vd_findinfo · HC / 2018 / 844 · 2018-09-19 · fr

POUVOIR DE REPRÉSENTATION, PROCURATION EXTERNE, CONTRAT DE TRAVAIL | 32 CO, 33 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2018 HC / 2018 / 844

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.047818-181015
527
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 septembre 2018
________________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
32, 33 al. 3 CO ; 308 al. 1 let a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 12 février 2018 par le Tribunal de prud’hommes de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant et la
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE
, à Sion, tous deux demandeurs,
d’avec
X.________Sàrl
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 février 2018, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour
notification le 5 juin 2018, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
a rejeté les conclusions prises par C.________ et par la Caisse cantonale de chômage contre
X.________Sàrl (I et II), a dit que C.________ était le débiteur de X.________Sàrl
et lui devait immédiat paiement de la somme de 3'500 fr. à titre de dépens (III), a dit
que la Caisse cantonale de chômage était également la débitrice de X.________Sàrl
et lui devait immédiat paiement de la somme de 500 fr. à titre de dépens (IV), a arrêté
l'indemnité de Me Thierry de Mestral, conseil d'office de C.________, à 1'958 fr. 65, débours
et TVA compris (V), a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était, dans la
mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la
charge de l'État (VI), a rendu la décision sans frais (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges étaient appelés à statuer sur des prétentions de C.________
en paiement par X.________Sàrl des salaires dus selon lui sur la base d’un contrat de travail
qu’il aurait conclu avec celle-ci. Ils ont admis que c’était imprudemment qu’A.V.________
avait fait figurer sur le site internet de l’entreprise une photographie de sa fille C.V.________
mentionnant qu’elle était « responsable de la franchise FR ». Toutefois,
C.________ ne pouvait pas être protégé dans une bonne foi qui n’avait pu l’animer
que très brièvement au vu des circonstances. Les premiers juges ont en effet relevé que
C.V.________ ne figurait pas au registre du commerce de l’entreprise comme ayant pouvoir de signature,
que les termes figurant sur internet ne laissaient pas entendre que tel était le cas, que les échanges
électroniques entre C.________ et C.V.________ avaient un ton très familier et aucun caractère
professionnel, à de très rares exceptions près, que C.________ n’avait travaillé
que quelques heures entre le 14 mars et le 4 avril 2016, que sa formation avait eu lieu dans la villa
de son frère, qu’il n’avait jamais cherché à entrer en contact avec le père
de C.V.________ et qu’il apparaissait rapidement à tout interlocuteur de C.V.________ que
celle-ci ne correspondait nullement au profil d’une responsable d’entreprise, mais bien à
celui d’une personne vulnérable qui s’attachait très facilement. Les premiers juges
ont ainsi considéré que C.________ avait plutôt évité soigneusement de procéder
à toute vérification, préférant chercher à tirer parti d’une situation
où il allait percevoir un salaire en échange du maintien de sa relation avec C.V.________.
B.
Par acte du 5 juillet 2018, C.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa
réforme en ce sens que X.________Sàrl soit condamnée à lui verser les montants bruts
de 6'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 31 mars 2016, de 6'000 fr. avec
intérêt à 5% l’an dès le 30 avril 2016, de 6'000 fr. avec intérêt
à 5% l’an dès le 31 mai 2016, de 6'000 fr. avec intérêt à 5% l’an
dès le 30 juin 2016 et de 2'000 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le
30 juin 2016, le tout sous déduction des charges légales et conventionnelles ; que X.________Sàrl
soit également condamnée à lui remettre un certificat de travail sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP ; que faute d’exécution
dans un délai de dix jours dès l’entrée en force de la décision, X.________Sàrl
soit condamnée à une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution
et que la mainlevée provisoire de l’opposition formée contre le commandement de payer
n° [...] de l’Office des poursuites de Morges soit prononcée. Subsidiairement, l’appelant
a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. L’appelant a en outre requis l’assistance
judiciaire.
Par avis du 11 juillet 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a informé
l'appelant qu'il était en l'état dispensé de l'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
X.________Sàrl, dont le siège est à [...], a pour but l’exploitation d’une
entreprise de conseils et d’expertises dans le domaine du bâtiment, en particulier dans les
diagnostics d’amiante, ainsi que le suivi de chantier, désamiantage, les analyses d’eau
et d’air. A.V.________ en est associé gérant avec signature individuelle. Aucune autre
personne n’est inscrite au Registre du commerce. Cette société compte une succursale
dans le canton de Fribourg, à [...], qui n’est en réalité qu’une boîte
aux lettres.
Sur le site internet de la société figure une page intitulée « l’équipe
X.________Sàrl » où apparaissent, côte à côte, les photographies d’A.V.________,
de son épouse B.V.________, de sa fille C.V.________ ainsi que de Q.________. Ces quatre personnes
sont désignées comme étant des experts en diagnostic amiante. S’agissant de C.V.________,
il était précisé sur cette page internet – à tout le moins jusqu’à
la procédure en cause – qu’elle était également « responsable de
la franchise FR », étant devenue experte en diagnostic amiante en 2013 et responsable
de la franchise pour le canton de Fribourg à la fin 2015.
C.V.________, initialement toiletteuse pour chiens, a commencé dans l'entreprise de son père
en transportant les échantillons et filtres pour analyse à Nidau. Par la suite, elle a suivi
des cours de diagnostic amiante dans une entreprise à Carouge et bénéficie d’une
attestation dans ce domaine. Elle est ainsi appelée à se rendre régulièrement sur
le terrain pour effectuer les prélèvements, en principe en compagnie d’une tierce personne.
A.V.________ a déclaré qu’il avait mis le portrait de sa fille sur le site internet de
l’entreprise pour étoffer celui-ci en la faisant apparaître comme responsable de la succursale
de Fribourg, créée en 2012. Il espérait ainsi que les clients de ce canton composeraient
son numéro de téléphone, ayant lui-même passablement de travail dans le canton de
Vaud. A.V.________ a expliqué qu’à ses yeux, un responsable de succursale avait à
peu près les mêmes attributions qu’un responsable de rayon et ne pouvait donc pas engager
la société, même s’il ne savait définir juridiquement la succursale.
2.
Dans le courant de l’automne 2015, C.V.________
et C.________ ont fait connaissance au travers d’un site de rencontre (« Badoo »).
Selon la première, ils auraient eu des rapports intimes au début, la relation prenant ensuite
un tour plus amical. Selon C.________, cette relation n’aurait jamais dépassé le stade
de l’amitié. Il a cependant admis avoir été le confident privilégié de
C.V.________, comme cela ressort des très nombreux messages électroniques échangés.
En tous les cas, ils se sont rencontrés régulièrement depuis l’automne 2015 et ont
échangé un très grand nombre de messages électroniques.
Lorsqu’ils se sont rencontrés, C.________
travaillait comme chauffeur-grutier pour une entreprise tierce. Selon lui, à la mi-novembre, C.V.________
a commencé à lui parler de la succursale de Fribourg et lui a dit qu’elle allait avoir
besoin de monde car l’entreprise allait investir. Jusque-là, il dit avoir ignoré l’activité
professionnelle de cette amie. Elle lui a alors proposé de travailler pour le compte de X.________Sàrl
en qualité d’expert amiante. La proposition lui a plu, car il souhaitait changer d’activité
professionnelle. A une reprise, en décembre 2015, C.________ s’est rendu dans les locaux de
X.________Sàrl à [...], en compagnie de C.V.________, mais n’y a rencontré personne.
A la même époque, quelques jours avant la signature du contrat de travail, il s’est rendu
en compagnie de C.V.________ au Super Cross de Genève, bénéficiant de deux billets gratuits,
imprimés sur le papier à en-tête de X.________Sàrl, non nominatifs, apportés
par C.V.________.
3.
Le 8 décembre 2015 (et non le 4 comme indiqué sur le document), C.V.________ et C.________
ont signé un document intitulé « contrat de travail » sur papier à
en-tête de X.________Sàrl dont il ressort que l’entreprise « X..________Sàrl
FR» à [...], engageait C.________ dès le 1
er
mars 2016 pour une durée indéterminée, en qualité d’expert amiante, pour un
salaire mensuel brut de 6'000 fr., payable treize fois l’an. C.V.________ a signé ce document
sous la désignation suivante : « l’employeur (signature) X..________Sàrl
FR C.V.________».
Le contrat indique que le for juridique est à Prilly et comporte la clause suivante : « Validité
du contrat : ce contrat n’est valable qu’en cas d’acceptation des mesures AIT
de l’Office régional de placement de Prilly, faute de quoi il ne sera pas valable ».
C.V.________ a expliqué qu’elle avait pris un contrat de travail existant et qu’elle
l’avait modifié pour les besoins de la cause. Elle ignorait ce qu’étaient les mesures
AIT et ne s’était pas interrogée sur la signification de cette clause.
Le 19 février 2016, C.V.________, pour le
compte de « X..________Sàrl FR Madame C.V.________» a signé un contrat de vente
pour véhicule neuf auprès du garage P.________SA portant sur un véhicule tout terrain
modèle Ford Ranger, d’une valeur de 49'000 fr. environ avant rabais. Il devait s’agir
du véhicule de fonction de C.________. Ce véhicule n’a toutefois jamais été
livré.
C.________
a commencé sa nouvelle activité professionnelle
le 1
er
mars 2016, ceci en raison du délai de congé qu’il devait donner à son employeur
précédent. C.________ a déclaré qu’il avait aussi quitté son précédent
emploi parce qu’il avait eu un différend avec son employeur. Sa rémunération précédente
était de 5'175 fr. brut, plus frais de déplacement.
C.________ n’ayant aucune connaissance dans le domaine de l’amiante, son engagement a commencé
par une formation de quatre jours, dispensée par C.V.________ dans la villa du frère de C.________,
X.________Sàrl n’ayant censément pas de locaux disponibles ces jours-là. Selon C.________,
il s’agissait de cours théoriques et pratiques qui lui avaient été dispensés
à cette occasion, étant notamment descendu avec sa formatrice sur deux chantiers dont l’un
était d’ailleurs fermé. A la fin de la formation, C.V.________ lui a remis des questionnaires
sous forme de « questions à choix multiples » et de quelques questions à
développer. Elle a ensuite affirmé à C.________ avoir envoyé ces questionnaires pour
certification, mais ne les avoir jamais reçus en retour.
C.________ a estimé avoir travaillé environ deux jours par semaine pour le compte de X.________Sàrl
pendant les mois de mars et avril 2016. Sur la base de l’agenda de C.V.________, il apparaît
que C.________ a effectué les interventions suivantes :
-
14 mars 2016, deux prélèvements au terminal
de bus [...] (15 minutes environ) ;
-
17 mars 2016, un prélèvement à
la [...] (10 minutes) ;
-
18 mars 2016, trois prélèvements à
la [...] (15 minutes) ;
-
19 mars 2016, prospection à l’exposition
Habitat-Jardin à Lausanne ;
-
23 mars 2016, passage sur un chantier à la
[...], aucun travail effectué ;
-
4 avril 2016, 11 prélèvements à
[...] (45 minutes).
C.________ a admis n’avoir jamais rencontré
A.V.________, même comme ami de sa fille. Il ne s’est plus rendu dans les bureaux d’
[...] depuis le mois de décembre 2015 et n’est jamais allé à [...]. Il n’a
pas eu non plus de contact avec les autres employés de X.________Sàrl.
4.
Au début de l’année 2016, J.________,
père de C.________, a perdu son emploi. C.V.________ lui a alors proposé de l’engager
également comme aide-désamianteur, mais travaillant surtout comme chauffeur-livreur. Selon
lui, C.V.________ s’était présentée comme étant la responsable de la succursale
de Fribourg et c’était à ce titre qu’elle l’engageait. J.________ a commencé
à travailler vers février 2016. Il a estimé avoir effectué une centaine d’heures
de travail, parfois en compagnie de son fils. Jusqu’à l’épilogue, il n’a
jamais rencontré A.V.________, ni ne lui a parlé, même au téléphone.
5.
C.V.________
a admis qu’elle avait pris seule l’initiative
d’engager C.________, puis son père J.________, et qu’elle n’en avait jamais parlé
à son père. Les semaines s’écoulant, elle avait dû inventer toutes sortes de
subterfuges, à l’exemple du supposé décès de son grand-père, pour apaiser
les interrogations croissantes de C.________ et de son père, lesquels n’avaient bien évidemment
pas été payés à la fin du mois de mars 2016. Il devenait de plus en plus compliqué
pour C.V.________ d’éviter que son ami et son père se rencontrent et l’inquiétude
s’était muée en panique au mois d’avril 2016.
S’agissant de différents messages électroniques qui pouvaient laisser à penser que
son père avait été informé de l’engagement de C.________, soit notamment celui
du 6 avril 2016 à 5h02 selon lequel A.V.________ donnait instruction à C.________ de partir
à Fribourg, C.V.________ a expliqué que ces messages avaient été inventés par
ses soins, toujours dans l’idée d’éviter que ses mensonges soient mis à jour.
C.V.________ a confirmé qu’elle n’avait aucun droit de signature qui lui aurait été
conféré par X.________Sàrl. Elle a expliqué avoir un tempérament de Saint-Bernard
qui l’avait amenée à engager également le père de C.________, toujours sur
la base d’un faux contrat de travail. Pour elle, C.________ avait bénéficié de sa
faiblesse psychologique pour obtenir la signature du contrat de travail, mais n’avait toutefois
pas usé de menaces à son endroit. Elle a exprimé qu’elle était sans doute trop
gentille, surtout quand elle essayait de s’impliquer dans un projet.
6.
Vers la fin du mois d’avril 2016, n’étant
toujours pas payés, C.________ et son père J.________ ont décidé de se rendre dans
les bureaux d’ [...] pour rencontrer A.V.________. Ils l’ont trouvé sur un parking à
Denges. Là, A.V.________ leur a indiqué qu’il ne les connaissait pas, mais que sa fille
avait déjà commis la même imprudence par le passé. Il les a invités à passer
au bureau deux ou trois jours plus tard, soit après qu’il avait pu parler à sa fille.
Lors de la rencontre dans les bureaux d’ [...], il leur a offert de leur verser pour les deux une
indemnité de 5'000 fr., prélevée sur l’argent de sa fille, ce qui a été
refusé.
Par courrier non daté, mais apparemment reçu le 2 mai 2016, C.________ a signifié à
X.________Sàrl qu’il constatait que son salaire des mois de mars et avril n’avait toujours
pas été versé. A défaut de paiement rapide, il indiquait qu’il serait contraint
de saisir les autorités compétentes. Par lettre du 4 mai 2016, X.________Sàrl, par A.V.________,
a adressé à C.________ un courrier dont la teneur est la suivante :
« Nous
somme au regret de vous informer que nous n’avons personne en votre nom dans notre société,
et que vous devez faire une erreur. La seule personne qui peut engager la Société lors d’un
recrutement de collaborateur est Monsieur A.V.________ seul est unique signataire avec signature individuelle
selon le Registre du commerce, pour la Société avec le siège à [...] dans le Canton
de Vaud ainsi que notre succursale de [...] dans le Canton de Fribourg ».
Le 27 mai 2016, C.________ a fait notifier à X.________Sàrl un commandement de payer dans le
cadre de la poursuite n° 7894764 diligentée par l’Office des poursuites du district de
Morges, indiquant comme cause de l’obligation trois mois de salaire à 7'000 fr. chacun, avec
intérêt à 5% l’an respectivement dès les 1
er
mars, 1
er
avril et 1
er
mai 2016. La poursuivie a formé opposition totale à la poursuite.
Par lettre du 30 mai 2016, C.________ a déclaré mettre un terme au contrat avec effet immédiat.
7.
A.V.________
a confirmé que sa fille avait déjà,
par le passé, engagé un ami au moyen d’un faux contrat de travail, mais cette personne
n’avait jamais travaillé pour X.________Sàrl. Avant la rencontre sur le parking de Denges,
qu’il situait au 21 avril 2016, il n’avait jamais rencontré C.________ et son père.
Après avoir quitté ces deux personnes, il avait téléphoné à sa fille, qui
avait bouclé le téléphone en disant qu’elle voulait se suicider. Ses parents l’avaient
retrouvée du côté du refuge de Sainte-Catherine où elle disait vouloir rendre ses
chiens avant de mettre un terme à ses jours. Depuis lors, sa fille avait repris son travail tout
en devant s’astreindre à un suivi psychologique. Elle n’avait plus accès à
son ordinateur et n’apparaissait plus sur le site internet de X.________Sàrl que comme experte
en diagnostic amiante.
Il ne ressort pas de la correspondance électronique échangée entre C.V.________ et son
père entre le 1
er
décembre 2015 et le 1
er
juillet 2016 que ce dernier savait ou devait savoir que C.________ œuvrait pour son entreprise.
C.________ a retrouvé du travail en qualité de grutier à partir du mois de juin 2016.
8.
Le 30 septembre 2016, C.________ a ouvert action
en paiement contre X.________Sàrl. Il a conclu à ce que cette dernière soit condamnée
à lui payer la somme de 26'000 fr. plus intérêts, à titre de salaire pour les mois
de mars à juin 2016.
Par demande datée du 29 septembre 2016, la Caisse cantonale de chômage du Valais est intervenue,
se subrogeant aux prétentions de C.________ à hauteur de 3'781 fr. 15, correspondant aux indemnités
de chômage versées pour la période du 25 mai au 30 juin 2016, soit 27 indemnités
journalières.
9.
Le 14 novembre 2016, C.V.________ a déposé
plainte pénale contre C.________ et son père, pour usure et contrainte. Elle leur reprochait
d’avoir abusé des sentiments qu’elle éprouvait pour C.________ afin d’obtenir
qu’elle établisse, pour le compte de l’entreprise de son père mais à l’insu
de ce dernier, deux contrats de travail en leur faveur.
Par ordonnance du 8 décembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a refusé d’entrer en matière, notamment parce qu’il lui apparaissait que les éléments
constitutifs des infractions précitées n’étaient manifestement pas réunis.
A ses yeux, rien dans l’exposé des faits de la plainte ne permettait d’établir
que C.V.________ avait fait l’objet de violences, de menaces ou d’entrave dans sa liberté
d’action pour l’amener à faire quelque chose contre son gré. Par arrêt du
28 mars 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé
par C.V.________ contre l’ordonnance précitée.
10.
Par réponse du 9 mai 2017, X.________Sàrl a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par C.________ et par la Caisse cantonale de chômage.
Lors des audiences de jugement des 29 janvier et 12 février 2018, A.V.________, pour X.________Sàrl,
C.________ et [...], pour la Caisse cantonale de chômage, ont été entendus. J.________
et C.V.________ ont également été entendus en qualité de témoins lors de la
première audience de jugement. Cette dernière a expliqué souffrir d’une forme de
faiblesse psychologique et être suivie à ce titre par un psychiatre. C.________ a exposé
qu’il savait que celle-ci était suivie par un psychologue, mais ne pas avoir perçu sa
vulnérabilité. Les premiers juges ont constaté lors de l’audition de C.V.________
que sa vulnérabilité et une forme de naïveté étaient des évidences, perceptibles
par tout un chacun dans le cadre d’une conversation ordinaire.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées ; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelant soutient que l’intimée
aurait créé l’apparence que C.V.________ avait les pouvoirs de la représenter et
qu’elle pouvait valablement l’engager, notamment lors de la conclusion d’un contrat
de travail. Il se prévaut à cet égard des actes de l’intimée, principalement
du fait qu’elle avait mentionné sur son site internet que C.V.________ était « responsable
de la franchise FR ». Il fait ainsi valoir qu’il se serait fié de bonne foi à
la communication qui a été faite par l’intimée et qu’il aurait été
conforté dans cette apparence par C.V.________. Il conteste pour le surplus avoir sciemment évité
de procéder à des vérifications et considère qu’il n’avait pas à
entreprendre des recherches.
3.2
3.2.1
Sont parties au contrat les sujets de droit pour
lesquels prendront naissance les effets du contrat. Il s’agit en principe de ceux qui négocient
et concluent le contrat par l’échange de manifestations de volonté réciproques et
concordantes (art. 1 al. 1 CO). La loi admet toutefois, à certaines conditions, que l’acte
juridique d’une personne puisse lier autrui par l’effet d’une représentation directe
(Chappuis, Commentaire romand CO I, 2
e
éd., 2012, n. 1 ad art. 32 CO).
L’art. 32 al. 1 CO dispose que les droits et obligations dérivant d’un contrat
fait au nom d’une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.
Il s’ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte accompli : seul le représenté
est lié au tiers, dont il devient directement créancier ou débiteur (Chappuis, op. cit.,
n. 20 ad art. 32 CO). Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant a
manifesté, expressément ou tacitement, sa volonté d'agir au nom d'autrui et s'il dispose
du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître
des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté (TF 4A_378/2016
du 11 janvier 2017 consid. 3.2.3.1 ; ATF 126 III 59 consid. 1b, JdT 2001 I 144 ; Watter, Basler
Kommentar OR I, 6
e
éd., 2015, n. 12 ad art. 32 CO).
Le représentant est réputé agir au nom d’autrui dans trois situations : il
se fait connaître comme tel ; il ne se fait pas connaître comme tel, mais le tiers doit inférer
des circonstances qu'il existe un rapport de représentation ; il est indifférent au tiers
de traiter avec le représentant ou le représenté (art. 32 al. 2 CO). La communication
de la volonté d’agir au nom du représenté peut être expresse ou résulter
d’actes concluants (Watter, op. cit., nn. 16s ad art. 32 CO et les réf. citées). Le tiers
doit donc savoir ou être à même de savoir que le représentant agit non pas pour lui-même
mais pour le représenté. Ce qui est décisif, ce n’est pas la volonté interne
effective du représentant d’agir pour une autre personne. Il suffit que le tiers puisse inférer
du comportement du représentant, interprété selon le principe de la confiance, qu’il
existe un rapport de représentation (TF 4A_317/2010 du 5 octobre 2010 consid. 3.2.2 et les réf.
citées ; ATF 120 II 197 consid. 2b/aa, JdT 1995 I 194).
Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation,
c’est-à-dire s’il est habilité à faire naître des droits et des obligations
directement en faveur et à la charge du représenté, et si le représentant a la volonté
d’agir comme tel (TF 4A_59/2009 du 7 septembre 2009 consid. 4.1 ; ATF 126 III 59 consid. 1b).
Les pouvoirs de représentation sont octroyés par un acte juridique unilatéral sujet à
réception, par lequel le représenté manifeste au représentant sa volonté de
l’autoriser à agir en son nom (Chappuis, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 33 CO ; Zäch/Künzler,
Berner Kommentar, 2
e
éd., 2014, n. 28 ad art. 33 CO). Conformément aux règles générales,
l’octroi des pouvoirs de représentation peut intervenir en termes exprès ou par actes
concluants (Watter, op. cit., n. 15 ad art. 33 CO). Sur le plan interne – c’est-à-dire
dans les rapports entre représenté et représentant –, l’existence des pouvoirs
de représentation peut être inférée de la passivité du représenté,
qui tolère sans réagir des actes de représentation pendant une certaine durée (procuration
tolérée, « Duldungsvollmacht » ; cf. Chappuis, op. cit., nn. 11 et
12 ad art. 33 CO ; Watter, op. cit., n. 16 ad art. 33 CO et les réf. citées ; Zäch/Künzler,
op. cit., nn. 47 ss ad art. 33 CO).
3.2.2
La communication externe des pouvoirs peut intervenir
de manière expresse ou par actes concluants ; comme sur le plan interne, elle peut résulter
d’un comportement passif du représenté, pour autant que le tiers puisse comprendre cette
attitude comme la communication de pouvoirs de représentation (ATF 4A_313/2010 du 3 septembre 2010
consid. 3.4.2.3 ; Watter, op. cit., n. 31 ad art. 33 CO).
La question de savoir si le représenté peut être considéré comme lié envers
les tiers par les actes abusivement accomplis en son nom par le représentant doit être tranchée
en regard de l'art. 33 al. 3 CO, disposition qui règle le cas de la procuration externe apparente.
Selon cet article, si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la
connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes
de la communication qui lui a été faite. Le tiers est protégé, dans la mesure où
le représenté se trouve engagé envers lui, même si les pouvoirs ne couvraient pas
l'acte accompli. Cette protection est cependant subordonnée à deux conditions, à savoir
une communication des pouvoirs par le représenté au tiers et la bonne foi de ce dernier. Il
est admis que la communication des pouvoirs par le représenté peut s'exprimer au moyen d'une
procuration fournie par le représentant au tiers. La portée de la communication doit être
examinée avant tout selon le principe de la confiance. L'idée est que celui qui laisse créer
l'apparence d'un pouvoir de représentation se trouve lié par les actes accomplis en son nom
(ATF 131 III 511 consid. 3.2 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, il ne s’agit pas
d’examiner le comportement du représentant, mais bien davantage celui du représenté,
pour savoir si les conditions de l’art. 33 al. 3 CO sont réalisées.
Il est admis que l’intimée n’a jamais communiqué expressément à l’appelant
que C.V.________ avait un quelconque pouvoir de représentation. Il convient dès lors d’examiner
si elle a, d’une quelconque manière, soit en raison d’actes concluants ou d’une
éventuelle passivité, créé l’apparence d’un pouvoir de représentation.
Tel n’est pas le cas en l’occurrence. En effet, le seul comportement actif de l’intimée
a consisté à faire figurer sur son site internet une page intitulée « l’équipe
X.________Sàrl» où apparaissent côte à côte les photographies d’A.V.________,
de son épouse B.V.________, de sa fille C.V.________ et de l’employé Q.________. Ces
quatre personnes sont désignées comme étant des experts en diagnostic amiante. S’agissant
de C.V.________, il était précisé au moment des faits qu’elle était également
« responsable de la franchise FR », qu’elle était devenue experte en diagnostic
amiante en 2013 et responsable de la franchise pour le canton de Fribourg à la fin 2015. Ces indications
sont toutefois insuffisantes pour en déduire un quelconque pouvoir de représentation, étant
relevé qu’un franchisé est un commerçant juridiquement et financièrement indépendant
de son franchiseur et qu’il est évident qu’il ne saurait conclure des contrats –
plus précisément des contrats de travail – au nom et pour le compte du franchiseur. En
effet, le contrat de franchise
est
un contrat par lequel une personne concède à une autre, contre paiement d'une redevance, le
droit de vendre certaines marchandises ou de fournir certains services en utilisant notamment son image,
son nom, sa marque, ainsi que son expérience commerciale et technique, tout en respectant les systèmes
d'organisation et de marketing existants (de Haller, Le contrat de franchise en droit suisse, thèse
Lausanne 1978, pp. 55 s.; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 8011; Engel/Thévenaz, Le contrat de franchise, in Les contrats de distribution
– quelques aspects juridiques, Contributions offertes au Professeur François Dessemontet à
l'occasion de ses 50 ans, pp. 75 ss, spéc. p. 77).
Pour le surplus, on ne discerne aucun acte, ni aucune passivité de l’intimée, qui aurait
pu créer l’apparence d’un pouvoir de représentation. Au contraire, il résulte
des faits non contestés que l’appelant n’a jamais rencontré A.V.________, soit
le seul associé-gérant de la société inscrit au Registre du commerce, et qu’il
ne s’est jamais rendu dans les locaux de l’entreprise. Par ailleurs, au mois d’avril
2016, lorsqu’il a décidé de se rendre dans les bureaux de l’intimée pour rencontrer
A.V.________ parce qu’il n’était toujours pas payé, l’associé-gérant
lui a indiqué qu’il ne le connaissait pas et que sa fille avait déjà commis la même
imprudence par le passé.
A défaut de toute communication des pouvoirs par le représenté, et dès lors qu’on
ne peut pas admettre qu’il ait laissé créer l'apparence d'un pouvoir de représentation,
la bonne foi du tiers n’a pas besoin d’être examinée.
Faute de procuration externe apparente, on doit ainsi nier toute relation contractuelle entre l’intimée
et l’appelant.
4.
4.1
Subsidiairement, l’appelant fait valoir
que la responsabilité de l’intimée serait engagée en raison du comportement de son
employée C.V.________, en application de l’art. 55 CO.
4.2
Aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et
les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1). Une
de ces conditions est notamment la compétence du tribunal à raison de la matière et du
lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC).
4.3
En l’espèce, le grief soulevé
ne saurait être examiné, dès lors qu’il ne relève pas de la juridiction spécialisée
qu’est le tribunal de prud’hommes, faute de toute relation contractuelle entre les parties
(art. 1 LJT [Loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010, RSV 173.01]).
5.
5.1
En définitive, l’appel doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable selon l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement confirmé.
5.2
L’appelant a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Au vu des considérations qui précèdent, l'appel était d'emblée dépourvu
de chances de succès et la requête d’assistance judiciaire doit dès lors être
rejetée (art. 117 let. b CPC).
5.3
L’arrêt sera rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, s'agissant
d'un litige portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000
fr. (art. 114 let. c CPC).
Il n’y a pour le surplus pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour C.________),
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour X.________Sàrl),
‑
Caisse cantonale de chômage du canton du Valais,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :