vd_findinfo · Décision / 2021 / 63 · 2020-12-09 · fr

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}, RECONSIDÉRATION, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, SEMI-DÉTENTION, BRACELET ÉLECTRONIQUE | 77b CP, 79b CP, 38 LEP, 64 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.12.2020 Décision / 2021 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
983
OEP/SMO/53293/BD/NVD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
38 LEP, 64 al. 2 LPA-VD, 77b et 79b CP
Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2020 par
H.________
contre la décision rendue le 24 novembre 2020 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/SMO/53293/BD/NVD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 5 septembre 2017, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, constaté qu’H.________
s’était rendu coupable d’escroquerie par métier, de tentative d’escroquerie
par métier et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’a
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, peine partiellement complémentaire
à deux autres condamnations prononcées par le Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois en 2009 et 2013.
b)
Par décision du 5 février 2019, l’Office
d’exécution des peines
(ci-après :
OEP) a refusé d’accorder à H.________ le régime de la semi-détention ainsi
que celui de la surveillance électronique, qu’il avait requis à diverses reprises entre
le 22 mai 2018 et le 4 janvier 2019.
L’OEP a d’abord relevé que, par courrier du 21 septembre 2018, il avait imparti à
l’intéressé un ultime délai au 27 septembre 2018 pour lui adresser une preuve récente
de son activité occupationnelle et pour préciser son taux d’activité ainsi que ses
horaires. Le 12 octobre 2018, n’ayant pas reçu les documents requis, l’OEP avait adressé
à H.________ un ordre d’exécution de peine, le sommant de se présenter aux Etablissements
de la plaine de l’Orbe le 7 février 2019. Dans son courrier du 18 octobre 2018, il avait en
outre indiqué qu’il était loisible à l’intéressé de réitérer
sa demande de régime alternatif dès réception de son contrat, tout en précisant que
celui-ci devait lui parvenir au plus tard un mois avant l’entrée en détention. L’OEP
a ensuite constaté que les pièces produites par H.________ ne permettaient pas d’attester
un taux d’activité d’au moins 20 heures par semaine sur toute la durée de
la peine et que le prénommé n’avait pas produit les documents dans les délais impartis,
l’assignation à un programme d’emploi temporaire ayant été produite le 29
janvier 2019, soit neuf jours avant la date d’entrée en détention. L’OEP a également
constaté que le casier judiciaire d’H.________ faisait état de multiples condamnations,
dont trois pour escroquerie notamment, ce qui témoignait du peu d’effet que semblaient avoir
les sanctions pénales prononcées à son encontre, un risque de récidive ne pouvant
en outre être exclu en l’état. Par conséquent, l’OEP a considéré
que le prénommé n’était manifestement pas digne de la confiance nécessaire
à l’exécution d’une peine sous le régime de la semi-détention ou de la
surveillance électronique et qu’il ne remplissait pas les conditions des régimes sollicités.
c)
Par
décision du 5 avril 2019, le Chef du Département de l’économie, de l’innovation
et du sport a révoqué l’autorisation d’établissement d’H.________ et
a prononcé son renvoi de Suisse.
d)
Par
arrêt du 9 juillet 2019 (n
o
556), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par H.________ contre la
décision de l’OEP du 5 février 2019 et a confirmé celle-ci. Se référant
aux considérants de cette décision, la Chambre de céans a constaté que l’intéressé
ne remplissait pas les conditions légales lui permettant d’être mis au bénéfice
d’un régime d’exécution de peine alternatif, à savoir disposer d’une
activité professionnelle pour la durée de sa peine. Elle a en outre relevé qu’H.________
avait été condamné à quatre reprises, dont trois pour escroquerie notamment, qu’au
regard de son parcours judiciaire et de ses comportements, il n’avait pas fait la démonstration
de sa bonne foi et qu’il existait donc des indices sérieux qu’il ne soit pas digne de
la confiance nécessaire pour accéder à des régimes d’exécution où
l’honnêteté et la rigueur devaient prévaloir.
B.
a)
Le 4 juillet 2020, l’OEP a adressé
à H.________ un ordre d’exécution de peine, sommant ce dernier de se présenter le
10 décembre 2020 avant 10 heures aux
Etablissements de la plaine de l’Orbe.
b)
Le 29 octobre 2020, H.________, par son conseil,
a adressé à l’OEP une demande tendant à l’exécution de sa peine sous
la forme d’une assignation à domicile au moyen d’un bracelet électronique. Il exposait
que l’exécution de sa peine sous cette forme était nécessaire, dès lors qu’il
était suivi régulièrement pour un HTA labile et des troubles anxieux marqués. Il
a produit un certificat médical à l’appui de sa demande.
c)
Par
décision du 24 novembre 2020, l’OEP a refusé d’entrer en matière sur cette
demande, qu’il a considérée comme une demande de réexamen de sa décision du
5 février 2019.
Cette autorité a considéré que les allégations du condamné ne constituaient
pas une modification notable de l’état de fait à la base de sa décision du 5 février
2019 au sens de l’art. 64 al. 2 LPA-VD, et que cela n’était pas suffisant pour conduire
à une nouvelle appréciation de la situation. L’état de santé d’ H.________
n’était pas incompatible avec l’exécution de sa peine en milieu carcéral et
le régime de la surveillance électronique constituait une alternative à l’exécution
d’une peine en milieu carcéral uniquement pour les condamnés qui en remplissaient les
conditions, soit en particulier de bénéficier d’une activité professionnelle ou
occupationnelle de 50 % au minimum. Or, le 5 février 2019, les régimes de la semi-détention
et de la surveillance électronique avaient été refusés à l’intéressé
dès lors qu’il n’avait pas pu attester un taux d’activité suffisant sur toute
la durée de la peine et qu’il n’avait pas produit les documents requis dans les délais
impartis, ce qu’il ne faisait pas davantage dans sa requête. Il avait de surcroît fait
l’objet d’une décision de révocation de son autorisation d’établissement
et de renvoi de Suisse, de sorte qu’il n’était plus autorisé à séjourner
en Suisse, ni à fortiori à y exercer une activité lucrative. Enfin, chaque établissement
pénitentiaire disposait d’un service médical et il lui était loisible de s’adresser
directement audit service pour obtenir les garanties sanitaires requises.
C.
Par
acte du 7 décembre 2020, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale,
en concluant principalement à ce que la décision rendue le 5 février 2019 soit reconsidérée
et, subsidiairement, à ce que la décision du 24 novembre 2020 soit annulée, le dossier
de la cause étant renvoyé à l’OEP pour nouvelle décision. Plus subsidiairement,
en cas de rejet de son recours, il a sollicité d’être incarcéré dans un établissement
pénitentiaire tessinois, pour « des raisons de langue et de possibilité d’emploi ».
Enfin, il a demandé que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’OEP
– lequel est notamment compétent pour autoriser le condamné à exécuter sa peine
sous la forme de la surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) ainsi que pour fixer et
modifier les modalités d’exécution de la surveillance électronique (art. 20 al.
1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le
délai légal auprès de l'autorité compétente, par un condamné qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant, qui conclut principalement à
la reconsidération de la décision du 5 février 2019 et, subsidiairement, à l’annulation
de la décision du
24 novembre 2020,
demande à pouvoir repousser son entrée en exécution de peine, respectivement à pouvoir
être incarcéré dans un établissement pénitentiaire tessinois.
2.1
Selon l’art. 64 al. 1 LPA-VD (Loi sur la
procédure administrative du
28 octobre
2008 ; BLV 173.36), une partie peut demander à l’autorité de réexaminer sa décision.
L’autorité entre en matière sur la demande si l’état de fait à la base
de la décision s’est modifié dans une mesure notable depuis lors (al. 2 let. a), ou si
le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître
lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (let. b), ou si la première décision a été
influencée par un crime ou un délit (let. c).
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative
de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation
de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie
ou commette d'autres infractions (let. a), et si le condamné exerce une activité régulière,
qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine
(let. b).
La semi-détention
doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi
le danger de coupure avec le monde professionnel. L'art. 77b CP subordonne la semi-détention à
deux conditions cumulatives : il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à
un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition
découle directement du but de la semi-détention : le condamné doit disposer d'une activité
professionnelle ou suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art.
77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité.
Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution
des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité,
de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra
(ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les références citées).
En application du principe
de la force dérogatoire du droit fédéral, les cantons ne peuvent pas soumettre le régime
de la semi-détention à des conditions plus sévères que celles posées par l’art.
77b CP (ATF 145 IV 10, consid. 2.3).
2.2.2
Selon l’art. 5 du Règlement concordataire
sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 (RSD
; BLV 340.95.3), les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier
de la semi-détention : une demande de la personne condamnée (let. a) ; pas de crainte qu’elle
ne s’enfuie (let. b) ; pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions (let.
c) ; la poursuite d’une activité professionnelle ou d’une formation avec un taux d’occupation
d’au moins 20 heures par semaine (let. f).
2.2.3
L’art. 79b al. 1 CP prévoit qu’à
la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil
électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution
d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20
jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes,
pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité
compétente – dans le canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art.
20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu
de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné
dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière,
qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine,
ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec
le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi
à son intention (let. e).
Selon l’art. 4 al.
1 du Règlement concordataire du 20 décembre 2017 sur l'exécution des peines privatives
de liberté sous surveillance électronique (RESE; BLV 340.95.5), notamment les conditions suivantes
doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique: une demande
de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle s'enfuie (let. b) ; pas de crainte qu'elle
commette d'autres infractions (let. c) ; une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler,
de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f) 2
e
phrase ci-dessous (let. d); pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP (let. e) ; la poursuite
de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20
heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme
d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).
2.3
En l’espèce, le seul élément
sur lequel peut s’appuyer le recourant pour solliciter une reconsidération de la décision
du 5 février 2019 au sens de l’art. 64 al. 2 LPA-VD est le certificat médical qu’il
a produit. Cela étant, comme l’a relevé l’OEP, ce certificat médical ne constitue
pas un élément suffisant pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation.
Il apparaît en effet que les maux dont il souffre sont relativement communs et que les établissements
pénitentiaires disposent tous d’un service médical adéquat. Par ailleurs, si le
certificat médical daté du 10 octobre 2020 produit par le recourant mentionne effectivement
qu’il est régulièrement suivi pour un HTA labile et des troubles anxieux, ce document
mentionne uniquement qu’il serait « souhaitable » qu’il puisse exécuter
sa peine sous forme d’une assignation à domicile avec port d’un bracelet électronique.
Il apparaît donc qu’une exécution de peine en milieu carcéral n’est pas incompatible
avec l’état de santé du recourant, ce moyen devant être écarté. De toute
manière, l’intéressé ne remplit toujours pas les conditions qui lui permettraient
d’exécuter sa peine sous une autre forme, puisqu’il n’est en particulier pas autorisé
à travailler en Suisse. Pour le surplus, les motifs exposés dans les décisions des 5 février
2019, 9 juillet 2019 et 24 novembre 2020 conservent leur pertinence.
L’état de santé du recourant ne s’opposant pas à l’exécution de
ses peines, l’ordre d’incarcération du 4 juillet 2020 conserve sa validité. Quant
au lieu d’incarcération, celui-ci est défini par l’Office d’exécution
des peines (art. 19 al. 1
let. c LEP), de
sorte que cette question échappe à la compétence de la Chambre des recours pénale.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée.
Il s’ensuit que la demande d’effet suspensif est sans objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 24 novembre 2020 est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge d’H.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________ (par huissier et courrier recommandé),
-
Ministère public central (et par efax),
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (et par efax),
-
Etablissements de la plaine de l’Orbe (et par efax),
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour H.________) (et par efax),
-
Service de la population (et par efax),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :