vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 61 · 2010-09-15 · fr

DÉCISION INCIDENTE | 149 CPC, 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 153 CPC, 154 al. 1 CPC, 154 al. 2 CPC, 156 CPC, 163 al. 2 CPC, 19 CPC, 317a CPC, 5 al. 2 CPC, 117b al. 1 let. d LOJV, 4 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 15.09.2010 Jug-inc / 2010 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
CO04.017327
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
M.________
,
à […], d'avec
J.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Séance
du 15 septembre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Greuter
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
a)
Par demande du 20 août 2004, M.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes:
"
I.-
Que M.________ n'est pas débiteur de J.________ des sommes de 3'575'000 fr. avec intérêt
à 3,35% du 1
er
juillet 2003 et 1'100'000 fr. avec intérêt à 5% du 1
er
juillet 2003.
II.-
Qu'en conséquence l'opposition formée par M.________ à la poursuite n° [...]41 de
l'Office des poursuites de [...] notifiée le 3 mai 2004 est maintenue."
Par réponse du 17 janvier 2005, la J.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
la libération des conclusions du demandeur, libre cours étant donné à la poursuite
en réalisation de gage immobilier n° [...]41 de l'Office des poursuites du district de [...].
Par réplique du 6 juin 2005, le demandeur a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la défenderesse et au complètement, respectivement à l'augmentation
comme suit, avec dépens, des conclusions prises au pied de la demande:
"
III.
nouvelle
:
Que
J.________ est débitrice de M.________ de la somme de
CHF
1'000'000.--
(un million de francs), valeur échue.
(On se réserve d'augmenter cette conclusion après le dépôt du rapport d'expertise."
Par duplique du 10 janvier 2006, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions du demandeur.
b)
En l'espèce, le demandeur intente une action en libération de dette portant sur des créances
abstraites, incorporées dans des cédules hypothécaires dont la défenderesse revendique
la propriété, qui garantissent des prêts accordés par cette dernière au demandeur.
Celui-ci allègue avoir constitué la société V.________ SA dont il a été
l'unique administrateur avec signature individuelle; cette société a été déclarée
en faillite le 29 avril 2004. Il affirme avoir acheté un immeuble à [...], qui était propriété
de la défenderesse, sur l'insistance de cette dernière, alors même qu'il ne disposait
pas de fonds propres. La défenderesse se serait comportée
de
facto
comme gérante d'affaires à son
égard et à l'égard de la société  V.________ SA. Le demandeur allègue
encore que la défenderesse a prêté des sommes d'argent importantes à la société
et serait à l'origine non seulement de la faillite de celle-ci, mais également de sa propre
insolvabilité. Il fait valoir un dommage supérieur de 1'000'000 fr. aux prétentions de
l'intimée.
2.
L'expertise ordonnée en cours d'instruction et confiée à C.________ ainsi que son complément
ont été déposés le 7 avril 2008, respectivement le 1
er
décembre
2009. L'expertise avait pour but de déterminer – le cas échéant – que l'activité
du demandeur n'avait nullement besoin d'un immeuble (aIl. 15), que le revenu locatif de cet immeuble
ainsi que l'augmentation du salaire du demandeur visant à faire face aux charges liées à
l'immeuble avaient eu pour effet d'augmenter sa charge fiscale et de dégrader sa situation financière
(aIl. 38 et 149), que le prix fixé par la défenderesse pour l'immeuble de [...] était
largement excessif (aIl. 107), que dans l'hypothèse où l'achat aurait été effectué
au nom de la société V.________ SA, il en serait résulté un dépôt de bilan
(aIl. 111) et que l'évolution du chiffre d'affaires de cette société avait été
réjouissante dès 1994 (aIl. 121). L'expertise devait en outre déterminer si la défenderesse
avait accordé à la société la totalité des lignes de crédit indispensables
à son développement (aIl. 122 à 129), si les chiffres d'affaires de la société
étaient très légèrement négatifs en 1997 et 1998 (aIl. 131), si l'achat de l'immeuble
de [...] était de nature à fragiliser l'équilibre financier de la société (aIl.
145), si cet achat avait nécessité d'importants investissements avancés par la défenderesse
(aIl. 146 et 147) et s'il avait entraîné une dégradation de la situation financière
de la société ainsi que sa faillite (aIl. 152 et 156). L'expertise devait encore établir
si les représentants de la défenderesse avaient totalement maîtrisé les flux financiers
de la société (aIl. 160) – le cas échéant hors instructions du demandeur (aIl.
179) –, si la modification de l'attitude de la défenderesse ainsi que les charges découlant
directement ou indirectement de l'immeuble étaient à l'origine de la faillite de la société
(aIl. 191 à 193) et si le demandeur avait perdu la totalité du capital-actions de la société
(aIl. 195). L'expert était également invité à définir le montant exact du dommage
subi par le demandeur (aIl. 196 et 197).
Par avis du 4 mars 2010, le juge instructeur, faisant suite à un courrier de la demanderesse du
3 mars 2010, a imparti aux parties un délai au 30 avril 2010 pour déposer un mémoire au
sens de l'art. 317a CPC (code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
3.
Par requête de réforme du 30 avril 2010, le demandeur a pris, avec dépens, les conclusions
suivantes:
"
I.-
M.________ est autorisé à se réformer pour déposer une écriture complémentaire
telle qu'elle figure en annexe à la présente requête.
II.-
L'entier des actes du procès restent pour le surplus valables.
III.-
Dès dépôt de cette écriture complémentaire, un délai sera fixé à
la banque défenderesse pour déposer ses déterminations et cas échéant des allégués
complémentaires en relation avec dite écriture complémentaire.
IV.-
La procédure est suspendue jusqu'à droit connu sur l'incident, un nouveau délai de mémoire
de droit étant fixé aux parties au terme de l'incident, respectivement de la procédure
complémentaire."
Le même jour, la défenderesse a déposé un mémoire de droit, qui n'a pas été
communiqué au demandeur.
Par lettre du 3 mai 2010, la défenderesse et intimée dans la procédure incidente a déclaré
s'opposer à la requête de réforme ainsi qu'à la suspension de la procédure et
a requis la fixation de l'audience de jugement.
Par avis du 10 mai 2010, le juge instructeur a imparti aux parties un délai au 31 mai 2010 pour
faire la déclaration prévue à l'art. 148 CPC ou indiquer les mesures d'instruction demandées,
dit avis valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC.
Par lettre du 12 mai 2010, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions de la requête de réforme et a admis l'application de l'art. 149 al. 4 CPC.
Par avis du 30 juin 2010, le juge instructeur a imparti au requérant un délai au 25 août
2010 et à l'intimée un délai au 8 septembre 2010 pour déposer un mémoire
incident.
Par courrier du 25 août 2010, le requérant s'est référé à sa requête
de réforme. Par mémoire incident du 8 septembre 2010, l'intimée a confirmé ses conclusions
tendant, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête de réforme du 30 avril
2010.
En droit :
I.
a)
Aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie
qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger ou compléter sa procédure
peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires de
droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience de jugement (art. 317b CPC), demander l'autorisation
de se réformer, sous réserve de l'art. 36 CPC (restitution de délai). La requête
doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme demandée (art. 154 al. 1 CPC). La
partie qui sollicite la requête doit ainsi préciser les opérations nouvelles qu'elle se
propose de faire dans le délai dont elle demande restitution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 154 CPC).
Conformément à l'art. 149 al. 4 CPC, le juge peut, après interpellation des parties, remplacer
l'audience par un échange d'écritures.
Lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de recours immédiat (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 145 CPC et les références), elle doit être d'emblée motivée
en fait et en droit (art. 117b al. 1 let. d LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01])
b)
En l'espèce, la requête incidente déposée le 30 avril 2010 a été formée
dans le délai imparti pour déposer un mémoire de droit et indique les allégués
et offres de preuves que le requérant entend introduire en procédure. Elle satisfait en outre
aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC, auxquels renvoie l'art. 154 al. 2 CPC. Cette requête
est dès lors recevable en la forme.
Suite à l'avis du 10 mai 2010, valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC,
le juge a remplacé l'audience par un échange d'écritures et a fixé un délai
à chacune des parties pour déposer leur mémoire incident. Les parties se sont déterminées
en temps utiles.
La requête incidente tendant à l'introduction de nouveaux allégués, à l'exclusion
de conclusions nouvelles ou modifiées, la présente décision n'est pas susceptible de recours
immédiat. Cette dernière doit dès lors être motivée d'emblée.
II.
a)
La réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et qu'il
ne s'agit pas d'un procédé dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC; JT 2003 III 115).
L'intérêt réel doit être démontré par le requérant et apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de
leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des preuves offertes ainsi que de la durée
probable de la procédure consécutive à la réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 4 ad art. 153 CPC; JT 1988 III 70, c. 4),
La pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC) et la nécessité des preuves
offertes (art. 5 al. 2 CPC) doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance
sur preuves. En outre, si les faits sont dénués de pertinence ou déjà invoqués
sous une autre forme en procédure, la requête de réforme devra être rejetée
(CREC, 18 septembre 2007, n° 457/I; JT 1988 III 70 c. 4). Il en va ainsi notamment des faits
révélés par une expertise écrite (art. 4 al. 2
in
fine
CPC).
b)
En l'espèce, le requérant souhaite
introduire 39 allégués à la procédure qui en compte déjà 327.
Les allégués
328
à 331
,
334
,
342
,
343
,
345
et
363
citent l'expertise déjà au dossier ou s'y réfèrent. Ils concernent ainsi des faits
déjà allégués, de sorte que l'intérêt réel à la réforme
n'est pas établi, notamment compte tenu de l'art. 4 al. 2
in
fine
CPC.
Avec les allégués
332
et
333
,
le requérant entend établir que la société  V.________ SA n'avait pas les moyens
de payer le loyer de 180'000 fr. mentionné par l'expert pour ses nouveaux baux de [...] et qu'elle
ne payait pas un tel montant pour ses précédents locaux. Ces points ont déjà été
allégués sous une forme plus générale aux allégués 145, 152, 156 et 191
déjà soumis à l'expertise. Certes, l'expert a répondu que la société avait
les moyens de payer les loyers en question. La réforme n'a cependant pas pour but d'obtenir une
nouvelle expertise, parce que la première ne plaît pas, sur des points déjà soumis
à l'expert.
Avec les allégués
335
et
336
,
le demandeur entend établir que l'autre locataire de l'immeuble a résilié son bail et
que "le fait de disposer d'un locataire pour l'essentiel des locaux fragilise l'équilibre financier
d'un immeuble". Cette affirmation toute générale n'apparaît pas pertinente au regard
du cas particulier et ne saurait être soumise telle quelle à un expert.
Avec les allégués
337
à 339
, le demandeur entend établir que
l'immeuble de [...], acheté à la J.________ pour le prix de 5'250'000 fr., avait une valeur
vénale n'excédant pas 4'000'000 francs. La valeur de l'immeuble à la date de la faillite
de la société – laquelle n'en était pas propriétaire – et à la date
du dépôt de la requête de réforme (aIl. 338 et 339) est absolument sans pertinence.
Quant à la valeur vénale de l'immeuble lors de son achat, le 1
er
décembre 1999, elle fait déjà l'objet de l'allégué 107 qui a été soumis
à l'expert, lequel s'est déjà déterminé dans son rapport (cf. pp. 6 s. de ce
rapport). Le fait que le demandeur ne soit pas satisfait de sa réponse ne fonde pas un intérêt
réel à la réforme sur ce point.
Par l'allégué
340
,
le demandeur entend établir qu'"aucun établissement bancaire n'aurait prêté
ni ne prêterait pour un immeuble de ce type un montant de plus de 75% de la valeur vénale de
l'immeuble considéré". Le comportement hypothétique de tous les établissements
bancaires n'est pas pertinent et n'est pas un fait technique qui peut être soumis à un expert.
Ce qui est déterminant, c'est le cas d'espèce, qui fait déjà l'objet de nombreux
allégués.
Avec les allégués
341
et
344
,
le demandeur entend établir que, contrairement à l'avis de l'expert, il n'avait pas les moyens
d'assurer le service de la dette de l'immeuble acquis. D'une part, cette question fait déjà
l'objet des allégués 23 et 36 et, d'autre part, la situation financière du demandeur a
en outre été examinée par l'expert dans le cadre des allégués 38 et 44. Ici
encore, le fait que le demandeur ne soit pas satisfait de la réponse de l'expert ne fonde pas un
intérêt réel à la réforme.
Par les allégués
346
à 352
, le demandeur entend établir que
ses impôts ont pratiquement doublé du chef de l'acquisition de l'immeuble et du revenu locatif
en découlant. Ce point fait déjà l'objet de I'allégué 38, sur lequel l'expert
s'est déterminé.
Les allégués
353
à 356
que le demandeur se propose d'introduire
se réfèrent à une autre procédure et sont sans pertinence pour le sort du présent
procès. Au surplus, les allégués 355 et 356 font déjà l'objet des allégués
158 et 159 et les allégués
357
et
358
celui de l'allégué 160.
Les allégués
359
et
360
se rapportent à l'année 2007 et sont dès lors sans pertinence pour le jugement de la présente
espèce dont les faits remontent à 2000-2004. A supposer que ces allégués contiennent
une erreur de frappe et que l'on doive lire 2001, on constate que la situation en 2001 est déjà
largement alléguée.
Les allégués
361
et
362
se réfèrent à la procédure, respectivement au contenu d'un allégué (192),
sont sans pertinence.
L'allégué
364
,
qui aurait dû le cas échéant être invoqué dans le cadre de la procédure
d'expertise, est sans pertinence au titre d'allégué.
Les allégués
365
et
366
font déjà l'objet des allégués 15, 145 et 152 et suivants – légèrement
différents dans leur formulation – et, partant, ont déjà été soumis à
expertise.
c)
En définitive, le requérant n'a pas
su démontrer d'intérêt réel à la réforme, celle-ci n'apparaissant ni nécessaire
ni même utile. Son admission serait de nature à prolonger considérablement le procès,
de sorte que cette requête présente encore un aspect dilatoire. En outre, le demandeur ne justifie
pas pour quelles raisons il a attendu le dernier jour du délai de mémoire de droit pour alléguer
des faits remontant à sa situation financière du début des années 2000, alors que
les rapports d'expertise ont été déposés en 2008 et 2009. Dans ces circonstances,
la requête de réforme déposée le 30 avril 2010 par le demandeur au fond doit être
rejetée.
III.
a)
Conformément à l'art. 317a al. 1 CPC, dès que la cause est en état d'être plaidée,
le juge fixe simultanément aux parties un délai non prolongeable, cas de force majeure exceptés,
pour le dépôt d'un bref mémoire exposant leurs moyens de droit.
En l'espèce, la requête de réforme a été déposée dans le délai
imparti aux parties par le juge instructeur pour déposer un mémoire de droit s'agissant de
la procédure au fond. La requête de réforme étant entièrement rejetée,
la cause au fond est en état d'être plaidée, à l'instar de ce qui prévalait
avant le dépôt de la requête de réforme. Il convient ainsi, conformément à
l'art. 317a CPC, de fixer aux parties un nouveau délai pour déposer leur mémoire de droit.
b)
Les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont mis à la charge du requérant (art.
4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984;
RSV 270.11.5]). S'agissant des dépens de l'incident soulevé par la requête en réforme,
le juge statue librement sur leur adjudication (art. 156 al. 3 CPC). En l'espèce,
l'intimée obtenant gain de cause, elle a droit à des dépens de l'incident, pour un montant
de 2'000 fr., à charge du requérant.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 30 avril 2010 par le requérant M.________ dans
la cause qui le divise d'avec l'intimée J.________ est rejetée.
II.
Un délai au
1
er
novembre 2010
est imparti aux parties pour déposer
un mémoire de droit (art. 317a CPC).
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à la charge du requérant.
IV.
Le requérant versera à l'intimée la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens de l'incident
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              J. Greuter
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels
points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
J. Greuter