vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 535 · 2011-05-04 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI | 40 al. 1 LPGA, 41 LPGA, 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2011 Arrêt / 2011 / 535

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
13/11 - 21/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 4 mai 2011
___________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Gland, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
40 al. 1, 41 et 60 al. 1 LPGA
Vu le recours déposé le 23 avril 2011 par B.________ contre la décision sur opposition
rendue le 14 mars 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse)
et expédiée le 15 mars suivant en courrier A au domicile de l’intéressé,
vu la requête formulée d’entrée de cause par le recourant, tendant à la recevabilité
de son pourvoi dès lors que le délai de recours de trente jours à compter de la date de
la décision attaquée avait été dépassé,
vu l’argumentation développée par le recourant à cet égard, soutenant en substance
qu’il n’avait pu prendre connaissance de la décision attaquée que le 21 avril 2011,
ceci sans sa faute, d’une part en raison d’une erreur commise par la poste dans l’acheminement
de son courrier - lequel avait été réacheminé vers sa résidence secondaire alors
même qu’il n’avait demandé de l’y faire suivre que jusqu’à la
date butoir du 15 mars 2011 -, d’autre part compte tenu d’une absence à l’étranger
du 30 mars au 11 avril 2011,
vu les pièces du dossier constitué;
attendu que, selon l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS
831.10), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours,
que ce délai, qui commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 LPGA), est un
délai légal qui ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA),
que l’art. 41 LPGA dispose toutefois que, lorsque le recourant a été empêché
sans faute de sa part d’agir dans le délai fixé, ce délai est restitué si la
demande est présentée avec indication du motif dans les trente jours à compter de celui
où l’empêchement a cessé,
que la restitution d’un délai lorsque l’inobservation est due à un empêchement
non fautif est cependant exceptionnelle, la jurisprudence se montrant particulièrement restrictive,
qu’ainsi, la survenance d’une maladie ou d’un accident ne sont de justes motifs que
si l’intéressé ne pouvait désigner un mandataire, les vacances et le service militaire
n’étant par ailleurs pas considérés comme des raisons suffisantes, du moins si l’intéressé
devait s’attendre à recevoir une notification (ATF 112 V 255; 108 V 109; 107 V 187),
que l’on retient également que l’ordre donné au bureau de poste de conserver les
envois durant un certain délai ne constitue pas une mesure appropriée, la notification n’étant
pas réputée intervenue au moment du retrait effectif de l’envoi, mais dès la date
à laquelle la décision serait normalement parvenue à son destinataire (Benoît Bovay,
Procédure administrative, Staempfli 2000, p. 371 et la jurisprudence citée),
qu’en outre, la faute d’un représentant ou d’un auxiliaire est imputable à
la partie (ATF 110 Ib 94; 107 Ia 168);
attendu que, en l’espèce, la décision attaquée, expédiée le 15 mars 2011
en courrier A au domicile habituel du recourant, a été notifiée de manière régulière
à l’adresse que l’intéressé avait communiqué à la caisse,
qu’il y a donc lieu de considérer, compte tenu de l’acheminement postal en courrier
A, que la décision est normalement parvenue à l’adresse du destinataire le 16 mars 2011,
ce qui a fait courir un délai de recours à compter du 17 mars, délai échu le 15 avril
2011,
que le recours tel que remis à la poste le 23 avril 2011 est en conséquence tardif, nonobstant
les féries pascales, ce dont l’intéressé ne disconvient du reste pas,
que le recourant fait cependant valoir qu’il n’est pas responsable de ce retard, invoquant
ainsi un motif de restitution du délai de recours au sens de l’art. 41 LPGA précité,
arguant d’une erreur d’acheminement postal imputable selon lui à La Poste Suisse d’une
part, d’un séjour à l’étranger d’autre part,
que, comme vu ci-dessus, des vacances ou un séjour à l’étranger ne sauraient constituer
un motif de restitution dès lors que le recourant devait s’attendre à recevoir une décision
sur opposition, qu’il explique avoir lui-même réclamée à réitérées
reprises à la caisse intimée,
que, s’agissant de l’acheminement postal, il est certes établi, par une lettre adressée
au recourant par La Poste Suisse le 21 avril 2011, que certaines lettres ont encore été réexpédiées
au chalet de celui-ci après la date butoir du 15 mars 2011 que l’intéressé avait
fixée dans sa demande de réacheminement à cette résidence secondaire,
qu’il ressort toutefois du courrier adressé le 21 avril 2011 à la Poste Suisse par le
recourant que celui-ci a appris, le jeudi 17 mars 2011, au guichet de sa poste, alors qu’il s’était
étonné de ne pas avoir reçu de courrier dans sa boîte aux lettres habituelle, que
la date d’expiration de la demande de réacheminement n’avait pas été respectée,
qu’à cette date, laquelle correspondait au premier jour du délai de recours, il pouvait
donc déjà prendre les dispositions utiles pour s’enquérir du courrier réacheminé
qui aurait été déposé dans la boîte aux lettres de sa résidence secondaire,
cela d’autant plus qu’il savait devoir partir pour l’étranger du 30 mars au 11
avril 2011,
qu’ainsi, on ne voit pas que les empêchements allégués aient été de nature
à empêcher le recourant de prendre ses dispositions pour relever son courrier réacheminé,
avant son départ pour l’étranger comme du reste au retour de celui-ci le 11 avril 2011,
soit avant l’échéance du délai de recours,
qu’en définitive, au regard de la jurisprudence particulièrement restrictive rappelée
ci-dessus, on ne voit pas de motif justifiant la restitution du délai de sorte que le recours, tardif,
doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle en conséquence
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, ni d’allouer des
dépens (art. 61 let a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours, tardif, est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. B.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :