vd_findinfo · HC / 2025 / 40 · 2025-01-20 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 117 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 40

TRIBUNAL
CANTONAL
PD23.033932-241466
25
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 janvier 2025
__________________
Composition :
Mme
Elkaim
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
117 et 122 al. 1 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à [...], appelant contre l’ordonnance
de
mesures provisionnelles rendue le 11 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 octobre 2024, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a admis la requête
de mesures provisionnelles déposée le 12 avril 2024 par K.________ (I), a dit que la résidence
de l’enfant J.________ serait provisoirement fixée chez sa mère, celle-ci en assumant
la garde de fait (II), a dit que le droit de visite de V.________ devrait s’exercer d’entente
entre le père et l’enfant (III), a dit que le père contribuerait à l’entretien
de sa fille par le régulier versement d’une pension de 600 fr. par mois, éventuelles
allocations familiales en sus, dès le 1
er
mai
2024, en mains de K.________ (IV), a dit que les frais judicaires, arrêtés à 400 fr.,
étaient mis à la charge de V.________ (V), a dit que les dépens suivaient le sort de la
cause au fond (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VIII).
2.
2.1
Par acte du 31 octobre 2024, V.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre
l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le
12 avril 2024 par K.________ (ci-après : l’intimée) soit rejetée, le jugement de
divorce rendu le 25 août 2020 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne étant
maintenu, de sorte que le domicile de l’enfant serait fixé chez son père, qui en assumerait
la garde de fait, que la mère exercerait un large droit de visite d’entente avec l’enfant
et que la mère serait astreinte au paiement d’une contribution mensuelle de 325 fr. pour l’entretien
de l’enfant. L’appelant a en sus requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel.
2.2
Le 5 novembre 2024, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la
requête d’effet suspensif.
2.3
Le 6 novembre 2024, l’appelant s’est déterminé.
2.4
Par ordonnance du 11 novembre 2024, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge unique) a partiellement admis la requête d’effet suspensif et a suspendu l’exécution
du chiffre IV du dispositif de l’ordonnance entreprise jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne le versement par l’appelant des contributions d’entretien échues
en faveur de sa fille pour la période du 1
er
mai au 31 octobre 2024.
2.5
Par réponse du 16 décembre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours, sous suite
de frais et dépens. Elle a en sus requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
2.6
Par déterminations du 13 janvier 2025, l’appelant a informé la juge unique que J.________
était enceinte.
2.7
Par courrier du 15 janvier 2025, l’Office régional de protection des mineurs de Lausanne de
la Direction générale de l’enfance et la jeunesse (ci-après : DGEJ) a proposé
que la garde de J.________ soit transférée à son père dans les plus brefs délais,
ceci afin de pouvoir garantir la sécurité de la jeune et préparer la venue de son enfant
à naître. La DGEJ a en outre précisé que, depuis quelque temps, une situation de
tension majeure s'était installée entre J.________ et sa mère, laquelle s’était
intensifiée ensuite de la décision de J.________ de mener à terme sa grossesse. Par ailleurs,
les conditions de vie chez la mère, qui vivait dans un studio exigu, étaient inadaptées
au vu des circonstances actuelles. Du reste, l’appelant avait exprimé son accord pour accueillir
J.________ au sein de son foyer, où elle pourrait bénéficier d'un environnement plus calme
et propice à une réflexion sereine sur son avenir.
2.8
Lors de l’audience du 15 janvier 2025, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
A
titre de préambule, il est exposé que l’enfant J.________, née le [...] 2008, a
annoncé à ses parents, V.________ et K.________, être enceinte et vouloir mener cette
grossesse à son terme. En date du 15 janvier 2025, la DGEJ de Lausanne s’est prononcée
pour un transfert immédiat du lieu de résidence de J.________ chez son père, plus à
même de lui assurer les conditions d’hébergement nécessaires et compte tenu des
tensions actuelles avec sa mère. Cela étant dit, parties conviennent de ce qui suit, étant
précisé que K.________ est toujours bénéficiaire du revenu d’insertion à
ce jour et effectue une formation de technicienne spécialisée en salle d’opération
:
I.
L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne est modifiée de la manière suivante :
Le
chiffre II est réformé en ce sens que la résidence de l’enfant J.________, née
le [...] 2008, est provisoirement fixée chez V.________, qui en assumera la garde de fait.
Le
chiffre III est réformé en ce sens que le droit de visite de K.________ à l’égard
de sa fille J.________ devra s’exercer entre la mère et l’adolescente.
Le
chiffre IV est réformé en ce sens que, provisoirement, V.________ assumera l’entretien
de sa fille J.________, K.________ étant provisoirement dispensée de toute contribution d’entretien.
Les
éventuelles allocations familiales perçues par l’une ou l’autre des parties seront
acquises à V.________.
II.
K.________ renonce à réclamer directement ou par l’intermédiaire du BRAPA à
V.________ des arriérés éventuels de contributions d’entretien entre le 1
er
mai 2024 et ce jour.
III.
Le chiffre V de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 octobre 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que les frais
judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis
par moitié à la charge de V.________ et par moitié laissés à la charge de l’Etat
pour K.________, au bénéfice de l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art.
123 CPC.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance (effet suspensif et décision sur appel), arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs [art. 67 al. 1 TFJC]), seront répartis à raison de 300
fr. pour V.________ et laissés à la charge de l’Etat pour 100 fr. en faveur de K.________,
au bénéfice de l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC.
V.
Il est renoncé à l’allocation de dépens de deuxième instance.
»
3.
3.1
A teneur de l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré
que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré,
qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable
; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées.
Les matières dont les parties n'ont pas la libre disposition ne sont cependant pas soumises à
cette réglementation. Le tribunal statue ainsi sur les questions relatives aux enfants sans être
lié par les conclusions des parties (maxime d'office ; art. 296 al. 3 CPC). Un accord entre les
époux dans ce domaine n'engage donc pas le tribunal ; il a le caractère d'une requête
commune que le tribunal prend en compte dans sa décision (cf. art. 285 let. d CPC et art. 133 al.
2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; TF 5A_678/2023 du 20 juin 2024 consid. 4.3.2
et les réf. citées ; parmi d’autres : CACI 6 août 2024/334). En tant que les solutions
consensuelles ont généralement plus de succès que les injonctions d'une autorité,
le juge s'abstiendra de s'écarter, sans de sérieux motifs, d'une réglementation bénéficiant
de l'assentiment des parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, in JdT 2018 II 137 ; TF 5A_418/2019
du 29 août 2019 consid. 3.5.3). Il doit néanmoins examiner la comptabilité de l’arrangement
demandé avec le bien de l’enfant (TF 5A_418/2019 du 29 août 2019 consid. 3.5.3 et la
réf. citée), obligation qui l'emporte sur la prise en considération de la requête
commune des parties (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, in JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai
2019 consid. 3.3).
3.2
En l’espèce, la juge unique a ratifié pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles
la convention passée en audience par les parties après s’être assurée que celle-ci
règle les questions du lieu de résidence de l’enfant, du droit aux relations personnelles
entre l’enfant et sa mère ainsi que de l’entretien de l’enfant dans le but de
garantir le bien être de J.________ – singulièrement au regard de la grossesse de cette
dernière. Il est au demeurant relevé que les parties, chacune assistée d’un conseil,
ont conclu la convention précitée, dont les termes sont clairs et complets, après mûre
réflexion et de leur plein gré, notamment après qu’une copie du courrier du 15 janvier
2025 de la DGEJ leur ait été communiquée.
4.
Par ailleurs, la juge unique a également ratifié séance tenante pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles les chiffres III et IV de la convention portant sur la fixation
et la répartition des frais de première et de deuxième instances, lesquels respectent
les exigences des art. 7 al. 1, 60, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur la question des
frais de première et deuxième instances dans le présent arrêt, celle-ci ayant d’ores
et déjà été définitivement tranchée par la juge unique lors de l’audience
du 15 janvier 2025.
5.
5.1
L'intimée a requis l'assistance judiciaire le 16 décembre 2024.
5.2
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b).
Remplissant les deux conditions cumulatives de cette disposition, K.________ a dès lors droit à
l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance avec effet au 4 novembre
2024, comprenant l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Ismael Fetahi.
5.3
En sa qualité de conseil d’office, Me Fetahi a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art.
122
al. 1 let.  a CPC), fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’ils y ont consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
S'agissant de son indemnité, Me
Fetahi
a indiqué, aux termes de sa liste d’opérations du 16 janvier 2025, avoir consacré
10 heures et 28 minutes au dossier d’appel. Vu la nature du litige et les difficultés de la
cause, cette durée paraît proportionnée et peut être admise.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et. a RAJ), l’indemnité de Me Fetahi
doit être arrêtée à
2'207
fr. 10, soit à 1'884 fr. à titre d'honoraires (10 heures et 28 minutes x 180 fr.),
37 fr. 70 de débours (2 %), 120 fr. de forfait de vacation et 165 fr. 40 de TVA (8.1 %
depuis le 1
er
janvier 2024), laquelle est appliquée sur le tout.
5.4
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais et de
l’indemnité allouée à son conseil d’office mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est rappelé le texte de la convention signée par les parties et ratifiée par la Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal lors de l’audience d’appel du
15 janvier 2025 pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles :
«
A titre de préambule, il est exposé que l’enfant J.________, née le [...] 2008,
a annoncé à ses parents, V.________ et K.________, être enceinte et vouloir mener cette
grossesse à son terme. En date du 15 janvier 2025, la DGEJ de Lausanne s’est prononcée
pour un transfert immédiat du lieu de résidence de J.________ chez son père, plus à
même de lui assurer les conditions d’hébergement nécessaires et compte tenu des
tensions actuelles avec sa mère. Cela étant dit, parties conviennent de ce qui suit, étant
précisé que K.________ est toujours bénéficiaire du revenu d’insertion à
ce jour et effectue une formation de technicienne spécialisée en salle d’opération
:
I.
L’ordonnance de mesures
provisionnelles rendue le 11 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne est modifiée de la manière suivante :
Le
chiffre II est réformé en ce sens que la résidence de l’enfant J.________, née
le [...] 2008, est provisoirement fixée chez V.________, qui en assumera la garde de fait.
Le
chiffre III est réformé en ce sens que le droit de visite de K.________ à l’égard
de sa fille J.________ devra s’exercer entre la mère et l’adolescente.
Le
chiffre IV est réformé en ce sens que, provisoirement, V.________ assumera l’entretien
de sa fille J.________, K.________ étant provisoirement dispensée de toute contribution d’entretien.
Les
éventuelles allocations familiales perçues par l’une ou l’autre des parties seront
acquises à V.________.
II.
K.________ renonce à réclamer
directement ou par l’intermédiaire du BRAPA à V.________ des arriérés éventuels
de contributions d’entretien entre le 1
er
mai 2024 et ce jour.
III.
Le chiffre V de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 11 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne est réformé en ce sens que les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis par moitié à la
charge de V.________ et par moitié laissés à la charge de l’Etat pour K.________,
au bénéfice de l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième
instance (effet suspensif et décision sur appel), arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs [art. 67 al. 1 TFJC]), seront répartis à raison de 300 fr. pour V.________ et laissés
à la charge de l’Etat pour 100 fr. en faveur de K.________, au bénéfice de l’assistance
judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC.
V.
Il est renoncé à
l’allocation de dépens de deuxième instance. »
II.
L’assistance judiciaire est octroyée à l’intimée K.________ avec effet au
4 novembre 2024, Me Ismael Fetahi étant désigné en qualité de conseil d’office.
III.
L'indemnité d'office de Me Ismael Fetahi, conseil de l’intimée K.________ est arrêtée
à 2'207 fr. 10 (deux mille deux cent sept francs et dix centimes), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire, K.________, est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Xavier-Romain Rahm (pour M. V.________),
‑
Me Ismael Fetahi (pour Mme K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
‑
Mme J.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :