vd_findinfo · HC / 2019 / 304 · 2019-03-20 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, FRAIS DE VOYAGE | 310 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.05.2019 (publié) HC / 2019 / 304

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.037321-181931
151
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
j
uge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
310 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à La Tour-de-Peilz, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 26 novembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
N.________
,
à Villeneuve, intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 novembre 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente
ou le premier juge) a rappelé la teneur de la convention partielle signée par les parties à
l’audience du 1
er
octobre 2018, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices
de l’union conjugale (I), a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la conclusion
III prise par N.________ au pied de son écriture du 24 septembre 2018 (II), a fixé les indemnités
des conseils d’office des parties et les a relevés de leur mandat (III à VI), a rappelé
aux parties la teneur de l’art. 123 CPC (VII et VIII), a rendu la décision sans frais ni dépens
(IX), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X), a dit que la décision était
immédiatement exécutoire (XI) et a rayé la cause du rôle (XII).
En droit, le premier juge a annexé à son ordonnance, pour en faire partie intégrante,
un tableau de calcul du minimum vital d’N.________, dont les montants auraient été admis
par les parties lors de l’audience du 1
er
octobre 2018. Il a constaté, au vu dudit tableau, qu’N.________ ne couvrait pas son minimum
vital intangible, dans la mesure où, compte tenu d’un revenu de 4'092 fr. et de charges par
4'935 fr. 80, il présentait un manco de 843 fr. 80 par mois, de sorte qu’il n’était
pas en mesure de contribuer à l’entretien de son épouse.
B.
a)
Par acte du 6 décembre 2018, F.________
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée. Elle a conclu, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’N.________ soit astreint à contribuer
à l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 1'690 fr., payable d’avance le 1
er
de chaque mois, dès et y compris le 1
er
août 2018.
Elle a en outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
b)
Par
ordonnance du 4 décembre 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a
accordé à F.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel avec effet au 6 décembre 2018, comprenant l’exonération des avances et
des frais judiciaires et l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Henriette
Dénéréaz Luisier.
c)
Par
courrier du 18 décembre 2018, Me Dénéréaz Luisier a produit sa liste d’opérations
pour la procédure d’appel.
d)
N.________
n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants :
1.
N.________, né le [...] 1962, et la requérante
F.________, née [...] le [...] 1964, se sont mariés le [...] 2009 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union. La requérante est la mère d’un enfant né
d’une précédente union, [...], né le [...] 2000, aujourd’hui majeur.
2.
a)
Connaissant
des difficultés conjugales, les parties se sont séparées le 4 août 2018. L’intimé
a quitté le domicile conjugal et a trouvé, depuis le 1
er
septembre
2018, un appartement à Villeneuve.
b)
Le
3 septembre 2018, l’intimé a déposé un mémoire préventif dirigé contre
la requérante. Il faisait valoir en particulier que son revenu de 4'000 fr. ne lui permettait pas
de couvrir ses charges de 4'787 fr. 90.
c)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 11 septembre 2018, F.________
a conclu à ce qu’N.________ lui verse un montant de 5'000 fr. à titre de contribution
d’entretien pour les mois d’août et septembre 2018, puis, dès le 1
er
octobre 2018, une pension de 2'500 fr. par mois.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 septembre 2018, le premier juge a en particulier
ordonné à N.________ de verser une contribution à l’entretien de son épouse
de 2'500 fr. le premier de chaque mois, jusqu’à droit connu sur la décision de mesures
protectrices de l’union conjugale à survenir.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 septembre 2018, la présidente a notamment révoqué
le chiffre du dispositif de l’ordonnance du 12 septembre 2018 relatif à la contribution d’entretien
due par l’intimé à la requérante.
d)
Par
réponse du 24 septembre 2018, l’intimé a en particulier conclu à ne pas être
astreint à contribuer à l’entretien de son épouse.
e)
Par
déterminations du 28 septembre 2018, la requérante a confirmé ses conclusions.
3.
A l’audience du 1
er
octobre 2018, les parties ont conclu une transaction partielle, ratifiée séance tenante par
la présidente pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
Ledit accord était ainsi libellé :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective est intervenue le 4 août 2018.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis B.________, est attribuée à F.________, à charge
pour elle d’en payer le loyer et les charges.
III.
Parties conviennent de débloquer les comptes dont N.________ est titulaire auprès de la BCV
et de Postfinance.
IV.
Parties conviennent qu’N.________ prendra le canapé acheté chez Conforama, à charge
pour lui de continuer à le payer, d’ici au samedi 13 octobre 2018. F.________ laissera
la clé du domicile à P.________. F.________ s’engage à ne pas endommager ledit canapé
avant sa restitution à F.________.
Dans
le même délai, N.________ restituera la clé du garage du domicile conjugal à P.________.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. »
4.
N.________ travaille
en qualité d’opérateur d’usinage
pour le compte de l’entreprise [...], à [...]. Il ressort de son décompte de salaire
qu’il réalise un salaire de 3'700 fr. 55, qui comprend la part au 13
ème
salaire. En outre, il reçoit une somme de 6'000 fr. par an pour son droit aux vacances. Le premier
juge a arrêté son salaire mensuel net à 4'092 francs.
Ses charges ont été établies comme
suit :
- base mensuelle              1'200
fr.
- loyer mensuel, y.c. charges et parking
1'170 fr.
- assurance-maladie
352 fr. 40
- frais de transport              1'974
fr. 70
- frais de repas
238 fr. 70
Total
4'935 fr. 80
S’agissant des frais de transport, le premier juge a multiplié la distance qui sépare
le domicile de l’intimé de son lieu de travail, soit 65 km., deux fois par jour, par le nombre
de jours travaillés par mois, soit 21,7 jours, et par un forfait de 70 centimes.
La présidente a en outre multiplié le nombre de jours travaillés par mois, soit 21,7 jours,
par un montant de 11 fr. pour déterminer les frais de repas de l’intimé.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC), contre une ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue dans une cause dont la valeur litigieuse des
conclusions, capitalisée selon l’art. 92 al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr.,
l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.citées).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale, le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi
sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127
III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en
se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
, JdT 2005 I 305; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
CR-CPC, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et
la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués
et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
3.
3.1
L'appelante conteste avoir admis les montants
figurant dans le tableau annexé à la décision contestée, s'agissant des frais de
transport et des frais de repas, relevant que si de tels montants avaient été admis, elle n'aurait
pas maintenu sa conclusion en fixation d'une contribution d'entretien.
Une telle admission des frais de transport et de repas n'a pas été transcrite au procès-verbal
et ne résulte d'aucun élément au dossier. Au contraire, le montant des frais de transport
a été expressément contesté en procédure, l'appelante soutenant déjà
que l'on devait prendre en considération le coût d'un abonnement général de train,
soit 321 fr. 60 par mois.
3.2
S'agissant des frais de repas, le premier juge
a retenu un montant de 238 fr. 70, sur la base de 21,7 jours à 11 fr. par jour, ce qui est conforme
aux Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du
1
er
juillet 2009, qui permettent de retenir un supplément de repas de 9 à 11 fr. pour chaque repas
principal. Compte tenu de l'éloignement de son lieu de travail, il est évident que l'intimé
ne peut pas rentrer chez lui à midi, de sorte qu'il est justifié de retenir un supplément.
Même s’il y avait lieu de tenir compte des vacances pendant 6 semaines, le montant justifié
serait de 208 fr. 20. Dès lors cependant que l'intimé a lui-même allégué à
ce titre un montant de 172 fr. par mois, il convient de s'en tenir à ce montant, sans qu'il y ait
lieu de le réduire encore pour tenir compte des vacances, le montant global allégué prenant
suffisamment en compte cet élément.
3.3
3.3.1
L'appelante soutient que l'intimé pourrait
prendre les transports publics pour se rendre à son travail, de sorte qu'un montant de 317 fr. par
mois correspondant au prix mensualisé de l'abonnement général CFF de deuxième classe
devrait être retenu. Elle relève que les frais de 1'974 fr. retenus, qui correspondent à
près de la moitié du revenu de l’intimé, sont exorbitants.
3.3.2
Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne peuvent être pris en
considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement – en raison
de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire
à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant pas être raisonnablement
exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.3 et réf.;
TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2).
Sont pris en compte les coûts fixes et variable (frais d'essence, primes d'assurance, montant approprié
pour l'entretien), y compris l'amortissement (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2,
FamPra.ch 2016 p. 976, alors que la jurisprudence antérieure excluait l'amortissement, en considérant
qu'il ne servait pas à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine : TF 5A_508/2011 du
21 novembre 2011 consid. 4.2.3). A cet égard, il est admissible de tenir compte d'un forfait
par kilomètre, englobant l'amortissement (TF 5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2, FamPra.ch
2016 p. 976). Il convient de tenir compte de 21,7 jours ouvrables par mois (Juge délégué
CACI 15 août 2018/467). Le forfait de 70 ct. par kilomètre comprend non seulement l'amortissement,
mais également les assurances, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ajouter un poste supplémentaire
pour le coût de ces assurances (CACI 12 juin 2017/228 ; Juge délégué CACI 30 août
2017/384).
Lorsque des coûts effectifs, en particulier de logement, sont déraisonnables, un délai
est laissé à l'intimé pour adapter ses frais au montant pris en compte pour le calcul
de son minimum vital (ATF 129 III 526 consid. 2 [en matière de saisie de salaire]; TF 5A_671/2013
du 29 juillet 2014 consid. 6.3.2 [concernant la contribution d'entretien après divorce]); ce délai
équivaut en principe au prochain terme de résiliation du bail, s'agissant de frais de logement
(ATF 129 III 526 consid. 2 et les références ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral a également considéré qu'un délai
d'adaptation de six mois pouvait être considéré comme raisonnable (ATF 129 III 526 consid.
3; cf. Juge délégué CACI 8 juin 2018/340).
3.3.3
En l'espèce, il résulte de la consultation
des horaires CFF – dont le site donne des informations accessibles à tous et bénéficiant
d'une empreinte officielle, qui constituent des faits notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.2) et peuvent
être retenus d'office y compris en deuxième instance (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid.
2.2, non publié à l'ATF 138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 4.3) – que le trajet de train entre [...] et [...] dure entre 1h45 et 2h,
auquel il faut ajouter le trajet à pied depuis le domicile jusqu'à la gare et de la gare au
lieu de travail, qui peut être estimé à une vingtaine de minutes, alors que la voiture,
selon les estimations qui peuvent être obtenues sur le site google.maps, permet de parcourir ce
trajet en 45 minutes environ.
On ne peut raisonnablement exiger de l'intimé qu'il prenne plus de 4h chaque jour pour se rendre
à son travail, alors que l'utilisation d'une voiture lui permet de limiter ses déplacements
à 1h30 par jour. A cet égard, on peut relever que, du point de vue de l'assurance-chômage,
n'est pas convenable le travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller
et de plus de deux heures pour le retour (art. 16 al. 2 let. f LACI [Loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837]). D'un autre côté,
les frais d'utilisation de ce véhicule – qui ne sont pas contestés comme tels et qui
sont conformes à la jurisprudence précitée – sont clairement disproportionnés
par rapport aux revenus de l'intimé. On ne saurait toutefois reprocher à ce dernier d'avoir,
dans l'urgence de la nécessité d'une séparation à la suite des difficultés conjugales,
choisi de se loger dans l'immédiat à [...], étant relevé que les frais de logement
restent très raisonnables. Toutefois, cette solution n'est pas admissible à long terme et il
convient de fixer un délai d'adaptation de six mois à l'intimé dès notification du
présent arrêt, pour soit se trouver un logement plus proche de son lieu de travail, soit trouver
un travail plus proche de son logement, à défaut de quoi les frais de transports admissibles
pourraient être drastiquement réduits. En l'état, les frais de transports retenus peuvent
être confirmés.
3.4
Compte tenu de ce qui précède, les charges de l’intimé s’établissent
comme suit :
- base mensuelle              1'200
fr.
- loyer mensuel, y.c. charges et parking
1'170 fr.
- assurance-maladie
352 fr. 40
- frais de transport              1'974
fr. 70
- frais de repas
172 fr.
Total
4'869 fr. 10
4.
L'appelante soutient que le salaire net de l’intimé, 13
e
et droit aux vacances compris, s'élèverait à 4'636 fr. 95 et non à 4'092 fr. comme
retenu par le prononcé attaqué.
Il résulte des décomptes de salaire produits que le salaire mensuel net versé de 3'700
fr. comprend la part de 13
e
salaire, ce que méconnaît l'appelante. En revanche, il est exact qu'il faut ajouter un droit
aux vacances de 6'000 fr./an, soit de 500 fr. par mois, de sorte que le revenu net de l’intimé
s'élève à 4'200 francs.
Il résulte de ce qui précède que, même compte tenu des corrections à apporter
aux décomptes effectués par le premier juge, le budget de l'intimé reste déficitaire,
puisque son salaire s’élève à  4'200 fr., tandis que ses charges ont été
arrêtées à 4'869 fr. 10, de sorte qu’il souffre d’un manco de 669 fr. 10.
Aussi, le paiement d’une quelconque contribution porterait atteinte au minimum vital de l’intimé.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance
entreprise confirmée.
5.2
En sa qualité de conseil d’office,
Me Henriette Dénéréaz Luisier a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let.
a CPC). Celle-ci a produit une liste des opérations au terme de laquelle elle a arrêté
à 3 heures et 24 minutes le temps consacré à la procédure d’appel. Néanmoins,
le temps qu’elle a retenu au titre de « réserve pour les activités futures »,
par 1 heure, est excessif et doit être réduit à 34 minutes. Aussi, au tarif horaire de
180 fr. pour l’avocat breveté
(art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, BLV 211.02.3]), les honoraires de Me Dénéréaz Luisier s’élèvent
à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours par 8 fr. 30 ainsi qu’une
TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 42 fr. 20 (7,7% x 548 fr. 30), pour un total de
590 fr. 50, arrondis à 591 francs.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat
pour l’appelante, au bénéfice de l’assistance judiciaire qui succombe (art. 106
al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à déposer une réponse.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Henriette Dénéréaz Luisier, conseil d’office
de l’appelante F.________, est arrêtée à 591 fr. (cinq cent nonante et un francs),
TVA et débours compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour F.________),
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :