vd_findinfo · 665 · 2022-09-08 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, CONDUITE SANS AUTORISATION | 263 al. 1 let. d CPP (CH), 390 al. 5 CPP (CH), 397 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.09.2022 665

TRIBUNAL
CANTONAL
665
PE22.002192-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
263 al. 1 et 397 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juillet 2022 par
A.D.________
contre l’ordonnance concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés rendue
le 12 juillet 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause
n° PE22.002192-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A.D.________, agriculteur, est né le [...]
1982.
Son casier judiciaire suisse contient de multiples inscriptions depuis 2013. En effet, il a été
condamné pour conduite d’un véhicule automobile sans être titulaire du permis de
conduire requis (neuf fois), conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis (trois fois), circulation sans assurance responsabilité
civile (deux fois), usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle (deux fois), usurpation
de plaques de contrôle, circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, vol
d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule défectueux,
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire, violation des règles de la circulation
routière, contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la circulation
routière, contravention à la loi sur les épizooties (deux fois), injure, menaces, insoumission
à une décision de l’autorité, infraction à la loi sur la protection des animaux
et faux dans les certificats. Au total, il a été condamné à 355 jours-amende et 530
jours de peine privative de liberté.
Selon la dernière inscription figurant dans le Système d'information relatif à l'admission
à la circulation (SIAC-Mesures), A.D.________ fait l’objet d’un délai d’attente
pour cause de conduite sans permis, valable du 23 octobre 2020 au 22 octobre 2025.
b)
Par ordonnance pénale du 26 octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné A.D.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour (convertible en 60 jours de peine privative de liberté de substitution), pour
vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule automobile
sans le permis de conduire requis.
Par ordonnance pénale du 29 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné A.D.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr.
le jour (convertible en 52 jours de peine privative de liberté de substitution), pour conduite d’un
véhicule automobile sans le permis de conduire requis.
Par ordonnance pénale du 14 juin 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné A.D.________ à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 30 fr.
le jour (convertible en 70 jours de peine privative de liberté), et à une amende de 300 fr.
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution, pour violation simple des
règles de la circulation routière, conduite dans l’incapacité de conduire et conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis.
Par ordonnance pénale du 29 novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné A.D.________ à 120 jours de peine privative de liberté
et à une amende de 2'000 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution,
pour insoumission à une décision de l’autorité, contravention à la loi fédérale
sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), contravention à la loi fédérale sur
les épizooties (LFE ; RS 916.40), conduite d’un véhicule automobile sans être
titulaire du permis requis, conduite d’un véhicule automobile dépourvu d’assurance
responsabilité civile et usage abusif de permis et de plaques.
Par ordonnance pénale du 21 août 2020, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné A.D.________ à une peine privative de liberté de 170 jours
et à une amende de 320 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution,
pour conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis, conduite sans assurance responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques
de contrôle, usurpation de plaques de contrôle, conduite sans permis de circulation ou plaques
de contrôle et contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la
circulation routière (OAC ; RS 741.51).
Par ordonnance pénale du 2 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a condamné A.D.________ à une peine privative de liberté de 180
jours pour faux dans les certificats, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de
conduire requis et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis.
c)
Par décision du 26 février 2021, compte tenu notamment du quantum de peines à exécuter,
l’Office d’exécution des peines a refusé d’accorder à A.D.________ le
régime de la surveillance électronique et l’a informé qu’il serait convoqué
pour exécuter ses peines sous le régime ordinaire de détention.
d)
Par ordonnance pénale du 30 juillet 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné A.D.________ à une peine privative de liberté de 60 jours
pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis.
Par ordonnance pénale du 10 décembre 2021, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a condamné A.D.________ à une peine privative de liberté de 20 jours pour
vol.
e)
Par
ordonnance du 7 février 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a prononcé le séquestre du véhicule [...], immatriculé VD [...], numéro
de châssis [...], dont A.D.________ était détenteur.
Le 8 février 2022, A.D.________ a demandé la levée du séquestre, au motif que le
véhicule en question était nécessaire à son exploitation agricole, servait à
ses déplacements d’une étable à l’autre et était également utilisé
par ses parents.
Par ordonnance du 10 février 2022, le Ministère public a refusé de lever le séquestre
précité, relevant que A.D.________ était multirécidiviste en matière de circulation
routière et qu’il faisait fi des décisions administratives et judiciaires à son
encontre, persistant à prendre le volant de véhicules automobiles depuis des années, de
sorte qu’aucune autre mesure que le séquestre ordonné n’était de nature à
dissuader le prévenu de la récidive.
Par arrêt du 17 février 2022 (n
o
136), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé
par A.D.________ le 13 février 2022 contre l’ordonnance du 10 février 2022 dans la mesure
de sa recevabilité, estimant que la confiscation du véhicule paraissait être la seule
mesure susceptible de retarder ou d’entraver la commission de nouvelles infractions.
f)
Par ordre d’exécution de peines du 21 février 2022, A.D.________ a été sommé
de se présenter aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) le 9 août
2022 avant 10 heures pour exécuter les peines privatives de liberté et les peines privatives
de liberté de substitution prononcées les 26 octobre 2018, 29 mars, 14 juin et 29 novembre
2019, 21 août et 2 décembre 2020, ainsi que 30 juillet et 10 décembre 2021, pour
un total de 732 jours, dont 182 jours de peines privatives de liberté de substitution, de l’exécution
desquels il pouvait être libéré en s’acquittant d’un montant de 5'448 fr.
30.
g)
Par ordonnance pénale du 7 avril 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a une nouvelle fois condamné A.D.________ pour conduite d’un véhicule défectueux
et conduite sans autorisation, en raison du fait qu’il avait circulé entre le 30 juillet 2021,
date de sa dernière condamnation, et le 7 février 2022...], date de son interpellation,
au volant du véhicule [...], immatriculé VD [...], alors qu’il faisait l’objet
d’un retrait de son permis de conduire, et alors que le véhicule en question était équipé
d’un dispositif d’attelage, alors que son permis de circulation n’en faisait pas mention
et que cette modification n’avait pas été annoncée à l’autorité
compétente.
h)
Par courrier du 3 août 2022, A.D.________ a requis de l’Office d’exécution des
peines qu’il reporte l’exécution de ses peines privatives de liberté à une
période compatible avec son activité professionnelle, faisant valoir qu’il ne pouvait
pas trouver de remplaçant pour gérer son exploitation agricole et que ses trois enfants auraient
besoin de son soutien tant sur le plan financier qu’éducatif.
Par décision du 5 août 2022, l’Office d’exécution des peines a refusé
de reporter l’exécution des peines privatives de liberté de A.D.________ et a maintenu
son ordre d’exécution de peines du 21 février 2022 le sommant de se présenter le
9 août 2022, avant 10 heures, aux EPO.
A.D.________ n’a pas donné suite à l’ordre d’exécution de peines du
21 février 2022 le sommant de se présenter le 9 août 2022 avant 10 heures aux EPO.
Par arrêt du 25 août 2022 (n
o
638), la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.D.________
déposé le 12 août 2022 et confirmé la décision de l’Office d’exécution
des peines du 5 août 2022.
B.
Le 14 juin 2022, A.D.________ a une nouvelle fois
requis la levée du séquestre prononcé sur son véhicule agricole. A l’appui
de sa requête, il a produit un courrier de son père par lequel ce dernier s’engageait
à conduire [...] en question, qui serait nécessaire pour leurs activités dans les alpages.
C.
Par ordonnance du 12 juillet 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la requête de levée du
séquestre (I), a dit que le séquestre du chariot à moteur agricole [...] immatriculé
VD [...] prononcé le 7 février 2022 était maintenu (II) et que les frais suivraient le
sort de la cause (III).
La Procureure a considéré que le fait que le père de A.D.________ s’engageait à
conduire lui-même le véhicule en cas de restitution de celui-ci n’était pas suffisant
pour exclure que le prévenu ne récidive, puisqu’il ne pouvait pas empêcher son fils
de prendre le volant, alors qu’ils devaient tous deux gérer leur domaine agricole. L’engagement
du prévenu n’avait en outre que peu de valeur, compte tenu de ses antécédents pour
diverses infractions en matière de circulation routière et pour conduite sans permis, respectivement
malgré un retrait de permis, et du fait que le collaborateur supposé conduire le véhicule
séquestré n’était plus employé par le prévenu. La Procureure a donc considéré
que A.D.________ s’exposait concrètement, au terme de la procédure, à la confiscation
de son véhicule, de sorte que le séquestre devait être maintenu.
Par acte du 25 juillet 2022, A.D.________ a formé recours contre l’ordonnance qui précède,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la levée du séquestre soit prononcée, le véhicule [...] lui étant restitué
avec effet immédiat. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public, afin qu’il procède
aux mesures d’instruction nécessaires. Il a produit une procuration.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre
(art. 263 CPP) rendue par le Ministère public est ainsi susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier
Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01)] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile par le prévenu, qui a un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.D.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant requiert la mise en œuvre de
mesures d’instruction par la Chambre de céans, à savoir l’audition de son père
et un délai pour produire le contrat de travail de son nouvel employé, qui aurait commencé
le 11 juillet 2022.
2.2
Si le CPP prévoit certes que l’autorité
de recours peut ordonner des débats, d’office ou à la demande d’une partie (art.
390 al. 5 CPP), la procédure de recours est en principe écrite (cf. art. 397 al. 1 CPP ;
TF 1B_332/2019 du 24 juillet 2019 consid. 3.1 et les références citées). La tenue
des débats doit ainsi demeurer exceptionnelle (TF 1B_332/2019 précité).
La Chambre des recours pénale, qui dispose en tant qu'autorité de recours d'une pleine cognition
en fait et en droit, est au demeurant légitimée à procéder par écrit (TF 6B_106/2021
du 29 novembre 2021 consid. 2.1), respectivement à s'abstenir de donner suite à une demande
tendant à la tenue d’une audience publique notamment lorsque celle-ci apparaît abusive,
car chicanière ou dilatoire, ou lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé
ou irrecevable (TF 1B_23/2022 du 25 mai 2022 consid. 3.3 ; TF 6B_803/2016 du 20 juillet 2017 consid.
1.1).
2.3
En l’espèce, il ne se justifie pas
de déroger au principe selon lequel l’autorité de recours statue en procédure écrite,
sur la base du dossier. Par ailleurs, l’audition du père du recourant s’avère inutile,
puisque, selon un courrier du 9 juin 2022 produit par le recourant, celui-ci a déjà pris l’engagement
écrit de conduire le véhicule séquestré et a expliqué que celui-ci leur était
nécessaire pour leurs activités sur les alpages (P. 23/2). Ensuite, dans la mesure où
un nouvel employé aurait été engagé le 11 juillet 2022, on ne voit pas ce qui aurait
empêché le recourant de produire son contrat de travail avec le recours, déposé le
25 juillet 2022. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner des mesures d’instruction durant
la procédure de recours.
3.
3.1
Le recourant soutient que son véhicule serait
nécessaire à son exploitation agricole. Il explique qu’un nouvel employé aurait
récemment été engagé et devrait pouvoir conduire ledit véhicule. Il prétend
encore que le fait d’être actuellement assisté d’un avocat pourrait changer la
donne, ayant été dûment conseillé sur le poids de son engagement et la nécessité
de s’y conformer ; il estime qu’on ne lui aurait pas laissé la chance de faire
ses preuves.
3.2
Aux termes de l’art. 263 al. 1 let. d CPP,
des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être
mis sous séquestre lorsqu’il est probable qu’ils devront être confisqués.
Le séquestre – notamment au sens de
l'art. 263 al. 1 CPP – est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu
de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons
suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être
atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au
regard de la gravité de l'infraction (let. d).
Les conditions matérielles d’une confiscation ultérieure sont régies par les art.
69 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et, en matière de circulation
routière, par l’art. 90a al. 1 LCR (loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01).
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la
vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal est en
effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs qui
peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer
ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance
compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_254/2021 du 26 mai 2021 consid. 2 ; TF 1B_615/2020 du 2
mars 2021 consid. 2.1).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des objets dont on peut admettre en particulier
qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant
que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance
compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2). Les probabilités d'une confiscation doivent cependant se renforcer
au cours de l'instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4). Un séquestre peut en effet apparaître
disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs
suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). Si une telle mesure provisoire se prolonge indûment, un
délai raisonnable peut encore être fixé pour procéder aux actes nécessaires
et clore l'enquête (TF 1B_458/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1). En outre, pour respecter le
principe de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit
de l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 ; TF 1B_615/2020 précité consid.
2.1 ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1 ; TF 1B_607/2019 du 5 mai
2020 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, le séquestre a été
prononcé le 10 février 2022 au motif qu’il était très vraisemblable que le
véhicule fera l’objet d’une confiscation ultérieure sur la base des art. 69 CP
et 90a al. 1 LCR. Ce séquestre a été confirmé par la Chambre de céans, qui a
relevé que lors de son audition du 8 février 2022, l’intéressé avait admis
qu’il conduisait quotidiennement pour entretenir son exploitation agricole et ce en dépit
des infractions chroniques à la LCR qu’il commettait depuis plus de huit ans, et qu’il
n’était pas crédible lorsqu’il affirmait qu’il ne conduirait plus, puisque
cela faisait des années qu’il transgressait des interdictions de conduire et que même
les sept condamnations à des peines pécuniaires puis les quatre condamnations à des peines
privatives de liberté n’avaient eu aucun effet dissuasif ; elle en a déduit que
le séquestre apparaissait la seule mesure susceptible d’empêcher l’intéressé
de commettre de nouvelles infractions à la loi sur la circulation routière.
Les arguments du recourant ne sont pas de nature à modifier cette appréciation. D’abord,
on ne voit pas comment le père du recourant pourrait l’empêcher de conduire le véhicule
séquestré, alors que ce dernier a récidivé à réitérées reprises.
On ne voit pas non plus de quelle manière ni sur quelle base légale l’avocate du recourant
pourrait garantir l’engagement de son client à ne pas récidiver à nouveau. Les multiples
condamnations de ce dernier semblent en outre n’avoir eu aucun impact sur son comportement en matière
de circulation routière. Ce qui a été dit dans le précédent arrêt vaut
toujours. En particulier, dans la mesure où le recourant a déclaré à la police le
8 février 2022 qu’il savait qu’il n’avait pas le droit de conduire mais qu’il
n’aurait prétendument pas le choix pour entretenir son exploitation agricole (PV aud. 1
R. 4), son engagement à s’abstenir de conduire paraît toujours aussi peu crédible
qu’en février 2022.
Par ailleurs, il ressort de l’arrêt CREP du 25 août 2022/638 que le recourant devait
se présenter aux EPO le 9 août 2022 pour exécuter ses peines privatives de liberté
totalisant 732 jours et qu’il n’avait pas respecté cette convocation alors que la requête
d’effet suspensif qui assortissait son recours avait été rejetée. Le fait qu’il
n’ait pas déféré à cette convocation démontre – s’il le fallait
– que le recourant fait complétement fi des injonctions des autorités. C’est dire
qu’il est d’autant moins crédible lorsqu’il prétend qu’il respecterait
un engagement de ne pas conduire le véhicule en cause. En outre, il ne ressort pas du dossier qu’il
se trouve en détention à ce jour. Tant qu’il ne sera pas incarcéré, il subsiste
donc un très grand risque qu’il conduise à nouveau le véhicule en cause, si le séquestre
était levé. Une éventuelle levée de la mesure conservatoire pourrait ainsi être
envisagée lorsque le recourant sera en détention.
En définitive, le recourant ne fait valoir aucun motif qui justifie de lever le séquestre.
Celui-ci demeure la seule mesure susceptible d’empêcher le recourant de commettre de nouvelles
infractions à la LCR.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 12 juillet 2022
confirmée.
Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de A.D.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 12 juillet 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de A.D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martine Rüdlinger, avocate (pour A.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :