vd_findinfo · HC / 2017 / 978 · 2017-10-04 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONJOINT | 163 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.10.2017 HC / 2017 / 978

AVANCE DE FRAIS, CONJOINT | 163 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.022796-171502
379
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 octobre 2017
_____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
163 CC ; 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], requérante contre le prononcé rendu le 16 août 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 16 août 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a rejeté la conclusion de la requérante J.________ tendant à l’allocation
d’une
provisio ad litem
(I), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires (II) et a dit que les dépens
étaient compensés (III).
En droit, le premier juge a considéré que la requérante disposait de ressources financières
suffisantes, dès lors qu’elle percevait depuis le mois de juin 2017 une contribution d’entretien
de 8'000 fr. par mois. Il a estimé que J.________ pouvait affecter les revenus provenant de son
activité d’enseignante, par 1'681 fr. par mois, au paiement de ses frais de justice. Cela
étant, il a rejeté la conclusion tendant à l’allocation d’une
provisio
ad litem
.
B.
Par acte du 28 août 2017, J.________ a interjeté
recours contre le prononcé susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à ce qu’il soit réformé en ce sens que sa conclusion tendant à
l’allocation d’une
provisio
ad litem
de 7'000 fr. soit admise (I.I.) et à
ce qu’il soit dit que M.________ doit lui verser des dépens à hauteur de 2'000 fr.
pour la procédure de première instance (I.III). Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de
la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (III). Elle a également conclu à ce que M.________ soit requis de lui
verser une
provisio ad litem
de 3'000 fr. pour la procédure de recours (II et IV).
Par réponse du 27 septembre 2017, M.________ a conclu au rejet des conclusions du recours de J.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
J.________ et M.________ se sont mariés le [...] 1995 à [...].
Quatre enfants sont issus de cette union, à savoir E.________, née le [...] 1997 ; X.________,
née [...] 1999 ; R.________, née le [...] 2001 à Lausanne et W.________, né
le [...] 2004.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 mai 2017, J.________ a notamment
conclu, à titre superprovisionnel et provisionnel, à ce que M.________ contribue à son
entretien par le versement d’une contribution d’entretien de 13'000 fr. dès le 1
er
juin
2017 et, à titre provisionnel, à ce que M.________ soit requis de lui verser un montant de
7'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
d’ici au 1
er
juin 2017.
Par procédé écrit du 3 juillet 2017, M.________ a conclu au rejet de la requête.
Par procédé écrit du 6 juillet 2017, J.________ a modifié ses conclusions, en ce
sens que M.________ soit condamné à lui verser une contribution d’entretien de 13'000
fr. par mois à compter du 1
er
avril 2017. Elle a maintenu sa conclusion relative à l’octroi d’une
provisio
ad litem
de 7'000 francs.
Le 11 juillet 2017, une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente). Au cours de cette audience, les parties ont passé une convention prévoyant
qu’elles sont autorisées à vivre séparément depuis le 1
er
avril 2017 (I), que la jouissance du domicile conjugal est attribuée à M.________ (II), que
la garde des enfants mineurs R.________ et W.________ est confiée à leur père, chez lequel
ils ont leur domicile (III) et réglant le droit de visite de J.________ (IV). Les époux ont
également convenu, dans une deuxième convention, que M.________ contribuerait à l’entretien
de J.________ par le versement d’une contribution de 10'000 fr. par mois pour les mois d’avril
et mai 2017, montant ramené à 8'000 fr. dès le 1
er
juin 2017. Elles ont précisé que pour fixer cette contribution d’entretien, il avait
été tenu compte d’un salaire de 1'681 fr. net par mois pour J.________, provenant de
son activité d’enseignante auxiliaire sur appel et d’un revenu de 38'000 fr. par mois
pour M.________ (I).
Ces deux conventions ont été ratifiées par la Présidente pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
A l’issue de l’audience du 11 juillet 2017, seule demeurait litigieuse la question de la
provisio ad litem.
J.________
a maintenu sa conclusion tenant à l’allocation d’une
provision
ad litem
de 7'000 fr., tandis que M.________ a
conclu au rejet de cette conclusion.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel. Dans les causes patrimoniales, la voie de l’appel est ouverte
si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure à 10’000
fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu
de l’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in : JdT 2010
III 126).
1.2
Le recours, portant sur une décision provisionnelle de première instance, ayant été
formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
portant sur des conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse est manifestement inférieure
à 10’000 fr., est recevable.
2.
Selon l’art. 320 CPC, le recours est recevable
pour violation du droit (let. a) ou pour constatation manifestement inexacte des faits (let. b). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 25 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508).
3.
3.1
J.________ (ci-après : la recourante)
fait tout d’abord grief au premier juge d’avoir retenu qu’il n’y avait pas lieu
de lui allouer une
provisio
ad litem
au motif qu’elle disposait d’une
fortune lui permettant de payer ses frais de défense. Elle considère que le premier juge s’est
livré à une constatation manifestement erronée des faits en retenant que son compte bancaire
ouvert dans les livres de la [...] présentait une fortune de 13'766 fr. pour la période allant
du 1
er
janvier 2016 au 5 juillet 2017. La recourante affirme, sans rien démontrer, que si son compte
présentait une telle somme, c’est parce qu’elle aurait bénéficié d’un
prêt de 10'000 fr. de la part d’un proche le 3 juillet 2017, prêt remboursé depuis.
A cet égard, elle se prévaut d’une écriture indiquant « virt banc [...]
Demie ».
3.2
Pour M.________ (ci-après : l’intimé),
la mention bancaire « virt banc [...] Demie » ne tend pas à prouver qu’un
contrat de prêt aurait été conclu.
3.3
En instance de recours, seule la constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire arbitraire
des faits et de l’appréciation des preuves peut être invoquée (ATF 138 III 232 consid
4.1.1). En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits,
il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision, lorsqu’elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137
III 226 consid. 4.2).
Le juge apprécie librement la force probante des preuves en fonction des circonstances concrètes,
sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma
précis (ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y
a pas de hiérarchie légale entre les moyens de preuve autorisés (TF 5A_113/2015 du 3 juillet
2015 consid. 3.2). De simples allégations de partie – fussent-elles même plausibles –
ne suffisent pas à prouver un fait, faute d'être corroborées par des pièces qui accréditent
la thèse soutenue (TF 5A_95/2013 du 18 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 5A_12/2013 du 8 mars 2013
consid. 5.2).
3.4
En l’espèce, la mention « virt
banc [...] Demie » ne permet pas à la recourante de soutenir qu’un contrat de prêt
aurait été conclu avec un proche. Cette mention ne constitue pas une pièce qui accréditerait
ses allégations. Le mot « demie » pourrait d’ailleurs laisser supposer
qu’elle disposerait encore d’une créance de 10'000 fr. supplémentaire envers ce
proche. Quoiqu’il en soit, le premier juge pouvait considérer, sans arbitraire, que la fortune
de la recourante s’élevait à 13'766 fr. lorsqu’il a rendu son prononcé.
Mal fondé, le moyen de la recourante doit être rejeté.
4.
4.1
La recourante soutient ensuite que la convention
conclue à l’audience n’était destinée, sous l’angle de la contribution
d’entretien, qu’à lui permettre d’assumer ses charges et maintenir son train de
vie, hors frais de procès. Elle y voit pour preuve les termes de la convention « la contribution
a été fixée en tenant compte du fait que l’épouse a un salaire moyen résultant
de son activité d’enseignante auxiliaire sur appel de 1'681 fr. net par mois ».
Elle reproche ainsi au premier juge d’avoir considéré que la contribution d’entretien
de 8'000 fr. par mois lui permettait d’assumer ses frais de défense.
4.2
4.2.1
Les contributions d'entretien ont en principe
pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la
provisio
ad litem
, à assumer les frais du procès
en divorce ; l'octroi d'une telle provision peut donc être justifié indépendamment
du montant de la contribution à l'entretien de la famille (TF 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid.
8.2 ; cf. TF 5A_62/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2 in fine ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre
2015 consid. 4.2 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1).
4.2.2
Comme mentionné ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.3), en matière d’appréciation des preuves et d’établissement des
faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune
raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier sa décision, lorsqu’elle
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments
recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137
III 226 consid. 4.2).
4.3
En l’espèce, les termes de la convention
invoqués par la recourante ne tendent pas à prouver que le premier juge aurait arbitrairement
considéré que la recourante était en mesure de faire face à ses frais d’avocat.
Les termes de la convention ne tendent qu’à établir le revenu ayant été pris
en compte pour fixer la contribution d’entretien. La recourante allègue d’ailleurs elle-même
que le prononcé querellé ne s’inscrit pas directement en faux avec la jurisprudence relative
à l’octroi éventuel d’une
provisio
ad litem
en sus d’une contribution d’entretien
(cf.
supra
consid. 4.2.1).
Le grief de la recourante doit être rejeté, en tant qu’il est mal fondé.
5.
5.1
Indépendamment des moyens développés par la recourante, reste à savoir si celle-ci
a droit à l’octroi d’une
provisio
ad litem
. Elle invoque des charges à hauteur
10'049 fr. 75, comprenant notamment 914 fr. 75 pour son assurance-maladie, 250 fr. pour l’électricité,
la TV et l’informatique, 70 fr. pour l’assurance RC et incendie, 95 fr. pour ses frais de
téléphone ainsi que 700 fr. pour des frais médicaux. Elle prétend que son revenu
de 9'681 fr. par mois (8'000 fr. [contribution d’entretien] + 1'681 fr. [revenu de son activité
d’enseignante]) ne lui permettrait pas de faire face à ses frais d’avocat, dès
lors qu’il ne serait pas en mesure de couvrir ses charges.
5.2
Selon l’intimé, la recourante allègue des charges d’assurance-maladie dont il s’est
déjà acquittées, dès lors qu’il aurait payé son assurance-maladie de base
jusqu’au mois de juin 2017 et son assurance complémentaire jusqu’au 31 décembre
2017. Il considère ainsi que la recourante peut affecter ces montants à ses frais de défense.
Il fait valoir le fait que pour les mois d’avril et de mai 2017, il a versé une contribution
de 10'000 fr. par mois à la recourante, soit un supplément de 4'000 fr. devant lui permettre
de verser une provision à son conseil.
5.3
Une
provisio
ad litem
peut être accordée déjà
au stade des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles (CREC 15 juin 2012/220 ;
TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6.2).
D'après la jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due à l'époux qui ne dispose
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce ; le juge
ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas
le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid.
4 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid.
4.1). Le fondement de cette prestation – devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]) ou obligation d'entretien (art. 163 CC) – est controversé
(TF 5P_346/2005 consid. 4.3 ; FamPra.ch 2006 p. 892 et les réf. citées), mais cet aspect
n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi. En tout état de cause,
selon l'art. 163 al. 1 CC, la loi n'institue plus un devoir général d'entretien à la charge
du mari (art. 160 al. 2 aCC ; ATF 110 II 116 consid. 2a), mais une prise en charge conjointe des
besoins de la famille au regard des facultés de chacun des époux (TF 5P_42/2006 du 10 juillet
2007 consid. 4). Il est par ailleurs incontesté que l'obligation du mari d'affecter une part de
son revenu à l'entretien de sa femme est prioritaire par rapport tant à la
provisio
ad litem
qu'à l'obligation de faire ses propres
avances de frais de l'instance en divorce (TF 5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1 ; TF 5P.31/2004
du 26 avril 2004 consid. 2.2 ; cf. ATF 103 Ia 99 consid. 4).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recours
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble
de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part
de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien
courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des poursuites,
mais doivent être adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de
la famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC et les réf. citées).
Les frais de téléphone et d’assurance mobilière sont compris dans le montant de
base et ne doivent pas y être ajoutés (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.1, FamPra.ch
2016 p. 976). Il en va de même des primes d’assurance RC privée et d’électricité
ou de gaz (Juge délégué CACI 31 mai 2017/209).
La
provisio ad litem
,
qui constitue en définitive une prétention en entretien de l'un des époux, est soumise
au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231). Le fait
que l’un des conjoints bénéficie d’une fortune considérable n’importe
pas, puisqu’il s’agit d’examiner la situation économique du conjoint créancier
qui fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer les frais du
procès en divorce (Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 10b et c, confirmé
par TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015).
La
provisio
ad litem
a pour but de permettre à chaque
conjoint de défendre correctement ses propres intérêts dans une procédure judiciaire,
même de nature matrimoniale. Il s'agit d'une simple avance, qui doit en principe être restituée
(ATF 66 II 70 consid. 3 ; TF 5C.93/1989 du 21 septembre 1989 cons. B.d). Il appartient au juge,
dans le jugement de divorce, de statuer sur la question de l'éventuelle restitution de cette avance
dans le cadre de la répartition des frais et des dépens (ATF 66 II 70 consid. 3 ; TF 5A_784/2008
du 20 novembre 2009 consid. 2 ; TF 5A_ 777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2).
En général, la
provisio
ad litem
ne doit pas être prélevée
sur les revenus périodiques mais sur la fortune de l’époux débiteur, pour autant
que ce dernier dispose des moyens financiers lui permettant d’assumer cette obligation. Lorsqu’elle
est prélevée sur les revenus, l’exécution de cette obligation ne doit pas entamer
le minimum nécessaire à ce que le débiteur puisse entretenir les siens (ATF 103 Ia
99, consid. 4). De même, l’époux auquel la
provisio
ad litem
est réclamée ne doit pas être
privé, par ce versement, des moyens nécessaires à sa propre défense (De Luze/Page/Stoudmann,
op. cit
.
,
n. 2.6 ss ad
art.
163 et les réf. citées).
5.4
En l’espèce, le budget allégué
par la recourante est surfait. Elle fait valoir des frais de 250 fr. pour l’électricité,
la TV et l’informatique, de 70 fr. pour l’assurance RC et de 95 fr. pour son téléphone
qui sont déjà compris dans les 1'200 fr. de son minimum vital du droit des poursuites.
De plus, elle allègue 914 fr. 75 pour son assurance maladie, alors que l’intimé s’est
à tout le moins acquitté de son assurance-maladie de base jusqu’au mois de juin 2017.
L’on ignore quels sont les frais médicaux auxquels la recourante doit faire face et qui ne
seraient pas remboursés par l’assurance-maladie, de sorte que le montant de 700 fr. par mois
n’est pas justifié. De plus, c’est l’intimé qui a la charge des enfants mineurs
du couple et la recourante ne doit s’acquitter d’aucun montant pour leur entretien. La recourante,
qui bénéficie d’un revenu cumulé de 9'681 fr. par mois et d’une fortune de
près de 14'000 fr., est ainsi en mesure de faire face à ses frais de défense.
Par conséquent, aucun montant à titre de
provisio
ad litem
ne doit lui être alloué.
6.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante J.________ (art. 106 al. 1 CPC).
La recourante J.________ versera à l’intimé M.________ 700 fr. (art. 8 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
La recourante J.________ doit payer à l’intimé M.________ la somme de 700 fr. (sept cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Séverine Berger (pour J.________),
‑
Me Christian Bettex (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :