vd_findinfo · Décision / 2023 / 662 · 2023-05-22 · fr

ESCROQUERIE, MENACE{DROIT PÉNAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 146 CP, 180 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2023 Décision / 2023 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
183
PE22.020272-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Art.
146, 180 al. 1 CP ; art. 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
décembre 2022 par
T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 novembre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE22.020272-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 10 avril 2022, T.________ et J.________ ont conclu une « convention d’investissement »
aux termes de laquelle T.________ s’engageait à verser sur le compte personnel de J.________
un montant qui devait servir à ce dernier, via une société qu’il détenait,
d’acheter de l’or puis de le vendre aux clients de ladite société à [...].
Le contrat portait sur une livraison de 50 kg d’or au total entre avril et septembre 2022
(soit 5 kg en avril et mai 2022, puis 10 kg de juin à septembre 2022). Selon la convention,
la
« rémunération
[réd. : de l’investisseur] (déduite de l’investissement) sera de $8'000 per
Kg, donc pour les premiers 5 Kgs, la rémunération sera de $40'000. Pour 10 Kgs, la rémunération
sera de $80'000 et l’investissement sera égal à $4'100 par kilo, à savoir $41'000.
etc… »
.
Le même jour, T.________ a effectué le versement de 19'115 fr. (USD 20'500) à J.________
pour la première tranche de 5 kg convenue pour avril 2022. J.________ lui a confirmé la réception
de ce virement le 12 avril 2022. Malgré plusieurs relances, T.________ n’a pas été
crédité de la rémunération prévue dans le contrat d’investissement.
Par courrier du 28 octobre 2022, T.________ a déposé plainte pénale contre J.________
pour escroquerie et menaces, ainsi que pour toute autre infraction que justice dira. Il lui reproche
d’avoir conclu le contrat du 10 avril 2022 en n’ayant jamais eu l’intention de
l’exécuter. Il fait également grief au prénommé de l’avoir menacé
dans des messages vocaux, ainsi que lors d’une conversation téléphonique du 26 octobre
2022. A l’appui de sa plainte, il a notamment produit des messages échangés avec le prénommé
via Whatsapp.
B.
Par ordonnance du 22 novembre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte de T.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
S’agissant de l’infraction d’escroquerie, le Ministère public a constaté
que le plaignant n’était pas un novice dans le domaine du négoce des matières premières
en général, et des métaux précieux en particulier, puisqu’il avait lui-même
déclaré que son activité professionnelle consistait notamment à œuvrer en qualité
d’intermédiaire entre acheteurs et vendeurs dans le domaine des matériaux précieux
(lingots d’or) et des produits financiers. Or, en 2022, le cours de l’or était de USD
38'000 par kilo et le plaignant, compte tenu de son expérience, aurait dû faire preuve d’une
prudence accrue devant la proposition d’investissement basée sur un prix au kilo de USD 4'100.
Le Ministère public en a conclu qu’il n’y avait pas de tromperie astucieuse, le plaignant
n’ayant pas fait preuve de la diligence voulue en pareilles circonstances, de sorte que les éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie n’étaient pas réalisés.
Le Ministère public a ensuite exclu également l’infraction de menaces, au motif que les
propos tenus par J.________ dans l’enregistrement produit par le plaignant n’étaient
pas de nature à alarmer leur destinataire, et qu’il en allait de même des propos du 26
octobre 2022 qui n’étaient pas documentés.
C.
Par acte du 29 novembre 2022, posté le 1
er
décembre 2022, T.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour
instruction.
Par avis du 7 décembre 2022, un délai au 27 décembre suivant a été imparti
au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Le recourant
a procédé en temps utile au paiement requis.
Le 9 mai 2023, dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations et s’est référé aux considérants de
l’ordonnance attaquée.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès
de l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2
Le recourant reproche en substance au Ministère
public de ne pas avoir procédé à des mesures d’investigation, d’avoir constaté
les faits de manière inexacte et d’avoir exclu l’existence d’une tromperie astucieuse.
Concernant les menaces, il soutient qu’il a peur de J.________, lequel a continué à le
menacer, en dernier lieu le 27 novembre 2022 en lui disant qu’il allait venir lui casser les jambes
et appeler des personnes pour le mettre dans un coffre.
2.1.
2.1.1
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe
des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l’infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l’adage
in dubio
pro duriore
, qui découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en
principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par
le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1
; TF 6B_670/2021 du 7 décembre 2021 consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain
que l’état de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit.
S’il est nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une
appréciation juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en
matière n’entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il
convient d’ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité
consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160).
En revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.1.2
En vertu de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend
coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas  possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance  particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 et ATF 135 IV 76 consid. 5.2 s.). L'astuce n'est pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).
Selon la jurisprudence, la tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation est en
principe astucieuse au sens de l'art. 146 CP, car elle concerne une intention dont le partenaire contractuel
ne peut pas directement vérifier la nature. Il peut y avoir astuce lors de simples affirmations
fausses lorsqu'une vérification plus approfondie n'est pas usuelle, par exemple parce que cela paraît
disproportionné dans la vie quotidienne, et que les circonstances concrètes ne nécessitent
pas ou même empêchent un examen plus approfondi et que l'on ne peut ainsi pas reprocher à
la victime d'avoir fait preuve de légèreté. Avec une interprétation plus restrictive
des éléments constitutifs d'escroquerie, la marche des affaires socialement adéquate et
ainsi les règles habituelles des opérations courantes ne seraient plus protégées.
Même un niveau élevé de naïveté du lésé n'a pas toujours pour conséquence
que l'auteur s'en sorte impuni (ATF 142 IV 153, précité, consid. 2.2.2 in fine, JdT 2017 IV
75 et jurisprudence citée).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3).
2.1.3
Selon l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une
personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
2.2
En l’espèce, le recourant admet qu’il est un professionnel dans le domaine des métaux
précieux et des produits financiers, exposant qu’il a un MBA en finance et une formation postdoctorat
en métallurgie. Il précise que c’est lui-même qui a rédigé le contrat
et que la situation était claire pour lui. La tromperie n’aurait ainsi pas trait aux termes
du contrat, mais consisterait dans le fait qu’il aurait été induit en erreur dès
le début, puisque J.________ n’aurait jamais eu la volonté d’exécuter le contrat
et aurait utilisé l’argent de l’investissement à des fins personnelles avant de
quitter la Suisse.
Par ces explications, le recourant rend crédible qu’il a pu être dupé par J.________,
en particulier parce qu’il apparaît vraisemblable à ce stade que celui-ci avait d’emblée
la volonté de ne pas respecter sa part du contrat. Or, selon la jurisprudence précitée,
la tromperie portant sur la volonté d’exécuter une prestation est en principe astucieuse
au sens de l’art. 146 CP. Dans ces circonstances, le Ministère public ne pouvait pas
refuser d’entrer en matière sur la seule base des termes du contrat et aurait dû ouvrir
une instruction et procéder notamment à l’audition de J.________ et du recourant. L’ordonnance
doit ainsi être annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour
qu’il procède à toutes les mesures d’instruction utiles. L’instruction devra
aussi porter sur l’infraction de menaces, dès lors qu’il n’est pas possible d’exclure,
en l’état, que J.________ puisse avoir tenu les propos qui lui sont reprochés et dont
la teneur est bien moins anodine que ce que le Ministère public a considéré.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance contestée annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(cf. art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (cf. art. 428 al. 4 CPP). Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre
d’avance de frais lui sera restitué.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 22 novembre 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le
montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par T.________ à titre d’avance
de frais lui est restitué.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Monsieur le procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :