vd_findinfo · HC / 2021 / 608 · 2021-07-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, SECRET D'AFFAIRES, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, NOVA | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.07.2021 HC / 2021 / 608

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.000276-210992
202
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
319 let. b ch. 2, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
et
R.________
,
en Ukraine, demandeurs, contre l’ordonnance de preuves rendue le 8 juin 2021 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
S.________
,
à [...] (Suisse), et
G.________
SA
, à [...] (Suisse), défendeurs, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de mesures provisionnelles déposée le 2 janvier 2019 à l’encontre
d’S.________ et de G.________ SA (ci-après : les intimés ou les défendeurs),
J.________ et R.________ (ci-après : les recourants ou les demandeurs) ont saisi la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente), en
concluant notamment à ce qu’il soit interdit à G.________ SA de publier à nouveau
l’article intitulé « Nouvelles révélations sur l’affaire J.________ »
paru dans le magazine P.________ le 5 décembre 2018 et publié sur son site internet à
la même date, ou d’en publier des extraits, sur tout support, y compris internet, à ce
qu’il soit interdit à S.________ de relater, dans quelque média que ce soit, les accusations
contenues dans l’article mentionné ci-dessus et dans l’article auquel il se réfère,
soit l’article publié dans P.________ du 8 août 2018, intitulé « LIAISONS
DANGEREUSES A L’A.________ », à ce qu’il soit ordonné à G.________
SA de retirer ou de faire retirer l’article du 5 décembre 2018 mentionné ci-dessus ou
tout extrait de celui-ci du site internet du magazine P.________ ou de tout autre site internet sur lequel
G.________ SA exercerait un contrôle, et à ce qu’il soit ordonné à cette société
de publier l’ordonnance à rendre dans la cause aux frais de cette dernière dans la prochaine
édition du magazine P.________ et sur le site internet dudit magazine.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 4 février 2019, la présidente a notamment rejeté
la requête de mesures provisionnelles susmentionnée dans la mesure où elle était
recevable, considérant en substance qu’J.________ et R.________ n’avaient pas établi
à satisfaction que l’atteinte alléguée leur causerait un préjudice particulièrement
grave au sens de l’art. 266 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
2.
Par demande du 6 mai 2019, J.________ et R.________ ont ouvert action en cessation et constatation de
l’atteinte à l’encontre des défendeurs, en prenant les conclusions suivantes :
«
Préalablement
1.
Déclarer recevable la présente action.
Principalement
2.
Constater l’existence d’une atteinte
illicite aux droits de la personnalité de Messieurs J.________ et R.________ par la publication
de l’article rédigé par Monsieur S.________ intitulé « Nouvelles révélations
sur l’affaire J.________ » et publié par G.________ SA dans P.________ en date du
5 décembre 2018 ainsi que sur le site internet du magazine à la même date.
3.
Ordonner à G.________ SA sous la menace de
la peine prévue à l’art. 292 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]
de retirer ou de faire retirer l’article mentionné sous chiffre 2, tout extrait de celui-ci,
ou tout lien renvoyant à celui-ci du site internet du magazine P.________ (www.P.________.ch) ou
de tout autre site internet sur lequel G.________ SA exercerait un contrôle.
4.
Ordonner à G.________ SA sous la menace de
la peine prévue à l’art. 292 CP de prendre les mesures qui s’imposent pour faire
retirer du moteur de recherche « [...] » notamment en s’adressant à son
exploitant, les références et liens à l’article mentionné sous chiffre 2.
5.
Interdire à G.________ SA sous la menace
de la peine prévue à l’art. 292 CP de publier à nouveau l’article mentionné
sous chiffre 2 ou d’en publier des extraits, sur tout support, y compris sur internet.
6.
Interdire à Monsieur S.________ et à
G.________ SA de réitérer, de quelque manière que ce soir [
sic
],
les accusations contenues dans l’article mentionné sous chiffre 2.
7.
Ordonner à G.________ SA sous la menace de
la peine prévue à l’art. 292 CP de publier l’ordonnance de jugement rendue dans
la présente cause aux frais de cette dernière dans la prochaine édition du magazine P.________
et sur le site Internet dudit magazine.
8.
Condamner solidairement G.________ SA et Monsieur
S.________ à verser aux Demandeurs une indemnité d’un montant de CHF 1.- à titre
de remise de gain net réalisé par la vente du magazine, sous réserve de la preuve d’un
gain supérieur.
9.
Condamner les Défendeurs à tous les
frais de poursuite et judiciaires ainsi qu’aux dépens.
10.
Débouter les Défendeurs de toute autre
ou contraire conclusion. »
Dans une réponse du 20 novembre 2019, les défendeurs ont principalement conclu au rejet de
la demande, sous suite de frais et dépens. A titre de mesures probatoires, ils ont requis que soient
convoqués en vue de leur audition T.________ et U.________, respectivement que soit décernée
toute commission rogatoire utile à cette fin, et que soit décernée une commission rogatoire
à l’attention des autorités compétentes de l’Emirat de Ras Al Khaimah (Émirats
arabes unis [EAU]) aux fins que soit déterminée l’identité des ayant-droits et bénéficiaires
économiq
ues finaux
de la société Q.________ détenant 90 % des actions de C.________.
Dans le cadre d’un second échange d’écritures, les défendeurs ont, par duplique
du 22 octobre 2020, précisé que T.________ devait être entendu sur les allégués
115 à 135 et U.________ sur les allégués 132 à 184. Dans cette même écriture,
ils ont requis ce qui suit : « Enfin, au vu des allégués 158 et 159 des Demandeurs
et pour en démontrer l’évidente fausseté et, partant, l’absence de toute valeur
probante des pièces 35 à 37 produites par les Demandeurs, les Défendeurs requièrent
que des
renseignements
écrits
au sens de l’art. 190 al. 2
CPC soient demandés par le Tribunal de céans à l’A.________ et à la W.________
sur l’ensemble des rémunérations versées à M. J.________, sous toutes leurs
formes, y compris toute compensation pour ses frais en lien avec l’exercice de ses fonctions, à
raison de ses qualités passées ou présentes de membre de toutes commissions au sein de
l’A.________ et de la W.________, notamment du Comité exécutif de l’A.________,
de sa Commission du statut, des transferts et des agents de match, de sa Commission juridique et de la
Commission de discipline de la W.________ ».
Par déterminations sur duplique du 8 janvier 2021, les demandeurs ont notamment requis que soient
déclarées irrecevables les réquisitions de preuves formulées par les défendeurs,
en tant qu’elles ne figuraient pas dans les offres de preuve à l’appui de leurs allégués
en fait.
Lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries tenue le 18 janvier
2021 par la présidente, les demandeurs se sont notamment opposés à la production de renseignements
écrits (allégués 158-159
contra
)
auprès de la W.________ et de l’A.________, tel que requis pas les défendeurs. Ces derniers
ont maintenu cette réquisition, à laquelle ils ont toutefois indiqué renoncer si les jugements
ukrainiens traduits librement étaient retranchés du dossier (pièces 35 à 38). Les
demandeurs se sont ensuite opposés à l’audition des témoins des défendeurs
T.________ et U.________, ainsi qu’à l’audition des autorités compétentes
de l’Emirat de Ras Al Khaimah (EAU) par voie de commission rogatoire. Les défendeurs ont précisé
que cette mesure d’instruction devait porter sur les allégués 91 à 98
contra
et 126.
Dans des écritures ultérieures, les parties ont encore requis l’admission de
nova
.
3.
Par ordonnance de preuves du 8 juin 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a notamment admis les offres de preuves des parties, à l’exception de celles relatives
aux allégués 2, 4, 7 à 11, 14 à 18, 26, 27, 32, 46, 57 à 59, 67 et 220 qui étaient
admis (IV), a ordonné l’audition des témoins des défendeurs suivants, par voie de
commissions rogatoires : T.________, [...] Allemagne, sur les allégués nos 115 à
135 ; U.________, [...] Kiev, sur les allégués nos 132 et 184 ; les autorités
compétentes de l’Emirat de Ras Al Khaimah (EAU), sur les allégués nos 91 à
98 et 126, a fixé aux défendeurs un délai échéant le 2 juillet 2021 pour proposer
des questionnaires en vue de l’audition des témoins susmentionnés et un exposé sommaire
des faits, a dit qu’elle fixerait ultérieurement un délai aux demandeurs pour proposer
des contre-questionnaires en vue de l’audition des témoins (VIII), a ordonné, en relation
avec les allégués 158 à 159, à la W.________ et à l’A.________ de fournir
tous renseignements écrits sur l’ensemble des rémunérations versées à
J.________, sous toutes leurs formes, y compris toute compensation pour ses frais en lien avec l’exercice
de ses fonctions à raison de ses qualités passées ou présentes de membre de toutes
commissions au sein de l’A.________ et de la W.________, notamment du Comité exécutif
de l’A.________, de sa Commission du statut, des transferts et des agents de match, de sa Commission
juridique et de la Commission de discipline de la W.________ (IX), a dit que les frais présumés
de la procédure probatoire seraient fixés et requis ultérieurement (X) et a déclaré
cette ordonnance immédiatement exécutoire (XI).
4.
Par acte du 21 juin 2021, J.________ et R.________ ont interjeté recours contre cette ordonnance,
en prenant les conclusions suivantes :
«
A
la forme
1.
Déclarer recevable le présent recours.
Au
fond
Principalement
2.
Annuler les actes d’instruction ordonnés
aux chiffres IV, VIII, et IX de l’Ordonnance de preuve du 8 juin 2021 rendue par la Présidente
du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Cela fait
3.
Rejeter le chiffre IV de l’Ordonnance de
preuve du 8 juin 2021 en tant qu’il exclut les offres de preuve de Messieurs J.________ et R.________
relatives aux allégués 2, 4, 7 à 11, 14 à 18, 26, 27, 32, 46, 57 à 59, 67 et
220.
4.
Rejeter les actes d’instruction ordonnés
aux chiffre VIII, à savoir l’audition des témoins, par commissions rogatoires, Messieurs
T.________ et U.________, ainsi que des autorités compétentes de l’Emirat de RAS AL Khaimah
(EAU).
5.
Rejeter les actes d’instruction requis au
chiffre IX, à savoir l’ordre fait à la W.________ et à l’A.________ de fournir
«
tous renseignements
écrits sur l’ensemble des rémunérations versées à J.________, sous toutes
leurs formes, y compris toute compensation pour ses frais en lien avec l’exercice de ses fonctions
à raison de ses qualités passées ou présentes de membre de toutes commissions au
sein de l’A.________ et de la W.________, notamment du Comité exécutif de l’A.________,
de sa Commissions du statut, des transferts et des agents de match, de sa Commission juridique et de
la Commission de discipline de la W.________. »
Subsidiairement
6.
Annuler l’Ordonnance de preuve du 8 juin
2021 rendue par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne, en particulier
les chiffres IV, VIII, et IX.
7.
Renvoyer la cause à la Présidente du
Tribunal civil pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En tout état
8.
Condamner Monsieur S.________ et G.________ SA
en tous les frais et dépens.
9.
Débouter Monsieur J.________ et G.________
SA ou toute autre partie de toute autre ou contraire conclusion. »
Avec leur écriture, les recourants ont produit cinq pièces.
5.
5.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, la voie du recours est notamment ouverte contre les ordonnances
d'instruction de première instance, dont font partie les ordonnances de preuves (cf. CREC 8 mars
2021/67 consid. 4.1 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours étant de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été déposé contre une ordonnance de preuves
dans le délai légal par des partie qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC).
5.2
5.2.1
La recevabilité du recours contre une ordonnance de preuves, lequel n'est pas prévu par la
loi, est toutefois également conditionnée à l'existence d'un risque de préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).
5.2.2
5.2.2.1
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86
consid. 3 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF
137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22 ad art. 319 CPC et les références
citées). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). Il incombe au recourant d’établir
que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la
décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu’une simple
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (Jeandin,
op.
cit.
, n. 22a ad art. 319 CPC et la référence
citée).
5.2.2.2
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_416/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1 ; TF
4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ;
CREC 7 octobre 2020/250 consid. 6.1). La condition du préjudice difficilement réparable
n'est réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas où
l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission
rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur
en matière d'entraide, ou lorsque la mise en œuvre d'une expertise pourrait causer une augmentation
importante des frais de la procédure (cf. CREC 23 juin 2021/179 consid. 5.1.3 ; CREC 10
avril 2014/131 consid. 2 et les références citées), ou encore lorsque des secrets d'affaires
risquent d’être révélés, situation dans laquelle le préjudice causé
par l’administration du moyen de preuve ne pourra plus être réparé dans le cadre
du jugement au fond (cf. CREC 8 mars 2021/67 consid. 4.2.2.2 ; Jeandin,
op.
cit.
, n. 22a ad art. 319 CPC et les références
citées).
Selon la jurisprudence, constitue un secret d'affaires, toute connaissance particulière qui n'est
pas de notoriété publique, qui n'est pas facilement accessible, dont le détenteur a un
intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait, il n'entend pas divulguer.
L'intérêt au maintien du secret est un critère objectif (cf. ATF 142 II 268 consid.
5.2.2.1 et les références citées). En règle générale, on admet que le secret
d'affaires couvre les données techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui
sont spécifiques à l'entreprise, qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial
et en conséquence sur la capacité concurrentielle (ATF 142 Il 268 consid. 5.2.3 ; ATF
109 lb 47 consid. 5c ; ATF 103 IV 283 consid. 2b). Il y a dans la règle un intérêt
objectif à maintenir secret les parts de marché des entreprises, les chiffres d'affaires, les
prix, les rabais et primes, les sources d'approvisionnement, l'organisation interne de l'entreprise,
les stratégies et la planification d'affaires, les listes des clients et des relations d'affaires
(ATF 142 II 268 consid. 5.2.4 et les références citées).
5.2.2.3
Selon l'art. 156 CPC, le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration
des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou des tiers,
notamment à des secrets d'affaires. Les mesures propres à éviter la mise en danger d'intérêts
dignes de protection doivent être adaptées et cohérentes. Pour les preuves par titre,
le simple caviardage – éventuellement différencié en ce sens que le tribunal pourrait
avoir connaissance de la pièce originale et la partie adverse de la même pièce expurgée
– devrait permettre de trouver une solution équilibrée. On peut aussi songer à un
examen limité par un expert ou par un juge spécialisé du moyen de preuve relevant du secret
d'affaires (TF 4A 64/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.3 ; CREC 8 mars 2021/67 consid. 4.2.2.3 ; CREC 10 août 2016/316
consid. 5.2).
5.2.3
Aux termes de l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (al. 1). Les dispositions spéciales de la loi sont réservées (al. 2).
Cette norme, qui consacre l’interdiction des
nova
,
a pour but d’assurer le contrôle étatique sur les décisions prises en première
instance cantonale. Ne sont toutefois pas concernés par cette interdiction les vrais
nova
déterminant les conditions de recevabilité du recours (TF 5A_448/2020 du 18 février 2021
consid. 2.4.4 ; JdT 2020 III 17 ; CPF 21 juillet 2021/147 consid. II.b ; CPF 11 janvier
2021/5 consid. I.b)aa ; voir également en relation avec l’art. 99 al. 1 LTF : TF 2C_743/2016
du 30 septembre 2016 consid. 3 ; TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3, non publié
in
ATF
142 III 617).
5.2.4
En l’espèce, la procuration (pièce 0) et l’ordonnance litigieuse (pièce A)
produites par les recourants sont recevables, s’agissant de pièces de forme. La « capture
d’écran de la recherche [...] du 21 juin 2021 » (pièce B) et le courrier du
conseil des intimés du 11 juin 2021 (pièce D) sont postérieurs à l’ordonnance
entreprise et sont dès lors recevables, dans la mesure où les recourant les utilisent notamment
pour démontrer la recevabilité de leur recours. Enfin, l’extrait du Guide de l'entraide
judiciaire internationale en matière civile de l'Office fédéral de la justice (OFJ) concernant
les Émirats Arabes Unis (pièce C) est également recevable. En effet, les lignes directrices
de l’OFJ concernant l’entraide judiciaire sont consultables sur internet, de sorte qu’elles
sont assimilées à des sources de droit qui peuvent être prises en considération d’office
(TF 4A_364/2015 du 13 avril 2016 consid. 2.2.1 et les références citées).
5.2.5
5.2.5.1
S’agissant de la recevabilité du recours au regard de la condition du préjudice difficilement
réparable, les recourants font valoir que le dommage réputationnel qui leur est causé
augmente chaque jour que les articles litigieux continueront de figurer sur le site web de P.________,
de sorte qu’il est indispensable qu’un jugement intervienne rapidement pour faire cesser
l’atteinte. Ils exposent que l’allongement indu de la procédure par des mesures d’instruction,
qui sont de surcroît extravagantes et inutiles, va immanquablement créer un préjudice
important. La durée de cette prolongation est d’autant plus incertaine que l’ordonnance
querellée ordonne l’audition des autorité compétentes de l’Emirat de Ras Al
Khaimah. Selon les recourants, la première juge n’a ainsi pas tenu compte du fait que cet
Etat pose notoirement des difficultés en matière d’entraide civile. Enfin, les renseignements
écrits requis au chiffre IX de l’ordonnance litigieuse portent sur des informations confidentielles
et sensibles couvertes par le secret d’affaire et font partie de la sphère privée de
tout individu, les recourants se prévalant des art. 3 LPD (loi fédérale sur la protection
des données du 19 juin 1992 ; RS 235.1) et 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Selon ces derniers, les défendeurs
exploiteront très vraisemblablement ces informations, vu les publications qu’ils persistent
à éditer depuis le début de la procédure, étant relevé que les défendeurs
se prévalent déjà de l’ordonnance entreprise dans le cadre de la procédure
pénale parallèle. Or, la divulgation de telles informations ne repose sur aucun intérêt
public prépondérant et constituerait, encore une fois, une atteinte à la personnalité
des recourants.
5.2.5.2
En l’occurrence, l’atteinte éventuelle à la personnalité invoquée est
l’objet même de la procédure et ne sera tranchée que dans le cadre de l’action
au fond. Il ne suffit donc pas que les recourants allèguent que la prolongation de la procédure
entrainerait une aggravation de ce dommage pour établir un préjudice difficilement réparable.
Il est par ailleurs relevé que les mesures provisionnelles ont précisément pour but de
contrer les effets néfastes découlant de la durée d’une procédure au fond.
Or, les recourants avaient déposé une requête de mesures provisionnelles, laquelle a été
rejetée, au motif qu’un préjudice particulièrement grave au sens de l’art.
266 CPC n’était pas établi. Si cette notion de préjudice particulièrement grave
est certes plus stricte que la condition de préjudice difficilement réparable exigée en
l’espèce, il n’en demeure pas moins que les recourants ne sauraient être autorisés
à obtenir par le présent recours ce qu’ils n’ont pas pu avoir par le biais des
mesures provisionnelles, soit qu’il conviendrait de statuer de manière particulièrement
urgente dans leur cause.
On relèvera encore que R.________ n’apparait pas avoir de lien particulier avec la Suisse,
qui plus est romande, la procuration ayant au demeurant été signée à Kiev et étant
libellée en anglais. Le risque d’atteinte à sa réputation du fait d’articles
de plateforme suisse, rédigés en français, n’apparait ainsi pas rendu très
plausible et le recourant n’en dit rien de précis.
S’agissant des mesures d’instruction ordonnées, force est de constater que celles-ci
ne prolongent pas de manière intolérable la durée de la procédure. Certes, il ressort
de l’extrait du Guide de l'entraide judiciaire internationale en matière civile de l'OFJ concernant
les Émirats Arabes Unis que l’Emirat de Ras Al Khaimah est connu pour une obtention de preuves
« très difficile », signifiant « que l’exécution est aléatoire
et que les délais ne sont presque pas prévisibles ». Toutefois, cet élément
ne saurait conduire à retenir un préjudicie difficilement réparable lorsqu’une commission
rogatoire est ordonnée dans cet Emirat, sauf à ouvrir systématiquement la voie du recours
de manière contraire à la volonté du législateur. Pour le surplus, uniquement trois
commissions rogatoires ont été ordonnées par le premier juge (ch. VIII du dispositif
litigieux), dont une seule doit être exécutée dans l’Emirat susmentionné. Partant,
les mesures d’instruction ordonnées n’atteignent pas l’importance requise par
la jurisprudence pour retenir l’existence d’un préjudice procédural difficilement
réparable (cf. consid. 5.2.2.2
supra
)
même dans les circonstances d’espèce. Cela est d’autant plus vrai que la commission
rogatoire devant être exécutée dans l’Emirat de Ras Al Khaimah concerne des allégués
portant sur la société C.________, qui a été fondée dans cet Emirat. Or, les
recourants eux-mêmes discutent de cette société dans leurs écritures (all. 90 –
97) en alléguant des faits négatifs, pour lesquels les défendeurs doivent pouvoir apporter
la contre-preuve, tout particulièrement lorsque les recourants se prévalent de l’« absence
de preuve du contraire » (all. 96 et 97).
Par ailleurs, l’existence de rémunération ou de paiement de frais (ch. IX du dispositif
litigieux) ne constituent pas des secrets d’affaires – au sens de la jurisprudence précitée
(cf. consid. 5.2.2.2
supra)
– dont la révélation entraînerait un préjudice difficilement réparable.
A cet égard, les recourants invoquent également les art. 3 LPD et 8 CEDH mais n’expliquent
aucunement en quoi ces dispositions iraient au-delà de la jurisprudence précitée relative
aux secrets d’affaires et en empêchant l’instruction ordonnée. Au demeurant, des
mesures au sens de l’art. 156 CPC pourront cas échéant être prises lors de la production
des renseignements demandés au ch. IX du dispositif entrepris.
Enfin, il est relevé que les recourants ne prétendent pas – et
a
fortiori
ne démontrent pas – que le
chiffre IV de l’ordonnance litigieuse, dont il demande pourtant l’annulation, serait
susceptible de leur causer un préjudice difficilement réparable.
Partant, les recourants échouant à démontrer l’existence d’un risque de préjudice
difficilement réparable, le recours est irrecevable.
6.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000
fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont
mis à la charge des recourants – solidairement entre eux –, qui succombent (art. 106
al. 1 CPC).
Il n'y a enfin pas lieu à l'allocation de dépens, les intimés n'ayant pas été
invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge des recourants J.________
et R.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Manuel Bianchi della Porta (pour J.________ et R.________)
‑
Me Giorgio Campa (pour S.________ et G.________ SA).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :