vd_findinfo · HC / 2018 / 200 · 2018-03-07 · fr

VISITE, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, ENFANT, DROIT DE GARDE | 176 al. 3 CC, 179 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.03.2018 HC / 2018 / 200

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.035349-180057
157
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
bendani
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
176 al. 3, 179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 27 décembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 décembre 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge) a
maintenu
l'attribution de la garde des enfants
à la requérante D.________, née [...] (I), a dit que le droit de visite du requérant
Q.________ sur ses enfants Y.________, né le [...] 2008, et V.________, née le [...] 2011,
s'exercerait deux fois par mois par l'intermédiaire du Point Rencontre selon les modalité suivantes
: - à l'intérieur des locaux exclusivement, pendant trois mois, pour une durée maximale
de deux heures ; - à l'extérieur des locaux pendant quatre mois pour une durée maximale
de trois heures ; - puis à l'extérieur des locaux pendant six mois pour une durée maximale
de six heures (II), a dit que le droit de visite du requérant se déroulerait en fonction du
calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point
Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parties (III), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusion (IV), a rendu la décision sans frais (V) et a dit que la décision était immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge a considéré, en se basant sur l’audition des enfants, sur les
constatations du Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) et sur le rapport de
l’Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS),
que la requérante était apte à s’occuper des enfants, qu’elle était une
mère adéquate et bienveillante et qu’il n’y avait aucune urgence à modifier
l’attribution du droit de garde des enfants. Il existait en revanche des difficultés relationnelles
entre Y.________ et son père qui avaient d’ailleurs justifié la mise en place d’un
droit de visite médiatisé. Partant, il était dans l’intérêt des enfants
que le droit de garde reste pour l’instant attribué à leur mère.
S’agissant du droit de visite, le premier juge a relevé que Y.________ éprouvait des
craintes à voir son père sans la présence d’un tiers et qu’il était dans
son intérêt que ces craintes soient entendues et que l’enfant puisse travailler sur celles-ci
avant d’envisager la mise en place d’un droit de visite usuel. Il a ainsi retenu qu’au
vu en particulier des conclusions du SPJ, un droit de visite progressif, à une fréquence de
deux fois par mois, instauré par l’intermédiaire du Point Rencontre, était la mesure
la plus adéquate. Ce droit de visite devait s’exercer dans un premier temps à l’intérieur
des locaux du Point Rencontre, afin de permettre d’instaurer un climat de confiance entre l’enfant
et les intervenants de ce service, qui pourraient observer le déroulement des visites. Passé
une période de trois mois d’acclimatation, des visites à l’extérieur des locaux
– fixées pour une durée de 3 heures pendant quatre mois, puis de 6 heures pendant
six mois – pourraient être envisagées.
B.
Par acte du 8 janvier 2017 (recte : 2018),
Q.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
à
sa réforme en ce sens que la garde sur les enfants Y.________ et V.________ soit exercée par
leur père, la mère bénéficiant d'un droit de visite fixé à dires de justice.
Subsidiairement, il a conclu à l'octroi d'un droit de visite selon les modalités suivantes
: - un week-end sur deux du vendredi 18h au dimanche 20h ; - Ia moitié des vacances scolaires comprenant
alternativement Noël ou Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte et l'Ascension ou le Jeûne
fédéral ; à charge pour l'appelant d'aller chercher les enfants où ils se trouvent
et de les y ramener. L’appelant a également
requis
d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 16 janvier 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
accordé à Q.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 8
janvier 2018.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Q.________, né le [...] 1978, et D.________,
née [...] le [...] 1980, tous deux de nationalité togolaise, se sont mariés le [...] 2010
à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Y.________, né le [...] 2008 ;
- V.________, née le [...] 2011.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 5 août 2016, la requérante, se plaignant d’être victime de dénigrement
et de maltraitance psychologique de la part de son époux et reprochant à celui-ci notamment
de s’en prendre physiquement à leur fils Y.________, a en particulier conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit dit que le lieu de résidence exclusif des enfants
était au domicile de leur mère (II), à ce qu’un mandat d’évaluation soit
confié au SPJ afin de formuler toute proposition utile en vue de fixer un droit de visite en faveur
de Q.________ (III) et à ce que ce droit de visite s’exerce dans l’intervalle par l’intermédiaire
du service Trait d’Union, à raison de trois heures la quinzaine (IV).
3.
Le 9 septembre 2016, l’Etablissement primaire
de [...] a adressé à la Justice de paix du district de Lausanne un signalement concernant Y.________.
Il a fait état de mauvais traitements de la part du père, lequel aurait admis avoir frappé
l’enfant avec un bâton. L’enfant subirait beaucoup de pression de son père au sujet
de l’école et de ses notes. Il aurait relaté que son père le frappait avec des jouets
et qu’il lui infligeait des punitions physiques. Selon le rapport, la mère avait déclaré
que son époux aurait obligé Y.________ à ne pas lui révéler le fait qu’il
avait un autre enfant hors mariage. Enfin, la mère était très attentive à son fils
et entretenait une relation régulière avec l’enseignante.
Interpellée par le premier juge sur le fait qu’elle aurait signalé la situation des enfants
Y.________ et V.________ au SPJ, la Dresse [...], pédiatre, a répondu par courrier du 15 septembre
2016. Elle a expliqué que la maîtresse de Y.________ lui avait fait part, en mai et en juin
2016, de ses inquiétudes concernant ce dernier et sa famille, qu’elle avait rencontré
les parents le 1
er
juillet 2016, qu’elle leur avait expliqué que les professionnels ayant connaissance de leur
situation étaient dans l’obligation de faire un signalement au SPJ et qu’elle avait
ensuite convenu avec la maîtresse et la doyenne que ce serait l’école qui ferait le signalement.
Par courrier du 29 septembre 2016, le SPJ a transmis au premier juge le signalement reçu le 9 septembre
précédent.
Par prononcé du 4 octobre 2016, le premier
juge a confié au SPJ un mandat d’évaluation des conditions d’existence de l’enfant
Y.________ dans sa famille et l’a invité à indiquer très rapidement, s’il
y avait lieu, les mesures d’urgence qu’il préconisait.
4.
Le 5 octobre 2016, D.________ a repris par voie d’urgence les conclusions formulées dans sa
requête du 5 août 2016.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 octobre 2016, le premier juge a notamment confié
la garde des enfants à la mère (II) et a dit que, dans l’attente des conclusions du SPJ,
le père pourrait exercer son droit aux relations personnelles sur ses enfants par l’intermédiaire
du service Trait d’Union de la Croix-Rouge vaudoise, à raison de trois heures la quinzaine
(III).
5.
Par courrier du 10 octobre 2016, la Croix-Rouge
a informé le premier juge que le service Trait d’Union était surchargé et que la
mise en route de la situation comportait un délai d’attente d’environ cinq mois.
Le 7 novembre 2016, la Croix-Rouge a indiqué avoir contacté Q.________, lequel aurait déclaré
être sans domicile fixe. Les conditions pour un accompagnement n’étant pas remplies,
elle a souhaité renoncer à ce mandat.
6.
Par courrier du 9 novembre 2016, [...], cheffe
de l’Office régional de protection des mineurs du Centre, a exposé que lors de l’entretien
avec l’assistante sociale du SPJ, Q.________ avait nié avoir donné un coup de bâton
à son fils mais reconnu lui avoir infligé un léger coup de règle en plastique. La
mère avait pour sa part indiqué qu’elle n’avait pas vu son mari frapper les enfants
depuis l’événement mis en avant dans le signalement. ...][...] a précisé que
les deux parents interprétaient les attitudes de leurs enfants dans le contexte du conflit qui les
opposait : le père reprochait à la mère d’être trop laxiste et indiquait
qu’il devait donc être exigeant pour pallier les défaillances maternelles ; la mère
considérait que les enfants souffraient des attitudes trop sévères du père et qu’elle
devait compenser cette attitude. Malgré l’adhésion de la mère à un suivi psychologique
pour Y.________, aucune démarche n’avait été effectuée. En conclusion, le SPJ
a estimé souhaitable que le père continue de voir ses enfants par l’intermédiaire
de Trait d’Union ou du Point Rencontre afin de les préserver et en attendant le rapport d’évaluation.
7.
Lors d’une audience tenue le 15 novembre
2016, à laquelle ont comparu la requérante assistée de son conseil et l’intimé
non assisté, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale. Elles sont notamment convenues d’attribuer
le droit de garde des enfants à leur mère (III) et de l’exercice par le père d’un
droit de visite selon les modalités et les disponibilités de Trait d’Union et conformément
à son Règlement d’utilisation, jusqu’au dépôt du rapport d’évaluation
confié au SPJ (IV).
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 novembre 2016, le premier
juge a notamment autorisé les époux D.________ et Q.________ à vivre séparés
pour une durée d’une année, soit jusqu’au 7 octobre 2017 (I), a confié au
service Trait d’Union de la Croix-Rouge vaudoise un mandat de surveillance du droit de visite exercé
par Q.________ sur ses enfants Y.________ et V.________ (II) et a dit que le droit de visite précité
s’exercerait selon les disponibilités de Trait d’Union et conformément à son
Règlement d’intervention, et pourrait être élargi, d’entente entre les parents
et les assistants sociaux de la Croix-Rouge vaudoise, si les modalités de Trait d’Union le
permettaient (III).
Q.________ a fait appel contre cette ordonnance. Par arrêt du 16 janvier 2017, la Cour d’appel
civile du Tribunal Cantonal a rejeté l’appel dans la mesure de sa recevabilité.
8.
a)
Dans leur rapport d’évaluation du
26 juillet 2017, [...], cheffe de l’UEMS, et [...], assistante sociale auprès de l’UEMS,
ont relevé des désaccords éducatifs entre les parties. Elles ont indiqué n’avoir
à ce jour aucune inquiétude quant à la prise en charge des enfants au domicile maternel,
la requérante leur étant apparue comme une mère adéquate et bienveillante. Elles
ont observé que Y.________ craignait son père et qu’il avait demandé à ne pas
le voir seul, mais en présence d’un tiers, ajoutant que lors de leur visite au domicile paternel,
l’enfant était resté «
sur
le qui-vive
»,
faisant attention à ses gestes
et paroles,
même si les rencontres père-enfants
se déroulaient dans un climat favorable.
Les représentantes de l’UEMS ont en particulier relaté les déclarations de la pédiatre
[...], selon lesquelles Q.________
s'était souvent montré sec avec les enfants lors des consultations, les reprenant à diverses
occasions et leur inculquant une éducation très stricte, voire dure, alors qu'il disait ne
pas vouloir reproduire son schéma familial. L'enseignante de Y.________ a également mentionné
que celui-ci exprimait parfois des craintes par rapport à son père, qu'ils avaient organisé
une exposition en classe, que ce dernier avait dit à son fils qu'il viendrait, ce qui avait provoqué
beaucoup d'angoisse chez l'enfant qui craignait que son père ne se fâche devant ses camarades.
Par courrier du 26 juillet 2017 adressé au premier juge, le SPJ a déclaré valider les
conclusions prises dans le rapport d’évaluation, soit le fait d’octroyer des visites
progressives en faveur de l’intimé sur ses enfants par le biais du Point Rencontre pendant
six mois sous forme de visites avec sortie autorisée d’une durée maximum de trois heures,
ces visites étant augmentées à maximum six heures les six mois suivant, puis des visites
à raison d’un week-end sur deux du vendredi au dimanche, ainsi que la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés. En outre, le rapport concluait au maintien du suivi pédopsychiatrique
des enfants et à l’instauration d’une mesure de protection au sens de l’art. 307
al. 3 CC.
b)
Le 25 septembre 2017, la requérante s’est déterminée sur le rapport du SPJ. Elle
a en substance déclaré que l’UEMS n’avait pas pris toutes les conclusions qui s’imposaient,
les faits portés à sa connaissance démontrant, selon elle, des actes de maltraitance de
nature à porter atteinte au bon développement des enfants. Elle a dès lors conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’exercice du droit de visite du père par l’intermédiaire
de Point Rencontre, deux fois par mois, à raison de deux heures, avec interdiction de sortir des
locaux de cette institution (I), et à ce qu’une expertise soit confiée à l’Unité
de pédopsychiatrie légale de Cery, avec pour mission d’évaluer les relations parentales
et de former toutes propositions pour les modalités du droit de visite du père sur ses enfants
(II).
9.
Une audience s’est tenue le 26 septembre
2017 en présence des parties, chacune assistée de son conseil. Les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l’union conjugale. Elles ont en particulier consenti à ce qu’un mandat de surveillance
au sens de l’art. 307 al. 3 CC soit confié au SPJ (II) et sont convenues de maintenir le suivi
pédopsychiatrique des enfants (III) et de la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique,
avec pour mission d’évaluer les relations parentales et former toute proposition pour les
modalités du droit de visite sur les enfants (VI). Le premier juge a dès lors instauré
une mesure de surveillance au sens de l’art. 307 al. 3 CC et a désigné le SPJ en qualité
de surveillant. Elle a en outre ordonné la mise en œuvre de l’expertise pédopsychiatrique
dans le sens indiqué dans ladite convention. Enfin la requérante a requis que les enfants soient
formellement entendus dans le cadre de la procédure, l’intimé ne s’y étant
pas opposé. Le premier juge a dès lors informé les parties que les enfants seraient entendus
à la première date utile et qu’une décision serait rendue sans reprise d’audience.
Les enfants ont été entendus par le premier juge le 5 octobre 2017. Il résulte de cette
audition que les deux enfants ont clairement exprimé le souhait de continuer à voir leur père
en présence d’une tierce personne, Y.________ estimant qu’il pourrait voir son père
seul, mais dans quelques mois seulement. Les enfants n’ont pas réussi à expliquer pourquoi
ils préféraient voir leur père en présence d’autrui plutôt que d’être
seuls avec lui. S’agissant de la durée des visites, ils ont affirmé que des fois, ils
auraient envie de rester plus longtemps avec leur père, mais toujours et seulement si quelqu’un
restait avec eux. Enfin, Y.________ a expliqué que pendant la vie commune de ses parents, c’était
surtout son père qui s’occupait de sa petite sœur et de lui, que tout se passait bien
et que ça ne le dérangeait pas, alors, d’être seul avec son père.
10.
Le 26 octobre 2017, Q.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles.
Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce
que la garde sur les enfants Y.________ et V.________ soit exercée par leur père, la mère
bénéficiant d'un droit de visite surveillé, fixé à dires de justice. Subsidiairement,
il a conclu à ce que la garde sur les enfants soit exercée de façon alternée entre
les parents, à raison d’une semaine sur deux, et plus subsidiairement encore à ce qu’il
puisse exercer un droit de visite selon les modalités suivantes : - un week-end sur deux du vendredi
18h au dimanche 20h ; - Ia moitié des vacances scolaires comprenant alternativement Noël ou
Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte et l'Ascension ou le Jeûne fédéral ; à
charge pour lui d'aller chercher les enfants où ils se trouvent et de les y ramener.
Par déterminations du 27 octobre 2017, D.________ a conclu au rejet de cette requête. Elle
a pour le surplus confirmé les conclusions prises au pied de sa requête du 25 septembre 2017.
Les mesures superprovisionnellles ont été rejetées le 27 octobre 2017. Par courrier du
31 octobre 2017, Q.________ a demandé la motivation du rejet des mesures urgentes. Il a en outre
requis qu’une audience soit appointée. Par courrier du 3 novembre 2017, le premier juge a
informé les parties que l’audition des enfants le 5 octobre 2017 n’avait rien révélé
qui justifierait une modification de la situation actuelle en urgence par voie de mesures superprovisionnelles
et a confirmé qu’une audience serait fixée.
11.
L’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 5 décembre 2017. Les parties ont été entendues, ainsi que
N.________ du SPJ en qualité de témoin. Cette dernière a en substance déclaré
qu’à sa connaissance, aucun motif ne justifierait le transfert de la garde des enfants à
leur père, ni une modification du droit de visite de celui-ci. Elle a expliqué que, lorsqu’elle
avait entendu les enfants, Y.________ avait montré de l’inquiétude quant à une modification
du droit de visite et qu’elle avait trouvé l’enfant très sensible et très
perdu dans la situation actuelle. Cet enfant avait en particulier déclaré qu’il souhaitait
que quelqu’un soit présent pendant l’exercice du droit de visite de son père. Au
cours d’un entretien, tout à coup, l’enfant s’était effondré en pleurs
en disant qu’il ne voulait pas que le droit de visite chez son père se déroule sans qu’une
tierce personne soit présente. N.________ a indiqué qu’il fallait entendre les craintes
de l’enfant, que l’on ne pouvait pas imposer des relations personnelles sans la présence
d’un tiers et qu’il fallait premièrement rechercher la source de ces craintes. Elle
a en outre déclaré qu’il était possible que les peurs de l’enfant viennent
de violences (coups de règles, pressions très fortes sur l’école, sévérité)
qui avaient été exercées par le père, tout comme il était envisageable qu’elles
viennent d’un conflit de loyauté. N.________ a encore expliqué que la mise en place du
Point Rencontre était compatible avec les craintes de Y.________, étant donné que les
intervenants seraient en mesure d’estimer si l’enfant pouvait ou non voir son père seul
et qu’un régime progressif pourrait être instauré. Pour ce faire, le témoin
préconisait qu’un droit de visite de trois mois à l’intérieur des locaux soit
premièrement mis en place, afin de laisser l’enfant créer un lien de confiance avec les
intervenants. Puis, des sorties seraient prévues. N.________ a enfin invité les parties à
entreprendre un travail sur la coparentalité auprès des Boréales, en attendant que l’expertise
soit mise en œuvre, le conflit parental étant, selon elle, une forme de maltraitance.
Au terme de cette audition de témoin, la requérante a précisé sa conclusion relative
au droit de visite en ce sens qu’elle adhérait aux propositions de N.________ et que, partant,
l’élargissement progressif retenu dans le rapport du SPJ soit anticipé par un Point Rencontre
de deux heures deux fois par mois avec interdiction de sortir des locaux durant une période initiale
de trois mois. Quant à l’intimé, il a maintenu ses conclusions et a requis que les enfants
soient auprès de lui, soit à Noël, soit à Nouvel an. Enfin, les parties se sont engagées
à mettre en place un travail sur la coparentalité auprès des Boréales.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271
CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait
et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
3.
3.1
L'appelant requiert l'octroi de
la garde de ses enfants au motif que les enfants sont en danger en raison du comportement de leur mère.
Il explique que les démarches de cette dernière ne constituent qu'une mesure de représailles
pour lui faire payer son infidélité.
3.2
3.2.1
Une fois
que des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont
été
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC,
applicable
par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC. Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1
re
phrase, CC, le juge ordonne, à la requête d’un époux, les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n'existent plus. Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les
circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle
la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires
dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite
pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être demandée
si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la suite injustifiée
parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III
60 consid. 2; TF 5A_720/2011 du
8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf.; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf.).
3.2.2
En vertu de l'art. 176 al. 3 CC,
lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge des mesures protectrices ordonne les mesures
nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). Les
principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables
par analogie (Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 19 ad art. 176 CC ; TF 5A_69/2011 du
27 février 2012 consid. 2.1,
FamPra.ch
2012 p. 817).
Pour l'attribution de la garde, le bien de l'enfant prime la volonté des parents. L'examen porte
alors en premier lieu sur les capacités éducatives des parents. En cas de capacités équivalentes,
la disponibilité des parents est déterminante, surtout chez les enfants en bas âge. En
cas de disponibilité équivalente, la stabilité et les relations familiales sont à
examiner. Selon les circonstances, la disponibilité peut cependant céder le pas à la stabilité.
Enfin, en fonction de l'âge, il peut être tenu compte du désir de l'enfant. Ces critères
peuvent être mis en balance avec d'autres, tels que la volonté d'un parent à coopérer
avec l'autre ou la nécessité de ne pas séparer la fratrie (TF 5A_834/2012 du 26 février
2013 consid. 4.1). Il convient de choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce,
est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires
à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel.
Ainsi, l'intérêt de l'enfant prime dans le choix de son attribution à l'un des deux parents.
Si le juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant au parent qui en a eu la garde pendant la procédure,
ce critère jouit d'un poids particulier lorsque les capacités d'éducation et de soin des
parents sont similaires (ATF 136 1178 consid. 5.3 ; ATF 117 11 353 consid. 3 ; ATF 115 11206 consid.
4a ; ATF 115 II 317 consid. 2 ; TF 5A_181/2008 du 25 avril 2008,
FamPra.ch
2008 p. 98 ; TF 5C.238/2005 du 2 novembre 2005,
FamPra.ch
2006 p. 193). Le juge appelé
à se prononcer sur le fond qui, par son expérience en la matière, connaît mieux les
parties et le milieu dans lequel l'enfant est amené à vivre, dispose d'un large pouvoir d'appréciation
(ATF 117 11 353 consid. 2; TF 5A.860/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, les parties
ont, le 15 novembre 2016, signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale. Elles sont notamment convenues d'attribuer le droit de
garde des enfants à leur mère.
Or l'appelant n'allègue pas, ni ne démontre en quoi les circonstances de fait auraient changé
d'une manière essentielle et durable depuis le prononcé précité. Par ailleurs, il
est dans l'intérêt des enfants que le droit de garde reste pour l'instant attribué à
la mère. En effet, d'une part, il convient de leur assurer une stabilité et ainsi de ne pas
modifier la garde à chaque demande d'un des parents, étant relevé qu'une expertise visant
notamment à évaluer les relations parentales a été ordonnée. D'autre part, il
résulte du rapport du SPJ du 26 juillet 2017 qu'à l'inverse du père, la mère leur
est apparue comme adéquate et bienveillante, ce qui a été confirmé par les différents
professionnels interrogés, qui ont précisé n’avoir aucune inquiétude quant
à la prise en charge des enfants au domicile maternel et qu'il n'y avait aucune urgence à modifier
l'attribution de la garde de ces derniers. Enfin, il résulte non seulement des déclarations
de la mère, mais également de celles de divers intervenants et de Y.________ que ce dernier
craint son père et qu'il a demandé à ne pas le voir seul, mais en présence d'un tiers.
Pour ces motifs, la requête tendant à l'attribution de la garde au père doit être
rejetée.
4.
4.1
L'appelant
requiert un droit de visite usuel sur ses enfants. Il souligne que les relations personnelles se passaient
bien avant la mise en œuvre du trait d'union, que sa sévérité ne résulte d'aucun
élément objectif du dossier, est contredite par les constats des différents professionnels
et est d'ailleurs plutôt un signe de bienveillance, et que l'avis de l'enfant, qui plus est guidé
par sa mère, ne saurait être pris en compte.
4.2
L'art. 273 al. 1 CC prévoit
que le parent qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles
est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC),
mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant dont il doit servir en premier lieu l'intérêt
(TF 5A53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1.2,
FamPra.ch
2014 p. 433 ; ATF 131 III 209 consid. 5).
Le droit
aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer,
Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, n. 19.20). L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être
appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances
particulières du cas. Le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des
modalités du droit de visite est le bien de l'enfant; dans chaque cas, la décision doit donc
être prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt
des parents étant relégué à l'arrière-plan (TF 5A_246/2015 du 28 août 2015
consid. 3.1 ; ATF 127 Ill 295 consid. 4a). On tiendra notamment compte de l'âge de l'enfant,
de son état de santé, de la relation qu'il entretient avec l'ayant droit, de ses loisirs, mais
également de la personnalité, de la disponibilité et du cadre de vie de l'ayant droit
et de la situation professionnelle ou de l'état de santé du parent qui élève l'enfant
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd. 2014, n. 766 et les réf.). La notion que l'enfant a du temps – selon son âge
– est également importante : ainsi, de fréquentes rencontres de quelques heures peuvent
être plus appropriées pour des enfants en
bas
âge que des week-ends entiers (Leuba, Commentaire romand, Code civil I, 2010, nn. 14 ss ad
art. 273 CC). Des conditions particulières pour l'exercice du droit de visite peuvent
en outre être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Selon l'art. 274 al. 2 CC, si les relations
personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent
violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe
d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé.
Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement
et qu'il est impossible de trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts
: la disposition a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents. Il y a danger pour
le bien de l'enfant si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence,
même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale. Conformément au principe
de la proportionnalité, il importe en outre que ce danger ne puisse être écarté par
d'autres mesures appropriées (TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1 et les réf.). L'établissement
d'un droit de visite surveillé nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de
l'enfant (TF 5P_131/2006 du 25 août 2006 précité ; Hegnauer, op. cit., n. 19.20 ;
Meier; Stettler, op. cit., nn. 790 ss). Dès lors, il convient de faire preuve d'une certaine
retenue lors du choix de cette mesure (TF 5A_699/2007 du 26 février 2008).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant – retrait ou refus des relations
personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et le principe
de proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas
pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C_219/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2, publié in
FamPra.ch 2008 p. 173).
L'appréciation
des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles de l'art. 273 al. 1 CC, c'est-à-dire
la détermination de leur portée juridique, est une question de droit ; toutefois, le juge du
fait dispose d'un pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC, ce qui justifie que l'autorité
de recours s'impose une certaine retenue en la matière et n'intervienne que si le juge, sans aucun
motif, a écarté des critères essentiels pour la décision sur le droit de visite de
l'enfant ou, à
l'inverse,
s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant
ou contrevenant aux principes du droit fédéral (TF 2A22/2017 du 23 mars 2017 consid. 3.1.3
; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1).
En matière de mesures provisionnelles, le juge n'examine la cause que de manière sommaire et
se contente de la vraisemblance de la preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 consid. 1.3).
Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 3.1).
4.3
En l’occurrence,
le
premier juge a relevé que Y.________ éprouvait des craintes à voir son père sans
la présence d’un tiers et qu’il était dans son intérêt que ces craintes
soient entendues et que l’enfant puisse travailler sur celles-ci avant d’envisager la mise
en place d’un droit de visite usuel. Il a retenu, sur la base des conclusions du SPJ, qu’un
droit de visite progressif, à une fréquence de deux fois par mois, instauré par l’intermédiaire
du Point Rencontre, était la mesure la plus adéquate.
I
l n'y a aucun motif de s'écarter
de l'avis des représentantes du SPJ, qui ont
notamment
expliqué que lors de leur visite au domicile paternel, l’enfant restait «
sur
le qui-vive
», même si les rencontres
père-enfants se déroulaient dans un climat favorable.
Il
convient par ailleurs de tenir compte des craintes exprimées par Y.________, lesquelles sont complètement
ignorées par l’appelant.
Certes, selon les déclarations de N.________ du SPJ, les craintes exprimées par l'enfant pourraient
provenir de violences (coups de règles, pressions très fortes sur l'école et sévérité)
ou d'un conflit de loyauté. Reste qu'en l'état, les peurs de l'enfant ne sauraient être
ignorées. Par ailleurs, la sévérité du père – que celui-ci considère
comme un « signe de bienveillance » – est attestée par plusieurs éléments,
dont ses propres déclarations, ce dernier ayant en effet admis avoir donné un coup de règle
en plastique à son fils, tout en assurant ne jamais être violent à l'égard de ses
enfants. La pédiatre [...] a confirmé que l'appelant s'était souvent montré sec avec
les enfants lors des consultations, les reprenant à diverse occasions et leur inculquant une éducation
très stricte, voire dure, alors qu'il disait ne pas vouloir reproduire son schéma familial.
L'enseignante de Y.________, relatant l’épisode de l’exposé en classe (let. C/8
supra
),
a également relevé que celui-ci exprimait parfois des craintes par rapport à son père.
Au vu de ces divers éléments, il n'y a pas lieu de s'écarter des recommandations du SPJ
qui a préconisé la mise en place de visites progressives de l’appelant sur ses enfants
par le biais du Point Rencontre, et ce à tout le moins avant de connaître le résultat
de l'expertise en cours.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaire de deuxième instance de l'appelant, qui succombe, sont arrêtés à
600 fr. (art. 106 al. 1 CPC, 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC).
Le conseil de l'appelant, Me Yann Oppliger, a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Celui-ci a produit, en date du 22 janvier 2018, une liste des opérations indiquant 8 heures
40 minutes de travail consacré à cette procédure. Au regard de la cause, qui ne présente
pas de difficulté particulière, le temps allégué pour les recherches juridiques et
la rédaction du mémoire d’appel à hauteur de 6 heures doit être réduit
à 5 heures.
Au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; RSV 211.02.3]),
l’indemnité d’office
due à Me Oppliger doit ainsi être arrêtée à 1380 fr. (7h40 x 180 fr.)
pour ses honoraires, plus 3 fr. 60 de TVA par 8% pour le poste « messages e-mail au client »
comptabilisé le 29 décembre 2017 à hauteur de 15 minutes, 102 fr. 80 de TVA
par 7.7% pour les opérations comptabilisées en 2018 à hauteur de 7h25, ainsi que 8 fr.
70, TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale de 1'495 fr. 10.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire sera, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour Q.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Yann Oppliger, conseil de l’appelant Q.________, est
arrêtée à 1'495 fr. 10 (mille quatre cent nonante-cinq francs et dix centimes), débours
et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Yann Oppliger (pour Q.________),
‑
Me Mathieu Genillod (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :