vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1518 · 2010-09-17 · fr

NON-LIEU, ABUS DE CONFIANCE | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.11.2010 Arrêt / 2010 / 1518

TRIBUNAL
CANTONAL
597
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 22 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.016280-BUF
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
D.C.________
et
A.C.________
,
pour abus de confiance, d'office et sur plainte de
N.________
et de
F.________
,
vu l'ordonnance du 17 septembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur des prévenus et a laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé par N.________ contre cette décision,
vu le recours exercé par F.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit être exercé dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu date du 17 septembre 2010,
que le recours de N.________ est daté du 21 octobre 2010,
que le recours de F.________ est daté du 2 novembre 2010,
qu'ils sont dès lors clairement tardifs et doivent être considérés comme irrecevables,
que même si les recours avaient
été recevables,
le non-lieu aurait dû
être confirmé,
qu'en effet, D.C.________ et A.C.________ ont certes retenu une partie du matériel se trouvant dans
le container,
qu'ils ne l'ont cependant pas fait dans un but d'appropriation, mais à titre de droit de rétention,
qu'à l'appui de ce droit, les intimés ont invoqué, d'une part, une dénonciation infondée
leur ayant occasionné un dommage et, d'autre part, une liquidation litigieuse dans une société
simple ou dans l'affrètement d'un container pour exporter de concert des marchandises en Afrique
(PV aud. 3 et 4),
qu'aucune infraction ne peut dès lors leur être reproché,
que le litige qui oppose les parties est exclusivement civil;
attendu en définitive que les recours doivent être écartés et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge des recourants, à raison d'une
moitié chacun (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Ecarte les recours de N.________ et de F.________.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis par moitié, soit 165 fr. (cent soixante-cinq francs), à la charge
de N.________ et par moitié, soit 165 fr. (cent soixante-cinq francs), à la charge de F.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. N.________,
-
M. F.________,
-
M. D.C.________,
-
Mme A.C.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :