vd_findinfo · HC / 2024 / 320 · 2024-04-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PREUVE À FUTUR, DOMMAGE IRRÉPARABLE, VOIE DE DROIT, RECOURS MAL INTITULÉ | 158 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.024453-240511
106
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
vice-présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
158 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Fondation
P.________
, au Panama, et
W.________
,
à [...] (Suisse), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 septembre 2023
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les recourants
d’avec
X.________
,
au Bahamas,
J.________
SA
, à [...] (Suisse), et
F.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 7 juin 2021 déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, W.________
et Fondation P.________ (ci-après : les recourants) ont, en substance, principalement conclu
à ce que X.________, J.________ SA et F.________ SA (ci-après : les intimés) soient
astreints au paiement en leur faveur d’un montant minimum total de 12'887'741 fr. 95,
plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2009, respectivement le 29 juillet 2011, et à ce qu’il soit pris acte qu’ils
se réservaient le droit d’augmenter leurs conclusions en cours de procédure, le cas échéant
après expertise, quant au dommage final subi. Les recourants ont soutenu que leur dommage découlait
du fait que les intimés avaient commis des violations graves des mandats de gestion de patrimoine
que les recourants leur avaient confié. Ils ont exposé avoir déposé plaintes pénales
en 2013, 2014 et 2017 à l’encontre de l’intimé X.________ pour abus de confiance,
escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et infraction à la loi sur la concurrence
déloyale. Ils ont précisé que leur demande dans la présente procédure se fondait
essentiellement sur les pièces du dossier pénal, qu’ils avaient établi leur dommage
par le biais d’expertises privées diligentées par des spécialistes de la gestion
financière et que, toutefois, ils avaient également requis la mise en œuvre d’une
expertise judiciaire afin de renforcer la force probante des expertises privées et chiffrer judiciairement
le montant final précis du dommage subi.
1.2
Dans une nouvelle version de son rapport d’expertise – privée – du 27 janvier
2022 portant sur la gestion du patrimoine concerné, la Dresse Z.________ a analysé les quinze
produits spécifiques suivants, qui dénotaient l’existence d’attributions tardives
et dont les transactions s’étaient produites durant l’année 2008 :
[…]
Dans son rapport, la Dresse Z.________ a conclu que la répartition des gains et des pertes sur les
clients de l’intimé X.________ s’effectuait selon une logique incompréhensible
qu’il serait nécessaire de clarifier et que, sans l’ensemble des décomptes de bourse
pour les produits transmis par les banques U.________ AG et/ou Y.________ AG (ci-après : E.________),
il n’était pas possible d’identifier l’ensemble des bénéficiaires des
transactions sur ces produits.
1.3
Par requête de mesures provisionnelles du 19 juillet 2023, les recourants ont pris les conclusions
suivantes à l’encontre des intimés, avec suite de frais et dépens :
«
A
titre principal
:
I.
Ordre est donné à U.________ AG (siège
de [...]) et/ou Y.________ AG, [...], de fournir tout document en lien avec les transactions bancaires
suivantes :
a.
En lien avec le produit [...] ; produire
tous les décomptes de bourse manquants, pour une quantité de 3'680 et correspondant à
un profit de EUR 247'811.20, qui concernent la confirmation d’achat avec une date de transaction
du 24 septembre 2008 et la confirmation de vente avec une date de transaction du 25 septembre
2008.
b.
En lien avec le produit [...] ; produire
les décomptes de bourse et de la quantité et du prix comptabilisés pour chacun des comptes
des 3 bénéficiaires [...] (bénéficiaire économique [...]), Fondation P.________
et [...] (bénéficiaire économique [...]).
c.
En lien avec le produit [...] ; produire
tous les décomptes de bourse manquants pour une quantité de 500 et correspondant à un
profit de EUR 53'250, selon la confirmation de transaction transmise par [...].
d.
En lien avec le produit [...] ; produire
la quantité et le prix comptabilisés pour chacun des comptes des 2 bénéficiaires
[...] et [...].
e.
En lien avec le produit [...] ; produire
tous les décomptes de bourse manquants, pour une quantité de 1'265 et correspondant à
un produit de EUR 78'381.00 et fournir des explications quant aux raisons pour lesquelles U.________
AG a transmis une copie uniquement pour ce produit et non pour les autres, ainsi que pour quelles raisons
il existe des différences entre l’ordre originalement donné et les décomptes de
bourses transmis.
f.
En lien avec le produit [...] ; produire
tous les décomptes de bourse manquants, pour une quantité de 200 et correspondant à un
profit de EUR 25'250.00.
II.
A défaut de documents papiers, ordre est
donné à U.________ AG (siège de [...]) et/ou Y.________ AG, [...], de fournir tous les
documents numériques en lien avec les transactions bancaires mentionnées sous chiffre I, let.
a à f.
III.
A défaut de documents papiers et de documents
numériques, ordre est donné à U.________ AG (siège de [...]) et/ou Y.________ AG,
[...] de fournir tous les dossiers numériques datés d’au-delà de 10 ans encore en
sa possession en lien avec les transactions bancaires mentionnées sous chiffre I, let. a à
f.
IV.
Ordre est donné à A.________, Succursale
de [...], de fournir des explications et tout document utile quant aux transactions suivantes :
a.
En lien avec le produit [...], indiquer les raisons
pour lesquelles vous n’avez pas transmis des confirmations en appliquant un prix moyen à tous
les clients.
b.
En lien avec le produit [...], indiquer les raisons
pour lesquelles vous n’avez jamais envoyé de confirmation pour 4'000 unités manquantes
du produit malgré l’existence de courriels concernant cette transaction ; produire les
confirmations de cette transaction de 4'000 unités avec le nom de la ou des banques contreparties.
A
titre subsidiaire
:
V.
Ordre est donné à U.________ AG (siège
de [...]) et/ou Y.________ AG, [...], et à A.________, Succursale de [...], de conserver toutes
les pièces et tous les documents bancaires en lien avec les quatorze produits mentionnés dans
le rapport actualisé de la Dresse Z.________ du 27 janvier 2022 concernant les années 2008
et postérieures, ainsi que les (sic) toutes les pièces et tous les documents bancaires qui
concernent tous les comptes détenus par X.________ et société qu’il domine. »
Lors de l’audience de mesures provisionnelles tenue le 12 septembre 2023 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué), les intimés
ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de
la requête susmentionnée, subsidiairement à son rejet.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 septembre 2023, motivée le 14 février 2024,
le juge délégué a rejeté les conclusions prises par les recourants à l’encontre
des intimés, selon requête de mesures provisionnelles du 19 juillet 2023, dans la mesure
de leur recevabilité (I), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 1'200 fr. à la charge des recourants, solidairement entre eux (II), et a dit que les recourants,
solidairement entre eux, verseraient aux intimés la somme de 1'000 fr. à titre de dépens
(III).
Le juge délégué a considéré que les recourants sollicitaient la production par
des banques de pièces qui étaient anciennes, puisqu’elles concernaient des transactions
datant de 2008. Le délai d’archivage de dix ans dans une banque étant échu depuis
plus de cinq ans, l’on ne discernait pas l’urgence à requérir lesdites pièces
pour la première fois le 19 juillet 2023, étant relevé que l’E.________ n’avait
pas laissé entendre que ses archives restantes seraient prochainement supprimées. Le premier
juge a ensuite retenu que le risque d’atteinte aux droits des recourants n’était également
pas fondé, ceux-ci ayant en effet libellé leurs conclusions au fond en indiquant un montant
minimal de leur dommage, de sorte qu’ils pourraient, une fois l’instruction effectuée,
chiffrer définitivement leurs prétentions sans péjorer leurs droits. Le juge délégué
a ajouté qu’un nouveau délai serait imparti aux intimés pour déposer une réponse
une fois cette ordonnance définitive.
3.
Par acte du 29 février 2024 adressé à la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal,
Fondation P.________ et W.________ ont interjeté « Appel » contre cette ordonnance,
en prenant les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
A
titre superprovisionnel et provisionnel
:
I.
Ordre est donné à U.________ AG (siège de [...]) et/ou Y.________ AG, [...], et à
A.________, Succursale de [...], de conserver toutes les pièces et tous les documents bancaires
en lien avec les quatorze produits mentionnés dans le rapport actualisé de la Dresse Z.________
du 27 janvier 2022 concernant les années 2008 et postérieures figurant dans le tableau reproduit
ci-dessous, ainsi que les [
sic
]
toutes les pièces et tous les documents bancaires qui concernent tous les comptes détenus par
X.________ et sociétés qu'il domine, à tout le moins jusqu'à droit connu sur le sort
de l'appel.
[…]
Préalablement
:
II.
L'appel est admis.
Principalement
:
III.
L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale du 14 septembre 2023 est réformée comme suit :
"I.
nouveau              La requête
de mesures provisionnelles est admise.
II.
nouveau              Ordre est donné
à U.________ AG (siège de [...]) et/ou Y.________ AG, [...], de fournir tout document en lien
avec les transactions bancaires suivantes :
a.
En lien avec le produit [...] ;
produire tous les décomptes de bourse manquants, pour une quantité de 3'680 et correspondant
à un profit de EUR 247'811.20, qui concernent la confirmation d'achat avec une date de transaction
du 24 septembre 2008 et la confirmation de vente avec une date de transaction du 25 septembre 2008.
b.
En lien avec le produit [...] ;
produire les décomptes de bourse et de la quantité et du prix comptabilisés pour chacun
des comptes des 3 bénéficiaires [...] (bénéficiaire économique [...]), Fondation
P.________ et [...] (bénéficiaire économique [...]).
c.
En lien avec le produit [...] ;
produire tous les décomptes de bourse manquants pour une quantité de 500 et correspondant à
un profit de EUR 53'250, selon la confirmation de transaction transmise par [...].
d.
En lien avec le produit [...] ;
produire la quantité et le prix comptabilisés pour chacun des comptes des 2 bénéficiaires
[...] et [...].
e.
En lien avec le produit [...] ;
produire tous les décomptes de bourse manquants, pour une quantité de 1'265 et correspondant
à un profit de EUR 78'381.00 et fournir des explications quant aux raisons pour lesquelles
U.________ AG a transmis une copie uniquement pour ce produit et non pour les autres, ainsi que pour
quelles raisons il existe des différences entre l'ordre originalement donné et les décomptes
de bourses transmis.
f.
En lien avec le produit [...] ;
produire tous les décomptes de bourse manquants, pour une quantité de 200 et correspondant
à un profit de EUR 25'250.00.
III.
nouveau               A défaut
de documents papiers, ordre est donné à U.________ AG (siège de [...]) et/ou Y.________
AG, [...], de fournir tous les documents numériques en lien avec les transactions bancaires mentionnées
sous chiffre I, let. a à f.
IV.
nouveau              A défaut de
documents papiers et de documents numériques, ordre est donné à U.________ AG (siège
de [...]) et/ou Y.________ AG, [...] de fournir tous les dossiers numériques datés d'au-delà
de 10 ans encore en sa possession en lien avec les transactions bancaires mentionnées sous chiffre
I, let. a à f.
V.
nouveau              Ordre est donné
à A.________, Succursale de [...], de fournir des explications et tout document utile quant aux
transactions suivantes :
a.
En lien avec le [...], indiquer
les raisons pour lesquelles vous n'avez pas transmis des confirmations en appliquant un prix moyen à
tous les clients.
b.
En lien avec le produit [...],
indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez jamais envoyé de confirmation pour 4'000 unités
manquantes du produit malgré l'existence de courriels concernant cette transaction ; produire
les confirmations de cette transaction de 4'000 unités avec le nom de la ou des banques contreparties.
VI.
nouveau              Les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs)
et mis à la charge de X.________, J.________ SA et F.________ SA, solidairement entre eux.
VII.
nouveau              X.________, J.________
SA et F.________ SA, solidairement entre eux, verseront à Fondation P.________ et W.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens."
Subsidiairement
:
IV.
L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale du 14 septembre 2023 est réformée comme suit :
"I.
nouveau              La requête
de mesures provisionnelles est admise.
II.
nouveau              Ordre est donné
à U.________ AG (siège de [...]) et/ou Y.________ AG, [...], et à A.________, Succursale
de [...], de conserver toutes les pièces et tous les documents bancaires en lien avec les quatorze
produits mentionnés dans le rapport actualisé de la Dresse Z.________ du 27 janvier 2022 concernant
les années 2008 et postérieures, ainsi que les [sic] toutes les pièces et tous les documents
bancaires qui concernent tous les comptes détenus par X.________ et sociétés qu'il domine.
III.
nouveau              Les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs)
et mis à la charge de X.________, J.________ SA et F.________ SA, solidairement entre eux.
IV.
nouveau              X.________, J.________
SA et F.________ SA, solidairement entre eux, verseront à Fondation P.________ et W.________ la
somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens."
Plus
subsidiairement
:
V.
L'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale du 14 septembre 2023 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1
er
mars 2024, le Juge unique de la Cour d’appel civil (ci-après : le juge unique) a donné
ordre à U.________ AG et à Y.________ AG, ainsi qu’à A.________, succursale de [...],
de conserver toutes les pièces et tous les documents bancaires en lien avec les quatorze produits
mentionnés ci-dessous (I) :
[…]
Le juge unique a en outre dit que cette ordonnance resterait exécutoire jusqu’à droit
connu sur la requête de mesures provisionnelles (II), a imparti un délai au 31 mars 2024 aux
intimés pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles (III) et a dit qu’il
serait statué sur les frais de l’ordonnance dans l’arrêt à intervenir (IV).
Par déterminations du 26 mars 2024, les intimés ont indiqué s’en remettre à
justice s’agissant de la requête de mesures provisionnelles.
Le 18 avril 2024, le juge unique a informé les parties que la cause était transmise, en l’état,
à la Chambre de céans.
4.
4.1
D’emblée, il convient de constater que les conclusions litigieuses devant la Chambre de céans
ont été formulées par les recourants en procédure de première instance au sein
d’une « requête de mesures provisionnelles » du 19 juillet 2023 et que
le premier juge a statué à ce sujet par décision qu’il a qualifié d’« ordonnance
de mesures provisionnelles ».
Dans ce cadre, les recourants sollicitent en substance la production anticipée de certains moyens
de preuve qu’ils estiment indispensables à l’instruction complète de la cause au
fond, précisant notamment craindre leur destruction.
4.2
L’art. 158 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
prévoit que le tribunal administre les preuves en tout temps lorsque la mise en danger des preuves
ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.
4.3
En l’espèce, force est de constater que la requête des recourants du 19 juillet
2023 était en réalité une requête de preuve à futur au sens de cette disposition
et que, par conséquent, l’ordonnance entreprise est une ordonnance de preuve à futur.
Il convient ainsi de la requalifier en ce sens.
5.
5.1
5.1.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile 2
e
éd., 2019, n. 11 ad art. 319 CPC).
Le refus de preuve à futur constitue en principe une décision finale susceptible d’appel
(CACI 18 juillet 2019/420 consid. 1.1 ; CACI 19 mars 2014/140 consid. 5, publié in JdT 2014
III 84). Toutefois, la qualification de décision finale doit uniquement être admise lorsque
la requête a été rejetée avant la litispendance, dans une procédure autonome
(ATF 138 III 76 consid. 1.2, JdT 2014 III 228 ; TF 4A_597/2018 du 27 juillet 2019 consid. 1.2.2 ;
TF 4A_419/2016 du 22 mars 2017 consid. 1.3.2 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.3.2.1 ad art. 308 CPC), une telle
décision mettant fin à cette procédure. En revanche, lorsque la requête de preuve
à futur est présentée
pendente
lite
, la décision qui en connaît est
une ordonnance d’instruction, au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_128/2017
du 12 mai 2017 consid. 5.4 et 5.5 in CPC Online, newsletter du 26 octobre 2017, avec note de
Bastons Bulletti, n. 1 ; JdT 2014 III 84), qui n’est susceptible que d’un recours
soumis à la condition de l’existence d’un dommage difficilement réparable (CACI
30 janvier 2023/40 ; CREC 22 mars 2022/79 ;
CREC
29 juillet 2021/207
).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des
recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), dans les dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
5.1.2
Lorsqu'une partie interjette par erreur un autre type de recours que celui ouvert par la loi, le recours
interjeté est irrecevable. Certes, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion :
l'autorité de recours traite le recours interjeté comme si la partie avait déclaré
interjeter le recours prévu par la loi, si les conditions de recevabilité de celui-ci sont
pour le surplus remplies. Cette conversion résulte de l'application du principe de l'interdiction
du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1 et les
réf. citées). La jurisprudence admet toutefois très restrictivement la conversion lorsque
la partie recourante est représentée par un mandataire professionnel (TF 5A_221/2018 précité
consid. 3.3.1 et 3.3.2 ; CACI 30 juin 2023/261 ; CACI 30 août 2022/439 ; CACI
1
er
mars 2022/117).
En vertu du droit à la protection de la bonne foi, consacré à l’art. 5 al. 3 Cst.,
les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d’une indication erronée des voies
de droit (
ATF 138
I 49 consid. 8.3.2 ; ATF 117 Ia 297 consid. 2). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de
cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n'est pas le cas de celle
qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir en prêtant l'attention commandée
par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut faire échec
à la protection de la bonne foi. Déterminer si la négligence commise est grossière
s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne
en cause (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; TF 5A_46/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.1, RSPC 2021
p. 139). Le plaideur dépourvu de connaissances juridiques peut se fier à une indication inexacte
des voies de recours, s'il n'est pas assisté d'un avocat et qu'il
ne jouit d'aucune expérience particulière résultant, par exemple, de procédures antérieures
(ATF 135 III 374 consid. 1.2.2 ; TF 4A_475/2018 du 12 septembre 2019 consid. 5.1). La
protection contre la bonne foi cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte
de l'inexactitude de l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable.
En revanche, il n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence
ou la doctrine y relatives (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ; TF 4A_573/2021 du 17 mai 2022 consid.
2 et les réf. citées, RSPC 5/2022 2646 p. 391), à moins que l'on puisse établir que
l'avocat était au courant de la jurisprudence topique (qu'il aurait par exemple citée) (TF 5A_706/2018
du 11 janvier 2019 consid. 3.3 et les réf. citées). Les exigences envers les avocats
sont naturellement plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu’ils
procèdent à un contrôle sommaire («
Grobkontrolle
»)
des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 et les réf. citées ;
TF 5A_706/2018 du 11 janvier 2019 consid. 3.1).
5.2
En l’espèce, l’ordonnance litigieuse étant une ordonnance de preuve à futur
rendue
pendente lite
,
soit une ordonnance d’instruction, seule la voie du recours est ouverte à son encontre, et
non celle de l’appel, comme indiqué de manière erronée au pied de cette décision.
Or, les recourants ont suivi cette indication et déposé par erreur un appel. Toutefois, compte
tenu de cette indication inexacte et du fait que l’erreur de l’avocat des recourants ne résulte
pas d’une négligence procédurale grossière, au vu de la nature particulière
de la voie de droit découlant de la jurisprudence cantonale, les recourants doivent être protégés
dans leur bonne foi et l’acte intitulé « appel » daté du 29 février
2024 doit être converti en recours et transmis à la Chambre de céans.
6.
6.1
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid.
5.3 ; CREC 10 mai 2023/95 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 319 CPC). La question
de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu
qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif,
avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu
(CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin,
op. cit.
,
n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ;
ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).
6.2
6.2.1
Les recourants soutiennent notamment l’existence d’un préjudice difficilement réparable.
Ce moyen, certes invoqué par les intéressés au fond, doit néanmoins être analysé
au présent stade de la recevabilité du recours.
Dans ce cadre, les recourants font valoir que les pièces dont ils requièrent la production
anticipée par des banques sont indispensables au chiffrement précis de leurs conclusions et
à l’instruction complète de la cause au fond. Ils arguent que l’instruction pénale
étant close, ils ne peuvent désormais que se fonder sur la présente procédure civile
pour obtenir les mesures d’instruction utiles. En outre, l’E.________ a déjà indiqué
que le délai de garde des comptes était de dix ans et qu’elle n’était
ainsi plus en mesure de garantir l’exhaustivité de ses archives. Selon les recourants, plus
le temps s’écoule, plus le risque que les documents indispensables disparaissent devient important,
estimant que « la destruction annoncée des documents litigieux conduiront [
sic
]
à la survenance d’un tel préjudice ». Enfin, les recourants font valoir que
l’instruction au fond de la présente procédure ne saurait être clôturée
dans un délai convenable, la demande ayant été déposée le 7 juin 2021 et
aucune réponse n’ayant été déposée à ce jour, de sorte qu’il
serait à craindre que l’audience de premières plaidoiries ne puisse pas avoir lieu avant
plusieurs années.
6.2.2
En l’espèce, la position des recourants ne saurait être suivie.
En effet, une requête de preuve à futur déposée
pendente
lite
peut uniquement permettre à la partie
requérante d’obtenir une ordonnance de preuve anticipée sur les pièces concernées.
Ainsi, les arguments des recourants, selon lesquels ces documents ne pourraient désormais qu’être
requis dans le cadre de la présente procédure civile et seraient indispensables au chiffrement
précis de leurs conclusions et à l’instruction complète de la cause au fond, sont
impropres à démontrer l’existence d’un préjudice difficilement réparable.
Le rejet des preuves à futur découlant de l’ordonnance entreprise n’empêchera
en effet pas les recourants de demander l’administration de ces moyens de preuve dans le procès
au fond en temps opportun.
Seul est ainsi déterminant le point de savoir s’il y a urgence à ordonner la production
des preuves requise, respectivement si le fait d’attendre la reddition d’une ordonnance de
preuves en temps usuel risquerait de causer un préjudice difficilement réparable aux recourants.
Or, il n’en est rien. En effet, contrairement à ce que soutiennent les recourants, on ne saurait
aucunement inférer du délai de garde de dix ans et du fait que l’E.________ ne peut garantir
l’exhaustivité de ses archives que la destruction imminente des documents litigieux serait
établie. En outre, la demande au fond date du 7 juin 2021 alors que les « mesures provisionnelles »
n’ont été requises que le 19 juillet 2023. Au moment du dépôt de la demande,
le délai de garde des comptes de dix ans avait ainsi déjà été dépassé
de trois ans, les produits concernés par les documents en question datant de 2008. Enfin, le juge
délégué a indiqué dans l’ordonnance querellée qu’un nouveau délai
serait imparti aux intimés pour déposer une réponse une fois l’ordonnance définitive,
de sorte que l’on ne saurait craindre que l’audience de premières plaidoiries ne puisse
pas avoir lieu avant plusieurs années, comme le soutiennent les recourants. Partant, on ne distingue
pas l’urgence qu’il y aurait à ordonner la production des documents litigieux de manière
précipitée, aucun élément au dossier ne laissant supposer qu’ils disparaitraient
dans les mois à venir et le seul écoulement du temps n’étant pas suffisant compte
tenu de l’inaction des recourants jusqu’en 2023.
Partant, les recourants échouent à établir l’existence d’un préjudice
difficilement réparable.
7.
7.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, ce qui rend sans objet la requête
de mesures provisionnelles.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. – soit
800 fr. pour l’émolument du présent arrêt (art. 69 al. 1 et 70 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’émolument de décision relatif aux mesures superprovisionnelles (art. 6 al. 3 et
78 al. 1 TFJC) –, seront mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 106
al. 3 CPC), dans la mesure où ils succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’octroi de dépens de deuxième instance, les intimés
n’en ayant pas requis. De plus, ils n’ont pas été invités à se déterminer
sur le fond et s’en sont remis à justice sur la requête de mesures provisionnelles.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête de mesures provisionnelles est
sans objet.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge des recourants W.________
et Fondation P.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Pfeiffer (pour Fondation P.________ et W.________),
‑
Me Robert Fox (pour X.________, J.________ SA et F.________ SA),
‑
U.________ AG,
‑
Y.________ AG,
‑
A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :