vd_findinfo · Décision / 2013 / 842 · 2011-03-24 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 CPP (CH), 429 CPP (CH), 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.09.2013 Décision / 2013 / 842

TRIBUNAL
CANTONAL
237
PE10.015740-BUF/MPP/SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
Q.________
,
représenté par Me Cyrille Piguet, avocat d’office à Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 24 mars 2011, par lequel le
Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a notamment libéré Q.________ des chefs
de prévention de lésions corporelles simples qualifiées, de mise en danger de la vie d'autrui,
de rixe et d'agression (VI), a constaté qu'il s'est rendu coupable de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à une amende de 100 fr. (VII),
a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de substitution sera de un jour
(VIII), a mis une partie des frais de la cause, par 500 fr., à la charge de Q.________ et a laissé
le solde à la charge de l'Etat, y compris l'indemnité allouée à Me Piguet par 10'394
fr. 85 (XI) et a ordonné la relaxation immédiate de Q.________ pour autant qu'il ne doive pas
être détenu pour une autre cause (XIII),
vu la décision du
21 mars 2012, par laquelle le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, appliquant l’art.
429 CPP, a alloué à Q.________, à la charge de l'Etat, une indemnité pour ses frais
de défense de 17'053 fr. 20, avec intérêt à 5% l'an dès le 9 mars
2012, ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 40'000 fr., avec intérêt de 5% l'an dès
le 24 mars 2011 (I) et a dit que les frais de la présente décision, par 200 fr., sont laissés
à la charge de l'Etat (II),
vu le jugement du 3 juillet
2012, par lequel la Cour d'appel pénale a admis l'appel formé par le Ministère public
(I), a annulé la décision du 21 mars 2012 du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord
vaudois (II), a mis les frais d'appel, par 660 fr., à la charge de Q.________ (III) et a dit que
le présent jugement est exécutoire (IV),
vu l'arrêt du 13
novembre 2012, par lequel le Tribunal fédéral a notamment admis le recours formé par Q.________
contre le jugement du 21 mars 2013 et annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à
la cour cantonale pour nouveau jugement (I), n'a pas perçu de frais judiciaires (II) et a alloué
au recourant, à la charge de l'Etat de Vaud, la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (III)
(TF 6B_472/2012),
vu la demande d'assistance
judiciaire formée par le conseil de Q.________ en date du 20 décembre 2012 (P. 147, p. 4
in
fine
) pour la procédure d’appel,
vu la décision du 6 mars 2013 par laquelle la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a refusé de désigner un défenseur d’office à Q.________ dans le cadre de la
demande d’indemnisation qu’il a formée,
vu la décision également du 6 mars 2013 rendue sur le fond suite à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 13 novembre 2012 par lequel la Cour d’appel pénale a notamment
admis l’appel formé par le Ministère public (I), annulé la décision du 21 mars
2013 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et renvoyé
la cause en première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
(II), a mis les frais d’appel, arrêtés à 1'540 fr. 60, à la charge
de Q.________ (III),
vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2013 annulant la décision du 6 mars
2013 refusant un défenseur d’office à Q.________ et désignant l’avocat Cyrille
Piguet en qualité de défenseur d’office,
vu la liste des opérations produite par l’avocat Cyrille Piguet le 12 septembre 2013
(P. 162/2),
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’aux termes de l’art. 83 al. 1 CPP, l’autorité pénale qui a rendu un prononcé
dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé
des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office,
que les frais de procédure comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 2 let. a CPP);
attendu
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que d'après la jurisprudence
fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté et
de 110 fr. pour l'avocat stagiaire, plus TVA à 8 % et débours (TF 6B_810/2010 du 25 mai
2011 c. 2.4; ATF 132 I 201 c. 8.7),
que l’autorité
chargée de la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère
excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et ne rétribuer
que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou de tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport avec
la conduite du procès pénal ; l’avocat devant toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b),
qu’il ressort de
la liste d’opérations transmise par le conseil d’office de Q.________ qu’il aurait
consacré 18h00 à ce mandat, dont 14h00 d’avocat et 4h00 d’avocat-stagiaire,
que cette durée est excessive, notamment s’agissant des rubriques « recherches et
rédaction requête », apparaissant à trois reprises; « courriers et
téléphone à l’Ambassade du Nigeria », revenant à six reprises en
moins de deux mois, et « E-mails à client », dont deux du même jour,
qu’au vu de la complexité de la cause et des opérations nécessaires, il convient
donc d’allouer au conseil d’office un montant total de 2'052 fr., TVA et débours compris,
correspondant à 8h00 de travail d’avocat et 4h00 de travail d’avocat-stagiaire, ainsi
que 20 fr. de débours,
que cette indemnité doit être incluse dans les frais d’appel mis à la charge de
Q.________ et le jugement d’appel du 6 mars 2013 doit être modifié d’office en
ce sens;
attendu
que le présent prononcé complémentaire doit être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 83 al. 1 et 132 al. 1 et 135 CPP :
I.
Complète le dispositif du jugement de la Cour d’appel pénale du 6 mars 2013 par la modification
du chiffre III. et l’ajout des chiffres II. bis et III. bis, selon le dispositif suivant:
« I.
L’appel formé par le Ministère public est admis.
II.
La décision du 21 mars 2012 du Tribunal correctionnel du Nord vaudois est annulée et la cause
renvoyée en première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
II.
bis               Une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 2'052 fr.
(deux mille cinquante-deux francs) est allouée à Me Cyrille Piguet.
III.
Les frais d’appel,
par 3'592 fr. 60 (trois mille cinq cent nonante-deux francs et soixante centimes), y compris l’indemnité
allouée au chiffre II bis, sont mis à la charge de Q.________.
III.
bis               Q.________ ne sera
tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité prévue sous chiffre II. bis que lorsque
sa situation financière le permettra
».
II.
Dit que le présent jugement complémentaire, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Cyrille Piguet, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :