vd_findinfo · 805 · 2021-09-02 · fr

ABUS DE CONFIANCE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, SOUPÇON, APPROPRIATION ILLÉGITIME, ACTION PÉNALE, PRESCRIPTION | 137 ch. 2 CP, 138 ch. 1 CP, 31 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.09.2021 805

TRIBUNAL
CANTONAL
805
PE20.014747-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Art.
31, 137 ch. 2, 138 ch. 1 al. 1 CP ; 319 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 août 2021 par
J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 9 août 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n°PE20.014747-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 juin 2020, J.________ a déposé plainte pénale contre X.________. Il lui reprochait
de ne pas lui avoir restitué, entre les mois de mai 2018 et juin 2020, son véhicule automobile
de marque Fiat Punto qu’il avait confié pour réparation au garage [...] à [...],
géré par X.________.
Par ordonnance du 7 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : Ministère public) a refusé d’entrer en matière sur
la plainte déposée par J.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(II).
Par acte du 15 septembre 2020, J.________ a formé recours contre cette ordonnance en concluant à
son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public pour qu’il procède à
l’ouverture d’une instruction pénale.
Par arrêt du 25 novembre 2020, la Chambre des recours pénale a admis le recours (I), annulé
l’ordonnance du 7 septembre 2020 (II), renvoyé le dossier de la cause au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants (III), laissé les frais d’arrêt,
par 770 fr., à la charge de l’Etat (IV), restitué à J.________ le montant de 550
fr., versé à titre de sûretés (V) et dit que l’arrêt était exécutoire
(VI).
La Chambre de céans a alors considéré qu’en l’état du dossier, le fait,
de X.________, d’envoyer à la décharge un véhicule qui ne lui appartenait pas pouvait
constituer un acte d’appropriation susceptible de réaliser l’infraction d’appropriation
illégitime au sens de l’art. 137 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0). Il apparaissait en particulier que X.________ aurait au moins dû respecter les incombances
du droit civil, ce qu’il n’apparaissait pas avoir fait. Dans l’éventualité
où il devait être établi que X.________ n’avait pas de dessein d’enrichissement,
l’art. 137 ch. 2 CP semblait néanmoins pouvoir trouver application. Dans un tel cas de figure
et compte tenu du fait que l’infraction se poursuit sur plainte, il restait alors à déterminer
si la plainte pénale avait été déposée en temps utile. Dès lors qu’aucune
information temporelle ne ressortait de la plainte du 30 juin 2020, on ignorait la date à laquelle
J.________ avait commencé ses recherches et le moment auquel il avait eu connaissance de l’appropriation
de son véhicule par X.________. En définitive, il apparaissait nécessaire d’investiguer
sur les points précités dans la perspective d’établir le déroulement des faits.
Il s’agissait en particulier d’établir si la plainte déposée le 30 juin 2020
était tardive.
b)
Le 16 avril 2021, le procureur a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour ne pas avoir
restitué à J.________, entre mai 2018 et juin 2020, un véhicule automobile Fiat Punto
que ce dernier avait confié pour réparation au garage [...] à [...], propriété
de X.________.
Le 18 mai 2021 le procureur a tenu une audience de conciliation (PV aud. 2), en présence de J.________
et X.________. A cette occasion, le second nommé a notamment déclaré : «
Comme
j’avais changé d’atelier, je devais remettre la place sur laquelle se trouvaient plusieurs
des véhicules stationnés à mon garage. En tout, j’avais une quarantaine de véhicules
sur place. J’ai pu en restituer une bonne partie, mais il y a une demi-douzaine de véhicules
environ pour lesquels je n’ai plus retrouver leur détenteur. Ainsi, j’ai mandaté
la société [ndr : [...]] afin de débarrasser ces 6 ou 7 véhicules. Je n’ai
rien dû payer à cette société, qui a dû se payer sur les pièces
»
(l. 111-116). Il a en outre indiqué au sujet de l’état du véhicule de J.________ :
«
Il était en
très mauvais état. La carrosserie était touchée par la rouille, il y avait de la
mécanique à réparer. Je pense qu’il y avait au moins 1'200 fr. de réparations
à faire (...) il valait quelques centaines de francs
»
(l. 119-1123). A la question de savoir s’il avait tenté de joindre J.________ pour l’informer
du fait que son véhicule allait être détruit, il a répondu : «
J’ai
essayé de lui téléphoner, mais il ne répondait pas. J’ai également eu
une fois son cousin ou son neveu, sauf erreur de Clarens. Il est venu me voir au garage et il m’a
dit que son oncle avait été hospitalisé et qu’il n’allait pas bien. Je lui
ai dit que le véhicule avait déjà été débarrassé et que je n’avais
pas réussi à atteindre son oncle (...) J’ai eu des échanges de SMS aves sa sœur,
lors desquels je lui ai dit que le véhicule avait déjà été débarrassé.
Ces échanges ont eu lieu en 2019, à mon souvenir
»
(l. 132-139).
J.________ a quant à lui expliqué : «
j’avais
déposé la voiture au mois de juin 2018, j’étais repassé deux mois plus tard
pour lui demander où il en était des réparations (...) Ensuite, j’ai dû être
opéré en novembre 2018 d’un cancer. J’ai ensuite commencé une chimiothérapie
pendant 6 mois. A Pâques 2019, je suis passé à son garage à [...] pour voir si mon
véhicule y était toujours. J’ai vu que le garage était fermé. Il y avait 5
ou 6 voitures sur le parking, dont une voiture jaune. Je précise que ma Fiat Punto était jaune.
Je suis revenu 15 jours plus tard et la voiture jaune n’était plus là, ayant été
remplacée par une voiture rouge d’un autre modèle. Le 30 avril 2019, j’ai ensuite
dû être hospitalisé pendant deux semaines. Je n’ai jamais tenté de l’appeler
ou de lui écrire. Mais j’ai demandé à ma mère de l’appeler tous les jours.
Je n’ai plus rien pu faire en 2019 (...) Je ne suis plus allé au garage mais des membres de
ma famille l’ont fait. Je dirais que ceux-ci y sont allés à la fin de l’année
2019
» (l. 48-63).
B.
Par ordonnance du 9 août 2021, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ pour
abus de confiance et appropriation illégitime (sans dessein d’enrichissement) (I), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à X.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (II) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (III).
Le procureur a en substance considéré que la valeur résiduelle du véhicule en cause
– mis en circulation en 1999, acquis pour 5'700 fr. en 2009 et en mauvais état lors de sa
remise au prévenu – était quasiment négligeable, qu’aucun élément
probant ne permettait d’établir la présence de matériel d’une valeur de 3'000 fr.
dans le véhicule et que les explications du prévenu – qui affirmait qu’il devait
libérer la place devant ses anciens locaux, qu’il avait en vain essayé de contacter le
plaignant pour qu’il récupère sa voiture et avait finalement engagé un transporteur
pour l’amener à la casse – était au moins en partie corroborée par les pièces
produites et donc crédibles. Le procureur en a conclu qu’au vu de la valeur du véhicule
et des coûts (gardiennage et transport) engagés par le prévenu lui-même, ce dernier
n’avait pas pu s’enrichir au moyen du véhicule du plaignant.
S’agissant de l’infraction d’enrichissement illégitime sans dessein d’enrichissement,
le procureur a considéré que le recourant avait lui-même déclaré avoir constaté
que son véhicule n’était plus devant le garage du prévenu en 2019 déjà
et qu’il avait, en 2019 aussi, mandaté des tiers pour tenter de le récupérer. Il
en a conclu que le recourant savait depuis la fin de l’année 2019 au moins que le prévenu
avait disposé de sa voiture, que la plainte, déposée le 30 juin 2020, était ainsi
tardive et qu’en conséquence, l’infraction d’enrichissement illégitime sans
dessein d’enrichissement ne pouvait être poursuivie.
C.
Par acte du 20 août 2021, J.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce que la poursuite de la procédure
soit ordonnée. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, d’être exonéré des frais de procédure et que Me Raphaëlle
Nicolet soit désignée comme conseil juridique gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01], art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente, par le plaignant qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de J.________ est
recevable.
2.
Le recourant fait tout d’abord valoir que
les explications du prévenu ne seraient pas vraisemblables. Il soutient que son véhicule avait
encore une valeur marchande de l’ordre de 1'000 fr. à 3'200 fr. et qu’il est ainsi probable
que le prévenu l’ait en réalité vendu. Il expose par ailleurs que même s’il
devait réellement l’avoir expédié à la casse, il aurait alors perçu une
rémunération de 312 francs. Il en déduit qu’en tout état de cause, la condition
de l’enrichissement illégitime est remplie et que le prévenu doit par conséquent
être poursuivi pour abus de confiance.
2.1
2.1.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux «
qui
déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une
décision similaire de l'autorité de jugement
» (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La décision de
classer la procédure doit être prise en application du principe in dubio pro duriore, qui signifie
qu’en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut
être prononcé par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un
acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références
citées ; TF 6B_310/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_199/2020 du 9 avril 2020
consid. 3.1). En revanche, le ministère public doit classer la procédure s’il apparaît,
sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à
une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 précité),
qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.1.2
Commet un abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 CP celui qui pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée (al. 1), de même que celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou
au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al.
2). Le Code pénal distingue ainsi deux formes d’abus de confiance, selon qu’il porte
sur une chose mobilière ou sur une valeur patrimoniale (CREP 17 mars 2021/273 consid. 3.2.1).
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée à l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP suppose l'existence
d'une chose mobilière appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit
de propriété sur la chose, même si ce droit n'est pas exclusif. Il faut encore que la
chose ait été confiée à l'auteur, ce qui signifie qu'elle doit lui avoir été
remise ou laissée pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt
d'autrui, en particulier pour la conserver, l'administrer ou la livrer selon des instructions qui peuvent
être expresses ou tacites (ATF 120 IV 276 consid. 2 p. 278). L'acte d'appropriation signifie tout
d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre
patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner. Il dispose alors d'une chose comme
propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une
part, de priver durablement l’ayant droit de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour
une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation,
celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid.
6.2.1 ; ATF 121 IV 25 consid. 1c ; ATF 118 IV 148 consid. 2a). Il n'y a pas d'appropriation
si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient
cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue
par l'ordre juridique (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd. 2010, n° 11 ad art. 137 CP). L'al. 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété,
mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données. Est ainsi
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance
(ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; ATF 121 IV 23 consid. 1c).
L’auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime.
Le dessein d’enrichissement illégitime fait défaut si, au moment de l’emploi illicite
de la valeur patrimoniale, l’auteur en paie la contre-valeur, s’il avait à tout moment
ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité
de le faire (« Ersatzbereitsch » ; ATF 118 IV 32 consid. 2a) ou encore s’il
était en droit de compenser (ATF 105 IV 29 consid. 3a). Le dessein d’enrichissement illégitime
peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque l’auteur envisage
l’enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s’il ne le souhaite pas,
parce qu’il s’en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2 ;
TF 1B_402/2016 du 17 novembre 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_635/2015 du 9 février 2016 consid. 3.1).
2.2
A l’instar du procureur, on peut tout d’abord
constater que la version du prévenu – qui soutient qu’il avait changé d’atelier,
qu’il devait dès lors remettre la place sur laquelle se trouvaient plusieurs véhicules
dont celui du recourant, qu’il avait tenté en vain de le joindre et qu’en définitive,
il avait mandaté une société pour le débarrasser des véhicules restant (PV aud.
2) – est effectivement corroborée par plusieurs éléments au dossier. Le recourant
expose en effet lui-même, dans sa plainte, qu’après avoir confié son véhicule
au prévenu en mai ou juin 2018, il a été victime de plusieurs ennuis de santé qui
l’avaient empêché de «
s’occuper
de cette histoire
» (P. 5). Le prévenu
a par ailleurs produit un courrier de son bailleur dont il ressort que le bail de son garage a effectivement
été résilié en 2019 et qu’il a par ailleurs été mis en demeure de
débarrasser des véhicules qu’il avait laissés sur place (P. 18/1). Il a enfin versé
au dossier une attestation du transporteur [...] qui confirme avoir été mandaté par le
prévenu pour débarrasser des véhicules – au rang desquelles se trouvait une Fiat
Punto – et que ces véhicules ont «
fini
»
à la démolition chez [...] à Lausanne (P. 16).
S’agissant de la valeur marchande de la voiture, on peut relever qu’il s’agissait d’une
Fiat Punto 1.8 HGT, soit d’un modèle parfaitement standard. Sa première mise en circulation
remonte à 1999, soit à près de vingt ans au moment des faits (P. 5/1). Lors de son acquisition
en 2009, elle ne valait déjà plus que 5'700 fr. (P. 5/2). Le recourant l’a encore
utilisée pendant près de dix ans. Lors de sa remise au prévenu, elle affichait 170'000
km au compteur et devait par ailleurs faire l’objet de réparations au niveau des phares, des
vitres électriques, de l’airbag et de la ventilation (PV aud. 2, l. 67 ss). C’est donc
à juste titre que le procureur a retenu que cette voiture ne présentait plus qu’une valeur
quasiment négligeable. On ne saurait par ailleurs aboutir à une conclusion différente
sur la base de l’estimation « Auto Scout24 » produite à l’appui
du recours dans la mesure où elle ne tient pas compte de l’état réel du véhicule
et se fonde en outre sur un kilométrage erroné (150'000 km au lieu de 170'000 km). La valeur
marchande du véhicule ne constitue donc pas un élément qui permettrait de suspecter le
prévenu de l’avoir vendu à son profit plutôt que de l’avoir envoyé à
la ferraille, comme il l’affirme.
Pour le reste, il n’est pas établi que le prévenu se serait enrichi lorsque le véhicule
du recourant a été transporté au débarras ; le message de [...], produit à
l’appui du recours, qui «
confirme
le prix de 310 fr. la tonne
» (P. 24/4)
sans autre précision, tout en restant peu clair, ne suffit pas à étayer la thèse
du recourant à ce propos.
En définitive, l’appréciation du procureur est donc bien fondée et les moyens du
recourant doivent être rejetés.
3.
A titre subsidiaire, le
recourant soutient que le prévenu devrait être poursuivi pour appropriation illégitime
sans dessein d’enrichissement au sens de l’art. 137 ch. 2 CP.
3.1
Selon l’art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que
les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées (ch. 1). Si l’auteur
a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
s’il a agi sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au préjudice
des proches ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
3.2
Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte
se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a eu connaissance
de l’infraction (sur le calcul du délai : cf. ATF 144 IV 161 consid. 2). Le point de
départ du délai est la connaissance de l'auteur et bien entendu également de l'infraction,
ce qui, selon la jurisprudence, implique de savoir de manière sûre et fiable que ses éléments
constitutifs objectifs et subjectifs sont donnés (TF 6B_1113/2014 du 28 octobre 2015 ;
TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3 ; ATF 132 IV 49 consid. 3.2 ; ATF 126 IV 131
consid. 2a). Cette information sûre doit laisser apparaître une procédure contre l’auteur
comme ayant de bonnes chances de succès, sans s’exposer au risque d’être attaqué
pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. Ce que l’ayant droit aurait dû connaître
ou de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n’est pas nécessaire que le plaignant
dispose déjà de moyens de preuve (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd. 2017, n. 4 ad art. 31 CP). Ce délai impératif de trois mois concerne uniquement les
infractions poursuivies sur plainte. Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai
de péremption, il ne peut être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b).
3.3
L’argumentation du procureur concernant la tardiveté de la plainte pour enrichissement illégitime
sans dessein d’enrichissement est bien fondée de sorte que l’on peut s’y référer.
Le simple fait – invoqué dans le cadre du recours – que le recourant soit encore intervenu
en 2020 auprès de l’Office des faillites et du Juge de paix dans l’espoir de retrouver
la trace de son véhicule ne signifie naturellement pas qu’il ignorait, dès la fin de
l’année 2019 au moins, que le prévenu s’en était dessaisi.
4.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit être rejetée, le recours étant d’emblée dénué de
chance de succès (CREP 29 avril 2019/344 et la référence citée).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’100. fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 août 2021 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de J.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. X.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :