vd_findinfo · PP 26/10 - 62/2011 · 2011-10-25 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESCRIPTION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 83 LOJV, 25 al. 1 LPGA, 35a LPP, 49 al. 2 LPP, 73 al. 1 LPP, 73 al. 2 LPP, 73 al. 3 LPP, 5 al. 1 OPGA, 5 al. 4 OPGA, 93 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2011 PP 26/10 - 62/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
26/10 - 62/2011
ZI10.032309
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
25 octobre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              M.
Métral et M. Piguet, juge suppléant
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Caisse
de pensions du personnel de
H.________
SA
,
à Prilly, demanderesse, représentée par Me Nicolas Gillard, avocat à Lausanne,
et
Z.________
,
à Mem Martins (Portugal), défendeur.
_______________
Art.
35a LPP
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après: l'assuré ou le défendeur), né en 1958, a travaillé d’août
1987 à septembre 1994 comme aide d’atelier pour le compte de l’entreprise H.________
SA à [...]. A ce titre, il était assuré pour la prévoyance professionnelle auprès
de la Caisse de pensions du personnel de H.________ SA (ci-après: la Caisse).
En incapacité de travail depuis le 7 septembre 1994 pour des problèmes cardiaques et cervicaux,
il s’est vu allouer une rente entière d’invalidité à compter du 1
er
septembre 1995 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud. De son
côté, son institution de prévoyance l’a mis au bénéfice d’une rente
complète d’invalidité à compter du 1
er
octobre 1997.
B.
a)
A la suite du départ de l'assuré
au Portugal au mois d’août 1996, le dossier a été transmis comme objet de sa compétence
à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à
l’étranger (ci-après: l’office AI). Dans le cadre d’une procédure de
révision initiée au mois de novembre 2003, l’office Al a, après avoir recueilli
divers renseignements médicaux, décidé de supprimer la rente d’invalidité à
compter du 1
er
mars 2005, au motif que l’intéressé était désormais en mesure d’exercer
une activité lucrative adaptée à son état de santé. A cette occasion, l’office
Al a retiré l’effet suspensif à l’éventuelle opposition qui serait dirigée
contre cette décision.
L’opposition formée par l'assuré contre cette décision a été admise par
l’office Al. La mise en oeuvre d’une expertise multidisciplinaire a alors été confiée
au Centre d’expertise médicale (CeMed) de [...]. Dans leur rapport du 24 mars 2006, les experts
ont retenu que l’intéressé présentait, au regard des atteintes à la santé,
une capacité de travail complète dans une activité adaptée.
Constatant
la présence d’une amélioration nette de l’état de santé de son assuré,
l’office Al a, par décision du 15 juin 2006, confirmée sur opposition le 19 juin 2007,
supprimé la rente d’invalidité avec effet au 1
er
mars 2005.
b)
Par arrêt du 1
er
juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre
la décision sur opposition du 19 juin 2007 (cause C-4698/2007). Le Tribunal fédéral a
confirmé le jugement de première instance par arrêt du 22 avril 2010 (TF 9C_731/2009 du
22 avril 2010).
c)
Par courrier du 21 mai 2010, l'assuré a remis à la Caisse une copie de l’arrêt du
Tribunal fédéral et l’a invitée à entreprendre les démarches nécessaires
afin de régulariser sa situation.
C.
a)
Par demande du 7 octobre 2010, la Caisse, représentée
par Me Nicolas Gillard, a ouvert action contre Z.________ en concluant sous suite de frais et dépens
à ce qu'il plaise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud
de prononcer:
"
I.
Z.________ est le débiteur de la Caisse de pension du personnel de
H.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF
176’226.-
(cent septante-six mille deux cents vingt-six francs) avec intérêts
5%/an
dès jugement définitif.
"
A l’appui de ses conclusions, la Caisse soutient que, conformément à l’art. 35a
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité (LPP, RS 831.40), les prestations touchées indûment doivent être restituées,
sauf lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.
En l’espèce, le défendeur savait depuis le 17 janvier 2005, respectivement depuis le
15 juin 2006, que sa capacité de travail devait être considérée comme pleine et entière
et qu’il n’avait plus droit aux prestations règlementaires. Il avait par la suite épuisé
toutes les voies de recours à sa disposition, sans en informer la Caisse, avant de lui communiquer
que sa capacité de travail était considérée comme pleine et entière depuis le
mois de janvier 2005 déjà. Dans ces conditions, il était exclu que le défendeur puisse
être considéré de bonne foi, si bien qu’il devait rembourser les prestations versées
en trop.
b)
Dans sa réponse du 17 novembre 2010, Z.________ s’est déclaré prêt à accueillir
la décision du Tribunal cantonal. Il estimait cependant n’avoir pas fait preuve de mauvaise
foi en l’espèce, puisqu’il avait immédiatement informé la Caisse à la
suite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral. Il relevait par ailleurs la situation
difficile dans laquelle l’avait placé la procédure de révision initiée par
l’assurance-invalidité, singulièrement la suppression de sa rente, et la situation difficile
dans laquelle il se trouvait actuellement, aussi bien sur le plan médical que sur le plan social
et économique.
c)
Dans sa réplique du 31 janvier 2011, la Caisse a considéré qu’il appartenait au
défendeur de l’informer de la modification fondamentale de sa situation et du fait que l’office
AI, aux décisions duquel la Caisse était suspendue pour l’octroi des prestations réglementaires,
lui avait reconnu une pleine capacité de gain et de travail. Lorsqu’un office Al remet en
cause les conditions qu’une institution de prévoyance pose à l’octroi de prestations
d’invalidité, il semblait normal, même à un non juriste, que cette remise en cause
dût être communiquée au plus vite. La négligence du défendeur était grave,
même en considération des recours qu’il a exercés contre la décision de l’office
Al. Quant à la situation difficile alléguée, le défendeur ne donnait aucun élément
de preuve qui établissait concrètement en quoi la restitution le placerait dans une situation
difficile. Il était dès lors inutile de s’interroger sur l’application de ce critère
dans le cas d’espèce.
d)
Dans sa duplique du 21 février 2011, le défendeur a souligné que s’il avait été
de mauvaise foi, il n’aurait certainement pas informé la Caisse de la suppression de sa rente,
si bien qu’il la recevrait probablement encore aujourd’hui. S’il n’avait pas
informé plus tôt la Caisse, c’est parce que, d’une part, il avait toujours pensé
que la décision finale dans la procédure en matière d’assurance-invalidité
lui serait favorable et parce que, d’autre part, il n’avait pas d’autre moyen pour
survivre.
e)
Le dossier de l’assurance-invalidité a été versé à la présente cause
et les parties ont eu la faculté de le consulter.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (art. 73 al. 3 LPP).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD, RSV 173.36]).
c)
L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action (ATF 115 V 224 et 239,
117 V 237 et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute
pour la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l’action de droit administratif.
d)
En l’espèce, l’action de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent
à raison du lieu de l’exploitation dans laquelle le défendeur a été engagé,
est recevable en la forme. Il y a lieu d’entrer en matière. La valeur litigieuse étant
manifestement supérieure à 30’000 fr., la cause doit être tranchée par une
cour composée de trois magistrats (art 83c al. 1 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire [LOJV, RSV 173.01]) et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a a contrario et 109 al.
1 LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la question de savoir si la
demanderesse peut
demander
au défendeur la restitution des prestations qu’elle a allouées du 1
er
mars 2005 au 30 juin 2010.
3.
a)
D’après l’art. 35a LPP (qui
s’applique aussi bien à la prévoyance obligatoire qu’à la prévoyance
plus étendue [art. 49 al. 2 ch. 4 LPP]), les prestations touchées indûment doivent être
restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire
était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution
se prescrit par une année à compter du moment où
l’institution de prévoyance a eu connaissance
du fait, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit de demander
restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai
de prescription plus long, ce délai est déterminant (al. 2).
b)
Le contenu de l’art. 35a LPP rejoint celui de l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA. A la différence
de l’art. 25 al. 1, 1
re
phrase, LPGA, l’art. 35a al. 1, 2
e
phrase, LPP contient cependant une formulation potestative (« Kann-Vorschrift »). Eu égard
au libellé identique à celui de l’ancien art. 47 de la loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002; voir également l’art. 79 al. 1 du règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101), dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002 (ATF 116 V 12 consid. 3b), il convient de partir du principe qu’une restitution
ne saurait être demandée lorsque le bénéficiaire est de bonne foi et serait mis dans
une situation difficile (Vetter-Schreiber in: BVG-Kommentar, 2009, n° 6 ad art. 35a LPP, p. 118;
voir également le Message du 1
er
mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité [1
re
révision LPP] in: FF 2000 p. 2495 ss, 2550).
c)
L’ignorance, par le bénéficiaire de prestations d’assurances sociales, du fait
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut
bien plutôt que l’assuré ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention
malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi est exclue
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation
du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à
une négligence grave (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3). En revanche, l’intéressé peut
invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation
légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c et 110 V 176 consid.
3c). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement
être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans
les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d).
d)
Il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30) et les dépenses
supplémentaires au sens de l’art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (OPGA, RS 830.11) sont supérieures aux revenus
déterminants selon la LPC (application par analogie de l’art. 25 al. 1, 2
e
phrase, LPGA en corrélation avec l’art. 5 al. 1 OPGA; voir Stauffer, Berufliche Vorsorge,
2005, n° 943 p. 351).
4.
a)
D’après les dispositions règlementaires
applicables, la rente d’invalidité est due à l’assuré tant que dure l’incapacité
de travail, au
plus
tard jusqu’à l’âge de la retraite; en cas de modification ultérieure du degré
d’invalidité fixé par l’AI, les rentes de la Caisse sont modifiées en conséquence
(art. 24 al. 3 et 26 al. 3, 2
e
phrase, du règlement de la Caisse de pensions du personnel de H.________ SA).
b)
A teneur du règlement de prévoyance, le sort de la rente de la prévoyance professionnelle
est étroitement lié à celui de la rente de l’assurance-invalidité. Dès
lors que l’office Al a supprimé la rente entière d’invalidité allouée
au défendeur avec effet au 1
er
mars 2005, la demanderesse ne pouvait en faire que de même s’agissant de la rente corrélative
de la prévoyance professionnelle. Les prestations perçues par le défendeur depuis le 1
er
mars 2005 l’ont été par conséquent de façon indue et doivent être restituées.
5.
Il n’est pas contesté que le défendeur
n’a pas immédiatement annoncé à la demanderesse le fait que son droit à la
rente de l’assurance-invalidité faisait l’objet d’une procédure de révision
et qu’il a attendu d’avoir reçu l’arrêt du Tribunal fédéral du
22 avril 2010 pour en informer la caisse. La question qui se pose est de savoir si le défendeur
peut invoquer sa bonne foi pour faire obstacle à l’obligation de restituer.
a)
Dans le cadre de la communication du 26 janvier 1998 informant le défendeur de son droit à
partir du 1
er
octobre 1997 à une rente complète d’invalide de la prévoyance professionnelle, la
défenderesse l’a également invité à l’avertir "de tout changement
d’état civil, de taux d’invalidité AI, de prestations AI, de domicile ou de compte
bancaire afin que nos versement soient toujours exacts et ponctuels. En cas de manque d’informations
de votre part, les rentes perçues indûment devront nous être remboursées".
b)
A la lumière des dispositions règlementaires (cf. supra consid. 4a) et du courrier du 26 janvier
1998, le défendeur n’était pas censé ignorer, d’une part, les conséquences
que pouvait entraîner la suppression de la rente allouée par l’assurance-invalidité
sur son droit aux prestations de la prévoyance professionnelle et, d’autre part, l’obligation
qui lui incombait d’informer la demanderesse des modifications portant sur son droit à une
rente de l’assurance-invalidité. Il n’ignorait pas non plus les conséquences que
pouvait occasionner la violation de l’obligation d’informer la demanderesse de tout changement
important dans sa situation personnelle ou matérielle. Aussi doit-on admettre que le défendeur,
en omettant de communiquer à la demanderesse la suppression de la rente prononcée par les organes
de l’assurance-invalidité tout en continuant à percevoir des prestations de la prévoyance
professionnelle, ne s’est pas conformé à ce qui peut être raisonnablement exigé
d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances.
Partant, il a commis une négligence grave excluant toute bonne foi. Sur le vu de ce qui précède,
le défendeur ne peut rien déduire en sa faveur de la conduite de la demanderesse, quand bien
même on peut s’étonner de la passivité et de l’inaction dont celle-ci a fait
preuve tout au long des années où elle a alloué une rente au défendeur, ou du caractère
non définitif de la décision de l’office Al.
c)
Dès lors que la bonne foi ne peut être retenue, il n’y a pas lieu d’examiner si
le défendeur serait mis dans une situation difficile par la restitution.
6.
a)
Sur le vu de ce qui précède, la demande
formée par la Caisse de pensions du personnel de H.________ SA à l’encontre de Z.________
doit être admise à raison de 176’226 fr., le montant de la créance n’étant
pas contesté ni contestable au regard des documents produits au cours de la procédure. Il n’y
a en revanche pas lieu d’allouer d’intérêts moratoires sur cette somme (TFA K 40/2005
du 12 janvier 2006, consid. 4.3 in SVR 2006 KV n° 23 p. 75, applicable par analogie au domaine de
la prévoyance professionnelle; voir également KIESER, ATSG-Kommentar, 2
e
éd. 2009, n. 19 ss ad art. 26 LPGA).
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
Bien que la Caisse de pensions du personnel de H.________ SA obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre
à des dépens de la part du défendeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur
social qui obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit
à des dépens, y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance
professionnelle (art. 73 LPP; ATF 126 V 143 consid. 4).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est admise.
II.
Z.________ est tenu de restituer à la Caisse de pensions du personnel de H.________ SA la somme
de 176'226 fr. (cent septante six mille deux cent vingt six francs), montant correspondant aux rentes
d'invalidité indûment perçues entre le 1
er
mars 2005 et le 30 juin 2010.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Gillard (pour la Caisse de pensions du personnel de H.________ SA),
‑
Z.________,
-
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier
: