vd_findinfo · HC / 2010 / 192 · 2010-02-04 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FRAIS JUDICIAIRES, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 157 al. 1 CPP, 157 al. 3 CPP, 411 let. i CPP, 415 al. 1 CPP, 415 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.03.2010 HC / 2010 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
131
PE08.000609-//FDX
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 22 mars 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
157 al. 1 et 3, 411 let. i, 415 al. 1 et 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
contre le jugement rendu le 4 février 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre le recourant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 février 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a pris acte du retrait de l'appel de J.________ au prononcé du Préfet du district
d'Orbe du 27 novembre 2007 (I), confirmé dit prononcé en ce sens que J.________ est condamné,
pour infraction à l'art. 70 al. 2 LEaux, à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le
montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une
amende de 500 fr. avec peine privative de liberté de substitution de cinq jours (II), a pris acte
du retrait de l'opposition de J.________ à l'ordonnance de condamnation du Juge d'instruction du
Nord vaudois du 19 mars 2009 (III) et a arrêté les frais de justice à charge de J.________
à 4'500 fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
Par prononcé du 27 novembre 2007, le Préfet du district d'Orbe (actuellement Jura-Nord vaudois)
a condamné J.________, ingénieur ETS en agriculture et chef d'entreprise, pour infraction à
l'art. 70 al. 2 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux), à
une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
50 fr., avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 500 fr. avec peine privative de liberté
de substitution de cinq jours. Ce prononcé a été réformé sur appel de l'accusé
par jugement rendu le 30 juin 2008 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois. Par arrêt du 9 janvier 2009, le Tribunal fédéral a annulé le jugement
précité et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Par ordonnance de condamnation rendue le 19 mars 2009, le Juge d'instruction du Nord vaudois a déclaré
J.________ coupable d'infraction à l'art. 70 al. 2 LEaux et a constaté que la peine relative
à cette infraction était comprise dans celle prononcée le 15 janvier 2009 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour contraventions à la loi
fédérale sur la protection des eaux et à la loi fédérale sur la protection des
animaux. J.________ a formé opposition à cette ordonnance.
Une expertise portant sur les causes des pollutions constatées sur le site a été mise
en œuvre d'office. L'appel et l'opposition ont été joints par prononcé du 10 juillet
2009. Lors de l'audience du 4 février 2010, J.________ a déclaré retirer l'opposition
qu'il avait formée contre l'ordonnance de condamnation rendue le 19 mars 2009 par le Juge d'instruction
du Nord vaudois. Puis, après avoir fait protocoler une déclaration au procès-verbal, avec
l'aide d'un interprète, J.________ a déclaré retirer l'appel qu'il avait formé contre
le prononcé du Préfet du Jura-Nord vaudois. Il a précisé qu'il retirait son appel
"sans reconnaissance de responsabilité et pour mettre un terme à la procédure".
Il a été convenu que le Président du Tribunal de police rendrait un prononcé ultérieur
prenant acte des retraits d'opposition et d'appel et statuant sur les frais de justice.
2.
Statuant sur les frais après avoir pris acte du retrait de l'appel et de celui de l'opposition,
le tribunal de police a considéré que l'expertise avait mis en évidence des émissions
de polluants depuis la fosse à lisier sise sur la porcherie exploitée par l'appelant, les épanchements
étant dus à un défaut de l'ouvrage constitutif d'une faute. Il s'ensuivait, toujours d'après
le premier juge, qu'une partie des frais, soit 4'500 fr. sur un total de 10'661 fr. 45, devait être
mise à la charge de l'intéressé, étant précisé que l'expertise avait été
mise en œuvre d'office et que certains aspects de la perturbation de l'équilibre naturel sur
le site sont d'origine indéterminée. Les paiements antérieurs de l'appelant ont été
considérés comme des avances et, partant, portés en compte en sa faveur en déduction
des frais.
C.
En temps utile, J.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant implicitement à ce qu'il soit
libéré de toute accusation et qu'aucuns frais ne soient mis à sa charge.
En droit
:
1.a)
Selon une jurisprudence constante, la Cour de
cassation détermine la nature du recours d'après la question soulevée et les moyens invoqués,
et non pas selon les termes inadéquats que le recourant a pu utiliser dans son acte de recours (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., 2008, n. 3 ad art. 410 CPP; JT 1982 III 62).
b)
Dans la mesure où le recourant demande à être libéré de toute accusation et
de tous frais, on peut considérer qu'il conclut implicitement à la réforme du jugement
pour fausse application des règles de fond (LEaux) au sens de l'art. 415 al. 1 CPP, d'une part,
et des règles relatives aux frais d'après l'art. 415 al. 2 CPP d'autre part.
Cela étant, le recourant fait aussi valoir que c'est à tort que le tribunal de police a pris
acte du retrait de l'appel. Il excipe d'un malentendu et soutient que le premier juge l'avait forcé
à retirer son appel. Or, le malentendu exclut la contrainte et réciproquement. Quoi qu'il en
soit, on peut considérer que le recourant invoque implicitement un doute dans l'état de fait
du jugement dans la mesure où celui-ci retient que l'appelant avait retiré son appel. Ce moyen
recouvre celui de l'art. 411 let. i CPP. Il est donc recevable, s'agissant surtout d'un justiciable germanophone
non assisté ne s'exprimant guère en français.
c)
La cour de céans détermine librement l'ordre d’examen des moyens invoqués (Besse-Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois,
in
JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107; Bovay et alii,
op. cit., n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l’espèce, il convient d'examiner en premier lieu les moyens de nullité, ceux-ci pouvant
faire apparaître des doutes sur l’existence des faits admis et importants pour le jugement
de la cause (art. 411 let. i CPP), éventualité qui n'est en principe plus examinée dans
le cadre du recours en réforme.
2.
Le recourant n'était pas assisté à
l'audience. Il a néanmoins bénéficié des services d'un interprète français-allemand.
Il a fait protocoler au procès-verbal une longue déclaration relative aux faits incriminés,
au terme de laquelle il a déclaré retirer l'appel contre le prononcé préfectoral
"sans reconnaissance de culpabilité et pour mettre un terme à la procédure".
Cette déclaration provient d'un chef d'entreprise, cette profession étant mentionnée au
début du jugement en application de l'art. 339 ch. 3 CPP. Elle a été formulée dans
la langue maternelle de son auteur avant d'être traduite et confirmée sous la signature de
la partie. Elle est donc présumée refléter la volonté de l'intéressé. Partant,
elle n'est sujette à aucune autre interprétation que littérale. De même, la thèse
du malentendu n'est pas plausible. Quant à celle de la contrainte, elle n'est étayée par
aucun élément et s'avère dès lors sans fondement.
A ceci s'ajoute que le recourant est homme à se défendre, puisqu'il a – avec succès
- su faire valoir ses intérêts jusque devant la juridiction fédérale. De même,
il comprend manifestement la portée de ses actes, dès lors qu'il ne remet pas en cause le fait
que le tribunal de police avait pris acte du retrait de l'opposition dirigée contre l'ordonnance
de condamnation. S'il est en mesure de comprendre le sens du retrait d'une opposition, il peut aussi
appréhender la portée d'un retrait d'appel, l'un et l'autre acte et ses conséquences étant
rigoureusement identiques.
Il s'ensuit que le tribunal de police ne pouvait que prendre acte du retrait d'appel conformément
à l'art. 80 de la loi cantonale du 18 novembre 1969 sur les contraventions (LContr). Le recours
en nullité doit donc être rejeté.
3.
Pour ce qui est du recours en réforme, le recourant ne saurait remettre en cause sa condamnation,
qui est définitive et exécutoire vu le retrait de son appel. Cela étant, il conclut expressément
à ce qu'aucuns frais ne soient mis à sa charge.
Selon l'art. 157 CPP, en règle générale, si le prévenu est condamné à une
peine, il est astreint au paiement des frais (al. 1); lorsque l'équité l'exige, le juge peut
astreindre le condamné au paiement d'une partie des frais seulement, notamment quand celui-ci a
été libéré du chef de certaines des infractions retenues contre lui par l'ordonnance
de renvoi (al. 3).
En l'espèce, le premier juge a arrêté la part des frais mis à la charge de l'appelant
à 4'500 fr., soit un peu moins de la moitié des frais globaux, qui s'élèvent à
10'661 fr. 45. Il a considéré, en fait, que l'expertise avait mis en évidence des émissions
de polluants depuis la fosse à lisier sise sur l'exploitation de l'appelant, les épanchements
étant dus à un défaut de l'ouvrage constitutif d'une faute. Cela étant, seule une
partie de l'altération des eaux constatée a pour origine l'exploitation en question. Il s'ensuit,
en droit, que l'atteinte à la qualité des eaux est, pour partie seulement, en rapport de causalité
adéquate avec la faute du recourant commise en sa qualité d'exploitant de la porcherie, ce
qui a conduit le juge à réduire sensiblement les frais de la cause.
Cette motivation est adéquate. La répartition des frais opérée est conforme à
l'art. 157 al. 3 CPP. Peu importe au surplus que l'expertise ait été ordonnée d'office.
Pour le reste, c'est également à juste titre que les paiements antérieurs de l'appelant
ont été considérés comme des avances et, partant, portés en compte en sa faveur
en déduction des frais. Le recours en réforme doit donc être rejeté à l'instar
du recours en nullité.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art.
450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 780 fr. (sept cent huitante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
24 mars 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Préfecture du district du Jura-Nord vaudois,
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :