vd_findinfo · Décision / 2021 / 46 · 2021-01-12 · fr

MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.01.2020 Décision / 2021 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
32
PE20.022436-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
310 et 385 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 décembre 2020 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 23 décembre 2020 par le Procureur général du canton de Vaud dans
la cause
n° PE20.022436-ECO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans le cadre de la procédure PE20.005329 instruite contre W.________ par la Procureure N.________,
W.________ a adressé à celle-ci un courrier daté du 15 décembre 2020 dans lequel
il a déposé plainte contre son défenseur d’office Me V.________. Il lui reproche
en substance d’avoir perçu de la part de sa famille une avance sur honoraires de 500 fr. alors
qu’il avait été désigné défenseur d’office, ainsi que de ne pas
défendre correctement ses intérêts notamment dans le cadre de sa demande de mise en liberté.
L’affaire a été transmise au Procureur général.
B.
Par ordonnance du 23 décembre 2020, le Procureur
général a refusé d’entrer en matière (I) et a mis les frais, par 300 fr., à
la charge d’W.________ (II).
C.
Par lettre du 24 décembre 2020 intitulée
« CONTESTATION ET RECOURS » adressée au Procureur général, W.________,
agissant seul, a déclaré contester cette ordonnance.
Le 28 décembre 2020, le Procureur général a transmis cette lettre à la Cour de céans
comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce
par le dépôt d’un mémoire écrit et motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1
CPP).
1.2.1
L'art. 385 al. 1 CPP énonce que si le code exige que le recours soit motivé, la personne ou
l'autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu'elle
attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve
qu'elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être
étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin
2016 consid. 3.1).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si,
après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 6B_705/2019 du
5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que
la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89
al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 6B_510/2020, déjà
cité, consid. 2.2 ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du
19 juin 2017 consid. 2.4.3).
1.2.2
En l’occurrence, le recourant déclare
qu’il «
conteste »
l’ordonnance de non-entrée en matière.
On peut comprendre qu’il demande ainsi que le Procureur général soit invité à
ouvrir une instruction pénale sur la base de ses plaintes. Mais il développe, à l’appui
de sa demande, une argumentation sans rapport avec la décision attaquée. Il réitère
ses critiques contre la manière, selon lui inadmissible, dont l’instruction dirigée contre
lui est menée. Il ne s’attache toutefois nulle part dans son acte à démontrer en
quoi les motifs de l’ordonnance attaquée seraient mal fondés ou en quoi ils ne suffiraient
pas à justifier un refus d’entrer en matière. Il n’évoque en outre rien qui
soit en lien avec son défenseur d’office. Partant, le recours ne satisfait pas aux exigences
de motivation posées à l’art. 385 CPP.
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 440
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de W.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la
charge de
W.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. W.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :