vd_findinfo · HC / 2015 / 95 · 2014-12-22 · fr

PARTAGE SUCCESSORAL, ACTION EN PARTAGE SUCCESSORAL, PACTE SUCCESSORAL, CHOSE SANS MAÎTRE | 494 CC, 573 al. 2 CC, 626 CC, 230a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.12.2014 HC / 2015 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
JN07.007875-141609
654
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI
,
président
Juges
:              MM.
Piotet et Giroud
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
494 al. 1, 573 al. 2 et 626 CC ; 230a LP
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
B.J.________
et
C.J.________
,
tous trois à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 1
er
juillet 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant les appelants d’avec
D.J.________
,
également à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juillet 2014, adressé pour notification le même jour et reçu par le conseil des défendeurs
le 2 juillet 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Président) a constaté que le régime matrimonial des époux feu E.J.________ et
D.J.________ est liquidé (I), ordonné le partage de la succession de feu E.J.________, né
le [...] 1917, domicilié de son vivant à [...] (VD), décédé le [...] 2005 (II),
attribué les lots suivants :
en faveur de la demanderesse
D.J.________
:
- la propriété des avoirs bancaires figurant à l’actif de la succession de feu E.J.________,
déposés sur les comptes [...], [...] et de chèque postal n°[...], dont la valeur
de la part du
de cujus
attribuée à la demanderesse est de 1'305 fr. 13 ;
- la propriété de l’immeuble, dont la valeur est de CHF 535'000.- et la description est
la suivante :
Commune
politique :
[...]
Tenue
du registre foncier :
fédérale
Numéro
d’immeuble :
[...]Forme de registre foncier :
fédérale
E-GRID :
[...]
Immeuble
de base :
[...]
Quote-part :
600/1000
Index :
[...]
Habitation sud-est de
89 m2 environ
et deux locaux nord-est
de 125 m2
environ
avec deux chambres,
lot 2 des plans ;
en faveur des défendeurs
A.J.________, B.J.________ et C.J.________
:
-
néant (III);
Le Président a en outre constaté que la soulte due par les défendeurs, solidairement entre
eux, en faveur de la demanderesse s’élève à 5'161 fr. 66, dit qu’en conséquence,
les défendeurs, solidairement entre eux, doivent verser à la demanderesse la somme de 5'161
fr. 66 (IV), relevé le notaire [...] de sa mission de notaire commis au partage (V), arrêté
les frais de justice à 12'819 fr. 05 à la charge de la demanderesse, et à 5'206 fr. à
la charge des défendeurs, solidairement entre eux (VI), dit qu’il n’est pas alloué
de dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a en substance considéré qu’à défaut d’accord
de tous les héritiers sur le projet de partage, il y avait lieu, conformément à la volonté
du
de cujus
,
de procéder au partage judiciaire. S’agissant tout d’abord de la question de la liquidation
du régime matrimonial, le premier juge, après avoir établi l’inventaire des biens
des époux, a constaté que la demanderesse avait une créance de participation envers la
succession de son époux de 169'433 fr. 53. Il a également retenu, après avoir procédé
aux calculs, que l’actif net de la succession s’élevait à 243'884 fr. 59.
Puis s’agissant en particulier des parts réservataires de chacun des héritiers, le premier
juge est parvenu à un montant de 121'942 fr. 30 en faveur de la demanderesse, de 45'728 fr. 37 en
faveur de F.J.________ et de 45'728 fr. 37 en faveur de G.J.________, laissant ainsi une quotité
disponible en faveur de la demanderesse de 30'485 fr. 56. Le premier juge a enfin retenu que si la parcelle
[...] était attribuée aux défendeurs, ceux-ci devaient s’acquitter d’une soulte
à hauteur de 261'395 fr. 99 à la demanderesse. Or, constatant que le montant consigné
de 240'000 fr. ne suffisait pas à payer cette soulte, le premier juge a considéré qu’il
fallait appliquer un autre mode de partage pour éviter que la demanderesse ne soit lésée
dans ses droits successoraux et lui a ainsi attribué la parcelle, les défendeurs devant s’acquitter
d’une soulte de 5'161 fr. 66 en faveur de celle-ci.
B.
Par acte du 2 septembre 2014, A.J.________, B.J.________
et C.J.________ ont interjeté appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à titre de mesures d’instruction, à ce qu’un second échange
d’écritures soit ordonné (II), à ce qu’une audience de jugement soit fixée
(III) et à ce qu’un délai soit imparti aux appelants pour établir par pièce
qu’ils ont à disposition le montant de 262'000 fr. 86, et au fond, à ce que le jugement
rendu par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne le 1
er
juillet 2014 soit annulé et réformé en ce sens que :
- Le lot 3 de la parcelle n°[...] de la commune de [...] soit attribué en nue propriété
à raison d’une demie à A.J.________, d’un quart à B.J.________ et d’un
quart à C.J.________.
- L’usufruit du lot 2 de la parcelle n°[...] de la commune de [...] est attribué à
D.J.________.
- A.J.________, B.J.________ et C.J.________ verseront à D.J.________ une soulte à définir
à dire de justice.
Les appelants ont en outre conclu subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l’instance
inférieure pour nouveau jugement dans le sens des considérants (VI).
Par prononcés du 25 septembre 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire respectivement à A.J.________, B.J.________
et C.J.________, à compter du 2 septembre 2014, sous forme d’exonération d’avances,
d’exonération des frais judiciaires et d’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Georges Reymond, tout en les astreignant chacun au paiement d’une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
novembre
2014 à verser auprès du Service juridique et législatif.
Par mémoire réponse du 3 novembre 2014, D.J.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel formé par A.J.________, B.J.________ et C.J.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
Feu E.J.________, né le [...] 1917, domicilié
de son vivant à [...] (VD), est décédé le [...] 2005. Il était alors marié
à la demanderesse D.J.________, et ce depuis le [...] 1962, sous le régime matrimonial ordinaire
de la participation aux acquêts. Les époux n’ont pas eu d’enfant commun ;
le défunt a toutefois deux fils, issus d’une précédente union, à savoir G.J.________
et F.J.________, défendeurs, alors que la demanderesse a eu, de son côté, un enfant d’une
précédente union, prédécédé et qui a laissé deux enfants.
b)
Le 4 février 2008, F.J.________ est décédé, laissant comme héritiers acceptant
la succession, sa veuve A.J.________ et ses fils B.J.________ et C.J.________, soit les défendeurs.
Le 11 mars 2008, G.J.________ est à son tour décédé ; sa succession a été
répudiée, la faillite de la succession a été prononcée le 12 septembre 2008
et clôturée le 22 octobre 2008, faute d’actifs.
c)
Lorsqu’ils se sont mariés, E.J.________ et la demanderesse ne disposaient d’aucun bien.
Ils ont acquis, en 1964, la parcelle [...] de la commune de [...] pour le prix de 45'000 fr. et ont effectué
d’importants travaux de transformation, pour réaliser l’immeuble dans lequel ils ont
vécu jusqu’au décès d’E.J.________.
La parcelle de base [...] de la commune de [...] a été constituée en propriété
par étage le 27 novembre 1986. Elle a ainsi été divisée en trois lots, numérotés
de 1 à 3. La demanderesse occupe le lot 2, soit le feuillet [...]. Les lots 1 et 3 constituent
actuellement l’atelier de travail de C.J.________, petit-fils du
de
cujus
et les logements de C.J.________ et de sa
mère A.J.________, épouse de F.J.________.
d)
De son vivant, le
de cujus
a donné à son fils G.J.________, avant 1986, différents montants totalisant 40'000 fr.
et à son fils F.J.________, en 1986, le rural attenant à son habitation, dont la valeur s’élevait
également à 40'000 francs.
En outre, par acte de vente du 27 septembre 1991, le
de
cujus
a transféré à son fils F.J.________
le lot 3 de la propriété par étage de la parcelle de base [...] de [...] pour 56'000 fr.,
dont 23'184 fr. ont été compensés par la constitution d’un droit d’habitation
en faveur du vendeur.
2.
Par pacte successoral
signé par les époux le 11 août 2004, notarié S.________ et homologué par la
Justice de Paix du district de Lausanne le 20 avril 2005, le
de
cujus
a, dans l’hypothèse où il
décéderait en premier, institué héritiers son épouse, du maximum en propriété
de ses biens, et son fils G.J.________, de sa part réservataire de ses biens (art. 2). En raisons
des difficultés matérielles importantes de son fils F.J.________, et des actes de défauts
de biens qui pourraient exister lors de l’ouverture de la succession, le
de
cujus
l’a institué héritier de
la moitié de sa part réservataire de ses biens et ses enfants de l’autre moitié
de sa part réservataire
de
ses biens (art. 2). Par contre, dans l’éventualité où il n’existait pas d’actes
de défaut de biens lors de l’ouverture de sa succession, ceci jusqu’au règlement
complet de celle-ci, le
de
cujus
a prévu que F.J.________ aurait droit
à l’entier de sa part réservataire et ainsi les petits-enfants n’hériteraient
pas de la moitié de cette réserve (art. 3).
E.J.________ a également précisé que si ses descendants (deux fils et petits-enfants)
acceptaient, lors du partage de ses biens, de concéder à la demanderesse, sa vie durant, un
usufruit sur l’entier du lot 2, la part immobilière au lot 2 en faveur de son épouse
serait grevée de substitution fidéicommissaire en faveur de ses descendants (enfants et petits-enfants
d’E.J.________) dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article
deux, éventuellement trois du pacte successoral. Dans ce cas, la valeur de l’usufruit des
3/8
èmes
(part revenant à ses descendants) serait capitalisée et déduite de la part successorale
prévue à l’article 2 en faveur de la demanderesse, voire de sa créance en liquidation
du régime matrimonial ; la part d’immeuble attribuée à cette dernière pouvant
également être diminuée proportionnellement, en compensation de sa créance successorale
et en liquidation du régime matrimonial (art. 4).
Le pacte successoral mentionne également que le droit d’habitation en faveur d’E.J.________
prévu dans l’acte de vente du 27 septembre 1991, n’a pas pu être exercé par
le bénéficiaire.
3.
a)
D.J.________ et E.J.________ ont désigné en qualité d’exécuteur testamentaire
le notaire S.________.
Le 8 juillet 2005, ce dernier a établi la déclaration d’inventaire successoral à
l’intention de l’autorité fiscale. Cet inventaire fait état d’un total d’acquêts
du défunt de 306'864 fr. 08 (immeuble par 305'600 fr., comptes bancaires par 1'264 fr. 08), d’un
total d’acquêts du conjoint survivant de 647 fr. 91 (comptes bancaires), de dettes d’acquêts
du défunt de 194'884 fr. 98 (dette hypothécaire par 193'020 fr. 80, dettes courantes par 1'864
fr. 18) et de dettes d’acquêts du conjoint survivant de 1'864 fr. 18 (dettes courantes). Il
mentionne également un passif successoral de 15'610 fr. 70 (frais funéraires par 10'610 fr.
70 et réserve par 5'000 fr.) et des avancements d’hoirie de 40'000 fr. en faveur de G.J.________
et de 63'184 fr. (40'000 fr. + 23’184 fr.) en faveur de F.J.________.
b)
En date du 27 juillet 2006, le notaire S.________ a établi un premier projet de règlement de
partage, retenant notamment une attribution du lot 2 de la parcelle de [...] entièrement à
la demanderesse, moyennant paiement d’une soulte par G.J.________ et F.J.________. Ce projet était
essentiellement fondé sur l’extrême précarité financière de G.J.________
et F.J.________, et notamment sur l’incapacité de ces derniers à verser en argent la
valeur de la part d’immeuble reprise. Le notaire S.________ a ainsi appliqué l’article
2 du pacte successoral signé par les époux [...].
Tout d’abord, l’inventaire des biens au jour du décès d’E.J.________ se présentait
comme suit:
« Actifs
du mari               -
Parcelle [...] de [...], EF 2000: CHF 382’000.-, estimée à CHF 435’000.--.
-
Compte BCV [...]: CHF655.11.
-
½ compte joint BCV [...] : CHF 608.97.
-
½ compte de chèque postal (compte joint) n° [...] :
CHF. 41.--.
Passifs
du mari              -
Dette hypothécaire BCV [...]: CHF 193’020.80.
-
Dettes matrimoniales :
CHF 3'728.36.
Actifs
de l’épouse
-               ½ compte joint
BCV [...]: CHF 608.97.
-
½ compte de chèque postal (compte joint) n° [...]:
CHF 40.95.
-
Compte BCV [...]: CHF 38.94.
Passifs
de l’épouse
Néant.
Totaux
Le patrimoine du mari
au jour du décès s’élevait à
CHF 239’555.92
.
Le
patrimoine de l’épouse au jour du décès s’élevait à
CHF 688.86.
»
Le notaire S.________ a ensuite projeté la
liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts des époux comme suit:
«
Acquêts
du mari
Actifs
Parcelle
[...] de [...]
Compte
BCV [...]
½
compte BCV [...] (mari + épouse)
½
compte de chèque postal no [...] (mari + épouse)
Dette
hypothécaire
BCV
[...] (mari)
Dettes
matrimoniales
Acquêts
nets du mari
435'000.-
655.11
608.97
41.-
193'020.80
3'728.36
239'555.92
TOTAUX
EGAUX
436'305.08
436'305.08
La
moitié des acquêts nets du mari sont dus (sic) à son épouse,
soit CHF 119’777.95.
Propres
du mari
Néant
Acquêts
de l’épouse
Actifs
½
compte BCV [...] (mari + épouse)
½
compte de chèque postal no [...] (mari + épouse)
Compte
BCV [...] : CHF 38.04 (épouse)
Acquêts
nets de l’épouse
608.97
40.95
38.94
688.86
TOTAUX
EGAUX
688.86
688.86
La
moitié des acquêts nets de l’épouse sont dus (sic) au mari, soit CHF 344.43.
Propres
de l’épouse
Néant
Compensation
des
créances
Après
compensation des créances ci-dessus, l’épouse a une créance de participation envers
la succession de son mari, dont à déduire la moitié de ses acquêts de CHF 344.43,
soit de
CHF
119'433.50
.
»
Selon le projet du notaire S.________, l’actif successoral net du
de
cujus
s’élevait à 172'658 fr.
80, selon le décompte suivant:
« Actifs
- Avance d’hoirie:
CHF 80’000.-.
- Parcelle [...] de [...] :
CHF 435’000.--.
- Compte BCV [...] :
CHF 655.11.
- ½ compte BCV [...] :
CHF 608.97.
- ½ compte de chèque
postal n° [...] : CHF 41.--.
Total de l’actif :
CHF 516’305 fr. 08
.
Passifs
- Dette hypothécaire
BCV [...] : CHF 193’020.80.
- Dettes matrimoniales
: CHF 3’728.36.
- Fleurs (acquittée
par D.J.________) : CHF 420.--.
- Pompes funèbres :
CHF 3’522.--.
- Publicitas : CHF
1’030.40.
- Publicitas : CHF
397.70.
- Marbrerie du [...] (monument
funéraire) : CHF 3’207.--.
- Justice de Paix :
CHF 985.--.
- Caisse-maladie [...]
(frais médicaux) : CHF 131.10.
- [...] (expertise) :
CHF 1291.20.
- Changement du chauffe-eau :
CHF 2’033.60.
- Facture F.J.________
(dégât d’eau) : CHF 1270.--.
- Facture F.J.________
(tubage de cheminée) : CHF 2’950.--.
- Facture F.J.________
(débarras locaux) : CHF 2’345.60.
- Entretien du conjoint
survivant pendant un mois : CHF 2’500.--.
-
Frais de liquidation de la succession : CHF 5’380.-- (TVA no 321’883 comprise).
- Créance de l’épouse
en liquidation du régime matrimonial :
CHF 119’433.50.
Le montant total du passif
est donc de
CHF 343’646.28
.
L’actif
net de la succession d’E.J.________ s’élève donc à
CHF 172'658.80
comme suit :
-
ACTIFS
516'305.08
-
PASSIFS
343'646.28
ACTIF
NET
172'658.80 »
Enfin, le notaire S.________ a établi un projet de calcul des parts réservataires et de lotissement,
ayant la teneur suivante :
«
CALCUL
DES PARTS
RESERVATAIRES
L’actif net de la succession étant de
CHF
172'658.80
, le montant des réserves et de
la quotité disponible sont les suivantes :
Actif
net
Part
légale de D.J.________
Part
réservataire de G.J.________ (3/4 de 86'329.40/2)
Part
réservataire de F.J.________ (3/4 de 86'329.40/2)
Quotité
disponible en faveur de D.J.________
86'329.40
32'373.52
32'373.52
21'582.36
172'658.80
TOTAUX
EGAUX
172'658.80
172'658.80
LOTISSEMENT
D.J.________
-
Elle a droit à sa part successorale
-
Elle reçoit la quotité disponible
-
Elle a droit à sa créance en liquidation du régime matrimonial
-
Elle a droit à sa créance d’entretien
-
Elle reçoit la parcelle [...] de [...]
-
Elle conserve les comptes et demi comptes à son nom de CHF 688.86
-
Elle reçoit les comptes et demi comptes BCV et le CCP au nom de son mari
-
Elle a assumé/assumera les dettes matrimoniales, les frais funéraires, les passifs chirographaires,
les frais de Justice de Paix et de liquidation de succession
-
Elle reprend la dette hypothécaire
-
Elle doit recevoir de ses beaux-enfants
435'000.—
p.m.
1'305.13
15'252.89
86'329.40
21'582.36
119'433.50
2'500.00
28'691.96
193'020.80
TOTAUX
EGAUX
451'558.02
451'558.02
G.J.________
-
Il a droit à sa part réservataire
-
Il a déjà reçu de feu E.J.________
-
Il doit une soulte à sa belle-mère de
40'000.-
32'373.52
7'626.45
TOTAUX
EGAUX
40'000.-
40'000.-
F.J.________
-
Il a droit à sa part réservataire
-
Il a déjà reçu de feu E.J.________
-
Il doit une soulte à sa belle-mère de
40'000.-
32'373.52
7'626.45
TOTAUX
EGAUX
40'000.-
40'000.-
Les parties n’ont toutefois jamais signé ce projet de règlement de partage.
c)
Le 25 avril 2007, soit après l’ouverture de la procédure de partage, le notaire S.________
a établi un deuxième projet de partage, retenant cette fois une attribution du lot 2 de la
parcelle de [...] pour une demie à chacun des défendeurs, moyennant l’inscription d’un
usufruit en faveur de la demanderesse et du paiement d’une soulte égale à sa part de
propriété.
Dans ce projet, le notaire a retenu une valeur de l’usufruit en faveur de la demanderesse de 85'140
fr. (calculé sur la base de 1'500 fr./mois, capitalisé en tenant compte de l’âge
de la bénéficiaire, soit 81 ans à cette époque).
L’inventaire des biens, le calcul de la liquidation du régime matrimonial ainsi que celui
de l’actif successoral étant les mêmes que pour le projet de 2006, les calculs des parts
héréditaires et du lotissement se présentaient comme suit:
«
CALCUL
DES PARTS
RESERVATAIRES
L’actif net de la succession
étant de CHF 172'658.80, le montant des réserves et de la quotité disponible sont les
suivantes :
Actif
net
Part
légale de D.J.________
Part
réservataire de G.J.________ (3/4 de 86'329.40/2)
Part
réservataire de F.J.________
(3/4
de 86'329.40/2)
Quotité
disponible en faveur de D.J.________
86'329.40
32'373.52
32'373.52
21'582.36
172'658.80
TOTAUX
EGAUX
172'658.80
172'658.80
LOTISSEMENT
D.J.________
-
Elle a droit à sa part successorale
-
Elle reçoit la quotité disponible
-
Elle a droit à sa créance en liquidation du régime matrimonial
-
Elle a droit à sa créance d’entretien
-
Elle reçoit un droit d’usufruit sur la parcelle [...] de [...]
-
Elle conserve les comptes et demi comptes à son nom de CHF 688.86
-
Elle reçoit les comptes et demi comptes BCV et le CCP au nom de son mari
-
Elle a assumé/assumera les dettes matrimoniales, les frais funéraires, les passifs chirographaires,
les frais de Justice de Paix et de liquidation de succession
-
Elle doit à F.J.________ (factures)
-
Elle reçoit de ses beaux-enfants en espèces
-
Elle doit encore recevoir de ses beaux-enfants
85'140.00
p.m.
1'305.13
6'565.56
75'526.53
90'000.00
86'329.40
21'582.36
119'433.50
2'500.00
28'691.96
193'020.80
TOTAUX
EGAUX
258'537.22
258'537.22
G.J.________
-
Il a droit à sa part réservataire
-
Il a déjà reçu de feu E.J.________
-
Il doit à sa belle-maman un droit d’usufruit (1/2)
-
Il reçoit la demie part à l’immeuble de [...]
-
Il reprend ½ de la dette hypothécaire de CHF 193'020.80
-
Il verse à sa belle-mère en espèces
-
Il doit encore une soulte à sa belle-mère de
40'000.-
217'500.00
32'373.52
42'570.00
96'510.40
41'046.08
45'000.00
TOTAUX
EGAUX
257’500.00
257’500.00
F.J.________
-
Il a droit à sa part réservataire
-
Il reçoit paiement de ses factures
-
Il a déjà reçu de feu E.J.________
-
Il doit à sa belle-maman un droit d’usufruit (1/2)
-
Il reçoit la demie part à l’immeuble de [...]
-
Il reprend ½ de la dette hypothécaire de CHF 193'020.80
-
Il verse à sa belle-mère en espèces
-
Il doit encore une soulte à sa belle-mère de
40'000.-
217'500.00
32'373.52
6'565.60
42'570.00
96'510.40
34'480.48
45'000.00
TOTAUX
EGAUX
257’500.00
257'500.00
Ce règlement de partage n’a jamais été signé par les parties.
4.
a)
Le 31 juillet 2007, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a adressé un courrier aux parties,
relevant qu’elle avait versé à tort les prestations du mois d’avril 2005, soit
1'613 fr., en faveur d’E.J.________, alors qu’il était décédé en mars
de la même année. En conséquence, ladite caisse a demandé aux parties, en tant qu’héritières
d’E.J.________, de restituer ce montant.
b)
Le 6 février 2008, Pompes funèbres [...] a adressé à la succession du
de
cujus
une facture comprenant un décompte
des frais de rappels pour une facture liée aux obsèques. Le montant dû au titre de cette
nouvelle facture était de 345 fr. 20.
5.
En cours de procédure,
un notaire a été nommé avec pour mission de stipuler le partage à l’amiable
ou, à défaut, de constater les points sur lesquels portait le désaccord des parties et
de faire une proposition en vue du partage.
a)
Le 14 mai 2012, le notaire N.________ a remis son rapport de liquidation de la succession du
de
cujus
.
Le premier élément mis en exergue par le notaire N.________ est celui de la réévaluation
de la valeur de 435'000 fr. retenue par le notaire S.________ pour le lot 2 de la parcelle [...] de la
commune de [...]. En effet, dans le cadre de son enquête, le notaire N.________ a mandaté P.________
de la société [...], qui a produit un rapport en date du 15 novembre 2010 retenant une valeur
de 550'000 fr. pour ladite parcelle.
Toutefois, au vu des conditions de la mise en oeuvre de ce spécialiste, puis de la prise en compte
du fait que des parties communes (chaudière, fosse septique) se trouvaient comprises dans les parties
privatives du lot 1, le rapport d’P.________ a été contesté par les parties.
Le 8 septembre 2011, à la suite de la baisse des taux hypothécaires de référence
et donc du taux de capitalisation pertinent, la valeur de la parcelle [...] a finalement été
réduite à 535'000 francs. Au surplus, l’expert a confirmé que la présence d’installations
communes dans le lot 1 ne prévalait en rien sur la valeur de l’immeuble et que cet élément
avait été pris en compte dans son expertise.
Le notaire N.________ a ensuite retenu que la situation financière de A.J.________ et de ses fils
s’était améliorée et qu’ils avaient ainsi trouvé l’emprunt bancaire
nécessaire au paiement de la soulte en faveur de la demanderesse dans le cas où la propriété
du lot 2 leur serait attribuée. Il a par contre relevé que la demanderesse avait une position
peu claire dans le litige, savoir qu’elle avait toujours affirmé, d’une part, que son
voeu principal était de finir ses jours dans son logement et, d’autre part, exigé que
la propriété de la parcelle litigieuse lui soit attribuée en son entier. Il retient ainsi
que dans cette optique, elle n’a jamais démontré disposer des moyens nécessaires
pour assumer une telle charge.
Dans ces conditions, le notaire N.________ a proposé de retenir le projet du notaire S.________
de 2007, soit l’attribution de la propriété de la parcelle [...] aux défendeurs,
en appliquant une valeur de 535'000 fr. à cette parcelle.
b)
La demanderesse a réagi contre les conclusions de ce rapport et interpellé l’expert sur
divers points qu’elle estimait ne pas avoir été traités dans ledit rapport. Une
expertise complémentaire a dès lors été confiée au notaire N.________.
Le 10 mai 2013, le notaire N.________ a déposé son rapport complémentaire. Il a premièrement
relevé que lors d’une audience de mise en oeuvre de la nouvelle expertise, à laquelle
avaient assisté les conseils des parties le 11 décembre 2012, il avait été convenu
que sa mission était réduite en ce sens que, loin de devoir refaire la totalité du travail
de l’exécuteur testamentaire, il s’agissait de produire sept factures passées au
passif de la succession, pour un montant total de
17'069
fr. 40.
Ensuite, il a retenu que contrairement à leur engagement, les défendeurs n’avaient nullement
produit la preuve de leur capacité financière à verser à la demanderesse la soulte
qui lui reviendrait dans l’hypothèse où elle ne recevrait que l’usufruit de la
parcelle litigieuse. Au contraire, la demanderesse avait, quant à elle, démontré sa capacité
à payer la soulte à ses cohéritiers dans l’hypothèse où elle recevait
la pleine propriété de cette parcelle.
Sur cette base, le notaire N.________ a finalement proposé de retenir le projet 2006 du notaire
S.________, en lieu et place de celui de 2007, en appliquant toujours une valeur de 535’000 fr.
au bien immobilier.
6.
a)
Par
action en partage du 14 mars 2007 ouverte à l’encontre de G.J.________ et F.J.________, la
demanderesse a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Ordonner le partage de la succession de feu Monsieur E.J.________, selon les modalités
suivantes:
- attribuer à Madame D.J.________ l’immeuble parcelle n° [...], lot 2 de la Commune de
[...] et ordonner en conséquence le transfert de la propriété dudit immeuble en sa faveur.
- attribuer à Madame D.J.________ les valeurs bancaires figurant à l’actif de la succession
de feu Monsieur E.J.________ et ordonner en conséquence leur transfert en faveur de Madame D.J.________.
- dire que les frais et impôts, découlant de la succession de feu Monsieur E.J.________ sont
à la charge de Madame D.J.________.
- condamner Monsieur G.J.________ à verser à Madame D.J.________ la somme de Fr. 7’626.
45 à titre de soulte.
- condamner Monsieur F.J.________ à verser à Madame D.J.________ la somme de Fr. 7’626.
45 à titre de soulte.
Débouter Messieurs F.J.________ et G.J.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »
La demanderesse a également fait valoir que trois factures de la succession étaient restées
impayées, à savoir une facture de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, soit un montant
de 1613 fr., pour le remboursement de prestations-succession de Feu E.J.________, une facture de la Marbrerie
du [...], de 3'207 fr., et une facture des pompes funèbres, de 3’522 francs.
Le même jour, la demanderesse a déposé une requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles, par laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à:
« 1.
Ordre est donné à
Monsieur F.J.________ de cesser avec effet immédiat tous travaux de démolition et/ou de construction
dans ou sur l’immeuble parcelle n° [...], lot 2 de la Commune de [...], et de manière
générale sur ladite parcelle.
2.
Interdiction est faite à Monsieur F.J.________ d’entreprendre tous travaux de démolition
et/ou de construction dans ou sur l’immeuble parcelle n° [...], lot 2 de la Commune de [...],
et de manière générale sur ladite parcelle.
3.
Ces ordres et interdictions sont assortis de la menace des sanctions prévues par l’article
292 CPC. »
Par décision de mesures préprovisionnelles du 15 mars 2007, la présidente du tribunal
de céans a fait droit aux conclusions de la requête du 14 mars
2007.
b)
Le 5 septembre 2007, les défendeurs F.J.________ et G.J.________ ont déposé leur procédé
sur mesures provisionnelles par lequel ils ont conclu au rejet des conclusions prises par la demanderesse
dans sa requête du 14 mars 2007.
Le même jour, ils ont déposé leur réponse quant au fond, par laquelle ils ont conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce qui suit:
«
Principalement:
I. Les conclusions
prises par D.J.________ au pied de sa demande du 14 mars 2007 sont rejetées.
Reconventionnellement:
II. Procéder
au partage de la succession en commettant un notaire à cet effet.
III. Attribuer
le lot 2 de la parcelle n° [...] de la commune de [...] à F.J.________ en nue-propriété.
IV. Attribuer
l’usufruit du lot 2 de la parcelle n° [...] de la commune de [...] à D.J.________.
V. Condamner
D.J.________ au versement d’une soulte, à définir à dire de justice en faveur de
F.J.________. »
Les défendeurs ont également fait valoir que les biens propres du défunt étaient
plus élevés que ceux retenus dans le projet de partage, en ce sens que le
de
cujus
avait procédé à la vente
de nombreux biens lors de son vivant, notamment des véhicules automobiles, et que la demanderesse
aurait encaissé des loyers pour le lot n° 2 de la parcelle de [...]. Ils ont en outre relevé
que le montant de 1613 fr. réclamé par la Centrale de compensation du canton de Vaud avait
été versé à la demanderesse, alors que le défendeur F.J.________ s’était
vu notifier un commandement de payer pour cette dette et qu’il convenait d’en tenir compte
dans le partage.
c)
Lors de l’audience d’instruction et de jugement de la cause en partage et d’instruction
et de jugement de la cause provisionnelle du 5 septembre 2007, les parties ont passé une convention
sur mesures provisionnelles prévoyant que le défendeur F.J.________ s’engageait à
ne pas entreprendre de travaux, de quelque nature que ce soit, dans ou sur l’immeuble parcelle
n° [...], lot 2 de la commune de [...], jusqu’à droit définitivement connu sur l’action
en partage. En contre-partie, la demanderesse s’engageait à retirer sa requête de mesures
préprovisionnelles et provisionnelles du 14 mars 2007. Le président a pris acte de cette convention
pour valoir ordonnance de mesures provisoires et jugement au fond.
A cette occasion, les parties se sont également accordées pour commettre un notaire au partage.
Ainsi, par prononcé du 8 octobre 2007, la Présidente du tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a commis Me X.________, à son défaut Me N.________, au partage, avec pour mission
de stipuler le partage à l’amiable de la succession, ou, à défaut, de constater
les points sur lesquels porte le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage.
d)
Ensuite du décès des défendeurs F.J.________ et G.J.________, survenu respectivement le
4 février et le 11 mars 2008, la présidente a, par décision du 6 mai 2008, suspendu l’instance
aussi longtemps que leurs héritiers étaient en droit de répudier les successions.
La faillite de la succession répudiée de G.J.________ a été prononcée le 12
septembre 2008 et clôturée, faute d’actifs, le 22 octobre suivant, alors que la succession
de F.J.________ a été acceptée par ses héritiers légaux. Ensuite de ces événements,
la présidente a rendu un prononcé de reprise de cause, le 13 mars 2009, déclarant la succession
de l’intimé G.J.________, hors de cause et de procès, et déclarant que le procès
tendant au partage de la succession de feu E.J.________ se poursuivait entre la demanderesse et les héritiers
légaux du défendeur F.J.________, soit son épouse A.J.________ et ses enfants B.J.________
et C.J.________.
e)
L’audience de jugement s’est tenue le 28 janvier 2014, en présence des parties, assistées
de leur conseil respectif. A cette occasion, les défendeurs ont remis une déclaration du notaire
[...] confirmant qu’il disposait sur son compte de consignation d’un montant de 240'000 fr.
à disposition des défendeurs pour le règlement de la soulte de la demanderesse en cas
d’attribution de la parcelle litigieuse à ces derniers.
Le conseil des défendeurs a également produit un projet de règlement de partage de la
succession, avec des valeurs mises à jour, et prévoyant notamment l’attribution du lot
2 de la parcelle [...] de la commune de [...] aux défendeurs.
Les défendeurs ont précisé leurs conclusions prises le 5 septembre 2007 en ce sens que
le lot 2 de la parcelle [...] de la commune de [...] soit attribué à raison d’une demie
à A.J.________, d’un quart à B.J.________ et d’un quart à C.J.________ en
nue propriété, moyennant paiement à la demanderesse d’une soulte à définir
à dire de justice.
La demanderesse, quant à elle, a modifié les conclusions prises le 14 mars 2007, en ce
sens que les conclusions IV et V sont remplacées par une conclusion tendant à condamner au
versement éventuel d’une soulte à définir et à dire de justice l’héritier
qui n’obtiendrait pas l’entier de sa part successorale.
Chaque partie a conclu au rejet des conclusions modifiées de l’autre. Le notaire N.________
a également été entendu lors de cette audience, ainsi que les témoins [...] et [...].
Le témoin [...], ex belle-fille de la demanderesse, a ainsi déclaré que la situation financière
de cette dernière était saine, en ce sens qu’aucun de ses biens n’était administré
par des tiers. La demanderesse assumerait également toutes les charges de la PPE depuis le décès
de son époux. Elle a confirmé être titulaire d’un compte commun avec la demanderesse,
mais dans le seul but de l’aider pour les questions administratives et non financièrement.
Elle lui aurait toutefois fait don d’un montant de 30'000 fr., ce sans aucune contrepartie.
Le témoin [...] a affirmé connaître les défendeurs depuis 2004, soit depuis que F.J.________
l’avait consulté pour l’aider à se sortir de ses difficultés financières
en empêchant la vente aux enchères de son bien immobilier. Il a ainsi déclaré avoir
aidé les défendeurs à assainir leur situation financière, notamment en devenant leur
créancier hypothécaire à hauteur d’un montant actualisé de 160'000 francs.
Depuis lors, les défendeurs payeraient régulièrement leurs dettes par des versements de
2000 fr. mensuels, qui comprennent les intérêts et l’amortissement. Au vu de ces versements
réguliers, le témoin a déclaré qu’il estimait que la situation financière
des défendeurs était saine.
Interpellé sur le contenu de l’attestation du notaire [...], remise par les défendeurs,
le témoin a finalement admis que les 240'000 fr. consignés se composaient d’un montant
de 150'000 fr., prêté en sa faveur par un établissement bancaire, et de 90'000 fr. qu’il
allait lui-même prêter aux défendeurs. Il a toutefois confirmé n’avoir aucun
intérêt sur le bien immobilier litigieux si ce n’est les intérêts rapportés
par cette opération financière.
L’expert N.________ a attesté qu’en présence de moyens suffisants des défendeurs
pour payer la soulte à la demanderesse, il pourrait changer les conclusions de son rapport, en ce
sens qu’il serait loisible d’attribuer la nue propriété aux défendeurs moyennant
le paiement de la soulte en découlant. Il a en outre indiqué ne pas avoir chiffré les
prétentions de l’une ou l’autre des parties.
La conciliation tentée une ultime fois ayant échoué, les conseils des parties ont été
entendus dans leur plaidoirie respective.
En droit
:
1.
L'appel
est recevable
contre
les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente dépasse 10'000
fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel,
en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la motivation (art. 311
al. 1 CPC).
Formé en temps utile compte tenu des féries (art. 145 al. 1 let. b CPC), par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
a)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
et parvenir à des constatations de fait différentes de celles de l'autorité de première
instance (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 c. 2.1 ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et
moyens de preuve nouveaux et invoquer et motiver spécialement les raisons les rendant admissibles
selon lui (Tappy, Les voies de droit du nouveau code de procédure civile, JT 2010 III 115 pp. 135 s.).
En l’espèce, l’intimée a produit des pièces nouvelles, postérieures par
leur date à la clôture de l’instruction, en lien avec la situation financière des
appelants. Même s’il ne s’agit que de faits postérieurs à la clôture
de l’instruction rendant ces pièces recevables, elles ne sont pas pertinentes pour trancher
les questions de droit litigieuses.
c)
Les
appelants ont requis des mesures d’instruction, soit la fixation d’un deuxième échange
d’écritures et de débats, ainsi que l’audition des parties et des témoins,
de même que la fixation d’un délai afin d’établir, si besoin était, qu’ils
ont à disposition le montant de la soulte telle qu’arrêtée par le premier juge.
L'autorité d'appel
peut administrer des preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC et ainsi remédier aux carences
de l'état de fait du premier juge (TF 5A_850/2011 du 29 février 2012 c. 3.3). Cependant, l'autorité
d'appel peut également renvoyer la cause au juge de première instance, comme l'art. 318 al.
1 let. c ch. 2 CPC l'y autorise, lorsque l'instruction à laquelle le premier juge a procédé
est incomplète sur des points essentiels (ATF 138 III 374 c. 4.3.2 in fine; TF 5A_932/2012 du 8
mars 2013 c. 4.2.1).
En l’occurrence,
il résulte des considérants qui suivent que le jugement de première instance doit être
annulé et la cause renvoyée à l’autorité précédente pour complément
d’instruction. Partant, il n’y a pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction
requises en appel.
3.
a)
L’instance
dont est appel porte sur un partage successoral dans le cadre duquel est aussi liquidé le régime
matrimonial du
de cujus
.
Le jugement formateur
de partage ne peut intervenir qu’en présence de tous les héritiers, tous consorts nécessaires
de droit matériel (ATF 130 III 550 ; ATF 100 II 440 ; cf. notamment Wolf/Eggel, Commentaire
bernois, 2014, n. 49 ad art. 604 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210);
Schaufelberger/Keller Lüscher, Commentaire bâlois, 2011, n. 17 ad art. 604 CC ; Piotet
P., Droit successoral, Fribourg, 1988, p. 778). Cela inclut en particulier l’héritier qui
n’a pas répudié, mais qui reste entièrement passif et n’exerce pas ses droits
ou même renonce à les exercer (RNRF 2005 p. 138). La raison en est que le jugement de partage
est attributif, même pour l’héritier qui reste passif et ne prend aucune conclusion (Piotet
P.,
op. cit.
, p. 778 ; Wolf/Eggel, op. cit., n. 50 ad art. 604 CC et les réf.).
b/aa)
Les appelants sont les héritiers de F.J.________, fils de feu E.J.________, et l’intimée
est la conjointe survivante de ce dernier. Il reste toutefois une attribution de sa part réservataire
à l’autre fils du défunt, soit G.J.________, aujourd’hui décédé.
En 2005, G.J.________ n’a pas répudié sa part dans la succession de son père.
Mais G.J.________ est décédé en 2008 et sa succession a été liquidée par
l’office des faillites et clôturée faute d’actifs le 22 octobre 2008. Cette décision
apparaît au demeurant infondée, puisque l’expert judiciaire retient une part nette de
5'728 fr. 37, qui serait de 45'728 fr. 37 sans la valeur d’un rapport pour 40'000 fr. prescrit
unilatéralement par le défunt après les libéralités opérées.
Il convient de relever que le défunt G.J.________ ne s’est pas prononcé sur le rapport
ordonné en procédure. On ignore (ce serait aux créanciers du rapport de l’établir)
s’il s’agissait de dotations pour l’établissement des enfants rapportables légalement
(art. 626 al. 2 CC) ou s’il s’agit d’une ordonnance de rapport volontaire, auquel cas
elle serait discutable puisqu’intervenant après la libéralité – du moins selon
la jurisprudence (ATF 77 II 228, JdT 1952 I 162 ; ATF 76 II 188, JdT 1951 I 324) qui est contestée
par une partie de la doctrine (Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, 1964, n. 2a ad 626 CC ; Piotet
P., Traité 1988, p. 325s ; Eitel, Die Berücksichtigung lebzeitiger Zuwendungen im Erbrecht,
Berne 1998, 6/13s, p. 108 ; Druey, Grundriss des Erbrechts, Berne 2002, 7/49 p. 92 ; Burckhardt
Bertossa, in Praxiskommentar Erbrecht, Bâle 2011, n. 31 ad 626 CC ;
contra
:
Eigenmann, Commentaire du droit des successions, n. 24 ad art. 626 CC et réf.). Cette question peut
toutefois rester ouverte, dans la mesure où, l’éventuelle obligation de rapporter n’ayant
pas été produite dans la succession répudiée, elle s’est éteinte par la
faillite de la succession répudiée du débiteur du rapport (cf. Häuptli, in Praxiskommentar
Erbrecht, Bâle 2011, n. 14 ad art. 573 CC).
Cela étant, la répudiation de la succession incluant la part héréditaire de G.J.________
dans la succession de son père n’accroît pas les parts de ses cohéritiers. Elle
n’est donc pas représentée au procès en partage.
ab)
Par prononcé du 13 mars 2009, le premier juge a mis hors de cause et de procès la succession
répudiée de G.J.________ après clôture de sa faillite. Ce prononcé a été
rendu à la suite de la clôture faute d’actifs de la faillite de la succession de G.J.________.
Selon l’art. 230a LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1),
dans cette hypothèse, les héritiers, puis subsidiairement les créanciers de la masse,
sont invités à se déterminer sur leur reprise, aux conditions légales, des droits
de la masse. S’ils refusent, ce qui a apparemment été le cas, c’est à l’Etat
de se prononcer subsidiairement (art. 230a al. 3 LP). On ignore s’il a été interpellé
à cet effet, mais l’on peut présumer que tel a été le cas, puisque la procédure
a été clôturée.
Toutefois, en l’absence de cession acceptée, l’art. 230a al. 4 LP prévoit la réalisation
par l’office. Cette réalisation de la part successorale appartenant à la masse n’a
de toute évidence pas eu lieu en l’espèce. La question de l’appartenance de cette
valeur est controversée et n’a pas été tranchée à ce jour. Certains l’attribuent
directement à l’Etat pour éviter que des valeurs soient sans maître (Gilliéron,
Commentaire de la LP, Lausanne 2001, III, n. 15 ad art. 230a LP), mais le cas de la succession répudiée
par tous les héritiers légaux appelés selon l’art. 573 al. 1 CC est précisément
un cas de patrimoine sans maître (Piotet P.,
op.
cit.
, p. 563 et réf.), et les biens sans
maître ne peuvent passer à l’Etat qui si le droit public cantonal le prévoit (ATF
85 I 261 c. 3 ; Piotet D., La responsabilité pour le passif et le droit succcessoral, JdT 2009
II 13, et en général, Piotet D., Droit cantonal complémentaire, Bâle 1998, n. 769ss,
p. 255ss), ce qui ne ressort pas du droit public vaudois.
Le Tribunal fédéral avait admis l’application de l’art. 573 al. 2 CC dans le cas
d’une faillite de succession annoncée mais non exécutée faute d’avance de
frais (ATF 62 III 102, JdT 1936 II 121) ; mais il est revenu sur cette idée à l’ATF
87 III 72, JdT 1961 II 109, c. 2b), où il a souligné que l’art. 573 al. 2 CC supposait
une liquidation complète par voie de faillite, sans quoi on ne saurait parler de « solde »
actif. Dans le même arrêt, il n’a admis, au conditionnel, qu’un recours à
l’art. 573 al. 2 CC par analogie, en l’absence de toute autre solution. Il faut
en l’occurrence admettre en l’état un patrimoine sans maître avant que ses titulaires
ne soient ultérieurement déterminés, au cas où l’office n’entendrait
pas rouvrir la liquidation par voie de faillite.
Le prononcé mettant hors de cause la masse en faillite de la succession répudiée de G.J.________
n’a pas à être rediscuté ici, même s’il reste soutenable qu’en
procédure de partage de l’ancien droit vaudois, seul le prononcé sur le principe du partage
devait faire l’objet d’un recours immédiat et ne pouvait être rediscuté après
un jugement de clôture de partage, cela à l’exclusion d’autres prononcés (art.
569 sl. 2 CPC/VD, pour le recours peu formalisé des art. 489ss CPC/VD, soit 586 CPC/VD, cf. JdT
1995 III 79).
Si la masse en faillite est ainsi hors de cause, la partage successoral ne peut aboutir sans que la part
sans maître du défunt G.J.________ soit représentée. Or tel n’est précisément
pas le cas en l’espèce, contrairement aux exigences du droit matériel (
supra
c. a et b/aa).
La part sans maître devant être représentée, comme tout patrimoine non administré
et distinct, resté sans titulaire ou dont le titulaire est empêché (Piotet D., Les effets
à l’égard des créanciers de la pluralité de patrimoines d’un même
sujet de droit, notamment la question de la subrogation patrimoniale, Festschrift E. Bucher, Berne 2009,
p. 573ss, 578ss), la nomination d’un curateur ou d’un administrateur de la part doit intervenir
par application analogique de dispositions successorales (par ex. art. 548 CC ou encore 490 al. 3 CC),
par le juge de paix du for successoral.
Il paraît toutefois opportun d’interpeller l’office des faillites préalablement
en vue de déterminer s’il entend revenir sur la clôture prononcée de la faillite
au vu des droits non liquidés de la cause.
Partant, le jugement de première instance doit, pour ce motif déjà, être annulé
et la cause renvoyée au premier juge pour complément d’instruction dans le sens des considérants,
soit avec comme partie la représentation de la part successorale de feu G.J.________. Cela étant,
et par économie de procédure, il y a lieu d’examiner les différents griefs soulevés
par les appelants.
4.
a)
Les appelants contestent tout d’abord le montant de l’actif successoral net arrêté
par le premier juge, au motif qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte le droit d’habitation
non exercé par le défunt à la suite de la vente par E.J.________ à F.J.________ du
lot 3 de propriété par étages de la parcelle de base n° [...] de la commune de [...]
à hauteur de 23'184 francs.
b)
Il convient en premier lieu de déterminer si le rapport porte sur des libéralités qui
sont des actes juridiques ou s’il peut aussi porter sur de simples comportements matériels
comme l’a retenu le premier juge. En effet, le défunt n’a pas fait déréliction
de sa servitude d’habitation, acte juridique qui eût été porté au registre
foncier (art. 748 CC, par renvoi de l’art. 776 CC). La doctrine majoritaire retient le caractère
rapportable d’un acte juridique unilatéral emportant libéralité comme la déréliction
d’un droit réel (Piotet P., Traité cité, p. 277 ; Eitel, Commentaire bernois,
2006, 9/58ss p. 171s ; Steinauer, Le droit des successions, Berne 2006, n. 178 p. 117) mais
le simple comportement factuel n’est pas avancé comme libéralité dans la jurisprudence
ou la doctrine. Par ailleurs, il ne peut y avoir d’obligation de rapporter, même volontaire,
qu’en présence d’une libéralité, soit d’un acte où le disposant
a l’esprit d’accomplir une prestation sans contrepartie pour le gratifié (
animus
donandi
: ATF 98 II 352, JdT 1973 I 322 ;
ATF 126 III 171, JdT 2000 I 554 ; Piotet P.,
op.
cit.
, p. 279ss ; Steinauer, op. cit., n.179
p. 117 ; Eitel, op. cit., n. 20 ad art. 626 CC ; Escher, Commentaire zurichois, 1960, n. 32
ad art. 626 CC). Or ne pas exercer son droit d’habitation peut tenir à d’autres motifs
que faire une libéralité au nu-propriétaire, comme par exemple la nécessité
ou la simple convenance d’habiter ailleurs. L’
animus
donandi
ne se présumant pas, il doit être établi par les créanciers du rapport.
Les deux questions précitées peuvent toutefois rester ouvertes, dès lors que l’on
peut admettre que le montant du rapport soit fixé par le disposant dans son ordonnance de rapport.
On relèvera que ce montant fixé par le
de
cujus
ne peut entamer la réserve du débiteur
(art. 628 al. 2 CC) et que celui-ci est déjà réduit à sa réserve. En réalité,
ce n’est pas la valeur capitalisée du droit d’habitation qui constitue la valeur rapportable,
cela encore moins s’il n’y a pas eu déréliction, mais bien l’accroissement
de patrimoine qui résulte de la renonciation chez le gratifié. Or, non seulement ce montant
n’est pas établi en l’espèce, mais surtout le patrimoine du débiteur prétendûment
gratifié ne s’est pas accru, faute d’abandon du droit réel d’habitation en
droit.
Ainsi, c’est à tort que le premier juge a tenu compte du montant de 23'184 fr. dans le calcul
de l’actif successoral.
5.
a)
Les appelants reprochent également au
premier juge d’avoir opté pour un mode de partage contraire au pacte successoral et, partant,
à la volonté du
de
cujus
, en se fondant uniquement sur le fait que
les appelants n’avaient pas démontré détenir la totalité du montant de 262'000
fr. 86, correspondant à la soulte telle que définie par le magistrat précédent, mais
seulement une somme de 240'000 fr., ce alors même que l’autorité de première
instance a relevé que l’art. 4 de ce pacte était clair et précis.
b)
L’art. 4 du pacte successoral conclu le 11 août 2004 dispose que si les descendants d’E.J.________
acceptent de concéder lors du partage de ses biens à son épouse D.J.________, sa vie durant,
un usufruit sur l’entier du lot deux de la parcelle de base [...] de [...], la part immobilière
au lot deux en faveur de son épouse sera grevée de substitution fidéicommissaire en faveur
de ses descendants (enfants et petits-enfants d’E.J.________) dans les même proportions que
celles prévues à l’article deux, éventuellement trois ci-dessus (…).
A teneur de l’art. 5 du pacte successoral, D.J.________ accepte les dispositions prises ci-dessus
par son mari en faveur de F.J.________ et G.J.________, en particulier que sa part au lot deux soit grevée
de substitution en faveur des deux prénommés, moyennant l’option par F.J.________ et
G.J.________ de l’usufruit en faveur de D.J.________ sur le lot deux avec versement de cinquante
mille francs à ses petits-enfants après son décès (…).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’interprétation des clauses bilatérales
d’un pacte successoral est soumise aux règles applicables en matière contractuelle. Cette
solution est approuvée par la doctrine majoritaire. Il s’ensuit que le juge doit tout d’abord
déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s’arrêter aux expressions
ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser
la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties
ne peut être établie, ou si elle est divergente, le juge doit appliquer le principe de la confiance,
à savoir rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne
foi en fonction de l’ensemble des circonstances, étant rappelé que ce principe permet
d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même
s’il correspond à sa volonté intime. Pour décider si telle clause d’un pacte
successoral est unilatérale, et donc révocable conformément à l’art. 509 al.
1 CC, ou bilatérale, il faut interpréter la volonté des parties, le cas échéant
à l’aide de présomptions de fait (TF 5C.256/2004 du 2 juin 2005, c. 3.1 ; ATF 99
II 382, JdT 2002 I 432). Ces présomptions tiennent particulièrement à l’intérêt
du cocontractant à la règle contestée (ATF 133 III 406, JdT 2007 I 364).
Dans sa première jurisprudence en la matière, le Tribunal fédéral avait dit qu’une
clause devait être qualifiée de bilatérale si, par son contenu, elle était en étroite
relation avec les autres clauses bilatérales. En revanche, certains auteurs admettent, sauf indice
contraire, le caractère contractuel d’une clause lorsque le cocontractant du
de
cujus
y a un intérêt, ce qui est toujours
le cas quand il s’agit de dispositions en faveur du cocontractant. Si un tiers est bénéficiaire,
il faut examiner la situation de cas en cas. Si des conjoints s’instituent réciproquement
héritiers et se substituent leurs enfants communs, on peut présumer en fait un intérêt
des deux parties à la substitution, donc une clause contractuelle ; si la substitution a lieu
en partie pour les parents du mari et en partie pour les parents de la femme, on peut présumer en
fait que chaque époux n’est lié qu’envers les parents de l’autre, mais peut
révoquer librement ce qu’il a attribué à ses propres parents. Dans des arrêts
plus récents, le Tribunal fédéral s’est référé au critère de
l’intérêt (TF 5C.256/2004 du 2 juin 2005, c. 3.1 ; ATF 133 III 406 précité.).
En l’occurrence, la clause de l’art. 5 du pacte successoral montre clairement une acceptation
d’une disposition à cause de mort qui n’a pas été libellée de façon
unilatérale et qui est dans l’intérêt du conjoint survivant, puisque l’usufruit
sur la part en cause en est la contrepartie.
c)
En l’espèce, tant l’autorité de première instance que les parties s’accordent
à dire que l’art. 4 du pacte successoral est clair et doit être compris en ce sens que
si les descendants de feu E.J.________ consentaient à accorder un usufruit à D.J.________ sur
l’immeuble en cause, elle ne pouvait en acquérir la propriété. Il ne fait aucun
doute qu’il s’agit là d’une clause bilatérale, soit contractuelle, dans la
mesure où les époux ont accepté réciproquement les clauses adoptées par chacun
d’eux.
Comme le relèvent les appelants, le premier juge a attribué la propriété du lot 2
à D.J.________, uniquement en raison du fait qu’ils ne disposaient pas de l’entier du
montant correspondant à la soulte due à celle-ci le jour de l’audience de jugement et
qu’il estimait ainsi que l’intimée était lésée dans ses droits successoraux.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Certes l’intimée évoque également dans
son mémoire réponse les problèmes financiers de F.J.________ et G.J.________ et sa crainte
de voir le bien immobilier sortir du patrimoine familial dans l’hypothèse où celui-ci
serait attribué aux appelants. Toutefois, on relèvera que les difficultés financières
de F.J.________, en tout cas, étaient déjà connues au moment de la signature du pacte
successoral puisqu’il en est expressément fait mention en page 3 du document. C’est
donc en toute connaissance de cause que D.J.________ a expressément accepté les dispositions
prises par son mari en faveur de F.J.________ et G.J.________, et en particulier l’attribution
de la propriété de l’immeuble à ceux-ci, dès lors qu’ils acceptaient
de lui concéder un usufruit.
Cela étant, le calcul de la soulte effectué par le premier juge doit être revu compte
tenu du fait que le montant de 23'184 fr. ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l’actif
successoral. Il s’y ajoute que l’obligation de rapporter de feu G.J.________ s’est
éteinte dans la faillite de sa succession répudiée (cf. c. 3b/aa).
Au demeurant, le montant qu’avancent les appelants couvre les prétentions de l’intimée,
de sorte que la première solution de partage retenue par l’expert ne peut être écartée.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée au Président du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour compléter l’instruction et statuer à
nouveau dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont mis à la
charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
En
sa qualité de conseil d’office des appelants, Me Georges Reymond a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit, en date du 12 décembre 2014, une liste des opérations
indiquant 21 heures de travail consacré à la procédure de deuxième instance. Une
indemnité correspondant à 15 heures de travail d'avocat (soit 4h30 pour les téléphones,
correspondances et conférences ainsi que 10h30 pour la rédaction de l’appel), au tarif
horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3]), apparaît toutefois suffisante et adéquate au regard
des opérations effectuées. L’indemnité d’office due à Me Reymond doit
ainsi être arrêtée à 2’700 fr. pour ses honoraires, plus 216 fr. de TVA au
taux de 8% et un montant de 54 fr., TVA comprise, pour ses débours, soit une indemnité totale
de 2'970 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Vu l'issue du litige, les appelants ont droit à des dépens arrêtés à 3'500 fr.
(art. 7 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne pour compléter l’instruction et statuer à nouveau dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’intimée.
IV.
L’indemnité d’office de Me Georges Reymond, conseil des appelants, est arrêtée
à 2'970 fr. (deux mille neuf cent septante francs), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimée D.J.________ doit verser aux appelants A.J.________, B.J.________ et C.J.________,
solidairement entre eux, la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 décembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Georges Reymond (pour A.J.________, B.J.________ et C.J.________),
‑
Me Bertrand Pariat (pour D.J.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :