vd_findinfo · 115 · 2022-03-01 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, ADMISSION PARTIELLE | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.03.2022 115

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.006122-211534
115
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
X.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 5 octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
G.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 octobre 2021, adressé
aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a rappelé la convention signée
par les parties lors de l’audience du 8 avril 2021, ratifiée pour valoir prononcé partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale, selon laquelle, en substance, les époux convenaient
de vivre séparés (I/I) et la jouissance du véhicule Audi [...] était attribuée
à X.________ (I/II), a rappelé la transaction du 3 août 2021 conclue entre les parties,
dont il avait été pris acte pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale le 5 août 2021 (II), a rappelé la convention signée par les parties à l’audience
du 16 août 2021, ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale, selon laquelle, en substance, la jouissance du domicile conjugal sis à [...] était
attribué à X.________ (III/I), celle du logement secondaire sis à [...] était attribuée
à G.________ (III/II), ce dernier prenant à sa charge l’entier des impôts du couple
pour l’année 2020 (III/III), a dit que G.________ contribuerait à l’entretien de
X.________ par le versement d’une pension mensuelle de 10'500 fr. dès le 1
er
février 2021, sous déduction de tout montant déjà acquitté par le biais de prélèvements
de la requérante sur le compte commun des époux ou de versements de l’intimé, y
compris en mains de tiers (IV), a indexé cette contribution le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2022, à condition que le revenu de G.________ soit également indexé (V), a révoqué
l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendues le 25 juin 2021 (VI), a levé le blocage
de tous les avoirs et valeurs que G.________ détenait auprès de la Banque [...] et ses succursales
(VII), a levé l’interdiction faite à Z.________ SA et à B.________ SA d’accomplir
quelque acte ou mesure que ce soit permettant à G.________ de disposer de ses actions ou droits
de participation sans l’accord écrit de X.________ (VIII et IX), a dit que G.________ était
le débiteur de X.________ d’une
provisio
ad litem
de 20'000 fr., dont 15'000 fr. avaient
déjà été versés à ce titre (X), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XI), a renoncé à allouer des dépens (XII), a rendu le prononcé sans
frais judiciaires (XIII) et l’a déclaré immédiatement exécutoire (XIV).
En droit, la présidente a retenu que G.________ percevait des revenus mensuels totaux de 18'300
fr. 80, comprenant sa rente LPP par 13'312 fr., des revenus de titres par 4'522 fr. 05, des revenus
locatifs par 230 fr. 95 et des dividendes de Q.________ par 235 fr. 80 par mois. Elle n’a en revanche
pas tenu compte des gains en capital générés par le portefeuille-titres de G.________,
dans la mesure où la provenance des fonds de cette augmentation de capital était inconnue et
que rien ne permettait de retenir qu’une telle croissance serait constante. Quant à X.________,
il a été constaté que son seul revenu consistait en des dividendes d’actions [...],
à hauteur d’environ 55 fr. par mois et que compte tenu de la convention des époux durant
la vie commune et de l’âge de l’épouse, il ne saurait être exigé d’elle
qu’elle reprenne une activité lucrative. Au vu des gains réalisés par G.________,
la présidente a constaté que la contribution d’entretien à sa charge devait être
fixée selon la méthode en deux étapes, en arrêtant les charges des parties selon
le minimum vital du droit de la famille, dans la mesure où les revenus du couple ne suffisaient
pas à maintenir le train de vie des époux pendant la vie commune. Cela étant, les charges
mensuelles de X.________ ont été arrêtées à 9'111 fr. 85 et celles de G.________
à 6'438 fr. 80, ces deux montants comprenant la charge fiscale. Sur la base de ces éléments,
la présidente a fixé la pension due à X.________ en y incluant la moitié de l’excédent
du couple.
B.
a)
Le 6 octobre 2021, X.________ a transmis à
la Cour de céans le prononcé précité, précisant qu’il ferait l’objet
d’un appel ultérieur, et a pris diverses conclusions tendant en substance à l’octroi
de l’effet suspensif concernant les chiffres VI à IX et XIV de son dispositif (I), à
ce qu’il soit fait interdiction à G.________ d’aliéner, de grever ou de disposer
de ses biens (II) et qu’il soit fait interdiction aux établissements bancaires ou sociétés
concernées de lui permettre de le faire sans le consentement écrit préalable de X.________
(III à V).
Par ordonnance du 6 octobre 2021, la Juge déléguée
de la Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) a refusé d’entrer
en matière sur la requête tendant à obtenir l’effet suspensif sur les chiffres VI
à IX et XIV du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, aucun appel n’ayant
été déposé.
Le 7 octobre 2021, X.________ a réitéré sa requête d’effet suspensif, faisant
valoir une urgence absolue et une impossibilité du dépôt de l’appel en quelques
heures vu le volume du dossier.
Par ordonnance du même jour, la juge déléguée a rejeté la requête, précisant
qu’aucune mesure conservatoire ne serait à ce stade prononcée, la réalisation des
conditions qui présidaient au prononcé de telles mesures n’étant pas démontrée
à satisfaction.
b)
Par acte du 18 octobre 2021 accompagné
d’un lot de quatre pièces réunies sous bordereau, X.________ (ci-après : l’appelante)
a interjeté appel contre le prononcé précité, en prenant les conclusions suivantes :
« I.
L’Appel est admis.
Préalablement :
II.              G.________ est condamné
à verser, immédiatement et préalablement au traitement du présent appel, à X.________,
une provisio ad litem de CHF 15'654.25 (quinze mille six cent cinquante-quatre francs suisses et vingt-cinq
centimes) pour lui permettre d'effectuer toute avance de frais dont la juridiction de céans demandera
le dépôt avant toute opération en lien avec le présent appel et de couvrir les honoraires
du conseil soussigné.
Principalement
III.              Le chiffre IV du Prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
de l'Est vaudois en date du 5 octobre 2021 dans la cause JS21.006122 est modifié dans le sens qui
suit :
« G.________
est condamné à contribuer à l'entretien de X.________, par le régulier versement
en mains de X.________, d'avance le 1
er
de chaque mois, la première fois le 1
er
janvier 2021, d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de CHF 18'948.03 (dix-huit mille
neuf cent quarante-huit francs suisses et trois centimes) par mois. »
IV.              Le chiffre X du Prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
de l'Est vaudois en date du 5 octobre 2021 dans la cause JS21.006122 est modifié dans le sens qui
suit :
« G.________ est
condamné à verser immédiatement à X.________, une provisio ad litem de CHF 49'355.80
(quarante-neuf mille trois cent cinquante-cinq francs suisses et huitante centimes) pour la première
instance de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale sous déduction de la
somme de CHF 20'000.- (vingt mille francs suisses), le solde restant dû s'élevant à CHF
29'355.80 (vingt-neuf mille trois cent cinquante-cinq francs suisses et huitante centimes) »
V.              G.________ est condamné
à verser immédiatement à X.________, une provisio ad litem de CHF 65'654.25 (soixante-cinq
mille six cent cinquante-quatre francs suisses et vingt-cinq centimes) pour l'instance d'appel sous déduction
de ce qui aura été accordé préalablement au traitement du présent appel en application
de la conclusion II ci-dessus.
Subsidiairement à la conclusion
IV ci-dessus :
VI.
Le chiffre X du Prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par la Présidente
du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois en date du 5 octobre 2021 dans la cause JS21.006122
est modifié dans le sens qui suit :
« G.________ est condamné à verser immédiatement à X.________, une provisio
ad litem complémentaire de CHF 29'355.80 (vingt-neuf mille trois cent cinquante-cinq francs
suisses et huitante centimes). »
Subsidiairement à la conclusion
V ci-dessus :
VII.
G.________ est condamné à verser immédiatement à X.________, une provisio ad litem
de CHF 65'654.25 (soixante-cinq mille six cent cinquante-quatre francs suisses et vingt-cinq centimes)
pour l'instance d'appel.
Subsidiairement aux conclusions
II, V et VII ci-dessus :
VIII.
L’assistance judiciaire est accordée à X.________ pour l'instance d'appel avec effet
au jour de la notification du Prononcé entrepris, soit au 6 octobre 2021, et le conseil soussigné,
Me Florian Chaudet, est désigné comme avocat d'office avec effet au jour de la notification
du Prononcé entrepris, soit au 6 octobre 2021.
Subsidiairement à la conclusion
VIII ci-dessus :
IX.
L’assistance est accordée à X.________ pour l'instance d'appel immédiatement et
préalablement au traitement du présent appel et le conseil soussigné, Me Florian Chaudet,
est désigné comme avocat d'office immédiatement et préalablement au traitement du
présent appel.
Subsidiairement à la conclusion
III ci-dessus, au cas où une pleine contribution d'entretien mensuelle n'était pas accordée
purement et simplement avec effet rétroactif pour la période du 1
er
janvier 2021 au 5 octobre 2021 inclus au sens de la conclusion III ci-dessus mais avec précision
de certains postes d'entretien rétroactif distincts en capital :
X.              Le chiffre IV du Prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement
de l'Est vaudois en date du 5 octobre 2021 dans la cause JS21.006122 est modifié dans le sens qui
suit :
« G.________
est condamné à contribuer à l'entretien de X.________, par le régulier versement
en mains de X.________, d'avance le 1
er
de chaque mois, la première fois le 1
er
juin
2021 jusqu'au 15 août 2021 sous déduction de tout montant déjà acquitté à
ce titre par le biais de prélèvements de la requérante sur le compte commun des époux
ou de versements de l'intimé, y compris en mains de tiers, puis dès le 5 octobre 2021, d'une
contribution d'entretien mensuelle d'un montant de 18'948.03 (dix-huit mille neuf cent quarante-huit
francs suisses et trois centimes) par mois. »
XI.              G.________ est condamné
à verser immédiatement à X.________, la somme de CHF 58'504.75 (cinquante-huit mille cinq
cent quatre francs suisses et septante-cinq centimes) avec intérêts à 5% (cinq pour cent)
l'an dès l'entrée en vigueur définitive et exécutoire de l'Arrêt de mesures
protectrices de l'union conjugale à intervenir.
XII.              G.________ est condamné
à verser immédiatement à X.________, la somme de CHF 14'194.25 (quatorze mille cent nonante-quatre
francs suisses et vingt-cinq centimes) avec intérêts à 5% (cinq pour cent) l'an dès
l’entrée en vigueur définitive et exécutoire de l’Arrêt de mesures protectrices
de l’union conjugale à intervenir.
Subsidiairement aux conclusions
X à XII ci-dessus, en cas de rejet des conclusions X à XII ci-dessus :
XIII.              Le chiffre VI IV
du Prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu par la Présidente du Tribunal
civil d'arrondissement de l'Est vaudois en date du 5 octobre 2021 dans la cause JS21.006122 est modifié
dans le sens qui suit :
« G.________
est condamné à contribuer à l'entretien de X.________, par le régulier versement
en mains de X.________, d'avance le 1
er
de chaque mois, la première fois le 1
er
janvier 2021, d'une contribution d'entretien mensuelle d'un montant de 18'948.03 (dix-huit mille neuf
cent quarante-huit francs suisses et trois centimes) par mois, sous déduction de tout montant déjà
acquitté à ce titre par le biais de prélèvements de la requérante sur le compte
commun des époux ou de versements de l'intimé, y compris en mains de tiers. »
Subsidiairement aux conclusions
III et IV, VI et X à XIII ci-dessus :
XIV.              Le Prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois en date du 5 octobre 2021 dans la cause JS21.006122 est annulé, nul et de
nul effet, la cause étant renvoyée au Premier Juge pour nouveau Prononcé dans le sens
des considérants.
Par voie de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles d’extrême urgence :
XV.              G.________ est condamné
à verser, immédiatement et préalablement au traitement du présent appel, à X.________,
une provisio ad litem de CHF 15'654.25 (quinze mille six cent cinquante-quatre francs suisses et vingt-cinq
centimes) pour lui permettre d’effectuer toute avance de frais dont la juridiction de céans
demandera le dépôt avant toute opération en lien avec le présent appel et de couvrir
les honoraires du conseil soussigné.
Si l’appel n’était
pas intégralement admis et si la provision ad litem devant être prononcée en faveur de
X.________, ne couvrait pas d’éventuels dépens en faveur de G.________:
XVI.
X.________, est dispensée de tous dépens en faveur de G.________ et est dispensée de verser
quelque somme que ce soit à G.________ à titre de dépens ».
Par ordonnance du 22 octobre 2021, la juge déléguée a rejeté la requête de mesures
provisionnelles et superprovisionnelles formée par l’appelante, précisant qu’il
serait statué sur la
provisio
ad litem
dans le cadre de l’arrêt sur
appel. Elle a également dispensé, en l’état, l’appelante de toute avance de
frais.
Dans sa réponse du 22 novembre 2021, G.________ (ci-après : l’intimé) a conclu,
avec suite de frais et de dépens, au rejet de l’appel.
Le 2 décembre 2021, l’appelante a déposé une « réplique spontanée »
et a confirmé les conclusions de son appel.
c)
Le
13 décembre 2021, l’appelante a déposé, en complément de son appel, une requête
de
nova
et produit une pièce sous bordereau. Elle a pour le surplus confirmé, avec suite de frais et
dépens, les conclusions prises au pied de son appel du 18 octobre 2021 et a conclu à ce qu’elle
soit autorisée à compléter le chiffre II/1/H quatrième paragraphe de son mémoire
et à produire la pièce 5 en lien avec ce chiffre.
Le 3 janvier 2022, l’intimé s’est opposé à la requête de
nova
.
Les parties se sont ensuite successivement déterminées au sujet de la recevabilité des
nova
les 5 et 6 janvier 2022, chacune maintenant sa position.
d)
Par avis du 24 janvier 2022, la juge déléguée a informé les parties que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures,
qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte et qu’il serait statué
sur la requête de
nova
dans l’arrêt sur appel à intervenir.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née [...] le [...], et
l’intimé, né le [...], se sont mariés le [...] à [...].
Trois enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union :
- [...], née en [...],
- [...], né en [...],
- [...], née en [...].
2.
Les parties vivent séparément depuis le début de l’année 2021, sans reprise
de la vie commune depuis lors. Depuis la séparation, l’intimé vit dans la résidence
secondaire des parties à [...], l’appelante étant restée au domicile conjugal sis
à [...].
3.
a)
Le 5 février 2021, l’appelante a déposé une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale, au pied de laquelle elle a notamment conclu, avec suite de dépens, à
ce que les époux soient autorisés à vivre séparés (II), à ce que la jouissance
du domicilie conjugal lui soit attribuée (III), à ce que la séparation de biens soit prononcée
(VI), à ce que l’intimé contribue à son entretien par le versement, dès le
1
er
janvier 2021, d’une pension d’au moins 15'614 fr. 75 sous réserve de modifications ultérieures
(VII) et à ce que l’intimé lui verse un montant de 20'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
(VIII). Elle a en outre pris diverses
conclusions subsidiaires concernant la séparation de biens et la
provisio
ad litem
.
b)
Le 30 mars 2021, l’appelante a déposé une requête complémentaire de mesures
protectrices de l’union conjugale, au pied de laquelle elle a confirmé l’intégralité
des conclusions formulées au pied de son écriture du 5 février 2021, précisé
la conclusion VII de dite requête dans le sens que la contribution d’entretien due par l’intimé
devait s’élever, sous réserve de toutes augmentation ou prétentions supplémentaires
ultérieures, à 18'598 fr. 95. Elle a en outre pris de nouvelles conclusions, tendant à
ce que la jouissance du bien immobilier dont les parties sont copropriétaires à [...] soit
attribuée à l’intimé, à charge pour lui d’en assumer toutes les charges
(XVII), à ce que la jouissance du bateau à moteur soit attribuée alternativement, une
semaine sur deux, aux époux (XVIII) et à ce que l’intimé supporte tous les frais
inhérents à la déclaration d’impôts du couple (XIX). L’appelante a pris,
en sus, plusieurs conclusions subsidiaires.
c)
Par écriture du 7 avril 2021, l’intimé a conclu au rejet de la requête précitée,
et a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
Dire que les époux X.________ et G.________ sont autorisés à vivre séparés pour
une durée indéterminée ;
II.
Le régime de la séparation de biens est ordonné concernant X.________ et G.________ et
un expert est mandaté afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial.
III.
Ordre est donné aux parties, sous menace des peines d’arrêts et amendes de l’article
292 CP, de mettre en vente la villa dont ils sont propriétaires à [...] d’ici le 30 mai
2021, soit faire expertiser la villa et mandater un courtier.
IV.
Ordre est donné à X.________ d’établir, d’ici le 15 mai 2021, un inventaire
détaillé des bouteilles de vins sises dans la cave de la maison familiale.
V.
La chienne [...] pourra demeurer auprès de X.________; G.________ bénéficiera d’un
libre et large droit de visite sur la chienne [...], d’entente entre les parties. A défaut,
il pourra avoir [...] avec lui une semaine sur deux.
VI.
G.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier versement, la
première fois le 1
er
mai 2021, d’une contribution mensuelle dont le montant sera fixé à dire de justice mais
qui ne sera pas supérieur à CHF 10’000.- par mois et cela sans prélèvement
sur le capital des parties
».
d)
Par écriture du 8 avril 2021, l’appelante a conclu au rejet de l’intégralité
des conclusions prises par l’intimé, a confirmé les conclusions prises dans ses écritures
antérieures, sous réserve de précisions concernant notamment la conclusion VII, dans le
sens que le montant de la contribution d’entretien s’élevait à 18'598 fr. 95. Elle
a en outre pris, avec suite de dépens, les nouvelles conclusions, en ce sens que la jouissance du
véhicule [...] lui soit attribuée (XXIII), que l’intimé soit condamné à
lui remettre la carte « [...]» (XXIV), qu’il supporte l’intégralité
de la charge fiscale des parties pour 2020 (XXV) et que la contribution d’entretien soit indexée
le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2022, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent à moins que
l’intimé n’établissent que ses revenus n’ont pas augmenté ou qu’ils
aient augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans lequel la
contribution sera indexée proportionnellement (XXVI). L’appelante a en outre pris deux conclusions
subsidiaires.
4.
À l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du
8
avril 2021, les parties ont conclu la convention suivante, ratifiée pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale :
«
I.
Les époux X.________ et G.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée,
étant précisé que la séparation effective est intervenue le 4 janvier 2021 ;
II.
La jouissance du véhicule [...] est attribuée à X.________, à charge pour elle d’en
supporter tous les frais, étant précisé qu’en l’état les deux époux
conservent un accès au compte commun, qui continuera d’être alimenté comme jusqu’à
présent ;
III.
La chienne [...] demeurera auprès de X.________;
IV.
G.________ s’engage à faire toutes les démarches nécessaires à l’établissement
de la déclaration d’impôt des époux pour l’année 2020, à prendre
à sa charge tous les frais y relatifs, y compris tous frais de fiduciaire, ainsi qu’à
rembourser immédiatement X.________ de tous versements que cette dernière aurait dû effectuer
de ce chef ;
V.
G.________ remettra à X.________ la carte [...] dans les 5 jours ;
VI.
Parties réservent tous leurs droits s’agissant des autres conclusions objet de la présente
procédure
».
À la requête des parties, l’audience a été suspendue en vue de poursuivre des
pourparlers transactionnels.
5.
Le 26 mai 2021, l’intimé a versé à l’appelante un montant de 15'000 fr. à
titre de
provisio ad litem
.
6.
a)
L’appelante a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l’union
conjugale complémentaire le 2 juin 2021, au pied de laquelle elle a confirmé, sous suite de
dépens, l’intégralité de ses conclusions antérieures.
b)
Au pied de son procédé écrit du 10 juin 2021, l’intimé a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’il contribue à l’entretien de l’appelante
par le régulier versement d’une pension alimentaire de 10’000 fr., la première
fois le 1
er
juin 2021.
c)
Par
écriture du 10 juin 2021, l’appelante a confirmé les conclusions prises dans ses écritures
antérieures, précisant que le montant de la contribution d’entretien qu’elle demandait
à l’intimé s’élevait à 18'948 fr. 03 dès le 1
er
janvier 2021 (VII). Elle a également pris diverses conclusions subsidiaires.
7.
a)
Par
requête de mesures protectrices de l’union conjugale complémentaire et de mesures d’extrême
urgence du 24 juin 2021, l’appelante a notamment pris, avec suite de dépens, diverses conclusions
tendant en substance au blocage des comptes bancaires, actions et du portefeuille-titres de l’intimé
(I à V) et à l’interdiction pour les établissements bancaires et sociétés
concernés de permettre à l’intimé de disposer de ses biens (VI à XV), sous
la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (XVI). Cette écriture comportait en outre
des conclusions subsidiaires XVII à XXXVI.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du
25
juin 2021, la présidente a notamment interdit à l’intimé, sous la menace de la peine
prévue à l’art. 292 CP, d’aliéner, de grever ou de disposer de toute autre
manière, sans l’accord de la requérante ou de la juge, des comptes et avoirs dont il
est titulaire ou ayant-droit économique auprès de tout établissement bancaire ou postal
et auprès de toute institution de prévoyance, notamment auprès de la F.________ et de
la banque R.________ (I/a), des actions, parts sociales, droits et bons de participation qu’il
détient dans des sociétés, en particulier dans Z.________ SA et B.________ Sàrl (I/b),
et de l’immeuble sis [...] (I/c). Cette ordonnance interdisait également aux établissements
précités d’accomplir tout acte ou mesure permettant à l’intimé de disposer
de ses biens (III et IV), à l’exclusion du compte commun et sous réserve d’un virement
permanent mensuel de 14'000 fr. à destination du compte précité en vue de la couverture
des besoins des parties (II).
8.
Le 28 juillet 2021, l’appelante a déposé des déterminations sur le procédé
écrit de l’intimé du 10 juin 2021, au pied desquelles elle a confirmé, avec suite
de dépens, l’intégralité de ses conclusions antérieures.
9.
Par convention partielle de mesures protectrices de l’union conjugale conclue le 3 août 2021,
les parties ont notamment convenu de se soumettre au régime matrimonial de la séparation de
biens (I).
La présidente a pris acte de la convention précitée pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale le 5 août 2021.
10.
a)
Lors
de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 août 2021, l’appelante
a déposé une écriture complémentaire, au pied de laquelle elle a modifié la
conclusion VIII prise au pied de sa requête du 5 février 2021 en ce sens que
l’intimé
soit condamné à lui verser immédiatement une
provisio
ad litem
complémentaire de 34'355 fr. 80.
Elle a en outre retiré les conclusions subsidiaires XII et XIII formées au pied de sa requête
du 5 février 2021, étant précisé que la conclusion XVI était confirmée
mais formulée subsidiairement à la conclusion VIII, modifié les conclusions subsidiaires
XXVIII et XXIX formulées au pied de sa requête du 10 juin 2021, ainsi que pris des conclusions
subsidiaires supplémentaires (XXX et XXXI).
b)
Lors de l’audience précitée, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée
séance tenante par la présidente pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de
l’union conjugale, par laquelle elles ont notamment convenu d’attribuer la jouissance du
domicile conjugal, sis à [...], à l’appelante (I), d’attribuer la jouissance de
leur logement secondaire, sis à [...], à l’intimé (II), que l’intimé
prendrait à sa charge l’entier des impôts du couple pour l’année 2020 (III),
ainsi que de faire donation du bateau de marque [...] et de tout le matériel y afférent à
leur fils [...] ou de mettre dit bateau en vente dans l’éventualité où [...] devait
refuser cette donation (IV).
c)
Les parties ont été entendues à la forme de l’art. 191 CPC. Leurs déclarations
seront reprises dans la mesure utile.
d)
Toujours lors de l’audience précitée, l’intimé a retiré les conclusions
II et III de son procédé écrit du 7 avril 2021, a conclu au rejet des conclusions de la
requérante prises au pied de sa requête du 24 juin 2021 et à ce que l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 25 juin 2021 par la présidente soit annulée, respectivement
rapportée par voie d’extrême urgence. Il a également offert qu’un droit de
gage immobilier grevant sa part de copropriété sur l’immeuble sis à [...] soit inscrit
en faveur de l’appelante à titre de sûreté pour le paiement de la contribution d’entretien.
L’appelante a conclu au rejet de la mesure d’extrême urgence requise par l’intimé.
11.
La présidente a rejeté la mesure d’extrême urgence précitée par prononcé
du 18 août 2021.
12.
La situation personnelle et financière des
parties est la suivante :
a)
i)
Les seuls revenus de l’appelante consistent
en les dividendes qu’elle perçoit de ses actions [...], à hauteur d’environ 55
fr. par mois.
ii)
Les charges relatives au minimum vital du
droit de la famille de l’appelante, telles qu’arrêtées par la première juge,
s’établissent comme suit :
Montant de base              CHF
1'200.00
Frais de logement :
CHF              2'690.90
Assurance-maladie obligatoire
CHF              446.45
Assurance-maladie complémentaire
CHF              158.90
Frais médicaux non remboursés
CHF              128.50
Forfait télécommunication
CHF              43.95
Charge AVS              CHF
1'065.50
Impôts
CHF
3'377.65
Total
CHF              9'111.85
Les montants précités seront discutés dans la partie « en droit »
du présent arrêt (cf.
infra
consid. 6.5), dans la mesure où ils sont litigieux en appel. Il en va de même des charges non
retenues ci-dessus de l’appelante dont elle demande la prise en compte dans le cadre de son appel.
Les autres postes ci-dessus ressortent de l’ordonnance entreprise et peuvent être confirmés
dès lors qu’ils ne sont pas contestés.
b) i)
Ancien cadre supérieur chez C.________,
l’intimé a pris sa retraite anticipée en 2016. Il perçoit actuellement une
pension de la part de son ancien employeur, laquelle s’est élevée à 14'312 fr. par
mois en 2020, comprenant une indemnité de 1'000 fr. par mois pour les frais d’étude
de sa fille [...]. Cette dernière ayant reçu son diplôme dans le courant de l’été
2021, la rente LPP de l’intimé s’élève à 13'312 fr. par mois dès
le 1
er
septembre 2021.
L’intimé perçoit en outre des
revenus des divers titres qu’il détient auprès de la F.________. Ceux-ci lui ont rapporté
un rendement net de
73'481
fr. 85 en 2019 (31'301 fr. 65 + 56'331 fr. 50 – 2'535 fr. 50 d’impôt non récupérable
– 1'857 fr. de retenue supplémentaire USA – 9'758 fr. 80 de frais bancaires) et
de
35'047 fr. 15
en 2020 (10'433 fr. 85 + 32'796 fr. – 738 fr. 45 d’impôt non récupérable –
713 fr. 60 de retenue supplémentaire USA – 6'731 fr. 10 de frais bancaires). Pour la période
du 1
er
janvier
au 12 mai 2021, le portefeuille-titres a généré un rendement de 13'241 francs.
Il ressort également des pièces 331 à 335 que le portefeuille-titres a généré
des gains de devise à hauteur de 59'489 fr. pour la période du 1
er
janvier au 12 mai 2021. Pour les années 2017 à 2020, les titres ont généré des
pertes de change à hauteur de 25'619 fr. en 2017, de 62'810 fr. en 2018, de 54'961 fr. en 2019 et
de 104’606 fr. en 2020. Les gains en capitaux se sont élevés à 105'937 fr. pour
2017, à 569'768 fr. pour 2019, à 28'128 fr. pour 2020 et à 86'128 fr. pour la période
de 1
er
janvier
au 12 mai 2021. En 2018, le capital a essuyé une perte de 443'946 francs.
L’intimé a également procédé à des retraits sur le portefeuille-titres,
qui se sont élevés à 2'503'855 fr. en 2017 (pièce 335), à 1'147'413 fr. en 2018
(pièce 334), à 600'370 fr. en 2019 (pièce 333), à 229'991 fr. en 2020 (pièce
332) et à 203'484 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 mai 2021 (pièce 331). Selon l’appelante, partie de ces prélèvements
aurait été reversée sur le compte commun des parties afin de compléter le manque
de revenus du couple à la suite de la retraite de l’intimé.
L’intimé détient également des participations dans les sociétés
B.________
Sàrl et Z.________ SA, dont il ne tire actuellement aucun revenu.
L’intimé touche en outre des revenus
locatifs de l’immeuble dont il est propriétaire à [...] en [...], qu’il loue depuis
le mois de mars 2020 pour un loyer de AUD 360.- par semaine, soit un montant annuel de AUD 18'720. En
2020, les charges relatives à cet immeuble se sont élevées à AUD 14'644.55. Le montant
annuel net pour les revenus de cet immeuble s’élève ainsi à AUD 4'075.45, ce qui
correspond à un revenu mensuel moyen de AUD 339.62, soit 230 fr. 95.
L’intimé perçoit des revenus annuels moyens de la société [...] Q.________
– établie comme
trustee
des deux trusts dont il est bénéficiaire, à savoir le [...] Trust et le [...] Trust IV
– de AUD 4'161.45, soit un montant mensuel de AUD 348.80, ce qui correspond à 235 fr. 80 par
mois.
Dans la mesure où ils sont litigieux en appel,
les revenus de l’intimé à prendre en considération pour déterminer le montant
de la contribution due en faveur de l’appelante seront pour le surplus discutés dans la partie
« en droit » du présent arrêt (cf.
infra
consid. 6.4).
ii)
Les
charges relatives au minimum vital du droit de la famille de G.________ s’établissent comme
suit :
Montant de base              CHF
1'200.00
Frais de logement :
CHF              1'127.50
Assurance-maladie obligatoire
CHF              434.25
Assurance-maladie complémentaire
CHF              24.40
Frais médicaux non remboursés
CHF              82.50
Forfait télécommunication
CHF              43.95
Charge AVS              CHF
973.80
Impôts
CHF
2'552.40
Total
CHF              6'438.80
Les montants précités seront discutés dans la partie « en droit »
du présent arrêt (cf.
infra
consid. 6.6), dans la mesure où ils sont litigieux en appel. Il en va de même des charges non
retenues ci-dessus de l’intimé dont il demande la prise en compte dans le cadre de sa réponse.
Les autres postes ci-dessus ressortent de l’ordonnance entreprise et peuvent être confirmés
dès lors qu’ils ne sont pas contestés.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du
19 novembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant
l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions patrimoniales qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
Il en va de même de la réplique spontanée de l’appelante, déposée dans
les dix jours suivant la communication de la réponse
(ATF
138 I 484 consid. 2, JdT 2014 I 32 ; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3, JdT 2013 I 162 ; TF 1B_214/2019
du 25 juin 2019 consid. 2.1).
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées).
2.2
2.2.1
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février
2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3
in limine
;
TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit
une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même
l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire sociale ne dispense en effet pas les parties de
collaborer activement à la procédure : il leur incombe de renseigner le juge sur les faits
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller
les parties du point de vue procédural (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant
l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié
in FamPra.ch 2013 p. 769). Pour les questions relatives aux époux, en particulier la contribution
d'entretien, le principe de disposition s'applique à l'objet du litige. Le juge est ainsi lié
par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018
consid. 4.1). Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les
parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1 ; voir aussi TF 5A_67/2020 du 10 août
2020 consid. 3.3.2 et les réf. citées).
2.2.2
En l’espèce, sont litigieuses en appel,
d’une part, la question de la contribution due pour l’entretien de l’appelante et,
d’autre part, de la
provisio
ad litem
allouée pour la procédure de
première instance, ainsi que pour la procédure d’appel. L’ensemble de ces questions
est soumis au principe de disposition et à la maxime des débats.
2.3
2.3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars
2021 consid. 3.1.1 et les réf. citées). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2). On distingue vrais et faux
nova
.
Les vrais
nova
sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience
de débats principaux de première instance ; ils sont recevables en appel lorsqu’ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux
nova
sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui
existaient déjà lors de l’audience de débats principaux ; leur recevabilité
en appel est exclue s’ils pouvaient être invoqués en première instance en faisant
preuve de la diligence requise (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 1.3.1 et 1.4.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
2.3.2
En l’espèce, les pièces 1 à
3 produites par l’appelante à l’appui de son appel sont des pièces de forme et
sont donc recevables. La pièce 4 consiste en des « récapitulatifs des besoins couverts
de l’appelante » pour la période du 16 août au 5 octobre 2021 et un récapitulatif
d’opérations d’un compte bancaire pour les mois d’août et septembre 2021.
Dans la mesure où elle concerne des opérations postérieures à la dernière audience,
mais antérieures au prononcé entrepris, cette pièce est recevable.
2.3.3
A l’appui de sa requête de
nova
,
l’appelante a produit une estimation d’honoraires du Dr [...], médecin-dentiste, daté
du 3 décembre 2021, en lien avec un traitement dentaire consistant en une insertion d’implant
et la pose d’une couronne sur implant, et dont elle aurait eu connaissance le lendemain. En tant
que cette pièce est postérieure au prononcé entrepris, elle est recevable.
Il
en a été tenu compte dans la mesure utile.
2.4
2.4.1
Conformément à l'art.
316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves : elle peut
ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant
elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore
décider l'administration de toutes autres preuves (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1). Cette disposition
ne confère toutefois pas au justiciable un droit à la réouverture de la procédure
probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la
contre-preuve, qu'ils découlent de l'art. 8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138
III 374 consid. 4.3.1 et les références citées). L'autorité d'appel peut ainsi renoncer
à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; sur le tout TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les
références citées).
2.4.2
L’appelante sollicite, en
pages 24 et 25 du mémoire d’appel, des mesures d’instructions dans le cadre de la procédure
d’appel et plus particulièrement la production de documents en lien avec tous investissements
de l’intimé dans les sociétés B.________ Sàrl et Z.________ SA. Ces pièces
ont déjà été produites dans le cadre de la procédure de première instance.
La juge de céans considère que leur réactualisation n’est pas requise et s’estime
en outre suffisamment renseignée sur les participations financières de l’intimé.
Au demeurant, l’appelante n’allègue pas qu’un revenu supplémentaire devrait
être retenu chez l’intimé s’agissant de ses participations dans les sociétés
précitées, de sorte que la réactualisation requise de ces documents n’apparaît
pas nécessaire.
3.
Dans un premier grief, l’appelante se plaint
d’une constatation inexacte des faits. Elle soutient que l’état de fait devrait être
corrigé, respectivement complété sur plusieurs points.
3.1
Elle soutient d’abord que la première juge n’aurait pas dû écarter de l’état
de fait l’existence d’un portefeuille-titres que l’intimé possède auprès
de la F.________. Or, contrairement à ce que soutient l’appelante, l’existence de ce
portefeuille-titres n’a pas été passé sous silence par la première juge, cette
dernière ayant au contraire relevé en p. 27 de l’ordonnance entreprise que l’intimé
possédait un tel portefeuille, dont elle a indiqué le rendement pour les années 2019 et
2020. Elle a repris l’argumentaire de l’appelante au sujet du gain en capital que ces titres
généreraient, à hauteur de 36'695 fr. par mois en moyenne entre fin 2018 et fin 2019.
La présidente a en outre expliqué, en pp. 40-41, les raisons pour lesquelles elle considérait
que ces gains en capital ne devaient pas être retenus pour évaluer la capacité contributive.
En tant que l’appelante soutient le contraire, elle substitue son appréciation à celle
de l’autorité, sans démontrer le caractère erroné des faits retenus. On relèvera
en particulier que les pièces 311 et 312 sur lesquelles se base l’appelante pour soutenir
que l’augmentation de capitaux serait durable, sont insuffisantes. Ces pièces, déjà
produites en première instance, consistent en des prédictions toutes générales sur
une reprise du marché boursier et ne permettent pas de démontrer le caractère pérenne
de l’augmentation de la valeur des titres détenus par l’intimé.
Cela étant, l’ordonnance querellée ne fait pas explicitement référence au rendement
du portefeuille-titres de l’intimé pour l’année 2021, qui ressortent des relevés
annuels («
portfolio
statements
» produits sous pièce
335 de l’onglet de pièces sous bordereau du 2 juin 2021). La critique de l’appelante
est à cet égard fondée. Par conséquent, l’état de fait a été
rectifié sur ce point. La question de la prise en compte des rendements de titres pour l’année
2021 dans la moyenne des rendements de fortune de l’intimé sera examinée
infra
consid. 6.4.2.1.
3.2
L’appelante se plaint que l’autorité
précédente ait fait totalement abstraction des prélèvements et retraits de l’intimé
sur le portefeuille-titres, qu’elle estime à 38'138 fr. 45 par mois en moyenne pour les années
2019 à 2021, montants qui auraient servi à compenser la baisse des revenus liés à
la retraite de l’intimé.
Contrairement à ce que soutient l’appelante, les prélèvements effectués par
l’intimé sont mentionnés en page 27 de l’ordonnance. Ce grief doit par conséquent
être rejeté.
3.3
L’appelante déplore que la première
juge ait intégralement laissé de côté le financement par l’intimé du compte
commun des parties qui servait à la couverture des dépenses de la famille, compte qui a été
alimenté par de multiples virements de fonds par le débit de ses comptes, notamment depuis
le portefeuille-titres, pour des montants de l’ordre de 21'000 fr. en moyenne pour les années
2019 à 2021. Dans la mesure où le jugement attaqué est imprécis sur ce point, l’état
de fait a été complété.
3.4
L’appelante fait grief, sur cinq pages,
à la présidente d’avoir rejeté tout ou partie de divers postes de charges de l’appelante.
L’état de fait retenu par l’autorité précédente a indiqué les charges
alléguées par l’appelante pour établir son train de vie. Il n’a donc pas à
être complété à cet égard. Pour le surplus, en réitérant les montants
qu’elle estime devoir être pris en compte à ce titre, l’appelante substitue sa
propre appréciation à celle de la présidente, sans expliquer en quoi le raisonnement du
premier juge serait erroné. Il y sera toutefois revenu dans le cadre du grief concernant les charges
de l’appelante traité sous consid. 6.5 ci-dessous.
3.5
L’appelante reproche à l’autorité
précédente de ne pas avoir tenu compte de la différence entre son train de vie antérieur
et les dépenses effectives qu’elle a pu effectuer durant le mois de janvier 2021, pour un
montant de 6'503 fr. 08, tel que cela ressort de la pièce 342. Selon elle, cet élément
justifierait que la contribution d’entretien en sa faveur soit versée à compter du 1
er
janvier et non du 1
er
février
2021. Ce grief sera examiné ci-dessous dans le cadre de l’examen au fond des différents
griefs et plus particulièrement sous consid. 8.
4.
4.1
L’appelante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, sous l’angle
du défaut de motivation. A suivre l’appelante, la motivation du prononcé attaqué
serait incomplète, la décision n’exposant pas les raisons pour lesquelles elle écarte
des pans entiers d’allégation concernant plusieurs aspects, parmi lesquelles la non-prise
en compte des portefeuilles-titres dont ressortent expressément les gains en capital. La décision
du premier juge serait en définitive insuffisamment motivée en ce qui concerne les perspectives
prometteuses des marchés financiers, les gains en capital, les prélèvements de l’intimé
du portefeuille-titres à son nom et l’alimentation par ce biais du compte commun du couple
et la différence entre ce que l’appelante a pu dépenser et son train de vie antérieur.
4.2
En procédure civile, le droit d'être
entendu trouve son expression à l’art. 53 al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale
de l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour les autorités de motiver
leurs décisions. La motivation d'une décision doit se présenter de telle manière
que l'intéressé puisse le cas échéant la contester de manière adéquate.
Il faut que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé
sa décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2,
JdT 2004 I 588). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis
et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142
II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2).
Si le vice n’est pas particulièrement grave, la violation du droit d'être entendu peut
être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit sur les
questions demeurant litigieuses et de recevoir de cette autorité une décision motivée
(TF 5A_585/2021 13 décembre 2021 consid. 3.1 ; ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2).
4.3
En tant qu’elle fait valoir le défaut de motivation en rapport avec la non prise en compte
de la fortune, l’appelante s’en prend en réalité à l’appréciation
des preuves effectuées dans le jugement entrepris. A supposer que le droit d’être entendu
de l’appelante ait été violé, dite violation serait réparable en appel, l’autorité
de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen en matière d’établissement
des faits (cf.
supra
consid. 2.1). En tout état de cause, le premier juge a expliqué de manière circonstanciée
les raisons pour lesquelles il ne prenait pas en compte les gains en capitaux. N’en déplaise
à l’appelante, on ne saurait voir, dans l’appréciation des faits à laquelle
a procédé l’autorité précédente, une violation de son droit d’être
entendue.
Par ailleurs, le jugement entrepris est parfaitement compréhensible. L’appelante est du reste
parvenue à formuler des critiques sur le contenu de sa motivation. Peu importe de savoir si, comme
le soutient l’appelante, les motifs du jugement sont erronés, peu convaincants ou s’ils
ne suffisent pas à justifier la décision du point de vue du droit matériel. Le raisonnement
suivi par les premiers juges y est exposé de manière intelligible, de sorte que le jugement
attaqué satisfait entièrement aux exigences formelles qui découlent du droit d’être
entendu.
Au vu de ce qui précède,
ce premier grief tombe à faux et doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelante
invoque que l’autorité précédente aurait violé l’interdiction de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst., tant au niveau de l’établissement des faits que de l’application
du droit, notamment en refusant de prendre en compte la fortune de l’intimé pour déterminer
sa capacité contributive.
5.2
L'instance d'appel dispose
d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit ; en particulier, le juge d'appel contrôle
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance (art.
157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits
qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2,
RSPC 2016 p. 46).
Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité,
reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité
s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits
ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la
seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore
faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante
avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte
de façon grossière le sentiment de justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Prohibé par l'art.
9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération
ou même qu'elle serait préférable ; la décision attaquée doit être manifestement
insoutenable, se trouver en contradiction claire avec la situation de fait, violer gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore heurter de manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité ; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 136 I 316 ; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
5.3
En
l’espèce, l’appelante se méprend sur le pouvoir d’appréciation de l’autorité
de céans s’agissant de l’appréciation des preuves et de la constatation des faits,
qui est libre et non limitée à l’arbitraire (cf.
supra
consid. 2.1). L’argumentation de l’appelante
sur ce point ne permet pas de démontrer un quelconque arbitraire dans la décision de la présidente.
En effet, et comme il le sera rappelé
infra
consid. 6.3.2.1, la question de la prise en compte
de la fortune pour arrêter la capacité contributive du débiteur d’entretien dépend
des circonstances et ne saurait être érigée en un principe inconditionnel. Au demeurant,
le résultat à laquelle est parvenue l’autorité précédente, à savoir
l’octroi d’une contribution d’entretien d’un montant mensuel supérieur à
10'000 fr., en se basant sur les seuls revenus de l’intimé, n’apparaît manifestement
pas insoutenable. Partant, c’est sans arbitraire que la présidente a considéré que
la substance de la fortune n’avait pas à être prise en compte pour déterminer la
capacité contributive de l’intimé. Compte tenu du plein pouvoir de cognition de l’autorité
de céans tant en fait qu’en droit, les critiques posées par l’appelante s’agissant
de la fortune seront examinées dans les griefs qui suivent (cf. consid. 6.4.3
infra
).
6.
6.1
L’appelante conteste les bases de calcul
retenues dans l’ordonnance entreprise pour fixer la contribution d’entretien allouée
en sa faveur. Les différents griefs soulevés à cet égard seront examinés ci-dessous
(cf.
infra
consid. 6.3 à 6.5), après avoir préalablement exposé les principes applicables en
la matière.
6.2
6.2.1
6.2.1.1
Selon l’art. 163 CC, mari et femme contribuent,
chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (al. 1). Ils conviennent
de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail
au foyer, les soins qu’il voue aux enfants ou l’aide qu’il prête à son conjoint
dans sa profession ou son entreprise (al. 2). Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l’union
conjugale et de leur situation personnelle (al. 3).
A la requête d’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le
juge fixe la contribution pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre
(art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, à la requête d’un époux
et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien
à verser respectivement aux enfants et à l’époux.
6.2.1.2
Pour fixer la contribution d'entretien due au
conjoint selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que
les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux
(art. 163 al. 2 CC). L'art. 163 CC
demeure en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 140 III 337
consid. 4.2.1 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2). Le juge doit ensuite prendre en considération
que, en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, à savoir
l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon
ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc
que, à la suite de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune,
pour l'adapter à ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence
consacrée dans l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans
le cadre de l'art. 163 CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art.
125 CC ; ATF 137 III 385 consid. 3.1).
6.2.2
6.2.2.1
Dans un arrêt récent (ATF 147 III 265), le Tribunal fédéral a unifié les méthodes
de calcul des contributions d’entretien et a retenu que la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent devait être appliquée en principe pour calculer tous les types de
contribution d’entretien, dont la contribution d’entretien d’un époux (Juge délégué
CACI 15 mars 2021/122 avec réf. à l’ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293
consid. 4.1 ; ATF 147 III 265 consid. 6.6).
Le Tribunal fédéral a néanmoins
admis la possibilité d’exceptions à la règle, essentiellement en cas de conditions
financières particulièrement favorables, dans lesquelles l’application de la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent est dénuée de sens (ATF 147
III 293 consid. 4.5). Il est cependant difficile de concevoir des constellations où la méthode
préconisée ne permettrait pas d’arriver à un résultat adéquat (Von Werdt,
Unification du droit de l’entretien par le Tribunal fédéral, 11
e
Symposium
en droit de la famille 2021, p. 3)
.
6.2.2.
2
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP, édictées par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse, constituent le point de départ de la détermination des
besoins des parties.
En dérogation à
ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte les frais de logement pour autant que le
loyer ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de la situation économique concrète
(dans le cas contraire, le loyer doit être ramené à la limite admissible : cf. ATF 129
III 526 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1). Il convient également d’ajouter la prime d’assurance maladie
de base et les frais professionnels, soit les frais de repas et les frais de déplacement.
6.2.2.3
L’entretien convenable n’étant
pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147
III 265
consid. 5.4 et 7.2),
il doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit de la famille,
dès que les moyens financiers le permettent.
A
ppartiennent typiquement au minimum vital élargi
du droit de la famille les impôts, ainsi que des forfaits pour la télécommunication et
les assurances, les frais de formation continue indispensables, des frais de logement correspondant à
la situation réelle plutôt qu’au minimum vital du droit des poursuites, les éventuels
frais d’exercice du droit de visite et encore un montant adapté pour l’amortissement
des dettes
; dans des circonstances
favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire
et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions privées
de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 consid. 7.2).
6.2.2.
4
Lorsque les moyens suffisent
à financer les
minima
vitaux du droit de la famille de tous les intéressés, il y a un excédent qu’il faut
attribuer. A cet égard, la répartition par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant) s’impose comme nouvelle règle.
En l’absence d’enfants mineurs,
un
éventuel excédent est réparti selon l’appréciation de la situation concrète
(ATF 147 III 265 consid. 7 ; CACI du 12 février 2021/67 consid. 4.1) et peut notamment
être réparti par moitié entre les époux.
6.3
6.3.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
arrêté la contribution d’entretien litigieuse selon la méthode du minimum vital
du droit de la famille. Elle soutient qu’au vu des revenus et de la fortune de l’intimé,
celle-ci devrait être calculée en vertu de la méthode du train de vie.
6.3.2
Dans l’ATF 147 III 265 précité,
le Tribunal fédéral a unifié les méthodes de calcul des contributions d’entretien
et a retenu que la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent devait
en principe être appliquée pour calculer tous les types de contribution d’entretien,
y compris celle due en faveur de l’ex-époux (Juge délégué CACI 15 mars 2021/122
avec réf. à l’ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.1 ; ATF
147 III 265 consid. 6.6). Le Tribunal fédéral a néanmoins admis la possibilité d’exceptions
à la règle, essentiellement en cas de situations financières particulièrement favorables,
dans lesquelles l’application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent
serait dénuée de sens (ATF 147 III 293 consid. 4.5). Il est cependant difficile de concevoir
des constellations où la méthode préconisée ne permettrait pas d’arriver à
un résultat adéquat (Von Werdt,
op.
cit.
, p. 3). La doctrine a évoqué, au
titre des situations financières particulièrement favorables, celles où les revenus étaient
de l’ordre d’un million de francs par an (cf.
A
eschlimann/Bähler/Schweighauser/Stoll,
Berechnung des Kindesunterhalts- Einige Überlegungen zum Urteil des Bundesgerichts vom 11. November
2020 i. S. A. gegen B. 5A_311/2019, FamPra.ch 2021, p. 251 ss, p. 267).
6.3.3
En l’espèce, la situation financière
des parties est certes aisée, avec des revenus mensuels supérieurs à 18'000 fr. par mois.
(cf.
supra
let.
C, ch. 3 a i et
infra
consid.
6.4). Elle n’apparaît toutefois pas à ce point favorable qu’il conviendrait de
déroger à l’application du minimum vital avec répartition de l’excédent.
Même en tenant compte des revenus supplémentaires allégués par l’appelante
– et non retenus par la première juge – d’environ 40'000 fr. par mois, on se trouverait
encore en-deçà des montants articulés pour qualifier une situation financière d’exceptionnelle.
Comme on le verra, l’application de cette méthode n’est en effet pas dénuée
de sens dans le cas présent et permet de parvenir à un résultat adéquat.
A l’aune de ce qui précède, c’est à bon droit que la présidente a appliqué
la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent. On relèvera
également que le fait que la première juge ait, dans un premier temps, arrêté le
train de vie des époux durant la vie commune ne saurait constituer une preuve de ce que la méthode
en une étape aurait dû être appliquée, le train de vie mené durant la vie commune
constituant certes le point de départ pour déterminer l’entretien convenable des époux
en présence de moyens financiers suffisants (cf. ATF 147 III 293 consid. 4.4 ; TF 5A_754/2020
du 10 août 2021 consid. 3.2), mais également la limite supérieure de l’entretien
convenable de l’ex-conjoint (ATF 141 III 465 consid. 3.1, JdT 2015 II 415 ; 140 III 337 consid.
4.2.1, JdT 2015 II 227 ; 137 III 102 consid. 4.2.1.1 ; TF 5A_1053/2020 du 13 octobre 2021 consid.
5.2.1).
Il convient d’ajouter que l’application du minimum vital avec répartition de l’excédent
se justifie lorsque – malgré une situation financière favorable – les époux
dépensaient l’entier de leurs revenus (ce qui est le cas lorsqu’il est établi qu’ils
ne réalisaient pas d’économies ou lorsque l’époux débiteur ne démontre
pas une quote-part d’épargne) ou que, en raison des frais supplémentaires liés à
l’existence de deux ménages séparés, la quote-part d’épargne existant
jusqu’alors est entièrement absorbée par l’entretien courant (ATF 140 III 337 consid.
4.2.2 ; ATF 140 III 485 consid. 3.3 et les références citées). L’appelante
ne saurait donc valablement soutenir que l’application de la méthode du minimum vital avec
répartition de l’excédent serait inopportune dans le cas présent.
En définitive, le grief doit être rejeté, la contribution d’entretien devant être
calculée – à l’instar de ce qu’a fait le premier juge –, selon la méthode
du minimum vital du droit de la famille avec répartition de l’excédent, telle qu’elle
a été rappelée ci-dessus (cf.
supra
consid. 6.2.2).
6.4
6.4.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir
violé les principes jurisprudentiels qui gouvernent l’établissement de la capacité
contributive du débiteur d’entretien. Elle reproche en substance à la présidente
de ne pas avoir pris en compte la fortune de l’intimé pour arrêter le montant de sa contribution,
alors même que fortune et revenus doivent être placés sur un pied d’égalité.
Elle soutient en particulier que les gains en capitaux générés par le portefeuille-titres
ouvert au nom de l’intimé dans les livres de la F.________ auraient dû être pris
en compte, à l’instar des importants montants – à hauteur de 83'737 fr. 55 pour
la période de 2017 à 2021 et de 38'138 fr. 45 par mois pour la période 2019 à 2021
– retirés dudit portefeuille qui auraient été en grande partie reversés sur
le compte commun des parties afin d’assurer leurs dépenses courantes et compenser la baisse
des revenus du couple après le départ à la retraite de l’intimé.
Elle critique également la manière dont le premier juge a arrêté les revenus de l’intimé
à 18'300 fr. 80 par mois. Selon elle, ils seraient bien plus importants.
6.4.2
Pour fixer les contributions d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF
137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; pour le tout TF 5A_600/2019 du 9 décembre 2020 consid. 5.1.1),
qui comprend les revenus du travail et de la fortune (TF 5A_376/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.2).
Lorsque les revenus du travail et de la fortune des époux suffisent à leur entretien, la substance
de la fortune n’est normalement pas prise en considération (ATF 147 III 393 consid. 6.1 ;
ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1). Dans
le cas contraire, rien ne s’oppose à prendre en compte la fortune, cet élément étant
placé formellement sur un pied d’égalité avec les revenus (ATF 138 III 289 consid.
11.1.2 ; TF 5A_405/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1).
Dans un arrêt récent (ATF 147 III 393), le Tribunal fédéral a rappelé les principes
applicables quant au caractère exigible de l’utilisation de la fortune lorsque les revenus
courants ne permettent pas de couvrir l’entretien. Ainsi, en principe, l'entretien doit être
couvert par le revenu courant, soit les revenus du travail et de la fortune ; exceptionnellement,
il est possible de recourir à la substance de la fortune lorsque les moyens ne suffiraient pas autrement
à couvrir l'entretien, que cela concerne les contributions matrimoniales, post-matrimoniales ou
envers les enfants (ATF 147 III 393 consid. 6.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.2 ; ATF 134 III 581
consid. 3.3 et les références citées). Il convient d'évaluer si et dans quelle mesure
il apparaît raisonnable d'utiliser la fortune pour l'entretien courant en se basant sur l'ensemble
des circonstances du cas concret (TF 5A_25/2015 du 5 mai 2015 consid. 3.2). Font partie des éléments
à prendre en considération l'importance de la fortune à attaquer, la fonction et la composition
de celle-ci ainsi que l'ampleur de la consommation de la fortune, tant en ce qui concerne son volume
que sa durée (ATF 147 III 393 consid. 6.2 ; ATF 129 III 7 consid. 3.1.2 ; TF 5A_372/2015 du
29 septembre 2015 consid. 2.1.2 avec renvois, in : FamPra.ch 2016 p. 261 ; TF 5A_25/2015 du 5 mai 2015
consid. 3.2 avec référence ; TF 5A_706/2007 du 14 mars 2008 consid. 4.4 ; TF 5P.472/2006 du
15 janvier 2007 consid. 3.2 avec référence), mais aussi le comportement qui a conduit à
la réduction de la capacité d'entretien propre. Ainsi, par exemple, on peut exiger d'un débiteur
d'aliments qui a perdu son emploi bien rémunéré en raison d'infractions contre le patrimoine
et qui a ainsi provoqué par sa propre faute l'impossibilité de contribuer à l'entretien
de sa famille dans le cadre antérieur, une consommation de son patrimoine même si les critères
pertinents ne sont pas en soi remplis (ATF 147 III 393 consid. 6.2).
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut attendre du débiteur
d'aliments – comme du créancier – qu'il en entame la substance. En particulier, si elle
a été accumulée dans un but de prévoyance pour les vieux jours, il est justifié
de l'utiliser pour assurer l'entretien des époux après leur retraite ; en revanche,
tel
n'est en principe pas le cas lorsque les biens patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables,
qu'ils ont été acquis par succession ou investis dans la maison d'habitation. En outre, pour
respecter le principe d'égalité entre les époux, on ne saurait exiger d'un conjoint qu'il
entame sa fortune que si on impose à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu
(ATF 147 III 393 consid. 6.1.2 à 6.1.4 et les références citées).
La mise à contribution de la fortune est jugée raisonnable lorsque les époux ont financé
leur train de vie entièrement ou partiellement avec leur fortune (ATF 147 III 393 consid. 6.1.5).
S’agissant plus particulièrement de la question des biens acquis par succession – qui
ne peuvent en principe pas être utilisés pour assurer l’entretien de la partie crédirentière
–, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’il n’appartenait
pas à la partie qui invoque ce principe de démontrer qu’il doit être appliqué
dans le cas concret, mais à la partie adverse ou au tribunal de justifier l’existence d’une
situation exceptionnelle. En outre, le montant des biens acquis par héritage ne joue pas de rôle
pour répondre à la question de principe de savoir s’ils doivent être mis à
contribution. Ce n'est que si l'on se trouve dans une situation exceptionnelle qu’il faut examiner
la proportionnalité et le caractère raisonnable de leur mise à contribution (ATF 147 III
393 consid. 6.2).
6.4.3
6.4.3.1
S’agissant des gains en capital, l’appelante
estime que le raisonnement de la première juge, selon lequel il n’était pas possible
de retenir une croissante constante, serait erroné. Il n’en est rien. En effet, il ressort
des extraits de compte produits sous pièces 331 à 335 que, pour les années 2017 à
2020, la valeur des titres a connu des variations très importantes que ce soit s’agissant
des gains ou pertes en capital, mais également des gains ou pertes de devise. De l’aveu de
l’appelante, seuls les premiers mois de 2021 ont laissé apparaître un gain en capital.
Cette seule année ne saurait toutefois être prise en compte dans la mesure où elle apparaît
comme une exception et non comme une augmentation pérenne de la fortune mobilière de l’intimé.
A cet égard, les pièces 311 et 312 sur lesquelles se fondent l’appelante pour tenter
de démontrer une reprise des marchés financiers et, partant, une croissance de la valeur des
titres, consistent en des prédictions toutes générales et sont dès lors insuffisantes.
En outre, les gains en capitaux en tant que tels ne constituent qu’un accroissement comptable de
la fortune, mais pas une augmentation effective et réalisable de celle-ci. Ils peuvent ainsi être
comparés à l’augmentation de la valeur vénale d’un bien immobilier au cours
du temps, lequel ne serait toutefois pas pris en considération en tant qu’élément
de fortune, sauf lors de l’éventuelle revente du bien. Il ne doit pas en aller autrement de
la fortune mobilière de l’intimé. Il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte
des gains en capital. Il n’y a par ailleurs pas lieu d’en tenir compte non plus à titre
de revenus de la fortune, comme semble le soutenir l’appelante, qui confond la notion de gain en
capital avec celle de rendement de fortune.
C’est également à juste titre que la présidente n’a pas pris en compte les
prélèvements privés effectués par l’intimé. Premièrement, les pièces
produites par l’appelante, soit les extraits bancaires relatifs au compte commun des parties, sur
lesquels apparaissent les versements effectués par l’intimé, sont incomplets. L’appelante
ne produit en effet que certaines pages des extraits de compte, sans jamais produire le résultat
de la clôture mensuelle. Il est dès lors impossible d’établir si les montants versés
par l’intimé sur le compte commun l’ont été uniquement aux fins d’assurer
l’entretien courant des parties comme le soutient l’appelante ou si ces montants n’ont
fait que transiter sur ledit compte. L’intimé a en outre rendu vraisemblable que partie des
prélèvements effectués de son portefeuille-titres ont servi à l’acquisition
d’un bien immobilier à [...], ainsi qu’à sa rénovation. De surcroît,
l’appelante ne produit aucun extrait de compte venant démontrer que ces prélèvements
privés sont uniquement survenus au moment de la retraite de l’intimé, de sorte qu’ils
auraient été nécessaires au maintien du train de vie antérieur, afin de compenser
une baisse de revenus. En tout état de cause, il n’appartient pas au juge des mesures protectrices
de l’union conjugale de se muer en expert-comptable pour tenter de décortiquer les détails
des opérations financières effectuées par l’intimé.
Partant, il convient de confirmer l’ordonnance attaquée s’agissant de la non-prise en
compte de la fortune pour assurer l’entretien convenable des époux. Compte tenu de ce qui
précède, il n’est pas nécessaire de déterminer si la fortune de l’intimé
est composée de biens acquis par succession – ce qui paraît toutefois vraisemblable au
regard des pièces produites par l’intéressé dans le cadre de la procédure de
première instance – ni d’établir si l’on se trouve dans une situation exceptionnelle
qui justifierait, selon la jurisprudence, la prise en charge des biens acquis par héritage. A cela
s’ajoute qu’en l’espèce, les revenus, y compris les rendements de fortune, de
l’intimé suffisent à couvrir l’entretien convenable du couple arrêté
sous l’aune du minimum vital élargi ; or dans une telle situation, la substance de la
fortune n'est normalement pas prise en considération (ATF 147 III 293 ; TF 5A_405/2019 du 24
février 2020 consid. 4.1).
6.4.3.2
S’agissant des revenus, fixés par la
présidente à 18'300 fr. 80 (ordonnance p. 41), l’appelante ne conteste pas les montants
retenus à titre de revenus de substitution de l’activité salariée (rente LPP) (13'312
fr.), ceux provenant des revenus locatifs de l’immeuble en [...] (230 fr. 95), ni ceux versés
à titre de dividendes de Q.________ (235 fr. 80).
Elle soutient néanmoins qu’il doit être tenu compte d’un montant de 4'668 fr. 20
à titre de rendement du portefeuille-titres – et non de 4'552 fr. comme l’a retenu la
présidente – puisqu’il convient de prendre également en compte l’année
2021 et non les seules années 2019 et 2020, ainsi que d’un montant de 22'988 fr. 05 de gains
en capital.
S’agissant des gains en capital, ils ne constituent manifestement pas un rendement de la fortune
devant être pris en considération dans le cadre des revenus de l’intimé. Pour le
surplus, il a déjà été démontré ci-dessus que les gains en capital n’ont
pas non plus à être pris en compte au titre de la fortune. Cet argument doit dès lors
rejeté.
En revanche, s’agissant des rendements de fortune et plus spécifiquement du nombre d’années
à prendre en considération, l’argumentation de l’appelante peut être suivie.
On peine en effet à comprendre pour quelles raisons la présidente n’a pas pris en considération
également les montants – même partiels – générés en 2021. A cet
égard, l’argument de la première juge selon lequel il se justifie de prendre en considération
les rendements pour 2020, malgré une diminution due au COVID-19, mais pas les rendements probablement
plus élevés pour 2021, ne convainc pas. Il y a donc lieu d’intégrer dans la moyenne
des rendements l’année 2021. Dans la mesure où l’intimé n’a pas contesté
le montant de 4'668 fr. 20 allégué par l’appelante au titre de la moyenne des revenus
de titres pour les années 2019 à 2021, ce montant peut être confirmé.
Par conséquent, les revenus de l’intimé seront arrêtés, à 18'446 fr. 95
(13'312 + 230.95 + 235.80 + 4'668.20).
Le grief de l’appelante doit dès lors être très partiellement admis.
6.5
6.5.1
L’appelante invoque un certain nombre de
charges qui n’ont pas été prises en compte pour établir son train de vie. Comme
mentionné précédemment (cf.
supra
consid. 6.3), les budgets des parties doivent
être arrêtés non pas sur les dépenses effectives sur la base du train de vie, mais
en se fondant sur le minimum vital élargi du droit de la famille. A cet égard, l’appelante
reproche au premier juge de ne pas avoir pris en compte certaines de ses charges alléguées,
dans son minimum vital du droit de la famille, respectivement qui l’ont été mais à
hauteur d’un montant moins élevé que celui qu’elle allègue. Il en va ainsi
de toutes les primes d’assurances, y compris l’assurance-ménage Home in One par 155
fr. 85, la prime ECA par 16 fr. 85 et l’assurance automobile par 131 fr. 85, les frais complets
de logement, comprenant l’alarme de la maison (68 fr. 95), la taxe d’évacuation des
eaux (58 fr. 75), l’émondage du jardin (110 fr.), le service du tracteur-tondeuse (41 fr. 60),
les plantes-engrais et insecticides (152 fr. 35), les autres achats (150 fr. 65), les réparations
et entretiens divers (426 fr. 50), l’entretien du système d’arrosage (83 fr. 30) et
l’entretien de la piscine (250 fr.), ainsi que les impôts.
6.5.2
Dès lors que la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent s’applique
(cf. consid. 6.3.2
supra
),
seuls les montants ressortant de la jurisprudence (cf. consid. 6.2.2
supra
)
seront pris en compte, le reste étant compris dans l’excédent à répartir (cf.
consid. 7
infra
).
Les frais de logement ont été retenus à hauteur de 2'690 fr. 90, comprenant les intérêts
hypothécaires (1'485 fr. 35), facture d’eau (237 fr. 75), facture de gaz (278 fr.), impôt
foncier (134 fr.), électricité (195 fr. 05), taxe d’évacuation des eaux (58 fr.
75), frais d’entretien du jardin (86 fr. 45), frais de ramonage (8 fr. 05), taxe déchet (7
fr. 50) et frais d’entretien courant estimé à 200 fr. par mois compte tenu des frais
établis à 426 fr. 50 comprenant des frais de rénovation qui n’entrent pas dans le
minimum vital. Il n’y a ainsi pas lieu de tenir compte à nouveau de la taxe d’évacuation
des eaux (58 fr. 75), celle-ci ayant déjà été comptabilisée. Il ne sera pas
non plus tenu compte du poste plantes-engrais et insecticides et autres achats dans la mesure où
il n’est pas possible de déterminer s’ils ont réellement trait à l’entretien
du jardin, étant précisé qu’un montant de 86 fr. 45 a été retenu
par la présidente pour des frais d’entretien du jardin. Le poste « réparations
et entretiens divers », allégués à hauteur de 426 fr. 50 restera limité
au montant de 200 fr. retenu par la présidente, ses explications à ce sujet apparaissant convaincantes
et pouvant être confirmées. En revanche, il y a lieu d’ajouter aux frais d’entretien
courants de la maison les frais relatifs à l’alarme, à l’émondage du jardin,
ainsi que le service du tracteur-tondeuse ; il en va de même pour l’entretien du système
d’arrosage (83 fr. 30) et celui de la piscine (250 fr.), au risque de voir la valeur de la maison
se déprécier. Les frais de logement sont ainsi arrêtés à 3'244 fr. 75 (2'690
fr. 90 + 68 fr. 95 + 110 fr. + 41 fr. 60 + 83 fr. 30 + 250 fr.).
Les primes d’assurances Home in One par 155 fr. 85, la prime ECA par 16 fr. 85 et l’assurance
automobile par 131 fr. 85 peuvent également être prises en compte.
Quant aux impôts, ils ont été pris en compte dans le cadre de l’établissement
de minimum vital du droit de la famille de l’appelante, contrairement à ce qu’elle soutient.
Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir, ni d’en modifier le montant dès lors
que le montant de la contribution d’entretien en faveur de l’appelante ne sera pas substantiellement
modifié.
Les charges de l’appelante peuvent ainsi être arrêtées comme il suit, les autres
montants n’étant pas contestés par l’intimé :
Montant de base              CHF
1'200.00
Frais de logement :
CHF              3'244.75
Assurance-maladie obligatoire
CHF              446.45
Assurance-maladie complémentaire
CHF              158.90
Frais médicaux non remboursés
CHF              128.50
Forfait télécommunication
CHF              43.95
Charge AVS              CHF
1'065.50
Assurance Home in One
CHF              155.85
Prime ECA              CHF
16.85
Assurance automobile              CHF
131.85
Impôts
CHF
3'377.65
Total
CHF              9'970.25
6.6
Ni l’appelante ni l’intimé n’ayant
contesté les charges de ce dernier telles qu’arrêtées par la présidente, celles-ci
peuvent être confirmées. Elles se présentent donc comme il suit :
Montant de base              CHF
1'200.00
Frais de logement :
CHF              1'127.50
Assurance-maladie obligatoire
CHF              434.25
Assurance-maladie complémentaire
CHF              24.40
Frais médicaux non remboursés
CHF              82.50
Forfait télécommunication
CHF              43.95
Charge AVS              CHF
973.80
Impôts
CHF
2'552.40
Total
CHF              6'438.80
7.
7.1
Il convient à présent de recalculer
la contribution d’entretien arrêtée par la première juge en faveur de l’appelante
en fonction des revenus de l’intimé et des charges de chacune des parties tels qu’arrêtés
ci-dessus.
7.2
Ayant des revenus de l’ordre de 55 fr.,
l’appelante présente, après déduction de son minimum vital du droit de la famille,
un déficit mensuel de 9'915 fr. 25 (55 fr. – 9'970 fr. 25). Quant à l’intimé,
il dispose d’un excédent de 12'008 fr. 15 par mois (18'446 fr. 95 – 6'438 fr. 80).
Il appartient donc à l’intimé de couvrir intégralement le déficit de son épouse.
Après couverture de ce montant, il reste à l’intimé un excédent de revenu mensuel
qu’il convient de répartir par moitié entre les parties, dans la mesure où il n’y
a, en l’occurrence, aucun enfant qui ne saurait prétendre à une part de l’excédent.
Dans ces conditions, c’est un montant de 1'046 fr. 45 qui doit être réparti entre les
parties (2'092 fr. 90
[12'008 fr. 15 –
9'915 fr. 25] / 2).
En définitive, l’intimé doit être astreint à contribuer à l’entretien
de l’appelante par le versement, en ses mains d’une pension mensuelle d’un montant
arrondi de 10'960 fr. (9'915 fr. 25 + 1'046 fr. 45).
8.
8.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir rejeté la rétroaction de la contribution
d’entretien au 1
er
janvier 2021. Elle estime en effet avoir allégué – et prouvé – une différence
entre son train de vie antérieur et les dépenses effectives en janvier 2021, ce que l’intimé
n’a pour sa part pas fait. Elle conclut à ce que la contribution d’entretien en sa faveur
lui soit versée la première fois le 1
er
janvier 2021. Au cas où l’effet rétroactif au 1
er
janvier 2021 n’était pas accordé, elle requiert subsidiairement le versement immédiat
d’une somme de 11'700 fr. 95 par mois depuis le 1
er
janvier 2021 et plus subsidiairement au versement immédiat d’un montant de 105'308 fr. 55,
valeur au 30 septembre 2021.
Pour rappel, la présidente a constaté que les parties étaient séparées depuis
le 4 janvier 2021 et que la requête de mesures protectrices avait été déposée
le 5 février 2021 et a considéré que ce laps de temps n’avait manifestement pas
été utilisé par l’appelante pour tenter de trouver un accord avec son époux.
Elle a fixé le
dies a
quo
de la contribution d’entretien au 1
er
février 2021, au motif que l’intimé avait continué à acquitter certaines charges
de l’appelante après la séparation et que cette dernière avait eu libre accès
au compte commun des parties. Selon la présidente, il n’existerait aucun motif particulier
qui justifierait une rétroactivité à une date antérieure au dépôt de la
requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a en outre précisé que
la contribution d’entretien était due sous déduction de tout montant déjà acquitté
à ce titre par le biais de prélèvements de l’appelante sur le compte commun ou de
versements de l’intimé.
8.2
8.2.1
La contribution d'entretien peut être demandée
pour l'avenir et pour l'année précédant le dépôt de la requête (cf. art.
173 al. 3 CC ; ATF 129 III 60 consid. 3), l'effet rétroactif visant à ne pas forcer
l'ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui laisser un certain temps pour convenir
d'un accord à l'amiable (ATF 115 II 204 consid. 4a). Cette faculté est donnée pour
toutes les contributions du droit de famille, qu'elles soient fixées dans le cadre de mesures protectrices
de l'union conjugale, de mesures provisoires pendant une procédure de divorce ou de la fixation
des contributions à l'entretien des enfants (TF 5A_375/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 6 ; TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_591/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.2 ; TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011 consid. 6.2).
Il n'est pas arbitraire de retenir que les contributions de mesures protectrices sont dues à compter
du jour du dépôt de la requête, lorsque les parties ne précisent pas la date à
partir de laquelle les contributions sont réclamées (TF 5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid.
4.3.2 ; TF 5A_458/2014 du 8 septembre 2014 consid. 4.1.2 ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre
2011 consid. 7.2.1, publié in RSPC 2012 p. 219 ; TF 5A_765/2010 du 17 mars 2010 consid. 4.1,
publié in RMA 2011 p. 300). Cela s'applique même si les montants fixés en première
instance ont été augmentés en appel (TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.2, non publié
à l'ATF 144 III 377). N’est pas non plus arbitraire la fixation du
dies
a quo
au premier jour du mois le plus proche de
la séparation effective des parties (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.6), soit notamment
de le fixer au 1
er
août, lorsque les parties se sont séparées le 13 août (TF 5A_396/2013 du 26 février
2014 consid. 6.2.2).
8.2.2
Lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au paiement de contributions d'entretien
d'un montant déterminé, tout en réservant néanmoins les prestations d'entretien déjà
versées, et que le montant qui reste dû sur l'arriéré ne peut pas être déduit
des motifs, ce jugement ne vaut pas titre de mainlevée, faute d'une obligation de payer claire (ATF
138 III 583 consid. 6.1.1 ; ATF 135 III 315 consid. 2). Il en découle que, si le débirentier
prétend avoir déjà versé des prestations d'entretien au créditrentier depuis
la séparation, il appartient au juge du fond (ou des mesures provisionnelles) de statuer sur les
montants qui doivent être déduits de l'arriéré, sur la base des allégués
et des preuves offertes en procédure. Il ne peut pas se contenter de réserver dans sa décision
l'imputation des prestations déjà versées sans en chiffrer le montant ; à défaut,
le jugement rendu ne serait pas susceptible d'exécution forcée, ce qui est insatisfaisant (ATF
138 III 583 consid. 6.1.1 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.3). En revanche, lorsque
le dispositif du jugement condamne le débiteur au paiement de contributions d'entretien d'un montant
déterminé, sans réserver les prestations d'entretien déjà versées, et qu'il
ressort des motifs que c'est faute de preuves que le juge du fond n'a pas pu arrêter le montant
déjà versé depuis la séparation, ce jugement vaut alors titre de mainlevée définitive
pour le montant total de l'arriéré de pensions, cette dette étant claire et chiffrée
(ATF 138 III 583 consid. 6.1.2, commenté par Nicolas Pellaton, Validité d'un jugement de mesures
protectrices en tant que titre de mainlevée, Droit matrimonial - Newsletter octobre 2012 ;
TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 5.3, non publié à l'ATF 144 III 377 ; TF 5A_780/2015
du 10 mai 2016 consid. 3.6 ; TF 5A_428/2012 du 20 septembre 2012 consid. 3.3).
8.3
En préambule, comme l'appelante, on constate que la démonstration de pourparlers transactionnels
durant la période entre la séparation – survenue le 4 janvier 2021 – et le
dépôt de la requête – en l’occurrence le 5 février 2021 – n’est
pas une condition pour accorder la rétroaction de la date de versement des contributions d’entretien.
Par conséquent, la première juge ne pouvait se fonder sur l’absence de tels pourparlers
pour refuser de fixer le
dies
a quo
de la contribution d’entretien à
la date de la séparation.
Il ressort de la convention signée par les parties et ratifiée à l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale du 8 avril 2021, que la séparation effective date du 4 janvier
2021. L’appelante a en outre allégué et établi qu’elle avait assumé un
certain nombre de charges à compter du mois de janvier 2021. Par requête de mesures protectrices
du 5 février 2021, l’appelante a conclu au paiement de contributions d’entretien à
partir du mois de janvier 2021 et n’a jamais varié sur ce point dans le cadre de ses nombreuses
requêtes et déterminations.
Dans la mesure où l’appelante a expressément conclu au paiement d’une contribution
à partir du mois de janvier 2021, mois au cours duquel les parties se sont séparées, il
se justifiait de faire application de l’art. 173 al. 3 CC et d’accorder le versement des
pensions avec effet rétroactif au premier jour du mois de la séparation effective, soit à
partir du 1
er
janvier 2021. A cet égard, le fait que l’appelante ait toujours eu accès au compte commun
des parties ne change rien s’agissant de la date de début de versement des contributions.
En revanche, les décomptes bancaires fournis en pièce 342 pour la période du 1
er
janvier au 31 mai 2021 permettent de calculer les montants déjà versés par l’intimé
au titre de l’entretien de l’appelante et qui doivent par conséquent être déduits
du montant de la contribution d’entretien à compter du 1
er
janvier 2021, la formulation évasive du premier juge étant à cet égard insuffisante.
En effet, il ressort clairement de la pièce 342 que durant la période précitée, l’appelante
a effectué un certain nombre de retraits du compte commun des parties, pour assurer son entretien.
Elle allègue ainsi avoir retiré du compte commun 6'503 fr. 08 pour le mois de janvier 2021,
4'450 fr. 20 pour février 2021, 9'024 fr. 60 pour mars 2021, 9'405 fr. 31 pour avril 2021 et 6'852
fr. 23 pour mai 2021, soit un montant total de 36'235 fr. 40. Ces montants ne sont pas remis en cause
par l’intimé dans le cadre de la présente procédure et peuvent donc être admis.
Dans la mesure où le compte commun des parties est uniquement alimenté par l’intimé,
il y a lieu de retenir que les montants précités ont été versés par l’intimé
à titre d’avance sur les contributions d’entretien pour la période de janvier à
mai 2021.
Pour la période du 16 août 2021 au 30 septembre 2021, l’appelante allègue avoir
dépensé un montant de 17'689 fr. 10 (7'551 fr. 30 + 10'137 fr. 80), montant qui n’est
pas contesté par l’intimé. Il ressort de la pièce 4 produite dans le cadre de l’appel
que l’intégralité de ces montants a été acquitté au débit du compte
commun des parties, exclusivement alimenté par l’intimé, ce que l’appelante ne
conteste pas.
Ainsi, pour la période du 1
er
janvier 2021 au 30 septembre 2021, l’intimé devait verser à l’appelante une pension
pour un total de 98'640 fr. (10'960 fr. x 9). Selon les décomptes figurant au dossier, il a contribué,
durant ces neuf mois, en alimentant le compte commun des parties, à hauteur de 53'924 fr. 50 (36'235
fr. 40 + 17'689 fr. 10) et doit encore un montant de 44'715 fr. 50 à l’appelante (98'640 fr.
- 53'924 fr. 50). Il n’est en revanche pas possible de chiffrer les montants d’ores et déjà
avancés par l’intimé pour la période à compter du 1
er
octobre 2021, l’autorité de céans ne disposant pas des informations utiles pour ce faire.
Il y a ainsi lieu d’admettre partiellement le grief de l’appelante s’agissant du
dies
a quo
de la contribution d’entretien. Il
convient en revanche de rejeter les conclusions subsidiaires X, XI et XII et plus subsidiaires XIII et
XIV de cette dernière.
9.
9.1
Dans un dernier grief, l’appelante fait
valoir qu’elle ne disposerait ni de revenus suffisants ni d’une quelconque épargne pour
procéder aux avances des frais de justice et d’avocat nécessaires, ce qui ne serait pas
le cas de l’intimé qui jouirait non seulement de revenus substantiels mais également
d’une confortable fortune de plusieurs millions de francs, raison pour laquelle il conviendrait
de lui allouer une
provisio
ad litem
de 65’654 fr. 25 pour la procédure
d’appel, montant qui permettrait de couvrir ses frais d’avocats estimés à 5'654
fr. 25 TVA comprise, des frais judiciaires d’un montant maximal de 10'000 fr., ainsi que des dépens
à concurrence d’un montant pouvant aller jusqu’à 50'000 francs. L’appelante
a également formulé plusieurs conclusions subsidiaires s’agissant de la
provisio
ad litem
. Plus subsidiairement, elle a requis
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Pour la procédure de première instance, l’appelante conclut également à une
provisio ad litem
d’un
montant supérieur à celui qui lui a été alloué par la présidente, à
hauteur de 29'355 fr. 80.
L’autorité précédente a retenu que la contribution d’entretien arrêtée
en faveur de l’appelante ne comprenait pas les coûts de la procédure, en particulier
ceux de son avocat. Considérant que l’appelante ne disposait en outre pas de fortune propre
lui permettant de couvrir ceux-ci, l’octroi d’une
provisio
ad litem
pour la procédure de première
instance s’avérait justifié, ce que l’intimé n’avait d’ailleurs
pas contesté puisqu’il avait déjà versé un montant de 15'000 fr. à ce
titre à son épouse. La première juge avait considéré qu’un montant de
20'000 fr. suffisait à couvrir les frais d’avocat, en estimant que 50 heures de travail du
conseil étaient adéquates ; facturées au tarif horaire de 350 fr., cela correspondait
à un montant de l’ordre de 17'500 francs. Elle avait en revanche refusé d’allouer
le montant allégué, correspondant à 125 heures de travail, jugées manifestement excessives,
soulignant que l’appelante avait multiplié les requêtes et réquisitions, souvent
de manière superflue.
9.2
Une
provisio
ad litem
peut être accordée déjà
au stade des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF 5A_590/2019
du 13 février 2020 consid. 3.3).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recourir
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble
de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part
de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien
courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des poursuites,
mais doivent être adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de
la famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC, et les réf. citées). La
provisio
ad litem
, qui constitue en définitive une
prétention en entretien de l'un des époux, est soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013
consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231). Le fait que le mari ou l’épouse bénéficie
d’une fortune considérable n’importe pas, puisqu’il s’agit d’examiner
la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir qu’il ne dispose pas de
moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (TF 5A_266/2015 du 24 juin
2015 consid. 8.2). Lorsque le montant de la pension a été arrêté sans prendre en
compte les coûts de la procédure et de son avocat, on ne peut exiger du créancier qu’il
puise dans cette contribution pour y faire face (Juge déléguée CACI du 26 mars 2021/155
consid. 11.3). La
provisio
ad litem
est une simple avance, qui doit en principe
être restituée. Il s’ensuit que, selon l’issue de la procédure, le conjoint
qui a versé l’avance peut, en principe, la récupérer, ou demander que ce qu’il
a versé soit imputé sur des contre-créances de droit matrimonial et/ou de procédure
civile de l’autre partie (ATF 146 III 203 consid. 6.3 et les références citées,
JdT 2021 II 77 ; ATF 66 II 70 consid. 3).
Il y a lieu d'allouer un complément de
provisio
ad litem
pour la procédure d'appel, lorsque
la provision déjà accordée ne couvre que les frais déjà engagés (Juge délégué
CACI 21 décembre 2015/686). Pour statuer sur le montant, le juge peut tenir compte du fait que la
liste d'opérations et la note d'honoraires produite par l'avocat à l'appui de sa requête
apparaît exagérée (Juge délégué CACI 16 décembre 2014/642bis). Un
conjoint ne peut toutefois obtenir
une
provisio ad litem
pour une procédure qu'il
a initiée et qui apparaîtrait d'emblée infondée ou dilatoire (TF 5A_894/2016 du 26
juin 2017 consid. 4.2).
9.3
L’appelante s’est vu allouer une
provisio
ad litem
d’un montant de 20'000 fr. pour
la procédure de première instance. A l’appui de ses conclusions d’appel, elle conteste
le montant ainsi alloué, concluant au versement d’un montant de 49'355 fr. 80 pour la première
instance de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale sous déduction de la
somme de 20'000 fr., le solde restant dû s'élevant à 29'355 fr. 80. Cela étant, l’appelante
ne motive aucunement son appel sur ce point, l’argumentaire présenté en pages 23 et 24
de son mémoire se référant uniquement à l’octroi d’une
provisio
ad litem
complémentaire pour la procédure
d’appel. Elle ne démontre pas, ni même n’allègue d’ailleurs, que le
montant de 20'000 fr. alloué par la présidente ne suffirait pas à couvrir ses frais d’avocats.
Faute de motivation, cette conclusion doit être déclarée irrecevable (cf. art. 311
al. 1 CPC). Il en va de même de la conclusion subsidiaire VI prise par l’appelante, en tant
qu’elle concerne également la question de la
provisio
ad litem
relative à la procédure de
première instance.
S’agissant du montant relatif à la procédure d’appel, l’appelante n’a
produit aucune liste d’opérations ou note d’honoraires de son conseil pour tenter de
démontrer que la
provisio
ad litem
octroyée en première instance,
qui tenait compte d’une cinquantaine d’heures de travail d’avocat, serait déjà
dépassée, de sorte que cette circonstance n’est nullement rendue vraisemblable, d’autant
que contrairement à ce que l’intéressée soutient, on ne saurait admettre que la
présente cause serait complexe et aurait déjà nécessité plus de temps que celui
pris en compte par l’autorité précédente. En outre, le montant de la
provisio
ad litem
alloué par le premier juge réserve
implicitement un montant de 2'500 fr., soit la différence entre les 20'000 fr. alloués et le
montant des frais d’avocats estimés à 17'500 francs. Il est donc raisonnable d’exiger
de l’appelante qu’elle utilise ce solde pour couvrir une partie des frais de la procédure
d’appel. Enfin, on soulignera que l’appel comporte nombre de passages inutiles, comme notamment
ceux qui concerne le blocage des fonds qui a été levé et qui n’est dès lors
pas contesté. Compte tenu des frais judiciaires et des dépens qui seront mis à la charge
de l’appelante, il y a lieu d’allouer un montant supplémentaire de 2'500 fr. à
titre de
provisio ad litem
pour la procédure d’appel, ce montant,
cumulé au solde de 2'500 fr. précité, lui permettant de couvrir les frais judiciaires
et les dépens.
Partant, ce grief doit être très partiellement admis.
10.
10.1
En définitive, l’appel de X.________
doit être très partiellement admis et l’ordonnance entreprise
réformée
en ce sens que l’intimé doit contribuer à l’entretien de l’appelante par
le versement d’une pension mensuelle de 10'960 fr. dès et y compris le 1
er
janvier 2021, sous déduction d’un montant de
53'924
fr. 50
d’ores et déjà
acquitté pour la période du 1
er
janvier au 30 septembre 2021. Pour le surplus, l’ordonnance doit être confirmée.
10.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC), de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge de rendre
le prononcé sans frais judiciaires ni dépens en se référant pour ces derniers à
l’art. 106 al. 2 CPC, considérant ainsi implicitement que les dépens étaient compensés.
En effet, la réforme du prononcé entrepris ne concerne que la quotité de la pension ainsi
que le
dies a quo
de celle-ci, avancé d’un mois et au vu du sort de l’ensemble des points litigieux en
première instance, il y a lieu de considérer que les parties obtiennent gain de cause et succombent
dans la même mesure, étant rappelé qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires
de première instance pour les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
10.3
En ce qui concerne la répartition des frais
de deuxième instance, on constate que l’appel portait en substance sur quatre points, à
savoir le montant de la pension, le
dies
a quo
de la contribution d’entretien, l’allocation
d’une
provisio ad litem
complémentaire pour la procédure de
première instance et l’octroi d’une telle
provisio
pour la procédure d’appel. L’appelante n’obtient gain de cause que sur la question
de l’augmentation des pensions, de manière très partielle, ainsi que sur le
dies
a quo
de la contribution d’entretien. Dans
ces conditions et au vu de l’importance respective des différents griefs soulevés, il
se justifie de considérer que l’intéressée obtient gain de cause à raison d’un
quart.
Partant, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. pour l’émolument
forfaitaire de décision sur appel (art. 65 al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante à raison de trois quarts,
par 3'000 fr., et à la charge de l’intimé à raison d’un quart, par 1'000 fr.
(art. 106 al. 2 CPC).
La charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 3'500 fr. pour chaque
partie, de sorte que, compte tenu de la clé de répartition définie ci-dessus et après
compensation, l’appelante versera à l’intimé la somme de 1'750 fr. à ce titre.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre IV de son dispositif :
IV.
dit
que G.________ contribuera à l’entretien de X.________, par le régulier versement, d’avance
le 1
er
de chaque mois, d’un montant de
10'960
fr. (dix mille neuf cent soixante francs) dès le 1
er
janvier 2021, sous déduction d’un montant de
53'924
fr. 50 (cinquante-trois mille neuf cent vingt-quatre francs et cinquante centimes) d’ores et déjà
acquitté par G.________ pour la période du 1
er
janvier au 30 septembre 2021 ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’intimé G.________ versera à
l’appelante X.________, un montant de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de
provisio ad litem
pour la procédure d’appel.
IV.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (quatre mille francs),
sont mis à la charge de l’appelante X.________ à hauteur de 3'000 fr. (trois mille francs)
et de l’intimé G.________ à hauteur de 1'000 fr. (mille francs).
V.
L’appelante X.________ versera à G.________
un montant de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Florian Chaudet (pour X.________),
‑
Me Pierre-Dominique Schlupp (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :