vd_findinfo · ML / 2009 / 171 · 2010-01-15 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 80 al. 1 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.01.2010 ML / 2009 / 171

TRIBUNAL CANTONAL
15
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2010
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 al. 1 et  81 al. 1
LP
Vu la décision
rendue le 11 mai 2009, à la suite de l'audience du 31 mars
2009, par le Juge de paix du district de Lausanne,
prononçant la mainlevée définitive de
l'opposition formée par
T.________
, alors à Lausanne, actuellement à Prilly,
au commandement de payer qui lui avait été
notifié le 25 août 2008 dans
la poursuite n° 1'273'166 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée contre lui
à l'instance de l'
Etat de Vaud
,
Département de l'Intérieur, Service juridique et
législatif, Secteur recouvrement et Bureau AJ,
à
Lausanne, en paiement du montant de 2'605 fr. 65, sans
intérêt, représentant les "frais pénaux
dus selon Jugement Tribunal de police du 8 février 2007 dans
l'enquête : PE05.[...]",
vu les motifs de ce prononcé adressés pour
notification aux parties le 21 juillet 2009,
vu le recours formé par le poursuivi par acte daté du
27 juillet "2008" et déposé au greffe de la justice
de paix le 31 juillet 2009, accompagné d'une pièce
nouvelle, concluant à "l'annulation pure et simple de la
décision du 22 avril 2008" et à la suspension de la
procédure de mainlevée jusqu'à ce qu'une
décision définitive soit prise par la Cour
européenne des droits de l'homme,
vu la lettre du président de la cour de céans du 20
août 2009, informant le recourant que la loi prévoit
expressément que le recours suspend l'exécution des
prononcés de mainlevée et que la requête
d'effet suspensif contenue dans son recours est donc sans
objet,
vu le mémoire complémentaire produit par le recourant
le 9 septembre 2009, concluant à la réforme du
prononcé du 11 mai 2009 en ce sens que la mainlevée
définitive de l'opposition n'est pas accordée et
qu'ordre est donné à l'office des poursuites
compétent de radier la poursuite en cause,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours a été exercé en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comporte des conclusions en réforme
valablement formulées (art. 461 ss CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable
formellement,
que la pièce produite avec le recours le 31 juillet 2009 n'a
pas été soumise au juge de première instance
et constitue donc une pièce nouvelle, laquelle est
irrecevable,
qu'en effet, il ne peut être administré de nouvelles
preuves en deuxième instance en matière de
mainlevée (art. 58 al. 3 LVLP), l'autorité de recours
statuant sur la base du dossier tel qu'il était
constitué devant le premier juge;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
du 8 décembre 2008, le poursuivant avait produit
:
- l'original du commandement de payer
frappé d'opposition totale;
- le jugement rendu le 8
février 2007 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne, attesté définitif et exécutoire
dès le 26 avril 2007, mettant les frais de la cause, par
1'305 fr. 65, à la charge de T.________ (ch. II du
dispositif);
- l'arrêt rendu par la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal le 26 avril 2007,
attesté définitif et exécutoire, rejetant le
recours de T.________ contre le jugement précité,
confirmant ce jugement et mettant les frais de deuxième
instance, par 1'300 francs, à la charge du
recourant;
attendu que le premier juge a prononcé la mainlevée
définitive de l'opposition, arrêté à 150
fr. les frais de justice du poursuivant et dit que le poursuivi
devait verser à celui-ci la somme de 150 fr. à titre
de dépens,
qu'il a considéré en bref que le poursuivant
était au bénéfice de jugements valant titres
de mainlevée définitive pour le montant total
réclamé et que le poursuivi n'avait pas
justifié de sa libération;
attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer,
qu'un jugement pénal passé en force est
exécutoire en ce qui concerne notamment les frais
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
101),
qu'en présence d'un jugement exécutoire, le juge
ordonne la mainlevée définitive à moins que
l'opposant ne prouve par titre que la dette a été
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art.
81 al. 1 LP),
qu'en l'espèce, le jugement pénal et l'arrêt
cantonal sur recours produits, attestés définitifs et
exécutoires, valent titres de mainlevée
définitive pour les frais mis à la charge du
recourant,
que ce dernier conteste implicitement le caractère
exécutoire de ces décisions et soutient avoir recouru
auprès du Tribunal fédéral contre
l'arrêt de la Cour de cassation pénale, puis
auprès de la Cour européenne des droits de l'homme
contre l'arrêt que le Tribunal fédéral aurait
rendu le 5 février 2008,
qu'en première instance, le recourant n'a produit aucune
pièce prouvant qu'il aurait saisi le Tribunal
fédéral, puis la Cour européenne des droits de
l'homme, d'un recours dans l'affaire pénale en
cause,
que, quoi qu'il en soit, le recours au Tribunal
fédéral a, selon les indications du recourant,
été rejeté, ou écarté, et le
recours à la Cour européenne des droits de l'homme
n'est pas une voie de droit ordinaire empêchant
l'entrée en force des décisions,
que le recours, mal fondé, doit ainsi être
rejeté et le prononcé de mainlevée
confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 315 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 315 fr. (trois cent
quinze francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
T.________,
‑      Etat de Vaud,
Département de l'Intérieur, Service juridique et
législatif, Secteur recouvrement et Bureau AJ.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
2'605 fr.
65.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: