vd_findinfo · HC / 2015 / 358 · 2015-03-03 · fr

TÉMOIN, DÉFAUT{CONTUMACE}, AMENDE | 190 CPC, 191 CPC, 192 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.03.2015 HC / 2015 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.019391-142176
94
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
190, 191 et 192 CPC-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Cossonay, contre la décision rendue le 1
er
décembre 2014 par le Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant
A.________
d'avec
W.________
et
Z.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
décembre 2014, le Juge instructeur de la Cour civile a condamné L.________ à une amende
de 1'000 francs.
En droit, le premier juge a retenu que le témoin L.________ ne s'était pas présenté
à son audience du 1
er
décembre 2014 alors qu'il avait été régulièrement cité à comparaître
et n'avait fait valoir aucune excuse, entraînant ainsi l'ajournement de l'audience et la réassignation
de ce témoin. Il y avait dès lors lieu de le condamner à une amende pour défaut de
comparution, en application des art. 191 et 192 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010).
B.
Par acte du 8 décembre 2014, L.________ a
formé recours contre cette décision, concluant implicitement à sa réforme en ce sens
qu'il ne soit condamné au paiement d'aucune amende.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par avis recommandé du 31 octobre 2014, le Juge instructeur de la Cour civile a cité L.________
à comparaître en qualité de témoin à son audience du 1
er
décembre 2014, dans la cause divisant A.________ d'avec W.________ et Z.________.
Par lettre du 21 novembre 2014, le témoin s'est adressé au Juge instructeur notamment en ces
termes:
"Vous
m'avez cité à comparaître comme témoin sur cette affaire, malheureusement je n'ai
plus [de] temps à consacré [sic] pour Monsieur [...] et A.________. Cette personne essaye par
tous les moyens de se faire passer pour une victime alors qu'il ne l'est pas, et abuse des lois pour
son profit personnel.
Je
suis moi-même indépendant, et au vu de mon agenda chargé, je ne peux répondre favorablement
à votre convocation.
C'est
pourquoi je vous informe que je ne serais [sic] pas présent lors de votre audience du Lundi 01.12.2014
à 15h45. (…)"
Le 24 novembre 2014, le Juge instructeur a informé L.________ que le fait de témoigner était
un devoir civique et non un choix personnel, précisant qu'il s'exposait à une amende s'il ne
se présentait pas.
2.
Le 2 décembre 2014, L.________ a été assigné à comparaître à l'audience
du 23 janvier 2015.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable contre les
décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi. Il en va ainsi lorsque le tribunal rend une décision à l’encontre d’un
tiers à la suite d’un refus injustifié de collaborer ou d’un défaut, seul
le tiers étant habilité à recourir de par la loi (art. 167 al. 3 CPC). Le délai de
recours est de 30 jours, le prononcé attaqué devant être qualifié "d’autre
décision" au sens de l’art. 319 let. b CPC et non d’ordonnance d’instruction
(Jeandin, CPC commenté, n. 15 ad art. 319).
En l’espèce, formé en temps utile par le tiers visé par la décision, le recours
est recevable à la forme.
La procédure applicable devant la Cour de céans est celle du nouveau CPC (art. 404 al. 1 CPC).
En revanche, la demande au fond ayant été introduite avant le 1
er
janvier 2011, la Cour de céans examine l'application faite du CPC-VD par le premier juge.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
b)
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En conséquence, la copie de l'ordre
de travail du 10 novembre 2014 produite par le recourant est irrecevable.
3.
a)
Le recourant se prévaut de sa lettre du
21 novembre 2014 informant le premier juge qu'il ne pouvait pas être présent, mais ajoute qu'il
n'avait pas indiqué la raison de son empêchement car "cela ne concernait pas" le
juge. Il fait valoir qu'en tant que professionnel de l'électroménager, il avait dû intervenir
le 1
er
décembre 2014 chez l'un de ses principaux clients, pour de gros travaux qu'il lui était impossible
d'ajourner.
b)
L’art. 190 let. c CPC-VD prévoit que le témoin empêché parce qu’il est
malade ou retenu pour toute autre cause majeure, reconnue telle par le juge, est dispensé de comparaître.
L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que le témoin empêché prévient
immédiatement le juge qui l’a assigné. L'inimitié pour une des parties au procès
ne constitue pas un empêchement valable au sens de l’art. 190 let. c CPC-VD (Chambre des recours
du 28 juillet 1998/370).
Le témoin qui, sans empêchement valable, manque à l'appel, peut être condamné
à une amende de mille francs au plus (art. 191 al. 1 CPC-VD). Seul le fait de se présenter
pendant l’audience, cumulé avec un retard excusable, permet de modérer l’amende
ou de la lever (art. 191 al. 2 CPC-VD a contrario).
L’art. 191 al. 3 CPC-VD prévoit que si le témoin ne s’est pas présenté,
le prononcé d’amende lui est notifié immédiatement avec avis qu’il peut dans
les cinq jours faire valoir ses moyens par requête écrite adressée au juge. L’al.
4 de cette disposition prévoit que le juge rend un nouveau prononcé après l’instruction
qu’il estime opportune. Ce prononcé est seul susceptible de recours (al. 5).
c)
En l'espèce, à titre liminaire, il y a lieu de constater que le premier juge n’a pas
fait usage de l’avis de cinq jours avant de rendre son prononcé d’amende. Cela n’était
cependant pas nécessaire puisque le recourant avait déjà annoncé au préalable
sa défaillance à l’audience à venir et que l’instruction au prononcé
d’amende
-
sous
forme d’échange de correspondances
-
avait
déjà eu lieu les 21 et 24 novembre 2014. Au demeurant, c’est le juge qui décide
en opportunité du degré d’instruction consécutive à l’avis de cinq jours
(art. 191 al. 4 CPC-VD).
Cela étant, le courrier du recourant du 21 novembre 2014 ne satisfaisait pas à l’exigence
légale qui lui incombait, à savoir de prévenir immédiatement de son empêchement
le juge qui l’avait assigné en l’occurrence déjà le 31 octobre 2014, soit
trois semaines auparavant. Quoi qu’il en soit, s’agissant des motifs d’empêchement
invoqués par le recourant dans sa lettre du 21 novembre 2014, son inimitié pour une des parties
au procès ne constituait pas un empêchement. En tant que le recourant faisait valoir la surcharge
de son agenda du fait qu’il est indépendant, ce motif général et vague, nullement
établi à l’époque par le recourant, ne constituait à l’évidence
pas un motif d’empêchement valable au sens de l'art. 190 let. c CPC-VD. Au demeurant, les
nouvelles allégations du recourant s'agissant de son emploi du temps chargé du 1
er
décembre 2014 sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Enfin, dans sa lettre du 24 novembre 2014, le premier juge a clairement laissé entendre qu’il
ne reconnaissait pas les motifs que le recourant avait fait valoir le 21 novembre 2014, puisqu’il
ne le dispensait pas de comparaître et qu’il s’exposait à une amende s’il
ne se présentait pas. Le recourant admet du reste lui-même à l’appui de son recours
qu’il n’avait pas indiqué au premier juge le motif de son empêchement parce que
cela ne le concernait pas, ce qui est contraire aux exigences légales en la matière.
Ainsi, dans la mesure où le témoin ne s’est pas du tout présenté à l’audience
suite au courrier du premier juge du 24 novembre 2014, l’amende de 1’000 fr. était
justifiée (art. 191 al. 2 CPC-VD a contrario), de sorte qu’elle répond à l’exigence
de la proportionnalité (cf. ATF 117 la 491 c. 1).
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge du recourant L.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge instructeur de la Cour civile.
La greffière :