vd_findinfo · Décision / 2011 / 30 · 2010-11-10 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 212 CPP (CH), 221 CPP (CH), 222 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.02.2011 Décision / 2011 / 30

TRIBUNAL
CANTONAL
13
PE10.010234-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 février 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 3 février 2011 par
U.________
dans la cause
n° PE10.010234-LCT
.
Elle
considère:
E
n f a i t :
A.
Par mandat d’arrêt du 10 novembre 2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement
du Nord vaudois a ordonné l’arrestation d'U.________, né le [...], ressortissant algérien,
requérant d’asile (permis N).
Celui-ci avait été placé en détention préventive une première fois entre
les 17 mars et 26 avril 2010, suite à un vol commis dans un magasin [...]. L’enquête
a révélé qu’il avait commis d’autres infractions du même type. Libéré,
il a récidivé en admettant avoir commis un vol de sac à main et avoir tenté de soustraire
une valise dans un train à la gare CFF de [...]. Il a encore admis un vol d’un sac à
commissions à [...] dans un magasin [...]. Il est également soupçonné d’avoir
donné un coup de boule à un tiers dans un restaurant à [...].
B.
Le 20 janvier 2011, U.________ a adressé personnellement une demande écrite, brièvement
motivée, de libération de la détention provisoire (P. 48), au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne (cf. art. 228 al. 1 CPP). N’entendant pas donner une suite favorable
à cette demande, le procureur l’a transmise le 24 janvier 2011 au Tribunal des mesures de
contrainte (cf. art. 228 al. 2 CPP), avec une prise de position motivée concluant au rejet
de la demande de libération de la détention provisoire d'U.________, au motif que le prévenu,
compte tenu de sa situation en Suisse, présentait le risque de fuir à l’étranger
ou d’entrer dans la clandestinité (art. 221 al. 1 let. a CPP) et que, malgré une détention
préventive subie entre les mois de mars et avril 2010 et les nombreuses enquêtes en cours,
il avait commis de nouvelles infractions, faisant sérieusement craindre une récidive (art. 221
al. 1 let. c CPP).
Invité à présenter une réplique (cf. art. 228 al. 2 CPP), le défenseur d’office
d'U.________ a fait valoir le 28 janvier 2011 (P. 51) que son client était venu volontairement s’établir
en Suisse, afin d’y obtenir l’asile, et qu’il n’avait pas l’intention de
quitter le pays, ni même d’entrer dans la clandestinité, avant qu’il ait été
statué sur sa demande d’asile. En outre, il ne ressortait pas du dossier de l’enquête
PE10.027527-LCT, dans son état actuel, qu'U.________ eût déjà été condamné
par des autorités suisses, ou étrangères, pour des délits qui faisaient l’objet
de cette même enquête, si bien qu’on ne pouvait suivre le Ministère public et retenir
sans autres un risque sérieux de récidive. Enfin, au vu de l’absence d’antécédents
de son client, une détention de plus de 120 jours ne se justifiait pas.
C.
Par ordonnance du 1
er
février 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d’ordonner la libération
de la détention provisoire d'U.________.
D.
Par acte du 3 février
2011, U.________ a recouru contre cette ordonnance de refus de mise en liberté.
E
n d r o i t :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Nonobstant la formulation peu claire de cette disposition, il y a lieu d’admettre
que le détenu peut notamment attaquer devant l’autorité de recours une décision
du Tribunal des mesures de contrainte refusant la libération de la détention provisoire, au
sens de l’art. 228 al. 4 CPP (Forster, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 222 CPP ; cf. Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 6 ad art. 222 CPP ; Hug, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 222 CPP). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ; art. 80 LOJV, RS 173.01). En l’espèce,
il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente.
2.
a) L’art. 212 CPP pose le principe que le prévenu reste en liberté ; il ne peut
être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans
les limites des dispositions du code (al. 1) ; les mesures de contrainte entraînant une privation
de liberté doivent être levées dès que (a) les conditions de leur application ne
sont plus remplies, (b) la durée prévue par le code ou fixée par un tribunal est expirée
ou (c) des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but (al. 2) ; la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible (al. 3).
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté
– la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation
est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peut
être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis
un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il
compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en
altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité
d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite (cf. art. 221 al.
1 let. a CPP) doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de
l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit, ainsi
que ses contacts à l'étranger (ATF 117 Ia 69, c. 4a, p. 70 et la jurisprudence citée ;
TF 1B_422/2010 du 11 janvier 2011, c. 2.1).
Quant au risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), le maintien en détention provisoire
respectivement pour des motifs de sûreté se justifie s'il y a lieu de présumer, avec une
certaine vraisemblance, qu'il existe un tel risque de récidive, dans l’appréciation duquel
il convient, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de faire preuve de retenue: le maintien
en détention ne peut ainsi se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable
et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (TF 1B_220/2008
du 26 août 2008, c. 4.1 et les arrêts cités). Il sied de préciser que par infractions
du même genre déjà commises (art. 221 al. 1 let. c CPP), il faut entendre non seulement
des infractions déjà jugées, mais également des infractions pour lesquelles une procédure
pénale est en cours (TF 1B_216/2007 du 11 octobre 2007, c. 3.2 ; TF 1P.462/2003 du 10
septembre 2003, c. 3.3.1 ; Schmocker, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP).
c) En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que le recourant a admis avoir commis
plusieurs infractions contre le patrimoine et qu’il est fortement soupçonné d’avoir
commis une infraction contre l’intégrité corporelle, ce après avoir déjà
été placé en détention préventive une première fois entre les 17 mars et
26 avril 2010 pour des infractions du même genre. Il existe donc une prévention suffisante
de culpabilité à l’encontre du recourant (cf. art. 221 al. 1 CPP) et il n’apparaît
pas à ce stade que la durée de la détention provisoire subie se rapprocherait de la durée
de la peine privative de liberté prévisible, au regard des faits qui lui sont reprochés
(cf. art. 221 al. 3 CPP).
Par ailleurs, compte tenu de la situation en Suisse du recourant – dont l’ordonnance attaquée
relève en outre qu’il a fait état de ce que sa famille vit en Espagne et de ce qu’il
désire se rendre dans ce pays –, le recourant présente manifestement un risque de fuir
à l’étranger ou d’entrer dans la clandestinité (art. 221 al. 1 let. a CPP).
Les seules déclarations de son défenseur d’office, selon lesquelles le recourant est
venu volontairement s’établir en Suisse afin d’y obtenir l’asile et qu’il
n’a pas l’intention de quitter le pays, ni même d’entrer dans la clandestinité,
avant qu’il ait été statué sur sa demande d’asile, ne sauraient suffire à
nier le risque de fuite.
d) La détention provisoire étant ainsi justifiée en raison du risque de fuite, il est
superflu d’examiner si le seul risque de réitération suffirait à la justifier.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Fischer, avocat (pour U.________),
-
U.________,
-
Ministère public central.
et communiquée à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :