vd_findinfo · Décision / 2014 / 877 · 2014-09-30 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, SÛRETÉS, MINIMUM VITAL, SOUPÇON | 263 al. 1 let. b CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 268 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.09.2014 Décision / 2014 / 877

TRIBUNAL
CANTONAL
709
PE14.007822-NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
263 al. 1 let. b et d, 268 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 septembre 2014 par
X.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 26 août 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.007822-NPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte contre X.________ par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour infraction grave à la LStup (loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes; RS 812.121) et blanchiment
d’argent.
X.________ est en bref soupçonné d'être impliqué dans un important trafic de cocaïne.
Il aurait notamment transporté ce produit stupéfiant entre l’Espagne et la Suisse. Le
16 avril 2014, il aurait livré ce produit à B.________, qui fait également l'objet d'une
instruction pénale. Dans le cadre de cette transaction, ce dernier aurait remis à X.________
une somme en euros. X.________ a été arrêté le même jour.
B.
Par ordonnance du 26 août 2014 (n° 9031),
le Ministère public a ordonné le séquestre des valeurs suivantes, qui avaient été
saisies lors de l'arrestation d'X.________ (P. 12) :
- 363 fr. 35;
- 50 euros et 3'285 fr. 55 – ce dernier montant correspondant à un montant de 2'700 euros
changé en francs suisses –;
- 5 euros 55 en monnaie.
C.
Par acte du 8 septembre 2014, X.________ a recouru
contre cette ordonnance auprès de la Cour de céans en concluant, avec suite de dépens,
à son annulation.
Par courrier du 26 septembre 2014, le Ministère public a déclaré renoncer à déposer
des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Une ordonnance de séquestre rendue par le ministère public (art. 263 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 66
ad art. 2633 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le recourant, qui est directement touché dans ses droits et a dès lors la qualité pour
recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 197 al. 1 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la mesure est
prévue par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let.
d).
2.2
Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d).
Le séquestre dit probatoire au sens de l’art 263 al. 1 let. a CPP garantit la protection et
la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments
de preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de
la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5
ad art. 263 CPP).
Le séquestre en couverture des frais (art. 263 al. 1 let. b CPP) peut être opéré
sur tous les biens du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction,
aux fins d'en assurer la dévolution à l'Etat pour garantir le paiement des peines pécuniaires
et autres frais de procédure et d'exécution des peines (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 14
ad art. 263 CPP et n. 6 ad art. 268 CPP). Selon l'art. 268 CPP, lors du séquestre, l'autorité
pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2) et les valeurs
patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3).
Quant au séquestre dit conservatoire au sens de l'art. 263 al. let. d CPP, il suppose que l’on
puisse admettre prima facie avec une certaine probabilité que les objets et valeurs patrimoniales
en question seront confisqués en application du droit pénal fédéral (Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 7 et 27 ad art. 263 CPP; cf. TF 1P.31/2000 du 14 février 2000 c. 2b).
Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction
ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction,
si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits
(art. 70 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0]). Il doit exister un rapport
de connexité entre l'objet séquestré et l'infraction poursuivie (principe de spécialité)
(Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP). Ce lien de connexité existe lorsque l'objet
séquestré est en relation directe avec l'infraction, qu'il ait servi à la commettre ou
en soit le produit (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 24 ad art. 263 CPP). A cet égard, le Tribunal
fédéral considère que tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité
suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions
encore incertaines (TF 1B_127/2013 du 1
er
mai 2013 c. 2). L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (art.
263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende
d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116
Ib 96 c. 3a). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité
de confiscation (SJ 1994 pp. 90 et 102) et il ne peut être levé que dans l'hypothèse où
il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation
ne sont pas réalisées et ne pourront l'être (TF 1S.8/2006 du
12
décembre 2006 c. 6.1).
3.
En l'espèce, à l'appui du séquestre
ordonné, le Ministère public a retenu que les valeurs qui en faisaient l'objet constituaient
une preuve de la transaction reprochée au recourant et qu'au terme de la procédure, elles pourraient
être confisquées ou servir à garantir le paiement des frais mis à la charge du recourant.
Le recourant soutient qu'il n'existerait pas de soupçons suffisants de commission d'une infraction,
ce qui serait déterminant aussi bien sous l'angle des conditions générales du séquestre
qu'au regard des motifs de séquestre retenus par le Ministère public.
4.
Il faut distinguer selon les valeurs séquestrées en cause.
4.1
S'agissant du montant de 2'700 euros, soit 3'285 fr. 55, il est vrai que les mesures d'instruction mises
en œuvre (cf. P. 19, pp. 10, 11 et 26) ont affaibli les soupçons à l'encontre du recourant
sur le point de savoir si ce dernier a remis des stupéfiants à B.________ lors de leur rencontre.
Il subsiste cependant des soupçons sérieux quant à la provenance et à la destination
du montant de 2'700 euros. Le recourant était en possession de ce montant lors de son arrestation
(P. 19, p. 26), peu après sa rencontre avec B.________, qui admet, sur le principe, être impliqué
dans un trafic de stupéfiants (P. 19, spéc. pp. 18 et 19). Or il apparaît que B.________
avait semble-t-il précisément changé une somme d'argent en euros en vue de la remettre
à un intermédiaire, qui devait l'apporter au fournisseur en stupéfiants de B.________
(P. 19, pp. 20 et 26). Si les intéressés contestent que le recourant soit cet intermédiaire,
le contenu des conversations téléphoniques qui ont été enregistrées donne cependant
à penser que tel pourrait bien être le cas (P. 19, pp. 24 à 26). Il subsiste dès
lors des indices suffisants de commission d'une infraction pour qu'un séquestre soit ordonné,
étant rappelé qu'il n'appartient pas à la Cour de céans de statuer sur la culpabilité
du recourant, cette tâche relevant de la compétence du juge du fond.
Comme ce montant de 2'700 euros pourrait avoir été destiné à l'achat de stupéfiants
ou être le produit d'un trafic, son placement sous séquestre se justifie aussi bien au titre
de moyen de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) qu'en vue d'une éventuelle confiscation (art.
263 al. 1 let. d CPP). Il est vrai qu'ainsi que le souligne le recourant, les conversations téléphoniques
enregistrées semblent plutôt faire état d'un montant de 1'800 euros (cf. P. 19, pp.
24 à 26), mais l'on ne peut exclure que l'intégralité de la somme soit en réalité
concernée.
4.2
Quant aux autres valeurs, soit les montants de
363 fr. 35 et de
55 euros 55, aucun élément
au dossier ne donne à penser qu'elles seraient en rapport de connexité avec une activité
délictueuse. Leur séquestre n'est dès lors envisageable qu'au titre de garantie du paiement
des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263
al. 1 let. b CPP). Au vu de la situation personnelle du recourant telle qu'elle ressort du dossier, il
apparaît cependant qu'un séquestre porterait manifestement atteinte à son minimum vital
au sens du droit des poursuites, si bien qu'il doit y être renoncé, en application de l'art. 268
al. 3 CPP.
5.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que le séquestre
ordonné le 26 août 2014 est levé à concurrence de 363 fr. 35, 50 euros et 5 euros
55 en monnaie.
L’indemnité due au défenseur d’office du recourant sera fixée à 450 fr.,
plus la TVA, par 36 fr., ce qui porte le montant alloué à 486 francs.
Les frais de la procédure de recours, par 1'256 fr., constitués en l'espèce de l'émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par
486
fr., seront mis par moitié, soit 628 fr., à la charge du recourant, dont les conclusions sont
partiellement admises (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de
l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de la part de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant mise à la charge de ce dernier ne sera toutefois exigible que pour autant
que sa situation économique se soit améliorée (art. 135
al.
4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 26 août 2014 est réformée en ce sens que le séquestre ordonné
le 26 août 2014 est levé à concurrence de :
-
363 fr. 35;
- 50 euros;
- 5 euros 55 en monnaie;
Le séquestre est
maintenu pour le surplus.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
d'X.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
L'émolument d’arrêt, par 770 fr.
(sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d'X.________,
par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis par moitié, soit 628 fr. (six cent vingt-huit
francs), à la charge de ce dernier, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Le
remboursement à l’Etat de la part de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
mise à la charge d'X.________ sera exigible pour autant que sa situation économique se soit
améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Patrick Michod, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :