vd_findinfo · Décision / 2017 / 861 · 2017-11-20 · fr

NON-LIEU, JONCTION DE CAUSES, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 30 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.11.2017 Décision / 2017 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
791
PE17.014298-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
30, 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 août 2017 par
H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juillet 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.014298-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 juillet 2017, H.________, ressortissant irakien, a déposé plainte pénale contre
V.________ pour voies de fait (PV aud. 1). Les faits reprochés étaient rapportés comme
il suit :
« Le vendredi 7 juillet (2017,
réd
.)
au début de soirée, je suis sorti boire un verre avec des amis au [...]. Vers 0200, j’ai
reçu un appel d’une de mes nièces, qui s’appelle [...]. Elle m’a dit que
ce monsieur V.________ V.________, que je connais de vue (…), a croisé sa cousine [...]. Elle
m’a raconté que cet individu a agressé Hélène et l’a frappée. Je
lui ai dit qu’elle aille voir la police pour lui raconter tout ça.
(…) quelques trente minutes plus tard, soit le samedi 8, mais je me (sic) souviens plus de l’heure,
j’ai croisé ce V.________ V.________ sur le quai de Vernex. (…). Il m’a lancé
« qu’est-ce que tu veux ». J’ai répondu « tu viens d’agresser
ma nièce et la taper et du me demande (sic) à moi ce que je veux ». Au même
moment, il a sorti un truc de ses poches. J’ai immédiatement reculé, et là il m’a
donné au (sic) coup de poing au visage. Simultanément, je lui ai balancé une gifle. (…) ».
B.
Par ordonnance du 26 juillet 2017, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que des raisons d’opportunité imposaient de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale, dès lors que le plaignant avait immédiatement
infligé une gifle à V.________ en réponse au coup reçu de celui-ci.
C.
a)
Par acte du 10 août 2017, H.________,
agissant par son conseil de choix, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Il a requis
le « bénéfice complet de l’assistance judiciaire ». Le recourant
a en outre, sans prendre de conclusion explicite à ce sujet, demandé la jonction de la présente
enquête avec celle qui a été ouverte contre lui ensuite de la plainte déposée
par V.________, selon lui dans le même complexe de faits, procédure dont il sera fait état
ci-après. Il a produit diverses pièces, soit notamment des documents relatifs à sa situation
financière.
b)
Le
2 octobre 2017, le recourant a requis, au titre de mesures provisionnelles, le renvoi de l’audition
fixée au 11 octobre 2017 dans la cause dirigée contre lui.
Par décision du 4 octobre 2017, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête de mesures provisionnelles, faute pour le requérant d’avoir rendu vraisemblable
l’existence d’un préjudice irréparable les justifiant.
c)
Par acte du 16 octobre 2017, le Ministère
public a conclu au rejet du recours, en se référant à l’ordonnance attaquée.
d)
Le
19 octobre 2017, la direction de la procédure a requis du Ministère public la production, pour
consultation, du dossier de la cause dirigée contre le recourant ensuite de la plainte déposée
par V.________ (PE17.014680-AKA).
Il ressort du dossier produit que V.________ a déposé plainte pénale contre H.________
le 16 juillet 2017 à raison d’une altercation qui l’aurait opposé à ce dernier
le même jour entre 4 h 30 et 5 h 20. Le plaignant a exposé que le recourant était sorti
de sa voiture alors qu’il attendait l’autobus à l’arrêt situé aux abords
du n° 58 de la Grande-Rue, à Montreux. Sitôt après, le recourant lui aurait « saisi
le cou avec sa main droite et [l]es parties avec sa main gauche », avant de le plaquer contre
une vitrine en le menaçant et en l’injuriant (PV aud. 1, dossier PE17.014680-AKA). Le plaignant
n’a, initialement, rapporté aucun autre fait, notamment qui remonterait à une date antérieure
au 16 juillet 2017, singulièrement au 8 de ce mois. Dans cette même cause, il a cependant,
le 28 août 2017, déposé une plainte complémentaire relative à des faits qui
seraient survenus à Montreux le 8 juillet 2017, « vers 2h20 ou 2h30 » (P. 10,
dossier PE17.014680-AKA).
Le recourant a comparu en qualité de prévenu à l’audience de conciliation tenue
le 11 octobre 2017 dans la cause PE17.014680-AKA. Le procès-verbal de cette audience indique ce
qui suit : « Le procureur informe H.________ qu’une procédure est ouverte contre
lui pour avoir tenté de contraindre V.________ d’entrer dans les toilettes de l’établissement
[...] le 8 juillet 2017 », ce qui correspond aux faits rapportés dans le complément
de plainte du 28 août 2017. La plainte n’a pas été retirée (PV aud. 1, dossier
PE17.014680-AKA).
e)
Le conseil du recourant a produit une liste d’opérations le 20 octobre 2017.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP)
auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du Procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder
à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée
en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient
d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées,
JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée
en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête
ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
L’art. 30 CPP prévoit
que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner
la jonction ou la disjonction de procédures pénales.
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir appliqué l’art. 177 CP (par analogie
et en se fondant sur l’avis de la doctrine) à l’appui de la non-entrée en matière
prononcée pour inopportunité des poursuites pénales (cause n° PE17.014298-AKA). Il
lui fait également grief de ne pas avoir joint la présente instruction avec l’enquête
dirigée contre lui ensuite de la plainte de V.________ (cause n° PE17.014680-AKA). Comme on
le verra ci-dessous, ces deux questions sont indissociables l’une de l’autre.
2.3
Le Ministère public est entré en matière sur la plainte de V.________, mais il ne l’a
pas fait sur celle de H.________. La plainte initiale de celui-là porte sur des faits qui seraient
survenus le 16 juillet 2017, tandis que la plainte de celui-ci a trait à des faits qui remonteraient
au 8 juillet 2017. Le procès-verbal de l’audience de conciliation du 11 octobre 2017, tenue
dans la cause n° PE17.014680-AKA, se réfère également aux faits qui font l’objet
de la plainte complémentaire déposée le 28 août 2017 par V.________ dans cette même
cause et qui seraient survenus le 8 juillet 2017 également (P. 10, dossier PE17.014680-AKA).
Il semble ainsi y avoir une certaine confusion quant à la date et à la nature des faits incriminés
dans cette dernière procédure (n° PE17.014680-AKA). On ne saurait, à ce stade, exclure
que des faits éventuels survenus, en tout ou en partie, le 8 juillet 2017, soient en rapport étroit
avec ceux dénoncés par le recourant dans la présente cause (n° PE17.014298-AKA).
Quoi qu’il en soit, les plaintes en cause semblent en lien avec un différend durable entre
parties. Il pourrait ainsi y avoir une étroite connexité entre différentes infractions,
deux d’entre elles étant susceptibles d’avoir été perpétrées le
même jour à bref intervalle (ATF 138 IV 29 consid. 5.5). C’est donc de manière prématurée
que le Procureur a statué en opportunité sur le sort de l’une des plaintes avant d’examiner
l’éventualité d’une jonction de causes.
Les faits apparaissent ainsi avoir fait l’objet d’une constatation incomplète au sens
de l’art. 393 al. 2 let. b CPP. Il appartiendra donc au Ministère public d’entrer en
matière sur la plainte déposée dans la cause n° PE17.014298-AKA pour, notamment,
établir les faits déterminants qui pourraient, le cas échéant, constituer un motif
à l’appui de la jonction de cette procédure avec la cause
n° PE17.014680-AKA; cela fait, le Procureur pourra examiner l’éventualité d’une
jonction, avant de statuer sur la suite
de
la procédure.
Au vu de ce qui précède, c’est dès lors à tort que le Ministère public
a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
3.
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants qui précèdent.
4.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite (art. 136 CPP) pour la
procédure de recours.
Au vu de l’issue de la procédure, il y a lieu d’admettre cette requête en ce sens
que Me Loïc Parein, déjà consulté, est désigné en qualité de conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours (art. 136 al. 2 let. c CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus
la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 juillet 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Me Loïc Parein est désigné comme conseil juridique gratuit de H.________ pour la procédure
de recours.
V.
L’indemnité allouée au conseil juridique gratuit du recourant est fixée à 583 fr.
20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
VI.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour H.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :