vd_findinfo · Décision / 2016 / 563 · 2016-08-05 · fr

NON-LIEU, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, INTENTION | 12 CP, 144 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.08.2016 Décision / 2016 / 563

TRIBUNAL
CANTONAL
511
PE16.010378-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
12 et 144 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 juin 2016 par
T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 juin 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.010378-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 27 mai 2016, T.________ a déposé plainte contre B.W.________ et A.W.________, tous deux
locataires de l’immeuble dont il est propriétaire et qui est sis route de [...] à [...],
pour dommages à la propriété et abus de confiance, subsidiairement appropriation illégitime.
Il reprochait à ses locataires d’avoir, en utilisant sans droit le garage afin d’y stationner
leur véhicule, déplacé le matériel de jardinage qu’il avait mis à leur
disposition et l’avoir endommagé en l’entreposant à l’extérieur en le
laissant à l’abandon. Le matériel, dont une débroussailleuse, une tronçonneuse,
un tracteur de jardin et une tondeuse à gazon, aurait pris l’eau et se trouverait hors d’usage.
Dans sa plainte, T.________ exposait en outre qu’une des machines aurait disparu.
B.
Par ordonnance du 2 juin 2016, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de T.________ (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a expliqué que les faits dénoncés par le plaignant n’étaient pas
constitutifs d’une infraction pénale et que le litige relevait d’une violation de l’obligation
de diligence des locataires, respectivement d’une mauvaise exécution du contrat de bail.
C.
Par acte du 13 juin 2016, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
le dossier étant renvoyé au Ministère public pour la reprise de la procédure préliminaire.
Par courrier du 20 juillet 2016, le Ministère public, en se référant à la décision
entreprise et en insistant sur le fait que la cause paraissait relever bien plus d’un conflit de
droit du bail que d’une procédure pénale, a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par
le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf.
art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que
les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements
de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de
renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du
5 avril 2012 consid. 2.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid. 2.3 et les références citées).
3.
3.1
Le recourant reproche au Procureur d’avoir méconnu la réalisation de l’infraction
de dommages à la propriété. Il soutient que A.W.________ et B.W.________ auraient raisonnablement
dû prévoir qu’en laissant le matériel de jardin à l’abandon à l’extérieur,
soit en ne prenant aucune mesure pour que ce matériel ne prenne pas l’eau, celui-ci se retrouverait
hors d’usage.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée
d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui.
Il découle de l'énoncé de fait légal que l'on doit être en présence d'une
chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice
d'autrui d’une part, et que cette chose doit avoir été endommagée, détruite
ou mise hors d'usage, d’autre part. Le dommage à la propriété est réalisé
dès que la chose est atteinte soit dans sa substance, soit dans son apparence ; l’atteinte
peut ainsi consister, notamment, dans une modification de la chose qui aurait pour effet d’en supprimer
ou d’en réduire l’usage (ATF 116 IV 145 ; Pellet/Favre/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007/2011, n. 1.3 ad art. 144 CP).
L'infraction n'est réalisée que si elle a été commise intentionnellement, ce qui
signifie que l'auteur doit avoir eu la conscience et la volonté, au moins sous la forme du dol éventuel,
de s'en prendre à une chose appartenant à autrui ou à l’usage d’autrui, et
d’en changer l’état (cf. art. 12 al. 2 CP ; ATF 116 IV 145 ; Dupuis et al.,
Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 16 ad art. 144 CP et les références
citées ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 23 ad art. 144).
3.2.2
Selon l’art. 12 al. 1 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec
conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible
la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
La doctrine et la jurisprudence distinguent le dessein (ou dol direct de premier degré), le dol
simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel ; ces trois formes correspondent
à un comportement intentionnel au sens de l’art. 12 al. 2 CP (Dupuis et al., op. cit., n.
10 ad art. 12 CP et les références citées). Il y a dessein lorsque l’auteur prévoit
les conséquences de son acte et cherche précisément à les produire (Dupuis et al.,
op. cit., n. 11 ad art. 12 CP). Le dol simple qualifie la situation où l’auteur ne s’est
pas fixé pour but de commettre l’infraction et considère le résultat comme indifférent
ou indésirable, mais s’en accommode car il s’agit du moyen de parvenir au but recherché
(Dupuis et al., op. cit., n. 14 ad art. 12 CP). Enfin, le dol éventuel, qui correspond à l’hypothèse
visée à l’art 12 al. 2, 2
e
phrase,
CP, implique l’indifférence de l’auteur quant à la réalisation de l’infraction,
de telle sorte qu’il doit dans son for intérieur approuver celle-ci ou y consentir ;
l’auteur envisage le résultat dommageable et s’en accommode, voire l’accepte comme
tel. Un dol éventuel peut être réalisé même si l'auteur ne souhaite pas le résultat
envisagé, ou lorsque le résultat dommageable s'impose à l'auteur de manière si vraisemblable
que son comportement ne peut raisonnablement être interprété que comme l'acceptation de
ce résultat (Dupuis et al., op. cit., n. 15 ad art. 12 CP).
3.3
En l’espèce, le recourant reproche à A.W.________ et B.W.________ d’avoir utilisé
le garage afin d’y stationner leur voiture et d’avoir, pour ce faire, volontairement déplacé
le matériel de jardin, qui avait été mis à leur disposition, à l’extérieur.
Celui-ci aurait alors été laissé à l’abandon par ses locataires et serait aujourd’hui
hors d’usage en raison des intempéries. Il apparaît que les actes tels qu’ils sont
décrits par le recourant paraissent, contrairement à ce que soutient le Procureur, constituer
des dommages à la propriété. En effet, d’une part, le matériel endommagé
semble appartenir au recourant. D’autre part, les prénommés, quand bien même ils
ne se seraient pas fixés comme but de commettre une infraction pénale, paraissent avoir envisagé
que ce matériel, ainsi laissé à la merci des intempéries, se retrouve hors d’usage,
réalisant ainsi, par dol simple ou dol éventuel, l’infraction précitée.
Par conséquent, c’est à tort que le Procureur a d’emblée exclu la réalisation
de toute infraction pénale, en particulier celle de dommages à la propriété, et qu’il
a rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Il lui appartiendra donc d’ouvrir une
instruction pénale et d’entendre les prévenus sur les faits qui leur sont reprochés.
Au surplus, dès lors qu’il devra entendre A.W.________ et B.W.________ sur les faits relatifs
à l’infraction de dommages à la propriété, le Ministère public instruira
également le grief qui a trait à l’infraction d’appropriation illégitime.
En effet, si, comme le soutient le recourant, l’un des prénommés a remis la machine disparue
à une tierce personne, la réalisation d’une telle infraction pénale ne peut être
exclue à ce stade.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L’ordonnance du
2 juin 2016 doit être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il lui appartiendra, cas échéant,
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 3 ; CREP du 16 avril 2013/279 consid. 4).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 juin 2016 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :