vd_findinfo · Plainte / 2013 / 31 · 2013-10-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE ÉTRANGÈRE, SIGNATURE, ACTE DE PROCÉDURE | 18 LP, 18 al. 1 LVLP, 130 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.10.2013 Plainte / 2013 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.025395-131738
33
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 octobre 2013
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
18 LP ; 18 al. 1 et  20 al. 2 LVLP ; 130 CPC
Vu le prononcé rendu le 15 août 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, statuant à la suite de l’audience
du 8 août 2013, rejetant la plainte déposée par
P.________
AG
, à Bâle, contre la décision
du 6 mai 2013 de l’
OFFICE
DES FAILLITES DE L’ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
réclamant
des frais d’administration du gage, par 601 fr. 25, dans le cadre de la faillite de D.________
Sàrl,
vu l’acte de recours, rédigé en langue allemande et déposé par P.________ AG
le 28 août 2013 par télécopie ;
attendu qu’en vertu de l’art. 18 al. 1 LVLP (loi d'application dans le canton de Vaud de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), la
plainte est signée par le plaignant ou son mandataire,
que cette règle vaut également pour le recours devant l’autorité supérieure
de surveillance, nonobstant l’absence de renvoi par l’art. 33 LVLP à la disposition
précitée,
que le principe de la signature des actes des parties est en outre inscrit à l’art. 130 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu’il a pour conséquence qu’un acte ne peut être transmis valablement par télécopie
(Bohnet, Code de procédure civile commenté, n.10 ad art. 130 CPC et les références
citées) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 20 al. 2 LVLP (applicable à la procédure de recours
par renvoi de l’art. 33 LVLP), le président peut exiger la traduction en français de
tout acte ou pièce produit dans une autre langue,
que si la traduction n’est pas fournie dans le délai fixé, il peut tenir l’acte
ou la pièce pour non produit ou, s’agissant de la plainte elle-même, l’écarter
préjudiciellement ;
attendu qu’en l’espèce, le président de la cour de céans a, par courrier recommandé
du 4 septembre 2013, invité la recourante à produire, dans un délai de dix jours, un acte
de recours original signé et rédigé en français, en l’informant qu’à
défaut de rectification dans le délai imparti, l’acte ne serait pas pris en considération,
que la recourante, qui a reçu ce courrier le 5 septembre 2013, ne s’est pas manifestée
dans le délai imparti,
que son acte de recours transmis par télécopie et rédigé en langue allemande ne satisfait
pas aux exigences de forme posées par loi et doit par conséquent être déclaré
irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 octobre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
P.________ AG,
‑
M le Préposé à l'Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :