vd_findinfo · HC / 2016 / 525 · 2016-06-01 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, PROVISOIRE | 176 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.06.2016 HC / 2016 / 525

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.040389-160350
335
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1er juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
176 et 179 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 février
2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
F.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 février 2016, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal d’arrondissement)
a dit que P.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une
pension de 3'300 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de F.________ dès
et y compris le 1er février 2016 (I), réparti par moitié les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 400 fr., (II), dit que P.________ doit restituer à F.________
l’avance de frais que celle-ci à fourni à concurrence de 200 fr. (III), dit que les dépens
sont compensés (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu que le revenu net de P.________ s’élevait à 7'860
fr. 40 et qu’une fois ses charges incompressibles assumées, par 4'117 fr. 80, il disposait
un montant de 3'742 fr. 60. Il a constaté que le revenu net de F.________ s’élevait à
10'543 fr. 60 et que ses charges incompressibles étaient de 13'055 fr. 30, de sorte que son budget
présentait un déficit de 2'511 fr. 70. Appliquant la méthode dite du minimum vital avec
répartition de l’excédent, le magistrat a fixé le montant de la contribution d’entretien
mise à la charge de P.________ en faveur de ses enfants à 3'300 fr. dès le 1
er
février 2016.
B.
Par acte du 26 février 2016, P.________ a
déposé un appel contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que le montant de la contribution d’entretien mis à sa charge en
faveur de sa famille soit arrêté à 1'400 fr. dès le 1
er
février 2016. Il a produit des pièces à l’appui de son appel.
Dans sa réponse du 18 avril 2016, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
Une audience d’appel s’est tenue devant le Juge délégué de la Cour de céans
le 1
er
juin 2016 en présence des parties assistées de leurs conseils respectifs. La conciliation tentée
n’a pas abouti.
D.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
P.________, né le [...] 1968, et F.________ le [...] 1979, se sont mariés le [...] 2009 à
[...].
Deux enfants sont issus de cette union : [...], né le [...] 2010 et [...], née le [...]
2014.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 8 janvier 2015, date à laquelle P.________ a quitté
la Suisse pour s’installer à [...].
3.
a)
Le 24 décembre 2014, F.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale devant le Tribunal d’arrondissement.
b)
À l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale qui s’est tenue le 7
janvier 2015, les parties ont notamment convenu que la garde des enfants du couple soit confiée
à leur mère, que le père bénéficie d’un libre et large droit de visite
sur ses enfants et qu’il contribue à l’entretien des siens par le versement d’un
montant mensuel de 5'440 fr., du 30 janvier 2015 au 30 septembre 2015.
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal
d’arrondissement pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
a)
Par « demande unilatérale en divorce avec mesures provisionnelles » du 22 septembre
2015, F.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le montant de
la contribution d’entretien mis à la charge de P.________ en faveur des siens soit fixé
à 5'440 fr. dès le 1
er
octobre 2015.
b)
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le
29
septembre 2015 en présence des parties assistées de leurs conseils respectifs. À cette
occasion, elles ont convenu que le montant de la contribution d’entretien mis à la charge
de P.________ en faveur des siens s’élève à 3'600 fr. par mois, sous réserve
de 15% du bonus qu’il devait percevoir d’ici à la fin de l’année, dès
le 30 octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.
Le Président du Tribunal d’arrondissement a ratifié séance tenante cette convention
partielle pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
c)
Dans ses déterminations sur mesures provisionnelles du 11 janvier 2016, P.________ a notamment conclu,
avec suite de frais et dépens, à ce que le montant de la contribution d’entretien mis
à sa charge en faveur des siens soit fixé à 1'350 fr., allocations familiales non comprises,
à compter du 1
er
février 2016, sous réserve de 15% de l’éventuel bonus qui sera, le cas échéant,
perçu en décembre 2016 pour autant que les mesures provisionnelles soient toujours en vigueur.
d)
Lors de la reprise d’audience de mesures provisionnelles du
13
janvier 2016, les parties ont signé une convention relative à l’attribution de la garde
des enfants ainsi qu’au droit de visite du père sur ses enfants.
Cette convention partielle a été ratifiée par le Président du Tribunal d’arrondissement
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
5.
La situation économique des parties est la suivante :
a)
Par contrat du 3 octobre 2014, P.________ a été engagé, avec effet au 1
er
février 2015, à plein temps, auprès de la D.________, à [...].
Son salaire mensuel net moyen s’est élevé à 267'210 MUR (318'000 - [318'000 x 16%]),
soit 7'078 fr. 70 (au taux de 0.0265, à savoir au taux moyen prévalant du 1
er
janvier au 31 décembre 2015).
Le 1
er
octobre 2015, son salaire de base a été augmenté à
310'000
MUR et son « overseas allowance clerical » à 18'600 MUR alors que les autres
indemnités sont restées identiques. Ainsi, au mois de novembre 2015, il a perçu un salaire
mensuel brut de 328'600 MUR (310’000 + 18’600), correspondant à un salaire mensuel net
de 276'024 MUR (328'600 - [328'600 x 16%]), soit
7'314
fr. 65 (taux de 0.0265).
Enfin, au 31 décembre 2015, il a perçu un bonus net de 247'139 MUR, soit 6'549 fr. 20 (au taux
de 0.0265). Dès lors, son revenu mensuel net moyen s’élève à 7'860 fr. 40 ([(7'314.65
x 12) + 6'549.20] / 12).
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
-
base mensuelle adaptée
1'085 fr. 55
-
supplément droit de visite
300 fr. 00
-
loyer +.charges (87'713.80 MUR x 0.028326)
2'484 fr. 85
-
frais d’assurance maladie (450.08 € x 1.1096)
499 fr. 40
-
frais de véhicule (essence + taxe)
650 fr.
00
Total
5'019 fr. 80
Une fois ses charges assumées, P.________ dispose d’un montant de 2'840 fr. 60 (7'860.40 -
5'019.80).
b)
F.________ travaille à plein temps auprès de G.________ en qualité de directrice du département
« Beauty & Prestige ». Depuis juin 2014, son salaire mensuel net s’élève
à 10'543 fr. 60.
Ses charges incompressibles sont les suivantes :
-
base mensuelle
1'350 fr. 00
-
base mensuelle enfants sans alloc.fam. (2 x 400 - 600)
200 fr. 00
-
loyer mensuel y. c. charges
3'015 fr. 00
-
frais d’assurance maladie y. c. enfants
931 fr. 85
-
frais de véhicule (essence + taxe)
1’013 fr. 75
-
frais de garde + place parc maman de jour
3'570 fr. 00
-
frais parascolaire Jérémy
341 fr. 35
Total
10'421 fr. 95
Une fois ses charges assumées, le budget d’F.________ présente un disponible de 121 fr.
65 (10'543.60 - 10'421.95).
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles sont régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art.
276 CPC pour les procédures matrimoniales. L’appel, écrit et motivé, doit ainsi
être introduit auprès de l’instance d’appel dans les dix jours (art. 311 CPC) à
compter de la notification de la motivation (art. 239 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
dans leur dernier état devant le Tribunal de première instance et capitalisées selon l'art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre
de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; Tappy, op. cit., JdT 2010 III
135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (CACI
14
mars 2011/12 consid. 2, JdT 2011 III 43).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III
43 consid. 2 et les réf. citées).
Des novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par
la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2415 p. 438 ; JdT 2011 III 43).
2.3
En l’espèce, le litige portant sur la contribution d’entretien en faveur d’enfants
mineurs, les nouvelles pièces produites par l’appelant sont recevables. Il en sera tenu compte
dans la mesure de leur utilité pour l’examen du litige.
3.
3.1
Les mesures protectrices de l'union conjugale
demeurent en vigueur même au-delà de l'ouverture de la procédure de divorce. Une fois
ordonnées, elles ne peuvent être modifiées par le juge des mesures provisionnelles qu'aux
conditions de l'art. 179 CC (arrêts 5A_933/2012 du 17 mai 2013 consid. 5.2 ; TF 5A_547/2012 du 14
mars 2013 consid. 4.2). Cependant, les mesures protectrices ordonnées pour une durée limitée
cessent de produire leurs effets à l'expiration du délai fixé (cf. ATF
120
III 67 consid. 2a ; Hasenböhler/Opel, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 7 ad
art.
179 CC; Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire bernois, n. 6a ad art. 179 aCC; idem, Kommentar zum Eherecht,
n. 5 ad art. 179 aCC ; Bräm, Commentaire zürichois, n. 39 ad art. 179 aCC ; Lemp, Commentaire
bernois, n. 4 ad art. 172 aCC ; Stettler/Germani, Droit civil III, Effets généraux du mariage,
2e éd., ch. 412 p. 265 ; Piquerez, La procédure des mesures protectrices de l'union conjugale
selon les
art. 172ss CC, in RJJ 1993 p.
127 ; Deschenaux/Steinauer, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 153), et ce même si les
conjoints n'ont pas repris la vie commune (Petitpierre/de Montmollin/Guinand/Hausheer, FJS n° 106
p. 4 let. d) ; dans ce cas, et si les conditions légales sont encore remplies, il appartient aux
époux de requérir de nouvelles mesures ou la prorogation des anciennes (Schwander, Commentaire
bâlois, op. cit., n. 9 ad art. 175 CC ; Bachmann, Die Regelung des Getrenntlebens nach Art. 176
und 179 ZGB sowie nach zürcherischem Verfahrensrecht, thèse Zürich 1995, p. 52/53). Il
s'ensuit, d'une part, que les mesures protectrices ne subsistent après l'ouverture de l'action en
divorce que si leur durée n'était pas échue à ce moment-là (Bühler/Spühler,
Commentaire bernois, op. cit.,
n. 30 ad
art. 145 aCC) et, d'autre part, que l'ordonnance de mesures protectrices de durée limitée qui
n'a pas été prolongée par le juge après son expiration ne vaut plus titre juridique
exécutoire, en particulier pour les contributions d'entretien (CACI
19
février 2015/95 consid. 3b ; Hausheer/ Reusser/Geiser, Kommentar zum Eherecht, n. 18 ad art.
175 CC).
La décision de modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe
ses effets que pour le futur, l’ancienne réglementation restant valable jusqu’à
l’entrée en force formelle du nouveau prononcé. La modification peut aussi prendre effet
- au plus tôt - au moment du dépôt de la requête (ou à une date ultérieure),
l’octroi d’un tel effet rétroactif relevant toutefois de l’appréciation du
juge (ATF 111 II 103 consid. 4; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3 ;
TF
5A_101/2013 du 25 juillet 2013 consid. 3 ; TF 5A_340/2008 du 12 août 2008 consid. 5).
3.2
En l’espèce, l’échéance de la convention signée par les parties à
l’audience de mesures provisionnelles du 29 septembre 2015 justifie, sur le principe, que l’appelant
requière la fixation du montant de la contribution à compter du
1
er
février 2016. La question se pose toutefois de savoir si les circonstances prévalant au moment
de la convention auraient changé de manière durable et importante, justifiant de s’écarter
des éléments qui ont fondé le calcul de cette contribution en septembre 2015. Il ressort
des explications des parties à l’audience d’appel et des pièces du dossier qu’elles
avaient convenu que l’appelant verserait un montant de 3'600 fr. par mois, sous réserve de
15% du bonus qu’il devait percevoir d’ici à la fin de l’année, dès le
30 octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2015. À cette époque, l’appelant disposait
en effet d’un compte approvisionné dont il prévoyait d’utiliser les fonds pour
assumer le montant de cette contribution d’entretien. En janvier 2016, toutefois, la situation
financière de l’appelant s’est péjorée dans la mesure où le compte ayant
permis de verser le montant de la contribution n’est plus approvisionné et qu’il a dû
emprunter de l’argent à son actuel employeur pour assumer ses charges familiales au mois de
janvier 2016. Compte tenu de ce qui précède, le premier juge était fondé à examiner
la requête de mesures provisionnelles déposée par l’appelant en janvier 2016, concluant
à la fixation d’un nouveau montant de la contribution mis à sa charge dès le 1
er
février 2016, cela d’autant plus que cette contribution est en faveur d’enfants mineurs.
a)
aa) Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la
procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être
modifiées
qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable
directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes
de l'art. 179 al. 1 1ère phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits
nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent
plus. Cette disposition s'applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant
à modifier les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013
consid. 3.1; TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993).
Ces mesures ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances
de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus,
à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à
la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix
des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux
ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également
être demandée si la décision de mesures provisoires s'est révélée par la
suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 consid. 2; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf.; TF 5A_811/2012
du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1). Cette soupape,
rendue nécessaire par le caractère expédient de la procédure de mesures protectrices,
constitue une sorte de révision facilitée. Une décision rendue alors que certains faits
ont été intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations mensongères
d’une partie doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504
et réf.). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification,
une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre
2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF
5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5; TF 5A_ 400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf.;
TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1; TF 5A_15/2014
du 28 juillet 2014 consid. 3), car la procédure de modification n'a pas pour but de corriger le
premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid.
4.1 ; TF 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid. 3.1).
4.
L’appelant ne conteste ni le montant des revenus que le premier juge a attribué aux parties
ni même la méthode dite du minimum vital élargi avec répartition de l’excédent,
appliquée pour fixer le montant de la contribution d’entretien.
Il reproche en revanche au magistrat d’avoir fixé le montant des charges incompressibles,
tant de l’intimée que des siennes – et par conséquent le montant de la contribution
d’entretien mise à sa charge – sur la base d’un état de fait erroné
et de manière contraire à l’art. 176 CC.
4.1
La contribution d'entretien doit être fixée
de telle sorte que le débiteur dispose encore d'un revenu lui permettant de couvrir son minimum
vital. La limite posée par la capacité contributive du débiteur constitue la règle
pour toutes les contributions d'entretien découlant du droit de la famille (TF 5A_766/2010 du 30 mai
2011 ; ATF 127 III 68, JdT 2001 I 562 ; ATF 123 III 1, JdT 1998 I 39).
La capacité contributive doit être appréciée en fonction des charges effectives du
débirentier, étant précisé que seuls les montants réellement acquittés
peuvent être pris en compte (ATF 121 III 20 consid. 3a; TF 5A_277/2009 du 6 juillet 2009 consid.
4.4.2; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1).
Dans les charges incompressibles des époux, il y a lieu de prendre en compte notamment le montant
de base mensuel fixé dans les lignes directrices pour le calcul du minimum d’existence en
matière de poursuite (minimum vital) selon
l’art.
93 LP élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillite de
Suisse – montant qui est actuellement fixé à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul
–, les frais de logement, les coûts de santé (avant tout les primes d’assurance-maladie
obligatoire), les frais de déplacement, s’ils sont indispensables à l’exercice
de la profession, et selon les circonstances, les frais liés à l'exercice du droit de visite,
les impôts et les dettes contractées d'entente pour l'entretien du ménage (François
Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 9 ad art. 176 CC et les références citées;
Bastons Bulletti, L'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites,
SJ 2007 II 84-88).
Les allocations familiales ne doivent en principe pas être retenues dans la capacité contributive
du débirentier ou du parent gardien, dès lors que ce sont les enfants qui en sont titulaires
et qu'il doit en être tenu compte dans la fixation de l'entretien que leur doit le parent débiteur
(TF 5A_402/2010 du 10 septembre 2010, RMA 2010 p. 451). Elles sont cependant retranchées du coût
d'entretien de l'enfant et doivent donc être déduites dans le calcul du minimum vital lors
de la fixation de la contribution due par le parent non gardien pour l'entretien des siens
(TF
5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2.1. et réf.; TF 5A_511/2010 du
4
février 2011 consid. 3).
4.2
Si le droit fédéral n'impose pas de prendre en considération les frais occasionnés
par le droit de visite dans le calcul du minimum vital, une telle prise en compte d'un forfait –
généralement de 150 fr. – pour l'exercice du droit de visite, usuelle dans la pratique
vaudoise, n'est pas prohibée par le droit fédéral (Juge délégué CACI 11
juin 2013/295). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis que la question de savoir s'il y avait
lieu de prendre en compte un montant forfaitaire pour l'exercice du droit de visite relevait du pouvoir
d'appréciation du juge
(TF 5A_693/2014
du 1
er
décembre 2014 consid. 3.2, FamPra.ch 2015 p. 261 ;
TF
5A_92/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1).
Lorsque le parent qui exerce son droit de visite habite loin de ses enfants, il se justifie d'adapter
l'exercice du droit de visite en aménageant des week-ends moins fréquents mais plus longs ou
en accordant un droit plus étendu pour les vacances afin de compenser des week-ends de visite plus
espacés (ATF 136 III 353 consid. 3.3, JdT 2010 I 491 ; TF 5A_643/2011 du 22 novembre 2011 consid.
5.1.2, in FamPra.ch. 2012 p. 480 ; TF 5A_456/2010 du 21 février 2011 consid. 3.2. et 5.2.,
RMA 2011 p. 294). Par ailleurs, il pourra être tenu compte de cet éloignement dans le budget
du parent visiteur en retenant un supplément pour l'exercice du droit de visite et en ne répartissant
pas par moitié le disponible des parties après couverture de leurs charges incompressibles
(Juge délégué CACI 20 septembre 2012/430).
4.3
4.3.1
S’agissant des charges incompressibles de
l’intimée, l’appelant reproche au premier juge d’avoir ajouté le montant
des allocations familiales que l’intimée perçoit par 600 fr. à ses charges incompressibles.
Il s’avère toutefois que le premier juge a, à raison, déduit – et non pas
ajouté – ces allocations familiales dans les charges incompressibles de l’intimée
(cf. consid. 4.1 supra). Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
L’appelant conteste également le montant de 70 fr. par mois retenu à titre de loyer pour
la place de parc occupée par la maman de jour des enfants, estimant que cette charge ne serait pas
nécessaire car l’intimée dispose d’une place de parc intérieure qu’elle
pourrait mettre à disposition de la maman de jour. L’intimée a toutefois établi
qu’elle s’acquittait de cette charge. On peut en outre admettre que le fait que la maman
de jour puisse disposer de sa propre place de parc est nécessaire à une transition sereine
entre le moment où elle quitte les enfants et que l’intimée revient de son travail pour
prendre le relais.
Enfin, l’appelant conteste le montant de la charge d’impôts de l’intimée,
estimée par les premiers juges à 2'633 fr. 35. Il considère que ce montant ne devrait
pas être supérieur à 1'700 francs. L’intimée ne supporte à ce jour aucune
charge effective d’impôt. Seules les charges effectives étant prises en considération
pour évaluer le montant du minimum vital (cf. consid. 4.1 supra), il n’y a pas lieu de tenir
compte d’une telle charge dans le budget de l’intimée, cela d’autant moins qu’elle
n’est pas retenue dans le budget de l’appelant.
Compte tenu de ce qui précède, le budget de l’intimée présente un disponible
de 121 fr. 65.
4.3.2
S’agissant des charges incompressibles de l’appelant, conformément à la jurisprudence
rappelée ci-dessus (cf. consid. 3.1 supra), il y a lieu d’appliquer aux montants dont il s’acquitte
en roupies mauriciennes ou en euros les taux de conversion en vigueur au 1
er
février 2016.
L’appelant reproche tout d’abord au premier juge de ne pas avoir pris en considération
ses frais effectifs en lien avec l’exercice de son droit de visite, frais qu’il évalue
à 1'716 fr., soit un montant largement supérieur aux 300 fr. retenus. Conformément à
la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 4.2 supra), il convient de confirmer le montant
de 300 fr. retenu par le premier juge à titre de frais liés à l'exercice du droit de visite
et – afin de tenir compte des frais supplémentaires liés à la distance séparant
l’appelant de ses enfants – de répartir pas moitié le disponible des parties après
couverture de leurs charges incompressibles. Il appartiendra également aux parties d'adapter l'exercice
du droit de visite en aménageant des week-ends moins fréquents mais plus longs ou en accordant
un droit plus étendu pour les vacances afin de compenser des week-ends de visite plus espacés.
On relève que l’intimée a d’ailleurs proposé de laisser à la disposition
de l’appelant l’appartement qu’elle occupe avec les enfants afin qu’il s’y
installe lorsqu’il exerce son droit de visite en Suisse, permettant ainsi aux enfants de rester
dans leur milieu habituel et à l’appelant de limiter ses frais de logement.
L’appelant allègue en outre des frais de femme de ménage par 200 fr. par mois que le
premier juge n’aurait à tort pas retenu dans son budget. La pièce qu’il a produite
à l’appui de son appel relative à ces frais, si elle est certes recevable (cf. consid.
2 supra), ne démontre cependant pas que l’appelant s’acquitterait effectivement du montant
qu’il allègue. Le premier juge était dès lors fondé à ne pas tenir compte
de cette charge dans le budget de l’appelant.
S’agissant des frais liés à l’usage de son véhicule, l’appelant reproche
au premier juge d’avoir retenu qu’au vu du montant conséquent de l’indemnité
qu’il perçoit de son employeur à ce titre, il n’y avait pas lieu de prendre un
montant supplémentaire en considération dans le calcul de ses charges essentielles. Ces frais
ressortent cependant des pièces du dossier et ils ont été retenus dans le budget de l’intimée.
Il y a donc lieu, par équité, d’intégrer cette dépense de 650 fr., dans les
charges incompressibles de l’appelant.
5.
Au vu des chiffres qui précèdent, le montant disponible cumulé des parties, une fois leurs
charges incompressibles assumées, s’élève à 2'962 fr. 25 (2'840 fr. 60 + 121
fr. 65) qu’il y a lieu de répartir par moitié entre les parties (cf. consid. 4.3.2 supra),
soit par 1’481 fr. 13. L’intimée disposant déjà de 121 fr. 65, le montant
de la contribution mensuelle mise à la charge de l’appelant doit être arrêtée
au montant arrondi de 1'400 fr. (1'481.13 – 121.65) dès le 1
er
février 2016, sous déduction des éventuels montants déjà versés à
ce titre, étant rappelé que l’appelant a conclu précisément à ce montant.
6.
En définitive, l’appel de P.________ doit être partiellement admis et l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 15 février 2016 réformée dans le sens des considérants.
L’appelant obtient gain de cause sur le plan strictement financier mais voit en revanche plusieurs
de ses griefs écartés sur le plan juridique. L’intimée a, quant à elle, conclu
au rejet de l’appel et au maintien de l’ordonnance entreprise. Au vu de l’issue du
litige, le sort des frais judiciaires de première instance peut être confirmé. Compte
tenu des circonstances particulières de la cause, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), doivent être répartis par moitié entre les parties (art. 107
al. 1 let. c et f CPC).
L’intimée versera à l’appelant un montant de 300 fr. à titre de restitution
partielle de l’avance de frais judiciaires fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC), les dépens
de deuxième instance étant au surplus compensés (art. 95 al. 3, 107 al. 1 let.
c et f CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2016 est réformée au chiffre
I de son dispositif comme suit :
I.
Dit que P.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension
de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), payable d'avance le premier de chaque mois en mains d’F.________,
dès et y compris le 1
er
février 2016.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
seront mis à la charge de l’appelant P.________ par 300 fr. (trois cents francs), et à
la charge de l’intimée F.________, par 300 fr. (trois cents francs).
IV.
L’intimée F.________ doit verser à l’appelant P.________ la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Bénédict Fontanet (pour P.________),
‑
Me Olivier Carrad (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :