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LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, DÉBUT | 28 LAI, 29 al. 1 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.12.2011 AI 127/11 - 565/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
127/11 - 565/2011
ZD11.016695
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2011
______________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
Juges
:              MM.
Jomini et Métral
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Villeneuve, recourant, représenté par Me Caroline Ledermann, avocate auprès du
Service juridique de Procap, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28 LAI  et  29 al. 1 LAI; 93 al. 1 let. a LPA-VD
Vu la demande de prestations de l'assurance-invalidité, sous forme de rente, déposée par
Y.________ le 20 avril 2009 auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après: l'OAI),
vu le projet de décision du 18 mai 2010 de l'OAI refusant au recourant le droit à des prestations
de l’assurance-invalidité, sous forme de mesures d’ordre professionnel ou de rente d’invalidité,
vu le courrier du 12 juillet 2010 de son mandataire, par lequel le recourant a fait valoir ses observations
contestant la capacité de travail de 100% retenue par l’OAI,
vu la décision du 28 mars 2011, par laquelle l’OAI a confirmé son refus d'allouer ses
prestations,
vu le recours déposé le 5 mai 2011 par Y.________ devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant principalement sous suite de frais et dépens à l'annulation de
la décision attaquée et à sa réforme dans le sens de l’octroi d’une rente
entière d’invalidité, dès le 1
er
mai 2009,
vu la réponse de l’OAI du 6 juillet 2011, dans laquelle l’office propose le rejet du
recours et le maintien de la décision attaquée,
vu la réplique du 5 septembre 2011 du recourant, par laquelle il confirme intégralement les
conclusions de son recours, se référant en particulier au rapport du 20 mai 2011 du Dr L.________,
médecin adjoint au service de neurochirurgie des X.________,
vu le diagnostic posé dans ce rapport médical, soit anévrisme subgéant du tronc basilaire
dans le contexte d'une maladie dégénérative des artères, et le pronostic extrêmement
négatif, estimant les risques d'une détérioration de l'état clinique à plus
de 50 % et le risque de rupture à plus de 20 % par année,
vu les déterminations de l’OAI du 26 octobre 2011, fondées sur l'avis médical du
SMR du 17 octobre 2011, admettant une incapacité de travail totale dès le mois de mai 2008,
et le droit du recourant à une rente entière d'invalidité dès le 1
er
octobre 2009,
vu les déterminations complémentaires du recourant du 21 novembre 2011, admettant, en conformité
des dispositions légales applicables (art. 29 al. 3 LAI), le début du droit à la rente
au 1
er
novembre 2009, ce qui correspond en définitive à la position de l’OAI exprimée
ci-dessus,
vu les différents documents médicaux figurant au dossier,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins
que la LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20) ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI),
que l'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions
des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances
du domicile de l'office concerné,
que la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), en conformité de l’art. 57 LPGA,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer en la matière
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours et respectant les formes prescrites par les art. 61 al. 1 let. b LPGA et 79 LPA-VD, le
recours est recevable à la forme;
attendu qu’aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente
aux conditions suivantes:
a. Sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles ;
b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable;
c. au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins,
qu’un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à une rente entière (art.
28 al. 2 LAI);
attendu que le SMR, dans son rapport du 17 octobre 2011, a admis qu'il n'y avait pas en l'espèce
de capacité de travail exigible dans le monde de l’économie depuis juin 2008, en raison
du risque létal important retenu tant par l’expert mandaté, le Dr R.________, que le
médecin traitant, le Dr L.________,
que l’OAI, dans ses déterminations du 26 octobre 2011, s’est rallié aux conclusions
du SMR du 17 octobre 2011, et a proposé l’admission partielle du recours, dans le sens de
l’octroi d’une rente d’invalidité entière à compter du 1
er
octobre 2009,
que la Cour de céans ne voit, en l’occurrence, aucune raison de s'écarter de l’appréciation
des médecins du SMR,
que le recourant, par ses déterminations complémentaires du 21 novembre 2011, a adhéré
à la position de l’OAI relative à la naissance du droit à la rente, en admettant
son octroi dès le 1
er
novembre 2009;
attendu que l’art. 29 al.1 LAI prévoit que le droit à la rente prend naissance au plus
tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la
date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à
l’art 29 al. 1 LPGA,
que Y.________ ayant déposé sa demande de prestation le 20 avril 2009 auprès de l’agence
compétente, son droit à la rente doit ainsi lui être reconnu dès le 6
ème
mois suivant cette date,
que le recours doit ainsi être admis et la décision du 28 mars 2011 réformée en ce
sens que le recourant a droit à une rente entière de l’assurance invalidité dès
le 1
er
octobre 2009;
attendu que le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat d'une organisation
nationale d'aide aux personnes handicapées, a droit à des dépens dans la mesure fixée
par le tribunal, sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité
du litige (cf. ATF 122 V 278; art. 55 et 91 LPA-VD; art. 61 let. a LPGA; art. 7 TFJAS [Tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière de droit des assurances sociales, RSV 173.36.5.2]),
qu'en l'espèce, au vu de l'importance et de la complexité du litige, le nombre d'heures indiqué
dans la liste des opérations produite par le mandataire du recourant (16 h 60) apparaît excessif,
que le temps nécessaire à la défense des intérêts de Y.________ doit plutôt
être évalué à 10 à 12 heures de travail et, dans ces circonstances,  l'indemnité
du mandataire du recourant peut être fixée équitablement à 2000 fr., TVA comprise
(cf. art. 7 al. 3 et 4 TFJAS),
qu'il y a lieu de mettre ce montant à la charge de l'autorité intimée, réputée
avoir succombé,
qu’il n’y a en revanche pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, l'assuré
obtenant gain de cause (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD en relation avec l'art. 69 al.1bis LAI) et l'OAI, comme
établissement de droit public du canton, ne pouvant pas en principe être condamné aux
frais du tribunal (art. 52 LPA-VD),
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 mars 2011 par l’Office de l’assurance invalidité
du canton de Vaud est réformée en ce sens que Y.________ a droit à une rente entière
de l’assurance-invalidité dès le 1
er
octobre 2009.
III.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à Y.________ la somme
de 2000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap, Service juridique (pour Y.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
L'arrêt est également communiqué, par voie électronique, au Service juridique et
législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :