vd_findinfo · HC / 2020 / 370 · 2020-06-03 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES, VACANCES, DEMANDE PARTIELLE, DÉCISION DE RENVOI, ADMISSION PARTIELLE | 329d al. 2 CO, 3 let. d LTr, 86 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.06.2020 HC / 2020 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
P318.019882-200309
219
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 juin 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
86 CPC ; 329d al. 2 CO ; 2 al. 1 let. a et 3 let. d LTr ;
Statuant sur l’appel interjeté par
U.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 1
er
juillet 2019 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juillet 2019, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 21
janvier 2020, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a dit que U.________
était la débitrice de S.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 30'000
fr. bruts, dont à déduire les cotisations sociales légales et contractuelles, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2017 (I), a dit que U.________ était la débitrice de S.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (II) et a rendu ledit jugement sans frais
judiciaires (III).
En droit, les premiers juges, saisis d’un conflit du travail, ont constaté que si l’employé
S.________ avait valablement renoncé – par la signature de son contrat de travail –
à être rémunéré pour ses heures supplémentaires, tel n’était
pas le cas du travail supplémentaire qu’il avait effectué en faveur de son employeur,
U.________. Dans la mesure où l’employé était tenu de réaliser 42.5 heures
par semaine et que, pour sa fonction, seul le travail dépassant 45 heures par semaine n’était
considéré comme étant du travail supplémentaire, les premiers juges ont retenu qu’il
avait réalisé à ce titre un total de 371.35 heures. Ils ont ensuite considéré
que les 30 premières heures de travail supplémentaire de l’année 2015 et les
60 premières heures de travail supplémentaire de l’année 2016 n’avaient pas
à être majorées, puis ils ont calculé la somme que représentaient respectivement
le travail supplémentaire non majoré et majoré de 25 %, en tenant compte des deux augmentations
de salaire dont l’employé avait bénéficié, pour aboutir à un résultat
de 24'606 fr. 70 en faveur du travailleur. Le tribunal a ensuite arrêté le nombre déterminant
de jours de vacances non prises de l’employé, soit 26 jours, et a retenu que 8 jours pouvaient
être considérés comme ayant été pris durant la période à laquelle
il avait été libéré de son obligation de travailler, mais que les 18 jours restants
devaient en revanche être indemnisés sur la base de son salaire net, treizième salaire
inclus. Enfin, puisque le montant des conclusions était déjà atteint par les montants
ainsi octroyés pour le travail supplémentaire et les vacances non prises, les premiers juges
ont renoncé à entrer en matière sur les prétentions en indemnité pour licenciement
abusif et atteinte à la personnalité.
B.
Par acte du 21 février 2020, U.________ a
interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de dépens de
première et de deuxième instance, à la réforme de son dispositif en ce sens que les
conclusions prises par S.________ au pied de sa demande du 8 mai 2018 soient déclarées irrecevables
et, subsidiairement, à ce qu’elles soient rejetées. Plus subsidiairement, elle a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par réponse du 20 mars 2020, S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
l’appel.
Par déterminations spontanées du 27 mars 2020, U.________ a maintenu les conclusions prises
au pied de son appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
U.________ (ci-après : la défenderesse)
est une collectivité publique, soit une commune, dont la municipalité est composée de
[...] membres élus au système majoritaire.
2.
a)
S.________ (ci-après : le demandeur) a répondu à une annonce publiée dans le
quotidien « La Côte » pour un poste de secrétaire municipal.  U.________
l’a été engagé en cette qualité par contrat de durée indéterminée
du 1
er
juillet 2015, avec effet au jour même.
Aux termes des art. 1 al. 3 et 8 du contrat conclu entre les parties, celui-ci est régi par le Règlement
du personnel, soit par une règlementation de droit public. Selon l'art. 3 du Règlement, les
collaborateurs sont engagés par contrat de droit administratif, sous réserve de cas particulier,
faisant l'objet d'accords exprès, soumis exclusivement au droit privé.
Le taux d’activité du demandeur a d’abord été fixé à 80 % pour le
mois de juillet 2015, puis a été augmenté à 100 % dès le 3 août 2015, par
un « Avenant au contrat de travail de droit public conclu le 1
er
juillet 2015 » du 20 août 2015.
La teneur de l’article 3 du contrat de travail, intitulé « durée du travail »
est la suivante :
«
La
durée normale de travail est de 42.5 heures par semaine (poste à 100%). La fonction de chef
de service peut parfois nécessiter un horaire irrégulier. Le collaborateur est responsable
de prendre ses dispositions afin de gérer d’une façon optimale son emploi du temps.
A
ce niveau de responsabilité, le collaborateur ne peut pas prétendre à être indemnisé
pour d’éventuelles heures supplémentaires. A titre de compensation, l’employeur
accorde au collaborateur une semaine de vacances supplémentaires.
»
Enfin, le salaire mensuel brut du demandeur s’élevait, pour un taux d’occupation de
100 %, à 9'000 fr. durant les trois mois d’essai, puis à 9'500 fr., treize fois l’an.
Dès le 1
er
juillet 2016, le demandeur a perçu un salaire mensuel brut de 10'000 francs.
b)
Le secrétaire municipal est le premier
collaborateur du syndic et de la municipalité et participe, en outre, aux séances de la municipalité
avec voix consultative, tient le procès-verbal des séances, est en charge de la coordination
entre la municipalité et l’administration communale, de la co-signature des actes de la municipalité,
de la transmission des informations entre la municipalité et le conseil et les services de l’Etat,
de la liaison avec le bureau du conseil, de l’exécution des décisions de la municipalité,
d’autres tâches qui lui sont attribuées.
Les séances hebdomadaires de la Municipalité ont lieu le lundi matin. Le secrétaire municipal
est ensuite chargé d’imprimer sur papier les procès-verbaux de ces séances qui sont
corrigés par le syndic, puis soumis pour approbation à la Municipalité. Le contenu est
finalisé dans une version électronique, la version papier faisant toutefois foi puisque munie
des sceaux et signatures requis. Les procès-verbaux sont ensuite à nouveau imprimés sur
du papier spécial, plus épais, avant d’être reliés et présentés au
préfet lors de ses visites d’inspection.
c)
Le demandeur a été engagé par le précédent exécutif de la défenderesse.
La Municipalité de U.________ a été renouvelée le 1
er
juillet 2016 pour la législature 2016 à 2021.
3.
Le demandeur a été en incapacité
de travail pour une première période du 23 août au 10 septembre 2016 en raison d’une
grippe, puis pour une seconde période du 17 novembre au 2 décembre 2016 ensuite d’une
opération à l’abdomen.
A son retour le 5 décembre
2016, le demandeur a été convoqué par la syndique D.________ au sujet d’un important
dossier dit de « La Poste » qui concernait la réorganisation de la distribution
locale des envois. Le demandeur avait déjà été interrogé, à plusieurs reprises,
au sujet de ce dossier.
4.
a)
La Syndique a interpellé le demandeur en date du 15 décembre 2016 sur la qualité de son
travail, notamment s’agissant du dossier de La Poste, sur des manquements dans la tenue de la documentation
et sur des aspects formels relatifs aux actes et décisions municipaux.
b)
Le 15 décembre 2016, la Syndique et le demandeur ont eu un entretien qui a été directement
suivi, le 16 décembre 2016, par la remise en mains propres au demandeur d’un avertissement
formel, faisant notamment état de « manquements au devoir d’assurer le bon fonctionnement
de l’administration communale ». Ce document indiquait également qu’il serait
procédé à une évaluation complète des affaires, en présence du demandeur,
au cours du mois de janvier 2017. Après réception de cet avertissement, le demandeur a quitté
le bureau en remettant à la défenderesse un certificat médical pour la période du
17 décembre 2016 au 21 avril 2017.
5.
a)
Par certificat médical du 16 décembre 2016, le Dr Z.________, médecin généraliste,
a déclaré que le demandeur était en incapacité de travail dès le 17 décembre
2016 et pour une durée d’environ 3 semaines, étant précisé qu’une éventuelle
reprise serait évaluée en janvier 2017.
b)
Le 27 décembre 2016, vu l’incapacité de travail du demandeur, la défenderesse a
engagé F.________ pour reprendre les tâches et les affaires en cours.
c)
Le Dr Z.________ a ensuite régulièrement attesté de la prolongation de l’incapacité
de travail du demandeur.
6.
a)
Au début de l’année 2017, il a été procédé à l’analyse
des dossiers et du fonctionnement du secrétariat municipal, malgré l’absence du demandeur.
Par courrier du 1
er
mars 2017, la Municipalité a fait part au demandeur des résultats de l’analyse, dont
il était ressorti que les procès-verbaux n’avaient pas été tirés sur le
papier spécial prévu à cet effet et n’avaient pas été signés depuis
le 1
er
décembre
2015, soit depuis la précédente visite du Préfet. Des retards importants avaient également
été constatés s’agissant des dossiers de naturalisation. Il était en outre
reproché au demandeur un manque d’organisation général du secrétariat municipal.
Le demandeur était enfin invité à se déterminer sur ce courrier dans un délai
au 17 mars 2017.
b)
Le demandeur s’est déterminé dans le délai imparti, par l’intermédiaire
de son conseil, et a notamment indiqué que le précédent syndic conservait auprès
de lui certains dossiers, dont le dossier de La Poste. Il a également exposé que le processus
relatif aux procès-verbaux avait été appliqué d’après les explications
du précédent secrétaire municipal, selon lesquelles les procès-verbaux devaient être
tirés sur du papier spécial, signés et classés une fois par année avant la venue
du Préfet. Il expliquait enfin le retard relatif aux dossiers de naturalisation par le départ
de l’apprenti au cours de l’été 2016.
Lors de son audition en qualité de témoin, K.________, ancien secrétaire municipal ayant
précédé le demandeur, n’a pas confirmé la manière de procéder du
demandeur s’agissant des procès-verbaux, mais a à tout le moins affirmé que la date
butoir pour la signature desdits procès-verbaux était juste avant la venue du préfet,
auquel ces documents étaient présentés et « si possible après avoir été
reliés ensemble ».
7.
Sur requête du demandeur, la défenderesse
a transmis au demandeur le décompte de ses vacances et heures supplémentaires. Ces documents
faisaient état, au 30 juin 2017, d’un solde d’heures supplémentaires de 537.45
heures. Le demandeur soutient que puisqu’elles n’avaient pas été compensées
sous forme de congés, ces heures devraient dès lors être indemnisées, à hauteur
de 39'502 fr. 60. La défenderesse a toutefois produit des documents non professionnels ou privés
du demandeur et suppose ainsi que ce dernier aurait utilisé une partie de son temps de travail pour
des activités qui ne seraient pas en lien avec sa fonction de secrétaire municipal. Elle fait
également valoir que le contrat de travail stipulait que le demandeur était « responsable
de prendre ses dispositions afin de gérer de façon optimale son emploi du temps »
et que « à ce niveau de responsabilités, le collaborateur ne peut pas prétendre
à être indemnisé pour d’éventuelles heures supplémentaires ».
Lors de son audition en qualité de témoin, E.________, boursière au sein de la défenderesse,
a expliqué que la qualité de chef de service pouvait amener à effectuer davantage d’heures
mais qu’une rémunération en conséquence était prévue. Elle a également
confirmé que le demandeur n’avait pas d’horaires fixes et qu’il était libre
d’organiser son emploi du temps, tout en précisant que l’horaire de 42.5 heures par
semaines et de 8.5 heures par jour valait aussi pour le demandeur. Le témoin précité et
K.________, prédécesseur du demandeur, également entendu en tant que témoin, ont
tous deux confirmé que la présence du demandeur pouvait être requise pour certaines occasions
hors des heures de travail habituelles, occasions qui pouvaient se dérouler pendant la pause de
midi, en soirée ou le week-end. Il s’agissait entre autres des séances de naturalisation,
des séances de présentation des projets architecturaux pour le nouveau collège intercommunal,
les soirées de réception des nouveaux habitants, et jeunes citoyens. S’agissant des séances
du Conseil Communal, des visites aux vignerons et des joutes municipales, des réceptions des syndics
et municipaux du groupe [...], le secrétaire municipal s’y rendait à bien plaire mais
sa présence n’était pas exigée. Il était en outre encouragé à se
rendre aux réunions locales et régionales des secrétaires municipaux mais sa présence
n’était pas non plus exigée. Leurs propos ont en substance été confirmé
par le témoin Q.________, ancien syndic de la défenderesse. K.________ a encore précisé
que ce temps de travail supplémentaire – dont il était difficile d’estimer la quotité
dans la mesure où elle variait d’une année à l’autre – était généralement
compensé sous forme de congés et que même si ce n’était pas systématiquement
le cas il n’avait pas du tout le sentiment d’avoir été lésé par ce système.
S’il voulait prendre une demi-journée de congé en rattrapage, il n’avait pas de
demande particulière à formuler.
8.
Dans le cadre de sa surveillance régulière
de la commune, le Préfet s’est rendu, le 23 mars 2017, auprès de la Municipalité.
Il a constaté à cette occasion que les procès-verbaux n’étaient ni imprimés,
ni signés selon les prescriptions applicables.
9.
Ensuite des séances des 21 et 27 mars 2017,
la Municipalité a décidé de résilier le contrat de travail du demandeur. Ce dernier
a été licencié avec effet au 30 juin 2017 par courrier recommandé du 27 mars 2017,
dont la teneur est notamment la suivante :
«
La
Municipalité constate que les manquements sont nombreux, qu’elle les considère comme
graves et que vos déterminations n’apportent à cet égard pas d’élément
convaincant ou permettant d’entrevoir une amélioration de la situation. Ces manquements empêchent
la continuation des rapports de travail en raison d’une perte du rapport de confiance nécessaire
à la poursuite, à plus forte raison à un tel niveau des responsabilités
».
10.
a)
Le 28 mars 2017, le Dr Z.________ a établi un certificat médical dont la teneur est la suivante :
«
Le
médecin soussigné certifie que M. S.________, né le [...], serait médicalement apte
à reprendre le travail, dès la mi-avril 2017, mais une reprise dans son poste actuel est exclue.
»
Le 16 juin 2017, le Dr Z.________ a établi un nouveau certificat médical dont la teneur est
la suivante :
«
Le
médecin soussigné certifie par le présent certificat, que Monsieur S.________, né
le [...], a été en traitement médical du 16.12.2016 au 21.04.2017 en raison d’un
état dépressif réactionnel à un conflit professionnel.
»
b)
Dès le 18 avril 2017, le demandeur s’est remis en quête d’un emploi et a régulièrement
offert ses services à des employeurs potentiels.
11.
a)
Par
demande du 8 mai 2018, S.________ a conclu, avec suite de dépens, à ce que U.________ soit
reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 30'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2017. Ses prétentions étaient fondées sur une indemnité pour atteinte à
sa personnalité et congé abusif de 40'000 fr., sur une indemnité pour vacances non perçues
de 14'035 fr. et sur le paiement d’heures supplémentaires pour un montant de 39'502 fr. 60,
soit sur un total de 93'537 fr. 60, qu’il a toutefois limité à 30'000 francs.
b)
Par réponse du 10 juillet 2018, la défenderesse a conclu, avec suite de dépens, à
l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet.
c)
Le tribunal a tenu deux audiences, respectivement les 27 mai et 1
er
juillet
2019, au cours desquelles il a procédé à l’audition d’un certain nombre de
témoins, à savoir d’E.________, d’Q.________, de H.________ et de F.________, lors
de la première audience, et de Z.________, d’K.________, de V.________ et de X.________, lors
de la seconde audience.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de
l'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC).
L'instance d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier,
le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de
première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC ; JdT 2011 III 143)
et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Il incombe toutefois à l'appelant
de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision que l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). La Cour de céans n'est ainsi pas
tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état
de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4).
3.
3.1
Dans un
moyen qu'il y a lieu de traiter en premier lieu, l'appelante fait valoir que les conclusions de la demande
seraient irrecevables faute pour l'intimé d'avoir précisé dans quel ordre ses prétentions
devaient être examinées et jugées.
3.2
Selon l'art 86 CPC, une prétention
divisible est susceptible d'une action partielle.
D'après la jurisprudence récente, lorsque le demandeur intente une action partielle en paiement
d'une somme d'argent dans laquelle il réunit plusieurs prétentions fondées sur des complexes
de fait distincts (cumul objectif d'actions), il est désormais dispensé d'indiquer dans sa
demande l'ordre d'examen et/ou l'étendue de chacune des prétentions (ATF 144 III 452 consid.
2.4, JdT 2019 II 161). Auparavant, cette indication avait été prescrite au nom du principe
de précision des conclusions (ATF 142 III 683 consid. 5.4) ; le Tribunal fédéral y a toutefois
renoncé, dans un revirement de jurisprudence motivé en particulier par le fait qu'il est difficile
pour le demandeur de pronostiquer si le juge dénombrera un ou plusieurs objet(s) de litige dans
l'action dont il est saisi (ATF 144 III 452 consid. 2.4, JdT 2019 II 161 ; TF 4A_428/2018 du 29 août
2019 consid. 4.2.3). Il suffit que le demandeur allègue de manière suffisamment motivée
qu'il existe une créance dépassant le montant invoqué en procédure. Il doit ainsi
exposer selon les exigences générales de motivation chaque prétention (partielle), de
sorte que le tribunal puisse en juger le bien-fondé par subsomption sous les dispositions légales
déterminantes et que le défendeur puisse s'en défendre. Si tel est le cas, l'action selon
l'art. 86 CPC est recevable et le tribunal pourra en principe, selon son appréciation, déterminer
dans quel ordre il examine les diverses prétentions. En cas d'admission de l'action, la motivation
du jugement permettra de déterminer dans quelle mesure le tribunal a jugé de manière définitive
les fondements d'action alternatifs. Reste réservé le principe de la bonne foi, et en particulier
de l'abus de droit, qui peut entrer en ligne de compte notamment lorsque le demandeur réunit par
chicane plusieurs prétentions non connexes dans une action partielle et, malgré une interpellation
du tribunal, n'indique pas dans quel ordre celles-ci doivent être examinées (ATF 144 III 452
consid. 2.4, JdT 2019 II 161). Il n'y a pas d'abus de droit à intenter une action partielle limitée
à 30'000 fr., utilisée comme procès pilote dans une affaire posant des problèmes
juridiques délicats, d'autant que le défendeur avait la possibilité, nonobstant l'art.
224 al. 1 CPC, d'intenter une action négatoire de droit sur le tout (TF 4A_396/2018 du 29 août
2019 consid. 4.2.3, non publié à l'ATF 145 III 409).
Selon des commentateurs de l'arrêt ATF 144 III 452, l'auteur d'une action partielle qui veut obtenir
un examen de toutes les prétentions invoquées serait bien avisé d'indiquer tout de même
un ordre d'examen et/ou l'étendue de chaque prétention (Russenberger/Wohlgemuth, PJA 2018 1410
; Bastons Bulletti, in CPC online, Newsletter du 4 octobre 2018, ad TF 4A_442/2017). Il est même
suggéré au demandeur de prendre des conclusions subsidiaires pour s'assurer d'obtenir l'entier
du montant réclamé, nonobstant le rejet de certaines prétentions (Bastons Bulletti,
ibidem
).
Si le Tribunal fédéral a mentionné ces avis doctrinaux dans l'arrêt TF 4A_428/2018
précité, il n'a pas pour autant fait de l'indication spontanée de l'ordre d'examen des
prétentions une condition de recevabilité.
3.3
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé a exposé selon les exigences générales
de motivation chaque prétention (partielle). Contrairement à ce que plaide l'appelante, aucun
cas d'abus de droit n'est réalisé. En particulier, ni le tribunal, ni l'appelante n'ont requis
que l'intimé soit invité à préciser l'ordre de ses conclusions. L'intimé avait
en outre un intérêt à exercer une action partielle, afin de rester dans la compétence
du tribunal de prud'hommes et de bénéficier de la gratuité de la procédure, de sorte
que l'on ne saurait admettre qu'il a agi par chicane.
Le moyen est infondé.
4.
4.1
L'appelante fait valoir une appréciation inexacte ou lacunaire des faits sur divers points.
4.2
Dans la mesure où les premiers juges n'ont pas examiné les prétentions de l'intimé
fondées sur un licenciement abusif ou une violation des droits de la personnalité, il n'y a
pas lieu de statuer sur les griefs relatifs aux constatations de fait concernant l'exécution du
travail, les manquements constatés et les éléments ayant conduit au licenciement, ces
griefs n'étant pas susceptibles d'influer en l'état sur le sort de la cause. En effet, la violation
des règles du CPC ne peut entraîner l'admission d'un moyen que si elle est en relation de causalité
avec l'issue de la procédure, sauf si la règle violée est de nature formelle (TF 4A_221/2015
du 23 novembre 2015 consid. 3.2, non publié à ATF 141 III 549 ; Colombini, Code de procédure
civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.6 ad art. 310 CPC).
4.3
L'appelante soutient que c'est à tort que les premiers juges auraient retenu qu'elle n’avait
pas contesté que l'intimé avait accompli des heures supplémentaires. Il est constant que
l'appelante a elle-même tenu à jour un registre des heures supplémentaires, qui fait état
d'un solde d'heures de 537.45 heures pour les années 2015, 2016 et 2017 et il n'est pas contesté
que l'intimé a accompli ces heures. Autre est la question de savoir si celles-ci doivent être
indemnisées au titre d'heures supplémentaires ou de travail supplémentaire, qui est une
question juridique qui sera examinée ci-dessous.
L'appelante soutient que les heures accomplies en sus de l'horaire de travail ne relevaient pas d'une
exigence de l'employeur. Il ressort des témoignages d'E.________ et d’K.________, dont le
jugement fait état au ch. 25 let. B, que la présence de l'intimé pouvait être requise
pour certaines occasions hors des heures de travail habituelles, occasions qui pouvaient se dérouler
pendant la pause de midi, en soirée ou le week-end. Il s'agissait entre autres des séances
de naturalisation, des séances de présentation des projets architecturaux pour le nouveau collège
intercommunal et des soirées de réception des nouveaux habitants et jeunes citoyens. S'agissant
des séances du Conseil communal, des visites aux vignerons et des joutes municipales, des réceptions
des syndics et municipaux du groupe [...], le secrétaire municipal s'y rendait à bien plaire
mais sa présence n'était pas exigée. Il était en outre encouragé à se rendre
aux réunions locales et régionales des secrétaires municipaux. Mais sa présence n'était
pas non plus exigée. Quant au témoinQ.________, dont se prévaut l'appelante, il ne dit
pas autre chose à ce sujet. On doit retenir que les heures accomplies en sus de l'horaire de travail
relevaient en partie d'une exigence de l'employeur, à l'exclusion des séances auxquelles l'intimé
se rendait à bien plaire. L'appelante soutient qu'il faudrait compléter l'état de fait
en ce sens que l'intimé utilisait une partie de son temps de travail pour d'autres activités.
Le fait que l'intimé ait stocké quelques documents privés sur son ordinateur professionnel
ne suffit pas à prouver que du temps de travail aurait été utilisé pour effectuer
des activités privées. Il n'y a pas lieu de compléter l'état de fait dans le sens
requis.
L'appelante fait valoir que c'est à tort que le jugement omet de retenir qu'il a été établi
qu'outre la disposition contractuelle selon laquelle l'intimé était responsable de prendre
ses dispositions afin de gérer de façon optimale son emploi du temps, ce dernier n'avait pas
d'horaires fixes et était libre d'organiser son emploi du temps. Ce dernier point ressort des témoignages,
notamment de celui d’E.________, qui a cependant également précisé que l'horaire
de 42.5 heures par semaine et 8.5 heures par jour valait aussi pour l'intimé. L'ancien secrétaire
municipal a par ailleurs affirmé qu'il pouvait prendre une demi-journée de congé de rattrapage
sans faire de demande particulière. L'état de fait a été complété en ce
sens.
4.4
L'appelante relève que le jugement omet de préciser que le médecin traitant de l'intimé
a mentionné que l'incapacité était liée au poste de travail déjà fin mars
2017. Le certificat médical du Dr Z.________ du 28 mars 2017 relève que l'intimé serait
médicalement apte à reprendre le travail dès la mi-avril 2017, mais qu'une reprise dans
son poste actuel était exclue. L'état de fait a été complété en mentionnant
le contenu de ce certificat.
5.
5.1
Le jugement attaqué retient, en se fondant sur l'art. 13 LTr (loi sur le travail dans l’industrie,
l’artisanat et le commerce [loi sur le travail] du 13 mars 1964 ; RS 822.11), que l'intimé
devait être indemnisé pour ses heures de travail supplémentaire effectué, à
concurrence de 24'606 fr. 70.
L'appelante conteste que les règles de la LTr soient applicables aux relations de travail entre
parties. Elle soutient par ailleurs que la fonction de secrétaire municipal serait assimilable à
celle d'un dirigeant élevé au sens de l'art. 3 let. d LTr, de sorte que l'intimé
ne pourrait prétendre à une rémunération à titre de travail supplémentaire.
Enfin, elle conteste la manière dont les heures de travail supplémentaire ont été
calculées.
5.2
Selon l'art. 2 al. 1 let. a LTr, cette loi ne s'applique pas, sous réserve de l'art. 3a LTr, aux
administrations fédérales, cantonales et communales, sous réserve de l'al. 2. On entend
par administration l'administration centrale et les services d'administration détachés si leur
structure organisationnelle relève du droit public (Secrétariat d'état à l'économie
[SECO], Commentaire de la loi sur le travail, Berne 2019, ad art. 2 al. 1 let. a LTr). Les administrations
des communes sont ainsi expressément exclues du champ d'application de la loi (Geiser, Commentaire
de la loi sur le travail, Berne 2005, n. 12 ad art. 2 LTr). Selon l'art. 2 al. 2 LTr, l'ordonnance désignera
les établissements publics à assimiler aux administrations de la Confédération, des
cantons et des communes, ainsi que les entreprises fédérales, cantonales et communales auxquelles
la loi est applicable. Les entreprises communales ou assimilables, auxquelles la LTr s'applique, sont
définies aux art. 4, 4a et 7 OLT 1 (Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai
2000 ; RS 822.111).
L'intimé ne prétend à juste titre pas que U.________ serait concernée par dite réserve
des art. 2 al. 2 et 4, 4a et 7 al. 1 OLT 1. Il se prévaut en revanche de l'art. 7 al. 2 OLT 1, selon
lequel les travailleurs liés par des rapports de travail de droit privé à une entreprise
au sens de l'al. 1 sont soumis à la loi, et par conséquent à ses prescriptions sur la
durée du travail et du repos, pour autant que le statut de la fonction publique ne prévoie
pas de dispositions plus avantageuses.
L’art. 7 al. 2 OLT 1 vise uniquement les établissements de droit public dépourvus de
la personnalité juridique ou les corporations de droit public visée par l’art. 7 al.
1 OLT 1, soit les entreprises concernées par la réserve de l’art. 2 al. 2 LTr, et donc
a priori pas l’administration centrale communale. En l’occurrence, la question de savoir
si la LTr peut être applicable à un contrat de droit privé conclu avec une commune peut
demeurer ouverte, compte tenu de ce qui suit.
Selon la jurisprudence, un contrat relève du droit administratif notamment lorsqu'il met directement
en jeu l'intérêt public, parce qu'il a pour objet même une tâche d'administration
publique ou une dépendance du domaine public (GE.2015.0154 du 10 mars 2016 consid. 1a ; ATF 105
la 392 consid. 3 et les réf. citées). Comme le Tribunal fédéral a déjà
eu l'occasion de le constater, la Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique
des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en
faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l'Etat
et des tâches exercées par son personnel, les contraintes constitutionnelles qui pèsent
sur l'Etat employeur, ainsi que l'absence de besoin d'un recours au droit privé. Aussi bien la doctrine
majoritaire privilégie-t-elle le droit public pour régler les rapports de travail du personnel
de l'Etat tout en admettant, avec plus ou moins de restrictions, la possibilité de recourir aux
contrats de droit privé pour certains salariés (TF 8C_227/2014 du 18 février 2015
consid. 4.2.2 et les références de doctrine citées). Le Tribunal fédéral pour
sa part n'exclut pas a priori la possibilité pour les collectivités publiques de soumettre
au droit privé, sous certaines conditions toutefois, les rapports de travail qui les lient à
certains collaborateurs (ATF 118 II 213 consid. 3). Pour déterminer si un rapport juridique relève
du droit privé ou du droit public, on ne peut pas se fonder sur la qualification juridique utilisée
par les parties. Ce qui est décisif, c'est le contenu réel du rapport de droit. Si une autorité
est partie audit rapport de droit, le droit public est présumé applicable (ATF 142 II 154 consid.
5.2 et réf. citées).
En l'espèce, la présomption d'application du droit public n'est pas renversée. Le contrat
entre parties est au contraire régi par le Règlement du personnel, soit par une règlementation
de droit public (art. 1 al. 3 et 8 du contrat). Selon l'art. 3 du Règlement, les collaborateurs
sont engagés par contrat de droit administratif, sous réserve de cas particulier, faisant l'objet
d'accords exprès, soumis exclusivement au droit privé. Les parties ont par ailleurs passé
un avenant au « contrat de droit public conclu le 1
er
juillet 2015 ».
Dès lors que parties sont liées par un régime contractuel (de droit public), il importe
peu qu'aucune décision n'ait été rendue à l'engagement ou au licenciement. De même,
c'est en vain que l'intimé se réfère au renvoi subsidiaire de l'art. 4 du Règlement
aux art. 319ss CO, ces dispositions étant applicables non à titre de droit privé, mais
à titre de droit public supplétif.
Par ailleurs, l'art. 3a LTr réserve l'application des dispositions relatives à la protection
de la santé (art. 6, 35 et 36a LTr), qui s'appliquent aussi à l'administration fédérale
ainsi qu'aux administrations cantonales et communales (let. a). Les règles relatives aux horaires
et au travail supplémentaire n'en font pas partie (SECO, op. cit., ad art. 3a LTr).
Il en résulte que les dispositions sur le travail supplémentaire de la LTr ne sont en l'espèce
pas applicables. C'est dès lors à tort que les premiers juges ont fondé l'indemnisation
du travail supplémentaire sur l'art. 13 LTr, inapplicable en l'espèce.
5.3
Il y a lieu d'examiner, par surabondance, si l'intimé exerce une « fonction dirigeante
élevée» au sens des art. 3 let. d LTr et 9 OLT1.
5.3.1
Pour les cadres dirigeants, non soumis à la LTr (art. 3 let. d LTr et 9 OLT 1), soit les travailleurs
qui exercent une « fonction dirigeante élevée », une activité artistique
indépendante ou une activité scientifique, aucune compensation en temps ou supplément
de salaire n'est dû (Carruzzo, Le contrat individuel de travail, Zurich 2009, n. 6 ad art. 321 CO
et les références citées). La notion de travailleur exerçant une fonction dirigeante
élevée a été introduite dans la loi sur le travail du 13 mars 1964. Dans son Message
relatif à cette loi, le Conseil fédéral n'en a pas donné une définition claire
et précise. Il a cependant énuméré des exemples de travailleurs répondant à
cette définition, mentionnant expressément les directeurs, les chefs d'entreprise et le personnel
forestier supérieur ; figuraient également dans la liste les associés d'une société
en nom collectif autorisés à représenter celle-ci, les associés indéfiniment
responsables d'une société en commandite, les membres de l'administration d'une société
anonyme, ainsi que les administrateurs et représentants des sociétés anonymes, à
responsabilité limitée et coopératives (FF 1960 pp. 925 ss). L'art. 7 OLT 1 du 14
janvier 1966 définissait le travailleur exerçant une fonction dirigeante élevée comme
celui qui, dans une entreprise, disposait d'un pouvoir de décision dans des affaires essentielles
et assumait une responsabilité correspondante. A l'introduction de la nouvelle OLT 1 du 10 mai 2000,
cette définition a été étoffée, pour intégrer la jurisprudence rendue entre-temps,
notamment l'arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral le 23 juin 1972 (ATF 98 Ib
344). L'art. 9 OLT 1, qui remplace l'art. 7 aOLT 1, prévoit qu'exerce une fonction dirigeante élevée
quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de
l'entreprise, d'un pouvoir de décision important, ou est en mesure d'influencer fortement des décisions
de portée majeure concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement
d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.
D'après la jurisprudence, cette notion doit être interprétée restrictivement (ATF
126 III 337 consid. 5a ; TF 4A_258/2010 du 23 août 2010 consid. 1 ; TF 4C.310/2002 du 14 février
2003 consid. 5.2 ; cf. aussi la Directive du SECO en vertu de l'art. 42, al. 1, de la loi sur le travail
LTr s'adressant aux autorités d'exécution et concernant les contrôles de l'enregistrement
de la durée du travail, Berne 2013, ch. 2 A).
Les affaires essentielles correspondent à celles qui sont de nature à influencer de façon
durable la marche et la structure de l'entreprise dans son ensemble, ou du moins dans l'une de ses parties
importantes (ATF 126 III 337 consid. 5b ; ATF 98 Ib 344 consid. 2 ; TF 4C.310/2002 du 14 février
2003 consid. 5.2). Une position de confiance, la compétence de signer au nom de l'employeur
ou celle de donner des instructions peuvent aussi être conférées à des travailleurs
qui n'exercent pas de fonction dirigeante élevée aux termes de cette disposition; par conséquent,
les faits de ce genre ne constituent pas des critères décisifs (ATF 126 III 337 consid. 5b
; TF 4C.157/2005 du 25 octobre 2005 consid. 5.2 ; TF 4C.322/1996 du 4 juillet 1997 consid.
2b).
La portée de l'art. 3 let. d LTr doit être déterminée de cas en cas, sans égard
ni au titre ni à la formation de la personne concernée, mais d'après la nature réelle
de sa fonction. Il faut aussi tenir compte de la grandeur de l'entreprise (ATF 126 III 337 consid.
5a ; TF 4C.157/2005 du 25 octobre 2005 consid. 5.2 ; TF 4C.322/1996 du 4 juillet 1997 consid. 2b).
L'employé exerçant une fonction dirigeante élevée doit ainsi se trouver au sommet
de la hiérarchie et bénéficier d'une position privilégiée au sein du personnel
de l'entreprise (TF 2C_745/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4).
5.3.2
Le secrétaire municipal, nommé par la municipalité, est placé directement sous ses
ordres (art. 49 LC [loi sur les communes du 28 février 1956 ; BLV 175.11]). Selon l'art. 91
LC, le secrétaire municipal est appelé à prêter serment. Par ailleurs, selon l'art.
96 LC, si une alliance au degré prohibé au sens des art. 12 al. 2, 48, 50 et 51 LC vient à
se former en cours de période entre le président et le secrétaire d'un conseil général
ou d'un conseil communal ou entre deux membres d'une municipalité ou entre le boursier et l'un des
membres de la municipalité ou entre le syndic et le secrétaire municipal, le dernier arrivé
est réputé démissionnaire.
Selon l'art. 52a LC, le secrétaire municipal est le premier collaborateur du syndic et de la municipalité.
Il participe aux séances de la municipalité avec voix consultative et tient le procès-verbal
des séances. Selon l'art. 52b LC, il est notamment en charge : a. de la coordination entre la municipalité
et l'administration communale ; b. de la co-signature des actes de la municipalité, au sens de l'article
67 de la présente loi ; c. de la transmission des informations entre la municipalité et le
conseil et entre celle-ci et les services de l'Etat ; d. de la liaison avec le bureau du conseil ; e.
de l'exécution des décisions de la municipalité ; f. des tâches que lui attribue
la municipalité ; g. de l'organisation de l'installation des autorités après le renouvellement
intégral au sens de l'article 83.
Le secrétaire municipal fait ainsi partie des cadres principaux de l'administration communale, raison
pour laquelle il prête serment (Equey, La réforme de la loi vaudoise sur les communes, RDAF
2013 p. 248). Le fait qu'il n'ait qu'une voix consultative n'exclut pas qu'il soit en mesure d'influer
fortement des décisions de portée majeure de la commune, dès lors qu'il dispose d'une
vision transversale de l'ensemble des affaires communales, en participant à l'ensemble des séances
de la municipalité et en assurant la coordination entre la municipalité et l'administration,
ainsi que la transmission des informations entre la municipalité et le conseil communal, de même
qu'avec les services de l'Etat. Sur ce point, on peut relever, dans un autre domaine, qu'il a été
jugé que les greffiers sont soumis aux mêmes exigences d'impartialité et d'indépendance
que les juges, dans la mesure où ils peuvent influer sur le jugement, tel étant le cas lorsqu'ils
collaborent à la formation de la décision du collège, en participant aux délibérations
avec voix consultative (ATF 140 I 271 consid. 8.4.1 ; ATF 125 V 499 consid. 2b ; TF 5A_462/2013
du 12 novembre 2013 consid. 3.2, RSPC 2014 p. 203), ce qui montre que la personne qui dispose d'une
voix consultative collabore à la formation de la décision de l'organe auquel elle participe.
D'autre part, n'étant pas soumis à réélection, le secrétaire municipal assume
sa tâche dans la durée, ce qui lui assure une influence d'autant plus grande sur les affaires
communales. Il dispose par ailleurs de la cosignature des actes de la municipalité. Il faut dès
lors considérer qu'il se trouve au sommet de la hiérarchie communale, juste en dessous de la
municipalité dont il dépend directement, et bénéficie d'une position privilégiée
au sein du personnel de l'entreprise. Il exerce ainsi une position dirigeante élevée au sens
de l'art. 3 let. d LTr., étant précisé que, contrairement à ce que plaide l'intimé,
la jurisprudence n'exige pas que la personne exerçant une fonction dirigeante ait le pouvoir de
prendre seule des décisions importantes. L'appel est bien fondé pour ce motif également.
6.
6.1
L'intimé soutient cependant que, même si la LTr ne devait pas s'appliquer, les heures supplémentaires
de l'intimé devraient lui être tout de même indemnisées.
Il se prévaut de l'arrêt ATF 129 III 171 consid. 2.1, JdT 2003 I 241, selon lequel l'art. 321c
CO est également applicable au cadre, lorsque son horaire de travail a été déterminé
contractuellement. Il méconnaît cependant que les parties peuvent déroger à l'art.
321c al. 3 CO. En effet, aux termes de l'art. 321c al. 3 CO, l'employeur est tenu de rétribuer les
heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le
salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type
de travail ou d'une convention collective. Selon la jurisprudence relative à cette disposition,
les cocontractants peuvent valablement prévoir, par écrit, que les heures supplémentaires
seront rémunérées sans supplément ou ne seront pas rémunérées, «
à tout le moins lorsque la rémunération des heures supplémentaires est forfaitairement
comprise dans le salaire » (ATF 124 III 469 consid. 3a). Le cas échéant, selon les contributions
doctrinales citées dans l'arrêt 4A_73/2011 du 2 mai 2011 consid. 4, la théorie de l'imprévision
intervient en ce sens que si le travailleur est amené à accomplir des heures supplémentaires
en nombre excédant notablement ce qui était prévisible lors de la conclusion de l'accord,
l'employeur ne peut pas se prévaloir dudit accord pour refuser une rémunération spécifique
(TF 4A_178/2017 du 14 juin 2018 consid. 6 ; TF 4A_485/2019 du 4 février 2020 consid. 6.2.2.2).
Cette préoccupation ne fait référence qu'à la théorie de l'imprévision
à appliquer dans toute espèce de relation contractuelle, selon laquelle la partie liée
par un contrat peut se dégager partiellement ou totalement de ses obligations en cas de changement
important et imprévisible des circonstances, ayant pour effet de créer une disproportion si
grave, entre sa prestation et la contre-prestation de l'autre partie, que le maintien du contrat se révélerait
abusif (
clausula
rebus sic stantibus
; TF 4A_73/2011
du 2 mai 2011 consid. 4).
6.2
En l'espèce, le contrat prévoit expressément qu' « à ce niveau de responsabilités,
le collaborateur ne peut prétendre à être indemnisé pour d'éventuelles heures
supplémentaires ». En outre, la rémunération de l'intimé, qui s'élevait
à 10'000 fr. payable treize fois était suffisamment importante pour comprendre forfaitairement
la rémunération des heures supplémentaires, d'autant qu'en compensation des heures supplémentaires,
l'employeur accordait au collaborateur une semaine de vacances supplémentaires (art. 3 al. 2 LTr)
et que l'intimé bénéficiait d'un libre horaire de travail, qui lui permettait cas échéant
de prendre un congé de rattrapage. A cela s'ajoute qu'une partie des heures supplémentaires
invoquées, relatives aux séances auxquelles l'intimé se rendait à bien plaire (
supra
consid. 4.3), n'étaient pas exigées par l'employeur. Quoi qu'il en soit, il ne ressort pas
du témoignage de l'ancien secrétaire municipal que le cahier des charges du secrétaire
municipal était tel qu'il exigeait un nombre d'heures supplémentaires important, ce dernier
ayant au contraire précisé ne pas avoir du tout eu le sentiment d'avoir été lésé
par ce système de rémunération
et l'intimé n'a pas allégué,
encore moins établi que le cahier des charges ou les tâches qui lui avaient été confiées
auraient été modifiés par rapport à ce qui était accompli par l'ancien secrétaire
municipal et auraient exigé un nombre d'heures supplémentaires contraire aux prévisions
des parties à l'engagement. La théorie de l'imprévision ne saurait s'appliquer en l'espèce
et justifier une indemnisation des heures supplémentaires alléguées.
Les heures accomplies ne pouvaient donc être allouées à titre d'heures supplémentaires.
7.
7.1
L'appelante fait encore valoir que le solde de vacances de l'intimé était à zéro
à la fin des rapports de travail, car ce solde aurait été intégralement compensé
par la libération de l'obligation de travailler.
Les premiers juges ont retenu un solde de 26 jours de vacances. Ils ont considéré que l'intimé
avait été licencié le 27 mars 2017 avec une période de congé jusqu'au 30 juin
2017, soit un total de 70 jours. Compte tenu que S.________ était en incapacité de travail
jusqu'au 21 avril 2017, la durée de la libération de l'obligation de travailler revenait à
51 jours. Cela étant, ils ont admis une compensation partielle du solde de vacances durant la libération
de l'obligation de travailler à hauteur de 8 jours.
7.2
A teneur de l'art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas
être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages. En règle générale,
l'interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent s'applique aussi après la
résiliation des rapports de travail. Il peut cependant être dérogé à ce principe
selon les circonstances. D'après la jurisprudence, des prestations en argent peuvent remplacer les
vacances lorsque celles-ci ne peuvent être prises avant la fin des rapports de travail ou lorsqu'on
ne peut exiger qu'elles le soient (ATF 131 III 623 consid. 3.2 ; ATF 128 III 271 consid. 4a/aa). Si le
salarié a été libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme du contrat,
le point de savoir si le solde de vacances non prises doit être indemnisé en espèces repose
sur le rapport entre la durée de la libération de l'obligation de travailler et le nombre de
jours de vacances restant. Il faut en particulier que, durant cette période, le salarié congédié,
en plus de ses vacances, ait suffisamment de temps à consacrer à la recherche d'un nouvel emploi
(TF 4A_434/2014 du 27 mars 2015 consid. 4.2 ; ATF 131 III 623 consid. 3.2).
Le Tribunal fédéral a tenu pour admissible la compensation de 2.7 ou 3.3 semaines dans une
période de libération de 14 semaines (TF 4C.71/2002 du 31 juillet 2002 consid. 3), de
15 jours dans une période de libération de trois mois (TF 4C.215/2005 du 20 décembre 2005
consid. 6.3), voire de 13 jours dans une période de libération de 35 jours (TF 4A_178/2017
du 14 juin 2018 consid. 8). Ainsi, pour des périodes de libération de travailler n'excédant
pas quatre mois, il est en principe possible de compenser les vacances dans une proportion de l'ordre
du quart au tiers de la période de libération de travailler. Lorsque cette période est
insuffisante pour que le travailleur prenne effectivement l'entier de ses vacances, une compensation
partielle est admissible (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4
e
éd., Berne 2019, p. 500).
7.3
L'appelante soutient, en se fondant sur le certificat du médecin-traitant de l'intimé du 28
mars 2017, qu'avant le 21 avril 2017, l'incapacité de l'intimé ne l'empêchait pas de profiter
de ses vacances. Il méconnaît le sens de ce certificat (cf.
supra
consid. 4.4), dont il résulte que, jusqu'à mi-avril à tout le moins (en réalité
jusqu'au 21 avril 2017, selon le certificat du 16 juin 2017), l'intimé était en incapacité
de travail, quel que soit l'emploi envisagé, une reprise étant possible depuis lors, mais non
dans le poste occupé. L'incapacité n'était dès lors pas liée uniquement au poste
de travail occupé jusqu'au 21 avril 2017 et c'est de manière pertinente que les premiers juges
ont retenu que la durée de la libération de l'obligation de travailler revenait à 51 jours,
étant rappelé qu'en cas de maladie ou d'accident pendant le délai de congé, il n'y
a pas lieu de tenir compte de cette période, si l'atteinte à la santé empêche le
repos et la détente du travailleur et le rend incapable d'exercer son droit aux vacances (Cerottini,
Le droit aux vacances, thèse Lausanne 2001, pp. 264 ss).
On doit donc retenir un solde de vacances de 26 jours, pour une période de libération de l'obligation
de travailler de 51 jours. En compensant seulement 8 jours, les premiers juges sont notablement en-dessous
des proportions de l'ordre du quart au tiers de la période de libération, sans qu'aucun motif
particulier, tenant par exemple à des circonstances familiales ou de santé, qui aurait rendu
les recherches d'emploi difficiles nonobstant la libération de l'obligation de travailler n'ait
été établi. Il ressort au contraire de la pièce 28 que l'intimé a satisfait
à ses obligations de recherches d'emploi d'avril à juin 2017. Une compensation d'un quart à
un tiers ouvre une fourchette de 12.75 à 17 jours. En définitive, il se justifie de compenser
15 jours, de sorte que seuls 11 jours doivent être indemnisés, ce qui correspond à un
montant brut de 5'955 fr. 95 ([10'000 x 13 x 8,33%] / 20 x 11), dont à déduire les cotisations
sociales légales et contractuelles, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2017.
L'appel doit être partiellement admis sur ce point.
8.
8.1
En conclusion, seul un montant brut de 5'955 fr. 95 doit être alloué à l'intimé en
lien avec ses prétentions relatives aux heures supplémentaires et au droit aux vacances examinées
par les premiers juges. Cela étant, dans la mesure où les conclusions de la demande reposaient
également sur d’autres prétentions, qui n’ont pas été examinées
par les premiers juges compte tenu du résultat auquel ils étaient parvenus et qui pourraient,
si elles étaient fondées, conduire à l’admission de la demande, il se justifie de
renvoyer la cause au tribunal de première instance afin qu’il se prononce sur les indemnités
pour licenciement abusif et atteinte à la personnalité dont le demandeur se prévalait
à hauteur de 40'000 francs.
Partant, il y a lieu, d’une part, de réformer le jugement entrepris en ce sens que les conclusions
de la demande en paiement d’heures supplémentaires, respectivement de travail supplémentaire,
sont rejetées et que U.________ doit verser à S.________ la somme de 5'955 fr. 95 à titre
de droit aux vacances, et, d’autre part, d’annuler, pour le surplus, le jugement entrepris
et de renvoyer la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens de première instance.
8.2
S’agissant d’un litige portant sur
un contrat de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC),
l’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
Enfin, la charge des dépens de deuxième instance est évaluée à 4'200 fr.
(art. 7 TDC) pour chaque partie. Puisqu’elle obtient gain de cause à concurrence de 4/5 de
ses prétentions, l’appelante a droit à des dépens réduits de deuxième
instance d’un montant arrondi, après compensation, de 2'500 fr. ([4/5 x 4'200] - [1/5 x 4'200])
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
Les conclusions de la demande en paiement d’heures
supplémentaires ou de travail supplémentaire sont rejetées.
II.
U.________ doit verser à S.________ la somme
de 5'922 fr. 95 (cinq mille neuf cent vingt-deux francs et nonante-cinq centimes) bruts, dont à
déduire les cotisations sociales légales et contractuelles, avec intérêts à
5 % l’an dès le 1
er
juillet 2017, à titre de droit aux vacances.
III.
Le jugement est pour le surplus annulé et la cause renvoyée au Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’intimé S.________ doit verser à l’appelante U.________ la somme de 2'500 fr.
(deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Françoise Martin Antipas (pour U.________),
‑
Me Nathalie Fluri (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :