vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 534 · 2014-07-28 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 426 CC, 445 CC, 450 CC, 450e CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.07.2014 Arrêt / 2014 / 534

TRIBUNAL
CANTONAL
E114.029711-141365
162
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 juillet 2014
___________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Perrot
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
426, 445, 450 ss, 450e CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
T.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 18 juillet
2014 par le Juge de paix du district de la Broye-Vully ordonnant son placement provisoire à des
fins d’assistance.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 18 juillet 2014, envoyée le même
jour pour notification, le Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : juge de paix)
a notamment ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance à l’encontre
de T.________ (I), ordonné le placement à des fins d’assistance provisoire de T.________
au Centre de psychia­trie du Nord vaudois (ci-après : CPNVD) ou dans tout autre établissement
approprié (II), convoqué le prénommé à l’audience de la justice de paix
appointée au 19 août 2014 (III), délégué au CPNVD sa compétence de libérer
T.________ (IV) et invité les médecins du CPNVD à faire un rapport sur l’évolution
de la situation de l’intéressé et à formuler toute proposition utile quant à
sa prise en charge dans un délai au 15 août 2014 (V).
En droit, le premier juge a considéré, sur la base des éléments indiqués dans
le signalement du 18 juillet 2014 du Dr [...] du CPNVD, qu’il y avait lieu d’ordonner, à
titre superprovisionnel, le placement à des fins d’assistance de T.________.
B.
Par acte du 24 juillet 2014, T.________ a recouru contre cette ordonnance en contestant implicitement
son hospitalisation.
Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 28 juillet 2014, déclaré qu’il renonçait
à se déterminer, se référant intégralement à sa décision.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par requête du 23 mai 2014, la Dresse [...], médecin généraliste à [...], a
fait part à la Justice de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : justice de paix)
de ses inquiétudes concer­nant la situation de T.________, né le [...] 1950 et domicilié
à [...], et requis l’institution d’une mesure de curatelle en faveur de celui-ci. Elle
a exposé en bref que T.________ avait été hospitalisé durant trois semai­nse
entre avril et mai 2014 à la suite d’un malaise alors qu’il présentait un état
de dénu­trition avec une anémie sévère et des troubles du rythme cardiaque dans
un contexte d’éthylo-tabagisme sévère, qu’il ne prenait pas ses médi­ca­ments
malgré l’intervention d’une infirmière du Centre médico-social (ci-après :
CMS), qu’il ne s’alimentait pas, qu’il buvait une bouteille de pastis par jour, qu’il
résidait dans un logement insalubre rempli de denrées alimen­taires avariées et moisies
avec une forte odeur d’urine, qu’il était totalement indiffé­rent à sa
situation, qu’il n’avait plus de raison de vivre depuis le décès de son amie en
mai 2013 et que le CMS avait déclaré ne plus pouvoir assumer le mandat d’aide au ménage
et aux soins d’hygiène en raison de la situation insalu­bre.
Par décision du 18 juin 2014, la Dresse [...] a ordonné le placement à des fins d’assistance
de T.________ au CPNVD à Yverdon-les-Bains, observant que ce patient présentait un état
dépressif et des troubles cognitifs dans le cadre d’un syndrome de dépendance à
l’alcool et de deuil de son amie, qu’il avait déjà été hospitalisé
au printemps 2014 alors qu’il présentait une anémie macrocytaire et se trouvait dans
un état de dénutrition, qu’il n’avait aucune ressource familiale, qu’il vivait
dans un taudis et qu’une prise en charge ambulatoire était impossible.
Par courrier du 4 juillet 2014, le Dr [...] et la Dresse [...], respectivement chef de clinique et médecin
assistante auprès du CPNVD, ont informé la justice de paix que l’état de santé
psychique et physique de T.________ s’était passablement dégradé.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 juillet 2014, le juge de paix a institué une curatelle
provisoire de représentation et de gestion à forme des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de T.________ et désigné F.________,
assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
OCTP), en qualité de curatrice provisoire.
Le 18 juillet 2014, le Dr [...] a requis la prolongation de l’hospitalisation de T.________ en
raison de son état clinique.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix ordonnant, à titre superprovisionnel,
le placement à des fins d’assistance de T.________ en application des art. 426 et 445 al.
2 CC.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ;
CCUR 7 février 2014/36 ; CCUR 26 juin 2013/170 c. 2a et réf. citées). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit,
mais il n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant
manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.18, p. 285 ; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de la
protection de l'adulte, 2011, n. 738, p. 341).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
Interjeté en temps utile par l’intéressé lui-même, le présent recours
est recevable. Le juge de paix a été consulté conformément à l’art. 450d
al. 1 CC.
2.
L’art. 450e al. 4 1
re
phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie
en collège, procède à l’audition de la personne concernée (cf. ATF 139 III
257). Ceci ne vaut toutefois pas s’agissant de mesures superpro­visionnelles, qui se caractérisent
par l’urgence particulière et l’absence d’audition des personnes parties à
la procédure (cf. art. 445 al. 2 CC ; Auer/Marti, Basler Kommen­tar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 19 ad art. 445 CC, p. 572).
Pour les mêmes motifs,
on ne saurait exiger que la décision prononçant à titre superprovisionnel un placement
à des fins d’assistance en raison de troubles psychiques se fonde sur un rapport d’expertise
au sens de l’art. 450e al. 3 CC (CCUR 7 février 2014/36).
3.
a)
L'art.
426 CC prévoit qu'une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque,
en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance
ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (al. 1).
Il y a lieu de tenir compte de la charge que la personne concernée représente pour ses proches
et pour des tiers, ainsi que de leur protection (al. 2), et la personne concernée doit être
libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de
troubles psychiques comprend la maladie mentale ainsi que les dépendances, en particulier l'alcoolisme,
la toxicomanie et la pharmacodépendance. Cette notion englobe toutes les maladies mentales reconnues
en psychiatrie, c'est-à-dire les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non,
ainsi que les démences et les dépendances (Meier/Lukic, op. cit., n. 668, p. 303 ; Guide pratique
COPMA, n. 10.6, p. 245).
Cet article reprend la systématique de l'art. 397a aCC et les conditions matérielles du placement
sont en substance les mêmes (JT 2013 III 38). Comme sous l'ancien droit, il convient de distinguer
la cause du placement de sa condition (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd.,
2001, n. 1163, p. 435). La loi exige ainsi la réalisation de trois conditions cumulatives, à
savoir une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon),
un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l'existence d'une institution
appropriée permettant de satisfaire les besoins d'assistance de la personne placée ou de lui
apporter le traitement nécessaire (Meier/Lukic, op. cit., n. 666, p. 302).
b)
Selon
l'art. 445 CC, l'autorité de protection de l'adulte prend les mesures provisionnelles nécessaires
pendant la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte
à titre provisoire (al. 1). En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure ; en même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position et prend ensuite une nouvelle décision (al. 2). S'agissant
d'une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première
vue (JT 2005 III 51). Dans le canton de Vaud, le président de l’autorité de protection,
soit le juge de paix, est compétent pour prendre les décisions urgentes prévues par l’art.
445 al. 2 CC (art. 22 al. 1 LVPAE).
Lorsqu’elle est
saisie d’un recours dirigé contre une ordonnance de placement à des fins d’assistance
rendue à titre superprovisoire, la Chambre des curatelles doit faire preuve de retenue et n’annuler
une telle décision – vu le réexamen auquel l’autorité de protection doit de
toute manière procéder à bref délai dans le cadre de la procédure de mesures
provisoires (cf. art. 445 al. 2 CC) – que si elle porte une atteinte sérieuse à la personnalité
de la personne concernée qui n’apparaît manifestement pas justifiée par une cause
de placement et un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement que par
un placement (superprovisoire) à des fins d’assistance au sens de l’art. 426 CC, ou
s’il n’y a manifestement pas d’urgence à ordonner une telle mesure (CCUR 7 février
2014/36).
c
)
En l’espèce, il résulte des avis médicaux de la Dresse [...] et du Dr [...] que
le recourant, âgé de soixante-quatre ans, se laisse complètement aller s’agissant
de son hygiène et de son alimentation, qu’il n’a plus de raison de vivre et qu’il
a déjà été hospitalisé durant trois semaines au printemps 2014 alors qu’il
se trouvait dans un état de dénutrition associé à une anémie sévère
et à des troubles cardiaques dans un contex­te d’éthylo-tabagisme sévère.
Le recourant a été hospita­lisé une nouvelle fois en urgence le 18 juin 2014 par
la Dresse [...] en raison de son état dépressif et de troubles cognitifs dans le cadre d’un
syndrome de dépen­dance à l’alcool. Au vu de tous ces éléments, le juge
de paix était fondé à ordonner le placement à des fins d’assistance du recourant
à titre superprovisoire, sa situation étant préoccupante et le suivi ambu­latoire
mis en place s’étant révélé insuffisant pour lui assurer l’assistance
et la protection dont il a besoin.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
interjeté par T.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme F.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de la Broye-Vully.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :