vd_findinfo · HC / 2023 / 212 · 2023-07-21 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, PRESTATION EN ARGENT, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, VOLONTÉ RÉELLE | 176 al. 1 CC, 179 al. 1 CC, 120 CO, 18 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.07.2023 HC / 2023 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.007278-221034
294
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
176 al. 1 ch. 2 et 179 al. 1 CC ; 18 al. 1, 120 al. 1 et 125 ch. 2 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.J.________
,
à [...], intimée, et
B.J.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 10 août 2022 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les appelants entre eux, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En
fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 août 2022, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le
premier juge) a dit que les parties supporteraient les frais des résidences secondaires sises à
[...] et à [...], dont elles étaient copropriétaires, par moitié (I), a dit que les
parties étaient libres de louer la résidence secondaire de [...] durant leur temps de jouissance,
à charge pour la partie qui bénéficierait du produit de la location d’en supporter
toutes les charges, en particulier fiscales, qui en découleraient (II), a dit que la convention
du 4 juin 2021 ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
était maintenue pour le surplus (III), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens
(IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel (VI).
En droit, saisi d’une question d’interprétation de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale du 4 juin 2021, le premier juge a constaté que les parties étaient
convenues que l’époux jouirait seul du domicile conjugal et supporterait seul les frais en
lien avec celui-ci. Quant aux résidences secondaires, les parties s’étaient mises d’accord
de répartir la moitié du temps de jouissance de celles-ci selon un calendrier discuté
entre elles sans toutefois préciser à qui reviendrait le paiement des charges y relatives.
Dans ces conditions, le premier juge a considéré qu’il n’apparaissait pas que les
parties aient prévu que l’époux s’acquitte également seul des frais liés
aux résidences secondaires. Pareille solution apparaissait également disproportionnée
compte tenu de la situation financière respective des parties. Le premier juge a ainsi astreint
les parties à assumer chacune par moitié les frais y relatifs. Il a en revanche rejeté
les conclusions de l’époux relatives à la compensation des frais liés aux résidences
secondaires, cette question devant être tranchée dans le cadre du divorce des parties. Le premier
juge a ensuite constaté que dite convention prévoyait également la possibilité pour
chaque époux de louer la résidence secondaire d’[...]. Il a ainsi considéré
que rien ne s’opposait à ce qu’elles en fassent de même avec la résidence
secondaire de [...]. Enfin, s’agissant de la conclusion de l’épouse prévoyant le
versement d’une
provisio
ad litem
en sa faveur de 15'000 fr., le magistrat
a considéré que les revenus de l’intéressée additionnés à sa contribution
d’entretien, lui permettaient d’assumer sa propre défense, sans qu’il soit nécessaire
de solliciter le soutien de son époux. Partant, le premier juge a rejeté cette conclusion.
B.
a)
Par acte du 22 août 2022, A.J.________
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à la suppression du ch. II et à la réforme du ch.
I de son dispositif en ce sens que les parties ne soient pas autorisées à louer la résidence
secondaire de [...] et que l’époux soit astreint à supporter seul les frais des résidences
secondaires sises à [...] et à [...]. Elle a conclu en outre à l’octroi de l’effet
suspensif s’agissant des ch. I et II du dispositif de l’ordonnance entreprise.
Le même jour, B.J.________ (ci-après :
l’appelant) a également déposé un appel contre cette ordonnance en concluant, sous
suite de frais et dépens, à ce qu’il soit autorisé à compenser les sommes avancées
pour le paiement des frais d’entretien et des charges courantes pour les résidences secondaires
de [...] et d’[...] pour l’année 2021 à concurrence de respectivement 6'236 fr.
30 et de EUR 9'741.-, étant précisé que la compensation s’opérera en déduction
des montants dus à titre de contribution d’entretien, et à ce qu’il soit autorisé
à compenser, à partir du 1
er
janvier 2022, toutes les sommes qu’il avancerait dans le futur pour le paiement des frais d’entretien
et des charges courantes pour les résidences secondaires de [...] et d’[...].
b)
Par courrier du 23 août 2022, l’appelante
a réitéré sa requête tendant à l’effet suspensif, en invoquant que cette
suspension se justifiait également sous l’angle des risques d’interprétation erronée
que susciterait le terme « frais » mentionné au ch. I du dispositif de l’ordonnance
entreprise.
L’appelant n’a pas été invité
à se déterminer sur l’effet suspensif.
Par ordonnance du 30 août 2022, la Juge unique de la Cour de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et dépens
dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
c)
Par réponse du 28 octobre 2022, l’appelant s’est déterminé sur l’appel
de son épouse et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Le même jour, l’appelante s’est également déterminée sur l’appel
de son époux et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Le 11 novembre 2022, l’appelant s’est spontanément déterminé sur la réponse
de l’appelante.
Par avis du 30 novembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant, né le [...] 1969, et l’appelante, née [...] le [...] 1972, se sont
mariés le [...] 2000.
Deux enfants sont issus de leur union, tous deux aujourd’hui majeurs :
- I.________, née le [...] 2002,
- R.________, né le [...] 2005.
b)
Les
parties sont copropriétaires, par moitié, du chalet sis à [...] et co-usufruitières
des parts sociales de la SCI « [...] », société immobilière de droit
français qui détient une résidence secondaire à [...] (France).
2.
a)
Le 16 février 2021, l’appelant a saisi le président d’une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale, au pied de laquelle il a notamment conclu à l’attribution
de la jouissance du domicile conjugal sis [...], à [...], à charge pour lui d’en assumer
l’ensemble des charges, à l’attribution de la garde de l’enfant R.________, à
ce que le droit de visite de l’appelante sur l’enfant R.________ soit fixé à dire
de justice, à ce qu’il soit donné acte à l’appelant du fait qu’il s’engage
à subvenir à l’entretien des enfants I.________ et R.________ et à ce qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre époux.
Par procédé écrit du 19 mars 2021, l’appelante a notamment conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet des conclusions précitées et, reconventionnellement, à
l’attribution du domicile conjugal, à l’instauration d’une garde alternée
sur l’enfant R.________, à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à
l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 1'540 fr. en faveur de
l’enfant R.________ et de 7'200 fr. en faveur de l’appelante – subsidiairement, en
cas d’attribution du domicile conjugal à l’appelant, de 2'680 fr. en faveur de l’enfant
R.________ et de 11'800 fr. en faveur de l’appelante – et au versement d’une
provisio
ad litem
de 40'000 francs.
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le 4 juin 2021,
en présence des parties et de leur conseil respectif. A cette occasion, les parties ont conclu une
convention réglant les modalités de leur séparation, ratifiée sur le siège par
le président pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, libellée
en ces termes :
«
I.
Les époux B.J.________ et A.J.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective est intervenue
le 17 janvier 2021.
II.              La jouissance du domicile
conjugal, sis à [...], est attribuée à B.J.________ qui en assumera seul les charges.
III.              Le lieu de résidence
de R.________, né le [...] 2005, est fixé au domicile de son père.
En l’état actuel des choses, on prévoit une garde alternée de R.________, en précisant
qu’il ne sera en aucun cas imposé à R.________ une obligation des relations personnelles
avec sa mère dont il ne voudrait pas.
B.J.________ prend l’engagement d’encourager R.________ à rencontrer sa mère, et
il s’engage par ailleurs à donner des nouvelles, notamment dans les domaines scolaires et
de santé, des enfants à leur mère.
IV.              Pour les résidences
secondaires de [...] et [...], parties conviennent de se répartir leur jouissance de la manière
suivante :
-
Pour [...] : à B.J.________ pour les semaines
paires et à A.J.________ pour les semaines impaires ;
-
pour [...], cette année 2021, en juillet
pour B.J.________ et en août à A.J.________, puis, dès fin août 2021, les deux premières
semaines du mois à B.J.________ et les deux autres à A.J.________, chacun étant libre
de louer le bien durant les périodes dont il dispose. Les parties discuteront entre elles du mode
à adopter en cas de location, et au besoin.
V.              Dès et y compris
le 1
er
juin 2021, B.J.________ contribuera à l’entretien de son épouse par le régulier
versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 5'000 fr. (cinq mille francs), payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de A.J.________.
Les allocations familiales sont dues à B.J.________, qui fera les démarches nécessaires
pour les percevoir directement de la caisse concernée, pour les deux enfants. Dans l’hypothèse
où ces démarches prendraient quelque temps, A.J.________ les reversera, dès ce mois de
juin 2021, à B.J.________.
VI.              Le vendredi 11 juin
2021 à 9 heures, les parties se retrouveront au domicile de [...], en compagnie de leur avocat respectif,
pour discuter de la question de la répartition des meubles que A.J.________ pourra emporter, puis
elles conviendront ensuite de la date d’un déménagement, dont le coût sera assumé
par B.J.________. B.J.________ pourra changer les serrures du domicile ex-conjugal dès ce jour-là.
En outre, A.J.________ ramènera les clés et télécommandes du logement de [...] encore
en sa possession.
VII.              Chaque partie garde
ses frais d’avocat.
»
b)
Par
courriel du 27 juillet 2021, l’appelant a indiqué à son épouse que le compte bancaire
de la [...] était vide et l’a invitée à effectuer un versement destiné à
couvrir la moitié des frais relatifs à l’immeuble d’[...].
Par courriel du 11 août 2021, l’appelante a répondu à son époux que la convention
du 4 juin 2021 prévoyait expressément que le chalet de [...] et la maison d’[...] seraient
gratuitement mis à sa disposition, et que c’était pour ce motif qu’elle avait renoncé
à réclamer une
provisio
ad litem
dans le cadre de la procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale.
Par courriel du 12 août 2021, l’appelant a contesté l’interprétation de son
épouse de la convention du 4 juin 2021. Il a persisté à soutenir que l’appelante
était tenue de s’acquitter de la moitié des frais des résidences secondaires.
Par courriel du 13 août 2021, l’appelante a confirmé à son époux qu’elle
n’avait pas la même lecture que lui de la convention du 4 juin 2021.
3.
Le 18 février 2022, l’appelant a déposé une requête complémentaire de
mesures protectrices de l’union conjugale, et a notamment conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit dit et constaté que les frais des résidences secondaires sises à
[...] et à [...] doivent être supportés par moitié entre les époux [...], en
leur qualité de copropriétaires, respectivement co-usufruitiers des parts sociales de la [...]
« [...] », et ce rétroactivement depuis la séparation des parties (I), à ce
qu’il soit autorisé à compenser les sommes qu’il a avancées pour le paiement
des frais d’entretien et des charges courantes pour les résidences secondaires de [...] et
d’[...] pour l’année 2021 à concurrence de 5'793 fr. 10 et EUR 9'741.-, étant
précisé que la compensation s’opérera en déduction des montants dus à
titre de contribution d’entretien (II), à ce qu’il soit autorisé à compenser,
à partir du 1
er
janvier 2022, toutes les sommes qu’il avancerait dans le futur pour le paiement des frais d’entretien
et des charges courantes pour les résidences secondaires de [...] et d’[...] (III) et à
ce qu’il soit dit et constaté que les parties sont libres de louer les résidences secondaires
sises à [...] et à [...] durant leur temps de jouissance, à charge pour la partie qui
bénéficie du produit de la location d’en supporter toutes les charges, en particulier
fiscales, qui en découleraient (IV).
Par écriture du 5 mai 2022, l’appelante a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions précitées et, reconventionnellement, à ce que l’appelant soit astreint
à assumer seul les charges des résidences secondaires de [...] et d’[...] et à lui
verser, dès réception de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
à intervenir, un montant de 15'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
.
Une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue par le
président le 9 mai 2022, en présence des parties, toutes deux assistées de leur conseil
respectif.
Dans sa réplique datée du même jour, l’appelant a modifié la conclusion II
de sa requête complémentaire du 18 février 2022, en ce sens que les montants à compenser
s’élèvent à 6'236 fr. 30 et à EUR 9'741.- au lieu de 5'793 fr. 10
et de EUR 9'741.-.
4.
Il ressort du jugement entrepris que la situation financière des parties est la suivante :
a)
L’appelant travaille en tant qu’indépendant auprès de deux sociétés actives
dans le domaine de l’immobilier et le consulting. Il perçoit à ce titre des revenus nets
de l’ordre de 25'000 fr. par mois.
b)
L’appelante travaille en qualité de dentiste de manière indépendante à un taux
d’activité de 50 %. Cette activité lucrative lui procure des revenus nets de l’ordre
de 12'000 fr. par mois.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf.
citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC).
Les
ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formés
en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et portant sur des conclusions
patrimoniales de plus de 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Si un point est critiqué
et motivé et que la Cour de céans peut donc entrer en matière, elle est ensuite libre
dans l’application du droit (art. 57 CPC), n’étant liée ni par la motivation du
tribunal de première instance, ni par celle de l’appelant. Si elle ne peut pas approuver le
raisonnement du tribunal de première instance sur le point litigieux, elle doit procéder à
une substitution de motifs, qu’il lui incombe de motiver (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid.
3.1.2 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.2). L’art. 29a Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) n’interdit pas une telle substitution
de motifs (TF 4A_278/2020 du 9 juillet 2020 consid. 2.3.3, RSPC 2020 p. 510).
2.2
Dans
le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en vertu
de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art.
271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et les réf. citées).
Pour les questions relatives
aux époux (cf. Tappy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd. [CR-CPC], nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet
du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des
faits allégués et établis par les parties (TF 5A_67/2020 du 10 août 2020 consid.
3.3.2 et les réf. citées ; TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
2.3
2.3.1
L'art.
317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour
autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b). Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant
des vrais
nova
,
la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule
celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les
pseudo
nova
, il appartient au plaideur qui entend les
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce
qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143 III 42
consid. 4.1 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 et les réf. citées). Un vrai
novum
est produit « sans retard » s’il l’est dans un délai de dix jours, respectivement
d’une à deux semaines (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
2.3.2
En
l’espèce, outre des pièces de formes, l’appelant a produit un courrier de mise
en demeure adressé à l’appelante le 21 octobre 2022 (pièce 2). Si ce courrier est
recevable en la forme, celui-ci ayant été produit sans retard, il n’est toutefois pas
certain que l’ensemble des indications y contenues, soit notamment les divers frais que l’appelant
expose avoir avancés, n’auraient pas pu être allégués auparavant. Quoi qu’il
en soit cette question peut demeurer ouverte, dès lors que les informations contenues dans ledit
courrier sont sans incidence sur le sort des conclusions prises par les parties en appel. Il en va de
même du SMS des amis communs des parties daté du 23 juillet 2022 (pièce 3).
S’agissant
des pièces produites par l’appelante, si celles-ci sont certes nouvelles et donc recevables,
on relèvera également qu’elles sont sans incidence sur le sort de l’appel.
3.
3.1
L’appelante invoque une violation du droit,
plus précisément de l’art. 18 al. 1 CO. Elle reproche au premier juge d’avoir interprété
à tort la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 juin 2021 en ce sens
que les parties s’étaient entendues pour se partager par moitié les frais relatifs aux
résidences secondaires. Elle se plaint à cet égard d’une constatation inexacte des
faits, dès lors que le premier juge a omis de tenir compte du fait qu’elle n’avait jamais
participé aux frais des résidences secondaires pendant la vie commune, ce que son époux
aurait admis dans sa réplique du 6 avril 2021. En outre, en alléguant dans ses charges lesdits
frais, l’appelant aurait accepté de continuer à assumer seul ces frais et ce indépendamment
du sort de la jouissance de ces résidences. Elle soutient qu’après la conclusion de la
convention, l’appelant aurait modifié unilatéralement son attitude, en réclamant
le partage des frais. Selon l’appelante, le fait que la convention litigieuse prévoit que
chaque partie est libre de louer la résidence d’[...] ne suffit pas à en inférer
que les parties étaient convenues pour un partage des frais des résidences secondaires, dès
lors que la convention précise que les parties discuteront entre elles du mode à adopter en
cas de location. Elle relève enfin qu’il s’agit ici d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale, de sorte qu’il convient de se fonder sur le modèle
choisit du temps de la vie commune. Or, en l’espèce, l’appelant assumait seul ces frais
pendant la vie commune, de sorte qu’on ne saurait la contraindre à participer à ces frais.
Pour sa part, l’appelant conteste qu’il était le seul à assumer les frais des résidences
secondaires pendant la vie commune. Il soutient en outre que s’il avait inclus dans ses charges
mensuelles des frais en lien avec les résidences secondaires à l’appui de sa requête
de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 février 2021, ce serait en raison du fait
qu’il avait également conclu à l’absence de pension en faveur de son épouse.
Or, au moment de la signature de la convention du 4 juin 2021, les deux parties avaient fait des concessions.
Il avait ainsi accepté de verser une pension mensuelle de 5'000 fr. en faveur de son épouse.
Il n’entendait dès lors pas assumer seul les frais des résidences secondaires.
3.2
Une
convention sur mesures protectrices de l’union conjugale est une manifestation de volonté
qui doit être interprétée selon les mêmes principes que les autres contrats (cf.
TF 5A_372/2014 du 23 octobre 2014 consid. 2.3).
En vertu de l’art.
18 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le juge doit, tant pour déterminer
si un contrat a été conclu que pour l’interpréter, rechercher la réelle et
commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la
convention (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2
et les arrêts cités, JdT 2006 I 564, SJ 2006 I 359).
Selon une jurisprudence
constante, le juge doit tout d’abord s’efforcer de rechercher la réelle et commune intention
des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices.
Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté –
écrites ou orales –, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances
permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu’il s’agisse de déclarations
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier
le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l’époque
les conceptions des contractants eux-mêmes. L’appréciation de ces indices concrets par
le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 144 III 93
consid. 5.2.2 ; TF 4A_133/2023 du 9 juin 2023 consid. 4.1.1 ; TF 4A_103/2021 du 10 juin 2021
consid. 3.1.2).
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties
– parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s’il constate
qu’une partie n’a pas compris la volonté exprimée par l’autre à l’époque
de la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu’elle
l’affirme en procédure, mais doit résulter de l’administration des preuves –,
il doit recourir à l’interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher
leur volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles de la
bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l’autre (principe de la confiance) (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; TF 4A_133/2023
du 9 juin 2023 consid. 4.1.2). Le principe de la confiance permet ainsi d’imputer à une
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s’il ne correspond
pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et les réf. citées ; TF 4A_488/2017
du 9 octobre 2018 consid. 5.1.2). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit,
s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également
sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 131 III 377
consid. 4.2.1 ; ATF 119 II 449 consid. 3a), à l'exclusion des circonstances postérieures
(ATF 132 III 626 consid. 3.1) (sur le tout : ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3 ; TF 4A_469/2017
du 8 avril 2019 consid. 3.1.3).
3.3
S’agissant
de la question des frais des résidences secondaires, le premier juge a considéré que les
termes de la convention du 4 juin 2021 étaient clairs et ne laissaient place à aucune interprétation.
Il a en outre constaté que les parties avaient expressément prévu que l’appelant
assumerait seul le paiement des frais relatifs au domicile conjugal dont la jouissance lui avait été
attribuée. Cependant, la convention ne mentionnait rien s’agissant des frais relatifs aux
résidences secondaires. Selon le premier juge, il n’apparaissait dès lors pas que les
parties entendaient que l’appelant assume seul ces frais. Pareille solution ne paraissait de surcroît
pas disproportionnée au vu de la situation financière des parties.
3.4
En l’espèce,
il n’y a pas lieu de compléter l’état de fait s’agissant de la question de
savoir qui assumait les frais des résidences secondaires du temps de la vie commune, dès lors
que cet élément n’est pas pertinent dans le cadre de l’interprétation de la
convention du 4 juin 2021 dans laquelle chaque partie a dû effectuer des concessions réciproques.
En effet, la convention régit les modalités de la séparation des parties en instaurant
désormais une jouissance partagée des résidences secondaires (en alternance), alors qu’auparavant
celles-ci jouissaient en commun de ces deux biens. Le fait que l’appelant se serait acquitté
seul des frais des résidences secondaires pendant la vie commune n’empêche ainsi nullement
les parties de convenir d’un autre mode de répartition de ces frais dans le cadre de leur
séparation, étant relevé que le premier juge a constaté qu’un partage des frais
par moitié n’apparaissait pas déraisonnable au vu de la situation financière des
parties, ce que l’appelante ne conteste du reste pas. Pour ces mêmes motifs, il importe également
peu de savoir ce que l’appelant avait allégué à titre de charges dans l’établissement
de son budget à l’appui de ses écritures antérieures à la conclusion de la
convention litigieuse.
Il ressort de l’attitude
des parties après la signature de la convention, soit les échanges d’écritures des
27 juillet, 11, 12 et 13 août 2021, que les volontés des parties divergent sur la question
de savoir qui doit supporter les frais des résidences secondaires. Les parties ne se sont manifestement
pas comprises sur ce point, de sorte qu’il n’est pas possible d’établir la réelle
et volonté commune des parties. Dans ces conditions, il convient d’interpréter objectivement
la volonté des parties afin de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances. A cet égard, la convention
litigieuse prévoit expressément au ch. II l’attribution de la jouissance du domicile
conjugal à l’appelant, avec la précision que celui-ci en assumera seul les charges.
A
contrario
, s’agissant des résidences
secondaires, une solution similaire n’a pas été convenue au ch. IV de la convention.
Seul est réglementé la répartition, à part égale, de la jouissance de ces résidences
dont les parties sont copropriétaires et co-usufruitières. La convention doit dès lors
être interprétée en ce sens que les frais du domicile conjugal doivent être assumés
par l’appelant seul, qui en a la jouissance exclusive. Quant aux résidences secondaires, faute
pour les parties d’avoir expressément stipulé le contraire et compte tenu de la répartition
de la jouissance à part égale, il y a lieu d’interpréter la convention en ce sens
que les frais y relatifs doivent être supportés à part égale par les parties,
a
fortiori
dans la mesure où les parties ont
expressément prévu la possibilité pour chaque partie de louer le bien d’[...] durant
les périodes dont elle le dispose. Il paraît en effet peu concevable que l’appelante
puisse dégager un profit de la location de ce bien sans avoir à assumer en contrepartie la
moindre charge.
4.
4.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir refusé de compenser ses créances de
CHF 6'236.30 et EUR 9'741.- sur le montant dû à son épouse à titre de contribution
d’entretien. Il soutient que le raisonnement du premier juge, en tant qu’il se fonde sur
l’art. 121 al. 2 CC, est erroné. Il expose que les montants précités sont exigibles
au sens de l’art. 120 CO et peuvent donc être compensés sur les pensions à verser
à son épouse. L’appelante se serait contentée de conclure au rejet de cette conclusion
sans tenter d’établir que les prestations versées seraient absolument nécessaires
à son entretien de base, condition qui ne serait de toute manière pas remplie. L’appelante
réaliserait à 50 % des revenus d’au minimum 12'000 fr. net par mois, ce qui suffirait
à couvrir ses propres charges, étant précisé que l’appelant contribue seul
à l’entretien des deux enfants du couple. Il invoque que son épouse se serait contentée
de contester en bloc les frais réclamés pour les résidences secondaires, soit le contenu
de la pièce 22, sans discuter des postes de charge qu’elle considérait comme n’étant
pas dus. L’appelante aurait de surcroît admis que les charges mensuelles des résidences
secondaires s’élevaient « en chiffre rond » à 2'300 fr., de sorte
qu’elle aurait admis être débitrice envers son époux d’un montant de 13'800
fr. pour l’année 2021. Pour cette période, ne serait litigieuse que la somme de 2'537
fr., qui correspondrait aux postes que l’appelante qualifierait de dépenses extraordinaires
(frais d’architecte et de décorations).
L’appelant relève de surcroît que la compensation est un acte juridique unilatéral
formateur qui se présente avant tout comme l’exercice d’un droit de justice propre,
puisque le titulaire de la contre-créance en obtient l’exécution par lui-même, indépendamment
de la volonté du compensé et sans avoir recours à la force étatique, de sorte que
le juge des mesures protectrices de l’union conjugale ne saurait l’empêcher de compenser
tous frais futurs, soit dès 2022, des résidences secondaires sur le montant de la pension due.
Pour sa part, l’appelante relève qu’elle a non seulement conclu au rejet de la conclusion
en compensation prise par son époux mais qu’elle a également contesté en quotité
les sommes réclamées en première instance. Elle expose que l’appelant se serait
contenté de lister les montants qu’il prétend avoir payés au titre de frais d’entretien
et charges courantes des résidences secondaires pour l’année 2021. Il n’aurait
ainsi pas démontré que ces montants lui auraient effectivement été facturés
ni qu’il s’en serait acquittés, de sorte qu’il aurait échoué à
établir le bienfondé de sa créance. Au demeurant, elle relève que certaines dépenses
listées par l’appelant (frais d’architecte et de décoration) constitueraient des
dépenses extraordinaires et ne sauraient être assimilées à des frais d’entretien
ou charges courantes.
S’agissant de la conclusion prise par l’appelant tendant à la compensation, dès
le 1
er
janvier 2022, des sommes qu’il avancerait dans le futur pour le paiement des frais d’entretien
et des charges courantes des résidences secondaires, l’appelante soutient qu’il convient
de la rejeter, dans la mesure où le montant de la créance future de son époux n’est
pas déterminé ni déterminable à ce stade et donc pas exigible.
4.2
4.2.1
En se référant à l’art. 121
al. 2, 2
e
phr. CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le premier juge a considéré
que « la compensation des sommes avancées par l’appelant pour le paiement des frais
d’entretien et des charges courantes pour les résidences secondaires avec les montants qu’il
devait à titre de contribution d’entretien en faveur de son épouse n’était
nullement justifiée, dès lors que les frais relatifs à une résidence secondaire ne
feraient pas partie du minimum vital LP du droit de la famille ». Il a ainsi considéré
que cette question devrait être tranchée dans le cadre du divorce des parties.
4.2.2
A teneur de l’art. 121 al. 1 CC, le juge
peut dans certaines circonstances attribuer à l’un des époux les droits et les obligations
qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille. L’époux qui n’est
plus locataire répond alors solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail
ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour
deux ans au plus ; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement
du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d’entretien due à son
conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel (al. 2).
4.2.3
En accord avec l’appelant, ce qui n’est
d’ailleurs pas contesté par l’appelante, l’art. 121 al. 2 CC ne trouve pas application
ici. Cet article concerne les droits et obligations qui découlent du logement principal des époux
et non des résidences secondaires (Message du Conseil fédéral concernant la révision
du code civil suisse [état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, etc.],
FF 1996 I 1, p. 99 ; Barrelet, CPra-Droit matrimonial, 2015, n. 6 ad art. 121 CC). De surcroît,
les époux ne sont pas locataires de leurs résidences secondaires, mais respectivement copropriétaires
et co-usufruitiers. Par ailleurs, cette norme ne saurait s’appliquer dans le cadre d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, seul le juge du divorce étant
habilité à transférer à un époux, à certaines conditions, les droits et
obligations découlant du bail.
Partant, il convient de se fonder sur les art. 120 CO et suivants afin de déterminer si l’appelant
est en droit de compenser sa créance sur la pension due à son épouse.
4.3
4.3.1
Selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes
sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent, chacune des parties peut compenser sa dette
avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. L'art. 124 al. 1 CO précise que la compensation
n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer.
De manière générale, la compensation suppose la réunion de quatre conditions positives
et deux conditions négatives. Les conditions positives sont l’identité et la réciprocité
des sujets des obligations, l'identité des prestations dues, l'exigibilité des dettes que l'on
entend compenser et, enfin, l'existence d'une déclaration de compensation. S'agissant des conditions
négatives, la compensation ne doit être exclue ni contractuellement, ni légalement (art.
120ss CO ; Jeandin/Hulliger, Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd. Bâle 2021, n. 1 à 17 ad art. 120 C0 ; Engel, Traité des obligations
en droit suisse, 1997, p. 671).
La loi n’exige pas que la créance compensante soit liquide – à savoir non contestée
ou dont l’existence et la quotité sont établies par jugement ou tout autre titre exécutoire.
L’art. 120 al. 2 CO habilite certes le débiteur à opposer la compensation alors même
que sa propre prétention est contestée (TF 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 3.3.4) ;
le compensé conserve toutefois la possibilité de remettre en cause la compensation, ce qu’il
fera en contestant l’existence ou la quotité de la créance compensante, voire la réalisation
de telle ou telle autre condition nécessaire. L’effet compensatoire n’intervient alors
que dans la mesure où l’incertitude est ultérieurement levée par le juge, charge
au compensant d’apporter la preuve de son droit de compenser, ou à tout le moins de le rendre
vraisemblable, ce qui dépendra du cadre procédural dans lequel l’exception de compensation
est soulevée (TF 4A_140/2014 du 16 octobre 2014 consid. 5.1 ; Jeandin/Hulliger, Commentaire
romand, op. cit., n. 18-19 ad art. 120 CO).
Les contributions d’entretien découlant des effets généraux du mariage ou du droit
de la famille constituent des aliments au sens de l’art. 125 ch. 2 CO (Aepli, Zürcher Kommentar,
1991, n. 69 ad art. 125 CO, p. 330 et les réf. citées). Vu les termes de l’art. 125 ch.
2 CO (« absolument nécessaire »), l’impossibilité de compenser ne vaut que
pour la part des contributions qui sert à couvrir le minimum vital défini par l’art.
93 LP du créancier d’aliments (ATF 88 II 312 ; Aepli, op. cit., n. 74 ad art. 125 CO,
p. 716 ; cf. CACI 6 avril 2021/168 consid. 4.3). Ainsi, lorsque le crédirentier ne réalise
pas des revenus suffisants à couvrir son minimum vital, la compensation est exclue (CACI 6 septembre
2016/372 consid. 9.2 et les réf. citées). Il appartient alors au crédirentier de
démontrer que sa créance est absolument nécessaire. En revanche, il incombe à celui
qui veut éteindre sa dette par la compensation de prouver que les conditions de la compensation
sont remplies (Juge déléguée CACI 14 juillet 2021/344 consid. 3.2).
4.3.2
Il convient d’examiner dans un premier temps
si l’appelant a établi que les conditions de la compensation étaient remplies et, le
cas échéant, dans un second temps, si l’appelante peut s’opposer à la compensation
en démontrant que les sommes compensées porteraient atteinte à son minimum vital.
En l’espèce, s’agissant des frais des résidences secondaires de 2021, l’appelant
s’est contenté d’alléguer en première instance qu’il aurait avancé
la part des frais des résidences secondaires de son épouse afin d’éviter la notification
de poursuites à leur encontre – allégué dûment contesté par son épouse
–, en produisant un décompte des charges des résidences et un lot de factures. Ce faisant,
l’intéressé n’a versé aucune pièce au dossier qui attesterait du paiement
des charges listées dans le décompte produit. Il a ainsi échoué à prouver l’existence
de la créance qu’il entend compenser. Il s’ensuit que la question de savoir si les postes
allégués dans ledit décompte constituent bien des frais d’entretien et des charges
courantes peut demeurer ouverte, et ce même si l’appelante a reconnu que les charges de ces
résidences s’élevaient à 2'300 fr. par mois. Partant, l’appelant ne saurait
être autorisé, par voie judiciaire, à compenser les sommes de CHF 6'236.30 et de
EUR 9'741.- sur le montant de la pension due à l’appelante.
4.3.3
Il n’y a pas lieu de donner suite à la conclusion de l’appelant tendant à ce qu’il
soit autorisé à compenser, à partir du 1
er
janvier 2022, les sommes qu’il avancerait à l’avenir pour le paiement des frais des
résidences secondaires. L’appelant ne dispose en effet pas d’un intérêt digne
de protection à la constatation immédiate de son droit à la compensation (cf. art. 59
al. 2 let. a CPC ; ATF 141 III 68 consid. 2.3 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 5.2)
de créances futures, dont le montant ne peut être déterminé à ce stade. Par
ailleurs, une telle autorisation ne saurait le protéger de l’attitude prétendument procédurière
de son épouse (cf. requête complémentaire du 18 février 2022), dès lors que
celle-ci conserverait de toute manière la possibilité de contester les montants compensés
au titre de frais et charges courantes des résidences secondaires par le bais d’une action
judiciaire en ce sens. Faute d’intérêt digne de protection, la conclusion constatatoire
de l’appelant est irrecevable.
C’est le lieu de préciser que si l’appelant ne dispose pas d’un intérêt
à la constatation de son droit à la compensation, la présente décision ne saurait
l’empêcher de compenser – au moyen d’une déclaration en ce sens (art. 124
al. 1 CO) –, le paiement des éventuels frais des résidences secondaires sur le montant
de la contribution d’entretien due à son épouse, pour autant que les conditions y relatives
soient remplies (cf.
infra
consid. 4.2.1). La compensation est en effet
un acte unilatéral qui ne nécessite ni consentement ni action judiciaire (Jeandin/Hulliger,
Commentaire romand, op. cit., n. 1 ad art. 120 CO), étant rappelé que les parties, en
cas de désaccord sur les éventuelles sommes compensées, pourront faire valoir leurs prétentions
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
5.
5.1
L’appelante indique qu’elle avait
conclu au rejet de la conclusion de son époux tendant à constater que les parties sont libres
de louer les résidences secondaires sises à [...] et [...] durant leur temps de jouissance.
Elle rappelle que les parties sont copropriétaires à part égale de la résidence secondaire
de [...], de sorte qu’en l’absence d’un règlement d’utilisation et d’administration
en disposant autrement (art. 647ss CC), la location de ce bien immobilier ne pouvait être décidée
que d’un commun accord entre les parties. Le premier juge ne pouvait ainsi déduire du fait
que les parties avaient prévu la possibilité de louer la résidence secondaire d’[...]
que rien ne s’opposait à ce qu’elles en fassent de même s’agissant de la
résidence de [...]. Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale aurait outrepassé
ses pouvoirs en statuant sur un objet qui sortirait par ailleurs du cadre prévu par la loi pour
régler les modalités de la vie séparée des époux, ceci en violation des art.
172 al. 2 CC, 176 al. 1 ch. 2 CC et 647b al. 1 CC.
L’appelant soutient que le premier juge n’aurait pas outrepassé ses compétences
en octroyant la possibilité pour les parties de louer le bien de [...] sur leur temps de jouissance
pour les aider à financer les charges de celui-ci.
5.2
5.2.1
Le juge des mesures protectrices ne peut ordonner toutes les mesures qui lui paraissent opportunes pour
la protection de l’union conjugale ; il est limité par le
numerus
clausus
des mesures prévues par la loi (ATF
114 II 18 consid. 3b ; Juge délégué CACI 19 mai 2022/272 consid. 4).
Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints et si la suspension de
la vie commune est fondée, le juge des mesures protectrices prend les mesures en ce qui concerne
le logement et le mobilier de ménage. Il peut également statuer sur l'attribution d'un logement
de vacances (ATF 119 II 193 consid. 3, JdT 1996 I 196 ; TF 5A_623/2022 du 7 février 2023 consid.
5 ; TF 5A_198/2012 du 24 août 2012 consid. 6.3.2 et 6.3.3 ; Juge délégué
CACI 31 mars 2022/176 consid. 8.2.1).
5.2.2
Selon l’art. 179 al. 1, 1
ère
phrase, CC, le juge prononce les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures protectrices ne peut être obtenue que si, depuis
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et
durable, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement
à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé
le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés
faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision
de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer
n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les réf.
citées ; TF 5A_253/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid.
4.1 ; TF 5A_501/2018 du 22 novembre 2018 consid. 2).
Les possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont par ailleurs limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence
en matière de convention de divorce sont applicables (ATF 142 III 518 consid. 2.6 ; cf. de Weck-Immelé,
Modification d'une convention entre époux en mesures protectrices et provisionnelles : cherchez
l'erreur !, Newsletter Droit matrimonial, été 2016). Une adaptation ne peut être
exigée que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été
considérés comme établis au moment de la signature de la convention (ATF 142 III 518 consid. 2.6.1).
5.3
Le premier juge est parvenu à la conclusion
que les parties pouvaient louer la résidence secondaire de [...] durant les périodes dont elles
en ont la jouissance au motif que cette solution avait été prévue conventionnellement
par les parties s’agissant de la résidence d’[...].
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Premièrement, il est douteux que l’art. 176 al.
1 ch. 2 CC – qui légifère la question de l’attribution du logement, ce qui vaut
également pour le logement de vacances – trouve application lorsque la question litigieuse
est la location d’une résidence secondaire, et que les parties – copropriétaires
à part égale de l’immeuble de [...] –, sont en désaccord sur ce point. La
question de savoir si l’appelant aurait dû saisir le juge ordinaire d’une action fondée
sur le droit de la copropriété (art. 646ss CC) se pose, ce qui entrainerait l’irrecevabilité
de la conclusion prise en ce sens faute de compétence
ratione
materiae
du premier juge (art. 59 al. 2 let. b
CPC). Toutefois, cette question peut demeurer ouverte, dès lors que même à considérer
que le juge des mesures protectrices de l’union conjugale était bien compétent pour trancher
ce point, la conclusion de l’appelant devrait de toute manière être rejetée.
Les parties ont en effet réglé les modalités de leur séparation par la convention
du 4 juin 2021, ratifiée par le président pour valoir ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale. A cette occasion, elles ont expressément prévu que chaque partie était
libre de louer la résidence secondaire d’[...] durant les périodes dont elles disposaient
du bien.
A contrario
,
pareille solution n’a manifestement pas été convenue pour la résidence secondaire
de [...]. Dans ces conditions, il convient d’en inférer que la réelle et commune intention
des parties (art. 18 al. 1 CO) était d’autoriser la location de la villa d’[...],
à l’exclusion du chalet de [...], de sorte qu’il ne saurait être question –
tel que le requiert l’appelant au ch. IV de ses conclusions de première instance –
de « constater que les parties sont libres de louer les résidences secondaires sises à
[...] et à [...] ». Si l’appelant entendait obtenir l’autorisation de louer
le chalet de [...], il devait déposer une demande en modification de la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale, laquelle n’est possible qu’en présence de faits nouveaux
portant sur des éléments qui avaient été considérés comme établis
au moment de la signature de la convention. Or, l’appelant ne fait valoir aucun fait nouveau qui
justifierait de revoir cette réglementation. Dans ces conditions, c’est à tort que le
premier juge a modifié la portée de la convention en autorisant les parties à louer les
deux résidences secondaires lorsqu’elles en avaient la jouissance. L’ordonnance entreprise
sera modifiée sur ce point en ce sens que le ch. II sera supprimé.
6.
6.1
En définitive, l’appel de A.J.________ doit être partiellement admis, l’ordonnance
étant réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Quant à l’appel de B.J.________, il doit être rejeté.
6.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance. Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires
et les dépens, sont mis à la charge de la partie succombante. Toutefois, l'art. 107 al. 1 CPC
permet au juge de s'écarter de cette règle et de répartir les frais selon sa libre appréciation,
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c).
Aucuns frais judiciaires n’étant perçus en première instance dans les procédures
de mesures protectrices de l’union conjugale, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau
sur lesdits frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit privé judiciaires vaudois ; BLV 211.02]).
Quant aux dépens, ceux-ci peuvent être compensés (art. 106 al. 2 CPC).
6.3
6.3.1
Quant aux frais judiciaires de deuxième instance, pour l’appel de A.J.________, ils doivent
être arrêtés à 800 fr. au total, soit 600 fr. pour l’émolument de décision
relatif à l’appel (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 TFJC) pour l’ordonnance d’effet suspensif.
Dans la mesure où l’appelante n’obtient gain de cause que sur la moitié de ses
conclusions, il est équitable de mettre les frais judiciaires par moitié à la charge des
parties (art. 106 al. 2 CPC), à l’exception des frais en lien avec l’ordonnance d’effet
suspensif, dans la mesure où l’appelante a succombé sur ce point (art. 106 al. 1 CPC).
Pour l’appel de B.J.________, il se justifie de mettre les frais judiciaires, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), à sa charge, dès lors qu’il a succombé (art.
106 al. 1 CPC).
Au vu de ce qui précède, l’appelant versera à l’appelante la somme de 300
fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par cette dernière
(art. 111 al. 2 CPC).
6.3.2
S’agissant des dépens de deuxième instance, la charge des dépens pour la procédure
d’appel peut être évaluée à 2'000 fr. pour chaque partie (art. 9 al. 2
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), eu égard
aux questions financières en jeu et aux arguments soulevés.
Au vu de l’issue des deux appels et de la clé de répartition qui précède pour
les frais judiciaires, l’appelant versera à l’appelante la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens réduits ([1/2 x 2'000 + 2'000] – 1/2 x 2'000).
En définitive, l’appelant versera la somme de 2'300 fr. à l’appelante à titre
de dépens réduits de deuxième instance et restitution partielle de l’avance de frais.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de A.J.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de B.J.________ est rejeté.
III.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 août 2022 est réformée
en ce sens que le chiffre II de son dispositif est supprimé.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'400 fr., sont mis à la charge de l’appelante A.J.________ par 500
fr. (cinq cents francs) et de l’appelant B.J.________ par 900 fr. (neuf cents francs).
V.
L’appelant B.J.________ versera à l’appelante A.J.________ la somme de 2'300 fr. (deux
mille trois cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance et de restitution
partielle d’avance de frais judiciaires.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Estelle Chanson (pour A.J.________),
‑
Mes Pierre-Alain Schmidt et Laure Héritier (pour B.J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :