vd_findinfo · Pron / 2013 / 64 · 2013-03-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MOTIF DU RECOURS | 311 al. 1 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.03.2013 Pron / 2013 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.050099-130427
123
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 mars 2013
____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Gabaz
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Vu le courrier adressé le 10 décembre 2012 par
Q.________
au Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
vu la lettre du Tribunal d'arrondissement du 11 décembre 2012 impartissant à Q.________ un
délai au 15 janvier 2013 pour rectifier son courrier précité dès lors qu'il ne satisfaisait
pas aux exigences de forme de l'art. 290 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272) en matière de demande en divorce et l'invitant à consulter un avocat pour l'assister
dans ses démarches,
vu la décision du 13 février 2013 par laquelle la présidente du Tribunal d'arrondissement
a rayé la cause du rôle, sans frais, Q.________ n'ayant pas rectifié son acte dans le
délai imparti,
vu l'appel interjeté le 22 février 2013 par Q.________ à l'encontre de la décision
précitée,
vu les autres pièces au dossier;
attendu
que, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 311 CPC),
qu'il
ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de
façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),
qu'en
l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion et doit en conséquence être déclaré
irrecevable pour ce motif;
attendu que l’appel
doit être motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC,
que
l'absence de motivation constitue également un vice auquel il ne saurait être remédié
par la fixation d'un délai (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231; JT 2011 III 184; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Zurich 2010, n. 38 ad art. 311 CPC),
qu'en
l'espèce, l'appelant n'indique aucunement sur quels points la décision de non entrée en
matière est contestée,
que
l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1
CPC et doit être déclaré irrecevable également pour ce motif,
que,
comme indiqué par le premier juge, les règles de procédure sont strictes,
que
dès lors, si l'appelant entend poursuivre ses démarches en divorce, il lui est vivement conseillé
de consulter un avocat,
que
si ses moyens l'en empêchent, il pourra être mis, sur requête, au bénéfice de
l'assistance judiciaire;
attendu
que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :