vd_findinfo · HC / 2020 / 96 · 2020-02-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.02.2020 HC / 2020 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.034982-191647/191702
73
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
I.E.________
,
à [...], et par
O.E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
4 novembre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne
dans la cause divisant les parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 novembre 2019, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le
premier juge) a notamment rappelé la convention partielle passée par les parties lors de l’audience
du 22 octobre 2019, qui ont en particulier renoncé à l’allocation de dépens (I),
a attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal à O.E.________, à charge
pour elle d’en payer le loyer et les charges (II), a imparti à I.E.________ un délai
échéant au plus tard dix jours après la notification de la décision pour quitter
le domicile conjugal, en emportant de quoi se reloger sommairement (III), a attribué la jouissance
du domicile conjugal à I.E.________ au plus tard dès le 1
er
janvier 2020, à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges (IV), a imparti à
O.E.________ un délai échéant au plus tard le 31 décembre 2019 afin de quitter
le domicile conjugal avec ses deux enfants, en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger
sommairement (V), a dit qu’I.E.________ verserait à O.E.________ le montant des allocations
familiales octroyées en faveur des enfants dès le 1
er
novembre 2019 (VI) et a arrêté l’indemnité du conseil d’office d’O.E.________
à 2'034 fr. 60 pour la période du 26 septembre au 22 octobre 2019 (VII et VIII).
En droit, le premier juge a considéré que le domicile conjugal était plus utile dans l’immédiat
à O.E.________ dès lors qu’elle avait la garde des enfants, qu’elle n’exerçait
pas d’activité lucrative et qu’il était plus aisé à I.E.________ de trouver
un logement provisoire, dans un délai de dix jours, en tant que personne seule. Ce dernier pouvait
récupérer l’appartement aussitôt qu’O.E.________ aurait trouvé un logement
plus grand, le domicile conjugal n’étant pas adéquat pour l’accueillir avec les
deux enfants sur le long terme. Au vu des recherches d’appartement entamées par O.E.________,
un délai de deux mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019, était suffisant pour qu’elle
trouve un nouveau logement. S’agissant des allocations familiales, elles devaient indéniablement
revenir dès le 1
er
novembre 2019 à O.E.________, qui exerçait la garde sur les enfants et qui n’avait pas
de revenu.
2.
2.1
Par acte du 8 novembre 2019, I.E.________ a interjeté appel contre l’ordonnance du 4 novembre
2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les chiffres
du dispositif relatifs à l’attribution provisoire du domicile conjugal en faveur d’O.E.________
et au sort des allocations familiales soient supprimés. Subsidiairement, il a conclu à ce que
le chiffre III du dispositif soit réformé afin qu’il dispose d’un délai de
trente jours pour quitter le domicile conjugal. Plus subsidiairement, I.E.________ a conclu à l’annulation
de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision. Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, qui lui a été accordée par ordonnance de la Juge déléguée
de la Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) du 21 novembre 2019.
Par ordonnance du 15 novembre 2019, la requête de restitution de l’effet suspensif d’I.E.________
a été rejetée. L’ordonnance a en outre précisé qu’il sera statué
sur les frais dans l’arrêt sur appel à intervenir.
2.2
Par acte du 15 novembre 2019, O.E.________ a interjeté appel contre l’ordonnance du 4 novembre
2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’octroi d’un délai au
31 mars 2020 au plus tard afin de quitter le domicile conjugal et à l’attribution de celui-ci
à I.E.________ dès le 1
er
avril 2020 au plus tard. Elle a également conclu à ce que l’indemnité de son conseil
d’office relative à la procédure de première instance soit arrêtée à
2'532 fr. 15 pour la période du 26 septembre au 5 novembre 2019. Elle a en outre requis
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, qui lui a été accordée
par ordonnance de la juge déléguée du 21 novembre 2019.
A l’appui de son écriture, O.E.________ a notamment produit une liste des opérations
de Me José Coret portant sur une activité postérieure à l’audience du 22 octobre
2019 tenue par le premier juge, soit sur la période du 25 octobre au 5 novembre 2019 pour des
opérations à hauteur de 497 fr. 55. Cette liste complétait celle produite à l’audience
du 22 octobre 2019 pour le travail effectué par Me Coret du 26 septembre au 22 octobre 2019, pour
un montant de 2'028 francs.
2.3
Dans un courrier spontané du 4 décembre 2019, O.E.________ a transmis à la juge déléguée
une copie de son nouveau contrat de bail débutant le 1
er
décembre
2019.
Par courrier du 4 décembre 2019, la juge déléguée a imparti aux parties un délai
pour se déterminer notamment sur le sort des procédures d’appel, qui paraissaient être
devenues sans objet au vu du départ d’O.E.________ du domicile conjugal. Les parties devaient
également se prononcer sur le sort des frais judiciaires et dépens de deuxième instance.
Selon déterminations du 6 décembre 2019, I.E.________ a relevé que les deux appels étaient
devenus sans objet. Il a requis que les frais judiciaires soient laissés à la charge de l’Etat,
qu’il ne soit pas alloué de dépens de part et d’autre et que l’indemnité
de conseil d’office des deux parties soit supportée par l’Etat, sans obligation de remboursement.
Dans un courrier du 6 décembre 2019, O.E.________ a indiqué que son appel était devenu
partiellement sans objet. Elle a maintenu sa conclusion relative à l’indemnisation des opérations
survenues postérieurement à l’audience du 22 octobre 2019 tenue par le premier juge,
et a conclu à ce que les frais de justice ainsi que les dépens de première et de deuxième
instance soient mis à la charge d’I.E.________.
I.E.________ s’est opposé, par courrier du 9 décembre 2019, à ce que les frais et
dépens soient mis à sa charge.
L’audience d’appel fixée le 25 novembre 2019 pour le 16 décembre 2019 a été
annulée le 11 décembre 2019.
3.
3.1
Conformément à l’art. 242 CPC (code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272), la procédure est rayée du rôle si elle prend fin pour d’autres raisons
[réd. que celles prévues à l’art. 241 CPC] sans avoir fait l’objet d’une
décision.
3.2
I.E.________ a expressément précisé dans ses déterminations du 6 décembre
2019 que les deux appels étaient devenus sans objet. O.E.________ a considéré quant à
elle son appel comme partiellement sans objet. Elle soutient que la conclusion tendant à ce que
l’indemnité de son conseil d’office soit arrêtée à 2'532 fr. 15
pour la période du 26 septembre au 5 novembre 2019 serait encore pendante. Or, cette conclusion
était d’emblée irrecevable. En effet, O.E.________ ne conteste pas l’indemnisation
retenue par le premier juge pour les opérations effectuées du 26 septembre au 22 octobre
2019, mais demande que l’indemnité porte sur la période postérieure également,
soit sur des opérations supplémentaires du 25 octobre au 5 novembre 2019. Il appartient
toutefois au premier juge de statuer sur les opérations relatives à la procédure de première
instance, l’assistance judiciaire octroyée devant cette instance prenant fin au terme de dite
procédure (CREC 5 septembre 2016/357 consid. 3). O.E.________ ne peut pas non plus invoquer
ces opérations à titre de
nova
au sens de l’art. 317 al. 1 CPC, dès lors que le premier juge est compétent pour statuer
à cet égard.
4.
4.1
Les appels – pour autant que recevable s’agissant de celui d’O.E.________ – étant
devenus sans objet, il se justifie de répartir les frais de la cause conformément à l’art.
107 al. 1 let. e CPC, soit selon la libre appréciation du juge et dans la mesure où la loi
n’en dispose pas autrement. Il est admissible, pour répartir les frais, de prendre en compte
quelle partie a donné lieu à la procédure, l’issue prévisible de celle-ci et
chez quelles parties sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 142 V 551 consid. 8.2 ; TF 4A_24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1 ;
5A_91/2017 du 26 juillet 2017 et les arrêts cités). Il est exclu que le juge apprécie
les preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires
après que la contestation a perdu de son objet (TF 4A_346/2015 du 16 décembre 2015 consid.
5).
4.2
I.E.________ a interjeté en premier un appel en requérant la restitution de l’effet suspensif,
rejetée par la juge déléguée. Cette procédure n’avait guère de chances
d’aboutir au fond, au vu des conclusions de l’appelant et compte tenu de l’ensemble
des circonstances relevées par le premier juge. C’est ensuite O.E.________ qui a interjeté
un appel en invoquant des
nova
.
Une appréciation
prima
facie
ne laisse pas non plus apparaître que
les conclusions de l’appelante au fond auraient pu être accueillies sans autres par un arrêt
sur appel. En effet, rien n’indique que le partage provisoire du domicile conjugal après le
31 décembre 2019 n’était pas envisageable eu égard aux circonstances du cas d’espèce.
En outre, la cause ayant conduit à ce que la procédure devienne sans objet est intervenue chez
O.E.________. S’agissant de la conclusion portant sur les opérations d’indemnité
d’office de première instance, elle était d’emblée irrecevable (cf. consid.
3.2
supra
).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 733 fr. au total.
Ce montant tient compte de 800 fr. pour I.E.________, soit 600 fr. pour l’appel (art. 65 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr.
pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), réduits
d’un tiers (cf. art. 67 al. 2 TFJC par analogie). Pour O.E.________, il sera tenu compte de
600 fr. pour l’appel (art. 65 al. 2 TFJC), réduits de deux tiers (cf. art. 67 al. 1
TFJC). Il se justifie de répartir les frais judiciaires par moitié, soit par 366 fr. 50 à
la charge de chacune des parties, au vu des développements qui précèdent. Les appelants
étant tous deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais judiciaires seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
5.
5.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). L’indemnité
d’office est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique. Le juge apprécie
à cet égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du
procès et applique un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du
7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2
Dans son relevé des opérations, Me Jean-Lou Maury, conseil d’office de l’appelant,
a indiqué avoir consacré 10 heures et 50 minutes au dossier de deuxième instance.
Il se justifie en premier lieu de réduire le temps consacré à l’opération « Examen
ordonnance MPUC et e-mail explicatif à client » comptabilisée le 5 novembre
2019 à raison de 45 minutes. En effet, la durée annoncée est excessive compte tenu de
la connaissance du dossier de première instance par le conseil d'office et de la simplicité
de la cause, le temps consacré à cette opération devant être réduit à 20
minutes.
Pour les mêmes motifs, le temps annoncé pour la rédaction de l’appel et les recherches
juridiques préalables, soit 5 heures et 15 minutes, est manifestement excessif. Il sera dès
lors retenu une durée de 4 heures pour la rédaction de l’appel et les recherches juridiques
y relatives.
Il y a également lieu de retrancher l’opération « Examen lettre de Me Coret
et lettre au TC » du 9 décembre 2019, qui n’est pas nécessaire, dès lors
qu’un deuxième échange d’écritures n’a pas été ordonné
pour se déterminer sur le sort des frais et dépens de la procédure devenue sans objet.
Enfin, les opérations ultérieures doivent être réduites à 20 minutes au vu des
contacts fréquents avec la cliente et du peu de difficulté présenté par le cas.
En définitive, le temps consacré à la procédure d’appel par le conseil d’office
de l’appelante sera retenu à hauteur de 8 heures, de sorte qu’au tarif horaire de 180
fr., l’indemnité d’office de Me Maury doit être arrêtée à 1'440 fr.
(8 heures x 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours par 28 fr. 80
(2 % x 1'440 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), ainsi que la TVA à 7,7 %, soit 113 fr. 10
(7,7 % x 1'468 fr. 80), pour un total de 1'581 fr. 90.
5.3
Conseil d’office de l’appelante, Me José Coret a indiqué dans sa liste des opérations
une heure et 12 minutes de travail effectué par un avocat et 6 heures et 42 minutes par un avocat-stagiaire,
ainsi que des débours par 19 fr. 05 et la TVA par 73 fr. 40. Ce relevé des opérations
peut être admis et l’indemnité de Me Coret arrêtée, au tarif horaire de 180
fr. pour l’avocat breveté et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a
et b RAJ), à un montant total arrondi de 1'046 fr. 90, correspondant à des honoraires de 953 fr.,
auxquels s’ajoutent des débours par 19 fr. 05 et la TVA à 7,7 % sur le
tout par 74 fr. 85.
5.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Dans ses déterminations du 6 décembre 2019, I.E.________ a fait allusion pour la première
fois à une dispense de toute obligation de rembourser, sans plus ample motivation. L’appelant
ne démontre nullement que sa situation financière se serait péjorée à tel point
entre le 21 novembre 2019, date de l’ordonnance de la juge déléguée sur l’assistance
judiciaire, et le 6 décembre 2019, date de ses déterminations sur le sort de son appel, qu’il
ne serait plus en mesure de payer la franchise mensuelle de 50 fr. arrêtée sur la base
de sa situation financière prévalant au moment de la requête d’assistance judiciaire.
Quoi qu’il en soit, cette question relève de toute manière de la compétence du département
en charge du recouvrement des créances judiciaires, auquel il lui est loisible de s’adresser
(art. 39a al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]),
de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cette requête.
5.5
Les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 107 let. c et f CPC), la renonciation
aux dépens selon la convention conclue devant le premier juge se limitant à cette procédure.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel d’I.E.________ est sans objet.
II.
L’appel d’O.E.________ est sans objet dans la mesure où il est recevable.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents aux appels d’I.E.________ et d’O.E.________,
arrêtés à 733 fr. (sept cent trente-trois francs) au total, à savoir 366 fr. 50 (trois
cent soixante-six francs et cinquante centimes) pour I.E.________ et 366 fr. 50 (trois cent soixante-six
francs et cinquante centimes) pour O.E.________, sont laissés provisoirement à la charge de
l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Jean-Lou Maury, conseil d’office de l’appelant I.E.________
est arrêtée à 1'581 fr. 90 (mille cinq cent huitante-et-un francs et nonante centimes),
débours et TVA compris ; l’indemnité de Me José Coret, conseil d’office
de l’appelante O.E.________ est arrêtée à 1'046 fr. 90 (mille quarante-six
francs et nonante centimes), débours et TVA compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Les dépens afférents aux deux appels sont compensés.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Lou Maury (pour I.E.________),
‑
Me José Coret (pour O.E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :