vd_findinfo · Jug / 2017 / 170 · 2017-03-21 · fr

PARTIE CIVILE, PLAIGNANT, PLAINTE PÉNALE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, VOL{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL} | 139 ch. 1 CP, 144 al. 1 CP, 186 CP, 118 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.05.2017 Jug / 2017 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
173
PE16.022378-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er mai 2017
__________________
Composition
:               M.
BATTISTOLO,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
A.L.________
,
prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée,
[...]
, partie plaignante et intimée.
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mars
2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que A.L.________
s’est rendu coupable de vol, dommages à la propriété et violation de domicile (I),
l’a condamné à 6 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 131
jours de détention avant jugement (II), a constaté qu’il avait subi 12 jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et a ordonné que 6 jours de détention
soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du
tort moral (III), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV),
a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), a pris acte pour
valoir jugement civil définitif et exécutoire de la reconnaissance de dette signée aux
débats par A.L.________ à hauteur de 3'209 fr. 75 pour la
[...]
(VI), a renvoyé la Commune de
[...]
à agir au plan civil à son égard
ainsi qu’à celui de B.L.________ (XIII), a statué sur les séquestres, les indemnités
et les frais (XIV à XIX).
B.
Par lettre du 22 mars 2017, A.L.________ a annoncé faire appel de ce jugement.
Par courrier du 11 avril
2017, le Ministère public central, Division affaires spéciales a attiré l’attention
de la Cour qu’un mandat d’arrêt en vue d’extradition avait été délivré
par l’Office fédéral de la justice en date du 18 novembre 2016 et qu’en cas de
libération de A.L.________ dans le cadre de la présente procédure, il devrait impérativement
être placé en détention extraditionnelle.
Par déclaration d’appel
du 21 avril 2017, A.L.________ a conclu à ce que le jugement précité soit réformé
en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de dommages à la propriété
et de violation de domicile, qu’il est condamné pour vol à trois mois de peine privative
de liberté, sous déduction de la détention avant jugement et qu’il est expulsé
du territoire suisse pour une durée de trois ans. Il a également conclu à l’allocation
d’une indemnité fixée à dire de justice, à la charge de l’Etat, pour
les jours de détention illicite ou exécutés dans des conditions illicites à titre
de réparation du tort moral. Enfin, il a conclu à la restitution de l’objet séquestré
sous fiche n° 64647 et à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat.
A.L.________ a également
requis sa mise en liberté immédiate. Par prononcé du 26 avril 2017, le Président
de la Cour d’appel pénale a rejeté la demande de mise en liberté (CAPE 26 avril
2017/172). A.L.________ a déposé un recours en matière pénale contre ce prononcé
auprès du Tribunal fédéral.
Le 27 avril 2017, la Commune de [...] a été dispensée de comparaître à l’audience
d’appel du 1
er
mai 2017, à sa demande.
Le 27 avril 2017, l’appelant a requis la production, par la Municipalité de [...], de la décision/procuration
déléguant les pouvoirs à la personne qui a signé la plainte. Cette requête a
été rejetée par le président de céans le 28 avril 2017.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) A.L.________ est né le [...] à [...], en Roumanie, pays dont il est originaire et où
il a obtenu un diplôme de mécanicien. Sans enfants, il est marié à B.L.________ et
vit avec elle à [...], en France, pays où il réside depuis fin 2014 et où il travaille
pour un revenu de 1'200 Euros. Il a déclaré devant le procureur que son loyer lui coûtait
450 Euros.
Son casier judicaire suisse ne comporte aucune inscription. De son propre aveu (PV aud. 2 R. 4), il a
été condamné à de la prison en Roumanie avec sursis, pour des lésions corporelles.
Il est signalé au RIPOL dès le 20 janvier 2016 par la Roumanie en vue d'une extradition. Il
résulte d'un mandat d'arrêt (P. 31/2) qu'il a été condamné le 20 octobre 2015
à une peine d'un an de prison pour avoir conduit sans permis de conduire le 14 novembre 2014 et
qu'il a en outre été condamné antérieurement à une peine de 6 ans.
Pour
les besoins de la présente enquête, il est détenu sous le régime de la détention
provisoire depuis le 11 novembre 2016.
Un
rapport de comportement figure au dossier sous pièce 48. Il y est constaté que, quand bien
même l’attitude de A.L.________ semble s’améliorer depuis un mois environ, son
comportement n’a que rarement répondu aux attentes de l’établissement pénitentiaire,
deux sanctions disciplinaires ayant du reste été prononcées à son encontre pour dégradation
importante du matériel en cellule et pour insulte et inobservation des règlements et directives.
1. A [...], [...], le 11 novembre 2016, durant
la nuit, A.L.________ et B.L.________ ont pénétré sans droit dans la déchetterie
communale. Ils ont forcé la porte d’un local avec un outil et y ont dérobé notamment
une perceuse Würth, une perceuse Makita, une meuleuse à disque Würth et une cartouche
de cigarettes Parisienne soft.
La Commune de [...], par [...], a déposé plainte le 11 novembre 2016 et s’est constituée
partie
civile
sans toutefois chiffrer ses prétentions.
2. A [...], le 11 novembre 2016, durant la nuit, A.L.________ et B.L.________ ont forcé le portail
de la déchetterie intercommunale. Ils ont ensuite forcé les deux serrures du boîtier électronique.
Ils ont ainsi pu accéder aux interrupteurs des dépôts et ils les ont ouverts. Ils y ont
dérobé notamment une dizaine de téléphones portables usagés, un téléphone
portable Samsung (ancien modèle), une dizaine de pipes et deux perceuses.
La Commune de [...], par [...], a déposé plainte le 11 novembre 2016.
3. A [...], [...], le 11 novembre 2016, vers 4h00, A.L.________ et B.L.________ ont pénétré
sans droit dans la déchetterie communale. Ils ont forcé les portes de trois locaux et ont fouillé
l’intérieur de ces locaux. Ils y ont dérobé du matériel électronique (notamment
trois téléphone portables Caterpilar, un chargeur pour téléphone portabl
e,
un ordinateur portable, une radio, une horloge murale, une paire de lunettes, un appareil photo numérique,
un lecteur Ipad, un Ipad, trois téléphones portables Nokia et un téléphone portable
Sony). A.L.________ et B.L.________ ont été interpellés par la police devant l’entrée
de la déchetterie à 4h15.
La [...], par [...], a déposé plainte le 11 novembre 2016 et s’est constituée partie
civile et a chiffré ses prétentions civiles à 3'209 fr. 75.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
A.L.________
admet entièrement les faits. Il conteste
cependant la validité des plaintes pénales. Il fait valoir que les personnes qui ont signé
les plaintes pénales n’avaient qualité pour ce faire et qu’en conséquence
il doit être libéré des infractions de dommages à la propriété et violation
de domicile.
3.2
Au terme de l’art. 67 al. 4 LC (Loi sur les Commune du 28 février 1956 ; RSV 175.11),
les actes pris en vertu d'une délégation de pouvoirs doivent être donnés sous la
signature du ou des membres de la municipalité ou de la personne au bénéfice de la délégation.
Selon l’art. 68 al. 1 de cette même loi, les actes réguliers en la forme, au sens de
l'article 67, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la preuve que le ou les signataires
de l'acte, ou l'organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière
manifeste, reconnaissable par les tiers intéressés.
3.3
En l’occurrence, [...], en sa qualité
de boursier, a déposé plainte pénale devant la police le 11 novembre 2016 pour la Commune
de [...], sa signature étant munie du sceau de la bourse communale de [...]. Il est également
indiqué sur ce document qu’il a agi en tant que représentant qualifié de la commune
de [...]. [...] a déposé plainte pénale devant la police le 11 novembre 2016 pour le compte
de [...]. Il est également indiqué sur la plainte qu’il a agi en tant que représentant
qualifié du service de la voirie de la [...]. Enfin, [...], municipal, a déposé plainte
pénale devant la police le 11 novembre 2016 pour le compte de la Commune de [...]. Il est également
indiqué sur la plainte qu’il a agi en tant que représentant qualifié de la Commune
de [...].
Vu ce qui précède, et contrairement à ce que soutient l’appelant, les trois plaintes
susmentionnées ont été valablement déposées. Comme l’a relevé le
premier juge, tous les déposants ont indiqué agir en tant que représentants qualifiés
mais, et surtout, les communes concernées n’ont pas remis en cause la qualité de ces
personnes pour agir en leurs noms, quand bien même elles ont été dûment informées
de la procédure ; bien au contraire, elles ont confirmé la délégation de pouvoir
faites à leurs municipaux (cf. not. P. 73), raison pour laquelle il n’est pas nécessaire
de donner suite aux réquisitions de la défense tendant à la production de la décision/procuration
déléguant les pouvoirs à la personne qui a signé la plainte. Le municipal [...][...]a
comparu à l’audience d’appel sans non plus contester la validité de la plainte.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
L’appelant, qui a conclu à son acquittement
des infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile et requis pour
ce motif que la peine soit ramenée à trois mois, n’a pas contesté la quotité
de la peine pour le surplus. Examinée d’office, celle-ci ne prête pas le flanc à
la critique et la peine privative de liberté de six mois, prononcée en première instance
doit être confirmée.
L’expulsion prononcée à l’encontre de A.L.________ n’est pas contestée
dans son principe, mais uniquement dans sa durée et sur la base de la même argumentation que
celle rejetée plus haut. Partant, la durée d’expulsion de cinq ans, telle qu’exigée
par l’art. 66a al. 1
er
lett. d CP, doit être confirmée.
5.
5.1
A.L.________ requiert en outre la restitution de son téléphone portable séquestré
sous fiche n°64647.
5.2
En
vertu de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou
à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
L'art. 263 al. 1 let.
a CPP concerne le séquestre probatoire, qui garantit la protection et la conservation, à la
disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts
lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation
de la vérité au cours du procès pénal et à la conviction du juge en rapport
avec l'infraction poursuivie (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid,
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP). Les objets visés
peuvent appartenir ou être en possession du prévenu, mais également de tiers, même
étrangers à l’infraction (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP ;
Bommer/Goldschmid, op. cit., nn. 21 et 31 ad art. 263 CPP). L’autorité pénale doit, lorsqu’un
objet est susceptible d’être utilisé comme moyen de preuve (cf. art. 263 al. 1 let.
a CPP) en raison des informations qui y sont contenues, se contenter de tirer une copie de ces informations
si cela suffit aux besoins de la procédure (cf. art. 247 al. 3 CPP sur la perquisition de documents
et enregistrements ; Bommer/Goldschmid, op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP) et restituer l’objet
lui-même à son titulaire si celui-ci en a besoin (sur le tout : CREP 8 novembre 2011/508
consid. 2).
5.3
En l'espèce, le téléphone
cellulaire de l’appelant a été séquestré « en vue d’en extraire
et analyser les données » et pour être utilisé, cas échéant, comme
moyen de preuve  en application de l’art. 263 al. 1 let. a CPP (cf. ordonnance de séquestre
du 16 décembre 2016). Les données du téléphone cellulaire ayant été extraites
et analysées, l’objet séquestré peut être restitué à l’appelant
(cf. CREP 11 janvier 2017/22 consid. 2).
Bien fondé, ce moyen
doit être admis.
6.
En
définitive, l’appel de A.L.________ doit être partiellement admis en ce sens que le téléphone
cellulaire et la carte SIM séquestrés sous fiche 64647 doivent lui être restitués.
Le jugement attaqué doit être confirmé pour le surplus.
Me Fabien Mingard, défenseur
d'office de l'appelant, a produit une liste d'opérations de laquelle il n'y a pas lieu de s'écarter
et à laquelle il faut ajouter le temps consacré à l'audience d'appel. Il sera par conséquent
retenu 4h00 de travail au tarif horaire de 180 fr., 120 fr. pour la vacation relative à l'audience
d'appel et 9 fr. 50 fr. pour les débours, ce qui correspond à la somme de 917 fr. 60,
TVA comprise.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par 1’840 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]) et l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant par 917 fr. 60, soit au total
2'757 fr. 60, doivent être mis par quatre cinquième, soit 2'206 fr. 10, à la charge de
l'appelant, le solde, par 551 fr. 50, étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
appliquant
les articles 40, 47, 50, 51, 66a, 139 ch. 1, 144 al. 1, 186 CP; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu 21 mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte est
modifié au chiffre XIV de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre XIV bis, le dispositif
du jugement étant désormais le suivant :
"
I.              Constate que A.L.________
s'est rendu coupable de vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;
II.
condamne A.L.________ à 6 (six) mois de peine privative de liberté, sous déduction de
131 (cent trente-et-un) jours de détention avant jugement ;
III.
constate que A.L.________ a subi 12 (douze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 6 (six) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV.
ordonne le maintien de
A.L.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
V.
ordonne l’expulsion de A.L.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VI.
prend acte pour valoir jugement civil définitif et exécutoire de la reconnaissance de dette
signée aux débats par A.L.________ à hauteur de 3'209 fr. 75 (trois mille deux cent
neuf francs et septante-cinq centimes) pour la [...];
VII.
à XII.              inchangés ;
XIII.
renvoie la Commune de [...] à agir au plan civil à l'égard de A.L.________ et B.L.________;
XIV.
ordonne la restitution à A.L.________ du téléphone cellulaire et de sa carte SIM séquestrés
sous fiche n° 64647;
XIV
bis.              ordonne la confiscation
et la destruction de l’objet séquestré sous fiche n° 64648 et le maintien au dossier
à titre de pièce à conviction des deux CD sous fiche 64649 ;
XV.
arrête l’indemnité
allouée au défenseur d’office de A.L.________, Me Fabien Mingard, à un montant de
2'515 fr. 80 (deux mille cinq cent quinze francs et huitante centimes) débours et TVA compris ;
XVI.
inchangé ;
XVII.
met à la charge de A.L.________ la moitié des frais communs et ses propres frais qui comprennent
l’indemnité de son défenseur d’office par 2'515 fr. 80 (deux mille cinq cent quinze
francs et huitante centimes), soit 5'165 fr. 80 (cinq mille cent soixante-cinq francs et huitante centimes)
au total ;
XVIII.
inchangé ;
XIX.
dit que A.L.________ et
B.L.________ devront chacun rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
leurs défenseurs d’office respectifs dès que leur situation financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de A.L.________
à titre de sûreté est ordonné jusqu’au 4 mai 2017 ; dès cette date,
le détenu pourra être libéré à la condition qu’il ne doive pas être
détenu pour une autre cause.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 917 fr. 60
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Fabien Mingard.
VI.
Les frais d'appel, par 2'757 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par quatre cinquième, soit 2'206
fr. 10, à la charge de A.L.________, le solde, par 551 fr. 50 étant laissé à la charge
de l’Etat.
VII.
A.L.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les quatre cinquièmes du montant de l’indemnité en faveur de son
conseil d’office prévue au ch. V.  ci-dessus mise à sa charge, que lorsque sa situation
financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 1
er
mai 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour A.L.________),
-
Commune de [...],
-
Commune de [...],
-
Commune de [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public central, Division criminalité économique et entraide judiciaire,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population ( [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :