vd_findinfo · 770 · 2023-09-28 · fr

FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 251 ch. 1 CP, 310 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 770

TRIBUNAL
CANTONAL
770
PE23.015096-JWG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
Mme
Elkaim, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
251 ch. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 août 2023 par
U.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 août 2023 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE23.015096-JWG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 août 2023, U.________ a déposé plainte pénale contre un employé de chancellerie
de la II
e
Cour de droit civil du Tribunal fédéral, non désigné nommément (P. 4/1). Il
lui faisait grief d’avoir, le 18 juillet 2023, établi un avis de réception portant sur
un acte de recours déposé par le plaignant, attestant que l’acte avait été
remis le jour même, 18 juillet 2023 (P. 4/2), alors qu’en réalité, le mémoire
avait été déposé en mains propres par la partie elle-même la veille, 17 juillet
2023, comme l’atteste l’accusé de réception établi sous le sceau du greffe,
soit de la loge du Tribunal, le jour en question (P. 4/3).
B.
Par ordonnance du 15 août 2023, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a dit que les frais étaient laissés à
la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de
faux dans les titres n’étaient manifestement pas réunis.
C.
Par acte du 20 août 2023, U.________ a recouru
contre l’ordonnance de non-entrée en matière précitée, en concluant implicitement
à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il instruise
la plainte, aucun frais n’étant mis à la charge du recourant.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, devant l’autorité
compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et a, pour partie, été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), en dépit
du caractère peu intelligible de certains allégués. Partant, il est recevable, sous la
réserve de ce qui sera exposé au considérant 2.2 ci-dessous.
2.
2.1
2.1.1
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage «
in dubio
pro duriore
», qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ;
TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation
apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave.
En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se
prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160 ; TF 6B_1177/2022
du 21 février 2023 consid. 2.1 ; TF 6B_638/2021 du 17 août 2022 consid. 2.1.1 ; TF
6B_1199/2020 du 23 septembre 2021 consid. 2.1). En revanche,
le
Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2
Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le Ministère public n'a pas à
prévenir les parties ni à leur donner la possibilité d'exercer leur droit d'être
entendu, lequel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours
contre l'ordonnance de non-entrée en matière. Cette procédure permet aux parties de faire
valoir tous leurs griefs - formels et matériels - auprès d'une autorité disposant d'une
pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP; TF 6B_382/2022 du 12 septembre
2022 consid. 2.1.2 ; TF 6B_546/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_1007/2020 du 13 avril
2021 consid. 2.3 ; TF 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_892/2014 du 17 février
2015 consid. 2.1; TF 6B_43/2013 du 11 avril 2013 consid. 2.1 et les références citées).
2.2
En l’espèce, le recourant se plaint
d’abord d’une violation de son droit d’être entendu. Il n’étaye cependant
pas ce moyen. Celui-ci ne remplit donc pas les exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CP et
de la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative.
Quoi qu’il en soit, il suffit de rappeler à cet égard qu’une jurisprudence ancienne
et constante prévoit que le Ministère public n'a pas à prévenir les parties ni à
leur donner la possibilité d'exercer leur droit d'être entendu avant de rendre une ordonnance
de non-entrée en matière, lequel sera assuré, le cas échéant, dans le cadre
de la procédure de recours (arrêts cités au consid. 2.1.2 ci-dessus). Or, c’est
dans la présente procédure que le recourant a pu faire valoir ses moyens, la Chambre des recours
pénale disposant d’un pouvoir d’examen complet en fait et en droit. S’il était
recevable, le moyen devrait être rejeté.
2.3
2.3.1
Le recourant reproche au Ministère public
d’avoir considéré que les éléments constitutifs de l’infraction de faux
dans les titres n’étaient manifestement pas réunis. Il fait valoir, en bref, que l’employé
de chancellerie auteur de l’avis de réception du 18 juillet 2023 aurait agi dans le dessein
de lui porter préjudice.
2.3.2
Selon l’art. 251 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour
fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait
ayant une portée juridique (ch. 1, al. 1), ou aura, pour tromper autrui, fait usage d’un tel
titre (ch. 1, al. 2). La notion de titre est définie par l’art. 110 al. 4 CP. Selon cette
disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant
une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait.
L'art. 251 ch. 1 CP vise notamment le titre faux ou la falsification d'un titre, soit le faux matériel.
Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent,
alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu
ne correspond pas à la réalité. Le document doit revêtir une crédibilité
accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances
objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (
TF
6B_1270/2021 du 2 juin 2022 consid. 4.1.2, non publié aux ATF 148 IV 288; ATF 146 IV 258 consid.
1.1; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_52/2022 et 6B_56/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.3).
Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations
juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve (ATF 142 IV 119 consid. 2.2; ATF 138
IV 130 consid. 2.1 p. 134). C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits
destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Le caractère de
titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres
non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter
directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258
consid. 1.1; ATF 142 IV 119 consid. 2.2; ATF 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135; ATF 132 IV 57 consid. 5.1
p. 59).
L’infraction de faux dans les titres est un délit de mise en danger abstraite. Il s’agit
en outre d’un délit formel, aucun résultat particulier n’étant exigé
(Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 251 CP).
2.3.3
Pour autant qu’ils soient intelligibles,
les moyens du recours portant sur l’appréciation des faits procèdent d’une confusion
entre deux documents, à savoir l’accusé de réception du 17 juillet 2023 (P. 4/3)
et l’avis de réception du 18 juillet 2023 (P. 4/2).
Comme le retient à bon droit la Procureure, l’avis de réception n’est qu’une
information donnée aux parties quant à l’ouverture de l’instance fédérale.
Cet écrit ne constitue donc pas un titre au sens légal, faute d’être destiné
et propre à prouver un fait ayant une portée juridique. La question pourrait se poser pour
ce qui est de l’accusé de réception, mais celui-ci est exact de l’aveu même
du recourant. En particulier, la question de savoir si le recours interjeté devant l’autorité
fédérale a été déposé en temps utile devrait être examinée au
vu de la date du dépôt de l’acte par porteur.
C’est du reste ce que la II
e
Cour de droit civil a fait dans son arrêt du 26 septembre 2023 (5D_149/2023), en retenant que le
recours déposé par U.________ avait été «
formé
le 17 juillet 2023
». Au demeurant,
ledit recours n’a pas été considéré comme tardif mais a été déclaré
irrecevable au motif que le recourant n’avait pas versé l’avance de frais requise dans
le délai supplémentaire imparti, d’une part, et que le Tribunal fédéral a relevé
que «
la prétendue
erreur dans la datation du recours
»
était sans incidence, d’autre part.
En outre, la mention de la requête de mesures provisionnelles assortissant le recours déposé
devant le Tribunal fédéral n’avait pas à figurer dans l’avis de réception
dudit recours, faute pour cette écriture de constituer un titre, comme déjà relevé.
Enfin, on peine à discerner où résiderait l’élément constitutif subjectif
de l’infraction es ce qui concerne l’employé de chancellerie que le recourant met en
cause, les éléments invoqués à cet égard – soit que cet employé ait
voulu procurer un avantage au Tribunal fédéral – relevant de l’affabulation.
Les éléments constitutifs de l’infraction
de faux dans les titres ne sont donc manifestement pas réunis. Il en va de même de toute autre
infraction.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable,
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Les frais mis à la charge du recourant seront compensés à due concurrence
avec le montant des sûretés de 550 fr. déjà versé, le solde dû s’élevant
à 220 fr. (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 15 août 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge d’U.________.
IV.
L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent
cinquante francs) versée par le recourant à titre de sûretés est imputée sur
les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus, le solde dû s’élevant à
220 fr. (deux cent vingt francs).
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :