vd_findinfo · Décision / 2020 / 1041 · 2021-01-14 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 6 par. 1 CEDH, 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.01.2021 Décision / 2020 / 1041

TRIBUNAL
CANTONAL
985
PE20.001898-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 3 al. 2 let. c CPP et 6 par. 1 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2020 par
X.________
et
Y.________
contre l’ordonnance de refus d’assistance
judiciaire gratuite rendue le 27 octobre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE20.001898-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale a été ouverte à la suite du décès de B.________ survenu
le 31 janvier 2020 à son domicile.
Le 16 septembre 2020, X.________ et Y.________, filles de la défunte, mineures, assistées de
Me Charlotte Iselin, se sont constituées parties plaignantes au pénal et au civil dans le cadre
de cette procédure.
Un avis de prochaine clôture a été adressé aux parties le 1
er
octobre 2020, avec un délai au 16 octobre 2020 pour se déterminer. Au terme de cet avis de
prochaine clôture, le Ministère public les informait qu’il s’apprêtait à
rendre une ordonnance de classement.
Conformément à la requête présentée le 16 octobre 2020 par l’avocate des
parties plaignantes, le délai de prochaine clôture a été prolongé au 2 novembre
2020.
b)
Par
courrier du 23 octobre 2020, X.________ et Y.________ ont requis l’octroi de l’assistance
judiciaire et la désignation de Me Charlotte Iselin en qualité de conseil juridique gratuit.
Par courrier du 27 octobre 2020 (P. 22), les parties plaignantes ont présenté des réquisitions
de preuve, tendant notamment à une interpellation complémentaire du Centre universitaire romand
de médecine légale (CURML), à la production d’un rapport d’intervention de
la police, ainsi qu’à diverses auditions, notamment de l’une de leurs tantes, d’une
cousine et d’une amie de leur mère.
Le 6 novembre 2020 (P. 23), elles ont annoncé qu’elles sollicitaient l’application de
l’art. 121 al. 1 CPP, invoquant que si la lésée était décédée sans
renoncer à ses droits de procédure, ceux-ci passaient à ses proches.
B.
Par ordonnance du 27 octobre 2020, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire
et la désignation d’un conseil juridique à X.________ et Y.________ (I) et a dit que
les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a retenu que, conformément à l’avis de prochaine clôture transmis aux
parties le 1
er
octobre
2020, la procédure allait aboutir à une ordonnance de classement et que, partant, les conclusions
civiles étaient vouées à l’échec, si bien qu’il convenait de refuser
l’assistance judiciaire gratuite requise.
C.
Par acte du 9 novembre 2020, X.________ et Y.________
ont interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme en ce sens que
leur requête d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Charlotte Iselin est admise. Subsidiairement, elles ont conclu  à son
annulation et au renvoi du dossier au Ministère public pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Elles ont également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours.
Par courrier du 4 décembre 2020, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du Ministère public refusant la requête d’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la partie plaignante (art. 393 al. 1 let. a CPP), par des parties
qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours
compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Les recourantes font valoir une violation du droit
d’être entendu, au motif que le Procureur aurait retenu que leurs conclusions civiles étaient
dénuées de chance de succès dès lors qu’une ordonnance de classement allait
être rendue, sans toutefois indiquer les motifs pour lesquels il entendait rendre une ordonnance
de classement, la motivation étant de ce fait lacunaire. Elles ajoutent qu’il est étonnant
que le Ministère public puisse affirmer que la procédure allait aboutir à une ordonnance
de classement sans avoir pris connaissance des réquisitions des parties formulées dans le délai
de prochaine clôture.
2.2
Le droit d'être entendu, garanti par les
art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité
de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid.
1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de la décision et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134
I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP,
2
e
éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une violation du droit d'être entendu peut toutefois
être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; CREP 27 août
2020/637 ; CREP 29 octobre 2018/845).
2.3
En l’espèce, le Procureur a rendu l’ordonnance litigieuse avant la fin du délai
de prochaine clôture qu’il avait prolongé au 2 novembre 2020. La motivation fondant son
ordonnance, à savoir le fait que les conclusions civiles apparaitraient vouées à l’échec
dès lors que l’avis de prochaine clôture annonçait que la procédure tendait
au prononcé d’une ordonnance de classement, était donc prématurée. En effet,
au jour où il a rendu l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire et de désignation
d’un conseil d’office, le Procureur n’avait pas encore connaissance des réquisitions
formulées par les recourantes dans le cadre du délai de prochaine clôture (P. 22 et 23).
A ce stade, il était donc prématuré de retenir que la procédure allait forcément
aboutir à une ordonnance de classement et que, partant, les conclusions civiles seraient vouées
à l’échec. En agissant de la sorte, le Procureur a donc violé le droit d’être
entendu des recourantes.
Dès lors que l’on ne connaît pas les suites qu’entend donner le Ministère
public aux réquisitions des parties plaignantes, ce vice ne saurait être réparé dans
le cadre de la procédure de recours.
Pour ce motif déjà l’ordonnance litigieuse doit être annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision, sans qu’il y ait
lieu d’examiner les autres griefs formulés par les recourantes.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance du 27 octobre 2020 annulée, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans
le sens des considérants.
Me Charlotte Iselin sera désignée en qualité de conseil juridique gratuit des recourantes
pour la procédure de recours. Me Iselin a produit une liste d'opérations indiquant 5 h
45 d'activité et 55 fr. 73 pour les débours (P. 29/1). Au vu du mémoire de recours
et de l’absence de difficulté de la cause, il y a lieu de retrancher par moitié le temps
indiqué pour la rédaction du recours et le recherches juridiques associées, de ramener
à 15 minutes le temps nécessaire pour l’examen de la décision et d’y ajouter
45 minutes pour les divers courriers nécessaires dans le cadre de la présente procédure.
Tout compte fait, c’est donc une durée d’activité de trois heures qui doit être
retenue et les honoraires seront fixés – au tarif de 180 fr. de l’heure (art. 2
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]) – à 540 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 10 fr. 80, ainsi que la
TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 42 fr. 40. En définitive, l’indemnité de Me Charlotte
Iselin se monte à 593 fr. 20, montant arrondi à 594 francs.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que l’indemnité allouée
au conseil juridique gratuit, par 594 fr., seront laissés à la charge de l’Etat
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 27 octobre 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise et Me Charlotte
Iselin est désignée en qualité de conseil juridique gratuit de X.________ et Y.________
pour la procédure de recours.
V.
L’indemnité due à Me Charlotte
Iselin pour la procédure de recours est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
VI.
Les
frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité allouée
au conseil juridique gratuit de X.________ et Y.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour X.________ et Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :