vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 105 · 2014-11-11 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉPARTITION DES FRAIS, ADMISSION DE LA DEMANDE, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 276 al. 1 CC, 63 CPC (CH), 95 CPC (CH), 38 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 11.11.2014 Arrêt / 2015 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
LN12.007276-141633
269
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 11 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              Mmes
Bendani et Courbat
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
276 al. 1 CC ; 38 LVPAE ; 63 al. 1, 95 al. 2 et 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Z.________
contre la décision rendue le 3 juin 2014 par la Justice de paix du district de la Broye-Vully dans
la cause concernant l’enfant
B.Z.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 juin 2014, adressée pour notification aux parties le 12 août 2014, la
Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : justice de paix) a notamment ratifié
pour valoir jugement la convention conclue entre J.________ et A.Z.________ le même jour à
propos de leur fille mineure B.Z.________ (I), mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité
parentale instruite à l’égard de A.Z.________ et J.________, détenteurs de l’autorité
parentale sur B.Z.________ (II), renoncé à instituer une quelconque mesure de protection en
faveur de l’enfant (III), arrêté l’indemnité d’office de Me H.________,
avocate à Lausanne, à 5'338 fr. 30, dans le cadre de la procédure ouverte devant l’autorité
précitée, débours et TVA compris, hormis la somme de 669 fr. 45 déjà perçue
et devant être avancée par l’Etat (IV), fixé les frais des décisions rendues
sur mesures provisionnelles, de la décision de la justice de paix, les frais d’expertise ainsi
que les honoraires de l’avocate précitée au montant total de 10'738 fr.  30 (V),
mis ces frais à la charge des parents, chacun pour moitié (VII) et dit que J.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, est tenue de rembourser l’indemnité susmentionnée dans
la mesure de l’art. 123 CPC (II).
Sous même pli, la justice de paix a adressé un décompte aux parties indiquant que chacune
d’entre elles devrait s’acquitter de la moitié des frais, savoir d’un montant
total de 5'369 fr. 15, ce montant comprenant la moitié des honoraires de Me H.________, soit une
somme de 2'669 fr. 15.
B.
Par acte du 6 septembre 2014, A.Z.________ a formé recours contre la décision de la justice
de paix, indiquant être d’accord de supporter la moitié des frais de justice mais non
pas la moitié de l’indemnité due à l’avocat de l’intimée.
Interpellée sur le recours déposé, l’autorité de protection a déclaré
se référer intégralement au contenu de la décision attaquée, par courrier du
23 septembre 2014.
Par déterminations du 4 novembre 2014, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Elle a produit une pièce.
Invités à se déterminer sur la réponse de l’intimée, le recourant comme
le SPJ ne se sont pas manifestés.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.Z.________ est née de l’union libre de ses parents J.________ et A.Z.________, le 11 mai
1999.
Le 15 décembre 2004, J.________ et A.Z.________ ont signé une convention prévoyant qu’ils
exerceraient conjointement l’autorité parentale sur leur enfant et que le père participerait
financièrement à l’entretien de sa fille. La justice de paix a ratifié cette convention
le 14 juillet 2005.
Le 12 octobre 2010, les parties sont ensuite convenues d’un libre et large droit de visite en faveur
du père à l’égard d’B.Z.________.
A partir du mois de janvier 2012, d’importantes dissensions sont apparues entre les parties. Les
conflits divisant notamment le père et sa fille ont nécessité l’ouverture d’une
enquête par l’autorité de protection et plusieurs aménagements provisoires du droit
de visite. Les opérations menées en cours d’instruction ont établi que chacun des
parents avait des capacités éducatives indéniables mais se trouvait fragilisé par
rapport à la prise en charge de son enfant. Mandaté dans le cadre de la procédure, le
SPJ a exposé qu’B.Z.________ évoluait bien depuis qu’il suivait la situation et
l’adolescente s’est elle-même déclarée favorable à un « statut
quo ». Vu le contexte, l’autorité de protection a donc renoncé à prendre
des mesures de protection en faveur de l’adolescente et, le 3 juin 2014, a concilié les parties
qui ont accepté de régler, par voie de convention, les modalités d’exercice du droit
de visite du père à l’égard de sa fille.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la justice de paix de mettre la moitié de
l’indemnité due au conseil d’office de l’intimée à la charge du recourant.
1.1
Le recours de l’art. 450 CC est ouvert contre une telle décision devant la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Dans ses déterminations du 4 novembre 2014, l’intimée soutient que le recours déposé
par A.Z.________ est irrecevable parce que l’intéressé a transmis l’acte à
l’autorité de première instance au lieu de l’adresser à la cour de céans
et qu’il n’a pas corrigé ce vice en procédant selon l’art. 63 CPC.
L’art. 63 CPC traite de la sauvegarde de l’instance – et donc des délais de déchéance
– en cas de retrait ou de prononcé d’irrecevabilité de l’acte introductif
d’instance (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011,n. 1 ad art. 63 CPC). Cette disposition prévoit
que, si l’acte introductif d’instance déclaré irrecevable pour cause d’incompétence
est réintroduit dans le mois qui suit la déclaration d’irrecevabilité devant le
tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée
introduite à la date du premier dépôt de l’acte. De cette norme, certains auteurs
déduisent que la transmission d’office de l’acte n’a pas été voulue
en première instance et qu’il s’agirait d’un silence qualifié du législateur
(Bohnet, op. cit., nn. 28-29 ad art. 63 CPC). Si ce principe peut certes valoir en première instance,
il ne saurait toutefois valoir en deuxième instance. En effet, il résulte d’une jurisprudence
constante que, lorsque l’acte de recours a été adressé à une autorité
incompétente, il doit être transmis d’office à l’autorité de recours
habilitée à en connaître afin d’éviter que le recourant ne soit privé
sans nécessité de la possibilité d’obtenir de l’autorité compétente
qu’elle examine ses conclusions. Cette solution est conforme à la prohibition du formalisme
excessif (ATF 118 Ia 241) ainsi qu’à l’économie de procédure.
En
l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, le recours adressé
par erreur à la justice de paix a été transmis d’office et sans délai à
la cour de céans, compétente en la matière. Le recours ne saurait donc être déclaré
irrecevable pour le motif qu’il aurait été adressé à une autorité incompétente
et que ce vice n’aurait pas été corrigé selon les prescriptions légales.
1.2
En outre, le recours doit être déposé dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC) ; il doit émaner en particulier des personnes parties
à la procédure (art. 450 al. 2 CC) et doit être dûment motivé par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
En l’espèce, le recours est dûment motivé; il a été interjeté en
temps utile par une personne partie à la procédure. Etabli conformément aux réquisits
procéduraux, il est par conséquent recevable. Par ailleurs, interpellée conformément
à l’art. 450d al. 1 CC, la justice de paix s’est déterminée.
2.
2.1.
Le recourant conteste devoir assumer la moitié de l’indemnité due au conseil d’office
de l’intimée.
2.2
Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien
de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’enfant
prises par l’autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur
sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l’obligation générale
d’entretien prévue par l’art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1065, pp. 703 et 704; ATF 110 II 8). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et les références
citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
2.3
En l’espèce, le recourant est le père
de l’enfant. Conformément à l’obligation générale d’entretien,
il est tenu d’assumer avec la mère de l’enfant le paiement des frais judiciaires qui
ont été occasionnés par la procédure qu’il a introduite pour l’exercice
de son droit de visite.
Selon l’art. 95 al. 2 CPC, les frais judiciaires comprennent l’émolument forfaitaire
de conciliation (let. a), l’émolument forfaitaire de décision (let. b), les frais d’administration
des preuves (let. c), les frais de traduction (let. d) et les frais de représentation de l’enfant
(art. 299 et 300 CC). Ils ne comportent pas les débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a CPC)
ni le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 2 let. b CPC), lesquels
montants composent les dépens (art. 95 al. 3 CPC). Ainsi, l’indemnité due au conseil
d’office de l’intimée n’entre pas dans la composition des frais judiciaires.
Par conséquent, le recourant ne peut être tenu de s’acquitter du montant qui lui est
réclamé au titre d’indemnité due au conseil d’office.
3.
En conclusion, le recours
doit être admis et la décision réformée aux chiffres V et VIII de son dispositif
en ce sens que les frais de la cause, comprenant les décisions rendues sur mesures provisionnelles,
la décision attaquée et les frais d’expertise doivent être fixés à 5'400
fr. (V) J.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, étant tenue de rembourser
l’indemnité déterminée sous chiffre IV dans la mesure de l’article 123 CPC
(VIII). La décision est confirmée pour le surplus.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit aux chiffres V et VIII de son dispositif :
V.
fixe les frais de la présente cause, qui comprennent les décisions sur mesures provisionnelles,
la présente décision et les frais d’expertise à 5'400 fr. (cinq mille quatre cents
francs) ;
VIII.
dit que J.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est dans la mesure de l’article
123 CPC, tenue au rembourse-ment de l’indemnité fixée sous chiffre IV.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
11 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.Z.________,
‑
J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de La Broye – Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :