vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 54 · 2021-02-04 · fr

ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INCAPACITÉ DE GAIN, LÉSION DE LA MAIN, LÉSION DU BRAS, ACCIDENT, DÉCISION DE RENVOI, EXPERTISE MÉDICALE, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ | 16 LPGA, 43 LPGA, 44 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2021 Arrêt / 2021 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
401/18 - 40/2021
ZD18.054797
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 février 2021
__________________
Composition :
M.
Neu
,
président
Mmes
Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Alessandro Brenci, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
43 et 44 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’accident de chantier survenu le 12 janvier 2011, au cours duquel B.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né en 1973, employé en qualité de technicien en
installations électriques par l’intermédiaire de I.________SA, a tenté de retenir
une armoire électrique de plus d’une tonne, se blessant ainsi au poignet droit et au dos,
vu les blessures constatées au poignet droit (lésion du complexe triangulaire fibrocartilagineux
avec instabilité de l’articulation radio-ulnaire distale) et au dos, lesquelles ont été
traitées par le Dr J.________, spécialiste en chirurgie de la main au sein de l’Hôpital
H.________,
vu la prise en charge du cas et le dossier constitué par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (CNA), dont il ressort que l’assuré a notamment fait l’objet
d’une infiltration en novembre 2011 et d’une arthroscopie en janvier 2012, sous suite d’incapacité
de travail,
vu les rechutes annoncées par l’assuré auprès de la CNA en 2013 et 2014,
vu la demande de prestations de l’assurance-invalidité, déposée par l’assuré
le 23 avril 2014 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu le rapport complété le 2 juin 2014 par le Dr M.________, médecin généraliste
traitant, par lequel il a indiqué que l’assuré présentait les diagnostics incapacitants
de syndrome d’impaction ulnaire du poignet droit (consécutif à l’accident du 12 janvier 2011)
et de séquelles de maladie de Scheuermann, sa capacité résiduelle de travail en qualité
de technicien en installations électriques ou dans une activité adaptée devant, de l’avis
de ce praticien, être déterminée par une expertise orthopédique,
vu le rapport rédigé le 31 juillet 2014 par le Dr G.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, dans lequel il a fait état des
diagnostics de lésion du complexe triangulaire fibrocartilagineux et de tendinopathie du poignet
droit, signalant que la capacité de travail de l’assuré lui apparaissait entière
dans une activité adaptée (sans port de charges),
vu la reprise d’une activité lucrative d’électricien à compter du 3 novembre
2014, annoncée par l’assuré à l’OAI le 27 octobre 2014, puis d’agent
de sécurité jusqu’en mars 2017,
vu les différents certificats médicaux produits par l’assuré, selon lesquels ce
dernier était en incapacité totale de travail à compter du 1
er
mai 2017,
vu son inscription auprès des organes de l’assurance-chômage à partir du 1
er
septembre 2017 et l’attestation du Dr M.________ du 30 août 2017, selon laquelle il était
apte à l’exercice d’une activité lucrative adaptée à 100 %,
vu l’arthroscopie du poignet droit réalisée le 20 novembre 2017 par le Dr L.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, avec
régularisation de la partie articulaire du ligament luno-triquétral et ostéotomie de raccourcissement
du cubitus,
vu la nouvelle incapacité totale de travail, prononcée par le Dr M.________ depuis l’intervention
précitée, ainsi que le rapport de ce dernier du 18 avril 2018 à l’attention
de l’OAI, mentionnant que l’ablation du matériel d’ostéosynthèse était
prévue en juillet 2019, date jusqu’à laquelle l’incapacité totale de travail
allait vraisemblablement être maintenue,
vu le projet de décision établi par l’OAI le 28 septembre 2018, par lequel il a informé
l’assuré de ses intentions de nier le droit à une rente d’invalidité, compte
tenu de l’exigibilité de l’exercice d’une activité lucrative adaptée
à 100 % et d’un degré d’invalidité de 9,74 %, déterminé
après comparaison des revenus,
vu la contestation dudit projet par l’assuré, par correspondance du 5 octobre 2018, aux
termes de laquelle il a estimé ne pas être en mesure de déployer une quelconque activité,
même adaptée, et a conclu à la reconnaissance d’un degré d’invalidité
de 100 %,
vu la décision rendue par l’OAI le 19 novembre 2018, reprenant les termes du projet de décision
du 28 septembre 2018,
vu le recours déposé par l’assuré, représenté par Me Alessandro Brenci,
contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par mémoire
de recours du 18 décembre 2018, où il a conclu principalement à la réforme de la
décision incriminée, sous suite de l’octroi d’une rente d’invalidité,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour complément
d’instruction,
vu la demande d’assistance judiciaire, formulée par l’assuré à la même
date,
vu la décision du 21 décembre 2018, par laquelle le magistrat instructeur a accordé à
l’assuré le bénéfice de l’assistance judiciaire, en l’exonérant
d’avances et de frais judiciaires, ainsi qu’en désignant Me Brenci en tant qu’avocat
d’office,
vu la réponse de l’OAI datée du 23 janvier 2019, concluant au rejet du recours sur la
base des pièces médicales versées en l’état de son dossier.
vu la réplique de l’assuré du 24 avril 2019, complétant son mémoire de recours,
contestant tant l’aspect médical que l’aspect économique de l’analyse effectuée
par l’OAI dans la décision entreprise, et sollicitant des mesures d’instruction complémentaire,
soit notamment une expertise médicale pluridisciplinaire,
vu la duplique de l’OAI du 16 mai 2019, par laquelle il s’est référé à
un avis du 13 mai 2019 du Service médical régional (SMR), où ce dernier a relevé
qu’un « complément d’instruction par un chirurgien de la main »
et une « évaluation des capacités fonctionnelles du poignet droit » seraient
nécessaires pour se prononcer sur la capacité de travail exigible dans une activité adaptée
des suites de l’opération du 20 novembre 2017,
vu la détermination de l’assuré du 11 juin 2019, par laquelle il s’est rallié
à l’appréciation du SMR et requis la mise en œuvre d’une expertise orthopédique,
produisant en outre un tirage du protocole opératoire du 15 mars 2019, relatif à l’ablation
du matériel d’ostéosynthèse,
vu la production par l’assuré, le 7 décembre 2020, d’une copie d’un rapport
de stage en ateliers, réalisé entre le 22 septembre 2020 et le 22 novembre 2020,
lequel a conclu à une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée,
vu la liste des activités produite par Me Brenci le 7 décembre 2020, faisant état de 10
heures consacrées à la présente affaire,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
que le recours, formé en temps utile, remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il
est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
attendu que, selon l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur – en l’espèce l’OAI
– examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin,
qu’il peut recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les faits
(art. 44 al. 1 LPGA),
que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales,
il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en œuvre les mesures
d’instruction nécessaires auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un dossier
complet sur le plan médical (art. 43 al. 1 et 2 LPGA ; art. 57 al. 1 let. f LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] ;
art.
69 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201] ;
ATF 137 V 210 ; cf. aussi la note de
Bettina Kahil-Wolff, in : JdT 2011 I 215 à propos de cet arrêt),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement,
ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
qu’en l’espèce, l’intimé, respectivement le SMR, a lui-même estimé
que l’état du poignet droit du recourant devait faire l’objet d’un rapport d’un
spécialiste en chirurgie et d’une évaluation des capacités fonctionnelles, afin
de déterminer sa capacité résiduelle de travail depuis l’opération du 20 novembre
2017,
que le volet médical du dossier doit ainsi faire l’objet d’une instruction complémentaire,
que le dossier du recourant, à compter de la demande de prestations déposée auprès
de l’intimé le 23 avril 2014, s’avère de toute façon incomplet, tant du point
de vue médical que sur le plan économique,
que l’on ignore, en l’état, durant quelles périodes précises le recourant
a été en incapacité de travail, notamment depuis la rechute annoncée à la CNA
le 27 juillet 2013 et quelles sont les périodes exactes pendant lesquelles il a exercé
une activité lucrative, respectivement perçu des indemnités de l’assurance-chômage,
qu’il appartient dès lors à l’intimé d’actualiser son dossier, tant
en sollicitant des rapports détaillés auprès des médecins du recourant, qu’en
requérant la production des informations utiles auprès de la CNA, des organes de l’assurance-chômage
et du recourant lui-même,
qu’il incombera ensuite à l’intimé de déterminer s’il convient de procéder
à un examen ou à une expertise du recourant, ainsi qu’à une évaluation de ses
capacités fonctionnelles,
qu’à l’issue de l’instruction complémentaire, l’intimé devra examiner
précisément les périodes d’incapacité de travail déterminantes, la capacité
résiduelle de travail dans l’activité habituelle de technicien en installations électriques
et dans une activité adaptée, avant de fixer le degré d’invalidité,
qu’il y a dès lors lieu renvoyer la cause à l’intimé, le dossier se trouvant
manifestement incomplet en l’état,
que le recours se révèle ainsi bien-fondé, les faits pertinents n’ayant pas été
constatés de manière exhaustive sur les plans médical et économique (art. 98 let.
b LPA-VD),
que la décision attaquée du 19 novembre 2018 doit par conséquent être annulée
et la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision, après complément
d’instruction,
attendu que le recourant obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
de sorte qu’il peut prétendre une indemnité de dépens
(art.
61 let. g LPGA),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit
être arrêtée à 2’100 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.26.5.1]),
que le recourant dispose, au titre de l'assistance judiciaire, de la commission d'office d'un avocat
en la personne de Me Alessandro Brenci à compter du 12 décembre 2018 jusqu'au terme de la présente
procédure (art. 118 al. 1, let. c, CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
que, le 7 décembre 2020, Me Brenci a produit le relevé des opérations effectuées
pour le compte du recourant, à hauteur de 10 heures pour l’intégralité de la procédure,
que son activité a été contrôlée au regard de la conduite du procès et
rentre globalement dans le cadre du bon accomplissement du mandat,
qu'elle doit dès lors être arrêtée à 10 heures au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1, let. a, RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
civile ; BLV 211.02.3]), à quoi s'ajoutent les débours par 90 fr. et la TVA au taux de
7,7 %, ce qui représente un montant total de 2’035 fr. 55 pour l'ensemble de l'activité
déployée dans la présente cause,
que cette rémunération est couverte par les dépens devant être acquittés par
l’intimé, sans solde à la charge du canton,
qu’au surplus, débouté, l’intimé supportera les frais judiciaires de la cause,
fixés à 400 fr. (cf. à cet égard art. 69 al. 1
bis
LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 19 novembre 2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire
dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont portés à
la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant la somme
de 2’100 fr. (deux mille cent francs) à titre de dépens, couvrant l'indemnité d'office
de son conseil, Me Alessandro Brenci.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alessandro Brenci, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :