vd_findinfo · Pron / 2009 / 5 · 2009-05-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 37 al. 1 CPC, 393 CPC, 398d CPC, 464 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.05.2009 Pron / 2009 / 5

TRIBUNAL CANTONAL
100
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 11 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 37 al. 1, 393, 398d,
464 al. 1 CPC
Vu la décision du 16 février 2009, communiquée
le 18 février suivant, par laquelle la Justice de paix du
district de Nyon a notamment prononcé l'interdiction civile,
à forme de l'article 369 du Code civil, d'
T.________
, né
le 25 septembre 1986 et domicilié à [...] (I),
désigné la Tutrice générale en
qualité de tutrice (III), ordonné le placement
à des fins d'assistance d'T.________ pour une durée
indéterminée dans un établissement
médico-social psychiatrique choisi par la tutrice (VII) et
ordonné le placement provisoire du prénommé
à l'Hôpital psychiatrique de Prangins dans le but de
stabiliser sa psychopathologie avant son placement de durée
indéterminée (VIII),
vu l'appel interjeté le 21 avril 2009 par T.________ contre
cette décision, dans lequel celui-ci reconnaît
expressément que le délai de recours est
dé­pas­sé,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours et l'appel sont dirigés contre une
décision de l'autorité tutélaire
prononçant l'interdiction civile d'T.________ et ordonnant
sa privation de liberté à des fins
d'assistance,
que, contre une telle décision, les voies du recours et de
l'appel à l'au­to­rité de surveillance, soit
la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organi­sation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV173.01), sont ouvertes
(art. 393, 398d et 398g CPC, Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/ Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398d CPC, p.
610),
que le recours et l'appel sont notamment ouverts à
l'intéressé dans les dix jours dès la
communication de la décision attaquée (art. 393 al. 1
et art. 398d al. 1 CPC),
que la décision rendue le 16 février 2009 a
été adressée pour notifica­tion à
T.________ le 18 février suivant,
que le délai de recours et d'appel de dix jours est
manifes­tement arrivé à échéance
avant le 21 avril 2009, ce qu'T.________ admet
ex­pres­sément,
que l'écriture, mise à la poste le 21 avril 2009, est
donc tardive;
attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un
délai fixé par la loi que si la partie, son conseil
ou son mandataire établit avoir été
empêché d'agir par force majeure (art. 37 al.
1
er
et 488 litt. b CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vau­doise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 492 CPC, p.
762),
que le recourant a expressé­ment reconnu que son recours
était tardif dans son acte de recours et n'invoque par
ailleurs aucun cas de force majeure,
que le recours et l'appel, irrecevables pour tardiveté,
doivent ainsi être écartés,
que le courrier du 21 avril 2009 d'T.________ est cependant
trans­mis à la Justice de paix du district de Nyon pour
valoir requête de mainlevée des mesures
instituées en sa faveur;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours et l'appel d'T.________ sont
écartés.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
T.________,
‑      Mme la
Tutrice générale,
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de Nyon,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: