vd_findinfo · Décision / 2021 / 669 · 2020-11-27 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, FRAIS JUDICIAIRES | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.07.2021 Décision / 2021 / 669

TRIBUNAL
CANTONAL
361
PE17.018152-KBE//CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
A.B.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Rachid Hussein, défenseur d’office
à Lausanne,
et
D.________
,
partie plaignante et intimée, représentée par Me Sarah El-Abshihy, conseil d’office
à Montreux,
B.B.________
et
C.B.________
, parties plaignantes et intimés,
représentés par Me Coralie Devaud, curatrice et conseil d’office à Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement l’Est vaudois.
Vu
le jugement du 27 novembre 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a reçu l’opposition formée par A.B.________ à l’ordonnance pénale
rendue le 24 avril 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
(I), a libéré A.B.________ du chef de prévention de voies de fait qualifiées (II),
a constaté qu’il s’était rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
injure et menaces qualifiées (III), l’a condamné à 3 mois de peine privative de
liberté avec sursis durant 2 ans, sous déduction de 46 jours de détention avant jugement
(IV), a constaté qu’il avait subi 27 jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicite et a dit que l’Etat de Vaud lui devait immédiat paiement d'un montant
de 1'350 fr. à titre de réparation du tort moral (V), a pris acte de la renonciation de A.B.________
à toute indemnisation au sens de l’art. 431 CPP pour les mesures de substitution imposées
par le Tribunal des mesures de contrainte le 2 novembre 2017 (VI), a rejeté les conclusions civiles
prises par B.B.________ et C.B.________
à
l’encontre de A.B.________ (VII et VIII), a rejeté les conclusions civiles prises par B.B.________
à l’encontre de A.B.________ (IX), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces
à conviction des DVD répertoriés sous fiches 10038 et 10561 (X), a fixé l’indemnité
due à Me Rachid Hussein, conseil d’office de Amer Habib à 10'374 fr. 65 y compris débours,
vacations, TVA et remboursement hors TVA de frais d’interprète, étant précisé
qu’une avance de 5'953 fr. 85 lui avait déjà été versée (XI), a fixé
l’indemnité due à Me Coralie Devaud, curatrice et conseil d’office de B.B.________
et C.B.________ à 4'781 fr. 80, y compris débours, vacations et TVA (XII), a fixé l’indemnité
due à Me Sarah El-Abshyhi à 8’426 fr. 50, y compris débours, vacations, TVA et remboursement
hors TVA de frais d’interprète (XIII), a mis les frais de 43'550 fr. 25 à la charge de
A.B.________, étant précisé que ces frais comprenaient les indemnités allouées
à ses conseils d’offices Me Anna Zangger et Me Rashid Hussein ainsi que celles allouées
aux conseils d’office de Siham Saleh, B.B.________ et C.B.________ (XIV), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’allouer à Amer Habib une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (XV)
et a dit que l’indemnité de défense d’office allouée à Me Anna Zangger
et Me Rashid Hussein était remboursable à l’Etat de Vaud par le condamné dès
que sa situation financière le permettrait (XVI),
Vu l’annonce du 9 décembre 2020 puis la déclaration motivée du 12 janvier 2021,
par lesquelles A.B.________ a fait appel de ce jugement, concluant, principalement, à son complet
acquittement, frais à la charge de l'Etat, à l'octroi d'une indemnité de l'art. 429 let.
c CPP de 9'200 fr., subsidiairement, à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause en première
instance,
vu le jugement du 4 mai 2021, par lequel la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a, notamment,
rejeté l’appel de A.B.________ (I), a confirmé le dispositif du jugement rendu le 27
novembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois (II), a alloué
à Me Sarah El-Abshihy une indemnité de conseil d’office pour la procédure d'appel
d'un montant de 1’610 fr. 50, TVA et débours inclus (IV) et a mis les frais d'appel, par 8'631
fr. 10, y compris les indemnités d'office, à la charge de A.B.________ (VI),
vu le courrier du 20 juillet 2021 de Me Sarah El-Abshihy, sollicitant la rectification du chiffre IV
du dispositif du jugement précité, en ce sens qu’une indemnité de conseil d’office
pour la procédure d'appel de 1'794 fr. 53 lui soit allouée,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), l’autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande
d’une partie ou d’office,
qu’en l’espèce, dans son jugement du 4 mai 2021, l’autorité de céans
a alloué à Me Sarah El-Abshihy une indemnité de conseil d’office pour la procédure
d'appel d'un montant de 1’610 fr. 50, TVA et débours inclus, retenant que cette indemnité
correspondait à 8.52 heures d’activité, dont 5.52 heures accomplies par l’avocate
au tarif horaire de 180 fr. et 3 heures accomplies par l’avocate-stagiaire au tarif horaire de
110 fr., une vacation à 80 fr., ainsi que des frais d’interprétariat par 185 fr. 80,
que l’indemnité allouée ne comprend pas les frais d’interprétariat retenus,
qu’ainsi, dans la mesure où il s’agit d’une inadvertance manifeste, il y a lieu
de rectifier le chiffre IV du dispositif du jugement du 4 mai 2021 en ce sens qu’une indemnité
de conseil d’office pour la procédure d'appel d’un montant de 1'794 fr. 50, TVA et débours
inclus, est allouée à Me Sarah El-Abshihy (1'386 fr. (honoraires) + 27 fr. 70 (débours
2%) + 80 fr. (vacation) + 115 fr. (TVA 7.7%) + 185 fr. 80 (interprétariat),
qu’il y a dès lors lieu de rectifier d’office le chiffre VI du dispositif en ce sens
que les frais d’appel mis à la charge de A.B.________, comprenant notamment les indemnités
d’office, s’élèvent à 8'815 fr. 10 ;
attendu
que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 83 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Les chiffres IV et VI du dispositif du jugement rendu le 4 mai 2021 sont rectifiés comme suit :
«
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'794 fr.
50 (mille sept cent nonante-quatre francs et cinquante centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me
Sarah El-Abshihy.
VI.
Les
frais d'appel, par 8'815 fr. 10 (huit mille huit cent quinze francs et dix centimes), y compris les indemnités
d'office, sont mis à la charge de A.B.________.
»
II.
Le dispositif du jugement du 4 mai 2021 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif est
rendu sans frais.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Rachid Hussein, avocat (pour A.B.________),
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour D.________),
-
Me Coralie Devaud, avocate (pour B.B.________ et C.B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :