vd_findinfo · HC / 2009 / 6 · 2009-06-11 · fr

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, PLAN D'EXÉCUTION DES PEINES | 76 LEP, 20 Rtig

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 11.06.2009 HC / 2009 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
209
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Arrêt du 11
juin 2009
_________________
Séance du 12 mai
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M
me
Sidi-Ali
*****
Art.
20 aRTig,
76 ss aLEP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par M.________ contre la décision rendue le
17 avril 2009 par l'Office d'exécution des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 17 avril 2009, l'Office
d'exécution des peines (ci-après: OEP) a
ordonné l'interruption du régime de travail
d'intérêt général (ci-après: TIG)
de M.________ et décidé de convoquer prochainement le
prénommé pour subir le solde de ses peines, soit 23
jours de privation de liberté, en régime
ordinaire.
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du 21 novembre 2006, le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
condamné M.________, pour détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice et violation grave des
règles de la circulation, à la peine de trente jours
d'emprisonnement et révoqué le sursis accordé
par décision du Juge d'instruction de l'arrondissement de
l'Est vaudois du 14 mars 2004 et ordonné l'exécution
de la peine de trois jours d'emprisonnement.
2.
Par décision du 29 octobre 2007, l'OEP a
fait droit à la requête de M.________ du 13 septembre
2007, autorisant ce dernier à exécuter ses peines
sous le régime du TIG.
Le 13 mai 2008, l'OEP a adressé à
l'intéressé une mise en garde formelle, suite
à sa non-présentation au rendez-vous fixé avec
la Fondation vaudoise de probation (ci-après: FVP), le
sommant de contacter ladite fondation en vue de la constitution de
son dossier et de présenter une couverture en matière
d'accidents. Cet envoi précisait que tout manquement
ultérieur pourrait entraîner son exclusion de cette
modalité d'exécution de peine et l'exécution
de ses peines en régime ordinaire.
Le 18 novembre 2008, l'OEP a adressé à M.________ un
avertissement formel, dont il ressort que l'intéressé
ne s'est pas présenté à l'entretien
prévu avec la FVP, qu'il n'a pas fourni la couverture
d'assurance requise et qu'il ne s'est pas déterminé
sur ses manquements, le sommant de contacter son conseiller de
probation dans un délai de dix jours et lui précisant
que tout manquement ultérieur entraînerait l'exclusion
immédiate des TIG et l'exécution de ses peines sous
le régime ordinaire.
Par courrier du 13 novembre 2008, reçu le 19 novembre 2008
par l'OEP, M.________ a indiqué qu'il travaillait en
Allemagne, qu'il avait contacté plusieurs fois la FVP sans
succès et qu'il allait ensuite travailler en
France.
Le 19 novembre 2008, la FVP a communiqué que M.________
n'avait toujours pas fourni de garantie quant à une
couverture en matière d'accidents ni de dates auxquelles il
serait disponible sur le sol suisse pour exécuter son TIG.
Elle précisait encore que l'intéressé n'avait
pas maintenu de liens avec son conseiller de probation, liens
pourtant indispensables à l'exécution de la peine, et
qu'il n'avait pas respecté les délais
impartis.
Par lettre du 2 décembre 2008, l'OEP a confirmé
l'avertissement formel du 18 novembre 2008 et accordé
à M.________ un délai de dix jours pour contacter la
FVP.
La FVP a informé M.________ par courrier du 19 janvier 2009
que le délai fixé au 12 janvier 2009 pour produire sa
couverture d'assurance en matière d'accidents et donner des
dates en vue de l'accomplissement du TIG était
dépassé. La FVP a signifié à
l'intéressé un ultime délai de 10 jours pour
fournir les éléments susmentionnés.
3.
Le 16 mars 2009, la FVP a établi le programme
d'exécution du TIG par M.________, aux termes duquel ce
dernier devait travailler 132 heures du 18 mars au 30 avril 2009
auprès de la clinique Joli-Mont à Genève,
à raison de 8 heures par jour, 7 jours étant
imposés à date fixe et 9 jours et demi
supplémentaires devant être définis sur le mois
d'avril 2009 en fonction de ses activités
professionnelles.
4.
Le 3 avril 2002, la FVP a indiqué à l'OEP que
M.________ ne respectait pas les termes de son programme
d'exécution de peine, celui-ci effectuant les heures de TIG
à sa convenance et sans respecter les jours et horaires
fixés d'entente avec la clinique de Joli-Mont. La FVP
précisait que l'intéressé n'avait pas fourni
de nouvelles dates pour la poursuite de l'exécution de sa
peine, invoquant une indisponibilité pour raisons
professionnelles, restant très fermé sur une
meilleure collaboration et ne respectant pas ses engagements
malgré les nombreux délais qui lui avaient
été accordés pour qu'il puisse s'arranger sur
le plan professionnel.
Par courrier du 7 avril 2009, l'OEP a imparti à M.________
un délai de trois jours pour s'expliquer sur ses
manquements. A teneur de ses déterminations du 8 avril 2009,
l'intéressé était en détention avant
jugement depuis le 4 avril 2009, raison pour laquelle il ne pouvait
exécuter son TIG. A cette occasion, il demandait
également que ces jours de détention fussent
déduits de son solde de TIG, invoquant un manque à
gagner de plusieurs dizaines de milliers de francs dans son
travail.
C.
En temps utile, M.________
a recouru contre
la
décision de l'OEP du 17 avril 2009
.
Il
a conclu implicitement à
l'annulation de la décision.
D.
La FVP a
informé l'OEP par fax du 6 mai 2009 que M.________
s'était présenté auprès de la clinique
Joli-Mont qui, par mégarde, a accepté qu'il
accomplisse des heures entre le 27 avril et le 5 mai 2009. La FVP
précise avoir rappelé à l'employeur TIG de
stopper toute activité avec M.________ aussitôt
informée de la situation, soit le 5 mai 2009. Les fiches de
présence indiquent que M.________ a effectué 42
heures durant ces dates. Sans y avoir été
invité, M.________ s'est déterminé le 5 mai
2009 auprès de la FRV sur ce nouvel ordre d'interruption de
ses TIG.
En droit
:
1.
a
)
Le
1
er
janvier 2007 est entrée en vigueur la loi
fédérale du 13 décembre 2002, qui emporte
notamment modification de la Partie générale du Code
pénal suisse (ci-après : CP, RS 311.0).
A la même date est entré en vigueur le
Règlement du 22 novembre 2006 sur l'exécution du
travail d'intérêt général (RTig, RSV
340.01.5), abrogeant le Règlement du 23 avril 1997 sur
l'exécution des courtes peines par l'accomplissement d'un
travail d'intérêt général
(aRTig).
Conformément à l'art. 388 al. 1 CP,
il y a lieu d'examiner cette problématique à la
lumière de l'ancien droit, étant donné que la
peine à exécuter par le recourant a été
prononcée avant le 1
er
janvier 2007. L'art. 25
RTig prévoit d'ailleurs que l'ancien règlement, du 23
avril 1997, reste applicable au travail d'intérêt
général exécuté en vertu d'une peine
prononcée avant le 1
er
janvier 2007 (JT 2007 III
84).
b)
Rendue par l'Office d'exécution des peines
(Service pénitentiaire; art. 6 aRTig), la
décision attaquée est fondée sur l'art. 20
aRTig.
Selon l'art. 11 aRTig, auquel renvoie l'art. 20 al. 6 aRTig, une
telle décision peut faire l'objet d'un recours à la
Cour de cassation pénale dans les cas prévus à
l'art. 76 al. 1 aLEP (ancienne loi vaudoise du 18 septembre
1973 sur l'exécution des condamnations pénales et de
la détention préventive, RSV 340.01), abrogée
- à l'exception de ses dispositions relatives au personnel
des établissements pénitentiaires - par la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007 (LEP,
RSV 340.01). La cour est compétente pour connaître du
recours dirigé contre une telle décision (Cass, 6
novembre 2008, n° 450) et les références
citées.
Le recours s'exerce dans les vingt jours dès la
communication de la décision attaquée. L'acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours (art. 76b aLEP). Le recourant peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir
d'appréciation, et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (art. 76c aLEP).
c)
En l'espèce, dans sa lettre du 23 avril 2009,
M.________ a déclaré recourir contre la
décision de l'OEP. Les conclusions sont pour le moins
imprécises, mais on comprend que le recourant ne veut pas
exécuter le solde de sa peine sous forme de peine privative
de liberté. Déposé en temps utile, le recours
est recevable en la forme.
2.
Conformément à l'art. 76f aLEP, la
Cour de cassation établit d'office les faits et applique le
droit sans être limitée par les moyens
soulevés.
3.
a)
Selon
l'art. 20 al. 1 aRTig, si le condamné ne respecte pas les
conditions fixées ou fait preuve de mauvaise volonté
dans l'accomplissement de la tâche qui lui a
été confiée, l'autorité
compétente lui adressera tout d'abord un avertissement
formel et pourra ensuite ordonner l'interruption du travail
d'intérêt général.
A cet égard, il convient de
rappeler que le travail d'intérêt
général est une faveur accordée au
condamné à la condition qu'il collabore (Cass., 24
juillet 2008, n° 287).
b)
En l'espèce, le recourant a été
condamné par jugement du 21 novembre 2006 et la
décision de l'OEP l'autorisant à exécuter sa
peine par TIG remonte au 29 octobre 2007. La situation s'est depuis
prolongée au point que le recourant n'avait pas encore
effectué un seul jour de TIG début 2009. En effet, il
n'a cessé d'invoquer quantité d'excuses liées
soit à la nécessité de préserver son
activité d'indépendant en Suisse, soit à une
activité professionnelle en cours à
l'étranger, soit encore à sa méconnaissance de
la langue française pour repousser l'exécution de ses
TIG.
En particulier, M.________ a laissé s'écouler plus
d'un an avant de fournir une attestation d'assurance accidents,
malgré la mise en garde formelle de l'OEP du 13 mai 2008,
l'avertissement formel de l'OEP du 18 novembre 2008, la
confirmation de cet avertissement formel par l'OEP le 2
décembre 2008, ainsi que les demandes
répétées de la FRV dont le courrier du 19
janvier 2009 lui fixant un ultime délai pour produire dite
attestation.
Cela dit, après divers entretiens avec le recourant, la FVP
a fixé l'horaire de ses TIG du 18 mars à fin avril,
arrêtant tout d'abord sept dates en mars, les neuf jours et
demi restants devant être définis pour le mois d'avril
avant la fin du mois de mars 2009 en fonction de ses occupations
professionnelles. Or, la FVP a relevé le 3 avril que
M.________ n'avait exécuté en mars que 40 des 56
heures prévues et selon des jours de présence qui ne
correspondaient pas à ce qui avait été convenu
avec l'organisme bénéficiaire. Par ailleurs, le
recourant n'avait donné aucune date pour la suite de son
exécution de peine sous forme de TIG en avril.
Interpellé par l'OEP, M.________ a évoqué son
incarcération pour justifier les manquements
précités. Il précisait toutefois que celle-ci
avait débuté le 4 avril 2009. L'OEP estime que ce
motif n'est pas pertinent. A juste titre. En effet, les manquements
du mois de mars sont déterminants et ne sauraient être
justifiés par une incarcération qui a
débuté en avril.
Au surplus, ce n'est pas au condamné de décider
à loisir des jours d'exécution de ses TIG. En
l'espèce, les dates déjà fixées
l'avaient été après consultation de M.________
et les dates à fixer devaient l'être en fonction de
ses disponibilités professionnelles. Ainsi, le fait que le
recourant se soit spontanément présenté
à la clinique Jolimont dès le 27 avril 2009 et qu'il
y ait effectué 42 heures de travail ne change rien à
ce qui précède. Au contraire, si, en dépit de
ces considérations, le condamné ne respecte pas les
conditions d'exécution de sa peine, l'OEP est fondé
à conclure, comme en l'occurrence, que l'exécution de
la peine sous forme de TIG ne permet pas à
l'intéressé de tirer les enseignements qui s'imposent
et que la mauvaise volonté dont il fait preuve justifie que
la peine soit exécutée en la forme initialement
prévue.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté dans
la mesure où il est recevable et la décision
confirmée.
Les frais de deuxième instance doivent être mis
à la charge du recourant (art. 76i aLEP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
M.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Fondation vaudoise
de probation, section PMO, à l'attention de M.
[...],
-      Clinique Joli-Mont,
à l'attention de M. [...], service
hôtelier,
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines (OEP/TIG/55134),
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: