vd_findinfo · Décision / 2017 / 83 · 2016-10-31 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MOTIF DE DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 233 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.01.2017 Décision / 2017 / 83

TRIBUNAL
CANTONAL
68
PE12.004914-VDL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 30 janvier 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Tatti, défenseur d’office à Lausanne,
requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur les requêtes de mise en liberté déposées les 21 janvier 2017 par Z.________ à
la suite du jugement rendu le 31 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait
:
A.
Par jugement du 31 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré Z.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples
(I), a constaté qu'il s'est rendu coupable de rixe (II), l'a condamné à une peine privative
de liberté de 13 mois (III), a ordonné son placement et son maintien en détention pour
des motifs de sûreté, compte tenu des risques de fuite (IV), a rejeté les conclusions
civiles prises par [...] (V), a fixé l'indemnité due au défenseur d'office de Z.________
(VI), a fixé l'indemnité complémentaire due au conseil d'office de [...] (VII), a mis
une partie des frais, par 13'174 fr. 40, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, à la charge de Z.________ (VIII), a dit que l'indemnité d'office allouée sous
chiffre VI ne sera remboursable à l'Etat de Vaud par le condamné que si la situation économique
de celui-ci s'améliore (IX) et a dit que le solde des frais, y compris l'indemnité complémentaire
allouée sous chiffre VII, est laissé à la charge de l'Etat (X).
Par annonce du 1
er
novembre 2016, puis par déclaration motivée du 5 décembre 2016, Z.________ a interjeté
appel contre ce jugement en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré de
l'infraction de rixe, qu'aucune condamnation ne soit prononcée à son encontre, que sa détention
pour des motifs de sûreté soit levée avec effet immédiat et que les frais de justice
de première instance soient laissés à la charge de l'Etat.
B.
Par courriers datés du 21 janvier 2017, reçus le 24 respectivement le 27 janvier 2017, Z.________,
agissant seul, a requis sa mise en liberté immédiate.
Par lettre reçue le 1
er
février 2017, son défenseur a confirmé le dépôt de ces requêtes.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 233 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes
de libération et sa décision n'est pas sujette à recours.
Cette disposition garantit que le prévenu, acquitté ou condamné en première instance,
puisse requérir en tout temps sa mise en liberté puisque la demande peut même être
formulée auprès de la juridiction d'appel (Logos, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 233 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad. art. 233 CPP).
1.2
Déposées alors que la Cour d'appel pénale n'a pas encore rendu son jugement concernant
l'appel de Z.________, les requêtes de ce dernier sont recevables.
2.
2.1
En vertu de l'art. 221 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve, ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très
proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les références citées). Il convient
d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait
être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la
détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance,
ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être
finalement exécutée (TF 1B_43/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.1 et les références
citées). Selon la jurisprudence, le juge de la détention – afin d'éviter d'empiéter
sur les compétences du juge du fond – ne tient pas compte de la possibilité éventuelle
de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3).
2.2
En l'espèce, force est de constater que les circonstances n’ont pas changé depuis la
précédente demande de mise en liberté de Z.________. Il convient dès lors de se référer
aux considérants du prononcé rendu le 14 décembre 2016 par le Président de la
Cour d’appel pénale. Ainsi, on relèvera que le requérant a été condamné
pour rixe le 31 octobre 2016 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois et que, dans leur jugement, les juges ont retenu que la culpabilité du prévenu s'avérait
très lourde s'agissant des deux rixes auxquelles il est accusé d'avoir pris part, de sorte
qu’il existe des soupçons suffisants de culpabilité contre l’intéressé.
2.3
A ce stade de la procédure, il convient d’examiner si Z.________ présente un risque de
fuite et un risque de réitération.
2.3.1
En l’espèce, la situation du requérant n’a pas changé depuis le précédent
prononcé de refus de libération de la détention pour des motifs de sûreté. Ainsi,
les motifs retenus à cette occasion restent pertinents et doivent être confirmés.
Il y a dès lors lieu de rappeler qu’au vu de la quotité de la peine prononcée contre
Z.________ et du fait qu’il n’est actuellement plus au bénéfice d’un titre
de séjour valable, il est sérieusement à craindre qu’il tentera de se soustraire
à la sanction prononcée par le Tribunal correctionnel en prenant la fuite à l’étranger.
Le requérant avait en effet déjà quitté la Suisse tandis que l'instruction dirigée
contre lui pour les deux rixes de 2011 était pendante et qu'il avait alors travaillé en France
comme vigile. En raison de ce séjour à l'étranger, il ne s'était d'ailleurs pas présenté
aux débats tenus par le Tribunal correctionnel le 22 juillet 2015. Il paraît donc vraisemblable
que Z.________ préférera quitter à nouveau le territoire de la Confédération
qu'y demeurer pour purger 13 mois de peine privative de liberté. Par ailleurs, vu ce qui précède,
les motifs familiaux invoqués par l’intéressé ne sont pas pertinents et ne saurait
garantir qu’il restera en Suisse dans l’attente du procès devant la Cour d’appel
pénale.
Partant, Z.________ présente un risque de fuite manifeste.
2.3.2
Par ailleurs, il existe également un risque de voir Z.________ compromettre sérieusement la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves, en commettant des infractions du
même genre que celle pour laquelle il a été condamné. En effet, le requérant
a en l’espèce déjà été condamné à plusieurs reprises par le
passé. Le 7 mai 2012, il a notamment été reconnu coupable de lésions corporelles
simples par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois. Le 31 octobre 2016,  Z.________
a derechef été condamné par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois,
pour des infractions du même genre, soit des rixes. Si le requérant a certes contesté
ces faits en interjetant un appel contre le jugement, appel dont l'issue n'est pas encore connue, il
convient, conformément à la jurisprudence (cf. ATF 137 IV 84 consid. 3.2), de prendre en compte
les infractions retenues par le Tribunal correctionnel dès lors que le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis celles-ci.
En conséquence, il y a lieu de craindre qu'en recouvrant sa liberté, Z.________ s'en prenne
une nouvelle fois physiquement à des personnes ou se laisse entraîner dans des rixes par ses
fréquentations, de sorte que la condition de l'art. 221 al. 1 let. c CPP est elle aussi réalisée.
2.4
Aucune mesure de substitution (art. 237 CPP) ne présente en l’état de garanties suffisantes
pour pallier les risques constatés.
2.5
La détention doit encore être conforme
au principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), dont le respect doit être examiné
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de
la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ;
ATF 132 I 21 consid. 4.1).
En l'espèce, le prévenu s’expose à une peine privative de liberté supérieure
à la détention qu’il aura subie au jour du jugement de la Cour d’appel pénale,
qui se tiendra le 23 février 2017. Partant, le principe de la proportionnalité demeure respecté.
3.
Pour le reste des considérations figurant dans les demandes du requérant, qui n’ont au
demeurant pas lieu d’être dans l’examen de la question de la libération de sa détention
pour des motifs de sûreté, l’intéressé est renvoyé aux courriers qui lui
avaient été adressés le 19 janvier 2017 par le Président de Céans.
4.
En définitive, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de Z.________ se
justifie et ses requêtes tendant à sa mise en liberté doivent être rejetées.
Les frais du présent prononcé, par 540 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], seront mis
à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 221 al. 1 let. a et c et 233 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
rejette les demandes de mise en liberté formées par Z.________ ;
II.
dit que les frais du présent prononcé, par 540 fr., sont mis à la charge de Z.________ ;
III.
déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour Z.________),
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :