vd_findinfo · ML / 2016 / 46 · 2016-02-24 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.02.2016 ML / 2016 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.044727-160292
61
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 février 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 3 décembre 2015, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivi le 17 décembre
2015, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
J.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'411'024 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne intentée contre lui par la
Confédération
suisse
, représentée par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge du poursuivi,
et disant que celui-ci doit rembourser à la poursuivante son avance de frais, par 120 fr., sans
allocation de dépens pour le surplus,
vu le recours interjeté le 4 janvier 2016 par J.________ contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 27 janvier 2016 et notifiés au recourant
le 5 février 2016,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au recourant
le 17 décembre 2015,
que le délai de demande de motivation a été reporté au troisième jour utile
après la fin des féries de Noël (art. 56 ch. 3 et 63 LP [loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuites pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), soit au 6 janvier 2016, les
2 et 3 janvier 2016 étant un samedi et un dimanche,
que le recours déposé le 4 janvier 2016 l’a été en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant invoque des courriers et un paiement intervenus postérieurement
au prononcé attaqué, argumentation irrecevable en application de l’art. 326 al. 1 CPC
qui prohibe l’invocation de faits nouveaux en instance de recours,
que pour le surplus, le recourant ne développe aucun moyen à l’encontre de la motivation
du prononcé attaqué,
que son recours doit en conséquence être déclaré irrecevable, faute de motivation
conforme à l’art. 321 al. 1 CPC ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. J.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (pour Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :