vd_findinfo · Pron / 2009 / 64 · 2009-12-03 · fr

MODIFICATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS | 154 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.12.2009 Pron / 2009 / 64

TRIBUNAL CANTONAL
595/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Denys
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 145 al. 3 et 154
CPC
Vu le procès ouvert le 20 juillet 2007 par les
demandeurs
A.D.________
et
B.D.________
, à Lutry,
contre la défenderesse
G.________
SA
, à
Lutry,
devant le Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois,
vu la requête de réforme déposée le 16
juin 2009 par la défenderesse, tendant en substance à
la mise en œuvre d'une expertise
complémentaire,
vu le courrier du 30 juin 2009, par lequel les intimés
à l'incident A.D.________ et B.D.________ se sont
opposés à dite requête,
vu le jugement incident, notifié le 3 novembre 2009 aux
parties, par lequel le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté la requête
de réforme (I), statué sur les frais et dépens
de la procédure incidente (II) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV),
vu le recours interjeté le 13 novembre 2009 par G.________
SA contre ce jugement, concluant à son
annulation,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, sauf les exceptions prévues par la loi -
inexistantes s'agissant d'un jugement incident statuant sur une
demande de réforme - le jugement rendu sur un
incident ne peut être
déféré au Tribunal cantonal qu'avec le
jugement principal et à l'appui d'un recours contre ce
jugement (ar. 145 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966 ; RSV 270.11]),
que la jurisprudence a toutefois admis que, si la réforme
sollicitée tend à l'introduction de conclusions
nouvelles ou augmentées - hypothèse dans laquelle la
décision rendue constitue un jugement principal et non plus
incident - le recours en nullité ou en réforme est
immédiatement ouvert, en vertu des art. 444 et 451 CPC
(
Poudret/
Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 145
CPC, pp. 270-271 et n. 2 ad art. 154 CPC, p. 282),
qu'en l'espèce, la requête de réforme tend en
substance à la mise en œuvre d'une expertise
complémentaire et non pas à l'introduction de
conclusions nouvelles ou plus amples,
que le recours en nullité interjeté par G.________ SA
est par conséquent irrecevable,
qu'il l'est aussi quant aux dépens qu'il concerne
également, la décision incidente dont ceux-ci
constituent l'accessoire n'étant, comme on l'a vu ci-dessus,
pas susceptible de recours, notamment en réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC),
que le recours est en définitive irrecevable, l'arrêt
étant rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Bernard de
Chedid (pour G.________ SA),
‑      Me Christian
Dénériaz (pour A.D.________ et
B.D.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: