vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 690 · 2015-08-07 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATEUR | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.08.2015 Arrêt / 2015 / 690

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.024008-151015
190
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 août 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
400, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à Veytaux, contre la décision rendue le 30 mars 2015 par la Justice de paix du district de
la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 30 mars 2015, envoyée pour notification aux parties le 12 juin 2015, la Justice
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : justice de paix)
a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte à l’encontre
de S.________ (I) ; institué une curatelle de représentation au sens des art. 394 al.
1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et de gestion au sens de l’art.
395 al. 1 CC en faveur de S.________, né le [...] 1963, originaire de France, divorcé, domicilié
avenue [...], à 1814 La Tour-de-Peilz (II) ; nommé en qualité de curatrice K.________,
domiciliée à Veytaux (III) ; dit que la curatrice exercera les tâches suivantes :
dans le cadre de la curatelle de représentation : - représenter S.________ dans les rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, adminis­tration
et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 CC) ; dans
le cadre de la curatelle de gestion : - veiller à la gestion des revenus et de la fortune de
S.________, administrer les biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à la
gestion (art. 395 al. 1 CC) ; - représenter, si nécessaire, S.________ pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (IV) ; invité la curatrice à remettre au juge, dans un
délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de S.________
accompagné d’un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à l’approbation
de l’autorité avec un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de S.________ (V) ; privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(art. 450c CC) (VI) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VII).
En substance, les premiers juges ont considéré que l’institution d’une curatelle
de représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée, au vu de la situation financière
obérée de S.________ et de ses difficultés à gérer ses affaires administratives
et financières ainsi que de son incapacité à agir seul, et que K.________ avait les compétences
requises par l’art. 400 CC pour être désignée en qualité de curatrice.
B.
Par courrier du 17 juin 2015, K.________ a recouru contre cette décision, contestant sa désignation
en qualité de curatrice de S.________. Elle a expliqué qu’elle avait déjà quatre
curatelles, mais a surtout fait valoir que cette nomination était inappropriée puisque, en
tant que femme, elle devrait s’occuper d’un homme plus jeune, vivant dans un camping. Au
surplus, elle a relevé l’importance des dettes de la personne concernée, laquelle est
préoccupante.
Interpellée, l’autorité de protection a, par lettre du 30 juin 2015, déclaré
qu’elle n’entendait pas se déterminer ni reconsidérer sa décision.
Par courrier du 2 juillet 2015, la recourante a encore précisé que, outre ses quatre mandats
de curatrice, son mari et ses deux fils en avaient un chacun.
S.________ n’a pas été interpellé. Il n’a pas réclamé les plis qui
lui avaient été adressés.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 26 novembre 2014, le Dr [...], spécialiste FMH en médecine interne à La Tour-de-Peilz,
a attesté que l’état de santé de S.________, né le [...] 1963, « l’a[vait]
empêché de donner suite à la gestion administrative en relation avec la caisse de chômage
dès juin 2014 ».
Le 28 janvier 2015, l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a établi le décompte des poursuites de S.________, à payer jusqu’au 28 janvier 2015,
totalisant 112'883 fr. 40.
Par lettre adressée à la justice de paix le 6 février 2015 et cosignée par [...],
assistant social au Centre Médico-Social de la Tour-de-Peilz, Blonay et St-Légier, S.________
a requis l’institution en sa faveur d’une mesure de curatelle, expliquant qu’il n’était
pas capable de gérer ses affaires.
Au terme d’un bref rapport adressé le 12 mai 2015 à la justice de paix, [...], infirmière
en psychiatrie au centre précité, a précisé que S.________ avait surtout besoin d’un
soutien administratif pour ses démarches sociales, peinait à ouvrir son courrier, téléphoner
et payer ses factures, ce qui entraînait de multiples complications avec les services étatiques.
Lors de son audience du 23 mars 2015, la juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a procédé à l’audition de S.________, qui a déclaré qu’il était
capable de faire certaines choses, mais pas d’autres, qu’il n’ouvrait parfois pas son
courrier, qu’il avait besoin d’aide pour remplir sa déclaration d’impôts
et payer ses factures, qu’il ne s’était jusqu’alors pas engagé de manière
excessive, qu’il ne souhaitait pas qu’une personne de sa famille ou qu’un de ses amis
soit désigné comme curateur et qu’il consentait, en cas de nécessité, à
ce que le curateur ait accès à son courrier et à son logement. [...] a indiqué que
S.________ disposait de toute sa capacité de discernement, qu’il avait toutefois un blocage
concernant ses affaires administratives, ce qui lui causait parfois des ennuis, notamment avec l’assurance
chômage, et qu’une tierce personne devrait recevoir directement son courrier. Il ajoutait
que S.________ avait des poursuites pour un montant très important, mais qu’à sa connaissance
il ne s’était pas engagé de manière excessive.
S.________ et [...] ont renoncé à être réentendus par la justice de paix.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant K.________ en
qualité de curatrice au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de S.________.
1.1
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]),
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant
pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à
l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.2
Interjeté en temps
utile par la curatrice désignée, le présent recours est recevable. L’autorité
de protection a été consul­tée con­for­mément à l’art.
450d CC.
2.
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime
inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent
aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de        protec­tion, par exemple pour
compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations,
le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39,
p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de
paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
3.
La recourante conteste sa désignation en qualité de curatrice de S.________. Elle soutient
qu’elle a déjà quatre mandats de curatrice, que son mari et ses fils en ont un chacun
et que les contacts entre elle et une personne de sexe masculin, plus jeune, seraient inadéquats.
De plus, la situation grandement endettée de la personne concernée pourrait impliquer des difficultés
pour le curateur désigné.
3.1
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connais­sances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dis­pose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plu­sieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit
(cf. art. 383 aCC) a été remplacée par la formule générale «sous réserve
de justes motifs» (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 à l’appui de
la révision du droit de la protection de l’adulte [Message], FF 2006, p. 6683 ; Helle, Le
nouveau droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit d’une notion de
droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC devra être interprété uniformément
sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral, sans que les cantons disposent d’une
marge de manœuvre    (Flücki­ger, L’obligation d’être tuteur :
un principe de subsidiarité à l'épreuve de     l'arti­cle 4 CEDH,
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Les motifs invoqués, qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle,
doivent être suffisamment importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne
puisse raisonnablement plus être exigée de la personne en question (Rapport relatif à
la révision du code civil [Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation],
Berne 2003, p. 42 ; Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 2252 : «so
dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar ist»). Il n’est ainsi pas possible de relativiser
les exigences posées pour l’admission de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur
légitimité du système légal tel qu’il a été aménagé. Admettre
un recours fondé sur des motifs insuffisants reviendrait à priver la loi de son sens et de
son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est pas admissible. Ces exigences vont de pair avec
le «temps nécessaire» au sens de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer
pour accomplir les tâches qui lui seront confiées.
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op. cit., n. 27 ad art. 400 CC, p.
2245), le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son aptitude à accomplir
les tâches qui lui seront confiées (Message, FF 2006 p. 6683). Le curateur doit posséder
les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches prévues (art. 400 al. 1 CC; Guide
pratique COPMA, 2012, nn. 6.5 ss, pp. 180 ss), c’est-à-dire les qualités personnelles
et relationnelles ainsi que les compétences professionnelles requises pour les accomplir, l’autorité
de protection étant tenue de vérifier d’office que cette condition est réalisée
(FF 2006 p. 6683; TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 c. 2.3.2 et réf. citées). L'aptitude à
occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne choisie puisse être investie
de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable physiquement et psychiquement
(Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable
sous l'empire du nouveau droit).
Lorsque l’intéressé formule des objections à sa nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 c. 4.3.2).
Selon le Message du Conseil fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé
peut être chargée d’une curatelle; la nécessité de continuer à confier
des curatelles à des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans
la jurisprudence, cette solution présentant l’avantage de contrer quelque peu la ten­dance
consistant à déléguer la responsabilité d’aider son prochain à des profes­sionnels
et à des institutions (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas non plus en discussion
l’intervention de curateurs privés (TF 5A_691/2013 du 14 janvier 2014 ; TF 5A_699/2013
du 29 novembre 2013 ; Reusser, op. cit., nn. 14/15 ad art. 400 CC, p. 2241; Häfeli, in Commentaire
du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp.
507 et 508; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 541
et les notes 643/644, p. 246).
3.2
En l’espèce, la recourante a été
désignée en qualité de curatrice par décision du 30 mars 2015. Son aptitude à
assumer une curatelle est reconnue, puisqu’elle a déjà reçu mandat de suivre quatre
curatelles. Seule est discutée la question de savoir si l’ajout d’un cinquième
mandat, qui concerne au surplus un homme jeune et très endetté, est admissible.
Or, la réponse s’impose d’elle-même. Si le fait d’être une femme et
d’assumer une tâche de curatrice pour un homme plus jeune n’est pas un critère
de dispense, en revanche tel est le cas lorsque la curatrice désignée assume déjà
pas moins de quatre curatelles. Il paraît dès lors évident qu’on ne saurait lui
imposer un nouveau mandat sans son accord, a fortiori lorsque, comme dans le cas présent, la nouvelle
curatelle va exiger un certain travail pour remettre à droit fil la situation gravement endettée
de la personne concernée.
Le recours étant
bien fondé, la décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée aux
premiers juges, auxquels il appartiendra de nommer un nouveau curateur à la personne concernée.
4.
En conclusion, le recours
interjeté par K.________ doit être admis, la décision entreprise annulée au chiffre
III de son dispositif et la cause renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II
.
Le chiffre III de la décision est annulé et la cause renvoyée à la Justice de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour nouvelle décision au sens des considérants.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
7 août 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le  greffier  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme K.________,
‑
M. S.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :