vd_findinfo · AP / 2010 / 117 · 2009-06-12 · fr

EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, CHOSE JUGÉE, IDENTITÉ DES DEMANDES, PROCÉDURE CIVILE, DROIT CANTONAL, BAIL À LOYER, RADIATION{EFFACEMENT}, INSCRIPTION, REGISTRE FONCIER | 23 CO, 142 al. 1 CPC, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 475 CPC, 7 CPC, 13 LTB

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.05.2010 AP / 2010 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
228/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 5 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
23 CO; 13 LTB; 7, 142 al. 1, 451 ch. 2, 452 al. 1ter et 2, 475 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
M.________
,
à Corsier, demandeur, contre le jugement rendu le 12 juin 2009 par le Président du Tribunal
des baux du canton de Vaud dans la cause divisant le recourant d’avec
A.C.________
,
à Guyancourt (France), défendeur.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2009, dont les considérants ont été notifiés aux parties
les 26 et 27 octobre suivants, le Président du Tribunal des baux du canton de Vaud a prononcé
que le jugement du 13 janvier 2009 rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est
vaudois ([...]) a l’autorité de chose jugée à l’égard du litige divisant
le demandeur M.________ d’avec le défendeur A.C.________ dans la cause n° [...] (I),
la demande déposée par le demandeur M.________ le 16 octobre 2008 étant en conséquence
irrecevable (Il), fixé les frais de justice à 400 fr. pour le demandeur et à 400 fr. pour
le défendeur (III), dit que le demandeur doit payer au défendeur la somme de 1'775 fr. à
titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Les faits suivants résultent du jugement attaqué, complété par les pièces du
dossier (art. 452 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) :
1.
Par requête adressée le 28 février 2008 au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois, A.C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'ordre soit
donné au Conservateur du registre foncier du district de Vevey de radier de son registre l'annotation
inscrite sur le bien-fonds [...], annotation concernant un bail à loyer en faveur de M.________.
Par procédé écrit du 9 juin 2008, M.________ a conclu, avec dépens, à libération
des fins de la requête susmentionnée.
Par jugement du 13 janvier 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
a notamment donné ordre au Conservateur du registre foncier du district de Vevey de radier de son
registre l'annotation inscrite sur le bien-fonds [...], annotation concernant un bail à loyer en
faveur de M.________ (I).
L'état de fait du jugement retient notamment que le contrat de bail à loyer en cause, signé
le 16 janvier 2006 par B.C.________ et M.________, prévoyait que celui-ci prenait à bail du
1
er
mai 2007 au 30 avril 2022 le premier étage de l'habitation construite sur le bien immobilier précité,
sis [...], propriété de B.C.________. Le chiffre 5 du contrat mentionnait que «le présent
bail sera inscrit au registre foncier pour sa durée de 15 ans et renouvelable dans les mêmes
termes que l'inscription initiale. Ceci à la demande du bailleur ou du locataire». M.________
s'étant présenté au Registre foncier de Vevey pour faire inscrire le bail à l'entrée
en vigueur de celui-ci, le contrat de bail était annoté au RF depuis le 31 mai 2007. B.C.________
est décédé le 23 juillet 2006. Selon certificat d'héritier établi le 31
août 2007, il laissait A.C.________ comme seul et unique héritier de la succession, laquelle
comprenait le bien immobilier susmentionné. Plusieurs témoins ont été entendus à
l'audience de jugement, parmi lesquels le Conservateur du registre foncier.
Dans ses motifs, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a considéré
que le Conservateur du registre foncier n’aurait pas procédé à l’inscription
de l’annotation du bail s’il avait connu le décès de B.C.________ (jugement, c.
3, pp. 6 s.). Il a ajouté que le conservateur avait également ignoré le fait que ce bail
avait fait l’objet d’une déclaration d’invalidation (jugement, c. 4, p. 7). Au
vu de ces éléments, il a estimé que le bail avait été inscrit sans cause légitime.
M.________ a formé recours contre ce jugement le 26 mars 2009. Par courrier du 7 mai suivant, il
a déclaré retirer son recours. Par arrêt du 14 mai 2009, le Président de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal a déclaré le jugement susmentionné exécutoire.
2.
Par demande adressée le 16 octobre 2008 au Tribunal des baux du canton de Vaud, M.________ a pris,
avec dépens, la conclusion suivante :
"I.
Que le bail à loyer pour locaux commerciaux conclu le 16 janvier 2006 est valable et qu'en conséquence
M.________ est considéré comme régulier locataire des locaux sis [...]."
Par courrier du même jour, M.________ a requis du Tribunal des baux de prononcer la suspension de
la procédure jusqu'à droit connu sur l'action pendante devant le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Par courrier du 16 janvier 2009, A.C.________ s'est opposé
à la requête de suspension précitée. Par courrier du 16 février 2009, M.________
a confirmé retirer sa requête en suspension de la procédure.
Par réponse du 10 juin 2009, A.C.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par le demandeur.
A l'audience tenue par le Président du Tribunal des baux le 12 juin 2009, les parties ont admis
que le litige soit instruit et jugé par le seul président en application de l'art. 7 al. 3
LTB (loi du 13 décembre 1981 sur le Tribunal des baux; RSV 173.655). En outre, elles ont convenu,
sur proposition du président, de faire application de l'art. 12 al. 2 LTB afin que le président
instruise et statue sur la question préalable suivante : le jugement rendu par le Président
du Tribunal civil du 13 janvier 2009 ([...]) a l'autorité de la chose jugée à l'égard
du présent litige enregistré sous la cause n° [...].
En droit, le premier juge a considéré que, bien que le défendeur n'ait pas soulevé
l'exception de chose jugée dans son mémoire de réponse, la convention de procédure
passée entre les parties à l'audience du 12 juin 2009 ouvrait la voie à l'examen de la
question préalable arrêtée à l'audience. Il a dès lors constaté que les
conditions posées par l'art. 475 al. 1 et 2 CPC étaient remplies en l'espèce. Le procès
tenu devant le Président du Tribunal civil opposait les mêmes parties en leurs mêmes qualités
de locataire et de bailleur que dans le cadre de la demande déposée devant le Tribunal des
baux; la chose demandée dans le premier procès englobait nécessairement celle qui l'était
dans le second; enfin, le demandeur avait lui-même admis, dans une lettre adressée au Tribunal
des baux le 8 juin 2009, l'existence d'une identité entre les questions soumises aux deux juridictions.
B.
Par acte du 4 novembre 2009, M.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, avec suite de dépens, principalement à son annulation, subsidiairement
à sa réforme en ce sens que l’autorité de chose jugée à l’égard
du litige opposant les parties pendant devant le Tribunal des baux n’est pas reconnue au jugement
du 13 janvier 2009, la cause étant reprise devant ledit Tribunal.
Par mémoire reçu au greffe du Tribunal cantonal le 3 décembre 2009, le recourant a développé
ses moyens et confirmé ses conclusions.
Par mémoire du 24 mars 2010, l’intimé A.C.________ a conclu, avec suite de dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le jugement statuant sur l’exception de
chose jugée est un jugement principal qui peut faire l’objet d’un recours en nullité
(art. 444 et 445 CPC) et d’un recours en réforme (art. 451 CPC) à la Chambre des recours
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 7 ad art. 475 CPC, p. 742; JT 1985 III 77). Les art. 444, 445 et 451 ch.
2 CPC, applicables par renvoi de l’art. 13 LTB, ouvrent la voie des recours en nullité et
en réforme contre les jugements principaux rendus par le Tribunal des baux.
En l'espèce, le recours tend principalement à la nullité, subsidiairement à la réforme.
Interjeté en temps utile (art. 458 CPC, applicable par renvoi de l'art. 15 LTB), par une personne
qui y a intérêt, il est ainsi recevable.
2.
En règle générale, le Tribunal cantonal délibère en premier lieu sur les moyens
de nullité (art. 470 al. 1 CPC). Saisie d’un recours en nullité, la Chambre des recours
n’examine que les moyens expressément soulevés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad
art. 465 CPC, p. 722).
En l'espèce, le recourant n’invoque aucun moyen de nullité. Par conséquent, son
recours en nullité est irrecevable (ibidem).
Il convient dès lors d’examiner le recours en réforme.
3.
Lorsqu’elle est saisie d’un recours en réforme interjeté contre un jugement principal
rendu par le Tribunal des baux, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art. 13 LTB). Les parties ne peuvent toutefois
pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d’une instruction complémentaire
selon l’art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC). Ainsi, la Chambre des recours développe
son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l’état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l’avoir, le cas échéant, corrigé
ou complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4.
a)
L’art. 475 CPC prévoit que les arrêts du Tribunal cantonal et les jugements définitifs
ont l’autorité de la chose jugée (al. 1). L’autorité de la chose jugée
n’existe qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement : il faut
que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause,
que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même
qualité (al. 2).
Selon la jurisprudence, l’autorité de la chose jugée s’attache au dispositif du
jugement, et non pas aux faits et considérants de droit, même si les motifs peuvent servir
à interpréter le dispositif (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 475 CPC, p. 740 et
les références). Le juge de première instance chargé d’examiner si les conditions
de l’art. 475 CPC sont réunies n’est donc pas lié par les considérants de
droit du jugement antérieur; par conséquent, la Chambre des recours non plus, puisque celle-ci
revoit librement la cause en droit.
b)
Exception de procédure, l’exception de chose jugée doit être présentée,
sous peine de déchéance, avant toute défense au fond, dans le délai de réponse
par le défendeur (art. 142 al. 1 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 142 CPC, pp. 264
s.).
En l’espèce, on peut se demander si l’intimé, qui a déposé une réponse
dans laquelle il n’invoquait pas l’autorité de chose jugée, s’est trouvé
ainsi déchu d’invoquer ce moyen ultérieurement, ce qui est controversé (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 7 ad art. 475 CPC, p. 742), ou s’il a pu être dérogé à l’art.
142 al. 1 CPC par convention de procédure (art. 7 CPC). Ces questions peuvent toutefois demeurer
indécises puisque, même si le droit d’invoquer l’autorité de chose jugée
n’était pas périmé, l’exception y relative devrait être rejetée
pour les motifs exposés au considérant suivant.
c)
Le premier juge a considéré que la conclusion prise par l’intimé devant le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois tendant à la radiation de l’annotation
au registre foncier du contrat de bail à loyer du 16 janvier 2006 englobait nécessairement
la conclusion prise par le recourant devant le Tribunal des baux tendant au constat de l’existence
de ce bail (cf. jugement, p. 6). Un tel raisonnement est cependant erroné puisqu’un bail peut
exister sans être inscrit au registre foncier. Au demeurant, pour ordonner la radiation de l’annotation,
le Président du Tribunal d'arrondissement précité ne s’est pas penché sur les
circonstances dans lesquelles le contrat de bail avait été passé, cela en vue de déterminer
si le consentement du bailleur avait été vicié. Il s’est essentiellement fondé
sur le fait que l’inscription au registre foncier n’avait pas été opérée
régulièrement, dès lors que le préposé avait été tenu dans l’ignorance
du décès du bailleur, alors que cette circonstance l’aurait conduit à un refus.
La question de savoir si cette seule ignorance ôtait à l’inscription sa validité
peut demeurer indécise dès lors qu'en l'espèce, seule la validité du bail est encore
en jeu.
Pour le surplus, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a ajouté
que le préposé au registre foncier avait également ignoré la déclaration d’invalidation
du contrat de bail et que "
l’inscription
n’aurait pas dû avoir lieu
". Il
n’a toutefois examiné à aucun moment si l’invocation par l’intimé de
vices de la volonté justifiait une invalidation du contrat de bail. En particulier, son indication
toute générale que la déclaration de ne pas maintenir un contrat en vertu des art. 23
ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) a un effet résolutoire ex tunc ne suffit pas
pour retenir que cette déclaration était fondée en l’espèce (cf. ATF 128 III
70 = JT 2003 I 4 c. 1b et les références citées). On ne saurait donc tirer des considérants
du jugement relatifs à l’annotation du bail qu’il a été statué sur l’existence
de celui-ci. Cela étant, une identité de chose demandée au sens de l’art. 475
al. 2 CPC fait défaut en l'occurrence.
Il est vrai que, par lettre du 8 juin 2009 au premier juge, le conseil du recourant a déclaré
ce qui suit : "
La dernière
écriture de Me de Luze
[...]
m’amenant
à penser que les mêmes questions que celle
[sic]
articulées devant
le Président du Tribunal de l’Est vaudois seront soumises à votre Autorité, je vous
prie de trouver en annexe la liste des témoins de mon client, semblable d’ailleurs à
celle qu’il avait fait valoir à l’époque dans le cadre de cette précédente
procédure
". Mais cette déclaration
relative à une liste de témoins est en elle-même sans portée sur la réalité
d’une identité de chose demandée, condition pour retenir l’autorité de chose
jugée. La lettre précitée ne valait dès lors pas motif principal d’admettre
celle-ci, contrairement à ce qu’a considéré le premier juge (cf. jugement, p. 6).
Enfin, contrairement à ce que soutient l’intimé dans son mémoire (pp. 2 ss), on
ne peut pas non plus tirer une déduction juridique sur l’existence de la chose jugée
du seul fait que le recourant a requis la suspension de la procédure devant le Tribunal des baux
jusqu’à droit connu sur le procès pendant devant le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois.
5.
Cela étant, le recours doit être admis et le jugement réformé en ce sens que le jugement
du 13 janvier 2009 rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois ([...])
n'a pas l'autorité de chose jugée à l'égard du litige divisant le demandeur M.________
d'avec le défendeur A.C.________ dans la cause n° [...], qu'en conséquence, la demande
déposée par le demandeur M.________ le 16 octobre 2008 est recevable, que les frais de justice
sont fixés à 400 fr. pour chacune des parties et que le défendeur A.C.________ doit payer
au demandeur M.________ la somme de 1'775 fr. à titre de dépens, toutes autres ou plus amples
conclusions étant rejetées.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 3'900 francs (art. 232
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance (art. 91
et 92 CPC), qu'il convient de fixer à 5'400 fr., soit 3'900 fr. en remboursement de ses frais de
justice et 1'500 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 2 al. 1 ch. 33
et art. 4 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
Le jugement du 13 janvier 2009 rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
([...]) n'a pas l'autorité de chose jugée à l'égard du litige divisant le demandeur
M.________ d'avec le défendeur A.C.________ dans la cause n° [...].
II.
En conséquence, la demande déposée par le demandeur M.________ le 16 octobre 2008 est
recevable.
III.
Les frais de justice sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) pour le demandeur et à
400 fr. (quatre cents francs) pour le défendeur.
IV.
Le défendeur A.C.________ doit payer au demandeur M.________ la somme de 1'775 fr. (mille sept cent
septante-cinq francs) à titre de dépens.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 3'900 francs (trois mille
neuf cents francs).
IV.
L'intimé A.C.________ doit verser au recourant M.________ la somme de 5'400 fr. (cinq mille quatre
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour M.________),
‑
Me Charles-Henri de Luze (pour A.C.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 360'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal des baux du canton de Vaud.
Le greffier :