vd_findinfo · HC / 2017 / 537 · 2017-07-24 · fr

ASSURANCE-CRÉDIT, VENTE, PAIEMENT, PRESCRIPTION, PRESTATION PÉRIODIQUE | 128 ch. 1 CO, 46 al. 1 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.07.2017 HC / 2017 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.023627-170071
340
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 juillet 2017
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
128 ch. 1 CO ; 46 al. 1 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
défenderesse, à Bois-Colombes (France), contre le jugement rendu le 31 octobre 2016 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à [...] (Brésil),
W.________
,
à [...] (Allemagne), et
V.________
,
à [...], demanderesses, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 octobre 2016, communiqué aux parties pour notification le 22 novembre 2016, la
Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : les premiers juges) a admis l’exception de
prescription soulevée par la défenderesse Q.________, en tant qu’elle se rapportait aux
indemnités d’assurance relatives au non-paiement des versements trimestriels échéant
les 9 mars 2009 et 9 juin 2009 (I), a rejeté l’exception de prescription, en tant qu’elle
se rapportait aux indemnités d’assurance relatives au non-paiement des autres versements trimestriels
(II), et a renvoyé la décision sur les frais du jugement à la décision finale (III).
En droit, les premiers juges ont, sur le fond, tout d’abord constaté que les parties étaient
liées par un contrat d’assurance-crédit régi par la LCA (loi sur le contrat d'assurance
du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1) et portant sur la couverture du risque de non-paiement par la société
[...] (ci-après :
G.________
)
du prix de vente d’équipements de verres pour machines fixé par contrat avec
F.________
.
Ils ont ensuite retenu que dès lors que G.________ était tenue par plusieurs échéances
de paiement, il ne pouvait y avoir une seule créance en indemnisation, qui ferait courir un seul
et même délai de prescription, mais qu’il fallait considérer que
le
« fait d’où naît l’obligation » au sens de l’art. 46
al. 1 LCA existait pour chaque paiement trimestriel dû par G.________ et prenait naissance à
l’expiration d’un délai («
waiting
period »
) de 180 jours
(tel que prévu par le contrat d’assurance-crédit) à compter de l’échéance
de chaque paiement trimestriel. Selon les premiers juges, aucune raison ne commandait en effet d’exclure
que le contrat d’assurance litigieux donne naissance à plusieurs prétentions en indemnisation
indépendantes les unes des autres, soit une à raison de chaque versement trimestriel non payé,
chacune de ces prétentions étant susceptible de se prescrire indépendamment des autres,
de sorte que l’exception de prescription devait être admise uniquement s’agissant des
indemnités relatives au non-paiement des premier et second versements trimestriels.
B.
Par acte du 9 janvier 2017, Q.________ (ci-après :
la défenderesse ou l’appelante) a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit statué
à nouveau en ce sens qu’il soit dit et constaté que la demande formée le 21 mai
2013 par V.________, W.________ et F.________ (ci-après : les demanderesses ou les intimées)
est intégralement prescrite. L’appelante a conclu subsidiairement au renvoi de la cause à
la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans leur réponse du 16 mars 2017, V.________, W.________ et F.________ ont conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel.
Les parties se sont encore déterminées les 3 avril et 2 mai 2017.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L
e
groupe de sociétés [...] (ci-après : X.________), constitué notamment des sociétés
demanderesses, est actif dans le développement et la production de solutions intégrées
pour la fabrication de verres laminés et de doubles vitrages.
La demanderesse V.________ est
une société de droit suisse dont le siège est à [...] et dont le but consiste en
substance en le développement, la fabrication et la distribution de tous types de machines. Cette
société est également en charge de la direction du groupe X.________.
La demanderesse F.________ est une société de droit brésilien, dont le siège est
à [...], au Brésil. Elle est en charge du marché de l’Amérique latine, mais
uniquement en ce qui concerne l’aspect commercial, la fabrication étant du ressort de la demanderesse
W.________.
La demanderesse W.________, anciennement dénommée [...], est une société de droit
allemand, dont le siège se situe à [...], en Allemagne.
b)
La
défenderesse Q.________ est une société anonyme de droit français ayant son siège
à Bois-Colombes, en France. Elle est active dans le domaine de l’assurance-crédit, consistant
à garantir les assurés contre un défaut de paiement de leurs débiteurs.
La défenderesse dispose d’une succursale à Lausanne.
2.
Le 27 mars 2008, deux contrats
successifs, soit un premier en portugais et un second en anglais, portant sur la vente d’équipements
de verres pour machines, ont été signés par la demanderesse F.________ et la société
G.________.
Sur la base du contrat en anglais, G.________ s’engageait à payer un prix de 377'000 euros
pour ces équipements, dont 15%, soit 56'550 euros, à la commande, et 85%, soit 320'450 euros,
de manière échelonnée – augmentés de 28'840.50 euros au titre des intérêts
en raison du paiement échelonné du solde du prix et de 8'000 euros pour les frais d’assurance
– en douze paiements trimestriels de 29'774.21 euros (357'290.50 euros : 12) chacun, soit en mars,
juin, septembre et décembre 2009, mars, juin, septembre et décembre 2010, ainsi que mars, juin,
septembre et décembre 2011.
3.
L
e
26 mai 2008, la demanderesse V.________ et la défenderesse ont conclu une police d’assurance-crédit
n° 226610 IEQ afin d’assurer une opération commerciale impliquant la société
L.________.
Sous « Risque(s) assuré(s) » («
RISK(S)
COVERED
», en majuscules,
en gras et souligné dans le texte), il était prévu ce qui suit : « Non-paiement
consécutif à la survenance des causes de perte 4) comme défini à l’article
5 des Conditions Générales » (traduction libre de «
NON-PAYMENT
[ndr : en majuscules et en
gras dans le texte]
subsequent
to the occurrence of the causes
of loss 4) as
defined in the article 5 of the General Conditions
»).
Le chiffre 4 de l’art. 5 des conditions générales indiquait ce qui suit sous la rubrique
« causes de perte » («
CAUSES
OF LOSS
», en majuscules
et en gras dans le texte
)
:
« La défaillance du débiteur privé en cas de non-paiement uniquement »
(traduction libre de «
The
failure of the private debtor in case of non-payment only
»).
Sous rubrique « Période d’attente » («
Waiting
period »
), il était
indiqué « 180 jours » («
180
days
»).
L’art. 6 let. e des conditions générales ajoutait que la « perte [devait] être
considérée comme effective à l’expiration du délai d’attente (traduction
libre de «
A loss
is considered to be effective at the end of the Waiting Period
»).
4.
Par courriel du 7 juin 2008, la demanderesse V.________
a
requis de la défenderesse,
par l’intermédiaire d’un courtier en assurance, soit la société K.________,
la couverture de la transaction conclue avec G.________.
Par courriel du 9 juin 2008, la défenderesse a indiqué à K.________ qu’elle était
prête à assurer la transaction avec G.________, sous réserve de recevoir certaines informations,
soit notamment les instructions en lien avec la confirmation de la commande ou le contrat d’achat.
Par courriel du 17 juin 2008, auquel était joint le contrat signé par G.________ dans sa version
en portugais, K.________ a transmis à la défenderesse des informations sur la transaction à
assurer.
Le 9 juillet 2008, G.________ a payé l’acompte convenu, à hauteur de 56'550 euros.
Par courriel du 5 août 2008, auquel était joint le contrat signé par G.________ dans sa
version en anglais, K.________ a notamment demandé à la défenderesse la communication
de la police correspondante ou l’inclusion dans la police déjà existante pour L.________.
5.
Les 11 et 25 septembre 2008, la
défenderesse et la demanderesse V.________ ont signé un avenant à la police d’assurance-crédit
n° 226610 IEQ, prévoyant notamment que « le premier paiement trimestriel [interviendrait]
90 jours après la livraison et le démarrage de l’installation » (traduction
libre de «
quarterly
payment starting 90 days after delivery and start up
»).
6.
Les équipements commandés
par G.________ ont été remis par la demanderesse W.________ à un transporteur à la
fin du mois de novembre 2008 et au début du mois suivant à destination de Santos, au Brésil.
A l’arrivée des équipements au Brésil, G.________ n’a pas procédé
à leur dédouanement. Dès lors, cette société s’est vu notifier par le
Ministère brésilien des finances une décision datée du 10 septembre 2009 ordonnant
leur saisie aux fins de sauvegarde de l’impôt, les équipements ayant été considérés
comme abandonnés. Il ressort de la décision précitée que le navire transportant les
équipements était entré au port de Santos le 9 décembre 2008.
7.
Par courriel du 4 mai 2009, les
demanderesses, par A.________, directeur financier du groupe X.________, se sont adressées à
K.________, indiquant en substance qu’il leur semblait qu’un premier sinistre s’était
déjà produit, G.________ étant insolvable et la marchandise livrée étant coincée
à la douane et ne pouvant être rachetée par la cliente, faute d’argent. Dès
lors, par courriel du même jour, K.________ a écrit à la défenderesse, en lui faisant
suivre le courriel d’K.________, que X.________ était ainsi sous la menace d’un sinistre
et en lui demandant quelle était la marche à suivre.
Par courriel du 6 mai 2009, la défenderesse, par [...], a soumis à K.________ un questionnaire,
l’invitant à y répondre « afin d’aller de l’avant en relation avec
le cas de sinistre de X.________ ».
Le même jour, K.________ a fait suivre le courriel d’ [...] à A.________, en le priant
de prendre position sur les questions qui y étaient posées.
Ce dernier a répondu par courriel du 8 juin 2009, en relevant notamment que dans la mesure où
la marchandise était encore bloquée à la douane, il était possible pour X.________
de la récupérer, qu’il ignorait toutefois le montant des frais de douane, que dans l’hypothèse
où la marchandise serait récupérée, il serait difficile pour X.________ de la revendre
à un tiers, car il s’agissait d’une « machine sur mesure », et qu’aucune
poursuite n’avait encore été introduite contre la société brésilienne
(ndr : G.________). A la question de savoir quel était le montant exact de la créance
due, A.________ a répondu «
l’acompte
a été payé, le reste est encore du
(
sic
) »,
renvoyant sur ce point à une pièce jointe faisant état d’un montant ouvert de 357'290
fr. 50.
Par courriel du même jour, A.________ a notamment transmis à la défenderesse une pièce
comptable, dont il ressort en particulier que la livraison était prévue pour le 28 novembre
2008 et que les douze paiements trimestriels échoyaient respectivement les 17 février 2009,
17 mai 2009, 17 août 2009, 17 janvier 2010, 17 avril 2010, 17 juillet 2010, 17 octobre 2010, 17
janvier 2011, 17 avril 2011, 17 juillet 2011, 17 octobre 2011 et 17 janvier 2012.
Par courriel du 3 juillet
2009, K.________ a indiqué à la défenderesse que G.________ ne disposait toujours pas
des liquidités nécessaires pour payer la marchandise, qu’elle ne pouvait pas non plus
s’en procurer, que la machine en question se trouvait dès lors toujours physiquement à
la douane et que même si elle pouvait être récupérée, il fallait s’attendre
à un dommage important. K.________ a alors demandé à la défenderesse quelles démarches
juridiques les demanderesses devaient entreprendre pour être indemnisées, demande réitérée
par courriel du 24 août 2009.
Par courriel du 28 juillet 2009, la défenderesse a encore demandé à K.________ si des
discussions en vue de redéfinir un échéancier de paiement par G.________ étaient
en cours ou si cette dernière était en faillite.
K.________ a répondu par courriel du 11 août 2009 qu’elle ne disposait d’aucune
information selon laquelle G.________ serait en faillite, mais qu’il résultait des renseignements
fournis par X.________ que G.________ rencontrait des difficultés financières, que X.________
avait tenté de trouver une solution avec la cliente et que, dans l’attente d’une rencontre
avec le responsable de G.________, l’affaire avait été confiée à un avocat
pour qu’il intente une poursuite contre cette dernière.
Par lettre du 27 décembre 2010 adressée à K.________, la défenderesse a refusé
toute couverture, faisant valoir que le contrat assuré était celui rédigé en portugais
le 27 mars 2008 et non celui en anglais du même jour. Estimant dès lors, rétrospectivement,
que l’assurance souscrite n’avait jamais eu d’objet, la défenderesse a offert
de rembourser la prime de 8'000 euros. Par courrier du 4 février 2011, les demanderesses ont
contesté la position de la défenderesse, que celle-ci a maintenue par courrier du 16 mars 2011.
8.
a)
En février ou mars 2011
notamment, la demanderesse W.________ a saisi la justice brésilienne d’une requête de
mesures d’exécution à titre extrajudiciaire contre G.________, tendant principalement
à recouvrer le solde dû par cette société, d’un montant total de 1'361'399.50
BRL (reals brésiliens), équivalant à l’époque, selon la défenderesse,
à 592'000 euros.
b)
Le
9 janvier 2012, l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à
l’adresse
de la
succursale
lausannoise de la défenderesse un commandement de payer la somme de 470'307 fr. 50, plus intérêt
à 5% l’an dès le 5 mai 2009, dans la poursuite n° [...] exercée le 22
décembre 2011 à la réquisition des demanderesses, invoquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : «
Contrat
d’assurance no 226 610 IEQ du 26 mai 2008 et son avenant no 1 des 11 et 25 septembre 2008
assurant la livraison de « Insulating Glass Production Line ( [...]) and Smart lamicut &
Tilting Table ( [...]) » ; valeur assurée EUR 377'000.- ; entrée en
vigueur de la police d’assurance : 27 mars 2008 ; Taux de change du jour, soit EUR 1
= CHF 1.2232 (…)
».
La défenderesse a formé opposition totale.
c)
Par
demande du 21 mai 2013, les demanderesses, au bénéfice d’une autorisation de procéder
délivrée le 20 février 2013, ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que [...], soit reconnue leur débitrice et leur doive immédiat paiement, solidairement entre
elles, de la somme de 288'405 euros et à ce que l’opposition formée par celle-ci au commandement
de payé notifié le 9 janvier 2012 par l’Office des poursuites du district de Lausanne
dans la poursuite n°  [...] soit définitivement levée.
d)
Par
décision du 4 juin 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a,
sur requête de la défenderesse du 17 juillet 2013, limité la procédure à la
question de la prescription.
e)
Par
réponse du 22 décembre 2015, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle s’en remettait à justice
s’agissant de la recevabilité de la demande en paiement déposée par les demanderesses
et à ce que celles-ci soient déboutées de leurs conclusions sur le fond.
f)
Le
27 avril 2016, les demanderesses se sont déterminées sur les allégués de la défenderesse
et ont modifié leurs conclusions (en rectifiant la désignation de la société actionnée)
en ce sens que celles-ci étaient dirigées contre la société Q.________
.
La défenderesse ne s’est
pas opposée à la modification des conclusions formulées par les demanderesses.
g)
L’audience
de plaidoiries finales et de jugement s’est tenue le 27 octobre 2016 en présence des
conseils des parties.
h)
Le
dispositif du jugement a été notifié aux parties le 31 octobre 2016. La défenderesse
en a requis la motivation par courrier du 2 novembre 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre
les
décisions finales (art. 236 CPC) et
les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance, dans les causes exclusivement
patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité
inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
En
se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise
les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). L'appel, écrit et
motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art.
236 CPC lorsqu'elle met fin à l’instance (au sens procédural), que ce soit par une décision
au fond – pour un motif tiré du droit matériel – ou par une décision d'irrecevabilité
– pour un motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; ATF 134 III
426 consid. 1.1 ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd. 2016, n. 2245 p. 374).
Contrairement à la LTF (loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110)
,
l
e CPC ne définit pas la décision
partielle, par laquelle le juge statue sur une partie du litige sans mettre fin à l’instance.
Selon l’art. 91 LTF, le juge statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui
reste en cause (let. a) ou rend une décision mettant fin à la procédure à l'égard
d'une partie des consorts (let. b). La décision partielle s'assimile à une décision finale
dans la mesure où elle tranche définitivement une partie du litige, pour laquelle le procès
prend fin ; elle s'en distancie toutefois puisqu'elle ne met pas fin à la procédure, dès
lors que l'instance perdure à raison de la partie non tranchée du litige. La décision
partielle est en réalité une décision "partiellement finale" (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 7 ad art. 91 LTF). Elle statue définitivement sur une ou plusieurs des conclusions
en cause, sans mettre totalement fin à la procédure (cas de cumul objectif et cumul subjectif
d'actions).
Entre dans la notion de décision incidente, au sens de l’art. 237 al. 1 CPC, la
décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable. A titre d'exemple, on peut citer la question de
la prescription du droit allégué ou celle du principe de la responsabilité de la partie
défenderesse (cf. Message relatif au CPC, FF 2006 p. 6951; Staehelin, in Sutter‑Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 9 ss. ad art. 237 CPC,
pp. 1350 ss.; Oberhammer, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 2 ss. ad
art. 237 CPC, pp. 1086 ss.; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 9 ad art. 308 CPC; voir
également les exemples cités par Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., 2002, n. 1 ad art. 285 CPC-VD).
1.2
En l’espèce, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a, sur requête
de la défenderesse, limité la procédure à la question de la prescription. L’exception
de prescription a été admise uniquement s’agissant des indemnités relatives au non-paiement
des premier et second versements trimestriels dus par l’appelante. On se trouve donc en présence
d’un jugement partiellement final et incident, contre lequel la voie de l’appel est ouverte.
Au reste, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al.
2
let. a CPC), l’appel,
dont la valeur litigieuse
au fond dépasse 10'000 fr. et dont les conclusions tendent à ce que la demande formée
par les intimées soit déclarée « intégralement prescrite », est
rec
evable
en la forme.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit.,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
L'appelante se plaint d'abord d'une constatation
inexacte des faits, en tant que le jugement attaqué n’a pas tenu compte, ou « seulement
de manière très insuffisante », du contenu des échanges de courriels entre les
parties et entre celles-ci et K.________ survenus entre mai et juillet 2009 ainsi que de la requête
de mesures d’exécution à titre extrajudiciaire formée par X.________ contre G.________
auprès de la justice brésilienne, jugés, selon elle, pertinents pour l’appréciation
de l’exception de prescription invoquée.
Ces éléments ont été pris en compte par la Cour de céans, dans la mesure de
leur utilité, pour compléter l'état de fait du litige (let. C/7 et C/8
supra
),
au regard du contenu des pièces n
os
34, 35, 103, 104 et 107 évoquées par l’appelante et des allégués 99 à
109 du mémoire de réponse du 22 décembre 2015 qui traitent partiellement des points soulevés.
4.
4.1
En droit, l
es
parties ne contestent pas que la police d’assurance litigieuse constitue un contrat d’assurance-crédit,
ni que cette police d’assurance est régie par la LCA. Il n’est pas non plus contesté
que l’échéance du premier paiement trimestriel du contrat de vente est intervenue le
9 mars 2009, soit après l’expiration de nonante jours à compter du 9 décembre 2008,
date de livraison, et que la réquisition de poursuite du 22 décembre 2011 constitue le premier
acte interruptif de prescription.
Sur la question de la prescription, l’appelante relève qu’il s’agit de déterminer
si le cas d’espèce donne lieu à l’application d’un
dies
a quo
unique ou plutôt d’un
dies a quo
spécifique à chaque paiement trimestriel qui devait être effectué par G.________.
L’appelante précise bien que son écriture ne porte que sur l’exception de prescription,
l’existence même de la prétention invoquée par les intimées étant contestée
pour les motifs qui seront, si nécessaire, abordés dans un éventuel procès au fond.
4.2
4.2.1
L'art. 46 al. 1 LCA prévoit que les créances
qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît
l'obligation. La jurisprudence a précisé que le "fait d'où naît l'obligation"
ne se confond pas nécessairement avec la survenance du sinistre, même s'il s'agit de la cause
première de l'obligation d'indemnisation. Selon le type d'assurance envisagée, la prestation
de l'assureur n'est due que si le sinistre engendre un autre fait précis. Ainsi, en matière
d'assurance-accidents, le contrat peut prévoir une couverture en cas d'invalidité ; ce
n'est alors pas l'accident comme tel, mais la survenance de l'invalidité qui donne lieu à l'obligation
de payer des prestations (ATF 126 III 278 consid. 7a; ATF 118 II 447 consid. 2b). Il y a donc
lieu d'analyser le contrat d'assurance et de déterminer quel est le sinistre assuré, respectivement
quels éléments constitutifs doivent être réunis pour que l'assureur ait l'obligation
d'indemniser l'assuré, sans égard aux déclarations et actes que doit faire la partie qui
invoque une prétention (ATF 139 III 263 consid. 1.2).
En l’occurrence, le contrat d’assurance prévoyait que la « perte ne [devait]
être considérée comme effective qu’à l’expiration du délai d’attente »
et que ce délai d’attente était de 180 jours (let. C/3
supra
).
Il convient donc de déterminer si,
comme
l’ont retenu les premier juges, le « fait d’où naît l’obligation »
au sens de l’art. 46 al. 1 LCA existait pour chaque paiement trimestriel dû par G.________
et prenait naissance à l’expiration du délai de 180 jours à compter de l’échéance
de chacun de ces versements, comme s’il s’agissait d’une prestation périodique,
ou si, comme le soutient l’appelante, les intimées disposaient d’une seule créance
en indemnisation faisant courir un seul et même délai de prescription à compter du 6 septembre
2009 (soit 180 jours après le 9 mars 2009 [date d’échéance du premier versement
trimestriel dû par G.________]).
4.2.2
L'art. 100 LCA renvoie au CO pour toutes les questions que la LCA ne règle pas (ATF 139 III 263
consid. 1.2). Les « redevances (ou "prestations" [cf. art. 131 CO]) périodiques »
au sens de l’art. 128 ch. 1 CO sont des prestations que le débiteur est tenu d’exécuter
à époques régulières en vertu d’un même rapport d’obligations, mais
qui peuvent être exigibles de façon indépendante. Il n’est toutefois pas nécessaire
que les prestations soient toutes de la même importance et que leur montant, voire leur échéance,
soient par avance exactement déterminés. Il y a prestation périodique uniquement si celle-ci
découle d’un rapport de durée ; en effet, la division d’une seule prestation
en plusieurs tranches (vente par acomptes ou à paiement préalable) n’est pas couverte
par l’art. 128 ch. 1 CO (Pichonnaz, Commentaire Romand, CO I, nn. 5 et 9a ad art. 128 CO ;
cf. ég. Berti, Zürcher Kommentar, n. 8 ad art. 128 CO ; Dräppen, Basler Kommentar,
n. 4 ad art. 128 CO).
Le contrat de vente, dont l’élément caractéristique est l’engagement du vendeur
à transférer la propriété d’une chose (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux,
5
e
éd., n. 470), n’est pas un contrat de durée, même si le débiteur est tenu à
des prestations partielles (p. ex. paiement partiels ou livraisons successives) (Müller, Contrats
de droit suisse, Berne 2012, nn. 78 ss, pp. 19 s).
En l’espèce, les premiers juges ont fondé leur raisonnement
sur
la jurisprudence rendue en matière de rentes découlant du contrat d’assurance contre
l’incapacité de gain, en affirmant, sans référence à une quelconque jurisprudence
ou à un avis doctrinal, qu’« il n’existe en l’espèce aucun motif
de traiter différemment le point de départ de la prescription d’indemnités journalières
en cas d’incapacité de gain de celui de la prescription d’indemnités d’assurance
en cas de non-paiement de paiements échelonnés » et qu’« aucune raison
ne commande en effet d’exclure que le contrat d’assurance litigieux donne naissance à
plusieurs prétentions en indemnisation indépendantes les unes des autres, soit une à raison
de chaque versement trimestriel non-payé, chacune de ces prétentions étant susceptibles
de se prescrire indépendamment des autres (ATF 139 III 263 consid. 2.4) » (jugement, pp. 25
s.).
Pour les magistrats, dès lors que G.________ était tenue par plusieurs échéances
de paiements et non par une seule, il ne pouvait y avoir une seule créance en indemnisation, qui
ferait courir un seul et même délai de prescription. Pour ce faire, ils ont rappelé ce
qu’il fallait entendre par redevance périodique, en retenant que pour qu’une redevance
soit qualifiée de périodique au sens de l’art. 128 CO, il suffisait que le débiteur
soit tenu à époques régulières en vertu du même rapport d’obligation et
que chacune des prestations revenant régulièrement puisse être exigée de façon
indépendante, sans qu’il soit nécessaire que ces prestations soient toutes de la même
importance ou que leur montant, voire leur échéance, soient par avance exactement déterminés.
En cela, ils ont repris (sans citer l’auteur), la définition donnée par Pichonnaz (in
Commentaire romand, n. 5 ad art. 128 CO, précité), en oubliant toutefois de faire une lecture
exhaustive du paragraphe consacré à la question, dont il ressort que les acomptes d’une
vente par acomptes ou avec paiements préalables ne tombent pas sous le coup de l’art. 128
CO, ce qui est précisément le cas en l’espèce. On peut encore ajouter que le contrat
de vente – comme celui conclu entre F.________ et G.________ (let. C/2
supra
)
– n’est pas un contrat de durée et que, de ce fait également, il ne peut pas y
avoir en l’état de prestation périodique, comme relevé ci-dessus. On peut à
cet égard suivre le raisonnement de l’appelante selon lequel si le prix de vente de la machine
vendue a été divisé en plusieurs tranches d’entente entre les parties, il n’est
pas contesté ni contestable qu’il aurait pu, en soi, être payé en une seule fois
et qu’il constituait une seule prestation de la part de G.________, la prestation caractéristique
du contrat de vente étant le transfert de propriété.
De manière contradictoire, les premiers juges ont d’ailleurs retenu que trois éléments
constitutifs devaient être réunis pour que naisse l’obligation d’indemniser de
la défenderesse, soit l’impossibilité pour l’assuré (1), sur une période
de temps de 180 jours (2), de recouvrer tout ou partie de sa créance (3) (jugement, p. 25), reconnaissant
par là qu’un paiement partiel peut générer l’obligation d’indemniser,
mais sans en tirer les bonnes conséquences.
4.3
Enfin, indépendamment de ce qui précède, il est patent, au regard des faits de la cause
(tels que résumés et complétés ci-dessus), qu’un seul sinistre (global) est
survenu, au plus tard le 6 septembre 2009 (soit 180 jours après le 9 mars 2009). En effet, comme
l’appelante le relève à juste titre, les intimées ont elles-mêmes reconnu –
en évoquant dès mai 2009 la possibilité de récupérer la marchandise bloquée
à la douane brésilienne et destinée à G.________ et de la revendre à un tiers
– que cette dernière n’était à un aucun moment en mesure de procéder
au paiement des échéances convenues, n’ayant plus de liquidités. A cela s’ajoute
qu’après s’être renseignées au sujet des démarches juridiques qu’elles
pouvaient entreprendre pour être indemnisées, les intimées ont, en février ou mars
2011 – soit avant l’échéance des paiements trimestriels de mars, juin, septembre
et décembre 2011 – saisi la justice brésilienne d’une requête de mesures d’exécution
à titre extrajudiciaire contre G.________, en vue d’obtenir le paiement d’un montant
de 1'361'399.50 BRL (correspondant, à l’époque, à 592'000 euros selon l’appelante),
dépassant ainsi le prix total dû par cette dernière, puis en introduisant, le 22 décembre
2011, une poursuite contre la défenderesse pour un montant de 470'307 fr. 50, plus intérêt
à 5% l’an dès le 5 mai 2009. Par ces démarches, les intimées ont démontré
qu’elles considéraient avoir subi un seul sinistre global, donnant lieu à un
dies
a quo
unique sous l’angle
de l’art. 46 al. 1 LCA.
4.4.
Il résulte de ce qui précède
que la créance était prescrite au plus tard deux ans après son exigibilité, à
savoir, à tout le moins, depuis le 7 septembre 2011. Le 22 décembre 2011, soit à la date
de la réquisition de poursuite, la prescription de la prétention élevée contre l’appelante
était déjà acquise et ne pouvait plus être interrompue. L’action, ouverte par
demande du 21 mai 2013, est donc prescrite.
5.
5.1
Il s’ensuit que l’appel doit être
admis et le jugement attaqué réformé en ce sens que la demande déposée par les
intimées est rejetée.
5.2
Comme l’appelante obtient entièrement
gain de cause, les frais judiciaires de première instance, réduits d’un tiers en application
de l’art. 22 al. 5 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5), soit 7'666 fr. (11'500 fr. x 2/3), arrondis à 7'650 fr., doivent être
mis à la charge des intimées, solidairement entre elles (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
En outre, les intimées, solidairement entre elles, doivent verser à l’appelante des dépens
de première instance qu’il convient de fixer à 10'000 fr. (art. 3 al. 2 et art. 4 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 4'093 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge des intimées, qui succombent,
solidairement entre elles (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L'appelante
a par ailleurs droit à des dépens de deuxième instance, qu’il convient d’arrêter
à 5'000 fr. (art. 3 al. 2 et art. 7 TDC).
Il
s’ensuit que les intimées, solidairement entre elles, doivent verser à l’appelante
la somme de 9'093 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande formée le 21 mai 2013 par les
demanderesses V.________, W.________ et F.________ contre la défenderesse Q.________ est rejetée.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 7'650 fr. (sept mille six cent cinquante francs), sont mis à la charge
des demanderesses V.________, W.________ et F.________, solidairement entre elles.
III.
Les demanderesses V.________, W.________ et F.________,
solidairement entre elles, doivent verser à la défenderesse Q.________ la somme de 10'000 fr.
(dix mille francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4'093 fr. (quatre mille nonante-trois
francs), sont mis à la charge des intimées V.________, W.________ et F.________, solidairement
entre elles.
IV
.
Les intimées V.________, W.________ et F.________, solidairement entre elles, doivent verser à
l’appelante Q.________ la somme de 9'093 fr. (neuf mille nonante-trois francs) à titre de
restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V
.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Philippe Dal Col (pour Q.________),
‑
Me Andrew Garbarski (pour V.________, W.________ et F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :