vd_findinfo · ML / 2021 / 41 · 2021-03-10 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, PAIEMENT | 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.03.2021 ML / 2021 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.021179-201416
14
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 mars 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 et 81 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à La Croix-sur-Lutry, contre le prononcé rendu le 21 août 2020 à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, dans la cause opposant la recourante
à
Z.________
,
à Dompierre (FR),
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 19 novembre 2019, à la réquisition d’Z.________, l’Office des poursuites du
district de Lavaux-Oron a notifié à M.________, dans la poursuite n° 9'385’339,
un commandement de payer les montants de :
1)
10’567 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2019 et de 2) 500 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause
de l’obligation : 1) « Décision judiciaire du 23/8/2019, RO18.045127/CPU/sbg » et
2) « Frais de rappel et traite-ments juridiques ». La poursuivie a formé opposition
totale.
b)
Par requête du 3 juin 2020, Z.________ a conclu à ce que la mainlevée définitive
de l’opposition soit prononcée à concurrence de 6'067 francs avec intérêts
à 5 % dès le 1
er
novembre 2019, à ce que M.________ soit condamnée au paiement des frais de poursuites et de
première instance et à ce que M.________ soit condamnée au paiement de 1'139 fr. 90 à
titre dépens. Il résulte du formulaire joint à cette requête que la mainlevée
définitive est requise pour 6'067 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1
er
novembre 2019 et 103 fr. de frais du comman-dement de payer.
A l’appui de sa requête de mainlevée, le poursuivant a produit une convention signée
entre les parties lors d’une audience tenue le 23 août 2019 devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, ratifiée séance tenante pour valoir jugement,
aux termes de laquelle M.________ s’est engagée à verser à Z.________ la somme de
10'567 fr., payable à raison de deux mensualités, la première de 5'567 fr. d’ici
au 31 octobre 2019, et la seconde de 5'000 fr. d’ici au 30 novembre 2019 (chiffre III).
c)
La poursuivie s’est déterminée dans une écriture du 15 juillet 2020, concluant au
rejet de la requête de mainlevée. Elle a fait valoir que la première mensualité de
5'567 fr. avait été éteinte par trois versements qu’elle a effectués le
13
novembre 2019 à hauteur de 1'500 fr., le 28 novembre 2019 à hauteur de 3’000 francs et
le 16 juillet 2020 à hauteur de 1’067 fr., et que la deuxième mensualité de 5'000
fr., payable au 30 novembre 2020, n’était pas exigible au moment de la notification du commandement
de payer.
2.
Par prononcé du 21 août 2020, rectifié le 23 septembre 2020, la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 5’567 fr. plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2019, sous déduction de 1’500 fr. valeur au 13 novembre 2019, de 3’000 fr.
valeur au 28 novembre 2019 et de 1’067 fr. valeur au 16 juillet 2020 (I), a arrêté à
180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), a mis
les frais à la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci devait rembourser au poursuivant
son avance de frais à concurrence de 180 fr. et lui verser en outre la somme de 800 fr. à titre
de dépens (IV).
3.
Par acte déposé le lundi 5 octobre 2020, la poursuivie a recouru contre ce prononcé. Elle
a conclu, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de
mainlevée définitive est rejetée, que les frais judiciaires de première instance
sont mis à la charge du poursuivant et que ce dernier doit lui verser la somme de 1’000 fr.
à titre de dépens de première instance ; à titre subsidiaire, elle a conclu,
toujours avec suite de frais, à l’annulation du prononcé, la cause étant renvoyée
à l’autorité de première instance pour qu’il soit à nouveau statué
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
L'intimé s'est déterminé par acte du 3 novembre 2020. Il a conclu au rejet du recours,
à la confirmation du prononcé entrepris, à l’admission de la requête de mainlevée
définitive du 3 juin 2020 et à la condamnation de la recourante aux dépens de deuxième
instance à concurrence de 1’100 francs. A l’appui de son écriture, il a produit
trois pièces nouvelles.
En droit
:
I.
Le recours, écrit
et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai
de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi
recevable.
La réponse de l'intimé a été déposée dans le délai de dix jours (art.
322 al. 2 CPC), qui lui avait été imparti. Ses conclusions sont recevables dans la mesure où
elles tendent au rejet du recours et à la confirmation du prononcé entrepris avec suite de
frais et dépens. En revanche, la conclusion tendant à l’admission de la requête
de mainlevée, soit à la réforme du prononcé, ne l’est pas, vu l'irrecevabilité
du recours joint (art. 323 CPC ; CPF 30 décembre 2019/336 ; CPF 10 avril 2019/16). Les pièces
produites à l’appui de la réponse sont nouvelles et donc irrecevables en vertu de l’art.
326 al. 1 CPC.
II.
a)
La recourante fait tout d’abord valoir que sur la somme de 10'567 fr. qu’elle s’est
engagée à payer dans le cadre de la transaction judiciaire passée avec l’intimé,
seul le montant de 5'567 fr. (première mensualité) était exigible au moment de la notification
du commandement de payer et qu’elle a entièrement réglé ce montant par des versements
de 1'500 fr., 3'000 fr. et 1'067 fr. effectués respective-ment les 13 et 28 novembre 2019, et le
16 juillet 2020. Elle en conclut qu’en prononçant la mainlevée, le premier juge a violé
l’art. 81 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1).
b)
Le créancier qui est au bénéfice
d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition
(art. 80 al. 1 LP ). Sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances
passées en justice (art. 80 al. 2 ch. 1 LP ; ATF 143 III 564 consid. 4.2.1).
Aux termes de l’art. 81 al. 1 LP, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition,
à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement
à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner
à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la preuve stricte
(ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid. 3a ; TF 5A_231/2018 du 28 septembre 2018
consid. 6.2.2).
c)
En l’espèce, le premier juge a lui aussi considéré que seul le montant de 5'567
fr. était exigible au moment de la notification du commandement de payer, le 19 novembre 2020. Il
a par ailleurs tenu compte des trois versements effectués par la poursuivie à titre de paiement.
Contrairement à la recourante, il n’a en revanche pas occulté le fait que ces trois versements
sont intervenus après la date du 31 octobre 2019 qui avait été convenue entre les parties
comme jour d’exécution du paiement de cette première mensualité. Ce retard a fait
naître une obligation de payer un intérêt moratoire de 5% l’an (cf. art. 102 al.
2 CO [Code des obligations ; RS 220] et 104 CO). Dans la mesure où la mainlevée était
requise également pour l’intérêt moratoire, c’est à juste titre que le
premier juge a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence
de 5'567 fr. plus intérêts au taux de 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2019, sous déduction de 1'500 fr. valeur au 13 novembre 2019, de 3’000 fr. valeur
au 28 novembre 2019 et de 1’067 fr. valeur au 16 juillet 2020.
Ce moyen doit donc être rejeté.
III.
a)
La recourante soutient ensuite qu’au moment du dépôt de la requête de mainlevée
(le 3 juin 2020), elle s’était déjà acquittée de la somme de 4'500 fr., de
sorte que le poursuivant ne pouvait plus prétendre qu’au paiement de 1'067 fr., soit 17 %
du montant pour lequel la mainlevée était requise. Elle fait en outre valoir qu’au vu
du contexte pandémique actuel, une solution amiable aurait dû être privilégiée.
Elle en conclut que l’intégralité des frais de première instance aurait dû
être mise à la charge du poursuivant. Invoquant la relative complexité de l’affaire
et quelques recherches juridiques effectuées en vue du dépôt de ses déterminations,
elle considère en outre que des dépens de première instance auraient dû lui être
alloués à hauteur de 1'100 francs.
b)
Aux termes de l’art. 106 al. 1, première phrase CPC, les frais sont mis à la charge de
la partie succombante ; lorsqu’aucun des parties n’obtient entière-ment gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al.2). Le Tribunal peut toutefois répartir
les frais en équité dans diverses hypothèses (art. 107 CPC), notamment si des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let.
f).
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Ces derniers comprennent
le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Le tribunal
fixe les dépens selon le tarif édicté par le canton (art. 96 et 105 al. 2 CPC).
L’art. 6 TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;  BLV
270.11.6) prévoit, pour un avocat, en procédure sommaire de première instance, une fourchette
de dépens de 800 fr. à 2'000 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 5’001 fr.
et 10’000 francs.
c)
En l’espèce, le poursuivant a requis la mainlevée définitive à concurrence
de 6'067 fr. plus intérêts à 5 % dès le 1
er
novembre 2019 et de 103 fr. sans intérêt, soit un total de 6'170 fr. en capital. Si on s’en
tient au dispositif du prononcé attaqué, il n’a en définitive obtenu gain de cause
que pour le montant des intérêts moratoires qui ont couru entre le 1
er
novembre 2019 et le paiement intégral du capital de 6'067 francs. Le versement du dernier acompte
de 1’067 fr. n’est toutefois intervenu qu’après le dépôt de la requête
de mainlevée. On peut donc considérer que son action était bien fondée à concurrence
de cette somme également et en tenir compte dans le cadre de la répartition des frais (art.
107 al. 1 let. f CPC ; cf. à ce sujet Colombini, Code de procédure civile, Condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 6.2.1 ad art 107 CPC et les réf. cit.).
La répartition des frais peut donc se faire
en considérant que l’intimé a
obtenu environ 20 % de ses conclusions en chiffre arrondi. On précisera encore, à toutes fins
utiles, que la situation sanitaire ne privait pas l’intimé de la possibilité de requérir
la mainlevée et n’a pas d’impact sur la répartition des frais de justice et des
dépens.
Il s’ensuit que les frais de première instance, arrêtés à 180 fr., devaient
être mis à la charge de la poursuivie à hauteur de 36 fr. (20 % de 180 fr.) et à
la charge du poursuivant à hauteur de
144
fr. (80 % de 180 fr.).
Compte tenu de la valeur litigieuse en première instance (6’170 fr. hors intérêts
: art. 91 al. 1 CPC) et du travail accompli par les deux mandataires dans ce dossier peu complexe (rédaction
d’une requête de mainlevée de trois pages et d’un bordereau de pièces pour
le poursuivant et rédaction d’une détermination de trois pages ainsi que la production
d’une pièce pour la poursuivie), la charge des dépens peut être arrêtée
à 800 fr.
pour
chacune des parties, soit au minimum de la fourchette prévue par l’art. 6 TDC. Vu l’issue
de la cause, c’est donc un montant de 160 fr. (20 % de 800 fr.) qui devait être alloué
au poursuivant et un montant de 640 francs (80 % de 800 fr.) à la poursuivie. En définitive,
après compensation, le poursuivant devait être astreint à verser à la poursuivie
un montant de 480 fr. à titre de dépens de première instance.
Le recours doit donc être admis dans cette mesure.
IV.
En conclusion, le recours est partiellement admis et le prononcé entrepris réformé dans
le sens des considérants qui précèdent.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr., sont mis par 75 fr.
(1/3 de 225 fr.) à la charge de la recourante – qui perd sur le principe de la mainlevée
à hauteur des intérêts et gagne partiellement sur la question de la répartition des
frais et dépens – et par 150 fr. (2/3 de 225 fr.), à la charge de l’intimé.
Compte tenu de la valeur litigieuse et du travail accompli, la charge des dépens de deuxième
instance peut être arrêtée à 500 fr. pour chacune des parties (art 8 TDC). Vu l’issue
de la cause, c’est un montant de 333 fr. 40 (2/3 de 500 fr.) qui est alloué à la recourante
et un montant de 166 fr. 70 (1/3 de 500 fr.) à l’intimé.
En définitive, et après compensation,
l’intimé devra verser à la recourante un montant de 166 fr. 70 à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le recours joint est irrecevable.
III.
Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre III et IV de son dispositif :
III.
Les frais judiciaires de première instance
sont mis à la charge du
poursuivant à concurrence de 144 fr. (cent quarante-quatre francs) et à
la charge de la poursuivie à concurrence de 36 fr. (trente-six
francs).
III bis.
La poursuivie M.________ doit verser
au poursuivant               Z.________
la somme de 36 fr. (trente-six francs) à titre de
restitution partielle d’avance de frais de première instance.
IV.
Le poursuivant Z.________ doit verser à
la poursuivie M.________ somme de 480 fr. (quatre cent huitante francs) à titre de
dépens de première instance.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante à concurrence de 75 fr. (septante-cinq francs)
et à la charge de l’intimé à concurrence de 150 fr. (cent cinquante francs).
V.
L’intimé Z.________ doit verser à la recourante M.________ la somme de 150 fr. (cent
cinquante francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
VI.
L’intimé Z.________ doit verser à la recourante M.________ la somme de 166 fr. 70 (cent
soixante-six francs et septante centimes) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Savoy, avocat (pour M.________),
‑
Me Ridha Ajmi, avocat (pour Z.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’250 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tr
ibunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :