vd_findinfo · Jug / 2021 / 89 · 2021-02-08 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.02.2021 Jug / 2021 / 89

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 433 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
132
PM18.022066-VBK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 février 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu, représenté par Me Antonella Cereghetti, défenseur de choix à Lausanne,
recourant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé,
O.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par Y.________ contre le jugement rendu le 1
er
octobre
2020 par le Tribunal des mineurs dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait:
A.
Par jugement du 1
er
octobre
2020, le Tribunal des mineures a constaté qu’Y.________ s’était rendu coupable
d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
(I), lui a infligé 50 journées de prestations personnelles à exécuter sous forme
de travail, dont 10 journées fermes et 40 journées assorties du sursis pendant un
an (II), a dit qu’il était débiteur envers O.________ de la somme de 3'000 fr., plus
intérêt à 5% l’an dès le 17 septembre 2018 à titre d’indemnité
pour tort moral, O.________ étant renvoyée à agir par la voie civile pour le solde du
dommage (III), a dit qu’Y.________ était le débiteur d’O.________ de la somme de
5'881 fr. 85, valeur échue, à titre de juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (IV), a réglé le sort des pièces
à conviction au dossier (V), a mis à la charge d’Y.________ une participation aux frais
de procédure arrêtée à 150 fr., le solde des frais étant laissé à
la charge de l’Etat (VI) et a dit que les parents d’Y.________ étaient solidairement
responsables du paiement de cette participation aux frais (VI).
B.
Par annonce du 9 octobre 2020
puis déclaration motivée du 17 décembre 2020, Y.________ a fait appel de ce jugement
en concluant à sa réforme en ce sens que la juste indemnité de 5'881 fr. 85
allouée à O.________ est mise à sa charge à concurrence de 150 fr., le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Par courriers des 22 décembre 2020 et 11 janvier 2021, le Ministère public central,
division affaires spéciales (ci-après : le Ministère public) puis O.________ ont
déclaré renoncer à présenter une demande de non-entrée en matière ou à
déclarer un appel joint.
Par avis du 20 janvier 2021, la direction de la procédure a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite, la déclaration d’appel motivée valant
mémoire d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Y.________, né le [...] 2003, vit chez ses
parents. Il étudie actuellement dans un gymnase privé. Durant ses loisirs, il pratique le ski
et la grimpe.
Le prévenu a déjà occupé le Tribunal des mineurs qui l’a condamné le 9
août 2017, pour infraction à la loi fédérale sur les armes, à une peine de deux
demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, avec sursis
pendant un an.
2.
Le 17 septembre 2018, vers 3h00,
à la suite de sa fête d’anniversaire organisée à son domicile, [...], Y.________
a dormi dans le même lit qu’O.________, née le [...] 2003, d’entente avec elle.
Il s’agissait de son amie d’enfance, qui avait été sa petite amie en 2017 et qui
est ensuite devenue sa meilleure amie. Alors qu’elle dormait sur le flanc gauche, lui tournant
le dos, il s’est réveillé et a eu envie de la découvrir intimement. Il a palpé
la fesse droite par-dessus ses vêtements. Conscient qu’elle dormait, il a descendu le bas
de training de la jeune fille à hauteur des genoux puis lui a touché l’entrejambe avec
sa main, durant environ 5 minutes. Excité par la situation et alors qu’O.________ dormait
toujours, il l’a caressée sous la culotte autour du vagin à même la peau. Il l’a
pénétrée digitalement, faisant des mouvements durant environ 5 minutes. Toujours plus
excité, il a baissé son propre bas dans l’intention de la pénétrer vaginalement
avec son sexe. Il s’est rapproché jusqu’à ce que sa hanche touche la jeune fille.
En érection, il a tenté de la pénétrer, en vain. O.________ s’est à un
moment réveillée. Tétanisée, elle n’a pas bougé puis a fait semblant de
se réveiller. Y.________ a cessé ses agissements.
O.________ a déposé plainte le 2 novembre 2018.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
cum
art. 3 al. 1 et 40 al. 1 let. a PPMin [loi fédérale sur la procédure pénale
applicable aux mineurs du 28 mars 2009 ; RS 312.1]), par le prévenu ayant la qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
La juridiction d’appel peut traiter l’appel
en procédure écrite si, comme en l’espèce, seuls des frais, des indemnités
ou la réparation du tort moral sont attaqués (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
L’appelant fait valoir que
l’indemnité de l’art. 433 CPP mise à sa charge par les premiers juges est excessive
et a été fixée de manière contraire aux principes régissant la procédure
pénale des mineurs. La mise à sa charge d’une telle indemnité consacrerait une violation
des principes découlant de l’art. 4 PPMin. Il soutient ainsi que la juste indemnité au
sens de l’art. 433 CPP allouée à O.________, dont il ne conteste pas le montant,
doit être mise à sa charge de manière adaptée à sa situation afin de favoriser
son intégration et sa réinsertion, à l’instar des règles applicables en matière
de frais. Selon l’appelant, la mise à sa charge de l’entier de l’indemnité
créerait une inégalité de traitement par rapport à la situation où la partie
plaignante serait au bénéfice de l’assistance judiciaire, le conseil d’office de
cette partie se voyant alors allouer une indemnité faisant partie intégrante des frais que
le juge pourrait réduire ou remettre en fonction de la situation financière du prévenu.
3.2
3.2.1
En vertu de l’art. 3 al. 1
PPMin, le CPP est applicable en l’absence de dispositions particulières de cette loi (cf. al. 1),
aucune exception n’étant toutefois pertinente en l’espèce (cf. art. 3
al. 2 let. a-f PPMin).
Lorsque le CPP s’applique, l’art. 3 al. 3 PPMin impose que ses dispositions soient
interprétées à la lumière des principes définis à l’art. 4 PPMin.
Selon cette disposition, la protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans
l’application de cette loi. L’âge et le degré de développement du mineur doivent
être pris en compte de manière appropriée (cf. al. 1). Les autorités pénales
respectent les droits de la personnalité du mineur à tous les stades de la procédure et
lui permettent de participer activement à celle-ci. Sous réserve de dispositions de procédure
particulières, elles l’entendent personnellement (al. 2). Elles veillent à ce que
la procédure pénale n’empiète pas plus qu’il ne le faut sur la vie privée
du mineur et sur la sphère d’influence de ses représentants légaux (al. 3).
Lorsque cela paraît indiqué, les autorités pénales impliquent les représentants
légaux ou l’autorité civile (4).
3.2.2
Aux termes de l’art. 433
CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a).
La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale et doit les
chiffrer et les justifier (al. 2).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP
si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier
cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en
relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_864/2015 du
1
er
novembre
2016 consid. 3.2).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante
dans la procédure pénale. Il s’agit en premier lieu des frais d’avocat de la partie
plaignante (TF 6B_864/2015 précité consid. 3.2 ; TF 6B_965/2013 du 3 décembre
2013 consid. 3.1.1). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires
et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (TF 6B_684/2015
précité consid. 3.2 ; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3).
3.3
En l’espèce, l’art. 3
al. 2 PPMin énumère expressément les dispositions du CPP inapplicables en procédure
des mineurs et l’art. 433 CPP n’y figure pas. Il ne saurait dans ces conditions être
question d’une lacune de la loi, cela d’autant que les dispositions mentionnées à
l’art. 3 al. 2 PPMin se rapportent à des procédures spécifiques, à
l’exclusion des questions inhérentes à toute procédure ordinaire, à l’instar
des frais et indemnités.
Selon le texte clair de l’art. 433 CPP, la juste indemnité prévue par cette disposition
consacre une créance du plaignant envers le prévenu et l’Etat n’intervient
pas dans ce rapport ; en revanche, s’agissant des frais, la situation financière du prévenu
peut être prise en considération (art. 425 CPP). Le sort de l’indemnité de l’art.
433 CPP et le sort des frais de procédure obéissent ainsi à deux régimes distincts.
Cela étant, on ne voit pas en quoi les intérêts du mineur protégés par
l’art.
4 PPMin seraient mis en péril, plus particulièrement comment une créance de la plaignante,
reconnue comme pleinement justifiée et correspondant à ses frais d’avocat, pourrait compromettre
le développement du prévenu mineur. Ce constat est d’autant plus évident qu’en
l’espèce, le mineur en question est assisté par un avocat de choix dans la procédure
pénale et on ne voit pas quel principe juridique justifierait que ce même droit soit refusé
à la plaignante. En réalité, l’appel procède d’une confusion entre le
traitement réservé aux frais judiciaires, traitement qui permet, comme on l’a vu, de
tenir compte de la situation financière du prévenu, et la qualité de débiteur du
prévenu des frais d’avocat de la partie plaignante. Cette confusion s’illustre d’ailleurs
dans les conclusions formulées dans la déclaration d’appel, qui tendent à ce que
l’essentiel du montant de l’indemnité de l’art. 433 CPP soit « laissée
à la charge de l’Etat ». Or, ce montant ne peut en aucun cas être mis à
la charge de l’Etat s’agissant des honoraires du conseil de choix d’une partie.
4.
Il s’ensuit que l’appel
doit être rejeté et le jugement querellé confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, constitués d’un émolument (réduit
de moitié en procédure pénale applicable aux mineurs) de 385 fr. (art. 20 al. 1
et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss et 433 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
octobre
2020 par le Tribunal des mineurs est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que Y.________ s’est rendu coupable d’actes d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance ;
II.
lui inflige 50 (cinquante) journées de prestations personnelles à exécuter sous forme
de travail, dont 10 (dix) journées fermes et 40 (quarante) journées avec suris pendant
1 (un) an ;
III.
dit qu’Y.________ est le débiteur d’O.________, partie plaignante, de la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs), plus intérêt à 5% l’an dès le 17 septembre 2018, à
titre d’indemnité pour tort moral et renvoie O.________ à agir par la voie civile pour
le solde du dommage ;
IV.
dit qu’Y.________ est le débiteur d’O.________ de la somme de 5'881 fr. 85
(cinq mille huit cent huitante et un francs et huitante-cinq centimes), valeur échue, à titre
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au
sens de l’art. 433 CPP ;
V.
ordonne le maintien au dossier des deux DVD de l’audition d’O.________, enregistrés
comme pièce à conviction sous fiche n° [...] ;
VI.
met à la charge d’Y.________ une participation aux frais de procédure arrêté
à 150 fr. (cent cinquante francs), et laisse le solde à la charge de l’Etat ;
VII.
dit que ses parents, [...] et [...], sont solidairement responsables du paiement de la participation
à ces frais.
"
III.
Les frais d’appel, fixés à 385 fr.
(trois cent huitante-cinq francs), sont mis à la charge d’Y.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti, avocate (pour Y.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :