vd_findinfo · Décision / 2014 / 126 · 2014-01-21 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, ASTUCE | 146 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.01.2014 Décision / 2014 / 126

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE13.018193-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
146 CP; 310 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 31 octobre 2013 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 octobre 2013 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause
n° PE13.018193-HNI
dirigée contre
G.________
et
V.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le Dr X.________ pratique la médecine vétérinaire à [...] (P. 5/2). G.________,
à Zurich, est une société active dans le crédit-bail de biens mobiliers et de matériel
technique (P. 5/1). V.________, dont le siège est à Ivry-sur-Seine (France), est une société
active dans le commerce de puces électroniques (P. 5/4); elle prospecte notamment, en Suisse et
en France, une clientèle de vétérinaires pour distribuer un ensemble d’appareils
constituant un dispositif promis à être diffusé sous la désignation
[...]
.
Ce concept proposé à la vente incluait en particulier une carte, format carte de crédit,
sur laquelle était implantée une puce électronique intégrant les données de
l’animal concerné et les adresses de référence de son propriétaire. Le contenu
de cette puce électronique, destinée à être vendue par le vétérinaire au
propriétaire de l’animal sur la carte qui en constituait le support, était censé
être accessible au vétérinaire sur un téléviseur à écran plat; le
dispositif commercialisé comprenait en outre une imprimante-scanner, un appareil photographique,
du câblage, ainsi que du matériel présentant le concept (P. 5/4 et 5/7).
b)              Le 26 août 2013,
X.________ a déposé plainte contre V.________ et G.________, pour «notamment escroquerie
organisée et intentionnelle» (P. 5/0). Il a exposé avoir été démarché
à la fin de l’année 2011 par V.________ pour le concept
[...]
.
La société se serait prévalue, d’une manière générale, d’une
liste de prétendus autres clients (cf. P. 5/10). Par contrat du 29 novembre 2011, cette société
s’était engagée à lui livrer le matériel et à lui fournir les prestations
de service en question, décrits ci-dessus. Le contrat prévoyait notamment l’installation
et le paramétrage du matériel, ainsi que l’accès à un numéro d’appel,
à un système de maintenance sur le site et à une télémaintenance avec logiciel
(P. 5/4 et 5/7). En outre, X.________ a, le 12 janvier 2012, conclu avec G.________ un contrat de crédit-bail
soumis à des conditions générales pour la livraison du matériel et la fourniture
des prestations en question (P. 5/5 et 5/6). X.________ a effectué divers versements pour l’acquisition
du matériel et des prestations en question (P. 5/13
bis
).
Le matériel commandé a été livré de l’aveu du plaignant (P. 5/0, ch. 3,
p. 2).
Le plaignant a cependant allégué que, depuis la livraison du matériel, les prestations
de service promises ne lui avaient pas été fournies (P. 5/0, ch. 5, p. 2). Il a précisé
que d’autres vétérinaires en Suisse romande ou en France se trouvaient dans la même
situation. A l’appui de ce moyen, il a produit diverses copies de courriels échangés
entre des vétérinaires français se disant lésés par V.________ (P. 5/26). Le
11 décembre 2012, il a résilié le contrat passé avec G.________ (P. 5/11). V.________
n’a donné suite à aucune demande en dédommagement de sa part (P. 5/0, ch. 9, p.
3), ce alors même qu’elle a expressément reconnu des carences dans l’exécution
de ses obligations contractuelles (P. 5/10). Enfin, le plaignant a ajouté que l’on pouvait
supposer que «(…) le système mis en place par V.________ n’a[vait] été
possible que par ou grâce des complicités au sein de G.________ également» (P. 5/0,
ch. 11, p. 3).
B.
Par ordonnance du 4 octobre 2013, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a considéré
que les griefs du plaignant n’avaient pas d’implications pénales, dès lors qu’il
n’avait pas acquis un produit fini, mais un procédé qu’il était chargé
de diffuser, ce qui impliquait d’emblée une prise de risque reconnaissable pour tout un chacun;
de plus, le plaignant n’alléguait pas avoir été dissuadé de vérifier que
d’autres vétérinaires avaient déjà souscrit ce produit/programme. En définitive,
le magistrat a considéré que le problème qui se posait était manifestement d’ordre
civil.
C.
Le 31 octobre 2013, X.________, représenté par l’avocat Marc-Olivier Buffat, a recouru
contre l’ordonnance du 4 octobre 2013, concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour enquête
ou instruction dans le sens des considérants.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours.
E
n  d r o i t :
1.
Approuvée par le Procureur général le 14 octobre 2013, l’ordonnance attaquée,
adressée pour notification au conseil du plaignant, a été reçue par son destinataire
le lundi 21 octobre 2013 selon l’allégué crédible de la partie. Interjeté le
31 octobre 2013, le recours l’a été dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP), contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
b)
Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal; RS 311.0), se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux de
tiers.
Pour que l'infraction
d'escroquerie soit réalisée, plusieurs conditions objectives doivent être remplies, à
savoir une tromperie, une astuce, une induction en erreur, un acte de disposition, un dommage, ainsi
qu'un lien de causalité entre les éléments qui précèdent. Sur le plan subjectif,
l'escroquerie suppose une intention et un dessein d'enrichissement illégitime pour soi-même
ou pour un tiers (Dupuis/ Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 1 ad. art. 146 CP, p. 831).
L'escroquerie suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie et que celle-ci ait été
astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités).
L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à
des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait
se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 126 IV 165 c. 2a). U
n
édifice de mensonges, pour être astucieux, ne résulte ainsi pas nécessairement de
l'accumulation de plusieurs mensonges. Il n'est bien plutôt réalisé que si les mensonges
sont l'expression d'une rouerie particulière et se recoupent de manière si subtile que même
une victime faisant preuve d'esprit critique se laisse tromper (ATF 119 IV 28 c. 3c; Dupuis et alii
[éd.],
op. cit., n. 12 ad art. 146 CP).
c)
En l’espèce, les intimées tombent
sous le coup de l’art. 102 CP en leur qualité d’entreprises commerciales. Il est incontesté,
au vu des pièces produites en annexe à la plainte, que le recourant a passé contrat tant
avec V.________ qu’avec G.________ et qu’aucun des biens et prestations promis ne lui a été
livré, respectivement fourni, dans une mesure en permettant l’usage contractuellement stipulé.
Cela étant, la question déterminante pour l’issue du recours est celle de savoir si la
carence de l’un au moins des cocontractants du plaignant pourrait relever d’une quelconque
infraction pénale au stade de l’entrée en matière déjà.
d)
Le recourant fait valoir que l’ordonnance attaquée passe outre le fait que V.________ s’était
prévalue d’avoir déjà des clients en nombre, alors qu’il ne s’agissait
bien plutôt que d’autres vétérinaires qui avaient été démarchés
tout comme lui; il ajoute que les prestations proposées ne révélaient aucune anomalie
apparente, de sorte que l’on ne saurait prétendre que la dupe aurait pu éviter son dommage
en faisant preuve de l’attention requise. Il soutient en outre qu’en faisant signer au client
deux contrats au lieu d’un seul, les intimés auraient fait en sorte que leur cocontractant
obtienne un crédit sur le matériel faisant l’objet du crédit-bail, sans pour autant
disposer en corollaire d’une garantie quant à la prestation fournie par V.________; il y aurait
ainsi tromperie astucieuse dans la mesure où le coût des biens en leasing ne correspondrait
manifestement pas à leur valeur annoncée, sans que le client ne puisse se départir du
crédit-bail motif pris de l’inexécution du contrat principal. Ces moyens n’apparaissent
en l’état infirmés par aucune pièce.
e)
Sans même entrer dans le détail de toute l’argumentation du recourant, il apparaît
que les intimées, qu’elles ait agi de concert ou indépendamment l’une de l’autre,
ont capté de leur client des prestations qui ne pouvaient être fournies, tout en donnant les
apparences d’une compétence et d’une solidité financière au-dessus de tout
soupçon. Cela étant, le recourant a d’abord été induit en erreur par une liste
comportant des prétendus autres clients utilisant les instruments et prestations vantés, alors
qu’il ne s’agissait que de praticiens ayant été démarchés, ce qui ne
pouvait échapper aux organes de V.________. Il a ensuite été appauvri en versant des prestations
contractuelles restées sans contrepartie efficace ni remboursement, les intimées s’étant
enrichies dans la même mesure. Enfin, il apparaît, en l’état, que le montage financier
du contrat a été de nature à empêcher de fait le client d’opposer l’exception
d’inexécution. On ne voit guère, en l’état du dossier, comment la dupe aurait
pu se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence
que l'on pouvait attendre d'elle. Il n’est dès lors pas à exclure, toujours en l’état
du dossier, que l’ensemble de ces éléments constitue un
édifice
de mensonges ayant valeur d’
astuce au sens
de l’art. 146 CP, ce sans préjuger d’autres infractions pénales éventuelles.
f)
Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP n’étant ainsi pas réunies,
c’est donc à tort que le Procureur n’a pas instruit les faits plus avant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance de
non-entrée en matière du 4 octobre 2013 annulée et la cause renvoyée au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction sur la base des faits dénoncés par le plaignant.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant
des dépens
réclamés par le recourant, il appartiendra, le cas échéant, à ce dernier d’adresser
à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 4 octobre 2013 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
IV.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc-Olivier Buffat, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :