vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 176 · 2024-03-19 · fr

ACCIDENT, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, CAUSALITÉ ADÉQUATE, CAUSALITÉ NATURELLE, LÉSION DE L'ÉPAULE | 36 al. 1 LAA, 6 al. 1 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 176

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
59/23 – 25/2024
ZA23.026009
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Brélaz Braillard, juge, et M. Bonard, assesseur
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Miguel Pan, avocat à La Chaux-de-Fonds,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 4
LPGA ; art. 6 al. 1 et 36 al. 1 LAA
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaille en
qualité de maçon pour le compte de la société [...] SA à [...]. A ce titre,
il est assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 23 juillet 2022, alors qu’il passait ses vacances au [...], l’assuré a glissé
en nettoyant le sol et est tombé sur son coude gauche. Cette chute lui a entraîné des
douleurs à l’épaule gauche. Une IRM (imagerie par résonance magnétique) de
cette articulation a été effectuée le 30 juillet 2022, laquelle a notamment révélé
une déchirure pratiquement complète du tendon supra-épineux, une déchirure complète
des fibres supérieures du tendon du sous-scapulaire, une tendinopathie modérée des différentes
fibrilles composant les tendons de la coiffe des rotateurs, un épanchement intra-articulaire modéré
et une distension de la bourse sous-acromiale et sous-deltoïdienne ainsi que des altérations
dégénératives prononcées de la tête humérale. L’assuré s’est
retrouvé en incapacité totale de travail à la suite de cet accident. Ce dernier a été
annoncé le 31 août 2022 par son employeur à la CNA, laquelle a pris en charge ses suites.
Par rapport du 6 octobre 2022, le Dr Z.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur, a mis en évidence une déchirure massive traumatique
de la coiffe avec une importante rétraction pratiquement jusqu'à la glène. Il a recommandé
une intervention chirurgicale à l’épaule gauche, au vu de l’importance de la lésion.
Par rapport du 20 octobre 2022, la Dre V.________, médecin praticien et médecin traitant
de l’assuré, a certifié que ce dernier était incapable de travailler depuis l’accident.
Dans un avis du 16 novembre 2022, le Dr R.________, médecin-conseil de la CNA, a déclaré
que l’événement de juillet 2022 n’avait entraîné, au degré de la
vraisemblance prépondérante, qu'une contusion au coude gauche, laquelle guérissait habituellement
dans un délai de cinq à huit semaines, tout en précisant que l’imagerie parlait
en faveur d’une rupture ancienne de la coiffe des rotateurs remontant à plus d’une année.
Par décision du 23 novembre 2022, la CNA a mis fin au versement des prestations d’assurance-accidents
au 17 octobre 2022.
Le 5 décembre 2022, l’assuré a été opéré par le Dr Z.________,
lequel a réalisé une arthroscopie de l’épaule gauche. Ce spécialiste a fait
état, dans un protocole opératoire daté du même jour, des diagnostics de déchirure
massive rétractée des tendons supra-épineux et infra-épineux, d’importante
déchirure partiellement rétractée du tendon sous-scapulaire et de rupture complète
du long chef du biceps, avec un tendon absent de l'articulation.
Le 14 décembre 2022, l’assuré a fait part de son opposition contre la décision susmentionnée,
avant de la compléter les 23 décembre 2022 et 17 janvier 2023 par l’intermédiaire
de son assureur de protection juridique. Dans sa dernière écriture, il a joint un rapport établi
le 9 janvier 2023 par le Dr Z.________, lequel a exposé qu’il était hautement
vraisemblable, voire certain, que les lésions à l’épaule gauche se trouvaient dans
un rapport de causalité avec l’accident du 23 juillet 2023.
Dans un avis du 31 mars 2023, le Dr R.________ a confirmé ses précédentes conclusions.
Par décision sur opposition datée du 5 avril 2023 et notifiée au mandataire de l’assuré
par courrier du 17 mai 2023, la CNA a rejeté l’opposition du 14 décembre 2022.
B.
a)
Par acte du 16 juin 2023, F.________, désormais
représenté par Me Miguel Pan, a recouru contre cette décision sur opposition,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que le droit aux prestations d’assurance-accidents
lui soit reconnu pour la période au-delà du 17 octobre 2022 et, subsidiairement, à la
mise en œuvre d’une expertise se prononçant sur la question du lien de causalité
entre les lésions à l’épaule gauche et l’événement traumatique du
23 juillet 2023. A l’appui de son argumentation, il a joint – entre autres documents –
un rapport rédigé le 6 juin 2023 par le Dr Z.________, lequel prenait position sur l’avis
du 31 mars 2023 du Dr R.________ et réaffirmait qu’il était hautement vraisemblable,
voire certain, que ces lésions se trouvaient dans un rapport de causalité avec l’accident.
b)
Par réponse du 16 août 2023, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle a produit, le lendemain,
un avis du 15 août 2023 du Dr R.________, lequel faisait part de ses observations sur le rapport
du Dr Z.________ précité et attestait à nouveau que l’atteinte à l’épaule
de l’assuré était due à l’usure et à la maladie.
c)
Par réplique du 31 août 2023, F.________ a maintenu ses conclusions.
d)
Par duplique du 24 novembre 2023, la CNA a réitéré ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-accidents –
spécifiquement au traitement médical et aux indemnités journalières – pour
la période au-delà du 17 octobre 2022, singulièrement sur la question de l’existence
d’un lien de causalité entre l’événement traumatique du 23 juillet 2023 et
les troubles présentés au niveau de l’épaule gauche. Il n’a en revanche pas
pour objet la question de savoir si cet événement constitue un accident au sens de l’art. 4
LPGA, l’intimée ne contestant pas ce point.
3.
a)
Aux termes de l’art. 6 al. 1
LAA, si la loi n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées
en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Selon l’art. 4 LPGA, est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et
involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet
la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
b)
Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré suppose un lien de causalité
naturelle entre l’événement dommageable de caractère accidentel et l’atteinte
à la santé. Cette exigence est remplie lorsqu’il y a lieu d’admettre que le dommage
ne se serait pas produit du tout ou qu’il ne serait pas survenu de la même manière sans
l’événement accidentel. Il n’est pas nécessaire, en revanche, que l’accident
soit la cause unique ou immédiate de l’atteinte à la santé ; il faut et il
suffit que l’événement dommageable, associé éventuellement à d’autres
facteurs, ait provoqué l’atteinte à la santé physique, mentale ou psychique de la
personne assurée, c’est-à-dire qu’il se présente comme la condition
sine
qua non
de celle-ci (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 ;
142 V 435 consid. 1 et les références).
Savoir si l’événement assuré
et l’atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est
une question de fait que l’administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant
essentiellement sur des renseignements d’ordre médical, et qui doit être tranchée
en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée
généralement à l’appréciation des preuves dans le droit des assurances sociales
(ATF 142 V 435 consid. 1
et les références).
Il ne suffit pas que l’existence d’un
rapport de cause à effet soit simplement possible ; elle doit pouvoir être qualifiée
de probable dans le cas particulier (ATF 129 V 177 consid. 3.1).
c)
Le droit à des prestations de l’assurance-accidents suppose en outre l’existence d’un
lien de causalité adéquate entre l’accident et l’atteinte à la santé.
La causalité est adéquate si, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui
qui s’est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale
favorisée par une telle circonstance (ATF 148 V 138 consid. 5.1.1 et les références).
En matière de troubles physiques, la causalité adéquate se confond pratiquement avec la
causalité naturelle (ATF 140 V 356 consid. 3.2 et la référence ; TF 8C_404/2020
du 11 juin 2021 consid. 6.2.1).
d)
En vertu de l’art. 36 al. 1 LAA, les prestations pour soins, les remboursements de frais
ainsi que les indemnités journalières et les allocations pour impotent ne sont pas réduits
lorsque l’atteinte à la santé n’est que partiellement imputable à l’accident.
Cependant, lorsqu’un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale,
apparaît consécutivement à un accident, le devoir de l’assurance-accidents d’allouer
des prestations cesse si l’accident ne constitue pas ou plus la cause naturelle (et adéquate)
du dommage, soit lorsque ce dernier résulte exclusivement de causes étrangères à
l’accident. Tel est le cas lorsque l’état de santé de l’intéressé
est similaire à celui qui existait immédiatement avant l’accident (
statu
quo ante
) ou à celui qui serait survenu même
sans l’accident par suite d’un développement ordinaire (
statu
quo sine
). A l’inverse, aussi longtemps
que le
statu quo sine vel ante
n’est pas rétabli, l’assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement
de l’état maladif préexistant, dans la mesure où il s’est manifesté à
l’occasion de l’accident ou a été aggravé par ce dernier (ATF 146 V 51 consid. 5.1
et les références ; TF 8C_733/2020 du 28 octobre 2021 consid. 3.3).
4.
a)
En l’espèce, il ressort de la déclaration
d’accident du 31 août 2022 et des rapports médicaux des Drs Z.________ et V.________
versés par la suite au dossier que le recourant, après qu’il soit tombé sur son
coude gauche, a présenté une impotence fonctionnelle immédiate à son épaule
gauche. Les examens radiographiques effectués postérieurement ont mis en évidence des
lésions structurelles de cette articulation, soit notamment une déchirure massive rétractée
des tendons supra-épineux et infra-épineux, une importante déchirure partiellement rétractée
du tendon sous-scapulaire ainsi qu’une rupture complète du long chef du biceps (cf. en particulier
le protocole opératoire du 5 décembre 2022 du Dr Z.________). Le recourant a bénéficié,
dans les suites de son accident, d’un traitement conservateur, puis d’une arthroscopie de
l’épaule gauche.
b)
Le médecin-conseil de l’intimée, le Dr R.________, a considéré, dans ses
avis des 16 novembre 2022 et 31 mars 2023, que l’événement déclaré n’avait
pas entraîné, au degré de la vraisemblance prépondérante, d’autre lésion
structurelle et objectivable qu’une contusion du coude gauche (laquelle évoluait vers la guérison
habituellement en cinq à huit semaines). Les lésions à l’épaule gauche n’étaient,
quant à elles, pas imputables, toujours au degré de la vraisemblance prépondérante,
à l’événement traumatique, dans la mesure où elles concernaient une zone anatomique
différente. Les examens d’imagerie allaient par ailleurs dans le sens d’une rupture
ancienne remontant à plusieurs années, ainsi que le démontrait l’existence d’une
amyotrophie des fosses supra et infra-épineuse avec une importante rétraction des moignons
tendineux pratiquement jusqu’à la glène.
c)
Cela étant, les conclusions péremptoires du Dr R.________ – contredites par le Dr Z.________
dans ses rapports des 6 octobre 2022, 9 janvier et 6 juin 2023 – peinent à convaincre la Cour
de céans. Il convient en particulier de mettre en évidence que le médecin-conseil de l’intimée
retient l’existence d’une contusion du coude gauche, alors qu’il n’y a au dossier
aucun document qui atteste d’une telle atteinte. Certes, la déclaration de sinistre du 31
août 2022 indique que le recourant est tombé sur le coude gauche, sans autre précision
quant au mécanisme précis de l’accident ; elle souligne toutefois que les conséquences
de cette chute ont concerné l’épaule gauche, à l’exclusion de toute autre
partie du corps. A la suite de l’événement traumatique, le recourant a présenté,
comme l’a expliqué le Dr Z.________ dans ses différents rapports, une impotence
fonctionnelle immédiate et a consulté uniquement en lien avec des douleurs à l’épaule
gauche. Il existe ainsi de sérieux indices de l’existence d’un lien de causalité
entre cet événement et la symptomatologie douloureuse à l’épaule gauche. Dans
ce contexte, le fait que le recourant n’ait pas consulté un médecin dans les suites immédiates
de sa chute ne saurait lui porter préjudice, dès lors qu’il n’est pas rare que
la victime d’un traumatisme attende de voir comment les douleurs évoluent avant d’aller
trouver un médecin. Par ailleurs, les conclusions du Dr R.________ reviennent à soutenir
que les lésions présentes objectivement à l’imagerie étaient déjà
toutes existantes avant l’accident et que ce dernier n’était susceptible d’entraîner
et n’avait entraîné aucune péjoration objective de celles-ci. Or, pour pouvoir retenir
une telle conclusion, il faudrait que soit établi, au degré de la vraisemblance prépondérante,
que les déchirures de tendon mises en évidence par l’IRM du 30 juillet 2022, étaient
– quant à leur existence et à leur étendue – antérieures à l’événement
traumatique du 23 juillet 2022, ce qui ne ressort pas du dossier. A ce propos, le médecin-conseil
de l’intimée ne fournit aucune explication, alors même que cette problématique a
été soulevée par le Dr Z.________, sur la manière dont le recourant aurait été
en mesure d’exercer son activité professionnelle – lourde – de maçon malgré
l’ampleur des lésions préexistantes à l’épaule gauche. De même,
il ne prend pas position sur les remarques de ce spécialiste concernant la mesure de la trophicité
sur les images d’IRM du 30 juillet 2022, l’évolution graduelle d’une déchirure
de la coiffe des rotateurs d’origine dégénérative ou la cause de la rupture complète
du long chef du biceps. Quant à la grille d’évaluation proposée par le Dr R.________
dans son avis du 15 août 2023, il n’y a pas lieu de lui accorder une attention particulière,
dès lors qu’elle se contente de reprendre les éléments développés par
ce médecin-conseil au cours de ses précédentes analyses, sans se déterminer sur les
diverses remarques formulées par le Dr Z.________.
d)
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît donc que la décision sur opposition litigieuse
repose, faute d’une analyse détaillée et objective de la situation concrète du recourant,
sur des éléments insuffisants. Il convient en conséquence de retourner le dossier à
l’intimée, afin qu’elle complète l’instruction.
5.
a)
En définitive, le recours, bien fondé,
doit être admis et la décision sur opposition rendue le 5 avril 2023 par l’intimée
annulée, la cause devant lui être renvoyée pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Il n’y a pas
lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Compte tenu
de l’importance et de la complexité du litige, il convient d’arrêter l’indemnité
à 3'000 fr., débours et TVA compris, et de la mettre intégralement à la charge
de la partie intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 avril 2023 par la Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents versera à F.________ une indemnité de 3'000 fr. (trois mille francs) à
titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Miguel Pan (pour F.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :