vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1128 · 2025-01-13 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, REJET DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1128

TRIBUNAL
CANTONAL
OC24.053083-241622
13
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 13 janvier 2025
______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre la décision rendue le 29 octobre 2024 par la Justice de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 octobre 2024, notifiée le 29 novembre 2024, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a mis fin
à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de G.________ (ci-après :
la personne concernée ou l’intéressée) (I), institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en
faveur de la prénommée (II), désigné Q.________ en qualité de curateur (III),
dit que le curateur aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de
représenter G.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune
de G.________, d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre, notamment
à l'égard des établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés
à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires, en veillant,
dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans
la gestion de ses affaires financières et administratives (IV), invité le curateur à remettre
au juge, dans un délai de quarante jours dès notification de la décision, un inventaire
des biens de G.________, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes annuellement
à l’approbation de l’autorité de céans, avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de l'intéressée (V) et laissé les frais à
la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance qu'en raison de son état de santé, G.________
n'était pas en mesure de gérer ses affaires administratives et financières et d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts, qu'il était donc nécessaire qu’elle
soit représentée pour assurer la défense de ceux-ci et que l’institution d’une
curatelle de représentation et de gestion en sa faveur paraissait adéquate et suffisante. Ils
ont estimé qu'au vu des éléments du dossier, il n'était pas utile de limiter l'exercice
de ses droits civils et/ou l'accès à ses biens. Ils ont considéré que les parents
de l’intéressée étaient à même de prendre des décisions s'agissant
des questions relatives à la santé de leur fille.
B.
Par acte daté du 29 novembre 2024 et remis à la Poste suisse le 2 décembre 2024 à
l’adresse de la justice de paix, G.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre
cette décision, concluant implicitement à la levée de la curatelle instituée en sa
faveur.
Le 3 décembre 2024,
la justice
de paix a transmis le dossier de la cause à la Chambre des curatelles.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
Le 19 août 2024, le Dr M.________, psychiatre et psychothérapeute FMH à [...], a établi
un rapport concernant G.________, née le [...] 2001, qu’il suivait depuis le mois de juin
2023. Il a indiqué que sa patiente présentait une schizophrénie paranoïde caractérisée
au premier plan par une symptomatologie négative qui se traduisait par un émoussement affectif,
un repli autistique et un apragmatisme fluctuant. Il a mentionné que lorsque l’intéressée
était exposée à des facteurs de stress significatifs, elle avait tendance à se replier
sur elle-même et à présenter une désorganisation de la pensée, ainsi que des
troubles perceptifs. Il a relevé que cette symptomatologie avait induit une désinsertion sociale
progressive de la personne concernée au cours des dernières années, qui avait interrompu
sa scolarité et s’était repliée au domicile maternel. Le médecin précité
a ajouté que G.________ présentait des difficultés à gérer ses affaires administratives,
son courrier et son budget et faisait l'objet de pressions intrafamiliales pour céder une partie
de son revenu à divers membres de sa famille. Il a déclaré que l’intéressée
étant fragile psychiquement, il lui était difficile de résister à ces pressions.
Il a estimé qu’une curatelle ayant pour but de responsabiliser progressivement la patiente
et de lui restituer son autonomie était une solution pertinente d'un point de vue thérapeutique.
Il a observé que cette mesure permettrait également de protéger la personne concernée
de son milieu familial en l’aidant à mettre des limites.
Par courrier du 26
septembre 2024, G.________ a adressé à la justice de paix une demande de curatelle volontaire.
Elle a expliqué qu'elle rencontrait des difficultés à gérer ses affaires administratives,
son courrier et son budget et souhaitait une aide administrative et un soutien pour la gestion de ses
finances. Elle a déclaré que cette mesure de protection lui permettrait de protéger ses
revenus face aux pressions financières exercées par sa famille. Elle a joint à son écriture
le formulaire-type « demande de curatelle à la justice de paix » complété
le 29 août 2024 par X.________, infirmier à la Fondation [...], lequel indiquait que l’intéressée
présentait un diagnostic de schizophrénie paranoïde, que sa situation familiale et financière
était très précaire, qu’elle subissait des pressions de la part de ses parents pour
les aider financièrement, ce qui la mettait en grande difficulté, et qu’elle était
vulnérable, de sorte que l'institution d'une curatelle en sa faveur était nécessaire pour
l'aider dans la gestion de ses affaires administratives et financières.
Le 22 octobre 2024,
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a procédé
à l’audition de G.________ et de X.________. G.________ a confirmé qu'elle rencontrait
des difficultés à gérer ses affaires administratives, notamment ses factures. Elle a exposé
qu'auparavant, c’était sa mère qui s'occupait de cela, mais qu’elle n’avait
pas réglé de nombreuses factures de son assurance-maladie et de ses impôts et qu’elle
peinait à reprendre le contrôle de sa situation car elle n'avait jamais appris à gérer
ses finances. Elle a mentionné que lorsqu'elle vivait chez sa mère, celle-ci lui demandait
régulièrement plus que la part du revenu d'insertion
(ci-après : le RI)
qui lui revenait,
ce qui la mettait dans des situations financières compliquées. Elle a précisé que
la situation s'était apaisée depuis qu'elle vivait chez son père, lequel ne lui mettait
aucune pression financière. Elle a relevé que sa mère avait effectué une demande
auprès de l'assurance-invalidité (ci-après : l’AI), de sorte qu'elle ne devrait
plus lui réclamer d'aide financière. Informée des tenants et des aboutissants d'une curatelle
de représentation et de gestion, l’intéressée a adhéré à l'institution
d'une telle mesure de protection en sa faveur. X.________ a indiqué qu'il suivait G.________ à
raison d'une fois par semaine depuis le mois d'août 2024. Il a observé qu’elle était
motivée à apprendre à gérer ses affaires administratives et financières. Il
a toutefois estimé qu'il était nécessaire de mettre en place un suivi par un curateur
en raison du versement imminent d'un montant rétroactif de la part de l’AI. Il a considéré
qu'une restriction d'accès aux biens n'était pas nécessaire. A l’issue de l’audience,
les comparants ont sollicité leur dispense de comparution personnelle devant la justice de paix
appelée à statuer sur l’institution d’une mesure de curatelle. Ils ont été
informés que la décision à intervenir leur serait notifiée par écrit.
Par lettre du 29 octobre 2024, le Centre social régional
(CSR)
[...] a indiqué à la justice de
paix que le bail à loyer de G.________ avait été résilié au 31 octobre 2024,
qu’elle allait dès lors retourner vivre chez son père, qu’il s’agissait toutefois
d’un logement provisoire et qu’elle avait besoin d’aide pour retrouver un logement.
Il a mentionné qu’une rente AI entière de 1'633 fr. par mois venait d’être
octroyée à l’intéressée, ce qui la mettait au-dessus des normes RI. Il a considéré
que malgré la bonne volonté de cette dernière, au vu des difficultés liées à
sa santé, elle avait besoin de soutien pour les démarches administratives courantes (changement
d’assurance-maladie ; déclaration d’impôts). Il a estimé qu’une
curatelle de représentation et de gestion était adéquate compte tenu de sa situation.
2.
Selon l'extrait du
registre des poursuites de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois du 4 octobre 2024,
G.________ fait l’objet de poursuites à hauteur de 11'249 fr. 69 et de seize actes de défaut
de biens pour un total de 12'018 fr. 10.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de la
recourante.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant cette autorité, les faits et moyens de preuve
nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance
(Droese, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34,
p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art.
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations,
le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39,
p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité
de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, Basler
Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et le curateur
n’a pas été invité à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD
[Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé]
,
p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2
G.________ a été entendue par la juge de paix lors de l’audience du 22 octobre 2024.
A cette occasion, elle a demandé
à
être dispensée de comparution
lors de la séance de la justice de paix appelée à statuer sur l'institution d'une mesure
de curatelle
. Son droit d’être entendue
a ainsi été respecté, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante admet
avoir effectué une demande de curatelle. Elle explique toutefois qu’après discussion
avec Q.________, elle a réalisé que cette mesure ne correspondait pas à ses attentes car
elle la privait de responsabilités, alors que son but était de gagner en autonomie. Elle relève
en outre que l’objectif principal de la curatelle est de la protéger financièrement face
à la précarité de sa mère et que ce danger est désormais écarté dès
lors que cette dernière perçoit une rente AI et des prestations complémentaires. Elle
affirme qu’elle est consciente de ses pathologies et connaît ses limites et qu’une aide
administrative ou l’accompagnement d’une assistante sociale correspondrait davantage à
ses besoins.
3.2
3.2.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité
de protection de l’adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l’assistance
et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes
de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C’est l’intensité du besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection
à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
2
e
éd., Genève/Zurich 2022,
n. 719, p.
398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes
les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des
causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 722,
p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse
physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé
et non résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection
de l’adulte, Berne 2013, ci-après : CommFam, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). A titre d’exemples d’affections
pouvant entrer dans la définition d’un état de faiblesse au sens de l’art. 390
al. 1 CC, il est notamment mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage
et de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées).
Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans
des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à
une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 390 CC,
p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent
avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 729, p. 403).
3.2.2
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés
ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient
à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées). Cette mesure doit donc se trouver en adéquation
avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible
avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF
5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1. ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1,
in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad
art. 395 CC, p. 452). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation
est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement
ciblée sur les besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid.
3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.2.4
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n.
3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 835 et 836, pp.
447 et 448 ; cf. ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les
références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.2.5
Une mesure de protection instituée
en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale
doit
se fonder sur un rapport
d'expertise,
à moins que l'un des membres de l'autorité de protection de l'adulte ne dispose des connaissances
médicales nécessaires (cf. art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées). L’établissement
d’un rapport d’expertise n’est toutefois pas un préalable nécessaire pour
ordonner l’instauration d’une curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte
pas de restriction de l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1
et les références citées).
3.3
En l’espèce, la recourante a elle-même sollicité l’institution d’une
mesure de protection en sa faveur par courrier du 26 septembre 2024. Elle a joint à sa requête
le formulaire type de demande de curatelle complété le 29 août 2024 par X.________, infirmier
au sein de la Fondation [...] qui la suit de manière hebdomadaire, lequel indiquait que l’intéressée
présentait un diagnostic de schizophrénie paranoïde, que sa situation familiale et financière
était très précaire en raison des pressions qu’elle subissait de la part de ses
parents pour qu’elle les aide financièrement et qu’elle était vulnérable.
Dans son rapport du 19 août 2024, le Dr M.________, psychiatre de G.________, a affirmé
que sa patiente souffrait de schizophrénie paranoïde caractérisée au premier plan
par une symptomatologie négative qui se traduisait par un émoussement affectif, un repli autistique
et un apragmatisme fluctuant. Il a relevé que lorsque la personne concernée était exposée
à des facteurs de stress significatifs, elle avait tendance à se replier sur elle-même
et à présenter une désorganisation de la pensée, ainsi que des troubles perceptifs.
G.________ présente donc des troubles psychiques, ce qu’elle ne conteste du reste pas, de
sorte que la cause de curatelle est avérée.
Il en va de même de la condition de curatelle, soit du besoin de protection. En effet, les troubles
de la recourante l’empêchent de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. Elle
s’est progressivement désinsérée socialement, a interrompu sa scolarité et
s’est repliée au domicile maternel. En outre, elle a rencontré des difficultés à
gérer ses affaires administratives, son courrier et son budget. Elle a également subi des pressions
intrafamiliales pour céder une partie de son revenu à divers membres de sa famille, ce qui
l’a mise en grande difficulté. A cet égard, son psychiatre a relevé qu’il
était difficile, pour G.________, de résister à ces pressions dès lors qu’elle
était fragile psychiquement. Enfin, i
l
ressort de l’extrait du registre des
poursuites
du
4 octobre 2024
,
qu’à cette date, l’intéressée faisait l’objet de
poursuites
à hauteur de
11'249 fr. 69 et de seize acte
de défaut de biens pour un total de 12'018 fr. 10
.
A l’appui de son recours, G.________ fait valoir qu’elle entend gagner en autonomie. Lors
de son audition du 22 octobre 2024, X.________ a confirmé que la recourante était motivée
à apprendre à gérer ses affaires administratives et financières. Le nouveau droit
prévoit précisément que la mesure de curatelle doit permettre aux personnes concernées
de gagner en autonomie. Le chiffre IV du dispositif de la décision entreprise relatif aux tâches
du curateur dans le cadre de la curatelle de gestion le précise du reste (« en veillant,
dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie dans
la gestion de ses affaires financières et administratives »). Il appartiendra ainsi à
Q.________ de ne pas priver l’intéressée de certaines responsabilités qu’elle
serait apte à assumer ni de tout gérer à sa place, contrairement à ce qui semble
avoir été expliqué à cette dernière, mais bien de l’accompagner dans sa
gestion et la représenter dans les tâches administratives lorsque cela est nécessaire
pour lui permettre de recouvrer une autonomie sans que ses intérêts soient prétérités.
S’agissant des pressions interfamiliales, on ne saurait déduire, comme le soutient la recourante,
que l’octroi d’une rente AI et de prestations complémentaires à sa mère suffise
à mettre fin aux demandes d’argent que cette dernière a formulées jusque-là.
La curatelle semble à cet égard un moyen nécessaire et efficace pour se prémunir
de telles pressions, dans l’intérêt compris de G.________.
Il résulte de ce qui précède que la
curatelle
de représentation et de gestion instituée par les premiers juges est justifiée et conforme
aux principes de subsidiarité et de proportionnalité,
aucune
autre mesure plus légère n’étant envisageable, de sorte qu’elle doit être
confirmée.
On rappellera au curateur qu’il a la tâche de tout mettre en œuvre pour que la recourante
retrouve de l’autonomie. A cet égard, il apparaît opportun que la mesure de curatelle
soit réévaluée d’office à l’issue d’une période d’une
année approximativement.
4.
En conclusion, le recours de G.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme G.________,
‑
M. Q.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
Fondation [...], à l’att. de M. X.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :