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ASSIGNATION À RÉSIDENCE | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.11.2016 HC / 2016 / 1030

ASSIGNATION À RÉSIDENCE | 74 LEtr

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.041763-161839
457
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 novembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à Préverenges, contre l’ordonnance rendue le 11 octobre 2016 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 octobre 2016, envoyée pour notification le 14 octobre 2016, la Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné l'assignation à résidence dès le 11 octobre
2016 pour une durée de deux mois de Z.________ à l’Abri PC, à [...], tous les jours
de 22 heures à 7 heures (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il
désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr
(loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20) étaient réunies,
dès lors que l’intéressé faisait l’objet d’une décision de renvoi
définitive et exécutoire et qu’il refusait de quitter la Suisse.
Le 14 octobre 2016, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me Laurent Roulier en qualité de conseil d’office de Z.________.
B.
Par acte du 25 octobre 2016, accompagné de
pièces, Z.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la requête présentée le 23 septembre
2016 par le Service de la population (ci-après : SPOP) est rejetée et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Le recourant a requis l’effet suspensif, l’audition
en qualité de témoin de [...], ainsi que la mise en œuvre de toutes mesures d’instructions
« propres à éclaircir la situation de fait et de droit, soit, notamment la saisine
du Secrétariat d’Etat aux migrations afin qu’il réexamine [sa] situation au vu
du mariage à intervenir et de la situation en France, respectivement qu’il se détermine
sur l’exigibilité et la licéité de [son] renvoi ».
Par avis du 27 octobre 2016, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal a rejeté la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 3 novembre 2016, le SPOP a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Z.________, né le [...] 1996, est originaire de [...]. Il est célibataire et n'a pas d'enfant.
Z.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 1
er
juillet 2016, laquelle a fait l'objet, le 22 juillet suivant, d'une décision du Secrétariat
d'Etat aux migrations (ci-après SEM) de non-entrée en matière et de renvoi de Suisse en
France, ledit pays étant compétent, en vertu du Règlement Dublin, pour mener la procédure
d'asile le concernant. Cette décision a été confirmée par arrêt sur recours
rendu le 4 août 2016 par le Tribunal administratif fédéral. Elle est dès lors définitive
et exécutoire.
Le 6 septembre 2016, le SPOP a notifié à Z.________ un plan de vol à destination de Toulouse
prévu le 21 septembre 2016 et l’a informé que, s’il ne quittait pas la Suisse à
la date précitée, il pourrait faire l’objet de mesures de contrainte.
Le 21 septembre 2016, l’intéressé a refusé d’accompagner le collaborateur
du SPOP jusqu’à l’aéroport de Genève et de quitter la Suisse.
2.
Par acte du 23 septembre 2016, le SPOP a requis
de la Justice de paix du district de Lausanne l’assignation à résidence de Z.________
jusqu’à son refoulement, lequel devrait pouvoir intervenir dans un délai de deux mois.
Z.________ a été entendu le 11 octobre 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne. Il
a déclaré qu’il avait quitté son pays d’origine depuis de très nombreuses
années et qu’il avait rejoint sa famille en Suisse. Il a ensuite précisé que ses
parents, qu’il n’a jamais connu, sont décédés et que sa petite amie serait
enceinte de ses œuvres. Il a ensuite exprimé son refus catégorique de quitter la Suisse
pour se rendre en France ou dans tout autre pays et a contesté être originaire de [...].
Egalement entendu, le représentant du SPOP a exposé que Z.________ avait envisagé un départ
volontaire pour le [...], qu’un vol avait été réservé le 24 octobre 2016 pour
[...] mais qu’il avait dû être annulé, l’intéressé n’étant
finalement pas décidé à faire les démarches nécessaires auprès de l’ambassade
du [...].
D.
Un nouveau vol pour Toulouse a été prévu
le 3 novembre 2016. Z.________ n’a toutefois pas été trouvé par la police au lieu
de résidence qui lui a été assigné et le vol a dû être annulé.
En droit
:
1.
1.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant une assignation
à résidence (art. 13 et 30 al. 1 LVLEtr [loi d’application dans le Canton de Vaud de
la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV142.11]).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé
et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision
attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
auprès de l'autorité compétente par une personne qui y a un intérêt et satisfaisant
aux exigences de forme, le recours est recevable.
2.
La Chambre des recours civile revoit
librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle
peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée (CREC
25 septembre 2015/346).
En l’espèce, les mesures d’instruction requises par le recourant concernant sa situation
en France et son prétendu mariage ne sont pas nécessaires au traitement de la procédure
de recours, le dossier contenant tous les éléments nécessaires pour statuer sur la mesure
contestée. Quant aux pièces produites n
os
3 et 4, elles ne sont pas non plus utiles à l’instruction de la cause, de sorte qu’elles
sont irrecevables.
3.
3.1
Le recourant invoque la nullité de la décision de renvoi pour violation des art. 3 et 8 CEDH :
il fait valoir qu’il a des projets de mariage avec une personne titulaire de la nationalité
suisse et que les demandeurs d’asile seraient soumis à des traitements inhumains ou dégradants
en France. Il soutient également que la mesure d’assignation à résidence est disproportionnée.
3.2
Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEtr, qui régit
l'assignation à un lieu de résidence, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre
à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer
dans une région déterminée dans les cas suivants : l'étranger n'est pas titulaire
d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement
et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à
lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a) ; l'étranger est frappé
d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets
font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté
le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b) ; l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEtr) (let. c). Il est précisé,
à l'al. 2 de cette même disposition, que la compétence d'ordonner ces mesures incombe
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un
centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 1 bis LAsi (loi sur
l'asile du 26 juin 1998; RS 142.31), cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel
se trouve le centre. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut
aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région. Le but de
cette disposition consiste dans le contrôle de la localisation de l'étranger tenu au départ,
ainsi que de sa disponibilité pour la préparation et l'exécution du départ (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr).
Pour que la mesure d'assignation respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être
adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés, cela implique un
rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre
et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume Il
: Les droits fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s'avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l'exclusion d'autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., n. 232 pp. 209-210). Le principe de la proportionnalité doit en particulier être
pris en considération lors de la détermination de l'étendue et de la durée de la
mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version
du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016).
2.3
En l’espèce, il convient de relever
à titre préalable que c’est en vain que le recourant remet en cause, dans le cadre de
la présente procédure relative à une mesure de contrainte, la décision de renvoi
définitive et exécutoire prise à son endroit. Au demeurant, ses prétendus projets
de mariage ne reposent que sur ses propres affirmations, aucune démarche n’ayant apparemment
été entreprise auprès de l’Etat civil, et ne créeraient en tous les cas aucun
droit à séjourner en Suisse. Quant au grief selon lequel les demandeurs d’asile seraient
soumis en France à des traitements inhumains ou dégradants contraires à l’art. 3
CEDH, il ne repose que sur les allégations du recourant, les références à la « jungle
de Calais » n’étant au reste plus d’actualité.
Pour le surplus,
les
conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr sont remplies.
Le
22 juillet
2016, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant et prononcé son renvoi de Suisse, cette
décision ayant été confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 4
août 2016. Le 21 septembre 2016, le recourant a refusé d’accompagner le collaborateur
du SPOP jusqu’à l’aéroport de Genève pour son départ de Suisse à
destination de Toulouse. Le 2 novembre 2016, il n’a par ailleurs pas été trouvé
au lieu de résidence qui lui a été assigné et le nouveau vol prévu pour Toulouse
le lendemain a dû être annulé. Ainsi, le recourant, frappé d'une décision de
renvoi en force, séjourne de manière illégale en Suisse et a démontré, par son
comportement, qu’il n’entendait pas quitter le territoire.
Par surabondance, on ne voit pas quelle autre mesure, moins incisive, permettrait d'atteindre le but
visé par l'assignation à résidence, à savoir contrôler le lieu de séjour
de l'intéressé et s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la préparation
et l'exécution de son renvoi.
Partant, l'assignation à résidence
à
l’Abri PC de [...],
où
réside le recourant, limitée à deux mois et ne s'exerçant que durant la nuit de 22 heures
à 7 heures, s'avère proportionnée tant dans son principe que dans ses modalités.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr).
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
Le 31 octobre 2016, Me Laurent Roulier, conseil d’office du recourant, a déposé une liste
d’opérations selon laquelle il a consacré 3h30 à la procédure de recours. Au
vu de la nature de la cause, le temps allégué est justifié. Il s’ensuit qu’au
tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office due
à Me Roulier doit être arrêtée à 630 fr., plus 50 fr. 40 de TVA au taux de 8%,
soit une indemnité totale de 680 fr. 40.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité de Me Laurent Roulier, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 680 fr. 40, TVA comprise.
IV.
L’arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 9 novembre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Laurent Roulier (pour Z.________),
‑
Service de la population.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :