vd_findinfo · HC / 2016 / 838 · 2016-08-03 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2016 HC / 2016 / 838

TRIBUNAL
CANTONAL
CF16.009418-161426
353
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
110 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
,
à Bex, intimée, contre la décision rendue le 3 août 2016 par le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante et l’
ETAT
DE VAUD
d’avec
B.Z.________
,
à Bex, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 3 août 2016, le Président du tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a pris acte de l’acquiescement des intimés A.Z.________ et Etat de
Vaud à l’action alimentaire du requérant B.Z.________ visant à ce qu’il ne
doive plus payer de contribution d’entretien en faveur de sa fille A.Z.________ dès et y compris
le 1
er
juillet 2015. Il a rayé la cause du rôle, mis les frais judiciaires, arrêtés à
300 fr., à la charge d’A.Z.________ et condamné cette dernière à verser à
B.Z.________ la somme de 770 fr. à titre de dépens.
La décision a été envoyée
sous pli recommandé le 4 août 2016 et l’avis de retrait déposé dans la case
postale du mandataire professionnel d’A.Z.________ le 5 août 2016, avec un délai au vendredi
12 août 2016 pour la retirer au guichet postal. Le pli contenant la décision a été
retiré le mardi 16 août 2016.
Par courrier daté du 25 août 2016, A.Z.________ a interjeté recours contre la décision
précitée. Au bas de l’acte, deux témoins, [...] et [...], ont attesté que la
lettre a été postée le jeudi 25 août 2016 à 21h31. Le sceau postal de l’acte
de recours porte la date du samedi 27 août 2016.
2.
La décision sur frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours (art. 110 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le
délai de recours est de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC). En
cas d’envoi recommandé non retiré, l’acte est réputé notifié à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise,
si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
En l’espèce, la décision, à laquelle la recourante devait s’attendre au vu
de la procédure en cours, a été envoyée par pli recommandé le 4 août 2016
et l’avis de retrait a été déposé dans la case postale du mandataire de la
recourante le 5 août 2016. Dès lors, en application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC, la
décision est réputée avoir été notifiée le 12 août 2016 et le délai
de recours a commencé à courir le 13 août 2016, pour arriver à échéance
le lundi 22 août 2016.
Même à supposer que ce soit la date de réception par le mandataire de la recourante, soit
le mardi 16 août 2016, qui fasse partir le délai de recours, le recours serait tardif. En effet,
dans cette hypothèse, le délai serait échu le vendredi 26 août 2016. Or le timbre
postal de l’acte de recours, qui fait foi, mentionne la date du 27 août 2016. Quant aux affirmations
des deux témoins selon lesquelles le recours aurait été posté le jeudi 25 août
2016 à 21h31, elles sont dépourvues de valeur probante, car si l’envoi avait effectivement
été posté à cette date, le sceau postal du lendemain aurait dû être celui
du vendredi 26 août, et non du samedi 27 août 2016.
3.
Il s'ensuit que le recours, déposé tardivement,
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
CPC. L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.Z.________,
‑
Me Mireille Loroch (pour B.Z.________),
-
BRAPA, Mme [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :