vd_findinfo · Décision / 2017 / 711 · 2017-09-01 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OBJET DU RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.09.2017 Décision / 2017 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
596
PE17.001565-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2017
__________________
Composition
:               M.
M
aillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2017 par
T.________
contre l'ordonnance pénale rendue le 17 mars 2017 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.001565-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 17 mars 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a notamment condamné T.________, pour vol et séjour illégal à une peine privative
de liberté de 100 jours, et a mis à sa charge un quart des frais de procédure.
B.
Par acte du 9 août 2017 adressé à
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, T.________ a déposé un recours contre
"la décision rendue par le Tribunal d'arrondissement de Lausanne" et a demandé la
"reconsidération de cette condamnation".
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (let. a),
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b), et contre les décisions
du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c).
La
liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est exhaustive
(Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 393 CPP, p. 766). L’ordonnance pénale n’y figure pas. La
voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut être
remise en cause qu’au moyen de l’opposition de l’art. 354 CPP (Schmid, op. cit.,
n. 1 ad art. 354 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 393 CPP, p. 2951 ; Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 1 ad art. 354 CPP, p. 1579).
2.
Le recourant déclare déposer un recours
contre la décision rendue par "le Tribunal d'arrondissement de Lausanne" et soutient qu'il
avait fait - tardivement - opposition à l'ordonnance pénale du 17 mars 2017. Il résulte
cependant du procès-verbal des opérations – et le recourant ne démontre pas le contraire
– que la seule décision rendue à l'encontre du recourant est l'ordonnance pénale
du 17 mars 2017, à laquelle l'intéressé n'a en réalité pas fait opposition.
On en déduit que l'acte du 9 août 2017 est en réalité dirigé contre cette ordonnance
pénale.
Il est dès lors irrecevable, car la voie du recours n'est pas ouverte contre une ordonnance pénale
(CREP 5 septembre 2016/589).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les autres conditions de recevabilité, notamment
le fait de savoir si le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt,
par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de T.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
Secteur E,
-
Service d'Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: