vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 978 · 2016-10-26 · fr

NOUVELLE DEMANDE, PROCÉDURE D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI | 5 al. 3 Cst., 9 Cst., 43 al. 3 LPGA, 87 al. 3 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.10.2016 Arrêt / 2016 / 978

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
145/16 - 285/2016
ZD16.025342
C
OUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
président
Mmes
Pasche et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
5 al. 3 et 9 Cst. ; 43 al. 3 LPGA ; 87 al. 3 RAI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé comme
ouvrier du bâtiment. Souffrant en particulier de lombalgies, il a cessé toute activité
en 2003.
Par décision du 19 janvier 2006, confirmée sur opposition le 27 juin 2006, l'Office de l'assurance-invalidité
du canton de [...] a rejeté une première demande de prestations déposée par l'assuré
le 14 juillet 2004, son taux d'invalidité étant insuffisant.
Par décision du 30 octobre 2007, cet Office a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle
demande déposée par l'assuré le 5 septembre 2007, ce dernier n'ayant pas rendu vraisemblable
une aggravation de son état de santé.
G.________ a déposé une troisième demande de prestations le 17 juin 2008, laquelle a été
rejetée par décision du 6 octobre 2009, le taux d'invalidité de 33.57% dans une activité
adaptée ne donnant pas droit à une rente. Un recours interjeté devant la Cour des assurances
sociales du canton de [...] a été déclaré irrecevable par arrêt du 9 juillet
2010.
A la suite d'une quatrième demande déposée le 12 juillet 2010 par  le Dr A.________,
chef de clinique adjoint auprès du Centre de soins hospitaliers de [...], l'OAI [...], se fondant
sur l'expertise du Dr E.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qu'il avait
ordonnée, a considéré que l'état de santé de l'assuré ne s'était pas
aggravé et, par décision du 5 août 2011, a  nié le droit de ce dernier à
une rente. Cette décision a été confirmée par arrêt rendu le 2 mai 2013 par
la Cour des assurances sociales du canton de [...].
Le 4 juin 2013, l'assuré a déposé une cinquième demande produisant un rapport médical
du 31 mai 2013 du Dr L.________, spécialiste en médecine interne générale et en médecine
du sport, selon lequel le 19 décembre 2012, une gastrectomie totale et cholécystectomie ont
été effectuées, les suites post-opératoires ayant été globalement simples,
sans pour autant améliorer l'état général de façon significative, ni même
l'hémoglobine qui était toujours abaissée à 10.4g/dI le 2 mai 2013. Ce médecin
estimait que l'aggravation de l'état de santé de l'assuré était principalement la
conséquence de l'intervention chirurgicale, mais que celle-ci avait l'ambition d'améliorer
la situation médicale, à savoir les hémorragies digestives hautes récidivantes, cette
perspective restant à évaluer. Il était d'avis qu'actuellement, l'assuré n'était
pas capable d'exercer une activité professionnelle à plein temps dans l'industrie légère.
Dans son avis du 1
er
juillet 2013, le Dr R.________, spécialiste en anesthésiologie du SMR (Service Médical
Régional) de l'assurance-invalidité a relevé que les valeurs d'hémoglobine étaient
parfaitement compatibles avec une activité légère exercée à plein temps, l'intervention
pratiquée étant destinée à améliorer l'état de santé du patient, notamment
en supprimant la source des hémorragies digestives. Il estimait justifiée une incapacité
de travail temporaire de l'ordre de trois mois, l'incapacité de travail totale attestée plus
de cinq mois après la gastrectomie n'étant en revanche pas motivée. Par décision
du 26 septembre 2013, l'OAI [...] a refusé d'entrer en matière.
B.
Le 29 janvier 2016, l'assuré, qui a emménagé dans le canton de Vaud à [...], a déposé
une sixième demande.
Par lettre du 4 février 2016, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
l'OAI ou l'intimé) lui a demandé de compléter sa demande.
Le même jour, l'OAI lui a adressé une lettre rédigée en ces termes :
"
Nous
accusons réception de votre demande de révision du 29.01.2016 et vous informons que nous considérons
cette pièce comme une nouvelle demande au sens de l'article 17 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] et des articles
87 et suivants RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201].
Le
droit aux prestations que vous sollicitez a déjà fait l'objet d'une décision de refus.
Votre
nouvelle demande ne peut être examinée, en application des articles précités que
s'il est établi de façon plausible que l'invalidité ou l'impotence de l'assuré s'est
modifiée de manière à influencer ses droits.
Attendu
que dans ce type particulier de procédure, il n'appartient pas à l'Office Al, mais à l'assuré
de fournir les éléments rendant plausible une éventuelle modification du degré d'invalidité,
nous vous impartissons un délai de
30
jours
pour :
1.
Produire, à vos frais, un rapport médical détaillé précisant entre autres :
•              Le diagnostic
•              La description
de l'aggravation de votre état de santé par rapport à l'état antérieur et la
date à laquelle elle est survenue
•              Le nouveau degré
de votre incapacité de travail
•              Le pronostic et
d'autres renseignements utiles
2.
Ou pour apporter tout autre élément propre à constituer un motif de révision (par
exemple : modification de votre situation professionnelle et/ou familiale).
Passé
ce délai et sans nouvelles de votre part (ou si les éléments, qui nous seraient apportés
entre-temps, ne renfermaient rien de nouveau), nous devrons considérer que vous n'avez pas rendu
plausible la modification de votre degré d'invalidité et une décision de non-entrée
en matière vous sera notifiée.
En
cas d'empêchement justifié à nous fournir les éléments demandés dans le
délai imparti, un délai supplémentaire de 30 jours pourra vous être accordé
sur demande.
"
Le 24 février 2016, l'assuré a adressé à l'OAI une demande complémentaire dans
laquelle il indiquait en particulier être en incapacité de travail totale depuis le 19 mai
2003, mentionnant souffrir du dos, qu'il marchait avec des béquilles et ne pouvait pas marcher.
Il indiquait aussi avoir subi l'ablation de son estomac.
Le 5 avril 2016, l'OAI a informé l'assuré de son intention de refuser d'entrer en matière
sur la nouvelle demande dès lors qu'il n'avait pas rendu vraisemblable que les conditions de fait
s'étaient modifiées de manière essentielle depuis la dernière décision.
Par décision du 17 mai 2016, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande.
Le 23 mai 2016, l'OAI a reçu un rapport médical établi le 19 mai 2016 par le Dr L.________
et ses annexes que lui avaient adressés le recourant.
C.
Par acte du 3 juin 2016, G.________ a recouru contre cette décision en expliquant que son état
de santé s'était détérioré et qu'il avait manqué de temps pour fournir
les éléments médicaux. Il a produit le rapport médical établi le 19 mai 2016
par le Dr L.________ et ses annexes.
Par réponse du 24 août 2016, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
a conclu au rejet du recours en relevant que les pièces produites ne pouvaient être prises
en compte dans la présente procédure. Il a produit un avis médical établi le 3 août
2016 par le Dr H.________, spécialiste en médecine du travail et expert SIM.
Le recourant ne s'est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité,
à moins que la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ne déroge
expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LAI [RS 831.20]). L'art. 69 al. 1 let. a LAI dispose qu'en
dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent. Respectant
pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
il est recevable.
b)
Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36). La Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
Lorsque la rente a été refusée parce que le degré d'invalidité était insuffisant,
la nouvelle demande ne peut être examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité
s'est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 3 et 4 RAI [règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.201] depuis le 1
er
janvier 2012 al. 2 et 3 RAI ; ATF 109 V 262 consid. 3 p. 264 s.). Cette exigence doit permettre à
l'administration qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations entrée
en force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se
borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une modification des faits
déterminants (ATF 125 V 412 consid. 2b, 117 V 200 consid. 4b et les références).
Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par examiner si les allégations
de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire
est liquidée d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en
matière. A cet égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier
le caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé
depuis sa décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation
que le juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner comment l'administration a tranché
la question de l'entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand
l'administration a refusé d'entrer en matière en se fondant sur l'art. 87 al. 3 RAI et que
l'assuré a interjeté recours pour ce motif (ATF 109 V 108 consid. 2b p. 114). Le juge doit
comparer la situation existante au moment du rejet de la demande de prestations avec les circonstances
existantes au moment de la décision de refus d'entrer en matière sur la nouvelle demande (ATF
130 V 343 consid. 3.5).
Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par l'autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003), ne s'applique pas à la procédure de l'art. 87 al. 3 RAI (cf. ATF 130 V 64 consid.
5.2.5). Eu égard au caractère atypique de celle-ci dans le droit des assurances sociales, le
Tribunal fédéral a précisé que l'administration pouvait appliquer par analogie l'art.
73 aRAI (cf. art. 43 al. 3 LPGA depuis le 1
er
janvier 2003) - qui permet aux organes de l'assurance-invalidité de statuer en l'état du dossier
en cas de refus de l'assuré de coopérer - à la procédure régie par l'art. 87
al. 3 RAI, à la condition de s'en tenir aux principes découlant de la protection de la bonne
foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst. [Constitution fédérale du la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]; ATF 124 II 265 consid. 4a). Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle
demande de prestations ou une procédure de révision sans rendre plausible que son invalidité
s'est modifiée, notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il
propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être
recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour déposer ses
moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où
il ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les moyens proposés
soient pertinents, en d'autres termes qu'ils soient de nature à rendre plausibles les faits allégués.
Si cette procédure est respectée, le juge doit examiner la situation d'après l'état
de fait tel qu'il se présentait à l'administration au moment où celle-ci a statué
(ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 ; TF [Tribunal fédéral] 9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid.
2.3 et TFA [Tribunal fédéral des assurances] I 52/03 du 16 janvier 2004 consid. 2.2).
a)
En
l'espèce, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande déposée
par le recourant. Les pièces produites par celui-ci à l'appui de son recours, de même
que celles produites par l'OAI ne peuvent dès lors être prises en compte.
b)
En procédure administrative, le recourant n'a pas produit de rapport médical lors du dépôt
de la demande. Dans sa lettre du 4 février 2016, l'OAI lui a imparti un délai de trente jours
pour produire un rapport médical détaillé en l'avertissant que  sans nouvelles de
sa part, la modification de son degré d'invalidité ne serait pas considérée comme
plausible et qu'une décision de non-entrée en matière lui serait notifiée. Or le
recourant n'a pas réagi dans ce délai, ni  par la suite dans le délai qui lui était
imparti pour faire valoir ses objections éventuelles à la suite du projet de décision
du 5 avril 2016.
Dans ces conditions, l'OAI était fondé à refuser d'entrer en matière sur la nouvelle
demande.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
a)
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD).
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. En l’espèce,
compte tenu de l’ampleur de la procédure, ces frais doivent être arrêtés à
400 francs et seront supportés par le recourant qui succombe.
b)
Le recourant ne peut prétendre une indemnité de dépens à la charge de l'intimé
dès lors qu'il n'obtient pas gain de cause au final et sans avoir eu recours aux services d’un
mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts (art. 61 let. g LPGA ; art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 mai 2016 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de G.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
G.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :