voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_findinfo · ML / 2020 / 126 · 2020-06-18 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, REJET DE LA DEMANDE | 148 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 126

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vd_findinfo · ML / 2020 / 127 · 2020-06-18 · fr

DÉLAI DE RECOURS, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, REJET DE LA DEMANDE, RESTITUTION DU DÉLAI | 148 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 127

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DÉLAI DE RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 148 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 128

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DÉLAI DE RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 148 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 129

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Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 132

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Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 133

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Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 134

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Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 135

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Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 139

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Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 141

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Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 146

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Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 149

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Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 150

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INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉLAI DE RECOURS, RESTITUTION DU DÉLAI, REJET DE LA DEMANDE | 148 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2020 ML / 2020 / 151

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vd_findinfo · ML / 2020 / 52 · 2020-03-27 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 148 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.03.2020 ML / 2020 / 52

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vd_findinfo · ML / 2020 / 73 · 2020-03-27 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.03.2020 ML / 2020 / 73

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vd_findinfo · ML / 2024 / 71 · 2024-05-03 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
MA24.012822-240383
69
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 mai 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. b CPC
Vu la « demande simplifiée selon art. 244 CPC » déposée le 18 mars
2024 par
U.________
,
à Zurich, contre
X.________
,
à Ollon, auprès de la cour de céans contenant les conclusions suivantes : «
Nous
requérons que X.________ soit condamnée à verser à U.________ CHF 27'512.35,
les frais de rappel par CHF 10.00 avec intérêts à 5.00% à partir du 19.04.2023, les
frais du tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois de CHF 360.00, ainsi que CHF 103.30 de
frais de poursuite. L’opposition formée par X.________ dans la poursuite 10959231 soit levée.
Les frais sont mis à la charge de la partie défenderesse.
»
;
considérant que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC [Code de procédure
civile ; RS 272]), parmi lesquelles la compétence à raison de la matière du tribunal saisi
(art. 59 al. 2 let. b CPC),
que le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC),
que la cour de céans, autorité de recours en matière de poursuites pour dettes et de faillite,
n'est pas compétente pour connaître d'une demande au fond,
que l'acte déposé le 18 mars 2024 par U.________, qui consti-tue une telle demande, est par
conséquent irrecevable ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
L'acte déposé le 18 mars 2024 par U.________ est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
U.________,
‑
X.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Plainte / 2010 / 25 · 2010-09-23 · fr

PLAINTE{LP}, ACTE DE RECOURS, SIGNATURE | 17 CPC, 28 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.09.2010 Plainte / 2010 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
25
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
vice-président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
28 al. 1 LVLP  et  17 CPC
Vu le prononcé rendu le 2 juillet 2010, à la suite de l'audience du 24 juin 2010, par le Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant la
plainte déposée le 26 mai 2010 par
S.________
,
à Epalinges, contre l'avis de saisie de salaire établi contre lui par l'
Office
des poursuites de Lausanne-Est
,
vu le recours formé par S.________ contre cette décision, par lettre non signée, datée
du 7 et postée le 8 juillet 2010, soit en temps utile;
attendu qu'aux termes de l'art. 28 al. 1 2
ème
phrase LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite; RSV 280.05), l'acte de recours doit être signé par le recourant ou son mandataire,
que le président de la cour de céans, par avis du 19 juillet 2010 expédié sous pli
recommandé, a renvoyé son acte à S.________ et lui a imparti, en application par analogie
de l'art. 17 CPC (Code de procédure civile; RSV 270.11), un délai au 4 août 2010 pour
le signer et le renvoyer à la cour de céans, faute de quoi le recours serait déclaré
irrecevable,
que, selon les informations d'acheminement postal figurant au dossier, l'intéressé a reçu
cet avis le 20 juillet 2010,
qu'il n'y a donné aucune suite dans le délai imparti,
que le recours de S.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la LP; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 septembre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. S.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :