vd_findinfo · Décision / 2014 / 1082 · 2014-09-19 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR, PARTIE À LA PROCÉDURE, LÉSÉ, NON-LIEU, ABUS D'AUTORITÉ | 312 CP, 115 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.09.2014 Décision / 2014 / 1082

TRIBUNAL
CANTONAL
687
PE14.009844-JPC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Maillard et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
115, 118ss, 310 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
août 2014 par
A.T.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 juillet 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.009844-JPC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 12 mai 2014, complété par lettres des 30 mai et 9 juillet 2014, A.T.________,
se prévalant de sa qualité de co-propriétaire du commerce W.________, entreprise individuelle
sise à Vevey dont la titulaire est son épouse C.T.________, a déposé plainte pénale
contre le Chef de la Police cantonale du commerce et le Chef de la Police du commerce de la Riviera "pour
infraction à la Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons" (LADB ;
RSV 935.31). Il leur reproche, d’une part, de tolérer, en violation de la LADB, des dégustations
non autorisées de boissons fermentées ou distillées de la part de certains de ses concurrents,
notamment [...]
à Vevey, [...] à Chavannes-Renens et
[...] à Corsier-sur-Vevey, et, d’autre part, d’appliquer strictement cette loi lorsque
son commerce est concerné.
Sur requête du Procureur, le Chef de la Police cantonale du commerce et le Chef des services généraux
de la Police du commerce de la Riviera se sont déterminés sur cette plainte, relevant, par
courriers respectifs des 24 juin et 14 juillet 2014, qu’il n’y avait aucun élément
de nature à confirmer les soupçons d'une quelconque infraction pénale (P. 8/1 et
12).
B.
Par ordonnance du 18 juillet 2014, approuvée
par le Procureur général le 21 juillet 2014, le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à
la charge de l'Etat (II).
Il a considéré que la LADB ne s'appliquait pas à des organes de la police administrative,
de sorte que les conditions de l'ouverture de l'action pénale n'étaient manifestement pas réunies.
C.
Par acte du 1
er
août 2014, remis à la poste le 3 août 2014, A.T.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 7 août 2014, la Cour de céans a imparti un délai au 27 août 2014 au recourant
pour effectuer un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP).
A.T.________ s’est acquitté de ce montant en temps utile.
Le 1
er
septembre 2014, le recourant a adressé à la cour de céans une lettre complémentaire
à son recours, indiquant que les personnes dénoncées dans sa plainte n'étaient "à
ce jour pas intervenues dans les abus de [...] Vevey", de sorte que cette enseigne poursuivait ses
dégustations illicites (P. 18).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l'ordonnance attaquée
a été notifiée au recourant le 24 juillet 2014 (PV des opérations, p. 3). Déposé
le 3 août 2014 auprès de l’autorité compétente, soit dans le délai légal,
le recours a été interjeté en temps utile; il satisfait en outre aux autres conditions
légales (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu'il est recevable en la forme.
2.
2.1
Seules les parties ont qualité pour recourir
contre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l’art.
310 al. 2 CPP).
Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante
(let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let.
c).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (art.
301 al. 1 et 2 CPP ; Bendani, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 105 CPP et les références
citées).
On entend par partie plaignante (cf. art. 104
al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP) et par lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al.
1 CPP). Peut seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et
immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement
protégé touché par l’infraction (Perrier, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op.
cit., n. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les arrêts cités ; Mazzuchelli/Postizzi, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 115 CPP ; ATF 138 IV 258 c. 2.2 et 2.3 ; cf. ég. les arrêts
cités par Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale, Etat
de lieux de la jurisprudence récente, in : SJ 2012 II p. 123, not. TF 1B_553/2012 du 12 novembre
2012 c. 1.2.2 et TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012 c. 2.1). Il en est ainsi du propriétaire
ou de l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (Mazzucchelli/Postizzi, op. cit.,
n. 22 ss ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115 CPP). Pour être directement
touché, l’intéressé doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité
directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (Mazzucchelli/Postizzi,
op. cit., n. 28 ad art. 115 CPP; Perrier, op. cit., n. 13 ad art. 115 CPP).
2.2
En l'espèce, contrairement à ce qu'il
soutient (recours, p. 2
in
initio
), A.T.________ n'a pas la qualité
de partie. En effet, il est manifeste qu'il n'est pas directement lésé par les infractions
qu'il dénonce, puisqu'il s'agit d'actes qui auraient été commis au préjudice de la
W.________, comme le prénommé l'admet d'ailleurs lui-même en invoquant "une perte
d'image" de cette dernière (recours, p. 1
in
fine
). Or, la W.________, dont le but est le commerce
de vins, bières, spiritueux et eaux minérales, est une entreprise individuelle dont la titulaire
est C.T.________, avec signature individuelle, le nom de C.T.________ figurant d'ailleurs sur le papier
à en-tête de cette entreprise. Dès lors, A.T.________, qui doit être considéré
comme dénonciateur, n'a pas la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre l'ordonnance
de non-entrée en matière du 18 juillet 2014, faute d'être lésé au sens de l'art.
115 al. 1 CPP.
Supposé recevable, le recours d'A.T.________ devrait de toute manière être rejeté
pour les motifs exposés ci-après.
3.
3.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op.
cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 3.2).
3.2
En l'espèce, le recourant reproche aux responsables
des polices cantonales et communales du commerce de se montrer laxistes ou inégalitaires dans les
contrôles fondés sur la LADB. On ne discerne toutefois pas en quoi les mis en cause, qui sont
des autorités de police administrative chargées d’appliquer les dispositions légales
de la LADB imposant des obligations aux administrés entrant dans le champ d’application de
cette loi (art. 2 et 3 LADB), pourraient s’être rendus coupables d’une contravention
au sens de l’art. 63 LADB.
La seule infraction pénale qui pourrait entrer en ligne de compte est celle d'abus d'autorité
au sens de l'art. 312 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), comme le relève
à juste titre le Procureur. Aux termes de cette disposition, se rendent coupables d'une telle infraction
les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des
pouvoirs de leur charge. Cette disposition protège, d’une part, l'intérêt de l'Etat
à disposer de fonctionnaires loyaux qui utilisent les pouvoirs qui leur ont été confiés
en ayant conscience de leurs devoirs et, d’autre part, celui des citoyens à ne pas être
exposés à un « déploiement de puissance étatique incontrôlé et
arbitraire » (Dupuis et alii, Code pénal, Petit commentaire, Helbing Lichtenhahn, Bâle
2012, n. 3 ad art. 312 CP).
En l'occurrence, il résulte des informations recueillies par le Procureur (P. 8/1 et 12) –
et non contestées – qu'ensuite de contrôles effectués par la police du commerce,
certains des commerces cités par le plaignant avaient fait l'objet d'une information ou de procédures
administratives ayant conduit à des avertissements, que des contrôles étaient en cours
pour des faits récents, qu'aucune procédure administrative n'avait été ouverte à
l'encontre de la W.________ et que cette dernière n'avait sollicité aucune demande d'autorisation
pour la dégustation ponctuelle d'alcool, alors que cette possibilité lui avait été
expressément signalée (P. 8/1 et 12).
On ne discerne, dans ces conditions, aucun abus d’autorité de la part des intimés au
sens de l’art. 312 CP et il n’y a par ailleurs aucun élément en faveur de l'existence
d’une autre infraction pénale. C’est donc à juste titre que le Procureur a décidé
de ne pas entrer en matière sur la plainte d'A.T.________.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf.
c. 2.2
supra
)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 440 fr. déjà
versé par le recourant à titre de sûretés sera imputé sur les frais mis à
sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 18 juillet 2014 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge d'A.T.________.
IV.
Le montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs)
déjà versé par le recourant à titre de sûretés est imputé sur les
frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
W.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :