vd_findinfo · Ord / 2015 / 6 · 2010-03-18 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉVISION{DÉCISION} | 132 CPP (CH), 410 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.03.2015 Ord / 2015 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
104
PE06.000351-JPC/ECO/PCE
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 5 mars 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
représenté par Me Jean Lob, défenseur d’office à Lausanne, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
général du canton de Vaud, intimé.
Vu le jugement du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment condamné P.________ pour meurtre et assassinat à une peine privative de liberté
à vie (I),
vu l’arrêt du 4 octobre 2010 par lequel la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal
a notamment confirmé la condamnation de P.________,
vu la demande de révision déposée le 27 octobre 2014 par P.________ à l’encontre
des jugements précités,
vu la demande d'assistance judiciaire et de désignation d’un avocat d’office contenue
dans cette écriture,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l’art. 130 al. 1 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu’il
encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation
de liberté (let. b),
que conformément à l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense
d'office notamment en cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné
de défenseur privé (let. a),
qu’en l’espèce, par jugement du 18 mars 2010, confirmé par arrêt du 4 octobre
2010, le requérant a été condamné pour meurtre et assassinat à une peine privative
de liberté à vie,
qu’il s’agit ainsi d’un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP,
justifiant la désignation d’un défenseur d’office,
que par conséquent, il convient de désigner Me Jean Lob en qualité de défenseur d’office
de P.________ pour la procédure de révision;
attendu que la présente ordonnance doit être
rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 132 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Désigne Me Jean Lob en qualité de défenseur d’office de P.________ pour la procédure
de révision.
II.
Déclare la présente ordonnance, rendue sans frais, exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour P.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiquée à :
‑
Me Michèle Meylan, avocate (pour [...]),
-
Me Marcel Heider, avocat (pour [...]),
-
Me Christophe Misteli, avocat et curateur d’absence (pour [...]),
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour ...][...]),
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :