vd_findinfo · HC / 2022 / 207 · 2022-02-21 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 121 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.02.2022 HC / 2022 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
JD21.052905-220193
48
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 février 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
121 et 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à [...], contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire rendue le 2 février
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 2 février 2022, notifiée à l’intéressée le 3 février
2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente ou l’autorité précédente) a refusé à A.W.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce sur requête commune,
laquelle a été ouverte avec B.W.________ (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, la présidente a considéré que A.W.________ n’avait pas démontrée
sa situation financière, dans la mesure où elle n’avait ni prouvé toutes les charges
indiquées dans sa requête d’assistance judiciaire, ni produit toutes les pièces
requises au chiffre 6 du formulaire y relatif, notamment sa dernière déclaration d’impôt.
En outre, l’autorité précédente a considéré que, même si elle prenait
en compte les charges alléguées par A.W.________ comme établies, elle était en mesure
de couvrir ses propres besoins avec un bénéfice mensuel d’environ 2'271 fr. par mois
(4'932 fr. – 2'661 fr. 45). En effet, la présidente a arrêté le minimum vital de
A.W.________ à 2'661 fr. 45, en prenant en compte une base mensuelle pour une personne seule augmentée
de 25% (1'200 fr. + 25% = 1'500 fr.), son loyer (823 fr.), sa prime d’assurance-maladie subside
déduit (458 fr. 45 – 279 fr. = 179 fr. 45), ses acomptes d’impôt (143
fr.) et ses frais de transport (160 fr.). Quant aux revenus mensuels nets de A.W.________, la présidente
les a arrêtés à 4’932 fr., à savoir 2'196 fr. 65 pour son activité au
sein de l’[...] et 2'735 fr. 35 d’indemnités journalières versées
par le [...].
2.
Par courrier du 13 février 2022 adressé à l’autorité précédente,
B.W.________ a recouru contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire (p. 1 de son
acte), recours qui est traité dans une décision distincte (CREC 21 février 2022/47). En
page 2 de cet acte, signé par B.W.________ et A.W.________ (ci-après : la recourante),
il a été requis des « prolongations de délais également pour [sa] femme »,
sans motiver cette requête ni prendre des conclusions à ce titre.
Le 14 février 2022, l’acte précité, ainsi que le dossier de la cause, ont été
transmis à la Chambre de céans comme objet de sa compétence.
3.
3.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions refusant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire.
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le
délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le délai de recours est réputé
observé si l’acte de recours est adressé en temps utile à l’autorité
qui a statué (
judex a
quo
), celle-ci devant transmettre l’acte
sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et
3.7).
En l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente.
3.2
3.2.1
Aux
termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être écrit et motivé. Il doit en
outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond, soit
ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 27 janvier 2022/17 consid.
3.2.1).
La
motivation est une condition légale de recevabilité qui doit être examinée d'office
(ATF 134 II 244 consid. 2.4.2). Il incombe au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision
attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné. Pour satisfaire à
cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du
jugement qu'il attaque et il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée,
sa motivation devant être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III
569 consid. 2.3.3 et 4.3.1 ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2 et les ref. citées).
Il
est communément admis en procédure que la motivation d'un acte de recours doit être entièrement
contenue dans le mémoire de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée
ou corrigée ultérieurement. Si elle fait défaut, la juridiction d'appel ou de recours
n'entre pas en matière (
TF
5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). Le CPC ne prévoit pas qu'en présence
d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation,
un délai raisonnable pourrait être octroyé pour rectification. L'art. 132 al. 1 et
2 CPC en particulier ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante,
même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique, et il ne saurait être
appliqué afin de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2 et les arrêts cités), tel que celui du recours prévu
par l’art. 321 CPC. Il en va de même de l'art. 56 CPC, qui concerne les allégations
de fait et n’est donc pas applicable en cas d'absence de motivation d'un acte de recours (TF 5A_206/2016
précité
op. cit.
).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ;
CREC 27 janvier 2022/17 précité
op.
cit.
).
3.3
En l’espèce, la recourante a uniquement
indiqué qu’elle « aimerai[t] prolongations du délai », sans aucune autre
indication. Au vu de la jurisprudence qui précède, il n’est pas possible d’accorder
à la recourante un délai supplémentaire pour compléter sa motivation ou ses conclusions.
Pour le surplus, dès lors que l’acte de recours ne contient pas de critique ciblée à
l’encontre de la décision entreprise ni de conclusions compréhensibles en relation avec
la décision querellée, il s’avère irrecevable.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme A.W.________,
-
Me Karine Stewart Harris (pour A.W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :