vd_findinfo · HC / 2020 / 601 · 2020-08-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, FARDEAU DE LA PREUVE | 117 let. a CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.08.2020 HC / 2020 / 601

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ20.012869-201096
185
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2020
___________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
117 let. a, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], requérante, contre la décision en matière d’assistance judiciaire
rendue le 20 juillet 2020 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant la recourante
d’avec la J.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 juillet 2020, la Présidente du Tribunal des baux a refusé à T.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le procès en droit du bail l’opposant
à la J.________.
En droit, la première juge a considéré que la requérante à l’assistance
judiciaire n’avait pas établi son indigence. Elle a constaté, sur la base des pièces
produites par la requérante, que celle-ci percevait des revenus totaux de 5'869 fr. et que la seule
charge établie était le loyer de 1'690 francs. S’agissant des autres charges alléguées,
son relevé de compte bancaire relatif à la période du 1
er
février au 30 avril 2020 ne permettait pas d’en vérifier la réalité et l’exactitude.
En prenant en compte le minimum vital élargi pour elle-même et ses trois enfants, elle n’avait
ainsi prouvé des charges qu’à hauteur de 4'940 francs. La première juge a estimé
que le solde disponible de 929 fr. lui permettait d’assumer les frais du procès, soit pour
rémunérer son conseil, la procédure devant le tribunal des baux étant au demeurant
gratuite et la cause ne présentant aucune difficulté particulière.
B.
Par acte du 31 juillet 2020, T.________ a recouru
contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé
dans le procès l’opposant à la J.________, Me Cléo Buchheim étant désignée
en qualité de conseil d’office et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante
a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par avis du 5 août 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
la recourante qu'elle était dispensée en l'état de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
Le 19 mars 2020, la J.________ a déposé auprès du Tribunal des baux une demande en paiement
à l’encontre d’T.________ et d’ [...].
Le 13 mai 2020, T.________, par le bais de son conseil Cléo Buchheim, a déposé une requête
d’assistance judiciaire, précisé qu’un formulaire
dûment
complété serait transmis prochainement et produit des pièces, soit sa déclaration
d’impôt 2017 et les attestations relatives aux rentes d’assurance-invalidité pour
elle-même (1'580 fr.) et complémentaires pour enfants (3 x 632 fr.), ainsi qu’aux prestations
complémentaires (533 fr.) qu’elle percevait.
Le 5 juin 2020, conformément à ce qu’elle avait annoncé, T.________ a déposé
un formulaire officiel de demande d’assistance judiciaire dûment complété. Selon
ce document, elle percevait des revenus mensuels de 4'609 fr. et des pensions alimentaires de 1'200
fr. « déduite de l’AI ». Ses charges étaient de 1'690 fr. pour le
loyer, 150 fr. « + tous le 10% ou frais non pris en charge » (sic) pour l’assurance
maladie obligatoire, 300 fr. pour le téléphone, 3'000 fr. de frais médicaux non remboursés
en 2019 et 95 fr. de pensions alimentaires dues (sic). Ce document était accompagné d’un
extrait de son compte postfinance relatif à la période du 1
er
février au 30 avril 2020. Selon son décompte postfinance, T.________ percevait en sus des prestations
indiquées au paragraphe précédent des allocations familiales par 600 fr. et une pension
alimentaire de 1'260 francs.
Le 1
er
juillet 2020, la Présidente du Tribunal des baux a imparti à la requérante – par
son conseil – un « dernier délai » au 13 juillet 2020 pour attester de
ses charges, relevant qu’aucune pièce n’avait été produite à cet égard.
Elle a renvoyé au formulaire de demande d’assistance judiciaire qui mentionnait expressément
les documents qui devaient être produits.
La requérante a alors produit, le 8 juillet 2020, diverses pièces attestant du paiement de
son loyer par 1690 fr. par mois (bail et quittances de paiement). Concernant les autres charges courantes,
elle a indiqué qu’elles ressortaient du relevé de postfinance. Dès lors qu’elle
effectuait tous ses paiements à la poste et que son compte postal était en déficit tous
les mois, elle n’était « à l’évidence pas en mesure de s’acquitter
des honoraires [de son conseil] et des frais de justice ».
Par téléphone du 10 juillet 2020, le conseil d’T.________ a communiqué au greffe
du tribunal des baux que sa cliente allait encore produire d’autres pièces.
D.
Le 22 juillet 2020, la requérante a requis
que la décision du 20 juillet 2020 soit annulée et produit un lot de récépissés
postaux en mentionnant que ceux-ci apportaient la preuve du paiement des frais de téléphone,
internet, télévision, assurance-maladie, des frais médicaux non remboursés, des frais
électricité et d’ECA, ainsi que des frais d’assistance judiciaire dans d’autres
procédures.
Par courrier du 27 juillet 2020, la présidente a informé la requérante qu’elle refusait
de donner suite à sa demande d’annuler la décision du 20 juillet précédent
et qu’elle l’invitait le cas échéant à recourir contre cette décision.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l'espèce, un recours étant expressément prévu par la loi s'agissant
de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire au sens de
l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête
d’assistance judiciaire étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC),
le recours, écrit et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321
al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle
2019, 2
e
éd., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
En l’espèce, la recourante a produit au premier juge, postérieurement à la notification
de la décision du 20 juillet 2020, des lots de quittances postales – sans pour autant joindre
les factures correspondantes – et indiqué qu’elles concernaient ses frais de téléphone,
internet et télévision, ses frais d’assurance-maladie et ses frais médicaux non
remboursés, ses frais électricité et d’ECA, ainsi que ses frais d’assistance
judiciaire dans d’autres procédures. Elle a requis sur cette base l’annulation de la
décision, ce que la première juge a refusé, la renvoyant à recourir le cas échéant
contre la décision refusant l’assistance judiciaire.
Produites au dossier après la décision de première instance, ces pièces sont des
preuves nouvelles et, partant, irrecevables en application de l’art. 326 al. 1 CPC, applicable
dans le recours en matière d’assistance judiciaire nonobstant la maxime inquisitoire (Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 1.1.2 ad art. 326 CPC et les arrêts cités).
3.
3.1
La recourante invoque une constatation inexacte
des faits et une
mauvaise application
de l'art. 117 let. a CPC dans la mesure où son indigence a été niée à tort
.
Elle reproche au premier juge d’avoir faussement retenu qu’elle n’avait pas établi
ses charges. Elle soutient que le greffe du tribunal des baux lui aurait dit le 10 juillet 2020 que l’autorité
attendrait de recevoir les documents qui devaient être produits avant de statuer. Or la présidente
aurait statué 10 jours plus tard. Elle se fonde dès lors sur les pièces produites le 22
juillet 2020 pour soutenir qu’elle a établi des charges supplémentaires à celles
retenues, d’un montant de 500 fr. par mois. Elle invoque également le fait qu’une
base mensuelle de 1'200 fr. a été retenue alors qu’elle vit avec ses trois enfants et
que le montant de 1'350 fr. pour un débiteur monoparental doit lui être appliqué.
3.2
Les règles sur l’assistance judiciaire
doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même si ses
ressources ne lui permettent pas d’assumer les coûts d’un procès (art. 29 al. 3
Cst.). En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure
(ATF 138 III 217 consid. 2.2.3 et les réf. citées ;
TF 5A_396/2018
du 29 juin 2018 consid. 5.1
).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que faire se peut la totalité des revenus (gains accessoires
compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d'un autre côté,
les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014 consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1).
Concernant
ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul
du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1).
Les charges d’entretien peuvent être
appréciées selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum vital. Toutefois,
on ajoutera un pourcentage de l’ordre de 25% au montant de base LP, afin d’atténuer
la rigueur de ces normes (ATF 124 I 1, JdT 1999 I 60 consid. 2a ; CREC 16 juin 2020/143 ; CREC
30 janvier 2019/45).
3.3
3.3.1
En l’espèce, s’agissant de la
constatation inexacte des faits, on doit d’abord admettre, avec la recourante, que le montant de
base à retenir dans ses charges s’élève effectivement à 1’350 fr. par
mois, selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital établies par la Conférence
des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (état au 1
er
juillet 2009), dès lors qu’elle vit avec ses trois enfants. En conséquence, on doit prendre
en compte son minimum vital de 1'350 fr., le minimum vital de ses enfants par 1'400 fr. (400 fr. par
enfant de moins de 10 ans et 600 fr. pour l’enfant âgé de plus de 10 ans), le tout augmenté
de 25%, soit un montant total de 3'437 fr. 50 et non de 3'250 francs.
La recourante considère que l’on doit ajouter à ses charges les frais complémentaires
qui seraient justifiés par les pièces nouvelles produites après les décisions. Toutefois,
comme indiqué
supra
(consid. 2.2), ces pièces sont irrecevables, si bien que le moyen doit être écarté.
3.3.2
La recourante soutient que sa précarité et son indigence ressortirait du dossier et que le
premier juge aurait mal appliqué l’art. 117 CPC. Toutefois, le premier juge ne peut pas s’abstraire
des règles qui tendent à opérer un contrôle de l’indigence. La maxime inquisitoire
applicable à la procédure portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire
est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF
2006 p. 6914
in initio
;
TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 et les réf. citées). Ce devoir de collaborer ressort
en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC. L’autorité saisie de la requête d’assistance
judiciaire n’a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à
instruire d’office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière
approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe
à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence par les parties ou qu’elle
les ait elle-même constatées (TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF 4A_645/2012
du 19 mars 2013 consid. 3.3 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.2 ; TF
5A_65/2009 du 25 février 2009 consid. 4.3).
Dans le cas d’espèce, la recourante a déposé sa demande d’assistance judiciaire
le 13 mai 2020, puis le formulaire idoine le 5 juin 2020. Des pièces manquant, le premier juge a
expressément fixé à la recourante un « dernier délai » au 13
juillet 2020 pour déposer des pièces complémentaires, par courrier du 1
er
juillet
2020. La recourante a produit des documents concernant son loyer le 8 juillet et téléphoné
le 10 juillet 2020 pour informer le greffe que d’autres documents allaient être produits.
Cela étant, elle n’a pas demandé de prolongation du délai fixé au 13 juillet
2020. Il incombait à la recourante, assistée d’une mandataire professionnelle, de fournir
à temps les documents nécessaires pour établir son manque de ressource. Ne l’ayant
pas fait, elle ne peut en faire le reproche au premier juge, d’autant que celle-ci a dûment
requis des documents complémentaires et imparti un délai pour leur production.
Ainsi, en l’état du dossier, les revenus de la recourante s’élèvent à
un montant non contesté de 5'869 francs. Quant à ses charges, elles sont constituées de
la base mensuelle de toute la famille, par 3'437 fr. 50 (cf.
supra
consid. 3.3.1), et du loyer, par 1'690 fr., pour un montant total de 5'127 fr. 50. Le disponible est
ainsi de 741 fr. 50. Même en tenant compte par hypothèse de 100 fr. de télécommunications
et de 100 fr. de frais médicaux non remboursés, un disponible de l’ordre de 500 fr. suffit
au financement de frais d’avocat sur une période d’une année s’agissant d’un
procès simple (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; Colombini, op. cit., n. 2.6.1 ad art. 117 CPC),
comme c’est le cas en l’espèce. C’est donc à raison que la première
juge a nié sur la base du dossier l’indigence de la recourante.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours était d'emblée dépourvu
de chances de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 6 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire d’T.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cléo Buchheim (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :