vd_findinfo · Pron / 2009 / 6 · 2009-06-05 · fr

SUSPENSION DU DÉLAI, FÉRIES JUDICIAIRES | 40 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2009 Pron / 2009 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
284/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 5 juin 2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Denys
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 40 CPC
Vu le jugement  rendu le 17 août 2007, dont la
motivation a été notifiée le 3 avril 2009 au
conseil de
M.________
, à Chailly-sur-Montreux,
demanderesse, dans la cause la
divisant d'avec
N.________
, à
Lausanne,
défendeur, devant
le Tribunal des baux,
vu le recours expédié le 27 avril 2009 par M.________
contre ce jugement,
vu l'avis du 15 mai 2009 impartissant un délai au 25 mai
2009 à la recourante en application de l'art. 464 CPC pour
se déterminer sur l'apparente tardiveté de son
recours,
vu les déterminations déposées le 25 mai 2009
par la recourante au sujet du non-respect du délai pour
recourir,
vu la lettre du 25 mai 2009 dans laquelle l'avocat [...] a
confirmé avoir indiqué à la recourante que le
délai de recours, suspendu par les féries du 5 avril
au 19 avril 2009 car concernant une réduction de loyer et
l'indemnité pour occupation illicite après
l'échéance du bail, arrivait à
échéance le 28 avril 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que
le recours doit
être déposé dans les dix jours dès la
notification du jugement (art. 458 al. 1 CPC),
que les féries annuelles (art. 39 CPC) ne s'appliquent pas
aux procès devant le Tribunal des baux (art. 40 CPC), y
compris pour le calcul du délai de recours (JT 1998 III 104;
JT 1997 III 5),
qu'en l'espèce, le litige relève du Tribunal des
baux,
que c'est en vain que le conseil de la recourante invoque le
problème de l'occupation illicite après
l'échéance du bail,
qu'en effet, l'ensemble du litige a pour contexte le droit du bail
et est donc soumis à l'art. 40 CPC, si bien qu'il n'y a pas
de féries,
que l'erreur du conseil est celle de la partie,
que le recours déposé le 25 mai 2009 contre le
jugement notifié le 3 avril 2009, soit tardivement, est
irrecevable et doit être écarté;
attendu que le présent prononcé peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt est rendu sans
frais.
III.
L'arrêt est exécutoire,
ainsi que le jugement de première instance.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
M.________,
‑      M.
Jean-Daniel Nicaty, aab (pour N.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal des
baux.
L
e
greffi
er
: