vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 190 · 2010-03-18 · fr

DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DEVOIR DE COLLABORER, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 5 al. 3 Cst., 20 al. 3 LACI, 27 al. 1 LPGA, 27 al. 2 LPGA, 29 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.03.2010 Arrêt / 2010 / 190

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 30/09 - 51/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 mars
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:
M.        Neu  et
Mme  Lanz Pleines
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
A.Q.________
, à Reverolle, recourant, représenté
par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne,
et
Caisse cantonale de
chômage
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 27 al. 1 et al. 2
LPGA; art. 20 al. 3 LACI; art. 29 OACI; art. 5 al. 3
Cst.
E n  f a i t  :
A.
Depuis le 1
er
juillet 1997, A.Q.________
(ci-après: l'assuré) était employé
auprès de la société N.________ SA à
Ecublens, inscrite au registre du commerce le 17 décembre
1976. Il était également administrateur de cette
société et disposait de la signature
individuelle.
Suite à la résiliation de ses rapports de travail
pour le 30 mars 2007, en raison de la cessation des
activités de la société N.________ SA,
l'assuré a sollicité l'octroi de l'indemnité
de chômage à compter du 2 avril 2007. A.Q.________ a
été remplacé comme administrateur de cette
société par son épouse, B.Q.________, le 25
avril 2007.
Par prononcé du 30 mai 2007, confirmé par
décision sur opposition du 1
er
octobre 2007
rendue par la Caisse cantonale de chômage (ci-après:
la caisse), la caisse, agence de Morges, a refusé de donner
suite à la demande d'indemnités formulée par
l'assuré au motif que, en tant que conjoint de
l'administratrice de la société N.________ SA, il
avait un pouvoir décisionnel dans l'entreprise. Ce dernier a
recouru contre cette décision.
Le prononcé du 30 mai 2007 mentionne ce qui suit en page 3
in fine:
"
Droit à l'indemnité de
chômage:
L'opposant-e est rendu-e attentif /
attentive au fait qu'il-elle doit continuer durant toute la
procédure, à produire le formulaire "Indications de
la personne assurée" dans les trois mois qui suivent la fin
du mois revendiqué, afin de conserver son droit à
l'indemnité de chômage".
Par arrêt du 24 juillet 2008, la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) a
considéré qu'à partir de la fin du mois de
mars 2007, A.Q.________ avait en principe droit aux
indemnités du chômage, sous réserves que les
autres conditions déterminant son droit auxdites
indemnités soient réalisées. Elle a dès
lors admis le recours, annulé la décision sur
opposition du 1
er
octobre 2007 et renvoyé le
dossier à la caisse afin qu'elle examine ce
point.
Dans un courrier du 11 août 2008, se référant
à l'admission de son recours relatif à son droit
à des indemnités de chômage, l'assuré a
adressé à la caisse, agence de Morges, "tous les
documents pour la période du 1
er
avril 2007 au 31
juillet 2008". Le 15 septembre 2008, la caisse, agence de Morges, a
informé l'assuré qu'un droit aux indemnités de
chômage lui avait été ouvert dès le 2
avril 2007 et l'a invité à remettre tous les
formulaires "Indications de la personne assurée"
(ci-après: formulaires IPA) du mois d'avril 2007 au mois
d'août 2008, accompagnées des formulaires "Gain
intermédiaire" pour les mois pendant lesquels il avait
travaillé.
Par décision du 24 septembre 2008, la caisse a refusé
d'indemniser l'assuré pour la période du
1
er
mai 2007 au 30 avril 2008, en raison de
revendication tardive. Elle a relevé que ce n'était
que le 15 août 2008 que les formulaires IPA des mois de mai
2007 à avril 2008 lui étaient parvenus, soit
après l'extinction du droit. L'assuré a formé
opposition contre cette décision, se prévalant de sa
bonne foi et arguant du fait que la caisse ne lui avait pas
réclamé les formulaires IPA.
Le 20 mars 2009, la caisse a rendu une décision sur
opposition par laquelle elle a maintenu sa position. Elle a
indiqué que les périodes de contrôle de mai
2007 à avril 2008 impliquaient une extinction du droit aux
indemnités du chômage trois mois plus tard et que, les
formulaires IPA n'ayant été reçus qu'en date
du 15 août 2008, la revendication de l'assuré
était clairement tardive. Nonobstant la procédure de
recours auprès de la CDAP, la caisse a ajouté que
l'assuré avait été rendu attentif à son
obligation de continuer à fournir les formulaires IPA dans
sa décision du 30 mai 2007, de sorte que l'obligation de
renseigner n'a pas été violée.
B.
Par acte du 22 avril 2009, A.Q.________ fait recours auprès
de la Cour de céans et conclut avec dépens à
l'annulation de la décision sur opposition du 20 mars 2009
et à au renvoi de la cause à la caisse pour calculer
le droit aux prestations de chômage pour la période du
1
er
mai 2007 au 30 avril 2008.
A.Q.________ ne conteste pas ne pas avoir respecté le
délai de trois mois pour déposer les formulaires
litigieux et soutient que ni la caisse ni son conseiller de
l'Office régional de placement (ci-après: l'ORP) ne
l'ont rendu attentif à son obligation de remettre ses fiches
de contrôle, de sorte que sa bonne foi doit être
protégée. Il fait valoir que la seule information
qu'il a reçue concernant son obligation de fournir les
formulaires IPA dans un délai de trois mois après la
fin de la période de contrôle figurait sur la
décision du 30 mai 2007, de sorte que la caisse ne lui a pas
donné une information suffisante, et allègue que tous
les formulaires ont été remis à qui de droit
une fois rendu l'arrêt de la CDAP du 24 juillet
2008.
Dans sa réponse du 12 mai 2009, la caisse
conclut au maintien de sa décision et s'en remet pour le
surplus au jugement de la Cour de céans. De par les
explications fournies lors de la séance d'information
dispensée par l'ORP, la mention inscrite au bas du
formulaire IPA et au bas de la décision de déni du
droit du 30 mai 2007, elle relève que l'attention de
l'assuré a été suffisamment attirée sur
le fait que les formulaires IPA devaient être remis à
la fin de chaque période de contrôle, même
lorsqu'une procédure est pendante. La caisse dépose
une copie d'un courriel du 6 mai 2009 de la conseillère de
l'ORP de l'assuré ainsi que les procès-verbaux du 6
mai 2009 des entretiens entre celle-ci et ce dernier.
C.
Par réplique du 29 mai 2009, se
référant à son courrier du 11 août 2008
adressé à la caisse, agence de Morges,
l'assuré fait valoir qu'il se pensait de bonne foi
autorisé à ne pas remettre à la caisse les
documents relatifs à la période du 1
er
avril 2007 au 31 juillet 2008 tant que la procédure
était pendante auprès de la CDAP. Se
référant au courriel précité et aux
entretiens avec sa conseillère de l'ORP, il allègue
ne pas avoir été informé de son obligation de
remettre les formulaires lors de chaque entretien, que lesdits
formulaires lui ont été remis pour avril et mai 2007,
puis qu'il n'en a plus reçu avant février 2008. Pour
le surplus, il maintient ses conclusions et reprend ses
précédents arguments.
E n  d r o i t  :
1
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1
LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce,
le recours, interjeté en temps utile auprès du
tribunal compétent et selon les formes prévues par la
loi, est donc recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
La contestation porte sur le droit
à des indemnités journalières pour la
période du
1
er
mai 2007 au 30 avril
2008
. Au vu du dossier, la
valeur litigieuse apparaît ainsi supérieure à
30'000 fr. de sorte que la cause doit être tranchée
par la cour composée de trois juges, et non par le juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de
compétence, les assureurs et les organes d'exécution
des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les
personnes intéressées sur leurs droits et obligations
(al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en
principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont
compétents pour cela les assureurs à l'égard
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs
droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil
fédéral peut prévoir la perception
d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui
nécessitent des recherches coûteuses (al. 2). Si un
assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit
à des prestations d'autres assurances sociales, il les en
informe sans retard (al. 3).
L'art. 27 LPGA correspond à l'art. 35 du projet de LPGA.
Ainsi que cela ressort du rapport de la Commission du Conseil
national de la sécurité sociale et de la
santé, du 26 mars 1999 (FF 1999 V 4229), l'al. 1 pose une
obligation générale et permanente de renseigner
indépendante de la formulation d'une demande par les
personnes intéressées. Cette obligation de renseigner
sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions,
etc. La formulation "personnes intéressées" ne veut
pas dire que ceux qui désirent obtenir des renseignements
doivent d'abord faire preuve de leur intérêt. L'al. 2
prévoit un droit individuel d'être conseillé
par les assureurs compétents. Tout assuré a droit
à des conseils relatifs à ses droits et à ses
obligations, gratuitement de la part de son assureur. Cette
obligation de conseil ne s'étend qu'au domaine de
compétences de l'assureur interpellé et elle
constitue une forme de codification de la pratique
précédente. Les renseignements peuvent
également être communiqués par des
non-juristes. Au contraire de l'obligation générale
de renseigner, les conseils doivent porter sur un cas
précis. Selon l'al. 3, l'assureur n'est pas obligé
d'entreprendre des recherches afin de déterminer si
l'assuré ou ses proches peuvent prétendre à
des prestations d'autres assurances sociales.
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al.
2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait
mettre en péril la réalisation de l'une des
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3 p.
480). Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la
personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir
correctement user de ses droits et obligations dans une situation
concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils
s'étend non seulement aux circonstances de faits
déterminantes, mais également aux circonstances de
nature juridique (TF K 7/06 du 12 janvier 2007 consid. 3.3, in SVR
2007 KV no 14 p. 53 et la référence). Son contenu
dépend entièrement de la situation concrète
dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est
reconnaissable pour l'administration. Le défaut de
renseignement dans une situation où une obligation de
renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les
circonstances concrètes du cas particulier auraient
commandé une information de l'assureur, est assimilé
à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce
l'assureur) à consentir à un administré un
avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du
principe de la protection de la bonne foi découlant de
l'art. 9 Cst [Constitution fédérale du 18 avril 1999,
RS 101] (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). D'après la
jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci
à consentir à un administré un avantage
contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une
situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit
censée avoir agi dans les limites de ses compétences
et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il
faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des
dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas
changé depuis le moment où l'assurance a
été donnée (ATF 131 lI 627 consid. 6.1 p. 636
s. et les références citées). Ces principes
s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la
condition (c) devant toutefois être formulée de la
façon suivante: que l'administré n'ait pas eu
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu
était tellement évident qu'il n'avait pas à
s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5
p. 480; TF 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.4).
Le Tribunal fédéral a précisé qu'aucun
devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA
n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut
pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la
personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle
elle risque de perdre son droit aux prestations (ATF 133 V 249
consid. 7.2). La reconnaissance d'un devoir de conseils au sens de
cette disposition dépend ainsi du point de savoir si
l'assureur social disposait, selon la situation concrète
telle qu'elle se présentait à lui, d'indices
suffisants qui lui imposaient au regard du principe de la bonne foi
de renseigner l'intéressé (TF 8C_66/2009 du 7
septembre 2009).
b)
Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit à
l'indemnité de chômage s'éteint s'il n'est pas
exercé dans les trois mois suivant la fin de la
période de contrôle à laquelle il se rapporte.
Chaque mois civil constitue une période de contrôle
(art. 27a OACI). Les délais prévus par l'article 20
al. 3 LACI sont des délais de péremption qui ne
peuvent être ni prolongés ni interrompus, mais peuvent
faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour
justifier le retard (ATF 117 V 244 consid. 3; 114 V 123 consid. 3b;
TF 8C_840/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.1 et les
références citées). Pour exercer son droit
à
l'indemnité,
l'assuré doit remettre à la Caisse les documents
énumérés à l'article 29 OACI
[ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage, RS
837.02], soit notamment la
formule "Indications de la personne
assurée" (art. 29 al. 1 let. d et al. 2 let. a OACI).
L'art. 29 al. 3 OACI prévoit qu'au besoin,
la Caisse lui impartit un délai convenable pour
compléter les documents et le rend attentif aux
conséquences d'une négligence. Ce délai ne
peut et ne doit être accordé que pour compléter
les premiers documents et non pour pallier leur absence (TF
8C_840/2009 du 27 novembre 2009 consid. 3.3 et les
références citées). Le délai de trois
mois de l'art. 20 al. 3 LACI commence à courir à
l'expiration de la période en cause, indépendamment
du fait qu'une procédure de recours concernant le droit
à l'indemnité de chômage est pendante (ATF 124
V 75; TF C 189/04 du 28 novembre 2005 consid. 3; TF C 7/03 du 31
août 2004 consid. 3.2 et les références
citées).
c)
Selon la jurisprudence, les motifs susceptibles d'entrer
en considération pour justifier que l'on s'écarte de
l'art. 20 al. 3 LACI en ce qui concerne le délai de trois
mois sont la violation du droit à la protection de la bonne
foi qui permet au citoyen (assuré) d'exiger que
l'autorité (assureur social) respecte ses promesses et
qu'elle évite de se contredire, ainsi que la violation de
l'obligation prescrite à l'art. 20 al. 4 OACI (actuellement,
l'art. 19a OACI), aux termes duquel l'office compétent rend
l'assuré attentif à ses devoirs selon l'art. 17 LACI,
en particulier à son obligation de s'efforcer de trouver du
travail (ATF 124 V 218 consid. 2; DTA 2002 no 15 p. 113). En vertu
du droit à la protection de la bonne foi, un renseignement
ou une décision erronés peuvent, à certaines
conditions, obliger l'administration à consentir à un
administré un avantage contraire à la loi. Tel est le
cas lorsque l'administration donne effectivement un renseignement
erroné (ATF 124 V 220 consid. 2b/aa; TF C 189/04 du 28
novembre 2005 consid. 4.1). Le justiciable qui, de bonne foi, s'est
fié à une indication erronée de
l'autorité ne doit en subir aucun préjudice (ATF 119
V 302 consid. 3a; Rubin, assurance-chômage,
2
ème
édition, 2006, ch. 12.4.1, p. 930).
Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi un
assuré qui connaissait ou devait connaître le
caractère contradictoire du comportement de
l'administration, voire la fausseté des informations de
celle-ci (TF K 67/01 du 15 octobre 2002 consid. 4.3; Rubin,
op.cit., ch.12.4.1, p. 931).
D'autre part, le principe de la bonne foi qui doit imprégner
les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst; ATF
126 II 104 consid. 4b) leur impose de se comporter l'un
vis-à-vis de l'autre de manière loyale. En
particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout comportement
propre à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun
avantage des conséquences d'une incorrection ou d'une
insuffisance de sa part. Par exemple, le principe de la bonne foi
peut commander la restitution d'un délai de
péremption lorsque l'administration a, par son seul
comportement, fait croire que le dépôt formel d'une
demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 269
consid. 4a; TF C 189/04 du 28 novembre 2005 consid.
4.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
mention sur le formulaire IPA, au dessus de l'emplacement
destiné à la signature de l'assuré/e, selon
laquelle la déclaration doit être remise
entièrement remplie à la caisse avec toutes les
annexes à la fin du mois, qu'aucun paiement ne sera
effectué en cas d'absence d'une seule réponse ou
d'une seule pièce et que le droit à
l'indemnité s'éteint s'il n'est pas revendiqué
dans les trois mois après la fin du mois auquel il se
rapporte, répond de manière appropriée
à l'obligation faite à la caisse de rendre
l'assuré attentif à la perte de son droit à
l'indemnité en cas de négligence (TF C 189/04 du 28
novembre 2005 consid. 4.2; DTA 1998 no 48 p. 283 consid. 1b; DTA
1993/1994 no 33 p. 231).
3.
En l'espèce, il convient de
déterminer, sous l'angle du droit à la protection de
la bonne foi du recourant, si la caisse intimée a satisfait
à son devoir d'information concernant la remise du
formulaire IPA dans le délai de trois mois suivant la fin de
la période de contrôle (art. 20 al. 3
LACI).
a)
Au vu du dossier, les formulaires IPA remis à
l'assuré et remplis par celui-ci précisent ce qui
suit, au dessus de l'emplacement destiné à la
signature:
"La déclaration doit être
remise entièrement remplie à la caisse avec toutes
les annexes,
à la fin du mois
. Si une seule
réponse ou un seul document manque, aucun paiement ne pourra
intervenir. Le droit à l'indemnité s'éteint
s'il n'est pas revendiqué dans les 3 mois après la
fin du mois auquel il se rapporte".
La décision du 30 mai 2007, par laquelle la caisse a
refusé à l'assuré la demande de prestation et
qui a été confirmée sur opposition le
1
er
octobre 2007 puis annulée par arrêt de
la CDAP du 24 juillet 2008, mentionne ce qui suit, après
l'indication des voies de droit, s'agissant du droit à
l'indemnité de chômage:
"L'opposant-e est rendu-e attentif /
attentive au fait qu'il-elle doit continuer durant toute la
procédure, à produire le formulaire "Indications de
la personne assurée" dans les trois mois qui suivent la fin
du mois revendiqué, afin de conserver son droit à
l'indemnité de chômage".
Dès lors, l'information générale au sens de
l'art. 27 al. 1 LPGA a été donnée à
l'administré, puisqu'elle figure sur les formulaires IPA.
S'agissant de la situation concrète du recourant, à
savoir qu'une procédure portant sur le principe de son droit
à l'allocation de chômage était en cours,
l'information au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA lui a
été donnée et son attention attirée
dans la décision du 30 mai 2007. Cela étant, il reste
à savoir si, au vu du dossier, le recourant a pu être
induit en erreur s'agissant de ses obligations en matière
d'assurance-chômage.
Selon le courriel du 6 mai 2009, vraisemblablement adressé
à la caisse, la conseillère de l'ORP de
l'assuré a mentionné ce qui suit:
"Il est évident que je n'ai pas,
lors de chaque entretien dit à M. A.Q.________ de remettre
ses ipa mais je les lui ai régulièrement remises, ce
que vous pourrez constater.
Je peux tout de même vous assurer
que, connaissant M. A.Q.________, de toute bonne foi, il devait
attendre l'obtention du droit pour vous remettre ses
ipa".
Quant aux procès-verbaux des entretiens entre la
conseillère ORP et l'assuré, il en ressort ce qui
suit s'agissant d'un entretien le 7 novembre 2007:
"M. A.Q.________ a fait recours contre la
décision suite à son opposition à la caisse.
Remis ipa octobre et novembre 07 et rendu attentif de remettre
fiches de GI à la caisse, en même temps que l'IPA, si
obtenait un droit rétroactif".
b)
Cette information donnée par la conseillère
de l'ORP à l'assuré semble entrer en contradiction
avec les indications figurant dans la décision du 30 mai
2007 et sur les formulaires IPA qui ont été remis
à l'intéressé. Sous l'angle du droit à
la protection de la bonne foi, un ORP est une autorité
compétente pour déterminer les droits et les
obligations en matière de chômage (TF C 189/04 du 28
novembre 2005 consid. 4.2). Or, ainsi qu'on l'a vu plus haut,
l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre
à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage
des conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de
sa part (ATF 124 II 269 consid. 4a; TF C 189/04 du 28 novembre 2005
consid. 4.1).
Cela étant, le fait que l'assuré a été
rendu attentif à son obligation de remettre le formulaire
IPA s'il obtenait un droit rétroactif à des
indemnités du chômage ne signifie pas encore qu'il
était dispensé de se conformer au délai de
trois mois de l'art. 20 al. 3 LACI, ni que les indications figurant
dans la décision du 30 mai 2007 et sur les formulaires IPA
au sujet de la remise des formulaires IPA dans le délai de
trois mois ne devaient plus être respectées. Le
passage précité du procès-verbal, relatant les
déclarations de la conseillère de l'ORP, n'est au
demeurant pas d'une clarté des plus limpides et ne se
réfère pas aux indications figurant dans la
décision du 30 mai 2007 ainsi que sur les formulaires IPA.
On peut du reste se demander ce que recouvre en
réalité le terme de "droit rétroactif",
même s'il semble faire allusion à l'issue de la
procédure de recours alors pendante auprès de la
CDAP.
A l'évidence, le recourant devait se rendre compte du
caractère contradictoire des informations qui lui ont
été données d'une part sur les formulaires IPA
ainsi que sur la décision du 30 mai 2007 et d'autre part
selon les déclarations protocolées de sa
conseillère de l'ORP. Au demeurant, en présence d'une
information - conforme à l'art. 20 al. 3 LACI - figurant
dans un texte clair dans la décision du 30 mai 2007 ainsi
que sur chacun des formulaires IPA qui lui ont été
remis, le recourant devait pour le moins douter de la
véracité des informations - erronées et
formulées de façon quelque peu ambiguës selon ce
qui ressort du procès-verbal - transmises oralement par sa
conseillère de l'ORP. Du reste, dans sa réponse du 12
mai 2009, la caisse a relevé que l'intéressé
avait bénéficié d'explications lors d'une
séance d'information dispensée par l'ORP, ce qui n'a
pas été contesté par l'assuré dans sa
réplique. Autrement dit, le recourant ne pouvait se fier
sans autre à ce que sa conseillère lui a dit, selon
ce qui ressort des procès-verbaux des entretiens à
l'ORP, sans prendre en compte les informations claires dont il
disposait notamment par écrit.
On rappellera par ailleurs que l'indication figurant sur les
formulaires IPA répond de manière appropriée
à l'obligation faite à la caisse de rendre
l'assuré attentif à la perte de son droit à
l'indemnité en cas de négligence, même en cas
de recours (TF C 189/04 du 28 novembre 2005 consid. 4.2; DTA 1998
no 48 p. 283 consid. 1b; DTA 1993/1994 no 33 p. 231), de sorte que
le devoir d'attention du recourant était d'autant plus
exigible. Par ailleurs, selon ce qui ressort des
procès-verbaux, en recevant chaque mois les formulaires IPA
lors des entretiens à l'ORP, et ce même lorsque la
procédure était encore pendante auprès de la
CDAP, le recourant devait s'attendre à ce que ceux-ci soient
remplis et retournés à la caisse.
c)
Dans son argumentation, le recourant se
réfère à l'absence de renseignement de la
caisse ou de l'ORP au sujet de son obligation de remettre ses
formulaires IPA dans le délai de trois mois - il fait valoir
à cet effet que la mention figurant sur la décision
du 30 mai 2007 n'était pas suffisante - et ne se
prévaut pas du fait qu'une information - en l'occurrence
erronée - lui avait été transmise par sa
conseillère de l'ORP. Dès lors, selon ses dires, le
recourant ne s'est selon toute vraisemblance même pas
fondé sur les déclarations précitées de
sa conseillère lors des entretiens à l'ORP pour
remettre les formulaires IPA à la caisse lorsque son droit
à des indemnités de chômage lui a
été reconnu, soit une fois rendu l'arrêt de la
CDAP du 24 juillet 2008. Bien plus, tout indique que le recourant
s'est fondé sur une prétendue absence d'informations
de la part de la caisse, respectivement de l'ORP, pour remettre les
formulaires IPA à la caisse par courrier du 11 août
2008, que cette autorité a admis avoir reçus le 15
août 2008.
Or, pour les mêmes raisons que celles exposées plus
haut - notamment compte tenu de l'indication claire figurant sur
chacun des formulaires IPA ainsi que dans la décision du 30
mai 2007 - l'intéressé a suffisamment
été informé de son obligation de
déposer à la caisse lesdits formulaires dans le
délai de trois mois suivant la fin de la période de
contrôle, conformément à l'article 20 al. 3
LACI. Il n'appartenait donc pas à la caisse ou à
l'ORP de rappeler encore une fois cette obligation à
l'assuré et on ne saurait retenir que l'administration a
failli à son devoir d'information à l'égard de
celui-ci.
Les arguments avancés par le recourant ne sont pas
pertinents dans le cas présent. En particulier, il n'est pas
déterminant que l'assuré ait envoyé les
formulaires litigieux le 11 août 2008, soit une fois rendu
l'arrêt du 24 juillet 2008 de la CDAP, et qu'il ait
estimé, en l'absence de réaction contraire de l'ORP
ou de la caisse intimée, qu'il se conformait à ses
obligations à l'égard de l'assurance-chômage.
S'agissant du courriel du 6 mai 2009 de la conseillère de
l'ORP de l'assuré, on ne voit pas en quoi l'avis de celle-ci
- selon lequel l'intéressé devait de bonne foi
attendre l'obtention du droit pour remettre ses ipa - suffirait
à remettre en cause ce qui précède, ce
d'autant plus qu'il est douteux que l'opinion de celle-ci permette
de déterminer les relations entre l'assuré d'une part
et l'ORP ou l'intimée d'autre part à l'aune des
conditions du droit à la protection à la bonne foi.
Le fait que le recourant ait pu faire preuve d'un comportement
exemplaire à l'égard de l'assurance-chômage,
ainsi que l'a reconnu la caisse dans sa réponse du 12 mai
2009, ne saurait avoir d'incidence dans le cas présent.
Enfin, s'agissant du contenu des procès-verbaux d'entretien
entre la conseillère de l'ORP et l'assuré, on se
référera à ce qui a été dit plus
haut.
d)
On retiendra donc, sous l'angle du droit à la
protection de la bonne foi de l'assuré dans ses relations
avec l'administration, qu'il n'y a pas de motif de s'écarter
du délai de l'art. 20 al. 3 LACI, de sorte que les
formulaires IPA ont été déposés
tardivement à la caisse intimée. Le recourant n'a
donc pas droit à l'indemnité du chômage pour la
période du 1
er
mai 2007 au 30 avril 2008.
Partant, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
4.
La procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens, le
recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g
LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision du 20 mars 2009 de
la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais ni
alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Anne-Sylvie
Dupont, avocate à Lausanne (pour A.Q.________)
‑      Caisse
cantonale de chômage
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :