vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 806 · 2009-09-29 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE COLLUSION | 295 let. b CPP, 59 al. 1 ch. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.10.2009 Arrêt / 2009 / 806

TRIBUNAL CANTONAL
613
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 octobre
2009
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 59 al. 1, 295 let. b
CPP
Vu l'enquête n° PE09.018473-JLR
instruite d'office par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
I.________
pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants et contre
Y.________
pour
infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers,
vu le mandat d'arrêt notifié à I.________ le 4
août 2009,
vu l'ordonnance du 29 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a rejeté la requête de mise en
liberté provisoire d'I.________,
vu le recours exercé en temps utile par I.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le prévenu à l'égard duquel
existent des présomptions suffisantes de culpabilité
peut être mis en détention préventive s'il
présente un danger pour la sécurité ou l'ordre
publics, si sa fuite est à craindre ou si sa liberté
offre des inconvénients sérieux pour l'instruction
(art. 59 al. 1 CPP),
que le prévenu doit être libéré
dès la disparition des motifs de détention (art. 59
al. 2 CPP),
que la détention préventive, qui porte une atteinte
grave aux droits fondamentaux du prévenu et peut
compromettre sa considération, doit respecter le principe de
proportionnalité des intérêts en
présence;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 841, p. 535);
attendu, en l'espèce, qu'il est reproché à
Y.________ de s'être livré à un important
trafic de cocaïne,
que pour ses déplacements, il se faisait véhiculer
par I.________ en toute connaissance de cause,
que ce dernier l'a d'ailleurs admis et a expliqué avoir
touché 3'000 fr. en contrepartie de ces déplacements
(cf. PV aud. 14),
qu'il a également indiqué qu'il savait qu'Y.________
était un trafiquant de produits stupéfiants et que le
jour de leur interpellation il se rendait en gare d'Olten pour y
réceptionner une certaine quantité de cocaïne
(ibid.),
qu'il ressort également de sa dernière audition qu'il
a véhiculé Y.________ à Genève pour
réceptionner 300 g de cocaïne et qu'il s'est rendu
à une reprise en Hollande afin de remettre 20'000 fr. au
fournisseur de celui-ci,
que pour ces faits, I.________ a été inculpé
d'infraction grave à la loi fédérale sur les
stupéfiants (cf. PV aud. 4),
qu'il existe donc des indices de culpabilité suffisants
à l'encontre du recourant;
attendu que le magistrat instructeur a fondé sa
décision sur les nécessités de l'enquête
et le risque de collusion (art. 59 al. 1 ch. 3 CPP);
attendu qu'en procédure pénale, les besoins de
l'enquête, respectivement le risque de collusion, peuvent se
définir comme l'activité que l'inculpé peut
déployer pour détruire, altérer ou faire
disparaître des preuves, suborner ou soudoyer des
témoins, des complices ou des experts, en se concertant avec
eux en vue de compromettre le résultat de l'enquête et
faire obstacle à la manifestation de la vérité
(Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 2.5.1. ad art. 59 CPP,
p. 87),
qu'en l'occurrence, ce n'est que le 22 septembre 2009 que le
recourant a admis les faits qui lui sont reprochés (cf. PV
aud. 14),
que jusqu'alors, il contestait toute activité
délictueuse, expliquant notamment avoir conduit à
deux reprises Y.________ à Genève, soi-disant pour
aller au salon de l'automobile et voir le jet d'eau (cf. PV aud.
5),
que comme déjà indiqué, lors de sa
dernière audition du 22 septembre 2009, le recourant a
expliqué avoir véhiculé à plusieurs
reprises Y.________ en toute connaissance de cause, avoir
reçu de l'argent en contrepartie et s'être rendu en
Hollande pour remettre au fournisseur d'Y.________ une certaine
somme d'argent,
qu'actuellement des vérifications sont en cours afin de
déterminer si le recourant s'est totalement expliqué
sur ses activités et d'établir l'étendue
exacte de son activité délictueuse,
que sa relaxation offrirait des inconvénients sérieux
à la bonne marche de ces mesures d'instruction,
que dès lors son maintien en détention se justifie
pour les besoins de l'enquête;
attendu enfin qu'au vu de la durée de la
détention préventive déjà subie, de la
gravité des faits qui lui sont reprochés et de la
peine à laquelle I.________ s'expose, la
proportionnalité des intérêts en
présence est encore respectée (ATF 123 I 268, JT 1999
IV 144, c. 3; ATF 116 Ia 143, c. 4a, JT 1992 IV 120);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit un total de 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée sont mis à la
charge du recourant,
que, toutefois, le remboursement à l'Etat de
l'indemnité susmentionnée sera exigible pour autant
que la situation économique du recourant se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office du recourant.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont mis à la charge du
recourant.
V.
Dit que le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée sous ch. III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du
recourant se soit améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean Lob, avocat (pour
I.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: