vd_findinfo · HC / 2018 / 1030 · 2018-11-09 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES | 106 al. 1 CPC (CH), 242 CPC (CH), 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.11.2018 HC / 2018 / 1030

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.024453-160999
634
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Décision
du 9 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
106 à 108, 242 al. 2 et 334 al. 1 CPC
Statuant sur la demande de rectification déposée par
M.________
,
à Lausanne, tendant à la rectification de l’arrêt rendu le 29 novembre 2016
par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause le divisant, de même que la
J.________
,
intervenante, d’avec
F.________
SA
, à Zurich, la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 8 janvier 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, statuant dans
le conflit du travail divisant M.________ et la J.________ d’avec F.________ SA, a partiellement
admis la demande formée le 25 juillet 2014 par M.________ contre la défenderesse F.________
SA (I), a dit que la défenderesse F.________ SA délivrerait au demandeur, dans les dix jours
dès jugement définitif et exécutoire, un certificat de travail dont la teneur avait été
détaillée (II), a admis la demande déposée le 17 juin 2014 par l’intervenante
J.________ contre la défenderesse F.________ SA (III), s’est prononcé sur les conclusions
pécuniaires du demandeur et de l’intervenante, ainsi que sur les frais de première instance
(IV à XV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVI).
Par arrêt du 29 novembre 2016, la Cour d’appel civile a statué sur les appels déposés
contre le jugement susmentionné, notamment en rejetant celui déposé par F.________ SA
et en admettant partiellement celui de M.________. Toutefois, alors qu’elle s’était
prononcée sur le grief soulevé par F.________ SA au sujet de la délivrance du certificat
de travail à M.________ au considérant 7 de son arrêt, elle n’a pas statué
sur ce point dans le dispositif.
Par arrêt du 31 janvier 2018, le Tribunal fédéral a notamment rejeté le recours déposé
par F.________ SA contre l’arrêt précité, dans la mesure où il était recevable.
2.
Par courrier du 16 mars 2018, le conseil de F.________
SA a écrit ce qui suit au conseil de M.________ :
« […]
je fais référence à votre courrier du 13 février 2018. S’agissant du certificat
de travail, ma mandante constate que la Cour d’appel civile, dans son arrêt du 29 novembre 2016,
a statué à nouveau. Or, le dispositif de l’arrêt du Tribunal cantonal ne mentionne
aucune obligation s’agissant du certificat de travail à charge de ma mandante. C’est
la raison pour laquelle aucune conclusion n’a pu être prise à ce sujet dans le cadre
du recours au Tribunal fédéral.
Constatant
que le dispositif de l’arrêt du Tribunal cantonal n’ordonne pas à ma mandante de
délivrer un nouveau certificat de travail, il n’y a pas lieu d’y donner suite.
[…] »
Le 22 mars 2018, le conseil de M.________ a écrit au conseil de F.________ SA que si celle-ci s’obstinait
à ne pas délivrer un certificat de travail conformément au jugement du 8 janvier 2016
et ceci malgré la motivation présentée en pp. 35-36 de l’arrêt cantonal du
29 novembre 2016, il demanderait une rectification en ce sens du dispositif de l’arrêt rendu
par la cour de céans.
3.
Par écriture du 7 juin 2018, M.________ a requis la rectification de l’arrêt rendu le
29 novembre 2016 par la cour de céans en application de l’art. 334 al. 1 CPC,
au motif que le dispositif devait être complété pour qu’il corresponde à la
motivation de l’arrêt relative à la délivrance du certificat de travail. Selon lui,
et contrairement à ce que soutenait F.________ SA dans son courrier du 16 mars 2018, le rejet
global de l’appel par la cour de céans confirmait implicitement la décision de première
instance sur ce point, cela d’autant plus que l’appel de F.________ SA portait également
sur le contenu du certificat de travail.
Par courrier du 13 août 2018, F.________ SA a informé la cour de céans qu’elle avait
délivré le certificat de travail litigieux et requérait que l’affaire soit rayée
du rôle, sans allocation de dépens. Selon cette société, la requête de rectification
du dispositif portant sur la délivrance du certificat de travail était tardive, dès lors
qu’elle-même avait soulevé l’absence de décision sur ce point dans son recours
adressé au Tribunal fédéral le 3 mars 2017.
Le 31 août 2018, invité à se déterminer sur le courrier susmentionné, M.________
a informé la cour de céans que le certificat de travail tel que délivré lui convenait,
à une nuance près facile à modifier. Il demandait qu’il soit indiqué en première
ligne « …
from
Lausanne,
Switzerland
» en lieu et place d’une
abréviation que seuls les autochtones auraient reconnue. Moyennant cette modification, il s’apprêtait
à retirer sa requête de rectification. S’agissant des frais, il requérait qu’ils
soient mis intégralement à la charge de F.________ SA. Il estimait que le dépôt d’une
requête de rectification s’était avérée indispensable à la suite de l’opposition
initiale de délivrer le certificat de travail, telle qu’exprimée par la société
intimée dans son courrier du 16 mars 2018 en réponse à sa demande énoncée
le 13 février 2018. A cause de ce refus, son conseil avait dû réitérer la demande
de délivrer le certificat de travail par courrier du 22 mars 2018, produit en annexe. Il a
dès lors conclu à l’allocation de dépens à hauteur de 753 fr. 90,
somme correspondant à deux heures de travail d’avocat au tarif horaire de 350 fr., TVA en
sus.
Le 7 septembre 2018, F.________ SA a délivré le certificat de travail à M.________, modifié
comme requis dans le courrier susmentionné.
Le même jour, F.________ SA a informé la cour de céans de la délivrance du certificat
de travail modifié à M.________ et a relevé que la rectification requise du dispositif
de l’arrêt cantonal était devenue sans objet. Elle a maintenu son opposition à l’allocation
de dépens à la partie adverse, en reprenant la motivation déjà présentée
le 13 août 2018, et a conclu à l’allocation de dépens en sa faveur, subsidiairement
à ce qu’aucune allocation de dépens n’intervienne ou que ceux-ci soient compensés.
4.
4.1
L’art. 107 al. 1 let. e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) permet la répartition des frais selon la libre appréciation du tribunal lorsque la
procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement. Selon la jurisprudence,
il est admissible de tenir compte, lors de la répartition des frais, du fait que l’une des
parties a donné lieu à la procédure, de l’issue prévisible de celle-ci et des
motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (TF 4A_272/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3.1 ;
4A_667/2015 du 22 janvier 2016 consid. 2.2 ; 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 consid.
3.2). Si l’issue prévisible du litige ne peut pas être déterminée dans le cas
concret sans plus ample examen, les règles générales de la procédure civile s’appliquent
et les frais seront mis à la charge de celles des parties ayant provoqué la procédure
ou chez qui sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans
objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2).
L’art. 107 al. 2 CPC prévoit que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties
ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton lorsque l’équité l’exige.
La disposition précitée ne s’applique toutefois pas aux dépens (ATF 140 III
385 consid. 4.1, JdT 2015 II 128).
4.2
En l’espèce, il s’avère
effectivement que la demande en rectification déposée le 7 juin 2018 est devenue sans objet,
de sorte que la cause sera rayée du rôle (art. 242 al. 2 CPC).
Pour ce qui concerne les frais, il n’est pas contesté que la cour de céans a omis de
prévoir la délivrance du certificat de travail dans le dispositif de l’arrêt rendu
le 29 novembre 2016, alors qu’elle s’était prononcée sur ce grief au
considérant 7 de cet arrêt, ni que les conditions d’application de l’art. 334 al.
1 CPC étaient réalisées. Vu que la procédure de rectification tire son origine d’une
lacune de l’arrêt de la cour de céans, les frais judiciaires liés à cette procédure
peuvent rester à la charge de l’Etat en application de l’art. 107 al. 2 CPC.
4.3
En revanche, s’agissant des dépens, il s’impose de constater que la procédure de
rectification a été rendue nécessaire par le comportement adopté par F.________ SA.
Par courrier du 22 mars 2018, succédant d’ailleurs à un courrier du 13 février précédent,
M.________ s’était enquis auprès de cette société de la délivrance d’un
certificat de travail conforme au ch. II du dispositif du jugement de première instance en se prévalant
de la motivation de l’arrêt rendu par la cour de céans. Or, nonobstant le caractère
manifestement incomplet du dispositif de l’arrêt de la cour de céans du 29 novembre 2016
eu égard à son considérant 7.3, et nonobstant l’issue défavorable du recours
interjeté par F.________ SA au Tribunal fédéral sur le principe de la validité du
congé, avec ses conséquences prévisibles en termes de contenu du certificat de travail,
cette société n’a pas répondu à la requête de M.________ de se voir délivrer
le certificat de travail auquel il avait droit. En effet, F.________ SA n’a remis ce document que
tout récemment, soit seulement après l’introduction de la procédure de rectification.
F.________ SA est donc malvenue de stigmatiser le retard avec lequel M.________ aurait soulevé cette
problématique, alors que la délivrance d’un certificat de travail conforme au ch. II
du jugement de première instance était due de façon prévisible – vu le considérant
7.3 de l’arrêt cantonal – dès l’issue connue de la procédure de recours
au Tribunal fédéral, soit bien avant l’introduction de la présente procédure
de rectification. D’où, d’ailleurs, le courrier du 13 février 2018 de M.________
auquel F.________ SA a répondu, le 16 mars 2018, par la négative. Aussi se justifie-t-il de
faire application de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et d’allouer à
M.________ des dépens à la charge de F.________ SA. Dès lors que le montant requis à
ce titre apparaît adéquat tant au vu des opérations effectuées qu’en application
de l’art. 15 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6),
les dépens seront arrêtés à 750 fr. en chiffres ronds.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête de rectification formée le 7 juin 2018 par M.________ est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de rectification sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’intimée F.________ SA versera au requérant M.________ la somme de 750 fr. (sept
cent cinquante francs) à titre de dépens de la procédure de rectification.
V.
La décision est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Philippe Oguey, av. (pour M.________),
‑
Me Rémy Wyler, av. (pour F.________ SA),
et communiquée, par l’envoi de photocopies :
‑
à la J.________ et
‑
au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :