vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 502 · 2010-03-09 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 1 LAI, 12 LAI, 57 al. 1 let. g LAI, 57 LAI, 56 al. 1 LPGA, 57 LPGA, 58 al. 1 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 117 al. 1 LPA-VD, 50 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.03.2010 Arrêt / 2010 / 502

TRIBUNAL CANTONAL
AI 212/08 - 90/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 mars 2010
__________________
Présidence
de   M. ABRECHT, juge unique
Greffier
:           M.
Germond
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Yverdon-les-Bains, recourant,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE
VAUD
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
a)
C.________, né le 16 mars
1956, marié et père de trois enfants majeurs, a
déposé le 25 avril 2002 une demande de prestations AI
pour adultes, tendant à l'octroi d'une rente, en indiquant
comme atteinte à la santé "
Reins, Diabète,
Hypertension artérielle, pancréas
".
b)
Après avoir recueilli divers avis médicaux,
l'OAI a convoqué l'assuré pour un examen clinique
bi-disciplinaire qui a eu lieu le 4 mars 2004 au Service
médical régional (SMR). Dans leur rapport du 5 avril
2004, les Drs Z.________, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, et M.________, spécialiste FMH en
médecine interne, ont exposé ce qui suit:
"
DIAGNOSTIC
• Diabète
insulino-requérant
• insuffisance artérielle des
membres inférieurs
• poly-neuropathie probable des
membres inférieurs, d'origine mixte (diabète,
alcool)
• cardiopathie ischémique
stabilisée
• suspicion
d'ethylo-tabagisme
• lombalgies communes
• épicondylite
droite
APPRECIATION CONSENSUELLE DU
CAS
Ayant dû quitter son pays pendant la
Guerre en Bosnie, l'assuré se retrouve avec sa famille en
Suisse, bénéficiant d'une prise en charge par la
[...]. Il ne travaille que durant deux à trois mois en 1993
comme aide-peintre sans autorisation, au début de son
séjour à Yverdon. Très rapidement, il
présente diverses pathologies somatiques, qui
l'empêcheront de reprendre toute activité. L'examen au
SMR ne met pas en évidence de trouble dépressif ou
anxieux jouant un rôle déterminant en termes
d'incapacité de travail. La personnalité de
l'assuré est sans particularités. Concernant sa
consommation abusive d'alcool, il en a retrouvé la
maîtrise, ne présentant aucun signe
d'imprégnation ou de sevrage éthylique au moment de
l'examen.
Les limitations fonctionnelles somatiques
de cet assuré sont indiscutables. Néanmoins dans une
activité sédentaire, sans efforts, avec des horaires
réguliers et des changements de positions possibles, la
capacité de travail devrait être entière avec
une diminution du rendement de l'ordre de 20%. En l'absence de
toute limitation fonctionnelle sur le plan psychiatrique, sa
capacité de travail exigible est uniquement tributaire de
son état sur le plan somatique.
Les limitations fonctionnelles somatiques:
Travaux lourds, horaires irréguliers, marche
prolongée, port de charges lourdes.
CAPACITE DE TRAVAIL EXIGIBLE
80% dans une activité
adaptée.
"
B.
a)
Le 13 avril 2004, l'OAI a rendu une décision de
refus de rente d'invalidité et de mesures professionnelles.
Il a exposé qu'il résultait de l'instruction
médicale que l'assuré présentait une
capacité de travail de 80% dans une activité
adaptée, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions
pour l'octroi d'une de rente d'invalidité ou de mesures de
reclassement.
L'assuré a fait opposition à cette décision
par acte du 3 mai 2004, en se référant à
l'avis de son médecin traitant, le Dr A.___________,
spécialiste FMH en médecine générale
à Yverdon-les-Bains, et en demandant de nouvelles analyses
médicales.
b)
Par décision sur opposition du 25 février
2005, l'OAI a rejeté l'opposition. Il a
procédé à la comparaison des revenus avec et
sans invalidité, qu'il a déterminés sur la
base des données statistiques ressortant des enquêtes
suisse sur la structure des salaires (ESS), en tenant compte dans
le revenu d'invalide d'une diminution de rendement de 20% et d'un
abattement de 10% justifié par les limitations
fonctionnelles ainsi que par le rendement réduit. La
comparaison des revenus selon l'art. 16 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1)
aboutissait à un degré d'invalidité de 28%,
insuffisant pour ouvrir le droit à une rente
d'invalidité selon l'art. 28 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20). Le
droit à des mesures professionnelles n'était pas non
plus ouvert dès lors que l'assuré n'était pas
en mesure de suivre une formation théorique et que seule une
activité simple et répétitive était
ainsi envisageable.
c)
Par acte du 21 mars 2005, l'assuré a recouru
contre cette décision sur opposition auprès du
Tribunal des assurances du canton de Vaud.
Dans le cadre de l'instruction de la cause, le Tribunal a
ordonné une expertise judiciaire, qu'il a confiée au
Centre d'Observation Médicale de l'Assurance
Invalidité (COMAI) de Nyon. Au vu du rapport d'expertise du
20 février 2007, dont il ressortait que l'état de
santé de l'assuré s'était aggravé
depuis le mois d'avril 2004, l'assuré présentant
depuis lors une incapacité de travail totale pour raisons
psychiatriques, l'OAI a proposé le 26 mars 2007 de
reconnaître le droit de l'assuré à un quart de
rente à partir du 1
er
juin 2004, puis à
une rente entière après trois mois, soit au
1
er
septembre 2004.
d)
Par jugement du 30 mars 2007, le Président du
Tribunal des assurances, considérant que le recours devait
être admis et que le calcul rétrospectif du taux
d'invalidité auquel avait procédé l'OAI devait
être rectifié, a réformé la
décision sur opposition du 25 février 2005 en ce sens
que l'assuré avait droit à un quart de rente à
partir du 1
er
juin 2004, à une demi-rente
dès le 1
er
juillet 2004, à un trois quarts
de rente à partir du 1
er
septembre 2004 et
à une rente entière dès le 1
er
novembre 2004.
e)
Par décision du 6 juillet 2007, l'OAI a
fixé à 352 fr. par mois le montant de la rente
ordinaire d'invalidité (revenu annuel moyen
déterminant de 11'934 fr. sur 8 années;
échelle de rente 14) due à l'assuré à
partir du 1
er
août 2007.
f)
Par décision du 31 mars 2008, l'OAI a fixé
le montant du rétroactif dû à l'assuré
pour la période du 1
er
juin 2004 au 31 juillet
2007.
Le 8 avril 2008, l'avocat Renaud Lattion a fait savoir à
l'OAI qu'il était le conseil de l'assuré et que ce
dernier ne souhaitait pas recourir contre la décision du 31
mars 2008; il priait dès lors l'OAI de bien vouloir
procéder au paiement de la somme due selon cette
décision.
C.
a)
Le 22 décembre 2008, le juge
instructeur du Tribunal des assurances a écrit ce qui suit
à l'OAI:
"
A la
suite d'un bug intervenu dans le cadre du greffe du Tribunal des
assurances et afin de clarifier une situation pour le moins
insolite, j'expose ce qui suit:
1. Un recours interjeté le 2 mai
2008 par C.________, domicilié à Yverdon-les Bains,
contre une décision qui aurait été rendue par
vos soins a été enregistré. Toutefois, il n'y
a aucune trace de ce recours.
2. Personnellement,
l'intéressé n'a plus souvenir d'avoir contesté
une décision rendue par vos soins.
Dans ces conditions, je vous demande de me
dire, d'ici au 15 janvier 2009, à quelle date remonte la
dernière décision rendue par vos soins à
l'endroit de l'intéressé, susceptible de
recours?
"
Ce courrier est
resté sans réponse.
b)
Le 4 septembre 2009, le nouveau juge instructeur de la
cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans l'ignorance
du courrier du 22 décembre 2008 précité, a
écrit ce qui suit à l'assuré:
"
M'étant vu attribuer, en tant que
juge cantonal entré en fonctions au 1
er
janvier
2009 à la nouvelle Cour des assurances sociales, les
dossiers d'un juge de l'ancien Tribunal des assurances du canton de
Vaud, je constate qu'était inscrit au rôle des
dossiers attribués à ce magistrat une cause AI [...]
C.________ contre l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (OAI).
Toutefois, il semble que, pour des raisons
qui n'ont pas pu être élucidées, aucun dossier
physique n'ait été ouvert, de sorte que je ne dispose
d'aucune pièce dans cette cause. Les seules indications en
ma possession sont, selon les données introduites dans le
système informatique du greffe de la Cour des assurances
sociales, que cette cause concerne un recours interjeté le
30 avril 2008 contre une décision rendue le 31 mars 2008 par
l'OAI.
Afin de pouvoir avancer dans le traitement
de cette affaire, dont je suis désolé qu'elle soit
restée en suspens jusqu'à ce jour, je vous serais
obligé de m'indiquer, dans un délai fixé au 22
septembre 2009, si vous voulez ou non maintenir le recours
interjeté le 30 avril 2008.
"
c)
Le 11 février 2010, l'assuré a
répondu comme suit au courrier du juge
instructeur:
"
Je vous
écris concernant mon dossier de l'année 2008 que vous
avez égaré et malheureusement je ne peux vous fournir
une copie. Je vous écris surtout pour vous demander de bien
vouloir m'aider. Je me suis rendu durant 45 jours en Bosnie
Herzégovine et j'étais donc dans
l'impossibilité de vous répondre.
Je suis à l'AI pour des raisons
psychiques. Je suis également diabète depuis 1994 et
je me donne seul deux fois par jour de l'insuline mais je ne
reçois aucune aide financière pour le traitement.
C'est la raison pour laquelle je vous écris. Je
considère que seulement vous, vous pouvez m'aider et prendre
une décision correcte pour m'aider à obtenir un
financement pour les traitements ainsi que pour obtenir l'argent
que je n'ai pas reçu depuis que je suis à
l'AI.
En vous remerciant d'avance de l'attention
que vous porterez à ma demande je vous prie, Madame,
Monsieur, d'agréer mes salutations
distinguées.
"
d)
Le 3 mars 2010, sur requête du juge instructeur,
l'OAI a produit le dossier complet de l'assuré, dont la
dernière pièce par ordre chronologique est
constituée par le courrier du juge instructeur du Tribunal
des assurances du 22 décembre 2008.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS
830.1) sont applicables à l'assurance-invalidité
(art. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Dans ce domaine, la
cour des assurances sociales du Tribunal cantonal - qui a
succédé au 1
er
janvier 2009 à
l'ancien Tribunal des assurances - peut être saisie
uniquement sur recours au sens de l'art. 57 LPGA,
conformément à l'art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), laquelle loi est immédiatement
applicable aux causes pendantes devant les autorités de
justice administrative lors de son entrée en vigueur (art.
117 al. 1 LPA-VD).
b)
Les recours contre les décisions rendues par les
offices AI cantonaux (cf. art. 54 LAI) - dans le canton de Vaud,
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -
sur les prestations de l'AI (cf. art. 57 al. 1 let. g LAI) sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du
tribunal des assurances compétent, à savoir en
principe celui du canton de domicile de l'assuré au moment
du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
c)
En l'espèce, il résulte des données
introduites dans le système informatique du greffe de la
Cour des assurances sociales que la cause AI [...] a
été ouverte sur recours interjeté le 30 avril
2008 contre une décision rendue le 31 mars 2008 par l'OAI
(cf. lettre C.b supra). Il ressort par ailleurs du dossier produit
par l'OAI que cette autorité n'a rendu que deux
décisions après le jugement du Président du
Tribunal des assurances du 30 mars 2007 reconnaissant à
l'assuré le droit à un quart de rente à partir
du 1
er
juin 2004, à une demi-rente dès le
1
er
juillet 2004, à un trois quarts de rente
à partir du 1
er
septembre 2004 et à une
rente entière dès le 1
er
novembre 2004
(cf. lettre B.d supra). Il s'agit d'une décision du 6
juillet 2007, fixant le montant de la rente ordinaire
d'invalidité due à l'assuré à partir du
1
er
août 2007 (cf. lettre B.e supra), et d'une
décision du 31 mars 2008, fixant le montant du
rétroactif dû à l'assuré pour la
période du 1
er
juin 2004 au 31 juillet 2007 (cf.
lettre B.f supra).
Or par lettre du 8 avril 2008, le conseil de l'assuré a
informé l'OAI que son client ne souhaitait pas recourir
contre la décision du 31 mars 2008 et priait dès lors
cet office de bien vouloir procéder au paiement de la somme
due selon la décision en question (cf. lettre B.f supra). En
outre, dans sa lettre du 22 décembre 2008 adressée
à l'OAI, le juge instructeur du Tribunal des assurances a
constaté que l'assuré n'avait plus souvenir d'avoir
contesté une décision rendue par cet office (cf.
lettre C.a supra). Enfin, interpellé par le juge instructeur
de la Cour des assurances sociales, l'assuré a
indiqué qu'il n'était pas en mesure de fournir une
copie de son mémoire de recours et qu'il écrivait
surtout pour demander au Tribunal de l'aider à obtenir un
financement pour le traitement de son diabète (cf. lettre
C.c supra).
d)
Il s'avère ainsi que l'assuré ne conteste
pas la décision rendue le 31 mars 2008 par l'OAI et fixant
le montant du rétroactif qui lui était dû pour
la période du 1
er
juin 2004 au 31 juillet 2007,
de sorte que la cause enregistrée sous le n° AI [...]
n'a pas d'objet.
Par ailleurs, s'agissant du financement du traitement
évoqué par l'assuré - soit de mesures
médicales dont on observe qu'elles ne sauraient relever de
l'assurance-invalidité s'agissant d'un assuré majeur
(cf. art. 12 ss LAI) -, la Cour des assurances sociales ne pourrait
être saisie que sur recours au sens de l'art. 57 LPGA contre
une éventuelle décision de refus rendue par
l'assureur compétent et n'est donc pas compétente en
l'absence d'un tel recours.
2.
Il résulte de ce qui précède
que la cause AI [...] est sans objet et doit être
rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1
let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal
statuant comme juge unique.
Vu les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de
percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
C.________,
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :