vd_findinfo · Décision / 2011 / 128 · 2011-04-08 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE | 222 CPP (CH), 393 al. 2 let. c CPP (CH), 27 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.04.2011 Décision / 2011 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
86
PM11.002781-AME
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
27 PPMin, 222, 393 al. 2 let. c CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par la Présidente du Tribunal des mineurs contre l'ordonnance refusant la prolongation de la détention
provisoire rendue le 16 mars 2011 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PM11.002781-AME
,
instruite d'office et sur plainte contre
X.________
.
Elle
considère:
EN
FAIT:
A.
a) Le 23 février
2011, la juge des mineurs du canton de Vaud a été informée par la police de sûreté
que X.________, né le 5 novembre 1993, était mis en cause par deux de ses camarades mineurs,
[...] et [...], pour avoir dérobé le téléphone portable d’une passante, puis,
plus tard le même jour, lui avoir porté un coup au niveau du visage, ainsi que pour avoir volé
environ 400 fr. dans la caisse d’un restaurant chinois avant de frapper le restaurateur qui l’avait
surpris. Ces faits seraient survenus les 18 et 21 février 2011.
b) X.________ a déjà été condamné à quatre reprises depuis 2008:
– le 9 octobre 2006, il a été condamné à huit demi-journées de prestations
personnelles sous forme de travail pour vol et contravention à la LStup (Loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121);
– le 21 août 2009, il a été condamné à quarante demi-journées de
prestations personnelles sous forme de travail pour vol, dommages à la propriété, violation
de domicile, tentative de brigandage, agression, extorsion, lésions corporelles simples, vol d’usage
d’un cyclomoteur, conduite d’un cyclomoteur sans permis et sans casque, contravention à
la Loi fédérale sur les transports publics et contravention à la LStup;
– le 26 août 2010, il a été condamné à deux mois de prestations personnelles
sous forme de travail avec obligation de résidence, pour appropriation illégitime, vol, dommages
à la propriété, brigandage, violation de domicile, injure, opposition aux actes de l’autorité,
violation simple des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite d’un véhicule automobile sans permis, conduite d’un cyclomoteur
sans porter de casque, conduite d’un cyclomoteur dépourvu de plaques de contrôle, infraction
à la Loi fédérale sur les armes et contravention à la LStup ; une mesure d’assistance
personnelle confiée au Service de Protection de la Jeunesse a été ordonnée;
– le 28 février 2011, il a fait l’objet d’une ordonnance pénale le condamnant
à un mois de prestations personnelles sous forme de travail avec obligation de résidence pour
vol, dommages à la propriété, recel, injure, menace, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, conduite d’un véhicule non conforme aux prescriptions, vol d’usage
d’une voiture, conduite d’un véhicule automobile sans permis, mise à disposition
d’un véhicule automobile à une personne non titulaire du permis de conduire, conduite
d’un véhicule dépourvu de plaques de contrôle, conduite d’un véhicule
non couvert par une assurance responsabilité civile, usage abusif de plaques de contrôle et
contravention à la LStup.
Sur les soixante jours de prestations personnelles avec obligation de résidence auxquels il a été
condamné par jugement du 26 août 2010, X.________ n’en a effectué que 28, en trois
fois. Il a mis fin à l’exécution de sa peine de sa propre initiative, à la mi-février
2011. Il doit également exécuter un mois de prestations personnelles sous la même forme,
auquel il a été condamné par ordonnance pénale du 28 février 2011.
X.________ n’exerce aucune activité ; il est suivi par un éducateur de l’organisation
Arcades et par le Service de Protection de la Jeunesse, dans le cadre d’une assistance personnelle
ordonnée par jugement du 26 août 2010.
c) Le 24 février 2011, la juge des mineurs a ordonné l’arrestation provisoire de X.________
et a désigné l’avocat Julien Gafner en qualité de défenseur d’office.
Lors de son audition du même jour par la police, en présence de son avocat, X.________ a reconnu
les deux cas mentionnés ci-dessus ainsi qu’une tentative de vol sur un photomaton. Il a toutefois
précisé qu’il n’avait fait que repousser le restaurateur. Il a été entendu
le même jour par la juge des mineurs qui lui a expliqué les motifs de son arrestation. La perquisition
effectuée au domicile du prévenu le 25 février 2011 a permis la découverte de divers
objets provenant de cambriolages commis dans la région de Payerne.
d) Le 28 février 2011, X.________ a recouru contre le mandat d’arrêt décerné
à son encontre le 24 février 2011. Le 1
er
mars 2011, la juge des mineurs a adressé au tribunal des mesures de contrainte une demande de prolongation
de la détention de X.________ jusqu’au 17 mars 2011. Le même jour, le tribunal des mesures
de contrainte a ordonné la prolongation de la détention du prévenu jusqu’au 30 mars
2011, motivant sa décision par l’existence tant d’un risque de collusion que d’un
risque de réitération ; en particulier, il a considéré que nonobstant l’avertissement
qu’aurait dû constituer ses condamnations antérieures, le prévenu était de
nouveau mis en cause dans le cadre d’infractions d’une gravité certaine, et que sa détention
se justifiait dès lors par le risque de réitération concret qui subsistait actuellement
(cf. art. 221 al. 1 let. c CPP).
e) Le tribunal des mesures de contrainte a statué le 9 mars 2011 sur le recours interjeté par
X.________ contre le mandat d’arrêt du 24 février 2011. Considérant que les conditions
de la mise en détention préventive de X.________ étaient insuffisamment établies
respectivement insuffisamment motivées, il a admis le recours, annulé le mandat d’arrêt
du 24 février 2011, constaté que l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire
était invalidée et ordonné la libération immédiate du prévenu.
B.
a) Informée le jour
même de la décision du tribunal des mesures de contrainte, la juge des mineurs a téléphoné
à l’inspecteur qui était en train d’auditionner X.________ pour l’en avertir
et prendre connaissance des déclarations du prévenu. Elle a alors été informée
que X.________ venait d’avouer vingt-sept cambriolages et vols divers commis entre la fin 2010
et la veille de son interpellation et qu’il avait mis en cause deux autres mineurs, A.L.________
et B.L.________, pour avoir participé à plusieurs de ces infractions avec lui.
En raison de ces éléments nouveaux, la juge des mineurs a immédiatement ordonné l’arrestation
provisoire de X.________, par mandat d’arrêt faxé à la prison de la Croisée
le jour même.
b) Le 10 mars 2011, la juge des mineurs a décerné des mandats d’amener et de perquisition
à l’encontre de A.L.________ et B.L.________. Le même jour, elle a été informée
par la police que X.________ pouvait aussi entrer en ligne de compte pour d’autres cambriolages
antérieurs à la période examinée jusqu’alors, ainsi que pour des vols commis
dans les caves de son immeuble selon son mode opératoire habituel. Toujours le même jour, la
juge des mineurs a expliqué à X.________ les raisons de son arrestation, en précisant
pourquoi des mesures de substitution n’étaient pas possibles ; au terme de son audition,
X.________ a quitté le parloir en claquant la porte et en hurlant «Putain de merde, juge de
mes couilles».
c) Lors de son audition par la police du 14 mars 2011, B.L.________ a reconnu sa présence sur les
lieux d’un cambriolage et d’une tentative de vol perpétrés par X.________. Il a
mis en cause un autre mineur, P.________, pour avoir participé à plusieurs infractions en compagnie
du prévenu, qui agirait rarement seul.
d) Le 15 mars 2011, la juge des mineurs a adressé au tribunal des mesures de contrainte une demande
de prolongation de la détention provisoire de X.________ jusqu’au 31 mars 2011, motivant sa
demande par l’existence d’un risque de collusion et d’un risque de réitération.
e) Par ordonnance du 16 mars 2011, le tribunal des mesures de contrainte a refusé d’ordonner
la prolongation de la détention provisoire de X.________ (ch. I), a ordonné sa libération
immédiate (ch. II) et a dit que les frais de cette décision, par 525 fr., suivaient le sort
de la cause (ch. III). Le prévenu a été libéré le même jour.
Le tribunal des mesures de contrainte a relevé que s’agissant d’un prévenu mineur,
la détention provisoire ne devait être prononcée qu’à titre exceptionnel et
seulement si aucune mesure de substitution n’était envisageable (art. 27 al. 1 PPMin),
que X.________ était détenu depuis le 24 février 2011 et que la privation de liberté
d’ores et déjà subie devait être considérée comme longue pour un mineur.
Considérant qu’aucune information n’avait été fournie quant aux opérations
envisagées, de sorte qu’il n’était pas possible de vérifier si un risque de
collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP) était réalisé, le tribunal des mesures de contrainte
a estimé que la détention ne pourrait pas être ordonnée pour ce motif. S’agissant
du risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), il a considéré qu’en
l’espèce, les actes reprochés à X.________ n’étaient pas d’une
gravité telle que la sécurité d’autrui serait compromise, de sorte que la détention
ne pouvait pas non plus être ordonnée en raison du risque de récidive. Il a encore relevé
qu’il n’était par ailleurs pas exclu qu’une prolongation supplémentaire de
la détention provisoire ne se révèle disproportionnée.
C.
Par acte du 25 mars 2011,
la juge des mineurs a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance du 16 mars 2011, en concluant principalement à la réforme de cette
ordonnance en ce sens qu’il soit constaté que la demande de prolongation de la détention
provisoire déposée le 15 mars 2011 est bien fondée et qu’il soit ordonné l’arrestation
provisoire X.________, et subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance attaquée,
le dossier étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision.
Dans ses déterminations du 31 mars 2011, X.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire rendue le 16 mars 2011.
EN
DROIT :
1.
a) La loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et
le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions
prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0)
est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPmin).
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de
Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LVPPMin ; RSV 312.05]) – dirige
la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement
de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les compétences et
effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public à ce stade de la procédure
(al. 2).
b) Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, est notamment compétent
pour ordonner la détention provisoire (art. 26 al. 1 let. b PPMin). La détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre
exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable (art. 27 al. 1 PPMin).
Si elle estime que la détention provisoire doit être prolongée au-delà de sept jours,
l’autorité d’instruction adresse une demande au tribunal des mesures de contrainte avant
l’expiration de ce délai ; celui-ci statue sans retard, au plus tard dans les 48 heures
à compter de la réception de la demande ; la procédure est régie par les art.
225 et 226 CPP (art. 27 al. 2 PPMin). Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger la détention
provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois ; la procédure est
régie par l’art. 227 CPP (art. 27 al. 3 PPMin). Le prévenu mineur capable de discernement
et ses représentants légaux peuvent en tout temps demander la mise en liberté du mineur
à l’autorité qui a ordonné sa détention ; la procédure est régie
par l’art. 228 CPP (art. 27 al. 4 PPMin). Le recours contre les prononcés du tribunal des
mesures de contrainte est régi par l’art. 222 CPP (art. 27 al. 5 PPMin).
La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1
PPMin). De plus, le recours est recevable contre (a) les mesures de protection ordonnées à
titre provisionnel, (b) l’observation, (c) la restriction de la consultation du dossier, (d) la
détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, ainsi que (e) les
autres prononcés rendus par la direction de la procédure, lorsqu’il en résulte un
préjudice irréparable (art. 39 al. 2 PPMin). La compétence de statuer sur les recours
appartient à l'autorité de recours; en cas de recours contre la détention provisoire ou
la détention pour des motifs de sûreté, elle appartient au tribunal des mesures de contrainte
(art. 39 al. 3 PPMin).
c) Ainsi, les prononcés du tribunal des mesures de contrainte en matière de détention
provisoire peuvent être attaqués par la voie du recours à l’autorité de recours
des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) – qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD) –, que ces prononcés
aient été rendus sur recours contre une ordonnance de mise en détention provisoire prise
par le juge des mineurs (cf. art. 26 al. 1 let. b et 39 al. 2 let. d PPMin) ou ensuite d’une demande
du juge des mineurs (cf. art. 27 al. 2, 3 et 4 CPP), conformément à l’art. 222 CP (cf.
Hug/Schläfli,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 27 PPMin). Cette disposition prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention.
Nonobstant la formulation de l’art. 222 CP, qui ne prévoit apparemment pas le recours du ministère
public, le Tribunal fédéral a considéré que le silence de la loi à propos du
droit de recours du ministère public n’était pas intentionnel, mais résultait d’un
oubli du législateur, et que l’intérêt public à une bonne administration de
la justice commandait de reconnaître au ministère public le droit d’interjeter un recours,
au sens des art. 393 ss CPP, contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal
des mesures de contrainte (TF 1B_64/2011 du 17 février 2011, c. 1.2 à 1.4 et les références
citées). Il convient donc également de reconnaître la qualité pour recourir contre
une telle décision au juge des mineurs, dès lors que celui-ci, comme on l’a vu (cf. c.
1a supra), exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère
public à ce stade de la procédure (art. 30 al. 2 PPMin).
d) Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai
de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est donc recevable.
2.
a) Selon l’art.
221 al. 1 CPP, applicable selon l’art. 3 al. 1 et 2 PPmin (Message du Conseil fédéral,
FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1351), la détention provisoire et la détention pour motifs
de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre. Cette disposition doit, conformément
à l’art. 3 al. 3 PPMin, être interprétée à la lumière des principes
définis à l’art. 4 PPMin, qui prévoit en particulier (al. 1) que la protection et
l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la PPMin et que
l’âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de
manière appropriée. Par ailleurs, l'art. 27 al. 1 PPMin dispose que la détention provisoire
et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre
exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n'est envisageable (cf. art. 212 al. 1 let. c
et 237 al. 1 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
d’un adulte comme d’un mineur sont des mesures exceptionnelles qui impliquent que l’autorité
compétente examine, et ce de manière plus rigoureuse encore pour les mineurs, toutes les mesures
de substitution possibles, avant d’ordonner une privation de liberté (Message du Conseil fédéral,
FF 2006 p. 1057 ss, spéc. 1351).
b) Comme on l’a vu (cf. c. 2a supra), il ressort de l’art. 221 al. 1 let. c CPP que le maintien
en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie notamment
lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre. Par infractions du même genre déjà commises,
il faut entendre non seulement des infractions déjà jugées, mais également des infractions
pour lesquelles une procédure pénale est en cours (TF 1B_216/2007 du 11 octobre 2007, c. 3.2 ;
TF 1P.462/2003 du 10 septembre 2003, c. 3.3.1 ; Schmocker,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 18 ad art. 221 CPP).
Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie
s'il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation
d'un tel risque : le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic
est très défavorable et que les délits dont l'autorité redoute la réitération
sont graves. La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance lorsqu'il
s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire courir
aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il y a lieu
de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son
agressivité (TF 1B_220/2008 du 26 août 2008, c. 4.1 et les arrêts cités).
c) En l’espèce, le tribunal des mesures de contrainte a estimé que le risque de récidive
ne justifiait pas le maintien en détention provisoire, au motif que les actes reprochés à
X.________ n’étaient pas d’une gravité telle que la sécurité d’autrui
en était compromise. Toutefois, il ne fait aucun doute que le pronostic est très défavorable.
Depuis 2006, X.________ n’a eu de cesse de commettre des infractions, et ce malgré une prise
en charge éducative par des éducateurs d’Arcades et du SPJ et trois condamnations, en
2008, 2009 et 2010, notamment à des peines de prestations personnelles sous forme de travail de
plusieurs mois, avec obligation de résidence. De plus, il n’a pas hésité à
récidiver en 2011, alors même qu’il savait qu’il devait encore être condamné
par ordonnance pénale pour des faits commis en 2010. Il a avoué plus de 27 nouveaux cambriolages
et vols commis entre la fin de l’année 2010 et le début de l’année 2011, sans
compter les faits survenus les 18 et 21 février 2011 et les autres cas dont il est soupçonné
être l’auteur. Sur les soixante jours de prestations personnelles avec obligation de résidence
auxquels il a été condamné par jugement du 26 août 2010, X.________ n’en a
effectué que 28, en trois fois, et a mis fin de sa propre initiative à l’exécution
de sa peine, à la mi-février 2011. Manifestement, le prévenu, qui n’est qu’à
quelques mois de ses dix-huit ans (cf. art. 1 al. 1 DPMin), fait ainsi fi des lois et des décisions
judiciaires et tout porte à croire qu’en liberté, il continuera de commettre de nouvelles
infractions, comme il l’a fait au cours des trois dernières années.
S’agissant du genre et de la gravité des infractions qu’il risque de commettre, il appert
que X.________, dont les différentes condamnations depuis 2006 ont à chaque fois été
prononcées, entre autres, pour des infractions au patrimoine, a régulièrement eu recours
à la violence. Ainsi, en 2009, il a été reconnu coupable notamment de tentative de brigandage,
agression, extorsion et lésions corporelles simples, en 2010 de brigandage et d’opposition
aux actes de l’autorité, et en 2011 notamment de menace et violence contre les autorités
et les fonctionnaires. Enfin, les faits survenus les 18 et 21 février 2011 ont également impliqué
le recours à la violence.
Dans ces conditions, il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu, s’il est laissé
en liberté, compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des actes de
violence, ce qui justifie sa mise en détention provisoire dès lors qu’aucune mesure de
substitution n’apparaît propre à parer à ce risque, comme le tribunal des mesures
de contrainte l’avait d’ailleurs initialement admis dans son ordonnance du 1
er
mars 2011.
d) Le risque de récidive justifiant à lui seul la détention provisoire, la question de
savoir si celle-ci est également justifiée par l’existence d’un risque de collusion
(art. 221 al. 1 let. b CPP) peut demeurer indécise.
En vertu de l’art. 212 al. 3 CPP, qui concrétise le principe de proportionnalité, la
détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer
plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. En l’espèce, le prévenu,
arrêté pour la première fois le 24 février 2011, se trouvait en détention provisoire
depuis 21 jours lorsqu’il a été libéré le 16 mars 2011 sur la base de l’ordonnance
attaquée. Or, au vu des nouvelles infractions qu’il aurait commises et de ses antécédents,
X.________ est susceptible de se voir infliger une peine de privation de liberté (cf. art. 25 DPMin)
d’une durée supérieure à trois mois, si bien qu’au moment où le tribunal
des mesures de contrainte a statué, une prolongation d’un mois de la détention provisoire
(art. 27 al. 3 PPMin) n’aurait en tout cas pas été disproportionnée.
3.
a) Il résulte de
ce qui précède que le recours, fondé, doit être admis et l’ordonnance attaquée
réformée en ce sens qu’il est ordonné la détention provisoire de X.________
pour une durée d’un mois (cf. art. 27 al. 3 PPMin). Il appartiendra à la juge des mineurs
d’exécuter la détention provisoire ainsi ordonnée sur la base du présent arrêt,
qui constitue le titre à la détention. Le cas échéant, une nouvelle demande de prolongation
de la détention provisoire pourra être adressée au tribunal des mesures de contrainte
par la juge des mineurs au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention provisoire
ordonnée par le présent arrêt (art. 27 al. 3 PPMin et 227 al. 2 CPP).
b) L’art. 44 PPMin dispose que les frais de procédure sont supportés en premier lieu
par le canton dans lequel le jugement a été rendu (al. 1), les art. 422 à 428 CPP étant
au surplus applicables par analogie (al. 2). En vertu de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr.
(art. 20 al. 2 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense d’office (art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA par 28 fr. 80, seront laissés
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance attaquée en ce sens que la détention provisoire de X.________ est
ordonnée pour une durée d'un mois.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent quatre-vingt
huit francs et quatre-vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office de X.________, par 388 fr. 80 (trois cent quatre-vingt huit francs
et quatre-vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Julien Gafner, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :