vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 557 · 2012-07-23 · fr

DÉCISION RELATIVE À DES PRESTATIONS, ACTE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 49 LPGA, 52 LPGA, 56 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2012 Arrêt / 2012 / 557

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
68/12 - 68/2012
ZA12.027193
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Merz
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Bogis-Bossey, recourant,
et
E.________
SA, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
49, 52, 56 LPGA; 82 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
V.________ est administrateur de la société H.________ SA. A ce titre, il est assuré contre
les accidents, au sens de la LAA, auprès de E.________ SA (auparavant: I.________ – ci-après:
E.________).
V.________ a subi le 19 avril 2010 un accident. A Hong Kong, en sortant d'un bateau, il a chuté
et s'est réceptionné sur son épaule droite. De retour en Suisse, il a consulté des
médecins et a été opéré le 22 juillet 2010. E.________ a pris en charge ces
traitements.
B.
Le 23 juin 2011, E.________ a envoyé à V.________ un préavis (intitulé: "droit
d'être entendu") où il était indiqué que les prestations d'assurance pour les
lésions de l'épaule pourraient être accordées jusqu'au 31 juillet 2011 parce qu'au-delà
de cette date, les éventuels soins prodigués seraient à rattacher à un état
antérieur ne relevant pas de son devoir d'indemnisation. L'assureur se référait à
un rapport d'un expert qu'il avait mandaté, le Dr P.________. Il était annoncé qu'une
décision formelle serait prise ultérieurement.
Le 8 juillet 2011, V.________, en tant qu'administrateur de H.________ SA, a écrit en ces termes
à E.________ pour manifester son désaccord:
"Monsieur V.________, assuré par le
biais du contrat qui nous lie, nous a transmis votre lettre datée du 23 juin 2011 dans laquelle
vous exprimez votre désir de rejeter toute obligation d'assurance en regard de continuation de contrôle
ou de traitement ou d'éventuelles séquelles quant au déchirement du ligament sub-scapulaire
à l'épaule droite de l'assuré survenu le 19 avril 2010 à cause d'une chute violente
et glissage rapide de l'assuré.
Votre décision
étant basée sur le rapport de P.________, médecin, mandaté par vos soins, dont ni
l'assuré ni nous-mêmes n'avons pris encore connaissance.
Des expertises
complémentaires sont prévues, et dans l'immédiat nous nous opposons à cette mesure
proposée.
Nous ne manquerons
pas de vous contacter dans le cours de cette année et plus probablement dans les trois mois."
Le 29 juillet 2011, E.________ a rendu une décision formelle dont le contenu correspond à celui
du préavis du 23 juin précédent (octroi des prestations d'assurances jusqu'au 31 juillet
2011, pour les lésions à l'épaule droite). Il était précisé que la décision
entrerait en force si, dans les 30 jours dès sa notification, aucune opposition motivée n'était
déposée.
C.
Le 10 février 2012, V.________ a écrit a E.________ en exposant que, suite à la lettre
du 8 juillet 2011, il était toujours en attente du rapport de l'expert Dr P.________. Il ajoutait
en conclusion: "Nous ne pouvons […] nous prononcer quant à votre décision, et notre
droit d'être entendu n'a pu encore être exercé. Nous vous prions instamment de nous faire
parvenir la copie de ce rapport avec les documents de preuves (radiographies, …)".
Le 6 juin 2012, E.________ a envoyé à V.________ une copie du rapport d'expertise du 15 mars
2011 du Dr P.________. Elle a ajouté: "Pour le surplus, nous attirons votre attention sur le
fait que notre décision du 29 juillet 2011 est entrée en force de chose jugée, faute d'opposition
dans le délai légal".
D.
Le 15 juin 2012, V.________ a écrit à E.________ dans les termes suivants:
"Dans notre lettre du 8 juillet 2011, nous
vous avons demandé […] de prendre connaissance du rapport de votre expert ayant déterminé
votre décision d'interrompre toute indemnité et nous avons également indiqué notre
opposition à votre décision unilatérale. Nous formulons à nouveau formellement par
la présente cette opposition, à noter que votre notification du 23 juin 2011 est irrégulière
dans la mesure où l'accidenté et/ou son employeur n'ont pas reçu ni pu recevoir la pièce
majeure justifiée dans votre décision, soit le rapport de votre expert P.________ remis le
14 juin 2012 […]. Sur le fond, nous nous opposons à la décision unilatérale d'interruption
de la prise en charge des frais de traitement […]."
E.
Le 9 juillet 2012, V.________ – en son nom propre et en tant qu'administrateur de sa société
– a écrit à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en se référant
à la "décision de l'assureur I.________ Assurances du 6 juin 2012" et en demandant
au tribunal de "statuer ou prendre position quant à une décision de la compagnie I.________
Assurances, négative […]". V.________ a ajouté ceci: "Ayant déjà
porté notre opposition le 8 juillet 2011 et ayant pu exercer en toute connaissance de cause notre
droit d'être entendu le 15 juin 2012, mais comprenant que la compagnie d'assurance LAA prétend
que sa décision unilatérale est déjà entrée en force, nous vous adressons notre
recours par la présente".
Il n'a pas été demandé de réponse à E.________.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents selon la LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, RS 832.20). Les décisions sur
opposition sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 LPGA).
En l'occurrence, l'écriture adressée le 9 juillet 2012 au Tribunal cantonal est présentée
comme un recours contre une décision de l'assureur intimé du 6 juin 2012. Or cet assureur n'a
pas rendu le 6 juin 2012 une décision sujette à recours: il a simplement fait une communication
écrite à l'assuré, qui n'a à l'évidence pas la portée d'une décision
administrative portant sur des prestations, au sens de l'art. 49 LPGA. A fortiori cette communication
n'est-elle pas une décision sur opposition au sens de l'art. 56 al. 1 LPGA; or, en vertu de cette
disposition, ce sont les décisions prises sur opposition par l'assureur – quand il s'agit
de statuer sur le droit à des prestations – qui sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.
Le recours est donc irrecevable en tant qu'il est dirigé contre l'acte du 6 juin 2012.
Cela étant, on déduit de l'écriture du 9 juillet 2012, à laquelle le recourant a,
entre autres documents, joint une copie de la décision du 29 juillet 2011, qu'il reproche à
l'assureur intimé d'avoir mis fin de manière prématurée aux prestations liées
à l'accident du 19 avril 2010. Il est constant que la décision formelle (au sens de l'art.
49 LPGA) du 29 juillet 2011 n'a pas fait l'objet d'une opposition dans le délai légal de trente
jours, prévu à l'art. 52 LPGA. Le recourant avait certes contesté un préavis antérieur
à cette décision formelle mais, ensuite, dans les trente jours, il n'a pas renouvelé ses
critiques dans un acte d'opposition. Aussi l'assureur intimé n'a-t-il pas été appelé
à rendre une décision sur opposition, qui aurait pu faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal.
On pourrait néanmoins éventuellement déduire des écritures du recourant, notamment
de sa lettre du 15 juin 2012 à l'assureur, qu'il dispose désormais des éléments nécessaires
pour faire opposition à la décision mettant fin aux prestations, et qu'il demande donc implicitement
une restitution du délai d'opposition. Le recourant n'a pas indiqué si l'assureur avait donné
suite à sa lettre du 15 juin 2012. Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas à la Cour de céans
d'examiner plus en détail cette question, à ce stade. En effet, si l'assureur refuse d'entrer
en matière sur l'opposition parce qu'elle est tardive, ou refuse de restituer le délai d'opposition,
il pourra le cas échéant rendre sur ce point une décision formelle sujette à recours
au Tribunal cantonal. Il serait prématuré, en l'état, de se prononcer sur le sort d'un
tel recours.
2.
En définitive, comme le recours n'est pas dirigé contre une décision sur opposition au
sens de l'art. 56 LPGA, ou, en d'autres termes, contre une décision sujette à recours, il doit
être déclaré irrecevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36).
Le présent arrêt doit être rendu sans frais. Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause,
n’a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. V.________,
‑
E.________ SA,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :