vd_findinfo · HC / 2015 / 269 · 2015-02-10 · fr

CONJOINT, JUGEMENT DE DIVORCE, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MINIMUM VITAL, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 276 al. 1 CPC (CH), 276 al. 2 CPC (CH), 276 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2015 HC / 2015 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.012940-141375
71
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
276 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.Z.________
,
à Vevey, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le
8
juillet 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l'appelant d’avec
B.Z.________
,
à Lausanne, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
8
juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a fait interdiction
à A.Z.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) pour insoumission à une décision de l'autorité,
de demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu'il a accumulés en Suisse (I), invité
la centrale du 2
ème
pilier Fonds de garantie LPP à renseigner le Tribunal en produisant l'ensemble des informations
qu'elle détient sur les avoirs LPP accumulés par A.Z.________, ce dans un délai de 20
jours (II), dit que A.Z.________ contribuera à l'entretien de B.Z.________ par le régulier
versement, payable d'avance le premier de chaque mois, de la somme de 600 fr., dès et y compris
le 1
er
avril 2014, puis dès le 1
er
juin 2014, de la somme de 200 fr. (III), ordonné à la société [...] SA de prélever
chaque mois du salaire de A.Z.________ la somme de 600 fr. pour le mois d'avril 2014, respectivement
pour le mois de mai 2014, et de verser celle-ci sur le compte postal dont est titulaire B.Z.________
auprès de [...], puis la somme de 200 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2014 (IV), dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires (V), rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
appel (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de reconnaissance du jugement de divorce
serbe n'étaient manifestement pas remplies. Il a en outre relevé que ce jugement – dans
l'hypothèse où il serait reconnu ultérieurement – ne s'était pas prononcé
sur les effets accessoires, de sorte que le juge suisse devrait être saisi d'une action en complètement
de jugement de divorce. Ainsi, il a estimé qu'il restait compétent pour statuer sur la nouvelle
requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Le premier magistrat a estimé que B.Z.________
rendait vraisemblable que les prétentions qu'elle pourrait faire valoir du chef des avoirs LPP accumulés
durant le mariage étaient mises en danger, de sorte qu'en vue de préserver ses droits, il convenait
d'interdire à A.Z.________ d'en disposer. S'agissant de la contribution d'entretien, il a considéré
qu'il convenait de procéder au réexamen de la contribution due par A.Z.________ pour l'entretien
de B.Z.________. En effet, l'appelant était père d'un premier enfant né en décembre
2012 et d'un second enfant né le 28 mai 2014 dont il avait la charge, ce qui constituait des circonstances
nouvelles. Le premier juge a arrêté le minimum vital de l'intéressé à 3'542
fr. jusqu'au mois de mai 2014, soit 850 fr. correspondant à une demi-base mensuelle de couple, 400
fr. pour la base mensuelle d'un enfant, 1'270 fr. de loyer, 467 fr. d'assurance-maladie et participation
aux frais médicaux, 300 fr. de frais de transport et 255 fr. de frais de repas pris à l'extérieur.
Au vu de son revenu, qui se montait à 4'178 fr., part au treizième salaire comprise, le disponible
de A.Z.________ était de 636 francs. Le premier juge a en outre retenu qu'il y avait lieu de tenir
compte, dès le 1
er
juin 2014, du 2
e
enfant du requérant, ce qui engendrait l'adjonction d'une base mensuelle supplémentaire de
400 fr. et réduisait son disponible d'autant. S'agissant de l'intimée, son minimum vital pouvait
être arrêté à 2'722 fr. 85. Son revenu étant de 2'010 fr. 85, elle accusait
un déficit de 712 fr. par mois. Ainsi, le premier magistrat a estimé que dès lors que
les gains du couple ne couvraient pas entièrement leurs minima vitaux, la contribution d'entretien
mise à la charge de A.Z.________ devait être revue à la baisse de manière à
préserver son propre minimum d'existence, de sorte qu'elle pouvait être fixée à 600
fr. dès et y compris le 1
er
avril 2014 et à 200 fr. dès et y compris le 1
er
juin 2014.
B.
a)
Par acte du 21 juillet 2014, A.Z.________ a
formé appel contre l'ordonnance précitée, concluant, sous suite de frais, principalement
à ce qu'il soit prononcé que depuis le 27 février 2014, plus aucune mesure protectrice
de l'union conjugale ne déploie d'effet entre lui-même et B.Z.________, la requête de
mesures protectrices de l'union conjugale du 3 avril 2014 étant déclarée irrecevable.
Subsidiairement, l'appelant a conclu à la réforme de l'ordonnance entreprise en ce sens que
dès le 27 février 2014, il ne doit plus de contribution d'entretien à B.Z.________, qu'il
ne lui est pas fait interdiction de demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu'il a accumulés
en Suisse et que la Centrale du 2
e
pilier Fonds de garantie LPP n'est pas invitée
à renseigner le Tribunal d'arrondissement de Lausanne en produisant l'ensemble des informations
qu'elle détient sur les avoirs LPP qu'il a accumulés. A l'appui de son appel, il a produit
un onglet de trois pièces sous bordereau.
b)
Le 13 août 2014, B.Z.________ a déposé
une demande en complément de jugement de divorce à l'encontre de A.Z.________. Elle a en outre
requis des mesures provisionnelles et superprovisionnelles.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 15 août 2014 dans la cause en complément
de jugement de divorce opposant les parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a fait interdiction à A.Z.________, sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP, de demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu'il a accumulés
en Suisse (I), dit que A.Z.________ contribuera à l'entretien de B.Z.________ par le régulier
versement, par mois et d'avance, de la somme de 800 fr. (II), donné ordre à la société
[...] SA de prélever chaque mois, la première fois sur le salaire d'août 2014, du salaire
de leur employé A.Z.________ la somme de 800 fr. et de verser celle-ci sur le compte postal que
détient B.Z.________ auprès de [...] (III), cette ordonnance annulant et remplaçant l'ordonnance
de mesures protectrices de l'union conjugale rendue et notifiée le 8 juillet 2014 (IV), déclaré
cette ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à décision
sur la requête de mesures provisionnelles (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI).
Par courrier du 25 août 2014 adressé au Juge délégué de céans, l'intimée
s'est référée à l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 15 août
2014 et s'est demandé si l'appel de A.Z.________ n'était pas voué à l'échec.
Dans une correspondance du 1
er
septembre 2014, l'appelant a indiqué qu'il estimait que l'appel gardait son objet. Il a relevé
que jusqu'à droit définitivement connu sur la procédure provisionnelle, rien ne permettait
d'affirmer que l'ordonnance entreprise serait définitivement annulée. En outre, l'appel conservait
de toute manière sa portée et son intérêt pour la période allant du 27 février
2014 au 31 août 2014 en tout cas.
Par courrier du 8 septembre 2014, le Juge délégué de céans s'est référé
aux déterminations des parties. Il a relevé que la procédure d'appel pourrait perdre son
objet si l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 août 2014 annulant l'ordonnance attaquée
devait être confirmée à titre provisionnel. Cela étant, le Juge délégué
a informé les parties qu'il envisageait de suspendre la présente procédure jusqu'à
droit connu sur la requête de mesures provisionnelles du 13 août 2014. Un délai au 18
septembre 2014 leur a été imparti pour se déterminer à ce sujet.
L'intimée s'est déterminée le 10 septembre 2014. Elle a indiqué qu'elle ne s'opposait
pas à la suspension envisagée, tout en relevant que selon elle, l'ordonnance du 8 juillet 2014
n'avait plus d'objet en raison de la décision superprovisionnelle rendue le 15 août 2014.
Par courrier du 18 septembre 2014, l'appelant s'est opposé à une suspension de la procédure
d'appel.
Le 24 septembre 2014, le Juge délégué de céans a ordonné la suspension de la
cause jusqu'à droit connu sur la requête de mesures provisionnelles du 13 août 2014, dès
lors que la procédure d'appel pourrait largement perdre son objet dans la mesure où l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 15 août 2014 annulant l'ordonnance entreprise devrait être
confirmée à titre provisionnel.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 janvier 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a, dans la cause en complément de jugement de divorce opposant les parties, fait interdiction
à A.Z.________, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP, de demander
le libre passage des avoirs de prévoyance qu’il a accumulé en Suisse (I), dit que A.Z.________
contribuera à l’entretien de B.Z.________ par le régulier versement, par mois et d’avance,
de la somme de 800 fr. dès et y compris le 1
er
août 2014 (II) et ordonné à la société [...] SA de prélever chaque mois,
la première fois sur le salaire d’août 2014, du salaire de leur employé A.Z.________
la somme de 800 fr. et de verser celle-ci sur le compte postal que détient B.Z.________ auprès
de [...] (III).
Par courrier du 20 janvier 2015, le Juge délégué de céans a informé les parties
de la reprise de la présente cause et imparti à l'intimée un délai non prolongeable
de dix jours pour déposer une réponse.
c)
Par réponse du 2 février 2015, B.Z.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de l'appel.
A titre de mesure d'instruction, elle a requis que le Service de la population renseigne le Juge délégué
de céans sur "les démarches entreprises par A.Z.________ […] pour annoncer son départ
de Suisse durant le mois de juin 2012".
d)
Le 1
er
septembre 2014, l'appelant a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel. L'intimée a fait de même par requête du 10 septembre 2014.
Par prononcés du 21 janvier 2015, le Juge délégué de céans a accordé aux
deux parties le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec effet
au 1
er
septembre 2014 s'agissant de l'appelant et au 10 septembre 2014 s'agissant de l'intimée.
Le 5 février 2015, le conseil d'office de l'intimée a produit sa liste des opérations.
Quant au conseil d'office de l'appelant, il n'a produit aucune liste dans le délai qui lui avait
été imparti.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance  complétée
par les pièces du dossier :
1.
B.Z.________, née [...] le [...], et A.Z.________, né le [...], tous deux de nationalité
[...], se sont mariés le [...] 2005 à [...] ( [...]).
Aucun enfant n’est issu de leur union.
2.
A.Z.________ fait ménage commun à Vevey avec sa compagne A.A.________. Deux enfants sont issus
de leur relation :
- E.Z.________, né le [...] 2012, et
- B.A.________, née le [...] 2014.
Par convention du 12 août 2013, approuvée par le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
dans sa séance du 6 septembre 2013, A.Z.________ s'est engagé, en cas de dissolution du ménage
commun qu'il formait avec A.A.________, à contribuer à l'entretien de son fils E.Z.________
par le versement d'une pension mensuelle de 600 fr., allocations familiales non comprises, jusqu'à
ce que l'enfant ait atteint l'âge de six ans révolus.
3.
Les parties vivent séparées depuis le 15 mars 2012. Depuis lors, elles sont opposées dans
une procédure conflictuelle de mesures protectrices de l’union conjugale; plusieurs décisions
ont été rendues par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne s'agissant
des modalités de leur séparation. Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 mai 2012, l’intimé a notamment été condamné à verser une pension
mensuelle de 1'700 fr. à la requérante dès et y compris le 1
er
mai 2012.
Aux termes d’une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 avril 2013,
A.Z.________ a été astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par
le versement d’une pension mensuelle de 1'100 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2013 (I) et ordre a été donné à la [...], à Vevey, de prélever avec
effet immédiat et chaque mois sur l’indemnité versée à son employé A.Z.________
la somme de 1'100 fr. pour la verser sur le compte postal de son épouse (II).
Le revenu de l'époux, constitué de ses indemnités de chômage, a été arrêté
à 4'095 fr. et ses charges mensuelles incompressibles ont été fixées comme suit :
- base OPF (1/2 couple)
850 fr.
- base enfant              400 fr.
- loyer, charges comprises (2/3)
850 fr.
- assurance maladie A.Z.________
373 fr.
- assurance maladie E.Z.________
93 fr. 50
- crédit
350 fr.
Total
2'916 fr. 50
Pour l’épouse, le Président a retenu un revenu mensuel net de 2'028 fr., soit son salaire
de concierge, par 1'583 fr., ainsi qu'une demi-rente AI, par
445
francs. Son minimum vital a été arrêté de la façon suivante :
- base OPF              1'200 fr.
- loyer, charges comprises
1'170 fr.
- assurance maladie              549
fr. 70
- frais de transport
66 fr.
total
2'985 fr. 70
A la suite d'une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union conjugale déposée
le 3 octobre 2013 par B.Z.________ tendant en particulier à l’augmentation à 1'700 fr.
de la contribution d’entretien mise à la charge de son époux, une nouvelle ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale a été rendue le 29 novembre 2013. Cette
décision retient que la situation financière des époux ne s’est pas modifiée
par rapport à celle retenue dans l’ordonnance du 19 avril 2013, de sorte que la requête
a été rejetée, étant précisé que l’avis au débiteur pour la
somme de 1'100 fr. a été notifié au nouvel employeur de A.Z.________.
4.
En juillet 2012, l’intimé a ouvert action en divorce devant le Tribunal de première instance
de [...] ( [...]). La requérante a conclu au rejet de la requête, soulevant notamment l’exception
de litispendance. Par jugement du 4 juin 2013, le Tribunal de première instance de [...] a prononcé
le divorce des parties, sans en régler les effets accessoires. B.Z.________ a fait appel. Par jugement
du 12 septembre 2013, la Cour d’appel de [...] ( [...]) a admis l’appel, annulé le jugement
entrepris et renvoyé la cause à la juridiction inférieure pour une nouvelle décision.
Par jugement du 27 décembre 2013, le Tribunal de première instance de [...] a une nouvelle
fois prononcé le divorce des parties, toujours sans en régler les effets accessoire.
Par décision du 11 juillet 2014, la Direction de l’état civil, Service de la population,
a ordonné l’enregistrement du jugement du 27 décembre 2013 rendu par le Tribunal de première
instance de [...], entré en force le 27 février 2014, prononçant le divorce des parties.
5.
Le 1
er
avril 2014, A.Z.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union
conjugale concluant à ce qu’il plaise au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne de constater la caducité, dès le
1
er
novembre 2013, de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 avril 2013
et de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
29
novembre 2013 rendues dans la procédure divisant les parties, à la suite de l’entrée
en force du jugement de divorce rendu par le Tribunal de première instance de [...].
Par requête du 3 avril 2014, B.Z.________ a conclu, sous suite de frais, à ce qu’il plaise
au Président prononcer :
"Par
voie de mesures superprovisionnelles
I.
Interdiction est faite à A.Z.________, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 du Code pénal de demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu’il a accumulés
en Suisse.
II.
[...] ( [...], case postale [...], [...]) est invitée à renseigner le Tribunal de céans
en produisant l’ensemble des informations qu’elle détient sur les avoirs LPP accumulés
par A.Z.________, né le [...], AVS n° [...] dans un délai de 20 jours.
Par
voie de mesures protectrices de l’union conjugale
I.
Interdiction est faite à A.Z.________, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 du Code pénal de demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu’il a accumulés
en Suisse.
II.
[...] ( [...], case postale [...], [...]) est invitée à renseigner le Tribunal de céans
en produisant l’ensemble des informations qu’elle détient sur les avoirs LPP accumulés
par A.Z.________, né le [...], AVS n° [...] dans un délai de 20 jours.
III.
La conclusion en constatation de la caducité des ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale du 19 avril et du 20 novembre 2013, prise par A.Z.________ dans sa requête du 1
er
avril 2014 est rejetée."
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 4 avril 2014, le Président
a interdit à A.Z.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP, de demander le libre passage des avoirs de prévoyance qu’il avait accumulés en
Suisse, rejetant, en l’état, toutes autres ou plus amples conclusions.
Par procédé du 19 mai 2014, A.Z.________ a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais :
"Principalement
I.
Déclarer
irrecevable la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 avril 2014.
II.
Constaté
la caducité, dès le 27 février 2014, de toute décision de mesures protectrices de
l’union conjugale concernant A.Z.________ et B.Z.________.
Subsidiairement
III.
Rejeter les
conclusions I, II et III de la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 avril
2014.
IV.
Dire que A.Z.________
ne doit pas contribuer à l’entretien de B.Z.________, dès et y compris le 27 février
2014.
Plus
subsidiairement
V.
Dire que A.Z.________
contribuera à l’entretien de B.Z.________, par le régulier versement payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de cette dernière de CHF 300.- par mois, dès le 27 février
2014."
6.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 20 mai 2014
en présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
A.Z.________ a soulevé l’incompétence de la Présidente s’agissant de la requête
du 3 avril 2014. La conciliation, vainement tentée, n'a pas abouti.
7.
La situation des parties est la suivante :
a)
A.Z.________ est employé de l'entreprise [...] SA, à Ecublens, activité pour laquelle
il perçoit un salaire net de 4'178 fr. par mois, part au treizième salaire comprise. Il fait
ménage commun avec sa compagne A.A.________ et leurs deux enfants dans un appartement à Vevey.
Jusqu'au 31 mai 2014, ses charges mensuelles incompressibles peuvent être arrêtées de
la manière suivante :
- base OPF (1/2 couple)
850 fr.
- base mensuelle E.Z.________
400 fr.
- loyer, charges comprises
1'270 fr.
- assurance maladie et participation aux frais médicaux
373 fr.
- frais de transport              300
fr.
- frais de repas à
l'extérieur              255 fr.
Total
3'542 fr.
Dès le 1
er
juin 2014, son minimum vital peut être arrêté comme suit :
- base OPF (1/2 couple)
850 fr.
- bases mensuelles E.Z.________ et B.A.________
800 fr.
- loyer, charges comprises
1'270 fr.
- assurance maladie et participation aux frais médicaux
373 fr.
- frais de transport              300
fr.
- frais de repas à
l'extérieur              255 fr.
Total
3'942 fr.
b)
B.Z.________ travaille comme concierge pour un revenu mensuel net de 1'565 fr. 85. Elle perçoit
également une demi-rente AI d'un montant mensuel de 445 francs.
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
- base OPF              1'200 fr.
- loyer, charges comprises
1'170 fr.
- assurance maladie et participation aux frais médicaux
286 fr. 85
- frais de transport
66 fr.
Total
2'722 fr. 85
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 121). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour statuer en qualité
de juge unique sur un appel formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, en vertu de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1989, RSV 173.01).
En
l’espèce, l’acte a été déposé en temps utile par une personne justifiant
d’un intérêt contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
laquelle porte sur des conclusions pécuniaires qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 francs (Tappy, op. cit.,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 126).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pourvoir d’examen en fait et en droit ainsi défini s’applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
réf.).
2.2
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC).
L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la
procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la
requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve
déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de
fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire
en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir
sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance,
à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle
tient pour acquis (ATF 138 III 374; ATF 131 III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6).
Les
conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens
de preuve nouveaux s’appliquent de la même façon aux cas régis par la maxime inquisitoire
(ATF 138 III 625 c. 2.2 ; JT 2011 III 43). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge
de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération
certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., n. 2410 p. 437).
2.3
En l'espèce, l'appelant a produit un onglet
de trois pièces sous bordereau. Les deux premières pièces sont des pièces de forme.
Quant à la troisième pièce produite, soit la décision de la Direction de l’état
civil relative à la reconnaissance du jugement de divorce rendu par le Tribunal de [...], elle est
datée du 11 juillet 2014 et est donc postérieure à la décision de première instance.
Partant, elle est recevable et a intégrée à l'état de fait qui précède
dans la mesure de son utilité.
Quant à l'intimée, elle a requis, à titre de mesure d'instruction, que le Service de la
population renseigne le Juge délégué de céans sur "les démarches entreprises
par A.Z.________ […] pour annoncer son départ de Suisse durant le mois de juin 2012".
Il n'y a néanmoins pas lieu de donner suite à la réquisition de production de pièce
de l'intimée, celle-ci étant, comme on le verra sous chiffre 3.2.2 ci-dessous, dénuée
de pertinence.
3.
En l'occurrence, dans la mesure où l'ordonnance de mesures provisionnelles du 5 janvier 2015, rendue
dans le cadre de la procédure en complément de jugement de divorce opposant les parties, a
réglé le sort des contributions d'entretien pour la période postérieure au 1
er
août 2014, l'appel contre l'ordonnance de mesures protectrices du 8 juillet 2014 a perdu son objet
pour cette période.
Néanmoins, comme cette ordonnance n'a pas confirmé les mesures préprovisionnelles du 15
août 2014, en tant qu'elles annulaient et remplaçaient l'ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale du 8 juillet 2014 – elle est muette sur la question – on doit considérer
que l'appel conserve un objet s'agissant des contributions d'entretien dues pour la période du 1
er
avril au 31 juillet 2014.
4.
4.1
L'appelant fait valoir qu'après l'entrée
en force du divorce des parties, des mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent plus entrer
en considération et les mesures prononcées auparavant deviennent caduques.
4.2
4.2.1
Le Tribunal de première instance de [...], en [...], a prononcé le divorce des époux [...]
par jugement du 27 décembre 2013, décision devenue définitive le 27 février 2014.
Le divorce a été transcrit dans les registres d'état civil suisses par décision de
l'autorité de surveillance en matière d'état civil du 11 juillet 2014, dont il n'est pas
établi qu'elle aurait fait l'objet d'un recours. Il faut préciser que le jugement du 27 décembre
2013 ne statue pas sur les effets accessoires du divorce.
4.2.2
C'est en vain que l'intimée tente de remettre en cause la validité de la procédure de
divorce en [...], au motif que l'appelant n'aurait pas été domicilié dans ce pays au moment
du dépôt de la demande en divorce. Il lui appartenait en effet de faire valoir ce moyen dans
le cadre de la procédure [...], dans laquelle elle a procédé, respectivement dans le cadre
de la procédure de reconnaissance et d'enregistrement du divorce. Le jugement de divorce ayant été
reconnu par les autorités suisses, il n'est désormais plus possible de revenir sur sa validité.
Il n'y a par conséquent pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction que l'intimée a
requises pour établir que l'appelant n'aurait pas été domicilié en [...].
De même, c'est en vain que l'intimée soutient que l'appelant commettrait un abus de droit en
lui reprochant d'avoir agi par la voie des mesures protectrices de l'union conjugale, alors que lui-même
a choisi la même voie dans sa requête du 1
er
avril 2014. Cette dernière requête tend en effet à la constatation de la caducité
des ordonnances de mesures protectrices des 19 avril et 29 novembre 2013, ensuite du jugement de divorce
prononcé en [...]. Elle ne vise pas à ce que de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale
soient ordonnées. Il n'y a dès lors en tout état de cause aucun comportement contradictoire
de la part de l'appelant, qui aurait été susceptible de constituer un abus de droit.
4.3
Il y a dès lors lieu d'examiner si les mesures protectrices sont devenues caduques ensuite du divorce
prononcé en [...] et si le premier juge était compétent pour statuer par voie de mesures
protectrices.
Selon l'art. 276 al. 1 CPC, le tribunal du divorce ordonne les mesures provisionnelles nécessaires.
Selon l'art. 276 al. 2 CPC, les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union
conjugale sont maintenues et le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification
ou leur révocation. Selon l'art. 268 al. 2 CPC, l'entrée en force de la décision sur le
fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles.
En principe, les mesures protectrices de l'union conjugale peuvent être ordonnées jusqu'à
la litispendance du procès en divorce (ATF 95 II 74 c. 2c). Elles restent toutefois en vigueur après
l'ouverture de la procédure de divorce aussi longtemps qu'elles ne sont pas modifiées par des
mesures provisionnelles, même si les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées
après l'ouverture de l'action en divorce (ATF 101 II 1), ces mesures constituant alors des mesures
provisoires (ATF 134 III 326 c. 3.4 et 3.6). La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
ne devient ainsi pas sans objet du seul fait de l'ouverture d'un procès en divorce (ATF 129 III
60). C'est également le cas pour le juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale qui
ne cesse d'être compétent, après l'ouverture d'un procès en divorce à l'étranger,
qu'au moment où le juge étranger a ordonné des mesures provisoires pour la durée
du procès et que celles-ci ont été déclarées exécutoires en Suisse (ATF
104 II 246; Juge délégué CACI 12 juin 2012/277).
Une mesure protectrice continue de déployer ses effets lorsque le juge du divorce prononce le divorce
par une décision partielle sans toutefois statuer sur les effets du divorce qui font également
l'objet de mesures protectrices. Ce principe est également applicable lorsqu'un jugement étranger
consacrant le divorce entre en force, mais que le juge étranger ne s'est pas prononcé sur certains
effets accessoires – en l'espèce, les questions relatives aux enfants (TF 5A_40/2014 du 17
avril 2014 c. 4.2; ATF 120 II 1).
4.4
En l'espèce, le juge étranger du divorce n'a ordonné aucune mesure provisoire, de sorte
que le juge suisse des mesures protectrices est resté compétent, à tout le moins jusqu'à
ce que le jugement de divorce ait été déclaré exécutoire en Suisse. Le divorce
ayant été reconnu et transcrit dans les registres d'état civil le
11
juillet 2014, décision définitive à l'échéance du délai de recours de 30
jours (art. 95 LPA-VD [loi sur la procédure administrative, RSV 173.36]), il n'y a pas lieu d'examiner
si cette compétence perdurait au-delà du 1
er
août 2014, dès lors qu'une ordonnance de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure
en complément de jugement de divorce régit les relations entre les parties depuis cette date.
Par ailleurs, le jugement de divorce n'ayant pas statué sur les effets accessoires, les mesures
protectrices n'ont pas perdu leur validité et ne sont pas devenues caduques de ce seul fait.
5.
5.1
A titre subsidiaire, l'appelant soutient qu'il y aurait lieu de prendre en considération dans son
minimum vital un montant de 850 fr. à titre d'entretien dû à sa concubine. Dès lors
qu'il n'y a pas de devoir d'entretien entre concubins, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une telle
charge. Il est au contraire conforme à la jurisprudence de ne prendre en considération, en
cas de concubinage, que la moitié de l'entretien de base pour couple dans les charges du débiteur
(ATF 137 III 59 c. 4.2.2, JT 2011 II 359), ce indépendamment de la participation du concubin dans
les charges du ménage (ATF 138 III 97 c. 2.3.2, JT 2012 II 479).
5.2
L'appelant fait valoir qu'il y aurait lieu d'ajouter à ses charges mensuelles un montant de 200
fr. pour le coût de l'enfant E.Z.________. Néanmoins, le premier juge a tenu compte d'une base
mensuelle de 400 fr., ce qui est conforme aux Lignes directrices de la conférence des préposés
aux offices des poursuites et faillites du 1
er
juillet 2009. Son appréciation à cet égard ne prête pas le flanc à la critique.
Au demeurant, la contribution d'entretien de 600 fr. dont l'appelant s'est reconnu débiteur envers
E.Z.________ n'est destinée à prendre effet qu'en cas de dissolution du ménage commun
qu'il forme avec sa concubine et n'est pas pertinente, dès lors que les parents habitent ensemble.
5.3
L'appelant soutient également qu'il y aurait lieu de tenir compte dans son minimum vital des remboursements
d'un crédit, par 350 fr. par mois.
Une dette peut être prise en considération dans le calcul du minimum vital lorsque celle-ci
a été assumée avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux,
mais non lorsqu'elle a été assumée au profit d'un seul des époux, à moins que
tous deux n'en répondent solidairement (ATF 127 III 289 c. 2a/bb; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009
c. 4.3.2; TF 5A_747/2012 du 2 avril 2013 c. 5.4; TF 5A_619/2013 du 10 mars 2014 c. 2.3.1). De surcroît,
seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement, doivent être
prises en compte (ATF 121 III 20 c. 3a; ATF 126 III 89 c. 3b; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.1.3;
TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 c. 3.2.1).
Le premier juge a rejeté ce poste au motif que l'appelant ne produisait aucun justificatif. Celui-ci
ne discute aucunement cette motivation. Il n'établit pas plus que ce crédit serait relatif
à une dette assumée avant la fin du ménage commun ou d'une dette dont les parties répondraient
solidairement. Au contraire, il semble que ce crédit ait été contracté après
la fin du ménage commun, selon l'appelant pour faire face à ses obligations d'entretien envers
son ex-épouse.
5.4
L'appelant prétend enfin que l'intimée pourrait obtenir un salaire plus élevé que
celui retenu par le premier juge. Il ne motive cependant nullement son appel sur ce point, de sorte qu'il
n'y a pas lieu d'entrer en matière.
6.
L'appelant conclut enfin à ce qu'il ne lui soit pas fait interdiction de demander le libre passage
des avoirs de prévoyance qu'il a accumulés en Suisse et à ce que la Centrale du 2
e
pilier Fonds de garantie LPP ne soit pas invitée
à renseigner le Tribunal d'arrondissement de Lausanne en produisant l'ensemble des informations
qu'elle détient sur les avoirs LPP qu'il a accumulés.
La conclusion de l'appelant tendant à ce que l'interdiction qui lui est faite de demander le libre
passage des avoirs de prévoyance qu'il a accumulés soit levée n'a plus d'objet puisque
cette interdiction a été reprise dans l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 août
2014, puis confirmée dans l'ordonnance de mesures provisionnelles du 5 janvier 2015. S'agissant
des pièces relatives aux avoirs LPP qu'il a accumulés, le premier juge avait laissé un
délai de 20 jours à l'organisme concerné pour les produire, de sorte qu'il n'y a plus
d'intérêt à réformer cette conclusion à ce jour. Enfin, l'appelant n'explique
aucunement en quoi la décision du premier juge serait selon lui erronée, si bien que son grief
tombe à faux.
7.
7.1
En définitive, l’appel doit être rejeté, en tant qu'il conserve un objet, et l'ordonnance
entreprise confirmée.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]) pour l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), sont laissés à la
charge de l'Etat, celui-ci étant au bénéfice de l'assistante judiciaire.
7.3
L'appel étant rejeté, l'intimée a droit à de pleins dépens, arrêtés
à 1'200 fr. (art. 106 al. 1 CPC et 9 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Pour le cas où ces dépens ne pourraient pas être recouvrés, il convient d'arrêter
l'indemnité d'office de Me Jérôme Campart, conseil de l'intimée. Celui-ci a produit
une liste des opérations faisant état de 6 h 02 de travail, dont 45 minutes pour une conférence
avec sa cliente, 3 h 30 pour la rédaction d'une écriture et 1 h 47 pour la rédaction de
9 correspondances. A cet égard, le temps indiqué pour les correspondances (qui correspond à
un forfait de 12 minutes par lettre) est excessif et sera réduit à 1 h 15. Ainsi, l'indemnité
d'office du conseil de B.Z.________ sera arrêtée à 1'086 fr., TVA comprise, pour la procédure
de deuxième instance, montant correspondant à 5 h 30 de travail rémunérées au
tarif horaire de 180 fr., auquel s'ajoute un montant de 16 fr. 50 à titre de remboursement de ses
débours.
Me Stephen Gintzburger, conseil d'office de l'appelant, a été invité à produire une
liste de ses opérations. Il n'a néanmoins produit aucune liste dans le délai qui lui avait
été imparti. Conformément à l'art. 3 al. 3 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3), en l'absence de liste détaillée des opérations,
le défraiement est fixé équitablement sur la base d'une estimation des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Partant, l'indemnité d'office de Me Stephen Gintzburger,
conseil de l'appelant, sera arrêtée à 987 fr., TVA comprise, pour la procédure de
deuxième instance, montant correspondant à 5 h 00 de travail rémunérées au tarif
horaire de 180 fr. et 15 fr. à titre de remboursement de ses débours.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté, en tant qu’il
conserve un objet.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant, sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Gintzburger,
conseil de l’appelant, est fixée à 987 fr. (neuf cent huitante-sept francs) pour la procédure
d’appel, TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Campart,
conseil de l’intimée, est fixée à 1'086 fr. (mille huitante-six francs) pour la
procédure d’appel, TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant A.Z.________ doit verser à
l’intimée B.Z.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
11 février 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour A.Z.________),
‑
Me Jérôme Campart (pour B.Z.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :