vd_findinfo · Jug / 2011 / 309 · 2011-11-21 · fr

RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE | 311 al. 1 CC, 311 CC, 399a al. 1 CPC, 399a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.11.2011 Jug / 2011 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
LT10.032696-111679
225
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Jugement
du 21 novembre 2011
___________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
311 al. 1 CC; 399a ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'enquête
en retrait de l'autorité parentale d’
X.________
,
sans domicile connu, sur son fils mineur
V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
V.________, né hors mariage le [...] 2006, est le fils d’X.________, ressortissante du Cap-Vert,
et de G.________, de nationalité irakienne, qui l’a reconnu après sa naissance. La mère
est seule titulaire de l’autorité parentale.
En 2007, faute d’autorisation de séjour valable, X.________ a dû quitter le territoire
helvétique. Elle est allée habiter en France, avec l’enfant.
Dans le courant du mois de janvier 2010, X.________ a téléphoné à G.________ pour
lui dire qu’elle entendait lui confier leur fils, dès lors qu’elle rencontrait des difficultés
sociales et financières.
Depuis le 13 mars 2010, V.________ vit auprès de son père, à Lausanne.
Dans un courrier daté du 3 mai 2010, X.________, qui résidait alors à Paris, a indiqué
à G.________ qu’elle souhaitait lui laisser la garde de V.________, n’ayant pas les
moyens de s’occuper de celui-ci. Elle a précisé qu’elle ne travaillait pas, qu’elle
habitait en colocation avec une copine et qu’il n’y avait pas assez d’espace pour un
enfant, de sorte qu'il pourrait mieux qu’elle prendre soin de V.________.
Par demande adressée le 7 octobre 2010 à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix), G.________ a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que l’autorité
parentale et la garde de l’enfant V.________ lui soient attribuées (II et III), qu’il
soit dit que la convention alimentaire passée entre les parents en août 2006 est caduque et
de nul effet depuis le 1
er
mars 2010 (IV) et qu'X.________ jouira à l’égard de son fils d’un droit de visite
fixé à dire de justice (V).
Le 27 octobre 2010, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a procédé
à l’audition de G.________, assisté de son conseil. Bien que régulièrement
citée par publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (ci-après :
FAO), X.________ n’a pas comparu ni personne en son nom. G.________ a notamment déclaré
qu’il vivait seul avec V.________, dans un appartement d’une pièce et demie. Lorsqu’il
était au travail, son amie ou, dans les cas où celle-ci ne le pouvait pas, une connaissance
préparait les repas de l’enfant et s’en occupait, de sorte que V.________ n’était
jamais seul. Interpellé au sujet d’X.________, il a expliqué qu’elle vivait toujours
à Paris, mais de manière clandestine. Ils avaient des conversations téléphoniques
irrégulières et il n’y avait plus aucune relation personnelle entre elle et V.________.
Il a précisé qu’X.________ avait elle-même souhaité que leur fils vive auprès
de lui, dans la mesure où elle n’avait pas les ressources financières suffisantes pour
l’entretien de l’enfant.
Par courrier du 28 octobre 2010, le juge de paix a informé G.________ et le Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ) de l’ouverture d’une enquête en transfert
de l’autorité parentale d’X.________ sur son fils V.________, cette enquête étant
confiée audit service.
Le SPJ a déposé son rapport d’évaluation le 27 avril 2011. Il a notamment relevé
qu’à la suite d’un téléphone en janvier 2010 lors duquel X.________ avait
dit à G.________ qu’elle ne pouvait plus garder leur fils, V.________ – amené par
une cousine de sa mère – avait été accueilli par son père le 13 mars 2010 à
la gare d’Yverdon-les-Bains. Le père et le fils vivaient ensemble depuis lors, dans un appartement
bien organisé et propre, G.________ étant en outre à la recherche d’un logement
plus grand. Lorsque le père était au travail, c’était l’amie de celui-ci qui
s’occupait de V.________, qui irait à la crèche du lundi au vendredi dès le mois
de mai. Selon G.________, X.________ habitait à Paris, avait accouché en 2008 d’une fille
issue d’une nouvelle relation et, malgré ses efforts, ne pouvait plus prendre soin des deux
enfants en raison de sa situation sociale et financière précaire ; elle avait un contact
téléphonique avec V.________ toutes les quatre ou cinq semaines, ce dernier étant content
de parler à sa mère mais ne posant pas de question la concernant. Le SPJ a indiqué que
l’enfant avait des repères, qu’il respectait les limites posées par l’adulte
et qu’il savait formuler ses besoins. Il était bien réveillé, très sociable,
à l’aise avec son entourage, espiègle, vif et curieux. Les représentants du SPJ
avaient abordé avec lui la question de sa mère et l’enfant avait semblé peu concerné
directement par ce sujet, n’ayant que peu de souvenirs d’elle compte tenu de son jeune âge.
En conclusion, le SPJ a estimé que V.________ était bien intégré et que G.________
occupait bien sa place de père. Ce dernier avait fait l’effort nécessaire pour organiser
comme il se devait la prise en charge quotidienne de son fils, ne niait pas l’importance de la
mère et n’excluait pas un contact ultérieur entre celle-ci et l’enfant, si la situation
d’X.________ venait à évoluer ou si la mère en manifestait le désir. Ainsi,
il convenait d’ordonner le transfert de l’autorité parentale exercée par X.________
sur V.________ au père de celui-ci.
Lors de sa séance du 29 juin 2011, la justice de paix a procédé à l’audition
de G.________, assisté de son conseil, et de Z.________, représentante du SPJ. X.________,
bien que régulièrement citée par publication dans la FAO, n’a pas comparu ni personne
en son nom. Z.________ a indiqué que l’enfant vivait chez G.________ depuis le mois d’avril
2010 et qu’elle n’avait aucune critique à formuler, le placement se déroulant à
l’entière satisfaction du SPJ. Elle a souligné qu’elle n’avait jamais eu
de contact avec X.________ depuis le début de l'intervention du SPJ. G.________ a pour sa part rappelé
les circonstances de la venue en Suisse de V.________ et, interpellé au sujet d'X.________, a déclaré
que les dernières nouvelles qu’il avait reçues d'elle remontaient à plus de trois
mois. Il a expliqué que les seules relations que V.________ entretenait avec sa mère étaient
de nature téléphonique, X.________ n’ayant jamais revu son fils depuis le mois de mars
2010. Il a confirmé qu’il ne s’opposerait pas à la reprise de contact entre V.________
et sa mère si la situation devait se présenter.
B.
Par décision du 29 juin 2011, adressée pour notification le 12 septembre 2011, la Justice de
paix du district de Lausanne a clos l’enquête en déchéance de l’autorité
parentale d’X.________ sur l’enfant V.________ (I), a préavisé en faveur du retrait
de l’autorité parentale d’X.________ sur son fils (II), a transmis le dossier à
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal (III), a dit qu’en cas de décision favorable
de l’autorité de surveillance, l’autorité parentale serait confiée au père
de l’enfant, sans nouvelle convocation des parties (IV), et a laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (V).
Par avis du 22 septembre 2011, un délai au 27 octobre 2011 a été imparti à G.________
et au SPJ pour produire un mémoire et, le cas échéant, pour déposer des pièces.
Dans ses déterminations du 4 octobre 2011, le SPJ a indiqué partager le préavis de la
justice de paix et estimer que les conditions de l’art. 311 al. 1 ch. 1 et 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) étaient manifestement remplies en l’état. Au vu de
l’absence d'X.________ dans la vie et l’éducation de V.________ depuis début 2010,
il était dans l’intérêt de ce dernier que la situation qu’il vivait, à
savoir une prise en charge quotidienne par G.________, corresponde également à une réalité
juridique. Le SPJ a rappelé le déroulement des événements depuis la naissance de
V.________ et souligné que, depuis mars 2010, la mère ne participait plus à l’éducation
de son fils ni ne prenait les décisions exigées par les circonstances. G.________ assumait
de facto un rôle parental, sans disposer d’aucun pouvoir de représentation légale
sur V.________. Entre 2010 et ce jour, les relations entre la mère et son enfant avaient été
quasiment inexistantes. Il n’y avait eu que des contacts téléphoniques sporadiques et,
selon les informations dont disposait le service, X.________ n’avait plus cherché à contacter
son fils depuis ce printemps. Le SPJ a précisé que V.________ était très attaché
à son père et à la compagne de celui-ci. Selon ce service, X.________ avait démontré
qu'elle n'était pas à même de s'intéresser ni de participer à l'éducation
de son fils et de prendre les décisions exigées par les circonstances, aucune autre mesure
de protection moins contraignante n'étant en l'espèce envisageable.
Par décision du 12 octobre 2011, le Président de la Chambre des tutelles a refusé à
G.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure en retrait de
l’autorité parentale, considérant que la condition de nécessité de l'art. 118
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) n'était pas réalisée.
Invitée par avis publié dans la FAO du 27 septembre 2011 à indiquer à la Chambre
des tutelles si elle souhaitait être entendue et à produire un mémoire ainsi que, le cas
échéant, des pièces dans un délai au 13 octobre 2011, X.________ n’a pas procédé.
Par mémoire du 27 octobre 2011, G.________ a conclu, sous suite de dépens, au retrait de l’autorité
parentale d’X.________ sur son fils V.________. Il a fait valoir que la requête de le laisser
en charge de leur fils émanait de la mère elle-même, mais que, pour pouvoir mener à
bien son rôle de parent gardien et responsable de V.________, il était toutefois nécessaire
qu'il ait l’autorité parentale, aux fins de pouvoir prendre toutes les décisions nécessaires
à l’enfant. Il a rappelé qu'X.________ était sans domicile fixe, qu’elle ne
disposait pas d’un numéro de téléphone, ni même de portable, si bien qu’il
était impossible de l’atteindre pour obtenir son consentement quant à d’éventuelles
décisions à prendre au sujet de V.________. Il a souligné que, selon l'enquête du
SPJ, il avait fait jusqu'à ce jour le nécessaire pour prendre les décisions les mieux
adaptées à l'enfant. Il ne disposait actuellement d’aucun pouvoir de décision en
droit et cette situation ne correspondait clairement pas à l’intérêt de l’enfant,
qui devait être privilégié. Enfin, le Service de la population attendait un jugement pour
admettre l'inscription de V.________ dans ses registres.
Par lettre du 16 novembre 2011, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à déposer un préavis.
En droit :
1.
a)
La cour de céans doit statuer sur le retrait de l'autorité parentale d'une mère sur son
fils.
Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile
de l'enfant (art. 315 al. 1 CC).
Celui-ci
correspond en principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l’autorité parentale (art.
25 al. 1 CC).
Le moment décisif pour la détermination
de la compétence à raison du domicile de l'enfant est celui de l'ouverture de la procédure
(ATF 101 II 11 c. 2a, JT 1976 I 53 ; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
b)
En l'espèce, au moment de l’ouverture de la procédure en retrait de l'autorité parentale
en octobre 2010, V.________ avait sa résidence habituelle chez son père, G.________, à
Lausanne, et ce depuis le 13 mars 2010. Dès lors que la mère de l’enfant, titulaire de
l’autorité parentale, sans domicile connu, a expressément demandé à G.________
de prendre en charge leur fils, il convient de considérer qu’au moment de l'ouverture de la
procédure en retrait de l'autorité parentale, V.________ avait non seulement sa résidence
habituelle chez son père à Lausanne, mais qu’il y était également domicilié.
La Justice de paix du district de Lausanne était ainsi compétente pour préaviser sur le
retrait de l’autorité parentale.
2.
a)
Conformément à l'art. 399a al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11) – qui reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la
loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de l’adulte,
droit des personnes et droit de la filiation) conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) –, si la dénonciation est fondée
sur l'art. 311 CC et que la justice de paix estime, après enquête et préavis du Ministère
public (cf. art. 402 CPC-VD), qu'une autre mesure est insuffisante, elle transmet le dossier à l'autorité
de surveillance pour statuer sur le retrait de l'autorité parentale.
b/aa)
En l'espèce, le juge de paix a confié un mandat d'enquête au SPJ et l'ensemble de l'enquête
a été soumis à la justice de paix, qui a entendu, en corps, le père ainsi qu’une
représentante du SPJ lors de sa séance du 29 juin 2011. Bien que régulièrement citée
à comparaître, la mère ne s’est pas présentée à l’audience
et n’a donc pas pu être entendue. La justice de paix a ensuite transmis son dossier à
l'autorité de surveillance, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), qui, par publication dans la FAO, a notamment
donné la possibilité à la mère de faire savoir si elle souhaitait être auditionnée.
Si X.________ n'a pas procédé, son droit d'être entendue à néanmoins été
respecté.
bb)
Tant la justice de paix que la cour de céans ont renoncé à entendre l’enfant V.________.
A teneur de l'art. 314 ch. 1 CC, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet
entend le mineur concerné personnellement et de manière appropriée, pour autant que son
âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition (cf. également art. 371a
CPC-VD, par renvoi de l'art. 399 al. 3 CPC-VD). En outre, l'art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989
relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) prévoit que les Etats parties garantissent à l'enfant
capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant,
les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son
âge et à son degré de maturité (par. 1) ; à cette fin, on donnera notamment
à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative
l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme
approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation
nationale (par. 2). Si l'audition doit en principe incomber à un magistrat (ATF 127 III 295 c. 2a),
des motifs importants peuvent néanmoins conduire à considérer qu'une audition menée
par un tiers sera plus appropriée, notamment lorsque la personne chargée de son audition doit
faire preuve d'un sens psychologique particulier, ou lorsque l'examen de la situation doit être
effectué par des spécialistes (FF 1996 I 143 ss).
En l'espèce, il ressort du dossier, en particulier du rapport d’évaluation du 27 avril
2011, que V.________ a été entendu par le SPJ. De tels entretiens effectués par des spécialistes
sont suffisants et l'audition par le juge de paix ou la cour de céans n'apparaît ni nécessaire
ni même utile, vu le jeune âge de l'enfant.
cc)
La justice de paix n’a pas recueilli le préavis du Ministère public, contrairement à
ce que prévoit l'art. 399a al. 1 CPC-VD. Invité par la Chambre des tutelles à se déterminer,
le Ministère public a, par lettre du 16 novembre 2011, déclaré qu’il renonçait
à déposer un préavis, de sorte que cette irrégularité a été réparée.
Les conditions de procédure posées par les art. 399a ss CPC-VD étant remplies, l’autorité
de céans est en mesure de statuer.
3.
a)
Selon l'art. 311 al. 1 CC, l'autorité
tutélaire de surveillance prononce le retrait de l'autorité parentale si d'autres mesures de
protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes.
C'est le cas, selon le chiffre 1 de la disposition précitée, lorsque les père et mère
ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale pour cause d'inexpérience,
de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues ou, selon le chiffre 2, lorsqu'ils
ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à
leurs devoirs envers lui. Les deux motifs de retrait sont indépendants de toute faute des parents.
En vertu du principe de subsidiarité énoncé par la disposition précitée, le
retrait de l'autorité parentale n'est admissible que si d'autres mesures – à savoir l'assistance
des services d'aide à la jeunesse et les mesures des art. 307 à 310 CC – sont demeurées
sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes (Hegnauer, op. cit., n. 27.46, p. 197 ;
Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd. 2010, nn. 6 ss ad art. 311/312 CC, pp. 1645 ss). Ce sont les circonstances existant au moment
du retrait qui sont déterminantes (Hegnauer, loc. cit. ; CTUT 17 mars 2011/54 et les références
citées).
Selon la jurisprudence (TF 5C.262/2003 du 8 avril 2004 c. 3.2, résumé in Revue du droit de
tutelle [RDT] 2004, p. 252), il faut se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation
des circonstances puisque le retrait de l'autorité parentale, qui équivaut à la perte
d'un droit élémentaire de la personnalité, n'est admissible que si d'autres mesures pour
prévenir le danger que court l'enfant – soit les mesures protectrices (art. 307 CC), la curatelle
d'assistance (art. 308 CC) et le retrait du droit de garde (art. 310 CC) – sont d'emblée insuffisantes.
Le principe de la proportionnalité de l'intervention commande une attention particulière (ATF
119 II 9 c. 4a et les références citées). Lorsque les parents n'arrivent pas à remplir
leurs devoirs découlant des art. 301 à 306 CC, il suffit de leur retirer la garde sur l'enfant ;
pour le retrait de l'autorité parentale, il faut en revanche un motif supplémentaire, telle
que l'incapacité de participer à l'éducation donnée à l'enfant par des tiers
en raison d'absence sans possibilités de contacts réguliers (Breitschmid, op. cit., n. 7 ad
art. 311/312 CC, pp. 1645-1646). Lorsque des mesures combinées (retrait du droit de garde et curatelle
de représentation) sont pratiquement équivalentes au retrait de l'autorité parentale,
il y a lieu d'y procéder formellement (Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts und des übrigen
Verwandtschaftsrechts, 5
e
éd., Berne 1999, n. 27.41, p. 216 ; CTUT 17 mars 2011/54 et les références citées).
A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé notamment qu’un père qui subissait
une peine privative de liberté n’était pas en mesure d’exercer l’autorité
parentale car sa condition de détenu ne lui permettait manifestement pas de faire tous les actes
qu’implique ce pouvoir (ATF 119 II 9 précité c. 4b).
b)
En
l’espèce, il ressort du dossier qu’X.________ a contacté G.________ en janvier
2010 en lui demandant de prendre en charge leur fils car ses conditions de vie ne lui permettaient plus
d’assumer deux enfants en bas âge. Le 13 mars 2010, V.________ est arrivé en Suisse en
compagnie d’une cousine de sa mère et il a été recueilli par son père, qui
s’en occupe depuis lors. Ainsi, X.________ ne participe plus à l’éducation de son
fils ni ne prend les décisions exigées par les circonstances depuis le mois de mars 2010. Elle
vit en France, à une adresse inconnue, sans numéro de téléphone auquel la joindre.
Les relations entre la mère et son enfant ont été quasiment inexistantes, seules des conversations
téléphoniques sporadiques ayant eu lieu, et, selon les informations du SPJ, elle n’a
plus cherché à contacter son fils depuis ce printemps. Au vu de ces éléments et conformément
à l’appréciation du SPJ ainsi qu'au préavis de la justice de paix, il convient de
considérer qu’X.________ démontre qu’elle n’est pas à même de s’intéresser
ni de participer à l’éducation de son fils et de prendre les décisions exigées
par les circonstances, ce d’autant plus, que depuis le mois de mars 2010, G.________ s’en
est chargé seul. Les conditions de l’art. 311 al. 1 CC sont donc réalisées, d'autres
mesures moins contraignantes – soit les mesures protectrices (art. 307 CC), la curatelle d'assistance
(art. 308 CC) et le retrait du droit de garde (art. 310 CC) – apparaissant d’emblée
insuffisantes pour que les décisions importantes que commande le bien de l’enfant V.________
puissent être prises. Il y a ainsi lieu de retirer à X.________ son autorité parentale
sur V.________.
c)
Conformément à l’art. 298 al. 2 CC, il incombe en principe à l’autorité
tutélaire de statuer sur le transfert de l’autorité parentale au père. Toutefois,
par économie de procédure et dès lors que la justice de paix a déjà indiqué
dans sa décision du 29 juin 2011 qu'il convenait de confier l'autorité parentale à G.________,
ladite autorité peut être directement transférée au père.
4.
En conclusion, l’autorité parentale sur V.________ doit être retirée à sa mère
X.________ et confiée exclusivement à son père G.________, une fois le présent jugement
devenu définitif et exécutoire, soit trente jours après sa notification, le recours en
matière civile au Tribunal fédéral étant ouvert et ayant effet suspensif s'agissant
d'un jugement constitutif (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 et 103 al. 2 let. a LTF [loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral, RS 173.110]).
Le jugement peut être rendu sans frais (art. 406 al. 2 CPC-VD ; art. 236 al. 2 aTFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile], qui continue à s’appliquer
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ conformément à l’art.
100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’autorité parentale sur l’enfant V.________, né le [...] 2006, est retirée
à sa mère X.________.
II.
L’autorité parentale sur l’enfant V.________, né le [...] 2006, est attribuée
exclusivement à son père G.________, dès le présent jugement définitif et exécutoire.
III.
Le jugement est rendu sans frais ni dépens.
Le
président :              La greffière
:
Du
21 novembre 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________, par publication dans la FAO,
‑
Me Christine Sattiva Spring (pour G.________),
‑
Service de protection de la jeunesse,
-
Ministère public central,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :