vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 266 · 2012-02-03 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 273 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.02.2012 Arrêt / 2012 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ11.029915-112066
39
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 3 février 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
273 ss et 420 al. 2 CC ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.C.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 octobre 2011 par
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant sa fille mineure
B.C.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.C.________, née hors mariage le [...] 2008, est la fille de R.________ et de A.C.________, qui
l'a reconnue. Elle vit avec sa mère, seule détentrice du droit de garde et de l'autorité
parentale, à Yvonand. Les parents, tous deux ressortissants marocains, sont séparés depuis
le début du mois de mai 2009.
Par courrier du 8 mai 2009, A.C.________ a demandé à la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois (ci-après : justice de paix) qu'un mandat d'évaluation des conditions de vie d'B.C.________
auprès de sa mère soit confié au Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 mai 2009, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
(ci-après : juge de paix) a notamment fixé le droit de visite de A.C.________ sur sa fille
B.C.________ à l'intérieur des locaux du Point Rencontre d'Yverdon, à raison de deux heures
deux samedis par mois, et confié au SPJ un mandat d'enquête afin de déterminer les capacités
parentales de R.________ et de A.C.________, les possibilités d'élargir le droit de visite
de celui-ci sur sa fille, ainsi que la mesure dans laquelle le développement de l'enfant était
menacé.
Le 25 septembre 2009, le SPJ a déposé son rapport d'évaluation. Il a constaté une
évolution favorable dans la relation du couple et le rétablissement d’un minimum de dialogue
entre les deux parents, malgré la crainte encore présente chez chacun que l’autre emmène
l’enfant vers un lieu inconnu. Il a encouragé le couple à entreprendre une médiation,
afin de pouvoir s’organiser dans de bonnes conditions de communication dans leur rôle parental
respectif auprès de leur fille B.C.________. Le SPJ s’est également déclaré
pleinement rassuré s’agissant des compétences parentales de R.________ et de A.C.________,
et n’a pas préconisé de mesure de protection particulière concernant l’enfant.
Dans un complément d’évaluation du 20 octobre 2009, le SPJ a conclu à la levée
de l'utilisation du Point Rencontre, ce à quoi les parents avaient adhéré. Il a relevé
que la mère ne craignait plus que le père enlève l’enfant et a confirmé que
la relation des parents s’était nettement améliorée. En accord avec ces derniers,
le SPJ a proposé un droit de visite d’un jour par semaine, en fonction des horaires de travail
du père, de 10 heures à 18 heures jusqu’au mois de janvier 2010, puis de deux
jours par semaine, également de 10 heures à 18 heures.
Par ordonnance du 3 décembre 2009, la justice de paix a notamment annulé l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 20 mai 2009 (I), accordé à A.C.________ un droit de visite sur sa fille
B.C.________ conforme à l’accord trouvé entre les parents selon le rapport du SPJ du
20 octobre 2009 et, à défaut de meilleure entente, d’un jour par semaine de 10 heures
à 18 heures jusqu’à fin janvier 2010, puis, dès le mois de février 2010,
de deux jours par semaine de 10 heures à 18 heures, charge à R.________ d’amener
B.C.________ au domicile de A.C.________ et charge à ce dernier de la ramener au domicile de la
mère (II), exigé de A.C.________ qu’il remette son passeport à R.________ lors de
l’exercice de son droit de visite (IIl) et clos l’enquête en limitation de l’autorité
parentale sans prendre de mesure (IV).
D’entente entre les père et mère, A.C.________ a exercé son droit de visite de manière
élargie.
Le 4 août 2011, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a rendu une ordonnance
de classement dans le cadre de l'enquête dirigée contre R.________ pour injure et voies de
fait. Il ressort de ce document qu'un échange houleux a eu lieu entre R.________, A.C.________ et
une tierce personne lors du rendez-vous donné le 5 décembre 2010 à la gare d'Yverdon-les-Bains
pour que le père remette l'enfant à la mère à la suite de l'exercice de son droit
de visite.
Par requête adressée le 10 août 2011 au juge de paix, R.________ a conclu, à titre
de mesures provisionnelles, principalement à ce qu'il soit prononcé que A.C.________ pourra
voir sa fille B.C.________ à quinzaine, un samedi matin à l'intérieur d'un Point Rencontre,
et, subsidiairement, que le père pourra exercer un droit de visite de deux jours par semaine, du
samedi matin au dimanche soir, le passage de l'enfant se faisant impérativement par le biais d'un
Point Rencontre et A.C.________ devant obligatoirement déposer son passeport auprès du personnel
du Point Rencontre avant de pouvoir emmener B.C.________. A titre de mesures d'extrême urgence,
R.________ a conclu à la suspension du droit de visite de A.C.________ sur sa fille jusqu'à
l'audience de mesures provisionnelles à fixer. Cette requête était notamment fondée
sur la dispute qui avait éclaté entre les parents le 7 août 2011 lors de la remise de
l'enfant à la gare d'Yverdon-les-Bains et sur les craintes de R.________ que le père enlève
B.C.________. R.________ a en outre allégué que A.C.________ refusait de lui remettre son passeport
lors de l'exercice de son droit de visite.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 11 août 2011, le juge de paix a notamment suspendu
provisoirement le droit de visite de A.C.________ sur sa fille B.C.________ (I) et interdit à A.C.________,
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0), d'approcher de sa fille en tout lieu que ce soit (II).
Ensuite des événements du 7 août 2011, A.C.________ et R.________ ont chacun déposé
une plainte pénale.
Dans son mémoire du 14 septembre 2011, A.C.________ a conclu au rejet des conclusions provisionnelles
et préprovisionnelles de R.________ et, reconventionnellement, à ce qu'il soit prononcé,
à titre de mesures provisionnelles et d'extrême urgence, qu'il pourra avoir sa fille tous les
week-ends, du vendredi à la sortie de la garderie à 17 heures au lundi matin pour le début
de la garderie [...] à 8 heures, son passeport étant déposé au greffe de la
justice de paix ou tout autre lieu jugé utile le vendredi avant midi. Il a notamment contesté
avoir menacé R.________ d'enlever leur fille B.C.________ et a précisé qu'il avait à
plusieurs reprises proposé à son ancienne compagne de déposer son passeport chez elle,
ce qu'elle avait refusé.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 15 septembre 2011, le juge de paix a notamment rejeté
la requête de mesures préprovisionnelles déposée le 14 septembre 2011 par A.C.________
(I) et confirmé les mesures préprovisionnelles ordonnées le 11 août 2011 (II).
Le 5 octobre 2011, le juge de paix a procédé à l'audition de R.________ et de A.C.________,
chacun assisté de son conseil. R.________ a conclu à ce qu'un droit de visite usuel soit mis
en place en faveur de A.C.________. Ce dernier a pour sa part demandé la fixation d'un droit de
visite élargi, soit un week-end sur deux et du mercredi soir au jeudi matin toutes les semaines,
ce à quoi R.________ s'est opposée. Cette dernière a notamment expliqué qu'elle n'était
pas contre le fait que le passage de l'enfant se fasse à la garderie, mais que celui-ci devait n'avoir
lieu qu'une semaine sur deux, dès lors qu'elle avait obtenu de son employeur d'avoir congé
tous les dimanches et qu'elle souhaitait également avoir sa fille auprès d'elle un week-end
sur deux. A.C.________ a contesté avoir menacé d'enlever B.C.________, son conseil soulignant
en outre que le père craignait que R.________ parte pour le Maroc avec leur fille.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, adressée pour notification le 21 octobre
2011, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a dit que le droit de visite de A.C.________ sur
sa fille B.C.________ s'exercera un week-end sur deux du vendredi après la sieste de l'après-midi
au lundi 10 heures, à charge pour ce dernier de chercher sa fille et de la ramener à la
garderie [...] (I), confié un mandat au SPJ afin d'évaluer l'opportunité d'un élargissement
du droit de visite de A.C.________ sur sa fille (II), déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (III) et dit qu'un recours interjeté contre l'ordonnance n'a
pas d'effet suspensif (IV), les frais suivant le sort de la cause au fond (V).
B.
Par acte directement motivé du 2 novembre 2011, A.C.________ a recouru contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
pourra exercer son droit de visite sur B.C.________ tous les week-ends du vendredi après la sieste
de l’après-midi au lundi 10 heures – à charge pour lui de chercher sa fille
et de la ramener à la garderie –, la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Noël, Nouvel An, Pâques, Pentecôte et à l’Ascension, ainsi qu’une
année sur deux pour l’anniversaire d’B.C.________. Subsidiairement, il a conclu à
la réforme de la décision en ce sens qu'il pourra voir sa fille un week-end sur deux du vendredi
après la sieste de l’après-midi au lundi 10 heures – à charge pour lui
de chercher B.C.________ et de la ramener à la garderie –, le mercredi après la sieste
de l’après-midi au jeudi 10 heures, la moitié des vacances scolaires et alternativement
à Noël, Nouvel An, Pâques, Pentecôte et à l’Ascension, ainsi qu’une
année sur deux pour l’anniversaire d’B.C.________. Encore plus subsidiairement, il a
conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi du dossier à l'autorité
de première instance pour complément d'instruction. Il a déposé un bordereau de deux
pièces.
Le même jour, le recourant a déposé une requête d'assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Le 10 novembre 2011, le recourant a été dispensé de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
Par courrier du 24 novembre 2011, le recourant a renoncé à produire un mémoire ampliatif.
Par mémoire du 12 décembre 2011, l'intimée R.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours. Elle a notamment rappelé que le recourant avait proféré
des menaces d'enlèvement de l'enfant et estimé qu'elle ne pouvait être privée de
passer un week-end sur deux avec sa fille, alors qu'elle travaille toute la semaine. Elle a en outre
demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
de deuxième instance.
Les 20 et 31 janvier 2012, Me Marie-Pomme Moinat et Me Anne-Louise Gillièron, respectivement conseil
du recourant et mandataire de l'intimée, ont, sur requête, déposé la liste de leurs
opérations et débours.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix fixant les
modalités de l'exercice du droit de visite d'un père sur sa fille mineure, dont la garde et
l’autorité parentale appartiennent à la mère (art. 273 ss CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210]).
a)
Conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question des relations personnelles avec un
enfant mineur constitue une matière non contentieuse (ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523).
Contre les décisions en matière de relations personnelles, le recours non contentieux de l'art.
420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, n. 6 ad art. 275 CC, p. 1484 ; art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01]), qu'il s'agisse de mesures d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401 CPC-VD [Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11], p. 619 ; JT 2003 III 35 c. 1c) ou d'une décision au fond (CTUT 20 janvier
2010/18). Ce recours, qui s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al.
3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]),
s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD).
Le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011, est sans portée sur les décisions prises en matière de protection de l’enfant
et de relations personnelles, de sorte que la procédure de recours demeure soumise aux art. 489
ss CPC-VD jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008
révisant le Code civil suisse (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
(JT 2011 III 48 c. 1a/bb ; cf. art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).
b)
Le recours est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC et 405 CPC-VD, par analogie),
soit notamment à chacun des parents dans les causes concernant les relations personnelles avec un
enfant mineur (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205 ; Revue du droit
de tutelle [RDT] 1955, p. 101).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498
al. 2 CPC-VD) ; le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121 c. 1a). Pour des mesures provisionnelles,
la Chambre des tutelles peut se limiter à un examen prima facie, plus sommaire qu’au fond,
et statuer sous l’angle du déni de justice (JT 2003 III 35 c. 1c).
Le présent recours, interjeté en temps utile par le père de la mineure concernée,
qui y a intérêt (ATF 137 III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III
1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme, de même que le mémoire de l'intimée,
déposé dans le délai imparti à cet effet. Les pièces produites en deuxième
instance sont également recevables (art. 496 al. 2 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision
que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud
(art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations
personnelles (art. 275 al. 1 CC).
En l'absence de norme
spéciale dans la loi cantonale, comme l'art. 401 CPC-VD en cas de procédure en limitation de
l'autorité parentale, il faut admettre que la compétence donnée à l'autorité
tutélaire par l'art. 275 al. 1 CC est générale et qu'elle englobe celle de prendre des
mesures d'urgence. Cela ne signifie toutefois pas que le juge de paix est incompétent pour ordonner,
seul, des mesures d'urgence en matière non contentieuse. Ces mesures, de par leur nature, impliquent
une décision rapide dans le but d'assurer la protection d'intérêts menacés. La nécessaire
diligence d'une telle décision peut se trouver en opposition avec les contraintes liées au
fonctionnement d'une justice de paix, notamment pour la fixation d'une audience à bref délai.
Suivant les situations, il peut donc s'avérer plus judicieux que les mesures provisionnelles ou
d'urgence nécessaires soient prises par le juge de paix (JT 2003 III 35 c. 2c et 2d ; CTUT
19 août 2010/150).
En l'espèce, B.C.________ étant domicilié chez sa mère, seule détentrice de
l’autorité parentale (art. 25 al. 1 CC), à Yvonand, le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois était compétent pour prendre la décision entreprise. Les père et mère
de l'enfant ont été auditionnés par ce magistrat le 5 octobre 2011, de sorte que leur
droit d'être entendus a été respecté. Le juge de paix n'avait pas à procéder
à l'audition d'B.C.________, née le [...] 2008, compte tenu de son jeune âge.
La décision entreprise est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée
sur le fond.
3.
Le recourant requiert principalement le rétablissement de son droit de visite tel qu'il l'exerçait
avant la suspension de celui-ci et depuis plusieurs mois d'entente avec l'intimée. Il demande en
outre notamment l'octroi d'un droit de visite durant la moitié des vacances et des jours fériés.
a)
L'art. 273 al. 1 CC prévoit que le père
ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, op. cit., n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève à cet égard
qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il
peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF
127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfiques pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 précité
c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de l'ayant
droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre
et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant vit
(Hegnauer, op. cit., n. 19.09, p. 111). Des conditions particulières pour l'exercice du droit
de visite peuvent être imposées (Hegnauer, op. cit., n. 19.16, p. 114).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus ou le retrait des relations personnelles
ne peut être demandé que si le bien de l'enfant est mis en danger par ces mêmes relations :
la disposition a pour objet de protéger l'enfant et non de punir les parents. Il y a danger pour
le bien de l'enfant, susceptible d'entraîner la suppression ou la limitation du droit de visite,
si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, même
limitée, du parent concerné. Conformément au principe de proportionnalité, il importe
en outre que cette menace ne puisse être écartée par d'autres mesures appropriées
(ATF 131 III 209, JT 2005 I 201 ; ATF 118 II 21 c. 3c, résumé in JT 1995 I 548 ;
TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 c. 4.1 ; TF 5P.131/2006 du 25 août 2006, publié
in La pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 1/2007, p. 167).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations,
s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs,
le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré (art. 274 al. 2 CC).
On peut admettre qu'un parent ne s'est pas soucié sérieusement de son enfant au sens de l'art.
274 al. 2 CC lorsqu'il ne prend aucune part à son bien-être, s'en remet en permanence à
d'autres pour les soins dus à l'enfant et n'entreprend rien pour établir ou entretenir une
relation vivante avec lui ; peu importe de savoir si les efforts auraient été couronnés
de succès et si le comportement du parent habilité à donner son consentement est coupable
ou non (ATF 118 II 21 précité c. 3d).
Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle
limitation n'est justifiée que s'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi
d'un droit de visite usuel compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 précité c. 5).
b/aa)
En l'espèce, dans son rapport d’évaluation du 25 septembre 2009, le SPJ a fait part d’une
évolution favorable dans la relation entre le recourant et l'intimée, ainsi que du rétablissement
d’un minimum de dialogue entre les deux parents, malgré la crainte encore présente chez
chacun que l’autre emmène l’enfant vers un lieu inconnu. Il a encouragé le couple
à entreprendre une médiation, afin de pouvoir s’organiser dans de bonnes conditions de
communication dans leur rôle parental respectif auprès de leur fille B.C.________. Le SPJ s’est
également déclaré pleinement rassuré s’agissant des compétences parentales
des parties et n’a pas préconisé de mesure de protection particulière concernant
l’enfant. Dans un complément d’évaluation du 20 octobre 2009, le SPJ a relevé
que la mère ne craignait plus que le père enlève B.C.________ et a confirmé que la
relation des parents s’était nettement améliorée. En accord avec ces derniers, le
SPJ a proposé un droit de visite d’un jour par semaine, en fonction des horaires de travail
du père, de 10 heures à 18 heures jusqu’au mois de janvier 2010, puis de deux
jours par semaine, également de 10 heures à 18 heures.
Par ordonnance du 3 décembre 2009, la justice de paix a notamment accordé au recourant un droit
de visite sur sa fille B.C.________ conforme à l’accord trouvé entre les parents selon
le rapport du SPJ du 20 octobre 2009 et, à défaut de meilleure entente, d’un jour par
semaine de 10 heures à 18 heures jusqu’à fin janvier 2010, puis, dès le
mois de février 2010, de deux jours par semaine de 10 heures à 18 heures, charge
à la mère d’amener l'enfant au domicile du père et charge à ce dernier de ramener
sa fille au domicile de l'intimée (II), exigé du recourant qu’il remette son passeport
à l'intimée lors de l’exercice de son droit de visite (IIl) et clos l’enquête
en limitation de l’autorité parentale sans prendre de mesure (IV).
D’entente entre les parties, le recourant a exercé son droit de visite de manière élargie.
Toutefois, des tensions sont rapidement réapparues entre les parents. Ainsi, il ressort de l’ordonnance
de classement du 4 août 2011 qu’un échange houleux a eu lieu entre ces derniers, en présence
d'B.C.________, lors de la remise de celle-ci à sa mère le 5 décembre 2010. Une autre
dispute a éclaté le 7 août 2011, au moment du retour de l’enfant. Cette nouvelle
scène violente, à laquelle B.C.________ a assisté, a donné lieu au dépôt
de plaintes réciproques des parents. Puis, par requête du 10 août 2011, la mère a
dénoncé l’accord qui avait été trouvé avec le père quant au droit
de visite de celui-ci sur sa fille tel que fixé par ordonnance du 3 décembre 2009.
Certes, B.C.________ ne semble pas être en danger lors de l’exercice du droit de visite du
recourant, dont les capacités parentales n’ont pas été contestées par le SPJ.
Reste que le passage de l'enfant a donné lieu, à plusieurs reprises, à des violences et
ce en présence d'B.C.________. Dans ces conditions, il convient de prendre des mesures afin de soustraire
l'enfant à de trop fortes tensions et, par conséquent, d’aménager le droit de visite
du père de manière à ce que les parents n’aient pas à se croiser.
L’intimée invoque en outre des menaces d’enlèvement proférées par le
père. En réalité, il ressort du dossier que les deux parties craignent un enlèvement
de l’enfant par l’autre parent. La mère a également allégué que le recourant
refusait de lui remettre son passeport lors de l'exercice de son droit de visite, ce que le père
a contesté. Au regard des éléments du dossier, il n'apparaît toutefois pas qu'il
existe des indices de risque d’enlèvement. En effet, le recourant a, jusqu’à présent,
exercé très librement son droit de visite, d'entente avec l'intimée, et celle-ci ne s’oppose
d'ailleurs pas au droit de visite tel que fixé par le juge de paix.
Au surplus, il faut relever que l’intimée a obtenu la modification de ses horaires de travail
de manière à pouvoir avoir sa fille auprès d’elle le dimanche, une semaine sur deux.
Il y a ainsi également lieu de tenir compte du souhait légitime de la mère de passer des
week-ends avec son enfant.
Au regard de ces éléments, la décision du premier juge de fixer le droit de visite du
recourant sur sa fille à un week-end sur deux du vendredi après la sieste de l’après-midi
au lundi 10 heures, à charge pour lui de chercher B.C.________ et de la ramener à la garderie
[...], est conforme à l’intérêt de l’enfant. En effet, les modalités
du droit de visite relatives aux week-ends sont plus larges que la pratique habituelle. Cette manière
de faire permettra en outre d’éviter toute rencontre entre les parents et, par conséquent,
tout débordement entre eux devant leur fille. Cette solution prend également en considération
le fait que l'intimée, qui travaille à 100 %, a modifié ses horaires de travail afin de
pouvoir avoir sa fille le week-end. Enfin, à ce stade de la procédure et au vu de la mission
confiée au SPJ par le juge de paix, on ne saurait élargir davantage le droit de visite du père
en lui accordant un droit de visite supplémentaire du mercredi après-midi au jeudi matin.
bb)
Reste
encore à examiner la question du droit de visite durant les vacances et les jours fériés.
Le recourant développe dans son mémoire des arguments tendant à l'instauration d'un droit
de visite chaque week-end, sans rien dire sur l'exercice de son droit de visite durant les vacances et
les jours fériés, si ce n'est dans ses conclusions. L'intimée estime pour sa part que
la décision provisionnelle entreprise règle la situation à court terme. Elle admet que
l'élément des vacances et des jours fériés n'a pas été traité au stade
des mesures provisionnelles, tout en relevant qu'il serait selon elle prématuré de régler
ce point sans connaître les conclusions du rapport du SPJ.
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant semble ne jamais avoir bénéficié
d'un droit de visite durant les vacances et les jours fériés. Toutefois, dans l'ordonnance
de mesures provisionnelles entreprise, qui a rétabli le droit de visite du père sur sa fille
après la suspension décidée le 11 août 2011, le SPJ a été chargé d'évaluer
l'opportunité d'un élargissement du droit de visite du recourant sur sa fille. On comprend
par là qu'il incombera à ce service de déterminer si ledit droit peut en outre être
exercé notamment durant une partie des vacances et il n'appartient pas à la cour de céans,
à ce stade, de se prononcer à cet égard. En effet, au vu des difficultés rencontrées
par les parties au moment du passage de l'enfant, qui ont nécessité la mise en place d'une
solution faisant intervenir un tiers, on ne saurait, en l'état, affirmer qu'il n'y a aucun obstacle
à ce que le recourant prenne sa fille auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés. Il est nécessaire qu'un éventuel élargissement soit examiné
plus avant par le SPJ dans le cadre du mandat qui lui a été confié, ce d'autant plus que
l'on ignore si la garderie ou, le cas échéant, le Point Rencontre sont en mesure de remplir
ce rôle de tiers en cas de transmission de l'enfant pendant les vacances et les jours fériés.
Au surplus, les problématiques d'un éventuel enlèvement et de la remise du passeport du
recourant à l'intimée, qui pourraient avoir une incidence, n'ont pas été abordées
en première instance.
4.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause (art. 91 et 92 CPC-VD, applicables par renvoi de l'art. 488 let. f CPC-VD), l'intimée,
qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens
de deuxième instance, fixés à 1'200 fr. et mis à la charge du recourant.
b)
Il convient en outre de statuer sur les requêtes d'assistance judiciaire formulées par les
parties pour la présente procédure de recours.
aa)
La loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ) a été abrogée
à l'entrée en vigueur du CDPJ (art. 173 CDPJ), soit dès le 1
er
janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc considérer que les questions relatives à l'assistance
judiciaire sont, dans les procédures qui demeurent soumises aux dispositions du CPC-VD, régies
par les art. 117 à 123 CPC, applicables à titre supplétif (JT 2011 III 150 ; CTUT
18 juillet 2011/143 c. 2a ).
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès. La requête d’assistance judiciaire peut être présentée
avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet
d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).
Dès lors que la cause n'apparaissait pas d'emblée vouée à l'échec et au vu de
la situation financière des parties, il y a lieu d'accorder à celles-ci le bénéfice
de l'assistance judiciaire.
bb)
Pour le cas où les dépens ne pourraient pas être obtenus de la partie adverse (art. 4
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]),
l’indemnité d’office à verser par l’Etat à Me Anne-Louise Gillièron,
conseil de l’intimée, est arrêtée à 999 fr., montant comprenant un défraiement
de 900 fr. basé sur un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ), des débours
par 25 fr. et la TVA à 8 % sur ces deux montants par 74 fr. (art. 2 al. 3 RAJ). Le chiffre IV du
dispositif envoyé aux parties le 3 février 2012 comporte une erreur manifeste dans l'énoncé
en toutes lettres du montant de cette indemnité, qui peut être corrigé d'office.
Selon la liste des opérations du 20 janvier 2012, l'avocate du recourant allègue avoir consacré
5 heures 20 à l'exécution de son mandat, temps qui apparaît raisonnable et admissible
au vu de la difficulté de la cause. Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al.
1 let. a RAJ), l'indemnité d'office de Me Marie-Pomme Moinat doit être arrêtée à
954 fr. (5,3 x 180), à laquelle s'ajoutent les débours par 27 fr. 50 et la TVA à 8 % sur
ces deux montants par 78 fr. 50 (art. 2 al. 3 RAJ), soit 1'060 fr. au total.
Les
bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement
de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Marie-Pomme Moinat, conseil du recourant, est arrêtée à
1'060 fr. (mille soixante francs) et celle de Me Anne-Louise Gilliéron, conseil de l'intimée,
à 999 fr. (neuf cent nonante-neuf francs).
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Le recourant A.C.________ doit verser à l'intimée R.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
3 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
26 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marie-Pomme Moinat (pour A.C.________),
‑
Me Anne-Louise Gillièron (pour R.________),
et
communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :