vd_findinfo · ML / 2012 / 26 · 2012-02-29 · fr

MEILLEURE FORTUNE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 265a LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.02.2012 ML / 2012 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.036419-120071
95
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Muller
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
265a LP
Vu le prononcé rendu le 6 décembre 2011 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
rejetant la requête de mainlevée de l'opposition formée par
S.________
,
à Prilly, au commandement de payer n° 5'762'837 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest
lausannois, qui lui a été notifié le 20 avril 2011 à la requête de l'
ETAT
DE VAUD, Département de l'Intérieur,
représenté
par le
Service juridique et
législatif, Secteur recouvrement et Bureau AJ, Notes de frais pénaux,
portant
sur les sommes de 375 fr. et de 18 fr., sans intérêt, et indiquant comme titre de la créance
:
"Frais
pénaux no 114578, dans l'enquête PE08.027986-BDR dus selon : Ordonnance de condamnation du
04.08.2009. (…).
Frais de rejet
OP Lausanne-Ouest, Frais de rejet OP Lausanne-Ouest du 25.02.2011",
vu la demande de motivation déposée
le 7 décembre 2011 par l'Etat de Vaud,
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 28 décembre 2011,
vu le recours formé le 9 janvier 2012 par l'Etat de Vaud, qui conclut, avec suite de frais et dépens,
principalement à la réforme du prononcé, l'opposition étant définitivement levée,
et subsidiairement à son annulation,
vu les pièces du dossier,
attendu que le prononcé motivé a été notifié au recourant le 29 décembre
2011, de sorte que l'acte de recours, mis à la poste le lundi 9 janvier 2012, a été déposé
en temps utile (art. 321 al. 2 CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
qu'il est suffisamment motivé de sorte  qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC);
attendu qu'avec sa requête de mainlevée d'opposition du 28 septembre 2011, le poursuivant avait
produit les pièces suivantes :
-
le commandement de payer n° 5'762'837, frappé d'opposition et portant la mention "non
revenu à meilleure fortune";
-
une ordonnance de condamnation rendue le 4 août 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne, portant la mention de son caractère exécutoire, mettant à la charge du poursuivi
des frais par 375 francs;
-
un avis de rejet de réquisition adressé le 25 février 2011 par l'Office des poursuites
du district de Lausanne-Ouest à l'Etat de Vaud, indiquant qu'il ne pouvait être donné
suite à la réquisition de poursuite du 25 février 2011 étant donné que le débiteur
S.________ avait été déclaré en faillite le 18 novembre 2010, l'avis mentionnant
en outre ses frais, par 18 francs;
attendu que le premier juge a considéré que la mainlevée ne pouvait être accordée
dès lors qu'il n'était pas établi que l'exception de non-retour à meilleure fortune
invoquée par le poursuivi avait été écartée;
considérant que le créancier n'est en aucun cas recevable à requérir la mainlevée
de l'opposition dirigée contre la créance avant que n'ait été rendu un jugement déclarant
(partiellement ou totalement) irrecevable l'opposition pour non-retour à meilleure fortune,
qu'il ne s'agit toutefois pas d'exiger du créancier qu'il attende l'issue d'une éventuelle
action constatatoire négative intentée par le débiteur au sens de l'art. 265a al. 4 LP
(loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1) pour
pouvoir requérir la levée de l'opposition (Jeandin, Commentaire romand, n. 23 ad art. 265a
LP),
qu'il faut et suffit que l'exception de non-retour à meilleure fortune ait été déclarée
irrecevable en procédure sommaire conformément à l'art. 265a al. 3 LP,
qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi par pièce que cette condition était réalisée
et qu'il bénéficiait tout au moins de l'apparence du droit en ce qui concerne la validité
de la poursuite (JT 2011 III 20, cité par le recourant),
que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée;
considérant que le recours est manifestement infondé au sens de l'art. 322 CPC,
que les frais du présent arrêt, par 135 fr., sont à la charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq
francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 février 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement (pour l'Etat de Vaud, Département de
l'Intérieur),
‑
M. S.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 393 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :