vd_findinfo · T.arb. 7/10 et 2/11 · 2011-09-06 · fr

DÉCISION INCIDENTE, COMPOSITION DE L'AUTORITÉ, COMMISSION PARITAIRE | 89 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.09.2011 T.arb. 7/10 et 2/11

TRIBUNAL
CANTONAL
T.arb.
7/10 et 2/11
TRIBUNAL
ARBITRAL DES ASSURANCES
_____________________________________________
Décision
incidente du 6 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Greffière:
Mme              Favre
*****
Cause
pendante entre :
D.________
& consorts
, requérants, représentés
par H.________, à Soleure, dont le conseil est Olivier Burnet, avocat à Lausanne,
et
X.________
,
à Vevey, intimé, représenté par Me Christian Dénériaz, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
89 LAMal; art. 115 LPA-VD
E n  f a i t  et  e n  d r o i t :
1.
Par une requête déposée le 9 novembre 2010, les assureurs D.________ et consorts, représentés
par H.________ (ci-après : les assureurs, ou les requérants), ont demandé la constitution
du Tribunal arbitral des assurances afin que cette juridiction prononce que le Dr X.________ (ci-après :
l’intimé) leur doit la somme de 218'572 fr., parce qu’il aurait violé le principe
du caractère économique des prestations, au préjudice de ces assureurs. Il était
fait référence aux coûts, directs et indirects, résultant pour les assureurs de la
pratique médicale du Dr X.________ en 2008.
Auparavant, les assureurs avaient saisi la Commission paritaire cantonale (ci-après : la Commission
paritaire) conclue entre santésuisse et la Société vaudoise de médecine (ci-après:
SVM), en présentant des prétentions identiques à l’encontre du Dr X.________ (à
propos de l’année 2008). Dans sa séance du 19 octobre 2010, la Commission paritaire a
tenté en vain la conciliation. Elle était composée de son président, ainsi que de
trois représentants de la Société vaudoise de médecine et de trois représentants
de santésuisse.
Le 15 novembre 2010, le président du Tribunal arbitral a prononcé la suspension de cette cause,
enregistrée sous la référence T.arb. 7/10.
2.
Par une nouvelle requête déposée 28 juin 2011, les assureurs D.________ et consorts, représentés
par H.________ (ci-après : les assureurs, ou les requérants), ont demandé la constitution
du Tribunal arbitral des assurances afin que cette juridiction prononce que le Dr X.________ leur doit
la somme de 137'652 fr. 40 fr., parce qu’il aurait violé le principe du caractère économique
des prestations, au préjudice de ces assureurs. Il était fait référence aux coûts,
directs et indirects, résultant pour les assureurs de la pratique médicale du Dr X.________
en 2009.
Auparavant, les assureurs avaient saisi la Commission paritaire, en présentant des prétentions
identiques à l’encontre du Dr X.________ (à propos de l’année 2009). Dans
sa séance du 30 mai 2011, la Commission paritaire a entendu le Dr X.________, assisté de son
avocat, et elle a tenté en vain la conciliation. Elle était composée de sa présidente,
ainsi que de deux représentants de la Société vaudoise de médecine (Dr P.________,
Dr F.________) et de deux représentants de santésuisse (U.________, S.________). Un procès-verbal
de cette séance a été établi et remis à l’avocat du Dr X.________ ;
ce document se borne à indiquer l’échec de la tentative de conciliation.
La cause a été enregistrée sous la référence T.arb. 2/11.
3.
Le 13 juillet 2011, le président du Tribunal arbitral a mis fin à la suspension de la cause
T.arb. 7/10, et il a prononcé la jonction de cette cause avec la cause T.arb. 2/11.
4.
Les parties ont comparu à l’audience du président du Tribunal arbitral du 5 septembre
2011, au cours de laquelle la conciliation devait être tentée conformément à l’art.
115 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36).
D’entrée de cause, l’intimé a requis l’éconduction d’instance
des parties requérantes, sous suite de dépens. Il a fait valoir que la Commission paritaire
n’était pas constituée régulièrement lors de sa séance du 30 mai 2011.
Les requérants ont conclu au rejet de cette requête.
Les parties ont admis, à l’audience, que le président du Tribunal arbitral statue seul
sur cette requête.
La présente décision incidente porte exclusivement sur cette requête.
5.
La convention tarifaire cantonale TARMED, conclue entre la Société vaudoise de médecine
et santésuisse (ci-après: la convention TARMED — cf. www.vd.ch thèmes: santé
social, Assurances sociales, Assurance-maladie, Conventions LAMaI avec les assureurs-maladie), prévoit
notamment, à son art. 19, que les parties créent ensemble une commission paritaire cantonale
(ci-après: CPC) composée à part égale de représentants de la SVM et de santésuisse
(al. 1); la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la CPC sont définies
dans un règlement séparé, l’annexe E de la convention TARMED.
L’art. 1 al. 1 de ce règlement (règlement CPC) dispose que la commission paritaire cantonale
(CPC) est composée de quatre représentants de la SVM et de quatre représentants de santésuisse,
nommés par leurs associations respectives; ces deux associations nomment en commun un président
neutre (art. 1 al. 3 règlement CPC). Aux termes de l’art. 1 al. 2, « la CPC ne réunit
le quorum que si six membres sont présents, soit au moins trois représentants de chaque association
». Les tâches de cette commission sont énumérées à l'art. 2 du règlement
CPC ; elle est en particulier chargée de « tenter la conciliation en cas de litiges entre médecins
et assureurs maladie ayant adhéré à la CTC, avant toute saisie du Tribunal arbitral cantonal
visé à l’art. 89 LAMaI » (art. 1 al. 3 règlement CPC).
6.
En l’occurrence, la composition de la commission paritaire lors de la séance de conciliation
du 19 octobre 2010 (coûts 2008) n’est pas critiquée. La requête d’éconduction
d’instance se réfère uniquement à la composition de cette commission paritaire lors
de sa séance du 30 mai 2011 (coûts 2009).
Il ressort effectivement du procès-verbal de cette séance que le quorum de l’art. 1 al.
2 du règlement CPC n’était pas atteint. En revanche, le caractère paritaire de la
composition était garanti (deux représentants de chaque association).
7.
En tant qu’organe de conciliation, dans le cadre de l’art. 2 aI. 3 du règlement CPC,
la commission paritaire n’est pas un organe qui rend des décisions. Cette commission, constituée
sur une base conventionnelle, n’est pas assimilable à une autorité judiciaire étatique
(contrairement à certaines commissions de recours de collectivités prévues par le droit
cantonal — cf. ATF 127 I 128, 124 I 255). Les garanties de procédure judiciaire de l’art.
6 CEDH (convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) et de l’art. 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) ne s’appliquent pas.
L’intimé, accompagné de son avocat, a assisté à la séance de conciliation.
Il devait connaître les dispositions du règlement CPC, accessibles à tout intéressé
via le site internet de l’Etat de Vaud. Il a pu constater d’emblée que le nombre de
membres était inférieur au quorum. Il n’a pas demandé une suspension de la procédure
de conciliation, afin que la commission paritaire puisse tenir une nouvelle séance dans une composition
réglementaire. Au surplus, après avoir reçu le procès-verbal de la séance de
conciliation, il n’a pas immédiatement — ou dans un délai raisonnable, équivalant
à un délai usuel de recours — fait de remarques à ce propos. Il n’a pas demandé
à la présidente de la commission paritaire de tenter à nouveau la conciliation.
Il découle du principe de la bonne foi que la partie qui entend critiquer la composition d’une
autorité appelée à statuer dans son affaire doit, en règle générale, utiliser
sans délai les voies de droit disponible ; à défaut, son droit de dénoncer l’irrégularité
est périmé (cf. ATF 126 I 203, 121 I 225 consid. 3). Cette règle doit être appliquée
par analogie dans le cas particulier. En l’espèce, l’intimé qui attend l’audience
de conciliation dans la procédure devant le Tribunal arbitral pour se plaindre de la composition
de la commission paritaire plus de trois mois auparavant, agit tardivement, de sorte qu’il ne peut
plus se prévaloir, devant le Tribunal arbitral, de l’irrégularité relative au quorum.
Cela étant, l’élément primordial, dans la phase de conciliation préalable,
est le caractère paritaire de la composition de la commission; de ce point de vue, les exigences
découlant de la convention tarifaire ont été respectées.
8.
Il y a lieu d’ajouter que, contrairement à l’ancienne loi fédérale sur l’assurance
maladie (LAMA), qui imposait, avant la saisine du tribunal arbitral, la soumission du cas à un organisme
de conciliation prévu par convention ou une autre forme de procédure de conciliation préalable
(art. 25 al. 4 LAMA; cf. ATF 119 V 309), ni la LAMaI (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie;
RS 832.10) ni le droit public cantonal vaudois n’imposent une procédure préalable de
conciliation devant un organisme conventionnel. En d’autres termes, un vice affectant la procédure
de conciliation prévue par une convention tarifaire n’affecte pas nécessairement la validité
d’une requête soumise au Tribunal arbitral sur la base de l’art. 89 LAMaI. Cette question
n’a toutefois pas à être examinée plus avant dans la présente décision.
9.
La requête d’éconduction d’instance doit en conséquence être rejetée.
L’instruction des deux causes jointes doit se poursuivre. Le sort des frais et dépens de la
présente décision incidente sera réglé dans la décision finale.
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal arbitral des assurances
:
I.
Rejette la requête d’éconduction d’instance présentée par l’intimé.
Le
président :
La greffière:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
Me Olivier Burnet (pour D.________ et consorts)
‑
Me Christian Dénériaz (pour le Dr X.________)
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Les décisions préjudicielles et incidentes peuvent faire l'objet d'un recours aux conditions
des art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :