vd_findinfo · Décision / 2020 / 517 · 2020-06-12 · fr

NON-LIEU, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 310 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.06.2020 Décision / 2020 / 517

TRIBUNAL
CANTONAL
453
PE20.003655-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 avril 2020 par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 avril 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE20.003655-JON
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 31 janvier 2020, B.M.________, le père de A.M.________, né le [...], a déposé
plainte contre K.________, concierge au collège de [...], pour avoir, en substance, commis des gestes
à caractère sexuel à l’encontre de A.M.________.
B.M.________ expose notamment que son fils lui a déclaré, ainsi qu’à sa mère,
le 23 janvier 2020, que le concierge de son école l’avait frappé, poussé par terre,
étranglé et avait essayé de lui arracher les cheveux. Selon l’enfant, K.________
aurait en outre touché ses fesses et ses parties génitales, et serait monté sur lui de
tout son poids alors qu’il était couché par terre.
b)
Le 31 janvier 2020, K.________ a été entendu par la police en qualité de prévenu.
Il a contesté être l’auteur des faits dénoncés par A.M.________ et a indiqué
qu’il était terrible pour lui d’être accusé.
c)
Le 1
er
février 2020, A.M.________ a été entendu par audition-vidéo. A l’occasion de
celle-ci, l’enfant n’a fait aucune allusion à des violences physiques ou à des
gestes à caractère sexuel.
d)
Le 2 mars 2020, l’avocat [...] a informé le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne qu’il avait été consulté par K.________ et a demandé la consultation
du dossier. Le dossier lui a été mis à disposition pour une consultation de 24 heures
en date du 9 mars 2020.
e)
Le 16 mars 2020, la police a déposé un rapport d’investigation.
B.
Par ordonnance du 14 avril 2020, le Ministère
public a notamment refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (III).
En substance, le Procureur a relevé qu’en l’absence de témoin oculaire, il n’avait
pas été possible de confirmer les accusations de A.M.________ et que, malgré la gravité
de celles-ci, il demeurait trop d’imprécisions afin de déterminer avec exactitude les
faits qui s’étaient réellement passés le 23 janvier 2020 et qui en était l’auteur.
Par ailleurs, selon le Ministère public, le prévenu paraissait profondément touché
par les accusations de l’enfant et ses déclarations semblaient sincères et convaincantes.
Ainsi, en l’absence d’élément probant, le Procureur a décidé de mettre
hors de cause K.________ et de rendre une ordonnance de non-entrée en matière. Il a laissé
les frais à la charge de l’Etat.
C.
Par acte du 30 avril 2020, K.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, la cause étant renvoyée au Ministère public pour instruction dans
le sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l’ordonnance
attaquée en ce sens qu’une indemnité selon l’art. 429 CPP de 937 fr., TVA et frais
compris, lui est allouée pour ses frais de défense pour la procédure de première
instance, ainsi qu’à une indemnité de 600 fr., TVA et frais compris, pour ses frais de
défense de deuxième instance.
Par lettre du 11 juin 2020, le Ministère public a renoncé à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de
procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours de K.________ est recevable.
1.2
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recours porte exclusivement sur les effets accessoires
de l'ordonnance de non-entrée en matière du 14 avril 2020, à savoir le non-versement d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP, dont le montant réclamé est par ailleurs inférieur
à 5'000 francs. Le recours relève donc de la compétence d'un juge unique de la Chambre
des recours pénale (CREP 15 novembre 2018/893).
2.
2.1
Le recourant réclame une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP de 937 fr.,
frais et TVA compris. Il fait valoir que la procédure a duré près de quatre mois, que
les accusations, peu étayées, pouvaient s’avérer complexes et que les faits qui
lui étaient reprochés constituaient un cas de défense obligatoire dès lors qu’ils
auraient pu entrer dans le cadre de l’infraction réprimée par l’art. 187 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), de sorte que le recours à un avocat
apparaissait à première vue opportun.
2.2
2.2.1
A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Bien que cette disposition ne mentionne pas expressément l'ordonnance de non-entrée en matière
(art. 310 CPP), une indemnité selon l'art. 429 al. 1 CPP entre également en considération
dans cette hypothèse (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; TF 6B_478/2016 du 8 juin 2017). La non-entrée
en matière constitue en effet une forme de « classement d’emblée »
qui doit être assimilée à un classement après instruction (cf. art. 310 al. 2 CPP,
qui renvoie aux dispositions sur le classement ; Mizel/Rétornaz, in : Jeanneret et al.
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 9 ad art.
429 CPP et la réf. citée). De même, la qualité de prévenu, et donc les droits
qui en découlent, ne dépend pas de l'ouverture d'une instruction pénale, mais peut déjà
résulter de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation (cf. art. 111 al. 1 CPP).
2.2.2
Selon l’art. 429 al. 2 CPP, l’autorité pénale examine d’office les prétentions
du prévenu. Il résulte de cette disposition que l'autorité pénale doit, à tout
le moins, interpeller le prévenu sur cette question et, comme le prévoit la loi, l'enjoindre
au besoin à chiffrer et justifier ses prétentions en indemnisation (TF 6B_1172/2015 du
8 février 2016 consid. 2.2 et les réf. citées). Si cette disposition consacre à cet
égard la maxime d’instruction (art. 6 CPP), l’indemnisation du prévenu ne peut
cependant pas avoir lieu d’office ; ce n’est qu’une fois saisie d’une demande
du prévenu, après l’avoir le cas échéant interpellé, que l’autorité
compétente peut se prononcer sur la question (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., nn. 28 ss ad art.
429 CPP ; TF 6B_118/2016 du 20 mars 2017 consid. 3 ; TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012
consid. 2.2 et 2.3). Une indemnisation ne saurait être refusée au motif que le prévenu
n’a élevé aucune prétention alors même qu’il n’a pas été
interpellé (Parein, Le devoir d’interpellation en matière d’indemnisation des frais
de défense du prévenu, in : Revue de l’avocat 2014, pp. 443 ss, spéc. p. 446).
2.2.3
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement
que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice
raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure
fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (cf. ATF 142 IV
45 consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre 2018 consid.
1.1).
2.3
En l’espèce, le recours à un avocat de choix était en l’occurrence raisonnable.
La procédure a certes été brève et n’a pas nécessité de longues mesures
d’instruction, ni l’intervention, outre la consultation du dossier, du défenseur mandaté
par le recourant. Toutefois, celui-ci a été entendu en qualité de prévenu par la
police pour répondre de graves accusations, et même si elles étaient peu étayées
à ce stade, constitutives à tout le moins d’actes d’ordre sexuel avec des enfants.
K.________ s’est par ailleurs dit profondément choqué par de telles accusations à
son égard. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher d’avoir consulté un avocat.
Ainsi, le recourant avait droit à l’octroi d’une indemnité pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure de la part du Ministère public.
2.4
Par économie de procédure, il n’y a pas lieu de renvoyer la cause au Ministère public
pour qu’il fixe l’indemnité qu’il convient d’allouer au recourant.
Le montant réclamé par celui-ci pour la procédure devant le Ministère public de 937
fr., TVA et débours compris, et dont les opérations sont décrites dans l’acte de
recours (P. 13/1, p. 5), ne prête pas le flanc à la critique. L’ordonnance attaquée
sera donc réformée en ce sens qu’une telle indemnité sera allouée à K.________.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance de non-entrée en matière
attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent, l’ordonnance
étant maintenue pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1
CPP). Il y a lieu de lui allouer le montant requis de 600 fr., TVA et débours compris, à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 14 avril 2020 est réformée en ce sens
qu’une indemnité de 937 fr. (neuf cent trente-sept francs) est allouée à K.________,
à la charge de l’Etat.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 600 fr. (six cents francs) est allouée à K.________ pour la procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocat (pour K.________)
,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :