vd_findinfo · ML / 2016 / 63 · 2016-03-09 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.03.2016 ML / 2016 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.001630-160370
83
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 mars 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Vu le prononcé rendu le 25 février 2016 par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
prenant acte du retrait de la requête de mainlevée d’opposition dans la poursuite n°
7'681'697 de l’Office des poursuites du même district exercée contre
G.________
,
à Chailly-Montreux, à l’instance de
K.________
,
à Orsières, arrêtant à 75 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant, les mettant à la charge de ce dernier, disant qu’il n’est pas
alloué de dépens et rayant la cause du rôle,
vu le recours déposé contre ce prononcé par G.________, le 2 mars 2016, disant en substance
vouloir justifier son opposition à la poursuite en cause,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recours, déposé le 2 mars 2016 à l’attention du premier
juge, l’a été temps utile;
attendu que l'existence d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie
de droit (cf. art. 59 al. 2 let a CPC; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234; ATF
127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371; ATF 126 III 198 consid. 2b; ATF 120 II 5 consid.
2a, JdT 1997 I 59),
que l'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC), entraîne
l'irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger
(éd.), ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC; Corboz, Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF et les réf. citées),
qu’en l’espèce, le poursuivant K.________ a retiré la requête de mainlevée
d’opposition qu’il avait déposée contre le recourant, ce qui a clos la procédure
en faveur de celui-ci,
que le prononcé attaqué prend acte judiciairement de ce retrait et met les frais à la
charge du poursuivant,
que cette décision est ainsi entièrement favorable au recourant, qui n’a dès lors
aucun intérêt à recourir,
que le recours est par conséquent irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________,
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :