vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 312 · 2009-12-18 · fr

CURATELLE, DÉCISION SUR FRAIS, DÉCOMPTE{SENS GÉNÉRAL}, DÉNUEMENT, PERSONNE À L'ASSISTANCE | 417 al. 2 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 107 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.12.2009 Arrêt / 2010 / 312

TRIBUNAL CANTONAL
270
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
décembre 2009
_________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 417 al. 2 et 420 al. 2
CC; 107 LVCC; 489 ss CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.L.________
, à Lausanne,
contre la décision rendue le
28 octobre 2009 par la Justice de paix
du
district de Lausanne dans la cause
concernant
B.L.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 décembre 1991, la Justice de paix
du cercle de Lausanne a institué une curatelle volontaire,
à forme de l'art. 394 CC, en faveur de B.L.________,
née le 26 février 1968 et domiciliée à
Lausanne. Après plusieurs désignations successives,
la Justice de paix du district de Lausanne a, par décision
du 13 avril 2006, nommé A.L.________ en qualité de
curatrice de sa fille B.L.________.
Le 5 octobre 2005, le docteur [...], médecin associé
au Département de psychiatrie adulte du CHUV, a
établi un rapport d'expertise psychiatrique concernant
B.L.________. Il a diagnostiqué une schizophrénie
paranoïde chronique, accompagnée de troubles
caractériels importants et d'un déni par
l'expertisée des conséquences de son amputation de la
jambe droite.
Par décision du 8 décembre 2005, la Justice de paix
du district de Lausanne a ordonné la privation de
liberté à des fins d'assistance de B.L.________
à l'EMS Praz-Séchaud, à Lausanne.
Par décisions des 6 mars 2008 et 28 mai 2009,
l'autorité précitée a maintenu la mesure de
privation de liberté à des fins d'assistance
prononcée le 8 décembre 2005, pour une durée
indéterminée, à l'égard de
B.L.________.
Il ressort du "compte du pupille" établi par A.L.________ le
3 juin 2009 pour l'année 2008 qu'au 31 décembre 2008,
le patrimoine net de B.L.________ s'élevait à 9'942
fr. 85. La Justice de paix du district de Lausanne a
approuvé ce compte dans sa séance du 6 août
2009.
Le même jour, l'autorité précitée a
procédé à l'audition notamment de B.L.________
et de A.L.________. Cette dernière a fait état des
dépenses exagérées de sa fille par rapport
à ses revenus et a informé que celle-ci ne disposait
que d'un compte Postfinance, dont elle avait reçu un
relevé la veille et qui indiquait un solde de 51 francs.
B.L.________ a reconnu qu'il ne lui restait plus un sou sur son
compte.
Par décision du 6 août 2009, notifiée le 9
novembre 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
notamment levé la curatelle volontaire au sens de l'art. 394
CC instituée le 19 décembre 1991 en faveur de
B.L.________ (I), relevé A.L.________ de son mandat de
curatrice, sous réserve de la production d'un compte final
et d'une déclaration de remise de biens, dans un
délai de trente jours dès réception de la
décision (II), institué une tutelle provisoire
à forme de l'art. 386 CC en faveur de B.L.________ (III),
nommé la Tutrice générale en qualité de
tutrice provisoire (IV), chargé le juge d'ouvrir une
enquête en interdiction civile à l'égard de
B.L.________ (VIII) et laissé les frais à la charge
de l'Etat (IX).
Par lettre du 28 octobre 2009, la Justice de paix du district de
Lausanne a remis à A.L.________ "le compte 2008,
dûment approuvé" en mentionnant au titre d'annexe "une
liste de frais à régler".
Par courrier du même jour, l'autorité
précitée a adressé à A.L.________ un
décompte des frais n° 1107526 pour sa séance du 6
août 2009 d'un montant de 100 fr. à titre
d'émolument facturé pour le contrôle annuel
et/ou l'examen des comptes de la tutelle ou de la curatelle (art.
59 TFJC). Au pied de ce document figurait l'indication de la voie
et du délai de recours au président du Tribunal
cantonal "contre la décision sur frais".
B.
Par correspondance du 8 novembre 2009, mise à la poste le
surlendemain, A.L.________ a recouru "contre la décision de
frais pour la séance de la Justice de Paix du 06.08.09",
concluant implicitement à sa réforme en ce sens que
les frais ne sont pas mis à la charge de sa pupille. Elle a
indiqué que le compte postal de B.L.________ était
à zéro depuis plusieurs mois à la suite de
retraits importants effectués par celle-ci. Elle a joint une
pièce à son écriture, savoir le
décompte des frais n° 1107526 que lui a adressé
la Justice de paix du district de Lausanne le 28 octobre 2009, en
indiquant qu'elle l'avait reçue le 31 octobre
2009.
A.L.________ n'a pas déposé de mémoire
ampliatif dans le délai au 3 décembre 2009 imparti
à cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix fixant un émolument pour l'examen et
l'approbation des comptes 2008 de la curatelle de
B.L.________.
a)
La voie du recours de l'art. 420
al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907
,
RS 210) est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi
qu'à tout intéressé, contre les
décisions de l'autorité tutélaire fixant les
frais d'approbation des comptes de tutelle ou de curatelle. Ce
recours relève de la procédure non contentieuse et
s'instruit selon les formes prévues aux
art. 489 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise
du 14 décembre
1966
, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi
du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV
211.01).
Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal et doit être déposé dans les dix jours
dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si
celle-ci est prescrite par la loi (art. 420 al. 2 CC; art. 492 al.
1 à 3 CPC).
La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76
LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979
, RSV
173.01), peut réformer la décision attaquée ou
en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC); si la cause
n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35 c.1c).
b)
En l'espèce, la décision attaquée,
datée du 28 octobre 2009 et envoyée sous pli simple,
a été reçue par la recourante, selon ses
dires, le 31 octobre 2009. Le recours, mis à la
poste le 10 novembre 2009, a donc été
interjeté en temps utile par la
curatrice, à qui la
qualité d'intéressée doit être reconnue
puisqu'elle fait valoir les droits de sa pupille (ATF 121 III 1 c.
2a, JT 1996 I 662).
En outre, dans la mesure
où la curatrice conteste une décision de
l'autorité tutélaire, on ne saurait exiger le
consentement prévu par l'art. 421 ch. 8 CC. Le recours est
ainsi recevable.
2.
La Chambre des tutelles
, qui n'est pas tenue par
les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office
si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est
en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer
une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 492 CPC, p.
763).
La Justice de paix du district de Lausanne, autorité
tutélaire en charge de la curatelle de B.L.________,
était bien compétente à raison de la
matière et du lieu (art. 416 et 417 al. 2 CC) pour fixer les
frais d'approbation des comptes 2008 de la curatelle. Certes, ni la
recourante ni sa pupille n'ont été entendues par
l'autorité tutélaire avant que celle-ci
n'établisse le décompte des frais. Le droit
d'être entendue de la recourante est toutefois suffisamment
garanti dans la procédure de recours.
3.
La recourante ne remet pas en cause le principe ou le montant de
l'émolument qui a été fixé, mais fait
valoir que la situation financière de sa pupille ne lui
permet pas d'assumer cette indemnité.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la
tutelle est exonérée des émoluments de justice
et de toute rémunération au tuteur
(art. 416 CC).
Les
décisions ou autorisations en matière
tutélaire concernant des personnes dont les ressources ne
suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont
exonérées d'émoluments (art. 65a TFJC, tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5). La Circulaire N° 4 du Tribunal cantonal
du 29 février 2008 précise que tout pupille dont la
fortune nette est inférieure à 5'000 fr. est
réputé indigent.
En l'espèce, il ressort du "compte du pupille" établi
par A.L.________ le 3 juin 2009 pour l'année 2008 et
approuvé par la justice de paix dans sa séance du 6
août 2009, qu'au 31 décembre 2008, la fortune de la
pupille s'élevait à 9'942 fr. 85. La pupille
n'était donc pas indigente à ce moment là au
sens de la circulaire précitée. Dans son recours du 8
novembre 2009, la recourante expose toutefois que le compte postal
de B.L.________, à savoir celui-là même sur
lequel était déposé le montant
précité, est à zéro depuis plusieurs
mois à la suite de retraits importants effectués par
celle-ci. Lors de son audition par la justice de paix le 6
août 2009, la recourante
avait du reste déjà
fait état des dépenses exagérées de sa
fille par rapport à ses revenus et avait informé que
celle-ci ne disposait que d'un compte Postfinance, dont elle avait
reçu un relevé la veille et qui indiquait un solde de
51 francs. Egalement entendue lors de cette audience, B.L.________
avait reconnu qu'il ne lui restait plus un sou sur son
compte.
Il résulte de ce qui précède
qu'il est vraisemblable que, lorsque la décision
attaquée a été prise le 28 octobre 2009, la
pupille était devenue indigente, n'ayant d'autre source de
revenu que des prestations d'assurances sociales. Par
conséquent, il se justifie de ne pas percevoir
d'émolument pour le contrôle des comptes 2008 de la
curatelle de B.L.________. Partant,
la décision entreprise doit
être réformée dans ce sens.
4.
En conclusion, le recours de A.L.________ doit être admis et
la décision entreprise réformée en ce sens
qu'il n'est pas prélevé
d'émolument pour le contrôle des comptes
2008 de la curatelle de B.L.________.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Justice de
paix du district de Lausanne du 28 octobre 2009 est
réformée en ce sens qu'il n'est pas
prélevé d'émolument pour le contrôle des
comptes 2008 de la curatelle de B.L.________.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 18 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.L.________,
‑      Mme la
Tutrice générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :