vd_findinfo · HC / 2014 / 689 · 2014-07-29 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, DIVORCE, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, ENFANT, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 273 al. 1 CC, 276 CC, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2014 HC / 2014 / 689

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.034431-141028
235
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art. 273
al. 1, 276 CC ; 308 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté
par
H.________
,
à Lucens, défendeur, contre le jugement de divorce rendu le 29 avril 2014 par le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à Orbe, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 29 avril
2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye a prononcé le divorce des époux
(I) ; ratifié pour faire partie intégrante du présent jugement la convention partielle
passée par les parties à l’audience de jugement du 19 septembre 2013, dont la teneur
est la suivante :
«I.
La garde de l’enfant [...], née le [...] 2006, est confiée à la mère.
Il.
Un mandat de curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC est confié au Service de protection
de la jeunesse.
III.
Parties se reconnaissent propriétaires des biens et objets en leur possession et déclarent
n’avoir plus de prétentions à faire valoir du chef de leur régime matrimonial, qui
sera dissous et liquidé, sous réserve d’éventuels arriérés de pension. »
(II);
attribué
l’autorité parentale sur l’enfant [...], née le [...] 2006, à sa mère
W.________ (III) ; dit que H.________ pourra voir librement sa fille [...], d’entente avec
la mère W.________, et qu’à défaut d’entente, le droit de visite s’exercera
selon les modalités suivantes, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant
là où elle se trouve et de l’y ramener : une fin de semaine sur deux du vendredi à
18 heures au dimanche à 18 heures, durant la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis
de deux mois par écrit à la mère, la moitié des jours fériés légaux,
en particulier alternativement à Noël/Nouvel An, Pâques/Pentecôte et Ascension/Jeûne
fédéral ainsi qu’une année sur deux, le jour de l’anniversaire de l’enfant
[...], étant précisé qu’en 2014 [...] passera son anniversaire auprès de sa
mère (IV) ; dit que H.________ pourra en outre téléphoner à [...] tous les mercredis
à 19 heures (V) ; fait interdiction à H.________ de quitter le territoire suisse avec l’enfant
[...], sans l’accord écrit de sa mère, et ce sous les menaces des peines d’amende
prévues par l’art. 292 CP (VI) ; instauré une curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de l’enfant [...], née le [...] 2006, mandat
qui pourra être confié au Service de protection de la jeunesse, qui est relevé de la curatelle
de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC qui lui avait été
confiée par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juin 2011, et chargé la Justice de
paix du district du Jura-Nord vaudois de veiller à l’exécution de ce mandat, étant
précisé que l’autorité tutélaire pourra lever la mesure de protection de l’enfant
lorsqu’elle estimera pouvoir le faire (VII) ; dit que H.________ contribuera aux frais d’entretien
de sa fille [...] par le versement en mains de la mère W.________, d’avance le premier jour
de chaque mois dès jugement de divorce définitif et exécutoire, d’une pension mensuelle
s’élevant, allocations familiales non comprises, à 480 fr. jusqu’à l’âge
de 8 ans révolus, 530 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 12 ans révolus,
580 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, 630 fr. dès
lors et jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
de la formation professionnelle si les conditions de l’art. 277 al. 2 CC sont remplies (VIII) ;
dit que la pension fixée sous chiffre VIII ci-dessus, qui correspond à la position de l’indice
suisse des prix à la consommation du mois au cours duquel le jugement deviendra définitif et
exécutoire, sera indexée le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er
janvier 2015, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, à moins que
H.________ n’établisse que ses revenus n’ont pas augmenté, ou qu’ils ont
augmenté dans une mesure inférieure à l’indice des prix, cas dans lequel la pension
sera indexée proportionnellement (IX) ; dit que les prestations de sortie des parties, calculées
pour la durée du mariage, devront être partagées par moitié, étant précisé
que le dossier sera transmis d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
afin qu’il soit procédé aux calculs nécessaires, une fois que la décision relative
au partage sera entrée en force (X) ; arrêté les frais de justice à 5’510
fr. pour la demanderesse et à 6’245 fr. pour le défendeur (XI) ; dit que H.________ doit
41’468 fr. 30 de dépens à W.________ (XII) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(XIII).
En substance, les premiers juges ont retenu que les parties connaissaient depuis plusieurs années
de graves difficultés relationnelles qui excluaient l’exercice en commun de l’autorité
parentale après divorce, laquelle, tout comme la garde, devait être attribuée, pour le
bien de l’enfant, à la mère. Considérant que le défendeur faisait preuve envers
la demanderesse d’une défiance qui ne plaidait pas en faveur de l’élargissement
de ses relations personnelles avec [...], ils ont accordé au père un droit de visite libre
dans son principe, mais usuellement réglementé à défaut d’entente entre les
parties, tout en conservant à celui-ci le droit de téléphoner à sa fille chaque mercredi
à 19 heures. Relevant que si le père avait fourni les efforts nécessaires pour se voir
accorder à nouveau une certaine confiance dans l’exercice de ses relations personnelles, les
tensions récentes tendaient à démontrer que la situation pouvait encore facilement dégénérer
sans que l’on puisse, compte tenu des antécédents du demandeur, exclure un risque d’enlèvement,
les premiers juges ont interdit à H.________ de quitter le territoire suisse avec l’enfant.
La situation demeurant tendue entre les parties, ils ont institué une curatelle d’assistance
éducative selon l’art. 308 al. 1CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
à laquelle les parties avaient du reste adhéré. Quant à la question de la contribution
d’entretien en faveur de [...], le tribunal a fait application de la méthode dite du minimum
vital avec répartition de l’excédent et a arrêté le montant de la pension due
par le défendeur, échelonnée en fonction de l’âge de l’enfant, au disponible
échéant au débiteur après paiement de ses charges incompressibles.
B.
Par acte du 2 juin 2014, accompagné de deux
pièces de forme, H.________ a fait appel contre le jugement précité en concluant, sous
suite de frais et dépens, à ce que les chiffres V et VI soient supprimés et les chiffres
VIII et IX réformés en ce sens qu’il contribuera à l’entretien de sa fille,
dès qu’il aura trouvé un emploi, par le versement d’une pension mensuelle s’élevant
à 15% de son revenu net, jusqu’à la majorité et au-delà si les conditions de
l’art. 277 al. 2 CC sont remplies.
Par courrier de son conseil du 23 juin 2014, H.________ a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire. Le 24 juin 2014, la Juge déléguée de la cour de céans lui a répondu
que la décision sur l’assistance judiciaire serait prise dans l’arrêt à intervenir.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, nécessaires à l’examen de la cause,
sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
1.
H.________, né le [...] 1959, ressortissant
portugais, et W.________ le [...] 1972, de nationalité brésilienne, se sont mariés le
[...] 2003 à Lausanne. Ils sont les parents de [...], née le [...] 2006.
2.
Les parties ont rencontré
de sérieuses difficultés conjugales, qui les ont amenées à se séparer en février
2007. Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 avril 2007, elles
se sont entendues à prévoir une garde alternée sur leur fille. Le conflit s’est
par la suite cristallisé autour de l’enfant et a donné lieu à d’innombrables
procédures judiciaires.
3.
Le 17 juillet 2007, statuant par voie de mesures préprotectrices de l’union conjugale, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye (ci-après : le président)
a attribué la garde de l’enfant à la mère et a suspendu le droit de visite du père.
Dans sa requête, W.________ reprochait à son mari d’avoir refusé de lui restituer
l’enfant, de l’avoir violentée lorsqu’elle était venue rechercher sa fille
et d’avoir proféré des menaces de mort à son endroit, ainsi qu’envers [...]
et lui-même. Lors de l’audience du 24 juillet 2007, les parties sont cependant convenues de
transformer la garde alternée initialement prévue en droit de visite élargi pour le père,
selon des modalités précises. Elles ont aussi consenti à ce que le Service de protection
de la jeunesse (ci après : SPJ) soit mis en œuvre et procède à une enquête d’évaluation.
Dans un rapport du 2 avril 2008, le SPJ a relevé que les deux parents se montraient adéquats
pour s’occuper de leur fille, mais qu’ils n’étaient pas identiquement en mesure
de préserver les relations de l’enfant avec l’autre parent. Ainsi, les nombreuses interventions
de H.________, qui semblaient essentiellement destinées à noircir l’image de l’épouse,
ne laissaient pas présager de la capacité du père à véhiculer une image favorable
de la mère auprès de l’enfant. Quant au droit de visite élargi tel que pratiqué,
il ne paraissait pas idéal, notamment en raison des tensions liées à l’exercice
du droit de visite.
Le 9 mai 2008, le droit de visite de H.________ a été suspendu d’urgence, sur requête
de W.________ qui soutenait que son époux l’avait à nouveau harcelée et lui avait
fixé un ultimatum pour qu’elle renonce à la garde de sa fille, faute de quoi il la lui
retournerait dans un cercueil. A l’audience du 30 mai 2008, les parties sont convenues d’un
droit de visite exercé par l’intermédiaire du Point Rencontre, à raison de deux
fois par mois, pour une durée maximale de deux heures et à l’intérieur des locaux
uniquement. Elles ont par ailleurs consenti à la mise en oeuvre d’une expertise pédopsychiatrique
confiée au Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (ci-après :
SUPEA), afin de déterminer l’aptitude éducative des parents et de faire toutes propositions
utiles quant à l’attribution de la garde de l’enfant, de l’autorité parentale
et de l’exercice du droit de visite.
En conclusion à leur rapport du 1
er
octobre 2008, le Dr [...] et la Dresse [...] ont relevé que l’enfant [...] vivait avec sa
mère depuis le début de la séparation, que les capacités éducatives de W.________
étaient adéquates, que le fait que celle-ci ne critique pas les capacités éducatives
du père semblait être un facteur positif supplémentaire, de même que la stabilité
de sa situation socioprofessionnelle. Ils ont dès lors proposé d’attribuer l’autorité
parentale et la garde de l’enfant à sa mère. S’agissant de H.________, les experts
ont souligné que malgré les réserves exprimées concernant sa personnalité, le
père avait les compétences nécessaires pour exercer progressivement un droit de visite
habituel, étant précisé que cette progression pourrait s’échelonner sur deux
ans, les différentes étapes devant être définies par l’assistant social du
SPJ. Enfin, au vu des graves difficultés de communication entre les parents, ils ont proposé
l’instauration d’une curatelle de surveillance des relations personnelles, qu’ils ont
confirmée dans un complément d’expertise du 4 mars 2009, et ont insisté sur le bénéfice
de l’élargissement progressif de l’exercice du droit de visite.
4.
A la faveur d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 avril 2009,
les parties sont convenues d’élargir le droit de visite de H.________ qui se voyait désormais
autorisé à quitter les locaux du Point Rencontre pendant l’exercice de celui-ci, pour
une durée maximale de trois heures, deux fois par mois. Elles ont par ailleurs prévu l’instauration
d’une curatelle de surveillance des relations personnelles, au sens de l’art. 308 al. 2 CC,
laquelle a fait l’objet d’un prononcé du 29 avril 2009. Le mandat de curateur a été
confié au SPJ.
Lors de sa première sortie autorisée du Point Rencontre, le 2 mai 2009, H.________ a tenté
d’emmener sa fille au Portugal afin d’en obtenir la garde. Il a toutefois pu être interpellé
en France par la gendarmerie et l’enfant a pu retrouver sa mère. A la suite de ces événements,
le droit de visite de H.________ a été suspendu selon prononcé de mesures préprotectrices
de l’union conjugale du 4 mai 2009. Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 15 juin 2009, H.________ a expliqué qu’il était parti avec sa fille en direction
du Portugal dans le but d’obtenir un autre jugement, mais qu’il n’avait jamais eu l’intention,
contrairement à ce que soutenait son épouse, de se donner la mort avec sa fille.
Par jugement du 6 août 2009, confirmé par arrêt de la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal du 18 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a constaté que H.________ s’était rendu coupable à l’encontre
de W.________ de lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, tentative
de contrainte et séquestration et l’a condamné à une peine pécuniaire de 240
jours-amende avec sursis. Dans son rapport du 9 septembre 2009, établi dans le cadre de l’enquête
pénale instruite contre H.________ pour enlèvement de mineur, le Dr [...] a diagnostiqué
que le prénommé présentait un trouble de personnalité paranoïaque qui, d’un
point de vue strictement psychopathologique et donc psychiatrique, était d’une gravité
moyenne eu égard à d’autres situations rencontrées. L’expert a ajouté
que H.________ conservait en effet une épreuve de réalité qui lui permettait d’entreprendre
des recherches pour trouver un emploi, de donner bonne apparence auprès de son vis-à-vis et
de connaître relativement bien les éléments de son histoire, même si ces derniers
étaient fortement contaminés par sa perception subjective des éléments. En revanche,
l’absence de conscience morbide était un indice de gravité qui menaçait les chances
de succès d’une éventuelle alliance thérapeutique. L’expert a en outre indiqué
que l’affectivité perturbée et le caractère éminemment subjectif de chacune
de ses perceptions influençaient le comportement général de H.________. S’agissant
du risque de récidive, l’expert expliquait qu’en vertu du caractère irréductible
du fonctionnement paranoïde de H.________, de ses projections persécutoires, de l’absence
de conscience morbide, le risque de voir ce dernier commettre de nouvelles infractions était élevé,
précisant toutefois qu’il n’était pas possible de se prononcer sur la nature de
ces infractions. Il a ajouté que le risque de voir H.________ commettre une atteinte à l’intégrité
physique et surtout psychique de sa fille était faible, celui-ci ayant admis avoir été
déstabilisé et avoir commis une erreur. Il préconisait idéalement un traitement neuroleptique
à faible dose, qui était susceptible de diminuer le risque de récidive, ainsi qu’un
traitement ambulatoire psychiatrique. Concernant W.________, l’expert a rappelé que dans son
expertise du 1
er
octobre 2008, le SUPEA avait émis l’hypothèse d’un terrain propice à l’exclusion
du père, dans la relation avec sa fille (aliénation parentale inconsciente). Cependant, de
l’avis du Dr [...], les éléments de réalité du cas concret, notamment les efforts
de réconciliation de la mère, révoquaient cette hypothèse.
5.
Par demande du 15 octobre
2009, W.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le mariage célébré
le [...] 2003 entre W.________, et H.________, est dissous par le divorce.
Il.
L’autorité
parentale et le droit de garde sur l’enfant [...], née le [...] 2006, sont confiés à
sa mère W.________.
III.
H.________ bénéficiera d’un droit de visite sur l’enfant [...], née le [...]
2006, à fixer à dire de justice.
IV.
Un mandat de curatelle
de surveillance du droit aux relations personnelles de H.________ sur l’enfant [...], née
le [...] 2006, est confié au Service de Protection de la Jeunesse.
V.
H.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], née le [...] 2006, par
le versement d’une pension après divorce, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de W.________, d’un montant à préciser en cours d’instance et ce jusqu’à
l’âge de la majorité de l’enfant [...], l’art. 277 al. 2 du Code Civil étant
réservé.
VI.
La contribution d’entretien
prévue sous chiffre V ci-dessus sera indexée le 1
er
janvier de chaque année en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation du
mois de novembre de l’année précédente, à charge de H.________ d’établir
le cas échéant que ses revenus n’ont pas été adaptés au coût de la
vie ou ne l’ont été que partiellement.
VII.
Les prestations de sortie
de prévoyance professionnelle seront partagées entre les époux selon les régles légales
et suivant les précisions qui seront apportées en cours d’instance.
VIII.
Le régime matrimonial
des époux W.________, et H.________ sera liquidé selon les précisions qui seront apportées
en cours d’instance. »
6.
Par arrêt du 3 décembre 2009, après avoir entendu le Dr [...], psychiatre et médecin
traitant de H.________, lequel déclarait que son patient était dépressif et présentait
un trouble de l’adaptation et des perturbations émotionnelles qui avaient pour conséquence
une conduite parfois inappropriée dans certaines situations, le tribunal a réinstauré
un droit de visite circonscrit au Point Rencontre. De l’avis de ce praticien, l’enlèvement
de l’enfant découlait du conditionnement dont H.________ avait été l’objet
et c’était en raison des fortes pressions auxquelles celui-ci avait été soumis qu’il
avait essayé d’enlever sa fille ; si l’on réhabilitait ce dernier dans son
rôle de père, la pression baisserait et il en irait de même du risque de récidive.
Par convention de mesures provisionnelles du 2
février 2010, les parties ont prévu que H.________ était autorisé à téléphoner
à sa fille tous les mercredis à 17 heures.
7.
Toujours dans le cadre de l’enquête pénale instruite contre H.________ pour enlèvement
de mineur, une deuxième expertise a été confiée au Dr [...]. Dans son rapport du
22 février 2010, ce dernier a notamment affirmé que l’examen de l’expertisé
avait mis en évidence un trouble mental et du comportement, mais que H.________ n’était
pas susceptible de commettre de nouvelles infractions car il ne voulait pas que sa fille en porte
des conséquences nuisibles.
8.
Par réponse du 12 mars 2010, H.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, au rejet des conclusions de la demande (I)
et reconventionnellement :
« II.
Le mariage célébré le [...] 2003 entre W.________ et H.________ est dissous par le divorce.
III.
L’autorité parentale et la garde de [...] née le [...] 2006 sont confiées à
W.________.
IV.
H.________ bénéficie d’un droit de visite sur sa fille s’apparentant à une
garde alternée selon modalités qui seront précisées en cours d’instance.
V.
Le régime matrimonial des époux H.________ - W.________ est dissous et liquidé en l’état,
parties se donnant quittance réciproque pour solde de compte.
VI.
Les prestations de sortie 2ème pilier constituées par les époux H.________ - W.________
durant le mariage sont partagées selon modalités qui seront précisées en cours d’instance. »
Dans ses déterminations du 25 mai 2010, W.________
a confirmé, sous suite de frais et dépens, les conclusions de sa demande du 15 octobre 2009,
concluant pour le surplus au rejet des conclusions reconventionnelles du défendeur.
9.
Le 14 juin 2010, le SPJ a adressé au président
un rapport d’évaluation aux termes duquel il l’informait être arrivé au terme
du délai de l’exercice du mandat de surveillance, au sens de l’art. 308 al. 2 CC, instauré
le 29 avril 2009. Les parents lui ayant confirmé que l’exercice du droit de visite depuis
le 2 janvier 2010 dans le cadre du Point Rencontre « Le Viaduc » à Yverdon-les-Bains
se passait bien et [...] s’étant adaptée, selon sa mère, à ce mode de rencontre,
le SPJ sollicitait la levée de la mesure.
A l’occasion d’une audience tenue le 28 juin 2010, les parties sont convenues que le téléphone
que le père était autorisé à passer à sa fille le mercredi aurait lieu à
18 heures.
10.
A l’audience préliminaire du 7 septembre
2010, H.________ a modifié le chiffre III de sa réponse du 12 mars 2010 et a pris une conclusion
nouvelle III bis dans le sens suivant :
« III.
L’autorité parentale sur l’enfant [...], née le [...] 2006, est attribuée
conjointement à W.________ et H.________.
III.
bis               La garde de l’enfant
[...], née le [...] 2006, est attribuée W.________. »
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15
septembre 2010, estimant qu’il n’était pas possible d’exclure complètement
un risque de récidive d’enlèvement de l’enfant par son père, le président
a rejeté la requête de H.________ tendant à l’élargissement de son droit de
visite. Il a par ailleurs chargé le SUPEA d’établir un complément d’expertise
à son rapport du 1
er
octobre 2008, afin d’examiner s’il y avait lieu d’en modifier les conclusions au vu
de l’évolution de la situation depuis lors, en particulier l’enlèvement de l’enfant
par son père le 2 mai 2009.
Par prononcé du 7 septembre 2010, le président a levé la curatelle d’assistance
éducative (art. 308 al. 2 CC) instituée le 29 avril 2009.
Le 19 avril 2011, les docteurs [...] et [...], chef de clinique adjoint et médecin adjointe au SUPEA,
ont déposé un complément d’expertise. Ils se sont déclarés surpris de
la levée du mandat de curatelle confié au SPJ, alors que les époux H.________ restaient
encore fortement en conflit et étaient marqués par leur histoire de couple. Ils s’étonnaient
également du maintien de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant dans une situation
aussi conflictuelle. Ils mentionnaient à titre d’exemple le fait que H.________ comptait refuser
de signer l’autorisation permettant à [...] d’accompagner sa mère au Brésil
cette année-là, situation qui faisait souffrir la mère et l’enfant. Ils observaient
que H.________ comptait toujours récupérer la garde de l’enfant, n’avait qu’une
conscience restreinte de la gravité de ses actes et tentait encore de justifier l’enlèvement
de sa fille en affirmant qu’il pouvait compenser le rôle de la mère. En conclusion de
leur rapport, les experts relevaient que le risque de récidive d’enlèvement ne pouvait
être complètement écarté, mais qu’il fallait « prendre en considération
le risque de non-évolution du cadre des visites autour de la relation père-fille ».
Selon eux, le père et l’enfant auraient en effet gagné à passer ensemble des moments
plus importants dans un contexte différent de celui du Point Rencontre. Le chemin parcouru jusqu’alors
par les parties et leur fille prendrait un sens différent s’il pouvait continuer à évoluer
vers de plus grands échanges relationnels, plutôt que de rester bloqué là où
il en était. Les experts préconisaient donc un élargissement progressif du cadre des visites,
avec l’aide du SPJ, dans un cadre légal très clair et défini. Ils relevaient enfin
que H.________ s’était montré investi dans les entretiens conduits dans le cadre de l’expertise
et avait donné l’impression de vouloir que les choses s’améliorent pour l’enfant.
Lors de son audition à l’audience de
mesures provisionnelles du 7 juin 2011, l’expert [...] a confirmé son complément d’expertise
en précisant que lorsqu’il existait un clivage entre les parents, tel que celui qui existait
dans le couple H.________, il était dans l’intérêt de l’enfant de confier
l’autorité parentale à l’un ou à l’autre des parents. Il ajoutait toutefois
qu’il ne lui était pas possible de se prononcer concrètement, faute d’investigations.
Il confirmait qu’il était important que [...] conserve des liens avec la famille de sa mère
au Brésil. S’agissant de l’élargissement du droit de visite, l’expert préconisait,
dans une première étape, l’autorisation pour le père de sortir du Point Rencontre
lors de l’exercice de son droit de visite. Il soulignait qu’il était difficile de dire
sur quelle période l’élargissement devrait se faire. Il s’agissait en effet de
tenir compte des réactions de l’enfant et des parents à la suite de cet élargissement.
C’est pourquoi il préconisait qu’un assistant social du SPJ s’investisse dans
l’élargissement et le contrôle de ce droit de visite, en fonction des réactions
des personnes concernées. Bien qu’il n’ait pas eu accès au jugement rendu par le
tribunal correctionnel le 6 août 2009, il ne pensait pas que le fait que le père ne reconnaisse
pas les faits qui lui étaient reprochés fût un obstacle à l’élargissement
des relations personnelles. Dans l’hypothèse où les sorties hors du Point Rencontre se
dérouleraient sans problème, il préconisait un suivi des visites du père par « Espace
contact », la finalité de l’élargissement consistant à rétablir un
droit de visite usuel en faveur du père.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 juin 2011, confirmée par arrêt du Juge délégué
de la Cour d’appel civile du 23 août 2011, le président a modifié l’exercice
du droit de visite de H.________ en ce sens que celui-ci serait exercé par l’intermédiaire
du Point Rencontre, à quinzaine, pour une durée maximale de trois heures, avec l’autorisation
de sortir des locaux à la condition que H.________ dépose auprès de l’association,
pour la durée de l’exercice du droit de visite, ses documents et pièces d’identité
et a attribué l’autorité parentale sur l’enfant [...] à sa mère. Il a
en outre institué en faveur de l’enfant [...] une curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC, le mandat en étant confié au SPJ.
11.
Une troisième expertise psychiatrique de H.________ a été confiée au Dr [...], du
Centre d’Expertises du Département de psychiatrie du CHUV. Dans son rapport du 2 février
2012, l’expert a estimé que le risque de récidive d’enlèvement de sa fille
par le prénommé était faible.
Au vu de l’évolution positive de la
situation, H.________ a pu avoir sa fille auprès de lui pour des journées entières, soit
plusieurs dimanches de 9 heures à 18 heures, dès le 19 février 2012, ce qui a toutefois
nécessité la mise en place de modalités particulières de transfert pour éviter
tout contact entre les parents, dont les relations demeuraient très tendues. Le 16 avril 2012, statuant
par voie de mesures provisionnelles, le président a permis au prénommé d’avoir [...]
auprès de lui, jusqu’à mi-juin 2012 et à quinzaine, du samedi à 17 heures au
dimanche à 18 heures, ainsi que deux ou trois longs week-ends durant les vacances d’été.
Ce droit devait être étendu du samedi matin au dimanche soir dès la rentrée scolaire
2012, puis du vendredi soir au dimanche soir, dès le début du mois d’octobre 2012. Le
droit de visite était cependant assorti de l’interdiction faite à H.________ de quitter
le territoire suisse avec sa fille.
12.
Lors d’une audience de mesures provisionnelles
du 26 juillet 2012, les parties sont convenues que H.________ était libéré de toute contribution
en faveur des siens dès le 1
er
juin 2012, dès lors qu’il était au bénéfice du RI (Revenu d’insertion)
dès cette date, mais qu’il s’engageait à persévérer dans ses recherches
d’emploi et à informer son épouse de toute évolution de sa situation financière.
13.
Selon convention conclue et ratifiée le 5 novembre 2012 pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
les parties se sont accordées en ce sens que le père exercerait un libre et large droit de
visite sur sa fille et bénéficierait, à défaut d’entente avec la mère,
de la réglementation usuelle des relations personnelles. L’interdiction faite à H.________
de quitter le territoire suisse avec l’enfant était cependant maintenue.
14.
Lors de l’audience de jugement du 25 février 2013, W.________ a confirmé la conclusion
Il et précisé la conclusion III de sa demande du 15 octobre 2009, qu’elle a en outre
complétée par une nouvelle conclusion IIIbis, comme suit:
« III.
H.________ exercera son droit de visite sur sa fille [...], née le [...] 2006, selon les modalités
suivantes:
-
une fin de semaine sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures,
-
durant la moitié des vacances scolaires, moyennant préavis de deux mois par écrit à
la mère,
-
la moitié des jours fériés légaux, en particulier alternativement à Noël/Nouvel-An,
Pâques/Pentecôte et Ascension/Jeûne fédéral;
-
ainsi qu’une année sur deux, le jour de l’anniversaire de l’enfant [...], étant
précisé qu’en 2013 [...] passera son anniversaire auprès de son père.
IIIbis.
Interdiction est faite
à H.________ de quitter le territoire suisse avec l’enfant [...], née le [...], sans
l’accord écrit de sa mère, et ce sous les menaces des peines d’amende prévues
par l’article 292 CP. »
Après avoir conclu au rejet des conclusions Il et IIIbis de la demanderesse, H.________ a confirmé
ses conclusions III et IIIbis du 7 septembre 2010. Il a enfin précisé la conclusion IV de sa
réponse du 12 mars 2010, à laquelle il a ajouté une conclusion nouvelle IV bis, comme
suit:
« IV.
Le défendeur H.________
pourra librement entretenir des relations personnelles avec sa fille et, à défaut d’entente,
exercera ce droit chaque fin de semaine du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, à
charge pour lui d’aller chercher l’enfant et de le ramener au domicile de sa mère, ainsi
que chaque semaine du mercredi à 13 heures jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école.
Pour
le reste, il pourra avoir sa fille auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires, ainsi
qu’alternativement pendant les jours fériés de Noël et Nouvel-An, Pâques et
Pentecôte et Ascension et Jeûne fédéral.
IV
bis.               Ordre est donné
à W.________, en sa qualité de gardienne de l’enfant [...], d’informer régulièrement
H.________ de tout événement important concernant l’état de santé, la scolarité,
l’identité des personnes délégataires du droit de garde (maman de jour, etc.) concernant
l’enfant [...]. »
W.________ a conclu au rejet des conclusions III, lIlbis, IV et IVbis du défendeur, sous suite de
frais et dépens. Reconventionnellement, elle a encore conclu à ce qu’en sa qualité
de titulaire de l’autorité parentale, elle informera H.________ des événements particuliers
survenant dans la vie de leur fille conformément à l’art. 275a CC.
H.________ a conclu au rejet de cette conclusion reconventionnelle.
[...], assistant social au SPJ et curateur de
l’enfant, a été entendu à l’audience de jugement du 25 février 2013.
Ses déclarations ont été protocolées dans la teneur suivante :
«Le
droit de visite de [...] se passe actuellement bien, de même que les vacances. En décembre
2012, j’ai été interpellé par H.________ sur le problème de la garde de l’enfant
[...]. J’ai fait mon enquête et ai pu constater qu’il n’y avait pas de problème
s’agissant de la garde de l’enfant [...] pendant que sa mère travaille. J’ai également
vérifié que [...] avait été inscrite à l’école à Orbe et j’ai
pu constater que les formalités nécessaires avaient été faites par la mère.
Je précise que le père a tendance à surprotéger sa fille et à ne pas faire confiance
à la mère. La mère de [...] m’a en outre rapporté des propos que sa fille lui
a tenus lors de retour de droit de visite. L’enfant a en particulier dit à sa mère «tu
changes d’homme tout le temps, après tu seras toute seule», «je ne veux pas que
mon père aille en prison, parce que tu as dénoncé mon papa à la police», «je
vais tout faire pour qu’on parte d’ici». Je vois mal un enfant de 6 ans tenir de tels
propos à sa mère, ce sont des paroles d’adulte. La mère m’a également
dit que le retour du droit de visite était difficile. Vous m’interpellez sur l’exercice
du droit de visite le mercredi. Afin d’apaiser la situation, je peux préconiser un mercredi
sur deux. Il est vrai que dans l’idéal, il ne faudrait pas prévoir un droit de visite
le mercredi. Je précise que je ne m’attendais pas du tout à ce que H.________ demande
à pouvoir exercer son droit de visite le mercredi après-midi. J’apprends aujourd’hui
que H.________ a déménagé à Orbe pour se rapprocher de sa fille et y prendra un appartement
dès le 1
er
mars 2013. Pour moi, la situation va clairement dégénérer en raison de ce changement de
domicile et au vu de ce nouvel élément, je ne peux plus confirmer qu’il serait adéquat
que le père voir sa fille un mercredi sur deux. Je suis sûr que le père «ayant allumé
la mèche», la situation va exploser comme cela a été le cas à Moudon. A titre
d’exemple, je précise que W.________ m’a montré un SMS de H.________ qui avait
calculé exactement le trajet parcouru par l’enfant pour se rendre à une activité
extrascolaire et qu’il considérait comme dangereux pour sa fille. Si H.________ en vient à
mesurer exactement le trajet parcouru par sa fille, cela ne peut qu’aboutir aux problèmes
rencontrés à Moudon où H.________ suivait la maman de jour. S’agissant des nouvelles
conclusions prises ce jour à l’audience par H.________, au vu du déménagement de
H.________ à Orbe, je ne peux absolument pas adhérer à un droit de visite élargi
qui va aboutir à la guerre entre les parents. Je souligne que droit de visite élargi ou pas,
je suis certain que les hostilités sont déclarées et je suis sûr que la situation
va à nouveau dégénérer. S’agissant de l’information demandée par
H.________, pour moi il est logique que la mère informe la père au sujet de la scolarité
de l’enfant. Quant aux modalités de garde, le parent gardien n’est pas obligé de
rendre compte sur ce point-là au parent non gardien. Je ne vois pas d’autre solution que de
prolonger la curatelle au sens de l’article 308 alinéa 2 CC au vu de l’évolution
de la situation. Pour répondre à Me Dénériaz, dans le cas de [...], il n’y
a pas d’intérêt à ce que le tribunal entende cette enfant, car je peux déjà
dire qu’elle dira vouloir vivre avec son père, puisque H.________ fait les quatre volontés
de sa fille lorsqu’il l’a auprès de lui pendant le week-end. Il y a des indices qui
me laissent penser que H.________ fait les quatre volontés de sa fille, puisque celui-ci a acheté
une tablette à sa fille. Je tiens à préciser que, si le tribunal décide d’élargir
le droit de visite, il s’agira de préciser que, lorsqu’elle est chez son père,
elle devra faire ses devoirs.»
H.________ a déposé, toujours à
l’audience de jugement, une requête incidente en audition de l’enfant par un juge délégué
et W.________ s’y est opposée. Statuant à huis clos, le tribunal a rejeté cette
requête pour le motif que l’enfant [...] avait été entendue à maintes reprises
et de manière appropriée par des spécialistes du SPJ et du SUPEA. D’entente avec
les parties, il a suspendu l’instruction de la cause qui n’était pas en état d’être
jugée et serait reprise d’office, après réception d’un rapport actualisé
par le curateur de l’enfant.
15.
Par requête de mesures préprovisionnelles du 25 avril 2013, W.________ a conclu à ce que
le droit aux relations personnelles de H.________ sur sa fille soit suspendu avec effet immédiat.
A titre de mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que H.________ exerce son droit de visite
sur l’enfant par l’intermédiaire et selon les modalités de l’Institution
du Châtelard et de sa structure Espace Contact. Elle faisait notamment valoir que le comportement
de son époux s’était péjoré au cours des dernières semaines : H.________
n’avait cessé d’instrumentaliser l’enfant dans le cadre du conflit conjugal et
avait récemment déposé plainte pénale contre son nouvel ami [...], auquel il reprochait
d’avoir eu un comportement inadéquat avec [...], en particulier de l’avoir physiquement
maltraitée. W.________ estimait que le développement de l’enfant, auditionnée par
les inspecteurs de la police judiciaire dans le cadre de cette nouvelle enquête pénale, était
derechef mis en danger par le comportement destructeur et instable de son père.
Par requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles du 6 mai 2013, H.________ a conclu à ce qu’ordre soit donné à
W.________, sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, de laisser sa fille entretenir
des relations personnelles avec lui du mercredi 8 mai 2013 à 18 heures au dimanche 12 mai 2013 à
18 heures (I), de respecter son droit de s’entretenir par téléphone avec [...] chaque
mercredi à 19 heures sans l’entraver d’aucune manière que ce soit (II) et à
ce que, dans l’hypothèse où W.________ ne se conformerait pas à l’ordre donné
selon chiffre I ci-dessus, faculté lui soit donnée de recourir au service des agents de la
force publique pour lui permettre d’exercer son droit (III).
Il expliquait que son épouse s’opposait
systématiquement à son droit de s’entretenir téléphoniquement avec sa fille
le mercredi, depuis qu’elle avait déposé sa propre requête du 25 avril 2013, et
qu’elle lui avait d’ores et déjà signifié qu’elle ne lui remettrait
pas l’enfant du 8 au 12 mai 2013, pour le week-end de l’Ascension, bien que celui-ci ait
été fixé dans le calendrier établi par le SPJ. Il a contesté instrumentaliser
l’enfant, soutenant que sa femme voulait simplement faire obstacle à son droit fondamental
d’avoir des relations personnelles avec sa fille.
Le président a rejeté les conclusions préprovisionnelles de chacune des parties.
Le 12 juin 2013,
[...] a écrit au président que [...]
avait été entendue par la Brigade des mineurs à la suite de la plainte pénale déposée
le 4 mars 2013 par H.________ à l’encontre de l’ami de W.________ et a rapporté
que l’enfant lui avait déclaré, en relation avec cette affaire, que son papa la faisait
mentir et lui avait dit de rapporter certaines choses à la police. Le curateur de l’enfant
se déclarait au demeurant très surpris par le dépôt de cette plainte dans la mesure
où H.________ l’informait généralement du moindre problème survenant entre
lui et son épouse, alors qu’en l’espèce son service n’avait pas été
avisé de cet incident. [...] s’interrogeait sur une disqualification de la mère par le
père et une possible influence de celui-ci sur l’enfant, auquel cas il conviendrait de remettre
en question les modalités du droit de visite. Il rapportait également que la mère lui
avait dit se sentir surveillée par son époux, ce qui avait mis fin à certaines activités
de [...], et qu’elle se sentait obligée d’accompagner sa fille en permanence pour ne
pas subir de réflexions de la part du père. Contacté par le SPJ, H.________ n’a
pas voulu aborder la question de la plainte.
Par courrier du 13 juin 2013, son droit de visite durant le week-end de l’Ascension ayant été
respecté, [...] a retiré les conclusions de sa requête de mesures préprovisionnelles
du 6 mai 2013 s’y rapportant. Il a en revanche maintenu sa conclusion relative à l’appel
hebdomadaire à sa fille, tout en se réservant – dans l’hypothèse où
cette relation téléphonique poserait des problèmes insurmontables à son épouse
– de modifier cette conclusion pour bénéficier d’une relation supplémentaire
chaque semaine avec sa fille du mercredi soir à 19 heures au jeudi matin à la rentrée
de l’école. Enfin, [...] prenait des conclusions nouvelles, tendant notamment à ce qu’ordre
soit donné à W.________, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP,
de laisser sa fille passer des vacances avec lui au Portugal, du 6 au 27 juillet 2013.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 17 juin 2013, [...] a proposé aux parents de prendre contact avec l’Action éducative
en milieu ouvert (ci-après : AEMO) pour instaurer un suivi socio-éducatif dès la
rentrée scolaire 2013 et les parties y ont adhéré. Il a ajouté qu’il n’était
pas favorable à ce que [...] passe des vacances au Portugal avec son père, estimant qu’il
y avait trop de risques d’enlèvement de l’enfant et rappelant que la plainte pénale
que [...] avait déposée contre l’ami de W.________ ne faisait qu’envenimer la situation.
Il ne remettait toutefois pas en cause le fait que [...] passe trois semaines de vacances auprès
de son père durant l’été, selon le calendrier qu’il avait lui-même établi,
mais en Suisse uniquement.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juillet 2013, le président a rejeté la requête
de H.________, considérant notamment que les tensions récemment apparues entre les parties
tendaient à démontrer que la situation pouvait encore facilement dégénérer,
contexte qui n’incitait pas à laisser partir l’enfant au Portugal avec son père.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 24 juillet 2013, réitérée le 20 août 2013, H.________ a conclu
à ce qu’ordre soit donné à W.________, sous la menace de la peine prévue à
l’art. 292 CP, de respecter son droit de s’entretenir par téléphone avec sa fille,
chaque mercredi à 19 heures, sans l’entraver de quelque manière que ce soit.
Dans un rapport au juge du 9 septembre 2013, [...] a exposé que depuis la dernière audience
du 17 juin 2013, [...] avait passé trois semaines chez son père, puis le reste des vacances
avec sa mère ; l’enfant, qui disait avoir appris à nager pendant les vacances avec
son père, avait été très fière d’en faire la démonstration à
sa mère et à l’ami de celle-ci. Il ajoutait que la fillette était toujours très
souriante et pleine de vie, qu’elle disait aimer l’école et montrait une grande facilité
pour faire ses devoirs, mais que H.________ avait déposé une nouvelle plainte contre l’ami
de son épouse. Il précisait enfin que l’intervention de I’AEMO allait commencer
le 26 septembre au domicile de W.________.
16.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 19 septembre 2013, tenue conjointement à la reprise de l’audience de jugement, H.________
a remis à son épouse un appareil cellulaire à utiliser lors des échanges téléphoniques
du mercredi. Il a ensuite retiré ses requêtes de mesures provisionnelles des 24 juillet et
20 août 2013 et les parties sont convenues que le père aurait sa fille auprès de lui pour
l’anniversaire de celle-ci, du 25 septembre 2013 à la sortie de l’école au lendemain
à la reprise des classes.
Le curateur de l’enfant a déclaré
que le droit de visite se passait bien, hormis quelques heurts habituels entre les parents. Il préconisait
donc le statu quo, soit un droit de visite usuel un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances
scolaires, mais constatait que le lien de confiance entre les parents, nécessaire à l’élargissement
du droit de visite en semaine, faisait actuellement défaut. Il proposait enfin qu’un mandat
de curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC remplace le mandat de
l’art. 308 al. 2 CC.
Les parties sont finalement convenues, sur le fond, de confier la garde de l’enfant à sa mère,
un mandat de curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC étant confié au SPJ. La conciliation
ayant échoué pour le surplus, W.________ a encore précisé sa conclusion V de la manière
suivante :
«V.
H.________ contribuera à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’avance
le premier de chaque mois en mains de la mère des montants mensuels suivants, allocations familiales
non comprises et dues en sus :
-
600 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 8 ans révolus ;
-
650 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12
ans révolus ;
-
700 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ;
-
750 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant, l’art. 277 al.
2 CC étant réservé.»
H.________ a conclu au rejet de cette dernière conclusion. Il a lui-même modifié sa conclusion
IV en ce sens qu’il souhaitait avoir sa fille auprès de lui chaque semaine du mercredi à
18 heures jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école. Il a en outre pris la conclusion
VII nouvelle suivante :
«VII.
H.________ contribuera
à l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’avance le premier de
chaque mois en mains de la mère des montants mensuels suivants, allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès jugement définitif et exécutoire :
-
250 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 8 ans révolus ;
-
300 fr. dés lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12
ans révolus ;
-
350 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus ;
-
400 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant, l’art. 277 al.
2 CC étant réservé.»
W.________ a conclu au rejet de cette conclusion.
17.
Toujours à l’audience de mesures provisionnelles
du 19 septembre 2013, W.________ a conclu à ce que son époux contribue à l’entretien
de sa fille par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’un
montant mensuel de 600 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2013.
18.
H.________ a été engagé dès le 15 avril 2013 par [...], à Lausanne, en qualité
d’«ingénieur vente et technicien IT», à plein temps, pour un salaire annuel
brut de 54’000 fr. et son contrat de travail indiquait que la société prenait à
sa charge les frais de carburant et de subsistance résultant de ses déplacements professionnels.
C’est ainsi qu’il a perçu, en avril 2013, un salaire net de 1'994 fr. 60 puis, dès
le 1
er
mai 2013, de 3'989 fr. 15 par mois. H.________ avait déjà travaillé pour cette entreprise
de 2010 à 2012 ; son salaire annuel brut était alors de 59'400 francs. Il avait été
licencié et avait perçu des indemnités de l’assurance chômage puis, du 1
er
juin 2012 au 15 avril 2013, avait bénéficié du RI (Revenu d’insertion).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 octobre 2013, le président a astreint H.________
à contribuer à l’entretien de sa fille, dès le 1
er
mai 2013, par le versement d’une pension de 480 fr. par mois, allocations familiales en plus, payable
d’avance le cinq de chaque mois sur le compte bancaire ou postal de W.________. Les considérants
de cette décision retenaient que H.________ vivait à Orbe, dans une maison qu’il partageait
en colocation ou sous-location avec un tiers, selon contrat prenant effet le 1
er
mars 2013, et payait à ce titre 1'000 fr. de loyer et 50 fr. de frais accessoires perçus à
forfait (ce montant correspondait du reste à celui retenu dans le calcul de l’aide sociale).
L’ordonnance retenait en outre que le prénommé devait se rendre d’Orbe à
Lausanne pour son travail et avait en conséquence des frais de véhicule (essence, assurances,
vignette et réparations) arrondis à 500 fr. par mois et des frais de repas hors du domicile
non pris remboursés par l’employeur de 195 fr. 30 par mois. Elle constatait que les primes
d’assurance maladie de H.________ s’élevaient à 410 fr. par mois. Ajoutées
à la base mensuelle de 1'350 fr. pour un adulte exerçant son droit de visite, ces charges totalisaient
3'505 fr. 30 et laissaient au débiteur, compte tenu d’un salaire net de 3'989 fr. 15, un disponible
arrondi de 480 fr. auquel le juge des mesures provisionnelles avait arrêté la pension due en
faveur de l’enfant, dès le 1
er
mai 2013.
W.________ travaille à 50% en qualité d’aide-infirmière à l’EMS [...],
à Moudon. Son salaire mensuel net, selon fiche du mois de janvier 2013, s’élève
à 1'930 fr. 70, servi treize fois l’an, allocations familiales par 200 fr. non comprises.
La prénommée est domiciliée à Orbe et fait ménage commun avec son ami, de sorte
que sa part d’une demie aux frais de logement s’élève à 925 fr. par mois.
Elle bénéficie de subsides pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie qui totalisent,
pour elle et sa fille, 92 fr. par mois.
19.
Par courrier à la présidente du 5 février 2014, H.________ a pris des conclusions provisionnelles
tendant à avoir sa fille auprès de lui chaque semaine, dès le 12 février 2014, du
mercredi à la sortie de l’école au jeudi matin à la reprise des classes (I), son
droit aux relations téléphoniques hebdomadaires avec sa fille étant supprimé (II).
Il concluait par ailleurs à la suppression, avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2014, de la contribution due en faveur de sa fille selon ordonnance du 10 octobre 2013 (III).
A l’audience de mesures provisionnelles du 10 février 2014, W.________ a conclu au rejet de
ces conclusions.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril 2014, le président a rejeté les conclusions
I et II de H.________ et dit qu’à compter du 1
er
janvier 2014, le prénommé ne contribuerait plus à l’entretien de sa fille. Il a
retenu que [...] avait mis un terme aux rapports de travail la liant à H.________ avec effet au
31 décembre 2013, pour des raisons économiques, et que le prénommé émargeait
dès le 1
er
janvier 2014 à l’aide sociale et percevait du RI un montant de 2'310 fr. par mois. H.________
avait du reste expliqué à l’audience du 10 février 2014 qu’il cherchait un
emploi d’ «informaticien spécialiste réseau », mais qu’il rencontrait
des difficultés à trouver une place de travail correspondant à ses compétences professionnelles.
Il reconnaissait qu’il disposait d’une pleine capacité de gain et ajoutait que ses charges
n’avaient pas évolué depuis l’audience de jugement du 19 septembre 2013, au cours
de laquelle il avait allégué, sans le prouver, qu’il avait des frais de logement supplémentaires,
une charge de 110 fr. par an pour une assurance de garantie de loyer auprès de [...] ainsi que des
frais d’amortissement de matériel informatique et de dentiste. Le juge des mesures provisionnelles
a renoncé à imputer au requérant un revenu hypothétique, pour le motif qu’il
avait été licencié pour des raisons économiques sur lesquelles il n’avait aucune
maîtrise. Il a retenu que le débiteur avait démontré qu’il avait déployé
des efforts réels pour retrouver un emploi et qu’il se retrouvait au RI sans sa faute, mais
a relevé que l’âge, l’état de santé et le parcours professionnel du requérant
le contraignaient à trouver désormais une activité qui ne soit pas limitée au domaine
informatique, dès lors qu’il semblait rencontrer de grandes difficultés pour obtenir
une situation stable dans ce domaine. Estimant au final que H.________ ne disposait pas, sauf à
porter atteinte à son minimum vital, des ressources suffisantes pour contribuer à l’entretien
de sa fille, le juge a ordonné la suppression de tout versement en faveur de [...], à compter
du 1
er
janvier 2014.
En droit
:
1.
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 2721]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10’000 francs (art.
308 al. 2 CPC). S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l’art. 92 al. 2 CPC. L’appel, écrit et motivé,
est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 311 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000 fr., l’appel
est formellement recevable.
2.
L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance.
3.
L’appelant conteste
en premier lieu le jugement attaqué en tant qu’il lui confère le droit à un entretien
téléphonique hebdomadaire avec sa fille. Il fait valoir qu’il n’a pris aucune conclusion
en ce sens dans le cadre de la procédure au fond.
3.1
Pour les questions relatives aux enfants, la maxime d’office s’applique à l’objet
du procès et la maxime inquisitoire à l’établissement des faits. Ainsi, le juge
n’est pas lié par les conclusions des parties. Il peut attribuer non seulement moins que ce
qui est requis dans les conclusions, mais aussi autre chose, voire statuer en l’absence de conclusions.
Il doit en outre établir les faits, en ordonnant d’office l’administration des moyens
de preuves nécessaires : les parties doivent toutefois collaborer à la procédure probatoire
en lui soumettant les faits déterminants et leurs offres de preuves (TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014
c. 3.4).
3.2
Selon les pièces au dossier, les parties sont convenues que l’appelant téléphonerait
à sa fille, dès 2010, chaque mercredi soir. Ce droit a été reconduit à diverses
reprises, puis contesté, puis réintroduit.
Par requête du 5 février 2014, l’appelant a modifié les conclusions de sa requête
de mesures superprovisionnelles du 21 octobre 2013 en ce sens que le droit à des relations téléphoniques
hebdomadaires avec sa fille était définitivement supprimé. L’intimée a adhéré
à cette conclusion selon le procès-verbal de cette audience et, par ordonnance de mesures provisionnelles
du 29 avril 2014, le président a admis cette conclusion et supprimé ce droit.
Certes l’appelant n’a pas pris de conclusions au fond s’agissant de l’attribution
d’un droit à un téléphone hebdomadaire avec sa fille. Cela étant, en vertu
de la maxime d’office applicable aux questions relatives aux enfants, les premiers juges ont considéré
à juste titre qu’il était adéquat de prévoir ce droit aux relations téléphoniques
hebdomadaires. En l’occurrence, si l’appelant n’entend pas exercer le droit qui lui
a été conféré, il est libre d’y renoncer.
Dès lors, ce grief est mal fondé.
4.
L’appelant reproche
ensuite aux premiers juges de lui avoir fait interdiction de quitter le territoire suisse avec sa fille
sans l’accord écrit de sa mère, sous la menace de l’art. 292 CP.
4.1
Lorsque des époux
ont des enfants mineurs, le juge règle les relations personnelles entre le parent non gardien et
l’enfant, dans le cadre de l’organisation de la vie séparée des conjoints, en se
basant sur les dispositions régissant les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC ; art.
273 ss CC). Aux termes de l’art. 273 al. 1 CC, le parent qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Ce droit peut cependant être limité
pour de justes motifs, notamment lorsque le développement corporel, psychique ou moral de l’enfant
est compromis, même momentanément, par le comportement du parent avec lequel il est en communauté
(art. 274 al. 2 CC ; Chaix, Commentaire romand du Code civil, Bâle 2010, n. 20 ad art. 176 CC, p.
1240 ; TF 5A_826/2009 du 22 mars 2010 c. 2.1). Pour prendre une telle décision, le juge dispose
d’un large pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 4 CC et fait application du
principe de proportionnalité (Chaix, op. cit., n. 1 et 20 ad art. 176 CC, p. 1234, respectivement
p. 1240).
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles
est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al.
2 CC) ; il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité de
l’enfant qui doit servir en premier lieu l’intérêt de celui-ci
(TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014 c. 5.1.2 ; TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 c. 4 et réf.,
FamPra.ch 2011 p. 491 ; ATF 131 III 209 c. 5, 123 III 445 c. 3b).
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et enfants
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation, n. 19.20, p. 116). Le Tribunal fédéral relève
à cet égard qu’il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux
parents est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche
d’identité de l’enfant (ATF 127 III 295 c. 4a ; ATF 123 III 445 c. 3c, JT 1998 I 354).
Le maintien et le développement de ce lien étant évidemment bénéfique pour l’enfant,
les relations personnelles doivent donc être privilégiées, sauf si le bien de l’enfant
est mis en danger.
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l’enfant est le facteur d’appréciation le plus important (ATF 127
III 295 c. 4a) et les éventuels intérêts des parents sont à cet égard d’importance
secondaire (ATF 130 I 585). On tiendra notamment compte de l’âge de l’enfant (préscolarité
ou adolescence par exemple), de son état de santé, de ses loisirs, etc. Le conflit entre les
parents ne constitue pas un motif de restreindre le droit de visite. Une telle limitation n’est
justifiée que s’il y a lieu d’admettre, au regard des circonstances, que l’octroi
d’un droit de visite usuel compromet le bien de l’enfant (ATF 131 III 209 c. 5). Les conflits
usuels entre parents ne permettent pas de restreindre sévèrement le droit aux relations personnelles
pour une durée indéterminée, alors que la relation parent-enfant est bonne. Il s’agit
en effet d’éviter qu’un parent puisse de cette manière-là avoir une influence
sur la fixation du droit aux relations personnelles de l’autre (Leuba, Commentaire romand, Code
civil I, Bâle 10, n. 15 ad art. 273 CC).
S’agissant du droit aux relations personnelles durant les vacances, un risque d’enlèvement
peut être considéré comme plus important par un parent issu d’un cercle culturel
différent, y compris en ce qui concerne les acceptions juridiques, en se sentant particulièrement
isolé à la suite de la séparation, que pour une personne pour laquelle ces circonstances
n’existent pas. Dans une certaine mesure, il s’agit là d’une conséquence
inévitable des mariages mixtes qui ne constitue de prime abord qu’un danger abstrait. Dans
l’intérêt de l’enfant, il ne saurait s’agir de priver, en partie ou complètement,
le parent non gardien de ses relations personnelles avec l’enfant uniquement parce qu’il
appartient à un cercle culturel et juridique différent et sous prétexte d’éviter
un danger abstrait (ATF 122 III. 404 c. 4c, JT 1998 I 46). En revanche, en présence d’un risque
concret d’enlèvement, il est admissible de lier le droit de visite à des charges, telles
que le dépôt des documents d’identité de l’enfant ou l’interdiction
de quitter la Suisse. De telles charges ne violent ni le droit fédéral ni le droit international
(TF 5A_830/2010 du 30 mars 2011 ;  FamPra.ch 2011 p. 739).
Conformément au principe de proportionnalité, il importe cependant que cette menace ne puisse
être écartée par d’autres mesures appropriées
(TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 ; TF 5P.131/2006 du 25 août 2006 publié
in
FamPra.ch 2007 p. 167 ; ATF 131 III 209 ;
JT 2005 I 2002 ; ATF 118 II 21 c. 3c, JT 1995 I 548).
4.2
En l’espèce, le droit de visite de l’appelant sur sa fille s’est initialement
exercé de manière extrêmement tendue (dans un contexte de menaces de mort sur la mère
notamment). Elles ont eu lieu d’abord par l’intermédiaire du Point Rencontre (2008),
avec interdiction de sortie, puis se sont progressivement élargies (dès avril 2009), à
trois heures deux fois par mois. Lors de la première sortie autorisée du Point Rencontre, le
2 mai 2009, l’appelant a tenté d’emmener sa fille au Portugal afin d’en obtenir
la garde. Il a été interpellé en France. A la suite de ces évènements, le droit
de visite de l’appelant a été suspendu.
En août 2009 l’appelant a été condamné pour lésions corporelles simples,
menaces qualifiées, tentative de contrainte et séquestration sur l’intimée. Dans
le cadre de l’affaire pénale pour enlèvement de mineur, diverses expertises psychiatriques
de l’appelant ont été ordonnées. Une première expertise a diagnostiqué
chez l’appelant un trouble de la personnalité paranoïaque et a conclu à un risque
élevé de récidive. Une troisième expertise du 19 avril 2011 a conclu à un risque
de récidive d’enlèvement relativement faible, mais elle relevait que l’appelant
avait une conscience restreinte de la gravité de ses actes et tentait encore de justifier l’enlèvement
de sa fille. Selon un rapport complémentaire du SUPEA déposé en avril 2011, le risque
de récidive d’enlèvement ne pouvait pas être écarté.
Le droit de visite de l’appelant a été peu à peu élargi, en 2011 et 2012 (avec
toujours une interdiction de quitter le territoire suisse avec l’enfant). En 2013, les relations
entre les parents se sont à nouveau détériorées en raison notamment des plaintes
pénales déposées par l’appelant contre l’ami de l’intimée. Dans
ce contexte à nouveau tendu, le président a rejeté la requête de l’appelant
qui sollicitait pouvoir emmener sa fille en vacances au Portugal en juillet 2013. Dans le jugement entrepris,
les premiers juges ont relevé que malgré l’existence d’un grave conflit parental,
le droit de visite avait pu évoluer de manière favorable, jusqu’à s’exercer
selon des modalités usuelles depuis environ une année.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait
de maintenir l’interdiction faite à l’appelant de quitter le territoire suisse avec
l’enfant. Les éléments retenus à l’appui du maintien de cette interdiction
sont pertinents et ne prêtent pas flanc à la critique. Par ailleurs, la mesure apparaît
proportionnée en ce sens que la menace d’enlèvement ne peut être en l’état
écartée par d’autres mesures appropriées.
Dans la mesure où les tensions entre les parties devraient à l’avenir s’apaiser
et la situation « se normaliser » (ce qui pourrait par ailleurs être confirmé par
le SPJ dans le cadre de son mandat), l’appelant pourrait requérir la modification du jugement
en ce sens.
Ce deuxième grief de l’appelant est ainsi infondé.
5.
L’appelant conteste
encore les contributions d’entretien en faveur de l’enfant fixées par les premiers juges.
En particulier, il fait valoir que le jugement entrepris n’a pas repris les considérants de
l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2014, selon laquelle il avait été licencié
et ne pouvait plus contribuer à l’entretien de sa fille dans la mesure où il était
au bénéfice du revenu d’insertion et percevait à ce titre, depuis le 1
er
février 2014, un montant mensuel de 2’310 francs.
5.1
L’art. 276 CC dispose
que les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer,
par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger
(al. 1) ; il précise que l’entretien est assuré par les soins et l’éducation
ou, lorsque l’enfant n’est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations
pécuniaires (al. 2). Aux termes de l’art. 285 al. 1 CC, la contribution d’entretien
doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources
des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi
que de la participation de celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise
en charge de ce dernier.
Pour fixer le montant de la contribution d’entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d’un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d’enfants
bénéficiaires ; cette proportion est évaluée à environ 15 à 17% du revenu
mensuel net du débirentier si ce dernier a un enfant en bas âge, 25 à 27% lorsqu’il
y en a deux, 30 à 35% lorsqu’il y en a trois et 40% lorsqu’il y en a quatre (CACI 28
mars 2012/156 c. 5 ; CACI 19 janvier 2012/38
c. 3b/aa ; Bastons Bulletti, L’entretien après divorce : méthodes de calcul, montant,
durée et limites, SJ 2007 lI 77, spéc. p. 107 s. ; Revue Suisse de Jurisprudence
1984 p. 392, n° 4 et note p. 393 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014,    n° 1076, pp. 712-713 ; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3 et réf.
citées ; TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 c. 5.1, reproduit
in
Revue du droit de la tutelle [RDT] 2007, p. 299). Ces critères s’appliquent à tous les
enfants mineurs, indépendamment de l’état civil de leurs parents, à savoir que ceux-ci
soient mariés ou non, séparés ou divorcés (CACI 19 janvier 2012/38 c. 3b/aa ; CREC
II 15 novembre 2010/234). Ces pourcentages ne valent en général que si le revenu du débiteur
se situe entre 3’500 fr. et 4’500 fr. par mois (ATF 116 II 110 c. 3a, JT 1993 I 162), revenu
qui a toutefois été réactualisé depuis lors, de 4’500 fr. à 6’000
fr., pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie (CACI 19 janvier 2012/38 c. 3b/aa
; CREC II 11 juillet 2005/436). Le Tribunal fédéral a avalisé la méthode forfaitaire
telle qu’appliquée dans le canton de Vaud, pour autant que la contribution d’entretien
reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du débiteur, le taux pouvant
devoir être pondéré au vu des circonstances et selon l’équité (TF 5A_84/2007
du 18 septembre 2007 c. 5.1 ; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 c. 3.3). Les taux précités s’entendent
toutefois pour des enfants en bas âge, de sorte qu’il se justifie d’augmenter les pensions
lorsque les enfants sont plus âgés (par ex. CREC Il 30 janvier 2006/116 c. 6d et les réf.
citées).
Le jugement peut prévoir que la contribution sera augmentée ou réduite dès que des
changements déterminés interviendront dans les besoins de l’enfant, les ressources des
parents ou le coût de la vie (art. 286 al. 1. CC). Dans la pratique, l’on rencontre avant
tout l’échelonnement des contributions (allant en s’accroissant) en fonction de l’âge
des enfants. Les seuils sont généralement fixés à six ans (selon l’art. 57
al. 1 LEO [loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire ; RSV 400.02], l’
élève
commence sa scolarité obligatoire à l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet,
l’école obligatoire comprenant onze années d’études [art. 58 al. 1 LEO]
),
dix ou douze ans (passage en scolarité de niveau secondaire) et seize ans (fin de la scolarité
obligatoire ; en règle générale, l’élève est libéré de
la scolarité obligatoire lorsqu’il a accompli le programme de la 11
ème
année [art. 58 al. 2 LEO], mais peut être libéré, à sa demande et à celle
de ses parents, lorsqu’il a atteint l’âge de 15 ans révolus au 31 juillet, même
s’il n’a pas terminé son parcours scolaire obligatoire [art. 58 al. 3 LEO]) (CACI 13
mars 2014/131 c. 4a/aa et les réf. citées). Il n’y a cependant pas de règle uniforme
pour la fixation de ces âges paliers, ni pour leur nombre, le juge devant tenir compte de toutes
les circonstances de chaque cas particulier (art. 4 CC) (CACI 26 janvier 2012/48, qui mentionne qu’ont
aussi été admis des paliers à cinq ou sept, douze et quinze ans).
En vertu du droit à des conditions minimales d’existence garanti par l’art. 12 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ;
ATF 121 I 367 c. 2), l’obligation d’entretien trouve sa limite dans la capacité contributive
du débiteur d’entretien, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé
(ATF 137 III 59 c. 4.2.1 ; 135 I 66 c. 2; 126 I 353 c. la/aa ; 123 III 1
c. 3b/bb et 5 in fine). Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d’entretien en se
fondant, en principe, sur le revenu effectif réalisé par le débiteur d’entretien.
Il peut toutefois s’en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour
autant qu’une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et – cumulativement
(ATF 137 III 118 c. 2.3) – qu’elle puisse raisonnablement être exigée de celui-ci
(TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4 ; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les réf. citées).
La prise en compte d’un revenu hypothétique dépend de deux conditions : il s’agit
premièrement de déterminer si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne qu’elle
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation,
à son âge et à son état de santé; il s’agit d’une question de droit.
Lorsqu’il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d’activité professionnelle qu’elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF
5A_99/201 1 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 publié
in
FamPra.ch 2012, p. 228 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3,
in
FamPra.ch 2012 p. 1099).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s’agit-là d’une question
de fait (TF 5A_18/2011 du 1
er
juin 2011 c. 3.1.1 ; TF 5A_435/2011 du 14 novembre2011 c. 6.2 ; ATF 128 III 4 c. 4c/bb ; ATF 126 I 10
c. 2b ; Hohl, Questions choisies en matière de recours au Tribunal fédéral, Le droit
du divorce : Questions actuelles et besoins de réforme, Zurich, Bâle, Genève 2008, pp.
145-172). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l’enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l’Office fédéral de la statistique,
ou sur d’autres sources (conventions collectives de travail; Philipp Mühlhauser, Das Lohnbuch
2014, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz ; ATF 137 III 118
c. 3.2, JT 2011 lI 486 ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 publié
in
FamPra.ch 2012, p. 228 ; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 4.1).
En présence de conditions financière
modestes et s’agissant du calcul de la contribution envers un enfant mineur, des exigences particulièrement
élevées doivent être posées quant à la mise à profit de la capacité
de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière d’assurance-chômage
ne peuvent pas être repris sans autre considération. Il faut aussi tenir compte des possibilités
de gain qui n’exigent pas de formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche
des bas salaires (ATF 137 III 118 c. 3.1, JT 2011 II 486 ; TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 c.
5).
Le fait qu’un débirentier sans emploi n’ait pas vu ses indemnités suspendues, à
titre de sanction, par une assurance sociale (chômage, assistance sociale) ne dispense pas le juge
civil d’examiner si l’on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge
civil n’est pas lié par l’instruction menée par les autorités administratives.
En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents
en droit de la famille et en droit des assurances sociales ; en droit de la famille, lorsque l’entretien
d’un enfant mineur est en jeu et que l’on est en présence de situations financières
modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu’il
n’aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière d’assurance
sociale (ATF 137 III 118 c. 3.1, JT 2011 II 486 ; TF 5A_588/2010 du 12 janvier 2011 c. 2.3). C’est
pourquoi, le versement régulier d’indemnités de chômage sans suspension ou l’octroi
d’un revenu d’insertion constitue tout au plus un indice permettant de retenir, en fait,
qu’une personne a entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle pour
éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu’elle a fait des recherches pour retrouver
un emploi (TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 c. 4.1, in FamPra.ch 2012 p. 500 ; TF 5A_99/2011 du
26 septembre 2011 c. 7.4.2 ; TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 c. 5.3, publié in FamPra.ch 2010
p. 673).
5.2
En l’espèce, les différences sur les éléments de fait retenus dans le jugement
au fond et la dernière ordonnance de mesures provisionnelles s’expliquent par le fait que
les premiers juges ne pouvaient pas tenir compte dans leur jugement d’éléments postérieurs
à la clôture de l’instruction et à l’audience de jugement qui a été
reprise le 19 septembre 2013. En revanche, la cour de céans peut tenir compte du licenciement.
Si le président, dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 29 avril 2014, a considéré
qu’il y avait lieu supprimer la contribution provisionnelle, motif pris du licenciement de l’appelant
survenu pour des raisons sur lesquelles il n’avait aucune maîtrise, il n’en a pas moins
précisé que ce dernier recherchait un emploi dans un domaine trop restreint compte tenu de
son profil, quand bien même il pourrait travailler comme informaticien, voire dans un tout autre
domaine. Le parcours professionnel de l’intéressé, fait de périodes d’activités
entrecoupées de phases de chômage ou d’aide sociale, sont autant d’éléments
qui démontrent que celui-ci doit désormais trouver une activité professionnelle qui ne
soit pas limitée au seul domaine de l’informatique, dès lors qu’il semble rencontrer
de grandes difficultés pour obtenir une situation professionnelle stable dans ce domaine.
S’agissant de statuer sur des contributions à long terme, la cour de céans peut, sans
contradiction, retenir qu’il appartient à l’appelant d’élargir ses recherches
dans le domaine de l’informatique en général, voire dans des professions n’exigeant
aucune qualification particulière, comme la vente, où il pourrait réaliser un revenu net
de l’ordre de 4'000 fr. par mois, étant rappelé qu’en présence de conditions
financières modestes et s’agissant du calcul de la contribution envers une enfant mineur,
des exigences particulièrement élevées doivent être posées quant à la mise
à profit de la capacité de gain du parent débirentier. Les critères valables en matière
d’assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération. Il faut
aussi tenir compte des possibilités de gain qui n’exigent pas de formation professionnelle
achevée et se situent dans la tranche des bas salaires, le débiteur pouvant se voir imputer
un revenu basé sur une profession qu’il n’aurait pas eu à accepter selon les règles
prévalant en matière d’assurance sociale (ATF 137 III 118 c. 3.1, JT 2011 II 486 ; TF
5A_21/2012 du 3 mai 2012 c. 3.3). Les parents doivent ainsi s’adapter tant du point de vue professionnel
que du point de vue spatial pour épuiser de manière maximale leur capacité de travail,
de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne
peuvent librement choisir si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux besoins
de l’enfant mineur (ATF 137 III 118 c. 3.1 ; TF 5A_513/2012 du 17 octobre 2012 c. 4 ;
TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 c. 6.1.1).
De manière générale, on peut retenir que plus la situation financière est précaire,
plus il apparaît justifié d’imputer un revenu hypothétique lors du calcul des contributions
dues (Sabrina Burgat, Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce, Newsletter
DroitMatrimonial.ch septembre 2011 ; Juge délégué CACI 15 août 2012/382).
Un montant net de 4'000 fr. par mois peut sans autre être retenu comme revenu hypothétique,
que ce soit dans le domaine de l’informatique, non limité à l’information réseau,
voire dans le domaine de la vente de matériel informatique, au vu des revenus pouvant être
obtenus dans de telles branches     (cf. Mühlbauer, op. cit. pp. 347 ss et
652 pour les revenus pouvant être obtenus dans le domaine des services informatiques). Dans le canton
de Vaud, le salaire moyen dans le commerce de détail en matière informatique, pour une personne
de l’âge de l’appelant, sans fonction de cadre et pour des activités simples et
répétitives, s’élevait en 2010 à 4'660 fr. brut (http://cms2.unige.ch/ses/lea/oue/projet/salaires/scris/index.php).
Pour des activités informatiques proprement dites, toujours dans le canton de Vaud, le salaire brut
s’élevait de 5'810 à 7'100 francs.
En l’occurrence, contrairement à ce que soutient l’appelant, on ne saurait retenir que
sa situation actuelle soit durable. Alors même que les premiers juges n’ont pas fait état
de la situation actuelle de l’appelant, il faut convenir que c’est à juste titre qu’ils
ont retenu le revenu qu’il percevait jusqu’au 31 décembre 2013 à titre de revenu
hypothétique (3’989 fr. 15 correspondant au salaire qu’il percevait auprès de son
ancien employeur [...]), sans toutefois l’avoir exposé expressément. En particulier,
il faut retenir que la prise en compte d’un revenu hypothétique satisfait aux deux conditions
posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il apparaît ainsi adéquat de
retenir comme revenu hypothétique le dernier salaire net perçu par l’appelant. Bien plus,
les premiers juges avaient également adapté à la baisse le montant de la contribution
dès lors qu’une proportion de 15% du salaire de l’appelant, soit un montant de l’ordre
de 600 fr., aurait entamé son minimum vital et aurait posé, le cas échéant, des problèmes
d’exécution forcée. La contribution en faveur de l’enfant a ainsi été
ramenée à un montant de 480 fr., dont il ne convient pas de s’écarter.
Ce grief de l’appelant est donc mal fondé.
6.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé. Cela
étant, il n’y a pas lieu de compenser les dépens de première instance, comme le
fait valoir l’appelant, et leur charge lui incombe intégralement.
L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel. Il a été dispensé, le 24 juin 2014, de l’avance de frais. Conformément
à l’art. 117 CPC, le droit à l’assistance judiciaire suppose l’indigence
du requérant et que sa cause ne soit pas dénuée de chance de succès. En l’espèce,
il convient de donner une suite favorable à la requête de l’appelant, pour la procédure
d’appel. L’assistance judiciaire couvre les frais judiciaires et l’assistance d’un
conseil, en la personne de l’avocat Christian Dénériaz.
Les frais judiciaires de l’appelant, par  600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Le conseil d’office de l’appelant a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours. Le 10 juillet 2014, Me Dénériaz a produit une liste
des opérations pour la période du 1
er
mai 2014 au 10 juillet 2014. Il indique avoir consacré 9.60 heures à la procédure d’appel,
notamment 1.20 heure pour des recherches juridiques, 0.40 heure pour la rédaction d’un avis
de droit, 1 heure de recherches juridiques et 3 heures pour la rédaction de l’appel. Compte
tenu de la connaissance du dossier de première instance par le conseil d’office et la relative
simplicité de la cause, le temps consacré (recherches juridiques et avis de droit) à la
rédaction de la procédure apparaît exagéré et doit être réduit. Les
« mémos » ne seront pas pris en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (Juge unique CREP 2 juin 2014/379
c. 3b ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310 c. 2b). En définitive, on retiendra 8 heures d’activité
d’avocat, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]). L’indemnité d’office
de Me Dénériaz s’élève ainsi à 1'440 fr. (8 x 180 fr.), montant auquel
il convient d’ajouter la TVA à 8% par 115 fr. 20, et des débours qui sont arrêtés
à 4 fr. 30, TVA comprise, soit un total de 1'550 fr. 50.
L’appelant est tenu de rembourser l’assistance judicaire dès qu’il sera en mesure
de le faire, conformément à l’art. 123 CPC, une franchise mensuelle de
50 fr. étant prévue à cet effet.
Il n’y a pas lieu d’allouer à l’intimée des dépens de deuxième
instance, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs,
la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant H.________ est admise, Me Chrisitan
Dénériaz étant désigné comme conseil d’office pour la procédure d’appel
et l’appelant étant astreint à payer un montant de    50 fr. (cinquante
francs) à titre de franchise mensuelle dès le 1
er
septembre 2014, à verser auprès du Service Juridique et Législatif, case postale, à
1014 Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant, sont laissés à la
charge de l’Etat.
V.
L’indemnité d’office de Me Dénériaz,
conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'550 fr. 50 (mille cinq cent cinquante francs
et cinquante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 juillet 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Dénériaz (pour H.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour W.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Tribunal civil de l’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :