vd_findinfo · HC / 2014 / 208 · 2014-03-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, CAUSE DE DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL | 283 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2014 HC / 2014 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.010627-140406
87
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et  Pellet
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
283 al. 2 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre l’ordonnance de preuves rendue le 17 février 2014
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
la recourante d’avec
B.R.________
,
à Lausanne, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
1.
Les parties, toutes deux ressortissantes de Bosnie-Herzégovine, se sont mariées en Bosnie en
1979.
B.R.________ a acquis, pendant le mariage, une parcelle en Bosnie sur laquelle il aurait débuté
la construction d’une maison.
2.
B.R.________ a ouvert action en divorce à l’encontre de A.R.________ le 12 mars 2013 auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Il a notamment conclu à ce que le régime
matrimonial des époux soit dissous et liquidé, chaque partie se reconnaissant propriétaire
des biens actuellement en sa possession et n’ayant plus aucune prétention à faire valoir
contre l’autre de ce chef (ch. VI de ses conclusions).
Dans sa réponse du 14 mai 2013, A.R.________ a notamment conclu à ce que le régime matrimonial
des conjoints soit dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des meubles
et objets en sa possession et le demandeur étant tenu de verser à la défenderesse un montant
de 80'000 fr., la défenderesse se réservant de préciser cette conclusion en cours d’instance
(ch. VI de ses conclusions).
Dans sa réplique du 28 juin 2013, B.R.________ a conclu à ce que le tribunal renvoie les parties
à faire trancher le sort de l’immeuble qu’il a lui-même  construit en Bosnie
dans une procédure séparée dans ledit pays (ch. IX).
Dans sa duplique du 18 septembre 2013, A.R.________ a conclu au rejet de la conclusion IX prise par le
demandeur.
Les parties ont été entendue à l’audience de première plaidoiries tenue le
23 octobre 2013.
Le Président du Tribunal a rendu une ordonnance sur preuve le 17 février 2014, dont le chiffre
VII du dispositif renvoie  les parties à faire trancher la liquidation de leur régime
matrimonial dans une procédure séparée (art. 283 al. 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]), s’agissant de leur maison en Bosnie. Il a considéré
à cet égard que l’attribution de ce bien était litigieuse, qu’elle nécessiterait
ainsi la mise en œuvre d’une expertise à effectuer à l’étranger et que
cela aurait pour conséquence de rallonger la procédure, alors même que la situation des
parties demandait à être réglée au plus vite.
3.
Par acte du 26 février 2014, A.R.________
a déposé un recours à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
précitée, prenant les conclusions suivantes :
I.               L’appel est admis.
II.               Le chiffre VII de
l’ordonnance attaquée est annulé. Il est précisé qu’il appartiendra au
Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne de statuer également sur la liquidation du régime
matrimonial des parties, y compris concernant la maison dont l’intimé est le propriétaire
en Bosnie-Herzégovine.
III.
Subsidiairement
:
En tant que la liquidation
du régime matrimonial, s’agissant de la propriété d’une maison en Bosnie-Herzégovine
est tranchée dans une procédure séparée, il incombera de préciser s’il
appartient aux parties d’ouvrir une telle procédure, si elle est ordonnée d’office
et enfin si elle doit avoir lieu devant le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne ou au contraire
en Bosnie-Herzégovine.
En droit :
1.
a)
L'art. 319 CPC prévoit que le recours est
recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Le recours est également
ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).
Le recours, écrit et motivé, s'exerce dans un délai de trente jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation;
il est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction
(art. 321 al. 1 et 2 CPC ).
L’art. 283 al. 2 CPC prévoit que les époux peuvent être renvoyés à faire
trancher la liquidation de leur régime matrimonial dans une procédure séparée pour
de justes motifs. Une telle décision de renvoi est une ordonnance d’instruction, qui peut
émaner le cas échéant d’un magistrat chargé de diriger la procédure selon
l’art. 124 al. 2 CPC. Le juge dispose à son sujet d’un large pouvoir d’appréciation
(Message CPC, FF 2006 6969 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18, ad art. 283, p. 1136).
Elle n’est pas susceptible d’appel. En revanche, un recours
stricto
sensu
est concevable en vertu de l’art.
319 let. b al. 2 CPC (Tappy, idem, et la référence citée). La recevabilité du recours
contre un tel acte est toutefois subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JT 2011 III 86 c. 3).
b)
En l'espèce, la recourante conteste une ordonnance
d’instruction, de sorte que la voie du recours peut être ouverte en vertu de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC. L’autorité compétente est la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). L’acte
a toutefois été déposé auprès d’une autre cour du Tribunal cantonal. Cela
étant, le recours doit être traité par la section du tribunal compétente. En outre,
le recours a été formé en temps utile, soit dans un délai de dix jours, par une partie
qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte que le recours respecte les conditions
de recevabilité formelle.
2.
Reste à examiner si la décision attaquée entraîne, pour la recourante, un préjudice
difficilement réparable, que celle-ci tente de démontrer en invoquant un lien entre la liquidation
du régime matrimonial et la fixation d’une éventuelle contribution d’entretien
en sa faveur, ainsi que le risque que le demandeur aliène l’immeuble dont il est propriétaire.
a)
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références; CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir
s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF
137 III 380 c. 1.2.2; voir aussi arrêt 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319
let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable;
tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de
cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 22 ad art.
319 CPC, p. 1274 et références; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et
c. 2.2). Une décision fondée sur l’art. 283 al. 2 CPC, comme en l’espèce,
n’entraîne en principe pas de préjudice difficile à réparer et ne devrait généralement
pas pouvoir faire l’objet d’un recours immédiat (Tappy, op. cit., n. 18 ad art. 283
CPC, p. 1136 et la référence citée).
b)
En l’occurrence,
outre que, sur un plan juridique, la question
de la liquidation du régime matrimonial, en particulier s’agissant du sort d’un immeuble,
est totalement indépendante de la question d’une éventuelle contribution d’entretien,
on conçoit difficilement en quoi le renvoi de la liquidation du régime matrimonial à une
procédure séparée, prévu à l’art. 238 al. 2 CPC, puisse causer un préjudice
à la recourante. Elle conserve en effet tous ses droits dans les deux procédures et la disjonction
de la cause est parfaitement justifiée par le lieu de situation de l’immeuble à l’étranger
et les nécessités probatoires qui en découlent (expertise, inscription dans les registres
étrangers, etc.). Au demeurant, si la disjonction des causes permettra de rendre un jugement de
divorce plus rapidement, elle n’entraînera pas un report de la liquidation du régime
matrimonial puisque les deux procédures peuvent se dérouler parallèlement. Dans ces circonstances,
il y lieu d’admettre que la condition du préjudice difficilement réparable n’est
pas remplie.
3.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable selon la voie procédurale
de l’art. 322 al. 1 CPC. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires et l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, il n’y a
pas lieu de lui allouer des dépens (art. 95 al. 3 CPC).
La requête d'assistance judiciaire présentée par la recourante doit être rejetée,
le recours étant d'emblée dépourvu de chances de succès en tant qu’il est manifestement
irrecevable (art. 117 let. b CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire déposée par A.R.________ est rejetée.
III.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Lob (pour A.R.________),
‑
Me Dominique d’Eggis (pour B.R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :