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EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, EXPERTISE, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE | 64 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 30.11.2009 AP / 2009 / 201

TRIBUNAL CANTONAL
509
PE08.000426-JBN/ECO/JLA
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 30 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
64 al. 1 CP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
U.________
contre le
jugement rendu le 29 janvier 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 janvier 2009, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte a, notamment,
libéré U.________ des chefs d'accusation de tentative
de meurtre, de lésions corporelles simples
qualifiées, de mise en danger de la vie d'autrui, de
séquestration et de contrainte sexuelle (I), constaté
que U.________ s'était rendu coupable de lésions
corporelles graves intentionnelles et de menaces (II),
condamné U.________ à une peine privative de
liberté de six ans sous déduction de 385 jours de
détention avant jugement, peine complémentaire
à celle infligée par ordonnance de condamnation du
Procureur général de la République et Canton
de Genève du 18 novembre 2008 (III), ordonné
l'internement de U.________ (IV), ordonné la
révocation du sursis accordé par jugement du
Ministère public du Canton de Genève du 21
décembre 2004 et l'exécution de la peine de six mois
d'emprisonnement (VI) et mis une part des frais, par 20'510 fr. 65,
à la charge de U.________ (VIII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de
céans se référant pour le surplus à
l'état de fait dans son intégralité
:
1.
U.________ est né au Maroc en 1983. Il séjourne en
Suisse depuis 1991. Il a achevé régulièrement
sa scolarité, puis a exercé diverses professions dans
les domaines de l'informatique et du leasing automobile. Dès
2003, il a fait ménage commun avec M.________.
Depuis cette date jusqu'au 10 janvier 2008, l'accusé s'est,
de manière récurrente, livré à de
nombreux et divers actes de violence physique et psychique sur sa
compagne. Il l'a en particulier menacée de coups, de
blessures et de mort à de multiples reprises de sorte
qu'elle a présenté, en novembre 2006, un état
de stress et d'angoisse nécessitant un traitement
médicamenteux. Les violences se sont intensifiées, ce
nonobstant l'état de grossesse de M.________, jusqu'à
se succéder en moyenne tous les deux jours et durer entre
quinze minutes et six heures de temps. Ainsi, U.________ a
blessé M.________ à un pied en lui lançant un
verre, l'a frappée avec une canne sur le haut du
crâne, lui a asséné un coup sur la tête
au moyen d'un téléphone portable, a lancé
contre elle divers objets dont un porte-manteau et un pneu - ce
qui, alors qu'elle était enceinte, l'a fait chuter - l'a
frappée à l'aide de cordons d'alimentation
d'ordinateur munis de nœuds. Il lui a également
entaillé une main et une cuisse avec un couteau, avant de
placer la lame sous le nez de sa victime. Le [...] 2007, il l'a
battue pendant six heures à coups de poings, de chaussures
et de cordon d'alimentation, puis l'a forcée à
entretenir une relation sexuelle ; hospitalisée le soir
même dans un état de dégradation physique tel
que sa gynécologue de l'a pas immédiatement reconnue,
M.________ a accouché prématurément d'un
garçon. Dès son retour de maternité, elle a
à nouveau subi les agissement de U.________ qui s'en est
pris à elle à coups de poings et de cordons
électriques, les 5, 7, 8, 9 et 10 janvier 2008. Il lui a en
outre blessé la mâchoire avec un cendrier, l'a
obligée à tirer la langue pour la lui brûler au
moyen d'un briquet et lui a tailladé le bras et
l'épaule de plusieurs coups de couteau.
L'instruction de la cause a révélé que
M.________ présentait alors 45 ecchymoses sur le visage, le
cou, le thorax, les flancs, le dos, les fesses ainsi que les quatre
membres, 4 hématomes au visage et au dos, 28 dermabrasions
au visage, au cou et à la jambe droite, 24 cicatrices au
niveau du visage, du cou, du thorax, du bras droit et de la jambe
gauche et 2 plaies couvertes de croutelles; elle se plaignait
également d'une limitation douloureuse de l'ouverture de la
cavité buccale, avec déviation de la mandibule vers
la gauche; les ecchymoses et dermabrasions observées au
niveau du dos et du bras gauche avaient la forme d'un cordon
électrique replié; plus ou moins anciennes, ces
lésions attestaient de traumatismes
répétés, la vie de la victime n'ayant
toutefois pas été mise en péril (rapport
établi le 14 février 2008 par l'Institut
universitaire de médecine légale [IUML]). De son
côté, U.________ s'est déclaré conscient
des risques qu'il avait fait courir à M.________.
L'expertise psychiatrique dont il a fait l'objet a établi
qu'il ne présentait pas de pathologie psychiatrique, que sa
responsabilité pénale au moment des faits
était entière et que le risque de récidive
à l'encontre de son ex-compagne et des autres femmes
demeurait important (rapport du 2 mai 2008).
C.
En temps utile, U.________ a déclaré recourir contre
le jugement précité. Par arrêt du 16 mars 2009,
la cour de céans a rejeté ce recours.
U.________ s'est pourvu contre cet arrêt. Par arrêt du
26 octobre 2009, la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a partiellement admis son recours et
renvoyé la cause à l'autorité cantonale au
sens des considérants.
D.
M.________ s'est déterminée par
l'intermédiaire de son conseil le 10 novembre 2009. Elle
considère que la mesure d'internement se justifie amplement,
une mesure institutionnelle apparaissant manifestement
dénuée de chances de succès dans le cas du
recourant. Par acte du 11 novembre 2009, le Ministère public
a suggéré que la cour de céans interpelle les
experts et statue elle-même, sans renvoi à un tribunal
de première instance. Le conseil du recourant a
déposé un mémoire complémentaire le 19
novembre 2009. Il conclut à ce que soit ordonnée la
mise en place d'une nouvelle expertise du recourant visant à
déterminer, préalablement à tout autre
prononcé, les chances de succès relativement à
la mise en place d'un traitement institutionnel au sens de l'art.
59 CP. A l'appui de son mémoire, il a produit copies d'une
lettre qu'il a adressée à la Fondation
Bartimée et de deux lettres que cette fondation lui a
envoyées.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal
fédéral admet un recours, il statue lui-même
sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité
précédente pour qu'elle prenne une nouvelle
décision. Il peut également renvoyer l'affaire
à l'autorité qui a statué en première
instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS 173.10).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit de l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux
instructions du Tribunal fédéral (cf. Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd. 2006, n° 1488 i. f., p. 891).
A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'ancienne procédure fédérale reste tout
à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le
débat, il n'appartient pas à l'autorité
cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des
considérants du Tribunal fédéral et elle n'a
ainsi plus qu'à examiner, conformément à
l'arrêt, les points qui ont donné lieu à
cassation (cf. FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi
en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57
ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV
130).
2.
Dans son arrêt
du 26 octobre 2009, le Tribunal fédéral a
constaté que le recourant, dont la condamnation pour
lésions corporelles graves ne viole pas le droit
fédéral, remplit la première condition
posée par l'art. 64 al. 1 CP, et qu'il ressort très
clairement de l'expertise psychiatrique que le recourant
présente un risque important de récidive de violence
tant à l'égard de sa compagne que de toute autre
femme qui le placerait dans la même situation que celle qui a
déclenché sa violence (consid. 6.5).
Le Tribunal fédéral a néanmoins
déploré l'absence, dans l'expertise psychiatrique
réalisée en l'espèce, de toute
considération sur l'effet que l'exécution d'une peine
privative de liberté importante serait susceptible de
déployer sur le recourant. Cette question, pertinente au
regard de l'art. 56 al. 1 let. a CP, ne pouvant être
tranchée par le juge seul, on peut sérieusement
douter que ce rapport apporte des informations suffisantes pour
statuer définitivement sur la question de la
proportionnalité de la mesure. En outre, bien que les
experts renoncent à poser un diagnostic psychiatrique, on ne
perçoit pas concrètement où se situe, dans ce
cas, la frontière entre un fonctionnement pathologique et un
fonctionnement non pathologique. Ce rapport ne fournit aucune
explication non plus sur les raisons pour lesquelles la pathologie
du caractère (état de limite inférieur) - dont
on ne perçoit pas clairement la relation avec le conflit
intrapsychique -, mise en évidence par les tests
psychologiques, ne constituerait pas une maladie. Cela
étant, au-delà de la conclusion clairement
formulée selon laquelle aucun diagnostic psychiatrique n'a
été retenu, ce rapport n'apporte pas au juge de
réponse suffisamment claire pour écarter l'existence
d'un grave trouble mental au sens de l'art. 59 CP (consid.
6.7.2).
Quant à la possibilité d'un traitement, le Tribunal
fédéral a encore considéré que les
experts concluent certes qu'aucun traitement thérapeutique
n'est susceptible de prévenir la commission de nouvelles
infractions. Mais cette conclusion est largement
tempérée par la constatation selon laquelle
l'expertisé reconnaît la gravité de ses actes,
déclare comprendre pourquoi il est en détention, a
pris contact avec une association dans le but d'organiser une prise
en charge dès sa sortie, ce qui suggère qu'il admet
la nécessité d'une certaine aide. Dans ces
conditions, l'expertise ne permet pas d'exclure totalement qu'un
traitement institutionnel réalisé le cas
échéant en milieu fermé, permettrait de
désamorcer le conflit intrapsychique auquel sont
rapportés les actes de violence (consid. 6.7.3).
Le Tribunal fédéral a donc renvoyé la cause
pour complément d'instruction sur ces points.
3.
a)
L'internement fondé sur l'art. 64 CP suppose que
l'une des conditions alternatives posées à l'art. 64
al. 1 CP soit réalisée, à savoir que, en
raison des caractéristiques de la personnalité de
l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis
l'infraction et de son vécu, il soit sérieusement
à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du
même genre (art. 64 al. 1 let. a CP) ou que, en raison d'un
grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec
l'infraction, il soit sérieusement à craindre que
l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et
que la mesure prévue à l'art. 59 CP - soit une mesure
thérapeutique institutionnelle - apparaisse vouée
à l'échec (art. 64 al. 1 let. b CP). Il est encore
exigé que la mesure prononcée respecte le principe de
la proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux
droits de la personnalité qui en résulte pour
l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la
vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur
gravité (art. 56 al. 2 CP; cf. TF 6B_604/2007 du 9 janvier
2008, consid. 6.2 ; TF 6B_486/2009 du 26 octobre
2009).
La lettre b de cette disposition codifie l'exigence d'un grave
trouble mental issue de la jurisprudence (cf. TF 6B_457/2007 du 12
novembre 2007, consid. 5.1). En revanche, la formulation de la let.
a indique qu'un trouble mental ne constitue plus forcément
une exigence préalable au prononcé de l'internement,
de sorte qu'à certaines conditions
déterminées, il est justifié d'ordonner
l'internement d'un auteur mentalement sain en raison d'une
infraction unique (cf. TF 6B_789/2007 du 11 mars 2008 et les
références). Cette disposition permet l'internement
de délinquants primaires dangereux qui ne présentent
pas de trouble au sens de la psychiatrie, mais dont il est
sérieusement à craindre, en raison des
caractéristiques de leur personnalité, des
circonstances dans lesquelles ils ont commis l'infraction et de
leur vécu, qu'ils ne commettent d'autres infractions graves
du même genre, si on les laisse en liberté (FF 2005
4445). Il incombe au juge d'ordonner l'internement lorsque
l'appréciation d'ensemble de ces éléments
aboutit à un pronostic si défavorable que le risque
d'une récidive apparaisse hautement vraisemblable (Dupuis et
al., Code pénal I, petit commentaire, 2008, n. 10 ad art. 64
CP et les références citées ; TF
6B_486/2009 du 26 octobre 2009).
En revanche, en présence d'un trouble psychiatrique,
l'internement fondé sur l'art. 64 al. 1 let. b CP constitue,
conformément au principe de proportionnalité, une
mesure subsidiaire par rapport à une mesure institutionnelle
au sens de l'art. 59 CP. En tant qu'ultima ratio, en raison de la
gravité de l'atteinte à la liberté personnelle
qu'il représente (ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4 p. 131),
l'internement n'entre pas en considération tant que la
mesure institutionnelle apparaît utile. Ainsi, pour les
auteurs dangereux souffrant d'un grave trouble mental, il y a lieu
d'examiner au préalable si une mesure institutionnelle au
sens de l'art. 59 CP, exécutée au besoin dans le
cadre offrant une sécurité accrue prévu par
l'art. 59 al. 3 CP, apparaît susceptible de les
détourner de commettre de nouvelles infractions en rapport
avec le trouble. Ce n'est donc que lorsqu'une mesure
institutionnelle apparaît dénuée de chances de
succès que l'internement peut être prononcé,
s'il est nécessaire. Cette démarche doit permettre
d'éviter qu'un auteur soit déclaré a priori
« incurable » et interné dans un
établissement d'exécution des peines (ATF 134 IV 315
consid. 3.2 et 3.3 p. 320 s. et les références
citées; v. aussi ATF 134 IV 121 consid. 3.4.2 p. 130 ;
TF 6B_486/2009 du 26 octobre 2009).
Il s'ensuit que l'accessibilité de l'auteur à un
traitement joue un rôle central dans le système des
mesures de la nouvelle partie générale du Code
pénal, en particulier dans le choix entre le prononcé
d'une mesure institutionnelle et la mesure la plus grave
constituée par l'internement. Cette question doit, en
conséquence, faire l'objet d'une instruction approfondie,
qui ne peut être reléguée au second plan au
motif de la dangerosité de l'auteur. Le traitement
institutionnel en milieu fermé au sens de l'art. 59 al. 3 CP
doit, en effet, offrir les mêmes garanties, de ce point de
vue, que l'internement (ATF 134 IV 315 consid. 3.2, p. 320 ;
TF 6B_486/2009 du 26 octobre 2009).
b)
En l'espèce, le Tribunal fédéral
ayant relevé des lacunes dans le rapport d'expertise sur la
base duquel la mesure d'internement a été
décidée, un complément d'instruction doit
être ordonné. Le rapport d'expertise, établi en
mai 2008, n'est pas très ancien ; bien que lacunaire
sur les points relevés par le Tribunal
fédéral, il relate de manière
circonstanciée plusieurs conclusions que les médecins
ont déjà élaborées jusqu'ici. Ainsi, et
dès lors que c'est sur cette base que le Tribunal
fédéral a considéré que l'instruction
devait être complétée, il se justifie de
confier ce mandat aux mêmes experts, qui compléteront
leurs investigations dans le sens requis.
A teneur de l'art. 448 al. 1 CPP, si la cour de cassation admet un
recours en réforme, pour fausse application d'une
règle de droit pénal, elle peut ou bien statuer
elle-même sur le sort de l'action pénale et
réformer le jugement ou bien annuler celui-ci et renvoyer la
cause au tribunal qui a statué ou à un autre tribunal
de première instance. En l'espèce, au vu de la
pièce qu'il a produite à l'appui de son
mémoire, il semble que le recourant ait entrepris certaines
démarches en vue d'un traitement. Dans ces conditions, le
complément d'expertise devra se faire de manière
approfondie, non par un simple entretien des médecins avec
l'accusé leur permettant d'actualiser leurs conclusions
comme le suggère le Ministère public, mais bien plus
par un nouvel examen de la situation, qui peut avoir
évolué. Par conséquent, il y a lieu de
renvoyer l'instruction de la cause au tribunal qui a statué
en première instance.
4.
En conclusion, le recours de U.________ doit être
partiellement admis, le jugement entrepris annulé et la
cause renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Côte afin qu'il procède dans le sens des
considérants puis rende une nouvelle décision (art.
448 al. 1 CPP).
Les frais de deuxième instance sont laissés à
la charge de l'Etat (art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et
nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
La détention subie depuis le
jugement est déduite.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 1
er
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Razi
Abderrahim, avocat (pour U.________),
-      Me Marco Crisante,
avocat (pour M.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      M. le
Surveillant-chef, Etablissements pénitentiaires de la plaine
de l'Orbe,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: