vd_findinfo · Décision / 2016 / 683 · 2016-07-15 · fr

MANDAT DE PERQUISITION, PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS | 197 al.1 CPP (CH), 269 CPP (CH), 280 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.07.2016 Décision / 2016 / 683

TRIBUNAL
CANTONAL
478
PE16.012757-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
197 al. 1, 269 al. 2 lit. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 juillet 2016 par
R.________
contre le mandat de perquisition d’enregistrements rendu le 28 juin 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.012757-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 avril 2016, K.________ a déposé plainte pénale contre R.________ pour menaces et
calomnie. Assistante sociale employée par le Service de protection de la jeunesse, la plaignante
a expliqué qu’elle travaillait comme responsable d’unité au foyer de [...]. Dans
le cadre de ses fonctions, elle s’est occupée d’un garçon prénommé [...],
dont le père, R.________, aurait posé divers problèmes. Ce dernier aurait ainsi harcelé
la plaignante et aurait cherché à l’intimider. Il l’aurait en outre menacée
par téléphone à plusieurs reprises, les 14 mars et 14 avril 2016. En outre, le 27
avril 2016, R.________ se serait entretenu avec une travailleuse du foyer, Mme [...], et lui aurait déclaré
qu’K.________ avait entretenu une relation avec lui et mentirait désormais à son sujet
par jalousie.
b)
Entendu sur ces faits le 28 juin 2016 par la police, R.________ s’est défendu d’avoir
menacé la plaignante et a indiqué qu’il disposait d’enregistrements des conversations
téléphoniques dont avait fait état K.________. Il a précisé à leur sujet :
« Je les ai gardés précieusement et j’en ai fait des copies qui sont à
l’étranger. Je ne peux pas fournir de copies pour prouver mes dires. Je les donnerai au tribunal »
(PV aud. 2, R. 9). R.________ a ensuite refusé de laisser la police accéder au contenu de son
téléphone cellulaire, sur lequel se trouveraient les enregistrements en question.
B.
b)
Contactée par téléphone au cours
de l’audition du 28 juin 2016, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a délivré
oralement un mandat de perquisition concernant le téléphone cellulaire de R.________. Le téléphone
en question a été immédiatement saisi.
Le même jour, la Procureure a délivré
par écrit un mandat de perquisition d’enregistrements relatif au téléphone cellulaire
de R.________, confirmant ainsi le mandat oral délivré plus tôt dans la journée,
et a chargé la police de son exécution.
Ce mandat a été notifié à R.________ en main propre par la police, le 28 juin 2016.
b)
Le 29 juin 2016, la Procureure a ouvert une instruction pénale contre R.________ pour les faits
dénoncés par K.________.
C.
Par acte du 8 juillet 2016, R.________ a recouru contre le mandat de perquisition d’enregistrements.
Il a conclu, préalablement, à la mise sous scellés des enregistrements visés par
le mandat du 28 juin 2016 et, principalement, à l’annulation dudit mandat, à ce que les
moyens de preuve recueillis grâce à la perquisition soient retranchés du dossier pénal,
et à ce que son téléphone cellulaire lui soit restitué.
Le 11 juillet 2016, le Président de la Cour de de céans a suspendu l’exécution du
mandat de perquisition du 28 juin 2016 jusqu’à ce que la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal ait statué sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition
rendu par le ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] ; Chirazi, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 29 août
2014/626) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté par le prévenu dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente, le recours est recevable (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art.
196 CPP, la perquisition ne peut être ordonnée que lorsqu’elle est prévue par la
loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis
ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît
justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197 al. 1 CPP). Une telle mesure peut
être prononcée par le ministère public (art. 198 al. 1 let. a CPP) et suppose en outre
qu’une instruction pénale soit ouverte, conformément à l’art. 309 al. 1 let.
b CPP (Chirazi, op. cit., nn. 2, 19 et 20 ad art. 241 CPP).
Aux termes de l’art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo
et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement
et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition
lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être
séquestrées (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 246 CPP). Il est question d’une perquisition d’enregistrements,
au sens de cette disposition, lorsque les documents ou les supports de données doivent être
lus ou vus pour établir leur aptitude à prouver, pour être séquestrés ou versés
au dossier (ATF 139 IV 128 consid. 1.4, JdT 2014 IV 15).
2.2
En l’espèce, la perquisition d’enregistrements ordonnée par la Procureure satisfait
aux exigences de l’art. 197 CPP.
En effet, la perquisition d’enregistrements est prévue par la loi, soit à l’art.
246 CPP. En outre, lorsque la Procureure a délivré le mandat de perquisition du 28 juin 2016,
il existait de forts soupçons concernant la commission d’une infraction par R.________. Ce
dernier venait en effet de reconnaître avoir eu avec K.________ des conversations téléphoniques
les 14 mars et 14 avril 2016, ainsi que l’avait rapporté la plaignante. De surcroît,
ces soupçons se sont trouvés renforcés dès lors que, mis en cause pour avoir proféré
des menaces à l’encontre de la plaignante, R.________ a refusé de verser au dossier les
enregistrements qui pouvaient, le cas échéant, le disculper.
Par ailleurs, l’établissement des faits dénoncés par K.________ ne saurait être
atteint par une mesure moins intrusive, dans la mesure où le prévenu a refusé de remettre
spontanément au Ministère public les enregistrements que la perquisition vise précisément
à obtenir. Sur ce point, le mandat de perquisition se justifie donc pour les nécessités
de l’instruction, telle notamment la constatation de l’infraction. Enfin, la mesure de contrainte,
en l’occurrence la perquisition d’un téléphone cellulaire afin d’en extraire
des enregistrements possiblement illicites, apparaît proportionnée à la gravité des
infractions, soit les menaces et la calomnie.
On relèvera encore qu’une instruction pénale a bien été ouverte contre R.________
pour les faits dénoncés par K.________.
Il découle de ce qui précède que le Ministère public a à bon droit ordonné
la perquisition du téléphone cellulaire du recourant.
3.
3.1
Le recourant estime que les enregistrements recherchés par le Ministère public ne pourraient
être exploités, dans la mesure où ils ont été obtenus de manière illicite,
soit en violation de l’art. 179ter CP.
Selon l’art. 179ter CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable
d'enregistrement non autorisé de conversations celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs,
aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prenait part
(al. 1), celui qui aura conservé un enregistrement qu'il savait ou devait présumer avoir été
réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, ou en aura tiré profit, ou
l'aura rendu accessible à un tiers (al. 2).
Selon l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves. Ces limites apportées à la liberté de la preuve découlent du principe de
la légalité criminelle, qui impose aux autorités pénales d’observer les formes
prévues par la loi afin de protéger le justiciable de tout abus de droit (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 2 ad art. 141 CPP).
En l’espèce, le recourant, qui reconnaît s’être rendu coupable d’une
infraction pour laquelle il n’est présentement pas poursuivi, ne peut se prévaloir de
l’illicéité de la preuve en question. En effet, il a lui-même consenti et procédé
à l’enregistrement des conversations téléphoniques avec K.________. Partant, la
preuve pouvant résulter de ces enregistrements n’a pas été obtenue à son détriment
et en violation des dispositions légales protégeant ses droits. Le recourant, qui est l’auteur
et non la victime du procédé contraire à l’art. 179ter CP, ne saurait ainsi tirer
argument de son propre comportement délictueux pour soustraire des éléments de preuve
susceptibles de venir à sa charge et qui sont de nature à établir les infractions qui
lui sont reprochées.
3.2
Le recourant invoque en outre une violation de l’art. 269 al. 2 let. a CPP. Il soutient à
cet égard que l’infraction de calomnie, pour laquelle il est poursuivi, ne figure pas dans
la liste des délits et crimes pour la poursuite desquels une surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication peut être ordonnée par le ministère public. Il considère
par ailleurs que les conditions permettant la mise en place d’autres mesures techniques de surveillance,
au sens des art. 280 ss CPP, ne seraient pas remplies.
L’art. 269 CPP règle la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication,
qui constitue elle-même l’une des mesures de surveillance secrètes prévues par le
CPP. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’existe aucune surveillance de la
correspondance par télécommunication lorsqu’un appareil électronique de communication,
notamment un téléphone cellulaire, est physiquement détenu ou séquestré par
le ministère public et que celui-ci entend extraire les données qui y sont stockées (TF
1B_52/2015 du 24 août 2015 consid. 1.1 ; TF 1B_131/2015 du 30 juillet 2015 consid. 1.1).
En l’espèce, l’exploitation des enregistrements stockés sur le téléphone
cellulaire du recourant relève de la perquisition d’enregistrements (cf. supra, consid. 2.2)
et nullement d’une surveillance de la communication électronique.
De même, aucune autre mesure technique de surveillance au sens de l’art. 280 CPP – soit
l’écoute ou l’enregistrement de conversations non publiques, l’observation ou
l’enregistrement des actions, ou la localisation d’une personne ou d’une chose –
n’a été ordonnée par le Ministère public.
C’est ainsi à tort que le recourant invoque une violation des art. 269 al. 2 let. a et
280 ss CPP, ces dispositions ne s’appliquant aucunement dans le présent cas.
3.3
Le recourant réclame enfin la mise sous scellés des enregistrements perquisitionnés jusqu’à
ce qu’il ait été statué sur le présent recours.
Aux termes de l’art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent
être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir
son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés
et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. Dans
le cadre de la procédure préliminaire, l'autorité pénale peut demander la levée
des scellés dans les 20 jours au tribunal des mesures de contrainte, à défaut de quoi
les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit (art.
248 al. 2 et 3 let. a CPP).
En l’espèce, le Président de la Cour de céans a ordonné la suspension de l’exécution
du mandat de perquisition du 28 juin 2016 jusqu’à ce que la cour ait statué sur le recours
de R.________. Il appartiendra par la suite au recourant de demander la mise sous scellés des enregistrements
auprès de l’autorité compétente, pour autant qu’il ait effectivement des motifs
de la requérir.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le mandat de perquisition
d’enregistrements du 28 juin 2016 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le mandat de perquisition d’enregistrements du 28 juin 2016 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure d’arrondissement itinérante de La Côte,
-
Police cantonale vaudoise, Gendarmerie territoriale,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :