vd_findinfo · HC / 2011 / 239 · 2011-03-16 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 465 al. 1 CPC, 518 CPC, 94 al. 1 CPC, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.03.2011 HC / 2011 / 239

TRIBUNAL
CANTONAL
123/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
16 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
94 al. 1, 465 al. 1, 518 CPC-VD; 405 al. 1 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
T.________
,
à Clarens, locataire, contre le prononcé rendu le 10 décembre 2010 par le Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la recourante d'avec
C.________
AG
, à Zurich, bailleresse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
La bailleresse C.________ AG et la locataire T.________ ont été liées par un contrat de
bail à loyer portant sur un appartement de 3,5 pièces au 1
er
étage
de l'immeuble sis [...], à Clarens.
Par ordonnance du 13 août 2010, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
(ci-après : le juge de paix) a prononcé l'expulsion de la locataire prénommée des
locaux précités pour le lundi 13 septembre 2010, avec les mentions en vue de l'exécution
forcée, et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours.
Le 13 septembre 2010, la locataire n'a pas libéré les locaux loués.
Sur réquisition déposée le 17 septembre 2010 par la bailleresse, le juge de paix a rendu
le 23 septembre 2010 un avis fixant l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion au 27 octobre
2010, à 8 heures 30, avec indication des voies et de la procédure de recours. Cette décision
a été adressée par envois recommandés aux parties. L'envoi adressé à la
locataire n'ayant pas été retiré par sa destinataire, le pli a été notifié
à cette dernière par voie d'affichage le 12 octobre 2010.
Le 21 octobre 2010, le Dr [...], médecin-traitant de T.________, a spontanément écrit
au juge de paix pour l'informer de l'état de santé délicat de sa patiente, âgée
de 82 ans, et lui faire part de ses réserves quant aux possibles conséquences que l'expulsion
à intervenir pourrait entraîner sur le plan médical pour celle-ci. Le Dr [...] précisait
en outre qu'il procédait après avoir été délié du secret médical.
A réception de cette lettre, le juge de paix a requis la bailleresse de lui indiquer si, compte
tenu de la situation, elle consentait à ce qu'il soit sursis à l'exécution forcée.
Par télécopie du 25 octobre 2010, le conseil de la bailleresse a répondu par la négative.
L'exécution forcée de l'expulsion de T.________ a eu lieu à la date prévue. Selon
le procès-verbal dressé par l'huissière de paix qui y a procédé, étaient
présents la locataire, le conseil de la bailleresse, une représentante de la régie immobilière,
une représentante des services sociaux de la Commune de Montreux accompagnée d'un stagiaire,
un serrurier et un déménageur. L'expulsion forcée s'est déroulée de 8 heures
30 à 11 heures 30, le cours des opérations étant interrompu de 9 heures 45 à 10 heures
45 pour permettre à l'huissière de se rendre sur les lieux d'une autre exécution forcée.
En raison du défaut de collaboration de la locataire, le cylindre de serrure de la porte de l'appartement
et celui de la boîte aux lettres ont été changés par le serrurier. Par ailleurs,
l'huissière a fait appel aux agents de la Police Riviera et à un médecin de garde afin
de déterminer si l'état de santé de la locataire permettait un relogement de secours à
l'hôtel ou nécessitait une prise en charge médicale. Passé pendant l'absence de l'huissière,
le médecin de garde a constaté que l'état de santé de la locataire permettait son
relogement à l'hôtel.
Par courrier du 5 novembre 2010, le juge de paix a requis le mandataire de la bailleresse de lui faire
parvenir une copie des factures relatives aux frais de l'exécution forcée, en spécifiant
"
uniquement celles du
serrurier et du déménageur
". Ledit
mandataire a donné suite à cette demande par courrier du 8 décembre 2010, auquel étaient
jointes les factures du serrurier, par 273 fr. 10, et du déménageur, par 9'133 fr. 85.
Par prononcé du 10 décembre 2010, notifié le même jour aux parties, le juge de paix
a arrêté à 427 fr. 70 les frais de justice de la bailleresse et à 9'764 francs 15
ses frais d'exécution forcée, représentant 273 fr. 10 de frais de serrurier, 9'133 fr.
85 de frais de déménagement et 357 fr. 20 de frais de médecin de garde (I), dit que la
locataire versera à la bailleresse la somme de 10'641 fr. 85 à titre de dépens, à
savoir 10'191 fr. 85 en remboursement de ses frais de justice et d'exécution forcée et 450
fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire (II) et rayé la cause du rôle
(III).
En droit, le premier juge a fait application de l'art. 518 CPC-VD (Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
B.
Par acte du 20 décembre 2010, T.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, sous suite
de frais et dépens, à son annulation, respectivement à sa réforme, les frais de justice,
les frais d'exécution forcée et tous les autres frais étant mis à la charge de la
partie bailleresse.
La recourante a développé ses moyens et confirmé ses conclusions dans un mémoire
ampliatif du 17 février 2011.
Interpellé par le président de la Chambre des recours, le juge de paix a produit le 10 mars
2011 une copie de la facture établie le 2 décembre 2010 par la Police Riviera pour son intervention
lors de l'expulsion forcée en cause, par 357 francs 20. Ce document mentionne que dite facture est
émise par le Dr [...], à Nyon. Le juge de paix a également produit une copie du rappel
du 16 février 2011 relatif à la facture du 2 décembre 2010, par 367 fr. 20.
En droit
:
1.
a)
Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art.
405 al. 1 CPC). En l'occurrence, le prononcé entrepris a été notifié aux parties
le 10 décembre 2010. Sont donc applicables les dispositions en vigueur à cette date, en particulier
celles contenues dans la LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière
de baux à loyer et à ferme; RSV 221.305) et dans le CPC-VD (Code de procédure civile du
canton de Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
b)
Au terme de l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion, le juge arrête les dépens
à la charge de la partie contre laquelle l'exécution a été opérée (art.
518 CPC-VD), qui comprennent les frais d'exécution forcée. Le prononcé sur frais et dépens
est une décision accessoire de l'avis d'expulsion forcée prévu à l'art. 21 al.
1 LPEBL. A ce titre, il peut, en vertu du renvoi de l'art. 488 let. f CPC-VD, faire l'objet du recours
prévu à l'art. 94 al. 1 CPC-VD (JT 1985 III 62; Guignard, Procédures spéciales vaudoises,
Lausanne 2008, n. 3 ad art. 22 LPEBL, p. 208).
L'art. 94 al. 1 CPC-VD ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal contre la décision relative
à l'adjudication des dépens, pour autant que la décision sur le fond soit elle-même
susceptible d'un recours autre qu'en nullité (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94 CPC-VD, p. 186). Cette condition est remplie dans le cas particulier,
la décision mettant fin à l'exécution forcée étant susceptible d'être attaquée
par la voie du recours non contentieux.
Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
à la recourante, le recours a été déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC-VD).
Il comporte des conclusions en nullité et en réforme.
c)
Saisie d'un recours sur les dépens, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et
en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD). La production de pièces nouvelles en deuxième instance est
admise (CREC I 9 mars 2010/120 et les réf. citées).
Les pièces produites par le juge de paix le 10 mars 2011 suite à l'interpellation du président
de la cour de céans sont recevables.
2.
Selon l'art. 518 CPC-VD, les dépens après exécution forcée peuvent être mis
"à la charge de la partie contre laquelle l'exécution a été opérée".
Ils comprennent les frais d'exécution forcée (JT 1982 III 34), en particulier le coupon de
justice et les factures des corps de métier œuvrant à l'exécution forcée de
la décision du juge (CREC I 17 septembre 2010/485 et les réf. citées), notamment les frais
de déménagement et de serrurier (Guignard, op. cit., n. 3 ad art. 22 LPEBL, p. 207).
Selon la jurisprudence, les frais d'exécution forcée font partie des dépens, que le juge
arrête lorsque l'exécution forcée est terminée et met à la charge de la partie
contre laquelle l'exécution a été opérée (JT 1982 III 34 précité,
spéc. p. 39; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 518 CPC-VD, p. 796). Il n'est pas prévu
que le juge tienne audience avant de rendre sa décision. Celle-ci est tarifée à un forfait
de 80 fr. (cf. art. 93 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile;
RSV 270.11.5]).
3.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, du fait qu'elle n'a pas été
"
convoquée à
l'audience du Juge de Paix
" et qu'"
aucune
tentative de conciliation préalable en matière de bail à loyer n'a précédé
la procédure d'exécution d'expulsion intentée par la bailleresse
".
Sur ce dernier point, la loi ne prévoit aucune "
tentative
de conciliation préalable
" de la part
du juge de l'exécution (cf. art. 515 CPC-VD). Il est à relever cependant qu'en l'occurrence,
le juge de paix a bien tenté, à réception du courrier du médecin-traitant de la recourante
du 21 octobre 2010, d'obtenir de la bailleresse, par l'intermédiaire de son mandataire, qu'elle
consente à ce qu'il soit sursis à l'exécution forcée compte tenu de la situation
délicate de la locataire (cf. lettre du 22 octobre 2010). Toutefois, par télécopie
du 25 octobre 2010, le conseil de la bailleresse a opposé une fin de non-recevoir et refusé
de renoncer à la procédure d'exécution. La recourante est dès lors malvenue de se
plaindre de l'absence de tentative de conciliation préalable.
Pour ce qui est du droit d'être entendue de la recourante, sa violation entraîne en principe
l'annulation de la décision sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé du recours
sur le fond (ATF 126 V 19 c. 2d/bb; ATF 126 V 130 c. 2b et références). Toutefois, l'annulation
peut être évitée lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen,
lui permettant de réparer le vice en deuxième instance (ATF 126 V 130 précité). Or,
la jurisprudence admet une certaine latitude en la matière et n'impose pas dans tous les cas une
interpellation formelle (JT 1997 III 77). A cela s'ajoute que la cour de céans dispose d'un libre
pouvoir d'examen (cf. art. 94 al. 4 CPC-VD). La recourante ayant pu faire valoir librement ses moyens
dans le cadre de la présente procédure de recours et la cour de céans étant à
même de statuer en réforme, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief.
4.
La recourante conteste devoir supporter, dans les dépens mis à sa charge, les frais de déménagement,
de médecin de garde et de serrurier. Elle souligne qu'elle n'a jamais été informée
du principe et de la quotité des frais de déménagement, pas plus qu'elle n'a requis l'intervention
d'un médecin de garde ou d'un serrurier, et soutient que ces opérations n'étaient ni nécessaires
ni utiles.
Comme indiqué précédemment, les frais d'exécution forcée comprennent ceux des
corps de métier œuvrant à l'exécution forcée de la décision du juge (cf.,
outre les réf. citées au c. 2 ci-dessus, CREC I 4 octobre 2004/721 et CREC I 5 août 2005/548).
In casu
,
le premier juge a, au terme de l'exécution forcée, demandé au mandataire de la bailleresse,
par courrier du 5 novembre 2010, de lui faire parvenir une copie des factures relatives aux frais de
l'exécution forcée, en spécifiant "
uniquement
celles du serrurier et du déménageur
",
afin de pouvoir arrêter les dépens conformément à l'art. 518 CPC-VD. Ledit mandataire
a donné suite à sa demande par courrier du 8 décembre 2010, auquel étaient jointes
les factures du serrurier et du déménageur. C'est dès lors à juste titre que le premier
juge a mis à la charge de la recourante, contre laquelle l'exécution forcée avait été
opérée, les frais de ces deux corps de métier, dont l'intervention avait été
rendue nécessaire (cf. procès-verbal de l'huissière de paix du 27 octobre 2010). De même,
c'est de manière justifiée que le premier juge a mis à la charge de la recourante les
frais de justice par 427 fr. 70, soit 100 fr. pour l'avis d'exécution (art. 91 TFJC), 247 fr. 70
pour les frais d'intervention et le déplacement de l'huissière de paix (art. 92 TFJC) et 80
fr. pour le prononcé sur les frais (art. 93 TFJC).
S'agissant des frais liés à l'intervention d'un médecin de garde, il résulte du procès-verbal
de l'huissière de paix précité notamment ce qui suit : "
Afin
de déterminer si la santé actuelle de la locataire permet un relogement de secours à l'hôtel
ou nécessite une prise en charge médicale, décision est prise de faire appel à 09h00
à un médecin de garde et à Police Riviera.
(…)
Il
(Réd.
: le sergent de police)
m'informe
que le médecin de garde a passé en mon absence et a constaté chez la locataire un état
de santé en ordre, permettant le relogement de secours à l'hôtel et non une prise en charge
médicale
". Il apparaît ainsi que
l'intervention du médecin de garde, décidée par l'huissière de paix en accord avec
la représentante des Services sociaux de la Commune de Montreux présente sur place, était
nécessaire compte tenu de la situation et de l'âge (82 ans) de la locataire expulsée.
La facture du 2 décembre 2010 établie par la Police Riviera se réfère à
la facture émise par le Dr  [...], médecin de garde le jour de l'exécution forcée
en cause. Elle s'élève à 357 fr. 20, montant qui correspond à celui figurant au ch.
I du dispositif du prononcé attaqué. Dès lors que l'intervention de ce médecin était
nécessaire au même titre que celle des corps de métier ayant œuvré à l'exécution
forcée et que les frais de cette intervention sont établis par pièce, c'est à juste
titre, là également, que le premier juge a mis à la charge de la recourante les frais
y afférents.
Quant au montant alloué à titre de participation aux honoraires de mandataire de la bailleresse,
par 450 fr., la recourante ne le discute pas. S'agissant tant de son principe que de sa quotité,
cette somme échappe à la critique. Le prononcé doit donc être confirmé sur ce
point également.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
et le prononcé confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 406 francs (art. 230
al. 2 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante T.________ sont arrêtés à 406 fr.
(quatre cent six francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
16 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour T.________),
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour C.________ AG).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 10'641 fr. 85.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :