vd_findinfo · HC / 2016 / 1123 · 2016-11-08 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, ACTE DE DISPOSITION | 585 CC, 602 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.11.2016 HC / 2016 / 1123

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.056460-161563
454
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
585 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 2 septembre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu
A.D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 2 septembre 2016, notifiée aux parties le lundi 5 septembre suivant, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge de paix) a refusé d’autoriser
le prélèvement sur le produit de la vente du bien immobilier sis sur les parcelles [...] et
[...] de la commune de [...], propriété de feu A.D.________, du montant nécessaire au
paiement des factures en relation avec les immeubles, telles que les primes ECA, taxes et impôt
foncier de la Ville de [...], électricité, entretien des installations de chauffage et mise
en conformité des installations électriques, de même que la commission du courtier qui
aurait à s’occuper de la vente de l’immeuble.
Le premier juge a estimé qu’il n’était pas démontré que le non-paiement
de ces factures occasionnerait une perte ou un dommage à la succession.
B.
Par acte du 15 septembre 2016, C.________, représentant
la communauté héréditaire de feu A.D.________, a déposé un recours contre cette
décision. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens qu’il est autorisé à prélever sur le produit de la vente du bien immobilier
appartenant à la succession de feu A.D.________ les montants nécessaires au règlement
de la commission du courtier qui s’occupera de la vente de l’immeuble et que le notaire qui
instrumentera l’acte de vente sera en droit de procéder à toutes les retenues que lui
impose la loi, le solde devant être consigné conformément à la décision attaquée.
Il a produit un bordereau de pièces à l’appui de son recours.
Dans sa réponse du 18 octobre 2016, l’enfant mineur B.D.________ par son curateur, a adhéré
aux conclusions du recours.
Le 21 octobre 2016, C.D.________, veuve de feu A.D.________, a également adhéré aux conclusions
du recours, sous réserve de celle concernant les frais et dépens, précisant qu'elle n'entendait
pas être chargée de frais ni de dépens.
X.________ ne s'est pas déterminé.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
A.D.________, né le [...] 1967, est décédé ab intestat le
[...]
2014 dans l’accident de l’hélicoptère qu’il pilotait, laissant pour seuls
héritiers légaux son épouse, C.D.________, et ses deux fils, X.________, né d’une
précédente union, et B.D.________. Ce dernier, étant mineur, s’est vu désigner
un curateur de représentation en la personne de l’avocat Cyrille Piguet.
2.
a)
Par ordonnance du 9 décembre 2014, statuant
sur requête déposée le 28 octobre 2014 par C.D.________ et X.________, la Juge de paix
a ordonné l’inventaire de la succession de feu A.D.________ et sommé les créanciers
et débiteurs du défunt de produire leurs créances, respectivement déclarer leurs
dettes, auprès du greffe de la Justice de paix du district de Lausanne dans un délai échéant
le 23 janvier 2015.
b)
Le 13 mars 2015, la Juge de paix a avisé
les héritiers qu’elle suspendait la clôture du bénéfice d’inventaire
jusqu’à droit connu sur l’issue du procès civil tendant à établir la
responsabilité de feu A.D.________ dans l’accident d’hélicoptère qui avait
causé son décès.
c)
Par ordonnance rendue le 27 mai 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a désigné le notaire C.________ en qualité de représentant de la communauté
héréditaire de feu A.D.________ jusqu'au moment du partage au sens de l'art. 602 al. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), avec pour mission de gérer l'ensemble des
biens de l'hoirie. Il dispose à cette fin des compétences générales de représenter
la communauté héréditaire, d'acquitter les factures dont l'hoirie serait débitrice
et d'administrer les sociétés dont le de cujus était l'administrateur.
d)
Le 21 juillet 2015, la Juge de paix a établi un projet d’inventaire des biens de la succession
de feu A.D.________, incluant notamment l’immeuble sis sur les parcelles [...] et [...] de la Commune
de [...].
3.
a)
Par ordonnance du 25 août 2016, alors que la procédure de bénéfice d'inventaire était
en cours, le Juge de paix de Lausanne a notamment autorisé C.________, en sa qualité de représentant
de la communauté héréditaire, à procéder à la vente du bien immobilier
sis sur les parcelles [...] et [...] de la commune de [...], propriété du de cujus, pour autant
que les héritiers provisoires donnent leur accord exprès et que le prix de vente soit consigné,
après remboursement de la dette hypothécaire, sur un compte ouvert au nom de la succession
jusqu'à droit connu sur la détermination des héritiers.
b)
Par lettre du 26 août 2016, C.________ a demandé au Juge de paix si l'autorisation précitée
lui permettait de prélever sur le prix de vente, outre de quoi procéder au règlement de
la dette hypothécaire, les montants nécessaires au paiement des factures liées à
ces immeubles comme les primes ECA, taxe et impôt foncier communaux, électricité, entretien
du chauffage et mise en conformité des installations électriques, de même que les honoraires
d’un courtier.
c)
Par décision du 2 septembre 2016, notifiée le lundi 5 septembre suivant, le Juge de paix a
refusé d'autoriser le représentant de l'hoirie à prélever sur le produit de la vente
les montants nécessaires au règlement des factures et frais susmentionnés.
d)
Par lettre du 6 septembre 2016, C.________ a relevé que la vente de la maison, acte relevant de
la conservation de la succession, nécessitait d'engager des frais de courtage et a joint à
son envoi une offre de courtage émanant d'une gérance prévoyant une commission de 3 %
du prix de vente plus frais, débours et TVA, exigible dès la conclusion de la vente ou de la
promesse de vente et payable par le notaire instrumentant l'acte.
e)
Le juge ayant demandé si ce courrier devait être considéré comme un recours, C.________
a répondu par télécopie du 7 septembre 2016 que tel n'était pas le cas, mais qu'il
voulait s'assurer que les frais de la vente, dont ceux de courtage, puissent être prélevés
sur le produit de la vente, la succession ne disposant pas d'autres liquidités et la vente immobilière
autorisée paraissant compromise sans possibilité de la financer par son prix.
f)
Le 8 septembre 2016, le Juge de paix a confirmé sa position antérieure faute d'élément
nouveau, le paiement de la commission pouvant être selon lui différé ou avancé par
les hoirs.
En droit
:
1.
1.1
En droit vaudois, le bénéfice d'inventaire
est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1
CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière
de bénéfice d'inventaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté
du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au
CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable
que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément.
Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile - Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009
n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte
est celle est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif
(art. 104 al. 1 CDPJ).
1.2
Le bénéfice d'inventaire étant régi par la procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Formé en temps utile, par le représentant de la communauté héréditaire qui y
a un intérêt digne de protection, à savoir, selon ce qu'il invoque, l'accomplissement
de sa mission, le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
Le recourant reproche au premier juge d’avoir
appliqué l’art. 585 al. 1 CC de manière erronée. Selon lui, la décision attaquée
rendrait impossible la mise en vente pourtant autorisée des immeubles de feu A.D.________, ce qui
confinerait à l'arbitraire. Par ailleurs, cette décision mettrait en danger la substance de
la succession en perpétuant les coûts générés par ces immeubles au lieu d'aboutir
au paiement de la dette hypothécaire.
3.1
Aux termes de l’art. 585 al. 1 CC, durant la procédure d'inventaire, seuls doivent être
faits les actes nécessaires d'administration.
L'administration doit se limiter au strict nécessaire et tout ce qui peut être différé
doit l'être. L'administrateur qui entend procéder à des actes de disposition, par exemple
la vente de biens périssables, doit demander l'accord de l'autorité chargée de l'inventaire
(Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd. Berne 2015, n° 1014b). Jusqu'à ce que l'héritier décide d'accepter ou de
répudier la succession, le statu quo doit être maintenu sans mélange entre le patrimoine
successoral et celui de l'héritier. L'état de la succession doit être préservé
et pour cette raison l'inventaire doit être établi aussi vite que possible (Gaspard Couchepin
et Laurent Maire, Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n° 2 ad art. 585 CC). L'étendue
de l'administration nécessaire doit être définie de cas en cas. Seuls sont admis les actes
qui permettent de maintenir la substance ou la valeur de la succession (José-Miguel Rubido, Commentaire
romand, Bâle 2016, n° 3 ad art. 585 CC). Tout acte de disposition doit être expressément
autorisé par l'autorité en charge du bénéfice d'inventaire (Rubido, op. cit., n°
4 ad art. 585 CC).
3.2
Dans le cas d'espèce, la situation est particulière en ce sens que la procédure de bénéfice
d'inventaire perdure au lieu d'être brève parce qu'il est nécessaire d’attendre
l'issue d'un litige intéressant la succession et de plus parce que la vente des immeubles a été
expressément autorisée par la Justice de paix comme favorable au maintien du patrimoine successoral.
Il y a une certaine urgence à réaliser cette vente immobilière qui a pour objectif de
sauvegarder la substance de la succession. Engager des frais de courtage facilitera cette aliénation.
Sur ce point, l'avis du recourant qui a l'expérience professionnelle du marché immobilier peut
être suivi. Les hoirs n'ont pas les moyens de payer ces frais. Un courtier n'acceptera pas le mandat
sans avoir l'assurance d'être payé à l'exécution de la vente. Il en résulte
en opportunité que ces frais doivent être financés par prélèvement sur le prix
de vente et que le recours doit être admis sur ce point.
4.
Le recourant demande également de pouvoir prélever l'impôt sur les gains immobiliers sur
le produit de la vente du bien immobilier.
Cette question n'a cependant pas été soulevée en première instance si bien qu’il
ne saurait être suppléé à cette absence de contestation et donc de décision
en deuxième instance. Par ailleurs, l’art. 62a LMSD (loi vaudoise concernant le droit de mutation
sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations du 27 février
1963 ; RSV 648.11) impose le respect de l'obligation de consigner la part du prix de vente dévolue
au paiement d'impôt, comme disposition impérative de droit fiscal, sans qu'il soit nécessaire
que l'autorité en charge de la procédure de bénéfice d'inventaire autorise expressément
cette consignation.
5.
En définitive, le recours doit être admis et la décision entreprise modifiée dans
le sens des considérants.
Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. (art.
74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront
supportés par l'Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Les héritiers ayant adhéré au recours, il n’y a pas matière à dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que le notaire C.________, en sa qualité de représentant
de la communauté héréditaire de feu A.D.________, est autorisé à prélever
sur le produit de la vente des parcelles [...] et [...] du cadastre de la commune de [...] les montants
nécessaires au règlement de la commission du courtier qui s’occupera de cette vente,
le solde devant être consigné.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’Etat de Vaud doit verser 800 fr. (huit cents francs) à Me C.________ à titre de remboursement
d’avance de frais.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 9 novembre 2017, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Peter Schaufelberger, avocat (pour C.________),
‑
Me Cyrille Piguet, avocat (pour B.D.________),
-
Me Nicolas Saviaux, avocat
(pour C.D.________),
-
M. X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :