vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 31 · 2023-01-30 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE | 273 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.01.2023 Arrêt / 2023 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
LR22.031880-221326
27
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
président
Mmes
Giroud Walther et Chollet, juges
Greffière:
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
273 et 445 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 26 septembre 2022 par le
Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause l’opposant à
F.N.________
,
à [...], concernant les enfants
G.N.________
,
I.N.________
et
J.N.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2022, le juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a admis partiellement la requête
de mesures provisionnelles déposée le 5 juillet 2022 par F.N.________ (I), a dit qu’à
défaut de meilleure entente, B.________ pourrait avoir auprès de lui ses enfants G.N.________,
né le [...] 2017, I.N.________, né le [...] 2015, et J.N.________, né le [...] 2014 :
- le mercredi soir de la moitié de l’entraînement de football de G.N.________ (ou à
18h, hors période d’entraînement) jusqu’au jeudi matin au début de l’école
(ou à 9h, hors période scolaire), charge à la mère d’amener les enfants à
l’entraînement le mercredi soir et au père de les y retrouver (respectivement charge
au père de les retrouver au pied de leur immeuble) et au père de les amener au moins 5 minutes
avant la première sonnerie du début des cours du matin (respectivement au pied de leur immeuble) ;
- une semaine sur deux, du vendredi à la fin de l’activité extrascolaire ou de l’accueil
parascolaire (à défaut à 18h) au samedi à 18h, charge au père d’aller
chercher ses enfants là où ils se trouvent et de les ramener à leur domicile, en les retrouvant
ou en les déposant, le cas échéant, au pied de leur immeuble (II), a encouragé F.N.________
et B.________ à poursuivre le travail entrepris auprès de la Fondation [...] (III), a imparti
un délai de quatre mois à F.N.________ pour ouvrir l’action au fond, à défaut
de quoi les présentes mesures provisionnelles seraient caduques (IV), a dit que les frais de la
procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (VI).
En droit, le premier juge a restreint le droit de visite en vigueur tel que convenu par les parties,
au motif que sa durée apparaissait trop ambitieuse à ce jour au vu des difficultés rencontrées
à l’occasion de son exercice, lesquelles aboutissaient à ce qu’il soit régulièrement
écourté à la demande des enfants. Il a considéré que dans ces conditions, il
convenait d’éviter d’accroître la pression sur les enfants, dont le mal-être
n’était pas contesté, et de privilégier la qualité et la régularité
des visites plutôt que leur durée, à tout le moins dans l’attente de l’évaluation
par l’Unité d’évaluation et missions spécifiques, les parents étant encouragés
à poursuivre le suivi de coparentalité initié auprès de la Fondation [...].
B.
Par acte du 17 octobre 2022, accompagné de pièces sous bordereau, B.________ a recouru contre
l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais, préalablement à la
restitution de l’effet suspensif, principalement à la réforme de l’ordonnance en
ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 5 juillet 2022 par F.N.________
est rejetée et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 18 octobre 2022, B.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le
cadre de la présente procédure de recours, Me Mathieu Genillod étant désigné
comme son conseil d’office.
Par déterminations du 19 octobre 2022, F.N.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet de la
requête de restitution d’effet suspensif.
Par décision du 21 octobre 2022, la juge déléguée a rejeté la requête de
restitution de l’effet suspensif au recours et dit que les frais de la décision, arrêtés
à 200 fr., suivaient le sort de la cause.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
B.________ (ci-après : le recourant), né le [...] 1978 et F.N.________ (ci-après :
l’intimée), née le [...] 1991, sont les parents non mariés de trois enfants :
J.N.________, né le [...] 2014, I.N.________, né le [...] 2015 et G.N.________, né
le [...] 2017.
2.
S’étant séparées le 15 août 2021, les parties ont conclu une convention signée
les 4 et 5 septembre 2021 et ratifiée par le juge de paix le 7 février 2022. Par
cette convention, les parties ont prévu notamment le maintien de l’autorité parentale
conjointe sur leurs trois enfants, l’attribution de la garde des trois enfants à la mère
chez qui ils résideraient et auraient leur domicile, et un libre et large droit de visite en faveur
du père sur les enfants à exercer d’entente avec la mère. Toutefois, à défaut
d’entente, les parties étaient convenues que B.________ pourrait à tout le moins avoir
les enfants auprès de lui selon les modalités suivantes :
« -
Le mercredi après leurs activités parascolaires ou dès 18h00 au jeudi matin à la
reprise de l’école ;
-
une semaine sur deux, du vendredi à la sortie de l’école/structure d’accueil parascolaire
jusqu’au lundi matin à la reprise de l’école ;
-
durant la moitié des vacances scolaires ;
-
ainsi qu’alternativement durant la moitié des jours fériés légaux à Noël/Nouvel-An,
Pâques/Pentecôte, Ascension/Jeûne Fédéral,
A
charge pour B.________ d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et des les
y reconduire.
[…] ».
3.
Simultanément à la signature de la convention, B.________ a rencontré des difficultés
personnelles importantes qui ont interféré avec l’exercice de son droit de visite. A
teneur de messages qu’il a adressés à F.N.________ à la fin du mois d’août,
à la mi-septembre et les 19 et 26 octobre 2021, pendant les vacances scolaires, il a exprimé
son état d’épuisement physique et psychique face à la prise en charge des enfants
et aux difficultés rencontrées pour les contenir, au point qu’il a mentionné son
souhait de renoncer à l’exercice de son droit de visite.
Depuis le 23 août 2021, B.________ est suivi par un thérapeute du Centre de psychiatrie et
psychologie des Toises, le Dr [...], psychiatre à Nyon.
Par courriel du 30 novembre 2021, à son initiative et à la suite d’un téléphone
avec la Dre [...], pédiatre des enfants, B.________ a exprimé ne plus être capable de
recevoir ses enfants et renoncer à l’exercice de son droit de visite, lequel a été
suspendu pendant quatre mois.
Dès le mois de février 2022, B.________ a repris l’exercice du droit de visite sur ses
enfants, exercice qui est resté compliqué et a souvent été écourté à
la demande des enfants et avec l’accord du père, y compris pendant les vacances, notamment
celles de Pâques 2022.
4.
Il ressort des écritures que se sont échangées leurs conseils que B.________ prétend
que les difficultés sont liées à un conflit de loyauté des enfants qui serait entretenu
par la vision négative et dénigrante propagée par la mère, tandis que F.N.________
soutient que sa volonté n’est pas d’éloigner les enfants de leur père, lesquels
rechigneraient régulièrement à se rendre chez lui, mais d’assurer un minimum de
régularité et de stabilité dans l’exercice du droit de visite dans l’intérêt
du maintien de relations personnelles de qualité entre le père et les enfants.
5.
Par acte du 5 juillet 2022, accompagné de pièces sous bordereau, F.N.________ a requis du juge
de paix, par voie de mesures provisionnelles, qu’un mandat d’évaluation soit confié
à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ),
Unité d’évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS), pour étudier
les conditions de vie des enfants J.N.________, I.N.________ et G.N.________ et pour faire toute proposition
utile quant au droit de visite et aux mesures de protection éventuelles, et que, dans l’attente
de ce rapport d’évaluation, le droit de visite de B.________ sur ses trois enfants soit fixé
au samedi après-midi de 13h à 18h une semaine sur deux et qu’un délai lui soit imparti
pour déposer une demande au fond.
Par déterminations du 31 août 2022, accompagnées de pièces sous bordereau, B.________
a conclu, avec suite de frais, à ce qu’un mandat d’évaluation soit confié
à la DGEJ quant aux modalités de l’exercice des droits parentaux et aux éventuelles
mesures de protection à mettre en place et à ce que la requête susmentionnée du 5
juillet 2022 soit rejetée pour le surplus.
6.
Le 1
er
septembre 2022, les parties ont été entendues par le juge de paix.
Les parties ont confirmé leurs conclusions respectives tendant à confier une enquête préalable
à la DGEJ. En revanche et pour le surplus, le juge de paix a constaté que les parties avaient
une vision diamétralement opposée des faits, leurs divergences étant importantes.
B.________ a confirmé ne pas avoir vu ses enfants pendant quatre mois, de novembre 2021 à février
2022, et depuis lors les voir le mercredi soir et un week-end sur deux.
Selon les déclarations des parties, le cadet a un entraînement de foot le mercredi de 17h15
à 18h15, à la fin duquel le père récupère les trois enfants. Ce dernier les
dépose le lendemain, jeudi matin, à l’école. Le vendredi soir, J.N.________ a son
entraînement de foot auquel il va seul directement depuis l’UAPE (Unité d’accueil
de la petite enfance). Le père récupère I.N.________ et G.N.________ à l’UAPE
vers 16h15, puis va chercher l’aîné à la fin de son entraînement vers 18h15/30.
Selon B.________, celui-ci ramène les enfants au pied de leur immeuble le dimanche à 18h.
F.N.________ a reconnu le conflit parental, en soulignant la nécessité de parler de l’intérêt
des enfants, ceux-ci étant mal à la fin de l’exercice du droit de visite de leur père
dans 90 % des cas. Selon elle, les enfants l’appellent pour lui dire que cela ne va pas et
rentrent plus tôt. Soit les enfants ne vont pas chez leur père, soit les week-ends sont écourtés,
les enfants étant par exemple rentrés le samedi à 13h30 le dernier week-end d’août.
Au sujet de ce week-end, B.________ a expliqué être allé chercher les enfants à l’UAPE
et avoir senti que ses enfants n’étaient pas bien et avaient besoin de leur mère. Pour
cette raison, il a accepté que ses fils rentrent plus tôt. Il a expliqué avoir écourté
les vacances d’été d’un jour pour les mêmes motifs, ce qui ne lui avait pas
fait plaisir mais était dans l’intérêt des enfants.
Selon F.N.________, les enfants n’avaient pas voulu aller chez leur père en mai et juin 2022.
Ils ne sont pas non plus allés chez lui le mercredi 24 août 2022, car J.N.________
ne voulait pas y aller et les deux parents présents n’étaient pas parvenus à le
convaincre.
Les parties ont déclaré qu’un suivi des trois enfants auprès d’une pédopsychiatre
avait été initié, la mère ayant déjà rencontré celle-ci pour la mise
en œuvre et le père devant la rencontrer après qu’elle aurait pu voir les trois
enfants.
B.________ a confirmé les messages envoyés au 2
e
semestre de l’année 2021 à F.N.________. Il a expliqué avoir vécu quatre ans
compliqués, la séparation ayant été difficile. Il a ainsi souhaité mettre ses
enfants à l’abri du conflit parental et de ses propres difficultés, ayant subi de très
fortes angoisses en novembre. Il a confirmé être suivi par le Dr [...]. B.________ communique
désormais par courriel avec F.N.________, les parties étant aptes à se téléphoner.
Dans le cadre de leurs déclarations, F.N.________ a requis que le droit de visite soit réduit
et qu’il soit élargi progressivement, voulant que le père continue à voir ses enfants.
Pour sa part, B.________ a refusé de réduire son droit de visite, ayant même confirmé
le souhait d’une garde alternée, proposant de décaler sa journée du mercredi au
jeudi afin d’avoir ses enfants auprès de lui du jeudi soir au dimanche soir.
7.
Dès le 2 septembre 2022, conformément à leurs déclarations tenues devant le juge
de paix, les parties ont débuté un travail de coparentalité auprès de la Fondation
[...].
8.
Par certificat médical du 5 septembre 2022, le Dr [...] a attesté que B.________, qu’il
suit depuis le 23 août 2021, ne souffre d’aucun trouble psychopathologique pouvant faire douter
de sa capacité à recevoir ses enfants à son domicile.
9.
Par acte du 12 septembre 2022, F.N.________ s’est déterminée sur le procédé
écrit susmentionné de B.________, en confirmant ses conclusions prises le 5 juillet 2022. Elle
a répété que l’exercice du droit de visite était problématique depuis
le mois d’août 2021 et que les enfants n’avaient pas voulu aller en vacances avec leur
père au mois de juillet 2022.
Le 14 septembre 2022, B.________ s’est déterminé en confirmant ses conclusions prises
le 31 août 2022 et a produit le certificat médical précité. Le recourant a notamment
exposé qu’à la suite de l’audience tenue le 1
er
septembre 2022
devant le juge de paix, il était exact que les parties étaient convenues d’adapter les
modalités de prise en charge des enfants le mercredi par leur père, l’intimée quittant
l’entraînement de football à la moitié de celui-ci, aux alentours de 17h45, pour
lui céder la place. Il en allait de même de la reprise d’un droit de visite régulier
en fin de semaine. Selon le recourant, le système fonctionne et a permis une prise en charge et
un droit de visite satisfaisants, dont le déroulement a plu aux enfants et n’a suscité
aucune difficulté qui aurait justifié qu’il fasse appel à l’intimée.
10.
Le 6 octobre 2022, le juge de paix a informé la DGEJ-UEMS de l’enquête ouverte avec l’accord
des parents en modification du droit visite de B.________ sur ses trois enfants et l’a invitée
à procéder à une évaluation et déposer un rapport formulant toutes propositions
utiles quant à l’exercice du droit de visite par le père sur ses fils.
Le 12 octobre 2022, la cheffe de l’UEMS a pris acte de cette enquête, en précisant que
le dossier serait attribué dans un délai de sept mois au plus et un responsable de mandat d’évaluation
désigné, ce dont le juge de paix serait informé.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix restreignant
le droit de visite du père sur ses enfants.
1.1
1.1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre
toute décision relative aux mesures provisionnelles dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC et 142 al. 3 CPC). Les personnes parties à la procédure
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé
et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.1.2
L’art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles
du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est
applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis
jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 7
e
éd.,
Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références
citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
1.1.3
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 20 al. 1 LVPAE et 318 al. 1 let. c
ch. 2 CPC).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile par le père des enfants
concernés, qui a qualité pour recourir, et satisfait aux exigences de motivation requises.
Il est donc recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection ;
l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer, ni la DGEJ,
le responsable du mandat d’évaluation n’ayant pas encore été désigné.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
Le prononcé de mesures provisionnelles au sens des art. 445 et 314 al. 1 CC relève de
la seule compétence du président de l'autorité de protection, soit du juge de paix (art.
4 al. 1 et 5 let. j LVPAE).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l'audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En outre, aux termes de l'art. 314a al. 1 CC,
l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée, par l'autorité de protection
de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à moins que son âge ou d'autres
justes motifs ne s'y opposent. L’audition de l’enfant constitue à la fois un droit de
participation de celui-ci à la procédure qui le concerne et un moyen pour le juge d’établir
les faits (TF 5A_402/2011 du 5 décembre 2011 consid 5.1). Selon la ligne directrice suivie par le
Tribunal fédéral et développée dans le cadre des procédures de droit matrimonial,
l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 131 III 553 consid. 1.2.3
; ATF 133 III 553 consid. 3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 4.1).
2.3
En l’espèce, les parties ont été entendues par le juge de paix lors de l’audience
du 1
er
septembre 2022. En revanche, J.N.________ et I.N.________ n’ont pas été entendus, leur
audition n’étant pas essentielle à ce stade des mesures provisionnelles, contrairement
à ce que soutient le recourant. En effet, compte tenu de leurs âges respectifs de huit ans
et demi et sept ans, du fait qu’il n’y a pas de difficultés majeures, les parties ayant
toutes deux reconnu l’existence d’un conflit parental et la nécessité d’un
travail de coparentalité, qu’elles ont débuté, et d’un mandat d’évaluation,
et du fait que les enfants seront entendus ultérieurement par la DGEJ dans le cadre de ce mandat,
cela est suffisant et conforme à l’intérêt des enfants en l’état. Partant,
le droit d’être entendu a été respecté.
3.
3.1
Le recourant conteste les restrictions de son droit de visite, en faisant valoir une constatation inexacte
des faits et une violation du droit (art. 450 al. 1 ch. 1 et 2 CC). Il soutient qu’aucune
raison ne justifie de modifier les modalités du droit de visite telles que fixées par les parties
dans leur convention signée en septembre 2021 et ratifiée par le juge de paix le 7 février
2022. Cet accord constituerait le point final d’une longue négociation et discussion en fixation
des droits parentaux, ayant abouti à ce que les parties conviennent que le recourant bénéficierait
d’un libre et large droit de visite sur ses enfants.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Les relations personnelles permettent aux père et mère
non-gardiens de participer au développement de l'enfant malgré l'absence de communauté
domestique et à l'enfant de maintenir un contact avec ses deux parents, ce contact étant bénéfique
en termes d'équilibre psychologique et de construction de l'identité personnelle. Ces relations
offrent en outre la possibilité à l'enfant élevé par un seul parent d'avoir un rapport
étroit avec une personne de l'autre sexe. Ainsi, le rapport de l'enfant avec ses deux parents est
essentiel, le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités
du droit de visite étant le bien de l'enfant, et non une éventuelle faute commise par le titulaire
du droit, l'intérêt des père et mère étant par ailleurs relégué à
l'arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, nn. 963 ss, p. 615 ss). Le droit aux relations personnelles
constitue ainsi non seulement un droit, mais également un devoir des parents, et également
un droit de la personnalité de l'enfant ; il doit servir en premier lieu l'intérêt
de celui-ci (ATF 131 II 209 consid. 5 ; ATF 130 III 858 consid. 2.1 ; TF 5A_334/2018 du 7 août
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_498/2019 du 6 novembre 2019 consid. 4.2 ; TF 5A_184/2017 du 9
juin 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1). Le droit pour les parents
d'entretenir des relations personnelles avec leur enfant n'est pas absolu et peut être temporairement
ou durablement refusé ou limité (Meier/Stettler, op. cit., nn. 966 ss, pp. 617 ss).
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a) ;
il variera en fonction de son âge, de sa santé physique et psychique et de la relation qu'il
entretient avec l'ayant droit (Meier/Stettler, op. cit., n. 984, pp. 635 et 636 et les références
citées). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de
l'ayant droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps
libre et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation (état de santé, obligations
professionnelles) des personnes chez qui l'enfant vit, que ce soit un parent ou un tiers qui élève
l'enfant (Meier/Stettler, op. cit., n. 985, p. 636). Les éventuels intérêts des parents
sont à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 III 585). Les conflits entre les parents
ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle limitation étant néanmoins
justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de
visite compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations,
s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs,
le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC).
Il y a danger pour le bien de l'enfant au sens de cette disposition si son développement physique,
moral et psychique est menacé par la présence, même limitée, du parent qui n'a pas
l'autorité parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b, JdT 1998 I 46).
Ainsi, le droit aux relations personnelles servant l’intérêt de l’enfant, une restriction
à leur exercice (art. 274 al. 2 CC) doit respecter le principe de proportionnalité et être
fondée sur des indices concrets d’une mise en danger du bien de l’enfant (cf. TF 5A_334/2018
du 7 août 2018 consid. 3.1).
3.2.2
Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité
de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection à titre provisoire, en particulier la fixation provisoire des
relations personnelles (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.18, p. 164). De par leur nature même, les
mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen sommaire des
faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et
proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu'il ne soit pas possible de sauvegarder
autrement les intérêts en jeu et que l'omission de prendre ces mesures risque de créer
un préjudice difficilement réparable (cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA 2017,
n. 5.20, p. 164 ; sur le tout : CCUR 24 juin 2021/145 ; CCUR 17 décembre 2020/239). De
surcroît, le juge des mesures provisionnelles statue sur la base des justificatifs immédiatement
disponibles (TF 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1.2 ; TF 5A_874/2016 du 26 avril
2017 consid. 4.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 3.1.1 ad art. 296 CPC).
3.3
En l’espèce, les parties ont signé en septembre 2021 une convention portant sur un libre
et large droit de visite du recourant et, à défaut d’entente, sur les modalités
de son exercice, laquelle a été ratifiée par le juge en février 2022. Au vu des déclarations
du recourant, au cours de cette même période, celui-ci a ressenti des difficultés personnelles,
tant physiques que psychiques, qui ont compliqué l’exercice de son droit de visite sur ses
enfants au point qu’il a renoncé à exercer son droit pendant les mois de novembre 2021
à février 2022 dans l’intérêt de ses fils. Il ne voulait pas les confronter
à ses angoisses ni au conflit parental, dont l’existence a été reconnue par la recourante.
Malgré la reprise de l’exercice du droit de visite sur ses enfants et bien que le recourant
se soit efforcé de « donner le tour » pour respecter les modalités de la
convention, les complications ont perduré. En effet, au vu des déclarations des parties, les
vacances d’été 2022 des enfants auprès de leur père ont été écourtées
à leur demande et avec l’acceptation de celui-ci en raison de leur mal-être lorsqu’ils
étaient chez lui, de même que lors du dernier week-end d’août, ou les enfants n’ont
pas voulu aller chez leur père, ni celui-ci ni l’intimée n’ayant réussi à
les convaincre, comme ce fut le cas notamment le mercredi 24 août 2022. Il apparaît
ainsi que les modalités convenues à l’automne 2021 par les parties n’ont pas pu
être exercées dans toute leur ampleur, les visites étant souvent écourtées sur
demande des enfants validée par le père, jusque et y compris l’été 2022.
Indépendamment du motif à l’origine de la situation, il s’avère que les enfants
ont été déstabilisés dans leurs relations personnelles avec leur père et que
des difficultés entre le père et les enfants existent. Il est vraisemblable que ces derniers
expriment un malaise lorsqu’ils sont trop longtemps avec leur père, malaise qui paraît
suffisamment prégnant pour que le père accepte de lui-même de raccourcir la durée
de son droit de visite, lequel a néanmoins été régulièrement exercé, en
particulier en semaine. Les enfants ayant été déstabilisés dans leur relation personnelle
avec leur père, dès lors qu’ils ont été confrontés à ses angoisses,
ont réagi vraisemblablement en se soustrayant aux visites qui les angoissaient. L’organisation
actuelle paraît apte à permettre aux enfants de reprendre confiance, à leur rythme, en
la relation personnelle avec leur père. Au vu de ces éléments, c’est à juste
titre que le premier juge a considéré qu’un long droit de visite accroîtrait le
stress des enfants et mettrait ainsi en échec l’exercice du droit de visite, ce qui serait
contraire à leur intérêt.
Par sa solution, le premier juge a tenu compte à la fois de l’intérêt des enfants
et de celui du recourant à maintenir des relations personnelles de qualité, en réduisant
temporairement leur durée pour encourager, sur une durée raccourcie, que les visites se passent
mieux et permettent aux enfants de reprendre confiance. Il a ainsi réduit le droit de visite d’un
jour et une nuit toutes les deux semaines, afin d’encourager la reprise de confiance des enfants
en la relation avec leur père, ce qui répond à leur intérêt prépondérant.
Dans son appréciation, le premier juge n’a pas stigmatisé le recourant, mais a ciblé
l’intérêt prépondérant des enfants à voir leur père dans de bonnes
conditions, plutôt que de maintenir des modalités de relations personnelles certes conformes
à la convention initiales, mais qui ne pouvaient pas concrètement être exercées dans
cette ampleur, car susceptibles de renforcer le mal-être des enfants.
A cet égard, il n’est pas déterminant que la capacité du père recourant à
accueillir ses enfants soit conservée à dire de son psychiatre traitant, dès lors que
c’est le malaise exprimé par les enfants et dont les parties ont tenu compte lors des visites,
y compris le père recourant, qui a conduit à réduire temporairement leur durée, quelles
que soient les capacités parentales de l’un et l’autre parent. D’ailleurs, aucune
mise en danger de la part du recourant ne saurait lui être reprochée, seul le mal-être
des enfants étant à l’origine de l’écourtement temporaire du droit de visite.
Dès lors, la limitation du droit de visite telle que prononcée par le premier juge l’a
été de manière adéquate et proportionnée, de manière à permettre de
préserver les liens unissant les enfants à leur père, cela d’autant plus dans le
cadre de mesures à caractère provisoire et dans l’attente du rapport d’évaluation
par l’UEMS.
Quant à l’exercice du droit de visite pendant les vacances, il ne saurait être d’une
plus longue durée au simple motif que ce sont les vacances. En effet, le risque de mise en échec
de l’exercice du droit de visite lié au stress accru des enfants à cause de la durée
d’exercice de ce droit demeurerait le même. Partant, il n’y a pas lieu de compléter
la décision querellée sur ce point. Toutefois, il faut rappeler que ce n’est qu’à
« défaut de meilleure entente » que la réglementation judiciaire doit s’appliquer,
de sorte que les parties restent libres d’aménager les relations personnelles à leur
convenance, en particulier si la situation venait à se détendre et que les enfants en expriment
l’envie.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC (applicable par renvoi des art. 450f
CC et 20 al. 1 LVPAE), doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le recours était d'emblée dénué de chances de succès à partir du moment
où l'intérêt de l’enfant, supérieur à celui du père, ne pouvait que
conduire dans les circonstances de l’espèce au rejet du recours, de sorte que la requête
d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 800 fr. (600 fr. d’émolument
pour le recours et 200 fr. d’émolument pour la décision sur effet suspensif (art.
74a al. 1 TFJC et 60 TFJC par analogie [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et, compte tenu du rejet de la requête d’assistance judiciaire, mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée ayant été invitée à se déterminer uniquement sur la requête
de restitution de l’effet suspensif, le recourant lui versera la somme de 400 fr. (art. 9
al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge
du recourant B.________.
V.
Le recourant B.________ versera à l’intimée F.N.________ la somme de 400 fr. (quatre
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Matthieu Genillod, av. (pour B.________),
‑
Me Pauline Borlat, av. (pour F.N.________)
et
communiqué à :
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (UEMS)
-
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :