vd_findinfo · Décision / 2021 / 851 · 2021-07-05 · fr

OPPOSITION TARDIVE | 353 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.07.2021 Décision / 2021 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
598
PE21.004689-PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
85 ss, 353 ss, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 mai 2021 par
P.________
contre le prononcé rendu le 20 avril 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE21.004689-PCL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 24 janvier 2020, la Commission de police de la Ville de Lausanne a condamné
P.________ pour contraventions à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ;
RS 741.01) à une amende de 570 fr., convertible en quatre jours de peine privative de liberté
de substitution, et a mis les frais de procédure, par 50 fr., à sa charge. Cette décision
retient, en substance, que P.________ a fait l’objet de quatre amendes d’ordre pour des contraventions
à la LCR, commises respectivement les 17 et 20 juillet 2019, 7 août 2019 et 6 septembre 2019,
et que ces amendes non pas été réglées dans les délais impartis.
Cette ordonnance pénale a été adressée le 27 janvier 2020 en courrier « A+ »
à l’intéressé et distribuée le lendemain.
b)
Le
9 juin 2020, l’Office du contentieux de la Ville de Lausanne a adressé une sommation à
P.________ en vue du règlement de l’amende et des frais précités demeurés impayés.
Aucune
suite n’ayant été donnée à cette sommation, un commandement de payer a été
adressé le 19 août 2020 à P.________ qui a formé opposition.
Par courrier du 9 septembre 2020, l’Office du contentieux de la Ville de Lausanne a invité
l’intéressé à se déterminer sur les motifs de son opposition, rappelant que
l’ordonnance pénale du 24 janvier 2020 était définitive et exécutoire.
Le 16 novembre 2020, l’Office du contentieux de la Ville de Lausanne a imparti un ultime délai
à P.________ pour s’acquitter du montant dû selon l’ordonnance pénale précitée,
à défaut de quoi son dossier serait transmis à la Commission de police en vue de la conversion
de l’amende en peine privative de liberté.
Par courriel du 26 novembre 2020, P.________ a, en substance, contesté être l’auteur
des contraventions qui lui étaient reprochées, faisant valoir qu’il aurait été
en incapacité de travail lors des faits.
Le lendemain, l’Office du contentieux de la Ville de Lausanne a répondu à P.________
qu’aucun délai supplémentaire ne pouvait lui être accordé, la procédure
de conversion suivant son cours.
Par courrier non daté posté le 14 décembre 2020, P.________ a déclaré qu’il
ne pouvait pas payer pour quelque chose qu’il n’avait pas fait et a produit des copies de
certificats médicaux attestant qu’il avait été en incapacité totale de travail
du 19 juin au 30 septembre 2019.
Le 17 décembre 2020, l’Office du contentieux de la Ville de Lausanne a indiqué à
P.________ que l’ordonnance pénale avait été valablement distribuée le 29 janvier
2020 et qu’elle était devenue définitive et exécutoire faute d’opposition
de sa part dans le délai légal.
Par courrier daté du 25 décembre 2020, posté le 7 janvier suivant, P.________ a indiqué,
en substance, qu’il aurait écrit un courriel pour expliquer sa situation, qu’il n’aurait
eu aucune réponse et qu’il aurait essayé en vain de joindre par téléphone le
bureau concerné fermé à cause de l’épidémie de Covid-19.
Le
14 janvier 2021, la Commission de police de la Ville de Lausanne a indiqué à P.________ que
son opposition du 25 décembre 2020 ainsi que son courriel du 26 novembre 2020 apparaissaient tardifs
et lui a imparti un délai au 3 février suivant pour indiquer si son opposition devait
être transmise au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
Par
courrier daté du 21 janvier 2020 (recte : 2021), P.________ a indiqué, en substance, qu’il
n’aurait pas été à son domicile lorsque l’ordonnance pénale lui avait
été adressée et que son père aurait alors contacté le service concerné
pour expliquer la situation. De retour le 20 février 2020, P.________ aurait envoyé un courriel
entre le 21 et le 25 février 2020 à l’Office du contentieux de la Ville de Lausanne.
Le
4 février 2021, la Commission de police de la Ville de Lausanne a imparti un délai au 24 février
2021 à P.________ pour produire une copie du courriel qu’il évoquait.
Par courrier non daté posté le 23 février 2021, P.________ a déclaré qu’il
aurait eu connaissance de l’amende prononcée à son encontre par l’intermédiaire
de son père et qu’il aurait écrit un courriel au service concerné pour expliquer
qu’il ne se trouvait pas à son domicile. Il ne retrouvait toutefois plus ce courriel, qui
aurait été supprimé par son téléphone portable.
Le 9 mars 2021, le dossier a été transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
via le Ministère public central.
B.
Par prononcé du 20 avril 2021, considérant
l’opposition interjetée par P.________ le 26 novembre 2020 comme tardive, le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne l’a déclarée irrecevable (I), a constaté que
l’ordonnance pénale rendue le 24 janvier 2020 par la Commission de police de la Ville de Lausanne
était exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III).
Ce prononcé a été communiqué le jour-même sous pli recommandé à P.________.
Non retiré, ce courrier est revenu au tribunal qui l’a réadressé à l’intéressé
sous pli simple le 3 mai 2021.
C.
Par courrier daté du 6 mai 2021 et déposé
le 10 mai suivant, P.________ a indiqué, en substance, qu’il ne pouvait pas être l’auteur
des contraventions pour lesquelles il avait été dénoncé.
Par courrier déposé le 16 juin 2021, dans le délai prolongé que lui avait imparti
le Tribunal de police, P.________ a indiqué que le courrier précité devait être considéré
comme un recours contre le prononcé rendu le 20 avril 2021 et qu’il aurait produit des justificatifs
expliquant pourquoi il n’avait pas «
répondu
par une lettre en temps déterminer
(sic) ».
Il
n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. art. 356 al. 2 CPP par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 19 mai 2020/384 et les réf. citées).
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai
2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste être l’auteur
des contraventions pour lesquelles il a été dénoncé et qui ont conduit à sa
condamnation du 24 janvier 2020. Il soutient qu’il n’aurait pas été en mesure de
conduire à l’époque des faits. S’il reconnaît «
avoir
pris du temps
» pour envoyer son opposition,
il fait valoir qu’il pensait qu’une opposition par téléphone serait suffisante.
Il aurait ainsi plusieurs fois tenté de contacter le service concerné de cette façon mais
serait toutefois systématiquement tombé sur un répondeur.
2.2
L’autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance
pénale lorsque les conditions prévues à l'art. 352 al. 1 CPP sont réunies (art. 357
al. 2 CPP). L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités
qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première
instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 8 al. 1 let.
c LVCPP). Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée à l’autorité après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la preuve de la notification et de
la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc les conséquences
de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2; ATF 124 V 400 consid. 2a ; TF 6B_869/2014
du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres
indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur
ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 2a).
Il s’ensuit que, nonobstant le non-respect de l’art. 85 al. 2 CPP, une notification est également
valable selon la jurisprudence fédérale lorsqu’il peut être prouvé d’une
autre manière que le destinataire en a eu connaissance et lorsque les intérêts à
protéger de ce dernier (droit à être informé) sont garantis (cf. ATF 145 IV 252 consid.
1.3.2 et les réf. cit. ; ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; TF 1B_41/2016
du 24 février 2016 consid. 2.2 ; TF 6B_390/2013 du 6 février 2014 consid. 2.3.2).
2.3
En l’occurrence, le Tribunal de police a constaté que le pli contenant l’ordonnance
pénale du 24 janvier 2020, de même que les courriers suivants n’étaient jamais revenus
en retour à la Commission de police ou à l’Office du contentieux de la Ville de Lausanne.
Il a ainsi considéré que P.________ avait au plus tard eu connaissance de sa condamnation lorsqu’il
avait formé opposition au commandement de payer qui lui avait été adressé en lien
avec l’amende due, que l’ordonnance pénale litigieuse était dès lors réputée
notifiée au plus tard au début du mois de septembre 2020, que l’opposition formée
pour la première fois le 26 novembre 2020 par courriel était par conséquent manifestement
tardive et que les certificats médicaux produits par P.________ ne justifiaient pas de son incapacité
à rédiger un courrier d’opposition dans le délai légal.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
Force est de constater au demeurant que le recourant ne conteste pas avoir reçu l’ordonnance
pénale du 24 janvier 2020, qu’il ne remet pas en cause le caractère tardif de son opposition
et qu’il ne requiert pas de restitution de délai. Cela étant, même s’il l’avait
fait, sa requête devrait être rejetée, l’ordonnance litigieuse indiquant expressément
que l’opposition devait être formulée par écrit. Le recourant ne pouvait pas ignorer
qu’un appel téléphonique ne serait pas suffisant pour former valablement opposition.
En définitive, c’est à juste titre que le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a constaté que l'opposition déposée par P.________ était tardive et l’a
déclarée irrecevable. Pour le surplus, il n’appartient pas à l’autorité
de céans de se prononcer sur le bien-fondé de l’ordonnance pénale litigieuse.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 20 avril 2021 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
II.
Le prononcé du 20 avril 2021 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Commission de police de la Ville de Lausanne (affaire n° 3163246),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :