vd_findinfo · Pron / 2024 / 1 · 2023-09-07 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 let. a CPC (CH), 117 let. b CPC (CH), 119 al. 2 CPC (CH), 119 al. 6 CPC (CH), 119 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile Pron / 2024 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
CO23.002709
50/2023/ROU
LE
JUGE DELEGUE
DE
LA COUR CIVILE
__________________________
Du 7 septembre
2023
_________________
Vu l'action ouverte devant la Cour civile par la demanderesse W.________ (ci-après la demanderesse)
contre la défenderesse R.________ (ci-après la défenderesse), selon demande du 17 janvier
2023,
vu l’avis du 8 février 2023 par lequel le juge délégué a notifié la demande
à la défenderesse et lui a imparti un délai au 15 mars 2023 pour déposer une réponse,
délai qui a été prolongé au 17 avril 2023,
vu l’avis du 13 avril 2023 par lequel le juge délégué a prolongé le délai
pour déposer une réponse au 2 juin 2023 et a informé la défenderesse que les frais
judiciaires étaient en l’état estimés à 18'500 fr. auxquels devraient s’ajouter
les frais d’administration des preuves, la partie succombant devant supporter ces frais et verser
des dépens à l’autre,
vu le courrier du 1
er
juin 2023 par lequel la défenderesse a requis l’octroi de l’ « aide juridique
gratuite » pour la stagiaire de la société prétendument impliquée dans
le litige,
vu l’avis du 30 juin 2023 par lequel le juge délégué a imparti à la défenderesse
un délai supplémentaire non prolongeable au 17 juillet 2023 pour déposer une réponse,
et l’a informée qu’à défaut, l’instance suivrait son cours, le tribunal
pouvant rendre sa décision finale si la cause est en état d’être jugée en se
fondant sur les seuls faits allégués par la partie demanderesse,
vu le courrier du 6 juillet 2023 par lequel la défenderesse a réitéré sa demande
d’ « aide juridique gratuite » pour la stagiaire de la société prétendument
impliquée dans le litige,
vu l’avis du 12 juillet 2023 par lequel le juge délégué a invité la défenderesse
à préciser dans un délai fixé au 26 juillet 2023 notamment si elle sollicitait l’assistance
judiciaire et pour qui, ainsi qu’à remplir le formulaire idoine cas échéant,
vu le courrier du 25 juillet 2023 par lequel la défenderesse a requis l’assistance judiciaire,
sans plus de précisions,
vu l’avis du 27 juillet 2023 par lequel le juge délégué a indiqué à la
défenderesse que la partie requérant l’assistance judiciaire devait établir qu’elle
ne disposait pas des ressources suffisantes et remplir un formulaire à cet effet, et par lequel
il lui a fixé un ultime délai au 16 août 2023 pour déposer une réponse,
vu le courrier du 21 août 2023 par lequel la défenderesse s’est brièvement déterminée
sur la cause au fond,
vu le courrier du 22 août 2023 par lequel la demanderesse a prié le juge délégué
de ne plus octroyer de nouvelle prolongation de délai à la défenderesse,
vu le formulaire de demande d’assistance judiciaire que la défenderesse a rempli au nom de
son administrateur Z.________ et remis au juge délégué par courrier du 30 août 2023,
sans joindre de pièces justifiant les charges financières mentionnées,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'à teneur de l'art. 117 let. a et b du Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (ci-après : CPC; RS 272), une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès,
que savoir si le droit à l'assistance judiciaire peut être invoqué par une personne morale
ou une entité sans personnalité juridique ayant la qualité de partie a été largement
débattu avant l'unification du droit de procédure (Tappy, Code de procédure civile commenté,
n. 15 ad art. 117),
que dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a toujours considéré que seule une
personne physique peut se trouver dans une situation d’indigence et que, par principe, une personne
morale ne saurait donc prétendre à l'assistance judiciaire (ATF 116 lI 651 consid. 2, rés.
in JdT 1991 I 381; ATF 88 Il 386, JdT 1963 I 219), sauf, peut-être, en présence de circonstances
exceptionnelles (ATF 119 la 337 consid. 4b, SJ 1994 I 221), en particulier lorsque la créance litigieuse
constitue son seul actif et que ses ayants droit économiques au sens large (associés, actionnaires,
organes ou certains créanciers) sont eux-mêmes dépourvus de ressources suffisantes (ATF
131 II 306 consid. 5, RDAF 2006 I 805),
qu’u
ne
personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1),
qu’il convient
de
prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment
où la demande est présentée pour déterminer l'indigence (ATF 135 I 221 consid. 5.1),
qu’il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité de ses revenus, sa fortune, ses
éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements
financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1),
que l'art. 119 al. 2 CPC prévoit que le requérant doit notamment justifier de sa situation
de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer,
que ce devoir de collaboration implique qu’il ainsi doit ressortir clairement des écritures
de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire
et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC
et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (TF 4A_278/2022
du 22 août 2022 consid.3.2) ;
attendu qu’en l’espèce,
en tant
que société anonyme, la défenderesse ne saurait, par principe, bénéficier de
l'assistance judiciaire,
qu'au demeurant, elle ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier de déroger
à ce principe, puisqu’il n’est notamment pas établi que son administrateur soit
lui-même dépourvu de ressources suffisantes,
que celui-ci n’a en effet pas rapporté la preuve de son indigence au sens de l’art.
117 let. a CPC,
qu’il n’a pas joint les pièces justificatives concernant ses charges financières
à l’appui de sa requête d’assistance judiciaires, alors que le formulaire envoyé
par le juge délégué avec son courrier du 27 juillet 2023 précisait expressément
que dites pièces devaient être produites à défaut de quoi les montants ne seraient
pas pris en considération et la demande pourrait être refusée,
que l'assistance judiciaire doit par conséquent lui être refusée sans qu'il soit nécessaire
d'examiner si la condition des chances de succès de l'action sont remplies ;
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais (art. 119 al. 6 CPC).
*
* * * *
Par
ces motifs
le
Juge délégué
de
la Cour civile du Tribunal cantonal :
I.
Refuse
à R.________, défenderesse dans le procès l'opposant à W.________, le bénéfice
de l'assistance judiciaire;
II.
Rend
le présent prononcé sans frais.
Le
juge délégué :
La greffière :
R.
Oulevey              M. Bron
Du
Le prononcé qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à la
défenderesse.
Le présent prononcé
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :
M. Bron