vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 392 · 2010-02-09 · fr

CHÔMAGE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, FAUTE GRAVE, RÉSILIATION SANS ÊTRE ASSURÉ D'UN AUTRE EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.02.2010 Arrêt / 2010 / 392

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 93/08 - 18/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 février
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
T.________
, à La Tour-de-Peilz, recourant,
et
CAISSE DE
CHÔMAGE UNIA
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art. 30 al. 1 let. a LACI
et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après: l'assuré), né en 1958, a
déposé une demande pour l'ouverture d'un
délai-cadre d'indemnisation auprès de la caisse de
chômage Unia en date du 22 juillet 2008. Un
délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert
du 10 juillet 2008 au 9 juillet 2010. Il travaillait depuis le 8
juillet 2005 auprès de K.________ SA en qualité de
mécanicien, au bénéfice d'un contrat de
travail de durée indéterminée. En date du 29
février 2008, l'assuré a donné son
congé par écrit pour le 30 avril 2008.
Respectant son droit d'être entendu, la caisse de
chômage Unia (ci-après: la caisse) a invité
l'assuré à s'expliquer. Celui-ci a notamment
écrit ce qui suit dans une correspondance du 21 juillet
2008: «Le groupe N.________ a racheté une partie du
groupe D.________ en avril 2007, a ce moment la j'étais en
poste sur le site de L.________ et officiais comme chef d'atelier
technicien et mécanicien autos. Dès le début
j'ai longuement discuté avec Monsieur N.________ afin de lui
présenter mon point de vue pour améliorer la
réception atelier ainsi que de conforter l'outil de travail
soit l'atelier avec devis a l'appui on ma répondu que cela
n'étais pas possible car trop onéreux que ce site ne
valais pas d'investir autant d'argent. […] Il me demande
d'assumer le poste en partiel de réceptionniste (prise RDV
suivi des véhicules ainsi que facturation selon les
barèmes W.________), j'ai acceptez ce poste
supplémentaire sans contre partie financières. Il est
vrai que vu la charge de travail que nous devions assumer il y a
eut quelques petits problèmes de réception ainsi que
des soucis en atelier que nous avion du mal à gérer
car nous étions que 2 en réception a tout faire la
partie administrative. […] Apres au début
février, ils ce sont occuper de mon cas. Changement complet
au niveau réception et atelier ils on fais venir 2
frontaliers dont un non déclare. […] Ils m'ont
proposé que si je voulais rester sur le site de L.________
je devais ne faire que de la réception, plus mettre les
pieds dans l'atelier et toucher de voiture alors que c'est mon
métier et ma spécificité. Donc j'ai
refusé cette option. […] Après quelques jours
Monsieur N.________ m'appel et me dis que je suis déplacer
sur le site de J.________ en tant que simple mécanicien
autos, donc de ce fait je dois me déplacer et assumer une
rétrogradation de poste. Ce fait ne m'ayant pas plu, ceci a
motivé l'envoi de ma lettre de congé
[…]».
B.
Par décision sur opposition du 30 juillet 2008, la caisse a
confirmé la décision du 23 juillet 2008 fixant
à 31 jours indemnisables la suspension du droit aux
indemnités, dès le 1
er
mai 2008, pour
faute grave (abandon d'un emploi convenable).
C.
Par acte du 4 août 2008, T.________ recourt contre la
décision sur opposition précitée. Il rappelle
qu'il a suivi des cours sur le site de W.________ Academy et chez
W.________ Suisse afin de devenir technicien; que son employeur lui
a fait deux propositions: la première étant de rester
sur le site de L.________, uniquement comme réceptionniste,
et la deuxième de travailler sur le site de J.________ en
tant que mécanicien; qu'il a signifié à sa
direction qu'il était technicien et non
réceptionniste; qu'il n'était que mécanicien
sur le site de J.________, raison pour laquelle il avait
donné son congé au motif qu'il n'avait pas suivi des
cours de technicien pour rester un simple
mécanicien.
Le 3 septembre 2008, la caisse a déclaré s'en tenir
à sa décision du 23 juillet 2008, ainsi qu'à
la décision sur opposition du 30 juillet 2008.
Il n'y a pas eu de second échange
d'écritures.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent en matière
d'assurance-chômage (art. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les
décisions sur opposition sont sujettes à recours
devant le tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA).
Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD). Compte tenu de la valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr., la présente cause
ressortit à la compétence du magistrat instructeur
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a
LPA-VD).
2.
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA), compte tenu de la suspension
du délai durant les féries estivales (art. 38 al. 4
let. b LPGA), devant la juridiction compétente. Il est donc
recevable.
3.
Est seule litigieuse la suspension de 31 jours du
droit à l'indemnité pour chômage
fautif.
4.
Selon l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute. Est notamment réputé sans travail par sa
propre faute celui qui a résilié lui-même le
contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf
s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.02]). Pour qu'on puisse admettre
qu'une personne s'est assurée d'obtenir un autre emploi
avant la résiliation de son contrat de travail, il faut
qu'elle-même et le nouvel employeur aient, de façon
expresse ou par actes concluants, manifesté
réciproquement et d'une manière concordante la
volonté de conclure un contrat au sens des art. 319 ss CO
(code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) (TFA C 185/04 du 12
avril 2005 et les références).
On précisera que lorsque l'employeur place indubitablement
un travailleur devant l'alternative de résilier
lui-même son contrat de travail ou d'être
congédié, la résiliation par le travailleur
équivaut à une résiliation par l'employeur
(DTA 1977, n° 30 p. 149; cf. aussi Boris Rubin,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des
mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 444).
Il y a également lieu de préciser que le fait de
cesser l'exercice d'une activité procurant une
rémunération prise en compte à titre de gain
intermédiaire (ceci au sens de l'art. 24 LACI) justifie
également une sanction pour chômage fautif, sur la
base de l'art 30 al. 1 let. a LACI.
5.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder 60
jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI). Cette
durée est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de
gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 2 OACI, en relation avec l'art. 30 al. 3bis
LACI).
b)
Une faute au sens de la législation sur
l'assurance-chômage ne suppose pas nécessairement,
comme en droit pénal ou civil, qu'on puisse imputer à
l'assuré un comportement répréhensible; elle
est réalisée sitôt que la survenance du
chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais
réside dans un comportement que l'assuré pouvait
éviter au vu des circonstances et des relations personnelles
en cause (DTA 1982 n° 4 p. 37). Conformément au principe
de l'obligation de diminuer le dommage, l'assuré doit
s'efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour
réduire le dommage ou éviter la réalisation du
risque assuré (DTA 1981 n° 29 p. 126). Le critère
de la culpabilité retenu par la jurisprudence dans ce
domaine spécifique est ainsi celui du comportement
raisonnablement exigible de l'assuré. Il convient dès
lors de se demander dans chaque cas d'espèce si, au vu de
l'ensemble des circonstances, il pouvait être raisonnablement
exigé du travailleur assuré qu'il conservât sa
place de travail, ou si, selon les règles de la bonne foi,
la continuation des rapports de travail ne pouvait effectivement
plus être exigée. Ainsi, la faute imputée
à l'assuré pour abandon d'un emploi convenable
consiste-t-elle moins à ne pas s'assurer
préalablement d'obtenir un autre emploi qu'à
provoquer l'intervention de l'assurance-chômage. En d'autres
termes, le seul fait que l'assurance soit appelée à
intervenir à la suite d'un abandon d'emploi autorise
à poser la question de savoir si l'on pouvait
raisonnablement exiger de l'assuré qu'il ne cause pas
directement le dommage résultant de son chômage, mais
qu'il le prévienne en s'assurant d'un travail qui, à
l'instar de celui auquel il a renoncé, permet
d'éviter le recours à l'assurance-chômage
(Tribunal administratif du canton de Vaud [TA], arrêts
PS.2005.0111 du 7 septembre 2005, PS.2002.0009 du 28 février
2005, PS.2000.0096 du 26 mars 2001, et les références
citées).
c)
Il y a en principe faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être
assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un
emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45
al. 3 OACI). A cet égard, le Tribunal fédéral
des assurances retient que conformément aux termes de l'art.
30 al. 3, 3
e
phrase, LACI, la gravité de la faute
constitue en principe le seul critère pour fixer la
durée de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage. Aussi, est déterminant le comportement de
l'assuré qui conduit à la survenance du chômage
et, partant, du cas d'assurance, et non pas le laps de temps,
dû au hasard, qui s'étend jusqu'au moment où
l'assuré retrouve un emploi mettant fin au chômage
(ATF 123 V 150 consid. 1c, 122 V 43 consid. 3c/aa, 112 V 330
consid. 3c, DTA 1999 n° 32 p. 184). La durée effective
du chômage et le dommage effectivement survenu ne sont pas
pertinents, à la lumière de cette jurisprudence, pour
déterminer la gravité de la faute et la durée
de la suspension du droit à l'indemnité de
chômage.
Demeurent toutefois réservées des circonstances
particulières faisant apparaître, dans le cas concret,
la faute comme plus légère. Ainsi, on tient compte du
fait qu'un assuré attende avant de s'annoncer au
chômage et cherche du travail avec toute l'intensité
requise, dès la résiliation du contrat et jusqu'au
moment de requérir les prestations du chômage. Par un
tel comportement, l'assuré participe en effet à la
diminution du dommage: la probabilité de trouver une
nouvelle activité pendant une certaine période existe
dans la même mesure que si l'assuré
bénéficiait de prestations de l'assurance
après la fin des rapports de travail et cherchait en
même temps un nouveau poste; partant, le dommage que cause
l'assuré par la résiliation des rapports de travail
est vraisemblablement moins important lorsqu'il assume d'abord
lui-même la perte de gain (ATF 130 V 125; TFA C 160/03 du 18
mai 2006, C 73/03 du 28 décembre 2005 consid. 3.3 et 3.4;
voir aussi TFA C 128/04 du 20 septembre 2005, publié au SVR
2006 ALV n° 5 p. 15, qui confirme la possibilité de
tenir compte de l'inscription reportée de l'assuré en
tant que facteur atténuant).
d)
Constante, la jurisprudence n'admet que de façon
restrictive les circonstances justifiant l'abandon d'un emploi (DTA
1989 n° 7 p. 89 consid. 1a et les références;
voir cependant ATF 124 V 234). Ainsi, un mauvais climat de travail,
une situation de mobbing ou des relations tendues avec des
supérieurs hiérarchiques ou des collègues ne
suffisent pas pour justifier un abandon d'emploi. Le Tribunal
fédéral des assurances considère en effet
qu'il incombe préalablement à l'employé de
faire respecter ses droits, le cas échéant en ayant
recours à la médiation de certaines autorités
(telle l'inspection du travail, un syndicat, un office
régional de placement) ou en faisant valoir ses droits en
justice (ATF 124 V 234; TA, arrêt PS.2005.0225 du 7 mars 2006
et les références).
6.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant a
donné son congé le 29 février 2008 pour le 30
avril 2008, sans s'être assuré au préalable de
trouver un autre emploi. Il convient par conséquent de
retenir qu'il est sans travail par sa faute au sens de l'art. 30
al. 1 let. a LACI, à moins qu'il ne démontre qu'il ne
pouvait être exigé de lui qu'il conserve son
emploi.
Compte tenu de ses explications, le recourant avait la
possibilité de continuer son métier de
mécanicien auprès de la même entreprise, mais
sur un autre site qui se situe à J.________. Ce site se
trouve à moins de deux heures de déplacement de son
domicile (art. 16 al. 2 let. f LACI). Le recourant ne fait par
ailleurs valoir aucun élément pouvant établir
que le travail proposé par son employeur n'était pas
convenable, hormis le fait qu'il avait suivi des cours pour devenir
technicien et qu'il n'entendait pas "redevenir un simple
mécanicien". Il ressort des circonstances que le recourant
est donc responsable de son chômage et qu'il a
abandonné un emploi réputé
convenable.
Comme déjà relevé, selon l'art. 45 al. 3 OACI,
il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi
réputé convenable sans être assuré
d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi
réputé convenable sans motif valable. En fixant la
durée de la suspension à 31 jours, soit le minimum
prévu pour la faute grave, la caisse a correctement tenu
compte des circonstances particulières invoquées par
le recourant, notamment du fait qu'il ne s'est pas directement
inscrit au chômage (les rapports de travail ont pris fin le
30 avril 2008, le recourant ayant sollicité
l'indemnité de chômage le 22 juillet suivant) et en
cherchant par lui-même une autre activité (ce qu'il
n'établit par ailleurs pas). L'obligation de diminuer le
dommage aurait dû inciter le recourant à chercher un
nouvel emploi sans donner au préalable son
congé.
Il s'ensuit que la décision sur opposition entreprise
échappe à la critique lorsqu'elle fixe à 31
jours indemnisables la suspension du droit du recourant aux
indemnités de chômage en raison d'une faute grave pour
avoir abandonné un emploi convenable.
7.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens, le recourant, au demeurant non
assisté, n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
prise le 30 juillet 2008 par la Caisse de chômage Unia est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      M.
T.________,
‑      Caisse de
chômage Unia,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :