vd_findinfo · HC / 2019 / 532 · 2019-05-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.05.2019 HC / 2019 / 532

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.045166-180881
299
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 30 mai 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________
,
née [...]
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 11 juin 2018, A.L.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
B.L.________ a déposé une réponse le 16 juillet 2018.
Le 31 juillet 2018, A.L.________ a requis le report de l’audience prévue le jour en question,
au motif que les parties avaient entamé des discussions.
Le Juge délégué de la Cour de céans a fait droit à cette requête et a successivement
imparti aux parties plusieurs délais pour le renseigner sur l’issue de leurs pourparlers.
2.
Par lettre du 29 mars 2019, A.L.________ a déclaré
retirer son appel, les parties étant parvenues à un accord.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l’appel a été retiré avant que le
dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés à 200 fr. (art. 65 al.
2 TFJC) et mis à la charge de A.L.________.
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance puisque par courrier du 8 avril 2019,
A.L.________ a informé le Juge délégué de la Cour de céans que les parties avaient
convenu de renoncer à tous dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.L.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Malek Buffat Reymond (pour A.L.________),
‑
Me Vincent Demierre (pour B.L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :