vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1043 · 2024-11-28 · fr

PROTECTION DE L'ENFANT, CLÔTURE, ENQUÊTE{EN GÉNÉRAL}, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, ABSENCE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, TORT MORAL, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 CC, 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1043

TRIBUNAL
CANTONAL
M124.029791-241495
269
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 28 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
450 CC ; 59 al. 1 et 2 let. a et b CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 octobre 2024 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant les enfants
B.Q.________
et
L.________
,
tous deux à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
A.Q.________ est la mère des enfants B.Q.________,
née le [...] 2008, et L.________, né le [...] 2015. La famille réside dans un immeuble
locatif à [...].
Un conflit de voisinage perdure depuis 2020 entre A.Q.________ et une autre locataire de l’immeuble,
U.________.
1.2
Le 3 juillet 2024, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la
justice de paix) a été saisie d’un signalement, déposé par U.________ (ci-après :
la signalante) concernant la situation des enfants B.Q.________ et L.________. La signalante alléguait
notamment une situation familiale instable, que la mère présenterait un comportement agressif,
serait régulièrement bruyante et ivre, s’absenterait souvent en laissant les enfants
seuls à la maison et recevrait des invités tard le soir en semaine.
1.3
Le 5 septembre 2024, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) a rendu un rapport d’appréciation. Elle a estimé que les éléments du
signalement relevaient d’un conflit de voisinage datant de plusieurs années entre la signalante
et la mère des enfants, dont la police et la gérance étaient par ailleurs informées,
étant précisé que la mère avait porté plainte pour diffamation à la suite
du signalement du 3 juillet 2024. A l’issue de son évaluation, la DGEJ a considéré
que les enfants n’étaient pas en danger dans leur développement et a conclu à la
clôture du dossier.
2.
Par
décision du 10 octobre 2024, adressée le même jour pour notification aux parties, la Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a constaté
que la situation décrite par le signalement du 3 juillet 2024 ne nécessitait pas l’intervention
de l’autorité de protection et a clos la procédure, sans frais, en application de l’art.
35 al. 1 let. a LVPAE (loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255).
3.
Par acte du 5 novembre 2024, accompagné d’un lot de pièces, A.Q.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre cette décision, déclarant considérer celle-ci comme « insuffisante
et inappropriée » en ce sens que ses enfants et elle-même continueraient à subir
les conséquences des agissements de la voisine signalante, de sorte qu’il était nécessaire,
selon la recourante, que des mesures soient prises à cet égard. La recourante a en outre fait
valoir que ses enfants et elle-même avaient été affectés par les allégations
de la signalante, ce qui avait eu pour conséquence l’engagement de frais, notamment relatifs
à des consultations psychologiques et juridiques. Elle a ainsi conclu à la prise en compte
de son préjudice financier et moral, par l’allocation en sa faveur d’un montant total
de 50'000 fr., à titre de dommages et intérêts et de réparation du tort moral
en lien avec le signalement déposé le 3 juillet 2024. La recourante a en outre requis
que « des conséquences appropriées soient infligées à U.________ pour ses
actions, ainsi que des excuses écrites ».
4.
4.1
Le recours de l'art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et
76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les
décisions de l’autorité de protection (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB [CC], 7
e
éd., Bâle 2022, n. 21
ad
art. 450 CC, p. 2932) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la
décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.2
4.2.1
En vertu de l’art. 59 CPC (applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal
n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions
de recevabilité de l’action (al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a
un intérêt digne de protection (al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente
à raison de la matière et du lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC).
Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer
en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid. 4.2.4
; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 14
ad
art. 60 CPC, p. 214).
4.2.2
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17
ad
art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR CPC,
op. cit.
,
n. 89
ad
art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est
ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR CPC,
op.
cit.
, n. 92
ad
art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant
apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié
à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre d’intérêt au recours que s’il
demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur
les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I
351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4 et les références
citées).
4.3
En l’espèce, il convient de constater que la recourante n’a pas d’intérêt
juridique à recourir contre la décision prononçant la clôture de l’enquête
instruite concernant la situation de ses enfants et renonçant à instituer une mesure de protection
des mineurs, dès lors que cette décision reconnaît que la situation décrite par le
signalement ne nécessite pas l’intervention de l’autorité de protection de l’enfant
sur le plan éducatif et de la prise en charge des enfants par leur mère. Tout au plus la recourante
pourrait-elle demander la mise en place d’une mesure de protection en faveur de ses enfants (art. 307
ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ce qui ne ressort toutefois
pas de ses conclusions, de telles mesures n’ayant au demeurant pas pour vocation de protéger
les enfants face aux agissements de tiers. En conséquence, faute pour la recourante de disposer
d’un intérêt juridique à contester la décision entreprise, son recours doit
être déclaré irrecevable.
Pour le surplus, ni l’autorité de protection ni la Chambre de céans ne sont compétentes
pour statuer sur une demande d’indemnité à titre de dommages et intérêts ou
en réparation du tort moral, une telle requête excédant par ailleurs manifestement l’objet
de la décision attaquée. De même, il n’est pas dans les attributions de la justice
de paix ou de la Chambre des curatelles de prendre des mesures visant à faire cesser un conflit
de voisinage ou à protéger la recourante et ses enfants des conséquences d’un tel
conflit, pas plus qu’elles n’ont le pouvoir d’ « infliger des conséquences
appropriées » à la signalante pour ses actions ou d’exiger des excuses écrites
de sa part. Partant, le recours est également irrecevable à cet égard.
5.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.Q.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :