vd_findinfo · HC / 2019 / 405 · 2019-04-10 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 152 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.04.2019 HC / 2019 / 405

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.028848-190238
117
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
152 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], demanderesse, contre l’ordonnance de preuve rendue le 28 janvier 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
Z.________
,
à [...] (France), défendeur
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves du 28 janvier 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment fixé à la demanderesse Y.________ un délai échéant
le 25 février 2018 [recte : 2019] pour produire une pièce attestant de sa fortune nette
au 31 décembre 2017 (pièce 151) (II), a ordonné l’audition de plusieurs témoins
qu’il a désigné (III), a dit que les frais présumés de la procédure probatoire
seraient fixés et requis ultérieurement (IV) et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (V).
Cette ordonnance n’a pas été motivée en droit.
B.
Par acte du 8 février 2019, Y.________ a
interjeté recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son chiffre II soit supprimé
et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle ordonnance
de preuves à intervenir dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 28 mars 2019, Z.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais
et dépens.
Le 8 avril 2019, la recourante a spontanément déposé une réplique, dans laquelle
elle a confirmé les conclusions de son recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, sur la base des pièces du dossier :
1.
Le 4 juillet 2018, Y.________ a ouvert action
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois contre Z.________, concluant
à ce que celui-ci soit reconnu être son débiteur du montant de 94'162 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 22 mars 2018. A l’appui de sa demande, elle a allégué
en substance qu’elle-même et le défendeur avait conclu oralement un contrat de donation
grevé d’une condition, qui consistait pour elle à payer ses dettes du défendeur
à la condition que celui-ci se prenne en charge, se soigne et cherche activement du travail, qu’elle
avait alors effectivement payé les dettes en question à hauteur du montant réclamé
sans toutefois que le défendeur ne tienne ensuite son engagement. A titre de moyens de preuve, elle
a proposé l’interrogatoire des parties et l’audition de témoins.
2.
Dans sa réponse du 19 novembre 2018, Z.________
a conclu au rejet de la demande. Il a notamment allégué, pour sa part, que Y.________ avait
payé l’intégralité de ses dettes sans condition, que la demanderesse jouissait
d’une fortune considérable et menait grand train de vie dont elle faisait profiter ses amis
(allégué 21) et que la donation en question lui paraissait d’autant plus évidente
au vu de la fortune de la demanderesse et de la générosité dont elle avait fait preuve
à son égard jusqu’à la donation (allégué 31). Pour ces deux derniers allégués,
elle a proposé, comme moyen de preuve, la production de toutes pièces attestant de la fortune
de Y.________, notamment tous ses relevés bancaires et/ou postaux des douze derniers mois ainsi
que sa dernière déclaration d’impôts et décision de taxation (pièce 151).
3.
Dans ses déterminations du 5 décembre
2018, la demanderesse a confirmé ses conclusions. Elle a répondu à l’allégué
21 par  l’indication « allégué sans pertinence dans la présente cause »
et à l’allégué 31 par « contesté ». Par courrier du même
jour, elle s’est opposée à l’administration de la pièce 151, soutenant que
les allégués 21 et 31 à prouver par les pièces à produire n’étaient
pas pertinents pour le litige.
En droit
:
1.
1.1
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’autorité
compétente, en l’occurrence la Chambre des recours du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une personne ayant un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est ainsi recevable à cet égard.
2.
2.1
L'art.
319 CPC prévoit notamment que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2).
Contrairement aux cas
où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle
voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC) ou contre le refus de la modifier. La recevabilité
du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre
2016/419 consid. 4.1 et les références), le recourant devant alors démontrer l'existence
d'un tel préjudice (cf. Haldy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC ;
CREC du 27 septembre 2016/388 consid. 1.4
;
CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice
difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1
let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également
les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ; CREC du 20 avril 2012/148).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, Commentaire romand, CPC, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature
juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Selon la doctrine et la
jurisprudence de la chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel
contre la décision finale (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. ; CREC 26
avril 2016/138 ; Reich, in Baker& McKenzie [Edit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010,
n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC). La décision refusant ou admettant des moyens
de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice irréparable
puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration
de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée
du dossier (CREC 10 août 2016/316 consid. 4.2 et les réf. citées).
La condition du préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur
et, de surcroît, dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission
d'une preuve contraire à la loi, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise
qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (CREC 10 avril 2014/131 ;
CREC 23 août 2017/316). Le préjudice irréparable peut encore être exceptionnellement
admis, lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte,
sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de
porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris
des mesures aptes à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2; TF 4A_64/2011
du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF_5A 603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A_195/2010 du
8 juin 2010 consid. 1.1.1). Il en va de même lorsque le moyen de preuve requis porte atteinte à
des droits absolus  à l’instar de la réputation, de la propriété et du
droit à la sphère privée (TC BE, arrêt du 2 avril 2014, ZK 13/700 consid. 7, cité
in : Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC).
2.2
En l’espèce, il y a lieu d’admettre,
comme le soutient la recourante, que la production de toutes pièces attestant de sa fortune porterait
à la connaissance de l’intimé un fait faisant partie intégrante de sa sphère
intime, cela d’autant que la recourante est fortunée et qu’elle bénéficie
d’un forfait fiscal. En présence des graves tensions entre les parties, qui ont de nombreuses
connaissances communes et qui ont vécu dans le même village, comme cela ressort du dossier,
on ne saurait exclure que le contenu des pièces à produire portant sur le montant et la composition
du patrimoine ne soit dévoilé à des tiers par l’intimé, situation susceptible
de péjorer le cas échéant son imposition, la fortune entrant en ligne de compte dans le
calcul de contrôle  du contribuable étranger imposé à forfait (art. 6 al. 6
LHID [loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]). Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu d’admettre
l’existence d’un préjudice difficilement réparable, cela d’autant que le
premier juge n’a pas pris de mesures propres à éviter que l'administration de ces preuves
ne porte atteinte aux intérêts dignes de protection de la recourante au sens de l’art.
156 CPC.
Partant, le recours est recevable en vertu de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC.
3.
3.1
Sur le fond, la recourante soutient que les pièces
en question ne porteraient pas sur un fait dont la démonstration pourrait avoir une incidence sur
l’issue du litige.
3.2
Le droit à la preuve, déduit de l’art.
8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est désormais consacré à
l’art. 152 CPC, qui prévoit que toute partie a droit à ce que le tribunal administre
les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Ce droit
est violé lorsque le juge refuse d’administrer une preuve régulièrement offerte
et portant sur un fait pertinent pour l’appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189
consid. 5.2.2 p. 195 et 133 III 295 consid. 7.1 p. 299). L’art. 8 CC n’exclut pas que le
juge puisse, sur la base d’une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles,
refuser l’administration d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour
impropre à modifier sa conviction (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 376 ; 131 III 222 consid.
4.3 p. 226).
3.3
En l’espèce, le tribunal saisi devra
trancher la question de savoir si les parties ont conclu un contrat de pure donation au sens de l’art.
239 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) ou un contrat de donation conditionnelle
au sens de l’art. 245 al. 1 CO. Dans ce dernier cas, l’existence de l’obligation est
subordonnée à l’accomplissement de la condition et si celle-ci n’est pas remplie,
le donataire est tenu à restitution. Dans les deux cas, le donataire doit donc s’attendre
à ce que son versement ne lui soit pas restitué, surtout si, comme en l’espèce –
pour autant que cela puisse être établi –, la condition dépend exclusivement du
comportement de son cocontractant. On ne voit ainsi pas en quoi le fait, pour la recourante, d’être
fortunée ou non pourrait être pertinent pour trancher le fond du litige.
Quoi qu’il en soit, l’intéressée ne conteste de toute manière pas le fait
qu’elle soit fortunée, puisqu’elle a admis qu’elle s’était montrée
très généreuse avec l’intimé et sa famille durant le temps qu’avait duré
leur amitié, qu’elle avait notamment invité le défendeur et sa famille ainsi que
de nombreuses autres personnes à plusieurs voyages coûteux (aux Seychelles, en République
dominicaine et à l’Île Maurice) et qu’elle bénéficiait d’un forfait
fiscal. Dans ces circonstances, la production des pièces requises établissant le montant exact
de sa fortune est d’autant moins pertinent.
Enfin, l’arrêt TF 4A_635/2016 du 22 janvier 2018, publié aux ATF 144 III 93 et auquel
se réfère l’intimé, traite un cas qui n’est pas assimilable au cas d’espèce.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
est admis et l’ordonnance de preuve réformée en ce sens que le chiffre II de son dispositif
est supprimé.
Les frais judiciaires de deuxième instance,  fixés à 1'240 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé versera à la recourante de pleins dépens qui seront fixés à 1'300
francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de preuves est réformée en ce sens que le chiffre II de son dispositif est
supprimé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'240 fr. (mille deux cent
quarante francs), sont mis à la charge de l’intimé Z.________.
IV.
L’intimé Z.________ versera à Y.________ le montant de 1'300 fr. (mille trois cents
francs) à titre de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Kohli (pour Y.________),
‑
Me Lory Balsiger (pour Z.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :