vd_findinfo · ML / 2018 / 80 · 2018-06-11 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.06.2018 ML / 2018 / 80

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.041227-180279
117
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 juin 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu le 11 janvier 2018, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant, à concurrence de 2'800
fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 1
er
avril 2017, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
T.________
,
à [...], à la poursuite n°
8’288'272
de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron exercée contre elle à l’instance
de la
Confédération
suisse
, représentée par la
Caisse
du Tribunal fédéral
, à Lausanne,
arrêtant les frais judiciaires à 150 fr., les mettant à la charge de la poursuivie et
disant qu’en conséquence, celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à
concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la notification de ce prononcé à la poursuivie le 19 janvier 2018,
vu la demande de motivation du prononcé formulée par la poursuivie par lettre du 25 janvier
2018,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 17 et notifiés à la poursuivie
le 25 avril 2018,
vu le recours interjeté par la poursuivie le 3 mai 2018, contenant les conclusions suivantes :
« 1.
Le recours de ce jour, déposé dans le délai de dix jours, doit être considéré
comme déposé, mais ne doit pas être traité tant que les requête spéciales
citées ci-dessus ne seront pas effectuées et tant que le CONTENU des pièces requises ne
sera pas obtenu par le Tribunal cantonal.
2. Ce recours ne sera traité que lorsque les juges détiendront la VERITE, soit le contenu des
pièces requises. Ils pourront alors traiter ce recours en tenant compte de la VERITE, ce qui est
fondamental dans un Etat de droit, mais n’a jamais été appliqué.
3. Quand les juges cantonaux détiendront la VERITE, ils dénonceront les infractions pénales
poursuivies d’office dont ils prendront connaissance en indiquant que T.________ est partie civile.
T.________ recevra la copie de leur dénonciation pénale.
4. Quand ce recours pourra être traité, en tenant compte des lois suisses et de la Constitution
fédérale, T.________ sera avertie par courrier recommandé.
5. Les frais de justice seront réclamés aux auteurs des infractions pénales ou au (sic)
magistrats qui n’ont pas recherché la vérité dans ces 3 procédures et qui ont
encore eu le culot de réclamer des frais de justice à T.________. »
,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272) ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son recours, T.________ critique le déroulement de diverses
procédures, notamment pénales, dans lesquelles elle a été impliquée, en reprochant
principalement aux juges qui sont intervenus d’avoir « refusé de chercher la vérité »,
et remet en cause les décisions rendues dans le cadre de ces procédures, dont deux arrêts
du Tribunal fédéral, l’un de la Cour de droit pénal et l’autre de la IIe Cour
de droit public, condamnant la recourante à des frais judiciaires qui sont réclamés dans
la poursuite en cause n° 8’288'272,
que la recourante ne formule cependant aucun grief contre la motivation du prononcé attaqué,
qui concerne l'octroi de la mainlevée définitive de l’opposition à cette poursuite
sur la base de jugements au sens de l'art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1),
que son recours, faute d’être motivé conformément aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence, doit être déclaré irrecevable,
qu’il est également irrecevable parce que soumis à une condition suspensive (Reetz/Hilber,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO Kommentar], n. 45
ad
art. 308-318 CPC et les réf. cit. ; CPF 23 août 2017/176) ;
attendu qu’au demeurant, le juge de la mainlevée ne statue que sur la base des pièces
produites et qu’il n’a pas le pouvoir, dans le cadre d’une procédure de mainlevée
définitive, de revoir le bien-fondé de la décision dont l’exécution forcée
est réclamée (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II
136),
qu’ainsi, à supposer recevable, le recours serait manifestement infondé, le moyen invoqué
par la recourante ayant trait au bien-fondé de diverses décisions rendues contre elle,
qu’au surplus, et a fortiori, la cour de céans ne saurait donner suite à des réquisitions
de production de pièces ayant pour but de démontrer que ces décisions seraient mal fondés ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme T.________,
‑
Caisse du Tribunal fédéral (pour la Confédération suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :