vd_findinfo · HC / 2013 / 14 · 2012-11-27 · fr

VISITE, INTÉRÊT DE L'ENFANT, RELATIONS PERSONNELLES, MÈRE | 273 al. 1 CC, 274 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2012 HC / 2013 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.002009-122103
555
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2012
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
273 al. 1 et 274 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.G.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimée, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
rendue le 1
er
novembre 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l'appelante d’avec
B.G.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 1
er
novembre
2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment
confirmé le retrait du droit de garde de B.G.________ et A.G.________ sur leur fille C.G.________,
née le [...] 2000, prononcé par la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud le 8 février 2012, et maintenu l'attribution du droit de garde au SPJ, à charge
pour lui de poursuivre le placement d'C.G.________ dans le lieu qui lui paraîtra le plus approprié
pour le bien de l'enfant (I), suspendu le droit aux relations personnelles de A.G.________ sur sa fille
C.G.________ et dit que cette question pourra être réexaminée sur préavis favorable
conjoint des thérapeutes de la mère et de l'enfant auprès du CPNVD ainsi que du SPJ (II)
et dit que B.G.________ bénéficiera d'un droit de visite sur sa fille C.G.________ qui s'exercera
à raison d'une heure le dimanche à quinzaine, selon un horaire à convenir d'entente avec
la famille d'accueil de l'enfant (III).
En droit, le premier juge a constaté que les parents d'C.G.________ ne présentaient toujours
pas de capacités éducatives suffisantes pour assurer le bon développement de leur enfant
et que ceux-ci n'avaient pas encore pris conscience de la nécessité que leur fille soit préservée
de leur conflit conjugal. Il a considéré que les progrès rapides et l’épanouissement
d’C.G.________ dans sa famille d'accueil constituaient la meilleure preuve du bien-fondé du
retrait du droit de garde prononcé par la Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et
du Gros-de-Vaud (ci-après : la Justice de paix) en février 2012, si bien qu'il convenait
de le prolonger, étant rappelé au demeurant que l'enfant avait clairement émis le souhait
de rester en famille d'accueil. S'agissant du droit de visite de la mère, le premier juge a retenu
qu'au vu du déroulement catastrophique de l'entretien du 21 juin 2012, de l'important traumatisme
vécu par C.G.________ vis-à-vis de sa mère et du risque de voir réduit à néant
le nouvel équilibre de l'enfant, il convenait de faire preuve d'une extrême prudence, de sorte
qu'aussi longtemps qu'il ne serait pas dans l'intérêt d'C.G.________ de revoir sa mère,
celle-ci ne pourrait bénéficier d'un droit de visite, même surveillé. Il a toutefois
précisé que cette question pourrait être réexaminée sur préavis favorable
conjoint des thérapeutes de la mère et de l’enfant auprès du Centre de psychiatrie
du Nord vaudois (ci-après : CPNVD), ainsi que du Service de protection de la jeunesse, Office
régional de protection des mineurs du Nord vaudois (ci-après : SPJ).
B.
A.G.________
a fait appel de cette ordonnance par acte du 15
novembre 2012, en concluant à la réforme de son chiffre II en ce sens que son droit de visite
sur sa fille C.G.________ s'effectuera dans un premier temps à raison de deux heures toutes les
trois semaines, dans un lieu et selon des modalités définies par le SPJ, puis, après deux
mois de visites selon ce régime, à raison de deux heures chaque semaine, dans un lieu et selon
les modalités définies par le SPJ.
Le 22 novembre 2012, le juge délégué de la Cour de céans a dispensé l'appelante
de l'avance de frais et réservé sa décision définitive sur sa demande d'assistance
judiciaire.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
B.G.________, né le [...] 1976, et A.G.________, née le [...] 1978, tous deux de nationalité
[...], se sont mariés le [...] 1999. Une enfant est issue de cette union, C.G.________, née
le [...] 2000.
2.
Le 14 juin 2011, à la suite d'un courrier de B.G.________, la Justice de paix a demandé au
SPJ si l'enfant C.G.________ était suivie par ses services et s'il existait une situation nécessitant
l'intervention de la Justice de paix.
Le 23 juin 2011, le SPJ a répondu qu'il connaissait la situation d'C.G.________ à la suite
de deux signalements reçus les 11 et 16 mai 2011 respectivement de la part du médecin de garde
et de la logopédiste d'C.G.________. Selon le SPJ, B.G.________ affirmait que son épouse avait
des problèmes psychiatriques et voulait la faire interner. Le SPJ a indiqué qu'il suivait la
situation et ne voyait pas d'utilité actuelle à ce que la justice intervienne.
3.
Le 18 octobre 2011, le SPJ a déposé une requête de mandat d’enquête en limitation
de l’autorité parentale des époux G.________ sur leur fille C.G.________ auprès
de la Justice de paix, en signalant que les conditions de vie de l'enfant s'étaient péjorées.
Une enquête a été ouverte le 1
er
novembre 2011 et le dossier attribué à X.________, assistance sociale pour la protection des
mineurs.
4.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 janvier 2012, B.G.________ a conclu
sous suite de frais et dépens à ce que lui et son épouse soient autorisés à
vivre séparés pour une durée d’un an (I) et à ce que l’attribution de
la jouissance du domicile conjugal, le droit de garde et les droits de visite sur l’enfant C.G.________,
ainsi que les questions de contribution d’entretien, soient fixés à dire de justice (Il).
5.
Le 31 janvier 2012, le SPJ a saisi la Justice de paix d'une requête de mesure urgente tendant au
retrait du droit de garde des époux G.________ sur leur fille et au placement de celle-ci au Foyer
de Meillerie.
Par décision de mesures provisionnelles du 8 février 2012, la Justice de paix a provisoirement
retiré le droit de garde des époux G.________ sur leur fille C.G.________ (I) et désigné
le SPJ, ORPM du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, en qualité de gardien provisoire d'C.G.________,
à charge pour lui de placer l’enfant au Foyer de Meillerie ou au mieux de ses intérêts
(Il). L'autorité a retenu en substance que les parents englobaient leur fille dans leur conflit
conjugal, que le développement de cette dernière était mis en danger et qu’un placement
était la seule manière de la préserver.
C.G.________ a été placée en famille d’accueil le 13 février 2012. Elle bénéficie
d’un soutien psychologique et est suivie notamment par le Dr K.________, psychologue au sein du
Service de psychiatrie pour enfants et adolescents (ci-après : SPEA), à Yverdon-les-Bains.
6.
Par courrier du 20 février 2012, B.G.________ a modifié les conclusions de sa requête
de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 janvier 2012 en ce sens que lui et son épouse
soient autorisés à vivre séparés pour une durée d’un an (I), à ce
que la garde sur C.G.________ lui soit confiée (Il), à ce que A.G.________ puisse avoir sa
fille auprès d’elle selon des modalités à déterminer en cours d’instance
(III) et à ce que la jouissance du domicile conjugal lui soit attribuée, à charge pour
lui de s’acquitter des charges y afférentes (IV).
7.
D'entente entre les parties, les mesures de protection de l'enfant C.G.________ entamées par la
Justice de paix ont été reprises par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal civil) le 22 février
2012, dans le cadre de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale.
8.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
mars
2012, les époux G.________ ont convenu ce qui suit :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], à Yverdon-les-Bains, est attribuée à B.G.________,
qui en payera le loyer et les charges.
Un
délai au 30 mars 2012 est imparti à A.G.________ pour quitter le logement conjugal en emportant
ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement.
III.
Parties conviennent de se soumettre aux instructions du SPJ, via l’assistante sociale X.________,
dans le cadre du droit aux relations personnelles avec leur fille C.G.________. Elles ont pris note de
ce que pour l'instant, X.________ juge nécessaire que A.G.________ s’abstienne de contact
avec l’enfant, jusqu’à nouvel avis. Le SPJ est requis de renseigner régulièrement
le président du tribunal de céans sur l’évolution de la situation et sur la possibilité
d’une reprise des relations personnelles, même de façon restreinte.
(…) »
9.
Par courrier du 22 mai 2012, le SPJ a proposé le maintien du placement d'C.G.________ en famille
d’accueil et la prolongation du retrait du droit de garde des parents. Plus particulièrement,
le médecin de l'Unité de psychiatrie ambulatoire (ci-après : UPA) et la psychologue
d'C.G.________ ont considéré qu'il était prématuré que la mère et la fille
reprennent contact. En effet, la mère était encore très fragile émotionnellement,
ne prenait plus ses médicaments, estimant qu'elle n'en avait pas besoin, et était très
désorganisée.
10.
A.G.________ a été hospitalisée le 1
er
juin 2012 au CPNVD, souffrant de lourds problèmes psychologiques. Elle est actuellement sans emploi.
11.
Par requête du 3 juillet 2012, B.G.________ a conclu à titre préprovisionnel à ce
qu’il soit autorisé à avoir sa fille auprès de lui un week-end sur deux, à
charge pour lui d’aller la chercher et de la ramener là où elle se trouve, subsidiairement
à ce qu’il soit autorisé à voir son enfant dans l’établissement où
elle se trouve au moins un jour par semaine à définir avec le SPJ, jusqu’à droit
connu sur sa requête en attribution du droit de garde (I), et à titre provisionnel à ce
que la garde sur sa fille lui soit attribuée (I) et à ce que toute question liée à
la contribution d’entretien soit examinée en cours d’instance (Il).
Le 4 juillet 2012, A.G.________ s’en est remise à justice concernant la conclusion préprovisionnelle
et la conclusion provisionnelle ayant trait à la contribution d’entretien. Elle a conclu au
rejet de la conclusion provisionnelle relative à l’attribution du droit de garde.
12.
Le 6 juillet 2012, le SPJ a notamment exposé ce qui suit :
« En
date du 22 mai 2012, nous vous proposions le maintien du placement d'C.G.________ ainsi que la prolongation
du retrait de garde des parents. Quant au dispositif des visites, il restait le même pour quelques
semaines.
Une
rencontre avec la mère était alors encore exclue.
L'hospitalisation
de Mme A.G.________ a changé la donne. Il a été décidé le 15 juin lors d'un
réseau au CPNV avec le Dr L.________ ainsi qu'avec la Dresse [...] et Mme K.________ du SPEA,
le Dr [...] de l'UPA et notre collègue Mme [...] qu'une rencontre serait préparée entre
C.G.________ et sa maman.
(…)
Selon
le Dr L.________ que nous avons contacté peu après, devant la pathologie complexe de Mme A.G.________
et son déni de la réalité, le fait que pour une personne psychotique, il n'est pas simple
de croire que la personne existe toujours, il était nécessaire selon lui que Mme A.G.________
puisse voir que sa fille était vivante.
Selon
Mme K.________, C.G.________ était très ambivalente, elle désirait revoir sa mère
mais dans des conditions de sécurité car elle avait très peur de ses réactions. Le
fait de la rencontrer pour un temps limité et dans l'enceinte de l'hôpital a décidé
C.G.________ à accepter la proposition. La rencontre a été catastrophique.
Mme
A.G.________ s'est montrée tout de suite très accusatrice envers C.G.________ et l'a menacée.
C.G.________ a pleuré et la séance a été écourtée.
Selon
le Dr L.________, Mme A.G.________ n'est pas capable de comprendre les maltraitances qu'elle a fait subir
à sa fille car elle est totalement dans le déni de la réalité et de la maladie dont
elle souffre. Le Dr L.________ reconnaît la situation difficile de la fillette et propose que l'on
s'en tienne à cette unique visite qui a montré toute la pathologie de Mme A.G.________.
C.G.________
verra prochainement le Dr [...] de l'UPA avec Mme K.________ pour être informée au sujet de
la maladie de sa mère et pour poser les questions relatives aux comportements de celle-ci qui sont
difficiles à appréhender pour une enfant de 11 ans. »
13.
Par courrier du 13 juillet 2012, la Présidente du Tribunal civil a rejeté la requête de
mesures d’extrême urgence de B.G.________ du 3 juillet 2012.
14.
Une seconde audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 4 septembre
2012. Les parties et X.________ ont été entendus.
S'agissant des griefs reprochés aux parents, X.________ a exposé qu'aucun des parents n'avait
réalisé que son comportement avait fait ou faisait du mal à C.G.________, par la violence
psychique, les mensonges et les non-dits qu'il comportait. Ceux-ci avaient instrumentalisé leur
fille au sein de leur conflit conjugal : par exemple, si l'un des parents était d'accord avec
telle ou telle mesure en faveur d'C.G.________, l'autre s'y opposait aussitôt, le père faisait
téléphoner sa fille au médecin de garde lorsqu'il estimait que sa femme devait être
hospitalisée ou C.G.________ devait gérer les violences entre ses parents. En janvier 2012,
C.G.________ a dit à sa logopédiste que cette situation durait depuis plusieurs années
et qu'elle avait envie de s'évader ou de se tuer. X.________ a considéré qu'C.G.________
avait besoin que ses parents réalisent que leur comportement lui était préjudiciable.
S'agissant de la situation avec la mère, X.________ a mentionné quC.G.________ se réjouissait
de savoir que sa maman se soignait, mais qu'elle avait besoin d'avoir la certitude que cette prise en
charge allait s'inscrire dans la durée et qu'il n'était pour l'instant pas question pour elle
de revoir sa maman. Selon l'assistante sociale, C.G.________ est ambivalente : elle aime ses parents
mais sent en même temps qu'elle peut se reconstruire en ne vivant pas à leurs côtés,
avoir des relations avec d'autres enfants, rire, etc. Selon le dernier contact que X.________ a eu avec
le psychiatre de l'intimée, même si celle-ci a adhéré à son traitement et fait
preuve d'une très grande collaboration, ce qui démontre une évolution très positive,
elle estime que la mère n'est toutefois pas encore en mesure de faire preuve de compréhension
des besoins de sa fille et qu'il faut encore du temps et la poursuite du travail psychologique entrepris
pour une prise de conscience minimale de ce qui s'est passé du point de vue d'C.G.________. Elle
a précisé que l'enfant connaissait très bien sa mère et percevait instantanément
l'état dans lequel celle-ci se trouvait. Dès lors, X.________ a indiqué que le droit de
visite ne pouvait être rétabli s'agissant de la mère et que l'enfant devrait rester placée
hors du domicile parental probablement jusqu'à sa majorité. Elle a ajouté que si le psychiatre
traitant de la mère et la psychologue de l'enfant, qui sont régulièrement en contact,
admettaient une reprise des relations personnelles mère-fille, elle ne s'y opposerait pas. Selon
elle, l'idéal serait d'organiser des rencontres à quinzaine entre C.G.________ et sa mère
dans un espace protégé tel que « Espace contact ». Fréquemment en
contact avec ces intervenants thérapeutiques, l'assistante sociale ne pouvait toutefois pas dire
quand la reprise des relations mère-fille pourrait recommencer et que cela dépendrait de l'évolution
de l'intimée. Lors de son audition, X.________ a pris note que la restriction du droit de visite
était intolérable pour chacun des parents, mais elle a souligné que ceux-ci devaient entendre
que leur fille souhaitait rester dans une famille d'accueil et qu'elle était en train de se reconstruire,
de refaire des progrès sur le plan scolaire et de retrouver une vie d'enfant, après en avoir
été privé pendant plusieurs années, ce qui lui avait causé un retard dans son
développement.
Pour sa part, A.G.________, par l'intermédiaire de son conseil, a exposé qu'elle était
entrée au CPNVD le 1
er
juin 2012 pour une période de trois mois et qu'après avoir passé différentes phases
de sa prise en charge, elle se trouvait actuellement dans la phase C, soit celle censée permettre
sa réinsertion dans la vie courante. Dans ce contexte, elle a ajouté qu'elle rejoindrait le
lendemain le foyer de la Thièle, à Yverdon-les-Bains, qui accueille des personnes en rupture
familiale, personnelle ou professionnelle, et qui a pour but leur réinsertion. Elle a précisé
qu'elle avait pris conscience de son besoin d'assistance et qu'elle avait demandé la mise en place
d'une curatelle volontaire.
A l'issue de l'audience, la Présidente du Tribunal civil a informé les parties qu’une
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale leur serait notifiée et qu’il
serait statué sur le droit de visite par voie d’ordonnance de mesures superprovisionnelles.
15.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale du 2 octobre 2012, la Présidente
du Tribunal civil a notamment suspendu provisoirement le droit de visite de A.G.________ sur sa fille
C.G.________ (I).
16
.
Par décision du 6 novembre 2012, la Justice de paix a notamment institué une mesure de curatelle
volontaire, à forme de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), à
l'endroit de A.G.________ (I).
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 121). Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de
l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2011 III 43 et
les réf. citées).
3.
Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme
un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à
la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC); il est cependant également
considéré comme un droit de la personnalité de l’enfant qui doit servir en premier
lieu l’intérêt de celui-ci (TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4 et réf.,
FamPra.ch 2011 p. 491; ATF 131 III 209 c. 5; ATF 123 III 445 c. 3b).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève
à cet égard qu’il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche
d’identité de l’enfant (ATF 127 III 295 c. 4a; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354).
Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfique pour l’enfant,
les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l’enfant
est mis en danger.
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127
III 295 c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts
de l’ayant droit : sa relation avec l’enfant, sa personnalité, son lieu d’habitation,
son temps libre, son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui
l’enfant vit (Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l’exercice
du droit de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114).
4.
Selon l’art. 274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le développement de
l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils
ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes
motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé. Il
y a danger pour le bien de l’enfant, au sens de cette disposition, si son développement physique,
moral ou psychique est menacé par la présence même limitée du parent qui n’a
pas l’autorité parentale (ATF 122 III 404 c. 3b; TF 5P_33/2001 du 5 juillet 2001 c. 3a). Conformément
au principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée
par d’autres mesures appropriées (TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008; TF 5P_131/2006 du 25 août
2006, publié in FamPra.ch 2007 p. 167; ATF 131 III 209, JT 2005 I 2002; ATF 118 lI 21 c. 3c, JT
1995 I 548). Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite.
Une telle limitation n’est justifiée que s’il y a lieu d’admettre, au regard des
circonstances, que l’octroi d’un droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant
(ATF 131 III 209 c. 5).
On peut admettre qu’un parent ne s’est pas soucié sérieusement de son enfant au
sens de l’art. 274 al. 2 CC lorsqu’il ne prend aucune part à son bien-être, s’en
remet en permanence à d’autres pour les soins dus à l’enfant et n’entreprend
rien pour établir ou entretenir une relation vivante avec lui; peu importe de savoir si les efforts
auraient été couronnés de succès et si le comportement du parent habilité à
donner son consentement est coupable ou non (ATF 118 Il 21 c. 3d).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l’ultima ratio et ne peut
être ordonné dans l’intérêt de l’enfant que si les effets négatifs
des relations personnelles ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l’enfant.
En revanche, si le risque engendré pour l’enfant par les relations personnelles peut être
limité par l’établissement d’un droit de visite surveillé, qui s’exerce
en présence d’un tiers, le droit de la personnalité du parent non détenteur de l’autorité
parentale, le principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent
la suppression complète de ce droit (TF 5A_341/2008 du 23 décembre 2008, traduit et résumé
in RDT 2/2009 p. 111). L’établissement d’un droit de visite surveillé nécessite
des indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant (TF 5P_131/2006 du 25 août 2006
précité; Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l’enfant – retrait ou refus
des relations personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre –
et le principe de proportionnalité n’est respecté que si des mesures moins contraignantes
ne suffisent pas pour garantir la protection de l’enfant (TF in FamPra 2008 p. 173).
5.
L'appelante soutient qu'à la suite de la
séparation effective d'avec son époux, le conflit conjugal est aujourd’hui apaisé,
de sorte que l’enfant ne sera plus instrumentalisé comme par le passé. Elle considère
que la rencontre catastrophique du 21 juin 2012 entre sa fille et elle doit être mise sur le compte
de la non préparation de cette visite et sur le fait qu'elle était à ce moment-là
en phase A dite de soins aigus. Elle soutient que l’évolution favorable et la mise en place
d’actions concrètes (compliance au traitement et mise en place d’une curatelle volontaire)
démontrent qu'elle a conscience des besoins de sa fille et du tort qu’elle lui a causé
et que la vision négative de sa fille à son encontre est le résultat de l’aliénation
du père à son égard.
En l'espèce, C.G.________ est placée en famille d'accueil depuis le 13 février 2012.
Elle a eu douze ans en mars 2012. Victime pendant plusieurs années de maltraitances et du grave
conflit conjugal existant entre ses parents, instrumentalisée, elle présentait en outre un
retard dans son développement. Depuis lors, elle a enfin retrouvé une vie d'enfant, elle a
des relations avec d'autres camarades, elle rit et fait des progrès sur le plan scolaire. Elle se
reconstruit avec peine, petit à petit. Selon le témoin X.________, il n'est pour l'instant
pas question pour elle de revoir sa mère. Le psychiatre traitant de l'appelante auprès du CPNVD,
le Dr L.________, a exposé que sa patiente – qui était hospitalisée depuis
le 1
er
juin 2012 – présentait une pathologie complexe, un déni de la réalité et une
personnalité psychotique. Considérant le trouble dont souffrait l'intéressée et l'importance
que celle-ci se rende compte que sa fille était vivante, le praticien a souhaité organiser
dans ce but une séance sous supervision, qui s'est déroulée le 21 juin 2012. D’emblée,
l’appelante s’est montrée accusatrice envers sa fille et l’a menacée. C.G.________
a pleuré et la séance a été écourtée. Lors de l'audience du 4 septembre
2012, l'appelante a annoncé qu'elle se trouvait actuellement en phase C, soit celle censée
permettre sa réinsertion dans la vie courante, et qu'elle rejoindrait le lendemain le foyer de la
Thièle, à Yverdon-les-Bains, qui a pour but la réinsertion des personnes en rupture familiale,
personnelle ou professionnelle.
L'appelante soutient que sa fille n'aurait jamais dit qu'elle ne souhaitait pas la voir (recours, p.
6, dernier paragraphe, en parlant de « ses parents »). Outre le fait que l'appelante
n'étaye en rien cette allégation, on ne voit aucune raison de remettre en doute la parole de
l'assistante sociale – et par là même celle d'C.G.________ – selon laquelle l'enfant
se réjouit de savoir que sa mère se soigne, mais qu'elle a besoin d'avoir la certitude que
cette prise en charge va s'inscrire dans la durée et qu'elle ne souhaite pas la revoir pour l'instant.
Ce déni démontre bien plutôt encore l'incapacité de l'intimée ne serait-ce qu'à
accepter la réalité des souhaits de sa fille. Si C.G.________ avait déjà très
peur des réactions de sa mère avant la rencontre catastrophique du 21 juin 2012 (cf. lettre
du SPJ du 6 juillet 2012, avant-dernier par.), il n'est pas anormal que ce sentiment et le refus de renouer
le contact perdurent. Cette résolution ferme d'C.G.________ doit être prise en compte, vu l’âge
de cette dernière (TF 5A_107/2007 c.3.2). L'appelante soutient également que la vision négative
que sa fille a d'elle et son refus de la rencontrer résultent de l'aliénation de son époux.
Force est de constater qu'aucune pièce au dossier ne permet de déduire cette thèse, l'appelante
ne motivant par ailleurs pas plus avant son allégation.
Cela étant, le premier juge n’a pas perdu de vue que l’évolution de l'état
de santé de l’appelante était actuellement favorable et que celle-ci avait demandé
une mise sous curatelle volontaire. Toutefois, il faut convenir avec lui que l'évolution n'est pas
telle que des relations entre mère et fille puissent en l'état être envisagées. C.G.________fragilisée
par les traumatismes vécus et il n'est pas envisageable que son nouvel équilibre patiemment
reconstruit soit réduit à néant. C’est par conséquent à juste titre que
le premier juge a renoncé, en l’état, à ordonner la reprise de relations personnelles
mère-fille. Sa décision ne souffre aucune critique. C'est toutefois le lieu de rappeler que
le premier juge, au chiffre II de son dispositif, a précisé que la question des relations mère-fille
était susceptible d'être reconsidérée sur préavis favorable conjoint des thérapeutes
de la mère et de l'enfant auprès du CPNVD ainsi que du SPJ.
6.
En conclusion, l'appel doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC
et la décision entreprise confirmée.
L'appel étant d'emblée dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance
judiciaire de l'appelante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC). Les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5], sont par conséquent mis à sa charge (art. 106 al.
1 CPC).
N'ayant pas été invité à se déterminer, l'intimé n'a pas droit à des
dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante A.G.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
27 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sofia Arsénio (pour A.G.________)
‑
Me Ana Rita Perez (pour B.G.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :