vd_findinfo · Décision / 2015 / 692 · 2015-09-15 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, VÉHICULE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 90 al. 3 LCR, 90 al. 4 LCR, 90a LCR, 267 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.09.2015 Décision / 2015 / 692

TRIBUNAL
CANTONAL
604
PE15.014655-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
90 al. 3 et 4, 90a LCR ; 263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2015 par
F.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 31 juillet 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.014655-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 juillet 2015, à 21h15, sur l'autoroute A12, à Flamatt/FR, en direction de Düdingen/FR,
F.________ a circulé à une vitesse de 243 km/h, marge de sécurité déduite,
sur un tronçon où la vitesse était limitée à 120 km/h, dépassant ainsi
de 123 km/h la vitesse autorisée.
A 21h57, sur l'autoroute A9, à Glion, en direction du Valais, l'intéressé a circulé
à une vitesse de 210 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon où
la vitesse était limitée à 120 km/h, dépassant ainsi de 90 km/h la vitesse
autorisée.
A 22h00, toujours sur l'autoroute A9, à Rennaz, il a circulé à une vitesse de 107 km/h,
marge de sécurité déduite, sur un tronçon où la vitesse était limitée
à 80 km/h, dépassant ainsi de 27 km/h la vitesse autorisée.
Ces trois excès de vitesse ont été commis au volant du véhicule Mercedes [...], immatriculée
[...].
b)
Le
30 juillet 2015, à Montreux, F.________ a notamment effectué des dépassements en franchissant
la ligne de sécurité, effectué de grandes accélérations et dépassé
la vitesse limitée à 50 km/h, au volant du véhicule Ferrari [...], immatriculée [...].
c)
En raison de ces faits, une instruction pénale a été ouverte par Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne à l’encontre de F.________ pour violation simple et
grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 1, 3 et 4 LCR (loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ; RS 741.01).
d)
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription.
A son casier judiciaire allemand figure une condamnation à une amende de 70 euros pour avoir roulé
le 5 novembre 2013 à 141 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon où
la vitesse était limitée à 120 km/h (dépassement de 21 km/h).
B.
Par ordonnance du 31 juillet 2015, le Ministère
public a ordonné le séquestre du véhicule Mercedes [...].
Par ordonnance séparée du même jour, le Ministère public a ordonné le séquestre
du véhicule Ferrari [...].
A l'appui de ces deux ordonnances, la Procureure a considéré que les deux véhicules du
prévenu pouvaient être confisqués, dès lors qu’il avait commis la même
nuit trois importants excès de vitesse, dont deux tombaient sous le coup de l'art. 90 al. 3 LCR,
et que le 30 juillet 2015, il avait commis d'autres infractions à la LCR. Au vu du comportement
du prévenu, le seul moyen pour éviter qu'il récidive était le séquestre de ses
véhicules.
C.
Par acte du 10 août 2015, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal uniquement contre l'ordonnance de séquestre portant sur le véhicule Ferrari
[...], en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la restitution
immédiate du véhicule.
Le 21 août 2015, le conseil du recourant a informé le Ministère public que son client
avait été interné dans un hôpital psychiatrique.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le
cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013,
n. 24 ad art. 63 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ;
CREP 13 mars 2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les références citées). Ce
recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente, par le prévenu
qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
En
tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné
que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf. art.
197 al. 1 CPP).
2.2
Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263
al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP ou, en matière
d’infractions routières, art. 90a LCR
[cf.
TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 c. 2.4, SJ 2015 I 221]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle
(art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP).
En
vertu de l’art. 90a al. 1 LCR, introduit le 1
er
janvier 2013 dans le cadre du programme d’action de la Confédération visant à renforcer
la sécurité routière (Via sicura), le tribunal peut ordonner la confiscation d’un
véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont été violées gravement
et sans scrupules (let. a) et que cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres
violations graves des règles de la circulation (let. b).
Les
conditions de l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu’il existe un soupçon
de violation grave et qualifiée des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al.
3 et 4 LCR (ATF 140 IV 133 c. 3.4, JT 2015 IV 22 ; ATF 139 IV 250 c. 2.3.3 ; TF 1B_275/2013
du 28 octobre 2013 c. 2.3.3). A cet égard, l’art. 90 al. 3 LCR dispose que celui qui,
par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un
grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant
des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires
ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles, est puni
d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans. S’agissant des excès
de vitesse, l’art. 90 al. 3 LCR est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée
a été dépassée d’au moins 80 km/h, là où la limite était
fixée à plus de 80 km/h (cf. art. 90 al. 4 let. d LCR).
Sous
l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre examine si le conducteur
pourrait à l’avenir compromettre la sécurité routière avec le véhicule
automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire serait à même d’empêcher
le conducteur de commettre une nouvelle infraction routière grave (ATF 140 IV 133
c. 3.4 et les références citées, JT 2015 IV 22 ; ATF 139 IV 250 c. 2.3.3).
Afin de poser ce pronostic, l’examen des antécédents de l’auteur peut servir d’appui
à la réflexion du juge, la dangerosité devant être exclue lorsque l’infraction
commise au moyen du véhicule apparaît comme un incident isolé dans l’histoire de
l’auteur (CREP 13 septembre 2013/589 ; Yvan Jeanneret, Via sicura : le nouvel arsenal
pénal, in : circulation routière 2/2013, p. 42).
2.3
Le séquestre pénal est une mesure provisoire fondée sur la vraisemblance ; tant que
l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit (cf. TF 1B_152/2014 précité,
SJ 2015 I 221 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP) car, à
l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines
(ATF 139 IV 250 c. 2.1 ; ATF 137 IV 145 c. 6.4 et les références citées ;
TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 c. 2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 140 IV 57 c. 4.1.2). Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans l’hypothèse
où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une
confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l’être (ATF 140 IV 133 c. 4.2.1 ;
TF 1B_152/2014 précité, SJ 2015 I 221).
2.4
En l’espèce, la confiscation du véhicule Ferrari est fondée sur l’art. 263
al. 1 let. d CPP en relation avec l’art. 90a LCR. Il y a donc lieu d’examiner si
les conditions de cette dernière disposition paraissent réalisées.
Les
deux dépassements de la vitesse autorisée de 123 km/h, respectivement de 90 km/h, marges de
sécurité déduites, sur un tronçon où la limite était fixée à
120 km/h ne sont pas contestés par le recourant, de sorte que celui-ci apparaît s’être
rendu coupable d’une violation de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR. La première condition
(let. a) posée par l’art. 90a al. 1 LCR paraît ainsi réalisée.
Il en va de même pour la deuxième condition de cette disposition (art. 90a al. 1 let.
b LCR). En effet, le recourant a commis le 23 juillet 2015 trois excès de vitesse, dont deux tombent
sous le coup de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, au volant du véhicule Mercedes. Moins d’une
semaine plus tard, il commettait de nouvelles infractions à la LCR au volant du véhicule Ferrari.
Il ressort en outre du dossier que le recourant a un antécédent pénal récent en matière
de circulation routière en Allemagne pour avoir circulé en 2013 à une vitesse de 141 km/h
au lieu de 120 km/h, marge de sécurité déduite. En raison du moteur puissant et sportif,
le véhicule Ferrari séquestré favorise particulièrement la commission de nouvelles
violations de la LCR. Force est donc d’admettre que le pronostic concernant le risque pour la sécurité
publique que représente le fait de laisser à l’avenir le véhicule entre les mains
du recourant est défavorable. L’argumentation selon laquelle ce dernier ne pourrait plus commettre
d’infractions à la LCR au motif qu’il s’est vu notifier une interdiction de conduire
n’est pas pertinente, une telle interdiction n’étant pas de nature à exclure la
commission de nouvelles infractions routières. Enfin, le recourant a été interné
pour de graves troubles du comportement en Allemagne le 17 août 2015 pour une durée minimale
de six semaines. Son aptitude à respecter une interdiction de conduire est dès lors sujette
à caution. En l’état actuel de la procédure, il est suffisamment vraisemblable que
le recourant mette à nouveau en danger la sécurité d’individus au moyen de son véhicule
Ferrari.
Par ailleurs, le séquestre ordonné à des fins de confiscation est proportionné (cf.
art. 197 al. 1 let. c et d CPP) dans la mesure où il existe un cumul d'infractions à la LCR
en Suisse sur une durée très courte, ce qui est d'autant plus significatif que le recourant
ne fait, selon lui, que des passages dans notre pays (PV aud. 2).
Partant, le séquestre opéré sur le véhicule Ferrari se justifie et doit être
confirmé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 31 juillet 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 610 fr., plus la TVA par 48 fr. 80, soit 658 fr. 80 au total, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Une défense d’office ayant été ordonnée
en application de l’art. 132 al. 1 let. a ch. 1 CPP et non en raison du fait que le prévenu
ne disposerait pas des moyens nécessaires, le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office de F.________ est immédiatement exigible (cf. art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 31 juillet 2015 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de F.________ est fixée à 658 fr. 80 (six cent cinquante-huit francs et huitante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité allouée
au défenseur d’office du recourant pour la procédure de recours, par 658 fr. 80 (six
cent cinquante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus est immédiatement
exigible.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Janique Torchio, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :