vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 547 · 2013-08-26 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DÉLAI LÉGAL | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.08.2013 Arrêt / 2013 / 547

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
58/13 - 109/2013
ZQ13.017837
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Crissier, recourant, représenté par M.________ SA,
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI; art. 26 OACI
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) s'est inscrit au chômage le 9 mai 2011
et a requis le versement de l'indemnité journalière.
Par décision du 18 octobre 2012, l'Office régional de placement de l'Ouest lausannois (ci-après:
l'ORP) a infligé à l'assuré une suspension de son droit à l'indemnité journalière
d'une durée de cinq jours depuis le 1
er
octobre 2012, au motif qu'il n'avait pas remis ses recherches d'emploi du mois de septembre 2012 dans
le délai légal.
Dans un courriel du 23 octobre 2012, l'assuré a remis à son conseiller de l'ORP le formulaire
de recherches d'emploi du mois de septembre 2012.
Par acte du 24 octobre 2012, l'assuré a formé opposition contre cette décision, en concluant
en substance à l'absence de suspension de son droit à l'indemnité journalière. Il
a expliqué avoir remis son formulaire de recherches d'emploi du mois de septembre 2012 dans l'après-midi
du 28 septembre 2012 en mains propres à un collaborateur de l'ORP, en ajoutant que chaque mois il
transmet ce formulaire en mains propres. Il a produit une copie de son formulaire de recherches d'emploi
du mois de septembre 2012.
Le 29 janvier 2013, sur demande du Service de l'emploi, l'assuré a précisé que le collaborateur
de l'ORP auquel il avait remis son formulaire de recherches d'emploi du mois de septembre 2012 était
E.________.
Dans un courriel du 19 février 2013 adressé à un juriste du Service de l'emploi, E.________
a relevé ce qui suit:
"Vu
le nombre de recherches reçues, soit quelque trois mille, il ne m'est pas loisible de confirmer
la réception en main propre des recherches du mois de septembre 2012 de Monsieur L.________.
D'autre
part, comme nous sommes tenus de conserver les documents scannés trois mois, les pièces du
mois de septembre 2012 ont été détruites et de fait je ne peux pas vérifier la véracité
des dires de Monsieur L.________".
Le 26 février 2013, le Service de l'emploi a demandé à l'assuré de prendre position
au sujet des explications d'E.________ dans un délai de dix jours. L'assuré ne n'est pas déterminé.
Par décision sur opposition du 14 mars 2013, le Service de l'emploi a rejeté l'opposition formée
par l'assuré. Il a retenu que ne figure au dossier aucune recherche d'emploi pour le mois de septembre
2012, hormis celles mentionnées sur la copie jointe à l'acte d'opposition et qui sont donc
parvenues tardivement. L'assuré n'a apporté aucune preuve à l'appui de ses déclarations
selon lesquelles il avait remis les justificatifs de ses recherches d'emploi à l'ORP dans le délai
de cinq jours. Le Service de l'emploi en a déduit que l'assuré n'avait pas recherché d'emploi
durant le mois de septembre 2012, faute d'en avoir remis les preuves dans le délai imparti. L'ORP
avait en outre correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances en fixant la durée de la
suspension à cinq jours.
B.
Par acte de son mandataire du 26 avril 2013, L.________ a recouru contre cette décision sur opposition
au Tribunal cantonal, en concluant à l'annulation de la décision de suspension de cinq jours
de son droit à l'indemnité de chômage. Il allègue qu'il a remis le formulaire de
recherches d'emploi du mois de septembre 2012 en mains propres à un collaborateur de l'ORP, comme
il le faisait chaque mois, dans l'après-midi du 28 septembre 2012. Il a ensuite remis une copie
de ce formulaire à son conseiller de l'ORP après réception de la décision du 18 octobre
2012. Au vu des explications d'E.________, il soutient que l'ORP n'a pas satisfait à son obligation
légale de conserver les documents, puisqu'ils seraient détruits après trois mois. L'assuré
ajoute que selon la liste des recherches d'emploi de septembre 2012, il a effectué des recherches
en nombre et qualité suffisants, de sorte qu'il ne doit subir aucune suspension de son droit à
l'indemnité.
Dans sa réponse du 29 mai 2013, le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours. Il soutient
que l'assuré n'est pas en mesure d'apporter la preuve du dépôt de ses recherches d'emploi
du mois de septembre 2012 dans le délai légal, et que l'ORP ne peut pas scanner ni conserver
un document que l'assuré ne peut pas prouver lui avoir remis.
Par réplique du 18 juin 2013, le recourant a maintenu ses conclusions. Il soutient qu'à l'ORP
il n'est pas possible d'avoir une preuve de la remise des formulaires de recherches d'emploi. En outre,
si une sanction devait être prononcée, elle devrait être limitée à une journée.
L'autorité intimée a renoncé à dupliquer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui
du canton de domicile de l'assuré au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA),
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
Dans
le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant durant cinq
jours depuis le 1
er
octobre 2012, pour absence de remise de preuve de recherches d'emploi en septembre 2012 dans le délai
légal.
3.
a)
Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prétentions d'assurance doit, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher
du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit
apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
Selon
l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée
à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour
des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice
causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 126
V 520 consid. 4; TF 8C_316/07 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
b)
Selon l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02), dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
avril 2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période
de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date.
A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi
ne sont plus prises en considération.
Dans un arrêt récent publié aux ATF 139 V 164 (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013),
le Tribunal fédéral a admis la conformité à la loi du nouvel art. 26 al. 2 OACI qui
ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce comme dans son ancienne version, dont le
texte avait été mis en parallèle avec celui de l'art. 43 al. 3 LPGA (ATF 133 V 89 consid.
6.2). Dans ce contexte, il a souligné que cette disposition de l'ordonnance constitue une concrétisation
des art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI, en vertu desquels un assuré doit apporter la preuve de
ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque période de contrôle sous peine d'être
sanctionné. Il a également déclaré que la suspension du droit à l'indemnité
est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage, en particulier
l'art. 30 LACI ainsi que les dispositions d'exécution adoptées par le Conseil fédéral,
et non pas à la LPGA. Le Tribunal fédéral en a déduit que la loi n'impose pas de
délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al.
2 OACI, peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d'opposition.
c)
Aux termes de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., 2006, p. 394). Le fardeau de la preuve de la réception d'un envoi incombe en principe
à la personne ou l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique
(ATF
122 I 100 consid. 3b; TFA
B 109/05
du 27 janvier 2006 consid. 2.4).
Le
Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2; TF 8C_427/2010 du
25 août 2010 consid. 5.1) qu'en matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte
les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle
(DTA 1998 no 48 p. 284; TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres
pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de
recherches d'emploi (TFA C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 no 25 p. 122).
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid.
3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). Il n'existe
pas,
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer
,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
4.
En l'espèce, le recourant échoue à apporter la preuve de la remise du formulaire de recherches
d'emploi du mois de septembre 2012 dans le délai légal, soit le vendredi 5 octobre 2012 (art.
26 al. 2 OACI). La déposition du collaborateur de l'ORP lui est sans utilité et compte tenu
de la masse d'informations traitées régulièrement par celui-ci, il n'est pas extraordinaire
que ce dernier ne soit pas en mesure de confirmer la remise litigieuse. On ne peut déduire non plus
de la régularité des remises des formulaires de recherches d'emploi antérieures que celle
de septembre 2012 était tout aussi régulière. Il est sans pertinence que le recourant
ait ultérieurement remis le formulaire du mois de septembre 2012 à son conseiller en placement
de l'ORP et dans le cadre de son opposition.
Quant
à la jurisprudence citée par le recourant, elle ne saurait trouver application dans le cas
particulier car avant même de reprocher à l'autorité administrative une violation de l'obligation
de conserver des pièces, encore faudrait-il d'abord démontrer que dites pièces soient
parvenues en possession de celle-ci. En effet, l'ORP ne peut pas scanner ni conserver un document qui
ne lui aurait pas été remis.
5.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard
d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès
ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Le
Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) a établi des barèmes relatifs
aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application. Le barème
du seco prévoit, en cas d'absence de recherches d'emploi durant la période de contrôle
ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors du premier
manquement, et de 10 à 19 jours en cas de récidive (seco, circulaire IC 2007, ch. D72).
b)
En l'espèce, rien ne justifie de s'écarter du barème du seco, dont la quotité minimale
se rapporte à l'évidence à la situation de l'assuré. Ce dernier n'a en effet encore
jamais omis d'effectuer des recherches d'emploi par le passé et il a remis ultérieurement son
formulaire de recherches d'emploi de septembre 2012 à l'ORP, lequel comporte des recherches effectives.
Il n'y a donc pas lieu de revoir à la baisse la sanction de cinq jours de suspension du droit à
l'indemnité de chômage.
6.
Partant, le recours doit être rejeté, ce qui conduit à la confirmation de la décision
attaquée rendue par le Service de l'emploi.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 mars 2013 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________ SA (pour L.________)
‑
Service de l'emploi
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :