vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1125 · 2016-12-13 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 49 LPGA, 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.12.2016 Arrêt / 2016 / 1125

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
308/16 - 331/2016
ZD16.050456
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2016
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
49 et 56 LPGA.
E n
f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la demande de prestations déposée le 15 juin 2012 par B.________ (ci-après : l’assuré)
auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé),
vu la demande d’assistance juridique pour la procédure administrative présentée
le 17 mai 2016 par le conseil de l’assuré,
vu le projet de décision du 27 juin 2016 de l’OAI refusant l’assistance judiciaire à
l’assuré,
vu la décision de l’OAI du 27 septembre 2016, intitulée « refus d’assistance
juridique », à la motivation identique au projet de décision du
27
juin 2016 et dont la teneur était en particulier la suivante :
« […]
Nous vous présentons ci-après un projet de décision. Mais avant de notifier la décision
munie des moyens de droit, nous vous donnons la possibilité de nous apporter dans les 30 jours,
par écrit ou oralement dans le cadre d’une entrevue sur rendez-vous, vos objections […].
Après
l’écoulement du délai de 30 jours, qui ne peut être prolongé, une décision
sujette à recours vous sera notifiée. […] »,
vu le courrier recommandé adressé à l’OAI le 2 novembre 2016 par le conseil de l’assuré,
se référant au projet de décision de l’intimé du
27
septembre 2016 et présentant des observations, tout en concluant à l’octroi de l’assistance
judiciaire,
vu la transmission par l’OAI le 14 novembre 2016 de l’acte précité à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal pour valoir recours,
vu les pièces au dossier ;
Attendu
que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du
6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
en principe à l’AI, sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 al. 1 LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
– ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 69
al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances compétent
(cf. art. 56 al. 1 et 57 LPGA),
que les décisions indiquent les voies de droit (cf. art. 49 al. 3,
1
ère
phrase, LPGA),
que découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe
de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration,
que plus largement, le principe de la bonne foi s'applique lorsque l'administration crée une apparence
de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès
lors comme conforme au droit
(TF [Tribunal
fédéral] 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée),
qu’aux termes de l'art. 30 LPGA, les organes de mise en œuvre des assurances sociales ont
en principe l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent
par erreur et de les transmettre à l'organe compétent (cf. également : Ueli Kieser,
ATSG-Kommentar, Berne/Saint-Gall/Zurich, 3
ème
éd. 2015, n° 26 ss ad art. 30 LPGA),
qu’en l’occurrence, l’OAI a traité l’écriture du 2 novembre 2016 comme
un recours contre sa décision du 27 septembre 2016 et l’a transmise à l’autorité
de céans comme objet de sa compétence,
que, malgré son libellé « décision », l’acte du 27 septembre
2016 correspond dans son contenu à un projet de décision, annonce la notification d’une
décision susceptible de recours et n’est pas assorti des voies de droit,
que, confronté à cette ambiguïté et nonobstant la communication antérieure d’un
projet de décision, l’assuré était fondé à considérer l’acte
litigieux comme un projet de décision et à déposer une nouvelle fois des observations,
qu’il incombait ainsi à l’intimé de se prononcer sur les observations du
2
novembre 2016 et de rendre une décision,
que l’acte du 2 novembre 2016 transmis par l’OAI à la Cour de céans à titre
de recours est dès lors irrecevable,
qu’en conséquence, la cause doit être rayée du rôle du tribunal par le juge
instructeur (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]) et l’acte du
2
novembre 2016 transmis à l’OAI, compétent pour en connaître (cf. art. 7 al. 1 LPA-VD) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(cf. art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
L’acte du 2 novembre 2016 n’étant pas un recours, il est déclaré irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle et l’acte du 2 novembre 2016 transmis à l’intimé
comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :