vd_findinfo · HC / 2021 / 428 · 2021-06-08 · fr

UNION CONJUGALE, CONJOINT, LOYER, REVENU HYPOTHÉTIQUE, MAXIME DE DISPOSITION ET DES DÉBATS | 176 al. 1 ch. 2 CC, 317 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2021 HC / 2021 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.042239-210524
274
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 juin 2021
________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
176 al. 1 ch. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé rendu le 24 mars 2021 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.D.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 24 mars 2021, adressé pour notification aux parties le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a autorisé les époux A.D.________
et B.D.________, à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué
la jouissance du domicile conjugal, sis [...], (sic) à charge pour lui d'en payer le loyer et les
charges (II), a imparti à A.D.________ un délai de deux mois dès notification du prononcé,
pour quitter le domicile conjugal en emportant avec elle ses effets personnels (III), a dit que B.D.________
contribuera à l'entretien de son épouse A.D.________ par le régulier versement d'une pension
de 1'100 fr., payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la bénéficiaire, dès
la séparation effective et jusqu'au 31 août 2021 (IV), a dit que B.D.________ sera libéré
de toute contribution à l'entretien de son épouse A.D.________ dès le 1
er
septembre 2021 (V), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
(VI), a renvoyé la décision sur les indemnités d'office des conseils des parties à
une décision ultérieure (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, appelé à statuer sur une requête de mesures protectrices de l’union conjugale,
le premier juge a relevé que le domicile conjugal était un logement de fonction lié à
l’emploi de l’époux et a imparti à l’épouse un délai de deux mois
dès notification de la décision pour quitter le domicile conjugal. Le premier juge a considéré
qu’on pouvait exiger de l’épouse, qui travaillait déjà à 60 % dans
le domaine de la conciergerie, d’exercer une activité à plein temps à partir du
1
er
septembre 2021, les enfants des parties étant majeurs et l’intéressée, âgée
de 50 ans, ne souffrant pas de problèmes de santé. Dans l’intervalle, le premier juge
a arrêté une contribution d’entretien mensuelle à 1'100 francs. A partir du
1
er
septembre
2021, dans la mesure où l’intéressée pourra entièrement subvenir à son
entretien et où il n’y aura pas d’excédent à partager vu l’entretien
dû à l’enfant majeur, aucune contribution ne sera due.
B.
Par acte motivé du 31 mars 2021, A.D.________
a fait appel de ce prononcé et a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’annulation
des chiffres III, IV
in fine
et V de son dispositif, le prononcé étant réformé en ce sens qu’un délai
de quatre mois lui soit imparti pour quitter le domicile conjugal (IV) et que B.D.________ contribue
à son entretien par le versement d’une pension de 1'100 fr. dès la séparation effective
et sans limite de temps. A l’appui de son écriture, A.D.________ a produit un onglet de deux
pièces, sous bordereau, dont une attestation du 30 mars 2021 de son employeur (pièce 2).
A.D.________ ayant requis que l’effet suspensif soit accordé à son appel, B.D.________
a indiqué, par courrier du 6 avril 2021, ne pas s’y opposer. Par décision du 7 avril
2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée)
a admis la requête d’effet suspensif et a indiqué qu’il serait statué sur
les frais de cette décision, arrêtés à 200 fr., dans l’arrêt sur appel
à intervenir.
A.D.________ ayant requis de bénéficier de l’assistance judiciaire, celle-ci lui a été
octroyée par ordonnance du 19 avril 2021 de la juge déléguée avec effet au 31 mars
2021, Me Emmanuel Hoffmann étant désigné comme conseil d’office.
Par courrier du 23 avril 2021, A.D.________ a produit une pièce, à savoir un courriel du 22
avril 2021 du Centre Social Régional (ci-après : CSR) du district de [...].
Par courrier du 28 avril 2021, A.D.________ a produit un certificat médical établi le 27 avril
2021 par la Dre [...].
Par réponse du 3 mai 2021, B.D.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel et à la confirmation du prononcé entrepris. A l’appui de son écriture,
il a produit un onglet de trois pièces (n
os
201 à 203) dites de forme, sous bordereau. B.D.________ a requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire, Me Julien Fivaz lui étant désigné comme conseil
d’office.
Par courrier du 10 mai 2021, en réponse aux critiques de la partie adverse, A.D.________ a encore
produit deux pièces, à savoir un autre certificat médical établi le 27 mai 2021 par
la Dre [...] ainsi qu’un document destiné à établir un séjour de plaisance
de B.D.________ avec sa nouvelle compagne.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante A.D.________, née [...]
le [...] 1971, et l'intimé B.D.________, né le [...] 1970, se sont mariés le 5 juillet
1996 à [...].
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1997 à [...] ;
- [...], née le [...] 2001 à [...].
2.
a)
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 novembre 2020, A.D.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorités à
vivre séparés pour une durée indéterminée (I), à ce que la jouissance exclusive
du domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour elle d'en acquitter le loyer (II), à
ce qu’un délai raisonnable mais bref soit imparti à B.D.________ pour se constituer un
nouveau domicile (III) et à ce que B.D.________ contribue à son entretien par le régulier
versement, chaque mois et d'avance dès le dépôt de la requête, d'un montant non inférieur
à 1'250 fr., toutes amplifications étant réservées en fonction des développements
de l'instruction (IV).
b)
Par procédé écrit du 4 janvier 2021, B.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée
indéterminée (I), à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal lui soit attribuée,
à charge pour lui d'en acquitter les loyers et les charges (II), à ce qu’un délai
raisonnable mais bref soit imparti à A.D.________ pour se constituer un nouveau domicile (III) et
à ce que les conclusions de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 novembre
2020 soient rejetées.
c)
Par déterminations du 8 janvier 2021, A.D.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions adverses qui ne seraient pas conformes aux siennes.
d)
Les
parties et leurs conseils ont été entendus à l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 8 janvier 2021.
3.
La situation personnelle et financière des
parties est la suivante :
a)
La requérante :
La requérante travaille à 60 % pour la commune de [...] en qualité de concierge au
sein de l'établissement des [...], pour un salaire brut de 2'921 fr. 75 par mois, soit un salaire
net de 2'490 fr., payé treize fois l'an, ce qui représente 2'697 fr. 50, part au 13
e
salaire comprise. Les enfants des parties étant tous deux majeurs, il apparaît que la requérante
n'a plus à assumer leur prise en charge et qu'elle est donc en mesure de travailler à plein
temps. Actuellement âgée de 50 ans, elle ne souffre en effet pas de problèmes de
santé particuliers.
Les charges mensuelles essentielles de la requérante, telles que retenues dans le prononcé
querellé, sont les suivantes :
-
minimum vital              Fr.
1'200.00
-
loyer hypothétique
Fr.               1'700.00
-
assurance-maladie LAMaI (subsidiée)
Fr.               435.15
-
impôts (estimation)
Fr.
438.00
Total
Fr.              3'773.15
b)
L’intimé :
L’intimé travaille à 100 % en qualité de concierge au [...], son employeur étant
l'association [...], pour un salaire mensuel brut de 5'347 fr. 20 par mois, soit un salaire net de l'ordre
de 4'500 fr., hors allocations familiales. Le salaire étant servi treize fois l'an, il est
en réalité de 4'875 fr. net par mois ([4'500 fr. x 13] / 12).
Les charges mensuelles essentielles de l'intimé, telles que retenues dans le prononcé querellé,
sont les suivantes :
-
minimum vital              Fr.
1'200.00
-
loyer              Fr.
1'700.00
-assurance-maladie
(subsidiée)               Fr.
435.15
-
impôts (estimation)
Fr.
388.00
Total
Fr.               3'723.15
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III
115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est de
10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judicaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même
l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de
collaborer activement à la procédure : il leur incombe de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Il n'appartient
pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 consid. 5.2,
JdT 2014 II 187 ; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 ; Colombini, Code de procédure civile,
Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 272 CPC et les
références citées).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien, le principe
de disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est ainsi lié par les conclusions des
parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins
que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués
et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 5 ss ad art. 272 CPC).
3.
3.1
L’appelante se prévaut de l’application par analogie de l’art. 99 LTF (loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) en lien avec la production de la
pièce 2 à l’appui de son appel.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté au Tribunal
fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente
(art. 99 al.1 LTF). Cette exception, dont il appartient aux parties de démontrer que les conditions
sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision
attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente
afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt
attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours au Tribunal fédéral
(TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). En dehors de ces
cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement
à la décision attaquée (vrais nova ; ATF 143 V 19 consid. 1.2 et les références)
ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales
(ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 ; ATF 136 III 123 consid. 4.4.3 ; TF 5A_548/2017 du 9 janvier
2018 consid. 1.5 ; TF 5A_756/2017du 6 novembre 2017 consid. 2.3).
3.2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d'une procédure d'appel que
s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de
la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
A cet égard, on distingue vrais et faux nova. Les vrais nova sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats principaux de première instance,
soit après la clôture des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ;
cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard
après leur découverte (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et les références
citées).
S'agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au début
des délibérations de première instance, leur admissibilité est largement limitée
en appel : ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans
la procédure de première instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid.
4.1). Le Code de procédure civile part du principe que le procès doit se conduire entièrement
devant les juges de première instance. A ce stade, chaque partie doit exposer l'état de fait
de manière soigneuse et complète et amener tous les éléments propres à établir
les faits jugés importants. La procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès
de première instance en permettant aux parties de réparer leurs propres carences, mais de contrôler
et corriger le jugement de première instance à la lumière des griefs formulés à
son encontre (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 p. 415).
Pour les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'autorité d'appel
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 Ill 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 note Tappy ; Colombini,
op. cit., n. 1.4.1.1 ad art. 317 CPC et la jurisprudence citée). A cet égard, il ne suffit
pas que la pièce ait été transmise à la partie postérieurement au jugement de
première instance (TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2). Il s'agit de déterminer
si, objectivement, le plaideur a fait preuve de diligence. On ne saurait certes exiger des parties l'impossible
en ce sens qu'elles devraient envisager toutes les (possibles) éventualités qui pourraient
interagir avec le litige, mais elles sont censées être attentives, se faire une idée globale
de l'objet du litige, du contexte dans lequel celui-ci s'inscrit, et faire preuve d'anticipation (TF
4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.1).
3.2.3
Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une
procédure sommaire. Bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints aux seuls titres, l'administration
des moyens de preuve doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al. 2 let. c et 272 CPC
; TF 5A_272/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2.2.2 ; TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 2.2
; TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 2.1). Il n'y a pas de violation du droit à la preuve
(art. 29 al. 2 Cst.) lorsque le juge parvient à se former une conviction de la vraisemblance des
faits en se fondant sur les preuves administrées. Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles
(TF 5A_807/2015 du 7 mars 2016 consid. 2.2 ; TF 5A_882/2015 du 27 novembre 2015 consid. 6.1 ; TF 5A_565/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2.2). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par
le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des
preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
3.3
En l’espèce, c’est l’art. 317 CPC qui est déterminant pour l’examen
de la recevabilité des pièces produites par l’appelante.
La pièce 2, à savoir une attestation de l’employeur de l’appelante datée du
30 mars 2021, soit après le prononcé querellé, atteste du fait que celle-ci a fait la
demande d'un poste à 100 % au mois de novembre 2020, mais que l’employeur ne possède
pas de dotation d'ETP supplémentaire ni dans le budget des salaires 2020 ni dans celui des salaires
2021. Dans la mesure où cette pièce mentionne une demande de l'appelante remontant au mois
de novembre 2020, il s'agit manifestement d'un pseudo nova, comme en atteste du reste la requête
de production de pièce (100) formulée par l'intimé le 21 décembre 2020, à laquelle
le premier juge avait donné suite le 22 décembre suivant. En outre, la question de la capacité
pleine et entière de travail à 100 % a été alléguée dans le procédé
écrit de l'intimé (all. 26) daté du 4 janvier 2021, soit antérieur à l'audience
du 8 janvier suivant. Par ailleurs, l'intimé y avait évoqué l'augmentation du taux d'activité
de l'appelante à 80 % (all. 27) tout en se référant à la pièce requise
100, l'intimé alléguant en outre (all. 28) que l'appelante devait être incitée à
retrouver une activité à temps complet en formulant une requête en ce sens auprès
de son employeur actuel ou, à défaut, d'un autre employeur. Dans ses déterminations datées
du 8 janvier 2021, l'appelante s'est contentée de contester les allégués 26 –
en ajoutant qu'elle était toutes les deux semaines chez le physiothérapeute – ainsi que
27 et 28 – en précisant qu’une telle exigence était irréaliste pour une dame
de 50 ans, en plein covid-19 résurgent et contraire à la répartition des tâches pendant
la vie commune. Dans la mesure où il était loisible à l’appelante de produire cette
pièce en première instance déjà, cette pièce est irrecevable.
Au cours de la procédure d’appel, l’appelante a encore produit trois pièces nouvelles.
Le 23 avril 2021, elle a ainsi produit un courriel du 22 avril 2021 d’une assistance sociale du
CSR de [...] confirmant qu’elle n'aurait pas droit à l'aide sociale, dès lors qu'elle
aurait un salaire de 3'400 fr. jusqu'à fin juin 2021, puis une contribution alimentaire de 1'100
fr. jusqu'à fin août 2021, tout en n'assumant pas de frais de logement, de sorte que ses ressources
seraient plus élevées que le minimum vital de l'aide sociale. Cette pièce a bien été
établie après le prononcé. Dans la mesure cependant où elle n’est pas pertinente
pour la résolution du présent litige, il n’en sera pas tenu compte.
Le 28 avril 2021, l’appelante a produit un certificat médical établi le 27 avril
2021 par la Dre [...], spécialiste FMH en médecine interne générale, attestant que,
pour des raisons médicales, l’appelante n’était pas en mesure de travailler à
plus de 80 % du 17 avril au 27 mai 2021 et qu'une réévaluation serait effectuée de
mois en mois. Postérieure au prononcé entrepris, cette pièce est cependant dénuée
de valeur probante au regard de sa teneur générale (cf. TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017
consid. 2.4 et les arrêts cités).
Le 10 mai 2021, l’appelante a produit un certificat médical du même médecin, également
daté du 27 avril 2021. L’appelante soutient que cette pièce serait plus complète
et permettrait de répondre à la critique contenue dans la réponse de l’intimé.
A cette occasion, elle a également produit une pièce destinée à attester d'un séjour
de plaisance de l'intimé avec sa nouvelle compagne et censée expliquer le stress de l'appelante,
mais aussi exposer que l'intimé aurait les moyens de soutenir financièrement son épouse.
Le certificat médical produit fait état d'un trouble de l'adaptation de l’appelante en
lien avec la séparation conflictuelle avec son mari. Malgré cette explication, la pièce
n'atteste pas suffisamment d'une incapacité de travail réelle et durable de l'appelante (TF
5A_239/2017 précité consid. 2.4), dont on ne voit au demeurant pas pourquoi elle n'apparaîtrait
qu'au mois d’avril 2021, alors que l'appelante avait déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale tendant à la séparation des époux en novembre
2020 déjà. Au surplus et à ce stade, cette pièce ne fait état de la santé
de l’appelante que pour un seul mois. Quant à la pièce destinée à établir
un prétendu séjour de plaisance de l'intimé avec une tierce personne, elle indique la
période – 6 au 10 avril – mais pas l’année de ce séjour, de sorte qu’elle
est irrecevable. Quoi qu’il en soit, même à supposer recevable, cette pièce ne rend
pas vraisemblable que l'intimé aurait financé ce séjour – dont le coût est
d’ailleurs inconnu – au détriment de ses obligations, voire des prétentions de
l'appelante.
4.
4.1
L’appelante reproche au premier juge de lui avoir imparti un délai trop court pour quitter
le logement familial, compte tenu de l'absence de toute violence conjugale et d'enfant mineur. L'exigence
de la recherche urgente d'appartement et parallèlement d'emploi serait arbitraire. Le premier juge
aurait ignoré les circonstances du cas d’espèce, dès lors que ce serait l'appelante
qui refuserait la vie commune, que les enfants entendraient la suivre dans son nouveau logement, que
le loyer hypothétique de 1'700 fr. serait irréaliste pour la région – mais ne serait
pas contesté inutilement au regard des moyens financiers limités de l'intimé –,
qu'un loyer d'au moins 2'000 fr. devrait être visé, ce qui requerrait un revenu de 6'000 fr.
pour obtenir un logement de 3,5 pièces, notoirement rare. Vu l'urgence et le loyer hypothétique
pris en compte, il serait douteux qu'un logement puisse être trouvé dans la région, de
sorte que des frais de déplacement et de repas devraient être pris en considération dans
ses charges.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints et si la suspension de
la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier
de ménage. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le logement
conjugal à l'une des parties en procédant à une pesée des intérêts en présence,
de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes.
L'art. 176 al. 1 ch. 2 CC ne donne aucune indication quant au délai dans lequel l'époux non
attributaire doit quitter le logement ; il faut ainsi prendre en compte les circonstances du cas
d'espèce, notamment la situation familiale et le marché immobilier. Un délai de quelques
semaines est, sauf circonstances exceptionnelles, admissible (Juge délégué CACI 3 juillet
2012/312 ; Juge délégué CACI 28 novembre 2011/378 ; Juge délégué CACI
17 juin 2015/309 : 4 semaines ; cf. TF 5A_945/2014 du 26 mai 2015 consid. 4 : 4 semaines, un
délai de 6 mois étant trop long) et pourrait aller jusqu'à trois mois (Juge délégué
CACI 1
er
novembre 2017/494).
Lorsque l'effet suspensif a été accordé à l'appel et que le délai initial est
passé, il y a lieu de refixer un nouveau délai de départ en cas de rejet de l'appel (Juge
délégué CACI 17 juin 2015/309 ; Juge délégué CACI 19 août 2013/418).
4.2.2
Il est admissible, pour fixer le loyer hypothétique,
de se fonder sur les statistiques vaudoises et, lorsque la situation financière des parties est
serrée, de s'en tenir à la fourchette basse des loyers (Juge délégué CACI 26
janvier 2021/40
4.3
Le premier juge a considéré qu’un délai de deux mois dès la notification de
la décision paraissait suffisant pour laisser la requérante quitter le domicile conjugal, en
emportant avec elle ses effets personnels. Il a en outre considéré qu’un loyer hypothétique
de 1'700 fr. par mois paraissait suffisant pour lui permettre de se reloger dans la région de [...].
4.4
En l’espèce, le loyer hypothétique
mensuel de 1'700 fr. retenu dans les charges, que l'appelante paraît remettre en cause, correspond
à celui qu'elle avait allégué en première instance (all. 10), en se référant
du reste à la pièce 4 correspondant au loyer du logement de fonction de cinq pièces
dont le couple bénéficie en raison de l'activité de l'intimé. Certes, le prononcé
querellé relève que l'appelante avait soutenu que si l'appartement conjugal ne lui était
pas attribué, un loyer hypothétique de 2'500 fr. devrait être retenu pour tenir compte
du souhait de sa fille majeure de vivre avec elle. L'appelante ne démontre toutefois pas, faute
notamment de pièces produites, pour quel motif il y aurait lieu de s'écarter – tant du
point de vue du marché de la location immobilière que du point de vue de la surface du logement
en lien avec le prétendu souhait de sa fille majeure de vivre avec elle – du loyer hypothétique
raisonnable de 1700 fr., retenu en première instance, pour admettre un loyer hypothétique de
2'500 fr., disproportionné au regard notamment de la situation financière des parties, étant
relevé que l’appelante elle-même renvoie dans son appel aux moyens financiers limités
de l’intimé (cf. consid. 4.1 ci-dessus).
S’agissant du délai de deux mois retenu par le premier juge pour quitter le domicile conjugal,
celui-ci est conforme à la doctrine et à la jurisprudence en la matière. Cela est d'autant
plus valable en l'espèce que l'appelante a bénéficié de fait d’un délai
supplémentaire en raison de l'effet suspensif requis à l'appui de son appel, auquel l'intimé
ne s'est d’ailleurs pas opposé, et admis par la juge déléguée de céans.
Ce délai étant échu, il y a cependant lieu d'en fixer un nouveau, à savoir deux mois
dès la notification du présent arrêt.
5.
5.1
L’appelante soutient que le taux hypothétique
de travail de 100 % dès le 1
er
septembre 2021 retenu par le premier juge serait arbitraire. Outre son âge et la répartition
des tâches durant la vie commune, ses recherches d’emploi seraient limitées à des
domaines sans formation, dans lesquels les postes à repourvoir seraient rares. Cela serait en particulier
le cas s'agissant des postes de conciergerie au sein des communes où le roulement serait quasi inexistant,
le népotisme fréquent et les budgets publics non malléables. L'appelante soutient qu'elle
ne pourrait faire valoir ses onze années d'expérience dans d'autres emplois. De surcroît,
la période estivale non propice à la recherche d'emploi arriverait et la période COVID-19
en cours limiterait les emplois sans formation. L'imputation d'un revenu hypothétique à 100 %
dès le 1
er
septembre 2021 serait dès lors illusoire et arbitraire. Cela serait d'autant plus valable que l'appelante
est censée chercher un logement en priorité.
L'appelante fait également valoir que le versement de la contribution d'entretien ne devrait pas
être limité dans le temps, mais devrait, le cas échéant, être conditionné
à l'obligation de présenter à intervalles réguliers des recherches d'emploi et ses
déclarations d'impôt. Selon elle, la procédure inéluctable de divorce permettrait
à tout le moins de faire le point après deux ans, sans application du principe du clean break
à ce stade déjà. L'absence de limitation dans le temps permettrait de tenir compte des
divers frais effectifs et, s'agissant de mesures protectrices aisément modifiables, la non-limitation
dans le temps n'impliquerait pas de complication particulière pour l'intimé.
5.2
5.2.1
Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique,
le juge doit examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement
exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard, notamment, à
sa formation, à son âge et à son état de santé. Lorsqu'il tranche cette question,
le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en
cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le type d'activité
professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si
la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que
du marché du travail (ATF  137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 Ill 4 consid. 4c/bb).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique,
ou sur d'autres sources comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2). Savoir
si l'on peut raisonnablement exiger du conjoint concerné l'exercice d'une activité lucrative
ou une augmentation de celle-ci, eu égard notamment à sa formation, à son âge et
à son état de santé, est une question de droit ; déterminer si cette personne
a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle
peut en obtenir compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées ainsi que du marché
du travail est en revanche une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4
consid. 4c/bb).
Si le juge entend exiger d'une partie la prise ou la reprise d'une activité lucrative, ou encore
l'extension de celle-ci, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour
s'adapter à sa nouvelle situation ; ce délai doit être fixé en fonction des
circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5 ; TF
5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 3.3 ; TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 4.3 ;
TF 5A_318/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.1 ; TF 5A_597/2013 du 4 mars 2014 consid. 4.4).
5.2.2
Si la situation générale en Suisse et
les conséquences des mesures prises en rapport avec l'apparition de la maladie COVID-19 est notoire,
il n'en est pas de même s'agissant de l'impossibilité en raison de ces circonstances exceptionnelles
de trouver un emploi (dans sa profession d'origine) dans un délai raisonnable. Même si la situation
économique s'est détériorée de manière générale et notoire après
l'apparition de la maladie de COVID-19, l'atteinte n'a pas été de la même intensité
ni du même degré dans toutes les branches de l'économie. Un renvoi à la situation
exceptionnelle n'est pas décisif. Ce sont les règles générales de l'allégation
et de la preuve qui s'appliquent (TF 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.3).
5.3
Selon le prononcé entrepris, les enfants des parties étant tous les deux majeurs, la requérante
n'a plus à assumer leur prise en charge et est en mesure de travailler à plein temps. Âgée
de 50 ans, elle ne souffre pas de problèmes de santé particuliers, de sorte qu'elle doit épuiser
complètement sa capacité de gain, en augmentant par exemple son taux d'activité auprès
de son employeur actuel ou en reprenant une telle activité à plein temps auprès d'un tiers.
En se basant sur le salaire actuel de l'intéressée, le prononcé a retenu que la même
activité à 100 % permettrait à celle-ci de dégager un revenu de l'ordre de 4'500
fr. nets par mois (2'697 fr. 50 : 0,6). Un délai au 1
er
septembre 2021 apparaissait suffisant pour que la requérante augmente sa capacité de gain dans
cette mesure.
5.4
En l’espèce, l’imputation d'un
revenu hypothétique doit être confirmée sur le principe conformément aux motifs retenus
par le prononcé, l'appelante ne démontrant pas que le premier juge aurait violé les règles
prévalant dans ce domaine. S'agissant de son état de santé, elle n'a pas établi un
empêchement réel et durable, le certificat médical du 27 avril 2021 dans ses deux variantes
ne répondant pas aux exigences en la matière et paraissant au surplus avoir été produit
pour les besoins de la procédure. L'appelante ne rend par ailleurs pas non plus vraisemblable, faute
notamment de recherches d'emploi en attestant, qu'il lui serait impossible d'augmenter son taux d'activité
dans les circonstances actuelles à 100 %. Il y a en revanche lieu de préciser le prononcé
entrepris en ce sens que l'appelante doit élargir ses offres et recherches d'emploi à tous
les emplois non qualifiés à 100 % en dehors de la stricte conciergerie, voire qu'elle
doit chercher à compléter son emploi actuel à 60 % en qualité de concierge par
une autre activité à 40 %, par exemple en effectuant des heures de nettoyage, sa longue
expérience en matière de conciergerie devant lui permettre de se constituer aisément une
clientèle auprès de particuliers.
Afin de permettre à l’appelante de trouver un nouvel emploi à 100 % dans un domaine
non qualifié, respectivement de se constituer une clientèle privée, le délai d'adaptation
accordé par le premier juge au 31 août 2021 sera prolongé jusqu'au 30 novembre 2021.
Cela permettra en outre d’échelonner dans le temps ses recherches de logement et d’emploi.
A partir de cette date, si l’appelante devait supporter des frais de repas et/ou de transport professionnels,
elle pourra les couvrir, le cas échéant, par son disponible mensuel évalué à
726 fr. 85 (4'500 fr. - 3'773 fr. 15).
6.
6.1
Pour ces motifs, l’appel doit être partiellement admis, le prononcé étant réformé
aux chiffres III, IV et V de son dispositif comme indiqué ci-dessus (consid. 4.4 et 5.4) et
confirmé pour le surplus.
6.2
6.2.1
L’assistance judiciaire doit être accordée à B.D.________ pour la réponse à
l’appel (art. 117 let. a et b CPC), Me Julien Fivaz étant désigné comme son conseil
d’office pour cette procédure.
6.2.2
En vertu de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, les conseils d’office des parties ont droit à
une rémunération équitable pour les opérations et débours nécessaires dans
la procédure d’appel, rémunération fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). L’indemnité,
comprenant le défraiement et les débours, est en principe fixée à l’issue de
la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du conseil d’office sont fixés forfaitairement
à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al.
1 RAJ). Entrent dans les débours forfaitaires les frais de photocopies, d'acheminement postal et
de télécommunication (art. 3bis al. 2 RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 4A_382/2015 du 4 janvier 2016 consid. 4.1 et réf.
cit. ; TF 5D_54/2014 du 1
er
juillet 2014 consid. 2.2 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). En matière civile, le
défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches
qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c
et réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir
le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait en particulier être rétribué pour des activités qui ne sont pas
nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en
un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3). L'avocat
doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance
du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid.
3b).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil
d’office, mis à la charge de l’Etat.
6.2.3
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Emmanuel Hoffmann a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans le cadre de la
procédure d’appel. Il a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré,
du 3 mars au 26 mai 2021, 5.17 heures au dossier. Ce relevé des opérations peut être admis.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Emmanuel Hoffmann doit être
fixée à 930 fr. 60, montant auquel s'ajoutent les débours par 18 fr. 60 et la TVA sur
le tout par 73 fr. 10, soit 1'022 fr. 30 au total.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Julien Fivaz a également
droit à une rémunération équitable pour les opérations et débours liés
à la présente procédure. Il a indiqué dans sa liste d’opérations avoir
consacré, du 1
er
avril au 26 mai 2021, 9 heures au dossier, ses débours s’élevant à 160 francs. Ce
décompte paraît exagéré, vu la connaissance du dossier de première instance
et l’absence de complexité sur le plan juridique, et doit être réduit. Le conseil
indique ainsi avoir consacré 6.25 heures aux recherches juridiques, à l’analyse des écritures
de la partie adverse et à la rédaction de la réponse, dont 0.50 heure pour « étude
appel et analyse effet suspensif » et 0.75 heure pour « etude & analyse appel »,
ce qui apparaît disproportionné compte tenu de la teneur de l’appel et de la requête
d’effet suspensif qu’il inclut, dénués de difficultés ; ce poste doit
être réduit de 0.25 heure. Le temps consacré à l’établissement du bordereau,
par 0.5 heure, doit être entièrement retranché, cette activité relevant du travail
de secrétariat compris dans les frais généraux (notamment CREC 2 août 2016/295 consid.
3.3.3). La durée totale des contacts avec l’intimé – que ce soit par téléphone,
courrier ou courriel – s’élève à 1.3 heures, ce qui est disproportionné
au stade de la réponse à l’appel ; l’avocat a uniquement pour rôle de
donner des conseils juridiques à son client et ne saurait être rétribué pour des
activités qui débordent de ce cadre, singulièrement au stade de la réponse sur appel
et au vu des questions soulevées. Ce poste doit donc être réduit de 0.3 heure. Le conseil
a adressé au cours de son mandat trois courriers à l’autorité de céans, pour
un total de 0.75 heure ; s’agissant de courriers standardisés, il y a lieu de réduire
ce poste de 0.25 heure. On ne tiendra enfin pas compte du courrier, ni du courriel adressés au conseil
de la partie adverse, par 0.2 heure, qui sont manifestement des avis de transmission, une telle opération
n’ayant pas à être rémunérée (Juge délégué CACI 2 octobre
2017/437 consid. 7.1). Enfin, comme on l’a vu, les débours sont fixés forfaitairement
à 2 % du défraiement hors taxe et le conseil d’office n’a pas indiqué que
des circonstances exceptionnelles justifieraient d'arrêter les débours à un montant supérieur,
ni présenté de justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ). En définitive, la durée
de son activité est ramenée à 7 heures et trente minutes ([9.0 - 1.5] = 7.5). Il s’ensuit
qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Julien Fivaz doit être fixée à
1'350 fr., montant auquel s'ajoutent les débours à 2 % par 27 fr. 60 et la TVA sur le
tout par 106 fr. 05, soit 1'483 fr. 05 au total.
6.3
6.3.1
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens
en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). En règle générale, la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par
le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
6.3.2
Au regard des conclusions de l’appelante et de l’issue du litige, il se justifie de répartir
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 6, 7 al. 1, 60
et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), y compris
les frais de la requête d’effet suspensif, à la charge de l’appelante à raison
de trois cinquièmes, soit 480 fr., et de l’intimé à raison de deux cinquièmes,
soit 320 fr. (art. 106 al. 2 CPC), tout en étant laissés provisoirement à la charge de
l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Vu l’absence de difficulté de la cause, la charge des dépens est évaluée à
1'500 fr. pour chaque partie, de sorte que, en appliquant la même clé de répartition que
pour les frais judiciaires, l’appelante versera à l’intimé la somme de 300 fr.
(1/5) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
Par
ces motifs,
La
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres III, IV et V de son dispositif comme il suit :
III.               Impartit à A.D.________
un délai de deux mois dès notification du présent arrêt pour quitter le domicile
conjugal en emportant avec elle ses effets personnels ;
IV.              Dit que B.D.________
contribuera à l’entretien de son épouse A.D.________ par le régulier versement d’une
pension de 1'100 fr. (mille cent francs), payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
la bénéficiaire, dès la séparation effective et jusqu’au 30 novembre 2021 ;
V.              Dit que B.D.________
est libéré de toute contribution à l’entretien de son épouse A.D.________ dès
le 30 novembre 2021.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé B.D.________ est admise, Me Julien
Fivaz étant désigné comme son conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
y compris les frais de la requête d’effet suspensif, mis par 480 fr. (quatre cent huitante
francs) à la charge de l’appelante A.D.________ et par 320 fr. (trois cent vingt francs) à
la charge de l’intimé B.D.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Emmanuel Hofmann, conseil d’office de l’appelante A.D.________,
est arrêtée à 1'022 fr. 30 (mille vingt-deux francs et trente centimes), débours
et TVA compris.
VI.
L’indemnité de Me Julien Fivaz, conseil d’office de l’intimé B.D.________,
est arrêtée à 1'483 fr. 05 (mille quatre cent huitante-trois francs et cinq centimes),
débours et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office,
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelante A.D.________ doit verser à l’intimé B.D.________ la somme de 300 fr.
(trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
Juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour A.D.________,
‑
Me Julien Fivaz (pour B.D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :