vd_findinfo · ML / 2020 / 246 · 2020-11-05 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.11.2020 ML / 2020 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.009166-201313
275
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 novembre 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. a CPC
Vu le prononcé du 20 mai 2020, adressé aux parties sous forme de dispositif le 27 mai 2020
et notifié le 2 juin 2020 à la poursuivie
A.H.________
,
à Ecublens, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de
mainlevée de l’opposition que la poursuivante
[...]
avait déposée le 17 février 2020, dans la poursuite ordinaire n° 9’357’761
de l’Office des poursuites du district de Lausanne (I), a arrêté les frais judiciaires
à 120 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué
de dépens (IV),
vu l’acte posté le 12 juin 2020, par lequel B.H.________ et A.H.________ ont déclaré
faire recours contre ce prononcé,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 2 septembre 2020 et notifiés à
A.H.________ le 4 septembre 2020, selon lesquels la partie poursuivante n’était pas au bénéfice
d’un titre de mainlevée définitive ou provisoire, ce qui justifiait le rejet de sa requête,
vu l’acte posté le 14 septembre 2020, par lequel B.H.________ et A.H.________ ont de nouveau
déclaré recourir contre le prononcé précité ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
qu’en outre, le recours peut déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours dès la notification du dispositif (art. 239 al. 2 CPC),
qu’en
l’espèce, les écritures adressées au juge de paix les 12 juin 2020 et 14 septembre
2020 l’ont été en temps utile ;
que pour être recevable, le recours doit être exercé par une personne ayant qualité
pour recourir,
qu’en principe, seules les parties à la procédure principale disposent de cette qualité,
tout comme leurs successeurs à titre universel ou particulier, ainsi que les parties intervenantes
ou appelées en cause (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, n.3.1 ad art. 321 CPC et les références),
qu’en revanche, les tiers n’ont qualité pour recourir que si leurs intérêts
juridiques sont touchés directement par la décision contestée (Colombini, loc. cit.),
que l’intérêt digne de protection est une condition de recevabilité qui doit être
examinée d’office, même en l’absence de grief, y compris par l’autorité
de deuxième instance (art. 59 al. 1 et 2 let. a CPC ; TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2),
que, pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint
dans un droit qui lui appartient (Colombini, op. cit., n. 3.3 ad art. 311 CPC et la référence),
qu’en l’espèce, B.H.________ n’est pas partie à la procédure de mainlevée
ni ne prétend avoir la qualité pour recourir pour une autre raison,
que son recours doit être déclaré irrecevable pour ce motif déjà,
que par ailleurs, A.H.________ a obtenu gain de cause devant le premier juge, puisque la requête
de mainlevée de la partie poursuivante a été rejetée et les frais judiciaires mis
à la charge de celle-ci,
qu’ainsi, ni A.H.________, ni B.H.________ - à supposer qu’il ait la qualité pour
recourir -, n’a un intérêt digne de protection à la modification ou à l’annulation
de la décision,
que faute d’intérêt au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC, le recours s’avère
irrecevable,
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010] ; BLV 270.11.5), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme A.H.________,
-
M. B.H.________,
-
[...].
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 0 franc.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :