vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 63 · 2017-01-24 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.01.2017 Arrêt / 2017 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
41/16 - 2/2017
ZE16.045474
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2017
____________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Lausanne, recourant,
et
MUTUEL
ASSURANCE MALADIE SA
, à Martigny (VS), intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision rendue le 22 juin 2016 par Mutuel Assurance Maladie SA (ci-après : Mutuel
ou l’intimée) maintenant l’affiliation de B.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) auprès d’elle postérieurement au 31 décembre 2013,
vu l’opposition formée par l’assuré le 18 juillet 2016 / 4 août 2016 contre
cette décision,
vu la décision sur opposition rendue par Mutuel le 16 septembre 2016, par laquelle elle a déclaré
irrecevable l’opposition de l’assuré à l’encontre de la décision précitée,
vu le recours interjeté le 14 octobre 2016 par B.________ contre cette décision devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, demandant implicitement qu’il soit
constaté que son affiliation auprès de Mutuel a pris fin le 31 décembre 2013,
vu l’écriture de Mutuel du 7 novembre 2016 aux termes de laquelle elle a conclu à l’irrecevabilité
du recours formé par B.________,
vu le courrier adressé le 9 novembre 2016 à Mutuel par le magistrat instructeur à la teneur
suivante :
« Nous
accusons réception de votre courrier du 7 novembre 2016 accompagné de son bordereau, pièces
qui retiennent notre meilleure attention.
Nous
prenons note qu’une décision sur opposition a été rendue par vos soins le 16 septembre
2016, déclarant irrecevable l’opposition de votre assuré du 18 juillet 2016, de sorte
que l’acte de recours de ce dernier déposé céans le 14 octobre suivant paraît
avoir été formé en temps utile.
Nous
rapportant aux pièces que vous avez produites, il apparaît que l’irrecevabilité
de l’opposition litigieuse tiendrait à un défaut de motivation, l’assuré n’ayant
pas donné suite à votre demande de complément sur ce point dans le délai fixé.
Néanmoins,
on ne peut s’empêcher d’observer que l’acte d’opposition du 18 juillet 2016
stipule expressément « Motif : résiliation de mon contrat d’assurance
envoyée, et réceptionnée par votre service le 30 novembre 2013 », une copie
des pièces utiles ayant été jointes à cet envoi. Dès lors, il est mal aisé
de comprendre qu’un défaut de motivation ou même de conclusion ait pu être imputé
à votre assuré, d’autant que la problématique alors soulevée vous était
parfaitement connue, vu la récurrence des échanges de courriers dont votre dossier rend compte.
Sur le fond, on observe par ailleurs que la demande formelle de résiliation LAMal de l’assuré
a bien été réceptionnée par son assureur en temps utile.
Partant,
un délai au 21 novembre 2016 vous est fixé pour nous faire savoir si vous n’entendez
pas, en application de l’art. 53 al. 3 LPGA, reconsidérer votre prononcé d’irrecevabilité
afin de statuer formellement sur l’opposition de votre assuré, tâche à laquelle
vous vous êtes au demeurant indirectement livré en répondant le 11 décembre 2015
à la Cour de céans dans le cadre d’un précédent recours.
Votre
entrée en matière sur l’opposition du 18 juillet 2016 rendrait ainsi le présent
recours sans objet et la cause pourrait être rayée du rôle, sans suite de frais, ce qui
éviterait à chaque partie de devoir le cas échéant participer à une audience
d’instruction. Ainsi, la suite qu’il conviendra de donner à la présente procédure
sera fixée à réception de vos déterminations.
[Salutations] »,
vu le pli du 21 novembre 2016, dans lequel Mutuel annonçait à la Cour de céans qu’une
décision de reconsidération serait prochainement notifiée à l’assuré,
vu la décision de reconsidération du 3 janvier 2017, annulant et remplaçant la décision
sur opposition du 16 septembre 2016, par laquelle Mutuel, d’une part, est entrée en matière
sur l’opposition formée par l’assuré et, d’autre part, a confirmé le
maintien de la couverture de l’assurance obligatoire des soins pour l’année 2014 en
l’absence d’attestation d’affiliation auprès d’un autre assureur fournie
par l’assuré ;
attendu que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art.
1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10), peuvent faire
l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), qui s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD)
et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA),
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment)
;
attendu que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’occurrence, l’intimée a fait usage de cette faculté en reconsidérant
la décision sur opposition contestée,
que la décision de reconsidération du 3 janvier 2017 annule et remplace la décision sur
opposition du 16 septembre 2016,
que B.________ peut dès lors interjeter recours à l’encontre de cette nouvelle décision
en cas de désaccord avec cette dernière,
qu’il y a en conséquence lieu de constater que cette décision de reconsidération
rend ainsi le présent recours sans objet,
qu’il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique ;
attendu également que l’autorité statue sur les frais et les dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure étant
en principe gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’il ne se justifie pas de fixer une indemnité à titre de dépens (art. 61 let.
g LPGA et 55 LPA-VD), le recourant ayant procédé seul.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 14 octobre 2016 par B.________ est devenu sans objet à la suite de
la reconsidération de la décision sur opposition du 16 septembre 2016.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Mutuel Assurance Maladie SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :