vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1155 · 2009-10-08 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, REMPLACEMENT | 104 CPP, 29 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.12.2009 Arrêt / 2009 / 1155

TRIBUNAL CANTONAL
787
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE06.029485-YNT
instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud
contre
D.________
,
E.________
et
P.________
pour
calomnie qualifiée, subsidiairement calomnie,
subsidiairement diffamation et infraction à la loi
fédérale contre la concurrence déloyale, sur
plainte de
L.________
,
vu l'ordonnance du 8 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment renvoyé D.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme
accusé des infractions précitées,
prononcé un non-lieu en sa faveur en ce qui concerne
l'infraction de contrainte et sur un point de l'instruction
s'agissant des chefs de prévention de calomnie et
diffamation en lien avec la plainte déposée par
L.________ le 9 février 2007,
vu l'
enquête n° PE07.013222-YNT
instruite par le
Juge d'instruction du canton de Vaud contre
D.________
pour
calomnie, subsidiairement diffamation, sur plainte de
B.________
,
vu les ordonnances des 8 et 9 octobre 2009, par lesquelles le
magistrat instructeur a renvoyé D.________ devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme
accusé des infractions précitées,
vu le recours, exercé en temps utile, par D.________ contre
ces deux ordonnances,
vu le courrier adressé le 18 novembre 2009 par Me Franck
Ammann, défenseur d'office du prénommé, au
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
vu le prononcé du 24 novembre 2009, par lequel le
président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
relevé Me Franck Ammann de sa mission et
désigné Me Alain Vuithier comme nouveau
défenseur d'office de D.________,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 25 novembre 2008, Me Franck Ammann a
été désigné défenseur d'office
de D.________ dans le cadre de deux autres enquêtes
pénales dirigées contre celui-ci,
que son mandat de défense d'office a été
étendu aux deux présentes affaires,
que dans son recours interjeté contre les deux ordonnances
de renvoi susmentionnées, D.________ a demandé la
récusation de son défenseur d'office, Me Franck
Ammann, et la désignation de Me Jean Lob,
que, parallèlement, Me Franck Ammann s'est adressé,
par courrier du 18 novembre 2009, au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, pour l'informer de la rupture du lien
de confiance entre lui et son client et de l'impossibilité
de poursuivre sa mission de défenseur d'office,
que par prononcé du 24 novembre 2009, le président du
Tribunal précité a considéré que les
motifs invoqués par Me Ammann étaient pertinents, l'a
relevé de sa mission et a désigné Me Alain
Vuithier comme nouveau défenseur d'office de
D.________,
que D.________ conteste cette décision et demande que Me
Jean Lob soit désigné en lieu et place de Me
Vuithier;
attendu que le prévenu qui doit être
pourvu d'un défenseur d'office n'a pas la faculté de
choisir celui-ci,
qu'il appartient au président du tribunal du for de le
désigner en fonction d'un très large pouvoir
d'appréciation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 1 ad
art. 105 CPP, p. 137),
que la jurisprudence admet que le prévenu n'a pas un droit
d'exiger le changement de son défenseur d'office
jusqu'à ce qu'il obtienne enfin celui qui lui convient (JT
2000 III 52),
que l'on ne saurait consentir à un changement de
défenseur d'office que pour des raisons objectives, à
savoir notamment lorsqu'il résulte de circonstances
objectives que la relation de confiance entre le défenseur
et le prévenu est gravement et irréversiblement
détériorée ou lorsque les
intérêts juridiques du prévenu ne sont pas
défendus de manière suffisante et efficace (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 3.3 et 4.3. ad
art. 104 CPP, pp. 136-137),
qu'en d'autres termes, seule est décisive la question de
savoir si le recourant peut bénéficier d'une
défense effective (arrêt du 8 mai 2002, 6A.27/2002;
ATF 126 précité, pp. 197 et 198);
attendu que Me Alain Vuithier a été
désigné comme nouveau défenseur d'office de
D.________ par le président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne,
que Me Vuithier est un avocat breveté ayant obtenu son
brevet en 2000,
qu'il est apte à défendre de manière
suffisante et efficace les intérêts de
D.________,
que, de plus, D.________ a expressément
déclaré dans son recours ne pas pouvoir se prononcer
de manière définitive sur son refus de voir
désigner Me Vuithier comme nouveau défenseur
d'office, étant donné qu'il n'avait pas encore pu le
rencontrer et qu'il n'avait ainsi pas pu "cerner son parcours
professionnel et son cadre privé",
que, par surabondance, Me Jean Lob n'a pas été
consulté par D.________ pour la défense de ses
intérêts,
qu'il n'existe donc pas un lien de confiance particulier entre cet
avocat et le recourant,
qu'au vu de ces éléments, il n'existe aucune raison
objective justifiant le changement de défenseur d'office
requis par le recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant personnellement, à son
défenseur d'office, ainsi qu'au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète
:
-      M. D.________,
-      M. Alain Vuithier, avocat
(pour D.________).
Il est communiqué, pour information, par l'envoi d'une copie
complète à
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: