vd_findinfo · HC / 2011 / 552 · 2011-10-06 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, FRAIS D'EXPERTISE | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.10.2011 HC / 2011 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
183
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Renens, défendeur, contre le prononcé rendu le 18 juillet 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
L.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 juillet 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a arrêté à 13'000 fr. le montant des honoraires dus à l'expert X.________ dans la
cause en divorce sur demande unilatérale [...].
B.
Par acte motivé du 2 août 2011, N.________
a recouru contre ce prononcé, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que
le montant des honoraires dus à l'expert X.________ est réduit à 8'000 fr. et, subsidiairement,
à son annulation, la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle instruction
et nouveau jugement.
L'expert X.________ s'est déterminé dans le délai imparti, en concluant au rejet du recours
et à la confirmation de la décision attaquée.
La cour de céans a renoncé à recueillir les déterminations de L.________, dès
lors que celle-ci a déclaré en première instance n'avoir aucune observation à formuler
à l'encontre de la note d'honoraires litigieuse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier :
1.
Le 8 mai 2006, L.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
2.
Par ordonnance sur preuves du 2 mars 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a notamment nommé X.________ en qualité d'expert, sa charge étant de se déterminer
sur la liquidation du régime matrimonial.
X.________ a déposé son rapport le 27
novembre 2009. Il a également produit une note d'honoraires de 11'800 fr., qui n'a pas été
contestée par les parties.
3.
Le 13 avril 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonné
un complément d'expertise, que X.________ avait auparavant accepté et évalué à
3'500 francs.
Le 28 janvier 2011, X.________ a sollicité un complément d'honoraires de 10'000 fr., compte
tenu des multiples correspondances rédigées en vue d'obtenir des pièces auprès des
parties, ainsi que des informations auprès de tiers, de l'analyse de celles-ci et de la rédaction
du rapport.
Le rapport d'expertise complémentaire et la note d'honoraires de 13'000 fr. produits par X.________
le 18 mai 2011 ont été soumis aux parties pour détermination.
Le 16 juin 2011, N.________ a contesté le montant de la note d'honoraires, observant que le complément
d'expertise ne faisait que reprendre
in
extenso
des pans entiers du rapport de base tout
en le complétant ponctuellement.
Le détail de la note d'honoraires a été fourni aux parties par courrier du 4 juillet 2011.
Le 7 juillet 2011, L.________ a indiqué qu'elle n'avait pas d'observation à formuler sur dite
note d'honoraires.
Le 12 juillet 2011, N.________ a entièrement contesté le détail de la note d'honoraires,
soutenant que l'avance de frais pour la première expertise devait largement couvrir le travail effectué
par l'expert. Il a en outre énuméré six opérations dont il considérait le temps
qui leur avait été consacré comme largement surévalué.
En droit
:
1.
La décision attaquée ayant été
communiquée après l’entrée en vigueur du Code de procédure civile du 19 décembre
2010 (CPC; RS 272), le recours est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
Les décisions fixant la rémunération d’un expert peuvent faire l’objet d’un
recours (art. 184 al. 3 CPC). Le recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est donc ouvert.
En revanche, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier
2011, les règles applicables à la fixation des frais d’expertise sont celles de l’ancien
droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC), en particulier l’art. 242 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966) et le Tarif des frais judiciaires en matière civile du
4 décembre 1984 (aTFJC). Ce tarif est applicable dès lors que les frais d’expertise constituent
des débours (art. 2 al. 1 et 257 aTFJC; Pdt TC, S. c J. du 13 mars 2007/7).
Déposé et motivé en temps utile, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12
ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du
recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).
Les constatations de fait et l’appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu’elles
sont évidemment fausses, contredisent d’une manière choquante le sentiment de la justice
et d’équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d’appréciation,
par exemple si l’autorité s’est laissé guider par des considérations aberrantes
ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n’est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l’appréciation des preuves soit manifestement
insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu’elle repose sur une inadvertance
manifeste, ou encore qu’elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et
de l’équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant fait grief au premier juge d’avoir
violé son droit à la motivation de la décision, en ne tenant aucun compte des arguments
qu’il a fait valoir dans ses courriers des 16 juin et 12 juillet 2011. Il soutient que la note
litigieuse serait largement surévaluée et ne devrait pas dépasser 8000 fr., au vu du travail
accompli par l’expert.
La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101), le devoir de l’autorité de
motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il
y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont
guidé, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1; ATF 130 lI 530 c. 4.3;
ATF 129 I 232 c. 3.2, JT 2004 I 588; ATF 126 I 97 c. 2b). L’autorité n’a pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF
133 I 270 précité; ATF 126 I 97 c. 2b).
En l’espèce, le premier juge a purement omis de donner la moindre motivation, même brève
et sommaire, concernant les raisons l’ayant incité à écarter les objections de N.________
et, par conséquent, à arrêter à 13'000 fr. le montant de la note d’honoraires
litigieuse. Cette lacune a empêché le recourant de comprendre quelles étaient les bases
de la décision entreprise et de l’attaquer en connaissance de cause, de sorte que le grief
de défaut de motivation est fondé.
b)
Par conséquent, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la
cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants (art.
327 al. 3 let. a CPC).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 200 fr., sont laissés à la charge de l’Etat
(art. 107 al. 2 CPC).
L.________, qui n’a pas été invitée à se déterminer dans le cadre de la
présente procédure et qui ne s’était pas opposée à la décision attaquée
en première instance, ne saurait se voir condamnée à des dépens (art. 106 al. 1 CPC
a contrario).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé rendu le 18 juillet 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne est annulé et la cause renvoyée à cette instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christine Raptis (pour N.________)
‑
Me Alain Dubuis (pour L.________)
‑
X.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 13'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :