vd_findinfo · Pron / 2011 / 3 · 2010-12-16 · fr

JUGE ARBITRE, EXPERT-ARBITRE | 2 C-Arb, 3 C-Arb, 45 al. 1 C-Arb, 425 CPC, 426 CPC, 92 al. 1 CPC, 10 al. 1 LFors, 22 LFors

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.12.2010 Pron / 2011 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
CP10.039627
173/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du Président de la Cour civile dans la cause divisant
Z.________
,
à Nyon, d'avec
O.________
SA
, à Zurich.
___________________________________________________________________
Audience du
16 décembre 2010
__________________
Vu le contrat d'assurance de protection juridique conclu entre la requérante Z.________ et l'intimée
O.________ SA (police n° [...]3),
vu le ch. 7 de la clause B 2 des conditions générales d'assurance (édition 08.06 [ci-après:
CGA]), auxquelles renvoie le contrat précité, libellé comme suit:
"
Procédure
en cas de divergence d'opinion:
en cas de divergence
d'opinion sur les mesures à prendre pour le règlement du cas, l'assuré a le droit de faire
apprécier lesdites mesures par un expert indépendant, désigné d'un commun accord
par les parties. Si elles ne s'accordent pas sur son choix, il sera désigné par le juge compétent.
Les frais doivent être avancés pour moitié par chaque partie et vont ensuite à la
charge de la partie perdante. Aucun dépens ne seront alloués aux parties. Si dans un délai
de 20 jours à compter de la réception du refus, l'assuré ne demande pas la mise en place
d'une telle procédure, il est réputé y renoncer."
,
vu la confirmation de garantie du 23 septembre 2009 par laquelle l'intimée a indiqué à
l'avocat genevois [...] prendre en charge ses honoraires sur la base d'un tarif horaire de 400 fr., frais
et TVA en sus, pour la défense des intérêts de la requérante dans le litige en droit
du travail l'opposant à son employeur G.________ SA,
vu la lettre du 20 avril 2010 adressée par l'intimée à l'actuel conseil de la requérante
le remerciant d'accepter de défendre les intérêts de la requérante, l'informant qu'elle
pratiquait un tarif horaire maximal de 300 fr., frais et TVA en sus, pour les avocats du canton de Vaud
et exprimant l'avis qu'il serait plus profitable à la requérante d'accepter un arrangement
à l'amiable, compte tenu d'une proposition faire par G.________ SA le 29 janvier 2010, que de se
lancer dans une éventuelle procédure judiciaire sans doute longue et coûteuse,
vu le courrier de l'intimée du 8 juillet 2010 qui, après avoir repris le dossier, considère
que la proposition d'indemnisation de G.________ SA devait être acceptée, les chances d'une
procédure civile étant insuffisantes, et indique au conseil de la requérante que, si cette
dernière ne partageait pas son point de vue elle avait la possibilité de faire trancher la
question par un arbitre indépendant choisi d'un commun accord, dont la décision lierait les
parties,
vu la proposition d'arbitre – en les personnes de Mes L.________ et D.________ – du 17 août
2010 faite par la requérante à l'intimée,
vu le courrier du 24 août 2010, par lequel l'intimé a refusé les propositions de la requérante
et a, à son tour, proposé un avocat chaux-de-fonnier et un avocat fribourgeois, estimant "qu'il
serait plus avisé de choisir un avocat d'un autre canton que le canton de Vaud",
vu la requête déposée le 2 décembre 2010 par la requérante, qui a pris sous
suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
Principalement
I.-
- désigner conformément
aux conditions générales d'assurance (CGA édition 08.06), partie intégrante du contrat
d'assurance de protection juridique signé entre Z.________ et O.________ SA, Me L.________,
à son défaut Me D.________, en qualité d'arbitre dans le cadre des divergences d'opinions
divisant actuellement les parties relatives notamment à l'estimation des chances de succès
de la procédure que Z.________ souhaite ouvrir contre G.________ SA ainsi qu'au principe de
la prise en charge par O.________ SA des frais de justice dans le cadre de la procédure que Z.________
souhaite ouvrir contre G.________ SA.
Subsidiairement
Il.-
- désigner conformément
aux conditions générales d'assurance (CGA édition 08.06), partie intégrante du contrat
d'assurance de protection juridique signé entre Z.________ et O.________ SA, un arbitre dans
le cadre des divergence d'opinions divisant actuellement les parties relatives notamment à l'estimation
des chances de succès de la procédure que Z.________ souhaite ouvrir contre G.________ SA
ainsi qu'au principe de la prise en charge par O.________ SA des frais de justice dans le cadre de la
procédure que Z.________ souhaite ouvrir contre G.________ SA."
,
ouï les parties à l'audience de ce jour,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, jusqu'au 31 décembre 2010, date de l'entrée en vigueur du Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2009 (CPC; RS 272), aux termes de l'art. 425 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.1), la procédure d'arbitrage est réglée
par le concordat intercantonal sur l'arbitrage approuvé par le Conseil fédéral le 27 août
1969 (ci-après: C-Arb; RSV 278.91),
que, selon les art. 3 let. a et 12 C-Arb, si les parties ne peuvent s'entendre sur la désignation
de l'arbitre unique, si l'une d'entre elles omet de procéder à la désignation d'arbitre
qui lui incombe, ou si les arbitres désignés ne peuvent s'entendre sur le choix du surarbitre,
le tribunal supérieur de la juridiction civile ordinaire du canton où se trouve le siège
de l'arbitrage procède à la nomination, sur requête de l'une des parties, à moins
que la convention n'ait prévu un autre organe de désignation (Jolidon, Commentaire du Concordat
suisse sur l'arbitrage, Berne 1984, pp. 212 ss),
que, conformément à l'art. 2 al. 2 C-Arb, lorsque ni les parties, ni l'organe qu'elles ont
désigné ou les arbitres n'ont fait choix du lieu de l'arbitrage, le siège est au for du
tribunal qui serait compétent pour connaître le fond du litige, à défaut d'arbitrage,
qu'en cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile
ou du siège de l'une des parties lorsque l'action est intentée par le consommateur (art. 22
al. 1 let. a LFors [loi fédérale sur les fors en matière civile; RS 272], en vigueur jusqu'au
31 décembre 2010; cf. notamment Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les
fors en matière civile, Berne 2001, pp. 484 s.),
que, lorsque le siège du tribunal arbitral est dans le canton de Vaud, le Président de la Cour
civile est compétent pour nommer les arbitres que les parties n'auraient pas désignés
ou qui n'auraient pas été désignés par l'organe de leur choix (art. 426 al. 1 et
427 let. a CPC-VD),
qu'en l'espèce, le contrat d'assurance précité ne prévoit aucun organe
ad
hoc
de désignation d'arbitre,
que le litige qui oppose la requérante, domiciliée dans le canton de Vaud, à l'intimée
a pour cadre l'exécution d'un contrat d'assurance que cette première a conclu pour ses besoins
privés,
que, dès lors, le Président de la Cour civile est compétent pour désigner l'arbitre
prévu au ch. 7 de la clause B 2 des CGA,
qu'au demeurant, l'intimée n'a pas contesté la compétence du président de céans
(cf. art. 10 al. 1 LFors),
que la requête en désignation d'arbitre du 2 décembre 2007 est par conséquent recevable
en la forme;
attendu qu'en vertu de l'art. 45 al. 1 C-Arb, les décisions relatives à la désignation
d'arbitre sont soumise à la procédure sommaire, qui est au surplus régie exclusivement
par le droit cantonal (Jolidon, op. cit., p. 217),
que, conformément à l'art. 430 al. 1 CPC-VD, les parties sont entendues, du moins dûment
citées,
qu'en l'espèce, les parties ont été entendues, lors de l'audience de ce jour, notamment
sur la désignation éventuelle, en qualité d'arbitre unique, des avocats proposés
par la requérante,
que l'intimée a soutenu qu'il serait préférable que l'arbitre désigné soit un
magistrat,
qu'elle n'a cependant pas fait valoir d'objections fondamentales à ce que l'arbitre désigné
soit un avocat, en particulier ceux proposés par la requérante,
qu'elle a, au demeurant, elle-même proposé, dans un premier temps, la nomination de deux avocats,
qu'elle n'a notamment pas rendu vraisemblable que la nomination d'un avocat, spécialement de l'un
de ceux proposés par la requérante, n'assurerait pas le respect de ses droits,
que rien ne s'oppose dès lors à ce que l'un de ces avocats soit désigné en tant qu'arbitre
unique,
que l'on peut toutefois désigner, à titre subsidiaire dans le cas où l'avocat désigné
ne devait pas accepter sa nomination, l'un des magistrats proposés par l'intimée,
qu'il convient dès lors d'admettre la requête déposée le 2 décembre 2010 par
la requérante;
attendu que les frais de la présente procédure sont arrêtés à 600 fr. pour chaque
partie (art. 179 al. 1 TFJC [Tarif vaudois des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]);
attendu que la requérante a requis l'allocation de dépens,
qu'aux termes de l'art. 92 al. 1 CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu
l'adjudication de ses conclusions,
que le ch. 7 de la clause B 2 des CGA prévoyant qu'aucun dépens ne sera alloué aux parties
ne peut viser que la procédure arbitrale, non la procédure étatique devant le juge d'appui
où s'appliquent les règles du code de procédure civile,
qu'en l'espèce, la requérante a obtenu gain de cause, de sorte que l'intimée doit lui
verser le montant de 1'100 fr. à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Admet la requête.
II.
Nomme en qualité d'arbitre unique dans le litige divisant Z.________ d'avec O.________ SA:
- Me D.________, avocat à Lausanne,
et à défaut d'acceptation par celui-ci de sa mission d'arbitre,
- M. B.________, ancien juge cantonal à Lausanne.
III.
Arrête les frais de justice à 600 fr. (six cents francs) pour la requérante et à
600 fr. (six cents francs) pour l'intimée.
IV.
Condamne O.________ SA à verser à Z.________ le montant de 1'100 fr. (mille cent francs)
à titre de dépens.
Le
Président :              Le greffier :
P.-Y.
Bosshard              J. Greuter
Du
Le prononcé qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 22 décembre 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
dans les dix jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe
de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant la décision attaquée
et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels points la
décision est attaquée et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
J. Greuter