vd_findinfo · PP 22/19 - 35/2019 · 2019-10-29 · fr

RADIATION DU RÔLE | 91 LPA-VD, 94 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.10.2019 PP 22/19 - 35/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
22/19 - 35/2019
ZI19.034785
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
29 octobre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:              M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], demanderesse, représentée par l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
agissant par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Fondation
B.________
,
Agence [...], à [...], défenderesse.
_______________
Art.
91, 94 al. 1 let. c et 99 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande datée du 2 août 2019 et
déposée le 5 août 2019 par A.________ (ci-après : la demanderesse), par son
conseil Me Jean-Michel Duc, dirigée contre la Fondation B.________ (ci-après : la défenderesse)
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et portant les conclusions suivantes :
« I.
Admettre la demande ;
II.
Ordonner à la Fondation B.________ de reprendre l’instruction du cas pour déterminer
l’étendue des prestations de l’assurance-invalidité à verser à A.________ ;
III.
Le tout sous suite de frais et dépens. »
vu la réponse du 2 octobre 2019 de la défenderesse, laquelle a indiqué que « conformément
à la requête de Maître Jean-Michel Duc, nous allons accorder la prise en charge des prestations
préalab[l]es en faveur de A.________ »,
vu l’écriture du 22 octobre 2019 de la demanderesse qui constate que la défenderesse
a accepté la prise en charge des prestations en sa faveur, si bien que sa demande du 2 août
2019 est devenue sans objet et sollicite une indemnité de dépens dès lors que le comportement
de la défenderesse a rendu nécessaire le dépôt du mémoire ;
vu les pièces du dossier ;
attendu
que chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40]),
que ce tribunal est, dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art.
2 al. 1 let. c et 93 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) ;
attendu
qu’en l’occurrence, il convient de prendre acte que la défenderesse a acquiescé
immédiatement à la demande introduite par A.________,
que la demanderesse obtenant ainsi satisfaction, la demande devient sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu
que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l’art. 99
LPA-VD),
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que
cette procédure devienne sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’espèce, c’est la réponse du 2 octobre 2019 de la défenderesse
qui a accepté la prise en charge des prestations de la demanderesse suivant ainsi l’argumentation
de cette dernière, qui a mis fin au litige, rendant la demande de l’intéressée sans
objet,
que dans ce contexte, il convient de fixer l’indemnité de dépens à 800 fr.
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), au titre de participation aux honoraires
de l’avocat, et de la mettre à la charge de la défenderesse (art. 55 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu de l’art. 109 al. 1 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite
(cf. art. 73 al. 2 LPP).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande formée par A.________ à l’encontre de la Fondation B.________ est rayée
du rôle.
II.
La Fondation B.________ versera à A.________ une indemnité de 800 fr. (huit cents francs) à
titre de dépens.
III.
Il est statué sans frais.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la demanderesse),
‑
Fondation B.________ (défenderesse),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :