vd_findinfo · HC / 2017 / 95 · 2017-01-31 · fr

AVANCE DE FRAIS, RÉCUSATION | 101 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.01.2017 HC / 2017 / 95

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.019163-162145
45
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 janvier 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
Sàrl
, à Lausanne, intimée, contre
l’ordonnance rendue le 24 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
AG
, à Köniz (BE), requérante, la
Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
Par ordonnance du 24 novembre 2016, adressée aux parties pour notification le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis la requête de mesures
provisionnelles déposée le 21 avril 2016 par la requérante F.________ AG à l’encontre
de l’intimée O.________ Sàrl (I), a ordonné à O.________ Sàrl, dans un
délai de quinze jours dès notification de l’ordonnance de mesures provisionnelles, de
restituer à F.________ AG la machine neuve de type [...], les trois plateaux de ponçage, les
trois plateaux vides, le joint étanche, le plateau à trois disques, l’aspirateur, les
cinquante velcros de format 100 et 80, ainsi que les cinquante velcros de format 60 qui lui ont été
prêtés le 18 juin 2014, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (II), a dit que
si l’intimée O.________ Sàrl ne s’exécutait pas dans un délai de quinze
jours, la requérante F.________ AG pourrait requérir l’exécution forcée sous
l’autorité de l’huissier du Tribunal, qui pourrait s’adjoindre le concours de
tous agents de la force publique et se rendre dans les locaux d’O.________ Sàrl pour y récupérer
les objets cités sous ch. II (III), a dit que faute d’exécution dans les quinze jours,
l’intimée O.________ Sàrl serait condamné à une amende d’ordre de 100
fr. pour chaque jour d’inexécution (IV), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
500 fr., frais de mesures superprovisionnelles et provisionnelles compris, à la charge de l’intimée
O.________ Sàrl (V), a dit que que l’intimée O.________ Sàrl devait verser à
la requérante F.________ AG la somme de 2’500 fr. à titre de dépens (VI) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
2.
Par acte du 9 décembre 2016, O.________ Sàrl a notamment fait appel de l’ordonnance précitée.
Elle a également requis la récusation en bloc de tous les magistrats et tribunaux cantonaux
et fédéraux.
Le 20 décembre 2016, le greffe de la Cour d’appel civile a imparti à O.________ Sàrl
un délai au 9 janvier 2017 pour s’acquitter d’une avance de frais de 800 francs. Le
6 janvier 2017, O.________ Sàrl a déclaré refuser de verser toute avance de frais.
Le 11 janvier 2017, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a déclaré
la demande de récusation en bloc déposée par O.________ Sàrl irrecevable, considérant
que celle-ci était manifestement abusive, puisqu’elle visait indistinctement tous les membres
des Tribunaux. Elle a en outre imparti à O.________ Sàrl un délai supplémentaire
de cinq jours pour effectuer l’avance de frais à hauteur de 800 fr., faute de quoi il ne serait
pas entré en matière sur l’appel, conformément à l’art. 101 al. 3 CPC.
3.
Le 16 janvier, F.________ AG a transmis à la Cour d’appel civile le procès-verbal de
l’exécution forcée de l’ordonnance du 24 novembre 2016, duquel il ressort que la
machine objet de la procédure a été vendue par O.________ Sàrl au Kosovo.
Le 23 janvier 2017, O.________ Sàrl a déclaré maintenir son refus de procéder à
l’avance de frais ainsi que sa demande de récusation en bloc de tous les magistrats et tribunaux.
En droit :
1.
1.1
La partie qui saisit le tribunal peut être
tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
(art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Si l'avance requise
n’est pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire
fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière
sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).
1.2
En l’espèce, par avis du 20 décembre 2016, le greffe de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal a invité l’appelante à s’acquitter d’une avance de frais
de 800 fr. d’ici au 9 janvier 2017. L’appelante ne s’étant pas exécutée,
un délai supplémentaire de cinq jours a été imparti le 11 janvier 2017 avec l’indication
qu’à défaut de paiement, l’appel serait déclaré irrecevable.
Dès lors, l’appelante n'ayant pas effectué
l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré
irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
2.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
O.________ Sàrl,
‑
Me Christian Favre (pour F.________ AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :