont
elle demande restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu’elle doit en outre exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (
ibidem
),
qu’en l’espèce, la requête de réforme a été déposée avant
même que l’audience préliminaire ne soit tenue, soit en temps utile,
qu’elle est motivée et conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables
en vertu de l’art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu’indiquant que les requérants entendent se voir restituer le délai pour répondre,
elle est suffisamment précise quant à son étendue s’agissant de l’examen de
sa recevabilité,
qu’elle est dès lors recevable en la forme;
attendu
que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel
et pour autant qu'elle ne soit pas présentée dans le dessein de prolonger la procédure
(art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que l’art. 153 al.
3 CPC-VD tend à prohiber la requête présentée à des fins exclusivement dilatoires,
et non seulement tardive, réservant ainsi une exception analogue à l’abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),
que l'intérêt
réel à la réforme doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la forme de la preuve offerte
et de la durée probable de la procédure consécutive à la réforme (JT 2002 III
190; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
que dans le cadre d’une
réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité des preuves offertes
doivent être appréciées plus strictement que dans l’ordonnance sur preuves (JT 1988
III 70 c. 4),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 CPC-VD),
qu’en l’occurrence,
les requérants n’ont jamais procédé sur le fond,
qu’ils ont pourtant
été invités à déposer leur réponse jusqu’au 27 juin 2011 et leur
duplique jusqu’au 17 janvier 2013, ce qu’ils n’ont pas fait,
que ce n’est que
le 28 mars 2013 qu’ils ont finalement réagi en déposant une requête de réforme
tendant à obtenir l’autorisation de procéder sur la demande déposée près
de sept ans plus tôt,
que
le requérant T.________ est expert comptable diplômé, président du conseil d’administration
de la société [...],
que le requérant
X.________ est réviseur comptable, fondé de pouvoir auprès de la société [...],
qu’ils sont ainsi
tous deux rompus aux affaires,
que l’on était
par conséquent en droit d’attendre d’eux qu’ils se manifestent plus tôt qu’à
la veille de la fixation de l’audience préliminaire,
que force est dès
lors de retenir que la requête de réforme vise  à prolonger abusivement une procédure
ouverte depuis près de sept ans,
qu’en outre, on
comprend que les requérants estiment que seul le défendeur Y.________ est concerné par
les faits allégués dans les écritures des demanderesses au fond,
qu’ils n’indiquent
toutefois aucun fait qu’ils souhaitent alléguer, preuves qu’ils entendent administrer
et pièces dont ils requièrent la production,
qu’il est ainsi impossible d’évaluer quel pourrait être l’intérêt
réel des requérants à intervenir à ce stade de la procédure,
que pour ces motifs, la requête de réforme déposée le 28 mars 2013 doit être
rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., sont mis à la charge
des requérants, solidairement entre eux, en application des art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al.
1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par
l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et
applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC);
attendu que le juge statue
librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête de réforme
(art. 156 al. 3 CPC-VD),
que les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1 CPC-VD),
qu'ils comprennent principalement
les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat
sont fixés selon le tarif des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986
(aTAv, RSV 177.11.3, tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu’en l’espèce,
les intimés H.________ et M.________, qui s’en sont remis à justice, n’ont pas
droit à des dépens,
que l’intimé
Y.________, qui n’a pas procédé, n’a pas droit à des dépens non plus,
que les intimées
S.________, K.________, G.________, C.________ et D.________, qui se sont opposées à juste
titre à la requête de réforme, ont procédé avec le concours d'un avocat,
qu'elles ont ainsi droit, solidairement entre elles, à des dépens, arrêtés à
2’000 fr. (art. 2 ch. 11 aTAv), à la charge des requérants, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 28 mars 2013 par les requérants T.________
et X.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) sont mis
à la charge des requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront aux intimées S.________, K.________, G.________,
C.________ et D.________, solidairement entre elles, le montant de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens de l’incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
X.
Michellod              A. Bourquin
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties et à l’intimé Y.________ personnellement.
Le greffier :
A. Bourquin