vd_findinfo · Décision / 2014 / 184 · 2014-01-27 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉLAI, DÉLAI LÉGAL | 354 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.01.2014 Décision / 2014 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
63
PE13.016835-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
91, 354, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 2 décembre 2013 par
A.________
contre le prononcé rendu le 15 novembre 2013 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.016835-PBR
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 14 août 2013, la Procureure cantonale Strada a notamment condamné
A.________ pour recel à 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, sous déduction
de 2 jours de détention avant jugement.
Le même jour, l’ordonnance a été remise au prénommé en mains propres.
Par fax du 23 octobre 2013, le Ministère public a reçu une copie d’une lettre datée
du 23 août 2013 par laquelle A.________ a déclaré former opposition à l’ordonnance
pénale précitée.
Considérant l’opposition comme tardive, par courrier du 25 octobre 2013, la Procureure a transmis
le dossier au Tribunal d’arrondissement de Lausanne afin qu’il statue sur la recevabilité
de l’acte. Elle a en outre précisé qu’à l’exception du fax du 23 octobre
2013, aucun autre courrier du prévenu n’était parvenu à son office.
B.
Par prononcé du 15 novembre 2013, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable l’opposition formée
par A.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 14 août 2013 (I), a constaté
que l’ordonnance pénale rendue le 14 août 2013 était exécutoire (II) et a dit
que la décision était rendue sans frais (III).
A l’appui de son prononcé, le Président a retenu que l’opposition avait été
formée à la date de sa transmission par fax au Ministère public, soit le 23 octobre 2013,
et qu’elle était par conséquent tardive.
C.
Par lettre du 2 décembre 2013, A.________
a contesté ce prononcé auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Par courrier du 5 décembre 2013, le Président de la Cour de céans a invité le prévenu
à lui confirmer son intention expresse de recourir.
Par écriture du 12 décembre 2013, le prévenu a confirmé son recours.
Invités à se déterminer, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
et le Ministère public n’ont pas procédé dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal
de première instance déclare irrecevable une opposition formée contre une ordonnance pénale
rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 2 ad art. 356 CPP).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et
satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
Le recourant fait grief au premier juge d’avoir
retenu à tort que son opposition a été formée le 23 octobre 2013. Il soutient avoir
déposé sa déclaration d’opposition à la réception du Ministère public
de Lausanne le 23 août 2013.
a)
Selon l’art. 354 CPP, le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (al. 1 let. a). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (al. 3).
Aux termes de l’art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure
est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai
(al. 1). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(al. 2).
b)
En l’espèce, le premier juge avait au dossier une déclaration d’opposition du 23
août 2013 transmise par fax le 23 octobre 2013 (P. 11). Par ailleurs, dans son avis du 25 octobre
2013, le Ministère public a indiqué n’avoir jamais reçu le pli du 23 août 2013,
si ce n’est une copie par fax le 23 octobre 2013 (P. 12). Or, dans le cadre de la procédure
de recours, le recourant a produit à deux reprises une lettre datée du 23 août 2013 portant
un timbre de réception du Ministère public à cette même date (P. 14 et 17). Dans
ces conditions, la déclaration d’opposition, qui a été déposée en temps
utile, paraît recevable, sous réserve d’un faux.
C’est donc à tort que le premier juge a déclaré irrecevable l’opposition du
prévenu du 23 août 2013.
3.
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé du 15 novembre 2013 annulé
et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il procède selon l’art.
355 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 15 novembre 2013 est annulé et le dossier est renvoyé à la Procureure
cantonale Strada pour la suite de la procédure.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :