vd_findinfo · HC / 2013 / 693 · 2013-10-29 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 106 al. 1 CPC (CH), 109 al. 2 let. a CPC (CH), 109 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.10.2013 HC / 2013 / 693

TRIBUNAL
CANTONAL
JI12.044267-131922
362
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
109 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à Moudon, défendeur, contre le prononcé rendu le 19 septembre 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec
C.G.________
,
à Payerne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 19 septembre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a arrêté les frais judiciaires à 700 fr. et les a mis à
la charge d’U.________ (I), a dit que celui-ci est le débiteur de C.G.________ de la somme
de 2'311 fr. à titre de dépens (II) et a rayé la cause du rôle.
En droit, le premier juge a relevé que les parties ont signé une convention, qui a été
ratifiée pour valoir jugement, selon laquelle U.________ contribuera à l’entretien de
son fils C.G.________ par le versement d’une pension mensuelle de 370 fr. dès le 1
er
novembre 2011, allocations familiales en plus. Considérant que celle-ci donnait entièrement
gain de cause au demandeur, il a mis les frais de justice et les dépens à la charge du défendeur.
B.
Par acte du 24 septembre 2013, U.________ a déposé
un recours contre cette décision auprès du Tribunal de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais de justice
et les dépens sont mis à la charge de la mère de son fils.
C.
Le 27 septembre 2013, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois a transmis
le recours au Tribunal de céans pour objet de sa compétence.
D.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
C.G.________
est né le [...] 2010 à Payerne. Il est le fils d’A.G.________, qui était alors mariée
à O.________.
2.
A la suite d’une action en désaveu intentée par la curatrice de C.G.________, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a constaté par jugement du 23 février 2012 qu’O.________
n’était pas le père de l’enfant.
3.
U.________ a reconnu l’enfant C.G.________ par devant l’Officier d’état civil
le 19 juin 2012.
4.
La curatrice de C.G.________
n’étant pas parvenue à conclure un accord avec U.________ au sujet de l’entretien
de son pupille, elle a déposé une demande en aliments auprès du Président du Tribunal
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois le 8 octobre 2012, concluant à ce qu’U.________
contribue à l’entretien de l’enfant par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 600 fr., payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de la mère de l’enfant (I), à ce qu’il soit reconnu débiteur
de l’enfant du montant de 7'200 fr. à titre de contribution d’entretien pour l’année
qui a précédé l’ouverture de l’action. Il a requis en outre l’octroi
de l’assistance judiciaire.
5.
Par décision du 6 décembre 2012, le Président du Tribunal de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a accordé au demandeur le bénéfice partiel de l’assistance
judiciaire, avec effet au 12 novembre 2012 ; il a ainsi été exonéré d’avances
et de frais judiciaires et tenu de payer, par l’intermédiaire de sa mère, une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2013.
6.
Les parties ont été citées à comparaître le 27 août 2013. D’entrée
de cause, le demandeur a modifié le chiffre I de ses conclusions en ce sens que le défendeur
soit astreint au versement d’une pension mensuelle de 370 fr., payable d’avance le 1
er
de chaque mois dès le 1
er
novembre 2011 en mains de la mère de l’enfant. La tentative de conciliation a aboutit comme
il suit :
I.
U.________ contribuera
à l’entretien de son fils C.G.________, né le [...] 2010, par le versement d’une
pension mensuelle de 370 (trois cent septante) francs, allocations familiales en plus, payable d’avance
le 1
er
de chaque mois dès le 1
er
novembre 2011.
Le Président du Tribunal a ratifié séance tenante cette convention pour valoir jugement,
ce dont les parties ont pris acte. Les parties ont finalement été informées qu’une
décision serait rendue au sujet de l’indemnité du conseil d’office du demandeur
et sur les dépens.
En droit
:
1.
a)
Selon l’art. 319, let b ch. 1 CPC (Code de procédure civile 19 décembre 2008, RS 272),
le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions
sur les frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 CPC). Il
doit contenir des conclusions au fond sous peine d’irrecevabilité. Il ne saurait être
remédié à des conclusions déficientes par l’octroi d’un délai au
recourant pour rectifier son recours, un tel vice n’étant pas d’ordre purement formel
et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 321 et n. 5 ad art. 311).
b)
En l’espèce, le recourant a adressé son acte au Tribunal de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois en lieu et place du Tribunal cantonal. Le CPC ne prévoit pas de règle
permettant – à l’instar de l’art. 48 al. 3 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110) – de considérer le délai comme ayant été valablement
observé lorsque l’appel est acheminé auprès de l’autorité précédente.
Il y a toutefois lieu d’admettre ce principe dans le cadre des recours cantonaux (dans ce sens,
Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 321 et n. 10 ad art. 311).
Le litige porte sur une décision concernant les frais; la voie du recours est dès lors ouverte.
Le recourant se dit toutefois également être « étonné » d’avoir
reçu un prononcé qui lui demande de payer les pensions à titre rétroactif dès
lors qu’il aurait déjà versé les pensions dues pour la période antérieure
au prononcé. On en déduit qu’il ne s’oppose pas au principe même de la rétroactivité
de la pension telle qu’elle figure dans la convention. Quoiqu’il en soit, en l’absence
d’une conclusion claire à ce sujet, ce point du recours doit être déclaré irrecevable.
Cas échéant, le recourant pourra faire valoir son argument dans le cadre d’une éventuelle
procédure en poursuite engagée par l’intimé.
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 aI.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Pour ce qui est de la constatation manifestement
inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des
preuves (Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009,
n. 19 ad art. 97).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
a)
Le recourant conteste les frais et les dépens mis à sa charge par le premier juge. A l’appui
de son recours, il invoque de prétendues assurances données par le premier juge en audience,
aux termes desquelles les frais judiciaires, y compris l’indemnité d’office en faveur
du conseil du demandeur, seraient à la charge d’A.G.________.
b)
L’art. 109 CPC dispose que les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément
à la transaction (al. 1); lorsque la transaction ne règle pas la répartition des frais,
les art. 106 à 108 CPC sont applicables (al. 2 let. a). Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante. Si la partie ayant obtenu l’assistance judiciaire
obtient gain de cause, la fixation et la répartition des frais s’opère en principe selon
les règles ordinaires précitées et des dépens normaux sont alloués au bénéficiaire
victorieux au sens de l’art. 111 al. 2 CPC (Tappy, CPC commenté, n. 14, ad art. 122).
c)
En l’espèce, on constate que les parties ont transigé sur le fond lors de l’audience
du 27 août 2013, sans toutefois régler la question de la répartition des frais. La convention
signée à cette dernière date donne pratiquement intégralement gain de cause au demandeur,
si on se réfère aux conclusions prises dans sa demande du 8 octobre 2012, conclusions réduites
d’entrée de cause au début de ladite audience. Au vu de ce qui précède, il
y a donc lieu, comme l’a correctement fait le premier juge, de faire application de l’art.
106 al. 1 CPC par renvoi de l’art. 109 al. 2 let a CPC. Les frais judiciaires, ainsi que des dépens,
comprenant un défraiement du conseil juridique et le remboursement des débours nécessaires,
doivent ainsi être mis à la charge du recourant, intimé au fond qui, par la convention
passée, a acquiescé de fait aux conclusions de sa partie adverse.
Les prétendues assurances données par le premier juge ne sont pas vraisemblables. A cet égard,
on relèvera que le procès-verbal d’audience ne contient aucune trace dans ce sens. Il
y est fait mention du fait que le président informe les parties qu’une décision sur l’indemnité
du conseil d’office du demandeur et sur les dépens sera rendue, ce qui exclut toute «assurance»
au sujet du sort de cette question. On fera en outre observer au recourant qu’A.G.________ n’est
pas partie à la procédure, circonstance rendant d’autant plus invraisemblable l’hypothèse
qu’elle puisse se voir mettre à sa charge des frais d’une procédure ne la concernant
pas.
Enfin, même si ce n’est pas directement l’objet du recours, on peut relever que l’examen
d’office des montants mis à la charge du recourant sont conformes tant au TFJC (tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) s’agissant des frais judiciaires
proprement dit qu’au TDC (Tarif de dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6) et au tarif de l’assistance judiciaire (cf. règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 [RAJ], RSV 211.02.3) s’agissant du défraiement
du conseil juridique.
Mal fondé, le recours doit être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement infondé au sens de l’art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté
et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il
n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant U.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 octobre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. U.________,
‑
Me Andréa Rochat, av. (pour C.G.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :