vd_findinfo · ACH 112/08 - 46/2010 · 2010-03-12 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.03.2010 ACH 112/08 - 46/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 112/08 - 46/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 12 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Kart
,
juge unique
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Cause pendante entre
:
W.________
, à Bex, recourant,
et
Service de
l'emploi
, Instance Juridique
Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 3 LACI,
30 al. 1 let. d LACI  et  94 al. 1 let. a
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
W.________ a requis l'octroi d'indemnités de chômage
à partir du 11 octobre 2007 et un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert dès cette
date, pour une durée de 2 ans.
B.
W.________ ne s'est pas présenté à un
entretien de conseil à l'Office régional de placement
d'Aigle (ci-après: ORP), fixé le 5 juin 2008.
Interpellé à ce sujet par l'ORP le 9 juin 2008, il a
répondu le 12 juin 2008 qu'il avait eu mal à une dent
pendant la nuit et qu'il avait oublié le
rendez-vous.
C.
Par décision du 19 juin 2008, l'ORP a suspendu W.________
dans son droit à l'indemnité pour une durée de
5 jours, à compter du 6 juin 2008, pour avoir manqué
le rendez-vous agendé au 5 juin 2008. Le 29 août 2008,
le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le Service de l'emploi), a rejeté
l'opposition interjetée contre cette décision le 2
juillet 2008 par W.________.
D.
Le 22 septembre 2008, W.________ a écrit au Service de
l'emploi pour contester sa décision 29 août 2008 en
joignant à son courrier un certificat médical du Dr
N.________ du 5 juin 2008 mentionnant qu'il était en
incapacité de travail du 5 au 8 juin 2008 inclus. Il
indiquait que ce certificat médical avait déjà
été adressé à l'Instance juridique
chômage en annexe à un précédent
courrier. Le courrier du 22 septembre 2008 a été
considéré comme un recours et a été
transmis au Tribunal des assurances comme objet de sa
compétence. La cause a ensuite été reprise par
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui a
succédé au Tribunal des assurances.
Le Service de l'emploi a déposé sa réponse le
10 novembre 2008. Il conteste qu'un certificat médical ait
été produit par le recourant avant le
dépôt de son recours et relève que ce
certificat serait de toute manière en contradiction avec
d'autres éléments du dossier, notamment le formulaire
"indications de la personne assurée" (formulaire IPA) du
mois de juin 2008 qui ne mentionne pas d'incapacité de
travail. La force probante du certificat médical devrait
également être mise en doute dès lors que, dans
son recours, W.________ explique qu'il serait passé à
l'ORP d'Aigle le jour même du rendez-vous manqué pour
s'excuser. Le recourant a déposé des observations
complémentaires le 26 novembre 2008 dans lesquelles il
précise notamment avoir annexé un certificat
médical à sa première prise de position
adressée à l'ORP le 12 juin 2008. Interpellé
à ce sujet par le juge instructeur, le Dr N.________ a
confirmé, par courrier du 8 janvier 2010, qu'il avait
examiné le recourant le 5 juin 2008 et qu'il avait
établi un certificat médical ce jour-là. Il
précise que le recourant souffrait d'un abcès
bucco-dentaire (pulpite abcédée) et qu'une
incapacité de travail à 100 % était
justifiée du 5 juin au 8 juin 2008. L'autorité
intimée a déposé des déterminations
complémentaires le 2 février 2010. Elle soutient que
le recourant n'a pas produit de certificat médical avant le
dépôt de son recours, qu'il n'a pas indiqué son
incapacité de travail dans le formulaire IPA du mois de juin
2008 et qu'il n'a pas jugé utile de téléphoner
ou de faire téléphoner à l'ORP le matin en
question, pour l'informer de son incapacité.
E.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 26 février 2010, ce dont les parties ont
été informées par courrier du même
jour.
E n  d r o i t  :
1.
Eu égard à la durée de la suspension et au
montant des indemnités en jeu, la valeur litigieuse est
inférieure à 30'000 fr. L'affaire relève
dès lors de la compétence du juge unique de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let a
LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
2.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé
par l'art. 60 al. 1 LPGA (Loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales: RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il
est au surplus recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
3.
Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. g LACI (Loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0), l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres
conditions, aux exigences du contrôle. A cet effet, il est
tenu de participer aux entretiens de conseil fixés par
l'autorité compétente (art. 17 al. 3 let. b LACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré
à l'indemnité peut être suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les
prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l'autorité compétente. Cette
disposition s'applique notamment lorsque l'assuré manque un
entretien de conseil et de contrôle (TF C 209/99 du 2
septembre 1999). La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al.
3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 2 OACI (Ordonnance du Conseil
fédéral du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.02), elle est de un à quinze
jours en cas de faute légère, de seize à
trente jours en cas de faute de gravité moyenne, de trente
et un à soixante jours en cas de faute grave.
Le Tribunal fédéral a précisé que le
chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil
ou de contrôle assigné par l'autorité
compétente doit être sanctionné si on peut
déduire de son comportement une marque d'indifférence
ou un manque d'intérêt. En revanche, si
l'assuré a manqué un rendez-vous à la suite
d'une erreur ou d'une inattention de sa part et que son
comportement général témoigne qu'il prend au
sérieux les prescriptions de l'Office régional de
placement, une sanction ne se justifie en principe pas (TF C 209/99
précité). Ainsi, le Tribunal fédéral a
jugé qu'il ne se justifiait pas de prononcer une sanction
à la suite d'un rendez-vous manqué pour la
première fois par un assuré qui s'était
présenté ponctuellement aux entretiens de conseils et
de contrôle deux années durant (TF C 42/99 du 30
août 1999). Il a aussi jugé qu'une suspension ne se
justifiait pas lorsque l'assuré avait confondu la date de
son rendez-vous avec une autre date et qu'il avait
été par le passé toujours ponctuel (TF C 30/98
du 8 juin 1998) ; il en allait de même pour une
assurée qui était restée endormie mais avait
immédiatement téléphoné pour excuser
son absence et avait fait preuve par la suite de ponctualité
(TF C 268/98 du 22 décembre 1998). Dans plusieurs
arrêts, le Tribunal administratif s'était
prononcé dans des cas où l'assuré ne pouvait
pas se prévaloir de circonstances permettant, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, d'échapper
à toute sanction. Dans l'arrêt PS.2005.0275 du 9
février 2006, il avait considéré qu'une
suspension de trois jours sanctionnait de façon
adéquate le manquement d'un recourant qui ne s'était
pas présenté à un entretien parce qu'il avait
ce jour-là "d'autres priorités". Il avait
pareillement confirmé une suspension de trois jours pour
faute légère infligée à une recourante
qui avait été avertie auparavant et avait
malgré cela manqué un rendez-vous sans prendre la
peine de s'excuser spontanément (PS.2005.0026 du 12 mai
2006). Enfin, dans l'arrêt PS.2005.0312 du 30 décembre
2005, il avait confirmé une suspension de 5 jours
infligée à un recourant qui avait attendu la veille
de l'entretien pour demander son report, qui plus est en envoyant
au responsable ORP un e-mail qui ne lui était parvenu
qu'après le rendez-vous manqué, alors que le motif
d'empêchement lui était connu de longue
date.
4.
Dans le cas d'espèce, il convient de retenir, sur la base du
certificat médical du Dr N.________, que le recourant
était en incapacité de travail à 100 % le jour
de l'entretien manqué en raison d'un abcès
bucco-dentaire. Le tribunal n'a pas de raison de mettre en doute ce
certificat médical, dont la teneur a été
clairement confirmée par le Dr N.________ dans le courrier
adressé au juge instructeur le 8 janvier 2010. Dès
lors que le recourant a produit un certificat médical, on ne
saurait le sanctionner pour avoir manqué l'entretien de
conseil et de contrôle du 5 juin 2008. Peu importe qu'il
n'ait pas mentionné son incapacité de travail dans le
formulaire IPA du mois de juin 2008. On ne saurait au surplus
déduire du seul fait que, selon ses dires, le recourant soit
passé à l'ORP dans la journée pour s'excuser
qu'il aurait également été en mesure de se
présenter au rendez-vous fixé le matin à 9
heures et qu'il doit dès lors malgré tout être
sanctionné. La question de savoir à quel moment le
certificat médical a été produit, qui semble
diviser les parties, n'apparaît enfin pas
déterminante.
Finalement, le seul grief qui peut être fait au recourant est
de n'avoir pas informé l'ORP le matin du 5 juin 2008 de son
impossibilité de se rendre à son rendez-vous,
démarche qu'on aurait pu probablement attendre de lui. On ne
saurait toutefois se fonder sur cette seule omission pour prononcer
une suspension du droit à l'indemnité en application
de l'art. 30 al. 1 let. d LACI.
5.
Il découle des considérants qui
précèdent que le recours doit être admis et la
décision attaquée annulée.
Le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de
l'emploi du 29 août 2008 est annulée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      M.
W.________,
‑      Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :