vd_findinfo · 21/2016/PMR · 2016-06-14 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES | 8 CC, 163 CPC, 291 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 14.06.2016 21/2016/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.000806
21/2016/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
N.________
,
à Blonay,
S.________
,
à Blonay,
A.X.________
,
à Blonay,
B.X.________
,
à Léchelles, et
C.X.________
,
à Biembach, d'avec
C.________
,
à Pully, et
V.________SA
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Séance
du 14 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM. Muller et Hack, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Statuant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.
Par demande du 9 janvier 2009, les demandeurs
N.________, S.________, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ ont conclu, avec suite de frais et
dépens, au paiement par C.________ d’un montant de 12'678'922 fr. 27 et par ce dernier et
V.________SA, solidairement entre eux, d’un montant de 183'843 fr. 90, tous deux avec intérêt
à 5 % l’an dès
9 janvier
2009.
Par réponse du 30 avril 2009, les défendeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de la demande (I) et, reconventionnellement, au constat que C.X.________ a porté
une atteinte illicite à la personnalité de C.________ et V.________SA (II), au paiement par
C.X.________ d’un montant de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le
30 avril 2009 à la [...] (III), au paiement par C.X.________ du même montant à la même
fondation (IV), au paiement par N.________, S.________, A.X.________, B.X.________ et C.X.________ d’un
montant de 33'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an à C.________ (V), à la communication
du jugement à la [...] (VI) et à ce qu’autorisation soit donnée à C.________
et V.________SA de faire publier le jugement dans divers journaux aux frais de C.X.________ (VII).
Dans leur réplique du 17 novembre 2010, les demandeurs ont conclu au rejet des conclusions reconventionnelles
et ont augmenté leurs conclusions en ce sens que C.________ est leur débiteur, solidairement
entre eux, d’un montant de 12'893'526 fr. 31, et que C.________ et V.________SA, solidairement
entre eux, sont leur débiteurs, solidairement entre eux, d’un montant de 214'604 fr. 04, tous
deux avec intérêt à 5 % l’an dès le 9 janvier 2009. Par duplique du
28
février 2011, les défendeurs ont confirmé leurs conclusions et conclu au rejet des conclusions
augmentées des demandeurs.
a)
En substance, à l’appui de leurs
conclusions, les demandeurs, qui sont les héritiers de B.________ (son épouse et ses quatre
enfants), font valoir que le défendeur, qui a été nommé tuteur provisoire de B.________
par décision de la Justice de paix du district de Vevey le 2 août 2007 et qui a été
relevé de sa mission par cette autorité par décisions préprovisionnelle et provisionnelle
des 10 et 24 juillet 2008, aurait non seulement géré les avoirs bancaires ou en titres de son
pupille en violation fautive des dispositions légales en vigueur et en particulier des art. 5 ss
RATu – notamment en transférant en partie ceux-ci à des établissements bancaires
ou à V.________SA avant d’avoir dressé l’inventaire des biens du pupille, et en
les investissant dans des placements soi-disant à haut risque, en particulier par le biais de V.________SA,
etc. – mais également d’avoir lui-même, respectivement par V.________SA, perçu
prétendument indûment des honoraires de gestion, des commissions d’apport et autres rétrocessions
de la part desdits établissements bancaires. Ils allèguent en outre que les autorités
tutélaires inférieure et supérieure ont refusé d’approuver les comptes de C.________
concernant la tutelle provisoire (all. 1106 ss), que l’enquête pénale dirigée contre
celui-ci a conclu à une perte de 9'307'037 fr. 34 concernant les avoirs bancaires gérés
par ce dernier et V.________SA entre le 30 septembre 2007 et le 10 juillet 2008 (all. 1278) et que, dans
le cadre de cette enquête, C.________ a admis n’avoir jamais demandé à l’autorité
tutélaire l’autorisation de déléguer la gestion des comptes du pupille à V.________SA
(all. 1095). Ils réclament à C.________ la réparation du préjudice prétendument
subi par les avoirs du pupille du fait de la violation de ses obligations de tuteur (all. 1285 à
1288, 1291), à hauteur d’un montant de 12'893'526 fr. 31 (all. 1338) et à C.________
et V.________SA le remboursement des montants soi-disant indûment perçus à hauteur d’un
montant de 214’604 fr. 04 (all. 1337).
b)
Les défendeurs contestent toute violation
d'un devoir de gestion par  C.________ et/ou par V.________SA (all. 975 et 976). Ils font valoir
en substance que C.________, dès sa nomination, a agi sur trois plans : réintégrer
B.X.________, au vu de sa longue expérience, dans la gestion de la société familiale W.________AG
– société dont le pupille était l’unique actionnaire – avec inscription
au registre du commerce au 7 septembre 2007 (all. 405), payer les factures mensuelles (all. 406) et gérer
le portefeuille de titres du pupille (all. 407). Sur ce dernier point, ils allèguent notamment avoir
géré les avoirs du pupille dans l’intérêt de ce dernier, et ce en accord avec
les demandeurs et l’autorité tutélaire, auxquels il aurait exposé une "stratégie
de placements" (cf. par ex. all. 554 ss ; all. 1344 ss); en particulier, ils font valoir qu'au
vu de l’urgence, il n’aurait pas été raisonnable d’attendre une autorisation
écrite de l’autorité tutélaire pour prendre des mesures en vue du transfert du dossier
de la Banque [...] – 8'900'000 fr. d’obligations de caisse de cette banque et 3'250'000 fr.
de comptes à termes (all. 575 admis) – au [...] (all. 561 à 563), que l’achat de
produits structurés ("reverse convertibles" et "goals") a offert plus de sécurité
que les obligations de caisse de cette banque (all. 584 et 584), que la gestion du portefeuille financier
du pupille assurée par V.________SA a répondu à une nécessité économique
raisonnable (all. 592), a permis de générer des intérêts suffisants pour couvrir
les dépenses du pupille sans entamer irréversiblement le capital (all. 698 et 1398), a été
approuvée oralement, implicitement et par actes concluants par l’autorité tutélaire,
qui a reçu une série de communications de la part de C.________ (all. 1403 et 1541 ss), et
a été bénéficiaire par rapport à la situation où V.________SA n’aurait
pris aucune décision (all. 960) ou aurait suivi strictement les recommandations du RATu (all. 1485).
Par ailleurs, les défendeurs allèguent que le RATu, qui date de 1982, n’a jamais été
révisé et n’est plus adapté à la gestion
(all.
627), que l’autorité tutélaire n’a jamais attiré l’attention de C.________
sur ce règlement (all. 1357), et que les prescriptions sur le placement des capitaux des fondations
– qui permet les investissements en produits dérivés, et dont les défendeurs se
sont inspirés – correspond beaucoup mieux aux exigences d’une gestion de fortune conforme
aux règles de l’art (all. 628 à 635). S’agissant des commissions d’apporteur
d’affaires et des rétrocessions, ils font valoir qu’elles sont usuelles, et qu’elles
n’ont au demeurant pas été débitées sur le patrimoine du pupille, mais été
payées par les banques (all. 962 à 969, 1499), et qu’en particulier les rétrocessions
sont la contrepartie d’un travail effectif (all. 1520 ss); au surplus, la délégation
par C.________ à un autre gestionnaire tiers que V.________SA aurait engendré les mêmes
commissions d’apporteur, les mêmes commissions de courtage et les mêmes rétrocessions
que celles générées par la gestion de V.________SA (all. 970); les taux d’honoraires
de gestion pratiqués par C.________, respectivement V.________SA, dans le cas du pupille, auraient
été largement plus bas que la moyenne du marché (all. 1505, 1533).
A
l’appui de leurs conclusions reconventionnelles, les défendeurs font valoir que les allégations
de C.X.________ faisant l'objet de la plainte pénale que C.________ a déposée à l’encontre
des demandeurs le 12 septembre 2008, et qui ont été reprises dans la demande du 9 janvier 2009,
sont infondées et illicites, et portent une grave atteinte à leur personnalité et à
leur réputation professionnelle, notamment auprès des établissements bancaires de la place
(all. 977 à 988). Il en résulterait pour C.________, respectivement V.________SA, un tort moral
justifiant l’allocation à l’un et l’autre d’une indemnité de 20'000
francs. Enfin, C.________ aurait dû assumer un montant de 33'000 fr. à titre d’honoraires
d’avocat.
c)
Se prononçant, dans leur réplique, au
sujet de la prétention en réparation du tort moral émise par les défendeurs dans
leur réponse, les demandeurs ont allégué que les sévères critiques adressées
par [...] et A.X.________ à l’égard du comportement observé par C.________ dans
le cadre de la tutelle provisoire n’ont été adressées qu’à des autorités,
dans le cadre de leurs compétences respectives (all. 1097), et que les autorités concernées
ont d’ailleurs repris à leur compte les griefs en cause (all. 1098); ils ajoutent que C.________
a été inculpé de gestion déloyale et de faux dans les titres pour les agissements
qu’il a commis dans le cadre de la gestion des avoirs de son pupille (all. 1099) et qu’à
aucun moment, C.X.________ ou A.X.________ n’ont relayé ces griefs envers des tiers et notamment
des banques en relation d’affaires avec V.________SA (all. 1100).
d)
Se prononçant à ce sujet dans leur duplique,
les défendeurs objectent que les allégations de C.X.________ auprès des autorités
sont en elles-mêmes constitutives d’une atteinte à leur réputation (all. 1561) et
que l’enquête pénale résultant des allégations de C.X.________ a débouché
sur diverses mesures (infondées) conservatrices, tels que des avis du Juge d’instruction de
2009 à l’attention de l’autorité tutélaire et des banques ainsi que d’une
ordonnance de séquestre portant sur un compte bancaire de V.________SA (all. 1564).
e)
Dans son ordonnance sur preuves du 1
er
décembre 2011 (PV des opérations, p. 20), le Juge instructeur de la Cour civile a admis les
offres de preuve des parties, à l’exception de celles, notamment, relatives à des allégués
non pertinents ou pour lesquels l’offre de preuve n’était pas adéquate; parmi les
105 allégués jugés sans pertinence
figurent les allégués 410 à 423.
2.
Après un jugement incident du 15 septembre
2015 admettant une requête de réforme introduite par les demandeurs, ceux-ci ont déposé
une réplique complémentaire contenant des allégués relatifs à la procédure
pénale dirigée contre C.________, notamment le dispositif et des passages du jugement rendu
le
7 novembre 2013 par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne, de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal du 3 juillet 2014, et de l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mars
2015. Il ressort de ces allégués que les demandeurs font valoir que, au terme de la procédure
pénale, C.________ a été définitivement libéré du chef d’accusation
de faux dans les titres et condamné pour gestion déloyale aggravée à une peine privative
de liberté d’un an avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à 90 jours-amende à
150 fr. le jour; une créance compensatrice de 109’268 fr. 60 à l’encontre de V.________SA
et en faveur de la succession du pupille a été prononcée et le séquestre levé
à concurrence de ce montant en faveur de la succession (all. 1578 à 1597).
3.
La cause étant en état d’être
jugée, toutes les mesures probatoires ayant été administrées, un délai au 12
février 2016, prolongé d’un commun accord au 30 avril 2016, a été imparti aux
parties pour déposer un mémoire de droit en application de l’art. 317a CPC-VD. Les deux
parties ont déposé un tel mémoire en temps utile. L’audience de jugement a été
fixée au lundi 26 septembre 2016.
4.
Par requête incidente déposée auprès
de la Cour civile le 14 avril 2016, les défendeurs C.________ et V.________SA ont pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
La présente requête est admise.
II.
Les offres de preuves par titres à l’appui des allégués 411 à 413 sont admises,
les dits allégués étant retenus comme pertinents."
Les allégués 411 (détermination de la partie adverse : rapport aux pièces, contesté
la pertinence), 412 (détermination : aveu indivisible ; contesté la pertinence),
413 (idem), 427 (idem), 428 (détermination : admis) et 429 (détermination : admis)
de la réponse et les allégués 1329 (détermination : contesté) et 1330 (détermination :
contesté) de la réplique ont la teneur suivante :
"
(…)
411.
M. C.X.________ avait été nommé par B.________ président du conseil d’administration
de W.________AG avec effet au
19 juillet
2007.
Preuve
:
pièces 302 à 305 et 551 et 557 à 559
412.
Depuis sa révocation par son père en 1996, M. C.X.________ avait été tenu entièrement
à l’écart des activités et de la direction de W.________AG.
Preuve
:
pièces 302, 318, 455 et témoins
413.
M. B.X.________ avait brillament fait ses preuves à la tête de W.________AG comme directeur
depuis près de 35 ans.
Preuve
:
pièces 315, 361bis, 357 et témoins
(…)
427.
Pour que M. B.X.________ accepte d’être élu au conseil d’administration de W.________AG
et d’être réintégré à la tête de W.________AG, M. C.________ a assumé
la présidence du conseil d’administration à titre provisoire dès le 7 septembre
2007.
Preuve
:
pièce 302, 551, témoin
428.
M. B.X.________ n’aurait pas accepté d’être élu au conseil d’administration
de W.________AG sous la présidence de M. C.X.________.
Preuve
:
témoin
429.
MM. B.X.________ et C.X.________ ont ainsi accepté d’être membres du conseil d’administration
de W.________AG dès le
7 septembre
2007, sous la présidence de M. C.________.
Preuve
:
pièces 302 à 304, 351, 403, 404 et témoins
(…)"
"(…)
1329.-
C.________ avait cependant un intérêt personnel à faire gérer activement le portefeuille
de M. B.________ …
Preuve
:
Par la procédure, appréciation du Tribunal
1330.-
… et se trouvait dès lors dans une situation de grave conflit d’intérêts.
Preuve
:
Pièce 704 (chiffre 3.3)
(…)"
Dans la partie "Faits" de leur requête incidente, les défendeurs et requérants
ont invoqué ce qui suit :
"(…)
10
L’objet des allégués 411 à 413 explique les raisons des faits exposés à
l’allégué 427 (retenu comme pertinent par M. le Juge instructeur), soit les raisons pour
lesquelles, en sa qualité de curateur provisoire de l’actionnaire unique, C.________ a jugé
nécessaire de rétablir B.X.________ dans ses fonctions et de l’élire au conseil
d’administration, pourquoi ce n’était pas possible pour ce dernier que si C.X.________
n’était plus président et pourquoi, ainsi, C.________ a assumé provisoirement la
présidence de W.________AG dès le 7 septembre 2007.
Preuve
:
par la procédure
(…)"
Par avis du 15 avril 2016, un délai au 6 mai 2016 a été imparti aux parties par le Juge
instructeur de la Cour civile en application des
art.
148 et 149 al. 4 CPC-VD. Le 26 avril 2016, les demandeurs et intimés ont déclaré ne pas
s’opposer à la requête incidente. Au vu de cette détermination, les requérants
ont déclaré, le 3 mai 2016, qu’ils considéraient que leur interpellation au sens
de l’art. 149 al. 4 CPC-VD était désormais sans objet.
En droit :
I.
A
teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008; RS 272), les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau
droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture
de l'instance. Le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien
droit de procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet
2011/66 consid. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit
transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38).
En l'occurrence, la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC
le 1
er
janvier 2011. Elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD
(Code de procédure civile vaudoise du
14
décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010), de même que la présente
procédure incidente.
II.
Aux termes de l'art. 291 CPC-VD, le tribunal peut,
avant et pendant les débats, ordonner l'administration de preuves régulièrement offertes,
que le juge instructeur avait refusé d'administrer, et l'audition de témoins entendus hors
procès ou en cours d'instruction. Le complément d'instruction au sens de cette disposition
peut être ordonné d'office ou sur réquisition (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 291 CPC-VD). Dans ce second cas, la partie doit procéder en la forme incidente
au sens des art. 146 et suivants
CPC-VD
et non par une simple réquisition (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.; Moser, Le complément d'instruction
de l'art. 291 CPC, in JdT 1978 III 2 ss, pp. 3 s.; Poudret, Remarques sur l'art. 291 CPC, JdT 1978 III
9 ss, p. 10). Selon l'art. 146 CPC-VD, le juge compétent en matière incidente est le juge instructeur
(al. 1), les conclusions prises en la forme incidente moins de dix jours avant l'audience de jugement
étant jugées par le tribunal à cette audience (al. 2). La jurisprudence considère
que c’est la Cour civile, et non plus le juge instructeur, qui est compétente pour connaître
d’une requête incidente en complément d’instruction lorsque les mémoires de
droit ont été déposés ou lorsque le délai fixé à cet effet est échu
(CCIV, 18 juin 2007/90 ;
CCIV 7 mai
2007/57; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 290 CPC-VD).
En
l'espèce, la requête incidente a pour objet un
complément d'instruction, dans la mesure où elle tend à ce que les pièces offertes
comme preuve aux allégués 411 à 413 puissent être prises en compte. Elle a été
formée après l’échéance du délai fixé pour le dépôt des
mémoires de droit, et après la fixation de l’audience de jugement. La Cour civile est
donc compétente pour en connaître.
Satisfaisant
aux exigences des articles 19 et 147 al. 1
er
CPC-VD, et déposée auprès de l’autorité compétente, la requête est
recevable.
La Cour civile est en mesure de statuer sur le vu de la requête et des déterminations des parties.
Au demeurant, les parties ont renoncé à la tenue d’une audience, à des mesures d’instruction
ou au dépôt d’un bref mémoire écrit.
III.
a)
A l’appui de la partie "droit"
de leur requête incidente, les requérants ont invoqué ce qui suit :
"(…)
L’ordonnance
sur preuve a écarté les allégués 411 à 413 qui sont indissociables de l’allégué
427. D’une part, les intimés ont cherché à dresser de C.________ le portrait d’un
homme cupide qui, en quelque sorte et si on le comprend bien, aurait tenté d’abuser de ses
prérogatives de tuteur provisoire pour assurer une sorte de mainmise sur le patrimoine de B.________.
Ce procès d’intention apparaît néanmoins aux allégués 1329 et 1330 de
la réplique. L’allégation par les intimés de la prétendue favorisation de C.________
de son intérêt personnel est totalement infirmée par les éléments contextuels,
partant par les raisons et objectifs de la gestion assurée par C.________ respectivement par V.________SA,
en faveur de B.________. L’objet des allégués 411 à 413 démontre en particulier
les raisons pour lesquelles C.________ a assumé la présidence de W.________AG et l’esprit
général dans lequel il a agi comme tuteur provisoire de B.________ (requête, p. 5).
(…)"
Ils
considèrent que l’ordonnance sur preuve du 1
er
décembre 2011 viole l’art. 8 CC et l’art. 163 CPC-VD, qui concrétise l’art.
8 CC en procédure vaudoise, pour la raison suivante :
"(…)
Dès lors que les faits objets des allégués retenus comme prétendument non pertinents
sont bel et bien susceptibles d’exercer une influence sur le sort de la cause, ils sont couverts
par le droit à la preuve au sens de l’art. 8 CC (Denis Piotet, Code civil I, Commentaire romand,
n. 71 ad art. 8 CC. Il s’agit bien des faits litigieux dont peuvent être déduites des
conséquences sur les conclusions formées par les parties et le droit matériel qui les
sous-tend (même référence). L’ordonnance sur preuve du 1
er
décembre 2011 viole également le droit à une contre-preuve des requérants qui contestent
l’allégation des intimés selon laquelle C.________ aurait privilégié ses intérêts
propres (requête p. 6).
(…)"
b)
L'art. 8 CC règle, pour tout le domaine du
droit civil fédéral, la répartition du fardeau de la preuve et détermine quelle partie
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Il confère en outre le droit à
la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Le juge viole l'art. 8 CC notamment
lorsqu'il omet ou refuse d'administrer des preuves sur des faits pertinents et régulièrement
allégués, ou lorsqu'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie
nonobstant leur contestation par la partie adverse (ATF 114 II 289 consid. 2a). Les faits pertinents
sont ceux de nature à influer sur le sort du litige
(TF
4A_362/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.2 et les références citées;
TF
4A_502/2012 du 22 janvier 2013 consid. 3.1).
c)
En
l’espèce, les requérants se contentent d’affirmer que les faits contenus aux allégués
411 à 413 sont "bel et bien susceptibles d’exercer une influence sur le sort de la cause".
Ils ne fournissent cependant pas un début de démonstration permettant de s’en convaincre.
En particulier, ils ne prétendent pas, ni ne rendent d'ailleurs vraisemblable comment, à supposer
que les faits allégués sous numéros 411 à 413 soient établis, ils pourraient
d’une quelconque manière contribuer à empêcher, même dans une infime mesure,
l’admission des conclusions des demandeurs en réparation d’un prétendu dommage
de 12'893'526 fr. 31, d’une part, ou d’empêcher l’admission de leurs conclusions
en restitution de prétendus honoraires de gestion, commissions et de rétrocessions de 214'604
fr. 04, d’autre part. Les requérants ne prétendent pas non plus que ces faits, à
supposer établis, pourraient avoir une quelconque influence sur le sort de leurs conclusions reconventionnelles
fondées sur une atteinte à leur personnalité.
Les
requérants ne démontrent ainsi pas suffisamment que les trois faits en cause pourraient être
pertinents pour juger les prétentions actives et reconventionnelles des parties.
En
effet, il faut bien avoir à l’esprit que le litige ne concerne pas une action en responsabilité
intentée par la société W.________AG ou un créancier social contre le requérant
C.________ pour les actes de gestion que celui-ci a accomplis comme administrateur de W.________AG (art.
754 CO), ni ne concerne la gestion du patrimoine industriel du pupille (les actions de W.________AG ou
l’entreprise elle-même ; cf. all. 576), mais exclusivement la gestion de son portefeuille
de titres auprès d’établissements bancaires. Ainsi, le fait que C.X.________ aurait été
tenu à l’écart des activités de la société depuis 1996 (cf. all. 412)
puis aurait été nommé par son père au conseil d’administration en juillet 2007
(cf. all. 411) ainsi que le fait que B.X.________ aurait fait ses preuves à la tête de W.________AG
pendant 35 ans (all. 413), paraissent, à ce stade, sans influence possible sur le sort de la cause.
Il en va de même des circonstances qui ont conduit le requérant à assumer la présidence
de W.________AG, alléguées sous numéro 427.
De
toute manière, l’allégué 427 se comprend à lui tout seul, ou à tout le
moins au moyen des allégués 428 et 429 qui ont été admis, sans qu’il soit nécessaire
d’introduire à cet effet les allégués 411 à 413. L’argument des requérants
sur ce point est ainsi mal fondé. Du reste, les éléments de fait en cause sont mentionnés
ailleurs dans la réponse (cf. all. 814 et 877).
Les
requérants font certes valoir que les allégués 411 à 413 seraient utiles pour "la
contre-preuve (…) de l’allégation des intimés selon laquelle C.________ aurait
privilégié ses intérêts". Ce dernier n’est toutefois pas mentionné
dans ces allégués, et ceux-ci ne concernent pas ses intérêts. Cet argument est ainsi
dénué de fondement.
Pour
reprendre leurs propres termes (cf.
supra
consid. II a)), les requérants font valoir que ces allégués auraient un caractère
"contextuel", ou seraient relatifs à un "esprit général" sur les "raisons
et objectifs de la gestion assurée par C.________, respectivement par V.________SA en faveur de
B.________". Or,
stricto
sensu
, ces allégués ne concernent pas
la gestion des biens du pupille, ni a fortiori les intentions du tuteur provisoire à cet égard,
de sorte que l’argument des requérant est à nouveau dépourvu de consistance. Quoi
qu'il en soit, à supposer même que ces allégués aient trait aux "raisons et
objectifs" qui auraient guidé les requérants dans la gestion des biens du pupille, ce
qui n’est pas le cas, il faudrait constater que, dans la réponse et la duplique qu’ils
ont déposées, ils ont exposé leur argumentation à cet égard dans de très
nombreux allégués, sans qu’il soit nécessaire ni utile d’en rajouter.
En conclusion, les faits contenus dans les trois allégués litigieux doivent être considérés
comme étant dénués de toute pertinence pour le sort des prétentions litigieuses,
voire déjà allégués sous une autre forme. Il s'ensuit que le droit à la preuve
des requérants, tiré de l'art. 8 CC, n’a pas été violé.
IV.
La requête en complément d’instruction,
manifestement mal fondée, doit être rejetée, aux frais de ses auteurs. Les intimés,
qui ne se sont pas opposés aux conclusions incidentes, n’ont pas droit à des dépens
(art. 92 et
150 al. 2 CPC-VD).
V.
Selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis
par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Dans la mesure
où il constitue une décision statuant sur l'admission de faits ou de moyens de preuves nouveaux
ne causant pas de préjudice irréparable aux requérants
(CREC
6 juin 2016/194 et les références citées), le présent jugement incident n’est
susceptible d’aucun appel ni recours direct (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Par conséquent, aucune
voie de droit ne sera indiquée au pied de celui-ci.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
les requérants, solidairement entre eux.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
Présidente :              Le greffier :
F.
Byrde              Y. Glauser
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié par l'envoi
de photocopies aux conseils des parties.
Le greffier :
Y. Glauser