vd_findinfo · HC / 2012 / 393 · 2012-06-01 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE, GRATIFICATION | 176 al. 3 CC, 285 al. 1 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.06.2012 HC / 2012 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.008054-120775
; JS 12.008054-120777
243
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
1er juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
176 al. 3, 285 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjeté par
A.Q.________
,
à Cheyres, et
B.Q.________
,
à Borex, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 20 avril
2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
les parties, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 avril 2012, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a autorisé les parties à vivre séparées
jusqu'au 31 juillet 2013 (I), attribué à l'appelante B.Q.________ la jouissance du domicile
conjugal, à charge pour elle d'en payer le loyer et les charges (II), attribué à la mère
la garde sur l'enfant C.Q.________, né le [...] 2010 (III), accordé au père un droit de
visite usuel (IV), dit que l'appelant A.Q.________ contribuera à l'entretien de son enfant par le
versement d'une pension de 2'000 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
juillet 2011 et sous déduction de toute somme d'argent d'ores et déjà versée à
ce titre (IV), dit que chacune des parties assumerait par moitié les frais extraordinaires de l'enfant,
notamment l'orthodontie et les camps de vacances à intervenir (VI), rendu le prononcé sans
frais ni dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a relevé que, compte tenu des besoins de l'enfant, des revenus sensiblement
égaux des parties et de l'attribution à la mère de la garde sur l'enfant, le père
devait assumer une part dépassant la moitié des besoins de son fils.
B.
A.Q.________ a interjeté appel le 30 avril 2012 contre ce prononcé en concluant, avec dépens,
principalement à l'attribution au père de la garde sur l'enfant, à la fixation d'un droit
de visite usuel en faveur de la mère, avec interdiction d'emmener l'enfant à l'étranger,
à ce que l'appelante verse une contribution d'entretien pour son fils de 1'500 fr. par mois dès
qu'il assumera la garde de l'enfant et à ce qu'ordre est donné à l'appelante de lui remettre
tous les passeports de l'enfant. Subsidiairement, l'appelant a conclu à une modification de son
droit de visite, à la fixation de la contribution due par lui pour l'entretien de l'enfant à
1'350 fr. par mois dès le 1
er
mai 2012 et à ce qu'ordre soit donné à l'appelante de lui remettre tous les passeports
de l'enfant. Il a produit un bordereau de pièces.
B.Q.________ a également interjeté appel le 30 avril 2012 contre ce prononcé en concluant
avec dépens, à sa réforme en ce sens que le droit de visite du père est modifié.
Elle a requis que l'effet suspensif soit accordé au recours et a produit un bordereau de pièces.
Le 3 mai 2012, l'appelant s'est déterminé sur la requête d'effet suspensif et a produit
un bordereau de pièces.
Par décision du 4 mai 2012, le juge de céans a partiellement admis la requête d'effet
suspensif en ce sens que le droit de visite du père a été fixé à un week-end
sur deux du samedi matin à 10 h 00 au dimanche soir à 18 h 00, le droit de visite fixé
par le prononcé du 20 avril 2012 étant maintenu pour le surplus.
Dans ses déterminations du 14 mai 2012, l'appelant a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de l'appelante. Il a produit un bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 21 mai 2012, l'appelante a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
de l'appelant. Elle a produit un bordereau de pièces.
A l'audience du 25 mai 2012, l'appelante a produit un bordereau de pièces. Quatre témoins amenés
ont été entendus. Les parties ont passé une convention, ratifiée par le juge de céans
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, attribuant à la mère
la garde sur l'enfant, (I) et fixant le droit de visite du père (II), l'appelant déclarant
que cet accord ne préjugeait pas de l'attribution au fond de ce droit de garde.
Les parties ont constaté que la contribution d'entretien pour l'enfant avait été régulièrement
payée au jour de l'audience à hauteur de 1'800 fr. par mois, soit 1'600 fr. plus 200 fr. d'allocations
familiales.
Les parties ont retiré toutes autres conclusions que celles en fixation de la pension et en allocation
de dépens.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants :
L'appelant A.Q.________, né le [...] 1956, et l'appelante B.Q.________, née le [...] 1963,
se sont mariés le [...] 2006. Un enfant est issu de cette union : C.Q.________, né le [...]
2010.
Selon certificat de salaire pour l'année 2011, l'appelant a réalisé durant cette année
un revenu net de 169'029 fr., une indemnité de véhicule de 5'445 fr., étant incluse dans
ce revenu. Le certificat mentionne en outre une indemnité forfaitaire de représentation de
6'000 fr., non incluse dans le salaire. Il ressort des fiches de salaire des mois de janvier à mars
2012 que l'appelant réalise mensuellement un salaire brut de 12'960 fr. comprenant le salaire mensuel
de 10'500 francs, une "Provisionnen/Prämien" de 1'812 fr. 50, les allocations familiales,
par 200 francs et une indemnité de véhicule de 448 francs. Son salaire net s'élève
à 10'971 francs, auquel s'ajoute une indemnité de représentation de 500 fr. et est déduite
l'indemnité de véhicule, par 448 fr., soit un versement final de 10'843 francs.
Les charges de l'appelant atteignent 9'371 fr. 40 (1'200 fr. de montant de base, 633 fr. 35 d'intérêts
hypothécaire, 333 fr. 35 d'amortissement, 375 fr. de charges de PPE, 1'034 fr. 55 de travaux sur
l'immeuble, 24 fr. 20 d'assurance RC et ménage, 403 fr. 70 d'assurance-maladie, 25 fr. de franchise,
325 fr. de repas, 556 francs 85 de troisième pilier, 3'120 fr. 40 d'impôts, 400 fr. de frais
de femme de ménage, 80 fr. de téléphone, 120 fr. de frais d'animal domestique et 740 fr.
de frais de bateau).
L'appelante est fonctionnaire internationale et réalise un salaire mensuel net de 11'651 fr. 50,
versé treize fois l'an, soit au total 12'622 fr. 45. Ses charges atteignent 5'856 fr. 60 (1'350
de montant de base, 2'775 fr. de loyer, 91 francs 80 de primes d'assurance-maladie, 330 fr. de frais
de repas, 500 fr. de frais de femme de ménage, 131 fr. 80 de primes d'assurance-véhicule, 350
fr. d'essence, 125 francs de frais d'entretien du véhicule, 120 fr. de frais de téléphone
fixe et 83 fr. de frais de téléphone portable). Vu son statut, l'appelante ne paie pas d'impôts.
Les besoins financiers de l'enfant C.Q.________ s'élèvent à 3'573 fr. 20 (400 fr. de montant
de base, 61 fr. 50 de prime d'assurance-maladie, 3'035 fr. de frais de garde et 76 fr. 70 de frais pour
les cours de bébé nageur).
Les parties ont décidé d'un commun accord de vivre séparées et l'intimé a quitté
le domicile conjugal aux alentours du 15 juillet 2011.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée le 29 février 2012
devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, B.Q.________ a conclu
à ce que les parties soit autorisées à se constituer un domicile séparé, à
l'attribution en sa faveur de la jouissance de l'appartement conjugal, à l'attribution à la
mère de la garde sur l'enfant, à ce qu'un droit de visite s'écartant de celui usuel et
évoluant suivant l'âge de l'enfant soit accordé au père, à ce que le père
verse une contribution d'entretien pour l'enfant de 2'500 fr. par mois, les allocations familiales devant
être versées à la mère, et à ce que le père soit invité à prendre
en charge la moitié des dépense extraordinaires de l'enfant, telles que frais de voyage et
tous autres frais.
Dans ses déterminations du 2 avril 2012, A.Q.________ a adhéré à la conclusion de
l'appelante en attribution de la jouissance du domicile conjugal et a conclu, avec dépens, au rejet
des autres conclusions de la requête, ainsi qu'à ce qu'ordre soit donné à l'appelante
de lui remettre tous les passeports de l'enfant. Principalement, l'appelant a conclu, avec dépens
à l'attribution au père de la garde sur l'enfant, à la fixation d'un libre droit de visite
pour la mère, étant précisé qu'il lui est fait interdiction de prendre l'enfant à
l'étranger durant l'exercice du droit de visite, au paiement par la mère d'une contribution
d'entretien de 1'500 fr. par mois, ainsi que de la moitié des dépenses extraordinaire de l'enfant.
Subsidiairement, dans l'hypothèse où la garde serait attribué à la mère, à
ce que la contribution d'entretien mise à sa charge soit fixée à 1'100 fr. par mois, allocations
familiales en sus et à ce qu'il jouisse d'un libre droit de visite sur l'enfant, fixé, à
défaut d'entente, selon un régime s'écartant de celui usuel.
En droit
:
1.
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de mesures
provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), les mesures protectrices de l'union conjugale devant être
assimilées à des mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, CPC
Commenté, 2011, nn. 51 ss ad art. 273 CPC, pp. 1077 ss; CACI 6 avril 2011/28 c. 1b).
Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC).
Interjetés en temps utile, par des personnes qui y ont un intérêt, les appels sont recevables.
2.
a)
L'appel portant sur des mesures protectrices
de l'union conjugale, il relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi du
12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC Commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit. n. 6 ad
art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 317 CPC, p. 1266). La jurisprudence de
la cour de céans considère que ces exigences s'appliquent aux litiges soumis à la maxime
inquisitoire, mais pas à ceux relevant de la maxime d'office, par exemple ceux portant sur la situation
d'enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance
a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43).
c)
En
l'espèce, les pièces produites par les parties en deuxième instance sont recevables, dès
lors que le litige porte sur la contribution d'entretien d'un enfant mineur.
d/aa)
L'appelant
conteste le montant des ses revenus net tels que retenu par le premier juge, par 11'746 fr. 60 (10'843
fr. x. 13 : 12), en soutenant que les allocations familiales, par 200 fr. doivent en être déduites,
ce qui aboutit, selon lui à un revenu mensuel net de 11'529 fr. (10'643 fr. x 13 : 12).
L'appelante fait valoir que l'appelant a réalisé en 2011 un revenu net plus important auquel
il convient d'ajouter les frais forfaitaires non effectifs de 6'000 francs, soit un revenu mensuel de
14'585 fr. 75.
bb)
Selon
la doctrine et la jurisprudence, le revenu déterminant pour la fixation de la contribution d'entretien
est le revenu effectif. Celui-ci comprend le produit du travail salarié, mais aussi les revenus
de la fortune, les gratifications, le treizième salaire et les avantages salariaux, par exemple
sous forme de véhicule, d'indemnité pour travail en équipe ou de frais de représentation
(Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4e éd., 2009, n. 982, p. 571, note infrapaginale 2118).
Les bonus régulièrement versés doivent être considérés – même
non garantis – comme éléments du revenu effectif (ATF 129 III 7 ; Bastons Bulletti,
L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ
2007 II 67, n. 18, p. 80 ; CREC II 2 mars 2011/31). Toutefois si des parts de salaire, à l'instar
de provisions, de pourboires ou de bonus, sont versées à intervalles irréguliers, voire
si elles font l'objet d'un versement unique, et si leur montant est irrégulier, il convient de considérer
le revenu comme variable, de sorte que les calculs se baseront sur une valeur moyenne établie sur
une période considérée comme représentative (TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010
c. 2.3, in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2011 p. 483). Les forfaits pour frais ne sont
pris en compte en tant que revenu que pour la part qui dépasse les frais effectifs (TF 5C_282/2002
du 27 mars 2003, c. 2.2) ; il incombe au salarié d'établir cette part (TF 5P.5/2007 du
9 février 2007, c. 3.4 ; CREC II 2 mars 2011/31).
Les allocations pour enfants, affectées exclusivement à l’entretien de ceux-ci, ne doivent
pas être prises en compte dans le calcul du revenu du débirentier ou du parent gardien, dès
lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires (TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 3 et les
réf. citées ; TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010 c. 4.2.3 et les réf. citées,
in Revue de la protection des mineures et des adultes [RMA] 2010, p. 45). Elles sont cependant retranchées
du coût d’entretien de l’enfant (TF 5A_511/2010 précité c. 3 ; TF 5A_207/2009
du 21 octobre 2009 c. 3.2 ; TF 5A_746/2008 du 9 avril 2009 c. 6.1 et les réf. citées)
et doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors de la fixation de la contribution
due par le parent non gardien pour l’entretien des siens (TF 5A_511/2010 précité c. 3 ;
TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 6.2.1).
cc)
En
l'espèce, il ressort des certificats de salaire de l'appelant pour l'année 2012 que le montant
de 10'843 fr sur lequel s'est fondé le premier juge comprend les allocations familiales, par 200
francs. Or celles-ci doivent en être déduites. Il convient en outre d'ajouter à ce montant
l'indemnité de véhicule, par 448 francs, qui est incluse dans le salaire, mais pas l'indemnité
de frais de représentation, dès lors qu'il ressort de l'attestation de salaire pour l'année
2011 qu'elle n'est pas incluse dans celui-ci, partant qu'elle couvre des frais effectifs.
Quant au bonus, il ressort de la dénomination figurant dans les certificats de travail de l'année
2012 qu'il est variable et l'on ne saurait donc se fonder sur le revenu annuel de la seule année
2011 pour fixer le revenu déterminant pour le calcul de la contribution en cause.
En définitive, le salaire déterminant de l'appelant doit être arrêté à
11'473 fr. par mois ([10'843 – 200 – 500 + 448] x 13 : 12).
3.
L'appelant fait grief au premier juge de n'avoir
pas suffisamment tenu compte, dans le calcul de la contribution d'entretien pour l'enfant, du fait que
l'appelante ne paie pas d'impôt du fait de son statut de fonctionnaire internationale, et de n'avoir
pas pris en compte les allocations familiales versées dans la détermination des besoins de
l'enfant. Il soutient qu'il doit financer ces besoins au prorata des revenus des parties nets d'impôts.
En vertu de l'art. 285 al. 1 CC, applicable en matière de mesures protectrices de l'union conjugale
par renvoi de l'art. 176 al. 3 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant
ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune
et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de
l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être
pris en considération; il exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi,
les besoins de l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments
évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable
avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (ATF 116 II 110 c. 3a, JT
1993 I 162; TF 5A_159/2009 du 16 octobre 2009 c. 4.1). Celui des parents dont la capacité financière
est supérieure et par ailleurs tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin
en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature
(ATF 120 II 285 c. 3a, JT 1996 I 213; TF 5A_159/2009 précité) La loi n'impose pourtant pas
de méthode de calcul de la contribution d'entretien (ATF 128 III 411, c. 3.2.2). Le montant de celle-ci
est laissé, pour une part importante, à l'appréciation du juge du fait (art. 4 CC).
La jurisprudence de la cour de céans part en règle générale, pour calculer la contribution
d'entretien d'un enfant, d'un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du débiteur
de la pension. Pour un enfant en bas âge, cette proportion est évaluée à environ
15 -17 % du revenu mensuel net de l'intéressé, 25 à 27 % pour deux enfants, 30 à
35 % pour trois enfants et 40 % pour quatre enfants (TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3 et références;
Bastons-Bulleti, op. cit., p. 107 s.; Revue Suisse de Jurisprudence [RSJ] 1984, pp. 392-393, note ad
n° 4; Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd. 1998, p. 140). Ces pourcentages ne valent généralement que si le revenu du débiteur
se situe entre 3'500 à 4'500 fr. par mois (ATF 116 II 110 c. 3a, JT 1993 I 162), revenu qui a toutefois
été réactualisé depuis lors, de 4'500 à 6'000 fr., pour tenir compte de l'augmentation
du coût de la vie (CREC II 11 juillet 2005/436). Il s'agit là en outre d'un taux approximatif
qui doit être pondéré au vu des circonstances, selon l'équité (ATF 107 II 406
c. 2c; RSJ 1984, pp. 392-393, n° 4).
En présence d'une situation particulièrement aisée du débiteur de la contribution,
le Tribunal fédéral admet que lorsque le revenu global des parties dépasse 10'000 fr.
par mois, l'on puisse augmenter le montant prévu par les recommandations pour la fixation des contributions
d'entretiens des enfants édictées par l'Office de la jeunesse du canton de Zurich (ci-après
: Tabelles zurichoises) (TF 5C.1006/2004 du 5 juillet 2004 c. 3.3, résumé in Revue du droit
de la Tutelle [RDT] 2004, p. 248; TF 5C.171/2003 du 11 novembre 2003 c. 3.3, FamPra.ch 2004, p. 377).
Toutefois, l'entretien de l'enfant n'a pas pour but de permettre l'augmentation de la fortune de celui-ci,
de sorte qu'une prestation correspondant aux 40 % de l'entretien destinée à l'épargne
de l'enfant n'est pas admissible (TF 5C.173/2005 du 7 décembre 2005 c. 2.3.3). Seule peut entrer
en ligne de compte la constitution d'une petite réserve dans certaines circonstances, notamment
pour des frais prévisibles de formation ou médicaux (ibidem; Breitschmid, Basler Kommentar,
4
e
éd., 2010, n. 23 ad art. 285 CC, p. 1539). Breitschmid propose à cet égard de limiter
à 25 % au maximum l'augmentation du montant prévu par les tabelles, sauf circonstances particulières
créant des besoins d'éducation accrus (Breitschmid, loc. cit.). La Chambre des recours a adopté
dans cette hypothèse la solution de la majoration maximum de 25 % du montant prévu par les
Tabelles zurichoises (CREC II 1er mars 2010/52; CREC II 23 janvier 2009/13), solution confirmée
par le Tribunal fédéral (TF 5A_159/2009 du 16 octobre 2009 c. 4.1 et références).
En l'espèce, les parties travaillent toutes les deux à 100 %, ce qui pour conséquence
d'importants frais de garde de l'enfant. A l'instar du premier juge, il y a lieu de considérer que
les besoins de l'enfant s'élèvent à 3'573 fr. 20. Ces besoins sont en partie couverts
par les allocations familiales, par 200 fr., de sorte qu'il convient de les déduire de ce montant
(cf. c. 2c/bb ci-dessus). Les parties doivent donc couvrir par leurs prestations d'entretien un montant
de 3'373 fr. 20. Dès lors que l'appelante obtient la garde de l'enfant et doit dès lors s'en
occuper concrètement dans une mesure plus importante que l'appelant, on ne saurait calculer la part
de l'appelant à l'entretien au prorata des revenus nets d'impôts des parties. Toutefois, dès
lors que celles-ci travaillent toutes les deux à 100 % et que, du fait que l'appelante ne paie pas
d'impôts, son disponible de 6'765 fr. 85 (12'622 fr. 45 – 5'856.60) représente environ
le triple de celui de l'appelant, par 2'101 fr. 60 (11'473 – 9'371 fr. 60), on ne saurait mettre
à la charge de l'appelant une part à l'entretien de l'enfant supérieure à la moitié
des besoins de celui-ci. La contribution d'entretien doit en conséquence être fixée à
1'686 fr. 60, montant arrondi à 1'700 fr. allocations familiales non comprises.
Dès lors que les parties ont constaté que l'appelant avait versé au jour de l'audience,
1'600 fr. par mois plus les allocations familiales, par 200 fr., ces montants déjà versés
doivent être déduits de la dette d'entretien de l'appelant.
Les conclusions subsidiaires de l'appelant doivent en conséquence être partiellement admises
sur ce point.
4.
Les conclusions actives de deuxième instance
de l'appelante ne portant que sur l'étendue du droit de visite de l'appelant et cette question ayant
fait l'objet de la transaction du 25 mai 2012, ces conclusions, partant l'appel d'B.Q.________, sont
sans objet.
5.
En conclusion, l'appel de A.Q.________ doit être
admis partiellement, celui d'B.Q.________ déclaré sans objet et le prononcé réformé
en ce sens que la contribution d'entretien mise à la charge de l'appelant est fixée à
1'700 fr. par mois, allocations familiales non comprises, dès le 1
er
juillet 2011, sous déduction de toute somme d'argent d'ores et déjà versée à
ce titre, étant précisé que le dispositif du prononcé est confirmé pour le surplus,
à l'exception du chiffre IV de son dispositif, vu la transaction passée à l'audience du
25 mai 2012.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 65 al. 2 et 87 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont répartis à raison de
moitié à la charge de chacune des parties, dès lors que celles-ci ont transigé sur
les questions de l'attribution du droit de garde et de la fixation du droit de visite, qui ont fait l'objet
de la part la plus importante de l'instruction, les dépens de deuxième instance étant
compensés pour ce motif également (art. 108 al. 1 let. c et 109 al. 2 let. a CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel de A.Q.________ est admis partiellement.
II.
L'appel d'B.Q.________, est sans objet.
III.
Le prononcé attaqué est réformé au chiffre V de son dispositif comme il suit :
V.
dit que A.Q.________ contribuera à l'entretien de son fils C.Q.________ par le régulier versement
d'une pension mensuelle de 1'700 fr. (mille sept cents francs), allocations familiales non comprises
et dues en sus, à verser d'avance le premier de chaque mois en mains de la mère de l'enfant,
B.Q.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2011 et sous déduction de toute somme d'argent d'ores et déjà versée à
ce titre.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus, à l'exception du chiffre IV de son dispositif qui a fait l'objet de la transaction
signée par les parties à l'audience du 25 mai 2012.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l'appelant A.Q.________ à concurrence de 500 fr. (cinq cents francs) et
à la charge de l'appelante B.Q.________, à concurrence de 500 fr. (cinq cents francs).
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
4 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour A.Q.________),
‑
Me Caroline Ferrero Menut (pour B.Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
Le greffier :