vd_findinfo · Jug / 2016 / 340 · 2016-08-18 · fr

IMPUTATION, DÉTENTION ILLICITE, TORT MORAL, PEINE | 51 CP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.08.2016 Jug / 2016 / 340

TRIBUNAL
CANTONAL
357
PE13.016497-STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 août 2016
__________________
Composition :
M.
PELLET
,
président
M.
Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Jean Lob, défenseur d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par S.________ contre le jugement sur relief rendu le 29 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement sur relief du 29 juin 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a constaté que S.________ ne s'est pas présenté sans excuse valable aux nouveaux
débats fixés le 29 juin 2016 suite à sa demande de nouveau jugement (I), a dit que le
jugement rendu par défaut le 21 mai 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois reste valable (II), a arrêté l'indemnité d'office due à Me Jean
Lob, défenseur d'office de S.________, à 3'780 fr., débours et TVA compris (III),
a mis les frais de la cause arrêtés à 4'080 fr., y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office, à la charge de S.________ (IV), et a dit que le remboursement
de l'indemnité allouée à Me Jean Lob ne sera exigible que pour autant que la situation
financière de S.________ le permette (V).
B.
Par acte du 5 juillet 2016, S.________ a fait
appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu'il bénéficie d'une imputation de peine pour sa détention subie du 16 octobre au
10 décembre 2015 et d'une imputation complémentaire de sept jours pour sa détention
illicite à l'Hôtel de police de Lausanne.
Le 15 juillet 2016, le Président de la Cour d'appel pénale a informé les parties que l'appel
sera d'office traité en procédure écrite et a imparti un délai au 25 juillet
2016 au Ministère public pour déposer des déterminations.
Le 22 juillet 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel concernant l'imputation de
peine et s'en est remis à l'appréciation de la Cour d'appel pénale s'agissant de la question
des conditions illicites de détention.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Par jugement par défaut rendu le 21 mai 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré par défaut S.________ du chef de prévention de conduite
en état d'ébriété qualifiée (I), a constaté par défaut que S.________
s'est rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel, de violation des règles de
la circulation routière, de violation grave des règles de la circulation routière, de
conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine, de conduite
d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis,
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), a condamné par
défaut S.________ à une peine privative de liberté ferme de 9 mois, à une peine pécuniaire
de 15 jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 600 fr. convertible en 6 jours de peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III), et a mis les frais de
la cause par 2'866 fr. 80 à la charge de S.________ (IV).
2.
S.________ a été détenu dans la zone carcérale de la Police judiciaire de Lausanne
du 2 au 16 octobre 2015, puis à la Prison de La Croisée jusqu'au 10 décembre 2015.
3.
Par prononcé du 8 octobre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a rejeté la demande de nouveau jugement présentée par S.________ le 7 octobre
2015 (I), a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office (II), a rejeté
en tant que de besoin la demande de mise en liberté formée le 7 octobre 2015 (III) et a mis
les frais de la décision, arrêtés à 200 fr., à la charge de S.________ (IV).
S.________ a recouru contre ce prononcé le 9 octobre 2015.
Par arrêt du 2 novembre 2015, la Chambre des recours pénale a admis le recours de S.________
(I), a annulé le prononcé du 8 octobre 2015 (II), a dit que le dossier de la cause est renvoyé
au Tribunal de police pour nouvelle décision au sens des considérants (III), a dit que la détention
de S.________ est maintenue jusqu'à nouvelle décision du Tribunal de police (IV) et a statué
sur l'indemnité du défenseur d'office de S.________ et sur les frais judiciaires (V à
VII).
4.
Par prononcé du 16 novembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a rejeté la demande de nouveau jugement présentée par S.________ le 7 octobre
2015 (I), a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office (II), a rejeté
en tant que de besoin la demande de mise en liberté formée le 7 octobre 2015 (III) et a mis
les frais de la décision, arrêtés à 200 fr., à la charge de S.________ (IV).
S.________ a recouru contre ce prononcé le 17 novembre 2015.
Par arrêt du 2 décembre 2015, la Chambre des recours pénale a admis le recours de S.________
(I), a réformé le prononcé du 16 novembre 2015 en ce sens que la demande nouveau jugement
est admise, que la détention de S.________ est maintenue jusqu'à nouvelle décision du
Tribunal de police et que les frais suivent le sort de la cause (II), a dit que le dossier de la cause
est renvoyé au Tribunal de police pour fixation de nouveaux débats (III) et a statué sur
l'indemnité du défenseur d'office de S.________ et sur les frais judiciaires (IV et V).
5.
Par prononcé du 10 décembre 2015, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a assigné S.________ à l'audience de nouveau jugement fixée le 29 juin
2016 à 9 heures (I) et a ordonné sa mise en liberté immédiate pour autant qu'il ne
soit pas détenu pour une autre cause (II).
6.
Bien que régulièrement cité à comparaître, S.________ a à nouveau fait
défaut à l'audience du 29 juin 2016, sans excuse.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et en temps utile contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de S.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel étant limité à l'examen de points de droit, la procédure écrite est
applicable (art. 406 al. 1 let. a CPP).
3.
3.1
L'appelant invoque une violation de l'art. 51 CP et fait valoir que sa détention à la Prison
de La Croisée du 16 octobre 2015 au 10 décembre 2015 doit être imputée sur la peine
privative de liberté prononcée à son encontre.
3.2
Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur
de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention
correspond à un jour-amende ou à quatre heures de travail d’intérêt général.
La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d’un procès
pénal pour les besoins de l’instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de
l’extradition (art. 110 al. 7 CP). Cette notion de détention avant jugement suppose une privation
de liberté d'une certaine durée que la doctrine et la jurisprudence fixent à plus de trois
heures (Jeanneret, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 1 ad art. 110 al. 7 CP).
3.3
Dans le cas particulier, le Tribunal de police a condamné par défaut S.________ à une
peine privative de liberté ferme de 9 mois par jugement rendu le 21 mai 2015. Dès lors
que la Chambre des recours pénale a admis la demande de nouveau jugement présentée par
S.________ le 2 décembre 2015, il y a lieu de retenir que, jusqu'à cette date en tous les cas,
le titre à la détention de l'intéressé ne reposait que sur ce jugement par défaut
et, partant, qu'il s'agissait d'une exécution de peine. Par la suite, dans la mesure où l'appelant
ne s'est pas présenté aux nouveaux débats du 29 juin 2016 et que le Tribunal de police
a retenu que le jugement rendu par défaut le 21 mai 2015 restait valable en application de
l'art. 369 al. 4 CPP, la détention subie par l'appelant du 2 au 10 décembre 2015 – jour
de sa libération – doit également être considérée comme une exécution
de peine.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne se justifie donc pas d'imputer sur sa peine la
détention avant jugement, qui doit de toute manière être prise en considération dans
le cadre de la peine déjà exécutée, ce que l'Office d'exécution des peines constatera
le moment venu.
Le grief est par conséquent infondé.
4.
4.1
L'appelant réclame une imputation de peine complémentaire de sept jours en raison de la détention
illicite qu'il aurait subie à l'Hôtel de police de Lausanne du 2 au 16 octobre 2015.
4.2
Selon l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de
contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort
moral. Cette disposition, dont le texte est clair, ne mentionne pas la possibilité de réduire
la peine. En outre, le Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure
pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1314) est muet sur ce point.
Il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises transposé
les exigences de réparation prévues à l'art. 41 CEDH liées à une violation
de la CEDH directement en droit suisse, alors même qu'aucune disposition interne ne le prévoyait
(cf. notamment la jurisprudence en matière de violation du principe de célérité et
également ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 consid 2 ; arrêt CEDH Jusic c. Suisse du 2 décembre
2010, p. 17 ; Aemisegger, Europäische Ebene, Probleme bei des Umsetzung der EMRK durch die
Schweiz, in Staats- und Verwaltungsrecht auf vier Ebenen, Festschrift für Tobias Jaag, 2012, pp.
579 ss, spéc. pp. 591-592 et jurisprudence citée). Dans ces circonstances, on doit considérer
que le texte de l'art. 431 CPP n'exclut pas une réparation sous forme de réduction de peine,
si les conditions posées par la jurisprudence européenne en la matière (arrêt CEDH
Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012, n
os
42525/07
et 60800/08, par. 225) sont, comme en l'espèce, remplies.
S'agissant du rapport entre le temps passé en détention dans des conditions illicites et la
réduction de la peine, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a considéré qu'une
réduction de peine quantitativement équivalente au nombre de jours passés en détention
n'était pas appropriée, l'incarcération étant en effet justifiée dans son principe.
Pour tenir compte de la pénibilité accrue d'une telle détention, elle a admis qu'une réduction
d'un jour de peine pour deux jours de détention dans des conditions illicites au-delà des premières
48 heures était adéquate (CAPE 12 novembre 2015/423 consid. 2.1 in fine ; CAPE 24 octobre
2014/248 consid. 2.2 ; CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5.3 ; CAPE 10 octobre 2014/300 consid.
2.2).
4.3
En l'espèce, on peut douter que la réparation de la détention illicite subie à l'Hôtel
de police puisse faire l'objet de la procédure d'appel, dès lors que l'appelant a été
détenu en exécution de peine et que le premier juge a confirmé à juste titre le jugement
rendu par défaut. Il paraît toutefois expédient de compléter la décision de
première instance sur ce point, plutôt que de renvoyer l'appelant à une procédure
devant l'autorité d'exécution. Il est établi que l'appelant a été détenu
à l'Hôtel de police du 2 au 16 octobre 2015, soit durant 15 jours. En déduisant les premières
48 heures et en application de la jurisprudence de la cour de céans, il y a lieu de déduire
7 jours de la peine privative de liberté de l'appelant à titre de réparation morale.
5.
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être partiellement admis et le dispositif
du jugement entrepris complété par un chiffre IIbis constatant que S.________ a été
détenu durant 13 jours dans des conditions de détention illicite et disant que 7 jours seront
déduits de la peine prononcée à son encontre par jugement rendu par défaut le 21
mai 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Me Jean Lob, défenseur d'office de S.________, a produit la liste de ses opérations pour la
procédure d'appel. Les six heures de travail et les débours, par 20 fr., sont admis. Au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité d'office est ainsi arrêtée à 1'188 fr. (1'100
fr., plus 88 fr. de TVA au taux de 8 %).
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel par 2'068 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), sont mis par
moitié, soit par 1'034 fr., à la charge de l’appelant, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
L’appelant ne sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité due à son défenseur
d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 51 CP, 398 ss CPP et 431 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 29 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié par l'ajout d'un chiffre IIbis, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
« I.
constate que S.________ ne s'est pas présenté sans excuse valable aux nouveaux débats
fixés le 29 juin 2016 suite à sa demande de nouveau jugement ;
II.
dit que le jugement rendu par défaut le 21 mai 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois reste valable ;
IIbis.
constate que S.________ a été détenu durant 13 jours dans des conditions de détention
illicite et dit que 7 jours seront déduits de la peine prononcée à son encontre par jugement
rendu par défaut le 21 mai 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois ;
III.
arrête l'indemnité d'office due à Me Jean Lob, défenseur d'office de S.________,
à 3'780 (trois mille sept cent huitante) francs, débours et TVA compris ;
IV.
met les frais de la cause, arrêtés à 4'080 (quatre mille huitante) francs, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, à la charge de S.________ ;
V.
dit que le remboursement de l'indemnité allouée à Me Jean Lob ne sera exigible que pour
autant que la situation financière de S.________ le permette. »
III.
L'indemnité de Me Jean Lob, défenseur
d'office de S.________, est arrêtée à 1'188 fr.
,
TVA et débours compris.
IV.
Les frais d'appel, par 2'068 fr., y compris l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus, sont
mis par moitié, soit par 1'034 fr., à la charge de S.________, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
V.
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l'indemnité en faveur
de son défenseur d'office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour S.________),
-
S.________ (par FAO)
-
Ministère public central
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Service de la population, division étrangers,
-
Commission de police de la ville de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :