vd_findinfo · Pron / 2009 / 63 · 2009-12-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 17 CPC, 461 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.12.2009 Pron / 2009 / 63

TRIBUNAL CANTONAL
558/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 4 décembre
2009
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et  Denys
Greffier
:
Mme   Bloesch
*****
Art. 17, 461 CPC
Vu le prononcé rendu le 17 septembre 2009 par le Juge de
paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la
cause divisant Q.________
, à
Ecublens, locataire,
d'avec
O.________ SA
, à Winterthur,
représentée
par
B.________
SA
à Lausanne, bailleresse,
arrêtant les frais et dépens de l'exécution
forcée d'expulsion ayant eu lieu le 12 août 2009
à l'encontre du locataire,
vu l'acte de recours déposé le 28 septembre 2009 par
Q.________ contre cette décision,
vu l'avis du 6 octobre 2009, par lequel le Président de la
Chambre des recours a imparti à Q.________ un délai
de cinq jours pour refaire son acte, faute de quoi le recours
pourrait être déclaré irrecevable,
vu le nouvel acte de recours déposé par le recourant
le 1
er
novembre 2009, soit hors délai,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'acte de recours
doit contenir les conclusions du recourant et indiquer s'il tend
à la nullité ou à la réforme, sous
peine d'irrecevabilité (art. 461 al. 1 let. b et al. 2
du Code de procédure civile du 14 décembre 1966
(ci-après : CPC; RSV 270.11),
que les exigences de cette disposition ne constituent pas une
simple règle d'ordre, mais des conditions de
recevabilité du recours (JT 1998 III 82 c. 1;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne
2002, n. 2 ad art. 461 CPC, p. 714),
que les conclusions de l'acte de recours doivent préciser
clairement si elles tendent à la nullité ou à
la réforme, sous peine d'irrecevabilité (JT 1973 III
51; JT 1972 III 128),
qu'à défaut des précisions exigées par
l'article 461 CPC, la  jurisprudence permet
d'interpréter l'acte de recours, tenant encore celui-ci pour
recevable lorsqu'il permet de déterminer avec certitude
l'intention du recourant, ou lorsque sa nature ressort suffisamment
des conclusions prises (JT 1998 III 82 c. 1; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC, pp. 715-716),
que la nature du recours doit se déterminer d'après
la question soulevée et les moyens invoqués par le
recourant et non d'après les termes inadéquats
utilisés par lui (JT 1986 III 56; Poudret/Haldy/Tappy,
ibid.),
qu'en l'espèce, le recours déposé le 28
septembre 2009 par Q.________
ne contient pas de conclusions et ne
permet pas de déterminer clairement s'il réclame
l'annulation ou la réforme de la décision
attaquée,
que, conformément à l'art. 17 CPC, applicable en
procédure de recours (art. 461 al. 3 CPC), le
président de la cour de céans lui a imparti un
délai de cinq jours pour remédier à ce vice et
préciser ses conclusions,
que le 1
er
novembre 2009, soit hors du délai
imparti, le recourant a déposé un nouvel
acte,
qu'outre le fait que cette écriture est tardive, et partant
irrecevable, il en ressort au demeurant que le recourant s'en prend
au principe de l'expulsion dont il a fait l'objet, ce qu'il ne peut
plus faire à ce stade de la procédure, et qu'il ne
formule aucune conclusion à l'encontre du prononcé
attaqué,
qu'en conséquence, le recours de Q.________ est irrecevable,
faute de répondre aux exigences de l'art. 461 CPC et doit
être écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais,
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M..
Q.________
‑      M. Jean-Marc
Decollogny, pour O.________ SA.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
597 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: