vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 855 · 2023-11-13 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 124 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 855

TRIBUNAL
CANTONAL
LP21.001412-231440
221
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 13 novembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 6 octobre 2023 par le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause l’opposant à
A.K.________
,
à [...], et concernant l’enfant
B.K.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 28 janvier 2020, la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois a notamment mis fin à l’enquête en retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence ouverte en faveur de l’enfant B.K.________,
née le [...] 2007 (I), retiré, en application de l’art. 310 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), le droit de C.________ et A.K.________ de déterminer
le lieu de résidence de leur fille B.K.________ (II), confié un mandat de placement et de garde
de l’enfant à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (III) et
déterminé les tâches de celle-ci (IV).
1.2
Le 11 juin 2021, C.________ a déposé une requête devant le Juge de paix du district du
Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix ou le premier juge), tendant à la levée
de la mesure de retrait du droit de C.________ et A.K.________ de déterminer le lieu de résidence
de leur fille B.K.________.
Par courrier du 10 août 2021, le juge de paix a informé les parties de l’ouverture d’une
enquête en levée de la mesure en limitation de l’autorité parentale de C.________
et A.K.________.
1.3
Dans ses écritures adressées le 28 décembre 2022 au juge de paix par l’entremise
de son conseil, C.________ a notamment requis la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique
concernant l’enfant B.K.________. Par courrier du 28 avril 2023, elle a transmis au juge la liste
des questions qu’elle entendait soumettre à l’expert.
Par décision du 6 octobre 2023, le juge de paix a rejeté la réquisition précitée
tendant à la mise en œuvre d’une expertise.
2.
Par acte du 20 octobre 2023, C.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre cette décision, concluant principalement à sa
réforme, en ce sens qu’il est fait droit à sa requête d’expertise formulée
dans ses courriers des 28 décembre 2022 et 28 avril 2023, l’expert ayant pour tâches
de répondre aux questions formulées en page 9 de son recours. Subsidiairement, elle a conclu
au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision avec pour instruction à ce dernier
d’ordonner l’expertise sollicitée. La recourante a également requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours et déposé un bordereau de pièces.
3.
3.1
Une décision en relation avec les preuves est une ordonnance d’instruction au sens de l’art.
124 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) (CCUR 25 septembre
2023/191 ; CCUR 17 juillet 2023/135). Contre une telle ordonnance, le recours des art. 319
ss CPC, applicables à titre de droit supplétif par renvoi de l’art. 450f CC (ATF 140
III 167 consid. 2.3), est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01] ; JdT 2015 III 161 consid. 2b), dans les dix jours dès
la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC ; JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2).
Le recours contre une ordonnance d’instruction n’étant par expressément prévu
par la loi – au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC – il n’est recevable
que si ladite ordonnance peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b
ch. 2 CPC ; cf. TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.1 ; CCUR 25 septembre 2023/191 ;
CCUR 17 février 2023/36), le recourant devant démontrer l’existence d’un tel préjudice
(CCUR 25 septembre 2023/191 ; CCUR 20 septembre 2023/186 ; CCUR 3 octobre
2022/164).
3.2
La notion de préjudice difficilement réparable de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC
est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) (TF 5A_92/2015 du 2 mars 2015 consid.
3.2.2), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les
désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ;
JdT 2011 III 86 consid. 3). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable
s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; 137 III 380 consid. 1.2.2).
Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu’elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant,
voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir
le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a
clairement exclu (JdT 2014 III 121 consid. 1.2). En outre, un préjudice difficilement réparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2 ; sur le tout, cf. CCUR 13 décembre 2021/258 ; CREC 8 mars 2021/65).
Les ordonnances de preuves et le refus d’ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale
(CCUR 25 septembre 2023/191 ; CREC 12 octobre 2020/235 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid.
4.1 et les références citées ; CREC 26 avril 2016/138). La décision refusant
ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice
irréparable puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la décision finale,
d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la
preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014
consid. 1.2.3 ; 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; 5A_315/2012 du 28 août
2012 consid. 1.2.1). On retiendra ainsi l’existence d’un préjudice difficilement
réparable lorsque, comme dit ci-dessus, ledit préjudice ne pourra plus être réparé
par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra, par exemple, lorsqu’une décision
ordonne une expertise psychiatrique dans le cadre d’une affaire relative à la protection de
l’enfant ou de l’adulte, dès lors que cette mesure porte atteinte de manière irréversible
à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; TF 5A_1051/2020 du 28 avril 2021 consid. 1.1 et 3.2 ;
5A_87/2019 du 26 mars 2019 consid. 1.2 ; 5A_211/2024 du 14 juillet 2014 consid. 1 ; 5A_655/2013
du 29 octobre 2013).
3.3
La recourante expose que le résultat de l’expertise requise est de nature à exercer une
influence déterminante sur l’issue du mandat de placement de l’enfant ou, à tout
le moins, sur la reprise des visites normales et qu’à défaut, il y a tout lieu de craindre
que la situation ne demeure au
statu
quo
avec le maintien du placement de B.K.________
en famille d’accueil.
Conformément à la jurisprudence précitée, il y a lieu de constater que la décision
attaquée ne cause pas de préjudice irréparable à la recourante, dès lors que
celle-ci pourra toujours interjeter un recours contre la décision finale dans le cadre de l’enquête
et requérir, dans ce cadre, la mesure sollicitée.
4.
4.1
En conclusion, faute de préjudice difficilement réparable, le recours est irrecevable.
4.2
Compte tenu de l’issue du recours, la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée, la condition cumulative de l’art. 117 let. b CPC n’étant pas réalisée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Vaucher (pour C.________),
‑
M. A.K.________,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, OPRM [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
-
M. [...], curateur de A.K.________,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :