vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 90 · 2008-10-22 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, PARTIE CIVILE | 217 CP, 264 CPP, 270 al. 3 CPP, 97 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.04.2009 Arrêt / 2009 / 90

TRIBUNAL CANTONAL
256
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:         Mme
Brabis
*****
Art. 97, 264, 270 al. 3
CPP
Vu l'enquête n°
PE07.015795-VIY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
H.________
pour
violation d'une obligation d'entretien, sur plainte du
SERVICE
DE PREVOYANCE ET D'AIDE SOCIALES
(ci-après:
SPAS),
vu l'ordonnance du 22 octobre 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné H.________ pour violation d'une
obligation d'entretien à septante-cinq jours-amende, avec
sursis pendant deux ans, la valeur du jour-amende étant
fixée à 30 fr., déclaré irrecevables
les conclusions civiles du SPAS et mis les frais, par 600 fr.,
à la charge du condamné,
vu le recours exercé en temps utile par le SPAS contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'opposition ne portant que sur la
décision concernant les conclusions civiles, l'ordonnance
est uniquement caduque sur ce point (art. 270 al. 3
CPP),
que le Tribunal d'accusation est compétent pour statuer sur
cette opposition (TAcc., S., du 25 septembre 2000, n°
602);
attendu, en l'espèce, que le magistrat instructeur a
déclaré irrecevables les conclusions civiles prises
par le service plaignant,
que, pour ce faire, ledit magistrat s'est fondé sur un
arrêt rendu par la Cour de cassation pénale le 24
avril 2006 (Cass., C., du 24 avril 2006, n° 80),
que cet arrêt paraît toutefois isolé,
qu'en vertu de l'art. 270 al. 3 CPP, la partie civile est
renvoyée à se pourvoir devant le juge civil ordinaire
lorsque seule fait l'objet d'une opposition la décision sur
les conclusions civiles contenue dans l'ordonnance de condamnation
(Martin, Le juge instructeur vaudois et sa compétence
spéciale, thèse, Lausanne 1985, p. 170),
que comme déjà indiqué, cette hypothèse
est réalisée en l'espèce,
qu'en conséquence, le SPAS est invité à faire
valoir ses prétentions à l'encontre de H.________
devant le juge civil compétent, l'ordonnance
contestée étant réduite à néant
sur ce point,
que pour le surplus, l'ordonnance est confirmée;
attendu, en définitive, qu'il convient de prendre acte de
l'opposition,
que le chiffre III du dispositif de l'ordonnance entreprise est
caduc et le SPAS invité à agir devant le juge civil
compétent,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Dit que la décision sur les
conclusions civiles est caduque et que le SPAS est renvoyé
à agir devant le juge civil compétent.
III.
Confirme l'ordonnance pour le
surplus.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Service de
prévoyance et d'aide sociales,
-      M. H.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: