vd_findinfo · Décision / 2017 / 171 · 2017-03-02 · fr

TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 76 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.03.2017 Décision / 2017 / 171

TRIBUNAL
CANTONAL
146
OEP/PPL/147470/IPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
72 al. 2 CP, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 février 2017 par
K.________
contre la décision rendue le 6 février 2017 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/PPL/147470/IPE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par jugement du 30 mai 2016, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notamment constaté que K.________ s’était rendu coupable de brigandage,
violation de domicile, entrée illégale et séjour illégal (IX), l’a condamné
à quarante-deux mois de peine privative de liberté, sous déduction de 294 jours de détention
avant jugement à la date du 24 mai 2016 (X), a constaté qu’il avait subi 17 jours de
détention provisoire dans des conditions illicites et a ordonné que 9 jours supplémentaires
soient déduits de la peine fixée sous chiffre X ci-dessus (XI), a ordonné son maintien
en détention pour des motifs de sûreté (XII), a statué sur les demandes d’indemnités
(XIII à XVII), sur les séquestres et pièces à conviction (XVIII et XIX), et sur les
indemnités d’office (XX à XXVII).
K.________ est actuellement détenu à la prison de Horgen depuis le 30 mai 2016.
b) Par courrier du 16 août 2016, K.________ a demandé son transfert dans un établissement
d’exécution de peines ouvert.
Le 9 septembre 2016, l’Office d’exécution des peines (ci-après OEP) a indiqué
à K.________ qu’il n’entendait pas donner de suite à sa demande dans la mesure
où une personne détenue n’avait pas le choix de l’établissement d’exécution
de peines dans lequel elle était placée. L’OEP a également précisé qu’en
l’absence de statut en Suisse, seul un secteur fermé pouvait être envisagé et a
imparti un délai de 10 jours à l’intéressé pour indiquer s’il confirmait
sa demande de transfert.
Le 10 janvier 2017, la Direction de la prison de Horgen a transmis à l’OEP une nouvelle demande
de transfert de K.________.
B.
Par décision du 6 février 2017, l’OEP
a refusé la demande de transfert en secteur ouvert d’un établissement pénitentiaire
de K.________.
C.
Par acte du 13 février 2017, K.________ a recouru contre cette décision en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens qu’il soit transféré dans un secteur ouvert d’un
établissement pénitentiaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art.
76 al. 1 CP prévoit que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement
fermé ou ouvert. Le choix du lieu d'exécution constitue une modalité d'exécution
de la sanction, qui relève de la compétence de l'autorité d'exécution (TF 6B_629/2009
du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. c LEP (loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), c’est, dans le
canton de Vaud, l’OEP qui est compétent pour mandater l'établissement dans lequel le
condamné sera placé, la conformité de cette norme au droit fédéral étant
d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale (TF 6B_629/2009 précité consid.
1.3.1).
1.2
Aux
termes de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l'OEP peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de
procédure pénale suisse, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire, RSV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal,
RSV 173.31.1]).
En l’espèce,
le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et qui satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
2.1
K.________ demande son
transfert dans un établissement ouvert. Il explique que son lieu d’incarcération actuel,
fermé, ne lui permettrait pas de se former ou d’apprendre un métier.
2.2
Selon l’art. 75
al. 4 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), le détenu doit participer
activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation de sa libération.
Aux termes de l’art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans
un établissement fermé ou ouvert (al. 1); le détenu est placé dans un établissement
fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de
craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 2).
Pour qu'un risque de fuite
soit avéré, il faut que l'intéressé ait la ferme et durable intention de s'évader,
en ayant recours à la force si nécessaire, et qu'il dispose des facultés intellectuelles,
physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Il
est clair que le risque de fuite devra être lié à la peur que le condamné puisse
représenter une menace envers les tiers une fois en liberté (TF 6B_1045/2013 du 14 avril 2014
consid. 2.1.1 et les références citées applicable par analogie; CREP 20 octobre 2015/671
consid. 3.1). Selon certains auteurs, le critère du danger de fuite a pour conséquence qu’un
condamné étranger sans autorisation de séjour doit être placé dans un établissement
fermé (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle
2012, n. 6 ad art. 76 CP) et ne pourrait donc être placé en milieu ouvert; par ailleurs, plus
la durée de la peine à exécuter est longue, plus le risque de fuite doit être évalué
à la hausse (ibid.).
2.3
En l’occurrence, seule l’arrestation de K.________, lors de son entrée en Hongrie, le
5 août 2015, sur la base d’un mandat d’arrêt international, l’a contraint
à se présenter face à la justice et à assumer les conséquences de ses actes.
Il a ensuite été condamné par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois pour brigandage, violation de domicile, entrée illégale et séjour
illégal à une peine privative de liberté de 42 mois sous déduction de 294 jours de
détention avant jugement et 9 jours à titre de réparation du tort moral pour détention
dans des conditions illicites.
Le recourant ne conteste
pas les éléments qui précèdent, auxquels s’ajoute une sanction disciplinaire
prononcée le 8 février 2016 pour refus d’obtempérer. Il ne dispose d’aucun
titre de séjour en Suisse et la fin de sa peine est prévue pour le 23 juin 2019, la libération
conditionnelle étant possible à compter du 3 mars 2018. Le solde de peine restant à
exécuter, de plus de deux ans encore, est donc long au sens de l’avis de doctrine cité
ci-dessus, ce qui commande de la circonspection dans l’examen du risque de fuite.
Certes, le recourant se dit disposé à se former et à apprendre un travail en établissement
ouvert. Il n’en demeure pas moins que le risque de fuite est bien réel. En effet, K.________
explique qu’il est père de deux enfants et que cela engendre de grosses responsabilités;
son épouse et leurs deux enfants nés en 2007 et en 2008 vivent en Serbie. Il suffira ainsi
au condamné de rejoindre sa famille dans son pays, ce qui est aussi tentant que facile, ce d’autant
qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour en Suisse et ne peut pas espérer en obtenir
un au vu de la décision de renvoi rendue le 7 septembre 2016 par le Service de la population.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue que K.________ n’a pas hésité à s’en prendre
violemment au grand-père de son épouse, âgé de 77 ans, notamment pour régler
des comptes et lui voler son argent. Il s’en est également violemment pris, selon un plan
précis, à un livreur dans le but de le dépouiller. Ces éléments  démontrent
que non seulement K.________ n’hésite pas à utiliser la force pour arriver à ses
fins, mais qu'il dispose en plus des facultés intellectuelles, physiques et psychiques nécessaires
pour pouvoir établir un plan et le mener à bien. Au vu de ces circonstances, il faut considérer
que le risque de fuite est patent.
Il est ainsi superflu de trancher la question du risque de réitération, condition alternative
au défaut de risque de fuite selon l’art. 76 al. 2 CP.
3.
En
définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office d’exécution des peines du 6 février 2017 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr., sont mis à la charge de K.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/147470/IPE),
-
Direction de la prison de Horgen,
-
Service de la population ( [...]),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :