vd_findinfo · Jug / 2015 / 271 · 2015-03-25 · fr

FIXATION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS, SUBJECTIF | 47 CP, 49 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.05.2015 Jug / 2015 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
87
PE12.006958-//SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur d’office à Lausanne,
appelant par voie de jonction,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
A.H.________
et B.H.________
, plaignants, représentés
par Me Alexa Landert, conseil d’office à Yverdon-les-Bains, intimés.
Faisant suite à l’arrêt rendu le 23 décembre 2014 par la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral, rectifié par arrêt du 25 mars 2015, la Cour d’appel pénale
considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 octobre 2013, le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a libéré B.________ des chefs de prévention de violation de domicile, de tentative
d’incendie intentionnel qualifié et d’incendie intentionnel qualifié (I), a constaté
que B.________ s’était rendu coupable de tentative de meurtre, d’assassinat, de fraude
dans la saisie, d’incendie intentionnel, de tentative d’incendie intentionnel et d’infraction
à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (II),
a condamné B.________ à une peine privative de liberté de 12 ans, sous déduction
de 553 jours de détention avant jugement au 23 octobre 2013 (III), a ordonné à toutes
fins utiles le maintien en détention pour des motifs de sûreté de B.________, actuellement
en exécution anticipée de peine (IV), a dit que B.________ était le débiteur de A.H.________
et lui devait immédiat paiement des montants de 80'000 fr. avec intérêts à 5
% l’an dès le 21 avril 2012 à titre de réparation du tort moral subi, ainsi que
de 11'239 fr. à titre de dommages-intérêts, et lui a donné acte de ses réserves
civiles pour le surplus (V), a dit que B.________ était le débiteur de B.H.________ et lui
devait immédiat paiement du montant de 30'000 francs avec intérêts à 5 % l’an
dès le 21 avril 2012, et lui a donné acte de ses réserves civiles pour le surplus (VI),
a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat à titre de couverture partielle
des frais de justice des 800 fr. séquestrés en cours d’enquête sous fiche n°
13737/12 (VII), a ordonné la confiscation et la destruction du couteau papillon jaune, du fusil
calibre 22 long rifle et de la boîte de cartouches séquestrés en cours d’enquête
(VIII), a arrêté l’indemnité de Me Alexa Landert, conseil d’office des plaignants
B.H.________ et B.H.________, à 8'496 fr. 05, débours et TVA compris (IX), a arrêté
l’indemnité de Me Julien Gafner, défenseur d’office de B.________ à 17'101
fr. 80, débours et TVA compris (X), a mis une partie des frais de justice, par 41'788 fr. 45, à
la charge de B.________, montant comprenant les indemnités allouées sous chiffres IX et X ci-dessus,
et sous déduction des 800 fr. confisqués sous chiffre VII ci-dessus (XI), et a dit que le remboursement
à l’Etat par B.________ des indemnités allouées sous chiffre IX et X ci-dessus ne
pourrait être exigé de lui que lorsque sa situation financière se serait améliorée
et le permettrait (XII).
Par annonce d’appel du 25 octobre 2013, suivie d’une déclaration motivée du 14
novembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a contesté ce
jugement, concluant à ce que les chiffres I, II et III du jugement entrepris soient modifiés
en ce sens que B.________ n’est pas libéré du chef de prévention de violation de
domicile et qu’il est condamné pour tentative d’assassinat, assassinat, fraude dans
la saisie, violation de domicile, incendie intentionnel, tentative d’incendie intentionnel et infraction
à la loi fédérale sur les armes à une peine privative de liberté de 20 ans,
sous déduction de la détention avant jugement, et à ce que les frais d’appel soient
mis à la charge de B.________.
Par acte du 9 décembre 2013, B.________ a formé un appel joint, concluant à ce que le
jugement entrepris soit réformé en ce sens qu’il est libéré des accusations
d’assassinat et de tentative de meurtre et à ce que la quotité de sa peine privative
de liberté soit nettement inférieure à celle prononcée par le Tribunal criminel.
B.
Statuant le 9 avril 2014 sur l'appel du Ministère
public et sur l'appel joint de B.________, la Cour de céans a notamment rejeté ceux-ci et confirmé
le jugement entrepris.
Par acte du 16 juin 2014, le Ministère public a formé un recours en matière pénale
auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal, concluant principalement à
la condamnation de B.________ pour tentative d'assassinat en lieu et place de tentative de meurtre et
au prononcé d'une peine privative de liberté de 20 ans.
Par arrêt du 23 décembre 2014, rectifié par arrêt du 25 mars 2015, la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours du Ministère public et a annulé
le jugement cantonal, la cause étant renvoyée à la Cour de céans pour nouvelle décision.
A la reprise de l'audience d'appel, le Ministère public a conclu à ce que B.________ soit condamné
à une peine privative de liberté de 20 ans. Les plaignants ont déclaré se rallier
aux conclusions du Ministère public. B.________ a conclu à la confirmation de la peine privative
de liberté de 12 ans prononcée par le Tribunal criminel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu B.________ est né le [...] 1972. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a
effectué un apprentissage de ferblantier à l’issue duquel il a obtenu un CFC. Il a ensuite
travaillé dans son domaine de formation jusqu’en 2011. Il a alors cessé cette activité
afin d’acquérir le statut d’indépendant et de pouvoir, en conséquence, retirer
son deuxième pilier. C’est A.H.________ qui, confronté à des difficultés financières,
lui avait demandé de l’aider en retirant ce deuxième pilier. Le prévenu a accepté
cette demande, étant précisé qu’il exploitait déjà depuis quelques mois
un salon de massage avec A.H.________ dans un immeuble propriété de ce dernier. Il était
enregistré auprès de la police du commerce comme responsable dudit salon, qui ne lui a procuré
aucun revenu mais a au contraire engendré de nombreux frais. Jusqu’au décès de sa
mère en 2005, il a vécu avec cette dernière. Il a ensuite conservé jusqu’à
fin 2011 le logement qu’ils partageaient tous deux. Le bail a toutefois été résilié
faute de paiement du loyer. Le prévenu est alors allé vivre sur son bateau. Il était confronté
depuis quelques temps déjà à des difficultés financières puisqu’il ressort
du registre des actes de défaut de biens de l’Office des poursuites du Jura-Nord vaudois du
22 octobre 2012 qu’il était sous le coup de tels actes pour 59'868 fr. 60, essentiellement
pour des impôts impayés.
Son casier judiciaire est vierge.
1.2
En cours d’enquête, le prévenu a été soumis à une expertise psychiatrique.
Dans leur rapport du 29 juin 2012, les experts ont posé le diagnostic de trouble de la personnalité
schizoïde. Ce trouble se caractérise par les neuf caractéristiques suivantes :
1. Une incapacité à éprouver du plaisir.
2. Une froideur, un détachement ou un émoussement de l’affectivité.
3. Une incapacité à exprimer aussi bien des sentiments chaleureux et tendres envers les autres
que de la colère.
4. Une indifférence aux éloges comme à la critique.
5. Un intérêt réduit pour les relations sexuelles.
6. Une préférence marquée pour les activités solitaires.
7. Une préoccupation excessive par l’imaginaire et l’introspection.
8. Un désintérêt pour les relations amicales et une absence d’amis proches ou de
confidents (ou un seul).
9. Une indifférence nette aux normes et conventions sociales.
Les experts relèvent qu’il est frappant de constater que le prévenu répond quasiment
à tous les critères du trouble alors que seulement trois de ces critères sont nécessaires
pour retenir le diagnostic. Il est encore précisé qu’il s’agit bien d’un
trouble mental ayant un impact sur la vie de l’individu, jouant un rôle important dans différentes
facettes de la vie quotidienne et étant présent sur le long cours. Le prévenu se rend
bien compte que, selon ses termes, « il n’est pas comme tout le monde ». Présentant
un fonctionnement de type psychotique, il a de la peine à se mettre à la place de l’autre,
présente de faibles capacités introspectives et élabore peu, ce dernier point étant
autant en lien avec son fonctionnement psychotique qu’avec une intelligence limite. Bien que se
reconnaissant dans la description précitée, il dit se sentir à l’aise de vivre comme
il vit et ne souhaite ni changement ni traitement. Les experts retiennent une responsabilité pénale
pleine et entière en mettant en avant le fait que le prévenu est toujours resté bien ancré
dans la réalité et que, malgré ses difficultés, il a bien compris l’enjeu et
les conséquences de ses actions. Ils soulignent ensuite qu’ils ont été frappés
par le fait que le prévenu leur est apparu comme quelqu’un de très influençable,
qui se laisse vite convaincre, par exemple, de se réorienter professionnellement durant l’année
2011 et de libérer son deuxième pilier pour rendre service à un ami. Ainsi et à la
lumière des faits qui seront évoqués sous chiffre 2 ci-dessous, l’impression des
experts est que, d’une part, le prévenu a été pris par ses traits influençables
tels que décrits ci-dessus et, d’autre part, son fonctionnement très psychorigide l’empêche
de remettre en question une décision prise. Le trouble de la personnalité schizoïde fait
que les modulations affectives sont d’ampleur très faible, les émotions peu ressenties
et le fonctionnement général un peu robotisé. Le seul moment où les experts ont pu
voir le prévenu vibrer et ressentir une émotion est lorsqu’il leur a parlé de son
bateau, véritable prolongement de lui-même. Ils ont ainsi eu l’impression d’être
dans une situation similaire à celle d’une mère racontant qu’on lui a arraché
son bébé des bras. Le prévenu a en effet précisé que l’on pouvait s’en
prendre à tout ce qu’il possédait mais pas à son bateau. Dans le même sens,
il a ressenti une émotion extrêmement forte lorsqu’il a pris la décision d’aller
couler son bateau, investissant là encore l’objet comme son bien affectif le plus précieux.
Comme le drame survenu le 17 avril 2012 a eu lieu dans un contexte très particulier, le risque de
récidive a été jugé faible. S’agissant d’un éventuel traitement,
il est précisé que le trouble de la personnalité schizoïde n’est pas une maladie
qui justifie un traitement psychothérapeutique sous mandat.
Lors de l’expertise, le prévenu a été soumis à un examen de la personnalité
qui a mis en évidence une grande pauvreté de la production, tant sur le plan qualitatif que
quantitatif, avec une carence manifeste de la mentalisation, une certaine perplexité et une tendance
à la stéréotypie du langage. Le test a encore mis en évidence un quotient intellectuel
global de 75.
Entendu lors de l’audience de jugement du 9 avril 2013, le frère du prévenu a révélé
qu’un autisme infantile avait été diagnostiqué à l’époque chez ce
dernier et que cette pathologie n’avait pas été soignée comme cela aurait été
le cas aujourd’hui. Comme cette information n’était pas mentionnée par le rapport
d’expertise, l’autorité de première instance a décidé d’ordonner
un complément d’instruction afin d’examiner si elle pouvait avoir une influence sur
les conclusions du rapport d’expertise. En date du 15 avril 2013, les experts ont répondu
que s’il était exact que cette information ne leur avait pas été formellement communiquée,
il n’en demeurait pas moins que leurs investigations ainsi que l’examen psychologique avaient
bien mis en évidence de multiples signes d’un fonctionnement psychotique et que ces signes
psychotiques pouvaient très bien avoir été présents dans l’enfance du sujet,
s’exprimant en l’occurrence sous la forme d’un autisme infantile. Ils ont encore indiqué
que l’évolution d’un autisme, pouvant par ailleurs prendre des formes extrêmement
changeantes et diverses chez l’enfant, était très variable et pouvait parfois –
mais pas toujours – invalider la vie adulte de la personne concernée. Pour eux, la question
de savoir si le prévenu souffrait véritablement des séquelles d'un autisme infantile n’était
pas une question importante dans leur expertise puisque ce n’était pas en soi un diagnostic
qui déterminait la responsabilité ou le risque de récidive d’un individu. Ils ont
donc confirmé les conclusions de leur rapport et ont répété ce point de vue à
l’occasion d’un courrier complémentaire du 23 mai 2013.
Entendu à l’audience de jugement du 23 octobre 2013, le Dr [...], coauteur du rapport d’expertise
et de ces compléments, a confirmé l’intégralité de ses conclusions. Il a également
rappelé que le diagnostic d’autisme infantile, inconnu lors de la rédaction du rapport
d’expertise, ne constituait pas un élément nouveau, d’une part, parce que les experts
avaient bien constaté des traits autistiques chez le prévenu et, d’autre part, parce
que l’autisme infantile pouvait évoluer de façons diverses. Ainsi donc, pour cet expert,
l’autisme infantile du prévenu n’a pas eu d’influence sur sa responsabilité
pénale au moment des faits. Il a indiqué que les personnes souffrant de troubles schizoïdes
pouvaient être victimes de crises et ce qui permettait de poser un tel diagnostic, c’était
le manque d’intérêt pour les relations interpersonnelles et le manque de plaisir dans
les relations sociales. Il a ajouté que les gens atteints de tels troubles ne souffraient pas de
cet état et de leur isolement et qu’ils n’avaient pas ou peu de vie affective. S’agissant
plus particulièrement du prévenu, il a déclaré qu’il était possible qu’il
y ait eu un lien entre sa personnalité schizoïde et l’acceptation d’un certain
nombre de choses avec lesquelles il n’était pas d’accord si bien qu’il ne s’y
était pas opposé et n’avait pas pris conscience qu’il se trouvait dans une situation
qui ne lui convenait plus. Il est donc possible d’expliquer les actes du prévenu par cette
forme d’accumulation. L’expert psychiatre a toutefois insisté sur le fait que tout cela
n’avait pas d’influence sur sa responsabilité pénale puisque le prévenu connaissait
le caractère répréhensible de ses actes. Les faits tragiques du 18 avril 2012 peuvent
toutefois être expliqués par le lien particulier du prévenu avec son bateau. L’expert
a ainsi déclaré que «c’était un peu comme son bébé. Il ne fallait
absolument pas y toucher ». Il a également expliqué qu’au moment des faits,
le prévenu n’avait pas été pris dans une impulsivité, qu’il n’avait
pas commis des actes irréfléchis, et n’avait donc pas agi sous le coup d’un mouvement
plus fort que lui et qui l’aurait empêché de garder tout discernement. Il a indiqué
que le prévenu avait certes un handicap, mais que ses capacités cognitives et volitives n’étaient
pas entravées. Enfin, il a ajouté qu’il était vrai que les sujets souffrant du même
trouble que le prévenu étaient assez monocordes, ressentaient peu l’émotion et l’exprimaient
donc également peu.
1.3
Détenu depuis 19 avril 2012, le prévenu est passé en régime d’exécution
anticipée de peine le 31 août 2012. Son comportement en prison est bon.
2.
Le prévenu et A.H.________ se connaissent depuis plusieurs années. Ils ont notamment exploité
du 1
er
mars 2011 au 29 février 2012 un salon de massage dans un appartement situé [...] dans l’immeuble
où A.H.________ et son épouse C.H.________ avaient leur domicile. Le prévenu est aussi
intervenu en faveur de A.H.________ dans le cadre d’une procédure en règlement amiable
des dettes que ce dernier avait ouverte en cédant une créance de 60'000 fr. provenant de son
deuxième pilier. Au mois d’avril ou mai 2011, il a de son côté demandé à
A.H.________ – qui a accepté – d’immatriculer à son nom un voilier lui appartenant,
dans le but d’éviter qu'il ne soit saisi dans le cadre des poursuites dont il faisait l'objet.
Depuis le mois de février 2012, le prévenu était en litige avec A.H.________, principalement
au sujet du salon de massage, et pensait soit à lui tirer dessus, soit à mettre le feu à
sa maison. Il a décidé de passer à l’acte le 17 avril 2012, après avoir appris
la décision unilatérale de A.H.________ d’annuler le permis de circulation de son voilier.
Ce jour-là, il s’est d’abord arrêté à son garde-meuble de [...] pour
y récupérer une carabine Winchester 22 long rifle et de la munition. Il a ensuite fait halte
dans une station-service à [...] où il a acheté un estagnon d’essence d’une
contenance de 5 litres, ainsi que trois bouteilles de vin. Sur le chemin en direction du domicile de
A.H.________ [...], il s’est arrêté dans une forêt où il a vidé les bouteilles
de vin avant de les remplir d’essence. Il a également testé le bon fonctionnement de
son fusil en tirant un coup de feu.
Il est arrivé en début d’après-midi [...]. Il est entré dans le logis de A.H.________
avec sa carabine et a attendu l’arrivée du propriétaire des lieux. Comme celui-ci ne
venait pas, il est ressorti, a déposé son arme dans son véhicule et a continué à
patienter à cet endroit.
Un peu plus tard, il a entendu que A.H.________ se trouvait dans la maison. Il y est retourné, sans
sa carabine mais avec les bouteilles d'essence, qu’il avait dissimulées dans un sac. Il a
rencontré A.H.________ et lui a fait part de son mécontentement au sujet du permis du bateau.
Une brève discussion s’en est suivie avant que A.H.________ ne quitte les lieux pour se rendre
à un rendez-vous. Le prévenu est resté sur place. Il a tenté de mettre le feu à
la maison, en allumant, puis en lançant les bouteilles d'essence. Comme le feu n’a pas pris,
il a quitté les lieux. Il y est retourné à deux reprises, d’abord vers 22h00, puis
vers minuit, avec l’intention de bouter le feu à la maison. Dérangé par le fait
qu’il y avait encore du monde sur la route et pour éviter d’être repéré,
il a renoncé les deux fois à passer à l’acte et a continué à patienter
jusqu’au moment propice.
Finalement, vers 2h00 du matin, le 18 avril 2012, il s’est introduit dans la maison des époux
A.H.________ et C.H.________, qu’il savait être chez eux, en fracturant un carreau de la porte
du corridor au moyen d’une « clé en croix », son estagnon d’essence
de 5 litres à la main. Il a ensuite brisé une fenêtre qui donnait sur une grange mitoyenne
de la partie habitation, puis a versé l’essence provenant du jerrican sur du bois et des cartons
qui s’y trouvaient. Il y a mis le feu. Le feu est parti du rural et s’est ensuite propagé
à la façade en bois, à la toiture, ainsi qu’aux autres parties de l’habitation,
dégageant une importante fumée. Après avoir pris la fuite avec sa voiture, en laissant
sur place son estagnon d’essence, le prévenu s’est rendu au port [...] [...] pour couler
son bateau, en faisant un trou dans la coque avec une perceuse.
Réveillé par des crépitements et par l’odeur de la fumée, A.H.________ est
parvenu à s’extraire de l’habitation en flammes par une fenêtre du rez-de-chaussée.
C.H.________, vraisemblablement assoupie dans sa chambre sise au premier étage, n’a pas donné
de signe de vie, malgré les appels et vaines tentatives de sauvetage de son époux. Elle a été
découverte inanimée dans son lit et a été secourue par le personnel du service de
secours et incendie de la Vallée de Joux. Gravement intoxiquée par la fumée, elle a été
conduite en urgence au CHUV, avant d’être acheminée dans un état critique aux HUG,
où elle est décédée le 20 avril 2012. A.H.________ a pour sa part été légèrement
incommodé par la fumée.
Selon les conclusions du rapport d’autopsie du CURML, le décès de C.H.________ est la
conséquence d’une encéphalopathie anoxique, consécutive à un arrêt cardio-respiratoire.
La notion anamnestique d’exposition à un foyer d’incendie, ainsi que le résultat
du dosage de la carboxyhémoglobine à 28 % (après réanimation), permettent de retenir
une intoxication au monoxyde de carbone comme cause la plus probable de l’arrêt cardio-respiratoire.
Le 19 avril 2012, A.H.________ a déposé plainte pénale et s’est porté partie
civile. Le 30 août 2012, B.H.________, fille de C.H.________, s’est constituée partie
au pénal et au civil.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Dans son arrêt du 23 décembre 2014,
le Tribunal fédéral a considéré que l'incendie que le prévenu avait provoqué
au cours de la nuit du 17 au 18 avril 2012 devait, en tant qu'il était dirigé contre A.H.________,
être qualifié de tentative d'assassinat, alors que la Cour de céans avait retenu la qualification
de tentative de meurtre. Il a ajouté que cette modification de la qualification devait entraîner
le renvoi de la cause à la Cour de céans pour cette dernière rende une nouvelle décision
sur ce point et fixe une nouvelle peine. Il apparaît ainsi que la question de la qualification de
la tentative d'homicide a été définitivement tranchée par le Tribunal fédéral;
quant aux autres infractions dont la commission a été retenue ou écartée par la Cour
de céans, elles ne sont aujourd'hui plus litigieuses, de sorte qu'il y a lieu de se référer
aux considérants du jugement du 9 avril 2014 sur ces points (cf. spéc. c. 3 du jugement du
9 avril 2014, relatif à l'infraction de violation de domicile). Il en va de même s'agissant
de la question du degré d'intention du prévenu quant aux infractions contre la vie qui lui
sont reprochées, étant rappelé que la Cour de céans a retenu le dol éventuel
(cf. c. 4 du jugement du 9 avril 2014).
Au vu de ce qui précède, l'appel joint doit être rejeté, dès lors qu'il tendait
à l'acquittement partiel du prévenu, respectivement à une réduction de la peine résultant
de cet acquittement partiel. Doit seule être encore tranchée la question de la quotité
de la peine à prononcer, qui fait l'objet de l'appel du Ministère public.
3.
3.1
Le Ministère public conclut au prononcé
d'une peine privative de liberté de 20 ans. Le prévenu conclut à la confirmation de la
peine de 12 ans prononcée par le Tribunal criminel.
3.2
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1);
la culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Si les circonstances du cas d’espèce conduisent à élever ou à diminuer le cadre
de la peine, elles ne peuvent pas être reprises comme éléments aggravants ou atténuants
dans le cadre modifié de la peine (question de la double prise en considération; cf. Dupuis
et al., op. cit., n. 24 ad art. 47 CP et les références citées).
3.3
Si en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines
de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente
dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de
la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque
genre de peine (art. 49 al. 1 CP).
Le juge qui reconnaît un prévenu coupable d’assassinat peut le condamner soit à
une peine privative de liberté de durée déterminée de 10 ans au moins mais de 20
ans au plus (art. 40 CP, première phrase) soit à la peine privative de liberté à
vie (art. 112 CP). Quand il décide de franchir le seuil des 20 ans, le juge doit indiquer pour quel
motif une peine de durée déterminée, même de 20 ans, ne lui paraît pas suffisante.
Lorsque l’assassinat est en concours ordinaire avec d’autres infractions (art. 49 al. 1 CP),
les motifs doivent aussi expliquer comment la peine d’ensemble a été formée. Ils
doivent donc permettre d’identifier la peine de base et la peine complémentaire, soit, en
particulier, quelle infraction justifie, par elle-même, le prononcé de la peine privative de
liberté à vie et pourquoi. La jurisprudence exclut en effet que le concours d’infractions
fonde à lui seul le prononcé d’une peine privative de liberté à vie si l’infraction
passible d’une telle sanction ne justifie pas par elle-même, au vu de la faute commise, le
prononcé de cette peine (cf. ATF 132 IV 102 c. 9.1).
3.4
Les infractions les plus graves sont l’assassinat
de C.H.________ et la tentative d'assassinat de A.H.________.
S'agissant tout d'abord de la culpabilité du prévenu quant à l'homicide de C.H.________,
il faut en premier lieu tenir compte du fait que l’infraction retenue est celle d’assassinat,
qui est une forme de meurtre qualifiée entraînant une modification sensible du cadre de la
peine. Or les éléments à charge principaux que constituent en principe l’atteinte
au bien juridique de la vie et le caractère gratuit de l’acte sont précisément ceux
qui ont conduit à retenir la qualification d’assassinat plutôt que celle de meurtre.
Partant, on ne saurait accorder un poids déterminant à ceux-ci, à défaut de quoi
il s’agirait d’une double prise en considération. Les éléments à décharge
sont nombreux. Tout d’abord, la Cour de céans a été frappée, comme les premiers
juges, par la personnalité du prévenu. Pour reprendre l’expression employée par
les premiers juges, celui-ci n’est manifestement « pas un homme ordinaire »
(jugement, p. 43). S’il n’y a pas lieu de remettre en question les conclusions des experts,
et s'il faut ainsi retenir une responsabilité pénale entière, il faut néanmoins relever
l’existence de troubles psychologiques importants et un quotient intellectuel global bas. Pour
la Cour de céans, il s’agit d’un élément qui doit influer sur la peine prononcée.
A cela s’ajoutent les excuses formulées par le prévenu. L’incapacité de celui-ci
à exprimer des sentiments envers autrui, trait de personnalité qui a été constaté
par les experts, empêche en effet toute appréciation sûre de la profondeur de celles-ci,
de sorte que le bénéfice du doute commande de considérer qu’il s’agit là
d’un élément à décharge. Il y a enfin lieu de tenir compte de la bonne collaboration
du prévenu en cours d’enquête, notamment de ses aveux immédiats.
S’agissant de la tentative d'assassinat contre A.H.________, le Tribunal fédéral a considéré
que cette qualification devait être privilégiée en se fondant sur plusieurs éléments.
Tout d'abord, il a mis en avant la grande détermination du prévenu, qui avait songé durant
plus d'un mois à tirer sur A.H.________ ou à mettre le feu au logement de celui-ci, ainsi que
sa persévérance et son sang-froid le jour où il est passé à l'acte (c. 1.3.1).
Ensuite, il a retenu la futilité objective du motif de l'acte; il a en particulier indiqué
qu'on ne pouvait reprocher aucun comportement objectivement répréhensible à A.H.________,
l'annulation du permis de circulation du bateau n'étant pas un motif propre à fonder objectivement
une réaction de souffrance pouvant conduire à exclure la qualification d'assassinat (c. 1.3.2
et 1.3.3). Enfin, il a considéré que l'usage du feu, s'il ne suffisait pas à lui seul
à motiver une qualification d'assassinat, constituait un indice supplémentaire que le prévenu
faisait particulièrement peu de cas de la vie d'autrui (c. 1.3.4). La Cour de céans n'avait
pas retenu ces éléments à charge du prévenu, sous réserve de la préméditation,
dont elle avait essentiellement tenu compte dans le cadre de l'examen du degré d'intention; en particulier,
elle avait considéré que le prévenu avait été habité d'un sentiment de
trahison revêtant une certaine légitimité et que l'instruction n'avait pas mis en évidence
la volonté du prévenu d'infliger une mort cruelle à A.H.________, de sorte qu'on ne pouvait
rien déduire de l'usage du feu. En d'autres termes, la requalification repose en partie sur des
éléments à charge supplémentaires, de sorte que l'aggravation de la condamnation
doit dépasser la simple adaptation qui résulte d'un changement de cadre de la peine. De même,
comme l'a requis le Ministère public, il y a lieu de tenir compte du caractère achevé
de la tentative. Cela étant, la façon dont le prévenu percevait subjectivement la situation
doit jouer un rôle décisif; tel est désormais à plus forte raison le cas en l'espèce,
dans la mesure où les éléments subjectifs en relation avec la personnalité du prévenu
ont été écartés au stade de la qualification de l'infraction; leur pertinence au
stade de la fixation de la peine s'en trouve en effet renforcée. Les experts ont retenu que le prévenu
considérait véritablement son bateau comme son enfant, sans qu’il s’agisse là
d’une formule excessive ou caricaturale. Pour apprécier la gravité de l’acte, il
faut dès lors confronter celui-ci à la conviction subjective du prévenu que A.H.________
lui avait fait grand tort, ainsi qu’à la menace que celui-ci avait perçue à l’encontre
de « son bébé », qu'il avait investi de façon extrême sur le
plan émotionnel. Il faut également retenir les éléments à décharge déjà
relevés pour l’assassinat de C.H.________, qui valent aussi s’agissant de l’infraction
de tentative d'assassinat, et le fait que l’acte n’a pas laissé de séquelle physique
à la victime.
Au surplus, il y a lieu  de tenir compte du fait que les infractions les plus graves, soit l’assassinat,
la tentative d'assassinat et l’incendie intentionnel, sont toutes réalisées par la commission
d’un seul acte, l’incendie de l’immeuble des victimes. Quant à la tentative d’incendie
intentionnel, qui qualifie le comportement du prévenu au cours de l’après-midi du 17
avril 2012, elle s’inscrit dans le même processus. Enfin, s’il ne faut négliger
ni la fraude dans la saisie ni l’infraction à la loi fédérale sur les armes, les
accessoires d’armes et les munitions, force est de constater que la gravité de ces délits
doit être relativisée au regard de celle des principales infractions en concours, de sorte
que leur influence sur la peine à prononcer ne peut qu'être marginale.
En définitive, il y a lieu de prononcer une peine de quinze ans. Comme exposé, cette aggravation
de trois ans de la peine prononcée par le Tribunal criminel résulte, d'une part, de la modification
du cadre de la peine et, d'autre part, du fait que des éléments à charge supplémentaires
doivent être retenus. Les éléments à décharge, résultant de circonstances
personnelles au prévenu, de sa culpabilité subjective, interdisent le prononcé d'une peine
plus lourde. A ce titre, la Cour de céans relève que la peine prononcée correspond à
celle, confirmée par le Tribunal fédéral, prononcée dans l'espèce de l'arrêt
TF 6B_357/2008 du 10 juillet 2008
(c. 4.2),
à l'encontre d'un assassin qui avait commis un crime unique, mais dont la faute était apparue
particulièrement lourde, notamment au regard de la gratuité du mobile – purement économique
–, d'un mode opératoire particulièrement atroce et d'un acharnement sur la victime, sans
que l'auteur puisse se prévaloir de circonstances à décharge comparables à celles
du prévenu dans la présente affaire.
4.
En définitive, l'appel du Ministère
public doit être partiellement admis et l'appel joint du prévenu rejeté; le jugement entrepris
sera modifié en ce sens qu'il est constaté que le prévenu s'est rendu coupable de tentative
d'assassinat en lieu et place de tentative de meurtre (ch. II) et qu'il est condamné à une
peine privative de liberté de 15 ans, sous déduction de la détention avant jugement au
23 octobre 2013 (ch. III).
Il y a lieu d'allouer à l'avocat Julien Gafner l'indemnité de défenseur d'office pour
la procédure d'appel déjà fixée dans le jugement annulé, de 4'191 fr. 50, complétée
par une indemnité supplémentaire de 1'705 fr. 30, TVA et débours inclus, pour la procédure
d'appel complémentaire.
De même, il y a lieu d'allouer à l'avocate Alexa Landert l'indemnité de conseil d'office
pour la procédure d'appel déjà fixée dans le jugement annulé, de 2'181 fr. 60,
complétée par une indemnité supplémentaire de 722 fr. 50
,
TVA et débours inclus,
pour la procédure d'appel complémentaire.
Les frais d'appels, par 14'190 fr. 90, constitués de l'émolument de jugement, par 5'390 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), des indemnités de défense d'office, par 4'191 fr. 50
et 1'705 fr. 30, et de conseil d'office, par 2'181 fr. 60 et 722 fr. 50 (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
seront mis par deux tiers, soit 9'460 fr. 60, à la charge de l'appelant (art. 428 al. 1 CPP), le
solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 69, 22 ad 112, 112, 163 ch. 1, 22 ad art. 221 al. 1, 221 al. 1
CP; 33 al. 1 let. a LArm; 263 al. 1 let. b, 268 al. 1 let. a et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
L'appel joint est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 24 octobre 2013 par le Tribunal
criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres
II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère B.________ des chefs de prévention de violation de domicile, de tentative d’incendie
intentionnel qualifié et d’incendie intentionnel qualifié;
II.
constate que B.________ s’est rendu coupable de tentative d'assassinat, d’assassinat, de
fraude dans la saisie, d’incendie intentionnel, de tentative d’incendie intentionnel et d’infraction
à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions;
III.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 15 (quinze) ans, sous déduction
de 553 (cinq cent cinquante-trois) jours de détention avant jugement au 23 octobre 2013;
IV.
ordonne à toutes fins utiles le maintien en détention pour des motifs de sûreté de
B.________, actuellement en exécution anticipée de peine;
V.
dit que B.________ est le débiteur de A.H.________ et lui doit immédiat paiement des montants
suivants :
- 80'000 fr. (huitante
mille francs) avec intérêts à 5 % l’an dès le 21 avril 2012 à titre de
réparation du tort moral subi;
- 11'239 fr. (onze mille
deux cent trente-neuf francs) à titre de dommages-intérêts;
et lui donne acte de ses
réserves civiles pour le surplus;
VI.
dit que B.________ est le débiteur de la plaignante B.H.________ et lui doit immédiat paiement
du montant de 30'000 fr. (trente mille francs) avec intérêts à 5 % l’an dès
le 21 avril 2012 et lui donne acte de ses réserves civiles pour le surplus;
VII.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat à titre de couverture partielle
des frais de justice des 800 fr. séquestrés en cours d’enquête sous fiche n°
13737/12;
VIII.
ordonne la confiscation et la destruction du couteau papillon jaune, du fusil calibre 22 long rifle et
de la boîte de cartouche séquestrés en cours d’enquête;
IX.
arrête l’indemnité de Me Alexa Landert, conseil d’office des plaignants A.H.________
et B.H.________, à 8'496 fr. 05 (huit mille quatre cent nonante-six francs et cinq centimes), débours
et TVA compris;
X.
arrête l’indemnité de Me Julien Gafner, défenseur d’office de B.________ à
17'101 fr. 80 (dix-sept mille cent un francs et huitante centimes), débours et TVA compris;
XI.
met une partie des frais de justice, par 41'788 fr. 45, à la charge de B.________, montant comprenant
les indemnités allouées sous chiffres IX et X ci-dessus, et sous déduction des 800 fr.
confisqués sous chiffre VII ci-dessus;
XII.
dit que le remboursement à l’Etat par B.________ des indemnités allouées sous chiffre
IX et X ci-dessus ne pourra être exigé de lui que lorsque sa situation financière se sera
améliorée et le permettra.
"
IV.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention de B.________ à
titre de sûreté est ordonné.
VI.
Des indemnités de défenseur d'office
pour les procédures d'appel de 4'191 fr. 50 et de 1'705 fr. 30, TVA et débours inclus, sont
allouées à Me Julien Gafner.
VII.
Des indemnités de conseil d'office pour les
procédures d'appel de
2'181 fr. 60
et de 722 fr. 50
,
TVA
et débours inclus,
sont
allouées à
Me Alexa Landert.
VIII.
Les frais d'appels, par 14'190 fr. 90, y compris
les indemnités allouées aux chiffres VI et VII ci-dessus, sont mis par deux tiers, soit 9'460
fr. 60, à la charge de B.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IX.
B.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers des indemnités en faveur de son défenseur
d'office et du conseil d’office prévues aux ch. VI et VII ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
20 mai 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant, à l'appelant
par voie de jonction et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Gafner, avocat (pour B.________),
-
Me Alexa Landert, avocate (pour A.H.________ et B.H.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements de la plaine de l'Orbe,
-
Office fédéral de la police,
-
[...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :