vd_findinfo · Jug / 2025 / 97 · 2024-11-11 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REMPLACEMENT | 134 al. 2 CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
159
PE23.004694-MYO/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 février 2025
__________________
Présidence
de               M.
STOUDMANN
,
président
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
[...]
,
prévenu, représenté par Me Valentin Descombes, défenseur d’office à Martigny,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
[...]
,
partie plaignante, représentée par Me Sarah El-Abshihy, conseil juridique gratuit à Clarens,
intimée,
[...]
,
partie plaignante, représentée par Me Gonzalez Pennec, conseil juridique gratuit à Vevey,
intimée.
Vu le jugement du 11 novembre 2024 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois a libéré J.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle pour
le cas commis au préjudice de [...] (I), l’a condamné pour viol et contrainte sexuelle
à une peine privative de liberté de 36 mois dont 18 mois avec sursis durant 5 ans (II), a assorti
le sursis accordé à J.________ au chiffre II ci-dessus à une règle de conduite consistant
à un suivi ambulatoire destiné aux auteurs d’infractions à caractère sexuel
(III), a renoncé à son expulsion du territoire suisse (IV), a donné acte à [...]
de ses réserves civiles (V), a dit que J.________ était le débiteur de [...] et lui devait
immédiat paiement d’un montant de 7'500 fr. avec intérêt à 5% dès le 21
novembre 2022 à titre d’indemnité pour tort moral (VI), a statué sur les pièces
à conviction les indemnités et les frais (VII à XII).
vu l’annonce d’appel déposée le 11 novembre 2024 par J.________ à l’issue
de la lecture du jugement (cf. jugement attaqué p. 22),
vu la déclaration d’appel déposée le 20 décembre 2024 par J.________ par l’intermédiaire
de son défenseur d’office,
vu le courrier du 16 janvier 2025 par lequel Me Benjamin Schwab a informé le Président de la
Cour de céans qu’il avait été contacté par J.________ qui lui avait indiqué
que le lien de confiance avec son défenseur d’office actuel Me Valentin Descombes était
rompu et qu’il souhaitait un changement de défenseur d’office,
vu le courrier de Me Valentin Descombes qui confirme que le lien de confiance avec son client est rompu
et qu’il ne s’oppose pas à la nomination de Me Benjamin Schwab en qualité de défenseur
d’office de J.________ pour la suite de la procédure,
vu la liste des opérations déposée le 20 février 2025 par Me Valentin Descombes pour
les opérations effectuées dans le cadre de la procédure d’appel,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l’autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal,
respectivement le Président de la Cour de céans (art. 61 let. c CPP),
que la direction de la procédure est en outre compétente pour statuer sur la demande de remplacement
du défenseur d’office (art. 134 al. 2 CPP),
que si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée
ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure
confie la défense d'office à une autre personne (art.134 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS  12.0]) ;
considérant
qu’il
convient de relever Me Valentin Descombes de sa mission,
qu’en remplacement il convient de désigner Me Benjamin Schwab en qualité de défenseur
d’office de J.________ pour la suite de la procédure ;
attendu
que
selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le Canton de
Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé à 180 fr., respectivement
à 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire, TVA et débours forfaitaires en sus
(art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) ;
considérant
que, dans sa liste d’opérations, Me Valentin Descombes a requis l’octroi d’une
indemnité correspondant à 4h25 d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 180 fr., 1 vacation de 0h25 au tarif horaire de 90 fr., une vacation de 0h25 au tarif horaire
de 180 fr. et 149 fr. 95 de débours,
que les opérations hors vacations portées en compte justifient le temps employé,
que les débours du
défenseur d'office doivent toutefois être fixés forfaitairement à 2 % du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ, applicable par renvoi de l'art.
26b TFIP),
que les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à 120 francs pour l'avocat
breveté, à 80 francs pour l'avocat stagiaire, à 90 francs pour l'agent d'affaires breveté
et à 50 francs pour le stagiaire d'agent d'affaires brevetés, ce forfait valant pour tout le
canton et couvrant les frais et le temps de déplacement aller et retour (art. 3bis al. 3 RAJ),
que l’indemnité
due à Me Valentin Descombes peut ainsi être arrêtée à 1'006 fr. 30, montant
qui comprend des honoraires, par 795 fr. (4h25 [5h15 – 0h50] x 180 fr.), auxquels s’ajoutent
des débours forfaitaires de 2%, par 15 fr. 90, plus 120 fr. de vacation (240/2 pour tenir compte
du coût partagé avec le dossier valaisan tel qu’indiqué par l’avocat) et la
TVA sur le tout, au taux de 8.1 %, par 75 fr. 40,
que le sort des frais
du présent prononcé, par 360 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que
de l’indemnité allouée à Me Valentin Descombes, par 1'006 fr. 30, suivront le sort
de la cause.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 134 al. 2 et 135 CPP,
prononce
:
I.
Me Valentin Descombes est relevé de son mandat de défenseur d’office de J.________.
II.
Me Benjamin Schwab est désigné en qualité de défenseur d’office de J.________
en remplacement de Me Valentin Descombes.
III.
Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 1'006 fr. 30, débours, vacations et TVA compris, est allouée à Me
Valentin Descombes pour la procédure d’appel.
IV.
Le
sort des frais du présent prononcé, par 360 fr., et de l’indemnité fixée au
chiffre III ci-dessus, suit le sort de la cause.
V.
Le
présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Valentin Descombes, avocat,
-
Me Benjamin Schwab, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :