vd_findinfo · Décision / 2012 / 498 · 2012-06-22 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, RISQUE DE FUITE | 221 CPP (CH), 222 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.06.2012 Décision / 2012 / 498

TRIBUNAL
CANTONAL
326
PE12.010085-LML/CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
221, 222, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
Y.________
contre la décision rendue le 8 juin 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.010085-LML/CPB
.
Elle considère:
EN
FAIT :
A.
a)
Le
5 juin 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale (art. 309 CPP) pour brigandage contre Y.________, né en 1985,
ressortissant d’Egypte, sans activité, au bénéfice d’un statut de requérant
d’asile. Le prévenu a été appréhendé par la police le 6 juin 2012 à
9h10.
b)
Il est reproché à Y.________ d’avoir, à la rue Centrale à Lausanne, le 17 avril
2012, dérobé le téléphone portable de X.________ en le lui arrachant des mains, alors
que cette dernière montait les escaliers menant à la station Bessières du M2, et de l’avoir
fait violemment chuter dans les escaliers en la bousculant fortement.
L’audition d’arrestation du procureur a eu lieu le 7 juin 2012. Interrogé sur les faits
du 17 avril 2012, Y.________ a déclaré revenir sur ses précédentes déclarations.
Il a reconnu avoir dérobé le téléphone portable à une dame dans les escaliers
du Pont Bessières, expliquant n’avoir pas dit la vérité à la police lors de
sa précédente audition au motif que les policiers ne se seraient pas montrés sympathiques
avec lui.
B.
a)
Par demande du 7 juin 2012, le Ministère public a proposé au Tribunal des mesures de contrainte
d’ordonner la détention provisoire de Y.________ pour une durée de trois mois, invoquant
des risques de fuite, de collusion et de réitération. S’agissant du risque de fuite,
il a exposé que Y.________, ressortissant égyptien et requérant d’asile en Suisse,
n’y avait aucune attache personnelle; de plus, il avait déclaré lors de son audition
d’arrestation que s’il ne trouvait pas du travail dans deux mois, il quitterait le territoire
helvétique; ainsi, compte tenu de la situation de l’intéressé, de ses déclarations
et de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, le risque de fuite était concret.
Quant au risque de réitération, il était également réalisé dès lors
que Y.________ avait déjà fait l’objet d’une enquête pénale instruite
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois – dont le dossier
a été transmis le 7 juin 2012 au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour reprise de cause – dans laquelle il lui était reproché d’avoir, le 10 mai
2012 à Lausanne, arraché un téléphone portable des mains de D.________, la griffant
et lui tordant le poignet.
Dans ses déterminations écrites (cf. art. 225 al. 5 CPP) du 8 juin 2012 (P. 10), le prévenu,
par son défenseur d’office, l’avocate Virginie Rodigari, a conclu au rejet de la demande
de mise en détention provisoire.
b)
Par ordonnance de détention provisoire du 8 juin 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la détention provisoire de Y.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention
provisoire à tois mois, soit au plus tard jusqu’au 6 septembre 2012 (II), et a dit que les
frais de cette décision par 225 fr. suivaient le sort de la cause (III).
Il a considéré que l’on pouvait clairement déduire du dossier et en particulier
des images de vidéosurveillance du 17 avril 2012 qu’il existait une présomption sérieuse
de culpabilité à l’encontre du prévenu et que, s’agissant d’un brigandage,
les charges pesant sur celui-ci étaient graves. Le risque de fuite était manifestement réalisé;
en effet, le prévenu, ressortissant d’Egypte, était sans aucune forme d’attache
sérieuse avec la Suisse, de sorte qu’il était à craindre qu’il tente de se
soustraire à la procédure en cours en prenant la fuite. Le placement en détention provisoire
s’imposait dès lors pour ce motif déjà, sans qu’il y ait lieu d’examiner
en détail les deux autres risques, étant toutefois noté que le risque de réitération
semblait également réalisé puisque le prévenu faisait déjà l’objet
d’une enquête pénale, instruite par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, pour des actes similaires. La proportionnalité était respectée
au vu des charges énoncées, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de
limiter la durée de la détention (art. 227 al. 1 CPP).
C.
Par acte du 19 juin 2012,
remis à la Poste le même jour, Y.________, par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
avec suite de frais et dépens principalement à sa réforme en ce sens que la demande de
mise en détention provisoire formée par le Ministère public le 7 juin 2012 soit rejetée,
Y.________ étant immédiatement relaxé, et subsidiairement à son annulation, la cause
étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
EN
DROIT :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code.
L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours
les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour
des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre. La détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent cependant pas durer plus longtemps que la peine privative
de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
En l’espèce, le recourant ne conteste à juste titre pas l’existence de présomptions
sérieuses de culpabilité à son encontre, s’agissant des deux brigandages qui lui
sont reprochés (cf. recours, pp. 3 et 5). Il conteste en revanche l’existence d’un risque
de fuite (recours, pp. 2-4) et soutient que la détention provisoire ne serait pas justifiée
sous l’angle du principe de proportionnalité (recours, p. 4).
b)
Comme on l’a vu (cf. c. 2a supra), il ressort de l’art. 221 al. 1 let. a CPP que
le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction
prévisible en prenant la fuite.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite – la fuite consistant
à partir à l’étranger ou à se cacher en Suisse (Schmocker, in Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art.
221 CPP et les références citées; cf. Forster, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 5 ad art. 221 CPP) – ne
peut être admis que s’il existe une certaine probabilité que le prévenu se soustrairait
à la procédure pénale en cours ou à l’exécution de la peine s’il
était en liberté; la gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier
la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un risque de
fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé; il convient au
contraire de prendre en considération les circonstances concrètes du cas d’espèce,
en particulier l’ensemble de la situation personnelle du prévenu (ATF 125 I 60 c. 3a; ATF
117 Ia 69 c. 4a et les arrêts cités; TF 1B_374/2011 du 3 août 2011 c. 3.1; TF 1B_422/2010
du 11 janvier 2011 c. 2.1). Peuvent ainsi être pris en considération les liens familiaux et
sociaux du prévenu, sa situation professionnelle, ses ressources, ses contacts privés et professionnels
à l’étranger, ou encore le caractère de l'intéressé et sa moralité
(Forster, op. cit., n. 5 ad art. 221 CPP et les arrêts cités; Schmocker, op. cit., n. 12 ad
art. 221 CPP; TF 1B_374/2011 du 3 août 2011 c. 3.1 ; TF 1B_422/2010 du 11 janvier 2011
c. 2.1).
En l’espèce, le recourant est fortement soupçonné d’avoir commis deux brigandages
– infraction passible selon l’art. 140 ch. 1 CP d’une peine privative de liberté
de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins – et s’expose
ainsi à être condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois.
Compte tenu du fait qu’il est de nationalité égyptienne, du fait qu’il n’a
aucune attache personnelle avec la Suisse, où il n’est au bénéfice que d’un
permis N dans l’attente d’une décision sur sa demande d’asile, et des déclarations
faites lors de son audition d’arrestation du 7 juin 2012 (p. 3), selon lesquelles il quitterait
le territoire helvétique s’il ne trouvait pas du travail dans les deux mois, il y a sérieusement
et concrètement lieu de craindre que le recourant, en cas de libération de la détention
provisoire, prenne la fuite pour se soustraire à la sanction prévisible. Il convient de souligner
à cet égard que le fait que le casier judiciaire suisse du recourant soit vierge ne signifie
pas qu’il bénéficiera automatiquement du sursis à l’exécution de la peine,
les délinquants ne pouvant s’attendre systématiquement à bénéficier de
l’octroi du sursis en cas de première condamnation (cf. Dupuis / Geller / Monnier / Moreillon
/ Piguet / Bettex / Stoll (éd.), Petit commentaire du code pénal, Bâle 2012, n. 26 ad
art. 42 CP).
c)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans l’examen de la proportionnalité
de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions
faisant l’objet de l’instruction; le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011, c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Par ailleurs, selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, la perspective de l’octroi du sursis ou d’une libération
conditionnelle n’a pas à être prise en compte pour juger de la proportionnalité
de la détention provisoire, sauf circonstances particulières qui imposeraient exceptionnellement
une solution différente (ATF 133 I 270 c. 3.4.2; ATF 125 I 60 c. 3d; TF 1B_82/2008 du 7 avril 2008;
TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 c. 6).
En l’espèce, le recourant a été appréhendé le 6 juin 2012 et risque une
peine privative de liberté supérieure à six mois, de sorte que la proportionnalité
de la détention provisoire est manifestement respectée en l’espèce. L’hypothèse
du recourant selon laquelle il ne pourrait être jugé par un Tribunal avant le début de
l’année 2013, dans le meilleur des cas (recours, p. 4), de sorte que la détention provisoire
ne pourrait dans tous les cas pas se prolonger jusqu’à la décision à rendre par
un Tribunal, n’est pas pertinente s’agissant de juger de la conformité au droit fédéral
de l’ordonnance attaquée, laquelle a ordonné à ce stade la détention provisoire
du recourant pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 6 septembre 2012.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20
al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 283 fr. 50 plus la TVA
par 22 fr. 70, soit 306 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique
de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité due au défenseur d'office
de Y.________ est fixée à 306 fr. 20 (trois cent six francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs) ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de Y.________, par 306 fr. 20 (trois cent six francs et vingt centimes) sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Virginie Rodigari, avocate (pour Y.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :