vd_findinfo · Jug / 2022 / 320 · 2021-09-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 320

TRIBUNAL
CANTONAL
230
PE18.017042-SRD/DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 septembre 2022
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Sauterel et  Winzap, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Manon Joseph, défenseur de choix à Lausanne, appelant
et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, appelant par voie de jonction et intimé,
représenté par la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
T.________
,
partie plaignante, appelant par voie de jonction et intimé,
Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 29 septembre 2021 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
La Côte a libéré C.________ des chefs de prévention de tentative de lésions
corporelles graves, mise en danger de la vie d’autrui et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière,
conduite d’un véhicule automobile malgré l’incapacité de conduire et conduite
d’un véhicule défectueux (II), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 24 mois et à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), a suspendu l’exécution de
la peine privative de liberté et fixé un délai d’épreuve de
5
ans (IV), a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 11 novembre 2016 par le Tribunal
des mineurs (V), a dit que C.________ est le débiteur de T.________ et lui doit immédiatement
paiement de la somme de 5'000 fr., valeur échue, à titre de réparation du tort moral (VI)
et a statué sur le sort des pièces à conviction, sur les indemnités de défenseur
d’office et de conseil juridique gratuit, et sur les frais (VII à XI),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les
8
octobre et 8 novembre 2021 par C.________ contre ce jugement,
vu les appels joints formés par le Ministère public et T.________, respectivement les 30 novembre
et 1
er
décembre 2021,
vu la convention passée entre les parties lors de l’audience du
7
septembre 2022 par laquelle C.________ a déclaré retirer son appel (
supra
p. 3), dont la teneur est la suivante :
« I.
Le chiffre VI du dispositif du jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte est modifié en ce sens que C.________ se reconnaît débiteur et doit paiement
à T.________ de la somme de 3'000 fr., montant payable par des acomptes mensuels de 500 fr. pour
la première fois le 1
er
octobre 2022.
II.
Les parties requièrent l’application du chiffre I ci-dessus pour valoir jugement définitif
et exécutoire.
III.
La ratification intervenue, C.________ retire purement et simplement son appel déposé contre
le jugement précité. »
vu la liste d’opérations produite par le conseil juridique gratuit de T.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, par convention du 7 septembre 2022, C.________ a déclaré retirer
son appel formé contre le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de La Côte,
qu’il y a
lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386 al. 2
let. a CPP étant réalisées, et de constater que les appels joints sont caducs (art. 401
al. 3 CPP),
qu’il y a également
lieu de prendre acte de la convention qui précède pour valoir jugement, le chiffre VI du dispositif
du jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Côte étant modifié en ce sens que C.________ se reconnaît débiteur et doit paiement
à T.________ de la somme de 3'000 fr., montant payable par des acomptes mensuels de
500
fr. pour la première fois le 1
er
octobre 2022,
que la cause doit être
rayée du rôle,
que
le jugement entrepris est par conséquent exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité du conseil juridique gratuit de T.________,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de
Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est
fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP),
soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant
qu’en
l'espèce, Me Carola Massatsch, conseil juridique gratuit de T.________, a produit une liste d’opérations
faisant état de 15 heures et 45 minutes d’activité,
que la durée de l’audience d’appel a été surestimée, de sorte qu’elle
sera réduite à 30 minutes,
qu’en outre, au vu du retrait de l’appel, il ne sera pas tenu compte du poste «
provision
pour opérations après jugement
»,
qu’enfin les débours doivent être fixés forfaitairement à 2% du défraiement
hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis RAJ, applicable par renvoi de l'art. 26b
TFIP),
qu’il y a donc lieu d’allouer au conseil juridique gratuit de T.________ une indemnité
pour la procédure d’appel correspondant à des honoraires par 2'475 fr. (13h45 x 180 fr.),
auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires de 2%, par 49 fr. 50, une vacation à 120
fr., et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 203 fr. 65, soit au total 2’848 fr. 15,
attendu
que les frais de la procédure d'appel, par 3'688 fr. 15,
constitués
en l’espèce des émoluments de décision et d’audience, par 840 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit, par 2’848 fr. 15, seront exceptionnellement laissés à la charge de
l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 135, 386 al. 2 let. a, 401 al. 3, 423 al. 1 CPP
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée en audience par C.________ et T.________ pour valoir jugement,
le chiffre VI du dispositif du jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Côte étant modifié en ce sens que C.________ se reconnaît débiteur et
doit paiement à T.________ de la somme de 3'000 fr., montant payable par des acomptes mensuels de
500 fr. pour la première fois le 1
er
octobre 2022.
II.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté
par C.________.
III.
Les appels joints déposés par le Ministère public et T.________ sont caducs.
IV.
Le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte est exécutoire, sous réserve du chiffre VI de son dispositif, qui est modifié
comme indiqué au chiffre I
ci-dessus.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
Une indemnité de conseil juridique
gratuit d'un montant de
2’848 fr. 15
,
débours et TVA compris, est allouée à Me Carola Massatsch pour la procédure d'appel.
VII.
Les
frais de la procédure d’appel, par 3'688 fr. 15, y compris l’indemnité d’office
prévue au chiffre VI ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat
.
VIII.
Le présent prononcé exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Manon Joseph, avocate (pour C.________),
-
Me Carola Massatsch, avocate (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :