vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 252 · 2024-04-11 · fr

TENUE DU MÉNAGE, RENTE D'INVALIDITÉ, STATUT, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL} | 28a al. 3 LAI, 27bis RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
303/23 - 108/2024
ZD23.043691
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
M.
Neu et Mme Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
28a al. 3 LAI et 27bis RAI.
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], mariée
et alors mère d’un enfant né en 2016, sans formation et travaillant en qualité d’[...],
en incapacité de travail depuis le 15 juin 2017, a déposé le 17 novembre 2017
une demande de prestations auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé). Elle a indiqué quant au genre
de l’atteinte de fortes crises d’angoisses incontrôlables dues à un grave accident
de voiture en décembre 2010 alors qu’elle était conductrice et ayant entraîné
la mort de sa belle-mère, enceinte de huit mois.
Répondant le 26 février 2018 au questionnaire de détermination du statut soumis par
l’OAI, l’assurée a indiqué que, sans l’atteinte à la santé, son
taux d’activité serait de 100 % en qualité de secrétaire médicale, par
intérêt personnel et nécessité financière.
Par rapport du 7 juin 2018 à l’OAI, la Dre B.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, a indiqué suivre sa patiente depuis le 27 octobre 2017 et a posé
le diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte avec des éléments obsessionnels compulsifs
(F41.2) connu depuis cette date. Elle a expliqué être réticente à l’idée
de poser un diagnostic formel, compte tenu des barrages dressés continuellement par l’intéressée
face à l’approfondissement des idées obsessionnelles phobiques qu’elle affirmait
ressentir ainsi que des idées suicidaires mentionnées dans ses antécédents. L’assurée
suivait une psychothérapie et un traitement médicamenteux, limité toutefois par sa grossesse.
Selon la psychiatre, l’incapacité de travail était totale depuis le 29 novembre
2017 et le pronostic à réévaluer.
L’assurée a donné naissance à son deuxième enfant le 21 juin 2018 (cf. note
d’entretien téléphonique avec une collaboratrice de l’OAI du 20 août
2018).
Par communication du 6 février 2019, l’OAI a octroyé à l’assurée
une mesure de reclassement, en ce sens qu’il prenait en charge les frais relatifs à un stage
pratique à 70 % avec progression vers le taux contractuel de 100 % dans une nouvelle activité
(service de l’intendance), du 4 février au 4
mai
2019.
Par communication du 30 avril 2019, l’OAI a prolongé cette mesure à 70 % jusqu’au
16 juin 2019.
Par rapport final du 10 juillet 2019, le Service de réadaptation de l’AI a exposé
que des bilans réguliers avaient été faits, lesquels avaient validé que l’intéressée
était à l’aise dans l’activité d’employée de maison mais avec une
capacité de travail de 70 %, les essais d’augmenter le taux contractuel ayant échoué.
Ledit service a expliqué que l’assurée avait requis une baisse du taux contractuel à
70 % dès le 1
er
mai
2019 pour des raisons familiales, ce qui avait été accepté par l’employeur. L’assurée
était toutefois en incapacité de travail depuis le 8 juin 2019 à 100 % et sans
projet de reprise, en raison d’une rencontre fortuite avec une personne en souffrance. En conclusion,
le Service de réadaptation estimait qu’aucune autre mesure n’était envisageable
pour le moment et annonçait mettre un terme à son mandat.
L’assurée a donné naissance à son troisième enfant le 13 janvier 2020
(cf. note d’entretien téléphonique du 5 mai 2020).
L’OAI a confié la réalisation d’une expertise psychiatrique au Dr S.________,
spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, lequel a examiné l’assurée le
14 décembre 2020. Dans un rapport du 25 janvier 2021, l’expert a posé les diagnostics
d’évolution anxieuse composite (panique, troubles obsessionnels résiduels, anxiété
généralisée), de trouble panique (F41.0), de trouble de la personnalité émotionnellement
labile depuis l’enfance (F60.3) et de dysthymie (F34.1), trouble dépressif persistant, léger,
n’étant toutefois pas incapacitant actuellement. Il a retenu que les performances de l’assurée
étaient réduites en raison de troubles anxieux résiduels (fatigue, difficultés de
concentration et de mémoire, « ressenti de concernement lorsque sous stress »,
hypervigilance). D’après l’expert, les symptômes résiduels liés à
la dépression étaient suffisamment importants pour ne pas autoriser de projets professionnels
en dehors de l’activité familiale. Il a estimé que l’incapacité de travail
dans l’activité d’[...] était totale et qu’elle s’élevait à
50 % de son taux d’activité de 70 % dans l’activité adaptée de secrétaire
ou d’employée d’hôpital dès la fin du congé maternité en 2020. Selon
lui, le pronostic était imprévisible malgré la rémission légère des troubles
anxieux composites, au vu de la forte surcharge familiale et d’un épuisement progressif. Les
capacités adaptatives et cognitives de l’assurée étaient limitées par sa fragilité,
son tempérament abandonnique, son anxiété et son état d’alerte constant. Le
Dr S.________ a encore indiqué que le suivi médicamenteux et psychologique était approprié.
Par avis du 15 février 2021, le Dr X.________, médecin au Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a noté que l’expertise susmentionnée
confirmait les diagnostics de trouble de la personnalité, de symptomatologie intriquée anxieuse
composite chronique et d’un trouble panique, incompatibles avec une activité dans les soins.
Il a expliqué que l’expert n’était pas très clair en ce qui concernait la
capacité de travail dans une activité adaptée ; celui-ci exposait qu’aucune
activité professionnelle n’était actuellement possible en dehors du cadre familial, ce
qui contrastait avec la capacité de travail de 50 % retenue ensuite dès la fin du congé
maternité. Le médecin du SMR a conclu à l’existence d’une capacité de
travail de 50 % à partir de novembre 2018 et jusqu’à l’aggravation en juin
2019 et relevé que le statut de l’assurée après la naissance de ses deux derniers
enfants n’avait pas été clarifié. D’après lui, une révision était
à prévoir dans une année pour évaluer si une réinsertion était possible.
Une évaluation économique sur le ménage a été réalisée le 7 octobre
2021 au domicile de l’assurée. Aux termes du rapport y relatif du 27 octobre 2021, l’évaluatrice
a retenu un empêchement ménager de 24 % jusqu’en novembre 2020, et de 3,5 %
dès décembre 2020. Elle a en particulier fait état de ce qui suit s’agissant du
statut :
« Sur le formulaire 531 bis complété le 26.02.2018, l'assurée indique que sans
atteinte à la santé, elle exercerait une activité lucrative à 100%
Suite
à la naissance de ses enfants, l'assurée a été questionnée sur son statut, mais
sans jamais donner de réponse.
Lors
de la reprise après son deuxième enfant, l'assurée évoque avec son employeur vouloir
travailler à 70% afin de pouvoir s'occuper de ses enfants.
Le
jour de l'entretien, l'assurée précise que sans atteinte à la santé, elle travaillerait
à 70% pour des raisons financières, mais devant aussi s'occuper de ses enfants.
Motivation
du statut :
L'assurée
est mariée depuis [...] et mère de 3 enfants (2016, 2018, 2020).
L'assurée
maintient une activité professionnelle à 100% jusqu'en juin 2017, et cela malgré la naissance
de son premier enfant en octobre 2016.
Le
21 juin 2018, l'assurée donne naissance à son deuxième enfant alors qu'elle se trouve
déjà en arrêt maladie. Suite à la naissance de son enfant, elle annonce à son
employeur souhaiter reprendre son activité professionnelle à 100%.
En
novembre 2018, l'assurée souhaite reprendre son activité habituelle au taux habituel se sentant
beaucoup mieux selon ces dires. Le projet ne paraissant pas réaliste à l'employeur ce dernier
lui propose de faire un essai dans un domaine hors des soins.
Fin
janvier 2019, elle débute un stage à 70% dans l'intendance et exprime alors qu'elle estime
difficile de reprendre une activité à 100% avec deux enfants. Elle maintient ce taux d'activité
durant toute la durée du stage, trouve des solutions de garde et semble avoir trouvé avec ce
taux un équilibre vie privée-vie professionnelle.
En
juin 2019, l'assurée est à nouveau enceinte et donne naissance à sa fille le 13.1.2020.
Ayant
été licenciée en août 2020, elle s'inscrit au chômage dès fin 2020, mais
étant toujours en arrêt maladie, elle ne peut bénéficier des prestations chômage
et n'effectue aucune recherche d'emploi. Lors de l'entretien, il est précisé que son mari travaillant
à 80%, il aurait pu assumer la garde des enfants 1 jour/semaine. En 2019, lorsqu'elle effectuait
son stage à 70%, elle avait pu trouver une maman de jour qui gardait ses deux garçons lorsque
les deux parents devaient travailler. Il a été précisé que cette dernière aurait
pu aussi prendre en charge sa fille si elle avait dû reprendre une activité professionnelle
à la fin de son congé maternité. Ainsi, elle aurait pu, sans nouvelle décompensation,
maintenir un taux d'activité de 70% malgré la naissance de son troisième enfant.
Il
a été précisé par l'assurée qu'elle n'aurait certainement pas repris une activité
professionnelle à 100%, souhaitant pouvoir rester présente pour ses enfants.
De
plus, le fils aîné de l'assurée présente des difficultés sous forme de retrait
et comportement autistique nécessitant un suivi spécialisé depuis l'âge de 2 ans.
Actuellement,
il est scolarisé dans une école normale, mais nécessite des adaptations. Il doit se rendre
2x/semaine en logopédie accompagnée de sa maman. L'assurée aurait pu assumer ces derniers
grâce à son taux d'activité de 70%.
Les
propos de l'assurée étant cohérents et appuyés par les pièces au dossier, il
n'y a pas lieu de s'en écarter.
Statut
proposé par l’évaluatrice /évaluateur :
Jusqu’à
décembre 2018 : 100 % ACTIVE
Dès
janvier 2019 : 70% ACTIVE ET 30% MÉNAGÈRE
»
Par décisions des 11 février et 18 mars 2022, confirmant un projet de décision
du 6 décembre 2021, l’OAI a octroyé une rente entière d’invalidité
à l’assurée du 1
er
juin
au 31 décembre 2018, un quart de rente du 1
er
janvier
au 28 février 2019, puis une rente entière dès le 1
er
juin
2019. Dans sa motivation, l’OAI a retenu que l’intéressée exerçait l’activité
d’[...] à 100 % et qu’elle avait présenté une incapacité de travail
totale dans toute activité dès le 15 juin 2017 ; au 15 juin 2018, à l’échéance
du délai d’attente d’une année, l’incapacité de travail était toujours
totale dans toute activité, de sorte que le droit à une rente entière était ouvert.
Dès le 21 novembre 2018, une capacité de travail de 50 % pouvait raisonnablement
être exigée dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles ; pour
déterminer la perte économique subie, l’OAI a comparé le revenu que l’assurée
aurait réalisé en bonne santé (58'813 fr. 60) comme [...], avec le revenu auquel elle
pourrait prétendre dans une activité adaptée telle qu’une activité simple et
répétitive dans le domaine industriel léger (27'340 fr. 61 à 50 % en 2018).
Il est parvenu à un empêchement de 53.51 %. L’OAI a encore relevé qu’un
statut mixte devait être reconnu depuis le 1
er
janvier
2019, soit un statut d’active à 70 % et un statut de ménagère à 30 %.
L’évaluation réalisée au domicile de l’intéressée concluait à
un empêchement dans la tenue de son ménage de 24 %, de sorte que le taux d’invalidité
s’élevait au total à 44.66 %, arrondi à 45 %, ce qui ouvrait le droit
à un quart de rente. Enfin, l’office précité a retenu une nouvelle aggravation de
l’état de santé dès le 1
er
juin
2019 avec une pleine incapacité de travail dès cette date, sans que l’empêchement
ne change dans les activités ménagères, engendrant un taux d’invalidité de
77.2 % ouvrant à nouveau le droit à une rente entière.
B.
L’OAI a initié une procédure de révision en avril 2023.
Répondant le 21 avril 2023 au questionnaire de détermination du statut soumis par l’OAI,
l’assurée a expliqué ne pas être en mesure d’indiquer quel serait son taux
d’activité sans atteinte à la santé au vu de son état actuel.
Par questionnaire pour la révision de la rente retourné à l’OAI le 24 avril
2023, l’assurée a en particulier estimé que son état de santé s’était
légèrement aggravé, puisqu’elle souffrait de plus de crises d’angoisse et
de panique.
L’OAI a à nouveau interpelé l’assurée s’agissant de son statut par courrier
du 27 avril 2023, en précisant l’avoir considérée comme une personne active
à 100 % selon le questionnaire du 26 février 2018.
Par rapport du 16 mai 2023 à l’OAI, la Dre P.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, et le Dr G.________, médecin assistant en psychiatrie au sein du Cabinet
[...], ont attesté que l’assurée n’exerçait aucune activité professionnelle
et qu’il n’était pas envisageable de réaliser des mesures professionnelles compte
tenu de son état de santé. Ils ont indiqué que l’instabilité du tableau clinique
de la patiente était très élevée, avec des rechutes fréquentes et un risque
de suicide et d’hospitalisation dus, entre autres, à une réponse irrégulière
au traitement psychopharmacologique. L’intéressée souffrait de graves symptômes
dépressifs et manquait de motivation, elle ne supportait pas le stress ni la pression et le moindre
changement dans son foyer entraînait des idées auto-agressives ou suicidaires. D’après
les médecins, le pronostic était très mauvais, la réponse au traitement étant
irrégulière et les symptômes ayant tendance à rester réfractaires au traitement
malgré les différentes approches psychopharmacologiques utilisées.
Le 15 juin 2023, l’assurée a indiqué qu’elle travaillerait à 50 %
en qualité de secrétaire si elle était en bonne santé. À la question de savoir
pour quelles raisons elle aurait modifié son taux de travail, elle a répondu ce qui suit (sic) :
« Pour raison que j’ai beaucoup d’obligations envers mes trois enfants, dont mon
fils aîné est autiste et a des besoins spécifiques ».
Par projet de décision du 27 juin 2023, l’OAI a indiqué avoir constaté un changement
de degré d’invalidité de 5 % ou plus, de sorte que la rente entière serait
réduite et remplacée par une rente de 52 % d’une rente entière. Il a expliqué
que, le 15 juin 2023, l’intéressée lui avait confirmé qu’en bonne santé,
elle exercerait une activité de 50 % dans le secrétariat, les 50 % restant étant
destiné à la tenue de son ménage et aux soins de ses enfants, de sorte que son nouveau
degré d’invalidité se calculait de la manière suivante :
Activité
partielle
Part
Empêchement
Degré
d’invalidité
Taux
final d’invalidité
Active
50%
100%
50%
51.75%
Ménagère
50%
3.5%
1.75%
L’OAI a retenu que la rente serait réduite dès le premier jour du deuxième mois
suivant la notification de la décision.
Par décision du 20 septembre 2023, l’OAI a annulé et remplacé la précédente
décision et octroyé une rente d’invalidité de 52 % d’une rente entière
à compter du 1
er
novembre
2023.
C.
Par acte du 13 octobre 2023, W.________ a recouru contre la décision précitée auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement au maintien de sa rente
entière d’invalidité. Elle fait valoir qu’elle a complété le formulaire
de détermination du statut alors qu’elle était sous médicament et dans un mauvais
état psychiatrique et explique ne pas être en mesure d’effectuer les tâches ménagères
et avoir été hospitalisée à plusieurs reprises les six derniers mois.
Par réponse du 12 décembre 2023, l’intimé a proposé le rejet du recours
et le maintien de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si l’intimé était fondé à réduire
la rente d’invalidité de la recourante, au motif d’une modification de son statut.
3.
Dans le cadre du « développement
continu de l'AI », la LAI, le RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201) et la LPGA – notamment – ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017 2535). En l’absence de disposition transitoire spéciale
pour les cas de révision concernant les assurés âgés de moins de 55 ans au 1
er
janvier 2022, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à
savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (ATF
148 V 21 consid. 5.3).
En l’occurrence, la modification du statut à l’origine de la révision de la rente
aurait eu lieu en 2023. Il convient par conséquent d’appliquer les dispositions en vigueur
au 1
er
janvier
2022.
4.
a)
L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui
est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité
congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est
réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie
des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré
qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est
définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude
de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte
à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue
durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever
d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
b)
L’assuré a droit à une rente
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles, s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40 %
en moyenne durant une année sans interruption notable et si, au terme de cette année, il est
invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément à l’art. 28b LAI,
la quotité de la rente est fixée en pourcentage d’une rente entière ; pour
un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 %, la quotité de la rente correspond
au taux d’invalidité et l’assuré a droit à une rente entière si son taux
d’invalidité est supérieur ou égal à 70 %.
c)
Pour évaluer le degré d’invalidité,
il existe principalement trois méthodes : la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art.
16 LPGA et 28a al. 1 LAI), la méthode spécifique (art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI)
et la méthode mixte (art. 28a al. 3 LAI et 27bis RAI). La méthode appliquée dépend
du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité
lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité lucrative
à temps partiel. En dépit des termes utilisés aux art. 28a al. 2 s. LAI et 8 al. 3 LPGA,
le choix de l’une ou l’autre méthode d’évaluation de l’invalidité
ne dépend pas du point de savoir si la personne assurée exerçait ou non une activité
lucrative avant l’atteinte à la santé ni si l’exercice d’une activité
lucrative serait raisonnablement exigible de sa part. Il s’agit plutôt de déterminer
si cette personne exercerait une telle activité, et à quel taux, dans des circonstances semblables,
mais en l’absence d’atteinte à la santé (ATF 144 I 28 consid. 2.3 ; 133
V 504 consid. 3.3 ; 125 V 146 consid. 2c).
Ainsi, la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité s’applique aux
personnes qui exercent une activité lucrative à temps partiel ou travaillent sans être
rémunérées dans l’entreprise de leur conjoint, d’une part, et qui accomplissent
par ailleurs des travaux habituels au sens des art. 8 al. 3 LPGA et 28a al. 2 LAI, d’autre part.
Il convient d’abord de déterminer quelle part de son temps, exprimée en pourcentage,
la personne assurée aurait consacrée à l’exercice de son activité lucrative
ou à l’entreprise de son conjoint, sans atteinte à la santé, et quelle part de son
temps elle aurait consacrée à ses travaux habituels. Le taux d’invalidité en lien
avec l’exercice de l’activité lucrative ou de l’activité dans l’entreprise
du conjoint est établi conformément aux art. 16 LPGA et 28a al. 1 LAI (comparaison des revenus),
étant toutefois précisé que le revenu qui aurait pu être obtenu de cette activité
à temps partiel est extrapolé pour la même activité exercée à plein temps
(art. 27bis al. 2 RAI). Le taux d’invalidité pour la part de son temps consacrée par
la personne assurée à ses travaux habituels est établi en déterminant le pourcentage
que représentent les limitations dans les travaux habituels par rapport à la situation dans
laquelle l’assuré serait sans invalidité (art. 27bis al. 3 RAI). Les taux d’invalidité
ainsi calculés sont ensuite pondérés en proportion de la part du temps consacrée
à chacun des deux domaines d’activité (art. 27bis al. 2 et 3), avant d’être
additionnés pour fixer le taux d’invalidité globale (art. 27bis al. 1 RAI).
d)
Si le taux d’invalidité du bénéficiaire de rente subit une modification d’au
moins 5 points de pourcentage ou atteint 100 %, la rente est, d’office ou sur demande, révisée
pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée
(art. 17 al. 1 LPGA). Si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels
de l’assuré s’améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le
besoin d’aide découlant de son invalidité s’atténue, ce changement n’est
déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir
du moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel changement
déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une
complication prochaine soit à craindre (art. 88a al. 1 RAI).
5.
a)
Pour fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours, le
juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents
émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste
à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans
quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements
fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question
de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne
assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016
du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).
Selon le principe de
la libre appréciation des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie
librement les preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant
à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires,
il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion
plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical,
il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée,
que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération
les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi
en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_510/2020 du 15 avril
2021 consid. 2.4).
b)
Une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne assurée (cf. art.
69 al. 2 RAI) constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour
évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui concerne
la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale,
ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit
en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes
des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé
de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre
aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision,
le juge ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête
que s’il est évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 140 V 543 consid.
3.2.1 ; 130 V 61 consid. 6 et les références citées ; TF 9C_687/2014 du
30 mars 2015 consid. 4.2.1).
6.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
7.
a)
En l’espèce, la réduction de
la rente de la recourante est motivée par un changement de statut. Alors que l’assurée
avait été reconnue active à 70 % et ménagère à 30 % par décisions
des 11 février et 18 mars 2022, l’OAI, se fondant sur la réponse apportée
par celle-ci le 15 juin 2023 au nouveau formulaire de détermination du statut, a estimé
qu’elle devait désormais être considérée comme active à 50 % et ménagère
à 50 %. La recourante allègue qu’elle était sous médicament et dans un
mauvais état psychologique lorsqu’elle a complété le formulaire litigieux.
b)
Sans que les éléments au dossier ne permettent en l’état de retenir cette allégation,
il reste que la recourante, n’ayant jamais été assistée dans le cadre de la procédure
AI, semble confuse s’agissant de la question du statut. En témoigne le premier questionnaire
auquel celle-ci a répondu le 21 avril 2023, dans lequel elle a expliqué ne pas être
en mesure d’indiquer quel serait son taux d’activité sans atteinte à la santé
au vu de son état actuel. L’intimé a du reste peut-être contribué à renforcer
cette confusion lorsqu’il l’a une nouvelle fois interpelée afin qu’elle se détermine
sur son statut, précisant l’avoir considérée comme une personne active à 100 %
dans sa précédente décision, ce qui est erroné. Il ressort en outre des éléments
au dossier que l’état de santé psychiatrique de la recourante au printemps 2023 était
effectivement mauvais. En avril 2023, l’intéressée a informé l’OAI que son
état de santé s’était aggravé, faisant état d’un accroissement des
crises d’angoisse et de panique. Cette aggravation a bel et bien été attestée par
les psychiatres traitants, qui ont mentionné dans leur rapport du 16 mai 2023 une instabilité
du tableau clinique très élevée, avec des rechutes fréquentes et un risque de suicide
et d’hospitalisation dus à une réponse irrégulière au traitement psychopharmacologique.
Ces derniers ont expliqué que leur patiente souffrait de graves symptômes dépressifs et
que le pronostic était très mauvais. Dans ces conditions, l’OAI ne pouvait se fonder
sur les seules déclarations – qui plus est très succinctes – de la recourante,
atteinte psychologiquement, pour modifier son statut et, partant, son droit à la rente.
On constate au demeurant que la situation familiale de l’intéressée n’a pas évolué
depuis que les décisions des 11 février et 18 mars 2022 ont été rendues.
Elle était en particulier déjà mère de trois enfants, l’un souffrant de troubles
autistiques, lorsque son statut d’active à 70 % et de ménagère à 30 %
a été reconnu. L’évaluatrice ayant mené l’enquête ménagère
en octobre 2021 avait alors expliqué de manière motivée et convaincante que l’assurée
avait maintenu une activité professionnelle à 100 % malgré la naissance de son premier
enfant et qu’elle avait souhaité reprendre son activité à ce taux après la
naissance de son deuxième enfant. En 2019, elle avait toutefois estimé difficile d’assumer
une activité à 100 % avec deux enfants et avait requis une modification de son taux de
travail à 70 %, ce qui avait été accepté par son employeur. Elle avait alors
trouvé des solutions de garde et semblait avoir trouvé un équilibre entre vie professionnelle
et vie privée, jusqu’à son arrêt de travail en juin 2019. L’évaluatrice
avait en outre indiqué que le mari de l’intéressée travaillait à 80 %
et pouvait donc s’occuper des enfants un jour par semaine et que la maman de jour qui gardait les
deux premiers enfants du couple aurait également pu garder le troisième, de sorte que l’assurée,
sans nouvelle décompensation, aurait pu maintenir son taux d’activité de 70 % malgré
la naissance de son troisième enfant. En ce qui concernait le trouble autistique du premier enfant,
l’évaluatrice a relevé que celui-ci avait besoin d’un suivi spécialisé
et qu’il bénéficiait d’une scolarité normale mais devait se rendre deux fois
par semaine en logopédie, ce que l’assurée aurait pu assumer grâce à son taux
d’activité de 70 %. Compte tenu de ces éléments, on peine à discerner
une modification des circonstances de nature à fonder un statut de ménagère à 50 %
en lieu et place de celui de 30 % retenu par l’enquêtrice en octobre 2021 et ayant fondé
les décisions d’octroi de rente de 2022.
On relèvera enfin que, dans sa décision du 20 septembre 2023, l’intimé a retenu
un empêchement de 3.5 % dans l’activité ménagère, se fondant vraisemblablement
sur l’enquête ménagère du 27 octobre 2021 qui concluait à un tel empêchement
depuis le mois de décembre 2020, celui-ci s’élevant avant cette date à 24 %,
compte tenu des variations de l’état psychique de l’assurée. L’intimé
avait toutefois retenu un empêchement ménager de 24 % dans ses décisions des 22 février
et 18 mars 2022. En l’occurrence, au vu de l’aggravation de l’état de santé
attestée par les psychiatres traitants en mai 2023, l’OAI ne pouvait se contenter de se baser
sur les chiffres rapportés par l’enquête ménagère en octobre 2020 pour une
période où l’assurée semblait aller mieux, mais se devait d’approfondir l’instruction
à cet égard.
c)
Au vu de ce qui précède, les éléments au dossier ne permettent pas de définir
le statut de la recourante ni l’empêchement lié à l’activité ménagère.
Il se justifie par conséquent d’ordonner le renvoi de la cause à l’intimé,
à qui il appartient au premier chef d’instruire, conformément au principe inquisitoire
qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales selon l’art. 43 al. 1
LPGA, pour qu’il en reprenne l’instruction et mette en œuvre une nouvelle enquête
ménagère destinée à déterminer le statut actuel de l’intéressée,
respectivement le point de savoir si le statut de celle-ci a effectivement connu une modification depuis
l’enquête ménagère du 27 octobre 2021 et les décisions de février
et mars 2022, ainsi que l’empêchement lié à l’activité ménagère.
8.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, la
cause étant retournée à l’intimé pour complément d’instruction dans
le sens des considérants et nouvelle décision.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 600 fr.
et de les mettre à la charge de l’intimé, vu l’issue du litige.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 20 septembre 2023 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :