vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 558 · 2012-07-11 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, MALADIE MENTALE | 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.07.2012 Arrêt / 2012 / 558

TRIBUNAL
CANTONAL
IK12.017196-120910
196
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 11 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
392 ch. 1, 393 ch. 2 CC ; 174 CDPJ ; 489 CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
P.________
P.________
,
à Onex, contre les décisions rendues les 19 avril et 22 mai 2012 par la Justice de paix du
district de Lavaux-Oron dans la cause concernant
Q.________
Q.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 8 mars 2012, les Drs F.________, B.________ et C.________, respectivement médecin associé,
cheffe de clinique adjointe et médecin assistant de l'Hôpital de psychiatrie [...], à
[...], ainsi que l'assistante sociale Z.________, ont signalé la situation de Q.________, née
le [...] 1932, à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : Justice de paix).
Selon leurs constatations, l'état psychique de la patiente ne lui permettait plus de gérer
elle-même ses affaires administratives et financières. Elle présentait un état dépressif
sévère, accompagné de troubles cognitifs débutants qui l'empêchaient d'effectuer
ses paiements et de prendre des décisions concernant son avenir. Q.________ devait faire l'objet
de mesures tutélaires, les praticiens ajoutant que, selon leur évaluation, l'intéressée
ne pouvait pas être entendue utilement.
Le 22 mars 2012, l'assistante sociale Z.________ a précisé à l'autorité tutélaire
les éléments de revenus et de fortune de Q.________. A la même occasion, elle a indiqué
que les membres de la famille de la dénoncée étaient éloignés, qu'ils ne voulaient
pas ou ne pouvaient pas s'occuper d'elle – sa nièce, P.________, en particulier, ayant déclaré
n'être pas en mesure de l'aider – et que Q.________ ne pouvait pas non plus compter sur des
proches. L'assistante sociale préconisait donc de désigner une personne neutre pour l'assister.
Par décision du 19 avril 2012, adressée pour notification le 4 mai 2012, la Justice de paix
a institué une mesure de curatelle à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de Q.________, domiciliée à Paudex (I), a désigné
W.________ en qualité de curateur de la pupille, son mandat consistant à gérer ses intérêts
matériels et à la représenter auprès de tiers (II), a invité le curateur à
remettre, dans le délai de trente jours dès réception de la décision, un inventaire
des biens de la pupille en mains de l'assesseur V.________, cet inventaire devant être accompagné
d'une proposition de gestion précisant le montant à prélever annuellement et le/les comptes
bancaires et postaux concernés afin qu'une autorisation d'exploiter puisse être délivrée
(III), et a statué sur les frais (IV).
Le 25 avril 2012, les Drs F.________, B.________ et C.________, ainsi que l'assistante sociale Z.________
de l'Hôpital de Psychiatrie [...], à [...], ont informé la Justice de paix de nouveaux
éléments concernant la pupille. L'intéressée avait dû être hospitalisée
le 23 février précédent en raison d'une réaction d'adaptation associée à
un épisode dépressif sévère, sans symptômes psychotiques, mais avec un risque
suicidaire très élevé. Des troubles cognitifs et de mémoire avaient été
constatés. Les tests neuropsychologiques réalisés avaient mis en évidence une détérioration
grave des troubles cognitifs. Un placement en institution était indispensable, mais après discussion
avec la famille et malgré les explications données sur le besoin d'un placement en EMS fermé,
la nièce de Q.________ s'était opposée à cette mesure. Etant donné  le
risque élevé de mise en danger que présentait l'état de démence de la pupille,
un placement à des fins d'assistance devait être immédiatement prononcé pour protéger
l'intéressée.
Le 2 mai 2012, les praticiens susnommés ont réitéré leur demande de placement d'urgence
à des fins d'assistance de Q.________. La pupille était atteinte d'une démence mixte associée
à une composante dégénérative qui se dégradait rapidement.
Le 3 mai 2012, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : Juge de paix) a ordonné,
à titre de mesures préprovisoires, la privation de liberté à des fins d'assistance
de Q.________ ainsi que son placement à l'EMS La Fondation [...] ou dans tout autre établissement
approprié.
Dans un courrier du 7 mai 2012, l'assistante sociale Z.________Z.________ a rappelé à l'autorité
tutélaire qu'il était préférable que P.________ ne soit pas investie du mandat de
s'occuper de sa tante, pour leur bien à toutes les deux.
Par décision du 22 mai 2012, envoyée pour notification le même jour, le Juge de paix a
ordonné, à titre provisoire, la privation de liberté à des fins d'assistance de Q.________
ainsi que son placement à l'EMS La Fondation [...] ou dans toute autre établissement approprié
(I), a ouvert une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance à son égard
(II) et a déclaré la décision immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou
appel (III).
B.
Le 13 mai 2012, P.________ a interjeté recours devant la Chambre des tutelles, faisant valoir que
sa tante ne devrait pas se trouver dans une institution close telle que la Fondation [...] et que la
famille souhaitait être contactée et consultée pour toute décision concernant la
pupille afin de collaborer à son bien-être. Les 5 et 26 juin 2012, elle a déposé
des écritures complémentaires.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé principalement contre une décision de l'autorité tutélaire
instituant une curatelle de représentation et de gestion à forme des art. 392 ch. 1 et 393
ch. 2 CC et ne concerne pas la privation de liberté à des fins d'assistance prononcée
également en faveur de la pupille, ne s'y référant qu'à propos du type d'établissement
de placement choisi pour l'intéressée.
1.2
Selon l'art. 397 al. 1
CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière d'interdiction.
L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée
par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle, au sens des art. 392
à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit pas expressément
de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le
recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire n'est pas
non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral
excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117,
JT 1986 I 611).
La Chambre des tutelles
qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière tutélaire, connaît
de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence constante, la possibilité
de recourir contre les décisions relatives à l'institution d'une curatelle ou au refus d'instituer
une telle mesure (CTUT 14 janvier 2011/13; CTUT 9 février 2010/29). Ce recours relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC-VD, p. 758).
Ouvert au pupille capable
de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il s'exerce par
acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
1.2
En l'espèce, un recours
a été interjeté en temps utile par la nièce de la pupille, à qui la qualité
d'intéressée doit être reconnue dès lors qu'elle fait valoir l'intérêt
de sa tante (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est recevable à la forme, nonobstant l'absence de
conclusions prises par la recourante, les griefs articulés étant suffisamment explicites pour
permettre l'appréciation de l'autorité de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art.
492 CPC). Le mémoire de recours, déposé dans le délai imparti à cet effet, est
également recevable (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
2.1
La
Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et conclusions des parties, examine d'office
si les règles essentielles de la procédure de mise sous curatelle, dont la violation pourrait
entraîner l'annulation du jugement attaqué, ont été respectées. Elle ne doit
annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est
en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle
essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est
de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn.
3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
Selon l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01), lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des art. 392 à 394 CC, la justice
de paix y procède à bref délai et après audition des intéressés sur simple
requête, même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge de paix
s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). En principe, une mesure
tutélaire, y compris une curatelle, ne peut être prononcée sans que l'intéressé
ait été au préalable entendu (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, nn. 902 a et 1125, pp. 351 et 421). Il peut faire abstraction de cette exigence si des
motifs médicaux s'y opposent et excluent cette audition (cf. art. 374 al. 2 CC; Schnyder/Murer,
Berner Kommentar, n. 49 ad art. 397 CC, p. 1037; Geiser, Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 14 ad art. 397 CC, p. 1922; ATF 113 II 229, JT 1990 I 37). Par intéressé, il faut
entendre avant tout le dénonçant et le dénoncé.
2.2
En
l'espèce, la pupille était domiciliée à Paudex lorsque l'autorité tutélaire
a ordonné l'ouverture d'une enquête en interdiction civile à son encontre. La Justice
de paix du district de Lavaux-Oron était donc compétente pour prendre la décision querellée
(art. 396 al. 1 CC).
La Justice de paix a renoncé
à procéder à l'audition de la pupille. Il résulte en effet du certificat médical
établi le 8 mars 2012 par les Drs F.________, B.________, C.________ et l'assistante sociale Z.________
que Q.________ ne peut être entendue utilement. La décision est donc formellement correcte
et il convient d'examiner si elle est justifiée sur le fond.
3.
La recourante déclare ne pas s'opposer à
la mesure de curatelle instituée en faveur de Q.________, à la condition que cette dernière,
assistée d'un membre de la famille, soit impliquée dans toutes les décisions prises à
son propos.
3.1
3.1.1
Aux
termes de l'art 392 ch. 1 CC, l'autorité tutélaire institue une curatelle soit à la requête
d'un intéressé, soit d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre, lorsqu'un
majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une affaire
urgente ni désigner lui-même un représentant.
Selon l'art. 393 ch. 2
CC, l’autorité tutélaire est en outre tenue d’instituer une curatelle lorsque,
notamment, une personne est incapable de gérer elle-même ses biens ou de choisir un mandataire,
sans qu’il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur. De manière générale, une
curatelle de gestion ne peut être instaurée que lorsque les biens d'une personne ne sont plus
gérés, qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie seulement de celui-ci.
Pour que la désignation d'un curateur se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier
que l'incapacité de la personne concernée, qui peut résulter de l'une des causes mentionnées
aux art. 369 à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut pas désigner et/ou
surveiller lui-même un représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une mesure d'assistance
plus importante (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 1106 ss, pp. 415 ss).
Il est possible d'ordonner simultanément une curatelle de représenta-tion et une curatelle
de gestion, notamment en se fondant sur les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC; on peut alors parler de curatelle
combinée ou de curatelle mixte (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1092, pp. 409 et 410). La curatelle
combinée est de plus en plus souvent utilisée pour fournir une assistance tutélaire aux
personnes âgées ou placées (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 871 a, p. 342) Dans un
tel cas, la mission du curateur est formulée en termes généraux qui permettent d'apporter
à la personne assistée l'aide personnelle et administrative dont elle a besoin (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 1135, p. 425; Stettler, Représentation et protection de l'adulte, 4
e
éd., n. 284, p. 139; Riemer, Vormundschaftliche Hilfe für Betagte, RDT 1982, pp. 121 ss, spéc.
pp. 126-127).
3.1.2
Selon l'art. 380 CC, applicable
en matière de curatelle en vertu de l'art. 367 al. 3 CC, l'autorité nomme de préférence
tuteur de l'interdit, à moins que de justes motifs ne s'y opposent, soit l'un des proches parents
ou alliés aptes à remplir ces fonctions, soit son conjoint; elle tient compte des relations
personnelles des intéressés et de la proximité du domicile. Sans avoir un droit à
être choisis comme tuteurs, les parents peuvent donc se prévaloir d'un droit de préférence.
Ce droit n'est toutefois pas accordé dans leur intérêt mais dans celui de la personne
sous tutelle et dans l'intérêt public dès lors que le législateur a présumé
qu'un parent serait le mieux à même d'assumer la position de tuteur (ATF 117 Ia 506, JT 1994
I 279; TF 5A_443/2008 du 14 octobre 2008).
L'art. 380 CC doit être interprété en fonction du principe général de l'art. 379
al. 1 CC, de sorte que le droit de préférence n'est pas absolu (Schnyder/ Murer, op. cit.,
n. 7 ad art. 380/381 CC, p. 713). Un juste motif excluant la nomination d'un proche parent doit ainsi
être admis non seulement lorsque ce dernier n'est pas apte à remplir la fonction au sens de
l'art. 379 al. 1 CC, mais encore lorsque sa désignation ne prendrait pas suffisamment en compte
l'intérêt du pupille. Le droit de préférence ne joue donc qu'à qualité
égale entre un parent et un tiers (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 934, pp. 361-362). Peuvent
par exemple constituer de justes motifs une méfiance de la part du pupille, une trop grande différence
d'âge, un domicile à l'étranger ou l'intention d'agir contre l'intérêt du pupille
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 931, p. 360 ; Meier, La position des tiers en droit de la tutelle
- Une systématisation, in RDT 1996, pp. 81 ss, spéc. p. 87). Il convient également de
donner la préférence à la nomination d'un tuteur étranger à la famille s'il
existe entre les proches parents un litige susceptible d'influencer les intérêts de la personne
concernée (arrêt argovien publié in RDT 1995, p. 147). Un domicile du proche parent au
for tutélaire n'est en outre pas exigé (Schnyder/Murer, op. cit., n. 14 ad art. 382/383 CC,
p. 737).
Il résulte du rapport du 8 mars 2012 établi par les Drs F.________, B.________, C.________
et l'assistante sociale Z.________ que l'état psychique de Q.________ ne lui permet plus de gérer
elle-même ses affaires administratives et financières. Elle présente un état dépressif
sévère accompagné de troubles cognitifs débutants qui l'empêchent d'effectuer
ses paiements et de prendre des décisions importantes concernant son avenir. Dans leur rapport du
2 mai 2012, ces médecins et assistante sociale ont encore précisé que Q.________ avait
été hospitalisée le 23 février 2012 en raison d'une réaction d'adaptation avec
un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, mais avec un risque
suicidaire très élevé. Pendant l'hospitalisation, des troubles cognitifs et de mémoire
ont été mis en évidence ; les tests neuropsychologiques réalisés ont montré
une détérioration très grave des troubles cognitifs, s'inscrivant dans le cadre d'une
démence mixte avec une composante dégénérative qui se dégrade rapidement.
Sur le vu de ce qui précède, il est patent que la pupille n'est plus en mesure de gérer
ses affaires administratives et financières, de désigner valablement un représentant et
de surveiller le travail de celui-ci. La recourante ne le conteste au demeurant pas.
Pour le surplus, la mesure de curatelle ne saurait être assortie de la condition que toutes les
décisions nécessaires à la pupille soient prises de concert avec elle-même –
ce d'autant moins lorsque, comme en l'occurrence, elle souffre de troubles cognitifs – ou avec
l'assistance d'un autre membre de la famille. En effet, si une personne de la parenté souhaitait
se charger de la mesure, il lui incombait de faire valoir son droit de préférence tel que prévu
par l'art. 380 CC pour être nommée curateur. Or, aucun membre de la famille ne s'est manifesté,
en l'occurrence. En effet, il résulte d'un courrier du 22 mars 2012 de l'assistante sociale Z.________
que la nièce de Q.________, soit P.________, a mentionné ne pas avoir la possibilité d'aider
sa tante, de sorte que l'assistante sociale a préconisé de nommer une personne neutre, la famille
de la pupille vivant loin et personne dans son entourage ne pouvant assumer ce mandat. De plus, dans
un courrier du 7 mai 2012, l'assistante sociale a encore préconisé de ne pas nommer la recourante
dans le but de la protéger ainsi que la pupille.
Dès lors infondé, le grief doit être rejeté.
4.
La recourante ne conteste pas la privation de
liberté à des fins d'assistance – prononcée par ailleurs ultérieurement à
son recours – mais uniquement l'établissement de placement choisi, dont la structure et les
règles en usage laisseraient très peu de liberté à la pupille.
La question de la recevabilité de ce grief peut rester ouverte, celui-ci devant être rejeté
sur le fond.
En effet, d'une part, la privation de liberté à des fins d'assistance prononcée à
titre provisoire à l'endroit de Q.________ est justifiée. Les experts ont  admis que Q.________
n'était plus en mesure de vivre seule à domicile et qu'un placement était indispensable
au regard de la détérioration grave de ses troubles cognitifs. D'autre part, s'agissant du
seul choix de l'établissement, la décision du 22 mai 2012 a prévu le placement de la pupille
à l'EMS la Fondation [...] ou dans tout autre établissement approprié. Cette décision
ne prête pas le flanc à la critique. La fondation précitée est en effet spécialisée
dans l'hébergement de personnes âgées, souffrant précisément de troubles cognitifs.
Une structure plus ouverte, du type de celle requise par la recourante, ne constituerait pas un cadre
approprié, au regard de la problématique de la pupille telle que décrite au considérant
précédent.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui continue
à s’appliquer pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ, conformément
à l’art. 100 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant que recevable.
II.
Les décisions sont confirmées.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
11 juillet 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme P.________
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :