vd_findinfo · ML / 2018 / 7 · 2018-02-16 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REQUÊTE DE MAINLEVÉE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE | 29 al. 2 Cst., 84 al. 2 LP, 136 CPC (CH), 138 al. 1 CPC (CH), 253 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.02.2018 ML / 2018 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.021305-172186
19
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 février 2018
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136, 138 al. 1 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
L.________SA
,
à [...], contre le prononcé rendu à la suite de l’audience du 8 août 2017 par
le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 7’931'765 de l’Office
des poursuites du même district exercée à l’instance de la recourante contre
U.________Sàrl
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Selon l’extrait du Registre du commerce du canton de Vaud issu d’internet - dont le contenu
est un fait notoire (ATF 143 IV 380 consid. 1.1.1) - concernant U.________Sàrl, cette société,
inscrite le 21 décembre 2011, a son siège à [...], son adresse étant [...]. Elle
a pour associé gérant président W.________, à X.________, et pour associé gérant
B.________, également à X.________, tous deux avec signature individuelle.
b)
Le 25 octobre 2016, à la réquisition de L.___________SA, l'Office des poursuites du district
de Lausanne a notifié à U._________Sàrl, dans la poursuite n° 7’931’765,
un commandement de payer les montants de (1) 605 fr. 90, plus intérêt à 5% l’an
dès le 31 juillet 2014, (2) 1'479 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 31
octobre 2014, (3) 605 fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès le 31 janvier 2015,
(4) 617 francs 80, plus intérêt à 5% l’an dès le 1
er
mai 2015, (5) 605 fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès le 31 juillet 2015, (6)
611 fr. 85, plus intérêt à 5% l’an dès le 31 octobre 2015, (7) 689 fr. 05,
plus intérêt à 5% l’an dès le 31 janvier 2016, et (8) 605 fr. 90, sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
«
1               Factures ouvertes 2014-2015 :
Location et service copieur CANON IRC 3580i 09137.
Facture N° 43118
du 30 juin 2014.
2               Facture N° 44696
du 30 septembre 2014.
3               Facture N° 45587
du 31 décembre 2014.
4               Facture N° 47694
du 31 mars 2015.
5               Facture N° 48152
du 30 juin 2015
6               Facture N° 49391
du 30 septembre 2015.
7              Facture N° 49907
du 31 décembre 2015
8              Facture N° 51233
du 5 avril 2016. ».
La poursuivie a formé opposition totale par lettre de son associé gérant président
du 3 novembre 2016.
c)
Le 12 avril 2017, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à
la poursuite précitée. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement
de payer et la lettre d’opposition précités, un contrat de location et de service entre
le fournisseur L.________SA, et le preneur, U.________Sàrl, signé les 3 juillet et 6 août
2012, portant sur la location d’un copieur Canon pour quarante-huit mois dès le 1
er
février 2012, au prix de 137 fr. par mois, plus 50 fr. par mois pour le service d’entretien
et la maintenance incluant mille copies en noir et blanc et cent copies en couleur, toute copie supplémentaire
étant facturée 1,5 centimes en noir et blanc et 11 centimes en couleur. La fréquence de
facturation convenue est trimestrielle. Le contrat porte la mention manuscrite « photocopieur
appartenant à U.________Sàrl à la fin des 48 mois », ajoutée par le preneur
Par courrier recommandé du 7 juin 2017, le juge de paix a envoyé la requête à la
poursuivie et a cité les parties à comparaître à l’audience de mainlevée
du 8 août 2017. Le pli destiné à la poursuivie est venu en retour au greffe avec la mention
« non réclamé ». Il a été réexpédié à sa
destinataire en courrier A le 19 juin 2017.
2.
Par prononcé rendu à la suite de l’audience
du 8 août 2017, tenue par défaut des parties, à qui le dispositif a été adressé
le 27 septembre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée
(I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge de cette dernière (III) et n’a pas
alloué de dépens (IV).
Ce dispositif a été notifié à la poursuivante le 28 septembre 2017. Le pli destiné
à la poursuivie est revenu au greffe avec la mention « non réclamé »,
à l’échéance du délai de garde de sept jours.
Par lettre du 28 septembre 2017, la poursuivante a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs de la décision ont été adressés aux parties le 15 décembre 2017 et
notifiés à la poursuivante le 18 décembre 2017. Le juge de paix a considéré
en bref que l’identité entre les créances réclamées en poursuite au titre de
diverses factures et la créance reconnue dans le contrat de location et de service produit ne pouvait
pas être établie.
Le pli destiné à la poursuivie a été renvoyé par La Poste au greffe du juge
de paix avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ».
3.
Par lettre du 22 décembre 2017, L.________SA
a recouru contre le prononcé précité en concluant, implicitement, à sa réforme
en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition à la poursuite en cause est prononcée.
Le pli sous lequel le greffe de la cour de céans a envoyé à l’intimée U.________Sàrl
une copie de la demande d’avance de frais adressée à la recourante, posté en courrier
B le 5 janvier 2018, est venu en retour à l’expéditeur avec la mention « DEST.
INTROUVABLE ».
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.
II.
a)
En application de l'art. 253 CPC, lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio
LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite
donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement
ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit
d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art.
53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy,
in
Bohnet
et
al.
(éd.), Code de procédure civile
commenté, nn. 1 à 5
ad
art. 53 CPC ; Bohnet,
in
CPC commenté, n. 2
ad
art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar,
n. 1
ad
art.
253 CPC).
b)
En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de mainlevée et la citation
de la poursuivie à comparaître à l’audience du 8 août 2017 est revenu au greffe
du juge de paix avec la mention "non réclamé". Ce pli a été alors réexpédié
à sa destinataire en courrier A. On ignore si U.________Sàrl l’a reçu. La question
d’une éventuelle violation de son droit d’être entendue doit dès lors être
examinée en premier lieu.
Le droit d’être entendu est en effet
de nature formelle et sa violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision
différente (Haldy,
op.
cit.
, n. 19
ad
art. 53 CPC).
aa)
L'art. 136 CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées notamment les citations
(let. a), les ordonnances et les décisions (let. b) et les actes de la partie adverse (let. c).
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Une notification
judiciaire est réputée accomplie, en cas d’envoi recommandé, lorsque le destinataire,
qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait
s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence,
le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir
prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit
d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130
III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du
22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009
publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références
citées ; Bohnet,
op.
cit.
, n. 27
ad
art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde,
ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 138 CPC ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).
bb)
En l’espèce, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde
postal ne s'applique pas et, par conséquent, la citation à l’audience et la requête
de mainlevée n’ont pas été valablement notifiées à l’intimée.
Celle-ci n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête, ni
de se déterminer à son sujet, ni de faire valoir ses moyens directement à l’audience,
ce qui constitue une violation de son droit d'être entendue. Cette violation doit être constatée
d’office.
III.
a)
Vu ce qui précède, il y a lieu d’annuler
d'office le prononcé et de renvoyer la cause au Juge de paix du district de Lausanne pour qu'il
fasse notifier l’acte introductif de l’instance de mainlevée d’opposition à
la poursuivie et intimée et cite les parties à comparaître à une nouvelle audience.
Certes, l’intimée n’est pas ou plus atteignable à son siège social, où
elle est « introuvable ». La citation destinée à une personne morale est
en principe effectuée à son siège. Selon certains auteurs, toutefois, elle peut aussi
intervenir à l'adresse privée du représentant légal (Bohnet/Brügger, La notification
en procédure civile suisse,
in
:
RDS 2010 I p. 308 ch. III et les références, cités dans l’arrêt TF 5A_167/2013
du 29 août 2013 consid. 3.2.1). En l’espèce, le premier juge pourra donc faire notifier
la citation à l’audience et la requête de mainlevée à l’un des gérants
de l’intimée, voire aux deux, à leur domicile à X.________.
b)
Vu les circonstances, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr.,
peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). La recourante a
droit au remboursement de son avance de frais du même montant par la caisse du Tribunal cantonal.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le prononcé est annulé d'office.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne pour qu’il fasse notifier l'acte
introductif d'instance à U.________Sàrl et cite les parties à comparaître à
une nouvelle audience de mainlevée d’opposition.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais
de 360 fr. (trois cent soixante francs) payée par la recourante L.________SA lui est restituée
par la caisse du Tribunal cantonal.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
L.________SA,
‑
U.________Sàrl (à l’adresse de ses associés-gérants).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'821 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :