vd_findinfo · Décision / 2019 / 950 · 2019-11-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.11.2019 Décision / 2019 / 950

TRIBUNAL
CANTONAL
930
AIG/01/19/0003312/cp
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2019 par
D.________
contre une décision rendue par la Préfète du district d’Aigle dans la cause
n° AIG/01/19/0003312/cp
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 26 octobre 2019, D.________ a adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
un acte non motivé constitué d’une seule page et intitulé  «
Recours
contre l’acte 320 CPP dossier 2019-4
–
art. 319 CPP al. 1 c de la commune d’Yvorne
»
dans lequel ne figurent ni l’auteur ni la date de la décision contestée.
2.
Par avis du 30 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a imparti à D.________ un
délai au 13 novembre 2019, non prolongeable, pour indiquer la date de la décision contre laquelle
il entendait recourir, ainsi que pour compléter son acte afin de le rendre conforme aux exigences
de l’art. 385 al. 1 CPP –  expres­sé­ment citées –,
sous peine d’irrecevabilité. D.________ a été avisé qu’en cas de confirmation
de son recours, et si celui-ci était irrecevable ou rejeté, des frais pourraient être
mis à sa charge.
3.
Par efax adressé le 3 novembre 2019 à
la Chambre des recours pénale, D.________ a indiqué qu’il avait produit en date du 28
octobre 2019, et non du 25, un acte de quatre pages titré «
Acte
254 CPP c/l’ordonnance de condamnation 17 b LPIEN
».
A  la lecture de cet efax, lequel fait état d’un numéro de référence AIG/01/19/0003312/cp
et parle de «
la
totalité des autorités d’Aigle
»,
il apparaît que D.________ souhaite recourir contre une décision de la Préfète du
district d’Aigle.
4.
Par courrier envoyé sous pli recommandé le 5 novembre 2019, le Président de la Cour de
céans a informé D.________ que le courrier qu’il avait adressé à la Chambre
des recours pénale était bien daté du 25 octobre 2019 et qu’il ne comportait qu’une
seule page malgré la mention « 3 pages » qui figurait au bas de celui-ci. D.________
a été avisé que le délai imparti au 13 novembre 2019 était maintenu.
Le pli contenant cet avis a été retiré au guichet de La Poste le 6 novembre 2019.
5.
Aux termes de l'art. 385 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le mémoire de recours motivé doit précisément
indiquer les points de la décision qui sont attaqués (let. a), les motifs qui commandent une
autre décision (let. b) et les moyens de preuve qui sont invoqués (let. c). L’art. 385
al. 2 CPP précise que si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai ; si
après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l’autorité de recours n'entre pas en matière.
6.
En l’espèce, le courrier du 26 octobre
2019 et l’efax du 3 novembre 2019 adressés par D.________ à la Chambre des recours pénale
ne satisfont manifestement pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP, dès lors qu’ils
ne désignent pas la décision contre laquelle le recours est dirigé et la date à laquelle
celle-ci a été rendue, ni encore moins les points du dispositif qui sont attaqués ou les
motifs qui commanderaient une autre décision. Partant, l’acte de recours déposé
par D.________ doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émo­lument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV
312.03.1]), seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de D.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Préfète du district d’Aigle,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :