vd_findinfo · Décision / 2011 / 446 · 2011-06-07 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, CITATION À COMPARAÎTRE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE | 202 CPP (CH), 299 al. 1 CPP (CH), 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 04.08.2011 Décision / 2011 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
342
PE10.012655-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
202, 299 al. 1, 355 al. 2 CPP
Vu l'
enquête n° PE10.012655-LML
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
Z.________
pour voies de fait et injure, sur plainte de
N.________
,
vu l'ordonnance du 7 juin 2011, par laquelle le procureur a constaté que Z.________ s'était
rendu coupable des infractions précitées, l'a condamné à quinze jours-amende, avec
sursis pendant deux ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., ainsi qu'à
une amende de 280 fr., convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement dans le délai qui serait imparti, et a mis les frais de procédure, par
750 fr., à sa charge,
vu l'opposition formée le 20 juin 2011 par Z.________ à l'encontre de cette décision,
vu l'ordonnance du 30 juin 2011, par laquelle le procureur a constaté que Z.________ avait fait
défaut à l'audience du 29 juin 2011, à laquelle il avait été cité sous
pli recommandé, dit que l'ordonnance pénale du 7 juin 2011 devenait exécutoire s'agissant
de Z.________ et mis les frais relatifs à la décision, par 135 fr., à sa charge,
vu le recours interjeté en temps utile par Z.________ contre cette décision,
vu les déterminations du procureur,
vu les déterminations de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le 20 juin 2011, Z.________, condamné par ordonnance pénale du 7 juin 2011, a formé
opposition à l'encontre de cette décision,
qu'il a dès lors été cité à comparaître à l'audience du 29 juin 2011,
que le 30 juin 2011, le procureur a rendu une décision de retrait d'opposition,
qu'il a en effet constaté que le prénommé avait fait défaut à l'audience du
29 juin 2011, à laquelle il avait été cité sous pli recommandé,
qu'il a dès lors considéré qu'en application de l'art. 355 al. 2 CPP, l'opposition devait
être considérée comme retirée,
que Z.________ a recouru contre cette décision,
qu'en substance, il a fait valoir qu'il se trouvait à l'étranger lorsque le ministère
public a tenté de lui faire parvenir le mandat de comparution daté du 22 juin 2011 et qu'en
tous les cas, l'audience n'avait pas été fixée dans un délai raisonnable;
attendu que selon l'art. 202 al. 1 CPP, le mandat de comparution est notifié, dans la procédure
préliminaire, au moins trois jours avant la date de l'acte de procédure (let. a), et dans la
procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l'acte de procédure (let.
b),
que la computation des délais s'effectue à partir du lendemain de la notification au sens de
l'art. 85 al. 3 et 4 CPP (art. 90 al. 1 CPP; Chatton, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 202 CPP),
que le non-respect des délais constituent une violation d'une règle de validité qui entraîne
l'inexploitabilité de principe de l'acte de procédure accompli sous de tels auspices (Chatton,
op. cit., n. 10 ad art. 202 CPP),
que l'art. 299 al. 1 CPP prévoit que la procédure préliminaire se compose de la procédure
d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public,
que la procédure préliminaire doit déboucher soit sur une ordonnance pénale, soit
sur une mise en accusation, soit encore sur un classement (Maître, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 4 ad art. 299 CPP),
que la procédure d'opposition ne fait dès lors pas partie de la procédure préliminaire
(Titre 6 par opposition au Titre 8 du CPP),
qu'ainsi, par une application analogique de l'art. 202 al. 1 let. b CPP, dans la procédure d'opposition,
le mandat de comparution doit être notifié au moins dix jours avant la date de l'acte de procédure
visé,
qu'en l'espèce, suite à son opposition formée le 20 juin 2011 contre l'ordonnance pénale
rendue à son encontre le 7 juin 2011, Z.________ a été cité à comparaître
à une audience fixée par le procureur au 29 juin 2011,
que le mandat de comparution, daté du 22 juin 2011, a été notifié au conseil du recourant
le 23 juin 2011, soit seulement six jours avant la date de l'audience,
que le délai de dix jours prévu par l'art. 202 al. 1 let. b CPP n'a dès lors pas été
respecté,
qu'en tout état de cause, en fixant la date de comparution, le procureur aurait dû tenir compte
des disponibilités des personnes citées, conformément à l'art. 202 al. 3 CPP,
qu'autrement dit, il aurait dû prendre en considération le domicile du recourant, respectivement
de son mandataire, impliquant un long déplacement pour pouvoir comparaître,
qu'il aurait également dû tenir compte de la profession de Z.________, à savoir accompagnateur
de voyage, et par conséquent de ses absences à l'étranger durant les mois d'été,
qu'il s'ensuit que la décision de retrait de l'opposition du 30 juin 2011 doit être annulée
et une nouvelle audience fixée;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il fixe une nouvelle
audience,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du
présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.01), sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP),
que s'agissant des dépens réclamés par le recourant, il lui appartiendra le cas échéant
de demander une indemnité à l'autorité pénale qui a procédé à l'abandon
de la poursuite pénale (art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 51 ad art. 429 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier au Procureur de l'arrondissement
de Lausanne, pour qu'il fixe une nouvelle audience.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philipp Studer, avocat (pour Z.________),
-
M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :