vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 140 · 2025-03-04 · fr

REMISE DE LA PRESTATION, REJET DE LA DEMANDE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
151/24 -29/2025
ZQ24.052909
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Vulliamy
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
gÉnÉrale de l'emploi et du marchÉ du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA ; 4 OPGA ; 95 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
[...] (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit
les 6 et 8 avril 2022 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP), en qualité de demandeur d’emploi à 100 %, et a revendiqué les prestations
de l’assurance-chômage dès le 1
er
mai 2022.
Selon des contrats de mission des 1
er
mai et 20 juillet 2022, l’assuré a été engagé par S.________ SA, agence de
placement, d’abord comme plongeur dès le 1
er
mai 2022 auprès du [...], puis comme employé en intendance pour le [...] jusqu’au 31
octobre 2022.
Aux termes des formulaires « Indications de la personne assurée » (IPA) relatifs
aux mois de mai et juin 2022, à la question de savoir s’il avait travaillé chez un ou
plusieurs employeurs, l’assuré a, pour le mois de mai 2022, répondu positivement, sans
toutefois mentionner auprès de quel employeur. Quant au mois de juin 2022, il a répondu par
la négative à cette question.
Les 8 juin et 5 juillet 2022, la Caisse de chômage OCS (ci-après : la Caisse) a pris connaissance
du fait que l’assuré avait touché des gains intermédiaires, en recevant les formulaire
« Attestation de gain intermédiaire » relatifs aux mois de mai et juin 2022.
Dans un courrier du 6 juillet 2022, la Caisse a constaté que le formulaire « Indications
de la personne assurée » (IPA) rempli par l’assuré pour le mois de juin 2022
ne mentionnait pas qu’il avait travaillé pour S.________ SA et l’a invité à
lui communiquer rapidement les motifs qui l’avait conduit à répondre de manière
erronée au formulaire IPA.
Par décision n° 6300060802 du 6 juillet 2022, la Caisse a réclamé à l’assuré
la restitution d’un montant de 1'774 fr. 20, versé à tort, en raison d’un gain
intermédiaire réalisé en juin 2022. En substance, elle a relevé que l’intéressé
avait indiqué ne pas avoir exercé d’activité salariée sur le formulaire IPA
relatif au mois de juin 2022, alors même qu’il avait travaillé pour S.________ SA .
Par décision n° 6400060819 du 12 juillet 2022, la Caisse a demandé à l’assuré
la restitution de la somme de 1'435 fr. 75 en raison d’un gain intermédiaire réalisé
en mai 2022 alors qu’aucun employeur n’était mentionné dans le formulaire IPA du
mois de mai 2022.
Par courrier du 20 [
recte
:
12] août 2022, intitulé « Demande de remise de 1'774.20 CHF (juin 2022) et de 1'435
fr. 75 CHF (mai 2022) », l’assuré a demandé la remise de l’obligation
de restituer les montants réclamés par la Caisse. Il a tout d’abord confirmé qu’il
avait travaillé pour l’agence de placement S.________ SA durant les mois de mai et juin 2022.
Il a ensuite expliqué que l’agence de placement ne lui avait pas encore versé de salaire
lorsqu’il avait remis les formulaires IPA de la période concernée, l’empêchant
par-là de l’indiquer sur les formulaires précités. Il a précisé qu’à
aucun moment, il n’avait essayé de cacher quoi ce soit à l’ORP, qui était
informé qu’il travaillait auprès de cette agence de placement et qui recevait les attestations
de gain intermédiaire. Il a fait valoir sa bonne foi ainsi qu’une situation financière
précaire.
Le 18 août 2022, la Caisse a transféré la demande de remise de l’obligation de restituer
de l’assuré à la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail (ci‑après : la DGEM ou l’intimée).
Par décisions du 27 mai 2024, le Pôle juridique de la Direction de l’autorité cantonale
de l’emploi (DIACE) a rejeté la demande de remise de l’assuré et confirmé
que ce dernier était tenu de restituer les montants de 1'774 fr. 20 et 1'435 fr. 75 à
la Caisse. En bref, il a retenu que, dans les IPA relatifs aux mois de mai et juin 2022, l’assuré
n’avait pas indiqué pour quel employeur il avait travaillé, respectivement qu’il
n’avait pas mentionné avoir travaillé pour un autre employeur et qu’il n’avait
ainsi pas correctement renseigné la Caisse. En outre, l’assuré aurait dû, à
tout le moins, éprouver un doute sur le fait qu’il percevait l’entier de ses indemnités
alors même qu’il avait travaillé durant ces deux mois. Ainsi, le comportement de l’assuré
constituait un comportement dolosif, ou à tout le moins, une négligence grave, qui empêchait
la reconnaissance de la bonne foi dans la perception des indemnités de chômage. La demande
de remise de l’obligation de restituer les montants de 1'774 fr. 20 et 1'435 fr. 75 ne
pouvait être que rejetée, sans même examiner si la restitution l’aurait mis dans
une situation difficile.
Par courrier du 24 juin 2024, l’assuré s’est opposé à ces deux décisions
en reprenant les argument développés dans son courrier du 12 août 2022 et en faisant à
nouveau valoir sa bonne foi et une situation financière difficile.
Par décisions sur opposition du 26 septembre 2024, le Pôle juridique de la DIACE a rejeté
l’opposition de l’assuré et a confirmé les décisions litigieuses. Pour l’essentiel,
il a retenu que l’assuré n’avait pas renseigné correctement la Caisse en n’annonçant
pas, sur le formulaire IPA du mois mai 2022, auprès de quel employeur il avait travaillé, respectivement
en n’indiquant pas avoir travaillé pour un autre employeur en juin 2022. De plus, en percevant
l’entier de ses indemnités pour ces deux mois, il aurait dû avoir des doutes dès
lors qu’il avait travaillé pendant les mois en question. Il a encore relevé que l’assuré
ne pouvait pas se tromper quant aux renseignements à donner sur le formulaire IPA, les questions
étant clairement formulées. Au vu de ces éléments, le Pôle juridique a estimé
que la bonne foi de l’assuré faisait défaut, si bien qu’il a renoncé à
examiner la condition – cumulative – de la gêne financière éventuelle de ce
dernier.
B.
Par acte daté du 24 juin 2024, portant le timbre de la DGEM du 4 novembre 2024, et transmis
par cette autorité à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 19 novembre 2024,
T.________ a recouru contre les décisions sur opposition du 26 septembre 2024, concluant implicitement
à leur annulation et en faisant valoir sa bonne foi et une situation personnelle difficile.
Par courrier du 24 novembre 2024, la juge instructrice a indiqué aux parties que la contestation
des deux décisions sur opposition rendues par l’intimée le 26 septembre 2024 ferait l’objet
d’une instruction unique sous la référence ACH 151/24.
Dans sa réponse du 6 janvier 2025, l’intimée a indiqué que le recours de l’assuré
n’amenait aucun élément lui permettant de revoir sa position. Aussi a-t-elle renvoyé
aux décisions litigieuses, tout en concluant à leur maintien et au rejet du recours.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, le recourant a contesté les décisions sur opposition rendues le 26 septembre
2024 par un courrier réceptionné par l’intimée le 4 novembre 2024, à savoir
dans le délai légal, et qui a été dûment transmis à la Cour des assurance
sociales (art. 30 LPGA ; art. 7 al. 1 et 20 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36]). Le recours est en conséquence réputé
avoir été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD). Respectant par ailleurs les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), il est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la remise de l’obligation de restituer les prestations de l’assurance-chômage
versées à tort au recourant pour des montants de 1'435 fr. 75 et 1'774 fr. 20, singulièrement
sur le point de savoir si le recourant remplit la condition de la bonne foi.
3.
a)
Une demande de remise ne peut être traitée
sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue
faisant en principe l’objet d’une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA [ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]
; TF 8C_799/2017 du 11 mars 2019 consid. 6 et les références). La demande de remise doit être
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces
nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en
force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA).
b)
En l’espèce, les décisions
de restitution des 6 et 12 juillet 2022 de la Caisse n’étaient pas entrée en force lorsque
le recourant a déposé, le 12 août 2022, une « demande de remise », compte tenu
des féries estivales qui ont suspendu le délai pour contester ces décisions du 15 juillet
au 15 août 2022. Toutefois, par économie de procédure et dans la mesure où, dans
son écriture, le recourant demande exclusivement une remise et ne remet pas en question la restitution,
on peut considérer qu’il a renoncé à contester les décisions de restitution
et qu’il n’y a ainsi pas lieu de revenir sur le principe même de la restitution, seule
la remise étant litigieuse. C’est d’ailleurs ainsi que l’écriture du recourant
a été traitée par la Caisse, qui est entrée en matière directement sur la demande
de remise, sans évoquer l’entrée en force des décisions de restitution. Sur le vu
du dossier et des griefs du recourant, qui plaide sa bonne foi et une situation financière difficile,
il n’y a pas de lieu de renvoyer le dossier à l’intimée, si bien qu’il convient
d’examiner si les conditions de la remise sont réunies.
4.
a)
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie
l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées doivent être restituées
(première phrase). A teneur de l’art. 4 OPGA, la restitution ne peut être exigée
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation
difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire
pour que la remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF
8C_207/2023 du 7 septembre 2023 consid. 3.3 et l’arrêt cité).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci n’est
pas réalisée, celui de la seconde (situation difficile ; cf. à ce sujet : art.
5 OPGA) deviendrait superflue.
b)
Selon la jurisprudence, l’ignorance,
par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations
ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant ne se soit rendu
coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée
lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer – comme par exemple une
violation du devoir d’annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement
dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa
bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère
de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 et les références
citées ; TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3).
Il y a négligence grave quand un ayant droit
ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable
de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid.
3d ; TF 9C_43/2020 précité consid. 3). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi
pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il
savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était
indue (ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; TF 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).
Les comportements excluant la bonne foi ne sont
pas limités aux violations du devoir d'annoncer ou de renseigner ; peuvent entrer en ligne de compte
également d'autres comportements, notamment l'omission de se renseigner auprès de l'administration
(arrêt 9C_318/2021 du 21 septembre 2021 consid. 3.1). La mesure de l'attention nécessaire qui
peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, où l'on
ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la personne concernée
(faculté de jugement, état de santé, niveau de formation etc. ; ATF 138 V 218 consid.
4).
c)
La jurisprudence est rigoureuse s’agissant
de l’obligation d’informer de l’assuré, lequel doit fournir tous les renseignements
propres à permettre à la caisse de chômage de l’indemniser. Dans ce contexte, il
doit notamment lire les formulaires utiles avec un minimum d’attention, afin d’être
en mesure de renseigner correctement les organes d’exécution. Le fait de taire volontairement
certains faits ayant une influence manifeste sur le droit à l’indemnité et le calcul
de l’étendue de ce droit – on pense notamment à l’exercice d’une activité
lucrative non déclarée – constitue un abus qui exclut la bonne foi. Des réticences
à donner les informations nécessaires peuvent du reste suffire à nier la bonne foi (TFA
P 56/04 du 11 octobre 2005 consid. 7.3). Bien entendu, l’obligation d’informer et d’aviser
s’applique aussi aux rapports entre assuré et conseiller de l’office régional de
placement. Travailler régulièrement sans l’annoncer à sa caisse, en utilisant les
formules prévues à cet effet, empêche la personne concernée de se prévaloir
de sa bonne foi, même si elle a travaillé bénévolement (DTA 1998 n. 14 consid. 4b).
Il en va de même lorsqu’une activité indépendante débute et ne procure que
peu, voire même aucun revenu et qu’elle n’est pas déclarée (TFA C 232/00 du
12 mars 2001 consid. 4c). Ne pas indiquer spontanément qu’une restriction temporelle affecte
la disponibilité (taux de disponibilité ou de perte de travail) est constitutif d’une
négligence grave (Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, ch. 10.6.4.2.4 pp. 735 ss, et les références citées).
5.
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas avoir travaillé pour S.________ SA en mai et juin 2022. Il ne conteste pas non plus le fait
qu’il n’a pas indiqué le nom d’un employeur sur le formulaire IPA de mai 2022,
ni mentionné qu’il avait travaillé pour un autre employeur en juin 2022. Il fait toutefois
valoir qu’il a pas donné ces indications, dès lors qu’il n’avait pas encore
perçu de salaire au moment de remplir les formulaires IPA des mois concernés. Or telle n’est
pas la question qui est posée dans les formulaires IPA. En effet, la question est de savoir si l’assuré
a travaillé chez un ou plusieurs employés et dans l’affirmative, auprès de quel
employeur. Compte tenu de la formulation parfaitement claire des questions posées dans les questionnaires
IPA, le recourant ne pouvait pas légitimement prétendre ignorer qu’il aurait dû
annoncer une activité salariée à la Caisse en remplissant les formulaires de mai et juin
2022, même sans avoir encore touché de rémunération. En cas de doute, il aurait à
tout le moins dû se renseigner auprès des autorités de l’assurance-chômage,
ce qui ne ressort pas du dossier. Ainsi, s’il avait prêté aux circonstances l’attention
que l’on pouvait attendre de lui, il n’aurait pas manqué de fournir à la Caisse
des renseignements conformes à la réalité. En omettant d’informer la Caisse de ses
missions effectuées en mai et juin 2022 pour le compte de S.________ SA
,
le recourant a clairement violé son devoir
de renseigner, empêchant par là la Caisse de procéder au calcul des indemnités journalières
de manière conforme à sa situation. Le fait de ne pas s’être conformé à
ce qui pouvait être raisonnablement exigé d’une personne capable de discernement dans
une situation identique constitue par conséquent un comportement dolosif ou, à tout le moins,
une négligence grave qui empêche la reconnaissance de la bonne foi du recourant. La condition
de la bonne foi faisant défaut, la question de l’indigence peut rester ouverte vu le caractère
cumulatif des conditions prévues par l’art. 4 OPGA.
C’est ainsi à bon droit que l’intimée a rejeté la demande de remise du recourant.
Nonobstant ce qui précède, le recourant est rendu attentif au fait qu’il lui est loisible
de solliciter de l’autorité l’instauration d’un plan de remboursement échelonné.
6.
a)
En
définitive,
mal
fondé, le recours doit être rejeté et les décisions sur opposition attaquées
confirmées.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant,
qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let.
g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions sur opposition rendues le 26 septembre 2024 par la Direction générale de
l’emploi et du marché du travail sont confirmées.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :