vd_findinfo · Plainte / 2019 / 30 · 2019-06-24 · fr

QUOTITÉ SAISISSABLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, RENTE{EN GÉNÉRAL}, MINIMUM VITAL, SAISIE DE SALAIRE, PLAINTE{LP}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 29 al. 3 Cst., 93 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.06.2019 Plainte / 2019 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.054896-190572
35
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 3 Cst. et 93 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 mars 2019, à la suite de l’audience du
12 février 2019, par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte formée par le recourant
contre l’avis de saisie établi le 7 décembre 2018 par l’
Office
des poursuites du district de La Broye-Vully
,
à Payerne, dans le cadre de poursuites exercées contre lui à l’instance de l’
Etat
de Vaud
et de la
Confédération
suisse
, représentés par l’
Office
d’impôt des districts de La Riviera - Pays-d’Enhaut et de Lavaux-Oron
,
à Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 22 novembre 2018, N.________ a été entendu sur sa situation personnelle et financière
par l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully (ci-après l’Office), dans
le cadre de la continuation de plusieurs poursuites exercées contre lui à l’instance
de l’Etat de Vaud (poursuites n
os
8'854’516 et 8'893’066) et de la Confédération
suisse (poursuites n
os
8'854’517,
8'893’067 et 8'893’068), représentés par l’Office d’impôt des
districts de La Riviera – Pays-d’Enhaut et de Lavaux-Oron. Il a déclaré être
marié et rentier AVS, percevoir une rente LPP de 8'500 fr. par mois, ainsi qu’une rente AVS
de 2'300 fr. par mois, et ne posséder aucun bien mobilier de valeur, ni de véhicule, ni d’assurance-vie,
ni d’immeuble, n’avoir point de créance envers un tiers, ni de droit dans un héritage,
et détenir avec son épouse un compte bancaire commun, sans aucune épargne. Il a également
indiqué que son épouse et lui vivaient chez leur fille et ne versaient aucun montant pour le
loyer, qu’ils ne s’acquittaient pas de leurs primes d’assurance maladie (de 600 fr.
chacun) depuis plusieurs mois, mais payaient des frais médicaux et dentaires de 50 fr. chacun par
mois.
Par courrier du 3 décembre 2018, dans le délai qui lui avait été imparti par l’Office
pour transmettre des pièces, N.________ a produit un certificat de sa caisse de pensions [...] AG,
une attestation de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, un contrat de bail portant sur un
appartement meublé de quatre pièces et demie au Tessin, loué au nom de son épouse
du 1
er
au 31 décembre 2018, pour un loyer de 2'500 fr., charges comprises, un contrat de leasing non daté
et non signé, un échange de lettres avec le Service juridique et législatif (Secteur recouvrement)
relatives à une facture impayée du CHUV de 8’817 fr. 30, un décompte de BANK-now
SA au 31 octobre 2018, présentant un montant d’intérêts de 484 fr. 20 dus sur
un crédit de 59'897 fr. 40, et trois polices d’assurance maladie valables dès le 1
er
janvier 2019 pour lui-même, son épouse et leur fils majeur.
b)
Le 7 décembre 2018, sur la base des pièces produites par le débiteur et des déclarations
de celui-ci lors de son audition, l’Office a calculé son minimum d’existence et rendu
une décision de saisie de salaire, en mains d’[...] AG, prestataire de la rente LPP, d’un
montant de 8'611 fr. par mois dès le 1
er
janvier
2019. Le détail du calcul est le suivant :
Revenus
Rente
LPP débiteur :
Fr.
8'611.00
Rente
AVS débiteur :
Fr.
1'778.00
Rente
AVS épouse :
Fr.
1'778.00
Total
:
Fr.
12'167.00 dont la part du débiteur, soit 85.39 % : Fr. 10'389
Charges
Base
mensuelle du couple :
Fr.
1’700.00
Loyer
:
Fr.
00.00
Primes
d’assurance maladie du couple
Fr.
00.00
Frais
médicaux du couple :
Fr.
100.00
Total :
Fr.
1'800.00
dont
la part du débiteur, soit 85.39 % : Fr. 1'536.96
Montant
mensuel saisissable : Fr. 8’852.05
c)
Le 18 décembre 2018, N.________ a déposé une plainte contre cette saisie, concluant en
substance à ce qu’elle porte sur un montant réduit à 5'000 francs par mois. Il a
principalement fait valoir que son épouse et lui n’habitaient pas chez leur fille, chez qui
ils disposaient seulement d’une adresse provisoire, et qu’ils louaient un appartement de
mois en mois. Il a produit une quittance, délivrée à son épouse le 29 novembre 2018,
d’un paiement de 3'000 fr. pour l’occupation d’un appartement au Tessin durant le mois
de décembre 2018 (loyer de 2'500 fr., taxe de séjour de 100 fr. et nettoyage final de 400 fr.),
et une attestation du bailleur selon laquelle le contrat de bail était renouvelable.
Le 19 décembre 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, autorité inférieure de surveillance, a prononcé l’effet suspensif. Il a
par ailleurs convoqué les parties à son audience du 12 février 2019.
Le 25 janvier 2019, l’Office a produit ses déterminations et dix pièces sous bordereau.
Il a conclu au rejet de la plainte et au maintien de sa décision, « sous réserve
de nouveaux éléments qui pourraient être amenés lors de l’audience »,
à ce que le plaignant soit invité à se représenter à l’Office muni des
justificatifs du paiement de ses charges, en vue d’un réexamen de sa situation, et à
ce que le loyer maximal soit fixé à 1'600 fr. par mois, charges comprises.
d)
Lors de l’audience, à laquelle les créanciers n’étaient ni présents ni
représentés, le plaignant a exposé qu’il allait tenter de trouver un accord avec
l’office d’impôt. La cause a dès lors été suspendue jusqu’au 28
février 2019, avec l’accord des parties, qui ont été informées que, sans nouvelles
de leur part à cette date, une décision serait rendue sans nouvelle audience.
2.
Par prononcé du 28 mars 2019, notifié au plaignant le 1
er
avril 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, statuant
en sa qualité d’autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite
pour dettes et de faillites, a rejeté la plainte de N.________ du 18 décembre 2018 (I), invité
l’Office à réexaminer la situation du plaignant en vue d’une éventuelle révision
de la décision de saisie de salaire du 7 décembre 2018 (II) et dit que sa décision
était rendue sans frais ni dépens (III). II a notamment considéré que les explications
fournies par le plaignant dans son courrier du 3 décembre 2018 étaient peu claires et qu’il
n’avait fourni aucun justificatif du renouvellement du bail de l’appartement au Tessin ni
du paiement régulier d’un loyer.
3.
N.________ a recouru par acte du 11 avril 2019, à l’appui duquel il a produit la décision
attaquée, le suivi de l’acheminement postal de cette décision, une procuration en faveur
de son conseil et, en outre, onze pièces sous bordereau (n
os
3 à 13), qui sont mentionnées plus bas dans les considérants en droit, dans la mesure
utile à la discussion. Il a conclu, avec suite de frais et dépens de deuxième instance,
principalement à la réforme du prononcé en ce sens que la saisie de salaire du 7 décembre
2018 est ramenée à 5'564 fr. 45 de janvier à mars 2019, puis à 6'332 francs 95 dès
le 1
er
avril 2019, subsidiairement, à l’annulation du prononcé et au renvoi la cause à
l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il a requis l’effet suspensif. Il a également demandé l’octroi de l’assistance
judiciaire.
Par prononcé du 18 avril 2019, la Présidente de la cour de céans a admis partiellement
la requête d’effet suspensif en ce sens que, dès le 1
er
avril 2019, la saisie ordonnée le 7 décembre 2018 par l’Office est suspendue à concurrence
de 2'124 fr. 75. Par ailleurs, par lettre du 23 avril 2019, elle a informé le recourant que la décision
sur l’octroi de l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’Office s’est déterminé dans une écriture du 7 mai 2019, en indiquant que
sur la base des pièces justificatives produites à l’appui du recours, la quotité
saisissable devait être arrêtée à 5'564 fr. 47 pour les mois de janvier à mars
2019 et à 5'205 fr. 83 pour le mois d’avril 2019 ; il a précisé n’être
pas en mesure d’établir un calcul pour le minimum vital du mois de mai, le recourant lui ayant
communiqué une nouvelle adresse sans toutefois produire de contrat de bail à loyer et de justificatifs
de paiement. Il a par ailleurs indiqué que la rente LPP du mois de janvier n’avait pas été
retenue par la caisse prestataire et entièrement versée au débiteur par 8'611 fr., tandis
que pour les mois de février et mars, la caisse avait partiellement exécuté la saisie
et versé à l’Office deux fois le montant de 7'011 fr. et, pour le mois d’avril,
à la suite de la décision présidentielle sur l’effet suspensif, le montant de 6'486
fr. 25. Il a produit à nouveau ses déterminations et pièces de première instance.
Dans une écriture du même jour, l’Administration cantonale des impôts, représentant
les créanciers Etat de Vaud et Confédération suisse, a conclu à l’admission
partielle du recours et à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que la saisie
est fixée mensuellement à 8’611 fr. pour les mois de février et mars 2019, puis
à 6’750 fr. dès et y compris le mois d’avril 2019 jusqu’au 29 février
2020.
Le 7 juin 2019, dans le délai imparti par la présidente par lettre du 27 mai 2019, le
recourant a produit notamment une copie de son contrat de bail, débutant le 1
er
mai
2019, et portant sur un appartement de quatre pièces à [...] pour un loyer mensuel net de 1'600
fr., des récépissés du paiement de ce loyer des 30 avril et 28 mai 2019 et un
récépissé du paiement du loyer de 180 fr. pour un garde-meuble du 30 avril 2019. Il a
également produit la preuve du paiement des primes d’assurance maladie du mois de juin 2019,
pour lui-même, son épouse et leur fils majeur, d’un montant total de 1'554 fr. 30.
En droit :
I.
Déposé en temps utile contre une décision de l’autorité inférieure de
surveillance, dans les dix jours suivant la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi
vaudoise d’application de la LP ; BLV 280.05]) et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018
du 7 février 2018 consid. 4.1), le recours est recevable. Les pièces produites à son appui
sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
Il en va de même des déterminations de l’Office et de l’Administration cantonale
des impôts (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Il résulte des explications du recourant et des pièces qu’il a produites que son épouse
et lui ont habité à [...] jusqu’au 30 avril 2018, dans un logement qu’ils ont dû
quitter en raison d’importants travaux que le bailleur voulait entreprendre, qu’ils se sont
depuis lors provisoirement logés dans un ancien studio précédemment loué pour leur
fils du 1
er
mai au 31 juillet 2018, auprès d’amis en [...] du 1
er
août à fin octobre 2018, puis chez leur fille à [...] durant le mois de novembre 2018 ;
que le couple a ensuite conclu un contrat de bail renouvelable de mois en mois portant sur un appartement
meublé au Tessin - où réside la mère de l’épouse - pour un loyer mensuel
de 2’500 fr. et qu’ils l’ont occupé du 1
er
décembre 2018 au 31 mars 2019 (pièces 3 à 6) ; qu’après avoir sollicité
de l’aide auprès du centre social de [...], les époux ont occupé une chambre d’hôtel
dans cette localité, durant le mois d’avril 2019, pour un loyer mensuel de 1’600 fr.
(pièce 12) et que depuis le 1
er
mai 2019, ils louent un appartement à [...] pour un loyer mensuel net de 1'600 fr., payé régulièrement
(pièces produites le 7 juin 2019). En outre, depuis leur départ de [...], leur mobilier est
stocké dans un garde-meuble, dont le loyer se monte à 180 fr. par mois ; ils louent également
un box depuis le 1
er
avril
2019 pour 56 fr. par mois, dont ils ont payé trois mois d’avance le 2 avril 2019 (pièces
7, 8 et pièces produites le 7 juin 2019). Le recourant soutient que, compte tenu de ces éléments,
le calcul de son minimum vital devait intégrer une charge de loyer de 2’500 fr. pour les mois
de janvier à mars 2019 et de 1’600 fr. dès le 1
er
avril 2019, ainsi que les loyers du garde-meuble et du box, soit 236 fr. par mois ; il fait également
valoir que son couple s’acquitte désormais de ses primes d’assurance maladie de base
à raison de 1’114 francs (2 x 467 fr. 50 [sic]) par mois (pièce 9 et pièces produites
le 7 juin 2019) et que cette somme doit dès lors également être intégrée à
ses charges.
b)
A
teneur de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes
viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes
sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant
du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables
en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Ces revenus peuvent être
saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP).
Sont notamment insaisissables selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP les rentes au sens de l’art. 20 LAVS
(loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). D'après l'art.
92 al. 1 ch. 10 LP sont insaisissables les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage
non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle. En revanche,
une fois l'événement assuré intervenu (la retraite, le décès ou l'invalidité),
les prestations versées dans le cadre de la prévoyance professionnelle sont relativement saisissables
au sens de l'art. 93 LP (ATF 121 III 285 consid. 1b, JdT 1998 II 15 ; ATF 120 III 71, JdT 1997 II 18 ;
TF 5A_908/2017 du 7 mars 2018 consid. 2.2 ; TF 5A_605/2016 du 14 septembre 2016 consid. 2 ;
Ochsner,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin
(éd.) Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 165
ad
art. 92 LP).
Lorsque le débiteur dispose de rentes insaisissables selon l’art. 92 LP et de rentes relativement
saisissables selon l’art. 93 LP, les prestations absolument insaisissables s’ajoutent au
revenu relativement saisissable. Il faut en effet tenir compte de ce que le débiteur peut subvenir
à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, si bien que pour couvrir la part
restante de son minimum vital, il n’a le cas échéant plus besoin de tout son revenu relativement
saisissable (ATF 135 III 20 consid. 5.1 ; ATF 134 III 182 consid. 5 ; ATF 104 III 38 consid. 1).
La protection légale de l’insaisissabilité des rentes de l’art. 92 LP s’épuise
donc dans le fait que ces rentes elles-mêmes ne peuvent être saisies (TF 5A_605/2016 consid.
2 précité).
Pour fixer le montant saisissable, l'office des poursuites doit d'abord tenir compte de toutes les ressources
du débiteur ; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le
revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition
du revenu ; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien
du débiteur et de sa famille, en s'appuyant généralement pour cela sur les lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP édictées par
la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (TF 5A_919/2012 du 11
février 2013 consid. 4.3.1 ; TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.1). Ces directives, dont la dernière
édition date du 1
er
juillet 2009, comportent une liste des charges fixes, identiques pour tous les débiteurs et regroupées
sous la dénomination « montant mensuel de base » (frais nécessaires pour
la nourriture, l'habillement, les soins corporels, l'électricité, le gaz ainsi que les frais
culturels), et des charges variables en fonction de la situation particulière du débiteur (frais
de logement, de chauffage, cotisations sociales, dépenses indispensables à l'exercice d'une
profession, contributions d'entretien, frais d'instruction des enfants, frais médicaux, etc.) (TF
5A_16/2011 précité consid. 5 ; BlSchK 2009, p. 192 ss ; Ochsner,
op.
cit.
, nn. 76 ss
ad
art. 93 LP). Ces directives ne lient pas le juge, mais servent à l'application uniforme du droit
pour la détermination du minimum vital. Le pouvoir d'appréciation de l'office n'est pas limité
par cela (TF 5A_20/2018 du 24 septembre 2018 c. 3.1.1 ; TF 5A_306/2018 du 19 septembre 2018 consid.
3.1.1).
Lorsque le débiteur est marié, il faut d’abord déterminer les revenus des deux époux
et leur minimum vital commun, puis répartir entre eux le minimum vital obtenu en rapport avec le
revenu net. La quotité saisissable du revenu du conjoint débiteur s’obtient alors en
soustrayant sa part au minimum vital de son revenu déterminant (ATF 114 III 12 consid. 3).
Les faits qui déterminent le revenu saisissable doivent être établis d’office compte
tenu des circonstances existant au moment de la saisie (TF 5A_57/2016 du 20 avril 2016 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_16/2011 précité consid. 4 ; ATF 112 III 79 consid. 2). Le poursuivi est tenu envers l’office
de collaborer (ATF 119 III 70 consid. 1). Seules les charges établies et effectivement payées
peuvent être prises en considération dans le calcul du minimum vital (ATF 112 III 19, JdT 1988
II 121 ; TF 7B.243/2001 du 15 novembre 2001).
Si, après l'exécution de la saisie,
l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de celle-ci, il en adapte
l'ampleur aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP).
c)
En l’espèce, l’Office et la représentante des créanciers ont tous les deux
réexaminé la situation à la lumière des nouvelles pièces justificatives produites
à l’appui du recours.
Ils admettent dès lors qu’il convient d’intégrer aux charges du recourant des frais
de logement à hauteur de 2’500 fr. pour les mois de janvier à mars 2019 et de 1’600
fr. à compter du 1
er
avril 2019.              Ils admettent
également de comptabiliser un montant mensuel de 236 fr. pour les frais de location d’un garde-meuble
dès le mois de janvier 2019. On constate toutefois que le bail du deuxième box a débuté
le 1
er
avril
2019 (pièce 7) et que le recourant n’a produit aucune preuve du paiement du loyer de 56 fr.
pour ce box pour les mois de janvier à mars 2019 (cf. pièce 13). Ce montant ne doit ainsi pas
être inclus dans les dépenses avant le 1
er
avril 2019.
L’Office a par ailleurs intégré à ses calculs une charge de 1’114 fr.(2 x
557 fr.) pour les primes d’assurance-maladie du couple dès le mois de janvier 2019. Il ressort
toutefois des pièces produites que le recourant et son épouse n’ont repris le paiement
de ces primes qu’à compter du 9 avril 2019 (pièce 9). La somme de 1’114 francs
ne doit ainsi pas être incluse dans les dépenses incompressibles du couple avant le mois d’avril
2019.
L’Office a en outre comptabilisé une somme mensuelle de 1’320 fr. durant le mois d’avril
2019 à titre de supplément pour les repas pris hors domicile, soit quatre repas (2 x deux personnes)
à 11 fr. par jour durant trente jours. Ce montant apparaît certes généreux mais peut
se justifier dans la mesure où le recourant et son épouse logeaient durant cette période
dans une chambre d’hôtel où ils ne pouvaient vraisemblablement pas se préparer à
manger. Son intégration dans les charges du recourant n’excède donc pas le large pouvoir
d’appréciation de l’office des poursuites en la matière.
A partir du mois de mai, le recourant et son épouse disposant d’un logement de quatre pièces,
les frais de repas hors du domicile et les loyers du garde-meuble et du box ne se justifient plus.
Au vu de ces différents éléments, le calcul de la quotité saisissable du recourant
peut désormais se calculer de la manière suivante :
Période
de janvier à mars 2019 :
Revenus
Rente
LPP recourant :
Fr.
8'611.00
Rente
AVS recourant :
Fr.
1'778.00
Rente
AVS épouse :
Fr.
1'778.00
Total
:
Fr.
12'167.00
Part
du recourant : 85.39 %, soit Fr. 10'389.00
Charges
Base
mensuelle du couple :
Fr.
1’700.00
Loyer
:
Fr.
2'500.00
Frais
médicaux du couple :
Fr.
100.00
Frais
de garde-meuble
Fr.
180.00
Total
des charges communes :
Fr.
4’480.00
Part
de charges du recourant : 85.39 %, soit Fr. 3’825.50
Quotité
saisissable
:
Fr.
10’389 (salaire net) – Fr. 3'825.50 =
Fr.
6’563.50
Avril
2019 :
Revenus
Rente
LPP recourant :
Fr.
8'611.00
Rente
AVS recourant :
Fr.
1'778.00
Rente
AVS épouse :
Fr.
1'778.00
Total
:
Fr.
12'167.00
Part
du recourant : 85.39 %, soit Fr. 10'389.00
Charges
Base
mensuelle du couple :
Fr.
1’700.00
Supplément
repas hors domicile :
Fr.
1’320.00
Loyer
:
Fr.
1’600.00
Primes
d’assurance maladie du couple
Fr.
1'114.00
Frais
médicaux du couple :
Fr.
100.00
Frais
de garde-meuble
Fr.
236.00
Total
des charges communes :
Fr.
6’070.00
Part
de charges du recourant : 85.39 %, soit Fr. 5'183.20
Quotité
saisissable
:
Fr.
10’389 (salaire net) – Fr. 5'183.20 =
Fr.
5'205.80
Dès
le 1
er
mai 2019 :
Revenus
Rente
LPP recourant :
Fr.
8'611.00
Rente
AVS recourant :
Fr.
1'778.00
Rente
AVS épouse :
Fr.
1'778.00
Total
:
Fr.
12'167.00
Part
du recourant : 85.39 %, soit Fr. 10'389.00
Charges
Base
mensuelle du couple :
Fr.
1’700.00
Loyer
:
Fr.
1’600.00
Primes
d’assurance maladie du couple
Fr.
1'114.00
Frais
médicaux du couple :
Fr.
100.00
Total
des charges communes :
Fr.
4’514.00
Part
de charges du recourant : 85.39 %, soit Fr. 3’854.50
Quotité
saisissable
:
Fr.
10’389 (salaire net) – Fr. 3’854.50 =
Fr.
6’534.50
Il découle de ce qui précède que la saisie devait être arrêtée à
6'563
francs 50
pour la période du 1
er
janvier 2019 au 31 mars 2019, puis à 5'205 fr. 80 dès le 1
er
avril
2019 et à 6'534 fr. 50 dès le 1
er
mai 2019.
Il ressort toutefois des déterminations de l’Office que la rente LPP du mois de janvier 2019
a été intégralement versée au recourant par sa caisse de pension, ce qui n’est
pas critiquable dès lors que le premier juge avait prononcé l’effet suspensif à
réception de la plainte. Une saisie portant sur la rente du mois de janvier 2019 n’est donc
plus possible. La caisse a en revanche versé à l’Office 7’011 francs pour le mois
de février 2019, 7’011 fr. pour le mois de mars 2019 et, à la suite du prononcé
d’effet suspensif du 18 avril 2019, 6'486 fr. 25 pour le mois d’avril 2019. La saisie sera
donc ordonnée dès le 1
er
février 2019. Il appartiendra à l’Office de faire les décomptes nécessaires
des saisies ordonnées et des montants reçus pour les périodes concernées.
III.
En conclusion, le recours doit être admis partiellement et le prononcé attaqué réformé
en ce sens que la rente LPP versée au recourant par sa caisse de pensions est saisie à concurrence
de 6'563 fr. 50 par mois dès le 1
er
février 2019, de 5’205 fr. 80 par mois dès le 1
er
avril 2019 et de 6'534 fr. 50 par mois dès le 1
er
mai 2019. Pour le mois d’avril, la saisie est ordonnée sur un montant inférieur à
celui auquel le recourant a conclu. Ceci est toutefois possible en vertu de l’art. 20a al. 2 ch.
3 LP, qui stipule certes que l’autorité de surveillance ne peut pas aller au-delà des
conclusions des parties, mais réserve également l’art. 22 LP, soit les cas des mesures
nulles, ce qui est le cas d’une saisie qui porte une atteinte flagrante au minimum vital du débiteur
(ATF 110 III 30 consid. 2 ; ATF 97 III 7).
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5 LP ; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35).
IV.
Le recourant demande l’assistance judiciaire.
a)
L'assistance judiciaire en procédure de plainte LP n'est pas soumise à l'art. 117 CPC –
ce code régissant cependant par analogie les questions de procédure en matière d'assistance
judiciaire –, mais à l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale; RS 101). En vertu
de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins
que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite.
Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde
de ses droits le requiert.
b)
La procédure de plainte étant gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP), seule la question de l'assistance
d'un avocat doit être examinée en l'espèce.
Le droit à l'assistance judiciaire n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte
des art. 17 ss LP, mais, dans la mesure où cette procédure est régie par la maxime d'office,
l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire ; toutefois, une telle assistance
peut se révéler indispensable en raison de la complexité de l'affaire ou des questions
à résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou de l'importance
des intérêts en jeu (ATF 122 III 392, JdT 1998 II 185 et réf. cit.; TF 5A_660/2013 du
19 mars 2014 consid. 4.2 ; TF 5A_136/2011 du 8 août 2011, consid. 2.5.2, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2012, p. 17 ; TF 5A_236/2010 du 21 juillet 2010 consid. 6.1).
c)
En l’espèce, la cause ne présente aucune difficulté particulière. Il s’agissait
en fait uniquement, pour le recourant, de produire les pièces justificatives établissant l’ampleur
effective des charges assumées par son couple. L’assistance d’un avocat n’était
pour cela pas nécessaire. La requête d’assistance judiciaire du recourant est dès
lors rejetée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la rente versée à N.________ par la caisse
de pensions [...] AG est saisie à concurrence de 6'563 francs
50 (six mille cinq cent soixante-trois francs et cinquante centimes) par mois dès le 1
er
février 2019, de 5'205 fr. 80 (cinq mille deux cent cinq francs et huitante centimes) par mois dès
le 1
er
avril 2019 et de 6'534 fr. 50 (six mille cinq cent trente-quatre francs et cinquante centimes) par mois
dès le 1
er
mai 2019.
III.
La requête d’assistance judiciaire du recourant N.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olga Collados Andrade, avocate (pour N.________),
‑
Administration cantonale des impôts (pour l’Etat de Vaud et la Confédération suisse),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de La Broye-Vully.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :