vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 659 · 2013-07-04 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, ADMISSION PARTIELLE, DROITS STRICTEMENT PERSONNELS | 19c al. 2 CC, 19c CC, 398 CC, 416 al. 1 ch. 9 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.07.2013 Arrêt / 2013 / 659

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.042255-130627
; QE12.042255-130713
172
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 juillet 2013
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Perrot
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
19c, 416 al. 1 ch. 9 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés
par
A.H.________
,
à Lausanne, d’une part, et par
B.H.________
,
à Lausanne,
C.H.________
,
à Lausanne, et
D.H.________
,
à Romont, d’autre part, contre la décision rendue le 20 février 2013 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
A.H.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 février 2013, envoyée pour notification le 13 mars 2013, la Juge de
paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a autorisé, conformément à
l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), L.________ à
consulter Me [...] afin de prendre toutes mesures utiles tendant à la protection des biens de A.H.________,
ce dernier étant d’ores et déjà autorisé à plaider et transiger au nom
de A.H.________ (I), et dit que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat
(II).
En droit, la première juge a considéré que les biens de A.H.________ devaient être
protégés et a fait droit à la requête de la curatrice L.________ en autorisant celle-ci
à consulter Me [...] pour prendre toutes les mesures utiles à cet égard. Elle a notamment
retenu que B.H.________ avait cessé de verser la pension alimentaire qu’il devait à son
épouse A.H.________ dès le mois de janvier 2012, que celle-ci n’était en conséquence
plus en mesure de payer son loyer et faisait l’objet de poursuites, et que A.H.________ et sa curatrice
avaient procédé aux démarches nécessaires pour obtenir des prestations du Bureau
de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (ci-après : BRAPA). L.________
s’était en outre opposée à la proposition des enfants du couple de prendre en charge
le paiement de la contribution d’entretien, car le montant arrêté était inférieur
à celui prévu dans la convention de mesures protectrices de l’union conjugale passée
par les époux [...], et les intérêts de A.H.________ étaient au demeurant vraisemblablement
en opposition avec ceux de ses enfants, qui avaient apparemment convaincu leur mère de ne plus divorcer
afin d’éviter la liquidation du régime matrimonial et, le cas échéant, la séparation
des biens, qui conduirait inexorablement à la vente de l’immeuble commercial dont B.H.________
était propriétaire.
B.
Le 25 mars 2013, L.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : OCTP), a transmis à la Chambre des curatelles la correspondance
que lui avait adressée A.H.________ le 14 mars 2013 – en précisant que ce courrier faisait
suite à la décision du 20 février 2013, qui y était jointe –, dont la teneur
est la suivante :
«
(…)
Suite à nos différentes discussions, je vous pris (sic) de bien vouloir prendre en considération
ce qui suit :
-
selon mon courrier adressé au juge de paix au cours du mois de février 2013, je vous confirme
ma volonté d’arrêter la procédure de divorce en cours. Je vous pris (sic) dès
lors de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette procédure s’arrête
dans les plus brefs délais ;
-
je vous demande également de mettre un terme au mandat de Me [...] avec effet immédiat. Merci
également de m’envoyer les correspondances ainsi que le résumé de toute communication
que vous avez eu (sic) avec lui depuis janvier 2012.
-
je considère également que la vente forcée du bâtiment [...] va à l’encontre
de mes intérêts financiers et personnels.
De plus, je vous pris (sic) de prendre note que je désire régler personnellement les loyers
ainsi que tous mes frais. A cet égard, je vous prie de me communiquer les sommes dues à l’Etat
de Vaud en relation avec les frais qui ont été payés ces derniers mois ainsi que les éventuels
intérêts dus (..) ».
Par acte du 11 avril 2013, B.H.________, C.H.________ et D.H.________, respectivement époux et fils
de A.H.________, ont recouru contre la décision de la juge de paix du 20 février 2013 en concluant,
sous suite de frais et dépens, à l’annulation du chiffre I de son dispositif, respectivement
à ce que celui-ci soit déclaré de nul effet et mis à néant. Ils ont demandé
l’octroi de l’effet suspensif au recours et produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 19 avril 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a informé
B.H.________, C.H.________ et D.H.________ que leur requête d’effet suspensif était sans
objet, le recours ayant effet suspensif de par la loi.
Interpellée, la juge de paix a, par lettres du 2 juillet 2013, renoncé à se déterminer
sur l’acte précité et sur celui de A.H.________ du 14 mars 2013, déclarant se référer
intégralement à sa décision du 20 février 2013.
C.
La cour retient les faits suivants :
A.H.________, née [...] le [...] 1937, est mariée à B.H.________, avec lequel elle a eu
trois enfants, soit C.H.________, D.H.________ et [...].
Les époux [...] sont séparés depuis plusieurs années.
Par prononcé du 23 mars 2009, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : président du tribunal d’arrondissement) a constaté la péremption
de l’instance en divorce ouverte par B.H.________ le 25 janvier 2005 et rayé cette cause du
rôle.
En 2009, une nouvelle procédure de divorce sur demande unilatérale a été initiée
par A.H.________.
Lors de l’audience du président du tribunal d’arrondissement du 14 juin 2010 –
qui avait pour objet l’instruction préliminaire et la conciliation dans la cause [...] ouverte
sur demande de A.H.________, ainsi que la reprise de l’instruction des mesures provisionnelles
–, A.H.________ et B.H.________ ont passé une convention, ratifiée séance tenante
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, qui prévoyait à son chiffre II que B.H.________
contribuerait à l’entretien de A.H.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 3'000 fr., dès le mois de juillet 2010 et jusqu’à ce que l’immeuble
commercial dont il était propriétaire soit loué, et que, dès que ce bien serait loué,
la contribution d’entretien s’élèverait à la moitié du loyer mensuel,
après déduction des charges usuelles de l’immeuble, charges hypothécaires comprises.
Par décision du 21 septembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a chargé le juge d’ouvrir une enquête en interdiction civile et en privation
de liberté à des fins d’assistance à l’égard de A.H.________ et ordonné
l’expertise de la prénommée.
Le 31 mai 2012, le Prof. [...] et [...], respectivement médecin chef et psychologue associée
auprès du Centre d’expertises du Département de psychiatrie du Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV), ont déposé leur rapport d’expertise psychiatrique concernant A.H.________.
Ils ont notamment indiqué que l’intéressée présentait un trouble délirant
persistant de type paranoïaque, maladie dont la durée ne pouvait pas être prévue.
Cette affection était de nature à empêcher A.H.________ d’apprécier la portée
de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre. Les experts ont en outre relevé
que la situation familiale de A.H.________ semblait compliquée sur les plans relationnel et financier.
Par décision du 22 août 2012, la justice de paix a notamment prononcé l’interdiction
civile volontaire et institué une tutelle volontaire au sens de l’art. 372 aCC – laquelle
serait convertie de par la loi en une curatelle de portée générale au sens de l’art.
398 nouveau CC dès le 1
er
janvier 2013 – en faveur de A.H.________ (II) et nommé en qualité de tuteur le Tuteur
général, respectivement l’OCTP dès cette même date (III). Elle a notamment
considéré que, compte tenu des problèmes psychiques de A.H.________, de la situation actuelle
de celle-ci et des lourdes tensions familiales, le mandat présentait les caractéristiques d’un
cas lourd et devait être confié au Tuteur général.
Les 20 septembre et 12 octobre 2012, Me [...] a demandé à la justice de paix le nom du tuteur
de A.H.________, afin notamment de s’entretenir avec cette personne avant de prendre les décisions
qui s’imposaient pour la suite de la procédure en divorce, dans le cadre de laquelle il était
le conseil d’office de A.H.________ et était interpellé par le président du tribunal
d’arrondissement pour des déterminations sur des pièces.
Le 1
er
novembre 2012, le Tuteur général a informé la juge de paix que le mandat de tutrice de
A.H.________ était confié à L.________.
Le 17 décembre 2012, l’Office du Tuteur général (ci-après : OTG) a expliqué
à la justice de paix que la situation financière de A.H.________ était déficitaire,
que les démarches initiées par celle-ci auprès du BRAPA allaient être réactualisées
et qu’il avait demandé à l’avocat de l’intéressée « d’aller
de l’avant avec la procédure de divorce ».
Le 21 décembre 2012, Me [...] a indiqué au président du tribunal d’arrondissement
que l’OTG et lui-même partageaient le souci de faire reprendre l’instruction de la procédure
de divorce sur demande unilatérale [...] ouverte sous référence [...].
Sur requêtes de l’OTG des 17 et 20 décembre 2012, la juge de paix a, le 7 janvier 2013,
délivré à L.________ une autorisation de plaider et transiger au nom de A.H.________ dans
le cadre de l’introduction de la procédure de divorce, décision approuvée par la
justice de paix le 23 janvier 2013.
Les 8 et 28 janvier 2013, l’OCTP, anciennement OTG, a expliqué à Me [...] que A.H.________
ne souhaitait plus divorcer, que la situation de B.H.________ avait été signalée à
la justice de paix et qu’une procédure de mise sous curatelle était en cours à l’égard
de celui-ci.
Le 17 janvier 2013, le conseil de A.H.________ a été informé par le greffe du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne que la procédure de divorce sur demande unilatérale
[...] était suspendue jusqu’à droit connu sur l’enquête ouverte par la justice
de paix à l’égard de B.H.________.
Par lettre faussement datée du 28 janvier 2012 [recte : 2013], A.H.________ a confirmé
à L.________ sa volonté de ne plus divorcer et le fait que ses trois enfants prenaient en charge
sa pension.
Le 1
er
février 2013, l’OCTP a exposé à la juge de paix la situation de A.H.________ et
demandé la tenue d’une audience. Il a notamment expliqué que l’immeuble commercial
dont B.H.________ était propriétaire n’avait jamais été mis en location et
que, dès le début de l’année 2012, B.H.________ avait cessé de verser la pension
qu’il devait à son épouse. Celle-ci n’avait en conséquence plus été
en mesure de payer ses loyers et des poursuites avaient été introduites à son encontre.
L’OCTP a ajouté que si D.H.________ et C.H.________ avaient indiqué qu’ils se chargeraient
dorénavant de l’entretien de leur mère, le montant proposé, soit 2'100 fr.,
était inférieur à celui convenu entre les époux, de sorte que cette proposition était,
en l’état, inacceptable. La liquidation du régime matrimonial permettrait à A.H.________,
par l’éventuelle vente de l’immeuble de son époux, d’améliorer sa situation
financière.
Lors de son audience du 13 février 2013, la juge de paix a procédé à l’audition
de A.H.________ et d’une représentante de l’OCTP. Celle-ci a notamment indiqué
que la situation était difficile, car l’intéressée ne se déterminait pas clairement
quant à sa volonté de divorcer et qu’il y avait des biens à protéger ainsi
que des arriérés de pension à récupérer depuis le 1
er
janvier 2012. Elle a ainsi requis qu’une autorisation soit délivrée à la curatrice
pour consulter Me [...] afin d’avancer dans la procédure de divorce, si A.H.________ était
d’accord de divorcer, ou pour prendre toutes mesures utiles tendant à la protection des biens
de l’intéressée, pour le cas où celle-ci ne voudrait pas divorcer. A.H.________
a pour sa part déclaré que son mari lui avait fait « beaucoup de mal »,
mais qu’elle ne savait pas si elle voulait divorcer, ses enfants et sa famille n’y étant
pas favorables.
Par lettre du 14 février 2013, A.H.________ a demandé à la juge de paix de « prendre
acte de [s]a position consistant à ne plus divorcer et à faire cesser la procédure en
cours ».
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l’adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l’adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
2.
Les recours sont dirigés
contre une décision de la juge de paix autorisant la curatrice de A.H.________ à consulter
Me [...] afin de prendre toutes mesures utiles tendant à la protection des biens de A.H.________,
celui-ci étant d’ores et déjà autorisé à plaider et à transiger au
nom de A.H.________ (art. 416 al. 1 ch. 9 CC).
a)
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d’application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre
une décision du président de l'autorité de protection autorisant le curateur de la personne
concernée à plaider et transiger (art. 416 al. 1 ch. 9 CC et 5 let. m LVPAE ; Steck, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 19 ad art. 450 CC, p. 637), dans les trente jours dès la
notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours
sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p.
290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de
prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
b)
L’acte du 14 mars 2013 est une simple lettre de A.H.________ à sa curatrice, qui comporte
différentes déclarations de volonté et instructions. Cette missive ne fait aucune référence
expresse à la décision du 20 février 2013, envoyée pour notification le 13 mars 2013,
soit la veille. On peut donc se demander si cette écriture peut être considérée comme
un recours, d’une part, et si elle est dûment motivée au sens de l’art. 450 al.
3 CC, d’autre part. Il faut répondre par l’affirmative à ces deux questions. En
effet, il apparaît que la décision de la juge de paix du 20 février 2013 a été
annexée à la lettre de transmission de la curatrice du 25 mars 2013. Or, comme les exigences
formelles ne doivent pas être trop élevées dans le domaine de la protection de l’adulte
(cf. de Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, Lausanne 2013, n. 3.1 ad art. 450
CC, p. 782), on peut procéder à une interprétation globale de la démarche et, vu
sous cet angle, celle-ci ne peut être comprise que comme un recours implicite contre la décision
précitée.
En revanche, la qualité pour recourir de A.H.________ peut sérieusement être mise en doute,
celle-ci faisant l’objet d’une curatelle de portée générale et étant,
de ce fait, privée de plein droit de l’exercice des droits civils (art. 398 al. 3 CC). En
outre, il ressort clairement du rapport d’expertise psychiatrique du 31 mai 2012 que A.H.________
présente un trouble délirant persistant de type paranoïaque, maladie dont la durée
ne peut pas être prévue, et qu’elle est empêchée d’apprécier la
portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre. L’analyse du dossier
révèle également que A.H.________, compte tenu de sa grande fragilité psychique,
est sous l’emprise de sa famille dans un contexte très tendu, qu’elle n’est pas
en mesure de se forger sa propre appréciation et qu’elle n’a pas la faculté d’agir
raisonnablement. Dès lors, il faut admettre que les conditions posées par la jurisprudence
pour conclure à une absence de discernement au sens de l’art. 16 CC (cf. ATF 134 II 235 c.
4.3.2) sont réalisées et que A.H.________ n’a pas la qualité pour agir, de sorte
que son recours doit être déclaré irrecevable.
Quoi qu’il en soit, même dans l’hypothèse où A.H.________ aurait conservé
sa capacité de discernement, ce qui lui aurait permis de continuer à exercer ses droits strictement
personnels (art. 19c al. 1 CC ; Guide pratique COPMA, n. 1.42, p. 13 ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 514, p. 232), cette faculté ne se serait
pas étendue à des actes de nature purement patrimoniale comme la dissolution d’un régime
matrimonial ou la gestion de ses biens, de tels actes n’étant pas directement liés à
sa personne et à sa vie affective (sur la notion de droit strictement personnel, qui n’a pas
changé avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’adulte, voir
Werro/Schmidlin, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, nn. 30-31 ad art. 19 CC, p. 207 et
les références citées ; CCUR 12 juin 2013/132 à propos de la ratification d’une
convention de partage). En conséquence, dans ce deuxième cas de figure, le recours de A.H.________
n’aurait pas d’effet juridique, faute d’avoir été déposé ou ratifié
par la curatrice, représentante légale (19 al. 1 CC), et il serait également irrecevable.
c)
Contrairement à A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________ doivent se voir reconnaître
la qualité pour recourir. Certes, le premier nommé est l’objet d’une enquête
en institution de curatelle, mais celle-ci n’a pas encore donné lieu à une décision,
de sorte que sa capacité de discernement est présumée à ce stade. Il est en outre
l’époux de la personne concernée et figure ainsi dans le cercle des proches de cette
dernière au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC. Sur ce dernier point, il en va de même
de C.H.________ et D.H.________, fils de A.H.________. De surcroît, ces trois recourants, en leur
qualité de conjoint, respectivement d’héritiers potentiels, ont tous un intérêt
juridique à intervenir dans le cadre de la présente procédure (cf. art. 450 al. 2 ch.
3 CC).
Interjeté en temps utile et dûment motivé, le recours de B.H.________, C.H.________ et
D.H.________ est ainsi recevable, de même que les pièces produites en deuxième instance.
La juge de paix a été consultée, conformément à l’art. 450d CC.
3.
a)
Les recourants invoquent en premier lieu que la décision entreprise revient à imposer le divorce
à A.H.________, alors que celle-ci a formellement déclaré en procédure qu’elle
ne voulait plus divorcer. Or, le droit de divorcer constitue un droit strictement personnel absolu, qui
ne peut pas être exercé par le représentant légal d’une personne privée
de l’exercice des droits civils. En outre, ils soutiennent que la défense des intérêts
de A.H.________ ne nécessite pas la liquidation du régime matrimonial des époux [...]
aux fins de permettre la vente de l’immeuble de B.H.________, vu que l’intéressée
est en mesure de faire face à ses dettes grâce aux prestations du BRAPA et que cet organisme
dispose de voies de droit particulières lui permettant de se retourner contre le débirentier.
Enfin, les recourants font grief à la première juge d’avoir statué de manière
disproportionnée en adoptant une solution tendant à la vente de l’immeuble de B.H.________,
plutôt que d’envisager des alternatives moins extrêmes comme le paiement des charges
de A.H.________ par ses enfants ou le financement de la contribution d’entretien de l’intéressée
avec le produit d’une location de l’immeuble de B.H.________.
b)
Aux termes de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour plaider
et transiger, sous réserve des mesures provisoires prises d’urgence par le curateur. L’autorisation
de plaider en justice est nécessaire quels que soient l’autorité saisie, la qualité
de la personne concernée dans la procédure, l’enjeu du procès et le stade de la
procédure. Faute de consentement, la procédure judiciaire doit être déclarée
irrecevable. En revanche, si le procès concerne l’exercice de droits strictement personnels
(art. 19c al. 1 CC et 67 al. 3 let. a CPC), la personne concernée capable de discernement peut agir
seule et notamment mandater seule un avocat pour défendre ses droits (Guide pratique COPMA, n. 7.49,
pp. 222-223 ; Meier/Lukic, op. cit., n. 620, pp. 281-282).
Conformément à l’art. 19c al. 2 CC, les personnes incapables de discernement sont représentées
par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation
en raison de leur lien étroit avec la personnalité. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
– rendue avant l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte
mais dont les principes peuvent être repris s’agissant de l’application de l’art.
19c al. 2 CC –, le droit d’ouvrir une action en divorce, de nature strictement personnelle
absolue, échappe au pouvoir du représentant légal et son exercice au nom d’une personne
incapable de discernement est exclu (Werro/Schmidlin, op. cit., n. 13 ad art. 18 CC, p. 196 ; ATF 116
II 385, JT 1993 I 611 ; ATF 78 II 99, JT 1953 I 6).
c/aa)
En l’espèce, contrairement à l’état de fait retenu par l’autorité
de première instance, il apparaît qu’une procédure de divorce sur demande unilatérale,
initiée par A.H.________, est pendante depuis 2009. En effet, la convention passée lors de
l’audience du 14 juin 2010 a été ratifiée pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles
– et non prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale – et cela ressort
également des courriers de Me [...] des 20 septembre et 12 octobre 2012. On ne saurait pas non plus
considérer que la lettre adressée le 21 décembre 2012 par cet avocat au président
du tribunal d’arrondissement est une ouverture de procédure en divorce, dès lors qu’il
y est clairement fait mention de la reprise de l’instruction de la procédure de divorce sur
demande unilatérale ouverte sous référence [...]. Ainsi, A.H.________ avait, préalablement
à l’institution d’une mesure de protection en sa faveur, ouvert une action en divorce,
mais on ignore son état psychique à cette époque. Ce qui est avéré en revanche,
c’est qu’elle est incapable de discernement à tout le moins dès le 31 mai 2012,
date du rapport d’expertise. L’ouverture d’une procédure de divorce, respectivement
le retrait d’une telle action, étant un droit strictement personnel absolu et échappant
au pouvoir du représentant légal, la curatrice ne peut dès lors pas agir à cet égard
au nom de la personne concernée, ni mandater un tiers à cet effet. Même si l’on
avait au contraire dû considérer que A.H.________ bénéficiait encore de sa pleine
capacité de discernement, il aurait alors fallu admettre que l’intéressée était
parfaitement en droit de changer d’avis et que sa représentante légale n’avait
pas le pouvoir de passer outre sa volonté, en raison du caractère absolu de son droit de divorcer
ou de révoquer une décision antérieure de divorcer.
A cela s’ajoute le fait que l’autorisation litigieuse délimite de façon insuffisante
l’activité visée par l’intervention de l’avocat. Selon la décision entreprise,
la curatrice est habilitée à consulter Me [...] « afin de prendre toutes mesures
utiles tendant à la protection des biens de
A.H.________
,
ce dernier étant d’ores et déjà autorisé à plaider et transiger »
au nom de celle-ci. Une telle formulation est beaucoup trop vague. On ignore en particulier la nature
des procédures envisagées et il n’est pas fait mention d’une liquidation de régime
matrimonial ni d’un divorce, alors que ces questions sont au centre du débat.
Enfin, comme les recourants le soulignent, le BRAPA dispose de voies de droit propres pour exercer une
action récursoire contre le débirentier B.H.________ et la démarche envisagée par
la curatrice – consistant à contraindre A.H.________ à divorcer en vue de provoquer la
réalisation de l’immeuble de son époux dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial – apparaît disproportionnée, voire même improductive si l’on prend
en considération la durée prévisible d’un tel processus. Nul doute qu’une
procédure de recouvrement engagée par le BRAPA serait susceptible de conduire plus rapidement
à un résultat allant dans le sens des intérêts de la personne concernée et cela
sans porter atteinte à l’un des fondements de la liberté personnelle de A.H.________.
bb)
Si la décision attaquée avait eu pour seul objet l’autorisation donnée à la
curatrice de mandater un avocat pour la procédure de divorce en contradiction avec la volonté
exprimée par la personne concernée, le recours de B.H.________, C.H.________ et D.H.________
aurait dû être purement et simplement admis. Toutefois, l’autorisation litigieuse concerne
« toutes mesures utiles à la protection des biens » de A.H.________, de sorte
que le recours se révèle seulement partiellement bien fondé, puisqu’une telle protection
est en l’espèce bel et bien nécessaire, compte tenu de la situation délicate de
l’intéressée. Au vu des éléments exposés précédemment, la décision
attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à la juge de paix, qui, après
interpellation de la curatrice, statuera, le cas échéant, à nouveau en indiquant, dans
l’hypothèse où l’intervention d’un avocat se révélerait encore
nécessaire, quelles démarches Me [...] est autorisé à entreprendre, à l’exclusion
de la continuation de la procédure de divorce.
4.
En conclusion, le recours de A.H.________ doit être déclaré irrecevable. Le recours de
B.H.________, C.H.________ et D.H.________ doit être quant à lui partiellement admis et la
décision annulée, la cause étant renvoyée à la juge de paix pour statuer le
cas échéant à nouveau dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 74a al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis, par 500 fr., à
la charge des recourants B.H.________, C.H.________ et D.H.________ qui succombent partiellement, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC), et sont laissés, par
500 fr., à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Même s’ils obtiennent partiellement gain de cause et qu’ils ont procédé par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens de deuxième instance aux recourants B.H.________, C.H.________ et D.H.________. La
justice de paix n’a en effet pas qualité de partie, mais d’autorité de première
instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens (cf. Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 34 ad art. 107 CPC, p. 426 ; voir également l’arrêt
rendu sous l’empire de l’ancien droit paru au JT 2001 III 121, qui conserve sa pertinence).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de A.H.________ est irrecevable.
II.
Le recours de B.H.________, C.H.________ et D.H.________ est partiellement admis.
III.
La décision est annulée, la cause étant
renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour statuer le cas échéant à nouveau
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge des recourants B.H.________,
C.H.________ et D.H.________, solidairement entre eux, par 500 fr. (cinq cents francs), et sont laissés
à la charge de l’Etat, par 500 fr. (cinq cents francs).
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
4 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.H.________,
-
Me Olivier Bloch (pour B.H.________, C.H.________ et D.H.________),
-
Mme L.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :