vd_findinfo · Décision / 2013 / 1040 · 2013-10-25 · fr

VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 354 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.10.2013 Décision / 2013 / 1040

TRIBUNAL
CANTONAL
747
PE12.009748-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 octobre 2013
__________________
Présidence
de              M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
354 et 393 al. 1 let. a CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 4 octobre 2013 par l’
ASSOCIATION
U.________
et l’
ASSOCIATION
E.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.009748-AUP
dirigée contre
D.________
.
Elle
considère :
E
n  f a i t :
A.
a)
Le 22 mai 2012, l’Association U.________ et l’Association E.________ ont déposé
plainte contre inconnu pour vol.
b)
Le 4 juin 2012, le Ministère public a requis une enquête policière avant ouverture d’instruction.
c)
Le 29 novembre 2012, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
contre inconnu en vue d’identifier l’auteur des faits.
Ensuite de la mise en place d’un dispositif de surveillance, le Ministère public a ouvert,
le 10 décembre 2012, une instruction à l’encontre de D.________.
B.
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2013, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné D.________ pour vol à une peine pécuniaire de 150 jours-amende avec
sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs.
Le Procureur a retenu qu’à [...], entre le mois de juillet 2011 et le 9 décembre 2012,
D.________, prêtre au service de l’Association U.________ et de l’Association E.________,
avait régulièrement dérobé une partie de l’argent de la recette des quêtes
de la messe, principalement pour faire face à des dépenses liées à des achats compulsifs.
Il avait ainsi soustrait environ 7'000 fr. au préjudice de chacune des plaignantes. Faute d’éléments
suffisants et ne pouvant exclure qu’une tierce personne en soit à l’origine, le Procureur
n’a pas retenu à la charge de D.________ qu’il était l’auteur des vols annoncés
dans les troncs des deux églises.
C.
Par acte du 4 octobre 2013, l’Association U.________ et l’Association E.________, représentées
par leur avocat, ont recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance.
Ils ont conclu à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne afin qu’il rende une nouvelle ordonnance pénale mentionnant
les prétentions civiles reconnues par D.________, soit un montant de 5'000 fr. pour l’Association
U.________ et un montant de 5'000 fr. pour l’Association E.________.
E
n  d r o i t :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Toutefois, l’opposition (art. 354 CPP) est la seule voie de droit contre l’ordonnance
pénale (art. 352 et 353 CPP), susceptible de déclencher la procédure ordinaire dans
laquelle un juge déterminera le bien-fondé des accusations portées contre le prévenu
dans l’ordonnance pénale (Gilliéron/Killias, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 354 CPP). Si la partie
plaignante n’a pas de droit général d’opposition, tel qu’il est reconnu au
prévenu et au procureur général (cf. art. 354 al. 1 let. a et c CPP), elle peut néanmoins
dans certains cas se voir reconnaître la qualité pour former opposition en tant que personne
concernée au sens de l’art. 354 al. 1 let. b CPP (Riklin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 9 ad art. 354 CPP; Gilliéron/Killias, op. cit., n. 3 ad art. 354 CPP; Schwarzenegger, in:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad
art. 354 CPP). Tel peut notamment être le cas lorsqu’il n’est pas fait mention
dans l’ordonnance pénale des prétentions civiles reconnues par le prévenu (cf. art.
353 al. 2 CPP) (Riklin, op. cit., nn. 10, 11, 12, 13 et 15 ad art. 354 CPP; Schwarzenegger, op.
cit., n. 5 ad art. 354 CPP; Gilliéron/Killias, op. cit., n. 3 ad art. 354 CPP; cf. également
JT 2011 III 173).
b)
En l’espèce, les recourantes reprochent au Procureur d’avoir omis de mentionner dans
l’ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2013 les prétentions civiles reconnues par
le prévenu. Ainsi, en tant que parties plaignantes, les recourantes avaient la qualité pour
former opposition, ce qu’elles reconnaissent d’ailleurs (cf. recours, p. 5), de sorte que
la voie du recours au sens des art. 393 ss CPP est exclue.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours, interjeté de surcroît par des parties
assistées par un mandataire professionnel, est irrecevable.
Vu
l’issue de la procédure de recours, les frais, constitués en l'espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourantes, par moitié chacune et solidairement
entre elles (art. 418 al. 1 et 2 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis pour moitié, soit
220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge de l’Association U.________ et pour moitié,
soit 220 fr. (deux cent vingt francs), à la charge de l’Association E.________, solidairement
entre elles.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pascal de Preux, avocat (pour l’Association U.________ et l’Association E.________),
-
M. Alexandre Curchod, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, secteur étranger,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :