vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 437 · 2024-05-13 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, DÉPENS | 53 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 437

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
8/24 - 20/2024
ZH24.010178
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mai 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante, représentée par le Centre Social Protestant, à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t   e t  e n d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 8 février 2024, par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS (ci-après la Caisse ou l’intimée) a confirmé sa décision du
11 décembre 2023 supprimant le droit de D.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante) à l’allocation de prestations complémentaires, avec effet au 1
er
janvier 2024,
vu
le recours interjeté par l’assurée le 6 mars 2024, concluant, sous suite de dépens,
à l’annulation de la décision entreprise, la cause étant renvoyée à la
Caisse pour nouvelle décision sans prendre en compte l’assurance rente viagère dans la
fortune déterminante,
vu
la décision sur opposition rendue le 15 avril 2024 par l’intimée, annulant et remplaçant
la décision sur opposition du 8 février 2024, par laquelle elle a admis l’opposition
formée par l’assurée, annulé la décision du 11 décembre 2023 et annoncé
la reddition prochaine d’une décision ouvrant un nouveau droit aux prestations complémentaires
dès le 1
er
janvier 2024,
vu
le courrier de l’intimée du même jour, indiquant que le recours semblait désormais
être sans objet,
vu
le courrier de la recourante du 23 avril 2024, sollicitant l’allocation de dépens en sa faveur,
vu
les déterminations de l’intimée du 2 mai 2024, s’en remettant à justice s’agissant
des dépens, soulignant cependant la difficulté toute relative de la cause et la rapidité
avec laquelle il avait pu être mis fin au litige,
vu
les pièces au dossier ;
attendu
que le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales
; RS 830.1]) et répond aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est
recevable,
qu’à
teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un
recours a été formé jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de
recours,
que
cette faculté est également prévue à l'art. 83 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une
nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1), l'autorité
poursuivant alors l'instruction du recours, dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet
(al. 2),
qu’en
l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en rendant une nouvelle
décision sur opposition le 15 avril 2024, laquelle annule la suppression du droit de la recourante
à l’allocation de prestations complémentaires et informe qu’une décision ouvrant
à nouveau un droit à de telles prestations dès le 1
er
janvier 2024 serait prochainement rendue,
qu’avec
cette décision rectificative, l’intimée a fait droit aux conclusions de la recourante
et rend par conséquent son recours sans objet,
qu’il
se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que
l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 al. 1 let. f bis LPGA),
qu’obtenant
gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, la recourante a droit à une
indemnité à titre de dépens à charge de l’intimée, qu’il convient,
compte tenu de la complexité du litige et des opérations effectuées, d’arrêter
à 1'200 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g LPGA ; art. 10 et 11 TFJDA [tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du
28
avril 20215 ; BVL 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à D.________ une indemnité de 1'200
fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Centre Social Protestant (pour D.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :