vd_findinfo · Plainte / 2023 / 19 · 2023-05-30 · fr

ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MAXIME INQUISITOIRE, EXÉCUTION DE LA SAISIE | 18 al. 1 LP, 18 LP, 20a al. 2 ch. 2 LP, 23 al. 1 LVLP, 28 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2023 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
FA22.026166-230178
12
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 mai 2023
_________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
18, 20a al. 2 ch. 2 LP ; 23 et 28 al. 3 LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à [...], contre la décision rendue le 23 janvier 2023, à la suite de l’audience
du 15 août 2022, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte de la recourante contre l’acte de défaut
de biens établi par l’
Office
des poursuites du district de Nyon
, à Nyon,
dans le cadre de la poursuite contre
D.________
,
à [...].
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Par acte du 31 janvier 2022, F.________ (ci-après : la plaignante) a requis de l’Office
des poursuites du district de Nyon (ci-après : l’Office) la continuation, en application
de l’art. 149 al. 3 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RS 281.1), de la poursuite contre D.________ (ci-après : l’intervenant)
ayant abouti à la délivrance de l’acte de défaut de biens n° 10'176'466,
pour un montant de 20'641 fr. 55 sans intérêt, subsidiairement, l’ouverture d’une
nouvelle poursuite contre l’intervenant pour le même montant sur la base de l’acte de
défaut de biens susmentionné.
Le 1
er
février 2022, l’Office lui a répondu que la requête du 31 janvier 2022 susmentionnée
était considérée comme une nouvelle réquisition de poursuite, car l’acte de
défaut de biens en sa possession n’était pas «
un
premier acte
».
Le même jour, l’Office a établi un commandement de payer dans la poursuite n° 10'291'113
portant sur le montant de 20'641 fr. 55 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : «
Reprise
de l’ADB no 10176466 de Fr. 20'641.55 du 03.11.2021 délivré par l’Office des poursuites
du district de Nyon
».
Ce commandement de payer a été notifié à l’intervenant le 10 février
2022.
2.
a)
Par
acte du 26 avril 2022, la plaignante a requis de l’Office de continuer la poursuite n° 10'291'113.
Le 27 avril 2022, l’Office a adressé à l’intervenant un avis de saisie fixant celle-ci
au 9 mai 2022 pour un montant de 20'862 fr. 75, frais et intérêts compris.
Par courriels des 28 et 29 avril 2022, l’intervenant a adressé à l’Office des pièces
justificatrices ainsi que le questionnaire sur sa situation financière, dûment complété.
Il ressort notamment de ce document que l’intéressé est retraité, au bénéfice
d’une rente-pont mensuelle de 2'227 fr. jusqu’au 31 mai 2022, puis d’une rente mensuelle
de 2'027 francs.
Le 3 mai 2022, l’Office a sollicité de la Banque B.________ des renseignements sur tous les
avoirs de l’intervenant et les extraits des comptes déposés auprès d’elle
pour les douze derniers mois. Le 9 mai 2022, cet établissement a produit les extraits de positions
de l’intervenant pour la période courant du 3 mai 2021 au 3 mai 2022.
Le 12 mai 2022, l’Office a sollicité les mêmes renseignements de la Banquie Q.________,
qui lui a répondu le lendemain que l’intervenant était titulaire d’une compte de
garantie de loyer de 2'000 fr., bloqué en faveur de son bailleur.
b)
Par
courrier recommandé du 18 mai 2022, la plaignante a allégué qu’il était hautement
vraisemblable que l’intervenant, qui atteindrait l’âge de soixante-cinq ans le 22 mai
2022, soit mis au bénéfice d’un nouveau capital ou d’une rente supplémentaire.
Elle a dit son mécontentement que l’Office n’ait pas fait des recherches sérieuses
auprès notamment de toute les compagnies d’assurance dont les raisons sociales étaient
disponibles dans le
« le
volumineux dossier du débiteur
».
Le 24 mai 2022, l’Office lui a répondu que la situation de l’intervenant était
en cours de révision et qu’il serait en mesure de rendre une décision à réception
des derniers justificatifs.
Le même jour, l’Office a demandé à l’intervenant de l’informer s’il
allait bénéficier d’une rente LPP auprès d’une caisse de pensions et, dans
la négative, de lui remettre ses dernières cotisations versées auprès de caisses
de pensions durant son parcours professionnel.
Par courriel de 30 mai 2022, l’intervenant a indiqué qu’il ne touchait pas de rente
LPP, ayant retiré l’entier de son capital de prévoyance pour créer ses sociétés.
c)
Au
cours d’une vacation effectuée au domicile de l’intervenant le 16 juin 2022, l’Office
a constaté qu’il n’y avait aucun bien saisissable.
d)
Le
17 juin 2022, l’Office a délivré à la plaignante un acte de défaut de bien
dans la poursuite n° 10'291'113 susmentionnée.
3.
a)
Par acte du 30 juin 2022, F.________ a déposé
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte une plainte contre cet
acte de défaut de biens en concluant, principalement à son annulation, à la constatation
que l’intervenant «
est
saisissable à concurrence d’un montant à dire de droit
»,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’Office pour nouvelle décision dans le sens
des considérants, l’intervenant étant débouté de toutes conclusions. Elle a
requis l’audition de neuf témoins, la production par l’Office de l’intégralité
des pièces en sa possession, l’interrogatoire des parties, ainsi que des «
différentes
caisses de pensions susceptibles de verser des prestations (capital ou revenus) au débiteur à
la suite de l’accession par ce dernier, le 22 mai 2022, à l’âge de 65 ans
»,
et l’audition de l’intervenant à titre de renseignements.
Elle a notamment produit un courrier de l’intervenant à la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de La Côte du 26 novembre 2020, libellé comme il suit :
« Madame
la Présidente,
Depuis plusieurs années, j’ai collecté un nombre impressionnant de courriers, déterminations,
etc. dans le cadre d’une créance qui a fait l’objet d’un acte de défaut de
biens, en la poursuite No [...].
Aussi je me permets de vous communiquer les réflexions suivantes :
- J’estime que les services juridiques (Justice de paix, Tarr de la Côte, Cour civile, Office
des poursuites) sont mis à contribution de manière exagérée par Mme F.________.
- Cette dernière m’a personnellement informé en son temps souffrir d’une maladie
incurable, ce qui pose les questions suivantes : Vu également son âge, a-t-elle encore
sa pleine capacité de discernement ?
- En effet il est impossible que les récentes plaintes et multiples déterminations de la précitées
ne soient pas rédigées par un de ses conseils en raison notamment de la complexité de
la rédaction de documents juridiques et des procédures.
- Son conseil, Me [...], a assuré une partie de ces tâches. Le fait-il encore ? Si oui,
on peut légitimement penser qu’il y a sur le fond un abus de la crédulité de Mme
F.________ et une volonté délibérée de prolonger des démarches coûteuses
et préjudiciable financièrement à sa cliente. Il ne s’agit évidemment que de
présomptions, mais la situation perdure de manière préoccupante.
-Véritablement agacé par ces courriers incessants, des convocations à répétition,
etc., qui me font perdre mon temps inutilement au lieu de travailler au redressement de ma situation
financière, ce qui par ailleurs ne saurait tarder après également des années de procédures.
Je vous laisse le soin d’apprécier la situation et fais appel également à votre
« bon sens », sachant également que j’ai des droits et ne suis pas d’accord
d’autoriser la consultation de documents personnels par la plaignante, quand bien même la
loi l’y autorise – en partie – en tant que créancière.
Je vous remercie pour votre attention et vous adresse, Madame la Présidente, l’expression
de ma parfaite considération. »
Par courriers recommandés du 1
er
juillet 2022, la présidente a communiqué la plainte à l’Office est a cité les
parties, ainsi que l’intervenant à comparaître à l’audience du 15 août
2022.
Dans ses déterminations du 3 août 2022, l’Office a préavisé en faveur du rejet
de la plainte.
Par courrier du 10 août 2022, la plaignante a requis la dispense de comparution à l’audience
pour raisons médicales. Elle a rappelé qu’elle avait demandé à l’Office
de faire une enquête auprès des compagnies d’assurance dont il avait connaissance, dès
lors que celles-ci figuraient dans le dossier de l’intervenant et a précisé que le dossier
de la faillite de ce dernier, qu’elle avait pu consulter près de quatre ans auparavant, mentionnait
le nom de toutes les assurances et de tous les instituts financiers susceptibles d’entrer en considération.
Le 11 août 2022, l’intervenant a indiqué qu’il ne pourrait pas assister à
l’audience et a indiqué qu’il bénéficiait des prestations complémentaires
qui lui permettaient de maintenir ses rentes à 2'227 fr. par mois. Il a produit une décision
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS lui allouant, dès le 1
er
juin 2022, des prestations complémentaires pour un montant de 200 fr. par mois ainsi que la prise
en charge de ses primes d’assurance-maladie selon décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie.
A l’audience du 15 août 2022 s’est présentée une juriste de l’Office.
Elle a maintenu les déterminations de celui-ci. L’instruction et les débats ont été
clos.
b)
Par
courrier du 18 août 2022, la plaignante a déclaré vouloir se déterminer sur l’écriture
de l’intervenant du 11 août 2022 et s’est plainte des motifs pour lesquels il ne s’était
pas présenté à l’audience, faisant référence à une procédure
pénale l’ayant visé en 2021 et du fait que l’instruction n’ait pas porté
sur la manière dont il occupait son temps et dont il essayait de redresser ses affaires et sa situation
financière. Elle a soutenu que l’instruction aurait également dû porter sur les
lien entre l’association C.________ et l’intervenant mentionnée dans le jugement pénal
le concernant et les virement ressortant des décompte produit par l’Office. Elle a reproché
à l’Office de ne pas avoir mentionné la demande de l’intervenant de prestations
complémentaires, déposée pourtant le 9 mai 2022 et a requis la production de l’intégralité
du dossier de l’intervenant auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
4.
Par décision du 23 janvier 2023, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite
pour dettes et de faillites, a rejeté la plainte du 30 juin 2022 (I) et a rendu la décision
sans frais ni dépens (II). En substance, l’autorité précédente a constaté
que la plaignante reprochait à l’Office de s’être basé sur les seules déclarations
de l’intervenant alors que celui-ci avait déclaré en 2020 s’employer à rétablir
sa situation économique, ce qui aurait dû entrainer de confronter ses déclarations avec
celles de sa compagne et d’interroger les personnes qui avaient été en affaires avec
lui et de n’avoir pas investigué auprès des «
caisses
de pension susceptibles d’entrer en ligne de compte
».
Elle a considéré que la plaignante n’avait pas donné d’indices concrets à
l’Office en relation avec la perception supposée par l’intervenant d’un capital
ou d’une rente LPP, se bornant à se fonder sur l’arrivée à l’âge
de la retraite de celui-ci pour demander d’interroger toutes les compagnies d’assurances
figurant dans le dossier de faillite de l’intervenant. Elle a jugé que l’Office avait
rempli son devoir de recherche en procédant à l’interrogatoire de l’intervenant,
celui-ci étant rendu attentif dans le questionnaire qu’il a rempli aux conséquences légales
de la dissimulation de biens, en adressant des demandes de renseignements à des établissements
bancaires et en se rendant au domicile de l’intervenant et qu’il n’avait pas à
étendre ses recherches plus loin, faute d’éléments objectifs présentés
par la plaignante. Au surplus, l’acte de défaut de bien attaqué apparaissait pleinement
justifié dès lors que l’intervenant avait été mis au bénéfice des
prestations complémentaires à l’AVS et l’autorité précédente a constaté
qu’elle ne discernait pas en quoi la production de l’intégralité du dossier ouvert
auprès de la caisse de compensation pourrait amener d’autres informations utiles à la
cause.
5.
Par acte daté du 3 février 2023 et remis
à la poste le 2 février 2013, F.________ a recouru contre cette décision en concluant,
à son annulation et à sa réforme en ce sens que principalement, il est dit que D.________
est saisissable à concurrence d’un montant à dire de droit, subsidiairement que la cause
soit renvoyée à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans
le sens des considérants, l’Office et tout autre opposant étant déboutés de
toute autre conclusion.
Dans ses déterminations du 23 février 2023, l’Office s’est référé
à ses déterminations de première instance et a produit des pièces.
L’intervenant ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
I.
Le recours à été déposé en temps utile dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 18 LP et 28 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d’application
dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05]).
Les déterminations de l’Office et les pièces jointes aux déterminations sont recevables
(art. 31 al. 1 LVLP).
II.
La recourante rappelle, dans la partie «
En
fait
» de son mémoire de recours,
les pièces dont elle avait sollicité la production en mains de l’autorité précédente,
savoir le dossier de faillite de l’intervenant, le dossier de celui-ci auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS et toutes pièces en relation avec l’association C.________
et l’intervenant. Dans la partie «
En
droit
» dudit mémoire de recours,
elle invoque la violation de son droit d’être entendue et de son droit à la preuve. En
particulier elle considère qu’«
il
est incompréhensible que le dossier qui est entre les main de l’office des faillites (c’est-à-dire
dans le même bâtiment où est installé l’office des poursuites du district de
Nyon) n’ait jamais fait l’objet d’une édition, alors que cette dernière avait
été demandée à réitérées reprises par la recourante
»
Elle en déduit que la décision attaquée est «
arbitraire,
tant dans ses motifs que dans ses résultats
»
et qu’elle aboutit à «
une
décision choquante, qui choque le sens de la justice et de l’équité.
a)aa)
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) – applicable par analogie, du
fait que l’art. 28 al. 3 LVLP n’a pas de portée propre (TF 5A_118/2018 du 7 février
2018 consid. 4.2 précité) – le recourant doit démontrer le caractère erroné
de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite
pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (art. 321 al. 1 CPC ; ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512),
bb)
Il
ne suffit donc pas d’affirmer péremptoirement qu’il est incompréhensible qu’une
réquisition de preuve ait été rejetée, que la décision est arbitraire dans son
résultat ou que le droit d’être entendu et que le droit à la preuve ont été
violés pour contrer cette appréciation.
Faute d’avoir exposé en quoi le raisonnement effectué par l’autorité précédente
serait erroné, le recours apparaît irrecevable pour motivation insuffisante.
Au demeurant, à supposer suffisamment motivé il devrait être rejeté pour les motifs
suivants.
b)aa)
En application de l’art. 20a al. 2
ch. 2 LP, les autorités cantonales de surveillance constatent les faits d’office. Elles peuvent
demander aux parties de collaborer et déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties
refusent de prêter le concours nécessaire que l’on peut attendre d’elles. L’al.
3 de l’art. 20a LP prévoit que, pour le reste, les cantons règlent la procédure.
Dans le canton de Vaud, la procédure de plainte est réglée aux art. 17 ss LVLP.
Selon l’art. 23 al. 1 LVLP, le président ordonne librement les mesures d’instruction
qui lui paraissent nécessaires. L’art. 23 al. 2 LVLP précise qu’il peut notamment
entendre des témoins et ordonner la production de pièces, qu’il dispose à cet égard
des mêmes pouvoir qu’en procédure civile contentieuse et que les règles prévues
à l’art. 20a al. 2 ch. 2 LP sont réservées.
La maxime inquisitoire prévue par l’art. 20a al. 2 ch. 2 LP impose à l'autorité
cantonale de surveillance de diriger la procédure, de définir les faits pertinents et les preuves
nécessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les apprécier d'office (TF 5A_187/2011
du 13 mai 2011 consid. 2.1; 7B.68/2006 du 15 août 2006 consid. 3.1). L'autorité doit établir
d'elle-même les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et ne
peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui apportent spontanément
les preuves idoines (TF 7B.15/2006 du 9 mars 2006 consid. 2.1). Les parties intéressées à
une procédure d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer à l'établissement
des faits (ATF 123 III 328 consid. 3, JdT 1999 II 26 ; TF 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1 ;
CPF 27 mai 2019/29). On peut attendre d’elles qu’elles s’expriment sur les circonstances
du cas ; à ce défaut, les autorités de surveillance n’ont pas à établir
des faits qui ne ressortent pas du dossier (ATF 123 III 328 précité).
La maxime inquisitoire a en outre des limites. Elle n’oblige pas le tribunal à étendre
la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve envisageables. L’administration
des preuves doit demeurer dans un cadre raisonnable et l’autorité d’instruction doit
ne pas perdre de vue que la procédure d’exécution forcée, dans laquelle les questions
de droit matériel n’entrent plus en ligne de compte, doit être rapide (ATF 125 III 231
consid. 4a ; ATF 123 III 328 précité ; TF 5A_546/2017 du 6 octobre 2017 consid. 3.1
; TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.3 et les références citées). En outre,
une mesure d'instruction peut être refusée par appréciation anticipée des preuves
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite,
n. 59 ad art. 20a LP ; en procédure civile fédérale Colombini, Code de procédure
civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1.4 ad art. 152 CPC).
En effet, le juge peut refuser d'ordonner une mesure probatoire lorsqu'elle apparaît d'emblée
inapte à élucider les faits contestés (TF 5A_560/2014 du 17 septembre 2014 consid. 5.1 ;
Gilliéron loc. cit. et références). Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce
que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières
ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 140 I 285
consid. 6.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; Gilliéron, loc. cit. ; en procédure civile
fédérale : Colombini, op. cit., n. 1.4.2 ad art. 152 CPC), ce qui vaut également
lorsque la maxime inquisitoire est applicable (Colombini, op. cit., n. 1.4.3 ad art. 152 CPC et les références
citées). Ainsi les art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP n’excluent pas l’appréciation anticipée
d’une preuve qui la fait apparaître soit vouée à l’échec, faute de force
probante suffisante, soit en tout cas impropre à modifier le résultat des preuves déjà
administrées, soit encore qu’elle se révèle d’emblée inexacte ou superflue
et qu’elle n’apportera, vu les circonstances particulières, d’autres éléments
sérieux (TF 5A_351/2016 du 19 juillet 2016 consid. 6 et la référence citée ;
Gilliéron, loc. cit. et références ; CPF 23 février 2022/2).
Au vu de ce cadre, on ne peut qu’approuver la décision de l’autorité de surveillance
du canton de Berne, parue dans la Bulletin des poursuites et faillites [BlSchK] 1989 en page 18, appliquée
par l’Office et mentionnée par l’autorité précédente, selon laquelle,
dans le cadre de la saisie, il n’appartient pas aux autorités de poursuite, sur la base des
seules présomptions du créancier, de procéder à une enquête sur les activités
accessoires du débiteur, l’office des poursuites remplissant son devoir en interrogeant le
débiteur sur ses revenus et sa fortune, sous la menace des conséquences légales de déclaration
fausses et incomplètes. C’est aussi à juste titre, au regard des considérations
qui précèdent, que l’autorité de surveillance du demi-canton de Bâle campagne
a jugé que l’office des poursuites devait en principe se baser, dans le cadre de la saisie,
sur les affirmations du débiteur et n’avait pas à entreprendre des recherches de détective
pour retrouver des valeurs patrimoniales, sauf en présence d’indices concrets sur l’existence
de celles-ci, cas où il devait étendre ses investigations (BlSchK 2018 p.71).
bb)
En
l’espèce, l’Office a interrogé l’intervenant sur ses revenus et sa fortune,
sous la menace des conséquence légales en matière de déclarations fausses, s’est
rendu à son domicile et a adressé des demandes de renseignements bancaires. Il résulte
de cette instruction que l’intervenant a touché une rente-pont de 2'227 fr. par mois, puis,
dès le 1
er
juin 2022, une rente AVS de 2'027 fr. ; les deux banques interrogées ont produit, pour la Banque
B.________, des décomptes sur une année (3 mai 2021 au 3 mai 2022) et pour la Banquie Q.________
un extrait de compte de dépôt de garantie de loyer de 2'000 francs. Interpellé à
la suite des allégués de la recourante selon lesquels il était «
hautement
vraisemblable
» que l’intervenant,
qui arrivait à l’âge de soixante-cinq ans serait mis au bénéfice d’un
capital ou d’une rente LPP, celui-ci a répondu à l’Office qu’il ne touchait
pas une telle rente, ayant retiré son capital LPP pour créer ses sociétés ;
l’Office n’a constaté aucun bien saisissable au domicile de l’intervenant.
En outre, celui-ci a produit une décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du
15 juillet 2022 lui reconnaissant un droit aux prestations complémentaire à l’AVS de
200 fr. par mois à partir du 1
er
juin 2022, ainsi que la prise en charge de ses primes d’assurance-maladie, selon décision
de l’Office vaudois de l’assurance-maladie.
cc)
Dans
ces conditions l’Office puis l’autorité précédente, ont considéré
que la recourante ne fournissait aucun indice concret relatif à la perception par l’intervenant
d’un capital ou d’une rente LPP et l’autorité précédente a jugé
que l’Office avait rempli son devoir de recherches (interrogatoire, questionnaire sur la situation
financière signé – lequel rappelle les conséquences pénales –, demande
de renseignement aux banques).
L’autorité précédente a déduit du dossier, et en particulier du fait que l’intervenant
bénéficie de prestations complémentaires, que l’acte de défaut de biens du
17 juin 2022 était justifié, l’existence de ces prestations suffisant «
à
démontrer que le débiteur ne touche rien d’autre que sa rente AVS
».
Elle a écarté les réquisition de production de pièces de la recourante (investigation
auprès de «
toutes
les compagnies d’assurance
»,
«
dossier complet
auprès de la caisse de compensation
»)
comme n’étant pas propres à modifier cette conclusion.
dd)
Les arguments invoqués dans le recours n’amènent aucun élément sérieux
permettant de mettre en doute l’appréciation anticipée des preuves qu’a effectué
l’autorité précédente et aucun élément concret justifiant d’étendre
l’instruction de la situation financière aux prétendues prestations de vieillesse LPP
qu’aurait reçues l’intervenant.
En particulier, la recourante n’essaie pas de démontrer que l’appréciation effectuée
par l’autorité précédente serait fausse ou incomplète. Elle ne prétend
plus que la décision de la Caisse vaudoise de compensation AVS n’est pas définitive.
Elle se contente de réitérer ses réquisitions de preuve sans expliquer pourquoi chacune
d’elle pourrait modifier le résultat de l’appréciation des preuves mise en cause.
Le seul élément précis qu’elle reproche à l’autorité précédente
est le fait d’avoir passé sous silence un courrier dans lequel l’intervenant affirmait
à l’Office mettre tout en œuvre pour assainir sa situation financière. Elle en déduit
qu’il n’avait pas renoncé à la poursuite de toute activité économique.
Ce grief doit être rejeté. En premier lieu, l’autorité précédente n’a
pas passé sous silence cet argument de la recourante, qui figure dans le résumé de sa
plainte. Ensuite, on ne voit pas en quoi la déclaration incriminée serait un aveu de la part
de l’intervenant ; il s’agit d’une déclaration générale. Si la
pièce invoquée est le courrier de l’intervenant du 26 novembre 2020, on ne saurait
rien en déduire, celui-ci disant son agacement devant les courriers incessants, notamment de la
recourante, auxquels il doit répondre «
qui
me font perdre mon temps inutilement au lieu de travailler au redressement de la ma situation financière,
ce qui par ailleurs ne saurait tarder après également des années de procédures.
».
Cela n’implique pas qu’en 2022 sa situation se soit redressée.
Au surplus, la recourante n’a pas requis qu’une institution de prévoyance soit interpellée,
mais uniquement reproché à l’Office de n’avoir pas édité le dossier de
faillite dans lequel cette institution aurait dû être mentionnée ; elle n’essaie
pas de démontrer que la décision de la Caisse vaudoise de compensation AVS allouant à
l’intervenant 200 fr. de prestations complémentaires serait fausse ou basée sur les faits
faux, ni que la décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie prévoyant un
subside pour les primes d’assurance-maladie serait également fausse ou basée sur des
faits faux ; elle ne conteste pas le raisonnement opéré par l’autorité précédente
au sujet de l’appréciation anticipée des preuves qu’elle requiert de mettre en
œuvre, fondé sur le fait que les deux décisions précitées suffisent à établir
que l’intervenant ne perçoit pas d’autre revenus que les prestations de l’AVS
et des prestation complémentaires.
Dans ces circonstances, les arguments de la recourante sont impropres à renverser le raisonnement
opéré par l’Office et confirmé par l’autorité précédente.
IV.
Le recours est ainsi manifestement mal fondé
dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée doit être confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a ch. 5 LP ; art. 61 al.
2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application
de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme F.________,
‑
M. D.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Nyon.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
Le greffier :