vd_findinfo · Jug / 2011 / 168 · 2011-07-08 · fr

RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DÉTENTION{INCARCÉRATION} | 311 al. 1 ch. 1 CC, 311 al. 1 ch. 2 CC, 311 CC, 399a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.07.2011 Jug / 2011 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
135
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Jugement
du 8 juillet 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
311 al. 1 ch. 1 et 2 CC ; 399a ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'enquête
en retrait de l'autorité parentale de
A.V.________
,
actuellement détenu aux Etablissements de la plaine de l'Orbe, sur son fils mineur
C.V.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
C.V.________, né le [...] 1999, est le fils de A.V.________ et B.V.________, tous deux originaires
du Cap Vert. Ils se sont rencontrés en 1981 dans ce pays et s'y sont mariés en septembre 1984
après la naissance de leur première fille D.V.________ en 1982.
A.V.________ est arrivé en Suisse le 25 juin 1985, afin d'œuvrer en qualité de grutier.
Il repartait vivre trois mois par an au Cap Vert, où ses deux autres filles, E.V.________ et F.V.________,
sont nées, respectivement en 1987 et 1988.
Après l'obtention de son permis B, A.V.________ s'est installé à St-Cergue. Sa femme et
ses filles l'y ont rejoint en novembre 1990, avant que toute la famille déménage à Nyon
au cours de l'année 1996.
Après la naissance de C.V.________, les tensions au sein du couple parental se sont accrues, A.V.________
voulant avoir le contrôle absolu sur tous les aspects de la vie de famille. C.V.________ s'est à
plusieurs reprises fait corriger physiquement par son père, qui se montrait également violent
envers son épouse et ses filles.
Le 31 mai 2005, B.V.________ a déposé une plainte pénale contre A.V.________, ce qui a
mis un terme aux violences physiques de celui-ci à son encontre. A.V.________ a alors développé
contre son épouse une colère grandissante. Lorsque B.V.________ a annoncé à son mari
son intention de se séparer, les menaces proférées par celui-ci, notamment de mort, ont
redoublé.
Par courrier rédigé par sa fille aînée, daté du 1
er
février 2006 et reçu le 7 février 2006 par le greffe du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte, B.V.________ a requis des mesures protectrices de l'union conjugale. Après avoir
tenu audience le 20 février 2006, la Présidente du tribunal d'arrondissement a rejeté
cette requête par décision du 24 février 2006, les faits de la cause n'ayant pas pu être
instruits notamment en raison de l'extrême difficulté de la requérante à s'exprimer
en français.
B.V.________ a déposé une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale
le 4 mai 2006. A.V.________ n'a pas comparu à l'audience du 15 mai 2006.
Par prononcé du 19 mai 2006, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a notamment autorisé B.V.________ à vivre séparée de son époux A.V.________
jusqu'au 31 mai 2007 (I), confié la garde des enfants F.V.________ et C.V.________ à leur mère
(II), dit que le père jouira d'un droit aux relations personnelles avec C.V.________ d'un jour par
semaine, alternativement le samedi et le dimanche, de 9 heures à 17 heures (III) et que le droit
aux relations personnelles de A.V.________ avec F.V.________ sera libre et large, à fixer d'entente
avec cette dernière (IV).
A.V.________ a fait appel de cette décision. Lors de l'audience du 4 juillet 2006, les parties sont
convenues de confier au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) un mandat d'assistance
éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), ainsi
qu'un mandat d'évaluation pour déterminer lequel des parents était le plus à même
d'exercer le droit de garde, voire à qui l'autorité parentale devait être confiée,
s'agissant de C.V.________.
A.V.________ et B.V.________ se sont effectivement séparés en août 2007. Cette dernière
a trouvé un logement pour elle et C.V.________, ses filles s'étant quant à elles émancipées.
Des tensions sont apparues quant à l'exercice du droit aux relations personnelles, A.V.________
prenant son fils tous les jours en rentrant du travail et le ramenant à 20 heures en le déposant
à un carrefour.
Le 14 décembre 2007, la police a dû intervenir au domicile de B.V.________ en raison d'un conflit
lié à l'exercice du droit aux relations personnelles.
Dans son rapport d'évaluation déposé le 20 décembre 2007, le SPJ a notamment relevé
que A.V.________ ne respectait pas ses jours de visite. C.V.________ se mettait en danger en attendant
son père chaque jour au bord de la route et les visites chez ce dernier se passaient de manière
inquiétante, l'enfant jouant souvent seul dehors, sans surveillance. La mère n’arrivait
pas à empêcher C.V.________ d’aller chez son père et elle n’était visiblement
plus en mesure de protéger son fils. Le SPJ a en conséquence demandé que le droit de garde
de C.V.________ lui soit confié, afin de pouvoir placer l'enfant dans une institution assurant sa
protection.
Le 10 janvier 2008, A.V.________ a reçu une convocation du Tribunal civil de l'arrondissement de
La Côte à une audience fixée au 4 février 2008, ainsi qu'une copie de la requête
de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par B.V.________. Totalement enragé,
il a alors décidé de se venger de son épouse. Guettant le retour de celle-ci de son travail,
il l'a renversée avec sa voiture au moment où elle traversait sur un passage pour piétons.
Percutée de plein fouet, B.V.________ est décédée le soir même des suites de
ses blessures.
Pour ces faits, le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte a, par jugement du 11 septembre
2009, notamment reconnu A.V.________ coupable d'assassinat et l'a condamné à une peine privative
de liberté à vie, sous déduction de 611 jours de détention avant jugement. Le recours
interjeté par A.V.________ a été partiellement admis par la Cour de cassation pénale,
par arrêt du 25 janvier 2010, la peine privative de liberté étant entre autres réduite
à vingt ans sous déduction de 611 jours de détention avant jugement.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mars 2008, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
juge de paix) a notamment ouvert une enquête en limitation de l'autorité parentale, à
effectuer par le SPJ en faveur de C.V.________, et ordonné la mise en œuvre d'une expertise
pédopsychiatrique de celui-ci (I), retiré provisoirement le droit de garde de A.V.________
sur son fils C.V.________ durant toute l'enquête en limitation de l'autorité parentale, voire
en déchéance de l'autorité parentale, jusqu'à l'issue du procès pénal définitif
(II) et confié dit droit de garde au SPJ, à charge pour celui-ci de placer l'enfant dans un
lieu de vie adéquat (III).
Par décision du même jour, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice
de paix) a institué une curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 3 CC en
faveur de C.V.________ et désigné le SPJ en qualité de curateur, avec pour mission de
représenter son pupille dans toutes les affaires courantes et de prendre toutes décisions nécessaires
dans l'intérêt de celui-ci.
Depuis fin août 2008, C.V.________ est placé au Centre psychothérapeutique (CPT), à
Lausanne.
Le Dr Jean-Marie Chanez, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents
à Vevey, a déposé son rapport d'expertise le 7 novembre 2008. Il a notamment relevé
que C.V.________ ne formulait actuellement pas d'attente particulière vis-à-vis de son père,
si ce n'était le besoin que celui-ci lui donne des explications sur les motivations qui l'avaient
poussé à assassiner sa mère. Lors des entretiens qu'il avait eus avec C.V.________, l’expert
avait observé que l’enfant était sensible, fragile émotionnellement et « débordé
par toute une série d’angoisses qu’il peine à maîtriser ». L’expert
a préconisé le maintien de l'autorité parentale de A.V.________ durant toute la période
de son incarcération, ce qui permettrait de conserver le lien – même ténu –
entre le père et le fils. Il s'est en outre déclaré favorable à l'organisation de
relations personnelles entre A.V.________ et C.V.________, tout en prévoyant un encadrement afin
d'éviter une dérive et une prise d'influence trop grande du premier sur le second.
Après s’être une nouvelle fois entretenu avec C.V.________, le Dr Jean-Marie Chanez a
rendu son rapport d’expertise complémentaire le 31 août 2010. Il a indiqué qu’il
n’avait relevé aucune manœuvre du père visant à déstabiliser l’enfant
et qu’il n’existait « aucun élément susceptible d’orienter vers
une décision de retrait de l’autorité parentale puisque de fait, par son incarcération
qui se prolongera encore durant de nombreuses années, Monsieur A.V.________ n’a aucune influence
particulière sur son fils ». La présence de I.________, assistante sociale auprès
du SPJ, était indispensable lors des visites – qui avaient lieu environ une fois toutes les
six semaines pendant quinze à vingt minutes – et la fréquence des entrevues ne devait
pas être modifiée. L’expert a souligné que l’assassinat commis par A.V.________
était abominable et que C.V.________ parlait de la situation « comme d’un film "d’horreur" ».
Le SPJ a déposé son rapport d’évaluation le 23 février 2010. Il a observé
que C.V.________ restait un enfant d’une grande fragilité, qui ne pouvait pas être en
lien avec ses émotions et qui se laissait vite déborder par ses angoisses. Il a suggéré
à la justice de paix de « déchoir M. A.V.________ de son autorité parentale,
ce qui donnerait, plus que symboliquement, un message fort et clair à cet enfant, à savoir
que son père a commis un acte irréparable et qu’il n’est ainsi pas à même
d’exercer son autorité (…) sur son fils ».
Dans son rapport du 22 avril 2010, le Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
(SUPEA) a notamment relevé que les visites de C.V.________ à son père devaient être
régulées avec une certaine parcimonie, l’enfant étant incapable d’engager
un travail de deuil.
C.V.________ a été entendu par la juge de paix le 28 avril 2010. Il a déclaré que
les décisions le concernant devaient être confiées à un tuteur et non à son
père. Il souhaitait en outre voir celui-ci plus souvent, mais pas plus de vingt minutes chaque fois.
Le 27 septembre 2010, le SPJ a maintenu les conclusions de son rapport du 23 février 2010.
Le 11 octobre 2010, Me Alain Sauteur, avocat à Lausanne, a été désigné conseil
d’office de A.V.________, en remplacement de Me [...].
Par courrier du 10 décembre 2010, le Ministère public a préavisé favorablement au
retrait de l’autorité parentale de A.V.________ sur son fils C.V.________.
Lors de son audience du 7 février 2011, la justice de paix a entendu le conseil de A.V.________,
ainsi que I.________, représentante du SPJ. Celle-ci a maintenu les conclusions dudit service et
expliqué qu’après chaque rencontre avec son père, il était difficile pour C.V.________
de gérer les choses. Elle avait néanmoins demandé que la durée des visites, toujours
espacées de six semaines environ, soit prolongée. Me Alain Sauteur a quant à lui déclaré
que son client s’opposait formellement au retrait de son autorité parentale, aucune influence
négative du père sur le fils n’étant à craindre selon le rapport complémentaire
du Dr Chanez.
B.
Par décision du 7 février 2011, adressée pour notification le 16 mai 2011, la Justice
de paix du district de Nyon a préavisé en faveur du retrait de l’autorité parentale
de A.V.________ sur son fils C.V.________, de l’institution d’une tutelle en sa faveur, à
confier à l’Office du Tuteur général (I) et laissé les frais de l’enquête
et de la décision à la charge de l’Etat (II).
Par avis du 20 mai 2011, le Président de la Chambre des tutelles a imparti à A.V.________ un
délai au 14 juin 2011 pour se déterminer sur l’éventuel retrait de son autorité
parentale et indiquer s’il souhaitait être entendu, faute de quoi il serait statué sur
la base du dossier.
Par courrier du 16 juin 2011 déposé dans le délai – prolongé – pour se
déterminer, A.V.________, par l’intermédiaire de son avocat, s’est opposé
au retrait de son autorité parentale, se référant notamment au rapport du Dr Chanez qui
relevait qu’il n’y avait aucun élément susceptible de conduire à une telle
décision. Il a indiqué qu’il se mettait à l’écoute de son fils afin de
comprendre ce qu’il vivait et connaître plus généralement le déroulement de
sa vie. Il a exprimé le souhait d’être entendu par la cour de céans.
L’audience de la Chambre des tutelles s’est tenue le 7 juillet 2011. Les parties ont été
informées que l’arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 janvier 2010 était
versé au dossier. A.V.________, actuellement détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe,
a en substance déclaré qu’il voyait son fils toutes les six semaines, pendant une heure,
et qu’il lui posait des questions sur l’école et ses copains. Il a indiqué qu’il
trouvait triste qu’un enfant ait besoin de quelqu’un d’autre que son père pour
signer les papiers importants et que, si C.V.________ devait un jour être malade, il souhaitait
pouvoir prendre lui-même les décisions le concernant. I.________ a également été
entendue. Elle a précisé qu’elle signait elle-même certains papiers importants.
Elle a relevé l’aspect symbolique du retrait de l’autorité parentale et qu’une
telle décision ne changerait rien aux visites, qui devaient continuer à être médiatisées,
ni à la relation père-fils. Le mandataire de A.V.________ a estimé que le système
en place, à savoir le maintien de l’autorité parentale et le droit de garde confié
au SPJ, fonctionnait et que son client souhaitait qu’il perdure.
Me Alain Sauteur a produit ses listes d’opérations et de débours le 7 juillet 2011.
En droit :
1.
La cour de céans doit statuer sur le retrait de l'autorité parentale d'un père sur son
fils.
Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile
de l'enfant (art. 315 al. 1 CC).
Celui-ci
correspond en principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l’autorité parentale (art.
25 al. 1 CC).
Le moment décisif pour la détermination
de la compétence à raison du domicile de l'enfant est celui de l'ouverture de la procédure
(ATF 101 II 11 c. 2a, JT 1976 I 53 ; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
ème
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
En l'espèce, à la date de l’ouverture d’enquête, le 13 mars 2008, C.V.________
était domicilié chez son père – seul détenteur de l’autorité parentale
– à Nyon. La Justice de paix du district de Nyon était ainsi compétente pour préaviser
sur le retrait de l'autorité parentale.
2.
Conformément à l'art. 399a al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11), qui reste applicable conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), si la dénonciation est fondée sur l'art.
311 CC et que la justice de paix estime, après enquête et préavis du Ministère public,
qu'une autre mesure est insuffisante, elle transmet le dossier à l'autorité de surveillance
pour statuer sur le retrait de l'autorité parentale.
En l'espèce, le juge de paix a confié un mandat d'enquête au SPJ. Le Ministère public
a rendu son préavis le 10 décembre 2010 et l'ensemble de l'enquête a été soumise
à la justice de paix, qui a entendu, en corps, le conseil de A.V.________, ainsi que I.________,
représentante du SPJ, lors de son audience du 7 février 2011. L’enfant C.V.________ avait
quant à lui été auditionné par le juge de paix le 28 avril 2010. La justice de paix
a ensuite transmis son dossier à l'autorité de surveillance, soit à la Chambre des tutelles
(art. 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), laquelle a
procédé à l'audition de A.V.________ personnellement.
Les conditions de procédure posées par les art. 399a ss CPC-VD étant remplies, l’autorité
de céans est en mesure de statuer.
3.
a)
A.V.________ soutient qu’il n’y
a aucun élément susceptible de conduire à un retrait de son autorité parentale. Contrairement
aux craintes exprimées par la famille, il n’influence pas son fils, il se met à son écoute
et suit le déroulement de sa vie. Il trouve triste qu’un enfant ait besoin de quelqu’un
d’autre que son père pour signer les papiers importants et souhaite, si C.V.________ devait
un jour être malade, pouvoir prendre lui-même les décisions le concernant.
b)
En vertu de l’art. 301 CC, l’autorité parentale habilite et oblige père et mère
à prendre toutes les décisions nécessaires pendant la minorité de l’enfant.
A l’égard de l’enfant, l’autorité parentale apparaît comme un pouvoir
de direction, auquel correspond le devoir d’obéissance de l’enfant (art. 301 al. 2 in
initio CC ; Hegnauer, op. cit., n. 26.03 p. 172). En outre, l’autorité parentale peut
exister même en l’absence de communauté domestique, notamment quand des enfants mineurs
vivent en dehors du ménage de leurs parents (Hegnauer, op. cit., n. 25.06 p. 164).
Selon l'art. 311 al. 1 CC, l'autorité tutélaire de surveillance prononce le retrait de l'autorité
parentale si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent
d'emblée insuffisantes. C'est le cas, selon le chiffre 1 de la disposition précitée, lorsque
les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale pour
cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues ou, selon
le chiffre 2, lorsqu'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué
gravement à leurs devoirs envers lui. Les deux motifs de retrait sont indépendants de toute
faute des parents.
En vertu du principe de subsidiarité énoncé par la disposition précitée, le
retrait de l'autorité parentale n'est admissible que si d'autres mesures – à savoir l'assistance
des services d'aide à la jeunesse et les mesures des art. 307 à 310 CC – sont demeurées
sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes (Hegnauer, op. cit., n. 27.46, p. 197 ;
Breitschmid, Basler Kommentar, 4
ème
éd. 2010, nn. 6 ss ad art. 311/312 CC, pp. 1645 ss). Ce sont les circonstances existant au moment
du retrait qui sont déterminantes (Hegnauer, loc. cit. ; CTUT 17 mars 2011/54 et les références
citées).
Selon la jurisprudence (TF 5C.262/2003 du 8 avril 2004 c. 3.2, résumé in Revue du droit de
tutelle [RDT] 2004, p. 252), il faut se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation
des circonstances puisque le retrait de l'autorité parentale, qui équivaut à la perte
d'un droit élémentaire de la personnalité, n'est admissible que si d'autres mesures pour
prévenir le danger que court l'enfant – soit les mesures protectrices (art. 307 CC), la curatelle
d'assistance (art. 308 CC) et le retrait du droit de garde (art. 310 CC) – sont d'emblée insuffisantes.
Le principe de la proportionnalité de l'intervention commande une attention particulière (ATF
119 II 9 c. 4a et les références citées). Lorsque les parents n'arrivent pas à remplir
leurs devoirs découlant des art. 301 à 306 CC, il suffit de leur retirer la garde sur l'enfant ;
pour le retrait de l'autorité parentale, il faut en revanche un motif supplémentaire, telle
que l'incapacité de participer à l'éducation donnée à l'enfant par des tiers
en raison d'absence sans possibilités de contacts réguliers (Breitschmid, op. cit., n. 7 ad
art. 311/312 CC, pp. 1645-1646). Lorsque des mesures combinées (retrait du droit de garde et curatelle
de représentation) sont pratiquement équivalentes au retrait de l'autorité parentale,
il y a lieu d'y procéder formellement (Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts und des übrigen
Verwandtschaftsrechts, 5
ème
éd., Berne 1999, n. 27.41, p. 216 ; CTUT 17 mars 2011/54 et les références citées).
A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé notamment qu’un père qui subissait
une peine privative de liberté n’était pas en mesure d’exercer l’autorité
parentale car sa condition de détenu ne lui permettait manifestement pas de faire tous les actes
qu’implique ce pouvoir. Par ailleurs, le meurtre par le père de la mère des enfants constitue
un manquement grave aux devoirs des parents justifiant le retrait de l’autorité parentale
sous l’angle du chiffre 2 de l’art. 311 al. 1 CC (ATF 119 II 9 précité).
c)
En l’espèce, A.V.________ a été condamné par arrêt de la Cour de cassation
pénale du 25 janvier 2010 à une peine privative de liberté de vingt ans, sous déduction
de 611 jours de détention avant jugement. Il est actuellement détenu aux Etablissements de
la plaine de l’Orbe. Dans ces circonstances et même en tenant compte d’une éventuelle
libération conditionnelle, il sera emprisonné jusqu’à la majorité de son fils
C.V.________ le [...] 2017. Selon le Dr Chanez, cette incarcération est une garantie que le père
n’influencera pas son enfant, ce qui justifierait qu’on lui laisse le pouvoir d’exercer
son autorité parentale. On ne saurait suivre ce raisonnement. En effet, comme l’a admis le
Tribunal fédéral, le seul fait d’être en détention pour une longue période
a pour conséquence que le détenteur de l’autorité parentale ne sera pas à même
d’exercer cette autorité. Il ne pourra pas prendre les décisions qui s’imposent,
suivre son enfant avec une régularité suffisante, s’investir et le soutenir dans ses
choix quotidiens. Le retrait de l’autorité parentale de A.V.________ est ainsi justifié
sur la base de l’art. 311 al. 1 ch. 1 CC.
De plus, A.V.________ a assassiné B.V.________, dans des circonstances particulièrement odieuses.
En agissant ainsi, il a fait fi de l’avenir de ses enfants en les privant de la présence de
leur mère. Il a en outre dû envisager qu’il se retrouverait lui-même en détention,
si bien que C.V.________, alors âgé de huit ans, n’aurait plus de parent pour prendre
soin de lui. Ceci constitue un manquement grave à son devoir de père au sens de l’art.
311 al. 1 ch. 2 CC et le retrait de l’autorité parentale est également fondé pour
ce motif.
Enfin, C.V.________, actuellement âgé de onze ans, est un enfant fragile, angoissé et
qui cherche encore des réponses à ses questions concernant le décès de sa mère,
survenu dans des circonstances abominables. On ne saurait exiger de lui qu’il continue d’obéir
à son père, alors même que celui-ci a commis un acte irréparable.
Au vu de ce qui précède, le retrait
de l’autorité parentale de A.V.________ sur son fils C.V.________ est nécessaire. Cette
mesure est également adéquate compte tenu de la condamnation du père à une longue
peine privative de liberté.
4.
En conclusion, il y a lieu de retirer à A.V.________ l’autorité parentale sur son fils
C.V.________ et de transmettre le dossier à la Justice de paix du district de Nyon pour qu’elle
nomme un tuteur à l’enfant prénommé (art. 311 al. 2 CC). La nomination d'un tuteur
ne pourra toutefois intervenir qu'une fois le présent jugement devenu définitif et exécutoire,
soit trente jours après sa notification, le recours en matière civile au Tribunal fédéral
étant ouvert et ayant effet suspensif (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 et 103 al. 2 let. a LTF [loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]).
Le présent jugement peut être rendu sans frais (art. 406 al. 2 CPC-VD) ni dépens.
A.V.________ a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision
du 8 avril 2008 et Me Alain Sauteur désigné conseil d’office le 11 octobre 2010. Il ressort
des listes d’opérations et de débours produites le 7 juillet 2011
–
présentant séparément les opérations effectuées et les débours avant et
après le 1
er
janvier 2011 – que l’avocat précité a consacré, avant le 1
er
janvier 2011, 3 heures 50 à l’exécution de son mandat et 4 heures 21 après cette
date, temps qui apparaît raisonnable et admissible. Compte tenu d’un tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office doit être arrêtée à
684 fr. pour les opérations antérieures au 1
er
janvier 2011, plus TVA à 7,6% par 52 fr., et à 774 fr. pour celles postérieures à
cette date, plus TVA à 8% par 61 fr. 90, soit une indemnité totale de 1'458 fr. plus TVA par
113 fr. 90. A cela s’ajoutent les débours fixés à 129 fr. 20, comprenant une indemnité
de déplacement par 102 fr. 20 ([60 km x 0.70] + [86 km x 0.70]) et les autres débours par 27
fr. (12 fr. 90 + 14 fr. 10).
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenu au remboursement de l'indemnité au conseil
d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'autorité parentale sur C.V.________, né le [...] 1999, est retirée à son père
A.V.________.
II.
Le dossier est transmis à la Justice de paix du district de Nyon pour qu'elle nomme un tuteur à
l'enfant dès jugement définitif et exécutoire.
III.
Le jugement est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'indemnité d'office de Me Alain Sauteur, conseil de A.V.________, est arrêtée à
1'458 fr. (mille quatre cent cinquante-huit francs), plus 113 fr. 90 (cent treize francs et nonante centimes)
de TVA et 129 fr. 20 (cent vingt-neuf francs et vingt centimes) de débours.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 juillet 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Sauteur (pour A.V.________),
‑
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :