vd_findinfo · Décision / 2018 / 117 · 2018-02-16 · fr

PROPORTIONNALITÉ, EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 80 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2018 Décision / 2018 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
104
DA18.001238-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
75, 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 80 al. 2 LEtr ; 30 al. 1 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2018 par
L.________
contre l’ordonnance rendue le 20 janvier 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA18.001238-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 octobre 2013, L.________, né le 28 novembre 1986, ressortissant d’Ethiopie, a déposé
une demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe.
b)
Par décision du 26 mars 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM), actuellement
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), n’est pas entré en matière sur cette
demande d’asile, a prononcé le transfert de L.________ de la Suisse vers la France et ordonné
l’exécution de cette mesure. Cette décision est entrée en force le 14 avril 2014
à la suite du rejet du recours déposé par l’intéressé auprès du Tribunal
administratif fédéral (TAF).
Par arrêt du 2 octobre 2014, le TAF a admis le recours dirigé contre la décision de l’ODM
du 12 août 2014 rejetant la demande de réexamen du 7 août 2014 tendant à la reprise
de la procédure d’asile par la Suisse, et renvoyé la cause à l’autorité
précédente pour instruction complémentaire.
Par décision du 16 octobre 2014, l’ODM a rejeté la demande de réexamen et informé
L.________ que le délai de transfert vers la France courait jusqu’au 28 juillet 2015. Aucun
recours n’a été déposé contre cette décision.
c)
Le 3 août 2015, le SEM a informé L.________ que le délai de transfert était échu
et que sa demande allait être traitée en procédure nationale.
d)
Par décision du 7 septembre 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié
à L.________, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette
mesure en lui fixant un délai au 2 novembre 2015 pour quitter la Suisse. Cette décision est
entrée en force le 19 juillet 2016, à la suite du rejet du recours déposé par l’intéressé
auprès du Tribunal administratif fédéral.
e)
Le 22 juillet 2016, le SEM a imparti à L.________ un délai au 19 août 2016 pour quitter
la Suisse.
f)
Le 15 septembre 2016, le Service de la population (SPOP) a averti L.________ que, s’il ne quittait
pas la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de mesures
de contrainte.
g)
Le 18 janvier 2018, L.________ a été interpellé à son domicile et acheminé à
l’aéroport de Zurich pour un départ à destination d’Addis Abeba (Ethiopie),
via Bruxelles. Il a embarqué sur le vol à destination de Bruxelles, mais a manifesté son
refus de retourner dans son pays d’origine. Les autorités belges l’ont dès lors
renvoyé à Zurich, où il a passé la nuit du 18 au 19 janvier 2018 avant d’être
reconduit dans le courant de l’après-midi dans le canton de Vaud.
B.
a)
Par ordre de détention administrative du 18 janvier 2018, le SPOP a ordonné la mise en détention
de L.________ pour une durée de six mois, pour le motif qu’il existait des indices concrets
qui faisaient craindre que l’intéressé entende se soustraire à l’exécution
de son renvoi.
Saisi le 19 janvier 2018 par le SPOP, le Tribunal des mesures de contrainte a entendu, le 20 janvier
2018, L.________, assisté de son conseil d'office. L’intéressé a notamment déclaré
être venu en Suisse comme réfugié pour fuir son pays où, pour des raisons politiques,
il avait subi des persécutions. Il avait demandé l’aide d’urgence après le
rejet de sa demande d’asile et avait toujours collaboré avec le SPOP, l’Etablissement
Vaudois d’Accueil des Migrants (EVAM) et les autorités en général. Par l’entremise
de l’EVAM, il avait bénéficié d’un domicile auprès d’un tiers à
Gland et oeuvré en qualité de traducteur dans le cadre d’un programme d’occupation.
Il estimait avoir le statut de réfugié au bénéfice de l’aide d’urgence,
mais ne se considérait pas comme un étranger en instance de renvoi. Il ne consentait à
quitter la Suisse et à collaborer avec les autorités administratives que pour autant que la
situation dans son pays fût stable. Il a toutefois précisé qu’il refusait de collaborer
avec les autorités administratives en vue d’un renvoi en Ethiopie, où il était exposé
à de graves dangers.
b)
Par ordonnance du 20 janvier 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention, pour une durée de six mois, notifié le 19 janvier 2018 par le SPOP à
L.________, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, était
conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation.
C.
Par acte du 30 janvier 2018, L.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et de dépens, à son annulation, le caractère arbitraire de l’arrêt du
Tribunal administratif fédéral du 18 juillet 2016 étant constaté et la libération
immédiate étant ordonnée. A titre subsidiaire, il a requis que l’assignation à
résidence soit ordonnée pour une durée de trente jours.
Le 2 février 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la demande
d’effet suspensif contenue dans le recours
Dans ses déterminations du 8 février 2018, le SPOP a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Déposé en temps utile par L.________, qui a un intérêt digne de protection, le recours
est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (cf. CREP 6 décembre 2017/800 consid. 1.2 ; CREC 29 juin
2017/232 consid. 1.3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant conteste le risque de disparition retenu par le Tribunal des mesures de contrainte pour
justifier sa détention.
2.2
2.2.1
Selon
l’art. 76 al. 1 LEtr, après notification d'une décision de première instance de
renvoi ou d'expulsion au sens de la LEtr ou d’une décision de première instance d'expulsion
au sens des art. 66a ou 66a
bis
CP ou 49a ou 49a
bis
CPM, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, (let. b) mettre en détention
la personne concernée notamment (ch. 3) si des éléments concrets font craindre que la
personne concernée entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle
ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8, al. 1,
let. a, ou al. 4, LAsi, ou encore (ch. 4) si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités. Ces deux chiffres (ch. 3 et ch. 4) décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEtr).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid.
2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). Il faut qu'il existe des éléments concrets
en ce sens (TF 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.2 ; TF 2C_142/2013 du 1
er
mars 2013 consid. 4.2 ; CREP 14 novembre
2017/775 consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l’art. 76 al. 4 LEtr, les
démarches nécessaires à l'exécution du renvoi au sens de la LEtr doivent être
entreprises sans tarder. En outre, la durée de la détention doit être proportionnée
par rapport aux circonstances d'espèce (TF 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). Selon la jurisprudence,
le devoir de célérité est en principe violé lorsque, pendant plus de deux mois aucune
démarche n'est plus accomplie en vue de l'exécution du renvoi par les autorités compétentes,
sans que cette inaction soit en première ligne causée par le comportement des autorités
étrangères ou celui du recourant lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 p. 211 et les
arrêts cités).
L'art. 80 al. 2 1
re
phr. LEtr prévoit que la légalité et l'adéquation de la détention doivent être
examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure
orale. Cet examen englobe le contrôle du respect des conditions et termes fixés par la loi,
de l'excès ou de l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que celui de la proportionnalité
et de l'opportunité (Gregor Chatton/Laurent Merz, Code annoté de droit des migrations,
vol. Il, Berne 2017, n. 17 et 19 ad art. 80 LEtr).]
2.3
En l’espèce, lors de l’entretien de départ du 15 septembre 2016, le SPOP a averti
le recourant que s’il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé en détention
administrative dans le cadre de mesures de contrainte. Malgré cette mise en garde, l’intéressé,
qui avait déclaré, lors de cet entretien, qu’il n’était guère enclin
à collaborer à son renvoi, est demeuré en Suisse. Par ailleurs, le 18 janvier 2018, le
recourant a embarqué sur le vol à destination d’Addis Abeba, mais a refusé de poursuivre
son voyage à partir de Bruxelles. Enfin, lors de l’audience du 20 janvier 2018 devant le Tribunal
des mesures de contrainte, l’intéressé a indiqué qu’il refusait de collaborer
avec les autorités administratives car il ne pouvait pas rentrer en Ethiopie, où, selon lui,
sa vie était en danger.
Il résulte de ce qui précède que le risque de soustraction ne se fonde pas uniquement
sur le refus exprimé par le recourant de retourner en Ethiopie, mais également sur son comportement
lors du vol de retour du 18 janvier 2018, puisqu’il n’a pas voulu poursuivre son voyage à
destination d’Addis Abeba.
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a retenu
qu’il existait des éléments concrets que le recourant entendait se soustraire à
son renvoi et que son comportement permettait de conclure qu’il refusait d’obtempérer
aux instructions des autorités.
S’agissant des mesures d’instruction requises par le recourant – production de son
dossier auprès de l’EVAM et audition de ses logeurs à Gland –, mesures qui, selon
lui, permettraient de démontrer qu’il est toujours resté à disposition des autorités,
qu’il n’a jamais chercher à se cacher, que son domicile a toujours été connu
et qu’il s’est toujours conformé aux décision de justice, elles ne sont pas susceptibles
de modifier l’appréciation de la cour de céans quant au motif de détention retenu
par le Tribunal des mesures de contrainte, le dossier apparaissant complet à cet égard. Quant
aux réquisitions tendant à ce que soient produit le dossier du recourant auprès du Tribunal
administratif fédéral et du SEM ainsi que le procès-verbal établi par les autorités
belges le 18 janvier 2018, on ne voit pas quels éléments déterminants elles seraient susceptibles
d’apporter. Le recourant ne l’explique d’ailleurs pas précisément.
2.4
Pour le surplus, et contrairement à ce que
soutient le recourant, on ne discerne aucun motif qui relèverait dans le cas d'espèce d'une
violation du principe de la proportionnalité. La détention du recourant n’est pas contraire
à la loi, elle apparaît appropriée et nécessaire, et demeure dans le cadre du délai
ordinaire prévu par la loi (art. 79 al. 1 LEtr). La mise en détention apparaît comme étant
la seule mesure apte à assurer l'exécution du renvoi au vu du refus manifeste de collaborer
du recourant, l’assignation à résidence que celui-ci propose n’offrant à cet
égard aucune garantie suffisante, dès lors qu’il n’a manifestement pas l’intention
de donner suite aux injonctions de départ à destination de l’Ethiopie (cf. CREC 23 août
2017/317 consid. 5.2 et 5.3). L'exécution de cette mesure a par ailleurs lieu dans un établissement
adéquat. La mise en détention, d'une durée fixée au maximum légal, apparaît
en définitive comme une mesure proportionnée au cas du recourant.
2.5
En ce qui concerne la
manière dont s’est déroulée la procédure devant le Tribunal des mesures de
contrainte, on peine à saisir ce dont le recourant se plaint précisément. Celui-ci ne
soutient d’ailleurs pas que l’irrégularité qu’il dénonce suffirait à
justifier l’annulation de l’ordonnance attaquée.
3.
3.1
Le recourant soutient que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 juillet
2016 serait illicite et demande en conséquence que son caractère arbitraire soit constaté.
3.2
3.2.1.
L'art. 80 LEtr dispose notamment que, lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien
ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la
personne détenue et des conditions d'exécution de la détention (al. 4) ; la détention
est levée – respectivement la prolongation refusée – notamment lorsque l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (al.
6 let. a).
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes («
triftige
Gründe
») et que l'exécution
du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu,
même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers
voulus peuvent être obtenus (TF 2C_386/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 4 ; TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1 et les réf. citées).
Tel est par exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n'est pas concevable
pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF
125 Il 217 consid. 2 ;
(Göksu,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad art. 80 LEtr).
3.2.2
D'après la jurisprudence, le juge de la détention
est lié par la décision de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le
cadre d'une procédure d'asile. Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une décision
de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point
d'apparaître nulle. S'il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de
renvoi, le juge de la détention peut en tenir compte. Il appartient cependant en priorité à
l'autorité compétente en matière d'asile de décider si le renvoi est exigible, le
juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la décision
de renvoi est patent (ATF 130 II 56 consid. 2 ; ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 ; TF 2C_256/2013 du 10 avril
2013 consid. 4.5 ; TF 2C_35/2009 du 13 février 2009 consid. 6.2 ; TF 2C_445/2007 du 30 octobre 2007
consid. 4.2 ; TF 2A_47/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.3). La procédure liée à la détention
administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de
la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible,
soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art.
80 al. 6 let. a LEtr, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas
être assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les
réf. citées).
3.3
En l’espèce, le recourant allègue que le Tribunal administratif fédéral aurait
été amené à juger incohérentes ses déclarations au cours de la procédure
d’asile, parce qu’il n’aurait pas tenu compte du fait que le calendrier éthiopien
est différent de celui utilisé en Europe. Il ajoute qu’il n’aurait pas eu accès
à son dossier et qu’il n’aurait pas eu la possibilité de faire appel à des
représentants des œuvres d’entraide au sens de la Loi sur l’asile. Il aurait rédigé
lui-même le recours adressé au Tribunal administratif fédéral, bien que le français
ne soit pas sa langue maternelle. Il reproche également à cette autorité d’avoir
considéré qu’il n’y avait aucun danger pour lui à retourner en Ethiopie, alors
que les recommandations du DFAE à l’attention des voyageurs indiquent que les touristes et
les guides sont spécialement visés par les groupes extrémistes. Le recourant en déduit
que le Tribunal administratif fédéral a versé dans l’arbitraire en retenant qu’il
n’était pas particulièrement exposé à des actes de violence en cas de renvoi
dans son pays d’origine.
Les arguments invoqués, qui relèvent au premier chef de la compétence des autorités
habilitées à se prononcer sur le renvoi, ne font toutefois pas apparaître la décision
en cause comme manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître
radicalement nulle.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
entreprise confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant sera fixée à 720 fr., plus la
TVA, par 55 fr. 45, ce qui porte le montant alloué 775 fr. 45.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14 novembre 2017/775
consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 20 janvier 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Philippe Baudraz, conseil d’office de L.________, est fixée à 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq
francs et quarante-cinq centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour L.________),
-
Service de la population, Secteur Départs,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :