vd_findinfo · Décision / 2014 / 547 · 2014-05-22 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.05.2014 Décision / 2014 / 547

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 393 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
361
PE13.016812-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mai 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 12 mars 2014 par
A.A.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 5 mars 2014 par le Ministère public central,
division affaires spéciales, contrôle et mineurs, dans la cause
n° PE13.016812-EMM
.
Elle considère en fait et en droit :
1.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public central, division affaires spéciales,
contrôle et mineurs, contre A.A.________, pour abus de confiance qualifié, escroquerie, gestion
déloyale qualifiée, faux dans les titres, gestion déloyale des intérêts publics
et faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques. Il est reproché au
prénommé d’avoir détourné à son profit quelque 246'937 fr. au préjudice
de la Commune de R.________ dont il était le boursier communal, entre 1990 et le 5 février
2013, ainsi que quelque 136'946 fr. au préjudice de la Paroisse protestante M.________ dont il était
le caissier, entre le 21 janvier 2003 et le 4 mars 2013.
2.
Par ordonnance du 5 mars 2014, à la demande de la Paroisse protestante M.________, partie plaignante
demanderesse au pénal et au civil, le procureur a ordonné le séquestre de biens-fonds
dont A.A.________ est copropriétaire avec son épouse.
Par acte du 12 mars 2014, A.A.________ a recouru contre cette ordonnance.
Invitée à se déterminer sur le
recours d’A.A.________, la Paroisse M.________ a, par acte du 27 mars 2014, conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance de séquestre.
Egalement invitée à se déterminer
sur le recours d’A.A.________, la Commune de R.________, partie plaignante demanderesse au pénal
et au civil, a, par acte du 28 mars 2014, adhéré, sous suite de frais et dépens, à
l’une des conclusions prises au pied de ce recours – étant précisé qu’une
convention était intervenue entre les deux parties –, s’en remettant à justice
pour le surplus.
4.
Après le dépôt des déterminations
précitées, une convention a été signée entre A.A.________ et la Paroisse protestante
M.________, dans laquelle le prénommé s’est engagé à verser à la paroisse
un montant de 165'000 fr., à titre de préjudice « en capital, en intérêts
éventuels et à titre de dépens pénaux » (chiffre I). Au chiffre V de cette
convention, la paroisse s’est déclarée entièrement désintéressée,
« y compris par le paiement de dépens pénaux ».
Au vu de la convention passée entre A.A.________
et la Paroisse protestante M.________, le procureur a, par ordonnance du 14 mai 2014, levé le séquestre
ordonné le 5 mars 2014.
5.
Ensuite de cette ordonnance, A.A.________ a, par
courrier du 15 mai 2014, déclaré retirer formellement son recours déposé le 12 mars
2014. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
La partie qui retire son recours étant considérée
comme ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de
la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
d’A.A.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés – pour la seule défense
des intérêts du prévenu devant la Chambre des recours pénale – à 720 fr.,
plus la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge d’A.A.________.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
d’A.A.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce
dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
S’agissant des dépens réclamés par les intimées, parties plaignantes, il appartiendra
le cas échéant à ces dernières d’adresser à la fin de la procédure
– pour autant que les conditions d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP
soient alors remplies – leurs prétentions à l’autorité pénale compétente
selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références citées).
C’est dans ce cadre-là qu’il y aura lieu de tenir compte, le cas échéant,
des conventions signées entre les parties.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office d’A.A.________ est fixée à 777 fr. 60
(sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d’A.A.________,
par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont mis à la charge
de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique d’A.A.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Michel Dupuis, avocat (pour A.A.________),
-
M. Philippe Vogel, avocat (pour la Paroisse protestante M.________),
-
M. Minh Son Nguyen, avocat (pour la Commune de R.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :