vd_findinfo · Décision / 2012 / 504 · 2012-06-25 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.06.2012 Décision / 2012 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
9/12 - 13/2012
ZL12.015314
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 25 juin 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours formé le 20 avril 2012 par K.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante)
contre la décision sur opposition rendue le 19 mars 2012 par Office vaudois de l'assurance-maladie
(ci-après: OVAM ou l'intimé),
vu la réponse de
l’OVAM du 21 mai 2012, qui annonçait qu’une nouvelle décision annulant sa décision
du 19 mars 2012 devrait intervenir,
vu la nouvelle décision
rendue le 31 mai 2012 par l’OVAM, allouant un subside mensuel de 267 fr. à la recourante à
compter du 1
er
janvier 2012 et jusqu’à la prochaine révision;
attendu
que le recours satisfait aux conditions de forme des articles
95
et 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD;
RSV 173.36), de sorte qu’il est recevable en la forme,
que, selon l’art.
83 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité intimée peut,
en cours de procédure, rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage
du recourant (al. 1
er
),
l’autorité de recours ne poursuivant alors l’instruction que pour autant que le recours
ne soit pas devenu sans objet (al. 2),
qu’en l’espèce,
avant la clôture de l’instruction, l’intimé a purement et simplement annulé
la décision sur opposition du 19 mars 2012, objet du présent recours, pour lui substituer une
nouvelle décision, cette fois en faveur de la recourante, décision qui lui a été
notifiée le 31 mai 2012 avec indication de nouvelles voies de droit,
qu’ainsi, le recours
formé contre la décision litigieuse est devenu sans objet, ce que la recourante admet elle-même,
en indiquant «retirer» son recours,
que, lorsque le recours
devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui ressort de la compétence
du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1er let. c LPA-VD),
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite, ni d’allouer
des dépens, dès lors que la recourante a agi sans mandataire professionnel (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède
est notifiée à :
‑
K.________ (recourante), à [...],
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie, à Lausanne,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision
peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne)
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :