vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 172 · 2010-02-02 · fr

RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE | 309 CPP, 309 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.02.2010 Arrêt / 2010 / 172

TRIBUNAL CANTONAL
83
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 février
2010
____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffier
:
M.
Addor
*****
Art. 309 al. 1 let. a
CPP
Le Tribunal d'accusation prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté par
A.________
contre
l'ordonnance rendue le 11 novembre 2009 par laquelle le Juge
d'instruction du canton de Vaud a refusé de rouvrir
l'enquête
n° PE95.003728-DSO
.
Il considère :
En fait :
A.
Par convention du 6 avril 1994 (P. 6/1), A.________ et la
société O.________SA, société en
formation représentée par T.________, W.________ et
X.________, se sont engagés à collaborer pour
produire et commercialiser une série de disques compacts
interactifs baptises CD-I "application tourisme". Cette convention
réservait à la société O.________SA
l'exclusivité et la commercialisation d'un prototype
développé par A.________, les bénéfices
nets sur le produit des ventes devant être répartis de
manière égale entre ce dernier et la
société précitée. Après
s'être heurtées à des difficultés dans
la mise en œuvre de cette convention, les parties ont
décidé de la modifier. T.________, président
de la société O.________SA, a rédigé un
nouveau projet de convention sur lequel il est toutefois le seul
à avoir apposé sa signature (P. 6/3). A.________,
W.________ et X.________ ont ensuite signé une convention du
19 octobre 1994 modifiant celle du 6 avril 1994 et relative
à un produit baptisé CD-I Evasion (P. 6/4). Cette
convention réglait notamment la question des engagements
financiers des parties les unes envers les autres. En janvier 1995,
alors que la fabrication du disque touchait à sa fin, des
divergences d'opinion se sont manifestées entre A.________
et les administrateurs de la société O.________SA,
notamment au sujet de la validité de la convention du 19
octobre 1994. Le 26 janvier 1995, A.________ a remis à
W.________ l'original du CD-I Evasion qu'il avait
créé. Par lettre du 27 janvier 1995 adressée
à K.________SA, société
représentée par B.________ et chargée de
reproduire le CD-I Evasion, A.________ a déclaré
qu'en tant que détenteur du copyright, il s'opposerait
à la reproduction du disque tant que la
société O.________SA n'aurait pas fourni de garanties
démontrant qu'elle entendait respecter les engagements
qu'elle avait pris en vertu de la convention du 19 octobre 1994 (P.
6/9). A la suite d'une intervention de T.________ qui se
référait à la convention du 6 avril 1994 (P.
6/10), la société K.________SA a toutefois
procédé à la reproduction du disque. Par
lettre du 17 mars 1995, T.________ a informé A.________ que
la société estimait avoir été victime
de lésion au sens de l'art. 21 CO et résiliait la
convention du 6 avril 1994 (P. 6/11). Le 23 juin 1995, A.________ a
déposé une plainte pénale contre T.________ et
X.________, pour escroquerie, gestion déloyale et infraction
à la LDA (loi fédérale sur le droit d'auteur
et les droits voisins; RS 231.1), et contre B.________, responsable
de la société K.________SA, pour infraction à
la LDA.
B.
A.________ reprochait à T.________ d'avoir annulé
unilatéralement la convention du 19 octobre 1994
après que ladite convention eut été
honorée par toutes les parties pendant trois mois et de
s'être approprié le CD-I Evasion afin de le faire
exploiter par X.________. Il considérait que ce dernier
s'était rendu coupable d'escroquerie en invoquant la
convention du 6 avril 1994 pour amener la société
K.________SA à reproduire le CD-I Evasion alors qu'il savait
que cette convention était uniquement applicable au CD-I
"application tourisme". Il soutenait qu'en faisant reproduire le
CD-I sans son accord, T.________ et X.________ avaient violé
la LDA. Il n'avait  pu obtenir ni l'original ni une copie du
CD-I Evasion qu'il avait conçu et n'avait pas
été payé. X.________ se serait
approprié le CD-I litigieux afin de créer sa propre
société de production de CD-I, malgré la
clause de non-concurrence figurant dans la convention du 6 avril
1994. La société K.________SA aurait accepté
de reproduire le CD-I litigieux alors qu'elle savait que A.________
s'y opposait tant que la société O.________SA
n'aurait pas fourni de garanties attestant sa volonté de
respecter la convention du 19 octobre 1994.
C.
Par ordonnance du 9 juin 2000, le Juge d'instruction du canton de
Vaud a prononcé un non-lieu et laissé les frais
à la charge de l'Etat.
Par arrêt du 20 juillet 2000, le Tribunal d'accusation a
rejeté le recours interjeté par A.________ contre
cette ordonnance qu'il a confirmée.
Ces deux décisions retiennent en substance que l'une ou
l'autre des conventions des 6 avril et 19 octobre 1994
passée entre A.________ et la société
O.________SA étaient encore en vigueur au moment de la
reproduction du CD-I par la société K.________SA. Les
deux conventions en question conféraient des droits d'auteur
à A.________ sur le CD-I litigieux, tout en incorporant le
droit de reproduction et de distribution en faveur de la
société O.________SA. Le litige divisant les parties,
qui portait sur la validité et les conditions
d'exécution des conventions précitées,
était de nature exclusivement civil.
Par arrêt du 8 décembre 2000, la Ière Cour de
droit public du Tribunal fédéral a
déclaré irrecevable le recours formé par
A.________ contre l'arrêt du 20 juillet 2000.
D.
Par lettre du 25 mai 2009, A.________ a sollicité la
réouverture de l'enquête (P. 110). A cette
correspondance étaient annexées différentes
pièces, à savoir notamment l'avis de droit du
professeur P.________ du 1
er
septembre 2006 (P. 112) et
le jugement rendu le 3 février 2009 par la Cour civile du
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (P. 111).
Le 9 juin 2009, A.________ a adressé une nouvelle
correspondance au juge d'instruction et produit différentes
annexes (P. 114).
Par lettre du 28 septembre 2009, le prénommé,
à la demande du magistrat instructeur, a
complété sa requête (P. 118), et demandé
incidemment la réouverture de l'enquête
PE04.017336-JGA (P. 115).
E.
Par ordonnance du 11 novembre 2009, le juge d'instruction a
refusé de rouvrir l'enquête PE95.003728-DSO, s'est
déclaré incompétent pour ordonner la
réouverture de l'enquête PE04.017336-JGA et mis les
frais, par 500 fr., à la charge de A.________. Il a
considéré que les éléments fournis par
ce dernier ne constituaient pas des indices qui tendraient à
prouver une intention de T.________ de tromper astucieusement
A.________, ni de commettre une gestion déloyale au
préjudice de la société O.________SA. Il n'y
avait en définitive pas d'éléments nouveaux
justifiant la réouverture de l'enquête.
En temps utile, A.________ a interjeté recours contre cette
ordonnance. Il conclut à son annulation, la cause
étant renvoyée à l'Office du Juge
d'instruction cantonal pour qu'il rouvre l'enquête
PE95.003728-DSO.
Dans son bref préavis, le Ministère public conclut au
rejet du recours.
En droit :
1.
Bien que le code de procédure pénale vaudoise ne le
prévoie pas expressément, le recours de l'art. 294
let. f CPP est également ouvert contre l'ordonnance par
laquelle le juge refuse de rouvrir une enquête, compte tenu
des effets d'une telle décision (JT 1998 III 30). Le recours
interjeté par A.________ est donc recevable.
Une instruction close par un non-lieu ne peut être reprise
que s'il survient de nouvelles charges, c'est-à-dire que
l'on découvre de nouveaux moyens de preuve ou de nouveaux
faits à la charge du prévenu (TAcc., M., 18
février 2009/81; T., 13 juin 2008/370; Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 2 ad art. 309 CPP, p. 329; Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Bâle 2006, n. 1103, p.
696). Les charges nouvelles sont des éléments de
preuves inconnus au moment où la décision de non-lieu
a été rendue (Piquerez, op. cit., n. 1103, p. 696).
Seuls peuvent justifier la réouverture de l'enquête
des faits constitutifs de l'infraction ou des indices de nature
à influer sur la détermination d'un point de fait,
c'est-à-dire sur l'appréciation des preuves (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 2 ad art. 309 CPP,
p. 329). A défaut d'indices nouveaux, les faits
déjà appréciés dans l'ordonnance ou
l'arrêt de non-lieu ne sauraient faire l'objet d'une nouvelle
interprétation ou qualification juridique
(ibid.).
Ces principes sont analogues à ceux qui doivent guider le
juge saisi d'une demande de révision (cf. Piquerez, op.
cit., n. 1103 et 1276).
2.
Le recourant se plaint que l'ordonnance est fondée sur
l'hypothèse qu'une ordonnance de renvoi et le jugement de la
cause ne pourraient intervenir avant la prescription de la
poursuite pénale
L'article 310 CPP ne mentionne que deux exceptions à
l'application de l'art. 309 CPP, à savoir lorsque l'action
pénale est prescrite (art. 310 let. a CPP) et lorsque
l'arrêt ou l'ordonnance de non-lieu a été rendu
ensuite d'un retrait de plainte ou d'une conciliation (art. 310
let. b CPP).
La loi ne prévoit cependant pas d'exception pour le cas
où la prescription interviendrait dans un laps de temps
relativement bref. De ce point de vue, la motivation de
l'ordonnance est contraire au texte légal
interprété de manière
littérale.
3.
Le recourant fait valoir que l'infraction de gestion
déloyale n'a été prise en considération
ni dans l'ordonnance de non-lieu du 9 juin 2000 ni dans
l'arrêt du Tribunal d'accusation du 20 juillet 2000. Cette
critique est mal fondée. En effet, tant la feuille de
tête de l'affaire que les décisions
précitées mentionnent expressément cette
infraction. La motivation globale de l'une et l'autre
décisions vaut pour l'ensemble des infractions
dénoncées. Il a été retenu
implicitement que les éléments constitutifs de
l'infraction de gestion déloyale n'étaient pas
réalisés, sur le vu des faits établis par
l'enquête.
4.
Le recourant réfute l'opinion du magistrat instructeur,
selon laquelle il n'y a pas de différence entre le contrat
du 6 avril 1994 et celui du 19 octobre 1994 s'agissant de ses
droits sur les produits en cause. Le point de savoir lequel de ces
contrats s'applique n'a cependant aucune incidence sur le plan
pénal. Selon l'ordonnance de non-lieu du 9 juin 2000, la
société O.________SA était autorisée
à faire reproduire le CD-I litigieux tant par l'un que par
l'autre des contrats. L'affirmation selon laquelle T.________
aurait favorisé et toléré le
« pillage » de la société
précitée n'est qu'une interprétation du
Professeur P.________ qui ne repose sur aucun indice nouveau. En
outre, et contrairement à ce qu'avance le recourant,
l'ordonnance de non-lieu du 9 juin 2000 ne se fonde pas uniquement
sur le contrat du 6 avril 1994. Cette ordonnance indique en effet
que l'un ou l'autre des contrats précités donnant des
droits de reproduction à la société
O.________SA était encore en vigueur au moment de la
reproduction par la société K.________SA, fondant
ainsi la société O.________SA à faire
reproduire le CD-I litigieux avant d'en assurer la
distribution.
5.
Le recourant soutient que l'avis de droit du Professeur P.________
comporte des éléments justifiant la
réouverture de l'enquête.
a) Cet avis de droit paraît relever trois faits
postérieurs à la clôture de l'instruction. Il
s'agit en premier lieu des déclarations faites par
T.________ le 4 septembre 2002 lors de son audition devant la Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, selon lesquelles la
première convention du 6 avril 1994 prévoyant pour le
recourant une rémunération de 330'000 fr. avait
été abrogée et remplacée par celle du
19 octobre 1994 (cf. P. 112, p. 29 ch. 6; P. 113, p. 29 ch. 6;
annexe 203 de la P. 113). Ensuite, l'expertise du 16
décembre 2002 de [...] qui conclut au fait que le CD
Chablais du recourant était de meilleure qualité que
le CD Riviera produit par X.________ et à l'existence d'un
préjudice subi par le recourant se situant entre 125'000 et
2'225'000 fr. (P. 112, p. 29 ch. 7; P. 113, p. 28, ch. 7, annexe
205, ch. 6.8 et 6.9, p. 29 de la P. 113). Enfin, la
déposition de W.________ du 24 juin 2002 confirmant que la
raison du retard dans la livraison du CD prévue par le
contrat du 19 octobre 1994 n'était pas imputable au
recourant et que ce dernier était meilleur marché que
la concurrence (P. 112, p. 29 ch. 8; P. 113, p. 28-29, ch. 8;
annexe 204 de la P. 113).
b) Ces éléments ne constituent toutefois pas des
éléments qui tendraient à établir une
intention de T.________ de tromper astucieusement le recourant, ni
de gérer de manière déloyale les
intérêts de la société O.________SA. Ils
ne sont pas de nature à modifier l'appréciation selon
laquelle le litige est d'ordre civil exclusivement. Force est ainsi
de constater que l'avis de droit se borne à donner une
nouvelle interprétation d'éléments repris du
dossier qui a été instruit, ce qui est contraire aux
principes exposés plus haut.
6.
Le recourant affirme que la tournure de l'affaire démontre
un déni de justice et un manque d'impartialité. Il
invoque une violation de l'art. 6 CEDH et s'estime victime d'une
atteinte à la personnalité. La manière dont le
recourant est traité constituerait une violation de l'art. 8
CEDH.
Le recourant n'apporte toutefois aucun élément
concret à l'appui de ses griefs. Le fait que les
autorités judiciaires ne suivent pas son raisonnement et
qu'elles ne lui donnent pas raison ne consacre pas une violation de
l'une ou l'autre disposition précitée.
7.
Le recourant demande que l'enquête PE04.017336-JGA soit
jointe au présent dossier en raison de la connexité
des deux causes. Etant donné le sort réservé
à la présente procédure de recours, la
requête est sans objet. On ne saurait en effet joindre deux
enquêtes, dont l'une, faute d'indices nouveaux, n'a pas
à être rouverte.
La présente décision, en ce qu'elle confirme
l'ordonnance refusant la réouverture de l'enquête, a
pour effet de dessaisir le juge d'instruction du dossier. La
demande tendant à ce que celui-ci soit confié
à un autre juge est donc sans objet. Le recourant n'invoque
au demeurant aucun motif de récusation au sens de l'art. 29
CPP. Il n'y a en particulier pas lieu à récusation du
seul fait que le juge a rendu une décision
défavorable au recourant (ATF 116 Ia 14 c. 5). En outre, les
impressions purement individuelles du recourant quant à une
éventuelle prévention du juge à son
égard ne sont pas décisives.
L'intéressé ne fait état d'aucune
circonstance, constatée objectivement, qui serait de nature
à faire naître des doutes quant à
l'impartialité du magistrat concerné (ATF 134 I 20 c.
4.2).
8.
En définitive, il convient de rejeter le recours et de
confirmer l'ordonnance du 11 novembre 2009.
Les frais du présent arrêt sont mis à la charge
du recourant, conformément à l'art. 307
CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 11 novembre
2009.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de
A.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Rudolf Schaller,
avocat (pour A.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: