vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 246 · 2024-03-15 · fr

RENTE DE VIEILLESSE POUR COUPLE, MAXIMUM, AJOURNEMENT DE LA RENTE, REJET DE LA DEMANDE | 14 CEDH, 8 CEDH, 13 Cst., 8 Cst., 35 LAVS, 39 LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
15/23 - 11/2024
ZC23.021471
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
MM.
Parrone et Wiedler, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
F.______
et
S.________
,
à [...], recourants, représentés par Me Jeanne-Marie Monney, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
35 LAVS
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né le [...], et S.________ (ci-après
: la recourante), née le [...], se sont mariés le [...]. Le premier nommé a déposé
le 15 mars 2021 une demande de rente de vieillesse auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l'intimée). Par décision du 3 juin 2021, la Caisse lui a
alloué une rente ordinaire AVS de 2'390 fr. par mois dès le 1
er
août 2021.
Par avis du 27 octobre 2022, la Caisse a informé l'assuré que, du fait que sa conjointe allait
atteindre sa 64
e
année, sa rente devait être recalculée en tenant compte du splitting institué par
la 10
e
révision de l'AVS. Elle a invité son épouse à déposer sa demande de rente de
vieillesse, ce que celle-ci a fait le 17 novembre 2022, en précisant qu'elle désirait
ajourner le versement de sa rente. Par courrier du 22 novembre 2022, la Caisse a pris note de l'ajournement
du versement de la rente et a invité S.________ à consulter le mémento n° 3.04 annexé.
Par décision du 27 janvier 2023, la Caisse a plafonné le montant de la rente mensuelle ordinaire
de l'assuré à 1'838 fr. en application de l'art. 35 LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) dès le 1
er
février 2023, soit dès que son épouse a atteint 64 ans. Ce montant a été corrigé
à 1'845 fr. par décision du 2 février 2023 à la suite de la modification des revenus
de l'épouse. L'assuré et son épouse ont formé opposition le 1
er
mars 2023 à cette décision et ont contesté le plafonnement de la rente de l'assuré
en relevant que l'épouse ne percevait pas sa rente dont elle avait ajourné le versement.
Par courrier du 14 mars 2023, la Caisse a indiqué aux opposants que le revenu annuel moyen de l'assuré
correspondait à une rente mensuelle de 2'450 fr. qui devait être plafonnée. Elle a expliqué
que la somme des deux rentes pour un couple s'élevait au plus à 150 % du montant maximum
de la rente de vieillesse si les deux conjoints avaient droit à une rente de vieillesse (art. 35
al. 1 let. a LAVS). Si la somme des deux rentes individuelles dépassait le montant maximum déterminant
pour les époux concernés, il y avait lieu de réduire les deux rentes en proportion de
leur quote-part. Elle a ajouté que, selon le ch. 5514 DR (Directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale édictées par l’Office fédéral
des assurances sociales [OFAS]), ce plafonnement devait être effectué à partir du moment
où le deuxième conjoint acquerrait un droit à la rente et que si le conjoint de la personne
qui ajournait sa rente avait lui-même droit à la rente, la rente de ce dernier était déjà
soumise au plafonnement pendant la durée de l'ajournement (ch. 6303 DR). Ainsi, le fait que l'épouse
de l'assuré avait ajourné sa rente AVS personnelle et poursuivait son activité n'avait
pas d'incidence sur le calcul de sa rente AVS et son plafonnement. S'agissant des époux F.________,
le calcul a été effectué comme suit :
Rente
non réduite de Monsieur
x
Somme des rentes   =
2'450
fr.
x 3'675 fr. = 1'845 fr.
Somme des rentes non
plafonnées du
4'880 fr.
réduites du couple
couple
Par décision sur opposition du 4 avril 2023, la Caisse a rejeté l'opposition des assurés
et maintenu sa décision du 2 février 2023, se référant notamment à un arrêt
du 4 février 2014 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan (TCV S1 13 68)
qui confirmait l'application des règles sur le plafonnement dès l'ouverture du droit à
la rente (art. 21 LAVS) et non dès le versement effectif de la rente.
B.
Par acte du 16 mai 2023, F.________ et S.________, représentés par l’avocate Me Jeanne-Marie
Monney, ont recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
concluant à sa réforme en ce sens que le recourant reçoit une rente de vieillesse mensuelle
pleine et entière jusqu'à ce que la recourante soit effectivement au bénéfice d'une
rente de vieillesse, à charge pour la Caisse de procéder à un nouveau calcul de la rente
du recourant. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de
la cause à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils font
valoir en substance l'absence de base légale pour le plafonnement de la rente du recourant et plaident
l'interdiction de la discrimination en raison du sexe.
Dans sa réponse du 17 août 2023, l'intimée a conclu au rejet du recours en se référant
aux art. 21, 35 et 39 LAVS et en contestant toute discrimination dans une situation où les règles
sur le plafonnement s'appliquent tant aux hommes qu'aux femmes.
Dans leur réplique du 30 novembre 2023, les recourants ont maintenu leurs conclusions.
Dans sa duplique du 1
er
février 2024, l'intimée a confirmé sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d'assurance-vieillesse
et survivants (art. 1 al. 1 LAVS). Les décisions et les décisions sur opposition prises par
les caisses cantonales de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l'occurrence, déposé en temps
utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le calcul de la rente AVS
du recourant, singulièrement sur la question de l'application des règles sur le plafonnement
de rente d'un assuré en cas d'ajournement de la rente de son conjoint.
3.
Il est d’emblée précisé que,
sans indication contraire, les dispositions légales citées ci-dessous sont celles applicables
avant les modifications survenues le 1
er
janvier 2024.
a)
Les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus ont
droit à une rente de vieillesse (art. 21 al. 1 LAVS). Le droit à une rente de vieillesse prend
naissance le premier jour suivant celui où a été atteint l’âge prescrit à
l’alinéa 1 (art. 21 al. 2 LAVS).
Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations,
les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives
ou pour tâches d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède
la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).
b)
S'agissant des personnes mariées, le « splitting » figure parmi les principes
à la base du calcul des rentes ordinaires, en ce sens que les revenus que les époux ont réalisés
pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié
à chacun des époux, selon l'art. 29quinquies al. 3 LAVS. La répartition est effectuée
notamment lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (let. a). L'alinéa 4 de cette disposition
précise que seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés
entre le 1
er
janvier de l'année suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le
31 décembre qui précède l'ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier
peut y prétendre (let. a) et durant les périodes où les deux conjoints ont été
assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (let. b).
Lorsque deux époux ont droit à une rente de vieillesse, l'art. 35 LAVS prévoit un plafonnement
afin que la somme des deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 % du montant
maximal de la rente de vieillesse (al. 1 let a). Dans un tel cas, les deux rentes doivent être réduites
en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites (al. 3).
Selon l'échelle 44 des rentes complètes mensuelles en matière d'AVS et Al, valable dès
le 1
er
janvier 2023, le montant maximal de la rente de vieillesse s'élève à 2'450 fr. et le plafond
de la somme des deux rentes pour un couple à 3'675 fr. (cf. art. 35 al. 1 LAVS).
c)
La loi propose plusieurs mesures permettant l'âge flexible de la retraite, à savoir en particulier
l'anticipation (art. 40 LAVS) et l'ajournement de la rente (art. 39 LAVS).
L'art. 39 LAVS offre la possibilité aux personnes qui ont droit à une rente ordinaire de vieillesse
d'ajourner d'une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la rente (al. 1).
La rente de vieillesse ajournée et, le cas échéant, la rente de survivant qui lui succède
sont augmentées de la contre-valeur actuarielle de la prestation non touchée (al. 2). Le Conseil
fédéral fixe, d'une manière uniforme, les taux d'augmentation pour hommes et femmes, il
règle la procédure et peut exclure l'ajournement de certains genres de rentes (al. 3). Ces
précisions figurent aux articles 55bis à 55quater RAVS (règlement du 31 octobre 1947
sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101). L'art. 55ter RAVS définit le
calcul du supplément en cas d'ajournement de la rente et prévoit en particulier que le montant
de l'augmentation sera déterminé en divisant la somme des montants des rentes ajournées
par le nombre de mois correspondants. Cette somme est multipliée par le taux d'augmentation correspondant
en vertu de l'alinéa 1.
d)
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) précise ce qui suit dans ses Directives
concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale,
dans la version en vigueur du 1
er
janvier 2023 au 31 décembre 2023 : selon le ch. 6301, en cas d'ajournement de la rente, la personne
ayant droit à la rente ordinaire de vieillesse renonce à son versement pendant la durée
de l'ajournement. La durée de l'ajournement s'élève à une année au moins et
à cinq ans au plus. Durant ce délai, il est possible de révoquer l'ajournement à
compter d'un mois déterminé (art. 39 al. 1 LAVS). L'ajournement a pour effet - comme le précise
le ch. 6304 DR - d'augmenter la rente ordinaire de vieillesse de la personne ayant droit à la rente
de la contrevaleur actuarielle des prestations non touchées pendant la période d'ajournement
(RCC 1973, p. 404). Le supplément en francs est un montant fixe qui correspond à un pourcentage
de la moyenne des rentes ajournées (art. 55ter al. 1 RAVS). La prolongation de la durée d'ajournement
a pour effet d'augmenter le pourcentage. Le supplément d'ajournement, exprimé en pour cent,
est déterminé à l'aide de la table de l'art. 55ter al. 1 RAVS, entre 5,2 % et 31,5 %
(ch. 6305 DR). Selon le ch. 6332 DR, le montant mensuel de la rente ajournée se compose du montant
mensuel de la rente correspondante, non ajournée (montant de base de la rente), auquel s'ajoute
le supplément d'ajournement. Le montant de base de la rente correspond au montant mensuel de la
rente ordinaire de vieillesse au début de la période d'ajournement adapté aux augmentations
découlant de révisions intermédiaires (ch. 6333, première phrase, DR). Le supplément
d'ajournement est déterminé en divisant la somme des montants effectifs des rentes ajournées
par le nombre de mois correspondants. Ce montant est ensuite multiplié par le taux d'augmentation
correspondant, conformément au ch. 6305 DR (art. 55ter al. 2 RAVS ; ch. 6335 DR). La formule
suivante est ainsi applicable : [somme des rentes ajournées x taux d'ajournement] / [durée
de l'ajournement (= nombre de mois)] (ch. 6336 DR ; cf. aussi le Mémento AVS/Al n° 3.04
Prestations de l'AVS – Flexibilisation de la retraite, ch. 9 ss).
Pour les couples mariés, le ch. 6303 DR prévoit que si le conjoint de la personne qui ajourne
sa rente a lui-même droit à la rente, la rente de ce dernier est déjà soumise au
plafonnement pendant la durée de l'ajournement conformément à l'art. 35 LAVS. Le supplément
à la rente de vieillesse ajournée est calculé séparément pour chaque conjoint.
Ce supplément n'est pas touché par le plafonnement (ch. 6339 DR). Les rentes de vieillesse
et d'invalidité revenant aux conjoints seront en principe plafonnées dès (et y compris)
le mois à partir duquel le deuxième conjoint acquiert un droit à la rente (ch. 5514 DR).
Il faut, en cas d'ajournement d'une rente de vieillesse, toujours procéder à l'examen de l'éventualité
d'un plafonnement avant la prise en compte du supplément d'ajournement (ch. 5519 DR).
Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives de
l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les administrés
ni les tribunaux ; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au sens de l'art.
95 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) et n'ont pas
à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique administrative
uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité ; elles ne peuvent en revanche
sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En
d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir autre chose que
ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références
; 131 V 42 consid. 2.3 et les références ; TF 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 consid. 4.1).
4.
a)
En
l'espèce, les recourants contestent l'application de la règle sur le plafonnement (art. 35
LAVS) au moment où l'épouse a atteint l'âge de la retraite dès lors qu'elle ne perçoit
pas la rente dont elle a requis l'ajournement du versement. Ils soutiennent que l'intimée a fait
une fausse interprétation de l'art. 35 LAVS en l'appliquant dès que le droit à la rente
existe, quand bien même celle-ci n'est pas versée. Ils critiquent l'arrêt valaisan et
les Directives concernant les rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
éditées par l'OFAS cités par l'intimée en lui reprochant de ne pas avoir procédé
à une interprétation téléologique, historique et systématique de la disposition
légale. Ils font valoir que l'art. 35 LAVS n'est pas absolument clair ou, en tous les cas, que son
texte ne reflète pas son vrai sens, de sorte qu'il doit être interprété. Dès
lors que cette disposition vise à tenir compte de l'avantage économique des couples qui perçoivent
une rente par rapport aux personnes seules, le plafonnement ne devrait intervenir que lorsque les deux
conjoints sont au bénéfice d'une telle rente. Telle serait la volonté historique du législateur
exprimée dans le Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale (BO 1993 p. 207 ss,
spéc. rapport écrit de la Commission présenté par M. Allenspach, p. 221). L'intimée
en aurait ainsi fait une application contraire à l'esprit de la loi, en particulier au principe
d'individualisation des rentes.
Les recourants relèvent que la rente ajournée de l'épouse est plafonnée comme si
elle était déjà au bénéfice d'une rente, ce qui aurait pour effet de diminuer
le montant du supplément auquel elle a droit en vertu de l'art. 55ter RAVS. Ils ajoutent que la
situation n'est pas claire en se référant, d'une part, au chiffre 6339 DR qui mentionne que
le supplément à la rente de vieillesse ajournée est calculé séparément
pour chaque conjoint et que ce supplément n'est pas touché par le plafonnement et, d'autre
part, au Mémento n° 3.04 Prestations de l’AVS - Flexibilisation de la retraite (état
au 1
er
janvier 2023) qui indique à son chiffre 14 que le supplément dû à l'ajournement est
déterminé sur la base de la somme des rentes mensuelles effectivement ajournées et éventuellement
plafonnées dans le cas des couples mariés.
L’interprétation de l'intimée serait en outre incompatible avec l'idée de la flexibilisation
de la retraite. Voyant ce système comme une opération économique défavorable pour
les assurés puisque le couple se trouve privé de la rente complète de l'époux et
voit le supplément de rente de l'épouse diminuer, quand bien même elle cotise, les recourants
le qualifient de forte incitation à ne pas ajourner la perception de la rente, ce qui est incompatible
avec la flexibilisation de la retraite.
Les recourants font un parallèle entre l'anticipation (art. 40 LAVS) et le plafonnement de la rente,
en mettant en évidence que l'anticipation de la rente d'un époux anticipe également le
plafonnement, de sorte que l'ajournement de la rente devrait également avoir pour effet d'ajourner
le plafonnement. Ils mentionnent que la lettre e des dispositions finales de la modification du 7 octobre
1994 de la LAVS (10
e
révision
de I'AVS) prévoit la réduction de la rente complémentaire de l'épouse d'un assuré
« au bénéfice » d'une rente de vieillesse anticipée.
Ainsi, les recourants estiment que l’intimée n’avait aucune base légale lui permettant
de plafonner la rente du recourant tant que son épouse ne percevait pas sa rente, de sorte que la
décision attaquée violerait le principe de la légalité.
b)
L’intimée considère que le critère déterminant pour le plafonnement des rentes
est l'ouverture du droit à la rente et non sa perception et se réfère aux ch. 5514,
6301 et 6303 DR, ce dernier chiffre ne paraissant pas sortir du cadre fixé par l'art. 35 LAVS selon
un arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 22 septembre 2015 (CASSO Al
175/14 – 247/2015). En outre, la non-application du plafonnement telle que demandée par les
recourants créerait une discrimination entre les couples qui n’ajournent pas la rente et ceux
qui l’ajournent obtenant un double avantage avec l’absence de plafonnement et un supplément
d’ajournement plus élevé.
5.
a)
La loi s'interprète en premier lieu selon
sa lettre (interprétation littérale). Le Tribunal fédéral ne se fonde cependant sur
la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution
matériellement juste (ATF 148 II 299 consid. 7.1). Il y a lieu de déroger au sens littéral
d'un texte clair, lorsque des raisons objectives permettent de penser que le texte ne restitue pas le
sens véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur
ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice et le principe de l'égalité
de traitement. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose,
singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique)
ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique).
Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire
d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 138 II 557 consid. 7.1
et les références citées).
b)
L'art. 35 al. 1 let a LAVS – dont le
texte français ne diverge pas des textes allemand et italien – prévoit que la somme des
deux rentes pour un couple s'élève au plus à 150 % du montant maximal de la rente
de vieillesse si les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse. A première vue, le
texte de la disposition est clair : le plafonnement des rentes pour un couple intervient lorsque
le droit à la rente est ouvert pour les deux conjoints. C'est donc le droit à la rente qui
est déterminant et non son versement effectif (dans ce sens, arrêt de la Cour des assurances
sociales du canton du Valais du 4 février 2014 n° TCV S1 13 68 précité ; arrêt
CASSO du 22 septembre 2015 Al 175/14 - 247/2015 précité ; Directives concernant
les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale citées
plus haut). L'art. 21 al. 1 LAVS fixe la naissance du droit à une rente de vieillesse au premier
jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge de 64 ans pour les femmes et de
65 ans pour les hommes. Il convient néanmoins d'examiner si cette interprétation littérale
stricte correspond au sens véritable de la disposition ou s'il existe des motifs sérieux de
penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens qu'a souhaité lui donner le législateur.
c)
Il convient d'abord d'examiner la volonté du législateur selon les travaux préparatoires
(interprétation historique).
aa)
Les caractéristiques principales de la modification
du système lors de la 10
e
révision
de I'AVS (en vigueur depuis le 1
er
janvier 1997) portaient en particulier sur le droit à la rente individuelle sur la base de ses propres
cotisations et à la répartition et l'attribution réciproque aux conjoints des revenus
réalisés durant le mariage (sur l'ensemble de la question : BO 1993 p. 217 ss ; Message
du Conseil fédéral du 5 mars 1990 concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse
et survivants,
FF 1990 II 1 ss). L'idée était
que chaque assuré avait un droit personnel à sa propre rente et que cette rente était
calculée sur la base des revenus propres, revenus qui pendant les années de mariage étaient
divisés par deux et inscrits sur les comptes individuels AVS des époux. Ainsi, la désignation
« rente de vieillesse simple » et « rente de vieillesse pour couple » n'avait
plus cours. Il n'y avait plus que des rentes de vieillesse individuelles.
La répartition et l'attribution réciproque aux conjoints des revenus d'un couple réalisés
durant le mariage, le splitting des revenus, constituait l'élément le plus important de la
modification voulue par le législateur. Chaque conjoint bénéficiait d'un droit propre
à la rente. La rente pour couple était supprimée. Lors du calcul de la rente, les revenus
que le conjoint avait réalisés avant le mariage étaient pris en compte à 100 %
et les revenus réalisés durant le mariage étaient répartis et attribués par
moitié aux conjoints.
Pour des raisons d'ordre administratif, la répartition des revenus n'était pas effectuée
chaque année. Elle était exécutée lorsque les deux conjoints avaient droit à
une rente (splitting lors du deuxième cas de rente). Les revenus que l'un des conjoints avaient
réalisés avant l'accomplissement de sa 20
e
année
ou après avoir atteint l'âge de la retraite (premier cas de rente) n'étaient pas soumis
au splitting. Seuls étaient soumis au splitting les revenus qui correspondaient à des périodes
où les deux conjoints étaient assurés auprès de I'AVS (BO 1993 p. 219). Cette limitation
a été introduite pour éviter qu'un conjoint dût céder à son partenaire
une partie de ses expectatives sans obtenir de lui une contrepartie (BO 1993 p. 225). Le principe visant
à effectuer la répartition des revenus seulement lorsque les deux conjoints avaient droit à
la rente (deuxième cas de rente) n'était pas uniquement dicté par des considérations
d'ordre administratif. Cela permettait également d'éviter des distorsions à l'avantage
ou au détriment du conjoint qui avait d'abord la rente. C'est ainsi que, par exemple, lors d'un
premier cas de rente, le splitting pouvait être à l'origine d'une rente inférieure qui
ne correspondait pas au revenu propre, et dont le conjoint qui accédait d'abord au droit à
la rente devait se contenter jusqu'au deuxième cas de rente, car la moitié de son revenu acquis
pendant le mariage avait été portée en compte à l'autre conjoint et n'était
ainsi pas prise en considération jusqu'au deuxième cas d'assurance (BO 1993 p. 219 et 220).
Les effets du splitting sur les différentes catégories de personnes bénéficiaires
de rentes étaient les suivants :
-
pour les personnes mariées dont l'un des
conjoints n'était pas encore au bénéfice d'une rente : revenus entiers et moitié
de la bonification ;
-
pour les personnes mariées bénéficiant
les deux d'une rente : revenus
propres avant le mariage, revenus soumis au splitting pendant le mariage et
moitié de la bonification.
Dès lors que le système de la rente individuelle avec répartition des revenus ne laissait
plus de place aux rentes de couple, la conséquence logique en devait être la suppression du
plafonnement des rentes pour époux. La Commission a malgré tout opté pour un plafonnement
de la somme des deux rentes individuelles pour les personnes mariées à 150 % de la rente
individuelle maximale. Elle était consciente du fait que ce plafonnement était en contradiction
avec l'idée de la rente individuelle et faisait resurgir la notion d'état civil qu'elle avait
éliminée dans la mesure du possible dans les autres domaines. Ce plafonnement désavantageait
également les couples mariés par rapport aux concubins. La Commission a toutefois admis que
la suppression de ce plafonnement, même s'il était contraire au système, n'était
financièrement pas supportable (BO 1993, p. 219 ss).
Par conséquent, la volonté législative a sciemment maintenu le plafonnement des rentes
pour époux malgré l'introduction du principe de l'individualisation des rentes. Les recourants
ne peuvent dès lors en appeler à ce principe pour interpréter la loi en leur faveur.
bb)
L'ajournement
de la rente a été introduit en 1969 à l'occasion de la 7
e
révision de l'AVS. Dans son message du 4 mars 1968 à l’appui du projet de la loi fédérale
modifiant la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants et au sujet de l'initiative populaire en faveur
d'une nouvelle amélioration de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité
(FF
1968
I 627 ss), le Conseil fédéral a relevé que la Commission d'étude des problèmes
de la vieillesse avait mis particulièrement l'accent sur le fait que les personnes âgées
exerçant une activité lucrative pourraient obtenir, grâce à l'ajournement des rentes,
des prestations passablement plus élevées ; de cette façon, elles ne verraient pas
leur revenu diminuer trop brusquement lors de la cessation de leur activité lucrative. Suivant l'avis
de la Commission fédérale AVS/Al, le Conseil fédéral a estimé que l'importance
sociale de l'ajournement des rentes ne devait pas être surestimée. Ce système n'apportait
pas à l'ayant droit une véritable amélioration des prestations, mais il lui garantissait
uniquement, sous forme de rente, l'équivalent de ce qu'il avait renoncé à recevoir pendant
la durée de l'ajournement. D'autre part, les conséquences de l'ajournement des rentes sur l'abandon
de la vie active étaient vraisemblablement peu importantes. Lorsqu'un salarié prenait sa retraite
ou qu'un travailleur indépendant remettait son exploitation, c'était généralement
pour d'autres raisons que la perspective de bénéficier d'une rente AVS plus élevée.
En revanche, le Conseil fédéral a estimé que l'ajournement présentait l'avantage
de laisser une certaine liberté à l'intéressé ; celui-ci avait ainsi la possibilité
d'acquérir d'une manière simple une rente de vieillesse plus élevée, ce qui réduisait
la perte de revenu résultant de la cessation de l'activité lucrative.
Dans le cadre de la 10
e
révision de l'AVS (FF 1990 II 1 ss), l'introduction de l'anticipation de rente s'est accompagnée
d'une adaptation du supplément pour ajournement de la rente. Avec l'ajournement de la rente, les
personnes devaient être placées, pendant la durée de la perception de la rente, dans la
même situation que si elles avaient perçu la rente AVS à l'âge ordinaire de la retraite.
Selon les explications du 29 novembre 1995 relatives à la mise en œuvre de la 10
e
révision de l'AVS (VSI 1996 p. 1 ss, spéc. p. 41), cela présupposait que l'augmentation
en cas d'ajournement prévue s'ajoutant au montant mensuel de la rente de vieillesse devait être
calculée sur la base du moment « effectif » du droit à la rente de vieillesse
en vertu des principes actuariels. L'augmentation était un montant fixe qui correspondait à
un pourcentage de la moyenne des rentes ajournées. Avec l'introduction de la 10
e
révision de l'AVS, l'augmentation en cas d'ajournement a été adaptée à l'évolution
des prix et des salaires tout comme le montant mensuel de la rente. Puisque l'augmentation devait toujours
correspondre à la contre-valeur de la rente qui n'avait pas été touchée, cela signifiait
que la première augmentation serait déterminée en vertu d'un taux inférieur à
celui qui est appliqué en l’état (VSI 1996 p. 41 ; TF 9C_597/2023 du 20 décembre
2023 consid. 7.2.2).
Depuis le 1
er
janvier 1997, ce n'est ainsi plus la rente à laquelle on aurait pu prétendre au moment de son
versement qui est déterminante pour le calcul du supplément en francs. C'est désormais
la somme des montants mensuels ajournés qui sert de base au calcul de la moyenne mentionnée
à l'art. 55ter al. 2 RAVS, en relation avec l’alinéa 1 (pourcentages inférieurs),
mais, comme l’indique expressément l’alinéa 5 de la disposition du règlement,
avec adaptation à l’évolution des salaires et des prix (TF 9C_597/2023 précité
consid. 7.3.2).
En conséquence, l'analyse historique du concept de l'ajournement de rente montre que la volonté
du législateur était bien de faire correspondre le supplément de rente à la contre-valeur
de la rente qui n'a pas été touchée. En ce qui concerne les couples mariés, comme
les recourants, il est constant que cette valeur de rente qui n'a pas été touchée correspond
au montant de la rente individuelle de chaque conjoint, calculé comme s'il n'y avait pas eu de demande
d'ajournement en suivant les règles du splitting (art. 29quinquies LAVS) et du plafonnement (art. 35 LAVS).
L'argument des recourants selon lequel la rente de l'épouse après ajournement devrait être
déterminée sur la base du montant qui lui aurait été alloué sans plafonnement
au moment de la perception effective de la rente n'est ainsi pas conforme à l'historique de la loi.
Le moment déterminant pour fixer le montant de base et le supplément est l'acquisition de l'âge
ordinaire de la retraite.
cc)
L'examen
des travaux préparatoires n'amène ainsi pas à une autre interprétation de l'art.
35 LAVS.
d)
Il y a ensuite lieu d'examiner le but de la
loi et l'intérêt protégé selon la jurisprudence ou la loi (interprétation téléologique).
aa)
Par
l'adoption de l'art. 35 LAVS, le législateur a voulu limiter les avantages que certaines catégories
de rentiers pouvaient tirer du système dit du "splitting" prévu à l'art. 29quinquies
al. 3 LAVS (FF 1990 ll 1, p. 28 ; TFA H 13/01 du 31 mai 2001 consid. 3).
Comme vu plus haut, le passage du régime de la rente pour couple à la rente individuelle indépendante
de l'état civil a constitué l'un des axes fondamentaux de la dixième révision de
I'AVS (ATF 126 V 59 consid. 4). Le principe de la répartition des revenus des époux et de leur
attribution pour moitié à chacun d'entre eux est l'élément marquant du nouveau système
de calcul des rentes (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS). Mais l'interdépendance des rentes individuelles
est mise en évidence par les effets du plafonnement des rentes (art. 35 LAVS), le législateur
ayant posé ici une limite à une pleine individualisation des rentes accordées aux conjoints,
en lieu et place de la rente pour couple de l'ancien droit. Ce plafonnement s'explique, aux yeux du législateur,
par le fait que le couple représente en soi une unité économique, dont les besoins financiers
sont censés être inférieurs à ceux de deux personnes vivant seules, à savoir
que le ménage d'un couple est moins coûteux que deux ménages individuels (TFA I 98/04
du 13 octobre 2004 consid. 2.7, publié à l’ATF 130 V 505 et références citées ;
BO 1994 p. 600 ss).
Examinant les caractéristiques et les répercussions du splitting, le Conseil fédéral
a relevé que les bénéficiaires de rentes situés dans les classes de revenu moyennes
étaient exposés à subir de graves préjudices qui devaient être compensés
par des correctifs appropriés (bonifications pour tâches éducatives ou pour les soins
de parents proches, par exemple). Il ajoutait qu'une compensation totale ne pouvait être conçue
sans qu'il fût porté une atteinte sérieuse au principe de l'assurance. Il était toutefois
des catégories de rentiers qui, grâce au splitting, verraient leur situation s'améliorer.
C'était la raison pour laquelle des propositions étaient faites de plafonner la somme des deux
rentes simples de vieillesse à un certain montant (FF 1990 II 1, p. 28).
Compte tenu de ce qui précède, les recourants ne peuvent se prévaloir du principe de l’individualisation
des rentes pour justifier une interprétation de l’art. 35 LAVS dans le sens requis puisque
le but de cette disposition n’est pas de protéger l’individualisation des rentes mais
bien d'y poser des limites qui, elles, sont clairement dues à la situation d'un couple marié.
Comme vu plus haut lors de l'interprétation historique, la Commission était consciente du fait
que ce plafonnement était en contradiction avec l'idée de la rente individuelle mais a maintenu
ce système.
bb)
Selon
la systématique, la rente du premier conjoint ayant droit à la rente doit être recalculée
au moment où l'autre conjoint a également droit à la rente afin de tenir compte du splitting
qui doit être effectué lorsque les deux conjoints ont droit à la rente (art. 29quinquies
al. 3 let. a LAVS). Cela n'empêche pas que chaque conjoint peut exercer individuellement son droit
à l'ajournement même si, par exemple, l'autre conjoint demande le versement anticipé de
la sienne. Si le conjoint de la personne qui ajourne sa rente a lui-même droit à la rente,
celle-ci doit néanmoins être soumise au plafonnement pendant la durée de l'ajournement
conformément à l'art. 35 LAVS pour pallier les effets du splitting intervenu au moment de la
naissance du droit à la rente du deuxième conjoint (Michel Valterio, Commentaire thématique
du Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Genève
2011, n°
1086
p. 301).
Le montant de la rente ajournée se compose du montant mensuel de la rente ordinaire de vieillesse
au début de la période d'ajournement (montant de base de la rente), auquel s'ajoute le supplément
d'ajournement (art. 55ter al. 1 RAVS). Or, pour les couples, la rente de vieillesse ajournée correspond
à leurs rentes individuelles réduites en proportion de leur quote-part à la somme des
rentes non réduites (art. 35 al. 3 LAVS). Le supplément à la rente de vieillesse ajournée
est ensuite calculé séparément pour chaque conjoint et il n'est pas touché par le
plafonnement (ch. 6339 DR ; Valterio, op. cit., n° 1097 p. 303). Il faut donc toujours
commencer par examiner s'il y a plafonnement avant d'ajouter le supplément pour perception ajournée
(Message du Conseil fédéral relatif à la stabilisation de l'AVS du 28 août 2019 [réforme
AVS 21], FF 2019 5979, spéc. p. 6046).
Le Mémento n° 3.04 Flexibilisation de la retraite (état au 1
er
janvier 2023) qui indique à son chiffre 14 que le supplément dû à l'ajournement est
déterminé sur la base de la somme des rentes mensuelles effectivement ajournées et éventuellement
plafonnées dans le cas des couples mariés exprime ainsi le même concept.
Il s'ensuit que l'interprétation littérale de l'art. 35 LAVS en cas d'ajournement est conforme
au but du plafonnement de rente puisque le calcul des rentes tel que pratiqué par l'intimée
tient compte de l'état de « couple marié » au moment où les deux conjoints ont
droit à une rente, comme c'est le cas pour tous les couples qui ont droit à des rentes, et
sachant que le calcul de la rente ajournée est effectué sur la base des éléments
existants au même moment déterminant que pour les couples qui n'ont pas sollicité l’ajournement
d’une rente. Il n’y a nulle précision dans la loi en ce sens que l’ajournement
devait profiter aux époux et reporter le plafonnement de la rente.
cc)
Il
est encore rappelé que le but du plafonnement est de tenir compte de l'unité économique
réalisée par le couple et que cette unité perdure même si le conjoint plus jeune
décide d'ajourner sa rente. En effet, même s'il ne perçoit pas la rente dans l'immédiat,
il n'y renonce pas, mais la touchera plus tard avec un supplément calculé sur la base de la
rente ajournée. Dans l'intervalle, le conjoint qui ajourne la perception de sa rente continue son
activité professionnelle dont il touche un revenu. Il continue donc à alimenter les ressources
du couple et à partager ses charges d’une part, puis il bénéficie de son droit à
la rente dès qu'il atteint l'âge de la retraite ordinaire même s'il ne perçoit pas
son versement dans l'immédiat.
Il est lieu d'ajouter qu'il n'est pas correct de dire que l'application de la règle du plafonnement
au moment où le droit à la rente naît a
pour effet de diminuer le montant du supplément
auquel a droit l'épouse en vertu de l'art. 55ter RAVS puisque, si elle avait touché la rente
dès l'âge de référence, elle aurait perçu sa part de la rente pour couple plafonnée,
donc il est juste qu'en cas d'ajournement elle perçoive un supplément calculé sur cette
part. A aucun moment elle n'aurait pu percevoir une rente supérieure à
cette part à partir de ses 64 ans.
Si l'on suivait l'avis des recourants, l'ajournement permettrait à l'époux de toucher une rente
non plafonnée pendant que la rente de base de l'épouse, également non plafonnée,
serait portée en compte en attendant la fin de l'ajournement et lui serait versée avec un supplément
calculé sur cette base. Cette situation permettrait aux époux qui requièrent l'ajournement
de la rente d'éluder temporairement les règles sur le plafonnement applicables aux autres couples,
ce qui n'est pas conforme à l'esprit de la loi.
dd)
Aucun élément de l'interprétation
téléologique ne vient infirmer l'interprétation littérale de l'art. 35 LAVS.
e)
L'examen de la systématique ne permet
pas non plus de retenir que le texte de l'art. 35 LAVS ne traduit pas sa portée véritable.
Cette disposition peut être mise en relation avec le splitting, l'anticipation de rente, puis avec
la réforme AVS 21 introduite au 1
er
janvier 2024.
aa)
Le splitting intervient lors de la naissance du droit à la rente du deuxième conjoint (art.
29quinquies al. 3 LAVS ; BO 1993, op. cit., commentaire ad art. 29quater p. 225 et 255 ; TFA
H 79/00
du
25 septembre 2000 consid. 2a). Le moment déterminant pour le splitting est fixé selon la même
terminologie que pour le plafonnement, à savoir lorsque les deux conjoints ont droit à la rente,
ce qui signifie que ces instants coïncident. Cela fait sens dans la mesure où le splitting
consiste à répartir les revenus des époux considérés comme une unité économique
et où le plafonnement est destiné à limiter les droits de cette unité économique
que représente le couple.
bb)
Prévue à l'art. 40 LAVS, la possibilité
pour les assurés d'anticiper leur rente constituait une innovation de la 10
e
révision de l'AVS.
Selon le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, le droit à la rente prend naissance, pour
les hommes, le premier jour du mois suivant 64 ou 63 ans révolus, pour les femmes le premier jour
du mois suivant 63 ou 62 ans révolus (art. 40 al. 1 LAVS). La personne qui anticipe sa rente
doit s'accommoder d'une réduction de rente correspondant à la contre-valeur de la rente anticipée
(art. 56 al. 1 RAVS). Celle-ci est tout d'abord calculée selon les règles applicables au moment
de la naissance effective du droit à la rente et le montant de la réduction est soustrait du
montant de la rente. Le montant de la réduction est calculé séparément pour chaque
conjoint, conformément au système du partage des revenus. Le splitting est effectué lorsque
les deux conjoints ont droit à la rente, à savoir lorsque l'époux perçoit sa rente
anticipée si son conjoint a déjà droit à une rente. Lorsque les rentes ont été
plafonnées, le montant de la réduction est déduit de la rente préalablement plafonnée.
A défaut, la réduction pourrait en effet être compensée par la rente non plafonnée
(Valterio, op. cit., n° 1110 ss p. 305 ss).
Ainsi, en cas de demande de rente anticipée, le droit à la rente naît dès que le
droit à la rente anticipée est ouvert selon l'art. 40 LAVS et, en cas d'ajournement de rente,
il naît à l'âge ordinaire de la retraite, soit à l'âge de 65 ans révolus
pour les hommes et 64 ans révolus pour les femmes (art. 21 LAVS). Pendant l'ajournement, c'est bien
le versement de la rente et non pas le droit à la rente qui est reporté à une date ultérieure.
D'ailleurs, le montant de la rente ajournée est comme « porté en compte » et
sert de base de calcul au montant de la rente qui sera versée à l'issue de cette période.
Cette différence entre la date déterminante en cas d'anticipation et en cas d'ajournement a
été supprimée à l'occasion d'une modification de la LAVS entrée en vigueur le
1
er
janvier 2024 (voir AVS 21 au consid. cc plus bas). L'art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS a été
précisé en ce sens que la répartition des revenus réalisés par les époux
est effectuée lorsque les deux conjoints ont atteint l'âge de référence (soit 65
ans, et non plus lorsqu'ils ont droit à la rente) et que seuls sont soumis au partage et à
l'attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1
er
janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le
31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint
qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé
de la rente (art. 40 LAVS), et durant les périodes où les deux conjoints ont été
assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse. Dès lors, la perception
d'une rente anticipée n'entraîne plus le partage des revenus dans le nouveau droit. L'obligation
de cotiser a été maintenue pendant la période d'anticipation. Ainsi, lorsque l'âge
de référence est atteint, la rente est désormais recalculée compte tenu des périodes
de cotisation accomplies durant la période d'anticipation et, comme c'était le cas auparavant,
du montant des rentes déjà perçues (FF 2019 5979, p. 6040).
La comparaison des systèmes d'anticipation de rente et d'ajournement, traités volontairement
différemment avant 2024, ne permet donc pas de donner une autre interprétation à l'art.
35 LAVS.
cc)
Au 1
er
janvier
2024 est entrée en vigueur la réforme visant à garantir le financement de l'AVS (AVS 21)
pour les prochaines années. L'objectif de la nouvelle réglementation proposée était
notamment la flexibilisation de la retraite, soit de permettre aux assurés de rester plus longtemps
dans le monde du travail (Message relatif à la stabilisation de l'AVS,
in
FF 2019 5979, p. 6026). Les conditions de perception
de la rente devaient être assouplies pour répondre au souhait d'un passage progressif à
la retraite. La réforme prévoyait que les assurés pouvaient fixer librement le moment
de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans et réduire progressivement leur activité
lucrative grâce à la possibilité de percevoir une rente partielle. Compte tenu des impératifs
de flexibilisation de la retraite et de la nécessité de déterminer une limite d'âge
qui garantisse le droit aux prestations de vieillesse sans réduction ni supplément, il a été
proposé de remplacer la notion d'âge ordinaire de la retraite par celle d'âge de référence.
Ce changement terminologique permettait également de mieux faire la distinction entre le comportement
en matière de retraite et le comportement en matière d'activité professionnelle. En effet,
l'âge de référence déterminait le moment de la perception des prestations de vieillesse
sans réduction et il n'était donc pas toujours synonyme de retrait du marché du travail
(FF 2019 5979, p. 6028).
L'art. 29quinquies al. 3 LAVS a été modifié au 1
er
janvier 2024 en ce sens que la répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont atteint
l'âge de référence, soit 65 ans révolus. L'art. 21 nouveau LAVS dispose que les personnes
qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse,
sans réduction (anticipation) ni supplément (ajournement). La nouvelle teneur précise
donc que le splitting est opéré à un âge déterminé, ce qui ne laisse plus
aucun doute sur la date à laquelle il doit être effectué. Ce changement terminologique
a été proposé à des fins de clarification après un constat selon lequel l'âge
légal de la retraite reflétait le moment où les rentes de vieillesse étaient versées
sans réduction ni supplément et ne représentait donc pas le moment où les personnes
quittaient le marché du travail pour se consacrer à la retraite. Il ne modifie pas l'appréhension
de la situation en cas d'ajournement d'une rente.
Le projet reprend en effet dans une large mesure les principes en vigueur sous l'ancien droit en ce qui
concerne le partage des revenus réalisés par les conjoints pendant le mariage. Les revenus
seront répartis et attribués pour moitié à chacun des conjoints lors de la survenance
du deuxième cas d'assurance. Toutefois, la perception anticipée d'une rente (entière ou
partielle) n'entraînera plus le partage des revenus. La raison de ce changement tient au fait que
les rentes perçues de manière anticipée sont uniquement des avances sur la prestation
à laquelle l'assuré aura droit une fois l'âge de référence atteint. Les revenus
seront donc partagés lorsque les deux conjoints auront atteint l'âge de référence.
Lorsque l'un des conjoints bénéficie d'une rente d'invalidité, le deuxième cas d'assurance
survient lorsque l'autre conjoint atteint l'âge de référence.
Selon le Message, cette manière de procéder permet une prise en compte plus étendue des
périodes de cotisation accomplies pendant le mariage. Les revenus soumis au partage seront ceux
réalisés pendant le mariage ou entre le 1
er
janvier
de l'année qui suit celle durant laquelle la personne a atteint l'âge de 20 ans et le
31 décembre de l'année qui précède celle durant laquelle le conjoint le plus âgé
atteint l’âge de 65 ans. Le nouveau droit prévoit que les cotisations versées au-delà
de l'âge de référence ne seront pas soumises au partage. Étant donné que ce
dernier s'effectue de manière réciproque, le fait de partager les revenus réalisés
après l'âge de référence pourrait, dans certains cas, notamment si l'un des conjoints
exerce une activité accessoire, avoir des conséquences indésirables sur la rente de l'autre
conjoint (FF
2019
5979, p. 6045-6046).
S'agissant des cotisations déterminantes, selon le droit en vigueur avant le 31 décembre 2023,
les rentiers AVS qui exerçaient une activité lucrative continuaient de cotiser à l'AVS
sur la partie du revenu de l'activité lucrative qui dépassait le montant de la franchise ;
il s'agissait là de cotisations de solidarité, qui n'étaient pas prises en compte dans
le calcul de la rente. Il s'ensuivait que la rente ne pouvait pas être améliorée par la
poursuite de l'activité lucrative. Ce système jugé insatisfaisant a été modifié
avec le nouveau droit dès le 1
er
janvier 2024 ; selon le Message, il fallait qu'il soit possible d'améliorer la rente et de combler
les lacunes de cotisations afin de créer une incitation à continuer à travailler au-delà
de l'âge de référence (FF 2019 5979, p. 6043 ; art. 29bis al. 3 nouveau LAVS). Ainsi,
le droit applicable aux recourants ne permettait pas d'améliorer la rente par le biais de cotisations
supplémentaires au-delà de l'âge de référence ; l'incitation à la
flexibilisation de la retraite était moins poussée qu'après l'entrée en vigueur d'AVS 21.
S'agissant du plafonnement des rentes, la révision AVS 21 ne modifie pas la règle de l'art.
35 al. 1 LAVS qui a été adapté car le droit en vigueur ne permettait pas la perception
d'une rente de vieillesse partielle. Le Message précise que, comme auparavant, il faut toujours
commencer par examiner s'il y a plafonnement avant de réduire le montant de la réduction pour
la perception anticipée ou d'ajouter le supplément pour perception ajournée (FF
2019 5979, p. 6046).
L'art.
53ter al. 2 RAVS a également été introduit avec la précision qu'en cas d'ajournement,
la rente entière à laquelle l'assuré a droit est déterminante pour le plafonnement,
qu'il en ajourne la totalité ou seulement un pourcentage. Conformément à l'art. 35 LAVS,
la somme des deux rentes entières pour le couple s'élèvera toujours au plus à 150
% du montant maximal de la rente de vieillesse. Le rapport explicatif du Conseil fédéral relatif
à l'ouverture de la procédure de consultation en vue de la modification
du
règlement sur l'assurance vieillesse et survivants AVS 21 donne des exemples de conjoints percevant
des pourcentages de rente après ajournement partiel de leur rente et qui voient leurs rentes plafonnées
à la date où l'époux le plus jeune atteint l'âge de référence (p. 7). Ce
rapport indique que l'alinéa 2 de l'art. 55ter RAVS est identique à l'ancien sur le plan matériel.
Il décrit la pratique actuelle de détermination du montant de l'augmentation en cas d'ajournement
de la rente de vieillesse. Ce mode de détermination s'applique tant dans les cas où la totalité
de la rente est ajournée que dans ceux où seule une partie de la rente est ajournée. Ainsi,
pour calculer le montant de l'augmentation, il faut tenir compte de tous les montants des rentes ajournées
et de la durée pendant laquelle chacun d'entre eux a été ajourné. Le montant de la
rente mensuelle peut en effet varier au cours de l'ajournement (en cas de plafonnement, de déplafonnement
ou d'adaptation des rentes). Il cite un exemple de calcul du supplément de rente sur la base d'une
rente non plafonnée dans un premier temps, puis plafonnée dans un deuxième temps (p. 9).
Enfin, les directives de I'OFAS ont été adaptées (ch. 5269 ss DR), notamment
pour préciser les règles en cas d'ajournement ou d'anticipation de pourcentage de rente. Elles
maintiennent le principe du plafonnement en cas d'ajournement de la rente du deuxième conjoint mais
précisent que cette règle s'applique également dorénavant en cas d'anticipation de
rente (ch. 5270, 5278, 5286, 6071, 6072 et 6115 DR).
Il résulte de ce qui précède que quand bien même la révision AVS 21 visait à
inciter les assurés à travailler plus longtemps, le système du plafonnement des rentes
pour les couples mariés a été maintenu tel qu'il était. Donc l'argument selon lequel
l'interprétation de l'intimée irait à l'encontre de l'incitation faite aux assurés
de poursuivre leur activité professionnelle et au but de favoriser la flexibilisation de la retraite
tombe à faux.
Partant, non seulement les modifications intervenues avec AVS 21 n'ont pas apporté de changements
au système de plafonnement de rente mais les précisions apportées par cette réforme
conduisent à confirmer l'interprétation littérale de l'art. 35 LAVS.
f)
En
définitive, quel que soit le mode d'interprétation suivi, l’interprétation faite
par l'intimée est conforme à la loi.
6.
a)
Les recourants se prévalent en outre de
l'interdiction de la discrimination en
raison du sexe. Ils se réfèrent à
l'arrêt Beeler contre la Suisse du 11 octobre 2022 de la Cour européenne des droits de
l’homme (CourEDH) relatif à la rente de veuf (requête n° 78630/12) et à l’arrêt
Wessels-Bergervoet contre les Pays-Bas du 12 novembre 2002 de cette même Cour (requête n°
34462/97), qui montreraient que la marge de manœuvre des Etats se serait considérablement réduite
en matière d'assurances sociales.
Ils indiquent que les hommes atteignent généralement l'âge de la retraite avant leur épouse,
ce qui devrait être le cas dans 59 % des couples selon les statistiques. Ainsi, l'époux
pourrait bénéficier dans la majorité des cas d'une véritable flexibilisation de la
retraite en ayant la possibilité d'ajourner la perception de sa rente sans aucune perte sur sa rente
future, ce qui ne serait pas le cas de l'épouse qui arriverait à l'âge de la retraite
après son mari. Ils en déduisent que les femmes mariées ne disposent pas de la même
liberté que les hommes mariés d'ajourner la perception de leur rente. Il s'agirait d'une discrimination
indirecte des femmes mariées en raison de leur sexe et serait contraire à la protection de
la vie professionnelle puisque l'épouse se voit pénalisée en cas de poursuite de son activité
professionnelle au-delà de l'âge de la retraite. Il y aurait violation des art. 8 et 13 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi
que des art. 8 et 14 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
b)
L'intimée s'est référée à un arrêt du 6 décembre 2013 dans lequel
le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur l'inégalité
de traitement instillée par l'art. 35 LAVS entre les couples mariés et les partenaires enregistrés,
d'une part, et les couples vivant en concubinage, d'autre part, et qui a reconnu que le plafonnement
des rentes prévu à l'art. 35 LAVS ne constitue pas une discrimination illicite au regard de
la jurisprudence de la CourEDH (TF 9C_383/2013 publié à l’ATF 140 I
77).
c)
D'après l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait, notamment, de son origine,
de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie,
de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle,
mentale ou psychique. L'interdiction de la discrimination implique ainsi que soit en jeu un critère
sensible, en règle générale une caractéristique personnelle (Vincent Martenet, in
Martenet/Dubey [éd.], Commentaire romand de la Constitution fédérale, Bâle 2021,
n° 63 ad. art. 8 Cst.). Une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. est réalisée
lorsqu'une personne est juridiquement traitée de manière différente uniquement en raison
de son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans la réalité
sociale contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La discrimination
constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans des situations
comparables, dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable, qui doit
être considéré comme un
avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte
à un critère de distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la personne
intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de renoncer (ATF 147 I 89 consid.
2.1 ; 147 I 1
consid.
5.2 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; 143 I 129 consid. 2.3.1 et les références citées).
Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des
critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon
d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction
doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière. L'art. 8 al. 2 Cst. interdit
non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte. Il y a discrimination
indirecte lorsqu'une réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé,
défavorise particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes
appartenant à ce groupe. L'atteinte doit toutefois revêtir une importance significative, le
principe de l'interdiction de la discrimination indirecte ne pouvant servir qu'à corriger les effets
négatifs les plus flagrants d'une réglementation étatique (ATF 142 V 316 consid. 6.1.2
; 138 I 265 consid. 4.2.2).
Aux termes de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications
(al. 1). Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (al. 2). Comme tout autre droit constitutionnel, le droit au respect de la vie privée
et familiale peut être restreint pour un motif d'intérêt public, pour autant que l'atteinte
repose sur une base légale et soit propre à atteindre le but visé et soit proportionnée
(art. 36 Cst.).
L'art. 8 CEDH garantit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique
du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales,
à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d'autrui (par. 2). Sous l'angle de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH assure à l'individu
la possibilité de poursuivre librement le développement et l'accomplissement de sa personnalité.
Il garantit le droit de toute personne de choisir son mode de vie, d'organiser ses loisirs et celui de
nouer et de développer des relations avec ses semblables. Il protège notamment l'intégrité
physique et morale d'une personne ; il est destiné à assurer le développement sans ingérences
extérieures de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables (TF
9C_592/2021 du 24 janvier 2023 consid. 5.1 et les références citées).
L'art. 14 CEDH, qui prohibe toute forme de discrimination, n'a pas de portée propre et indépendante,
en ce sens qu'il ne peut être invoqué qu'en relation avec d'autres droits et libertés
reconnus par la Convention européenne (ATF 148 I 160 consid. 8.1 ; 139 I 155 consid. 4.3).
d)
La Grande Chambre de la CourEDH a jugé, dans l'arrêt Beeler contre la Suisse, que le Gouvernement
suisse n'avait pas démontré qu'il existait des considérations très fortes ou des
"raisons particulièrement solides et convaincantes" propres à justifier à l'art.
24 al. 2 LAVS la différence de traitement fondée sur le sexe entre les veufs et les veuves.
Selon cette disposition, outre les causes d'extinction mentionnées à l'art. 23 al. 4 LAVS,
le droit à la rente de veuf s'éteint lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 18 ans.
La Grande Chambre de la CourEDH a retenu dès lors que l'inégalité de traitement entre
les veufs et les veuves ne saurait reposer sur une justification raisonnable et objective (au sens de
l'art. 14 CEDH, combiné avec l'art. 8 CEDH).
Dans l’arrêt Wessels-Bergervoet contre les Pays-Bas du 4 juin 2002, la CourEDH a considéré
que la seule raison pour laquelle la requérante avait été exclue des droits à une
pension tenait au fait qu'elle était mariée à un homme qui n'était pas affilié
en raison d'un emploi à l'étranger. Il n'était pas contesté qu'un homme marié
dans la même situation que la requérante n'aurait pas été victime d'une telle mesure
et que la réduction appliquée à la pension de l'intéressée se fondait donc exclusivement
sur le fait qu'il s'agissait d'une femme mariée. Elle a balayé l'argument du Gouvernement suisse
selon lequel le cumul indésirable de droits à une pension représentait une justification
objective et raisonnable de la différence de traitement, dès lors que la législation n'empêchait
pas un homme marié dans la même situation que la requérante de cumuler des droits à
pension.
Ces arrêts concernent clairement une distinction entre hommes et femmes faite dans la loi. En l'espèce,
l'art. 35 LAVS énonce une règle sans aucune référence expresse à un genre particulier.
Le plafonnement s'applique en effet lorsque le deuxième conjoint atteint l'âge de la retraite,
peu importe qu'il soit un homme ou une femme. Rien ne permet de supposer que seules les femmes seraient
en réalité visées par cette disposition puisque c'est véritablement l'unité
économique formée par le couple marié qui est visée. On ne se trouve pas dans le
cas où la réglementation comporterait des effets négatifs flagrants qu'il conviendrait
de corriger ; celle-ci ne vise que le cas de l'ajournement de rente lorsque les deux conjoints ont
droit à la rente et n'empêche pas les épouses d'avoir, au même titre que les époux,
accès à la flexibilisation de la retraite et à la poursuite de leurs activités économiques
au-delà de l'âge de la retraite. On ne voit pas non plus que ce système puisse avoir un
effet dommageable sur les épouses ni en quoi elles devraient renoncer à poursuivre leur activité
professionnelle dans un tel contexte. La perception d'une rente plafonnée par le conjoint n'est
pas de nature à induire la renonciation à la poursuite d'un emploi par le deuxième conjoint
puisque, même si l'épouse n'ajourne pas sa rente, le conjoint touchera une rente plafonnée.
En effet, ni elles ni leurs époux ne perdent de droit dès lors que le système veut, quelle
que soit la situation présentée, que l'unité du couple soit prise en compte dès que
les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse, peu importe qui est le plus jeune conjoint.
Au demeurant, à suivre le raisonnement des recourants, on peut aussi constater que les épouses
ont moins souvent droit à une rente de vieillesse individuelle non plafonnée que les époux
puisqu'elles sont plus souvent celles des deux conjoints qui ont droit à la rente de vieillesse
en dernier. Cela étant, la loi ne vise aucunement à discriminer les femmes sans justification
objective mais à traiter le couple comme une unité économique lorsqu'il dépend, par
ses deux membres, de l'assurance vieillesse.
La 10
e
révision de I'AVS, avec l'introduction du splitting, a au demeurant été dictée par
la réalisation de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de la
rente pour couple (FF 1990 II 1, p. 34 ss). Le système introduit par cette révision, en
particulier l'art. 35 LAVS, instille plutôt une inégalité de traitement entre les couples
mariés et les partenaires enregistrés, d'une part, et les couples vivant en concubinage, d'autre
part, mais, comme l'a relevé l'intimée, le Tribunal fédéral a reconnu que le plafonnement
des rentes ne constituait pas une discrimination illicite au regard de la jurisprudence de la CourEDH
(TF 9C_383/2013 précité).
Etant donné que la recourante n'a fait l'objet d'aucune différence de traitement juridique
par rapport à un homme se trouvant dans une situation analogue, il y a lieu de conclure qu'aucune
question de discrimination contraire aux art. 14 CEDH ou 8 Cst. ne se pose. En outre, on ne discerne
pas de violation de l'art. 13 Cst. et 8 CEDH, les recourants demeurant libres d'organiser leur vie
privée, l'art. 35 LAVS ne limitant pas les intéressés dans la gestion de leur mode de
vie au sens de ces dispositions, ni dans l'exercice de leur profession.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision sur opposition rendue le 4 avril 2023 par l'intimée
confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. fbis LPGA), ni d'allouer de dépens aux recourants, qui n'obtiennent pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 avril 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jeanne-Marie Monney (pour les recourants),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (
loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :