vd_findinfo · HC / 2021 / 350 · 2021-05-04 · fr

DROIT DU TRAVAIL, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, NOVA, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 322 CO, 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2021 HC / 2021 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.032266-210461
215
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
jugement rendu le 16 septembre 2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelante d’avec
K.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 septembre 2020, dont les considérants écrits ont été communiqués
pour notification aux conseils des parties le 12 février 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le tribunal) a notamment partiellement admis
la demande déposée le 10 juillet 2019 par K.________ à l’encontre de J.________
SA (I), a condamné J.________ SA à verser à K.________ la somme brute de 89’848
fr. 30, sous déduction des charges légales, et les sommes nettes de 374 fr. 45 et
de 4’600 fr., cette dernière à titre d’indemnité pour tort moral, chacune
d’elles avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
novembre
2018 (II à IV), a statué sur les frais judiciaires et les dépens (VI à IX) et a dit
que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (X).
En droit, les premiers juges ont tout d’abord relevé qu’ils avaient rendu leur jugement
en application de l’art. 223 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), à savoir sur la base des allégations du demandeur, dispensées de
preuve faute d’avoir été contestées par la défenderesse, et qu’ils n’avaient
dès lors pas tenu compte de l’acte déposé le 14 août 2020, soit tardivement,
par cette dernière. Sur ce point, ils ont précisé qu’ils avaient imparti deux délais
à l’intéressée, au 9 octobre 2019 puis au 7 novembre 2019, pour se déterminer
sur la demande du 10 juillet 2019, mais que la défenderesse n’avait pas procédé
avant l’échéance de ceux-ci. En outre, ils avaient rejeté une requête de restitution
de délai déposée par la défenderesse le 11 novembre 2019.
Ensuite, le tribunal a relevé que le demandeur avait droit, selon la convention collective de travail
s’appliquant dans le cas d’espèce (cf. consid. C.3
infra
),
à un salaire brut de 4’600 fr. en 2017 et de 4’938 fr. 35 en 2018 et que le demandeur
avait en l’espèce touché un salaire, qui comprenait, outre son salaire de base, de 3’200
fr., une part au treizième salaire de l’ordre de 266 fr. 70, ainsi qu’une prime
de qualité, désignée en l’occurrence « prime de succès »,
de 300 fr., de sorte qu’il manquait pour la période du 10 janvier 2017 au 30 septembre 2018
en définitive une somme totale de 21’085 fr. 45 aux salaires de l’intéressé.
Les premiers juges ont ajouté que le demandeur avait également droit au paiement de son salaire
pour les sept premiers jours d’octobre 2018 lors desquels il était en incapacité de travail,
représentant un montant brut de 1’012 fr. 75, et à la rémunération de 2’700
heures supplémentaires, à savoir, avec une majoration de 25%, une somme brute de 84’375
francs. De plus, ils ont indiqué que l’intéressé pouvait prétendre à une
indemnisation de 747 fr. 20 pour trois jours de vacances non prises, de 3’690 fr. pour six jours
fériés travaillés et de 11’250 fr. pour 1’800 heures de travail de nuit. Le
tribunal a encore considéré que le demandeur avait subi une atteinte à sa personnalité,
dans la mesure où celui-ci, en raison du système de géolocalisation dont son véhicule
était équipé, avait le sentiment d’être traqué en permanence par son employeur
parce que ce dernier l’appelait pour lui demander ce qu’il se passait et l’enjoindre
de reprendre la route lorsqu’il s’arrêtait. A cela s’ajoutait que l’intéressé
avait notamment effectué un nombre d’heures supplémentaires dépassant le maximum
légal autorisé et qu’il n’avait pas pu les récupérer par des jours de
congé pour se reposer conve-nablement, alors qu’il avait vainement informé son employeur
de ce fait. Enfin, les premiers juges ont retenu que l’intéressé n’avait pas reçu
le montant forfaitaire contractuel de 1’000 fr. pour le remboursement de ses frais, couvrant effectivement
ses frais nécessaires, si bien qu’il avait encore droit à une somme nette de 374 fr.
45 à ce titre.
B.
Par acte du 16 mars 2021, J.________ SA a formé
appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’elle doive à K.________
la somme de 5’226 fr. pour l’intégralité des salaires et des frais effectifs réclamés,
que le prénommé soit débouté de toutes autres conclusions contraires et qu’il
soit condamné au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, dont une indemnité
équitable pour la participation aux honoraires de son conseil.
Par avis du 23 avril 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement attaqué
complété par les pièces du dossier :
1.
a) J.________ SA est une société anonyme
inscrite au Registre du commerce du canton de [...], dont le siège et à [...] et dont le but
est [...].
b) Le 10 janvier 2017, J.________ SA a engagé K.________ en qualité de chauffeur poids lourds
pour une durée déterminée de 19 jours, soit jusqu’au 17 février 2017. Aucun
contrat écrit n’a été passé entre les parties à cette occasion.
c) Par contrat de travail de durée indéterminée du 13 mars 2017, J.________ SA a engagé
K.________, à compter de ce même jour, en tant que chauffeur poids lourds pour un salaire mensuel
brut de 3’200 fr., auquel s’ajoutait une « prime de qualité » mensuelle
de 300 fr. et un « forfait de remboursement de frais mensuels » de 1’000 francs.
Ce contrat stipulait que K.________ avait droit à quatre semaines de vacances par année et,
pour le cas où les vacances ne pouvaient pas être prises pendant la durée de l’engagement,
à un supplément sur le salaire brut de 8,33%.
La durée hebdomadaire de travail était fixée à 46 heures. S’agissant des heures
supplémentaires non compensées par un congé, elles devaient être payées avec
une majoration de 25% au minimum. Enfin, le contrat prévoyait également que si l’employé
venait à travailler les jours fériés, il avait droit à un jour de congé compensatoire
du jour férié travaillé.
2.
Au début de leurs relations de travail, K.________ était titulaire d’un permis de conduire
des catégories C et CE, obtenu en 2007, et bénéficiait de plus de huit ans d’expérience
comme chauffeur de poids lourds.
3.
a) J.________ SA est membre de [...] (ci-après
: [...]). K.________ est pour sa part membre de l’association de chauffeurs professionnels [...]
(ci-après : les [...]).
b) Le 23 septembre 2013, [...] et les [...] ont conclu une convention collective nationale de travail
(CCT-N) s’appliquant, d’une part, à toutes les entreprises de transport professionnelles
ayant leur siège en Suisse et étant membres de [...] et, d’autre part, à tous les
chauffeurs membres des [...] et qui travaillent pour une entreprise membre de [...]. L’art. 16
CCT-N prévoit que les sections des parties contractantes peuvent mettre en vigueur dans leur région
des dispositions complémentaires à la CCT-N, pour autant que ces dernières possèdent
au minimum le standard de la CCT-N.
La section vaudoise de [...] et les [...], plus précisément ses sections de [...], ont conclu
une convention collective de travail en date du 1
er
janvier
2007 (ci-après : la CCT-VD).
La CCT-VD s’applique, d’une part, à toutes les entreprises de transport professionnel
membres de [...] qui exécutent des transports pour des tiers et qui exercent leur activité
dans le canton de Vaud et, d’autre part, à tous les travailleurs de ces entreprises, à
l’exception des employés de bureau et des apprentis.
c) La CCT-VD stipule que la durée normale du travail est de 46 heures par semaine et que tout travail
dépassant cette durée est réputé travail supplémentaire (art. 9 ch. 1). Ce travail
supplémentaire doit être rémunéré à un taux majoré de 25% (art. 12
let. b) ou, s’il s’agit de travail accompli le dimanche ou un jour férié, à
un taux majoré de 50% (art. 12 let. b ch. 2). Le travail supplémentaire peut être de 5
heures par semaine (art. 12 let. a) ; dans les périodes où l’entreprise connaît
passagèrement une intense activité de caractère extraordinaire, il peut encore être
augmenté de 5 heures, mais dans tous les cas, le travail supplémentaire accompli durant une
année civile ne doit pas dépasser 208 heures (art. 12 let. a). S’il n’est pas payé,
le travail supplémentaire de nuit, du samedi ou du dimanche donne droit, avec l’accord du
travailleur, à une compensation en temps libre (art. 12 let. c ch. 3), qui doit intervenir dans
le mois qui suit ou au plus tard dans les 3 mois (art. 12 let. c ch. 4). Dans tous les cas, l’employeur
doit tenir un contrôle du travail sup-plémentaire (art. 12 let. c ch. 6).
L’art. 11 let. a ch. 2 CCT-VD précise que l’horaire ordinaire de jour est compris entre
5 heures et 22 heures, le reste étant réputé travail de nuit. S’agissant du transport
de choses, lorsque l’exploitation de l’entreprise impose un travail ou un transport le samedi
ou le dimanche, le travailleur doit bénéficier dans la semaine d’un congé d’une
durée équivalente (art. 11 let. c ch. 4).
La CCT-VD règle en outre, à son annexe I, les salaires minimaux dans la branche. Ces derniers
sont d’un montant de 4’100 fr. par mois lors de la première et deuxième année
de service dans la profession, de 4’400 fr. par mois dès la troisième année de service
et de 4’600 fr. par mois dès la cinquième année de service pour les chauffeurs d’autocars
de 3’500 kg ou plus ayant un permis de catégorie C ou pour les chauffeurs de véhicules
lourds. Il est précisé que les salaires minimaux comprennent le salaire de base et les allocations
de renchérissement, mais pas les allocations familiales. Dès la deuxième année de
service, le travailleur a droit à un treizième salaire au mois de décembre. En outre,
le travailleur qui, dans son service, est contraint à des dépenses pour se nourrir et se loger
a droit à des indemnités, dont le montant est également fixé dans l’annexe
I de la CCT-VD.
4.
a) Durant son travail, K.________ introduisait toujours sa carte de conducteur dans le chronotachygraphe
du camion qu’il conduisait, afin que l’appareil enregistre sur celle-ci le temps de conduite
du chauffeur. Cette carte n’était retirée de l’appareil qu’au moment d’effectuer
le plein d’essence.
b) Le 29 août 2018, K.________ a fait un plein d’essence dans une station-service appartenant
au groupe de J.________ SA. A cette occasion, sa carte de conducteur a été avalée par
la machine. K.________ a alors averti immédiatement son supérieur. Malgré ses demandes
réitérées, J.________ SA ne lui a jamais remis son ancienne carte de conducteur mais une
nouvelle, vierge de tout historique de ses horaires effectués. K.________ n’étant plus
en possession de son ancienne carte, il n’a pas pu imprimer un extrait des heures travaillées
et enregistrées sur ce support.
5.
Durant les relations contractuelles, et notamment après la signature de son contrat en mars 2017,
K.________ devait suivre un calendrier très précis des livraisons. Ses semaines étaient
toujours rythmées par les mêmes parcours. Il devait se procurer les marchandises auprès
des mêmes fournisseurs pour les livrer aux mêmes clients. Dans la mesure où les marchandises
qu’il transportait était périssables (fruits et légumes), leur livraison devait
en outre intervenir dans les heures qui suivaient leur chargement, ce qui impliquait qu’il travaille
durant les week-ends et la nuit.
K.________ travaillait chaque semaine selon les horaires suivants :
Jour
de la semaine
Heure
du début du travail
Heure
de la fin du travail (lendemain)
Heures
travaillées par jour
Samedi
10h30
01h00
(dimanche)
14h30
Dimanche
11h00
01h00
(lundi)
14h00
Lundi
10h30
07h00
(mardi)
20h30
Mardi
15h00
08h00
(mercredi)
17h00
Mercredi
19h00
11h00
(jeudi)
16h00
6.
Les véhicules de J.________ SA étaient équipés d’un système de localisation
GPS permettant de suivre en temps réel chaque employé et de vérifier l’historique
des trajets effectués. Grâce à ce système, J.________ SA était tenue informée
des déplacements de K.________ et pouvait le suivre en direct.
A chaque fois que celui-ci s’arrêtait à une aire de repos pour prendre une pause, son
téléphone sonnait afin de savoir ce qu’il se passait et son employeur l’enjoignait
de reprendre rapidement la route. Il se voyait ainsi contraint de manger au volant et d’abréger
ses pauses après de longues heures de route. Il devait également parfois se relayer avec ses
collègues pendant ses heures de repos afin que ces derniers reprennent le poids lourd qu’il
conduisait.
7.
Dès le début des relations de travail et à plusieurs occasions par la suite, K.________
a informé son supérieur hiérarchique des heures sup-plémentaires qu’il devait
effectuer chaque semaine pour honorer les livraisons requises, qui l’épuisaient. Ce dernier
n’a toutefois rien voulu savoir et lui a rétorqué que si les heures de travail ne lui
convenaient pas, il n’avait qu’à « rester à la maison ». A
d’autres occasions encore, son responsable lui a répondu que pour ce genre de métier,
il ne fallait pas compter ses heures et qu’il ne devait pas s’inquiéter car ses heures
supplémentaires seraient rémunérées à la fin de l’année 2018.
8.
Par lettre recommandée du 23 juillet 2018, J.________ SA a déclaré résilier le contrat
de travail le liant à K.________, avec effet au 30 septembre 2018, en invoquant une réorganisation
de l’entreprise.
Peu de temps après avoir reçu son congé, K.________ s’est renseigné auprès
de son supérieur hiérarchique afin de savoir si son licenciement était lié à
ses demandes de diminuer sa charge de travail. Ce dernier lui a affirmé que tel n’était
pas le cas et qu’il était dû à une restructuration de l’entreprise.
9.
Le 29 septembre 2018, K.________, au volant d’un poids lourd de J.________ SA, a été
victime d’un accident de la circulation routière. Suite à cet accident, il a fait l’objet,
selon le certificat médical du 30 septembre 2018, d’un arrêt de travail jusqu’au
7 octobre 2018.
Par courrier recommandé du 2 octobre 2018, K.________ a transmis le certificat médical précité
à son employeur, qui l’a reçu le 4 octobre 2018.
10.
Selon le décompte établi par J.________ SA, le solde de congé de K.________ s’élevait
à 9 jours au 30 septembre 2018.
11.
Durant les relations contractuelles, K.________ a reçu chaque mois un salaire mensuel brut de 3’200
fr., une part au treizième salaire ainsi qu’une « prime de succès »
d’un montant brut de 300 fr. par mois. Pour des raisons inconnues du prénommé, il n’a
toutefois reçu qu’un montant de 150 fr. à titre de « prime de succès »
au mois d’avril 2018 et aucune prime ne lui a été versée au mois de septembre 2018.
En sus de son salaire brut, il percevait chaque mois un montant forfaitaire net de 1’000 fr. pour
ses frais professionnels. Toutefois, durant certains mois, des montants pour « frais effectifs »
étaient portés en déduction de ces frais forfaitaires, de sorte qu’il n’a
pas toujours perçu la totalité de cette somme.
Selon les bulletins de salaire, K.________ a perçu les montants suivants de la part de son employeur :
Mois
Salaire
(brut)
13e
salaire (brut)
Prime
de succès (brut)
Frais
forfaitaires (net)
Paiement
des vacances non prises (brut)
janvier 2017 (CDD)
2’240 fr.
-
300 fr.
781fr. 65
février 2017
1’813 fr. 35
-
170 fr.
537 fr. 20
417 fr. 35
mars 2017 (CDI)
1’920 fr.
160 fr.
180 fr.
600
avril 2017
3’200 fr.
604 fr. 45
250 fr.
833 fr.
mai 2017
3’200 fr.
-71 fr. 15
350 fr.
1’167 fr.
juin 2017
3’200 fr.
266 fr. 65
300 fr.
1’163 fr. 80
juillet 2017
3’200 fr.
266 fr. 65
300 fr.
1’000 fr.
août 2017
3’200 fr.
604 fr. 45
300 fr.
1’186 fr. 40
septembre 2017
3’200 fr.
266 fr. 70
300 fr.
923 fr. 70
octobre 2017
3’200 fr.
266 fr. 65
300 fr.
1’014 fr. 00
novembre 2017
3’200 fr.
266 fr. 65
300 fr.
950 fr. 00
décembre 2017
3’200 fr.
266 fr. 65
300 fr.
1’000 fr. 00
janvier 2018
3’200 fr
266 fr. 65
300 fr.
833 fr. 85
février 2018
3’200 fr.
266 fr. 70
300 fr.
920 fr.
mars 2018
3’200 fr.
266 fr. 65
300 fr.
1’000 fr.
avril 2018
3’200 fr.
266 fr. 70
150 fr.
1’000 fr.
mai 2018
3’200 fr.
266 fr. 70
300 fr.
1’000 fr.
juin 2018
3’200 fr.
266 fr. 65
300 fr.
1’000 fr.
juillet 2018
3’200 fr.
266 fr. 65
300 fr.
1’000 fr.
août 2018
3’200 fr.
266 fr. 70
300 fr.
839 fr.
septembre 2018
3’200 fr.
266 fr. 65
-
900 fr.
1’327 fr. 20
12.
Le 10 juillet 2019, K.________ déposé une demande auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, en prenant en particulier, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« Il.
Condamner J.________ SA à verser à Monsieur K.________ la somme brute de CHF 89’848,30
à titre de paiement partiel de ses prétentions, sous déduction des charges légales,
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 octobre 2018 ;
III.
Condamner J.________ SA à verser à Monsieur K.________ la somme nette de CHF 950,70, avec intérêts
à 5% l’an dès le 31 octobre 2018, à titre de remboursement des frais forfaitaires ;
IV.
Condamner J.________ SA à verser à Monsieur K.________ la somme nette de CHF 4’600.-,
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 octobre 2018, à titre d’indemnité
pour tort moral ;
V.
Condamner J.________ SA à remettre à Monsieur K.________ un certificat de travail complet au
sens de l’article 330a CO (valeur litigieuse 4’600.-) ;
VI.
Condamner J.________ SA en tous les frais et dépens de la cause. ».
13.
a) Par courrier du 11 septembre 2019, le tribunal a imparti à J.________ SA un délai au 9 octobre
2019 pour se déterminer sur cette demande.
b) Faute de réponse de la part de la précitée, le tribunal lui a, par courrier du 23 octobre
2019, imparti un délai supplémentaire et non prolongeable au 7 novembre 2019 pour se déterminer
sur la demande du 10 juillet 2019.
c) Par correspondance datée du 7 novembre 2019, transmise par efax le 11 novembre 2019, J.________
SA a, par l’intermédiaire de son conseil, exposé notamment ce qui suit :
« En
raison d’un déplacement à l’étranger, je n’ai pas pu prendre connaissance
de votre courrier adressé à J.________ SA en date du 23 octobre 2019.
Compte
tenu de ce qui précède, je me permets de solliciter respectueusement une restitution de délai
de dix jours afin de pouvoir déposer le mémoire de réponse dans l’affaire visée
sous rubrique. ».
d) Par lettre du 14 novembre 2019, K.________ s’est opposé à l’octroi d’une
restitution de délai à la partie adverse.
e) Par prononcé du 3 décembre 2019, le Président du tribunal a rejeté la requête
de restitution de délai déposée le 11 novembre 2019 par J.________ SA.
Il a en substance retenu qu’il appartenait au conseil de la prénommée, qui se prévalait
d’un déplacement à l’étranger, de prévoir dans son organisation interne
un remplacement pour la durée de ses absences et que cela était une règle élémentaire
s’imposant à tout avocat, de sorte que le motif invoqué à l’appui de la demande
de restitution de délai constituait une faute lourde, qui devait être imputée à J.________
SA.
f) Le 3 mars 2020, le Président du tribunal a tenu l’audience d’instruction et de premières
plaidoiries en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. A cette occasion,
la conciliation a été tentée, sans succès.
En outre, les parties ont été informées qu’en application de l’art. 223 al. 2
CPC, le tribunal rendrait une décision en se fondant sur les faits allégués par K.________,
la cause étant en état d’être jugée. L’instruction et les débats
ont été clos.
g) Le 14 août 2020, J.________ SA a déposé des allégués et des moyens de preuves.
A l’appui de son écriture, elle a exposé qu’au moment où elle avait été
invitée à se déterminer sur la demande de K.________, en novembre 2019, elle ne disposait
d’aucun moyen de preuve permettant de réfuter les allégations de ce dernier. Elle a en
effet indiqué qu’à cette époque, elle n’avait pas accès aux relevés
tachygraphiques permettant de démontrer le nombre d’heures de travail réellement accomplies
par le prénommé, dès lors que ces données, enregistrées sur un disque dur situé
dans les bureaux de la société française [...] s’occupant de sa gestion administrative
et commerciale, étaient bloquées par des mots de passe qui avaient été égarés
par le responsable informatique de cette société, licencié entre-temps, et qu’elles
étaient restées bloquées encore plusieurs mois en raison de la situation liée à
la pandémie de Covid-19. J.________ SA a ajouté que ce n’était qu’en date
du 16 juillet 2020 que la société [...] avait pu extraire les données inaccessibles du
disque dur sur lequel figuraient les relevés tachygraphiques de son ancien employé.
J.________ SA a produit un courrier du 16 juillet 2020 [...], dans lequel celle-ci a confirmé avoir
retrouvé les données et les relevés de tachygraphes des salariés de la première
nommée « sur le disque dur dont l’accès était bloqué jusqu’à
ce jour ». Cette dernière a également produit les relevés du tachygraphe de
K.________.
h) Par courrier du 1
er
septembre 2020, le Président du tribunal a rappelé à J.________ SA que l’instruction
était close et que la cause était en état d’être jugée.
i) Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 16 septembre 2020 et la motivation
de celui-ci en date du 12 février 2021.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2).
3.
L’appelante se prévaut de faits et
moyens de preuves nouveaux.
3.1
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). A cet égard, on distingue
vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après
la fin de l’audience de débats principaux de première instance, soit après la clôture
des débats principaux (ATF 138 III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2).
Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur découverte.
Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience
de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être
invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise, ce qui implique pour
l’appelant d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de
preuve n’a pas pu être produit ou invoqué en première instance (TF 5A_266/2015 du
24 juin 2015 consid. 3.2.2 et les références citées).
S’agissant de l’art. 317 al. 1 let. b CPC –, le Tribunal fédéral a jugé
qu’il incombait à chacun d’organiser ses propres archives de manière à accéder
en temps utile aux documents qu’il lui serait nécessaire, le cas échéant, de produire
à titre de moyen de preuve dans un procès. Un plaideur est censé avoir accès aux
documents en sa possession, cela quelle que soit la manière centralisée, dispersée ou
externalisée qu’il a adoptée pour l’organisation de ses archives. S’il ne
parvient pas à produire à temps des documents qu’il a lui-même archivés,
il doit en assumer les conséquences et il ne peut pas prétendre avoir été objectivement
empêché d’agir avec la diligence requise (TF 4A_419/2018 du 10 septembre 2018 consid.
6 ; TF 4A_42/2008 du 14 mars 2008 consid. 4.2).
3.2
L’appelante produit un bordereau de pièces nouvelles, en particulier les données tachygraphiques
de l’intimé, et fait valoir que ces données permettraient d’établir les heures
de travail effectuées par le prénommé durant son emploi en tant que chauffeur poids lourd.
Elle expose qu’elle n’a pas pu produire cette pièce en temps utile devant l’autorité
de première instance, car les données tachygraphiques n’ont pas pu être extraites
du disque dur sur lequel elles étaient enregistrées avant le 16 juillet 2020. A cet égard,
elle relève que sa gestion administrative et commerciale était effectuée par la société
française [...], que les données relatives au temps de travail et de conduite de ses employés
étaient conservées sur les serveurs informatiques de cette société et que, depuis
le mois de septembre 2019, ces données étaient bloquées parce que les mots de passe avaient
été perdus par le responsable informatique et l’étaient restées encore plusieurs
mois en raison du licenciement de celui-ci et de la situation liée à la pandémie de Covid-19.
L’appelante ajoute que les relevés tachygraphiques n’ont pu être récupérés
qu’en date du 16 juillet 2020 par la société informatique [...]. Elle a en outre
produit une attestation de celle-ci corroborant cette dernière allégation. Ainsi, elle considère
qu’elle ne pouvait pas, de bonne foi, produire en justice des preuves relatives aux heures de travail
effectivement accomplies par l’intimé au stade de la procédure de première instance.
3.3
L’intimé a en l’occurrence déposé sa demande le 10 juillet 2019. Suite à
cela, le tribunal a fixé un premier délai au 9 octobre 2019 à l’appelante pour déposer
une réponse, puis, faute de réponse, un délai supplémentaire non prolongeable au
7 novembre 2019. Par requête datée du même jour, l’appelante a, par son conseil,
requis la restitution d’un délai de réponse de dix jours, requête qui a été
rejetée, les conditions n’étant alors, selon le tribunal, pas remplies. Le 3 mars 2020,
les parties se sont présentées à l’audience d’instruction et de premières
plaidoiries. A cette occasion, l’instruction et les débats ont été clos et les parties
ont été informées que la cause était en état d’être jugée conformément
à l’art. 223 al. 2 CPC. Le 14 août 2020, l’appelante a néanmoins déposé
les allégués et les moyens de preuves – dont elle se prévaut pour l’essentiel
aujourd’hui en appel. L’autorité de première instance n’est pas entrée
en matière sur ceux-ci, rappelant à l’intéressée que l’instruction était
close.
3.4
3.4.1
On relève en premier lieu que l’appelante ne formule aucun grief en lien avec une éventuelle
violation des règles sur la restitution de délai (art. 148 et 149 CPC) ou de l’art.
223 CPC. L’intéressée n’invoque ainsi pas que sa requête de restitution de
délai aurait dû être admise en première instance, ni que les règles relatives
au défaut de réponse n’auraient pas été correctement appliquées par les
premiers juges. Il n’y a dès lors pas lieu de revoir ces questions.
3.4.2
Les motifs exposés par l’appelante pour justifier le fait qu’elle n’a pas pu produire
les données tachygraphiques de l’intimé à temps durant la procédure de première
instance ne sont pas pertinents. L’intéressée a en effet expliqué avoir externalisé
la gestion de ses affaires administratives à une société dont les bureaux se trouvaient
à l’étranger, que les données tachygraphiques de ses employés étaient
bloquées sur des serveurs à cet endroit et qu’elle n’a pas pu y avoir accès
durant de nombreux mois en raison d’erreurs commises par l’un des employés de celle-ci et du Covid-19.
Selon la jurisprudence susmentionnée (TF 4A_419/2018 et TF 4A_42/2008 précités),
il incombait toutefois à l’appelante d’organiser la conservation des relevés tachygraphiques
précités de manière à pouvoir y accéder en temps utile pour, le cas échéant,
les produire dans le cadre du présent procès, et cela même si elle avait décidé
de les externaliser, sous peine de devoir en assumer les conséquences. Or, l’intéressée
n’est pas parvenue à produire à temps devant les premiers juges les données qu’elle
avait elle-même archivées, de sorte qu’elle ne peut prétendre, toujours selon la
jurisprudence précitée, avoir été objectivement empêchée d’agir avec
diligence pour ce motif.
Au demeurant, l’appelante est restée inactive durant de nombreux mois. A tout le moins avant
la fin de l’échéance du délai fixé au 7 novembre 2019, elle aurait pu et dû
déposer une réponse en exposant ses allégués et en se réservant le droit de
compléter ou de modifier les conclusions de son écriture en fonction des pièces qu’elle
entendait produire. Elle aurait ensuite pu et dû solliciter des prolongations de délai pour
la production des pièces en question, en particulier les relevés du tachygraphe de l’intimé,
ou, le cas échéant, solliciter des mesures d’instruction de la part du tribunal à
cet égard, en expliquant les difficultés qu’elle rencontrait à ce sujet, à
savoir le blocage des données concernées sur un serveur à l’étranger. Or, l’appelante
n’a pas agi dans ce sens, respectivement ne l’a fait que tardivement.
Enfin, l’appelante se contente en substance d’indiquer qu’elle n’avait plus accès
aux relevés tachygraphiques depuis le mois de septembre 2019 et qu’elle n’a pu y avoir
accès qu’en juillet 2020. Cependant, elle n’expose pas, d’une part, quand elle
a contacté la société [...] et, d’autre part, pourquoi elle n’a pas mandaté
cette société – ou une autre – dès constatation du blocage des données
litigieuses. A tout le moins, elle ne dit rien sur ce qui s’est passé sur ce point depuis
le licenciement du responsable informatique de la société tenue de gérer ses affaires
administratives et commerciales. Au final, les données n’ont pu être obtenues que dix
mois après le blocage. Un tel laps de temps ne saurait s’expliquer seulement par des raisons
liées à la pandémie de Covid-19. Cela vaut d’autant plus que l’appelante savait
depuis le mois de septembre 2019 déjà, soit lors de la notification de la demande, qu’elle
aurait besoin des relevés du tachygraphe de l’intimé pour la présente procédure.
Dans ces conditions, l’appelante n’est pas en mesure d’alléguer ni de démontrer
qu’elle a agi avec la diligence requise par l’art. 317 al. 1 let. b CPC pour obtenir les
pièces en question et, partant, d’établir les faits qu’elle expose en lien avec
les heures effectuées par l’intimé, les nouveaux allégués de fait et les pièces
nouvelles invoqués par l’appelante devant être déclarés irrecevables.
4.
L’appelante expose que l’utilisation d’un tachygraphe et du système de géolocalisation
installés sur le véhicule de l’intimé ne lui aurait pas causé d’atteinte
à la personnalité au sens de l’art. 328 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 311.0), dès lors notamment que ce type de dispositif serait courant et admis dans le domaine
des transports.
S’il est vrai que la question de l’utilisation en tant que telle d’un système
de géolocalisation n’est pas par principe de nature à causer une atteinte à la personnalité
du travailleur, l’appelante omet de préciser que le tribunal a en l’occurrence retenu,
sur la base des faits allégués par l’intimé – qui ne peuvent être valablement
remis en cause à ce stade (cf. consid. 3.4
supra
)
–, que l’appelante avait en particulier utilisé ce système par l’intermédiaire
de l’un de ses responsables pour exercer des pressions sur son employé, en lui téléphonant
à chaque arrêt pour lui demander ce qu’il se passait et pour l’enjoindre de reprendre
la route rapidement (jgt, p. 28). Or, cela a eu pour effet que l’intimé a eu le sentiment
– justifié – d’être surveillé en permanence, ce qui représente
à l’évidence une atteinte à la personnalité (cf. sur ce point : art. 26
OLT 3 [ordonnance 3 relative à la loi sur le travail du 18 août 1993 ; RS 822.113] ;
ATF 130 II 425). L’appelante ne le méconnaît du reste pas puisqu’elle indique elle-même,
référence jurisprudentielle à l’appui, que le système litigieux ne doit pas
permettre à l’employeur une surveillance plus importante au regard des objectifs légitimes
qu’il poursuit.
Le grief doit donc être rejeté.
5.
L’appelante invoque des griefs relatifs aux heures supplémentaires et aux heures de nuit effectuées
par l’intimé, aux jours fériés travaillés par celui-ci et aux vacances non
prises. Cependant, ces griefs reposent sur les faits qu’elle a nouvellement allégués
dans son appel, ainsi que sur les moyens de preuve qu’elle entendait produire à l’appui
de ceux-ci. Or, ces faits et moyens de preuve nouveaux étant irrecevables (cf. consid. 3.4
supra
),
il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ces griefs, qui doivent également être
déclarés irrecevables.
6.
L’appelante, invoquant une violation de l’art. 322 CO, reproche encore aux premiers juges
de n’avoir pas tenu compte de l’indemnité mensuelle de 1’000 fr. allouée
à l’intimé selon elle à titre de frais forfaitaires comme étant un élément
du salaire proprement dit.
En l’espèce, quand bien même ce grief n’est pas fondé sur une pièce nouvelle,
il est fondé sur un fait nouveau allégué de l’appelante, à savoir le caractère
forfaitaire des frais professionnels, qui n’a pas été retenu en première instance.
Les premiers juges ont en effet relevé que, selon le demandeur, cette somme couvrait effectivement
les frais nécessaires de celui-ci (jgt, p. 29). En outre, durant certains mois, des montants à
titre de « frais effectifs » ont été portés, selon les bulletins de
salaire de l’intéressé, en déduction des frais forfaitaires. Dans ces conditions,
il apparaît que l’appelante remboursait à l’intimé ses frais effectifs, si
bien que l’affirmation de cette dernière selon laquelle il conviendrait de considérer
comme partie intégrante du salaire une indemnité forfaitaire ne correspondant à aucun
frais du travailleur n’est en l’espèce pas établie.
Enfin, l’appelante n’expose de toute manière pas, même en appel, sur quelles pièces
du dossier reposerait son grief, en violation de son devoir de motivation. En conséquence, celui-ci
ne peut qu’être rejeté.
7.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 948 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 948 fr. (neuf cent quarante-huit
francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alexandre Bernel, avocat (pour J.________ SA),
‑
Me Johanna Sanz, avocate (pour K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :