vd_findinfo · HC / 2018 / 326 · 2018-03-28 · fr

PROCURATION, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, COMPARUTION PERSONNELLE, PROCÉDURE DE CONCILIATION, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES | 204 al. 1 CPC (CH), 206 al. 1 CPC (CH), 68 al. 1 CPC (CH), 68 al. 2 CPC (CH), 68 al. 3 CPC (CH), 68 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2018 HC / 2018 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.002106-180068
201
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Bendani et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
68, 204 al. 1 et 206 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
H.________
Sàrl
, à Gilly, contre le jugement incident
rendu le 8 décembre 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec l’ensemble des copropriétaires formant
la
PPE
G.________
, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident du 8 décembre 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a dit que la demande déposée le 12 janvier 2017 par l’ensemble des copropriétaires
formant la PPE G.________ était recevable (I), a rejeté la conclusion I de la réponse
déposée le 29 juin 2017 par H.________ Sàrl (II), a dit que les frais et dépens suivaient
le sort de la cause au fond (III) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV).
En droit, les premiers juges ont constaté que les copropriétaires formant la PPE G.________
avaient, lors de leur assemblée générale ordinaire du 16 septembre 2015, décidé
à l’unanimité de « poursuivre la procédure à l’encontre du
constructeur, et de mandater Me Mathey pour ouvrir action », ainsi que d’autoriser « l’administratrice,
à savoir Mme F.________, à les représenter dans le cadre de cette action ».
Ils ont ainsi considéré que Me Mathey était fondé à représenter à
lui seul l’ensemble des demandeurs, de sorte que la comparution personnelle de chacun des dix-sept
copropriétaires à l’audience de conciliation du
30
novembre 2016 n’était ni nécessaire ni requise, ceux-ci y ayant été valablement
représentés tant par leur conseil Me Mathey que par l’administratrice F.________. Selon
les premiers juges, l’autorisation de procéder du 15 décembre 2016 avait dès lors
été valablement délivrée et la demande du 12 janvier 2017 était recevable, de
sorte que la conclusion I prise par H.________ Sàrl dans sa réponse du 29 juin 2017 devait
être rejetée.
B.
Par acte du 10 janvier 2018, H.________ Sàrl
a formé appel contre ce jugement et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la demande formulée le 12 janvier 2017 par les copropriétaires
de la PPE G.________ à son encontre soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation dudit jugement et au renvoi de la cause devant l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE G.________ (ci-après :
le règlement) prévoit à son article 41 que l’assemblée ne peut se tenir
que si elle réunit ou représente la moitié des propriétaires d’étages,
mais au moins deux, et la moitié des quotes-parts. Le règlement précise en outre que l’ouverture
d’une action judiciaire au nom de la communauté des propriétaires d’étages,
en dehors de la compétence accordée à l’administrateur par l’art. 712t al.
2 CC, est subordonnée à la double majorité des propriétaires d’étages
et des quotes-parts, étant précisé que celle-ci nécessite, en outre, plus de la moitié
de toutes les quotes-parts de la propriété par étages (plus de 50 pour cent ou 500 pour
mille)
(art. 44 du règlement).
2.
Le 16 septembre 2015 s’est tenue une assemblée
générale ordinaire des copropriétaires des parcelles sises à la route [...] à
Oron-la-Ville formant la F.________ y représentait l’administrateur, à savoir X.________
SA, et
« 10 copropriétaires
sur 12 [étaient] présents ou représentés, totalisant 831 millièmes ».
Le procès-verbal de ladite assemblée indique que le quorum était ainsi atteint et l’assemblée
valablement constituée. Au cours de la séance, les copropriétaires ont notamment décidé,
à l’unanimité, de poursuivre la procédure contre H.________ Sàrl et de mandater
Me Mathey pour ouvrir action. A l’unanimité, les copropriétaires ont également autorisé
« l’administratrice, à savoir Mme F.________, à les représenter dans le
cadre de cette action ».
3.
Par procuration du 2 septembre 2016, signée par F.________ et un autre représentant de X.________
SA, agissant au nom de « tous les copropriétaires de la PPE G.________ soit les propriétaires
des parcelles [...] d’Oron-la-Ville, route [...], 1610 Oron-la-Ville », ces derniers
ont déclaré mandater Me Jean-Claude Mathey dans le cadre du litige les divisant d’avec
H.________ Sàrl.
4.
Le 7 septembre 2016, Me Jean-Claude Mathey a déposé, au nom des dix-sept copropriétaires
des douze lots constituant la PPE G.________, une requête de conciliation auprès du Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Cette requête était accompagnée
de la procuration du 2 septembre
2016 susmentionnée.
Par ordonnance d’instruction du 21 septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a dispensé l’ensemble des copropriétaires formant la PPE G.________
de comparution personnelle à l’audience de conciliation appointée le 30 novembre 2016,
pour autant que leur conseil dispose d’une procuration lui permettant de conclure une transaction.
Par arrêt du 10 octobre 2016, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a notamment rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par H.________ Sàrl contre la décision
susmentionnée du 21 septembre 2016.
L’audience de conciliation a eu lieu le 30 novembre 2016 devant la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, en présence, pour les copropriétaires
de la PPE G.________, de F.________, représentant X.________ SA, assistée de Me Jean-Claude
Mathey, au bénéfice d’une procuration, et, pour H.________ Sàrl, de [...], associé
gérant avec signature collective à deux, assisté de Me Mathias Keller. A cette occasion,
un délai de
10 jours a été
imparti aux propriétaires formant la PPE G.________ pour produire une procuration spéciale
de X.________ SA en faveur de F.________. Ladite procuration a été envoyée à la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois par courrier du 7 décembre 2016.
Le 15 décembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a délivré aux copropriétaires formant la PPE G.________ une autorisation de procéder
dans le cadre de la cause les opposant à H.________ Sàrl.
5.
Par demande du 12 janvier 2017, l’ensemble des copropriétaires formant la PPE G.________ (ci-après :
les demandeurs), représentés par leur administrateur, X.________ SA, et agissant par l’intermédiaire
de leur conseil, Me Jean-Claude Mathey, ont ouvert action contre H.________ Sàrl (ci-après :
la défenderesse).
Par réponse du 29 juin 2017, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’irrecevabilité de la demande précitée (I) et subsidiairement
à son rejet (II).
Par courrier du 14 juillet 2017, les demandeurs se sont déterminés sur la recevabilité
de la demande et ont conclu au rejet des conclusions en irrecevabilité de la demande.
Les parties se sont encore exprimées par mémoire, respectivement plaidoiries écrites,
du 25 septembre 2017 et ont maintenu leurs conclusions relatives à la recevabilité de la demande.
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance,
dans les causes
exclusivement
patrimoniales
pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JdT 2010 III 126). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l’instance d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Entre dans la notion de décision incidente, au sens de
l’art.
237 al. 1 CPC, la décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance
de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait
de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. A teneur de l’art. 237
al. 2 CPC, les décisions incidentes doivent être attaquées immédiatement.
1.2
Le présent litige porte sur la décision des premiers juges de déclarer la demande recevable.
Une décision contraire mettrait fin au procès, de sorte que l’on se trouve en présence
d’une décision incidente attaquable immédiatement. La valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 francs. Par ailleurs, l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Il est par conséquent
recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
in
CPC commenté, 2011, nn. 2 ss
ad
art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. ; Jeandin,
op.
cit.,
n. 6
ad
art.
310 CPC).
3.
3.1
Invoquant une violation des art. 68 al. 3, 204
al. 1 et 206 al. 1 CPC, l’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir considéré
que les dix-sept intimés étaient défaillants lors de l’audience de conciliation
du 30 novembre 2016. Elle relève d’une part que le procès-verbal de l’assemblée
des copropriétaires du
16 septembre
2015 était inconnu du juge conciliateur, et d’autre part que la décision prise lors de
cette assemblée émanait de copropriétaires représentant dix des douze lots de propriété
par étages, et non pas de la totalité des copropriétaires.
3.2
3.2.1
L'art. 204
al. 1 CPC impose aux parties de comparaître en personne à l'audience de conciliation. Elles
sont autorisées à se faire assister (art. 204 al. 2 CPC). L'art. 204 al. 3 CPC indique dans
quels cas les parties sont dispensées de comparution personnelle et habilitées à se faire
représenter : la partie doit avoir un domicile hors du canton ou à l'étranger (let. a)
ou être empêchée pour cause de maladie, d'âge ou autre juste motif (let. b). En outre,
dans la procédure simplifiée, l'employeur ou l'assureur peut déléguer un employé;
le bailleur peut déléguer le gérant de l'immeuble. Leur représentant doit être
habilité par écrit à transiger (let. c). Le Code règle ainsi exhaustivement les cas
où une personne peut se faire représenter à l'audience de conciliation. La comparution
personnelle des parties optimise les chances de succès de la conciliation, car il s’agit de
la seule possibilité d’engager une véritable discussion (TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013
consid. 4)
.
L'art. 206
CPC règle les conséquences du défaut. Il dispose notamment qu’en cas de défaut
du demandeur, la requête est considérée comme retirée, la procédure devient
sans objet et l’affaire est rayée du rôle (al. 1). Le demandeur défaillant peut
en principe réintroduire une nouvelle demande. Toutefois, il risque de perdre définitivement
son droit lorsque la loi lui impose d’agir dans un délai péremptoire. Est défaillante
la partie qui, bien que régulièrement assignée (art. 147 al. 1 CPC), ne comparaît
pas personnellement ou, lorsqu’elle dispose d’un motif de dispense, n’est pas valablement
représentée (TF 4C_1/2013 op.cit.).
3.2.2
En vertu de l’art. 68 al. 1 CPC, toute personne capable d’ester
en
justice peut se faire représenter au procès. Le choix du représentant n’est limité
que lorsque celui-ci porte sur une personne agissant à titre professionnel (art. 68 al. 2 CPC ;
Bohnet, in Code de procédure civile commenté, n. 26 ad art. 68 CPC).
L'art.
68 al. 2 CPC exige le dépôt d'une procuration par le mandataire, qu’il soit avocat ou
non, du moins lorsque le représentant agit à la place de la partie (Bohnet, op.cit., n. 29
ad art. 68 CPC). La problématique de la correction du défaut de pouvoir du mandataire avec
effet rétroactif n’étant pas réglée par le CPC, elle doit être résolue
à la lumière des principes inscrits aux art. 32 ss CO (Bohnet, op.cit., n. 31 ad art. 68 CPC).
3.3
Lors de l’audience de conciliation du 30 novembre 2016, les intimés ont été valablement
dispensés de comparution personnelle. En annexe à la requête de conciliation du 7 septembre
2016, Me Mathey avait produit une procuration datée du 2 septembre 2016 qui mentionne notamment
que tous les copropriétaires de la PPE G.________, à savoir les propriétaires des
parcelles sises à la route du [...], à Oron-la-Ville, représentés par l’administrateur
de la PPE, soit X.________ SA, à Lausanne, déclarent mandater Me Mathey dans le cadre du litige
les divisant d’avec H.________ Sàrl. Cette procuration comporte notamment la signature de
F.________.
Par ailleurs, lors de l’Assemblée générale ordinaire de la PPE précitée
du 16 septembre 2015, les copropriétaires ont décidé, à l’unanimité, de
poursuivre la procédure contre le constructeur, de mandater Me Mathey pour ouvrir action et d’autoriser
l’administratrice, à savoir F.________, à les représenter dans le cadre de cette
action. Certes, lors de cette assemble générale, seuls dix copropriétaires sur douze étaient
présents ou représentés, totalisant 831 millièmes. Reste que, selon le règlement
d’administration et d’utilisation de cette PPE, l’assemblée peut valablement se
tenir, dès lorsqu’elle réunit ou représente la moitié des propriétaires
d’étages, mais au moins deux, et la moitié des quotes-parts (cf.
art.
41 du règlement). Par ailleurs, l’ouverture d’une action judiciaire au nom de la communauté
des propriétaires d’étages est subordonnée à la double majorité des propriétaires
d’étages et des quotes-parts (cf. art. 47 let. e et 44 du règlement). Or toutes ces conditions
étaient à l’évidence réalisées dans le cas d’espèce.
Partant, F.________ était autorisée à représenter les intimés et à donner
procuration à Me Mathey pour l’action en question. Les intimés étaient dès
lors valablement représentés lors de l’audience de conciliation.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'748 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’748 fr. (mille sept
cent quarante-huit francs), sont mis à la charge de l’appelante H.________ Sàrl.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Mathias Keller (pour H.________ Sàrl),
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour l’ensemble des copropriétaires formant la PPE G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :