vd_findinfo · HC / 2019 / 1067 · 2019-11-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, VOIE DE DROIT | 566 al. 1 CC, 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.11.2019 HC / 2019 / 1067

TRIBUNAL
CANTONAL
SU19.011311-190965
317
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et  Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
566 al. 1 CC ; 109 al. 3 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.B.________
,
à [...],
B.B.________
,
à [...] et
D.B.________
,
à [...], requérantes, contre la décision rendue le 24 juin 2019 par la Juge de paix du
district de la Broye-Vully dans le cadre de la succession de feu
P.B.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 20 janvier 2019, P.B.________ est décédé laissant comme héritières légales
son épouse et veuve, M.B.________, et ses trois filles B.B.________, née en juillet 1985, D.B.________,
née en octobre 1989 et C.B.________, née en avril 1991.
2.
Le 12 mars 2019, la Justice de paix du district
de la Broye-Vully (ci-après : la justice de paix) a invité M.B.________ à la renseigner
sur les héritiers légaux de feu son époux.
Le 26 mars 2019, la justice de paix a invité les quatre héritières susmentionnées
à se déterminer sur le sort de la succession de feu P.B.________, en complétant, signant
et en lui retournant le formulaire annexé.
Aux deux courriers précités étaient également joints les « Renseignements
relatifs à la liquidation de la succession » indiquant notamment les délais et les
dispositions légales pour accepter ou répudier la succession et demander le bénéfice
d’inventaire. Au bas de ces renseignements, en
nota
bene
, il était mentionné en gras l’impossibilité
de répudier dans le but de favoriser le conjoint survivant, un cohéritier ou un tiers et le
principe que si un héritier répudie et qu’il a des descendants, ceux-ci deviennent héritiers
de sa part à sa place, l’art. 572 al. 1 du Code civil étant cité.
Par déclaration reçue à la justice de paix le 12 avril 2019, M.B.________ a accepté
la succession de feu son époux.
Par déclarations reçues à la justice de paix les 12 et 26 avril 2019, D.B.________ et
B.B.________ ont respectivement répudié la succession de feu leur père et ont indiqué
ultérieurement qu’elles n’avaient pas de descendants.
C.B.________ ne s’est pas manifestée.
3.
Le 11 juin 2019, la Juge de paix du district la
Broye-Vully (ci-après : la juge de paix) a établi le certificat d’héritier
de la succession de feu P.B.________. Selon ce certificat, le défunt a laissé comme seuls héritiers
légaux son épouse M.B.________ et sa fille C.B.________, à qui le certificat a été
délivré le même jour.
Par décision du 11 juin 2019, B.B.________ et D.B.________ ont été informées qu’elles
ne figuraient pas sur le certificat d’héritier.
4.
Le 17 juin 2019, M.B.________ et ses deux filles B.B.________ et D.B.________ ont requis de la juge de
paix qu’elle modifie le certificat d’héritier en application de l’art. 256 al.
1 CPC en ce sens que, en plus de M.B.________ et de sa fille C.B.________, elles-mêmes soient également
mentionnées en tant qu’héritières légales.
A cet égard, elles exposent que toutes les trois s’étaient rendues au guichet de la justice
de paix pour se renseigner sur la manière de procéder afin que les parts de B.B.________ et
D.B.________ soient transmises à leur mère M.B.________. Elles faisaient valoir que les deux
filles ne parlant pas très bien le français auraient compris que si elles renonçaient
à l’héritage, leurs parts reviendraient à leur mère. Ce serait à la suite
de ce malentendu qu’elles auraient « renoncé » à l’héritage,
alors qu’elles n’auraient pas voulu formellement répudier la succession avec les effets
juridiques en découlant, en particulier la perte de leurs droits d’héritières. Elles
auraient voulu uniquement que leurs parts d’héritage reviennent à leur mère. Au
surplus, elles expliquent que, n’ayant quasiment plus de contact avec leur sœur C.B.________,
elles craignent que cette dernière ne respecte pas leur souhait, cela d’autant plus que celle-ci
rencontrerait souvent des difficultés financières.
5.
Le 21 juin 2019, M.B.________, B.B.________ et D.B.________ ont interjeté un recours contre le certificat
d’héritier en concluant, avec suite de frais, principalement à la modification du certificat
d’héritier du 11 juin 2019 en ce sens que les deux filles B.B.________ et D.B.________ soient
mentionnées comme héritières légales de feu P.B.________ et, subsidiairement, au
renvoi de la cause à la juge de paix pour délivrance d’un nouveau certificat d’héritier
dans le sens précité. Formellement, elles concluaient à la suspension de la procédure
de leur recours, avant la prise de toute mesure d’instruction et avant la communication à
la juge de paix, jusqu’à droit connu sur la demande de modification du certificat d’héritier
qu’elles lui avaient adressée le 17 juin 2019.
6.
Par décision du 24 juin 2019, la juge de paix a rejeté la requête du 17 juin 2019
et a refusé de modifier le certificat d’héritier établi le 11 juin 2019. Elle a
considéré qu’à la lecture des courriers adressés les 12 et 26 mars 2019 aux
héritières légales, il était clairement mentionné qu’il n’était
pas possible de répudier dans le but de favoriser le conjoint survivant. Elle a précisé
qu’en présence de doute sur la procédure ou d’incompréhension de la langue
française, M.B.________, B.B.________ et D.B.________ étaient en mesure, bien avant la délivrance
du certificat d’héritiers, de se renseigner auprès d’un homme de loi.
7.
Le 1
er
juillet 2019, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a invité la juge
de paix à se déterminer sur le recours déposé le 21 juin 2019 et sur la requête
de reconsidération du 17 juin 2019, ces actes faisant état d’un vice dans la formulation
de la répudiation de la succession par B.B.________ et D.B.________ à l’occasion de leur
passage au greffe.
8.
Le 3 juillet 2019, M.B.________, B.B.________ et D.B.________ ont interjeté un recours contre la
décision du 24 juin 2019 en concluant, avec suite de frais, à son annulation, à la modification
du certificat d’héritier établi le 11 juin 2019 en ce sens que B.B.________ et D.B.________
y soient mentionnées comme héritières légales de feu P.B.________ et, subsidiairement,
au renvoi de la cause à la juge de paix pour délivrance d’un nouveau certificat d’héritier
dans le sens précité. Formellement, elles ont requis la jonction de ce recours avec celui interjeté
le 21 juin 2019.
9.
Le 4 juillet 2019, la juge de paix a répondu
que lors du passage de M.B.________ et de ses deux filles à la réception de l’office,
la gestionnaire de dossiers les avait renseignées d’une manière générale sur
la dévolution d’une succession. La communication avec ces dernières s’était
faite en français et la compréhension de la langue française était correcte. La gestionnaire
de dossiers ne se souvenait pas du contenu des propos échangés.
10.
Le 9 juillet 2019, la Juge déléguée de céans a communiqué au conseil des recourantes
qu’avec leur accord, le premier recours déposé le 21 juin 2019 serait considéré
comme sans objet, vu le dépôt du second recours en date du 3 juillet 2019.
11.
11.1
Les recourantes remettent en cause la répudiation
de la succession de feu P.B.________ que B.B.________ et D.B.________ ont formulée par déclarations
reçues par la justice de paix les 12 et 26 avril 2019. Elles exposent que les deux filles ont ainsi
cru agir en faveur de leur mère. Elles contestent dès lors le refus de la juge de paix de modifier
le certificat d’héritiers du 11 juin 2019 et de les inclure dans ce document.
11.2
11.2.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02], BGC mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises
aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ).
La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte
que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions
rendues en matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers
(CREC 1
er
septembre
2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution
du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).
11.2.2
L'art. 566 al. 1 CC prévoit que les héritiers
légaux et institués ont la faculté de répudier la succession. La succession est censée
répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée
à l'époque du décès (al. 2). A teneur de l'art. 567 al. 1 CC, le délai pour
répudier une succession est de trois mois. Ce délai court, pour les héritiers légaux,
dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir
connu que plus tard leur qualité d'héritiers ; pour les héritiers institués,
il court dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition
faite en leur faveur. La répudiation s'effectue par une déclaration écrite ou verbale
de l'héritier à l'autorité compétente, laquelle tient un registre des répudiations
(art. 570 al. 1 et 3 CC). Elle doit être faite sans condition ni réserve (art. 570 al. 2 CC).
Dans le canton de Vaud, l'autorité compétente pour recevoir la déclaration de répudiation
est le juge de paix du lieu du dernier domicile du défunt (art. 119 al. 3 et 137 CDPJ), lequel statue
sur la recevabilité de la répudiation en regard des art. 567 à 570 CC (art. 138 al. 1
CDPJ).
Un acte juridique ou un contrat entaché d'une erreur essentielle au sens des art. 23 ss CO
n'oblige pas la partie qui se trouvait dans l'erreur. L'erreur doit porter sur des faits dont l'auteur
de l'acte juridique connaissait ou aurait dû connaître le rôle déterminant qu'ils
jouaient pour la partie dans l'erreur. Selon l'art. 7 CC, le régime de l'erreur des art. 23 ss
CO s'applique au droit civil dans son entier pour autant que des règles spécifiques ne s'y
opposent pas (Schmidlin, CR CO I, 2
e
éd.,
Bâle 2012, nn. 55, 58 et 62 ad art. 23 et 24 CO).
Selon l'opinion de la doctrine presque unanime, la déclaration de répudiation est en principe
irrévocable (auteurs cités
in
ATF 129 III 305 consid. 4.3, JdT 2003 I 265 ;
Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 956 et réf. cit. sous note infrapaginale n° 3), opinion que la
jurisprudence du Tribunal fédéral a relevée, laissant cependant expressément ouverte
la question de savoir si la déclaration de répudiation pouvait être invalidée pour
vice de la volonté selon les art. 23 ss CO (ATF 129 III 305 consid. 4.3, JdT 2003 I 265).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, un recours contre une décision du juge de paix
refusant de tenir compte de l'acceptation de la succession, exprimée après une précédente
déclaration de répudiation valable, est irrecevable. En raison du caractère irrévocable
de la déclaration de répudiation admis par la doctrine et la jurisprudence susmentionnées
(ATF 129 III 305 précité) et à défaut de prolongation du délai d'acceptation
prévue par le Code civil, aucune voie de droit n'est disponible, nonobstant l'indication contraire
erronée. Cela étant, la Chambre de céans a renvoyé la cause au juge de paix compétent,
afin d'examiner la question d'une éventuelle invalidation de la répudiation pour vice de la
volonté, en relevant que la jurisprudence fédérale susmentionnée avait laissé
cette question indécise (CREC 23 novembre 2017/ 422 ; CREC 26 septembre 2016/386 et réf.
cit. ; CREC 22 juillet 2013/236).
11.3
En l’espèce, à l’instar
de la cause ayant donné lieu à la jurisprudence susmentionnée de la Chambre de céans,
on constate qu’aucune voie de droit n’apparaît ouverte contre la décision refusant
de modifier le certificat d’héritier en tant que ce refus se réfère à la répudiation
formulée par deux des recourantes. Pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable.
Cela étant, il convient de transmettre la cause à l’autorité précédente
afin qu’elle examine la question d’une éventuelle erreur ayant le cas échéant
entraîné les répudiations contestées et qu’elle statue sur cette question.
12.
12.1
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la cause transmise au premier juge
comme objet de sa compétence.
12.2
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise au Juge de paix du district
de la Broye-Vully pour qu’il examine si les déclarations de répudiation sont entachées
d’un vice de consentement.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anton Henninger, av. (pour M.B.________, B.B.________ et D.B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :