vd_findinfo · Décision / 2018 / 346 · 2018-05-01 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.05.2018 Décision / 2018 / 346

TRIBUNAL
CANTONAL
317
PE18.003889-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 1er mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 23 avril 2018 par
G.________
à l'encontre de [...], Présidente
ad
hoc
du Tribunal des mesures de contrainte, dans
la cause
n° PE18.03889-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
G.________ a été appréhendé le 23 février 2018 et une enquête pénale
a été ouverte à son encontre pour vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Il est suspecté
d'avoir, de concert avec [...], mineur déféré séparément, cambriolé une
villa à [...] et d'être entré sur le territoire suisse sans autorisation.
Par ordonnance du 25 février 2018, faisant suite à une demande du Ministère public déposée
la veille, le Tribunal des mesures de contrainte, alors présidé par le Juge [...], a ordonné
la détention provisoire de G.________ pour une durée initiale de deux mois, soit jusqu'au 23
avril 2018. Il a considéré qu'il existait des soupçons suffisants à son encontre
pour les infractions précitées et a retenu les risques de fuite et de collusion, lesquels dispensaient
d'examiner l'existence d'un risque de récidive.
b)
Par
acte du 3 avril 2018 et déterminations du 12 avril suivant, le prévenu a, par son défenseur
d'office, présenté une demande de libération, en faisant notamment valoir que la détention
subie à ce jour et celle à subir jusqu'à son jugement dépasseraient la durée
probable de la peine qui serait prononcée, de sorte que son maintien en détention provisoire
violait le principe de la proportionnalité.
Par ordonnance du 16 avril 2018, le Tribunal des mesures de contrainte, alors présidé par la
Juge
ad hoc
[...], a rejeté la demande de libération de la détention provisoire de G.________ en estimant
notamment que la durée de la détention était encore proportionnée et en relevant
qu'un acte d'accusation était sur le point d'être rendu.
c)
Par acte d'accusation du 18 avril 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a renvoyé
G.________ devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte pour vol, dommages à
la propriété, violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les
étrangers, en proposant, à titre de sanction, une peine privative de liberté de trois
mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, et l'expulsion du territoire suisse
de l'intéressé pour une durée de cinq ans dès que la peine aura été exécutée.
Le même jour, la Procureure a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la détention
pour des motifs de sûreté de G.________, en se référant à l'acte d'accusation
précité.
Le 19 avril 2018, la Présidente
ad
hoc
du Tribunal des mesures de contrainte a ordonné,
à titre de mesure temporaire, la détention pour des motifs de sûreté de G.________
jusqu'à droit connu sur la demande du Ministère public et a imparti un délai de trois
jours au défenseur du prénommé pour se déterminer sur cette demande.
B.
a)
Par
courrier du 23 avril 2018 au Tribunal des mesures de contrainte, le défenseur d'office de G.________,
déclarant agir d'office au nom de ce dernier, a exposé qu'il était étonné, en
se référant implicitement à la Juge
ad
hoc
[...], que celle-ci statue sur la demande
de détention pour des motifs de sûreté à peine quelques jours après avoir rejeté
la demande de mise en liberté de son client. Il a relevé que cela paraissait manifestement
incompatible avec les exigences de partialité qui s'imposaient et a requis sa récusation, en
ce sens que le dossier soit transmis à un autre magistrat au sein du Tribunal des mesures de contrainte.
Par courriel du 24 avril 2018, le Président de la Chambre du Tribunal des mesures de contrainte
a accusé réception de la requête de récusation visant sa collègue, a refusé
de transmettre le dossier à un autre magistrat en se référant à la jurisprudence
du Tribunal fédéral et a imparti au défenseur de G.________ un délai pour indiquer
si sa demande devait être transmise à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence. Par courriel du même jour, le défenseur du prévenu lui a répondu
qu'il maintenait sa demande de récusation. Il a fait valoir que la demande de détention pour
des motifs de sûreté posait des questions identiques à celles qui se posaient dans le
cadre de la demande de libération et qu'il ne voyait dès lors pas comment la même magistrate
pourrait porter un regard nouveau sur celles-ci. La situation était donc différente de la jurisprudence
à laquelle il était fait référence, dans laquelle les magistrats avaient statué
à des intervalles notablement plus longs et dans le cadre de décisions qui soulevaient des
problématiques différentes.  Il existait ainsi un motif de prévention et,
a
fortiori
, de récusation.
b)
Par ordonnance du 26 avril 2018, le Tribunal
des mesures de contrainte, toujours présidé par la Juge
ad
hoc
[...], a ordonné la détention pour
des motifs de sûreté de G.________ au maximum jusqu'au 17 mai 2018, jour auquel les débats
et la lecture du jugement dans la cause dirigée contre lui doivent avoir lieu. Concernant la demande
de récusation la visant, elle a considéré que le Code de procédure pénale imposait
qu'il soit statué sans délai sur la détention pour des motifs de sûreté et que
l'art. 59 al. 3 CPP prévoyait que la personne visée par la demande de récusation continuait
à exercer sa fonction tant que la décision n'avait pas été rendue. Elle a en outre
relevé qu'aucun motif ne justifiait sa récusation et que la demande était transmise à
la Chambre des recours pénale le jour même.
c)
Invitée à le faire dans les meilleurs
délais, la Présidente
ad
hoc
du Tribunal des mesures de contrainte s'est
déterminée le 27 mai 2018 sur la demande de récusation et a conclu à son rejet, en
exposant qu'on ne saurait déduire du seul fait qu'elle avait statué sur la demande de libération
de la détention du prévenu qu'elle aurait été partiale pour statuer sur la demande
de détention pour des motifs de sûreté, d'autant plus que le Tribunal des mesures de contrainte
était appelé à réexaminer la situation des prévenus à intervalles réguliers
et qu'il ne se concevait pas qu'il faille, à chaque fois, confier l'examen à un autre magistrat,
ce qui serait du reste impraticable.
d)
Le 1
er
mai 2018, le prévenu, par son défenseur d'office, a écrit à la Chambre des recours
pénale que la motivation de l'ordonnance du 26 avril 2018 concrétisait à elle seule les
soupçons de prévention invoqués à l'appui de la demande de récusation, puisqu'il
était désormais acquis que la magistrate n'avait pas procédé à un nouvel examen
des conditions à la détention et s'était limitée à se référer à
sa précédente ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007;
RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est donc compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par G.________ à l’encontre de la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte [...]
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1
L’art. 56 let. a à e CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à
l’égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale.
Aux termes de l’art. 56 let. f CPP, un magistrat peut être récusé "lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la
portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant
et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne
de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence
de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives
(ATF
143 IV 69 consid. 3.2; ATF 141 IV 178 consid. 3.2; ATF 138 IV 142 consid. 2.1, et les arrêts cités).
D’après la jurisprudence, on ne saurait admettre systématiquement la récusation
d’un procureur au motif qu’il aurait déjà rendu, dans la même affaire, une
ordonnance de non-entrée en matière, ou de classement annulée par l’autorité
de recours : d’une part, les décisions ou actes de procédure qui se révèlent
erronés par la suite ne fondent pas en soi une apparence de prévention; d’autre part,
le magistrat amené à statuer à nouveau est en général à même de tenir
compte de l’avis exprimé par l’instance supérieure et de s’adapter aux injonctions
qui lui sont faites (ATF 143 IV 62 consid. 3.1; ATF 138 IV 142 consid. 2.3). Seules des circonstances
exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque,
par son attitude ou ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître
qu’il ne sera pas capable de revoir sa position en faisant abstraction des opinions qu’il
a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; TF 1B_512/2017 du 30 janvier 2018 consid.
4.2).
2.2
La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié
au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement devient exécutoire, que
le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté ou qu'il soit libéré
(art. 220 al. 2 CPP). Avec le dépôt de l'acte d'accusation, la maîtrise de la procédure
passe du ministère public au tribunal de première instance, plus précisément à
la direction de la procédure de ce dernier
(art.
61 et 328 CPP; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale [FF 2006 p. 1215 s.]) et la détention provisoire prend légalement fin (art. 220
al. 1 CPP). La distinction entre la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté permet de discerner le stade de la procédure auquel la détention est ordonnée
ou exécutée. Comme exposé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1B_222/2011
du 1er juin 2011, il ressort de l'interprétation littérale de
l'art.
229 al. 3 let. b CPP (en lien avec l'art. 227 al. 7 CPP) que le tribunal des mesures de contrainte peut
ordonner une détention pour des motifs de sûreté de
3
mois au plus (voire de 6 mois au plus dans des cas exceptionnels), lorsqu'il y a eu détention provisoire
préalable. Un contrôle à intervalles réguliers de la légalité de la détention
pour des motifs de sûreté – qu'il y ait eu ou non détention provisoire préalable
–, tout comme de la détention provisoire, doit être assuré par le tribunal des mesures
de contrainte, et cela indépendamment du fait que l'inculpé peut en tout temps demander sa
mise en liberté (ATF 137 IV 180 consid. 3.2; TF 1B_386/2011 du 26 août 2011 et les références
citées).
2.3
En l'espèce, le défenseur d'office de G.________ fonde sa demande de récusation du 23
avril 2018 en se déclarant "étonné" que la Présidente
ad
hoc
du Tribunal des mesures de contrainte statue
sur la demande de détention pour des motifs de sûreté à peine quelques jours après
avoir rejeté la demande de mise en liberté qu’il avait formulée au nom de son client.
Dans son courriel du lendemain au Président de la Chambre du Tribunal des mesures de contrainte,
il a précisé qu’il y voyait un motif de prévention et de récusation.
Cela étant, le motif de récusation invoqué est clairement abusif. En effet, le prévenu
– pourtant assisté d’un avocat – méconnaît le fait que le Tribunal des
mesures de contrainte contrôle à intervalles réguliers la légalité de la détention
provisoire, puis de la détention pour des motifs de sûreté, examen inhérent au système
légal. Quant au fait que, le cas échéant, l’intervalle entre deux décisions
puisse être court, il ne dépend pas de ce Tribunal, mais des demandes de mise en liberté
que l’intéressé peut déposer en tout temps, d’une part, et de la demande de
mise en détention pour des motifs de sûreté que le ministère public peut déposer
en rendant son acte d’accusation, d’autre part. Or, ni le dépôt d’une demande
de mise en liberté, ni la reddition de l’acte d’accusation ne dépendent du Tribunal
des mesures de contrainte. Ainsi, le reproche fait à la magistrate qui a statué la première
fois de devoir statuer à nouveau dans un intervalle très court sur la même problématique
– ce qui est du reste usuel – ne justifie pas sa récusation et il ne s’agit dès
lors et manifestement pas d’un motif propre à rendre celle-ci suspecte de prévention
au sens de la jurisprudence précitée.
En réalité, G.________ fait implicitement grief à la magistrate visée d’avoir
refusé sa demande de mise en liberté du 3 avril 2018. Il perd toutefois de vue qu’il
n’a pas contesté cette décision dans les forme et délai légaux, et que l’autorité
de recours n’a donc pas donné tort au Tribunal des mesures de contrainte. La situation dans
laquelle le Tribunal fédéral admet très exceptionnellement la récusation d'un magistrat
ayant statué dans une cause – à savoir non seulement lorsqu’une autorité supérieure
lui a donné tort mais également lorsque par son attitude ou des déclarations bien précises,
celui-ci montre qu’il ne sera pas capable de revoir l’opinion fausse qu’il a précédemment
émise (cf.
supra
consid.
2.2
in fine
)
– n’est donc pas réalisée en l’espèce, et le requérant ne prétend
du reste même pas que ce soit le cas. En effet, la Présidente
ad
hoc
du Tribunal des mesures de contrainte mise
en cause n’a pas été désavouée par l’instance supérieure et,
a
fortiori
, n’a-t-elle pas eu une attitude
dont on pourrait déduire qu’elle n’est pas capable de faire abstraction d’une
position précédente (erronée ou non).
Pour le surplus, les déterminations déposées par le requérant le
1
er
mai 2018 ne changent rien à ce qui a été exposé ci-avant. Lorsqu'il s'en prend au
bien-fondé de l'ordonnance du 26 avril 2018 pour étayer sa demande de récusation il se
trompe de voie, le fait que le Tribunal des mesures de contrainte ait prononcé la détention
pour des motifs de sûreté n'étant pas en soi un indice de prévention.
3.
Au vu de ce qui précède, la demande
de récusation est non seulement manifestement mal fondée, mais également téméraire,
et doit donc être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant
qui succombe (art. 59 al. 4 CPP). Vu son caractère téméraire, la demande de récusation
dirigée contre la Juge [...] par l’avocat [...], au demeurant sous forme de lettre très
succincte, n’était pas justifiée par l’accomplissement de sa tâche d’avocat
d’office. Etant superflue, elle ne saurait justifier l’allocation d’une indemnité
d'office, que l'intéressé n'a du reste pas requise (TPF BB.2017.107 du 15 décembre 2017
consid. 4.1.3; TPF BB.2016.388 du 6 avril 2017 consid. 6.1; Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale
sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12 LLCA). Aucun débours ne
sera donc compris dans les frais de procédure
(art.
422 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 23 avril par G.________ contre la Présidente
ad hoc
du Tribunal des mesures de contrainte [...] est rejetée.
II.
Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de G.________.
III.
Aucune indemnité d'office n'est allouée
pour la procédure de récusation.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Roulier, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente
ad hoc
du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :