vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 969 · 2025-02-14 · fr

ALLOCATION POUR IMPOTENT, COORDINATION{ASSURANCE}, COMPÉTENCE EXCLUSIVE | 66 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 969

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
332/23 - 41/2025
ZD23.048454
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Berberat et Livet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
66 al. 3 LPGA
E n  f a i t  :
A
J.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1973, travaillait depuis le 1
er
mai 1996 comme opératrice de production pour l’entreprise I.________SA, à [...], et était
à ce titre assurée de manière obligatoire contre le risque d’accident auprès
de la Caisse nationale suisse en cas d’accidents (ci-après : la CNA).
Victime d’une chute dans les escaliers le 4 janvier 2009 ayant occasionné une fracture du
coccyx, le cas de l’assurée a été pris en charge par la CNA.
Après avoir mené des investigations sur le plan médical dont la réalisation d’une
expertise pluridisciplinaire auprès du Service de neurologie du Centre hospitalier K.________ (
[...]) ayant donné lieu à un rapport du 26 janvier 2016, la CNA a, par décision du
1
er
septembre 2016, confirmée sur opposition le 11 mai 2017, octroyé à l’assurée
le droit à une rente d’invalidité fondée sur un taux d’invalidité de
10% et nié le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité.
La décision sur opposition du 11 mai 2017 a été confirmée par la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (arrêt AA 73/17 - 160/2020 du 15 septembre 2020), puis le Tribunal
fédéral (arrêt 8C_755/2020 du 19 avril 2021).
Dans le cadre d’une demande de prestations déposée le 27 décembre 2013 devant
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), une expertise pluridisciplinaire a été réalisée auprès
du Centre d'expertises D.________ ( [...] ; ci-après : le [...]), à l’issue
de laquelle un rapport a été rendu le 7 octobre 2022. Les experts ont notamment retenu
le diagnostic de douleurs mixtes nociceptives et neurogènes (R52.10), dans un contexte post-traumatique
et postopératoire persistant, et de lombosciatique S1 gauche sur débord disco-ostéophytique
L5-S1 (M54.4). Ils ont écarté le diagnostic de trouble somatoforme douloureux et n’ont
retenu aucun diagnostic d’ordre psychiatrique avec une répercussion sur la capacité de
travail. Quant aux limitations fonctionnelles, elles étaient avant tout en corrélation avec
les douleurs permanentes chroniques et intenses ressenties dans la région sacrée conduisant
à un état de fatigue chronique, à un état douloureux significatif, à des troubles
sphinctériens et à une perte d’énergie, ainsi qu’à un renfermement de
l’assurée sur elle-même. Sur le plan rhumatologique, il y avait lieu d’éviter
les efforts de soulèvement de charges de plus de 5 kg à partir du sol, la position en porte-à-faux
du buste, le port de charges proche du corps de plus de 10 kg et il fallait prévoir des changements
de positions réguliers. Les experts ont encore précisé que d’un point de vue physique,
l’état de santé et surtout les douleurs ressenties par l’assurée s’étaient
péjorées ces dernières années.
Par avis du 4 novembre 2022, la Dre Z.________ du Service médical régional AI (SMR) a relevé
que l’atteinte neurologique était considérée au premier plan par les experts du
Centre d'expertises D.________ et permettait d’expliquer les douleurs et leurs répercussions
sur la capacité de travail. La médecin précitée a également constaté, s’agissant
des diagnostics d’ordre neurologique retenus, qu’il existait un substrat objectif aux douleurs
dont se plaignait l’assurée. Elle a également rappelé que l’assurée avait
subi d’innombrables tentatives de soins, sous forme de traitements médicamenteux, de physiothérapie,
d’infiltrations et avec un stimulateur et que tous ces traitements s’étaient soldés
par un échec qualifié de total. Dans ce contexte, l’ensemble des experts retenait que
les plaintes étaient cohérentes et plausibles. La médecin du SMR a encore mentionné
les limitations fonctionnelles retenues par les experts et a estimé que l’expertise du Centre
d'expertises D.________ était conforme aux exigences de qualité en vigueur et que ses conclusions
emportaient sa conviction, si bien qu’elles pouvaient être suivies. La Dre Z.________ a en
outre relevé que l’expertise confirmait la présence d’une atteinte neurologique
douloureuse séquellaire des suites de la fracture du coccyx survenue en 2009, subjectivement en
aggravation au fil du temps, malgré les nombreux traitements entrepris. Les douleurs étaient
plausibles et pouvaient être expliquées par le socle organique. Elles s’accompagnaient
d’une fatigue et d’un épuisement physique avec diminution des capacités d’endurance
et de la résistance. Dans ces conditions, la médecin précitée a proposé d’admettre
les incapacités de travail retenues par les experts du Centre d'expertises D.________, étant
précisé que la capacité de travail résiduelle de l’assurée n’était
alors que de 25% dans toute activité.
Par décision du 13 février 2023, l’assurée a été mise au bénéfice
d’une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
mars 2015, après avoir perçu une demi-rente du 1
er
mai 2011 au 30 avril 2015.
B.
Le 16 juin 2023, l’assurée a déposé, auprès de l’OAI, une demande d’allocation
pour impotent LAA, qui a été transmise à la CNA comme objet de sa compétence, accompagnée
des pièces versées au dossier dans le cadre de cette demande, dont notamment un rapport du
15 mai 2023 d’évaluation de l’impotence de l’assurée établi après
une visite au domicile de celle-ci le 9 mai 2023, aux termes duquel l’évaluatrice de l’OAI
a retenu que l’assurée avait besoin d’aide pour les actes de se laver et de se déplacer.
En effet, compte tenu de limitations fonctionnelles neurologiques, l’assurée avait besoin
d’aide pour se doucher, en raison des décharges électriques dans les membres inférieurs
qui la paralysaient, d’une instabilité et des troubles de l’équilibre. L’utilisation
d’un tabouret n’était pas suffisamment sécuritaire, au vu des douleurs au bas du
dos. L’assurée avait également besoin d’aide pour se déplacer à l’extérieur,
compte tenu des limitations fonctionnelles neurologiques. Il lui arrivait de conduire la voiture mais
uniquement en cas d’absolue nécessité et sur une très courte distance car cela engendrait
des douleurs très fortes. L’évaluatrice n’a en revanche pas retenu la nécessité
d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Dans le dossier de l’OAI,
transmis à la CNA, figurait également un avis du 2 juin 2023, dans lequel le Dr F.________
du SMR mentionnait que les conclusions du rapport d’évaluation précité pouvaient
être suivies du point de vue médical. En particulier, l’assurée avait médicalement
besoin d’aide pour faire sa toilette et se déplacer mais disposait tout de même de ressources
mobilisables lorsqu’elle n’avait pas le choix, ce qui ne rendait pas nécessaire un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie.
Par décision du 19 juillet 2023 confirmée sur opposition le 16 novembre 2023, la CNA a refusé
à l’assurée le droit à une allocation pour impotent, au motif qu’elle n’était
pas tributaire de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie,
ni n’avait besoin d’une surveillance personnelle permanente.
Le 5 octobre 2023, l’OAI a rendu une décision, aux termes de laquelle il a nié à
l’assurée le droit à une allocation pour impotent, au motif que la CNA avait admis sa
compétence exclusive.
C.
Le 9 novembre 2023, J.________, par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant principalement
à l’octroi en sa faveur d’une allocation pour impotent de degré moyen dès
le 1
er
janvier 2019 et, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour complément d’instruction
et nouvelle décision. Dans son écriture, la recourante a reconnu que la CNA semblait être
l’autorité tenue de verser une telle allocation. Elle a toutefois soutenu que l’intimé,
qui avait reconnu son droit à une allocation pour impotent dans le rapport d’enquête
du 9 mai 2023 (besoin d’assistance permanent pour l’acte de faire sa toilette et celui de
se déplacer depuis 2019), devait être tenu de la verser jusqu’à droit connu sur
la position de la CNA. Elle s’est en particulier référée au rapport du 26 octobre
2023 du Prof. B.________, spécialiste en neurologie, produit dans le cadre de la procédure
l’opposant à l’assureur-accidents, selon lequel un besoin d’aide pour faire face
aux nécessités de la vie était reconnu. La recourante a requis la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu dans la cause AA 124/23 et la tenue de débats publics.
Le 15 décembre 2023, la recourante a recouru contre la décision sur opposition de la CNA du
16 novembre 2023, concluant également à l’octroi d’une allocation pour impotent
de degré moyen dès le 1
er
janvier 2019.
Par réponse du 18 janvier 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours rappelant que la
loi, comme la jurisprudence, n’autorisait aucune intervention, même à titre provisoire,
des organes de l’assurance-invalidité lorsque l’impotence était due exclusivement
à un accident dont les conséquences étaient couvertes par l’assurance-accidents.
Dans
des déterminations spontanées du 2 février 2024, la recourante a soutenu, se prévalant
du fait que la CNA avait retenu dans sa décision sur opposition du 16 novembre 2023 qu’elle
devait tenir compte des suites causales et reconnues de l’accident du 4 janvier 2009, ce qui impliquait
qu’elle devait écarter les limitations en lien avec un état maladif ou des plaintes qui
dépasseraient celles admises par décision sur opposition du 11 mai 2017, que la CNA n’aurait
pas admis sa compétence exclusive, mais rappelé sa compétence limitée aux seules
conséquences de l’accident du 4 janvier 2009, de sorte que la suspension de la cause se justifiait.
E
n  d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la
question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a refusé d’entrer
en matière sur la demande d’allocation pour impotent déposée par la recourante,
au motif que cette prestation ressortait exclusivement du domaine de l’assurance-accidents et que
l’examen du droit à cette prestation était donc de la compétence de la CNA.
3.
a)
Aux termes de l'art. 9 LPGA, est réputée
impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente
de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires
de la vie quotidienne.
b)
Dans un arrêt du 1
er
juillet 2014 (9C_281/2014 consid. 4), le Tribunal fédéral a rappelé qu’aussi bien
l'assurance-militaire (art. 20 LAM [loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance-militaire ;
RS 833.1]) et l'assurance-accidents (art. 26 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]) que l'assurance-vieillesse et survivants (art. 43bis LAVS [loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et l'assurance-invalidité
(art. 42 LAI) prévoyaient, pour les assurés qui en remplissaient les conditions, le droit à
une allocation pour impotent. D'après l'art. 66 al. 3 LPGA, l'octroi des allocations pour impotent
de l'assurance militaire ou de l'assurance-accidents avaient cependant la priorité sur l'octroi
des allocations pour impotent de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.
L'art. 42 al. 6 LAI permettait néanmoins au Conseil fédéral de régler la prise en
charge par l'assurance-invalidité d'une contribution proportionnelle lorsque l'impotence n'était
que partiellement imputable à un accident. Faisant usage de cette délégation, le Conseil
fédéral avait édicté l'art. 39k RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-accidents ;
RS 831.201). Selon l'art. 39k al. 1 RAI, lorsque le bénéficiaire d'une allocation pour
impotent de l'assurance-invalidité pouvait prétendre par la suite à une allocation pour
impotent de l'assurance-accidents, la caisse de compensation devait verser l'allocation pour impotent
de l'assurance-invalidité à l'assureur-accidents tenu de verser les prestations, car, dans
ce cas de figure précis, l'assurance-invalidité aurait dû poursuivre le versement de l'allocation
pour impotent s'il n'y avait pas eu d'accident (voir également les art. 66quater al. 1 RAVS [règlement
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101] et 38 al. 5
OLAA). Selon l'art. 39k al. 2 RAI, lorsque le bénéficiaire d'une allocation pour impotent
de l'assurance-accidents voyait le montant de cette prestation être augmenté pour une cause
étrangère à un accident, la caisse de compensation devait verser à l'assureur-accidents
tenu de verser les prestations le montant de l'allocation pour impotent que l'assurance-invalidité
aurait dû allouer à l'assuré s'il n'avait pas été victime d'un accident (voir
également l'art. 66quater al. 2 RAVS ; sur l'ensemble de la question, voir la Circulaire de l'OFAS
concernant l'allocation pour impotent de l'AVS/AI s'agissant des cas d'impotence consécutive à
un accident ; voir également Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS]
et de l'assurance-invalidité [AI], Fribourg 2011, n. 1150 p. 314 et n. 2302 p. 619).
c)
En l’occurrence, les hypothèses visées à l’art. 39k RAI n’entrent pas
en ligne de compte. Le contexte légal et jurisprudentiel n'autorise dès lors aucune intervention,
même sous une forme provisoire, de la part des organes de l'assurance-invalidité. Le Tribunal
fédéral des assurances avait certes mentionné, dans un
ATF
124 V 166
,
que l'assurance-invalidité pouvait être tenue à prestations jusqu'au moment de la naissance
du droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, cela même lorsque l'impotence
était due exclusivement à un accident dont les conséquences étaient couvertes par
l'assurance-accidents. Toutefois, dans un
ATF
133 V 42
, le Tribunal fédéral a
précisé que l'art. 37 OLAA, disposition qui subordonne la naissance du droit à l'allocation
pour impotent de l'assurance-accidents à l'ouverture d'un éventuel droit à la rente, n'était
pas conforme à la loi. Dans la mesure où l'assurance-accidents ne connaissait pas, à la
différence de l'assurance-invalidité (art. 28 al. 1 let. b LAI; cf.
ATF
137 V 351
consid. 5.1), de délai de carence
d'une année pour la naissance du droit à l'allocation pour impotent, il n'était tout bonnement
pas possible, dès lors que ces deux branches d'assurances posaient les mêmes conditions à
l'octroi de cette prestation, que le droit à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité
puisse naître avant le droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents. L’examen
du droit incombait dans ce cas à l’assureur-accidents ou à l’organe appliquant
l’assurance-militaire, mais pas aux organes de l’assurance-invalidité (TF 9C_281/2014
déjà cité, consid. 5).
4.
a)
Dans son recours, la recourante n’allègue pas, ni a fortiori n’établit, d’atteintes
autres que celles liées à son accident du 4 janvier 2009.
En l'espèce, l'impotence de la recourante est exclusivement imputable à l'accident survenu
au mois de janvier 2009 et ne saurait donner lieu, eu égard à la règle de priorité
définie à l'art. 66 al. 3 LPGA, au versement d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité.
En effet, depuis le rapport d’expertise du Centre hospitalier K.________ du 26 janvier 2016, les
experts du Centre d'expertises D.________ ont notamment retenu, dans leur rapport du 7 octobre 2022,
le diagnostic de douleurs mixtes nociceptives et neurogènes (R52.10) dans le contexte post-traumatique
et postopératoire persistant. L’expert neurologue a en particulier mentionné que les
douleurs ressenties s’étaient péjorées durant les trois dernières années.
Les limitations fonctionnelles étaient essentiellement d’ordre neurologique avant tout en
corrélation avec les douleurs permanentes chroniques et intenses ressenties dans la région
sacrée conduisant à un état de fatigue chronique, un état douloureux significatif,
des troubles sphinctériens et une perte d’énergie ainsi qu’un renfermement de l’assurée
sur elle-même. Les limitations d’ordre rhumatologique étaient uniquement liées au
port de charges et au changement de position. Il n’y avait pas de limitations sur le plan de la
médecine interne et psychiatrique. En particulier aucun trouble somatoforme n’a été
retenu. L’atteinte neurologique a dès lors été considérée au premier plan
et permettait d’expliquer les douleurs et leur répercussion sur la capacité de travail.
La douleur neuropathique
et nociceptive mixte était associée à une incontinence vésicale démontrée
par l’expert neuro-urologue dans un contexte de lésions des structures osseuses et nerveuses.
Il existait donc un substrat organique objectif aux douleurs dont se plaignait l’assurée (cf. également
rapport du SMR du 4 novembre 2022).
b)
Répondant au nom du Centre d'expertises D.________ le 19 décembre 2022 dans le cadre d’un
complément d’expertise demandé en lien avec l’instruction de la demande d’allocation
pour impotent, le Dr T.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, n’a pas
constaté de limitations dans la plupart des activités et seulement un besoin d’accompagnement
pour les activités impliquant des déplacements répétitifs ou en extérieur, soit
un potentiel accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, nonobstant l’absence
de limitations psychiatriques.
c)
Une évaluation de l’impotence a été réalisée à domicile le 9 mai
2023 (cf. rapport du 15 mai 2023). Il a été retenu un besoin d’aide pour l’acte
de « faire sa toilette » et pour les déplacements.
En
effet, au vu des limitations fonctionnelles neurologiques, l’assurée avait besoin d’aide
pour la douche du fait des décharges électriques dans les membres inférieurs avec une
instabilité et des troubles de l’équilibre. L’utilisation d’un tabouret n’était
pas suffisamment sécuritaire au vu des douleurs du coccyx nécessitant le besoin de bouger,
comme objectivé lors de l’expertise neurologique et observé par l’évaluatrice.
Concernant l’acte « se déplacer », un besoin d’aide était également
retenu au vu des limitations fonctionnelles neurologiques et se justifiait médicalement. En effet,
les déplacements en voiture étaient rares et réalisés uniquement en cas d’impératif
car l’assurée devait pouvoir bouger pour soulager ses douleurs sacrées. Elle ne nécessitait
toutefois pas un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie mais un besoin d’aide
pour les déplacements. Concernant l’accompagnement, les experts du Centre d'expertises D.________
n’ont pas retenu de limitation fonctionnelle psychiatrique. Ils ont fait état de ressources
mobilisables lorsque c’était nécessaire. Sans accompagnement, l’assurée ne
serait pas placée en home ni dans un état d’abandon (cf. avis du SMR du 2 juin 2023).
Ainsi le besoin d’aide pour les deux actes ordinaires de la vie, mentionnés dans l’évaluation
(« faire sa toilette » et « se déplacer ») et corroboré
médicalement par l’expertise du Centre d'expertises D.________, était exclusivement en
lien avec la fracture du coccyx. Aucune limitation psychiatrique n’a été retenue par
les experts ou par l’évaluatrice, ni n’a été établie par aucune pièce
produite par la recourante.
d)
Il
résulte de ce qui précède que l’impotence de la recourante est exclusivement imputable
à l’accident survenu le 4 janvier 2009 et ne saurait donner lieu, eu égard à la
règle de priorité définie à l’art. 66 al. 3 LPGA, au versement d’une
allocation pour impotent de l’assurance-invalidité. Dans ces conditions, c’est à
juste titre que l’intimé n’est pas entré en matière sur la demande d’allocation
pour impotent.
5.
a)
La recourante a sollicité la mise en œuvre de débats publics.
Le juge peut cependant s’abstenir de mettre en œuvre des
débats
publics
dans les cas prévus
à l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), lorsque la demande est abusive, chicanière,
ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au
contraire, manifestement bien-fondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions
hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; TF 9C_601/2022 du 6 juin 2023 consid. 2.2 avec
les références citées).
En l’espèce, il résulte des considérations exposées ci-avant que le recours
est manifestement infondé, la jurisprudence n’autorisant aucune intervention provisoire de
la part de l’assurance-invalidité et la recourante n’alléguant aucune autre atteinte
que celles liées à son accident. Il n’y a, par conséquent, pas lieu de donner suite
à la requête de débats publics formulée par la recourante.
b)
Par ailleurs, la requête de suspension de la procédure est sans objet, dès lors qu’un
arrêt dans la cause AA
124/23, aux termes
duquel la Cour de céans admet le recours et renvoie la cause à la CNA pour instruction complémentaire
et nouvelle décision quant à un éventuel droit à une allocation pour impotent LAA,
est rendu simultanément à
la présente décision.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le recours
,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision entreprise, confirmée.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI). Il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à la charge de la recourante, vu
le sort de ses conclusions.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 octobre 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de J.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :