vd_findinfo · Décision / 2016 / 307 · 2016-05-11 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PRONOSTIC | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2016 Décision / 2016 / 307

TRIBUNAL
CANTONAL
307
AP16.004839-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 6 mai 2016 par
O.________
contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle rendue le 28 avril 2016 par le Juge
d’application des peines dans la cause
n° AP16.004839-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 12 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a constaté qu'O.________ s'était rendu coupable de violation du domaine secret ou du domaine
privé au moyen d'un appareil de prise de vues, d’actes d'ordre sexuel commis sur une personne
incapable de discernement, de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants
et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l'a condamné à
une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 276 jours de détention avant
jugement et de 10 jours à titre de réparation du tort moral en raison des 19 jours de détention
subis dans des conditions illicites, ainsi qu'à une amende de 500 francs. Cette amende a été
convertie par la suite en cinq jours de peine privative de liberté de substitution en raison du
non-paiement de celle-ci.
O.________ exécute les peines privatives de liberté précitées depuis le 12 octobre
2015 à la prison du Bois-Mermet, à Lausanne. Le condamné a atteint les deux tiers de ses
peines le 3 mai 2016, le terme étant fixé au 4 janvier 2017.
b)
Le casier judiciaire suisse du condamné mentionne encore treize autres condamnations, prononcées
entre 2006 et 2012, principalement pour des infractions contre le patrimoine, à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et à la Loi fédérale sur les étrangers.
c)
Il ressort du rapport de comportement établi
par la direction de la prison du Bois-Mermet le 3 février 2016 que le comportement cellulaire d’O.________
peut être qualifié de bon. Il est encore relevé que le condamné travaille à
l’atelier buanderie et qu’il œuvre de manière consciencieuse. Toutefois, il est
indiqué qu’en date du 30 avril 2015, l’intéressé a été sanctionné
de cinq jours d’arrêts pour avoir lancé une chaise et tordu les doigts à un agent.
La direction a néanmoins préavisé favorablement à la libération conditionnelle
d’O.________ pour autant que sa situation en Suisse soit régularisée.
d)
Dans son rapport du 28 janvier 2016, la Fondation vaudoise de probation (FVP) n’a relevé aucun
élément défavorable à la libération conditionnelle d’O.________.
e)
Selon les informations au dossier, O.________ fait l’objet d’une décision de renvoi
de Suisse prononcée à son endroit le 10 février 2016 et devra quitter le territoire dès
sa sortie de prison. Toutefois, il est indiqué que faute de collaboration du condamné en vue
de se procurer des documents d’identité, son refoulement dans son pays d’origine, soit
le Maroc, n’est pas envisageable.
B.
a)
Dans sa saisine du 4 mars 2016, l'Office d'exécution
des peines (OEP) a proposé de refuser la libération conditionnelle à O.________. L'autorité
d’exécution a relevé le parcours délictuel et le manque d’impact que les condamnations
avaient eu sur l’intéressé. Selon l’OEP, il est manifeste qu’à sa sortie
de prison, le condamné se retrouvera dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient
lors de la commission des infractions qui lui ont valu son incarcération actuelle et que la récidive,
à tout le moins en matière de police des étrangers, semble programmée.
b)
Entendu le 11 avril 2016 par le Juge d’application des peines, le condamné a déclaré
qu’il estimait que la condamnation du 12 octobre 2015 était trop sévère, qu’il
était innocent, que le temps passé en détention lui avait permis de réfléchir
et qu’il souhaitait prendre ses responsabilités envers sa fille. Interrogé quant à
ses projets futurs, le condamné a répondu qu’il souhaitait quitter la Suisse et rejoindre
la France où habite sa compagne afin de travailler « au noir » en attendant
de pouvoir régler sa situation administrative. Il a précisé qu’il ne souhaitait
pas retourner au Maroc, car cela était trop dangereux pour lui. A la fin de l’audience, il
a toutefois déclaré «
[j]e
suis prêt à retourner au Maroc finalement. Je mourrai ainsi dans mon pays. […] Je suis
prêt à monter dans un avion pour retourner au Maroc si c’est ce que vous voulez. Je suis
d’accord de collaborer
».
Le 22 avril 2016, le condamné a produit une lettre de sa compagne tendant à démontrer
ses intentions sérieuses de retourner au Maroc.
c)
Par ordonnance du 28 avril 2016, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à O.________ (I) et a laissé les frais de l’ordonnance, comprenant l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 1'123 fr. 20, à la charge de
l’Etat (II).
C.
Par acte du 6 mai 2016, O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre l’ordonnance précitée, en concluant à ce que l’ordonnance
du 28 avril 201 (recte : 2016) soit réformée et que sa libération conditionnelle
soit ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales ; RSV 340.01) dispose
que, sous réserve des compé­tences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En
vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et
par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les
dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), par renvoi de
l’art.
38 al. 2 LEP.
Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Interjeté en temps utile par le condamné
qui a qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP et dans les formes prescrites
par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque notamment que c’est
le droit de tout à chacun de soutenir qu’il est injustement condamné et que «
[…]
il n’en reste pas moins
que cette affaire est pour le moins « spéciale » puisque l’agression « dont
la victime a été la proie » s’est faite tout en catimini, l’intéressée
étant à moitié endormie dans les brumes de l’alcool
[…]
». Il précise à ce propos que sa
déclaration selon laquelle il a cru pouvoir penser que sa victime était consentante n’est
absolument pas dénuée de pertinence. Il a encore invoqué qu’il était prêt
à retourner au Maroc où il pourra, grâce à l’aide de sa famille, se refaire
une situation et aura la possibilité d’y effectuer les démarches adéquates en vue
de tenter d’obtenir une admission en Suisse. Enfin, il soutient que «
[…]
en étant derrière les barreaux depuis seize mois, [il] parait avoir suffisamment payé
pour les infractions qu’il a commises. Le fait de le garder en détention huit mois de plus
ne servira ni à lui-même ni à la société. […]
»
2.2
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette
disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle et
son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le
pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération
les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général
et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son comportement au travail
ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions
dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité consid. 2.3 ;
ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in: Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky,
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 et les références
citées). Tout pronostic constitue une prévision au sujet de laquelle on ne peut exiger une
certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité, un risque de récidive
ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid.
1b).
2.3
En l’espèce, la condition objective
des deux tiers de la peine prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis le
3 mai 2016. A la lecture du rapport établi par la direction de la Prison du Bois-Mermet, il peut
être considéré que la condition du bon comportement du recourant en détention est
remplie malgré le prononcé d’une sanction disciplinaire à son endroit. Seule est
donc litigieuse la question relative au pronostic.
2.4
En premier lieu, on relèvera les lourds antécédents du condamné. En dix ans,
il n’a eu de cesse de récidiver et a finalement été condamné en 2015 pour des
actes particulièrement graves. Lors de l’audience devant le Juge d’application des peines,
il n’a montré aucun amendement ou début d’introspection. Il s’est contenté
d’expliquer qu’il avait été condamné à tort et que sa peine était
injuste. Il a d’ailleurs confirmé ses propos dans son mémoire de recours. En outre, lors
de cette audience, il a longuement expliqué qu’il souhaitait partir en France rejoindre son
amie et y travailler illégalement, puis a changé d’avis ensuite de l’interpellation
de son défenseur. Ce changement de discours, en vue de bénéficier d’un élargissement
anticipé conditionné à un refoulement, tend d’autant plus à démontrer
le manque de prise de conscience du condamné. En outre, le recourant n’expose aucun projet
concret dès son retour au Maroc et reste vague concernant l’encadrement familial dont il bénéficiera.
Or, ces aspects sont indispensables pour assurer un retour définitif et permanent dans son pays
d’origine à même de lui permettre de retrouver une existence hors de la délinquance.
A ce propos, on relèvera que le condamné a déjà programmé de revenir en Suisse
pour rendre visite à sa fille, ce qui indique une volonté toute relative de respecter les décisions
le concernant. Enfin, la lettre du 18 avril 2016 envoyée par son amie (P. 9), censée attester
des intentions du condamné de retourner au Maroc, s’apparente plus à un discours de convenance
qu’à une réelle preuve de la volonté d’O.________ de quitter la Suisse.
Force est ainsi de constater que le pronostic quant au comportement futur de condamné est résolument
défavorable et que le risque qu’il commette à nouveau des infractions à sa sortie
est élevé. Partant, la libération conditionnelle doit lui être refusée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA par 28 fr. 80,
soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge d’O.________, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 avril 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’O.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’O.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs
et huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique d’O.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/144318/CGY/AMO),
-
Direction de la Prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population (secteur départs),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :