vd_findinfo · Décision / 2014 / 121 · 2014-02-04 · fr

DÉPENS, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.02.2014 Décision / 2014 / 121

é
TRIBUNAL
CANTONAL
92
PE13.004632-CMI
LE
JUGE DE LA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
M E Y L A N
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
429 al. 1 let. a et b CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos
pour statuer sur le recours interjeté le 30 octobre 2013 par
Z.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 8 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois en tant qu’elle rejette sa demande d’indemnité au titre des dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, dans la cause
n° PE13.004632-CMI
dirigée contre
lui sur plainte de
L.________
.
Il considère :
E n  f a i t :
A.
a)
Le 17 septembre 2012, L.________ a déposé plainte contre inconnu pour vol et dommages à
la propriété (P. 5). Il a dénoncé le vol des cabochons centraux des roues arrières
de sa Lamborghini 140 commis le 24 juin 2012 à [...], ainsi que des dommages sur le joint de la
vitre arrière de sa Porsche 911 perpétrés le 17 septembre 2012, à [...] également.
Ces dommages ont été constatés par un rapport de constat établi le jour même
de la plainte et annexé à celle-ci. En cours d’enquête, des soupçons se sont
portés sur Z.________, désigné par le plaignant comme étant l’auteur des infractions.
Entendu par la police le 31 octobre 2012 en qualité de prévenu, ce dernier a contesté
les faits incriminés (PV aud. 1).
Une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Procureur de l’arrondissement du
Nord vaudois le 15 mars 2013 a été annulée par la Chambre des recours pénale, laquelle
a statué sur recours du plaignant par arrêt du 6 mai 2013 (296/2013). Les frais de la procédure
de recours, par 440 fr., ont été mis à la charge de l’intimé Z.________ (ch.
IV du dispositif).
Le prévenu a confié la défense de ses intérêts à Me Fabien Mingard. Procédant
dans le délai de prochaine clôture, la partie, agissant sous la plume de son défenseur
de choix par écriture du 4 juillet 2013, a requis une indemnité de 1'179 fr. 90, TVA et débours
compris, valeur échue, à titre d’honoraires occasionnés par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure, ainsi qu’un montant de 440 fr., valeur échue, en réparation
du dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure, représentant
les frais de l’arrêt rendu par la Chambre des recours pénale (P. 14).
b)
Par ordonnance du 8 octobre 2013, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________, pour vol
et dommages à la propriété (I), a rejeté la demande d’indemnité du prévenu
(II) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
Quant à l’action pénale, le Procureur a considéré qu’aucun élément
matériel ne permettait de mettre en cause le prévenu. S’agissant de l’indemnité
requise par le prévenu, le magistrat a estimé que, de par sa simplicité, la cause ne nécessitait
pas le recours à un défenseur. Enfin, il aurait, toujours selon le Procureur, incombé
à la partie d’utiliser les voies de droit dont elle disposait pour contester les frais mis
à sa charge par l’arrêt du 6 mai 2013, de sorte qu’elle ne saurait à présent
requérir de dédommagement à ce titre.
B.
Le 30 octobre 2013, Z.________, représenté par son défenseur de choix, a recouru contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’une indemnité de 1'100 fr au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, d’une part,
et un montant de 440 fr. en réparation du dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale, d’autre part, lui soient alloués, une indemnité
de 810 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP lui étant en outre octroyée pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.
Le
Procureur ne s’est pas déterminé sur le recours.
E n  d r o i t :
1.
a)
Approuvée par le Procureur général
le 14 octobre 2013, l’ordonnance entreprise a été notifiée au prévenu, par
son défenseur, le 21 octobre suivant selon l’allégué crédible de la partie.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu, qui a qualité pour recourir au sens de
l'art. 382 al. 1 CPP, s’agissant du refus tant de toute indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure nonobstant sa libération que de toute
réparation du dommage économique consécutif à sa participation obligatoire à
la procédure pénale.
b)
Selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité
de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours
lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux n'excède pas 5'000 francs (CREP 9 novembre 2011/477; CREP 2 mars 2011/36).
Les indemnités et frais divers entrent ainsi dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (cf. notamment CREP 23 octobre 2013/643).
Le montant total réclamé par le recourant au titre d’indemnités diverses s'élève
à 1'540 fr., en sus de l’indemnité requise pour la procédure de recours. Ainsi,
le montant litigieux total place le recours dans la compétence du juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
a)
D'après l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit notamment (a) à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure et (b) à une indemnité pour
le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
Aux termes de l’art. 430 al. 1 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser
cette indemnité notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
b)
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 c. 1; ATF 138 IV 205 c. 1 p. 206). Elle couvre en particulier les
honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge
les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1; TF arrêt 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 c. 2.1).
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre
de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte,
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu.
Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance
d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice raisonnable des
droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure fait
immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 138 IV 197 c. 2.3.5
pp. 203 s.). Savoir si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits
de procédure et si, par conséquent, une indemnité pour frais de défense selon l'art.
429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu est une question de droit (arrêt
précité c. 2.3.6 p. 204; TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 c. 2.1, non publié aux ATF 139
IV 241).
c)
Pour sa part, l’indemnité pour le dommage
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale concerne
tous les préjudices économiques, c'est-à-dire toute diminution involontaire du patrimoine
d'une personne (cf. Wehrenberger/Bernhard,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, nn. 23 s. ad art. 429 CPP, p. 2848, et les réf. cit.; Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 41 ss ad art. 429 CPP, pp. 1875 s., et
les réf. cit.; CREP 14 août 2013/661 c. 4b; Juge unique CREP 19 décembre 2012/836
c. 2c).
L'évaluation du dommage économique se fait au moyen des règles suivies d'ordinaire en
matière de responsabilité civile. La preuve du lien de causalité entre la procédure
pénale et le dommage économique ne doit pas être soumise à des exigences trop élevées.
Elle se limitera donc à la haute vraisemblance (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 41 ad art. 429
CPP, p. 1875, et la réf. cit.; Wehrenberger/Bernhard, op. cit., nn. 24 s. ad art. 429 CPP, p. 2848,
et les réf. cit.; CREP 14 août 2013/661 c. 4b; Juge unique CREP 19 décembre 2012/836
c. 2c).
d)
Dans
le cas particulier, le recourant a bénéficié du classement de la procédure à
raison de toutes les infractions en cause. Les infractions dont il lui était fait grief étaient
d’une certaine gravité, son casier judiciaire était vierge et une déclaration de
culpabilité l’aurait, de fait, exposé à des prétentions civiles élevées
de la part du propriétaire des voitures de luxe dépréciées. De surcroît, la
partie plaignante était assistée. Dans ces conditions, on ne saurait sans autre considérer
que, de par sa seule simplicité, la cause ne nécessitait pas le recours à un défenseur.
La simplicité de la procédure a, dans un cas comme celui de l’espèce, bien plutôt
pour effet de limiter le nombre et l’ampleur des opérations utiles du mandataire plutôt
que d’exclure par principe le bien-fondé de son intervention.
Quant au montant réclamé au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, il correspond à une
durée d’activité de trois heures et 55 minutes, ce qui apparaît adéquat au
vu de l’ampleur et de la complexité de la procédure. Il procède donc de l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure par la partie. Pour ce qui est du tarif applicable, le recourant
fonde ses conclusions sur un montant horaire de 270 fr., en sus de 37 fr. 80 de débours, ce qui
ne prête pas le flanc à la critique.
e)
Quant à l’indemnité requise par le recourant pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, les frais d’arrêt
n’étaient pas susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral indépendamment
du sort du recours interjeté par la partie plaignante contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 15 mars 2013. Le prévenu ne pouvait donc échapper à ces frais, qui
lui ont incombé en sa qualité même de partie. Ce poste, dont la quotité est établie,
tombe donc sous le coup de l'art. 429 al. 1 let. b CPP vu le classement ultérieur de la procédure
en faveur du prévenu.
3.
Partant, le recours doit être admis et l'ordonnance de classement réformée en ce sens
qu’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'100
fr. est allouée au recourant pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure, d’une part, et qu’un montant de 440 fr. lui est octroyé
en réparation du dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la
procédure pénale, d’autre part.
Les frais de la procédure
de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 81
0
fr. (art. 20 al. 1 TFJP
[tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]),
seront
laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP)
.
L’indemnité réclamée
par la partie recourante pour la présente procédure de recours, qui relève de l'art. 429
al. 1 let. a CPP, doit lui être allouée, à la charge de l’Etat. Au vu du faible
degré de complexité de la procédure de recours et compte tenu des opérations utiles
du mandataire,
cette indemnité doit être
arrêtée à 540 fr., représentant deux heures d’activité, pour toutes choses
.
Par
ces motifs,
le
Juge de la Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de classement du 8 octobre 2013 est réformée comme il suit au chiffre II de son
dispositif :
II.
Alloue au prévenu Z.________ une indemnité de 1'100 fr. (mille cent francs) pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, ainsi qu’un
montant de 440 fr. (quatre cent quarante francs) en réparation du dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
III.
Les frais du présent arrêt, par 630
fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 540 fr. (cinq cent quarante francs) est allouée au recourant pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la présente procédure
de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard (pour Z.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :