vd_findinfo · HC / 2022 / 749 · 2022-09-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 11 TFJC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.09.2022 HC / 2022 / 749

TRIBUNAL
CANTONAL
XC22.014713-220716
468
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 septembre 2022
________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
242 CPC ; 11 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
et
Q.________
,
à [...], demandeurs, contre la décision rendue le 5 mai 2022 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant les appelants d’avec
« J.________ »
, représentée
par la régie [...], à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 5 mai 2022, la Présidente du Tribunal des baux (ci-après : la présidente)
a déclaré irrecevable la demande déposée par S.________ et Q.________ (ci-après :
les appelants), dès lors qu’elle était dirigée contre l’J.________ et qu’une
communauté héréditaire n’a pas la capacité d’être partie en justice.
Par acte du 8 juin 2022, dirigé cette fois-ci contre « la Communauté Héréditaire
composée de P.________, V.________ et N.________ » (ci-après : les intimés),
les appelants ont interjeté un appel contre la décision du 5 mai 2022.
Par avis du 22 juin 2022, les intimés ont été invités à déposer une réponse.
2.
2.1
Par courrier du 26 août 2022 adressé à la Cour de céans, les appelants ont déclaré
qu’ils avaient quitté l’appartement objet de la procédure les opposant aux intimés
et que leur appel était ainsi devenu sans objet.
2.2
Le CPC (
Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit deux formes de clôture de la procédure
sans décision du juge : avec effet de chose jugée en cas de transaction, d’acquiescement
ou de désistement (art. 241 CPC) et simple radiation du rôle si la procédure est
devenue sans objet pour un autre motif (art. 242 CPC), notamment lorsqu’il n’existe plus
d’intérêt à un prononcé judiciaire (TF 5A_699/2014 du 1
er
juin 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 68).
2.3
En l’espèce, les appelants ont informé la Cour de céans que leur appel n’avait
plus d’objet dans la mesure où ils avaient quitté l’appartement qui faisait l’objet
de la procédure en contestation du congé dirigée contre les intimés.
Il convient en conséquence de constater que l’appel est sans objet et de rayer la cause du
rôle.
3.
3.1
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaire de deuxième instance (art. 11 TFJC [
tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
3.2.
Bien qu’invités à déposer
une réponse, les intimés n’ont pas procédé, de sorte qu’il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet et la cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Renato Cajas (pour S.________ et Q.________),
‑
Régie [...] (pour P.________, V.________ et N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :