vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 845 · 2013-05-28 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, NOTIFICATION ÉCRITE, FARDEAU DE LA PREUVE | 30 al. 1 let. c LACI, 26 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.05.2013 Arrêt / 2012 / 845

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
31/12 - 69/2013
ZQ12.008892
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mai 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
A.T.________
,
à Blonay, recourante,
et
Service
de l'emploi
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. c LACI; art. 26 OACI
E n  f a i t  :
A.
A.T.________ (ci-après: l'assurée), titulaire d'une licence en sciences économiques, a
travaillé de 2007 à fin janvier 2010 en qualité de secrétaire et de responsable de
projets à l'EPFL.
Le 18 janvier 2010, l'assurée s'est inscrite à l'Office régional de placement de la Riviera
(ci-après: l'ORP) et a réclamé des indemnités de l'assurance-chômage. Un délai-cadre
d'indemnisation lui a été ouvert dès le 1
er
février 2010.
Par décision du 18 octobre 2011, l'ORP a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant 5 jours à compter du 1
er
octobre 2011, pour le motif qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi relatives au mois de septembre
2011 dans le délai légal.
Le 16 novembre 2011, l'assurée a formé opposition contre cette décision, en relevant ce
qui suit:
"Le
4 octobre 2011 j’ai demandé à ma mère de déposer mes preuves de recherches
d’emploi à l’ORP car je devais chercher mon fils et je désirais que ce document
soit déposé avant la limite, qui est le 5 de chaque mois. Ma mère a déposé ma
demande de recherches d’emploi dans la boite aux lettres qui est à la porte de la réception
de l’ORP au 3
ème
étage vu que les bureaux étaient déjà fermés.
Ce
même jour ma mère a déposé ma feuille IPA (Indications de la personne assurée)
à la caisse chômage. Ces deux endroits sont situés l’un à côté de
l’autre, l’ORP à rue des Bosquets 33 et la caisse chômage à la rue des Bosquets
31.
C’est
seulement quand j’ai eu mon rendez-vous avec ma conseillère ORP et M. [...] (chef d’office
de l’ORP) le 13 octobre que j’ai appris que la preuve de mes recherches d’emploi n’était
pas "arrivée". J’ai été très étonnée. J’avais une
copie de ce document que j’ai immédiatement remis lors de ce rendez-vous à M. [...].
Il a dit qu’il ferait des recherches pour voir où était l’original. Il semble que
l’original ait disparu et c’est pourquoi j’ai reçu cette décision de suspension
d’indemnité de 5 jours.
La
feuille IPA est bien arrivée donc comment se fait-il qu’un document déposé le même
jour à la même heure disparaisse? La preuve de ma bonne foi est que l’IPA est arrivée
et que je disposais d’une copie de mes recherches d’emploi.
C’est
la première fois que les preuves de mes recherches d’emploi n’arrivent pas dans le délai
légal et ce depuis que je suis inscrite au chômage, c’est-à-dire depuis février
2010.
Je
pense avoir démontré ma bonne foi dans cette affaire et estime donc que, selon l’adage
"le doute profite à l'accusé", je ne mérite aucune sanction. Et si sanction
il devait néanmoins y avoir, il me parait qu’une suspension de 5 jours est disproportionnée
pour une première infraction, sans parler des conséquences désastreuses qu’une telle
décision entraîne au vu de ma situation déjà très précaire (incapacité
de travail définitive de 40%, donc percevant 80% de 60% et fin de droit le 31 janvier 2012).
Au
vu de ces arguments, il me semble que la Caisse cantonale de chômage aurait pu se montrer plus clémente
à mon égard".
Par décision sur opposition du 9 février 2012, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
a confirmé sa position. Il a retenu que l'assurée avait jusqu'au mercredi 5 octobre 2011 pour
remettre à l'ORP les preuves de ses recherches d'emploi du mois de septembre 2011, ce qui n'avait
pas été fait. L'assurée n'était pas à même de démontrer que ces preuves
avaient été effectivement déposées à l'ORP en temps voulu, nonobstant la remise
du formulaire IPA à l'ORP et la remise desdites preuves au Service de l'emploi. La quotité
de la suspension, de 5 jours, était en outre proportionnelle à la gravité de la faute,
qui devait être qualifiée de légère.
B.
Par acte du 7 mars 2012, A.T.________ a recouru contre cette décision sur opposition au Tribunal
cantonal et conclu à l'annulation de la suspension de son droit à l'indemnité, subsidiairement
à une sanction inférieure à 5 jours. Elle a expliqué que la suspension de 5 jours
de son droit à l'indemnité était disproportionnée par rapport à la faute qui
lui était reprochée, étant donné qu'elle n'avait jamais eu de retard précédemment
s'agissant de la preuve de ses recherches d'emploi, qu'elle avait agi de bonne foi et fait preuve de
bonne volonté. Elle a fait valoir les mêmes motifs que ceux de son opposition.
Dans sa réponse du 12 avril 2012, le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours.
C.
Une audience d'instruction a eu lieu le 23 août 2012 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. A cette occasion, le juge instructeur a procédé à l'audition de la témoin
B.T.________, qui a déclaré ce qui suit:
"Je
suis la mère de la recourante et j’habite avec elle. Je connais l’objet de la procédure.
Comme ma fille me l’avait déjà demandé à quelques reprises pendant ses périodes
de chômage, je suis allée apporter 2 enveloppes, l’une pour le chômage, l’autre
pour la caisse. Ces deux institutions sont logées dans le même immeuble qui a deux entrées.
Elles sont toutes deux situées au troisième étage. J’ai mis les enveloppes dans
les boîtes respectives qui sont à l’étage".
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à la LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0)
selon l'art. 1 al. 1 LACI. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'espèce, interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent et respectant pour
le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le
recours est recevable.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer dans le cas présent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]). Au vu de la suspension de 5 jours du droit aux indemnités prononcée à l'encontre
de la recourante, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la présente
cause relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'espèce, est litigieuse la suspension de 5 jours du droit à l'indemnité de chômage
de la recourante, en raison de la prétendue absence de remise à l'ORP dans le délai légal
des preuves de recherches d'un emploi.
a)
Conformément au principe de l’obligation
de diminuer le dommage, principe ancré dans le droit des assurances sociales, un assuré doit
s’efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire le dommage ou éviter
la réalisation du risque assuré (ATF 123 V 88 consid. 4c; TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid.
3; TF C 75/06 du 2 avril 2007 consid. 5).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait
valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve
des efforts qu’il a fournis.
Selon
l'art. 26 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.02), l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi,
en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre
la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai,
et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré
(al. 3).
b)
Il convient de sanctionner par une suspension
du droit à l'indemnité le comportement de l'assuré qui n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de
la mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI). La durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension,
60 jours (art. 30 al. 3 LACI).
Selon
l'art. 45 al. 3 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c).
La
durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité. En tant qu'autorité
de surveillance, le seco a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution.
Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier
le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que
subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute (TF 8C_64/2012
du 26 juin 2012 consid. 2.1; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.1; les deux avec référence
citée).
c)
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle celle-ci a été
effectuée incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF
122 I 97 consid. 3b; 114 III 51 consid. 3c; TF 4A_236/2009 du 3 septembre 2009 consid. 2.1; TF 4A_250/2008
du 18 juin 2008 consid. 3.2.1). Il appartient ainsi à un administré d'apporter la preuve du
dépôt d'un acte de recours (TF 5A_71/2010 du 30 avril 2010 consid. 2.3; TF 2D_2/2009 du 30
mars 2009).
En
matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle (DTA 1998 no 48 p. 281), ce qui vaut
aussi pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité,
notamment la liste de recherches d'emploi (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2; TF 8C_427/2010 du
25 août 2010 consid. 5.1; TF C 181/05 du 25 octobre 2005 consid. 3.2; DTA 2000 no 25 p. 122). Par
ailleurs, en l'absence d'indices contraires, l'inscription par l'administration d'une date de réception
laisse présumer que l'envoi lui est parvenu le même jour, voire un jour plus tard, s'il est
déposé dans la boîte aux lettres de son destinataire (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010
consid. 5.1 et les références citées).
3.
a)
Dans le cas présent, le Service de l'emploi soutient que la recourante n'a pas prouvé avoir
déposé à l'ORP le formulaire de preuves de recherches d'emploi du mois de septembre 2011
dans le délai légal de 5 jours, soit le mercredi 5 octobre 2011. Elle explique que la remise
du formulaire IPA à l'ORP et la remise desdites preuves au Service de l'emploi ne permettent pas
d'y suppléer.
Pour sa part, la recourante soutient que, le 4 octobre 2011, elle a demandé à sa mère
de déposer ses preuves de recherches d’emploi à l’ORP. Sa mère les aurait
déposées dans la boîte aux lettres de la réception de l’ORP, étant donné
que les bureaux étaient déjà fermés. Ce même jour, sa mère aurait déposé
la feuille IPA de l'assurée à la caisse de chômage, située dans le même immeuble.
Dès lors que la feuille IPA a bien été réceptionnée, la recourante s'étonne
du fait que les preuves de ses recherches d'emplois n'ont pas été reçues par l'ORP; ce
faisant, elle se prévaut de sa bonne foi. Elle ajoute qu'elle n'avait jamais eu de retard précédemment
s'agissant de la preuve de ses recherches d'emploi.
Lors de l'audience d'instruction du 23 août 2012 à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, B.T.________ a indiqué qu'elle était la mère de l'assurée et qu'elle habitait
avec elle. Elle a déclaré que, sur demande de sa fille, elle a apporté deux enveloppes,
l'une pour le chômage et l'autre pour la caisse de chômage, ces deux institutions étant
situées dans le même immeuble. Les enveloppes ont été déposées dans les
boîtes respectives. Elle a expliqué qu’elle avait procédé de la sorte à
quelques reprises déjà.
b)
Les déclarations de la mère de la recourante sont corroborées par le fait qu’il
n’y a pas eu de contestation s’agissant de la remise de la feuille IPA à la caisse de
chômage, dont l’entrée est adjacente à celle de l’immeuble où se trouve
l’ORP (rue des Bosquets 31 – rue des Bosquets 33). Cet élément est suffisant pour
considérer que la déposition de la mère de la recourante est crédible. Il faut donc
retenir que la recourante a remis le formulaire en cause à l'autorité compétente dans
le délai de 5 jours prescrit à l'art. 26 OACI. Ainsi, aucune suspension du droit aux indemnités
de la recourante ne peut être prononcée.
Partant,
le recours est admis et la décision attaquée rendue par le Service de l'emploi doit être
annulée, dès lors qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre la recourante.
4.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires. La recourante ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel et
ne faisant pas valoir de frais particuliers, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 février 2012 par le Service de l'emploi est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.T.________
‑
Service de l'emploi
-
Secrétariat d'Etat à l'économie.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :