vd_findinfo · ML / 2015 / 188 · 2015-09-18 · fr

DÉPENS | 95 al. 3 let. b CPC (CH), 22 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.09.2015 ML / 2015 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.012529-151351
277
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2015
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
95 al. 3 let. b CPC ; 22 TDC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
E.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 13 mai 2015, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause l’opposant à
C.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de C.________, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié
le 20 mars 2015 à E.________, dans la poursuite n° 7'399'091, le commandement de payer
la somme de 32'023 fr. 60 avec intérêt à 5 % dès le 4 mars 2015 et indiquant comme
titre de la créance ou cause de l’obligation « Prononcé du Juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, du 27 septembre 201, arrêt du Tribunal fédéral
du 12 février 2015 et art. 46 LPA ». Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 26 mars 2015, le poursuivant, agissant en son propre nom, a requis du Juge de paix du district de
Lausanne la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer susmentionné.
Par courrier recommandé du 30 mars 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a communiqué
la requête au poursuivi, lui a imparti un délai au 29 avril 2015 pour se déterminer et
déposer toute pièce utile à établir les éléments invoqués et avisé
les parties qu’il serait statué sans audience, sur la base du dossier.
Le 28 avril 2015, le poursuivi, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a déposé
des déterminations.
2.
Par prononcé du 13 mai 2015, notifié
au poursuivi sous forme de dispositif le 27 mai 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 32'023 fr. 60 plus intérêt
à 5 % l’an dès le 4 mars 2015 (I), fixé les frais judiciaires à 360 fr., compensés
avec l’avance du poursuivant (II), mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et dit qu’en
conséquence celui-ci devait rembourser au poursuivant son avance de frais, par 360 francs, et lui
verser 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Le 8 juin 2015, le poursuivi a requis la motivation de ce prononcé. Les motifs lui ont été
notifiés le 31 juillet 2015.
3.
Le poursuivi, par son conseil, a recouru le 10
août 2015 contre ce prononcé en concluant, avec dépens, à l’annulation de son
chiffre IV en tant qu’il octroie des dépens de 1'500 fr. à l’intimé C.________.
Dans ses déterminations du 8 septembre 2015, l’intimé s’en est remis à justice
sur le recours.
En droit
:
I.
Un recours séparé contre la décision
sur les frais – qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272]) – est ouvert (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC). Déposé
dans le délai légal de dix jours, le recours est formellement et matériellement recevable.
II.
a)
Le recourant invoque la violation de l’art.
3 du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; RSV 270.11.6) sur la
fixation des dépens.
b)
Selon l’art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires (let.
a), le défraiement d’un représentant professionnel (let. b) et lorsqu’une partie
n’a pas de représentant professionnel, une indemnité pour les démarches effectuées,
dans la mesure où cela se justifie (let. c).
Par défraiement d’un représentant professionnel, l’art. 95 al. 3 let. b CPC vise
essentiellement les frais d’avocat, mais aussi les honoraires dus à un autre représentant
professionnel au sens de l’art. 68 CPC, comme dans le canton de Vaud les agents d’affaire
brevetés (Tappy, in : Bohnet et alii, Code de procédure commenté, n. 26 ad art. 95
CPC). Si la partie n’a pas eu de représentant professionnel, elle peut réclamer une « indemnité
équitable » dans les cas « où cela se justifie », par quoi il
faut entendre les cas où les démarches judiciaires ont pris une certaine ampleur, dépassant
les procédés administratifs courants que tout un chacun doit accomplir sans être indemnisé
(Tappy, op. cit., n. 33 et 34 ad art. 95 CPC).
En l’occurrence, le poursuivant C.________ réclame au poursuivi le paiement des dépens
qui ont été alloués à sa cliente W.________ par un prononcé du Juge instructeur
de la Cour civile dans le cadre d’un procès qui divisait sa cliente d’avec le poursuivi.
c)
En droit vaudois, l’art. 46 LPAv (loi du 24 septembre 2002 sur la profession d’avocat ;
RSV 177.11) dispose que l’avocat a un droit personnel exclusif aux honoraires et débours qui
sont alloués par le jugement ou l’arrêt à titre de dépens, sous réserve
de règlement de compte avec son client. Cette disposition institue selon la jurisprudence cantonale
une forme de cession légale à l’avocat des droits de son mandant contre la partie adverse
(CPF, 12 février 2015/30 ; CPF, 20 novembre 2014/437 ; CPF, 28 mai 2014/132 ; CPF,
1
er
mai 2014/145 ; CPF, 13 juin 2002/234 ; CPF, 11 septembre 2012/312 et les références
citées ; Piotet, La distraction des dépens par l’avocat et le droit fédéral,
in L’avocat moderne, Mélanges publiés par l’Ordre des avocats vaudois à l’occasion
de son centenaire, 1998, pp. 157 à 166).
La distraction des dépens confère ainsi à l’avocat le droit de poursuivre directement,
en son propre nom et pour son propre compte, la créance de dépens allouée à son client
à l’encontre de la partie adverse (CPF 12 février 2015/30 précité ; CPF
28 mai 2014/132 précité ; CPF 1
er
mai 2014/145 précité ; Hohl, Procédure civile, tome II, n° 1980).
Agissant en son nom et pour son propre compte, l’avocat qui exerce son droit à la distraction
des dépens ne peut pas, par définition, demander à d’être défrayé
au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC pour les opérations qu’il accomplit. L’art.
22 TDC précise du reste que l'avocat qui défend sa propre cause ou qui la fait défendre
par son stagiaire ne peut prétendre à un tel défraiement.
d)
En l’occurrence, l’avocat C.________
a agi en son nom et pour son propre compte, et non comme représentant. Il précisait du reste
dans sa requête de mainlevée qu’il agissait en son « propre nom en vertu de
l’art. 46 LPA-VD ». Il n’avait donc pas le droit d’être défrayé
au sens de l’art. 95 al. 3 let. b CPC. Dans sa requête, il n’avait du reste pas réclamé
un tel défraiement. Il n’avait pas non plus réclamé – et à raison, s’agissant
d’une procédure qui ne supposait pas de démarches particulières - d’indemnité
équitable au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC.
III.
En définitive, le recours doit être
admis et le prononcé attaqué réformé en ce sens qu’il n’est pas alloué
de dépens de première instance.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
270 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé, qui succombe bien qu’il
s'e soit remis à justice (art. 106 al. 1 CPC ; CPF, 31 octobre 2014/370 ; Tappy, Code
de procédure civile commenté, n. 22 ad art. 106 CPC).
Obtenant gain de cause et ayant été assisté d’un mandataire professionnel, le recourant
a droit à des dépens de deuxième instance, qui, compte tenu de la brièveté de
l’acte de recours et de la simplicité des questions posées, doivent être fixés
à 300 fr. (art. 3, 8 al. 1 premier tiret et 20 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé à son chiffre IV en ce sens que le poursuivi E.________ remboursera
au poursuivant C.________ son avance de frais à concurrence de 360 fr. (trois cent soixante francs),
sans allocation de dépens pour le surplus.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé C.________ doit verser au recourant E.________ la somme de 570 fr. (cinq cent septante
francs) à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Vincent Solari, avocat, (pour E.________),
‑
Me C.________, avocat.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :