vd_findinfo · HC / 2019 / 506 · 2019-05-27 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE | 307 CC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.05.2019 HC / 2019 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
JD16.013647-190493
305
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 307 al. 1 CC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeur, contre le jugement de divorce rendu le 22 février 2019 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
B.D.________
,
à Yverdon-les-Bains, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait et en droit :
1.
Par jugement de divorce du 22 février 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a prononcé
le divorce des époux A.D.________ et B.D.________ (I), a ratifié, pour faire partie intégrante
du jugement, les conventions sur les effets du divorce signées par les parties qui prévoyaient
en particulier que l’autorité parentale sur les enfants Q.________ et J.________ serait exercée
conjointement par les parents, que la garde des enfants serait confiée à B.D.________ et que
A.D.________ exercerait un droit de visite sur ses enfants par l’intermédiaire du Point Rencontre
deux fois par mois, pour une durée maximale de trois heures, avec l’autorisation de sortir
des locaux (II), a ordonné à la caisse de pension de A.D.________ de prélever sur sa prestation
de sortie le montant de 7'610 fr. et de le verser sur le compte de libre passage de B.D.________ (III),
a arrêté et réparti les frais judiciaires (IV), a arrêté les indemnités
des conseils d’office des parties (V et VI) et a rappelé aux bénéficiaires de l’assistance
judiciaire la teneur de l’art. 123 CPC (VII).
Par acte du 27 mars 2019, A.D.________ a fait appel du jugement précité. Il a en outre requis
l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 2 avril 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à A.D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 mars 2019.
Le 6 mai 2019, B.D.________ a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au rejet de
l’appel. Elle a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de deuxième instance.
Par ordonnance du 7 mai 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à B.D.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 4 avril 2019.
Lors de l’audience d’appel du 21 mai 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I.
A.D.________ s’engage à suivre une psychothérapie chez la Dresse W.________ afin de veiller
à pouvoir répondre aux besoins de ses filles.
II.
Chaque partie s’engage à ne jamais dire de mal de l’autre devant les enfants.
III.
A.D.________ exercera un droit de visite sur ses enfants par l’intermédiaire du Point Rencontre
deux fois par mois pour une durée maximale de trois heures pour les trois premiers mois, puis pour
une durée maximale de six heures pour les trois mois suivants, puis enfin de vingt-quatre heures
pour les trois derniers mois. A.D.________ est autorisé à sortir des locaux du Point Rencontre
dès les premières heures.
Le
droit de visite s’exercera en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au
règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les
deux parents.
Le
Point Rencontre recevra une copie de l’arrêt, déterminera le lieu des visites et en informera
les parents par courrier.
Chaque
parent est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable
à la mise en place des visites.
IV.
Par la suite, A.D.________ exercera un droit de visite usuel sur ses enfants, à savoir un week-end
sur deux du vendredi soir à 18 heures jusqu’au dimanche soir à 18 heures, ainsi que durant
la moitié des vacances scolaires.
V.
Une surveillance judiciaire est instituée afin de surveiller les relations personnelles entre filles
et père et veiller à ce que A.D.________ suive bien sa thérapie. Le surveillant déposera
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation chaque trois mois.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. »
Lors de ladite audience, les conseils des parties ont remis leur liste des opérations.
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux enfants,
qui ne sont valables qu’après homologation judiciaire (cf. art. 279 al. 2 CPC ;
Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 279 CPC). Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le
tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les époux
l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète,
et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. La ratification est ainsi subordonnée à
cinq conditions : la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère
clair de la convention, son caractère complet et l'absence d'une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014
du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, la convention
ne doit pas être illicite au sens des art. 19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5,
FamPra.ch 2016 p. 719).
2.2
Aux termes de l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité
de protection de l'enfant – ou le juge matrimonial selon l'art. 315a CC – prend les mesures
nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père
et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire. Elle peut
en particulier rappeler les père et mère à leurs devoirs ou désigner une personne
ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d’information (art. 307 al. 3 CC). Selon
cette disposition, il faut que le développement de l'enfant, à savoir son bien corporel, intellectuel
ou moral, soit menacé. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu atteinte effective et que le
mal soit déjà fait. Il peut notamment y avoir mise en danger du bien intellectuel ou moral
de l'enfant en cas d'absence ou d'incapacité des parents et de difficultés dans l'exercice
du droit de visite. Les dissensions des père et mère entre eux, même si elles ne portent
pas directement sur des questions qui ont trait à l'enfant, peuvent représenter un danger pour
celui-ci lorsqu'il est impliqué dans les conflits ou témoin de violences verbales ou physiques
graves et répétées (Meier, Commentaire romand, Code civil I, art. 1-359 CC, Bâle
2010, nn. 4-6 ad art. 307 CC). Les mesures prises doivent correspondre au degré du danger, en restreignant
l’autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire (Hegnauer, Droit
suisse de la filiation, adaptation française par Meier, 4
e
éd., Bâle 1998, n. 27.14 p. 186).
Le mandat de surveillance n'est pas défini par la loi. Selon la doctrine, la personne ou l'office
désigné n'a pas de pouvoirs propres et doit surveiller l'enfant conformément aux instructions
de l'autorité tutélaire, à laquelle elle fait rapport et, le cas échéant, propose
de prendre des mesures plus importantes ; elle a un droit de regard et peut recueillir des renseignements
auprès des intéressés et de tiers dans la mesure nécessaire à l'accomplissement
de sa mission (Hegnauer, op. cit., n. 27.17, p. 187).
2.3
En l’espèce, les parties sont convenues
des modalités du droit de visite sur leurs enfants après mûre réflexion au cours
de l’audience du 21 mai 2019, alors qu’elles étaient assistées de leurs conseils
respectifs. Le texte de la convention est clair et complet, il n’apparaît pas manifestement
inéquitable et n’est pas contraire à la loi.
En outre, il ressort du dossier et en particulier du rapport d’expertise du Dr [...] du 22 novembre
2017 et
de celui du Dr [...]
d’avril 2018 que les enfants Q.________ et J.________ grandissent dans un contexte parental extrêmement
compliqué. Des tensions vives opposent les parties, qui ne parviennent plus à communiquer,
B.D.________ ayant même accusé A.D.________ d’avoir commis des attouchements sexuels
sur la fille Q.________, ce qui a donné lieu à une procédure pénale, laquelle s’est
conclue par une ordonnance de classement. Aussi, il est indéniable que l’intérêt
des enfants justifie d’instaurer une surveillance judiciaire au sens de l’art. 307 CC afin
de faciliter l’élargissement du droit de visite du père sur ses filles, ce que les parties
ont au demeurant admis aux termes de leur convention.
Dès lors, la convention qui précède réalise les conditions de l’art. 279 al.
1 CPC, de sorte qu’elle sera ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt sur
appel de jugement de divorce.
3.
3.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat pour l’appelant, au bénéfice de l’assistance judiciaire, conformément
au chiffre VI de la transaction du 21 mai 2019.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé au chiffre VI de leur convention.
3.2
Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office de A.D.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Il a produit
une liste d’opérations dont il ressort qu’il a consacré 7 heures et 10 minutes
de travail à la cause, audience comprise. Ce temps apparaît adéquat et peut être
admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté (art.
2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]),
l’indemnité de Me Treyvaud doit être fixée à 1'290 fr. (180 fr. x 7 heures
et 10 minutes), montant auquel s’ajoutent 184 fr. 50 de débours et vacations, ainsi que
la TVA au taux de 7,7% sur l’ensemble, soit 113 fr. 55 (7,7% x 1'474 fr. 50), pour un total
de 1'588 fr. 05.
3.3
Me Rachel Rytz, conseil d’office de B.D.________,
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans
la procédure d’appel. Elle a produit une liste d’opérations dont il ressort qu’elle
a consacré 5.73 heures de travail à la cause et qu’elle se réserve 1 heure
pour les opérations futures. Compte tenu de la solution transactionnelle trouvée, il n’y
a pas lieu de réserver plus de 15 minutes pour les opérations futures, soit 0.25 heure. Il
convient d’y ajouter le temps consacré à l’audience du 21 mai 2019, soit 1.50 heure,
pour un total de 7.48 heures. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
breveté, l’indemnité de Me Rytz doit être fixée à 1'346 fr. 40 (180
fr. x 7.48 heures), montant auquel s’ajoutent 120 fr. de débours et vacations, ainsi que la
TVA au taux de 7,7% sur l’ensemble, soit 112 fr. 90 (7,7% x 1'466 fr. 40), pour
un total de 1'579 fr. 30.
3.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par A.D.________ et
B.D.________ le 21 mai 2019 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de jugement de divorce,
sa teneur étant la suivante:
« I.
A.D.________ s’engage à suivre une psychothérapie chez la Dresse W.________ afin de veiller
à pouvoir répondre aux besoins de ses filles.
II.
Chaque partie s’engage à ne jamais dire de mal de l’autre devant les enfants.
III.
A.D.________ exercera un droit de visite sur ses enfants par l’intermédiaire du Point Rencontre
deux fois par mois pour une durée maximale de trois heures pour les trois premiers mois, puis pour
une durée maximale de six heures pour les trois mois suivants, puis enfin de vingt-quatre heures
pour les trois derniers mois. A.D.________ est autorisé à sortir des locaux du Point Rencontre
dès les premières heures.
Le
droit de visite s’exercera en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au
règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les
deux parents.
Le
Point Rencontre recevra une copie de l’arrêt, déterminera le lieu des visites et en informera
les parents par courrier.
Chaque
parent est tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné pour un entretien préalable
à la mise en place des visites.
IV.
Par la suite, A.D.________ exercera un droit de visite usuel sur ses enfants, à savoir un week-end
sur deux du vendredi soir à 18 heures jusqu’au dimanche soir à 18 heures, ainsi que durant
la moitié des vacances scolaires.
V.
Une surveillance judiciaire est instituée afin de surveiller les relations personnelles entre filles
et père et veiller à ce que A.D.________ suive bien sa thérapie. Le surveillant déposera
un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation chaque trois mois.
VI. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
II.
Une
surveillance judiciaire, au sens de l’art. 307 CC, en faveur des enfants Q.________, née le
9 avril 2011, et J.________, née le 26 septembre 2013, est instituée.
III.
Le Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs du Nord vaudois,
est nommé en qualité de surveillant judiciaire.
IV.
Le surveillant judiciaire exercera les tâches suivantes :
- surveiller les enfants
en exerçant un droit de regard et d’information auprès des parents, de l’enfant
et de tiers ;
- rappeler les père
et mère ou les enfants à leurs devoirs et leur donner des indications ou instructions relatives
au soin, à l’éducation et à la formation des enfants ;
- veiller à ce que
A.D.________ suive bien sa thérapie.
V.
Le surveillant judiciaire est invité à déposer chaque trois mois à la Justice de
paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud un rapport sur son activité et
sur l’évolution de la situation des enfants Q.________, née le 9 avril 2011, et J.________,
née le 26 septembre 2013.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour A.D.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour A.D.________.
VII.
L'indemnité d'office de Me Paul-Arthur Treyvaud, conseil d’office de A.D.________, est arrêtée
à 1'588 fr. 05 (mille cinq cent huitante-huit francs et cinq centimes), TVA et débours compris.
VIII.
L’indemnité d’office de Me Rachel Rytz, conseil d’office de B.D.________, est
arrêtée à 1'579 fr. 30 (mille cinq cent septante-neuf francs et trente centimes), TVA
et débours compris.
IX.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
X.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
XI.
La cause est rayée du rôle.
XII.
L'arrêt est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Paul-Arthur Treyvaud,
‑
Me Rachel Rytz,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ;
-
Mme la Première Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, qui
reçoit également une copie de l’expertise pédopsychiatrique rendue le 25 avril 2018
par le Dr Jean-Claude Métraux ;
-
Mme Martine Haemmerli, Service de la protection de la jeunesse, Office régional de protection des
mineurs du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :