vd_findinfo · Décision / 2015 / 873 · 2011-10-19 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, CLASSE DE TRAITEMENT, SALAIRE, CAHIER DES CHARGES, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | 29 al. 2 Cst., 8 Cst., 9 Cst., 19 al. 1 LPers-VD, 6 DecFo, 7 DecFo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.02.2015 Décision / 2015 / 873

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
DS09.010339
DECISION
rendue
par le
TRIBUNAL
DE
PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
12 février 2015
dans
la cause
X.________
c/ Etat de Vaud
Recours
DECFO-SYSREM
*****
Audiences
: 12 février 2015
Président
: M. Marc-Antoine Aubert, v.-p.
Assesseurs :
MM. Olivier Gudit et François Delaquis
Greffière
: Mme Jessica Frei, a.h.
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l’issue de l’audience du 12 février
2015 sur le recours interjeté par X.________ (ci-après : « le recourant »)
contre la décision rendue le 19 octobre 2011 par la Commission de recours DECFO-SYSREM dans la cause
divisant le recourant d’avec l’Etat de Vaud (ci-après : « l’intimé »),
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale retient ce qui suit :
EN
FAIT
:
1.-
Par décision du 19 octobre 2011, notifiée aux parties le 29 novembre 2012, la Commission de
recours DECFO-SYSREM (ci-après : « la Commission ») a partiellement admis
le recours du recourant
en
ce qui concerne sa collocation (I) et rendu sa décision sans frais (II).
2.-
L’état de fait de cette décision est le suivant :
Monsieur
X.________ travaille au Secrétariat général du Département
de
l’intérieur au sein du Département de l’intérieur (DINT) depuis le 1
er
février 2000
.
A
teneur de l’ancien système de rémunération, il occupait la fonction d’
« adjoint
A », colloquée en classe 29-32, dont le salaire annuel maximum se situait à CHF 154'450.-
(échelle 2008).
Par
avenant du 29 décembre 2008, le recourant a été informé de sa
nouvelle
classification, soit qu’il
exerce l’emploi-type de « responsable financier » et que son poste est colloqué
dans la chaîne 362, niveau 13, dont le salaire annuel maximum est de CHF 146'255.- (échelle
2008).
Le
recourant a saisi la Commission, par acte du 16 février 2009,
dans
lequel
il conteste le niveau 13 octroyé à sa fonction et revendique le niveau 15 de la chaîne
363.
Dans
ses déterminations du 14 septembre 2010, l’autorité d’engagement a proposé
d’admettre partiellement le recours en colloquant le poste du recourant dans la chaîne 363,
au niveau 13.
Le
recourant a déposé ses déterminations finales dans le délai imparti.
Il
a modifié ses conclusions et revendique dès lors la chaîne 371 qui correspond au profil
de Cadre de direction, et toujours le niveau 15.
En
date du 6 septembre 2011, la Secrétaire générale du DINT a adressé un rectificatif
des conclusions de ses déterminations du 14 septembre 2010 en indiquant que l’emploi-type
était bel et bien celui de « responsable financier ».
Par
décision du 19 octobre 2011, notifiée le 29 novembre 2012, la
Commission
a admis partiellement le recours déposé par le recourant, en ce sens que son poste est colloqué
dans l’emploi-type « responsable financier » dans la chaîne 363 et au
niveau 13 à partir du 1
er
décembre 2008.
3.-
En droit, la Commission a d’abord examiné le grief de la violation du droit d’être
entendu. Elle l’a rejeté, notamment au motif que la procédure devant elle était
de nature à guérir un éventuel vice. Elle a ensuite rejeté le grief de violation
du droit à l’information dès lors que ce grief avait en réalité trait au droit
d’être entendu.
La
Commission a ensuite constaté que les conclusions prises dans les déterminations finales du
recourant, en date du 18 octobre 2010, étaient irrecevables car prescrites au sens de l’art.
16 al. 3 LPers. Elle a toutefois relevé qu’en cas de découverte d’une illégalité
grave, l’irrecevabilité de conclusions formulées hors délai n’excluait pas
que le point de droit qui pourrait être pertinent au regard de la conclusion tardive soit néanmoins
examiné (41 LPA-VD).
S’agissant
du niveau, la Commission a d’abord jugé que le recourant devait être colloqué dans
la chaîne 363. Elle a écarté la chaîne 371, dans laquelle figure l’emploi-type
de « cadre de direction », au motif que le recourant occupe des activités très
sectorielles, à savoir le domaine financier, de sorte que cet emploi-type ne peut pas être
attribué à son poste. Elle a ensuite examiné la chaîne 363, soit ses niveaux 13 à
16, pour déterminer lequel était en adéquation avec le cahier des charges effectif de
l’intimé datant de 2009. Elle a estimé que les critères nécessaires pour une
collocation en niveau 13 étaient remplis, ce classement correspondant de manière prépondérante
aux exigences présentées dans l’extrait du descriptif des fonctions de la chaîne
363.
L’autorité
de première instance a encore comparé le poste du recourant avec ceux de trois responsables
financiers occupant la fonction 36313 au sein de secrétariats généraux qui disposent également
d’une unité financière. Au vu des activités et des responsabilités similaires
assumées, elle a estimé justifié que les postes comparés soient colloqués au
même niveau. Comparant ensuite le poste du recourant avec celui du responsable financier d’un
secrétariat général colloqué au niveau 14 de la chaîne 363, elle a retenu que
cette collocation supérieure se justifiait au regard de la taille plus importante du département
en question, impliquant une complexité accrue des activités et une gestion plus délicate
des flux financiers. Elle a conclu que le principe d’égalité de traitement avait été
respecté et confirmé la collocation du poste du recourant au niveau 13.
La
Commission a enfin vérifié la cohérence de la collocation du recourant en comparant son
poste avec ceux de gestionnaire financier au Service de la population, de gestionnaire financier à
l’Autorité de surveillance des fondations et de responsable comptable à l’Office
du tuteur général. Après avoir pris des renseignements auprès du Service du personnel,
elle a conclu que ces postes étaient colloqués dans des chaînes et à des niveaux
différents, de sorte qu’ils ne pouvaient servir d’éléments comparatifs pertinents.
4.-
Par mémoire motivé du 24 décembre 2012, le recourant a saisi le tribunal de céans
et conclu principalement, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision
entreprise en ce sens que l’autorité d’engagement est astreinte à modifier l’avenant
du 29 décembre 2008 en le colloquant dans l’emploi-type « responsable financier »,
profil cadre de direction, au niveau 15 de la chaîne 371, avec effet à compter du 1er décembre
2008, subsidiairement à une collocation dans l’emploi-type « responsable financier »,
profil conduite de domaine, au niveau 15 de la chaîne 363, avec effet à compter du 1er décembre
2008.
La
Commission a confirmé les motifs de sa décision et l’intimé a conclu au rejet du
recours.
Dans
sa réplique du 30 août 2013, le recourant a confirmé les conclusions prises au pied de
son mémoire de recours, tout en précisant qu’il était prêt à reconnaître
que l’emploi-type « responsable financier départemental » était sans
doute celui qui correspondait le mieux à sa fonction actuelle.
L’intimé
a maintenu ses conclusions dans sa duplique du 4 novembre 2013.
5.-
Les parties ont été citées à une audience du 12 février 2015, lors de laquelle
le tribunal a entendu comme témoin G.________, secrétaire générale du Département
de l’économie et du sport (ci-après : « DECS ») et précédemment
secrétaire générale de l’ancien département de l’intérieur (ci-après :
« DINT » ; aujourd’hui Département des institutions et de la sécurité,
ci-après : « DIS ») auquel le recourant était rattaché.
Il
ressort notamment de cette déposition que tous les départements de l’Administration cantonale
disposent d’un secrétariat général doté d’un responsable financier départemental
et un responsable RH départemental. Au DECS, l’unité financière du secrétariat
général se compose de trois personnes, soit du responsable financier colloqué en 13, d’une
comptable colloquée en 9 et d’une assistante dont le poste vient d’être réévalué
en 6 ou
en
7. Le témoin a déclaré que le responsable financier du DECS exerce des tâches
semblables à ce qu’elle avait vu le recourant faire au DINT. A ses yeux, le volume des aspects
financiers entre ces deux départements est à peu près le même quand bien même
les problématiques traitées par leurs différents postes peuvent différer.
Le
témoin a déclaré que les rapports entre le recourant et les responsables financiers des
services du département étaient des liens fonctionnels de collaboration et non pas des liens
hiérarchiques. Le recourant ne fonctionnait notamment pas comme autorité d’engagement
de ces collaborateurs. Par exception au système, le responsable RH du DINT était l’autorité
d’engagement, soit le responsable hiérarchique des répondants RH au sein des services.
A son sens, la dotation en personnel financier du DINT était suffisante au moment de la bascule.
Selon
le témoin, le responsable financier d’un département doit avoir une vision et une compréhension
de tout ce qui se passe au sein du département, notamment au niveau des services. Il doit notamment
veiller à la bonne application par les services des directives financières. Il exerce cependant
un rôle moins opérationnel qu’un responsable financier des services, c’est-à-dire
qu’il exerce davantage un contrôle général de ce qui se fait, les finances étant
centralisées au niveau du département. Comme tout responsable financier, le recourant était
la porte d’entrée de son département auprès du Service d’analyse et de gestion
financières (ci-après : « SAGEFI »). Cependant, les services peuvent
cependant s’adresser au SAGEFI directement pour obtenir des informations, et vice versa. Le recourant
intervient en premier recours et le SAGEFI en second.
6.-
L’instruction effectuée par le tribunal a permis de compléter l’état de fait
de la décision entreprise de la façon suivante :
a)
L’unité financière
du DIS comprend, en sus du poste du recourant, une comptable départementale colloquée en 9
ainsi que trois assistantes comptables colloquées au maximum au niveau 7. Le recourant,
qui
est titulaire d’un diplôme fédéral de comptable et de contrôleur de gestion
et qui a en outre suivi une formation supplémentaire, gère ainsi une conduite de quatre personnes.
Dix autres comptables sont en outre placés sous sa supervision, mais non pas sous sa conduite hiérarchique.
Il remplace le secrétaire général de son département en cas d’absence, mais
uniquement en ce qui concerne la gestion financière. Il ressort du chiffre 8.2.2 de son cahier des
charges qu’il est membre de l’Etat-major du chef de Département.
b)
En 2012, l’ancien
DINT a été remanié pour devenir l’actuel DIS. Dans ce processus, le Service du développement
territorial lui a été retiré et deux services lui ont été attribués, soit
la police cantonale, unité de grande taille qui dispose d’un contrôleur de gestion, et
la sécurité civile et militaire, unité de taille moyenne. Ces dernières années,
l’Etat de Vaud a remplacé l’ancien logiciel comptable Prokofiev par le nouveau système
d’information financier SAP, qui est entré en service en 2014. Le recourant a été
responsable informatique de ce gros projet qui a entraîné d’importantes sollicitations
du SAGEFI. Parmi les autres projets récents ou actuels du DIS figurent la réforme de l’ancien
Office du tuteur général, celle du Service pénitentiaire et les fusions de communes.
c)
Sur le plan cantonal, les secrétaires généraux de tous les départements sont colloqués
au niveau 17 et les chefs de service au niveau 17 ou 18 selon leur cahier des charges.
d)
L’instruction a encore porté sur d’autres postes invoqués à titre comparatif
par les parties.
Il
en est notamment ressorti que le responsable financier du Département des finances et des relations
extérieures (ci-après : « DFIRE ») est colloqué en niveau 14.
L’intimé explique cette différence par le fait que le titulaire du poste est également
responsable de la comptabilité. Au sein du Département de la formation, de la jeunesse et des
affaires culturelles (ci-après : « DFJC »), le responsable financier est
cadre de direction et, selon l’intimé, s’acquitte d’une conduite hiérarchique
plus grande, ce qui explique son niveau 14. Le responsable financier du Département de la santé
et de l’action sociale (ci-après : « DSAS »), qui est aussi colloqué
dans la fonction 36314, exerce selon l’intimé des attributions plus larges avec une diversité
plus grande. Il est notamment responsable du développement et de la mise en œuvre d’un
nouveau système informatique, ce qui lui confère un aspect métier qui touche à l’ensemble
du département et qui vient s’ajouter aux responsabilités financières. Le témoin
G.________ a confirmé que le DSAS est un très gros département par sa taille, par son
ampleur budgétaire et par les matières complexes qu’il traite, et qu’il introduit
actuellement le projet RDU (revenu déterminant unifié), qui est une plateforme informatique
de centralisation, de suivi et de contrôle des prestations sociales à l’échelon
cantonal.
Pour
leur part, les responsables financiers du Département des infrastructures et des ressources humaines
(ci-après : « DIRH ») et du Département du territoire et de l’environnement
(ci-après : « DTE ») sont colloqués en niveau 13, comme celui du DECS
ainsi que le témoin l’a rappelé.
Au
niveau des services, le responsable financier du Service pénitentiaire, qui relève du DIS,
avait été classé dans la fonction 37115 à la bascule. L’intimé a expliqué
que ce collaborateur remplaçait le chef du service pour la direction du service, en ce sens qu’il
s’occupait de l’intégralité du service en cas d’absence de son supérieur,
de sorte que ses compétences touchaient à la définition de la stratégie globale du
service. Depuis lors, le poste a été repourvu et sa titulaire actuelle est classée dans
la fonction 37114.
Pour
le surplus, et dans la mesure utile, les éléments factuels pertinents non décrits ci-dessus
seront abordés et discutés dans les considérants de droit.
EN
DROIT
:
1.
Selon l’article 6 du décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification
des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après :
« le Décret » ; RSV 172.320), le collaborateur dont la fonction n’a
pas fait l’objet d’une transition directe peut déposer un recours auprès de la
Commission.
a)
Aux termes de l’article 7 du Décret, les décisions de la Commission peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal de céans dans les trente jours suivant la notification
de la décision attaquée. Cet article prévoit l’application de la législation
sur la procédure administrative pour le surplus. Selon la jurisprudence (CACI 12 juin 2014/317,
c. 3c), le recours au Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale est un recours
de droit administratif au sens des articles 92 et suivants de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il convient donc d’appliquer ces règles, notamment
l’art. 95 LPA-VD relatif au délai de recours et l’art. 99 LPA-VD qui renvoie aux dispositions
du chapitre IV de la loi, consacré au recours administratif (art. 73ss LPA-VD).
En
l’espèce, la décision attaquée est une décision finale rendue par la Commission
dans un cas de transition semi-directe. Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité
de première instance et est atteint par la décision attaquée. Il dispose également
d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.
Ces points ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties. Le recours en réforme et
le recours en nullité sont ainsi ouverts (90 LPA-VD). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD)
par une partie qui y a intérêt (75 LPA-VD), le recours motivé, en nullité et en réforme,
dont les conclusions ne sont pas nouvelles, est recevable en la forme (79 LPA-VD).
b)
Conformément à l'article 19 alinéa premier LPers-VD, les rapports de
travail entre l'Etat de Vaud et ses collaborateurs
sont régis par le
droit
public, sauf dispositions particulières contraires. L'application du droit public aux rapports de
travail entre l'Etat et ses employés a pour corollaire que l'Etat est tenu de respecter les principes
constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité, l'égalité
de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore le droit d'être entendu (ATF 2P.63/2003
du 29 juillet 2003, c. 2.3 non publié).
Selon
la jurisprudence déjà citée, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale n’est pas une autorité administrative hiérarchiquement supérieure à
la Commission, mais une autorité judiciaire qui est distincte de l’administration et qui n’a
pas de rôle exécutif. Alors que le recours auprès de la Commission est un exemple de recours
auprès du supérieur hiérarchique, qui doit être soumis aux règles qui gouvernent
le recours administratif (art. 73 ss LPA-VD), le recours au tribunal de céans est soumis à
des règles de procédure propres aux autorités judiciaires, soit aux articles 92 et suivants
LPA-VD (CACI 12 juin 2014/317, c. 3c).
Il
en découle que le tribunal de céans ne saurait substituer son appréciation à celle
de l’autorité de première instance, comme le ferait une autorité supérieure
saisie d’un recours administratif (Bovay et al., Procédure administrative vaudoise, n. 1 ad
art. 76 LPA-VD). Dans sa pratique, le tribunal de céans a déjà relevé que la Commission
bénéficie d’une compétence exclusive qui lui assure une vision d’ensemble
des problématiques touchant l’adéquation entre les activités prévues par le
cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes et indirectes, et que sa spécialisation
assure aux collaborateurs concernés l’intervention d’une autorité de proximité
spécialement conçue pour connaître des litiges qui lui sont soumis (cf. par ex. décision
du 17 juin 2013 dans la cause DS09.006452). Sur cette base, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration
cantonale intervient comme juridiction de seconde instance chargée de vérifier la conformité
des décisions qui lui sont soumises avec les règles applicables, notamment avec les principes
de droit administratif rappelés ci-dessus. Les parties ne sauraient donc se contenter de faire réexaminer
leur cause devant le tribunal de céans, comme elles le feraient
devant
l’autorité administrative supérieure. Elles doivent au contraire indiquer précisément
la violation du droit ou la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents qu’elles
invoquent (art. 98 LPA-VD). Le tribunal de céans n’examine en principe que les griefs qui
sont formulés de façon compréhensible par la partie recourante.
2
.
Dans un premier moyen articulé dans les remarques préliminaires de sa première écriture,
le recourant fait grief à la Commission de n’avoir pas ou peu examiné ou discuté
ses arguments. Elle invoque ainsi une violation de l’obligation de motiver.
a)
L’article 29 alinéa 2 Cst. stipule que les parties ont le droit d’être entendues.
Ce droit comprend en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer sur tous les points
essentiels avant qu’une décision soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influencer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 122 I 53, c. 4a, JdT 1997 I 304 ;
119 Ia 136, c. 2d).
L’obligation
de motiver est une autre composante du droit d’être entendu. Il en résulte que la motivation
doit porter sur tous les points nécessaires, se prononcer sur tous les arguments soulevés mais
seuls ceux qui sont de nature à influer de manière déterminante sur le contenu de la décision,
de telle sorte que l’intéressé puisse savoir pour quels motifs elle a été prise
et dès lors pour quels motifs il peut la contester (ATF 121 I 54, c. 2c et références
citées).
b)
En l’espèce, l’examen de la décision attaquée révèle que la Commission,
quand bien même elle n’a pas discuté dans les détails de tous les arguments du recourant,
ne les a pas ignorés lors de son examen de la correspondance effective entre le cahier des charges
du poste du recourant et les caractéristiques de la chaîne et du niveau tels qu’ils résultent
de la grille des fonctions. Elle a même examiné une éventuelle attribution de
la
chaîne 371 au poste du recourant, alors qu’il avait formulé cette conclusion amplifiée
dans ses déterminations finales. Dans la mesure où, au terme de son examen des exigences du
descriptif des niveaux 13 et 14 de la chaîne 363, elle est parvenue à la conclusion que le
poste en question ne remplissait pas les exigences du niveau 14, elle pouvait bien se dispenser d’examiner
les exigences du niveau 15.
Il
en découle que la Commission n’a pas omis d’examiner les moyens soulevés par le
recourant puisqu’elle a traité des questions litigieuses. Si le droit d’être entendu
garanti par l’article 29 al. 2 Cst. implique également pour l’autorité l’obligation
de motiver sa décision, afin que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause, une telle motivation est suffisante lorsque
l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et
sur lesquels elle a fondé son raisonnement (cf. notamment ATF 130 II 530 c. 4.3 p. 540 et les références).
3.
Le recourant critique la chaîne 363 qui lui a été attribuée en cours d’instance
par l’autorité d’engagement et qui a été confirmée par la Commission.
Il ne développe toutefois pas d’argumentation précise à ce sujet. En outre, il ressort
de ses conclusions subsidiaires et de sa réplique qu’il est prêt à accepter l’emploi-type
de « responsable financier départemental » de la chaîne 363 de la grille
des fonctions. En plaidoirie, il a confirmé qu’il lui importait peu d’être classé
dans la chaîne 363 ou dans une autre, seul le niveau de fonction étant litigieux.
Faute
d’éléments dans le sens contraire, le tribunal retiendra donc que la chaîne de fonction
363 dans laquelle la Commission a confirmé le poste du recourant, qui n’est plus véritablement
en cause, peut être maintenue.
4.
Le recourant critique ensuite le niveau de fonction 13 retenu par la Commission et prétend à
l’attribution du niveau 15. Sous l’angle de l’arbitraire, il reproche à la Commission
d’avoir relativisé à l’excès ses compétences professionnelles et personnelles.
Il fait en outre valoir que certains responsables financiers des services sont colloqués à
un niveau supérieur au sien.
a)
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul
fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable.
Le tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 c. 2b, 60 c. 5a p. 70; ATF 126 I 168 c. 3a;
ATF 125 I 166 c. 2a).
b)
Le recourant fait tout
d’abord valoir que sa formation est supérieure aux exigences du niveau 13.
Aux
yeux du tribunal, il apparaît au contraire que le diplôme fédéral et la formation
supplémentaire du recourant constituent la formation idoine pour le poste qu’il occupe. Quoi
qu’il en soit, le rôle de la Commission est d’analyser l’adéquation entre
la classification du poste en cause, d’une part, et les tâches dévolues à son titulaire,
d’autre part. Il en découle qu’une surqualification du titulaire du poste, d’ailleurs
non réalisée en l’espèce, n’emporte pas le droit de prétendre à
un surclassement dans le système DecFo. A cela s’ajoute que la formation du titulaire n’est
qu’une composante parmi d’autres des divers critères du poste, qui doivent être
appréciés globalement lorsqu’ils peuvent conduire à un classement dans différents
niveaux (CACI 15 septembre 2014/483, c. 2c in fine). Lorsque, comme en l’espèce, un examen
global conduit à l’attribution d’un niveau donné, il est vain de mettre en avant
un seul critère isolé, même s’il paraît répondre à des exigences
plus élevées.
c)
Le recourant fait ensuite valoir qu’il doit tout savoir sur ce qui se passe au sein de son département,
dont il doit posséder une vue d’ensemble.
Le
tribunal est plutôt d’avis que les compétences requises pour le poste du recourant ressortissent
essentiellement au domaine financier. Il ne participe pas à la mise en place de la stratégie
globale du département. Il ne définit pas les processus et les procédures à suivre
dans le cadre de son travail de coordination, ce qui limite sa marge de manœuvre. Il n’a pas
établi qu’il exerçait des tâches débordant du cadre de la finance. Que les
éléments comptables dont il s’occupe touchent des domaines variés n’en fait
pas un expert dans ces domaines. Peu importe qu’il jouisse d’une certaine indépendance
dans son travail.
d)
Enfin, le recourant invoque son statut de membre à part entière de l’Etat-major du chef
de Département.
Ce
statut découle bien du cahier des charges de l’intéressé. Cependant, dans l’approche
globale des critères postulée par la jurisprudence rappelée ci-dessus (CACI 15 septembre
2014/483, c. 2c in fine), il ne saurait s’agir d’un élément déterminant pour
fixer la collocation du recourant. Sans être contredit, l’intimé a d’ailleurs plaidé
qu’une juriste colloquée au niveau 12 fait également partie de cet Etat-major.
Cela
étant, l’examen par la Commission des compétences professionnelles et personnelles du
recourant n’apparaît pas critiquable sous l’angle de l’arbitraire. Au contraire,
une appréciation globale des différents éléments disponibles conduit à la confirmation
du niveau 13 au regard des exigences du poste et de la responsabilité exercée par son titulaire.
e)
Le recourant estime arbitraire
qu’un responsable financier de service soit colloqué à un niveau plus élevé
qu’un responsable financier départemental.
Le
tribunal de céans a déjà jugé, dans une cause concernant un gestionnaire financier
départemental, qu’il n’existait pas de lien hiérarchique entre les services et
l’unité financière du département auquel ils sont rattachés. Les services étant
indépendants, il s’agit plutôt d’une relation de collaboration (décision du
19 décembre 2013 dans la cause DS09.002370, c. III). Il ressort également de l’instruction,
notamment du témoignage de dame G.________, que le recourant ne fonctionne pas comme autorité
hiérarchique des responsables financiers de services, mais qu’il exerce plutôt un rôle
de coordination et non pas de supervision.
Le
tribunal relève d’ailleurs que les secrétaires généraux sont colloqués
en 17 alors que les chefs de services le sont en 17 ou 18, ce qui démontre bien l’absence
de lien hiérarchique entre les collaborateurs du niveau département et ceux des services.
Quant
à l’ancien responsable financier du Service pénitentiaire, il ressort du dossier que
ce collaborateur remplaçait le chef de service pendant ses absences et qu’il en exerçait
les tâches. Il faisait partie de la direction du service et participait à la définition
de sa stratégie globale. Ses attributions excédaient donc largement le seul domaine financier.
A cela s’ajoute qu’il semble qu’il se soit agi d’une situation temporaire ad
personam qui a été modifiée dans l’intervalle.
Le
recourant ne peut donc tirer aucun avantage de la collocation des responsables financiers des services
et, en particulier, de celui du Service pénitentiaire.
f)
Le recourant invoque encore
sa participation active au projet SAP.
Le
tribunal relève toutefois que ce nouveau système d’information financier a été
installé et mis en service après la bascule, de sorte que le recourant ne peut en tirer aucun
avantage dans la présente procédure. Il lui appartiendra le cas échant de faire actualiser
son cahier des charges.
g)
En définitive, le recourant ne saurait se prévaloir d’une violation de l’interdiction
de l’arbitraire. En conséquence, ce moyen du recourant doit être rejeté et sa collocation
dans le niveau 13 confirmée.
5.
Le recourant voit dans sa collocation une violation du principe de l’égalité de traitement.
Il invoque à cet égard les exemples de trois autres collaborateurs colloqués au niveau
14 dont les postes seraient identiques au sien.
a)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'article 8 alinéa premier Cst. (RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer
ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque
ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est
pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié
se rapporte à une situation de fait importante (ATF 134 I 23 c. 9.1). Une norme réglementaire
viole l'article 8 alinéa premier Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux
et objectifs, qu'elle est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions
juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède
à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle
de l'autorité dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à
vérifier si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé
par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié
pour atteindre ce but (ATF 128 V 217 c. 2).
Dans
la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, c. 6c, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet notamment
que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d'égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral fait
preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161 c. 3.2) et admet qu'un système de rémunération
présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102 c. 4).
Il
faut aussi rappeler qu’en matière de rémunération de la fonction publique, l'appréciation
de certaines fonctions par rapport à d'autres ou sur la base de certains critères d'exigences
ne peut jamais se faire de façon objective et exempte de tout jugement de valeur, mais qu’elle
contient inévitablement une marge d'appréciation considérable (ATF 125 II 385, RDAF
20008 I p.612). Selon sa jurisprudence, le tribunal de céans ne saurait admettre le grief de violation
de l’égalité de traitement dès que la partie qui s’en prévaut est en
mesure de fournir le moindre exemple qui lui est favorable (cf. not. décision du 23 mai 2014 dans
la cause DS09.010212). Une telle approche ferait fi du large pouvoir d’appréciation que la
jurisprudence reconnaît aux autorités cantonales en ce qui concerne les questions de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711, ATF 121 I 102 c. 4a), de même que du
nécessaire schématisme rappelé ci-dessus, et risquerait en outre de créer d’autres
inégalités. Sur cette base, le tribunal de céans doit examiner en premier lieu si la décision
de la Commission, dont on rappelle qu’elle est une autorité spécialisée instituée
pour trancher ce genre de contestation, prête le flanc aux griefs admissibles selon l’art.
98 LPA.
b)
A titre comparatif, le recourant invoque tout particulièrement le poste, colloqué dans la fonction
36314, de responsable financier auprès du Secrétariat général du DSAS. Il plaide
en substance que ce collaborateur exercerait des tâches semblables aux siennes. S’il dirige
davantage de personnes que lui, cela lui permettrait de déléguer davantage de tâches et
réduirait d’autant son volume de travail.
Le
tribunal a déjà eu l’occasion de se pencher sur l’unité financière du
DSAS. Dans une décision du 19 décembre 2013 dans la cause DS09.002370, il a rejeté le
recours formé par l’un des deux adjoints dudit responsable financier, qui contestait sa classification
dans la fonction 36112 et qui aspirait à la fonction 36213. Puis, dans une décision du 4 septembre
2014 dans la cause DS09.010439, il a annulé une décision de la Commission qui avait accordé
le niveau 13 à l’autre adjointe, initialement colloquée dans la fonction 36212, au motif
qu’il ne justifiait pas d’opérer une distinction, quant au niveau de rémunération,
entre les deux adjoints du responsable financier.
Il
ressort de ces décisions que l’unité en cause comprend six personnes, soit le responsable
qui a vainement saisi la Commission pour prétendre au niveau 15, les deux adjoints susmentionnés
au niveau 12, deux comptables au niveau 9 et une personne chargée de tâches administratives.
L’on peut déjà tirer de cet organigramme que les responsabilités du chef de l’unité
financière du DSAS sont plus lourdes  et justifient un classement supérieur au recourant,
lequel gère une seule comptable classée au niveau 9 ainsi que trois assistantes colloquées
au maximum au niveau 7. La possibilité de déléguer certaines tâches passe au second
plan derrière la responsabilité qui découle de la conduite d’une équipe. Mais
il ressort aussi de la première décision ci-dessus que seuls le DSAS et le DFJC, qui ont été
qualifiés par un témoin de mammouths de l’Administration cantonale, sont dotés d’un
contrôleur de gestion départemental. Dans la présente cause, le témoin G.________
a souligné la taille, l’ampleur budgétaire et les matières complexes traitées
par le DSAS, notamment le projet RDU en cours de développement. A cela s’ajoute que le responsable
financier du DSAS s’occupe d’aspects plus stratégiques que le recourant, notamment en
raison
de
ses tâches dans le domaine informatique qui touchent à l’ensemble du département
et qui s’ajoutent à ses responsabilités financières. Sur cette base, le tribunal
ne peut qu’adhérer à l’avis de la Commission en ce sens qu’une collocation
supérieure de cet autre poste de responsable financier se justifie en raison de la taille du département
ainsi que des tâches plus complexes et plus délicates qui lui incombent.
c)
Le recourant invoque aussi
à titre comparatif le poste de responsable-comptabilité du DFIRE, qui est colloqué au
niveau 14. Le tribunal relève cependant que l’emploi-type et les tâches attachées
à ce poste diffèrent passablement de la situation du recourant, notamment sous l’angle
des responsabilités informatiques. Les deux postes ne sont donc pas comparables.
Il
en va de même du poste de niveau 14 au sein du DFJC que le recourant invoque aussi à titre
comparatif, mais qui est dévolu à un cadre de direction dont les attributions, telles qu’elles
résultent de son cahier des charges, excèdent la gestion financière pour toucher aux ressources
humaines. A cela s’ajoute que ce collaborateur exerce une conduite hiérarchique plus conséquente
et qu’il remplace le secrétaire général en son absence pour toutes ses attributions
alors que le recourant ne le fait que dans le domaine financier.
d)
En définitive, les exemples de collaborateurs
mieux classés que le recourant invoque à titre comparatif concernent des postes qui, en dépit
de leur dénomination parfois identique de responsable financier, nécessitent des compétences
plus étendues et entraînent des responsabilités plus importantes. Le recourant ne peut
tirer aucun avantage de ces comparaisons qui confirment au contraire la cohérence de sa collocation
à l’intérieur du système.
Une
comparaison avec d’autres collaborateurs également colloqués au niveau 13 n’aboutit
pas à un résultat différent. Le responsable financier du DECS s’acquitte, selon
le témoin G.________, de tâches analogues à celles
du
recourant dans un autre département comparable quant au volume des aspects financiers, et il dirige
un groupe comparable à celui du recourant. Rien ne suggère non plus que le responsable financier
du DTE exercerait des tâches moins lourdes qui feraient apparaître la collocation du recourant
inéquitable en comparaison.
6.
Il en découle que la collocation du recourant, qui n’apparaît pas inéquitable et
qui a été examinée sans arbitraire par la Commission, doit être confirmée. Le
recours sera donc rejeté.
Les
frais de seconde instance sont arrêtés à 500 fr. et mis à la charge du recourant
(art. 47 al. 2, 49 al. 1 LPA-VD, art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 ; RSV 173.36.5.1). Ils sont compensés par
l’avance versée.
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas engagé
de frais externes pour la présente procédure.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement au complet, à huis clos et en contradictoire,
le
Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale
p
r o n o n c e   :
I.
Le recours de X.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 octobre 2011 par
la Commission de recours DECFO-SYSREM est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance, par 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge du recourant X.________ et sont compensés par l’avance
de frais effectuée.
Le
président :
La greffière :
Marc-Antoine
Aubert, v.-p.
Jessica Frei, a.h.
Du 7 août 2015
La
décision rendue ce jour est notifiée au recourant, par l’intermédiaire de son représentant,
ainsi qu’à l’intimé, par l’intermédiaire de son conseiller.
Un
appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet du recours de l’appel doit être jointe.
La
greffière :
Jessica
Frei