vd_findinfo · HC / 2024 / 451 · 2024-06-06 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 73 al. 1 LOJV, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 451

TRIBUNAL
CANTONAL
HX24.024301-240717
150
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
73 al. 1 LOJV ; 94 al. 2 LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 30 avril 2024 par le Juge instructeur de la Cour de droit
administratif et public dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les parties s’opposent dans le cadre d’une procédure de recours introduite par B.________
contre la décision du 15 mars 2022 de M.________ concernant des travaux effectués sans autorisation
sur la parcelle n° [...] de cette commune.
1.2
Par décision du 30 avril 2024 rendue dans le cadre de la procédure précitée, le Juge
instructeur de la Cour de droit administratif et public (ci-après : le juge instructeur) a
notamment requis des parties qu’elles effectuent, dans un délai au 21 mai 2024 et à
hauteur de 10'000 fr. chacune, une avance de frais d’expertise, et ordonné la mise en œuvre
immédiate de l’expertise.
2.
Par acte du 21 mai 2024, B.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours de cette décision auprès de l’autorité de
céans en concluant, principalement et en substance, à son annulation.
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01), La Chambre des recours civile connaît de
tous les recours contre les décisions d'autorités judiciaires qui ne sont pas attribués
par la loi ou le règlement à une autre section du Tribunal cantonal ou à une autre autorité
judiciaire.
3.1.2
La LPA-VD (loi sur la procédure administrative 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) régit la
procédure devant les autorités administratives et les autorités de justice administrative
du canton et des communes (art. 1 al. 1 LPA-VD), et s’applique à toute décision rendue
par une autorité administrative ou de justice administrative du canton ou des communes (art. 2 al.
1 let. a LPA-VD). Cette loi gouverne notamment la procédure de recours contre une décision
administrative préalable, menée devant les autorités de justice administrative (Bovay
et al., Procédure administrative vaudoise, 2
e
éd., Bâle 2021, n. 3 ad art. 2 LPA-VD).
L’art. 94 al. 2
in
fine
LPA-VD, applicable au recours de droit administratif,
dispose que les décisions du magistrat instructeur autres que celles relatives à l’effet
suspensif, aux mesures provisionnelles et à l’assistance judiciaire, sont dépourvues
de voie de recours cantonale – un renvoi à l’art. 74 LPA‑VD par le jeu de l’art.
99 LPA-VD n’étant pas envisageable (Bovay et al.,
op. cit.
,
nn. 6.2.1 et s. ad art. 94 LPA-VD) – et ne peuvent être attaquées que par un recours
au Tribunal fédéral (cf. MPU.2015.011 du 20 mars 2015 ; RE.2012.0008 du 23 juillet 2012).
3.2
En l’espèce, il est incontestable que
la décision attaquée a été rendue dans le cadre d’une cause régie par
la LPA-VD. Il s’agit en effet d’une décision rendue par le juge instructeur, dans le
cadre d’une procédure de recours de droit administratif au sens de l’art. 92 LPA-VD.
On l’a vu, seul le recours au Tribunal fédéral est ouvert contre une telle décision.
Le recours déposé par B.________ devant la Chambre de céans apparaît ainsi irrecevable.
Il convient en outre de le transmettre au Tribunal fédéral. L’art. 48 al. 3 LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110) – qui prévoit que le
recours adressé en temps utile à une autorité cantonale incompétente doit être
transmis sans délai au Tribunal fédéral – n’est certes pas applicable sans
restriction (cf. ATF 140 III 636 consid. 3.5, JdT 2020 II 197 ; TF 1B_63/2020 du 9 mars 2020
consid. 2.1 ; Frésard,
in
Aubry-Girardin et al., Commentaire de la LTF, 3
e
éd., Berne 2022, n. 28 ad art. 48 LTF) ; cela étant, le recourant n’est pas assisté
et la décision attaquée ne mentionne aucune voie de droit, de sorte que la situation, peu claire,
justifie une application de la disposition précitée.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable sans frais et transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa
compétence.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
M.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF, le cas échéant d’un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour de droit administratif et public.
La greffière :