vd_findinfo · Pron / 2010 / 74 · 2010-07-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 17 al. 1 CPC, 461 al. 1 let. b CPC, 464 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.07.2010 Pron / 2010 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
356/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 7 juillet 2010
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Creux
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
17 al. 1, 461 al. 1 let. b, 464 al. 2 CPC
Vu la décision rendue le 27 mai 2010 par le Juge de paix du district d'Aigle dans la cause divisant
W.________
,
à Aigle, d’avec
T.________
SA
, à Lausanne,
vu le recours dépourvu de conclusions déposé le 4 juin 2010 par W.________ contre cette
décision,
vu le courrier du président de la cour de céans du 14 juin 2010 informant le recourant que
son écriture ne comprenait pas de conclusions et lui impartissant un délai de cinq jours dès
réception de l'avis pour refaire son acte en précisant, le cas échéant, le montant
exact – en chiffres – qu'il réclamait, qu'il contestait devoir ou qu'il reconnaissait
devoir, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 461 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11), l'acte de recours doit contenir les conclusions,
que, selon la jurisprudence, l'exigence de conclusions est une condition de recevabilité du recours
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714),
qu'à défaut de conclusions précises, le recours est recevable lorsqu'il permet de déterminer
avec certitude l'intention du recourant (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, p. 715),
qu'en l'espèce, l'acte déposé le 4 juin 2010 ne contient pas de conclusions et ne permet
pas de déterminer avec certitude l'intention du recourant,
qu'il n'est en conséquence pas conforme aux exigences de l'art. 461 CPC;
attendu que, selon l'art. 17 CPC, applicable par renvoi de l'art. 461 al. 3 CPC, lorsque le recours est
entaché d'une irrégularité manifeste, le juge peut surseoir à sa transmission et
renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette disposition et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre
instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas répondu à l'avis du président de la cour de
céans du 14 juin 2010,
que le recours déposé le 4 juin 2010 est en conséquence irrecevable au regard de l'art.
461 CPC;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
M. Thierry Zumbach (pour T.________ SA).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
Le greffier :