vd_findinfo · HC / 2025 / 913 · 2025-10-31 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 913

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.009407-251443
264
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
122 al. 1 let. a et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 15 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office Me
L.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 15 octobre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente) a relevé Me L.________ de sa mission de conseil
d’office de T.________ (I), a fixé son indemnité finale à 7'414 fr. 05, débours,
vacation et TVA inclus, pour la période du 22 février 2023 au 4 septembre 2025 (II),
a dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement
de cette indemnité mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
serait en mesure de le faire (III) et a rendu la décision sans frais (IV).
2.
Par acte du 23 octobre 2025, T.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours
contre ce prononcé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, qui a transmis
l’écriture à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office, au sens de l’art. 122
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), est une décision
sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art.
110 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 1
er
octobre
2025/231 ; CREC 29 août 2025/189 ; Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21
ad
art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire
et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC,
lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance
judiciaire, on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal
statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai est respecté lorsque l’acte est acheminé
en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre
sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636
consid. 3.6).
3.2
3.2.1
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ;
ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter
au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit
pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176,
loc.
cit.
; ATF 141 III 569,
loc.
cit.
; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023
consid. 6.2).
3.2.2
Le recours doit en outre contenir des conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau pour
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 22 juillet
2025/164 ; Jeandin, CR-CPC, n. 5
ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, SJ 2012 1373 ;
TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.1). En matière pécuniaire, les conclusions doivent
être chiffrées (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid.
3.3.1). L’exigence de conclusions chiffrées sous peine d’irrecevabilité du recours
contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (cf. TF 5A_872/2022 du
6 juin 2023 consid. 3.3.1 ; TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3,
in
Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92).
3.2.3
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_959/2023 du 23 janvier 2024 consid. 3.2 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril
2019 consid. 4.3.4 et les références citées). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus
de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même si le mémoire
émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617,
loc.
cit.
; TF 5A_368/2018,
loc.
cit.
; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016
consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
3.3
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile contre une décision
sujette à recours. Par ailleurs, la recourante – bénéficiaire de l’assistance
judiciaire en première instance – étant tenue de rembourser l’indemnité querellée
(art. 123 al. 1 CPC), elle dispose à titre personnel d’un intérêt à recourir
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre la rémunération équitable de son conseil d’office
(CREC 20 mai 2025/111 ; Tappy, CR-CPC, n. 22
ad
art. 122 CPC).
La recourante se borne toutefois à solliciter « une révision » de l’indemnité
de son conseil d’office arrêtée par la présidente ou, à défaut, « la
possibilité de régler une somme plus adaptée » à sa situation en plusieurs
versements. Or il lui appartenait d’expliquer en quoi les heures facturées par l’avocat
d’office et indemnisées par la présidente seraient infondées et d’entreprendre
de le démontrer, ce qu’elle n’a pas fait. Outre qu’il est dépourvu de toute
motivation, le recours ne contient pas de conclusion chiffrée. La recourante ne précise pas
à quel montant l’indemnité devrait être réduite mais se contente de conclure
à sa « révision ». Il n’est ainsi pas possible de déterminer
quel est, selon la recourante, le montant de l’indemnité qu’elle estimerait justifié.
On ignore en définitive ce que la recourante entend obtenir en deuxième instance et pour quels
motifs. Il n’y a pas lieu de lui accorder un délai pour compléter sa motivation et ses
conclusions, le vice étant irréparable. S’ensuit l’irrecevabilité du recours.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance, l’avocat
d’office n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Me L.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :