vd_findinfo · HC / 2023 / 556 · 2023-04-27 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 122 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.04.2023 HC / 2023 / 556

TRIBUNAL
CANTONAL
P322.053176-230407
82
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 avril 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
122 al. 1 let. a, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 mars 2023 par la Présidente du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois fixant l’indemnité de son conseil d’office,
Me
J.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 8 mars 2023, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a fixé l’indemnité de
conseil d’office de W.________, allouée à Me J.________, à 1'944 fr. 25,
débours et TVA compris, pour la période du 9 au 27 février 2023 et a relevé Me J.________
de son mandat de conseil d’office (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire W.________ était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civil
du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (II) et a rendu
la décision sans frais (III).
En droit, la présidente a considéré que les 8 heures et 55 minutes consacrées par
Me J.________ à la défense de W.________ étaient justifiées.
B.
Par acte du 20 mars 2023, W.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre ce prononcé en concluant à ce que la quotité d’heures
allouée à son conseil, Me J.________, soit ramenée à 4 heures.
Par réponse du 20 avril 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 20 décembre 2022, le recourant a déposé un formulaire de conciliation auprès du
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal) à l’encontre de son ancien employeur [...], dans lequel il a décrit brièvement
l’objet du litige et a conclu au paiement des sommes de 12'000 fr. brut à titre de salaire
dû pendant le délai de congé et de 18'000 fr. net à titre d’indemnité
pour licenciement abusif ainsi qu’à la délivrance d’un « certificat de
travail correct ». Une employée du syndicat [...] y est mentionnée comme représentant
le recourant.
Par avis du 29 décembre 2022, le recourant a été cité à comparaître à
une audience de conciliation fixée au 15 février 2023.
b)
Le recourant a consulté l’intimée le 9 février 2023 en vue de l’audience de
conciliation précitée. L’intimée a annoncé à la présidente la constitution
de son mandat par courrier du 13 février 2023 contenant également une requête tendant
à l’octroi au recourant du bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 9 février 2023.
Divers échanges ont lieu entre l’intimée et le recourant.
Par courrier du 14 février 2023 adressé au tribunal, l’intimée a résumé
la position du recourant, en y exposant les faits, et a notamment déposé des conclusions actualisées,
en ce sens que les prétentions pécuniaires de son mandant s’élevaient à 13'000
fr. brut et à 13'300 fr. net. Elle a également produit un bordereau de 10 pièces, certaines
contenant plusieurs pages, dont un projet de certificat de travail approuvé par le recourant.
c)
L’audience de conciliation a été tenue le 15 février 2023. A cette occasion, les
parties ont transigé le litige.
Des échanges ont encore eu lieu entre le recourant et l’intimée postérieurement
à l’audience, en particulier en lien avec l’établissement d’une lettre de
recommandation à signer par l’ancien employeur.
2.
Par décision du 1
er
mars 2023, la présidente a accordé au recourant le bénéfice de l’assistance
judiciaire et a désigné l’intimée en qualité de conseil d’office.
L’intimée a déposé sa liste des opérations le 27 février 2023 indiquant
que 8 heures et 55 minutes, comprenant notamment 1 heure et 50 minutes pour l’étude des pièces,
les recherches judiciaires et la rédaction du courrier du 14 février 2023, avaient été
consacrées à la défense des intérêts du recourant pour la période du 9 au
27 février 2023
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne
peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art.
122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 3 avril 2023/71 ;
CREC 20 juillet 2021/201).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1
; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2
2.2.1
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC).
2.2.2
En l’espèce, le bordereau de pièces produit par l’intimée comprend, outre
une pièce de forme (P. 1), des pièces figurant déjà au dossier de première instance
(P. 2-4, 6, 9, 10, 12, 17, 18 et 20), qui sont donc recevables. En revanche, l’attestation de levée
du secret professionnel (P. 23) ainsi que les divers échanges de courriels entre les parties et
la partie adverse (P. 5, 7, 8, 11, 13-16, 19, 21 et 22) ne figurent pas au dossier de première instance,
de sorte qu’elles sont irrecevables. Quoi qu’il en soit, dites pièces sont sans incidence
sur le sort du recours.
3.
3.1
L’appelant conteste le montant de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, plus précisément la quotité d’heures
consacrées au litige.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit
être motivé. Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse aisément la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose
sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_462/2022
du 6 mars 2023 consid. 5.1.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Les critiques de nature
appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 86 consid. 2 ; TF 4A_36/2022 du 1
er
février 2022 consid. 5.1 ; TF 4A_272/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1 et les réf
citées).
3.2.2
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil
juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion
de « rémunération équitable » doit permettre aux cantons de fixer, sur la base
d'un large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office
dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1
; TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.1 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil
d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères applicables à la modération
des honoraires d'avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés
particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré,
de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il
a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière
civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès
des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des
déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles
opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_118/2021,
déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.4.2 ; TF 5D_149/2016
du 30 janvier 2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client et
les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le
juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur
; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il
estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021, déjà cité, consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018,
déjà cité, consid. 6.2.2). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge
d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018
du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016, déjà cité, consid.
3.3).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et
à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique
commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1
let. a RAJ).
3.3
Le recourant conteste la quotité de l’indemnité allouée à l’intimée
en évoquant deux griefs.
3.3.1
Il invoque tout d’abord que son conseil d’office n’aurait apporté aucune modification
ni analyse supplémentaire à la procédure déposée préalablement par le représentant
syndical.
En l’espèce, la requête de conciliation adressée le 20 décembre 2022 comporte
une partie « objet du litige » qui expose très sommairement les circonstances
de la cause. Or, il ressort du courrier adressé par l’intimée au tribunal le 14 février
2023, que celle-ci a procédé à une nouvelle évaluation de la cause, en y exposant
plus en détail les faits, en modifiant le montant des conclusions pécuniaires et en précisant
la teneur du certificat de travail requis. Pareilles modifications reposent nécessairement sur une
analyse complémentaire du litige opposant le recourant à son ancien employeur. C’est
le lieu de préciser que la durée consacrée à l’étude du dossier (pièces
remises par le recourant), aux recherches juridiques et à la rédaction du courrier du 14 février
2023, par 1 heure et 50 minutes au total, n’apparaît pas excessive, le recourant ne l’invoquant
d’ailleurs pas. Il ressort au surplus clairement de la liste des opérations remise qu’aucune
opération en lien avec le dépôt de la requête de conciliation n’a été
facturée. Le grief est dès lors sans substance.
3.3.2
Le recourant expose ensuite qu’il n’aurait pas confié la défense de ses intérêts
à l’intimée si celle-ci l’avait informé au préalable que l’offre
transactionnelle déjà formulée lors de pourparlers entre son représentant syndical
et son ancien employeur était adéquate.
Force est de constater que la motivation du recourant à cet égard ne remplit pas les exigences
légales. En effet, s’il apparaît que l’intéressé se plaint du résultat,
il ne critique pas la réalité des opérations figurant dans la liste soumise par l’intimée.
Il ne fait pas valoir que dites opérations seraient superflues ni que la durée consacrée
à celles-ci seraient excessives. Le grief est donc irrecevable.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité et
le prononcé confirmé.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10
et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée ayant procédé
par elle-même.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. W.________,
‑
Me J.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :