vd_findinfo · Faillite / 2013 / 19 · 2013-07-31 · fr

NE BIS IN IDEM, DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI | 321 al. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.07.2013 Faillite / 2013 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
FF13.001501-131393
308
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
art. 59 al. 2 let. e et 321 al. 2 CPC
Vu le jugement rendu le 15 février 2013, à la suite de l'audience du 14 février 2013,
par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois déclarant la faillite de
D.________
,
à Clarens, à la requête de
V.________
,
à Crissier, la faillite prenant effet le 14 février 2013 à 16 heures,
vu l’arrêt du 15 mars 2013 par lequel la cour de céans a déclaré irrece-vable
le recours déposé par D.________ contre cette décision,
vu l’arrêt rendu le 2 juillet 2013 par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
rejetant dans la mesure où il est recevable le recours déposé par D.________ contre l’arrêt
du 15 mars 2013,
vu l’acte du 4 juillet 2013 par lequel D.________
déclare déposer « recours
/ appel / demande de réforme / demande de révision / plainte / action en annulation de dette
(ou toute(s) autre(s) procédure(s) que vous jugerez utile)  suite à la main levée
d’opposition (…) la quelle a mené à ma mise en faillite le 14 février 2013»,
vu les demandes d’octroi de l’effet suspensif et de l’assistance judiciaire contenues
dans cet acte ;
attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit
dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée,
que l’acte de recours du 4 juillet 2013, dirigé contre le jugement de faillite du 15 février
2013, est manifestement tardif et donc irrecevable,
qu’en outre, D.________ avait déjà recouru contre ledit jugement de faillite,
que la cour de céans a statué sur ce recours par arrêt du 15 mars 2013, lequel a également
fait l’objet d’un recours, rejeté par le Tribunal fédéral le 2 juillet 2013,
qu’en vertu de l’art. 59 al. 1 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action,
que parmi ces conditions figure notamment le fait que le litige ne doit pas avoir fait l’objet
d’une décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC),
qu’en effet, les parties n’ont pas d’intérêt juridique digne de protection
à soumettre une nouvelle fois à la justice une constatation déjà tranchée,
que faute d’intérêt, le recours de D.________ doit également être déclarée
irrecevable en vertu du principe « ne bis in idem » (Bohnet, CPC commenté, n.
104 ad art. 59 CPC, p. 178 et les réf. cit.),
que dans ces conditions, les demandes d’effet suspensif et d’assis-tance judiciaire présentées
dans le cadre du recours sont sans objet ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP,
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d’effet suspensif est sans objet.
III.
La demande d’assistance judiciaire est sans
objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens,
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 juillet 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme D.________,
‑
M. Daniel Schwab, agent d'affaires breveté (pour V.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays d'Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Aigle et de La Riviera,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :