vd_findinfo · HC / 2015 / 362 · 2015-04-23 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, VALEUR LITIGIEUSE | 308 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH), 91 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.04.2015 HC / 2015 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.001619-150250
192
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
MM.
Battistolo et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
59, 91, 308 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
K.________
,
à [...] (Autriche), demanderesse, contre la décision rendue le 6 janvier 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelante
d’avec
A.H.________
,
à Bussy-Chardonnay,
B.H.________
,
à Juriens, et
C.H.________
,
à Sullens, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par décision du 6 janvier 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a déclaré irrecevable la demande déposée le 3 janvier 2013 par
K.________ (I), rendu la décision sans frais (II), dit que K.________ doit verser 1'000 fr. à
titre de dépens à C.H.________ (III), dit que l'indemnité de l'avocat Stephen Gintzburger,
conseil d'office de K.________, sera arrêtée par décision séparée (IV) et rayé
la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a retenu qu'au vu des documents traduits et apparemment contradictoires du
dossier, il n'était à ce stade pas possible d'affirmer que K.________ n'avait plus la légitimation
active pour faire valoir des prétentions liées à l'acte de défaut de biens délivré
par l'Office des poursuites de Morges-Aubonne. Un intérêt digne de protection ou la qualité
pour agir en protection de la personnalité ne pouvait en outre lui être nié. Enfin, il
a rappelé que le litige n'avait pas fait l'objet d'une décision entrée en force en raison
des jugements pénaux rendus. Le premier juge a dès lors examiné le fondement de l'action
et constaté que celle-ci était fondée, en partie en tout cas, sur la protection des droits
de la personnalité. Néanmoins, au vu de leur importance, il a considéré que les conclusions
pécuniaires n'avaient pas qu'un caractère purement accessoire et que l'aspect financier l'emportait
sur l'aspect idéal. Au vu de la conclusion XXII de la demande, qui tendait au paiement sous forme
de dommages-intérêts d'un capital total de 248'801 fr. 65, le premier juge en a conclu que
le litige relevait de la compétence de la Chambre patrimoniale cantonale.
B.
Par acte du 6 février 2015, K.________ a
interjeté appel contre cette décision en concluant, avec dépens, à sa réforme
principalement en ce sens que sa demande du 31 décembre 2012 soit déclarée recevable et,
subsidiairement, en ce sens que sa demande soit déclarée recevable, sauf dans sa conclusion
XXII.
Invitée à verser une avance de frais d'un montant de 2'000 fr., l'appelante a requis par courriers
des 3 et 16 mars 2015 le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le 20 mars 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a informé l'appelante qu'elle
était en l'état dispensée de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance
judiciaire étant toutefois réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Par demande datée du 31 décembre 2012 et envoyée le 3 janvier 2013 au Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, K.________ a pris à l’encontre d’A.H.________,
B.H.________ et C.H.________ 24 conclusions. Les conclusions I à III tendent à faire constater
que certaines allégations contenues dans des écritures déposées par les défendeurs
dans le cadre d'une action ouverte par la demanderesse devant un tribunal civil d'Hyderabad (Inde) constituent
une atteinte illicite à sa personnalité. La conclusion IV vise à faire constater que toute
allégation par les défendeurs dans l'action civile précitée, selon laquelle elle
aurait obtenu au moyen d'une fraude, d'une escroquerie ou de tout autre procédé malhonnête
le certificat délivré le 27 septembre 2004 par l'Office des poursuites de Morges-Aubonne, constitue
une atteinte illicite à sa personnalité. La demanderesse requiert dès lors qu'il soit
interdit aux défendeurs, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), de tenir de telles allégations (conclusion
XVII) et qu'il leur soit ordonné de retirer irrévocablement ces allégations (conclusions
V à XIII) selon certaines modalités précises (conclusions XIV et XV), une amende d'ordre
étant pour le surplus prévue par jour d'inexécution (conclusions XVIII à XX). La
demanderesse a requis que les conséquences de l’inexécution éventuelle de l’ordre
de retrait soient fixées (conclusions XVI et XVIII à XXI). Enfin, les conclusions XXII à
XXIV tendent à ce qu’il soit prononcé que les défendeurs, solidairement entre eux
ou conjointement selon ce que justice dira, lui doivent 4'652 fr. 20, valeur au 18 août 2011, plus
17 fr. 05 par jour à compter du 19 août 2011 y compris et jusqu’au règlement
complet de 248'801 fr. 65 (XXII), 35'852 fr., avec intérêt à 5 % dès le 21 mars 2011
(XXIII) et 2'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 18 novembre 2010
(XXIV).
2.
Par réponse déposée le 27 juin 2013, A.H.________ et B.H.________, agissant conjointement,
ont conclu au rejet de la demande.
Le 17 octobre 2013, soit dans le délai de réponse, C.H.________ a sollicité l’autorisation
de limiter sa réponse à la question de la recevabilité de la demande.
Par courrier du 30 janvier 2014, A.H.________ et B.H.________ ont déclaré s’en remettre
à justice à ce sujet.
Le 31 janvier 2014, K.________ s’est déterminée sur la question de la recevabilité
de la demande.
Par ordonnance du 18 juillet 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement a ordonné
la limitation de la réponse à la question de la recevabilité de la demande sous l’angle
de la compétence du tribunal ainsi que de l’existence d’un intérêt digne de
protection de la demanderesse, en application des art. 125 et 222 al. 3 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
.
Les parties ont renoncé à la tenue de débats principaux sur ces questions.
C.H.________ et K.________ se sont déterminés par courriers des 27 août et 1
er
septembre 2014.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à
compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de
la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC).
3.
L'appelante invoque une violation du principe
de la bonne foi ainsi que de l’interdiction du formalisme excessif. Elle soutient que, dans la
mesure où l’intimé C.H.________ n’a pas soulevé le moyen tiré de l’incompétence
matérielle lors du dépôt de la requête de conciliation et où l’autorité
de conciliation n’a pas examiné la question de sa compétence matérielle, les règles
constitutionnelles et légales font obstacle à une décision d’irrecevabilité
après le dépôt de la demande.
A titre subsidiaire, l'appelante soutient que sa demande vise de façon prépondérante la
protection de la personnalité, pour laquelle il n'y a en principe pas de valeur litigieuse, et que
les conclusions pécuniaires revêtent un caractère secondaire. Elle fait valoir que si
la compétence matérielle du juge saisi n'est pas donnée pour des conclusions pécuniaires,
distinctes, celles-ci doivent faire l'objet d'une décision d'irrecevabilité partielle. Ainsi,
"s’il y a lieu de considérer que la conclusion XXII relève de la compétence
d’une autre autorité que le tribunal d’arrondissement", l'appelante estime que
seule cette conclusion doit être déclarée irrecevable, la saisine du tribunal d’arrondissement
étant maintenue pour les autres conclusions, dont il n’est pas contesté qu’elles
entrent dans sa compétence matérielle.
3.1
Aux termes de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. La compétence
du tribunal à raison de la matière et du lieu constitue l’une des conditions de recevabilité
énoncées à l’art. 59 al. 2 CPC.
L'action en protection de la personnalité est une contestation civile portant sur un droit de nature
non pécuniaire (TF 5A_75/2008 du 28 juillet 2008 c. 1). Cette action relève en principe de
la compétence du président du tribunal d'arrondissement (cf. art. 96e LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RS 173.01]; CACI 29 octobre 2013/568 c. 3c). Des prétentions
tendant à la protection des droits de la personnalité ne sont généralement pas pécuniaires
même si une indemnité pour tort moral ou des dommages-intérêts sont aussi en jeu
(Tappy, CPC commenté, n. 11 et 71 ad art. 91 CPC; ATF 110 II 411, rés. in JT 1985 I 203).
Toutefois, en présence de prétentions en partie patrimoniales et en partie non patrimoniales
(fondées sur le droit de la personnalité notamment), entre lesquelles il existe un rapport
de connexité suffisant, il faut qualifier l'action dans son ensemble de patrimoniale ou non en déterminant
si c'est l'aspect pécuniaire ou l'aspect idéal qui l'emporte (Heinzmann, Verfahrensüberschreitende
Klagehäufung?, in RSPC 3/2012 pp. 269ss, spéc. pp. 275-277; Sterchi, Berner Kommentar, n. 22
ad art. 91 CPC; Frésard, in Commentaire LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 51 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110]).
En l'absence d'un tel rapport de connexité, le cumul de prétentions patrimoniales et non patrimoniales
doit être analysé pour chacune de ces prétentions sous l'angle de l'art. 90 CPC traitant
du cumul d'actions (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 91 CPC).
3.2
En l'espèce, ainsi que l'appelante l'a toujours
soutenu, ses prétentions reposent sur un même complexe de faits et sont dans un rapport de
connexité évident. Il convient dès lors de déterminer lequel des intérêts
de l'appelante – financier ou idéal – prédomine. Or, si on analyse les prétentions
de l’appelante dans leur ensemble, les conclusions tendant à la constatation d’une atteinte
illicite à sa personnalité dans le cadre du litige opposant les parties devant un tribunal
civil en Inde (conclusions I à IV) constituent certes le fondement d’une action en cessation
de trouble (conclusions V à XXI) et en réparation du tort moral (conclusion XXIV), mais aussi
et surtout le fondement d’une action en paiement (conclusions XXII et XXIII), liée aux prétentions
patrimoniales élevées devant le tribunal indien. Vu l'importance des conclusions pécuniaires,
celles-ci revêtent – comme l'a constaté à juste titre le premier juge – un
caractère prédominant manifeste.
Dans ces conditions, l'action de l'appelante dans son ensemble doit être qualifiée de patrimoniale.
Il ne saurait être question de séparer les conclusions, comme le requiert l'appelante à
titre subsidiaire, pour admettre que l'action entre dans la compétence du tribunal d'arrondissement,
une fois écartée la conclusion XXII.
3.3
Au surplus, le fait que l'intimé C.H.________
n’ait pas soulevé l’exception d’incompétence
ratione
materiae
lors du dépôt de la requête
de conciliation et que l’autorité de conciliation n’ait pas non plus relevé d’office
l’incompétence
ratione
valoris
du tribunal d’arrondissement n'empêchait
pas l'intimé, après que l’appelante eut déposé sa demande au fond, de soulever
d’entrée de cause, avant toute défense sur le fond, l’exception d’incompétence
ratione valoris
.
La procédure de conciliation étant avant tout conçue comme un préalable au débat
judiciaire, destinée à permettre de trouver un accord entre les parties de manière informelle,
il ne faut pas que l’examen de questions procédurales remette en cause sa fonction propre
(Bohnet, Les défenses en procédure civile suisse, in RDS 128 [2009] II 216; Bohnet, CPC commenté,
n. 16 ad art. 60 CPC). Ainsi, seules les conditions de recevabilité propres à l’instance
entamée par le dépôt de la requête de conciliation, telles les compétences
ratione
loci
ou
materiae
,
doivent retenir l’attention particulière de l’autorité de conciliation. Au vu de
son rôle essentiellement conciliateur, l'autorité de conciliation ne devra cependant déclarer
la requête irrecevable qu'en cas d'incompétence manifeste, dès lors qu'elle n'a en principe
pas de compétence juridictionnelle (JT 2011 III 185 c. 3a et les réf. citées). En outre,
le défendeur qui ne soulève pas l'incompétence manifeste devant l'autorité de conciliation
n'agit pas de manière contraire à la bonne foi en invoquant le moyen dans le cadre de la procédure
au fond (ATF 139 III 273).
En l'espèce, l'incompétence n'était pas manifeste au stade de la procédure de conciliation,
étant rappelé que cette question a fait l'objet, devant le tribunal du fond, d'un examen séparé
au terme de plusieurs échanges d'écritures. Ainsi, le fait de ne pas avoir soulevé l'incompétence
devant l'autorité de conciliation n'empêchait pas l'intimé, après que l'appelante
eut déposé une demande complète sur le fond, de soulever – d'entrée de cause
et avant toute défense au fond – l'exception d'incompétence
ratione
valoris
. On ne distingue pas non plus d'entorse
au principe de la bonne foi dans le fait que le tribunal – présidé par un autre magistrat
que celui qui a tenté la conciliation, conformément à l'art. 41 al. 1 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) – est entré en matière
sur ce moyen, pour finalement admettre l'exception d'incompétence.
4.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon
le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Au vu des considérations qui précèdent, l'appel était d'emblée dépourvu
de chances de succès et la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, dès lors que les intimés n'ont pas
été invités à se déterminer sur l'appel et n’ont donc pas encouru de frais
pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l’appelante K.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour K.________),
‑
Me François Besse (pour A.H.________ et B.H.________),
‑
Me Isabelle Jaques (pour C.H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :