vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1382 · 2010-07-07 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT À UN DÉFENSEUR, INTERPRÈTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDICATION DES VOIES DE DROIT | 104 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.10.2010 Arrêt / 2010 / 1382

TRIBUNAL
CANTONAL
537
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 18 octobre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
104, 295 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.010284-JRU
instruite d'office par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
Q.________
pour conduite sous retrait du permis de conduire,
vu le prononcé du 6 août 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de
La Côte a refusé de désigner un défenseur d'office à Q.________,
vu la lettre de Q.________ du 9 octobre 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par ordonnance du 7 juillet 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte a condamné
Q.________ pour conduite sous retrait du permis de conduire à une peine privative de liberté
de 40 jours, révoqué le sursis accordé le 15 juillet 2008, ordonné l'exécution
de la peine de 120 jours-amende à 70 fr. le jour, et mis les frais, par 450 fr., à la charge
du condamné,
que par lettre du 27 juillet 2010, Q.________ a déclaré former opposition à sa condamnation
et demandé qu'un défenseur d'office lui soit désigné,
que par prononcé du 6 août 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
a refusé de faire droit à cette dernière requête,
que ce prononcé n'est pas parvenu à l'intéressé, comme l'atteste le document «
Track & Trace » de La Poste,
que par lettre du 9 octobre 2010 adressée au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
Q.________ a complété la motivation de son opposition et réitéré sa requête
tendant à ce qu'il soit pourvu d'un défenseur d'office,
qu'il convient, à l'instar de l'autorité intimée, de considérer cette écriture
comme un recours contre le prononcé du 6 août 2010, et dont la recevabilité peut être
laissée indécise,
qu'il suffit en effet que Q.________ ait eu l'occasion de faire contrôler le bien-fondé dudit
prononcé par l'autorité de recours;
attendu qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la
Constitution fédérale (RS 101), le prévenu a droit à l'assistance d'un défenseur
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque
son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger
de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 131 I 350 c. 3; ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas
nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à
une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté
(JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53 c.
2a et les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive
dure depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré,
quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou
en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, que le recourant a fait l'objet en mai 2008, après un retrait provisoire
en 2007, d'une mesure de retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée,
qu'il a circulé à diverses reprises en dépit de cette mesure administrative, ce qui lui
a valu deux condamnations par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, les 5 juillet
2008 et 17 décembre 2009,
que dans la présente procédure, il est reproché au recourant d'avoir, alors qu'il se rendait
au Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour faire annuler son permis de circulation, conduit
au guidon de son scooter, malgré la mesure précitée (P. 7, p. 2),
que contrairement à ce que soutient le recourant, la cause ne soulève pas de difficultés
particulières en fait ou en droit (ATF 120 Ia 43), nonobstant la procédure administrative pendante
et le recours interjeté auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
que le dossier du SAN sera produit au dossier pénal,
qu'on relève par ailleurs que le recourant est juriste de formation (P. 5),
que malgré les multiples réitérations, l'intéressé ne s'expose pas au prononcé
d'une peine si grave qu'elle justifierait, en soi, la désignation d'un défenseur d'office;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et
le prononcé confirmé,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. Q.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :