vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 418 · 2024-05-10 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. fbis LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 418

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
63/24 - 139/2024
ZD24.007690
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t e t
e n  d r o i t  :
Vu
le recours formé le 19 février 2024
par Z.________ (ci-après : la recourante) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l’encontre de la décision rendue le 22 janvier 2024 par l’Office de
l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’avis de la juge instructrice du 28
février 2024 envoyé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai
au 8 avril 2024 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr. et l’avertissant
qu’à défaut de versement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en
matière sur le recours, étant encore précisé la possibilité pour la recourante
de requérir une prolongation du délai d’avance de frais et de demander l’assistance
judiciaire,
vu l’extrait de suivi des envois recommandés de la Poste selon lequel la recourante a retiré
le pli recommandé précité au guichet en date du 1
er
mars 2024,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal
des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en
fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est
en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition,
l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance
de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste
suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art.
47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité
peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par avis du 28 février 2024 envoyé sous pli recommandé,
la recourante s’est vu octroyer un délai au 8 avril 2024 pour effectuer l’avance de
frais requise et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un
défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que bien que la recourante ait retiré le
pli recommandé au guichet de la Poste le 1
er
mars 2024, elle n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’elle n’a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d’assistance judiciaire avant son échéance,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit
être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie
en vertu de l’art. 99 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :