vd_findinfo · Jug / 2024 / 122 · 2021-01-01 · fr

CORRUPTION, CORRUPTION ACTIVE, CORRUPTION PASSIVE, ESCROQUERIE, SOLIDARITÉ, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 146 CP, 158 ch. 1 al. 3 CP, 305bis CP, 322novies CP, 322octies CP, 34 CP, 40 CP, 42 al. 1 CP, 71 al. 1 CP, 71 al. 3 CP, 73 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
10
PE18.014428-ARS/GIN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience des
25 et 26 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur de choix à Montreux, appelant
et intimé,
B.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur de choix à Lausanne,
appelant et intimé,
W.________
,
prévenu, représenté par Me David Moinat, défenseur de choix à Lausanne, appelant
et intimé,
E.________
,
prévenu, représenté Me Christelle Farquet, défenseur de choix à Monthey, appelant
et intimé,
Z.________
,
partie plaignante, représentée par Me Rémy Wyler, conseil de choix à Lausanne, appelante,
intimée et intimée par voie de jonction,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique, appelant, intimé et
intimé par voie de jonction,
et
M.________
,
prévenu, représenté par Me Christophe Borel, défenseur d’office à Lausanne,
appelant par voie de jonction et intimé,
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Emmeline Filliez-Bonnard, défenseur d’office à
Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 mars 2023, rectifié le 28 mars 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a libéré Q.________ des chefs de complicité de gestion déloyale aggravée
et de prévention de corruption privée active et (I), a libéré B.________ du chef
de prévention de corruption privée passive (II), a libéré M.________ du chef de prévention
de corruption privée active (III), a libéré W.________ du chef de prévention de corruption
privée active (IV), a libéré E.________ du chef de prévention de corruption privée
active (V), a constaté qu’I.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée,
de blanchiment d’argent et de corruption privée passive (VI), l’a condamné à
une peine privative de liberté de 30 mois (VII), a suspendu l’exécution d’une partie
de la peine privative de liberté, portant sur 18 mois et a fixé la durée du délai
d’épreuve à 5 ans (VIII), a constaté que B.________ s’est rendu coupable
de complicité de gestion déloyale aggravée, de corruption privée active et de complicité
de corruption privée passive (IX), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 24 mois, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 5 mars 2021 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et partiellement complémentaire
à celle prononcée le 27 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois (X), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative de
liberté, portant sur
15 mois et a fixé
la durée du délai d’épreuve à 5 ans (XI), a constaté que M.________
s’est rendu coupable de tentative d’escroquerie, de complicité de gestion déloyale
aggravée et de faux dans les titres (XII), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 200 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 7 mai 2020 par le Juge de police du Lac, sous déduction
de 8 jours de détention avant jugement (XIII), a constaté qu’il a passé 6 jours
en zone carcérale dans des conditions illicites et a ordonné que
3
jours soient déduits cette peine à titre de réparation du tort moral subi (XIV),
a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre XIII et a fixé
la durée du délai d’épreuve à 3 ans (XV), a renoncé à la révocation
du sursis octroyé le 7 mai 2020 par le Juge de police du Lac, au prononcé d’un avertissement
et à la prolongation du délai d’épreuve fixé dans dit jugement (XVI),
a en outre condamné M.________ à une amende à titre de sanction immédiate de 2'000
fr. et a dit qu’en cas de non-paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution
sera de
20 jours (XVII), a constaté
que W.________ s’est rendu coupable de complicité de gestion déloyale aggravée (XVIII),
l’a condamné à une peine pécuniaire de
150
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 70 fr., peine entièrement complémentaire
à celles prononcées le 20 février 2018 par le Ministère public cantonal Strada et
le 24 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, sous déduction
de 2 jours de détention avant jugement (XIX), a suspendu l’exécution de cette peine et
a fixé la durée du délai d’épreuve à 3 ans (XX), a en outre condamné
W.________ à une amende à titre de sanction immédiate de
2'000
fr. et a dit qu’en cas de non-paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution
sera de 20 jours (XXI), a constaté que E.________ s’est rendu coupable de complicité
de gestion déloyale aggravée (XXII), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr., sous déduction
de 2 jours de détention avant jugement (XXIII), a suspendu l’exécution de cette peine
et a fixé la durée du délai d’épreuve à 2 ans (XXIV), a en outre condamné
E.________  à une amende à titre de sanction immédiate de
1'800
fr. et a dit qu’en cas de non-paiement fautif, la peine privative de liberté de substitution
sera de 18 jours (XXV), a rejeté les conclusions civiles de la Z.________ à l’égard
de Q.________ (XXVI), a dit qu’I.________ et B.________ sont les débiteurs, solidairement
entre eux, de la Z.________ et lui doivent immédiat paiement de la somme de 87'000 fr., à titre
de dommages et intérêts, avec intérêt moyen à 5 % l’an dès le
13 juillet 2018 (XXVII), a dit qu’I.________ est le débiteur de la Z.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de 8'077 fr. 50, à titre de dommages et intérêts, avec
intérêt moyen à 5 % dès le 14 juillet 2020 (XXVIII), a dit que B.________ est
le débiteur de la Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'038 fr. 75, à
titre de dommages et intérêts, avec intérêt moyen à 5 % dès le 14
juillet 2020 (XXIX), a dit que M.________ est le débiteur de la Z.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 1'346 fr. 25, à titre de dommages et intérêts, avec intérêt
moyen à 5 % dès le 14 juillet 2020 (XXX), a dit que W.________ est le débiteur de
la Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 1'346 fr. 25, à titre de dommages
et intérêts, avec intérêt moyen à 5 % dès le 14 juillet 2020 (XXXI),
a dit que E.________ est le débiteur de la Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 1'346 fr. 25, à titre de dommages et intérêts, avec intérêt moyen à
5% dès le 14 juillet 2020 (XXXII), a dit qu’I.________ est le débiteur de la Z.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 53'537 fr. 70, à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433
CPP (XXXIII), a dit que B.________ est le débiteur de la Z.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 26'768 fr. 85, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP (XXXIV), a dit que M.________
est le débiteur de la Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 8'922 fr. 90,
à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
au sens de l’art. 433 CPP (XXXV), a dit que W.________ est le débiteur de la Z.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de 8'922 fr. 90, à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433
CPP (XXXVI), a dit que E.________ est le débiteur de la Z.________ et lui doit immédiat
paiement de la somme de 8'922 fr. 90, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP (XXXVII), a pris acte de la reconnaissance
de dette signée par M.________ à hauteur de 5'000 fr. en faveur de la Z.________
(cf.
jgt, p. 76) (XXXVIII), a prononcé une créance compensatrice en faveur de l’Etat à
l’encontre d’I.________ et B.________, solidairement entre eux, à hauteur 87'000 fr.,
sous réserve de restitution du montant qui serait effectivement remboursé à la Z.________
au titre des dommages et intérêts fixés sous chiffre XXVII ci-dessus (XXXIX), a pris acte
de la cession de créance de la Z.________ en faveur de l’Etat figurant en page 32 des conclusions
civiles déposées le 7 mars 2023 (XL), a ordonné la confiscation des montants séquestrés
sur les comptes
n° [...], par 4'919
fr. 70, et n° [...], par 7'690 fr. 65, ouverts auprès de [...] au nom d’I.________, lesquels
ont été transférés sur le compte n° [...] ouvert auprès de la Banque cantonale
vaudoise au nom de l’Etat de Vaud et a ordonné l’allocation desdits montants à
la Z.________ jusqu’à concurrence des montants qui leur ont été alloués sous
chiffres XXVII à XXXVII ci-dessus (XLI), a ordonné la confiscation du montant séquestré
sur le compte n° [...], par 3'419 fr. 99, ouvert auprès de [...] SA au nom d’I.________
et a ordonné l’allocation dudit montant à la Z.________ jusqu’à concurrence
des montants qui leur ont été alloués sous chiffres XXVII à XXXVII ci-dessus (XLII),
a ordonné la confiscation du montant séquestré sur le compte n° [...], par 3'327
fr. 60, ouvert auprès de la [...] au nom d’I.________ et a ordonné
l’allocation dudit montant à la Z.________
jusqu’à concurrence des montants qui leur ont été alloués sous chiffres XXVII
à XXXVII
ci-dessus (XLIII), a
ordonné la confiscation du montant séquestré sur le compte [...] ouvert auprès de
la [...] au nom de S.________ SA, à hauteur du montant maximal de 7'000 fr., et a ordonné l’allocation
dudit montants à la Z.________ jusqu’à concurrence des montants qui leur ont été
alloués sous chiffres XXVII à XXXVII
ci-dessus
(XLIV), a ordonné le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des CD
et du disque dur répertoriés sous fiches n
os
5050, 5086, 5098, 5099, 5140 et 5157 (XLV), a
rejeté
les requêtes d’I.________, de B.________, de Q.________, de W.________ et de E.________ en
allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de leurs droits de procédure, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP (XLVI), a arrêté
l'indemnité due à
Me Emmeline Filliez-Bonnard, défenseur d’office de Q.________, à
23'265
fr. 85
, débours, vacations
et TVA compris, étant précisé que
10'395
fr. 80 ont déjà été versés
,
et a laissé cette indemnité à la charge de l’Etat (XLVII), a arrêté l’indemnité
due à Me Christophe Borel, défenseur d’office de M.________, à
32'887
fr. 40
, débours, vacations
et TVA compris (XLVIII), a mis l
a moitié
des frais, par 26'738 fr., à la charge d’I.________ (XLIX), a mis le quart des frais, par
13'369 fr., à la charge de B.________ (L), a mis le douzième des frais, par 37'718 fr. 70,
à la charge de M.________, montant qui comprend l’indemnité arrêtée sous chiffre
XLVII ci-dessus (LI), a mis le douzième des frais, par 4'456 fr. 35, à la charge de W.________
(LII), a mis le douzième des frais, par 4'456 fr. 35, à la charge de E.________ (LIII).
B.
Par annonce du 20 mars 2023, puis déclaration
motivée du 6 juin 2023, I.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, sous suite
de frais et dépens, à son acquittement, les chiffres VI, VII, VIII, XXVII, XXVIII, XXXIII,
XXXIX, XLI, XLII, XLIII, XLV, XLVI et XLIX du dispositif étant annulés, et à l’allocation
d’une indemnité pour ses frais de défense de première instance.
Par annonce du 20 mars 2023, puis déclaration motivée du 9 juin 2023, B.________ a interjeté
appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son acquittement,
les chiffres X, XI, XXVII, XXIX, XXXIV, XXXIX et L du dispositif étant annulés, à la levée
du séquestre prononcé sur le compte n° [...] ouvert auprès de [...] au nom de S.________
SA et à l’allocation d’une indemnité de 68'279 fr. 20 pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Subsidiairement, il a conclu à
sa condamnation pour complicité de gestion déloyale aggravée à une peine pécuniaire
de 360 jours-amende à 70 fr. le jour, alternativement à une peine privative de liberté
de 12 mois, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 5 mars 2021 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et partiellement complémentaire
à celle prononcée le 27 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois, les chiffres XXVII, XXIX, XXXIV, XXXIX et L du dispositif étant annulés,
à la levée du séquestre prononcé sur le compte n° [...] ouvert auprès de
[...] au nom de S.________ SA et à l’allocation d’une indemnité de 50'000 fr. pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Plus subsidiairement, il a conclu à sa condamnation pour complicité de gestion déloyale
aggravée, corruption privée active et complicité de corruption privée passive à
une peine privative de liberté de 18 mois, avec sursis pendant
3
ans, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 5 mars 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois et partiellement complémentaire à
celle prononcée le 27 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois, les chiffres XXVII, XXIX, XXXIV, XXXIX et L du dispositif étant annulés, et à
la levée du séquestre prononcé sur le compte
n°
[...] ouvert auprès de la [...] au nom de S.________ SA. En toute hypothèse, il a conclu à
ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés à la charge de l’Etat
et à l’allocation d’une indemnité, dont le montant ne sera pas inférieur à
10'000 fr., pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure en appel. Plus subsidiairement encore, il a conclu à l’annulation du jugement,
la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants, à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat et à l’allocation d’une indemnité, dont le montant
ne sera pas inférieur à 10'000 fr., pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel.
Par annonce du 31 mars 2023, puis déclaration motivée du 5 juin 2023, la Z.________ a interjeté
appel contre ce jugement, concluant principalement à la réforme des chiffres XXVII à XXXII
de son dispositif, en ce sens qu’I.________, B.________ et E.________ sont condamnés à
lui payer immédiatement la somme de 54'000 fr. avec intérêts à
5
% l’an dès le 13 juillet 2018, solidairement entre eux, qu’I.________, B.________ et
W.________ sont condamnés à lui payer immédiatement la somme de 23'000 fr. avec intérêts
à 5 % l‘an dès le 13 juillet 2018, solidairement entre eux, qu’I.________, B.________
et M.________ sont condamnés à lui payer immédiatement la somme de 10'000 fr. avec intérêts
à
5 % ‘an dès le 13 juillet
2018, solidairement entre eux, cette somme intégrant en ce qui concerne M.________ le montant de
5'000 fr. dont il s’est déclaré débiteur lors des débats, qu’I.________,
B.________, E.________, W.________ et M.________ sont condamnés à lui payer immédiatement
la somme de 16'155 fr. avec intérêts à 5 % l‘an dès le 14 juillet 2020, solidairement
entre eux. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme des chiffres XXVII à XXXII du dispositif,
en ce sens qu’I.________, B.________, E.________, W.________ et M.________ sont condamnés
à lui payer immédiatement la somme de 87'000 fr. avec intérêts à 5 % l‘an
dès le 13 juillet 2018, solidairement entre eux, cette somme intégrant en ce qui concerne M.________
le montant de 5'000 fr. dont il s’est déclaré débiteur lors des débats et qu’I.________,
B.________, E.________, W.________ et M.________ sont condamnés à lui payer immédiatement
la somme de 16'155 fr. avec intérêts à 5 % l‘an dès le 14 juillet 2020, solidairement
entre eux. En toute hypothèse, elle a requis l’allocation d’une indemnité pour
ses frais d’avocat en procédure d’appel, à la charge d’I.________, de B.________,
de E.________, de W.________ et de M.________, solidairement entre eux ou solidairement selon ce que
justice dire.
Par annonce du 3 avril 2023, puis déclaration motivée du 6 juin 2023, W.________ a interjeté
appel contre ce jugement, concluant, principalement, à la réforme des chiffres XIII, XIX, XX,
XXI, XXXI, XXXVI, XLVI et LII de son dispositif, en ce sens qu’il est acquitté, qu’il
n’est débiteur d’aucun montant à l’endroit de la Z.________ à titre
de dommages et intérêts et d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, qu’une
indemnité de 38'487 fr. 78 lui est allouée pour ses frais de défense en première
instance et que le frais de procédure le concernant sont laissés à la charge de l’Etat.
Il a en outre requis une indemnité de 5'000 fr. pour ses frais de défense en procédure
d’appel. Subsidiairement, il a conclu à la réforme des chiffres XXXI, XXXVI et XLVI du
dispositif, en ce sens qu’il n’est débiteur d’aucun montant à l’endroit
de la Z.________ à titre de dommages et intérêts, qu’il est débiteur de celle-ci
d’un montant de 1'500 fr. au sens de l’art. 433 CPP et qu’une indemnité de 30'000
fr. lui est allouée pour ses frais de défense en première instance. Par ailleurs, il a
requis une indemnité de 3'000 fr. pour ses frais de défense en procédure d’appel.
Par annonce du 4 avril 2023, puis déclaration motivée du 6 juin 2023, E.________ a interjeté
appel contre ce jugement, concluant, principalement, à la réforme des chiffres XXIII, XXIV,
XXV, XXXII, XXXVII, XLVI et LIII de son dispositif, en ce sens qu’il est acquitté, qu’il
n’est débiteur d’aucun montant à l’endroit de la Z.________ à titre
de dommages et intérêts et d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, qu’une
équitable indemnité lui est allouée pour l’exercice raisonnable de ses droits de
procédure en première instance et que les frais de procédure sont laissés à
la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à la réforme des chiffres XXXII, XXXVII
et XLVI du dispositif, en ce sens qu’il n’est débiteur d’aucun montant à
l’endroit de la Z.________ à titre de dommages et intérêts, qu’il est débiteur
de celle-ci d’un montant de 1'500 fr. au sens de l’art. 433 CPP et qu’une indemnité
de 30'000 fr. lui est allouée pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en première instance. En toute hypothèse, il a également requis une équitable indemnité
pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel
Par annonce du 5 avril 2023, puis déclaration motivée du 6 juin 2023, le Ministère public
a interjeté appel contre ce jugement, concluant à sa réforme, dans le sens suivant :
- Q.________ est condamné pour complicité de gestion déloyale aggravée et corruption
privée active à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis
pendant 5 ans, et à une amende de 3'000 fr., convertible en 50 jours de peine privative de liberté
de substitution en de non-paiement fautif ;
- W.________ est condamné pour complicité de gestion déloyale aggravée et corruption
privée active à une peine pécuniaire de 280 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis
pendant 5 ans, sous déduction de 2 jours de détention provisoire subie, et à une amende
de 3'500 fr., convertible en 50 jours de peine privative de liberté de substitution en de non-paiement
fautif, peine entièrement complémentaire aux ordonnances rendues le 20 février 2018 par
le Ministère public cantonal Strada et le 24 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
- E.________ est condamné pour complicité de gestion déloyale aggravée et corruption
privée active à une peine pécuniaire de 280 jours-amende à 80 fr. le jour, avec sursis
pendant 5 ans, sous déduction de 2 jours de détention provisoire subie, et à une amende
de 4’000 fr., convertible en 50 jours de peine privative de liberté de substitution en de
non-paiement fautif ;
- M.________ est condamné pour tentative d’escroquerie, complicité de gestion déloyale
aggravée, faux dans les titres et corruption privée active à une peine pécuniaire
de 350 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 8 jours
de détention provisoire subie et 3 jours pour la détention dans des conditions illicites, et
à une amende de 2'500 fr., convertible en 50 jours de peine privative de liberté de substitution
en de non-paiement fautif, peine partiellement complémentaire au jugement rendu le 7 mai 2020 par
le Juge de police du Lac du canton de Fribourg. En outre, un avertissement est prononcé et le délai
d’épreuve fixé par cette autorité est prolongé d’une année ;
- I.________ est condamné pour gestion déloyale aggravée, blanchiment d’argent et
corruption privée passive à une peine privative de liberté de 30 mois, assortie du sursis
partiel portant sur 15 mois, avec délai d’épreuve de 5 ans ;
- B.________ est condamné pour complicité de gestion déloyale aggravée, corruption
privée active et complicité de corruption privée passive à une peine privative de
liberté de 24 mois, assortie du sursis partiel portant sur 12 mois, avec délai d’épreuve
de 5 ans, peine partiellement complémentaire à l’ordonnance rendue le 27 juin 2016 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois et entièrement complémentaire
au jugement rendu le 5 mars 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
- une créance compensatrice de 80'000 fr. est prononcée à l’endroit d’I.________,
celle-ci étant allouée à la Z.________. Il est pris acte de la cession à l’Etat,
par ladite fondation, de sa créance civile correspondante. Les séquestres sur les sommes de
4'919 fr. 70 et 7'690 fr. 65 déposées sur le compte n° IBAN [...] ouvert auprès de
[...] au nom de l’Etat de Vaud, de 3'419 fr. 99 déposée sur le compte n° [...] ouvert
auprès de [...] SA au nom d’I.________ et de 3'327 fr. 60 déposée sur le compte
n° [...] ouvert auprès de la Banque cantonale vaudoise au nom d’I.________ sont maintenus
jusqu’à paiement complet de la créance compensatrice ou jusqu’à saisie par
l’Office des poursuites compétent ;
- une créance compensatrice de 7’000 fr. est prononcée à l’endroit de B.________,
celle-ci étant allouée à la Z.________. Il est pris acte de la cession à l’Etat,
par ladite fondation, de sa créance civile correspondante. Le séquestres sur la somme de 7'000
fr. déposée sur le compte n° L.5355.50.38 ouvert auprès de la Banque cantonale vaudoise
au nom de S.________ SA est maintenu jusqu’à paiement complet de la créance compensatrice
ou jusqu’à saisie par l’Office des poursuites compétent ;
- les frais de procédure sont mis à la charge d’I.________, de B.________, de W.________,
de E.________, de M.________ et de Q.________ proportionnellement à leur culpabilité respective.
Le 19 juillet 2023, M.________ a déposé un appel joint, concluant, sous suite de frais et indemnité,
principalement à la réforme des chiffres XII, XIII, XVII et XXX du dispositif du jugement,
en ce sens qu’il est acquitté des chefs d’accusation de tentative d’escroquerie
et de complicité de gestion déloyale aggravée, qu’il est condamné à une
peine clémente pour faux dans les titres, sous déduction de 8 jours de détention avant
jugement, avec sursis pendant 3 ans au maximum et que les conclusions civiles de la Z.________ à
son égard sont rejetées. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du chiffres XXX
du dispositif, en ce sens que la Z.________ est renvoyée à agir au civil. En tout hypothèse,
il a conclu à la réforme des chiffres XXXV et LI, en ce sens qu’il est libéré,
à l’égard de celle-ci, de toute indemnité pour les dépenses occasionnées
par la procédure et que les frais de procédure le concernant sont, partiellement et dans une
proportion qui correspondra au nombre d’infractions dont il aura été libéré,
mis à la charge de l’Etat. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour nouveau jugement dans le
sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de [...], I.________ est né le
[...] 1964 à [...], au [...]. Il a
effectué sa scolarité primaire et secondaire dans ce pays. Ses parents se sont séparés
lorsqu’il avait neuf ans et son père est venu s’établir en Suisse. Quelques années
plus tard, en 1981, I.________ s’est installé définitivement chez ce dernier, tandis
que sa mère est restée au [...]. Après avoir obtenu un diplôme de l’école
d’ingénieur en électrotechnique, I.________ s’est marié une première
fois en 1985, union dont sont issus trois enfants. Il a divorcé en 1998 et s’est remarié
deux ans plus tard avec son actuelle épouse, mère de trois enfants. Ils ont eu un enfant commun.
Pour des raisons personnelles et familiales, le couple a décidé de porter le nom de l’épouse.
En 2003, I.________ a créé une société d’installation technique, qui a fait
faillite en 2011. Après un passage en qualité de directeur d’[...], il a travaillé
pendant deux ans chez [...] à [...]. Après la fermeture du site, il a été engagé
par deux sociétés comme contrôleur des installations électriques, tâche pour
laquelle il avait reçu une autorisation en 1989. Il a ainsi travaillé pour N.________ Sàrl
et [...] SA. L’emploi dans la première entreprise a pris fin en mai 2019. En outre, I.________
a dirigé la raison individuelle AV.________ non-inscrite au Registre du commerce.
En parallèle à ses activités professionnelles, I.________ est entré au conseil de
la paroisse de [...] en 2004, pour ensuite œuvrer en qualité de décan, soit représentant
des paroisses au sein de la J.________, en qualité de bénévole. Il a en outre été
vice-président du comité de cette [...] et du conseil de la Z.________ pendant neuf ou dix
ans, également en qualité de bénévole. Il est également président de l’association
V.________, active dans la promotion des [...]. Le prévenu œuvre également pour une association
qu’il a fondée et qui se nomme [...], active dans l’organisation d’évènements.
En parallèle, il a été élu au conseil communal de [...]. Il a fondé la section
du L.________, dans le but de gérer sa campagne électorale.
Actuellement, I.________ travaille à 20 % pour la société [...] Sàrl, à
40% pour la société [...] SA et à 40% pour [...] SA. Ses revenus bruts s’élèvent
à 118'800 fr. brut par an, soit quelque 8'400 fr. net par mois environ. Il verse un loyer mensuel
de 1'400 francs. Sa prime d’assurance-maladie se monte à 400 francs. Il n’a ni fortune,
ni dette.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’I.________ ne contient aucune inscription.
1.2
Originaire de [...], B.________ est né le
[...] 1979 à [...], au [...]. Il est séparé de son épouse, à qui il verse une
pension alimentaire de 2'000 fr. par mois. B.________ est le fondateur de différentes sociétés
portant le nom de [...]. La société T.________ Sàrl, dont il est resté l’associé-gérant
président jusqu’au 6 février 2020, possède un bien immobilier en location à
[...] et gère différentes stations-services dans le canton de Vaud, notamment à [...].
La société N.________ Sàrl, dont il est encore l’associé-gérant, est active
dans le domaine des installations électriques. Enfin, la société S.________ SA, dont il
est toujours le président du conseil d’administration, a pour but toutes activités dans
le domaine de la construction. B.________ se verse un salaire de 7'000 fr. brut par mois, versé
treize fois l’an. Il est également copropriétaire d’une maison avec son frère
dont la valeur est d’environ 1'600'000 fr., avec une hypothèque de 1'400'000 fr., de deux
immeubles à [...] et à [...] avec son autre frère, et, finalement, d’un appartement
à [...]. Tous ces biens immobiliers sont loués pour des revenus immobiliers nets de 30'000
fr. par an. Il vit actuellement avec sa nouvelle compagne, avec laquelle il a eu deux enfants. Ses charges
se composent d’un loyer mensuel de 1'300 fr. et d’une prime d’assurance-maladie de
340 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de B.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
14.05.2013, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne :
10 jours-amende à 50
fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 300 fr. pour emploi d’étrangers sans
autorisation ;
-
27.06.2016, Ministère public de l’arrondissement
de l’Est
vaudois : 60 jours-amende
à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et amende de 1'200 fr. pour emploi d’étrangers
sans autorisation et emploi répété d’étrangers sans autorisation ;
-
05.03.2021, Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est
vaudois : 100 jours-amende
à 60 fr. le jour avec sursis pendant 3 ans pour emploi répété d’étrangers
sans autorisation.
1.3
Originaire d'[...], Q.________ est né le
[...] 1964 à [...], en [...]. Il est arrivé en Suisse en 1990 avec un baccalauréat technique.
Il est marié depuis 1996 et père de quatre enfants nés entre 1999 et 2011. Après
avoir travaillé comme électricien dans différentes entreprises, il s’est lancé
dans sa propre activité en 1993 en créant, à [...], [...], puis, en 2007, la société
[...] Sàrl, toutes deux actives dans le commerce d’articles en cuir. En 2010, il a fondé
la société F.________ Sàrl avec pour but toutes activités en lien avec la menuiserie
dans le secteur de la construction. Il a par la suite laissé son épouse gérer [...] Sàrl,
tandis qu’il se concentrait sur l’activité de F.________ Sàrl.
Il est propriétaire d’une maison achetée en 2007 à [...], hypothéquée
à hauteur de 480'000 francs. Il a actuellement repris une activité au sein de [...] Sàrl
pour un salaire de 6'000 fr. par mois
L’extrait du casier judiciaire suisse de Q.________ ne contient aucune inscription.
1.4
Originaire du [...], M.________ est né le
[...] 1977 dans ce pays. Il est le cadet d’une famille de six enfants. Il est arrivé en Suisse
en 1993 en tant que réfugié politique. En 1997, il est retourné au Kosovo pour soutenir
ses parents pendant la guerre civile. Il est revenu en Suisse en 1998, année durant laquelle il
s’est marié, et a bénéficié d’un permis B en 1999. Dès 2000, il
a travaillé comme manœuvre sur des chantiers et comme soudeur dans des ateliers. Entre 2001
et 2004, il a travaillé à [...] pour ensuite revenir à [...] avant de s’installer
à [...]. Il a divorcé en 2004 et, l’année suivante, s’est installé, avec
sa nouvelle compagne, à [...], puis à [...]. Le couple, désormais séparé, a
eu deux enfants nés en 2007 et 2014. En juin 2016, M.________ a créé la société
P.________ Sàrl, active dans la construction de façades et de fenêtres, ainsi que dans
les travaux de serrurerie et de vitrerie. Il l’a revendue en juin 2018 pour un montant de 6'000
fr. et a créé la société [...] Sàrl, ayant pour but la construction métallique.
Il est actuellement salarié de sa propre entreprise, [...] Sàrl et se verse un salaire d’environ
4'700 fr. net par mois, 13
e
salaire en sus lorsque les finances le permettent. Il verse une contribution d’entretien de 1'270
fr. par mois pour ses enfants. Son loyer mensuel se monte à 1'360 fr., charges et place de parc
comprises, et sa prime d’assurance maladie à 498 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de M.________ contient une condamnation prononcée le
7 mai 2020 par le Juge de police du Lac à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30
fr. le jour avec sursis pendant 2 ans pour conduite d’un véhicule automobile sans le permis
de conduire requis.
1.5
Originaire du [...], W.________ est né le
[...] 1978 à [...], au [...]. Il est le neuvième d’une famille de dix enfants. Il a été
élevé dans son pays d’origine et a suivi une scolarité obligatoire et deux ans de
gymnase. A
18 ans, il est venu en Suisse
comme réfugié politique. Après quelques cours de français, il a commencé un
apprentissage de ferblantier-couvreur à [...], sans le terminer. Il a ensuite travaillé dans
la restauration, puis comme aide électricien à partir de fin 1999. En 2006, il a créé
une société offshore, [...], active dans le bâtiment, qui a toutefois rapidement périclité.
En 2007, il a fondé la société [...] Sàrl, active dans la plâtrerie peinture,
et l’a revendue en 2012 à l’un de ses associés. En 2013, il a créé D.________
SA, active dans la plâtrerie peinture, dont la faillite a été prononcée en novembre
2022. Il en était le président du conseil d’administration, en détenait les actions
et la dirigeait. Il était également associé dans la société [...] SA, active
dans l’immobilier, et de [...] SA, dont son épouse est l’administratrice. W.________
s’est marié en 2003. Il a deux enfants âgés de 8 et
12
ans. Il travaille actuellement au sein de la société [...] SA et perçoit un salaire de
7'200 fr. net, versé treize fois l’an. Il vit, avec sa famille, dans une maison achetée
en 2017, hypothéquée à hauteur de 750'000 francs. Il possède également un appartement
à [...], hypothéqué à hauteur de 230'000 fr. et loué pour 1'350 fr. par mois.
L’extrait du casier judiciaire suisse de W.________ contient les inscriptions suivantes :
-
20.02.2018, Ministère public cantonal Strada :
10 jours-amende à
40 fr., avec sursis
pendant 2 ans, pour injure ;
-
24.01.2019, Ministère public de l’arrondissement
de
Lausanne : 40 jours-amende à
30 fr., avec sursis pendant 3 ans, et amende de
300
fr. pour emploi d’étrangers sans autorisation.
1.6
Ressortissant du [...], E.________ est né
le [...] 1967 à [...], au [...]. Il est le cinquième d’une famille de dix enfants. Il
a effectué toute sa scolarité dans son pays origine, puis des études universitaires qu’il
a toutefois dû abandonner pour des raisons politiques. Il a travaillé dans la construction
jusqu’en 1997, puis a servi dans la protection civile jusqu’en 2000, avant de retourner dans
le domaine de la construction. Il s’est marié en 2004 et, l’année suivante, a rejoint
son épouse en Suisse. Il a obtenu un permis B. Le couple a eu deux enfants nés en 2005 et 2007.
Jusqu’en 2012, E.________ a travaillé pour diverses entreprises de construction dans le canton
de Vaud. Au mois de décembre 2012, il a créé la société O.________ Sàrl,
active dans ce domaine. Il est salarié de son entreprise et perçoit un salaire de 8'300 fr.
brut par mois. Son épouse est également employée par sa société pour un salaire
de 5'000 fr. par mois. Le couple a acquis une maison à [...] en 2016 pour un montant de 700'000
francs. Sa dette hypothécaire est de 1'500'000 francs. Le couple est également propriétaire
d’un appartement au [...] acquis en 2010 pour 50'000 euros.
L’extrait du casier judiciaire suisse de E.________ ne contient aucune inscription.
2.
Préambule
2.1
La Z.________ et le
chantier [...] à [...]
La Z.________ (ci-après : Z.________) est une fondation ecclésiastique basée à
[...], ayant notamment pour but l’apport d’aides aux associations paroissiales catholiques
romaines du canton de Vaud à édifier des constructions paroissiales. Elle est en particulier
financée par la J.________ (ci-après : J.________), institution de droit public vaudois
dotée de la personnalité morale assurant les relations de l’Eglise catholique romaine
avec l’Etat de Vaud, ainsi que sa gestion financière et administrative. Elle a déposé
plainte le 13 juillet 2018, en relation avec les faits exposés ci-dessous.
Dès le printemps 2011, la Z.________ a entamé diverses mesures en vue de procéder à
la rénovation intérieure et extérieure d’un bâtiment de sa propriété
érigé sur la parcelle sise [...] à [...]. Par acte du 6 juin 2012, le conseil de la Z.________
a mandaté
le bureau d’architecture
U.________ SA
(ci-après : U.________),
basé à [...], aux fins d’établir une étude de faisabilité visant à
illustrer les options de réaménagement possibles, respectivement valoriser les surfaces à
disposition. Dans
le cadre d’une
séance survenue le 29 avril 2015, le conseil de la Z.________ a formalisé son accord de principe
à entreprendre les travaux projetés par U.________, estimés à quelque 5'650'000 francs.
Afin d’assurer la conduite opérationnelle du projet, notamment ses relations avec les entreprises
susceptibles de se voir soumissionner, respectivement adjuger des lots de travaux sur le chantier, la
Z.________ s’est dotée d’une commission de construction interne, désignée
sous l’acronyme « CC.________ », formant ses
décisions
par consensus, sans voix prépondérante de l’un ou l’autre de ses membres.
Lors
de la séance du conseil de la Z.________ du 27 janvier 2016, la CC.________ s’est vu attribuer
les tâches suivantes (cf. P. 5/4) :
«
- valider
la liste des entreprises en prévoyant au minimum
3
soumissionnaires par lot ;
- négocier et valider toute offre respectant le devis général ;
- établir, négocier et valider avant signature les contrats de mandataires et d’entreprises ;
- choisir entre plusieurs options techniques respectant le devis général ;
- engager les moyens administratifs ou juridiques contre des tiers dans le cadre des travaux ;
- autoriser le responsable immobilier et mobilier à la prise de décisions techniques tributaires
du bon avancement de l’avancement des travaux, avec un devoir d’information immédiat
à la CC.________ ;
- réceptionner les ouvrages à la fin des travaux.
»
Au cours de cette séance, ont été désignés comme membres de la CC.________ les
personnes suivantes :
-
I.________, alors vice-président
du conseil de la Z.________ et vice-président du comité de la J.________ ;
-
K.________, alors décan de
la J.________, membre du conseil de la Z.________ ainsi que du comité de la J.________
;
-
R.________,
alors
secrétaire
générale de la Z.________ et de la J.________
;
-
G.________, alors responsable du
patrimoine immobilier et mobilier de la J.________, avec mandat de représenter la Z.________ en
sa qualité de maître de l’ouvrage.
En vue d’assurer une distribution équitable des lots des travaux à réaliser sur
le chantier, la CC.________ et U.________ ont défini une procédure d’adjudication en
plusieurs étapes, consistant chronologiquement à :
-
permettre aux deux entités précitées
de proposer de potentielles entreprises soumissionnaires, regroupées dans une liste sous forme de
tableau Excel ;
-
confier à la CC.________ le choix des entreprises
soumissionnaires sur la base de la liste précitée ;
-
adresser les soumissions concernées aux entreprises
soumissionnaires retenues en leur impartissant un délai pour adresser leur offre à la Z.________
;
-
confier à un membre de la CC.________ et
un représentant d’U.________ l’ouverture de toutes les offres reçues à l’expiration
du délai imparti et l’établissement d’un procès-verbal y relatif ;
-
confier à U.________ l’analyse de la
capacité matérielle des entreprises à réaliser le cahier des charges de la soumission,
l’analyse technique des offres réceptionnées, les éventuelles corrections arithmétiques
des prix soumis et les éventuelles demandes de renseignements auprès des entreprises soumissionnaires,
à charge pour lui de conduire des séances de pré-adjudication technique avec les représentants
des entreprises concernées, respectivement dresser le procès-verbal y relatif ;
-
confier à U.________ l’établissement
d’un tableau comparatif des diverses offres analysées et lui permettre de soumettre à
la CC.________ ses préférences ;
-
confier à la CC.________ le choix des entreprises
soumissionnaires destinées à participer  aux négociations financières, à
charge pour elle de conduire des séances de pré-adjudication financière avec les représentants
des entreprises concernées afin d’y négocier et fixer leur offre définitive, respectivement
dresser le procès-verbal y relatif ;
-
confier à la CC.________ les délibérations
et le choix final de l’entreprise adjudicataire à la lumière du meilleur rapport qualité-prix,
ainsi que l’établissement du procès-verbal d’adjudication y relatif ;
-
confier à U.________ l’établissement
du contrat liant la Z.________ à l’entreprise adjudicataire, respectivement des éventuels
avenants nécessaires au gré des aléas du chantier ;
-
confier successivement le contrôle des factures
présentées par les entreprises adjudicataires à U.________, à G.________ et à
la/au secrétaire général(e) de la Z.________ avant paiement par cette dernière.
Par courriel du 27 novembre 2015, conformément au processus par étapes décrit ci-dessus,
G.________ a adressé à I.________ et à R.________, en leur qualité de membres de
la CC.________, la liste des potentielles entreprises soumissionnaires envisagées par U.________
sur le chantier [...] à [...], sous forme d’un tableau Excel.
A la suite de la délivrance du permis de construire dans le courant du mois de juillet 2016, la
Z.________ a confié la direction des travaux à U.________. Le mandat a été finalisé
dans un contrat à forme SIA 1001/1 le 4 octobre 2016, respectivement signé, pour U.________,
par les administrateurs KV.________ et X.________, pour la Z.________, par I.________ et K.________.
2.2
Le «
groupe
»
S.________ et ses liens avec I.________
B.________ a notamment fondé les sociétés suivantes :
-
le 3 mai 2011, T.________ Sàrl (anciennement
[...]), alors basée à [...], dont il a toujours été l’associé gérant,
active dans le domaine de l'électricité, des télécommunications et de l'informatique,
mais aussi l'exploitation ou la gestion de tous commerces, en particulier une station-service sise [...]
à [...] ;
-
le 18 décembre 2014, S.________ SA, alors
basée à [...], dont il a toujours été le président du conseil d’administration,
ayant pour but toutes activités dans le domaine de la construction ;
-
le 4 janvier 2016, N.________ Sàrl, basée
à [...], dont il est resté l’associé gérant président jusqu’au 6
février 2020, ayant pour but toutes installations électriques et l'étude de projets.
Dès le 27 janvier 2016, I.________ a été engagé à 20 % en qualité
de responsable technique au sein de N.________ Sàrl. Parallèlement, il s’est vu délivrer
une autorisation générale d’installer et de contrôler des installations à courant
fort par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après :
ESTI) pour ladite société à raison du taux d’occupation précité. Dès
le 13 avril 2016, I.________ a augmenté son taux d’activité au sein de N.________ Sàrl
à 60 %, percevant désormais un salaire annuel brut de 97'200 francs. Son autorisation
générale d’installer et de contrôler des installations à courant fort délivré
par l’ESTI a été modifiée en conséquence.
3.
Activité
délictueuse
3.1
Le plan
A tout le moins dès le début de l’année 2016, I.________ et B.________ ont décidé
de profiter secrètement de la position hiérarchique du premier nommé au sein de la Z.________
et de la J.________ et de son rôle au sein de la CC.________ pour favoriser l’adjudication
de travaux à l’une ou l’autre des entreprises contrôlées par B.________ en
échange d’un avantage indu au bénéfice d’I.________, mais aussi pour favoriser
l’adjudication de travaux à des entreprises contrôlées par des connaissances de
B.________, en échange d’un avantage indu à se partager. Plutôt que de négocier
à la baisse, ou encore plus à la baisse le montant des adjudications, I.________ a ainsi convenu
avec B.________ de solliciter des entrepreneurs disposés à entrer dans le système corruptif
le versement d’une rétrocession illicite occulte d’une fraction du montant de l’adjudication,
à se répartir au préjudice de la Z.________. Afin de mener à bien le projet délictueux
fomenté avec B.________, I.________ a induit de multiples entorses à la procédure d’adjudication
des travaux en plusieurs étapes convenue entre la CC.________ et U.________ détaillée
sous chiffre 2 ci-dessus, dans les circonstances décrites ci-après.
3.2
Les premières
démarches d’I.________ pour la mise à exécution du plan
Dès le début de l’année 2016, afin de lui permettre d’exercer son influence
de manière optimale, au prétexte de mettre «
plus
à l’aise
» les représentants
des entreprises concernées, I.________ s’est employé à convaincre les autres membres
de la CC.________ de renoncer à la participation des représentants d’U.________ aux séances
de pré-adjudication financière, nonobstant le fait qu’il appartenait aux intéressés
d’établir le contrat final. C’est ainsi qu’il a obtenu que le contrat signé
le 4 octobre 2016 avec U.________ contienne un chiffre 10 prévoyant que «
conformément
au souhait du mandant, les séances d’adjudication finales se font sans la présence de
l’architecte
» et que «
le
choix de l’entreprise adjudicataire ainsi que les conditions financières finales, soit la
négociation des dernières conditions, relèvent uniquement de la responsabilité du
Maître de l’Ouvrage
». Parallèlement,
I.________ a obtenu qu’il soit renoncé à mandater des bureaux techniques afin de procéder
au contrôle de la bienfacture et de l’adéquation des coûts en phase d’exécution
de divers travaux prévus sur le chantier. Afin de faciliter la fixation de la commission illicite
occulte destinée à être versée par les entrepreneurs qui intégreraient le système
corruptif imaginé avec B.________, au prétexte de simplifier les choses, I.________ s’est
également employé à convaincre les autres membres de la CC.________ d’adjuger les
travaux aux entreprises retenues sur la base d’un montant forfaitaire plutôt qu’au métré.
Afin d’assurer la capacité financière des entrepreneurs concernés à verser
l’avantage indu après l’adjudication des travaux, I.________ a en outre convaincu les
autres membres de la CC.________ de mettre en place un plan de paiement aux entreprises adjudicataires
indépendant de l’avancement des travaux, sans qu’aucune garantie financière ne
soit sollicitée desdites entreprises.
3.3
L’intercession
de B.________
Le 13 avril 2016, jour même de l’augmentation de son taux d’activité au sein de
N.________ Sàrl, I.________ a entériné les accords secrets avec B.________ décrits
sous chiffre 2 ci-dessus par la signature d’une «
convention
d’affaire
» avec S.________
SA et N.________ Sàrl, prévoyant le versement d’une commission variable de 4 % ou
6 % fonction que le montant de l’affaire amenée par I.________ à l’une ou
l’autre de ces deux sociétés porte sur plus ou moins de 2'000'000 fr., stipulant un effet
rétroactif au 1
er
janvier 2016. Parallèlement, I.________ et B.________ ont convenu de se répartir le montant
des rétrocessions illicites occultes perçues au gré de l’entrée d’autres
entreprises dans le système corruptif mis en place, à raison de 60 % pour le premier et
40 % pour le second.
Dans le but de se donner un moyen de pression supplémentaire pour réclamer l’avantage
indu, I.________ et B.________ ont convenu de faire signer aux représentants des entreprises entrés
dans le système corruptif une pseudo-convention entérinant les accords illicites pris. C’est
ainsi qu’au début du mois de mars 2016, I.________ a confectionné un document modèle
intitulé «
convention
d’affaire irrévocable
»,
reprenant les grandes lignes de la «
convention
d’affaire
» conclue le 13 avril
2016 avec S.________ SA et N.________ Sàrl susmentionnée, prévoyant, à l’origine,
le versement d’une «
commission
(…)
à hauteur de 16 %
net jusqu’à concurrence de 2'000'000 fr. et de 12 % dès 2'100'000 fr. sur chaque
affaire amenée directement ou indirectement suite à un contact ou démarche établis
par S.________ SA, M. B.________
»,
à verser «
totalement
à la signature du contrat ou mandat et au plus tard à réception du premier acompte de
l’affaire
». Ce document modèle
prévoyait une entrée en vigueur au 1
er
mai 2016. Par courriel du 17 mai 2016, I.________ a adressé ce document à B.________, en l’invitant
à le «
compléter
»
et à le faire «
signer
par
[s]
es
partenaires
». Dans l’intervalle,
I.________ a manœuvré pour assurer l’adjudication de travaux sur le chantier [...] à
[...] à l’une des sociétés contrôlées par B.________, dans les circonstances
décrites sous chiffre 3.4.1 ci-dessous.
De son côté, B.________ a fait savoir à plusieurs entrepreneurs de sa connaissance actifs
dans le domaine du bâtiment qu’au vu de sa position auprès du maître de l’ouvrage,
l’un de ses contacts - en l’occurrence I.________ - pouvait favoriser l’octroi de travaux
à leur entreprise sur ledit chantier, moyennant le versement, en mains de S.________ SA, d’une
rétrocession occulte correspondant à 10 % du montant de l’adjudication obtenue.
Afin de les convaincre d’accepter sa proposition et lors même qu’il n’en avait
pas la garantie, B.________ leur a assuré que les éventuelles plus-values ou les heures de
régie supplémentaires qu’ils présenteraient dans le cadre du chantier seraient acceptées
sans difficultés. C’est ainsi que B.________, profitant notamment de leur présence régulière
dans les locaux de sa station-service lausannoise, a tour à tour approché les personnes
suivantes :
-
E.________, associé gérant d’O.________
Sàrl, basée à [...], notamment active dans le domaine de tous travaux de construction,
de démolition et de rénovation dans le domaine du bâtiment ;
-
W.________, administrateur de D.________ SA, alors
basée à [...], principalement active dans le domaine de la direction et l'exécution de
travaux de construction ;
-
M.________, lequel œuvrait alors en qualité
d’indépendant, notamment dans le domaine de la pose de fenêtres ;
-
A.________, associé gérant d’Y.________
Sàrl, basée à [...], exploitant une menuiserie-ébénisterie.
B.________ a ensuite communiqué les coordonnées des intéressés, respectivement de
leurs entreprises, à I.________. A l’exception d’A.________ (cf.
infra
ch. 3.4.5), tous ont accepté le système
corruptif proposé par B.________. C’est ainsi qu’à des dates indéterminées
dans le courant du printemps 2016, E.________ et W.________, agissant en leur qualité respective
de représentant d’O.________ Sàrl et D.________ SA, ont chacun signé la convention
qui leur a été présentée par B.________ sur le modèle préparé par
I.________, dont le titre a été modifié en «
convention
d’affaires irrévocable
».
Les pourcentages liés à la commission illicite initialement prévus sur ledit modèle
ont toutefois été revus à la baisse pour se monter à 10 % jusqu’à
concurrence de 2'000'000 fr. et à 6 % dès 2'100'000 fr. pour O.________ Sàrl, respectivement
à 10 % et 8 % pour D.________ SA. L’entrée en vigueur a quant à elle été
repoussée au 15 mai 2016.
En vue de permettre à B.________ de lui reverser sa part des avantages indus obtenus, I.________
lui a remis des bulletins de versement correspondant à divers comptes bancaires sur lesquels il
avait le contrôle. En outre, en vue de lui assurer un moyen de pression supplémentaire sur
les intéressés au moment de leur réclamer la rétrocession occulte, les deux hommes
ont convenu qu’I.________ le tiendrait informé des acomptes versés par la Z.________
aux entreprises adjudicataires impliquées dans le système corruptif.
3.4
Les entreprises impliquées
3.4.1
N.________ Sàrl
- Installations électriques - Lot n° 38
Par courriel du 28 janvier 2016, I.________ a transmis à G.________ une version modifiée de
la liste des potentielles entreprises soumissionnaires envisagées par U.________, dans laquelle
l’accusé a ajouté les sociétés T.________ Sàrl, eu égard à la
soumission du lot n° 38 relatif aux installations électriques, et S.________ SA, eu égard
aux soumissions des lots n° 52 relatif aux revêtements de sols synthétiques, n° 53
relatif aux carrelages et faïences et n° 54 relatif aux parquets. Par courriels des 17 février,
26 juillet et 27 juillet 2016, par l’intermédiaire de C.________, U.________ a conséquemment
transmis les soumissions relatives aux lots n° 38, 52 et 54 à l’adresse électronique
[...] communiquée par I.________.
A réception de la soumission relative au lot n° 38, plutôt que de le faire au travers
de T.________ Sàrl, B.________ l’a traitée au travers de N.________ Sàrl, avec l’aide
d’I.________. C’est ainsi que le 4 mars 2016,
alors
même que la soumission ne lui avait pas été formellement adressée, N.________ Sàrl
a adressé à la Z.________ une offre portant sur un montant total net de 590'000 francs. Le
8 mars 2016, I.________ et X.________, représentant U.________, ont procédé à l’ouverture
des offres reçues pour le lot n° 38 et dressé le procès-verbal y relatif, y faisant
figurer par erreur S.________ SA en lieu et place de N.________ Sàrl.
Afin d’éviter de se voir reprocher son conflit d’intérêt, I.________ a tu
à U.________, ainsi qu’aux autres membres de la CC.________, les relations qu’il entretenait
avec B.________. C’est ainsi qu’il leur a en particulier caché le fait que depuis le
27 janvier 2016, il bénéficiait d’un contrat de travail à 20 % en qualité
de responsable technique au sein de N.________ Sàrl et que depuis la date précitée, il
bénéficiait d’une autorisation générale d’installer et de contrôler
des installations à courant fort délivré par l’ESTI pour ladite société.
Par courriel du 10 mars 2016, afin de permettre à B.________ de se préparer au mieux aux prochaines
étapes du processus d’adjudication, I.________ lui a communiqué l’offre la moins
chère et l’offre la plus chère présentées à la Z.________ par les entreprises
concurrentes à N.________ Sàrl, dont il avait eu connaissance deux jours plus tôt.
Le 15 avril 2016, après avoir analysé les différentes offres relatives au lot n°
38, par l’intermédiaire de C.________, U.________ a fait savoir à G.________ et I.________
qu’il retenait cinq entreprises susceptibles de participer aux négociations ultérieures,
au rang desquelles ne figurait pas N.________ Sàrl. Le 18 avril 2016, I.________ a adressé
à G.________ un courrier électronique pour lui faire savoir que pour sa part, il n’en
retenait que quatre et que N.________ Sàrl figurait parmi ses préférences. Alors même
qu’elle n’était pas la moins-disante, il a affirmé que N.________ Sàrl disposait
de «
bonnes références
»
et que sa liste divergeait «
pour
de bonnes raisons
». Il a en outre averti
G.________ qu’il ferait «
la
même chose
» avec les autres entreprises
concernées par les soumissions. Ce faisant, il a tu à son interlocuteur la conclusion de la
convention secrète passée le 13 avril 2016 avec N.________ Sàrl (cf.
supra
ch. 3.3). Le 19 mai 2016, s’est tenue la séance de pré-adjudication technique, en présence
de C.________ et de X.________, représentant U.________, de B.________, lui-même accompagné
de son chef de chantier [...], ainsi que d’un représentant de la société tierce
[...] SA, bureau d’ingénieur collaborant avec la Z.________. Le 30 mai 2016, I.________ a
adressé un courriel à K.________ et G.________ proposant de ne convoquer que les responsables
de N.________ Sàrl pour les travaux d’électricité à la séance de pré-adjudication
financière prévue le 6 juin 2016, ce à quoi ses interlocuteurs se sont pliés. Ce
jour-là, peu avant la séance, par message téléphonique, afin de lui permettre de
faire la meilleure impression possible auprès des autres membres de la CC.________, I.________ a
donné consigne à B.________ de «
proposer
un prix forfaitaire arrondi à 530'000 fr.
»,
d’indiquer que «
l’entreprise
existait depuis 6 ans
» et qu’elle
avait «
l’habitude
de faire des transformations avec des appartements habités
».
ll l’a également invité à dire que sa société «
assumait
ses responsabilités
» et qu’elle
était «
toujours
présente aux besoins
». La séance
de pré-adjudication financière s’est tenue en présence d’I.________, K.________,
G.________ et B.________. Suivant les consignes de son co-accusé, ce dernier a accepté de réduire
l’offre définitive de N.________ Sàrl au montant forfaitaire net arrondi à 530'000
francs. Dans le cadre des discussions qui ont suivi, nonobstant le scepticisme manifesté par G.________,
I.________ a joué de son influence hiérarchique auprès des autres membres de la CC.________,
profité de la confiance qu’ils lui manifestaient, de leur inexpérience et de leur passivité
pour les convaincre d’attribuer les travaux à N.________ Sàrl. S’appuyant sur sa
formation d’électricien, il leur a notamment assuré qu’il se portait «
garant
»
de cette entreprise. Par courrier du
16
juin 2016, les travaux d’électricité pour le chantier [...] ont ainsi été adjugés
par la Z.________ à N.________ Sàrl pour le montant forfaitaire net de 530'000 fr., sous la
signature d’I.________ et de R.________.
Cependant, U.________ a commencé à nourrir des doutes eu égard à la régularité
du processus d’adjudication des travaux en faveur de N.________ Sàrl. C’est ainsi qu’en
date du 8 juillet 2016, au cours d’une séance réunissant plusieurs envoyés de la
Z.________ et d’U.________, les représentants de ce dernier ont fait savoir qu’ils «
s’interroge
[aient]
sur les compétences
»
de N.________ Sàrl et qu’ils craignaient des «
liens
avec un représentant de la Z.________
».
Personnellement visé, I.________ a mensongèrement contesté tout conflit d’intérêt,
persistant à taire l’existence de la convention conclue le 13 avril 2016 avec S.________ SA
et N.________ Sàrl. Peu après, agissant pour le compte d’U.________, C.________ a averti
G.________ qu’I.________ disposait d’une autorisation générale d’installer
et de contrôler des installations à courant fort délivré par l’ESTI pour N.________
Sàrl. Comme G.________ lui avait demandé des explications, I.________ lui a répondu mensongèrement
que ce n’était que pour «
dépanner
»,
arguant fallacieusement que le contrôleur habituel était «
en
train de finir sa formation
». Par courriel
du 12 juillet 2016, I.________ a achevé de convaincre G.________ de finaliser le processus d’adjudication
des travaux à N.________ Sàrl en lui indiquant qu’il fallait «
donner
la chance à cette entreprise jeune mais qui assum
[ait]
ses engagements
».
Ce faisant, il l’a encore assuré qu’il en «
port
[ait]
l’entière responsabilité
».
C’est ainsi que le 27 décembre 2016, U.________ a établi le contrat liant la Z.________
à N.________ Sàrl. A la suite de l’ajout d’une tâche, celui-ci a finalement
porté sur un montant total forfaitaire net augmenté à 536'000 francs. Il a notamment été
co-signé par I.________.
3.4.2
O.________ Sàrl
- Maçonnerie - Lot n° 24
A une date indéterminée dans le courant du printemps 2016, B.________, I.________ et E.________
se sont réunis dans les locaux de la station-service du premier nommé pour évoquer les
travaux de maçonnerie à réaliser sur le chantier [...] à [...]. I.________ s’est
engagé auprès de E.________ à ce que la soumission y relative lui parvienne. C’est
ainsi que le 25 avril 2016, nonobstant le fait que cette société ne figurait pas dans la liste
des potentielles entreprises soumissionnaires envisagées par U.________, que les soumissions avaient
déjà été adressées aux entreprises retenues avec délai au 29 mars 2016
et que le procès-verbal de l’ouverture des offres du
31
mars 2016, effectuée en présence d’I.________, mentionnait déjà
13
entreprises, ce dernier a sollicité de C.________ qu’U.________ adresse également la
soumission concernant le lot n° 24 relatif aux travaux de maçonnerie à S.________ SA.
Comme C.________ ne s’était pas encore exécuté, I.________ l’a relancé
par courriel du 27 avril 2016. C.________ s’est finalement plié à l’exigence de
l’accusé par courriel du 28 avril 2016. Par courriel du 29 avril 2016, B.________ a transmis
la soumission concernée à O.________ Sàrl. Dans les jours qui ont suivi, dans les locaux
de la station-service susmentionnée, E.________ a sollicité d’I.________ diverses informations
pour l’aider à la remplir. Le 18 mai 2016, soit largement hors du délai initial, O.________
Sàrl, par l’intermédiaire de [...], a adressé une offre portant sur un montant total
net de 594'994 fr. 05.
Le 24 mai 2016, alors même que cette opération incombait à U.________, sans en informer
les autres membres de la CC.________, I.________ a mis en œuvre, hors présence des représentants
d’U.________, une séance de pré-adjudication technique avec E.________. Le 30 mai 2016,
il a adressé un courriel à K.________ et G.________ proposant de ne convoquer que les responsables
d’O.________ Sàrl pour les travaux de maçonnerie à la séance de pré-adjudication
financière. Le 1
er
juin 2016, feignant de vouloir faire jouer la concurrence, il a adressé un nouveau courriel à
G.________ lui indiquant qu’il se «
demand
[ait] »
s’il était possible de «
caser
»
une autre société lors de la séance de pré-adjudication financière prévue
le 7 juin 2016 «
par
principe d’égalité et choix
».
Ce faisant, il a ajouté qu’il était «
convaincu
de
[sa]
proposition
»
concernant O.________ Sàrl. Par courriel du 5 juin 2016, il a adressé à G.________ le
procès-verbal de la séance de pré-adjudication technique qu’il avait mise en œuvre
sans les représentants d’U.________. G.________ n’a finalement pas adressé d’autres
invitations à la séance de pré-adjudication financière. Ladite séance s’est
tenue le 7 juin 2016 en présence d’I.________, de G.________ et de E.________, au terme de
laquelle ce dernier a accepté de réduire l’offre définitive d’O.________ Sàrl
au montant forfaitaire net de 583'000 francs. Par courriel du 22 juin 2016, G.________ a toutefois averti
I.________ que cette forfaitisation des travaux de maçonnerie pouvait ne pas être financièrement
optimale pour la Z.________ et lui a rappelé que l’offre d’O.________ Sàrl devait
de surcroît encore être contrôlée par U.________. Le même jour, I.________ lui
a répondu que dans la mesure où «
le
forfait
[était]
fait
sur la base de la soumission et son contenue
[sic] »,
il «
ne vo
[yait]
pas le risque et l’existance
[sic]
des prestations qui ne
ser
[aient]
pas
exécutés
[sic] » ; le
cas échéant, I.________ y voyait «
une
légèretée
[sic]
de
la part d’U.________ dans les préparations des soumissions
».
Finalement, tout en lui exposant plus précisément la problématique concernée, G.________
a proposé à I.________ d’en converser oralement au cours d’une séance prévue
le 27 juin 2016. Dans l’intervalle, par courriel du 24 juin 2016, U.________, représenté
par C.________, a adressé à G.________ un comparatif concernant le lot relatif aux travaux
de maçonnerie, intégrant O.________ Sàrl. Par courriel du 30 juin 2016, G.________ l’a
fait suivre à I.________. Par réponse du même jour, nonobstant le fait qu’il ne
disposait d’aucun élément lui permettant d’étayer ses affirmations, I.________
a affirmé à G.________ qu’O.________ Sàrl était une «
entreprise
de qualité, honnête et consciencieuse, fiable et souple
».
S’agissant de la problématique liée à la forfaitisation, il l’a rassuré
en lui indiquant tenir des représentants d’O.________ Sàrl que «
le
forfait garanti
[ssait]
une
ligne
», que celui-ci «
t
[enait]
compte du contenu de la soumission
»
et que «
le travail
qui n’
[était]
pas
effectué ne sera
[it]
en
aucun cas facturé
». Ce faisant,
il a ajouté que «
franchement
,
[il]
ne vo
[yait]
pas où
[était]
le risque dans
ce cas
», concluant qu’il «
serai
[t]
d’avis de décider
pour O.________ concernant la maçonnerie
».
Le 14 juillet 2016, nonobstant le fait que la séance de pré-adjudication financière avait
déjà été tenue, U.________ a mis en œuvre la séance de pré-adjudication
technique qui lui incombait selon le processus par étapes décrit sous chiffre 2.1 ci-dessus ;
y ont participé C.________ et X.________ pour U.________, ainsi que [...] pour O.________ Sàrl.
Dans le cadre des discussions qui ont suivi, I.________ a continué à jouer de son influence
hiérarchique auprès des autres membres de la CC.________ et profité de la confiance qu’ils
lui manifestaient, de leur inexpérience et de leur passivité pour les convaincre d’attribuer
les travaux à O.________ Sàrl.
Par lettre de la Z.________ du 22 juillet 2016, datée par erreur du 22 juin 2016, signée par
I.________ et R.________, la société précitée
s’est
vu confirmer l'adjudication des travaux pour le montant forfaitaire net de 583'000 francs. I.________
en a informé B.________. Le
23 novembre
2016, U.________ a établi le contrat liant la Z.________ à O.________ Sàrl. A la suite
de quelques révisions, celui-ci a finalement porté sur un montant total forfaitaire net réduit
à 548'741 fr. 75. Il a notamment été co-signé par I.________.
Le 19 janvier 2017, sur la base du montant de l’adjudication de
583'000
fr. mentionné dans la lettre de la Z.________ datée par erreur du 22 juin 2016, B.________
a fait adresser par S.________ SA à O.________ Sàrl une facture de 58'300 fr. avec une échéance
au 18 février 2017, faisant mensongèrement état d’une «
prestation
de service dans le cadre de la construction
».
Le 1
er
février 2017, la Z.________ a versé à O.________ Sàrl un acompte de 116'600 francs.
Par SMS du 27 février 2017, I.________ en a averti B.________. Ce dernier a ensuite réclamé
à E.________ le versement de la rétrocession illicite convenue. C’est ainsi qu’en
date du 16 mars 2017, E.________ a fait verser depuis le compte n° [...] ouvert au nom d’O.________
Sàrl auprès de [...] (ci-après : [...]) une première partie de la rétrocession
illicite, à hauteur de 20'000 fr., sur le compte n° [...] ouvert au nom de S.________ SA auprès
du même établissement bancaire, sur lequel B.________ bénéficiait d’un droit
de signature individuel. Les 1
er
et 30 mai 2017, la Z.________ a respectivement fait verser à O.________ Sàrl deux nouveaux
acomptes de 80'700 fr. et 85'200 francs. Par SMS du 1
er
juin 2017, I.________ a requis de G.________ qu’il lui adresse «
un
tableau de la situation à jour des paiements aux entreprises
»
adjudicataires des travaux. Par courriel du 2 juin 2017, il lui a précisé qu’il lui importait
de savoir ce qui avait été «
payé
et quand et à qui
». Après
que G.________ s’est exécuté, par SMS du 7 juin 2017, I.________ a transmis le tableau
des paiements concerné à B.________. Tout en lui indiquant que «
l’ensemble
des paiements
[avaient]
été
exécutés
» par la Z.________,
il l’a invité à «
récupére
[r]
[s]
on dû
»
et à «
liquide
[r]
pour
[lui]
aussi
». Suivant les consignes d’I.________, B.________ a réclamé à E.________ le
versement du solde de la rétrocession illicite convenue. C’est ainsi qu’en date du
7
juillet 2017, E.________ a fait verser depuis le compte d’O.________ Sàrl un montant supplémentaire
de 10'000 fr. sur le compte de S.________ SA. A une date indéterminée à la fin du mois
de septembre 2017, I.________ a à nouveau sollicité de G.________ qu’il lui adresse le
tableau des paiements effectués par la Z.________ au bénéfice des entreprises adjudicataires.
L’intéressé s’est exécuté par courriel du 27 septembre 2017. Constatant
que la Z.________ avait payé trois nouveaux acomptes à O.________ Sàrl, savoir 12'180
fr. 35 le 8 juin 2017, 85'200 fr. le 21 juillet 2017 et 71'800 fr. le 22 septembre 2017, I.________ en
a informé B.________. Ce dernier a ensuite réclamé à E.________ le versement du solde
de la rétrocession illicite. Finalement, le 13 décembre 2017, ce dernier a fait verser depuis
le compte d’O.________ Sàrl une dernière somme de 24'000 fr. sur le compte de S.________
SA, portant à 54'000 fr. le montant total de l’avantage indu ainsi payé. Une partie de
celui-ci a été transféré sur des comptes contrôlés par I.________ dans
les circonstances décrites sous chiffre 3.5 ci-dessous.
3.4.3
D.________ SA - Plâtrerie
et peinture - Lot n° 46
Par courriel du 3 mai 2016, nonobstant le fait que cette société ne figurait pas dans la liste
des potentielles entreprises soumissionnaires envisagées par U.________ et que les soumissions avaient
déjà été adressées aux entreprises retenues avec délai au 29 avril 2016,
I.________ a sollicité de C.________ qu’U.________ lui adresse personnellement la soumission
concernant le lot n° 46 relatif aux travaux de plâtrerie et peinture. Dans un premier temps,
C.________ n’y a pas donné suite. Le 10 mai 2016, I.________ et X.________, représentant
U.________, ont procédé à l’ouverture des offres réceptionnées et dressé
le procès-verbal y relatif, mentionnant
13
entreprises. Par courriel du 17 mai 2016, I.________ a néanmoins insisté auprès de C.________
pour qu’il lui adresse la soumission concernée. Ce dernier s’y est plié le même
jour. Sans en avertir U.________ ni les autres membres de la CC.________, I.________ l’a transmise
à B.________. Par courriels des 23 et 24 mai 2016, celui-ci a sollicité de C.________ un délai
supplémentaire pour le dépôt de l’offre concernant la soumission relative aux travaux
de plâtrerie et peinture. Parallèlement, par SMS du 24 mai 2016, afin de lui permettre de donner
un ordre de grandeur à l’entrepreneur concerné, I.________ a indiqué à B.________
que s’agissant des travaux en question, il fallait «
arriver
»
à 234'000 francs. Par réponse du 26 mai 2016, C.________ s’est étonné de la
requête de B.________, dans la mesure où l’intéressé n’était pas
censé disposer de la soumission en question, lui-même n’ayant par ailleurs pas «
reçu
le feu vert
» du maître de l’ouvrage
pour la lui adresser. B.________ a quand même transféré la soumission à W.________.
Il lui a également communiqué les recommandations financières fournies par I.________.
Le 26 mai 2016, alors même que le délai initial avait été fixé au 29 avril 2016
et que son entreprise n’avait jamais été formellement sollicitée, ni par la Z.________,
ni même par U.________, W.________, agissant pour le compte de D.________ SA, a adressé à
la Z.________ une offre portant sur un montant total net de 234'771 francs.
Le 30 mai 2016, sans en informer les autres membres de la CC.________, à l’instar de ce qu’il
avait fait pour O.________ Sàrl (cf.
supra
ch. 3.4.2) et alors même que cette opération
incombait à U.________, I.________ a mis en œuvre, hors présence des représentants
d’U.________, une séance de pré-adjudication technique avec W.________. Le même
jour, I.________ a adressé un courriel à K.________ et G.________ proposant de ne convoquer
que les responsables de D.________ SA pour les travaux de plâtrerie et peinture à la séance
de pré-adjudication financière prévue le
7
juin 2016. Par courriel du 31 mai 2016, I.________ a annoncé à G.________ qu’il avait
déjà analysé l’offre de D.________ SA.  Le 1
er
juin 2016, feignant de vouloir faire jouer la concurrence, il a adressé un nouveau courrier électronique
au précité lui indiquant qu’il se «
demand
[ait] »
s’il était possible de «
caser
»
une autre société lors de la séance de pré-adjudication financière prévue
le 7 juin 2016 «
par
principe d’égalité et choix
».
Ce faisant, il a toutefois ajouté qu’il était «
convaincu
de
[sa]
proposition
»
concernant D.________ SA. Par courriel du
5
juin 2016, il a adressé à G.________ le procès-verbal relatif à la séance de
pré-adjudication technique qu’il avait mise en œuvre sans les représentants d’U.________.
G.________ n’a finalement pas invité d’autres entreprises à la séance de pré-adjudication
financière. Par SMS du 7 juin 2016, peu avant la tenue de ladite séance, I.________ a demandé
à B.________ s’il avait «
fait
signer la convention
» à W.________.
Face à la réponse négative de l’intéressé, il lui a adressé un nouveau
SMS l’enjoignant à le faire «
signer
rapidement
», tout en lui assurant que
les travaux seraient adjugés à D.________ SA aussitôt qu’il «
di
[rait]
ok
».
Le même jour, la séance de pré-adjudication financière s’est tenue en présence
d’I.________, de G.________, de K.________ et de W.________, au terme de laquelle ce dernier a
finalement accepté de réduire l’offre définitive de D.________ SA au montant forfaitaire
net de 230'000 francs. Dans le cadre des discussions qui ont suivi, I.________ a joué de son influence
hiérarchique auprès des autres membres de la CC.________, profité de la confiance qu’ils
lui manifestaient, de leur inexpérience et de leur passivité pour les convaincre d’attribuer
les travaux à D.________ SA.
Par lettre du 16 juin 2016 de la Z.________, signée par I.________ et R.________, alors même
qu’U.________ n’avait pas mis en œuvre la séance de pré-adjudication technique
qui lui incombait conformément au processus par étapes décrit sous chiffre 2.1 ci-dessus,
D.________ SA s’est vu confirmer l’adjudication des travaux pour le montant forfaitaire net
de 230'000 francs. I.________ en a informé B.________. Le 31 janvier 2017, U.________ a finalement
établi le contrat liant la Z.________ à D.________ SA, portant sur un montant forfaitaire net
de 230'000 francs. Celui-ci a notamment été co-signé par I.________.
Le 19 janvier 2017, sur la base du montant de l’adjudication de
230'000
fr. mentionné dans la lettre de la Z.________ du 16 juin 2016, B.________ a fait adresser par S.________
SA à D.________ SA une facture de 23'000 fr. faisant état d’une «
prestation
selon accord
» avec une échéance
au 18 février 2017, doublée d’une facture de 11'500 fr. libellée en des termes similaires,
avec une échéance au même 19 janvier 2017. Le 24 mars 2017, la Z.________ a procédé
au versement d’un acompte de 46'000 fr. en faveur de D.________ SA. Cependant, le
4
avril 2017, comme aucun paiement n’était encore survenu, B.________ a fait adresser par S.________
SA à D.________ SA une nouvelle facture faisant état d’une «
prestation
selon accord
» de 11'500 fr., avec une
nouvelle échéance au même
4
avril 2017. Le 11 avril 2017, W.________ a finalement fait verser depuis le compte
n°
[...] ouvert au nom de D.________ SA auprès de [...] une première partie de la rétrocession
illicite convenue, à hauteur de 11'500 fr., sur le compte
n°
[...] ouvert au nom de S.________ SA auprès du même établissement bancaire. Les 30 mai,
21 juillet et 5 octobre 2017, la Z.________ a respectivement fait verser à D.________ SA trois nouveaux
acomptes de 34'500 fr., 46'000 fr. et
49'514
fr. 80. Par SMS du 6 octobre 2017, constatant que W.________ n’avait pas encore fait le nécessaire
pour s’acquitter du solde de la commission illicite, B.________ a sollicité I.________ de
«
regarde
[r]
avec G.________
[sic]
pour des factures a
[sic] D.________», lui indiquant espérer pouvoir «
leur
prendre l’argent qu’ils
[leur]
d
[evai]
ent
».
Par SMS du même jour, I.________ lui a répondu que cela « [l]’
arrangea
[it]
franchement
»
de «
boucler cette
affaire
» et qu’il allait «
relancer
»,
tout en lui précisant qu’ «
en
général
», la Z.________ était
«
à jour
».
Par courriel du 6 octobre 2017, il a conséquemment sollicité de G.________ le tableau des paiements
aux entreprises adjudicataires à jour. Celui-ci s’est exécuté le même
jour, lui précisant que «
dans
l’ensemble les paiements
[avaient été]
respectés selon les délais de facturation
».
I.________ en a informé B.________, qui a ensuite réclamé à W.________ le versement
du solde de la rétrocession illicite. Finalement, le 18 octobre 2017, ce dernier a fait verser depuis
le compte de D.________ SA une seconde somme de 11'500 fr. sur le compte de S.________ SA, portant à
23'000 fr. le montant total de l’avantage indu ainsi payé. Une partie de celui-ci a été
transféré sur des comptes contrôlés par I.________ dans les circonstances décrites
sous chiffre 3.5 ci-dessous.
3.4.4
Consortium formé
par P.________ Sàrl et F.________ Sàrl - Fenêtres et portes extérieures, menuiserie
courante - Lot n° 27
A une date indéterminée dans le courant du printemps 2016, B.________, I.________ et M.________
se sont réunis dans les locaux de la station-service exploitée par le premier nommé pour
évoquer les travaux de pose de fenêtres à réaliser sur le chantier [...] à [...].
I.________ s’est engagé auprès de M.________ à ce que la soumission y relative lui
parvienne. Afin de donner de la contenance à ses activités en vue de l’adjudication des
travaux concernés, ce dernier a entrepris de fonder une société distincte, active dans
le domaine de la construction de façades et de fenêtres en tout genre, laquelle a vu le jour
le 2 juin 2016 sous le nom de P.________ Sàrl, anciennement basée à [...]. L’intéressé
a été institué associé gérant. Par courriel du
8
juin 2016, nonobstant le fait que cette société ne figurait pas dans la liste des potentielles
entreprises soumissionnaires envisagées par U.________, qu’elle n’avait été
fondée que six jours auparavant et qu’il ignorait tout de ses compétences, I.________
a sollicité de G.________ qu’U.________ adresse la soumission concernant le lot n° 27
relatif aux fenêtres, mais aussi aux portes extérieures et aux menuiseries courantes à
P.________ Sàrl, la citant à tort sous la référence « [...] SA »,
mais fournissant les coordonnées de M.________. Par SMS du 16 juin 2016, I.________ a averti
B.________ de cette démarche. U.________ s’est quant à lui exécuté le 17 juin
2016, par l’intermédiaire de C.________. Réalisant qu’il n’était pas
en mesure d’assurer seul, au travers de P.________ Sàrl, l’ensemble des travaux en question,
M.________ s’en est d’abord ouvert auprès de sa connaissance H.________, à la tête
d’une entreprise active dans le domaine du bâtiment, lequel a toutefois refusé de participer
au système corruptif évoqué par l’accusé. Il s’est alors tourné
vers son partenaire en affaires Q.________, associé gérant de la société tierce F.________
Sàrl, basée à [...], notamment active dans le domaine de la menuiserie. Au contraire d’H.________,
Q.________ a accepté de prendre part au système corruptif évoqué par M.________ et
s’est associé avec l’intéressé dans le cadre d’un consortium formé
par P.________ Sàrl et F.________ Sàrl (ci-après : P.________-F.________), destiné
à obtenir l’adjudication des travaux. Les deux hommes ont ouvert un compte commun n°
[...] au nom des deux sociétés auprès de [...]. Comme M.________ manquait d’expérience,
Q.________ a rempli seul une première version de la soumission relative au lot n° 27 adressée
à P.________ Sàrl par U.________, parvenant à une offre d’un montant total net de
plusieurs centaines de milliers de francs. Après que M.________ en a fait part à B.________,
celui-ci l’a convaincu d’augmenter le montant de l’offre de plusieurs dizaines de milliers
de francs. Le 15 juillet 2016, alors même que le délai avait été fixé au
8
juillet 2016, Q.________ et M.________ ont adressé à la Z.________ une première offre
au nom de P.________-F.________ portant sur un montant total net de 409'348 fr. 70. Quelques jours plus
tard, celle-ci s’étant révélée incomplète, les deux hommes
ont
adressé une nouvelle offre portant cette fois sur le montant total net de
416'847
fr. 60. Cette dernière a fait l’objet, conjointement avec 12 autres entreprises, du procès-verbal
d’ouverture des offres du 18 juillet 2016, en présence, notamment, de G.________ et de X.________,
mais en l’absence d’I.________. Le 11 novembre 2016, s’est tenue la séance de
pré-adjudication technique, en présence de C.________ et X.________, représentant U.________,
de M.________ et de Q.________. Par courriel du 14 novembre 2016, agissant par l’intermédiaire
de C.________, U.________ a fait part à G.________ de ses réticences, relevant en particulier
que P.________-F.________ «
ne
dispos
[ait]
pas
d’une grande expérience dans les projets à valeur patrimoniale
»
et qu’il lui «
sembl
[ait]
dès lors délicat
de les recommander pour cette réalisation
».
Nonobstant ces réserves, I.________ a convaincu G.________ de convoquer les représentants de
P.________-F.________ à la séance de pré-adjucation financière prévue le 15
novembre 2016, parallèlement à trois autres entreprises soumissionnaires. Par SMS du 15
novembre 2016, quelques minutes avant ladite séance, alors même qu’il n’avait entrepris
aucune démarche en ce sens, I.________ a mensongèrement affirmé à G.________ qu’il
avait «
pris des
informations concernant P.________ de la part de la direction des travaux chantier Romande Energie
» et que les représentants de cette dernière avaient été «
enchantés
du travail, respect des délais, disponibilité, souplesse et répondant
»
de l’entreprise concernée. Ce faisant, alors même qu’il n’en savait rien,
I.________ a encore ajouté que «
le
fait que le produit vient de l’étranger n’ai
[sic]
pas vraiment un souci
»
et que les répondants de la société concernée «
anticip
[ai]
ent
les commandes afin de garder la maîtrise
».
Lors de la séance proprement dite, M.________ et Q.________ ont accepté de réduire l’offre
définitive de P.________-F.________ au montant forfaitaire net de 400'000 francs. Dans le cadre
des discussions qui ont suivi, I.________ a joué de son influence hiérarchique auprès
des autres membres de la CC.________ et profité de la confiance qu’ils lui manifestaient,
de leur inexpérience et de leur passivité pour les convaincre d’attribuer les travaux
à P.________-F.________. Toujours sans disposer du moindre élément objectif permettant
de justifier ses propos, il a notamment persisté à présenter P.________-F.________ comme
une entreprise «
parfaite
»,
ayant «
de bonnes
références
».
Par lettre du 30 novembre 2016 de la Z.________, signée par I.________ et K.________, P.________-F.________
s’est vu confirmer l’adjudication des travaux pour le montant forfaitaire net de 400'000
francs. I.________ en a informé B.________. Le 20 janvier 2017, U.________ a finalement établi
le contrat liant la Z.________ à P.________-F.________, portant sur un montant forfaitaire net de
400'000 francs. Celui-ci a notamment été co-signé par I.________. Il fera par la suite
l’objet de divers avenants.
Le 19 janvier 2017, sur la base du montant de l’adjudication de
400'000
fr. mentionné dans la lettre de la Z.________ du 30 novembre 2016, B.________ a fait adresser par
S.________ SA à P.________ Sàrl une facture de 40'000 fr. avec une échéance au 18
février 2017, faisant mensongèrement état d’une «
prestation
de service dans le cadre de la construction
».
Le 21 février 2017, la Z.________ a versé à P.________-F.________ un premier acompte de
120'000 francs. Par SMS du 27 février 2017, I.________ en a averti B.________. Ce dernier a
ensuite réclamé à M.________ le versement de la rétrocession illicite convenue. Cependant,
craignant que celle-ci ne finisse par absorber le bénéfice à réaliser sur le chantier
de manière trop conséquente, M.________ et Q.________ ont convenu de ne verser que 10'000 francs.
Le 23 février 2017, M.________ et Q.________ ont fait verser depuis le compte n° [...] ouvert
auprès de [...] au nom de
P.________-F.________
une partie de la rétrocession illicite, à hauteur de 10'000 fr., sur le compte n° [...]
ouvert au nom de S.________ SA auprès du même établissement bancaire, faisant porter à
l’opération la référence mensongère de «
frais
de courtage
». Les 30 mai et 8 juin
2017, la Z.________ a versé deux acomptes respectifs de 120'000 fr. et 17'395 fr. 65 à P.________-F.________.
Par SMS du 30 juin 2017, I.________ a conséquemment averti B.________ que « P.________
a
[vait]
déjà reçu 257'395
fr. 65 à ce jour
». Malgré
le fait que P.________-F.________ a encore perçu divers autres acomptes de la Z.________ entre le
30 juin et le 2 octobre 2017, M.________ et Q.________ n’ont pas versé le solde de la rétrocession
illicite réclamée par B.________. Dès le courant du mois d’octobre 2017, d’importantes
difficultés sont apparues en lien avec l’exécution des travaux par P.________ Sàrl,
laquelle, par l’intermédiaire de M.________, a finalement annoncé se retirer du chantier.
Le
23 octobre 2017, agissant par l’intermédiaire
de Q.________, F.________ Sàrl s'est engagée à reprendre seule les travaux. Dès lors,
B.________ s’est tourné vers Q.________ pour réclamer le versement du solde de 30'000
fr. de la rétrocession illicite. Par SMS du 8 novembre 2017, ce dernier a toutefois fait savoir
à B.________ qu’au vu des complications rencontrées avec M.________ sur le chantier,
il ne s’acquitterait d’aucun montant supplémentaire. Le même jour, B.________ a
fait suivre ce SMS à M.________ pour l’informer de la résistance manifestée
par son ancien associé. Celui-ci lui a répondu qu’il verserait 15'000 fr. à Q.________
et qu’il s’acquitterait lui-même des 15'000 fr. restants. M.________ ne s’est
toutefois pas exécuté. Le 12 décembre 2017, comme le solde de la rétrocession illicite
convenue n’avait toujours pas été versé, B.________ a fait adresser à P.________
Sàrl un «
rappel
»
portant sur la somme de 30'000 fr., invoquant mensongèrement une «
facture
échue
». M.________ l’a fait
suivre à Q.________. Dans les mois qui ont suivi, comme ce dernier refusait toujours de payer, B.________
l’a contacté téléphoniquement à plusieurs reprises pour réclamer le versement
du solde de l’avantage indu. Ce faisant, il a tenté d’intimider son interlocuteur en
évoquant le fait qu’il savait qui il était et qu’il connaissait l’emplacement
des locaux de son entreprise. Se refusant toujours à payer, Q.________ a pris contact avec la Z.________
dans les circonstances décrites sous chiffre 3.6 ci-dessous.
3.4.5
Le cas particulier
d’Y.________ Sàrl - Menuiserie intérieure et portes intérieures - Lots n° 48
et 49
Dans son courriel du 28 janvier 2016 à G.________ (cf.
supra
ch. 3.4.1),I.________ a également ajouté
la société Y.________ Sàrl dans la liste des potentielles entreprises soumissionnaires
eu égard aux lots n° 48 et 49 relatifs aux travaux de menuiserie intérieure). Le 12 avril
2016, la soumission y relative a conséquemment été adressée à A.________. Par
SMS du 24 mai 2016, exploitant les informations obtenues dans le cadre de ses fonctions au sein de la
CC.________, en vue de lui permettre de livrer un ordre de grandeur à A.________, I.________ a indiqué
à B.________ que pour les travaux de menuiserie intérieure, il fallait «
arriver
»
à une offre de 241'000 francs. Ce faisant, il lui a également livré les offres auxquelles
il fallait «
arriver
»
pour les travaux de ferblanterie, soit 19'000 fr., et les travaux d’isolation et étanchéité,
soit
172'000 francs. Par SMS du 24 mai 2016,
B.________ a alors sollicité d’I.________ de lui faire parvenir toutes les soumissions concernées.
Par courrier électronique du 24 mai 2016, ce dernier a à son tour requis C.________ de les
lui adresser. A réception, par courriel du 24 mai 2016, I.________ les a fait suivre à B.________.
Il l’a enjoint de ne prendre «
aucun
contact avec l’architecte
» et
de lui «
transmettre
les noms des entreprises
», en lui indiquant
qu’il «
demande
[rait]
à l’architecte d'envoyer
les soumissions officiellement
». Après
réception de la soumission concernant les travaux de menuiserie intérieure et portes intérieures,
A.________ a adressé une offre à la Z.________ portant sur un montant total net de 239'765
fr. 30. Par courriel du 8 juin 2016, I.________a sollicité de G.________ qu’U.________ convoque
l’intéressé à la séance de
pré-adjudication
technique. Celle-ci s’est tenue le 21 septembre 2016 en présence de C.________ et X.________,
représentant U.________, ainsi que d’A.________. A la suite des vérifications effectuées
par U.________, A.________ a réduit son offre à 199'224 fr. 90. Toutefois, à une date
indéterminée dans le courant du mois de septembre 2016, dans les locaux de sa station-service,
se fondant sur les informations qui lui avaient été transmises par I.________, B.________ a
indiqué à A.________ que son offre était «
troisième
sur la liste en termes de prix
». Il
lui a proposé de participer au système corruptif mis en place avec I.________, en lui présentant
un exemplaire de la «
convention
d’affaire irrévocable
» préparée
par ce dernier. A.________ a refusé. Le 4 octobre 2016, soit la veille de la séance de pré-adjudication
financière, lors d’un échange de SMS, I.________ a demandé à B.________ s’il
avait «
parlé
avec A.________ concernant demain.
Le même
jour, B.________ lui a demandé ce qu’il pouvait «
propose
[r] »
à A.________. Exploitant les informations obtenues dans le cadre de ses fonctions au sein de la
CC.________, I.________ lui a fait savoir que l’offre présentée par A.________ était
«
actuellement 8 %
plus cher
» que l’offre la plus
basse de ses concurrents et que «
lors
de la séance de demain
», il fallait
qu’A.________ «
fasse
un dernier geste….
». B.________ lui
a répondu que s’il parvenait à faire adjuger les travaux concernés à Y.________
Sàrl, les deux hommes pourraient se partager «
un
10 %
» du montant de l’adjudication.
En lui rappelant la clef de répartition de l’avantage indu à raison de 60 % et 40 %
convenue entre les deux hommes, B.________ a en encore écrit à I.________ : «
6
et
4 comme d’ab
[sic] ». B.________ a ensuite avisé I.________ qu’il était parallèlement entré
en contact avec A.________, lequel, bien que disposé à réduire encore son offre de 10 %,
s’était encore une fois refusé de s’acquitter de tout avantage indu. Il lui a fait
savoir que ce dernier était d’accord de «
faire
un 10
», mais «
qu’après
il y a
[urait]
rien
pour
[eux] [sic] ». Cherchant, à
fournir à B.________ des arguments complémentaires pour convaincre A.________ de rentrer dans
le système corruptif, I.________ l’a averti que : «
son
concurrent prendra l’affaire…
»
et que «
s’il
la v
[oulait]
aux
prix de la concurrence il fa
[llait]
qu’il
donne…
». Ce faisant, il l’a
également enjoint de faire «
attention
à la discrétion
… ». Il lui
a encore indiqué qu’«
au
pire
», il pouvait «
négocie
[r]
au lieu de 10 % T.________
»,
une rétrocession illicite réduite à «
8 %
». Les deux hommes ont ensuite poursuivi la conversation dans le cadre d’un appel téléphonique.
Cela étant, malgré les tentatives concertées de B.________ et d’I.________, A.________
n’a pas cédé. Malgré le fait que celui-ci n’a versé aucun avantage indu,
les travaux relatifs au lots n° 48 et 49 ont finalement quand même été attribués
à Y.________ Sàrl pour un montant forfaitaire net réduit à 186'927 francs.
Nonobstant le refus d’A.________, à une date indéterminée peu après l’adjudication
des travaux en faveur d’Y.________ Sàrl, cherchant néanmoins à obtenir un avantage
indu, B.________ a fait adresser au premier nommé une facture portant sur un montant de quelque
18'600 fr., faisant mensongèrement état d’une «
discussion
pour le chantier
[...]». A.________ a toutefois
refusé de payer.
3.5
La
ventilation des avantages indus
3.5.1
De la totalité
des rétrocessions illicites encaissées
Entre le 23 février et le 13 décembre 2017, sur la somme globale de 121'300 fr. réclamée
aux représentants d’O.________ Sàrl, D.________ Sàrl et P.________-F.________, B.________
a fait encaisser des rétrocessions illicites pour un montant d’au moins 87'000 fr. sur le
compte bancaire de S.________ SA (cf.
supra
ch. 3.4.2 à 3.4.4).
Entre le 23 février et le 18 octobre 2017, sur les 87'000 fr. parvenus sur le compte n° [...]
ouvert au nom de S.________ SA auprès de [...], B.________ en a ventilé au moins 80'000 fr.
sur des comptes bancaires contrôlés par I.________, dans les circonstances détaillées
sous chiffres 3.5.3 à 3.5.6 ci-dessous. Plutôt que d’en faire bénéficier la
Z.________, I.________ a ensuite employé cet argent pour ses besoins personnels, respectivement
ceux de sa mère.
3.5.2
De la rétrocession
illicite versée au travers du consortium P.________-F.________
A réception des 10'000 fr. versés le 23 février 2017 au travers du consortium P.________-F.________
sur le compte de S.________ SA (cf.
supra
ch. 3.4.4), B.________ n’en a pas immédiatement fait bénéficier I.________, mais
a employé les fonds pour les besoins de l’exploitation de S.________ SA.
3.5.3
De la ventilation des
rétrocessions illicites sur le compte de l’association L.________
Par SMS du 14 mars 2017, dans la mesure où il n’avait encore rien reçu nonobstant les
premiers acomptes octroyés aux entreprises concernées, I.________ a informé B.________
qu’il «
comptai
[t]
vraiment d’avoir
[sic]
les versements ce mois
».
Ce faisant, il lui a demandé de «
fai
[re]
vraiment le nécessaire
».
Par SMS du même jour, alors même qu’en date du 23 février 2017, une rétrocession
illicite de 10'000 fr. avait déjà été versée par M.________ et Q.________ sur
le compte de S.________ SA (cf.
supra
3.4.4 et 3.5.2), B.________ a mensongèrement répondu à I.________ qu’il n’avait
«
toujour rrien recu
pour [...]
[sic] » et lui a promis qu’aussitôt
qu’un versement «
entr
[ait] »,
il le lui «
transfère
[rait]
de suite
».
Le 22 mars 2017, soit 6 jours après le premier versement de 20'000 fr. opéré le 16 mars
2017 par E.________ au travers d’O.________ Sàrl (cf.
supra
ch. 3.4.2), B.________ a fait verser par S.________ SA la somme de 15'000 fr. sur le compte n° IBAN
[...] ouvert auprès de [...] (ci-après : [...]) au nom du L.________, sur lequel I.________
disposait d’un droit de signature individuelle. Le 29 mars 2017, plutôt que d’en faire
bénéficier la Z.________, I.________ a retiré en espèces l’équivalent
de la totalité des 15'000 fr. précités, par USD 10'000.- et
4'800
fr., entravant par la même occasion toute possibilité de confiscation.
Par SMS du 3 avril 2017, I.________ a encore demandé à B.________ de « [s]
'occuper
de
[s]
es
versements
», en lui précisant
avoir «
compté
dessus pour avril afin de régler
[s]
a
banque
». Par SMS du 10 avril 2017, il lui
a demandé de lui indiquer «
ou
[il avait]
fais
[sic]
les versements
».
Par SMS du même jour, B.________ lui a répondu qu’il «
continu
[ait]
a payer avec le bulletins
[qu’il lui avait]
fournis
et en function d’entrée d’argent de la parts des entreprises
[sic] ». Le 13 avril 2017, soit 2 jours après le versement de 11'500 fr. opéré
le 11 avril 2017 par W.________ au travers de D.________ SA (cf.
supra
ch. 3.4.3), B.________ a fait verser par S.________ SA une nouvelle somme de 15'000 fr. sur le compte
n° IBAN [...] ouvert auprès de [...] au nom du L.________. Les 18 et le 24 avril 2017, plutôt
que d’en faire bénéficier la Z.________, I.________ a retiré en espèces l’équivalent
de la totalité des 15'000 fr. précités, respectivement par 5'000 fr. et
USD
10'000.-, entravant par la même occasion toute possibilité de confiscation.
I.________ a remis l’ensemble des USD 20'000.- susmentionnés (USD 10'000.- + USD 10'000.-)
à sa mère au cours d’un voyage au Liban et employé l’intégralité
des 9'800.- (4'800 fr. + 5'000 fr.) pour soutenir une campagne électorale personnelle.
A une date indéterminée dans le courant de l’année 2017, afin de camoufler l’origine
délictueuse des opérations susmentionnées, I.________ a adressé deux lettres au nom
de [...] à N.________ Sàrl, respectivement datées des 10 et
11
janvier 2017, faisant chacune mensongèrement état d’une «
promesse
»
de B.________ de verser la somme de 15'000 fr. pour soutenir une campagne électorale.
3.5.4
De la ventilation des
rétrocessions illicites sur le compte l’association V.________
Le 13 avril 2017, outre le versement de 15'000 fr. décrit sous chiffre 3.5.3 ci-dessus, se sachant
dans l’attente du versement du solde des rétrocessions illicites réclamées à
E.________ pour O.________ Sàrl, W.________ pour D.________ SA, ainsi que M.________ et Q.________
pour P.________-F.________, B.________ a fait verser par S.________ SA une somme supplémentaire
de 30'000 fr. sur le compte n° [...] ouvert auprès de l[...] au nom de l’association
V.________, active dans la promotion de barques à voiles latines, sur lequel I.________ disposait
d’un droit de signature individuelle, portant à 60'000 fr. la part des avantages indus transférée
à ce dernier (15'000 fr. + 15'000 fr. + 30'000 fr.). Ce faisant, par SMS du même jour, B.________
a averti I.________ que «
jusqu’à
mnt
[il avait]
recu
60000 CHE en total
[sic] ». En outre,
dans la mesure où le montant de 60'000 fr. dépassait la part censée revenir à I.________
eu égard au montant total de 41'500 fr. d’avantages indus perçus jusqu’alors, B.________
lui a indiqué qu’il «
fa
[llait]
juste qu’
[ils]
voit le total car ca ne correspond
[ait]
pas
[sic]
».
Le 24 avril et le 19 mai 2017, plutôt que d’en faire bénéficier la Z.________, I.________
a respectivement retiré en espèces USD 15'000.- et
USD
4'000.- du compte de l’association V.________, qu’il a ensuite remis à sa mère
au cours d’un voyage au Liban. Sur le solde, le 15 mai 2017, il a viré
USD
10'000.- sur un compte bancaire basé à Beyrouth, dans l’intention d’en faire bénéficier
sa mère. Enfin, le 10 mai 2017, il a retiré le reste des fonds parvenus illicitement sur le
compte de l’association V.________ dans le cadre d’un retrait global d’EUR 4'285.-
en espèces dont l’utilisation n’a pas pu être établie. En agissant de la sorte,
I.________ a entravé toute possibilité de confiscation.
A une date indéterminée dans le courant de l’année 2017, afin de camoufler l’origine
délictueuse des 30'000 fr. parvenus sur le compte de l’association V.________, I.________
a établi une facture fictive de ladite association à S.________ SA, datée du 9 janvier
2017, portant sur un prétendu «
sponsoring/don
».
3.5.5
Du solde des rétrocessions
illicites versées au travers d’O.________ Sàrl et D.________ SA
Dans la mesure où I.________ avait déjà perçu davantage que la part qui lui revenait
sur les rétrocessions illicites versées jusqu’alors (cf.
supra
ch. 3.5.4), B.________ a maintenu à disposition
de S.________ SA le montant de 10'000 fr. perçu le 7 juillet 2017 au travers d’O.________
Sàrl (cf.
supra
ch. 3.4.2) et celui de 11'500 fr. perçu
le 18 octobre 2017 au travers de D.________ SA (cf.
supra
ch. 3.4.3). Il a employé cet argent pour les besoins de l’exploitation de S.________ SA.
3.5.6
De la ventilation des
fonds sur le compte d’exploitation de AV.________
Le 13 décembre 2017, soit le jour même du dernier versement de 24'000 fr. opéré par
E.________ au travers d’O.________ Sàrl
(cf.
supra
ch. 3.4.2), B.________ a fait verser par S.________ SA une somme de 20'000 fr. sur le compte n°
[...] ouvert auprès de [...] au nom d’I.________, lié à l’exploitation de
sa raison individuelle AV.________.
Le 28 décembre 2017, plutôt que d’en faire bénéficier la Z.________, I.________
a retiré en espèces l’équivalent de la totalité des 20'000 fr. précités,
y compris via un prélèvement d’USD 9'000.-, entravant ainsi toute possibilité de
confiscation. Il a remis l’intégralité des USD 9'000.- à sa mère au cours d’un
voyage au Liban.
A une date indéterminée à la fin de l’année 2017, afin de camoufler l’origine
délictueuse des 20'000 fr. parvenus sur le compte d’exploitation de sa raison individuelle
AV.________, I.________ a établi une facture fictive du montant précité datée du
17 janvier 2017 au nom de « [...] » à l’attention de S.________ SA, portant
sur des travaux imaginaires en lien avec une «
ouverture
d’un dossier
», la «
récolte
d’une liste de besoins
», la «
conception
et
[la]
planification
de projets
» et «
l’établissement
de dossier bancaire
», sans autre forme
de description.
3.6
Activité délictueuse
annexe de M.________
A [...], à son ancien domicile [...] sis [...], entre le 3 et le 8 mars 2021, au moyen d’un
logiciel informatique, M.________ a truqué un extrait du registre des poursuites de la Gruyère
reçu le
3 mars 2021 par courrier électronique
pour y faire mensongèrement apparaître qu’il n’était sous le coup d’aucune
poursuite ni aucun acte de défaut de biens. En réalité, il était alors sous le coup
de 15 actes de défaut de biens pour un montant total de 19'293 fr. 95. Peu après, dans le but
de la tromper sur la réalité de sa situation financière, M.________ a produit l’extrait
controuvé à la société LT.________ SA, basée à [...], afin d’obtenir
un cautionnement portant sur la garantie du loyer, à hauteur de 3'600 fr., d’un appartement
qu’il convoitait à [...]. Les responsables de LT.________ SA ne se sont toutefois pas laissé
duper par la supercherie et en ont averti l’Office des poursuites de la Gruyère, lequel a
dénoncé le cas au Ministère public du canton de Fribourg le 8 mars 2021.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), par des parties ayant qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels du Ministère
public, d’I.________, de B.________, de W.________, de E.________ et de la Z.________, ainsi que
l’appel joint de M.________, sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
Dans un premier moyen, invoquant une violation
du principe de l’accusation décrit aux art. 9 et 235 CPP, I.________, B.________, W.________
et M.________ soutiennent que l’acte d’accusation serait «
romancé
»
et ne préciserait pas suffisamment les motifs pour lesquels chacun d’entre eux est renvoyé
en jugement, de sorte qu’on ne comprendrait pas exactement ce qui leur est reproché. Selon
B.________, l’acte d’accusation aurait, en particulier, dû décrire, sous chaque
chiffre, tous les éléments constitutifs de l’infraction et ce, pour chacun des accusés.
Quant à W.________ et M.________, il considère que le lien entre les faits énumérés
par l’acte d’accusation et l’infraction retenue à leur encontre ne serait pas
clair. Plus spécifiquement, on ne percevrait pas l’acte de favorisation qui les aurait amenés
à être complices de gestion déloyale aggravée.
3.1
Selon la maxime d’accusation, l’acte
d’accusation détermine l’objet de la procédure devant le tribunal (fonction de
délimitation ; art. 9 et 325 CPP ; art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; art. 6 ch. 1 et 3 let. a et CEDH
[Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101]). L’état de fait de l’acte d’accusation doit
décrire les infractions reprochées au prévenu avec un degré de précision tel
que ces reproches paraissent suffisamment concrets d’un point de vue tant objectif que subjectif.
En outre, la maxime d’accusation vise à protéger le droit qu’a le prévenu
de se défendre et à sauvegarder son droit d’être entendu (fonction d’information ;
ATF 149 IV 128 consid. 1.2, JdT 2024 IV 11 ; ATF 144 I 234 consid. 5.6.1 ; ATF 143 IV 63
consid.
2.2). Pour autant que l’état de fait reproché au prévenu soit clair, même un
acte d’accusation lacunaire et imprécis n’a pas pour conséquence d’exclure
une déclaration de culpabilité. Une motivation plus détaillée de l’acte d’accusation
n’intervient que rarement ; il appartient au tribunal d’établir les faits de manière
définitive. Il est lié par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation,
mais non par l’appréciation juridique qui en est faite (art. 350 al. 1 CPP, ATF 149 IV 128
consid. 1.2 ; ATF 144 I 234 consid.
5.6.1 ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit
dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter
à se prononcer (art. 344 CPP).
Les art. 324 ss CPP règlent
la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l’acte d’accusation. Selon l’art.
325 al. 1 CPP, l’acte d’accusation désigne notamment, le plus brièvement possible,
les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission ainsi
que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) ; les infractions
réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public
(let. g). En d'autres termes, il doit contenir les faits qui, de l’avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au
prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées),
de même qu’il doit indiquer la forme de la faute (dans la mesure où l’infraction
par négligence est aussi punissable), la nature de la participation (coactivité, instigation
et complicité), le degré de réalisation de l’infraction (tentative ou infraction
consommée), ainsi qu’un éventuel concours d’infractions ou de lois pénales
(TF 6B_585/2018 du 3 août 2018 consid. 1.1).
3.2
A l’instar du Tribunal correctionnel, on
ne saurait soutenir que les appelants ne sont pas en mesure de comprendre ce qui leur est reproché.
En effet, l’acte d’accusation est extrêmement détaillé et minutieusement documenté.
Il décrit, sur 36 pages, le contexte dans lequel les actes reprochés ont eu lieu, le plan élaboré
par I.________ et B.________ afin de mettre en place le système corruptif, les accords illicites
passés entre eux, les interactions entre les entrepreneurs renvoyés en jugement, à savoir
M.________, W.________, E.________ et Q.________, les rétrocessions occultes versées par chacun
d’entre eux et leur ventilation entre les comptes contrôlés par I.________. L’acte
d’accusation détaille également la manière avec laquelle B.________ a approché
les entrepreneurs susnommés et leur acceptation du système corruptif. En définitive, on
comprend parfaitement qu’il est reproché à I.________ d’avoir, de concert avec
B.________, élaboré un système corruptif, afin d’en tirer un avantage en faussant
les règles de la procédure d’adjudication. On comprend ensuite que B.________ a introduit,
dans le chantier litigieux, différents entrepreneurs qu’il connaissait, parmi lesquels W.________
et M.________, moyennant acceptation par ceux-ci de participer audit système corruptif. On comprend
enfin que les actes de favorisation des activités illicites d’I.________, lesquels fondent
la complicité de gestion déloyale aggravée, découlent évidemment du système
corruptif mis en place par I.________ et B.________ et que les entrepreneurs concernés ne pouvaient
ignorer que la rétrocession occulte qu’ils acceptaient de verser échapperait de ce fait
à la Z.________.
S’agissant plus particulièrement de W.________, administrateur de D.________ SA, l’acte
d’accusation indique précisément qu’il était au nombre des entrepreneurs ayant
accepté d’intégrer le système corruptif et qu’il a signé la «
convention
d’affaires irrévocable
»
qui lui avait été présentée par B.________, et qui prévoyait un pourcentage
de 10 % lié aux commissions illicites (acte d’accusation, pp. 9 et 10). L’acte d’accusation
indique plus loin, sous la mention «
les
avantages indus versés
» que W.________
a procédé, en date du 11 avril 2017, au versement de la première partie de la rétrocession
illicite convenue, à hauteur de 11'500 fr., sur le compte de S.________ SA (acte d’accusation,
p. 22). Ainsi, W.________ est en mesure de comprendre qu’il lui est reproché d’avoir
participé à des activités à caractère pénal, l’acte d’accusation
énonçant les infractions qui sont en rapport avec cette activité, laquelle peut se résumer
comme le fait d’avoir accepté d’entrer dans un système corruptif afin d’obtenir
de manière illicite l’adjudication de travaux, soit, en l’occurrence, de peinture, contre
le versement d’un pot-de-vin. Le même constat peut être fait s’agissant de M.________,
l’acte d’accusation mentionnant en particulier qu’il a versé, avec Q.________,
en date du 23 février 2017, un montant de 10'000 fr. à titre de rétrocession illicite
(acte d’accusation,
p. 27).
En définitive, mal fondé, le moyen tiré de la violation de la maxime d’accusation
doit être rejeté.
I.
Le système corruptif
4.
De manière générale, une partie
des appelants contestent l’existence d’un pacte corruptif conclu entre I.________ et B.________.
4.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et
14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV
147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2). En tant que
règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau incombe à
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des
preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345
précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 145 IV 154 consid.
1.1 et les références
citées
; TF 6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021
du 16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP],
2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit.,
nn.
19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021
du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
4.2
4.2.1
Au considérant 4.3 de son jugement (cf. jgt,
pp. 135 à 141), le Tribunal correctionnel s’est attaché à démontrer l’existence
du système corruptif mis en place de concert entre I.________ et B.________. Il a considéré,
à juste titre, que celui-ci était établi. Pour ce faire, il s’est fondé sur
les éléments suivants :
-
Les premiers juges ont tout d’abord constaté,
au considérant 4.3.1 de leur jugement, qu’en cours d’enquête et aux débats,
I.________ et B.________ avaient fait des déclarations contradictoires sur de nombreux points. Tel
avait été le cas s’agissant du rôle tenu par le premier nommé au sein de la
Z.________ et de la CC.________. En bref, B.________ disait l’ignorer, tandis que I.________ expliquait
le lui avoir décrit dès le premier jour où il lui avait parlé du chantier de [...].
De même, le tribunal a considéré qu’I.________ avait, contrairement à ses affirmations,
parfaitement connaissance des démarches entreprises par B.________ auprès des quatre entrepreneurs
coprévenus, ce qui ressortait, d’une part, des déclarations de ce dernier et, d’autre
part, d’un échange de SMS daté du 7 juin 2016. Les premiers juges ont ensuite retenu
que, contrairement à ce que soutenait B.________, I.________ avait admis l’avoir renseigné
sur les paiements des acomptes effectués par la Z.________ en faveur des entreprises des coprévenus.
De plus, les intéressés s’étaient également contredits sur la question du remboursement
d’un prêt accordé par I.________ à V.________, au moyen d’un montant de 30'000
fr. versé par B.________ sur le compte de cette association. B.________ avait contesté avoir
donné son accord avec cette manière de procéder avant de revenir sur ses déclarations
lors des débats. Il avait également affirmé que le versement de cette somme de 30'000
fr. était lié à des factures ouvertes en faveur d’I.________ à l’égard
de S.________ SA pour ensuite indiquer, lors des débats, que cela correspondait à du sponsoring.
Enfin, se fondant en particulier sur un SMS du 7 juin 2016, les premiers juges ont retenu qu’I.________
savait que le modèle de convention qu’il avait préparé pour B.________ et qu’il
lui avait envoyé le 17 mai 2016 avait été signé par les quatre entrepreneurs coprévenus.
-
Au considérant 4.3.2 de son jugement, le
Tribunal correctionnel a considéré qu’I.________ était bien à l’origine
de l’ajout du ch. 10 figurant dans le contrat liant la Z.________ à U.________, soit le fait
de procéder à des adjudications financières hors de la présence du bureau d’architectes.
Pour ce faire, l’autorité de première instance s’est fondée sur les déclarations
concordantes de G.________ et K.________, en soulignant que les témoins C.________ et KV.________,
architectes au sein d’U.________, avaient tous deux fait part de leur étonnement quant à
cette manière de procéder.
-
Au considérant 4.3.3 de leur jugement, les
premiers juges ont constaté que, dans le cadre du processus d’adjudication, I.________ avait
tu à la CC.________ et au Conseil de fondation de la Z.________, d’une part, qu’il était
lié à la société de B.________, N.________ Sàrl, par un contrat de travail de
durée indéterminée, dont le taux d’activité avait été augmenté
à 60 % le 13 avril 2016, et, d’autre part, qu’il avait conclu, à cette même
date, avec S.________ SA une convention d’apporteur d’affaires, sans mentionner non plus
qu’il avait fourni un modèle de convention similaire à son dirigeant, B.________.
-
Les premiers juges ont examiné, dans le considérant
4.3.4 de leur jugement, la manière dont I.________ était intervenu dans le cadre des soumissions
pour s’assurer que les entreprises introduites par le démarchage de B.________ se voient adjuger
les travaux sur le chantier de [...]. Ils ont d’abord relevé qu’I.________ avait fait
des propositions pour introduire des entreprises à contacter déjà en novembre 2015 pour
N.________ Sàrl. Ils ont ensuite retenu, sur la base des procès-verbaux de pré-adjudication
technique des
24 et 30 mai 2016 et d’un
courriel adressé à G.________ le 1
er
juin 2016, que les séances en question avaient été tenues directement par I.________ avec
O.________ Sàrl et D.________ SA. Celui-ci avait agi seul, en l’absence du bureau d’architectes,
pour court-circuiter le processus de pré-adjudication technique. Il avait également fait preuve
d’insistance auprès de G.________ pour que la soumission de plâtrerie-peinture soit adressée
à D.________ SA alors que le délai pour répondre à dite soumission était déjà
dépassé. C.________ et X.________ avaient tous deux été très clairs s’agissant
de l’ingérence d’I.________ dans le processus de soumission. I.________ était également
intervenu dans la soumission déposée par le consortium P.________-F.________ en rencontrant
M.________ au préalable, en ordonnant à G.________ d’envoyer la soumission à ce
consortium et en avertissant B.________ de ses agissements, ce qui avait du reste amené celui-ci
à suggérer à P.________-F.________ d’augmenter son offre. Il avait redoublé
d’instance, en allant jusqu’à mentir sur les références dudit consortium auprès
de la Romande Energie, lorsque les architectes d’U.________ avaient critiqué ce choix. De
plus, comme le démontraient divers messages échangés avec B.________, le paiement d’une
commission par l’entreprise Y.________ Sàrl était posé comme condition par les co-prévenus
dans les termes suivants : «
Son
concurrent prendra l’affaire
…
s’il
l’a veut au prix de la concurrence il faut qu’il donne… sinon il veut donner sur notre
dos ??!! pas logique, on l’aide pour prendre une affaire mais il doit être compétitif.
Attention à la discrétion…
[sic]
». A ce message, B.________ avait répondu «
hahahaha,
lui peut faire un 10 mais après il y a rien pour nous
[sic] ».
Enfin, les premiers juges ont estimé que différents SMS échangés entre I.________
et B.________ confirmaient que tous deux étaient parfaitement au courant des différentes soumissions
qui étaient déposées et de leur montant.
-
Finalement, au considérant 4.3.5 de son jugement,
le Tribunal correctionnel a décrit plusieurs échanges de SMS entre I.________ et B.________
au moment où les commissions avaient été payées par les quatre coprévenus en
faveur de S.________ SA. Le premier nommé avait notamment informé le second du paiement d’acomptes
par la Z.________ en faveur d’O.________ Sàrl et de F.________. De plus, le 7 juin 2017, I.________
avait transmis à B.________ le tableau à jour de l’ensemble des paiements exécutés
par la Z.________ en faveur des entreprises des coprévenus et l’avait invité à «
récupérer
son dû et à liquider pour lui aussi
».
4.2.2
Au vu de l’ensemble des éléments
factuels détaillés aux considérants 4.3.1 à 4.3.5 de leur jugement, les premiers
juges ont retenu que les contacts entre I.________ et B.________ démontraient qu’ils s’étaient
tous deux tenus parfaitement informés de chacune des étapes du processus, tant en lien avec
l’entreprise de B.________ qu’avec les entreprises des quatre coprévenus. Ils avaient
non seulement conclu un accord préalable relatif au paiement de commissions pour l’apporteur
d’affaires, mais ils avaient encore tout fait pour que les entreprises introduites dans le processus
d’adjudication acceptent le même genre d’accord avec S.________ SA. Leur intérêt
était évident : les commissions payées par Q.________, M.________, W.________ et
E.________ à S.________ SA devaient être par la suite ventilées entre I.________ et B.________
sur la base de leur propre convention signée le 13 avril 2016 selon une clé de répartition
«
6 et 4
»
soit 60% pour l’un et 40% pour l’autre. En conditionnant leur aide en faveur de ces entreprises
à l’obligation de se faire verser des commissions, ces deux prévenus s’étaient
assurés des revenus sur la base du travail des autres. C’était en cela que le système
mis en place à l’insu du maître de l’ouvrage et du bureau d’architectes constituait
un système corruptif visant à obtenir un avantage en échange de leur faveur.
Les premiers juges ont également considéré que le système corruptif mis en place
par I.________ et B.________ avait été méticuleusement planifié dès les premières
discussions relatives au chantier de [...]. C’était l’intervention initiale de N.________
Sàrl en qualité d’entreprise à qui envoyer l’appel d’offre, sur proposition
d’I.________, qui avait fait germer l’idée de se faire rétribuer sur le dos d’autres
soumissionnaires. En effet, l’intercession de ce dernier devait, d’après la convention
du 13 avril 2016, lui assurer le paiement d’une commission équivalent à 10 % de l’adjudication
de N.________ Sàrl, soit 59'000 francs. Les deux comparses avaient ainsi mis en place, en profitant
de la position hiérarchique d’I.________ au sein de la Z.________, un système permettant
d’engranger des fonds sur le dos d’autres entreprises à démarcher, à la condition
qu’elles acceptent le principe du paiement d’une commission en échange.
4.2.3
En l’espèce, les appelants se limitent à nier l’existence d’un système
corruptif. Ils se contentent toutefois d’une contestation d’ordre général, sans
émettre aucune critique spécifique quant à l’appréciation des moyens de preuve
par les premiers juges.
A fortiori
,
ils n’expliquent pas en quoi celle-ci reposerait sur des preuves inadéquates ou dénuées
de pertinence. Pour sa part, la Cour de céans considère que le raisonnement opéré
par le tribunal de première instance est parfaitement clair et convaincant, de sorte qu’elle
le fait sien. Partant, le système corruptif mis en place par I.________ et B.________ doit être
tenu pour établi.
I.
Appel d’I.________
5.
La Cour de céans rappelle, pour la bonne compréhension de ce qui sera examiné ci-dessous,
qu’il est reproché à I.________ et B.________ de s’être secrètement entendus
pour favoriser l’adjudication de certains travaux à des entreprises contrôlées par
ce dernier ou par des connaissances à lui, en échange d’un avantage indu à se partager.
Ils ont ensuite fait entrer au sein du chantier [...] les entreprises D.________ SA, O.________ Sàrl,
P.________ Sàrl et F.________ Sàrl, dirigées respectivement par W.________, E.________,
M.________ et Q.________, moyennant le versement par ceux-ci, à titre de rétribution du service
rendu, d’une commission de 10 % du montant de l’adjudication. Pour ce faire, I.________ a
contourné les règles d'attribution des contrats définies par le Conseil de fondation de
la Z.________ lors de sa séance du
27
janvier 2016 (P. 5/4 et 5/4bis) et validées lors de la séance du 25 janvier 2016
(P.
5/4bis) pour s’assurer, d’une part, que les entreprises amenées par B.________ intègreraient
le système corruptif et, d’autre part, que les membres de la membres de la CC.________ et
du Conseil de fondation ne s’en rendent pas compte.
Au considérant 4.1 de son jugement que la Cour de céans reprend à son compte, le Tribunal
correctionnel relève que, lors de sa séance du 27 janvier 2016, le Conseil de fondation de
la Z.________, auquel a participé I.________ en qualité de vice-président, a décidé
de ne pas mandater les bureaux techniques pour les phases d’exécution des travaux liés
au chauffage, à la ventilation, aux sanitaires et à l’électricité (P. 5/4,
ch. 3). A cet égard, le tribunal souligne que, dans un courriel du 5 novembre 2015 adressé
à G.________, I.________ a en effet indiqué que l’intervention d’un bureau d’ingénieur
pour le chantier de [...] serait du «
gaspillage
»
(P. 5/15). Par ailleurs, il ressort du témoignage de G.________ qu’I.________ a suggéré,
d’une part, qu’il ne soit pas fait appel au bureau d’architecture U.________ pour participer
aux discussions financières avec les représentants des entreprises soumissionnaires, selon
lui, pour que ceux-ci soient «
plus
à l’aise
», et, d’autre
part, que les mandataires techniques, soit les ingénieurs, ne participent pas non plus aux séances.
De l’avis de ce témoin, l’objectif de cette manœuvre était d’empêcher
U.________ d’exprimer leurs réticences à collaborer avec l'une des entreprises soutenues
par I.________ (PV d’audition n° 16, ll. 149 à 162). La teneur du contrat signé
le 4 octobre 2016 entre la Z.________ et U.________ corrobore cette manière de procéder, son
ch. 10 prévoyant que «
conformément
aux souhaits du mandant, les séances d’adjudication finale se font sans la présence de
l’architecte
» et que «
le
choix de l’entreprise adjudicataire ainsi que les conditions financières finales
(…)
relèvent uniquement
de la responsabilité du maître de l’ouvrage
»
(P. 195/1). Il en va
de même du processus
d’adjudication décrit dans l’acte d’accusation (cf.
supra
pp. 42-43 ; P. 8), ledit processus
ayant été confirmé lors des débats de première instance par G.________ (PV d’audition
n° 16, ll. 119 ss ; jgt, pp. 43 à 46) ainsi que par les architectes KV.________ et X.________
(jgt, pp. 47 à 50 et 55 à 59).
A l’instar des premiers juges, la Cour de céans constate également que, lors de la séance
du 27 janvier 2016, le Conseil de fondation de la Z.________ a décidé de favoriser l’option
de la forfaitisation des contrats dès l’adjudication des travaux, précisant que l’opportunité
de chaque situation serait évaluée et que le forfait serait uniquement pratiqué pour les
travaux sûrs (P. 5/4, ch. 3). A cet égard, G.________ a exposé qu’initialement,
il avait été convenu que les adjudications se fassent aux métrés, mais que, dans
le cadre des négociations avec les entreprises, I.________ avait «
poussé
»
pour que celles-ci se fassent à forfait, selon lui par souci de simplification administrative (PV
d’audition n° 16,
ll. 170 à
174). I.________ a reconnu avoir été à l’origine de la proposition faite à
la CC.________ de procéder par adjudications forfaitaires (PV d’audition n° 8, ll. 749
à 751). L’architecte d’U.________, KV.________, a quant à lui expliqué que
la conclusion de contrats forfaitaires n’était pas la bonne méthode à utiliser dans
la cadre d’une rénovation car, à la différence d’un chantier de construction,
cela présentait un risque plus important d’imprévus tant pour le maître de l’ouvrage
que les entrepreneurs (cf. jgt, p. 50). I.________ a du reste admis avoir proposé des plans de paiement,
sans que les acomptes ne correspondent aux conditions d’avancement des travaux et sans qu’aucune
garantie financière ne soit demandée aux entreprises (PV d’audition n° 8, ll. 744
à 751). De son côté, G.________ a déclaré qu’il aurait préféré
que les adjudications se fassent aux métrés, notamment en matière de maçonnerie,
mais qu’il ne s’était pas opposé au choix d’I.________ dès lors que
celui-ci était le vice-président de la Z.________ alors que lui-même n’en était
qu’un employé (PV d’audition n° 16, ll. 174 à 178).
La Cour de céans rappelle enfin qu’il est fait grief à I.________ d’avoir tu au
Conseil de fondation de la Z.________ et aux membres de la CC.________ qu’il avait été
engagé à 20 % en qualité de responsable technique au sein de N.________ Sàrl puis,
dès le 13 avril 2016, à 60 %. Ce point n’est pas contesté par l’appelant.
6.
L’appelant soutient que l’art. 322
novies
CP ne lui serait pas applicable dès lors qu’il n’a pas été rémunéré
pour ses fonctions au sein de la Z.________, respectivement de la CC.________, ses activités ayant
été purement bénévoles.
6.1
6.1.1
L’art. 322
novies
CP et son pendant, l’art. 322
octies
CP, lequel réprime la corruption privée active, sont entrés en vigueur le 1
er
juillet 2016. Jusqu’au 30 juin 2016, la corruption privée était réprimée par
les art. 4a et 23 aLCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19 décembre
1986 ; RSV 241). Cette modification législative a pour but de faciliter la poursuite et la
condamnation pénale de la corruption privée active et de mettre ainsi le droit en suisse en
conformité avec la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Elle apporte
deux modifications substantielles par rapport à la législation préexistante : l’élargissement
du champ d’application de la corruption privée et la suppression partielle de la plainte pénale
(Queloz/Sadik, in : Macaluso et al. [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, 2
e
éd., Bâle 2021 [ci-après : CR CP II], n. 1 ad art. 322
octies
CP).
La doctrine majoritaire conçoit la corruption privée comme une infraction formelle de mise
en danger abstrait (Queloz/Sadik, in CR CP II, n. 18 ad art. 322
octies
CP et n. 9 ad art. 322
novies
CP). En d’autres termes, l’infraction est déjà réalisée lorsqu’un
agent privé sollicite ou se fait promettre un avantage indu pour exécuter ou omettre un acte
en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et contraire à ses devoirs ou
dépendant de son pouvoir d’appréciation. Il n’y a pas besoin que l’avantage
indu soit effectivement accepté par l’agent privé ni que ce dernier exécute ou omette
l’acte visé par l’échange. Il n’est même pas nécessaire que l’agent
privé ait l’intention d’adopter le comportement escompté (Queloz/Sadik, in CR CP
II, n. 9 ad art. 322
novies
CP).
6.1.2
Selon l’art. 322
novies
CP, quiconque, en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou
en tant qu’autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre
ou accepte, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution
ou l’omission d’un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale
et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d’appréciation est puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 322
novies
CP constitue une infraction objectivement spéciale. Seul un employé, un associé, un mandataire
ou un autre auxiliaire d’autrui peut en être l’auteur (Queloz/Sadik, in CR CP II, n.
2 ad art. 322
novies
CP). Les membres d’organes de personnes morales (par exemple les membres d’un conseil d’administration
ou de fondation, les membres d’un organe de révision) constituent un groupe important de mandataires
au sens de l’art. 33
novies
CP. En effet, les personnes morales ne peuvent agir qu’à travers les membres de leurs organes,
qui sont en général liés à elles soit par un contrat de mandat, soit par un contrat
de travail (Queloz/Sadik, in CR CP II, n. 75 ad art. 322
octies
CP).
Les art. 322
octies
et 322
novies
CP s’appliquent uniquement aux activités commerciales ou professionnelles, non aux activités
bénévoles ou non professionnelles (Message du Conseil fédéral concernant la modification
du
Code pénal [dispositions pénales
incriminant la corruption] du 30 avril 2014
[ci-après :
Message], FF 2014 p. 3441 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4  art. 322
octies
CP). Dans la pratique, il faudra recourir, notamment, au critère de la rémunération pour
différencier, d’une part, une activité professionnelle, même exercée à
titre accessoire, et, d’autre part, une activité non professionnelle. La norme ne devrait
en effet pas être étendue aux activités exercées à titre bénévole
dans la société civile, comme par exemple, celle de la présidente d’une association
de quartier qui reçoit un pot-de-vin pour militer
en
faveur d’un projet routier ou immobilier. Parmi les autres critères possibles, la nature de
la fonction exercée et l’étendue des responsabilités endossées ou encore l’importance
et le fonctionnement de l’entité en cause peuvent également entrer
en
ligne de compte pour déterminer s’il s’agit d’une activité professionnelle
ou commerciale (Message, FF 2014, p. 3442 ;
Cassani, droit pénal
économique
: éléments de droit suisse et transnational, Bâle 2020, n. 9.126, p. 347).
6.2
S’il est vrai qu’I.________ n’a
pas été rémunéré pour ses fonctions au sein de la Z.________, cela ne signifie
pas encore qu’il n’a pas agi dans le cadre d’une activité à tout le moins
commerciale. A cet égard, si la rémunération constitue le critère principal pour
délimiter une activité professionnelle d’une activité non-professionnelle, il n’est
toutefois pas le seul. Comme l’a précisé le Conseil fédéral dans son Message
du 30 avril 2014, s’y ajoutent d’autres critères tels que la nature de la fonction exercée,
l’étendue des responsabilités endossées ou encore l’importance et le fonctionnement
de l’entité en cause. En l’espèce, il ressort de l’état de fait du jugement
entrepris (cf. jgt, p. 167) qu’I.________ disposait de prérogatives considérables en
lien avec l’engagement financier de la Z.________. Il y exerçait une fonction dirigeante élevée,
puisqu’il en était le vice-président. Il disposait en outre d’un pouvoir de signature.
Il était également membre de la CC.________, laquelle s’occupait de la conduite opérationnelle
du chantier de [...], lequel portait sur la rénovation d’un immeuble historique, dont le budget
prévisionnel s’élevait à 5'650'000 francs. Cette entité était responsable
de négocier les offres des entreprises soumissionnaires, d’adjuger les lots de travaux et
de les réceptionner. Ainsi, même si I.________ était bénévole au sein de la
Z.________, il faut retenir qu’il a agi dans le cadre d’une activité commerciale, le
critère de rémunération n’étant, en l’espèce, pas déterminant
au vu de la nature de la fonction qu’il exerçait au sein de la CC.________ et de la Z.________,
de l’étendue des responsabilités qu’étaient les siennes dans le cadre de l’adjudication
des travaux du [...], des montants en jeu et l’ampleur du chantier, l’appelant ayant au reste
lui-même rappelé avoir consacré plus de 400 heures à ce projet. Son grief doit dès
lors être rejeté.
7.
L’appelant conteste sa condamnation pour
corruption privée passive pour le motif que le pacte corruptif a été conclu avant le 1
er
juillet 2016, soit avant l’entrée en vigueur de l’art. 322
novies
CP. Il considère que la corruption privée passive constitue un délit formel dont la consommation
est réalisée dès le moment où l’avantage indu est offert ou sollicité,
de sorte que le moment déterminant pour définir le droit applicable serait celui du premier
acte corruptif, indépendamment de tout acte successif. Il en déduit que le comportement qui
lui est reproché ne pourrait tomber que sous le coup de l’art. 4a aLCD, lequel serait inapplicable
dès lors que la plainte pénale, déposée le 13 juillet 2018 par Z.________, serait
largement tardive.
Le Ministère public soutient quant à lui que l’acte déterminant pour qualifier le
comportement délictuel de corruption se trouve dans l’acceptation par I.________ de l’avantage
indu, dite acceptation constituant l’une des alternatives prévues expressément par l’art.
322
novies
CP et chacune d’entre elles étant punissable en elle-même. Puisque toutes les commissions
ont été versées après le 1
er
juillet 2016, il considère que cette disposition est seule applicable au comportement de l’appelant
et ce, même si le pacte corruptif est vraisemblablement intervenu avant cette date.
En l’occurrence, il est admis que la LCD n’est pas applicable au cas d’espèce,
en particulier pour les motifs énoncés par le Tribunal correctionnel aux considérants
8.1 et 8.2 de son jugement, de sorte que le comportement d’I.________ doit être examiné
uniquement sous l’angle de l’art. 322
novies
CP.
7.1
Aux termes de l’art. 322
novies
CP, le comportement incriminé consiste dans le fait de solliciter, se faire promettre ou accepter,
en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu.  Le
modus
operandi
des art. 322
octies
et 322
novies
CP est le même que celui de la corruption active d’agents publics suisses (art. 322
ter
CP), de l’octroi d’un avantage (art. 322
quinquies
CP) et de la corruption active d’agents publics étrangers (art. 322
septies
CP) (Queloz/Sadik, in : CR CP II, n. 32 ad art. 322
octies
CP).
Par l’octroi d’un avantage au sens de l’art. 322
octies
CP, l’auteur remet de manière effective un avantage indu à l’agent privé.
L’octroi d’un avantage indu se différencie de l’offre ou de la promesse par le
fait que l’agent privé reçoit effectivement l’avantage et l’accepte. Dans
ce cas de figure, l’agent privé se rend coupable de corruption privée passive au sens
de l’art. 322
novies
CP (Queloz/Sadik, in : CR CP II, n. 36 ad art. 322
octies
CP).
Dans un arrêt 7B_78/2022 du 30 octobre 2023, le Tribunal fédéral, examinant l’application
de l’art. 322
septies
CP, a considéré qu’en matière de corruption passive, le comportement punissable
consiste à solliciter, à se faire promettre ou à accepter un avantage indu, l'infraction
étant consommée dès que l'
intraneus
,
soit en l'occurrence l'agent public étranger, adopte l'une de ces trois variantes du comportement
punissable (consid. 6). Cette jurisprudence est applicable
mutatis
mutandis
aux art. 322
octies
et 322
novies
CP.
7.2
Il n’est pas déterminant que le pacte
corruptif entre I.________ et B.________ ait été conclu avant le 1
er
juillet 2016. Ce qui importe, c’est que tous deux, de même que les autres entrepreneurs prévenus,
ont adopté le comportement de l’une des trois variantes envisagées par les dispositions
pénales réprimant la corruption après leur entrée en vigueur. Or, en l’espèce,
le comportement délictuel reproché à I.________ ne s’est pas limité à
des actes antérieurs au 1
er
juillet 2016. Certes, l’idée du système corruptif a germé avant cette date, mais
c’est bien après l’entrée en vigueur de l’art. 322
novies
CP que l’appelant a validé, dans son rôle de membre du Conseil de fondation de la Z.________,
les adjudications conditionnelles aux sociétés ayant accepté d’entrer dans le système
corruptif et qu’il a co-signé les contrats d’entreprise (cf. P. 8/71, 8/68, 8/65, 8/74,
164/1, 1661/1 et 167/1). Comme l’ont également constaté les premiers juges, c’est
aussi après le 1
er
juillet 2016 que l’appelant a transmis à B.________ le tableau des paiements des acomptes
versés par la Z.________ aux dites sociétés, de même que c’est dans le courant
de l’année 2017 que des transferts de versements corruptifs ont été effectués
par S.________ SA, respectivement B.________, sur les comptes contrôlés par I.________. Il
s’ensuit que le comportement de ce dernier est punissable sous l’angle de l’art. 322
novies
CP, de sorte que son grief doit être rejeté.
La Cour de céans relève toutefois que, dans son jugement, le Tribunal correctionnel paraît
retenir que le comportement délictuel d’I.________ a débuté avant le 1
er
juillet 2016, soit avant l’entrée en vigueur de l’art. 322
novies
CP
(cf. jgt, p. 173, 2
e
paragraphe). Tel n’est évidemment pas le cas, les actes commis avant le 1
er
juillet 2016 ne pouvant pas tomber sous le coup de cette disposition.
8.
L’appelant conteste la réalisation
de l’infraction de gestion déloyale aggravée. En premier lieu, il soutient qu’il
n’aurait pas revêtu la qualité de gérant de la Z.________, exposant, en substance,
qu’il n’avait aucune autonomie au sein de la CC.________ et qu’il ne bénéficiait
pas d’un pouvoir d’adjudication propre qui lui aurait permis d’attribuer seul les travaux
aux entrepreneurs coprévenus, toutes les décisions ayant été prises par consensus,
sans que sa voix n’ait été prépondérante. Il soutient ensuite que la Z.________
n’aurait subi aucun dommage, dès lors qu’il ne serait pas établi que les entreprises
qu’il a proposées auraient augmenté artificiellement leurs offres afin de prendre en
compte les commissions à verser ou qu’elles auraient obtenu des plus-values injustifiées.
8.1
8.1.1
Les principes relatifs à la présomption
d’innocence et à l’adage
in
dubio pro reo
ont été rappelés
ci-dessus (
supra
consid. 4.1)
8.1.2
8.1.2.1
L'art. 158 ch. 1 CP punit celui qui, en vertu
de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts
pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (al. 1). Le cas de
la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (al. 3).
Cette infraction suppose la réalisation de quatre éléments constitutifs : il faut que
l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette
qualité, qu'il en soit résulté un dommage et qu'il ait agi intentionnellement (cf. ATF
120 IV 190 consid. 2b ; TF 6B_52/2022 du 16 mars 2023 consid. 4.1.5).
8.1.2.2
Selon la jurisprudence, revêt la qualité
de gérant celui à qui il incombe, de fait ou formellement, la responsabilité d'administrer
un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 142 IV 346 consid.
3.2; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). La qualité de gérant suppose un degré d'indépendance
suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Ce pouvoir peut aussi
bien se manifester par la passation d'actes juridiques que par la défense, au plan interne, d'intérêts
patrimoniaux, ou encore par des actes matériels, l'essentiel étant que le gérant se trouve
au bénéfice d'un pouvoir de disposition autonome sur tout ou partie des intérêts
pécuniaires d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 142 IV
346 consid. 3.2; ATF 123 IV 17 consid. 3b ; TF 7B_24/2023 du 22 février 2024 consid. 3.3.1).
Un tel devoir incombe notamment aux organes des sociétés commerciales, à savoir aux membres
du conseil d'administration et à la direction, ainsi qu'aux organes de fait (TF 6B_612/2022 du 7
juin 2023 consid. 3.1). Dans l’hypothèse où la qualité de gérant repose sur
un acte juridique, une telle qualité est en règle générale reconnue à l’égard
des organes ou membres d’organes de sociétés commerciales ou coopératives ou autres
personnes morales, notamment aux membres d’organes de fondations (président d’une fondation
de prévoyance personnelle [ATF 122 IV 279, JdT 1998 IV 67] ; membre du conseil de fondation
[ATF 105 IV 106 consid. 2]) (Dupuis et al., op. cit., n . 11 ad art. 158 CP et les références
citées). Lorsque, l'organe est composé de plusieurs personnes, celles-ci jouissent collectivement
du pouvoir de gestion autonome propre à l'organe dont elles font partie. Si l'un des membres de
cet organe, seul ou avec d'autres, accomplit dans l'exercice de ce pouvoir l'un des actes constitutifs
de l'infraction de l'art. 158 CP, il tombe sous le coup de cette disposition. Il n'y a aucune raison
en effet de considérer que seul celui qui jouit individuellement d'un pouvoir de disposition autonome
peut tomber sous le coup de l'art. 158 CP, à l'exclusion de ceux qui disposent du même pouvoir
collectivement (ATF 105 IV 106 consid. 2).
8.1.2.3
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne
suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il ait violé une quelconque obligation
de nature pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout ou partie du patrimoine
; le terme de gestion déloyale et la définition légale de l'infraction exigent que l'obligation
qu'il a violée soit liée à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c ; ATF
120 IV 190 consid. 2b ; TF 6B_988/2021 du 2 février 2022 consid. 2.1.2).
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal.
Il consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant
sera ainsi punissable s'il transgresse - par action ou par omission - les obligations spécifiques
qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires
d'une tierce personne (ATF 142 IV 346 consid. 3.2). Savoir s'il y a violation de telles obligations implique
de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique
des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions légales
et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de
l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la branche
(TF 6B_988/2021 précité et les références citées).
8.1.2.4
L'infraction n'est consommée que s'il y a
eu préjudice, notion qui doit être comprise comme pour les autres infractions contre le patrimoine,
en particulier l'escroquerie (ATF 122 IV 279 consid. 2a). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence
d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une
augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une
non-augmentation
de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du
point de vue économique (ATF 142 IV 346
consid.
3.2 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.1). Seul le préjudice causé aux intérêts pécuniaires
sur lesquels le gérant a un devoir de gestion ou de surveillance peut être pris en considération
(ATF 97 IV 16 consid. 4, JdT 1971 IV 103 ; TF 6B_280/2022 du 14 avril 2023).
Il
n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de l'auteur, ni qu'il soit
chiffré ; il suffit qu'il soit certain (ATF 123 IV 17 consid. 3d).
8.1.2.5
La gestion déloyale est une
infraction intentionnelle. La conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la qualité
de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage. Le dol éventuel suffit ; vu l'imprécision
des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive,
soulignant que le dol éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid.
3e). Dans sa forme aggravée, il faut encore que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement
illégitime (TF 6B_438/2019 du 28 mai 2019 consid. 4.1). Dans ce cas, l’infraction devient
un crime et la peine encourue passe à une peine privative de liberté de cinq ans au plus (Dupuis
et al. [éd.], op. cit., n. 30 ad art. 158 CP).
8.2
8.2.1
Les premiers juges ont retenu qu’I.________
était lié à la Z.________ par un contrat de mandat en sa qualité de vice-président
du Conseil de fondation. A ce titre, il avait déjà, en matière financière, une obligation
de veiller sur la gestion du patrimoine de la fondation, soit de s’assurer qu’aucun acte
préjudiciable à ses intérêts ne puisse lui causer un dommage. De plus, la Z.________
lui avait confié un mandat spécifique en le nommant membre de la [...], dont une des tâches
était de se prononcer sur l’adjudication financière des travaux (cf. jgt, p. 178).
La Cour de céans ne voit rien à redire à cette appréciation. I.________ était
membre de l’organe administratif de la fondation, c’est-à-dire du Conseil de fondation
de la Z.________ qui gérait celle-ci et avait un pouvoir de disposition autonome sur son patrimoine.
Il bénéficiait en outre, en sa qualité de
vice-président,
d’un droit de signature et c’est d’ailleurs bien la sienne qui figure sur tous les
contrats portant sur les adjudications en faveur des entreprises des coprévenus. De plus, il ressort
du dossier que l’appelant n’a eu de cesse d’user de son influence et de ses prérogatives
de vice-président – et donc de gérant de la Z.________ – dans le cadre de l’exécution
de son mandat au sein de la CC.________. Cette influence est confirmée par les membres de ladite
commission. A cet égard, G.________ a déclaré :
« Lorsque
j’évoquais une réticence, I.________ me disait de ne pas m’inquiéter, qu’il
n’y avait pas de problème. Pour moi, soit je rendais mon tablier, soit je me soumettais au
choix d’
I.________»
(PV d’audition n° 16,
ll.
337 à 339). K.________ a ajouté : «
Tout
le monde pouvait s’exprimer, les pas définitifs étaient faits et influencés par
I.________, il était plus ancien que tous les autres membres et également vice-président.
Je pense qu’I.________ vendait bien les qualités de certains entrepreneurs en vantant avoir
travaillé avec certains et je pense qu’il avait une certaine influence
»
(jgt, p. 42). Enfin, R.________ a indiqué ce qui suit : «
Je
pense pouvoir dire que G.________ pouvait ressentir quelques réticences à exprimer son désaccord
à l’avis exprimé par I.________
»
(jgt, p. 53). De même, l’un des architecte d’U.________, C.________, a confirmé
l’influence exercée par I.________ dans le processus d’adjudication : «
Pour
moi, la personne qui a l’ascendant sur le projet, dans cette configuration-là, c’est
I.________. Le rôle d’I.________ en tant que vice-président de la Z.________ assoit une
certaine présence
»
(PV d’audition
n°
18, ll. 389 à 393). En définitive, au vu des éléments qui précèdent, il
ne fait aucun doute, au regard de la jurisprudence, qu’I.________ disposait bien, au sein de la
Z.________, d’un
degré d'indépendance
suffisant et d’une certaine autonomie sur les biens administrés. Sa qualité de gérant
au sens de l’art. 158 CP est indiscutable, de sorte que ce moyen doit être rejeté.
8.2.2
L’appelant conteste, d’une part, avoir
violé un devoir de gestion et, d’autre part, l’existence d’un dommage causé
à la Z.________. Il prétend également qu’il n’aurait pas eu l’intention
d’agir de manière déloyale.
En l’occurrence, le système corruptif mis en place revient à négocier un rabais
avec les entreprises complices, rabais qui finalement ne bénéficie pas au maître de l’ouvrage,
soit la Z.________, et qui fonde le dommage, dite fondation
s’étant
vu appauvrie à concurrence des montants touchés par l’appelant et B.________
(cf. TF 6B_280/2022 du 14 avril 2023 ad
CAPE 28 octobre 2021/483). Les montants versés à titre de pots-de-vin sont importants, I.________
ayant reçu, au travers du système corruptif mis en place, un montant de 80'000 fr. sur les
87'000 fr. de rétrocessions illicites que B.________ est parvenu à encaisser auprès des
représentants d’O.________ Sàrl, D.________ Sàrl et du consortium P.________-F.________,
étant rappelé que ces rétrocessions illicites correspondaient à 10 % du montant de
l’adjudication. Ainsi, les représentants des entreprises complices étaient, en définitive,
prêts à s’acquitter d’une commission de 10 % pour obtenir les travaux et donc,
par définition, à réaliser ceux-ci, dans un processus régulier, à hauteur de
90 % du prix finalement payé par la
Z.________. Cette dernière s’est dès lors acquittée, sans s’en rendre compte,
d’une charge significative, alors même qu’elle aurait dû bénéficier d’un
rabais de quelque 10 % si l’appelant avait, conformément à son devoir de gestion, consciencieusement
remplis ses devoirs. Au contraire, I.________ a œuvré dans son unique intérêt, avec
conscience et volonté, détournant à son profit, par le biais d’un système volontairement
occulte, des fonds qui auraient dû revenir à la Z.________. S’il avait correctement défendu
les intérêts de la fondation, conformément à ses devoirs, il aurait été
en mesure à chaque fois de négocier un prix plus avantageux, correspondant à un rabais
d’au moins 10 %, en lieu et place de conserver une part des rétrocessions illicites pour lui-même.
I.________ a donc
bel et bien causé
intentionnellement un dommage à la Z.________. Peu importe également que les entreprises adjudicataires
aient été les plus compétitives, voire même les moins-disantes, qu’elles aient
finalement fourni un travail de qualité ou encore qu’elles auraient quand même été
choisies hors système corruptif. Partant, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs
de l’infraction de gestion déloyale aggravée sont réalisés, de sorte que la
condamnation d’I.________ pour ce chef d’accusation doit être confirmée.
9.
L’appelant conteste s’être rendu
coupable de blanchiment d’argent pour le motif qu’il n’aurait commis aucune infraction
préalable.
9.1
Aux termes de l'art. 305
bis
ch. 1 CP, quiconque commet un acte propre à entraver l’identification de l’origine,
la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu’elles
proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, est puni d’une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les valeurs patrimoniales blanchies doivent provenir d'un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une
infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. Conformément à
la jurisprudence, l'infraction de blanchiment d'argent est également réalisée lorsque
l'auteur blanchit des valeurs patrimoniales qu'il a lui-même obtenues par la commission d'un crime
(ATF 144 IV 172
consid. 7.2 ; ATF 128 IV
118 consid. 7a ; TF 6B_239/2023 du 10 août 2023
consid.
3.1). Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale
au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la valeur
patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble
des circonstances (ATF 149 IV 248 consid. 6.3 ; ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 ; TF 6B_1016/2023 du 19
mars 2024 consid. 2.1.2.). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel comportement
propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation
de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 et les références
citées). L’autofavorisation est punissable (ATF 145 IV 335 consid. 3.1, JdT 2020 IV 15 ; ATF
126 IV 255 consid. 3a ; ATF 124 IV 274 consid. 3 ; ATF 120 IV 323
consid.
3). Le transfert de la propriété, la paiement d’argent sur un compte ouvert ou nom d’un
titulaire qui n’en est pas l’ayant droit économique, le virement des fonds à l’étranger,
le fait de passer de l’argent provenant d’une escroquerie d’un compte à un autre
sont des actes d’entrave (Dupuis et al., op. cit., n. 29 ad art. 305
bis
CP ; ATF 120 IV 323). Le prélèvement de valeurs patrimoniales en espèces représente
habituellement un acte de blanchiment, puisque les mouvements des avoirs ne peuvent plus être suivis
au moyen de documents bancaires (TF 6B_239/2023
précité
; TF 6B_295/2022 du 15 septembre 2022 consid. 1.2 et les références citées).
L'infraction de blanchiment d'argent est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (ATF
149 IV 248 consid. 6.3). L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter
soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une réalisation
possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit également savoir ou
présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un crime ; à cet égard, il suffit qu'il
ait connaissance de circonstances faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement
un crime et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF 149 IV
248 consid. 6.3 ; ATF 122 IV 211 consid. 2e ; ATF 119 IV 242 consid. 2b ; TF 6B_1016/2023 précité
consid. 2.1.3).
9.2
Le raisonnement d’I.________ pour écarter
l’infraction de blanchiment d’argent suppose qu’il n’ait commis aucune infraction
préalable. Comme a l’a vu, tel n’est pas le cas, puisqu’il doit notamment être
condamné pour gestion déloyale aggravée, infraction qui constitue un crime au sens de
l’art. 10 al. 2 CP. Sur le plan factuel, les premiers juges ont retenu, dans un considérant
détaillé, clair et convaincant, que B.________ a transféré diverses sommes d’argent
sur des comptes contrôlés par I.________, lequel a ensuite prélevé de ces comptes,
en plusieurs fois, un montant total de 80'000 francs. Une partie de ces fonds a été envoyée
ou transportée au Liban afin de payer des frais médicaux de la mère de l’appelant,
tandis qu’une autre partie a été prélevée en espèces et a été
utilisée pour des dépenses personnelles indéterminées et pour financer une campagne
électorale (cf. jgt. consid. 6.2, pp. 153 à 156). En l’occurrence, ces prélèvements
constituent autant d’actes de blanchiment, dès lors qu’ils ne permettent plus de retracer
le cheminement de l’argent et entravent par la même toute confiscation des fonds résultant
de l’infraction de gestion déloyale aggravée. Les éléments constitutifs de
l’infraction de blanchiment d’argent sont dès lors réalisés, de de sorte que
la condamnation de l’appelant pour ce chef d’accusation doit être confirmée.
10.
I.________ conteste les prétentions civiles
allouées à la Z.________. Il considère que celles-ci sont trop élevées. Ce grief
sera examiné ci-dessous dans le cadre de l’appel interjeté par la partie plaignante.
II.
Appel de B.________
11.
L’appelant conteste sa condamnation pour
corruption privée active et complicité de corruption privée passive. Sous l’angle
factuel, il prétend en substance qu’il n’aurait rien à voir avec les «
prétendues
entorses au processus d’adjudication
»
reprochées à I.________. Il fait également valoir qu’il ignorait le rôle et
les fonctions de celui-ci au sein de la J.________ et de la CC.________. Sous l’angle juridique,
il soutient, d’une part, qu’I.________ n’aurait pas agi dans le cadre d’une activité
commerciale et, d’autre part, que la convention du 13 avril 2016 a été conclue avant
le 1
er
juillet 2016, soit avant l’entrée en vigueur des art. 322
octies
et 322
novies
CP, de sorte que ces dispositions seraient inapplicables.
11.1
11.1.1
Les principes relatifs à la présomption
d’innocence et à l’adage
in
dubio pro reo
ont été rappelés
ci-dessus (
supra
consid. 4.1).
11.1.2
Selon l’art. 322
octies
CP, quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire
ou un autre auxiliaire d’autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d’un
tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité
professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir
d’appréciation est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
Les principes relatifs aux art. 322
octies
CP et son pendant, l’art 322
novies
CP, ont été rappelés ci-dessus (
supra
consid. 6.1 et 7.1).
11.1.3
Au terme de l'art. 25 CP, la peine est atténuée
à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur
pour commettre un crime ou un délit.
Le
complice est donc un participant secondaire qui «
prête
assistance pour commettre un crime ou un délit
». La complicité suppose, objectivement, que le participant apporte à l'auteur principal
une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements
ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette assistance (TF 6B_608/2017
du 12 avril 2018 consid. 6.1). Il n'est pas nécessaire que celle-ci soit une condition sine qua
non de la réalisation de l'infraction. Il suffit que cette assistance accroisse les chances de succès
de l'acte principal (ATF 132 IV 49 consid. 1.1 ; ATF 129 IV 124 consid. 3.2 ; ATF 120 IV 265 consid.
2c/aa ; TF 6B_683/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.1). La durée et l'intensité avec lesquelles
le complice apporte sa contribution n'apparaissent à cet égard pas comme des éléments
déterminants (TF 6B_628/2018 du 16 août 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_1265/2016 du 26 octobre 2017
consid. 2.2).
11.2
11.2.1
Sur le plan factuel, les premiers juges ont retenu,
au considérant 5.1 de leur jugement (cf., jgt, pp. 141 à 143), au reste non contesté,
qu’I.________ avait proposé la société N.________ Sàrl comme entreprise qui
devait recevoir la soumission pour le lot d’électricité (P. 5/16). Par courriel du 17
février 2016, U.________ avait transmis la soumission relative au lot n° 38 à N.________
Sàrl à la demande d’I.________ (P. 199/1). Répondant à la soumission qu’il
lui avait été envoyée par le bureau d’architectes, B.________ avait déposé
une offre le 4 mars 2016 pour les entreprises qu’il contrôlait, soit T.________ Sàrl
et N.________ Sàrl. Cette soumission avait été déposée dans le délai prévu
par l’appel d’offre, soit avant le 7 mars 2016 (P. 5/17). Le 10 mars 2016, I.________ avait
transmis confidentiellement à B.________ le montant de la soumission d’électricité
la moins chère et la plus chère déposée par la concurrence de N.________ Sàrl
dont il avait eu connaissance lors de l’ouverture des soumissions exécutées le 8 mars
2016 avec X.________ (P. 75, pp. 18 et 25, 75/16 et 217/19). Lorsqu’U.________ avait dressé
le tableau comparatif des offres relatives au lot d’électricité, en date du 15 avril
2016, N.________ Sàrl n’avait pas été retenue (P. 5/19). I.________ était donc
intervenu auprès de G.________ par courriel du 18 avril 2016 pour vanter les qualités de N.________
Sàrl, laquelle disposait, selon lui, de bonnes références (P. 5/19, 75/16), malgré
le fait qu’elle n’était pas la moins-disante (P. 195/11, p. 2). Après la séance
de pré-adjudication technique du 19 mai 2016 tenue avec B.________ pour N.________ Sàrl, I.________
avait informé K.________ et G.________, par courriel du 30 mai 2016, qu’il ne souhaitait convoquer
que cette dernière entreprise à la séance de pré-adjudication financière prévue
le 6 juin 2016 (P. 195/8 et 195/11, p. 2) avec la CC.________. Peu avant cette séance, I.________
avait envoyé un message à B.________ lui conseillant de réduire son offre à un prix
forfaitaire arrondi de 530'000 fr. et lui avait suggéré un argumentaire à présenter
pour favoriser l’adjudication en sa faveur (P. 77/1, p. 7, n° 20). B.________ avait réduit
l’offre définitive de N.________ Sàrl selon les instructions d’I.________. La compétence
d’adjuger les travaux revenant à la CC.________, I.________ avait soutenu l’offre de
N.________ Sàrl auprès des autres membres de cette commission, en s’appuyant sur sa formation
d’ingénieur électricien et en déclarant «
se
porter garant
» de cette entreprise.
Aux débats, K.________ avait confirmé qu’I.________ disposait de toute la confiance des
membres de la CC.________, compte tenu de sa formation et de son expérience des chantiers. R.________
avait également confirmé qu’elle s’appuyait essentiellement sur l’avis des
techniciens membres de la CC.________, soit en particulier sur ceux d’I.________ et de K.________.
Quant à G.________, bien qu’il avait exprimé un certain scepticisme, il avait rappelé,
lors de son audition devant le Ministère public et aux débats, qu’il était l’employé
de la Z.________, dont I.________ était le vice-président, de sorte qu’il ne se sentait
pas légitimé à le contredire. R.________ avait confirmé le statut d’employé
de la Z.________ de G.________. U.________, par l’entremise de C.________ et X.________, avait
sollicité une rencontre avec la Z.________ en lien avec le processus d’adjudication au sujet
duquel des doutes quant à la régularité étaient apparus. Lors de la séance du
8 juillet 2016, X.________ avait exprimé ses doutes quant au possible conflit d’intérêts
qui pouvait exister entre I.________ et N.________ Sàrl au motif qu’un contrat de travail
les liait. A aucun moment I.________ n’avait mentionné l’existence de la convention
conclue le 13 avril 2016 (P. 5/22). X.________ avait expliqué aux débats que ce conflit d’intérêts
avait été nié par I.________ et que la secrétaire générale de la Z.________
de l’époque, R.________, n’avait pas fait grand cas de cet élément et qu’elle
aurait même sous-entendu que le bureau d’architectes ne devait pas insister sur ce point,
au risque que le maître de l’ouvrage change de direction des travaux. C’est ainsi que
cette question avait été rapidement traitée lors de cette rencontre du 8 juillet 2016.
Cela avait été si rapide que R.________, entendue comme témoin, n’en avait aucun
souvenir. Pour s’assurer de l’achèvement du processus d’adjudication des travaux
d’électricité à N.________ Sàrl, I.________ avait écrit à G.________
le 12 juillet 2016 un courriel indiquant qu’il fallait «
donner
sa chance à cette entreprise jeune qui assume ses engagements
»
et qu’il «
en
porte l’entière responsabilité
»
(P. 5/21). Une fois le permis de construire obtenu et entré en force au mois de septembre 2016,
U.________ avait été invité par la Z.________ à établir un contrat d’entreprise
avec N.________ Sàrl pour un montant final forfaitaire net de 536'000 francs. Ce contrat avait notamment
été signé par I.________ (P. 8/71 et 164/1).
11.2.2
Les premiers juges ont estimé, au considérant
9.3.3 de leur jugement (cf. jgt, pp. 169 et 170), que B.________ s’était rendu coupable de
corruption privée active. Ils ont tout d’abord constaté que celui-ci avait intégré
la liste des entreprises soumissionnaires pour le chantier de [...] dans les délais prévus
par le processus d’adjudication et ce, à la demande expresse d’I.________, sans que
cela ne constitue un acte illicite. En revanche, tout autre était la question de savoir si les informations
données par I.________ à B.________ dans le cadre des négociations du montant de l’offre
qu’il avait déposée pour le compte de N.________ Sàrl constituait un acte contraire
au devoir d’I.________ pour lequel B.________ avait offert un avantage indu. Il était établi
que l’offre finale de N.________ Sàrl avait été ajustée à la suite de
ces informations dans le but de convaincre la CC.________ qu’il s’agissait de l’entreprise
à choisir. Les premiers juges ont ensuite rappelé qu’I.________ n’avait pas tari
d’éloge à l’égard de cette entreprise, tout en taisant le fait qu’il
était lié à celle-ci par un contrat de travail et qu’il avait signé une convention
d’apporteur d’affaires au préalable. En acceptant les informations reçues d’I.________
et en ajustant son offre en conséquence, B.________ avait accepté que le premier nommé
commette un acte contraire à ses devoirs. Les premiers juges ont encore ajouté, d’une
part, que B.________ n’ignorait pas la position d’I.________ dans le cadre de [...]. D’autre
part, B.________ avait demandé et obtenu d’I.________ qu’il lui transmette les tableaux
des versements des acomptes effectués par la Z.________ à tout le moins les
7
juin et 6 octobre 2017.
Les premiers juges ont en outre considéré qu’il était établi qu’I.________
et B.________ avaient discuté de la répartition des commissions versées par les autres
entreprises avec une clé de «
6
et 4, comme d’hab
», en relevant
qu’on ne distinguait pas pour quelle raison B.________ aurait renoncé, au profit du premier
nommé, à 40 % des commissions perçues des quatre entrepreneurs à qui il avait offert
de les introduire dans le chantier litigieux. A l’évidence, il s’agissait là d’une
rémunération découlant de leur propre convention du 13 avril 2016 sur le dos des autres
entrepreneurs. D’ailleurs, le fait que B.________ ait versé à I.________ 80'000 fr. des
87'000 fr. reçus, sur les 121'000 fr. escomptés, démontrait que cette clé de répartition
avait été appliquée. Il s’agissait donc là d’un avantage indu que B.________
avait accepté d’offrir et de verser à I.________.
11.2.3
Au considérant 9.3.4 de son jugement, le
Tribunal correctionnel a considéré que B.________ s’était également rendu coupable
de complicité de corruption privée passive, dès lors qu’en démarchant les entreprises
de sa connaissance prêtes à entrer dans le système corruptif excogité de concert
avec I.________, il lui avait apporté une aide ponctuelle intentionnelle, qui répondait à
la définition de la complicité au sens de l’art. 25 CP.
11.3
11.3.1
Comme on l’a vu (cf.
supra
consid. 4.2), les premiers juges se sont attachés, en pages 135 et suivantes de leur jugement, à
déterminer l’existence du système corruptif mis en place de concert entre I.________
et B.________. Sur la base des éléments retenus par le Tribunal correctionnel, qui ne sont
absolument pas discutés par l’appelant, il ne fait aucun doute que les intéressés
ont agi de concert. S’il fallait ne retenir qu’un élément, c’est la convention
interne signée entre I.________ et B.________, qui prévoyait que les commissions payées
par les quatre entrepreneurs ayant accepté d’entrer dans le système corruptif devaient
être ventilées selon la clé de répartition suivante : 60 % pour I.________ et
40 % pour B.________.
Par ailleurs, B.________ n’est pas crédible lorsqu’il affirme qu’il ignorait précisément
le rôle d’I.________ au sein de la CC.________, alors même que celui-ci a, durant l’instruction,
déclaré de manière parfaitement claire et sans la moindre ambiguïté : «
B.________
savait que je faisais partie de la Z.________ et de la CC.________ et qu’à ce titre, je participais
au processus de décision d’adjudication des travaux. Pour vous répondre, il l’a
su dès les premiers jours où je lui ai parlé de ce chantier. Je pense qu’il savait
aussi que j’étais vice-président tant de la Z.________ que de la J.________
»
(PV d’audition n° 8, ll. 455 à 459). En outre, B.________ a exposé ce qui suit :
«
J’ai obtenu
certaines informations de la part de M. I.________ sur certaines soumissions que j’ai utilisées
pour conseiller à O.________ ou d’autres de soumissionner dans telle ou telle fourchette de
prix
» (PV d’audition n°
9, R. 11). De son côté, I.________ a indiqué : «
Je
reconnais avoir effectivement livré des informations liées aux paiements des entreprises autres
que celles que contrôlait B.________. J’ai répondu à sa demande
»
(PV d’audition n° 10, ll. 310 à 312). Or, si B.________ ignorait le rôle d’I.________
au sein de la CC.________, on comprend mal pourquoi il s’est précisément adressé
à lui pour obtenir, d’une part, des informations sur les soumissions et, d’autre part,
la liste des paiements de la Z.________.
En définitive, compte tenu de ce qui précède, B.________ ne peut soutenir qu’il
est étranger au système corruptif mis en place et on ne discerne aucune violation de l’art.
10 al. 3 CPP.
11.3.2
L’appelant fait valoir, à l’instar
d’I.________, que la convention du 13 avril 2015 est antérieure à l’entrée
en vigueur des art. 322
octies
et 322
novies
CP. Ce moyen est mal fondé et il peut être renvoyé sur ce point à ce qui a déjà
été exposé ci-dessus (
supra
consid. 7.2). En l’occurrence, s’agissant de B.________, des actes concrets de corruption
ont eu lieu après l’entrée en vigueur des art. 322
octies
et 322
novies
CP, de sorte qu’il est punissable en vertu de ces dispositions. En effet, tous les pots-de-vin,
sans exception, ont été versés après le
1
er
juillet 2016. De même, les transferts des versements corruptifs par B.________ sur les comptes contrôlés
par I.________ ont eu lieu entre mars et décembre 2017. A cela s’ajoute que toutes les adjudications
attendues par les entreprises complices sont intervenues après le 1
er
juillet 2016.
11.3.3
B.________ soutient enfin qu’I.________
serait intervenu uniquement en qualité de bénévole au sein de Z.________ et de la CC.________.
Comme on l’a déjà vu, cela ne suffit pas à retenir que ce dernier n’aurait
pas agi dans le cadre d’une activité à tout le moins commerciale (
supra
consid. 6.2). Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
11.3.4
Au vu de ce qui précède, la condamnation
de B.________ pour corruption privée active et complicité de corruption privée passive
doit être confirmée, l’analyse juridique opérée par les premiers juges ne prêtant
au surplus pas le flanc à la critique.
12.
B.________ conteste sa condamnation pour complicité
de gestion déloyale qualifiée. A cet égard, il soulève à la fois des questions
de fait et de droit. De manière générale, il conteste, à l’instar d’I.________,
l’existence d’un système corruptif. Il fait valoir que c’est la CC.________ et
non I.________ qui a négocié le montant des adjudications, de sorte qu’il serait erroné
de retenir, comme l’a fait le tribunal, que ce dernier, qui n’était que bénévole
au sein de la Z.________, avait violé son devoir de veiller à la bonne gestion des intérêts
pécuniaires et empêché la fondation de bénéficier d’un potentiel meilleur
prix. Il relève également qu’aucune entreprise n’a «
gonflé
»
son offre pour tenir compte des commissions convenues, lesquels découlaient de conventions d’apporteur
d’affaires licites. Juridiquement, il soutient qu’aucun dommage n’aurait été
causé à la Z.________. Si chacune des entreprises avaient accepté d’investir une
partie de leur marge bénéficiaire, c’était uniquement en échange du gain de
réputation escompté et il n’est pas établi que celles-ci auraient consenti à
la Z.________ des rabais encore plus conséquents que ceux négociés dans le cadre du processus
d’adjudication.
12.1
Les principes relatifs à la présomption
d’innocence et à l’adage
in
dubio pro reo
, à l’infraction de gestion
déloyale aggravée et à la notion de complicité ont été rappelés ci-dessus
(
supra
consid. 4.1, 8.1.2 et 11.1.3).
12.2
Le Tribunal correctionnel a considéré
que la complicité de B.________ dans l’infraction de gestion déloyale aggravée commise
par I.________ en qualité d’auteur principal était indubitable. Sans son entremise et
son démarchage d’entreprises acceptant d’entrer dans le système corruptif en échange
du paiement d’une commission, l’infraction principale n’aurait pas pu être commise.
En rétrocédant les commissions reçues à I.________, B.________ avait permis à
ce dernier de s’enrichir aux dépens de la Z.________. Il répondait donc de complicité
de gestion déloyale aggravée (cf. jgt, p. 180).
En l’occurrence, l’ensemble des arguments soulevés par l’appelant ont d’ores
et déjà été traités ci-dessus. Il en va ainsi notamment des questions relatives
à la position de gérant d’I.________ (
supra
consid. 8.2.1), à son devoir de gestion et au dommage causé à la Z.________ (
supra
consid. 8.2.2). Il n’y a dès lors pas lieu d’y revenir. Pour le surplus, la Cour de
céans fait sienne l’analyse juridique des premiers juges, de sorte que la condamnation de
B.________ pour complicité de gestion déloyale aggravée sera confirmée.
13.
L’appelant
invoque une violation du droit d’être entendu de S.________ SA. Il prétend que le Tribunal
correctionnel ne pouvait pas ordonner la confiscation du montant de 7'000 fr. séquestré sur
le compte L.5355.50.38 ouvert auprès de la BCV sans avoir invité cette société à
participer aux débats pour qu’elle puisse y faire valoir ses droit.
13.1
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
La partie doit démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle de droit destinée
à protéger ses intérêts et en quoi elle en déduit un droit subjectif (Moreillon/Parein-Reymond,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 382 CPP). Un intérêt
juridiquement protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les valeurs confisquées
d’un droit de propriété ou d’un droit réel limité, à l’image
d’un droit de gage. Le titulaire d’avoir bancaires confisqués peut également se
prévaloir d’un tel intérêt, car il jouit d’un droit personnel de disposition,
équivalent économiquement à un droit réel sur des espèces (Moreillon/Parein-Reymond,
op.cit., n. 6 ad art. 382 CPP et les arrêts cités). Le recours d’une partie qui n’est
pas concrètement lésée par la décision est irrecevable (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 2a ad art. 382 CPP et l’arrêt cité).
13.2
Force est de constater que S.________ SA, titulaire du compte bancaire L.5355.50.38, n’a pas interjeté
appel contre le chiffre XLIV du dispositif du jugement. Or, on voit mal que B.________ puisse contester
ce point du jugement, en invoquant la violation d’un droit constitutionnel d’une autre partie,
sans démontrer en quoi il serait lui-même juridiquement et directement atteint dans ses droits
par la décision de confiscation touchant la société S.________ SA. Partant, l’appel
de B.________ est irrecevable sur ce point.
Par surabondance, B.________ est le président du conseil d’administration de S.________ SA.
Il est au bénéfice d’une signature individuelle.  En tant que tel, il était
parfaitement à même de défendre les intérêts de sa société durant
la procédure préliminaire, puis lors des débats de première instance, de sorte qu’on
ne distingue aucune violation du droit d’être entendu. Il s’ensuit que, même à
supposer recevable, le moyen devrait être rejeté.
III.
Appel de W.________
14.
L’appelant conteste sa condamnation pour
complicité de gestion déloyale aggravée. Il soutient, en substance, qu’aucun élément
du dossier n’établirait qu’il aurait participé au système corruptif mis en
place de concert entre B.________ et I.________. Il fait en particulier valoir qu’il n’aurait
aucun lien avec ce dernier.
14.1
Les principes relatifs à la présomption
d’innocence, à l’adage
in
dubio pro reo
et à l’infraction de
complicité de gestion déloyale aggravée ont été rappelés ci-dessus (
supra
consid. 4.1, 8.1.2 et 11.1.3)
14.2
14.2.1
Sur le plan factuel, les premiers juges ont relevé
au considérant 5.4 de leur jugement (cf. pp. 148 à 150) que W.________ connaissait B.________
depuis 1995. Tous deux avaient travaillé ensemble sur plusieurs chantiers. W.________ avait expliqué
qu’il avait des accords oraux de longue date avec B.________ qui prévoyaient le paiement réciproque
de commissions à hauteur généralement de 10 % lorsque l’un trouvait une affaire
ou un chantier en faveur de l’autre. Dans le cadre du chantier de [...], W.________ avait admis
qu’il en avait eu connaissance par B.________ et que, par conséquent, une commission était
due à ce dernier afin qu’il le mette en contact avec les responsables et qu’il parle
en sa faveur. Il était clair pour W.________ que B.________ avait une entrée chez le maître
de l’ouvrage ; un contact direct (cf. jgt, p. 18). Alors que W.________ avait déclaré
dans un premier temps qu’il avait rencontré I.________ lors de la séance de pré-adjudication
technique, il avait indiqué aux débats qu’il le connaissait en réalité depuis
plus de 20 ans en raison de contacts professionnels sur des chantiers. Les premiers juges ont également
constaté que la société de W.________, soit D.________ SA, ne figurait pas dans la liste
des entreprises soumissionnaires envisagées par U.________. Après la réception des offres
des entreprises sollicitées dans le délai initialement prévu au 29 avril 2016, I.________
a sollicité C.________ pour que la soumission soit adressée également à D.________
SA concernant le lot de plâtrerie-peinture (PV d’audition n° 16, ll. 352 ss ; P.
5/16, 5/48, 5/49, 75/16 et 202/3). Après avoir procédé à l’ouverture des offres
réceptionnées le 10 mai 2016 (P. 5/48), I.________ avait de nouveau insisté auprès
de C.________ pour qu’il adresse la soumission à D.________ SA. En parallèle, il avait
transmis dite soumission à B.________, ce que W.________ avait confirmé aux débats (cf.
jgt, p. 18). Il ressort en outre d’un SMS envoyé le 24 mai 2016 par I.________ à B.________
que le premier avait donné des instructions relatives au montant auquel D.________ SA devait soumissionner
(P. 77/1 p. 7, n° 2), soit 234'000 francs. Ainsi, W.________, en soumissionnant précisément
à ce montant-là le 26 mai 2016 (P. 5/50), au reste hors délai, avait reçu l’information
précitée et savait donc que l’adjudication pouvait être biaisée. Les premiers
juges ont encore relevé qu’I.________ avait convoqué W.________ pour une séance
de pré-adjudication technique le 30 mai 2016 (P. 8/63), hors de la présence des architectes,
alors que le processus leur confiait cette tâche. Pour le tribunal, il était surprenant de
constater que l’offre la plus basse reçue de [...] SA était de 233'000 fr., de sorte
que D.________ SA n’était pas la moins-disante (P. 5/8). C.________ avait d’ailleurs
déclaré que cette offre était opportunément tout juste inférieure à celle
de [...] SA, ce qui était un risque évident lorsqu’on acceptait des soumissions tardives
(PV d’audition
n° 18 ll. 513
à 521). I.________ avait malgré tout proposé aux membres de la CC.________ de ne convoquer
que D.________ SA à la séance de pré-adjudication financière du 7 juin 2016 (P. 195/8).
Enfin, les premiers juges ont relevé que, par message du 7 juin 2016, peu avant la séance susmentionnée,
I.________ avait écrit à B.________ pour lui demander s’il avait fait signer la convention
à W.________. Comme cela n’avait pas encore été fait, I.________ avait invité
B.________ à le faire signer rapidement car les travaux allaient être adjugés à D.________
SA si tôt qu’il «
dit
ok
» (P. 77/1 p. 5 n° 55-57). Les
travaux avaient finalement été adjugés à 230'000 fr. à l’issue de la séance
de
pré-adjudication financière
(P. 8/64, 195/7 et 202/3/7). La confirmation écrite avait été envoyée le 16 juin
2016, signée par I.________ et R.________ (202/3/6). Le contrat avait finalement été établi
le 31 janvier 2017 (P. 8/65 et 166/1).
Se fondant sur ce qui précède, les premiers juges ont retenu que W.________ connaissait I.________
de longue date et qu’il l’avait rencontré régulièrement sur des chantiers
ou à la station-service de B.________. Il ne pouvait ignorer le rôle d’I.________ et
ce, dès les premières discussions relatives au chantier de [...]. Il savait donc, ou à
tout le moins aurait pu s’en douter, et s’était accommodé du fait qu’une
personne exerçant une fonction dirigeante au sein de la Z.________ avait reçu une commission
pour son intercession en sa faveur. Que ce fût à travers B.________ n'y changeait rien, au
contraire, dans la mesure où W.________ avait d’excellentes relations d’amitié
avec le prénommé. En payant une commission à B.________ et en s’accommodant du fait
qu’elle allait finir dans la poche d’I.________ en sa qualité de dirigeant de la Z.________,
il avait apporté une aide ponctuelle à la commission de l’infraction dont ce dernier
était l’auteur principal. Il répondait donc de complicité de gestion déloyale
aggravée (cf. jgt, p. 181).
14.2.2
La Cour de céans se rallie aux considérations du Tribunal correctionnel, lesquelles sont corroborées
par les éléments du dossier. L’appelant n’est pas crédible lorsqu’il
prétend qu’il connaissait à peine I.________. Il faut constater qu’il a menti durant
l’instruction préliminaire s’agissant des liens qu’il entretenait avec ce dernier.
Ainsi, lors de son audition du 12 février 2019, alors qu’une photographie d’I.________
lui était présentée, il a déclaré de manière évasive : «
Je
reconnais cette personne, il se prénomme [...] et je crois que c’était lui qui avait
le plus haut poste. Vous me dites qu’il s’agit d’I.________. Ce nom me dit quelque
chose
» (PV d’audition n°
6, R. 9, p. 6). Plus loin, il a affirmé : «
Je
l’ai rencontré la première fois lors de la séance d’adjudication
»
(PV d’audition n° 6, R. 15). Or, lors des débats de première instance, il a livré
une tout autre version, admettant finalement, contrairement à ses premières déclarations,
qu’il connaissait I.________ depuis plus de 20 ans, ce qu’il a confirmé lors des débats
d’appel (cf.
supra
,
p. 6), qu’il avait travaillait avec lui sur plusieurs chantiers et qu’il savait que celui-ci
œuvrait comme contrôleur en électricité pour B.________ (cf. jgt, p. 20). La proximité
entre W.________ et B.________ est également établie. L’appelant a en effet indiqué
qu’il le connaissait depuis 1995
(cf.
jgt, p. 18). De plus, il a exposé, en cours d’instruction, qu’il avait eu un contact
téléphonique avec B.________ la veille même de son audition, pour se «
donner
des nouvelles
» (PV d’audition
n° 6, R. 9, p. 5). Enfin, B.________ a confirmé que W.________ était un ami très
proche, qu’ils avaient pratiquement grandi ensemble et qu’ils se voyaient presque tous les
jours dans le cadre du travail (PV d’audition
n°
12, ll. 106 à 108). En définitive, il n’est pas vraisemblable, au vu des liens qui unissaient
les trois hommes depuis des années, que l’appelant ait été dans la plus totale ignorance
du rôle tenu par I.________ dans le système corruptif, respectivement au sein de la Z.________.
Par ailleurs, s’il est vrai que l’enquête n'a pas révélé de messages
échangés directement entre I.________ et W.________, ceux échangés entre le première
nommé et B.________ suffisent à démontrer que l’appelant savait parfaitement qu’une
personne à l’intérieur de la Z.________ – qui ne pouvait être qu’I.________
– était à la manœuvre et alimentait B.________ en informations confidentielles.
Ainsi, le 24 mai 2016, I.________ a adressé un SMS à B.________ dont la teneur était la
suivante : «
Il
faut arriver à chf : Plâtrerie et peinture, 234'000
» (P. 77/1, p. 7, n° 2). Or, deux jours plus tard, W.________ a déposé, au reste
hors délai, une offre de 234'771 fr. extrêmement proche des 234'000 fr. préconisés
par I.________. Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, la Cour de céans n’y
voit là aucune coïncidence.
14.2.3
Dans sa déclaration d’appel, W.________
voit une contradiction dans le fait que les premiers juges ont retenu, d’une part, qu’il
n’était pas crédible qu’il ait ignoré, à l’instar de E.________
et M.________, le rôle d’I.________ et ce, dès les premières discussions relatives
au chantier de [...] (jgt, p. 181), et, d’autre part, que rien ne permettait d’établir
qu’il aurait été au courant de toutes les manigances entre ce dernier et B.________ (jgt,
p. 174). En l’occurrence, la Cour de céans ne partage pas cet avis. Ne pas tout savoir des
«
manigances
»
du « tandem B.________ – I.________ » n’exclut pas le fait que W.________
pouvait se rendre compte qu’il commettrait un acte délictueux en versant une commission à
une personne qui influait sur le processus d’adjudication. A ce titre, il est impossible de penser
que W.________ imaginerait que sa commission irait exclusivement dans les poches de B.________, sachant
que ce dernier n’avait aucune influence au sein de la Z.________, contrairement à I.________.
14.2.4
S’agissant de l’élément
subjectif, la Cour de céans rejoint l’avis des premiers juges. Tout comme E.________ et M.________,
W.________ savait, ou à tout le moins se doutait, qu’I.________, seule personne apte à
intervenir dans le processus d’adjudication des travaux, toucherait une partie de la commission
pour ses «
bons offices
».
En acceptant d’entrer dans le processus corruptif moyennant le versement d’une commission,
W.________ apportait ainsi une aide déterminante dans l’infraction de gestion déloyale
aggravée commise par I.________. Partant, il revêt la qualité de complice au sens de l’art.
25 CP, de sorte que sa condamnation pour complicité de gestion déloyale aggravée doit
être confirmée.
15.
L’appelant considère que, compte tenu
de l’acquittement partiel dont il a bénéficié en première instance, il aurait
dû se voir allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
15.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
dans sa teneur au
31 décembre 2023
(cf. art. 453 al. 1 CPP), si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il
bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de
celle-ci.
15.2
Comme on le verra ci-dessous, l’appel du
Ministère public concernant l’acquittement partiel dont a bénéficié W.________
doit être admis.  Les conditions de l’art. 429 CPP ne sont dès lors pas remplies,
de sorte que ce moyen doit être rejeté. Par surabondance, on relève que les premiers juges
ont libéré W.________ du chef d’accusation de corruption privée passive, en considérant
notamment que le comportement délictuel aurait pu être réprimé sous l’angle
des art. 4a et 23 aLCD, mais qu’en l’absence de plainte et en raison du fait que l’acte
d’accusation ne décrivait pas l’atteinte à la concurrence, il n’était
pas possible de retenir cette infraction (cf. jgt, p. 174). Ainsi, les premiers juges ont reconnu, à
juste titre, que W.________ avait commis un acte illicite qui, pour des raisons procédurales, ne
pouvait pas être puni. Cet acte illicite est à l’origine de la poursuite pénale,
si bien qu’en tout état de cause, aucune indemnité n’est due à l’appelant
au titre de l’art. 429 CPP (art. 430 al. 1 let. a CPP).
IV.
Appel de E.________
16.
L’appelant conteste sa condamnation pour
complicité de gestion déloyale aggravée. Dans une argumentation similaire à celle
des autres appelants, il fait valoir qu’I.________ n’aurait pas la qualité de gérant,
dès lors qu’il ne bénéficiait pas d’un pouvoir de disposition autonome en
tant que membre de la CC.________ et vice-président de la Z.________, que la partie plaignante n’aurait
subi aucun dommage, qu’il ne savait pas qu’I.________ faisait partie de la Z.________ et,
enfin, qu’il ignorait tout des contacts entrer ce dernier et B.________.
16.1
Les principes relatifs à la présomption
d’innocence, à l’adage
in
dubio pro reo
et à l’infraction de
complicité de gestion déloyale aggravée ont été rappelés ci-dessus (
supra
consid. 4.1, 8.1.2 et 11.1.3)
16.2
16.2.1
Au considérant 5.5 de son jugement, le Tribunal
correctionnel a retenu que E.________ était un ami proche de B.________ depuis de nombreuses années
(PV d’audition n° 12, l. 108). Il connaissait en outre I.________ depuis 2013 car il le voyait
une à deux fois par semaine (cf. jgt, p. 24). Les premiers juges ont également relevé
que E.________, B.________ et I.________ divergeaient sur la manière dont le premier nommé
avait été informé de l’existence du chantier de [...], Ce qui était clair,
c’est qu’une rencontre avait eu lieu à la station-service de B.________ et que ce sujet
avait été abordé. Alors que E.________ indiquait avoir eu l’information par B.________,
I.________ expliquait, quant à lui, qu’il avait intercédé pour qu’O.________
Sàrl soumette une offre à la Z.________ mais que, finalement, la soumission avait été
transmise à E.________ par B.________ (PV d’audition n° 8, ll. 599 s. et PV d’audition
n° 7, R. 9). Le Tribunal correctionnel a ensuite retenu que, dans le cadre de l’adjudication
des travaux de maçonnerie, U.________ SA avait adressé les soumissions aux entreprises retenues
avec un délai pour y répondre fixé au 29 mars 2016 (P. 5/16 et 8/55). L’ouverture
des offres reçues avait eu lieu le 31 mars 2016 en présence d’I.________ (P. 5/40). L’offre
la moins-disante à ce stade était celle de [...] SA à hauteur de 599'000 fr. (P. 5/40).
Le 25 avril 2016, I.________ avait requis d’U.________ SA que la soumission concernant ce lot soit
également envoyée à S.________ SA (P. 75/16 et 202/5). Il l’avait relancée
le 27 avril 2016 (P. 202/5) et C.________ s’était exécuté le 28 avril 2016 (P. 5/41,
156, 199/2 et 202/5). B.________ avait également transmis cette soumission à O.________ Sàrl
le 29 avril 2016 (P. 75/4). Après avoir reçu la soumission, E.________ avait demandé de
l’aide à I.________ pour la remplir (PV d’audition n° 7, R. 24), ce qu’il
avait contesté lors des débats (cf. jgt,
p.
25), faisant valoir une erreur de compréhension de la police. Le 18 mai 2016, soit largement après
le délai initialement prévu au 29 mars 2016, O.________ Sàrl avait déposé une
offre à hauteur de 594'000 fr. (P. 5/42). C.________ avait déclaré que cette offre était
opportunément tout juste inférieure à celle de [...] SA, ce qui était un risque évident
lorsque l’on acceptait des soumissions tardives (PV d’audition n° 18, ll. 515 s.). I.________
avait convoqué E.________ pour une séance de pré-adjudication technique le 24 mai 2016
(P. 8/57, P. 75/3/20 et 233 p. 3), hors
de la présence des architectes, alors que le processus leur confiait cette tâche. Il avait
par ailleurs proposé à la CC.________ de ne convoquer qu’O.________ Sàrl à
la séance de pré-adjudication financière du 7 juin 2016 (P. 195/8). A cette occasion,
dite société avait réduit son offre à
583'000
fr. (P. 8/67, 195/6 et 202/5/2). Constatant que l’adjudication forfaitaire n’était pas
une solution optimale pour la Z.________, G.________ s’en était ouvert à I.________ par
courriel du 22 juin 2016 (P. 233/7). Celui-ci s’était employé à le convaincre du
contraire et avait considéré que, dans l’hypothèse où le forfait ne pouvait
pas être respecté par O.________ Sàrl, cela signifiait qu’U.________ SA avait fait
preuve d’une certaine «
légèreté
»
dans la préparation des soumissions (P. 233/7). I.________ avait encore vanté les qualités
O.________ Sàrl auprès de G.________ par courriel du
30
juin 2016, en la qualifiant d’entreprise «
honnête,
consciencieuse, fiable et souple
» (P.
8/62bis). Il avait conclu son courriel en proposant l’adjudication des travaux à O.________
Sàrl. Le 22 juillet 2016, O.________ Sàrl s’était vu confirmer l’adjudication
des travaux pour un montant forfaitaire net de 583'000 fr. (P. 8/59 et 202/5/2).
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés en ce qui concerne W.________ (cf.
supra
consid. 14.2.1, 2
ème
paragraphe), les premiers juges ont, sur la base de ce qui précède, retenu que E.________ s’était
rendu coupable de complicité de gestion déloyale aggravée.
16.2.2
Les griefs relatifs à la qualité de
gérant d’I.________, à ses devoirs, ainsi qu’au dommage causé à la Z.________
ont déjà été examinés, de sorte qu’il peut être renvoyé au considérant
8.2 ci-dessus. Ces moyens doivent dès lors être rejetés.
E.________ prétend qu’il ignorait qu’I.________ exerçait au sein de la Z.________
et,
a fortiori
,
quelles étaient ses fonctions. Ces dénégations ne sont pas crédibles et frisent la
témérité. A cet égard, la Cour de céans se rallie pleinement à l’appréciation
des premiers juges, laquelle ne prête pas le flanc à la critique. En effet, lors de son audition
par le procureur, le 13 février 2019, I.________ a déclaré, de manière parfaitement
claire : «
E.________
savait pertinemment le rôle que je jouais au sein de la Z.________ lorsque nous avons pris le café
et que nous avons parlé de cette soumission
».
De son côté, E.________ a exposé ce qui suit : «
Je
dois vous dire que tous les matins ou presque, je vais boire le café à la station [...] de
[...], dont B.________ est le gérant. A ces occasions, je rencontre très régulièrement
M. I.________ qui boit aussi son café. Il est vrai que durant la période de soumission et donc
avant la deuxième séance dont j’ai parlé précédemment, j’ai évoqué
le chantier du [...] avec M. I.________. En effet, j’avais besoin de précisions sur la soumission
et je lui ai donc posé des questions.
[…]
Moi, je m’adresse à
ceux qui me donnent des soumissions. Je ne m’adresse jamais à B.________ car il est juste
le patron ; il ne connaît pas la technique. C’est pour cette raison que je me suis plutôt
adressé à I.________ pour cette soumission.
»
(PV d’audition n° 7, R. 24, p. 11). Lors des débats de première instance, il a encore
déclaré : « […]
je
connaissais I.________ depuis 2013, avant les soumissions.
[…]
Je voyais I.________
une à deux fois par semaine, parfois moins. Je ne connaissais pas son rôle à la Z.________.
Vous m’indiquez qu’I.________ indique tout le contraire. Je réponds que je savais qu’I.________
faisait partie de la pyramide de l’Eglise.
»
(jgt,
p. 24). Force est dès lors de
constater que E.________ savait évidemment qu’I.________ y exerçait d’importantes
responsabilités et qu’il était, étant donné sa position, à même de
lui permettre d’obtenir l’adjudication des travaux. De même, B.________ a indiqué
ce qui suit : «
E.________
est devenu aussi un ami très proche
»
(PV d’audition n° 12, l. 108). Il résulte des déclarations susmentionnées que
les trois hommes se connaissaient depuis de nombreuses années. Il se voyait régulièrement
et ont abordé le sujet du [...], à tout le moins lors d’une rencontre à la station-service
de B.________. Pour la Cour de céans, il ne fait aucun doute qu’au même titre qu’il
l’a fait pour W.________, B.________ a également orienté E.________ sur le rôle
décisif que jouerait I.________ avant que celui-ci n’accepte d’intégrer le système
corruptif. On ajoutera encore que E.________ ment lorsqu’il soutient qu’I.________ «
n’a
eu strictement rien à voir avec la soumission
»
(cf.
supra
,
p. 8), alors que ce dernier, au contraire, a déclaré au procureur : «
E.________
m’a demandé si je pouvais lui envoyer la soumission. J’ai fait remonter cette information
à Monsieur G.________ de sorte que la soumission soit adressée à O.________
»
(PV d’audition n° 8, ll. 606 à 608). E.________, lui-même, a du reste indiqué
qu’il avait posé des questions à I.________ car il avait «
besoin
de précisions sur la commission
»
(PV d’audition n° 7, R. 24, p. 11).
Par ailleurs, à l’instar du constat opéré s’agissant de W.________, les messages
échangés entre I.________ et B.________ permettent de confirmer que le premier nommé communiquait
au second des informations confidentielles, soit les montants des adjudications auxquels il fallait parvenir
(cf. P. 77/1). Ainsi, le procès-verbal
d’ouverture de soumissions du 31 mars 2016 démontre que, sur les treize entreprises qui avaient
déjà soumissionné, dans les délais, pour la maçonnerie, l’offre la plus
avantageuse était celle de l’entreprise [...] SA fixée à 599'680 fr. (P. 5/40).
Or, le 18 mai 2016, soit largement après le terme du délai, O.________ Sàrl a déposé
une offre juste en dessous de celle de [...] SA (P. 5/42). La Cour de céans n’y voit là
aucune coïncidence, mais bien un indice supplémentaire des liens de connivence qui unissaient
les trois hommes. Il ne fait aucun doute que E.________ connaissait pertinemment l’offre qu’il
devait proposer pour obtenir l’adjudication des travaux. On relèvera enfin les déclarations
de C.________, lesquelles démontrent que les architectes ont également soupçonné
une entente illicite : « […]
lorsque
que l’on observe que les entreprises qui soumissionnent tardivement se positionnent particulièrement
bien en termes financiers. Dans le cadre de D.________ et d’O.________, nous avions des soupçons
assez forts que les choses s’étaient déroulées ainsi. En effet, dans ces deux cas
particuliers, ces deux entreprises avaient soumissionné très exactement dans la même cible
alors qu’U.________ ne les avait pas sollicitées. C’est une addition de choses qui renforcent
nos soupçons
» (PV d’audition
n° 18,
ll. 516 à 521).
16.2.3
Pour le surplus, notamment concernant l’élément
subjectif, il peut intégralement être renvoyé à ce qui a été exposé
ci-dessus s’agissant de W.________ (
supra
consid. 14.2.3 et 14.2.4) Compte tenu des éléments
relevés précédemment, il est évident que E.________ savait, ou à tout le moins
se doutait, qu’une partie des commissions versées à B.________ serait rétrocédée
à I.________ et ce, même s’il n’était pas au courant de toutes les «
manigances
»
unissant ce tandem. Il n’y a aucune place pour l’erreur de droit invoquée dans la déclaration
d’appel. Il s’ensuit qu’à l’instar de W.________, E.________ savait qu’en
intégrant le système corruptif mis en en place, il apportait à I.________ une contribution
causale à la réalisation de l’infraction de gestion déloyale aggravée. Il est
dès lors complice, de sorte que sa condamnation pour complicité de gestion déloyale aggravée
doit être confirmée.
17.
L’appelant considère que, compte tenu
de l’acquittement partiel dont il a bénéficié en première instance, il aurait
dû se voir allouer une indemnité au sens de l’art. 429 CPP. Pour ce même motif,
il fait grief aux premiers juges de n’avoir pas réduit la part des frais mis à sa charge.
17.1
Les art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a
CPP ont été rappelés ci-dessus (
supra
consid. 15.1).
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être
mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
17.2
En l’occurrence, les griefs de E.________
se fondent sur la même argumentation que celle de W.________. Ceux-ci doivent ainsi être rejetés
pour les motifs exposés ci-dessus (cf.
supra
consid. 15.2).
V.
Appel joint de M.________
18.
L’appelant par voie de jonction (ci-après :
l’appelant) conteste sa condamnation pour complicité de gestion déloyale aggravée.
Il soutient qu’aucun élément au dossier ne permettrait d’établir qu’il
connaissait le rôle d’I.________. Il ignorait même que celui-ci faisait partie de la
Z.________ et qu’une partie de la commission lui serait reversée. Il soutient encore, à
l’instar des autres appelants, qu’I.________ n’avait pas la faculté de négocier
les contrats, ce qui relevait, selon lui, exclusivement de la CC.________. Enfin, selon lui, la partie
plaignante n’aurait subi aucun dommage.
18.1
Les principes relatifs à la présomption
d’innocence, à l’adage
in
dubio pro reo
et à l’infraction de
complicité de gestion déloyale aggravée ont été rappelés ci-dessus (
supra
consid. 4.1, 8.1.2 et 11.1.3)
18.2
18.2.1
Au considérant 5.2 de leur jugement, les
premiers juges ont retenu, sur le plan factuel, que M.________ avait, selon ses déclarations, rencontré
I.________ à la station-service gérée par B.________, avant le début des travaux
de [...]. I.________ avait expliqué qu’il avait rencontré M.________ à cet endroit,
de manière organisée (PV d’audition n° 8, ll. 190, 218 et 231). Aux débats,
M.________ s’était rallié à cette version, ce qui avait été confirmé
par C.________ (PV d’audition n° 18, l. 295). Lors de l’instruction, M.________ avait
confirmé que le versement d’une commission en faveur de S.________ SA lui avait été
demandée afin de «
l’aider
à avoir le chantier
», soit avant
l’adjudication (PV d’audition n° 2, R. 5 et PV d’audition n° 3, ll. 95-96).
Il avait expliqué que son activité, jusque-là en qualité de menuisier indépendant,
ne lui permettait pas d’assumer seul la soumission pour toutes les fenêtres à poser sur
le chantier en question. Il avait donc demandé à l’oncle de son épouse, H.________,
s’il pouvait participer avec lui à ce chantier. Lorsqu’il lui avait parlé de la
commission à verser, son bel-oncle, qui était son ancien employeur, avait refusé (PV d’audition
n° 4, ll. 72-80). M.________ avait confirmé qu’il avait été averti par H.________
que quelque chose n’était «
pas
net
» (PV d’audition n° 4,
ll. 50 et 75 et jgt, p. 16). C’est ainsi qu’il avait entrepris de fonder une société
distincte, laquelle avait vu le jour le 2 juin 2016 sous le nom de P.________ Sàrl. Les premiers
juges ont ensuite constaté que, par courriel du 8 juin 2016, soit 6 jours après la fondation
de P.________ Sàrl, I.________ avait demandé à G.________ d’adresser la soumission
du lot de la menuiserie à cette société alors que celle-ci ne figurait pas dans les entreprises
soumissionnaires envisagées (P. 5/16). I.________ avait confirmé avoir entrepris cette démarche
auprès de B.________ (P. 77/1, p. 5, n° 48). U.________ s’était exécuté
le
17 juin 2016 (P. 202/2). Cela démontrait
qu’I.________ et B.________ étaient au courant de la position de P.________ Sàrl et de
son introduction dans le processus d’adjudication. A réception de la soumission, M.________
avait constaté qu’il n’était pas en mesure d’assurer seul les travaux sans
bénéficier d’un fournisseur de fenêtres. Il s’était donc tourné
vers Q.________ (PV d’audition n° 1, R. 5 et
PV
d’audition n° 3, ll. 169 ss), ce qui avait donné naissance au consortium entre P.________
Sàrl et F.________ Sàrl. Q.________ avait rempli la soumission relative à la menuiserie.
Son offre se montait à 330'000 fr. hors taxes. M.________ en avait parlé à B.________,
qui l’avait convaincu de déposer une offre plus élevée de plusieurs dizaines de
milliers de francs (PV d’audition n° 1, R. 5, PV d’audition n° 2, R. 7 et 8, PV
d’audition n° 12, ll. 741 ss). Alors que le délai de soumission était échu
au 8 juillet 2016, le consortium avait adressé une première offre à la Z.________ d’un
montant de 409'348 fr., toutes taxes comprises. Celle-ci avait été complétée quelques
jours plus tard pour un montant total de 416'847 fr., toutes taxes comprises (P. 5/29 et P. 5/30). Les
offres des douze entreprises soumissionnaires avaient été ouvertes le 18 juillet 2016 (P. 202/2).
Aux débats, Q.________ avait expliqué que l’augmentation de l’offre n’avait
aucun lien avec la commission de 10 % qui avait été convenue entre B.________ et M.________,
contredisant en cela ses propres déclarations faites à la police (PV d’audition n°
1, R. 5), selon lesquelles il avait gonflé son offre du montant de la commission prévisible.
M.________ avait quant à lui expliqué qu’il n’était pas sûr du moment
auquel la commission lui avait été demandée par B.________, mais que cela devait être
postérieurement au délai de la soumission (jgt,
p.
14). Les premiers juges ont relevé que M.________ s’était contredit, puisqu’il
avait indiqué avoir parlé de cette commission avec son bel-oncle bien avant le dépôt
de la soumission le 15 juillet 2016. Il avait également confirmé qu’il avait eu connaissance
du montant de la commission, soit 10 % de l’adjudication, au plus tard au moment de la soumission
et qu’il l’avait précisément annoncé à Q.________. Lors des débats,
il avait finalement admis qu’il était possible que les tractations autour de la commission
se soient déroulées comme il l’avait déclaré à la police (PV d’audition
n° 2, R. 7 et jgt, p. 17). Le Tribunal
correctionnel a encore relevé qu’après la séance de pré-adjudication technique
du 11 novembre 2016, C.________ avait fait part de ses doutes à G.________ quant à la capacité
du consortium F.________ d’assumer le chantier (P. 8/72 et P. 5/32). En dépit de cela, I.________
avait convaincu la CC.________ de convoquer le consortium à la séance de
pré-adjudication
financière du 15 novembre 2016 (P. 195/2). Quelques minutes avant cette séance, il avait en
outre mensongèrement prétendu à G.________ que les qualités du consortium lui avaient
été vantées par la [...] (P. 5/33). Lors de la séance, le consortium avait réduit
son offre à 400'000 fr. (P. 5/34 et 8/73). I.________ avait par la suite soutenu le consortium F.________
devant la CC.________ en le présentant comme une entreprise «
parfaite
»
et ayant de «
bonnes
références
», termes que G.________
avait confirmé lors de son audition (PV d’audition n° 16, ll. 235 et 269). Le 30 novembre
2016, l’adjudication avait été confirmée à F.________, ce qu’I.________
avait confirmé à B.________ (P. 195/3, p. 2). Le contrat avait été établi le
20 janvier 2017 et signé par I.________(P. 8/74).
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés en ce qui concerne W.________ et E.________ (cf.
supra
consid. 14.2.1 et 16.2.1, 2
ème
paragraphe), les premiers juges ont considéré, en se fondant sur leur appréciation des
fait tels que reproduite ci-dessus, que M.________ s’était rendu coupable de complicité
de gestion déloyale aggravée.
18.2.2
Une partie de l’argumentation de M.________
repose sur des points qui ont déjà été traités ci-dessus, en particulier s’agissant
de la position de gérant de I.________, de son devoir de gestion et du dommage causé à
la Z.________ (cf.
supra
,
consid. 8.2). Comme on l’a vu, ces moyens doivent être rejetés.
A l’instar des autres représentants des entreprises complices, M.________ prétend, dans
sa déclaration d’appel, qu’il ignorait, d’une part, le rôle tenu par I.________
dans le processus d’adjudication et, d’autre part, que le paiement de la commission lui était
destinée. Cette version ne résiste pas aux éléments du dossier. En l’occurrence,
la Cour de céans fait sienne l’appréciation des preuves opérée par les premiers
juges et les conclusions qui en sont tirées. En particulier, on relève tout d’abord qu’après
avoir mensongèrement affirmé qu’il avait rencontré I.________, pour la première
fois et par hasard, lors de la séance de pré-adjudication, M.________ est finalement revenu
sur sa version, en admettant lors des débats de première instance, s’être entretenu
avec lui, lors d’une rencontre organisée à la station-service de B.________, au sujet
du futur chantier de [...] (cf. jgt, p. 16). Au demeurant, en procédure préliminaire, I.________
a indiqué ce qui suit : «
J’ai
rencontré une première fois M.________ à la station-service exploitée par B.________.
C’est ce dernier qui a organisé le rendez-vous avant l’envoi des soumissions, afin que
M.________ puisse me présenter sa société. Il ne s’agissait pas d’une rencontre
fortuite. J’ai orienté M.________ sur l’existence d’un chantier sur lequel nous
aurions besoin de fenêtres
» (PV
d’audition n° 8, ll. 190 à 194). Il ne fait dès lors aucun doute que M.________
savait qu’il s’adressait, lors de cette séance, à l’un des responsables,
soit à une personne susceptible de lui permettre d’obtenir l’adjudication des travaux.
Par ailleurs, Q.________ a mis en cause M.________ pour lui avoir proposé d’intégrer
le système corruptif. Ses déclarations confirment que M.________ connaissait pertinemment la
nature du système en question. Il savait en outre qu’une personne – qui ne pouvait être
qu’I.________ – interviendrait dans le processus : «
M.________
m’a dit qu’il y avait quelqu’un dans cette administration qui pourrait nous favoriser
pour avoir ce chantier. […] Dans ces affaires louches, c’est toujours le conducteur
des travaux qui manipulent ces commissions et pour les toucher, il utilise d’autres personnes,
des intermédiaires, afin de ne pas apparaître. Dans le cas qui nous occupe, j’en ai déduit
que c’est I.________ qui utilisait T.________. D’ailleurs, M.________ me l’a confirmé
en me citant le nom de I.________
»
(PV d’audition n° 1, R. 5 et 6). On constate ensuite que M.________ a admis que le versement
d’une commission en faveur de S.________ SA lui avait été demandée afin de «
l’aider à avoir
le chantier
». Il savait enfin qu’il
participait à quelque chose de «
pas
net
», puisqu’il en avait été
averti par son bel-oncle, à qui il avait proposé de participer audit chantier. C’est
du reste à la suite du refus de ce dernier qu’il a créé sa propre société,
P.________ Sàrl, puis s’est adjoint les services de Q.________, dirigeant de F.________ Sàrl.
Au de vu de ce qui précède, la Cour de céans retient que M.________, à l’instar
de W.________ et E.________, savait très bien qui était I.________ et ne pouvait ignorer le
rôle qu’était le sien à la Z.________. Il est à cet égard impossible que
ce rôle n’ait pas été évoqué, à tout le moins lors de la rencontre
à la station-service, lors de laquelle les discussions ont porté précisément sur
l’entreprise de l’appelant et le chantier de [...]. Il n’est pas davantage possible
que l’appelant ait pu ignorer qu’une partie des commissions versées à S.________
SA ne tomberait pas dans les poches d’I.________. Partant, pour les mêmes motifs que ceux
retenus s’agissant de W.________ et E.________, la condamnation de M.________ pour complicité
de gestion déloyale aggravée doit être confirmée.
19.
L’appelant conteste sa condamnation pour
tentative d’escroquerie en lien avec la falsification d’un extrait du registre des poursuites.
19.1
19.1.1
Dans un premier moyen, l’appelant invoque
une violation de la maxime d’accusation (art. 9 CPP). Il soutient que l’acte d’accusation
ne permettrait pas de comprendre s’il n’aurait pu obtenir le cautionnement qu’en produisant
un faux extrait des poursuites, respectivement si ce cautionnement aurait tout de même été
accordé au regard de sa réelle situation financière. Il fait également valoir que
l’acte d’accusation ne détaillerait ni l’intention ni le dessein d’enrichissement
illégitime.
19.1.2
Les principes relatifs à la maxime d’accusation
ont été rappelés
ci-dessus
(
supra
consid. 3.1). On ajoutera que la doctrine et la jurisprudence font preuve d'une certaine souplesse s'agissant
de la description des éléments constitutifs subjectifs de l'infraction dans l'acte d'accusation.
Lorsque seule l’infraction intentionnelle est punissable, il n’est pas arbitraire de mentionner
au regard des faits retenus la définition légale de ladite infraction sans en décrire
de manière précise l'ensemble des éléments déterminant l'aspect subjectif (ATF
103 Ia 6 consid. 1d). Il doit être parfaitement clair que c’est une faute intentionnelle ou
une négligence qui est reprochée à l’auteur, la défense n’étant
pas la même selon que l’une ou l’autre doit être retenue. Lorsqu'une infraction
a été commise intentionnellement l’acte d’accusation pourrait donc simplement indiquer
que le prévenu a agi intentionnellement ou avec conscience et volonté, sans que l'état
d'esprit de l'auteur n'ait besoin d'être précisé. Par exemple, l’absence de scrupule,
qui constitue l’élément subjectif de l’infraction retenue à l’art. 129
CP, n’a pas besoin d’être spécifiquement mentionnée dans l’acte d’accusation
tant elle peut être déduite des circonstances concrètes décrites dans ledit acte
d’accusation (ATF 120 IV 358 ; ATF 103 la consid. 1d ; TF 6B_160/2017 du 13 décembre 2017
; TF 6B_633/2015 du
12 janvier 2016, consid.
1.3.2 ; TF 6B_667/2010 du 20 janvier 2011 ; Schubarth/Graa in : CR CPP, op. cit., n. 51 ad art. 325 CPP).
Ainsi, il suffit de mettre, en regard des faits objectifs, la disposition légale concernée
relative à une infraction intentionnelle pour que le prévenu sache avec suffisamment de certitude
qu’il lui est reproché d’avoir agi intentionnellement, et non par négligence, seule
cette distinction étant déterminante afin qu’une défense efficace puisse être
exercée (CAPE 14 août 2020/240 consid. 3.1.2)
19.1.3
Selon l’acte d’accusation, il est
reproché à M.________ d’avoir falsifié un extrait du registre des poursuites pour
tromper LT.________ SA, afin d’obtenir un cautionnement sur une garantie de loyer de 3'600 fr.
d’un appartement qu’il convoitait. L’infraction de tentative d’escroquerie est
retenue en lien avec ce cas. En d’autres termes, il est fait grief à l’appelant d’avoir
essayé d’obtenir un appartement en faisant sciemment courir à une compagnie d’assurance
un risque qu’elle n’aurait pas pris s’il n’avait pas falsifié son extrait
du registre des poursuites. En l’occurrence, ce descriptif des faits permet largement à l’appelant
de comprendre le comportement qui lui est reproché, y compris sous l’angle de l’élément
subjectif, étant rappelé que l’acte d’accusation n’a pas à préciser
le contenu de la pensée de l’auteur, mais doit se limiter aux faits incriminés dans la
mesure découlant de l’art. 325 al. 1 let. f CPP (JdT 2018 III 62).
Mal fondé, ce grief doit dès lors être rejeté.
19.2
19.2.1
Dans un second moyen, l’appelant fait grief
aux premiers juges d’avoir retenu la qualification de tentative d’escroquerie. Il soutient
que son comportement ne serait pas astucieux pour le motif que toute personne faisant preuve d’un
minimum d’attention aurait décelé sans difficulté la tromperie : au demeurant,
LT.________ SA s’en était rapidement rendue compte. Il invoque ensuite le fait que cette société
n’aurait subi aucun dommage, dès lors que la constitution d’une caution de loyer n’aurait
pas été nécessaire à l’obtention de l’appartement. De plus, LT.________
SA n’aurait pas subi de dommage sous la forme d’un risque, dans la mesure où, si on
comprend bien l’appelant, un extrait du registre des poursuites ne présenterait aucune utilité
pour une société de garantie de loyer. Enfin, l’appelant fait valoir qu’il n’avait
aucune intention de porter atteinte au patrimoine de LT.________ SA ni de s’enrichir à son
détriment, dès lors qu’il avait de toute manière l’intention de s’acquitter
des primes, respectivement des loyers.
19.2.2
19.2.2.1
En vertu de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers.
19.2.2.2
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie
ne suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire,
pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait
recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La protection n'est pas exclue à chaque
imprudence de la dupe, mais seulement dans les cas de négligence qui font passer le comportement
frauduleux de l'auteur en arrière-plan. Une responsabilité de la victime excluant la punissabilité
de l'auteur de la tromperie ne sera admise que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2
; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Pour apprécier si l'auteur a usé
d'astuce et si la dupe a omis de prendre les mesures de prudence élémentaires, il ne suffit
pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à
la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière de
la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience
ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse
faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. Le principe de la coresponsabilité
ne saurait être utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie,
en particulier lorsque l'auteur recherche systématiquement des victimes quelque peu naïves
(ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21). Il n'y a pas de motif pour admettre l'astuce lorsque, par exemple,
l'auteur utilise un faux grossier, aisément reconnaissable comme tel par la dupe (TF 6S.438/1999
du 24 février 2000 consid. 3a et la référence citée).
L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (TF 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid.
3.1 et les références citées). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme
d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une
non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en
diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124
consid.
3.1). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c). Dans le cadre d'un échange
commercial, un dommage peut être retenu lorsqu'un appauvrissement résulte de l'opération
prise dans son ensemble (ATF 120 IV 122 consid. 6 b/bb). Il suffit que la prestation et la contre-prestation
se trouvent dans un rapport défavorable par comparaison à ce que pensait la dupe sur la base
de la tromperie (ATF 122 IV 422 consid. 3b/aa ; ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb).
19.2.2.3
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
19.2.3
L’utilisation d’un extrait du registre
des poursuites falsifié, en vue d’obtenir d’une compagnie d’assurances un cautionnement
sur une garantie de loyer d’un appartement constitue un comportement astucieux. De plus, contrairement
à ce soutient l’appelant, on ne se trouve pas dans la situation où n’importe quel
quidam
aurait pu se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum
de prudence que l’on pouvait attendre de lui. En effet, le document litigieux
(cf.
P. 221/3) est particulièrement bien réalisé. Il ne contient aucune imperfection de mise
en page, aucune déformation du texte ni aucune faute orthographe. Comme l’ont relevé
les premiers juges, il a fallu toute la compétence des employés de LT.________ SA, qui est
une société habituée à recevoir des extraits de poursuites, pour identifier qu’en
fait, cet extrait ne comportait pas de référence ni d’indication du nombre de pages.
En réalité, si la société en question ne s’est pas laissée dupée,
ce n’est pas parce que M.________ aurait confectionné un faux grossier aisément reconnaissable,
mais bien parce qu’elle était rompue à l’exercice d’analyse, qu’elle
a nourri des doutes et qu’elle a finalement découvert la supercherie.
L’appelant soutient qu’il n’aurait pas eu l’intention de créer un dommage,
respectivement que LT.________ SA n’aurait été exposée à aucun risque de dommage.
Ce moyen doit être rejeté, l’octroi d’une garantie à un débiteur insolvable
constituant un acte préjudiciable pour la dupe, étant rappelé que, de fait, M.________
faisait l’objet de 15 actes de défaut de biens. A cet égard, les considérations
des premiers juges sont parfaitement correctes (cf. jgt, p. 188) et peuvent être reprises ici. Il
est en effet évident que, dans l’hypothèse où LT.________ SA avait accordé
le cautionnement sollicité par l’appelant, elle aurait commis un acte préjudiciable à
ses intérêts en se portant garant d’un futur locataire, dont la situation financière
ne lui permettait pas d’obtenir une telle garantie, ce qui, d’expérience, aurait pu
lui causer d’importantes difficultés pour recouvrer sa garantie en cas d’invocation
par le bailleur.
Il s’ensuit que ce moyen doit être rejeté et la condamnation de M.________ pour tentative
d’escroquerie confirmée.
20.
L’appelant considère qu’une part
des frais de première instance aurait dû être laissée à la charge de l’Etat
pour tenir compte de sa libération du chef d’accusation de corruption privée active.
En l’occurrence, il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus
s’agissant de W.________ et E.________ (cf.
supra
consid. 15.2 et 17.2). Comme pour ces deux appelants, les premiers juges ont retenu, à juste titre,
un comportement délictuel, mais ont estimé qu’il n’était procéduralement
pas punissable. De plus, comme on le verra, l’appel du Ministère public doit être admis
s’agissant de l’infraction de corruption privée active. Mal fondé, ce moyen doit
dès lors être rejeté.
VI.
Appel du Ministère public
21.
Invoquant une appréciation erronée des
preuves, le Ministère public conteste l’acquittement dont ont bénéficié M.________,
W.________ et E.________ du chef d’accusation de corruption privée active.
21.1
Les principes relatifs
à l’appréciation des preuves, ainsi que l’infraction de corruption privée
active (et son pendant, la corruption privée passive) ont été rappelés ci-dessus
(
supra
consid. 4.1, 6.1, 7.1 et 11.1.2).
21.2
Le tribunal correctionnel a libéré M.________,
W.________ et E.________ du chef d’accusation de corruption privée active. Il a considéré
qu’aucun élément au dossier ne permettait de retenir qu’ils auraient été
au courant de toutes les manigances d’I.________ afin qu’ils obtiennent l’adjudication
des travaux par le Conseil de la Z.________ et la signature des contrats d’entreprise qui en découlait.
Il n’était pas davantage établi qu’ils auraient été au fait des demandes
de B.________ à I.________ de lui envoyer le tableau des versements des acomptes par la Z.________
en leur faveur. Tous avaient expliqué qu’ils avaient promis le versement d’une commission
en échange de l’aide que pouvait leur fournir I.________ par l’entremise de B.________.
Or, toute l’aide dont ils avaient pu bénéficier et dont ils avaient été conscients
avait eu lieu avant le 1
er
juillet 2016, soit au moment où ils avaient appris qu’une adjudication conditionnelle avait
été faite par la CC.________. Le versement des commissions n’était autre que la
matérialisation de la promesse faite à leur entrée dans le processus d’adjudication
du chantier de [...], ce qui ne constituait pas un comportement délictuel suffisamment distinct
de la promesse pour être considéré comme un nouvel acte illicite réprimé par
l’art. 322
octies
CP.
Les premiers juges ont dès lors estimé que
le
comportement délictuel de M.________, W.________ et E.________
avait
entièrement eu lieu avant le 1
er
juillet 2016, date d’entrée en vigueur de
l’art.
322
octies
CP, et qu’il ne s’était pas poursuivi après cette date de manière suffisamment
caractérisée pour constituer un comportement délictuel permanent. Il aurait uniquement
pu être réprimé par l’art. 4a ad 23 aLCD si une plainte avait été déposée
en temps utile et si l’acte d’accusation avait décrit l’atteinte à la concurrence
qui en aurait découlé.
21.3
La Cour de céans relève que la libération
des intimés tient essentiellement au fait que ceux-ci ont appris, avant le 1
er
juillet 2016, qu’une adjudication conditionnelle des travaux avait été faite par la CC.________.
En d’autres termes, pour les premiers juges, l’acte corruptif, à savoir l’aide
dont les intimés ont consciemment bénéficié, a eu lieu avant l’entrée
en vigueur de
l’art. 322
octies
CP, de sorte que ceux-ci ne seraient pas punissables, malgré le fait, notamment, que les commissions
promises avaient été versées ultérieurement. Ce raisonnement, qui impliquerait que
tout ce qui découle de l’acte corruptif originel échapperait à la sanction pénale,
est contraire au texte légal, lequel punit alternativement quiconque offre, promet ou octroie un
avantage indu […] pour l’exécution ou l’omission d’un acte. Il faut en effet
constater, avec le Ministère public, que le législateur a également souhaité réprimer
indépendamment la dernière étape du procédé corruptif, à savoir l’octroi
effectif de l’avantage indu. En l’espèce, l’exécution de l’acte, c’est
également et surtout le versement des commissions illicites. Or, ces versements sont tous postérieurs
à l’entrée en vigueur de
l’art.
322
octies
CP, tout comme le sont également les contrats d’entreprise, étant rappelé que les
intimés savaient sur quelles bases ces contrats avaient été conclus et sur quelles causes
les commissions étaient versées. Les éléments constitutifs objectif et subjectifs
de l’infraction sont ainsi réalisés.
Il s’ensuit que l’appel du Ministère public doit être admis sur ce point. M.________,
W.________ et E.________ doivent dès lors être condamné pour corruption privée active.
22.
Invoquant une appréciation erronée des
preuves, le Ministère public conteste l’acquittement de Q.________ des chefs d’accusation
de corruption privée active et de complicité de gestion déloyale aggravée.
22.1
Les principes relatifs à l’appréciation
des preuves, ainsi qu’aux infractions de corruption privée active (et son pendant, la corruption
privée passive) et de complicité de gestion déloyale aggravée ont été rappelés
ci-dessus (
supra
consid. 4.1, 6.1, 7.1, 8.1.2, 11.1.2 et 11.1.3).
22.2
22.2.1
Les premiers juges ont libéré Q.________
du chef d’accusation de corruption privée active pour le motif qu’il n’était
pas établi qu’il connaissait I.________ ou B.________ au moment où il avait accepté
d’entrer dans le consortium avec P.________ Sarl, ni qu’il ait eu un quelconque contact avec
B.________ pendant le processus d’adjudication. Même s’il avait rencontré I.________
lors d’une séance de pré-adjudication technique, après le dépôt de sa
soumission, il ignorait quel était le rôle de celui-ci jusqu’à ce que M.________
fasse expressément référence à I.________ en sa qualité de contact interne de
la Z.________. Au moment où Q.________ avait promis le versement d’une commission à B.________,
par l’intermédiaire de M.________, rien ne permettait de penser qu’il espérait
autre chose que la réception de la soumission de la part de B.________. Rien ne permettait non plus
de retenir que Q.________ avait eu connaissance du fait qu’I.________ allait apporter son aide
à l’interne en commettant des actes contraires à ses devoirs. Tout ce qu’il savait,
c’est que M.________ avait un contact qui lui permettait d’avoir accès à une soumission.
D’ailleurs, entre la promesse de verser la commission au mois de mai 2016 et son versement en janvier
2017, il n’y avait eu aucun contact entre Q.________ et B.________. Ce n’est qu’en
fin d’année 2017 que ce contact avait eu lieu lorsque M.________ avait quitté le chantier
et que B.________ avait contacté Q.________. La réaction de ce dernier ne s’était
pas fait attendre, puisqu’il avait refusé de payer un surplus de commission et en avait parlé
à U.________, de sorte que son intention faisait défaut.
22.2.2
Le Ministère public conteste l’appréciation
des premiers juges. Se fondant sur les pièces du dossier, en particulier sur les procès-verbaux
d’audition de Q.________ mais aussi en partie sur ce que retient le jugement à son considérant
5.3, il considère que l’intimé savait pertinemment, au moment de verser l’avantage
indu sur le compte de S.________ SA, que celui-ci allait bénéficier à une personne influente
dans le processus d’adjudication. A cet égard, le procureur constate notamment ce qui suit
:
-
Lors de son audition du 19 novembre 2018, Q.________
a déclaré : «
Il
[M.________]
m’a dit
qu’il y avait quelqu’un dans cette administration qui pourrait nous favoriser pour avoir
ce chantier. J’ai dit à M.________ que j’étais d’accord à condition
qu’on fasse tout à double signature.
[…]
Il a accepté mes conditions
et m’a remis la soumission, car il ne savait pas la remplir.
[…]
J’ai donc rempli
la soumission.
[…]
M.________
m’a dit que, selon son contact, il fallait monter à
480'000
francs. C’est là que j’ai appris qu’il y aurait un montant de commission qui s’élèverait
à 50'000 francs
» (PV d’audition
n° 1, R. 5, pp. 3 et 4 ; également R. 6,
p.
5). Plus loin, Q.________ a précisé ce qui suit : «
Je
relève que dans ces affaires louches, c’est toujours le conducteur des travaux qui manipule
ces commissions et pour les toucher, il utilise d’autres personnes, des intermédiaires, afin
de ne pas apparaître. Ainsi, il n’y a rien qui apparaît à son nom. Dans le cas qui
nous occupe, j’en ai déduit que c’est I.________ qui utilisait S.________. D’ailleurs,
M.________ me l’a confirmé en me citant le nom de I.________. C’est ce dernier qui a
fait communiquer les chiffres de la soumission
»
(PV d’audition n° 1, R. 6, p. 6).
-
Lors de son audition par le procureur, Q.________
a été questionné sur ce qu’il entendait par «
administration
».
Celui-ci a répondu : «
Lorsque
je parle de l’administration, c’était quelqu’un à l’interne de la Z.________.
Pour moi, il s’agit d’I.________. Je confirme que lorsqu’il m’a dit ça,
M.________ faisait allusion à
I.________»
(PV d’audition n° 3, ll. 172 à 174). Plus loin, il a confirmé que M.________ lui
avait dit que d’autres entreprises avaient été amenée «
dans
le bac
» (ndlr : dans le chantier
de [...]) (PV d’audition n° 3, ll. 268 et 269).
-
Le 8 juin 2018, Q.________ s’est ouvert
auprès des responsables de la Z.________ concernant le système corruptif dans lequel il s’était
engagé. Cet entretien a fait l’objet de notes prises par DV.________, dont une copie a été
versée au dossier (cf. P. 8/54). Celui-ci a retranscrit certains des propos de l’intimé,
à savoir : «
Il
faut donner 50'000 fr. au contact
/
les entrepreneurs ont dû payer pour obtenir
/
50'000 fr. pour entrer sur le marché
/
le but : appuyer sur le crayon pour le travail sur régie
».
-
Lors des débats de première instance,
DV.________ a été interrogé sur la pièce précitée (cf. P. 8/54). Il a déclaré
ce qui suit : «
Selon
moi, sur explication de Q.________, ces 50'000 fr. représentaient le montant que les entreprises
devaient payer pour travailler sur le chantier
.
[…]
Il
[le montant]
devait intervenir
avant ou la promesse devait intervenir avant pour obtenir le chantier
.
[…]
les entreprises ayant
payé des commissions devaient récupérer leur commission en "appuyant sur le crayon
pour le travail de régie", soit facturer des plus-values
»
(jgt, p. 68).
En
l’occurrence, il ressort des éléments qui précèdent que, contrairement à
ce qu’il a déclaré lors des débats de première instance puis en appel, Q.________
savait, avant l’adjudication des travaux, qu’il devait payer une commission en vue de les
obtenir. A cet égard, le changement de version de l’intimé aux débats n’est
que de pure circonstance et il n’y a pas lieu de s’écarter des déclarations claires
qu’il a faites lors de la procédure préliminaire, tant devant la police et le Ministère
public que lors de la rencontre du 8 juin 2018 avec les responsables de la Z.________. L’intimé
n’est tout simplement pas crédible lorsqu’il prétend désormais, en totale
contradiction avec ses première auditions, qu’il n’aurait su qu’après l’adjudication
des travaux qu’il devait s’acquitter d’une commission. Au reste, on comprend mal pourquoi
tel aurait dû être le cas. De même, il est certain que Q.________ était parfaitement
au courant du système corruptif, ne serait-ce que pour l’avoir appris de M.________ avec qui
il travaillait de concert dans le cadre du consortium F.________, ce dernier ayant, lors de ses auditions
en cours d’enquête, confirmé que le versement d’une commission en faveur de S.________
SA lui avait été demandée afin de «
l’aider
à avoir le chantier
», soit avant
l’adjudication (PV d’audition n° 2, R. 5 ; PV d’audition n° 3, ll. 95
et 96). Pour la Cour de céans, il ne fait aucun doute que M.________ en a parlé à son
partenaire Q.________, vers lequel il s’est tourné, car il n’était pas en mesure
de réaliser seul les travaux sans bénéficier d’un fournisseur de fenêtres.
En définitive, il faut retenir que Q.________ était au courant du système corruptif mis
en place de la même manière que ses comparses et le jugement entrepris consacre une appréciation
erronée des faits en retenant le contraire. Pour le reste, ce qui a été exposé ci-dessus
s’agissant du trio M.________, W.________ et E.________ (cf.
supra
consid. 21.3) vaut également pour Q.________. Il s’ensuit qu’à l’instar des
susnommés, Q.________ doit être condamné pour corruption privée active, l’appel
du Ministère public devant être admis sur ce point.
22.3
22.3.1
Le Tribunal correctionnel a libéré Q.________
du chef d’accusation de complicité de gestion déloyale aggravée pour les mêmes
motifs que ceux exposés s’agissant de l’infraction de corruption privée active.
Ainsi, pour les premiers juges, l’intimé ignorait
l’existence
même d’I.________ jusqu’à la première séance de pré-adjudication
technique et celle de B.________ jusqu’à ce qu’il le contacte à la fin de l’année
2017. Il n’avait pas non plus été établi que Q.________ savait quel était le
rôle d’I.________ au sein de la Z.________. A ce titre, même s’il avait accepté
de verser une commission au moment où il avait eu accès à la soumission pour le chantier
de [...], rien ne permettait de penser qu’il devait savoir à qui elle était concrètement
destinée et, en particulier, qu’elle finirait, en partie du moins, dans la poche du vice-président
du maître de l’ouvrage. L’intention de Q.________ de participer à la commission
d’une gestion déloyale devait donc être exclue.
22.3.2
Comme on l’a vu (cf.
supra
consid. 22.2.2), il y a lieu de retenir que Q.________ était, comme ses comparses, au courant du
système corruptif. Il savait également, selon ce qu’il a expliqué, qu’I.________
était, au sein de la Z.________, la personne influente à même de favoriser le consortium
F.________ dans le processus d’adjudication. Il ne pouvait dès lors lui échapper qu’une
partie de la commission versée bénéficierait à I.________. Ainsi, ce qui vaut pour
les autres entrepreneurs s’applique également à Q.________, qui doit ainsi être
reconnu coupable de complicité de gestion déloyale aggravée.
Les premiers juges ont nié toute intention dolosive de l’intimé du fait qu’il aurait
refusé de payer un surplus de commission et qu’il aurait ensuite dénoncé le système.
Il faut au contraire retenir que Q.________ a versé 10'000 fr. en connaissance de cause à S.________
SA le 23 février 2017, soit deux jours après avoir reçu un premier acompte de la Z.________
de 120'000 fr. (P. 5/35 et 198/2). Selon le système mis en place par I.________ et B.________, les
commissions étaient réclamées aux entrepreneurs une fois le premier acompte payé
par la Z.________. Quant à l’ordre de virement transmis par l’intimé à S.________
SA, il faisait mensongèrement mention de «
frais
de courtage
», mention
que Q.________ a lui-même qualifiée de «
bidon
»
(PV d’audition n° 3, l. 398). L’élément subjectif de l’infraction de
complicité de gestion déloyale aggravée est ainsi réalisé.
VII.
Les peines
23.
23.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre
2018 consid. 3.1).
23.2
23.2.1
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019 du 20 novembre
2019 consid. 4.1).
23.2.2
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49
al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire à
la peine de base en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF
145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF
6B_1311/2021 du 22 novembre 2022 consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être
appliqué, parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures
au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le
juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid.
4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
23.3
Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En
l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle
dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement
incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1 ; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1).
Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent
également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1
; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1 ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid.
1.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble
du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier
à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid.
2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021 précités).
24.
I.________
24.1
Le Ministère public ne conteste pas la quotité
de la peine privative de liberté prononcée contre I.________ ni l’octroi d’un sursis
partiel. En revanche, il considère que la part ferme de la peine assortie du sursis partiel doit
être augmentée à 15 mois. De son côté, I.________, qui conclut à son acquittement,
ne conteste pas, à titre subsidiaire, la quotité de la peine prononcée en première
instance. Quoi qu’il en soit, celle-ci doit être vérifiée d’office.
24.2
L’analyse de la culpabilité d’I.________
à laquelle ont procédé les premiers juges ne prête pas le flanc la critique (cf.
jgt. p. 192 à 194). Celle-ci est lourde. Avec le Tribunal correctionnel, il faut relever que l’appelant
a agi sur plusieurs mois de manière déterminée et parfaitement organisée. Il n’a
fait preuve d’aucune hésitation ni d’aucune faiblesse dans sa volonté délictuelle.
Il s’est montré particulièrement minutieux dans l’élaboration du système
corruptif, puisqu’il ne s’est pas limité à obtenir une commission illicite en introduisant
N.________ Sàrl dans la liste des entreprises à contacter au moment de l’appel d’offre,
mais, avec son complice, B.________, a mis en place un second niveau de commissions entre ce dernier
et les entreprises qu’il lui avait demandé de démarcher. Il a trahi au plus haut point
la confiance de la fondation qui l’employait, violant sciemment ses devoirs de fidélité
et de loyauté et s’enrichissant à son détriment, alors même qu’il œuvrait
bénévolement en son sein. Comme l’on noté les premiers juges, il s’est montré
manipulateur, feignant d’être investi pour l’Eglise et de vouloir préserver les
intérêts de la fondation, dont il était le vice-président. Il a usé de son influence
et de sa position hiérarchique sur les membres de la CC.________, de même qu’il a profité
de sa fonction pour asseoir son pouvoir sur l’atelier d’architecte spécialement mandaté
pour gérer les questions opérationnelles liées au chantier. Il a en outre dissimulé
des informations à la Z.________ et à la CC.________, alors qu’il en fournissait abondamment
à son complice, B.________. Son mobile était égoïste et dicté par le seul appât
du gain. L’ampleur du trafic de commissions, représentant un total de 170'000 fr. si toutes
les commissions avaient été payées, constitue également un élément à
charge.  Enfin, même s’il a affecté une partie de l’argent provenant des commissions
illicites au paiement de frais médicaux pour sa mère au Liban, il a également utilisé
une partie de cet argent dans son propre intérêt, notamment pour payer des intérêts
bancaires ou financer sa campagne électorale, sans se préoccuper un seul instant des intérêts
de la Z.________. On ne distingue aucun élément à décharge. Au surplus, il peut être
renvoyé à l’appréciation des premiers juges qui est parfaitement adéquate.
L’appelant doit être condamné pour gestion déloyale aggravée, corruption privée
passive et blanchiment d’argent. L’infraction la plus grave est la gestion déloyale
aggravée, qui justifie, à elle seule, compte tenu du préjudice subi par la Z.________,
une peine privative de liberté de 18 mois. Les effets du concours conduisent à l’augmentation
de cette peine de base de 4 mois pour la corruption privée passive et de 2 mois pour le blanchiment
d’argent, ce qui conduit au prononcé d’une peine privative de liberté totale de
24 mois. Non sans quelque hésitation, on peut encore considérer que le pronostic n’est
pas défavorable ou hautement incertain. En effet, l’appelant n’a pas d’antécédents
et, même si ses dénégations peuvent dénoter un défaut de repentir, on veut croire
que celles-ci l’ont été par crainte du châtiment (cf. ATF 95 IV 119). On tiendra
également compte du fait que la publicité liée à cette affaire constitue en soi une
forme de punition, à même d’exercer une influence sur l’appelant en termes de prévention
de la récidive. La peine privative de liberté de 24 mois sera dès lors entièrement
assortie du sursis. Dans la mesure où la persistance de l’appelant à nier en appel tout
comportement délictuel démontre une absence certaine d’amendement, la durée du délai
d’épreuve sera fixée au maximum légal de 5 ans, ce qui devrait dissuader l’intéressé
de la commission de nouvelles infractions. Un amende sera en outre prononcée à titre de sanction
immédiate. Au vu de la situation personnelle et financière de l’appelant, celle-ci sera
fixée à 2'500 francs. La peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement
fautif dans le délai qui sera imparti, sera quant à elle fixée à
25
jours.
25.
B.________
25.1
Le Ministère public ne conteste pas la quotité
de la peine privative de liberté prononcée contre B.________ ni l’octroi d’un sursis
partiel. En revanche, il considère que la part ferme de la peine assortie du sursis partiel doit
être augmentée à 12 mois. De son côté, B.________ conclut, à titre subsidiaire,
au prononcé d’une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 70 fr. le jour, alternativement
à une peine privative de liberté de 12 mois. Il invoque à cet égard une violation
de l’obligation de motiver au sens de l’art. 50 CP.
25.2
Les premiers juges ont considéré, dès
la page 195 de leur jugement, que la culpabilité de B.________ était importante. Ils ont relevé
que celui-ci avait participé à la mise en place et à l’exécution du système
corruptif avec I.________. Sans sa complicité et son démarchage, la corruption n’aurait
vraisemblablement pas existé. Il avait non seulement accepté de participer à ce système,
mais avait également été le «
bras
armé
» d’I.________ lorsqu’il
s’était agi de trouver des entreprises qui accepteraient de verser des commissions en échange
de l’obtention des faveurs de ce dernier. Il avait mis sur pied les conventions écrites afin
de s’assurer du paiement des commissions. Il avait en outre été l’intermédiaire
entre le corrompu et les entreprises complices, en ce sens que les informations données par I.________
et les commissions versées par les quatre coprévenus avaient toutes transité par lui.
De plus, dans son rôle de corrupteur, il avait obtenu d’I.________ d’être mentionné
parmi les entreprises soumissionnaires, ce qui lui avait permis d’obtenir, après avoir été
encensé par ce dernier, l’adjudication de travaux pour un montant de 530'000 francs. Il avait
agi de manière vénale et par pur appât du gain. Par ailleurs, B.________ était dans
le déni total des infractions reprochées et sa prise de conscience était inexistante.
A décharge, les premiers juges ont estimé que B.________ n’avait finalement conservé
qu’une faible partie des commissions versées par Q.________, M.________, W.________ et E.________,
de sorte qu’il s’était montré moins avide qu’I.________ (cf. jgt, pp. 195
et 196).
En l’occurrence, la Cour de céans partage le constat posé par les premiers juges. On
ne distingue à cet égard aucune violation de l’art. 50 CP, le grief de l’appelant
se confondant, en réalité, avec celui tiré d’une violation de l’art. 47 CP.
La faute commise par B.________ doit être qualifiée de lourde. Il est, avec I.________, l’initiateur
du système corruptif. Il est également, avec ce dernier, celui qui a le plus gagné dans
l’affaire. Il a uniquement agi par appât du gain. Il répond de plusieurs infractions
en concours et sa prise de conscience est nulle. De plus, le contrat d’entreprise obtenu sur la
base d’une adjudication volontairement illicite a porté sur un montant supérieur à
500'000 fr., ce qui pèse également sur la culpabilité de l’intéressé.
A décharge, on peut effectivement tenir compte du fait que l’appelant s’est montré
moins avide que son complice, au vu des montants de commissions moins importants qu’il a conservés.
L’appelant doit être condamné pour complicité de gestion déloyale aggravée,
corruption privée active et complicité de corruption privée passive. Ses antécédents
et son manque total d’introspection dictent le prononcé d’une peine privative de liberté
pour toutes les infractions retenues, ce pour des raisons de prévention spéciale. L’infraction
la plus grave est la complicité de gestion déloyale aggravée, qui justifie, à elle
seule, compte tenu du préjudice subi par la Z.________, une peine privative de liberté de 12
mois. Les effets du concours conduisent à l’augmentation de cette peine de base de 4 mois
pour la corruption privée active et de 2 mois pour la complicité de corruption privée
passive, ce qui conduit au prononcé d’une peine privative de liberté totale de 18 mois.
A l’instar de ce qui a été dit s’agissant d’I.________, on peut également
considérer que le pronostic n’apparaît pas défavorable et ce, nonobstant les antécédents
de B.________, lesquels concernent au reste des infractions de nature différente. La peine susmentionnée,
sera dès lors assortie d’un sursis, la durée du délai d’épreuve fixée
à 5 ans, afin de permettre à l’appelant de faire la preuve dans la durée de sa capacité
à respecter la loi. Un amende sera en outre prononcée à titre de sanction immédiate.
Au vu de la situation personnelle et financière de l’appelant, celle-ci sera fixée
2'000
francs. La peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif dans le délai
qui sera imparti, sera quant à elle fixée à 20 jours.
La Cour de céans relève encore que les peines prononcées les 27 juin 2016 et 5 mars 2021,
respectivement par le Ministère public et le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, sont d’un genre différent, de sorte que, contrairement à ce qu’ont retenu
les premiers juges, l’application de l’art. 49 al. 2 CP est exclue et la peine globale de
18 mois prononcée contre l’appelant ne peut être complémentaire aux peines précitées.
26.
M.________
26.1
Le Ministère public considère que la
peine prononcée contre M.________ doit être augmentée, de même que la durée
du délai d’épreuve, et qu’un avertissement au sens de l’art. 46 al. 2 CP
doit être prononcé. Pour sa part, M.________ conclut au prononcé d’une peine clémente
pour faux dans les titres, cette conclusion étant toutefois fondée sur la prémisse, non
réalisée en l’espèce, d’un acquittement des chefs d’accusation de tentative
d’escroquerie, de complicité de gestion déloyale aggravée et de corruption privée
active.
26.2
Les premiers juges ont retenu, à juste titre,
que la culpabilité de M.________ n’était pas aussi importante que celle d’I.________
et B.________. Certes, il avait volontairement versé une commission dont il savait qu’elle
allait enrichir le premier nommé, mais il se trouvait alors dans une situation financière compliquée
et avait impérativement besoin de trouver du travail. De même, s’agissant du cas B.7
de l’acte d’accusation, il avait agi illégalement, en établissant un faux, en vue
d’obtenir un avantage de la part de LT.________ SA, alors qu’il se trouvait dans une situation
difficile d’un point de vue familial. Enfin, aux débats de première instance, il s’était
reconnu débiteur de la Z.________ d’un montant de
5'000
francs. Il avait toutefois contesté sa culpabilité pénale, mais avait admis que «
cette
histoire le dégouttait
» et qu’on
ne l’y reprendrait plus (cf. jgt, p. 198). La Cour de céans ne voit rien à redire à
cette appréciation qu’elle fait sienne.
M.________ doit être condamné pour tentative d’escroquerie, complicité de gestion
déloyale aggravée, faux dans les titres et corruption privée active
.
Cette dernière infraction, qui n’a pas été retenue par les premiers juges, justifie,
à elle seule, une augmentation de la peine pécuniaire prononcée en première instance.
L’infraction la plus grave, soit la complicité de gestion déloyale aggravée, sera
punie d’une peine de 180 jours-amende. Cette peine sera augmentée, par l’effet du concours,
de 90 jours-amende pour la corruption privée active, de 20 jours-amende pour la tentative d’escroquerie
et de 10 jours-amende pour le faux dans les titres. C’est donc une peine pécuniaire de 300
jours-amende qui devrait être prononcée. Celle-ci sera ramenée à 290 jours, sous
déduction de la détention provisoire et de
3
jours à titre de réparation du tort moral en raison de 6 jours exécutés dans des
conditions de détention illicites, pour tenir compte de son caractère entièrement complémentaire
à la peine prononcée le 7 mai 2020 par le Juge de Police du Lac. Au vu de la situation financière
et personnelle de l’appelant, le montant du jour-amende sera fixé à 50 francs. Les conditions
objectives et subjectives, au demeurant non contestées par le Ministère public, sont remplies,
de sorte que le sursis sera accordé. La durée du délai d’épreuve, fixée
en première instance à 3 ans, est adéquate au vu de l’antécédent judiciaire
de l’appelant et peut être confirmée.
Compte tenu de l’absence de pronostic défavorable, il n’y a pas lieu de révoquer
le sursis portant sur la peine de 10 jours-amende prononcée le 7 mai 2020 par le Juge de police
du Lac. On ne distingue pas non plus de motif pour prononcer un avertissement, comme le requiert le Ministère
public, le délai d’épreuve assortissant la peine précitée étant au demeurant
échu à ce jour.
Enfin, une amende de 2'000 fr. sera prononcée à titre de sanction immédiate, la peine
privative de liberté de substitution en cas non-paiement fautif étant arrêtée à
20 jours.
27.
W.________
27.1
Le Ministère public considère que la
peine prononcée contre W.________ est trop clémente et que la durée du délai d’épreuve
est insuffisante. Pour sa part, W.________, qui conclut à son acquittement, ne conteste pas, à
titre subsidiaire, la quotité de la peine prononcée en première instance.
27.2
En l’occurrence, la culpabilité de
W.________ ne doit pas être relativisée, même si elle est bien moins importante que celle
d’I.________ et B.________, dès lors qu’il a enrichi le premier nommé en vue d’obtenir
illicitement l’adjudication de travaux, en sachant pertinemment que la rétrocession occulte
qu’il acceptait de verser échapperait de ce fait à la Z.________. Il a ainsi contribué
au dommage subi par la lésée à hauteur de 23'000 francs. Avec les premiers juges, on relève
encore que l’appelant n’a manifesté aucune prise de conscience de l’illégalité
de son comportement, allant jusqu’à déclarer, en première instance, que les rabais,
les escomptes, les petits services gratuits, les rétro-paiements ou les «
bakchichs
»
étaient courant dans son domaine professionnel (cf. jgt, p. 199). A décharge, on retiendra
que W.________ n’a pas agi par appât du gain, mais uniquement pour trouver du travail, la
qualité de celui-ci ayant au reste été louée par tous les intervenants. En outre,
il s’est retrouvé au chômage à la suite de la faillite de D.________ SA, qui, selon
ses déclarations, a été la conséquence de son implication dans la présente affaire
(cf. jgt, p. 20).
W.________ doit être condamné pour complicité de gestion déloyale aggravée et
corruption privée active. L’infraction la plus grave, à savoir la complicité de
gestion déloyale aggravée, doit être punie d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende.
Par l’effet du concours, cette peine sera augmentée de 90 jours-amende pour la corruption
privée active, de sorte que c’est une peine pécuniaire de
270
jours-amende, qui devrait être prononcée. Celle-ci sera ramenée à 240 jours-amende
pour tenir compte de son caractère entièrement complémentaire aux peines prononcées
le 20 février 2018 et 24 janvier 2019, respectivement par le Ministère public cantonal Strada
et le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Au vu de la situation financière
et personnelle de l’appelant, le montant du jour-amende sera fixé à 70 francs. Les conditions
objectives et subjectives, au reste non contestées par le Ministère public, sont remplies.
La durée du délai d’épreuve sera fixée à 3 ans, ce qui apparaît suffisant
pour dissuader le condamné de la commission de nouvelles infractions. Enfin, une amende de 2'000
fr. sera prononcée à titre de sanction immédiate, la peine privative de liberté de
substitution en cas non-paiement fautif étant arrêtée à 20 jours.
28.
E.________
28.1
Le Ministère public considère que la
peine prononcée contre E.________ est insuffisante, de même que la durée du délai
d’épreuve. Quant à E.________, il se limite à conclure à son acquittement,
sans toutefois contester, à titre subsidiaire, la quotité de la peine prononcée par les
premiers juges.
28.2
Comme l’on retenu les premiers juges, la
culpabilité de E.________ est similaire à celle de W.________, de sorte qu’il peut être
renvoyé
mutatis mutandis
à ce qui a été exposé ci-dessus (cf.
supra
consid. 27.2). Le montant de l’avantage indu versé, soit au total 54'000 fr., lequel correspond
in fine
au dommage subi par la Z.________, est important. La prise de conscience de l’appelant demeure
limitée, étant relevé qu’interpellé en première instance sur la possibilité
qu’il s’acquitte à nouveau de commissions dans le cadre d’un chantier, il a indiqué
qu’il n’agirait plus de la sorte à l’avenir, non pas parce qu’il comprenait
qu’un tel comportement était illégal, mais uniquement pour s’éviter des ennuis
judiciaires
(cf. jgt, p. 201). On relève,
à décharge, qu’à l’instar de W.________, l’intéressé ne s’est
pas enrichi dans le cadre du chantier de [...] et que la qualité de son travail n’a pas été
remise en cause. Il a ainsi agi uniquement pour trouver du travail et non par appât du gain. Enfin,
il n’a pas d’antécédents judiciaires.
E.________ doit être condamné complicité de gestion déloyale aggravée et corruption
privée active. L’infraction la plus grave, à savoir la complicité de gestion déloyale
aggravée, doit être punie d’une peine pécuniaire de 120 jours-amende. Par l’effet
du concours, cette peine sera augmentée de 90 jours-amende pour la corruption privée active,
de sorte que c’est une peine pécuniaire de
210
jours-amende qui sera prononcée, sous déduction de 2 jours de détention provisoire subie.
Au vu de la situation financière et personnelle de l’appelant, le montant du jour-amende sera
fixé à 80 francs. En l’absence d’antécédents, les conditions objectives
et subjectives du sursis, non contestées par le Ministère public, sont réalisées.
La durée du délai d’épreuve, fixée par les premiers juges à 2 ans, est
adéquate et peut être confirmée. Enfin, une amende de 1'800 fr. sera prononcée à
titre de sanction immédiate, la peine privative de liberté de substitution en cas
non-paiement
fautif étant arrêtée à 18 jours.
29.
Q.________
29.1
Le Ministère public conclut au prononcé
d’une peine pécuniaire de
180
jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis pendant 5 ans, ainsi qu’à une amende de 3'000
francs.
29.2
Q.________
doit être condamné pour complicité
de gestion déloyale aggravée et corruption privée active. Sa culpabilité est moins
importante que celle de M.________, W.________ et E.________, dans la mesure où il a permis de démanteler
le système corruptif mis en place par I.________ et B.________, en dénonçant celui-ci
à la Z.________. Il n’en reste pas moins qu’il a également profité du système
en question, en sachant pertinemment, au moment de verser l’avantage indu, que celui-ci bénéficierait
au moins en partie à une personne influente sur le processus d’adjudication des travaux du
chantier de [...]. A décharge, on tiendra compte du fait que le montant qu’il a versé,
avec M.________, à titre de rétrocession illicite, est bien moins important que ceux versés
par W.________ et E.________, dès lors qu’il s’est finalement retiré du processus
corruptif, en refusant de verser davantage d’argent à B.________. De plus, à l’instar
des autres entrepreneurs cités ci-dessus, il faut également retenir que son comportement n’a
pas été dicté par l’appât du gain, mais uniquement par son désir d’obtenir
du travail pour son entreprise.
Une peine pécuniaire suffit à sanctionner le comportement de Q.________. Celle-ci sera fixée
à 60 jours-amende pour réprimer la complicité de gestion déloyale aggravée,
qui constitue l’infraction la plus grave. Elle sera augmentée de 30 jours-amende pour réprimer
la corruption privée active. C’est ainsi une peine pécuniaire totale de 90 jours-amende
qui sera prononcée, le montant du jour-amende étant fixé, au vu de la situation financière
et personnelle de l’intimé, à 30 francs. Vu l’absence d’antécédents,
les conditions objectives et subjectives du sursis sont remplies. La durée du délai d’épreuve
sera fixée à 2 ans. Enfin, une amende de 600 fr. sera prononcée à titre de sanction
immédiate, la peine privative de liberté de substitution en cas non-paiement fautif étant
arrêtée à 6 jours.
VIII.
La créance compensatrice
30.
Au
chiffre XXXIX du dispositif du jugement entrepris, le Tribunal correctionnel a prononcé une créance
compensatrice à l’encontre d’I.________ et B.________, solidairement entre eux, à
hauteur de 87'000 francs. Par ailleurs, aux chiffres XLI, XLII, XLIII et XLIV dudit dispositif, il a
ordonné la confiscation des montants séquestrés sur les comptes bancaires d’I.________
et S.________ SA et leur allocation à la Z.________ jusqu’à concurrence des montants
alloués sous chiffres XXVII à XXXVII à titre de dommages et intérêts et pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433 CPP.
Le Ministère public estime que le traitement,
par les premiers juges, des créances compensatrices, des confiscations et du sort des séquestres
financiers ne respecte par les dispositions légales en la matière. Il conclut, d’une
part, au prononcé d’une créance compensatrice de 80'000 fr. à l’encontre d’I.________
et d’une créance compensatrice de 7'000 fr. à l’encontre de B.________ et, d’autre
part, à ce que ces deux créances soient allouées à la Z.________, les séquestres
sur les comptes bancaires étant maintenus jusqu’à paiement complet desdites créances
ou jusqu’à saisie par l’Office des poursuites compétent.
30.1
30.1.1
En vertu de l’art. 70 al. 1 CP, le juge
prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou
qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement
de ses droits. Selon la jurisprudence, la confiscation peut porter tant sur le produit direct de l'infraction
que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions
peuvent être identifiées et documentées (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2). Lorsque les valeurs
patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées,
dissimulées ou aliénées -, le juge ordonne, conformément à l'art. 71 al. 1 CP,
leur remplacement par une créance compensatrice de l'état d'un montant équivalent, dont
le but est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié
par rapport à celui qui les a conservés (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Souvent, les valeurs
délictueuses seront versées sur un compte bancaire, de sorte qu'elles seront mélangées
avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'auteur ou à un tiers. Dans ce cas, la
confiscation directe d'un montant correspondant au montant des valeurs délictueuses reste possible
tant qu'un lien de connexité peut être établi entre le compte et l'infraction. Le recours
à une créance compensatrice ne sera nécessaire que si le mouvement des valeurs ne peut
pas être identifié (ATF 126 I 97 consid. 3c/bb ; TF 6B_1017/2022 du 7 juin 2023
consid.
7.1.1).
30.1.2
L'art. 71 al. 3 CP prévoit que l'autorité
d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2). Le séquestre
au sens de l'art. 71 al. 3 CP est une mesure d'une nature et d'une portée différente du séquestre
pénal traditionnel, en ce sens que ses effets sont maintenus au-delà de l'entrée en force
du jugement, jusqu'au moment où une mesure du droit des poursuites aura pris le relais (TF 6B_861/2022
du 13 avril 2023 et la référence citée ; Dupuis et al., op. cit., n° 19 ad art.
71 CP).
30.1.3
L'art. 73 al. 1 let. c CP dispose que si un crime
ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et
s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue
au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de
la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, les créances compensatrices.
Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante
de sa créance (art. 73 al. 2 CP).
30.2
30.2.1
Les premiers juges ont considéré, en
application de l’art. 70 al. 1 CP, que l’argent déposé sur les comptes d’I.________
et S.________ SA était le résultat direct des infractions pénales commises par le premier
nommé et B.________, de sorte que ces avoirs devaient être confisqués, le solde desdits
comptes étant alloués à la Z.________ (cf. jgt, p. 207). Avec le Ministère public,
la Cour de céans ne partage pas cette appréciation. En effet, aucun lien de connexité
ne peut être établi entre les montants déposés sur les comptes bancaires des intimés
et les infractions commises. Au contraire, l’instruction a précisément démontré
que les montants qu’I.________ et B.________ ont effectivement perçus à la suite de leurs
comportements délictueux ne sont plus disponibles, soit parce qu’ils ont été retirés
en espèces, soit parce qu’ils ont été transférés au Liban, soit encore
parce qu’ils ont été utilisés dans le cadre de l’exploitation de S.________
SA. Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel ne pouvait pas prononcer la confiscation des comptes
bancaires précités, les conditions de l’art. 70 al. 1 CP n’étant pas réalisées,
en l’absence d’un lien de connexité entre les valeurs patrimoniales visées et les
infractions en cause.
Après avoir constaté, à tort, que les montants figurant sur les comptes bancaires séquestrés
devaient être confisqués, les premiers juges ont indiqué que les «
séquestres
seront
maintenus
en vue de l’exécution de la créance compensatrice
»
(cf. jgt, p. 207), sans toutefois ordonner un tel maintien dans le dispositif de leur jugement. Or, comme
l’a relevé le Ministère public, cette manière de procéder est erronée.
En effet, soit les avoirs en question, en tant que résultat de l’infraction, doivent être
confisqués et alloués directement à la Z.________, soit ils ne le sont pas – comme
en l’espèce – et le séquestre qui les frappe doit être maintenu en vue de
garantir l’exécution de la créance compensatrice allouée à la lésée.
Enfin, c’est également à tort que les premiers juges ont prononcé une créance
compensatrice à l’encontre d’I.________ et B.________, «
solidairement
entre eux
». En effet, la solidarité
n’existe que lorsqu’elle a été convenue ou qu’elle est prévue par la
loi. Or, dans le cas de la créance compensatrice, aucune disposition ne prévoit la solidarité.
Celle-ci est donc exclue et chaque participant n’est tenu que pour la part qu’il a reçue
(Dupuis et al., op. cit.,
n. 12 ad art.
71 CP). En l’occurrence, l’instruction a permis d’établir précisément
les parts exactes perçues respectivement par I.________ et B.________.
30.2.2
En l’espèce, comme le relève le
Ministère public, il est établi que, sur le montant global de 87'000 fr. correspondant aux
avantages indus qu’I.________ et B.________ sont parvenus à obtenir, 80'000 fr. ont bénéficié
au premier nommé et 7'000 fr. au second. Ces avoirs n’étant plus disponibles, il y a
lieu, en application de l’art. 71 al. 1 CP, de prononcer des créances compensatrices à
l’endroit des deux intimés. Celles-ci doivent être limitées au montant correspondant
à ce chacun a perçu, soit 80'000 fr. pour I.________ et 7'000 fr. pour B.________.  Comme
indiqué ci-dessus, la solidarité est exclue.
En application de l’art. 73 al. 1 let. c CP, dont les conditions sont réalisées, il y
a lieu d’allouer à la Z.________ les créances compensatrices prononcées contre I.________
et B.________. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient en
outre de maintenir les séquestres visant à garantir ces créances compensatrices jusqu’à
leur paiement complet ou jusqu’à saisie par l’Office des poursuites compétent.
Au vu de ce qui précède, l’appel du Ministère public sera admis sur ce point et
le jugement entrepris réformé aux chiffres XXXIX, XLI, XLII, XLIII et XLIV dans le sens du
présent considérant.
IX.
Appel de la Z.________
31.
La Z.________ invoque une violation des art. 50 et 51 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Elle fait grief aux premiers juges d’avoir considéré «
ex
aequo et bono
» qu’il serait injuste
que M.________, W.________ et E.________ doivent supporter le risque de payer deux fois le montant des
commissions déjà versées alors qu’en définitive, seuls I.________ et B.________
s’étaient enrichis, et d’avoir ainsi reconnu les deux derniers nommés seuls débiteurs
solidaires de la Z.________. Selon elle, M.________, W.________ et E.________ auraient dû être
reconnus codébiteurs solidaires des montants pour lesquels ils ont concouru à l’infraction
et au dommage. La Z.________ reproche ensuite au Tribunal correctionnel d’avoir réparti la
créance de 16'155 fr., correspondant à la facture d’honoraires du bureau d’architecte
U.________, entre les cinq condamnés précités, en renonçant à tort à prononcer
des condamnations civiles solidaires alors qu’il avait expressément retenu que les intéressés
avaient tous rendu nécessaire le travail dudit bureau d’architecte.
De son côté, I.________ considère que les prétentions civiles allouées à
la Z.________ sont trop élevées. W.________ estime, quant à lui, que la facture du bureau
d’architecte ne présente, à tout le moins en partie, pas de lien avec «
l’enquête
interne
» effectuée par la Z.________.
31.1
Selon l’art. 50 CO, lorsque plusieurs ont
causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu’il y ait
lieu de distinguer entre l’instigateur, l’auteur principal et le complice (al. 1). Le juge
appréciera s’ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le
cas échéant, l’étendue de ce recours (al. 2). Aux termes de l’art. 51 al.
1 CO, lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte
illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé
ensemble un dommage s’appliquent par analogie.
L’art. 50 al. 1
CO s'applique notamment dans le cas où les agissements de plusieurs personnes causeraient diverses
atteintes qui peuvent être considérées comme un tout. Bien que chacune d'entre elles puisse
être attribuée à un auteur déterminé, tous les participants répondent solidairement
de l'ensemble du préjudice causé. Sur le plan externe, l'intensité de la participation
des différents auteurs n'a pas d'importance. Ainsi, le fait que l'un d'eux ait agi en tant qu'instigateur,
auteur principal ou complice ne joue aucun rôle. Le type de participation et la gravité de
la faute n'entrent en ligne de compte que dans les rapports internes. Plusieurs participants à une
agression répondent ainsi solidairement du dommage causé à la victime (TF 4A_185/2007
du 20 septembre 2007 consid. 6.2 ; Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., 2012, nn. 15 ss ad art. 50 CO ; CCiv 24 août 2012/101 consid. IV. d).
31.2
Les premiers juges ont considéré que
le dommage causé à la Z.________ résultait du fait qu’I.________ avait concrètement
reçu un montant de 80'000 fr. provenant des deniers de la Z.________, tandis que B.________ avait,
quant à lui, conservé un montant de 7'000 francs. En conséquent, tous deux devaient, de
par leur comportement délictuel et le dommage qui en avait résulté, être reconnus
débiteurs de la totalité du montant réclamé à titre solidaire. Le tribunal a
en outre rappelé que tous les montants avaient transité par les comptes auxquels B.________
avait accès et avaient fini sur les comptes contrôlés par I.________, de sorte que c’était
bien leur intervention complice qui avait causé le dommage. En revanche, les premiers juges ont
estimé, en équité, que M.________, W.________ et E.________ ne seraient pas reconnus débiteurs
solidaires de la Z.________ afin d’éviter que ceux-ci ne doivent supporter le risque de payer
deux fois le montant des commissions déjà versées, alors qu’en définitive,
seuls I.________ et B.________ s’étaient enrichis (jgt, pp. 202 et 203).
Les premiers juges ont également renoncé à prononcer une condamnation civile solidaire
s’agissant de la somme de 16'155 fr., correspondant à la facture d’honoraires du bureau
d’architecte U.________, constatant toutefois sur ce point qu’I.________, B.________, M.________,
W.________ et E.________ avaient tous rendu nécessaire le travail du bureau d’architecte découlant
de la facture susmentionnée. S’agissant de la répartition entre les condamnés, ils
ont considéré que le principal responsable, qui s’avérait aussi être le principal
enrichi et celui qui était le plus lourdement condamné en raison de sa culpabilité importante,
était I.________. S’agissant de B.________, ils ont estimé que celui-ci avait joué
un rôle presque aussi important que ce dernier, mais qu’il ne s’était enrichi qu’à
hauteur de 7'000 francs. Partant, ils ont réparti l’indemnité due à la Z.________
à raison de la moitié pour I.________, soit 8'077 fr. 50, et du quart pour B.________, soit
4'038 fr. 75. Quant au solde d’un quart, celui-ci a été réparti entre W.________,
E.________ et M.________ à parts égales entre eux, soit 1'346 fr. 25 chacun, au motif que leur
faute à l’égard de la Z.________ était similaire et s’était limitée
au fait d’avoir permis à I.________ et B.________ de s’enrichir (jgt, pp. 203 et 204).
31.2
31.2.1
Il convient en premier lieu d’examiner les
prétentions civiles de la partie plaignante, celles-ci étant entièrement contestées
par I.________ et partiellement par W.________.
Comme on l’a vu, le dommage causé à la Z.________ résulte en premier lieu des rétrocessions
illicites opérées à hauteur de 87'000 francs. L’instruction a permis d’établir
que ce montant été versé sur le compte de S.________ SA, de la manière suivante :
-
10'000 fr. du consortium P.________-F.________
le 23 février 2017 (cf. P. 5/7 et 75/3/premier document) ;
-
23'000 fr. (11'500 fr. le 11 avril 2017 + 11'500
fr. le 18 octobre 2017) de D.________ SA (cf. P. 75/3/premier document) ;
-
54'000 fr. (20'000 fr. le 16 mars 2017 + 10'000
fr. le 7 juillet 2017 + 24'000 fr. le 13 décembre 2017) d’O.________ Sàrl (cf. P.
18 et 75/3/premier document).
Les
montants susmentionnés, perçus par D.________ SA, ont ensuite été virés à
hauteur de 80'000 fr sur des comptes bancaires contrôlés par I.________, à savoir sur
le compte du [...] et environs, sur le compte de l’association V.________ et sur le compte de AV.________.
B.________ a quant lui conservé 7'000 fr. qu’il a employé dans le cadre de l’exploitation
de sa société, S.________ SA.
En
l’occurrence, le montant de 87'000 fr. réclamé par la Z.________, constitue le dommage
pénal, en ce sens qu’il représente le montant total des commissions illicites perçues.
Il est documenté par pièces et on ne distingue pas en quoi il serait excessif. Partant, cette
prétention doit être admise.
Quant
au montant de 16'155 fr. réclamé par la Z.________, il correspond aux honoraires du bureau
d’architecte U.________ pour toutes les démarches rendues nécessaires à l’établissement
des faits par le Ministère public.  Cette facture est établie par pièce (cf. P. 186/2/19).
A l’instar du représentant de la Z.________, DV.________, le témoin KV.________ a confirmé,
en première instance, que cette facture (cf. jgt, pp. 47 et 48) correspondait uniquement au travail
nécessaire susmentionné. Dans la mesure où celle-ci a été acquittée par
la Z.________, son montant de 16'155 fr. constitue un dommage directement lié avec l’activité
délictueuse des coprévenus. En conséquence, cette prétention civile doit également
être admise.
Il
s’ensuit que les griefs respectifs d’I.________ et W.________ en relation avec les prétentions
civiles émises par la Z.________ doivent être rejetés.
31.2.2
B.________, M.________, W.________ et E.________
sont tous condamnés pour complicité de gestion déloyale aggravée. En application
de l’art. 50 al. 1 CO, dont les conditions sont remplies, ils répondent solidairement, avec
l’auteur principal I.________ de l'ensemble du préjudice causé, en lien de causalité
adéquate avec leurs actes illicites, étant rappelé que, sur le plan externe, le type de
participation et la gravité de la faute commise n’entrent pas en ligne de compte. Il en va
de même de la règle de l’équité appliquée à tort par le Tribunal
correctionnel, ladite règle n’étant pas prévue par les art. 50 et 51 CO. On ajoutera
que, si on devait suivre l’opinion des premiers juges, cela aurait pour conséquence d’instaurer
une répartition interne avant toute action récursoire, ce qui serait préjudiciable aux
intérêts du lésé qui se verrait ainsi privé du choix de se retourner contre
le condamné qu’il estimerait le plus solvable.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre l’appel interjeté par la Z.________
et de réformer les chiffres XXVII à XXX du dispositif du jugement entrepris,  dans le
sens des conclusions principales formulées par la partie plaignante, qui apparaissent plus équitables,
dans la mesure où E.________, W.________ et M.________ sont chacun reconnus débiteurs solidaires
envers la Z.________, avec I.________ et B.________, pour la rétrocession illicite qu’ils
ont personnellement et précisément versée, par l’intermédiaire de leurs entreprises,
respectivement du consortium P.________-F.________. S’agissant de la facture d’honoraires
du bureau d’architecte d’un montant de 16'155 fr., chacune du personnes susnommées sera
déclarée solidairement responsable pour l’intégralité de cette somme.
X.
Indemnités allouées à la Z.________ au titre de l’art. 433 CPP
32.
Invoquant une violation de l’art. 433 CPP,
I.________ et W.________ contestent le montant de l’indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure allouée à la Z.________.
32.1
Aux termes de l’art. 433 CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (al. 1 let. a). La partie plaignante
adresse ses prétentions à l’autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier.
Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière
sur la demande (al. 2).
La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l’art. 433 al. 1
let.
a CPP si les prétentions civiles sont admises ou lorsque le prévenu est condamné. Dans
ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée
en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 ; TF 6B_864/2015 du 1
er
novembre 2016 consid. 3.2). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation
au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de
la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s’agit en premier lieu des frais d’avocat
de la partie plaignante (TF 6B_864/2015 précité consid. 3.2 ; TF 6B_965/2013 du 3 décembre
2013
consid. 3.1.1). En particulier, les
démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable
du point de vue de la partie plaignante (TF 6B_684/2015 précité consid. 3.2 ; TF 6B_159/2012
du 22 juin 2012 consid. 2.3).
32.2
Pour déterminer le montant de l’indemnité
due au sens de l’art. 433 CPP, les premiers juges se sont fondés sur la liste d’opérations
déposée par le conseil de la Z.________ (cf. P. 314), faisant un état d’un montant
total d’honoraires de 107'075 fr. 35, toutes taxes comprises. Ils ont estimé que les opérations
y figurant étaient fondées et nécessaires à la défense des intérêts
de la partie plaignante, et pour apporter sa collaboration au Ministère public afin de faire la
lumière sur les agissements des prévenus (cf. jgt, p. 204). En l’espèce, les appelants
n’exposent pas précisément quelles opérations contenues dans ladite liste seraient
infondées ou excessives. Pour sa part, la Cour de céans est d’avis, à l’instar
des premiers juges, que la somme réclamée, au reste calculée sur un tarif horaire raisonnable
de
250 fr./h, n’est pas excessive,
dès lors que la procédure a duré quatre ans avant la mise en accusation des prévenus,
qu’elle a nécessité le concours actif de la partie plaignante et que les débats
de première instance ont duré une semaine.
Partant, ce moyen doit être rejeté.
XI.
Frais et indemnités
33.
En définitive, les appels de W.________ et E.________, ainsi que l’appel joint de M.________
doivent être rejetés, tandis que les appels du Ministère public, d’I.________ et
de B.________ doivent être partiellement admis. Enfin, l’appel de la Z.________ doit être
admis. Il s’ensuit que le jugement entrepris sera modifié dans le sens des considérants.
Vu l’admission partiel de l’appel formé par le Ministère public et la condamnation
de Q.________ pour corruption privée active et complicité de gestion déloyale aggravée,
les frais de première instance seront répartis comme suit : la moitié à la charge
d’I.________, le quart à la charge de B.________ et le quart restant à la charge des
quatre autres condamnés à part égales entre eux, soit par un seizième chacun, étant
précisé que M.________ supportera en sus les frais liés à l’enquête fribourgeoise
le concernant, par 374 fr. 95 (cf. jgt,
p.
208).
Me Christophe Borel, défenseur d’office de M.________ a produit une liste d’opérations
dans laquelle il indique une activité nécessaire d’avocat de 22h34, ce qui est adéquat.
On y ajoutera 11h00 pour tenir compte de la durée des débats d’appel. Ainsi, c’est
une activité nécessaire d’avocat de 33h34, qui sera retenue, soit 10h01 pour 2023 et
23h33 pour 2024. L’indemnité de défenseur d’office doit ainsi être fixée
à 1’803 fr. (10h01 x 180 fr.), plus des débours forfaitaires, par 36 fr. 05, et la TVA
à 7,7 %, par 141 fr. 60, soit à un total de 1’980 fr. 65 pour les opérations effectuées
jusqu’au 31 décembre 2023, et à 4’239 fr. (23h33 x 180 fr.), plus deux vacations
à 240 fr., les débours, par 84 fr. 80, et la TVA à 8,1 %, par 369 fr. 65, soit à
un total de 4'933 fr. 45 pour les opérations effectuées depuis le 1
er
janvier 2024. Au total, l’indemnité due sera donc fixée à 6'914 fr. 10, TVA et débours
inclus.
Me Emmeline Filliez-Bonnard, défenseur d’office de Q.________ a produit une liste d’opérations
dans laquelle elle indique une activité nécessaire d’avocat de 15h20, hors temps consacré
aux débats, ce qui est adéquat. On y ajoutera 11h00 pour tenir compte de la durée des
débats d’appel. Ainsi, c’est une activité nécessaire d’avocat de 26h20,
qui sera retenue, soit 1h40 pour 2023 et 24h40 pour 2024. L’indemnité de défenseur d’office
doit ainsi être fixée à 300 fr. (1h40 x 180 fr.), plus des débours forfaitaires,
par 6 fr., et la TVA à 7,7 %, par
23
fr. 55, soit à un total de 329 fr. 55 pour les opérations effectuées jusqu’au
31
décembre 2023, et à 4’440 fr. (24h40 x 180 fr.), plus deux vacations à 240 fr.,
les débours, par 88 fr. 80, et la TVA à 8,1 %, par 386 fr. 25, soit à un total de 5'155
fr. 05 pour les opérations effectuées depuis le 1
er
janvier 2024. Au total, l’indemnité due sera donc fixée à 5’484 fr. 60, TVA
et débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 16'470 fr. constitués
de l’émolument de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis par un douzième, soit par 1’372 fr. 50, à la charge d’I.________, par
un douzième, soit par 1’372 fr. 50, à la charge de B.________, par un sixième, soit
par 2'745 fr., à la charge de Q.________, par un sixième, soit par 2'745 fr., à la charge
de M.________, par un sixième, soit par 2'745 fr., à la charge de W.________ et par un sixième,
soit par 2'745 fr., à la charge de E.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat. En application de l’art. 83 CPP, le dispositif sera rectifié d’office
à son chiffre XII, dès lors qu’il a été omis, par inadvertance manifeste, de
préciser ce dernier point. M.________ supportera en plus l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 6'914 fr. 10, tandis que Q.________ supportera en plus l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par
5'484
fr. 60.
La Z.________, qui obtient gain de cause, a droit une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel. Me Rémy Wyler a
produit une liste d’opérations mentionnant un total de 32h45 d’activité d’avocat
(24h51 pour l’avocat ; 6h54 pour l’avocat-stagiaire), hors temps consacré aux débats.
En l’espèce, le temps nécessaire à l’étude du dossier et à la préparation
de l’audience, soit 11h00 (opérations des 13.03.2024 et 22.03.2024), sera réduit à
6h00, compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance et du fait que l’intervention
de cet avocat s’est en définitive limitée aux aspects civils de cette affaire tels qu’il
les a formulés dans sa déclaration d’appel, les opérations y relatives étant
déjà indemnisées à hauteur de 12h15 (opérations des 20.03, 24.03, 17.05, 22.05,
31.05 et 02.06.2023). Par ailleurs, on ajoutera 11h00 à la durée susmentionnée pour tenir
compte du temps consacré aux débats d’appel. Enfin, il n’y a pas lieu de s’écarter
du tarif horaire invoqué, soit 250 fr./h pour l’avocat et 160 fr./h pour l’avocat-stagiaire,
ce qui est adéquat. Ainsi, c’est une activité nécessaire d’avocat de 33h15,
qui sera retenue, soit 16h15 pour 2023 (14h51 pour l’avocat ; 1h24 pour l’avocat-stagiaire)
et 17h00 pour 2024. L’indemnité doit ainsi être fixée à 3'936 fr. ([14h51 x
250 fr.] + [1h24 x 160 fr.]), plus des débours forfaitaires, par 78 fr. 75, et la TVA à 7,7
%, par 309 fr. 20, soit à un total de 4’324 fr. 45 pour les opérations effectuées
jusqu’au 31 décembre 2023, et à 4’250 fr. (17h00 x 250 fr.), plus deux vacations
à 240 fr., les débours, par 85 fr., et la TVA à 8,1 %, par
370
fr. 60, soit à un total de 4'945 fr. 60 pour les opérations effectuées depuis le
1
er
janvier 2024. Au total, l’indemnité due sera donc fixée à 9'270 fr. 05, TVA et débours
inclus. Celle-ci sera mis à la charge d’I.________, B.________, M.________, W.________ et
E.________, solidairement entre eux, étant précisé que la Z.________ n’a pas pris
de conclusion en ce sens d’agissant de Q.________.
I.________ obtient partiellement gain de cause. Il a droit à ce titre à une indemnité
réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
en procédure d’appel. Me Astyanax Peca a produit une liste d’opérations mentionnant
un total de 31h05 au tarif horaire de 400 fr., hors temps consacré aux débats et aux trajets,
ce qui est excessif compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance et de
la brièveté de la motivation contenue dans la déclaration d’appel. Une réduction
de 6h00 sera dès lors opérée sur les heures invoquées. Par ailleurs, les deux déplacement
à Renens ne seront pas indemnisés au tarif horaire de l’avocat, mais forfaitairement,
conformément à la jurisprudence (JdT 2013 III 3 consid. 3c), à raison d’un montant
de 120 fr, par trajet. On ajoutera encore 11h00 pour tenir compte du temps consacré aux débats
d’appel. Enfin, les heures retenues seront indemnisées au tarif horaire de 300 fr., qui se
situe dans la moyenne de la fourchette de 250 fr. à 350 fr. prévue par l’art. 26a al.
3 TFIP, la cause ne présentant pas de difficultés particulières qui justifieraient un
tarif plus élevé. Ainsi, c’est une activité nécessaire d’avocat de 36h05,
qui sera retenue, soit 8h50 pour 2023 et 27h15 pour 2024. L’indemnité de défenseur d’office
doit ainsi être fixée à 2'650 fr. (8h50 x 300 fr.), plus des débours forfaitaires,
par 53 fr., et la TVA à 7,7 %, par 208 fr. 15, soit à un total de 2'911 fr. 15 pour les opérations
effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, et à 8’175 fr. (27h15 x 300 fr.), plus
deux vacations à 240 fr., les débours, par 163 fr. 50, et la TVA à 8,1 %, par 694 fr.
85, soit à un total de 9'273 fr. 35 pour les opérations effectuées depuis le 1
er
janvier 2024. Au total, l’indemnité devrait donc s’élever à 12'184 fr. 50,
TVA et débours inclus. Celle-ci sera réduite de moitié, l’appelant n’obtenant
gain de cause que sur la question de la quotité de la peine et de l’octroi du sursis complet ;
il succombe sur le reste. L’indemnité qui lui sera allouée pour la procédure d’appel
sera ainsi arrêtée à 6'092 fr. 25, à la charge de l’Etat. A cet égard,
le chiffre X du dispositif communiqué aux parties contient une inadvertance manifeste, en ce sens
qu’il alloue une indemnité de 3'198 fr, laquelle a été calculée par erreur
sur la base de la liste des opérations produite par Me David Moinat. En application de l’art.
83 CPP, le dispositif sera dès lors rectifié d’office sur ce point.
B.________ obtient partiellement gain de cause, de sorte qu’il a également droit à une
indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits en procédure d’appel. Me Raphaël Brochellaz a produit une liste d’opérations
au pied de laquelle, il a chiffré les prétentions de son client à 13'036 fr. 15, toutes
taxes comprises, correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 40h15, audience
d’appel et vacation inclus. Les éléments contenus dans cette liste d’opérations
sont adéquats. L’indemnité requise sera toutefois réduite de moitié, l’appelant
n’obtenant gain de cause que sur la question de la quotité de la peine et de l’octroi
du sursis complet ; il succombe sur le reste. L’indemnité qui lui sera allouée pour
la procédure d’appel sera ainsi arrêtée à
6'518
fr. 10, à la charge de l’Etat.
Aucune indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel ne
sera allouée à W.________ et E.________, lesquels succombent entièrement.
M.________ et Q.________ seront tenus de rembourser à l’Etat les indemnités dues en faveur
de leurs défenseurs d’office dès que leur situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
pour B.________ l’art. 322
novies
al. 1 CP ;
appliquant
pour I.________ les art. 30, 40, 43, 44 al. 1, 47, 49, 71 al. 1 et 3, 73 al. 1 let. c, 158 ch. 1 al.
3, 305
bis
ch. 1 et 322
novies
al. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP ;
appliquant
pour B.________ les art. 30, 40, 43, 44 al. 1, 47, 49, 71 al. 1 et 3, 73 al. 1 let. c, 25 ad 158 ch.
1 al. 3, 322
octies
al. 1 et 25 ad 322
novies
al. 1 CP ;
398 ss et 422 ss CPP ;
appliquant
pour Q.________ les art. 30, 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 25 ad
158
ch. 1 al. 3 et 322
octies
al. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP ;
appliquant
pour M.________ les art. 30, 42, 44 al. 1, 47, 49, 22 ad 146, 25 ad
158
ch. 1 al. 3, 251 et 322
octies
CP ; 34 aCP ; 398 ss et 422 ss CPP ;
appliquant
pour W.________ les art. 30, 42, 44 al. 1, 47, 49, et 25 ad
158
ch. 1 al. 3 et 322
octies
CP ; 34 aCP ; 398 ss et 422 ss CPP ;
appliquant
pour E.________ les art 30, 42, 44 al. 1, 47, 25 ad 158 ch. 1 al. 3 et
322
octies
CP ; 34 aCP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels d’I.________ et B.________ sont partiellement admis.
II.
Les appels de W.________ et E.________ sont rejetés.
III.
L’appel de Z.________ est admis.
IV.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
V.
L’appel joint de M.________ est rejeté.
VI.
Le jugement rendu le 17 mars 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, rectifié le 28 mars 2023, est modifié
comme il suit, son dispositif étant désormais le suivant
« I.              supprimé
;
II
.
libère B.________ du chef
de prévention de corruption privée passive ;
III.
constate que Q.________ s’est rendu coupable de complicité de gestion déloyale aggravée
et de corruption privée active ;
IV.
condamne Q.________ à une peine pécuniaire de
90
(nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30
fr. (trente francs), ainsi qu’à une amende de 600 fr. (six cents francs), convertible en 6
(six) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
V.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre IV et fixe la durée
du délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
VI.
constate qu’I.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée, de blanchiment
d’argent et de corruption privée passive ;
VII.
condamne I.________ à une peine privative de liberté de 24 (vingt-quatre) mois, ainsi qu’à
une amende de
2’500
fr. (deux mille cinq cents francs), convertible en 25 (vingt-cinq) jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de
non-paiement
fautif ;
VIII.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée sous chiffre VII et fixe
la durée du délai d’épreuve à 5 (cinq) ans ;
IX.
constate que B.________ s’est rendu coupable de complicité de gestion déloyale aggravée,
de corruption privée active et de complicité de corruption privée passive ;
X.
condamne B.________ à une peine privative de liberté de 18 (dix-huit) mois, ainsi qu’à
une amende de 2’000 fr. (deux mille francs), convertible en 20 (vingt) jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
XI.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté fixée sous chiffre X et fixe
la durée du délai d’épreuve à 5 (cinq) ans ;
XII.
constate que M.________ s’est rendu coupable de tentative d’escroquerie, de complicité
de gestion déloyale aggravée, de faux dans les titres et de corruption privée active ;
XIII.
condamne M.________ à une peine pécuniaire de
290
(deux cent nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (cinquante
francs), peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 7 mai 2020 par le
Juge de police du Lac, sous déduction de 8 (huit) jours de détention avant jugement ;
XIV.
constate que M.________ a passé 6 (six) jours en zone carcérale de police dans des conditions
illicites et ordonne que
3
(trois) jours soient déduits de la peine mentionnée sous chiffre XIII à titre de réparation
du tort moral subi ;
XV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre XIII et fixe la durée
du délai d’épreuve à 3 (trois) ans ;
XVI.
renonce à la révocation du sursis prononcé le 7 mai 2020 par le Juge de police du Lac,
au prononcé d’un avertissement et à la prolongation du délai d’épreuve
fixé dans dit jugement ;
XVII.
condamne M.________ à une amende à titre de sanction immédiate de 2'000 fr. (deux mille
francs) et dit qu’en cas de
non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 20 (vingt) jours
;
XVIII.
constate que W.________ s’est rendu coupable de complicité de gestion déloyale aggravée
et de corruption privée
active
;
XIX.
condamne W.________ à une peine pécuniaire de
240
(deux cent quarante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 70 fr. (septante
francs), peine entièrement complémentaire à celles prononcées le 20 février
2018 par le Ministère public cantonal Strada et le 24 janvier 2019 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, sous déduction de 2 (deux) jours de détention avant
jugement ;
XX.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre XIX et fixe la durée
du délai d’épreuve à 3 (trois) ans ;
XXI.
condamne W.________ à une amende à titre de sanction immédiate de 2'000 fr. (deux mille
francs) et dit qu’en cas de
non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 20 (vingt) jours
;
XXII.
constate que E.________ s’est rendu coupable de complicité de gestion déloyale aggravée
et de corruption privée
active
;
XXIII.
condamne E.________ à une peine pécuniaire de
210
(deux cent dix) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr. (huitante
francs), sous déduction de 2 (deux) jours de détention avant jugement ;
XXIV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée sous chiffre XXIII et fixe la durée
du délai d’épreuve à 2 (deux) ans ;
XXV.
condamne E.________ à une amende à titre de sanction immédiate de 1'800 fr. (mille huit
cents francs) et dit qu’en cas de
non-paiement
fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 18 (dix-huit) jours
;
XXVI.
rejette les conclusions civiles de Z.________ à l’égard de Q.________ ;
XXVII.
dit qu’I.________, B.________ et E.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, de
Z.________ et lui doivent immédiat paiement de la somme de 54’000 fr. (cinquante-quatre mille
francs), à titre de dommages et intérêts, avec intérêt moyen à 5 %
l’an dès le
13
juillet 2018 ;
XXVIII.
dit qu’I.________, B.________ et W.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, de
Z.________ et lui doivent immédiat paiement de la somme de 23’000 fr. (vingt-trois mille francs),
à titre de dommages et intérêts, avec intérêt moyen à 5 % dès
le 13 juillet
2018 ;
XXIX.
dit qu’I.________, B.________ et M.________ sont les débiteurs, solidairement entre eux, de
Z.________ et lui doivent immédiat paiement de la somme de 10’000 fr. (dix mille francs),
à titre de dommages et intérêts, avec intérêt moyen à 5 % dès
le 13 juillet 2018, cette somme intégrant en ce qui concerne M.________ le montant de 5'000 fr.
(cinq mille francs), dont il s’est déclaré débiteur lors des débats ;
XXX.
dit qu’I.________, B.________, E.________, W.________ et M.________ sont les débiteurs, solidairement
entre eux, de Z.________ et lui doivent immédiat paiement de la somme de 16’155 fr. (seize
mille cent cinquante-cinq francs), à titre de dommages et intérêts, avec intérêt
moyen à 5 % dès le 14 juillet 2020 ;
XXXI.
supprimé ;
XXXII.
supprimé ;
XXXIII.
dit qu’I.________ est le débiteur de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 53'537 fr. 70 (cinquante-trois mille cinq cent trente-sept francs et septante centimes), à titre
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au
sens de l’art. 433 CPP ;
XXXIV.
dit que B.________ est le débiteur de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 26'768 fr. 85 (vingt-six mille sept cent soixante-huit francs et huitante-cinq centimes), à titre
de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au
sens de l’art. 433 CPP ;
XXXV.
dit que M.________ est le débiteur de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 8'922 fr. 90 (huit mille neuf cent vingt-deux francs et nonante centimes), à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433
CPP ;
XXXVI.
dit que W.________ est le débiteur de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 8'922 fr. 90 (huit mille neuf cent vingt-deux francs et nonante centimes), à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433
CPP ;
XXXVII.
dit que E.________ est le débiteur de Z.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 8'922 fr .90 (huit mille neuf cent vingt-deux francs et nonante centimes), à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l’art. 433
CPP ;
XXXVIII.
prend acte de la reconnaissance de dette signée par M.________ à hauteur de 5'000 fr. en faveur
de Z.________ figurant en p. 76 du présent procès-verbal et dont la teneur est la suivante :
« Sans
reconnaissance de responsabilité sur les plans civil et pénal, M.________ [se] reconnaît
débiteur d’un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs), valeur échue, à l’égard
de Z.________ et lui en doit prompt et immédiat paiement. »
XXXIX.
prononce une créance compensatrice de 80'000 fr. (huitante mille francs) à l’endroit
d’I.________, celle-ci étant allouée à Z.________ ;
XL.
prend acte de la cession à l’Etat, par Z.________, de sa créance civile correspondante ;
XLI.
ordonne le maintien des séquestres sur les sommes de 4'919 fr. 70 et 7'690 fr. 65 déposées
sur le compte n° IBAN CH77 0076 7000 K049 6990 0 ouvert auprès de la Banque cantonale vaudoise
au nom de l’Etat de Vaud, de 3'419 fr. 99 déposée sur le compte n° 85-264216-9 ouvert
auprès de Postfinance SA au nom d’I.________ et de 3'327 fr. 60 déposée sur le compte
n° 5357.32.68 ouvert
auprès de la Banque cantonale vaudoise au nom d’I.________, jusqu’à paiement complet
de la créance compensatrice fixée au chiffre XXXIX ci-dessus ou jusqu’à saisie par
l’Office des poursuites compétent ;
XLII.
prononce une créance compensatrice de 7’000 fr. (sept mille francs) à l’endroit
de B.________, celle-ci étant allouée à Z.________ ;
XLIII.
prend acte de la cession à l’Etat, par Z.________, de sa créance civile correspondante ;
XLIV.
ordonne le maintien du séquestre sur la somme de
7'000
fr. déposée sur le compte n° L.5355.50.38 ouvert auprès de la Banque cantonale vaudoise
au nom de S.________ SA jusqu’à paiement complet de la créance compensatrice fixée
au chiffre XLII
ci-dessus
ou jusqu’à saisie par l’Office des poursuites compétent ;
XLV.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des CD et du disque dur
répertoriés sous fiches n
os
5050, 5086, 5098, 5099, 5140 et 5157 ;
XLVI.
rejette les requêtes d’I.________, de B.________, de Q.________, de W.________ et de E.________
en allocation d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de leurs droits de procédure, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a et b CPP ;
XLVII.
arrête l’indemnité due
à
Me Emmeline Filliez-Bonnard, défenseur d’office de Q.________, à
23'265
fr. 85
, débours,
vacations et TVA compris, étant précisé que
10'395
fr. 80 ont déjà été versés
.
XLVIII.
arrête
l'indemnité
due à Me Christophe Borel, défenseur d’office de M.________, à
32'887
fr. 40
, débours,
vacations et TVA compris ;
XLIX.
met la moitié des frais, par 26'738 fr., à la charge d’I.________;
L.
met le quart des frais, par 13'369 fr., à la charge de B.________ ;
LI.
met le seizième des frais, par 36'604 fr. 60, à la charge de M.________, montant qui comprend
l’indemnité arrêtée sous chiffre XLVII ci-dessus, ainsi que les frais relatifs à
l’enquête fribourgeoise, par 374 fr. 95 ;
LII.
met le seizième des frais, par 3'342 fr. 25, à la charge de W.________ ;
LIII.
met le seizième des frais, par 3'342 fr. 25, à la charge de E.________ ;
LIV.
met le
seizième des frais,
par 26'608 fr. 10, à la charge de Q.________, montant qui comprend l’indemnité arrêtée
sous chiffre XLVII ;
LV.
dit que M.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due en faveur de
son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra ;
LVI.
dit que Q.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due en faveur de
son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra. »
VII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 6'914 fr. 10 est allouée à Me
Christophe
Borel.
VIII.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d'appel d'un montant de 5'484 fr. 60, est allouée à Me Emmeline Filliez-Bonnard.
IX.
Une indemnité de 9'270 fr. 05 est allouée
à Z.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d’appel, à la charge d’I.________, de B.________, de W.________,
de E.________ et de M.________, solidairement entre eux.
X.
Une indemnité de 6'092 fr. 25 est allouée
à I.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
XI.
Une indemnité de 6'518 fr. 10 est allouée
à B.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
XII.
Les frais de la procédure d’appel,
par 16'470 fr., sont répartis comme suit :
-
à la charge d’I.________, le douzième de l’émolument d’audience et de
jugement, soit 1’372 fr. 50 ;
-
à la charge de B.________, le douzième de l’émolument d’audience et de jugement,
soit 1’372 fr. 50 ;
-
à la charge de W.________, le sixième de l’émolument d’audience et de jugement,
soit 2'745 fr. ;
-
à la charge de E.________, le sixième de l’émolument d’audience et de jugement,
soit 2'745 fr. ;
-
à la charge de M.________, le sixième de l’émolument d’audience et de jugement,
soit 2'745 fr., plus l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par
6'914 fr. 10 ;
-
à la charge de Q.________, le sixième de l’émolument d’audience et de jugement,
soit 2'745 fr., plus l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par
5'484 fr. 60 ;
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
XIII.
Q.________ est tenu de rembourser
à l’Etat l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office dès
que sa situation financière le permettra.
XIV.
M.________
est
tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettra.
XV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
mars 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour I.________),
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour B.________),
-
Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour Q.________),
-
Me Christophe Borel, avocat (pour M.________),
-
Me David Moinat, avocat (pour W.________),
-
Me Christelle Farquet, avocate (pour E.________),
-
Me Rémy Wyler, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de Ministère public central, division criminalité économique,
-
Service pénitentiaire, Bureau des séquestres,
-
Service de la population,
-
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :