vd_findinfo · Jug / 2017 / 279 · 2017-03-14 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, PAR MÉTIER, VIOLATION DE DOMICILE, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS} | 139 ch. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 144 al. 1 CP, 186 CP, 40 CP, 46 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 51 CP, 66a CP, 69 CP, 70 CP, 115 al. 1 let. c LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.07.2017 Jug / 2017 / 279

TRIBUNAL
CANTONAL
225
PE16.020462-KBE//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Battistolo et Sauterel, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu, représenté par Me Monica Mitrea, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 mars 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné
H.________ pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile et
infraction à la loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de liberté
de 24 mois, sous déduction de 65 jours de détention provisoire et de 83 jours de détention
en exécution anticipée de peine, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 4 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (I), maintenu H.________
en détention en exécution anticipée de peine (II), constaté que H.________ a été
détenu dans des conditions de détention illicites durant 14 jours et ordonné que 7 jours
soient déduits de la peine fixée sous chiffre I à titre de réparation du tort moral
(III),  ordonné l'expulsion de H.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans
(IV), révoqué le sursis accordé à H.________ par le Ministère public du canton
de Genève le 14 avril 2016 et ordonné l'exécution de la peine (V), donné acte de
leurs réserves civiles à l’encontre de H.________ à R.________ [...], A.K.________
et B.K.________ (VI), pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire des reconnaissances
de dette signées par H.________ en faveur de  [...], par sa curatriceJ.________, par 314 fr.
50, valeur échue, etQ.________, par 13'450 fr. valeur échue (VII), ordonné la confiscation
et la destruction des objets sous fiche n° 8073 (VIII), ordonné la confiscation et la dévolution
à l'Etat des valeurs séquestrées sous fiche n° 8073 (IX), ordonné la confiscation
et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous fiche
n° 8076 (X), mis les frais, par 12'014
fr. 60, à la charge de H.________ incluant l'indemnité de son défenseur d'office, Me Monica
Mitrea, arrêtée à 7'689 fr. 60, TVA et débours compris (XI) et dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office ne sera exigé
que si la situation financière du condamné
le
permet (XII).
B.
Par annonce du 23 mars 2017, puis par déclaration
motivée du 19 avril 2017, H.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa
réforme, en ce sens qu'il est condamné pour vol, dommage à la propriété, violation
de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers à une peine privative
de liberté de 180 jours et à une expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq
ans. Il a également conclu à la non-révocation du sursis accordé par le Ministère
public du canton de Genève le 14 avril 2016.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu H.________, né en Roumanie le 28 juillet 1981, est célibataire et père
d'un enfant. Après sa scolarité obligatoire, l'intéressé a obtenu un diplôme
de menuisier puis a fait un apprentissage d’électricien auto, avant se rendre en France en
2015, où il travaille au noir dans une charpenterie.
2.
L'extrait de H.________u
fait état des condamnations suivantes :
- 14 avril 2016, Ministère public du canton de Genève, 90 jours-amende à 30 fr. avec sursis
durant trois ans, pour infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et à
la Loi fédérale sur les armes ;
- 4 octobre 2016, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, peine privative de liberté
de 50 jours pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile.
Il ressort en outre du dossier que H.________ a été condamné à plusieurs reprises
en Roumanie et en Allemagne pour des vols et des brigandages à des peines privatives de liberté
allant jusqu'à douze ans.
3.
Entre le 14 avril 2016 et le 17 octobre 2016, date de son interpellation (les faits antérieurs ayant
fait l’objet d’une précédente condamnation), H.________ a occasionnellement exercé
une activité lucrative dans le domaine de la construction, alors qu’il n’était
pas autorisé à travailler en Suisse.
[...] entre le 16 et le 18 juin 2016, H.________ a pénétré dans la villa de Q.________,
après avoir brisé la vitre d’une fenêtre du sous-sol au moyen d’un pavé.
Constatant qu’une porte verrouillée l’empêchait d’accéder au reste de
la villa, le prévenu est ressorti. Il a ensuite pénétré dans le logement, après
avoir brisé la vitre de la fenêtre de la cuisine. Une fois la maison entièrement fouillée,
il a quitté les lieux en emportant un ordinateur Macbook Pro, deux montres à gousset, une montre
Dolce & Gabbana, ainsi qu’un collier en argent. Le montant total du préjudice subi par
Q.________ s’élève à 9'100 fr., soit 2'800 fr. d'objets volés, ainsi qu'environ
300 fr. de dégâts et 6'000 fr. de réparation. [...] a déposé plainte le 4 juillet
2016 et s’est constitué partie civile.
[...], EFH, entre le 7 et le 8 août 2016, H.________ a pénétré dans le domicile de
la famille A.K.________ après avoir brisé la vitre de la fenêtre de la cuisine au moyen
d’un pavé. Il a ensuite fouillé tous les espaces de vie et de nuit, à l’exception
de la chambre de la fille de la famille, puis a quitté les lieux en emportant 1'000 fr. et 300
Euros (équivalant à 326 fr. 80), des pièces de monnaie, plusieurs lingots d’or,
de nombreux bijoux, une caissette, des documents (y compris le livret de famille), des chèques de
voyage, les passeports des membres de la famille et deux téléphones portables. La valeur totale
du butin a été estimée à 11'747 francs. [...] a déposé plainte le 14 septembre
2016 et s’est constitué partie civile, chiffrant ses prétentions à 13'000 francs.A.K.________
a déposé plainte le 14 septembre 2016 et s’est constituée partie civile, chiffrant
ses prétentions à 770 fr.B.K.________ a déposé plainte le 15 septembre 2016 et s’est
constituée partie civile, chiffrant ses prétentions à 4’430 francs.
[...], le 10 août 2016, vers 23h15, H.________ a, au moyen d’une pierre, brisé la vitre
de la porte-fenêtre du salon de la villa d’G.________, laquelle, alertée par le bruit
du bris de verre, s’est réveillée et a mis en fuite le prévenu. Le montant des dommages
s’élève à 2'548 francs. G.________ a déposé une plainte le 28 août
2016, puis l'a retirée.
[...], entre le 10 et le 11 août 2016, H.________ a tenté de briser la vitre de la porte-fenêtre
sise à côté de la porte d’entrée de la villa de [...]. N’y étant
pas parvenu, le prévenu a brisé la vitre de la porte-fenêtre de la cuisine et a pénétré
dans le logement. Après avoir fouillé celui-ci, il a quitté les lieux sans emporter de
butin. [...] n’a pas déposé plainte.
[...] entre le 5 et le 15 octobre 2016, H.________ a pénétré dans le domicile de [...]
après avoir brisé la vitre de la fenêtre de la cuisine au moyen d’une dalle. Une
fois la maison entièrement fouillée, il a quitté les lieux en emportant notamment de vieux
billets de divers pays, des pièces de monnaie et une alliance, sur laquelle était inscrit le
prénom [...]", lesquels se trouvaient dans une boîte métallique. [...] curatrice
et représentante de [...], a déposé plainte le 15 octobre 2016 et s’est constituée
partie civile, chiffrant ses prétentions à hauteur du coût des réparations de la
vitre brisée,
soit 314 fr.15.
[...], le 17 octobre 2016, vers 04h25, H.________ a, au moyen d’un morceau de bois, brisé
la vitre et endommagé le canon de la fenêtre de la cuisine du domicile d’R.________.
Surpris par ce dernier, le prévenu n’est pas parvenu à pénétrer dans la villa
et a pris la fuite. R.________ a déposé plainte le 17 octobre 2016 et s’est constitué
partie civile à hauteur du montant du préjudice, en chiffrant ses prétentions à 815
fr. 90.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP, [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] par
une partie ayant la qualité pour recourir contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de H.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
3.1
L'appelant conteste tout d'abord sa condamnation pour vol par métier. Il fait valoir qu'il a essayé
de travailler au noir et qu'il n'est donc pas installé dans la délinquance. En outre, la fréquence
des vols ne serait pas suffisante pour retenir cette circonstance aggravante.
3.2
Le vol par métier est réprimé par l’art. 139 ch. 2 CP.
Le métier implique une activité de caractère professionnel. L'auteur agit de manière
professionnelle lorsqu'en raison du temps et des moyens consacrés à son activité délictueuse,
ainsi que de la fréquence des actes pendant une période donnée et des revenus espérés
ou obtenus, il ressort qu'il exerce son activité délictueuse à la manière d'une profession
─ même accessoire  ─, espérant ainsi en retirer des revenus relativement réguliers
contribuant de manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins (ATF 129 IV 253).
L'aggravante du métier n'exige ni chiffre d'affaires, ni gains importants. Il faut que l'auteur
se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253). L'auteur
doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt
à réitérer ses agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3).
3.3
En un laps de temps de quelques mois (de juin à octobre 2016), l'appelant a commis six cambriolages
qui lui ont procuré un butin considérable, fait d'objets et d'espèces. On peut l'estimer
à au moins 13'000 fr. C'est en vain que H.________ conteste le butin retenu par les premiers juges,
car il ne formule aucun grief concernant l'état de fait et le jugement précise que les déclarations
des parties plaignantes au sujet des biens dérobés ont été claires et constantes,
motivation qui est convaincante (cf. jugement, p. 12 ). Le prévenu n'est pas davantage crédible
lorsqu'il affirme avoir pénétré dans une maison que pour se réchauffer (PV aud. 1
; faits du 17 octobre 2016). L'activité délictueuse du prévenu n'a cessé qu'avec
son arrestation et l'intéressé a sévi dans plusieurs cantons. Les antécédents
de H.________, aussi bien en Allemagne et en Roumanie qu'en Suisse, attestent de son long parcours dans
la délinquance. Le fait que l'appelant se soit également procuré quelques revenus au noir
ne modifie pas l'appréciation relative à la circonstance aggravante du métier, car il
est évident que les vols ont contribué de manière non négligeable à la satisfaction
de ses besoins. C'est donc à bon droit que le tribunal de première instance a retenu la circonstance
aggravante du métier.
4.
L'appelant soutient ensuite que la peine infligée par les premiers juges serait trop sévère
et ne tiendrait pas suffisamment compte de ses mobiles honorables, consistant à chercher par tous
les moyens à nourrir sa famille, et de sa bonne attitude dans la procédure.
4.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
4.2.
Les premiers juges ont retenu à juste titre une culpabilité lourde en raison du concours d'infractions
et du fait que les condamnations antérieures du prévenu n'ont eu aucun effet sur son comportement.
Ils ont relevé que seule l'arrestation de l'appelant avait mis fin à son activité délictueuse
et que ses infractions révélaient une criminalité transfrontalière. A décharge,
ils ont pris en compte une situation personnelle et familiale difficile, les reconnaissances de dettes
signées et les aveux consentis après présentation des preuves. Cette appréciation
est adéquate et l'appelant ne parvient en définitive pas à faire valoir un critère
de détermination de la culpabilité que les premiers juges auraient omis de prendre en considération.
Pour le surplus la peine prononcée n'apparait pas exagérée compte tenu de la lourde culpabilité
de l'appelant. Elle sera donc confirmée. L'intéressé ne remet d'ailleurs en cause la peine
fixée en première instance qu'en lien avec une modification en sa faveur du verdict de culpabilité,
situation qui n'est pas réalisée en l'espèce.
5.
L'appelant conteste encore la révocation du sursis accordé par le Ministère public du
canton de Genève le 14 avril 2016, au motif qu'il ne pourra plus commettre d'infractions à
la loi fédérale sur les étrangers.
5.1
Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1, première
phrase). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions,
le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2, première phrase). La commission d'un
crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde
sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive
(TF 6B_1165/2013 du 1
er
mai 2014 consid. 2.1 et les références citées).
5.2
L'argumentation de l'appelant ne peut pas être suivie, dès lors que le pronostic qui doit être
effectué pour la révocation du sursis concerne l'éventualité de commettre n'importe
quelle infraction et que l'expulsion prononcée n'empêchera pas, quoi qu'il en soit, le prévenu
de revenir illicitement en Suisse. Le moyen doit en conséquence être rejeté, car le pronostic
apparaît ici clairement défavorable et rien ne permet de dire que la seule exécution de
la peine principale permettra d'éviter la récidive.
6.
L'appelant conteste enfin la durée de l'expulsion.
6.1
L'art. 66a CP est entré en vigueur le 1
er
octobre 2016. Au terme
de l'al. 1 let. d
de cette disposition, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol (art.
139) en lien avec une violation de domicile (art. 186), quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. L'art. 66a al. 2 CP précise
que le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne remportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse.
6.2
En l'espèce, l'appelant ne conteste pas, à juste titre, le principe de l'expulsion. Les premiers
juges ont pour le surplus prononcé une durée médiane de ce que prévoit l'art. 66a
CP et cette durée est adéquate, compte tenu de la gravité des infractions et de la pluralité
des inscriptions au casier judiciaire suisse. Le grief est également mal fondé.
7.
En définitive, l'appel interjeté par H.________ est mal fondé et doit être rejeté.
8.
Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans le canton de
Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185 ; CAPE 14 juillet 2016/245 ; CAPE 10
janvier 2017/13).
Me Monica Mitrea, défenseur d'office du prévenu, a produit, pour la procédure de seconde
instance, une liste d'opérations requérant une indemnité de 5'227 fr. 80, pour 24h05 de
travail, audience d'une heure incluse, plus 505 fr. 55 de débours et la TVA. Cette prétention
est excessive au vu de la nature de l'affaire, de la connaissance de celle-ci déjà acquise
en première instance et du travail généré par la procédure d'appel. On tiendra
compte de la durée réelle de l'audience
(30
minutes), de quatre heures trente pour la rédaction d'un mémoire d'appel, de trois heures d'entretien
avec le prévenu en prison et d'une heure pour la préparation de l'audience. A cela s'ajoutent
quatre vacations prenant en compte trois déplacements à la prison et une comparution à
l'audience d'appel. C'est dès lors une indemnité d'office de 2'322 francs, TVA et débours
inclus qui sera allouée à Me Monica Mitrea. Cette somme tient compte de 9 heures de travail
au tarif de l'avocat breveté à 180 fr., de quatre vacations à 120 fr. plus 50 fr. de débours
et 8 % de TVA.
9.
Vu
le sort de l'appel, les frais de seconde instance, incluant l'indemnité due à Me Monica Mitrea,
défenseur d'office de prévenu, par 3'932 fr., seront mis à la charge de H.________.
Ce dernier ne tenu de rembourser à l'Etat, l'indemnité calculée
ci-dessus,
due à son défenseur d'office, que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 46, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. d, 69, 70,
139
ch. 1 et 2, 144 al. 1, 186 CP ; 115 al. 1 let. c LEtr ;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 mars 2017 et rectifié le 14 mars 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l'Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
condamneH.________ pour vol par métier, dommages à la propriété, violation de domicile
et infraction à la loi fédérale sur les étrangers, à une peine privative de
liberté de 24 mois, sous déduction de 65 jours de détention provisoire et de 83 jours
de détention en exécution anticipée de peine, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 4 octobre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois ;
II.
maintient H.________ en détention en exécution anticipée de peine ;
III.
constate queH.________ a été détenu dans des conditions de détention illicites durant
14 jours et ordonne que 7 jours soient déduits de la peine fixée sous chiffre I à titre
de réparation du tort moral ;
IV.
ordonne l'expulsion de H.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ;
V.
révoque le sursis accordé à H.________ par le Ministère public du canton de Genève
le 14 avril 2016 et ordonne l'exécution de
la
peine ;
VI.
donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de H.________ à R.________ [...]
A.K.________ et B.K.________
VII.
prend acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire, des reconnaissances de dette signées
par H.________ en faveur de :
-[...], par sa curatrice
J.________ par 314 fr. 50, valeur échue ;
- Q.________ par 13'450
fr. valeur échue ;
VIII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 8073 ;
IX.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs séquestrées sous fiche
n° 8073
X.
ordonne la confiscation et le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets
versés sous fiche n° 8076 ;
XI.
met les frais, par 12'014 fr. 60, à la charge de H.________, incluant l'indemnité de son défenseur
d'office, Me Monica Mitrea, arrêtée à 7'689 fr. 60, TVA et débours compris ;
XII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de son défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de H.________ est
ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’322 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Monica Mitrea.
VI.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, par 3'932 fr., sont mis à la charge de H.________
VII.
H.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. V
ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
juillet 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Monica Mitrea, avocate (pourH.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur A (28 juillet 1981),
-
Secrétariat d'Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :