vd_findinfo · Jug / 2015 / 444 · 2015-06-29 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, EXPLOITATION AGRICOLE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, APPROPRIATION ILLÉGITIME, FIXATION DE L'AMENDE, CONTRAVENTION, CRÉANCE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES EAUX | 137 ch. 2 CP, 181 CP, 71 CP, 6 DPA, 130 LATC, 61 al. 1 LPE, 87 LPTh

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.11.2015 Jug / 2015 / 444

TRIBUNAL
CANTONAL
370
PE11.008421-/ERA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 17 novembre 2015
__________________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Yves Hofstetter, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, appelant
par voie de jonction et intimé,
B.________
,
partie plaignante, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, conseil de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 juin 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a libéré
R.________ des chefs d’accusation d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers,
d’infraction à la Loi fédérale sur la protection des eaux, d’insoumission
à une décision de l’autorité, d’abus de confiance, d’infraction à
la Loi fédérale sur la protection des animaux, de contravention à la Loi fédérale
sur les forêts, d’infraction à la Loi fédérale sur la protection de la nature
et du paysage, de contravention à la Loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage, d’infraction à la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites,
de contravention à la Loi vaudoise sur la faune et de contravention à la Loi vaudoise sur la
gestion des déchets (I) et l’a condamné pour appropriation illégitime, dommages
à la propriété, tentative de contrainte, infraction par négligence à la Loi
fédérale sur la protection des eaux, contravention à la Loi vaudoise sur l’aménagement
du territoire et des constructions, contravention à la Loi fédérale sur la protection
de l’environnement, contravention à la Loi forestière vaudoise, contravention à
la Loi fédérale sur les épizooties et contravention à la Loi fédérale sur
les médicaments et les dispositifs médicaux, à une peine pécuniaire de 80 jours-amende,
la valeur du jour-amende étant fixée à 1’000 fr., et à une amende de 30’000 fr.,
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant
de 30 jours, et a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée
le 13 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (II et III), a révoqué
le sursis qui lui avait été accordé le 13 mars 2014 (IV), a dit que R.________ doit payer
à l’Etat de Vaud la somme de 20'000 fr. (vingt mille francs) (V) et a statué sur les
frais et les dépens (VI et VII).
B.
Le 7 juillet 2015, R.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration du 27 juillet 2015, il a conclu, avec dépens, à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation d’appropriation
illégitime, de dommages à la propriété, de tentative de contrainte, d’infraction
par négligence à la Loi fédérale sur la protection des eaux, de contravention à
la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, de contravention à la Loi
forestière vaudoise et de contravention à la Loi fédérale sur les médicaments
et les dispositifs médicaux, qu’il est condamné à une peine n’excédant
pas 10 jours-amende avec sursis pendant 5 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à
100 fr., et qu’il est renoncé à révoquer le sursis accordé le 13 mars
2014.
Par déclaration du 19 août 2015, le Ministère public central a formé un appel joint,
concluant à la modification du jugement entrepris en ce sens que R.________ est également condamné
pour contravention à la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et des constructions
en raison des faits décrits au chiffre 1 lettre g de l’acte d’accusation complémentaire
du 9 septembre 2014, à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 1'500 fr., et à une amende de 45’000 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant de 30 jours. Il a également conclu au prononcé d’une
créance compensatrice en faveur de l’Etat de Vaud d’un montant de 100’000 francs.
Par déterminations du 11 septembre 2015, R.________ a conclu au rejet de l’appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
R.________ est né le [...] 1958 à [...]. Son père était agriculteur et sa mère
femme au foyer. Il a fait un apprentissage de boucher-charcutier et a également une formation de
technologue alimentaire. Célibataire, il a trois enfants qui sont âgés respectivement
de [...] ans. Il vit à [...] avec sa compagne qui est la mère de ses deux derniers enfants.
Il exploite plusieurs sociétés, soit notamment un commerce de viandes à [...], une gravière
dont il est associé-gérant ainsi que des domaines agricoles et viticoles.
Le revenu de R.________ s’élève en moyenne à 440’000 fr. net par année
et sa fortune imposable est de 5’136’000 francs.
Son casier judiciaire comporte l’inscription suivante :
-
13 mars 2014 : Ministère
public de l’arrondissement Lausanne, lésions corporelles simples, contrainte, infractions
commises en concours, peine pécuniaire de 75 jours-amende à 100 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, amende de 1’200 francs.
2.
Au regard du nombre d’infractions retenues
dans le jugement attaqué, la Cour de céans se limitera à l’examen des faits discutés
dans l’appel. Elle renvoie pour le surplus aux faits tels que décrits dans le jugement rendu
par le tribunal de première instance (art. 82 al. 4 CPP).
2.1
A [...], à la mi-mai 2011, R.________, dans le cadre de l’exploitation de sa ferme, a introduit
dans les eaux de la rivière «  [...] » une importante quantité de purin,
polluant ainsi le cours d’eau et conduisant à la mort de nombreux poissons, crevettes et insectes,
ainsi qu’à la destruction de la flore.
2.2
A [...], le 29 mai 2012, R.________ a disposé sans droit de quatorze bêtes qui lui avaient
été confiées en gardiennage par B.________ et a fait conduire celles-ci à l’abattoir
alors qu’elles étaient portantes ou trop jeunes pour être abattues, causant de la sorte
un dommage d’environ 35’000 fr. à B.________.
2.3
A [...], au printemps 2013, R.________ a effectué sans autorisation des travaux d’aménagement
pour des emplacements à chevaux à la ferme «  [...]» et y a installé sans
autorisation des « Portakabins » contenant des appareils ménagers.
2.4
Dans le cadre d’un litige relatif à
la location d’une place de parc opposant le bailleur Y.________, représenté par C.________,
au locataire R.________, et tendant au versement par ce dernier d’arriérés de loyer d’un
montant de 360 fr., C.________ a fait notifier au prévenu, par l’Office des poursuites du
district de Morges, un commandement de payer en date du 18 décembre 2013 à concurrence
de 360 francs. Le 31 mars 2014, R.________ a, à son tour, fait notifier personnellement à C.________,
par l’Office des poursuites du district de Lausanne, un commandement de payer portant sur un montant
de 5’000 fr. ayant pour motif « dommage et tort moral dans l’affaire Y.________».
2.5
Depuis 2003, le prévenu est propriétaire d’un domaine agricole sis au lieu-dit «
[...] », sur le territoire de la commune d’ [...]. Dans ces lieux, il a procédé
à la réalisation de plusieurs constructions, transformations et aménagements en violation
de la réglementation applicable en matière de police des constructions. En outre, il a exploité
son domaine en y accueillant du bétail, alors qu’il n’est au bénéfice d’aucun
permis d’exploitation. Il a également loué plusieurs appartements et mis à la disposition
de ses employés plusieurs logements pour lesquels aucun permis d’habitation n’avait
été octroyé.
Lors de la perquisition effectuée le 17 octobre 2013, les irrégularités suivantes ont
été constatées :
a) R.________ a réalisé et aménagé plusieurs locaux d’entreposage sous la rampe
d’accès à une grange, lesquels ne correspondaient pas aux plans mis à l’enquête.
b) Il a affecté, sans être au bénéfice d’une autorisation, un passage couvert
situé entre les bâtiments ECA 1178 et 1230 à des activités de réparation de
véhicules, de maintenance et d’entreposage. La configuration des lieux et les activités
pratiquées à cet endroit présentaient un danger pour les personnes, les animaux et l’environnement,
du fait des risques d’incendie et de pollution.
c) Il a, sans autorisation, installé des boxes pour chevaux, ainsi qu’une place d’exercice
dans le bâtiment ECA 1230. En outre, il n’a pris aucune mesure pour prévenir le risque
d’incendie.
d) Il a procédé au bétonnage d’importantes surfaces situées au sud-ouest des
bâtiments composant son domaine, et ce sans respecter ce qui avait été prévu sur
les plans mis à l’enquête.
e) Il a installé sans autorisation une chambre froide dans un local situé à l’intérieur
du bâtiment ECA 1211.
f) Il a installé deux modules de type Portakabin dans les combles de la partie habitation. Ces constructions
modulaires n’étaient pas conformes aux plans mis à l’enquête et ne respectaient
pas les dispositions ressortant de la norme incendie et des directives AEAI. En outre, le prévenu
les avait aménagées en chambres, alors qu’aucun permis d’habiter ne lui avait été
octroyé.
g) Il a aménagé quatre logements dans la villa ECA 1157 alors que les plans mis à l’enquête
ne portaient que sur la réalisation de deux logements. Il a également loué ces appartements,
alors que les travaux de transformation effectués ne respectaient pas les directives AEAI de protection
incendie et qu’aucun permis d’habitation ne lui avait été accordé.
h) Il a, sans autorisation, mis en service une installation destinée au concassage de matériaux
de démolition et de terrassement récupérés sur des chantiers de la région.
2.6
Durant l’année 2013, dans l’enceinte
du domaine «  [...] » sis à [...],R.________ a, à plusieurs reprises, incinéré
ou fait incinérer des déchets en plein air, alors que ceux-ci auraient dû être évacués
via les filières officielles.
Ainsi, le 24 mai 2013, lors d’une patrouille effectuée le long de la rivière «
[...] », le garde-pêche a constaté que des palettes étaient en train de se consumer
dans un récipient entreposé dans la ferme «  [...] ». Il a également
observé de nombreux déchets en attente d’être incinérés, ainsi que des
conteneurs remplis de cendres.
Lors de la perquisition effectuée le 17 octobre 2013, la présence d’un conteneur métallique
dont le fond était rempli de braises encore chaudes a été constatée. En outre, plusieurs
sacs poubelles débordant de cendres étaient entreposés à proximité.
2.7
Au mois d’avril 2013, sur une parcelle du domaine «  [...] », R.________ a
construit sans autorisation un remblai d’environ 1’700 m
3
avec du matériel d’excavation apporté sur le site, dans une zone soumise au régime
forestier. En outre, à la fin des travaux, lors de la reconstitution du sol, il a porté atteinte
à sa fertilité en omettant de mettre en place une couche de terre intermédiaire. Enfin,
il a procédé à ces travaux en ne respectant pas la distance minimale inconstructible de
dix mètres par rapport à la lisière de la forêt.
2.8
Lors de la perquisition effectuée le 17 octobre 2013 dans le domaine «  [...]», le
Service de la consommation et des affaires vétérinaires a constaté que R.________ avait
violé les législations sur les épizooties et les produits thérapeutiques. Les irrégularités
suivantes ont été relevées :
a) Il n’a pas consigné au journal des traitements les soins vétérinaires que ses
employés avaient prodigués au bovin n° CH 120.0839.4455.7, soit une injection d’antibiotiques,
laquelle n’avait de surcroît pas été ordonnée par un vétérinaire
traitant.
b) Il n’a pas établi le document d’accompagnement d’entrée d’un bovin
identifié n° CH 120.0970.2524.2.
c) Il n’a pas effectué dans le délai légal de trois jours ouvrables prévu à
l’art. 14 al. 2 let. a OFE (Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties ; RS 916.401)
les notifications d’entrées de cinq bovins dans son exploitation.
d) Il n’a pas fait figurer à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) les
équidés détenus dans son exploitation, en violation de l’art. 15e al.
1 let. g OFE.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de R.________ et l’appel
joint du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Luzius Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n. 1 ad art. 398 CPP). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois pas
en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande
d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art.
389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
Il convient d’examiner en premier lieu l’appel
du prévenu. Sous l’intitulé « contexte général de l’affaire
pénale dirigée contre R.________ », l’appelant se plaint de l’acharnement
du procureur saisi de la cause, mais on ne distingue pas de griefs distincts recevables dans le cadre
de l’appel concernant cet intitulé.
4.
4.1
L’appelant conteste d’abord sa condamnation pour infraction à la Loi fédérale
sur la protection des eaux (LEaux du 24 janvier 1991 ; RS 814.20) au sens de son art. 70 al.
2. Il estime qu’il n’aurait en rien contribué à l’installation litigieuse
qui a pollué les eaux de la rivière «  [...] ». Il conteste dès lors
sa position de garant au sens de l’art. 6 al. 2 DPA (Loi fédérale du 22
mars 1974 sur le droit pénal administratif ; RS 313.0).
4.2
L’art. 70 al. 1 let. a LEaux réprime
le comportement de celui qui aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indirectement,
des substances de nature à les polluer, aura laissé s’infiltrer de telles substances
ou en aura déposées ou épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution
pour les eaux.
Il s’agit d’une infraction de mise en danger, de sorte qu’une lésion du bien juridique
protégé n’est pas nécessaire. Elle suppose une mise en danger concrète ;
un danger abstrait, même très élevé, ne suffit pas. Il y a mise en danger concrète,
lorsqu’il existe la probabilité ou la possibilité sérieuse d’une lésion
du bien juridique protégé (cf. arrêt TF 6B_642/2008 du 9 janvier 2009 consid. 3 et la
jurisprudence citée).
L’infraction en cause peut être commise intentionnellement, le dol éventuel étant
à cet égard suffisant, ou par négligence (cf. art. 70 al. 1 et 2 LEaux ; art. 12
al. 1 CP). Il y a dol éventuel lorsque l’auteur envisage le résultat dommageable, mais
agit néanmoins, parce qu’il s’en accommode pour le cas où il se produirait, même
s’il ne le souhaite pas (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156 ; 133 lV 9 consid.
4.1 p. 16 ; 131 lV 1 consid. 2.2 p. 4 et les arrêts cités). Il y a en revanche négligence
lorsque l’auteur, par une imprévoyance coupable, c’est-à-dire pour n’avoir
pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle,
a agi sans se rendre compte (négligence inconsciente) ou sans tenir compte (négligence consciente)
des conséquences de son acte (cf. art. 12 al. 3 CP).
4.3
Conformément à l’art. 6 DPA, auquel
renvoie l’art. 73 LEaux, lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne
morale, d’une société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle
ou d’une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans
l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables
aux personnes physiques qui ont commis l’acte (al. 1). Le chef d’entreprise, l’employeur,
le mandant ou le représenté qui, intentionnellement ou par négligence et en violation
d’une obligation juridique, omet de prévenir une infraction commise par le subordonné,
le mandataire ou le représentant ou d’en supprimer les effets, tombe sous le coup des dispositions
pénales applicables à l’auteur ayant agi intentionnellement ou par négligence (al.
2).
La violation d’une obligation juridique au sens de l’art. 6 al. 2 DPA suppose une position
de garant, soit l’existence d’une obligation juridique spécifique d’empêcher
le comportement en cause en exerçant une surveillance, en donnant des instructions et en intervenant
au besoin (Hauri, Verwaltungsstrafrecht, 1998, n. 8/d  ad art. 6 ; Böckli, Zur Garantenhaftung
des Vorgesetzten im Venrvaltungsstrafrecht, namentlich bei Steuerstrafen, RPS 1980, pp. 88 ss.). L’art.
6 al. 2 DPA vise en premier lieu les cas où la personne qui dirige l’entreprise n’a
pas empêché son subordonné de commettre une infraction. La loi institue ainsi une sorte
de délit par omission, punissable en raison de la position de garant que revêt le chef de l’entreprise
(Eicker et al., Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 51). Dans la
mesure où, dans la règle, c’est au chef d’entreprise que s’adressent les
normes de droit administratif, il faut admettre qu’il est juridiquement tenu d’en garantir
l’application, respectivement d’en empêcher la violation (TF 6B_189/2009 du 20 mai 2009
consid. 3.2.3).
4.4
En l’espèce, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que
la responsabilité de l’appelant était engagée comme chef d’entreprise. C’est
ce dernier qui a fait installer le tuyau reliant la fosse à purin au local annexe. C’est lui
qui a donné aux employés pour instruction de brasser la fosse à purin, comportement qui
est directement causal de la pollution. La version retenue par le premier juge repose d’ailleurs
sur les propres déclarations de l’appelant, qui a admis que son employé avait agi sur
ses instructions et qu’il assumait la responsabilité de ses actes, n’ayant pas pensé
que le purin pouvait déborder par le tuyau (PV aud. 2, p. 2). La négligence fautive de l’appelant
est ainsi établie à satisfaction.
5.
5.1
L’appelant conteste ensuite sa condamnation pour appropriation illégitime. Selon lui, dès
l’instant où il était autorisé, selon le contrat passé avec B.________, à
se payer en nature, les bêtes pouvaient être conduites à l’abattoir et le fait de
ne pas avoir choisi les bonnes bêtes n’est pas constitutif de l’infraction retenue.
5.2
Aux termes de l’art. 137 CP, se rend coupable d’appropriation illégitime celui qui,
pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux art.
138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l’auteur a trouvé la chose
ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s’il a agi
sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au préjudice des proches
ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Il y a appropriation, au sens de cette disposition, lorsque l’auteur incorpore économiquement
la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou l’aliéner ;
il dispose alors de la chose comme un propriétaire, sans en avoir la qualité. L’appropriation
suppose l’exclusion durable du pouvoir de disposer du lésé et l’accaparement de
la chose par l’auteur, même à titre temporaire. L’appropriation comporte un aspect
subjectif et un aspect objectif : l’auteur doit avoir la volonté, au moins à titre
éventuel, d’incorporer la chose à son patrimoine et cette volonté doit se manifester
par un comportement extérieurement constatable, qui en est la concrétisation. Il y a appropriation
lorsque l’auteur accomplit un acte de disposition sur la chose (par exemple, lorsqu’il la
vend), lorsqu’il la consomme ou encore lorsqu’il manifeste qu’il veut la garder et
l’utiliser pour lui-même pendant une durée indéterminée (par exemple, lorsqu’il
installe l’autoradio dans sa voiture). Il n’y a pas d’appropriation si d’emblée
l’auteur veut rendre la chose intacte après un acte d’utilisation (Corboz, Les infractions
en droit suisse, vol. l, 3
e
éd., 2010, nn. 9 et 10 ad art. 137 CP et les références citées).
5.3
Le premier juge a retenu que le prévenu avait passé outre l’accord préalable de
B.________ pour le choix des animaux à abattre, de sorte qu’il s’était approprié
sans droit des vaches qui n’étaient pas suffisamment engraissées pour être abattues
et qui ne pouvaient pas l’être non plus pour des motifs sanitaires (jgt., p. 52). Il est dès
lors établi que l’appelant a disposé, sans le consentement du propriétaire et donc
sans droit, des animaux (cf. art. 110 al. 3
bis
CP) qu’il a fait abattre. Le fait que l’appelant pouvait « se payer en nature »
ne le dispensait pas de procéder à un choix adéquat des bêtes et de le soumettre
à l’approbation du propriétaire. En passant outre, l’appelant a commis une infraction
à l’art. 137 ch. 2 CP.
6.
6.1
L’appelant conteste encore avoir commis une contravention à la Loi vaudoise sur l’aménagement
du territoire et des constructions (LATC du 4 décembre 1984 ; RSV 700.11) dans le cas
8 de l’acte d’accusation du 8 juillet 2014 (cf. consid. C 2.3). Il soutient qu’un Portakabin
est une construction mobilière et que son installation est dispensée d’une mise à
l’enquête et d’un permis lorsqu’il s’agit d’un entreposage de courte
durée.
6.2
L’art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements
d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces
règlements, est passible d’une amende de deux cents francs à deux cent mille francs.
La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions (LContr du 19 mai 2009 ;
RSV 312.11). La poursuite a lieu sans préjudice du droit de l’autorité d’exiger,
selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions
légales et réglementaires et, en cas d’inexécution, de faire exécuter les travaux
aux frais des propriétaires. Le permis d’habiter ou d’utiliser peut en outre être
retiré (art. 130 al. 2 LATC).
Lorsqu’un recours à la juridiction administrative eût été possible mais que
l’accusé ne l’a pas formé, ou lorsque le recours a été déposé
mais que l’autorité n’a pas encore statué, l’examen de la légalité
par le juge pénal est possible mais il est limité à la violation manifeste de la loi et
à l’abus manifeste du pouvoir d’appréciation (ATF 129 IV 246 consid. 2.2, JdT 2005
IV 22 ; ATF 121 IV 29 consid. 2a, JdT 1996 IV 170).
6.3
En l’espèce, l’appelant fait
de la loi une interprétation administrative divergente de celle des autorités communale et
cantonale et il lui appartenait donc d’agir sur le plan administratif pour en établir le bien-fondé.
Or, par décision du 6 mai 2013, le Service du développement territorial a ordonné
l’évacuation des conteneurs et Portakabins vers une zone dont l’affectation le permettait
(dossier principal, P. 38). Sur recours de R.________, la Cour de droit administratif et public du canton
de Vaud a confirmé cette décision (dossier principal, P. 100). L’appelant n’a pas
interjeté recours contre cet arrêt. Il est donc forclos à la contester dans le cadre de
la procédure pénale. Dans tous les cas, le premier juge a considéré à juste
titre que les installations litigieuses devaient faire l’objet d’une autorisation en zone
agricole, en vertu des art. 25 al. 2 LAT (Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement
du territoire ; RS 700), 120 al. 1 let. a et 121c al.1 let. a LATC.
Partant, le moyen doit être rejeté.
7.
7.1
L’appelant conteste aussi sa condamnation pour tentative de contrainte. Il se prévaut du retrait
de plainte de C.________ intervenu à l’audience de première instance et du fait que le
montant figurant dans le commandement de payer n’est pas exorbitant, de sorte que l’intensité
de l’entrave subie par le destinataire de la poursuite ne serait pas suffisante pour appliquer
l’art. 181 CP.
7.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers
une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque
autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à
ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d’action ; cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive ; n’importe quelle pression
de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme
pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une personne
de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle dans sa
liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui, par
leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par
la loi (ATF 119 lV 301 consid. 2a et les références citées).
Selon la jurisprudence, la contrainte n’est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120
lV 17 consid. 2a p. 19 et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but
poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé,
soit encore parce qu’un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137
IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; 134 lV 216 consid. 4. 1 p. 218 ; 120 lV 17 consid. 2a/bb p. 20).
Ainsi, menacer d’une plainte pénale pour une infraction que rien ne permet sérieusement
de soupçonner est un moyen en soi inadmissible (ATF 120 lV 17 consid. 2a/bb p. 20 ss.). En revanche,
réclamer le paiement d’une créance ou menacer de déposer une plainte pénale,
lorsque l’on est victime d’une infraction constituent en principe des actes licites ;
ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n’est pas dans un rapport raisonnable avec le
but visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l’objet de la plainte
pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d’obtenir
un avantage indu (ATF 120 lV 17 consid. 2a/bb p. 20 et les arrêts cités ; au sujet de
la contrainte susceptible d’être réalisée par un commandement de payer, cf. arrêt
6S. 853/2000 du 9 mai 2001 et 6S.874/1996 du 26 février 1997).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l’objet d’un commandement de payer d’une
importante somme d’argent est, à l’instar d’une plainte pénale, une source
de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure
de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question.
Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne
à céder à la pression subie, cas échéant, donc à l’entraver d’une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Certes, faire notifier
un commandement de payer lorsque l’on est fondé à réclamer une telle somme est licite.
En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée
d’agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (cf. ATF 115 III 18
consid. 3 ; ATF 115 III 81 consid. 3b et arrêt du 3 décembre 1986 de l’Autorité
genevoise de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite, publié in SJ 1987
p. 156 ss).
Sur le plan subjectif, il faut que l’auteur ait agi intentionnellement, c’est-à-dire
qu’il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient
de l’illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17
consid. 2c p. 22).
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n’adopte pas le comportement voulu par l’auteur,
ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 ; 106
IV 125 consid. 2b p. 12).
7.3
En l'espèce, il ne pouvait échapper
à l'appelant qu'en s'en prenant par le truchement d'un commandement de payer, non pas à sa
partie adverse, mais au mandataire professionnel de celle-ci, il faisait notifier une poursuite injustifiée
(jgt., p. 5), en espérant que le commandement de payer litigieux entraînerait le
retrait de celui de sa partie adverse (jgt., p. 56). Ce procédé est clairement illicite. En
outre, l'appelant soutient en vain que le montant de la poursuite injustifiée n'était pas tel
qu'elle pouvait exercer une influence sur le mandataire, puisque son but était le retrait du commandement
de payer initial. Au demeurant, le montant n'était pas négligeable.
Tous les éléments objectifs et subjectifs de la tentative de contrainte, qui se poursuit d’office,
sont donc réunis.
8.
8.1
L’appelant conteste la réalisation des différentes contraventions retenues en relation
avec les faits décrits sous chiffre 1 let. a) à h) de l’acte d’accusation du 9 septembre
2014 (cf. consid. C 2.5). Il invoque la prescription de la contravention retenue dans le cas 2.5 a),
la licéité des activités temporaires de réparation de véhicule dans le cas 2.5
b), la prescription de la contravention retenue au cas 2.5 d), un remplacement licite de la chambre froide
déjà existante dans le cas 2.5 e) et enfin la licéité de l’installation de
concassage dans le cas 2.5 h).
8.2
Il est renvoyé au considérant 6.2 concernant les contraventions à la LATC.
8.3
On peut observer préalablement que pour contester
les contraventions retenues dans ces cas, l’appelant ne fait qu’opposer sa propre version
à l’appréciation des preuves à laquelle a procédé le premier juge, qui
s’est fondé non seulement sur les déclarations du prévenu, mais également sur
les constats des dénonciateurs et ceux du procureur lors de la perquisition du 17 octobre 2013.
C’est donc en vain que l’appelant invoque la prescription de la contravention dans le cas
2.5 a), le dénonciateur n’ayant pas constaté l’existence des locaux d’entreposage
litigieux lors de l’inspection du 26 avril 2012, mais seulement lors de l’inspection du 27
mai 2013, de sorte que le délai de prescription de trois ans de l’art. 109 CP (par le renvoi
de l’art. 20 al. 1 LContr) n’est manifestement pas atteint. C’est également en
contradiction avec les faits retenus que l’appelant invoque une activité temporaire de réparation
de véhicule dans le cas 2.5 b), alors que la perquisition a montré l’existence d’un
véritable atelier permanent de réparation de véhicules, manifestement incompatible avec
la vocation agricole de la parcelle. C’est à tort également que l’appelant fait
valoir que la disposition violée ne serait pas citée, tant l’acte d’accusation
que le jugement retenant l’art. 130 LATC, seule norme pénale applicable en l’espèce,
la contravention étant également réalisée lors de l’irrespect d’une décision
communale ou cantonale. Or, le 21 mai 2013, la Commune d’ [...] a dénoncé l’appelant
pour ne pas avoir régularisé la situation, après avoir constaté notamment que le
bâtiment n°178 ECA était affecté pour moitié à un atelier d’entretien
de véhicules, usage contraire à la zone agricole du terrain (jgt., p. 58). Cette
dénonciation a donné lieu à un projet de décision de remise en état de la parcelle
propriété de l’appelant, rendue par le Service du développement territorial du canton
de Vaud (P. 112).
Il en va de même pour la prescription invoquée dans le cas 2.5 d), sur la base de faits qui,
une fois de plus, divergent de ceux retenus valablement, soit qu’en 2013, l’appelant
avait encore procédé au bétonnage illicite de sa parcelle au sud-ouest de la villa, de
sorte que le délai de prescription n’est pas échu (jgt., p. 61). C’est le cas aussi
pour la chambre frigorifique à l’arrière du réfectoire, découverte lors de
la perquisition d’octobre 2013 (jgt., p. 24) et une autre en cours de construction (jgt., p. 59).
Il ne s’agissait donc pas d’une cave à fromage, comme pouvait éventuellement en
comporter l’ancienne ferme, mais d’installations entièrement nouvelles et non autorisées.
Enfin, l’installation de concassage de matériaux de démolition et de terrassement découverte
lors de la perquisition d’octobre 2013 sous un couvert à l’angle du bâtiment n°1178
(jgt., pp. 58 et 59) ne constitue pas, comme l’affirme l’appelant, une concasseuse mobile
servant à casser des cailloux, installation dont un agriculteur pourrait effectivement faire usage,
mais d’une machine de concassage destinée à traiter des matériaux de démolition
récupérés sur des chantiers de la région, transportés par remorque agricole
et concassés à la ferme (dossier A, P. 13, p. 7 et P. 16, photo 14), activités manifestement
incompatibles avec la zone agricole du terrain.
9.
9.1
L’appelant conteste sa condamnation pour contravention à la Loi fédérale sur la
protection de l’environnement (LPE du 7 octobre 1983 ; RS 814.01), au motif que les instructions
données à ses employés « n’avaient probablement pas été respectées ».
Il invoque une violation de l’art. 6 al. 2 DPA.
9.2
Il est renvoyé au considérant 4.3 concernant l’art. 6 DPA.
9.3
Lorsque le dirigeant d’une entreprise ne veille pas, au besoin par une surveillance adéquate,
à la mise en application de ses instructions, il demeure responsable, aux termes de l’art.
6 al. 2 DPA, car il omet de prévenir une infraction commise par le subordonné. Ainsi, à
supposer que les contraventions auraient été commises par ses employés, l’appelant
reste punissable pour les incinérations illicites constatées sur sa parcelle, d’autant
plus qu’une activité régulière d’incinération de déchets a été
observée (dossier A, P. 13, p. 6 et P. 27, p. 3) et ne pouvait donc échapper à l’appelant.
10.
10.1
L’appelant conteste encore sa condamnation pour contravention à la Loi vaudoise sur l’aménagement
du territoire et des constructions et contravention à la Loi forestière vaudoise, au motif
qu’il n’aurait construit aucun remblai sur sa parcelle.
10.2
Entendu le 19 février 2014 par le procureur, l’appelant n’a pas contesté avoir
réalisé le remblai litigieux, mais soutenu qu’il n’avait eu recours, pour ce faire,
qu’à des pierres provenant des champs de son domaine (dossier A, PV aud. 1, lignes 147 à
153). Le rapport du 15 janvier 2014 de la Direction générale de l’environnement et les
photos produites à l’appui de ce rapport (dossier A, P. 18) démontre le contraire :
le sol naturel a été remblayé de 1’700 m
3
de matériaux d’excavation apportés sur le site. L’épaisseur du remblai est
de 1,5 mètres et le remblai est si compact que l’eau de pluie ne peut s’infiltrer. Ces
constatations permettent d’écarter la version de l’appelant qui prétend n’avoir
utilisé que des cailloux de son terrain.
Ces contraventions ont donc été retenues à juste titre par le premier juge.
11.
11.1
Enfin, si l’appelant admet « quelques
maigres contraventions » dans le cas 4 de l’acte d’accusation du 9 septembre 2014
(cf. consid. C 2.8), il conteste sa condamnation pour n’avoir pas consigné une injection d’antibiotique
au journal des soins vétérinaires, en faisant valoir que B.________ recourait au service d’un
autre vétérinaire et que c’est manifestement ce dernier qui n’a pas consigné
le soin dans le journal ad hoc. Pour l’inscription des chevaux, il soutient qu’il a produit
les pièces démontrant que ces animaux figuraient dans la banque de données BDTA (cf. consid.
C 2.8 d).
11.2
En premier lieu, le fait qu’un autre vétérinaire aurait administré un antibiotique
et ne l’aurait pas consigné au journal des soins ne repose que sur les affirmations de l’appelant.
Il apparaît au contraire, selon le témoignage de F.________, vétérinaire cantonal
adjoint (jgt., p. 20), que le traitement n’avait pas été ordonné par un vétérinaire,
mais par des employés du prévenu et c’est pour ce motif qu’il n’a pas été
consigné dans le journal. La version de l’appelant doit donc être écartée.
S’agissant de l’enregistrement des équidés dans la banque de données, le document
invoqué par l’appelant (Dossier principal, P. 30/2) ne permet pas de déterminer à
quelle date ils ont été inscrits, ni à quelle date ils sont arrivés dans l’exploitation
(jgt., pp. 19 et 20). Or, la dénonciation du 1
er
novembre 2013 précise clairement que les équidés détenus dans l’exploitation
de l’appelant ne figuraient pas, au moment du contrôle, dans la banque de données BDTA
(dossier A, P. 11).
Les griefs sont donc inconsistants.
12.
Les autres moyens de l’appelant doivent
ensuite être examinés conjointement à ceux de l’appel joint du Ministère public,
dans la mesure où ils portent sur les mêmes points contestés du jugement.
12.1
L’appelant fait valoir que la peine prononcée
à son encontre est exagérément sévère et que le montant du jour-amende est trop
élevé. En outre, l’amende ne saurait excéder 1’000 francs. Le Ministère
public considère au contraire que la sanction est insuffisante et que le montant du jour-amende
doit être porté à 1’500 fr. pour tenir compte de la situation financière du
prévenu. L’amende serait également insuffisante et devrait être augmentée à
45’000 fr. en raison d’une contravention supplémentaire à la LATC qui sera examinée
ci-après.
12.2
L’art. 34 CP dispose que, sauf disposition
contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur
nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3’000
fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). Les autorités
fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour
fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende
(al. 4).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour-amende doit être fixé
en partant du revenu que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle que soit la source,
car c’est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante.
Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante ou indépendante,
notamment les revenus d’une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les
revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions
d’entretien de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
en nature. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l’auteur ne jouit pas économiquement
doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l’assurance-maladie
et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d’acquisition du revenu, respectivement
pour les indépendants, des frais justifiés par l’usage de la branche. Le principe du
revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d’acquisition du revenu soit pris
en considération, dans les limites de l’abus de droit (ATF 134 IV 60 consid.
6 ; TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1, publié in : SJ 2010 I 205).
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1).
Au sens de l’art. 106 al. 3 CP, le juge fixe l’amende et la peine privative de substitution
en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du revenu de l’auteur et de sa fortune, de son
état civil et de ses charges de famille, de sa profession et de son gain professionnel, de son âge
et de son état de santé, ainsi que de l’économie réalisée par la commission
de l’infraction (ATF 129 IV 6 consid. 6 ; ATF 119 IV 10). L’art. 106 al. 3 CP impose
l’examen de la situation personnelle de l’auteur avant le prononcé d’une amende
et de la peine privative de substitution, quel que soit le degré de gravité de la contravention
commise (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad art. 106 CP).
12.3
Pour fixer la peine, les premiers juges ont retenu
à charge, le concours d’infractions, la répétition et la durée des actes délictueux,
l’incapacité du prévenu à se conformer aux décisions des autorités et
son sentiment perceptible d’être au-dessus des lois. A décharge, le tribunal a pris en
considération les mesures entreprises pour réparer la pollution de la rivière «
[...] ». Ces éléments sont pertinents.
Au vu de ce qui précède, notamment l’accumulation des infractions, la peine pécuniaire
de 80 jours-amende prononcée par le premier juge est adéquate.
Quant au montant du jour-amende, il a été calculé sur des bases correctes, soit un revenu
net de 440’000 fr. par an et une fortune imposable de 5’136’000 fr. (jgt., pp. 35 et
40). C’est en vain que l’appelant se prévaut du montant du jour-amende fixé dans
la précédente ordonnance pénale, qui ne peut être considéré comme une référence
en l’espèce. Il apparaît donc parfaitement adéquat de fixer le montant du jour-amende
à 1’000 francs. Contrairement à ce que soutient l’appelant, les frais de logement
n’ont pas à être pris en considération (cf. ATF 134 IV 60 consid. 4). Pour le reste,
ses frais professionnels et ses charges d’assurance-maladie ont été inclus dans le calcul
par déductions fiscales, pour déterminer le revenu net. Dans tous les cas, le montant des revenus
excède encore de plusieurs dizaines de milliers de francs le revenu annuel de 365’000 fr.,
correspondant à un montant de 1’000 fr. retenu pour le jour-amende.
Il n’y a donc en définitive matière ni à la réduction ni à l’augmentation
du montant du jour-amende.
L’amende prononcée en première instance est également adéquate. Elle ne constitue
pas une sanction immédiate, mais une sanction additionnelle en raison des nombreuses contraventions
retenues. Elle tient compte, elle aussi, de la situation financière favorable du prévenu, conformément
à l’art. 106 al. 3 CP. Le plafond de 10’000 fr. prévu à l’art.
106 al. 1 CP n’est ici pas opérant, les contraventions à la législation cantonale
prévoyant un amende pouvant aller jusqu’à 200’000 fr. (art. 130 LATC).
Pour le reste, et, sous réserve de la contravention supplémentaire demandée par le Ministère
public dans son appel joint (cf. infra consid. 14), le montant de l’amende peut être confirmé.
Les peines doivent par conséquent être confirmées.
13.
L’appelant conteste la révocation du sursis accordé le 13 mars 2014, en affirmant ne
pas avoir récidivé dans le délai d’épreuve. Or, il a commis la tentative de
contrainte à l’encontre de C.________ le 31 mars 2014, soit quelques jours après sa première
condamnation, ce qui justifie la révocation du sursis.
14.
14.1
L’appelant soutient qu’une créance
compensatrice ne peut pas être prononcée à son encontre, à défaut de comportement
délictueux et en toute hypothèse, parce qu’il n’y a jamais eu de valeurs patrimoniales
susceptibles de confiscation. Le Ministère public fait valoir que la contravention à la LATC
pour les faits décrits au ch. 1 let. g de l’acte d’accusation du 9 septembre 2014 (cf.
consid. C 2.5 let. g) n’est pas prescrite et le serait-elle, la créance compensatrice pourrait
de toute manière être ordonnée en application de l’art. 70 al. 3 CP. Il demande
le prononcé d’une créance compensatrice de 100’000 francs.
14.2
Une infraction est dite continue lorsque les actes
créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec
l’omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l’état
de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs
du délit. Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée
par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé
sitôt que le premier acte délictueux est accompli, mais n’est achevé qu’avec
la fin ou la suppression de l’état contraire au droit (art. 98 let. c CP ; ATF 132 lV
49 consid. 3.1.2.2 ; 131 IV 83 consid. 2.1.2 et 119 lV 216 consid. 2f et les références
citées).
14.3
Aux termes de l’art. 71 CP, lorsque les
valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par
une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent (al. 1). Le juge peut
renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s’il est à prévoir
qu’elle ne serait pas recouvrable ou qu’elle entraverait sérieusement la réinsertion
de l’intéressé (al. 2). Le but de cette créance compensatrice est d’éviter
que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport
à celui qui les a conservés ; elle ne joue qu’un rôle de substitution de la
confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient
(ATF 126 IV 70 consid. 3).
La réglementation du code pénal relative
à la confiscation et à la créance compensatrice ne précise pas si le montant de cette
dernière doit être fixé sur la seule base de la valeur de l’objet de l’infraction,
en d’autres termes le chiffre d’affaire (méthode du produit brut), ou s’il convient
d’en retrancher les investissements consentis pour l’obtenir afin de déterminer le bénéfice
(méthode du produit net). La jurisprudence du Tribunal fédéral donne la préférence
à la première solution, en exigeant cependant le respect du principe de proportionnalité.
Dans l’ATF 124 l 6, la Haute Cour a ainsi considéré que la fixation d’une créance
compensatrice correspondant au chiffre d’affaire retiré de la vente commerciale de médicaments,
illicite au regard d’une réglementation cantonale, n’était pas conforme à
la Constitution, eu égard au principe de la proportionnalité et à la nature contraventionnelle
de l’infraction (voir aussi, en ce sens : Hirsig-Vouilloz, in : Roth/Moreillon [éd.],
Commentaire Romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 15 ad art. 71 CP). D’autre part,
elle a retenu, en matière de sous-loyer usuraire, que si le lésé ne réclame pas le
rétablissement de ses droits, c’est le trop-perçu de l’usurier qui doit être
confisqué (Corboz, op. cit., n. 59 ad art. 157 CP ; Schubarth, in : Kommentar Strafrecht,
Besonderer Teil, vol. 2, n. 42 ad art. 157 CP). La doctrine dominante prône, quant à elle,
l’application de la méthode du produit brut lorsque les actes reprochés à l’auteur
constituent des comportements réprimés de manière générale, mais la méthode
du produit net lorsque ce comportement, licite en lui-même, n’est contraire au droit que dans
sa finalité concrète. Une partie de la doctrine (Baumann, in : Basler Kommentar, Strafrecht,
2
e
éd., Bâle 2007, n. 32 ad art. 70/71 CP et les références citées.) estime qu’il
faut s’affranchir de tout schématisme. Il convient d’examiner, dans chaque cas, au regard
de l’ensemble des circonstances, si et dans quelle mesure le produit brut de l’infraction
doit être pris en considération et si sa confiscation à due concurrence respecte l’exigence
de proportionnalité (TF 6B_728/2010 du 1
er
mars 2011 consid. 4.5.3 et les références citées).
A défaut de confiscation, une créance compensatrice entre en ligne de compte. Elle peut être
ordonnée même si l’infraction est prescrite, ce en vertu de l’art. 70 al.
3 CP, par analogie (Message du Conseil fédéral du 30 juin 1993 concernant la modification du
code pénal suisse et du code pénal militaire, FF 1993 lll p. 307 ; ATF 129 IV
305 consid. 4.2.2 et 117 lV 233 consid. 5.d/aa pp. 242 ss., JdT 1994 lV 40 ; cf. Hirsig-Vouilloz,
in : Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand, Bâle 2009, n. 42 ad art. 71 CP).
14.4
Le premier juge a considéré que les
économies réalisées pour le concassage illicite de matériaux de démolition et
de déchets pouvaient être estimées à 10’000 francs. Il a retenu le même
montant pour les incinérations illicites. En réalité, aucune tarification de référence
pour le traitement et l’incinération de déchets ne figure au dossier et on ignore la
quantité, même approximative, de matériaux qui auraient échappé à une élimination
par des moyens autorisés. Comme telle, la créance compensatrice ne peut donc pas être
confirmée pour ce motif, la fixation du montant apparaissant trop aléatoire.
En revanche, c’est à tort que le premier juge a considéré qu’aucune créance
compensatrice ne pouvait être prononcée pour les loyers encaissés par le prévenu
pour les logements occupés sans permis d’habiter, en raison de la prescription des contraventions
à la LATC. Comme on l’a vu, la prescription de la créance compensatrice répond à
un délai distinct de celui de la prescription contraventionnelle de l’action pénale,
en vertu de l’art. 70 al. 3 CP applicable par analogie. Or, le délai de prescription de sept
ans n’est pas atteint pour les faits décrits sous chiffre 1 let. f et g de l’acte d’accusation
du 9 septembre 2014 (cf. consid. C 2.5 let. f et g). Une créance compensatrice peut donc être
prononcée pour ces faits.
Les logements litigieux (chambres dans les modules de type Portakabin et les deux logements supplémentaires
dans le bâtiment ECA 1157) ont été occupés durant plusieurs années, depuis 2011
à tout le moins, sans permis d’habiter (jgt., p. 62). Le loyer du logement situé
au premier étage dans le bâtiment ECA 1157 s’élève à 1’800 fr. par
mois (dossier A, P. 7 et dossier principal, P. 95) et le loyer de l’appartement situé dans
les combles à 1’200 fr. par mois (dossier principal, P. 80). Dans le rural ECA 158, cinq chambres
indépendantes ont été créées sans autorisation (dossier A, P. 13, p. 16). Les
chambres sont louées aux ouvriers agricoles pour 345 fr. par mois, montant déduit directement
de leur salaire (dossier principal, P. 80). Ainsi, le total annuel des loyers correspondant aux logements
sans permis d’habiter s’élève à 20’700 fr. pour les chambres (5 x 345
x 12) et à 36’000 fr. pour les appartements [(1'200 + 1’800) x 12], soit un total de
56’700 fr. par année pour l’ensemble des logements litigieux. Ainsi, même à
supposer que certains logements auraient été temporairement inoccupés, le montant de 20’000
fr. prononcé à titre de créance compensatrice ne représente qu’une faible partie
des loyers encaissés, a fortiori sur une période allant de 2011 à 2014.
Avec le Ministère public, il faut admettre que la contravention concernant la location de logements
sans permis d’habiter n’est pas prescrite, le comportement illicite du prévenu se poursuivant
encore aujourd’hui. Cela ne doit toutefois pas avoir de conséquence sur le sort de l’action
pénale. En effet, cette contravention supplémentaire ne change en définitive rien à
la culpabilité du prévenu, compte tenu de la multitude d’autres contraventions retenues
et du pouvoir d’appréciation de la Cour de céans qui revoit librement la peine.
Un montant de 30’000 fr. sanctionne donc adéquatement les contraventions commises et doit
être confirmé.
Il en va de même du montant de la créance compensatrice. Comme on l’a vu, le montant
prononcé en première instance ne représente qu’une faible partie des loyers encaissés
indûment, mais la méthode du produit net doit en l’espèce être préférée,
dès lors que le prévenu a fourni des logements à divers ouvriers et leur famille et que
cette contre-prestation n’apparaît pas illicite sous l’angle contractuel.
En définitive, la créance compensatrice de 20’000 fr. doit être confirmée.
15.
L’appelant conclut à la suppression des dépens alloués à B.________. Toutefois,
il se fonde sur sa libération du chef d’accusation d’appropriation illégitime,
hypothèse qui n’est pas réalisée en l’espèce.
16.
16.1
L’appelant conteste en dernier lieu les frais de justice mis à sa charge, en faisant valoir
qu’il ne succombe que très partiellement à l’action pénale. Il se plaint que
l’enquête aurait été totalement disproportionnée, en raison du tapage médiatique
fait autour de son cas et d’une perquisition effectuée « avec 50 personnes ».
16.2
Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est
condamné. Selon l’art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Un prévenu libéré ne peut être condamné au paiement des frais de procédure
que si, par un comportement juridiquement critiquable, il a provoqué la procédure pénale
dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. La condamnation aux frais d’un
prévenu ou d’un accusé libéré ne résulte pas d’une responsabilité
pour une faute pénale, mais d’une responsabilité proche du droit civil, née d’un
comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de
mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré qui, d’une manière
engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement qui
peut découler de l’ordre juridique suisse dans son ensemble et a provoqué ainsi l’ouverture
d’une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e).
Le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 la 371 consid. 2a in fine). La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter
tout ou partie des frais viole en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle laisse
entendre directement ou indirectement que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui
lui étaient reprochées ou qu’il aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 précité
consid. 1.2 ; TF 1B_12/2012 du 20 février 2012 consid. 2 et les références citées).
16.3
En l’espèce, le premier juge a constaté
que le prévenu était libéré de plusieurs chefs d’accusation et qu’une
partie des frais devait être laissée à la charge de l’Etat, sauf dans les cas où
l’acquittement était fondé sur l’acquisition de la prescription. Le premier juge
ayant laissé un dixième des frais à la charge de l’Etat, cette appréciation
est adéquate.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, aucun frais supplémentaire n’a été
facturé en raison du « battage médiatique » ou de la perquisition. Il résulte
de la note de frais qu’hormis les émoluments habituels (pages de procès-verbaux et audience),
seul le constat technique de la police de sûreté (un cahier photos effectué sur la base
des constatations durant la perquisition) a été facturé comme débours à hauteur
de 1’930 francs.
En conclusion, la mise à la charge du prévenu des frais de la procédure par 9’490
fr. est justifiée.
17.
En définitive, l’appel de R.________ et l’appel joint du Ministère public doivent
être rejetés et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, soit l’émolument d’arrêt,
par 3’780 fr., doivent être mis par trois quarts à la charge de R.________ (art.
428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant devra en outre s’acquitter d’un montant de 2'300 fr. en faveur de B.________,
à titre d’indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, pour l’exercice
raisonnable de ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 71, 47, 46 al. 1 et 3, 49, 50, 102 ss, 137 ch. 2, 144, 22 ad 181 CP ; 6
DPA ; 70 al. 2 LEaux ; 130 LATC ; 61 al. 1 let. f et m LPE ;
99
al. 1 LVLFo ; 48 al. 1 let. a et b LFE ; 87 al. 1 let. d LPTh ; 348 ss, 422 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel et l’appel joint sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 29 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère R.________ des chefs d’accusation d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers, d’infraction à la Loi fédérale sur la protection des Eaux,
d’insoumission à une décision de l’autorité, d’abus de confiance, d’infraction
à la Loi fédérale sur la protection des animaux, de contravention à la Loi fédérale
sur les forêts, d’infraction à la Loi fédérale sur la protection de la nature
et du paysage, de contravention à la Loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage, d’infraction à la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites,
de contravention à la Loi vaudoise sur la faune et de contravention à la Loi vaudoise sur la
gestion des déchets ;
II.
constate que R.________ s’est rendu coupable d’appropriation illégitime, de dommages
à la propriété, de tentative de contrainte, d’infraction à la Loi fédérale
sur la protection des Eaux par négligence, de contravention à la Loi vaudoise sur l’aménagement
du territoire et des constructions, de contravention à la Loi fédérale sur la protection
de l’environnement, de contravention à la Loi forestière vaudoise, de contravention à
la Loi fédérale sur les épizooties et de contravention à la Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux ;
III.
condamne R.________ à une peine pécuniaire de 80 (huitante) jours-amende, la valeur du
jour-amende étant fixée à 1’000 fr. (mille francs), et à une amende de 30’000
fr. (trente mille francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de 30 (trente) jours, et dit que cette peine est partiellement complémentaire
à celle prononcée à son encontre le 13 mars 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
IV.
révoque le sursis accordé le 13 mars 2014 à R.________ par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne et ordonne l’exécution de la peine prononcée par cette
autorité ;
V.
dit que R.________ doit payer à l’Etat de Vaud la somme de 20’000 fr. (vingt mille francs)
à titre de créance compensatrice ;
VI.
dit que R.________ doit payer à B.________ la somme de 9’752 fr. 40 (neuf mille sept cent
cinquante-deux francs et quarante centimes) à titre de dépens pénaux et renvoie B.________
à agir devant le juge civil pour faire valoir ses prétentions civiles à l’encontre
du condamné ;
VII.
arrête les frais de procédure à charge du condamné à 9’490 fr. 05
(neuf mille quatre cent nonante francs et cinq centimes), le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
"
III.
Les frais d’appel, par 3'780 fr., sont mis
par trois quarts à la charge de R.________, soit par 2'835 fr., le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
IV.
R.________ doit verser à B.________ la somme
de 2’300 fr. pour l’exercice raisonnable de ses dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure d’appel.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 novembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Yves Hofstetter, avocat (pour R.________),
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour B.________),
-
Commune de [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :