vd_findinfo · ML / 2009 / 169 · 2009-10-29 · fr

COMMANDEMENT DE PAYER, DETTE, MENTION, CAUSE DE L'OBLIGATION, TITRE DE MAINLEVÉE | 67 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.10.2009 ML / 2009 / 169

TRIBUNAL
CANTONAL
369
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 29 octobre
2009
______________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 67 al. 1 ch. 4 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
T.________, F.________
,
à Lausanne,
contre
le prononcé rendu le 23 mars 2009, à la suite de
l'audience du 25 février 2009, par le Juge de paix du
district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
G.________
, à
Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 31 août 2007, G.________ a signé avec T.________,
F.________ un contrat d'affiliation à ce club pour une
durée de douze mois. Le montant des cotisations était
fixé à 60 fr. par mois, hors taxe. Une mention
manuscrite sur le contrat indique que le mois de septembre a
été payé, par 60 francs. Le contrat
prévoyait en outre, notamment, ce qui suit :
"Le
Club F.________ met à disposition du membre le local et les
appareils de musculations (sic) et n'engage pas sa
responsabilité [en cas de vol ou d'accident].
Les
cotisations sont payables d'avance, soit au plus tard le 10 du mois
courant. Passé ce délai, un rappel est directement
émis et majoré d'une somme relativement importante
pour frais d'administration (CHF 15.--).
Au-delà
de deux rappels consécutifs, le Club se réserve le
droit d'exiger le versement de l'intégralité des
cotisations (ou montants dus) […].
Le
présent contrat n'est pas transmissible et est
automatiquement renouvelé pour la même durée
à moins d'une résiliation donnée 15 jours
avant l'expiration du contrat (voir rubrique "démission" au
verso [non produit, ndlr]).
Le
Club ne tient pas compte, pour le paiement des mensualités,
des arrêts pour maladie, accidents, service militaire ou
autres.
[…]
Le
présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de
l'article 82 LP.".
Le 2 décembre 2008, T.________, F.________ a fait notifier
à G.________ un commandement de payer la somme de 1'225 fr.,
plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 2008, dans la poursuite n° 5'008'919 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est, invoquant comme cause de
l'obligation : "cotisations impayées". Le poursuivi a
formé opposition totale.
Le 15 décembre 2008, le poursuivant a saisi le Juge de paix
du district de Lausanne d'une requête de mainlevée
d'opposition, précisant que le montant en poursuite
"compren[ait] les cotisations dues jusqu'à fin août
2009". Il a produit, outre l'original du commandement de payer, une
copie du contrat du 31 août 2007 et la copie d'une lettre du
17 novembre 2008, dans laquelle le poursuivi expliquait n'avoir
jamais pu utiliser son abonnement de fitness en raison de
problèmes de santé et demandait l'annulation du
contrat.
2.
Par prononcé rendu le 23
mars 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté
la requête de mainlevée, arrêté à
150 fr. les frais de justice du poursuivant et dit qu'il
n'était pas alloué de dépens.
Les motifs de cette décision ont été
adressés pour notification aux parties le 28 mai 2009. En
bref, le premier juge a considéré que le contrat de
fitness ne valait titre de mainlevée provisoire que si le
poursuivant établissait par pièces avoir
exécuté ses prestations ou offert de les
exécuter, notamment pour les cotisations dues
postérieurement à l'échéance initiale
du contrat, en tenant le poursuivi informé du renouvellement
de son contrat, à tout le moins en lui envoyant des rappels
lors de ce renouvellement, qu'en l'espèce, une telle preuve
n'avait pas été rapportée et qu'au surplus, la
cause de l'obligation figurant dans le commandement de payer
n'était pas clairement explicitée.
3.
Le poursuivant a recouru contre
ce prononcé par acte du 8 juin 2009, signé d'une
tierce personne et dépourvu de conclusions. Il a produit une
pièce nouvelle.
Par avis du 9 juillet 2009, en
application de l'art. 17 CPC (Code de procédure civile; RSV
270.11), le président de la cour de céans a imparti
au recourant un délai au 4 août 2009 pour produire une
procuration en faveur de la personne signataire du recours et pour
préciser ses conclusions. Le 30 juillet 2009, le recourant a
produit la procuration requise et déposé un nouvel
acte de recours, concluant à la réforme du
prononcé, en ce sens que l'opposition à la poursuite
en cause est levée à concurrence de 1'225 fr.,
"comprenant les cotisations impayées du mois de novembre
2007 à la fin du contrat ainsi que divers frais
administratifs".
Le recourant a produit une écriture complémentaire le
24 août 2009.
L'intimé n'a pas procédé.
En droit
:
I.
D
éposé en temps utile
(art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions en réforme
suffisantes au regard des art. 461 ss CPC, applicables par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, le recours est recevable
formellement.
La pièce produite avec l'écriture du 8 juin 2009 n'a
pas été soumise au premier juge et constitue donc une
pièce nouvelle, laquelle est irrecevable et ne doit pas
être prise en considération. En effet,
l'administration de preuves nouvelles en deuxième instance
n'est pas autorisée en matière de mainlevée
d'opposition (art. 58 al. 3 LVLP), l'autorité de recours
statuant sur la base du dossier tel qu'il était
constitué au moment où le premier juge a rendu sa
décision.
II.
a)
En
procédure de mainlevée, le juge doit vérifier
d'office notamment l'identité entre la créance en
poursuite et la créance reconnue dans le titre. Pour cela,
la créance désignée dans le commandement de
payer doit être reconnaissable (Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, nn. 73 et 74 ad art. 82 LP; CPF, 17 avril
2008/155).
aa)
En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), le commandement de payer contient les indications
prescrites pour la réquisition de poursuite,
énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Le but de ces
dispositions légales est de satisfaire à un besoin de
clarté et d'information à l'égard du poursuivi
(Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Ruedin,
Commentaire romand, n. 34 ad art. 67 LP). En d'autres termes, le
poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition
au commandement de payer pour obtenir, dans une procédure de
mainlevée subséquente ou une procédure en
reconnaissance de dette, les renseignements nécessaires sur
la prétention déduite en poursuite; cependant, le
commandement de payer dans lequel fait défaut une
désignation suffisante de la prétention
déduite en poursuite n'est pas nul, mais seulement annulable
sur plainte (Gilliéron, op. cit., eod. loc. et réf.
cit., not. ATF 121 III 18 JT, 1997 II 95).
Le commandement de payer doit indiquer notamment le titre de
la créance et sa date et, à défaut de titre,
la cause de l'obligation (art. 67 al. 1 ch. 4 LP). Même si un
titre existe, l'indication de la cause de l'obligation suffit (ATF
95 III 33, JT 1970 II 46). Le commandement de payer, qui est une
sommation faite au poursuivi de payer un certain montant, doit le
renseigner sur la raison de la poursuite, afin de lui permettre de
déterminer s'il doit ou non former opposition. Toute
périphrase relative à la cause de la créance
qui permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications
figurant sur le commandement de payer, de se résoudre
à reconnaître la somme déduite en poursuite,
doit suffire. Lorsque la cause de la créance est
reconnaissable par le poursuivi en raison de l'ensemble des
rapports étroits qu'il connaît, il suffit que la cause
de la créance soit exprimée succinctement en vertu du
principe de la bonne foi qui doit aussi être observé
dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121 III 18,
JT 1997 II 95 précité).
bb)
La caractérisation de la prétention
étant essentielle, la cour de céans a jugé
que, lorsque la créance en poursuite consistait en des
prestations périodiques (contributions d'entretien,
cotisations, loyers, etc.), il appartenait au poursuivant
d'indiquer la période considérée (CPF, 5
septembre 2002/344). Dans un arrêt ultérieur (CPF, 10
avril 2003/127), elle a considéré ce qui
suit :
"Cette jurisprudence se
justifie lorsque le poursuivi se voit notifier un commandement de
payer portant sur une prestation périodique où la
période est indiquée; dans un tel cas, le poursuivi
n'a aucune raison de déposer une plainte contre le
commandement de payer. Il peut se fier de bonne foi à cette
indication, qui lie son auteur dans la procédure de
mainlevée. En revanche, le poursuivant qui ne fait figurer
aucune indication temporelle dans le commande­ment de payer ne
devrait pas être mieux traité que celui qui prend le
soin d'indiquer la période en poursuite. Le poursuivi ne
pourra ainsi pas opposer au poursuivant un défaut
d'énonciation de la période en poursuite dans le
cadre de la procédure de mainlevée; il devra attaquer
le commandement de payer par la voie de la plainte et cas
échéant en obtenir l'annulation. Si le poursuivi ne
fait pas usage de ce droit face à un commandement de payer
une prestation périodique où la période n'est
pas indiquée de manière intelligible, il en assume
les conséquences dans le cadre de la procédure de
mainlevée subséquente."
Cette dernière jurisprudence (confirmée en
2006 : CPF, 6 avril 2006/142) conduit en réalité
à traiter le poursuivant qui ne précise pas quelle
période
est concernée par la poursuite mieux que celui qui le
précise, mais se trompe dans ses indications. Selon ce
raisonnement, en effet, dans le premier cas (absence d'indication),
si le commandement de payer n'est pas attaqué par le biais
d'une plainte, la mainlevée ne pourra en tout cas pas
être refusée pour le motif tiré de cette
absence d'indication de la période concernée, alors
que, dans le second cas (erreur dans l'indication), le poursuivi
n'a pas à porter plainte contre le commandement de payer,
mais la mainlevée pourra être refusée pour le
motif que l'indication de la période concernée est
erronée. On aboutit ainsi à une
inégalité de traitement qui n'est pas
justifiée. L'autre conséquence, également
infondée, de ce raisonnement est que les indications
contenues dans le commandement de payer, dès lors que
celui-ci était annulable sur plainte et qu'aucune plainte
n'a été déposée, seraient soustraites
à l'examen du juge de la mainlevée. Il y a donc lieu
d'abandonner cette jurisprudence et d'admettre que le juge de la
mainlevée - et l'autorité de recours en la
matière -,
dans le cadre
de l'examen d'office de l'identité entre la créance
réclamée et la créance reconnue,
vérifie que
la désignation
de la créance - y compris, le
cas échéant, la période concernée - est
suffisante .
b)
En l'espèce, la créance en poursuite est
désignée dans le commandement de payer par le seul
terme "cotisations". Le débiteur pouvait comprendre que le
poursuivant lui réclamait des cotisations impayées
sur la base du contrat de fitness signé le 31 août
2007. En revanche, il est impossible de déterminer pour
quelle période ces cotisations sont réclamées,
d'autant que la somme en poursuite ne correspond pas à un
multiple de soixante (60 fr., le montant des cotisations
mensuelles). Ce n'est qu'au stade du recours que le poursuivant a
indiqué que les cotisations réclamées
étaient celles des mois de novembre 2007 jusqu'à "la
fin du contrat". On peut déduire de sa requête de
mainlevée qu'il désigne ainsi le 31 août 2009.
La somme en poursuite ne correspond toutefois pas au
résultat de la multiplication de 60 fr. par les vingt-deux
mois que représente cette période. De plus, le
recourant indique que la somme réclamée comporte
"divers frais administratifs", sans toutefois préciser le
montant de ces frais.
Au vu de ce qui précède, on doit considérer
que la créance est insuffisamment désignée
dans le commandement de payer. Il s'ensuit que la mainlevée
ne pouvait pas être accordée et que la décision
du premier juge, qui a rejeté la requête de
mainlevée pour un autre motif principal et
considéré, à titre subsidiaire, que la cause
de l'obligation n'était pas explicite, doit être
confirmée, par substitution partielle de motifs.
III.
Le recours doit ainsi
être rejeté et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 270 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 270 fr. (deux cent
septante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 22 janvier 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. T.________,
F.________,
‑      M. G.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
1'225 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix du
district de Lausanne.
La greffière :