vd_findinfo · ML / 2011 / 163 · 2011-08-16 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIF DU RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.08.2011 ML / 2011 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
302
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 CPC
Vu la décision rendue le 9 et adressée pour notification aux parties le 11 mars 2011, à
la suite de l'audience du 22 février 2011, par le Juge de paix du district de Lausanne, statuant
par défaut de la partie poursuivante, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition
formée par
E.________
,
à Lausanne, à la poursuite n° 5'451'151 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée
contre lui à l'instance de l'
Etat
de Vaud
et de la
Commune
de Lausanne
, représentés par l'
Office
d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois
,
et arrêtant à 210 fr. les frais de justice des poursuivants, à qui le poursuivi doit verser
la même somme à titre de dépens,
vu la déclaration de recours et demande de motivation déposée par E.________ le 21 mars
2011,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 26 mai 2011;
attendu que l'acte comportant la déclaration de recours a été déposé dans le
délai de demande de motivation de dix jours dès la communication du dispositif de la décision
(art. 239 al. 1 et 2 CPC – Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
soit en temps utile,
qu'en revanche, cet acte n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication
des moyens de recours que E.________ entend faire valoir contre le prononcé de mainlevée,
qu'en vertu de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit
et motivé,
que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs du recours, est une condition de recevabilité
de cet acte,
que la mention des voies de recours figurant sur le prononcé motivé précise que le mémoire
de recours doit être écrit et motivé,
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,
que l'acte du 21 mars 2011, consistant en une seule déclaration de recours et ne comportant l'indication
d'aucun moyen ou motif, ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi, vice qui
n'est pas réparable (cf. par analogie : TF 5P.429/2006),
que le recours est par conséquent irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. E.________,
‑
Office d'impôt des districts de Lausanne & Ouest lausannois (pour l'Etat de Vaud et la Commune
de Lausanne).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'228 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :