vd_findinfo · HC / 2015 / 1087 · 2015-12-11 · fr

CURATELLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.12.2015 HC / 2015 / 1087

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.019842-151817
428
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
3 al. 4 RCur ; 122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Me
M.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 21 octobre 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Au considérant V de son jugement du 21 octobre 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Tribunal d’arrondissement), statuant sur une action en filiation
et aliments intentée par A.N.________, B.N.________ et C.N.________ contre W.________, a considéré
que le temps de travail allégué par Me M.________, conseil d’office des demanderesses,
par 6 heures et 25 minutes, dont 5 heures et 25 minutes effectuées par une avocate-stagiaire, apparaissait
comme correct et justifié et que, partant, son indemnité devait s’élever à
875 fr. 85, les débours par 100 fr. étant compris dans ce montant.
Le Tribunal d’arrondissement a cependant refusé d’allouer à Me M.________ le montant
arrêté de 875 fr. 85, au motif que son activité devait être rémunérée
par la Justice de paix. A l’appui de son refus, il s’est fondé sur les art. 1 al.
1 et 3 al. 1, 2 et 4 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre
2012 ; RSV 211.255.2) et a cité l’arrêt CREC du 24 août 2014/268, lequel retient
qu’il incombe à l’autorité de protection ayant instauré la mesure de curatelle
de rémunérer le curateur. Selon le Tribunal d’arrondissement, le montant ainsi estimé
de l’indemnité ne devait servir qu’à déterminer les dépens de la cause,
qui ont été arrêtés à 900 francs.
B.
Par acte du 30 octobre 2015, Me M.________ a interjeté
recours contre le jugement du 21 octobre 2015 en concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce que son indemnité d’office pour la période du 29 août 2014 au 1
er
mai 2015 soit fixée à 875 fr. 85, TVA et débours compris.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par décision du 7 mars 2013, la Justice de
paix du district de Lausanne (ci-après : la Justice de paix) a institué une curatelle
en établissement de filiation et en fixation d’entretien en faveur de A.N.________, B.N.________
et C.N.________ et nommé Me C.________, avocate-stagiaire en l’étude de Me M.________,
en qualité de curatrice. Au ch. IV du dispositif, la Justice de paix a autorisé Me C.________
à plaider dans le cadre de cette affaire et l’a invitée, cas échéant, à
requérir l’assistance judiciaire.
Par décision du 15 mai 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président), a accordé l’assistance judiciaire à A.N.________,
B.N.________ et C.N.________ et désigné Me M.________, « maître de stage de
la curatrice », en qualité de conseil d’office.
2.
Le 3 juin 2014, A.N.________, B.N.________ et C.N.________, agissant par l’intermédiaire de
leur curatrice Me C.________ ont ouvert action en filiation et demande d’aliments contre W.________.
A l’issue du stage de
Me
C.________, la Justice de paix a, par décision du 25 septembre 2014, relevé cette dernière
de ses fonctions de curatrice et désigné Me G.________, nouvelle avocate-stagiaire de Me M.________,
en qualité de curatrice.
Le 1
er
mai 2015, Me M.________ a déposé une liste d’opérations pour la période du
29 août 2014 au 1
er
mai 2015.
En droit
:
1.
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, par
exemple dans le cadre d’une requête d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 et 5 ad
art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
a)
Le recourant fait grief aux premiers juges
d’avoir retenu qu’il était intervenu en qualité de curateur et que son activité
devait par conséquent être rémunérée par la Justice de paix. Il rappelle qu’il
n’a jamais lui-même été nommé en cette qualité, seules ses stagiaires
successives l’ayant été, et qu’au contraire, la décision du 15 mai 2014 le
désignait conseil d’office des demanderesses. En se référant à l’arrêt
de la Chambre des recours civile cité par les premiers juges ainsi qu’au considérant
8 de l’ATF 100 Ia 109, il soutient que l’assistance judiciaire serait subsidiaire à
la curatelle uniquement lorsque le curateur est avocat. Or, dans le cas d’espèce, les curatrices
successives étaient avocates-stagiaires, raison pour laquelle il se justifiait de le désigner
en qualité de conseil d’office, une indemnité d’office à ce titre lui étant
alors due.
b)
L’arrêt CREC du du 24 août 2014/268 consid. 3b, de même que l’ATF 100 Ia 109
consid. 8, exposent certes que l’assistance judiciaire est subsidiaire et qu’au cas où
le curateur désigné est lui-même avocat, il n’y a pas lieu de l’accorder,
sauf le cas échéant pour les frais. Ces arrêts ne prescrivent cependant pas qu’il
n’en serait pas de même lorsque le curateur est avocat-stagiaire.
Ainsi, l’invitation faite à la curatrice/avocate-stagiaire dans la décision du 7 mars
2013 de requérir l’assistance judiciaire tendait avant tout à la dispense des frais en
faveur des demanderesses, mais non à la désignation et à la rémunération d’un
conseil d’office en sus de la désignation et de la rémunération de la curatrice.
La décision d’octroi de l’assistance judiciaire du 15 mai 2014 aurait donc en principe
dû se limiter à exonérer les bénéficiaires de l’avance de frais et des
frais judiciaires.
Ce n’est que pour des raisons pratiques que la décision d’octroi de l’assistance
judiciaire précitée a désigné un conseil d’office aux côtés de la
curatrice/avocate-stagiaire. En effet, lorsque les curateurs sont, comme en l’espèce, des
avocat(e)s-stagiaires, ils ne peuvent requérir formellement l’assistance-judiciaire, comme
le prévoit à tort la décision de l’autorité de protection. Seul leur maître
de stage peut procéder à cette requête, d’où sa désignation en tant que
conseil d’office. Cette désignation n’a qu’une portée « formelle »
et tend uniquement à pallier l’impossibilité pour un avocat-stagiaire de requérir
l’assistance judiciaire, à savoir l’exonération des bénéficiaires de
l’avance de frais et des frais judiciaires.
Au vu de ce qui précède, force est de constater qu’en renvoyant le recourant, cas échéant
ses avocates-stagiaires, à se faire rémunérer par l’autorité de protection
ayant institué la mesure de curatelle – en l’occurrence la Justice de paix –,
les premiers juges n’ont violé ni les dispositions sur la rémunération des curateurs,
ni celles sur l’assistance judiciaire.
4.
Le recours doit donc être rejeté et
le jugement entrepris confirmé.
Dès lors que la décision octroyant l’assistance judiciaire du 15 mai 2014 aurait dû
se limiter à exonérer les demanderesses des avances et frais judiciaires, sans leur désigner
un conseil d’office, et qu’elle ne concorde pas avec celle du 7 mars 2013, qui prévoit
sans plus de précision la possibilité pour la curatrice/avocate-stagiaire de requérir
l’assistance judiciaire, il convient, en équité, de laisser les frais judiciaires de
deuxième instance, fixés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), à la charge de l’Etat (art. 107 al.
2 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, Me M.________ agissant par lui-même dans
sa propre cause.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :