vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 16 · 2008-12-11 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 397a CC, 398b CPC, 489 CPC, 57 CPC, 61 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.03.2009 Arrêt / 2009 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
40
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 397a CC; 57, 61 al.
2, 398b, 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Q.________
, à [...],
contre la décision du 11
décembre 2008 de la Justice de paix du district de Lausanne
ordonnant son placement à des fins d'assistance
provisoire.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 8 juin 2000, la Justice de paix du cercle de Lausanne a
institué une mesure de tutelle volontaire, à forme de
l'article 372 du Code civil, en faveur de Q.________, alors
domicilié à Lausanne, né le 29 avril 1978, et
désigné la Tutrice générale en
qualité de tutrice.
Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 5 novembre
2008, le Juge de paix du dis­trict de Lausanne a ordonné
le placement provisoire à des fins d'assistance de
Q.________  à l'Hôpital psychiatrique de
Pran­gins.
Par lettre du 13 novembre 2008, la Tutrice générale a
porté à la connais­sance de la Justice de paix du
district de Lausanne qu'elle avait omis de lui signaler le
changement d'adresse de son pupille et que Q.________ était
domicilié à [...] depuis le 1
er
décembre 2003.
Entendu par la Justice de paix du district de Lausanne le 11
décembre 2008, Q.________ s'est opposé à son
placement à des fins d'assistance tout en sollicitant la
désignation d'un avocat d'office. Lors de cette audience, le
juge de paix a relevé qu'il avait appris le changement
d'adresse de Q.________ et que la justice de paix solliciterait le
transfert de la mesure à la Justice de paix du district de
Morges.
Par décision du même jour, communiquée le 31
décembre 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a
ordonné le placement provisoire à des fins
d'assistance de Q.________ à l'Hôpital psychiatrique
de Prangins ou dans tout autre établissement
approprié (I), chargé le juge de paix d'ouvrir une
enquête en privation de liberté à des fins
d'assistance (II) et dit que les frais suivent le sort de la cause
au fond (III).
B.
Par acte du 9 janvier 2009, Q.________ a recouru contre cette
déci­sion, contestant son placement à des fins
d'assistance.
Q.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif
dans le délai imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de
l'autorité tutélaire ordonnant le placement à
des fins d'assistance à titre provisoire de Q.________ en
applica­tion des art. 397a CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) et 398b CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11).
L'art. 398d CPC prévoit que
l'intéressé, notamment, peut recourir contre les
mesures de placement prises ou confirmées par la justice de
paix dans les dix jours dès la notification de la
décision (al. 1); adressé à la Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal, le recours s'exerce par acte
écrit et sommairement motivé (al. 3). La Chambre des
tutelles revoit la décision de première instance dans
son ensemble, y compris les questions d'appréciation; elle
établit les faits d'office, sans être liée par
les conclusions et les moyens de preuve des parties (art. 398f al.
1 et 2, première phrase CPC). Son examen porte sur la
régularité de la décision tant sur le plan
formel que sur le plan matériel, même lorsque la
mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51, c. 2a, p. 53).
En principe, chaque recours est communiqué au
Ministère public, dont le préavis est toute­fois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
Interjeté en temps utile par l'intéressé
lui-même, le présent recours est recevable.
2.
a)
La procédure en
matière de privation de liberté à des fins
d'assis­tance est déterminée par les cantons
(art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines
règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de
Vaud, la procédure est régie par les art. 398a ss
CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de
première instance, soit à la justice de paix du
domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et
3 ch. 4 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC 1980 automne, p.
96), d'entendre ce dernier. Confor­mément à la
jurisprudence (ATF 115 II 129, c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition
orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le canton de
Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit être faite par
l'ensemble du tribunal qui connaît du cas, car elle constitue
non seulement un droit inhérent à la défense
de l'intéressé, mais également un moyen
d'élucider les faits.
Selon l'art. 57 al. 1 CPC, applicable à la procédure
gracieuse par renvoi de l'article 488 lettre g CPC, le juge examine
d'office sa compétence et prononce le déclinatoire
d'office lorsqu'il n'est pas compétent (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 487a abrogé CPC, p.
754). Le déclinatoire peut également être
prononcé d'office en seconde instance (Poudret/ Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 57 CPC, p. 93). La sanction de la violation
d'une règle impérative de compétence est
l'annulation de la décision viciée et le report de la
cause, dans l'état où elle se trouve, devant
l'autorité judiciaire compétente du canton (art. 61
al. 2 CPC).
b)
En l'espèce, Q.________ a été
entendu par la Justice de paix du dis­trict de Lausanne in
corpore le 11 décembre 2008. Le pupille étant
domicilié à [...] depuis le 1
er
décembre 2003, la Justice de paix du district de Lausanne
n'était pas compétente pour prendre la
décision querellée (art. 397b al. 1 CC et 398a al. 1
CPC). Le fait que le placement d'urgence du recourant à
l'Hôpital de Prangins ait été ordonné
par le Juge de paix du district de Lausanne par la voie de mesures
d'extrê­me urgence le 5 novembre 2008 n'est pas
déterminant. Les cantons ont certes la faculté, pour
les cas de péril en la demeure ou de maladie psychique,
d'attribuer la compétence d'ordonner un placement à
des autres offices appropriés (art. 397b al. 2 CC), mais le
canton de Vaud n'a fait usage de cette faculté qu'en faveur
du juge de paix du lieu où se trouve la personne et des
autorités désignées par la législation
sanitaire (art. 398b al. 1 CPC; art 59 al. 1 LSP, Loi du 29 mai
1985 sur la santé publique, RSV 800.01). Il appartenait
dès lors à la Justice de paix du district de Lausanne
d'examiner d'office sa compétence et de prononcer le
déclinatoire. Dans ces conditions, la cour de céans
doit annuler la décision entreprise, l'autorité
tutélaire qui l'a prononcée n'étant pas
compétente à raison du lieu.
Au surplus, la Justice de paix du district de Morges,
autorité tutélaire du domicile du recourant
auprès de laquelle la cause est reportée, veillera
à traiter la requête de désignation d'un avocat
d'office formulée par Q.________ à l'audience du 11
décembre 2008.
3.
En définitive, le recours de Q.________ doit être
admis et la déci­sion entreprise annulée, la
cause étant reportée en l'état devant la
Justice de paix du district de Morges.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et la cause est reportée en l'état devant la Justice
de paix du district de Morges.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
Q.________,
-      Mme la Tutrice
générale,
-      Hôpital
psychiatrique de Prangins,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
-      Justice de paix du
district de Morges,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
CV