vd_findinfo · Décision / 2021 / 373 · 2021-04-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2021 Décision / 2021 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
353
PE20.021308-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
85 al. 4 let. a et 383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2021 par
I.________
contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois dans la cause
n° PE20.021308-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Les
25 novembre et 3 décembre 2020, I.________ a déposé plainte pénale contre [...] pour
faux dans les titres et détérioration de données.
B.
Par ordonnance du 8 janvier 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur les plaintes d’I.________ (I) et a laissé les frais de sa décision à la charge
de l'Etat (II). Le procureur a en substance considéré que les faits dont se plaignait l'intéressé
relevaient manifestement d'erreurs administratives et n'étaient ainsi pas intentionnels.
C.
a)
Par acte du 16 février 2021, I.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction pénale.
b)
Par avis du 1
er
mars 2021, la Chambre des recours pénale a invité le recourant à effectuer, dans un délai
au 22 mars 2021, un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient
être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
c)
Par
acte du 11 mars 2021, I.________ a déposé une requête d'assistance judiciaire auprès
du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois, devant lequel il a introduit une action à l'encontre
de W.________ pour atteinte à sa personnalité. Il a déposé un lot de 35 pièces
sous bordereau à l'appui de cette requête, destinées à établir sa situation
financière.
d)
Par acte du 13 mars 2021, le recourant, se
prévalant de son indigence, a demandé à être dispensé de toute avance de frais
et a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. Cette
requête motivée comprenait notamment une liste des revenus et des charges du recourant et se
référait, pour établir ces frais et charges, à la requête et aux 35 pièces
précitées, l'intéressé ayant indiqué que ces pièces étaient « à
transmettre au Tribunal cantonal par le Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois à qui les pièces
ont été déjà transférées ».
Le même jour, I.________ a requis du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois qu'il transmette
sans délai les 35 pièces destinées à établir sa situation financière à
la Chambre des recours pénale.
e)
Par
prononcé du 18 mars 2021, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d'assistance judiciaire déposée par I.________ le 13 mars 2021 et lui a fixé
un nouveau délai au 15 avril 2021 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
l'avertissant qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Le pli recommandé contenant ce prononcé a été adressé au recourant le 24 mars
2021 et il est venu en retour à l'issue du délai de garde, avec la mention « non
retiré ».
d)
Par
avis du 18 mars 2021, le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé
de transmettre à la Chambre des recours pénale les 35 pièces produites par I.________
à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire du 11 mars 2021, rappelant à ce dernier
qu'il lui incombait de faire parvenir les pièces requises à l'autorité qui les demandait.
e)
Par
lettre du 26 mars 2021, I.________ a informé la Chambre des recours pénale qu'il lui était
impossible de retirer à la poste les plis qui lui étaient adressés, au motif que son identité
ne correspondrait pas à celle inscrite sur son passeport.
f)
Par
lettre du 3 avril 2021, I.________ a indiqué avoir appris que le Tribunal de l'arrondissement de
l'Est vaudois refusait de transmettre les 35 pièces produites à l'appui de sa requête
d'assistance judiciaire. Il a produit un courrier adressé le même jour à cette autorité,
requérant qu'une copie de ces pièces lui soit transmise. Il a dès lors sollicité
qu'un délai au 3 mai 2021 lui soit imparti afin qu'il puisse lui-même produire lesdites pièces
à la Chambre des recours pénale.
g)
Le
recourant n'a pas versé les sûretés de 550 fr. dans le délai imparti au 15 avril
2021.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer
une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public dans les dix jours
devant l’autorité de recours
(art.
310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du
5
octobre 2007; RS 312.0] qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
Aux termes de l’art.
383 CPP, la direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie
plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les
frais et indemnités éventuels (al. 1). Si les sûretés ne sont pas fournies dans
le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours
(al. 2).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à l'autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse ou débitées d’un compte
bancaire ou postal suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 et 5 CPP) (Richard
Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 383 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 383 CPP).
1.3
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé
est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). De jurisprudence constante, celui qui
se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir
notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de
prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé
avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés
que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant,
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence
ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; ATF 141 II 429
consid. 3.1;
ATF 139 IV 228 consid. 1.1
et les références citées).
1.3
En l'espèce, il résulte
des pièces au dossier qu'I.________ n'a pas versé les sûretés requises dans le délai
nouvellement imparti par prononcé du
18
mars 2021, qui lui a été adressé par pli recommandé, qu'il n'a pas retiré et
qui a été retourné à son expéditeur au terme du délai de garde. Ce prononcé
est réputé avoir été notifié au recourant dans la mesure où, ayant déposé
plainte pénale, ayant recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l'ordonnance
de non-entrée en matière du 8 janvier 2021 et ayant adressé divers courriers à l'autorité
de céans, ce dernier se savait à l'évidence partie à la présente procédure.
Par ailleurs, le recourant fait preuve de mauvaise foi en expliquant qu'il ne pourrait pas retirer les
courriers qui lui sont adressés en raison d'une prétendue erreur d'adressage, puisque les communications
de la Cour de céans, et en particulier le prononcé du
18
mars 2021, lui ont bien été adressés aux nom, prénom et adresse qu'il indique dans
ses propres correspondances.
Enfin, le fait que les 35 pièces produites à l'appui de la requête d'assistance judiciaire
présentée par le recourant devant le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois ne soient
pas parvenues à l'autorité de céans n'a aucune incidence. D'une part, il appartient à
celui qui requiert l'assistance judiciaire de renseigner l'autorité de façon complète
sur ses revenus fortune et charges, à défaut de quoi la requête doit être rejetée
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 136 CPP et la référence citée). On ne saurait donc
faire grief au Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois d'avoir refusé de transmettre ces pièces
à l'autorité de céans et le recourant ne saurait du reste l'exiger. D'autre part, dans
son prononcé du 18 mars 2021, le Président de la Chambre de céans s'est fondé sur
les revenus et charges allégués par le recourant
–
et censé être établis par les 35 pièces litigieuses – en partant du principe
que ces allégations étaient établies, ce qui l'a conduit à considérer que le
recourant n'était pas indigent, en ce sens qu'il disposait à tout le moins d'un disponible
suffisant pour effectuer une avance de frais de 550 francs.
Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable, I.________ n’ayant
pas versé les sûretés demandées dans le délai imparti.
2.
Les frais de la procédure
de recours, par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP;
art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat
(art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :