vd_findinfo · Décision / 2019 / 299 · 2019-05-01 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, EMPÊCHEMENT{EN GÉNÉRAL} | 314 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.05.2019 Décision / 2019 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
251
PM18.016715-ERE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2019 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 7 janvier 2019 par le Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM18.016715-ERE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 juillet 2018, K.________ a déposé plainte contre inconnu au motif que, la veille, des
individus se seraient introduits sur le balcon de son appartement, situé au sixième étage
d’un immeuble à Lausanne. Elle a notamment déclaré avoir aperçu un individu
sur son balcon, avoir fait appel à la police, puis avoir ensuite aperçu le même individu
se hisser sur la terrasse de l’appartement au-dessus du sien, alors qu’un autre individu,
resté en contrebas, aurait appelé son complice en lui disant « X.________, allez
redescends », avant de prendre la fuite. Elle a également précisé que le 30
juin 2018, les deux mêmes individus auraient déjà tenté de s’introduire sur
sa terrasse, qu’elle les aurait surpris et qu’ils auraient pris la fuite.
Il ressort d’un rapport de police du 20 août 2018 que les investigations policières effectuées
ont permis de déterminer que X.________, né le [...] 2001, pouvait correspondre au signalement
donné par la plaignante, qui avait reconnu ce dernier sur une photographie datant de 2015. Contacté
par la police, l’intéressé avait prétendu qu’il se trouvait à [...] le
jour des faits, en produisant des photographies qui auraient été prises en ce lieu ce jour-là.
Quant à K.________, elle n’avait pas reconnu X.________ sur une photographie plus récente.
Le 4 septembre 2018, le Président du Tribunal des mineurs a ouvert une instruction pénale contre
inconnu pour violation de domicile.
B.
Par ordonnance du 7 janvier 2019, le Président
du Tribunal des mineurs a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée
(I) et a laissé les frais de sa décision à la charge de l’Etat (II). Il a considéré
qu’au vu du contenu du rapport de police du 20 août 2018, malgré les recherches effectuées,
les auteurs n’avaient pas pu être identifiés, de sorte qu’il existait un empêchement
momentané de procéder et qu’il convenait de suspendre la procédure.
C.
Par acte du 24 janvier 2019, K.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Par avis du 12 avril 2019, un délai au 23 avril 2019 a été fixé au Tribunal des mineurs
pour qu’il se détermine sur le recours.
Le 19 avril 2019, K.________, après avoir consulté le dossier de la cause, a spontanément
complété son recours par une argumentation complémentaire.
Le 23 avril 2019, le Tribunal des mineurs a demandé une prolongation du délai pour se déterminer,
dans la mesure où il avait demandé un rapport complémentaire à l’auteur du
rapport de police du 20 août 2018.
Le 25 avril 2019, le Tribunal des mineurs a exposé que la suspension de la cause lui apparaissait
fondée, dès lors qu’il ressortait d’un rapport complémentaire daté du
18 avril 2019 et annexé à ses déterminations que X.________ se trouvait à [...] le
2 juillet 2018 vers 17h35, ce qui était accrédité par trois photographies qu’il
avait produites, et qui semblait définitivement le disculper.
Par courrier daté du 27 avril 2019, K.________, croyant faussement que le délai accordé
au Tribunal des mineurs la concernait, a encore fourni des explications complémentaires à son
recours.
En droit
:
1.
1.1
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur
la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le
jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale
des mineurs (DPMin;
RS 311.1), ainsi que
l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci
(art.
1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et
2
PPMin).
Selon l’art. 30
PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de Vaud, est le juge des
mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 LVPPMin [loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale du
20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010; BLV 312.05])
– dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires
à l’établissement de la vérité (al. 1); lors de l’instruction, elle exerce
les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public à
ce stade de la procédure (al. 2). Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction,
est ainsi compétent pour rendre une ordonnance de suspension de la procédure au sens de l’art.
314 CPP.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension
(cf.
art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP) dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
BLV
312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; BLV 173.01];
CREP 16
janvier 2013/67; CREP 20 février 2014/142).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante ayant la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. Il en va en revanche différemment de l’argumentation
complémentaire des 19 et 27 avril 2019, déposée hors délai.
2.
La recourante fait valoir que l’ordonnance
attaquée contient des incohérences et soutient que X.________ apparaît bien être
l’auteur des faits.
2.1
Aux termes de l’art.
314 CPP, le ministère public – respectivement le juge des mineurs – peut suspendre une
instruction lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements
momentanés de procéder
(al. 1
let. a). Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il
est à craindre qu’elles disparaissent. Lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est
inconnu, il met en œuvre les recherches (al. 3).
La mission du ministère
public étant de mener à bien l’instruction et de fournir un dossier en état d’être
jugé dans le respect du principe de la célérité, la suspension de l’instruction
doit rester exceptionnelle et ne peut se justifier que lorsque les conditions légales sont réunies.
Le ministère public doit avoir pris toutes les dispositions et entrepris toutes les mesures permettant
d’identifier l’auteur de l’infraction avant de suspendre la procédure (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 et 8 ad art. 314 CPP; CREP 16 novembre 2018/894 consid. 2.1; CREP 11
octobre 2016/673).
2.2
En l’espèce, comme cela vient d’être
rappelé, l’art. 314 CPP permet de suspendre la procédure lorsqu’il existe des empêchements
de procéder momentanés. La suspension ne peut toutefois intervenir qu’à titre exceptionnel,
si les preuves ont été administrées et que le Ministère public – respectivement
le juge des mineurs – a pris toutes les mesures afin d’identifier l’auteur de l’infraction.
En l’occurrence, la recourante indique qu’elle a entendu l’un des deux individus appeler
l’autre par le prénom « X.________ », que la photographie sur laquelle
elle n’a pas reconnu le prévenu était « très mauvaise » et qu’un
policier lui aurait dit que l’intéressé avait souhaité la rencontrer pour s’excuser,
sans toutefois reconnaître les faits. Quant au rapport de police du 20 août 2018, il n’indique
pas clairement que les auteurs de l’infraction dénoncée ne peuvent pas être identifiés,
mais seulement qu’il est évident que ceux-ci ont fait du « parcours »
et n’ont pas pénétré sur le balcon de la plaignante par malveillance.
Ces éléments sont insuffisants pour conclure que le ou les auteurs de l’infraction ne
sont pas identifiables, ou en tous les cas que X.________ n’est pas l’un d’entre eux.
Il en va de même des photographies produites par l’intéressé et censées prouver
qu’il se trouvait à [...] au moment des faits. En outre, il apparaît que la photographie
sur laquelle K.________ n’a pas reconnu le prévenu est également ancienne. Quant au rapport
complémentaire établi le 18 avril 2019, il n’apporte aucun élément supplémentaire.
Par conséquent, la procédure ne saurait être suspendue avant que l’implication
de X.________ soit clarifiée par les moyens à disposition et qui n’ont manifestement
pas été mis en œuvre. Il y a ainsi lieu de convoquer le prévenu afin de l’entendre
et, le cas échéant, de le confronter à la plaignante – qui est disposée à
retirer sa plainte à certaines conditions –, voire même d’entendre les amis avec
lesquels il prétend qu’il se trouvait au moment des faits, avant de rendre soit une ordonnance
pénale, soit une ordonnance de classement. On ne comprend du reste pas pourquoi le Tribunal des
mineurs n’a pas rendu une telle ordonnance si, comme il le mentionne dans ses déterminations,
X.________ semble définitivement pouvoir être disculpé.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l'ordonnance du
7
janvier 2019 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Président du Tribunal des mineurs
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 44 al. 1 PPMin).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 janvier 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Président
du Tribunal des mineurs pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :