vd_findinfo · HC / 2024 / 966 · 2024-12-06 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, RETARD, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 142 al. 1 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 966

TRIBUNAL
CANTONAL
CP24.038618-241613
285
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
142 al. 1 et 143 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 29 octobre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
le recourant d’avec
N.________
Sàrl
, au [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 29 octobre 2024, la Vice-présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a rejeté les conclusions prises par M.________ au pied de sa requête
du 26 juillet 2024 (I) et a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires (II).
2.
Par acte daté du 29 novembre 2024, mais remis à la Poste le 30 novembre 2024, M.________
(ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette décision.
3.
3.1
Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Il en va ainsi, notamment, dans les affaires patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 239 al. 1 CPC).
3.2
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC), même si ce jour est un samedi ou
un dimanche, seul le dernier jour du délai concerné étant visé par la règle
de l’art. 142 al. 3 CPC (TF 5A_976/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3 ; TF 5D_7/2020 du
11 février 2020 consid. 4.2). Pour que le délai de recours soit observé, l’acte
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention
de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(cf. art. 143 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
CREC 16 mai 2024/130 consid. 1.1).
3.3
En l'espèce, il ressort de l'extrait de suivi des envois de la poste suisse que la décision
querellée a été notifiée au recourant le 30 octobre 2024. Le délai de recours
est ainsi arrivé à échéance le 29 novembre 2024. Remis à la poste le 30 novembre
2024, le recours est tardif et, partant, irrecevable.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 322
al. 1
in fine
CPC).
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que N.________ Sàrl n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
N.________ Sàrl.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois.
La greffière :