vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1108 · 2011-09-12 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, PRESTATION D'ASSURANCE INDUE, PRESTATION D'ASSURANCE{AC}, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 24 LACI, 95 al. 1 LACI, 25 LPGA, 53 al. 2 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 4 al. 4 OPGA, 55 al. 1 LPA-VD, 91 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.09.2011 Arrêt / 2011 / 1108

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
52/11 - 132/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à St-Sulpice, recourante,
et
Q.________
Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 et 53 al. 2 LPGA; 24 et 95 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) a bénéficié des indemnités
de chômage depuis mars 2009, son délai cadre d'indemnisation venant à échéance
le 1
er
mars 2011.
Dans le document "Indications de la personne assurée" (ci-après: IPA) pour le mois
d'octobre 2010, elle a indiqué ne pas avoir travaillé durant le mois en question. Le 10 novembre
2010, la Caisse de chômage Q.________ (ci-après: la caisse ou l'intimée) a effectué
le décompte relatif au mois d'octobre 2010, le montant des indemnités s'élevant à
1'915 fr. 25.
Le 14 décembre 2010, la caisse a reçu de l'assurée copie d'un contrat de travail daté
du 8 octobre 2010 selon lequel elle est engagée par la commune de [...] du 11 octobre 2010 au 1
er
juillet 2011 à raison de 15 heures par semaine. Le 24 décembre 2010, l'employeur a rempli une
attestation de gain intermédiaire indiquant pour le mois d'octobre 2010 un salaire brut de 767 fr.
10 plus une indemnité de vacances de 81 fr. 60.
Le 28 décembre 2010, la caisse a établi un nouveau décompte relatif au mois d'octobre
2010, remplaçant le décompte du 10 novembre 2010, intitulé demande de restitution et dont
la teneur est la suivante:
"
Gain
assuré*% - indemn. journ.: jours de travail moyens = indemn. journ.
Fr.
2353.00
80.00
21.70
Fr. 86.75
Jours
contrôlés
21.0
-
Gain intermédiaire brut
Fr. 767.10
Nb
de jours donnant droit à une indemnité journalière
13.9
Indemnité
13.9 à Fr. 86.75              Fr.
1'205.85
Fr.
1'205.85
Brut
Fr. 1'205.85
AVS/AI/APG
5.05% Fr. 1'205.85 Fr.     60.90-
LAA
2.91% Fr. 1'205.85  Fr.     35.10-
LPP-prime
risque
Fr.       3.45-
Fr.
99.45
Net
Fr. 1'106.40
Décompte
déjà effectué le 10.11.10
Fr. 1'915.25
Demande
de restitution
Fr.
808.85
"
A la même date, la caisse a établi le décompte des indemnités concernant le mois
de novembre 2010. Ce décompte tient compte d'un gain intermédiaire de 1'850 fr. 85. Il en résulte
en outre que l'indemnité s'élève à 425 fr. 10 brut et à 391 fr. 30 net, ce dernier
montant n'étant pas versé mais conservé par la caisse en compensation/restitution.
Par décision du 5 janvier 2011, la caisse a réclamé à l'assurée restitution
du montant de 417 fr. 55. Elle a joint à sa décision les deux décomptes évoqués
ci-dessus et précisé qu'une partie de la somme à restituer avait été compensée
avec le montant des indemnités compensatoires de novembre 2010.
L'assurée s'est opposée à cette décision au motif qu'elle avait répondu de bonne
foi à la question dans l'IPA d'octobre 2010 dès lors qu'elle n'avait reçu son salaire
qu'au mois de novembre. Elle a produit à l'appui de son allégation une attestation de son employeur
du 18 janvier 2011 confirmant que le salaire du mois d'octobre avait été versé le 25 novembre
2010.
Par décision sur opposition du 20 janvier 2011, la caisse a confirmé son premier prononcé.
B.
D.________ a recouru le 7 février 2011 contre la décision sur opposition précitée.
Elle conclut implicitement à ce qu'il soit statué que la demande de restitution est infondée.
Elle allègue en substance ne pas avoir reçu de salaire au mois d'octobre raison pour laquelle
elle n'aurait en toute bonne foi pas déclaré cette activité dans l'IPA d'octobre 2010.
Elle souligne par ailleurs être sortie du chômage au 1
er
décembre 2010.
Dans sa réponse du 28 avril 2011, Q.________ caisse de chômage a déclaré s'en remettre
à justice. Elle confirme que le revenu provenant d'un gain intermédiaire doit être pris
en compte selon le principe de la survenance du travail et non pas en fonction de la date de paiement
du salaire.
E n  d r o i t  :
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 60 al. 1 de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), le recours
est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 francs, la cause relève de la
compétence du juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 94 al. 1
let. a de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD,
RSV 173.36!).
2.
a)
Le
litige porte en l'espèce, sur le point de savoir si au vu des circonstances, la caisse intimée
est fondée à demander la restitution à la recourante des indemnités de chômage
versées pour octobre 2010.
b)
Aux termes de l’art. 24 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité,
RS 837.0) est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité
salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui
perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain (al. 1, 1
ère
et 2
ème
phrases). Selon l’alinéa 3 de cette disposition légale, est réputée perte de
gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être
conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux.
L’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI et aux termes duquel les prestations
indûment touchées doivent être restituées (1
ère
phrase), est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à l’entrée
en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références). Selon cette jurisprudence,
développée à partir de l’art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002 et applicable par analogie à la restitution d’indemnités indûment
perçues dans l’assurance-chômage (cf. ATF 122 V 367 consid. 3, 110 V 176 consid. 2a,
et les références), l’obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions
d’une reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision par
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23
consid. 4b et 122 V 19 consid. 3a).
La reconsidération et la révision sont désormais explicitement réglées à
l’art. 53 LPGA, qui codifie la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur.
Selon l’art. 53 aI. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions formellement passées
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable. Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une décision pour
le motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation
juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique
en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). Par le biais
de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même
qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits. Un changement
de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V
8 consid. 2c, 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité juridique, l’irrégularité
doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération devienne un
instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations
de longue durée. En particulier, les organes d’application ne sauraient procéder en tout
temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des
faits. Une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l’octroi de la prestation
dépend de conditions matérielles dont l’examen suppose un pouvoir d’appréciation,
quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale
paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S’il subsiste
des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions
de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18 octobre 2007, consid. 2.2). Pour
qu’une décision soit qualifiée de manifestement erronée, il ne suffit pas que l’assureur
social ou le juge, en réexaminant l’une ou l’autre des conditions du droit aux prestations
d’assurance, procède simplement à une appréciation différente de celle qui
avait été effectuée à l’époque et qui était, en soi, soutenable.
L’appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l’ignorance
ou de l’absence de preuves de faits essentiels (TF 9C 693/2007 du 2 juillet 2008, consid. 5.3).
3.
En l’espèce, il résulte des pièces
produites qu’un contrat de travail a été passé de sorte que la recourante a travaillé
durant le mois d’octobre 2010. Le fait que le salaire correspondant à ladite période
ait été versé en octobre ou non, n'a aucune incidence. Il doit être pris en compte
en tant que gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI.
La recourante ne conteste pas le détail des décomptes effectués le 28 décembre 2010
par l'intimée. Vérifiés d’office, les calculs auxquels a procédé la caisse
s’avèrent exacts. La recourante doit ainsi restituer à la caisse le montant total de
808 fr. 85 sous déduction du montant de 391 fr. 30 déjà restitué selon le décompte
relatif au mois de novembre 2010, soit 417 fr. 55.
Lorsque l'intimée a établi le décompte des indemnités journalières du mois d’octobre
2010, elle ne connaissait pas l’existence du contrat de travail conclu entre la recourante et la
commune de [...]. Ne tenant alors pas compte du gain intermédiaire réalisé, ce décompte
était manifestement erroné. Vu l’importance du montant indu, sa rectification revêt
une importance notable. Les conditions d’une reconsidération au sens de l'art. 53 al. 2 LPGA
sont ainsi réunies (cf. consid. 3b supra).
Enfin, à teneur de l’art. 25 al. 2 1
ère
phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après
le versement de la prestation. En l'occurrence, l'intimée a respecté ce délai, sa décision
de demande en restitution datant de janvier 2011, soit dans le mois qui a suivi la production, le 14
décembre 2010, du contrat de travail et l'attestation de gain intermédiaire.
4.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
Comme le mentionne l'intimée dans la décision rendue le 5 janvier 2011, la recourante dispose
de la possibilité de déposer auprès de celle-ci une demande de remise. Cette demande doit
être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des
pièces nécessaires et déposée dans les trente jours à compter de l’entrée
en force du présent arrêt (art. 4 al. 4 OPGA [Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.11]).
b)
Il reste à statuer sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD).
Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
N'obtenant pas gain de cause, la recourante, au demeurant non assistée d'un mandataire professionnel,
n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 janvier 2011 par Q.________ Caisse de chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Q.________ Caisse de chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :