vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 466 · 2010-02-02 · fr

NON-LIEU, ESCROQUERIE, GESTION FAUTIVE | 146 CP, 165 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.03.2010 Arrêt / 2010 / 466

TRIBUNAL CANTONAL
161
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 10 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.010001-JBN
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
A.P.________
et
B.P.________
pour escroquerie et gestion fautive, d'office et sur plainte de
A.F.________
et
B.F.________
,
vu l'ordonnance du 2 février 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu en faveur d'A.P.________
et d'B.P.________,
vu le recours exercé en temps utile par A.F.________ et
B.F.________ contre cette décision,
vu les déterminations d'A.P.________,
vu les déterminations d'B.P.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que A.F.________ et B.F.________ ont
déposé plainte le 27 avril 2009 à l'encontre
d'A.P.________ pour gestion fautive (P. 4),
qu'ils ont exposé qu'en date du 22 mars 2000, la
prévenue avait passé avec eux une promesse de vente
et d'achat portant sur la vente d'un immeuble sis sur la parcelle
308 de X.________ pour 1'200'000 fr. dont ils étaient
propriétaires,
que ladite convention, passée par devant le notaire [...],
avait été prolongée à deux
reprises,
que la promesse en question avait finalement fait l'objet d'un
constat de carence en date du 26 mai 2000,
qu'il était prévu une peine conventionnelle de
120'000 fr. en cas d'inexécution de l'acte de vente et
d'achat,
que les plaignants avaient dès lors obtenu un premier acte
de défaut de biens pour un montant de 126'680 fr. 25
délivré le 10 août 2001 par l'Office des
poursuites de Rolle-Aubonne,
qu'ils ont obtenu un nouvel acte de défaut de biens d'un
montant de 128'165 fr. 95 le 26 janvier 2009 par l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne,
que A.F.________ et B.F.________ reprochent à A.P.________
d'avoir conclu une promesse de vente et d'achat le 22 mars 2000
alors que cette dernière savait pertinemment qu'elle
était insolvable,
qu'afin d'apporter la preuve de leurs dires, les plaignants ont
produit une liste des poursuites délivrée le 20
juillet 2000 par l'Office des poursuites de Cossonay qui indiquait
que la prévenue était sous le coup de 41 actes de
défaut de biens délivrés de 1991 à 1997
pour un montant total de 176'000 fr. (P. 6),
qu'ils ont ajouté que d'avril 2003 à septembre 2007,
ce sont 26 actes de défaut de biens pour un montant total de
84'000 fr. qui avaient encore été
délivrés à l'encontre de la prévenue
par l'Office des poursuites de Morges-Aubonne (P. 6),
que le magistrat instructeur a étendu l'instruction pour
escroquerie ainsi que contre un prévenu
supplémentaire, à savoir le mari d'A.P.________,
B.P.________;
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur des deux prévenus, considérant en substance
que les éléments constitutifs des infractions
d'escroquerie et de gestion fautive n'étaient pas
réunis,
que A.F.________ et B.F.________ contestent cette
décision,
qu'ils concluent à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi
de la cause au juge d'instruction pour nouvelle
décision;
attendu que
se rend coupable de gestion fautive au sens de l'art. 165
CP,
le
débiteur qui, de manières autres que celles
visées à l'art. 164, par des fautes de gestion,
notamment par une dotation insuffisante en capital, par des
dépenses exagérées, par des
spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation
à la légère de crédits, par le bradage
de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans
l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,
aura causé ou aggravé son surendettement, aura
causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa
situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a
été déclaré en faillite ou si un acte
de défaut de biens a été dressé contre
lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1),
que le débiteur soumis à la poursuite par voie de
saisie ne sera poursuivi pénalement que sur plainte d'un
créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut
de biens, la plainte devant être portée dans les trois
mois à partir du jour où l'acte de défaut de
biens a été délivré (al. 2),
qu'en l'espèce, les plaignants ont obtenu un premier acte de
défaut de biens pour un montant de 126'680 fr. 25 le 10
août 2001,
que, partant, la plainte de A.F.________ et B.F.________,
déposée le 27 avril 2009, est manifestement
tardive,
qu'une poursuite pénale des deux prévenus pour
gestion fautive n'est dès lors plus possible, l'action
pénale étant prescrite;
attendu que se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers,
que l'escroquerie suppose donc une tromperie astucieuse,
que le comportement délictueux consiste à tromper
autrui par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou en confortant la victime dans l'erreur,
que s
elon la jurisprudence, l'astuce est
réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses
informations dont la vérification n'est pas possible, ne
l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances,
qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 6B_409/2007 du 9 octobre 2007
c. 2.1; ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; ATF 128 IV 18 c. 3a),
que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait
attendre d'elle (ATF 6S.417/2005 du 24 mars 2006 c. 1, ATF 128 IV
18 c. 3a; ATF 126 IV 165 c. 2a),
que dans le domaine des contrats, une tromperie portant sur la
volonté d'exécuter une prestation est astucieuse,
notamment lorsque la vérification de la capacité
d'exécution ne peut pas être exigée de la dupe
(
Favre / Pellet / Stoudmann,
Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.4 ad art. 146
CP, p. 384),
que, toutefois, cette hypothèse vise en particulier les
opérations courantes de faible valeur, pour lesquelles une
vérification entraînerait des frais ou une perte de
temps disproportionnée ou ne peut être exigée
pour des raisons commerciales (ibidem),
qu'en outre, même si la volonté d'exécuter une
prestation est interne à la personne de l'auteur et ne peut
donc être vérifiée directement par
l'interlocuteur, on attend cependant de ce dernier qu'il
procède à des vérifications indirectes, par
exemple au regard de la capacité d'exécuter le
contrat de son partenaire ou d'antécédents similaires
de celui-ci (
Favre / Pellet /
Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.4
ad art. 146 CP, p. 385),
qu'il n'y a pas de tromperie lorsque la décision de ne pas
exécuter un contrat est postérieure à la
conclusion de ce dernier (ibidem),
que sur le plan subjectif,
l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (Corboz, op. cit., p. 309),
qu'entendue sur ce qui lui était reproché,
A.P.________ a expliqué qu'elle avait signé la
promesse de vente et d'achat du 22 mars 2000 étant
donné que son époux, B.P.________, ne pouvait pas
acquérir la villa des plaignants à son nom en raison
de sa nationalité française et des exigences de la
lex Friedrich,
qu'elle a ajouté avoir agi pour le compte de la
"Société immobilière S.________" qui avait
pour objectif d'installer ses bureaux dans l'immeuble de X.________
et que le financement du projet devait se faire par la
société W.________SA (PV aud. 2),
qu'elle a affirmé n'avoir en aucun cas eu l'intention de
tromper les plaignants et ignorer pour quelle raison le financement
de l'immeuble n'avait pas été assuré
(ibidem),
qu'B.P.________ a confirmé les dires de son épouse
lors de son audition par le magistrat instructeur (PV aud.
3),
que les pièces figurant au dossier démontrent que
[...] et B.P.________ envisageaient une opération
immobilière d'envergure à [...] (P. 10, 12,
17),
que les fonds allaient être avancés par W.________SA,
société actuellement en liquidation et sise à
Ottenbach (ibidem),
que les fonds avancés par W.________SA pour
l'opération en question devaient également servir
à l'acquisition de l'immeuble de X.________
des plaignants (P. 10 et
17),
qu'il ressort par conséquent du dossier qu'A.P.________ et
B.P.________ disposaient d'un investisseur, soit W.________SA, qui
envisageait notamment de financer l'achat de l'immeuble des
plaignants,
que, dans ces circonstances, il n'est pas possible de conclure que
les prévenus n'avaient d'emblée pas l'intention
d'honorer leur contrat,
qu'en outre, les plaignants ont admis n'avoir effectué
aucune vérification sur la situation financière des
prévenus avant de conclure le contrat (PV aud.
1),
qu'ils auraient pu procéder à des
vérifications sur la capacité d'exécution du
contrat par les prévenus, notamment en se renseignant sur la
situation financière d'A.P.________, ainsi qu'ils l'ont
d'ailleurs fait par la suite,
que, dans cette mesure, il ne peut y avoir de tromperie astucieuse
au sens où l'entend la jurisprudence,
qu'au vu de ce qui précède, l'infraction
d'escroquerie n'est pas réalisée,
que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur d'A.P.________ et
d'B.P.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux
(art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de
A.F.________ et B.F.________, solidairement entre eux.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M.
A.F.________,
-      Mme
B.F.________,
-      M.
B.P.________,
-      Mme
A.P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: