vd_findinfo · Jug / 2021 / 194 · 2020-11-12 · fr

ENTRÉE ILLÉGALE, SÉJOUR ILLÉGAL, FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, DIRECTIVE 2008/115/CE | 115 al. 1 let. a LEI, 115 al. 1 let. b LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.03.2021 Jug / 2021 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
102
PE19.023488/TLA/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Mireille Loroch, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 novembre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
M.________ coupable d’entrée illégale et de séjour illégal (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 50 jours (II), a rejeté sa prétention en indemnité
de l’art. 429 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) (III) et a mis les frais, par 1'320 fr., à sa charge, dont 720 fr. d’indemnité
de défenseur d’office (IV).
B.
Par annonce d’appel du 20 novembre 2020,
puis déclaration d’appel motivée du 22 décembre 2020, M.________ a fait appel de
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération de la prévention
d’entrée illégale, à sa condamnation pour séjour illégal à une peine
pécuniaire de 5 jours-amende à 10 fr. le jour et à ce que les frais d’appel soient
laissés à la charge de l’Etat.
L’appelant a requis la production de son dossier du Service de la population (ci-après :
SPOP). Il a été fait droit à cette requête (P. 24) et le dossier a été
transmis à la Cour de céans le 4 janvier 2021.
Par acte du 31 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande
de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Faisant l’objet de deux autres procédures pénales en matière d’infraction
à la LEI
(
loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration, intitulée
loi fédérale sur les étrangers [LEtr] jusqu’au 31 décembre 2018; RS 142.20)
(PE 18.012617 et PE 17.012229), pendantes – au moment du dépôt de l’appel –
à la Chambre des recours pénale, en raison des recours contre l’irrecevabilité de
ses oppositions à des ordonnances de condamnation des 22 août 2017 et 2 août 2018, l’appelant
a demandé la suspension de la procédure d’appel jusqu’à jugement du tribunal
de police au cas où ses recours seraient admis, pour le motif que les peines cumulées de son
délit continu ne sauraient dépasser 180 jours-amende, ce qui serait de nature à peser
sur l’issue de la présente cause. Par lettre de la direction de la procédure du 29 décembre
2020, la suspension a été refusée pour le motif que les conditions de l’art. 329
al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 405 al. 1 CPP, n’étaient pas réalisées.
Entretemps, la Chambre des recours pénale a, par arrêts distincts du 22 décembre 2020,
notifiés respectivement les 12 et 18 janvier 2021, admis les recours de M.________, a annulé
les prononcés d’irrecevabilité d’opposition et a renvoyé le dossier de la
cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il reprenne la procédure
conformément à l’art. 356 CPP et, notamment, instruise sur la question de la date à
laquelle les ordonnances pénales des 22 août 2017 et 2 août 2018 avaient été
notifiées à l’intéressé. Toutefois, l’admission des recours ne change
rien à la présente affaire, dès lors que, contrairement à ce que prétend l’appelant
en référence aux moyens développés dans son appel (« cf. partie V
infra
»),
on ne saurait partir du principe que le tribunal de police « ne pourrait en tout état
pas prononcer des peines autres que des jours-amende » (cf. consid. 4.3
infra
).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
M.________ est né le [...] 1996 au Sénégal,
pays dont il est le ressortissant. Il est fils unique. Il a été à l’école arabe
depuis ses 9 ans, sans pouvoir se rappeler quand il a fini l’école. A cette époque, il
a également aidé ses parents à la ferme. En 2014, il a quitté le Sénégal
pour aller en Italie. Arrivé dans ce pays, il a été placé dans un camp pour réfugiés,
où il est resté pendant 2 ans. En 2016 environ, il a quitté ce camp pour venir en Suisse
en train. Il travaille parfois en Italie, mais quand il n’a plus de travail, il vient en Suisse
pour en trouver. Ne disposant pas de revenu, il survit grâce à des organisations en Suisse
et à la communauté musulmane, qui lui apporte de l’aide. Il n’a aucune dépense,
ni aucune dette.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes :
- 28.08.2015, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, entrée illégale, séjour
illégal, contravention selon l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants (ci-après :
LStup), peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et
amende de 300 fr., sursis révoqué le 22.08.2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne ;
- 13.09.2017, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, délit contre la LStup, séjour
illégal, peine privative de liberté de 60 jours ;
- 08.03.2018, Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, entrée illégale, séjour
illégal, contravention selon l’art. 19a de la loi sur les stupéfiants, peine privative
de liberté de 40 jours et amende de 200 francs.
2.
Le 22 novembre 2019, M.________ est entré
en Suisse sans autorisation valable et y a séjourné sans autorisation valable, avant d’être
interpellé par la police le même jour.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP), par le prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel de M.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant soutient que son entrée
illégale en Suisse a déjà été sanctionnée par l’ordonnance de condamnation
du 8 mars 2018 et que dès lors que le jugement dont est appel situerait l’entrée
illicite en 2016, cette nouvelle condamnation violerait le principe
ne
bis in idem
.
3.2
3.2.1
Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement
par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été
acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à
la procédure pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l'adage
ne
bis in idem
, est garanti par l'art. 4 par. 1 du
Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, conclu à Strasbourg le 22 novembre 1984, et entré en vigueur pour la Suisse
le 1
er
novembre 1988 (RS 0.101.07), ainsi que par l'art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 et entré en vigueur pour la
Suisse le 18 septembre 1992 (Pacte ONU Il; RS 0.103.2). Le principe
ne
bis in idem
découle en outre implicitement
de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1 et les arrêts cités). Enfin,
selon l'art. 11 al. 1 CPP, aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement
entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction. Cette
disposition établit le principe de l’autorité de la chose jugée (
ne
bis in idem
) selon lequel les faits qui ont fait
l’objet d’un jugement entré en force ne peuvent plus être examinés dans une
procédure pénale dirigée contre la même personne. Autrement dit, ce principe interdit
qu’une personne soit poursuivie deux fois pour les mêmes faits (TF 6B_1194/2014 du 3 décembre
2015 consid. 4.2; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 11 CPP).
3.2.2
Selon l’art. 115 LEI, est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux
dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment
après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour
autorisé, (c) exerce une activité lucrative sans autorisation ou (d) entre en Suisse ou quitte
la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
Cette disposition consacre un délit continu. La condamnation en raison de ce délit opère
cependant une césure, de sorte que le fait de perpétuer la situation irrégulière
après le jugement constitue un acte indépendant permettant une nouvelle condamnation à
raison des faits non couverts par le premier jugement, en conformité avec le principe
ne
bis in idem
(
ATF
135 IV 6
consid. 3.2 p. 9 ; TF 6B_1003/2019
du 16 octobre 2019 consid. 1.1).
3.3
En l’espèce, M.________ a déjà
été condamné, par le passé, à plusieurs reprises pour infractions à la
législation sur les étrangers et à la LStup, la dernière fois le 8 mars 2018 pour
entrée illégale, séjour illégal et contravention à la LStup à une peine
privative de liberté ferme de 40 jours et à une amende de 200 francs. Cette ordonnance
de condamnation du 8 mars 2018 punit une entrée illégale le 25 janvier 2018 et un séjour
illégal de 5 jours du 25 au 29 janvier 2018.
Dans la présente cause, l’appelant est accusé d’entrée illégale et de
séjour illégal en Suisse le 22 novembre 2019, date de son interpellation par la Police
municipale de Lausanne à la [...] à 22h40 (P. 4/1). Il a déclaré à cette occasion
qu’il était de passage en Suisse, car il avait un problème avec ses dents, qu’il
avait un rendez-vous le 4 décembre 2019 « au social » pour un contrôle,
qu’il était plus régulièrement en Italie où il gagnait de l’argent en
faisant de petits travaux et qu’il venait en Suisse seulement pour se faire soigner (P. 4/1 p.
2
in fine
).
Entendu à l’audience de jugement, il a contesté être venu en Suisse le 22 novembre
2019, soit le jour de son arrestation, tout en prétendant que les policiers avaient écrit ce
qu’ils avaient voulu, et a refusé de dire quand il était venu en Suisse tout en indiquant
travailler en Italie et venir dans notre pays pour trouver du travail lorsqu’il n’en avait
plus en Italie (jugt, p. 3). Plus loin, revenant sur son parcours notamment en Europe, il a déclaré
qu’il avait quitté, en 2016 environ, un camp de réfugiés en Italie après 2
ans de séjour et qu’il avait pris un train pour venir en Suisse (il ressort toutefois de son
casier judiciaire et du dossier SPOP que sa première condamnation date de 2015, notamment pour une
entrée illégale le 11 août 2015).
Si le jugement évoque en page 9 une première entrée en Suisse en 2016, en reprenant les
déclarations du prévenu à la police le 22 novembre 2019, il fait état plus bas à
la même page des allers et retours entre la Suisse et l’Italie guidés par la recherche
de travail. Le premier juge n’a donc pas situé dans le temps l’entrée illicite
avant l’ordonnance de condamnation de 2018, si bien qu’on ne saurait constater une violation
du principe
ne bis in idem
.
Déduite des déclarations de l’appelant évoquant des allers et retours entre l’Italie
et la Suisse et motivant sa venue en Suisse par des soins dentaires, l’entrée en Suisse la
plus récente a été attribuée au jour de son interpellation, le 22 novembre 2019,
ce qui constituait l’état de fait qui lui était le plus favorable (art. 10 al. 3 CPP).
De plus, pour entrer en Suisse, un étranger ne doit faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement
(art. 5 al. 1 let. d LEI), ce par quoi on entend toute action qui porte atteinte au droit d’entrer
librement et de séjourner dans le pays, soit notamment la révocation, la non-prolongation ou
le refus d’une autorisation (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.1). Or, il ressort du dossier du SPOP
que l’appelant s’est vu notifier le 23 juin 2018 une interdiction d’entrée en
Suisse (art. 67 LEI) pour la période du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2022, avec la précision
qu’une transgression serait sanctionnée par les peines prévues à l’art. 115
al. 1 LEI (une interdiction d’entrée en Suisse pour cette période lui avait déjà
été notifiée le 3 octobre 2017, mais le prévenu, qui n’avait pas pu se
prévaloir de l’assistance d’un interprète, avait refusé de signer le procès-verbal
de notification).
L’infraction de l’art. 115 al. 1 let. a LEI est donc bien réalisée et punissable,
si bien que l’appel sur ce point doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant considère que sa condamnation
à une peine privative de liberté contrevient à la Directive 2008/115/CE du Parlement européen
et du Conseil de l'Union européenne du 16 septembre 2008 relative aux normes et procédures
communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour
irrégulier (ci-après : Directive sur le retour), dès lors qu’il ne ferait pas
l’objet d’une décision de renvoi cumulée avec la mise en œuvre de mesures
d’éloignement. Seule une peine pécuniaire pourrait lui être infligée en application
de cette directive.
4.2
La Directive sur le retour vise une harmonisation minimale des procédures d'éloignement et
de rapatriement pour les ressortissants de pays non-membres de Schengen (pays tiers) en séjour irrégulier,
afin que les personnes concernées soient rapatriées de façon humaine et dans le respect
de leurs droits fondamentaux.
Par arrêté fédéral du 18 juin 2010, la Suisse a repris le contenu de cette Directive
en tant que développement de l'acquis de Schengen (Arrêté fédéral portant approbation
et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la
Directive CE sur le retour; RO 2010 5925; cf. Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise
en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive
CE sur le retour et sur une modification de la LEtr, in: FF 2009 p. 8043; échange de notes, in:
FF 2009 p. 8085; arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange
de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour, in FF 2009
p. 8077).
Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE affaire C-290/14 [ [...]]
)
,
il est admissible de prononcer et d’exécuter une peine privative de liberté si l’étranger
concerné, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure
de renvoi antérieure, entre à nouveau en Suisse en violant une interdiction d’entrée
prononcée à son encontre (Message relatif à la révision de la loi fédérale
sur les étrangers (LEtr) du 2 mars 2018 in FF 2018 1739).
La mise en œuvre de la directive a nécessité une adaptation de la LEtr et de la loi fédérale
du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31). L'art. 115 LEI – dont l’alinéa
1 a été rappelé ci-avant (cf. consid. 3.2.2
supra
)
– a été modifié à son alinéa 4 et complété des alinéas
5 et 6, modifications entrées en vigueur le 1
er
juin 2019 et dont la teneur est la suivante :
« (…)
4
Lorsqu’une
procédure de renvoi ou d’expulsion est pendante, une procédure pénale ouverte sur
la seule base d’une infraction visée à l’al. 1, let. a, b ou d est suspendue jusqu’à
la clôture définitive de la procédure de renvoi ou d’expulsion. Lorsqu’une
procédure de renvoi ou d’expulsion est prévue, la procédure pénale peut être
suspendue.
5
Lorsque
le prononcé ou l’exécution d’une peine prévue pour une infraction visée
à l’al. 1, let. a, b ou d fait obstacle à l’exécution immédiate d’un
renvoi ou d’une expulsion entrés en force, l’autorité compétente renonce à
poursuivre pénalement la personne concernée, à la renvoyer devant le tribunal ou à
lui infliger une peine.
6
Les
al. 4 et 5 ne s’appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée
en Suisse en violation d’une interdiction d’entrée, ni lorsque, par son comportement,
elle a empêché l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. »
4.3
En l’espèce, l’appelant se prévaut
de la Directive sur le retour, mais omet de tenir compte de ce que la mise en conformité du droit
suisse à celle-là, respectivement à la jurisprudence qu’elle a induite, a donné
lieu à des modifications de l’art. 115 LEI.
Or, l’appelant est à nouveau entré en Suisse le 22 novembre 2019 en violation de l’interdiction
d’entrée dans le pays valable jusqu’au 10 septembre 2022 qui lui avait été
notifiée le 23 juin 2018. Il en résulte qu’en application de l’art. 115 al. 6
LEI qui exclut l’application des alinéas 4 et 5 de la même disposition, il n’y
a lieu ni de suspendre la procédure pénale pour séjour et/ou entrée illégale,
ni de constater sa suspension en raison d’une procédure de renvoi ou d’expulsion en
cours ou à prévoir (art. 115 al. 4 LEI), ni de renoncer à la poursuite pénale pour
favoriser l’exécution immédiate d’un renvoi ou d’une expulsion entrée
en force (art. 115 al. 5 LEI). Par ailleurs, force est de constater que M.________, qui ne s’est
pas présenté aux débats d’appel au motif qu’il devait se rendre en Italie
pour répondre à une convocation en lien avec des démarches administratives relatives à
l’établissement d’un permis de séjour (P. 31), continue de circuler comme bon lui
semble entre l’Italie et la Suisse, malgré l’interdiction d’entrée dans notre
pays. Dans ces conditions, il n’y avait pas matière à prononcer des mesures de renvoi.
Partant, la jurisprudence citée par l’appelant (ATF 143 IV 249) – selon laquelle il
est renoncé à prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque
l'intéressé en séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les
mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été
mises en œuvre – ne trouve pas application dans le cas d’espèce.
Partant, le grief est mal fondé et doit être
rejeté.
5.
5.1
L’appelant soutient, à tort (cf. consid.
3.3
supra
),
qu’il doit être libéré de l’infraction d’entrée illégale au
sens de l’art. 115 al. 1 let. a LEI. Fondé sur cette prémisse et invoquant l’art.
47 CP, il affirme que la peine qui lui a été infligée est injustifiée dans son genre
et disproportionnée dans sa quotité, en particulier pour punir un séjour illicite d’une
journée. Il revendique une peine pécuniaire de 5 jours-amende.
5.2
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
5.3
En l’occurrence, la peine privative de liberté
a été fixée à 50 jours par le premier juge pour sanctionner l’entrée illégale
et le séjour illégal du 22 novembre 2019.
S’agissant du choix de la peine, ce sont essentiellement des motifs de prévention spéciale
qui imposent une peine privative de liberté. En effet, l’appelant a déjà été
condamné à trois reprises, notamment pour les mêmes infractions à la législation
sur les étrangers, en 2015 à 30 jours-amende avec sursis révoqué le 22 août
2017, en 2017 à une peine privative de liberté ferme de 60 jours et en 2018 à une peine
privative de liberté ferme de 40 jours. De plus, il ressort de ses déclarations qu’il
n’a pas le moindre respect pour les décisions des autorités et qu’il s’affranchit
des règles qui ne lui conviennent pas. Non seulement il a déjà démontré l’inefficacité
à obtenir son amendement par une peine pécuniaire, mais au vu de sa situation économique
floue et précaire, le recouvrement de jours-amende serait incertain (art. 41 al. 1 let. b CP).
Quant à la quotité de la peine, l’infraction la plus grave et celle d’entrée
illicite commise alors que l’auteur a un statut en Italie puisqu’il détient une carte
d’identité interne de ce pays, donc la possibilité d’y vivre et d’y travailler,
et qu’il est revenu en Suisse en transgressant une interdiction d’entrée. Cette première
infraction justifie une sanction d’au moins 50 jours de privation de liberté, qui doit être
augmentée de 10 jours pour tenir compte du séjour illicite, le concours étant admis entre
ces deux infractions. L’interdiction de la
reformatio
in pejus
commande toutefois de s’en tenir
aux 50 jours infligés en première instance.
6.
En conclusion, l'appel de M.________ doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé, sous réserve de la rectification d’office
du chiffre IV de son dispositif qui doit être complété en ce sens que le prénommé
ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP), ce que le
premier juge a omis de préciser.
Me Mireille Loroch, défenseur d’office
de M.________, a produit une liste d'opérations faisant état d’une activité de 7.25
heures, soit 0.17 heures par l’avocate brevetée et 7.08 par l’avocat-stagiaire, ce qui
peut être admis. S’y ajoute le temps de l’audience d’appel, ce qui totalise 7.33
heures d’activité pour l’avocat-stagiaire. Ainsi, le montant des honoraires s'élève
à 836 fr. 90 ([0.17 x 180] + [7.33 x 110]), auxquels s'ajoutent une vacation de 80 fr., des débours
forfaitaires de 2 % par 16 fr. 70 et la TVA au taux de 7,7 % sur le tout par 71 fr.
90, de sorte que c'est une indemnité totale de 1'005 fr. 50 qui sera allouée à Me Mireille
Loroch.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 2'725 fr. 50, constitués
en l’espèce des émoluments de jugement et d'audience, par 1'720 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par 1'005 fr. 50, seront mis à la charge de M.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le prévenu ne sera tenu de rembourser à
l’Etat l’indemnité
en
faveur de son défenseur d’office mise à sa charge que lorsque sa situation financière
le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 41, 47, 49 al. 1, 50 CP, 115 al. 1 let. a et b LEI
et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 novembre 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est complété
d’office au chiffre IV de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
« I.              constate
que M.________ s’est rendu coupable d’entrée illégale et de séjour illégal ;
II.
condamne M.________ à une peine privative de liberté de 50 (cinquante) jours ;
III.
rejette la requête en vue d’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1
CPP de M.________ ;
IV.
met les frais de procédure, par 1'320 fr., y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, Me Mireille Loroch, arrêtée à 720 fr., TTC, à
la charge de M.________, qui ne sera tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra
.
»
III.
Une
indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'005
fr. 50 (mille cinq francs et cinquante centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Mireille Loroch.
IV.
Les frais d'appel, par 2'725 fr. 50
(deux mille sept cent vingt-cinq francs et cinquante centimes) y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office, sont mis à la charge de M.________.
V.
M.________
ne sera tenu de rembourser à
l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch.
III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 12 mars 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :