vd_findinfo · ACH 109/21 - 190/2021 · 2021-10-14 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, CIRCONSTANCES, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.10.2021 ACH 109/21 - 190/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
109/21 - 190/2021
ZQ21.021970
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
V.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), est né en [...]. Ressortissant
italien, il est au bénéfice d’un permis « UE/AELE B » en Suisse.
Il est titulaire d’un « PhD degree in microengineering », d’un « Master
of Science in Micro and Nanotechnologies (MSc MNT) » ainsi que d’un « Bachelor
of Engineering (BEng) degree in Physics Engineering ». Le 1
er
mars 2016, il a été engagé en tant que « collaborateur scientifique  post-doc »
à plein temps auprès de l’A.___________ (A.___________) ; il était rattaché
à la L.________, sur la base d’un contrat de durée déterminée dont la fin était
fixée au 28 février 2017. Cet engagement a ensuite été prolongé par l’employeur
au 28 février 2018 (lettre du 5 décembre 2016), au 28 février 2019 (lettre du 21 novembre
2017), au 29 février 2020 (lettre du 26 novembre 2018), au 31 août 2020 (lettre du 12 décembre
2019), puis au 31 décembre 2020 (lettre du 9 juillet 2020).
Le 7 décembre 2020, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP)
et a sollicité le versement d’indemnités de chômage à compter du 1
er
janvier 2021.
La stratégie de réinsertion définie avec la conseillère ORP, lors du premier entretien
du 14 décembre 2020, comprenait un objectif de placement comme « Clinical Research Scientist »
ainsi que six à huit recherches à effectuer par mois, avec la précision qu’il y
avait « peu de poste[s] selon le profil du candidat ». Selon le procès-verbal
du premier entretien, les recherches avant chômage de l’assuré portaient sur les trois
derniers mois précédant l’échéance de son engagement limité avec l’A.___________,
soit du 1
er
octobre 2020 au 31 décembre 2020.
Selon les formulaires intitulés « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi » remis le 4 janvier 2021 à son ORP (pièces 14 et 15), l’assuré
a, pour la période « avant chômage », présenté un total de onze
postulations entre le 4 octobre et le 31 décembre 2020 ; trois offres d’emploi au mois
d’octobre 2020, trois postulations durant le mois de novembre 2020, et cinq démarches au mois
de décembre 2020.
Le 15 janvier 2021, l’assuré a quitté le canton de Vaud pour s’établir à
[...] dans le canton de [...].
Par décision du 27 janvier 2021, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de
chômage de l’assuré pendant six jours à compter du 1
er
janvier 2021 au motif que les recherches d’emploi présentées pour la période précédant
l’ouverture de son droit à l’indemnité de chômage étaient insuffisantes.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 29 janvier 2021. Il exposait
avoir effectué de très nombreuses recherches d’emploi, auprès d’universités
et d’entreprises, tant en Suisse qu’à l’étranger, dans plusieurs domaines
d’activité, et ceci « depuis longtemps » ; il avait conservé
ses recherches d’un emploi plus stable uniquement depuis le 15 août 2018 et remis notamment
une liste de cent trente-sept postulations effectuées entre cette date et le 31 décembre 2020,
dont un total de soixante-huit durant l’année 2020 ; selon ses explications, la préparation
de chaque dossier de candidature était conséquente.
Par décision sur opposition du 29 avril 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition formée par
l’assuré et confirmé la décision de suspension du 27 janvier 2021. Il a considéré
que celui-ci était au bénéfice d’une succession de contrats de durée déterminée
depuis le 1
er
mars 2016, le dernier ayant duré du 1
er
septembre 2020 au 31 décembre 2020 ; conformément aux règles en la matière,
la période à prendre en considération s’étendait donc du 1
er
octobre 2020 au 31 décembre 2020. Les onze recherches d’emploi effectuées sur une période
de trois mois étaient insuffisantes. En outre, même en tenant compte du total de cent trente-sept
postulations effectuées depuis le 15 mars (recte : août) 2018, lesdites offres d’emploi
restaient insuffisantes car présentées sur une période de deux ans et quatre mois et demi.
Quand bien même chaque dossier de candidature demandait un temps de rédaction conséquent,
il était reproché à l’assuré de ne pas s’être comporté « comme
si l’assurance-chômage n’existait pas » ; il aurait dû déployer
des efforts « nettement plus conséquents » en vue de retrouver un emploi pour
subvenir à ses besoins. En outre, en l’absence d’objectif précis fixé par
la conseillère, le SDE a rappelé que la pratique administrative exigeait dix à douze offres
chaque mois en moyenne et que seule une démarche concrète à l’égard d’un
employeur potentiel, selon les méthodes de postulation ordinaires, comptait. Finalement, le SDE
a précisé qu’en qualifiant la faute de légère et en retenant une durée
de suspension de six jours, l’ORP avait prononcé une sanction inférieure au minimum de
neuf jours prévu par le barème du SECO en cas de recherches d’emploi insuffisantes avant
chômage de trois mois et plus ; le recourant aurait dû être sanctionné plus
sévèrement, mais il convenait d’y renoncer compte tenu de l’ensemble des circonstances
du cas d’espèce.
B.
Par acte du 21 mai 2021, V.________ a recouru
contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à
son annulation. En substance, il a réitéré les griefs soulevés dans le cadre de la
procédure administrative et a ajouté, preuves à l’appui, avoir postulé le 10
août 2020 pour un emploi de « Translational Research Manager » auprès de
T.________ qui a conduit à son engagement depuis le 1
er
mars 2021 ; ainsi, il n’avait perçu des indemnités de chômage qu’aux
mois de janvier et février 2021, et sous la déduction de trois semaines d’attente sans
indemnisation.
Dans sa réponse du 24 juin 2021, le SDE a proposé le rejet du recours et le maintien de la
décision attaquée. Il a également produit son dossier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre pendant
six jours le droit du recourant à l’indemnité de chômage, au motif que celui-ci
n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi au cours de la période
précédant son inscription au chômage.
3.
a)
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI,
le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi
que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une
manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et références, notamment ATF 126 V 130
consid. 1).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 4
ad
art. 17 LACI).
b)
En
vertu de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment, et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet effet,
il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période
de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Sur le plan temporel, l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà
naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription
à l’assurance est prévisible et relativement proche. A la fin d’un rapport de travail
de durée indéterminée, l’assuré doit donc s’efforcer de retrouver un
nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des recherches
d’emploi vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de
travail de durée déterminée et de manière générale durant la période
qui précède l’inscription au chômage (ATF 141 V 365 ; 139 V 524 consid. 2.1.2 ;
TF 8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 ;
Rubin
,
op.cit
.,
n. 9 s.
ad
art. 17 LACI et les références). Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; 124 V 225 consid. 5b ; TF 8C_768/2014 du 23 février 2015 consid.
2.2.2 et 8C_518/2009 du 4 mai 2010 consid. 5).
c)
Pour trancher le point de savoir si l’assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un
emploi convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches
d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 2.1.4 ; 124 V 225 consid.
4a et 6). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite
purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au
regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant
parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_737/2017 précité consid. 2.2 et les références).
On ajoutera qu’il ne s’agit pas d’exiger du recourant qu’il fasse des recherches
d’emploi strictement formelles, mais vouées à l’échec, uniquement dans le
but de remplir le formulaire de preuve des recherches d’emploi à l’intention de l’assurance-chômage,
mais de s’assurer qu’il fait ce qui paraît raisonnablement exigible pour retrouver un
emploi, autrement dit qu’il se comporte comme le ferait toute autre personne raisonnable placée
dans sa situation en vue d’éviter le chômage.
d)
Une
sanction pour recherches d’emploi insuffisantes ne se justifie que si cela est à l’origine
de la persistance de la situation de chômage individuelle ; lorsqu’en dépit de recherches
insuffisantes, l’assuré parvient à mettre un terme à son chômage grâce
à ses recherches, à bref délai, une sanction ne se justifie pas (
Rubin
,
op. cit
.,
n. 8
ad
art. 17 LACI).
4.
a)
Le
recourant était lié par un contrat de durée déterminée. L’intimé
a admis à juste titre qu’il était tenu d’effectuer des recherches d’emploi
dans les trois mois qui ont précédé l’échéance de ce contrat. On ne saurait
suivre l’intimé, en revanche, lorsqu’il estime que les recherches d’emploi effectuées
auparavant n’ont pas à être prises en considération pour apprécier si l’assuré
a rempli ses obligations. Il convient de procéder à une appréciation globale des circonstances,
dépourvue de tout formalisme excessif, pour déterminer si l’assuré a démontré
de réels efforts pour retrouver un travail, et pour déterminer si ces efforts étaient
suffisants. Si l’on constate des efforts insuffisants, il convient, à nouveau, de prendre
en considération toutes les circonstances pour fixer la gravité de la faute et la durée
de la suspension.
b)
En
l’espèce, le profil personnel du recourant est particulier et relativement pointu, ce qui
limite le nombre de postes pour lesquels il peut poser sa candidature, comme cela a été noté
lors de l’entretien avec sa conseillère en placement, le 14 décembre 2020 (« peu
de postes selon le profil du candidat »). Depuis le 1
er
mars 2016, le recourant était au bénéfice de contrats de durée déterminée
avec l’A.___________, qui étaient régulièrement renouvelés. Ainsi, le contrat
a été prolongé au 28 février 2018 (lettre du 5 décembre 2016 de l’A.___________),
puis au 28 février 2019 (lettre du 21 novembre 2017), au 29 février 2020 (lettre du 26 novembre
2018), au 31 août 2020 (lettre du 12 décembre 2019) et enfin au 31 décembre 2020 (lettre
du 9 juillet 2020). Dans cette situation, et bien qu’il ait été encore au bénéfice
d’un contrat courant sur plus de trois mois, le recourant a effectué de nombreuses recherches
d’emploi, de manière relativement continue, pendant les deux ans et demi qui ont précédé
son chômage. Ainsi a-t-il produit la liste de cent trente-sept recherches d’emploi effectuées
entre le 15 août 2018 et le 31 décembre 2020, dont soixante-huit en 2020. Il a de toute évidence
effectué ces recherches de manière sérieuse, en prenant soin de monter un dossier bien
ciblé pour l’employeur potentiel, comme en témoignent plusieurs lettres de postulation
au dossier. Il a systématiquement adressé ses recherches d’emploi non seulement en Suisse
dans sa région de domicile, mais également dans d’autres régions du pays et à
l’étranger, y compris hors du continent européen. A l’évidence, il a très
sérieusement recherché à trouver un emploi stable avant même d’être menacé
d’un chômage imminent et avant la période de trois mois précédant la fin de
son contrat de travail de durée indéterminée. Dans un tel contexte, on ne saurait déduire,
du seul fait qu’il a fait onze recherches d’emploi entre le 1
er
octobre et le 31 décembre 2020, plutôt que dix-huit à vingt-quatre – comme l’a
demandé sa conseillère en placement lors de l’entretien du 14 décembre 2020 (six
à huit recherches par mois) –, un manque de sérieux du recourant dans ses démarches
en vue de diminuer son dommage. Le recourant aurait évidemment pu multiplier, lors des trois derniers
mois précédant son chômage, des candidatures spontanées sans réelles chances
de succès en vue de pouvoir se prévaloir d’un nombre plus élevé de recherches
d’emploi vis-à-vis de l’assurance-chômage. Il ne s’est pas servi de telles
démarches prétextes et s’en est tenu aux candidatures qu’il estimait réellement
utiles, comme il l’avait fait pendant les mois précédant et en privilégiant la continuité.
Le sérieux de son attitude s’est d’ailleurs traduit par un engagement dès le 1
er
mars 2021, qui a mis fin à son chômage, à la suite d’une postulation effectuée
au T.________ le 10 août 2020.
c)
Au
vu de ce qui précède, il convient de considérer que le recourant a respecté son obligation
de diminuer son dommage en effectuant les recherches d’emploi adéquates et utiles, quand bien
même leur nombre était limité à onze entre le 1
er
octobre et le 31 décembre 2020. Pour ce motif déjà, la sanction prononcée contre
le recourant doit être annulée.
d)
Au
demeurant, une sanction pour recherches d’emploi insuffisantes ne se justifie que si l’insuffisance
des recherches est à l’origine de la persistance de la situation de chômage individuelle.
Lorsque l’assuré parvient à mettre un terme à son chômage grâce à
ses recherches, une sanction ne se justifie pas (cf. consid. 3d supra).
En l’occurrence, comme on l’a vu, le recourant a retrouvé un emploi dès le 1
er
mars 2021 à la suite d’une postulation effectuée le 10 août 2020. Il est vrai qu’il
n’est pas parvenu, par ses recherches d’emploi, à éviter un chômage de deux
mois, entre le 1
er
janvier et le 28 février 2021. Il est toutefois très peu vraisemblable qu’il aurait pu
être engagé pour ces deux mois grâce à davantage de postulations entre les mois d’octobre
et décembre 2020. En effet, au vu de son profil professionnel et des procédures d’engagement
des institutions auprès desquelles il postulait de manière privilégiée – à
juste titre – le délai pour sélectionner son dossier, puis le convoquer à un premier,
voire à un second entretien, aurait selon toute probabilité porté son engagement au-delà
du 28 février 2021. Pour ce motif également, une suspension de son droit aux indemnités
ne se justifie pas.
5.
a)
Une sanction n’étant pas justifiée
dans son principe, le recours doit dès lors être admis et la décision attaquée annulée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 avril 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :