vd_findinfo · Décision / 2020 / 249 · 2020-03-25 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, RISQUE DE RÉCIDIVE | 79b CP, 4 al. 1 RESE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.03.2020 Décision / 2020 / 249

TRIBUNAL
CANTONAL
232
OEP/SMO/87666/BD/CBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 mars 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
79b CP ; 4 RESE
Statuant sur le recours interjeté le 28 février 2020 par
V.________
contre la décision rendue le 18 février 2020 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n°
OEP/SMO/87666/BD/CBE
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 15 mai 2019,
définitive et exécutoire dès le 15 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a condamné V.________ à une peine privative de liberté de 70 jours
et à une amende de 500 fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, pour conduite en état d’ébriété,
conduite en état d’incapacité et contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
Selon cette ordonnance pénale, le casier judiciaire suisse de V.________ comporte les inscriptions
suivantes :
-
19 avril 2010, Tribunal des mineurs : agression et contravention à la Loi fédérale
sur les transports publics ; peine privative de liberté de 30 jours, avec sursis pendant 2
ans ; sursis révoqué le 17 juillet 2013 ; libération conditionnelle le 17 mars
2014, avec délai d’épreuve de 6 mois et assistance de probation ;
-
17 juillet 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : vol, dommages à
la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup ; travail d’intérêt
général de 200 heures et amende de 300 francs ;
-
27 avril 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire et contravention à la LStup ; peine privative de liberté
de 70 jours et amende 300 francs ;
-
4 septembre 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire, conduite d’un véhicule automobile malgré le
retrait de permis et contravention à la LStup ; peine privative de liberté de 120 jours
et amende de 300 francs ;
-
21 février 2017, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : délit et
contravention contre la LStup et délit contre la Loi sur les armes ; peine privative de liberté
de 60 jours et amende de 200 francs ; libération conditionnelle le 20 août 2017, avec
délai d’épreuve d’un an.
b)
Le
19 juillet 2019, l’Office d’exécution des peines a imparti à V.________ un délai
de 20 jours pour compléter un questionnaire visant à déterminer les modalités souhaitées
d’exécution de la peine privative de liberté de 70 jours à laquelle il avait
été condamné selon l’ordonnance pénale susmentionnée.
Par courrier du 13 septembre 2019 et courriel du 15 septembre 2019, dans le délai prolongé
à cet effet, V.________ a requis de pouvoir exécuter sa peine privative de liberté sous
la forme d’une surveillance électronique. Il a allégué, pièces à l’appui,
qu’il était actuellement au bénéfice des prestations de l’assurance-chômage
et qu’il effectuait des stages de perfectionnement dans le cadre d’une réinsertion professionnelle
mise sur pied par l’Office régional de placement. Il a en outre informé l’Office
d’exécution des peines qu’il allait devenir père au mois de février 2020 et
qu’il cherchait par conséquent à stabiliser sa situation, tant d’un point de vue
financier que personnel. Enfin, il a relevé qu’il aurait déjà exécuté
une peine par le biais d’un bracelet électronique par le passé et que cela n’aurait
posé aucun problème.
Le 18 septembre 2019, l’Office d’exécution des peines a requis de V.________ qu’il
produise, afin de pouvoir entrer en matière sur sa demande, dans un délai au 10 octobre 2019,
une copie de sa pièce d’identité ou de son autorisation de séjour en Suisse, une
attestation de domicile ou une preuve de résidence ainsi que la preuve d’une activité
professionnelle.
Par courriel du 11 octobre 2019, V.________ a produit une copie de son autorisation d’établissement.
Il a informé l’Office d’exécution des peines que, malgré des recherches actives,
il demeurait en l’état sans emploi. Il a dès lors sollicité l’octroi d’un
délai supplémentaire avant qu’il ne soit statué sur sa demande.
Le 15 octobre 2019, l’Office d’exécution des peines a imparti à V.________ un ultime
délai au 31 octobre 2019 pour produire une attestation de domicile ou une preuve de résidence
ainsi que la preuve d’une activité professionnelle.
Le 28 octobre 2019, V.________ a produit une attestation d’établissement établie par
la commune de [...].
Le 28 novembre 2019, l’Office d’exécution des peines a octroyé à V.________
un dernier délai au 20 décembre 2019 pour lui faire parvenir la preuve d’une activité
professionnelle.
Par courriel du 24 décembre 2019, V.________ a produit une assignation à un stage de conduite
de chariots élévateurs et de base en logistique devant se dérouler du 6 janvier au 20
mars 2020. Il a informé l’Office d’exécution des peines que ce stage pourrait aboutir
à un éventuel engagement pour une durée indéterminée.
c)
Le
31 décembre 2019, l’Office d’exécution des peines a informé V.________ qu’il
transmettait son dossier à la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) et a sommé
ce dernier de prendre contact avec cette fondation dans un délai de 10 jours, précisant qu’à
défaut, le régime de la surveillance électronique pourrait lui être refusé.
A la suite d’un téléphone de V.________
du 8 janvier 2020, la FVP l’a convoqué à un entretien le 22 janvier 2020. Le 4 février
2020, elle a préavisé négativement à l’accès de V.________ au régime
de surveillance électronique, mettant en exergue un risque de récidive. Elle a relevé
que l’intéressé avait déjà exécuté trois peines en milieu ouvert
pour des condamnations à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01) et à la LStup, ce qui n’avait pas eu l’effet de prévention
escompté vu sa nouvelle condamnation pour des infractions similaires. Au surplus, V.________ ne
reconnaissait pas la gravité de ses comportements et tendait à les banaliser. Enfin, sur le
plan professionnel, la situation du condamné s’était péjorée depuis sa dernière
exécution de peine, puisqu’il avait été licencié au mois de décembre 2018
et n’était à ce jour pas en mesure de justifier d’une activité couvrant l’intégralité
de sa sanction.
d)
Le
4 février 2020, l’Office d’exécution des peines a imparti à V.________ un
délai de 3 jours pour lui faire part de ses déterminations sur le courrier de la FVP du même
jour.
Par courriel du 7 février 2020, V.________ a notamment contesté le fait qu’il banaliserait
ses agissements, donnant pour exemple le fait qu’il aurait arrêté de fumer du cannabis,
et qu’après avoir effectué des tests qui se seraient révélés négatifs,
il pourrait d’ailleurs récupérer son permis de conduire le 11 février 2020, ce qui
serait de nature à l’aider grandement dans ses recherches d’emploi. Pour le reste, il
a repris les arguments déjà exposés et a confirmé sa demande d’exécution
de peine sous le régime de la surveillance électronique.
B.
Par décision du 18 février 2020, l’Office
d’exécution des peines a refusé d’accorder à V.________ le régime de
la surveillance électronique.
L’autorité d’exécution a considéré que les arguments du condamné
n’étaient pas suffisants en l’état pour justifier la mise en œuvre d’un
régime de surveillance électronique, au vu notamment du risque de récidive qu’il
présentait et du fait qu’il ne pouvait se prévaloir d’aucune activité professionnelle
fixe.
C.
Par acte du 28 février 2020, V.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter
sa peine sous le régime de la surveillance électronique. A l’appui de son recours, il
a produit des pièces, dont certaines, notamment un certificat de famille, sont nouvelles.
Par courriel du même jour, V.________ a produit un contrat de travail à durée indéterminée
daté du 26 février 2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Selon l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser la personne
condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous forme de surveillance électronique
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Aux termes de l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours
doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de V.________
est recevable. Les pièces nouvelles le sont également (art. 390 al. 4
i.
f.
CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 385 CPP ; CREP 9 juillet 2012/427 consid. 1b et les réf.
citées).
2.
2.1
Le recourant se prévaut de nouveaux éléments
qui seraient survenus depuis que l’Office d’exécution des peines avait pris sa décision.
D’abord, il fait valoir qu’il aurait récupéré son permis de conduire le 11
février 2020 et qu’il aurait trouvé un emploi de serrurier à plein temps qui devait
débuter au début du mois de mars 2020. Il relève ensuite qu’il se serait marié
le 31 janvier 2020 et qu’il serait devenu le père d’une fille née le 15 février
2020. Il entendrait ainsi désormais être présent au sein de son foyer, tant financièrement
que physiquement. Il invoque une réelle prise de conscience et une volonté de ne pas récidiver.
2.2
L’art. 79b al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoit qu’à la demande du condamné,
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé
au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative
de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de vingt jours à douze
mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée
de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente
– dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let.
a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre
que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose
d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou
s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec
le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi
à son intention (let. e).
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE (Règlement
concordataire sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5), entré en vigueur le 1
er
janvier 2018, qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l'art.
4 RESE, l'exécution sous forme de surveillance électronique est admissible notamment s'il n'y
a pas lieu de craindre que le condamné commette d'autres infractions (let. c) et s'il exerce une
activité professionnelle ou suit une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt
heures par semaine, le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou toute autre occupation structurée étant réputés équivalents
(let. f).
2.3
En l’occurrence, il est exact que, selon
le contrat de travail produit (P. 5/1), le recourant a été engagé pour une durée
indéterminée en qualité d’aide-monteur à 100 %, avec un début d’activité
le 2 mars 2020. Si tant est que sa prise d’emploi ait pu être maintenue malgré la crise
sanitaire actuelle, la condition prévue par l’art. 4 let. f RESE apparaît ainsi désormais
réalisée.
Cela étant, il y a lieu de relever qu’avant sa condamnation du 15 mai 2019 à
70 jours de privation de liberté qu’il doit à présent exécuter, le recourant
avait déjà fait l’objet de cinq condamnations, à intervalles réguliers, soit
en 2010, alors qu’il était encore mineur, en 2013, à deux reprises en 2015 ainsi qu’en
2017. En outre, ces condamnations visaient déjà essentiellement à sanctionner des infractions
à la LCR et à la LStup. Aussi, force est de constater que la prise de conscience alléguée
par l’intéressé paraît très relative et fort tardive et que le risque de récidive,
vu les antécédents, demeure notable et élevé. Le fait que V.________ ait désormais
construit une famille n’y change rien.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne remplit pas la condition prévue par l’art.
4 let. c RESE. L’appréciation de l’Office d’exécution des peines échappe
dès lors à la critique et c’est à juste titre qu’il a refusé à V.________
l’exécution de sa peine sous le régime de la surveillance électronique.
On relèvera encore que dans sa décision, l’autorité d’exécution a réservé
la possibilité pour le condamné d’exécuter sa peine sous le régime de la semi-détention
pour autant qu’il exerce une activité professionnelle régulière. Le recourant semblant
remplir cette condition, il lui appartient cas échéant de solliciter l’Office d’exécution
des peines pour obtenir une telle modalité, qui paraît mieux répondre à sa situation.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision contestée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 18 février 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :