vd_findinfo · ML / 2013 / 45 · 2013-03-05 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 82 al. 1 LP, 82 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.03.2013 ML / 2013 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.024105-121924
95
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
R.________
,
à Leysin, contre le prononcé rendu le 17 août 2012, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district d'Aigle, dans la cause qui l'oppose à
B.________
,
à Escalquens (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 31 mai 2012, à la réquisition de B.________, l'Office des poursuites du district d'Aigle
a notifié à R.________, dans la poursuite n° 6'234'318, un commandement de payer
le montant de 31'679 fr. 60 sans intérêt, mentionnant comme titre de la créance ou cause
de l'obligation "Reprise de l'ADB no 5080018 pour un montant de Fr. 31'679.60 du 24.09.2010
délivré par l'Office des poursuites d'Aigle". Le poursuivi a fait opposition totale.
Le 19 juin 2012, la poursuivante a requis du Juge de paix du district d'Aigle qu'il prononce la mainlevée
de l'opposition à concurrence de "Fr. 31'679.60 + accessoires". A l'appui de sa requête,
elle a produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:
-
l'original d'un acte de défaut de bien après saisie n° 5'080'018, de 31'679 fr. 60, qui
lui avait été délivré le 24 septembre 2010 par l'Office des poursuites du district
d'Aigle à l'encontre du recourant, mentionnant au verso, comme titre de la créance ou cause
de l'obligation:
"Reprise
de l'ADB no 100431385 pour un montant de Fr. 41'415.39 du 31.03.2009
Montant dû
et selon actes de défaut de biens no 397550 de Fr. 1027.05 et no 357551 de Fr. 46842.49 tous deux
délivrés le 24.07.2007 par l'Office des poursuites d'Aigle + dépens mainlevée 30.10.2007
Juge de paix Aigle de Fr. 430.-";
-
une lettre de son conseil au poursuivi du 4 janvier 2012, lui proposant de racheter l'acte de défaut
de biens;
-
la réponse du poursuivi du 30 janvier 2012 déclarant ne pas comprendre pourquoi il devrait
ce montant, alors qu'il aurait déjà payé plus de 40'000 francs;
-
la lettre du conseil de l'intimée du 1
er
février 2012 faisant suite à la réponse du recourant et lui remettant une copie de l'acte
de défaut de bien.
Par acte du 2 août 2012, le poursuivi s'est déterminé, contestant devoir payer le montant
réclamé, invoquant faire l'objet d'une saisie de salaire depuis 2005 et avoir payé plus
qu'il ne devait. Il a produit diverses pièces, dont notamment des décomptes, des fiches de
salaires et des pièces relatives à sa situation financière.
La poursuivante s'est déterminée le 10 août 2012, en produisant de nouvelles pièces,
soit notamment:
-
une copie du jugement rendu par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
le 1
er
juin 2005 dans la cause opposant les parties, reconnaissant et déclarant exécutoire en Suisse
le jugement rendu le 12 novembre 1997 par le Tribunal de grande instance de Bonneville (France) prononçant
le divorce de R.________ et de B.________ et homologuant la convention définitive signée par
les époux le 29 août 1997;
-
des copies de six actes de défaut de biens accordés par l'Office des poursuites du district
d'Aigle concernant le poursuivi, relatifs à des pensions alimentaires et à des dépens
d'une procédure de mainlevée.
2.
Par prononcé du 17 août 2012, la poursuivante
a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 31'679 fr. 60
sans intérêt, arrêté à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du
poursuivi et dit qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais
à concurrence de 360 fr. et lui verserait la somme de 1'500 fr. à titre de dépens, à
savoir à titre de défraiement de son représentant professionnel.
Le poursuivi a requis la motivation du prononcé le 30 août 2012. Les motifs ont été
adressés aux parties le 4 octobre 2012 et notifiés au poursuivi le lendemain. Le premier juge
a considéré, en bref, que l'acte de défaut de biens n° 5'080'018 produit par
la poursuivante, ainsi que la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois constituaient des titres à la mainlevée définitive de l'opposition à
concurrence du montant en poursuite et que le poursuivi n'avait pas établi sa libération.
3.
Par acte du 12 octobre 2012, le poursuivi a recouru
contre la décision du juge de paix, concluant implicitement au maintien de son opposition. Il a
produit un ensemble de pièces dont certaines n'avaient pas été produites devant le premier
juge.
Par décision du 24 octobre 2012, le président de la cour de céans a accordé d'office
l'effet suspensif au recours.
L'intimée s'est déterminée le 23 novembre 2012, concluant, avec dépens, principalement
à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables. En effet, en procédure de recours, le tribunal de deuxième instance doit statuer
sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte,
s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité
au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance;
à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application
du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction au recours
de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17 p. 267). Le deuxième
alinéa de cette disposition réserve certes les dispositions spéciales de la loi, mais
la procédure de mainlevée n'est pas visée par cette règle (Staehelin, Basler Kommentar,
n. 90 ad art. 84 LP).
En conséquence, les pièces nouvelles produites par l'intimé en procédure de recours
sont irrecevables et ne peuvent être prises en considération.
Les déterminations de l'intimée, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont recevables.
II.
Conformément à l'art. 82 al. 1 LP (loi
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier dont
la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing
privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
En vertu de l’art. 149 al. 1 LP, le créancier qui a participé à la saisie et n’a
pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de
biens pour le montant impayé. Cet acte vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’art.
82 LP (al. 2). Le créancier est dispensé du commandement de payer, s’il continue la poursuite
dans les six mois dès la réception de l’acte de défaut de biens (al. 3).
Selon Gilliéron (Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 53 ad art. 149 LP), le créancier au bénéfice d’un acte de défaut de biens
après saisie obtient la mainlevée provisoire sans avoir besoin de produire son titre de créance
– s’il en détient un –, mais n’obtiendra pas la mainlevée définitive,
à moins de produire, outre l’acte de défaut de biens, un titre à la mainlevée
définitive dans le sens de l’art. 80 LP. Dans un arrêt (CPF, 26 mai 2005/167), la cour
de céans a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition, sur la base d’un
titre de mainlevée définitive, un jugement, alors même que le titre invoqué
dans le commandement de payer était un acte de défaut de biens après saisie. Dans cette
affaire, la partie poursuivante avait requis la mainlevée définitive sur la base du jugement.
La cour a considéré qu’à condition que la créance soit identique, le créancier
peut parfaitement intenter une poursuite sur la base d’un titre de mainlevée provisoire, puis
requérir la mainlevée définitive sur la base  d’un jugement définitif
et exécutoire concernant cette même créance.
En l'espèce, le titre de la créance invoqué dans le commandement de payer et dans la requête
de mainlevée est l’acte de défaut de biens après saisie n° 5'080'018 de
l'Office des poursuites du district d'Aigle délivré le 24 septembre 2010  pour le montant
de 31’679 fr. 60. C'est en réponse aux arguments du poursuivi que la poursuivante a produit
le jugement du 1
er
juin 2005 déclarant exécutoire en Suisse le jugement de divorce français des parties.
La poursuivante a ainsi également produit en première instance le titre de mainlevée définitive,
relatif à la même créance que l'acte de défaut de biens. Par ailleurs, la succession
d'acte de défaut de biens produits par la poursuivante établit qu'ils concernent tous des pensions
alimentaires et des dépens d'une procédure de mainlevée. Tel est également le cas
de l'acte de défaut de bien litigieux. Toutefois, ni le jugement de divorce lui-même, ni la
décision de mainlevée qui serait à l'origine des dépens invoqués dans l'acte
de défaut de biens n'ont été produits, de sorte que la mainlevée définitive
ne peut pas être prononcée.
Cette erreur doit être rectifiée d’office. En effet, le juge de la mainlevée n'est
pas lié par les conclusions des parties en ce qui concerne la nature définitive ou provisoire
de la mainlevée requise (CPF, 8 septembre 2011/380; CPF, 21 janvier 2010/27; CPF, 31 janvier 2008/20
et les réf. citées), mais doit accorder la mainlevée justifiée par le titre produit
(JT 2000 I 121 c. 2c et les réf. citées; Gilliéron, op. cit., n. 18 ad art. 80 LP).
III.
En vertu de l'art. 82 al. 2 LP, le juge prononce
la mainlevée provisoire de l'opposition, à moins que le débiteur ne rende vraisemblable
sa libération.
La
vraisemblance du moyen libératoire suffit à mettre en échec la requête de mainlevée
provisoire (Gilliéron, op. cit., n. 82 ad art. 82 LP). Cela signifie que les faits pertinents doivent
simplement être vraisemblables : le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des
faits; il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une
certaine vraisemblance de l'existence des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 132 III 140, rés. in JT 2006 II 187; TF 5A_652/2011;
CPF, 25 novembre 2010/452; Staehelin, Basler Kommentar, nn. 87 à 89 ad art. 82 LP et les réf.
citées).
A l'appui de son recours, R.________ a exposé avoir fait l'objet, entre les mois de mai 2005 et
de décembre 2012, d'une saisie de salaire et avoir payé à son ex-épouse, depuis 1997,
un montant supérieur au montant en poursuite, voire supérieur aux montants dus.
a)
Le recourant peut se libérer en rendant vraisemblable le paiement du montant de l'acte de défaut
de biens du 24 septembre 2010 depuis sa délivrance: soit spontanément, soit dans le cadre d'une
saisie consécutive à une réquisition de continuer la poursuite déposée dans
le délai de l'art. 149 al. 3 LP, soit encore à la suite d'un nouveau commandement de payer.
Or, les pièces produites en première instance, afférant à sa situation financière,
ne rendent pas vraisemblable un tel paiement.
b)
Le recourant peut aussi se libérer en opposant la compensation, soit en rendant vraisemblable qu'il
est titulaire à l'égard de l'intimée d'une créance égale ou supérieure
au montant en poursuite. C'est implicitement ce qu'il invoque en faisant valoir qu'il a payé à
son ex-épouse, depuis 1997, davantage que le montant en poursuite et même davantage que ce
qu'il lui devrait. Les pièces produites en première instance ne rendent nullement vraisemblable
que tel est le cas.
En définitive, le recourant échoue à rendre sa libération vraisemblable.
IV.
En conséquence, le recours
de R.________ doit être partiellement admis et le prononcé réformé d'office en ce
sens que c'est la mainlevée provisoire et non la mainlevée définitive qui est prononcée
à concurrence de 31'679 fr. 60 sans intérêt. Le prononcé est maintenu pour le surplus.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., sont mis pour moitié à
la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et pour moitié à la charge de l'Etat
(art. 107 al. 2 CPC). Le recourant doit verser à l'intimée la somme de 200 fr. à titre
de dépens réduits de deuxième instance (art. 3, 8 et 20 al. 2 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par R.________ au commandement
de payer n° 6'234'318 de l'Office des poursuites du district d'Aigle, notifié à la réquisition
de B.________, est provisoirement levée à concurrence de 31'679 fr. 60 (trente et un mille
six cent septante-neuf francs et soixante centimes) sans intérêt.
Le prononcé est maintenu
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge du recourant par 285 fr. (deux cent huitante-cinq francs) et à
la charge de l'Etat par 285 fr. (deux cent huitante-cinq francs).
IV.
Le recourant R.________ doit verser à l'intimée B.________ la somme de 200 fr. (deux cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑
Me Pierre Mathyer, avocat (pour B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 31'679 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :