vd_findinfo · HC / 2011 / 13 · 2010-11-11 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2010 HC / 2011 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
592/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
11 novembre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
92, 94 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.S.________
et
B.S.________
,
tous deux à Renens, défendeurs, contre le prononcé rendu le 5 août 2010 par le Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec
J.________
,
à Blonay, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 août 2010, dont la motivation a été expédiée le 24 août
2010 pour notification, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a constaté que
le procès divisant la demanderesse J.________ d'avec les défendeurs B.S.________ et A.S.________
n'avait plus d'objet, dès lors que les arbres en cause ont été abattus par ces derniers
(I), arrêté à 150 fr. les frais de justice à la charge de la demanderesse (II) et
à 750 fr. les dépens à la charge des défendeurs (III), enfin rayé la cause du
rôle (IV).
Les faits suivants sont nécessaires à l'examen du recours :
Par requête du 14 février 2010, confirmée le 22 février 2010, J.________ et son mari
JW.________ ont ouvert action en concluant à l'abattage du noyer et de l'érable situés
sur la parcelle de A.S.________ et B.S.________, subsidiairement à leur écimage à la hauteur
légale, et en demandant l'entretien intérieur et extérieur de l'immeuble des défendeurs,
conclusion devenue par la suite une requête tendant au maintien des signes de démarcation entre
les parcelles dégagés de toute végétation ou des atterrissements (procédé
du 13 avril 2010, conclusion II).
A l'audience préliminaire du 4 mai 2010, les défendeurs n'ont pas comparu. Le juge a poursuivi
la procédure en sollicitant de la Municipalité de Blonay un préavis, en application de
l'art. 62 CRF (Code rural et foncier du 7 décembre 1987; RSV 211.41). Le 4 juin 2010, la Municipalité
a confirmé que rien ne s'opposait à l'abattage des arbres.
Par courrier du 2 août 2010, le conseil de la demanderesse a informé le Juge de paix que les
arbres en cause avaient été abattus par les défendeurs et que l'immeuble leur appartenant
allait faire l'objet d'une réfection totale, impliquant tant le bâtiment que les extérieurs;
la requête n'avait ainsi plus d'objet, la cause pouvant être rayée du rôle avec suite
de dépens.
Le premier juge a considéré en bref qu'il était vraisemblable que la demanderesse aurait
obtenu gain de cause à l'issue de la procédure.
B.
Par acte de recours du 1er septembre 2010, B.S.________ et A.S.________ ont contesté ce prononcé,
puis, par mémoire du 2 octobre 2010, ont conclu à ce que "les frais d'avocats et de justice
de paix ne peuvent pas être mis à notre charge".
En droit
:
1.
Le recours porte sur le principe de l'allocation de dépens arrêté dans un jugement au
fond rendu par un juge de paix.
Il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision relative à l'adjudication des dépens,
alors même que la décision au fond n'est pas attaquée (art. 94 al. 1 CPC-VD [Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11]).
Selon la jurisprudence, ce recours n'est toutefois ouvert que si la décision au fond est elle-même
susceptible de recours, cantonal ou fédéral, autre qu'en nullité; tel est le cas de tout
jugement principal (JT 2010 III 8; JT 1997 III 77 et 117; JT 1994 III 78; JT 1990 III 16; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n. 1 ad art. 94 CPC-VD).
En l'espèce, le jugement attaqué constate que le procès n'a plus d'objet et raye la cause
du rôle. Il s'agit d'un jugement principal, susceptible d'un recours en réforme devant la Chambre
des recours du Tribunal cantonal (art. 451 ch. 4 CPC-VD et 107 ch. 4 CRF). Le recours sur les dépens
est ainsi recevable.
2.
Saisie d'un recours sur les dépens, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et
en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD). Elle est compétente lorsque le recours pose non seulement des questions
de quotité, mais aussi de principe touchant à l'étendue de ceux-ci (JT 1993 III 86). Elle
est toutefois liée par le jugement du premier juge quant à savoir quelle partie a obtenu l'adjudication
de ses conclusions et dans quelle mesure (JT 1989 III 12 c. 3).
3.
a)
Selon l'art. 92 CPC-VD, les dépens sont
alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque aucune
des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). Pour décider de la répartition des dépens, le juge doit rechercher
lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir les dépens proportionnellement
aux montants alloués. La partie qui a triomphé sur le principe ou les principales questions
litigieuses a droit à la totalité des dépens ou à une partie de ceux-ci, dans le
cas où ses conclusions ont été sensiblement réduites (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 92 CPC-VD et la jurisprudence citée).
Aux termes de l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office
payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les honoraires
et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c).
b)
Lorsqu'un procès est devenu sans objet, le juge doit rayer la cause du rôle, la partie pouvant
retirer sa demande sans que ce retrait ne soit considéré comme un désistement ou un passé-expédient;
le juge doit statuer sur les dépens en se fondant sur la situation à cette date ou compenser
les dépens faute de pouvoir déterminer la partie qui l'aurait emporté (JT 2006 III 87
c. 2b; 1997 III 77; 1994 III 18; 1990 III 16; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème
éd., n. 7.2 ad art. 92 CPC-VD).
4.
a)
Les recourants soulèvent tout d'abord
le moyen tiré de la vente de l'immeuble à un tiers en date du 22 juin 2010.
En application de l'art. 64 al. 1 CPC-VD, lorsque par actes entre vifs un tiers succède pendant
le procès aux droits et aux obligations d'une partie, il peut prendre au procès la place de
son auteur moyennant le consentement des autres parties. Cette substitution est facultative et ne s'opère
pas de plein droit si l'ayant droit ne le requiert pas ou n'obtient pas l'accord de son adversaire (JT
1979 III 22; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 64 CPC-VD). Or, en l'occurrence, les recourants
n'ont avisé ni le juge, ni la partie adverse de la vente de l'immeuble litigieux. Ils ne sauraient
donc invoquer le transfert de propriété intervenu en cours d'instance et conservent la qualité
de défendeurs au procès.
Que les arbres aient été abattus par le nouveau propriétaire est un élément
qui ne change rien à la décision, pour les motifs exposés ci-dessus.
Le moyen doit donc être rejeté.
b)
Les recourants expliquent leur absence à l'audience préliminaire et exposent certaines considérations
sur l'absence de jugement par défaut. Ce moyen se recoupe avec celui relatif à l'appréciation
anticipée faite par le juge de paix quant à l'issue du litige.
Il n'y a pas eu jugement par défaut, puisque la cause est devenue sans objet avant même que
l'audience de jugement ne soit fixée. Dite audience était devenue inutile au vu de la situation
et il était dans l'intérêt des parties qu'il soit mis fin à l'instance, notamment
pour en limiter les frais (cf. JT 1997 III 77 c. 2).
Sur le fond, le juge de paix a retenu qu'il était "vraisemblable" que l'abattage des arbres
aurait dû être ordonné. Le conditionnel est en lien avec le fait que la procédure
a été stoppée avant l'audience de jugement. Se livrant à une appréciation anticipée
des preuves, notamment grâce aux photos produites au dossier et en s'appuyant sur le fait que la
Municipalité de Blonay estimait que le litige n'était pas de sa compétence, puisque les
arbres ne figuraient pas sur le plan communal de classement, le premier juge a retenu que l'intimée
aurait certainement obtenu gain de cause s'agissant de la coupe des arbres. La cour de céans, qui
dispose d'un libre pouvoir d'examen, ne peut que confirmer qu'au stade de l'instruction de la cause,
l'abattage des arbres aurait certainement dû être ordonné.
Le moyen doit donc être rejeté.
c)
Les recourants contestent la qualité pour agir de JW.________, qui n'est pas propriétaire de
l'immeuble voisin.
Seul le titulaire du droit litigieux a qualité pour agir en son propre nom, faute de disposition
expresse ouvrant cette qualité à des tiers étrangers au rapport de droit litigieux (Hohl,
Procédure civile, t. I, 2001, nn. 437 ss, p. 98; Habscheid, Droit judiciaire privé suisse,
2ème éd., pp. 187 à 189). Les art. 687 et 688 CC règlent la question des plantes
dans les rapports de voisinage. Seul le propriétaire du fonds voisin a un droit général
de préserver sa propriété (art. 687 al. 1 CC; Steinauer, Les droits réels, t. I,
4ème éd., n. 1016a, p. 354; cf. également art. 2 CRF relatif à la qualité pour
agir).
En l'espèce, l'action a été ouverte non seulement par l'intimée J.________, mais
également par son mari JW.________. Toutefois, par courrier du 13 avril 2010 adressé au juge
de paix, le conseil des requérants a expressément indiqué que seule l'intimée figurait
en qualité de propriétaire de l'immeuble au registre foncier et qu'il y avait lieu de rectifier
la procédure sur ce point. Par la suite, le premier juge a bien considéré l'intimée
comme seule partie requérante (cf. procès-verbal de l'audience du 4 mai 2010).
Les "réserves" émise par les recourants sur ce point n'ont donc pas lieu d'être
et le moyen doit être rejeté.
d)
Enfin, pour être complet, il y a lieu d'examiner s'il y a violation du droit d'être entendu
pour le motif que le juge de paix n'a pas interpellé les recourants avant de rendre la décision
attaquée.
La jurisprudence admet une certaine latitude en la matière et n'impose pas dans tous les cas une
interpellation formelle (JT 1997 III 77). Certes, il aurait été préférable de fixer
un délai aux recourants pour qu'ils se déterminent sur l'opportunité de constater que
le procès était devenu sans objet et sur les frais et dépens.
Toutefois, en matière de dépens, seul point qui reste litigieux, la cour de céans dispose
d'un libre pouvoir d'examen. Les recourants ont pu se déterminer et faire valoir librement leurs
moyens dans le cadre de la présente procédure de recours, sans qu'il ne soit du reste exigé
un respect strict des règles de forme relatives au dépôt d'un tel recours.
Le moyen doit ainsi lui aussi être rejeté.
5.
En définitive, le
recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants A.S.________ et B.S.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 150 fr. (art. 5 al. 1 et 230 TFJC; tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants A.S.________ et B.S.________, solidairement entre
eux, sont arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
11 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme et M. A.S.________ et B.S.________,
‑
Me Sandrine Osojnak (pour J.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 750 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :