vd_findinfo · Décision / 2013 / 983 · 2013-11-29 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.11.2013 Décision / 2013 / 983

TRIBUNAL
CANTONAL
683
PE13.016039-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1, 227, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 22 novembre 2013
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.016039-CPB
.
Elle
considère :
E
n  f a i t :
A.
a)
Le 15 août 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre Q.________ pour infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes du
20 juin 1997; RS 514.54), infraction grave et contravention à la LStup (Loi fédérale sur
les stupéfiants; RS 812.121).
Le prévenu est mis en cause pour s’être livré, depuis 2010, à un important
trafic de marijuana et à la vente de boutures de chanvres destinées à la production de
stupéfiants depuis son magasin, le N.________, sis à [...]. Il s’adonnerait à ce
trafic avec J.________, qui travaille comme vendeur dans son magasin.
b)
Le prévenu a été appréhendé
par la police le 2 octobre 2013.
B.
a)
Par ordonnance du 4 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Q.________ pour une durée maximale de deux mois, soit au plus tard jusqu’au
2 décembre 2013.
b)
Par ordonnance du 22 octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire présentée le 14 octobre 2013 par Q.________.
c)
Par ordonnance du 22 novembre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de Q.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus
tard jusqu’au 2 mars 2014.
C.
Par acte du 25 novembre 2013, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation en ce
sens que sa libération de la détention provisoire soit ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
E
n  d r o i t :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En
l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté
en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions de forme
posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Le recourant conteste l’existence de soupçons suffisants à son encontre.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
b)
En l’espèce, le recourant a admis vendre des boutures et des graines de chanvre, mais a contesté
être mêlé au trafic de stupéfiants auquel se serait livré J.________ dans son
magasin. Or, les perquisitions effectuées le 1
er
octobre
2013 au magasin N.________, chez J.________ et chez le recourant ont notamment permis de découvrir
plus de quatre kilos de marijuana, plusieurs dizaines de milliers de francs en liquide et quelques plants
de boutures. Deux sprays CS, que le recourant avait acheté en 2012 à [...], ont également
été retrouvés et saisis à son domicile. En outre, les analyses effectuées sur
des boutures et des plants de chanvre par l’Institut de police scientifique ont permis d’établir
que leur taux de THC était au-dessus de la valeur de 0.1%, à partir de laquelle le cannabis
est une substance soumise à des contrôles selon l’ordonnance du Département fédéral
de l’intérieure sur les tableaux de stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs
et des adjuvants chimiques du 30 mai 2011 (RS 812.121.11).
Au
vu de ces éléments, il existe en l’état des présomptions suffisamment sérieuses
de culpabilité à l’encontre du recourant.
3.
L’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
a)
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 c. 4.5, JT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 c. 2.3; ATF
133 I 270 c. 2.2 et les arrêts cités, JT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance
lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire
courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il
y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou
de son agressivité (ATF 123 I 268 c. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge doit s'attacher
à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
b)
En l'occurrence, bien que le casier judiciaire de Q.________ soit vierge, celui-ci a été condamné
le 19 avril 2002 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour infraction
grave à la LSup notamment à 15 mois d’emprisonnement, sous déduction de 148 jours
de détention préventive, avec sursis pendant trois ans. Il a en outre été condamné
le 8 août 2002 pour contravention à la LStup. Malgré ces condamnations, le recourant
n’a pas hésité à s’adonner dès 2010 à un trafic de stupéfiants,
dont l’enquête a révélé qu’il lui a à tout le moins permis de réaliser,
avec son comparse, un chiffre d’affaires de plus de 13'900 francs. Le recourant consomme par ailleurs
lui-même de la marijuana.
Au
vu de la durée du trafic, du chiffre d’affaires important et de la consommation par Q.________
de stupéfiants, le risque de réitération est réalisé.
4.
L’ordonnance attaquée retient également un risque de collusion (art. 221 al. 1 let.
b CPP).
a)
Selon l’art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment
lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve. Ce motif de détention avant jugement, souvent appelé «risque de collusion»
– expression trop étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer
une influence pour empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par
la menace, la séduction ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être
non seulement des coaccusés ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins,
les experts ou toute autre personne amenée à participer à la procédure (Schmocker,
op. cit., n. 14 et 15 ad art. 221 CPP ; cf. ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à
garantir la constatation exacte et complète des faits.
b)
En l’espèce, la Procureure a indiqué dans sa demande de prolongation de la détention
provisoire que plusieurs investigations étaient en cours, en particulier des analyses d’empreintes
digitales et ADN sur les sacs de haschisch retrouvés chez le recourant, et qu’une nouvelle
audition de ce dernier devait avoir lieu fin novembre afin qu’il renseigne les autorités sur
l’identité de ses fournisseurs en vue de les interpeller et de les entendre.
Ainsi,
des investigations supplémentaires apparaissent nécessaires pour déterminer l'étendue
de l'activité délictueuse du prévenu et l'on peut craindre que celui-ci ne prenne certaines
mesures de nature à entraver la manifestation de la vérité s'il était remis en liberté.
Le risque de collusion est dès lors concret.
5.
Le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité.
a)
Il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est
pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l'espèce, Q.________ est détenu depuis le 2 octobre 2013, soit depuis deux mois. Il est
notamment mis en cause pour avoir agi comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière
systématique au trafic illicite de stupéfiant (art. 19 al. 2 let. b LStup), passible d’une
peine privative de liberté d’un an au moins. Compte tenu de la gravité des actes qui
lui sont reprochés, il est exposé au prononcé d’une peine privative de liberté
supérieure à la durée de la détention subie.
Par
conséquent, le principe de proportionnalité de la détention provisoire demeure respecté.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et
l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge
d’Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de Q.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 novembre 2013 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de Q.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Q.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de Q.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :