vd_findinfo · Décision / 2021 / 194 · 2021-02-05 · fr

NON-LIEU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.02.2021 Décision / 2021 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
115
PE20.020845-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mmes
Fonjallaz et Byrde, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 13 et 18 décembre 2020 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 décembre 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.020845-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait:
A.
Par courrier du 23 novembre
2020 (date du timbre postal), Q.________ a demandé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le Ministère public) de procéder à une "
enquête
vérification
" sur son
téléphone portable, exposant qu’elle avait subi des écoutes indésirables environ
trois ans auparavant et qu’elle soupçonnait que tel était à nouveau le cas.
B.
Par ordonnance du 10 décembre
2020, le Ministère public a refusé d’entrer en matière (I) et a dit que les frais
étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que Q.________ n’apportait aucun indice permettant de soupçonner
la commission d’une quelconque infraction pénale. Elle ne rendait pas les faits dénoncés
vraisemblables et rien ne permettait de mettre en lumière des indices qu’une infraction pénale
aurait été commise, la description des "
faits
"
étant peu claire et imprécise et les accusations portées n’étant pas étayées
par le plus petit début d’une preuve.
C.
Par lettre datée du 13 décembre
2020 adressée au Ministère public, Q.________ a en particulier exposé qu’elle ne
soupçonnait pas l’existence d’écoutes téléphoniques mais que celles-ci
existaient, "
comme
le harcèlement depuis quelques temps par intérim
",
et qu’elles recommençaient de manière plus ou moins intense depuis plusieurs années.
Elle a demandé une confrontation, "
afin
que cela cesse
".
Par courrier du 16 décembre 2020, le Ministère public lui a indiqué que des mesures
de surveillance ne pouvaient être mises en œuvre qu’à des conditions restrictives
et en présence de soupçons concrets de la commission d’une infraction pénale, renvoyant
sur ce point aux motifs de l’ordonnance de non-entrée en matière du 10 décembre
2020. Il a relevé que l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication
et l’injure n’étaient poursuivies que sur plainte et que Q.________ n’avait pas
déposé de plainte pénale concernant les faits décrits dans ses courriers, rappelant
que le délai pour ce faire se prescrivait par trois mois dès la connaissance de l’auteur
de l’infraction. Sur la base de ces éléments, le Ministère public a imparti à
Q.________ un délai au 28 décembre 2020 pour indiquer si l‘acte du 13 décembre
2020 devait être considéré comme une plainte pénale ou comme un recours contre l’ordonnance
de non-entrée en matière du 10 décembre 2020.
Par acte du 18 décembre 2020 (date du timbre postal), Q.________ s’est dite "
d’accord
pour poursuivre les faits que (…) mentionnés
",
quand bien même elle était consciente de la difficulté à prouver ces faits.
Par lettre du 29 décembre 2020, le Ministère public a requis Q.________ d’indiquer
clairement, d’ici au 4 janvier 2021, si l’écrit du 13 décembre 2020 devait
être considéré comme un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière
du 10 décembre 2020.
Par acte du 4 janvier 2021 (date du timbre postal), Q.________ a en particulier déclaré
qu’elle portait "
en
recours
" sa "
demande
de plainte
".
Le dossier ayant été transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence,
et à l’invitation de la direction de la procédure, Q.________ a déposé en temps
utile un montant de 550 fr. à titre de sûretés pour les frais pouvant être
mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les actes des 13 et 18 décembre
2020, constituant deux recours distincts, ont été interjetés en temps utile (art. 310
al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 393
al. 1 let. a CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de
motivation sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP, selon lequel la personne ou l’autorité
qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque
(let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle
invoque (let. c).
Le recourant doit d’abord indiquer "
les
points de la décision
" qui sont attaqués
(art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art. 81 al. 4 CPP)
qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision si
le recours était admis ; il doit ensuite énoncer "
les
motifs qui commandent une autre décision
"
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur ; ainsi, il doit indiquer dans quelle
mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (CREP 12 mai 2020/352 consid. 1.3 et réf. cit. ; CREP 14 août 2019/626 consid.
3.2 ; CREP 26 novembre 2018/914 consid. 1.2).
Conformément à l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences,
l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai.
Si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours
pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition vise
uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. La motivation d’un
acte de recours doit en effet être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait être complétée ou corrigée ultérieurement (TF 6B_510/2018 du
31 juillet 2018 consid. 1 et réf. cit.). L’art. 385 al. 2 CPP ne doit ainsi pas être
appliqué pour contourner l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais
fixés par la loi (TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_347/2016 du 10 février
2017 consid. 4.1; TF 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et réf. cit. ; CREP
28 mai 2020/413 consid. 1.2 ; CREP 11 mars 2020/188 consid. 1.1 ; CREP 27 janvier
2020/46 consid. 1.2 ; CREP 6 juillet 2018/524 consid. 1.2).
En l’occurrence, ni l’acte daté du 13 décembre 2020, ni l’écriture
du 18 décembre 2020 ne sont motivés à satisfaction de droit. La recourante affirme
que des écoutes ont commencé il y a plusieurs années, mais n’apporte aucun détail
sur ses soupçons. Elle n’essaie pas de démontrer que les motifs de l’ordonnance
de non-entrée en matière contestée seraient infondés. Cette question peut cependant
être laissée ouverte, vu ce qui suit.
2.
2.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en
matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut être certain
que l'état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et réf. cit., JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_207/2020 du 14 septembre
2020 consid. 2.1). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2
Dans le cas d’espèce,
la recourante soutient être victime d’écoutes indésirables depuis des années,
mais sans exprimer davantage que son ressenti à cet égard et sans mentionner d’indices
permettant de fonder ses soupçons ou de décrire un événement concret. Rien ne permet
ainsi de soupçonner la commission d’une quelconque infraction et c’est à bon droit
que le Ministère public a refusé d’entrer en matière.
3.
Il s’ensuit que les recours
doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables et que l’ordonnance de
non-entrée en matière querellée doit être confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr.
(art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
II.
L’ordonnance du 10 décembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par Q.________ à titre de
sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge selon chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :