vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 702 · 2012-09-25 · fr

CHÔMAGE, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, FARDEAU DE LA PREUVE | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2012 Arrêt / 2012 / 702

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
159/11 - 134/2012
ZQ11.050306
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2012
_______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à T.________, recourant,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. b et 30 al. 1 let. d LACI; 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après: l'assuré) a été mis au bénéfice d'un troisième
délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage à compter du 9 mars 2011. Au terme
de l'entretien de conseil et de contrôle à l'Office régional de placement de T.________
(ci-après: l'ORP), l'assuré et sa conseillère ont convenu du prochain rendez-vous fixé
le 26 avril 2011. Des pièces versées au dossier constitué, il appert que l'assuré
a enregistré 11 h 15, mais que l'ORP a saisi 10 h 15 dans le traitement informatique des données.
Par courriel du 26 avril 2011 adressé à sa conseillère à 9 h 20, l'assuré lui
a fait parvenir ses recherches d'emploi pour le mois en cours, lui confirmant en outre, avant de quitter
son domicile, sa présence pour 11 h 15 à l'entretien du même jour. Répondant à
l'assuré par courriel envoyé à 9 h 29 le même jour, sa conseillère l'a rendu
attentif au fait que le rendez-vous était fixé à 10 h 15 et non 11 h 15. L'assuré
s'est présenté à l'ORP pour 11 h 15, mais n'a pas été reçu.
Toujours le 26 avril 2011, l'assuré a envoyé une lettre en pli recommandé à la direction
de l'ORP dans laquelle il rappelait le déroulement des faits. Il se plaignait en outre de l'attitude
de l'ORP à son égard. S'étant selon ses dires présenté à 11 h 12 dans les
locaux de l'ORP de T.________, il a critiqué l'accueil qui lui avait été réservé,
estimant de surcroît qu'il n'avait pas à pâtir d'une erreur imputable uniquement à
l'administration. Le 6 mai 2011, une séance tripartite réunissant l'assuré, sa conseillère
et la cheffe d'office s'est tenue afin de permettre à chaque partie de s'exprimer à propos
des faits relatés dans la missive précitée.
Le 2 mai 2011, l'ORP a prié l'assuré de se justifier quant au fait de ne pas s'être présenté
à 10 h 15 à l'entretien du 26 avril précédent. Le 11 mai 2011, l'assuré a répondu
qu'à l'issue du rendez-vous du 29 mars 2011, il avait pris note que le prochain entretien débuterait
à 11 h 15, alors que le système informatique de l'ORP faisait apparaître 10 h 15. Il ajoutait
avoir confirmé l'heure du rendez-vous par courriel du 26 avril 2011, regrettant toutefois de ne
pas avoir été en mesure de prendre connaissance du courriel de réponse de l'ORP avant
de se rendre dans ses locaux. Il a en outre déploré que son agenda et celui de l'ORP n'eussent
pas été confrontés.
B.
Par prononcé rendu par l'ORP le 13 mai 2011, confirmé sur opposition par décision du Service
de l'emploi (ci-après: le SDE) rendue le 28 novembre 2011, C.________ a été suspendu dans
son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à compter du
27 avril 2011, au motif qu'il avait manqué l'entretien du 26 avril précédent sans excuse
valable. En substance, l'assuré a fait valoir qu'il était présent dans les locaux de l'ORP
le 26 avril 2011 afin de rencontrer sa conseillère malgré l'absence de confirmation écrite
pour ce rendez-vous. Il a ajouté qu'il ne saurait être suspendu dans son droit à l'indemnité
dans la mesure où il n'avait pas à répondre d'une énième erreur de l'ORP. Le
SDE lui a opposé le fait que c'était lui-même qui avait commis une erreur d'inscription
dans son propre agenda et non l'administration en opérant la saisie des données figurant dans
son système informatique. De tels faits constituaient une inadvertance en principe sujette à
un simple avertissement (cf. TF 8C_447/2008 du 16 octobre 2008). Toutefois, le SDE a considéré
que, compte tenu d'une précédente sanction infligée à l'assuré en raison de
recherches d'emploi insuffisantes à l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation, son comportement
général ne démontrait pas qu'il prenait très au sérieux ses obligations de demandeur
d'emploi, de sorte qu'il ne pouvait être mis au bénéfice de la jurisprudence précitée
et qu'une sanction devait être prononcée à son endroit. Quant à la quotité de
la sanction, le SDE a estimé qu'elle échappait à la critique, dès lors qu'elle restait
dans la fourchette prévue par l'art. 45 al. 3 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02), qu'elle tenait en
outre compte de toutes les circonstances du cas d'espèce et qu'elle était proportionnelle à
la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]).
C.
C.________
a recouru contre cette décision sur opposition
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud par acte du 29 décembre
2011, invoquant en substance le caractère arbitraire de la sanction et concluant implicitement à
son annulation. Réitérant pour l'essentiel les arguments articulés dans le cadre de son
opposition, il fait valoir que l'entretien du 26 avril 2011 n'a pas fait l'objet d'une notification écrite
de la part de sa conseillère, ce qui contrevient au respect des procédures internes à
l'administration. Il rappelle d'autre part qu'il s'est présenté dans les locaux de l'ORP de
T.________ en date du 26 avril 2011 à 11 h 12, où il lui fut signifié qu'il était
en retard et qu'une lettre de sanction lui serait notifiée. Le recourant déplore ensuite que
l'administration ne se soit pas assurée d'avoir la confirmation de sa part qu'il avait pris connaissance
du message lui annonçant la modification de l'heure du rendez-vous. Il invite par ailleurs la Cour
de céans à prendre contact avec ses anciens employeurs, qui attesteront de la ponctualité
dont il a toujours fait preuve dans le cadre de ses différentes activités professionnelles,
concluant son recours en relevant la nature excessive de la sanction prononcée au regard des faits
de l'espèce.
Dans sa réponse du 1
er
février 2012, le SDE a proposé le rejet du recours et le maintien de la décision entreprise.
Il relève en premier lieu qu'à aucun moment il n'a été question d'une modification
de l'heure du rendez-vous litigieux, celle-ci ayant même été rappelée dans le courriel
adressé au recourant par sa conseillère le 26 avril 2011 à 9 h 29. Du reste, les copies-écran
produites par l'intimé, qu'elles proviennent de l'historique des entretiens contenus dans la base
informatique PLASTA ou de l'agenda électronique de l'ORP, n'accréditent nullement une quelconque
modification de l'heure du rendez-vous, telle que communiquée initialement au recourant. L'intimé
réfute en outre les griefs formulés par celui-ci quant aux prétendus manquements commis
par l'un ou l'autre collaborateur, affirmant que l'ORP a toujours agi conformément aux procédures
en vigueur s'agissant du rendez-vous ici en cause. Il considère enfin que le recourant ne saurait
être mis au bénéfice de la jurisprudence fédérale permettant, à certaines
conditions, de renoncer au prononcé d'une sanction. En effet, compte tenu d'une précédente
suspension de huit jours du droit à l'indemnité pour ne pas avoir effectué des recherches
d'emploi suffisantes durant la période précédant le chômage, c'est à juste titre
que la suspension litigieuse a été prononcée, ce que confirme l'arrêt rendu par le
Tribunal fédéral le 16 octobre 2008 (8C_447/2008), à raison de faits similaires.
Par réplique du 14 mars 2012, le recourant affirme avoir été dans l'impossibilité
de réagir au courriel envoyé par sa conseillère le 26 avril 2011 à 9 h 29, faute
d'avoir disposé de suffisamment de temps avant l'heure du rendez-vous fixée à 10 h 15.
En outre, les assurés n'ayant pas accès à la base de données PLASTA, il ne leur est
pas possible d'informer l'administration d'une éventuelle erreur d'inscription y figurant. Il précise
par ailleurs n'avoir jamais reçu de confirmation écrite de l'heure et de la date de l'entretien
litigieux. En définitive, il ne saurait pâtir d'une erreur imputable aux collaborateurs de
l'ORP de T.________, si bien qu'il maintient sa conclusion tendant implicitement à l'annulation
de la sanction prononcée.
Dupliquant le 27 avril 2012, l'intimé a renoncé à produire d'autres déterminations,
renvoyant à sa réponse du 1
er
février précédent, ainsi qu'à l'argumentation développée dans la décision
querellée.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1
LACI, les décisions sur opposition rendues par les autorités compétentes dans le domaine
de l'assurance-chômage sont sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances
(art. 57 LPGA) compétent selon l'art. 58 LPGA. Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon l'art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36), qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer. La contestation portant sur le droit à l'indemnité de chômage
pendant cinq jours, la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr.,
de sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Déposé en temps utile, le recours est au surplus recevable à la forme (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Est litigieux en l'espèce le point de savoir si le Service de l'emploi était fondé, par
sa décision sur opposition du 28 novembre 2011, à suspendre le droit du recourant à l'indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours, motif pris qu'il ne s'était pas présenté
à l'entretien de conseil et de contrôle du 26 avril 2011.
3.
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil lorsque l'autorité
compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. La suspension du droit à l'indemnité
suppose une faute de l'assuré (cf. art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 378). Une faute, même légère, ou une négligence
peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 45 al. 3 OACI et Rubin, op. cit., p. 384). Selon
la jurisprudence, il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible – lorsqu'il
ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente
et si l'on peut déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt
(cf. pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet, TFA C 209/1999 du 2 septembre 1999
consid. 3a, in: DTA 2000 p. 101 n° 21; voir également Rubin, op. cit., p. 400). Ces entretiens
de contrôle sont fixés par les offices de placement, qui saisissent les données utiles
dans leur base de données informatique (art. 21 et 22 OACI).
Selon l'art. 30 al. 3, troisième phrase, LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute, et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours.
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Si l'assuré
est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité pendant le délai-cadre
d'indemnisation, la durée d'indemnisation est prolongée en conséquence (art. 45 al. 5,
première phrase, OACI).
Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en
excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux (TFA C 209/1999 du 2 septembre 1999 consid. 3a, in: DTA 2000 p. 101 n° 21). Tel
est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard
de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement
antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_469/2010 du 9 février 2011
consid. 2.2 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in: DTA 2009 p. 271).
4.
En l'espèce, c'est à tort que la décision de l'ORP du 13 mai 2011 sanctionne l'assuré
au motif sommairement énoncé qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien de conseil
et de contrôle du 26 avril précédent; en effet, il s'y est présenté mais avec
une heure de retard. Celui-ci tient à une confusion dans la prise de note de l'heure et oppose deux
versions divergentes: celle de la conseillère ORP qui affirme avoir formulé 10 h 15, comme
enregistré dans la base de données informatique, et celle de l'assuré qui a retenu 11
h 15.
Cela étant, il est établi que c'est oralement que ces personnes ont convenu de l'heure en question,
cela au terme de l'entretien précédent du 29 mars 2011 à midi. Il est également constant
qu'aucune convocation écrite subséquente n'a confirmé les termes de l'entretien. On observe
ensuite que le procès-verbal de l'entretien du 29 mars 2011 est muet quant à la date et l'heure
qui auraient été articulés au terme de celui-ci. Enfin, quand bien même l'entretien
précédant celui litigieux avait été fixé en fin de matinée, ce qui pourrait
conforter la version de l'assuré, on ne saurait en déduire de certitude dès lors que tous
les autres entretiens n'ont pas été fixés à la même heure.
Dans ce contexte, c'est en se fondant sur le principe général du fardeau de la preuve (voir
Rubin, op. cit., ch. 11.2.12.4, p. 803 s.), qu'il convient de trancher le litige. Ce fardeau revient
à la partie qui, d'un fait, entend en déduire un droit, respectivement des conséquences
juridiques imputables à un tiers. Par ailleurs, il est constant qu'il revient à l'autorité
de prouver la notification d'un acte dont elle entend se prévaloir. En particulier, il revient à
l'ORP d'assumer les conséquences de l'absence de preuve d'une assignation, dont la notification
doit être établie au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 121 V 6 consid.
3b, cité par Rubin p. 804, ad note de bas de page 2428). Ainsi, à teneur des art. 21 et 22
OACI, c'est à l'ORP qu'il revient de procéder, ceci de manière formelle, à la convocation
de l'assuré à un entretien, donc de rapporter la preuve de celle-ci. En l'espèce, faute
de confirmation de l'entretien oral par une convocation écrite notifiée par la poste –
comme c'est en principe le cas –, respectivement faute de consignation des données litigieuses
dans un courriel de confirmation spontanément adressé à l'assuré et qui en confirmerait
la teneur, cela dès après l'entretien, et faute même de toute trace de la discussion en
question dans le procès-verbal de l'entretien du 29 mars 2011, on ne saurait accorder aux seules
affirmations de la conseillère ORP – respectivement à la seule consignation dans la base
de données informatique de l'autorité, à laquelle l'assuré n'a pas accès –
un crédit qui suffise à écarter la version du recourant, tout aussi plausible. Faute de
preuve, l'ORP ne pouvait par conséquent sanctionner l'assuré pour le retard qu'elle lui impute,
d'autant du reste que le comportement de l'intéressé s'avère parfaitement cohérent
compte tenu du courriel envoyé le 26 avril 2011, adressant les documents utiles à la tenue
de l'entretien du même jour et y confirmant sa présence pour l'heure qu'il avait lui-même
agendée, de bonne foi.
Mal fondée dans son principe, la mesure de suspension litigieuse doit donc être annulée
et le recours admis en conséquence, sans qu'il y ait besoin de trancher la question de la quotité
de cette sanction, respectivement celle du cas d'application de la jurisprudence rappelée par l'intimée,
qui aurait autorisé le prononcé d'un simple avertissement.
5.
Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument
judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité
à titre de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d'un mandataire (art. 61 let. g
LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 novembre 2011 par le Service de l'emploi, ainsi que la sanction
que celle-ci recouvre, sont annulées.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :