vd_findinfo · ML / 2016 / 20 · 2016-01-18 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 80 al. 2 ch. 2 LP, 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.01.2016 ML / 2016 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.029965-152051
22
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2016
___________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Carlsson et Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2, 82 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu le 15 septembre 2015 et notifié à la poursuivante sous forme de dispositif
le 18 septembre 2015, à la suite de l’audience du 10 septembre 2015, par le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron, rejetant la requête de mainlevée déposée par la
COMMUNE
DE
Q.________
,
à Q.________, dans la poursuite n° 7'476'473 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron intentée par elle contre
J.________
,
à [...], fixant les frais judiciaires à 120 fr. et les mettant à la charge de la poursuivante,
sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 23 septembre 2015 par la poursuivante,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 27 novembre 2015 et notifiés à
la poursuivante le 1
er
décembre 2015,
vu le recours interjeté le 8 décembre 2015 et signé, sur réquisition de la présidente
de la cour de céans, par le syndic et la secrétaire municipale le 18 décembre 2015, concluant
à ce que la mainlevée soit accordée,
vu les pièces nouvelles produites à l’appui du recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés en temps utile
(art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que le recours, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC est recevable,
qu’en revanche les pièces produites à l’appui du recours sont irrecevables dans
la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance, vu la prohibition
des preuves nouvelles posée par l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée du 16 juillet 2015, qui ne
précise pas si elle tend à la levée provisoire ou définitive de l’opposition,
la poursuivante a produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer les sommes de 680 fr. 40 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 31 janvier 2015 et de 30 fr. sans intérêt, notifié le 16 juin 2015
à l’instance de la Commune de Q.________ à J.________ dans la poursuite n° 7'476'473
de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : «
Facture
n° [...] – port
» et «
Frais
de rappel
», frappé d’opposition
totale ;
-
les copies des procès-verbaux de contrôle des places visiteurs du port communal de Q.________
faisant état de la présence à diverses dates du bateau immatriculé [...] sur les
places visiteurs hors port ;
-
une copie de la facture du 18 décembre 2014 de la Commune de Q.________ de 680 francs 40, TVA incluse,
pour l’utilisation de la place visiteur par le bateau immatriculé [...] adressée à
J.________ ;
attendu que selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
de l'opposition au commandement de payer,
que constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de
payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 136 III 624, c. 4.2.2 et 627, c. 2 et les références citées ; ATF 132 III 480,
JT 2007 II 75 ; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82 ; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d'opposition, § 1, pp. 2-4 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
que le contentieux de la mainlevée d'opposition (art. 80 ss LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1]), soumis à la procédure sommaire (art. 251 let.
a CPC), est un « Urkundenprozess » (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas
de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire,
que le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier
poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite
(ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014
consid. 7.2.1.1),
que le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III
48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à l'existence
de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3),
que la décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre
à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire en ouvrant notamment action en reconnaissance,
respectivement en libération de dette ou en constatation de l'inexistence de la créance (art.
79, 83 al. 2 et 85a LP ; ATF 136 III 528 consid. 3.2 ; TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid.
4.1),
qu’en l’espèce, la recourante n’a produit en première instance aucun écrit
signé de l’intimé reconnaissant devoir le montant litigieux,
que, faute de reconnaissance de dette, la mainlevée provisoire ne saurait être accordée ;
attendu qu’aux termes de l’art. 80 LP, le créancier au bénéfice d’un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition
(al. 1), les décisions des autorités administratives suisses notamment étant assimilées
aux jugements exécutoires, (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte
administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent
à la corporation publique (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3 ; TF 5P.113/2002 du
1er mai 2002; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs I, 2
e
éd., 2010, n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122),
qu’une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité
administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit sans qu’il soit
nécessaire qu’un débat ait précédé la décision (ibidem),
qu’il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la
notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours
(ibidem),
qu’une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., §
134),
que, plus précisément, est exécutoire la décision qui a non seulement force exécutoire,
mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenu définitive,
parce qu’elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire (ATF 131 III
87; CPF, 12 février 2013/64 consid. II a),
que le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu'il appartient
à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée
définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80
al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication
des voie et délai de recours, et que le recourant n'ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, op.
cit., n. 124 ad art. 80 LP
;
Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80
LP et n. 12 ad art. 81 LP; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution
forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas
des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366; Rigot, Le recouvrement
des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse
1991, p. 169; TF 5D_62/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.1 et 3,2),
qu’en l’espèce, la facture du 18 décembre 2014 n’est pas pourvue de l’indication
des voie et délai de recours,
qu’elle ne saurait en conséquence être assimilée à une décision administrative
au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
qu’elle ne peut donc ouvrir le droit à la mainlevée définitive de l’opposition
de l’intimé ;
attendu que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé
confirmé,
que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
180 fr., doivent être mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commune de Q.________,
‑
M. J.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 768 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :