vd_findinfo · ES19 · 2024-03-13 · fr

ADMISSION PARTIELLE, EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ENFANT | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile ES19

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.030364-240299
ES19
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
13 mars 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
B.X.________
,
au [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 16 février 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause la divisant d’avec
C.X.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.X.________ (ci-après : la requérante) et C.X.________ (ci-après : l’intimé)
se sont mariés le [...] 2009.
Deux enfants sont nés de cette union :
-
F.________, né le [...] 2018 ;
-
G.________, née le [...] 2020.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
février 2022.
1.3
Leur situation et celle de leurs enfants a fait l’objet de plusieurs conventions et décisions
judiciaires.
En dernier lieu, les parties ont signé une convention, ratifiée le 14 avril 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale. Dite convention prévoyait, notamment, une garde alternée sur les
deux enfants des parties et que l’intimé contribue à l’entretien des siens par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
octobre 2022, en mains de la requérante, d’une pension mensuelle de 1’250 fr., allocations
familiales en sus, en faveur de chacun des enfants et de 500 fr. en faveur de la requérante. Il
était précisé que l’intimé prenne à sa charge le paiement des frais de
garde des enfants et que les autres frais ordinaires des enfants soient à la charge de la requérante.
1.4
La requérante a déposé plusieurs requêtes tendant à ce que la convention de
mesures protectrices de l’union conjugale ratifiée le 14 avril 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne soit modifiée.
Elle a déposé une telle requête, en dernier lieu, le 7 décembre 2023, en concluant,
notamment, à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à l’entretien
des siens par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, dès et
y compris le 1
er
août 2023, en mains de la requérante, de montants à déterminer en cours d’instance
mais qui ne seraient pas inférieurs à 5’400 fr., allocations familiales en sus, en faveur
de G.________ et à 2’015 fr., allocations familiales en sus, en faveur de F.________, à
charge pour la requérante de s’acquitter des frais de prise en charge des enfants des parties
par des tiers. La requérante a également conclu à ce que l’intimé soit astreint
à contribuer à son entretien par le versement en ses mains, d’avance le premier de chaque
mois, d’un montant de 500 francs. En outre, elle a conclu à ce qu’il soit ordonné
à [...], ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées
versant des sommes en remplacement des revenus, de retenir la somme de 7'915 fr., allocations familiales
en sus, sur le salaire de l’intimé à titre de contribution d’entretien des enfants
F.________ et G.________ ainsi que de la requérante, « dès le mois de décembre
2024 » et d’en opérer le versement en mains de la requérante.
Par déterminations du 8 décembre 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la requérante.
1.5
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 décembre
2023, les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) pour
valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale. Selon cette convention,
l’intimé doit supporter les frais mensuels liés à l’ancien logement familial,
soit les charges PPE et les intérêts hypothécaires pour un total de 2'100 fr., plus l’amortissement
indirect du troisième pilier A lié à hauteur de 580 fr. ; ces montants étant à
prendre en compte dans le minimum vital du droit de la famille de l’intimé. Lors de cette
audience, la requérante a précisé ses conclusions du 7 décembre 2023 en ce sens
que, notamment, le montant auquel l’intimé devait être astreint à verser en faveur
de la requérante s’élève à 500 fr. au minimum.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 16 février 2024, le président a, notamment, rappelé la convention signée
par les parties à l’audience du 19 décembre 2023 et ratifiée par le président
pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a modifié
la convention de mesures protectrices de l’union conjugale ratifiée le 14 avril 2023 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne en ce sens que l’intimé
contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, dès et y compris le 1
er
décembre 2023, en mains de la requérante, d’une pension mensuelle de 670 fr., allocations
familiales en sus, en faveur de F.________, de 665 fr., allocations familiales en sus, en faveur de G.________
et de 195 fr. en faveur de la requérante, étant précisé que l’intimé prendrait
à sa charge le paiement des frais de garde des enfants et que les autres frais ordinaires des enfants
seraient à la charge de la requérante (II), a ordonné à [...], ou à tout autre
futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement
des revenus, de retenir la somme de 1’530 fr., allocations familiales en sus, sur le salaire de
l’intimé à titre de contribution d’entretien des enfants F.________ et G.________
ainsi que de la requérante, dès la notification de l’ordonnance, et d’en opérer
le versement en mains de la requérante (III) et a rejeté tout autres plus amples conclusions
(IV).
3.
3.1
Par acte du 29 février 2024, la requérante a interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant, en substance, à sa réforme en ce sens que l’intimé soit astreint à
contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois, en mains de la requérante, pour les périodes du 1
er
août au 30 novembre 2023 et dès les 20 mars 2024 inclus, d’un montant de 730 fr. pour
F.________, de 725 fr. pour G.________ et de 2'401 fr. pour la requérante, pour la période
du 1
er
décembre
2023 au 19 mars 2024 inclus, ces montants devant s’élever à 585 fr. pour chacun des enfants
et à 1'225 fr. pour la requérante. Celle-ci a en outre conclu à ce que les allocations
familiales lui soient acquises, que l’intimé prenne à sa charge le paiement des frais
de garde des enfants des parties et qu’elle prenne à sa charge les autres frais ordinaires
des enfants qui seraient mentionnés dans les considérants de l’arrêt sur appel à
intervenir. Dans l’hypothèse où les contributions d’entretien fixées en faveur
des enfants devaient être moins élevées que les conclusions qui précèdent, la
requérante a conclu à ce que la contribution d’entretien en sa faveur soit augmentée
de manière à ce que la contribution d’entretien globale en sa faveur et celle des enfants
s’élève à 3'856 fr., allocations familiales dues en sus. En outre, la requérante
a conclu à ce que les montants à retenir sur le salaire de l’intimé soient augmentés
à 2'394 fr., allocations familiales en sus, pour la période jusqu’au 19 mars 2024 et
à 3'856 fr., allocations familiales en sus, dès le 20 mars 2024 inclus, ainsi qu’à
la suppression du chiffre IV de l’ordonnance entreprise. Préalablement, la requérante
a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à l’appel.
3.2
Le 5 mars 2024, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête
d’effet suspensif.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, la requérante fait valoir que
ses
ressources financières ne lui permettraient pas de couvrir l’ensemble de ses charges depuis
plusieurs mois. L’ordonnance attaquée réduisant les contributions qui lui ont été
précédemment allouées, l’application immédiate de cette décision placerait,
elle et ses enfants mineurs, dans une situation précaire, alors que l’intimé percevrait
des revenus de l’ordre de 13'360 fr. par mois lui permettant de couvrir l’ensemble de ses
charges incompressibles et de ses besoins élargis. S’agissant du versement de « l’arriéré
de pensions » depuis le 1
er
décembre
2023, soit en réalité les montants perçus en trop par la requérante de l’intimé
depuis le 1
er
décembre 2023, celle-ci expose que le remboursement du trop-perçu n’est pas nécessaire
à la couverture des besoins courants de l’intimé. En revanche, un tel remboursement la
placerait devant des difficultés financières importantes.
De son côté, l’intimé expose que le montant des contributions arrêté par
l’ordonnance entreprise serait plus élevé que le montant qui serait dû en cas d’octroi
de l’effet suspensif à l’appel.
4.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_511/2023 du 12 février 2024 consid.
5.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel
doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378,
loc.
cit.
; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
5.1). L’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir
d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_511/2023 précité consid. 5.1).
Dans le cadre d’un appel dirigé contre une décision réduisant le montant de la contribution
d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé pour les pensions courantes
et futures lorsque le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier,
mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions
déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé,
étant moindre. En revanche, lorsque la contribution est nécessaire à assurer les besoins
essentiels du crédirentier et que le minimum vital du débirentier n’est pas atteint,
l’effet suspensif sera entièrement admis (parmi d’autres : Juge unique CACI 5 décembre
2023/ES107).
4.3
4.3.1
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance attaquée que les charges essentielles de
la requérante s’élèvent à 4'209 fr. 25, soit 1'350 fr. de minimum vital, 1'694
fr. de frais de logement, 473 fr. 80 de prime d’assurance-maladie, 379 fr. de frais médicaux
non remboursés, 121 fr. 50 de frais de transport et 190 fr. 95 de frais de repas (cf. ordonnance
entreprise, p. 26). La requérante supporte également les coûts directs de F.________ et
de G.________ à hauteur de 741 fr. 10 chacun (minimum vital de 200 fr. + part au loyer de 363 fr.
+ prime d’assurance-maladie par 148 fr. 10 + frais médicaux non remboursés de 30 fr. ;
cf. ordonnance litigieuse, pp. 30 s.). Ainsi, les besoins essentiels que la requérante doit assumer
s’élèvent à un total de 5'691 fr. 45 (4'209 fr. 25 + [2 x 741 fr. 10]).
Or, la requérante
perçoit un revenu net de 3'426 fr. 85 et des allocations familiales par 600 francs.
Avec
les pensions fixées par l’ordonnance entreprise, le montant à disposition de
la
requérante
s’élève
à un total de 5'556 fr. 85 (3'426 fr. 85 + 600 fr. + 670 fr. + 665 fr. + 195 fr.). Or,
ce montant ne lui permet pas,
prima
facie
, de couvrir ses besoins essentiels
et ceux des enfants des parties, son
manco
s’élevant à 134 fr. 60 (5'556 fr. 85 -
5'691 fr. 45).
En revanche, le montant à disposition de la requérante s’élevait à 7'026 fr. 85
(3'426 fr. 85 + 600 fr. + 1'250 fr. + 1'250 fr. + 500 fr.) lorsque
l’intimé payait les pensions dues avant le prononcé de l’ordonnance attaquée.
La requérante couvrait donc ses charges essentielles et celles des enfants à cette période.
L’intimé a pour sa part des charges
essentielles qui s’élèvent à 3’372 fr. 95 (minimum vital de 850
fr. + frais de logement de 1'697 fr. 50 + prime d’assurance-maladie de 556 fr. 75 + frais de transport
de 30 fr. + frais de repas de 238 fr. 70 ; cf. ordonnance entreprise, p. 28 et supra consid.
1.6). Il assume également les coûts directs de ses enfants par 1'112 fr. 05 pour F.________
(minimum vital de 200 fr. + part au loyer de 363 fr. 75 + frais de garde par des tiers de 548 fr. 30)
et par 2'327 fr. 75 pour G.________ (minimum vital de 200 fr. + part au loyer de 363 fr. 75 + frais de
prise en charge par 1'764 fr.). Les charges essentielles qu’il doit assumer s’élèvent
ainsi à 6'812 fr. 75 (3’372 fr. 95 + 1'112 fr. 05 + 2'327 fr. 75). Percevant un
revenu mensuel net de 13'363 fr. 25, l’intimé est, après un examen sommaire du dossier,
en mesure de couvrir ses besoins essentiels, y compris les coûts directs des enfants des parties
à sa charge et les contributions d’entretien dues selon l’ordonnance querellée,
tout en conservant un bénéfice de 2’340 fr. 50, même en incluant les frais liés
à l’ancien domicile conjugal à ses besoins essentiels (13'363 fr. 25 –
6'812 fr. 75 - 670 fr. - 665 fr. - 195 fr. - frais liés à l’ancien domicile conjugale
de 2'680 fr. [2'100 fr. + 580 fr.]). Si l’intimé payait les pensions prévalant avant
le rendu de l’ordonnance entreprise, c’est-à-dire les pensions fixées par la convention
ratifiée par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne le 14 avril
2023 pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, ce bénéfice
s’élèverait encore à 3'550 fr. 50 (13'363 fr. 25 - 6'812 fr. 75 - 1'250 fr.
- 1'250 fr. - 500 fr.).
4.3.2
Il résulte de ce qui précède que,
d’une part, les pensions arrêtés par l’ordonnance attaquée ne permettent pas
à la requérante de couvrir ses besoins essentiels et ceux des enfants à charge de celle-ci,
alors que l’intimé bénéficie d’un disponible supérieur à 2’300
francs. D’autre part, les montants perçus par la requérante
s
i
l’intimé payait les pensions prévalant avant le prononcé de l’ordonnance attaquée
sont supérieurs à ceux qu’elle percevrait en cas d’exécution de l’ordonnance
entreprise. Au vu de ce qui précède, l’exécution de la nouvelle décision expose
la requérante à un préjudice difficilement réparable.
Partant, l’intérêt des enfants et de la requérante à ce que l’exécution
du dispositif de l’ordonnance entreprise soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
l’emporte sur celui de l’intimé à son exécution immédiate. Dans ces conditions,
il se justifie d’octroyer l’effet suspensif s’agissant des pensions courantes depuis
le 1
er
décembre
2023, étant précisé que les pensions à verser durant la procédure d’appel
sont celles qui ont été ratifiées le 14 avril 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Concernant les montants perçus en trop depuis le 1
er
décembre 2023, après un premier examen sommaire des éléments au dossier, l’effet
suspensif pourra également être admis. En effet, le bénéfice dont dispose l’intimé
après couverture de ses besoins essentiels ne permet pas de retenir que son entretien n’aurait
pas été assuré depuis le 1
er
décembre 2023, ni que le remboursement du trop-perçu lui serait absolument indispensable. Il
ne prétend d’ailleurs pas le contraire.
4.3.3
S’agissant de l’effet suspensif concernant
l’avis aux débiteurs, la requérante ne motive pas sa requête sur cette question.
En particulier, elle ne requiert pas de mesures superprovisionnelles en ce sens que l’avis aux
débiteurs soit augmenté à 3'000 fr. (1'250 fr. + 1'250 fr. + 500 fr.). Dans ces circonstances,
il ne se justifie pas d’octroyer l’effet suspensif ou d’éventuelles mesures superprovisionnelles
concernant le chiffre III du dispositif de l’ordonnance contestée (cf. art. 311 CPC ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées)
.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise
,
en ce sens que l’exécution du chiffre II du dispositif de l’ordonnance entreprise est
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel. Les autres chiffres de l’ordonnance
attaquée sont exécutoires.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution du chiffre II du dispositif
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 février 2024 est
suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Alain Pichard (pour B.X.________),
‑
Me Alexandre Reymond (pour C.X.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :