vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 328 · 2021-05-11 · fr

OBJET DU LITIGE, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE | 64a LAMal, 59 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.05.2021 Arrêt / 2021 / 328

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
45/20 - 19/2021
ZE20.049536
COUR
DES ASSURANC
ES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à [...], recourante,
et
C.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
59 LPGA ; 64a LAMal
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], était affiliée
auprès de C.________ SA (ci-après : C.________ ou l’intimée) pour l’assurance
obligatoire des soins (risque accident suspendu [23 fr. 70 déjà déduit de la prime] ;
franchise annuelle de 2'500 fr.), pour la période du 1
er
janvier
au 31 décembre 2019.
Le 20 juillet 2020, l’assurée a formé opposition totale au commandement de payer n°
[...] qui lui a été notifié par C.________ au motif de non-paiement de ses primes LAMal
des mois de novembre et décembre 2019.
Par décision du 18 août 2020, C.________ a confirmé l’intégralité de sa
créance et prononcé la mainlevée de l’opposition formée à l’encontre
du commandement de payer n° [...] d’un montant de 553 fr. 80.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 2 septembre
2020 en faisant valoir que les primes litigieuses avaient été acquittées le 4 novembre
2019, respectivement le 5 décembre 2019.
Par décision sur opposition du 4 décembre 2020, admettant que les paiements de 278 fr. 90 chacun
effectués par l’assurée les 4 novembre et 5 décembre 2019 avaient été
affectés aux primes respectives, C.________ a fait part à l’intéressée de l’annulation
de la décision de mainlevée du 18 août 2020 et du fait que la procédure d’opposition,
devenue sans objet, était rayée du rôle. Par ailleurs, la poursuite n° [...]
avait été radiée auprès de l’office compétent le 16 octobre 2020 et les
frais y relatifs pris à la charge de l’assureur. De plus et suite aux modifications de l’attribution
de ses versements, l’intéressée a été informée que son compte pour l’année
2019 présentait un solde de 3'933 fr. 05 en faveur de l’assureur compte tenu de procédures
en cours pour diverses primes LAMal impayées.
B.
Par acte du 11 décembre
2020, O.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Produisant quatorze pièces en annexe à son
mémoire de recours, elle a pris les conclusions suivantes :
“
-
De confirmer que la prime
d’octobre 2019 a été acquittée le 4 octobre 2019 sous la référence [...]
(pièce 11)
-
De confirmer que la prime de décembre 2020 a été payée le 2 décembre 2020 référence
[...] (pièce 11)
-
De demander à la
C.________ de rembourser les montants en trop confisqués.
En effet dans ses minutes du 6 août 2020 adressées au Tribunal Cantonal cour des assurances
sociales concernant la décision formelle 78 LPGA, la Juriste Madame [...] et la cadre supérieure
Madame [...] précisent à la page 2 sur 3 (pièce 12) :
« En l’espèce,
l’assureur a comptabilisé le paiement de 11 primes sur 12 lors de l’année 2019.
Une prime est donc manquante »
Dans
ses minutes du 6 août 2020 adressées au Tribunal Cantonal cour des assurances sociales concernant
la référence [...], la Juriste Madame [...] et la cadre supérieure Madame [...] stipule
à la page 1 sur 2 (pièce 13) :
«
Car encore une fois, si le compte postal de l’assurée a été débité de
Fr. 278.90 en date du 4 juin 2019, ce montant s’est alloué sur la prime de mars 2019 plus
ancienne, impayée à cette date… »
L’arrêt
de la cour des assurances sociales du 27.08.2020 a confirmé que la prime de juin avait été
acquittée par le paiement du 4 juin 2019 (pièce 14). Il en ressort en combinant les différents
arguments de l’assureur C.________ que la prime de mars 2019 serait éventuellement impayée.
Prime
de mars éventuellement impayée 2019
278,90 Fr (pièce 13 & 14)
Remboursement
redistribution de prime (19.11.2020) -190 Fr (pièce 7)
Solde
maximum à payer pour la prime de mars 2019 :
88,90 Fr
Dans
la mesure où la prime de mars 2019 a été compensée par le paiement de la prime du
mois de juin 2019, l’assurée Madame O.________ n’a pas fait l’objet de sommation,
ni de poursuite de la part de l’assureur C.________. Légitimement aucun frais administratif
ne serait dû aujourd’hui en date de décembre 2020. Il n’est pas juste que l’assurée
est [
sic
]
à payer les frais d’erreur administratif de l’assureur. Néanmoins cette dernière
consent à payer le montant de Fr. 88,90 pour gain de paix, si la prime de mars 2019 se trouvait
éventuellement impayée. A défaut l’assurée Madame O.________ réclame les
montants confisqués.
-
De demander à l’assureur La C.________
de transmettre à l’assurée Madame O.________ selon sa demande du 23 novembre 2020 en
lettre recommandée, son relevé de compte du 1
er
janvier 2016 au 11 décembre 2020 afin de savoir où les subsides d’un montant de Fr. 485
reçu en juillet 2020 ont été allouées pour l’année 2019. (pièce 2).
-
De condamner l’assureur C.________ à une peine pécuniaire de Fr. 15 par jour de procédure
de la prime d’octobre 2019. En utilisant les conclusions d’une décision relevant d’une
autre affaire pour introduire de nouvelles dettes afin de contraindre l’assurée Madame O.________
à payer une deuxième fois une prime déjà acquittée sans possibilité de
contester dans le futur ladite dette, est punissable selon l’article 151 du code pénal suisse.
”
Le 28 janvier 2021, C.________ a transmis à l’assurée un relevé de compte détaillé
pour la période courant du 1
er
janvier 2016 au 28 janvier 2021. Il en ressort en particulier un solde impayé (211 fr. 70) pour
la prime LAMal du mois de mai 2019.
Dans sa réponse du 4 février 2021, C.________ a pris les conclusions suivantes :
“
1.
Déclarer la présente écriture recevable.
2.
Déclarer le recours de Mme O.________ sans objet et de bien vouloir rayer la cause du rôle.
3.
Débouter Mme O.________ de toutes ses conclusions ou conclusions contraires.
4.
Condamner Mme O.________ aux frais et dépens.
5.
Subsidiairement, acheminer C.________ SA à prouver par toutes voies de droit ou moyen les faits
allégués dans ses écritures.
”
Le 1
er
mars 2021, en réplique, produisant une liasse de pièces en annexe à son écriture,
la recourante a modifié ses précédentes conclusions comme suit, en demandant à la
Cour de céans :
“
-
de
confirmer que la prime d’octobre 2019 a été acquittée le 4 octobre 2019 sous la
référence [...] (pièce 4)
-
D’invalider le commandement de payer n°[...] (pièce 3)
-
Si effectivement la prime
de Mai 2019 reste impayé à la suite de la rectification du à l’application du jugement
du 27.08.2020. Le montant est de 117,20 comme écrit dans les minutes page et le relevé de compte
du 29.01.2021 page 7/12.
Et non pas d’un montant de 211,70 dont il est inclus Chf 50 de frais de sommation. Cette sommation
est injustifiée puisque l’assurée n’a jamais reçu de relance parce que l’assureur
a attribué le paiement de sa prime de juin sur cette prime d’où le jugement du 27.08.2020.
-
De condamner l’assureur C.________ à une peine pécuniaire de Fr. 15 par jour de procédure.
En usant des procédures de menace afin de contraindre l’assurée Madame O.________ à
payer une deuxième fois une prime déjà acquittée et mentionné acquitté
dans leur comptabilité est punissable selon l’article 151 du code pénal suisse.
”
Sous pièce n° 3 jointe à son écriture, la recourante a produit un commandement de
payer n° [...] qui lui a été notifié le 15 janvier 2021 par C.________ au motif de
non-paiement de sa prime LAMal du mois d’octobre 2019. Elle a formé opposition totale à
ce commandement de payer compte tenu du paiement de la prime en question.
Dans sa duplique du 17 mars 2021, l’intimée a maintenu sa position. Elle a relevé en
particulier que, suite au jugement du 27 août 2020, par lequel la juge unique de la Cour de céans
avait décidé que le versement d’une prime au moyen d’un bulletin de versement ne
pouvait être affecté à une prime plus ancienne impayée, la poursuite n° [...]
introduite pour obtenir le règlement de la prime d’octobre 2019 avait été annulée
en date du 22 janvier 2021. L’intimée a toutefois rappelé que la prime de mai 2019 demeurait
toujours impayée sans pouvoir se voir reprocher par la recourante d’avoir utilisé les
dispositions légales pour la contraindre à payer une deuxième fois la prime, ni l’avoir
induit en erreur en dissimulant les faits avec astuce pour parvenir à ses fins, ni avoir utilisé
des arguments fallacieux.
Une copie de cette écriture a été transmise à la recourante pour son information,
le 18 mars 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Dans
sa réplique du 1
er
mars 2021, la recourante a modifié ses précédentes conclusions. Ce faisant, elle demande
désormais au tribunal de confirmer que la prime d’octobre 2019 a été acquittée
le 4 octobre 2019 sous la référence [...], d’invalider le commandement de payer n° [...],
de constater que le solde éventuellement impayé de la prime LAMal pour le mois de mai 2019
est de 117 fr. 20 – et non de 211 fr. 70 –, ainsi que de condamner l’intimée à
une peine pécuniaire de « Fr. 15 par jour de procédure » au motif que les procédure
de menaces employées par l’assureur afin de la contraindre à payer une seconde fois une
prime déjà acquittée serait punissable en vertu de l’art. 151 CP. Or ces conclusions
sortent toutes du cadre du litige. En effet, par la décision sur opposition du 4 décembre 2020,
l’intimée a annulé la décision du 18 août 2020 levant l’opposition au
commandement de payer n° [...] notifié à la recourante au motif de non-paiement de ses
primes LAMal des mois de novembre et décembre 2019. Comme l’observe à juste titre l’intimée
dans ses écritures, le litige concerne la poursuite n° [...] et porte sur la créance de
primes LAMal de novembre et de décembre 2019. La recourante a en outre été informée
de la radiation de la poursuite précitée auprès de l’office compétent le 16
octobre 2020 et de la prise en charge des frais y relatifs par l’intimée. Les conclusions
de la recourante sont donc toutes irrecevables.
3.
a)
En vertu de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision
sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Cette définition recouvre celle
de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, selon laquelle
toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente
ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée, a qualité pour former recours.
L’art. 59 LPGA reconnaît la qualité pour recourir à celui qui dispose d’un
intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la décision
litigieuse. L’intérêt doit résider dans l’utilité pratique que l’admission
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138
II 162 consid. 2.1.2). Il peut être factuel ou juridique. Il doit s’agir d’un intérêt
propre de la partie recourante (et non pas de l’intérêt d’un tiers ou de la collectivité),
d’un intérêt pratique et non pas seulement théorique ou virtuel, et d’un intérêt
actuel au moment du dépôt du recours. Si l’intérêt au recours disparait pendant
la procédure, le recours devient sans objet et la cause est rayée du rôle. Exceptionnellement,
il convient de renoncer à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque la contestation
peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet
pas de la trancher avant qu’elle ne perde de son actualité et qu’il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (
Jean
Métral
,
in
: Commentaire romand Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n.
11
ad
art. 59 LPGA et les références citées).
b)
Il
convient de relever en particulier que la recourante n’a plus d’intérêt digne de
protection à recourir contre la décision sur opposition du 4 décembre 2020 dans la mesure
où la procédure de poursuite n°[...][...] a été radiée auprès de l’office
compétent le 16 octobre 2020 et les frais y relatifs pris à la charge de l’assureur.
4.
S’agissant du commandement
de payer n° [...] (figurant sous pièce n° 3 de la duplique du 1
er
mars 2021), qui a été notifié à l’assurée le 15 janvier 2021 par C.________
au motif de non-paiement de sa prime LAMal du mois d’octobre 2019, outre que cette poursuite ne
fait pas l’objet de la décision sur opposition attaquée (cf. consid. 2 supra), elle a,
au demeurant, été annulée le 22 janvier 2021 par l’intimée à la suite
du jugement du 27 août 2020 de la juge unique de la Cour de céans (CASSO AM 7/20 – 27/2020).
5.
a)
La
LAMal régit l'assurance-maladie sociale (art. 1a al. 1 LAMal). Celle-ci comprend l'assurance obligatoire
des soins et une assurance facultative d'indemnités journalières.
Selon l’art. 90 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie ; RS 832.102), les primes
doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois.
b)
Conformément
l'art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts
échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit.
Il lui impartit un délai de trente jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement
(al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes,
les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l'assureur doit engager des
poursuites. Le canton peut exiger que l'assureur annonce à l'autorité cantonale compétente
les débiteurs qui font l'objet de poursuites (al. 2).
L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la sommation en cas de non-paiement
des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent leur exigibilité.
Il l’adresse séparément de toute sommation sur d’autres retards de paiement éventuels.
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition au commandement de payer agit ensuite
par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit (art.
79, première phrase, LP). L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance
peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement
de la créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier
lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, agir par la voie
de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. Selon le second mode de procéder,
l'assureur doit rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent
et lever lui-même l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra
ensuite être requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément
l'opposition (TF 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.2.1 et les références).
c)
En
l’occurrence, selon le relevé de compte détaillé établi le 28 janvier 2021
par son assureur et adressé à la recourante, il en ressort notamment un solde impayé de
211 fr. 70 pour la prime LAMal du mois de mai 2019. Ce décompte tient compte en particulier des
correctifs opérés par l’intimée à la suite de l’arrêt de la Cour
de céans qui a confirmé que la prime de juin 2019 avait été acquittée par le
paiement du 4 juin 2019. Contrairement à ce que prétend la recourante, son assureur-maladie
n’a pas cherché à obtenir le paiement de primes à double de sa part en usant de
moyen de contrainte à son égard. La caisse a au contraire procédé à diverses
corrections. Elle a ainsi notamment annulé la poursuite n° [...] introduite pour obtenir le
règlement de la prime d’octobre 2019. De son côté, la recourante reste toutefois
tenue de payer ses primes échues et si, malgré la sommation, elle ne paie pas dans le délai
imparti les primes, l’intimée est pour sa part tenue d’engager des poursuites (cf. art.
64a al. 2 LAMal). La recourante reste par conséquent tenue de s’acquitter du solde de primes
en souffrance à ce jour selon le décompte présenté, étant rappelé par ailleurs
que l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a
pas payé intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées
ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite (art. 64a al. 6 LAMal).
6.
a)
En
définitive, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA). Cette dernière est toutefois rendue attentive au fait que
les art. 61 let. a et f
bis
LPGA, dans leur teneur en vigueur au 1
er
janvier 2021, ont modifié la pratique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en
matière de frais. Ainsi, pour les nouveaux litiges « en matière de prestations »
depuis le 1
er
janvier 2021, la fourniture d’une avance de frais sera demandée à la partie recourante.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________,
‑
C.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :