vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1147 · 2009-12-08 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS | 1 LAVI, 14 LAVI, 12 LVLAVI

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.12.2009 Arrêt / 2009 / 1147

TRIBUNAL CANTONAL
778
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 1, 14 LAVI; 12
LVLAVI
Vu l'enquête n° PE09.016894-MYO
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
V.________
pour
calomnie, subsidiairement diffamation, sur plainte de
M.________
,
vu le prononcé du 10 novembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a
refusé de désigner un conseil d'office à
M.________,
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que M.________ demande qu'un conseil d'office lui
soit désigné en sa qualité de victime au sens
de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions (LAVI, RS 312.5),
qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 de la Loi vaudoise d'application de
la LAVI (LVLAVI, RSV 312.41), la victime peut demander la
désignation d'un avocat d'office lorsque la défense
de ses intérêts et sa situation personnelle le
justifient,
que la disposition précitée reprend les principe
définis à l'art. 14 al. 1 LAVI,
que celui qui entend obtenir l'assistance prévue par l'art.
12 al. 1 LVLAVI doit dès lors justifier préalablement
de sa qualité de victime au sens de la LAVI,
qu'il doit ainsi rendre vraisemblable qu'il a subi, du fait d'une
infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 al.
1 LAVI; ATF 129 IV 97 c. 1.6; Corboz, Les droits procéduraux
découlant de la LAVI, in: SJ 1996, pp. 53ss, spéc. p.
57),
que le plaignant ne peut prétendre agir à titre de
victime que si, d'après les faits de la cause, il a subi une
atteinte du certaine gravité (ATF 127 IV 236 c. 2b/bb; ATF
125 II 265 c. 2a/aa;
Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n.
1.2 ad art. 2 LAVI, pp. 594-595
),
qu'il ne suffit pas que la personne ait eu peur, du chagrin ou
quelque mal (
Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, op. cit., n. 1.3 ad art. 2 LAVI, p. 595
),
que les atteintes à l'honneur ne touchent
d'ordinaire pas directement l'intégrité corporelle,
sexuelle ou psychique des personnes, de sorte que celles-ci ne
sauraient se prévaloir de la qualité de victime au
sens de la LAVI (ATF 129 IV 206 c. 1; TF 6S.172/2002 du 4 juin 2002
c.1; ATF 122 IV 71 c. 3a),
que les atteintes à l'honneur sont donc en principe exclues
du champ d'application de la LAVI (Bovay / Dupuis / Monnier /
Moreillon / Piguet, op. cit., n. 3.1 ad art. 2 LAVI, p. 598
),
qu'en l'espèce, la recourante reproche à son mari,
V.________, d'avoir écrit à plusieurs instances
judiciaires des propos attentatoires à son honneur,
notamment en indiquant qu'elle souhaitait attenter aux jours de ce
dernier,
qu'ainsi que susmentionné, les infractions
invoquées, soit la calomnie, subsidiairement la diffamation,
qui protègent en particulier la réputation, ne sont
pas de nature à fonder la qualité de victime
LAVI,
qu'au surplus, la cause ne présente, en l'état, en
fait et en droit aucune difficulté
particulière,
que le juge n'ayant encore procédé à aucune
mesure d'instruction, la question pourra être
réexaminée en fonction de ce que l'enquête
révèlera,
que c'est donc à bon droit que le Président du
Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de
désigner un défenseur d'office à la
recourante;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
M.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Elie Elkaim, avocat
(pour M.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: