vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 398 · 2020-05-18 · fr

REJET DE LA DEMANDE, OPPOSITION TARDIVE, DÉLAI, DÉLAI LÉGAL, SIGNATURE | 52 al. 1 LPGA, 10 al. 1 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2020 Arrêt / 2020 / 398

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
15/20 - 69/2020
ZQ20.004085
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
52 al. 1 LPGA ; art. 10 al. 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement
[...] (ci-après : l’ORP). Il a sollicité l’octroi d’indemnités
de chômage dès le 1
er
juin 2018.
Par décision du 6 août 2019, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pendant trente-et-un jours à compter du 1
er
avril 2019, considérant que celui-ci avait refusé un emploi convenable.
Aux termes d’un courrier non signé du 9 décembre 2019, l’assuré s’est
opposé à la décision du 6 août 2019.
Par envoi du 11 décembre 2019, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, (ci-après :
le SDE ou l’intimé) a imparti à l’assuré un délai au 10 janvier
2020 afin de signer l’acte d’opposition et de lui indiquer de manière probante pour
quelles raisons il avait tardé à lui adresser dite opposition, l’intéressé
étant informé que, sans nouvelles de sa part d’ici cette date, l’opposition serait
déclarée irrecevable.
L’assuré n’a pas donné suite à cet envoi.
Par décision du 16 janvier 2020, le SDE a déclaré l’opposition de l’assuré
irrecevable en raison de sa tardiveté et du fait qu’elle n’était pas signée.
B.
Par acte du 27 janvier 2020, E.________ a déféré la décision précitée devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation.
Il a fait valoir que la décision du 6 août 2019 le pénalisait pour un courriel dont
l’envoi avait échoué et que la sanction prononcée le mettait dans une situation
financière difficile.
Par réponse du 5 mars 2020, le SDE a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131
V 164 ; 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse a pour seul objet la recevabilité
de l’opposition formée par le recourant le 9 décembre 2019 à l’encontre de
la décision du 6 août 2019. Le présent litige porte ainsi uniquement sur la recevabilité
de cette opposition. Les conclusions et les griefs du recourant concernant la pénalité prononcée
à son encontre sortent du cadre de ce dernier et sont dès lors irrecevables.
3.
a)
Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception
des décisions d'ordonnancement de la procédure. Un envoi est considéré, selon la
jurisprudence, comme notifié non seulement au moment où le destinataire en prend effectivement
connaissance, mais déjà quand cet envoi se trouve dans sa sphère d'influence, en particulier
lorsque l'envoi a été délivré à l'adresse même donnée par l'intéressé
(ATF 122 I 139 consid. 1 ; 115 Ia 12 consid. 2b et les arrêts cités).
Selon l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être
communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1).
Aux termes de l’al. 4, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité
ne courent pas du 7
ème
jour
avant Pâques au 7
ème
jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (let. b),
du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c).
L’acte d’opposition doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à
l’assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
b)
Le
délai prévu par l’art. 52 LPGA n’est pas prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) mais
peut donner lieu à restitution aux conditions matérielles et procédurales de l’art.
41 LPGA. Selon cette disposition, si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis (art. 41 LPGA).
4.
a)
L’art. 10 al. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre
2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), édicté
sur la base de la délégation de compétence prévue à l’art. 81 LPGA,
prévoit que l’opposition doit être signée par l’opposant ou par son représentant
légal. Si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour
réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera
pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
b)
Selon la jurisprudence l’art. 10 al.
5 OPGA doit être compris comme ayant la même portée que l’art. 61 let. b 2
ème
phrase LPGA et la jurisprudence rendue à propos de celui-ci s’applique à la procédure
d’opposition (Valérie Défago Gaudin, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la
partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n
o
20
ad art. 52 LPGA). Un délai permettant à l’intéressé de rectifier son mémoire
de recours doit être fixé non seulement si les conclusions ou les motifs manquent de clarté,
mais, d’une manière générale, dans tous les cas où le recours ne répond
pas aux exigences légales. Il s’agit là d’une prescription formelle, qui oblige
le juge de première instance à fixer un délai pour corriger les imperfections du mémoire
de recours, excepté dans les cas d’abus de droit manifeste (ATF 107 V 244 consid. 2
in
fine
; TF I 25/06 du 27 mars 2007 consid. 4.2 et les références citées).
5.
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au
juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références
citées).
6.
a)
En l’espèce, l’intimé
a considéré l’opposition de l’assuré à la décision du 6 août
2019 irrecevable, du fait qu’elle était tardive et non signée.
b)
Déposée
le 9 décembre 2019, soit plus de quatre mois après la décision de l’ORP, l’opposition
litigieuse est manifestement tardive. Le recourant ne se prévaut en outre d’aucun motif de
restitution de délai au sens de l’art. 41 LPGA alors même que, dans son courrier du 11
décembre 2019, l’autorité l’avait interpellé à cet égard.
c)
En outre, l’opposition du 9 décembre 2019 n’était pas signée. Le SDE a
adressé au recourant, le 11 décembre 2019, un courrier qui lui impartissait un délai suffisant
pour réparer ce vice tout en l’avertissant des conséquences attachées à l’irrespect
de ce nouveau délai (cf. consid. 4
supra
).
Le recourant ne conteste pas avoir reçu le courrier du 11 décembre 2019 de l’intimé.
d)
En définitive, le recourant ne se prévaut d’aucun motif qui l’aurait empêché
de donner suite à la mise en demeure du 11 décembre 2019.
Dès lors, c’est à juste titre que le SDE a déclaré l’opposition du 9 décembre
2019 du recourant irrecevable.
7.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 janvier 2020 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :