vd_findinfo · 93/2012/PHC · 2012-07-30 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 30.07.2012 93/2012/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.000095
93/2012/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
C.________SA
,
à [...], d'avec
S.________
,
à [...].
___________________________________________________________________
Du
30 juillet 2012
______________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 31 décembre
2010 par la demanderesse C.________SA à l'encontre du défendeur S.________, dans laquelle elle
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
I.-
La demanderesse C.________SA
n'est pas la débitrice du défendeur S.________ de la somme de
CHF
249'500.-
avec intérêts à 10 %
l'an dès le 16 septembre 2010.
II.-
L'opposition totale formée par la demanderesse au commandement de payer n°  [...] de l'Office
des poursuites du district de Nyon est définitivement maintenue, aucune suite ne pouvant être
donnée à dite poursuite en capital, intérêt et frais.
Dans
l'action en enrichissement illégitime
:
III.-
Le défendeur est le débiteur de la demanderesse et lui doit immédiat paiement de la somme
de
CHF 64'226.90
avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 juillet 2010, sous toute réserve d'amplification.
Subsidiairement
à la conclusion III ci-dessus, dans l'action en dommages-intérêts
:
IV.-
Le défendeur est le débiteur de la demanderesse et lui doit immédiat paiement de la somme
de
CHF 64'226.90
avec intérêt à 5 % l'an dès le 22 juillet 2010, sous toute réserve d'amplification.",
vu la réponse déposée le 24 février 2011 par le défendeur, qui conclut au rejet
des conclusions de la demande et à ce que l'opposition totale formée par la demanderesse au
commandement de payer précité soit définitivement levée, libre court étant donné
à la poursuite,
vu la requête incidente déposée le 21 novembre 2011 par la demanderesse au fond et requérante
C.________SA dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
La présente requête incidente en suspension de cause est admise.
II.-
Le procès ouvert devant la Cour civile par C.________SA contre M. S.________, selon demande du 31
décembre 2010 (cause [...]), est suspendu jusqu'à droit connu sur le procès ouvert par
C.________SA contre MM. [...], [...] et S.________, selon demande du 11 février 2011 faisant suite
à la requête de conciliation déposée le 20 décembre 2010 (cause [...]).",
vu l'avis du 21 novembre 2011 du juge instructeur notifiant dite requête au défendeur au fond
et intimé S.________ et lui impartissant un délai au 12 décembre 2011, pour faire
la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, dans sa version au 31 décembre 2010; RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées,
dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 12 décembre 2011 de l'intimé
qui déclare s'opposer à la requête incidente en suspension de cause et requiert que l'audience
soit remplacée par un échange de mémoires,
vu le courrier du 12 décembre 2011 de la requérante sollicitant le maintien d'une audience
incidente,
vu l'avis du 15 décembre 2011 du juge instructeur
précisant aux parties que la tenue d'une audience n'est pas nécessaire pour juger un incident
en suspension de cause, impartissant un délai au 15 janvier 2012 à la requérante et 30 janvier
2012 à l'intimé, pour déposer leurs mémoires incidents et les informant qu'à
l'échéance de ce dernier délai, il serait statué sans plus ample instruction en application
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu le mémoire incident déposé le
16 janvier 2012 par la requérante confirmant les conclusions de sa requête,
vu le mémoire déposé le 30 janvier
2012 par l'intimé, par lequel il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
de la requête,
vu les autres pièces du dossier,
vu
les art. 19, 123 ss et 146 ss CPC-VD ainsi que 404 al. 1 et 405 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272);
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010
III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la présente procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le
1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
que la requête incidente en suspension de cause est instruite et jugée en la forme incidente
(art. 123 al. 2 CPC-VD),
que
la présente requête satisfait aux exigences des art. 19 et
147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle
est ainsi recevable à la forme,
qu'après
interpellation, le juge peut remplacer l'audience par un échange d'écritures unique et à
bref délai, même sans l'accord des parties (art. 149 al. 4 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 149 CPC-VD, p. 274),
qu'en
l'espèce, après interpellation, tant la requérante que l'intimé se sont exprimés
dans des mémoires incidents, qui ont dès lors remplacé l'audience;
attendu
qu'en l'espèce, dans la procédure au fond ( [...]), la demanderesse et requérante C.________SA
exerce une action en libération de dette à l'encontre du défendeur et intimé S.________,
qu'elle
considère en effet ne pas être la débitrice de la somme de 249'500 fr. réclamée
en poursuite par celui-ci,
que
les prétentions de l'intimé, directeur général de la requérante, sont fondées
sur un contrat de travail du 5 juillet 2010, un avenant du 23 août 2010 et un accord de séparation
du 3 septembre 2010,
que
la requérante soutient que ces documents ne seraient pas valables,
que
selon elle, il s'agirait en effet d'actes simulés, partant nuls (art. 18 al. 2 CO),
que
subsidiairement, elle a déclaré les invalider pour vice du consentement (art. 23 ss CO),
que
le second procès ( [...]) oppose la requérante à l'intimé ainsi qu'à R.________
et P.________, tous deux anciens membres du conseil d'administration de la requérante,
qu'en
substance, elle leur reproche d'avoir intrigué dans le but d'évincer certains membres du conseil
d'administration et prendre le contrôle de la société, ce qu'ils auraient réussi
lors d'une assemblée générale du 9 juin 2010,
que
durant cette assemblée, l'intimé a été nommé directeur général de
la requérante,
que
dès cette date et jusqu'au 6 septembre 2010, l'intimé, R.________ et P.________ auraient assurés
seuls l'administration et la gestion de la société et auraient commis des actes de gestion
fautive au préjudice de la requérante,
que
leur responsabilité dans l'administration et la gestion de la société serait ainsi engagée
(art. 754 CO),
que
le dommage subi par la requérante s'élèverait à un montant de 9'500'000 fr., dont
elle réclame le remboursement à l'intimé, R.________ et P.________,
que
la requérante sollicite la suspension de la présente cause, jusqu'à droit connu sur ce
procès,
que
selon elle, les actes de gestion fautive commis par l'intimé, R.________ et P.________ durant la
période où ils avaient le contrôle exclusif de la société incluraient la conclusion
des trois accords dont se prévaut l'intimé pour obtenir le paiement de la somme de 249'500
fr.,
que
les deux procédures reposeraient ainsi sur un même complexe de faits et porteraient sur la
même question litigieuse de la validité et de l'opposabilité à l'égard de la
requérante de ces accords,
qu'elle
estime dès lors qu'une telle suspension serait justifiée pour des motifs d'économie de
procédure et pour éviter des jugements contradictoires;
attendu
que l'art. 123 al. 1 CPC-VD dispose que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité,
que
selon la jurisprudence, la condition de nécessité posée par cette disposition doit être
interprétée de manière restrictive, la suspension étant un acte grave et exceptionnel,
qui exige la réalisation effective d'un état de nécessité dont il appartient au juge
d'apprécier l'existence (CCIV 8 juin 2012/76; CREC I 5 octobre 2011/258 c. 3; JT 2002
III 1986 c. 2; JT 1993 III 113 c. 3a; JT 1984 III 11 c. 2a),
que
la suspension se justifie en particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue
d'une autre procédure, civile, pénale ou administrative, sans qu'il y ait pour autant litispendance,
afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 123 CPC-VD),
que
la connexité entre deux actions ne suffit cependant pas en soi à justifier la suspension de
l'un des procès (CCIV 8 juin 2012/76; JT 1984 III 11 c. 2b; Reymond, L'exception de litispendance,
étude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1991,
pp. 207 ss),
que
l'art. 123a al. 1 CPC-VD prévoit également que
lorsque
plusieurs tribunaux sont saisis d'actions connexes, le tribunal saisi ultérieurement peut suspendre
la procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué,
que
cette disposition reprend textuellement l'art. 36 LFors (loi fédérale sur les fors en matière
civile du 24 mars 2000; RS 291 [RO 2000 p. 2355], applicable par
renvoi
de l'art. 404 CPC
), de sorte que
la notion de connexité définie dans le cadre de ce dernier est la même qu'en procédure
civile vaudoise (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
ad art. 123a CPC-VD),
qu'il
y a dès lors connexité quand des mêmes circonstances de fait ou des questions juridiques
analogues sont à la base des différentes actions, qui sont liées entre elles par un rapport
si étroit qu'il en découle un risque de jugements contradictoires
(Donzallaz,
Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, n. 49, p. 749),
que
deux jugements sont contradictoires lorsqu'ils conduisent à des résultats qui s'excluent l'un
l'autre (Ruggle/Tenchio-Kuzmic, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, n. 17 ad art.
36 LFors; Dasser, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, n. 4 ad art.
36 LFors),
que
le juge doit toujours procéder à une pesée des intérêts en cause avant de trancher
la question de la suspension (Donzallaz, op. cit., n. 22 ad art. 36 LFors),
qu'en
l'espèce, le premier procès
( [...])
porte sur l'existence d'un contrat de travail liant la requérante à l'intimé et sur les
prétentions en découlant,
que
le litige est de nature contractuelle,
que
le second procès
( [...]) traite de la question
de la responsabilité des membres du conseil d'administration R.________ et P.________ et de l'intimé,
directeur général, pour le dommage subi par la requérante lors de l'administration et
la gestion de la société,
que
la cause juridique des prétentions de la requérante dans ces deux procès est ainsi totalement
différente,
qu'elle
n'est en outre pas de même nature,
que
les faits à la base des deux litiges sont certes connexes,
que
ceux concernant le présent procès ne pourraient correspondre qu'à une très petite
partie des faits invoqués dans le second procès,
qu'au
demeurant, alors même que la demande du second procès compte 421 allégués, rien n'est
allégué sur le contrat qui fait l'objet du présent procès,
que
l'on ne voit donc pas en quoi l'issue du second procès pourrait influer sur la question de savoir
si la requérante et l'intimé étaient bien liés par des rapports de travail,
que
les défendeurs au second procès pourraient avoir causé un préjudice à la requérante
sans pour autant que le contrat dont se prévaut l'intimé ne soit pas valable,
qu'on
peut aussi concevoir l'hypothèse inverse,
que
par ailleurs, dans le présent procès, la requérante fait valoir qu'elle ne doit rien à
titre notamment de salaire ou d'indemnité à l'intimé,
que
toutefois, dans le second procès, elle soutient que la réclamation de l'intimé, à
hauteur de
249'500 fr.,
est un poste de son dommage,
que
ce serait plutôt le résultat du présent procès qui pourrait éventuellement influer
très partiellement sur le résultat du second,
qu'en
effet, contrairement à ce que soutient la requérante, avant de savoir si, éventuellement,
les montants dus à l'intimé constituent un dommage causé par l'ancien conseil d'administration,
il faut déterminer si ce montant, ou une part de celui-ci, est dû,
qu'il
convient ainsi de juger le présent procès en premier lieu,
que
la suspension requise n'est dès lors pas justifiée et la requête doit être rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente, fixés à 900 fr., sont mis à la charge de
la requérante (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif des frais judiciaires en
matière civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]);
attendu
qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au
fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6] et applicable
en vertu de l'art. 26. al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, l'intimé, qui obtient gain de cause, a procédé avec le concours d'un avocat,
qu'il
a droit à des dépens, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de la requérante;
attendu
que le jugement sur un incident, sous l'empire du CPC-VD, ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat,
sauf exception prévue par la loi (art. 145 al. 3 CPC-VD),
que
le Tribunal fédéral a cependant jugé que les procédures incidentes rendues après
l'entrée en vigueur du CPC, dans le cadre de procès ouverts avant cette date, doivent être
soumises aux voies de droit du CPC (ATF 137 III 424 c. 2.3.2; TF 4A_668/2011 du 11 novembre 2011
c. 6),
qu'en
l'espèce, un recours au sens des art. 319 ss CPC contre une décision ordonnant la suspension
de cause est prévu par la loi (art. 126 al. 2 CPC),
qu'en
revanche, la décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319
let. b ch. 2 CPC (Haldy, CPC commenté, n. 9 ad art. 126 CPC; CREC 20 avril 2012/147; CREC
23 décembre 2011/265).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension de cause déposée le 21 novembre 2011 par la requérante
C.________SA est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
la requérante.
III.
La requérante C.________SA doit verser à l'intimé S.________ le montant de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              N. Ouni
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
N. Ouni