vd_findinfo · HC / 2012 / 771 · 2012-11-22 · fr

DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE, OPPOSITION AU DIVORCE, DÉLAI LÉGAL, DÉCISION PRÉJUDICIELLE | 114 CC, 115 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2012 HC / 2012 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.042265-121873
547
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Favrod et Kühnlein
Greffier
:
Mme              Michod Pfister
*****
Art.
114, 115 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Z.________
,
à Echallens, demanderesse, contre le jugement rendu le 30 août 2012 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
L.________
,
à Echallens, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 30
août 2012, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a rejeté l'action en divorce intentée
par la demanderesse Z.________, ouverte contre le défendeur L.________ (I); fixé les frais
(II) et dit que la demanderesse versera au défendeur la somme de 4'000 fr. à titre de dépens.
B.
Par appel du 1er octobre 2012, Z.________ a conclu
avec suite de frais et dépens à la réforme du jugement en ce sens que l'action en divorce
est admise et que la cause est renvoyée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour liquidation
du régime matrimonial et instruction et jugement des conclusions restantes.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
Z.________, le 17 juillet 1950, et L.________, né le 15 août 1946, tous deux de nationalité
espagnole, se sont mariés le 2 janvier 1971 en Espagne.
Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union :
- A.F.________, née le 14 juin 1972,
- B.F.________, née le 8 mars 1976,
- C.F.________, née le 7 mars 1985.
Les parties se sont séparées en mars 2010. Le 9 février 2010, une audience de mesures
protectrices de l'union conjugale s'est tenue au cours de laquelle les parties ont réglé les
modalités de leur séparation en signant une convention ratifiée sur le siège pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Aux termes de cet accord, les époux
étaient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée
(I), le logement conjugal était attribué à Z.________ (II) et un délai au 31 mars 2010
avait été fixé à L.________ pour quitter le logement conjugal (III).
Le 17 juin 2010, Z.________ a déposé une requête de conciliation tendant au divorce auprès
de la Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois. La conciliation, tentée
lors d'une audience le 31 août 2010, a échoué, donnant lieu à la délivrance
d'un acte de non-conciliation le 1
er
décembre 2010.
Par courrier du 28 septembre 2010, par l'intermédiaire de leur conseil respectif, le défendeur
a informé la demanderesse qu'il entendait s'opposer au divorce, faute de l'écoulement de deux
ans, ne serait-ce qu'au vu des prétentions de cette dernière.
La demanderesse a continué la procédure en déposant une demande unilatérale en divorce
contre le défendeur, "résidant actuellement à Barcia-Melòn, à Ourense en
Espagne", le 23 décembre 2010 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, concluant
au divorce (I), au paiement par le défendeur d'une indemnité équitable, fixée à
dire de justice, avec intérêts à 5 % l'an dès le 28 mai 2009 (II), et à
ce que le régime matrimonial soit dissous et liquidé selon des précisions qui seraient
apportées en cours d'instance, après expertise (III).
Le 5 février 2011, L.________ a annoncé son départ pour l'Espagne auprès du contrôle
des habitants de la ville de Lausanne.
Par réponse du 22 février 2011, il a conclu au rejet de la demande unilatérale en divorce
déposée par la demanderesse.
Le 12 avril 2011, Z.________ a déposé ses déterminations, confirmant les conclusions prises
dans sa demande du 23 décembre 2010.
Le 24 août 2011, une audience préliminaire et de conciliation s'est tenue en présence
des parties. Le défendeur a maintenu son opposition quant au principe du divorce et a, par conséquent,
requis que cette question fasse l'objet d'un jugement préjudiciel. La demanderesse a conclu au rejet
et s'est opposée à ce qu'il soit statué séance tenante à la forme de l'art.
151 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966).
En date du 28 septembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rendu
une ordonnance sur la base des art. 285 et 286 CPC-VD, ordonnant la disjonction de l'instruction et du
jugement sur la question du divorce fondé sur l'art. 115 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
L'audience préliminaire et de conciliation a été reprise le 16 février 2012,
lors de laquelle la conciliation a échoué. Le même jour, une ordonnance sur preuves a
été rendue.
Lors de l'audience de jugement du 5 juillet 2012, les trois filles des parties, soit C.F.________, A.F.________
et B.F.________, ont été entendues en qualité de témoin. Elles ont toutes les trois
déclaré en substance que la situation entre leurs parents était très tendue et qu'il
y avait de nombreuses disputes violentes, verbales mais pas physiques. Elles ont également indiqué
ne plus avoir de contact avec leur père, en tout cas depuis son départ en Espagne où il
a refait sa vie. D'après C.F.________, la séparation remonterait au mois de mai 2010.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties le 30 août 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011
II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 19 ad art. 308 CPC).
Le litige portant sur le principe du divorce, soit une cause non patrimoniale, la voie de l'appel est
par conséquent ouverte.
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et dont les conclusions ne sont pas nouvelles (cf. art. 317 al. 2 CPC), l’appel est
recevable à la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).
3.
Le Tribunal a considéré que le droit
suisse était applicable et que les conditions de l'art. 114 CC n'étaient pas réalisées.
Ces points ne sont pas contestés en appel et il n'y a pas lieu d'y revenir.
4.
a)
Dans un premier moyen, l'appelante fait valoir
que l'intimé s'est définitivement établi en Espagne et qu'elle ne sait rien de sa situation
personnelle et financière. Elle dit ne pouvoir que présumer de l'endroit où réside
l'intimé, car il s'agit de la maison qu'ils ont fait construire en commun. Pour le surplus, l'intimé
n'a aucune volonté de revenir un jour en Suisse et ne se préoccupe ni de l'appelante ni de
ses enfants. Le maintien d'un lien juridique conjugal serait dès lors impossible pour l'appelante.
b)
L'art. 115 CC autorise chaque époux à
demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans lorsque des motifs sérieux qui
ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.
Cette cause de divorce - subsidiaire à celle de l'art. 114 CC - permet de déroger à la
règle du divorce sur demande unilatérale dans des cas où il serait excessivement rigoureux
d'imposer au demandeur de patienter durant le délai légal de séparation (parmi plusieurs:
ATF 126 III 404 c. 4c et les références; TF 5C.281/2001 du 6 décembre 2001 c. 2c, in SJ
2002 I p. 230). Il s'agit ainsi de déterminer si le maintien du lien légal peut raisonnablement
être exigé sur le plan affectif et psychique, autrement dit si la réaction émotionnelle
et spirituelle qui pousse le conjoint demandeur à ressentir comme insupportable la perpétuation
de ce lien pendant deux ans est objectivement compréhensible (ATF 127 III 129 c. 3b; ATF 128 III
1 c. 3a/cc; ATF 129 III 1 c. 2.2), des réactions excessives, suscitées par une susceptibilité
particulièrement vive, étant toutefois insuffisantes (notamment: ATF 127 III 129 c. 3b; TF
5C.262/2001 du 17 janvier 2002 c. 4a/bb; 5C.18/2002 du 14 mai 2002 c.2.2). Savoir si tel est le cas dépend
des circonstances particulières de chaque espèce, de sorte qu'il n'est pas possible, ni souhaitable,
d'établir des catégories fermes de motifs sérieux au sens de l'art. 115 CC, la formulation
ouverte de cette disposition devant précisément permettre aux tribunaux de tenir compte des
circonstances du cas particulier et d'appliquer ainsi les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC; ATF 126 III 404 c. 4; ATF 127 III 129 c. 3b; 342 c. 3a; ATF 129 III 1 c. 2.2). Il est toutefois
unanimement admis que les actes de violence mettant en péril la santé physique et psychique
du conjoint demandeur peuvent constituer des motifs sérieux permettant de solliciter le divorce
pour rupture du lien conjugal (notamment: ATF 126 III 404 c. 4h; TF 5C.227/2001 du 10 octobre 2001 c.
4a, in  FamPra.ch 2002 p. 136;). Une infraction pénale grave contre le conjoint demandeur ou
l'un de ses proches (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 10 ad art. 115 CC),
des abus sexuels démontrés contre les enfants communs ou issus d'un premier lit (Sutter/Freiburghaus,
op. cit., n. 10 ad art. 115 CC; Rumo-Jungo, Die Scheidung auf Klage, in: Pratique juridique actuelle
[PJA] 1999 1530 ss, 1536), un délit infamant (Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 10 ad art. 115 CC;
Rumo-Jungo, op. cit., p. 1536; Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 4e éd. 2010, n. 16 ad art. 115 CC)
ou encore une maladie mentale grave (Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 11 ad art. 115 CC; Rumo-Jungo,
op. cit., p. 1536; cf. ATF 128 III 1 c. 3; Steck, op. cit., n. 20 ad art. 115 CC) peuvent également
constituer des motifs sérieux permettant de fonder la demande de divorce sur l'art. 115 CC (TF 5A_177/2012
du 2 mai 2012 c. 2.1.). Ce qui importe n'est pas de savoir si l'on peut exiger de l'époux demandeur
la reprise de la vie commune, mais si on peut lui imposer la continuation du mariage, en tant que lien
légal, jusqu'à l'échéance du délai de l'art. 114 CC (TF 5C. 221/2001 du 20 février
2002 c. 4b).
Le caractère insupportable du mariage doit être interprété de manière encore
plus stricte après le raccourcissement à deux ans du temps de suspension de la vie commune
(Sandoz, Commentaire romand, n. 11 ad art. 115 CC et réf.).
Une partie de la doctrine considère que le départ définitif d'un époux sans aucune
nouvelle et sans information sur le nouveau lieu de séjour rend la poursuite du mariage insupportable.
Elle motive son opinion par le fait qu'un divorce sur requête commune est ainsi rendu impossible
et souligne qu'avec le raccourcissement à deux ans du temps de suspension de la vie commune, le
caractère insupportable du mariage devrait cependant n'être admis qu'avec retenue (Fankhauser,
FamKomm. Scheidung, 2è éd., n. 9 ad art. 115 CC). La Chambre des recours a pour sa part considéré
que le fait pour un époux de ne pas renseigner son conjoint sur les causes de son départ alors
que rien ne laissait présager une telle décision ne rendait pas le mariage insupportable, de
telles circonstances ne se distinguant pas, de par leur gravité objective, des motifs communs de
séparation (CREC II 22 février 2011/29).
c)
En l'espèce, point n'est besoin de trancher si l'opinion doctrinale susmentionnée doit être
suivie (sur la controverse doctrinale, certains auteurs considérant que le départ dans ces
circonstances ne rend pas la poursuite du mariage insupportable: Steck, Basler Kommentar, 4
ème
éd., n. 23 ad art. 115 CC et les réf.). En effet, dans tous les cas, l'appelante a été
en mesure de procéder contre l'intimé. Un divorce sur requête commune n'était donc
pas rendu impossible par le départ de l'intimé. Au demeurant, le fait qu'un époux n'entretienne
plus de lien avec son conjoint voire ses enfants après qu'il a quitté le domicile conjugal
ne se distingue pas par sa gravité objective des circonstances communes à de nombreux couples,
peu importe à cet égard que l'un des époux ait déménagé en Suisse ou à
l'étranger. Comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le fait que l'intimé
réside actuellement en Espagne et ne donne pas de nouvelles à l'appelante dont il est séparé
n'empêche pas cette dernière, de manière préjudiciable à son bien-être
psychique, de maintenir le lien conjugal pendant le court délai de l'art. 114 CC.
Le moyen est infondé.
5.
a)
Dans un second moyen, l'appelante soutient que l'intimé commet un abus de droit en s'opposant au
divorce. Il fait valoir que l'intimé a retiré son avoir de prévoyance professionnelle
pour un montant de 192'118 fr. et qu'il risque d'utiliser cet avoir à des fins exclusivement personnelles,
sans avoir à fournir le moindre explicatif et justificatif.
b)
Selon la jurisprudence, il n'est pas exclu, lorsque le délai de l'art. 114 CC n'est pas
rempli et que l'époux demandeur ne parvient pas à établir l'existence de motifs sérieux
au sens de l'art. 115 CC, que le conjoint défendeur puisse commettre un abus de droit en s'opposant
au divorce. Tel pourrait être le cas si le défendeur ne souhaite en aucun cas poursuivre la
vie commune et qu'il ne s'oppose au divorce que pour se procurer un avantage qui n'a aucun rapport avec
le but du mariage ou le délai de l'art. 114 CC (TF 5C.242/2001 publié in SJ 2002 I 221; TF
5C.46/2002 du 12 mars 2002, c. 3c).
Le Tribunal fédéral a considéré que le conjoint, au fait de la réglementation
applicable au partage des prestations de sortie, qui, avec conscience et volonté, s'oppose au divorce
après la séparation, se prévaut du délai instauré par l'art 114 CC, puis prolonge
la procédure de divorce, dans le seul but de percevoir une somme plus importante dans le cadre du
partage de la prévoyance professionnelle, commet un abus de droit en s'opposant au divorce. Il incombe
à l'époux qui se prévaut de l'abus de droit d'en établir les circonstances de fait
(TF 5A_623/2007 du 4 février 2008 c. 5.3, in FamPra.ch 2008 p. 384).
c)
En l'espèce, l'intimé a retiré
son avoir de prévoyance professionnelle pour un montant de 192'118 fr. en 2009. L'appelante requiert
que ce dernier lui verse à tout le moins la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
qu'il a accumulés pendant le mariage, à titre d'indemnité équitable au sens de l'art.
124 CC. Force est de constater, avec les premiers juges, que l'on voit mal comment le fait d'attendre
l'échéance du délai de deux ans permettrait à l'intimé de s'opposer à une
éventuelle application de l'art. 124 CC ni même, à tout le moins, à une réduction
de l'indemnité due à l'appelante. Le fait que l'époux dépense ou ait dépensé,
par hypothèse, le montant retiré pour ses besoins personnels restera sans influence sur le
montant de l'indemnité équitable. Certes, s'il devait débourser ce montant – hypothèse
en l'état non établie – le paiement de la créance en indemnité équitable
serait rendu plus difficile, mais cela n'est pas lié au refus du divorce. Si l'intimé avait
en effet voulu dépenser l'avoir de prévoyance qu'il avait retiré en 2009, il avait tout
loisir de le faire jusqu'ici, sans que l'appelante ne puisse s'y opposer. D'autre part, il existe d'autres
actifs immobiliers, notamment une propriété en Espagne, sur lequel l'exécution forcée
de la créance en indemnité équitable pourra porter.
Le moyen est infondé.
6.
En conclusion, l’appel doit être rejeté, en application de l’art. 312 al. 1 CPC,
et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
sont mis à la charge de l'appelante Z.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stéphane Ducret (pour Z.________),
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :