vd_findinfo · HC / 2016 / 25 · 2015-12-14 · fr

DÉPENS, VALEUR LITIGIEUSE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 11 TDC, 20 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.12.2015 HC / 2016 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.003816-151675
429
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
11, 20 al. 2 TDC ;
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.W.________
et
B.W.________
,
toutes deux à [...], bailleresses, contre l’ordonnance d’exécution forcée
rendue le 25 septembre 2015 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant les
recourantes d’avec
D.________
,
à [...], locataire, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution forcée d’expulsion du 25 septembre 2015, la Juge de
paix du district de Lavaux-Oron a constaté que la cause n’avait plus d’objet (I), rendu
la décision sans frais (II), dit que le locataire D.________ versera aux bailleurs A.W.________
et B.W.________ la somme de 75 fr. à titre de dépens (III) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV).
En droit, et dans la limite du présent litige, le premier juge a considéré qu’en
libérant les locaux, le président de G.________ en liquidation, D.________, avait reconnu le
bien-fondé de la requête d’expulsion déposée par les bailleresses, de sorte
qu’il leur devait des dépens. Il a retenu que la valeur litigieuse était de 29'100 fr.
correspondant à une année de loyer, de sorte qu’en application de l’art. 11 TDC
(tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6), les dépens
devaient être fixés entre 600 fr. et 1'500 francs. Le magistrat a toutefois relevé que
le mandataire des bailleresses n’avait rédigé qu’une très brève requête,
accompagnée de l’ordonnance d’expulsion ainsi qu’une lettre pour annoncer la libération
des locaux. Considérant qu’il y avait disproportion au sens de l’art. 20 al. 2 TDC,
entre le montant des dépens prévus par la loi et l’ampleur du travail accompli par le
mandataire, il a apprécié librement les circonstances pour fixer les dépens dus par la
partie locataire aux bailleresses à 75 francs.
B.
Par acte du 8 octobre 2015, A.W.________ et B.W.________
ont déposé un recours contre cette ordonnance. Elles ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que G.________ en liquidation, représentée par son président
sous curatelle, D.________, soit reconnue leur débitrice et leur doit immédiatement paiement,
solidairement entre elles, de la somme de 1'125 fr. à titre de dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.W.________ et B.W.________, en qualité de bailleresses d’une part, et G.________, en liquidation,
représentée par son président, D.________, locataire, d’autre part, ont signé
un contrat de bail à loyer relatif à un appartement de trois pièces ainsi qu’à
une place de parc, sis à l’avenue [...], à [...]. Le loyer mensuel a été fixé
à 1'400 francs.
2.
D.________ ayant pris du retard dans le paiement du loyer des mois de juin à septembre à hauteur
de 5'600 fr., les bailleresses lui ont adressé une mise en demeure le 3 septembre 2014, conformément
à l’art. 257d CO
(Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
.
3.
Le 22 octobre 2014, constatant que D.________ ne s’était pas acquitté des loyers dus
dans le délai imparti à cet effet, les bailleresses ont résilié le bail avec effet
au 30 novembre 2014.
4.
Les bailleresses ont déposé le 23 janvier 2015 une requête d’expulsion à l’encontre
de G.________ en liquidation, représentée par son président D.________, auprès du
Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Par ordonnance du 4 mai 2015, le Juge de paix a notamment ordonné à G.________ en liquidation,
de quitter et rendre libre pour le jeudi 4 juin 2015 à midi les locaux propriétés des
bailleresses (I) et dit que G.________ en liquidation remboursera à A.W.________ et B.W.________
leur avance de frais à concurrence de 300 fr. et leur versera la somme de 750 fr. à titre de
dépens (VI).
5.
Le 5 juin 2015, les bailleresses ont déposé une requête d’exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion précitée.
Par courrier du 29 juin 2015, les bailleresses ont annoncé que les locaux avaient été
libérés de sorte que leur requête du 5 juin 2015 n’avait plus d’objet.
En droit
:
1.
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). S’agissant d’une décision rendue en procédure
sommaire, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours dispose
d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2013, n. 26 ad art.
319
CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure
civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des
faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS
173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2014,
n. 19 ad art.
97 LTF).
3.
Les recourantes reprochent au premier juge d’avoir
fixé les dépens en violation de l’art. 11 TDC, dès lors que la valeur litigieuse
correspondrait, selon elles, au montant du loyer brut pendant quatre ans, soit à 67'200 francs.
Compte tenu des activités déployées par leur mandataire tout au long de la procédure,
y compris celle d’expulsion, les recourantes estiment que les dépens doivent être arrêtés
à
1'125 francs.
3.1
Aux termes de l’art. 3 al. 2 TDC, applicable aux agents d’affaires brevetés par renvoi
de l’art. 7 al. 2 LPAg (loi sur la profession d’agent d’affaires breveté du 20
mai 1957; RSV 179.11), dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement
est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13 du
présent tarif, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit
de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. et augmenté
de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 francs.
Selon l’art. 11 TDC, lorsque la valeur litigieuse se situe entre 10'001 fr. à 30'000 fr.,
la fourchette des dépens applicable se situe entre 750 fr. et 2'250 francs.
Conformément à l’art. 19 TDC, les dépens comprennent les débours nécessaires,
qui incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone, de port et de copie (al.
1). Ils sont estimés, sauf élément contraire, à 5% du défraiement du représentant
professionnel et s'ajoutent à celui-ci (al. 2).
L’art. 20 al. 2 TDC dispose que lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l’intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon
le présent tarif et le travail effectif de l’avocat ou de l'agent d'affaires breveté,
la juridiction peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum.
La pratique vaudoise en matière de rémunération de l’agent d’affaires breveté
retient un tarif horaire moyen de 215 fr. à 250 fr. (CREC 7 janvier 2014/3 consid. 3a/cc; CREC 6
octobre 2011/180 consid. 4/ba ; CREC II 20 juillet 2009/145 consid. 4; CREC 8 août 2011/125).
3.2
En l’espèce, la valeur litigieuse en matière d’exécution forcée se détermine
de la même manière que celle en matière d’expulsion, soit une année de loyers
et non, comme le soutiennent les recourantes, quatre années de loyers. Par conséquent, le premier
juge a correctement pris en compte la période déterminante pour fixer la valeur litigieuse.
Comme l’a toutefois relevé l’intimé D.________ par son curateur, le magistrat s’est
trompé dans son calcul, la valeur litigieuse s’élevant en réalité à 16'800
fr. (1'400 x 12) et non à 29'100 francs. Compte tenu de cette valeur litigieuse, la fourchette des
dépens applicable se situe entre 750 fr. et 2'250 francs.
Le montant de 75 fr. retenu par le premier juge à titre de dépens
aboutit
ainsi à une réduction correspondant à 1/10
e
du minimum de la fourchette de 750 fr. prévue à l’art. 11 TDC. Cette réduction excède
le pouvoir d’appréciation dont jouit le premier juge en présence d’une fourchette
et au regard des dispositions applicables en la matière. Le recours doit être admis sur ce
point.
En l’absence d’une note d’honoraires produite en première instance, on peut admettre
– compte tenu des actes de procédure effectués, à savoir la rédaction de deux
courtes lettres standard, ainsi que de divers contacts avec les recourantes – que l’agent
d’affaires breveté a consacré au maximum une heure à l’exercice de son mandat.
Il convient en outre de retenir des débours, qui peuvent être arrêtés à 5% du
montant des honoraires, soit à 10 fr. 75. Le montant des dépens alloué aux recourantes
doit dès lors être fixé à 225 fr. 75, montant que l’on peut arrondir à
226 francs.
4.
En définitive, le recours est partiellement admis et le chiffre III du dispositif de l'ordonnance
attaquée réformé en ce sens que l’intimé doit verser aux recourantes, solidairement
entre elles, la somme de 226 fr. à titre de dépens de première instance. L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles, à raison de 80
fr., et de l’intimé à raison de 20 fr. (art. 106 al. 2 CPC). L’intimé versera
ainsi aux recourantes, solidairement entre elles, la somme de 20 fr. à titre de restitution partielle
de l’avance de frais fournie par ces dernières.
Les recourantes, qui agissent par le biais d’un mandataire professionnel, ont droit à des
dépens de deuxième instance. Compte tenu de la valeur litigieuse et de la simplicité de
la cause, ces dépens réduits peuvent être arrêtés à 90 francs.
L’intimé versera en définitive aux recourantes, solidairement entre elles, la somme de
110 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais et de dépens réduits
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée à son ch. III comme il suit :
III. dit que le locataire
D.________ versera aux bailleurs A.W.________ et B.W.________, solidairement entre elles, la somme de
226 fr. (deux cent vingt-six francs) à titre de dépens de première instance ;
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis par 80 fr. (huitante francs) à la charge des recourantes A.W.________ et B.W.________, solidairement
entre elles, et par 20 fr. (vingt francs) à la charge de l’intimé D.________.
IV.
L’intimé D.________ doit verser aux recourantes A.W.________ et B.W.________, solidairement
entre elles, la somme de 110 fr. (cent dix francs) à titre de restitution partielle de l’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 décembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour A.W.________ et B.W.________),
‑
M. [...], (pour D.________, président de G.________ en liquidation).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :