vd_findinfo · HC / 2019 / 454 · 2019-04-28 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 106 al. 1 CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.04.2019 HC / 2019 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
JO17.022542-190391
130
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
106 al. 1, 110 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 31 octobre 2018 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 octobre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente) a admis l’action en partage successoral déposée
le 22 mai 2017 par H.________ contre D.________ (I), a ordonné la vente aux enchères publiques
de l’immeuble n° [...] de la commune de [...], sis T.________, plan n° [...] du Registre
foncier de La Côte (II), a confié les opérations de vente à Me Damien Ventura, notaire
à Nyon, à son défaut Me Valérie Haas, notaire à Chavannes-près-Renens,
avec mission de fixer les modalités de la vente aux enchères publiques, notamment les annonces,
la date et le lieu (III), a dit que le produit de la vente de l’immeuble précité issu
des enchères publiques serait réparti, après paiement des éventuels impôts,
à raison de 50 % en faveur de H.________ et 50 % en faveur de D.________ (IV), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 30'000 fr., à la charge de D.________ (V), a dit que D.________ devait
restituer à H.________ l’avance de frais que celle-ci a fournie à concurrence de 30'000
fr. (VI), a dit que D.________ devait verser à H.________ la somme de 1'500 fr. à titre de
dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a considéré que, par ses conclusions modifiées, D.________ avait
acquiescé à la demande, de sorte que les frais judiciaires, arrêtés à 38'000
fr. sur la base de la valeur litigieuse de 2'000'000 fr. mais réduits à 30'000 fr., et les
dépens, à hauteur de 1'500 fr., devaient être mis à sa charge.
B.
Par acte du 4 mars 2019, D.________ a déclaré
faire « appel » contre ce jugement et a en substance conclu, avec suite de frais
et dépens, à la réforme des chiffres V, VI et VII de son dispositif en ce sens que le
montant des frais judiciaires de première instance soit arrêté conformément au principe
d’équité découlant des art. 107 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ;
RS 272) et 6 al.
3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), que lesdits frais soient
mis à la charge des parties à raison d’une demie chacune et qu’il ne soit pas alloué
de dépens de première instance. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation et au
renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 22 mai 2017, H.________ (ci-après : la demanderesse) a ouvert action en partage contre D.________
(ci-après : la défenderesse) en concluant en substance, avec suite de frais et dépens,
à ce que la vente aux enchères publiques de l’immeuble sis T.________, à [...],
immeuble n° [...], plan n° [...] du Registre foncier de Nyon, soit ordonnée et au versement
en sa faveur de la moitié du produit net de la vente, après paiement des éventuels impôts.
2.
Par réponse et demande reconventionnelle du 22 novembre 2017, la défenderesse a en substance
conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement à ce qu’il soit constaté
que les parties possèdent les immeubles sis T.________ et J.________, à [...], en indivision
et, principalement au rejet de l’ensemble des conclusions prises par la demanderesse dans le cadre
de son action en partage. Reconventionnellement, elle a en outre conclu à ce que la vente aux enchères
de l’immeuble sis J.________, [...], immeuble n° [...], soit ordonnée.
3.
Par réponse sur demande reconventionnelle du 5 février 2018, la demanderesse a notamment réitéré
ses conclusions du 22 mai 2017 et a conclu à l’irrecevabilité de la conclusion reconventionnelle
de la défenderesse.
4.
L’audience de premières plaidoiries a eu lieu le 14 juin 2018 en présence des conseils
des parties, ces dernières ayant préalablement été dispensées de comparaître
personnellement.
5.
Par courrier recommandé
du 3 octobre 2018, la défenderesse a pris des conclusions « modifiées, soit diminuées »
tendant, avec suite de frais et dépens, à ce que la vente aux enchères publiques de l’immeuble
sis T.________ à [...] soit ordonnée et à ce que la moitié du produit net de la vente
lui soit versée, après paiement des impôts éventuels. Elle y explique en outre que
les conclusions entre les parties sont désormais identiques, qu’elle accepte les conclusions
en partage prises par la demanderesse, ce qui élimine toute divergence, à l’exception
de la question des frais et dépens de la procédure. Elle y formule enfin une dernière
proposition d’accord transactionnel tendant à  la vente privée de l’immeuble
litigieux.
6.
La demanderesse personnellement, assistée de son conseil et le conseil de la défenderesse,
dispensée de comparution personnelle, ont été entendus à l’audience de jugement
du 8 octobre 2018 au cours de laquelle les parties se sont entendues sur le choix du notaire, respectivement
du notaire intervenant à son défaut, auquel confier les opérations de vente aux enchères.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable
dans les cas prévus par la loi. À teneur de l’art. 110 CPC, la décision sur les
frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être attaquée
séparément par un recours (Tappy, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2019 [ci-après :
CR-CPC, n. 4 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont Ia compétence
découle de I'art. 73 LOJV (Ioi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV
173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l’espèce, dès lors que D.________ ne conteste que les frais judiciaires et dépens
mis à sa charge par le premier juge, c’est la voie du recours qui est ouverte. Partant, l’acte
intitulé « Appel » doit être considéré comme un recours. Adressé
à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, il a été transmis d'office à
la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
Puisque le litige au fond n'est en l’occurrence pas soumis à la procédure sommaire, le
délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 et al. 2 a contrario CPC ; Tappy, op. cit.,
n. 10 ad art. 110 CPC ; CREC 1
er
février 2019/48 consid. 1.2). Ainsi, l’acte a été déposé en temps utile,
par une partie qui bénéficie d’un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), et est donc recevable sous cet angle.
2.
2.1
Le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité,
des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (CREC 11 mai 2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel,
le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut
pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre
des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à
l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art.
327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 15 avril 2019/125 ; CREC 2 juin 2014/190 ; Jeandin,
CR-CPC, n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions
doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées,
rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(CREC 11 juillet 2014/238).
2.2
En l’espèce, la conclusion relative aux dépens est recevable. Il en va de même de
celle tendant à modifier la répartition entre les parties des frais judiciaires de première
instance. En revanche, la conclusion relative au montant desdits frais n’est pas chiffrée,
la recourante se bornant à conclure à ce que les frais de justice soient arrêtés
« conformément au principe d’équité », ce qui est insuffisant
au regard des considérations qui précèdent, ce d’autant que la recourante était
assistée d’un mandataire professionnel. Par conséquent, cette conclusion est irrecevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
4.
4.1
La recourante reproche au premier juge d’avoir
considéré qu’elle avait acquiescé à la demande en partage déposée
par H.________ et d’avoir ainsi mis à sa charge l’entier des frais judiciaires, réduits
à 30'000 francs. Elle conteste qu’il y ait eu un acquiescement au sens de l’art. 106
CPC et soutient que la nature même du litige (action en partage) justifierait de répartir les
frais par moitié entre les parties. Pour le même motif, elle estime qu’il ne devrait
pas être alloué de dépens de première instance.
4.2
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, laquelle
est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement
d’action, tandis que le défendeur succombe en cas d’acquiescement. Cette disposition
trouve notamment application dans le cadre de l’action en partage successoral (CREC 6 juin 2018/178
consid. 3.3 ; CREC 30 mars 2015/136 consid. 4).
4.3
En l’occurrence, la recourante expose que le fait de mettre les frais à la charge de la partie
succombante reviendrait à créer un « dangereux précédent » remettant
en cause  l’opportunité de ne pas s’opposer aux conclusions de la partie adverse
dans le cadre d’une action en partage. Or, ce n’est pas la première fois que la Chambre
de céans statue en la matière (voir notamment CREC 6 juin 2018/178). Il n’y a dès
lors rien qui, « sur le principe », s’oppose à une application de l’art.
106 CPC dans le cadre d’une action en partage.
Quant à la question de savoir s’il y a eu acquiescement, c’est manifestement le cas,
contrairement à ce que la recourante soutient. Dans sa propre lettre du 3 octobre 2018, elle a expliqué
que les conclusions entre les parties étaient désormais identiques et quelle acceptait les
conclusions en partage prises par la demanderesse, ce qui éliminait toute divergence à l’exception
de la question des frais et dépens de la procédure. Ainsi, la défenderesse a pris les
mêmes conclusions que la demanderesse, soit ordonner la vente aux enchères de l’immeuble
sis T.________9 à [...] et répartir par moitié le profit de cette vente. D’ailleurs,
initialement, la défenderesse avait pris des conclusions s’opposant au partage puisqu’elle
sollicitait qu’il soit constaté que les parties étaient propriétaires en indivision
et que l’action en partage soit rejetée. Ce n’est qu’ultérieurement, le 3
octobre 2018, qu’elle a acquiescé à l’action en partage et à la vente aux
enchères requise par la partie adverse. Le fait que l’action en partage soit une action miroir
ou duplex, c’est-à-dire une action dans laquelle les parties font valoir des prétentions
réciproques de même nature dans le cadre d’une procédure contentieuse (Bohnet, Les
actions civiles, Bâle 2014, n. 9, p. 442) n’y change rien, puisque la recourante a précisément
contesté dans un premier temps le principe même du partage.
En conclusion, la solution adoptée par le premier juge ne consacre aucune violation de l’art.
106 al. 1 CPC. En s’opposant dans un premier temps au partage, puis en prenant dans un second temps
des conclusions identiques à la demanderesse, la défenderesse a succombé. Il lui appartenait
ainsi d’être chargée des frais et des dépens de première instance.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 615 fr. (art. 69
al.
1et 70 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 615 fr. (six cent quinze francs),
sont mis à la charge de la recourante D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry Ador (pour D.________),
‑
Me Guillaume Francioli (pour H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :