vd_findinfo · Décision / 2021 / 857 · 2021-09-14 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, USAGE DE FAUX{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE | 138 ch. 1 al. 2 CP, 146 al. 1 CP, 181 CP, 251 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.09.2021 Décision / 2021 / 857

TRIBUNAL
CANTONAL
856
PE21.000034-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2021
__________________
Composition :
M.              P E R R O T, président
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier :
M.
Ritter
*****
Art.
138 ch. 1 al. 2, 146 al. 1, 181, 251 ch. 1 CP; 309, 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juillet 2021 conjointement par
N.________
et par
W.________
contre
l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 24 juin 2021 par le Ministère public central, division
criminalité économique, dans la cause
n° PE21.000034-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
W.________, sise à Lausanne, exploite une agence de voyages; son administrateur unique, avec signature
individuelle, est N.________.
Par acte du 15 décembre 2020 (P. 4), complété le 6 janvier 2021 (P. 7), N.________, agissant
tant en son nom propre que pour le compte de W.________, a déposé plainte contre R.________
pour «
faux dans les titres,
tentative d’escroquerie, abus de confiance, respectivement toute autre disposition pénale
applicable
», ainsi que contre la société
[...] et ses dirigeants pour «
faux
dans les titres, tentative d’escroquerie, contrainte, respectivement toute autre disposition applicable
».
ba)
Les plaignants exposaient, en substance, s’agissant d’un premier complexe de faits, que,
par convention du 12 décembre 2018, N.________ avait vendu les actions de W.________ et de la société
tierce [...], sise à La Chaux-de-Fonds (NE), notamment active dans les domaines du transport de
personnes et de biens, à [...], sise à Lausanne, active dans les domaines du conseil, de l’étude,
de la recherche de faisabilité et l’analyse de projets économiques et de transactions
financières. Cette dernière société était contrôlée par R.________.
Le prix de vente stipulé s’élevait à 550'000 fr., à verser par acomptes de
montants variables entre le 12 décembre 2018 et le 31 mai 2019. La convention prévoyait
que l’inscription de R.________ au Registre du commerce en qualité d’administrateur
unique des sociétés acquises ne devait intervenir qu’après le règlement du
dernier acompte. Faute de paiement de la totalité du prix des actions et sous réserve d’un
accord contraire entre parties, la vente serait caduque, N.________ devant alors rembourser à [...]
l’ensemble des acomptes perçus dans l’intervalle.
A l’occasion de la signature de la convention dans les locaux d’une étude de notaires,
N.________ avait fait part de ses préoccupations quant à la solvabilité de R.________,
respectivement d’[...]. Le « fiduciaire » de R.________ lui aurait certifié que
l’intéressé « brassait des millions » (sic). R.________ aurait invité
N.________ à prendre contact avec un dénommé [...], auquel R.________ aurait, peu auparavant,
versé une «
très
très importante
» (sic) somme d’argent
dans le cadre d’une opération distincte, sans que le plaignant ne précise s’il
s’était exécuté. Par la suite, [...] ne se serait toutefois acquittée que des
deux premiers acomptes convenus, pour un montant total de 80'000 fr., de sorte que la vente n’est
pas venue à chef.
bb)
S’agissant d’un deuxième complexe de faits, les plaignants exposaient, en substance,
que, dans le courant des années 2018 et 2019, une autre société administrée par R.________,
savoir [...], devenue [...], sise à Lausanne, anciennement active dans la gestion d’une équipe
de football, avait failli à s’acquitter d’une partie de la facturation de W.________
en lien avec le transport de joueurs sur les lieux de plusieurs rencontres, contraignant finalement la
plaignante à engager des poursuites.
Le 2 septembre 2019, pour toute réponse à ses relances, W.________ s’est elle-même
vue adresser un rappel portant sur un montant de 70'000 fr. ayant notamment trait à des prestations
de « sponsoring » relatives aux saisons 2018 et 2019, émanant de la société
tierce [...], sise à Lausanne, active dans les domaines de la pratique du football et de l'exploitation
d'un club de football, créée peu après que R.________ s’était vu déchoir
de la présidence de l’équipe de football qui y était liée et que [...] a modifié
sa raison sociale en [...].
Faute de n’avoir jamais conclu de contrat de « sponsoring » avec [...], W.________ s’est
refusée à payer. [...] a engagé des poursuites à son encontre. Selon les plaignantes,
R.________ aurait, conjointement avec les dirigeants de [...], participé à l’élaboration
d’un contrat de « sponsoring » à l’appui du rappel litigieux.
bc)
S’agissant d’un troisième complexe de faits, les plaignants exposaient, en substance,
que, les 21 janvier 2019 et 30 novembre 2020, N.________ aurait personnellement octroyé à R.________
deux prêts de 20'000 fr. et de 7'000 fr., le second ayant été versé en
mains d’une proche de l’emprunteur. Comme W.________ était elle-même débitrice
de la société tierce [...], sise à Lausanne, active dans le domaine de la location de
voitures (devenue [...]), acquise par R.________ dans l’intervalle, N.________ a fait part à
ce dernier de son souhait de compenser sa créance avec la dette de sa société. Lors même
qu’il avait initialement donné son accord avec cette manière de faire, R.________ aurait
toutefois fait encaisser les montants dus par W.________, tout en conservant la contrevaleur des prêts
par devers lui.
B.
Par ordonnance du 24 juin 2021, le Ministère
public central, division criminalité économique, a refusé d’entrer en matière
sur la plainte (I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les griefs soulevés par les plaignants relevaient à
l’évidence de litiges civils échappant à la compétence du Ministère public.
En particulier, s’agissant de la vente avortée des sociétés W.________ et [...],
on ne décelait, selon le magistrat, ni tromperie, ni astuce, ni même dommage susceptible de
réaliser les éléments constitutifs d’une escroquerie. Pour le surplus, même
réputé avéré, le comportement reproché à R.________ à l’endroit
des employés de ces deux sociétés ne saurait constituer une pression constitutive de contrainte
au sens pénal. S’agissant des litiges opposant les plaignants à [...] et à [...],
le Procureur a estimé que la simple omission de s’acquitter d’une facture n’était
pas pénalement punissable. Ensuite, les assertions des plaignants concernant le contrat de « sponsoring »
allégué ne relevaient que de la conjecture, qui ne saurait fonder l’ouverture d’une
instruction pénale. Enfin, faute d’être doté d’une valeur probante accrue
selon l’acception restrictive qui lui est donnée par la jurisprudence, le rappel contesté
adressé le 2 septembre 2019 par [...] à W.________ ne constituait pas un titre au sens pénal.
Pour ce qui était des prêts octroyés à R.________ par N.________, rien n’indiquait,
toujours selon le Procureur, que les deux hommes aient convenu d’une affectation spécifique
des fonds, de sorte qu’il n’y aurait pas d’indice permettant de suspecter la réalisation
des éléments constitutifs d’un abus de confiance. S’agissant de la compensation
évoquée, le magistrat a ajouté que l’on peinait à comprendre comment le plaignant,
tenu pour rompu aux affaires, pouvait escompter éteindre la dette d’une société
envers une autre en faisant valoir des rapports contractuels entre deux particuliers, un tel mécanisme
sortant manifestement du cadre des dispositions de l’art. 120 CO (Code des obligations; RS 220).
Le Procureur a ainsi considéré qu’il était manifeste que
les
éléments constitutifs d’aucune infraction n’étaient réalisés.
C.
Par acte du 5 juillet 2021, N.________ et W.________,
agissant conjointement, cette dernière sous la signature de son administrateur unique, ont recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de non-entrée en matière
du 24 juin 2021. Ils ont conclu, sous suite de frais, à son annulation et au renvoi de la cause
au Ministère public pour instruction, principalement au sens du recours, subsidiairement dans le
sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, conjointement
par les parties plaignantes, qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant
aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3; cf. ég. consid. 4.2.2 ci-dessous)
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée conformément
à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du
principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une
ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point
de vue des faits, mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de
fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138
IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV
160). La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF
138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées). En revanche, le Ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité;
TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
L’entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations policières
(art. 306 et 307 CPP), si les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies
(TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3). En revanche, lorsqu’une instruction est formellement
ouverte ou que l’autorité pénale a procédé à des actes d’instruction,
il n’est plus possible de rendre une ordonnance de ce type. L’ordonnance de non-entrée
en matière doit ainsi être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte
ou du rapport de police et ceci avant qu’il ne soit procédé à de plus amples actes
d’enquête et qu’une instruction soit ouverte (TF 6B_1014/2020 du 10 février 2021
consid. 2.1.2; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.1), sous réserve de quelques opérations
simples de la part du Ministère public au préalable. Il ressort également de l’art.
309 al. 1 let. a CPP que le Ministère public peut procéder à ses propres constatations.
Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de
même lorsque le Ministère public demande à la personne mise en cause une simple prise
de position (TF 6B_1096/2018 du 25 janvier 2019 consid. 2.2; TF 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.3
et les références citées). Il ne peut en revanche ordonner des mesures de contrainte sans
ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. c CPP; JdT 2014 III 30 consid. 5a et les références
citées; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad art. 310 CPP).
3.
3.1
Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0) celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des
valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, l'auteur doit avoir acquis la possibilité de disposer de valeurs patrimoniales
qui appartiennent économiquement à autrui, mais, conformément à un accord (exprès
ou tacite) ou à un autre rapport juridique, il ne peut en faire qu'un usage déterminé
à savoir les conserver, les gérer ou les remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2). Le comportement
délictueux consiste à utiliser les valeurs patrimoniales contrairement aux instructions reçues,
en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (ATF 133 IV 21 consid. 6.1.2). L'élément subjectif de l'infraction n'est toutefois
pas donné en cas de capacité de restituer (
Ersatzbereitschaft
),
par quoi l'on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir, dès lors que la créance
était exigible, eu à tout moment la volonté et la possibilité de présenter l'équivalent
des montants employés (ATF 118 IV 32 consid. 2a).
3.2
A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 143 IV 302 consid. 1.3; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2; TF 6B_844/2020
du 24 mars 2021 consid. 2.3.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4; AFT 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV 76 consid.
5.2; TF 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.3.1).
3.3
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à
faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a; TF 6B_125/2017 du 27 octobre 2017
consid. 2.1). Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de
quelque autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit
être interprétée de manière restrictive (ATF 129 IV 6 consid. 2.2). N'importe quelle
pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme
pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de
sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de
décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur
effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid.
3.2.1; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1; TF 6B_306/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1).
L'art. 181 CP suppose, d'une part, que le comportement incriminé oblige la victime à agir,
à tolérer ou à omettre un acte et, d'autre part, que cet acte amène la victime à
adopter un comportement déterminé (ATF 129 IV 262 consid. 2.4). L'intensité requise par
l'art. 181 CP peut ainsi résulter du cumul de comportements divers ou de la répétition
de comportements identiques sur une durée prolongée (cf. ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2; TF 6B_1428/2016
du 3 octobre 2017 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs. Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une
importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et
de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite
elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement
de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à
la pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision
ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer
une somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement
abusif, donc illicite (TF 6B_1037/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.3.3 in fine et les références;
TF 6B_1100/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.3 et les références; CREP 10 novembre
2020/897).
3.4
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de
faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée
juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre
qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité.
Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir
une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas
lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2; TF 6B_261/2020 et 6B_270/2020 du 10 juin 2020
consid. 4.2). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur
du document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document
en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent
d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires
il est admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 et les références
citées). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir
ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis
d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la
nature dudit document (ATF 146 IV 258 consid. 1.1; ATF 142 IV 119 consid. 2.2 et les références
citées; TF 6B_261/2020 et 6B_270/2020 précités consid. 4.2).
4.
4.1
4.1.1
Dans un premier moyen, les recourants soutiennent
que l’ordonnance de non-entrée en matière n’a pas été approuvée
par le Procureur général conformément aux normes applicables, ce qui commanderait son
annulation.
4.1.2
A teneur de l’art. 23 al. 3 LMPu (Loi sur
le Ministère public; BLV 173.21), le Procureur général, respectivement, sur délégation
de sa part, le
Ministère
public central (art. 23 al. 5 et 25 al. 1 LMPu), surveille l'activité des procureurs et peut leur
donner des instructions générales. Sous réserve des refus d'approbation prévus à
l'art. 29 LVCPP, il
ne peut donner de prescription quant aux décisions à prendre en cours d'enquête, lors
de la clôture de celles-ci, ou quant aux conclusions à prendre dans l'acte d'accusation, en
audience, en recours ou en appel.
Sous la note marginale «
Approbation
des ordonnances de classement et opposition
»,
l'art. 29 LVCPP prévoit
que le Procureur général approuve les ordonnances de non-entrée en matière, de suspension
et de classement rendues par les premiers procureurs, les procureurs d'arrondissement et les autorités
compétentes en matière de contraventions (al. 1). Il peut également former opposition
contre les ordonnances pénales rendues par les premiers procureurs, les procureurs d'arrondissement
et par les autorités compétentes en matière de contraventions (al. 2). Il exerce le droit
de recours prévu à l'art. 381 al. 3 CPP (al. 3).
4.1.3
Le contrôle formel des décisions rendues,
notamment, par le Ministère public central fait l’objet de la Directive n° 1.2 du Procureur
général, dont il ressort que le Procureur général n’exerce pas de contrôle
sur le type d’enquête dont il est question ici (cf. le tableau annexé à la Directive).
Le Procureur général a ainsi, dans cette mesure, renoncé à exercer la faculté
conférée par l’art. 29 al. 1 LVCPP.
4.2
4.2.1
Les recourants soutiennent ensuite que le Ministère
public ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière plus de six mois postérieurement
à la plainte pénale, après avoir requis les plaignants de produire des pièces complémentaires.
4.2.2
Le Ministère public peut procéder à
certaines vérifications avant de refuser d’entrer en matière. Il est en particulier habilité
à demander des pièces complémentaires sans être pour autant déchu de la faculté
de rendre une ordonnance de non-entrée en matière (cf. la jurisprudence résumée au
consid. 2 ci-dessus).
Pour ce qui est du temps écoulé entre
le dépôt de la plainte pénale et la notification de l’ordonnance, le terme «
immédiatement » figurant à l’art. 310 al. 1 CPP n’implique pas une proximité
temporelle entre la réception de la plainte par le Ministère public et la reddition d’une
ordonnance de non-entrée en matière, mais se limite à signifier qu’une instruction
n’a pas encore été ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; JdT 2014 III 30, précité,
consid. 6; CREP 10 août 2015/532 consid. 2.1). Il a été jugé qu’un délai
d’une année depuis le dépôt de la plainte devant le Ministère public n’empêchait
pas de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, si l’enquête en était
restée au stade des investigations de police (TF 1B_271/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2).
4.2.3
Dans le cas particulier, le Ministère public
a, le 5 janvier 2021, requis divers documents des plaignants (P. 6), ce qui a été à l’origine
du complément de plainte déposé le lendemain 6 janvier 2021 (P. 7, déjà citée).
Pour les motifs découlant de la jurisprudence résumée au considérant 2 ci-dessus,
cette réquisition n’empêchait pas la direction de la procédure de prononcer une
non-entrée en matière. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi le Ministère public aurait
violé son obligation de célérité, que ce soit durant la période séparant
le dépôt de la plainte (15 décembre 2020) et l’interpellation du 5 janvier
2021, ou même pendant celle comprise entre la réception des documents produits le 6 janvier
2021 et la notification de l’ordonnance attaquée. La Cour relèvera à cet égard
que cette ordonnance comporte un exposé circonstancié des trois complexes de fait dénoncés,
ainsi qu’une motivation étayée quant à chacun d’eux, laquelle figure sur plus
de cinq pages au total. Un délai de quelque six mois n’est nullement excessif à cet égard,
s’agissant en particulier de faits tenus (même à tort) par les plaignants pour relever
de la criminalité économique. Il en va d’autant ainsi que même un délai d’une
année depuis le dépôt de la plainte devant le Ministère public n’empêche
pas de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, si l’enquête en reste au
stade des investigations de police (TF 1B_271/2012 du 6 septembre 2012 consid. 2, précité).
4.3
Les recourants soutiennent ensuite qu’il
ne s’agit pas d’une question de rappel ou de facture, mais d’un faux contrat de « sponsoring »,
produit par des partenaires d’affaires à l’appui de plusieurs démarches à
leur encontre, ce qui suffirait à impliquer l’illicéité pénale des procédés
dénoncés. Ils ajoutent qu’une perquisition dans les locaux de la société [...]
permettrait d’établir plus avant les faits déterminants.
La pièce produite à l’appui de ce moyen (P. 4/7) est un rappel exclusivement. Ce document
n’étant pas un contrat, il ne suffit pas d’alléguer qu’il existerait un accord
qui serait à l’origine de cette lettre de rappel pour lancer une procédure pénale,
d’autant moins que, sans contrat signé par les deux parties, aucune démarche de recouvrement
ne pourrait être opérée avec succès. Or, ce contrat n’a pas été versé
au dossier, alors même que les plaignants avaient toute latitude de le produire. Partant, il ne
peut pas y avoir de faux, en l’absence de tout document susceptible d’être qualifié
de la sorte. Un faux dans les titres (art. 251 CP) n’est dès lors pas rendu vraisemblable
à ce stade et l’ordonnance de non-entrée en matière est bien fondée sur ce
point.
4.4
Les recourants allèguent encore que les actes
de recouvrement introduits à l’encontre de W.________, qu’ils tiennent pour fondés
sur ce contrat de « sponsoring » qui ne figure pas au dossier, constitueraient un
acte de contrainte au sens pénal.
Une personne morale peut certes être victime de contrainte au sens de l’art. 181 CP (ATF 141
IV 1 consid. 3.3.2). Pour autant, dans le cas particulier, force est de constater qu’il ne s’agit
pas d’une poursuite disproportionnée, qui aurait causé une source de tourments et de
poids psychologique au poursuivi, respectivement qui l'aurait entravé de quelque autre manière
dans sa liberté d'action, en raison des inconvénients de la procédure et de la perspective
de devoir peut-être payer le montant en poursuite (cf. consid. 3.3 ci-dessus, spéc. TF 6B_1100/2018
du 17 décembre 2018 consid. 3.3, précité). En effet, ici, il s’agit de relations
contractuelles impliquant non pas un particulier, mais des sociétés engagées dans des
relations d’affaires et qui étaient en pourparlers à divers égards; comme administrateur
unique d’une société anonyme, le recourant doit être réputé rompu aux
affaires, comme l’a retenu le Ministère public. Partant, les poursuites mises en cause par
les plaignants constituent des procédés légaux au regard du droit pénal. Les conditions
pour qu’elles tombent sous le coup de l’art. 181 CP ne sont dès lors pas réunies.
4.5
Enfin, on ne discerne aucun abus de confiance,
faute de valeurs patrimoniales qui auraient été confiées à R.________ ou à [...],
respectivement à ses organes.
5.
En définitive, il est manifeste que les éléments
constitutifs d'aucune infraction ne sont réunis. La non-entrée en matière procède
ainsi d’une correcte application de l’art. 310 al. 1 let. a CPP. Les faits dénoncés
apparaissent bien plutôt relever d’une pluralité de contentieux de nature civile. Il
n’y a donc pas lieu de procéder à des investigations sous la forme d’une «
fishing expedition
» pour asseoir la position civile d’une partie dans un litige faisant suite à diverses
négociations qui n’ont pas abouti.
6.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 24 juin 2021 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié
chacun et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L’ordonnance du 24 juin 2021 est confirmée.
III.
Les
frais d’arrêt, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), sont mis à la charge
des recourants N.________ et W.________, par moitié chacun et solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.
N.________ (pour
W.________),
-
M. N.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :