vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 67 · 2016-01-28 · fr

RADIATION DU RÔLE, FICTION DE LA NOTIFICATION, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2016 Arrêt / 2016 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
196/15 - 12/2016
ZQ15.052114
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Grob
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte adressé le 1
er
décembre 2015 par M.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, aux termes
duquel il a uniquement déclaré recourir contre la décision sur opposition rectificative
rendue le 16 novembre 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, et sollicité
un délai supplémentaire pour « déposer un recours en toutes connaissances de
cause »,
vu l’avis du 7 décembre 2015 envoyé à M.________ sous pli recommandé à
l’adresse mentionnée dans son écriture, par lequel le juge instructeur lui a signifié
ce qui suit :
«
Selon
l’article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), l’acte de recours doit
indiquer les moyens et les conclusions du recourant.
Le
recours que vous avez déposé le 1er décembre 2015 ne satisfaisant pas à cette exigence
- et le délai ne pouvant être prolongé - un délai à
10
jours dès réception de la présente lettre
vous est imparti pour le compléter en indiquant ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la
décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette
décision.
Sans
réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré,
conformément à l’article 27 al. 5 LPA-VD.
».
vu le retour de cet avis par la Poste, avec la mention « déménagé »,
vu l’extrait du Contrôle des habitants du 24 décembre 2015, selon lequel M.________ habite
et reçoit son courrier à l’adresse mentionnée dans son écriture depuis le 1
er
avril 2010, avec la précision « p.a. S.________ »,
vu le nouvel envoi d’une copie de l’avis précité à M.________ le 5 janvier
2015 par courrier A, à l’adresse telle que mentionnée dans l’extrait du Contrôle
des habitants,
vu l’absence de réaction de M.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé
succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions ; si l’acte n’est
pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et
conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger ; les écrits
qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés, l’autorité informant les auteurs de ces conséquences
(art. 27 al. 5 LPA-VD) ;
attendu que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire
et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu
de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance, à l’échéance
du délai de garde postal de 7 jours, du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse
(ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3),
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 117 V 131 consid. 4a ; TF 2C_1015/2011 du 12 octobre 2012
consid. 3.3.1 ; TF 8C_860/2011 du 19 décembre 2011) ;
attendu qu’en l’espèce, dans son écriture du 1
er
décembre 2015, M.________ s’est limité à signifier son intention de recourir contre
la décision sur opposition rectificative rendue par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, tout en sollicitant un délai pour « déposer un recours en toutes connaissances
de cause »,
que l’avis du 7 décembre 2015, lui impartissant un délai pour compléter son acte
et l’avertissant des conséquences en cas de silence, lui a été envoyé sous
pli recommandé,
que selon le suivi des envois recommandés, M.________ a été avisé dans sa boîte
aux lettres le 8 décembre 2015 qu’il était invité à retirer le pli en question
d’ici au 15 décembre 2015, dont la distribution a été déclarée infructueuse
le lendemain,
qu’il est incontestable que M.________ se savait partie à une procédure judiciaire, dès
lors que c’est lui-même qui l’a initiée par l’écriture qu’il a
adressée le 1
er
décembre 2015 à la Cour de céans,
qu’il lui incombait donc de prendre toutes dispositions pour être atteint par les actes de
la présente autorité judiciaire,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du juge instructeur du
7 décembre 2015 est réputé avoir été reçu par M.________ le 15 décembre
2015, à l’échéance du délai de garde postal,
qu’en l’occurrence, compte tenu des féries hivernales (art. 38 al. 4 let. c LPGA et
96 al. 1 let. c LPA-VD) et du report du terme au premier jour ouvrable si celui-ci correspond à
un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 39 al. 3 LPGA et 19 al. 2 LPA-VD), le délai
de 10 jours pour produire un acte de recours conforme aux exigences légales est arrivé à
échéance le 11 janvier 2016,
que M.________ n’a pas motivé son acte de recours ni formulé ses conclusions dans ce
délai,
qu’au demeurant, il n’a pas non plus procédé à l’échéance
du délai de 10 jours imparti dans la lettre d’accompagnement du 5 janvier 2016,
que dans ces conditions, force est de constater que l’acte du 1
er
décembre
2015 ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte
que le recours de M.________ est réputé retiré, la cause étant ainsi rayée du
rôle,
qu’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique, est compétent
pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu’en outre, dès lors que l’écriture de M.________ était dirigée contre
une décision sur opposition rectificative rendue par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, ayant trait à la restitution d’un montant de 4'398 fr. 45, la compétence du
juge unique résulte également de l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, qui prévoit que
dans le domaine des assurances sociales, un membre de la Cour de céans statue en tant que juge unique
sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 francs ;
attendu, enfin, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. a LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :