vd_findinfo · Jug / 2024 / 194 · 2024-02-07 · fr

ACQUITTEMENT, DOUTE | 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
272
PE23.002179-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 avril 2024
_____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par V.________ contre le jugement rendu le 7 février 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 février 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté qu’V.________ s’était rendu coupable de contravention à l’Ordonnance
sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) (I), l’a condamné
à une amende de 1’000 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de
10 jours en cas de non-paiement fautif, (II) et a mis les frais de la procédure, à hauteur
de 600 fr., à la charge d’V.________ (III).
B.
a)
Par annonce du 8 février 2024, puis déclaration
motivée du 11 mars 2024, V.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, principalement,
«
suite de frais de toutes
instances et d’indemnisation 429 CPP + dépens de seconde instance
»,
à sa libération et, subsidiairement, à ce qu’une expertise soit ordonnée «
pour que l’on tente d’établir
les raisons précises du décrochage du timon et du câble de sécurité
».
b)
Par avis du 27 mars 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les
parties que l’appel serait traité d’office en la forme écrite et par un juge unique.
Un délai au 11 avril 2024 a été imparti à l’appelant pour déposer une
éventuelle écriture complémentaire à sa déclaration d’appel motivée.
c)
Le 8 avril 2024, dans le délai imparti, V.________ a complété sa déclaration d’appel.
d)
Le 15 avril 2024, dans le délai imparti, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : Ministère public) a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu V.________ est né le [...] 1987 à [...]. Marié, il est agent d’affaires
breveté et réalise un revenu mensuel net de l’ordre de 12’000 fr. par mois. Son
épouse gagne 4’500 fr. par mois en qualité d’enseignante. Ses charges de logement
se montent à 3’000 fr. par mois. La prime d’assurance-maladie du prévenu s’élève
à environ 500 fr. par mois. Propriétaire d’un immeuble à [...], dont la valeur fiscale
est de 500’000 fr., la dette hypothécaire s’élève à 1’200’000
francs. La fortune du prévenu est d’environ 150’000 francs.
Le casier judiciaire suisse d’V.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Par ordonnance pénale du 13 février
2023, le Ministère pubic a condamné V.________ pour conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis et contravention à l’OCR, en raison des faits suivants :
«
Bien qu’il
ne soit pas titulaire du permis de conduire requis (BE) pour conduire un tel attelage d’un poids
total de 4’500 kg, V.________ a circulé au volant de son automobile [...] immatriculé
VD-[...] à laquelle il avait accouplé la remorque [...] VD-[...]. Apercevant sur le bord gauche
de la chaussée le cyclomotoriste [...] debout à côté de son cyclomoteur et le véhicule
[...] arrivant en sens inverse, lequel s’apprêtait à dépasser le piéton et
son engin, dans le but de faciliter le croisement V.________ a serré le bord droit de sa voie. Simultanément,
sa remorque qui n’était pas accrochée de manière sécuritaire et dont le câble
de sécurité n’a pas actionné le frein se décrocha, dévia sur la voie réservée
au véhicule arrivant en sens inverse, heurta l’arrière gauche du véhicule [...]
[sic].
A la suite du choc la remorque a poursuivi sa course en direction du piéton et de son cyclomoteur,
les faisant chuter au sol. [...] a été blessé à la tête et à l’épaule
gauche
».
Le prévenu a formé opposition à l’encontre de cette ordonnance pénale. Rendu
attentif à la possibilité de demander une indemnité au sens de l’art. 429 CPP,
il ne l’a pas fait.
Par ordonnance du 28 août 2023, le Ministère public a classé l’accusation en ce
qui concerne la conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, sans
allouer d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP à l’appelant, faute de conclusion
en ce sens.
2.2
Par ordonnance pénale du 28 août 2023, valant acte d’accusation, le Ministère public
a renvoyé V.________ devant le tribunal comme prévenu de contravention à l’OCR (art.
96 OCR), en raison des faits suivants :
«
1
.
A [...], le 3 octobre 2022, V.________ n’a pas accouplé de manière sûre la remorque
de marque [...], immatriculée VD-[...], à son véhicule automobile [...], immatriculé
VD-[...].
A [...], sur la route de [...], le même jour vers 16h45, au volant de son train routier, V.________
s’est légèrement déporté sur sa droite pour faciliter un dépassement,
sur la voie opposée, d’un cyclomoteur en panne par un véhicule automobile.
Au cours de cette manœuvre, en raison de la mauvaise fixation précitée, la remorque s’est
détachée du véhicule tracteur, sans que le câble de sécurité n’actionne
le frein. La remorque s’est alors déportée sur la voie de circulation opposée, a
heurté l’arrière du véhicule automobile [...] conduit par [...], puis [...] et son
cyclomoteur, positionnés sur le bord de la route, le long de la bande herbeuse, avant de stopper
sa course à proximité du dernier impact.
Souffrant de douleurs à la tête et à l’épaule gauche, [...] a été
transporté en ambulance à l’hôpital de Morges, où un traitement antalgique
lui a été prescrit. Aucune plainte n’a été déposée ».
Le Service des automobiles et de la navigation (SAN) avait procédé à une expertise de
la remorque le 11 août 2022. Son rapport concluait que la remorque ne présentait aucune défectuosité
en relation avec la sécurité du fonctionnement.
Dans leur rapport de police du 9 décembre 2022 (P. 4), les policiers ont indiqué avoir examiné,
lors de leur intervention sur place le 3 octobre 2022, le véhicule tracteur d’V.________ et
avoir constaté que l’entier du câble de sécurité de la remorque était
accroché à l’arrière. De plus, ils ont remarqué que le câble de l’alimentation
électrique était rompu. Lors de l’examen de la remorque, ils ont constaté que la
pièce de fixation du câble de sécurité était manquante et les recherches n’ont
pas permis de la retrouver. Finalement, un témoin de l’accident, [...], leur a confié
qu’à son arrivée, le frein à main de la remorque n’était pas actionné
et qu’il l’avait tiré afin de sécuriser les lieux pour les ambulanciers. Le lendemain,
divers tests d’attelage ont été effectués en partenariat avec le dépanneur.
Ceux-ci n’ont pas révélé de dysfonctionnement du système d’accouplement
de la remorque (p. 4). Les policiers ont d’ailleurs effectué un essai en posant uniquement
le timon, sans le crocher, sur la boule de remorquage et en avançant avec le véhicule tracteur.
Ils ont constaté que la remorque s’était dételée après moins de 5 mètres
de course (p. 8). Enfin, il ressort dudit rapport que le Chef expert du SAN a considéré que
les hypothèses les plus probables étaient les suivantes (p. 9) :
« - La remorque n’était probablement pas attelée correctement (cloche pas correctement
encliquetée) ;
- A la suite d’une sollicitation rencontrée, à défaut de la rupture d’un élément
ou d’une défectuosité particulière, le mauvais attelage a eu pour conséquence
la perte de la remorque.
- Le câble de sécurité ne s’étant pas rompu, le défaut de la commande
de freinage reste à démontrer. Les causes possibles seraient : mauvaise fixation à
la commande ; défaut de la pièce fixant le câble à la commande ; commande
grippée ; défaillance du système…(autre)… ».
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
Dans la mesure où l’appel est dirigé contre une décision qui ne porte que sur une
contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP)
et la cause ressort de la compétence d’un juge unique de la Cour d’appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l’art.
398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première
instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l’état de fait a été établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d’examen
de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d’appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018
du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les réf.
citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).
2.2
L’appelant requiert «
subsidiairement
» la mise en œuvre d’une expertise, mesure d’instruction qui n’a pas été
requise en première instance. Cette preuve nouvelle est irrecevable en appel (art. 398 al. 4 i
n fine
CPP).
De toute façon, la mise en œuvre de l’expertise serait impossible, la remorque litigieuse
ayant été modifiée après les faits (cf. P. 21).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour contravention à l’art. 70 al. 1 OCR.
Il fait valoir que l’expert consulté par la police ne retiendrait que la probabilité,
et non la certitude, d’un mauvais attelage. De plus, la police aurait aussi rédigé son
rapport en imputant «
vraisemblablement
» le décrochage de la remorque à un mauvais attelage, de sorte qu’on ne pourrait
rien lui reprocher, sauf à violer la présomption d’innocence. Il relève que les
policiers ont effectué un test en posant uniquement le timon, sans le crocher, sur la boule de remorquage
et que la remorque s’est presque immédiatement décrochée – alors qu’il
avait roulé plusieurs kilomètres sans problème –, ce qui démontrerait que cela
ne pouvait pas être la cause de l’accident. L’appelant relève par ailleurs que
le câble de sécurité a été retrouvé sur la voiture et pas sur la remorque,
ce qui prouverait qu’il aurait bel et bien été accroché. Enfin, le fait qu’il
ait été arraché de la remorque sans que le freinage d’urgence s’enclenche
démontrait également qu’il y avait bien un défaut technique.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 70 al. 1 OCR, avant le départ, le conducteur s’assurera que la remorque
ou la semi-remorque est accouplée de manière sûre, que les freins et l’éclairage
de celle-ci fonctionnent convenablement et qu’en marche avant, notamment dans les tournants, les
véhicules ne peuvent se heurter.
3.2.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 al.
2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d’une part, et sur la constatation des
faits et l’appréciation des preuves, d’autre part.
En tant que règle
relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue
d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à
l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe «
in dubio pro reo
» est violé si le juge du fond se déclare convaincu de l’existence d’un fait
défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire de doutes
qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure,
la présomption d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.3
En l’espèce, il ressort du dossier
que, le jour des faits, le prévenu avait croché le timon de la remorque à la boule d’attelage
de sa voiture, relié la remorque à la voiture avec le câble de sécurité qui
selon lui – que rien au dossier ne vient contredire – tire le frein de la remorque en cas
d’urgence et avec le branchement électrique pour l’éclairage et le freinage. Il
a circulé ainsi de [...] à [...]. La remorque s’est ensuite détachée et a dérivé,
heurtant un piéton. Sur la remorque, après l’accident, le frein à main n’était
pas actionné. Selon les constatations de la police, l’entier du câble de sécurité
de la remorque était accroché à l’arrière de la voiture ; il ne s’était
pas «
déchiré
» en deux mais il était abîmé ; le câble de l’alimentation électrique
était rompu ; sur la remorque, la pièce de fixation du câble de sécurité était
manquante ; elle n’a pas été retrouvée. Après l’accident, des tests d’attelage
ont été effectués par les policiers. Ils n’ont toutefois pas révélé
de dysfonctionnement du système d’accouplement de la remorque et l’expert consulté
a émis diverses hypothèses considérées comme les plus probables, dont celle selon
laquelle la remorque n’aurait pas été attelée correctement (cloche pas encliquetée),
ce qui aurait eu pour incidence une perte de la remorque à la suite d’une sollicitation rencontrée
sur la route. Il ressort toutefois des pièces produites au dossier que les policiers ont fait un
test en posant uniquement le timon, sans le crocher, sur la boule de remorquage et que la remorque s’est
détachée après 5 mètres déjà.
En l’occurrence, le tribunal n’a pas mentionné et pris en compte ce dernier élément.
Il a considéré que, puisqu’aucune défectuosité n’avait été
constatée sur le dispositif d’attelage après l’accident, seule une erreur de manipulation
au moment de l’attelage pouvait expliquer le détachement de la remorque, ce qui avait eu pour
effet que cette dernière avait dérivé hors de tout contrôle. Il a considéré
que la question de la mauvaise fixation à la commande de freinage pouvait donc rester ouverte, puisqu’en
tous les cas le détachement de la remorque ne pouvait être dû qu’à une erreur
de manipulation. Ce raisonnement ne peut cependant pas être suivi. En effet, la police a consulté
un spécialiste, certes, qui a émis des hypothèses, sans qu’il y ait une véritable
expertise contradictoire. Les conclusions de cet expert sont que le détachement de la remorque est
dû, «
selon l’hypothèse
la plus vraisemblable
», à un mauvais
accrochage. Pourtant, les policiers ont effectué un test et la remorque s’est détachée
après quelques mètres seulement, alors que le prévenu a pu faire plusieurs kilomètres.
On ne peut donc pas affirmer avec une certitude suffisante que le détachement de la remorque est
dû à une faute du prévenu. Quant au câble de sécurité, on peut supposer
qu’il s’est détaché de la remorque sans tirer le frein, parce que la pièce
de fixation de ce câble sur la remorque a cédé, dès lors qu’elle a disparu.
Partant, au bénéfice du doute, le prévenu doit être libéré de la contravention
à l’ORC.
4.
Dès lors que le prévenu
est libéré des fins de la poursuite pénale, les frais de première instance doivent
être laissés à la charge de l’Etat, à défaut de tout motif qui commanderait
l’application de l’art. 426 al. 2 CPP.
5.
5.1
L’appelant requiert une indemnité au
sens de l’art. 429 CPP. Il n’a pas chiffré ses prétentions en deuxième instance,
mais n’a pas été interpellé spécifiquement à ce titre. Il avait en revanche
chiffré ses prétentions lors de la procédure de première instance.
5.2
L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit
que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’indemnité couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours
à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure. L’État
ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; TF 6B_2/2021
du 25 juin 2021 consid. 1.1.2 ; TF 6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid. 4.1). L’allocation
d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins
bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause.
On ne peut pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter
en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du
caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité
de l’infraction et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF
142 IV 45 précité consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_2/2021
précité consid. 1.1.2). Dans les cas juridiquement simples, l’activité de l’avocat
peut se limiter au minimum, à savoir tout au plus à une simple consultation (cf. ATF 138 IV
197 précité consid. 2.3.5).
S’agissant d’une contravention à la LCR, dans le cadre d’une affaire qui ne présentait
aucune difficulté ni en fait ni en droit et dont l’impact était limité dès
lors que le recourant ne risquait plus un retrait de permis, le Tribunal fédéral a considéré
que l’indemnisation d’un avocat au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne se justifiait
pas (TF 6B_563/2012 du 1
er
novembre 2012 ; voir dans le même sens CAPE 16 mai 2012/132, CAPE 19 avril 2013/101).
5.3
En l’espèce, le prévenu était
initialement accusé non seulement de la présente contravention, mais également d’un
délit, qui a fait l’objet d’un classement sans réclamation d’une prétention.
La demande en allocation d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne peut donc concerner
que la contravention. Or, la cause est simple en fait et en droit et le prévenu est agent d’affaires
breveté. Il s’agit uniquement de faire valoir l’absence de preuve de la cause du décrochage
de la remorque. Le prévenu n’invoque d’ailleurs aucun enjeu, que ce soit administratif
ou civil. Sur ce dernier point, il a même rappelé que, vu la responsabilité civile objective
résultant de la LCR, les droits du blessé étaient préservés (P. 10). On ne peut
donc pas considérer qu’il était raisonnable de faire appel à un avocat et la conclusion
tendant à l’allocation d’une indemnité doit être rejetée, pour les deux
instances.
6.
En définitive, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres I à III
de son dispositif, en ce sens qu’V.________ est libéré du chef d’accusation de
contravention à l’OCR et que les frais de la cause, par 600 fr., sont laissés à
la charge de l’Etat.
Vu l’issue de l’appel,
les frais de procédure, par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l’art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 7 février 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié aux chiffres I à III de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant
:
« I. Libère V.________
du chef d’accusation de contravention à à l’Ordonnance sur les règles de la
circulation routière.
II. Supprimé.
III. Laisse les frais
de justice, par 600 fr. (six cents francs), à la charge de l’Etat ».
III.
Les frais d’appel, par 900 fr. (neuf cents
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :