vd_findinfo · Jug / 2015 / 374 · 2015-07-09 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-ACCIDENTS, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 112 al. 1 LAA, 87 al. 2 LAVS, 95 al. 1 let. e LCR, 117 al. 1 LEtr, 117 al. 2 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.09.2015 Jug / 2015 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
320
PE13.026601-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me François Gillard, défenseur de choix à Bex,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 juillet 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que L.________ s’est rendu coupable d’emploi répété
d’étrangers sans autorisation, d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants, d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, d’infraction
à la loi fédérale sur l’assurance-chômage et de mise d’un véhicule
à la disposition d’un conducteur sans permis requis (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de six mois et à une peine pécuniaire de soixante jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II)), a ordonné la révocation
du sursis qui lui avait été accordé le 16 avril 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et l’exécution de la peine pécuniaire de soixante jours-amende à cinquante
francs (III) et a mis les frais de la cause par 2'050 fr. à sa charge (IV).
B.
Par annonce du 17 juillet 2015 puis déclaration
motivée du 25 juillet 2015, L.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et de dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des infractions d’emploi répété d’étrangers sans autorisation et de mise
d’un véhicule à disposition d’un conducteur dépourvu du permis requis (III),
qu’il est condamné à une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté,
à fixer à dire de justice, et impérativement assortie d’un sursis intégral
à son exécution, le délai d’épreuve étant fixé à 4 ans (IV et
V).
Le 3 août 2015 le Ministère public a informé la Cour de céans qu’il n’entendait
ni présenter de demande de non-entrée en matière ni déposer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) L.________ est né le […] au Kosovo, pays dont il est originaire. Il a été scolarisé
pendant douze ans puis a suivi des études d’infirmier. Il a ensuite effectué 15 mois
de service militaire. Il a séjourné une première fois en Suisse avant de retourner dans
son pays d’origine et de revenir définitivement dans notre pays dans lequel il réside
depuis huit ans au bénéfice d’une autorisation annuelle de type B. Marié depuis
2009, il vit avec son épouse qui est à l’AVS. Le loyer du logement conjugal est de 2'200
fr. par mois, charges comprises. Ses primes d’assurance maladie se montent à 324 fr. 30 par
mois. Il ignore le montant de sa charge fiscale puisque c’est son épouse qui s’en occupe.
Il exploite en qualité d’associé gérant avec signature individuelle la société
à responsabilité limitée [...] active dans le domaine de la construction et de la maçonnerie,
en particulier dans la réalisation de chapes et la pose de carrelage. Il n’a pas d’employé
fixe et a confirmé les déclarations du témoin P.________ selon lesquelles il prélevait
à titre d’avance un revenu de l’ordre de 3'200 fr. par mois. Il a fait état de
nombreuses dettes dont il ignore le montant exact. Selon extrait des registres (art. 8a LP) de l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois du 6 mai 2015, il avait des dettes pour un montant
total de 209'296 fr. 40. En outre, selon extrait des registres d’actes de défaut de biens
du 6 mai 2015 également, un acte de défaut de biens avait été délivré à
un créancier pour un montant de 1'140 fr. 85 (P. 15 dossier joint B). Il a expliqué à
l’audience de jugement que son épouse bénéficiait dune rente AVS et LPP pour un
montant de 3'000 fr. environ. Il a également expliqué qu’il était le père d’une
enfant de 18 ans issue d’une autre relation et qu’il contribuait à l’entretien
de cette dernière, qui suit une formation universitaire en Macédoine, à hauteur de €
500.- par mois.
A l’audience d’appel, L.________ a précisé qu’il avait des problèmes
de santé et qu’il devait utiliser un appareil respiratoire pour dormir en raison d’une
apnée du sommeil. Il a encore expliqué que depuis le jugement de première instance, il
était inquiet et tourmenté au point de souffrir d’insomnie. Enfin, il a donné son
accord pour effectuer sa peine sous forme de travail d’intérêt général.
Le casier judiciaire suisse de L.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 8 octobre 2010, Préfecture du district de l’Ouest lausannois, peine pécuniaire de 10
jours-amende à 50 fr. avec sursis pendant 2 ans, sursis révoqué le 10 mai 2012 et amende
de 500 fr. pour incitation à l’entrée à la sortie ou au séjour illégal ;
- 10 mai 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire 40
jours-amende à 50 fr. pour emploi d’étrangers sans autorisation, délit contre la
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, délit contre la Loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et délit contre
la Loi fédérale sur l’assurance-accidents ;
- 16 avril 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de
60 jours-amende à 50 fr. avec sursis durant 2 ans, avertissement et sursis prolongé pour une
année le 11 juin 2013 et amende de 1'250 fr. pour violation des règles de la circulation
routière, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile,
taux d’alcoolémie qualifié) et tentative d’opposition ou dérobade aux mesures
visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile) ;
- 11 juin 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de
150 jours-amende à 50 fr. pour emploi d’étrangers sans autorisation et emploi répété
d’étrangers sans autorisation.
Le fichier fédéral des mesures administratives en matière de circulation routière
de l’appelant comporte en outre les inscriptions suivantes :
- interdiction de faire usage d’un permis étranger pour une durée d’un mois (21
avril au 20 mai 2010) pour autres fautes de circulation ;
- retrait du permis de conduire pour une durée de 7 mois (du 16 janvier au 5 février 2013,
puis du 29 octobre 2013 au 7 mai 2014) pour ébriété, vitesse et distraction.
b) A Payerne, entre le 25 juin et le 3 septembre 2013, L.________, en sa qualité d’associé
gérant de [...], a employé J.________, alors que celui-ci séjournait illégalement
en Suisse et ne disposait pas d’une autorisation de travail.
Le 13 décembre 2013, le Service de l’emploi a dénoncé L.________.
Le 23 décembre 2014, à Vallorbe, la gendarmerie vaudoise, en collaboration avec le corps des
garde-frontières, a contrôlé un train routier comprenant une voiture de livraison de marque
VW ainsi qu’une remorque Anssems. A l’intérieur de ce véhicule se trouvaient les
dénommés [...], [...] et [...], tous employés par L.________, alors même qu’ils
n’étaient pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse. [...] et
[...] ont déclaré avoir travaillé, courant décembre 2014, durant environ15 jours
au bénéfice de L.________. [...] a fait état d’un salaire convenu de 120 fr.
par jour. De son côté, [...] a travaillé deux jours pour l’appelant. Aucun des employés
concernés n’a été déclaré aux assurances sociales.
Détenteur du train routier dont il a été question ci-dessus, L.________ a confié,
à tout le moins le 23 décembre 2014, la conduite du véhicule à [...], ceci en dépit
du fait que ce dernier n’était pas titulaire du permis de conduire requis.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement
du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
2.2
La constatation des faits
est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants
pour le jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle
est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé
sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin,
in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n.
19 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant soutient qu’il serait arbitraire de faire état de l’avertissement qui
lui a été donné le 16 avril 2013 dès lors que les infractions commises durant le
délai d’épreuve relèveraient d’autres domaines que la Loi fédérale
sur la circulation routière, soit ceux de la police des étrangers et des assurances sociales.
3.1.2
Selon l'
art.
46 CP
, si, durant le délai d'épreuve,
le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il
commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier
le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément
à l'art. 49. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si la
peine d'ensemble atteint une durée de six mois au moins ou si les conditions prévues à
l'art. 41 sont remplies (al. 1). S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de
nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné
un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée
fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles
de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après
l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée
(al. 2).
3.1.3
En l’espèce,
traitant du sursis accordé le 16 avril 2013
et de sa révocation, le jugement attaqué (p. 14) indique que L.________ n’a pas tenu
compte de l’avertissement du 16 avril 2013. Comme mentionné ci-dessus (supra Ca), le sursis
du 16 avril 2013 pour infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière a
fait l’objet, le 11 juin 2013, d’une décision d’avertissement et de prolongation
du délai d’épreuve. C’est uniquement parce que les infractions à la LEtr étaient
de toute autre nature que de la circulation routière que le sursis n’avait pas été
révoqué, mais que son délai d’épreuve avait été prolongé.
La référence par le premier juge de la révocation du sursis à l’avertissement
prévu à l’art. 46 al. 2 CP n’est nullement limitée à un domaine spécifique
d’infractions. L’art. 46 al. 1 CP prévoit la révocation en cas de crime ou délit
sans autres précisions, commis dans le délai d’épreuve associé au pronostic
de commission de nouvelles infractions dans le futur. La loi n’exige pas que les infractions soient
de même nature et une récidive générale suffit (Dupuis et al., Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 4 ad art. 46 CP). Au demeurant, il y a un bien un recoupement
partiel entre les infractions LCR sanctionnées par la peine avec sursis et les nouvelles infractions
qui comportent une infraction LCR.
3.2
L’appelant se plaint de ce que le témoignage
de P.________ (jugement attaqué, p. 3 et 4) aurait été écarté sans motifs suffisants
en tant que le témoin l’aurait décrit comme négligent, mais dépourvu de préméditation,
avec un côté « artistique et naïf ».
En l’occurrence, le jugement se réfère
au témoignage de P.________ figurant en page 12 du jugement attaqué, lorsqu’il dit qu’à
dire de témoin le prévenu ne maîtrise pas le français, ainsi qu’à la page
13 dudit jugement lorsqu’il considère que la gestion administrative déficiente du prévenu,
telle qu’expliquée par le témoin précité, ne change rien à la culpabilité
du prévenu puisque L.________ aurait pu et dû solliciter l’aide de cette personne en
cas de doute.
A cela s’ajoute que dans son pays, l’appelant a suivi une formation complète d’infirmier
(jugement attaqué, p. 6). Au vu de ses antécédents en matière d’emploi d’ouvriers
étrangers dépourvus d’autorisation (cf. supra Ca), il a parfaitement compris les règles
qu’il devait respecter et l’intérêt économique à les transgresser en
bénéficiant ainsi de main d’œuvre souple, facilement congédiable, travaillant
à la demande, docile, et surtout payée en dessous des tarifs des conventions collectives et
sans charges sociales, ce qui lui permettait de réaliser des profits comme employeur ou d’obtenir
facilement des chantiers sans se plier à une concurrence loyale sur les prix. Le témoignage
complaisant de son agent administratif ou fiduciaire, intéressé à conserver ce mandat
et ayant discuté avec lui avant l’audience, des faits punissables (jugement attaqué,
p. 3) sur sa prétendue naïveté est en contradiction flagrante avec sa persistance à
recourir à de la main d’œuvre au noir. Ce témoignage n’avait ainsi pas à
être retenu et son contenu a été écarté sans arbitraire aucun.
3.3
Sans exposer en quoi cela constituerait au vu
des preuves administrées une constatation incomplète ou erronée des faits, l’appelant
se plaint de ce que le jugement ne dit pas qu’il serait très limité intellectuellement
parce qu’il n’aurait pas suivi de formation professionnelle et que son accès au marché
du travail serait aussi très réduit, qu’il est peu compétent dans la gestion de
ses affaires et que sa maîtrise du français est mauvaise.
En réalité, comme on l’a vu, L.________ a déclaré avoir une formation d’infirmier
(jugement attaqué, p. 6). Ses auditions ne font pas apparaître un manque flagrant d’intelligence
et il a assurément de l’expérience et des capacités professionnelles, notamment
dans la construction. Il a eu les ressources de créer un outil de travail sous la forme de deux
sàrl successives, de gérer un endettement, notamment bancaire, considérable pour une personne
déclarant un revenu modeste (dossier B, P. 15) et de se défendre sur le plan pénal avec
une certaine ruse et habilité. Le jugement attaqué n’est ainsi pas incomplet; en ce qui
concerne ses capacités intellectuelles présumées, elles semblent être dans la norme.
3.4
L’appelant soutient que le premier juge
aurait dû préciser que son mobile n’était pas l’appât du gain, mais sa
survie économique. Il prétend ainsi avoir agi en état de nécessité et souhaite
que cela figure dans l’état de fait du jugement, lequel retient uniquement que ses motivations
n’étaient guère honorables puisqu’il a expliqué avoir agi de la sorte pour
ne pas perdre des chantiers (jugement attaqué, p. 13).
En l’espèce, force est de constater que sur un plan économique, les agissements de l’appelant
relèvent de l’exploitation des ouvriers au noir, sous-payés, travaillant au jour le jour,
sans assurances sociales, ni couverture en cas d’accidents ou de chômage. Ses agissements
relèvent aussi de la concurrence déloyale à l’égard des entreprises qui respectent
le code du travail et la législation sur les étrangers. Partant, le jugement ne comporte aucune
lacune sur les mobiles de l’appelant et l’appréciation du premier juge doit encore être
confirmée sur ce point.
3.5
L’appelant soutient que l’attestation signée le 13 avril 2015 par [...] (P. 17/5), responsable
de chantier, selon laquelle son entreprise n’aurait œuvré que deux jours à Vallorbe,
au Dey, soit les 22 et 23 décembre 2014 contredirait les dépositions des trois ouvriers au
noir interpellés par la police à Vallorbe, qui auraient évoqué un emploi à son
service de plus longue durée.
En réalité, il n’y a aucune contradiction entre l’attestation précitée
et les témoignages de […]et de […]. Le premier a indiqué avoir travaillé durant
15 jours au service de l’appelant (dossier B, P. 5, p. 2) et l’autre depuis deux semaines
(dossier B, P. 6, p. 2), mais sans préciser l’emplacement des chantiers. La prise en compte
du témoignage de [...] qui ne porte que sur le chantier de Vallorbe ne conduit ainsi pas à
modifier l’état de fait et l’étendue dans le temps des emplois illicites révélés
par les ouvriers, ceux-ci ayant très bien pu œuvrer sur d’autres chantiers durant leurs
engagements.
3.6
L.________ soutient que l’audition du témoin
[…] qui a déclaré qu’il ne connaissait pas le détenteur du véhicule qu’il
conduisait, mais que c’est « […]», dont il a donné le numéro de
portable, soit l’appelant, qui le lui avait mis à disposition (dossier B, P. 5, p. 2), aurait
été recueillie hors la présence d’un interprète et que ce témoignage devrait
être relativisé pour ce motif.
Force est toutefois de constater que, d’une
part, en début de l’audition figure la mention – que rien n’infirme – que
celle-ci intervient en présence d’un interprète en langue albanaise, et que, d’autre
part, le passage entre guillemets en fin d’audition qui comporte la mention « confirmé,
après traduction par l’interprète », contient la déclaration suivante
au sujet du permis de conduire : « C’est toujours ce […] qui m’a
dit que j’avais le droit de conduire et vous m’apprenez le contraire », ce qui
confirme que l’appelant était bien l’interlocuteur du chauffeur lors de la remise des
clés du véhicule. Ce grief n’est ainsi pas fondé.
4.
L’appelant invoque son droit de participer à l’administration des preuves et demande
le retranchement des auditions des ouvriers qui l’ont mis en cause et auxquels il n’a pas
pu poser de question.
4.1
Selon
l’art. 147 al. 1, 1
re
phrase, CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par
le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Aux termes de l’art.
147 al. 3 CPP, une partie ou son conseil peuvent demander que l’administration des preuves soit
répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non
représentée n’a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition
lorsqu’elle entraînerait des frais et démarches disproportionnées et que le droit
des parties d’être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants,
peut être satisfait d’une autre manière. Les preuves administrées en violation de
l’art. 147 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était
pas présente (al. 4).
Il s’ensuit qu’une audition est exploitable, alors même que le conseil juridique ou
la partie non assistée n’a pas pu y participer et poser des questions au comparant, lorsque,
notamment, la partie ou son conseil juridique a renoncé, de manière explicite ou tacite, au
droit de participer à la confrontation, respectivement à requérir la répétition
de l’administration de la preuve (Olivier Thormann, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 147 CPP). En d’autres
termes, le caractère inexploitable de la preuve présuppose que la partie à la charge de
laquelle la preuve est utilisée se soit vu refuser une demande de répétition de l’administration
de la preuve, laquelle doit être déposée en temps utile (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 2
e
éd. Zurich/St-Gall 2013, n. 11a ad art. 147 CPP; Dorrit Schleiminger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.),
op. cit.,
n.
26 ad art. 147 CPP).
4.2
En l’espèce, les auditions de [...], [...] et de [...] (dossier B, P. 5, 6 et 7), sont tirées
d’autres enquêtes, soit celles les concernant, et ont été versées comme pièces
au dossier de la présente cause. Dans un tel cas, les auditions sont exploitables à la charge
de la partie qui n’a pu participer à l’interrogatoire si celle-ci n’a pas demandé
en temps utile la répétition de l’administration de cette preuve (CREP 14 juillet 2014/468;
JT 2014 III 176). Or l’appelant n’a pas formulé cette réquisition dans la phase
préliminaire aux débats de première instance (dossier A, P. 17). De même, il n’a
pas davantage demandé en temps utile la répétition de l’audition de [...], si bien
qu’il y a renoncé par actes concluants et qu’il ne peut plus désormais se prévaloir
de l’inexploitabilité de ces preuves.
4.3
En définitive, la condamnation de l’appelant
notamment pour les infractions contestées d’emploi répétés d’étrangers
sans autorisation et de mise d’un véhicule à disposition d’un conducteur dépourvu
du permis requis doit être confirmée.
5.
L’appelant a été condamné
par les premiers juges à une peine privative de liberté de six mois et à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr. l’unité. En appel, il a notamment requis le prononcé
d’une peine sous forme de travail d’intérêt général.
5.1
A titre de sanctions,
le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d’intérêt
général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement
de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité
moyenne. La peine pécuniaire constitue désormais la sanction principale. Les peines privatives
de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une
autre manière la sécurité publique. Quant au travail d’intérêt général,
il suppose l’accord de l’auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a
en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement
la liberté personnelle de l’intéressé, respectivement qui le touche le moins durement.
La peine pécuniaire et le travail d’intérêt général représentent
des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte
également de l’intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la
partie générale du Code pénal en matière de sanction, d’éviter les courtes
peines de prison ou d’arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l’auteur,
et de leur substituer d’autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre
en considération l’opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l’auteur
et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 c. 4; TF 6B_102/2012
du 22 juin 2012 c. 2.1).
Les
peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l’Etat ne peut
garantir d’une autre manière la sécurité publique (TF 6B_546/2013 c. 1.1).
5.2
En l’espèce, la persistance de l’appelant à commettre des infractions de même
nature que celles pour lesquelles il avait déjà été condamné à trois reprises
précédemment ne permet pas d’envisager qu’une peine pécuniaire puisse avoir
un quelconque effet dissuasif. C’est en raison de sa prévisible inefficacité qu’une
peine pécuniaire ne peut être prononcée. Au vu de la situation médicale et professionnelle
de l’appelant, une peine de travail d’intérêt général n’est également
pas adéquate.
6.
L’appelant fait encore grief au premier juge d’avoir refusé tout sursis. Il invoque
à cet égard des circonstances personnelles, soit notamment sa situation de famille, son âge
et les conséquences possibles de la condamnation sur son permis de séjour.
6.1
Selon l'art. 42 CP, le
juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire,
d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq
ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine
qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).
Sur le plan subjectif,
le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement de l'auteur. La question
de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles
infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte
des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de
sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le
pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n’est pas admissible
d’accorder un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres
qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf.
art. 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu compte de
tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (ATF 134
IV 5 c. 4.2.1 ; ATF 128 IV 193 c. 3a ; ATF 118 IV 97 c. 2b).
6.2
En l’espèce, l’examen de l’ensemble des éléments au dossier conduit
à un pronostic défavorable. Le recourant est en effet un récidiviste spécialisé
dans l’emploi d’ouvriers au noir. Ses précédentes condamnations avec ou sans sursis
n’ont eu aucun effet correcteur sur lui. Pour tenter de se tirer d’affaire, il n’a
pas hésité à fabriquer des contrats de travail fictifs ou à charger ses ouvriers
au noir qui l’avaient mis en cause, en soutenant qu’ils entendaient ainsi protéger un
mystérieux autre patron indélicat. Lui-même lie ses moyens d’existence au recours
à de la main d’œuvre au noir. Il y a donc fort à craindre qu’il poursuive
dans la même voie s’il n’est pas confronté avec une certaine rudesse aux conséquences
pénales de ses agissements.
Le pronostic défavorable posé par le premier juge en raison notamment des quatre condamnations
antérieures infligées à l’appelant depuis 2010, dont trois concernant des infractions
à la LEtr, et de sa flagrante absence de prise de conscience, ne prête pas le flanc à
la critique et le refus du sursis s’impose.
Vu la peine prononcée, l’appelant pourra effectuer sa peine privative de liberté sous
forme de semi-détention (art. 77b CP), ce qui lui permettra de conserver son insertion sociale et
professionnelle, soit principalement la bonne marche de son entreprise.
7.
En définitive, manifestement
mal fondé, l’appel de L.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue de la cause,
les frais de la procédure d'appel, par 1’940 fr.,. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
seront supportés par l’appelant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 50 CP;
117
al. 1 et 2 LEtr; 87 al. 2 LAVS; 112 al. 1 LAA;
6
LACI; 95 al. 1 let. e LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 9 juillet 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que L.________ s’est rendu coupable d’emploi répété d’étrangers
sans autorisation, d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants, d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-accident, d’infraction
à la Loi fédérale sur l’assurance-chômage et de mise d’un véhicule
automobile à la disposition d’un conducteur sans permis requis ;
II.
condamne L.________ à une peine privative de liberté de 6 (six) mois et à une peine pécuniaire
de 60 (soixante) jours-amendes, le montant du jour-amende étant fixé à 30 (trente) francs;
III.
ordonne la révocation du sursis accordé à L.________ le 16 avril 2013 par le Ministre
public de l’arrondissement de Lausanne et l’exécution de la peine pécuniaire de
60 jours-amende à 50 francs;
IV.
met les frais de la cause par 2'050 fr. à la charge de L.________
».
III.
Les frais d'appel, par 1’940 fr. (mille
neuf cent quarante francs) sont mis à la charge de L.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
28 septembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. François Gillard, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Service de l’emploi,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur étrangers ( [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :