vd_findinfo · Décision / 2009 / 204 · 2009-11-17 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION{ACCORD} | 50 al. 1 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.11.2009 Décision / 2009 / 204

TRIBUNAL CANTONAL
AM 72/08 - 52/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 novembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Vevey, recourante, représentée
par Me Claire Charton, avocate, à Lausanne,
et
X.________ SA
, à Berne, intimée,
représentée par Me Isabelle Jaques, avocate, à
Lausanne.
_______________
Art. 50 al. 1 LPGA et
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours
formé le 10 octobre 2008 par S.________, alors
représentée par sa protection juridique
Winterthur-ARAG, pour déni de justice,
vu la décision de suspendre la cause prise lors de
l'audience du 14 mai 2009 pour permettre aux parties de trouver une
solution transactionnelle,
vu la convention passée entre les parties, signée
respectivement le 4 novembre 2009 par l'assurée S.________
et le 13 novembre 2009 par X.________ SA, puis transmise à
l'autorité de céans le 16 novembre suivant par le
mandataire de l'intimée, accord dont le contenu est le
suivant :
«  I. X.________ SA se reconnaît débitrice
de S.________ de la somme de fr. 14'447.90 (quatorze mille quatre
cent quarante-sept francs et nonante centimes), payable dans les
dix jours dès la communication à la Cour des
assurances sociales de la présente convention, sur le compte
de S.________.
II. En contrepartie de ce qui précède, S.________
s'engage à retirer le recours déposé
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en date du 10 octobre 2008.
III. Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui
précède, parties se donnent réciproquement
quittance pour solde de tout compte et de toute prétention,
du chef du litige les opposant. »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 50 al. 1
LPGA (loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), les
litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent
être réglés par transaction (ATF C 176/00, du
10 mars 2003 et C 278/01 du 17 mars 2003 ; FF 1999 p. 3896)
;
que le juge des assurances sociales appelé à se
prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu de
cette disposition doit s'assurer que rien ne s'oppose à
l'approbation de la transaction, du point de vue de la concordance
des volontés des parties à mettre fin à la
procédure de cette manière comme de
l'adéquation de son contenu à l'état de fait
de la cause et de sa conformité aux dispositions
légales applicables (U. Kieser, ATSG-Kommentar, Schulthess,
2009, Rz 3-6 ad Art. 50, pp. 634-635 ; FF 1999 p. 4609),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien
ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il
soit nécessaire que la décision de ratification fasse
l'objet d'un jugement motivé, une radiation du rôle
étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai 2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge
produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V 174)
;
attendu, en l'espèce, que les parties ont conclu une
transaction les 4 et 13 novembre 2009,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de
celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et est
conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
qu'il y a lieu de
prendre acte de dite transaction et de la ratifier, pour valoir
jugement,
que, cela étant, vu l'accord des parties, le recours est
devenu sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du
rôle,
que le présent arrêt doit être rendu sans frais
ni dépens,
que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), la présente cause ressortit
à la compétence du juge instructeur statuant comme
juge unique.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties
pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il
n'est pas perçu de frais ni alloué de
dépens.
Le juge unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Claire Charton,
avocate, (pour S.________) ;
‑      Me Isabelle Jaques,
avocate, (pour X.________ SA) ;
-      Office
fédéral de la santé publique ;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: