vd_findinfo · Jug-inc / 2017 / 12 · 2017-11-06 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ATTESTATION, DÉSISTEMENT{DROIT PÉNAL}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 138 CPC (CH), 141 CPC, 198 CPC (CH), 221 al. 2 let. b CPC (CH), 241 CPC (CH), 5 al. 1 let. d CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. e CPC (CH), 62 CPC (CH), 63 CPC (CH), 65 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.11.2017 Jug-inc / 2017 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
CO17.024892
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
H.________
SA
, à [...],
A.S.________
,
à [...], et
B.S.________
,
à [...], demandeurs et intimés, d'avec
E.________
SA
, à [...] (ZH),
U.________
,
à [...], et
K.________
,
à [...], défendeurs et requérants.
___________________________________________________________________
Séance
du 6 novembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme BYRDE, présidente
M. Kaltenrieder et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              Mme Bron
*****
Statuant à huis clos, la Cour considère :
En fait:
1
.
Le 24 juillet 2015, les demandeurs H.________
SA, A.S.________ et B.S.________ (ci-après les demandeurs) ont déposé une requête
de mesures provisionnelles et superprovisionnelles à l’encontre des défendeurs E.________
SA, U.________ et K.________ (ci-après les défendeurs) devant le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...]. Les conclusions étaient les suivantes :
«
A.-
A titre de mesures superprovisionnelles
I.
Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de formuler la moindre mention
ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication
(oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique
et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code
pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
II.
Un délai de dix jours est imparti à E.________ SA, U.________ et K.________ pour transmettre
au Tribunal d’arrondissement la liste complète des destinataires des messages expédiés
par les intimés depuis le 1.1.2014, et faisant référence à H.________ SA et/ou A.S.________
et/ou B.S.________.
B.-
A titre de mesures provisionnelles
III.
Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de formuler la moindre mention
ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication
(oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique
et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code
pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
IV.
Un délai de dix jours est imparti à E.________ SA, U.________ et K.________ pour transmettre
au Tribunal d’arrondissement la liste complète des destinataires des messages expédiés
par les intimés depuis le 1.1.2014, et faisant référence à H.________ SA et/ou A.S.________
et/ou B.S.________. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 28 juillet 2015, le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...] a fait droit aux conclusions superprovisionnelles prises par les demandeurs.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 27 octobre 2015, les parties ont conclu la convention
suivante :
«
I.
E.________ SA, U.________ et K.________ s’engagent à ne pas formuler la moindre mention directe
ou indirecte, soit toute mention permettant d’identifier H.________ SA, A.S.________ et/ou B.S.________
quel que soit le moyen de communication (oral ou écrit) dans tout contact avec des tiers s’agissant
d’activités techniques et commerciales sous réserve de contact avec les autorités
administratives et judiciaires compétentes, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’article 292 du code pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
II.
H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ continueront de leur côté à respecter l’engagement
souscrit devant le juge d’instruction du [...] le 27 octobre 2009 (pièce 4 du bordereau du
24 juillet 2015).
III.
Parties requièrent qu’il soit pris acte de la présente convention pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, étant précisé qu’un délai sera imparti aux requérants
pour ouvrir action.
IV.
Les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond ou feront l’objet d’une décision
distincte si l’action au fond n’est pas déposée. »
Le procès-verbal d’audience précisait qu’un délai au 15 janvier 2016 était
imparti aux demandeurs pour ouvrir action au fond. Ce délai a été prolongé au 18
février 2016 par avis du 20 janvier 2016 du Tribunal d’arrondissement de [...].
2.
Le 18 février 2016, les demandeurs ont déposé une demande devant le Tribunal d’arrondissement
de [...] à l’encontre des défendeurs. Les conclusions étaient les suivantes :
«
I.
Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de formuler la moindre mention
ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication
(oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique
et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code
pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
II.
Les défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ sont solidairement débiteurs, ou chacun
dans la proportion que justice dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt paiement
de la somme de CHF 30'000.00 (trente mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
juillet 2015. »
Le 23 février 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a constaté
que la conclusion II. de cette écriture, contrairement à la conclusion I., n’était
pas concernée par la procédure de mesures provisionnelles dans le cadre de laquelle les parties
avaient signé une convention. Il a informé les parties qu’en l’absence d’autorisation
de procéder concernant cette conclusion en paiement, dite demande serait traitée comme une
requête de conciliation portant sur l’ensemble des conclusions.
Le 3 mai 2016, une autorisation de procéder a été délivrée aux demandeurs faute
d’aboutissement de la procédure de conciliation.
3.
Le 3 août 2016, les demandeurs ont déposé une demande devant le Tribunal d’arrondissement
de [...] à l’encontre des défendeurs. Les conclusions étaient les suivantes :
«
I.
Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de formuler la moindre mention
ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication
(oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique
et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code
pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
II.
Les défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ sont solidairement débiteurs, ou chacun
dans la proportion que justice dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt paiement
de la somme de CHF 30'000.00 (trente mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
juillet 2015. »
Par courrier du 12 août 2016 adressé aux demandeurs, le Président du Tribunal d’arrondissement
de [...] a émis des doutes au sujet de la compétence du tribunal.
Par courrier du 19 août 2016 adressé au Tribunal d’arrondissement de [...], les demandeurs
ont admis avoir commis une erreur et indiqué que la demande devait être considérée
comme étant adressée au Président du Tribunal d’arrondissement de [...].
Par avis du 14 septembre 2016, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a notifié
la demande déposée le
3 août
2016 aux défendeurs.
Le 4 novembre 2016, les défendeurs ont conclu à l’irrecevabilité de la demande déposée
le 3 août 2016 par les demandeurs.
Le 10 janvier 2017, les demandeurs ont confirmé les conclusions prises au pied de la demande du
3 août 2016, conclu au rejet du déclinatoire soulevé par les défendeurs et requis
qu’un nouveau délai de réponse soit imparti à ces derniers.
Par décision rendue le 2 mars 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...]
a déclaré que la demande du
3
août 2016 était irrecevable au motif que les prétentions concernées relevaient de
la compétence matérielle de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
4.
Le 3 avril 2017, les demandeurs ont déposé une demande devant le Président du Tribunal
d’arrondissement de [...] à l’encontre des défendeurs. Les conclusions étaient
les suivantes :
«
I.
Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de formuler la moindre mention
ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication
(oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique
et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code
pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
II.
Les défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ sont solidairement débiteurs, ou chacun
dans la proportion que justice dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt paiement
de la somme de CHF 20'000.00 (vingt mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
juillet 2015, cette seconde conclusion devant être dans tous les cas réduite de manière
à ce que l’addition des conclusions I et II ne dépasse pas une valeur de CHF 30'000.00
(trente mille francs). »
Le 11 avril 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a délivré une
attestation en application des art. 62 al. 2 et
63
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), qui indiquait que
les demandeurs avaient déposé une demande le 3 août 2016 (recte:
3
avril 2017) et qui reprenait les conclusions telles que rédigées dans leur demande du 3 avril
2017.
Par courrier du 12 avril 2017 adressé aux demandeurs, le Président du Tribunal d’arrondissement
de [...] a constaté que la conclusion I. de la demande du 3 avril 2017 était identique à
la conclusion I. de la demande du 3 août 2016. Il leur a imparti un délai pour indiquer en
quoi la nouvelle demande serait différente de la précédente et entrerait dans sa compétence,
précisant qu’il envisageait de rendre une nouvelle décision d’irrecevabilité.
Par courrier du 6 juin 2017, les demandeurs ont déclaré qu'ils se désistaient de l’instance
et retiraient par conséquent leur demande du 3 avril 2017.
Par avis du 8 juin 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] a pris acte de
la déclaration de désistement des demandeurs, indiqué que ce désistement avait les
effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), qu’il n’était
pas perçu de frais judiciaires et que la cause était rayée du rôle sans dépens.
5.
Le même jour, les demandeurs ont déposé une demande devant la Cour civile du Tribunal
cantonal vaudois à l’encontre des défendeurs. Les conclusions sont les suivantes :
«
I.
Interdiction est faite à E.________ SA, U.________ et K.________ de formuler la moindre mention
ou allusion à H.________ SA, A.S.________ et B.S.________ quel que soit le moyen de communication
(oral ou écrit) dans tous contacts avec des tiers s’agissant d’activité technique
et commerciale, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 du Code
pénal en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.
II.
Les défendeurs E.________ SA, U.________ et K.________ sont solidairement débiteurs, ou chacun
dans la proportion que justice dira, de la demanderesse H.________ SA et lui doivent prompt paiement
de la somme de CHF 30'000.00 (trente mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès
le 1
er
juillet 2015. »
6.
Par courrier du 13 juin 2017 adressé au Président de la Cour civile du Tribunal cantonal, les
défendeurs au fond et requérants à l'incident (ci-après les requérants) ont
requis qu’il soit constaté que la demande déposée le 8 juin 2017 est irrecevable.
Par avis du juge délégué de la cour de céans du 28 août 2017, un délai
au 12 septembre 2017 a été imparti aux demandeurs au fond et intimés à l'incident
(ci-après les intimés) pour se déterminer sur le courrier des requérants du 13 juin
2017.
Le 12 septembre 2017, les intimés ont requis que la recevabilité de la demande du 8 juin 2017
et la compétence de la cour de céans soient constatées, et qu’un délai de réponse
soit imparti aux requérants.
Par avis du juge délégué du 21 septembre 2017, un délai au 2 octobre 2017 a été
imparti aux parties pour produire toute pièce établissant que la demande du 3 avril 2017 aurait
été notifiée aux requérants et pour se déterminer quant à l'opportunité
de fixer un second échange d’écritures voire la tenue d’une audience.
Le 2 octobre 2017, les intimés ont indiqué au juge délégué qu'ils n’avaient
jamais été informés d’une quelconque notification de la demande du 3 avril 2017
aux requérants, que cette notification n’avait donc jamais eu lieu et qu'ils ne sollicitaient
pas la tenue d’une audience incidente.
Le même jour, les requérants ont informé le juge délégué qu'ils confirmaient
leur position, qu'ils renonçaient à un second échange d’écritures et qu'ils
considéraient que l'instruction était complète.
En droit:
I.
a)
Les requérants soutiennent principalement
que, par déclaration du
6 juin 2017,
les intimés se sont désistés de l’action qu’ils avaient intentée contre
eux par demande déposée le 3 avril 2017 auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de [...] et que, par courrier du 8 juin 2017, ce magistrat a pris acte de ce désistement en disant
que celui-ci avait les effets d’une décision entrée en force au sens de l’art.
241 al. 2 CPC. Ils en déduisent que les intimés ne pouvaient pas saisir postérieurement
la Cour civile d’une demande comportant des conclusions identiques, reposant sur le même état
de fait, et dirigée contre les mêmes défendeurs que celle ayant déjà fait l’objet
d’une décision entrée en force. Pour ce motif, ils concluent à l’irrecevabilité
de la demande déposée le
6 juin
2017.
Les intimés considèrent
que, dès lors que la demande du 3 avril 2017 n’a pas été notifiée aux requérants,
leur déclaration du 6 juin 2017 ne pouvait valoir désistement d’action mais seulement
désistement d’instance. En outre, cette demande n’avait pas été introduite
auprès de l’autorité compétente. Par conséquent, aucune des hypothèses
de l’art. 65 CPC n’était remplie. La demande déposée le
6
juin 2017 devant la Cour civile contre les requérants, qui comportait les mêmes conclusions,
était selon eux recevable.
b)
La Cour civile, et non un juge délégué, est compétente pour statuer par une décision
incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC sur une conclusion des requérants tendant au constat
de l’irrecevabilité de la demande (art. 42 al. 2 let. e du Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010,
a
contrario
; RSV 211.01).
c)
aa)
Le Tribunal n’entre en matière
que sur les demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al.
1 CPC). Parmi ces conditions figure le fait que le litige ne fait pas l’objet d’une décision
entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC). En principe, seul un jugement au fond définitif
jouit de l’autorité de chose jugée (TF 4A_374/2014 du 26 février 2015 consid. 4.3.2.2,
et les références citées). Toutefois, le droit de procédure assimile certains actes
unilatéraux des parties à un jugement. Ainsi en va-t-il du désistement d’action
(cf. art. 241 al. 2 CPC), par opposition au désistement d’instance dont les conditions sont
fixées à l’art. 65 CPC (TF 4A_374/2014 précité ; Trezzini, in Trezzini/Fornara/Cocchi/Bernasconi/Chiocchetti
(éd.), Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2
e
éd. 2017, n. 6 ad art. 65 CPC ; Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 2 ad art. 65 CPC).
Aux
termes de l’art. 65 CPC, le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne
peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a
pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait. Le texte clair
de cette disposition mentionne la « notification de la demande » par le « tribunal »,
ce qui renvoie précisément aux art. 138 ss CPC, et non à d’autres modes de communication
de celle-ci à la partie adverse, par exemple l’envoi d’une copie au conseil à titre
confraternel (Infanger, in Spühler/Tenchio/Infanger (éd.),Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 3 ad art. 65 ZPO ; Müller-Chen, in Brunner/Gasser/Schwander (éd.), ZPO
Kommentar, 2
e
éd. 2016, n. 11 et 16 ss ad art. 65 ZPO ; Berti, in Oberhammer/Domej/Hans (éd.), KUKO
ZPO, 2
e
éd. 2014, n. 9 ad art. 65 ZPO ; Trezzini, op. cit., n. 1 ad art. 65 CPC). La notification au
sens de l’art. 65 CPC peut donc intervenir par un envoi postal (art. 138 CPC), par voie électronique
(art. 139 CPC) ou par voie édictale (art. 141 CPC ; Müller-Chen, op. cit., n. 16 à
21 ad art. 65 ZPO).
Il
découle de ce qui précède que le désistement d’instance, au sens de l’art.
65 CPC, ne peut plus intervenir après la notification de la demande, sauf si le tribunal saisi est
incompétent (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), CPC commenté, 2011,
n. 7 ad art. 65 CPC ; cf. ATF 140 III 159 consid. 4.2.2).
bb)
En l’espèce, les requérants ne prétendent pas, ni a fortiori n’établissent
que la demande du 3 avril 2017 leur a été notifiée conformément aux art. 138 ss CPC,
mais seulement que le greffe du tribunal a envoyé, le 11 avril 2017, une attestation au sens de
l’art. 62 al. 2 CPC, selon laquelle une demande avait été déposée. La délivrance
d’une telle attestation ne vaut manifestement pas notification de la demande par la voie postale :
en effet, la demande n’était pas jointe à cet envoi ; en outre – contrairement
à ce qu’affirment les requérants - on ne peut déduire de l’attestation elle-même
que la demande leur aurait été adressée, même si ce fait est probable. Dans ces conditions,
faute de notification de la demande, un désistement d’instance pouvait valablement intervenir
en date du 6 juin 2017.
Force
est également de constater que le tribunal saisi n’était pas compétent ; en
effet, si l’on se réfère aux allégués, moyens et conclusions de la demande
comme l’exige la jurisprudence (ATF 142 III 46 consid. 4.1 ; ATF 136 III 486 consid. 4), le
litige relevait de la loi fédérale sur la concurrence déloyale du
19
décembre 1986 (RS 241) et la valeur litigieuse résultant de l’addition des conclusions
I et II était supérieure à 30'000 fr., ce qui impliquait la compétence de l’instance
cantonale unique au sens de l’art. 5 al. 1 let. d CPC, à savoir la Cour civile (art. 74 al.
3 de la loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01). Ainsi, même si
la demande avait été notifiée – ce qui n’est pas le cas, pour les motifs précités
-, il était encore loisible aux intimés de la retirer, sans que ce retrait ne les empêche
d’ouvrir ultérieurement la même action contre les mêmes parties. C’est donc
manifestement par erreur que le Président a déclaré que le désistement des intimés
du 6 juin 2017 avait les effets d’une décision entrée en force.
cc)
L’argument principal des requérants, mal fondé, doit donc être rejeté.
II.
a)
Les requérants soutiennent subsidiairement
que les intimés ne sont pas au bénéfice d’une autorisation de procéder devant
la Cour civile, qui serait requise selon l’art. 221 al. 2 CPC.
b)
En procédure ordinaire, applicable aux litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 fr., l’art. 221 al. 2 let. b CPC prévoit que la demande doit être accompagnée
« le cas échéant » d’une autorisation de procéder. Or, dans
les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu des art. 5
et 6 CPC, la procédure de conciliation préalable est exclue (art. 198 let. f CPC). Les intimés
n’étaient donc pas tenus de produire une attestation de procéder.
c)
L’argument subsidiaire des requérants, mal fondé, doit être rejeté.
III.
En définitive, la requête tendant au constat de l’irrecevabilité de la demande est
rejetée.
Les frais judiciaires pour la décision incidente, arrêtés à 1’000 fr., sont
mis à la charge des requérants qui succombent, solidairement entre eux (art. 104 al. 2 CPC ;
art. 4 al. 1, 28, 29 al. 3 et 51 du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5). Ce montant est compensé par l’avance de frais d’un montant
de 2'500 fr. qu’ils ont effectuée, et le solde de cette avance, par
1'500
fr., leur sera restitué. Les requérants, solidairement entre eux, verseront un montant de 1'260
fr. aux intimés, solidairement entre eux, à titre de dépens pour les frais nécessaires
et les débours de leur représentant professionnel (art. 2 al. 1, 3, 4 et 19 du tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
*
* * * *
Par
ces motifs,
la
Cour,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente :
I.
Dit
que la requête déposée le 13 juin 2017 par les requérants H.________ SAH.________
SA, A.S.________ et B.S.________ est rejetée.
II.
Met
les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), à la charge des requérants,
solidairement entre eux.
III.
Condamne
les requérants, solidairement entre
eux, à verser aux intimés, solidairement entre eux, le montant de 1'260 fr. (mille deux cent
soixante francs) à titre de dépens.
La
présidente :              La greffière :
F.
Byrde              M. Bron
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :
M. Bron