vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 304 · 2015-04-07 · fr

PROCÉDURE, FIN, CLÔTURE, PARTIE À LA PROCÉDURE, PERSONNE PROCHE | 450 CC, 34 LVPAE, 35 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.04.2015 Arrêt / 2015 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
M115.003362-150505
78
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 ss CC ;  34 et 35 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Z.________
,
à Leysin, contre la décision rendue le 19 mars 2015 par le Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant l’enfant
B.H.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 mars 2015, adressée aux parties le même jour, le Juge de paix du district
d’Aigle (ci-après : juge de paix) a constaté que la situation décrite par le
signalement déposé par le caporal T.________ de la Police cantonale vaudoise le 16 janvier
2015, relatif à l’enfant mineure B.H.________, ne nécessitait pas l’intervention
de l’autorité de protection de l’enfant et a clos la procédure, sans frais.
B.
Par acte motivé du 25 mars 2015, A.Z.________ a recouru contre cette décision et conclu à
son annulation ainsi qu’à l’ouverture d’une enquête sur les conditions de
vie de l’enfant prénommée afin que toutes mesures utiles soient prises en sa faveur.
Il a produit plusieurs pièces à l’appui de son recours.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 26 décembre 2014, le caporal T.________ de la police cantonale vaudoise, au [...], a signalé
la situation des époux B.Z.________ au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ).
Il résulte de son rapport que A.H.________ est la mère de l’enfant B.H.________, qui
est née d’un précédent mariage le [...] 2008. A.Z.________ est lui-même le
père d’une fille, [...], âgée de 18 ans. Le soir du 24 décembre 2014, une vive
dispute a opposé les deux conjoints. A.Z.________ a reconnu que, durant cet incident, il avait empoigné
son épouse par les cheveux, mais a nié l’avoir insultée ou menacée. Selon le
rapport de police, il ressort également des déclarations recueillies que A.Z.________ maintient
une certaine pression sur son épouse, laquelle craint notamment pour sa situation, étant en
particulier dépendante financièrement de son conjoint.
Le 11 février 2015,  A.H.________ a déposé une requête de mesures protectrices
et préprotectrices de l’union conjugale contre son époux, devant le Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Président du Tribunal
d’arrondissement). Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 13 février 2015, le
Président du Tribunal d’arrondissement a notamment attribué la jouissance de l’appartement
conjugal à A.H.________ (I) et ordonné à l’époux de quitter le domicile familial
en emportant ses affaires personnelles dans les trois jours dès réception de l’ordonnance
(II).
A la suite du signalement déposé par le Caporal T.________, le SPJ a procédé à
une évaluation de la situation de la famille B.Z.________ et transmis le résultat de ses investigations
à l’autorité de protection. Dans son rapport du 17 mars 2015, il a déclaré
qu’après avoir pris des renseignements auprès d’A.H.________, de A.Z.________,
du pasteur de la Commune de [...], de l’enseignante d’B.H.________, aux [...], et d’une
conseillère de paroisse, à [...], il était en mesure de faire part de son appréciation.
Selon ses informations, A.H.________ ne projetait pas de retourner vivre prochainement avec son mari,
lui avait indiqué avoir besoin de temps pour réfléchir au dépôt éventuel
d’une demande en divorce et s’était dit consciente des conséquences que pourrait
avoir pour sa fille la reprise de la vie commune. Concluant qu’au vu des éléments en
sa possession, les parents de l’enfant avaient pris les mesures nécessaires pour remédier
à la situation, le SPJ a proposé à l’autorité de protection de clore la procédure
sans suite et d’informer le signalant ainsi que les parents B.Z.________ qu’il n’entreprendrait
pas d’action socio-éducative.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision par laquelle le juge de paix a constaté que
la situation décrite dans le signalement ne nécessitait pas l’intervention de l’autorité
de protection et a clos la procédure, en application de l’art. 35 al. 1 let. a LVPAE
(loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
RSV 211.255).
a)
Contre
une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 LOJV [ [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173] dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Ont notamment qualité pour recourir les personnes
parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC) – soit les personnes directement touchées
par une décision de l’autorité de protection, ainsi que toutes les personnes qui ont
participé à la procédure de première instance ou auxquelles une décision de
l’autorité de protection a été notifiée (Steck, CommFam, Protection de l’adulte,
Berne 2013, nn. 21-22 ad art. 450 CC, pp. 915-916) – et les proches de la personne concernée
(art. 450 al. 2 ch. 2 CC).
b)
En
l’espèce, le recourant n’est pas à l’origine du signalement donné et
n’a pas non plus la qualité de partie, même si la décision attaquée lui a été
communiquée. Il convient donc de déterminer s’il peut être considéré comme
un proche de l’enfant au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC.
Selon cette disposition, peut être qualitié de proche le tiers qui connaît bien la personne
concernée et qui, grâce à ses qualités et ses rapports avec elle, apparaît apte
à défendre ses intérêts (Steck, CommFam, op. cit., n. 24 ad art. 450 CC ; JT
2014 III 207).
En l’occurrence, le recourant est l’époux d’A.H.________ qui est elle-même
la mère de l’enfant B.H.________, née d’un précédent mariage. Le 11 février
2015, A.H.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et protectrices
de l’union conjugale à l’encontre de son époux, devant le Président du Tribunal
d’arrondissement. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 février 2015, le Président
du Tribunal d’arrondissement a attribué la jouissance de l’appartement conjugal à
A.H.________ et ordonné à A.Z.________ de quitter le domicile familial dans les trois jours
dès la réception de l’ordonnance.
Dans la mesure où, selon le rapport du SPJ, le recourant ne semble plus faire ménage commun
avec la mère de l’enfant, il est douteux qu’il puisse toujours être considéré
comme un proche de l’enfant. En outre, il est permis de s’interroger sur ses motivations
à s’opposer à la décision du juge de paix. En particulier, on peut se demander s’il
ne cherche pas plutôt, en procédant de la sorte, à défendre ses propres intérêts
dans le cadre de la procédure matrimoniale qui l’oppose à la mère de l’enfant
plutôt qu’à sauvegarder les intérêts d’B.H.________. Cette question peut
toutefois restée indécise, le recours devant de toute manière être rejeté pour
les motifs qui figurent dans les considérants ci-après.
2.
A l’appui de son recours, A.Z.________ conteste la décision du juge de paix par laquelle celui-ci
constate que la situation décrite par le signalement ne nécessite pas son intervention et que
la procédure ouverte peut être clôturée. Il demande qu’une enquête sur
les conditions de vie d’B.H.________ soit au contraire diligentée, faisant valoir que la mère
de l’enfant maltraiterait sa fille, notamment qu’elle aurait pour habitude de lui porter
des coups tout autour de la tête, avec le doigt droit, qu’elle lui assènerait constamment
des coups de pieds au niveau des jambes, qu’elle lui donnerait des ordres de manière trop
impérative, qu’elle la soumettrait, par des exigences excessives, à un stress trop grand
et qu’elle lui donnerait aussi des compléments alimentaires sans requérir au préalable
l’avis d’un médecin.
Selon l’art. 34
al. 1 LVPAE, lorsque la situation d’un mineur ayant besoin d’aide lui est signalée,
le SPJ procède à une appréciation de la situation dont le but est d’identifier la
mise en danger du développement de l’enfant et la capacité des parents d’y faire
face (art. 34 al. 1 LVPAE). Au terme de son appréciation, le SPJ informe la justice de paix du résultat
de ses investigations. L’autorité de protection, sur la base du rapport du SPJ et des éventuelles
mesures d’instruction complémentaires qu’elle juge utile, peut alors soit considérer
que la situation peut être réglée sans son intervention et clore la procédure (art.
35 al. 1 let. a LVPAE), soit ordonner une enquête en limitation de l’autorité parentale
ou des mesures provisionnelles de protection (art. 35 al. 1 let. b LVPAE), soit encore prendre des mesures
de protection de l’enfant au sens des art. 307 ss CC (art. 35 al. 1 let. c LVPAE).
Les allégations que le recourant formule à propos de prétendues maltraitances commises
par A.H.________ sur sa fille ne sont étayées par aucun élément de preuve concret
ni même par le moindre indice. Elles semblent plutôt résulter de la volonté du recourant
de sauvegarder ses droits propres dans le cadre des procédures matrimoniales qui l’opposent
à sa conjointe. En particulier, il est significatif que, lorsqu’il a été interpellé
par le SPJ, le recourant n’ait pas fait état des éléments dont il se prévaut
dans le cadre de la présente procédure. Au demeurant, le signalement qui a été transmis
au SPJ était manifestement fondé sur les inquiétudes que pouvait faire naître la
poursuite de la vie commune de la mère d’B.H.________ avec le recourant, plutôt que sur
de prétendus actes de maltraitance qu’elle aurait commis sur sa fille.
Par conséquent, rien ne permettant d’affirmer que A.H.________ maltraiterait sa fille, il
n’y a pas lieu de procéder à l’enquête requise par le recourant.
3.
En conclusion, dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté et la décision
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
7 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.Z.________,
‑
A.H.________,
-
[...], Service de protection de la jeunesse, ORPM de l’Est vaudois,
et
communiqué à :
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
-
Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :