vd_findinfo · HC / 2014 / 991 · 2014-10-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.10.2014 HC / 2014 / 991

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.017194-141807
356
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2014
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Z.________
,
à Ste-Croix, demanderesse, contre le jugement par défaut rendu le 2 septembre 2014 par
le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec
B.Z.________
,
à La Côte-aux-Fées, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait et en droit :
1.
Par jugement rendu par défaut le 2 septembre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé le divorce des époux Z.________ (I), mis les
frais de justice par 10'300 fr. à la charge de B.Z.________ (X) et dit qu’en conséquence,
B.Z.________ est le débiteur d’A.Z.________ et lui doit immédiat paiement du montant
de 3'900 fr., à titre de remboursement des avances de frais judiciaires effectuées (XI).
Les premiers juges ont exposé que les frais judiciaires par 10'300 fr. étaient mis à la
charge du défendeur, qui succombait (art. 106 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Dès lors que la demanderesse avait avancé les frais judiciaires par 10'300
fr., sous réserve des frais d’expertise par 6'400 fr. pour lesquels elle avait obtenu l’assistance
judiciaire, le défendeur devait par conséquent lui rembourser le montant de 3'900 francs.
2.
Par acte du 1
er
octobre 2014, A.Z.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la totalité des frais judiciaires, par 10'300 fr., est mise
à la charge de B.Z.________.
3.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur
les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). Le recours a été
interjeté dans le délai de trente jours prévu par l’art. 321 al. 1 CPC.
4.
La recourante soutient que les premiers juges ont violé l’art. 106 al. 1 CPC en laissant à
sa charge les frais d’expertise par 6'400 francs. Elle se trompe, les frais d’expertise ayant
été mis à la charge de l’intimé.
En effet, la recourante conteste en réalité devoir rembourser les frais d’expertise qui
ont été pris en charge par l’assistance judiciaire. Elle n’aura toutefois pas à
le faire puisque la totalité des frais judiciaires ont été mis à la charge de l’intimé
conformément au chiffre X du dispositif de la décision attaquée. En d’autres termes,
c’est l’intimé qui doit supporter les frais d’expertise par 6'400 fr., pour lesquels
la recourante indique, dans son mémoire de recours, qu’elle a déjà remboursé
1'100 fr. au Service juridique et législatif.
Par ailleurs, le chiffre XI du dispositif est exact puisque l’intimé doit rembourser à
la recourante l’avance de frais de 3'900 fr. que celle-ci a effectuée.
5.
Il résulte de ce qui précède que la recourante ne démontre pas qu’elle a un
intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur la prétention invoquée
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable. Le défaut d’intérêt juridique au recours
est également démontré par les conclusions de la recourante (mettre la totalité des
frais judiciaires à la charge de l’intimé) qui ne diffèrent pas du chiffre X du
dispositif du jugement.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TJFC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marcel Heider (pour A.Z.________)
‑
B.Z.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
‑
Service juridique et législatif
La greffière :