vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1174 · 2011-11-30 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 397a CC, 398g CPC, 489 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.11.2011 Arrêt / 2011 / 1174

TRIBUNAL
CANTONAL
IH06.039139-111580
215
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 30 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
vice-président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
397a CC; 174 al. 2 CDPJ; 398g et 489 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
Q.________
,
à Corcelles-sur-Chavornay, contre la décision rendue le 8 août 2011 par le Juge de paix
du district de Nyon.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 octobre 2006, la Justice de paix du district de Nyon a institué une tutelle
volontaire en faveur de Q.________, né le 16 juin 1977, et désigné la Tutrice générale
en qualité de tutrice.
Par décision du 2 septembre 2009, la Tutrice générale a ordonné le placement d'urgence
à des fins d'assistance de Q.________ à l'EMS Pré-Carré, à Corcelles-sur-Chavornay.
Elle a invoqué les motifs de déni total de son état de santé, de mise en danger pour
soi et de comportement inadapté.
Le 25 mai 2010, les docteurs B.________ et Y.________, respectivement médecin associé et médecin
assistant auprès de l'Unité de Psychiatrie de Liaison du Département de Psychiatrie du
CHUV, Secteur Psychiatrique Nord, à Yverdon-les-Bains, ont établi un rapport d'expertise concernant
Q.________ dans lequel ils ont diagnostiqué une schizophrénie paranoïde, rémission
incomplète.
Le 9 juin 2010, la Tutrice générale a établi un "rapport du tuteur" pour les
années 2008/2009 dans lequel elle a indiqué que Q.________ avait été placé à
l’EMS Pré-Carré, à Corcelles-sur-Chavornay, où il résidait depuis le 2 septembre 2009
et qu’il effectuait une activité chez Polyval, étant par ailleurs au bénéfice
d’une rente AI et de prestations complémentaires.
Par décision du 8 novembre 2010, la Justice de paix du district de Nyon a maintenu l'interdiction
civile volontaire et le placement à des fins d'assistance de Q.________ et confirmé la Tutrice
générale dans sa fonction de tutrice.
Par arrêt du 23 février 2011, la Chambre des tutelles a rejeté l'appel et le recours interjetés
par Q.________ contre cette décision.
Par arrêt du 1
er
juin 2011, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté le recours de Q.________
contre l'arrêt précité.
Par lettre du 12 juillet 2011, Q.________ a requis de la justice de paix la levée de son placement
à des fins d'assistance et de sa tutelle volontaire. Il s'est prévalu de l'art. 398g CPC-VD,
a déclaré que le rapport d'expertise du 25 mai 2010 était obsolète et incomplet et
a affirmé que sa situation avait évolué sur les plans social et professionnel dans la
mesure où il était employé dans une entreprise située à quinze kilomètres
de son lieu de placement, ce qui démontrait qu’il était capable de se socialiser, contrairement
au contenu de l’expertise précitée.
Par décision du 8 août 2011, adressée sous pli simple, le Juge de paix du district de
Nyon a informé Q.________ qu'il n'entrait plus en matière après la décision rendue
par la Chambre des tutelles.
B.
Par courrier du 22 août 2011, Q.________ a recouru contre cette décision. Il a fait valoir
qu'elle constituait un déni de justice, l'art. 398g CPC-VD prévoyant une révision au moins
annuelle ou sur requête de la décision de placement définitive. Il a également demandé
que l'effet suspensif soit octroyé à la mesure de privation de liberté à des fins
d'assistance, qu'une sanction disciplinaire soit infligée au juge de paix et qu'une indemnisation
lui soit accordée. Il a aussi affirmé qu'il souhaitait porter plainte pénale pour calomnie
contre la Tutrice générale en raison des termes utilisés dans la décision de placement
d'urgence à des fins d'assistance prise à son égard le 2 septembre 2009. Il a joint deux
pièces à l'appui de son écriture.
Par décision du 5 septembre 2011, le Président de la cour de céans a rejeté la requête
d'effet suspensif.
Q.________ n'a pas déposé de mémoire dans le délai au 21 septembre 2011
imparti à cet effet.
Par lettre du 16 novembre 2011, le Ministère public a informé qu'il renonçait à déposer
un préavis.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre le refus du juge de paix de statuer sur une demande de levée de
placement à des fins d'assistance au sens de l'art. 397a CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
Une telle décision est susceptible du recours général non contentieux de l’art.
489 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable
conformément à l'art. 174 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.01). A teneur de cette disposition, un recours est en effet ouvert au Tribunal cantonal,
soit, en l’occurrence, à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre toute décision d’une autorité
judiciaire en matière non contentieuse et, en outre, contre tout refus de procéder de l’office.
Ce recours s’exerce par acte écrit à l’office dont émane la décision
attaquée ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès
l’acte attaqué ou dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492
CPC-VD). Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s’instruit
selon la procédure prévue aux art. 489 ss CPC-VD.
La Chambre des tutelles peut réformer la décision ou en prononcer la nullité (art. 498
al. 1 CPC-VD). Si la cause n’est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l’autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l’instruction complémentaire (art. 498
al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 122).
Interjeté en temps utile par l'intéressé lui-même, le présent recours est recevable
à la forme. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance (art. 496
al. 2 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n’est pas tenue par les moyens
et les conclusions des parties, examine d’office si la décision entreprise n’est pas
affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne
lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure
informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure
à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p.
763).
3.
a)
Selon l'art. 398g CPC-VD, lorsque la décision de placement est devenue définitive, la justice
de paix examine au moins une fois par an, ou lorsqu’elle est requise, si la mesure est encore nécessaire.
Toute personne placée ou retenue en établissement a le droit de demander sa libération.
Ce droit découle implicitement des art. 397d al. 2 et 397e ch. 2 CC (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, n. 1192, p. 446).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 III 729, JT 2005 I 197),
le droit de demander en tout temps sa libération est limité par le principe de la bonne foi.
Des demandes formulées à intervalles déraisonnables ne se fondent plus sur un intérêt
juridiquement protégé (c. 2.1.1). Pour déterminer la fréquence à laquelle des
demandes de libération doivent être examinées, il faut tenir compte des circonstances
de chaque cas et de la procédure applicable. Alors qu’en matière de détention préventive
l’intervalle doit être court, un délai plus long est habituel en cas de placement pour
cause de maladie mentale, les circonstances évoluant le plus souvent à moyen terme (c. 2.1.2).
Dans cette cause, une patiente placée en clinique psychiatrique avait demandé la levée
de son placement quelques jours après la notification d’un arrêt du Tribunal fédéral
approuvant cette mesure.
Cette jurisprudence a été confirmée (ATF 131 III 457, résumé in JT 2005
I 312). Le Tribunal fédéral n’entre ainsi pas en matière sur des demandes de libération
renouvelées immédiatement ou peu après une décision de refus, sauf si la personne
concernée apporte la preuve d’un changement de circonstances justifiant une libération.
La doctrine, qui reprend cette jurisprudence, va dans le même sens (Geiser, Basler Kommentar, 4
e
éd.; Bâle 2010, n. 28 ad art. 397a CC).
b)
En
l'espèce, le placement à des fins d’assistance de Q.________ ordonné par la Tutrice
générale le 2 septembre 2009 a été maintenu par décision de la Justice de paix
du district de Nyon du 8 novembre 2010 sur la base du rapport d’expertise psychiatrique des docteurs
B.________ et Y.________ du 25 mai 2010. La Chambre des tutelles a confirmé cette décision
par arrêt du 23 février 2011. Outre l'expertise précité, elle s'est référée
aux déterminations de la Tutrice générale du 24 janvier 2011 précisant en quoi le
placement en EMS devait être préféré à une vie plus autonome en foyer, ce dernier
cadre exposant le pupille à des difficultés pour faire ses courses, se faire à manger
et surtout prendre régulièrement ses médicaments, l’absence ou l’irrégularité
de la prise de médication l’exposant à des hallucinations auditives et visuelles, à
de l’agitation psychomotrice, à des délires de persécution et à des bizarreries
comportementales, notamment des rituels en lien avec l’eau, une médication et un suivi thérapeutique
lui étant indispensables pour ne pas sombrer dans une incohérence hallucinatoire susceptible
de le mettre en danger ainsi que des tiers. Dans son arrêt du 1
er
juin 2011, le Tribunal fédéral a rejeté les griefs du recourant contre le rapport d’expertise
psychiatrique du 25 mai 2010 et a confirmé son placement fondé tant sur ce rapport que sur
les déterminations de la Tutrice générale du 24 janvier 2011.
Dans sa lettre du 12 juillet 2011, postérieure d’environ quarante jours à l’arrêt
précité du Tribunal fédéral, le recourant invoque comme élément nouveau,
sur les plans social et professionnel, le fait qu’il est employé dans une entreprise située
à quinze kilomètres de son lieu de placement, ce qui démontrerait selon lui qu’il
est capable de se socialiser, contrairement au contenu de l’expertise du 25 mai 2010. Ce rapport
d’expertise ne traite toutefois pas de socialisation. En outre, dans son "rapport du tuteur"
du 9 juin 2010, la Tutrice générale indique que Q.________ a été placé à
l’EMS Pré-Carré, à Corcelles-sur-Chavornay, où il réside depuis le 2 septembre
2009 et qu’il effectue une activité chez Polyval, étant par ailleurs au bénéfice
d’une rente AI et de prestations complémentaires. On constate donc, d’une part, que
l’exercice d’une activité lucrative ou occupationnelle ne remet pas en cause le contenu
de l’expertise et, d’autre part, que cette activité ne constitue pas un fait nouveau
justifiant d’examiner immédiatement, à nouveau, la mesure de placement.
Partant, la décision de placement venant d’être confirmée par le Tribunal fédéral
et en l’absence d’éléments nouveaux justifiant de procéder à un nouvel
examen de la mesure, c’est à bon droit que le premier juge a refusé d’entrer en
matière.
4.
En définitive, le recours de Q.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC,
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
M. le Tuteur général,
‑
Ministère public central,
et
communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :