vd_findinfo · HC / 2014 / 887 · 2014-09-24 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, PROVISION{COMMISSION}, VACANCES, INDEMNITÉ DE VACANCES, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 321c CO, 322b CO, 329d al. 2 CO, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.09.2014 HC / 2014 / 887

TRIBUNAL
CANTONAL
P313.001528-141140
495
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 septembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et M. Perrot
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
321b, 321c, 329d al. 2 CO ; 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Y.________
SA
, à [...], contre le jugement rendu le
20 mai 2014 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
Z.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement directement motivé du 20 mai 2014, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la demande de Z.________ (I), dit qu’Y.________
SA doit lui payer la somme de 3'640 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 31
mars 2012 à titre de commissions pour l’année 2012 (II), ainsi que la somme de 5'558
fr. 95, avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 mars 2012 à titre de salaire
afférent aux vacances et aux heures supplémentaires (III), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV) et rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que Z.________ avait droit à une commission
sur une affaire dont il avait quasiment intégralement préparé la conclusion mais n’avait
pu la faire aboutir en raison de son licenciement. Ils ont admis que Z.________ avait droit au paiement
de ses heures supplémentaires et qu’il ne pouvait compenser celles-ci, ainsi que son solde
de vacances durant le délai de congé.
B.
Y.________ SA a interjeté appel le 20 juin 2014 contre ce jugement en concluant, avec dépens
de première et de deuxième instance, à l’annulation des chiffres I à III.
Dans sa réponse du 11 août 2014, l’intimé Z.________ a conclu au rejet du recours.
Il a produit une pièce.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
Par contrat du 21 septembre 2010, l’appelante Y.________ SA a engagé l’intimé Z.________
en qualité de vendeur dès le 18 octobre 2010 pour un salaire mensuel brut de 8'500 fr. versé
treize fois l’an. Selon le contrat, une commission s’ajoutait, calculée sur la base
du chiffre d’affaires brut réalisé par le vendeur, moins les commissions des agents et
les ristournes. Cette commission s’élevait à 1 % pour un chiffre d’affaires allant
jusqu’à un million de francs.
Le contrat se référait en outre au règlement d’entreprise de l’appelante prévoyant,
sous la rubrique « Plan B » que les heures supplémentaires des membres de la
direction et des vendeurs n’étaient pas reconnues par l’entreprise, à moins d’un
accord préalable du supérieur, auquel cas la compensation de ces heures était autorisée.
La durée hebdomadaire de travail était de quarante heures.
La durée de travail des employés de l’appelante est contrôlée par un système
de pointage, dont les données sont répertoriées sur des rapports périodiques mensuels.
Par courrier du 13 janvier 2012, l’appelante a résilié le contrat de travail en cause
avec effet au 31 mars 2012. Elle a libéré l’intimé de son obligation de travailler
avec effet au 16 janvier 2012 et l’a avisé que les vacances et les « heures de crédit »
devaient être prises durant la période de libération de l’obligation de travailler.
Les parties s’accordent sur le fait que ce solde de vacances et d’heures supplémentaires
représentait 13,1 jours de travail.
Par décision du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
du 13 novembre 2012, confirmée par arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
du 22 juillet 2013, l’échéance du contrat de travail a été reportée au
30 avril 2012.
L’intimé, âgé de cinquante ans au moment du licenciement, a effectué d’intenses
recherches de travail durant le délai de congé, les perspectives professionnelles dans le domaine
étant très restreintes, non seulement quant au type de travail recherché, mais également
en raison de la crise rencontrée par la branche d’activité de l’appelante. Il n’a
en outre pas pu pleinement profiter de moments de repos et de détente, puisqu’il a été
malade durant cette période. L’intimé a retrouvé un emploi dès le mois de janvier
2013.
Le 8 mars 2012, une vente a été conclue avec la société N.________ pour un montant
de 364'000 francs. L’intimé a déclaré s’être rendu chez ce client et
s’être occupé de l’entier du projet, soit jusqu’à la « version
D ». Le témoin K.________ a indiqué que bien qu’il ait lui-même mené
la conclusion finale de ce contrat par téléphone, l’intimé et lui-même s’étaient
rendus une ou deux fois chez ce client pour négocier les prix jusqu’au stade de l’offre.
Il a précisé qu’avant l’offre finale du 2 mars 2012 (« version E »),
il y avait déjà eu quatre offres préparées par l’intimé. Le témoin
a précisé qu’il n’avait pas touché de commission, sa rémunération
n’en comprenant pas.
Z.________ a ouvert action le 29 juin 2012 devant le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois par le dépôt d’une requête de conciliation tendant
au paiement par l’appelante de la somme de 20'148 fr., soit 10'000 fr. de bonus pour l’année
2011, 3'640 fr. pour 54.49 heures supplémentaires timbrées, 3'852 fr. pour 58 heures supplémentaires
de service en visite de clientèle, et 2'656 fr. représentant 51 heures de vacances, pour l’année
2012. La conciliation n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été
délivrée le 3 septembre 2012.
Le 28 novembre 2013, l’intimé a déposé une demande devant le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois reprenant les conclusions de sa requête
de conciliation, avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 mars 2012.
Dans sa réponse du 15 avril 2013, l’appelante a conclu, avec dépens, au rejet de ces
conclusions.
Z.________ a ouvert le 14 janvier 2013 une nouvelle action devant le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois par le dépôt d’une requête
de conciliation tendant au paiement par l’appelante de la somme de 9'900 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 31 mars 2012 à titre de commissions pour les affaires ayant abouti
en 2012 et à la délivrance d’un certificat de travail conforme à la loi. La conciliation
n’ayant pas abouti, une autorisation de procéder lui a été délivrée le
11 mars 2013.
Sur requête de l’appelante, les deux causes ont été jointes par décision du
1
er
mai 2013.
Dans sa réponse du 13 mai 2013, l’appelante a conclu, avec dépens, au rejet de l’intégralité
des conclusions de l’intimé.
A l’audience de jugement du 11 juin 2013, l’intimé a retiré sa conclusion en paiement
de la somme de 10'000 fr. à titre de commissions pour l’année 2011, réduit à
1'042 fr. 40 sa conclusion en paiement d’heures supplémentaires timbrées, soit 14,49
heures, augmenté sa conclusion en paiement d’heures supplémentaires de service en visite
de la clientèle à 5'949 fr. 95 et augmenté à 4'958 fr. sa conclusion en paiement
de vacances non prises, en raison de la comptabilisation erronée de cinq jours durant le pont de
fin d’année sous la rubrique vacances. Trois témoins ont été entendus. Un délai
a été imparti à l’appelante pour produire des pièces complémentaires.
A l’audience de jugement du 8 octobre 2013, un témoin a été réentendu et un
nouveau délai a été imparti à l’appelante pour produire une pièce complémentaire.
A l’audience du 26 novembre 2013, l’intimé a retiré sa conclusion de 5’949
fr. 95 en paiement d’heures supplémentaires de service en visite de la clientèle et augmenté
sa conclusion en paiement de vacances non prises à 5'917 fr. 20, l’ensemble des conclusions
modifiées s’élevant à 16'859 fr. 60, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 31 mars 2012 (1'042 fr. 40 à titre d’heures supplémentaires + 9'900 fr. de
commissions pour l’année 2012 + 5'917 fr. 20 de vacances non prises).
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les décisions
finales de première instance, dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur
litigieuse de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Interjeté en temps utile, par une partie y ayant un intérêt dans un litige où la
valeur litigieuse de première instance dépasse 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
b)
Selon
l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre
2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
Les restrictions posées par l’art. 317 CPC s’appliquent aux cas régis par la maxime
inquisitoire, l’art. 229 al. 3 CPC ne s’appliquant qu’à la procédure de première
instance (ATF 138 III 625 c. 2.2). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl,
Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2414, p. 438).
En l’espèce, la pièce produite par l’intimé en deuxième instance est
irrecevable dans la mesure où elle ne figure pas au dossier de première instance et où
l’intimé n’a pas démontré que les conditons de l’art. 317 al. 1 CPC
étaient réalisées.
3.
L’appelante soutient que l’intimé
n’a droit à aucune provision pour le contrat conclu avec la société N.________ dès
lors qu’il avait accepté tacitement d’être libéré de son obligation de
travailler et que sa contribution n’a pas été déterminante dans cette affaire.
Selon l’art. 322b al. 1 CO, s’il est convenu que le travailleur a droit à une provision
sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l’affaire a été valablement
conclue avec le tiers.
S’inspirant de la jurisprudence de contrats prévoyant un système analogue, tels le contrat
d’engagement de voyageurs de commerce, le contrat d’agence et le contrat de courtage, le
Tribunal fédéral a précisé que pour avoir droit à la provision, le travailleur
devait, sauf convention contraire, procurer, durant les rapports contractuels une affaire concrète
ou trouver un client disposé à conclure. Il doit exister un rapport de causalité entre
l’activité du travailleur et la conclusion du contrat (ATF 128 III 174 c. 2b et références).
La doctrine a précisé que si le rapport de causalité est donné, le travailleur a
droit à la provision, quel que soit le moment de la conclusion de l’affaire, soit même
pour des affaires conclues après la fin des rapports de travail (Wyler/Heinzer, Droit du travail,
3
e
éd., 2014, p. 155 ; Streiff/von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7
e
éd., 2012, n. 2 ad art. 322b CO, p. 321).
Une partie de la doctrine considère que lorsque plusieurs travailleurs ont participé à
la conclusion d’une même affaire, le travailleur ne peut prétendre à une provision
que s’il a apporté une contribution déterminante (Brühwiller, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag,
2
e
éd., 1996, n. 2 ad art. 322b CO, p. 112 ; Carruzzo, Le contrat individuel de travail, 2009,
n. 2 ad art. 322b CO, p. 131). D’autres auteurs se contentent d’un rapport de causalité
concurrent (Rehbinder/Stöckli, Berner Kommentar, 2010, n. 6 ad art. 322b CO, p. 274) ou préconisent
un partage de la provision en fonction des contributions causales des travailleurs concernés (Staehelin,
Zürcher Kommentar, 2006, n. 4 ad art. 322b CO, p. 193 ; Vischer, Der Arbeitsvertrag, 4
e
éd., 2014, p. 123).
Les premiers juges, se fondant sur les déclarations du témoin K.________, ont retenu qu’au
moment où l’intimé avait été licencié et libéré de son obligation
de travailler, le contrat avec la société N.________ était sur le point d’aboutir,
seule la formalité de la conclusion du contrat devant être effectuée. Ils ont en outre
admis que ce contrat avait quasiment été intégralement préparé par l’intimé,
de sorte que le lien de causalité entre l’activité de celui-ci et la conclusion du contrat
était donné.
L’appelante prétend en deuxième instance que les offres préparées par l’intimé
n’avaient pas été jugées satisfaisantes par la société N.________. Ce
fait ne ressort toutefois pas de l’état de fait du jugement ni du dossier de première
instance et l’appelante ne démontre pas une appréciation erronée des faits sur ce
point, de sorte que cette allégation nouvelle est irrecevable.
On ne saurait pas davantage retenir, sur la base des déclarations du témoin K.________, que
l’intimé aurait eu un rôle à ce point restreint dans la conclusion du contrat en
cause que le lien de causalité devrait être nié. Si le témoin a certes indiqué
que « N.________ E 95 a été élaboré par moi, le demandeur m’ayant
accompagné chez le client pour négocier les prix », qu’ils étaient « au
stade de l’offre » et qu’il a « mené la négociation finale
avec la holding » (p.-v. des opérations p. 10), il a également déclaré
que « M. Z.________ et moi-même sommes allés visiter le concluant une ou deux fois
et la conclusion de l’affaire a été effectuée par moi-même au téléphone
avec la centrale en Allemagne. Vous constaterez que l’offre comporte la lettre E. Il y a donc eu
quatre offres précédentes qui ont été faites par M. Z.________ » (p.-v.
des opérations p. 17). Il ressort au contraire de ces déclarations que la contribution de l’intimé
a été déterminante.
Un partage de la provision n’entre pas en ligne de compte dès lors que le contrat de travail
du témoin K.________ ne prévoyait pas de paiement de provision. L’appelante ne le plaide
d’ailleurs même pas.
L’appelante se réfère en vain à l’arrêt du Tribunal fédéral
4A_637/2009 du 9 mars 2010. En effet, dans cet arrêt, c’est le travailleur qui avait résilié
le contrat de travail et le litige avait trait à des commissions sur des ventes qu’aurait
réalisé le travailleur durant la période où il avait été libéré
de son obligation de travailler. Or, dans le cas présent, l’intimé a fourni une activité
pour la conclusion du contrat en cause avant d’être libéré de son obligation de
travailler.
4.
L’appelante soutient que les heures supplémentaires
n’ont pas à être prises en compte ni indemnisées, dès lors que le contrat de
travail l’excluait pour les vendeurs.
Dans le dernier état de ses conclusions, l’intimé réclame le paiement de 14,49 heures
supplémentaires pour un montant de 1'042 fr. 40.
Les premiers juges ont considéré que « du fait du timbrage de ces heures, la défenderesse
les admet de facto et ne saurait se prévaloir de la clause « Plan B » de son
règlement d’entreprise » (jugement, p. 40).
Le seul fait que l’employé était soumis à un système de pointage (qui permet
de lister les heures supplémentaires) ne permet
a
priori
pas encore de dire que les parties étaient
convenues d’une rémunération des heures supplémentaires, potentiellement connues
de l’employeur. Le système pourrait en effet simplement permettre de vérifier les heures
de présence de l’employé sur son lieu de travail.
Toutefois, dans la lettre de licenciement du 13 janvier 2012, l’appelante précise que « les
vacances et les heures du crédit sont à prendre pendant la période de dédite ».
Cette mention permet de confirmer, par substitution de motifs, l’existence d’un accord des
parties sur la compensation des heures supplémentaires et de confirmer, sur ce point, le jugement
entrepris.
5.
L’appelante soutient que l’intimé
était en mesure de prendre son solde d’heures supplémentaires et de vacances, par 13,1
jours pendant le délai de congé durant lequel il avait été libéré de son
obligation de travailler.
a)
Selon
l'art. 329d al. 2 CO, qui revêt un caractère impératif absolu (art. 361 CO), les vacances
ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages tant que
durent les rapports de travail. L'obligation pour l'employeur d'octroyer les vacances en nature
trouve également application pendant le délai de congé, le remplacement des vacances par
des prestations en argent étant en principe exclu (ATF 136 III 96 c. 4.1; Genier Müller, La
fixation des vacances pendant le délai de congé, in Panorama en droit du travail, 2009, p.
212 et les réf. citées). Il peut cependant être dérogé  à ce principe
selon les circonstances. La doctrine et la jurisprudence admettent ainsi que des prestations en argent
peuvent remplacer les vacances lorsque celles-ci ne peuvent être prises avant la fin des rapports
de travail ou lorsqu'on ne peut exiger qu'elles le soient, en raison notamment de l'obligation d'effectuer
des recherches d'emploi (ATF 128 III 271 c. 4a/aa, JT 2003 I 606; TF 4C.84/2005 du 16 juin 2005
c. 7.2; Genier Muller, op. cit., p. 212).
Lorsque l'employé est libéré de son obligation de travailler pendant le délai de
congé, la question de savoir si le solde de vacances non pris doit être indemnisé en espèces
doit être tranchée de cas en cas, en se fondant sur le rapport entre la durée de la libération
de travailler et le nombre de jours de vacances restant (ATF 128 III 271 c. 4a/cc, JT 2003 I 606; TF
4C.84/2005 précité c. 7.2). Il faut en particulier que, durant cette période, le salarié
licencié ait, en plus de ses vacances, suffisamment de temps à consacrer à la recherche
d'un nouvel emploi (TF 4C.84/2005 précité, c. 7.2 et la réf. citée). La compensation
des vacances peut être admise même lorsque l'employeur n'a pas demandé à l'employé
de prendre les jours de vacances restants, le travailleur libéré de son obligation de travailler
devant, en vertu de son obligation de fidélité, prendre en compte les intérêts de
l'employeur et utiliser les jours de vacances qui lui restent selon ses possibilités (ATF 128 III
271 c. 4a/cc, JT 2003 I 606).
Ainsi, la recherche d'emploi étant incompatible avec la prise effective de vacances, il faut examiner
dans chaque cas, au vu de l'ensemble des circonstances, telles que la durée du délai de congé,
la difficulté à trouver un autre travail et le solde de jours de vacances à prendre, si
l'employeur pouvait exiger que les vacances fussent prises pendant le délai de congé ou s'il
devait les payer en espèces à la fin des rapports de travail (TF 4C.84/2002 du 22 octobre 2002
c. 3.2.1 et les réf. citées). Plus le délai de congé est bref, plus le droit au paiement
des vacances est admis facilement. Néanmoins, l'employeur pourra toujours démontrer que, nonobstant
la brièveté de ce délai, le travailleur est parfaitement en mesure de bénéficier
du temps de vacances, parce qu'il a déjà trouvé un nouvel emploi, qu'il peut en trouver
un facilement dans le secteur d'activité où il travaille ou pour d'autres raisons encore, telles
que la libération du travailleur de son obligation de fournir ses prestations durant le délai
de congé (TF 4C.84/2002 précité c. 3.2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le rapport entre les jours de vacances
restants et la durée de la libération de l'obligation de travailler est presque équivalent,
l'employé peut prétendre à une indemnisation en espèce (TF 4C.84/2005 précité
c. 7.3). Un délai de congé de deux mois, durant lequel l'employé a été libéré
de son obligation de travailler, a en outre été considéré  comme incompatible
avec la prise d'un solde de congé de trente jours, le Tribunal fédéral expliquant que
le travailleur n'aurait alors pas disposé du temps nécessaire pour conjuguer vacances et réinsertion
professionnelle (TF 4C.84/2002 précité c. 3.2.2). Une libération de l'obligation de travailler
d'un mois est toutefois compatible avec la prise de cinq jours de vacances, le travailleur disposant
encore de trois semaines pour chercher un nouvel emploi (ATF 131 III 623 c. 3.3, JT 2006 I 127). Dans
un arrêt récent, la Cour de céans a considéré qu'il ne se justifiait pas d'indemniser
en espèces un solde de vacances de vingt-huit jours, alors que l'employé avait été
libéré de son obligation de travailler pendant soixante-six jours ouvrables, de sorte qu'il
lui restait, en considérant qu'il avait pris son solde de vacances durant son délai de congé,
trente-huit jours ouvrables pour se consacrer à ses recherches d'emploi (CACI 22 août 2012/379
c. 6). La même cour a considéré que l’on ne pouvait pas exiger d’un travailleur
de cinquante-trois ans lors de son licenciement, qui avait été au chômage par le passé
et se trouvait confronté à un marché du travail peu accueillant dans son domaine d’activité,
de prendre 17.5 jours de vacances alors qu’il disposait de 43 jours ouvrables jusqu’à
la fin du contrat, soit de 25.5 jours, déduction faite des vacances, pour effectuer des recherches
d’emploi (CACI 7 août 2013/392). La Cour civile a pour sa part jugé qu'on ne pouvait
exiger du travailleur de prendre seize jours de vacances alors qu'il avait été libéré
de son obligation de travailler pendant deux mois (CCiv, 21 septembre 2006/128). Dans un autre arrêt,
la Chambre des recours civile a estimé qu'on ne pourrait pas exiger d'un travailleur de cinquante-quatre
ans, appartenant à une catégorie de travailleur qui éprouve des difficultés à
retrouver une activité lucrative, de prendre douze jours sur un mois et demi de délai de congé
(CREC I, 27 mai 2009/269).
b)
Pour déterminer si le délai de congé est suffisant pour permettre au travailleur de jouir
de ses vacances, il ne suffit pas, contrairement à ce que soutient l'appelante, d'effectuer un rapport
entre le solde de vacances et le délai de congé. Comme rappelé ci-dessus, il faut plutôt
tenir compte des circonstances d’espèce pour décider si le temps disponible pour des
recherches d'emploi et pour les vacances permet une prise de celles-ci en nature (CACI 7 août 2013/392,
c. 3c).
En l’occurrence, quoi qu’en dise l’appelante, on ne saurait dire que l’intimé
a bénéficié de deux mois et demi pour retrouver du travail, soit de la mi-janvier 2012
à la fin avril 2012, dès lors qu’au moment des faits, l’employé ignorait qu’il
bénéficierait d’un mois supplémentaire. Ce n’est en effet que le 13 novembre
2012 que le Tribunal de prud’hommes a reporté au 30 avril 2012 l’échéance
du contrat de travail et en juillet 2013 que ce jugement a été confirmé par la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (CREC 22 juillet 2013/248). C’est donc à juste titre
que les premiers juges ont retenu que l’intimé avait 55 jours ouvrables à disposition,
réduits à 41.9 jours déductions faite du solde de vacances et d’heures supplémentaires
de 13.1 jours admis par les parties.
Il est établi que l’intimé était âgé de cinquante ans au moment de son
licenciement et qu’il avait des perspectives professionnelles très restreintes dans son domaine
d’activité. Les premiers juges ont aussi retenu que l’intimé avait été
malade durant les moments de repos ou de détente, ce qui n’est pas remis en cause par l’appelante,
et qu’il avait entrepris d’intenses recherches d’emploi durant le délai de congé
(jugement p. 41).
Compte tenu de ces circonstances, on peut admettre avec les premiers juges que le demandeur doive être
indemnisé pour le solde de ses vacances. Si, dans l’absolu, on pourrait admettre que 41.9
jours seraient suffisants pour mener à bien les recherches d’emploi, c’est toutefois
sans compter qu’il a été expressément retenu – sans que ce point ne fasse
l’objet d’un quelconque grief – que l’intimé a été malade durant
les moments de repos ou de détente.
L’appréciation des premiers juges peut ainsi être confirmée.
6.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et le jugement confirmé.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le présent arrêt doit être
rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 1 ad art.
114 CPC, p. 457).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé
ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel et les conditions de l’art.
95 al. 3 let. c CPC n’étant pas réalisées.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il est statué sans frais judiciaires ni dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
25 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Giauque (pour Y.________ SA),
‑
M. Z.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
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Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :