vd_findinfo · HC / 2024 / 135 · 2024-03-11 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT DE GARDE, RELATIONS PERSONNELLES, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ | 176 al. 3 CC, 273 al. 1 CC, 273 al. 2 CC, 28b al. 1 CC, 298 al. 2ter CC, 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 316 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ22.041186-231692
113
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 mars 2024
__________________
Composition
:               M.
SEGURA
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Schwendi
*****
Art.
311 al. 1, 312 al. 1, 316 CPC ; 28b al. 1, 176 al. 3, 273 al. 1 et 2, 298 al. 2ter CC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.N.________
,
à [...], contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 30 novembre
2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
A.N.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 novembre 2023, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente
ou la première juge) a confirmé le chiffre VIII de la convention signée le 8 janvier 2021
par R.N.________, et A.N.________, ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de
l’union conjugale (I), a dit qu’à défaut d’entente entre les parties, chaque
parent aurait les enfants B.________ et C.________ auprès de lui durant la moitié des vacances
scolaires et des jours fériés, en alternance, étant précisé que les enfants
ne passeraient pas plus de deux semaines d’affilée avec l’un ou l’autre des parents
(II), a ordonné à R.N.________, et A.N.________ de déposer les passeports français
et japonais des enfants B.________ et C.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de La
Côte, étant précisé que les passeports ne pourront ensuite être remis à
l’un ou à l’autre des parents qu’avec l’accord préalable de l’autre
parent ou, à défaut d’accord, sur décision du Tribunal (III), a interdit à
R.N.________, et A.N.________ de quitter le territoire suisse pendant les vacances qu’ils passent
avec les enfants B.________ et C.________ sans l’accord préalable de l’autre parent,
ou à défaut d’accord, sur décision du Tribunal (IV). Enfin, la présidente a
statué sur l’indemnité du conseil d’office de R.N.________ (V et VI), a dit que
la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (VII) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, la première juge a en substance retenu que le régime de garde alternée sur leurs
enfants instauré entre les parties au moment de leur séparation devait être maintenu et
que ces dernières devaient s’en tenir à ce qu’elles étaient convenues dans
la convention du 8 janvier 2021 s’agissant de la répartition des vacances scolaires, étant
précisé qu’il était dans l’intérêt bien compris des enfants qu’ils
ne passent pas plus de deux semaines d’affilée avec l’un ou l’autre de leurs parents.
S’agissant des passeports des enfants, la première juge a exhorté les parties à
les déposer au greffe de l'autorité de première instance afin qu’elles respectent,
au vu du climat de tensions, leur engagement de ne pas partir à l’étranger avec eux.
Enfin, elle a rappelé aux parties qu’au regard de leur rôle de parent et au vu des circonstances
du cas d’espèce, il ne se justifiait pas en l’occurrence d’ordonner une interdiction
de contact à l’encontre de A.N.________.
B.
a)
Par acte du 11 décembre 2023, R.N.________
(ci‑après : l’appelante) a interjeté appel contre le prononcé précité
et a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
A
la forme
I.
Le présent appel est recevable.
Au
fond
I.
Les chiffres I à IV du
Prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
le 30 novembre 2023 dans la cause [...] sont annulés et réformés comme suit :
II.
Madame R.N.________ est autorisée
à garder en sa possession les passeports français des enfants B.________ et C.________.
III.
Monsieur A.N.________ est autorisé
à garder en sa possession les passeports japonais des enfants B.________ et C.________.
IV.
Il est interdit à Monsieur
A.N.________ de quitter le territoire suisse pendant les vacances qu’ils passent avec les enfants
B.________ et C.________ sans l’accord préalable écrit de Madame R.N.________, sous la
menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision d’autorité.
V.
La garde exclusive, des enfants
B.________ et C.________ est attribuée à Madame R.N.________, chez qui ils sont légalement
domiciliés.
VI.
Monsieur A.N.________ bénéficiera
d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties.
VII.
A défaut d’entente,
il pourra exercer son droit aux relations personnelles avec ses enfants B.________ et C.________, à
charge pour lui d’aller les chercher là où il se trouvent et de les y ramener :
-
Un week-end sur deux,
-
La moitié des vacances
scolaires, soit alternativement les trois premières semaines et demie, puis les trois dernières
semaines et demie des vacances estivales ;
-
Alternativement une semaine
sur deux, à Noël ou Nouvel-an, à Pâques ou à Pentecôte, à l’Ascension
ou au Jeûne Fédéral.
VIII.
Il est interdit à Monsieur
A.N.________ de prendre contact, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique
avec Madame R.N.________, sauf pour ce qui concerne directement les enfants B.________ et C.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (art. 343 al. I let.
a CPC).
»
b)
Par ordonnance du 22 décembre 2023, l’appelante a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Interpellé par le juge de céans en date du 27 février 2024, le conseil d’office
de l’appelante a requis par courrier du 29 février 2024 que son indemnité d’office
soit fixée équitablement sur la base du dossier.
c)
Il n’a pas été requis de réponse de l’intimé.
C.
Le Juge unique retient les faits pertinents suivants sur la base du prononcé complété
dans la mesure utile par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelante, née le [...] 1982, de nationalité [...], et A.N.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 1979, de nationalité [...], se sont mariés le [...]
2010 à [...].
b)
Deux enfants sont issus de cette union :
-
B.________, née le [...] 2012 à [...]
;
-
C.________, né le [...] 2015 à [...].
2.
a)
La relation entre les parties a commencé à se dégrader à partir du mois de février
2020, à la suite de quoi l’appelante a déposé une requête de mesures protectrices
de l’union conjugale.
b)
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue par devant la présidente
en date du 8 janvier 2021. Au cours de cette audience, les parties – assistées de leur conseil
respectif – ont signé une convention qui a été ratifiée séance tenante
par la première juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
Dite convention prévoit notamment ce qui suit :
«
VI.
S’agissant de la prise en charge des enfants, parties conviennent de continuer à fonctionner
selon les mêmes modalités que celles qui s’exercent actuellement et ce depuis mi-octobre
2020.
VII.              Dès que A.N.________
se sera constitué un domicile séparé, et pour une durée de deux mois, R.N.________
et A.N.________ conviennent d’exercer la garde des enfants B.________, née le [...] 2012,
et C.________, né le [...] 2015, selon les modalités suivantes :
- les enfants seront chez leur père une semaine sur deux, du jeudi soir à la sortie de l’école,
respectivement de l’accueil parascolaire, au dimanche soir entre 18h00 et 20h00 ;
- les enfants seront chez leur père la semaine suivante, du mercredi soir à la sortie de l’école,
respectivement de l’accueil parascolaire, au vendredi matin à la reprise de l’école.
VIII.              A l’issue des
deux mois mentionnés sous chiffre VII, parties conviennent d’exercer la garde de leurs enfants
selon les modalités suivantes :
- les enfants seront chez leur mère tous les lundi et mardi – soit jusqu’à la reprise
de l’école le mercredi matin – puis chez leur père tous les mercredi et jeudi –
soit jusqu’à la reprise de l’école le vendredi matin –, puis en alternance
chez chacun de leur parent un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école,
respectivement de l’accueil parascolaire, au lundi matin à la reprise de l’école.
II est précisé que les transitions se feront par l’intermédiaire de l’école,
respectivement de l’accueil parascolaire.
IX.              Deux mois après
l’entrée en vigueur des modalités du chiffre VIII qui précède, parties conviennent
de réexaminer l’opportunité de mettre en œuvre une garde alternée.
X.              Parties conviennent
de se répartir par moitié les vacances de février et de Pâques selon des modalités
qu’elles règleront hors audience, d’entente entre elles.
XI.              R.N.________ et A.N.________
conviennent que le domicile légal des enfants sera au domicile de leur mère.
XII.              A.N.________ s’engage
à procéder, dans les meilleurs délais, au renouvellement des passeports japonais des enfants
et à remettre les passeports français des enfants à R.N.________.
XIII.              Chaque partie s’engage
à ne pas quitter le territoire suisse pendant les vacances qu’ils passent avec les enfants
sans l’accord préalable écrit de son conjoint.
XIV.              Parties conviennent
de se partager par moitié les frais extraordinaires des enfants moyennant accord préalable
tant sur le principe que sur le montant de la dépense envisagée.
XV.              A.N.________ contribuera
à l’entretien de l’enfant B.________, née le [...] 2012, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.N.________, d’une contribution mensuelle
de 600 fr. (six cents francs), allocations familiales non comprises et dues en sus, dès qu’il
se sera constitué un domicile séparé.
Parties conviennent que le montant mensuel assurant l’entretien convenable de l’enfant B.________,
née le [...] 2012, est arrêté à 895 fr. 10 (huit cent nonante-cinq francs et dix
centimes), allocations familiales par 300 fr. déduites.
XVI.              A.N.________ contribuera
à l’entretien de l’enfant C.________, né le [...] 2015, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.N.________, d’une contribution mensuelle
de 600 fr. (six cents francs), allocations familiales non comprises et dues en sus, dès qu’il
se sera constitué un domicile séparé.
Parties conviennent que le montant mensuel assurant l’entretien convenable de l’enfant B.________
(sic)
,
née le [...] 2012
(sic)
,
est arrêté à 852 fr. 30 (huit cent cinquante-deux francs et trente centimes), allocations
familiales par 300 fr. déduites.
Pour fixer ces contributions d’entretien, il est retenu, d’une part, que l’époux
réalise un salaire mensuel net de 5'438 fr. 35, treizième compris, impôt à la source
déduit et bonus non compris, et que ses charges mensuelles s’élèvent à 4'039
fr. 80 (minimum vital 1'350 fr. ; estimation du loyer futur 2'000 fr. ; assurance-maladie 212 fr. 15
; complémentaires 57 fr. 65 ; frais médicaux 100 fr. ; frais de transport 70 fr. ; assurance
vie 250 francs).
Il est retenu, d’autre part, que l’épouse réalise un salaire mensuel net de 3'700 fr., versé
douze fois l’an et impôt à la source déduit, et que ses charges mensuelles s’élèvent
à 3'317 fr. 85 (minimum vital 1'350 fr. ; loyer 1'340 fr. 50 (70% de 1'915 fr.) ; assurance maladie 235 fr. 85
; complémentaires 69 fr. 50 ; frais médicaux 100 fr. ; frais de transport 222 francs).
S’agissant de l’enfant B.________, les allocations familiales perçues en sa faveur s’élèvent
à 300 fr. par mois, ses coûts directs se montent à 1'195 fr. 10, soit 895 fr. 10 après
déduction des allocations familiales (minimum vital 400 fr. ; part au logement 287 fr. 25 (15% du
loyer de la mère) ; assurance maladie 104 fr. 25 ; frais médicaux 100 fr. ; frais de garde
237 fr. 60 ; frais de repas 66 francs).
S’agissant de l’enfant C.________, les allocations familiales perçues en sa faveur s’élèvent
à 300 fr. par mois, ses coûts directs se montent à 1'152 fr. 30, soit 852 fr. 30 après
déduction des allocations familiales (minimum vital 400 fr. ; part au logement 287 fr. 25 (15% du
loyer de la mère) ; assurance maladie 100 fr. 55 ; frais médicaux 40 fr. ; frais de garde 269
fr. 50 ; frais de repas 55 francs).
[…]
».
3.
a)
Par courrier du 3 octobre 2022, l’appelante a indiqué à la présidente que, près
de 21 mois après l’audience du 8 janvier 2021, l’intimé n’avait toujours
pas procédé au renouvellement des passeports japonais des enfants et ne lui avait pas non plus
remis leurs passeports français (chiffre XII de la convention). Elle a en outre exposé que
l’intimé emmènerait les enfants en France pendant les vacances qu’il passe avec
eux, contrairement à ce qui avait été convenu dans la convention des parties (chiffre
XIII de la convention). Elle a par conséquent conclu à ce que l’intimé lui remette
les passeports français et japonais des enfants et à ce qu’interdiction lui soit faite
de quitter le territoire suisse pendant les vacances qu’il passe avec les enfants sans l’accord
préalable écrit de l’appelante, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
b)
Par requête complémentaire de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 janvier
2023, l’appelante a en substance complété ses conclusions en ce sens que la garde exclusive
des enfants lui soit attribuée, que l’intimé soit mis au bénéfice d’un
libre et large droit de visite à exercer d’entente entre les parties ou, à défaut
d’entente, à raison d’un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés, et enfin qu’il soit fait interdiction à l’intimé
de prendre contact avec elle sauf en ce qui concerne les enfants.
c)
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 20 janvier 2023,
en présence des parties assistées de leur conseil respectif. Les parties ont signé une
convention partielle, ratifiée séance tenante par la première juge pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant que l’intimé s’engageait
à prendre rendez-vous auprès de l’autorité compétente afin de renouveler le
passeport français des enfants.
d)
Par déterminations écrites du 31 janvier 2023, l’intimé a pris les conclusions suivantes
:
«
1) Rejeter la requête
du 3 octobre 2022 et la « requête complémentaire de mesures protectrices de l’union
conjugale » du 12 janvier 2023 déposée par Madame R.N.________ ;
2) Confirmer le chiffre VIII du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 8
janvier 2021, en ce sens que les époux exerceront la garde de leurs enfants B.________ et C.________
selon les modalités suivantes :
- les enfants seront chez leur mère tous les lundi et mardi – soit jusqu’à la reprise
de l’école le mercredi matin – puis chez leur père tous les mercredi et jeudi –
soit jusqu’à la reprise de l’école le vendredi matin –, puis en alternance
chez chacun de leur parent un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l’école,
respectivement de l’accueil parascolaire, au lundi matin à la reprise de l’école.
Il est précisé que les transitions se feront par l’intermédiaire de l’école,
respectivement de l’accueil parascolaire.
3) Compléter le chiffre X du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du
8 janvier 2021, en ce sens que l’ensemble des vacances scolaires des enfants seront réparties
par moitié entre les parties, étant précisé que les enfants ne passeront pas plus
de deux semaines d’affilée avec l’un ou l’autre des parents ;
4) Supprimer le chiffre IX du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 janvier
2021, devenu sans objet ;
5) Ordonner le dépôt des passeports japonais et français des enfants B.________ et C.________
auprès du Tribunal d’arrondissement de La Côte, étant précisé que les
passeports ne pourront ensuite être remis à l’un ou l’autre des parents pour des
vacances à l’étranger qu’avec accord préalable de l’autre parent ou,
à défaut d’accord, sur décision du Tribunal ;
6) Partager les frais judiciaires par moitié entre les parties ;
7) Compenser les dépens vu la qualité de parties ;
8) Débouter Madame R.N.________ de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions
».
e)
Par déterminations du 11 février 2023, l’appelante a réitéré les conclusions
1 à 5 contenues au pied de sa requête complémentaire du 12 janvier 2023 et a introduit
des conclusions tendant à ce que le chiffre X du prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 8 janvier 2021 soit complété en ce sens que l’ensemble des vacances scolaires
d’été soit réparti par moitié entre les parties, étant précisé
que les enfants passeraient trois semaines et demie d’affilée avec chacun de leur parents,
à ce qu’interdiction soit faite à l’intimé de prendre contact, notamment par
téléphone, par écrit ou par voie électronique avec l’appelante, sauf pour
ce qui concerne directement les enfants, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP et à ce que toute autre ou contraire conclusion soit rejetée.
f)
Par courrier du 23 février 2023, l’intimé a déposé des déterminations
sur les déterminations du 11 février 2023 de l’appelante en concluant au rejet de ces
dernières.
4.
a)
Chaque partie a déposé des plaidoiries écrites en date du 27 mars 2023.
L’appelante a conclu au maintien des conclusions 1 à 5 de ses précédentes écritures
et a modifié ses conclusions 6 à 8 comme il suit :
«
6. A.N.________ contribuera
à l’entretien de l’enfant B.________, née le [...] 2012, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.N.________, d’une contribution mensuelle
de 600 fr. (six cents francs), allocations familiales non comprises et dues en sus.
7. A.N.________ contribuera à l’entretien de l’enfant C.________, né le [...] 2015,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de R.N.________, d’une
contribution mensuelle de 600 fr. (six cents francs), allocations familiales non comprises et dues en
sus.
8. Il est interdit à Monsieur A.N.________ de prendre contact, notamment par téléphone,
par écrit ou par voie électronique avec Madame R.N.________, sauf pour ce qui concerne directement
les enfants B.________ et C.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP (art. 343 al. I let. a CPC)
».
S’agissant de l’intimé, ce dernier a réitéré les conclusions formulées
au pied de ses déterminations des 31 janvier et 23 février 2023.
b)
L’appelante a conclu à la modification du prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale, en ce sens que la garde sur les enfants lui soit attribuée de manière exclusive,
que l’intimé soit mis au bénéfice d’un libre et large droit de visite à
exercer d’entente entre les parties, que la répartition des vacances scolaires se fasse par
moitié entre les parties, étant précisé que les vacances d’été devaient
être réparties en deux périodes de trois semaines et demie d’affilée chez chacun
des parents, qu’il soit fait interdiction à l’intimé de sortir du territoire suisse
avec les enfants pendant les vacances qu’ils passent ensemble et que l’intimé contribue
à l’entretien de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 600 fr. par enfant, allocations familiales non comprises et dues en sus.
De son côté, l’intimé a conclu au maintien de la garde alternée mais à
la modification du chiffre X de la convention ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale en ce sens que les vacances scolaires des enfants soient réparties par
moitié entre chaque parent, précisant que les enfants ne devaient pas passer plus de deux semaines
d’affilée avec l’un ou l’autre de ses parents. Il a en outre conclu à la
suppression du chiffre IX du prononcé, dès lors qu’il était devenu sans objet.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles, dont font partie les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 et réf. cit. ; TF 5A_329/2023 du 8 mai 2023 consid.
1), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art.
314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sujette à appel dans une cause non patrimoniale, l’appel
est recevable.
2.
2.1
2.1.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019
consid. 3.4).
2.1.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 138 III 97 consid. 3.4.2 et réf. cit. ; TF 5A_466/2019
du 25 septembre 2019 consid. 4.2), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles
(TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.2 et réf. cit.).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables, de sorte que le juge n’est
pas lié par les conclusions des parties.
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art.
317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid.
3.1.1 et réf. cit.).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est
pas justifiée. En effet, selon l’art. 296 al. 1 CPC, le juge d’appel doit rechercher
lui-même les faits d’office et peut donc, pour ce faire, ordonner d’office l’administration
de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour
rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans cette mesure,
il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire
illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
2.2.2
En l’occurrence, l’appelante a produit différentes pièces en procédure d’appel.
Outre des pièces relatives à la procédure de première instance (pièces 1 à
4), elle a également produit un certain nombre d’échanges de courriels ou de messages
téléphoniques entre les parties au sujet de leurs enfants (pièces 5 et 9 à 13). L’appelante
a encore produit une copie de l’autorisation de séjour de l’enfant B.________ (pièce
6), ainsi que deux courriers adressés par son conseil au conseil de l’intimé au sujet
du renouvellement des passeports des enfants (pièces 7 et 8). L’appel concerne principalement
le régime de garde de deux enfants mineurs. Au vu de la maxime inquisitoire illimitée applicable
en l’espèce, les pièces produites sont recevables.
2.3
2.3.1
Sous le titre « II. EN FAITS » de son mémoire d’appel, l’appelante
se contente de renvoyer le Juge de céans à la procédure et à la décision entreprise,
sous réserve d’un certain nombre de faits qu’elle retranscrit dans son acte.
2.3.2
Selon la jurisprudence, afin de satisfaire à son obligation de motiver l’appel selon l’art.
311 al. 1 CPC, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique.
Même si l’instance d’appel applique le droit d’office (art. 57 CPC), le procès
se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L’appelant
doit donc tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne suffit pas que l’appelant renvoie simplement à ses arguments exposés devant le
premier juge ou qu’il critique la décision attaquée de manière générale
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; 138 III 374 consid. 4.3.1) ; il doit s’efforcer d’établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement.
La motivation est une condition légale de recevabilité de l’appel, qui doit être
examinée d’office (TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5). Ainsi, notamment,
lorsque la motivation de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été
présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF
4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si
elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore
si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas
aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière
(TF 5A_577/2020 précité consid. 5 ; TF 4A_97/2014 précité consid. 3.3 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).
Il s’ensuit que lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être « les faits
déterminants et établis » ou un « rappel des faits », sans faire
la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien
indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire
d’appel est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à la Cour de céans de comparer
l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement pour y déceler les
éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques de l’appelant (CACI
16 novembre 2023/461 consid. 3.2 ; CACI 11 avril 2022/194 ; CACI 30 novembre 2021/557 ; CACI 8
juin 2020/223). La maxime inquisitoire et la maxime d’office ne dispensent pas l’appelant
de motiver correctement (Jeandin in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n. 3 ad art. 311)
2.3.3
Dans le cas d’espèce, l’ensemble des faits allégués par l’appelante
dans la partie « II. EN FAITS » de son mémoire d’appel doit être
déclaré irrecevable. En effet, cette partie du mémoire ne respecte pas les exigences de
motivation rappelées ci-dessus dès lors que l’appelante se borne à présenter
sa propre version des faits sans la confronter avec la décision entreprise, respectivement à
y renvoyer sans autre précision. Partant, ces allégations sont irrecevables pour défaut
de motivation suffisante.
2.4
2.4.1
Invoquant une violation de son droit d’être entendue, l’appelante reproche à la
première juge d’avoir gravement négligé de retenir des faits pertinents et de ne
pas avoir motivé de manière convaincante le « rejet du complexe de faits proposé ».
Elle estime que durant toute la procédure de première instance, ses allégations et offres
de preuve ont été ignorées par la première juge.
2.4.2
Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’avoir accès au dossier,
de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d’être entendu étant de nature
formelle, sa violation conduit en principe à l’annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ;
137 1195 consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d’être entendu n’est
toutefois pas une fin en soi ; il constitue un moyen d’éviter qu’une procédure
judiciaire aboutisse à un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de
participer à la procédure (TF 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 6). Ainsi, lorsqu’on
ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n’y
a pas lieu d’annuler la décision attaquée. Il incombe au recourant d’indiquer quels
arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents
(TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette démonstration,
en effet, le renvoi de la cause à l’autorité précédente en raison de cette
seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement
la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid.
4.2.1 et réf. cit.).
La violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen. Une telle réparation doit toutefois rester l’exception et n’est
admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement
grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Une réparation de la violation du
droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence d’un
vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement
inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit. ; TF 5A_923/2018 précité consid. 4.2.1
in
fine
).
2.4.3
En l’espèce, c’est d’une manière tout à fait générale que
l’appelante se plaint du fait que ses allégations et offres de preuve auraient été
ignorées en première instance. Contrairement à ce qui est exigé en matière de
motivation, l’appelante n’expose pas lesquelles de ses allégations ou offres de preuve
auraient été ignorées par la présidente et en quoi celles-ci auraient été
pertinentes.
Par surabondance, on rappellera que tout éventuel vice résultant de la violation de son droit
d’être entendue pourrait être réparé dans le cadre de la présente
procédure, l’autorité de céans ayant plein pouvoir d’examen en fait et en
droit.
Le grief est infondé et doit être rejeté.
3.
3.1
Sur le fond, l’appelante critique la motivation de la décision entreprise s’agissant
du régime de garde des enfants B.________ et C.________. Au pied de son mémoire de recours,
elle conclut à la garde exclusive des enfants et à ce qu’un libre et large droit de visite
soit octroyé à l’intimé, à exercer d’entente entre les parties. A l’appui
de son argumentation, l’appelante expose premièrement qu’elle n’avait pas compris
que la garde partagée serait définitivement fixée et qu’elle pensait pouvoir revenir
sur l’accord passé le 8 janvier 2021 entre les parties. Elle considère, en tout
état de cause, que cela serait son droit le plus strict de demander la garde exclusive des enfants
si elle est persuadée que leur bien-être en dépend et qu’il ne « sert
donc à rien de lui reprocher systématiquement qu’elle avait convenu d’une garde
partagée ».
En parallèle, l’appelante considère que la première juge se serait basée, à
tort, sur certaines pièces du dossier – soit les pièces 16 et 17 produites par l’intimé
– afin de fonder sa décision. Selon elle, ces documents ne permettraient pas de retenir que
les parents parvenaient à s’entendre sur l’organisation de la prise en charge des enfants :
ils mettraient au contraire en lumière les reproches formulés par l’intimé à
son encontre. Elle fait encore valoir que la première juge n’aurait pas tenu compte de certaines
pièces pourtant pertinentes du dossier – soit les pièces 56 à 61 et 83 à 92
produites par l’appelante, ainsi que la pièce 27 produite par l’intimé –
lesquelles auraient pourtant permis d’établir qu’un conflit parental marqué existait
entre les parties, au sein duquel les enfants seraient pris en otage par leur père.
En définitive, l’appelante reproche à la première juge de ne pas avoir tenu compte
du conflit parental existant entre les parties afin de fonder sa décision sur le régime de
garde des enfants B.________ et C.________.
3.2
En vertu de l’art. 176 al. 3 CC, relatif
à l’organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs,
le juge ordonne les mesures nécessaires d’après les dispositions sur les effets de la
filiation (cf. art. 273 ss CC). Lorsque l’autorité parentale est exercée – comme
en l’espèce – conjointement, le juge examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité
de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande (art. 298 al. 2ter
CC).
En matière d’attribution des droits parentaux, le bien de l’enfant constitue la règle
fondamentale (ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués
au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; 131 III 209 consid. 5). Le juge doit évaluer,
sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation
des parties, si l’instauration d’une garde alternée est effectivement à même
de préserver le bien de l’enfant. A cette fin, le juge doit en premier lieu examiner si chacun
des parents dispose de capacités éducatives, lesquelles doivent être données chez
chacun d’eux pour pouvoir envisager l’instauration d’une garde alternée ainsi
que l’existence d’une bonne capacité et volonté des parents de communiquer et coopérer,
compte tenu des mesures organisationnelles et de la transmission régulière d’informations
que nécessite ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité
à coopérer entre les parents du seul refus d’instaurer la garde alternée. En revanche,
un conflit marqué et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l’enfant
laisse présager des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence
d’exposer de manière récurrente l’enfant à une situation conflictuelle, ce
qui apparaît contraire à son intérêt (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3).
3.3
En substance, la première juge a considéré que les enfants des parties avaient toujours
vécu aux côtés de leurs deux parents, sans que cela ne pose de problème particulier.
Elle a également retenu que lors de la séparation, les parties s’étaient entendues
sur la mise en place d’un régime de garde alternée et qu’à ce jour, aucun
élément ne permettait de remettre en doute la capacité éducative de chacun des parents,
ni de penser que le développement des enfants serait mis en danger si le régime de garde alternée
devait être maintenu. La présidente a également souligné qu’en dépit du
fait que la communication n’était pas toujours optimale entre les parties, il fallait relever
que tel était déjà le cas lors de leur séparation et que celles-ci s’étaient
néanmoins entendues sur l’instauration d’un régime de garde alternée à
cette époque. Elle a également relevé que les parents parvenaient malgré tout à
s’entendre s’agissant de l’organisation de la prise en charge de B.________ et C.________,
justifiant ainsi le maintien de la garde alternée dans leur intérêt.
3.4
En l'espèce, l’ensemble des messages produits par l’appelante en première instance
ne suffit pas à retenir l’existence d’un conflit parental aigu au point d’empêcher
une garde alternée entre les parties. Au contraire, quand bien même le ton utilisé par
l’intimé à l’appui de ses messages apparaisse parfois inadéquat – ce que
l’intimé doit impérativement corriger dans l’intérêt bien compris de
ses enfants –, les parties parviennent tout de même à s’entendre sur l’organisation
relative à leurs enfants. En effet, hormis un épisode – tout à fait isolé –
auquel l’appelante fait référence dans son mémoire d’appel, soit la mésentente
sur le choix de l’orthodontiste des enfants, celle-ci ne relate pas d’événement
pertinent qui justifierait de remettre en cause l’appréciation retenue par la première
juge. Si l’appelante estime que l’intimé persiste à communiquer avec elle
de façon « condescendante et humiliante », elle n’expose toutefois pas ce qui
justifierait de retenir – comme elle le prétend – qu’il aurait « rendu
la coparentalité impossible dès le début ». Contrairement à ce que tente
d’affirmer l’appelante, le conflit parental doit être relégué au second plan
et n’est pas de nature, dans le cas d’espèce, à modifier le régime de garde
alternée que les parents ont eux-mêmes choisi de mettre en œuvre lors de leur séparation.
Par ailleurs, certains messages électroniques échangés entre les parties –
produits en première instance et évoqués par l’appelante dans son mémoire d’appel
– sont antérieurs à la convention de séparation signée le 8 janvier 2021 par
les parties. Ils démontrent donc que, contrairement à la thèse retenue par l’appelante
et conformément à l’appréciation faite par la première juge, le conflit parental
était déjà présent lors de la séparation des parties, ce qui ne les a pas empêchées
de convenir d’un régime de garde alternée à cette époque. Au surplus, les pièces
58 à 61 et 89 à 92, produites en première instance par l’appelante et évoquées
en procédure d’appel par celle-ci, ne sont pas de nature à démontrer que le conflit
parental se serait péjoré depuis la convention précitée.
Par surabondance, on rappellera que l’appelante était assistée d’un conseil lorsqu’elle
a conclu la convention susmentionnée, laquelle a ainsi été signée en toute connaissance
de cause. Elle ne saurait donc se prévaloir, à ce stade de la procédure, du fait qu’elle
n’aurait pas eu conscience de la nature de son engagement lors de l’audience du 8 janvier
2021.
Partant, le grief est infondé et doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelante reproche en outre à la première juge d’avoir retenu que les vacances
scolaires estivales devaient s’effectuer en alternance à raison de deux semaines au maximum
chez chacun des parents. Elle ne discerne pas en quoi une telle alternance serait justifiée compte
tenu du fait que les parents se seraient engagés à ne pas quitter le territoire suisse sans
l’accord de l’autre.
4.2
L’art. 273 al. 1 CC, applicable par renvoi
de l’art. 176 al. 3 CC, prévoit que le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme
un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à
la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de
la personnalité de l’enfant dont il doit servir en premier lieu l’intérêt
(ATF 131 III 209 consid. 5 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_756/2013 du
9 janvier 2014 consid. 5.1.2, FamPra.ch 2014 p. 433). Le rapport de l’enfant avec
ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche
d’identité de l’enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; 127 III 295 consid.
4a ; TF 5A_887/2017 du 16 février 2018 consid 5.3 et réf. cit.). C’est pourquoi, du point
de vue du bien de l’enfant, chacun des deux parents a le devoir de favoriser de bonnes relations
avec l’autre parent (ATF 142 III 481 consid. 2.7, JdT 2016 II 427 ; Juge délégué
CACI 21 décembre 2021/436 consid. 3.2).
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le critère déterminant pour l’octroi, le refus et la fixation des modalités
du droit de visite est le bien de l’enfant ; dans chaque cas, la décision doit donc
être prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l’intérêt
des parents étant relégué à l’arrière-plan (ATF 127 III 295 consid. 4a ;
TF 5A_246/2015 du 28 août 2015 consid. 3.1). Dans la pratique des tribunaux, la fixation de
droits de visite dits « usuels » n’est pas rare. En Suisse romande, il est
ainsi généralement admis qu’à défaut d’entente entre les parents, un
droit de visite peut s’exercer un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, à
tout le moins lorsque l’enfant est en âge de scolarité. Le droit de visite peut, le cas
échéant, également s’étendre à une alternance des jours fériés
(ATF 144 I 91 consid. 5.2.1). Malgré l’existence de certaines pratiques en matière
de fixation du droit de visite, la jurisprudence a toujours souligné que, dans la réglementation
de celui-ci, les particularités du cas d’espèce revêtent une importance primordiale
(ATF 142 III 481 consid. 2.7 ; 142 III 502 consid. 2.5).
4.3
S’agissant des vacances scolaires, la première juge a retenu qu’il convenait de s’en
tenir à ce que les parties avaient prévu dans leur convention de séparation du 8 janvier
2021, à savoir une répartition par moitié entre chaque parent. La première juge a
également exposé qu’en règle générale, s’agissant des vacances scolaires
estivales, il était plus adéquat de prévoir une alternance de plus courtes périodes
entre chaque parent plutôt que deux longues périodes d’affilée, à plus forte
raison dans le cas d’espèce dès lors que les parents s’étaient engagés
à ne pas quitter le territoire suisse avec les enfants pendant leurs vacances sans l’accord
de l’autre parent. Elle a enfin relevé qu’il avait été constaté que les
enfants ressentaient un manque de leur mère lorsqu’ils étaient chez leur père –
ce qui était sans doute également le cas dans la situation inverse – justifiant un intérêt
à ne pas les maintenir trop longtemps éloignés de l’autre parent. Elle a donc retenu
qu’une répartition des vacances d’été par périodes de deux semaines d’affilée
au plus chez chacun des parents semblait la solution la plus adéquate et semblait correspondre aux
besoins des enfants d’être en présence régulière de leurs deux parents.
4.4
Les arguments soulevés par l’appelante dans son mémoire d’appel ne permettent pas
d’invalider le raisonnement retenu par la présidente. L’appelante se limite en effet
à relever qu’en première instance l’intimé aurait requis l’instauration
d’un tel système sans qu’il n’allègue toutefois les raisons censées
le justifier. Elle relève en outre que, durant les vacances d’été 2023, l’intimé
n’aurait pas insisté pour imposer un tel système et qu’il aurait au contraire lui-même
considéré que les enfants étaient suffisamment grands pour supporter une séparation
plus longue. C’est dire que l’appelante n’expose pas en quoi la répartition des
vacances telle que retenue par la première juge serait contraire à l’intérêt
et au bon développement des enfants.
L’appelante explique encore que la décision attaquée n’aurait pas tenu compte du
souhait de l’intimé de partager les vacances estivales entre la première et la deuxième
partie de l’été, soit de diviser cette période en trois semaines et demie en faveur
de chacun des parents. Elle semble ainsi perdre de vue que le chiffre II du dispositif de la décision
attaquée conditionne un régime de répartition des vacances à défaut d’entente
entre les parties. Il leur est donc tout à fait loisible – en cas d’accord préalable
– de convenir que les enfants passeront plus de deux semaines consécutives chez l’un
ou chez l’autre de leurs parents. Les parties sont d’ailleurs elles-mêmes conscientes
que la séparation entre parents et enfants est difficile pour ceux-ci et parviennent à communiquer
convenablement entre elles à ce sujet, comme cela ressort du dossier (pièce 63 produite en
première instance).
Il s’ensuit que le grief, infondé, doit être rejeté.
5.
5.1
S’agissant des passeports, l’appelante requiert qu’elle puisse être autorisée
à garder en sa possession les passeports français des enfants et que l’intimé soit
quant à lui autorisé à conserver leurs passeports japonais.
5.2
L’art. 273 al. 2 CC offre notamment la possibilité
à l’autorité de protection de l’enfant de rappeler les père et mère à
leurs devoirs et de leur donner des instructions lorsque l’exercice ou le défaut d’exercice
du droit aux relations personnelles est préjudiciable à l’enfant ou que d’autres
motifs l’exigent. Sur cette base, l’autorité de protection peut par exemple ordonner
au parent en sa possession de déposer le passeport de l’enfant (TF 5A_83072010 du 30 mars
2011 consid. 5 et réf. cit.). Dans chaque cas, la décision relative aux relations personnelles
doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible aux besoins de l’enfant,
l’intérêt des parents étant relégué à l’arrière-plan (ATF
130 III 585 consid. 2.2.1 et réf. cit ; TF 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 5.1).
5.3
La première juge a retenu qu’il apparaissait opportun d’ordonner aux parties que les
passeports des enfants B.________ et C.________ soient déposés auprès du greffe de première
instance et que les parents puissent venir les récupérer uniquement moyennant l’accord
de l’autre partie ou moyennant une décision judicaire. Elle a exposé qu’une telle
solution résultait du fait que la question des passeports étaient un sujet de discorde entre
les parents dès lors que l’appelante reprochait à l’intimé d’avoir quitté
le territoire suisse avec les enfants alors qu’il s’était engagé à ne pas
le faire et que l’intimé craignait quant à lui que l’appelante se rende au Japon
avec les enfants afin de s’y établir.
5.4
A nouveau, l’appel est indigent quant aux
motifs qui justifieraient de s’écarter de la décision entreprise. Il est premièrement
erroné de retenir – comme le fait l’appelante dans son écriture – que la
première juge aurait tenu pour véridique les craintes de l’intimé au sujet d’un
possible enlever des enfants par leur mère en vue de quitter définitivement le territoire suisse.
Une telle spéculation ne ressort aucunement de la décision attaquée dès lors que
la première juge n’a fait que relater une crainte de l’intimé, sans se déterminer
sur son caractère fondé ou non. Cela étant, l’appelante n’indique pas
quel préjudice lui causerait l’injonction du dépôt des passeports des enfants au
greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte. Or, au vu des tensions existantes entre
les parents, une telle mesure permettrait justement de placer les parties sur un pied d’égalité
vis‑à‑vis d’éventuels séjours à l’étranger en présence
des enfants. Par ailleurs, si une telle éventualité venait à se présenter pour l’une
ou l’autre des parties, celles-ci pourraient toujours s’entendre ou en appeler au juge en
cas de discorde à ce sujet, ce qui ne péjorerait en aucun cas l’intérêt des
enfants. Aussi, ceux-ci ne se verront-ils pas privés, contrairement à ce que tente d’affirmer
l’appelante, de la possibilité de se rendre auprès des membres de leur famille maternelle
à l’étranger. Au demeurant, il ressort de la pièce 98 produite en première
instance – soit une autorisation de séjour au Japon signée de la main même de l’intimé
le 25 juillet 2022 – invoquée par l’appelante, que les parties sont tout à fait
à même de s’entendre sur la problématique des séjours à l’étranger.
Force est ainsi de constater que l’appelante n’apporte aucun élément tangible susceptible
de remettre en cause l’appréciation convaincante de la première juge.
Mal fondé, le grief est rejeté.
6.
6.1
Enfin, l’appelante reproche à la première juge d’avoir rejeté sa conclusion
tendant à ce qu’interdiction soit faite à l’intimé de prendre contact avec
elle (notamment par téléphone, par écrit et par voie électronique), sauf en ce qui
concerne les enfants, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.
6.2
Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC, en cas
de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire
à l’auteur de l’atteinte, en particulier de l’approcher ou d’accéder
à un périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de fréquenter
certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2) ou de prendre contact avec lui, notamment
par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres
dérangements (ch. 3).
L’art. 28b CC – norme spéciale – se situe dans le prolongement direct des art.
28 ss CC. Il en découle que les principes développés par la jurisprudence en matière
de protection de la personnalité valent également pour cette disposition. Sa mise en œuvre
doit s’envisager en articulation avec les dispositions générales que constituent les
art. 28 CC (norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires), de même que les art. 28c à
28f CC (mesures provisionnelles) (Peyrot, Commentaire romand, CC I, 2e éd. Bâle 2023,
n. 3 ad art. 28b CC et les réf. citées). Lorsqu’il ordonne des mesures de protection,
le juge – qui dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu – doit tenir
compte du principe de proportionnalité, étant donné qu’elles sont susceptibles de
heurter les droits fondamentaux de l’auteur de l’atteinte (art. 5 al. 2 et art. 36 al. 3
Cst). Cela signifie que ces mesures doivent être adéquates, nécessaires et adaptées
au cas concret. Le juge doit choisir une mesure suffisamment efficace pour protéger la victime,
qui soit simultanément la moins incisive pour l’auteur de l’atteinte. Le principe de
proportionnalité vaut aussi pour la durée des mesures. L’art. 28b CC ne prévoyant
pas de limite temporelle, le juge a la faculté de décider du caractère limité ou
illimité dans le temps de celles-ci, usant en cela de son pouvoir discrétionnaire (ATF 144
III 257 consid. 4.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_192/2021 du 18 novembre 2021 consid. 6.1 ;
CACI 7 décembre 2021/585).
6.3
La première juge a considéré que les messages échangés entre les parties laissaient
effectivement paraître certaines tensions. Toutefois, elle a retenu que les messages les plus problématiques
dataient de la période de leur séparation et que, bien qu’ils soient peu agréables,
ils s’inscrivaient dans le contexte d’une conversation au sujet des enfants. Elle a rappelé
que dans la mesure où les parties étaient toutes deux des parents et qu’elles partageaient
la garde et l’autorité parentale sur leurs enfants communs, elles étaient amenées,
et le seront encore pour les années à venir, à communiquer et collaborer pour le bien
de leurs enfants.
6.4
En l’espèce, à l’appui de son mémoire d’appel, l’appelante expose
que la conclusion prise ne portait pas sur les contacts relatifs à l’organisation de la vie
des enfants. Toutefois, l’ensemble des échanges de messages produits à l’appui
de sa position concerne des questions liées aux enfants. On ne perçoit dès lors pas sur
quel élément l’appelante se fonde réellement. La thèse retenue par la première
juge dans la décision attaquée ne saurait donc être critiquée sur ce point. Il est
encore rappelé que les parties ont précisément été exhortées par la présidente
à se comporter comme des parents responsables et à faire preuve de bon sens dans le meilleur
intérêt de leurs enfants, comportement qu’elles parviennent fréquemment à adopter
à en lire la teneur de certains échanges produits en première instance (notamment pièces
15 à 17).
En définitive, l’appelante échoue à démontrer quel bénéfice elle
pourrait tirer concrètement de la mesure requise, si bien que celle-ci ne peut paraître pertinente.
Le grief est infondé et doit être rejeté.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement infondé au sens de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC, est rejeté dans la mesure où
il est recevable et le prononcé confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., (65 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.
7.3
7.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré. Le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
L’art. 3 al. 2 RAJ prévoit qu’en l’absence de liste des opérations, le défraiement
est fixé équitablement sur la base d’une estimation des opérations nécessaires
pour la conduite du procès.
7.3.2
En l’espèce, l’activité
déployée en appel par le conseil d’office de l’appelante peut être estimée
à 6 heures. Partant, au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Anne‑Luce
Julsaint Buonomo doit être arrêtée à 1'080 fr. (6 x 180 fr.), montant auquel
s’ajoute les débours forfaitaires, par 21 fr. 60 (2 % de 1'080 fr. [art. 3bis
al. 1 RAJ]), et la TVA à 7.7 % sur le tout par 84 fr. 80, soit 1'186 fr. 40, arrondis
à
1'186 francs.
7.3.3
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante R.N.________.
IV.
L’indemnité de Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, conseil d’office de l’appelante
R.N.________, est arrêtée à 1'186 fr. (mille cent huitante-six francs), débours,
frais de vacation et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité versée à son conseil d’office, laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour R.N.________),
‑
Me Emmanuelle Argand (pour A.N.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :