vd_findinfo · Décision / 2019 / 1051 · 2020-01-06 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION DE RENVOI, CRIME, SÉJOUR ILLÉGAL, REJET DE LA DEMANDE | 16 LVLEtr, 75 al. 1 let. g LEI, 75 al. 1 let. h LEI, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.01.2020 Décision / 2019 / 1051

TRIBUNAL
CANTONAL
4
DA19.024250-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
75 al. 1 let. f, g et h, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2019 par
J.________
contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° DA19.024250-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
J.________, né le 15 avril 1972 à
Rutschuru en République démocratique du Congo (ci-après : RDC), pays dont il est
ressortissant, est célibataire et a une fille, née en 2006, qui vit en RDC. Il est arrivé
en Suisse le 19 février 2011 et a déposé une demande d’asile.
b)
Par décision du 26 avril 2012, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM) a réfuté la qualité de réfugié à J.________, a rejeté sa demande
d’asile et a ordonné son renvoi de Suisse d’ici au 21 juin 2012.
Par arrêt du 23 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après :
TAF) a rejeté le recours formé par J.________ contre cette décision du SEM. La demande
de révision déposée par le prénommé contre cet arrêt a été déclarée
irrecevable le 3 juin 2014.
c)
Par courrier du 29 octobre 2013, le SEM a accordé à J.________ un nouveau délai au 26
novembre 2013 pour quitter le territoire suisse, tout en observant que la décision de refus d’asile
et de renvoi de Suisse était entrée en force.
d)
J.________ n’étant pas disposé à quitter la Suisse, le Service de la population
(ci-après : SPOP) a sollicité le soutien du SEM en vue de l’exécution du renvoi
du prénommé. Un vol à destination de Kinshasa a été programmé pour le 27
septembre 2015 en vue de la mise en œuvre du renvoi d’J.________, mais celui-ci ne s’est
pas présenté auprès des autorités assurant son exécution.
Le 18 avril 2016, J.________ a refusé de signer une déclaration selon laquelle il acceptait
de rentrer volontairement à Kinshasa.
e)
Le 3 mai 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l’assignation à résidence
d’J.________ à Ste-Croix pour une durée de deux mois. Le recours déposé par
le prénommé contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable par la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal le 3 juin 2016.
Par courrier du 24 mai 2016, le SPOP a avisé J.________, par son représentant, qu’il
ne considérait pas que sa situation constituait un cas de rigueur et qu’il était tenu
de quitter la Suisse immédiatement.
Un nouveau vol à destination de Kinshasa a été programmé pour le 12 juin 2016, mais
J.________ a refusé de prendre l’avion, faisant valoir que sa vie était en danger dans
son pays d’origine.
Le 22 juin 2016, le SPOP a sollicité l’organisation d’un vol spécial en vue du
retour d’J.________ en RDC.
Le 30 juin 2016, le Juge de paix du district de Lausanne a prolongé l’assignation à résidence
d’J.________ à Ste-Croix pour une durée de six mois.
f)
Par décision du 19 septembre 2016, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en
Suisse et au Liechtenstein jusqu’au 18 septembre 2019 contre J.________.
g)
Dans un rapport établi le 27 septembre 2016, la Police cantonale vaudoise a relaté qu’J.________,
assigné à résidence, avait disparu de son lieu de séjour à [...] depuis deux
ou trois mois.
Le 4 octobre 2016, le SPOP a annoncé la disparition d’J.________ au SEM et sollicité
son inscription au moniteur de recherche de la police.
h)
Condamné par défaut le 3 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois pour viol et séjour illégal à une peine privative de liberté
de 36 mois, J.________ a été arrêté en France le 26 décembre 2018. A la suite
d’une demande d’extradition adressée aux autorités françaises par l’intermédiaire
de l’Ambassade de Suisse à Paris, J.________ a été extradé en Suisse le 15
mars 2019 pour y purger sa peine.
Par jugement sur relief rendu le 21 novembre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a condamné J.________ pour viol et séjour illégal à
une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 338 jours de détention avant
jugement, avec sursis pendant 2 ans sur une partie de la peine privative de liberté portant sur
18 mois.
i)
Le 3 décembre 2019, le SPOP a adressé une demande de réadmis­sion en France d’J.________,
lequel était en possession d’un permis de séjour français échu au 9 septembre
2019. Le 5 décembre 2019, la France a refusé de reprendre J.________.
Le 10 décembre 2019, le SEM a informé le SPOP qu’une procédure Dublin n’était
pas possible avec la France car J.________ n’avait pas obtenu une protection internationale dans
ce pays.
Le 13 décembre 2019, le SPOP a mandaté la police afin qu’elle organise au plus vite le
renvoi d’J.________ à Kinshasa.
j)
Par courriel adressé notamment au SPOP et au SEM le 13 décembre 2019, J.________, par son représentant,
a annoncé qu’il avait l’inten­tion de déposer une nouvelle demande d’asile
en Suisse.
k)
J.________ a purgé sa peine privative
de liberté prononcée le 21 novembre 2019 à la prison de La Croisée jusqu’au
15 décembre 2019.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 12 décembre 2019, notifié le 15 décembre 2019, le SPOP a ordonné la détention
pour une durée de six mois d’J.________ à l’Etablissement de FAVRA. Il a exposé
en substance que, comme le démon­trait la condamnation pénale dont il avait fait l’objet,
J.________ menaçait sérieuse­ment d’autres personnes ou mettait gravement en danger
leur vie ou leur intégrité physique, qu’il existait des indices concrets faisant craindre
que, par son comportement, il veuille se soustraire à son refoulement, qu’il n’avait
pas de domicile fixe et qu’il avait déjà refusé de quitter la Suisse en 2015 et
en 2016.
b)
Le 17 décembre 2019, J.________ a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte,
assisté de son représentant. A cette occasion, le SPOP a modifié sa demande de détention
en ce sens qu’elle est désormais fondée sur l’art. 75 al. 1 let. f, g et h LEI
et que la durée de détention est réduite à trois mois, afin de connaître le
sort de la procédure d’asile pendante.
Lors de son audition, J.________ a déclaré en bref qu’il n’était pas d’accord
de retourner dans son pays d’origine car c’était trop dangereux pour lui, qu’il
voulait retourner en France où il bénéficiait d’une protection interna­tionale
et faire venir sa fille, et qu’il avait fait une nouvelle demande d’asile en Suisse le 13
décembre 2019 car on lui avait dit que la France ne voulait plus le prendre en charge. Il a produit
un lot de pièces, savoir en particulier une décision rendue le 11 juillet 2018 par la Cour
nationale du droit d’asile de la République française annulant la décision du 29
septembre 2017 du Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés
et apatrides (ci-après : OFPRA) rejetant la demande d’asile d’J.________ et accordant
à J.________ le bénéfice d’une protection subsidiaire.
c)
Par ordonnance du même jour, le Tribunal des mesures de contrain­te a confirmé que l’ordre
de détention notifié le 15 décembre 2019 par le SPOP à J.________, actuellement détenu
à l’Etablissement de FAVRA, était conforme au principe de la légalité, a ordonné
la détention administrative d’J.________ pour une durée d’un mois, conformément
au principe de la propor­tionnalité, a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation
de dépens et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat.
Cette autorité a relevé que l’intéressé avait déjà catégoriquement
refusé à deux reprises de collaborer à son renvoi dans son Etat national, qu’il
s’était rendu en France avant de revenir en Suisse le 15 mars 2019 par le biais d’une
procédure d’extradition, qu’il avait finalement été condamné par jugement
sur relief rendu le 21 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois pour viol et séjour illégal à une peine privative de liberté de
30 mois, sous déduction de 338 jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 2 ans
sur une partie de la peine privative de liberté portant sur 18 mois, qu’il avait déposé
une nouvelle demande d’asile en Suisse deux jours avant son transfert à l’Etablissement
de FAVRA, qu’J.________ avait confirmé que sa de­man­de d’asile était
en lien avec la procédure de détention administrative car il voulait enrayer son renvoi en
RDC, que sa détention devait toutefois être limitée à un mois, laps de temps suffisant
pour permettre au SEM de rendre une décision concernant sa nouvelle demande d’asile et que
tant que le SEM n’aurait pas connaissance d’une décision formelle de réadmission
des autorités françaises, une libération apparaissait prématurée.
C.
a)
Par acte du 18 décembre 2019, J.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la levée de sa détention administrative et à sa libération
immédiate. Il a requis l'octroi de l’effet suspensif en ce sens que la procédure de renvoi
soit suspendue jusqu’à droit connu sur son recours. Il a également requis l’octroi
de l’assistance judiciaire gratuite et la désignation d’H.________ en qualité de
conseil d’office.
b)
Par décision du 20 décembre 2019, le Président de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif d’J.________.
c)
Par courriel adressé le 20 décembre 2019 au Tribunal des mesures de contrainte, J.________
a exposé que son renvoi en RDC contre­venait à plusieurs normes de droit international,
qu’il avait déposé une nouvelle demande d’asile et que celle-ci entraînait
d’office la suspension de son renvoi de Suisse.
Par courriel du même jour, le SEM a informé J.________, ainsi que le SPOP, que sa nouvelle
demande d’asile avait été enregistrée, qu’il était dès lors autorisé
à rester en Suisse jusqu’à droit connu sur sa demande et que les incidences de cette
autorisation sur sa détention ne relevaient pas de sa compé­tence.
d)
Dans ses déterminations du 23 décembre 2019, le SPOP a conclu au rejet du recours, exposant
en bref que la mise en détention était justifiée et proportionnée dès lors qu’J.________
avait été condamné pour viol et séjour illégal, et qu’il avait refusé
d’embarquer à deux reprises sur des vols à destination du Congo.
e)
Par courriers des 23 et 24 décembre 2019, la Cour de droit adminis­tratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après : CDAP) a porté à la connaissance de la Cour de céans qu’J.________
avait interjeté un recours auprès d’elle contre une décision du 20 décembre
2019 par laquelle le SPOP avait déclaré maintenir sa demande de mise en détention administrative
d’J.________.
f)
Le 31 décembre 2019, le SPOP a informé la Cour de céans qu’aucun vol n’était
prévu pour le retour d’J.________ en RDC et que des démarches étaient actuellement
en cours auprès du SEM en vue de l’obtention d’un accord de réadmission avec la
France.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
aux art. 80 al. 2 LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) et 16a al. 1 LVLEtr (Loi d’application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007
; BLV 142.11).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit la Chambre des recours pénale
(art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par J.________, qui
a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable.
1.2
La Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance ;
elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs
à la décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2 ; CREC 25 septembre
2015/346 consid. 3). Le Tribunal statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
2.
2.1
Le recourant fait valoir que sa détention
administrative serait arbitraire, illégale et disproportionnée, qu’elle aurait été
ordonnée en violation de principes juridiques interna­tionaux et internes, qu’il aurait
toujours collaboré avec les autorités pénales, qu’il ne se serait jamais soustrait
à la justice, qu’il serait au bénéfice d’une protection internationale en
France, qu’il a déposé une nouvelle demande d’asile en Suisse, qu’il ne pourrait
ainsi pas faire l’objet d’une quelconque décision de renvoi dont l’exécution
serait illicite et que son renvoi en RDC serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ;
nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à
f dudit article et selon les voies légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière
d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours
(let.
f). L’art. 74 al. 1 LEI régit l’assignation à un lieu de résidence d’un
étranger lors­qu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance
lui a été notifiée ; le but de cette disposition consiste dans le contrôle de
la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour
la préparation et l’exécution du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEI).
2.2.2
Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de première
instance de renvoi, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre
en détention la personne concernée pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. a,
b, c, f, g ou h LEI – à savoir notamment lorsqu’elle séjourne illégalement
en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution
d’un renvoi ou d’une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt
de la demande d’asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que
la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention,
une procédure pénale, l’exécution d’une peine ou la promulgation d’une
décision de renvoi (art. 75 al. 1 let. f LEI), lorsqu'elle menace sérieusement d'autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet
d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let. g LEI)
ou lorsqu’elle a été condamnée pour un crime (art. 75 al. 1 let. h LEI).
2.2.3
A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité compétente peut également
mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre
que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se
soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3), ou si son comportement permet de conclure qu'elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse claire­ment apparaître, par ses déclarations
ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II
56 consid. 3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre
2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid.
5.3 ; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.2.4
L'art. 80 al. 6 let. a LEI dispose que la détention est levée notamment lorsque son motif n’existe
plus ou que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques
ou matérielles.
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe
») et que l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement
est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues
et que les papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 4.1
et les références citées ; TF 2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4). Tel est par
exemple le cas si le déplacement de la personne concernée n'est pas concevable pour des raisons
de santé ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid.
2 ; Göksu, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21
ad art. 80 LEI).
D'après la jurisprudence, le juge de la détention est lié par la décision de renvoi.
Au demeurant, il ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci
est manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il
existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention
peut en tenir compte. La procédure liée à la détention administrative ne permet pas,
sauf cas exceptionnels, de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi.
Ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire
ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a
LEI, étant donné que l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée
par les mesures de contrainte (TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse le 19 février 2011 et la décision
de rejet de sa demande d’asile et de renvoi au Congo est entrée en force le 23 octobre 2013.
La demande de révision formulée par le recourant a été déclarée irrecevable
le 3 juin 2014. Un nouveau délai au 26 novembre 2013 a été imparti au recourant pour quitter
la Suisse, mais il s’est soustrait à deux tentatives de renvoi avant de disparaî­tre
sans laisser d’adresse et de se rendre en France où il a obtenu une protection subsidiaire
et une autorisation de séjour échue le 9 septembre 2019. Revenu en Suisse le 15 mars 2019 par
le biais d’une procédure d’extradition afin d’exécuter le solde d’une
peine privative de liberté, il a finalement été condamné par jugement sur relief
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour viol et séjour
illégal à une peine privative de liberté de 30  mois, sous déduction de la détention
déjà subie, dont 18 mois avec sursis pendant 2 ans. Le recourant a terminé d’exécuter
cette peine le 15 décembre 2019. Le SPOP a fait parvenir à la France une demande de réadmission
du recourant, mais le 5 décembre 2019, la France a refusé de le reprendre. La nouvelle demande
d’asile déposée par le recourant le 13 décembre 2019 – soit deux jours avant
son transfert à l’Etablissement FAVRA – ne fait pas obstacle à sa détention
administrative, celle-ci ayant manifestement été déposée uniquement dans le but d’éviter
un nouveau renvoi (art. 75 al. 1 let. f LEI ; TF 2C_478/2009 du 27 août 2009).
Le recourant ayant été condamné pour viol, soit pour un crime au sens de l’art.
10 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l’art. 75 al. 1
let. h LEI est également applicable.
Au reste, il existe de nombreux indices concrets qui font craindre que l’intéressé, par
son comportement notamment, tente de se soustraire à son refoule­ment. Deux vols réguliers
à destination de Kinshasa ont été planifiés pour le recourant en 2015 et 2016, mais
à chacune de ces occasions, il a refusé catégo­riquement de collaborer à son
renvoi en RDC et de monter dans l’avion. En avril 2016, il a refusé de signer un document
dans lequel il déclarait accepter son retour volontaire dans son pays d’origine et lors de
son audition par le Tribunal des mesures de contrainte, il a clairement exprimé son refus de rentrer
en RDC. Le recourant, sans domicile fixe et sans attaches en Suisse, présente donc un risque de
soustraction avéré.
Quant au grief invoqué par le recourant selon lequel son retour en RDC serait dangereux pour lui,
il est irrecevable dans le cadre de la présente procédure, le recourant ne pouvant plus remettre
en cause la décision de renvoi à ce stade (cf. ATF 130 II 56 précité consid. 2 ;
TF 2C_1006/2015 du 17 novembre 2015 consid. 8.1 et les références citées).
On ne discerne enfin aucun motif qui relèverait dans le cas d'espèce d'une violation du principe
de la proportionnalité, dès lors que la détention adminis­trative du recourant est
adaptée et nécessaire à l’exécution de son renvoi
(TF
2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 et les références citées). En effet, le recourant
ne souhaite pas quitter la Suisse et une assignation à domicile n’est pas envisageable dès
lors qu’il est sans domicile fixe et qu’il s’est déjà soustrait à une
telle mesure en 2016. Le comportement adopté par le recourant démontre sa volonté de ne
pas se soumettre aux décisions des autorités. Ainsi, une détention administra­tive
est la seule mesure apte à assurer l’exécution du renvoi de l’intéressé
dans un pays où il a le droit de séjourner.
Au vu de ce qui précède, la détention administrative du recourant, conforme au droit,
ne prête pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours interjeté par J.________ doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée.
Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’H.________,
juriste et théologien, en qualité de conseil d’office. Il résulte de l’Exposé
des motifs et projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (septembre 2016, n° 321
ad art. 24) que la défense d’office est réservée aux avocats. Il en va de même
de l’art. 18 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
Il s’ensuit qu’H.________, qui représente le recourant et qui n’est pas avocat,
ne peut pas être désigné comme défenseur d’office d’J.________ et que
la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée dans cette mesure.
Pour le surplus, l’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD ; CREP 14
novembre 2017/775 consid. 3), ce qui rend sans objet la demande d’assistance judiciaire sur ce
point.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 décembre 2019 est confirmée.
III.
La demande de désignation d’H.________
en qualité de conseil d’office est rejetée.
IV.
La demande d’assistance judiciaire est pour le surplus sans objet.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________ (pour J.________),
-
Service de la population, Départs et mesures,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de FAVRA,
-
Cour de droit administratif et public,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :