vd_findinfo · Pron / 2013 / 214 · 2013-08-27 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.08.2013 Pron / 2013 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
J13.013992-131638
283
JUGE
DELEGUEE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS CIVILE
__________________________________________________
Arrêt du
27 août 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.
Heumann
*****
Art.
242 CPC
Vu la décision rendue le 5 août 2013 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la
cause divisant
P.________
,
à Lausanne, d’avec
X.________
,
à Lutry, refusant à celui-là la dispense de comparution personnelle à l’audience
de conciliation du 29 août 2013,
vu la requête de renvoi de l’audience du 29 août 2013 présentée le 13 août
2013 par P.________,
vu le recours interjeté le 13 août 2013 par P.________ contre la décision du 5 août
2013,
vu la décision du 15 août 2013 par laquelle la Juge de paix a renvoyé l’audience
du 29 août 2013 à une date qui sera fixée une fois connus les considérants de l’arrêt
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
vu l’avis du 20 août 2013, par lequel le Président de la Chambre des recours civile a
interpellé le conseil de P.________ sur la question de savoir si son recours pouvait être considéré
sans objet ou si, au contraire, il était maintenu, dès lors que l’audience du 29 août
2013 avait été renvoyée et que son recours portait sur l’obligation pour son client
de se rendre à dite audience,
vu le courrier du 21 août 2013, par lequel le conseil de P.________ a confirmé que le recours
du 13 août 2013 était devenu sans objet, si bien qu’il ne le maintenait pas,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu qu’aux termes de l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés
au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets
d’une décision entrée en force, le tribunal rayant l’affaire du rôle,
que, selon l’art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir
fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle,
que compte tenu du courrier du 21 août 2013 du conseil de P.________, l’hypothèse de
l’art. 242 CPC est réalisée en l’espèce,
qu’il y a par conséquent lieu de rayer la cause du rôle ;
attendu que la compétence pour statuer sur les causes manifestement sans objet appartient au Juge
délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]);
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 107 al. 1 let. e CPC et 77
TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. Jean-Marc Decollogny, aab (pour P.________),
Mme X.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :