vd_findinfo · Décision / 2019 / 170 · 2019-02-26 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, EXÉCUTION ANTICIPÉE | 221 CPP (CH), 227 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.02.2019 Décision / 2019 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
145
PE17.011760-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 février 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et
Mme Byrde, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
221, 227 al. 1 et 237 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 février 2019 par
P.________
contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.011760-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre
P.________ pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction
à la loi fédérale sur les étrangers. Il lui est en substance reproché de s'être
livré à un important trafic de stupéfiants, à tout le moins sur la ...]Riviera vaudoise,
et d'avoir pénétré sur le territoire suisse alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction
d'entrée dans le pays. Il a été appréhendé par la police vaudoise le 27 avril
2018, entendu par le Procureur le 29 avril 2018, puis placé en détention.
Par ordonnance du 1
er
mai 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prénommé
pour une durée de trois mois. Il a retenu que le prévenu avait admis avoir été le
leader d'un important trafic de drogue et qu'il existait un risque de fuite et de collusion. En raison
de ce dernier risque, il a par ailleurs refusé de donner droit à une demande du prévenu,
de pouvoir exécuter, à titre de mesure de substitution à sa détention provisoire,
une peine privative de liberté de cinq mois prononcée le 22 avril 2014 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Par arrêt du 15 août 2018, la Chambre des recours pénale a confirmé une ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte du 30 juillet 2018, ordonnant la prolongation de la détention
provisoire de P.________ pour une durée de trois mois, considérant que la mesure de substitution
requise – toujours en exécution de la peine privative de liberté de cinq mois ordonnée
le 22 avril 2014 – n'offrait pas de garanties suffisantes pour contenir le risque de collusion.
Par ordonnance du 30 octobre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a à nouveau prolongé
la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
B.
a)
Le 10 janvier 2019, P.________, par son défenseur
d'office, a demandé, à titre de mesure de substitution à sa détention provisoire,
de pouvoir exécuter la peine privative de liberté de cinq mois à laquelle il avait été
condamné le 22 avril 2014, en exposant que l'enquête avait avancé et que le risque de
collusion ne pouvait plus être retenu.
b)
Le
15 janvier 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a autorisé P.________
à exécuter "la peine privative de liberté" de manière anticipée, en
application de l'art. 236 CPP.
Le 16 janvier 2019, le défenseur de P.________ a écrit au Procureur que sa décision n'allait
pas dans le sens de ce qu'il avait demandé, puisqu'il avait requis qu'une peine définitive
et exécutoire soit exécutée à titre de mesures de substitution et non d'exécuter
sa peine future de façon anticipée.
c)
Le
22 janvier 2019, le Ministère public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande
de prolongation de la détention provisoire de P.________ pour une durée de trois mois et de
refus de la mesure de substitution requise. Il a notamment exposé que le risque de collusion n'était
plus d'actualité, raison pour laquelle le prévenu avait été autorisé à
exécuter sa peine de façon anticipée, mais qu'en revanche la mesure de substitution requise
à nouveau le
16 janvier 2019 n'était
pas adaptée, dès lors qu'au terme de la peine de cinq mois, le prévenu devrait à
nouveau être placé en détention provisoire, de sorte qu'une exécution anticipée
lui était plus favorable.
Le 24 janvier 2019, P.________ s'est déterminé sur cette demande, en concluant à son admission
jusqu'à la mise en œuvre de la mesure de substitution qu'il y avait lieu d'ordonner, sous la
forme de l'exécution en régime ordinaire de la peine de cinq mois prononcée le 22 avril
2014.
Par ordonnance du 30 janvier 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de P.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois (II) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause (III).
Il a en substance retenu que le risque de fuite devait toujours être retenu mais non le risque de
collusion. Il n'y avait toutefois pas lieu de donner suite à la requête de mesures de substitution,
dès lors que les régimes d'exécution anticipée de peine et d'exécution ordinaire
étaient similaires, qu'interpellé, l'Office d'exécution des peines avait indiqué
qu'aucune place n'était disponible en prison pour accueillir le prévenu – que ce soit
en exécution anticipée de peine ou non –, et que le prévenu ne subissait dès
lors aucun préjudice à être maintenu en détention provisoire puisqu'un transfert
en exécution de peine ne pouvait pas être mis en œuvre pour l'heure.
C.
a)
Par acte du 11 février 2019, P.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu'une mesure de substitution soit ordonnée en la forme de l'exécution en régime
ordinaire de la peine de cinq mois prononcée le 22 avril 2014, l'Office d'exécution des peines
étant invité à mettre en œuvre ladite mesure et la prolongation de la détention
provisoire étant admise jusque-là.
b)
Dans
le délai imparti à cet effet, le Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à se
déterminer et s'est référé à son ordonnance.
c)
Dans
le même délai, le Ministère public a conclu à l'admission du recours, en relevant
que, dès lors qu'il n'y avait pas de place en zone carcérale ordinaire pour accueillir le prévenu,
celui-ci avait un intérêt à d'ores et déjà exécuter sa peine de cinq mois
en établissement de détention avant jugement, dans la mesure où une exécution anticipée
de peine ne pouvait pas avoir lieu dans un tel établissement.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de P.________ est recevable.
2.
Le recourant ne remet pas en cause le fait que
les conditions à sa détention provisoire sont réunies, soit qu'il y a des soupçons
suffisants qu'il ait commis des infractions et qu'il présente à tout le moins un risque de
fuite.
Il soutient en revanche que l'exécution à titre de mesure de substitution d'une ancienne peine
exécutoire lui serait plus favorable et serait davantage conforme au principe de la proportionnalité
qu'une exécution anticipée ordinaire. Selon lui, il y aurait lieu de statuer en ce sens, ne
serait-ce que parce que, quand bien même il n'y avait pas de place pour lui en zone d'exécution
de peine ordinaire pour l'heure, l'autorité d'exécution devait pouvoir mettre en œuvre
la mesure de substitution requise dès que possible.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
A l'expiration de la durée
de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le Ministère
public peut demander la prolongation de la détention (art. 227 al. 1 CPP).
2.1.2
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer à
la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1,
SJ 2017
I 233; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée par
l'art.
237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention
n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à
l'art.
237 al. 2 CPP et peut également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution
de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I
233).
Lorsque la détention
provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive, l'exécution d'une peine
privative de liberté résultant d'une précédente condamnation constitue en principe
une mesure de substitution adéquate
(ATF
142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233). Dans le cadre de l'exécution d'une peine, des mesures d'aménagement
sont envisageables à la mi-peine et à certaines conditions (cf. p. ex. art. 77a al. 1, 84 al.
6 ou 86 al. 4 CP). Il n'en résulte pas pour autant que le prévenu se retrouverait en liberté;
en effet, le juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure
de substitution, que le prévenu sera à nouveau placé en détention provisoire si l'exécution
des précédentes condamnations – respectivement l’aménagement de celle-ci –
devait entraîner sa libération préalablement à l'issue de la procédure ayant
entraîné le placement en détention provisoire (ATF 142 IV 367 consid. 2.2, SJ 2017 I 233).
2.2
En l'espèce, le recourant a été
condamné à une peine privative de liberté de cinq mois par ordonnance rendue le 22 avril
2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. La détention provisoire
ordonnée à son encontre a notamment pour but de prévenir le risque de fuite, et non plus
de collusion, de sorte que l’exécution d'une peine privative de liberté découlant
d'une précédente condamnation à titre de mesure de substitution est envisageable. Du reste,
le Ministère public, dûment interpellé, ne s'y oppose plus et l'argument du recourant
selon lequel l'Office d'exécution devrait pouvoir mettre en œuvre une telle mesure dès
que possible est bien fondé.
Par conséquent, une
mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire doit être ordonnée
sous la forme de l’exécution de la peine privative de liberté de cinq mois prononcée
le 22 avril 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Cette mesure de substitution
sera assortie de la condition que le recourant pourra être à nouveau placé en détention
provisoire – ou pour des motifs de sûreté selon l’avancement de la procédure
– si l'exécution de la sanction susmentionnée, respectivement de son aménagement,
devait entraîner sa libération préalablement à l'issue de la présente procédure.
L’Office d’exécution des peines sera tenu de renseigner en temps utile la direction
de la procédure sur la date de début et de fin de cette peine.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être admis et l'ordonnance du
30
janvier 2019 maintenue en ce sens que la détention provisoire de P.________, dont les conditions
sont réalisées, sera ordonnée jusqu’à la mise en œuvre de la mesure de
substitution susmentionnée.
Les frais de la procédure
de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 387 fr. 70 (soit 540 fr., plus la TVA par 27 fr. 70), seront laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 30 janvier 2019 est maintenue en ce sens que la détention provisoire de P.________
est ordonnée jusqu'à la mise en œuvre de la mesure de substitution prévue sous chiffre
III ci-dessous.
III.
Une mesure de substitution en lieu et place de
la détention provisoire est ordonnée sous la forme de l'exécution de la peine privative
de liberté de cinq mois prononcée le 22 avril 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois.
IV.
P.________
passe sous l’autorité de l’Office
d’exécution des peines en vue d’exécuter la peine mentionnée sous chiffre
III ci-dessus en milieu fermé. L’Office d’exécution des peines renseignera en temps
utile la direction de la procédure sur la date de début et de fin d’exécution de
cette peine.
V.
P.________ sera à nouveau placé en détention provisoire – ou pour des motifs de
sûreté selon l’avancement de la procédure – si l'exécution de la sanction
mentionnée au chiffre III ci-dessus, respectivement son aménagement, devait entraîner
sa libération préalablement à l'issue de la présente procédure.
VI.
L'indemnité allouée au défenseur d'office de P.________ est fixée à 387 fr.
70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes).
VII.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de P.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Campart, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente ad hoc du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :