vd_findinfo · HC / 2010 / 426 · 2010-08-12 · fr

JONCTION DE CAUSES, RECOURS EN MATIÈRE CIVILE, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 76 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.08.2010 HC / 2010 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
155/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
12 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM. Giroud et Sauterel
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
76 CPC
Vu l'action en modification du jugement de divorce (contributions d'entretien en faveur de l'ex-épouse
et des enfants) introduite le 12 janvier 2009 par
M.________
,
à Fully, contre
F.________
,
à Aigle,
vu l'action en modification du jugement de divorce (contributions d'entretien en faveur des enfants)
introduite le 30 novembre 2009 par F.________ contre M.________,
vu la requête incidente déposée le 30 novembre 2009 par F.________ concluant à la
jonction de ces deux causes,
vu le jugement incident rendu le 22 juillet 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois refusant la jonction de causes,
vu l'acte de recours déposé le 2 août 2010 par F.________ contre ce jugement incident,
concluant à son annulation,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aucun recours n'est ouvert contre un jugement incident statuant sur la jonction de causes,
requise ou d'office, sous réserve du cas où celle-ci est liée à une décision
rejetant le déclinatoire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 4 ad art. 76 CPC, p. 140 et les arrêts cités),
qu'en l'espèce, déposé en temps utile, le recours est uniquement dirigé contre un
jugement incident refusant la jonction de deux causes,
qu'en conséquence, faute de voie cantonale de recours contre un tel jugement, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yvan Henzer (pour F.________),
‑
Me Aba Neeman (pour M.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :