vd_findinfo · HC / 2011 / 472 · 2011-08-24 · fr

RÉSILIATION, CONTRAT DE TRAVAIL | 59 al. 3 LPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2011 HC / 2011 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
233/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
24 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
59 al. 3 let. a aLPers-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à Bex, demandeur, contre le jugement rendu le 10 septembre 2010 par le Tribunal de prud’hommes
de l’administration cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
Etat
de Vaud
, à Lausanne, défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 septembre 2010, dont le dispositif a été expédié aux parties pour
notification le 13 septembre 2010 et les motifs communiqués le 23 mars 2011, le Tribunal de prud’hommes
de l’administration cantonale a rejeté les conclusions prises par le demandeur R.________,
selon demande du 27 novembre 2009, et augmentées le 21 décembre 2010 (I), arrêté
les frais de la cause à 4'320 fr. pour le demandeur et à 2'710 fr. pour le défendeur Etat
de Vaud (II), dit que le demandeur paiera au défendeur la somme de 2'710 fr. à titre de dépens
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Sous réserve des points développés au chiffre 2 ci-dessous, la Chambre des recours fait
sien l’état de fait de jugement, qui retient en substance ce qui suit :
1.
R.________, né le [...] novembre 1957, est entré le 1
er
mars 1991 au service de l’Etat de Vaud, à temps plein pour une durée indéterminée,
en qualité de surveillant de la faune rattaché au Service des forêts et de la faune. Le
canton étant divisé en 8 circonscriptions de chasse, R.________ était responsable de la
surveillance de la circonscription [...], qui regroupe les territoires de chasse situés dans les
régions [...].
2.
L’activité de surveillant de la faune fait l’objet d’un cahier des charges spécifique.
Les responsabilités principales sont les suivantes : surveillance de la chasse et de la pêche,
protection des eaux, de la nature et contre les épizooties, recensement d’espèces, formation
des candidats chasseurs, préavis de projets, entretien des biotopes et collaboration à des
études, représentation de la conservation de la faune et direction des auxiliaires. Parmi les
tâches principales découlant de ces responsabilités est prévue notamment la dénonciation
des infractions constatées, ainsi que la rédaction de divers rapports.
3.
a)
Dès l’année 2003, l’Etat
de Vaud, Service des forêts, de la faune et de la nature (ci-après : l’Etat de Vaud
ou l’employeur), représenté par Z.________, chef de service, et W.________, conservateur
de la faune, a adressé plusieurs courriers à R.________, lui reprochant divers manquements
professionnels et lui fixant des objectifs pour y remédier, faute de quoi une procédure d’avertissement
serait ouverte contre lui.
b)
Dans un courrier du 21 mai 2003, l’Etat de Vaud a indiqué à R.________ qu’une certaine
tolérance avait été admise à son égard tant par le chef de service que le conservateur
de la faune, en raison de la situation très difficile qu’il avait traversée sur le plan
personnel suite à son divorce. L’Etat de Vaud a relevé toutefois que, depuis l’année
2000, il avait clairement demandé à R.________ de reprendre la discipline de travail exigée
d’un surveillant permanent de la faune et qu’il avait constaté que tel n’avait
pas été le cas.
Une liste de griefs a été formulée à l’encontre de R.________ par le biais
de ce courrier.
Il lui a d’abord été reproché un important retard, malgré de nombreux rappels,
dans la reddition des rapports annuels et hebdomadaires. Le courrier faisait état de six rapports
annuels manquants (soit ceux de 1997 à 2002), ainsi que d’une remise lacunaire des rapports
hebdomadaires depuis 1997. Il lui a ainsi été imparti un délai au 29 août 2003 pour
remédier à cette situation et fournir tous les rapports manquants.
Le deuxième grief émis à l’encontre de R.________ était celui du nombre insuffisant
des dénonciations effectuées. Le courrier mentionnait que, alors que les surveillants de la
faune avaient dressé en moyenne 6 dénonciations par année de 1998 à 2002, R.________
n’en avait quant à lui obtenu que 0,6 en moyenne pour la même période, soit le taux
le plus bas de tous les surveillants. Il était également souligné que la formule du «
garde-copain », que R.________ appliquait dans un certain nombre de situations qui méritaient
d’être sanctionnées, n’était pas la bonne et était une ligne de conduite
inadmissible sur le long terme dans la mesure où elle tendait à nuire à la crédibilité
de la fonction de surveillant permanent de la faune.
Il a ensuite été reproché à R.________ d’entretenir de mauvaises relations
avec la gendarmerie de sa circonscription. Il a ainsi été prié d’améliorer
les relations avec les gendarmes de cette circonscription, en prenant l’initiative de rencontres
périodiques avec ses collègues. Il lui a été imparti un délai au 29 août
2003 pour organiser au moins une réunion avec chacun des dix postes de gendarmerie de sa circonscription.
R.________ s’est également vu reprocher un manque de ponctualité, un non respect des
délais – l’Etat de Vaud relevant que certaines missions et tâches ordonnées
par la Conservation de la faune n’avaient pas été accomplies ou alors après de nombreux
rappels (notamment les décomptes financiers, la séance et le procès-verbal de la séance
UGPS 2002, les actions de surveillance et de formation des candidats chasseurs et le préavis pour
le Service Forêt Faune Nature) –, l’important kilométrage de son véhicule
de fonction ainsi que le montant de ses notes de frais pour ses communications téléphoniques,
trois à quatre fois plus élevé que celui de ses collègues.
Enfin, constatant que R.________ menait depuis les années 90 une activité annexe de préparation
de spécialités culinaires à base de sanglier et de fruits de mer (paellas), l’Etat
de Vaud a relevé que de telles activités n’étaient acceptables que dans la mesure
où elles demeuraient des activités annexes, de type extraordinaire dans le temps, et qu’elles
ne nuisaient pas à sa fonction du point de vue du temps consacré et de la crédibilité
du service. L’Etat de Vaud a rappelé son courrier électronique adressé le 27 septembre
2001 à R.________, qui exigeait qu’une distinction claire soit faite entre son activité
professionnelle de surveillant permanent de la faune et la préparation de spécialités
culinaires à base de sanglier et de fruits de mer et dans lequel il était notamment exigé
que les cartes de visite relatives à cette activité accessoire ne comportent plus son numéro
de téléphone, ni son adresse e-mail professionnels. L’Etat de Vaud a indiqué en
outre attendre de R.________ la mise en place d’une gestion parfaitement transparente et contrôlable
de l’origine des viandes préparées et une réaction immédiate de sa part. Celui-ci
a été averti de surcroît qu’un bilan d’ensemble serait établi dès
le 29 août 2003 et qu’une procédure d’avertissement pourrait, selon le résultat,
être ouverte.
c)
A la suite d’un pré-bilan intervenu en date du 6 août 2003 et d’un bilan intervenu
le 3 octobre 2003, l’Etat de Vaud a adressé, en date du 29 octobre 2003, un nouveau courrier
à R.________, synthétisant l’état d’avancement de chaque objectif. Un ultime
délai lui a été accordé pour remettre ses rapports manquants et pour rendre visite
aux trois derniers postes de gendarmerie. S’agissant des dénonciations, le courrier relevait
que sept chasseurs avaient été avertis lors de la chasse au chamois de 2003 par l’envoi
incorrect de la feuille de contrôle et que le bilan à ce sujet serait effectué en fin
d’année. A propos du kilométrage du véhicule et des communications téléphoniques,
il était indiqué que le bilan serait lui aussi effectué en fin d’année, mais
que R.________ était invité à inscrire les kilomètres parcourus dans un carnet de
bord. Quant à la ponctualité de R.________, l’Etat de Vaud a noté qu’elle
avait été respectée à 80 %, alors qu’il lui avait été demandé
qu’elle le soit à 95 %. S’agissant enfin des activités accessoires de R.________,
l’Etat de Vaud a admis que le problème des cartes de visite avait été résolu,
mais requis à des fins de transparence que R.________ obtienne un bon de douane, ou une facture
d’un boucher professionnel, pour toutes les viandes de chasse acquises à l’étranger.
D’une manière générale, l’Etat de Vaud a retenu que les objectifs fixés
par le courrier du 21 mai 2003 avaient été atteints à 50 % alors qu’un taux
de 90 % était visé. Un ultime délai au 31 décembre 2003 a ainsi été imparti
à R.________ pour atteindre ce but, sous peine d’ouverture d’une procédure d’avertissement.
d)
Après un bilan intervenu le 7 janvier 2004, l’Etat de Vaud a adressé à R.________
un courrier, en date du 23 janvier 2004, faisant le point de la situation. Il y était constaté
qu’il n’avait toujours pas fourni les trois rapports annuels manquants, ainsi que bon nombre
des rapports hebdomadaires, que les trois postes de gendarmerie n’avaient toujours pas été
visités, que les délais fixés n’avaient pas été respectés dans trois
cas sur quatre, que la ponctualité était de l’ordre de 85 %, qu’il n’avait
effectué en 2003 que deux dénonciations, que le montant de ses communications téléphoniques
était toujours trop élevé et qu’aucun carnet de bord n’avait été
tenu pour les kilomètres parcourus. En ce qui concerne la provenance des viandes de chasse acquises
pour ses activités accessoires, elle était désormais établie de façon satisfaisante.
Ce courrier concluait en évaluant à 58 % le taux des objectifs atteints par R.________. Une
ultime prolongation au 15 mars 2004 lui était accordée pour les atteindre, sous peine d’ouverture
d’une procédure d’avertissement. Il lui était en outre demandé d’effectuer
une planification des sessions de surveillance pour 2004 avec ses collègues.
e)
A la suite d’un bilan effectué le 12 mai 2004, un courrier faisant la synthèse de la
situation a été adressé à R.________ le 31 août 2004. Il en ressort que le rapport
annuel 2004 et les rapports hebdomadaires de 1999 n’avaient toujours pas été fournis,
que la ponctualité était respectée à 95 %, que le kilométrage du véhicule
était désormais consigné dans un carnet, mais que le montant des communications téléphoniques
était toujours trop élevé, que la planification des surveillances pour 2004 n’avait
pas été faite, pas plus que le compte rendu de la séance annuelle des officiers et sous-officiers.
Quant à la provenance des viandes, aucune nouvelle pièce n’avait été fournie.
Ce courrier concluait en évaluant à 77 % le taux des objectifs atteints par R.________. Un
nouveau délai au 30 septembre 2004 lui a ainsi été accordé pour les finaliser.
f)
En date du 28 août 2007, W.________, conservateur de la faune, a adressé un courrier à
R.________ portant sur ses principaux manquements constatés depuis trois mois. Il en ressort qu’aucune
suite n’avait été donnée par R.________ à l’issue des nombreux échanges
oraux avec les représentants de son employeur, que le rapport annuel 2007 et de nombreux rapports
hebdomadaires n’avaient pas été rendus, que le montant des communications téléphoniques
était trop élevé et que l’essentiel des coûts provenait de communications vers
la Thaïlande et les Emirats Arabes Unis. De plus, il était relevé que l’épouse
de R.________ l’accompagnait sur son lieu de travail et que le demandeur était intervenu à
plusieurs reprises dans la presse sans autorisation. Il lui a été demandé de remédier
à cette situation, faute de quoi une procédure d’avertissement serait ouverte à
son encontre.
4.
En date du 20 janvier 2009, le chef de service Z.________ a adressé une lettre faisant part de divers
griefs à R.________. Il en résulte que les rapports annuels du demandeur lui parvenaient avec
sept mois de retard, que les rapports hebdomadaires d’activité ne lui parvenaient plus depuis
le mois de juin 2008, que le nombre de dénonciations dont le demandeur était l’auteur
correspondait au tiers de celui effectué en moyenne par chacun des membres du corps des surveillants
permanents de la faune, que, depuis 2002, les délais n’étaient systématiquement
pas respectés, ce qui engendrait des retards dans des dossiers importants et suscitait des tensions
avec les partenaires du Service des forêts, de la faune et de la nature de l’Etat de Vaud,
que R.________ était systématiquement en retard lors des rendez-vous et qu’il ne s’excusait
de son absence que durant l’heure précédant la séance, que son épouse l’avait
accompagné à plusieurs reprises lors de l’exercice de sa fonction, que les factures de
natel atteignaient un niveau quatre fois plus élevé que celui des autres surveillants, que
les kilomètres réalisés avec le véhicule de service étaient très élevés
et atteignaient fréquemment 150 km par jour et que le détail des kilomètres parcourus
manquait depuis juin 2008, que le demandeur avait effectué de multiples interventions spontanées,
sans autorisation et sans relecture des articles, dans la presse et à la télévision et
qu’il exerçait une activité annexe de cuisine de viande de chasse et de paella, l’origine
des viandes n’étant plus attestée depuis 2004. En conclusion, le chef de service a relevé
que la qualité globale du travail de R.________ ne donnait absolument pas satisfaction et que, malgré
les nombreux courriers adressés, certains manquements étaient toujours constatés. Selon
lui, le comportement du demandeur était inadéquat et de nature à altérer gravement
le lien de confiance devant prévaloir entre un collaborateur et son employeur.
Cette lettre de griefs n’a pas été contestée par R.________.
5.
Le 16 février 2009, l’Etat de Vaud a adressé à R.________ un avertissement au sens
de l’art. 135 RLPers-VD (Règlement d’application de la loi du 12 novembre 2001 sur le
personnel de l’Etat de Vaud, RSV 172.31.1), assorti d’une menace de renvoi et mentionnant
le fait qu’il pouvait être contesté auprès du Tribunal de Prud’hommes de l’administration
cantonale.
Cet avertissement n’a pas été contesté par le demandeur.
6.
En date du 2 février 2009, R.________ a adressé au Service des forêts, de la faune et
de la nature du canton de Vaud une formule d’annonce de l’exercice d’une activité
accessoire. Il y déclarait effectuer, comme seule activité accessoire, environ douze broches
de sanglier et une à deux paellas par année, pour un bénéfice total net d’environ
1'500 à 2'000 fr. par an.
7.
a)
Par courrier du 21 juillet 2009, le Département
de l’économie de Neuchâtel a informé le Service des forêts, de la faune et
de la nature du canton de Vaud que le contrôleur des denrées alimentaires de Neuchâtel
avait constaté, le 8 juillet 2009, qu’un sanglier avait été vendu à un restaurant
par R.________, alors qu’aucun document n’attestait la provenance de cet animal et sa soumission
à l’analyse obligatoire des trichines.
b)
Lors d’un entretien du 6 août 2009, W.________ a informé R.________ de l’ouverture
d’une enquête à propos du cas du sanglier dénoncé par le Département de
l’économie de Neuchâtel. Selon le procès-verbal de cet entretien, R.________ a notamment
reconnu qu’il effectuait du commerce de viande de sanglier depuis 15 ans, en sus de son activité
accessoire de broches.
c)
Le 25 août 2009, lors d’une séance en présence de Z.________ et de W.________, R.________
a été entendu afin d’établir un bilan à la suite de son avertissement du 16
février 2009 et de clarifier le cas du sanglier neuchâtelois. Il ressort du procès-verbal
de cette séance que selon l’employeur la ponctualité de R.________ était de l’ordre
de 90 %, que ses rapports hebdomadaires étaient tous rendus, que son épouse ne l’accompagnait
plus sur son lieu de travail, que le kilométrage de son véhicule ainsi que ses frais de téléphone
étaient corrects et qu’aucune intervention n’avait plus été faite dans les
medias. Toutefois, R.________ n’avait encore effectué aucune dénonciation, ne respectait
qu’à 50 % les délais fixés pour l’exécution des diverses tâches
qui lui étaient attribuées et n’avait pas transmis toutes les attestations relatives
à l’origine des viandes. R.________ confirmait par ailleurs qu’il effectuait du commerce
de viande de sanglier depuis 15 ans, ayant ainsi procédé à la vente d’environ 100
sangliers au total. En conclusion, l’employeur relevait que l’activité de vente de sanglier
était contestable, dès lors qu’elle n’avait pas été validée et que
les contrôles de trichine n’étaient pas certifiés. On extrait au surplus de ce procès-verbal
le passage suivant :
« Au
vu de ce qui précède, il paraît nécessaire de réitérer un avertissement
avec menace de renvoi immédiat car il n’est pas tolérable d’exposer le service
à des risques si la situation perdurait. En outre, il est demandé un arrêt immédiat
de l’activité de commerce et de broches. Une prochaine séance est organisée le 11
septembre 2009 afin de prononcer un nouvel avertissement sauf si des éléments devaient mener
à un licenciement. »
8.
A la suite de la découverte du cas du sanglier neuchâtelois, une enquête administrative
a été diligentée par [...] sur requête du chef de service [...], laquelle a abouti
à la conclusion que R.________ avait volontairement dissimulé son activité de commerce
de viande, que les pièces fournies ne permettaient pas d’établir un lien clair entre
les sangliers vendus, les factures et les analyses de trichine, qu’il était certain qu’une
partie des sangliers vendus n’avait pas fait l’objet d’analyses de trichine, que la
majorité des sangliers avait été vendue alors que R.________ ne disposait pas encore des
analyses de trichine et que R.________ contrevenait ainsi manifestement à la législation en
vigueur, ce qui constituait une faute grave selon M. [...], vétérinaire cantonal. Sur la base
de ces éléments, W.________ estimait que la faute commise était grave et que le fait d’avoir
dissimulé ce commerce à sa hiérarchie malgré les nombreux contacts établis rompait
véritablement la confiance entre R.________ et lui.
A la demande de Z.________, un complément à ce rapport a été établi le 16 septembre
2009, duquel il ressort que deux visas douaniers et deux factures concernant des sangliers avaient été
établis à des moments qui correspondaient à des jours de travail de R.________, qu’une
surveillance commune avait été organisée dans la circonscription [...] et que le demandeur
avait ce jour-là téléphoné le matin pour dire qu’il était malade et ne
pouvait pas venir, alors que son rapport hebdomadaire indiquait une surveillance OROEM toute la journée.
Il était encore indiqué que, le 17 octobre 2008, une surveillance commune avait été
organisée dans la circonscription [...], que R.________ était parti à midi, mais que son
rapport hebdomadaire indiquait qu’il avait effectué cette tâche également de 13
heures à 14 heures 30. Le problème du non respect des délais et du faible nombre de dénonciations
y était également relevé, tout comme le fait qu’il manquait, pour les années
2008 et 2009, une trentaine d’attestations d’origine des viandes vendues ou préparées
lors des broches.
9.
Par courrier du 28 septembre 2009, le Service des forêts, de la faune et de la nature a résilié
le contrat de travail de R.________ avec effet au 31 décembre 2009 et l’a libéré
de son obligation de travailler. Le courrier du 28 septembre 2009 invoquait comme motifs du licenciement
notamment :
- le nombre insuffisant de dénonciations, l’employeur relevant en particulier qu’aucune
dénonciation n’avait encore été effectuée au cours de l’année 2009,
alors que ses collègues avaient, durant cette période, réalisé en moyenne cinq dénonciations
chacun, et que R.________ avait affirmé préférer procéder à des avertissements
plutôt qu’à des dénonciations ;
- le non-respect des délais dans le cadre des missions ordonnées, l’employeur relevant
que cet objectif n’avait été atteint qu’à 50 %, que des rappels avaient été
nécessaires pour obtenir des rapports et qu’un cas supplémentaire de retard avait entravé
la bonne marche du service ;
- les attestations lacunaires de l’origine des viandes de chasse préparées dans le cadre
de son activité annexe, l’employeur relevant que des pièces éparses avaient été
fournies et que celles-ci ne répondaient pas à l’exigence d’exhaustivité permettant
un contrôle, exigence qui lui avait été signifiée à plusieurs reprises par ses
supérieurs hiérarchiques ;
- le commerce de viande, l’employeur relevant que celui-ci n’avait jamais été annoncé,
malgré l’engagement de R.________ du 2 février 2009 et la demande de transparence manifestée
par ses supérieurs, que R.________ avait donné à ce propos de faux renseignements dans
ses rapports d’activité hebdomadaires et que ce commerce avait été découvert
à la suite de la réception de la correspondance du 21 juillet 2009 des autorités neuchâteloises ;
- les faux renseignements donnés par R.________ dans ses rapports hebdomadaires, l’employeur
relevant que des contrôles avaient démontré qu’il était dans l’exercice
de sa mission ou au travail à la date de l’établissement de factures dans un pays voisin
ou à la douane de Bâle, qu’il avait quitté une surveillance commune à midi
alors que le rapport indiquait qu’il avait effectué cette tâche jusqu’à 14
heures 30 et qu’il s’était excusé pour une surveillance commune pour raison de
maladie, alors que son rapport indiquait pour ce jour-là une surveillance tout le jour, de sorte
que le doute était autorisé sur la précision et la fiabilité de l’ensemble
de ses rapports hebdomadaires.
10.
Par requête du 27 novembre 2009 adressée au Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale, R.________ a conclu à la nullité ou à l’annulation et au caractère
abusif de la décision du 28 septembre 2009 ayant pour objet son licenciement, à sa réintégration
dans sa fonction avec effet immédiat et au paiement d’une indemnité correspondant à
12 mois de salaire d’un montant de 45'469 fr. 50 et d’une indemnité pour tort moral
d’un montant de 10'000 francs. A titre subsidiaire, au cas où il ne serait pas réintégré
dans sa fonction, il a conclu au paiement d’une indemnité correspondant à 12 mois de
salaire d’un montant de 45'469 fr. 50 et d’une indemnité pour tort moral d’un
montant de 10'000 francs.
Par écriture du 18 décembre 2009, R.________ a modifié les conclusions prises dans sa
requête du 27 novembre 2009 en ce sens que sa demande d’indemnité de 12 mois de salaire
a été portée à un montant de 90'939 francs.
L’Etat de Vaud a conclu au rejet des conclusions du demandeur.
A l’audience préliminaire du 15 février 2010, les parties ont confirmé leurs conclusions.
11.
Dans le cadre de l’instruction de la cause par le tribunal saisi, divers témoins ont été
entendus. Il ressort ce qui suit des déclarations de certains d’entre eux :
a)
[...], garde forestier et surveillant de la faune à 20 %, a exposé avoir occasionnellement
collaboré avec R.________. Selon lui, ces collaborations se passaient très bien. Le témoin
a déclaré savoir que le demandeur connaissait des difficultés concernant les tâches
administratives qui lui étaient demandées, en particulier à cause de problèmes liés
à l’usage de l’informatique. R.________ se faisait d’ailleurs parfois aider par
des collègues. En matière de dénonciations, le témoin a déclaré estimer
que les directives n’étaient pas claires et que le Conseil d’Etat aurait demandé
depuis 3 ou 4 ans aux surveillants d’être plutôt actifs en matière de prévention.
b)
[...], administrateur de société et chasseur, a déclaré connaître R.________
hors cadre professionnel. Il a exposé qu’à son avis, le demandeur essayait plus d’aider
les chasseurs que de les contrôler, même s’il ne le qualifierait pas de « garde-chasse
copain ». Interrogé au sujet du commerce de viande, il a notamment déclaré que
lui-même avait fait du commerce de viande de sanglier avec R.________, qu’il avait ramené
avec lui passablement de sangliers en Suisse, soit deux ou trois sangliers tous les quinze jours en hiver,
que R.________ l’avait aidé en mettant ses sangliers et les siens dans sa voiture, que, par
la suite, ils vendaient cette viande dans le canton de Vaud ou d’autres cantons, qu’il ramenait
quinze à vingt sangliers par année, de même que R.________, qu’ils procédaient
de la sorte depuis environ une dizaine d’années, soit depuis la fin des années 1990,
qu’il lui était arrivé de ramener des sangliers pour R.________, que les factures étaient
alors établies à son nom et que R.________ lui remboursait ensuite le même montant, qu’il
était possible qu’il lui ait ramené des sangliers avec des factures à son nom sans
qu’il ne soit présent, qu’à sa connaissance, R.________ vendait la viande à
des amis et des connaissances et qu’il ne croyait pas que R.________ ait ramené davantage
de sangliers d’Alsace.
c)
[...], surveillant permanent de la faune dans la circonscription [...], voisine de celle de R.________,
a déclaré que les circonscriptions [...] et [...] étaient identiques en termes de territoire
à surveiller mais qu’il y avait un peu plus de chasseurs dans la circonscription [...]. Selon
lui, les directives n’étaient pas claires en matière de trichines. Il a déclaré
avoir souvent donné des coups de main à R.________ pour la rédaction des rapports et l’usage
de l’informatique. Au sujet de la mission des surveillants, il a affirmé qu’on ne leur
avait jamais, à sa connaissance, demandé de faire plutôt de la prévention.
d)
[...], ancien surveillant de la faune, avait connaissance des problèmes administratifs de R.________.
Il s’est dit lui-même « assez critique sur le Service » et en particulier sur
W.________, avec lequel il a relevé l’existence d’une importante « mésentente
». Au sujet du contrôle des trichines, le témoin a déclaré qu’au début,
il était strict, mais qu’il y avait eu un assouplissement, que la décision d’assouplissement
avait émané du Service et du Vétérinaire cantonal, concernant la viande consommée
par les chasseurs, qu’il n’y avait pas de directive claire dans le Service au sujet des trichines,
qu’il n’y avait rien d’écrit et qu’il se faisait très peu d’analyses
de trichine. Le témoin a ajouté que la différence entre les directives de contrôle
de trichine concernant des sangliers consommés par les chasseurs et ceux vendus à des tiers
s’était estompée au fil du temps.
e)
[...], chef des gardes pêche et faune, a déclaré qu’il estimait que R.________ était
« minimaliste », essayant d’en faire le moins possible dans tous les domaines
et se reposant beaucoup sur son collègue [...]. Au sujet des faux renseignements donnés dans
les rapports hebdomadaires, le témoin a admis qu’il était possible que, le 17 octobre
2008, R.________ ait pu rentrer faire des surveillances dans sa propre circonscription. Concernant les
problèmes informatiques rencontrés par R.________, le témoin a déclaré que l’appui
informatique dont il s’occupait consistait à apporter un appui technique aux gardes, lorsqu’un
garde était bloqué avec un des deux logiciels métiers (heures et géomatique). Selon
lui, les gardes avaient toujours la possibilité de l’appeler en cas de problème avec
ces logiciels. S’il n’était pas atteignable ou ne pouvait pas résoudre le problème,
il y avait une géomaticienne dans le service qui était disponible pour répondre aux questions.
Le témoin a ajouté que R.________ l’avait contacté à plusieurs reprises, mais
qu’il privilégiait, à son avis, l’aide de son collègue [...]. Il a également
déclaré que R.________ avait suivi certains cours d’informatique. [...] a confirmé
le retard que connaissait le demandeur dans la reddition de ses rapports, ce qui entravait la marche
du service. Interrogé au sujet des dénonciations, le témoin a déclaré que la
loi sur la faune était assez claire sans qu’il y ait besoin d’une quelconque directive.
Selon lui, tout agent de la faune avait l’obligation de dénoncer les infractions qui lui parvenaient.
En ce qui concerne le contrôle des trichines, le témoin a indiqué que ce contrôle
était obligatoire chaque fois qu’un sanglier était vendu, qu’il existait aussi
une ordonnance sur l’abattage des animaux qui le précisait, que les gardes devaient à
son avis le savoir, qu’en 2007, un cours sur l’hygiène des viandes avait été
organisé dans leur service, que R.________ y avait participé et que, lors de celui-ci, les
règles sur les contrôles de trichines avaient été rappelées.
f)
W.________, conservateur de la faune, a également été entendu. Au sujet du faible nombre
de dénonciations effectuées par R.________, le témoin a déclaré que le surveillant
de la faune était un agent de police assermenté dont l’une des missions était d’exercer
la police sur la faune, qu’il devait ainsi dénoncer toutes les infractions qui parvenaient
à sa connaissance, que le problème du faible taux de dénonciations de R.________ remontait
à 2003 déjà, qu’à fin septembre 2009 R.________ n’avait encore réalisé
aucune dénonciation pour 2009, que, lors de l’entretien du 25 août 2009, R.________ n’avait
manifesté aucune conviction quant à la nécessité d’assurer son rôle de
police, que celui-ci avait souvent indiqué qu’il était préférable de faire
de la sensibilisation plutôt que des dénonciations, que les gardes devaient toutefois dénoncer,
que la dénonciation aboutisse ou pas par la suite, et que le but du garde était de constater
les choses sur le terrain et de faire un rapport, qui est transmis au préfet ou au juge. Le témoin
a ajouté que le très faible taux de dénonciation avait eu pour effet que R.________ n’avait
jamais été contesté par les chasseurs et qu’il était devenu l’emblème
de « l’ami du chasseur ». En ce qui concerne le retard de R.________ dans l’exécution
des tâches qui lui étaient demandées, le témoin l’a confirmé et estimé
que celui-ci était particulièrement agile pour trouver une bonne excuse, invoquant souvent
l’informatique. Interrogé au sujet des problèmes administratifs connus par R.________,
le témoin a déclaré que ses supérieurs en étaient conscients, que des supports
lui avaient été fournis et qu’au sein du service, il y avait deux personnes qui s’occupaient
des problèmes techniques, ainsi qu’un help-desk pour dépanner en dehors des horaires
ordinaires.
Au sujet du travail de R.________, W.________ a précisé que le demandeur n’était
pas non plus excellent sur le terrain. Il lui avait en effet été parfois impossible d’effectuer
les tâches qui lui incombaient, de sorte que celles-ci avaient dû être confiées à
un garde auxiliaire. Le témoin a relevé en  outre que R.________ avait eu en certaines
occasions de très mauvais contacts avec l’informateur local. Le témoin a ajouté
qu’environ une dizaine de surveillances par année étaient organisées depuis deux
ans, que quand c’était R.________ qui devait effectuer ces surveillances, cela ne fonctionnait
pas et que, depuis que M. [...] s’en chargeait, cela fonctionnait bien. Toujours selon ce témoin,
en ce qui concerne certaines missions ordonnées à R.________, telles que le comptage des cerfs
ou les séances d’organisation des gardes auxiliaires, elles étaient toujours gérées
par M. [...], à l’exception unique sur toutes ces années d’une séance pour
les gardes auxiliaires, qui avait été assumée par R.________. Le travail sur le terrain
de R.________ était par conséquent laborieux et systématiquement appuyé par des collègues,
ou sinon non réalisé. Le témoin a également relevé que, afin d’apporter
de l’aide à R.________, il avait notamment été fait appel à un coach externe,
mais que, finalement, le coach avait refusé de mettre en place cette mesure avec R.________, car
le niveau de celui-ci était trop faible. Enfin, en ce qui concerne le problème de la traçabilité
des viandes servies lors des broches, le témoin a confirmé que ce point avait été
rappelé à de nombreuses reprises à R.________, car c’était une activité
limite qui était tolérée et une grande transparence à ce sujet était ainsi exigée.
g)
[...], ancien responsable des ressources humaines, a déclaré se souvenir du cas de R.________.
Il a qualifié les fautes de celui-ci d’extrêmement graves et s’est dit pas du tout
surpris de son licenciement.
En droit, les premiers juges ont considéré que tant l’avertissement qui avait été
notifié au demandeur que son licenciement étaient valables d’un point de vue formel.
Ils ont estimé par ailleurs que le licenciement était fondé, dès lors qu’il
reposait sur des motifs particulièrement graves, notamment des prestations de travail clairement
insuffisantes, et qu’il était intervenu dans le respect du principe de proportionnalité.
B.
Par mémoire du 2 mai 2011, R.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, avec suite de dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions
prises dans sa demande du 27 novembre 2009 et augmentées le 21 décembre 2010 sont admises,
et par conséquent que la décision du 28 septembre 2009 de l’Etat de Vaud ayant pour objet
la résiliation des rapports de travail est nulle, le cas échéant  annulée (I),
que cette même décision est abusive, le cas échéant n’est fondée sur aucun
des motifs prévus à l’art. 59 aLPers-VD (Loi sur le personnel de l’Etat de
Vaud du 12 novembre 2011, RSV 172.31, dans sa version antérieure au 1
er
janvier 2011) (II), que R.________ est réintégré avec effet immédiat dans sa fonction,
l’Etat de Vaud étant astreint à reprendre le paiement de son salaire dès le 1
er
janvier 2010 et à lui verser en sus une indemnité de 12 mois de salaire par 90'939 fr. ainsi
qu’une indemnité pour tort moral de 10'000 fr., ces deux montants avec intérêts
à 5 % l’an dès le lendemain de la notification de sa demande du 27 novembre 2009 (III)
et que, subsidiairement, au cas où il ne serait pas réintégré dans sa fonction, l’Etat
de Vaud doit lui verser ces deux indemnités, avec intérêts à 5 % l’an (IV).
Par mémoire du 6 juillet 2011, l’Etat de Vaud s’est déterminé sur ce recours,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), de sorte que les voies de droit demeurent régies par le droit de procédure cantonal
(art. 405 al. 1 CPC ; JT 137 III 127), soit en l’espèce le CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966), l’aLJT (Loi sur la juridiction du travail du 17 mai
1999) et l’aLPers-VD.
b)
Selon l’art. 16 al. 1 aLPers-VD, les dispositions
de procédure fixées au titre II, chapitre II, de l’aLJT s’appliquent par analogie
au recours dirigé contre un jugement du Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale. Sont notamment applicables les art. 46 ss aLJT relatifs au recours (CREC I 2 mars 2006/252,
cité par Ducret et alii, Procédures spéciales vaudoises, Lausanne 2008, n. 16 ad art.
46 aLJT, p. 319). Sous réserve des art. 47 à 52 aLJT, les règles ordinaires de la procédure
civile contentieuse en matière de recours contre les jugements des tribunaux d’arrondissement
et des présidents rendus en procédure accélérée ou sommaire sont applicables
(art. 46 al. 2 aLJT).
Par renvoi des dispositions
susmentionnées (art. 46 al. 2 aLJT et 16 al. 1 aLPers-VD), le recours en réforme (art. 451
ch. 2 CPC-VD) et le recours en nullité (art. 444 CPC-VD) sont ouverts.
En l’espèce,
le recours motivé (art. 48 aLJT) tend exclusivement à la réforme. Interjeté en temps
utile (art. 47 aLJT), par une partie qui y a intérêt et dont les conclusions ne sont pas nouvelles,
le recours est  recevable à la forme.
2.
Saisie d'un recours en
réforme contre un jugement rendu par le tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est défini par les art. 452 al. 1ter et
al. 2 et 456a CPC-VD, applicables par renvoi des art. 16 al. 1 aLPers-VD et 46 al. 2 aLJT (JT 2003 III
3). La Chambre des recours revoit en conséquence librement la cause en fait et en droit, développant
son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci.
En l'espèce, l'état
de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées.
Il y a cependant lieu de le préciser et de le compléter sur les points suivants :
- La lettre du chef de
service Z.________ du 20 janvier 2009 fait état de diverses mesures ou injonctions adressées
à R.________ ainsi que d’un point de la situation à effectuer « courant avril
2009 » (pièce 108) ;
- L’avertissement du 16 février 2009 se réfère à la lettre du chef de service
Z.________ du 20 janvier 2009 (pièce 109) ;
- Par lettre du 21 juillet 2009, dont une copie était adressée notamment au Service vaudois
de la faune, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Neuchâtel
a exposé à R.________ les circonstances dans lesquelles avait été découvert
le fait qu’il avait vendu un sanglier à un restaurateur neuchâtelois ;
- Lors de l’entretien du 6 août 2009 avec W.________, il a été indiqué qu’une
enquête administrative avait été ouverte ; W.________ a déclaré que le
recourant était « sous le coup d’une procédure d’avertissement régie
par des demandes bien précises » et R.________ a indiqué qu’il vendait de cinq
à quinze bêtes par année uniquement à des particuliers et non pas à des restaurateurs,
cela « depuis qu’il chasse en Alsace, soit env. une quinzaine d’années »
(pièce 113) ;
- Lors de la séance du 25 août 2009, R.________ a été entendu non seulement par Z.________
et W.________, mais aussi par [...], qui a signé un procès-verbal d’audition de cette
date (pièce 111). On en extrait les passages suivants, qui ont notamment trait à l’activité
de vente de viande de sanglier signalée par l’autorité neuchâteloise :
« La soussignée explique à R.________ l’incidence de ne pas avoir indiqué cette
activité. R.________ dit qu’il pensait que cela ne poserait pas de problème. La soussignée
rappelle ce que l’on entend par commerce, soit l’achat et vente de biens, de marchandises
ce qui est bien la nature de l’activité. En outre, elle souligne que R.________ ne peut certifier
la traçabilité des contrôles de trichine.
Elle
rappelle que R.________ fait l’objet d’un avertissement et que cet état de fait n’est
pas un acte de management anodin. Elle espère que R.________ est conscient des conséquences
y relatives. Dans son avertissement, il est notifié que sans amélioration notable de son comportement
et de ses prestations, un licenciement peut être prononcé.
(…)
Z.________
considère que l’argumentaire est flou et que des informations manquent encore. Pour résumer,
des progrès sont constatés sur un certain nombre de points. Toutefois, l’activité
de vente de sanglier est contestable aux motifs qu’elle n’a pas été validée
et que les contrôles de trichine ne sont pas certifiés.
Au vu de ce qui précède, il paraît nécessaire de réitérer un avertissement
avec menace de renvoi immédiat car il n’est pas tolérable d’exposer le service
à des risques si la situation perdurait En outre, iI est demandé un arrêt immédiat
de l’activité de commerce et de broches. Une prochaine séance est organisée le 11
septembre 2009 afin de prononcer un nouvel avertissement sauf si des éléments devaient mener
à un licenciement. »
- La rubrique « Considérants»
du rapport de W.________ du 3 septembre 2009 a la teneur suivante (pièce 112) :
« La nature et l’étendue des faits a pu être clairement établie : la vente
de sanglier n’est effectivement pas un événement unique mais une activité de grande
ampleur qui se déroule depuis plus de 15 ans.
Ce
commerce de viande a été dissimulé à l’Etat, malgré les nombreux entretiens
réalisés pour cadrer les activités de R.________, surveillant permanent de la faune. Il
est à souligner qu’il y a eu également tricherie dans sa déclaration de revenus
accessoires.
En vertu de l’article 31, alinéa 2 de l’Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage
d’animaux et le contrôle des viandes (OabCV), la présence de trichine doit être
impérativement contrôlée avant la mise dans le commerce des viandes. Manifestement, R.________
ne fait analyser qu’une partie des sangliers vendus et possède les résultats des analyses
qu’après leur mise en vente. De plus, la traçabilité entre les animaux vendus et
les analyses réalisées ne peut pas être établie.
Contacté à ce sujet, M. [...], vétérinaire cantonal, estime inacceptable de mettre
pareillement en jeu la santé publique. Il estime que cette infraction à répétition
n’est pas tolérable de la part d’un surveillant permanent de la faune professionnel
qui a suivi récemment un cours sur l’hygiène des viandes. Selon lui, la faute commise
est grave.
Sur la base de la bonne foi, R.________ jure ne jamais avoir vendu illégalement de sanglier provenant
du canton de Vaud. Toutefois, le faible lien entre le nombre de sangliers vendus, les factures reçues
et les analyses de trichine ne permet pas de lever les spéculations sur l’origine de la viande.
»
- La lettre de W.________
à Z.________ du 16 septembre 2009 ne correspond pas à un complément de son rapport du
3 septembre 2009, mais à des « précisions au sujet du bilan des missions fixées
en date du 20 janvier 2009 » (pièce 113) ;
- En première partie
de la lettre de résiliation du 28 septembre 2009, il est mentionné que les objectifs fixés
au recourant ont été atteints en matière de ponctualité, de présence de l’épouse,
de factures de téléphone, d’inscription des kilomètres et d’interventions
dans la presse (pièce 1).
3.
a)
Le recourant conteste la validité de la
décision de résiliation de son contrat de travail du 28 septembre 2009. Il soutient que son
licenciement n’était pas fondé sur les trois griefs que sont le nombre insuffisant de
dénonciations, le non respect des délais et l’absence d’attestation de l’origine
de viandes destinées à des broches. Il en veut pour preuve qu’à l’issue d’un
entretien du 25 août 2009, au cours duquel ces griefs ont été traités, il n’a
été question que d’un nouvel avertissement. Ce sont donc de son point de vue d’autres
faits, à savoir la pratique d’un commerce de viande et l’indication de faux renseignements
dans des rapports d’activité, qui auraient motivé son licenciement. Or, selon lui, son
droit d’être entendu n’a pas été respecté sur ces deux derniers griefs.
Au surplus, la fourniture de faux renseignements ne serait pas établie, un véritable commerce
de sanglier ne pourrait pas lui être imputé et un contrôle vétérinaire ne lui
incomberait pas de façon claire.
b)
Les premiers juges ont considéré que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir d’une
violation des règles sur l’enquête administrative en ce qui concerne son interpellation
au sujet de la vente de sanglier dans le canton de Neuchâtel, dès lors qu’un avertissement
lui avait été signifié auparavant : il ne s’agissait que d’une demande
de renseignements à la suite de cet avertissement, de sorte qu’une procédure particulière
n’avait pas à être respectée (jugement, c. IIIb). De toute manière, même
si tel aurait dû être le cas, d’autres griefs que cette vente de sanglier suffisaient
à justifier le congé. Le demandeur avait ainsi procédé à un trop petit nombre
de dénonciations, malgré les injonctions qui lui avaient été adressées à
ce sujet (jugement, c. Va), n’avait pas respecté divers délais qui lui avaient été
impartis (jugement, c. Vb), n’avait pas établi l’origine des viandes qu’il s’était
procurées pour effectuer des broches, contrairement à ce qui avait été exigé
de lui (jugement, c. Ve) et avait donné de faux renseignements dans des rapports au sujet de son
emploi du temps (jugement, c. Vd). Les premiers juges ont également considéré qu’en
elle-même, la vente de sanglier, dissimulée, non autorisée et effectuée sans qu’il
soit procédé à un contrôle vétérinaire, constituait un manquement grave
justifiant un congé.
c)
aa)
Le recourant s’est vu adresser le 16 février 2009 un avertissement, contre lequel il n’a
pas recouru, qui lui imposait notamment d’effectuer un minimum de six dénonciations durant
l’année, de respecter des délais et d’établir l’origine de la viande
de chasse préparée dans le cadre de son activité accessoire d’organisateur de broches.
Cet avertissement était assorti d’une menace de renvoi « si des fautes du même
ordre devaient à nouveau (lui) être reprochées ». Lors d’une séance
du 25 août suivant, il a été constaté que le recourant n’avait effectué
aucune dénonciation, que la moitié des délais qui lui étaient fixés n’étaient
pas respectés et qu’il manquait des pièces attestant de l’origine des viandes pour
les broches qu’il avait organisées. L’instruction à laquelle ont procédé
les premiers juges a permis d’établir que ces trois griefs étaient fondés (cf. jugement,
c. Va, b et c). Vu l’existence d’un avertissement préalable, ils suffisaient à
justifier un licenciement.
Le recourant ne peut pas tirer argument de ce qu’à l’issue de la séance du 25 août
2011, selon le procès-verbal qui en a été établi, il a seulement été envisagé
de renouveler un avertissement, sauf si d’autres éléments devaient conduire à un
licenciement. Que ce point de vue ait alors été émis ne liait pas le supérieur hiérarchique
du recourant et n’ôtait rien à la réalité des manquements reprochés à
celui-ci, qui justifiaient en eux-mêmes une décision de licenciement. Peu importe dès
lors que celle-ci ait été prise ultérieurement, après que l’employeur public
eut effectué des investigations à d’autres sujets en vue d’ajouter des éléments
à son dossier. Si une contradiction peut être vue dans le comportement de l’employeur,
laissant entendre à l’issue de la séance du 25 août 2009 que seul un avertissement
renouvelé sanctionnerait les trois griefs décrits plus hauts, puis plaidant jusqu’en
deuxième instance que chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement suffisait à
fonder un licenciement, cela n’a pas conduit le recourant à prendre des dispositions particulières
contraire à ses intérêts ; cette contradiction n’a dès lors pas à
être sanctionnée pour elle même.
bb)
Selon la jurisprudence, le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101), comprend notamment le droit
pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier et de participer
à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
136 I 265 c 3.2 ; ATF 135 Il 286 c. 5.1 ; ATF 132 lI 485 c. 3.2 ; ATF 132 V 368 c. 3.1 ;
ATF 129 II 497 c. 2.2 ; ATF 127 I 54 c. 2b ; ATF 124 I 148 c. 3a et les arrêts cités).
En l’espèce, alors même qu’il s’était vu indiquer le 6 août 2009
qu’une enquête administrative était engagée en ce qui concerne la vente de sanglier
notamment dans le canton de Neuchâtel, aucun rapport définitif n’a été communiqué
au recourant avec un délai de détermination de dix jours, contrairement à ce que prévoit
l’art. 142 al. 7 RLPers-VD. Un rapport avait pourtant été établi le 3 septembre
2009 et communiqué à son supérieur hiérarchique mais sans qu’il soit porté
à sa connaissance.
Il en découle que, dans le cadre de la démarche de complément, le droit d’être
entendu du recourant a été violé sur ce point. Cependant, cette violation est demeurée
sans portée sur les trois griefs susmentionnés (c. 3c/aa supra) fondant le licenciement. Le
recourant ne peut pas s’en prévaloir, dès lors qu’il pouvait être fait abstraction
des éléments autres que ceux qui faisaient l’objet de ces trois griefs, puisque ceux-ci
justifiaient à eux seuls la décision de licenciement.
Sur ce dernier point, les considérants des premiers juges en pages 26 ss du jugement peuvent être
confirmés par adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC-VD). Ces griefs étaient en effet suffisamment
graves pour justifier le licenciement après avertissement. On relèvera notamment que le recourant
a fait l’objet de mises en garde répétées de la part de ses supérieurs depuis
plusieurs années au sujet du faible nombre de ses dénonciations, du non respect des délais
et des attestations lacunaires de l’origine des viandes cuisinées. Bien que de nombreux sursis
lui aient été accordés depuis 2003 et que de l’aide lui ait été proposée,
le recourant a persisté dans un comportement inadéquat, lequel témoigne d’une incapacité
et d’une absence de volonté de se conformer aux exigences légitimes qui lui avaient été
fixées par son employeur. Comme l’ont relevé les premiers juges, le licenciement d’un
collaborateur doit respecter les exigences de l’aLPers-VD et les principes généraux de
l’activité administrative, notamment le principe de proportionnalité. Il en découle
que la position de l’autorité doit apparaître comme raisonnable, compte tenu des prestations
et du comportement du collaborateur, et que le licenciement doit représenter une mesure absolument
nécessaire. En l’occurrence, le lien de confiance avec l’employeur était rompu,
de sorte que la continuation des rapports de travail était exclue. La démonstration des premiers
juges à ce propos est pertinente et doit également être confirmée par adoption de
motifs (art. 471 al. 3 CPC-VD).
4.
En conclusion, le recours est rejeté et le jugement confirmé.
Aux termes de l’art. 16 al. 6 aLPers-VD, la procédure n’est pas gratuite lorsque la
valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Les frais de deuxième instance du recourant
sont ainsi arrêtés à 1000 fr. (art. 232 al. 1 et 235 TFJC [Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984] et 16 al. 7 aLPers-VD).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimé n’a pas procédé par l’intermédiaire d’un
mandataire.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant R.________ sont arrêtés à 1'000 fr. (mille
francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
24 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Laurent Savoy (pour R.________)
‑
Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale
Le greffier :