vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 927 · 2020-10-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 47 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2020 Arrêt / 2020 / 927

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
126/20 - 358/2020
ZD20.017054
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Y.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 17 mars 2020 par
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
rejetant la demande de prestations de l’assurance-invalidité déposée le 22 février
2018 par V.________ (ci-après : le recourant),
vu le recours formé contre cette décision le 4 mai 2020 devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Vaud par V.________, agissant par l’intermédiaire de Procap,
vu la réponse du 13 août 2020 de l’OAI,
vu l’ordonnance de la Juge instructrice transmise par pli recommandé le 5 mai 2020, impartissant
au recourant un délai au 30 juin 2020 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête
et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de réponse du recourant,
vu la demande d’assistance judiciaire déposée le 3 juillet 2020 par l’intéressé,
vu la décision du 17 août 2020, par laquelle la Juge instructrice a refusé au recourant
le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la présente affaire, lui fixant un nouveau
délai au 28 septembre 2020 afin de payer l’avance de frais sous peine d’irrecevabilité,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al.
1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de
l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36), la partie recourante est en principe tenue, en procédure de recours de droit administratif,
de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières
l’exigent,
que selon l’alinéa
3 de cette disposition, l’autorité impartit un délai à la partie recourante pour
fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour
le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire
en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés
par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie recourante
en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
attendu que la Juge instructrice
a, par ordonnance du 5 mai 2020, rendu le recourant attentif, d’une part, aux conséquences
d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, qui courait
jusqu’au 30 juin 2020 dans le cas d’espèce et, d’autre part, à la possibilité
de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que le recourant a fait usage d’une de ces possibilités en déposant une demande d’assistance
judiciaire le 3 juillet 2020,
que la juge instructrice a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et imparti un
nouveau délai au 28 septembre 2020 afin de régler l’avance de frais,
que,
dans le délai imparti, le recourant n’a ni effectué l’avance de frais requise ni
sollicité une prolongation de délai,
que, dans ces conditions,
le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 47 al.
3 LPA-VD ;
attendu qu’une décision
d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de
l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g
LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :