vd_findinfo · HC / 2015 / 433 · 2015-05-21 · fr

DÉLAI DE GARDE, CALCUL DU DÉLAI, PROCÉDURE SOMMAIRE | 138 al. 3 let. a CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.05.2015 HC / 2015 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.004495-150780
253
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
MM.
Giroud et  Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 312 al. 1 et 314 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 16 avril 2015
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________
,
à Lausanne, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance d’expulsion du 16 avril 2015, le Juge de paix du district de Lausanne
a notamment ordonné à H.________ et Q.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi
15 mai 2015 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à Lausanne,
avenue [...] (appartement de 3.5 pièces au 5
ème
étage et une cave).
2.
Par courrier du 15 mai 2015, reçu le même jour par la Justice de paix, Q.________ a indiqué
avoir reçu la décision précitée en mains propres le 13 mai 2015. Il a déclaré
faire appel contre cette décision concluant à la fixation d’un délai de six semaines
pour trouver un nouveau logement.
3.
Selon l’art. 314 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours lorsque la décision
attaquée a été rendue en procédure sommaire. Conformément à l’art. 138
al. 1 CPC, les ordonnances sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre
manière contre accusé de réception. L’al. 3 let. a de cette disposition
précise que l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé,
lorsque celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai
de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre
à recevoir la notification.
4.
En l’espèce, l’ordonnance querellée, rendue en application de la procédure
sommaire des art. 248 ss CPC, a été envoyée pour notification le 23 avril 2015.
Selon la mention de La Poste, l’appelant a été avisé de la possibilité de retirer
cet envoi le 24 avril 2015, dans un délai de garde échéant le 1
er
mai 2015.
En application de l’art. 318 al. 3 let. a CPC, le pli était réputé avoir été
notifié au plus tard le 1
er
mai 2015,
de sorte que le délai d’appel arrivait à échéance le 11 mai 2015
au plus tard (art. 314 al. 1 CPC). Déposé au greffe de la Justice de paix le
15 mai 2015, l’appel est tardif. Il est donc irrecevable.
Au demeurant, à supposer recevable, l’appel aurait été infondé, l’appelant
ne contestant pas le fait de ne pas avoir réglé l’entier de l’arriéré
de loyers dans le délai comminatoire de trente jours et le délai d’expulsion fixé
par le juge de paix étant conforme à la jurisprudence (un délai de libération des
locaux de quinze à vingt jours étant admissible selon la jurisprudence cantonale vaudoise,
rendue sous l’ancien droit cantonal de procédure et qui demeure applicable sous l’empire
du CPC, cf. Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 2 ad art. 17 aLPEBL,
p. 196 et les références).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour U.________),
‑
M. Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :