vd_findinfo · 117 · 2023-03-14 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.03.2023 117

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.054631-221232
117
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 mars 2023
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
105 et 109 al. 1 CPC ; art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.B.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 9 septembre 2022 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.B.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 septembre 2022, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment dit que B.B.________ contribuerait
à l’entretien de son fils O.________ par le régulier versement d’une pension de
590 fr., allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de C.B.________, dès et y compris le 1
er
février 2022 (I) et à celui de sa fille P.________ par le régulier versement d’une
pension de 440 fr., allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de C.B.________, dès et y compris le 1
er
février 2022 (III).
1.2
Par acte du 22 septembre 2022, B.B.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de ce
prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que dès le 1
er
septembre 2022, il contribue à l’entretien de son fils O.________ et de sa fille P.________
par le régulier versement d’une pension de 70 fr. par enfant, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains de C.B.________. Subsidiairement, il a conclu à ce que le prononcé
« soit annul[é] en ses chiffres I et III ».
Dans sa réponse du 24 octobre 2022, C.B.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
1.3
Lors de l’audience d’appel du 9 mars 2023, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Le prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
est réformé aux chiffres I et III de son dispositif et complété par l’adjonction
d’un chiffre Vbis nouveau comme il suit :
I.
DIT que B.B.________ contribuera à l’entretien de son fils O.________, né le [...] 2012,
par le régulier versement d’une pension de 375 fr. (trois cent septante-cinq francs), allocations
familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de C.B.________, dès
et y compris le 1
er
mars
2023 ;
III.
DIT que B.B.________ contribuera à l’entretien de sa fille P.________, née le [...] 2015,
par le régulier versement d’une pension de 375 fr. (trois cent septante-cinq francs), allocations
familiales dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de C.B.________, dès
et y compris le 1
er
mars
2023 ;
Vbis.
Les parties constatent que l’arriéré dû par B.B.________ à ce jour est de 3'675
fr. (trois mille six cent septante-cinq francs). C.B.________ admet qu’il soit considéré
que l’arriéré est réduit à 2'000 fr. (deux mille francs) pour autant qu’il
soit versé d’ici au 31 mars 2023 au plus tard.
Le
prononcé est maintenu pour le surplus.
II.
Chaque partie assume ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
2.
2.1
La convention passée en audience ayant été ratifiée pour valoir arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale, il convient de statuer sur les frais et dépens
de la procédure d’appel.
2.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque
les parties transigent en justice, elles supportent les frais, à savoir les frais judiciaires et
les dépens (art. 95 al. 1 CPC), conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
2.3
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, conformément à la convention
passée à l’audience d’appel.
3.
3.1
Par ordonnance du 30 octobre 2022, l’assistance judiciaire a été octroyée à
l’intimée pour la procédure de deuxième instance.
3.2
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un
tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
3.3
Le conseil de l'intimée, Me Mathias Micsiz, a indiqué dans sa liste des opérations avoir
consacré 11 heures et 22 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Micsiz doit être fixée à
2'046 fr., correspondant à 11 heures et 22 minutes de travail, montant auquel s'ajoutent le forfait
de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 40 fr. 90 (art. 3bis al. 1 RAJ ;
2 % en deuxième instance) et la TVA sur le tout par 169 fr. 95, soit 2'376 fr. 85 au total.
3.4
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire remboursera l’indemnité à
son conseil d’office, provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’elle sera
en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art.
39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant B.B.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Mathias Micsiz, conseil de l’intimée C.B.________, est arrêtée
à 2'376 fr. 85 (deux mille trois cent septante-six francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
III.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue de rembourser l’indemnité
à son conseil d’office mise à sa charge, mais provisoirement supportée par l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Bertrand Gygax (pour B.B.________),
‑
Me Mathias Micsiz (pour C.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :