vd_findinfo · HC / 2018 / 286 · 2018-03-29 · fr

CONCUBINAGE, ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, FRAIS D'ACQUISITION DU REVENU, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 276a al. 1 CC, 285 al. 2 CC, 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.03.2018 HC / 2018 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.022600-180258
198
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 mars 2018
___________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
276a al. 1, 285 al. 2 et 286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Lausanne, intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendu le 31 janvier
2018 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
A.H.________
,
et
B.H.________
,
tous deux à Lausanne, requérants, la juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 janvier 2018, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a astreint L.________ à contribuer à l’entretien de ses fils A.H.________,
né le [...] 2003, et B.H.________, né le [...] 2005, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de leur mère [...], d’une pension mensuelle de 610 fr.
pour chacun d'eux, soit 1'220 fr. pour les deux, allocations familiales éventuelles en sus,
dès et y compris le mois de juin 2017 (I), a dit que les frais et dépens des mesures provisionnelles
suivaient le sort de la cause au fond (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours
(IV).
En droit, le premier juge a en substance retenu, s’agissant de la contribution d’entretien
en faveur des enfants que le revenu mensuel net de [...] s’élevait à 2'637 fr. 70 et
que ses charges s’élevaient à 2'294 fr., à savoir 1'350 fr. de base mensuelle,
525 fr. de loyer, déduction faite de la part de des enfants et 419 fr. d’assurance-maladie.
Quant à L.________, le premier juge a retenu un revenu hypothétique net de 4'230 fr., ainsi
que des charges d’un montant total de 2'590 fr. 65, soit 850 fr. de base mensuelle, 150 fr. de
frais de droit de visite, 1’325 fr. de loyer et 262 fr. 65 d’assurance-maladie. Il a ainsi
retenu que le disponible respectif des parties s’élevait à 340 fr. pour [...] et à
1'640 fr. pour L.________, de sorte que ce dernier était en mesure de contribuer à l’entretien
convenable de ses deux enfants, lequel s’élevait à 610 fr. par enfant, allocations familiales
en sus, dès et y compris le mois de juin 2017.
B.
Par acte du 12 février 2018, L.________ a
interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant avec suite de frais et
dépens, à la réforme du chiffre I, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer
à l’entretien de ses fils A.H.________ et B.H.________, par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de leur mère [...], d’une pension mensuelle de 200 fr.
pour chacun d'eux, soit 400 fr. pour les deux, allocations familiales éventuelles en sus, dès
et y compris le mois de juin 2017, jusqu’au mois de décembre 2017 (I) et qu’il
soit libéré de l’obligation d’entretien envers ses files à compter du 1
er
janvier 2018 (Ibis). Il a également requis l’assistance judiciaire.
Par réponse du 1
er
mars 2018, A.H.________ et B.H.________ ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Ils ont également requis l’assistance judiciaire.
Par décision du 15 février 2018, la Juge déléguée de la cour de céans a
accordé l’assistance judiciaire au recourant.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
L.________ et [...] n’ont jamais été
mariés.
Deux
enfants sont issus de leur relation :
-
A.H.________, né le [...] 2003,
-
B.H.________, né le [...] 2005.
L’intimé
a reconnu ses fils après leur naissance au [...].
2.
Le couple s’est séparé en octobre 2015.
Par
convention, approuvée par la justice de paix du district de Lausanne le 27 septembre 2016, L.________
et [...] sont convenus d’attribuer l'autorité parentale sur les deux enfants A.H.________
et B.H.________ conjointement aux deux parents (I), d’attribuer à la mère le droit de
déterminer le lieu de résidence des enfants (II) et de fixer les modalités du droit de
visite de l'intimé sur ses fils à défaut d'entente avec la mère (III). Cette convention
ne prévoit aucune contribution d’entretien en faveur des enfants, l'intimé n'ayant ni
travail ni revenu à cette époque.
3.
Par requête du 22 mai 2017, les enfants A.H.________ et B.H.________, représentés par
leur mère [...],
ont
conclu, à titre provisionnel et superprovisionnel, à ce que L.________ contribue à leur
entretien, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de leur
mère [...], d’une pension mensuelle de 730 fr. pour chacun d'eux, correspondant au montant
assurant leur entretien convenable, allocations familiales éventuelles en sus, la première
fois le 1
er
juin 2017.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 mai 2017, le président du tribunal a notamment
ordonné à l'intimé de contribuer à l'entretien de ses fils par le régulier versement
d'une pension mensuelle pour chacun d'eux de 730 fr., allocations familiales en sus, dès le
1
er
juin 2017.
Par
procédé écrit du 20 septembre 2017, l'intimé a conclu reconventionnellement à
ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses fils A.H.________ et B.H.________,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de leur mère [...],
d’une pension mensuelle de 90 fr. pour chacun d'eux, allocations familiales éventuelles en
sus, dès et y compris le 1
er
juin 2017.
4.
La situation financière des parties est la
suivante :
a) [...] travaille à 70 % en qualité de collaboratrice de vente auprès de [...] SA. Elle
perçoit à ce titre un revenu mensuel net de 2'430 fr. 10, soit 2'637 fr. 70 avec treizième
salaire.
Ses
charges mensuelles sont les suivantes :
- Base mensuelle
fr.              1'350.00
-
Loyer (sous déduction des parts de ses deux enfants)
fr.              525.00
-
Primes d’assurance-maladie (419.00 – 300.00)
fr.
119.00
Total
1’994.00
[...] présente ainsi un disponible de 643 fr. 70 (2'637.70 – 1’994.00).
b)
Quant à l’intimé, il a créé le 8 juin 2016 sa société [...] Sàrl,
active notamment dans l'exécution de tous travaux d'entreprise générale du bâtiment.
Il est l’associé gérant au bénéfice de la signature individuelle et unique
détenteur de la totalité du capital actions de 20'000 francs. Jusqu’au mois de mars 2017,
il s'est versé, en tant que chef d'entreprise, un salaire mensuel net de 4'231 fr. 25.
Dès le mois d’avril 2017, il a baissé son salaire à 3'385 fr., alléguant une
dégradation de la marche des affaires.
Selon le calculateur de salaire en ligne du Canton de Vaud, un ouvrier non qualifié, formé
en entreprise, âgé de 42 ans, avec 2 ans d'ancienneté et travaillant 40 heures par semaine
dans le second œuvre, réalise en moyenne un revenu mensuel brut de 5'100 fr., soit environ
4'230 fr. net, après déduction des charges sociales. Selon le même calculateur, un cadre
supérieur perçoit un revenu mensuel net se situant entre 7'530 fr. et 8'270 francs.
Ses charges mensuelles sont les suivantes, étant précisé que l’intimé est en
concubinage :
-
Base mensuelle              fr.
850.00
-
Frais relatifs à l’exercice du droit de visite
fr.              150.00
-
Loyer
fr.
1'325.00
-
Primes d’assurance-maladie
fr.
265.65
Total
fr.              2'590.65
L'intimé présente ainsi un disponible de 1'640 fr. en chiffre rond (4'230 – 2'590 fr.
65) ;
c) Les coûts directs de l’enfant A.H.________ sont les suivants :
-
Base mensuelle              fr.
600.00
-
Participation au loyer (15 % de 751 fr.)
fr.              113.00
-
Primes d’assurance-maladie (105.70 – 100.00)
fr.              5.70
-
Transport              fr.
38.25
-
Allocations familiales
fr.
(-250.00)
Total
intermédiaire              fr.
506.95
Contribution de prise en charge (cf. infra consid. 8.4)
fr.
200.00
Total
final              fr.
706.95
Les coûts directs de l’enfant B.H.________ sont les suivants :
-
Base mensuelle              fr.
600.00
-
Participation au loyer (15 % de 751 fr.)
fr.              113.00
-
Primes d’assurance-maladie (105.70 – 100.00)
fr.              5.70
-
Transport              fr.
38.25
-
Allocations familiales
fr.
(-250.00)
Total
intermédiaire              fr.
506.95
Contribution de prise en charge (cf. infra consid. 8.4)
fr.
200.00
Total
final              fr.
706.95
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.021]).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt et portant sur des conclusions,
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
Les parties ont produit un certain nombre de pièces
nouvelles dont il convient d’examiner la recevabilité.
3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC).
Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les
juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à permettre
la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une
occasion de réparer leurs propres carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3 ; TF
5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit
les faits qui se sont produits après le jugement de première instance – ou plus précisément
après les débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC) –, la condition
de nouveauté posée par la lettre b de l’art. 317 al. 1 CPC est sans autre réalisée
et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée (TF 5A_456/2016 du 28 octobre
2016 consid. 4.1.1 et les réf. cit. ; Tappy, Les voies de droit du nouveau code de procédure
civile, in JdT 2010 III p. 115, spéc. p. 139).
Des novas peuvent en principe être
librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la
situation des enfants mineurs en droit matrimonial (JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le
juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2415).
La maxime inquisitoire pure est applicable aux aspects relatifs aux enfants (art. 296 al. 1 CPC). Si
elle implique que le juge prenne en compte tous les éléments et éclaircisse d’office
les faits, elle ne dispense en revanche pas les parties de collaborer activement à la procédure,
notamment en offrant tous les moyens de preuve à leur disposition (TF 5A_475/2011 du 12 décembre
2011 consid. 6.2.1).
3.2
En l’espèce, les pièces
4, 5 et 6 produites par l’appelant sont postérieures à l’audience des débats
de première instance et sont donc recevables. Les pièces 2 et 3 ont en revanche déjà
été produites en première instance ; il n’y a dès lors pas lieu de statuer
sur leur recevabilité.
4.
4.1
L’appelant soutient qu’étant
donné qu’un revenu hypothétique lui a été imputé en première instance,
les frais nécessaires à l’acquisition de son revenu tels que des frais de repas, de déplacement
et de location d’un garage pour son véhicule devraient logiquement être comptabilisés
dans son minimum vital. Il les estime à respectivement 217 fr., 500 fr. et 210 fr. par mois.
4.2
Le premier juge a considéré qu’étant
donné que l’intimé − âgé de 41 ans et en bonne santé −
avait baissé au mois d’avril 2017 ses revenus issus de son activité au sein de sa société
[...] Sàrl en les faisant passer de 4'231 fr. 25 à 3'385 fr., il y avait lieu de lui imputer
un revenu hypothétique d’un montant net de 4'230 francs. Ce montant a été arrêté
grâce au calculateur de salaire en ligne du Canton de Vaud et se base sur le revenu d’un ouvrier
non qualifié, formé en entreprise, âgé de 42 ans, avec 2 ans d'ancienneté et
travaillant 40 heures par semaine dans le second œuvre. Le premier juge n’a en revanche pas
comptabilisés dans son minimum vital des frais de repas et de transport.
4.3
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient l’appelant, il n’y a pas lieu de prendre en compte de tels frais. En effet,
celui-ci est chef de sa propre entreprise dans le bâtiment et décide du montant qu’il
se verse à titre de revenu. Ainsi, dans la mesure où seul un montant de 4'230 fr. a été
retenu à titre revenu hypothétique, lequel correspond au revenu d’un ouvrier non qualifié,
formé en entreprise, avec seulement 2 ans d'ancienneté, alors que dans les faits, en tant que
chef d’entreprise, il pourrait être considéré comme un cadre supérieur, ce
qui correspondrait, selon le même calculateur de salaire, à un revenu mensuel net se situant
entre 7'530 fr. et 8'270 fr., il n’y a pas lieu de comptabiliser des frais supplémentaires
dans ses charges.
Par ailleurs, comme l’a justement relevé le conseil des intimés, l’appelant étant
domicilié à 300 mètres des locaux de sa société, il n’est pas indispensable
qu’il s’y rende en voiture ou qu’il se restaure hors domicile. Quant aux frais de location
d’un garage pour son véhicule, ils sont superflus dès lors que l’appelant pourrait
utiliser l’un des véhicules de l’entreprise pour l’exercice de sa profession.
5.
5.1
L’appelant estime par ailleurs que la part
du loyer qui doit être retenue dans son budget mensuel devrait être de 75 % et non de 50 %
comme retenu par le premier juge. Il fait valoir à cet effet qu’il habite avec son épouse
dans un appartement de 4.5 pièces disposant ainsi de deux chambres pour accueillir les intimés.
5.2
Dans les charges de l’intimé, le premier
juge a retenu un montant de 1'325 fr. (50 % de 2'650 fr.) à titre de loyer
,
afin de tenir compte de la participation de sa
compagne. Quant à la requérante, il a comptabilisé un montant réduit de 525 fr. afin
de tenir compte de la participation au loyer de chacun des enfants à hauteur de 226 fr. au
total (30 % de 750 fr.).
5.3
En l’espèce, l’argument de l’appelant tombe à faux. D’une part, un
montant de 150 fr. à titre de droit de visite sur ses enfants est déjà comptabilisé
dans ses charges alors que ce droit n’est vraisemblablement actuellement pas exercé régulièrement.
D’autre part, la mère des intimés qui a la garde de ces derniers occupe un appartement
dont le loyer s’élève à 525 fr. déduction faite de la part des enfants, de
sorte que si l’on admettait le taux de 75 %, il y aurait disproportion manifeste entre les charges
locatives de chacun (1'987 fr. 50 [75 % de 2'650 fr.] pour l’appelant vs 525 fr. [70 % de
750 fr.] pour la mère des intimés).
6.
6.1
S’agissant de son budget mensuel dès le 1
er
janvier 2018, l’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du fait que son épouse
était sans emploi depuis le 1
er
novembre 2017. Il soutient que son épouse s’est inscrite au chômage et que la caisse
cantonale de chômage lui a refusé son droit aux prestations le 18 janvier 2018 (pièce
produite en appel) et que dès cette date, l’épouse n’ayant plus de revenu, elle
ne pourrait plus contribuer aux frais communs du couple et que cela se répercuterait sur ses charges
à lui.
6.2
La critique de l’appelant est vaine. L’épouse
de l’appelant a travaillé jusqu’au 31 octobre 2017 pour le compte de la société
dont l’appelant est l’associé gérant au bénéfice de la signature individuelle
et unique détenteur de la totalité du capital actions de 20'000 francs. Par ailleurs, comme
le relève la Caisse cantonale de chômage dans sa décision du 18 janvier 2018, le contrat
de travail de l’épouse de l’appelant a été résilié pour des raisons
économiques. C’est ainsi en se fondant sur le pouvoir décisionnel dont bénéficie
l’appelant dans cette entreprise que la Caisse a refusé à l’épouse de celui-ci
le droit de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage. Quoi qu’il
en soit, l’éventuelle augmentation des charges de l’appelante due au chômage de
son épouse est compensée par la baisse des charges salariales de son entreprise à la suite
de la résiliation des rapports de travail de son épouse. Il ne saurait dès lors prétendre
que sa situation s’est dégradée de ce fait.
7.
7.1
L’appelant invoque une augmentation de ses prises d’assurance-maladie. Il soutient par ailleurs
que celles des intimés, laquelle s’élèverait désormais à 302 fr. 20 depuis
le 1
er
janvier 2018 au lieu des 265 fr. 65, et celle de leur mère ne devraient pas être retenues dans
leur intégralité dès lors qu’ils pourraient bénéficier de subsides.
7.2
Selon l'art. 286 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), si la situation change notablement, le père, la mère
ou l'enfant peuvent demander au juge de modifier ou supprimer la contribution d'entretien. La modification
de la contribution d’entretien suppose que des faits nouveaux importants et durables soient survenus
dans la situation du débirentier ou du crédirentier (ou dans celle du parent gardien pour la
contribution d’entretien de l’enfant), qui commandent une réglementation différente.
La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement mais de l'adapter
aux circonstances nouvelles survenues chez les parents ou chez l'enfant (TF 5A_677/2016 du 16 février
2017 consid. 2.1.1 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 120
II 177 consid. 3a, 285 consid. 4b).
7.3
En l’espèce, l’augmentation des
primes d’assurance maladie à hauteur de 36 fr. 55 ne saurait être considéré
comme significative, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’augmenter les charges mensuelles
de l’appelant. En revanche, les subsides d’assurance maladie des intimés et de leur
mère doivent effectivement être déduits d
e
leurs charges contrairement à ce que le premier juge a retenu. Ainsi, ce sont des montants de 5
fr. 70 pour les intimés (105.70 – 100.00) et de 119 fr. (419 fr. – 300 fr.) pour leur
mère qui doivent être comptabilisés à titre de primes d’assurance maladie.
8.
8.1
Avant d’examiner le dernier grief de l’appelant, soit la prise en compte de sa charge fiscale
dans son budget mensuel, il y a lieu d’examiner la question de la contribution de prise en charge.
8.2
La contribution d’entretien
en faveur de l’enfant doit être arrêtée conformément aux principes dégagés
de l’art. 285 CC. La nouveauté essentielle réside dans la modification de l’art.
285 al. 2 CC, qui prévoit désormais que la contribution d'entretien sert aussi à
garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Aux coûts directs générés
par l’enfant, toujours pris en compte lors de la détermination des frais nécessaires
à son entretien, viennent donc désormais s’ajouter les coûts indirects de sa prise
en charge. En effet, la prise en charge de l’enfant ne se traduit pas seulement par des prestations
en nature ; elle comprend aussi les dépenses que ces prestations induisent (Message concernant
la révision du code civil suisse [Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 p. 533).
La prise en charge de l’enfant implique de garantir, économiquement parlant, que le parent
qui l’assure puisse subvenir à ses propres besoins tout en s’occupant de l’enfant.
Cela signifie que la contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance
dudit parent (Message, p. 535). Le calcul de ces frais pourra s’effectuer sur la base du minimum
vital du droit des poursuites (Message, p. 557).
Dans le cadre du nouveau droit, la doctrine préconise de procéder d'abord au calcul des coûts
directs de l'enfant, puis de déterminer le minimum vital du parent gardien. Si ce parent accuse
un déficit, celui-ci devra être réparti entre les enfants et constituera la contribution
de prise en charge (Guillod, La détermination de l’entretien de l’enfant, in Bohnet/Dupont
[éd.], Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant et du partage de la prévoyance,
2016, n. 46 ss et les réf. cit. ; Stoudmann, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en
pratique : ce qui change et ce qui reste, in RMA 6/2016, pp. 22 ss). L’addition des coûts
directs de l’enfant – éventuellement pondérés en fonction de la prise en charge
effective de chaque parent – et de la contribution de prise en charge constituera le montant dû
au titre de contribution d’entretien pour l’enfant. Au final, si après paiement de la
contribution d’entretien due pour les enfants mineurs, un disponible subsiste, celui-ci devra être
réparti entre les conjoints (Stoudmann, loc. cit.).
8.3
Le premier juge a retenu
que dans la mesure où la mère des intimés couvrait ses propres charges, il n'y avait pas
de contribution de prise en charge.
8.4
En l’espèce, certes la mère des
intimés couvre ses charges mensuelles avec son revenu de 2'637 fr. 70 par mois. Cependant, si elle
n’avait pas la charge des enfants, il est vraisemblable qu’elle exercerait une activité
à plein temps et que son salaire ne serait pas inférieur à 3'768 fr. 15 ((100 x 2'637
fr. 70)/70). Ainsi, une partie de cette différence de revenu constitue un coût indirect des
enfants intimés et doit être compensée par une contribution de prise en charge de 200
fr. par enfant. Ce montant doit s’ajouter aux coûts directs des enfants.
9.
9.1
Enfin, l’appelant soutient également
que sa charge fiscale d’un montant de 493 fr. 95 devrait être prise en compte dans son budget
mensuel. Il explique ne pas avoir été en mesure de s’en prévaloir devant le premier
juge, car ce n’est qu’en date du 26 janvier 2018 qu’il s’est vu notifier un plan
de recouvrement prévoyant des acomptes mensuel du montant précité.
9.2
Selon
l’art. 276a al. 1 CC, l’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime les autres
obligations d’entretien du droit de la famille. Elle prime ainsi également sur les autres
dettes. Par ailleurs, dans les situations modestes, la charge fiscale ne doit en principe pas être
prise en compte (TF 5A_608/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.5, rés. RMA 2012 p. 110).
9.3
En l’espèce, le disponible de l’appelant
s’élève à 1'640 fr. (4'230.00 – 2'590.65) et permet uniquement de couvrir
les coûts directs des enfants d’un montant total de 1’414 fr. (2 x 707 fr.) par enfant.
Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte sa charge fiscale.
10.
10.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance doit
être réformée d’office dans le sens des considérants qui précèdent,
en ce sens que L.________ doit contribuer à l’entretien de ses fils [...] et [...] par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de leur mère [...], d’une
pension mensuelle de 707 fr. pour chacun d'eux, soit 1’414 fr. pour les deux, allocations
familiales éventuelles en sus, dès et y compris le mois de juin 2017.
10.2
Les intimés ont sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, il y a lieu de leur accorder
le bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant l’assistance d’office
d’un avocat en la personne de Me Jean-Marc Courvoisier.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) pour l'appelant, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat, l’intéressé
plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
10.3
Me Jeton Kryeziu, conseil d’office de l'appelant, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré 5 heures et 10 minutes au dossier pour son intervention du 1
er
février au 13 mars 2018. Il a en outre requis l’allocation d’une indemnité forfaitaire
de vacation de 120 francs et réclame 54 fr. 20 de débours. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, ces montants peuvent être admis. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Kryeziu doit être fixée à 930 fr. (5h10 x 180 fr.), montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr. et les débours par 54 fr. 20 ainsi que la TVA sur le tout par
85 fr. (1'104.20 x 7.7 %), soit 1'189 fr. 20 au total.
Me Jean-Marc Courvoisier, conseil d’office
des l’intimés a indiqué dans sa liste des opérations avoir consacré 9 heures
et 8 minutes à son mandat et a chiffré ses débours à 30 fr. 80, indemnité de
vacation par 120 fr. en sus. A cet égard, le temps annoncé pour l’étude du dossier
(2h15) plus la rédaction de la réponse sur appel (3h20) sont excessifs au vu de la cause ainsi
de la connaissance préalable du dossier par ce conseil ; le temps consacré à l’étude
du dossier doit ainsi être réduit à 45 minutes. Par ailleurs, il n’y a pas lieu
de comptabiliser 30 minutes pour des opérations futures. Il s’ensuite que seules 7 heures
de travail doivent être allouées. Ainsi, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Courvoisier doit être arrêtée à 1’260 fr. (7h x 180 fr.), montant auquel
il convient d’ajouter le forfait de vacation et les débours, par 150 fr. 80, ainsi que la
TVA sur le tout par 108 fr. 65 (1'410.80 x 7.7 %), soit 1'519 fr. 45 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
10.4
Vu l’issue
du litige,
les intimés ont
droit à de pleins dépens pour l’intervention de leur conseil. Ces dépens seront
arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré à cette procédure (art. 3 TDC [tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 2’000 fr. (art. 7 TDC)
à la charge de l’appelant.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 31 janvier 2018 est réformée d’office
au chiffre I de son dispositif en ce sens que L.________ est astreint à contribuer à l’entretien
de ses fils A.H.________, né le [...] 2003, et B.H.________, né le [...] 2005, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de leur mère [...], d’une pension
mensuelle de 707 fr. (sept cent sept francs) pour chacun d'eux, soit 1'414 fr. (mille quatre cent
quatorze francs) pour les deux, allocations familiales éventuelles en sus, dès et y compris
le mois de juin 2017.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire des intimés A.H.________ et B.H.________ est admise,
Me Jean-Marc Courvoisier étant désigné comme conseil d’office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant L.________ et laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l’appelant, est arrêtée
à 1'189 fr. 20 (mille cent huitante-neuf francs et vingt centimes), débours, frais de vacation
et TVA compris.
VI.
L’indemnité d’office de Me Jean-Marc Courvoisier, conseil des intimés, est arrêtée
à 1'519 fr. 45 (mille cinq cent dix-neuf francs et quarante-cinq centimes), débours, frais
de vacation et TVA compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’appelant L.________ doit verser aux intimés la somme 2'000 fr. (deux mille francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour L.________),
‑
Me Jean-Marc Courvoisier (pour A.H.________ et B.H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :