vd_findinfo · Jug / 2022 / 221 · 2021-10-07 · fr

CONSTATATION DES FAITS, CRÉANCE COMPENSANTE, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 70 al. 1 CP, 71 CP, 10 CPP (CH), 268 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.03.2022 Jug / 2022 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
52
PE19.016837/STL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
bendani,
présidente
M.
Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Dal Col, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 octobre 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
Z.________ du chef d’accusation de blanchiment d’argent (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable d’infraction grave et de tentative d’infraction grave à la
Loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 5 ans, sous déduction de 330 jours de détention avant jugement et de 11
jours à titre de réparation du tort moral subi en raison de sa détention dans des conditions
illicites (III), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV),
a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 27 octobre 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (V), a ordonné l’expulsion de Z.________
du territoire suisse pour une durée de 15 ans (VI), l’a condamné au paiement d’une
créance compensatrice en faveur de l’Etat d’un montant de 14'095 fr. 30 (VII), a statué
sur le sort des séquestres et pièces à conviction (VIII à X), a arrêté
l’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________ à 11'000 fr.
et a mis les frais de la cause à la charge de ce dernier, par 25'556 fr. 40, y compris l’indemnité
précitée, dite indemnité étant remboursable à l’Etat lorsque la situation
financière de l’intéressé le permettra (XI et XII).
B.
Par annonce du 18 octobre 2021, puis déclaration
du 15 novembre 2021, Z.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant principalement
à sa réforme, en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté
inférieure à 3 ans assortie du sursis partiel et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement dans le
sens des considérants, les frais de seconde instance étant en toutes hypothèses laissés
à la charge de l’Etat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
Z.________,
ressortissant espagnol, est né le
[...]
1974 à Bissau, en Guinée-Bissau. Il y a été scolarisé jusqu'à l'âge
d'environ 15 ans, puis a quitté son pays natal pour aller s'établir à Lisbonne, au Portugal
puis, lorsqu'il avait 22 ou 23 ans, à Madrid en Espagne. Dans ce dernier pays, il a appris le métier
de ferrailleur et a épousé [...], avec laquelle il a eu deux enfants aujourd'hui âgés
de 13 et 18 ans, et qui vivent toujours à Madrid avec leur mère. Il a fait des déclarations
divergentes quant à d’autres enfants qu’il aurait, au Portugal notamment, dont une fille
de 25 ans qui aurait vécu au Brésil avant de revenir au Portugal et qu’il serait allé
visiter à diverses reprises. Z.________ est venu s'établir en Suisse après la séparation
d'avec sa femme, de laquelle il est désormais divorcé. Avant son arrestation, il gagnait entre
5'500 et 6'000 fr. par mois dans le domaine du ferraillage, puis a ouvert un magasin de téléphones
qui lui rapportait un salaire variable qu'il n'a pas chiffré.
b)
L'extrait
du casier judiciaire suisse de Z.________ comporte l’inscription suivante :
- 27 octobre 2017, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, peine pécuniaire
de 60 jours-amendes à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 600 fr. pour violation grave
des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis de conduire.
c)
A
Lausanne, entre le 17 juillet 2016 et le 17 juillet 2017, Z.________ a vendu un total de 20 grammes brut
de cocaïne à V.________ pour la somme totale de 1'200 fr. environ, soit une quantité de
5,6 grammes de cocaïne pure compte tenu du taux de pureté de 28 % retenu par l'ESC en 2017
pour des quantités jusqu'à un gramme.
A Lausanne, entre fin mai et début juin 2019, Z.________ a fait parvenir à V.________, depuis
le Brésil, 900 grammes brut de cocaïne, par l’intermédiaire d’une mule, contre
la somme de 36'000 euros, soit une quantité de 468 grammes de cocaïne pure compte tenu du taux
de pureté de 58 % retenu par l'ESC en 2019 pour des quantités comprises entre 1 et 10 grammes.
A Bussigny, courant mi-juin 2019, Z.________ a fait parvenir à V.________, depuis le Brésil,
930 grammes brut de cocaïne, par l’intermédiaire d’une mule identifiée par
la suite comme étant [...], contre une somme d'argent indéterminée, soit une quantité
de 539,4 grammes de cocaïne pure compte tenu du taux de pureté de 58 % retenu par l'ESC en
2019 pour des quantités comprises entre 1 et 10 grammes.
A Bussigny, le 14 juillet 2019, Z.________ a tenté de faire parvenir, depuis le Brésil, à
une personne indéterminée, 86 fingers de cocaïne, soit 585,9 grammes de cocaïne pure
selon le résultat des analyses, par l’intermédiaire d’une mule identifiée
comme étant Q.________. Ce dernier a été interpellé dans le TGV Paris-Lausanne, à
la hauteur de Vallorbe, en possession des stupéfiants précités. Q.________ a fourni le
numéro de téléphone de l'individu qui l'avait envoyé depuis le Brésil avec cette
drogue, qui correspond à celui utilisé par le prévenu (P. 8 et PV aud. 1 et 2).
Le trafic de cocaïne auquel s'est livré le prévenu a porté sur une quantité
totale de 1'598 grammes de cocaïne pure.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Z.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelant invoque une constatation inexacte
ou erronée des faits.
En premier lieu, il reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’il avait vendu 20 grammes
de cocaïne à V.________, alors qu’il aurait toujours soutenu avoir lui-même acheté,
et non vendu, 16 grammes de cocaïne à celui-ci. Selon lui, il ne serait pas incohérent
de chercher à se fournir en stupéfiants pour des amis sans être consommateur, et sa version
serait plus plausible que celle de V.________, qui le met en cause, et dont il serait avéré
qu’il est un trafiquant de stupéfiants aguerri, et qui aurait eu un intérêt à
se faire passer pour un acquéreur pour atténuer sa culpabilité.
En second lieu, s’agissant des trois transports de drogue transnationaux, l’appelant reproche
aux premiers juges d’avoir écarté sa version, selon laquelle il aurait d’abord
agi contre sa volonté, puis sous l’influence d’un trafiquant brésilien dénommé
J.________, envers lequel il aurait eu une dette. Il expose notamment que le fonctionnement du trafic
de drogue au Brésil serait très différent, que n’étant pas brésilien et
ne s’étant rendu au Brésil que durant trois courtes périodes pour visiter sa fille,
il aurait été incapable d’organiser le trafic qu’on lui reproche et d’endosser
le rôle qu’on lui prête. Il serait en outre incohérent que l’appelant soit
revenu en Suisse sachant que la mule Q.________ avait été arrêtée. En définitive,
l’appelant soutient que même s’il admettait avoir servi d’intermédiaire il
existerait un doute sur son rôle exact dans le trafic, et sa version des faits serait parfaitement
plausible, de sorte que l’autorité intimée aurait versé dans l’arbitraire
en ne la retenant pas.
3.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces (Kistler Vianin in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe « in
dubio pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des
preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe
à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu
qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles,
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et
irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci
n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
S’agissant de l’appréciation des preuves et de l’établissement des faits,
le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à sa disposition
et pondère ces différents moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est
ni le genre ni le nombre de preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory
in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées).
3.2
3.2.1
En l’espèce, les premiers juges ont
retenu que le prévenu était mis en cause par V.________, lui-même condamné pour infraction
grave à la LStup, pour lui avoir vendu 20 grammes de cocaïne entre juillet 2016 et juillet
2017, qu’il était incohérent d’à la fois fournir et acheter de la cocaïne
à la même personne et qu’il était tout aussi curieux pour un non-consommateur d’acheter
des stupéfiants pour les remettre à des amis. Le prévenu avait en outre commencé
par nier connaître V.________ avant d’admettre le contraire. Enfin, V.________ était
crédible dans ses déclarations et mises en cause.
S’agissant des livraisons de drogue, les premiers juges ont écarté la version du prévenu,
selon laquelle il aurait agi sous la contrainte d’un chef de gang brésilien dénommé
[...]. Ils ont notamment relevé que Z.________ avait trois raccordements téléphoniques,
dont il avait déclaré être l’unique utilisateur, et qu’il n’était
pas crédible lorsqu’il déclarait avoir prêté ces raccordements à [...],
dans la mesure où cela était démenti par les déclarations crédibles de V.________.
Le tribunal a en outre considéré que la version du prévenu au sujet de l’existence
du prétendu J.________ était dépourvue de toute crédibilité, compte tenu des
nombreuses variations et contradictions émaillant ses récits successifs à ce sujet.
Ces considérations sont convaincantes et doivent être suivies.
3.2.2
S’agissant aussi bien de la vente de 20 grammes de cocaïne que du rôle d’intermédiaire
de l’appelant consistant à faire convoyer par des mules de la cocaïne depuis le Brésil
vers la Suisse, l’intéressé est mis en cause par V.________. Ce dernier a notamment expliqué
avoir acheté, à deux mules, par le biais de l’appelant entre fin mai 2019 et le 16 juillet
2019, une quantité totale d’environ
1'830
grammes de cocaïne. Il a précisé qu’ils échangeaient des messages et des vidéos,
qu’en tout cas dans les vidéos, il ne voyait que l’appelant, que selon lui c’était
avec l’appelant qu’il conversait et que ce dernier ne lui avait jamais parlé d’autres
personnes liées au trafic. Il a également relevé qu’il ne connaissait pas le dénommé
J.________, que cette personne ne lui disait rien et que son seul contact était Z.________. Il n’y
a aucune raison de ne pas croire de témoin, dont les mises en cause sont complètes, claires
et dénuées de toute contradiction. V.________ s’est en effet expliqué de façon
parfaitement crédible en cours d’enquête et, contrairement à l’appelant, celui-ci
a collaboré dès le départ et a été constant et convaincant dans ses déclarations,
qui comportent de surcroît un certain nombre de détails qui apparaissent vécus plutôt
qu’inventés, ce qui n’est de loin pas le cas de l’appelant. Il n’a du reste
pas cherché à accabler Z.________, en se limitant notamment à le décrire comme un
intermédiaire alors même qu’il était son fournisseur, et en indiquant que selon
lui il n’était pas à la tête d’une organisation
(cf.
PV aud. 4, l. 404 ; PV aud. 8, R. 14 et 20). Il s’est du reste mis lui-même en cause
pour des faits très graves qui étaient inconnus des enquêteurs.
L’appelant, quant à lui, a fait des déclarations à géométrie variable
durant toute l’enquête, puis aux débats et en appel, de sorte qu’il n’est
aucunement crédible, en particulier s’agissant de son récit concernant le prétendu
[...], envers lequel il aurait eu une dette après avoir été arrêté dans un aéroport
brésilien en possession de drogue qui lui aurait été confiée par le prénommé,
puis avoir été détenu une dizaine de mois au Brésil. Sans qu’il soit établi
si le dénommé J.________ existe ou non, force est de relever qu’il n’a jamais été
retenu dans les faits que le prévenu avait sa propre organisation de stupéfiants au Brésil.
Il ne fait toutefois aucun doute qu’il se chargeait de faire acheminer de la cocaïne, par
des mules, vers la Suisse, son implication en tant qu’organisateur desdits transferts de marchandise
étant établie par les mises en causes crédibles de V.________, les déclarations de
la mule Q.________, les relevés téléphoniques et ses multiples contradictions. Au sujet
de ces contradictions, on se réfère aux variations évoquées par les premiers juges
en pages 12 et 13 du jugement. On peut encore ajouter que tantôt le prévenu a déclaré
que J.________ était venu le voir, armé, avec 3 amis, pour le menacer (PV aud. 9, R. 9), tantôt
a-t-il déclaré ne jamais avoir vu J.________ armé (jugt. p. 4). Surtout, le prévenu
a également déclaré en début d’enquête qu’il n’avait aucune
dette envers J.________ après son arrestation et que celui-ci lui avait pardonné (PV aud. 3,
R. 16), de sorte que sa ligne de défense consistant à prétendre dans toute la suite de
la procédure qu’il avait une dette envers ce dernier en raison de la marchandise saisie lors
de son arrestation, et qu’il avait donc agi, comme on lui reproche, sous la contrainte, ne tient
pas du tout.
Il est ainsi indéniable que Z.________ a endossé un rôle d’intermédiaire en
organisant, à trois reprises, le transport d’importantes quantités de cocaïne par
des mules en provenance du Brésil, et qu’il ne s’est pas limité à mettre des
personnes en contact. Les mises en cause de V.________, crédibles en soi, sont par ailleurs corroborées
par le fait que les raccordements téléphoniques du prévenu étaient notamment utilisés
dans le cas concernant la mule Q.________, qui a désigné le dénommé « amigo »,
titulaire de l’un des numéros de téléphone de l’appelant, comme étant
le commanditaire de l’opération. En l’occurrence, Q.________, qui n’avait aucune
raison de dénoncer faussement l’appelant, qu’il n’a rencontré qu’à
une seule reprise lors de la remise de la drogue au Brésil, a déclaré que le dénommé
« amigo » n’était pas brésilien, était de type africain et était
noir de peau (PV aud. 2, l. 59), ce qui correspond au signalement de Z.________. Or, à l’audience
d’appel, le prévenu a déclaré que [...] était brésilien et blanc. Il s’ensuit
que la version de l’appelant selon laquelle il prêtait son téléphone au dénommé
J.________ ne peut qu’être écartée. Il n’y a ainsi aucun doute que l’appelant
était bien davantage impliqué dans le trafic que ce qu’il veut bien admettre, et qu’il
a adopté un rôle actif dans l’organisation des trois transports de drogue qui lui sont
reprochés. C’est en effet – uniquement – lui qui était en relation avec V.________
en Suisse (PV aud. 8, p. 4), ainsi qu’avec les mules au Brésil puis durant le transport.
3.2.3
En ce qui concerne la vente de 20 grammes de cocaïne à V.________, quoi qu’en dise l’appelant,
son récit n’est pas non plus crédible. Il est en effet contradictoire et incompréhensible
d’acheter de la cocaïne à une personne à laquelle on fournit de grandes quantités
de ce même produit stupéfiant. En outre, la Cour de céans partage l’avis des premiers
juges, en ce qui concerne l’explication invraisemblable consistant à prétendre, pour
qu’un non-consommateur achète des stupéfiants pour les offrir à des amis consommateurs.
Bien plutôt, apparait-il que cette première vente portant sur une petite quantité a initié
une relation d’affaires entre le prévenu et V.________, laquelle a par la suite débouché
sur les transactions plus importantes évoquées ci-avant (cf. PV aud. 8, R. 6). Au demeurant,
l’argument de l’appelant consistant à dire que V.________ avait intérêt à
soutenir qu’il lui avait acheté plutôt que vendu de la cocaïne n’a aucun sens,
tant il est vrai que V.________ a reconnu avoir vendu de très grandes quantités de drogue,
de sorte que le fait d’admettre avoir vendu quelques grammes de cocaïne à l’appelant
si tel avait été le cas n’aurait rien changé pour lui sur le plan pénal.
3.3
Ainsi, comme les premiers juges, on doit écarter les déclarations incohérentes du prévenu
et retenir les faits tels qu’ils résultent de l’acte d’accusation, le véritable
rôle de l’appelant dans le trafic concerné n’ayant en définitive pas été
surestimé. La condamnation de Z.________ pour infraction grave et tentative d’infraction grave
à la Loi fédérale sur les stupéfiants doit ainsi être confirmée, la qualification
juridique de ces infractions n’étant du reste pas contestée.
4.
L’appelant conteste la quotité de la
peine privative de liberté prononcée à son encontre, et fait valoir qu’il n’a
agi « qu’en qualité d’intermédiaire », de sorte que sa culpabilité
ne serait pas lourde et qu’une peine de 36 mois serait suffisante. Il soutient également qu’il
n’aurait pas agi par appât du gain, l’enquête n’ayant pas pu établir
qu’il aurait réalisé un quelconque profit.
4.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de
ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit
ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1).
En matière de trafic
de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des éléments suivants.
Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue
sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure
que l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 ;
TF 6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_184/2021 du 16 décembre 2021
consid. 1.1), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens
de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type de drogue et sa pureté doivent
aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c ; ATF 121 IV
193 précité). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation
est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation.
Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au
sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic
purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic
avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer
l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé
l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit
pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par
l'appât du gain (TF 6B_101/2021 précité ; TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020
consid. 2.1 et les références citées). Enfin, le comportement du délinquant lors
de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de
l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des
faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ;
ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.3).
4.2
En l’espèce, les premiers juges ont
considéré que la culpabilité de Z.________ était particulièrement lourde. Il
avait fait venir en Suisse des quantités très importantes de drogue, alors qu’il n’est
pas consommateur, et avait agi dans un but de pur profit. Il avait organisé les transports et s’était
servi de mules, profitant de leur situation précaire et mettant en danger leur santé. Il n’avait
pas collaboré à l’enquête, n’avait exprimé ni regrets ni remords, et
le dernier épisode en était resté au stade de la tentative uniquement grâce à
l’intervention de la police.
Ces éléments sont pertinents et l’appelant ne développe aucun argument susceptible
de les remettre en cause. Il estime que son degré de participation devrait conduire à une réduction
de peine. Toutefois, ainsi qu’on l’a vu au consid. 3 ci-avant, il doit être considéré
comme l’organisateur des transports de drogue litigieux, puisqu’il était la seule personne
en contact avec les mules, et avec le destinataire de la drogue en Suisse. C’est dès lors
à juste titre que les premiers juges ont retenu une lourde culpabilité, les quantités
de drogue étant importantes et le fait d’avoir recours à des mules, en profitant de leur
situation précaire et en mettant leur santé en danger, dénotant une absence particulière
de scrupules. Quoi qu’en dise l’appelant, il y a lieu de considérer qu’il a agi
par appât du gain : on peine à croire qu’il avait réellement une dette à
rembourser au prétendu [...] et, quoi qu’il en soit, il était question de gagner de l’argent
de façon illicite, ce qui n’est pas excusable, même pour rembourser une soi-disant dette,
d’origine illicite de surcroît. Enfin, le trafic est international et les excuses et remords
de l’intéressé sont de façade, celui-ci n’ayant pas collaboré et ayant
persisté à nier sa réelle implication malgré l’évidence jusqu’en
appel.
Pour l’ensemble de ces motifs, la peine privative de liberté de 5 ans infligée par les
premiers juges est adéquate et doit être confirmée.
Quant à la mesure d’expulsion du territoire suisse pour une durée de
15
ans, l’appelant ne la conteste pas et cette expulsion obligatoire en vertu de
l’art.
66a al. 1 CP ne saurait être remise en cause en application de la clause de rigueur prévue
à l’al. 2 de cette disposition, l’intérêt public à l’expulsion
de Z.________ étant évident au vu des infractions sanctionnées dans la présente cause
et ce dernier n’ayant aucune attache en Suisse. La mesure doit donc également être confirmée.
5.
L’appelant a fait plaider à l’audience
que les conditions légales pour prononcer contre lui une créance compensatrice ne seraient
pas réunies et que l’argent en sa possession séquestré devrait dès lors lui
être restitué.
5.1
5.1.1
En vertu de l'art. 70 al. 1 CP (Code pénal
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales
qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou
à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées
au lésé en rétablissement de ses droits. Aux termes de l'art. 71 CP, lorsque les valeurs
patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent (al. 1, 1
e
phrase). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il
est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la
réinsertion de la personne concernée (al. 2).
5.1.2
Conformément à l'art. 268 al. 1 let.
a CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît
nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser.
5.2
En l’espèce, les premiers juges ont condamné Z.________ au paiement d’une créance
compensatrice d’un montant de 14'095 fr. 30, correspondant aux montants de 9'260 fr. et 4'835 fr.
30 confisqués, considérant que, même s’il n’était pas certain que ces
sommes provenaient du trafic de l’appelant, le produit de l’infraction devait quoi qu’il
en soit être supérieur à ce montant.
Ces considérations
ne sauraient être suivies. Dans la mesure où il n’est pas établi – et qu’il
apparait peu vraisemblable, pour les motifs ayant conduit à la libération de l’appelant
du chef d’accusation de blanchiment d’argent (cf. jugt. p. 15) – que les montants séquestrés
soient le produit d’une infraction, une créance compensatrice ne pouvait pas être ordonnée.
En revanche, il importe peu que ces montants ne soient pas le produit de l’activité illicite
du prévenu pour les conserver à titre de garantie de la couverture des frais de procédure,
en application de
l'art. 268 al. 1 let.
a CPP. La dévolution à l'Etat des sommes séquestrées au titre de couverture des frais
est en effet usuelle et non subordonnée à un lien de connexité, contrairement à la
confiscation des valeurs patrimoniales de l'art. 70 CPP (CAPE 19 mai 2022/117 consid. 2). Or, en l’occurrence,
les conditions de cette dévolution sont à l'évidence remplies, l’appelant ayant
du reste implicitement reconnu qu’il n’avait pas besoin des sommes séquestrées
pour couvrir son minimum vital (cf. PV aud. 9, R. 10).
Il convient donc de maintenir le séquestre sur les sommes de 9'260 fr. et 4'835 fr. 30 et d’ordonner
la dévolution à l’Etat du montant total de 14'095 fr. 30 en remboursement partiel des
frais de justice.
L’appel doit donc être admis dans cette seule et faible mesure.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être très partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens
du considérant qui précède.
La détention subie
depuis le jugement de première instance sera déduite de la peine infligée conformément
à l’art. 51 CP. Le maintien en détention en exécution anticipée de peine de
l’appelant sera en outre ordonné pour garantir l’exécution de la peine et de la
mesure prononcées, au vu du risque de fuite.
Le défenseur d’office
de Z.________ a produit en audience une liste d’opérations dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, si ce n’est pour y ajouter le temps consacré à l’audience
d’appel. C’est ainsi une indemnité de
2'235
fr. 85 qui sera allouée à Me Philippe Dal Col pour la procédure d’appel, correspondant
à 10 heures d’avocat au tarif horaire de 180 fr., à 36 fr. de débours au taux forfaitaire
de 2%, à 240 fr. de vacation et à 159 fr. 85 de TVA.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, par
4'695
fr. 85, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
par 2’460 fr., ainsi que de l’indemnité d’office précitée, seront mis
à la charge de Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), étant précisé que l’admission
très partielle de l’appel pour une question de droit n’ayant aucune conséquence
réelle pour l’appelant ne conduit pas à un allégement des frais de procédure
mis à sa charge.
Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 22, 40, 46al. 2, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. o,
69
CP ; 19 al. 1 let. b à d, g et al. 2 let. a LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 7 octobre 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme suit au chiffre VII de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"
I.
libère Z.________ du chef d’accusation de blanchiment d’argent;
II.
constate que Z.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants et de tentative d’infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants;
III.
condamne Z.________ à une peine privative de liberté de 5 (cinq) ans, sous déduction de
330 (trois cent trente) jours de détention avant jugement et de 11 (onze) jours à titre de
réparation du tort moral subi en raison de sa détention dans des conditions illicites;
IV.
ordonne le maintien en détention de Z.________ pour des motifs de sûreté;
V.
renonce à révoquer le sursis octroyé le 27 octobre 2017 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois;
VI.
ordonne l’expulsion de Z.________ du territoire suisse pour une durée de 15 (quinze) ans;
VII.
ordonne la dévolution à l’Etat des sommes de 9'260 fr. (neuf mille deux-cent soixante
francs ; fiche n
o
29627 ; P. 16) et de 4'835 fr. 30 (quatre mille huit-cent trente-cinq francs et trente centimes ;
fiche n
o
29628 ; P. 17) en remboursement partiel des frais de justice;
VIII.
maintient le séquestre portant sur les sommes de 9'260 fr. (neuf mille deux-cent soixante francs ;
fiche n
o
29627 ; P. 16) et de 4'835 fr. 30 (quatre mille huit-cent trente-cinq francs et trente centimes ;
fiche n
o
29628 ; P. 17);
IX.
ordonne la confiscation et la destruction du téléphone Samsung n
o
076/717.26.03, de l’Iphone blanc n
o
077/956.73.94 et du téléphone Samsung noir, séquestrés sous fiche n
o
30408 (P. 35);
X.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des 4 quittances de change
ou d’envoi d’argent et des 5 quittances de change (fiche n
o
30408 ; P. 35) et du DVD contenant les extractions téléphoniques séquestrés
sous fiche n
o
30475 (P. 41);
XI.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de Z.________, Me Philippe
Dal Col, à 11'000 fr. ttc (onze mille francs) et dit que Z.________ devra rembourser dite indemnité
à l’Etat lorsque sa situation économique le permettra;
XII.
met les frais de la cause, par 25'556 fr. 40 (vingt-cinq mille cinq cent cinquante-six francs et quarante
centimes), y compris l’indemnité allouée sous ch. XI, à la charge de Z.________."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de Z.________ à
titre de sûreté ou d’exécution anticipée de peine est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'235 fr. 85
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Philippe Dal Col.
VI.
Les frais d'appel, par 4'695 fr. 85, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de Z.________.
VII.
Z.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
mars 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Philippe Dal Col, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de la confédération,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :