vd_findinfo · HC / 2017 / 663 · 2017-07-31 · fr

AVANCE DE FRAIS, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.07.2017 HC / 2017 / 663

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.004245-170683
332
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Saint-Légier-La Chiésat, contre le jugement rendu le 22 mars 2017 et la décision
rendue le 19 avril 2017 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans
la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à Saint-Légier-La Chiésaz, et
Y.________
,
à Vevey, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 22 mars 2017, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la requête en cas clair des 19 et 20 janvier 2017 fondée
sur l’art. 641 CC déposée par F.________ contre C.________ (I), a astreint celle-ci,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, à quitter la villa sise [...] à 1806 Saint-Légier-La
Chiésaz en la libérant de tous occupants et biens, dans un délai échéant trente
jours après l’entrée en force du jugement (II), a dit qu’à défaut d’exécution
du chiffre II, un huissier était chargé de procéder, sur réquisition écrite
du requérant et moyennant l’avance des frais d’exécution, à l’exécution
du chiffre II, avec au besoin l’ouverture forcée, les agents de la force publique étant
enjoints de concourir à dite exécution s’ils en étaient requis par l’huissier
(III), a constaté l’absence de légitimation active de l’Y.________ (IV), a fixé
les frais judiciaires ainsi que les dépens (V, VI et VII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
F.________ a demandé la motivation de cette décision. Il a retiré sa demande le 10 avril
2017.
Par courrier du 18 avril 2017, C.________ a déclaré maintenir la demande de motivation et s’opposer
au retrait de celle-ci. Par courrier du 19 avril 2017, la Juge déléguée de la Chambre
patrimoniale cantonale a indiqué qu’elle ne pouvait donner suite à cette requête,
dès lors que C.________ n’avait déposé aucune demande de motivation, et a considéré
que dans ces conditions, le jugement du 22 mars 2017 était devenu définitif et exécutoire
dès le
4 avril 2017.
2.
a)
Par
acte du 24 avril 2017 intitulé « appel/recours », C.________, par son conseil,
a contesté le jugement du 22 mars 2017 ainsi que la décision du 19 avril 2017, en concluant,
avec suite de frais, à titre de mesures d’extrême urgence, à l’admission de
sa requête d’effet suspensif, le jugement attaqué n’étant pas exécutoire
jusqu’à droit connu sur le fond de la procédure nonobstant attestation déjà
donnée par la Chambre patrimoniale cantonale. Sur le fond, elle a conclu principalement à ce
qu’il soit ordonné à la Chambre patrimoniale de rendre une motivation du jugement du
22 mars 2017, subsidiairement au renvoi du jugement à l’autorité de première instance
dans le sens des considérants, plus subsidiairement encore à l’annulation de la décision
du 19 avril 2017.
Bien qu’assistée d’un avocat, C.________ n’a pas plaidé au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par avis du 27 avril 2017, C.________ a été invitée à s’acquitter d’une
avance de frais de 42'000 fr. dans un délai au 15 mai 2017.
b)
Le
2 mai 2017, l’intimé F.________ a spontanément déposé des déterminations,
en concluant, avec suite de frais, principalement à l’irrecevabilité de l’appel,
subsidiairement à ce qu’ordre soit donné à C.________ de s’acquitter du paiement
de sûretés en garantie du paiement des dépens en sa faveur d’un montant minimal
de 40'000 francs. Par voie de mesures d’extrême urgence et par voie de mesures provisionnelles,
il a conclu au rapport immédiat de l’effet suspensif, libre cours étant laissé à
l’exécution du jugement du 22 mars 2017.
Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, F.________ s’est acquitté
d’un montant de 750 fr. à titre d’avance de frais pour la procédure provisionnelle.
c)
Par courrier du 15 mai 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à
C.________ une ultime prolongation au de délai 19 mai 2017 pour le versement de l’avance de
frais pour la procédure d’appel, précisant que le montant de celle-ci avait été
fixé selon l’art. 62 TFJC.
d)
Par
ordonnance du 18 mai 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a autorisé l’exécution
anticipée du jugement rendu le 22 mars 2017 et a dit que les frais et dépens afférents
à cette décision suivaient le sort de la cause au fond.
Dans les motifs de l’ordonnance, il a indiqué que l’acte du 24 avril 2017 devait être
considéré d’office comme un appel, dès lors que les décisions visées étaient
des décisions finales au sens de l’art. 308 al. 1 let. a CPC (cf. notamment ATF 139 III 478
consid. 6.3 et 7.3 concernant la décision du 19 avril 2017).
e)
C.________
n’a pas versé l’avance de frais requise pour la procédure d’appel dans l’ultime
délai qui lui a été imparti à cet effet au 19 mai 2017.
3.
La partie qui saisit le tribunal peut être
tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
(art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est
pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé
à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur
la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC), qui doit être déclarée irrecevable
(art. 59 al. 2 let. f CPC).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour statuer sur l’irrecevabilité
d’un appel faute d’avance de frais (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
En l’occurrence, l’appelante n’a pas effectué l’avance de frais requise
dans le délai supplémentaire imparti à cet effet, de sorte que l’appel doit être
déclaré irrecevable.
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance
relatifs à la procédure de mesures provisionnelles initiée par l’intimé à
l’appel, arrêtés à 750 fr. (art. 78 al. 1 TFJC) [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui
a succombé selon l’ordonnance du 18 mai 2017 (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci remboursera dès
lors à l’intimé son avance de frais pour la procédure provisionnelle, par 750 francs.
Il n’est pas perçu de frais pour la procédure d’appel (art. 11 TFJC).
L’appelante versera en outre à l’intimé un montant de 6’000 fr. (art. 6 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]) à titre de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’appelante C.________ versera à l’intimé F.________ la somme de 6'750 fr. (six
mille sept cent cinquante francs) à titre de restitution d’avance de frais pour la procédure
de mesures provisionnelles et de dépens de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Aba Neeman (pour C.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour F.________),
-
Y.________.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :