vd_findinfo · Décision / 2012 / 948 · 2012-11-09 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.11.2012 Décision / 2012 / 948

TRIBUNAL
CANTONAL
700
PE11.002737-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 novembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
263 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 22 octobre 2012 par
T.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 8 octobre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE11.002737-MRN
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 27 janvier 2011,
J.________ a déposé une première plainte à l'encontre de T.________ et de son mari
H.________ pour des menaces que ces derniers auraient proférées à son encontre, afin qu'elle
rembourse un prêt de 235'000 à 400'000 fr. (PV aud. 1). Elle a retiré sa plainte par acte
daté du 12 mars 2011 (P. 8 et 9).
La tentative de contrainte se poursuivant d'office, le Procureur a ouvert, le 11 avril 2011, une instruction
pénale contre les prévenus, pour avoir tenté de contraindre J.________ à rembourser
une dette en la menaçant de mort, le 26 janvier 2011.
b) Le 4 mai 2011, J.________ a déposé une seconde plainte pénale à l'encontre des
prévenus. Elle leur faisait grief d'être venus à son domicile et de l'avoir une nouvelle
fois menacée de mort, afin qu'elle rembourse le prêt (PV aud. 4; P. 13/5).
En outre, R.________ a déposé une plainte le 10 avril 2011 pour avoir été menacé
à plusieurs reprises par les prévenus.
Le 5 mai 2011, le Procureur a décidé d’étendre la procédure aux prévenus
en raison des deux nouvelles plaintes déposées contre eux.
c) Sur mandat du Procureur, la police a perquisitionné, le 10 mai 2011, le magasin et le domicile
des prévenus. De nombreux documents relatifs à des prêts d'argent ainsi qu'une importante
somme d'argent en liquide ont été découverts lors de la perquisition (PV aud. 3;
P. 13/1). Le Procureur a alors requis qu'un montant de 10'000 fr. soit laissé dans le coffre-fort
du commerce comme fonds de roulement, le solde étant "provisoirement saisi".
Le même jour, la police de sûreté a rédigé un rapport, celle-ci s'interrogeant
sur l'adéquation entre la déclaration d'impôt des prévenus, d'une part, et les différents
contrats de prêt, dont la somme prêtée à la plaignante, d'autre part (P. 13/1).
T.________, entendue au sujet de l'argent retrouvé dans le coffre-fort, a déclaré qu'il
servait à des achats de marchandises (PV aud. 3).
d) Les documents découverts lors de la perquisition, apparus d'emblée suspects, ont été
saisis à titre provisoire. Le défenseur de T.________ a été informé de cette
mesure par avis du 27 juin 2011 (P. 29).
Par lettre du 11 juillet 2011 (P. 36), la prévenue a demandé la restitution des pièces
saisies – qui ont été classées par la police sous fiche de pièces à conviction
portant référence 49791, datée du 1
er
juillet 2011 (P. 45) –, faisant valoir que les documents en question étaient indispensables
à l'exploitation de son commerce.
La police a adressé les documents en retour à la direction de la procédure le 19 juillet
2011, en annexes à un rapport établi le même jour (P. 38/1); ils ont alors été
versés au dossier sous forme de copies (P. 38/2 et 38/3). La police a analysé leur contenu
afin de permettre au Ministère public de déterminer s'il y avait lieu d'étendre l'instruction
pénale dirigée contre T.________ et H.________ à des infractions commises en relation
avec l'octroi de prêts à des tiers. Au terme notamment de l'analyse des documents financiers
saisis, elle est parvenue à la conclusion que les époux T.________ et H.________ "(…)
ont une fortune largement supérieure à celle déclarée à l'administration cantonale
des impôts" ; elle mentionnait que, de plus, "ce couple prête de l'argent à
de nombreuses personnes dans le milieu asiatique", les intérêts versés générant
de fait des revenus annexes; la police de sûreté a ajouté n'avoir "(…) pas
été en mesure de déterminer l'origine des fonds constituant la fortune du couple",
précisant cependant qu'aucun élément ne laissait supposer une origine criminelle de ces
fonds, même si "(…) les éléments de fortune découverts, ainsi que les
revenus annexes qui découlent des intérêts des prêts octroyés par Mme T.________,
ne sont pas en adéquation avec les renseignements déclarés à l'administration cantonale
des impôts" (P. 38/1 précitée, p. 22).
e) Les documents saisis ont été restitués sous forme d'originaux à T.________ le
9 septembre 2011, l'intéressée ayant apposé sa signature au regard de cette date, au pied
du document daté du 1
er
juillet 2011 intitulé "fiche de pièce à conviction", portant le numéro
de séquestre 49791, déjà mentionné (P. 45).
La police a établi un rapport complémentaire le 6 décembre 2011 (P. 54), dans lequel
elle relevait qu'une demande d'information avait été adressée aux autorités vietnamiennes
par le biais d'Interpol Berne le 19 juillet 2011 et que, le 22 novembre 2011, Interpol Hanoi avait répondu
que les époux T.________ et H.________ n'étaient pas défavorablement connus des autorités
de leur Etat d'origine, hormis pour avoir quitté leur pays sans droit en juillet 1987, afin de venir
en Suisse.
B.
a) La prévenue, agissant
le 19 juin 2012 dans le délai de prochaine clôture, a sollicité le retranchement du dossier
des pièces 38/2 et 38/3 (P. 61) et a réitéré sa demande le 2 juillet 2012 (P. 62).
b) Par ordonnance du 10 juillet 2012, rendue dans le cadre de l'enquête dirigée contre T.________
pour voies de fait, menaces et tentative de contrainte respectivement contre H.________ pour tentative
de contrainte, la Procureure a refusé de retrancher du dossier les copies de documents versées
sous pièces 38/2 et 38/3 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Cette ordonnance précise qu'après avoir pris connaissance des rapports de police concernant
les documents saisis (P. 38/1 et 54), le Ministère public a considéré qu'il n'y avait
pas lieu d'étendre l'instruction pénale dirigée contre les prévenus à des infractions
commises en relation avec l'octroi de prêts à des tiers. La Procureure a ajouté qu'elle
entendait rendre une ordonnance de non-entrée en matière en relation avec ces rapports de police
avant de renvoyer la prévenue devant le juge du fond. Elle a considéré qu'il n'était
pas nécessaire d'ordonner le séquestre des copies des documents saisis avant de les verser
au dossier, à telle enseigne qu'il n'y avait pas lieu de retrancher ces pièces du dossier.
c) Le 23 juillet 2012, T.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale
contre l’ordonnance du 10 juillet 2012. Il ressort en substance de l’arrêt de la CREP
du 22 août 2012/568 que la recourante a invoqué un déni de justice du fait qu'aucune décision
prononçant le séquestre des documents en cause n'avait été rendue, soutenant que
la procureure aurait dû statuer par ordonnance si elle entendait conserver les documents saisis,
ne serait-ce que sous forme de copies, ceux-ci étant par ailleurs devenus des pièces à
conviction. La recourante a en outre fait valoir que les pièces en cause avaient été obtenues
illicitement, soit en violation des normes légales applicables au séquestre, qu'elles étaient
dès lors inexploitables en vertu de l'art. 141 al. 2 CPP et que leur restitution devait donc être
ordonnée plutôt que leur séquestre.
d) Par arrêt du 22 août 2012/568, la Chambre des recours pénale a admis partiellement
le recours (I), a constaté l'existence d'un déni de justice formel et invité le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne à procéder conformément aux considérants (II),
a confirmé l'ordonnance de refus de retranchement de pièces du 10 juillet 2012 (III), a laissé
les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), à la charge de l'Etat (IV), et
a déclaré cet arrêt exécutoire (V).
En substance, elle a d'abord constaté qu'il pouvait apparaître, prima facie, que c'était
précisément parce que le Ministère public entendait rendre une ordonnance de non-entrée
en matière qu'il avait restitué les documents saisis à titre provisoire. Toutefois, le
fait que tout en restituant les originaux, il en avait fait établir des copies, sans en informer
les parties, présupposait une intention de garder au dossier à titre probatoire le contenu
de ces documents. La cour de céans a ensuite relevé le fait que près d'un an s'était
écoulé depuis la remise du rapport de police du 19 juillet 2011 sans que la direction de la
procédure ne décide formellement de la suite de la procédure conformément à
l'art. 243 al. 2 CPP. Elle a donc considéré que ce retard injustifié était constitutif
de déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) et a invité le Ministère public à
décider rapidement de la suite de la procédure, conformément à l'art. 243 al. 2 CPP,
pour remédier à ce retard (art. 397 al. 4 CPP). Cela étant, elle a estimé que c'était
à raison que la Procureure avait refusé de retrancher du dossier les copies des pièces
en cause, dès lors que ces documents avaient trait aux pratiques commerciales de la prévenue,
s'agissant en particulier de prêts paraissant analogues à celui qui était en cause et
qu'ils étaient donc de nature à éclairer l'autorité quant aux procédés
dont l'intéressée pouvait être coutumière lors de l'octroi de prêts et, partant,
constituer des éléments d'appréciation en droit pénal.
C.
a) Par ordonnance de séquestre
du 8 octobre 2012, notifiée par pli du même jour reçu le 10 octobre 2012, la Procureure
a ordonné le séquestre des copies versées au dossier sous pièces 38/2 et 38/3 des
documents financiers relatifs à des prêts et à des relations bancaires qui avaient été
saisis le 10 mai 2011 au domicile de H.________ et T.________, ainsi qu'au magasin " [...]".
Elle a d'abord expliqué que la police avait effectué les copies mentionnées ci-dessus,
dès lors que T.________ avait demandé la restitution des documents originaux, celle-ci en ayant
besoin pour le suivi de l’exploitation de son commerce. Elle a ensuite relevé que la police
avait analysé le contenu de ces documents afin de lui permettre de déterminer s’il y
avait lieu d’étendre l’instruction pénale dirigée contre les prévenus
à des infractions commises en relation avec l’octroi de prêts à des tiers. Les résultats
de cette analyse s'étaient toutefois avérés négatifs. Cela étant, reprenant
la motivation de l’arrêt de la CREP du 22 août 2012/568, mentionnée ci-dessus, la
Procureure a relevé que les documents litigieux se rapportaient aux pratiques commerciales qu'avait
T.________ en relation notamment avec des prêts analogues à celui à l’origine du
litige l’opposant à J.________ dans la présente enquête. Le contenu de ces documents
apporterait donc un éclairage sur les procédés dont T.________ pourrait être coutumière
lors de l’octroi de prêts. La Procureure a dès lors estimé que les copies de ces
documents, qui avaient été versées au dossier de la cause, pouvaient être utilisées
comme moyens de preuves dans le cadre de la présente enquête pénale (art. 263 al. 1 let.
a CPP).
C.
a) Par acte du 22 octobre
2012, remis à la Poste le même jour, T.________, par son défenseur, l’avocat Tony
Donnet-Monay, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation et à ce
que les documents séquestrés soient immédiatement retirés du dossier.
Par acte du 29 octobre 2012, la Procureure a indiqué qu'elle n'entendait pas déposer de déterminations
et a conclu au rejet du recours.
Par acte du 5 novembre 2012, J.________, par l'intermédiaire de l'avocat Christophe Sivilotti, s'en
est remise à la détermination et à la motivation de la Procureure.
Invité à déposer des déterminations par courrier du 25 octobre 2012, H.________ a
renoncé à se prononcer.
E
n  d r o i t :
1.
a) Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre
rendue par le ministère public (art. 263 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 66 ad art. 263 CPP). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En effet, la prévenue a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) contre le séquestre des copies des documents saisis lors des perquisitions
exécutées le 10 mai 2011 à son domicile et dans le magasin qu’elle exploite.
2.
a) En vertu de l'art.
263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers
peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure,
des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être
restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
b) L'art. 263 al. 1 let. a CPP concerne le séquestre dit probatoire, qui garantit la protection
et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments
de preuve découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir
à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal et à la conviction
du juge en rapport avec l'infraction poursuivie (Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 263 CPP;
Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP). Les objets visés
peuvent appartenir ou être en possession du prévenu, mais également de tiers, même
étrangers à l’infraction (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP;
Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 21 et 31 ad art. 263 CPP).
c) L'art. 243 CPP prévoit que les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans
rapport avec l’infraction mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions
sont mis en sûreté (al. 1) et que les objets, accompagnés d’un rapport, sont transmis
à la direction de la procédure qui décide de la suite de la procédure (al. 2). A
réception du rapport de police, la direction de la procédure doit décider si les découvertes
fortuites peuvent être exploitées pour d’autres infractions que celles qui sont l’objet
de l’enquête en cours, c’est-à-dire si elles peuvent donner lieu à l’ouverture
d’une nouvelle instruction pénale (art. 309 CPP) ou à l’extension de l’instruction
(art. 311 al. 2 CPP), servir de moyens de preuve et/ou être séquestrées (Chirazi, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 3, 5 et 6 ad art. 243 CPP; Gfeller/ Thormann, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., nn. 20 et 37 ad art. 243 CPP) ou si, au contraire, elles doivent être
restituées ou détruites (Gfeller/Thormann, op. cit., n. 30 ad art. 243 CPP). Comme la Chambre
des recours pénale l’a exposé dans son arrêt du 22 août 2012, il appartient
ainsi à la Procureure de décider rapidement de la suite de la procédure en ce qui concerne
l’exploitation de la copie des documents saisis lors des perquisitions exécutées le 10
mai 2011 pour d’autres infractions que celles qui sont l’objet de l’enquête en
cours.
d) Cela étant, par l’ordonnance attaquée, se basant sur l'art. 263 al. 1 let. a CPP,
la Procureure a ordonné le séquestre des copies des documents saisis, et ce dans le cadre de
l’instruction ouverte contre T.________ pour voies de fait, menaces et tentative de contrainte,
respectivement contre H.________ pour tentative de contrainte, au motif que ces copies pourraient être
utilisées comme moyens de preuve dans le cadre de cette instruction pénale. Il s’agit
donc d’examiner si ce séquestre probatoire est justifié.
La recourante soutient que tel n’est pas le cas. Se plaignant d’une violation des art. 263
et 267 CPP, d’un abus du pouvoir d’appréciation de la Procureure et de l’inopportunité
de l’ordonnance attaquée, elle fait valoir qu’il n’existe aucun lien de connexité
entre les documents saisis et la présente instruction pénale, basée sur des plaintes pour
menaces, de sorte que les documents en question ne pourraient servir de preuves quant aux infractions
reprochées aux prévenus.
L'argumentation de la recourante est bien fondée. Cela serait préjuger de la décision
que la Procureure doit rendre s'agissant de l'exploitation des découvertes fortuites (cf. c. 2c
p. 8 supra).
En effet, on ne voit pas en quoi les documents en question (P. 38/2 et 38/3) pourraient probablement
(cf. art. 263 al. 1 CPP) être utilisés comme moyens de preuve pour les infractions de voies
de fait, menaces et tentative de contrainte reprochées T.________ respectivement pour l'infraction
de tentative de contrainte reprochée à H.________, pour lesquelles la présente instruction
pénale a été ouverte contre les prévenus.
e) C'est donc à tort que la Procureure a ordonné le séquestre des copies des documents
saisis lors des perquisitions exécutées le 10 mai 2011. Par conséquent, dans la mesure
où les originaux de ces documents ont déjà été restitués à la recourante,
les copies qui en ont été versées au dossier (P. 38/2 et 38/3) doivent être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive
de la procédure, puis détruites (cf. art. 141 al. 5 CPP).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, fondé, doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que les copies des documents saisis lors des perquisitions
exécutées le 10 mai 2011 qui ont été versées au dossier sous pièces 38/2
et 38/3 sont retirées du dossier pénal pour être conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance attaquée est réformée en ce sens que les copies des documents saisis lors
des perquisitions exécutées le 10 mai 2011 qui ont été versées au dossier sous
pièces 38/2 et 38/3 sont retirées du dossier pénal pour être conservées à
part jusqu'à la clôture définitive de la procédure.
III.
Les frais d'arrêt, par 1'100 fr. (mille cent
francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Tony Donnet-Monay, avocat (pour T.________),
-
M. Christophe Sivilotti, avocat (pour J.________),
-
M. H.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :