vd_findinfo · Faillite / 2016 / 30 · 2016-10-28 · fr

OUVERTURE DE LA FAILLITE, RESTITUTION DU DÉLAI, RECOURS{CPC}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 149 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.10.2016 Faillite / 2016 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
FF16.035257-161842
332
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2016
____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
président
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
149, 321 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 octobre 2016, à la suite de l’audience
du 6 octobre 2016, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause
opposant le recourant à
A.
et B.S.________
, à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par jugement du 7 septembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a
prononcé, sur réquisition de A. et B.S.________, la faillite avec effet au 7 septembre 2016
à 13 h 30 de A.________, après avoir constaté que celui-ci n’avait pas réglé
le montant réclamé en poursuite dans le délai au 6 septembre 2016 qui lui avait été
imparti.
Par lettre datée du 9 août 2016 et postée le 9 septembre 2016, l’épouse du
failli a déposé une requête de restitution de délai avec effet suspensif, en invoquant
des motifs de santé.
Par décision du 12 septembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a refusé d’accorder l’effet suspensif à la requête de restitution de délai
en ce sens que les effets de la procédure de faillite n’étaient pas suspendus jusqu’à
droit connu sur cette requête.
Par courrier recommandé du même jour, la présidente a notifié au conseil de A. et
B.S.________ la requête de restitution et cité les parties à son audience du 6 octobre
2016.
Par courriel du 23 septembre 2016, l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne
a informé la présidente que l’entier de la créance en poursuite avait été
réglé par le failli.
Par décision du 28 septembre 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a prononcé l’effet suspensif en ce sens que les effets de la procédure de faillite étaient
suspendus jusqu’à droit connu sur la demande de restitution de délai.
A l’audience du 6 octobre 2016, l’épouse du failli s’est présentée,
sans procuration.
2.
Par décision du 13 octobre 2016, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la requête
de restitution de délai du 9 septembre 2016 (I), révoqué l’effet suspensif accordé
le 28 septembre 2016 (II), dit que le prononcé de faillite du 7 septembre 2016 prenait effet
le 12 octobre 2016 à 16 heures (III), mis les frais judiciaires de l’audience de faillite,
par 200 fr. et ceux de l’audience en restitution de délai, par 200 fr. à la charge du
failli (IV) et déclaré la décision définitive, nonobstant recours (IV).
3.
Par acte daté du 22 octobre 2016 et remis
à la Poste le 24 octobre 2016, A.________ a recouru contre cette décision en prenant les conclusions
suivantes :
« 1.
réformer le jugement rendu par l’autorité de première instance en matière sommaire
de poursuite, le 6 octobre 2016
2.              accorder l’effet
suspensif du 28 septembre 2016
3              réformer la prise
d’effet de la faillite de A.________ au 12 octobre 2016, selon prononcé de faillite rendu
le 7 septembre 2016. »
En droit
:
I.
a)
Le recours, déposé dans le délai
de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’a été en temps utile.
b)
Selon l’article 149 CPC, le juge statue
définitivement sur la demande de restitution de délai, ce qui exclut en principe tout appel
ou recours sur l’admission ou le rejet de la requête de restitution (Tappy, Code de procédure
civile commenté, n. 12 ad art. 149 CPC).
La jurisprudence a précisé que le recours était néanmoins ouvert lorsque le refus
de la restitution entraînait la perte définitive d’un droit (ATF 139 III 478 consid.
6.3 ; CPF 7 septembre 2016/ 278 ; CPF 1
er
juillet 2016/206 ; CPF 18 septembre 2015/267).
En l’espèce, à la date où le recourant a déposé sa requête de restitution
de délai, il pouvait encore recourir contre le jugement de faillite du 7 septembre 2016, ce
qu’il n’a pas fait.
La condition de la perte définitive d’un droit n’est dès lors pas réalisée,
de sorte que la voie du recours contre la décision du 13 octobre 2016 n’est pas ouverte.
Le recours est en conséquence irrecevable.
c)
Selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, faute de quoi l’instance de recours
n’entre pas en matière.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins
satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel. Cela signifie que le recourant
doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée
et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse
la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il
attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique. Ni l’art. 132 al. 1
et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte
de recours (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
En l’espèce, le premier juge n’est pas entré en matière sur la requête
de restitution de délai pour le motif que le recourant n’avait pas réglé le montant
en poursuite dans le délai échéant au 6 septembre 2016, mais plus de quinze jours plus
tard, soit le 23 septembre 2016, qu’il n’avait apporté la preuve littérale d’aucun
empêchement et que son épouse l’avait représenté sans être au bénéfice
d’une procuration, ce qui constituait une faute grave au sens de l’art. 148 CPC.
Dans son recours, le recourant expose sa situation professionnelle et financière, qui justifierait
que sa faillite ne soit pas prononcée, mais n’émet aucune critique à l’encontre
de la motivation de la décision attaquée. Les exigences de motivation du recours posées
par la jurisprudence ne sont ainsi pas réalisées, de sorte que le recours est irrecevable également
pour ce motif.
d)
Au
surplus, dans la mesure où le recourant entendrait contester le jugement de faillite du 7 septembre
2016, son recours serait manifestement tardif, car déposé bien au-delà du délai de
dix jours dès la notification du jugement de faillite de l’art. 321 al. 2 CPC.
II.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
M. Serge Maret, agent d’affaires breveté (pour A. et B.S.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :