vd_findinfo · Décision / 2020 / 463 · 2020-05-26 · fr

DÉPENS, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, AVOCAT | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.05.2020 Décision / 2020 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
408
PE18.007821-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Epard
,
juge unique
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2020 par
F.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 avril 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.007821-LAE
,
la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 avril 2018, S.________ a déposé plainte contre F.________ pour injure et menaces. Il
lui reproche de l’avoir, le 28 janvier 2018, à l’Hôtel de police de Lausanne, à
la suite d’une altercation qui s’était produite quelques heures auparavant dans le quartier
du Flon, à Lausanne, menacé en lui disant « on se reverra plus tard »,
tout en lui lançant un regard menaçant, ainsi que de l’avoir injurié en lui adressant
un doigt d’honneur.
B.
Par ordonnance du 7 avril 2020, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre F.________ pour injure et menaces (I), a refusé de lui octroyer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (III).
La procureure a relevé que F.________ avait catégoriquement contesté les faits reprochés
par le plaignant, précisant qu’il ne l’avait pas croisé à l’Hôtel
de police. En outre, l’agent de police qui accompagnait le prévenu avait déclaré
que, dès la fin de son audition, il avait raccompagné ce dernier jusqu’à la sortie
de l’Hôtel de police, sans qu’il ne croise de personnes en relation avec la bagarre
qui était intervenue peu avant. L’enquête n’avait donc pas permis de trancher entre
les déclarations contradictoires des parties et aucune mesure d’instruction ne serait à
même de les départager, de sorte que la procédure devait être classée. S’agissant
des effets accessoires du classement, le prévenu avait sollicité, par son défenseur de
choix, une indemnité pour ses frais de défense fondée sur l’art. 429 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) à hauteur de 2'340
fr. 65. La procureure a considéré que le prévenu n’avait nul besoin de l’assistance
d’un avocat, dès lors que les faits étaient simples et que la procédure ne présentait
aucune complexité, de sorte qu’une indemnité devait lui être refusée. Enfin,
compte tenu des circonstances, les frais de procédure devaient être laissés à la
charge de l’Etat.
C.
Par acte du 20 avril 2020, F.________, par son défenseur de choix, a formé recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité
fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui soit allouée, conformément à
la note d’honoraires de son conseil. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il statue sur l’indemnité à lui allouer conformément
à l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
A l’appui de son recours, F.________ a produit un bordereau de pièces.
Le 20 mai 2020, dans le délai imparti pour transmettre des déterminations, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a conclu au rejet du recours, en se référant
entièrement à la motivation de son ordonnance de classement.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté en temps utile contre une ordonnance de classement rendue par le Ministère public
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), par une partie qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
F.________ est recevable.
1.2
Dès lors que le recours porte uniquement sur les conséquences économiques accessoires
d’une décision de classement et que le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr.
(art. 395 let. b CPP), il relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal statuant comme juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
429 al. 1 let. a CPP. Il conteste le refus du Ministère public de lui allouer une indemnité
fondée sur cette disposition en motif que les faits seraient simples et que la procédure ne
présenterait aucune complexité. Il expose à cet égard qu’il était prévenu
de délits, alors qu’il est ressortissant français, au bénéfice d’un permis
G de frontalier et qu’il résidera principalement en France. Il ne serait ainsi pas familier
de l’ordre juridique suisse, de sorte que, pour lui, la procédure relèverait d’une
certaine complexité. Par ailleurs, plusieurs procédures seraient pendantes en parallèle,
le plaignant de la présente cause étant également prévenu de lésions corporelles
dont le recourant serait la victime. En terme de durée, la présente procédure n’a
pas fait immédiatement l’objet d’un classement et l’intervention d’un avocat
aurait contribué à ce que la procureure renonce à rendre l’ordonnance pénale
initialement prévue, deux avis de prochaine condamnation lui ayant été adressés
les 7 juin 2018 et 12 octobre 2018. Au surplus, son employeur exigerait un casier judiciaire vierge,
de sorte qu’une condamnation lui aurait fait courir le risque de perdre son emploi et, par conséquent,
le risque de perdre son permis G. Il soutient donc que le recours à un avocat était non seulement
raisonnable, mais également nécessaire.
2.2
L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si
le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement
que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice
raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure
fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf. ATF 142 IV
45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet
2016 consid. 3.1).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 ; TF 6B_331/2019 précité). Elle
doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe,
il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide
pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels (TF 6B_111/2017
du 17 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2 ;
TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud
depuis le 1
er
avril
2014 par l'adoption de l'art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à
la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable
des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour
l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée
par un avocat stagiaire (al. 3).
2.3
En l’espèce, il est vrai que les faits
pour lesquels le recourant était prévenu étaient intrinsèquement simples. Toutefois,
ceux-ci se situaient dans un contexte où le recourant était victime dans une autre procédure,
dans laquelle le plaignant de la présente procédure était prévenu de lésions
corporelles contre le recourant. Par ailleurs, le plaignant était assisté par une avocate lors
du dépôt de sa plainte et jusqu’au 20 novembre 2018. Au surplus, le recourant vit
en France et est donc peu au fait des procédures suisses. Il est également établi que
son employeur exige un casier judiciaire vierge, de sorte qu’une condamnation aurait eu des conséquences
importantes sur sa vie professionnelle. Enfin, la plainte n’a pas fait immédiatement l’objet
d’un classement. L’ensemble de ces raisons permettent de considérer que l’assistance
d’un avocat était raisonnable. Il s’ensuit que le recourant, qui a été mis
au bénéfice d’une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour ses
frais de défense occasionnés par la procédure.
Le recourant fait valoir une note d’honoraires de son conseil faisant état d’une durée
d’activité de 7 heures et 51 minutes au total, dont 4 heures et 12 minutes effectuées
par un avocat breveté et 3 heures et 39 minutes par un avocat-stagiaire (P. 25). Le temps consacré
pour cette affaire par le défenseur de choix et son avocate-stagiaire peut être admis. Cependant,
le tarif horaire demandé (350 fr. pour un avocat breveté et 180 fr. pour un avocat-stagiaire)
est trop important. En effet, comme indiqué précédemment, la nature de l’affaire
ne revêtait aucune complexité juridique et les faits étaient simples, de sorte qu’il
y a lieu de tenir compte d’un tarif horaire de 250 fr. pour les opérations effectuées
par un avocat breveté et de 160 fr. pour les opérations effectuées par un avocat
stagiaire, ce qui revient à accorder 1'634 fr. pour les honoraires (4h12 x 250 fr. + 3h39 x 180
fr.). Il convient d’ajouter à ce montant des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 32 fr. 70 (au lieu des « frais » comptabilisés dans la note d’honoraires
à hauteur de 63 fr. 30), plus un montant correspondant à la TVA, par 128 fr. 30, ce qui totalise
1'795 francs.
En définitive, il convient d’allouer au recourant une indemnité de 1'795 fr. pour
l’exercice raisonnable de ses droits durant la procédure ayant fait l’objet d’une
ordonnance de classement.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance de classement du 7 avril 2020 réformée dans
le sens des considérants.
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Vu la nature de la
cause et le mémoire produit, il se justifie de lui allouer une indemnité correspondant à
2 heures d’activité d’avocat à 250 fr. de l’heure, soit 500 fr.
pour les honoraires d’avocat, auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC, applicable par renvoi de l’art. 26a al.
6 TFIP), par 10 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 39 fr. 30, soit 549 fr. au total,
arrondi au franc inférieur. Il convient ainsi d’allouer au recourant une indemnité de
549 fr. pour ses frais de défense engendrés par la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 avril 2020 est réformée au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
alloue à F.________ une indemnité au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 1'795 fr.
(mille sept cent nonante-cinq francs) pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
à la charge de l’Etat.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une
indemnité d’un montant de 549 fr. (cinq cent quarante-neuf francs) est allouée à
F.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti, avocate (pour F.________),
-
S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi  sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :