vd_findinfo · ML / 2024 / 92 · 2024-06-19 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.045627-240593
104
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 juin 2024
_________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
319 let. c CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 6 décembre 2023, à la suite de l’audience
du 23 novembre 2023, par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, notifié au poursuivant
le 7 décembre 2023, rejetant la requête de l’
E.________
,
à [...], agissant au nom de
I.________
,
à [...], tendant à la mainlevée provisoire de l’opposition formée par
K.________
SA
, à Crissier, anciennement B.________ SA,
au commandement de payer les sommes de 2'467 fr. 90 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
janvier 2023 et de 10 fr. sans intérêt, dans la poursuite n° 10'860'388 de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois sur réquisition du créancier, arrêtant
les frais judiciaires à 150 fr., les mettant à la charge du poursuivant et n’allouant
pas de dépens,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 7 décembre 2023 par le poursuivant,
vu les courriers du poursuivant des 15 février et 22 avril 2024 requérant la reddition de la
motivation du prononcé, en dernier lieu dans un délai échéant au 30 avril 2024,
faute de quoi un recours pour déni de justice serait déposé,
vu le recours pour retard injustifié déposé le 6 mai 2024 par le poursuivant,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 7 mai 2024 et notifiés au poursuivant
le lendemain,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours est recevable contre le retard injustifié du tribunal et peut être formé
en tout temps (art. 321 al. 4 CPC),
que cette disposition consacre l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire
ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, ce en application
du principe de la célérité qui prohibe le retard injustifié à statuer ;
attendu que selon la jurisprudence, il n'y a plus d'intérêt au recours pour déni de justice
lorsque la décision prétendument tardive a été rendue entretemps (ATF 125 V 373 consid.
1 ; TF 5A_911/2019 du 28 janvier 2020 consid. 3.1) ;
attendu qu’en l’espèce, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a adressé
la motivation demandée le 7 mai 2024,
que le recours est ainsi sans objet ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, le recourant
ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________ (pour I.________),
‑
M. I.________,
-
K.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'477 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :