vd_findinfo · Décision / 2015 / 296 · 2015-04-02 · fr

NON-LIEU, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.04.2015 Décision / 2015 / 296

TRIBUNAL
CANTONAL
236
PE14.013562-PGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2015 par
D.V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 octobre 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.013562-PGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 mai 2014, D.V.________ s’est rendue, avec sa sœur L.________, au Centre de police de
la Blécherette pour déposer plainte pénale contre son cousin, F.________. Elle a expliqué
que le weekend précédent, son fils B.V.________, né le 28 avril 2008, aurait passé
la nuit chez sa tante L.________, qu’ils auraient dormi dans le même lit, qu’au réveil,
l’enfant, après avoir baissé sa culotte, aurait approché ses fesses de celles de
sa tante et que, questionné au sujet de son comportement, il aurait déclaré que F.________
lui aurait également fait cela et qu’il lui aurait touché et tiré son zizi, sans
toutefois pouvoir dire quand ni où ces faits auraient eu lieu (PV aud. 1). Le 16 mai 2014, après
avoir tenté en vain de contacter la pédiatre de B.V.________, la plaignante a amené son
fils à l’Hôpital [...]. Le médecin ayant ausculté l’enfant n’a
toutefois rien remarqué de particulier, ce qu’il a confirmé à la police (P. 11).
B.V.________ a été entendu par audition vidéo par la Police cantonale le jour même
du dépôt de plainte. Il n’a fait aucune allusion à des attouchements sexuels de
la part de F.________.
Au terme de son rapport (P. 11), l’inspecteur de la Police cantonale a écrit ce qui suit :
« Nous n’avons pas acquis la conviction que B.V.________ ait été victime d’actes
malveillants de la part de son oncle. Aucun élément n’a pu être recueilli durant
nos investigations pouvant servir à l’enquête. »
B.
Par ordonnance du 14 octobre 2014, approuvée
par le Procureur général le 16 octobre 2014, le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la plainte de D.V.________ (I), a ordonné
le maintien au dossier des DVD de l’audition vidéo de B.V.________ inscrits sous fiches de
pièce à conviction n° 58406 et 58407 (II) et a laissé les frais à la charge
de l’Etat (III).
A l’appui de son ordonnance, le Ministère public a exposé que, sur la base des investigations
menées par la police, il n’avait pas pu acquérir la conviction que F.________ avait commis
les actes qui lui étaient reprochés.
C.
Par acte de son conseil du 19 janvier 2015 (P.
13), D.V.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à l’admission de son recours,
subsidiairement à la restitution du délai de recours, à l’annulation de l’ordonnance
de non-entrée en matière précitée et au renvoi du dossier de la cause au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne afin qu’une instruction soit ouverte. Elle a en outre requis
l’octroi de l'assistance judiciaire gratuite.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code
de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, approuvée par le
Procureur général le 16 octobre 2014, l’ordonnance entreprise a été adressée
à la plaignante le 21 octobre 2014 (PV des opérations, p. 3). L’envoi est revenu en retour
avec la mention « destinataire introuvable ». La recourante reproche au Procureur
de s’être limité à constater que le délai de recours était échu et
d’avoir déclaré l’ordonnance exécutoire (PV des opérations du 5 novembre
2014, p. 3), alors qu’il aurait dû effectuer des démarches pour déterminer son nouveau
domicile, conformément à l’art. 88 al. 1 CPP (recours, p. 3). L’ordonnance attaquée
n’aurait ainsi pas été notifiée valablement et le délai pour recourir n’aurait
commencé à courir que le 16 janvier 2015, date à laquelle l’intéressée,
par son conseil, aurait eu connaissance de cette ordonnance. La question de la recevabilité du recours
peut toutefois rester ouverte, ce dernier devant de toute manière être rejeté pour les
motifs exposés ci-après.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 3.2).
2.2
En l’espèce, on constatera tout d’abord
que les reproches formulés par la plaignante à l’encontre de F.________ se fondent sur
les propos qui lui auraient été rapportés par sa sœur L.________ et non directement
par B.V.________. Or ni devant le médecin qui l’a ausculté le 16 mai 2014, soit quelques
jours à peine après les faits évoqués par sa tante à sa mère, ni devant
la police le 17 mai 2014, l’enfant n’a fait une quelconque allusion à des attouchements
ou à des gestes à connotation sexuelle dont il aurait été victime. Lors de son audition
vidéo, il est même apparu « à l’aise et collaborant » (P. 11,
p. 2). Le fait que B.V.________, âgé de plus de 6 ans, fasse « pipi ou caca dans
les culottes », ce qui lui vaut d’être suivi par le psychologue de l’école,
comme l’a indiqué sa mère (PV aud. 1, p. 3), n’est pas déterminant, puisqu’il
n’est pas exclu que cela soit lié aux « problèmes d’adaptation »
et à l’absence du père – éléments évoqués par la plaignante
elle-même (
ibidem
)
–, ainsi qu’aux difficultés que l’enfant rencontre avec un autre camarade de classe,
qui, selon ses propres déclarations, le frapperait et serait méchant avec lui (P. 4, p. 2).
La recourante fait grief au Procureur de ne pas avoir procédé aux auditions de F.________ et
de L.________. Dans la mesure où cette dernière a assisté à l’audition-plainte
de la recourante et a, à cette occasion, également pu s’exprimer (PV aud. 1, p. 1
in
fine
et p. 2
in
initio
), on ne voit pas ce que son audition formelle
pourrait apporter de plus. Quant à l’audition de F.________, on ne voit pas non plus en quoi
elle serait déterminante, au vu des éléments à décharge susmentionnés,
de sorte que c’est à bon droit que le Procureur n’a pas procédé à cette
mesure d’instruction, même si on peut déplorer la formulation malheureuse de l’ordonnance
selon laquelle F.________ sera mis « au bénéfice de ses déclarations »,
alors qu’il n’a jamais été entendu par la police, comme la recourante le relève
à juste titre dans son recours.
Par conséquent, il n’y a, en définitive, aucun élément en faveur de l’existence
d’attouchements sexuels commis par F.________ sur B.V.________. C’est donc à juste titre
que le Procureur a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de D.V.________,
aucun acte d’enquête ne pouvant par ailleurs apporter la preuve de la véridicité
de ses propos.
3.
3.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. c. 1.2
supra
)
et l’ordonnance attaquée confirmée.
3.2
Alléguant son impécuniosité, la
recourante requiert de pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours. Cette requête doit toutefois être rejetée dès lors que l’action
civile exercée par adhésion à la procédure pénale apparaissait vouée à
l’échec, compte tenu de la confirmation de l’ordonnance de non-entrée en matière
(art. 136 al. 1 let. b CPP).
3.3
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 14 octobre 2014 est confirmée.
III.
La requête de D.V.________ tendant à
l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de D.V.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour D.V.________),
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :