vd_findinfo · HC / 2013 / 393 · 2013-06-04 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 106 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.06.2013 HC / 2013 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
JX12.051142-130893
187
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
106 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Renens, intimée, contre le prononcé rendu le 15 avril 2013 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
X.________
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 15 avril 2013, notifié aux parties le 16 avril 2013 et reçu par elles
le 24 avril 2013, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans le cadre d’une
procédure d’exécution forcée d’expulsion, a arrêté à 430 fr.
les frais judiciaires de la partie requérante (i.e. X.________), comprenant 97 fr. 20 de frais de
serrurier (I), mis les frais à la charge de la partie intimée (II), dit que la partie intimée
remboursera à la partie requérante ses frais judiciaires et lui versera la somme de 100 fr.
à titre de défraiement de son représentant professionnel (III) et rayé la cause du
rôle (IV).
En droit, le premier juge a fait application de l’art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
B.
Par acte motivé du 2 mai 2013, F.________
a recouru contre ce prononcé, concluant à son annulation pure et simple.
Elle a produit un lot de pièces à l’appui de son recours.
X.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
A une date indéterminée, la bailleresse X.________ a remis à bail à la locataire
F.________ l’usage d’un local de 74 m
2
,
(recte : selon procès-verbal d’exécution forcée du 22 mars 2013 : 7,4
m
2
)
au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [...].
Le 8 juin 2012, la bailleresse a résilié le bail pour le 31 juillet 2012, en raison de retards
de paiement du loyer par la locataire malgré l’avis comminatoire qui lui avait été
notifié le 2 mai 2012.
Le 20 août 2012, la bailleresse a déposé une requête d’expulsion auprès
de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : « la Juge
de paix »).
Une audience a eu lieu le 30 octobre 2012, à laquelle personne n’a comparu.
Par ordonnance du 6 novembre 2012, la Juge de paix a notamment ordonné à F.________ de quitter
et rendre libres pour le vendredi 7 décembre 2012 à midi « les locaux occupés
dans l’immeuble sis à [...] (local commercial de 74 m
2
+ dépendances, au rez-de-chaussée) » et dit qu’à défaut pour la partie
locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous
la responsabilité de la Juge de paix de procéder à l’exécution forcée
de la présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec, au besoin, l’ouverture
forcée des locaux.
Le 7 décembre 2012, la bailleresse a requis, avec suite de frais et dépens, l’exécution
forcée de l’ordonnance précitée.
Par avis d’exécution forcée du 18 février 2013 adressé sous pli recommandé
à la locataire, la Juge de paix a fixé la date de l’exécution forcée au vendredi
22 mars 2013 à 11 heures, en application de l’art. 337 CPC.
L’huissier de la Justice de paix de l’Ouest lausannois a établi le procès-verbal
de l’exécution forcée du 22 mars 2013, dont la teneur est la suivante :
« Début
à : 11h00
Présents :
Police de l’Ouest lausannois, la société [...], Monsieur [...] déménageur,
pour la Régie [...] Madame [...] gérante, Madame F.________ la locataire, Madame [...] huissière
de la Justice de paix de Lavaux-Oron.
Madame
F.________ est présente, elle restitue la clé du local à la gérante, le local est
vide.
Une
erreur de plume semble s’être glissée dans la requête de Monsieur Alexandre Landry,
en effet la gérante m’informe que le local en question est d’une superficie de 7,4 m
2
et non pas de 74 m
2
.
Fin
à : 11h30
La
facture du serrurier suit.
Pas
de facture du déménageur. »
A la suite de cette exécution forcée, l’huissier de paix a établi sa liste de frais,
pour un montant de 52 fr. 80.
La facture du 26 mars 2013 de la société de serrurerie [...] fait état d’un montant
de 97 fr. 20 pour déplacement sans intervention.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. a CPC (en relation
avec l’art. 309 let. a CPC), un recours peut être formé contre une décision du tribunal
de l’exécution dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 321 al. 2 CPC). La décision sur les frais peut également être attaquée par
un recours (art. 110 CPC).
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), par une partie
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Commentaire bâlois, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Aux
termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les preuves nouvelles sont irrecevables. Les pièces produites
par la recourante, sous réserve des pièces de forme, sont nouvelles et donc irrecevables.
3.
a)
La recourante conteste la mise à sa charge
des frais de la procédure d’expulsion. Elle soutient ne pas s’être opposée
à la résiliation à l’époque de son bail et avoir proposé de vider les
locaux et de remettre les clés à la bailleresse. Elle considère avoir effectué toutes
démarches utiles pour rendre libres les locaux occupés et par conséquent ne pas devoir
assumer les frais en relation avec une exécution forcée superflue.
b)
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont, en règle générale, mis à la charge
de la partie succombante, par qui il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant,
soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées ou le défendeur
qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, CPC Commenté, Bâle
2011, n. 12 ad art. 106 CPC, p. 412). La même règle s’applique en matière de droit
du bail et de procédure sommaire (Lachat, Procédure civile en matière de baux et loyers,
Lausanne 2011, n. 5.2.7, p. 55).
c)
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que l’exécution
forcée en cause est celle de l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 novembre 2012 par
le premier juge. Or cette ordonnance a trait à l’expulsion de locaux dont la recourante était
locataire et dont le bail a été résilié par avis du 8 juin 2012 pour le 31 juillet
2012, comme cela résulte des considérants de dite ordonnance. Pour sa part, la recourante fait
référence à un bail résilié le 26 septembre 2011 pour le 31 octobre 2011. Des
documents qu’elle produit, dont on a dit qu’ils sont irrecevables, il résulte en outre
que le bail ainsi résilié concerne une cave dont le locataire est, semble-t-il, [...].
Ainsi,
les arguments développés par la recourante sont sans effet s’agissant de la présente
cause.
Cela
étant, il résulte certes du procès-verbal d’exécution forcée qu’une
erreur de plume semble s’être glissée dans la requête initiale de la partie bailleresse,
qui évoquait des locaux d’une superficie de 74 m
2
alors qu’il s’agit en fait d’un local de 7,4 m
2
,
et que cette erreur a été reprise dans l’ordonnance d’expulsion du 6 novembre 2012.
Il n’est ainsi pas exclu que les seuls locaux finalement concernés par toute cette procédure
d’exécution forcée consistent en une cave de 7,4 m
2
objet du bail évoqué par la recourante dans son acte motivé. Toutefois, il faut relever
que les éléments qui ont fondé l’ordonnance d’expulsion du 6 novembre 2012
ne sauraient être remis en cause à ce stade de la procédure. De plus, la recourante n’a
pas comparu à l’audience à laquelle elle était convoquée le 30 octobre 2012
et n’a pas réagi à l’avis d’exécution forcée qui lui a été
notifié le 18 février 2013, notamment pour prévenir la bailleresse ou le juge de l’exécution
qu’elle avait vidé les locaux et qu’elle pouvait rendre les clés sans qu’il
soit procédé aux opérations prévues d’exécution forcée. Il n’y
a dès lors pas lieu de s’écarter de la règle générale de l’art.
106 CPC et il est justifié que la recourante soit tenue responsable des frais consécutifs aux
mesures d’exécution prises à son encontre, soit en l’espèce les frais de déplacement
du serrurier (97 fr. 20), les frais d’huissier (52 fr. 80) et les frais de justice (280 fr.), ainsi
que le défraiement du représentant professionnel de la bailleresse à hauteur de 100 francs.
Le
recours est donc mal fondé est doit être rejeté.
4.
En définitive, le
recours doit être rejeté en application de l‘art. 322 al. 1 CPC et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 100 francs (art. 69
al. 1 TFJC).
L’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’est pas alloué
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à
la charge de la recourante F.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
F.________,
‑
Alexandre Landry, agent d’affaires breveté (pour X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :