vd_findinfo · HC / 2022 / 428 · 2022-05-23 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.05.2022 HC / 2022 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.050019-220399
281
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 mai 2022
_________________
Composition :
Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par
S.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le
24 mars 2022 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l'appelant d’avec
A.________
,
à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 mars 2022, adressée pour
notification aux parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a rappelé la convention partielle signée lors de l'audience du 17 janvier 2022, et
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l'union
conjugale, libellée comme suit : «
I.
Les époux A.________ et
S.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée, la séparation
effective étant intervenue le 17 septembre 2021 ; II. La jouissance du domicile conjugal, sis
chemin [...], est attribuée à A.________, à charge pour elle d'en assumer le loyer et
les charges ; III. Le lieu de résidence des enfants [...] et [...], nées le [...] 2018, est
fixé au domicile de la mère, qui en exerce la garde de fait ; IV. S.________ bénéficiera
d'un droit de visite sur ses enfants qui s'exercera un week-end sur deux, du samedi matin à 10h00
au dimanche soir à 18h00, à charge pour lui d'aller les chercher là où elles se trouvent
et de les y ramener, la première fois le week-end du 29-30 janvier 2022. Cette modalité vaut
jusqu'au 30 juin 2022, sauf accord entre les parties. La partie la plus diligente fera savoir au tribunal
si une nouvelle audience devra être fixée pour la suite. V. S.________ s'engage à ne pas
évoquer devant les enfants les questions relatives à leur conception.
»
(I), a maintenu l'autorité parentale conjointe d'A.________ et d'S.________ sur leurs filles [...]
et [...] (II), a arrêté le montant assurant l'entretien convenable de [...] à 1'841 fr.
95 par mois, allocations familiales d'ores et déjà déduites, montant correspondant uniquement
aux coûts directs de l'enfant (III), a arrêté le montant assurant l'entretien convenable
d'[...] à 1'848 fr. 65 par mois, allocations familiales d'ores et déjà déduites,
montant correspondant uniquement aux coûts directs de l'enfant (IV), a dit qu'S.________ ne devait
aucune contribution d'entretien pour ses filles [...] et [...] (V et VI), a dit qu'A.________ devait
à S.________ un montant unique de 8'000 fr., au titre de la contribution d'entretien entre époux
(VII), a fixé l'indemnité finale de conseil d'office d'S.________, attribuée à Me
Olga Collados Andrade, à 2'860 fr. 25, débours, vacations et TVA inclus, pour la période
du 7 décembre 2021 au 10 mars 2022, la relevant de sa mission de conseil d'office de l'intéressé
et a rappelé la teneur de l'art. 123 CPC (VIII, IX et X), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions, dans la mesure où elles n'étaient pas sans objet (XI), a déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (XII), a dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation
de dépens (XIII) et a statué sans frais (XIV).
2.
2.1
Par acte du 4 avril 2022, S.________ (ci-après : l'appelant) a fait appel de cette ordonnance,
concluant en substance à la réforme des chiffres VII et VIII de son dispositif en ce sens qu'A.________
lui verse une contribution d'entretien mensuelle de 2'330 fr. 75 du 1
er
octobre 2021 au 30 juin 2022, puis de 2'837 fr. 40 à partir du 1
er
juillet 2022 et qu'A.________ lui verse une
provisio
ad litem
de 3'000 fr. pour la procédure de
première instance.
Le 5 mai 2022, A.________ (ci-après : l'intimée) a déposé une réponse.
Par ordonnance du 14 avril 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a accordé à l'appelant le bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la procédure d'appel avec effet au 25 mars 2022, Me Olga Collados Andrade étant
désignée comme son conseil d'office.
2.2
Lors de l'audience d'appel du 16 mai 2022, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale. La teneur de cette convention est
la suivante :
« I.
S.________ retire les conclusions de son appel du 4 avril 2022, telles que modifiées le 16 mai 2022.
II.
A.________ s’engage à ne pas évoquer devant les enfants les questions relatives à
leur conception.
III.
S.________ autorise A.________ à partir en vacances avec leurs filles au Bénin entre le 10
et le 31 juillet 2022, A.________ s’engageant à lui transmettre dans les meilleurs délai
les billets d’avion relatifs à ces vacances.
A.________ autorise également S.________ à partir en vacances avec leurs filles cet été,
moyennant transmission préalable de son projet et des billets de transport y relatif.
IV.
A.________ s’engage à remettre à S.________ les cartes d’identité des filles
lors de l’exercice du droit de visite.
V.
Parties conviennent que le droit de visite d’S.________ continuera à s’exercer selon
les modalités prévues au chiffre IV de leur convention du 17 janvier 2022, étant précisé
qu’il pourra également avoir ses filles auprès de lui pour une période équivalent
à la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis préalable donné à
la mère deux semaines avant.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
Lors de cette audience, le conseil de l'appelant a produit une liste de ses opérations.
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC) pour l'appelant, vu le chiffre VI de la convention.
Au vu du chiffre IV de la convention également, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
4.2
4.2.1
En vertu de l’art. 122 al. 1 let. a CPC,
les conseils d’office des parties ont droit à une rémunération équitable pour
les opérations et débours nécessaires dans la procédure d’appel, rémunération
fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). L’indemnité,
comprenant le défraiement et les débours, est en principe fixée à l’issue de
la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du conseil d’office sont fixés forfaitairement
à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
Entrent dans les débours forfaitaires les frais de photocopies, d'acheminement postal et de télécommunication
(art. 3bis al. 2 RAJ). Les vacations dans le canton de Vaud sont comptées forfaitairement à
120 fr. pour un avocat breveté, ce forfait valant pour tout le canton et couvrant les frais et le
temps de déplacement aller et retour (art. 3bis al. 3 RAJ) ; lorsque des circonstances exceptionnelles
justifient d’arrêter les débours à un montant supérieur – importance
inhabituelle de la cause notamment et vacation hors canton –, le conseil commis d’office
doit présenter une liste accompagnée des justificatifs de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 4A_382/2015 du 4 janvier 2016 consid. 4.1 et réf.
cit. ; TF 5D_54/2014 du 1
er
juillet 2014 consid. 2.2 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et/ou de l’indemnité à son conseil d’office mis(e) provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe au département
en charge du recouvrement des créances judiciaires de fixer le principe et les modalités de
ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV
211.02]).
4.2.2
En sa qualité de conseil d’office de l’appelant, Me Olga Collados Andrade a droit à
une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans le cadre de la
procédure d’appel. Elle a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré,
du 3 mars au 26 mai 2021, 14 heures et 55 minutes au dossier et a indiqué 144 fr. 60 de débours.
Ce relevé des opérations paraît cependant trop important vu l'absence de complexité
de la cause et la connaissance de la procédure de première instance qu'en avait le conseil ;
ce relevé doit dès lors être réduit. Ainsi, les deux heures consacrées aux recherches
juridiques et à l'étude du dossier – qui s'ajoutent aux quatre heures de rédaction
de l'appel – doivent être réduites d'une heure, de même, les 100 minutes indiquées
pour la préparation de l'audience doivent être réduites de moitié. Vu la conciliation
à l'audience d'appel, les quarante minutes estimées en lien avec des opérations postérieures
à l'audience peuvent également être réduites de moitié. Enfin, la durée
du déplacement d'une heure n'a pas à être rémunérée, compte tenu du montant
forfaitaire de 120 fr. prévu à cet effet (cf. consid. 4.2.1 ci-dessus), l'avocate n'invoquant
pas de circonstances exceptionnelles justifiant d'aller au-delà. En définitive, il convient
de réduire la liste des opérations d'un total de 3 heures et 10 minutes (60 + 50 + 20 + 60
minutes), celle-ci étant ainsi ramenée à 11 heures et 45 minutes. En outre, comme on l’a
vu, les débours sont fixés forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe et
le conseil d’office n’a pas indiqué que des circonstances exceptionnelles justifieraient
d'arrêter les débours à un montant supérieur, ni présenté de justificatifs
de paiement (art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Olga Collados Andrade doit être
fixée à 2'115 fr., montant auquel s'ajoutent la vacation par 120 fr., les débours par
42 fr. 30 et la TVA sur le tout par 175 fr. 35, soit 2'452 fr. 65 au total.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour l'appelant S.________.
II.
L'indemnité d'office de Me Olga Collados Andrade, conseil de l'appelant, est arrêtée à
2'452 fr. 65 (deux mille quatre cent cinquante-deux francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours
compris.
III.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Collados Andrade (pour S.________),
‑
Me Nicolas Rochani (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :