vd_findinfo · ML / 2010 / 245 · 2010-11-25 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PREUVE | 52 LAVS, 80 al. 1 LP, 54 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.11.2010 ML / 2010 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
462
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 25 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
vice-président
Juges
:              M.
Bosshard et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 al. 1 LP, 54 al. 2 LPGA, 52 LAVS
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
CAISSE CANTONALE GENEVOISE
DE COMPENSATION
, à Genève, contre le
prononcé rendu le 8 juin 2010, à la suite de l’audience du 1
er
juin 2010, par le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut, dans la cause opposant la recourante
à
H.________
,
à Clarens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 1
er
mars 2010, à la réquisition de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation, l'Office des
poursuites du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a notifié àH.________ un commandement de
payer, dans la poursuite n° 5'314'968, portant sur la somme de 350'855 fr. 35, sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance :
"Solde
de la réparation du dommage subi dans la faillite société V.________ SA, selon notre décision
du 15.02.2005, plan de paiement du 5 décembre 2008 non respecté".
Le poursuivi a formé opposition totale.
Par acte du 22 mars 2010, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l'opposition,
exposant que la poursuite était fondée sur sa décision du 15 février 2005 entrée
en force et exécutoire, en l'absence d'une opposition interjetée dans les délais légaux.
A l'appui de sa requête, elle a produit dite décision, adressée au poursuivi sous pli
LSI avec accusé de réception, l'invitant à verser dans les trente jours, en application
de l'art. 52 LAVS, la somme de 435'100 fr. représentant des cotisations paritaires pour les années
1999 à 2004 relatives à la société V.________ SA dont le poursuivi était administrateur.
Cette décision, qui était accompagnée d'un décompte détaillant les cotisations
dues pour chaque année, mentionnait la voie de droit de l'opposition à former dans les trente
jours auprès de la caisse et était munie d'un timbre humide selon lequel aucune opposition
n'avait été formée auprès de la caisse dans le délai imparti (art. 52 LPGA).
Le poursuivi n'a pas procédé.
2.
Par prononcé rendu par défaut des parties
le 8 juin 2010, le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut a rejeté la requête
de mainlevée. Il a arrêté à 660 fr. les frais de justice de la poursuivante et dit
qu'il n'était pas alloué de dépens.
La poursuivante a requis la motivation du prononcé par lettre du 15 juin 2010. En conséquence,
les motifs de cette décision ont été adressés pour notification aux parties le 2
août 2010 et distribués à la poursuivante le 4 août 2010.
Le premier juge a considéré que la poursuivante n'était pas au bénéfice d'une
reconnaissance de dette signée par le poursuivi, de sorte que la mainlevée provisoire ne pouvait
être prononcée.
La Caisse Cantonale Genevoise de Compensation a recouru par acte du 13 août 2010, concluant à
l'annulation du prononcé, à la mainlevée définitive de l'opposition et à la
condamnation de l'intimé aux frais de la procédure.
La recourante a développé ses moyens dans un mémoire ampliatif du 8 septembre 2010, concluant
à la réforme du prononcé et à la mainlevée définitive de l'opposition.
L'intimé H.________ a déposé un mémoire responsif le 14 octobre 2010, accompagné
d'un onglet de sept pièces sous bordereau, concluant au déboutement du recours, à la confirmation
du prononcé entrepris et à la condamnation de la caisse aux dépens de première instance
et d'appel.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 57
al. 1 LVLP (LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05). La recourante a pris des conclusions en réforme,
de sorte que son recours est recevable à la forme
(art.
461 ss CPC-VD, Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11,
applicables par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP).
En revanche, les pièces nouvelles produites par l'intimé avec son mémoire ampliatif sont
irrecevables, l'art. 58 al. 3 LVLP prohibant, en matière de mainlevée d'opposition, l'administration
de nouvelles preuves en procédure de recours.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des
autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent
ou la constitution de sûretés, ainsi que, dans les limites du territoire cantonal, les décisions
administratives cantonales relatives aux obligations de droit public, en tant que le droit cantonal le
prévoit (art. 80 al. 2 LP).
Selon le Tribunal fédéral, par décision de l'autorité administrative, on entend de
façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation
d'une somme d'argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif,
revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit
public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui
lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du
1
er
mai 2002 et les références citées).
En matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG, AC et, depuis le 1
er
janvier 2009, AF), l'assimilation des décisions administratives à un titre de mainlevée
définitive résulte du droit fédéral, soit de l’art. 54 al. 2 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales, RS 830.1
– applicable par renvoi des articles premiers LAVS, LAI, LAPG, LACI et LAFam)
,
qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires, c'est-à-dire
qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let.
a LPGA).
En l'espèce, la décision invoquée indique clairement que la poursuivante réclame,
en application de l'art. 52 LAVS, le paiement de la somme de 435'100 fr., représentant les cotisations
paritaires des années 1999 à 2004, selon un décompte détaillé. Elle mentionne
par ailleurs la possibilité de faire opposition dans un délai de trente jours. On doit dès
lors admettre que la teneur de la décision du 15 février 2005 permettait à l'intimé
de comprendre sans ambiguïté qu'à défaut d'opposition, il se trouverait sous le coup
d'une décision assimilable à un jugement définitif et exécutoire.
b)
Dans
son mémoire responsif, l'intimé conteste avoir reçu la décision du 15 février
2005 et met en cause son caractère exécutoire et définitif.
D'une manière générale, il appartient au juge de la mainlevée d'examiner d'office
l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence
légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire
de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP). Si le juge examine
d'office la question de l'existence du titre de mainlevée définitive, il ne procède toutefois
pas à une instruction d'office, mais statue sur la base des pièces produites en première
instance (CPF, 10 novembre 2005/390).
C'est en conséquence au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu’il est
au bénéfice d’une décision au sens de l’article 80 LP, que cette décision
a été communiquée au poursuivi et qu’elle est exécutoire ou passée en
force de chose jugée (Gilliéron, op. cit., n° 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement
forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite,
thèse 1991, p. 169). C’est donc à l’autorité qui invoque une décision
administrative à l’appui d’une requête de mainlevée de prouver que la décision
a été notifiée à l’administré et qu’elle est entrée en
force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi ATF 129 I 8; ATF 122
I 97, rés. in JT 1997 I 31; CPF, 3 avril 2008/129; CPF, 21 juin 2007/223).
Selon un auteur (Rigot,
op. cit., pp. 154-155), dont la cour de céans a fait sienne l'opinion (CPF, 4 octobre 2007/363),
la preuve de la notification sera suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de la production
d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé postal de l'envoi recommandé,
ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit constaté
dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière de mainlevée
d'opposition.
Dans un arrêt récent,
le Tribunal fédéral a rappelé que l’autorité qui entend se prémunir contre
le risque d’échec de la preuve de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires)
sous pli recommandé avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 c. 3 du 26 novembre 2009
et les références citées)
La cour de céans a jugé sur cette base que la mainlevée définitive de l’opposition
devait être rejetée lorsque le poursuivant n’apportait pas la preuve de cette notification,
la seule mention que la décision avait été adressée sous pli recommandé et la
production de rappels envoyés sous plis simples ne suffisant pas à prouver que ces actes avaient
été reçus par le poursuivi quand celui-ci ne procède et n’admet ainsi pas,
même implicitement, les avoir réceptionnés (CPF, 29 avril 2010/191; CPF, 4 février
2010/60).
Cependant, tout récemment, dans un arrêt de principe rendu à cinq juges, la cour de céans
est revenue sur cette jurisprudence et a considéré que le poursuivi, qui non seulement ne conteste
pas lors de l’audience de mainlevée avoir reçu la décision, mais fait défaut
à celle-ci, admet implicitement avoir reçu la décision à l’origine de la poursuite
(CPF, 11 novembre 2010/431). L'attitude générale du poursuivi en procédure constitue en
effet un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir
ou non la notification d'une décision administrative. Elle fait partie de l'"ensemble des circonstances",
critère retenu par le Tribunal fédéral dans un arrêt selon lequel une notification
de la décision peut être retenue en cas d'absence de protestation de la partie d'une personne
qui reçoit des rappels (TF 5D_173/2008 du 20 février 2009). Ainsi, le défaut du poursuivi
à l'audience de mainlevée à laquelle il a été régulièrement convoqué
doit s'interpréter comme une absence de réaction qui constitue un élément déterminant
pour retenir la notification de la décision administrative invoquée comme titre de la mainlevée
définitive.
C'est à la lumière des principes exposés dans l'arrêt de principe (CPF, 11 novembre
2010/431), très récent, de la cour de céans que doit être examiné le cas d'espèce.
c)
La poursuivante a produit devant le premier juge sa décision du 15 février 2005, attestée
définitive et exécutoire, d’après laquelle le poursuivi lui doit la somme de 435'100
fr. en application de l’art. 52 LAVS. Cette décision a été adressée sous pli
recommandé avec accusé de réception au poursuivi et ce dernier, selon le timbre humide
figurant sur cette décision, n’y a pas fait opposition.
En ne procédant pas devant le premier juge, alors que la requête de mainlevée mentionnait
expressément que cette décision était entrée en force et était exécutoire,
le poursuivi a implicitement admis l’avoir reçue, conformément à la jurisprudence
la plus récente
.
Les conditions pour lever définitivement l'opposition étaient ainsi réunies et le premier
juge aurait dû admettre la requête de mainlevée, le poursuivi n’ayant pas établi
par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis et il ne s’est
pas prévalu, en première instance du moins, de la prescription (art. 81 al. 1 LP).
Il convient de noter à cet égard que depuis le 1
er
janvier 2003, date de l’entrée en vigueur de la LPGA, les prétentions fondées sur
l’art. 52 LAVS sont soumises à un délai de prescription, et non plus de péremption,
que ces délais peuvent être interrompus et que l’employeur peut renoncer à s’en
prévaloir (art. 52 al. 3 LAVS; ATF 134 V 353 c. 3.1). Au demeurant, le délai de prescription
spécial contenu à l’art. 52 LAVS est celui dans lequel la caisse de compensation doit
prendre la décision de réparation, non celui de recouvrement de la créance après
la décision devenue définitive et exécutoire. Enfin, ce moyen n’a pas été
soulevé par le poursuivi en première instance et le juge n’a pas à l’examiner
d’office, même quand il s’agit d’une créance de droit public (CPF, 8 février
2007/27 et les références citées). L’invocation de ce moyen en deuxième instance
seulement est donc inopérante.
Sur la somme de 435'100 fr. objet de la décision du 15 février 2005, la poursuivante n’en
réclame que 350'855 fr. 35 pour lesquels le premier juge aurait dû accorder la mainlevée.
III.
Le recours doit ainsi être admis et le prononcé
entrepris réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause est définitivement
levée. Les frais de première instance, par 660 fr. doivent être laissés à la
charge de la poursuivante. Le poursuivi devra lui verser la somme de 660 fr. à titre de dépens
de première instance.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont fixés à 1'050 francs. L'intimé
lui versera la somme de 1'050 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par H.________ au commandement
de payer n° 5'314’968 de l'Office des poursuites de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
notifié à la réquisition de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation, est définitivement
levée.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont arrêtés à 660 fr. (six cent soixante francs).
Le poursuivi H.________
doit verser à la poursuivante Caisse Cantonale Genevoise de Compensation la somme de 660 fr. (six
cent soixante francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante
francs).
IV.
L’intimé H.________ doit verser à la recourante Caisse Cantonale Genevoise de Compensation
la somme de 1'050 fr. (mille cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
30 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Caisse Cantonale Genevoise de compensation,
‑
Me Jean-Marie Faivre, avocat (pour H.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 350'855 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :