vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 394 · 2016-06-06 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, DISPONIBILITÉ AU PLACEMENT, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 15 LACI, 8 al. 1 let. f LACI, 27 LPGA, 19a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.06.2016 Arrêt / 2016 / 394

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
201/15 - 97/2016
ZQ15.052876
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
9 Cst. ; 27 LPGA ; 8 al. 1 let. f et 15 LACI
E n  f a i t  :
A.
I.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le [...], a bénéficié
d’un premier délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage à partir
du 1
er
décembre
2010. Il s’est réinscrit au chômage le 9 juin 2015 et a demandé l’allocation
d’indemnités à compter du 1
er
juillet 2015 (cf. la décision de la Caisse cantonale de chômage du 16 septembre 2015 concernant
l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation), annonçant parallèlement la reprise
de ses études le 15 septembre 2015, date à partir de laquelle il renonçait à
être placé. Compte tenu de la courte période de disponibilité de l’assuré
sur le marché de l’emploi, la division juridique des Offices régionaux de placement (ci-après :
ORP) a initié une procédure d’examen de l’aptitude au placement. En réponse
aux questions de la division juridique du 20 juillet 2015, l’assuré explique, dans son
courrier du 28 juillet 2015, qu’il est disponible pour prendre un emploi à plein temps
du 9 juin au 14 septembre 2015, date à laquelle il va commencer une formation de trois ans
à plein temps à la T.________, formation à laquelle il ne compte pas renoncer au profit
d’un emploi. Il précise qu’il a l’intention de se désinscrire du chômage
à partir du 14 septembre 2015, qu’il envisage d’exercer une petite activité d’étudiant
lors des deux premières années d’études et espère travailler à temps partiel
lors de la troisième année. Invité à fournir des précisions sur son activité
d’indépendant comme conseiller en assurance, l’assuré indique, dans son courrier
du 19 août 2015, qu’il n’exerce pas cette activité actuellement, qu’il se
contente uniquement d’assurer le suivi des affaires déjà conclues, ce qui représente
quelques heures de travail par mois seulement, et qu’il s’est inscrit au chômage en
raison de la fin de ses emplois comme enseignant remplaçant et intervenant à domicile.
Le Service de l’emploi, Instance juridique de chômage (ci-après : SDE), a rendu
le 22 septembre 2015 une décision constatant l’inaptitude au placement de l’assuré,
au motif qu’il dispose pour être placé sur le marché de l’emploi d’une
période inférieure à trois mois, entre la date à laquelle les prestations sont revendiquées
(1
er
juillet 2015) et le début de sa formation (14 septembre 2015), qui dure plus de quatre semaines ;
cette décision précise au demeurant que le statut d’indépendant de l’assuré
ne fait, quant à lui, pas obstacle à son placement.
L’assuré a formé opposition contre cette décision le 10 octobre 2015, invoquant
que la réglementation citée ne doit pas s’appliquer à sa situation particulière
et reprochant aux autorités de chômage de lui avoir fait croire qu’il pourrait obtenir
des indemnités, si bien qu’il n’a pas requis l’aide des services sociaux à
temps et se trouve désormais endetté.
Le SDE a procédé à la désinscription de l’assuré suite à sa reprise
d’études, le 14 septembre 2015.
Dans sa décision du 6 novembre 2015, le SDE a rejeté l’opposition déposée par
l’assuré et confirmé la décision litigieuse, retenant que les chances de l’assuré
d’être engagé pour la période de juillet à mi-septembre étaient pratiquement
inexistantes dans l’enseignement compte tenu des vacances scolaires et également dans les
autres emplois où il a postulé (à savoir comme vendeur, caissier, employé administratif)
du fait qu’il ne dispose d’aucune formation ni expérience dans ces domaines. Le SDE
a en outre relevé que l’assuré avait été informé par son conseiller ORP
de la procédure d’examen de son aptitude lors de l’entretien de conseil du 11 juin
2015 et qu’en tout état de cause, il n’apparaissait pas que le manque d’information
dont il se prévalait l’aurait induit à un comportement préjudiciable à ses
intérêts, puisqu’il avait déjà procédé à son inscription à
la T.________ début juin 2015 et n’entendait de toute manière pas renoncer à
cette formation.
B.
Par acte du 4 décembre 2015, I.________ a recouru contre la décision sur opposition du 6 novembre
2015 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il conclut à son annulation
et à la reconnaissance de son droit aux indemnités de chômage, implicitement de son aptitude
au placement, à partir du 1
er
juillet
2015. Il fait valoir que les recherches d’emploi qu’il a faites durant l’été
2015 ciblent des domaines dans lesquels il bénéficie d’une expérience concrète
et de réelles chances d’emploi, qu’à plusieurs reprises, il a d’ailleurs
été très proche d’un engagement et qu’il a en outre effectué deux missions
temporaires. Il soutient que son conseiller ORP ne l’a pas informé des risques d’une
décision d’inaptitude au placement, qu’il l’aurait au contraire rassuré quant
au fait que son droit au chômage devrait normalement être confirmé, et il se prévaut
du principe de protection de la bonne foi, soutenant qu’il aurait pu toucher le revenu d’insertion
du service social s’il avait été informé que son droit aux prestations lui serait
probablement refusé. Il a joint à son recours une attestation de postulation et des décomptes
de salaire.
Dans sa réponse du 8 janvier 2016, le SDE, après avoir précisé que le litige porte
uniquement sur la question de l’aptitude au placement de l’assuré et non de son droit
aux indemnités de chômage, lequel est soumis à d’autres conditions, mentionne que
les missions temporaires effectuées par l’assuré consistent en quatre heures d’enseignement
le 27 août 2015 et en une journée de travail le 28 août 2015, ce qui ne permet pas de
prouver qu’il disposait d’une disponibilité suffisante. Le SDE renvoie pour le surplus
à la décision litigieuse et conclut au rejet du recours.
En date du 17 mars 2016, le recourant a répliqué que c’est en fonction des indications
de son conseiller ORP qu’il a ciblé ses recherches d’emploi dans le domaine de l’enseignement,
que toutes les autres postulations visaient des postes qui correspondaient à ses capacités,
qu’il s’agissait notamment de postes auprès d’employeurs pour lesquels il avait
déjà travaillé et qu’il n’a pas ménagé ses efforts pour trouver
un emploi. Il conclut à ce que la perte financière subie suite au manque d’information
de la part de son conseiller ORP, à savoir l’équivalent du revenu d’insertion (ci-après :
RI) pendant la durée de son chômage, soit compensée.
Par duplique du 19 avril 2016, le SDE a maintenu sa position, mentionnant deux arrêts dans lesquels
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal avait confirmé l’inaptitude au placement
d’assurés disponibles sur le marché de l’emploi pour une période inférieure
à trois mois.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément
à la LPGA (cf. art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient
l’autorité qui a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre
aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer
(cf. art. 93 let. a LPA-VD). La contestation porte sur le droit du recourant à voir son aptitude
au placement reconnue pour la période du 1
er
juillet 2015 au 13 septembre 2015. La valeur litigieuse n'excédant de ce fait pas 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art.
8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui
est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux
éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir
un travail – plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée –
sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne,
et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce
qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi
une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et
quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a ;
123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du 26 février 2016 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, un assuré qui prend des engagements à partir d'une date déterminée
et de ce fait n'est disponible sur le marché de l'emploi que pour une courte période n'est,
en principe, pas apte au placement car il n’aura que très peu de chances de conclure un contrat
de travail (ATF 126 V 520 consid. 3a ; 110 V 207 consid. 1 ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015
consid. 4.4 in fine). Ce principe s’applique lorsque les chômeurs s’inscrivent peu avant
un départ à l’étranger, une formation, l’école de recrues et le service
civil d’une durée supérieure à trente jours (Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 56 ad art. 15 p.
163 ; Bulletin LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie, éd. janvier
2016, B227).
Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), si l’assuré est
disponible pendant au moins trois mois, il est réputé apte au placement. En cas de disponibilité
inférieure à trois mois, l’aptitude au placement peut être reconnue à un assuré
lorsque, compte tenu de la situation du marché du travail et de la souplesse de l'assuré (par
exemple s'il est disposé à exercer une activité en dehors de la profession qu'il a apprise
et à accepter des emplois temporaires), il a vraisemblablement des chances de trouver un emploi
(Bulletin LACI IC, éd. janvier 2016, B226 et B227). A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral
a confirmé que des assurés dont la disponibilité était inférieure à trois
mois devaient être déclarés inaptes au placement en l’absence de circonstances particulièrement
favorables (cf. ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.2 et C 408/00 du
25 juillet 2001 consid. 2c ; voir également Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 p. 164).
La question de l'aptitude au placement ne doit toutefois pas s'apprécier seulement en fonction du
temps à disposition que l'assuré présente, mais encore au regard des perspectives concrètes
d'engagement sur le marché du travail concerné par les recherches d’emploi effectuées,
compte tenu également de la conjoncture et de l'ensemble des circonstances particulières du
cas. Il convient dès lors de prendre en considération la durée de la disponibilité,
les habitudes dans la branche, la qualité des recherches d’emploi, le moment où l’assuré
a débuté ses recherches, ainsi que la formation et l’expérience de l’assuré.
La période de l’année au cours de laquelle l’inscription au chômage a lieu
joue également un rôle. En outre, plus la demande sur le marché de l'emploi à prendre
en considération est forte, plus les exigences relatives à la disponibilité dans le temps
pour l'exercice d'une activité donnée sont généralement réduites. Ce qu'il faut
examiner c'est, en définitive, s'il existe de réelles perspectives pour une telle activité
sur le marché du travail (cf. TF 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5.1 ; TFA C 147/05
du 4 octobre 2005 consid. 2.2 et C 287/03 du 12 mai 2004 consid. 3.2). En d’autres termes,
il s’agit de déterminer si l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce qu’un
employeur engage l’assuré pour la période durant laquelle il est concrètement disponible
(ATF 126 V 520 consid. 3a ; TF 8C_382/2010 du 1
er
juillet 2010 consid. 2.1 et TFA C 169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, la disponibilité du recourant était de deux mois et demi (du 1
er
juillet au 13 septembre 2015). Les vacances scolaires étaient fixées du 4 juillet au 23
août. En conséquence, le recourant ne pouvait espérer décrocher un remplacement scolaire
que sur une période de trois semaines, soit pour une durée extrêmement restreinte, limitant
à elle seule les perspectives d’engagement pour une durée déterminée. Par ailleurs,
les emplois usuellement qualifiés de « jobs d’été » ou « jobs
d’étudiants », auquel le recourant aurait pu en l’occurrence prétendre
compte tenu de la brièveté de sa disponibilité sur le marché du travail, sont notoirement
repourvus bien avant le début de la saison d’été. Les probabilités d’embauche
pour ce type d’activité étaient ainsi très faibles, si ce n’est inexistantes.
De plus, il convient de relever que l’assuré n’a que très peu axé ses recherches
dans des domaines professionnels propices aux emplois de courte durée pendant la période en
question. Les formulaires de recherches d’emploi du recourant font mention pour une bonne partie
d’activités d’enseignant, donc sans perspective d’emploi jusqu’au 23 août,
et confirment pour l’essentiel que les emplois de courte durée étaient déjà
repourvus ou incertains, respectivement qu’il s’agissait de contrats de travail d’une
durée indéterminée. En outre, le fait qu’il a presque obtenu un engagement auprès
d’un ou deux employeurs qui le connaissaient n’est pas déterminant, puisque cela ne
reflète pas la situation globale du marché de l’emploi (cf. à ce sujet, TF C 169/06
du 9 mars 2007, consid. 3.2 in fine). Cela étant, c’est à juste titre que l’inaptitude
au placement de l’assuré a été constatée.
3.
a)
L'art.
27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). Selon l'art. 19a al. 1 OACI,
les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI –
parmi lesquels figurent les ORP – renseignent les assurés sur leurs droits et obligations,
notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le
chômage.
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer
l'attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril
la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé qu’informée de l'intention de
l'assuré de faire un long séjour à l'étranger, l'administration aurait dû, en
application de l'art. 27 al. 2 LPGA, attirer l'attention de l'intéressé sur le fait que son
comportement pouvait remettre en question une des conditions du droit à l'indemnité.
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la protection de la bonne foi
découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle
ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que l'administré
n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut
également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (d), et
que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (e). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition
(c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait
pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; 131
II 627 consid. 6.1 et les références citées ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid.
3).
b)
S’agissant de la violation de l’obligation
d’informer dans le cas d’espèce, on déduit du libellé du procès-verbal
d’entretien du 15 juin 2015, relatif à l’entretien de conseil du 11 juin 2015, que la
question de l’aptitude au placement a été abordée, le collaborateur ORP mentionnant
la programmation de l’examen d’aptitude au placement. De même, il ressort du procès-verbal
de l’entretien du 15 juillet 2015 que l’assuré a été informé du
lancement de l’examen de l’aptitude au placement. Il est inutile en l’occurrence de
procéder à l’audition de ce collaborateur ORP pour connaître l’étendue
des informations communiquées en matière d’aptitude au placement. En effet, le juge peut
renoncer à accomplir certains actes d'instruction sans que cela n'entraîne une violation du
devoir d'administrer les preuves nécessaires (art. 61 let. c LPGA) ou plus généralement
une violation du droit d'être entendu s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves, que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur l'appréciation
anticipée des preuves cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 131 I 153 consid. 3 les références ;
TF 8C_660/2015 du 24 février 2016 consid. 4.1). En l’occurrence, le SDE a communiqué
au recourant le 20 juillet 2015 un courrier intitulé « examen de votre aptitude au placement »
et aux termes duquel il était précisé que le versement des éventuelles indemnités
de chômage était suspendu jusqu’à sa décision. Le recourant aura donc été
renseigné au plus tard à réception de ce courrier (auquel il a répondu le 28 juillet
2015) et ainsi suffisamment tôt pour pouvoir s’adresser aux services de l’aide sociale,
étant précisé que selon l’art. 31 al. 1 RLASV (règlement d’application
du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; RSV 850.051.1),
la prestation financière du RI est versée au plus tôt pour le mois au cours duquel la
demande a été déposée. Ainsi, non seulement l’obligation d’informer a
été respectée, mais elle l’a été suffisamment tôt pour éviter
tout dommage préjudiciable au recourant. Il ne sera pas inutile de rappeler que l’obligation
de renseigner et de conseiller incombant aux organes de l’assurance-chômage ne concerne que
le régime de l’assurance-chômage fédérale et non pas le droit cantonal de l’assistance-chômage
ou l’aide sociale (cf. Rubin, op. cit., n° 53 ad art. 17 p. 211).
c)
Concernant la conclusion du recourant tendant
à obtenir une compensation de la perte financière qu’il aurait subie suite à un
manque d’informations, à savoir l’équivalent du RI (cf. réplique du 17 mars
2016), il faut non seulement constater que l’ORP n’a pas violé son devoir d’informer,
mais également que cette conclusion doit dans tous les cas être déclarée irrecevable.
En effet, en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 V 164 consid.
2.1; 130 V 138 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 2c ; cf. également TF 9C_195/2013 du 15 novembre
2013 consid. 3.1 et 9C_406/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1). Or, la décision entreprise du
6 novembre 2015 circonscrit l’objet de la contestation à la question de l’aptitude au
placement de l’assuré à partir du 1
er
juillet 2015. Par voie de conséquence, toute autre conclusion sortant du cadre ainsi défini
s’avère irrecevable.
4.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant – qui a au demeurant
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 novembre 2015 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. I.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :