vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 934 · 2016-10-12 · fr

DÉCISION DE RENVOI | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2016 Arrêt / 2016 / 934

DÉCISION DE RENVOI | 82 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
72/16 - 102/2016
ZA16.029723
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la déclaration de sinistre établie le 9 novembre 2015 par l'entreprise S.________ Sàrl,
indiquant que J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) était tombée
sur son lieu de travail le 5 novembre 2015, se blessant au dos,
vu la décision rendue le 27 avril 2016 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée), selon laquelle, faute de réponses données
aux renseignements demandés, elle en concluait qu'il n'existait pas de couverture d'assurance de
l’assurée par l'entreprise S.________ Sàrl lors de l'événement du 5 novembre
2015, rejetant dès lors la demande et réclamant restitution de 9'152 fr. 20, montant relatif
aux prestations déjà versées,
vu la décision sur opposition rendue le 27 mai 2016 par la CNA, confirmant cette décision,
vu le recours interjeté le 21 juin 2016 par J.________ contre la décision sur opposition précitée,
soutenant principalement qu'elle était assurée le 5 novembre 2015 auprès de l’intimée
et produisant diverses pièces,
vu la réponse du 31 août 2016 de l’intimée, acquiesçant au recours en ce sens
qu'elle reconnaît la couverture d'assurance de la recourante, le droit aux indemnités journalières
devant faire l'objet d'un nouvel examen au vu des documents produits par celle-ci, le salaire en résultant
étant inférieur à celui annoncé dans la déclaration de sinistre,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de
la décision attaquée, est déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est
recevable à la forme ;
attendu qu'aux termes de l'art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité
peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure
d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, la question à examiner est celle de savoir si la recourante
était assurée ou non auprès de l’intimée lors de l'événement du 5 novembre
2015,
que selon les fiches de salaires établies par S.________ Sàrl, la recourante a travaillé
au sein de cette société d'octobre 2014 à décembre 2015,
qu'il résulte des pièces produites par la recourante que cette entreprise a payé les primes
d'assurance à l’intimée le 15 décembre 2015,
que la recourante était donc assurée auprès de l'intimée en novembre 2015,
qu'après avoir pris connaissance de ces dernières pièces, l’intimée en a convenu
et a acquiescé au recours,
qu'en conséquence le recours doit être admis et la décision attaquée annulée,
la cause étant renvoyée à l’intimée pour qu'elle poursuive l'instruction sur
le fond puis rende une nouvelle décision ;
attendu que la recourante, qui obtient gain de cause, a agi sans l'assistance d'un conseil et n'a ainsi
pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 mai 2016 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents est annulée, la cause lui étant renvoyée afin qu’elle continue l’instruction
sur le fond puis rende une nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :