vd_findinfo · ML / 2025 / 121 · 2025-10-27 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2025 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
KC24.056638-251152
153
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2025
__________________
Composition
:              Mme
Giroud
Walther
, vice-présidente
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 14 avril 2025 par la Juge de paix du district de Nyon, dont la motivation
a été notifiée au poursuivi le 22 août 2025, prononçant à concurrence de
4'047 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 26 septembre 2024 la mainlevée
définitive de l’opposition formée par
K.________
,
à [...], au commandement de payer n° 11'464'222 de l’Office des poursuites du district
de Nyon, notifié à la réquisition de l’
ETAT
DE
C.________
,
représenté par le
Service
de l’action sociale, Pensions alimentaires
,
arrêtant les frais judiciaires à 180
fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant en conséquence que celui-ci rembourserait
au poursuivant son avance de frais, par 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le recours daté du 30 août 2025 et remis à la poste le 1
er
septembre 2025 interjeté contre ce prononcé, concluant implicitement à la suppression
de la contribution d’entretien en faveur de sa fille majeure,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours a été déposé dans le délai de dix jours de l’art.
322 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
attendu que pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde
sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et
les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités),
qu’en l’espèce, le recourant expose que sa fille majeure refuse tout contact avec lui
depuis sa séparation d’avec sa mère en 2018, qu’elle a changé de formation
professionnelle sans lui fournir d’explications et se réfère une jurispru-dence qui indiquerait
qu’il peut dans cette hypothèse cesser de lui-même le verse-ment de la contribution,
que, ce faisant, il reprend l’argument qu’il a fait valoir en première instance, sans
s’en prendre à la réponse donnée par le premier juge à son argument,
qu’il ne discute en particulier pas la motivation du prononcé selon laquelle le prononcé
rectificatif du jugement de divorce du 10 novembre 2022 mettant à sa charge la contribution d’entretien
litigieuse constituait un titre à la mainlevée définitive au sens de l’art. 80 al.
1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
que ce jugement ne prévoyait pas que la rupture des relations personnelles constituait une condition
résolutoire entraînant la cessation de l’obligation d’entretien et que, dès
lors, cette question ne relevait pas de la compétence du juge de la mainlevée mais du juge
du droit du fond,
que le recourant ne discute pas non plus la motivation subsidiaire du premier juge, selon laquelle il
ressort des pièces fournies que sa fille suivait une formation durant la période litigieuse
et qu’étant alors âgée de 18 ans, on ne pouvait pas retenir qu’elle avait
tardé à achever celle-ci dans un délai raisonnable,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de l’art. 321 al. 1 CPC,
qu’il est irrecevable pour motivation insuffisante ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
Service de l’action sociale, Pensions alimentaires (pour l’Etat de C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’047 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :