vd_findinfo · Décision / 2023 / 179 · 2023-03-14 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RISQUE DE COLLUSION | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.03.2023 Décision / 2023 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
184
PE18.019010-AEN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Willemin Suhner
*****
Art.
236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2023 par
M.
contre l’ordonnance de refus d’exécution anticipée de peine rendue le 10 février
2023 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.019010-AEN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public
ou la procureure) diligente une enquête pénale contre M., R. et L.. pour tentative d’assassinat.
En substance, il leur est reproché d’avoir, le 29 septembre 2018, à [...], au moyen d’un
spray au poivre et de machettes, tenté d’attenter à la vie de [...], lui causant de graves
lésions aux mains.
L’enquête pénale vise également notamment [...], laquelle est soupçonnée
d’être l’instigatrice des faits. Un mandat d’arrêt international a été
décerné contre l’intéressée le 4 septembre 2019, puis prolongé ultérieurement.
b)
M. a été placé sous mandat d’arrêt international et extradé par les autorités
françaises. Acheminé en Suisse le 25 février 2021, il a été entendu par la police
le 18 mars 2021. Lors de cette audition, il a en substance admis s’être rendu en voiture à
Lausanne le 29 septembre 2018 avec deux comparses, avoir attendu l’arrivée de la victime à
proximité de son domicile dans le but de « lui faire peur ». Il a admis que plusieurs
coups de machettes avaient été donnés à la victime, à la demande de [...].
M. est détenu provisoirement en Suisse depuis le 19 mars 2021. Il est actuellement incarcéré
à la prison du Bois-Mermet.
c)
Le
4 octobre 2021, M. a déposé une première requête tendant à son placement en
régime d’exécution anticipée de peine.
Par ordonnance du 14 octobre 2021, le Ministère public a rejeté cette requête, considérant
qu'une telle mesure n’était pas compatible avec l’état de la procédure, en
raison du risque de collusion. Dite autorité a relevé que le prévenu était soupçonné
d’avoir agi non seulement sur instigation de [...] mais également sur celle d’un dénommé
«[...] », qui serait un proche de cette dernière et dont l'identification était
toujours en cours. Le Ministère public a ainsi considéré que si M. venait à passer
en régime d’exécution anticipée de peine, il serait libre de contacter, directement
ou indirectement, cet individu pour tenter d’influencer ses déclarations en sa faveur ou au
détriment de ses coprévenus ou encore de renseigner [...] sur l’affaire en cours.
d)
Dans le cadre de l’instruction, M. et ses comparses ont été auditionnés individuellement
à cinq reprises sur les faits leur étant reprochés, par la police et par le Ministère
public. La dernière fois, ils ont été entendus par la police le 11 mars 2022.
e)
Le 5 avril 2022, M. a déposé une deuxième requête d’exécution anticipée
de peine, se prévalant du stade avancé de l’instruction, de sa collaboration à l’enquête
et du caractère difficile de ses conditions de détention.
Par ordonnance du 2 mai 2022, le Ministère public a rejeté cette demande en raison du risque
de collusion toujours existant et des mesures d’enquête en cours concernant « [...] ».
M. a interjeté recours contre dite ordonnance.
f)
Le 6 mai 2022, le Ministère public a adressé aux autorités françaises une demande
d’entraide judiciaire internationale en vue de localiser « [...]
»,
identifié comme étant [...], perquisitionner son domicile et l’auditionner en qualité
de prévenu.
g)
Par arrêt du 19 mai 2022 (n° 353), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
formé par M. contre l’ordonnance du 2 mai 2022, considérant qu’il existait un risque
de collusion. Elle a retenu que des mesures concrètes en vue de l’interpellation de [...]
étaient en cours et que le Ministère public allait être rapidement fixé sur l’efficacité
de la commission rogatoire mise en œuvre, de sorte qu’il convenait d’attendre le résultat
de celle-ci, afin de ne pas prendre le risque que M. entre en contact, d’une manière ou d’une
autre, avec [...]. La Chambre des recours pénale a précisé que «
si
la Commission rogatoire ne devait pas aboutir – soit qu’il s’avère impossible
de localiser et d’identifier le dénommé « [...] » malgré les
mesures en cours par exemple –, la situation devrait être réexaminée
».
h)
Le 29 septembre 2022, les autorités françaises ont communiqué au Ministère public
les résultats de la commission rogatoire, indiquant ne pas avoir pu exécuter les actes d’enquête
sollicités au motif que [...] avait quitté le territoire français pour le Canada au mois
de mai 2022.
i)
Le 11 octobre 2022, le Ministère public a ordonné la disjonction du cas des prévenus [...]
et [...], qui ont été repris dans le cadre d’une enquête ouverte sous référence
PE[...].
j)
Le 4 novembre 2022, le Ministère public
a reçu le rapport d’investigation final de la police daté du 15 octobre 2022.
k)
Par requête du 2 février 2023, reçue par le Ministère public le 3 février 2023,
M. a demandé, pour la troisième fois, à être mis au bénéfice du régime
de l’exécution anticipée de peine.
l)
Le 3 février 2023, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire
de M. en raison des risques de fuite, de réitération et de collusion. Concernant le stade de
l’instruction, la procureure a indiqué que le résultat de la commission rogatoire en
France concernant [...] avait été négatif, dans la mesure où les autorités françaises
avaient indiqué que l’intéressé avait quitté le territoire français. Le
Ministère public a au demeurant relevé que la « demande d’extradition de [...]
du Canada était en cours ». La magistrate a exposé qu’elle avait disjoint les
cas des précités conformément au principe de célérité. Elle a relevé
que le rapport d’investigation final de police lui était parvenu et qu’un examen final
de celui-ci ainsi que du dossier, dont la taille était considérable, était en cours. Elle
a enfin indiqué qu’après la mise en prochaine clôture et à défaut de nouvelles
mesures d’instruction requises par M. et ses comparses, elle allait les renvoyer à comparaître
devant un tribunal criminel.
Le 15 février 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire
de M. pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 15 mai 2023, considérant que le risque de
fuite était manifeste. Il a renoncé à analyser les risques de collusion et de réitération
invoqués par la procureure, les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives.
Dite autorité a retenu qu’une prolongation de la détention provisoire pour une durée
de trois mois était nécessaire pour permettre à la direction de la procédure de terminer
l’examen du rapport final de police et du dossier de la cause, puis de mettre le dossier en prochaine
clôture, de traiter les éventuelles réquisitions formulées par les parties et de
renvoyer les prévenus devant le tribunal compétent.
B.
Par ordonnance du 10 février 2023, le Ministère
public a refusé le passage de M. en exécution anticipée de peine (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que le régime de l’exécution anticipée de peine
n’était pas compatible avec l’état de la procédure, pour les motifs suivants :
« Soupçonné
d’avoir agi non seulement sur instigation de [...] mais aussi d’un dénommé « [...] »,
identifié comme [...], qui semble avoir joué un rôle prépondérant dans la venue
de M. et ses comparses en Suisse, l’enquête est toujours en cours. Les déclarations de
[...] n’ont pas pu être recueillies et sont susceptibles d’apporter un éclairage
important, à charge comme à décharge, au sujet du mobile et de l’implication des
prévenus. Le mobile et l’implication des prévenus sont justement des éléments
qui n’ont pas encore été établis à satisfaction de droit, vu les contradictions
qui demeurent entre les déclarations de la partie plaignante, celles de chacun des prévenus
et des éléments matériels découverts. Or, s’il venait à passer en régime
d’exécution anticipée de peine, M. serait libre de contacter [...] pour tenter d’influencer
ses déclarations en sa faveur ou au détriment de ses coprévenus ou encore de renseigner
[...] sur l’affaire en cours. Le risque de collusion est donc toujours réalisé. »
C.
Par acte du 23 février 2023, M., par son
défenseur d’office, a recouru contre dite ordonnance auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter sa peine de manière
anticipée, en lieu et place du régime de la détention provisoire. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi du dossier de la cause à la
direction de la procédure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 6 mars 2023, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP,
le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours. Par lettre
de son conseil du même jour, le plaignant s’en est quant à lui remis à justice.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du ministère public. Une décision par laquelle le ministère public
refuse d’autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine
privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté, respectivement
révoque l’autorisation donnée, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (CREP 4 novembre 2022/828 consid. 1.1). Ce recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.0] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de M. est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 236 CPP,
le recourant conteste l’existence d’un risque de collusion élevé et concret. Il
rappelle que la Chambre des recours pénale, dans son arrêt du 19 mai 2022, avait relevé
que la situation devrait être réexaminée si la commission rogatoire ne devait pas aboutir.
Il fait valoir que, précisément, les démarches tendant à l’audition de [...]
par la voie de l’entraide judiciaire internationale auraient définitivement échoué.
Une piste canadienne serait tout au plus évoquée dans le rapport final de la police déposé
au mois d’octobre 2022, mais sans davantage de précision. Ce serait d’ailleurs pour
cette raison que les cas de [...] et [...] auraient été disjoints de celui des autres prévenus.
Le recourant soutient que, dans ce contexte, rien ne justifierait la perpétuation de la détention
provisoire en lieu et place d’un régime d’exécution anticipée de peine, rappelant
qu’il est détenu depuis quatre ans et demi, en tenant compte de la détention extraditionnelle
en France. Il allègue en outre avoir été entendu, comme ses coprévenus, à plusieurs
reprises sur les faits de la cause. Il se prévaut aussi du fait que le rapport final de police aurait
été versé au dossier le 4 novembre 2022 et que le dossier serait sur le point d’être
mis en prochaine clôture. Enfin, M. soutient que les dérogations autorisées par l’art.
236 al. 4 CPP permettraient de réduire sensiblement le risque qu’il cherche à profiter
des allégements propres au régime d’exécution de peine.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un régime d'exécution
tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer, le cas échéant, de meilleures chances
de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid.
2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine
ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le
but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose
(art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée d'une peine ou d’une mesure relève de l'exécution de
la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté. Le fondement
juridique de la privation de liberté n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement
prononcée mais la détention pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Ainsi,
la poursuite de la détention sous la forme de l’art. 236 CPP présuppose tout d'abord
l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a,
b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de proportionnalité (TF 1B_127/2017 du 20
avril 2017 consid. 2.1 et les références citées).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette
une exécution anticipée de la peine ou de la mesure. Ce stade correspond au moment à partir
duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration
des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette
restriction répond principalement à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement
géographique entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des
preuves (TF 1B_107/2020 précité consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid.
2.1 et la référence citée).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée
lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les
besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait
être mis en œuvre (TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Cependant, plus l’instruction
est avancée et les faits établis avec précision, plus les exigences relatives à la
preuve de l’existence d’un risque de collusion sont élevées (TF 1B_415/2012 du
25 juillet 2012 consid. 3). Il appartient alors à l'autorité de démontrer que les circonstances
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction
elle doit encore effectuer et en quoi le régime d'exécution de peine du prévenu, même
avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement (TF  1B_107/2020
précité consid. 2.1 ; TF 1B_186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1; TF 1B_400/2017 du 18 octobre
2017 consid. 2.1; TF 1B_127/2017 précité consid. 2.1).
Lorsque l'instruction se trouve à un stade avancé, il convient de prendre en considération
que l'administration de certaines preuves, telles que notamment les auditions de témoins, devrait
très vraisemblablement être répétée lors des débats qui devraient se tenir
devant le Tribunal. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a insisté sur le principe de
l'oralité et de l'immédiateté des débats, lesquels conduisent à l'instruction
définitive de l'affaire par le biais de l'intime conviction du juge (art. 10 al. 2 CPP) : celui-ci
doit non seulement tenir compte du contenu des témoignages, mais aussi de la manière dont s'expriment
les témoins (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2). Les déclarations que pourraient être amenés
à faire les différents participants – tels que les témoins (TF 1B_400/2017 du 18
octobre 2017 consid. 2.3) – représentent donc un moyen de preuve dont la connaissance directe
par le tribunal apparaît nécessaire au prononcé du jugement (art. 343 al. 3 CPP ; ATF
140 IV 196 consid. 4.4.3 ; TF 1B_144/2017 du 27 avril 2017 consid. 3.2) et qu'il peut s'avérer indispensable
de préserver de toute influence de la part du prévenu (TF 1B_318/2019 du 15 juillet 2019
consid. 2.1; TF 1B_144/2019 du 16 avril 2019 consid. 2.1).
2.3
Le droit d’être entendu, garanti à
l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire
permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2
; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer
utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences,
l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145
IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 143 III 65 précité). La seule référence
à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision
(CREP 25 mars 2020/204 consid. 2.2 ; CREP 2 mars 2016/137 consid. 2.2 et les références citées).
Le principe du droit d’être entendu étant de nature formelle, toute violation de ce dernier
conduit, en principe, à l’annulation de la décision rendue et au renvoi du dossier à
l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision (ATF 122 IV 8 ; ATF 121 I 230 ; CREP 24
février 2020/137 ; CREP 2 mars 2016/137 précité).
2.4
En l’espèce, le Ministère public a considéré qu’il existait un risque
de collusion, dès lors que M. était soupçonné d’avoir agi sur instigation de
[...] et de [...] et que l’enquête était toujours en cours. La procureure n’a cependant
pas indiqué quelles mesures d’instruction seraient encore pendantes.
La magistrate a seulement relevé, à l’appui de sa décision, que les déclarations
de [...] n’avaient pas encore pu être recueillies et qu’elles étaient susceptibles
d’apporter un éclairage important, à charge comme à décharge, au sujet du mobile
et de l’implication des prévenus. La procureure n’a toutefois pas mentionné ce
qui aurait été entrepris pour permettre l’interpellation et l’audition de l’intéressé,
étant rappelé que la demande d’entraide judiciaire internationale adressée aux autorités
françaises a échoué, dites autorités ayant fait savoir au Ministère public,
le 29 septembre 2022, que [...] avait quitté le territoire français au mois de mai 2022. On
ignore ainsi si de nouvelles mesures d’enquête concernant l’intéressé auraient
été mises en œuvre depuis lors et, en particulier, si un mandat d’arrêt international
le concernant aurait été émis, ce qui ne résulte pas du dossier.
Le Ministère public a considéré que le risque de collusion était toujours présent
au motif que si M. passait en régime d’exécution anticipée de peine, il serait libre
de contacter [...] pour tenter d’influencer ses déclarations en sa faveur ou au détriment
de ses coprévenus ou encore de renseigner [...] sur l’affaire en cours. Toutefois, l’instruction
étant désormais à un stade avancé, les exigences relatives à la preuve de l’existence
d’un risque de collusion sont élevées. S’agissant de [...], comme mentionné
ci-dessus, on ignore si un quelconque acte d’enquête est encore en cours le concernant. En
ce qui concerne [...], un mandat d’arrêt international a bien été décerné
contre cette dernière, ce qui démontre que des moyens sont mis en œuvre pour la localiser.
Cependant, ce mandat, émis le 4 septembre 2019, n’a pour l’heure donné aucun résultat
et aucune extradition n’a pu être formellement demandée. Or, l’absence d’interpellation
de l’intéressée ne permet pas de retenir à long terme l’existence d’un
risque de collusion, respectivement de refuser un éventuel passage en exécution anticipée
de peine, pour ce seul motif (TF 1B_127/2017 précité consid. 2.3). Dans la mesure où les
cas de [...] et [...] ont été disjoints de celui de M. et de ses comparses et au vu de la teneur
de la dernière demande de prolongation de détention provisoire adressée par le Ministère
public au Tribunal des mesures de contrainte – dans laquelle la magistrate a indiqué qu’après
un examen final du rapport d’investigation final de la police et du dossier, elle allait renvoyer
à comparaître M. et ses comparses devant un tribunal criminel – tout porte à croire
que la procureure n’entend pas attendre l’hypothétique arrestation de [...] et de [...]
pour clôturer l’instruction qui concerne le recourant. Dans l’ordonnance attaquée,
le Ministère public s’est ainsi contenté de rappeler qu’il existait un risque de
collusion en reprenant la motivation qu’il avait développée dans l’ordonnance de
refus d’exécution anticipée de peine prononcée le 2 mai 2022 à l’égard
de M.. A cette époque, le Ministère public espérait obtenir rapidement un résultat
de la commission rogatoire adressée aux autorités françaises concernant [...]. La procureure
n’a cependant pas exposé, dans l’ordonnance attaquée, les raisons pour lesquelles
un danger concret et sérieux de manœuvres, propre à entraver la manifestation de la vérité,
perdurerait désormais.
Le Ministère public a également exposé que le mobile et l’implication des prévenus
n’auraient pas encore été établis à satisfaction de droit, vu les contradictions
qui demeuraient entre les déclarations de la partie plaignante, celles de chacun des prévenus
et les éléments matériels découverts. Or, la procureure n’a pas indiqué,
précisément, quelles seraient les contradictions entre les versions des coprévenus et
celle de la partie plaignante, ni par conséquent en quoi ces contradictions seraient de nature à
faire perdurer un risque élevé de collusion. Elle n’a pas non plus indiqué quelles
mesures étaient encore envisagées pour instruire davantage les questions du mobile et de l’implication
des prévenus, étant rappelé que ceux-ci ont été entendus à cinq reprises
chacun dans le cadre de l’instruction, la dernière fois le 11 mars 2022. La magistrate n’a
en particulier pas indiqué si elle entendait procéder à d’éventuelles auditions
récapitulatives.
Par conséquent et faute pour le Ministère public d’avoir indiqué dans l’ordonnance
attaquée, au moins dans les grandes lignes, les faits qui demeuraient à établir et les
actes d'instruction qu’il devait encore effectuer à cet effet et en quoi le régime d'exécution
de peine du prévenu, même avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait
l'accomplissement, la Chambre de céans considère que la motivation de l’ordonnance attaquée
est insuffisante et qu’elle emporte violation du droit d’être entendu du recourant.
L’ordonnance entreprise doit par conséquent être annulée et le dossier de la cause
retourné au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance du 10 février 2023 annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
afin qu’il rende une nouvelle décision motivée dans les meilleurs délais dès
la notification du présent arrêt.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures
d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA (7,7%),
par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 10 février 2023 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement Lausanne pour qu’il rende une nouvelle décision dans le sens
des considérants dans les meilleurs délais.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour M.),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Coralie Germond, avocate (pour [...]),
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :