vd_findinfo · 44/2012 · 2013-01-11 · fr

RÉCUSATION, EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES, DÉBAT DU TRIBUNAL, CERTIFICAT MÉDICAL | 135 CPC (CH), 47 al. 1 let. f CPC (CH), 205 CPP (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 11.01.2013 44/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.01.2013 44/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.01.2013 44/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
44/2012
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 11 janvier 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Art. 47 al. 1
let. f et 49 CPC; art. 8a al. 3 CDPJ
Vu les litiges qui opposent S.________ ou A.________ à [...] ( [...]), [...] ( [...]), [...] ( [...]),
[...] ( [...], [...]), [...] ( [...]), [...] ( [...]), [...] ( [...]), [...] ( [...], [...]), [...] (
[...]), [...] ( [...]) et [...] ( [...]) par-devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
vu le courrier du 18 décembre 2012 de S.________ concernant les audiences au Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois et demandant la récusation de tous les membres du Tribunal,
vu le courrier du 19 décembre 2012 du Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois et de la Présidente de la Chambre de prud'hommes transmettant à la Cour administrative
la demande de récusation de S.________,
vu les déterminations du 3 janvier 2013 du Premier président du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois,
vu la procédure pénale [...] instruite par la présidente K.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 18 décembre 2012 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de forme prévues par l'art. 49 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272),
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'à l'appui de sa demande de récusation, S.________ a expliqué qu'un magistrat
avait écrit à son médecin afin de savoir s'il était bien l'auteur du certificat médical
qu'elle avait produit, celui-ci contenant une erreur de date du prochain contrôle,
qu'elle a précisé que le certificat médical en question avait été jugé
faux et n'avait pas été pris en compte,
que selon S.________, le doute émis quant à la véracité de ce certificat médical
"démontre sans équivoque possible qu'un ou des membres de votre Tribunal s'est déjà
fait à l'avance une idée sur ce dossier, que cette idée est visiblement à charge
et ce avant toute ouverture des débats",
qu'elle a également relevé que sa demande de connaître l'identité du magistrat à
l'origine de ce courrier et la cause concernée était restée sans réponse,
que dans son courrier du 19 décembre 2012, le Premier président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois a indiqué que la demande de récusation de S.________ faisait suite à
un jugement rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal de police de l'Est vaudois dans la cause [...],
que par courrier du 3 janvier 2013, le Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
a déclaré contester la demande de récusation;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié
ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références
citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
que tant le juge pénal que le juge civil, qui estiment que le motif invoqué à l'appui
d'une requête de renvoi d'audience n'est pas suffisamment rendu vraisemblable ou qu'il ne justifie
pas le report de l'audience, peuvent requérir un complément d'information, le cas échéant
auprès de tiers (art. 135 CPC; CTUT 29 octobre 2012/264 c. 3b et 3c; CREC I 22 juin 2011/197
c. 2 c) cc); art. 205 al. 2 CPP; TF 1B_601/2012 du 26 novembre 2012 c. 4.2; Chatton, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 205 CPP),
que dans un arrêt (TF 1B_601/2012 du 26 novembre 2012 c. 4.2), le Tribunal fédéral a émis
les considérations suivantes à propos d'une demande de récusation d'un juge pénal
s'étant renseigné sur la portée du certificat médical présenté pour le
renvoi d'une audience :
"(…) on ne discerne aucune inimitié
caractérisée du juge dans le fait de se renseigner sur la capacité de l'intéressée
à assister à une audience et à maintenir celle-ci lorsque le médecin indique que
le certificat médical présenté aux autorités a été falsifié.",
que l'intervention d'un même magistrat dans des causes différentes n'est pas, comme telle,
un motif de récusation (Bohnet, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n.
22 ad art. 47 CPC),
qu'en l'espèce, le certificat médical produit par S.________ à l'appui de sa demande de
renvoi des audiences prévues devant le Préfet du district de Riviera-Pays d'Enhaut indiquait
des dates de consultation et de prochain contrôle identiques,
que dans deux ordonnances pénales rendues le 11 septembre 2012 ( [...], [...]), le Préfet
a notamment considéré que diverses incohérences résultant de ce certificat médical
laissaient planer un doute sur l'état de santé de S.________,
que S.________ a précisément invoqué une erreur de date dans ses demandes de relief du
19 septembre 2012 et son recours/appel du 30 septembre 2012 déposés à l'encontre des ordonnances
pénales précitées et faisant l'objet de la procédure [...],
que la présidente [...] était dès lors légitimée à demander au médecin
de S.________ un complément d'information,
que cette manière de procéder ne démontre aucune inimitié de la part de la présidente
[...] ou d'un autre membre du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois à l'égard de S.________,
que ne constitue pas non plus une preuve de prévention de ces magistrats à l'égard de
S.________ le fait qu'aucune suite n'ait été donnée à sa demande de connaître
l'identité du juge ayant requis le complément d'information ainsi que la cause concernée,
qu'il ressort d'ailleurs de la lettre du 20 novembre 2012 que S.________ était en possession du
courrier adressé à son médecin, qui comporte le numéro de la cause [...] ainsi que
les initiales de la présidente [...],
que rien ne s'oppose à l'éventuelle intervention de ces magistrats dans les causes pendantes
devant le Tribunal de prud'hommes et dans lesquelles S.________ est partie,
qu'il y a dès lors lieu de rejeter la demande de récusation en corps du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois déposée par S.________;
attendu que les frais de la présente décision sont arrêtés à 500 fr. (art. 28
et 51 du tarif des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5);
attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424),
qu'une
telle voie sera indiquée au pied de cet arrêt.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 18 décembre 2012 par S.________ tendant à
la récusation du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans son ensemble est rejetée.
II.
Les frais sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de S.________.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme S.________, personnellement,
-
M. N.________, Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me [...], conseil d'office de Mme S.________.
Le greffier :