vd_findinfo · HC / 2019 / 350 · 2019-03-29 · fr

REGISTRE DU COMMERCE, RADIATION{EFFACEMENT}, DÉLAI DE RECOURS | 165 al. 4 ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.03.2019 HC / 2019 / 350

TRIBUNAL
CANTONAL
HX19.014265-190482
106
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
165 al. 4 ORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
INC, succursale d'Yverdon-les-Bains
, à Yverdon-les-Bains,
contre la décision rendue le 12 février 2019 par l’Office du registre du commerce, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 12 février 2019, l’Office du registre du commerce a prononcé la
radiation d’office de P.________ Inc, succursale d'Yverdon-les-Bains et a mis les frais, par 320
fr., à la charge de celle-ci. Cette décision a été notifiée le 13 février
2019 à P.________ Inc, succursale d'Yverdon-les-Bains.
Par acte du 23 mars 2019, remis le 25 mars 2019
à la poste, P.________ Inc, succursale d'Yverdon-les-Bains a déclaré s’opposer à
la décision.
2.
Aux termes de l'art. 165 ORC (ordonnance sur le
registre du commerce du 17 octobre 2007 ; RS 221.411), les décisions des offices cantonaux
du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1), qui doit être déposé
dans les trente jours qui suivent la notification de la décision (al. 4) auprès de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; RSV 173.01] ; art. 18 al. 3 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
3.
En l’espèce, la décision entreprise
ayant été notifiée le 13 février 2019 à la recourante, le délai de recours
de trente jours a commencé à courir le 14 février 2019 et est arrivé à échéance
le 15 mars 2019. Le recours remis le 25 mars 2019 à la poste est par conséquent tardif.
4.
Il s’ensuit que le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
50 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________ Inc, succursale d'Yverdon-les-Bains,
‑
Monsieur le Préposé de l’Office cantonal du Registre du commerce.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pé
cuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :