vd_findinfo · Décision / 2013 / 485 · 2013-03-04 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.04.2013 Décision / 2013 / 485

NON-LIEU | 310 CPP (CH), 393 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
332
PE13.004165-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310, 393 CPP
Vu la plainte déposée le 5 février 2013 par
I.________
,
représentée par son président
H.________
,
contre
B.________
et
inconnu,
pour
le vol des données informatiques figurant sur son site Internet
[...],
vu l'ordonnance du 4 mars 2013 notifiée le 18 mars 2013, par laquelle le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais
à la charge de l'Etat (II) (Dossier
n
o
PE 004165-SJH)
,
vu le recours interjeté le 19 mars 2013 contre cette décision par I.________, dans lequel celle-ci
a conclu au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il soit procédé à
son instruction,
vu les déterminations du 2 avril 2013 du Ministère public qui se réfère à sa
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu que I.________ reproche notamment à B.________ d’avoir dérobé les données
de son site internet   [...], réduisant ainsi à néant les démarches effectuées
par son directeur H.________ auprès d’annonceurs et de médias, et lui causant un dommage
de 90'000 à 100'000 francs (PV aud. 2 p. 2),
qu’interrogé par la police en tant que prévenu, B.________, webmaster indépendant,
a indiqué avoir, en juin 2012, sur mandat de [...] – instigateur d’un projet consistant
à traverser l’Atlantique en pédalo et dont le site internet était   [...] –,
repris la base dudit site, changé son nom en [...], modifié sa bannière, épuré
et supprimé certains textes ainsi que tout ce qui concernait H.________ (PV aud. 3 p. 4),
que par l’ordonnance litigieuse, le Ministère public a considéré que la seule infraction
pénale envisageable était une infraction à la LDA (loi sur les droits d’auteur et
les droits voisins du 9 octobre 1992 ; RS 231.1), laquelle ne se poursuivait que sur plainte (art.
67 et 69 LDA), et a refusé d’entrer en matière dès lors que la plainte déposée
par I.________ en février 2013 pour le changement du nom du site opéré en juin 2012 était
tardive, et qu’en outre la mise à l’écart de H.________ était de nature purement
civile,
attendu que dans son recours du 4 mars 2013, I.________ soutient qu’il lui a fallu du temps pour
commencer puis mener seule ses investigations, qu’elle n’a, cela étant, découvert
les éléments de preuve utiles à sa plainte que le 1
er
février 2013 (recours p. 2),
que ces faits ne sont pas contredits par les pièces antérieures au dossier,
qu’aux termes de l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois, le
délai courant du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction,
qu’au vu des faits retenus, selon lesquels la recourante n’a connu que le 1
er
février 2013 l’un des auteurs de l’infraction dénoncée, sa plainte du 5 février
2013 n’est pas tardive,
que le recours se révèle dès lors bien fondé sur ce point ;
attendu que l'art 309 al. 1 let. a CPP prévoit que le Ministère public ouvre une instruction
lorsque ressortent du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations, des
soupçons suffisants laissant présumer qu’une infraction a été commise,
qu'il n’est pas nécessaire qu’il existe une forte vraisemblance qu’une condamnation
soit prononcée à l’issue de la procédure et il suffit qu’il existe des indices
concrets d’une infraction et pas seulement une possibilité indéterminée dans ce
sens ; la notion est d’ailleurs suffisamment élastique pour que, en pratique, le ministère
public puisse ouvrir une instruction chaque fois que celui lui semble justifié, ceci à la seule
condition qu’il existe certains éléments concrets dans le sens d’une infraction,
la loi excluant l’ouverture de cas où le dossier ne contient aucun élément concret
et où l’enquête s’apparenterait à une
« fishing
expedition »,
soit à la recherche
indéterminée de preuve (Pierre Cornu : in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 309 CPP et les références
citées),
qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que
l’un
des éléments constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu,
op. cit., n. 8 ad art. 310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que de plus, le Procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, est en
mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
qu’en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits
en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP,
p. 1411),
qu’en l’espèce, si l’on considère les faits de la plainte, singulièrement
le comportement de B.________, une infraction à la LDA ou à la LCD (Loi fédérale
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 ; RS 241) ne paraît pas d’emblée
exclue,
qu’en effet, H.________ pourrait se voir lésé dans la mesure où le contenu du site
[...], dont il avait rédigé les textes, aurait été transféré sans droit
dans le projet [...] (art. 2 LDA),
qu’au demeurant, ces faits relèveraient aussi et même davantage de la concurrence déloyale
(art. 3 al. 1 let. d LCD),
que, partant, les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP ne sont pas réalisées,
qu’en définitive, c’est  à tort que le Procureur a mis fin à la procédure
en tant qu'elle était dirigée contre B.________,
que le recours doit, partant, être admis et l'ordonnance attaquée annulée, la cause étant
renvoyée au Ministère public pour qu’il procède à l’instruction de la
cause,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l’ordonnance et renvoie le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. B.________
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :