vd_findinfo · Décision / 2023 / 706 · 2023-08-24 · fr

PLAINTE PÉNALE, LÉSÉ | 30 CP, 31 CP, 115 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2023 Décision / 2023 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
685
PE21.017567-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Art.
30, 31 CP ; art. 118 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2023 par
A.________
contre l’ordonnance rendue le 14 juin 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE21.017567-RETG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 8 octobre 2021, E.________, société anonyme de droit suisse ayant son siège dans le
canton de [...], a déposé plainte pénale contre A.________ et inconnu(s) pour vol, subsidiairement
tentative de vol, appropriation illégitime, et dommages à la propriété, ainsi que
pour toute autre infraction qui pourrait être retenue.
Les faits visés par la plainte pénale sont en lien avec l’exécution d’un contrat
d’entreprise daté du 18 décembre 2017 conclu entre A.________, en qualité de maître
de l’ouvrage, et « U.________ » relatif à la pose de pierres naturelles
sur les façades de bâtiments à construire sur [...].
La plaignante reproche en substance à A.________ de s’être appropriée des pierres,
des agrafes nécessaires à la pose de celles-ci, du matériel de sous-construction ainsi
que divers outils entreposés dans deux containers lui appartenant et qu’elle avait fait entreposer
sur le site des travaux en vue d’exécuter le contrat précité. Elle allègue
en outre avoir constaté le 5 octobre 2021 que les serrures de ces containers avaient été
forcées et changées, ce qui avait occasionné des dégâts sur les containers.
E.________ a également agi devant le juge civil à l’encontre de A.________ notamment
par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à faire interdiction
à cette dernière d’utiliser le matériel entreposé dans les deux containers.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mars 2022, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté la requête de mesures provisionnelles de E.________, estimant
que le partenaire contractuel de A.________ était C.________, sise en [...], et non E.________,
de sorte que cette dernière n’avait pas rendu vraisemblable qu’elle était propriétaire
du matériel revendiqué et n’avait ainsi pas la légitimation active.
Statuant le 1
er
juillet 2022 sur l’appel formé par E.________ contre cette ordonnance, la Cour d’appel
civile a considéré que c’était à tort que le premier juge avait nié l’existence
d’une relation contractuelle entre les parties, en relevant que A.________ avait admis en procédure
que les parties avaient conclu un contrat d’entreprise portant sur l’exécution des façades
en pierre naturelle du [...]. Le premier juge ne s’étant pas prononcé sur les conditions
de fond qui permettraient l’admission de la requête de mesures provisionnelles, ni instruit
cette question, la Cour d’appel civile a annulé l’ordonnance attaquée et renvoyé
la cause au premier juge pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Par ordonnance du 15 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
refusé d’entrer en matière sur la plainte de E.________, considérant en substance
qu’aucune infraction ne pouvait être reprochée à A.________.
Statuant le 14 janvier 2023 sur le recours interjeté par E.________, la Cour de céans a annulé
l’ordonnance précitée et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public
pour qu’il ouvre une instruction afin de clarifier l’état de fait et procéder à
une appréciation juridique approfondie, le Ministère public ne pouvant pas, en l’état,
conclure que les éléments constitutifs des infractions d’appropriation illégitime
et de dommages à la propriété n’étaient manifestement pas réunis (arrêt
n° 26).
B.
A la suite de cet arrêt de renvoi, la procureure
a ouvert une instruction pénale. Le 18 mai 2023, elle a écrit à X.________, président
du conseil d’administration de E.________, qu’il apparaissait que la société lésée
serait, pour le cas où une infraction aurait été commise, la société allemande
C.________, dont il était également le directeur général, et a imparti un délai
au 31 mai 2023 au prénommé pour lui indiquer s’il ratifiait, pour le compte de cette
dernière, la plainte déposée le 8 octobre 2021.
Le 23 mai 2023, C.________ a répondu qu’elle considérait que sa société fille,
E.________, était en mesure de déposer la plainte pénale du 8 octobre 2021 étant
donné qu’elle était partie au contrat et donc en charge du déroulement des travaux
et du matériel, mais qu’elle se ralliait entièrement à ladite plainte.
Le 30 mai 2023, A.________ a demandé au Ministère public de statuer sur la recevabilité
de la plainte de E.________, en faisant valoir que cette dernière n’avait pas la qualité
de lésée et ne pouvait dès lors pas valablement déposer plainte pénale.
C.
Par ordonnance du 14 juin 2023, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a considéré
que la plainte déposée par E.________ était valable.
En substance, la procureure a retenu que la bonne foi imposait de considérer la plainte de la prénommée
comme valable, compte tenu de l’étroite relation entre E.________ et la maison mère C.________,
du fait que E.________ était la société autorisée sur le chantier, en charge du projet
de construction et de la surveillance du matériel, et du flou régnant sur le nom du partenaire
contractuel de A.________, entretenu d’ailleurs par cette dernière.
D.
Par acte du 26 juin 2023, A.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la plainte
déposée le 8 octobre 2021 par E.________ n’est pas valable et qu’elle est rejetée,
la ratification de cette plainte survenue le 23 mai 2023 par C.________ étant tardive et inefficace,
et qu’une indemnité de 2'000 fr. pour ses dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure de recours lui est allouée, à la charge de l’Etat. Subsidiairement
elle a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il procède dans le sens des considérants. A l’appui de son recours,
elle a déposé diverses pièces.
Le 6 juillet 2023, elle a produit une copie d’un courrier qu’elle a adressé le jour
même au Ministère public pour lui demander la reconsidération de la décision du 14
juin 2023
Dans un courrier du 11 juillet 2023, le Ministère public a informé les parties qu’il
n’entendait pas reconsidérer sa décision du 14 juin 2023.
Le 7 août 2023, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer de déterminations et s’est référé
à son ordonnance du 14 juin 2023.
Le 8 août 2023, également dans le délai imparti pour déposer des déterminations
sur le recours, E.________ a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Elle a produit
un bordereau de pièces, comportant notamment un extrait d’une réponse et demande reconventionnelle
déposée par A.________ dans le cadre d’une procédure pendante entre les parties
devant la Chambre patrimoniale cantonale et dans laquelle il est indiqué que C.________ a cédé
le 11 janvier 2022 à « E.________ » toute créance découlant du contrat
d’entreprise conclu avec A.________ (pièce 7 du bordereau du 8 août 2023).
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. La décision par laquelle
le Ministère public statue sur la validité du dépôt d’une plainte est ainsi
susceptible de recours.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable. Il en va de même de la pièce
7 du bordereau du 8 août 2023 de E.________, qui est une pièce nouvelle et pertinente (art.
389 al. 3 CPP).
2.
La recourante soutient en substance que E.________
n’est pas lésée, et partant n’a pas qualité pour se constituer partie plaignante,
dès lors que son partenaire contractuel était C.________ et que c’est cette dernière,
en sa qualité de propriétaire du matériel visé par la plainte pénale, qui aurait
pu potentiellement être lésée.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), si une infraction
n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Selon
l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où
l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
Lorsque le lésé est une personne morale, la qualité pour déposer plainte découle
de la structure interne de celle-ci (ATF 118 IV 167 consid. lb). Il s'agit en principe de l'organe qui
a pour mission de veiller sur les intérêts lésés par l'infraction et dont les pouvoirs
sont mentionnés au registre du commerce. Toutefois, lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts
commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale
au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration
pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté de celui-ci (ibidem).
Lorsqu'une plainte pénale est déposée par un représentant sans pouvoir, la ratification
de la plainte par le lésé doit avoir lieu dans le délai de trois mois prévu par l'art.
31 CP. En effet, l'exercice du droit de porter plainte nécessite que le lésé manifeste
sa volonté de déposer une plainte pénale dans le délai de l’art. 31 CP.
S'il veut agir par l'entremise d'un représentant, cette manifestation de volonté doit ressortir
des pouvoirs conférés au représentant et, dès lors, être au moins contemporaine
de l'octroi de ces pouvoirs, si elle ne lui est pas antérieure. Elle peut également ressortir
de la ratification des actes d'un représentant sans pouvoir, la ratification constituant alors la
manifestation de volonté ; pour être opérante, elle doit s'exercer avant l'échéance
du délai de trois mois de l'art. 31 CP (TF 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid. 3.1 et les références
citées). Le droit de déposer plainte est de nature strictement personnelle et intransmissible
(ATF 122 IV 207 consid. 3c, JdT 1998 IV 76). Si une procuration générale suffit pour une atteinte
à des biens juridiques matériels, une procuration spéciale donnée expressément
ou tacitement en vue du cas concret, ou la ratification par le lésé dans le délai de plainte,
est nécessaire pour des biens juridiques immatériels strictement personnels (ATF 122 IV 207
consid. 3c, JdT 1998 IV 76).
Le lésé est habilité à déléguer le droit de déposer plainte à
un représentant civil ou commercial ; dans ce cas, la procédure pénale détermine
les conditions de forme auxquelles la plainte doit satisfaire (art. 118 ss CPP) (Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 30 CP et les références citées).
2.1.2
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La
notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP : il s'agit de toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction (ATF 147 IV 269 consid. 3.1).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du
bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 148
IV 256 consid. 3.1). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie, l'intégrité
corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Lorsque la norme
ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée
comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée
par la norme en cause, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement
de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé invoque
l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition légale
protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont les intérêts
privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts
publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale. Pour être directement
touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe
avec l'infraction poursuivie. Les personnes subissant un préjudice indirect ou par ricochet ne sont
donc pas lésées et sont des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure
pénale (ATF 147 IV 269 précité et les arrêts cités ; TF 1B_166/2022 du 27 février
2023 consid. 5.2 ; TF 1B_418/2022 du 17 janvier 2023 consid. 3.1).
L'art. 115 al. 2 CPP ajoute que sont toujours considérées comme des lésées les personnes
qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Cette disposition étend donc la qualité
de lésé à d’autres personnes habilitées, soit les représentants légaux,
les héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à
porter plainte (TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_40/2020 du 18 juin 2020
consid. 3 ; TF 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.3).
Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale,
seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé,
à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société
à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites
sociétés (ATF 148 IV 170 consid. 3.3.1 et les arrêts cités ; TF 1B_418/2022 précité).
2.1.3
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme
aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi est également concrétisé
à l'art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités
pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le plaignant (ATF
147 IV 274 consid. 1.10.1 p. 286 in initio ; ATF 144 IV 189 consid. 5.1 p. 192 ; ATF 143 IV 117 consid.
3.2 p. 121).
Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al.
1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt
digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 IV
299 consid. 1.3.2 p. 304 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 p. 11 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).
2.2
Dans l’arrêt n° 26 rendu le 14
janvier 2023 dans la présente affaire, la Cour de céans a notamment retenu ce qui suit :
« 3.3
En l’espèce, A.________ conteste avoir disposé sans droit des matériaux que E.________
lui avait livrés sur la parcelle de [...] en exécution du contrat d’entreprise conclu
entre elles. Elle fait valoir qu’elle avait mis la recourante en demeure de reprendre l’exécution
de ses travaux, en vain, qu’en violation de ses obligations contractuelles, cette dernière
n’avait pas repris l’exécution des travaux, que cela avait contraint A.________ à
devoir confier la suite des travaux à une entreprise tierce et que les pierres qui lui avaient été
livrées ne se trouvaient pas dans les containers, mais à l’extérieur, sur sa parcelle.
Il
appartiendra au juge civil de trancher ces questions, une procédure civile étant actuellement
pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale, de sorte qu’on ne saurait retenir, comme l’a
fait la procureure dans l’ordonnance attaquée, que E.________ avait perdu la maîtrise
des matériaux au motif qu’elle avait abandonné le chantier le 16 août 2022, ce qui
est d’ailleurs contesté par la recourante.
On
relèvera que dans son arrêt du 6 décembre 2021 (n° 1042), la Chambre de céans
a retenu que quel que soit le motif ayant justifié la fin du contrat allégué par la recourante
– une résiliation anticipée selon l'art. 377 CO ou une résolution en raison de la
demeure de l'entrepreneur en application de l'art. 366 al. 1 CO –, il n'apparaissait pas que
le maître de l'ouvrage (A.________) pouvait être autorisé à s'approprier des matériaux
livrés par l'entrepreneur (E.________) et que celui-ci destinait à la livraison de l'ouvrage
promis. Ainsi, si – comme la recourante l'affirmait – les matériaux figurant dans les
containers lui appartenaient (encore) et le maître d'ouvrage en avait disposé sans droit, une
infraction pouvait avoir été commise.
En
l’état et dans les circonstances du cas d’espèce, on ne saurait exclure que le
comportement de A.________ puisse réaliser les conditions d’une infraction pénale. En
effet, tout d’abord, il n’est pas contesté que la marchandise posée n’a pas
été payée, A.________ invoquant uniquement que dans la Réponse qu’elle déposera
dans le cadre du procès civil, elle opposera en compensation les frais qu’elle a encourus
ensuite de « l’abandon de chantier de la recourante » ainsi que sa créance
en dommages-intérêts (P. 54). Ensuite, on peut douter que la marchandise en question ait même
été en possession de A.________ puisqu’elle se trouvait, certes sur le chantier, mais
– du moins en partie – dans des containers fermés par des cadenas. Il n’est donc
pas possible, à ce stade, de conclure que A.________ n’avait pas, subjectivement, par dol
éventuel le cas échéant, la volonté de s’approprier indûment des pierres
qu’elle a fait poser sur les façades.
On
ne se trouve pas dans le cas de figure de l’arrêt de la Chambre de céans du 29 octobre
2018 (n° 847) cité dans l’ordonnance attaquée, où, s’agissant d’un
tableau électrique provisoire qui avait été posé dans un villa en construction, il
avait été retenu que le propriétaire de la maison – qui avait refusé de remettre
le tableau électrique à l’entrepreneur et avait fait réaliser le solde des travaux
par une entreprise tierce – ne s’était pas approprié ladite installation mais l’avait
uniquement laissée sur place, de sorte que celle-ci était tombée dans son pouvoir indépendamment
de sa volonté au sens de l’art. 137 ch. 2 CP.
Par
ailleurs, s’il est vrai que la présente cause s’inscrit dans le contexte d’un
litige civil, la procédure civile actuellement pendante n’a pas pour objet de savoir si A.________
aurait endommagé le patrimoine de E.________ et si, le cas échéant, elle était en
droit de le faire. Cette question doit être tranchée dans le cadre de la présente procédure
pénale. Sur ce point, il appartiendra au Ministère public de déterminer si les serrures
des containers appartenant à la recourante et dans lesquels était entreposé le matériel
en question – ou du moins une partie de celui-ci – ont été endommagées. Par
conséquent, l’infraction de dommages à la propriété ne saurait, à ce stade,
non plus être exclue.
Enfin,
il se pose la question de savoir si la recourante était propriétaire des pierres en question,
puisqu’il a été retenu, dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mars
2022, que c’était la société de droit allemand C.________ qui l’était
dans la mesure où elle exploitait la carrière de pierres naturelles située en [...]. A
cet égard, force est de constater que la Cour d’appel civile – qui a annulé l’ordonnance
de mesures provisionnelles précitée – a, au stade de la vraisemblance, finalement reconnu
à E.________ la légitimation active au motif que A.________ avait admis, dans le cadre de la
procédure civile, les allégués relatifs à la relation contractuelle existante entre
les parties. Or, le juge pénal n’est pas lié par ces considérations civiles (cf.
ég. art. 53 CO), de sorte que la question de la qualité pour agir de E.________ demeure ouverte
en l’état.
Ces différentes questions – tant factuelles que juridiques – doivent être clarifiées. »
2.3
En l’espèce, une enquête pénale
est dirigée contre A.________ pour appropriation illégitime au sens de l’art. 137 ch.
1 CP, vol au sens de l’art. 139 CP, et dommages à la propriété au sens de l’art.
144 al. 1 CP. Les deux premières infractions se poursuivent d’office et la troisième
sur plainte.
La plainte a été déposée par la société anonyme de droit suisse E.________
le 8 octobre 2021. Cette plainte a été ratifiée le 23 mai 2023 par la société
à responsabilité limitée de droit allemand C.________, qui est la société mère.
Or, cette ratification est manifestement tardive dès lors qu’elle n’est pas intervenue
dans le délai de plainte, mais des années plus tard. On ne saurait ainsi considérer que
la société mère a ratifié la plainte déposée par la société fille.
S’agissant de la qualité pour déposer plainte, il y a lieu de déterminer qui est
lésé par les infractions alléguées, soit les intérêts juridiques de quelle
entité sont touchés. En d’autres termes, est déterminante la question de savoir
qui était propriétaire des pierres et outils visés par la plainte et des serrures des
containers abîmées ou si E.________ avait un droit d’usage, de possession ou un autre
droit sur ce matériel susceptible de lui conférer la qualité de lésé. En effet,
la qualité pour déposer plainte pour l’infraction d’appropriation illégitime
est reconnue au propriétaire ou au possesseur, de même qu’à tout ayant droit dont
l’intérêt à l’usage de la chose est directement entravé par l’appropriation
de l’auteur de l’infraction
(Preux/Hulliger,
in
: Macaluso/Moreillon/Quéloz
[éd.], Commen-taire
romand, Code pénal II, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 47 ad art. 137). Quant à l’infraction de dommages à la propriété,
compte tenu du champ d’application de l’art. 144 CP, le droit de déposer plainte n’appartient
pas seulement au propriétaire, mais également à
tout
ayant droit privé de l’usage
de la
chose
(Monnier,
in
:
Macaluso/Moreillon/Quéloz [éd.], op.
cit., n. 5 ad. art. 144 CP et les références citées).
Les nombreux éléments soulevés par la recourante (cf. pp. 2-4 lettres a à p de son
acte de recours) tendent certes à établir que la relation contractuelle concernait la société
allemande. Cela étant, certains éléments avancés par E.________ tendent quant à
eux à corroborer l’existence d’une relation contractuelle entre celle-ci et la recourante
(cf. ses déterminations du 8 août 2023 sur les allégués 4h à 4p de l’acte
de recours, p. 4). Quoi qu’il en soit, le fait que la société allemande aurait passé
le contrat d’entreprise notamment et conclu certains contrats de sous-traitance n’est pas
à lui seul déterminant pour examiner la qualité pour déposer plainte pénale.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure civile notamment, la recourante a admis avoir conclu
le contrat d’entreprise avec la société suisse. On ne peut ainsi que constater que même
pour la recourante, la question de l’identité de son cocontractant n’était pas
déterminante. Dans ces circonstances, soulever aussi tardivement la question de la validité
de la plainte est contraire à la bonne foi, comme l’a retenu la procureure.
Il n’en demeure pas moins que la question de l’identité de la personne lésée
doit être déterminée pour savoir qui a qualité pour déposer plainte, ceci même
si le comportement en procédure de la recourante est abusif ; on ne peut en effet pas retenir
qu’un tiers est lésé s’il ne l’est pas juridiquement, soit s’il ne
subit pas d’atteinte directe à ses droits, dès lors que les sociétés allemande
et suisse forment deux entités juridiques distinctes.
Dans ces circonstances, le fait que la société allemande reprenne à son compte la plainte
et que l’attitude de la recourante est critiquable du point de vue de la bonne foi en procédure
ne permet pas de retenir que le délai de plainte de trois mois est respecté, si la société
suisse n’est pas propriétaire des biens que la recourante se serait appropriés ou aurait
abîmés, ou si la société suisse ne disposait pas d’un droit d’usage ou
de possession sur ce matériel, ou encore si elle n’avait pas les pouvoirs de représenter
valablement la société allemande dans le cadre de la procédure.
Ces questions doivent être clarifiées et il appartient à la plaignante d’établir
son titre de propriété sur les biens en question, les autres droits qu’elle détiendrait
sur ceux-ci ou encore ses éventuels pouvoirs de représentation.
Or, à ce stade, en raison des liens étroits entre la société allemande et la société
suisse, on ne saurait retenir que la société suisse est un tiers qui ne serait pas lésé
par les infractions envisagées et qui n’aurait ainsi pas qualité pour déposer plainte.
Comme le Ministère public l’a retenu, E.________ était la société autorisée
sur le chantier, en charge du projet de construction et de surveillance du matériel ; c’est
au demeurant cette société suisse qui a facturé ses prestations à la recourante.
Il faut en déduire qu’elle avait la possession des pierres
en
cause ou à tout le moins la maîtrise sur celles-ci. Par ailleurs, la société mère
allemande a encore cédé le 11 janvier 2022 à la société suisse toute créance
découlant du contrat d’entreprise dont il est question (cf. p. 7 du bordereau de l’intimée,
extrait de la réponse et demande reconventionnelle déposée par A.________). A cela s’ajoute
que dans le cadre de la procédure civile, la recourante admet avoir une relation contractuelle avec
la société suisse.
Dans ces circonstances, et à ce stade de l’enquête, la qualité pour déposer
plainte de E.________ doit être reconnue. Si, au terme de l’instruction, cette qualité
devait être niée à la société suisse, le Ministère public pourra alors
rendre un classement partiel en ce qui la concerne pour les infractions poursuivies que sur plainte.
3.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
E.________, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits dans la procédure de recours (art. 433 al. 1 CPP). Cette indemnité
sera fixée à 900 fr., sur la base de 3h00 d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à laquelle il faut ajouter
2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 18 fr., et 7,7 % de TVA sur
le tout, soit 70 fr. 70, ce qui correspond à un total de 989 fr. en chiffres arrondis. Cette indemnité
sera également mise à la charge de la recourante (art. 433 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 juin 2023 est confirmée.
III.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf
francs) est allouée à E.________ pour la procédure de recours à la charge de A.________.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à la charge
de A.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Guignard, avocat (pour E.________),
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :