vd_findinfo · HC / 2017 / 824 · 2017-09-15 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.09.2017 HC / 2017 / 824

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.031787-171564
414
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
265 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 18
août 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
J.________
,
à [...], intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Une procédure oppose les parties depuis le
dépôt, le 19 juillet 2017, d’une requête de mesures superprovisonnelles et de mesures
protectrices de l’union conjugale par J.________ auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte.
La présidente de ce tribunal a rendu une ordonnance de mesures superprovisionnelles le 20 juillet
2017, par laquelle elle a notamment attribué le domicile conjugal et la garde des enfants à
J.________.
2.
Le 15 août 2017, F.________ s’est déterminé
sur les requêtes de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures superprovisionnelles
déposées par son épouse, en concluant en substance à ce que le domicile conjugal
et la garde des enfants lui soient attribués et à ce que son épouse soit astreinte à
verser une contribution d’entretien en sa faveur et en faveur des enfants.
3.
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 17 août 2017, la présidente a imparti aux parties un délai
au 14 septembre 2017 pour produire diverses pièces relatives à leur situation financière.
Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal :
« Me
Bernard Cron [pour J.________] estime nécessaire de refaire une audience une fois les pièces
produites.
Pour
sa part, Me Stéphanie Godet Landry [pour F.________] requiert une décision de mesures superprovisionnelles
sur les conclusions de son client.
Me
Bernard Cron conclut au rejet et au maintien du régime de mesures superprovisionnelles existant.
Les
parties renoncent à s’exprimer davantage. »
4.
Par « ordonnance de mesures superprovisionnelles » du 18 août 2017, la présidente
a dit que J.________ verserait à F.________ un montant de 1'500 fr. dans les 48 heures dès
réception de l’ordonnance, puis une pension de 1'000 fr. par mois, payable d’avance
le premier de chaque mois, la première fois le 1
er
septembre 2017 (I), a dit que F.________ pourrait avoir ses enfants [...] et [...] auprès de lui
trois fois trois heures par semaine, à convenir entre le parties par l’intermédiaire
de leur conseil respectif, le transfert des enfants devant intervenir devant le poste de Gendarmerie
de [...] (II), a confirmé pour le surplus l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
20 juillet 2017, l’application du chiffre II ci-dessus étant réservée (III), a dit
que la présente ordonnance de mesures superprovisionnelles était valable jusqu’à
droit connu ensuite de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale à fixer
(IV), a dit que l’ordonnance était rendue sans frais (V) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions en tant qu’elles étaient prises à titre superprovisionnel (VI).
En droit, le premier juge s’est référé à l’art. 265 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), se fondant sur l’urgence invoquée.
5.
Une nouvelle audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été fixée au
14 novembre 2017.
6.
Les 21 et 24 août 2017, F.________ a déposé de nouvelles requêtes de mesures superprovisionnelles
et requis la motivation de l’ordonnance du 18 août 2017.
Par courriers des 21 et 25 août 2017, J.________ a conclu au rejet des nouvelles requêtes de
mesures superprovisionnelles.
Le 25 août 2017, la présidente a complété la motivation de son ordonnance du 18 août
2017 et précisé le droit de visite du père sur les enfants. Elle a indiqué par ailleurs
ce qui suit :
« J’attire
votre attention sur le fait que la reprise de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale a été fixée au 14 novembre 2017, au vu de l’impossibilité de trouver
une date antérieure qui convenait aux conseils, en particulier à Me Godet Landry qui n’était
pour l’essentiel pas disponible aux dates proposées au mois d’octobre 2017 ».
7.
Par acte du 4 septembre 2017, F.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant à ce que celle-ci soit réformée
comme il suit :
« la
présidente, statuant par voie de mesures superprovisionnelles,
I.
ATTRIBUE le domicile conjugal, sis [...], [...],
à F.________, qui en aura la jouissance exclusive ;
II.
ATTRIBUE la garde des enfants [...], né le
[...] 2012, et [...], née le [...] 2015, à F.________;
III.
DIT que J.________ pourra voir ses enfants [...]
né le [...] 2012, et [...], née le [...] 2015, auprès d’elle deux fois trois heures
par semaine, à convenir entre les parties, ainsi qu’un samedi sur deux pendant trois heures,
à charge pour elle d’aller chercher ses enfants devant le poste de Police de [...] et les
y ramener ;
IV.
DIT que J.________ versera d’avance et par
mois à F.________ une contribution d’entretien d’un montant de CHF 2'170.00 (deux mille
cent septante francs) dès le 1
er
septembre 2017 ;
V.
DIT que J.________ versera , en mains de F.________,
une pension alimentaire de CHF 600.- pour [...] et de CHF 600.- (six cents francs) pour [...], les allocations
familiales étant versées en sus, dès le 1
er
septembre 2017 ;
VI.
ATTRIBUE la jouissance de la voiture de marque
[...] immatriculée VD [...] à F.________ qui en aura l’usage exclusif ;
VII.
DIT que la présente ordonnance est rendue
sans frais ;
VIII.
REVOQUER toutes les mesures prononcées précédemment. »
Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 14 septembre 2017, l’intimée a spontanément déposé des déterminations,
en concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à ce que l’appel soit déclaré
irrecevable.
8.
8.1
L’art. 265 CPC prévoit qu’en
cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution,
le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse
(al.1), que le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans
délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit et, qu’après
avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai (al. 2).
Le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre
les ordonnances de mesures superprovisionnelles y compris en cas de refus de telles mesures (art. 265
al. 1 CPC ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les références citées ; Juge délégué
CACI 5 septembre 2014/463 consid. 3a). En effet, la procédure prévue à l'art.
265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment de citer dans l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai, puis de statuer également sans
délai, garantit un réexamen rapide de la décision après que la partie adverse a été
entendue et constitue ainsi la voie de droit contre cette décision (ATF 137 III 417 consid. 1.2
et les références citées).
8.2
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient l’appelant, on se trouve encore au stade superprovisionnel, l’audience du 17
août 2017 ayant été suspendue pour complément d’instruction, de sorte qu’aucune
ordonnance de mesures provisionnelles n’a encore été rendue. L’appelant l’avait
d’ailleurs compris dans ce sens, puisqu’il avait expressément requis que le juge rende
une décision de mesures superprovisionnelles sur ses conclusions. Enfin, l’appelant a encore
pris par la suite des conclusions tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles sur le même
objet et sur lesquelles les parties n’ont pas encore été entendues. Il est donc patent
que la décision attaquée n’est pas une ordonnance de mesures provisionnelles et que la
voie de l’appel n’est pas ouverte.
9.
Compte tenu de ce qui précède, l’acte d’appel, dirigé contre l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 18 août 2017 doit être déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. La démarche de l’appelant devant être
considérée comme d’emblée vouée à l’échec, voire même
à la limite de la témérité au vu de la contradiction manifeste entre son argumentation
sur la recevabilité de son acte et la position qu’il avait adoptée sur le plan procédural
lors de l’audience du 17 août 2017, sa requête d’assistance judiciaire doit être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le présent arrêt doit être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée ayant déposé des déterminations
sans avoir été invitée à le faire (art. 312 al. 1 CPC in fine).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Giuliano Scuderi (pour F.________),
‑
Me Bernard Cron (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :