vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 92 · 2021-01-19 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 9 Cst., 28 al. 1 LACI, 8 al. 1 LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.01.2021 Arrêt / 2021 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
140/20 - 9/2021
ZQ20.047310
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2021
__________________
Composition :
Mme
Berberat
,
présidente
Mmes
Brélaz Braillard et Durussel, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 et 28 LPGA ; art. 27 LPGA
E n  f a i t  :
A.
E.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite comme demandeuse d’emploi auprès de l’ORP [...] le 18 mai 2020. Elle
a déposé une demande d’indemnités de chômage complétée le 22 mai 2020
avec effet au 1
er
juin 2020.
Auparavant, elle a travaillé du 1
er
juin 2016
au 31 mai 2020 auprès de la société S.________ Sàrl à [...] (résiliation
du contrat de travail par suite de suppression de poste).
Par courrier du 9 juin 2020, la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après :
l’agence), a informé l’assurée que son dossier était complet et qu’elle
bénéficiait de prestations de l’assurance-chômage. Elle était en outre invitée
à compléter chaque mois le formulaire « Indications de la personne assurée »
(ci-après : IPA).
Sur le formulaire IPA du mois de juin 2020, complété le 24 juin 2020 et remis à l’agence
le 26 juin 2020, l’assurée a indiqué qu’elle présentait une incapacité
de travail dès la date précitée jusqu’au 27 juillet 2020, précisant qu’elle
l’avait annoncé à sa conseillère ORP. Elle a produit à cet effet un certificat
médical du 23 juin 2020 de la Dre J.________, spécialiste en gynécologie-obstétrique,
attestant une totale incapacité de travail de sa patiente dès le 24 juin 2020 à réévaluer
à un mois le 27 juillet 2020.
Sur le formulaire IPA du mois de juillet 2020, l’assurée a indiqué qu’elle présentait
une incapacité de travail du 1
er
au
31 juillet 2020 pour cause de maladie. Elle a produit un certificat médical du 27 juillet 2020 de
la Dre J.________ mentionnant que l’incapacité de travail se poursuivait jusqu’au
31 août 2020 y compris.
Par décision du 30 juillet 2020, l’agence a constaté que l’assurée avait bénéficié
des indemnités de chômage du 24 juin 2020 au 23 juillet 2020, soit pendant 30 jours consécutifs.
Conformément à l’art. 28 al. 1 LACI, elle n’avait toutefois plus droit aux prestations
de l’assurance-chômage dès le 24 juillet 2020 et ce, jusqu’au jour où elle
retrouverait une capacité partielle ou totale de travail.
L’assurée s’est opposée le 10 septembre 2020 à la décision précitée
auprès de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) concluant à l’annulation de la décision du 30 juillet 2020 et
à la reconnaissance de son droit à des indemnités de chômage jusqu’au 10 juillet
2020, dès lors qu’elle avait rempli ses obligations d’assurée jusqu’à
la date précitée. Elle a notamment fait valoir ce qui suit :
« (…).
Suite
à la perte de mon emploi, je me suis inscrite au chômage le 1
er
juin 2020.
Trois
semaines plus tard, on m’a diagnostiqué un [...]. Mon médecin a programmé une
intervention chirurgicale pour le 3 juillet. Lui ayant expliqué ma situation de demandeuse d’emploi,
elle m’a arrêté en date du 24 juin.
J’ai
donc fait part de ma situation à l’ORP et à la caisse de chômage. J’ai été
informée que mon droit au chômage prendrait fin au bout de 30 jours de maladie et que
je devrais ensuite faire une demande de perte de gain, qui m’a été refusée, car
je n’avais été au chômage que pendant 23 jours au lieu de 30. Ni la caisse de chômage
ni l’ORP ne m’ont avertie de cela.
Pensant
que j’allais pouvoir reprendre le travail à l’automne, j’ai fait deux postulations
(en date du 25.06 et 10.07), malgré le certificat médical ».
Par décision sur opposition du 13 novembre 2020, la Caisse a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et a confirmé la décision du 30 juillet 2020 de l’agence. La
Caisse a retenu que la décision litigieuse concernait le droit aux indemnités de chômage
de l’intéressée à compter du 24 juillet 2020. Dès lors, la Caisse a notamment
retenu ce qui suit :
« (…).
5.
Dans le cas présent, l’assurée a présenté une incapacité de travail à
100 % depuis le 24 juin 2020, et ceci en tous cas jusqu’au 30 septembre 2020, selon les certificats
médicaux figurant au dossier. Conformément à l’art. 28 al. 1 LACI
mentionné ci-dessus, elle a droit à des indemnités de chômage pendant une durée
de 30 jours civils suivant le début de l’incapacité de travail. Elle a ainsi droit à
bénéficier des indemnités de chômage du 24 juin 2020 (début de l’incapacité
de travail) au 23 juillet 2020. C’est donc à juste titre que la caisse a mis un terme à
l’indemnisation de l’assurée au 23 juillet 2020. Dès qu’elle aura recouvré
tout ou partie de sa capacité de travail, elle aura à nouveau droit aux indemnités de
chômage. On précisera que cette disposition ne vise pas à sanctionner l’assurée
pour un éventuel comportement fautif. La décision litigieuse, bien fondée, doit être
confirmée et l’opposition est rejetée ».
B.
Par acte du 27 novembre 2020, E.________ recourt contre la décision sur opposition du 13 novembre
2020 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois et conclut à l’annulation
de la décision précitée et à la reconnaissance du droit à des prestations chômage
jusqu’au 10 juillet 2020, reprenant pour l’essentiel les arguments déjà développés
au stade de la procédure d’opposition. Elle produit les certificats médicaux pour les
mois d’octobre et de novembre 2020. Tout en comprenant que la décision soit basée sur
un cadre légal, elle demande de bien vouloir faire preuve d’humanité dans le traitement
de son recours. Elle rappelle que sa situation médicale est temporaire et qu’elle retrouvera
une totale capacité de travail après la fin de son traitement. Elle souhaiterait pouvoir se
concentrer sur son rétablissement physique plutôt qu’avoir à subir le stress de
ne pas pouvoir payer ses factures. Elle mentionne enfin avoir envoyé ce jour une opposition à
l’assurance perte de gain en cas de maladie.
Dans sa réponse du 15 décembre 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours et au
maintien de la décision sur opposition litigieuse. Ainsi, il n’apparaît pas que la recourante
puisse se prévaloir de la violation de l’obligation de renseigner, dès lors que les instances
de l’assurance-chômage lui ont signalé que son droit aux indemnités de chômage
prendrait fin après 30 jours et qu’à l’issue de ce délai, elle serait en droit
de déposer une demande d’indemnité perte de gain maladie pour bénéficiaires
des indemnités de chômage (APGM). Cette assurance comme toute assurance sociale, est sujette
à différentes conditions que la recourante ne remplit pas dans le cas d’espèce.
Dans sa réplique du 22 décembre 2020, la recourante a maintenu sa position, ajoutant qu’elle
s’était soumise aux prescriptions de contrôle durant un mois complet, ayant répondu
à deux offres d’emploi les 25 juin et 10 juillet 2020.
Par écriture du 30 décembre 2020, la recourante a fait valoir que le diagnostic de [...] avait
été posé le 17 juin 2020 et qu’il n’avait entraîné aucune incapacité
de travail immédiate, rappelant que le traitement avait débuté le 3 juillet 2020
seulement, ce qui avait entraîné à ce moment-là le début de son incapacité
de travail.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière
qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet
de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune
décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement
sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418
consid. 5.2.1).
b)
En l’occurrence, la décision sur
opposition du 13 novembre 2019, qui délimite l’objet de la contestation, examine le droit
de la recourante à des indemnités de chômage à partir du 24 juillet 2020, cette dernière
ayant bénéficié d’indemnités de chômage dès le 1
er
juin
2020. L’intéressée soutient avoir droit à des indemnités journalières
jusqu’au 10 juillet 2020, puis implicitement à des indemnités de chômage dès
le 11 juillet 2020 durant 30 jours conformément à l’art. 28 al. 1 LACI.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère
les conditions, cumulatives, dont dépend le droit à l’indemnité de chômage.
b)
Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler
ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie (art. 3
LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire
aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Leur droit
persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle
de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.
aa)
Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant
un certificat médical ; l’autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner,
aux frais de l’assurance, un examen médical par un médecin-conseil (art. 28 al. 5 LACI).
Le but de l’art. 28 LACI est de combler, durant une période limitée, une lacune de couverture
perte de gain (coordination ; ATF 128 V 149 consid. 3b ; DTA 2004 p. 50 consid.
2.2). Lorsque l’incapacité totale de travail se prolonge au-delà de la période maximale,
le droit à l’indemnité prend fin en raison d’une inaptitude au placement. Le versement
de l’indemnité de chômage durant une période où l’assuré est en
incapacité de travail déroge à l’exigence centrale de l’aptitude au placement.
Ce régime exceptionnel est limité dans le temps. L’assurance-chômage n’a pas
vocation à compenser des pertes de gain dont la cause n’est pas liée au marché du
travail. L’art. 28 LACI s’applique aux cas d’incapacités passagères de travail
et non aux atteintes durables et importantes à la capacité de travail et de gain (ATF 126 V
124 consid. 3a ; DTA 2002 p. 238 consid. 4a ; TF 8C_406/2010 du 18 mai 2011 consid.
5.4). Par "incapacité durable et importante", il faut entendre les incapacités invalidantes
et d’une durée de l’ordre d’une année au minimum (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, nos 1 et 3 ad art. 28
LACI).
bb)
Le
Bulletin LACI IC édicté par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
énumère les situations dans lesquelles l’autorité compétente renoncera à
la preuve des efforts entrepris en matière de recherches d’emplois et parmi celles-ci figure
l’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident (Bulletin LACI IC, éd. janvier
2016, ch. B320 [état : octobre 2012]). Il dispose par ailleurs que l’assuré doit
présenter un certificat médical à partir du 4e jour d’incapacité de travail
(Bulletin LACI IC, éd. janvier 2016, ch. C170 [état : janvier 2013]).
4.
En l’occurrence, la recourante sollicite l’octroi d’indemnités de chômage
au-delà du 23 juillet 2020.
a)
La Caisse a mis fin au versement des indemnités à compter du 24 juillet 2020 au motif
que la recourante avait alors épuisé son droit aux indemnités en cas d’incapacité
de travail selon l’art. 28 LACI.
Il sied en effet de constater, sur la base des certificats médicaux produits par la recourante,
plus précisément celui de la Dre J.________ du 23 juin 2020 que l’intéressée
a été en incapacité de travail à partir du 24 juin 2020 à 100% à réévaluer
dès le 27 juillet 2020. Or, selon l’art. 28 al. 1 LACI, le droit aux indemnités de chômage
pendant une période d’incapacité de travail, totale ou partielle, est limité à
30 jours consécutifs, ainsi qu’à un maximum de 44 indemnités par délai-cadre
d’indemnisation. L’incapacité de travail de la recourante ayant débuté le
24 juin 2020, son droit à des indemnités journalières était effectivement échu
le 24 juillet 2020. Dans ce contexte, c’est en vain que l’intéressée soutient
postérieurement à la décision du 30 juillet 2020 qu’elle ne présentait en réalité
pas d’incapacité de travail à compter du 24 juin 2020, dès lors que son traitement
contre le [...] n’avait débuté que le 3 juillet 2020 et qu’elle a effectué
deux postulations en date des 25 juin et 10 juillet 2020. En effet, en l’absence de tout certificat
médical attestant une capacité de travail au-delà du 24 juin 2020, aucun élément
ne permet de retenir que la prise d’un emploi était exigible de la part de la recourante,
la réponse à deux offres d’emploi ne permettant pas de se substituer à une incapacité
de travail totale attestée.
C’est par conséquent à juste titre que la Caisse a mis fin au versement des indemnités
de chômage sur la base de l’art. 28 LACI à cette date.
b)
La recourante se prévaut d’une violation du devoir d’information, en ce sens qu’elle
n’a pas été avertie qu’en produisant un certificat médical le 24 juin 2020
attestant une totale incapacité de travail depuis la date précitée, elle n’aurait
ensuite pas droit à l’assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités
de chômage (APGM) (art. 19a et ss de la loi sur l’emploi [LEmp] ; BLV 822.11), car
elle n’avait été au chômage que pendant 23 jours au lieu de 30 jours selon
ses explications, précisant qu’elle avait formé une opposition à la décision
de refus des prestations APGM.
aa)
L’art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs
et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d’être
conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase).
Selon l’art. 19a al. 1 OACI, les organes d’exécution mentionnés à l’art.
76 al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les offices régionaux de placement
– renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure
d’inscription et leur obligation de prévenir et d’abréger le chômage.
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut,
sous certaines conditions, obliger l’autorité (ou l’assureur) à consentir
à un administré un avantage auquel il n’aurait pu prétendre en vertu du principe
de la protection de la bonne foi découlant de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
L’existence d’un renseignement erroné, d’une déclaration ou d’une promesse
doit être prouvée ou au moins rendue hautement vraisemblable par celui qui se prévaut
du principe de la bonne foi, l’absence de preuve étant défavorable à celui qui veut
déduire un droit de l’état de fait non prouvé (TF 8C_492/2012 du 16 août
2012 consid. 5.2.2 et TFA I 294/02 du 20 novembre 2002 ; Rubin, op. cit., n° 16 ad annexes).
bb)
En l’espèce, la recourante a de manière constante annoncé être en incapacité
de travail totale. Cette constatation repose sur les indications que l’intéressée a fournies
elle-même sur le formulaire IPA qu’elle a signé pour le mois de juin 2020, répondant
par l’affirmative à la question de savoir si elle avait été en incapacité de
travailler et précisant qu’elle l’avait annoncé le 24 juin 2020 à sa conseillère
ORP [...] et que la période concernée allait du 24 juin au 27 juillet 2020. Fait non contesté
par l’intimée, la recourante a été informée à la suite du dépôt
de son certificat médical à l’ORP le 24 juin 2020, que son droit aux indemnités
de chômage prendrait fin après 30 jours et qu’à l’issue de ce délai,
elle serait en droit de déposer une demande d’indemnités perte de gain maladie pour bénéficiaires
des indemnités de chômage, sans donner de plus amples informations, notamment quant aux différentes
conditions que la recourante devait remplir pour bénéficier de telles indemnités.
cc)
Il convient en l’occurrence de retenir que le défaut de renseignement dont se prévaut
la recourante ne constitue pas une violation du principe de protection de la bonne foi. En effet, la
connaissance en temps utile de ses droits ne pouvait avoir aucune incidence dans le cas d’espèce,
puisque l’intéressée avait présenté le 24 juin 2020 un certificat
médical attestant une incapacité totale de travail dès la date précitée. Dès
lors que la recourante était malade, la communication ou non de l’information précitée
ne pouvait rien changer à cet état et par conséquent à la perte du droit aux indemnités
fondées sur l’art. 28 LACI. On ne saurait ainsi déduire de l’art 27 LPGA
une obligation pour l’administration de donner à l’assuré l’occasion de modifier
sa situation, si au vu des circonstances, il ne remplit pas l’une des conditions donnant droit
à l’indemnité de chômage (ATF 133 V 249 consid. 7.3 ; TFA C 9/05
du 21 décembre 2005 consid. 5.2, TF 8C_455/2008 du 24 octobre 2008 consid. 3.2),
respectivement l’une des conditions donnant droit à prestations APGM (art. 19a et ss, respectivement
art. 19e al. 1 let. b LEmp). Par application de ces principes jurisprudentiels, il y a lieu de considérer
que ni la conseillère ORP, ni l’agence n’ont violé l’art. 27 LPGA en n’attirant
pas l’attention de de la recourante sur le fait qu’une incapacité de travail totale
dès le 24 juin 2020 mettant un terme au versement de l’indemnité de chômage à
l’issue du délai de 30 jours suivant le début de l’incapacité de travail
pourrait compromettre le versement de prestations APGM. Retenir la solution contraire ouvrirait la porte
à des abus. Cela obligerait, par exemple, l’administration à inciter les assurés
à attester une capacité de travail plus étendue, contrairement à la situation réelle.
c)
Au vu des éléments exposés ci-dessus, la décision sur opposition du 13 novembre 2020
doit être confirmée, en tant qu’elle nie le droit de la recourante à des indemnités
de chômage dès le 24 juillet 2020.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable en l’occurrence
selon l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2020 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
E.________ (recourante),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique (intimée),
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :
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