vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 479 · 2014-07-15 · fr

PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, DIVORCE, LOI SUR LE LIBRE PASSAGE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 122 CC, 22 LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2014 Arrêt / 2014 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
2/14 - 29/2014
ZJ14.007405
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
P.U.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate à Vevey,
et
A.U________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Paul‑Arthur Treyvaud, avocat
à Yverdon.
_______________
Art.
122 CC ; art. 22 LFLP
E n  f a i t  :
A.
P.U.________ (AVS [...]), né le [...], et A.U________, née A.U________ le [...], se sont mariés
le [...] à [...].
Par jugement du 28 février 2013, le Tribunal d’arrondissement de [...] a prononcé le
divorce des époux U.________. Le chiffre X du dispositif du jugement ordonnait le partage par moitié
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage. A teneur
du chiffre XI, le dossier était transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
aux fins de procéder à ce partage.
Le 17 février 2014, le Tribunal d’arrondissement a transmis la cause au Tribunal cantonal,
conformément à ce qui précède, en précisant que le jugement de divorce du 28
février 2013 était devenu définitif et exécutoire le 30 janvier 2014.
B
.
Le Tribunal cantonal a requis des institutions
de prévoyance concernées qu'elles lui communiquent le montant des prestations de sortie acquises
par chacun des époux au jour du divorce et d'une éventuelle prestation de libre passage au
jour du mariage, ainsi que, le cas échéant, celui des intérêts sur cette prestation
jusqu'au divorce.
Parmi les institutions
de prévoyance à se déterminer, la R.________ a communiqué au Tribunal le 28 février
2014 que le montant de la prestation de libre passage accumulée pendant la durée du mariage
par P.U.________ était de 13’197 fr. 09, intérêts inclus, et que le partage était
réalisable. Par courrier du 6 mai 2014, elle a ajouté qu’A.U________ n’avait pas
constitué de prestation de libre passage durant le mariage. Pour sa part, le X.________ a indiqué
le 12 mars 2014 que le montant de la prestation de sortie de P.U.________ s'élevait à 4’622
fr. 90 et que le partage était réalisable. Il a précisé qu’une prestation de
libre passage de 2'079 fr. 10 lui avait été versée par O.________ en date du 1
er
janvier 2011, suite à une reprise de contrat, mais qu’il ignorait si ce montant comprenait
une prestation acquise au jour du mariage. Enfin, le 5 mai 2006,  O.________ a précisé
que P.U.________ n’était pas affilié auprès d’elle à la date du mariage.
C.
Par courrier du 7 mai
2014, le Tribunal cantonal a transmis aux parties les montants communiqués par les institutions
de prévoyance, en les informant qu'à défaut de détermination contraire de leur part
dans un délai échéant le 28 mai 2014, il procéderait au partage sur la base des attestations
jointes.
Les parties ne se sont pas déterminées.
E n  d r o i t
:
1.
Dans le domaine des assurances
sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations et prétentions en partage
de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré (art. 93 al.
1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36]). En l’absence de contestation des parties sur le montant des prestations de
sortie à partager, il incombe au juge de statuer comme juge unique, sur la base du dossier (art.
111 al. 1 LPA-VD).
2.
a)
L’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) prévoit
qu’en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et
aux art. 280 et 281 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Jusqu'au
31 décembre 2010, cette disposition se référait aux art. 142 et 143 CC, qui ont été
abrogés et remplacés par les art. 280 et 281 CPC. Matériellement, la teneur des nouvelles
dispositions est identique à celle des anciennes, en tout cas lorsque le montant des prestations
de sortie n’est pas fixé devant le juge du divorce.
b)
Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre
la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment
du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts
dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas
pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP).
c)
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à
une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée
pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ; lorsque les conjoints ont des
créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être
partagée (al. 2). En pratique, il convient de déduire du montant le plus élevé des
deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant ;
la somme ainsi obtenue est ensuite transférée à l’institution de prévoyance
de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3, cf. aussi ATF 132 V 332). La date de
l’entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul des
avoirs à partager (ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence).
d)
Selon l'art. 281 al. 3 CPC, à l'entrée en force de la décision sur le partage, le juge
civil défère d'office l'affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP.
3.
a)
En l'espèce, le Tribunal d'arrondissement de [...] a transmis la cause au Tribunal cantonal pour
que les prestations de sortie respectives des époux, acquises pendant la durée du mariage,
soient partagées par moitié. Aucun cas de prévoyance n'est survenu avant le divorce ;
il peut donc être procédé au partage sur la base des éléments chiffrés
recueillis en cours d’instruction. Il ressort des attestations de prévoyance figurant au dossier
que l'ex-époux possède un compte de libre passage (n
o
[...]) auprès de la R.________ et y disposait d'une prestation de sortie de 13’197 fr. 09
à l'entrée en force du jugement de divorce, le 30 janvier 2014. A cette même date, il
détenait également une prestation de sortie de 4'622 fr. 90 auprès du X.________, son
compte individuel auprès de cette institution étant en maintien sans paiement de cotisations
depuis le 1
er
juillet 2011, suite à la fin des rapports de travail le liant à la société G.________.
La totalité de son avoir de prévoyance s’élevait ainsi à 17'820 francs.
Par ailleurs, l'ex-épouse
ne disposait d'aucune prestation de sortie au moment de l'entrée en force du jugement de divorce.
Le montant à partager
entre les ex-époux est donc de 17’820 francs. La moitié de ce montant, soit 8’910
fr., doit être versée en faveur d’A.U________
b)
La pratique déduite de la LFLP tolère assez largement, malgré l'impératif de l'art.
3 al. 1 LFLP (cf. aussi l'art. 4 al. 1, a contrario, LFLP), l'affiliation simultanée à une
pluralité d'institutions de prévoyance, comme tel est en l'occurrence le cas pour l'ex-époux
(cf. Jacques-André Schneider, La prévoyance professionnelle et le divorce, RSA 2000, p. 257).
Aussi, convient-il d'effectuer une répartition au pro- rata entre les deux institutions de prévoyance
de la manière suivante :
Montant
à transférer à A.U________
Part
de la R.________
Part
du X.________
8’910
fr.
Avoir accumulé
auprès de la R.________ :
13'197 fr. 09
Avoir accumulé
auprès du X.________ :
4'622 fr. 90
Part due proportionnellement :
74.1% (chiffre
arrondi)
Part due proportionnellement :
25.9% (chiffre
arrondi)
6'602
fr. 30
(chiffre arrondi)
2'307
fr. 70
(chiffre arrondi)
Le
montant de 6'602 fr. 30 sera donc prélevé par la R.________ sur le compte n
o
[...] de P.U.________ et transféré en faveur d’A.U________, sur le compte n
o
[...] que celle-ci possède également auprès de la R.________. Le X.________ versera
quant à lui la somme de 2'307 fr. 70 à la R.________, sur le compte n
o
[...], en faveur de A.U________.
c)
Sur la somme de la prestation de sortie à transférer, soit en l’espèce 6'602 fr.
30 et 2'307 fr. 70, les institutions de prévoyance débitrices doivent en outre verser un intérêt
compensatoire (consid. 4 ci-après) et, en cas de retard, un intérêt moratoire (consid. 5
ci-après ; ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3.).
4.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.425), lors du partage de la prestation
de sortie en cas de divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux d'intérêt applicable
aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques effectués jusqu'au moment du divorce correspond au taux minimal fixé à l'art.
12 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité ; RS 831.441.1).
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie à transférer à la suite d’un divorce doit, s’agissant de l’avoir
de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l’art. 12 OPP 2.
En revanche, l’institution de prévoyance peut fixer librement le taux d’intérêt
applicable à l’avoir de prévoyance plus étendue, celui-ci pouvant être inférieur
au taux minimal, voire nul (cf. ATF 129 V 251 consid. 4.1).
Le taux d’intérêt minimal est d'au moins de 1,75% pour la période à partir
du 1
er
janvier 2014
(art. 12 OPP 2 let. h, cf. aussi la décision du 30 octobre 2013 du Conseil fédéral, in :
Bulletin de prévoyance professionnelle n
o
134 du 28 novembre 2013, ch. 873).
b)
En l’espèce, le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire
est le 30 janvier 2014, soit le jour de l’entrée en force du jugement de divorce (cf. ATF
129 V 251 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.2.2). Par conséquent,
le taux d’intérêt compensatoire payable sur le montant que doivent transférer les
institutions de prévoyance (6'602 fr. 30 et 2'307 fr. 70) est d’au moins 1,75% dès
le 30 janvier 2014. Si le règlement de prévoyance des fondations concernées prévoit
un taux plus élevé, celui-ci est applicable.
5.
a)
Le taux de l’intérêt moratoire correspond, selon les art. 15 al. 2 LPP (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.40) et 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425), en corrélation avec l’art. 12 OPP
2, au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1%.
Si, comme en l’espèce,
c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la prestation de sortie, l’intérêt
moratoire est dû dès le 31
ème
jour suivant l’entrée en force du jugement de cette autorité (ATF 129 V 251 consid. 5).
L’institution de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant
à transférer – intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert
inclus – n’a pas été versé dans les trente jours suivant l’entrée
en force du jugement de l’autorité de céans.
b)
En l’espèce, en cas de demeure, soit à compter du 31
ème
jour dès l’entrée en force du présent arrêt, la R.________ et le X.________
seront débiteurs d’un intérêt moratoire de 2,75% l’an (soit 1,75% + 1%), en
sus du montant à transférer (respectivement de 6'602 fr. 30 et 2'307 fr. 70) augmenté
de l’intérêt compensatoire calculé conformément à ce qui précède.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, la R.________ et le X.________ prélèveront respectivement
sur l’avoir de prévoyance de P.U.________ un montant de 6'602 fr. 30 et 2'307 fr. 70 en capital,
plus un intérêt compensatoire d'au moins 1,75 % l’an dès le 30 janvier 2014, qu’ils
transféreront en faveur de A.U________, sur le compte n
o
[...] que celle-ci possède auprès de la R.________. En cas de retard dans le transfert, la
R.________ et le X.________ verseront en outre un intérêt moratoire de 2,75% sur le montant
à transférer.
b)
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP), ni dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à la R.________ de prélever
sur l’avoir de prévoyance de P.U.________, déposé sur le compte n
o
[...], un montant de 6'602 fr. 30 (six mille six cent deux francs et trente centimes) en capital, plus
intérêt d'au moins 1,75% l'an dès le 30 janvier 2014, et de transférer ce montant
sur le compte n
o
[...] dont A.U________ est titulaire auprès de la  R.________.
II.
Ordre est donné au X.________ de prélever
sur l’avoir de prévoyance de P.U.________ un montant de 2'307 fr. 70 (deux mille trois cent
sept francs et septante centimes) en capital, plus intérêt d'au moins 1,75% l'an dès le
30 janvier 2014, et de transférer ce montant sur le compte n
o
[...] dont A.U________ est titulaire auprès de la  R.________.
III.
En cas de retard dans le transfert de la prestation
de sortie, la R.________ et le X.________ verseront sur le compte n
o
[...] auprès de la R.________, en faveur d’A.U________, un intérêt moratoire d'au
moins 2,75% l'an, dès l'entrée en force du présent jugement, sur le montant de la prestation
de sortie à transférer.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni
alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Kathrin Gruber (pour le demandeur),
‑
Me Paul‑Arthur Treyvaud  (pour la défenderesse),
-
R.________,
-
X.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
et
communiqué au :
-
Tribunal d'arrondissement de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :