vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 579 · 2009-06-25 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATELLE, CERTIFICAT MÉDICAL | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 25.06.2009 Arrêt / 2009 / 579

TRIBUNAL CANTONAL
141
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 25
juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
H.________
, à
Lausanne,
nommé
curateur de
S.________
par décision du 2
avril 2009 de la Justice de paix du district de
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 avril 2009, envoyée pour
notification le 15 avril 2009, la Justice de paix du district de
Lausanne (ci-après: justice de paix) a institué une
mesure de curatelle combinée, à forme des art. 392
ch. 1 et 393 ch. 2 CC, en faveur de S.________, née le 30
septembre 1921, domiciliée à Lausanne, et
désigné H.________ en qualité de curateur de
cette dernière.
Par acte du 23 avril 2009, H.________ s'est opposé à
sa désignation, invoquant des motifs d'ordre personnel. Il a
produit un certificat médical de son médecin
traitant, le Dr [...], daté du 6 avril 2009 lequel indique
que son patient présente un état de santé
général tout juste équilibré, de sorte
que si un mandat de curateur ou de tuteur devait lui être
confié son état de santé global risquait
d'être déséquilibré.
B.
Par décision du 30 avril 2009, communiquée le 25 mai
2009, la justice de paix a maintenu la nomination de H.________ en
qualité de curateur de S.________ et a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles.
Dans le délai qui lui a été imparti,
H.________ a produit un mémoire ampliatif le 17 juin 2009.
Il y explique être une personne très anxieuse et
souffrir de fortes angoisses. Il relève aussi que sur le
plan professionnel il exerce une fonction de cadre dans son
entreprise ce qui représente une charge très lourde
en terme de stress. Il indique avoir une vie familiale absorbante
ce qui l'a obligé à diminuer son temps de travail. Il
conclut en ce sens qu'un mandat de curatelle risque de mettre en
péril le fragile équilibre qu'il a mis tant
d'années à construire en raison de ses
problèmes de santé. Il a produit un nouveau
certificat médical du Dr [...] du 5 juin 2009 qui reprend
les termes de celui du 6 avril 2009 et précise que
H.________ souffre d'un état anxieux chronique important,
avec des tendances dépres­sives par périodes, ce
qui a nécessité plusieurs prises en charge
médicales, notam­ment une longue psychothérapie
et des séances répétées d'hypnose
médi­cales.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est
compétente pour procéder à la nomination du
tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10
dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est
toutefois pas d'emblée définitive. La personne
désignée peut refuser sa désignation dans les
dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des
causes de dispense, principalement celles prévues à
l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout
intéressé peut s'opposer à la nomination, dans
les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388
al. 2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a,
p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC;
Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce,
H.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de curateur de S.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant invoque que son état de santé psychique ne
lui permet pas d'assumer le mandat de curateur institué en
faveur de S.________.
Il
résulte des certificats médicaux établis par
le Dr [...] les 6 avril et 5 juin 2009 que H.________ souffre de
troubles anxieux chroniques pour lesquels il est suivi depuis 1986
et qui ont fait l'objet de nombreuses prises en charges
médicales, notamment un longue psychothérapie et
plusieurs séances d'hypnose. Il relève aussi que
l'état de santé de son patient est tout juste
équilibré, de sorte que lui confier un mandat de
curateur risquerait de le déséquilibrer gravement sur
le plan psychique. L'inaptitude relative devant aussi être
appréciée en fonction de la capacité,
notamment physique ou psychique, d'assumer un tel mandat
(Schnyder/Murer, op. cit., n. 59 ad art. 379 CC, pp. 702-703), il y
a lieu de considérer que l'opposant n'est pas apte à
prendre en charge un mandat de curatelle, sans risquer de porter
atteinte à sa santé. Il y a dès lors lieu de
craindre qu'il ne puisse s'acquitter de façon
adéquate du mandat confié, ce d'autant plus que ce
dernier est lourd
. En effet,
il ressort de la décision de la justice
de paix du 2 avril 2009 que la pupille est une personne de
quatre-vingt huit ans, qui souffre de troubles importants cognitifs
et amnésiques, qui fait l'objet d'un placement à des
fins d'assistance, qui ne reconnaît pas sa maladie et dont un
retour à domicile est compromis. Il appartiendra donc
à la personne à qui sera confiée ce mandat de
curatelle de mettre en place un système de gestion et de
régler la question du logement de la pupille qui sont des
démarches lourdes et délicates et qui doivent
être confiées à un curateur
expérimenté.
Au vu de ce
qui précède, la cour de céans considère
que l'état de santé de l'opposant constitue un cas
d'inaptitude relative et que les intérêts de la
pupille risquent d'être compromis par la désignation
de H.________ en qualité de curateur.
4.
En conclusion, l'opposition de H.________ doit être admise et
sa désignation en qualité de curateur de S.________
annulée, la cause étant renvoyée à la
Justice de paix du district de Lausanne pour nomination d'un
nouveau curateur dans le sens des considérants
ci-dessus.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de H.________ en
qualité de curateur de S.________ est annulée et la
cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nomination d'un nouveau curateur.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 25 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
H.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière
: