vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 469 · 2019-06-06 · fr

MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, CONFLIT D'INTÉRÊTS, ADMISSION DE LA DEMANDE, NULLITÉ | 363 CC, 416 al. 1 ch. 4 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.07.2019 (publié) Arrêt / 2019 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
UA17.008531-190532
105
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 juin 2019
____________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
360, 416 al. 1 ch. 4 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à [...], et
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
mars
2019 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause concernant
N.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
mars 2019, notifiée aux parties les 4 et 5 mars 2019, le Juge de paix du district de Morges
(ci-après : juge de paix) a refusé, en application de l’art. 416 al. 1 ch. 4 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), de consentir à la conclusion d’un contrat
de financement immobilier d’un montant de 350'000 fr. au nom de N.________ auprès de l’UBS,
visant à augmenter l’hypothèque existante sur l’immeuble dont cette dernière
est propriétaire à [...], et mis les frais à la charge de l’Etat.
En droit, le premier juge a considéré que l’acte n’apparaissait pas dans l’intérêt
de N.________. Il a retenu en substance que le financement prévu devait servir uniquement les intérêts
des mandataires d’inaptitude de cette dernière, que le coût du financement requis serait
à la charge de N.________ puisque déduit du revenu de l’immeuble dont elle était
propriétaire, même si la gérance du bien immobilier était assumée par les mandataires,
et que la situation financière de la prénommée n’était pas connue.
B.
Par acte du 1
er
avril 2019, Z.________ et Q.________ ont recouru contre cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu’ils sont autorisés à conclure un
contrat de financement immobilier d’un montant de 350'000 fr. visant à augmenter l’hypothèque
existante sur l’immeuble sis [...], à [...], appartenant à leur mère N.________
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont produit un bordereau
de neuf pièces à l’appui de leur écriture.
Interpellé, le juge de paix a, par lettre du 8 mai 2019, informé qu’il confirmait sa
décision, renvoyant aux pièces du dossier.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 23 novembre 2015, N.________, née le [...] 1937, a signé devant Me Jean-Jacques de Luze,
notaire, un mandat pour cause d’inaptitude dans lequel elle désignait sa fille, Z.________,
et son fils, Q.________, en qualité de mandataires, pour le cas où elle deviendrait incapable
de discernement. Selon le chiffre II de ce mandat, qui règle l’assistance personnelle et la
représentation, les mandataires désignés ont entre autres comme attribution d'entreprendre
toutes les démarches nécessaires au nom de la mandante, en particulier auprès des établissements,
notamment bancaires et postaux. Le chiffre III, qui a trait à la gestion du patrimoine, prévoit
que les mandataires peuvent gérer avec droit de disposition toute la fortune, notamment augmenter
ou résilier tout crédit et garantie de crédit, ainsi que vendre, acquérir ou grever
de droits de gages, de droits réels limités ou de droits personnels, tout bien immobilier.
Le chiffre IV, qui concerne la désignation des mandataires, stipule que ces derniers disposeront
des pouvoirs les plus étendus dans les termes des art. 360 ss CC, complétés au besoin
par les art. 394 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Le 3 février 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de N.________, de
Z.________ et de Q.________. N.________ a alors confirmé qu’elle était d’accord
que ses enfants soient ses représentants en vertu du mandat pour cause d’inaptitude établi
devant notaire en 2015. Z.________ et Q.________ ont quant à eux indiqué que leur mère
résidait en EMS depuis janvier 2016 et qu’ils s’occupaient de ses affaires depuis lors,
sa fille se chargeant de la gestion privée de ses comptes et son fils de la gestion de l’immeuble
sis [...], à [...], dont elle est unique propriétaire.
Par décision du même jour, le magistrat précité a notamment constaté la validité
du mandat pour cause d’inaptitude constitué le 23 novembre 2015 par N.________, dit que celui-ci
déploie ses effets, dit que Z.________ et Q.________ sont désignés comme mandataires d’inaptitude
de leur mère et auront pour tâches de lui apporter l’assistance personnelle, de la représenter
et de gérer ses biens avec diligence, conformément aux art. 360 ss CC et au mandat pour cause
d’inaptitude du 23 novembre 2015, en particulier son chiffre II, qui règle l’assistance
personnelle et la représentation, et son chiffre III, qui règle la gestion du patrimoine, et
fixé la rémunération annuelle des mandataires à 1'000 fr., plus 200 fr. de débours,
à partager entre eux par moitié, ces montants étant à la charge de N.________.
2.
Le 12 novembre 2018, Z.________ a établi un état locatif au 31 octobre 2018 relatif à
l’immeuble sis [...], à [...]. Il ressort de ce document que le revenu locatif annuel brut
est de 86'400 fr. et le revenu locatif annuel net de 76'920 francs.
Par lettre du 30 novembre 2018, Z.________ a informé le juge de paix que Q.________ et elle-même
souhaitaient augmenter à des fins personnelles l'hypothèque de l’immeuble précité
d’un montant de 250'000 francs. Elle a exposé que la moitié de cette somme lui permettrait
de "se retourner" car son mari arrivait bientôt en fin de droits à l'assurance chômage
et que l’autre moitié permettrait à son frère de compléter ses fonds propres
en vue de l’acquisition d’un bien immobilier. Elle a indiqué que la situation de l’immeuble
était très saine, que les cinq appartements à loyers modérés produisaient un
revenu annuel brut de 86'400 fr. et qu’avec l’augmentation demandée, l’amortissement
annuel actuel de 12'400 fr. passerait à environ 15'000 francs.
Par courrier du 11 décembre 2018, l’UBS a informé Z.________ qu’elle était
disposée à octroyer à N.________ un financement hypothécaire d’un montant de
350'000 fr., avec un amortissement annuel de 4'000 fr., moyennant accord formel de l’autorité
tutélaire.
Le 20 décembre 2018, Z.________ a écrit au juge de paix que l’amortissement et les intérêts
relatifs à l’augmentation hypothécaire de l’immeuble sis [...], à [...], seraient
pris sur le revenu locatif. Elle a déclaré que selon les informations transmises par la banque,
qui s’était basée sur les normes de la FINMA, ces charges supplémentaires pouvaient
largement être assurées par le revenu locatif. Elle a relevé qu’elles étaient
également compensées par la gérance de l’immeuble, qu’elle assumait avec son
frère. Elle a ajouté qu’ils étaient tous deux prêts à abandonner l’indemnité
annuelle qui leur était allouée dans le cadre de leur mandat en contrepartie.
3.
Selon un relevé établi par PostFinance le 1
er
janvier 2018, le compte privé n° [...] de N.________ présentait un solde de 1'473 fr.
79 au 31 décembre 2017.
Le 2 janvier 2018, l’EMS [...] a établi le compte débiteur concernant N.________ pour
la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2017, dont il ressort que le montant total des factures s’élève
à 73'107 fr. 30.
Selon une attestation établie par l’UBS le 3 janvier 2018, le solde du compte personnel n°
[...] de N.________ était de 37'089 fr. 64 au 31 décembre 2017.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix refusant de consentir à la conclusion
d’un contrat de financement immobilier en application de l’art. 416 al. 1 ch. 4 CC.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad 450a CC,
p. 2827, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317
CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011
III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par les enfants de la personne concernée,
à qui la qualité de proches doit être reconnue, le présent recours est recevable.
Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est qu’elles
ne figurent pas déjà au dossier.
L’autorité de protection a été consultée conformément à l’art.
450d al. 1 CC.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
3.
Les recourants font valoir qu'ils sont habilités à conclure le contrat de financement visant
à augmenter l’hypothèque existante sur l’immeuble appartenant à leur mère
en vertu du mandat pour cause d’inaptitude conféré en leur faveur par cette dernière
et que le premier juge n’était pas légitimé à subordonner la validité
de ce contrat à son consentement. Ils font en outre grief au magistrat précité d’avoir
refusé de consentir à l’acte au motif que le financement prévu devait servir uniquement
leurs intérêts et que le coût de celui-ci serait à la charge de leur mère. Ils
soutiennent qu’en leur accordant les pouvoirs les plus étendus, la réelle volonté
de leur mère portait également sur certains avantages qu’elle ne serait plus habilitée
à décider elle-même (prêts, donations). Les recourants reprochent également
au premier juge d’avoir retenu que la situation financière de N.________ n’était
pas connue. Ils relèvent qu’ils ont produit l’ensemble des documents fiscaux de la prénommée
pour l’année 2016, ainsi qu’en avril 2017, un rapport annuel complet et divers décomptes
bancaires. Enfin, ils affirment que la situation financière de leur mère est très saine
et que ses intérêts ne sont pas mis en péril.
3.1
3.1.1
Aux termes de l’art. 360 CC, toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant)
peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle,
de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au
cas où elle deviendrait incapable de discernement (al. 1). Le mandant définit les tâches
qu'il entend confier au mandataire et peut prévoir des instructions sur la façon de les exécuter
(al. 2).
Le mandat pour cause d'inaptitude est constitué en la forme olographe ou authentique (art. 361 al.
1 CC).
Selon l’art. 363 CC, lorsque l’autorité de protection de l’adulte apprend qu’une
personne est devenue incapable de discernement et qu’elle ignore si celle-ci a constitué un
mandat pour cause d’inaptitude, elle s’informe auprès de l’office de l’état
civil (al. 1). S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, elle examine si le mandat a
été constitué valablement (ch. 1) ; si les conditions de sa mise en œuvre sont remplies
(ch. 2) ; si le mandataire est apte à le remplir (ch. 3) et si elle doit prendre d’autres
mesures de protection de l’adulte (ch. 4) (al. 2).
L'art. 365 CC stipule que le mandataire représente le mandant dans les limites du mandat pour cause
d'inaptitude et s'acquitte de ses tâches avec diligence et selon les règles du code des obligations
sur le mandat (al. 1). S'il y a lieu de régler des affaires qui ne sont pas couvertes par le mandat
ou s'il existe un conflit d'intérêt entre le mandant et le mandataire, celui-ci sollicite immédiatement
l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte (al. 2). En cas de conflit d'intérêts,
les pouvoirs du mandataire prennent fin de plein droit (al. 3).
L'art. 365 al. 3 CC doit être interprété de la même manière que l'art. 306 al.
2 CC. L'existence d'un conflit d'intérêts se détermine par conséquent de manière
abstraite et non concrète. En principe, un conflit d'intérêts doit toujours être
admis lorsque le représentant a des intérêts propres dans l'affaire, indépendamment
du fait que, dans le cas concret, ils sont ou non en contradiction avec ceux du représenté
(Geiser, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 27
ad art. 365 CC, p. 158). Les effets d'un conflit d'intérêts peuvent être appréciés
différemment si la personne concernée a sciemment et intentionnellement pris en compte cet
élément lors de la désignation du mandataire. Il est en particulier possible, lors de
la désignation d'un proche, qu'il soit d'emblée avéré que celui-ci a des intérêts
propres dans les affaires pour lesquelles il a été désigné. En vertu du principe
de la liberté contractuelle, le pouvoir de représentation doit dans ce cas subsister aussi
longtemps que seul un conflit d'intérêts abstrait, et non pas concret, existe et qu'il est
établi que celui-ci a été sciemment pris en compte par la personne concernée (Geiser,
CommFam, n. 28 ad art. 365 CC, pp. 158 et 159 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle
2016, n. 444, p. 226, qui plaide en faveur de l'assouplissement de la règle dans un tel cas).
Lorsque le pouvoir de représentation s'éteint en raison d'un conflit d'intérêts,
mais que des affaires doivent être réglées ou sont à envisager, le mandataire doit
immédiatement informer l'autorité de protection qui doit en principe désigner un curateur
(Geiser, CommFam, n. 29 ad art. 365 CC, p. 159), mais peut aussi assumer elle-même la tâche
à accomplir (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 443, p. 225).
Si les intérêts du mandant sont compromis ou risquent de l'être, l'autorité de protection
de l'adulte prend les mesures nécessaires d'office ou sur requête d'un proche du mandant (art.
368 al. 1 CC). Elle peut notamment donner des instructions au mandataire, lui ordonner d'établir
un inventaire des biens du mandant, de présenter périodiquement des comptes et des rapports
ou lui retirer ses pouvoirs en tout ou en partie (art. 368 al. 2 CC). L'autorité de protection peut
ainsi prévoir une représentation légale sectorielle confiée à un curateur. A
titre de mesure plus légère, l'autorité peut aussi subordonner la validité de certains
actes à l'exigence de son consentement (Geiser, CommFam, n. 16 ad art. 365 CC, p. 155 et n. 13 ad
art. 368 CC, p. 176 ; Biderbost, CommFam, n. 20 ad art. 416 CC, p. 591).
3.1.2
L’art. 416 al. 1 ch. 4 CC prévoit que lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte, notamment
pour acquérir ou aliéner des immeubles, les grever de gages ou d’autres droits réels
ou construire au-delà des besoins de l’administration ordinaire. En principe, les personnes
qui sont légalement investies du pouvoir de représenter les personnes incapables de discernement
échappent à l'application de cette disposition ; au nombre de ces représentations
figurent de plein droit le conjoint ou le partenaire enregistré (art. 374 ss CC), de même que
le titulaire d'un mandat d'inaptitude (art. 360 ss CC) (Biderbost, CommFam, n. 20 ad art. 416 CC, p.
591 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 442, p. 225), sous réserve, comme
déjà vu, d'une décision prise dans ce sens en vertu de l'art. 368 al. 2 CC (Meier, ibidem).
Dans le cadre d'une autorisation donnée en application de l'art. 416 al. 1 ch. 4 CC, l'autorité
de protection doit effectuer une analyse complète de l'acte juridique envisagé, sous l'angle
des intérêts de la personne protégée, ce qui implique une vision complète des
circonstances du cas d'espèce (Biderbost, CommFam, n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). Le but de l'examen
de la requête par l'autorité est de se forger la conviction que, pour l'affaire en cause, le
consentement doit être accordé ou au contraire refusé. Dans cette perspective, ce sont
les intérêts de la personne concernée qui prévalent finalement. Il faut, d'une part,
prendre en compte ses intérêts économiques, qui résident en particulier dans le gain
réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et la contre-prestation, le cas
échéant en tenant également compte des prévisions que l'on peut établir quant
à l'évolution de la situation (Biderbost, CommFam, n. 47 ad art. 416 CC, pp. 605 et 606 ;
Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 46 ad art. 416/417 CC, p. 2549). La sauvegarde des intérêts
de la personne concernée ne se réduit en principe pas à la simple constatation que ceux-ci
ne sont pas menacés : en règle générale, il faut une raison particulière
ou un besoin précis pour justifier l'acte juridique envisagé, par exemple un besoin de liquidités
pour la vente d'un immeuble (Biderbost, CommFam, n. 48 ad art. 416 CC, p. 607 ; CCUR 2 juin 2016/110).
S'agissant de consentir à un acte d'un mandataire au bénéfice d'un mandat d'inaptitude,
l'examen doit être plus souple dès lors qu’il s'agit de déterminer si l'acte en
question compromet ou risque de compromettre les intérêts du mandant au sens de l'art. 368
al. 2 CC.
3.2
3.2.1
En l'espèce, par décision du 3 février
2017, le juge de paix a constaté la validité du mandat pour cause d'inaptitude constitué
le 23 novembre 2015 par N.________, dit que celui-ci déploie ses effets et dit que les recourants
sont désignés comme mandataires d'inaptitude de leur mère, avec pour tâches de lui
apporter l'assistance personnelle, de la représenter et de gérer ses biens avec diligence,
conformément aux art. 360 ss CC et au mandat pour cause d'inaptitude, en particulier ses chiffres
II et III. Or, le chiffre III, qui concerne la gestion du patrimoine, prévoit tant la possibilité
d'augmenter tout crédit et garantie de crédit, que celle de grever de droits de gages tout
bien immobilier. Les recourants sont donc habilités en principe à conclure un contrat de financement
visant à augmenter l'hypothèque existante sur l'immeuble appartenant à leur mère,
sans que le consentement de l'autorité de protection ne soit nécessaire en application de l'art. 416
al. 1 ch. 4 CC, cette disposition ne concernant que le cas où la personne concernée est sous
curatelle.
Il convient encore d’examiner s'il existe
un conflit d'intérêts concret entre les intérêts des recourants et ceux de leur mère,
respectivement si les intérêts de cette dernière sont compromis par l'opération envisagée,
auquel cas l'autorité de protection était légitimée à subordonner la validité
de l'acte à son consentement.
Le premier juge a retenu que le financement prévu devait servir uniquement les intérêts
des mandataires. Les recourants ne le contestent pas. Par ailleurs, il ressort du courrier du 30 novembre
2018 que ces derniers souhaitent augmenter l'hypothèque à des fins personnelles, soit pour
"se retourner" pour Z.________ car son mari arrive bientôt en fin de droits à l'assurance
chômage et pour compléter ses fonds propres en vue d’acquérir un bien immobilier
pour Q.________. Le conflit d’intérêts est par conséquent manifeste et concret.
C'est en vain que les recourants font valoir que leur mère désirait initialement leur faire
donation de l'immeuble et leur aurait accordé les pouvoirs les plus étendus en tenant compte
d'un éventuel conflit d'intérêts, sa réelle volonté portant également sur
certains avantages qu'elle ne serait plus habilitée à décider elle-même. Ces circonstances
ne sont en effet pas établies. Partant, c'est à juste titre que le premier juge a examiné
s'il y avait lieu de consentir à l'opération envisagée.
3.2.2
Le premier juge a considéré que l'acte concerné n'apparaissait pas dans l'intérêt
de la mandante dès lors que le financement prévu devait servir uniquement les intérêts
des recourants et que le coût du financement requis devait être à la charge de N.________,
puisque déduit du revenu locatif de l'immeuble dont elle était propriétaire. Il a en outre
relevé que la situation financière de cette dernière n'était pas connue.
En l’espèce, il ressort du dossier que l'immeuble de N.________ produit un revenu locatif
annuel net de 76'920 fr. et qu’en cas d'augmentation de 350'000 fr. de l'hypothèque existante,
l'amortissement annuel s'élèverait à 16'400 fr., au lieu de 12'400 fr. actuellement, soit
une augmentation de 4'000 fr., ce à quoi il conviendrait d'ajouter les intérêts hypothécaires
d'un montant qui ne ressort pas des pièces. Par lettre du 20 décembre 2018, la recourante indique
que son frère et elle-même sont disposés à renoncer, en compensation, à l’indemnité
annuelle qui leur est allouée dans le cadre de leur mandat, fixée à 1'200 fr. par décision
du juge de paix du 3 février 2017.
N.________ réside en EMS depuis janvier 2016 et ses charges y relatives se sont élevées
à 73'107 fr. 30 en 2017. Au 31 décembre 2017, elle disposait d'un compte personnel
auprès de l’UBS, dont le solde s'élevait à 37'089 fr. 64, ainsi que d'un compte
privé auprès de PostFinance, dont le solde était de 1'473 fr. 79. On ignore en revanche
ses revenus et si l'ensemble de ses revenus (rentes et revenu locatif) dépasse celui de ses charges
(EMS, charges hypothécaires et amortissement compte tenu de l'augmentation projetée, autres
charges). Or, même dans le cadre de l’examen plus souple pour le consentement à un acte
d’un mandataire au bénéfice d’un contrat d’inaptitude, ce n'est que si l'entier
des revenus devait être supérieur à l'entier des charges que l'on pourrait admettre que
les intérêts de N.________ ne sont pas compromis par l'opération envisagée. Le dossier
est insuffisant pour se prononcer sur ce point.
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise doit être annulée
et la cause renvoyée à l’autorité de protection pour qu’elle procède
à un complément d'instruction.
4.
En conclusion, le recours interjeté par Z.________ et Q.________ doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée au Juge de paix du district de Morges pour
complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat (art.
74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2018 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), l’avance
de frais, par 600 fr., étant restituée aux recourants qui en ont fait l’avance.
Quand bien même les recourants obtiennent gain de cause, il n’y a pas lieu de leur allouer
des dépens de deuxième instance. En effet, le juge de paix n’a pas qualité de partie,
mais d’autorité de première instance, de sorte qu’il ne saurait être condamné
à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 1
er
mars 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Juge de paix du district de Morges pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance
de frais, par 600 fr. (six cents francs), étant restituée aux recourants Z.________ et Q.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Etienne Campiche (pour Z.________ et Q.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
‑
Mme N.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :