vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1191 · 2000-07-20 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, DÉFENSE D'OFFICE | 392 ch. 2 CC, 104 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.12.2009 Arrêt / 2009 / 1191

TRIBUNAL CANTONAL
802
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.027176-JRU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
R.________
pour
violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires, d'office et sur plainte du
Tuteur
général
,
vu le prononcé du 1
er
décembre 2009, par
lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte a refusé de désigner un défenseur
d'office à R.________,
vu le recours exercé en temps utile par R.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
en l'espèce, que par décision du 20
juillet 2000, la Justice de paix du cercle de Lausanne a
nommé l'office du Tuteur général tuteur de
R.________,
que depuis le 6 janvier 2009, Z.________, responsable de mandats
tutélaires à l'office du Tuteur
général, assume le dossier de R.________,
qu'en date du 20 octobre 2009, lors d'un entretien qui s'est
déroulé chez sa mère, R.________ se serait
énervé contre Z.________ et l'aurait frappée
au front (cf. notamment P. 4 et 11),
que par courrier du 27 octobre 2009, le Tuteur
général a déposé plainte contre
R.________ pour violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires (cf. P. 4),
que par décision du 11 novembre 2009, la Justice de paix du
district de Morges, considérant que les
intérêts de R.________ étaient, dans le cadre
de la procédure pénale, en opposition avec ceux du
Tuteur général, a instauré une curatelle de
représentation au sens de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur de
R.________ et désigné Me Franck-Olivier Karlen en
qualité de curateur (cf. P. 15),
que par lettre du 25 novembre 2009, Me Karlen a demandé
à être désigné comme défenseur
d'office de R.________ dans le cadre de la procédure
pénale, celui-ci paraissant manifestement ne pas être
en mesure de couvrir ses frais d'avocat,
que par prononcé du 1
er
décembre 2009, le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
refusé la désignation de Me Karlen comme
défenseur d'office de R.________,
que celui-ci conteste cette décision;
attendu, en l'espèce, que la santé psychique et la
nature de l'infraction qui est reprochée à R.________
justifieraient la désignation de Me Karlen comme
défenseur d'office,
que, néanmoins, de par l'instauration de la curatelle de
représentation, Me Karlen a pour mission de
représenter R.________ dans le cadre de la procédure
pénale ouverte à son encontre et est autorisé
à plaider devant toutes les instances judiciaires au sens de
l'art. 421 ch. 8 CC,
que pour son mandat de curateur, Me Karlen percevra des honoraires
d'avocat qui seront, au vu de la situation financière de son
pupille, très certainement mis à la charge de
l'Etat,
qu'ainsi sa désignation en tant que défenseur
d'office de R.________ ferait double emploi avec sa
désignation comme curateur de
représentation;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, les frais du
présent arrêt seront exceptionnellement laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, à son curateur,
ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. R.________,
-      M. Franck-Olivier Karlen,
avocat (pour R.________).
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: