vd_findinfo · Décision / 2015 / 851 · 2015-11-13 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, PROPRIÉTÉ, VÉHICULE | 930 al. 1 CC, 263 al. 1 let. d CPP (CH), 267 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.11.2015 Décision / 2015 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
739
PE15.012384-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
263 al. 1 let. d, 267, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 novembre 2015 par
N.________
contre l’ordonnance de levée de séquestre rendue le 19 octobre 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.012384-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 juillet 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
contre M.________ pour abus de confiance.
Il ressort de l’instruction pénale les éléments suivants : le 18 mai 2015,
M.________ a loué pour une journée le véhicule Porsche Panamera S Hybrid, n° de
châssis [...], auprès de T.________ Sàrl à Crissier. Le contrat de location a ensuite
été prolongé à la demande de M.________ jusqu’au 18 juin 2015. A l’échéance
du contrat, l’intéressé n’a pas restitué le véhicule. T.________ Sàrl
a déposé plainte pénale le 22 juin 2015.
Le 4 juillet 2015, M.________ aurait sous-loué ce véhicule à D.________. Le 23 juillet
2015, ce dernier aurait contacté N.________, gérant du garage [...] Sàrl à [...],
pour lui vendre ladite Porsche. N.________ aurait refusé au motif qu’D.________ n’était
pas le détenteur du véhicule. Quelques heures plus tard, un dénommé K.________ aurait
contacté N.________ pour lui vendre le même véhicule et lui aurait présenté
un permis de circulation à son nom, avec la mention n° 178 « changement de détenteur
interdit », émis par le service cantonal des véhicules de la République et du
canton de Genève. N.________ aurait remis le montant de 30'000 fr. à K.________ pour l’achat
dudit véhicule, sans établir de quittance attestant de la transaction. C’est lorsque
N.________ se serait présenté au service cantonal compétent pour faire immatriculer le
véhicule qu’on lui aurait indiqué que la Porsche était signalée sous RIPOL
comme étant volée. A ce jour, le véhicule précité est toujours immatriculé
au nom de T.________ Sàrl dans le canton de Vaud.
B.
a)
Par ordonnance du 31 juillet 2015, le Ministère public a ordonné le séquestre du véhicule
Porsche Panamera S Hybrid, n° de châssis [...].
b)
Par ordonnance du 19 octobre 2015, le Ministère public a levé le séquestre du véhicule
Porsche Panamera S Hybrid, n° de châssis [...] (I), a ordonné la remise du véhicule
à U.________, associé gérant de la société T.________ Sàrl (II), a fixé
un délai de 10 jours dès la notification de la décision pour intenter une action civile
(III) et a dit que la restitution dudit véhicule serait effectuée une fois que le délai
fixé sous chiffre III serait échu et que l’ordonnance serait définitive et exécutoire
(IV), les frais suivant le sort de la cause (V).
Dans sa motivation, la Procureure a considéré que la bonne foi de N.________ concernant l’achat
du véhicule ne paraissait pas vraisemblable, de sorte que le véhicule devait être restitué
à T.________ Sàrl.
C.
Par acte du 3 novembre 2015, N.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation et à ce que le véhicule Porsche Panamera S Hybrid, n°
de châssis [...] lui soit restitué.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de levée de séquestre (art. 267 CPP)
rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 28
août 2014/618 ; CREP 28 novembre 2014/803). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
compétente, par un tiers qui soutient être de bonne foi devenu propriétaire du véhicule
séquestré et qui a ainsi un intérêt juridique à l’annulation ou à
la modification de l’ordonnance dans le cas où le véhicule est restitué à la
partie plaignante (art. 105 al. 1 let. f CPP ; art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque sa bonne foi, alléguant
qu’il aurait entrepris plusieurs démarches avant l’achat du véhicule auprès
du service des automobiles afin de s’assurer qu’il était en règle.
2.2
2.2.1
Conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné qu'aux
conditions suivantes: la mesure est prévue par la loi (let. a) ; des soupçons suffisants
laissent présumer une infraction (let. b) ; les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints
par des mesures moins sévères (let. c) et la mesure apparaît justifiée au regard
de la gravité de l'infraction (let. d) (Lembo/Julen Berthod,
op.
cit., n. 17 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2011, nn 11 à
15 ante art. 263-268 CPP).
Pour que le séquestre soit conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 197 al.
1 let. c et d CPP et art. 36 al. 3 Cst.), il doit être apte à produire les résultats escomptés
(règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité) ; il faut, en outre, que la mesure n’emporte pas
de limitation allant au-delà du but visé ; enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre
le séquestre et les intérêts privés compromis, eu égard à la gravité
de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe de la proportionnalité
au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, op. cit.,
n. 23 ad art. 263 CPP).
2.2.2
L'art. 267 al. 1 CPP dispose que, lorsque le motif du séquestre disparaît, le Ministère
public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant
droit. L'art. 267 al. 4 et 5 CPP règle la manière de procéder lorsque plusieurs personnes
émettent des prétentions sur les objets ou les valeurs patrimoniales touchées par la levée
du séquestre. L'art. 267 al. 4 CPP attribue au juge la faculté de décider à ce propos ;
cette possibilité de statuer de manière définitive n'entre toutefois en considération
que dans les cas où la situation juridique est claire. Dans le cas contraire, le juge doit procéder
selon l'art. 267
al. 5 CPP, c'est-à-dire
qu'il doit attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et impartir aux autres
personnes ayant fait valoir des prétentions un délai pour agir au for civil. Ce n'est que dans
le cas où ce délai n'est pas mis à profit qu'il est possible de remettre les objets ou
les valeurs patrimoniales à la personne désignée dans la décision. La procédure
est la même lorsque la situation juridique est claire, mais que le juge s'abstient de statuer, étant
en effet précisé qu'il n'est pas tenu de se prononcer directement sur les prétentions
de droit civil. Contrairement au juge, le Ministère public ne peut que procéder directement
selon l'art. 267 al. 5 CPP lorsque les objets ou valeurs sont revendiqués par plusieurs personnes.
S'agissant de la décision à prendre sur l'attribution d'un objet, l'autorité pénale
doit s'inspirer des règles du droit civil. C'est ainsi que l'attribution au possesseur doit être
envisagée en premier lieu, celui-là étant présumé propriétaire en vertu
de l'art. 930 CC. En présence d'indications claires sur l'inexistence de ce droit réel, l'attribution
doit être ordonnée en faveur de la personne qui apparaît la mieux légitimée.
Dans le cadre de la procédure prévue à l'art. 267 al. 5 CPP, il n'y a lieu d'effectuer
qu'un examen
prima facie
des rapports de droit civil. L'attribution provisoire prévue par cette disposition n'a en effet
pour seule conséquence que de déterminer les rôles des parties dans l'éventuel procès
civil subséquent, sans préjuger de la décision du juge compétent. L'assignation de
ce délai a pour but de protéger l'autorité pénale en cas d'attribution de l'objet
à une personne qui n'en serait pas l'ayant droit (TF 1B_298/2014, SJ 2015 I 277 et les références
citées).
2.3
En l’espèce, plusieurs personnes revendiquent la propriété du véhicule séquestré,
soit en particulier l’entreprise T.________ Sàrl et N.________. Le véhicule concerné
a toutefois été séquestré en mains du centre Porsche, du [...].N.________ n’a
pas été en mesure de fournir une quittance attestant du versement de la somme de 30'000 fr.
qu’il dit avoir payée pour l’acquisition de la Porsche au dénommé K.________.
Le véhicule est par ailleurs toujours immatriculé au nom de la société T.________
Sàrl. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Ministère public,
en application de l’art. 267 al. 5 CPP, a ordonné la restitution du véhicule séquestré
à T.________ Sàrl et a fixé un délai de 10 jours à N.________ pour intenter
une action civile. Il lui appartiendra ainsi d’agir dans le délai imparti pour faire valoir
ses prétentions.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 19 octobre 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
N.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 octobre 2015 est confirmée
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs) sont mis à la charge de N.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. Alain Brogli, avocat (pour T.________ Sàrl),
-
M.________,
-
Centre Porsche, Le Grand-Saconnex,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :