vd_findinfo · Jug / 2017 / 361 · 2017-10-03 · fr

VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, FIXATION DE LA PEINE | 285 CP, 42 al. 1 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.10.2017 Jug / 2017 / 361

TRIBUNAL
CANTONAL
406
PE16.014654-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
FonjallazWinzap
, présidente
M.
WinzapNom et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
B.________
,
partie plaignante, intimé,
H.________
,
partie plaignante, intimé,
D.________
,
partie plaignante, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mai 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a constaté
que W.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété d’importance
mineure, injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), a condamné
W.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr., sous déduction d’un jour de détention avant jugement, et à
une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
de l’amende étant de deux jours (II), a renoncé à révoquer le sursis accordé
le 6 août 2014 à W.________ par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
(III), a arrêté l’indemnité de Me Laurent Gilliard, en sa qualité de défenseur
d’office de W.________, à 1'215 fr. 55, débours et TVA compris (IV), a mis les frais,
par 2'679 fr. 45, y compris l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus, à la
charge de W.________ (V), et a dit que l’indemnité de défense d’office allouée
à Me Laurent Gilliard ne sera remboursable par W.________ à l’Etat de Vaud que si la
situation économique du condamné s’améliore (VI).
B.
Par annonce du 3 mai 2017, puis déclaration
motivée du 6 juin 2017, W.________ a formé appel contre le jugement précité, en concluant,
principalement à sa modification en ce sens qu’il est libéré du chef d’accusation
de violence ou menace contre les fonctionnaires et qu’il est condamné pour dommages à
la propriété d’importance mineure et injure à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, sous déduction d’un jour de détention
avant jugement, et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif de l’amende étant de deux jours. Subsidiairement, il a conclu à
ce que peine fixée par le premier juge soit assortie d’un sursis avec un délai d’épreuve
de deux ans.
Le 8 septembre 2017, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel formé par W.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 31 mai 1987 à Yverdon-les-Bains,
W.________ a vécu son enfance à [...] où il a suivi sa scolarité obligatoire. Il
a accompli une formation d’électricien de réseau et obtenu un CFC. Il a commencé
à travailler dans ce domaine dans une entreprise qui œuvrait pour les CFF pendant deux ans,
puis dans une entreprise de transport d’énergie à Berne pendant trois ans et pour la
[...] pendant un an. Il a été employé par la Commune d’Yverdon-les-Bains, mais n’a
pas obtenu son engagement définitif ensuite des événements survenus durant la nuit du
2 au 3 décembre 2016, pour lesquels il a été condamné par jugement rendu le 17 juillet
2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Il est inscrit
au chômage et perçoit des indemnités de 180 fr. brut par jour, soit environ 3'400 fr.
net par mois. Dès lors qu’il a eu une pénalité pendant quarante jours, il a touché
le revenu d’insertion pendant cette courte période. Il a échoué l’examen d’entrée
pour obtenir le brevet fédéral d’électricien de réseau et a déclaré
qu’il pensait refaire les examens dans deux ans. Il suit des cours d’analyse transactionnelle
et de communication non violente et continue son suivi psychothérapeutique auprès du Dr [...]
à [...], à raison d’une séance toutes les deux semaines. Il vit dans un appartement
de la villa de ses parents, pour lequel il ne verse aucun loyer. Il a un subside à l’assurance
maladie et ne paie pas le solde de sa prime. Il a déclaré avoir 25'000 fr. de dettes en poursuites.
Le casier judiciaire suisse du prévenu fait mention des inscriptions suivantes :
- 26.07.2011, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, dommages à la propriété,
peine pécuniaire de 15 jours-amende à 50 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 2 ans, sursis non révoqué le 06.08.2014;
- 06.08.2014, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, conduite en état d'incapacité
de conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine), peine
pécuniaire de 50 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de 3 ans, amende de 300 francs.
Par jugement du 17 juillet 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a, notamment, constaté que W.________ s’était rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
l’a condamné à une peine pécuniaire de 210 jours-amende à 30 fr. le jour, a
renoncé à révoquer le sursis qui lui avait été accordé par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte le 6 août 2014, mais l’a averti et a
prolongé le délai d’épreuve assortissant cette condamnation d’un an.
Un appel de W.________ contre ce jugement est actuellement pendant devant la Cour d’appel pénale.
2.
A Yverdon-les-Bains, la nuit du 24 juillet 2016,
W.________ a appelé la police pour indiquer qu’il avait été expulsé d’un
club où on lui avait volé son pull et son téléphone portable et pour requérir
qu’une patrouille soit envoyée sur les lieux, afin de récupérer ses affaires. Un
agent lui a alors répondu que toutes les patrouilles étaient occupées et qu’il devait
attendre environ une heure, puis rappeler. Vers 02h45, fortement alcoolisé, W.________ s’est
présenté au poste de police. L’agent D.________ lui a alors fait savoir que les patrouilles
n’étaient toujours pas disponibles et lui a donné rendez-vous dans la matinée pour
déposer une plainte pénale. W.________ s’est énervé, a hurlé et a quitté
le poste, avant de revenir en hurlant et en pleurant. Une patrouille est alors arrivée et lui a
demandé de quitter le poste de police. Il n’a pas obtempéré, faisant en outre du
tapage et étant très excité. Deux policiers ont alors saisi W.________ par le bras afin
de le faire sortir. Le prévenu s'est débattu en frappant avec ses poings et ses coudes les
deux policiers qui le saisissaient. Son coude a atteint l’appointé H.________ dans les côtes,
sans toutefois blesser ce dernier. Le prévenu a ensuite été mis au sol pour y être
entravé au moyen de menottes et a donné de violents coups de pieds, causant ainsi à l’agent
D.________, venu en renfort depuis la réception, une légère plaie ouverte à l'intérieur
de sa lèvre, ainsi qu'une tuméfaction à son crâne. H.________ a à nouveau essuyé
plusieurs coups, sans toutefois s'en trouver blessé. Le prévenu a également tenté
de mordre l’agent B.________ au bras. Son état excessif d'excitation a nécessité
l'intervention de renforts. En attendant leur arrivée, le prévenu a copieusement insulté
les trois policiers précités en les traitant notamment de "connards" et de "fils
de pute", en leur disant "je vais niquer ta sœur, ta mère, ta femme, je te baise",
ainsi qu'en crachant dans leur direction sans les toucher. Après l'intervention des renforts, le
prévenu a menacé de tuer les policiers présents avant de mettre fin à ses jours.
Lors de cette altercation, un panneau de séparation des guichets en bois, se trouvant au niveau
de la réception, a été endommagé.
H.________, B.________ et D.________, ainsi que la Commune d’Yverdon-les-Bains, ont déposé
plainte le 24 juillet 2016.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de W.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L'appelant conteste s'être rendu coupable
de violence ou menace contre les fonctionnaires. Il soutient que les témoins auraient affirmé
qu'il n'avait donné des coups que lorsqu'il avait été mis à terre et que même
si sa réaction avait été disproportionnée, cela ne justifierait pas qu'il ait été
plaqué au sol.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent
tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative
au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in
dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables
à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis,
il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables
(cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 précité, consid. 2.2.2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., n
. 34 ad art. 10 CPP et les références jurisprudentielles citées).
3.2.2
L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence
ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire
un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies
de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent. Il faut que la violence ou les menaces aient empêché
une autorité ou un fonctionnaire d'effectuer un acte entrant dans ses fonctions. L'acte peut être
une décision ou un comportement matériel. Il suffit par exemple d'empêcher un contrôle
d'identité. Il importe peu que la résistance soit couronnée de succès et que l'empêchement
soit absolu. Entraver, retarder ou compliquer l'accomplissement d'une tâche que les autorités
doivent accomplir suffit déjà à réaliser l'élément objectif de l'empêchement
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd, Berne 2010, nn. 7 ss ad art. 285 CP; Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3e éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 285 CP et les références
citées). Pour que l'art. 285 CP soit applicable, il suffit, en fonction de la ratio legis de cette
disposition, que la violence ou la menace soit motivée par l'acte officiel et qu'elle se produise
immédiatement; il faut un rapport temporel étroit entre l'acte officiel et l'acte incriminé
(Corboz, op. cit., nn. 16 et 17 ad art. 285 CP).
Par violence, on entend ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne du fonctionnaire.
La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé qu'elle
doit porter sur un dommage sérieux ; elle doit être d'une nature telle qu'elle puisse influencer
l'autorité ou le fonctionnaire (Corboz, op. cit., nn. 4 à 6 ad art. 285 CP).
Enfin, l'infraction visée par l'art. 285 CP est intentionnelle (cf. Corboz, op. cit., n. 19 ad art.
289 CP).
3.3
En l'espèce, l'appelant perd de vue les circonstances qui ont précédé son placage
au sol: il a en effet d'abord été invité à quitter le poste, il n'a pas obtempéré,
faisant en outre du tapage et étant très excité ; il s’est ainsi révélé
oppositionnel dès le début; ensuite, les policiers ont touché son bras afin de l'escorter
dehors et il s'est débattu en gesticulant ; son coude a atteint l’appointé H.________
dans les côtes, sans le blesser. Même si c'est une fois maintenu au sol qu'il a donné
des coups de pied, rien ne permet de retenir que sa mise à terre était injustifiée. Par
ailleurs, il ressort des faits qu'il a non seulement insulté copieusement les agents, mais qu'il
les a menacés de mort.
Il s'ensuit que non seulement il n'y a aucun motif de s'écarter de l'état de fait du premier
juge, mais que les éléments essentiels de l'infraction de l'art. 285 CP sont réunis. En
effet, rien ne justifiait que le prévenu s'en prenne à des agents qui ne pouvaient immédiatement
enregistrer sa plainte pénale. Il a à l'évidence usé de violence en les frappant
et a proféré des menaces graves, alors que ceux-ci, agissant dans le cadre de leur fonction,
le priaient de repasser plus tard pour traiter sa plainte pénale.
La condamnation de W.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
au sens de l’art. 285 CP doit donc être confirmée.
4.
L’appelant critique à titre subsidiaire
la peine.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
4.1.2
L’art. 34 CP prévoit que, sauf disposition
contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur
nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3’000
fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). Les autorités
fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour
fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende
(al. 4).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-amende doit être fixé
en partant du revenu que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle que soit la source,
car c’est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante ou indépendante,
notamment les revenus d’une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les
revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions
d’entretien de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement
doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l’assurance-maladie
et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d’acquisition du revenu, respectivement
pour les indépendants, des frais justifiés par l’usage de la branche. Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du revenu soit pris
en considération, dans les limites de l’abus de droit (ATF 134 IV 60 consid. 6 ; TF 6B_845/2009
du 11 janvier 2010 consid. 1, publié in : SJ 2010 I 205).
4.2
La peine de 120 jours-amende tient compte de la
culpabilité non négligeable du prévenu, de ses antécédents et du concours d'infractions.
Il n'a, comme le premier juge l'a retenu, agi que par frustration parce qu'il estimait que le vol dont
il avait été victime devait prévaloir sur toutes les autres tâches de la police.
Il s'est dit choqué devant le refus de la police d'enregistrer sa plainte ; toutefois, il lui a
été simplement répondu de repasser plus tard, ce qui est différent. Le premier juge
a indiqué que le mobile du prévenu était d'un « profond égoïsme »,
ce que le prévenu conteste. Les termes sont forts, mais il n'en demeure pas moins que le prévenu
s'est montré égocentré et qu'il semble incapable de prendre en compte des intérêts
autres que les siens. Par ailleurs, il rejette la responsabilité de ses actes sur autrui. A l’audience
d’appel, il a certes déclaré avoir compris qu’il n’aurait pas dû s’énerver
et s’en est excusé. Il a toutefois persisté à se victimiser et à ne pas assumer
ses actes. L’amorce de prise de conscience et de regrets du prévenu n’est ainsi pas
suffisante pour justifier de réduire la peine prononcée en première instance.
A décharge, le premier juge a tenu compte du fait qu'il était sous l'influence de l'alcool
et qu'il avait entamé un suivi psychothérapeutique. Le premier juge n'a pas indiqué à
décharge que le prévenu venait lui-même d'être victime d'un vol, ce qui ne pouvait
engendrer qu'un sentiment d'injustice, mais il l'a mentionné dans l'appréciation générale
de la culpabilité.
Il s'ensuit que le premier juge n'a pas omis d'éléments pertinents dans l'appréciation
de la culpabilité de l’appelant. La peine de 120 jours-amende est adéquate. Il en va
de même de l’amende de 200 fr. sanctionnant la contravention et convertible en 2 jours de
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui sera imparti.
Quant à la valeur du jour-amende, elle doit être fixée à 30 francs. En effet,
si l’appelant perçoit des indemnités de chômage, il ne paie toutefois aucune charge.
5.
L’appelant
requiert que sa peine soit assortie du sursis.
5.1
Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur.
Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont
on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable (ATF
134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances
d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger
d’autres qui sont pertinents (ibid., consid. 4.2.1).
5.2
En l'état, le prévenu a déjà
été condamné à deux reprises. Il a d’abord nié les faits et c'est seulement
sous la plume de son avocat qu'il a déclaré que sa réaction a été disproportionnée.
Malgré un début de prise de conscience, il persiste à se victimiser, alors que sa réaction
violente trouve son origine dans son incapacité à surmonter sa frustration, mais pas dans un
manquement de la police. A cela s’ajoute qu’il est prévenu pour des actes de violence
dans une autre affaire actuellement pendante devant la cour de céans. Au vu de tous les éléments
qui précèdent, rien n'indique que le traitement psychothérapeutique qu'il a entrepris
a porté ses fruits. L’amorce de prise de conscience n’est ainsi que très incomplète.
Il s'ensuit que le pronostic est défavorable et que le refus du sursis doit être confirmé.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Sur la base de la liste des opérations qu’il a produite, c’est une indemnité d'un
montant de 1'236 fr. 90
,
TVA
et débours inclus, correspondant à 5 heure 30 d’activité à 180 fr., plus
une vacation, plus 35 fr. 30 de débours, plus la TVA, qui doit être allouée à Me
Laurent Gilliard, défenseur d’office de W.________.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
1'720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée à son défenseur
d'office, seront mis à la charge de W.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 47, 49 al. 1, 51, 106,
144
al. 1, 172ter, 177 et 285 ch. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
mai 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que W.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété d’importance
mineure, injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires;
II.
condamne W.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., sous déduction d’un jour de détention avant jugement,
et à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de deux jours;
III.
renonce à révoquer le sursis accordé le 6 août 2014 à W.________ par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte;
IV.
arrête l’indemnité de Me Laurent Gilliard, en sa qualité de défenseur d’office
de W.________, à 1'215 fr. 55, débours et TVA compris;
V.
met les frais, par 2'679 fr. 45, y compris l’indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus,
à la charge de W.________;
VI.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée à Me Laurent Gilliard
ne sera remboursable par W.________ à l’Etat de Vaud que si la situation économique du
condamné s’améliore."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'236 fr.
90
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Laurent Gilliard.
IV.
Les frais d'appel, par 2’956 fr. 90, y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de W.________.
V.
W.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
octobre 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour W.________),
-
M. B.________,
-
M. H.________,
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Commune [...],
-
Office fédéral de la police,
-
Service de renseignements de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :