vd_findinfo · Décision / 2016 / 125 · 2016-01-29 · fr

NON-LIEU, VOL{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ORDINATEUR, COMPLÉMENT | 319 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.01.2016 Décision / 2016 / 125

TRIBUNAL
CANTONAL
73
PE12.023767-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Joye
*****
Art.
319 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2016 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 4 janvier 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE12.023767-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 décembre 2012, R.________ a déposé plainte pénale contre les établissements
[...] et [...] pour vol, escroquerie et utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
En substance, il a expliqué que le 30 juillet 2012, il s’était fait dérober une
sacoche, contenant notamment sa carte de crédit, qui se trouvait sur le siège arrière
de son véhicule en stationnement. Dans la soirée, deux tentatives de transactions au moyen
de cette carte de crédit ont échoué auprès de la banque Crédit Suisse d’...]Ouchy.
Le même jour, entre 19h51 et 23h28, plusieurs transactions ont été effectuées au
moyen de cette carte en faveur des établisse-ments [...], pour un montant de 3'000 fr., et [...],
pour un montant de 4'200 fr. 60.
B.
a)
Par
ordonnance du 12 septembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre inconnu pour vol, escroquerie
et utilisation abusive d’un ordinateur (I) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que l’enquête n’avait pas permis d’établir
qui avait pu dérober et utiliser la carte de crédit du plaignant auprès du guichet du
Credit Suisse et des établissements [...] et [...], dès lors que la banque ne disposait pas
de caméra de surveillance, que les auditions des commerçants n’avaient rien apporté
au dossier et que les mesures entreprises visant à essayer d’identifier les intéressés
par le biais de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé n’avaient pas abouti. En
l’absence d’éléments suffisants justifiant la mise en accusation d’une personne
déterminée, le procureur a estimé qu’un classement devait être ordonné.
Il a en outre rejeté les réquisitions de preuves complémentaires du plaignant, celles-ci
n'étant pas de nature à modifier l'appréciation du cas.
b)
Sur recours de R.________, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a, par arrêt
du 16 décembre 2014, annulé l’ordonnance de classement du 12 septembre 2014 et renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour
qu’il procède aux mesures d’instruc-tion complémentaires suivantes :
« (…)
il convient d’examiner si les transactions litigieuses effectuées le soir du 30 juillet 2012
au sein des établissements [...] et [...] n’étaient pas fictives, soit si le ticket de
caisse n'a pas été émis sans contre-prestation. Il ressort en effet du rapport d’investigation
de la police du 20 mars 2014 que le chiffre d’achat mensuel moyen du [...] est de 3'900 fr., alors
que la recette du 30 juillet 2012 a atteint plus de 3'000 francs (cf. P. 17). De même, le chiffre
d’achat mensuel moyen d’ [...] a été établi à 4'333 fr. 65, alors que
le soir en question le chiffre d’affaire s’est élevé à 4'200 fr. 60 (ibid.).
Ces constatations constituent des indices suffisants pour envisager une éventuelle fraude. Dans
ces circonstances, un examen de la comptabilité de ces commerces, en particulier un examen du stock,
tel que sollicité par le recourant, se justifie.
Si l’examen
de la comptabilité conforte les indices relevés, la réaudition des témoins [...],
[...] et [...] devra être envisagée. Dans le cas contraire, il conviendra de considérer,
à l’instar du Ministère public, que ces auditions n’apporteront rien de plus à
l’enquête plus de deux et demi après les faits.
(…)
Enfin, des
recherches supplémentaires devront être entreprises afin de retrouver [...], celui-ci ayant
secondé [...] au restaurant [...] le soir des faits. [...], chez qui [...] a été domicilié,
devra également être auditionnée. Elle pourrait en effet fournir des indications utiles
afin de retrouver ce dernier. ».
c)
Ensuite de cet arrêt, un rapport d’analyse comptable a été déposé le
1
er
octobre 2015 par [...], analyste comptable de la Police cantonale vaudoise provisoirement rattaché
au Ministère public central (P. 31).
S’agissant de l’établissement
[...],
l’expert a indiqué que la commande de 3'000 fr. qui aurait été passée vers
13h30 le jour du vol, selon les déclarations d’ [...] (PV aud. 1, R. 5), suscitait « quelques
interrogations » dès lors qu’en tenant compte des indications fournies par le prénommé
et « en comptant très large », le prix de vente de ladite commande pouvait être
estimé à 1'800 fr. tout au plus, ce qui laissait un solde « inexpliqué »
de 1'200 francs. Il en a conclu qu’on pouvait « supposer qu’ [...] a menti, ou
pour le moins n’a pas dit toute la vérité en relation avec cet encaissement de CHF 3'000.-- ».
En ce qui concerne les transactions effectuées en faveur de l’établisse-ment [...], totalisant
4'200 fr. 60, l’expert a estimé que l’on ne pouvait « que partager les interrogations
du plaignant s’agissant des montants payés et la fréquence de ceux-ci ». Il
a observé que cinq des six transactions, pour un montant de 3'450 fr. 60, avaient été
passées entre 22h07 et 23h28, « ce qui fait près de
CHF
120.-- de consommation par personne en moins de 1 heure et demie », point sur lequel «
[...] n’a pas été en mesure de fournir d’explications ».
Dans ses remarques finales, l’expert a précisé que sur le plan comptable, il n’était
pas possible d’exploiter plus avant les éléments recueillis lors de l’enquête
de police et qu’il n’y avait aucune chance que l’examen de la comptabilité complète
amène des éléments nouveaux.
C.
Par ordonnance du 4 janvier 2016, le Ministère public de l’arrondisse-ment de l’Est
vaudois a, une nouvelle fois, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée
contre inconnu pour vol, escroquerie et utilisation abusive d’un ordinateur (I) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré,
en application du principe « in dubio pro duriore », que la probabilité d'un acquittement
l'emportait nettement sur celle d'une condamnation dans la mesure où l'instruction n'avait pas permis
d'établir qui aurait pu dérober et utiliser la carte de crédit du plaignant. Outre les
motifs déjà exposés dans l’ordonnance du 12 septembre 2014 (absence de caméra
de surveillance à la banque, auditions infructueuses des commerçants et impossibilité
d’identifier l’adresse IP de l’ordinateur utilisé), le procureur a retenu, que
l’expertise comptable ordonnée n’avait pas permis d'établir une quelconque malversation
de la part des commerçants entendus, même si de « forts doutes » subsistaient
quant à leur intégrité, que même si la commission d'une infraction pénale par
ces derniers était « probable », aucun élément produit ou à produire
n'était susceptible de l'établir à satisfaction de droit, qu’en particulier, une
troisième audition plus de trois ans après les faits ne pourrait certainement rien apporter
de nouveau, de sorte qu'il y avait lieu d'y renoncer et, enfin, que des raisons d'opportunité
commandaient également de renoncer à l'audition requise de [...], « les chances qu'elle
puisse (et veuille) donner des informations sur le lieu de villégiature d' [...] étant pratiquement
nulles ».
D.
Par acte du 18 janvier
2016, R.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant, avec dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la
cause au ministère public pour complément d’instruction.
Le 28 janvier 2016, le ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations et s’est référé à son ordonnance de classement du
4
janvier 2016.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon
l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux «qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement» (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, 1255). Selon
la jurisprudence, un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude; la possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation.
Le principe «
in
dubio pro duriore
» – qui ne figure
pas expressément dans la loi mais se déduit indirectement des art. 324 al. 1 et 319 al. 1 CPP
(ATF 137 IV 219 consid. 7; TF 1B_338/2011 du
24
novembre 2011 consid. 4.1) – exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive.
Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu'un acquittement (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1), voire
même lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes
en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5).
Lorsque
l’instruction a permis d’établir qu’une infraction a été commise, le
Ministère public ne peut rendre une ordonnance de classement au motif que l’identité
de l’auteur de l’infraction n’a pas été découverte que si aucun autre
acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments qui pourraient déboucher
sur la mise en accusation d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai
2012, consid. 3.2, s’agissant d’une ordonnance de non-entrée en matière).
2.2
Comme le relève le
recourant, le rapport d’analyse comptable du
1
er
octobre 2015 conforte les indices de fraude laissant planer des doutes quant à l’intégrité
des protagonistes, plus particulièrement d’ [...] et de [...]. En effet, l’expert a
conclu, s’agissant de l’établissement [...], qu’une partie à tout le moins
des 3'000 fr. encaissés ne trouvait pas de justification, si bien qu’ [...] a certainement
menti; concernant l’établisse-ment [...], l’expert a indiqué qu’au vu des
éléments figurant au dossier, on ne pouvait que partager les interrogations du plaignant, [...]
n’ayant pas été en mesure de fournir d’explication quant aux montants encaissés.
Les auditions peu claires, évasives et douteuses des personnes appelées à donner des renseignements
permettent de faire peser de sérieux doutes quant à leur implication dans les infractions commises
au préjudice du plaignant. Il n’est pas déraisonnable de penser que ces personnes connaissent
l’auteur du vol de la carte de crédit, ou du moins l’utilisateur frauduleux de cette
carte. Ainsi, [...], [...] et [...] doivent être entendus à nouveau. [...] doit également
être auditionnée ; contrairement à ce qu’a retenu le procu-reur, rien ne permet
d’affirmer que « les chances qu'elle puisse (et veuille) donner des informations sur
le lieu de villégiature d' [...]»  – qui a secondé [...] le soir des faits
– seraient « pratiquement nulles ». En revanche, il n’apporterait rien
de savoir pourquoi l’analyse de l’adresse IP utilisée par l’auteur de l’infraction
n’a pas été requise en temps utile, du moment que cela n’est pas susceptible de
faire avancer l’enquête.
3.
Le recours doit donc être
admis, l'ordonnance de classement du
4 janvier
2016 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement
de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure
de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra, le cas échéant,
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid. 4 et les
références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 4 janvier 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondisse-ment de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christophe Sivilotti, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :