vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 109 · 2018-02-07 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 61 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.02.2018 Arrêt / 2018 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
213/17 - 27/2018
ZQ17.054075
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 février 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Lucien Gani, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chÔmage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 et 61 let. g LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 26 septembre 2017 de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la
caisse ou l’intimée), agence de [...
],
suspendant le droit aux indemnités de chômage de Z.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) à hauteur de trente et un jours indemnisables dès le 1
er
septembre 2017 pour perte fautive d’emploi,
vu la décision sur opposition du 14 novembre 2017 de la caisse, rejetant l’opposition formulée
par l’assurée et confirmant la décision du 26 septembre 2017,
vu le recours formé le 14 décembre 2017 par Z.________, représentée par Me Lucien
Gani, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 14 novembre 2017 par la caisse,
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à sa réforme dans le
sens où elle a droit aux indemnités de chômage dès le 1
er
septembre
2017,
vu le courrier du 9 janvier 2018 de la recourante adressé à la caisse, lui faisant part des
publications parues dans la presse concernant les dysfonctionnements au sein de son employeur, justifiant
ainsi sa décision de résilier son contrat de travail,
vu la décision sur opposition rectificative du 18 janvier 2018 de l’intimée, annulant
la décision litigieuse,
vu l’écriture du 22 janvier 2018 de la recourante, demandant à la Cour de céans
de statuer sur les dépens,
vu les déterminations du 30 janvier 2018 de l’intimée, expliquant que sa nouvelle appréciation
était due aux nouveaux éléments parus dans la presse à la fin du mois de décembre
2017 et non à la suite du recours déposé le 14 décembre 2017,
vu l’écriture du 6 février 2018 de la recourante, soutenant que sans l’usage de
son droit de recours, elle n’aurait pas bénéficié de la nouvelle appréciation
de l’intimée,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment) ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision
contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 14 novembre 2017, en annulant la sanction de trente et
un jours dès le 1
er
septembre 2017
prononcée à l’encontre de la recourante,
que la décision rectificative fait entièrement droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours interjeté contre la
décision du 14 novembre 2017 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94
al. 1 let. c LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu qu'il reste encore à statuer sur
la question des dépens réclamés par la recourante,
qu’il y a lieu de considérer que si la recourante n’avait pas fait usage de son droit
de recours, l’intimée n’aurait pas reconsidérer sa décision sur opposition
du 14 novembre 2017,
qu'aux termes de l'art. 61 let g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant devant être
déterminé sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité
du litige,
qu'obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel à la suite de la reconsidération
de l'intimée qui a fait droit à ses conclusions, la recourante a droit à une indemnité
de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil qu'il convient d'arrêter
à 2’500 fr. (art. 61 let. g LPGA) ;
attendu que la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir
des frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
La caisse cantonale de chômage versera à Z.________ le montant de 2'500 (deux mille cinq cents
francs) à titre de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Lucien Gani (pour Z.________), à Lausanne,
‑
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :