vd_findinfo · HC / 2019 / 718 · 2019-07-12 · fr

ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS}, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, DROIT ÉTRANGER, DONATION | 641 al. 2 CC, 930 al. 1 CC, 267 al. 4 CPP (CH), 267 al. 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.07.2019 HC / 2019 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
PO17.005386-181964
401
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
12 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Oulevey, juge, et Piotet, juge suppléant
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
267 al. 4 et 5 CPP ; Art. 8, 641 al. 2 et 930 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
et
B.R.________
,
à Lunel (France), demandeurs, contre le jugement rendu le 19 juin 2018 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec l’
Etat
de Vaud
, défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juin 2018, dont les motifs ont été communiqués aux parties le 8 novembre
2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la demande déposée
le 18 janvier 2017 par A.R.________ et B.R.________ contre l’Etat de Vaud (I), a mis les frais
judiciaires, arrêtés à 7'100 fr., à la charge d’A.R.________ et de B.R.________,
solidairement entre eux (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de
dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu’A.R.________ et B.R.________
– qui concluaient à la restitution en leur faveur d’un violoncelle Claude Pieray 1709,
séquestré dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre
de leur fils C.R.________ – ne disposaient pas de la légitimation active, dès lors qu’ils
avaient procédé en qualité de consorts nécessaires avec J.________ lors de l’ouverture
d’action et qu’ils devaient continuer de procéder avec ce dernier, ce qui n’avait
pas été le cas, J.________ s’étant retiré de la procédure lors de l’audience
de conciliation. Partant, ils ont estimé que la demande déposée par A.R.________ et B.R.________
devait être rejetée pour ce premier motif déjà. Les magistrats ont ensuite relevé
que, depuis 2006 et jusqu’au moment du séquestre du violoncelle litigieux en octobre 2015,
C.R.________ en avait été le possesseur et donc le propriétaire présumé. Cela
étant, ils ont retenu qu’A.R.________ et B.R.________ avaient échoué à renverser
cette présomption, soit à démontrer qu’ils bénéficiaient d’un droit
de propriété sur ledit instrument, de sorte que leur demande devait également être
rejetée pour ce motif.
B.
Par acte du 10 décembre 2018, A.R.________
et B.R.________ ont interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné au Conseil
d’Etat du canton de Vaud de leur restituer, dans les cinq jours suivant l’entrée en
force de l’arrêt sur appel à intervenir, le violoncelle de marque « Claude
Pierray, Paris 1709 » actuellement détenu par le Service pénitentiaire du canton
de Vaud (SPEN) ensuite du jugement exécutoire rendu le 31 juillet 2015 par le Tribunal d’arrondissement
de La Côte dans le cadre de la procédure pénale référencée [...]. Subsidiairement,
ils ont conclu à l’annulation dudit jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de leur appel, A.R.________ et B.R.________ ont produit un bordereau de pièces.
Ils ont en outre requis que J.________ soit entendu en qualité de témoin.
Par réponse du 17 mai 2019, l’Etat de Vaud a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel. Il a en en outre indiqué s’opposer à l’audition en qualité
de témoin de J.________, sollicitée par les appelants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
A.R.________ et B.R.________ sont domiciliés
à Lunel (France). Ni l’un ni l’autre ne jouent du violoncelle.
b)
A.R.________ et B.R.________ ont un fils, C.R.________, lequel a été domicilié à
Bursinel (VD) du 1
er
juin 1999 au 30 novembre 2009, puis à Muntelier (FR) depuis le 1
er
décembre 2009.
C.R.________ est passionné de musique et titulaire d’un diplôme de violoncelliste. Jusqu’en
1995, il a vécu notamment grâce aux revenus provenant des cours de musique et des concerts
qu’il donnait. Cette année-là, il a été victime d’un accident, à
la suite duquel il a bénéficié de l’aide sociale. Il a complété ses revenus
de l’aide sociale en obtenant le soutien financier de proches, dont sa mère, et en effectuant
différentes activités lucratives dans le domaine de la représentation commerciale, de
la vente d’instruments de musique, ainsi qu’en donnant des cours et concerts de musique.
2.
a)
En
2006, J.________ – qui est luthier à Paris – a remis à C.R.________ un violoncelle
« Claude Pieray, Paris 1709 » (ci-après : le violoncelle Claude Pieray).
C.R.________ a pu utiliser l’instrument comme outil de travail.
Le 10 octobre 2006, C.R.________ a conclu une assurance à son nom pour le violoncelle «Claude
Pieray, J.________ ayant exigé qu’il assure celui-ci.
b)
Le 2 novembre 2007, J.________ a établi
une quittance au nom d’A.R.________, portant sur la vente dudit violoncelle pour un montant de
80'000 euros. Sur cette quittance, il est
mentionné que 20'000 euros ont été réglés le jour même. En outre, il est
écrit que 30'000 euros ont été réglés le 20 avril 2008.
3.
a)
En 2008, C.R.________ a présenté le violoncelle Claude Pieray au luthier genevois S.________
pour le faire évaluer. Le 29 janvier 2008, ce luthier a adressé un courriel à C.R.________,
par lequel il l’a informé qu’il lui remettait un certificat de valeur de l’instrument,
ainsi qu’une facture et un bulletin de versement pour lui faciliter le règlement de celle-ci.
Sur ledit certificat, daté du même jour, il est en particulier indiqué que «
S.________,
certifie que le violoncelle présenté ce jour pour être soumis à [son] expertise et
appartenant à Monsieur C.R.________, […] a une valeur de CHF 160'000.-
».
b)
Le 30 juin 2009, T.________, luthier à
Lausanne, a établi une quittance au nom de C.R.________, pour des réparations effectuées
sur le violoncelle Claude Pieray.
c)
Le 15 août 2009, C.R.________ s’est
acquitté de la prime annuelle d’assurance concernant ledit instrument, pour la période
du 15 juin 2009 au 14 juin 2010.
4.
a)
Au mois de septembre 2009, une enquête
pénale a été ouverte contre C.R.________ et son épouse D.R.________ – lesquels
n’avaient pas annoncé leurs revenus accessoires aux services sociaux –, à la suite
d’une plainte déposée le 18 septembre 2009 par le Service de prévoyance et d’aide
sociales (ci-après : SPAS), qui s’est constitué partie civile. Dans le cadre de
cette procédure pénale, ouverte sous n° [...],C.R.________ a été prévenu
d’escroquerie par métier, subsidiairement d’escroquerie, de faux dans les titres, d’induction
de la justice en erreur, de violation grave des règles de la circulation et de conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, alternativement de circulation malgré un retrait de permis de conduire.
b)
Le
1
er
octobre 2009, A.R.________ a adressé un courrier à la Direction du Centre Social Régional
(ci-après : CSR), dans lequel elle a notamment indiqué qu’elle n’habitait
pas avec son fils C.R.________ et son épouse, qu’elle ne leur payait pas de loyer et qu’elle
n’apportait aucune contribution matérielle à l’entretien de leur ménage, ni
pour la nourriture, ni pour quoique ce soit.
c)
Le 13 janvier 2010, dans le cadre de l’enquête
pénale, de nombreux instruments de musique – dont le violoncelle Claude Pieray – ont
été découverts au domicile de C.R.________ et ont fait l’objet d’un inventaire.
Ces objets, en particulier le violoncelle Claude
Pieray, ont ensuite été séquestrés.
Le SPAS a conclu à la dévolution à
l’Etat de tous ces objets séquestrés, afin qu’ils soient vendus aux enchères
publiques par l’Office des poursuites en dédommagement du préjudice qu’il avait
subi.
d)
Le
2 juin 2010, C.R.________ a été entendu en qualité de prévenu par la Police cantonale
vaudoise. Lors de son audition, il a en particulier expliqué que le violoncelle Claude Pieray lui
avait été confié par J.________ afin qu’il puisse le tester, dans le but de le montrer
à des fondations ou à des élèves. Il a déclaré qu’à la suite
du vol de son violoncelle « Italian Cello », il avait alors eu l’idée
d’acheter le violoncelle Claude Pieray en remplacement de l’instrument volé. Il a également
ajouté, s’agissant du courrier envoyé par sa mère à la Direction du CSR le
1
er
octobre 2009, que, s’il était vrai que cette dernière les aidait sa femme et lui pour
l’achat d’instruments, elle ne leur avait jamais donné d’argent pour la nourriture
ou le loyer.
e)
Par document daté du 15 septembre 2010,
A.R.________ a attesté posséder à ce jour le violoncelle Claude Pieray d’une valeur
de 80'000 euros, ainsi que quatre autres instruments séquestrés dans le cadre de la procédure
pénale précitée, soit un violoncelle Martin Dihl d’une valeur de 10'000 fr., un
violoncelle 3/4 d’une valeur de 5'500 fr., un archet de violoncelle 4/4 François Lupot III
d’une valeur de 30'000 euros et un archet D. Peccate pour violoncelle d’une valeur de
70'000
francs.
Le 28 septembre 2010, C.R.________ a adressé
un courrier manuscrit à la Police de sûreté, auquel il a joint le document établi
par sa mère le 15 septembre 2010.
5.
a)
Par jugement du 31 juillet 2015, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Le Tribunal correctionnel)
a notamment constaté que C.R.________ et son épouse D.R.________ s’étaient rendus
coupables d’escroquerie par métier et de faux dans les titres. Au chiffre IX du dispositif
dudit jugement, il a été ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat
à titre de dédommagement du préjudice subi par le SPAS des objets séquestrés
en mains de C.R.________, en particulier du violoncelle Claude Pieray. Il ressort en outre du jugement
que lors de l’audience, C.R.________ a fait la déclaration suivante, s’agissant des
instruments de musique séquestrés :
« (…)
Les instruments de musique ont été tous payés par mes parents avec leur argent. Ils se
trouvent aujourd’hui chez moi et sont joués par mes enfants et moi. L’idée était
que si un instrument était en réparation, on pouvait en avoir un autre pour continuer à
jouer. Cela concerne la plupart des instruments qui se trouvent à mon domicile. Je saurais sur la
liste individualiser les instruments qui m’appartiennent et ceux qui appartiennent à mes parents.
Je confirme que mes parents ont investi dans ces instruments afin que moi-même et mes enfants puissions
y jouer. Mon papa jouait du piano et ma maman vient d’une famille de musiciens mais n’est
pas elle-même musicienne. (…) ».
C.R.________ a en outre ajouté qu’il avait acquis le violoncelle Claude Pieray avec les fonds
de ses parents pour 50'000 euros, mais que le prix était de 80'000 euros, ses parents devant toujours
la somme de 30'000 euros au luthier J.________. Il a déclaré que l’instrument était
destiné à son propre usage et qu’il n’avait pas de revendication à faire valoir
sur celui-ci.
S’agissant de la confiscation et de la dévolution à l’Etat de tous les objets séquestrés,
le Tribunal correctionnel a donné les indications suivantes :
« (…)
Interpellé
aux débats, le prévenu C.R.________ a indiqué qu’il n’avait aucune revendication
sur les objets séquestrés précités. Il a toutefois indiqué que la plupart des
instruments précités a fait l’objet d’un financement total ou partiel de la part
de sa mère. Il ressort du courrier manuscrit établi le 15 septembre 2010 par A.R.________ (classeur
1, annexe 16), mère du prévenu, que cette dernière a revendiqué le violoncelle « Pierray »
(photo n° 13, annexe 15, classeur 1), un violoncelle 3/4 (photo n° 4, annexe 15, classeur 1)
et un archet « Peccatte » (photo n°15, annexe 15, classeur 1) comme étant
sa propriété.
(…)
En
l’espèce, le Tribunal constate que C.R.________ n’a eu de cesse durant la procédure
de louvoyer quant à la propriété de ces divers instruments. S’il est vrai que A.R.________
a revendiqué dans un courrier le violoncelle « Pierray », le violoncelle 3/4
et l’archet « Pecatte », il sied de constater que cette dernière n’avait
déjà pas hésité à faire de fausses déclarations au CSR dans un courrier
du 1
er
octobre 2009 en indiquant qu’elle n’aidait pas financièrement son fils aux seules fins
que ce dernier puisse percevoir l’aide sociale (PVaud. 9, annexe p. 349-350). Bien plus que des
prêts, il appert que ces instruments de musique utilisés en grande partie par le prévenu
sont des dons. A.R.________ n’en avait aucune utilité ne jouant pas de tels instruments. De
plus, on ne voit en effet pas comment ce dernier aurait pu rembourser ses parents tellement il était
acculé par les dettes. D’ailleurs, ni le prévenu ni sa mère n’ont apporté
la preuve de reconnaissance de dettes voire de modalités de remboursement. On constatera étrangement
au surplus qu’il s’agit des instruments les plus coûteux qui sont revendiqués comme
propriété de la mère du prévenu. Or, aucun élément probant au dossier ne
permet au Tribunal d’établir avec certitude la propriété de A.R.________ sur ces
instruments séquestrés. Cette dernière n’a d’ailleurs jamais été
entendue à ce propos et n’a fourni aucune pièce étayant ses dires. De plus, il est
apparu aux débats des déclarations mêmes du prévenu qu’un instrument revendiqué
par sa mère, soit le violoncelle « Pierray » n’avait pas été
payé entièrement. D’autres tiers pourraient donc potentiellement en revendiquer la propriété.
Ceux-ci ne se sont toutefois jamais manifestés durant les dix années de procédure. Ainsi,
faute de preuve tangible attestant de leur propriété, ces instruments de musique doivent être
confisqués et dévolus à l’Etat. L’organisation d’une vente aux enchères
publiques permettra assurément de rembourser en partie le SPAS du préjudice subi. Partant,
pour la Cour, tous les objets et valeurs séquestrés doivent être confisqués et dévolus
à l’Etat en dédommagement du préjudice subi par le SPAS, sous réserve de droits
préférentiels de tiers.
(…) ».
b)
Le 23 octobre 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte a publié,
dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, un avis invitant tout propriétaire d’un
objet figurant dans la liste diffusée, laquelle mentionnait le violoncelle Claude Pieray, à
se manifester auprès du greffe du tribunal, avec toutes pièces utiles attestant de sa propriété.
c)
Le 29 octobre 2015, C.R.________ a remis le
violoncelle Claude Pieray à l’Etat de Vaud, par l’intermédiaire de son employé
D.________. Depuis cette date, l’instrument a été entre les mains de l’Etat de
Vaud et n’a plus quitté les locaux de celui-ci.
6.
a)
Par attestation manuscrite du 5 novembre 2015,
J.________ a déclaré qu’A.R.________ lui devait toujours à ce jour la somme de 30'000
euros, solde à régler pour le violoncelle Claude Pieray.
b)
Le 27 novembre 2015, J.________ a adressé
une lettre manuscrite à l’Office d’exécution des peines, dans laquelle il a indiqué
qu’A.R.________ lui devait toujours à ce jour la somme de 30'000 euros pour l’achat
du violoncelle Claude Pieray et que, tant que le règlement total ne lui aurait pas été
versé, l’instrument restait sa propriété. Il a demandé que celui-ci lui soit
restitué.
c)
Le
6 avril 2016, C.R.________ a adressé un courriel à D.________, lui indiquant en substance que
J.________ avait prouvé ses droits sur le violoncelle Claude Pieray et le priant d’informer
ce dernier de la suite à donner à sa requête du mois de novembre 2015 par laquelle il
sollicitait la restitution de cet instrument.
7.
a)
Le
24 mai 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a adressé un courrier
à A.R.________ et à J.________, par lequel il leur a imparti un délai au 11 juillet 2016
pour ouvrir action devant le juge civil, en précisant qu’à défaut, «
les
biens ser[aient] attribués à l’Etat, en application du jugement du 31 juillet 2015
».
Il a en outre vivement conseillé aux intéressés de consulter un homme de loi.
b)
Par courrier du 6 juillet 2016 adressé
au Service pénitentiaire de l’Etat de Vaud (ci-après : SPEN), A.R.________ a indiqué,
en particulier, que son époux et elle-même avaient acheté le violoncelle Claude Pieray
et a requis que celui-ci soit remis à J.________.
Le même jour, J.________ a envoyé un
courrier au SPEN, dans lequel il a relevé que, quelle que soit la condamnation prononcée à
l’encontre de C.R.________ ou de son épouse, aucun d’entre eux n’étaient
ses clients dans l’achat du violoncelle Claude Pieray. Il a en outre indiqué que ses clients
étaient A.R.________ et B.R.________ et a requis, avec l’accord de ces derniers, que le violoncelle
Claude Pieray lui soit restitué.
c)
Par courrier du 18 juillet 2016, le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte a informé la Direction du SPEN qu’aucune
réponse ne lui avait été donnée par A.R.________ et J.________ dans le délai
au 11 juillet 2016 qui leur avait été imparti pour ouvrir action, de sorte que le violoncelle
Claude Pieray paraissait acquis à l’Etat.
d)
Par courrier du 21 juillet 2016 – dont
copies ont été adressées à A.R.________ et B.R.________, ainsi qu’au SPEN –,
le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte a informé J.________ qu’il
ne pouvait donner suite à la correspondance que celui-ci avait adressée au SPEN sous la forme
qui lui avait été donnée. Il a expliqué que toutes prétentions d’un tiers
sur le violoncelle confisqué et dévolu à l’Etat selon le jugement du 31 juillet
2015 devait être portée devant les autorité suisses compétentes et en respectant
les formes procédurales suisses. Il a dès lors accordé à J.________ un nouveau délai
au 22 août 2016 pour procéder selon les formes requises et l’a invité à faire
appel à un homme de loi suisse. Il l’a enfin rendu attentif au fait qu’en cas de dépôt
d’une nouvelle écriture informe, ou si le délai précité n’était
pas respecté, le bien litigieux serait attribué définitivement à l’Etat.
8.
a)
Le 22 août 2016, A.R.________, B.R.________
et J.________ ont déposé une requête de conciliation auprès du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, dans laquelle ils ont, en substance, conclu à ce que le violoncelle Claude Pieray leur
soit restitué. Ils ont notamment indiqué qu’ils étaient consorts nécessaires
dans la mesure où ils étaient propriétaires communs dudit violoncelle. A cet égard,
ils ont précisé qu’ils avaient convenu d’un régime de propriété
commune sur l’instrument jusqu’à son plein paiement par A.R.________ et B.R.________.
L’audience de conciliation s’est tenue
le 18 octobre 2016. A cette occasion, J.________ s’est retiré de la procédure. La conciliation
a en outre échoué, de sorte qu’une autorisation de procéder a été délivrée
à A.R.________ et B.R.________.
b)
Le 18 janvier 2017, A.R.________ et B.R.________
ont déposé une demande auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
au pied de laquelle ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit
donné au Conseil d’Etat du canton de
Vaud de leur restituer, dans les cinq jours suivant l’entrée en force de la décision
à intervenir, le violoncelle Claude Pieray détenu par le SPEN ensuite du jugement exécutoire
rendu le 31 juillet 2015 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte dans le cadre de la procédure
pénale n° [...].
Par réponse du 9
juin 2017, l’Etat de Vaud a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la demande
du 18 janvier 2017 soit déclarée irrecevable (I), subsidiairement, à ce qu’elle
soit rejetée (II).
c)
Le 19 septembre 2017, A.R.________ et B.R.________ ont produit dans la procédure un courrier, réceptionné
le 24 août 2017 par leur conseil, dans lequel J.________ a confirmé qu’il n’était
plus le propriétaire du violoncelle Claude Pieray qu’il leur avait vendu, ayant en effet omis
de stipuler sur la facture rester le propriétaire de cet instrument tant que celui-ci ne lui avait
pas été entièrement payé.
Le 3 octobre 2017, A.R.________ et B.R.________ ont produit une pièce, établie par S.________
et datée du 26 novembre 2015, certifiant que le violoncelle Claude Pieray «
présenté
ce jour pour être soumis à [son] expertise et appartenant à Madame et Monsieur A.R.________
et B.R.________ (…) a[vait] une valeur de CHF 160'000.-
». Le 27 novembre 2017, A.R.________ et B.R.________ ont produit un nouveau certificat de S.________,
daté du 10 novembre 2017 et modifié par rapport à celui du 26 novembre 2015 en ce sens
qu’il était désormais fait référence au violoncelle Claude Pieray «
présenté
en date du 29 janvier 2008 pour être soumis à [son] expertise et appartenant à Madame
et Monsieur A.R.________ et B.R.________
(...)
».
d)
Le 4 juin 2018, l’audience de plaidoiries finales et de jugement s’est tenue en présence
d’A.R.________, assistée de son conseil, représentant également B.R.________, dispensé
de comparution personnelle. K.________, conseillère juridique auprès du Service juridique et
législatif (SJL), et M.________, juriste auprès du SPEN, se sont présentées pour
l’Etat de Vaud, non assisté. A.R.________ et K.________ ont été entendues en qualité
de parties, puis J.________ en tant que témoin.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel
doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance
et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement
la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011
III 43 consid. 1 et les références citées).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 115, spéc. p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que
ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2011 III 43 et les références citées).
2.2.2
En l’espèce, outre des pièces
qui figuraient déjà au dossier de première instance, les appelants ont produit, à
l’appui de leur appel, une pièce nouvelle, à savoir un extrait de la page du site internet
de S.________. Quand bien même cet extrait a été imprimé le 4 décembre 2018,
soit postérieurement au jugement de première instance, sa recevabilité à ce stade
est douteuse, les appelants n’exposant pas pour quel motif ils n’auraient pas été
en mesure de l’imprimer et de le produire antérieurement. La question de la recevabilité
de cette pièce peut toutefois demeurer ouverte, celle-ci n’apparaissant nullement déterminante
pour l’issue du litige, au regard des considérations qui seront exposées ci-après
(cf. infra consid. 3).
2.3
2.3.1
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit
à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance
d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration
d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de
la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser
une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle
estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun
cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ;
ATF
129 III 18 consid. 2.6).
2.3.2
En l’espèce, les appelants requièrent
qu’il soit procédé à l’audition de J.________ en qualité de témoin.
Celui-ci a toutefois déjà été entendu à ce titre en première instance et
les appelants n’exposent pas pour quels motifs il serait utile de le réentendre en appel.
Partant, leur réquisition doit être rejetée, d’autant qu’elle n’apparaît
pas déterminante pour l’issue du litige, au regard des considérations qui seront exposées
plus loin (cf
. infra
consid. 3, en particulier consid. 3.4.3.2).
3.
3.1
Les appelants revendiquent la restitution en leur
faveur du violoncelle Claude Pieray – dont la confiscation et la dévolution à l’Etat
a été ordonnée par le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte le 31 juillet 2015 –, au motif qu’ils en seraient les légitimées
propriétaires. Ils fondent ainsi leurs prétentions sur les art. 267 al. 5 CPP et 641 al. 2
CC, soit sur la tierce revendication civile d’un objet qui avait été séquestré
dans une instance pénale.
3.2
3.2.1
Les appelants reprochent d’abord aux premiers
juges d’avoir considéré que leur légitimation active faisait défaut et d’avoir
rejeté leur demande pour ce motif.
Les premiers juges ont retenu à cet égard qu’à l’ouverture de la procédure
de conciliation, les appelants et J.________ avaient soutenu être propriétaires en main commune
du violoncelle Claude Pieray, de sorte qu’ils devaient être considérés comme étant
des consorts nécessaires, avec pour conséquence qu’ils auraient dû continuer d’agir
ensemble lors du dépôt de la demande, ce qui n’avait pas été le cas, J.________
s’étant retiré de la procédure à l’audience de conciliation.
3.2.2
3.2.2.1
L’action en revendication est l’action
en restitution d’un objet fondée sur le droit de propriété du demandeur (
Foëx,
Commentaire romand, Code civil II, 2016, n. 27 ad art. 641 CC ; Steinauer, Les droits réels,
tome I, 6
e
éd., n. 1401, p. 403
). La qualité pour
ouvrir l’action en revendication est fondée sur l’art. 641 al. 2 CC, qui prévoit
que le propriétaire d’une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient sans
droit et repousser toute usurpation. La qualité pour agir appartient ainsi au propriétaire
– ou, plus précisément, à celui qui allègue être propriétaire –
de l’objet revendiqué.
Aux termes de l’art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible
que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. Contrairement
à la consorité simple qui découle d’un choix procédural, la consorité
nécessaire prévue par cette disposition résulte exclusivement du droit matériel :
elle s’impose aux parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une
décision unique. Le rapport de droit visé à l’art. 70
al.
1 CPC entre tout d’abord en considération dès que le litige a pour objet une prétention
de nature réelle relevant de la propriété en main commune (art. 652 CC) : il est
en effet exclu qu’un communiste puisse disposer de la chose sans l’accord des autres (art.
653 al. 2 CC). La consorité nécessaire est ainsi donnée pour toute action de nature réelle
touchant la communauté – telle que l’action en revendication au sens de l’art.
641 CC –, peu importe que la communauté soit demanderesse ou actionnée par un tiers (Jeandin,
op. cit., n. 4 ad art. 70 CPC).
3.2.2.2
Selon l’art. 100 al. 1 LDIP (Loi fédérale
sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), l’acquisition et
la perte de droits réels sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment
des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte.
3.2.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que lorsque J.________ a vendu le violoncelle
litigeux à A.R.________, celui-ci se trouvait à Paris. Aux termes de
l’art.
100 al. 1 LDIP, les effets de cette vente sont dès lors régis par le droit français. Or,
indépendamment des modalités de transfert de la propriété prévues par le droit
français – lesquelles seront examinées plus en détail ultérieurement (cf.
infra
consid. 3.4.2.2 et 3.4.3.1) –, il
convient d’observer que celui-ci ne connaît pas l’institution de la propriété
en main commune telle qu’elle existe en Suisse. Partant, les appelants et J.________ ne sont en
tous les cas pas liés par un « rapport de droit qui n’est susceptible que d’une
décision unique », de sorte que l’application de l’art. 70 al. 1 CPC est exclue,
étant précisé qu’on ne saurait tenir rigueur aux appelants d’avoir invoqué
un rapport de droit – en l’occurrence la propriété en mains communes – incompatible
avec le droit étranger applicable au fond. On ajoutera que le délai de l’art. 267 al.
5 CPC – lequel prévoit que l’autorité pénale peut attribuer les objets ou
des valeurs patrimoniales à libérer à une personne et fixer aux autres réclamants
un délai pour intenter une action civile – n’est pas péremptoire d’un droit
de propriété, seul l’étant celui de cinq ans stipulé par l’art. 70 al.
4 CP. Aussi, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, le fait que les appelants
n’aient pas agi dans le délai au 11 juillet 2016 qui leur avait été initialement
imparti pour revendiquer l’objet litigieux n’est pas suffisant pour nier leur légitimation
active.
Dans cette mesure, le grief des appelants doit être admis.
3.3
3.3.1
Les appelants contestent la validité de la
confiscation du violoncelle Claude Pieray décidée par le jugement du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte du 31 juillet 2015 et reprochent aux premiers juges d’avoir
omis de se prononcer sur cette question.
3.3.2
Aux termes de l’art. 70 al. 1 CP, le juge
prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou
qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits.
Selon les règles sur l’autorité matérielle de la chose jugée, la confiscation
d’un objet prononcée dans un procès pénal ne lie pas les tiers revendiquants qui
n’ont eux-mêmes pas eu les droits de partie au procès, notamment pour contester le principe
de la confiscation (Dupuis et alii, Petit commentaire Code pénal, 2
e
éd., n. 29 ad art. 70 CP). Le bien-fondé de la confiscation, objet de la tierce revendication,
peut ainsi être revu dans le cadre de l’instance civile.
3.3.3
En l’espèce, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, dans son
jugement du 31 juillet 2015, prononcé la confiscation et la dévolution à l’Etat
du violoncelle Claude Pieray pour que la vente aux enchères publiques qui en résultera « permette
assurément de rembourser en partie le SPAS du préjudice subi ». Or, il est avéré
que ledit violoncelle n’est pas une « valeur patrimoniale qui est le résultat d’une
infraction ou qui était destinée à décider ou à récompenser l’auteur
d’une infraction » au sens de l’art. 70 al. 1 CP. Les conditions d’une confiscation
pénale n’étaient dès lors manifestement pas remplies lorsque le jugement précité
a été rendu. Néanmoins, le violoncelle pouvait être réalisé ensuite de
séquestre pénal en application de l’art. 268 al. 1 CPP, soit pour couvrir les frais de
procédure et les indemnités à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et
les amendes (let. b). L’art. 267 al. 4 CPP – en vertu duquel le Tribunal correctionnel a
prononcé la dévolution dudit instrument à l’Etat – est en effet aussi applicable
lorsque
l’art. 268 CPP peut être
mis en œuvre (Bommer/Goldschmid, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., n. 2 ad art. 267 CPP).
Cela étant, les conclusions prises par les appelants tendent à ce que le violoncelle litigieux
leur soit restitué. Elles ne portent en revanche pas contestation du principe de la confiscation,
sans restitution de l’objet revendiqué en leur faveur. Partant, le grief tiré de l’illicéité
de la confiscation n’a de portée quant au sort de l’appel que pour autant que les prétentions
en restitution de l’instrument aux appelants soient fondées. Or tel n’est pas le cas,
pour les motifs qui seront exposés ci-après (cf.
infra
consid. 3.4). Ainsi, quand bien même la réalisation forcée destinée à couvrir
le préjudice subi par le SPAS est contraire à la loi, les appelants ne peuvent rien en déduire,
étant précisé que le condamné lui-même n’est aujourd’hui plus en
mesure de contester ce point, entré en force à son égard.
3.4
3.4.1
Sur le fond, les appelants font valoir qu’ils seraient les propriétaires du violoncelle Claude
Pieray, lequel devrait dès lors leur être restitué. Ils plaident en l’occurrence
l’existence d’un prêt à usage (art. 305 ss CO) dudit instrument, qu’ils auraient
acquis de J.________, à leur fils, C.R.________, alors que l’intimé – suivi par
les premiers juges – plaide l’existence d’une donation (art. 239 ss CO) en faveur de
ce dernier.
3.4.2
3.4.2.1
Comme indiqué précédemment, l’acquisition
et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble
au moment des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte. Ainsi, pour déterminer
si une personne a acquis la propriété d’une chose mobilière à un moment donné,
il faut examiner les faits au regard du droit de l’Etat sur le territoire duquel se trouvait la
chose (lex rei sitae) au moment considéré. En outre, selon l’art. 100 al. 2 LDIP, le
contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation
du meuble. Un déplacement de la chose mobilière du territoire d’un Etat vers le territoire
d’un autre Etat entraîne ainsi un changement de statut quant au contenu et à l’exercice
des droits réels. Les présomptions légales attachées à la possession font partie
du contenu et de l’exercice des droits réels au sens de l’art. 100 al. 2 LDIP
(cf.
Fisch, in Honsell/Vogt/Schnyder/Berti [édit.], Basler Kommentar Internationales Privatrecht, 3
e
éd., n. 11 Vor Art. 97-98, p. 778).
3.4.2.2
Aux termes de l’art. 1138 du Code civil
français (ci-après : CCF), dans la teneur qui était la sienne avant le 1
er
octobre 2016, l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties
contractantes (al. 1) ; elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses
risques dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition
n’en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la
livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (al. 2). Selon l’art. 1582 al.
1 CCF, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et
l’autre à la payer. L’art. 1583 CCF précise que la vente est parfaite entre les
parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard
du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas
encore été livrée ni le prix payé.
3.4.2.3
Aux termes de l’art. 930 al. 1 CC, le possesseur
d’une chose mobilière en est présumé propriétaire.
Selon la jurisprudence, la présomption de propriété découlant de la possession ne
trouve application que lorsque la possession a été acquise de telle sorte qu’elle permet
réellement de conclure provisoirement – c’est-à-dire sous réserve de preuve
contraire – à l’existence d’un droit correspondant sur la chose (ATF 141 III 7
consid. 4.3, JdT 2015 II 325 ; ATF 135 III 474 consid. 3.2.1, JdT 2011 II 551 ss ; ATF 71 II
255, JdT 1946 I 194 ss). La présomption tombe, selon la jurisprudence constante, lorsque la possession
est équivoque (ATF 141 III 7
consid.
4.3, JdT 2015 II 325 ; ATF 84 III 141 consid. 3 ; ATF 84 II 253 consid. 3,
JdT
1959 I 115 ss ; ATF 76 II 344, rés. in JdT 1951 I 569). La possession est équivoque, notamment,
lorsque les circonstances dans lesquelles elle a été acquise sont suspectes (ATF 141 III 7
consid. 4.3, JdT 2015 II 325 ; TF 5A_279/2008 du
16
septembre 2008 consid. 6.2)
3.4.3
3.4.3.1
En l’espèce, comme exposé précédemment, il n’est pas contesté qu’au
moment de la vente du violoncelle Claude Pieray par J.________, cet instrument se trouvait à Paris,
de sorte que les effets réels de cette vente sont régis par le droit français (cf.
supra
consid. 3.2.3).
Sur la base des dispositions légales françaises précitées, de la facture établie
le 2 novembre 2007 par J.________ et de l’attestation que celui-ci a établie le 5 novembre
2015, il apparaît que l’appelante A.R.________, en sa qualité d’acheteuse, a acquis
la propriété du violoncelle litigieux en 2006. Peu importe à cet égard que le prix
de vente demeurait alors en partie impayé, cette circonstance ne faisant pas obstacle au transfert
de propriété à l’acheteur selon le droit français. Sous réserve des certificats
établis par le luthier S.________ les 26 novembre 2015 et 10 novembre 2017 – lesquels sont
sans force probante sur le point de savoir qui avait acheté le violoncelle en 2006, S.________ n’ayant
pas participé à la vente intervenue à cette époque –, rien n’établit,
en revanche, que l’appelant B.R.________ aurait acquis la propriété dudit instrument
avec son épouse, sous le régime de la copropriété du droit français. Il apparaît
au contraire qu’A.R.________ a acquis le violoncelle seule, dès lors que la facture établie
par le vendeur lui a été adressée à elle exclusivement (cf. facture de J.________
du 2 novembre 2007) et qu’en 2015 encore, ce dernier la considérait comme seule débitrice
du prix de vente
(cf. attestation de J.________
du 5 novembre 2015). Force est dès lors de constater que B.R.________ n’a pas établi
être copropriétaire de l’objet litigieux avec son épouse, ce qui entraîne déjà
le rejet de son appel.
3.4.3.2
Il n’est pas contesté que le violoncelle
Claude Pieray a ensuite été remis à C.R.________, qui l’a apporté en Suisse,
où il en a eu la possession jusqu’au 29 octobre 2015, date à laquelle l’instrument
a été transmis à l’intimé ensuite de la confiscation pénale prononcée.
Conformément à l’art. 100 al. 2 LDIP, le droit suisse est dès lors applicable à
la présomption de propriété attachée à cette possession.
Cela étant, la possession du violoncelle par C.R.________ au moment du séquestre pénal,
bien que n’étant pas douteuse, n’en doit pas moins être considérée comme
équivoque au sens de la jurisprudence précitée, soit se prêtant à plusieurs
explications juridiques plausibles. Partant, la présomption de propriété de C.R.________
ne peut être invoquée selon l’art. 930 al. 1 CC. La preuve de la propriété
dépend ainsi exclusivement de l’art. 8 CC, selon lequel chaque partie doit, si la loi ne prescrit
le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. Or, lorsque
l’un des plaideurs revendique l’objet en alléguant un simple prêt à usage
à un tiers, alors que l’autre partie invoque la donation de l’objet à ce tiers,
le Tribunal fédéral retient de façon constante que le prêt à usage n’est
pas présumé par rapport à la donation, cela en raison du fait que la preuve d’un
prêt à usage suppose la preuve d’une obligation de restituer l’objet, et non la
donation (ATF 144 III 93 et les références citées ; ATF 85 II 70, JdT 1959 I 469).
Il appartenait dès lors aux appelants de prouver l’existence d’une obligation contractuelle
de restitution du violoncelle à la charge de C.R.________. Or, force est de constater que les appelants
n’ont pas fourni une telle preuve. Aucun élément probant au dossier ne démontre
en effet que C.R.________, qui avait reçu le violoncelle litigieux pour son usage personnel, aurait
été tenu de restituer celui-ci à ses parents, ces derniers ne jouant eux-mêmes pas
de cet instrument. Les certificats établis les 26 novembre 2015 et 10 novembre 2017 par S.________
n’attestent rien en ce sens, ce luthier n’apparaissant pas qualifié pour se prononcer
sur des questions, de nature juridique, liées à la propriété du violoncelle, respectivement
à l’éventuelle obligation de restitution à charge de C.R.________. Il en va de même
des déclarations faites par J.________, celui-ci pouvant tout au plus attester des conditions dans
lesquelles la vente du violoncelle à A.R.________ était intervenue en 2006 mais non des conséquences
juridiques liées à la remise de l’instrument à C.R.________, seules litigieuses
en l’espèce. Les appelants ne peuvent davantage se prévaloir du fait
qu’A.R.________
a revendiqué l’objet litigieux dans l’attestation qu’elle a établie le
15
septembre 2010, cette pièce émanant d’une partie à la procédure et étant
dénuée de valeur probante pour ce motif. Quant aux déclarations faites par C.R.________
durant la procédure pénale, dont les appelants se prévalent, elles ne démontrent
pas que ce dernier aurait été tenu de restituer le violoncelle en cause. Au contraire, C.R.________
a notamment indiqué que ses parents avaient investi dans les instruments séquestrés afin
que lui-même et ses enfants puissent en jouer, en précisant qu’aucun de ses parents ne
jouait du violoncelle, ce qui tend à démontrer qu’aucune obligation de restitution de
l’objet litigieux n’avait été convenue.
En définitive, les appelants n’ont pas établi leur droit de propriété sur l’objet
revendiqué, de sorte que c’est à bon droit que leur demande a été rejetée.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Dès lors que les appelants succombent, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'850 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), doivent être mis à leur charge (art. 106 al. 1 CPC), à parts égales
et solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimé n'ayant pas consulté de
mandataire professionnel extérieur à l'administration.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'850 fr. (mille huit cent
cinquante francs), sont mis à la charge des appelants B.R.________ et A.R.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 12 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Elie Elkaim (pour B.R.________ et A.R.________),
‑
Mme K._______
, Conseillère
juridique au sein du Service juridique et législatif (pour l’Etat de Vaud),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :