vd_findinfo · HC / 2016 / 1184 · 2016-12-02 · fr

TESTAMENT ORAL, VICE DE FORME, ACTION EN CONTESTATION | 507 CC, 520 CC, 520a CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.12.2016 HC / 2016 / 1184

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.048158-161647
666
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT
,
président
MM.
Colombini et Muller, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
507, 520 al. 1, 520a CC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Lutry, défenderesse, contre le jugement rendu le 3 mai 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.Z.________
et
B.Z.________
,
à Pully, demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mai 2016, dont les motifs ont été envoyés aux parties le 26 août
2016, la Chambre patrimoniale cantonale a admis les conclusions prises par A.Z.________ et B.Z.________
dans leur demande du
19 novembre 2012 déposée
à l’encontre de V.________ (I), a annulé le testament oral de C.Z.________, décédé
le 18 juin 2011, homologué par la Justice de paix le 22 août 2011 (II), a dit que V.________
n’avait ni la qualité d’héritière, ni la qualité de légataire dans
la succession de C.Z.________ (III), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV), a fixé
les frais judiciaires à 15'163 fr. à la charge de l’Etat pour V.________ (V), a dit que
V.________ était, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat (VI) et a
dit que V.________ devait verser à A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre elles, la somme
de 18'900 fr. à titre de dépens, débours compris (VII).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que C.Z.________ avait la pleine possession
de ses facultés intellectuelles jusqu’à son décès le 18 juin 2011 et qu’il
avait valablement exprimé en conscience ses dernières volontés à deux témoins
simultanément en les chargeant de rédiger le testament oral litigieux, dont l’annulation
était requise par A.Z.________ et B.Z.________. Ils ont en outre relevé qu’au moment
de l’établissement de cet acte, le 17 juin 2011, C.Z.________, qui était décédé
le lendemain, se trouvait bien en danger de mort imminent, qu’il pouvait être admis que l’un
des témoins avait rédigé ledit testament dans le délai prescrit de 24 heures et que
les deux témoins l’avaient remis ensuite ensemble à la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron à temps, puisqu’ils s’étaient rendus auprès de cet office le jour
même, soit le vendredi 17 juin 2011, puis, les portes étant closes, qu’ils y étaient
retournés le lundi 20 juin suivant. Relevant que la date, y compris le lieu, n’était
pas mentionnée dans le testament oral litigieux, seule la date d’homologation y figurant,
les premiers juges ont toutefois estimé que celui-ci n’était pas valable, de sorte que
les conclusions de la demande déposée par A.Z.________ et B.Z.________ devaient être admises
et l’intégralité des conclusions de la réponse et demande reconventionnelle de V.________
rejetée.
B.
Par acte du 23 septembre 2016, V.________ a interjeté
appel contre le jugement susmentionné, en concluant, en substance, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, en ce sens que les conclusions prises par A.Z.________ et B.Z.________ dans leur
demande du 19 novembre 2012 soient rejetées (II a), que le testament oral de feu C.Z.________, décédé
le 18 juin 2011, homologué par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le 22 août 2011,
soit déclaré valable (II b), que V.________ soit reconnue héritière, respectivement
légataire, à hauteur d’un quart de la succession de feu C.Z.________ (II c), que la cause
soit renvoyée à la Chambre patrimoniale cantonale pour qu’elle poursuive son instruction
sur les autres conclusions que celles traitées dans le jugement attaqué, soit les conclusions
de la réponse et demande reconventionnelle du 18 avril 2013 (II d), que les frais judiciaires d’un
montant de 15'163 fr. soient mis à la charge d’A.Z.________ et B.Z.________
(II
e), le chiffre VI du dispositif du jugement attaqué étant en conséquence supprimé
(II f), et qu’A.Z.________ et B.Z.________, solidairement entre elles, doivent paiement d’un
montant déterminé à dire de justice relatif aux dépens de première et de seconde
instance (II g), le jugement entrepris étant maintenu pour le surplus.
V.________ a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans
le cadre de la procédure d’appel. Par ordonnance du 10 octobre 2016, le Juge délégué
de la cour de céans a fait droit à cette requête avec effet au
23
septembre 2016, V.________ ayant notamment été dispensée d’avance de frais.
Invitées à se déterminer, A.Z.________ et B.Z.________ ont déposé une réponse
le 23 novembre 2016, dans laquelle elles ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.Z.________, née le 25 octobre 1973, et
B.Z.________, née le
20 juillet 1976,
sont les filles de feu C.Z.________, né le 4 juin 1945, divorcé de [...] et décédé
le 18 juin 2011.
V.________
était la concubine de feu C.Z.________.
2.
A.Z.________ et B.Z.________, d’une part,
et V.________, d’autre part, ont été en conflit ouvert, ce qui a déclenché
un état dépressif de feu C.Z.________, ce dernier ayant été hospitalisé à
la Clinique La Métairie durant trois semaines en septembre 2008.
3.
Feu C.Z.________ s’est vu diagnostiquer
une fibrose pulmonaire en février 2011.
4.
Après avoir fêté son anniversaire,
le 13 juin 2011, à son domicile avec plusieurs amis, dont C.________, qui connaît V.________,
et F.________, ami proche, C.Z.________ a consulté son médecin le mardi 14 juin 2011. Il a
été hospitalisé à la Clinique Cécil le lendemain, puis transféré aux
soins intensifs le 16 juin 2011. Le 17 juin 2011, feu C.Z.________ était en permanence sous appareils
respiratoires et dans un état de faiblesse très avancé.
Le
diagramme des soins de feu C.Z.________ indique que ce dernier était orienté, le 16 juin 2011
aux environs des 8, 10, 12, 16 et 20 heures,
le
17 juin 2011 aux environs des 2, 8 et 20 heures et le 18 juin 2011 aux environs des 6, 8 et 20 heures.
Le personnel médical a administré à feu C.Z.________ du Solumedrol dès le 16 juin
2011 aux environs de 8 heures, du Temesta dès le
17
juin 2011 aux environs de 9 heures et de la morphine dès le 17 juin 2011 aux environs de 13 heures.
Feu C.Z.________ portait en outre un masque à oxygène, qu’il ne devait pas enlever, sauf
pour boire. Il communiquait essentiellement par gestes avec ses interlocuteurs, notamment en acquiesçant
de la tête ou en faisant un geste pour indiquer s’il avait soif, ces derniers faisant les
questions et les réponses. La doctoresse J.________, anesthésiste, responsable de l’unité
des soins intensifs de la Clinique Cécil, qui s’est occupée de feu C.Z.________, a proposé
d’intuber celui-ci pour prolonger sa vie, sauf décision contraire de sa part.
5.
Le 17 juin 2011, feu C.Z.________ a demandé
à V.________ de contacter F.________ et C.________ afin qu’ils se rendent immédiatement
à son chevet, sans qu’ils en connaissent les motifs. Ceux-ci ont interprété cette
invitation en ce sens que feu C.Z.________, qui n’avait pas rédigé de testament olographe
et n’avait pas fait dresser de testament par acte authentique, souhaitait régler les modalités
de ses dernières volontés. Le sujet avait déjà été évoqué avec
feu C.Z.________ dans l’année ou les deux années précédentes, dans la mesure
où celui-ci n’était pas marié avec V.________ et qu’il assumait l’entier
des frais du ménage. C.________ s’est dès lors renseigné auprès du notaire
K.________.
Ce
notaire a confirmé avoir reçu un appel téléphonique de C.________ avant le décès
de feu C.Z.________, lui demandant des renseignements au sujet des modalités d’établissement
d’un testament lorsque la personne est sur le point de mourir et ne peut plus écrire. Il a
expliqué à son interlocuteur qu’un notaire pouvait être mandaté, mais que lui-même
n’était pas disponible. Il doutait qu’un autre notaire disponible puisse être trouvé
dans un laps de temps aussi court. Reprenant les dispositions légales, K.________ a indiqué
à C.________ qu’un testament oral pouvait être établi. Il a parlé avec C.________
de la réserve et de la quotité disponible pour une personne divorcée avec enfants et a
indiqué que la Justice de paix de Cully était compétente pour recevoir le dépôt
du testament si le testateur était domicilié à Lutry.
Après
avoir établi un projet de texte prévoyant une part de 25 % en faveur de V.________, C.________
et F.________ ont rendu visite à feu C.Z.________ le vendredi 17 juin 2011, en fin de matinée,
vers 11 heures, le personnel soignant n’ayant aucune objection aux visites des familiers, le cas
échéant accompagnés. V.________ était déjà au chevet de feu C.Z.________.
J.________ était à proximité de ce dernier lorsqu’elle a autorisé F.________
et C.________ à le voir. Elle n’est pas restée lorsqu’elle a appris le motif de
la visite. D.Z.________, frère du malade, a tenté d’empêcher F.________ et C.________
de rendre visite à feu C.Z.________. C.________ a expliqué à ce dernier les modalités
du testament oral et lui a indiqué ce qu’il était possible de faire, sur la base des
notes prises lors du téléphone explicatif avec le notaire K.________. Feu C.Z.________ était
parfaitement conscient et a adhéré aux indications données par C.________, notamment s’agissant
du testament oral et du quart disponible. F.________ et C.________ ont recueilli la volonté de feu
C.Z.________, qui n’a pas dicté ses dernières volontés. Ils ont soumis à feu
C.Z.________ le projet de texte prévoyant une part de 25 % en faveur de V.________. Feu C.Z.________
a tenté de le signer, mais il n’en était pas capable et a affolé les appareils auxquels
il était relié. La visite de F.________ et C.________ a duré trois quarts d’heure,
alors que la discussion au sujet du testament a duré quelques minutes.
En
quittant la clinique, C.________ et F.________ n’ont pas informé la famille de C.Z.________
que celui-ci avait fait établir un testament oral. Ils se sont rendus chez C.________, lequel a
rédigé le testament vers 13 heures ou 14 heures, en retranscrivant ce qu’ils avaient
discuté avec feu C.Z.________. F.________ et C.________ se sont ensuite déplacés à
la Justice de paix pour y déposer l’acte, mais les portes étaient closes. Ils y sont
retournés le lundi suivant 20 juin 2011. A cette occasion, la greffière a accusé réception
du testament en y apposant un timbre humide portant la date du jour, et en a remis copie à F.________
et C.________.
Feu
C.Z.________ n’a jamais indiqué à sa famille son désir de rédiger ses dernières
volontés, alors qu’A.Z.________, B.Z.________, ses frères, son ex-épouse et V.________
se sont succédé à son chevet lors de ses derniers jours.
6.
Feu C.Z.________ est décédé le
18 juin 2011, vers 15 heures, à la Clinique Cécil, à Lausanne.
7.
Dans une attestation du 4 juillet 2011, la Dresse
J.________ a notamment confirmé que feu C.Z.________ était sain d’esprit et qu’il
avait la pleine possession de ses facultés intellectuelles jusqu’à son décès
le 18 juin 2011, qu’il jouissait de ses facultés lui permettant d’exprimer valablement
en conscience ses dernières volontés mais qu’il n’était pas physiquement capable
de les écrire.
8.
Le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a homologué
le
22 août 2011 le document dactylographié
et signé par F.________ et C.________ dont la teneur est la suivante :
«
Nous,
F.________ domicilié à [...] et C.________ domicilié à [...] dressons acte des dernières
volontés reçues oralement de Monsieur C.Z.________ domicilié au chemin [...] à [...],
lors de notre visite aux soins intensifs de la Clinique Cécile à Lausanne le 17 juin 2011.
Monsieur
C.Z.________ lègue un quart de tout ses avoirs et biens à sa compagne Madame V.________ domiciliée
également au chemin [...] à [...], avec laquelle il vit depuis plusieurs années.
Nous
affirmons que le testateur était capable de disposer et il nous a déclaré ses dernières
volontés dans les circonstances particulières où nous les avons reçues. »
(sic)
9.
Le 23 mars 2013, l’administrateur officiel
de la succession de feu C.Z.________ a établi un inventaire d’entrée duquel il ressort
qu’au
18 juin 2011, l’actif
successoral était de 1'504'609 fr. et le passif de 17'509 fr. 90. Selon cet inventaire et un extrait
du relevé de propriété de la commune de Cannes, feu C.Z.________ était propriétaire
du tiers d’un immeuble, sis dans cette ville, d’une valeur de 43'333 francs.
Le
13 mars 2014, l’administrateur officiel de la succession de feu C.Z.________ a établi un inventaire
d’entrée (art. 405 al. 2 CC) duquel il ressort qu’au 6 mai 2013, l’actif successoral
était de 1'278'475 fr. 41 pour un passif nul.
10.
A.Z.________ et B.Z.________ ont ouvert action
contre V.________ par requête de conciliation du 5 juin 2012. La conciliation n’ayant pas
abouti, elles se sont vu délivrer une autorisation de procéder le 22 août 2012.
Le 19 novembre 2012, A.Z.________ et B.Z.________ ont saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une
demande au fond, au pied de laquelle elles ont conclu, en substance, sous suite de frais et dépens,
à ce que le testament oral de C.Z.________, homologué par la Justice de paix le 22 août
2011, soit déclaré nul et de nul effet, subsidiairement à ce qu’il soit annulé
(I) et à ce que par conséquent, V.________ n’ait ni la qualité d’héritière,
ni la qualité de légataire dans la succession du défunt prénommé.
Par
réponse et demande reconventionnelle du 18 avril 2013, V.________ a en substance conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement au rejet des conclusions de la demande d’A.Z.________ et
B.Z.________ (I) et, reconventionnellement, à ce qu’il soit dit qu’elle est héritière
de feu C.Z.________ à hauteur d’un quart de la succession de celui-ci (II), qu’en conséquence,
elle a droit à une part représentant au moins 527'608 fr. dans le cadre de ladite succession
(III), à ce que le partage de ladite succession soit ordonné (IV) et à ce qu’un
notaire soit commis afin de formuler des propositions de partage (V). Reconventionnellement et à
titre subsidiaire, V.________ a encore conclu à ce qu’il soit dit qu’elle
est légataire de feu C.Z.________ à
hauteur d’un quart de la succession de celui-ci, soit une part représentant au moins 527'608
fr. (VI), et qu’en conséquence, A.Z.________ et B.Z.________,
conjointement et solidairement entre elles ou
chacune pour la part que justice dira, sont ses débitrices et lui doivent immédiat paiement
de la somme d’au moins 527'608 fr. (VII).
Par
réponse sur demande reconventionnelle du 1
er
octobre 2013, A.Z.________ et B.Z.________ ont conclu à libération des conclusions reconventionnelles
susmentionnées.
Par
prononcé du 10 septembre 2014, motivé le 3 novembre suivant, le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la requête d’A.Z.________ et B.Z.________ du
14 août 2014 tendant à limiter la procédure à la question de la validité du
testament oral invoqué par V.________. Par arrêt du 15 janvier 2015, notifié aux parties
le 18 février suivant, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a confirmé ce prononcé.
Renonçant
à l’audience de plaidoiries finales, les conseils des parties ont déposé des plaidoiries
écrites le 31 août 2015, puis des plaidoiries écrites responsives le 27 novembre 2015.
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC).
L'appel
doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al.
1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En
l’espèce, l’appel a été formé en temps utile contre une décision
finale par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions
qui sont supérieures à 10'000 francs.
1.3
La
prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car elle porte atteinte
au principe du double degré de juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont
remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales ou que la
partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent sur
des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011,
nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
En
l’espèce, par prononcé du 10 septembre 2014, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale a limité la procédure à la question de la validité du testament oral
invoqué par l’appelante. Dans cette mesure, la conclusion 2c du mémoire d’appel,
qui tend à faire constater la qualité d’héritière, respectivement de légataire
de l’appelante à hauteur d’un quart de la succession de feu C.Z.________, sort du cadre
de la question préjudicielle et est irrecevable. La conclusion 2b du mémoire d’appel
est également irrecevable, dès lors qu’elle est nouvelle par rapport aux conclusions
prises par l’appelante en première instance et qu’elle ne repose pas sur des faits ou
moyens de preuves nouveaux, les conditions de
l’art.
317 al. 2 CPC n’étant donc pas remplies. La conclusion 2a du mémoire d’appel –
tendant au rejet des conclusions de la demande des intimées, lesquelles visent notamment l’annulation
du testament litigieux – est en revanche recevable. Cette conclusion suffit pour que la cour de
céans examine la question de la validité du testament oral de feu C.Z.________.
2.
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit.,
nn. 2 ss ad art. 310
CPC, pp. 1249-1250).
3.
3.1
Dans
leur réponse du 23 novembre 2016, les intimées remettent en question l’état de fait
du jugement attaqué sur certains points.
3.2
Elles critiquent d’abord
le fait que l’on ne trouve pas dans l’état de fait la précision suivante formulée
par le témoin F.________ lors de son audition : «
Nous
avons alors établi un projet de texte que nous avons soumis à C.Z.________. Il était question
d’un 25% pour la défenderesse mais je ne sais pas d’où cette proportion est sortie ».
En
l’espèce, l’état de fait du jugement attaqué précise que F.________ et
C.________ ont établi un projet de texte prévoyant une part de 25% en faveur de l’appelante
qu’ils ont soumis à feu C.Z.________. Quant au fait que le témoin F.________ n’ait
pas su indiquer « d’où cette proportion de 25% était sortie », il
n’a rien de surprenant dès lors que c’est le témoin C.________ qui s’est
entretenu avec le notaire K.________ au sujet de la réserve et de la quotité disponible avant
l’établissement du projet en question. Au demeurant, l’on ne voit pas en quoi cette
précision serait utile pour la solution du litige. Ainsi, la manière dont les premiers juges
ont pris en considération la déposition de F.________ n’apparaît pas critiquable.
3.3
Les intimées reprochent
ensuite aux premiers juges d’avoir retenu que feu C.Z.________ avait dicté ses dernières
volontés en attribuant une part de 25% de sa succession en faveur de l’appelante. Elles se
prévalent du fait que F.________ a été catégorique en affirmant que le défunt
prénommé n’avait pas dicté ses dernières volontés.
Là encore, ce grief
tombe à faux, dès lors que l’état de fait du jugement entrepris indique que « F.________
et C.________ ont recueilli la volonté de feu C.Z.________, qui n’a pas dicté ses dernières
volontés ».
3.4
Les intimées se plaignent
également du fait que les premiers juges n’ont pas relaté certaines déclarations
du témoin C.________, à savoir, en substance, que ce dernier avait pensé au testament
lors de son téléphone avec l’appelante dans le prolongement des discussions qu’il
avait eues avec C.Z.________ auparavant, que celle-ci lui avait dit ne pas savoir s’il existait
un testament, qu’il avait alors pensé à téléphoner au notaire K.________ et
qu’il avait téléphoné à F.________.
En l’espèce,
l’état de fait du jugement entrepris précise notamment que feu C.Z.________ a demandé
à l’appelante de contacter F.________ et C.________ afin qu’ils se rendent immédiatement
à son chevet sans qu’ils en connaissent les motifs, que ceux-ci ont interprété cette
invitation en ce sens que C.Z.________, qui n’avait pas fait de testament et avait déjà
évoqué le sujet dans l’année ou les deux années précédentes, souhaitait
régler les modalités de ses dernières volontés et que C.________ s’est dès
lors renseigné auprès de Me K.________. Force est ainsi de constater que les déclarations
de C.________ dont se prévalent les intimées ont été correctement prises en considération
dans le jugement attaqué, dans la mesure de leur utilité.
3.5
Les intimées reprochent
encore aux premiers juges d’avoir retenu que le notaire K.________ doutait qu’un autre notaire
puisse être trouvé dans un laps de temps aussi court lorsqu’il a été contacté
par C.________.
Si ce fait ne ressort
pas de la déposition de K.________, il a toutefois été confirmé par C.________ lors
de son audition. Il n’y a aucune raison de s’écarter des déclarations de celui-ci
sur ce point, au demeurant secondaire.
3.6
Les intimées font
également grief aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte, sur la base des déclarations
de certains témoins, du fait que C.Z.________ avait d’excellentes relations avec ses filles
et que l’appelante aurait confié qu’elle souhaitait rompre avec celui-ci.
En l’espèce,
ces éléments n’apparaissent pas pertinents pour la solution du litige, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de modifier l’état de fait en ce sens.
3.7
Les
intimées relèvent enfin que l’appelante a produit en première instance deux documents
différents, soit, d’une part, le testament oral portant un tampon du Juge de paix daté
du 20 juin 2011 et, d’autre part, ce même document où ce tampon ne figure pas mais qui
indique la date d’homologation du 22 août 2011.
En l’espèce,
l’argument tiré d’une différence entre les copies du testament litigieux, l’une
indiquant la date de son dépôt et l’autre la date de son homologation, ne conduit pas
à modifier la solution retenue par les premiers juges en fait ou en droit, dans la mesure où
ces documents permettent d’établir tant la date à laquelle ledit testament a été
déposé que celle où il a été homologué par la Justice de paix.
3.8
En définitive, tous
les griefs soulevés par les intimées en lien avec la constatation inexacte des faits par les
premiers juges sont infondés et doivent être rejetés.
4.
4.1
Avant de se pencher sur les griefs soulevés
par l’appelante, il convient d’examiner les moyens de droit développés par les
intimées à l’appui de leur réponse.
4.2
4.2.1
Les intimées remettent en question le fait
que le
de cujus
aurait déclaré aux deux témoins ses dernières volontés comme l’exige l’art.
506 al. 2 CC, aux motifs que lesdits témoins se sont présentés à la clinique à
la requête de l’appelante, qu’ils ont proposé à C.Z.________ un texte qu’ils
avaient préalablement établi et que le
de
cujus
n’a pas dicté ses dernières
volontés selon les affirmations du témoin F.________. Aux yeux des intimées, cela disqualifierait
le testament oral.
4.2.2
En
vertu de l’art. 506 al. 2 CC, applicable au testament oral, le testateur déclare ses dernières
volontés à deux témoins, qu’il charge d’en dresser ou faire dresser acte.
La communication des dernières
volontés aux deux témoins par le testateur se fait généralement oralement, mais elle
peut également intervenir par le langage des signes ou par d’autres signes clairs. Le testateur
peut également indiquer sa volonté en faisant référence à un projet dactylographié.
Les témoins doivent recevoir cette déclaration simultanément. C’est explicitement
ou par actes concluants que le testateur doit charger ses deux témoins de dresser ou faire dresser
l’acte (Steinauer, Le droit des successions, 2015, 2
e
éd., n. 703, p. 381 ; Cotti/Gygax, Commentaire du droit des successions, 2012, nn. 7-8 ad art.
506 CC et les références citées).
4.2.3
En
l’espèce, le grief des intimées tiré du fait que C.Z.________ n’a pas dicté
ses dernières volontés et que les deux témoins lui ont présenté un projet de
testament qu’ils avaient rédigé avant de se rendre à son chevet tombe à faux.
En effet, il est admis en doctrine que le
de
cujus
manifeste sa volonté en se référant
à un texte. En d’autres termes, ce qui compte est l’existence d’une manifestation
de la volonté de tester. Il n’est donc pas nécessaire que la volonté du testateur
soit dictée pour qu’il puisse y avoir un testament oral, lequel n’est pas non plus exclu
par l’existence préalable d’un document.
Or, comme l’ont
relevé les premiers juges, il est établi que feu C.Z.________ était parfaitement conscient
le jour ayant précédé son décès et qu’il a adhéré aux indications
données par C.________, notamment s’agissant du testament oral et du quart disponible. Peu
importe que C.________ et F.________ aient ignoré pour quel motif feu C.Z.________ les avait invités
à son chevet et qu’ils aient pris l’initiative de se renseigner sur les modalités
du testament oral et de rédiger un texte. En effet, comme l’ont noté les premiers juges,
C.Z.________ – qui, selon l’attestation médicale délivrée le 4 juillet 2011
par la Dresse J.________, avait la pleine possession de ses facultés intellectuelles jusqu’à
son décès – était en mesure d’exprimer un refus, comme il a été
en mesure d’inviter les deux témoins à son chevet par l’intermédiaire de l’appelante.
Dans ces circonstances, c’est à raison que les premiers juges ont retenu que C.Z.________
avait valablement communiqué ses dernières volontés à deux témoins simultanément,
soit à F.________ et C.________, et qu’il avait chargé ces derniers de dresser l’acte
litigieux.
4.3
4.3.1
Les intimées contestent l’existence de circonstances extraordinaires au sens de l’art.
506 al. 1 CC, justifiant l’établissement d’un testament oral.
4.3.2
Le
testament peut être fait en la forme orale lorsque, par suite de circonstances extraordinaires,
le disposant est empêché de tester dans une autre forme ; ainsi, en cas de danger de mort
imminent, de communications interceptées, d’épidémie ou de guerre (art. 506 al.
1 CC).
4.3.3
En l’espèce,
comme l’on relevé les premiers juges, C.Z.________ se trouvait bien en danger de mort imminent
au moment de l’établissement du testament oral le 17 juin 2011, comme en atteste le fait qu’il
était alors en permanence sous assistance respiratoire et dans un état de faiblesse très
avancé et qu’il est décédé le lendemain. L’existence de circonstances
extraordinaires au sens de l’art. 506 al. 1 CC au moment de l’établissement du testament
litigieux ne fait dès lors aucun doute.
4.4
4.4.1
Les intimées font valoir qu’il ne serait
pas établi que le
de cujus
ne pouvait pas tester d’une autre manière que par testament oral.
4.4.2
L’impossibilité
de tester en la forme ordinaire ne doit être appréciée ni du point de vue subjectif du
testateur ou de son entourage, ni du point purement objectif. Il faut que le testateur et son entourage,
appréciant de bonne foi les circonstances qu’ils pouvaient connaître au moment de l’acte,
aient eu des raisons suffisantes de croire que le temps manquait pour tester dans une des formes ordinaires
(Steinauer, op. cit., n. 701a, p. 380 ; Cotti/Gygax, op. cit., n. 7 ad
art.
506 CC).
4.4.3
En
l’espèce, l’on rappellera que C.Z.________ a été transféré aux soins
intensifs de la Clinique Cecil le 16 juin 2011. Le lendemain, il était en permanence sous appareils
respiratoires et dans un état de faiblesse très avancé. Il portait en outre un masque
à oxygène, qu’il ne devait pas enlever, sauf pour boire. Il communiquait essentiellement
par gestes avec ses interlocuteurs, notamment en acquiesçant de la tête ou en faisant un geste
pour indiquer s’il avait soif. Il est décédé le 18 juin 2011, vers 15 heures, à
la Clinique Cecil, soit à peine deux jours après son arrivée dans cet établissement.
A l’évidence, il ressort de ce qui précède que
C.Z.________,
alité, ne pouvant pas écrire ou parler, ni même respirer par ses propres moyens, n’était
pas en mesure de tester dans une autre forme que par testament oral dans les deux jours qui ont précédé
son décès. A cela s’ajoute que le notaire contacté par le témoin C.________
ne pouvait se déplacer et a indiqué audit témoin qu’il doutait qu’un autre
notaire disponible puisse être trouvé dans un laps de temps aussi court. Dans ces circonstances,
le testateur et son entourage avaient des raisons suffisantes de croire que le temps manquait pour tester
dans une des formes ordinaires.
4.5
4.5.1
Les
intimées contestent la capacité des témoins F.________ et C.________, aux motifs que ceux-ci
connaissaient l’appelante et ont été convoqués au chevet du
de
cujus
par cette dernière, laquelle bénéficie
du testament litigieux.
4.5.2
Selon l’art. 506 al. 2 CC, les causes d’incapacité des témoins sont les mêmes
que pour le testament public. L’art. 503 al. 1 CC dispose à cet égard que ne peuvent
concourir à la rédaction du testament en qualité d’officier public ou de témoins
les personnes qui n’ont pas l’exercice des droits civils, qui sont privées de leurs
droits civiques par un jugement pénal ou qui ne savent ni lire ni écrire ; ne peuvent
non plus y concourir les descendants, ascendants, frères et sœurs du testateur, leurs conjoints
et le conjoint du testateur même. Les causes d’incapacité sont réglées exhaustivement
par le droit fédéral (Leuba, Commentaire romand,
CC
II, 2016, n. 2 ad art. 503 CC).
4.5.3
En
l’espèce, F.________ et C.________, ami du
de
cujus
, ne sont frappés par aucune des causes
d’incapacité mentionnées ci-dessus. Ils pouvaient donc revêtir la qualité de
témoins pour recevoir le testament oral litigieux, indépendamment du fait qu’ils connaissaient
sa bénéficiaire.
5.
5.1
Les
premiers juges ont considéré que toutes les conditions légales nécessaires à
la confection d’un testament oral étaient en l’espèce réunies, à l’exception
de l’exigence de l’indication de la date et du lieu, non mentionnés dans l’acte
rédigé par les deux témoins du
de
cujus
,
ce qui constituait un vice de forme entraînant
l’invalidité dudit testament.
A l’appui de son appel, l’appelante fait valoir, en substance, que le principe du
favor
testamenti
aurait dû mener les premiers juges
à reconnaître la validité du testament oral litigieux malgré le défaut d’indication
dans ce document de la date et du lieu de confection, dès lors que ces éléments ne font
aucun doute en l’espèce, qu’ils n’ont aucune influence sur la capacité de
tester du
de cujus
et que celui-ci n’a pas laissé plusieurs testaments contradictoires.
5.2
5.2.1
Le
principe
du
favor testamenti
prescrit qu’entre deux solutions possibles, il faut choisir la plus favorable au maintien de l'acte
(ATF 124 III 414 consid. 3 et les références). Ce principe est le plus souvent invoqué
dans le cadre de l’interprétation de dispositions testamentaires, mais il déploie également
ses effets en matière de validité de celles-ci sur le plan formel (ATF 116 II 117 consid. 7b,
rés. in JdT 1991 I 542 ; ATF 135 III 206 consid. 3.7, rés. in JdT 2009 I 281).
Dans un arrêt du
22 mars 1990 (ATF 116 II 717 précité), le Tribunal fédéral a été amené
à trancher la question de savoir si la mention inexacte par son contenu de la date de confection
d’un testament olographe entraînait ou non son annulabilité. L’art. 505 al. 1 aCC
prévoyait alors que le testament olographe devait être écrit, daté et signé
de la main du testateur, la date consistant dans la mention du lieu, de l’année, du mois et
du jour où l’acte a été dressé. En substance, le Tribunal fédéral,
appliquant le principe du
favor
testamenti
, a considéré
que les indications (partiellement) contradictoires quant au lieu n’entraînaient pas l’invalidité
du testament olographe et que pour constater le lieu exact où celui-ci avait été dressé,
il était possible d’interpréter le contenu de l’acte en recourant à des éléments
extrinsèques (consid. 3 et 6). Relevant qu’une forme n’était pas prescrite pour
elle-même mais qu’elle avait pour fin de manifester la volonté du testateur (
animus
testandi
), condition indispensable
de l’existence et de la validité du testament, le Tribunal fédéral a en outre précisé
que si la mention d’une date exacte ne répondait à aucun intérêt de fait ou
de droit, si la question d’une protection particulière ne se posait pas, la mention –
non intentionnelle – d’une date inexacte n’entraînait pas l’invalidité
d’un testament inattaquable pour le surplus (consid. 7c et 7d).
Les exigences de forme du testament olographe ont depuis lors été relativisées par la
modification de l’art. 505 al. 1 CC et l’introduction de
l’art.
520a CC, en vigueur depuis le 1
er
janvier 1996 (RO 1995 4882).
L’art.
505 al. 1 CC prévoit désormais que le testament olographe doit être écrit en entier,
daté et signé de la main du testateur, la date consistant dans la mention de l’année,
du mois et du jour où l’acte a été dressé ; l’exigence de la mention
du lieu a donc été supprimée. Quant à l’art. 520a CC, il dispose, sous le titre
marginal « En cas de testament olographe », que lorsque l’indication de l’année,
du mois ou du jour de l’établissement d’un testament olographe fait défaut ou est
inexacte, le testament ne peut être annulé que s’il est impossible de déterminer
d’une autre manière les données temporelles requises en l’espèce, et que la
date est nécessaire pour juger de la capacité de tester de l’auteur de l’acte,
de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question relative à
la validité du testament.
L’art.
520a CC a tiré au plan législatif les conséquences de l’évolution précédemment
intervenue en jurisprudence quant à l’exigence d’exactitude de la date (cf. ATF 117
II 246 consid. 3, rés. in JdT 1993 I 226 ; ATF 116 II 717 précité, JdT 1991 I 542
précité) et a étendu les mêmes principes à l’absence totale de date (Steinauer,
op. cit., n. 597, p. 377, note infrapaginale 26). Cette disposition relativise ainsi les conséquences
en cas de non-respect des exigences de forme de l’art. 505 al. 1 CC, en ce sens que la date, s’agissant
d’un testament olographe, a désormais avant tout une fonction de preuve et qu’elle n’est
plus une véritable condition de validité (Leuba, op. cit., n. 15 ad art. 505 CC, p. 359). Daniel
Abt admet une application analogique de l’art. 520a CC au testament oral (Abt, Praxikommentar Erbrecht,
2016, n. 3 ad art. 520a CC).
5.2.2
Selon
l’art. 507 CC, applicable au testament oral, l’un des témoins écrit immédiatement
les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour,
les signe, les fait signer par l’autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans délai
entre les mains d’une autorité judiciaire, en affirmant que le testateur, qui leur a paru
capable de disposer, leur a déclaré ses dernières volontés dans les circonstances
particulières où ils les ont reçues (al. 1). Les deux témoins peuvent aussi en faire
dresser procès-verbal par l’autorité judiciaire, sous la même affirmation que ci-dessus
(al. 2).
Dans le testament oral, le testateur bénéficie à certains égards d’un régime
de faveur. Contrairement au cas du testament public, ses dernières volontés ne sont pas reçues
par un notaire ou un autre officier public, habile à recevoir le testament et à attester de
sa régularité dans l’acte lui-même. Par ailleurs, contrairement au testament olographe,
il ne rédige pas lui-même et en entier, ne date pas et ne signe pas ses dernières volontés.
Ces avantages sont cependant compensés par des exigences très strictes en ce qui concerne l’activité
des témoins, lesquels vont servir de « médiateurs immédiats » entre
le testateur et les autorités compétentes (Dunand, Le testament oral en droit suisse et dans
l’ancien droit neuchâtelois, in Pour un droit pluriel, Etudes offertes au professeur Jean-François
Perrin, 2002, p. 35).
En ce qui concerne la procédure, la loi fait dépendre la validité d’un testament
oral de l’intervention de trois types d’acteurs, premièrement le testateur, deuxièmement
les deux témoins requis et troisièmement une autorité judiciaire. Au cours de la procédure,
le testament qui a été énoncé oralement par le testateur va être finalisé
sur un support écrit, le but étant de servir une exécution fidèle des dernières
volontés du défunt. Selon une jurisprudence ancienne, la validité du testament oral est
subordonnée à l’observation scrupuleuse des formes prescrites par les art. 506 et 507
CC (ATF 45 II 527). Selon la doctrine, le respect des formes prévues est une condition de validité,
l’invalidité pour vice de forme constituant un cas d’annulabilité du testament
selon l’art. 520 CC (Dunand, op. cit., p. 37 et les références citées).
En ce qui concerne l’activité des deux témoins, la loi autorise ceux-ci à agir de
deux manières différentes. Selon la première possibilité, prévue à
l’art.
507 al. 1 CC, l’un des témoins est tenu d’écrire immédiatement les dernières
volontés du testateur, de les dater en indiquant le lieu, l’année, le mois et le jour,
puis de les faire signer par l’autre témoin. Les deux témoins doivent ensuite remettre
cet écrit sans délai entre les mains d’une autorité judiciaire, en affirmant que
le testateur, qui leur a paru capable de disposer, leur a déclaré ses dernières volontés
dans les circonstances particulières où ils les ont reçues (Dunand, op. cit., p. 39).
L’autorité judiciaire vérifie le document et donne aux témoins l’occasion
de corriger les vices de forme, par exemple l’absence de signature ou de date (cf. art. 132 CPC).
Elle discute avec eux des formulations qui ne sont pas claires (cf. Weimar, Berner Kommentar, 2009, n.
13 ad art. 506-507 CC, p. 559). Ne respectent pas la procédure prévue à l’art. 507
al. 1 CC les témoins qui remettent l’acte écrit à une tierce personne ou qui font
parvenir l’acte par l’intermédiaire d’un tiers ou de la poste (ATF 45 II 527 précité ;
ATF 48 II 31 consid. 2, rés. in JdT 1922 I 294 ; Dunand, op. cit., p. 39). Dans une deuxième
procédure, prévue à l’art. 507 al. 2 CC, la loi permet aussi aux témoins de
renoncer à écrire les dernières volontés du testateur, mais de les transmettre oralement
à l’autorité compétente, laquelle en dresse le procès-verbal, les deux témoins
devant attester des mêmes faits que ceux exigés dans la première procédure (Dunand,
op. cit., p. 39).
Dans les deux hypothèses,
les témoins doivent agir « sans délai », les opérations dont ils se
chargent devant se succéder sans interruption, selon le principe de l’unité du testament
oral (
unitas actus
)
(ATF 45 II 527 précité ;
ATF
48 II 31 précité consid. 2, JdT 1922 I 294 précité ; Dunand, op. cit., p. 39).
Le législateur a fait de l’enchaînement rapide des formalités prescrites une condition
de validité du testament oral, afin de faire dresser acte des dernières volontés à
un moment où elles sont encore fraîches dans la mémoire des témoins et où le
risque d’une pression exercée sur ceux-ci par l’intervention d’un tiers est très
réduit
(ATF 45 II 367, JdT 1919 I 549 ;
ATF 65 II 49 consid. 1, JdT 1939 I 357 ; Dunand, op. cit., p. 39). L’expression « sans
délai » ne doit toutefois pas être interprétée de manière trop restrictive.
Selon le Tribunal fédéral, la loi tient compte des nécessités de la vie et exige
seulement que les témoins s’exécutent aussitôt que les circonstances le permettent
raisonnablement (ATF 65 II 49 précité consid. 1,
JdT
1939 I 357 ; Dunand, op. cit., p. 39). Si les témoins optent pour la voie offerte par l’art.
507 al. 1 CC, la transcription écrite de la disposition orale doit intervenir aussi vite que possible
dans l’intérêt d’une reproduction précise et fiable de ladite disposition.
Quand bien même la loi utilise le terme « immédiatement », il peut se passer
un certain temps avant que cela ne puisse avoir lieu. Il s’agit à cet égard seulement
d’une prescription d’ordre qui n’affecte pas la validité de la disposition lorsque
le document est établi plus tard qu’il n’était absolument nécessaire. Cela
se justifie par le fait que la disposition est née par la déclaration du
de
cujus
. Or, il serait d’une rigueur excessive
de faire dépendre la validité de la disposition de la ponctualité d’un tiers sur
laquelle le
de cujus
n’a pas d’influence. Lorsqu’un doute sur le contenu de la disposition, qui ne peut
être réparé à cause de la négligence du témoin, survient par la suite,
la disposition ne doit toutefois pas être sauvée
(cf.
Weimar, op. cit., n. 10 ad art. 506-507 CC, pp. 557-558).
5.3
En l’espèce,
tant le lieu que la date de la rédaction par les témoins des dispositions de dernières
volontés de feu C.Z.________ sont clairement établis et il ne se pose aucune question liée
aux données de date ou de lieu susceptibles d’influer sur la validité du testament oral
ou sur la capacité de tester du
de
cujus
.
Cela étant, il ressort
de la doctrine et de la jurisprudence précitée que le but des formalités prévues
aux art. 506 et 507 CC est de pouvoir reconstituer sans doute possible la volonté du testateur oral
et qu’il s’agit notamment d’éviter que les témoins subissent des pressions.
Le Tribunal fédéral et la doctrine ont en outre interprété les exigences de forme
en matière de testament oral avec une certaine souplesse, notamment s’agissant du délai
dans lequel les témoins doivent remettre l’acte à l’autorité compétente,
l’essentiel étant de garantir une reproduction précise et fiable des dernières volontés
du défunt. En conséquence, un vice de forme relatif aux exigences de lieu et de date doit pouvoir
être corrigé lorsque, comme en l’espèce, le lieu et la date de confection du testament
sont établis au degré de la preuve complète. Une telle correction du vice de forme paraît
d’autant plus admissible que l’indication du lieu et de la date par les témoins n’est
pas inhérente au testament oral, puisque la loi leur permet de faire dresser procès-verbal
des dispositions à cause de mort par l’autorité judiciaire (art. 507 al. 2 CC). A cela
s’ajoute que selon l’avis doctrinal précité (cf. Weimar, op. cit., n. 13 ad art.
506-507 CC, p. 559), l’autorité judiciaire vérifie le testament oral dressé par
les témoins et leur donne l’occasion de corriger les éventuels vices de forme, ce qui
relativise le caractère essentiel de l’indication de la date et du lieu dans l’acte
lorsque ces données peuvent être établies par d’autres éléments, comme
c’est le cas en l’espèce.
Il existe une controverse
doctrinale sur le point de savoir si
l’art.
520a CC est applicable par analogie au défaut d’indication de date d’un testament public
ou d’un pacte successoral. Si la doctrine majoritaire rejette une telle application analogique,
c’est au motif que l’acte public qui ne peut être individualisé dans l’espace
ni dans le temps n’a pas le caractère d’un acte authentique, règle implicite dictée
par la notion fédérale même de la forme authentique à toutes les lois cantonales
pour les actes entre vifs, et qu’il n’y aurait pas lieu d’y déroger pour l’acte
à cause de mort soumis précisément à des formes fédérales encore plus complètes
(Piotet, Commentaire romand, CC II, op. cit., n. 7 ad art. 520a CC et les références citées).
Cette problématique ne se pose toutefois pas en matière de testament oral. Dès lors, une
interprétation téléologique fondée sur le but de la loi, sur le principe du
favor
testamenti
également applicable aux questions
de forme et sur les motifs de l’assouplissement législatif en matière de testament olographe,
qui valent également pour le testament oral, imposent une application analogique de l’art.
520a CC au cas présent (en ce sens Abt, op. cit.,
n.
3 ad art. 520a CC)
. Il s’ensuit que le testament
litigieux est valable malgré le défaut d’indication de la date, celle-ci ayant été
établie en procédure et n’étant de toute manière pas déterminante pour
juger de la capacité de tester du
de
cujus
, de la priorité entre plusieurs dispositions
successives ou de toute autre question relative à la validité du testament.
En définitive, toutes
les exigences relatives à la confection du testament oral litigieux sont réunies.
6.
Il
découle des considérants qui précèdent que l’appel doit être admis dans
la mesure où il est recevable (cf.
supra
,
consid. 1.3) et le jugement entrepris réformé en ce sens que le testament oral de feu C.Z.________,
homologué par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le 22 août 2001, est valable.
La procédure ayant
à ce stade été limitée à la question de la validité du testament oral précité,
les frais et dépens afférents au jugement entrepris suivront le sort de la cause au fond, dont
l’instruction sera reprise par l’autorité de première instance.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6’276 fr.
(art.
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV
270.11.5]), doivent être mis à la charge des intimées, qui succombent
(art.
106 al. 1 CPC). Ces dernières verseront à l’appelante, solidairement entre elles, la
somme 5’800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
En
date du 29 novembre 2016, Me Bernard Katz, conseil d’office de l’appelante, a produit une
liste d’opérations mentionnant 8,9 heures de travail pour la période du 6 septembre au
24 novembre 2016, sans indication de débours. Au vu de la nature et de la difficulté de la
cause, le temps allégué paraît approprié. Il s’ensuit qu’au tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité s’élève
à 1’602 fr., montant auquel s’ajoute la TVA de 8 %, soit une somme de 128 fr. 15, ce
qui porte l’indemnité d’office de Me Bernard Katz à 1’730 fr. 15.
Conformément
à l’art. 122 al. 2 CPC, le conseil d’office de l’appelante ne percevra l’indemnité
d’office que si les dépens ne peuvent être obtenus des intimées.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est en outre, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité à son conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est réformé comme suit :
I.
Le testament oral de feu C.Z.________, décédé
le 18 juin 2011, homologué par la Justice de paix du district de Lavaux-Oron le
22
août 2011, est valable.
II.
Les frais et dépens afférents à
la présente décision suivent le sort de la cause au fond.
III.
Les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 6'276 fr. (six mille
deux cent septante-six francs), sont mis à la charge des intimées A.Z.________ et B.Z.________,
solidairement entre elles.
IV
.
L’indemnité d’office de Me Bernard Katz, conseil de l’appelante V.________, est
arrêtée à 1'730 fr. 15 (mille sept cent trente francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les intimées, solidairement entre elles, doivent verser à l’appelante le montant de 5'800
fr. (cinq mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 6 décembre 2016, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Bernard Katz (pour V.________)
‑
Me Philippe-Edouard Journot (pour A.Z.________ et B.Z.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :