vd_findinfo · AP / 2013 / 16 · 2013-08-26 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 3 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.08.2013 AP / 2013 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.013770-131232
430
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
26 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
109 al. 1 et
241
CPC; 65 al. 4, 67 al. 2 et 4 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 mai 2013 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause en divorce divisant V.________, à
Yverdon-les-Bains, requérant, d’avec H.________, à Baulmes, intimée,
vu l'appel interjeté le 13 juin 2013 par V.________ à l'encontre de cette décision,
vu la réponse déposée le 15 juillet 2013 par H.________,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience d'appel du 26 août 2013, dont le juge
délégué a pris acte sur le siège pour valoir arrêt sur appel,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
que la transaction intervenue entre les parties prévoit que chacune d'elles garde ses frais et renonce
à l'allocation de dépens s'agissant de la procédure d'appel,
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles en droit
matrimonial ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est fixé à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu’il peut être augmenté librement par le tribunal jusqu’à concurrence de
10'000 fr. lorsque l’appel porte sur une contribution d’entretien de la famille dépassant
7'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC),
qu’il a été fixé en l’espèce à 7'000 fr.,
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que l'émolument forfaitaire de décision de l'appelant doit ainsi être arrêté
à 4'667 francs ;
attendu que selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre II de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant V.________ sont fixés à 4'667
fr. (quatre mille six cent soixante-sept francs).
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt,
rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gloria Capt (pour V.________),
‑
Me François Logoz (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier              :