vd_findinfo · HC / 2009 / 48 · 2009-03-27 · fr

ACTE DE RECOURS, JURIDICTION GRACIEUSE, DÉLAI, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL} | 567 CC, 570 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.03.2009 HC / 2009 / 48

TRIBUNAL CANTONAL
56/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 mars
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo
et
Sauterel
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 567, 570 CC; 489
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté
par
K.________
, à Vullierens,
contre la décision rendue le
15 janvier 2009 par le Juge de paix du district de Morges
dans le cadre de la
succession de J.________.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
J.________, décédée le 4 août 2008, a
laissé pour héritières ses trois filles :
X.________, I.________ et K.________ (ci-après :
K.________). Par courrier du 8 septembre 2008, la Justice de paix
du district de Morges a requis de chacune des
prénommées qu'elles se déterminent sur le sort
de la succession de leur mère. Respectivement les 30
septembre et 27 octobre 2008, I.________ et X.________ ont
répudié la succession.
Le 21 novembre 2008, la justice de paix a transmis à
K.________ un certificat d'héritiers la mentionnant comme
seule héritière de la défunte.
Par pli recommandé du 26 novembre 2008, K.________ a
déclaré "faire recours" contre ce certificat, faisant
valoir qu'elle avait pris de conserve avec ses sœurs la
décision de refuser la succession, que, toutefois, ses
occupations professionnelles l'avaient empêchée de
manifester sa volonté par écrit dans les
délais, mais qu'elle avait cependant exprimé son
refus à temps, en téléphonant à la
justice de paix. Elle souhaitait que sa requête soit prise en
compte.
Estimant que l'écriture susmentionnée constituait un
recours relevant de la compétence de la cour de
céans, la justice de paix a transmis le dossier de la cause
à la Chambre des recours.
Le
6 janvier 2009, le Président de la cour de céans a
retourné le dossier au juge de paix et requis de celui-ci
qu'il se détermine, considérant que le courrier du 26
novembre 2008 devait s'interpréter comme une requête
en restitution du délai de répudiation.
Le 15 janvier 2009, le juge de paix a écrit à
K.________ qu'il ne pouvait donner une suite favorable à sa
lettre du 26 novembre 2008, estimant que sa demande de
répudiation était tardive, notamment.
B.
Par acte du 23
janvier 2009, K.________ a recouru contre cette décision,
reçue le 20 janvier précédent. Elle a fait
valoir que, s'étant occupée de sa mère en fin
de vie, elle avait accumulé beaucoup de retard dans son
travail, qu'elle avait dû ensuite rattraper. Prise par ses
"occupations bureaucratiques" et préparant un
déplacement professionnel, elle avait
téléphoné à la justice de paix pour
l'informer de son refus d'accepter la succession. La justice de
paix lui ayant demandé d'exprimer son refus par
écrit, elle s'était exécutée le 26
novembre 2008.
K.________ a joint plusieurs pièces à son recours.
Elle a produit notamment une attestation de l'entreprise [...] SA,
à [...], du 2 mars 2009, dont il résulte ce qui suit
:
"(…). Nous
confirmons (…) que Mme K.________ a eu un important
surcroît de travail entre août et octobre 2008, pour
les raisons suivantes :
Nous avions accepté
un horaire réduit pour qu'elle puisse s'occuper de sa
mère malade entre juillet et début août 2008,
puis pour liquider les affaires après son
décès.
Le rattrapage de ses heures
a eu lieu entre fin août et octobre 2008, ceci a
engendré une surcharge de travail, car à cela se sont
greffé la préparation et la participation à
notre exposition aux USA qui a eu lieu du 29 septembre au 7 octobre
2008."
Par mémoire du 3 mars 2009, la recourante a en particulier
réitéré ses explications, évoquant
à nouveau le retard pris, dans la préparation de
l'exposition susmentionnée, notamment.
En droit
:
1.
La voie du recours
non contentieux de l'art. 489 et ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) est ouverte contre
la décision du juge de paix statuant sur la
recevabilité d'une répudiation (Poudret/Haldy/ Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, note ad art. 543 CPC; JT 2004 III 126,
c. 1c). Tel est aussi le cas d'une décision rendue par ce
magistrat en matière de restitution du délai de
répudiation (Ch. rec. du 16 mars 2006, n°
268).
Interjeté en temps utile, le recours est
recevable.
2.
Le recours non
contentieux a un effet pleinement dévolutif, de sorte que la
Chambre des recours peut revoir l'entier de la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35 c.1c; 2002 III 186 c. 1c;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art. 498 CPC).
La production de pièces en deuxième instance est
admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC). Les
pièces produites par la recourante sont
recevables.
3.
En l'espèce, la recourante demande que son refus d'accepter
la succession de sa mère soit déclaré
valable.
a)
Le
délai pour répudier une succession est de trois mois
(art. 567 al. 1
CC [Code civil du 10
décembre 1907, RS 210]). Il court, pour les héritiers
légaux, dès le jour où ils ont connaissance du
décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir
connu que plus tard leur qualité d'héritiers (art.
567 al. 2 1
ère
phrase CC). Les héritiers
qui ne répudient pas dans le délai fixé
acquièrent la succession purement et simplement (art. 571
al. 1 CC). La répudiation se fait par une déclaration
écrite ou verbale de l'héritier à
l'autorité compétente, sans condition ni
réserve (art. 570 al. 1 et 2 CC). Selon la doctrine, la
répudiation peut se faire par téléphone (Ivo
Schwander in Basler Kommentar, 3ème éd., Bâle
2007, p. 537, n° 5 ad art. 570 CC). Le droit vaudois (renvoi de
l'art. 542 CPC à l'art. 540 al. 1 et 3 CPC) paraît
certes privilégier la forme écrite ou du moins la
signature, en exigeant une déclaration verbalisée et
signée. Toutefois, les critères déduits du
droit fédéral priment.
b)
En l'occurrence, J.________ est
décédée le 4 août 2008. Le délai
de répudiation échéait donc le 4 novembre
2008.
Dans le cas d'espèce, la recourante dit avoir avisé
téléphoniquement la justice de paix de son refus
d'accepter la succession. Rien ne permet de douter que cette
communication ait été faite, son évocation
dans les écritures et les détails fournis
apparaissant crédible. Quant à la période,
elle se situe, selon l'acte de recours, avant l'exposition à
l'étranger que la recourante a préparée et qui
a débuté le 29 septembre 2008. Il en résulte
que la répudiation orale de la recourante est
vraisemblablement intervenue en temps utile et qu'elle aurait
dû être enregistrée comme telle. En outre, elle
a été confirmée par écrit, vu le
recours déposé.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, que la
déclaration de répudiation de la succession par la
recourante est valable, que le certificat d'héritiers du 21
novembre 2008 est annulé et que la cause est renvoyée
au Juge de paix du district de Morges pour nouvelle
décision.
L'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
K.________
a valablement répudié la succession de sa
mère, J.________, décédée le 4
août 2008.
III.
Le
certificat d'héritiers délivré le 22 novembre
2008 est annulé et la cause est renvoyée au Juge de
paix du district de Morges pour nouvelle
décision.
IV.
L'arrêt est rendu sans
frais.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 27 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
K.________.
‑
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse ne
dépasse pas 5'000 francs
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: