vd_findinfo · Décision / 2014 / 878 · 2014-10-06 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE CIVILE | 314 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.10.2014 Décision / 2014 / 878

TRIBUNAL
CANTONAL
727
PE12.007542-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
5, 314 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2014 conjointement par
M.________
et
L.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 19 août 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE12.007542-DMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
25 avril 2012, M.________ et L.________ ont chacun déposé plainte pénale contre les sociétés
[...] SA (ci-après: C.________SA), active dans les conseils relatifs à la préparation,
au financement, à la direction, à la gestion, au contrôle, à l’organisation
et à la promotion de projets de développements immobiliers, et [...] SA (ci-après :
O.________SA), société qui exploite une entreprise générale de construction, respectivement
contre les représentants de ces deux sociétés, en invoquant en substance les faits suivants:
M.________ était propriétaire de la parcelle n° 573 du registre foncier de Nyon, qu’elle
souhaitait vendre, dans le but d’y faire construire deux villas composées chacune de trois
appartements, dont un qu’elle aurait acheté.
Dans le cadre du développement de ce projet immobilier, M.________ a signé, le 16 octobre 2009,
une convention sous seing privé avec C.________SA, dont G.T.________ était l’administrateur
et B.T.________ le vice-président. Cette convention stipulait les conditions suivantes : le
projet comprenait la division de la parcelle n° 573 en six parts de propriété par étage
(ci-après : PPE); chaque part de PPE ferait l’objet de la construction d’un appartement,
composant ainsi six lots dénommés ultérieurement A1, A2, A3, B1, B2 et B3; C.________SA
s’engageait à prendre à sa charge l’acquisition de la parcelle n° 573 ainsi
que le financement du projet immobilier sur cette parcelle; le prix de vente de la parcelle à C.________SA
était de 2'250'000 fr., si M.________ achetait un lot; cette dernière s’engageait à
acheter le lot B3 pour un montant de 800'000 fr., correspondant à la part de PPE, par 295'000 fr.,
et à la construction de l’appartement, par 505'000 francs.
Le 18 décembre 2009, M.________ et C.________SA ont signé une promesse de vente et d’achat
qui prévoyait la vente de la parcelle n° 573 et l’achat du lot B3 aux conditions mentionnées
dans la convention précitée. La promesse de vente stipulait en outre que le prix du lot B3,
soit le montant de 800'000 fr., serait payé par compensation.
Le 27 mai 2010, M.________ et O.________SA, dont G.T.________ était l’administrateur et B.T.________
le directeur, ont signé un contrat d’entreprise générale à prix forfaitaire
portant en particulier sur la construction de l’appartement B3. Le prix de l’ouvrage convenu
était toujours de 505'000 francs. Cela correspondait à ce qui avait été convenu dans
la promesse de vente et d’achat passée avec C.________SA. Le même jour, C.________SA
a fait signer à M.________ une convention annulant la promesse de vente et d’achat pour des
raisons prétendument liées à l’organisation, la commercialisation et l’avancement
du projet.
Les travaux de construction des parties communes et de l’appartement B3 ont débuté au
mois d’avril 2010 et se sont achevés le 7 octobre 2011.
Le 19 septembre 2011, O.________SA a adressé à M.________ et à L.________, devenu copropriétaire
du lot B3, une facture de 505'000 francs. Estimant que le prix de la construction devait être payé
par compensation, ces derniers ont refusé de payer ce montant. Il leur était dès lors
apparu évident que le promoteur C.________SA n’avait pas payé le constructeur O.________SA.
Les plaignants auraient ainsi été trompés par les deux sociétés précitées.
Les représentants de celles-ci auraient en effet profité de la complexité du projet immobilier,
rendue accrue par le nombre de personnes intervenues, telles que qu’un notaire, des nommables et
des courtiers, et auraient fait signer à M.________ des contrats qui ne correspondaient absolument
pas au projet initial. Par leurs manœuvres, C.________SA et O.________SA, respectivement leurs représentants,
se seraient ainsi rendu(e)s coupables d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance.
b)
Ensuite
du dépôt de ces deux plaintes pénales, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale contre G.T.________ et B.T.________ pour escroquerie.
B.
Par ordonnance du 19 août 2014, le Ministère
public a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée (I) et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a constaté qu’une procédure civile était en cours, portant sur le montant
litigieux de 505'000 fr., et qu’un règlement amiable pourrait intervenir entre les parties.
L’issue de la procédure pénale dépendait donc du sort de la procédure civile
et des négociations susmentionnées.
C.
Par acte du 8 septembre 2014, M.________ et L.________
ont recouru conjointement auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, l’instruction pénale
devant être poursuivie.
Dans ses déterminations du 23 septembre 2014, le procureur a conclu au rejet du recours déposé
par les prénommés, avec suite de frais.
Par acte des 25 et 30 septembre 2014, M.________ et L.________ ont répliqué.
Par acte du 1
er
octobre 2014, le procureur a dupliqué.
Les prévenus ont renoncé à se déterminer dans le délai qui leur avait été
imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de suspension rendue par le Ministère public (cf. art.
393 al. 1 let. a et 314 al. 5 CPP qui renvoie aux art. 320 ss CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01] ; CREP 16 janvier 2013/67 c. 1).
1.2
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le  recours qui satisfait
aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP et qui a été interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente, par les parties plaignantes qui ont la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction
lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît
indiqué d'attendre la fin. Cet autre procès peut être de nature civile, pénale ou
administrative (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP ; CREP, 18 septembre 2012/602).
Le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider d'une éventuelle
suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre procédure peut véritablement
jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale suspendue et s'il simplifiera
de manière significative l'administration des preuves dans cette même procédure (TF 1B_721/2011
du 7 mars 2012 c. 3.1 ; Cornu, ibidem). Contrairement au juge civil qui se contente d'une vérité
relative en ce sens que les preuves ne sont exigées que pour les allégués contestés
et qu’il est laissé aux parties le soin d’établir les faits, le juge pénal,
qui recherche la vérité matérielle, joue un rôle actif dans le procès et dispose
de moyens coercitifs et de pouvoirs étendus. Pour ces raisons, il convient en principe de suspendre
le procès civil pour permettre au juge pénal d'établir les faits (TF 1B_67/2011 du
13 avril 2011 c. 4.1 ; TF 1B_231/2009 du 7 décembre 2009 c. 4.1). En outre, comme
l’expose la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la suspension d’une procédure
ne doit être admise qu’à titre exceptionnel, le principe de célérité devant
primer en cas de doute (TF 1B_67/2011 du 13 avril 2011 c. 4.1).
Concrétisant le principe de célérité, l'art. 5 al. 1 CPP impose aux autorités
pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme
sans retard injustifié. Cette disposition garantit aux parties le droit d'obtenir que la procédure
soit achevée dans un délai raisonnable en exigeant des autorités, dès le moment où
le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, qu’elles mènent
la procédure sans désemparer afin de ne pas le maintenir inutilement dans les angoisses qu’elle
suscite (ATF 124 I 139 c. 2a). Le principe de célérité, ancré à l'art. 29 al.
1 Cst., revêt en outre une importance particulière en matière pénale (ATF 119
Ib 311 c. 5) et pose ainsi des limites à la suspension d'un procès pénal (TF 1B_57/2009
du 16 juin 2009 c. 2.1 et les références citées). Il est notamment violé lorsque
l'autorité ordonne la suspension d'une procédure sans motifs objectifs ; pareille mesure
dépend d'une pesée des intérêts en présence et ne doit être admise qu'avec
retenue, en particulier s'il convient d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente
qui permettrait de trancher une question décisive (TF 1B_231/2009 du 7 décembre 2009
c. 4.1). Dans les cas limites ou douteux, le principe de célérité prime (ATF 130 V 90
c. 5 ; ATF 119 II 386 c. 1b). Ces principes s'appliquent également lorsqu'il s'agit d'examiner
si un procès pénal doit être suspendu dans l'attente de l'issue d'un procès civil
(TF 1B_57/2009 du 16 juin 2009 c. 2.1).
2.2
En l’espèce, l’existence du procès civil n’apparaît pas susceptible
d’avoir la moindre incidence déterminante sur la procédure pénale. Certes, il s’agit
à l’origine d’un litige portant sur un projet immobilier, sur des obligations résultant
de diverses conventions et sur la conduite d’un chantier. Toutefois, la plainte pénale a été
déposée pour escroquerie (art. 146 CP). Or cette infraction, tout comme celle de gestion déloyale
(158 CP) qui pourrait entrer ligne de compte, sont des infractions qui se poursuivent d’office.
On ne discerne donc pas en quoi une transaction civile, voire un procès civil mené à son
terme, éviterait au procureur d’instruire les faits et de dresser, le cas échéant,
un acte d’accusation. Il apparaît dès lors clair que le dénouement du procès
civil ne sera pas de nature à simplifier de manière significative l’administration des
preuves et l’issue du procès pénal.
Par conséquent, c’est à tort que le Procureur de l’arrondissement de La Côte
a rendu une ordonnance de suspension en application de l’art. 314 al. 1 let. b CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il poursuive
l’instruction.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par les recourants, il appartiendra le cas échéant
à ces derniers d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – leurs
prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al.
2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 19 août 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Nicolas Mattenberger, avocat (pour M.________ et L.________),
-
M. G.T.________,
-
M. B.T.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :