vd_findinfo · Jug / 2016 / 166 · 2016-01-11 · fr

VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, LÉGITIME DÉFENSE, PEINE COMPLÉMENTAIRE, CONCOURS D'INFRACTIONS, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, CONSTATATION DES FAITS, CHANTAGE | 15 CP, 156 ch. 1 CP, 285 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 17.05.2016 Jug / 2016 / 166

TRIBUNAL
CANTONAL
230
PE15.006723-VWT/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Mme
Favrod et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant par voie de jonction,
et
U.________
,
partie plaignante et intimée,
L.________
,
partie plaignante et intimée,
G.________
,
partie plaignante, représentée par Me Christophe Tafelmacher, conseil d’office à
Lausanne, intimée,
I.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Graf, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré C.________ du chef d’accusation d’extorsion et chantage qualifiés et
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, vol, extorsion et chantage, injure, violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la loi fédérale
sur les étrangers (II), l’a condamné à une peine privative de liberté ferme
de 15 mois, sous déduction de 218 jours de détention avant jugement (III), a constaté
qu’il a subi 17 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonné que 9 jours de détention soient déduits de sa peine, à titre de réparation
du tort moral (IV), a ordonné son maintien en détention (V), a donné acte de ses réserves
civiles à G.________ (X), a ordonné la confiscation et la dévolution à U.________
du montant de 55 fr. prélevé en mains de I.________ ainsi que des montants de 155 fr. 90 et
5 euros prélevés en mains de C.________ à titre de dommages et intérêts (XI),
a mis une partie des frais de la cause, par 17'848 fr. 30 au total, pour les deux causes, montant incluant
l’indemnité servie à son défenseur d’office arrêtée à 10'847
fr. 50, TVA comprise, à la charge de C.________ (XIV) et a dit que le remboursement à l’Etat
de l’indemnité allouée au chiffre XIV ci-dessus ne sera exigible que pour autant que
la situation économique de C.________ le permette (XVI).
B.
a)
Par annonce du 12 janvier 2016, puis déclaration
motivée du 16 février suivant, C.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à sa réforme en ce sens qu'il est libéré, respectivement acquitté, des chefs
d'accusation de lésions corporelles simples, vol, extorsion et chantage, injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, respectivement exempté de toute peine si l’une
des infractions venait à être constatée. Il a également conclu à sa libération
immédiate, à la restitution des objets et des sommes dont il était en possession lors
de son arrestation, ainsi qu’à l'octroi d'une indemnité de 200 fr. par jour de détention
au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP.
Le 4 mars 2016, le Ministère public a interjeté un appel joint, en concluant à la condamnation
de C.________ pour lésions corporelles simples, vol, extorsion et chantage qualifié, injure,
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers à
une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. et à une peine privative de liberté
ferme de 15 mois, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 janvier 2015
par le Ministère public cantonal STRADA.
Par arrêt du 29 février 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a modifié
le chiffre XIV du jugement précité en arrêtant l’indemnité due au défenseur
d’office de C.________ à 13'816 fr. 45 et en fixant par conséquent les frais à la
charge de ce dernier à 20'817 fr. 25.
Par prononcé du 21 mars 2016, la Présidente de la cour de céans a rejeté la requête
de mise en liberté formée par C.________ le 16 mars précédent en retenant que des
risques de fuite et de réitération justifiaient son maintien en détention pour des motifs
de sûreté. Par arrêt du 10 mai 2016, la 1
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité,
le recours formé par C.________ à l’encontre du prononcé précité.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant tunisien, C.________ est né le [...] 1978 à Kasserine (Tunisie). Sa demande d’asile
ayant été rejetée il y a plusieurs années, il réside illégalement en Suisse.
Il bénéficierait de l’aide d’urgence. Divorcé, il est père de trois enfants
qui vivraient avec leur mère en Allemagne.
Son casier judiciaire suisse fait état des condamnations suivantes :
- 10.02.2014, Staatsanwaltschaft Bern – Mitteland, Bern, séjour illégal, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire 72 jours-amende à
30 fr., avec sursis pendant 2 ans, amende 840 fr., sursis révoqué le 15.01.2015 par le Ministère
public cantonal STRADA à Lausanne ;
- 15.01.2015, Ministère public cantonal STRADA à Lausanne, séjour illégal, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, vol, peine privative de liberté 60 jours,
amende 300 fr., détention préventive 1 jour.
Pour les besoins de la présente cause, C.________ a été détenu provisoirement du
9 avril 2015 au 10 août 2015, dont 17 jours dans des conditions illicites. Entre le 11 août
2015 et le 9 octobre 2015, il a exécuté la peine privative de liberté de 60 jours prononcée
le 15 janvier 2015 par le Ministère public cantonal STRADA. Du 9 au 27 octobre 2015, il a été
placé en détention pour des motifs de sûreté.
Par décision du 28 octobre 2015, à la suite de la demande déposée par C.________
le 16 octobre précédent, le Président du tribunal a autorisé le prévenu à
passer sous le régime de l’exécution anticipée de peine (P. 137).
2.
a)
A Lausanne, Place du Tunnel 11, au VO Café,
le 23 décembre 2014, vers minuit, C.________ a arraché de la main de G.________ son téléphone
portable, avant de prendre la fuite.
G.________ a déposé plainte le 31 décembre 2014.
b)
A Lausanne, à la place de la Riponne, le 9 avril 2015, vers 22h30, C.________ et I.________, accompagnés
d'une tierce personne qui n'a pas pu être identifiée, ont violenté U.________ pour la
contraindre à vendre de la drogue pour leur compte. I.________ l’a saisie par le col de sa
veste et C.________ a fait mine de la frapper. Les prévenus l’ont dépouillée et
ont gardé ses téléphones portables et son argent à titre de garantie.
U.________ a déposé plainte le 9 avril 2015.
c)
A Lausanne, à l’Hôtel de police, le 9 avril 2015, après avoir été interpellé
à la suite des faits qui précèdent, C.________ a injurié le sergent L.________ et
lui a donné un coup de tête dans le visage lui occasionnant un hématome à l’œil
droit.
L.________ a déposé plainte le 10 avril 2015.
d)
Entre le 16 janvier 2015, date de sa dernière condamnation pour des faits similaires, et le 10 avril
2015, C.________ a séjourné en Suisse sans être titulaire d’un permis.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délai
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
C.________ et l’appel joint du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant conteste sa condamnation pour extorsion et chantage. Il reproche aux premiers juges
de s'être fondés sur les déclarations de U.________, qui ne serait pas crédible.
Le Ministère public requiert pour sa part la condamnation du prévenu pour extorsion et chantage
qualifiés, au motif que la plaignante a été menacée dans son intégrité
corporelle.
3.2
3.2.1
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction
sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou
l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation
des preuves doit être examinée dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé
si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels,
compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent
pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée.
Bien plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de
la situation objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 136 III 552 consid. 4.2).
3.2.2
Se rend coupable d'extorsion, au sens de l'art. 156 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne
à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux.
Sur le plan objectif, les éléments constitutifs de l'art. 156 CP sont l'usage d'un moyen de
contrainte, soit l'usage de la violence ou la menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un
acte de disposition préjudiciable par le lésé, un dommage et un lien de causalité
entre les éléments précités (cf. ATF 129 IV 22 consid. 4.1). Sur le plan subjectif,
l'art. 156 CP suppose l'intention et un dessein d'enrichissement illégitime.
L'extorsion suppose que l'auteur soit dans l'incapacité de se passer du concours de sa victime pour
réaliser son dessein. On cite volontiers l'exemple de l'auteur qui doit obtenir de sa victime qu'elle
lui donne son code de carte bancaire ou qu'elle lui signe un chèque (Corboz, Les infractions en
droit suisse, Vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 22 ad art. 140 CP et n. 30 ad art. 156 CP, ainsi que les références
citées; Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 41 ad art. 156 CP).
L'art. 156 ch. 3 CP précise que si l'auteur a exercé des violences sur une personne ou s'il
l'a menacée d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine sera
celle prévue à l'art. 140. Ce renvoi à l'art. 140 CP englobe l'ensemble des circonstances
aggravantes du brigandage prévues à l'art. 140 ch. 2 à 4 CP (Dupuis et al., op. cit, n.
24 ad art. 140 CP). En particulier, l'art. 140 CP prévoit que constituent des circonstances aggravantes
le fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse (ch. 2) et le fait d'agir d'une
façon qui dénote que l'auteur est particulièrement dangereux (ch. 3, in fine).
3.3
En l’espèce, U.________ a appelé la police à 22h50 en indiquant qu’elle avait
été agressée par trois hommes et en expliquant qu’elle avait été menacée
au moyen d’un couteau et dépouillée (P. 97 p. 11). Lors du dépôt de sa plainte,
U.________ a déclaré que I.________ l’avait saisie par le col de sa veste, qu’il
s’était emparé du couteau qu'elle portait à la ceinture, avant de le déplier
et de placer la lame sous sa gorge, et avait déclaré qu’il voulait qu’elle « travaille »
pour lui. C.________ avait pour sa part fait mine de la frapper, la main fermée (PV d'audition n.
1). Entendue par la procureure le lendemain, elle a précisé et complété ses déclarations
en indiquant que C.________ avait également tenu un couteau suisse dans la main mais qu’elle
ignorait s’il en avait fait usage. Elle a confirmé sa version devant les juges de première
instance, en déclarant que c’était I.________ qui avait « sorti le couteau »,
que C.________ l’avait menacée avec ses bras et qu’ils lui avaient imparti un délai
d’une heure pour réfléchir. Elle a également indiqué qu’après l’avoir
menacée, C.________ avait dit à I.________ de laisser tomber (jugement attaqué p. 10).
Les déclarations de la plaignante s’avèrent constantes et cohérentes. Elle a immédiatement
appelé la police après les faits litigieux et c’est directement après ce téléphone
que les prévenus ont pu être interpellés à la Place du Tunnel. C’est en outre
à proximité immédiate de ces derniers que les téléphones de plaignante ont été
retrouvés. Cette dernière a par ailleurs démontré qu’il s’agissait bien
de ses appareils, en produisant un justificatif pour l’un et en donnant le code pour le second
(P. 97 pp. 11 et 16). Enfin, on voit sur les images de vidéo-surveillance qu’elle est entourée
par trois personnes, ce qui tend à confirmer ses propos.
Quant aux prévenus, aucun crédit ne saurait être accordé à leurs déclarations.
Non seulement leurs versions ne sont pas concordantes, mais elles ont en outre varié au cours de
la procédure. S’agissant en particulier de C.________, on relèvera qu’il a menti
en contestant dans un premier temps avoir été présent aux côtés de I.________
au moment des faits, bien que confronté aux déclarations de ce dernier qui affirmait le contraire.
C.________ a ensuite déclaré que U.________ avait donné son téléphone d’un
commun accord avec I.________ et qu’il était entendu qu’elle le récupèrerait
après avoir vendu la drogue (PV d'audition n. 8 38 ss). Réentendu plus tard, l’appelant
a déclaré qu’il avait été présent lorsque la plaignante avait été
violentée, tout en contestant y avoir pris part («
Quand
je suis arrivé, au départ, il n’y avait pas de violence. I.________ a donné à
U.________ la drogue et a récupéré deux téléphones. D’après ce que
j’ai compris, I.________ voulait que U.________ vende la drogue et une fois la drogue vendue I.________
lui rendrait ses téléphones. Cette femme est malade. La violence c’est quand I.________
a pris les téléphones. C’est à ce moment-là qu’il y a eu de la violence
et c’est à ce moment-là que je suis parti.
»
PV d'audition n. 15 l. 58 ss).
Pour jeter le discrédit sur les déclarations de la plaignante, l’appelant a requis que
soit produit un extrait de son casier judiciaire et qu’il soit déterminé le nombre de
dénonciations qu’elle aurait faites à la police en tant qu’indicateur. De telles
mesures sont toutefois dénuées de toute portée. Que U.________ ait déjà eu à
faire à la justice ou donné des renseignements à la police, ne joue aucun rôle ici.
Le fait qu’elle souffre de polytoxicomanie et qu’elle n’ait pas identifié correctement
les personnes qui se trouvaient sur des photographies qui lui ont été présentées,
comme l’a souligné l’appelant, ne permet pas de remettre en cause l’agression
dont elle a été victime. Quant à la thèse avancée par l’appelant selon
laquelle U.________ aurait inventé avoir été agressée pour justifier auprès
de sa curatrice qu’elle n’était plus en possession de l’argent qu’elle lui
avait donné, celle-ci est inconcevable au vu de l’immédiateté de son appel à
la police (passé à 22h50 alors que les prévenus l’ont quittée à 22h46
selon la vidéo). On relèvera enfin que si elle a été moins affirmative s’agissant
de l’usage de son couteau comme l’ont retenu les premiers juges (jugement attaqué p.
19) et que l’on ignore par conséquent le rôle exact que cette arme a joué (cf. consid.
3.4 ci-dessous), il n’en demeure pas moins qu’il est établi que la plaignante a bel
et bien été violentée et dépouillée de ses biens afin d’être contrainte
à vendre de la drogue. A cet égard, l’appelant lui-même a reconnu qu’elle
avait subi de la violence (PV d'audition n. 15 l. 58 ss). Partant, aucun élément ne permet
de mettre en doute la crédibilité de la plaignante, contrairement à celle de l’appelant.
Par conséquent, l'infraction d'extorsion, à tout le moins au sens de l'art. 156 ch. 1
CP, est bel et bien réalisée. Par ailleurs, au vu des circonstances dans lesquelles la plaignante
a été rudoyée et dépouillée, on ne saurait considérer que l’appelant,
qui invoque l’art. 23 CP, se serait sérieusement efforcé d’empêcher la
consommation de cette infraction et que celle-ci aurait été commise indépendamment de
sa contribution.
3.4
Le Ministère public considère que l'art. 156 ch. 3 CP, soit l'infraction d’extorsion
qualifiée, doit être appliqué. Il fait valoir en substance que cette qualification devrait
être retenue dès lors que les agresseurs se sont mis à trois pour rudoyer la plaignante,
qui plus est de petite taille, qu’ils l’ont entourée, violentée et menacée
dans son intégrité physique, C.________ ayant en particulier fait mine de vouloir la frapper.
En l’occurrence, le Ministère public ne retient à juste titre pas l’usage d’un
couteau. A cet égard, le raisonnement des premiers juges doit en effet être confirmé.
Ceux-ci ont relevé que U.________ avait toujours sur elle un couteau en raison de ses expériences
dans la rue et estimé qu'on ne savait pas très bien comment il avait servi à vaincre sa
résistance, dès lors qu’elle avait affirmé avoir été menacée avec,
avant d'être moins affirmative. Dans la mesure où l'usage d'une arme n’est pas retenu,
seul l’art. 156 ch. 1 CP peut être appliqué. Partant, le grief du Ministère public
doit être rejeté.
4.
Le Ministère public conclut également à ce que C.________ soit condamné pour infraction
à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), l'extorsion ayant
été orchestrée à titre de garantie pour la vente de stupéfiants.
4.1
Aux termes de l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants,
en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let. c) ou celui qui,
sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre
manière (let. d).
4.2
Les premiers juges ont retenu que pour le prévenu I.________ à tout le moins, il fallait retenir
l'infraction à la LStup pour avoir été en possession de drogue qu'il voulait faire revendre
à U.________.
Le dossier comporte peu d’éléments au sujet de ces stupéfiants. Il résulte
des déclarations de la plaignante que les prévenus lui ont pris certaines affaires personnelles
en lui disant qu'ils les lui rendraient si elle vendait de la drogue pour leur compte. En revanche, elle
n'a jamais affirmé qu'ils lui avaient déjà remis une certaine quantité de stupéfiants.
En outre, il est établi que la drogue était en possession de I.________. Dans ces conditions,
force est de constater que les éléments sont insuffisants pour retenir une infraction à
la LStup à l'encontre de C.________.
5.
L'appelant conteste sa condamnation pour lésions corporelles simples, injures et violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires. Invoquant la légitime défense ou la défense
excusable, il fait valoir en substance qu’il a été victime d’un abus d'autorité
de la police qui l’aurait brutalisé.
5.1.
5.1.1
L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un
membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint
à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent.
Il faut que la violence ou les menaces aient empêché une autorité ou un fonctionnaire
d'effectuer un acte entrant dans ses fonctions. L'acte peut être une décision ou un comportement
matériel. Il suffit par exemple d'empêcher un contrôle d'identité. Il importe peu
que la résistance soit couronnée de succès et que l'empêchement soit absolu. Entraver,
retarder ou compliquer l'accomplissement d'une tâche que les autorités doivent accomplir suffit
déjà à réaliser l'élément objectif de l'empêchement (Corboz, op. cit.,
nn. 7 ss ad art. 285 CP; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.1 ad art. 285 CP et les références citées). Pour que
l'art. 285 CP soit applicable, il suffit, en fonction de la ratio legis de cette disposition, que la
violence ou la menace soit motivée par l'acte officiel et qu'elle se produise immédiatement;
il faut un rapport temporel étroit entre l'acte officiel et l'acte incriminé (Corboz, op. cit.,
nn. 16 et 17 ad art. 285 CP).
L'infraction, qui comporte déjà l'idée des voies de fait, de la menace ou de la contrainte,
absorbe les art. 180, 181 ou 126 CP. En revanche, le concours est possible avec des lésions corporelles
à l'encontre du fonctionnaire ou avec des dommages à la propriété.
5.1.2
Aux termes de l'art. 15 CP, quiconque, de manière
contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque
par des moyens proportionnés aux circonstances.
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter
atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que
l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente,
ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (ATF 106
IV 12 consid. 2a p. 14 ; ATF 104 IV 232 consid. c p. 236 s.). Une attaque n'est cependant pas achevée
aussi longtemps que le risque d'une nouvelle atteinte ou d'une aggravation de celle-ci par l'assaillant
reste imminent (ATF 102 1V 1 consid. 2b p. 4 s.). S'agissant en particulier de la menace d'une attaque
imminente contre la vie ou l'intégrité corporelle, celui qui est visé n'a évidemment
pas à attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se défendre. Il faut toutefois que
des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. La seule perspective qu'une
querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit pas. Par ailleurs, l'acte de celui qui est
attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Un comportement visant
à se venger ou à punir ne relève pas de la légitime défense. Il en va de même
du comportement qui tend à prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, c'est-à-dire
à neutraliser l'adversaire selon le principe que la meilleure défense est l'attaque (ATF 93
IV 81 p. 83).
La défense doit apparaître proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. A
cet égard, on doit notamment examiner la gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés
par celle-ci et par les moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l'usage concret qui
en a été fait. La proportionnalité des moyens de défense se détermine d'après
la situation de celui qui voulait repousser l'attaque au moment où il a agi. Les autorités
judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop subtils pour déterminer
si l'auteur des mesures de défense n'aurait pas pu ou dû se contenter d'avoir recours à
des moyens différents, moins dommageables. Il est aussi indispensable de mettre en balance les biens
juridiquement protégés qui sont menacés de part et d'autre. Encore faut-il que le résultat
de cette pesée des dangers en présence soit reconnaissable sans peine par celui qui veut repousser
l'attaque, l'expérience enseignant qu'il doit réagir rapidement (ATF 136 IV 49 consid. 3.2
p. 51 s. ; ATF 107 IV 12 consid. 3 p. 15 ; ATF 102 IV 65 consid. 2a p. 68).
L'art. 15 CP n'accorde pas le droit de se défendre simplement à titre subsidiaire, c'est-à-dire
pour le cas où la personne attaquée ou menacée ne peut se mettre sous la protection de
la police ou échapper à l'attaque en fuyant (ATF 101 IV 119 p. 121 ; TF 613_889/2013 du 17
février 2014).
5.2
En l’espèce, selon le rapport de police (P. 5), lors de sa fouille complète, C.________
a adopté un comportement oppositionnel. Il a refusé d'obtempérer à toutes les mesures
édictées par les agents. Il s'est énervé et a raidi son corps au moment où les
policiers ont voulu l'asseoir sur le banc. La situation se péjorant et afin d'éviter tout acte
de violence, les agents ont décidé de l'amener au sol. Cette action a été réalisée
par quatre policiers. Ils ont réussi à maîtriser et à calmer le prévenu, afin
de continuer la fouille. Alors qu'ils terminaient celle-ci, C.________ s'est levé et a proféré
des insultes. Le sergent L.________ s'est alors approché du prévenu qui lui a subitement asséné
un coup de boule. Le policier a été atteint au niveau de l'arcade droite, ce qui lui a causé
un gonflement à l'œil. Le sergent L.________ a immédiatement repoussé le prévenu
et lui a asséné une frappe au visage.
Sur les images de vidéosurveillance au dossier, on distingue à 23h28 que le prévenu, après
avoir fait l’objet d’une fouille corporelle complète, se lève et se dirige en faisant
des gestes en direction du sergent L.________ qui lui fait face. Ce dernier, rejoint immédiatement
par un collègue qui était assis occupé à remplir des documents, repousse une première
fois le prévenu par le cou contre le mur du box de fouille, le contraignant ainsi à se rasseoir.
Quelques secondes plus tard, le prévenu, virulent, se lève à nouveau. Il est alors instantanément
saisi au cou par le sergent  L.________ qui le plaque contre le mur avec son collègue, avant
que deux autres policiers viennent leur prêter main forte pour mettre C.________ au sol et le menotter.
Maîtrisé avec force par les quatre agents à 23h30, le prévenu est bâillonné,
puis assis à sa place initiale, le temps que les agents terminent leurs opérations. A 23h33,
le prévenu se relève dans une attitude agressive avant de se rasseoir immédiatement sur
injonction du sergent  L.________ qui est à nouveau rejoint par son collègue. A 23h34,
le prévenu se lève à nouveau. Le sergent L.________ le ramène alors à sa place
en le poussant, puis lui saisit le bras en le tirant contre le bas pour le rasseoir. A cet instant, le
prévenu inflige un coup de boule au policier qui riposte en le frappant au visage, puis le ceinture
au torse et le met à terre, aidé de deux autres policiers.
Au regard des événements tels qu’ils ressortent de ces images, il est évident que
l'infraction réprimée par l'art. 285 CP est réalisée. Il ne s’agit ni de légitime
défense et encore moins d’un geste involontaire comme soutenu par le prévenu. En effet,
son coup intervient plusieurs minutes après les faits qu’il reproche aux policiers et ne répond
à aucune attaque ou menace imminente. On ne saurait en outre considérer qu’il était
en proie à un état excusable d’excitation. Force est de constater qu’il s’est
comporté de façon virulente avant même d’avoir été mis une première
fois au sol et qu’il a manifestement refusé d’obtempérer aux injonctions des policiers,
qui lui ordonnaient entre autres de rester assis.
Ensuite, quand bien même la vidéo n’a pas de piste sonore comme le fait valoir l’appelant,
il ne fait aucun doute, au vu du comportement très agité de ce dernier, que l’infraction
d’injure est également réalisée. Sur la base de la plainte du sergent L.________,
il sera retenu que le prévenu lui a notamment dit « je baise ta mère et ta femme »
(P. 4).
Reste à examiner la question des lésions corporelles. Le coup de boule infligé a causé
un hématome à l'œil droit de l'agent. Il y a donc eu rupture de vaisseaux sanguins. Il
s'agit d'une lésion du corps humain, même si celle-ci est de peu d'importance. On ne se trouve
donc pas en présence d'un coup qui n'a provoqué qu'une douleur. Conformément, à la
jurisprudence exposée à l'ATF 119 IV 25, un hématome résultant de la rupture de vaisseaux
sanguins, qui laisse normalement des traces pendant plusieurs jours, doit être qualifié de
lésion corporelle simple de peu de gravité au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 2 CP. On appliquera
donc l'art. 48a CP pour cette infraction.
6.
L'appelant conteste le vol du téléphone de G.________. Il estime que cette dernière n'a
pas pu le reconnaître deux mois après l'infraction dont elle a été victime.
En l’espèce, lors de sa plainte du 31 décembre 2014, G.________ a indiqué qu'elle
se trouvait au VO Café et qu'elle tenait son téléphone à la main lorsque quelqu'un
le lui avait arraché et avait pris la fuite au pas de course. Elle a relevé que cet individu
était un homme assez grand de type maghrébin, chauve et qu'elle pourrait le reconnaître
sur planche photo. Le 13 février 2014, la plaignante a informé la police que l'auteur du vol
était présent devant le VO Café et a désigné aux agents C.________ comme étant
l'auteur du vol. Elle a confirmé, devant les premiers juges, que le prévenu était l'auteur
de l'infraction commise à son encontre.
Il n'y a aucun motif de s'écarter des déclarations claires, constantes et convaincantes de
la lésée, celle-ci ayant d'emblée affirmé pouvoir reconnaître le prévenu.
De plus, il résulte de l'audition de ce dernier que les parties se connaissaient (PV d'audition
n. 15 l. 132-133). En outre, la plaignante a donné une description physique correcte de l'appelant.
Le prévenu doit donc être condamné pour vol.
7.
7.1
Le Ministère public requiert qu'en plus de la peine privative de liberté ferme de 15 mois,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 janvier 2015 par le Ministère
public cantonal STRADA, le prévenu soit condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende
à 30 fr. en raison des injures proférées.
7.2
7.2.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
tiendra compte des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur ainsi que de l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). L'alinéa 2 de cette disposition énumère une série
de critères à prendre en considération pour déterminer la culpabilité (ATF 134
IV 17 consid. 2.1).
Lors de la fixation de la peine, le juge doit également tenir compte des circonstances atténuantes
énumérées à l'art. 48 CP et de la circonstance aggravante du concours prévue
à l'art. 49 CP. Selon l'al. 1 de cette disposition, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En vertu de cette disposition, le
principe d'aggravation est applicable si l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même
genre. En revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes
les infractions, les peines doivent être prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV
57 consid. 4.3.1). Ainsi, en présence d'un viol (art. 190 CP), d'une injure (art. 177 CP) et de
voies de fait (art. 126 CP), le juge doit prononcer, cumulativement, une peine privative de liberté,
une peine pécuniaire et une amende (TF 6B_890/2008 du 6 avril 2009 consid. 7.1).
7.2.2
Le cas (normal) de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a
déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre
infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint
au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle, de telle sorte que l'auteur ne soit
pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané,
puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà
été prononcée.
Lorsque le juge est en présence de deux infractions dont l'une a été commise avant une
précédente condamnation et l'autre après celle-ci, il y a, d'une part, un concours rétrospectif
et, d'autre part, une infraction nouvelle qui font l'objet du même jugement. La doctrine et la jurisprudence
parlent de concours rétrospectif partiel. Lorsque le juge est en présence de deux infractions
dont l'une a été commise avant une précédente condamnation et l'autre après
celle-ci, il faut donc procéder comme suit pour fixer la peine:
D'abord, il faut déterminer l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave,
puis évaluer la sanction qu'elle mérite dans le cas concret. Il faut ensuite l'augmenter en
fonction de la peine évaluée pour l'autre infraction à juger. L'élément de la
peine d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif sera déterminé comme une
peine additionnelle. Cette méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art.
49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa
quotité, il est tenu compte du concours rétrospectif (ATF 127 IV 106 consid. 2 p. 107; 116
IV 14 consid. 2b p. 17 et les références citées).
Face à plusieurs condamnations antérieures, la démarche est la même. Il faut cependant
rattacher chacune des infractions anciennes à la condamnation qui suit la commission de l'acte délictueux;
en effet, un jugement pénal doit en principe sanctionner tous les actes répréhensibles
commis avant son prononcé; cela est corroboré par l'institution de la peine additionnelle dont
il résulte que le juge qui prononce la seconde condamnation doit toujours tenir compte de la première,
si l'acte découvert précédait celle-ci. Le rattachement des actes anciens à la condamnation
qui les suit permet de former des groupes d'infractions. Pour fixer la peine d'ensemble, on recherche
l'infraction (ou le groupe d'infractions) la plus grave. On en détermine la peine qui servira de
base; à celle-ci viennent s'ajouter les peines relatives aux autres groupes; pour celles qui concernent
les groupes d'infractions anciennes, on les évalue comme des peines additionnelles (arrêt non
publié du Tribunal fédéral du 10.9.1999 6S.848/1998 consid. 1c/cc; ATF 116 IV 14 consid.
2c p. 17 s.). Les peines additionnelles ne sont ensuite pas cumulées, mais « absorbées »
(Jürg-Beat Ackermann, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., 2007, n. 79 ad art. 49; Rehberg/Flachsmann/Kaiser, Tafeln zum Strafrecht, Allgemeiner Teil,
3
e
éd., Tafel 87, p. 142).
7.3
En l’occurrence,
le vol commis au préjudice de G.________ a été commis avant la condamnation du 15 janvier
2015 prononcée par le Ministère public cantonal STRADA. La peine privative de liberté
prononcée est par conséquent partiellement complémentaire à celle prononcée
par le Ministère public. Le jugement de première instance doit être réformé
dans ce sens.
C.________ est en outre condamné pour injure, infraction qui est punissable d'une peine pécuniaire
de 90 jours-amende au plus. Compte tenu de la jurisprudence citée ci-dessus, le prévenu doit
donc également être condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amende. Au vu
de sa situation financière, le montant du jour-amende sera fixé à 10 fr. le jour.
Pour le reste, la peine prononcée est adéquate et doit être confirmée. L'application
de l'art. 48a CP pour les lésions causées à l'agent est insuffisante pour diminuer la
peine infligée.
8
.
Outre les frais mis à sa charge, l’appelant
conteste l’allocation de prétentions civiles à G.________ et requiert que les objets
et les sommes dont il était en possession lors de son arrestation lui soient restitués et qu'une
indemnité de 200 fr. par jour de détention au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP lui soit
allouée. Dans la mesure où ces conclusions reposent sur la prémisse de l’admission
de son appel, elles doivent être rejetés.
9.
L’appelant a requis enfin sa libération
immédiate. Il soutient qu’ayant atteint les deux tiers de sa peine, les conditions d’une
libération conditionnelle seraient réunies.
9.1
Dans la mesure où la personne concernée a donné son consentement pour exécuter sa
peine de manière anticipée, elle a par là même renoncé à certains des droits
que lui confère l'art. 5 CEDH (ATF 139 IV 191 consid. 4.1 et les références citées).
Il en va ainsi du contrôle périodique de la détention, lequel interviendrait en application
de l' ATF 137 IV 180 consid. 3.5. Il n'en demeure pas moins que le prévenu a la possibilité
de solliciter en tout temps sa mise en liberté, en vertu des art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4
CEDH (ATF 139 IV 191 consid. 4.1 et les références citées).
9.2
En l’occurrence, le prévenu a été
détenu provisoirement du 9 avril au 10 août 2015 (124 jours), dont 17 jours dans des conditions
illicites. Du 9 au 27 octobre 2015, il a été placé en détention pour des motifs de
sûreté (19 jours). Depuis le 28 octobre 2015, il est détenu sous le régime de
l’exécution anticipée de peine (203 jours). La durée de la détention subie
a donc atteint les deux tiers de la peine.
S’agissant du pronostic à poser quant à son accessibilité à la libération
conditionnelle, le rapport de détention établi le 18 mars 2016 indique en particulier que si
le prévenu n’a pas fait l’objet de sanction disciplinaire et que son comportement semble
répondre aux attentes, celui-ci n’est pas exempt de tout reproche. Il se montre parfois très
demandeur et frappe, lorsqu’il est mécontent, contre la porte de sa cellule en dépit
des remarques du personnel. En outre, malgré plusieurs recadrages, il a beaucoup de peine à
respecter les règles et les directives d’hygiène pour l’entretien de sa cellule.
Par ailleurs, entendu aux débats d’appel, l’appelant, qui persiste à nier les actes
qui lui sont reprochés et qui a renvoyé pour le surplus la Cour à son avocat, n’a
invoqué aucun élément nouveau à l’appui de sa demande. Les regrets qu’il
a exprimés s’agissant du coup qu’il a porté au sergent L.________ ne sont pas convaincants
et peu significatifs puisqu’il persiste à dire qu’il était involontaire. En définitive,
les antécédents du prévenu, son amendement manifestement insuffisant, son absence de statut
et de ressources en Suisse ainsi que le risque de récidive qui découle de ces éléments
ne permettent pas de conclure en l’état que les conditions pour accéder à la libération
conditionnelle sont réalisées.
La demande de libération immédiate de C.________ doit donc être rejetée.
10.
En définitive, l’appel de C.________
doit être rejeté et l’appel joint du Ministère public partiellement admis. Le jugement
attaqué sera en conséquence réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
11.
Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 232 fr. 20, TVA et débours inclus,
correspondant à une activité d’une heure et demie au tarif avocat-stagiaire plus 50 fr.
de débours, sera allouée à Me Christophe Tafelmacher. Au vu de la nature de l’affaire
et des opérations nécessaires à la défense des intérêts de sa cliente qui
a déposé plainte pour le vol d’un téléphone portable, il convient en effet
de s’écarter de la liste des opérations qu’il a déposée et du temps annoncé
qui est excessif (3.6 heures). A cet égard, comme les premiers juges, il convient de relever que
si G.________ était assistée, c’est parce qu’elle était également prévenue
d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers dans l’affaire jointe
à la présente procédure, au terme de laquelle elle a bénéficié d’un
classement.
L’indemnité allouée à Me Philippe Baudraz sera également réduite par rapport
au temps annoncé. La liste de ses opérations mentionne en effet une activité de 23,30
heures (qui comprend entre autres des démarches entreprises devant l’Office d’exécution
des peines ainsi que deux heures de vacation alors que celles-ci sont indemnisées par un forfait
de 120 fr.), ce qui est excessif au vu de la connaissance du dossier acquise en première instance
et des opérations nécessaires à la procédure d’appel. L’indemnité
sera par conséquent arrêtée à 2'646 fr.
,
montant correspondant à une activité
de 12 heures, à laquelle sont ajoutés deux vacations (240 fr.), 50 fr. de débours et la
TVA.
Arrêtée également dans le présent arrêt, l’indemnité requise par
Me Philippe Graf, défenseur d’office de I.________ qui a retiré son appel, sera
également réduite. La liste de ses opérations mentionne une activité de 15 heures,
qui comprend entre autres quatre visites à la prison (3.5 heures), 4.4 heures consacrées à
la correspondance, 1.1 heure de téléphone et 5.1 heures à la rédaction d’actes
de procédure. Pour les mêmes motifs qui précèdent, l’indemnité sera arrêtée
à 1’674 fr., montant correspondant à une activité de 7 heures, à laquelle sont
ajoutés deux vacations (240 fr.), 50 fr. de débours et la TVA.
12.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel, par 5'888 fr. 20, constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt,
par 3’010 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des indemnités allouées
au défenseur de l’appelant et au conseil de G.________, seront mis par moitié à
la charge de C.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office et du conseil d’office de G.________ que lorsque sa
situation financière le permettra.
L’indemnité allouée à Me Philippe Graf sera supportée par I.________, celui-ci
n’étant tenu de la rembourser à l’Etat que lorsque sa situation financière
le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour C.________ les articles 34, 40, 47, 48a, 49 al. 1 et 2, 51, 69, 70, 73, 123 ch. 1, 139, 156 ch.
1, 177 et 285 ch. 1 CP ; 115 al. 1 let. b LEtr ; 122 ss, 135, et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de C.________ est rejeté et
l’appel joint du Ministère public est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 11 janvier 2016 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère C.________ du chef d’accusation d’extorsion et chantage qualifiés et infraction
à la LStup ;
II.
constate que C.________
s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples, vol, extorsion et chantage, injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LEtr ;
III.
condamne C.________
à
une peine privative de liberté ferme de 15 (quinze) mois, sous déduction de 218 (deux cent
dix-huit) jours de détention avant jugement, et à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende
à 10 (dix) fr. le jour, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 15
janvier 2015 par le Ministère public cantonal STRADA ;
IV.
constate que C.________
a
subi 17 (dix-sept) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 9 (neuf) jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre
III. ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
V.
ordonne le maintien en détention de C.________;
VI à IX.
inchangés ;
X.
donne acte de ses réserves civiles à G.________ ;
XI.
ordonne la confiscation et la dévolution à U.________ du montant de 55 fr. prélevé
en mains de I.________ ainsi que des montants de 155 fr. 90 et 5 euros prélevés en mains de
C.________ à titre de dommages et intérêts ;
XII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets séquestrés
sous fiches nos 60326, 60394, 60410, 60549, 60834, 60960 et 60962 ;
XIII.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches nos ° 60568,
60569, 60570 et 60835 ;
XIV.
met une partie des frais de la cause, par 20'817 fr. 25 au total, pour les deux causes, montant incluant
l’indemnité servie à son défenseur d’office arrêtée à 13'816
fr. 45, TVA comprise, à la charge de C.________;
XV.
inchangé ;
XVI.
dit que le remboursement à l’Etat des indemnités allouées aux chiffres XIV et XV
ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique respective de C.________
et I.________ le permette ;
XVII.
fixe à 860 fr. 80 (huit cent soixante francs et huitante centimes), TVA comprise, le montant de
l’indemnité allouée à Me Christophe Tafelmacher, conseil d’office de
la partie plaignante G.________, à charge de l’Etat."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de C.________ est
ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’674 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Philippe Graf.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'646 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Philippe Baudraz.
VII.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 232 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Christophe Tafelmacher.
VIII.
Les frais d'appel, par 5'888 fr. 20, y compris
les indemnités allouées au défenseur et au conseil d'office prévues aux chiffres
VI et VII ci-dessus, sont mis par moitié à la charge de C.________, soit par 2'944 fr. 10,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat. L’indemnité allouée
au défenseur d’office prévue au chiffre V ci-dessus est mise à la charge de I.________.
IX.
C.________
ne
sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office et du conseil d’office prévues aux chiffres VI et VII ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra
.
X.
I.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :               La greffière
:
Du
19 mai 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Graf, avocat (pour I.________),
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour C.________),
-
Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour G.________),
-
M. L.________,
-
Mme U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur A (C.________, [...] 1978),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :