vd_findinfo · ACH 18/19 - 140/2019 · 2019-08-19 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, GAIN ASSURÉ, PÉRIODE D'ATTENTE | 18 al. 1 LACI, 22 al. 2 LACI, 23 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.08.2019 ACH 18/19 - 140/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
18/19 - 140/2019
ZQ19.005791
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 août 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE, Division juridique,
à
Lausanne, intimée.
_______________
Art.
18 al. 1, 22 et 23 LACI ; 6 et 6a OACI
E n  f a i t  :
A.
S.________, né [...] 1954, marié (ci-après : l’assuré ou le recourant),
a travaillé en qualité de directeur de la société F.________ (ci-après :
l’employeur) dès le 1
er
septembre 2015. Le contrat prévoyait un salaire annuel brut de 150'000 francs. Par courrier du 22
juin 2019, l’employeur a résilié le contrat de travail de l’assuré pour le
31 décembre 2018.
L’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office
régional de placement de Morges (ci-après : l’ORP) le 4 décembre 2018 en requérant
le versement de l’indemnité de chômage à compter du 1
er
janvier 2019.
Sur l’attestation de l’employeur, ce dernier a indiqué, en date du 15 décembre
2018, que l’assuré avait perçu un salaire de 151'050 fr. en 2017 et de 152'280 fr. en
2018, que la résiliation des rapports de travail était due à une restructuration de l’entreprise
et que le dernier salaire versé était celui du mois de décembre 2018.
Par décision du 16 janvier 2019, la Caisse cantonale de chômage, agence de Morges (ci-après :
la caisse) a, en application de l’art. 18 al. 1 let. c LACI, fixé le délai d’attente
de l’assuré à 20 jours indemnisables dès le 1
er
janvier 2019 en tenant compte d’un gain assuré fixé à 12'350 fr. et du fait qu’il
n’a pas d’obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans.
Par courrier du 19 janvier 2019, l’assuré a formé opposition à la décision
de la caisse. Il a fait valoir ce qui suit :
« Etant
près de la retraite, je suis donc de la génération où les épouses n’avaient
pas de revenu fixe et s’occupaient des tâches domestiques. Mon salaire étant le seul
revenu du ménage, un tel délai d’attente représenterait donc près d’un
mois sans revenu du tout.
Certes,
j’avais un bon salaire, mais mes revenus n’excédaient en rien ceux d’un ménage
moderne, comme ceux de mes enfants, où le couple travaille. Mais dans ce cas, l’attente est
inférieure du fait du niveau du revenu individuel plus bas et n’affecte qu’une part
du revenu total du ménage.
La
différence pouvant atteindre 8 fois ou plus le manque à gagner que subirait un couple de salariés,
elle est particulièrement énorme.
Par
ailleurs je subis déjà l’effet du plafonnement du gain assuré.
Il
faudrait aussi considérer qu’en s’étant engagée à s’occuper de
nos petits-enfants, mon épouse ne peut pas travailler, mais allège les charges de la société.
Dans
mon cas particulier, mon ex-employeur cherche à faire valoir un droit à ne pas me payer mon
dernier salaire, celui de décembre 18. Je me retrouverais donc pratiquement 2 mois sans revenu,
ce qui me mettrait dans une situation très très compliquée. »
Par décision sur opposition du 28 janvier 2019, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé la décision
du 16 janvier 2019. Après avoir rappelé que l’art. 18 al. 1 let. c LACI prévoit
que le droit à l’indemnité de chômage commence à courir après un délai
d’attente de 20 jours pour les personnes qui n’ont pas d’obligation d’entretien
envers des enfants de moins de 25 ans et ont un gain assuré supérieur à 125'000 fr., elle
a considéré que tel était bien le cas de l’assuré, de sorte que le délai
d’attente de 20 jours lui était imputable, aucune exception n’étant au demeurant
applicable aux délais d’attente.
B.
Par acte du 6 février 2019, S.________ a formé recours devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition rendue par l’intimée le 28 janvier
2019 en concluant implicitement à son annulation. Il fait valoir notamment ce qui suit :
« De
cette décision sur opposition, quelques points ne sont pas clairs :
·
§3 alinéa 3. "l'idée étant
que l'on peut attendre d'un assuré qu'il prenne à sa charge une part financière minimale…"
1-
Celle-ci me semble déjà comprise dans
la prise en charge par la CCH de seulement 70 % du gain assuré.
2-
Mon gain assuré est déjà inférieur
au gain effectif sur lequel fut calculée la déduction salariale chômage. Cette différence
fut bien plus importante qu'aujourd'hui sur une part très importante de ma carrière professionnelle.
"L'idée
derrière la 3
ème
sanction des 20 jours d'attente n'apparaît donc pas de manière évidente.
·
§4 début. Le revenu du ménage,
constitué de ce seul salaire, n'a rien d'exceptionnel et une fois considérés les impôts
correspondants et l'absence de quelconques subsides ou aide qu'il entraîne, malgré un logement
peu honéreux, ne laisse pas de quoi se payer des vacances, ni de quoi remplacer une voiture vieillissante
et encore moins de quoi mettre 10'500.- de côté pour un mois éventuel sans revenu. De
plus, approchant les 65 ans, je fais évaluer mes revenus de retraité et ils ne montrent pas
que j'aie surcotisé. 20 j sur un seul salaire correspondent à 8 fois la pénalité
sur un revenu similaire, constitué à moitié par l'homme et son épouse !!!
Ne
saisissant pas "l'idée" derrière votre décision, je me vois contraint de la
contester. »
Le recourant a produit un document recensant les dépenses du ménage pour le mois de novembre
2018.
Par réponse du 1
er
mars 2019, l’intimée a conclu au rejet du recours pour les motifs indiqués dans sa décision
sur opposition.
Le 14 mars 2019, le recourant a produit des pièces tendant à prouver que son épouse n’a
et n’aura pas d’activité professionnelle, l’extrait des comptes individuels de
lui-même et de son épouse, arrêtés au 4 mars 2019, ainsi qu’un extrait de la
« planification de la retraite » établie par une assurance le 27 février
2019 montrant qu’il n’est pas prévu que son épouse ait une activité professionnelle
jusqu’à l’âge de sa retraite en 2024 et qu’il devra cotiser pour son épouse
entre le début de sa propre retraite (début décembre 2019) et celle de son épouse.
Le recourant fait encore valoir que s’il est inévitable que les règlements d’application
des mesures sociales, comme ceux du chômage, impliquent des inégalités, elles ne sont
acceptables que dans une certaine limite, une disparité de 1 à 2 étant déjà
énorme. Pour le surplus, il reprend son argumentation selon laquelle, dans son cas, par rapport
à un ménage de budget similaire dont les revenus proviendraient pour moitié de la femme
et moitié de l’homme et dont l’un des deux irait au chômage, la disparité
serait de 8 (5 jours d’attente au lieu de 20 sur la moitié du revenu au lieu de la totalité).
Le recourant déclare ne pas pouvoir accepter un tel écart.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b
LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre d’indemnités
journalières en cause, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues
par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte sur le nombre de jours d’attente fixé par la caisse de chômage en tenant
compte de la situation familiale et du gain assuré du recourant, que ce dernier considère comme
manifestement excessif.
3.
L’assurance-chômage garantit une compensation
convenable du manque à gagner causé par le chômage (art. 1a al. 1 let. a LACI). La compensation
de la perte de gain n’est pas totale. Le gain assuré n’est pas compensé intégralement
(art. 22 LACI) et l’assuré supporte notamment, en principe, une franchise sous forme de délai
d’attente (art. 18 LACI). Celui-ci a pour effet de différer le début du versement des
prestations (DTA 2000 p. 91 consid. 3a p. 93). Des exceptions sont prévues pour des motifs sociaux.
Le délai d’attente permet à l’assurance de faire des économies. Il vise également
à inciter les assurés à ne pas s’inscrire au chômage pour des périodes
d’inactivité de quelques jours seulement, à l’instar de la règle relative
à la perte de travail minimale à prendre en considération (art. 11 LACI). Enfin, le délai
d’attente incite à la prise d’un emploi car il réduit considérablement l’étendue
de l’indemnisation en début de période de chômage (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, éd. Schulthess, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 1
ad art. 18 LACI). Depuis le 1
er
avril 2011, le régime du délai d’attente prévoit une augmentation de la période
de carence échelonnée en fonction du gain assuré (Boris Rubin, op. cit., n. 4 ad art.
18 LACI). La durée du délai d’attente dépend du gain assuré, de la manière
avec laquelle l’assuré a rempli ses périodes de cotisation, ainsi que de sa situation
familiale (obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans [art. 18 al. 1 LACI] ;
cf. Boris Rubin, op. cit., n. 6 ad art. 18 LACI).
4.
a)
Selon l'art. 23 al. 1 LACI, est réputé
gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu
normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence,
y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la
mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution
du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de l’assurance-accidents
obligatoire. Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il n’atteint pas
un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence
et fixe le montant minimum. Depuis le 1
er
janvier 2018, le montant maximum a été fixé à 148'200 francs.
D'après l'art. 37 OACI, le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six
derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation
(al. 1). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation
précédant le délai-cadre d’indemnisation si ce salaire est plus élevé
que le salaire moyen visé à l’al. 1 (al. 2). La période de référence commence
à courir le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération
quelle que soit la date de l’inscription au chômage. A ce jour, l’assuré doit avoir
cotisé douze mois au moins pendant le délai-cadre applicable à la période de cotisation
(al. 3).
b)
En l’espèce, il convient d’emblée de relever que le gain assuré retenu par
la caisse de chômage ne prête pas le flanc à la critique au vu des salaires perçus
par le recourant au cours des douze derniers mois de son activité professionnelle (152'280 fr.),
qui dépassaient le gain assuré maximum fixé par la Confédération depuis le 1
er
janvier 2018. Par ailleurs, le recourant n’ayant pas d’obligation d’entretien envers
des enfants de moins de 25 ans, c’est à juste titre que la caisse de chômage a fixé
le montant de l’indemnité journalière à 70 % du gain assuré (art. 22 al. 2
let. a LACI).
5.
a)
Selon l'art. 18 al. 1 LACI, le droit à
l’indemnité commence à courir après un délai d’attente de cinq jours
de chômage contrôlé. Pour les personnes qui n’ont pas d’obligation d’entretien
envers des enfants de moins de 25 ans, le délai d’attente s’étend à 10 jours
pour un gain assuré compris entre 60'001 et 90'000 francs (let. a), 15 jours pour un gain assuré
compris entre 90'001 et 125'000 francs (let. b) et 20 jours pour un gain assuré supérieur à
125'000 francs (let. c).
Selon l'art. 6a OACI, le délai d’attente général ne doit être observé
qu’une seule fois durant le délai-cadre d’indemnisation. Ne peuvent compter comme délai
d’attente que les jours pour lesquels l’assuré remplit les conditions donnant droit
à l’indemnité (art. 8 al. 1 LACI) (al. 1). Le délai d’attente général
ne s’applique pas aux assurés dont le gain assuré ne dépasse pas 36'000 fr. par
année (al. 2). Il ne s’applique pas aux assurés dont le gain assuré se situe entre
36'001 et 60'000 francs par an et qui ont une obligation d’entretien envers des enfants de moins
de 25 ans (al. 3).
b)
En
l’espèce, pour le recourant, sans obligation d’entretien en faveur d’enfants de
moins de 25 ans et ayant un gain assuré supérieur à 125'000 fr., le délai d’attente
est de 20 jours, en application de l’art. 18 al. 1 let. c LACI. Cette règle ne souffre aucune
exception. Plus particulièrement, le fait que le recourant soit seul à disposer d’un
revenu ne constitue pas une circonstance propre à déroger à la disposition légale
en cause. Par ailleurs, il ne saurait être mis au bénéfice des délais d’attente
pour motifs sociaux (cf. art. 18 al. 1bis, 2 et 3 LACI), dès lors qu’il ne fait pas partie
de la catégorie des demandeurs d’emploi concernés. Enfin, le fait que son épouse
et lui-même aient décidé que seul ce dernier aurait une activité lucrative relève
d’un choix personnel, avec les avantages et les inconvénients inhérents à ce type
d’organisation familiale. Toujours est-il que la loi sur l’assurance-chômage ne considère
pas que le conjoint d’un demandeur d’emploi, qui n’a jamais exercé d’activité
lucrative et n’entend pas en exercer à l’avenir, soit considéré au même
titre que les enfants de moins de 25 ans envers lesquels le demandeur d’emploi a une obligation
d’entretien.
c)
Pour
le surplus, au vu des griefs du recourant, il n’est pas inutile de rappeler l’intention du
législateur dans le domaine des délais d’attente.
aa)
D'après la jurisprudence, la loi s'interprète
en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un
texte
clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de
penser
que ce
texte
ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause.
Si
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles
,
il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires,
du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de
sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie
aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher
le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale
du
texte
que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 V 249
consid. 4.1; 134 I 184 consid. 5.1; 134 V 1 consid. 7.2; 133 III 497 consid. 4.1).
bb)
A
lecture du message du Conseil fédéral concernant l’art. 18 LACI (FF 1994 V p. 569), on
constate que le but de cette disposition est d’améliorer la situation économique de l’assurance-chômage.
Le message précise ceci en relation à l'art. 18 al. 1:
« Article
18, 1
er
alinéa
Pour
des raisons de politique d'économie essentiellement, le droit aux indemnités de chômage
ne doit commencer à courir qu'au terme du cinquième jour de chômage contrôlé
suivant l'inscription du chômeur à l'office du travail. Les délais d'attente revêtent
avant tout un caractère de "franchise" supplémentaire, l'idée étant que
l'on peut attendre d'un assuré qu'il prenne à sa charge une part financière minimale de
la prévoyance chômage. Les jours d'attente ne sont pas imputés sur le droit maximum à
l'indemnité. »
Le Tribunal fédéral rappelle le caractère de franchise du délai d’attente (TFA
C 341/00 du 18 juin 2001 consid. 5b et les références citées).
Le principe du délai d’attente présuppose que les chômeurs disposent de ressources
suffisantes au début de leur période de chômage. Manifestement, le législateur attend
de l’assuré qu’il puise dans les revenus perçus avant chômage les ressources
nécessaires à la couverture de ses charges pendant le délai d’attente. L’augmentation
du nombre de jours du délai d’attente proportionnellement à celle des revenus ne fait
que confirmer cette intention du législateur. A défaut, le délai d’attente aurait
été identique pour toutes les catégories de revenus.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé.
6.
Le recours étant rejeté, la décision
sur opposition du 28 janvier 2019 est confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer des dépens, le recourant, au demeurant non assisté d’un
mandataire professionnel, n’obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 janvier 2019 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :