vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1547 · 2010-11-10 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE | 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.11.2010 Arrêt / 2010 / 1547

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
97/10 - 143/10
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Lausanne, recourant,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17, 30 al. 1 let. d LACI et 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
Y.________ (ci-après: l'assuré), ressortissant belge, a travaillé comme officier de marine
au service d’une compagnie maritime domiciliée à Chypre du 1
er
avril 2005 au 31 août 2008. Il a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage
dès le 3 juin 2008, un délai-cadre d’indemnisation lui étant ouvert à partir
de cette date pour une durée de deux ans. Son chômage est suivi par l’Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : l’ORP).
b)
Constatant que l’assuré avait manqué à plusieurs reprises à ses obligations
de demandeur d’emploi (défaut de recherches d’emploi et absence à des entretiens
de conseil et de contrôle), la division juridique des ORP, par lettre du 27 avril 2009, lui a demandé
de se prononcer sur son aptitude au placement.
c)
Le 18 mai 2009, l'assuré a eu un entretien avec C.________, conseillère à la division
juridique des ORP. Le procès-verbal de cet entretien, dûment signé par l'assuré,
mentionne ce qui suit:
« L’assuré
est convoqué afin de clarifier sa situation et de lui rappeler également ses obligations dans
le cadre de l’assurance-chômage.
L’assuré
est informé que si à l’avenir il ne se conformait pas à une directive de l’assurance
(ex : présentation aux rendez-vous, effectuer des recherches d’emploi en quantité et
en qualité comme on peut l’exiger de tout demandeur d’emploi ou se conformer aux objectifs
fixés par l'ORP, participer [à] des mesures d’intégration assignées par l'ORP;
donner suite aux emplois proposés par l’ORP, etc.), son dossier sera examiné pour une
éventuelle suspension dans son droit à l’indemnité de chômage ou/et sous l’angle
de l’aptitude au placement en vertu de l’art 15 LACI.
Par
ailleurs, l’assuré est également informé qu’une décision niant l’aptitude
au placement aura pour effet, l’interruption des éventuelles indemnités de chômage
voire même la restitution d’indemnités de chômage versées à tort. Une
telle décision aura pour effet, si l’assuré bénéficie des prestations du revenu
d’insertion (RI), la fin de sa prise en charge professionnelle.
L’assuré
confirme par sa signature avoir été informé clairement des exigences ci-dessus et prendre
note des incidences en cas de leur non respect. »
d)
Par lettre du 18 mai 2009, la division juridique des ORP a écrit à la Caisse cantonale de chômage,
agence de Lausanne, pour l’informer qu’elle renonçait à rendre une décision
administrative, car l'assuré s'était justifié dans le cadre de l'instruction et il fallait
considérer qu'il remplissant les conditions relatives à l’aptitude au placement.
e)
L’assuré ne s’est pas présenté à l’entretien de conseil et de contrôle
du 29 juin 2009 auquel il avait été convoqué, sans donner d’explication. Le 22 juillet
2009, Z.________, conseiller en personnel au sein de l'ORP, en charge du dossier de l’assuré,
a écrit ce qui suit à C.________, conseillère à la division juridique des ORP :
« Je
me réfère à votre courrier du 18 mai 2009 concernant l’aptitude au placement de
M. Y.________. Dans ce dernier, vous précisez [qu'] il doit respecter ses obligations en suivant
scrupuleusement les instructions de l’ORP.
Quand
j’ai soumis le cas à I’IJC, il y avait déjà 4 suspensions pour recherches
insuffisantes et 1 suspension pour rendez-vous manqué (il a fait opposition à ces 5 décisions).
Il y a également un recours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales contre un refus
de droit.
Depuis
votre courrier, il a été suspendu à nouveau pour ses recherches de mai et 2 demandes de
justification sont en cours pour ses recherches d’avril et de juin. Un rendez-vous manqué
du 09 avril a donné également lieu à une suspension. Il ne s’est pas présenté
à un entretien le 29 juin prétextant un rendez-vous d’embauche, nous attendons des précisions,
et il ne s’est pas présenté ce matin, le 22 juillet.
M.
Y.________ refuse toujours de se présenter à I'ORP, son dernier entretien date du 27 novembre
2008. Depuis son entretien avec vous, il pense que les sanctions prononcées à son encontre
par l’ORP ont été annulées et j’irai même plus loin, il est maintenant
convaincu que son problème c’est l’ORP et pas son non respect du cadre légal. »
f)
Par courrier du 24 juillet 2009, l’ORP a invité l’assuré à exposer par écrit
les raisons pour lesquelles il ne s’était pas rendu à l’entretien de conseil fixé
le 22 juillet 2009 à l’ORP, ce qui pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension dans son droit aux indemnités. Un délai de 10 jours lui était
imparti pour exposer son point de vue par écrit, à défaut de quoi l’ORP se prononcerait
sur la base des seules pièces en sa possession.
L'assuré n’a pas répondu à une lettre du 27 juillet 2009 de la division juridique
des ORP qui lui demandait une nouvelle fois de se prononcer sur son aptitude au placement dans les dix
jours dès réception de cette lettre, faute de quoi il serait statué en l'état du
dossier.
g)
Par courrier du 6 août 2009, I’ORP a reproché à l’assuré de ne pas s’être
présenté à l’entretien de conseil agendé au 29 juin 2009 à 14 heures.
L’assuré était rendu attentif que cela pouvait conduire à une suspension dans son
droit aux indemnités de chômage, et un délai de 10 jours lui était imparti pour exposer
son point de vue par écrit.
B.
a)
Par décision du 17 août 2009, la division juridique des ORP a constaté que l’assuré
était inapte au placement depuis le 22 juillet 2009 au motif qu’il n’avait pas démontré
qu’il était disposé à être placé.
L'assuré a formé opposition contre cette décision, en concluant implicitement à sa
réforme en ce sens que son aptitude au placement fût reconnue depuis le 22 juillet 2009.
b)
Par décision du 2 novembre 2009, I’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de 5 jours, à compter du 30 juin 2009,
au motif qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien de conseil
du 29 juin 2009. lI a retenu qu’invité à se justifier, l’assuré n’avait
pas répondu dans le délai imparti.
Par acte du 26 novembre 2009, l’assuré a fait opposition à l’encontre de cette
décision. Il a expliqué qu’il faisait tout ce qu’il pouvait pour répondre
aux exigences de I’ORP, mais que cet office ne voulait pas coopérer avec lui, notamment en
refusant de lui attribuer un autre conseiller en placement.
c)
Par décision sur opposition rendue le 27 janvier 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, a rejeté l’opposition formée par l'assuré contre la décision
de la division juridique des ORP du 17 août 2009 (cf. lettre B.a supra).
Par arrêt du 11 mai 2010 (ACH 18/10 – 79/2010), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a rejeté le recours formé par l’assuré contre la décision sur opposition
du 27 janvier 2010, qu’elle a confirmée.
L’assuré a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
d)
Par décision sur opposition du 14 juillet 2010, le Service de I’emploi, Instance juridique
chômage, a rejeté l’opposition formée par l’assuré contre la décision
de l’ORP du 2 novembre 2009 (cf. lettre B.b supra), qu’il a confirmée. Il a constaté
que l’assuré n’apportait aucun élément – que ce soit dans son acte d’opposition
du 26 novembre ou dans le courriel du 27 août 2009 auquel il se référait dans son acte
d’opposition – qui permettrait de justifier le fait qu’il avait manqué son entretien
de conseil du 29 juin 2009, de sorte que c’état à juste titre que l’ORP avait prononcé
à son encontre une suspension fondée sur l’art. 30 al. 1 let. d LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0).
C.
a)
Y.________ a recouru par acte du 28 juillet
2010 contre cette décision sur opposition, en concluant à son annulation. Il soutient que les
entretiens de conseil sont sans aucune valeur ou sans aucun but et qu’il s’agit de farces
pour contrôler/sanctionner le citoyen-chômeur. Il fait en outre valoir que l’absence
à l’entretien de conseil et de contrôle du 22 juillet 2009 a déjà donné
lieu à une décision d’inaptitude au placement du 17 août 2009, confirmée par
décision sur opposition du 27 janvier 2010, contre laquelle il a recouru au Tribunal cantonal –
lequel a rejeté le recours par arrêt du 11 mai 2010 (ACH 18/10 – 79/2010) – puis
au Tribunal fédéral, et qu’il ne saurait être sanctionné à deux reprises
pour les mêmes faits, en vertu du principe selon lequel personne ne peut être poursuivi et
sanctionné deux fois pour les mêmes raisons/accusations. Il estime que la décision d’inaptitude
au placement recouvre aussi toutes les sanctions/décisions prononcées pendant l’inaptitude
au placement, et ajoute qu’il est évident que pendant qu’il est inapte au placement,
il ne cherche pas de travail et manque des entretiens.
b)
Dans sa réponse du 15 septembre 2010, le Service de l’emploi conclut au rejet du recours et
à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. S’agissant d’abord
de l’argument du recourant selon lequel les entretiens de conseil seraient sans aucune valeur ou
sans aucun but, l’intimé rappelle que l’obligation de participer aux entretiens de conseil
à I’ORP – obligation essentielle, puisqu’elle permet d’assurer un suivi
régulier du demandeur d’emploi – est prévue à l’art. 17 LACI ;
le fait qu’un assuré n’y voie ni valeur ni finalité ne le délie pas pour autant
de l’obligation de s’y plier et ne l’autorise pas à décider unilatéralement
de se soustraire à cette obligation ou à la sanction prévue par l’art. 30 al. 1
let. d LACI en cas de manquement. S’agissant ensuite de l’argument du recourant selon lequel
il serait sanctionné à deux reprises pour les mêmes faits, l’intimé relève
que la décision de I’ORP ayant déclaré le recourant inapte au placement n’était
pas une sanction, mais la constatation qu’il ne remplissait plus les conditions de l’aptitude
au placement, notamment parce que, par son comportement, il avait démontré qu’il n’avait
plus la volonté de retrouver un emploi convenable, de sorte qu’il n’y a pas de double
sanction. S’agissant enfin de l’argument du recourant selon lequel la décision d’inaptitude
au placement recouvrirait aussi toutes les sanctions/décisions prononcées pendant l’inaptitude
au placement, l’intimé observe que la décision de l’ORP contestée dans le
cadre de la présente procédure concerne un manquement antérieur à la période
à partir de laquelle le recourant a été déclaré inapte au placement, étant
précisé que comme le recourant a contesté la décision le déclarant inapte au
placement, il a toutefois continué à être suivi par I’ORP et à devoir se plier
aux obligations lui incombant en tant que demandeur d’emploi.
c)
Invité à présenter ses éventuelles explications complémentaires dans un délai
fixé au 14 octobre 2010 avant que la cause ne fût gardée à juger, le recourant a
demandé le 2 octobre 2010 la récusation du juge instructeur U.________.
d)
Par arrêt du 30 septembre 2010 (8C_628/2010), le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours interjeté par Y.________ contre l’arrêt de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du 11 mai 2010 (ACH 18/10 – 79/2010) (cf. lettre B.c supra).
e)
Par arrêt du 18 octobre 2010 (n° 53/2010), la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté
avec suite de frais la demande de récusation présentée le 2 octobre 2010 par Y.________
à l’encontre du juge instructeur U.________ (cf. lettre C.c supra).
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) – laquelle loi est applicable
en vertu de l'art. 1 al. 1 LACI –, les décisions sur opposition rendues par les autorités
compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont sujettes à recours auprès
du tribunal cantonal des assurances (cf. art. 57 LPGA) compétent selon l’art. 58 LPGA. Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile et la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale sur la procédure administrative; RSV 173.36]). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
L’obligation de participer aux entretiens de contrôle découle de l’art. 17 LACI.
Selon cette disposition, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit,
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et l’abréger (al. 1);
en vue de son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou
à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier
jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2); il a
notamment l'obligation, lorsque l’autorité le lui enjoint, de participer aux entretiens de
conseil (al. 3 let. b). L’art. 21 al. 2 de l’ordonnance d’application de la loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(OACI; RS 837.02) précise que l’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil
et de contrôle individuellement pour chaque assuré.
Dans sa directive relative à l'indemnité de chômage (Circ. IC 2007), le secrétariat
d'Etat à l'économie (SECO), autorité de surveillance en matière d'assurance-chômage,
expose que les entretiens de conseil et de contrôle permettent en premier lieu de contrôler
si l'assuré est apte et disposé à être placé, de vérifier ses recherches
d'emploi ainsi que de lui assigner un travail convenable ou une mesure de marché du travail (Circ.
IC 2007, B341).
b)
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les
instructions de l'autorité compétente. La durée de la suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI).
Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI [ordonnance
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.02]). L'autorité compétente a l’obligation de suspendre de manière appropriée
le droit à l'indemnité de l'assuré qui, sans motif valable, ne se rend pas à un entretien
de conseil et de contrôle (Circ. IC 2007, B341 et D34).
c)
Selon la jurisprudence, en cas de concours de motifs de suspension – qu'ils soient de même
nature ou de nature différente – chacun doit faire l'objet d'une décision distincte,
l'art. 68 aCP (art. 49 CP) relatif à la fixation d’une peine d’ensemble en cas de concours
d’infractions n'étant pas applicable par analogie (ATF 123 V 151 consid. 1c ; DTA 1993/1994
n. 3 p. 22 consid. 3d ; 1988 n. 3 p. 28 consid. 2c ; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in
: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, 2
e
éd. 2007, n. 854 p. 2434 s.) ; plus spécifiquement, la suspension du droit à l'indemnité
n'a pas le caractère d'une peine au sens du droit pénal, mais celui d'une sanction administrative
ayant pour but de limiter le risque d'une mise à contribution abusive de l'assurance et devant respecter
le principe de proportionnalité (ATF 125 V 196 consid. 4c ; 123 V 151 consid. 1c ; TFA
C 218/01 du 5 juin 2002; voir aussi Circ. IC 2007, D10). Partant, lorsqu'il y a concours de motifs de
suspension différents ou du même type, il y a lieu de prononcer une suspension du droit à
l'indemnité pour chaque état de fait ; une unique décision de suspension ne sera
prononcée qu'exceptionnellement, lorsque l'assuré réalise plusieurs fois les motifs de
suspension, et que ses manquements particuliers peuvent être considérés sous l'angle d'une
unité d'action dans les faits et dans le temps, ainsi lorsque l’assuré refuse plusieurs
emplois convenables en même temps, pour le même motif et en vertu d’un seul et unique
acte de volonté (TFA C 196/02 du 23 avril 2003, consid. 4.1 ; Nussbaumer, op. cit., n. 854
p. 2435 ; Circ. IC 2007, D10).
3.
a)
En l’espèce, il est constant que
le recourant a manqué son entretien de conseil et de contrôle du 29 juin 2009 et n’apporte
aucun élément qui permettrait de justifier ce manquement. En particulier, on ne saurait affirmer,
comme le fait le recourant (cf. lettre C.a supra), que les entretiens de conseil et de contrôle
seraient sans aucune valeur ou sans aucun but et qu’il s’agirait de farces pour contrôler/sanctionner
le citoyen-chômeur. Ces entretiens, qui constituent une obligation du demandeur d’emploi prévue
à l’art. 17 LACI, ont notamment pour but de contrôler si l'assuré est apte et disposé
à être placé, et un assuré ne saurait tirer prétexte de ce qu’il
n’y voit personnellement ni valeur ni finalité pour décider unilatéralement de se
soustraire à cette obligation ou à la sanction prévue par l’art. 30 al. 1 let. d
LACI en cas de manquement. C’est donc à juste titre que le recourant, qui sans motif valable
ne s’est pas rendu à l’entretien de conseil et de contrôle du 29 juin 2009, a été
sanctionné par une suspension de 5 jours – quotité qui se situe dans le tiers inférieur
de la fourchette prévue par l’art. 45 al. 2 OACI en cas de faute légère et ne prête
pas le flanc à la critique (cf. consid. 2b supra) – dans son droit à l’indemnité
de chômage à compter du 30 juin 2009.
b)
Le recourant se réfère toutefois à la décision sur opposition du 27 janvier 2010
du Service de l’emploi constatant son inaptitude au placement depuis le 22 juillet 2009 (cf. lettre
B.c supra) –  décision confirmée par arrêt de la Cour de céans du
11 mai 2010 (cf. lettre B.c supra), lequel est désormais définitif et exécutoire puisque,
par arrêt du 30 septembre 2010 (8C_628/2010), le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours de Y.________ (cf. lettre C.d supra) – pour soutenir d’une part qu’il
aurait été sanctionné à deux reprises pour les mêmes faits (dont son absence
à l’entretien de conseil et de contrôle du 29 juin 2009), et d’autre part que la
décision d’inaptitude au placement recouvrirait aussi toutes les sanctions/décisions
prononcées pendant l’inaptitude au placement (cf. lettre C.a supra).
S’agissant du premier point, la décision sur opposition du 27 janvier 2010 par laquelle le
Service de l’emploi a constaté l’inaptitude au placement du recourant depuis le 22 juillet
2009 repose certes notamment sur l’absence non justifiée du recourant à l’entretien
de conseil et de contrôle du 29 juin 2009, mais ce manquement ne constituait qu’un élément
parmi un ensemble de faits qui ont conduit l’autorité intimée à constater son inaptitude
au placement depuis le 22 juillet 2009, à savoir que le recourant persistait malgré plusieurs
suspensions et malgré l'avertissement formel qui lui avait été donné lors de l'entretien
qu'il avait eu le 18 mai 2009 avec C.________, conseillère à la division juridique des ORP,
à n'effectuer que des recherches d'emploi insuffisantes, à ne pas se présenter aux entretiens
auxquels il était convoqué – son dernier entretien datant du 27 novembre 2008 –
et était au surplus inatteignable et donc inapte à être convoqué pour un emploi ou
une mesure pendant la période du 23 juillet 2009 au 24 août 2009 (cf. arrêt ACH 18/10
-79/2010 du 11 mai 2010, consid. 3d). Cela étant, la décision par laquelle le recourant a été
déclaré inapte au placement depuis le 22 juillet 2009 ne constitue pas une sanction, mais la
constatation qu’il ne remplissait plus l’une des conditions cumulatives du droit à l’indemnité
de chômage (art. 8 al. 1 let. f LACI), de sorte qu’il n’y a pas de double sanction.
Quant à l’argument du recourant selon lequel la décision d’inaptitude au placement
recouvrirait aussi toutes les sanctions prononcées pendant l’inaptitude au placement, il est
exact que toute suspension du recourant dans son droit à l’indemnité de chômage
postérieurement au 22 juillet 2009 serait sans objet dans la mesure où, étant inapte au
placement à compter du 22 juillet 2009, le recourant n’a de toute manière pas droit à
l’indemnité de chômage dès cette date. Si le recourant a continué à être
suivi par I’ORP et à faire l’objet de décisions ultérieures, c’est parce
qu’il a contesté la décision d’inaptitude au placement (cf. lettres B.a, B.c supra),
mais maintenant que l’arrêt de la Cour de céans du 11 mai 2010 (cf. lettre B.c supra)
confirmant la décision sur opposition du 27 janvier 2010 par laquelle le Service de l’emploi
avait constaté que le recourant était inapte au placement depuis le 22 juillet 2009 est définitif
et exécutoire – puisque, par arrêt du 30 septembre 2010 (8C_628/2010), le Tribunal fédéral
a déclaré irrecevable le recours de Y.________ (cf. lettre C.d supra) –, les suspensions
prononcées postérieurement au 22 juillet 2009 n’ont plus d’objet. Cela étant,
la suspension du recourant dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée
de 5 jours à compter du 30 juin 2009, sur laquelle porte le présent recours, n’est pas
touchée par la décision d’inaptitude au placement à compter du 22 juillet 2009.
4.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée.
b)
S'agissant
des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer
des dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause et n'ayant d'ailleurs pas procédé
avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 juillet 2010 par le Service de l'emploi, Instance juridique
de chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique de chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :