vd_findinfo · Décision / 2016 / 167 · 2016-02-11 · fr

REJET DE LA DEMANDE, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.02.2016 Décision / 2016 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
103
PE15.024211-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 février 2016
___________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
91 al. 4, 354 al. 1 let. a, 356 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 février 2016 par
H.________
contre le prononcé rendu le 28 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.024211-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 novembre 2015, H.________, originaire
de Guinée, titulaire d’un permis B et marié à une ressortissante suisse, a été
entendu par la Police cantonale vaudoise. A cette occasion, il a signé un formulaire l’informant
de ses droits et obligations en sa qualité de prévenu et a indiqué qu’il n’avait
pas besoin d’un interprète (PV aud. 2).
Par ordonnance pénale du 10 décembre 2015, envoyée sous pli recommandé à H.________,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte l’a déclaré coupable
de vol, l’a condamné à la peine de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, a renoncé
à révoquer le sursis accordé à H.________ le 23 avril 2013 par le Tribunal de police
du canton de Genève, a renvoyé Z.________ à agir devant le juge civil et a mis les frais
de procédure, par 825 fr., à la charge du condamné.
Selon le relevé du suivi des envois de La Poste, le pli contenant cette ordonnance a été
remis à H.________ le 14 décembre 2015 (P. 8).
b)
Par courrier envoyé par pli recommandé du 19 janvier 2016, H.________ a formé opposition
à cette ordonnance pénale (P. 7).
Considérée comme tardive par le Ministère public, l’opposition a été transmise
au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte le 25 janvier 2016 (P. 9).
B.
Par prononcé du 28 janvier 2016, le Tribunal
de police de l’arrondis­sement de La Côte, considérant que l’opposition à
l’ordonnance pénale du 10 dé­cem­bre 2015 était tardive, a déclaré
celle-ci irrecevable (I), a constaté que ladite ordonnance était exécutoire (II) et a
dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par courrier du 4 février 2016, H.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé d’irrece­va­bilité
et sollicité la restitution du délai d’opposition.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ;
Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce,
le
recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recourant fait valoir que, d’origine
guinéenne, il ne sait ni lire ni écrire le français, qu’il aurait téléphoné
à un officier de police le jour de la réception de l’ordonnance pénale, soit le
14 décembre 2015, et qu’il n’aurait pu confirmer son opposition par écrit qu’après
les fêtes de fin d’année, l’aide d’une assistante sociale lui ayant été
nécessaire pour rédiger son opposition.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former
opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans
les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
En l’espèce, l’ordonnance pénale attaquée a été notifiée au
recourant le 14 décembre 2015 (P. 8), ce qu’il admet. Le délai de dix jours pour former
oppo­sition, qui a commencé à courir le lendemain (art. 90 al. 1 CPP), soit le 15 décembre
2015, est donc arrivé à échéance le 24 décembre 2015. Partant, l’opposition
de H.________, déposée à la poste le 19 janvier 2016, est manifeste­ment tardive.
Les arguments du recourant ne changent rien à ce constat. Lors de son audition par la police, le
recourant a déclaré qu’il n’avait pas besoin d’un inter­prète.
Il a expressément accusé réception du formulaire précisant quels étaient ses
droits et obligations en qualité de prévenu en y apposant sa signature. Tant la voie de l’opposition
que le délai et la nécessité de faire opposition par écrit étaient mentionnés
au pied de l’ordonnance pénale du 10 décembre 2015. Le recourant, qui dit avoir fait
appel à un officier de police, aurait pu également aisément demander confirmation de ces
exigences formelles à son épouse, ressortissante suisse. Mal fondés, les griefs du recourant
doivent ainsi être rejetés.
Le prononcé du 28 janvier 2016 doit dès lors être confirmé.
3.
Le recourant sollicite également la restitution du délai d’opposition.
3.1
La demande de restitution du délai doit être adressée à l’autorité auprès
de laquelle l’acte de procédure aurait dû être accompli. Lors d’une opposition
formée dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale, la restitution du délai
est de la compétence du Ministère public – ou de l’autorité compétente
en matière de contravention (cf. art. 357 al. 1 et 2 CPP) – car c’est cette autorité
qui devra se ressaisir de l’affaire une fois le délai restitué après l’opposition
(Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op cit., n. 14 ad art. 94 CPP; cf. également
Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP; CREP
19 janvier 2015/40 consid. 4.1 et 4.2).
3.2
En l’espèce, l'ordonnance pénale contestée par voie d’opposition a été
rendue par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte. Il incombe donc à cette
autorité de statuer sur la requête en restitution du délai d'opposition formée par
le condamné. De ce fait, la Cour de céans, matériellement incompétente, doit renvoyer
le dossier au Ministère public à cette fin plutôt que de rejeter la demande de restitution
de délai formée par le recourant (cf. Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 4 ad art. 356 CPP). En effet, le principe codifié à
l’art. 91 al. 4 CPP oblige l’autorité suisse non compétente à se dessaisir
sans retard en faveur de l'autorité pénale compétente, le délai étant réputé
observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
non compétente (CREP 28 juillet 2015/502).
Au vu de ce qui précède, la requête du recourant tendant à la restitution du délai
d’opposition doit être transmise au Ministère public de l’arrondissement de La
Côte pour qu’il statue sur celle-ci.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 28 janvier 2016 confirmé.
Il y a lieu de transmettre le courrier du recourant du 4 février 2016 au Ministère public de
l’arrondissement de La Côte pour qu’il statue sur la requête en restitution du
délai d’opposition qu’il contient.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 28 janvier 2016 est confirmé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondisse­ment de La Côte pour qu’il statue sur la demande de restitution
de délai déposée par H.________.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge de H.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Mme Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, secteur étrangers (H.________ 21.1.1977),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :