vd_findinfo · 199/2009/PMR · 2009-09-17 · fr

EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE | 237 al. 2 CPC, 242 al. 1 CPC, 242 al. 2 CPC, 243 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.10.2009 199/2009/PMR

TRIBUNAL CANTONAL
CO03.019692
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé du
juge instructeur dans la cause divisant
I.________ SA
, à
Genève (GE),
d'avec
K.________ SA
, à
Lausanne
.
___________________________________________________________________
Du 17 septembre 2009
__________________
Vu le procès ouvert par I.________ SA contre K.________ SA,
selon demande du 31 octobre 2003,
vu l'ordonnance sur preuves du 24 novembre 2006, ordonnant la mise
en œuvre d'une expertise technico-économique, portant
sur les allégués 34, 35, 41, 42, 60, 74, 76 à
78, 162, 166, 175, 178 à 181, 188 et 190 du demandeur, ainsi
que sur l'allégué 122 du défendeur,
vu le courrier du 13 décembre 2006 par lequel V.________,
ingénieur EPF SIA et licencié HEC, a accepté
cette mission, estimant en outre approximativement le montant de
ses honoraires à 15'000 fr., TVA comprise,
vu les montants de 13'500 fr. et de 1'500 fr. versés le 15
janvier 2007 respectivement par la demanderesse et la
défenderesse à titre d'avance destinée
à couvrir les frais de l'expertise,
vu le rapport d'expertise de V.________ déposé le 12
octobre 2007,
vu sa note d'honoraires établie le 12 octobre 2007, fixant
à 15'000 francs, TVA comprise, l'ensemble des honoraires et
débours dus pour l'expertise,
vu l'avis adressé le 15 octobre 2007 aux parties par le juge
instructeur, leur impartissant un délai au 5 novembre 2007,
finalement prolongé au 25 janvier 2008, pour procéder
selon l'art. 237 al. 2 CPC et présenter d'éventuelles
observations sur la note d'honoraires de l'expert,
vu les observations déposées le 25 janvier 2008 par
la demanderesse et tendant à provoquer un complément
d'expertise au sens de l'art. 237 al. 2 CPC,
vu la requête de complément d'expertise
déposée par la défenderesse par courrier du 25
janvier 2008,
vu l'avis adressé le 5 février 2008 à l'expert
par le juge instructeur, ordonnant un complément d'expertise
sur les points indiqués par les parties,
vu le courrier du 11 mars 2008 par lequel V.________, a
approximativement estimé le montant de ses honoraires
relatifs au complément d'expertise à 7'000 fr., soit
4'000 fr. à la charge de la demanderesse et 3'000 fr.
à la charge de la défenderesse,
vu les montants de 4'000 fr. et de 3'000 fr. versés le 7
avril 2008 respectivement par la demanderesse et la
défenderesse à titre d'avance destinée
à couvrir les frais présumés de
complément d'expertise,
vu le rapport complémentaire d'expertise rendu le 1er
décembre 2008 par V.________,
vu sa note d'honoraires établie le 1
er
décembre 2008, fixant ses honoraires dus pour l'expertise
complémentaire à 9'000 fr., soit 3'000 fr. à
la charge de la demanderesse et 6'000 fr. à la charge de la
défenderesse,
vu le montant de 3'000 fr. versé le 29 décembre 2008
par la défenderesse afin de couvrir les frais
supplémentaires du complément d'expertise,
vu l'avis adressé le 6 janvier 2009 aux parties par le juge
instructeur, leur impartissant un délai au 27 janvier 2009,
finalement prolongé au
17 février 2009, pour procéder selon l'art. 237 al.
2 CPC ainsi que pour présenter d'éventuelles
observations sur la note d'honoraires de l'expert, et les informant
qu'il serait statué sur ladite note à son
échéance,
vu les observations déposées le 17 février
2009 par la demanderesse tendant à provoquer une seconde
expertise et contestant les honoraires de l'expert pour la phase du
complément d'expertise, au motif que ce dernier n'avait pas
répondu - ou pas clairement - aux questions qui lui
étaient soumises,
vu l'arrêt rendu le 28 mai 2009 par la Présidente du
Tribunal cantonal annulant le prononcé rendu - par erreur -
le 24 février 2009 et renvoyant le dossier au juge de
céans pour nouveau prononcé,
vu l'avis adressé le 23 juillet 2009 aux parties par le juge
instructeur, leur impartissant à nouveau un délai,
échéant le 21 août 2009, pour se
déterminer sur la note d'honoraires de l'expert,
vu le courrier de la défenderesse du 21 août 2009, par
lequel elle a informé le juge instructeur qu'elle n'avait
pas d'observations à présenter quant à la note
d'honoraires de l'expert,
vu la lettre de la demanderesse du 21 août 2009, par laquelle
elle a confirmé contester le montant des honoraires
fixé par l'expert pour la phase du complément
d'expertise,
vu la lettre adressée le 31 août 2009 à
l'expert V.________ par le juge instructeur, lui impartissant un
délai au 10 septembre 2009 pour se déterminer quant
aux remarques formulées par la demanderesse concernant la
note d'honoraires relative au complément
d'expertise,
vu le courrier de l'expert du 10 septembre 2009,
vu les pièces du dossier,
vu l'article 242 CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC, l'expert a droit au
remboursement de ses frais et à des honoraires fixés
par le juge qui a dirigé l'instruction,
que le juge instructeur rend sa
décision sous forme d'un prononcé (art. 242 al.
2 CPC),
qu'il appartiendra au juge du fond d'apprécier la valeur
probante de l'expertise (art. 243 CPC) et d'en tirer les
conclusions en droit, la compétence du juge instructeur se
limitant au contrôle du montant des honoraires et
débours de l'expert,
que pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art. 242 al. 1 CPC et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge
doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été
calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle
implique (Pdt TC, S. et S. c. S. et B. S., 21 décembre 2006,
n° 47/06; Pdt TC, M. c. D. et cts,
7 octobre 1998, n° 28/98),
que la qualité du travail de l'expert n'entre en
considération que si le rapport est inutilisable, totalement
ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu
aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a
fait que très incomplètement, s'il n'a pas
motivé ses réponses, s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore
s'il s'est borné à formuler de simples
appréciations ou affirmations (Pdt TC, S. et S. c. S. et B.
S., 21 décembre 2006, n° 47/06; Pdt TC, M. c. D. et
cts, 7 octobre 1998, n° 28/98);
attendu qu'en l'espèce, la note d'honoraires de l'expert
V.________ du 1
er
décembre 2008 a le contenu
suivant :
"
Expertise
[...]
I.________ SA c/ K.________ SA:
expertise
Honoraires
Demandes de compléments
d'information ou questions supplémentaires:
Allégués de la demanderesse
:    Fr 3'000
.--
Allégués de défenderesse
:
Fr
6'000.-
Total
Fr 9'000.-
"
,
que le complément d'expertise a été
ordonné à la requête des deux
parties,
que, si certaines des réponses de l'expert sont relativement
courtes, cela s'explique par le fait qu'il s'agit d'un rapport
complémentaire,
que cela ne signifie encore pas que l'expert n'a pas
consacré le temps nécessaire à l'analyse du
dossier et à la rédaction du rapport du
1
er
décembre 2008,
qu'il faut en particulier relever que les observations du 25
janvier 2008 de la demanderesse tendant à provoquer un
complément d'expertise consistent en une écriture de
huit pages et la requête en complément d'expertise du
25 janvier 2008 de la défenderesse consiste en une lettre de
cinq pages,
qu'il s'agissait pour l'expert de répondre à sept
questions complémentaires et dix remarques formulées
par les parties,
que le rapport d'expertise complémentaire compte douze
pages,
qu'il traite l'ensemble des observations et des questions
soulevées par les parties en l'occurrence,
que l'expert a fourni de nombreuses explications qu'il a
étayées par le biais de tableaux
insérés dans son rapport
complémentaire,
qu'il a, par déterminations du 10 septembre 2009,
justifié le dépassement d'heures effectuées
pour la rédaction de son rapport complémentaire en
expliquant qu'une des questions ne lui avait pas été
posée explicitement, mais que son examen avait toutefois
été nécessaire dans le cadre de son analyse du
dossier,
que l'expert a interrogé plusieurs professionnels de la
branche afin de s'assurer de la justesse de son travail;
attendu que l'activité de l'expert a notamment
consisté en l'étude détaillée du
dossier, l'analyse des nombreuses remarques et questions des
parties, divers entretiens et la rédaction d'un rapport de
douze pages,
que rien ne permet d'admettre que l'expert n'aurait pas
consacré à sa mission le temps justifié par sa
facture de 9'000 francs,
que son rapport d'expertise complémentaire n'apparaît
pas inutilisable, totalement ou partiellement,
qu'il n'existe ainsi aucun motif justifiant une réduction de
ses honoraires,
qu'en définitive, la
note présentée par l'expert apparaît
justifiée, de sorte que le montant de ses honoraires doit
être arrêté à 9'000 fr., sans TVA,
celle-ci n'étant pas
réclamée;
attendu que le présent prononcé doit être rendu
sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos,
I.
Arrête la note d'honoraires de
l'expert V.________ à 9'000 fr. (neuf mille francs), pour le
complément d'expertise.
II.
Dit que le présent
prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P.
Muller
M. Bron
Du
Le prononcé qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à
l'expert concerné.
Les parties et l'expert peuvent recourir auprès du
président du Tribunal cantonal dans les dix jours dès
la notification du présent prononcé (art. 242 al. 2
CPC).
La greffière :
M. Bron