vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 254 · 2010-01-21 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, ACOMPTE, COTISATION AVS/AI/APG | 24 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS, 42 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2010 Arrêt / 2010 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
13/09 - 6/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2010
___________________
Présidence
de               Mme
Lanz
Pleines
, juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à Yvonand, recourant
et
X.________
,
à [...] ,intimée
_______________
Art.
41bis al. 1er let. f et 42 RAVS
E n  f a i t  :
A.
H.________ a été affilié à la X.________ (ci-après : la caisse AVS) du 1
er
mars 2000 au 31 décembre 2005.
Par deux décisions datées du 13 octobre 2008, la caisse AVS a fixé la cotisation personnelle
des années 2003 et 2004 de l'assuré. Celle-ci s'est élevée pour l'année 2003
à 7'163 fr. 40 et pour l'année 2004 à 8'420 fr. 40. Elle a été fixée sur
la base du revenu pris en considération pour l'impôt fédéral direct de 121'569 francs
en 2003 et de 134'749 fr. en 2004. Les décisions mentionnent que l'assuré s'est acquitté
de sa cotisation personnelle par le versement d'acomptes d'un montant de 4'587 fr., tant en 2003 qu'en
2004 et précisent que les acomptes de cotisations versés étant inférieurs d'au moins
25 % aux cotisations effectivement dues à fin 2003, respectivement fin 2004, elle est tenue de prélever
des intérêts au taux de 5 % l'an du 1
er
janvier 2005, respectivement du 1
er
janvier 2006, jusqu'au paiement intégral des cotisations, un décompte d'intérêts
moratoires étant établi à réception dudit paiement.
Par deux décisions du 5 janvier 2009, la caisse AVS a réclamé à l'assuré le
paiement d'un intérêt moratoire de 1'426 fr. 70 pour 2003 et de 1'256 fr. 05 pour 2004, compte
tenu des versements de 7'163 fr. 40 et de 8'420 fr. 40 comptabilisés le 24 décembre 2008.
H.________ ayant formé opposition aux décisions du 5 janvier 2009, la caisse AVS a rendu une
décision sur opposition le 21 mars 2009 rejetant dites oppositions.
B.
Par acte du 18 février 2009, H.________ a recouru contre la décision sur opposition rendue
par l'intimée le 21 janvier 2009. Il a fait valoir en substance que la caisse AVS avait tardé
à fixer ses décomptes de cotisations, de sorte qu'il estimait ne pas devoir payer d'intérêts
moratoires.
Par réponse du 27 mars 2009, l'intimée a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 30 avril 2009, le recourant a confirmé ses conclusions en ce sens que les intérêts
moratoires ne sont dus que jusqu'au 30 janvier 2008, date à laquelle l'administration fiscale a
transmis à l'intimée les indications nécessaires pour fixer le montant de ses cotisations.
Ce faisant, il a implicitement fait valoir que la caisse AVS avait tardé à fixer le montant
de ses cotisations et qu'il ne lui incombait pas de payer les intérêts moratoires qui ont couru
du 30 janvier 2008 au 13 octobre 2008. Le recourant a produit en annexe copie du courrier que l'Office
d'impôt d'Yverdon lui a adressé le 29 avril 2009 confirmant que les éléments AVS
pour les années 2003 à 2004 avaient été communiqués à son office de compensation
en date du 30 janvier 2008, par les moyens informatiques.
Par duplique du 15 juin 2009, l'intimée a indiqué qu'elle n'avait pas de déterminations
complémentaires à faire valoir.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le
délai légal de trente jours dès la notification de la décision entreprise, le recours
est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]); il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
En vertu de l'art. 83c
LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01), lorsqu'elle statue, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est en principe composée de trois magistrats. L'art. 83c al. 2 LOJV
réserve toutefois l'art. 94 LPA-VD, disposition prévoyant, dans le domaine des assurances sociales,
qu'un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse
n'excède pas 30'000 fr. et sur ceux interjetés contre un prononcé d'amende (art. 94 al.
1 let. a LPA-VD).
En l'espèce, la contestation
porte sur la perception d'intérêts moratoires, au taux de 5 % l'an, d'un montant total de 2'682
fr. 75, donc manifestement inférieur à 30'000 francs. Dans ces circonstances, la cause est
de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'article 41bis
al. 1 let. f RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.101),
doivent payer des intérêts moratoires : les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est
pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque
les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues
et que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1er janvier après la fin de
l'année civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de
l'année civile qui suit l'année de cotisation.
A teneur de l'article
42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse
de compensation (al. 1); le taux des intérêts moratoires et rémunératoires s'élève
à 5 % par année (al. 2); les intérêts sont calculés par jour; les mois entiers
sont comptés comme 30 jours (al. 3).
Le débiteur de cotisations
doit l'intérêt moratoire du simple fait objectif d'un retard dans le versement de ses redevances,
indépendamment de toute mise en demeure ou sommation, même si un sursis au paiement lui a été
accordé (RCC 1985 p. 274, consid. 3b; 1985 p. 276, consid. 4; TF, arrêt 9C_173/2007 du 15 avril
2008); peu importe également que le cotisant n'ait pas commis de faute (RCC 1974 p. 403; 1985 p.
274; 1992 p. 177, consid. 4c). En outre, cet intérêt est dû conformément à l'article
41bis RAVS, indépendamment de la bonne foi du recourant (ATF 109 V 1 consid. 4a; RCC 1992 p. 177
consid. 4b).
b)
En l'espèce, il est
constant que les acomptes payés sur les cotisations dues pour les années 2003 et 2004 étaient
inférieurs de plus de 25 % aux redevances effectivement dues.
Le recourant fait grief à l'intimée d'avoir tardé à rendre une décision statuant
sur le montant des cotisations dues pour les années 2003 et 2005. Ce faisant, il oublie que les
intérêts moratoires sont dus du seul fait d'un retard objectif dans le paiement des redevances.
A cet égard, ils se distinguent donc des intérêts alloués en droit privé. Du
reste, rien n'empêchait le recourant de demander à verser des acomptes supplémentaires.
Il aurait dû le faire à tout le moins dès réception des décisions de taxation
fiscale pour les périodes 2003 et 2004, soit dès la fin du mois de janvier 2008. A leur lecture
il devait en effet immédiatement se rendre compte que le montant des cotisations AVS versé
à cette date était tout à fait insuffisant. Cela étant, conformément à
la teneur des art. 42 et 42bis al. 1 let. f RAVS, la perception d'intérêts moratoires jusqu'à
la date du paiement intégral des cotisations dues pour les années 2003 et 2004, soit du 1
er
janvier 2005, respectivement 2006, jusqu'au 24 décembre 2008, est justifiée.
Au surplus, le calcul des intérêts moratoires n'est pas contesté en tant que tel; vérifié
d'office, il s'avère correct.
3.
Mal fondé, le recours doit être rejeté
et la décision entreprise confirmée.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition de la X.________ du 21 janvier 2009 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu
d'émolument de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
H.________, à [...]
‑
X.________, à [...]
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :