vd_findinfo · PP 24/08 - 19/2009 · 2009-04-16 · fr

PERCEPTION DES PRIMES, COTISATION DE L'EMPLOYEUR, AFFILIATION AUX CAISSES | 66 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2009 PP 24/08 - 19/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PP 24/08 - 19/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 16 avril 2009
_______________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Greffier
:
M.        Bichsel
*****
Cause pendante entre
:
C.________
(ci-après : la caisse), à [...],
demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
H.________
, à Orbe, défendeur.
_______________
Art. 66 al. 2
LPP
E n  f a i t  :
A.
Le défendeur H.________ est propriétaire d'une
entreprise individuelle active dans les travaux de
plâtrerie-peinture et le montage de cloisons et de plafonds
suspendus.
Les 6 mars et 6 novembre 2006, le défendeur, en tant
qu'employeur, a conclu avec la demanderesse C.________ un contrat
d'affiliation d'une durée de 10 ans, avec effet dès
le 1
er
janvier 2006 (plans de prévoyance de base
n° 4531 du 1
er
janvier au 31 décembre 2006,
respectivement n° 8196 dès le 1
er
janvier 2007). Le chiffre 2.3 de l'annexe au contrat d'affiliation,
dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
janvier
2006, prévoyait notamment ce qui suit:
"a) L'employeur est
débiteur envers la Fondation de tous les montants
facturés par la Fondation."
b) La Fondation facture à
l'employeur les cotisations réglementaires ainsi que les
coûts complémentaires. Les cotisations de risque ainsi
que les contributions particulières sont payables à
30 jours dès l'établissement de la facture, les
cotisations épargne sont échu [
sic!
] au
31.12.
[…]
"e) Les frais subis par la Fondation et
occasionnés par des agissements extraordinaires, de la part
de l'employeur, tels que manque de coopération de
l'employeur dans la gestion de la prévoyance, non-paiement
des cotisations, etc., sont à la charge de l'employeur et
débités du compte de cotisations.
f) Indépendamment de la date
d'établissement des factures et sans rappel, un
intérêt moratoire est calculé dès la
date d'échéance sur les cotisations non payées
jusqu'à la date d'échéance."
[…]
g) La Fondation fixe des taux
d'intérêts conformes au marché et peut en tout
temps les adapter à la réalité. Le taux actuel
est communiqué à l'employeur lors de l'affiliation
à la Fondation. Les changements de taux sont
communiqués à l'employeur en début
d'année."
Sur un formulaire
ad hoc
complété le 6 mars
2006, l'intéressé a annoncé qu'il employait 5
personnes à plein temps, pour un salaire annuel de
57'725 fr. chacune.
Par écriture du 6 novembre 2006, la caisse a adressé
à l'assuré un décompte des primes pour la
période du 1
er
janvier au 31 décembre
2006, d'un montant total de 11'870 fr. 60, soit 4'921 fr. à
titre de primes d'épargne, 5'949 fr. 60 à titre de
primes de risque, respectivement 1'000 fr. à titre de frais
administratifs. Il était indiqué, s'agissant de la
gestion du compte de primes, que des intérêts seraient
débités, le cas échéant, au taux de 6 %
l'an. En outre, était annexée une "liste d'annonce
des salaires 2007", l'intéressé étant tenu de
la vérifier, respectivement d'annoncer toute modification,
étant précisé que, sans réponse de sa
part, le décompte de primes pour l'année 2007 serait
fondé sur la situation au 31 décembre
2006.
L'assuré ne s'étant pas acquitté des
cotisations mentionnées ci-dessus, la caisse lui a
adressé, le 2 février 2007, un relevé de
compte au 31 décembre 2006, d'un montant total de 11'898 fr.
40 (dont 27 fr. 80 à titre d'intérêts). Il
était relevé que, sauf opposition de sa part dans les
14 jours, ce décompte serait considéré comme
accepté; il était par ailleurs précisé
que le taux d'intérêts en cas de solde négatif
était maintenu à 6 % l'an pour l'année 2007.
Le même jour, la caisse a adressé à
l'intéressé un décompte des primes pour
l'année 2007 d'un montant total de 14'757 fr. 15, soit
7'249 fr. 20 à titre de primes d'épargne, 6'500 fr.
55 à titre de primes de risque, respectivement 1'007 fr. 40
à titre de frais administratifs.
Par courrier du 27 mars 2007, la caisse a résilié le
contrat d'affiliation conclu avec l'assuré suite au non
paiement des primes, avec effet au 31 mars 2007. Elle lui a
adressé, le 24 mai 2007, un décompte final se
présentant comme suit:
compte de primes au
01.01.02007
CHF
11'898.40
primes 2007
CHF
14'757.15
avis de crédit pour
sorties
CHF
-10'312.30
intérêt
débit
CHF
213.50
frais de
résiliation
CHF
300.00
Solde en notre faveur
CHF
16'856.75
Le montant en cause était payable jusqu'au 4 juin 2007.
L'intéressé n'ayant pas réagi dans le temps
imparti, un rappel lui a été adressé le 15
juin 2007, avec un nouveau délai de paiement de 5
jours.
Suite à la réquisition de poursuite
présentée par la caisse auprès de l'Office des
Poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée le 6 juillet 2007, un
commandement de payer (poursuite n° [...]) a été
notifié à l'assuré le 6 août 2007,
portant sur la somme de 16'856 fr. 75 plus intérêts
à 6 % l'an dès le 31 mars 2007.
L'intéressé y a formé opposition
totale.
B.
Par demande déposée devant le Tribunal des assurances
le 16 avril 2008, C.________ a conclu, avec suite de dépens,
au versement par le défendeur de la somme de 16'856 fr. 75
plus intérêts à 6 % l'an dès le 31 mars
2007 ainsi que des frais de poursuite, respectivement à ce
que l'opposition formée par le défendeur au
commandement de payer n° [...] soit annulée pour ce
montant.
Le défendeur n'a pas réagi.
Interpellée par le juge en charge de l'instruction de la
cause, la demanderesse a précisé, par écriture
du 22 août 2008, que le montant de 27 fr. 80 retenu à
titre d'intérêts dans le relevé de compte au 31
décembre 2006 avait été calculé sur la
somme de 6'949 fr. 60, au taux de 6 % l'an, pour la période
du 7 au 31 décembre 2006 (24 jours); quant au montant de 213
fr. 50 retenu au même titre dans le décompte final, il
avait été calculé, également au taux de
6 % l'an, sur la somme de 11'898 fr. 40 (solde du compte au 31
décembre 2006) pour la période du
1
er
janvier au 31 mars 2007 (90 jours), ainsi que
sur celle de 7'507 fr. 95 (prime de risque 2007) pour la
période du 2 au 31 mars 2007 (28 jours).
C.
Une audience d'instruction a été
tenue le 26 août 2008. Bien que régulièrement
assigné, le défendeur ne s'est pas
présenté.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40]). Le for est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle
l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3
LPP); l'acte introductif d'instance revêt la forme d'une
action (ATF 118 V 158, consid. 1 et la
référence).
b)
Lors du dépôt de la demande, dans le cas
d'espèce, il appartenait au Tribunal des assurances de
connaître en dernière instance cantonale des
contestations opposant les institutions de prévoyance, les
employeurs et les ayants droit, lorsque le défendeur avait
son siège ou son domicile dans le canton de Vaud ou que
l'entreprise pour laquelle l'assuré exerçait son
activité se situait dans ce canton (art. 55a LTAs [loi
vaudoise du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances,
en vigueur jusqu'au 31 janvier 2008]). Selon l'ancien art. 55b
LTAs, l'action devait être introduite par le
dépôt d'une requête en deux exemplaires,
contenant, outre la désignation des parties, l'exposé
des faits et des conclusions.
En l'espèce, ces réquisits sont réunis, dans
la mesure où l'objet de la procédure relève du
domaine de la prévoyance professionnelle, d'une part, et
où le défendeur a son domicile dans le canton de
Vaud, d'autre part. La demande est en outre recevable en la
forme.
c)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de ladite loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est ainsi
compétente pour statuer (art. 93 let. c LPA-VD).
d)
La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d'un
membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
A teneur de l'art. 11 LPP, tout employeur occupant des
salariés soumis à l'assurance obligatoire doit
être affilié à une institution de
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance
professionnelle (al. 1); l'affiliation a lieu avec effet
rétroactif (al. 3).
La relation entre l'employeur et l'institution de prévoyance
repose sur une convention dite "d'affiliation", soit un contrat
innommé issu de la pratique de la prévoyance
professionnelle (ATF 120 V 299, consid. 4a et les
références). Par ce contrat, l'institution s'engage
à fournir les prestations découlant de la LPP pour
l'employeur; en contrepartie, celui-ci s'engage à
s'acquitter des primes dont elle demande le paiement (ATF B 149/06
du 11 juin 2007, consid. 6.2).
Selon l'art. 66 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans
ses dispositions réglementaires le montant des cotisations
de l'employeur et de celles des salariés (al. 1,
1
ère
phrase). L'employeur est débiteur de
la totalité des cotisations envers l'institution de
prévoyance; celle-ci peut majorer d'un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement (al.
2).
b)
Dans le
domaine particulier des assurances sociales, la procédure
est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les
faits pertinents de la cause doivent être constatés
d'office par le juge. Ce principe n'est toutefois pas absolu; sa
portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l'instruction de l'affaire, lequel comprend en
particulier l'obligation pour les parties d'apporter, dans la
mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF B
110/04 du 10 novembre 2005, consid. 2.4 et les
références).
3
a)
En
l'espèce, il est constant que l'affiliation du
défendeur auprès de la demanderesse découle de
la convention d'affiliation signée les 6 mars et 6 novembre
2006, par laquelle la demanderesse a assuré, avec effet
rétroactif au 1
er
janvier 2006, le personnel de
l'entreprise individuelle du défendeur. Cette convention
n'est pas remise en cause dans la présente procédure,
pas plus que le devoir du défendeur de verser les
cotisations dues en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP.
Cela étant, le montant réclamé
par la demanderesse apparaît bel et bien dû par le
défendeur, étant précisé ce qui
suit:
- concernant les cotisations proprement dites, les montants en
cause correspondent aux pièces produites par la demanderesse
en cours d'instance, et ne sont infirmés par aucune
pièce au dossier. A cet égard, il y a lieu de relever
que le défendeur n'a contesté ni le relevé de
compte au 31 décembre 2006 qui lui a été
adressé par la caisse le 2 février 2007 - lequel est
ainsi réputé accepté -, ni la "liste d'annonce
de salaires 2007" qui lui a été adressée le 6
novembre 2006;
- concernant les intérêts moratoires, leur perception
est prévue par le ch. 2.3 let f de l'annexe au contrat
d'affiliation - laquelle en fait expressément partie
intégrante -, conformément à l'art. 66 al. 2,
2
ème
phrase, LPP. Le défendeur a
été informé en temps utile du taux de 6 % (ch.
2.3 let. g de l'annexe au contrat d'affiliation), taux qui ne
prête pas le flanc à la critique. Les montants
réclamés à ce titre sont par ailleurs
conformes à l'exigibilité des différentes
cotisations telle qu'arrêtée au ch. 2.3 let. b de
l'annexe au contrat d'affiliation (30 jours dès
l'établissement de la facture s'agissant des cotisations de
risque et des contributions particulières, respectivement
"au 31.12" s'agissant des cotisations d'épargne);
- concernant les frais administratifs ("frais de
résiliation"), leur perception est admise par la
jurisprudence (cf. ATF B 14/02 du 18 juin 2002, consid. 4
in
fine
), dans la mesure où elle est prévue par la
convention d'affiliation, ce qui est le cas en l'espèce (ch.
2.3 let. e de l'annexe au contrat d'affiliation). Le montant
réclamé à ce titre, par 300 fr., n'est en
outre à l'évidence pas excessif, compte tenu des
circonstances.
b)
Concernant les frais de poursuite, ils constituent
l'accessoire de la créance, et suivent, partant, le sort de
l'exécution forcée (cf. art. 68 LP [loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite, RS 281.1]). C'est donc à tort que la
demanderesse les réclame dans le cadre de la présente
procédure.
c)
En définitive, force est de constater que le
défendeur doit à la demanderesse la somme de 16'856
fr. 75 plus intérêt à 6 % l'an dès le 31
mars 2007, les conclusions de la demande étant
rejetées pour le surplus. Le juge des assurances
étant le juge du fond au sens de l'art. 79 al. 1 LP (cf.,
sous l'empire de l'ancienne teneur de l'art. 79 LP, ATF 109 V 46,
consid. 4), il est compétent pour lever l'opposition;
l'opposition formée par le défendeur au commandement
de payer n° [...] est en conséquence
définitivement levée à concurrence de ce
montant.
4.
a)
Selon la réglementation
légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui
obtiennent gain de cause en instance cantonale n'ont pas droit
à une indemnité à titre de dépens, sauf
en cas de recours téméraire ou interjeté
à la légère par l'assuré; ce principe
vaut également pour les actions en matière de
prévoyance professionnelle (cf. art. 73 al. 2 LP; ATF B
97/03 du 18 mars 2005, consid. 5.1 et les
références).
Dans le cas d'espèce, le défendeur n'a jamais
contesté les montants réclamés par la caisse,
mais ne les a pas payés; en formant opposition au
commandement de payer, il a contraint la demanderesse à agir
en justice. Durant la présente procédure, il n'a pas
plus réagi, ne répondant pas même à une
convocation à une audience d'instruction. Un tel
comportement relève manifestement de la
légèreté au sens de la jurisprudence, de sorte
que, la demanderesse ayant procédé avec le concours
d'un mandataire autorisé, il se justifie de mettre à
la charge du défendeur une indemnité de 500 fr.
à titre de dépens.
b)
Malgré la légèreté dont a
fait preuve le défendeur, il est renoncé à
mettre à sa charge des frais de justice (art. 61 let. a
LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est partiellement admise, en
ce sens que H.________ doit à C.________ la somme de 16'856
fr. 75 (seize mille huit cent cinquante-six francs et septante-cinq
centimes) plus intérêts à 6 % l'an dès
le 31 mars 2007.
II.
L'opposition au commandement de payer
n° [...] de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La
Vallée est définitivement levée à
concurrence de ce montant.
III.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
IV.
Le défendeur versera à
la demanderesse la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de dépens.
V.
Le présent jugement est rendu
sans frais.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Thomas
Käslin, à 4010 Bâle (pour C.________);
‑      H.________,
à 1350 Orbe;
-      Office
fédéral des assurances sociales, à 3003
Berne;
par l'envoi de
photocopies.
Le
présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :