vd_findinfo · HC / 2025 / 559 · 2025-08-18 · fr

CONTRAT D'ARCHITECTE, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE | 18 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 559

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl22.001295-240164
360
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 août 2025
___________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
18 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________Sàrl
,
à [...], contre le jugement rendu le 20 mars 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.J.________
et feu
A.J.________
,
auquel ont succédé ses héritiers B.J.________, W.________, H.________, et F.________,
tous à [...] (VS), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 mars 2023, dont les motifs ont été adressés aux parties le 8 janvier
2024 et notifiés à l’appelante le lendemain, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la demande déposée le
7
janvier 2022 par B.J.________ et A.J.________ contre L.________Sàrl (I), a dit que L.________Sàrl
était la débitrice d’B.J.________ et A.J.________, créanciers solidaires, et leur
devait immédiat paiement de la somme de 28'000 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 17 décembre 2020 (II), a arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., les
a mis à la charge de L.________Sàrl et les a compensés avec les avances de frais déjà
versées (III), a dit que L.________Sàrl rembourserait à B.J.________ et A.J.________,
créanciers solidaires, la somme de 2'050 fr. versée au titre de leur avance des frais judiciaires
(IV), a dit que L.________Sàrl devait verser à B.J.________ et A.J.________, créanciers
solidaires, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a retenu que la défenderesse L.________Sàrl avait violé son
devoir de diligence en omettant de solliciter pour le compte de ses clients, B.J.________ et A.J.________,
une autorisation exceptionnelle de débuter les travaux de réfection de la toiture de leur immeuble
avant qu’il soit statué sur leur demande de subvention, respectivement en déposant tardivement
une telle demande, ce qui avait conduit l’autorité cantonale à refuser le versement de
l’aide de 28'000 fr. initialement octroyée.
B.
Par acte du 7 février 2024, L.________Sàrl
(ci-après : l’appelante) a fait appel de ce jugement, concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme, en ce sens que les conclusions prises contre elle par B.J.________
(ci-après : l’intimée) et A.J.________ (ci-après : l’intimé)
sont intégralement rejetées.
Le 1
er
mars 2024, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 880 francs.
Invités à déposer une réponse, les intimés n’ont pas procédé
dans le délai imparti.
Par avis du 31 mars 2025, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a informé les parties que la cause était gardée à
juger, de sorte qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et
qu’aucun moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Par courrier du 7 avril 2025, le conseil des intimés a informé la juge déléguée
que A.J.________ était décédé et que dorénavant sa veuve, B.J.________, continuait
seule la procédure. Le 12 mai 2025, il a produit un extrait de l’acte de décès de
A.J.________ le 1
er
juillet 2024, ainsi qu’un certificat d’héritier délivré le 2 septembre 2024
par le Juge de Commune de la Ville de [...] (VS), aux termes duquel le défunt a laissé comme
seuls héritiers légaux et institués son épouse B.J.________, ainsi que ses enfants
W.________, H.________ et F.________.
Par courrier du 27 mai 2025, la Cour d’appel civile, par sa juge déléguée, a pris
acte du fait qu’ensuite du décès de A.J.________, la procédure se poursuivait entre
L.________Sàrl d’une part, en qualité d’appelante, et B.J.________, W.________,
H.________ et F.________ d’autre part, en qualité d’intimés. Les parties ont été
informées que le dossier était consultable auprès du greffe de la Cour de céans mais
que l’instruction était close et que la cause était gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Les intimés B.J.________ et feu A.J.________ étaient copropriétaires à raison d’une
moitié chacun des unités d’étages n
os
[...] à [...] érigées sur la parcelle de base n° [...] de la Commune de [...].
L’immeuble implanté sur le bien-fonds précité est destiné à l’habitat
et à l’exploitation d’un café-restaurant. Il est connu sous l’appellation
«  [...] ».
b)
L’appelante L.________Sàrl est une entreprise active dans le domaine de la construction, dont
le siège social est à [...] et à la tête de laquelle œuvre L.________, au bénéfice
de la signature individuelle.
2.
L’immeuble
des intimés nécessitait des travaux de rénovation de la toiture ainsi que des façades.
Planifiée en 2017, cette rénovation comportait donc deux volets, à savoir la réfection
complète de la toiture et des attiques, avec leur étanchéité, ainsi que la rénovation
des murs extérieurs avec ajout d’isolation thermique.
Pour les besoins desdits travaux, feu A.J.________ représentait et engageait son épouse B.J.________.
3.
Le 1
er
mars 2017, l’entreprise D.________Sàrl a établi une offre intitulée «
Réfection
complète de l’étanchéité et isolation, toiture, couvers [sic] balcons et attiques
»,
laquelle portait sur le premier volet du chantier, à savoir les travaux de toiture, comprenant l’évacuation
de l’ancien matériel, les fournitures et la pose des matériaux de remplacement, devisés
à 77'399 francs.
Cette offre a été acceptée par les intimés.
4.
Le
9 mai 2017, l’appelante L.________Sàrl a adressé à l’intimé A.J.________
une offre référencée sous n° 0091, intitulée «
Enquête
publique avec ajout d’isolation périphérique
»,
dont la teneur était notamment la suivante :
«
Etablissement
des plans nécessaires pour le dossier d’enquête
:
Les
prestations comprennent les travaux suivants :
1.
Mise en informatique des plans existants sur DAO,
plans,
coupe
et façade existant selon plans reçus sur papier.
6'500.00 CHF
2.
Avant-projet et projet définitif.
1'500.00 CHF
3.
Procédure de demande d’autorisations.
2'000.00 CHF
4.
Le bilan thermique pour l’enquête avec
demande de subvention
à
l’état du valais [
sic
]
selon rapport.
2'000.00 CHF
Total
des prestations 1 à 4 TTC
12'000.00 CHF
Toute
demande supplémentaire fera l’objet d’une demande complémentaire.
Ne
sont pas inclus dans l’offre les prestation suivante [
sic
] :
le diagnostic amiante, diagnostic pcb, pb, hap, le plan du géomètre et les prestation [
sic
]
d’ingénieur. […] »
Le jour même, l’intimé a accepté cette offre, en apposant sa signature au bas dudit
document.
5
. Dans le cadre de son mandat, l’appelante
a requis du géomètre officiel [...] un plan de situation de la parcelle de base n° [...]
de la Commune de [...] pour la mise à l’enquête publique des travaux, soit selon la facture
du géomètre [...] du 14 juillet 2017, la mise à l’enquête d’une isolation
périphérique.
6
. Le 7 juillet 2017, l’appelante a complété
en ligne les rubriques du «
formulaire
de demande
»
pour l’obtention de la subvention cantonale allouée en lien avec le programme de promotion
énergétique du Canton du Valais. Cette demande concernait les travaux suivants : «
isolation
thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre
».
Sous la rubrique «
Notification
»
de ce formulaire, il était précisé qu’il n’était «
pas
entré en matière sur les demandes relatives à des actions ou des ouvrages déjà
entrepris ou exécutés
» (cf.
art. 9 al. 4 de l’ordonnance valaisanne sur les mesures de promotion dans le domaine de l’énergie
[OPromEn] ; RS  730.101).
Le formulaire a été signé par l’intimé et daté «  [...], le
23 août 2017 » de la main de L.________, lequel a acheminé ce document à l’autorité
cantonale le 11 octobre 2017.
7.
Dans
le courant de l’été, les travaux de rénovation de la toiture ont débuté.
Ils ont été effectués par l’entreprise D.________Sàrl.
Le 22 août 2017, cette entreprise a adressé à l’intimé une demande d’acompte
de 35'000 fr., dans laquelle elle précisait avoir d’ores et déjà commencé les
travaux de démontage et installé le chantier, l’arrivée des matériaux étant
prévue rapidement.
8.
Par
décision du 17 novembre 2017, n° de dossier [...], le Conseiller d’Etat Roberto Schmidt,
Chef du département des finances et de l’énergie, a octroyé aux intimés l’aide
financière sollicitée pour un montant de 93'800 fr., à raison de 28'000 fr. pour la partie
« toit » et 65'800 fr. pour la partie « façade avec isolation thermique »,
sous réserve du respect des autres conditions légales.
9.
Le
7 février 2018, la Commune de [...] a délivré à l’intimé un permis de
construire portant sur l’isolation périphérique du bâtiment.
10.
Le 13 septembre 2019, à la fin des travaux, l’appelante, sous la plume de L.________, a signé
le document «
formulaire
d’achèvement pour la demande [...]
»
et l’a fait parvenir à l’Etat du Valais pour le versement de la subvention prévue
dans la décision du 17 novembre 2017.
11.
Le 7 juillet 2020, l’Etat du Valais a versé sur le compte bancaire des intimés la somme
de 65'800 fr., laquelle correspond à la seule part de subventions concernant les travaux de la façade
avec isolation thermique, «
rubrique
B2 mur contre l’extérieur (façade
) »
du formulaire.
12.
En date du 7 décembre 2020, les intimés se sont enquis auprès de l’Etat du Valais
du versement du solde de la subvention afférent aux travaux d’isolation de la toiture, « rubrique
B1 – toit » du formulaire.
13.
Le
17 décembre 2020, l’Etat du Valais, par son service de l’énergie et des forces
hydrauliques, a informé les intimés de la suppression de la subvention pour la toiture motivée
par la violation de l’art. 10 des Conditions générales de la « Directive relative
aux programmes de la promotion énergétique 2017 dans le canton du Valais ».
L’art. 10 susmentionné prévoit que «
les
travaux relatifs à un programme de promotion ne peuvent commencer que si l’aide financière
a été allouée par voie de décision. En cas d’urgence, sur la base d’une
demande écrite, le SEFH [ndlr : service de l’énergie et des forces hydrauliques]
peut autoriser le commencement des travaux de manière anticipée. Le requérant peut alors
débuter les travaux à ses propres risques. En effet, cette autorisation ne donne pas droit
à une aide financière.
».
14.
Invitée
par les intimés à réparer le préjudice subi, l’appelante n’y a pas donné
suite.
15.
Les intimés ont réglé l’entier des honoraires dus au mandataire tant pour les travaux
de la toiture que pour ceux de l’isolation thermique de la façade ainsi que l’entier
des avances de frais et débours dus à l’appelante dans le cadre de l’exécution
du mandat.
16.
Par demande déposée le 7 janvier 2022 auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, les intimés ont conclu à ce que l’appelante soit condamnée
à leur payer la somme de 28'000 fr., avec intérêts à 5% dès le
17
décembre 2020.
Le 14 juin 2022, l’appelante a déposé une réponse par laquelle elle a conclu à
ce que la demande soit intégralement rejetée
.
Les parties ont échangé des réplique
et duplique les 27 juillet 2022 et
23
septembre 2022.
Le 6 octobre 2022, les intimés ont déposé des déterminations sur la duplique de l’appelante.
Une audience d’instruction et de jugement s’est tenue le 27 février 2023. [...], collaborateur
de D.________Sàrl et responsable du chantier litigieux, a été entendu en qualité
de témoin. En réponse à l’allégué 55 de la réponse, selon lequel
l’entreprise D.________Sàrl avait déjà commencé ses travaux en date du 22 août
2017, date de sa première demande d’acompte, le témoin a indiqué qu’il ne
se souvenait plus des dates précises. Il a précisé que l’entreprise n’avait
pas débuté les travaux tout de suite. Celle-ci avait attendu «
un
moment
» mais il ne se souvenait pas
combien de temps. Ce qu’il savait, c’est que «
une
dame des subventions
» était passée
et qu’à ce moment-là, l’entreprise avait déjà commencé les travaux.
Il a encore expliqué que l’entreprise avait livré l’isolation et l’étanchéité
mais n’avait pas immédiatement commencé les travaux, «
car
nous attendions les subventions
». Finalement,
il avait été décidé de commencer le chantier car de l’eau rentrait dans les
chambres, «
de sorte
que c’était urgent
». En
réponse à l’allégué 81 de la duplique, selon lequel la toiture réalisée
comprenait un ajout d’isolation périphérique, ce qui avait d’ailleurs fondé
la demande de subvention, le témoin a répondu que D.________Sàrl n’avait réalisé
que l’étanchéité et l’isolation de la toiture et de l’attique. Une autre
entreprise s’était chargée de l’isolation périphérique, qui concernait
le tour du bâtiment mais pas le toit.
En droit
:
1.
1.
1
L’appel est ouvert contre
les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
Aux termes de l’art. 83 al. 4 CPC, en l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution
de partie est subordonnée au consentement de la partie ad-verse ; les dispositions spéciales
prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.
La substitution de partie
ex
lege
survient lorsque le changement
de légitimation intervient de façon originaire, soit indépendamment de la volonté
de celui qui perd la légitimation. Il s’agit des cas de succession à titre universel,
notamment l’ouverture de la succession d’un plaideur (cf. art. 560 al. 1 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC],
n.
29 ad art. 83 CPC). Les héritiers sont saisis des créances et actions, des droits de propriété
et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et
ils sont personnellement tenus de ses dettes ; le tout sous réserve des exceptions prévues
par la loi (art. 560 al. 2 CC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 CPC) et dûment motivé, contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l’appel est recevable.
A.J.________ étant décédé en cours de procédure de deuxième instance, B.J.________,
W.________, H.________ et F.________ – héritiers légaux du défunt prénommé
selon le certificat d’héritier du 2 septembre 2024 – sont substitués de plein droit
à ce dernier dans l’instance en tant qu’intimés à l’appel.
2.
L’appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie toutefois pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens
qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle peut se limiter aux griefs
motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance
; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid.
4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel). Cette jurisprudence ne
remet pas en cause la liberté conférée aux juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en
s'appuyant sur un argument non explicitement discuté par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars
2020 consid. 3).
3.
L’appelante se plaint d’une constatation inexacte des faits.
3.1
Elle fait d’abord valoir que le jugement
entrepris omet de relever que le contrat qu’elle a conclu le 9 mai 2017 avec les intimés serait
exhaustif et ne comprendrait aucune soumission, ni examen d’offre, ni planification, ni suivi des
travaux à réaliser, ce que corroborerait, en sus, le fait que l’offre de l’entreprise
D.________Sàrl du 1
er
mars 2017 est antérieure audit contrat. L’appelante fait valoir également l’absence
de tout contact entre elle et dite entreprise, ce qui serait démontré par le fait que l’offre
a été adressée à l’intimé personnellement, et non à l’appelante
comme l’affirmerait de manière erronée le jugement attaqué, et le fait qu’elle
l’a été plus de deux mois avant la conclusion du contrat entre les parties.
Le jugement expose sous chiffre 5 de son état de fait les différents postes que comprend l’offre
de l’appelante. Celle-ci ne fait aucunement mention des soumissions, examens d’offre, planification
ou suivi des travaux à réaliser. On s’en tiendra donc au contenu de l’offre, sans
qu’il y ait lieu de compléter l’état de fait dans le sens requis par l’appelante.
Par souci d’exhaustivité, toutes les indications figurant dans l’offre en lien avec
l’étendue des prestations de l’appelante, soit celles qu’elle s’engage à
fournir, respectivement celles qui ne sont pas couvertes par l’offre, ont été reproduites
in extenso
.
Au vu de ce qui précède, en tant qu’il est dirigé contre l’état de fait,
le grief apparaît injustifié. Quant à savoir quelles conséquences doivent être
déduites du contenu exact de cette offre, de celle de l’entreprise D.________Sàrl et
de la chronologie des événements, cela relève de l’appréciation des preuves
et de l’inter-prétation des manifestations de volonté (art. 18 CO) et sera discuté
au stade de l’examen du droit.
3.2
L’appelante conteste par ailleurs que l’offre
émanant de l’entreprise D.________Sàrl lui ait été adressée avant d’être
acceptée par les demandeurs. Elle fait valoir que cela est inexact et démenti par le contenu
de l’offre elle-même.
Or, il ressort de la procédure que l’appelante a admis sans autre réserve l’allégué
n° 76 des intimés, selon lequel «
Le
01.03.2017, l’entreprise D.________Sàrl (ci-après D.________Sàrl) a adressé,
à la défenderesse, une offre pour ce chantier
».
Dès lors que cet allégué a été admis, le premier juge était fondé
à le retenir tel quel. On rappellera en effet qu’à teneur de l’art. 150 al. 1 CPC,
la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés, et qu’
a
contrario
les faits non contestés ne font
pas l’objet de l’administration des preuves, sous réserve de motifs sérieux de
douter de la véracité d'un fait non contesté (cf. art. 153 al. 2 CPC), ce que l’appelante
n’invoque pas davantage au stade de la procédure d’appel. Quoi qu’il en soit,
comme on le verra ci-après (cf. consid. 4.3 ci-dessous), cette circonstance s’avère sans
pertinence pour interpréter et apprécier l’étendue du mandat confié à
l’appelante sur la base de l’offre que les intimés ont acceptée le 9 mai 2017.
3.3
L’appelante déplore le défaut
de production de la pièce requise n° 51 («
production
en mains de M. A.J.________ du permis de construire délivré par la Commune de [...] suite à
la mise à l’enquête s’étant achevée le 11 septembre 2017
»),
dont seule la première page figure au dossier. Elle fait valoir que la production du permis de construire
complet aurait été requise, avec ses annexes et documentations, et qu’il appartenait
dès lors au premier juge de l’ordonner.
Il ne ressort cependant pas de la réquisition
de production de l’appelante qu’elle aurait été formulée en ces termes, celle-ci
se bornant à faire mention du permis de construire, sans autre précision. Quoi qu’il
en soit, à l’audience d’instruction et de jugement du 27 février 2023, l’appelante
a relevé que la pièce requise n’avait pas été produite intégralement,
puisque seule la première page du permis de construire avait été produite, et a indiqué
maintenir sa réquisition de production de l’entier du permis de construire, y compris les
annexes. Cette réquisition a été rejetée séance tenante par le premier juge,
au motif qu’elle avait été formulée tardivement et n’avait pas été
faite en mains de la commune. Si l’appelante entendait contester cette appréciation, il lui
appartenait de le faire en appel et surtout de requérir à nouveau la pièce litigieuse
dans son intégralité (cf. art. 316 al. 3 CPC). Ne l’ayant pas fait, elle ne saurait dès
lors se plaindre d’un établissement incomplet des faits s’agissant de l’objet
du permis de construire.
4.
4.1
L’appelante conteste l’interprétation
faite par le premier juge de la convention litigieuse s’agissant de l’étendue des prestations
qu’elle s’est engagée à fournir aux intimés. Elle soutient que la décision
de débuter les travaux de réfection de la toiture a été prise par l’intimé
uniquement, bien avant qu’il ne prenne contact avec elle, respectivement avant que le permis de
construire concernant les travaux d’isolation périphérique du bâtiment – lesquels
incluraient les travaux d’isolation de la toiture – ne soit délivré. Elle fait
valoir que tous les échanges concernant l’entreprise D.________Sàrl auraient eu lieu
entre cette dernière et l’intimé directement, celui-ci ayant procédé à
l’adjudication des travaux et à l’établissement du planning en accord avec cette
entreprise uniquement. Elle estime par conséquent qu’on ne saurait lui imputer le fait que
l’intimé n’a pas été respectueux des procédures d’autorisation
de construire, ni partant lui reprocher une violation de son devoir de diligence, la responsabilité
du dommage incombant aux intimés exclusivement. Elle relève enfin que l’intimé a
signé la demande de subventions, laquelle indique clairement que les travaux ne doivent pas avoir
été réalisés avant la décision sur la demande.
4.2
Pour l’interprétation d’un contrat, le juge doit tout d’abord s’attacher
à rechercher la réelle et commune intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO). Constituent
des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte
général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties,
qu’il s’agisse des déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des
projets de contrat, de la correspondance échangée, ou encore de l’attitude des parties
après la conclusion du contrat (Winiger, Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., 2021, [cité ci-après : CR-CO I], nn. 15, 25 et 32-34 ad art. 18 CO ; Kramer/Schmidlin,
Berner Kommentar, 1986, nn. 22 ss ad
art.
18 CO). Cette interprétation subjective repose sur l’appréciation concrète des preuves
par le juge, selon son expérience générale de la vie, et relève du fait (ATF 132
III 626 consid. 3.1 ; ATF 131 III 606 consid. 4.1 ; TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 6.2).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l’ensemble des circonstances (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3
; ATF 133 III 61 consid. 2.2.1). Cette interprétation dite objective, qui relève du droit,
s’effectue non seulement d’après le texte et le contexte des déclarations, mais
également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées
(ATF 131 III 377 consid.  4.2.1 ; ATF 119 II 449 consid. 3a), à l’exclusion des circonstances
postérieures (ATF 132 III 626 consid. 3.1) (sur le tout : ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 à 5.2.3
; TF 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.2).
Enfin, si l’interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas non plus de dégager
le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de celui qui
les a rédigées, en vertu de la règle
in
dubio contra stipulatorem
, laquelle revêt
un caractère subsidiaire par rapport aux moyens d’interprétation usuels (ATF 133 III
61 consid. 2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2.1 ; TF 4A_502/2022 et 4A_504/2022 du 12 septembre 2023
consid. 3.1.6).
4.3
Le premier juge a retenu que l’appelante
avait bel et bien violé ses obligations contractuelles, eu égard au devoir d’information
de l’architecte envers son mandant, en ne rendant pas attentifs les intimés, dès la conclusion
du contrat litigieux, à l’exigence de ne pas débuter les travaux avant qu’une décision
formelle soit rendue sur les subventions. Il a considéré que si l’appelante n’avait
effectivement aucun mandat relatif à la direction des travaux, cela ne lui permettait pas encore
de nier toute responsabilité de sa part. L’argument de l’appelante selon lequel il ne
pouvait lui être reproché d’avoir tardé à déposer la demande de subventions,
puisque l’obtention du permis de construire était un préalable au dépôt de
la demande de subvention, a été écarté, dès lors qu’il ne ressortait pas
des conditions générales de la Directive relatives aux programmes de promotion énergétiques
EN-VS 2017 que l’octroi des subventions soit subordonné à la délivrance d’un
tel permis. L’argument de l’appelante selon lequel aucune violation de son devoir de diligence
ne pouvait lui être reprochée, car la demande de subventions aurait pu être adressée
à l’autorité au plus vite le jour même de sa signature, le 23 août 2017, alors
que les travaux avaient débuté la veille, a également été écarté.
En effet, l’instruction n’avait pas permis d’établir avec précision la date
exacte du début des travaux. Enfin, il incombait à l’appelante, si les travaux présentaient
un degré d’urgence tel qu’il ne pouvait être attendu que l’autorité
statue sur la demande de subventions, qu’elle sollicite, comme le prévoient les conditions
générales précitées, l’autorisation de commencer les travaux de manière
anticipée, ce qu’elle n’avait pas fait.
4.4
Tout le raisonnement du premier juge repose sur le fait que l’appelante a reconnu avoir été
mandatée par les intimés pour, à tout le moins, faire les démarches tendant, d’une
part, à la mise à l’enquête publique, d’autre part, à la demande de subventions.
L’existence de ce mandat, fondé sur l’offre du 9 mai 2017 intitulée « Enquête
publique avec ajout d’isolation périphérique » n’est pas contestée.
En revanche, la question de son étendue se pose. En effet, il a été admis par les parties
que le seul objet mis à l’enquête publique était « l’isolation périphérique
du bâtiment existant » et que le permis de construire ne portait que sur ces travaux (cf.
déterminations all. 74 et 75 de la réplique, admis). Or, dans son acception générale,
la périphérie du bâtiment fait en principe référence à l’enveloppe
extérieure du bâtiment, incluant les murs et les fondations ; elle peut cependant également
viser le toit. Il incombait dès lors aux intimés, qui soutiennent que l’appelante aurait
violé ses obligations contractuelles en déposant tardivement la demande de subventions pour
les travaux concernant la rénovation du toit, d’établir que le mandat conféré
pour la demande de subventions concernait aussi bien l’isolation des façades que celle de
la toiture. En l’occurrence, l’offre acceptée par les intimés se réfère
expressément à une « enquête publique », qui a totalement fait défaut
en ce qui concerne la rénovation de la toiture, que les intimés qualifient de travaux d’entretien
échappant à la procédure d’autorisation (cf. les déterminations sur les all.
53 et 54 de la réponse, contestés ; cf. également les déterminations sur l’all.
61 de la même écriture, également contesté, et l’art. 7 du Règlement des
constructions et des zones de la Commune de [...]). D’ailleurs, les intimés ont admis l’allégué
86 de l’appelante selon lequel le permis de construire délivré par la commune mentionnait
comme objet l’isolation périphérique du bâtiment existant, avec la précision
qu’il s’agissait là de l’isolation périphérique des façades puisque
les travaux de toiture n’étaient pas soumis à autorisation. Dans ces conditions, on ne
peut que retenir que l’offre acceptée, en tant qu’elle portait sur la mise à l’enquête
publique de l’isolation périphérique du bâtiment, ne concernait que les travaux
sur les façades et que l’appelante n’a pas été mandatée pour ceux concernant
la toiture, qui a été refaite sans mise à l’enquête publique. Cela apparaît
d’autant plus clairement que les travaux de réfection du toit, y compris une réfection
entière de l’étanchéité et de l’isolation avaient été confiés
à un tiers, savoir D.________Sàrl, selon offre de cette dernière du 1
er
mars 2017. Les travaux ont débuté en été 2017, bien avant l’obtention du permis
de construire pour l’isolation périphérique du 7 février 2018.
Cela étant, l’appelante a complété et déposé une demande de subventions
portant aussi bien sur les travaux d’isolation de la façade que sur ceux d’isolation
du toit. Cette circonstance n’apparaît cependant pas de nature à fonder une responsabilité
contractuelle de l’appelante. En effet, il s’agit là d’une circonstance postérieure
à la conclusion du contrat litigieux, laquelle n’a pas à être prise en compte dans
l’interprétation du contrat selon le principe de la confiance. Au demeurant, l’instruction
n’a pas permis d’établir qu’elle aurait été mandatée pour la direction
des travaux ou l’établissement des soumissions concernant la réfection de la toiture.
L’appelante n’avait dès lors aucun contrôle sur ce chantier, de sorte qu’on
ne voit pas que l’on puisse retenir une quelconque responsabilité de sa part dans le fait
que les travaux aient démarré avant que l’autorité ait statué sur la demande
de subventions. De surcroît, la demande de subventions a été établie au plus tôt
le
23 août 2017, date à laquelle
les travaux de toiture avaient sans conteste déjà débuté, contrairement à ce
que retient le premier juge, puisqu’il est mentionné dans la demande d’acompte adressée
la veille à l’intimé par D.________Sàrl que les travaux de démontage ont commencé,
que l’installation du chantier a été effectuée et que l’arrivée des matériaux
est prévue rapidement. On peut encore rappeler que l’entreprise D.________Sàrl a établi
son offre concernant les travaux de toiture le
1
er
mars 2017 et l’a libellée au nom de feu A.J.________, alors que l’appelante n'a été
mandatée que le 9 mai 2017. Ces éléments plaident également en faveur d’une
planification des travaux de toiture, respectivement du suivi desdits travaux, par les intimés uniquement,
cette appréciation étant encore renforcée par le fait que le destinataire de la demande
d’acompte du 22 août 2017 est l’intimé, et non pas l’appelante. En effet,
si cette dernière avait été en charge des travaux de réfection de la toiture, c’est
à elle que la demande aurait été adressée, pour qu’elle en contrôle le
bien-fondé avant de la transmettre pour paiement aux intimés. Enfin, la demande de subventions
mettait en garde le signataire, en l’occurrence l’intimé, sur le fait qu’aucune
subvention n’est allouée pour des travaux en cours ou déjà exécutés. Censé
avoir connaissance des conditions d’octroi des subventions, l’intimé ne saurait dès
lors reporter sur l’appelante la responsabilité de s’être finalement vu refuser
les subventions pour l’isolation de la toiture, en prétendant qu’elle aurait failli
à son devoir d’information.
En conclusion, l’offre acceptée par les intimés ne permet pas de fonder une responsabilité
contractuelle de l’appelante du fait que les intimés se sont finalement vu refuser le versement
de la subvention relative à l’isolation de la toiture.
5.
5.1
Il s’ensuit que l’appel doit être
admis et le jugement entrepris réformé en ce sens que la demande en paiement déposée
le 7 janvier 2022 par les intimés B.J.________ et A.J.________ contre la recourante L.________Sàrl
est rejetée.
5.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais
–
soit les frais judiciaires et dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance
(art.
318 al. 3 CPC).
En l’espèce, vu l’issue de la procédure, les frais judiciaires de première
instance, par 2’200 fr., seront mis à la charge des intimés, qui succombent, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). En outre, les intimés verseront à l’appelante, assistée
d’un mandataire professionnel, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de première
instance.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 880 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimés, solidairement entre eux. Ceux-ci
les rembourseront à l’appelante, qui en a fait l’avance (art. 111 al. 1 CPC, dans sa
teneur au 31 décembre 2024, et 407f CPC).
Compte tenu de ce qui précède, l’appelante a droit à de pleins dépens de deuxième
instance qui seront arrêtés, vu l’importance de la cause, ses difficultés et l’ampleur
du mémoire d’appel, à 2'400 fr.
(art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]),
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
rejette la demande déposée le 7 janvier
2022 par B.J.________ et A.J.________ à l’encontre de L.________Sàrl ;
II.
arrête les frais judiciaires à 2'200
fr. (deux mille deux cents francs), les met à la charge d’B.J.________, W.________, H.________
et F.________, solidairement entre eux, et les compense avec les avances de frais déjà versées ;
III.
dit qu’B.J.________, W.________, H.________
et F.________ , débiteurs solidaires, doivent verser à L.________Sàrl la somme de 2'000
fr. (deux mille francs) à titre de pleins dépens ;
IV.
dit que toutes autres ou plus amples conclusions
sont rejetées
.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 880 fr. (huit cent huitante
francs), sont mis à la charge des intimés B.J.________, W.________, H.________, et F.________,
solidairement entre eux.
IV.
Les intimés B.J.________, W.________, H.________ et F.________, débiteurs solidaires, doivent
verser à l’appelante L.________Sàrl la somme de 3'280 fr. (trois mille deux cent huitante
francs) à titre de remboursement de l’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Joëlle Vuadens (pour L.________Sàrl),
‑
Me Marie Mouther (pour B.J.________),
-
Mme W.________ personnellement,
-
Mme H.________ personnellement,
-
M. F.________ personnellement.
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :