vd_findinfo · HC / 2010 / 158 · 2010-03-15 · fr

PROLONGATION DU BAIL À LOYER, DEMEURE DU DÉBITEUR | 257h CO, 272 al. 1 CO, 272 al. 2 CO, 272 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.03.2010 HC / 2010 / 158

TRIBUNAL CANTONAL
127/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:           MM.
Giroud et Denys
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 257h, 272 al. 1 et 2
CO
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
L.A.________
, à Apples,
et
L.B.________
, à Apples,
demandeurs, contre le jugement rendu
le 31 août 2009 par le Tribunal des baux dans la cause
divisant les recourants d'avec
P.1________
, à
Lausanne,
P.2________
, à
Genolier,
et
P.3________
, à Apples,
défendeurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 31 août 2009, le Tribunal des baux a
prononcé que la résiliation du bail signifiée
le 6 août 2007 pour le 30 avril 2008 par les
défenderesses P.1________, P.2________ et P.3________ aux
demandeurs L.A.________ et L.B.________ concernant l'appartement de
5,5 pièces en duplex sis route de [...], à Apples,
était valable (I), accordé une seule et unique
prolongation aux demandeurs jusqu'au 30 juin 2010 (II),
ordonné aux demandeurs de quitter et rendre libre de tous
occupants et de tous objets ledit appartement le 30 juin 2010 au
plus tard (III), renvoyé une conclusion en paiement à
la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de Morges comme objet de sa compétence
(IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions,
sans frais ni dépens (V et VI).
Ce jugement expose notamment les faits suivants :
a)
Le 28 mars 2002, P.1________, P.2________ et P.3________,
bailleresses, ont conclu avec L.A.________ et L.B.________,
locataires, un contrat de bail à loyer relatif à un
appartement de 5,5 pièces en duplex pour un loyer mensuel
net de 2'060 fr., plus 150 fr. d'acomptes de chauffage, eau chaude
et frais accessoires, ainsi qu'un "garage, parking" pour un loyer
de 70 francs. Prévu pour durer du 15 mai 2002 au 30 avril
2003, le contrat se renouvelait d'année en année aux
mêmes conditions, sauf avis de résiliation
donné et reçu au moins trois mois à l'avance
pour la prochaine échéance.
Ce contrat prévoyait la mise à disposition, à
titre gratuit et à bien plaire, d'une terrasse et d'un
jardin d'environ 650 m2. Au sujet de l'entretien du jardin, l'art.
6.1 des Dispositions complémentaires au bail avait la teneur
suivante :
"6.1
Jardin
: Entretien et nettoyage. Tonte
régulière des pelouses et élimination des
déchets à la déchetterie communale d'avril
à octobre. Tondeuse à gazon à disposition
moyennant participation aux frais d'entretien et de carburant pour
moitié. Participation du locataire pour moitié aux
autres frais relatifs à l'entretien effectué par un
professionnel. Un décompte annuel est établi par le
bailleur."
En application de cette clause du contrat, les locataires tondaient
eux-mêmes le gazon de la partie du jardin qui leur avait
été attribuée au moyen de la tondeuse mise
à disposition, tandis que les autres travaux d'entretien du
jardin (taille des arbres et des haies, ramassage et
évacuation des déchets, etc) étaient
confiés par les bailleresses à l'entreprise
X.________, exploitée par E.________.
La villa dans laquelle se trouve l'objet loué comprend un
second  appartement occupé par la défenderesse
P.3________.
b)
Dès 2002, à la fin de chaque année
civile, les bailleresses ont établi un décompte des
frais d'entretien du jardin, qu'elles ont adressé aux
locataires. De 2002 à 2004, les locataires se sont
acquittés de leur part des frais sans émettre de
réserve. Au cours de l'année 2005, ils ont
commencé à se plaindre auprès des bailleresses
pour le motif que les frais de jardinier étaient trop
élevés au regard des prestations fournies. Au cours
du premier semestre 2006, ils ont refusé oralement de
s'acquitter des frais d'entretien mis à leur charge pour
l'année 2005, par 1'230 fr. 95, montant facturé le 12
février 2006; ils reprochaient à l'entreprise de
jardinage de travailler trop lentement et de facturer un nombre
d'heures de travail supérieur à celui
réellement nécessaire. Selon le témoignage de
E.________, l'animosité des locataires à l'encontre
de son entreprise avait commencé un ou deux ans auparavant,
lorsque l'un de ses collaborateurs avait par mégarde
marché sur un fraisier planté par L.B.________ au
pied d'une haie. Les bailleresses ont répondu aux locataires
qu'elles entendaient continuer de faire appel à la
même entreprise de jardinage, qui avait toute leur confiance
et fournissait, selon elles, des prestations rapides et de
qualité.
Au début de l'été 2006, les locataires ont
demandé aux bailleresses l'autorisation d'effectuer
eux-mêmes la taille de la partie de la haie située en
bordure du jardin mis à leur disposition. Par lettre du 3
août 2006, les bailleresses ont refusé l'autorisation
sollicitée en faisant valoir qu'elles entendaient continuer
de confier ce travail à un professionnel et éviter
tout risque d'accident. Nonobstant ce refus, les locataires ont
commencé à tailler eux-mêmes une partie de la
haie, sans toutefois mener ce travail à son
terme.
Dans le courant du mois d'août 2006, les bailleresses ont
fait savoir aux locataires que l'entreprise X.________
procéderait prochainement à la taille annuelle des
haies de la propriété. A la fin du mois, les
locataires ont fait établir un devis par un autre
paysagiste, l'entreprise F.________, qu'ils ont communiqué
aux bailleresses. Celles-ci ont refusé de faire intervenir
cette entreprise et avisé les locataires, par lettre du 2
septembre 2006, que l'entreprise X.________ procéderait le 4
septembre 2006 à la taille des haies. Le 4 septembre 2006,
à l'arrivée des collaborateurs de X.________,
L.B.________ est venue à leur rencontre et leur a fait
savoir qu'elle-même et son époux s'opposaient à
ce qu'ils pénètrent dans leur partie du jardin. Le
témoin E.________ a déclaré que ses
collaborateurs avaient été chassés sans
ménagement par L.B.________, qui les avait en outre
menacés de faire appel aux autorités s'ils
n'obtempéraient pas.
Par lettre du 13 septembre 2006, les locataires ont expliqué
aux bailleresses qu'ils avaient refusé aux jardiniers
l'accès à leur partie du jardin car ils
n'étaient pas satisfaits de la qualité et du prix du
travail effectué par X.________. Ils ont exigé que
l'entretien de leur partie du jardin soit désormais
confié à l'entreprise F.________, dont les
prestations étaient, selon eux, plus avantageuses que celles
de X.________.
Dans une lettre du 24 septembre 2006, P.1________ a rappelé
aux locataires que les bailleresses n'entendaient pas recourir aux
services de F.________, entreprise à laquelle elles avaient
déjà fait appel par le passé et dont la
qualité du travail et les prix ne leur avaient pas
donné satisfaction; elle les mettait en demeure de faire
tailler, par une entreprise acceptable et jusqu'au 15 octobre 2006,
la partie de la haie qu'ils avaient refusé de laisser
tailler par X.________.
Les locataires ont écrit le 19 octobre 2006 aux bailleurs
qu'ils refusaient toute nouvelle intervention de X.________ et
qu'ils avaient l'intention de tailler eux-mêmes la haie les
jours suivants. Par lettre du 20 octobre 2006, les locataires ont
signifié à X.________ que plainte pénale
serait déposée si les collaborateurs de cette
entreprise pénétraient à nouveau dans leur
jardin.
Par lettre du 24 octobre 2006, la bailleresse P.3________ s'est
opposée catégoriquement à ce que les
locataires effectuent eux-mêmes la taille de la haie
litigieuse.
Le 1
er
février 2007, P.1________ a adressé
aux locataires le décompte 2006 des frais d'entretien du
jardin, accompagné de trois pièces justificatives, en
les invitant à s'acquitter de leur participation (1'717 fr.
30).
Par lettre du 3 juin 2007, P.1________ a imparti aux locataires un
délai au 1
er
juillet 2007 pour présenter
aux bailleresses des devis obtenus auprès d'autres
jardiniers pour l'entretien de la haie, à défaut de
quoi elles mandateraient elles-mêmes un jardinier.
Par lettre du 30 juin 2007, L.A.________ a répondu qu'aucune
autre entreprise que F.________ ne serait proposée par les
locataires et que ceux-ci ne paieraient pas plus que la
moitié de la somme indiquée par F.________ dans son
devis du 26 août 2006.
Sur formule officielle, les bailleurs ont résilié le
6 août 2007 le contrat de bail en joignant un courrier
exposant notamment les griefs suivants :
"-
le non-paiement de vos factures de jardin 2005 et 2006, en
violation de votre bail et malgré des rappels de notre
part
-
votre persistance à enfreindre votre devoir de diligence
pour ce qui concerne l'entretien annuel de la haie sur votre partie
de jardin
-
vos oppositions disproportionnées et systématiques au
choix du jardinier et au travail de ses ouvriers
-
les discussions qui nous empoisonnent la vie à tous depuis
plus de deux ans et qu'il est hors de question de reprendre chaque
année
-
l'atmosphère de la maison qui, par votre faute, est devenue
invivable et rend la cohabitation impossible."
Dès l'automne 2007, les bailleresses ont consenti, par gain
de paix, à confier l'entretien des quelques mètres de
haie bordant le jardin utilisé par les locataires à
une autre entreprise de jardinage, C.________. Par lettre du 5
septembre 2007, les bailleresses ont informé les locataires
que l'entreprise X.________ interviendrait dès le 10
septembre 2007 et l'entreprise C.________ le 26 septembre
2007.
Par lettre du 6 septembre 2007, les locataires ont signifié
à l'entreprise X.________ qu'elle n'était pas
autorisée à travailler sur "leur territoire" ni
à y dérouler des câbles électriques et
qu'en aucun cas elle ne devrait laisser tomber les branches
coupées dans leur jardin, faute de quoi l'enlèvement
de ces branches serait effectué par des nettoyeurs aux frais
du paysagiste.
Par lettre du 18 septembre 2007, les locataires ont signifié
à C.________, sans en informer les bailleresses, que le
rendez-vous fixé par ces dernières au 26 septembre
2007 ne leur convenait pas et que L.B.________ devrait être
consultée avant toute fixation d'un nouveau
rendez-vous.
Par lettre du 17 octobre 2007, les locataires ont fait savoir aux
bailleresses qu'ils refusaient désormais de participer aux
frais d'entretien de la tondeuse à gazon mise à leur
disposition, dans la mesure où la révision annuelle
effectuée était, selon eux, superflue et relevait du
"gaspillage".
Par requête adressée le 26 novembre 2007 au Tribunal
des baux, les locataires ont conclu principalement à
l'annulation du congé notifié par les bailleresses,
subsidiairement à la prolongation du contrat de bail pour
une durée de quatre ans.
Par requête du 28 novembre 2007, les bailleresses ont conclu
que le Tribunal des baux prononce que la résiliation du
contrat de bail notifiée le 6 août 2007 est valable
(I), refuse la prolongation du bail (II) et ordonne aux locataires
de quitter et rendre libres les locaux loués
(III).
Par lettre du 18 janvier 2008, P.3________ a avisé les
locataires qu'un jardinier viendrait tailler un griottier dans le
jardin, en sa présence, dès le 24 janvier 2008. Les
locataires ont répondu, par lettre du 20 janvier 2008,
qu'ils s'opposaient à cette visite pour le motif que ni la
date d'intervention, ni le nom de l'entreprise n'étaient
précisés.
Le 27 février 2008, les locataires ont signifié par
écrit aux bailleresses qu'ils refusaient de participer aux
frais occasionnés en 2007 par la taille de la haie pour le
motif que celle-ci avait été abaissée de plus
d'un mètre, ce qui relevait non plus de l'entretien mais
d'une "transformation" de la chose louée.
Par jugement du 13 mars 2008, le Tribunal des baux a annulé
la résiliation signifiée le 6 août 2007. Par
arrêt du 10 décembre 2008, la Chambre des recours a
toutefois admis le recours des bailleresses, annulé ledit
jugement et renvoyé la cause au Tribunal des baux pour
nouvelle instruction dans le sens des considérants et
nouveau jugement.
Le 29 août 2008, les locataires ont saisi la Commission de
conciliation pour faire fixer les limites de la zone de jardin dont
ils avaient la jouissance et pour faire abaisser la hauteur des
haies entourant la propriété.
En octobre 2008, alors qu'il taillait un grand thuya au coin de la
villa, T.________, collaborateur de l'entreprise X.________, a
été pris à partie par L.B.________, qui l'a
prié d'interrompre son travail et a tenté de lui
arracher la cisaille électrique qu'il manipulait. Entendu en
qualité de témoin, T.________ a précisé
que, durant les travaux réalisés dans le jardin de la
villa, L.B.________ avait pris plusieurs photographies de lui sans
autorisation. A la suite de cet événement, les
locataires ont déposé plainte pénale contre le
responsable de l'entreprise, E.________.
Les premiers juges ont considéré en bref qu'il
était établi que les locataires s'étaient
opposés à l'intervention du jardinier choisi par les
bailleresses, que les locataires avaient refusé à
deux reprises à ce jardinier l'accès à leur
partie du jardin, qu'ils s'étaient contentés de
proposer une autre entreprise, dont les bailleresses ne voulaient
pas, et qu'ils avaient manifesté leur intention de
procéder eux-mêmes aux travaux. Le Tribunal des baux a
interprété l'art. 6.1 des dispositions
complémentaires du contrat de bail en ce sens que le choix
du jardinier appartenait aux bailleresses et constaté que le
comportement des locataires montrait qu'ils avaient compris cette
clause de cette manière pendant trois ans. Les locataires
n'avaient pas démontré que le choix de l'entreprise
X.________ n'était pas judicieux. Dès lors, les
premiers juges ont constaté que les locataires avaient
violé les art. 6.1 desdites dispositions et 257h CO en
refusant l'intervention du jardinier choisi par les bailleresses :
il s'agissait là du motif décisif des bailleresses,
même si celles-ci s'étaient également plaintes
du non-paiement des factures de jardin 2005 et 2006.
B.
L.A.________ et
L.B.________ ont recouru contre ce jugement par acte du 18 janvier
2010 en concluant, avec dépens, principalement à la
réforme des chiffres I et III de son dispositif en ce sens
que la résiliation du bail signifiée le 6 août
2007 est annulée, subsidiairement à la réforme
en ce sens qu'une prolongation de bail leur est accordée
jusqu'au 30 avril 2012, plus subsidiairement encore à
l'annulation de ce jugement. Dans leur mémoire, les
recourants ont développé leurs moyens et
confirmé leurs conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11), applicables par renvoi de
l'art. 13 LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des
baux; RSV 173.655), ouvrent la voie des recours en nullité
et en réforme contre un jugement principal rendu par le
Tribunal des baux.
Interjeté en temps utile, le recours tend à la
réforme, subsidiairement à la nullité du
jugement.
2.
La Chambre des recours n'examine que les moyens de nullité
expressément développés (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne
2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). En l'espèce, les
recourants ne font valoir aucun moyen ou grief de cet ordre. Il
convient dès lors d'examiner le recours sous l'angle de la
réforme uniquement.
3.
a)
Les
conclusions du recours ne sont ni nouvelles, ni plus amples que
celles de la première instance; elles sont donc recevables
(art. 452 al. 1 CPC).
b)
Lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme
interjeté contre un jugement principal rendu par le Tribunal
des baux, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait
et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 13
LTB). Les parties ne peuvent toutefois pas articuler de faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). Ainsi, la Chambre
des recours développe son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III
3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il permet à la cour de céans de
statuer à nouveau sur le fond.
4.
a)
Les recourants prétendent qu'en s'opposant
à l'intervention d'une entreprise de jardins, dont ils
considéraient que le coût était excessif, ils
ont fait valoir de bonne foi des prétentions
découlant du droit de bail. Partant, le congé qui
leur a été signifié pour ce motif aurait
correspondu à des représailles et devrait être
annulé en application de l'art. 271a al. 1 let. a
CO.
b) aa)
L'art. 271 al. 1 CO prévoit que le
congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles
de la bonne foi. L'art. 271a al. 1 let. a CO précise que le
congé est annulable lorsqu'il est donné par le
bailleur parce que le locataire fait valoir de bonne foi des
prétentions découlant du bail. Selon la
jurisprudence, la protection accordée par l'art. 271 al. 1
CO procède à la fois du principe de la bonne foi
(art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2
al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction rigoureuse ne se
justifie pas en cette matière (cf. ATF 120 II 31 c. 4a, 105
c. 3 p. 108). Le congé doit être
considéré comme abusif s'il ne répond à
aucun intérêt objectif, sérieux et digne de
protection (TF 4A_322/2007 du 12 novembre 2007 c. 6).
Le caractère abusif ou non de la résiliation
s'apprécie en fonction des circonstances existant au moment
où l'auteur manifeste sa volonté de mettre un terme
au contrat (TF 4A_322/2007 précité c. 5 in fine et
les références). Le motif pour lequel un congé
est donné relève des constatations de fait (ATF 127
III 86 c.
2a p. 88; 115
II 484 c. 2b p. 486; 113 II 460 c. 3b p. 462).
C'est au destinataire du
congé de démontrer que celui-ci contrevient aux
règles de la bonne foi; la partie qui résilie a
seulement le devoir de contribuer loyalement à la
manifestation de la vérité en fournissant tous les
éléments en sa possession nécessaires à
la vérification du motif invoqué par elle (ATF 120 II
105 c. 3c).
b) bb)
Le bail étant un contrat de durée, il
ne suffit pas que le bailleur délivre la chose dans
l'état convenu : il doit en plus la laisser à
disposition et l'entretenir pendant la durée du contrat
(art. 256 al. 1 in fine CO). A cette fin lui est reconnu un droit
de visiter la chose à fréquence raisonnable (art.
257h al. 2 CO; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux,
4
ème
éd., 2009, n. 2063 p. 305, qui se
réfèrent à l'art. 5 du contrat-cadre romand
[CCR]). Le locataire est tenu de tolérer les visites (art.
257h al. 2 CO) si elles sont nécessaires à
l'entretien de la chose louée (Lachat, Commentaire romand,
n. 4 ad art. 257h, p. 1342).
c)
Les premiers juges ont établi la volonté
réelle des parties au contrat de bail en se fondant sur
l'art. 6.1 des dispositions complémentaires du contrat de
bail ainsi que sur l'attitude des locataires pendant trois ans et
constaté que le choix du jardinier dépendait des
bailleresses (jgt pp. 10/11). Les recourants ne démontrent
pas que cette constatation de fait serait contraire à
l'accord effectivement conclu par les parties.
Par ailleurs, les premiers juges ont également
constaté que le litige relatif au choix du jardinier
était le motif essentiel pour lequel le contrat de bail
avait été résilié par les bailleresses
(jgt p. 12), l'autre motif tiré du non-paiement des factures
de jardinage pour les années 2005 et 2006 étant
secondaire et non déterminant. La Chambre des recours fait
siennes ces constatations de fait et confirme par adoption de
motifs la motivation du jugement attaqué qui les fonde (art.
471 al. 3 CPC), laquelle est complète et
convaincante.
L'argumentation des recourants selon laquelle les bailleresses
auraient violé l'art. 257h CO pour le motif que le bailleur
doit annoncer à temps au locataire les travaux et
inspections et tenir compte lors de leur accomplissement des
intérêts de celui-ci ne résiste pas à
l'examen. En effet, ce n'était ni le moment, ni la
fréquence, ni le mode de l'intervention de l'entreprise de
jardinage qui étaient en cause, mais bien le principe des
travaux d'entretien exécutés par l'entreprise choisie
par les bailleresses que les recourants contestaient. Ceux-ci se
sont opposés à deux reprises à ce que les
collaborateurs de X.________ pénètrent sur la partie
du jardin qui leur était réservée et ont
menacé les jardiniers de déposer plainte
pénale par lettre du 6 septembre 2007 (jgt p. 16). En outre,
comme l'ont relevé les premiers juges, les interventions des
locataires auprès des entreprises de jardinage ont
présenté un caractère souvent chicanier et
montré une attitude tracassière au sujet de
l'entretien du jardin et de la haie en particulier (jgt p. 17). Ils
ont ainsi violé leurs obligations contractuelles, de sorte
que le congé donné pour ce motif n'est pas
abusif.
5.
a)
A l'appui de leurs conclusions subsidiaires tendant
à obtenir une prolongation de bail au 30 avril 2012 et non
pas seulement au 30 juin 2010, les recourants font valoir deux
moyens. Selon le premier, le Tribunal des baux n'aurait pas pu
tenir compte du fait qu'entre le 30 avril 2008,
échéance du délai de résiliation de
leur bail, et le 30 juin 2010, ils auraient
bénéficié "de plus de deux ans pour rechercher
un autre logement" (jgt, p. 16). Selon eux, dès lors que ce
n'est que par le dispositif du jugement rendu lors de l'audience du
31 août 2009 qu'ils ont appris que leur contestation de la
résiliation était rejetée, on ne pouvait
exiger d'eux qu'ils "quittent le plus rapidement possible leur
logement à compter de la date de la notification du
congé" (mémoire pp. 7/8). Ils semblent ainsi se
plaindre de ce qu'ils disposeraient en réalité de
moins de deux ans pour retrouver un logement, contrairement
à ce qu'ont retenu les premiers juges. Selon un
deuxième moyen, les premiers juges n'auraient pas pu prendre
en considération des relations difficiles entre
l'intimée P.3________ et les recourants puisque ceux-ci
n'auraient échangé de la correspondance qu'avec
l'intimée P.1________.
b)
Aux termes des art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le
locataire peut demander la prolongation d'un bail d'habitation pour
une durée de quatre ans au maximum, lorsque la fin du
contrat aurait pour lui des conséquences pénibles et
que les intérêts du bailleur ne les justifient pas.
Dans cette limite de temps, le juge peut accorder une ou deux
prolongations.
En l'occurrence, il est constant que les parties se sont
liées par un bail d'habitation.
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit
et de l'équité (art. 4 CC), s'il y a lieu de
prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée.
Il doit procéder à la pesée des
intérêts en présence et tenir compte du but
d'une prolongation, consistant à donner du temps au
locataire pour trouver des locaux de remplacement (ATF 104 II 311,
JT 1979 I 495), et non de lui donner l'occasion de profiter le plus
longtemps possible de ceux dont il dispose (ATF 116 II 446, JT 1991
I 63, SJ 1991 p. 2; DdB1993 p. 9). Il incombe au juge de prendre en
considération tous les éléments du cas
particulier, tels que la durée du bail, la situation
personnelle, familiale et financière de chaque partie, leur
comportement, le besoin que le bailleur peut avoir d'utiliser
lui-même les locaux et l'urgence de ce besoin, de même
que la situation sur le marché locatif local (art. 272 al. 2
CO; cf. aussi en matière de bail pour locaux commerciaux,
où les critères sont identiques sous réserve
d'une prolongation maximale de six ans : ATF 135 III 121 c. 2 p.
123; ATF 125 III 226 c. 4b p. 230).
Procéder par deux prolongations successives - ce qui charge
notablement l'appareil judiciaire - se justifie lorsqu'il existe
une incertitude caractérisée sur la situation
à la fin de la première période de
prolongation (Peter Higi, Zürcher Kommentar, n°s 35 et 36
ad art. 272b CO; David Lachat, Le bail à loyer, 2008, chap.
10 n° 4.2). Le Tribunal fédéral a admis
récemment la nécessité de procéder par
cette voie dans un cas où un projet se heurtait à une
vive résistance et qu'il y avait donc la plus grande
incertitude sur le moment où l'autorisation d'ouvrir le
chantier serait donnée (cf. ATF 135 III 121 c. 5 p. 125 s;
TF 4C_621/2009 du 25 février 2010 c. 2.4.2).
c)
En l'espèce, rien n'interdisait aux premiers juges
de prendre en considération le fait que la procédure
avait permis aux recourants de demeurer dans leur appartement
durant plus de deux ans au-delà de l'échéance
du bail, puisque c'est à compter de celle-ci que la
prolongation de l'art. 272b CO doit être calculée
(Lachat, Le bail à loyer, p. 783 n. 4.1). L'existence de
cette procédure, dont l'issue était par nature
incertaine, n'autorisait pas les recourants à s'abstenir de
rechercher un autre logement, ce qui n'a du reste pas
été leur attitude puisqu'ils ont effectué des
démarches en vue d'acheter un immeuble (jgt p. 16). Les
recourants ne peuvent dès lors pas prétendre qu'ils
ont été pris au dépourvu par le jugement
entrepris. Pour le surplus, il est patent que le conflit entre les
parties rend difficile la cohabitation de l'intimée
P.3________, qui occupe le même bâtiment avec les
recourants. Peu importe laquelle des trois intimées s'est
occupée de la correspondance, cette circonstance n'ayant
à juste titre pas été prise en compte par les
premiers juges. Au surplus, il n'existe aucune incertitude
caractérisée sur la situation à la fin de la
première période de prolongation, si bien qu'une
prolongation unique se justifiait. Le recours doit donc être
rejeté sur ce point également.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement
entre eux, sont arrêtés à 1'300 fr. (art. 232
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants L.A.________ et L.B.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 1'300 fr. (mille trois
cents francs).
IV.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 15 mars
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Luc Recordon
(pour L.A.________ et L.B.________),
‑      Me Jean-Paul
Maire (pour P.1________, P.2________ et P.3________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
100'110 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: