vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 62 · 2021-03-18 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, RENTE D'INVALIDITÉ, SUPPRESSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, OBLIGATION DE RENSEIGNER, DISPENSE DES FRAIS | 28 LPGA, 43 al. 3 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.03.2021 Arrêt / 2021 / 62

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
271/20 - 89/2021
ZD20.034977
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Pelletier et Saïd, assesseures
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
A.U.________
,
à [...], recourante,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art. 28
et 43 al. 3 LPGA ; art. 82 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
la deuxième demande de prestations de
l’assurance-invalidité datée du 4 juin 2013, déposée par A.U.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...],
vu le rapport du 17 septembre 2014 du Dr R.________, qui retient les diagnostics de trouble
mixte des conduites et des émotions, ainsi que d’autres troubles émotionnels de l’enfance,
depuis la petite enfance de l’assurée,
vu l’avis médical du 2 mars 2017 de la Dre C.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, pour le Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR),
vu les décisions de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé) des 11 décembre 2017 et 8 février 2018, accordant
une rente d’invalidité extraordinaire entière à l’assurée, dès le
1
er
avril
2016,
vu la procuration signée par l’assurée le 26 février 2018 en faveur de sa mère,
H.________, lui octroyant le pouvoir de la représenter auprès de l’OAI,
vu les questionnaires envoyés à H.________ les 8 et 23 octobre 2019 dans le cadre
de la révision d’office du droit à la rente de l’assurée,
vu les informations données par H.________, selon lesquelles les médecins susceptibles de renseigner
l’OAI sur l’état de santé de sa fille étaient le Dr Z.________, spécialiste
en médecine interne générale, et Mme B.________, psychologue et psychothérapeute
au Département de psychiatrie du [...], site du [...],
vu les renseignements donnés par le Dr Z.________ à l’OAI, à savoir qu’il
n’avait pas revu l’assurée depuis 2013, si ce n’est pour une consultation en urgence
en 2016,
vu l’avis de l’OAI à l’assurée le 16 mars 2020, selon lequel l’Office
avait sollicité un rapport auprès du Département de psychiatrie du [...], site de [...],
sans succès, et demandait à l’assurée d’intervenir auprès de son médecin
afin qu’il réponde,
vu la sommation adressée par pli recommandé à H.________ le 28 mai 2020, exposant
qu’aucun rapport n’avait pu être obtenu de la part des médecins sollicités
et qu’il appartenait à l’assurée de communiquer le nom d’un médecin
ou psychiatre à l’OAI avant le 15 juin 2020, sans quoi sa rente serait supprimée
avec effet immédiat,
vu le projet de décision de suppression de rente du 7 juillet 2020 adressé à H.________,
motivé par l’absence de réponse de l’assurée à la sommation précitée,
dénotant un manque évident de collaboration, et par l’impossibilité pour l’OAI
de déterminer son droit à la rente,
vu la prise de contact de H.________ par le site internet de l’OAI, retranscrite au dossier, qui
informait l’OAI qu’elle souhaitait être « radiée » des dossiers
et le priait de faire parvenir le courrier de sa fille directement à cette dernière,
vu la décision de suppression de rente du 18 août 2020, envoyée par l’OAI à
l’assurée, pour les mêmes motifs que ceux évoqués dans le projet de décision,
vu la prise de contact de l’assurée, vraisemblablement avec l’aide de son père,
via le site internet de l’OAI, le 18 août 2020, par laquelle elle informait l’autorité
qu’elle ne parvenait pas à joindre la personne en charge de son dossier depuis plus de deux
mois, qu’elle n’avait pas eu connaissance des courriers qui avaient été envoyés
à sa mère, qu’elle avait essayé de prendre des rendez-vous avec des médecins,
sans succès, qu’elle n’avait jamais eu de contact avec le [...] au site de [...], et
enfin qu’il faudrait du temps pour obtenir un rendez-vous en psychiatrie et pour qu’un suivi
puisse être entrepris,
vu le recours déposé le 9 septembre 2020 (date du timbre postal) à l’encontre
de la décision du 18 août 2020, auprès de la Cour de céans et signé par
A.U.________ et par son père, concluant en substance à l’annulation de la décision
attaquée et au maintien de la rente.
vu les arguments développés dans le recours, soit que le Dr Z.________ était un médecin
généraliste qui ne serait pas en mesure de fournir un rapport sur l’état de santé
psychique de l’assurée, que celle-ci avait abandonné son suivi avec B.________ pour plusieurs
raisons, que l’OAI avait envoyé sa correspondance à sa mère alors qu’il lui
aurait expressément été demandé de ne pas le faire, précisant qu’elle
n’avait plus aucun contact avec sa mère et qu’elle n’avait pas pu prendre connaissance
des courriers de l’OAI,
vu que le recours fait encore état de difficultés à joindre la personne en charge du dossier
au sein de l’OAI, du fait que l’assurée n’est précisément pas en mesure
de comprendre la portée des courriers de l’assurance ni de les traiter, au vu de ses difficultés
sur le plan psychique, et du fait que B.U.________ a tenté de prendre des rendez-vous médicaux
pour sa fille, en vain, entre autres en raison de la situation sanitaire liée au SARS-CoV-2 (COVID-19),
vu l’avis envoyé par la juge instructrice à B.U.________ le 14 septembre 2020, lui
indiquant qu’il devait produire une procuration de sa fille en sa faveur s’il souhaitait
que les correspondances du Tribunal lui soient envoyées directement, sans quoi elles seraient adressées
à sa fille,
vu l’absence de réaction de B.U.________,
vu la réponse du 7 décembre 2020, par laquelle l’OAI a revu sa position, en concluant
à l’annulation de sa décision et à la mise en place d’une expertise telle
que préconisée par la Dre L.________ du SMR, spécialiste en médecine légale,
dans son avis du 3 décembre 2020 (sic) :
« Nous sommes devant la situation psychiatrique grave et complexe d’une très jeune
assurée de 22 ans, atteinte depuis son petite-enfance des troubles importantes sur le plan
psychique, neuropsychologique, intellectuel et développemental avec un parcours scolaire et professionnelle
difficile, ayant nécessité dès 2004 (à partir de l’âge de 6 ans)
différentes prestations et mesures AI. La mesure d’une formation professionnelle initiale
AI comme cuisinière a été interrompue en 2017 pour exacerbation sur le plan psychique.
Une rente entière AI a été octroyée (décision 12.2017). L’assurée
a demandé en 06.2019 la reprise de sa formation AI. Dans le cadre de la révision actuelle,
nous retenons que l’assurée n’est plus suivie sur le plan psychiatrique depuis des années.
Un suivi auprès un médecin généraliste n’existe pas non plus ; l’assurée
n’a plus été revue par le Dr Z.________, MT [réd. : médecin traitant],
depuis 2016. Donc, l’évolution psychiatrique n’est pas claire depuis 2014 et nous ne
sommes pas en mesure de nous prononcer sur l’évolution médicale.
Dans
le cadre du recours TCA [réd.
:
tribunal cantonal des assurances] actuel, nous recommandons au TCA la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique avec examen neuropsy
»,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
, formé en temps utile auprès
du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (notamment art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
le recours est recevable,
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
que dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet, sommairement motivée (al. 2) ;
attendu que l’assuré est astreint à l’obligation de renseigner et de collaborer
(art. 28 et 43 al. 2 LPGA ; CIIAI [Circulaire sur l’invalidité et l’impotence
dans l’assurance-invalidité de l’Office fédéral des assurances sociales],
ch. 1049),
que l’art. 43 al. 3 LPGA permet à l’assureur de se prononcer en l’état
du dossier ou de clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière lorsque l’assurée
refuse de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer
à l’instruction, moyennant une mise en demeure écrite l’avertissant des conséquences
juridiques et l’octroi d’un délai de réflexion convenable,
que l’on estime que l’assuré ne respecte pas son obligation de réduire le dommage
ou celle de renseigner et de collaborer si son comportement est inexcusable,
que du point de vue subjectif, il faut qu’il puisse être tenu pour responsable de son comportement,
ce qui n’est pas le cas notamment lorsqu’ « en raison d’une maladie ou d’une
débilité mentale », il n’est pas capable de voir les conséquences de ses
actes ou de se conduire de manière sensée (CIIAI, ch. 7010),
qu’en l’occurrence, le SMR reconnaît que l’assurée souffre d’un état
grave et complexe sur le plan psychiatrique, de sorte que l’aspect subjectif ne paraît pas
forcément réalisé,
que le défaut de collaboration peut par ailleurs s’expliquer par le fait que la sommation
et le projet de décision, entres autres correspondances, ont été envoyés à la
mère de l’assurée, qui a ensuite signalé à l’OAI qu’elle ne souhaitait
plus gérer ce dossier pour sa fille et qui n’a semble-t-il pas transmis tous les courriers
et informations qu’elle avait reçus à la recourante,
que H.________ était cependant au bénéfice d’une procuration lorsque dits courriers
lui sont parvenus, de sorte qu’il ne saurait être reproché à l’intimé
de les lui avoir adressés,
que, finalement, dans sa réponse, l’OAI conclut à la nécessité de procéder
à un complément d’instruction concernant la situation de la recourante sur le plan psychiatrique
et neuropsychologique,
qu’en effet, le dossier ne permet pas d’évaluer de manière satisfaisante l’éventuelle
capacité de travail de la recourante, car l’évolution de son état de santé
n’est pas claire depuis 2014, faute de rapport médical,
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement,
ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
137 V 210 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que tel est le cas en l’espèce,
que le recours paraît ainsi manifestement bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas
été constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b
LPA-VD),
que la décision attaquée doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée
à l’OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction sur le
plan médical sous la forme notamment d’une expertise psychiatrique avec examen neuropsychologique,
que dans ces conditions, la décision querellée doit être annulée,
que l’intimé en convient d’ailleurs ;
attendu que la procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations
de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69
al. 1bis première phrase LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]),
que les frais sont supportés par la partie qui succombe, mais que l’autorité peut y renoncer
pour des raisons d’équité (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD),
qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, il s’avère équitable de
renoncer à faire supporter les frais de justice à l’intimé ; le présent
arrêt sera ainsi rendu sans frais (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99
LPA-VD),
que la recourante a agi sans le concours d’un mandataire professionnel, de sorte qu’elle
n’a pas le droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11
TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1] ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 18 août 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée et la cause renvoyée à cet office pour nouvelle décision
après complément d’instruction dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.U.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :