vd_findinfo · Décision / 2020 / 103 · 2020-02-07 · fr

ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT, PROFIL D'ADN, ANTÉCÉDENT, RISQUE DE COMMISSION | 255 CPP (CH), 260 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.02.2020 Décision / 2020 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
95
PE19.024155-LRC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
255 al. 1 let. a et 260 CPP ; 7 al. 1 let. a LF ADN
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2020 par
F.________
contre l’ordonnance rendue le 14 janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.024155-LRC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 17 décembre 2019, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois contre F.________, né le 25 juin 2000, pour
actes d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et viol. Il lui est reproché de
s’être, à son domicile, sis [...], le 31 juillet 2019, adonné à des actes
sexuels, avec pénétration vaginale, sur G.________, née le 1
er
août 2005 (alors âgée de 14 ans).
b)
F.________ a déjà fait l’objet d’une procédure pour viol, référencée
sous PM17.001457 (P. 13), qui s’est soldée par une ordonnance de classement rendue le 5 octobre
2017 par le Tribunal des mineurs.
B.
a)
Le 17 décembre 2019, avant son audition,
la police a procédé à un prélèvement de l’ADN de F.________.
b)
Par courrier du 17 décembre 2019, Me Kathrin
Gruber, défenseur d’office de F.________, a confirmé son opposition – qu’elle
avait exprimé oralement le matin même – à la prise de données signalétiques
de son client, notamment de son profil ADN.
c)
Le 18 décembre 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a délivré un mandat d’investigation
à la police, confirmant les directives verbales données par la procureure, tendant notamment
à procéder à toutes investigations utiles en vue d’établir les faits.
d)
Par décision (
recte
:
ordonnance) du 14 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement n
o
[...]
(I) et a dit que les frais suivraient le sort de la cause au fond (II).
La procureure a considéré que l’établissement du profil ADN contribuerait à
élucider un crime ou un délit, étant précisé que le prélèvement ADN
pouvait également jouer un rôle préventif, lorsqu’il existait, selon toute vraisemblance,
un risque que le prévenu soit impliqué dans d’autres infractions. Au vu des infractions
en cause, cette mesure paraissait adéquate et respectait le principe de proportionnalité.
C.
Par acte du 27 janvier 2020, F.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que soient ordonnées
la destruction du prélèvement ADN n
o
[...] et la radiation du profil ADN de la banque de données CODIS, dans la mesure où il
aurait déjà été établi. Il a également conclu à ce qu’il soit
constaté que le prélèvement systématique du profil ADN par la police en vue de l’établissement
d’un profil ADN était contraire à la loi, faute d’urgence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision
du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens de l’art. 255 CPP et la
saisie de données signalétiques au sens de l’art. 260 CPP peut faire l’objet d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP (CREP 2 août 2019/609 consid. 1 ; CREP 6 décembre
2018/950 consid. 1). Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009
;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté, en temps utile, par le prévenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1
CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant s’en prend tout d’abord
à la police qui procéderait systématiquement à l’établissement de profils
ADN à l’insu du prévenu ou en faisant pression sur lui, de sorte que son avocat aurait
dû intervenir pour s’y opposer. Il requiert dès lors la production de la « formule
orange » utilisée par la police.
Le recourant conteste ensuite que les conditions posées à l’établissement d’un
profil ADN soient réalisées.
2.2
Portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes
concernées, les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu’aux conditions cumulativement
énumérées à l’art. 197 al. 1 let. a à d CPP.
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Conformément à l’art. 260 CPP, par saisie des données signalétiques d'une personne,
on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes
de certaines parties de son corps (al. 1). La police, le ministère public, les tribunaux et, en
cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données
signalétiques d'une personne (al. 2). La saisie des données signalétiques fait l'objet
d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée
oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée (al. 3).
L’art. 259 CPP renvoie pour le surplus à l’art. 7 LF ADN (loi fédérale sur
l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification
de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363).
L’art. 7 al. 1 let. a LF ADN prévoit que la police, l’autorité d’instruction
pénale ou le tribunal pénal peuvent ordonner le prélèvement non invasif d’échantillons
sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour l’établissement d’un
profil ADN.
Selon la jurisprudence, pour constituer des soupçons suffisants pour permettre d’ordonner
des mesures de contrainte, les indices laissant présumer qu’une infraction a été
commise doivent être sérieux et concrets. L’art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement
de routine d’échantillons ADN et leur analyse (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2 et 1.4.2). L’art.
255 al. 1 let. a CPP constitue également une base légale pour l’établissement d’un
profil ADN dans la perspective d’éventuelles infractions futures. Pour être conforme
au principe de la proportionnalité, l’établissement d’un profil ADN dans cette
hypothèse suppose en particulier des indices sérieux et concrets que l’accusé pourrait
être impliqué dans de telles infractions, étant précisé qu’elles doivent
être d’une certaine gravité (ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
2.3
En l’espèce, le premier moyen soulevé
par le recourant concernant les pratiques de la police n’est pas pertinent, dès lors que le
recours porte non pas sur une décision de la police, mais sur une décision du Ministère
public. C’est donc celle-ci qui doit être examinée.
Contrairement à ce que le recourant soutient, les indices de commission d’infractions d’ordre
sexuels sont suffisants, se fondant notamment sur les déclarations de la victime (P. 6), en partie
corroborées par un témoin (PV aud. 4), sur la dénonciation des faits à la police
par le SPJ (Service de protection de la jeunesse) fin août 2019, ainsi que sur les dénégations
complètes du prévenu lors de sa première audition (PV aud. 1), avant d’admettre
avoir passé la soirée et la nuit avec la victime (PV aud. 2).
Au surplus, il s’agit d’infractions à l’évidence graves. Le recourant a par
ailleurs déjà fait l’objet d’une procédure pénale devant le Tribunal
des mineurs pour viol, qui s’est soldée par une ordonnance de classement rendue ensuite d’une
médiation (P. 13).
Il résulte de ce qui précède qu’il existe des indices sérieux et concrets que
le recourant pourrait être impliqué dans le futur dans de nouvelles infractions de ce genre.
La décision d’établir le profil ADN du recourant est donc conforme au principe de proportionnalité.
Le délai de quelques mois séparant la dénonciation du SPJ et la saisine du Ministère
public par la police n’y change rien.
3.
En définitive, le recours de F.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables
à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 494 fr. 35,
qui comprennent des honoraires par 450 fr. (2,5 heures à 180 fr./heure), des débours forfaitaires
de 2%, par 9 fr. (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]), et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 35 fr. 35, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 janvier 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de F.________, Me Kathrin Gruber, est fixée à 494 fr. 35 (quatre cent nonante-quatre
francs et trente-cinq centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de F.________, par 494 fr. 35 (quatre cent nonante-quatre francs
et trente-cinq centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de F.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :