vd_findinfo · Jug / 2023 / 136 · 2022-03-07 · fr

CAS GRAVE, APPRÉCIATION DES PREUVES, FIXATION DE LA PEINE, PEINE D'ENSEMBLE, CONCOURS D'INFRACTIONS, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
44
PE19.021197-SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, assisté de Me David Métille, défenseur d’office, avocat
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public cantonal Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 mars 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que Y.________ s’est rendue coupable de représentation de la violence, infraction
à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, infraction
grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamnée
à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis durant 3 ans ainsi qu’à
une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif de l’amende (II), a libéré X.________ du chef d’accusation de dommages à
la propriété (II), a constaté qu’il s’est rendu coupable de vol, escroquerie
par métier, infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes
et les munitions, conduite malgré une incapacité et violation de l’interdiction de conduire
sous l’influence de l’alcool, vol d’usage, conduite sans autorisation, infraction grave
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (IV), a révoqué
les sursis octroyés à X.________ par le Tribunal correctionnel d’arrondissement de l’Est
vaudois le 1
er
juillet 2019 ainsi que par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 22 août
2019 et a condamné X.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de 48
mois, partiellement complémentaire à celle prononcée le 22 août 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible
en 3 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif de l’amende (V), a
pris acte de la reconnaissance de dette figurant en page 28 du procès-verbal et a dit que X.________
est le débiteur de Groupe [...] SA et lui doit immédiat paiement de la somme de 972 fr. (VI),
et a statué sur les séquestres (VII à XI), ainsi que sur les frais et indemnités
(XII à XVI).
B.
Par annonce du 18 mars 2022, puis déclaration
motivée du 5 octobre 2022 – le jugement motivé ayant été notifié aux parties
le 14 septembre 2022 –, X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré des préventions d’infraction à
la loi fédérale sur les stupéfiants selon les chiffres 6.6 et 6.11 de l’acte d’accusation
du 4 août 2022 et qu’il est condamné à une peine privative de liberté modérée,
mais n’excédant en tout cas pas 39 mois. A l’audience d’appel, il a précisé
ces conclusions en ce sens qu’il a requis sa libération pour les cas 6.7, 6.11 et 6.12 ou
6.14.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1993 en Suisse,
pays dont il est ressortissant. Après une scolarité en voie VSG, il a entrepris un apprentissage
de ferblantier couvreur, mais n’a pas achevé cette formation, se tournant vers le CFC d’installateur
sanitaire, qu’il n’a toutefois pas obtenu. Il a alors travaillé comme ouvrier non qualifié
dans diverses entreprises de construction, puis pour des sociétés de placement. Son dernier
emploi comme installateur sanitaire remonte au mois de juillet 2019. A cette époque, il a été
blessé d’un coup de machette au pied droit lors d’une dispute avec son ex-amie. Après
des mois d’arrêt de travail, une incapacité de travail totale lui a été reconnue
en novembre 2021 dans son métier d’installateur sanitaire, en raison de diverses limitations
fonctionnelles. Néanmoins, la SUVA a estimé qu’il était apte à travailler dans
divers secteurs de l’industrie, sans port de charge, mais sans diminution notable de salaire, de
sorte que le droit à une rente LAA lui a été dénié, tout comme le droit à
toute indemnité pour atteinte à l’intégrité. Depuis le début de l’année
2022, il bénéficie des prestations de l’aide sociale. Aux débats de première
instance, il a produit un document signé de sa mère attestant de ce qu’elle lui avait
servi de soutien financier en assumant divers frais pour son compte, notamment son loyer de 2018 à
juin 2021, son argent de poche et diverses factures. Il ressortait également des pièces bancaires
produites que c’est sa mère qui continuait à payer grand nombre de factures le concernant.
A l’audience d’appel, il a expliqué que son pied était aujourd’hui guéri,
mais ne lui permet néanmoins pas d’envisager un nouvel emploi dans son domaine de formation.
Depuis le début de l’année 2023, il a en conséquence recommencé des recherches
d’emploi dans différents autres domaines. Il n’a toutefois à ce jour pas encore
trouvé d’emploi et continue à bénéficier de l’aide sociale. Il vit toujours
avec Y.________ qui attend le deuxième enfant du couple pour août 2023. Elle bénéfice
de l’assurance maternité. X.________ aurait des dettes pour quelque 100'000 fr. (amendes de
train, factures impayées de téléphone, etc). S’agissant de sa consommation de stupéfiants,
elle aurait débuté il y a plusieurs années. Il consommait en particulier des métamphétamines
et a déjà encouru plusieurs condamnations de ce chef depuis 2015. Aux débats de première
instance, il a déclaré qu’au moment des faits, il avait eu une période de « surconsommation »
à la suite à son histoire avec son ex-amie, laquelle avait en outre avorté sans le consulter ;
il disait alors vouloir entreprendre une désintoxication, mais n’avoir pas encore pris rendez-vous
« car c’est difficile ». A l’audience d’appel, il a déclaré
être totalement abstinent depuis novembre 2022 et être suivi par l’UTA à Montreux,
suivi dans le cadre duquel il avait des entretiens avec un psychiatre et se soumettait spontanément
à des contrôles d’abstinence. Il a précisé que sa compagne ne consommait plus
de stupéfiants depuis avant la naissance de leur premier enfant.
Son casier judiciaire mentionne les condamnations suivantes :
-
08.01.2015 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey, peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 francs avec sursis de 3 ans (révoqué le 01.07.2019 par le Tribunal
correctionnel de l’Est vaudois) et amende de 450 francs pour conduite en état d’incapacité
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
-
25.11.2016 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey, peine pécuniaire
de 80 jours-amende à 30 francs avec sursis de 3 ans (révoqué le 01.07.2019 par le Tribunal
correctionnel de l’Est vaudois) et amende de 300 francs pour incitation à l’entrée
/ sortie ou séjour illégal en Suisse, délit et contravention contre la loi fédérale
sur les stupéfiants (concours de l’art. 49 al. 2 CP).
-
01.07.2019 : Tribunal correctionnel de l’Est vaudois : peine privative de liberté de 15 mois
avec sursis de 5 ans (non-révoqué) et amende de 1000 francs, détention préventive
de 1 jour, pour violation simple et grave des règles de la loi fédérale sur la circulation
routière, conduite en état d’incapacité, délit contre la loi fédérale
sur les armes, délits et contravention contre la loi fédérale sur la loi des stupéfiants.
-
22.08.2019 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon, peine privative
de liberté de 3 mois avec sursis de 5 ans (non-révoqué) et amende de 600 fr. (peine complémentaire
à celle du jugement du 01.07.2019 du Tribunal correctionnel de l’Est vaudois) pour conduite
en état d’incapacité de conduire, conduite d’un véhicule automobile malgré
un permis de conduite à l’essai caduc, délit contre la loi fédérale sur les
armes, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, en concours.
2.
2.1.
Entre mai 2019 et juillet 2020, à [...],
[...] et en tout autre endroit, X.________ a régulièrement consommé les produits stupéfiants
suivants :
-
du crystal méthamphétamine à raison de 0,2 à 2 grammes par semaine pour un investissement
mensuel de 300 fr. à 1'200 francs.
-
du GBL, par prises de deux millilitres, au prix de 50 fr. le décilitre.
-
de la marijuana de manière occasionnelle.
2.2.
Le 1
er
juillet 2019 entre 17h30 et 20h30 à la Gare CFF à Vevey, X.________ a dérobé un cycle
électrique cadenassé dont le propriétaire n’a pas été identifié et
l’a remis à [...], déférée séparément. Il a également dérobé
le cycle électrique cadenassé de marque Cube muni d’une remorque également cadenassée
appartenant à [...], d’une valeur de 2'700 francs. Seule la remorque a pu être restituée
à la lésée.
[...] a déposé plainte le 1
er
juillet 2019 et s’est constituée partie civile.
2.3.
Entre le 13 juillet 2019 à 21h00 et le 14
juillet 2019 à 00h05, à Montreux, le prévenu a dérobé le cycle électrique
de marque KTM, cadenassé, de [...] dont la valeur est de 3'099 francs.
Celui-ci a déposé plainte le 14 juillet 2019 et s’est constitué partie civile.
2.4.
Le 22 août 2019, entre 8h00 et 20h00, à
la [...], X.________ a dérobé le cycle électrique de marque KTM, cadenassé, de [...],
lequel a déposé plainte le 22 août 2019 et s’est constitué partie civile mais
n’a finalement pas pris de conclusions civiles.
2.5.
Pour le moins entre l’automne 2019 et fin
2020, à [...], [...] et en tout autre lieu, Y.________ et X.________ se sont livrés de concert
à un trafic de produits stupéfiants, notamment cocaïne et méthamphétamines,
dont l’ampleur n’a pu être déterminée avec précision. Les faits suivants
sont établis, s’agissant de X.________:
2.5.1.
Au mois d’octobre 2019, X.________ a effectué
des démarches pour acquérir 5 litres de GBL au prix de 335 fr., drogue qu’il destinait
à la vente.
2.5.2.
Le 24 janvier 2020, X.________ a passé commande
de 50 litres de GBL, pour un montant de USD 1'500.- par le biais d’un site internet. Le produit
illicite était destiné à la vente
(cas
6.7 de l’acte d’accusation)
.
2.5.3.
A [...] et en tout autre endroit, entre 2019 et
début 2020, X.________ a pris des mesures en lien avec un trafic portant sur une quantité indéterminée
de crystal méthamphétamine
(correspond
au cas 6.8 de l’acte d’accusation)
.
2.5.4.
A [...] et en tout autre endroit, entre fin 2019
et janvier 2020, X.________ a procuré au moins 6,45 grammes de crystal méthamphétamine,
aux utilisateurs des raccordements enregistrés sous « [...] », « [...] », «
[...] » et « [...] »
(cas
6.9 de l’acte d’accusation)
.
2.5.5.
Le 5 mars 2020, X.________ détenait à
son domicile sis [...] à [...], 0.8 gramme de Crystal.
2.5.6.
Pour le moins au début de l’année
2020, les deux prévenus se sont associés pour un trafic de stupéfiants, X.________ se
chargeant d’écouler pour le compte du couple du crystal méthamphétamine, sans que
l’on puisse en déterminer ni la fréquence ni l’ampleur
(correspond
au cas 6.11 de l’acte d’accusation)
.
2.5.7.
Le 14 janvier 2020, Y.________ a acquis 15 grammes
de crystal méthamphétamine, dont une partie était destinée à la vente, et parmi
lesquels au moins 6 grammes ont été fournis à X.________ qui devait les vendre lui-même
(cas 6.12
de l’acte d’accusation)
.
2.5.8.
Le 26 janvier 2020, X.________ est allé chercher
7 grammes de cocaïne pour le compte de Y.________.
2.5.9.
Le 27 janvier 2020, Y.________ et X.________ détenaient
à leur domicile à [...], 6,2 grammes de cocaïne, 13 grammes de crystal méthamphétamine,
28,5 grammes d’ecstasies et 6,1 grammes de speed. Ces stupéfiants étaient principalement
destinés à la vente
(cas
6.14 de l’acte d’accusation)
.
2.5.10.
Le 3 décembre 2020, 8,49 grammes de crystal
méthamphétamine, 8,2 grammes de kétamine et divers stupéfiants en faible quantités
ont été retrouvés au domicile occupé par les deux prévenus.
En tenant compte du taux de pureté médian en 2018 du crystal méthamphétamine établi
par l’Ecole des sciences criminelles (76%) et des taux de pureté moyen de la cocaïne
(38%) établi par la Société suisse de médecine légale, le trafic de stupéfiants
réalisé par X.________ dépasse le seuil fixé pour la réalisation du cas grave
(art. 19 al. 2 lit. a LStup).
2.6.
Le 24 septembre 2019 vers 2h20, à Veytaux,
X.________ a fait usage sans droit du véhicule de Thierry Leonhard et a circulé au volant de
cette voiture alors qu’il était sous le coup d’une mesure administrative de retrait
de son permis de conduire et qu’il était sous l’influence d’amphétamines
et de méthamphétamines.
[...] a déposé plainte le 1
er
octobre 2019.
2.7.
Le 21 octobre 2019, à [...], Rue [...], X.________
détenait une réplique de pistolet de type Walther PP.
2.8.
Le 24 octobre 2019 à 1h30, [...], X.________
a été interpellé au volant d’un véhicule alors qu’il était sous
le coup d’un retrait de permis et qu’il était sous l’influence d’amphétamines
et de méthamphétamines.
2.9.
Le 4 novembre 2019, entre 15h00 et 16h00, à
Villeneuve, X.________ a, d’une manière indéterminée, brisé la vitre de l’entrée
de l’immeuble sis rue [...]. En première instance, le prénommé a été libéré
du chef d’accusation de dommages à la propriété, l’intention dolosive ne pouvant
être établie, mais il a admis être l’auteur des dommages et a signé une reconnaissance
de dette en faveur du plaignant.
[...] SA, représenté par [...], a déposé plainte le 6 novembre 2019 et s’est
constitué partie civile pour 972 francs.
2.10.
Le 27 janvier 2020, à […], Chemin [...],
X.________ détenait un bâton tactique télescopique, un couteau papillon et une arme de
poing SIG P220, calibre 9 mm Para, n° A1025269.
2.11.
A [...], les 15 et 20 décembre 2019, 22 et
27 janvier 2020, 6, 13, 14, 23 et 26 février 2020, 15 mars 2020, 12 avril 2021, 6 août 2020,
X.________ a fait usage de plusieurs adresses email pour passer des commandes de vêtements en ligne
auprès des fournisseurs Zalando et La Redoute. Pour ce faire, il s’est enregistré sous
plusieurs noms et adresses qui lui permettaient de récupérer la marchandise commandée
sans que sa réelle identité soit connue et ainsi liée à la facturation. Il a ainsi
obtenu cinquante-six articles auprès de La Redoute pour un montant total de 7'465 fr. 20 et a tenté
des commandes frauduleuses pour un montant total de 11'230 fr. 65 auprès de La Redoute et Zalando.
La Redoute Suisse SA, représentée par [...], a déposé plainte le 26 mars 2020.
2.12.
Le 9 mars 2020, à Montreux, X.________ a
circulé au guidon d’un cycle électrique de marque Scott modèle E-SUB Tour qui lui
avait été confié par un ami et dont le numéro de châssis a été limé.
Le prévenu se doutait de la provenance illicite de ce cycle.
2.13.
Le 15 juillet 2020, à […], X.________
a été interpellé alors qu’il circulait au guidon d’un cycle dérobé
dans la nuit du 3 au 4 août 2019 en gare de Morat. Ce cycle lui avait été prêté
par un ami. Lors de ce contrôle, X.________ était en possession de 2,71 grammes de crystal
méthamphétamine.
2.14.
Le 15 septembre 2020 à […], X.________
a été interpellé alors qu’il détenait sans autorisation un appareil à
électrochoc.
2.15.
Le 3 décembre 2020, rue du Lac 138 à
[…], X.________ détenait sans autorisation à son domicile deux appareils à électrochoc,
un couteau avec ouverture à une main et un poing américain.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1.
L’appelant conteste en premier lieu le chiffre
6.7 de l’acte d’accusation, reproduit sous lettre C.2.5.2 ci-dessus. Il fait valoir que son
comportement n'aurait pas dépassé le stade des actes préparatoires de sorte que le seuil
de la tentative n'aurait pas été atteint. Il estime qu’il serait avéré qu’il
était dans l’impossibilité de s’affranchir de la commande qui n’était
payable qu’en bitcoins et que, dès lors que les conditions de paiement s’avéraient
impossibles à remplir pour lui, l’exécution ne pouvait qu’échouer.
3.2.
3.2.1.
Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est punissable :
a.
celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants
;
b.
celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou
les passe en transit ;
c.
celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière
à un tiers ou en met dans le commerce ;
d.
celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de
toute autre manière ;
e.
celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement
;
f.
celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités
de s'en procurer ou d'en consommer ;
g.
celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
3.2.2.
Selon la jurisprudence, l'art. 19 al. 1 let.
g LStup vise tant la tentative que les actes préparatoires qualifiés qu'il tient pour aussi
répréhensibles que les comportements énumérés aux let. a à f (ATF 138 IV
100 consid. 3.2 p. 102 s. ; ATF 133 IV 187 consid. 3.2 p. 193). On entend par acte préparatoires
qualifiés, les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies
aux let. a à f LStup. L'existence d'une mesure prise à des fins illicites ne doit pas être
déjà admise lorsque le comportement de l'auteur pourrait tout aussi bien servir un but licite,
mais seulement lorsque sa destination délictueuse est clairement reconnaissable d'après son
apparence extérieure (ATF 121 IV 198, JdT 1997 IV 83).
3.3.
Le tribunal de première instance a retenu
une violation des lettres d et g de l’art. 19 LStup.
En premier lieu, il sied de relever que conformément à la jurisprudence précitée,
le grief tendant à ce que le comportement de l’appelant soit qualifié d’actes préparatoires
plutôt que de tentative est vain dès lors qu’en matière de trafic de stupéfiants
tous deux sont punissables au sens de l’art. 19 al. 1 let. g LStup. Pour le surplus, il ressort
de l’instruction que l’appelant s’est rendu sur un site internet dédié à
la vente de GBL, qu’il a sélectionné 50 litres de ce produit, les a mis dans son « panier »,
a confirmé sa commande en procédant au « check out », a cliqué sur l’onglet
« order » et a obtenu le même jour un QR-code de paiement avec des bitcoins pour USD 1'500.-,
montant correspondant exactement au prix de la commande. Le fait que le prix ne pouvait être payé
qu’en bitcoins et que l’intéressé ne disposait pas de telle monnaie ne lui a cependant
pas permis de finaliser son achat. Quoiqu’il en soit, en agissant de la sorte, l’appelant
a manifestement accompli des actes préparatoires à l’achat de stupéfiants et il
doit être reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. g LStup. On relèvera
toutefois que c’est à tort que le tribunal a retenu, dans ce cas, la lettre d de l’art.
19 al. 1 LStup, dès lors que l’acquisition n’a finalement pas pu se concrétiser,
faute pour l’appelant de détenir des bitcoins et de pouvoir s’acquitter du montant dû.
4.
4.1.
L’appelant conteste l’ampleur des
faits retenus sous chiffre 6.8 de l’acte d’accusation (qui a conduit aux faits retenus sous
la lettre C.2.5.3 ci-dessus), soit, selon les termes de l’acte d’accusation, un trafic portant
sur la vente à crédit d’au moins 51 grammes de crystal méthamphétamine, estimant
que ce serait tout au plus une quantité de 15,42 grammes de crystal méthamphétamine
qui aurait dû être retenue à sa charge (P. 107/1, pp. 3 à 5).
4.2.
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al.
1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire
de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable
au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant
une condamnation (al. 3).
L’appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le
juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans
la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs témoins soutenant
la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas
de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge, [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., nn. 19 ad art.
398 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d’administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée
le résultat de l’administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur
des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : CR CPP,
op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP).
4.3.
L’appelant ne saurait se plaindre d’une
appréciation erronée des faits, dès lors que le tribunal de première instance n’a
pas repris tels quels les chiffres de l’acte d’accusation, estimant que les éléments
au dossier – et en particulier les listes de comptabilité retrouvées au domicile du prévenu
– permettaient de se convaincre que le prévenu se livrait à un trafic de crystal méthamphétamine,
mais ne permettaient pas de déterminer les quantités de drogue concernées. A juste titre,
le tribunal a donc finalement conclu en ces termes :
« on
retiendra effectivement et à tout le moins que le prévenu a pris des mesures en lien avec un
trafic de crystal méthamphétamines, pour une quantité indéterminée, enfreignant
ainsi l’art. 19 al. 1 lit. g LStup ».
Le grief de l’appelant est donc infondé.
5.
5.1.
L’appelant, se référant à
la mise en cause pour un projet de vente de 5 grammes par jour de méthamphétamine pour
le compte de Y.________ (cas 6.11 de l’acte d’accusation), estime que c’est à
tort que le tribunal a finalement retenu comme établi le fait qu'il se serait associé avec
Y.________ dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, dans lequel il devait se charger d'écouler
la méthamphétamine pour le compte du couple, tout en admettant que l'on ne pouvait en déterminer
ni la fréquence ni l'ampleur. Il estime qu’en l’absence de mise en cause formelle et
concrète, une telle charge aurait un caractère beaucoup trop vague et ne saurait être
retenue à son encontre (lettre C.2.5.6 ci-dessus).
5.2.
Le tribunal a retenu les faits en question sur
la base des messages échangés entre X.________ et Y.________. Les deux accusés ne disent
pas que ces messages ne traitent pas d'un trafic, mais qu'il s'agirait d'un trafic de cigarettes, explication
qui n'a pas convaincu les premiers juges.
Il ressort des messages échangés entre X.________ et Y.________ le 19 janvier 2020 que le premier
reproche à la seconde qu’un dénommé [...] lui
«
ramène les tune pour 5 g tous les jours »
,
ensuite de quoi il se met en concurrence avec le prénommé et assure à sa compagne que
lui-même a des clients et que
«
5-10 tous les jours, ça part »
, ce à
quoi la prévenue répond qu’il peut lui
«
carotter son g »
, car elle a
«
50g, là »
(…) ajoutant ce qui
suit :
« c’est
quoi ce petit jeu avec [...]. Moi j’en ai rien à foutre de vos histoires là. Je vais
donner à plus aucun des deux pis c’est comme ça »
(cf.
dossier D, P. 20, pp. 25 à 27). D’autres échanges de messages, notamment les 13 et 14
janvier ou encore entre le 23 et le 27 janvier 2020 (P. 20, p. 25 à 27), démontrent que les
conversations entre les deux coprévenus avaient pour sujet un commerce commun. A la lecture de ces
messages, la thèse de l’appelant selon laquelle il se serait agi d’un commerce de cigarettes
n’est absolument pas crédible ; on y parle de « g », unité de
mesures qui n’est pas utilisable pour des cartouches de cigarettes. A cela s’ajoute que,
comme l’a à juste titre relevé le tribunal de première instance, aucune cigarette
de contrebande ni aucune cartouche de cigarettes n’a été retrouvée au domicile de
l’un ou de l’autre des prévenus lors des perquisitions, alors que celles-ci ont permis
la saisie de 13 grammes de Crystal, de 6,2 grammes de cocaïne, de 28,5 grammes de MDMA et de 6,1
grammes de speed (amphétamines) ; aucun des témoins entendus n’a indiqué que
les prévenus se seraient livrés à un commerce de cigarettes de contrebande. Enfin, des
listes de comptabilité ont été retrouvées tant au domicile de l’appelant qu’au
domicile de Y.________. Ces listes avaient la même écriture, concerneraient certains noms identiques
(dossier D, P. 20, pp 7 et 8). Les explications respectives de chacun des prévenus au sujet de ces
comptabilités sont aussi loufoques l’une que l’autre, Y.________ ayant soutenu qu’il
s’agissait d’anciens client du bar où elle travaillait en 2018 qui lui devaient de l’argent
(jugement du 7 mars 2022, p. 7) alors que X.________ a expliqué que ces fiches de comptabilité
appartenaient à un dénommé [...], lequel logeait chez lui. On ne voit pas comment une
liste de noms d’anciens clients du bar de Y.________ se serait retrouvée chez X.________,
pas plus qu’on peut imaginer comment une prétendue comptabilité tenue par [...] se serait
retrouvée chez Y.________. Enfin, plusieurs toxicomanes entendus en cours d’instruction –
dont [...] (dossier D, PV aud. 5) – ont indiqué se ravitailler chez Y.________.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne fait aucun doute que Y.________ et l’appelant
se livraient ensemble à un trafic de crystal méthamphétamine, Y.________ gérant l’aspect
logistique, alors que l’appelant écoulait la marchandise. Bien que la quantité de drogue
exacte n’ait pu être déterminée, les faits sont suffisamment établis pour retenir,
à l’instar des premiers juges, que l’appelant a pris des mesures en lien avec un trafic
de crystal méthamphétamine et qu’il s’est de ce fait rendu coupable d’infraction
à l’art. 19 al. 1 let. g LStup.
6.
6.1.
Sans prendre de conclusion formelle en ce sens,
l’appelant a encore contesté, à l’audience d’appel, les faits retenus sous
lettre C.2.5.4 (ch. 6.9 de l’acte d’accusation), admettant avoir consommé du crystal
métamphétamine avec les personnes nommées, mais faisant valoir qu’il se serait agi
« d’un échange
de bons procédés »
et non
d’une vente comme retenu selon lui par le tribunal de première instance.
6.2.
Le grief est mal fondé, dès lors que
même à retenir la version de l’appelant, un
« échange
de bons procédés »
n’échappe
pas à la répression pénale. En effet, peu importe qu’il ait été rémunéré
ou non ou qu’il se soit agi d’un prêté pour un rendu, l’appelant a quoiqu’il
en soit procuré des stupéfiants à des tiers, enfreignant de ce fait l’art. 19 al.
1 let. c LStup.
7.
7.1.
A l’audience d’appel, l’appelant
a encore fait plaider que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu à la fois les faits
dénoncés sous ch. 6.12 et sous ch. 6.14 de l’acte d’accusation (cf. lettres C.2.5.7
et C.2.5.9 ci-dessus). Il fait valoir que la quantité de 13 grammes de crystal métamphétamine
retrouvé à son domicile le 27 janvier 2020 serait le solde des 15 grammes acquis le 14
janvier 2020 et qu’en retenant ces deux états de fait, le tribunal l’aurait condamné
deux fois pour le même comportement.
7.2.
Avec l’appelant, on peut retenir qu’il
est probable qu’une partie de la drogue retrouvée lors de la perquisition du 27 janvier 2020
ait été acquise lors de la transaction du 14 janvier 2020. Toutefois, l’art. 19 al. 1
let. d LStup réprime tant l’acquisition que la détention de stupéfiants. Les deux
comportements décrits sous lettre C.2.5.7 et C.2.5.9 sont donc condamnables et le grief de l’appelant
est ainsi vain. Pour le surplus, le fait que l’acte d’accusation ait retenu deux fois la
quantité de drogue au terme des calculs effectués par le procureur est sans incidence dès
lors que, comme on le verra, le tribunal de première instance ne s’est pas fondé sur
ces chiffres et a retenu que la quantité de drogue concernée ne pouvait être déterminée
avec précision.
8.
8.1.
Enfin, dans un grief d’ordre général,
l’appelant se plaint d’une appréciation erronée des quantités de drogue retenues.
Il estime qu’il existerait un décalage important entre les 67 grammes de crystal méthamphétamine
retenus au terme de l’acte d’accusation et le résultat de ses propres calculs au terme
desquels il admet une quantité de substance pure de 19,94 grammes (cf. P. 107/1, p. 6, ch. 6).
8.2.
Selon l’art. 19 al. 2 LStup, l’auteur
de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, cette
sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire : s’il sait ou ne peut ignorer
que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses
personnes (let. a), ou s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière
systématique au trafic illicite de stupéfiants (let. b), s'il se livre au trafic par métier
et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important (let. c).
S’agissant de la méthamphétamine, il n'est pas contraire au droit fédéral de
se référer à l'étude réalisée en 2010 par la Société suisse de
médecine légale, qui recommande de fixer ce seuil à 12 grammes de substance pure (ATF
145 IV 312 consid. 2.2 à 2.4). Pour déterminer si le seuil est atteint, il faut déterminer
la quantité de drogue pure sur laquelle a porté l'infraction, qui est seule décisive.
Si l'examen est impossible, dès lors que la drogue n'a pas pu être saisie, le juge peut admettre
sans arbitraire, en l'absence d'autres éléments, que la drogue était d'une qualité
moyenne et se référer au degré de pureté habituel sur le marché à l'époque
et au lieu en question (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 p. 315 s. et références citées).
8.3.
En l’espèce, comme déjà dit
(cf. consid. 4.3 et 7.2 ci-dessus) le tribunal de première instance n’a pas retenu les chiffres
tels qu’énoncés dans l’acte d’accusation, considérant que certaines
quantités de drogues chiffrées dans celui-ci ne pouvaient être déterminées.
Pour le surplus, contrairement à ce que soutient l’appelant dans ces calculs, il n’y
a pas lieu de tenir compte que de la moitié des quantités de drogue retrouvée au domicile
du couple, dès lors que, la plupart du temps, même si quelques ventes ont été effectuées
de manière indépendante, les prévenus ont agi comme co-auteurs, les clients de X.________
venant au domicile de Y.________ ; ou alors, X.________ se chargeant de vendre pour Y.________.
Enfin, et surtout, on relèvera que, même à suivre les calculs de l’appelant et les
quantités ainsi admises, son comportement relève de toute façon du cas grave, qui n’est
pas contesté.
9.
9.1.
L'appelant conteste la peine. Il fait valoir que
la quantité de drogue pure qui pourrait finalement être retenue à son encontre (soit 19,94
grammes de crystal méthamphétamine et 2,5 grammes de cocaïne) serait très proche,
s’agissant du crystal méthamphétamine, du seuil minimal constituant le cas grave, de
sorte que la sanction pour ce crime ne saurait excéder 12 mois. Il soutient ensuite qu’une
peine d'ensemble de 4 ans ne serait adaptée que
«
dans l'éventualité où toutes les charges devaient être retenues et que cette sanction
intègre la révocation du sursis octroyé selon le jugement du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois du 1
er
juillet 2019 (quinze mois de peine privative de liberté) et de l’ordonnance du Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois du 22 août 2019 (trois mois) »
.
Compte tenu de l’acquittement plaidé sur un certain nombre de points en lien avec le trafic
de stupéfiants, il considère que la sanction qui devrait lui être infligée devrait
être calculée comme suit : 12 mois pour l'infraction grave à la LStup ; plus 3 mois
pour le vol de 3 vélos électriques ; plus 4 mois pour les délits à la LCR (deux conduites
malgré retrait de permis et sous l'effet de stupéfiants et deux vols d'usage de cycles) ; plus
6 mois pour l'escroquerie par métier consistant en de nombreuses commandes de vêtements sur
internet sous des noms et adresses diverses pour ne pas les payer. Quant à l'infraction à la
LArm (détention de divers objets prohibés), elle ne devrait selon l’appelant être
sanctionnée que d'une amende
« compte
tenu du caractère relativement bénin de telles infractions »
.
Au total, c’est ainsi une peine de 25 mois de privation de liberté qui pourrait réprimer
l’ensemble des comportements, auxquels il conviendrait d’ajouter 18 mois pour tenir compter
de la révocation des deux sursis. Selon l’appelant, on atteindrait ainsi un total de 43 mois
qu’il faudrait toutefois ramener à 39 mois
« pour
procéder à une pondération d’ensemble »
au
sens de l’art. 49 CP.
9.2.
9.2.1.
Le juge fixe la quotité de la peine d'après
la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité
face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
9.2.2.
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l’art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril
2018 consid, 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l’art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique
que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d’elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142
IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF
137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas
des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant
compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 265 précité ; TF 6B 144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1)
9.2.3.
En vertu de l’art. 46 CP, si, durant le
délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a
dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque
le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même
genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP (al. 1).
9.3.
La culpabilité de X.________ est lourde.
Depuis plusieurs années, et malgré ses condamnations précédentes (dont deux avec
sursis prononcées successivement en juillet et août 2019), il a persisté non seulement
à consommer des stupéfiants mais également à en vendre. A cela s’ajoute qu’il
n’a cessé de multiplier les comportements délictueux, faisant fi des premières leçons
qu’il aurait pu tirer de ses quatre précédentes condamnations, récidivant, non seulement
en matière d’infraction à la LStup, mais également en matière d’infraction
à la LCR et à la LArm et ajoutant à cela des escroqueries et des vols. Totalement imperméable
aux
sanctions et incapable de se
remettre en cause, il a récidivé
à
plusieurs reprises en cours d’enquête, tantôt guidé par l’appât du gain
facile, tantôt par la bêtise. En cours d’instruction, le prévenu n’a eu de
cesse de minimiser les faits, de contester son implication ou de rejeter la responsabilité sur des
tiers. A charge, on retiendra encore le concours d’infractions. Ne travaillant plus depuis un accident
survenu lors d’une altercation avec son ex-amie en 2019, X.________ n’est, à presque
30 ans, toujours pas indépendant financièrement, bénéficiant du soutien de sa mère
et/ou des services sociaux. A l’audience d’appel, il a plaidé avoir eu un début
de prise de conscience depuis le jugement de première instance, puisqu’il aurait depuis lors
entamé des démarches en vue de trouver un emploi, qu’il aurait mis un terme à sa
consommation de stupéfiants et qu’il aurait entrepris un traitement ambulatoire sur un mode
volontaire auprès de l’UAT à Montreux. Ces éléments doivent toutefois être
quelque peu relativisés, d’une part parce que les changements sont extrêmement récents
– l’abstinence aux stupéfiants ne remontant qu’à deux mois au moment de l’audience
d’appel – et, d’autre part, parce que les démarches en vue de retrouver un emploi
n’ont pas encore abouti.
Une peine privative de liberté s’impose pour réprimer l’ensemble des délits
(infraction grave à la LStup, vol, escroquerie par métier, infraction à la LArm, conduite
malgré une incapacité et violation de l’interdiction de conduire sous l’influence
de l’alcool, vol d’usage et conduite sans autorisation). En effet, contrairement à ce
qu’a fait plaider l’appelant, l’infraction à la LArm ne constitue pas un cas bénin,
étant rappelé que l’appelant est un récidiviste qui a déjà été
condamné à deux reprises pour ce motif, qu’il a reconnu les faits et qu’il savait
que la détention des objets retrouvés en sa possession constituait une infraction. Une amende
doit être prononcée pour sanctionner la contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants.
L’infraction abstraitement la plus grave est sans conteste l’infraction grave à la LStup.
Avec l’appelant, il y a lieu d’admettre que les premiers juges n'ont pas expliqué en
détail quelles quantités de stupéfiants ont finalement été retenues. Au bénéfice
du doute, il sera retenu, conformément à ce qu’a fait plaider l’appelant, que l’on
se trouve à la limite inférieure du cas grave de l’art. 19 al. 2 LStup. Toutefois, malgré
cet élément, la quotité de la peine pour cette infraction ne saurait être arrêtée
au minimum légal de douze mois. En effet, X.________ est un multirécidiviste en matière
d’infraction à la LStup. C’est donc une peine de 15 mois qui devra être prononcée
pour réprimer cette infraction.
Par
l’effet du
concours
,
cette peine doit être augmentée
de
6 mois pour l'escroquerie par métier. Au vu des antécédents de l’appelant en la
matière, c’est une aggravation de 7 mois qui devra être prononcée pour les diverses
infractions à la LCR – soit 3 mois pour chacune des conduites en état d’incapacité
et 1 mois pour le vol d’usage –, ainsi qu’une aggravation supplémentaire d’un
mois pour les infractions à la LArm. Enfin,
il
convient d’ajouter
3 mois pour les trois
vols de vélos électriques, qui sont antérieurs à la condamnation du 22 août
2019 et qui aurait justifié une peine sensiblement supérieure à la peine privative de
liberté de trois mois alors prononcée si le juge
avait eu connaissance des vols commis antérieurement par le prévenu. La peine sanctionnant
uniquement les comportements à juger dans le cadre de la présente cause doit donc être
arrêtée à 32 mois (15 + 6 + 7 + 1 + 3).
Il convient encore de tenir compte des 18 mois de peine privative de liberté résultant de la
révocation – non contestée au stade de l’appel – des sursis octroyés
à X.________ les 1
er
juillet 2019 par jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois et portant sur
une peine privative de liberté de quinze mois, ainsi que le 22 août 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois portant sur une peine privative de liberté de trois mois.
Au vu de ce qui précède, c’est une peine privative de liberté d’ensemble de
50 mois qui aurait dû être infligée à l’appelant, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 22 août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois. Dans la mesure où la quotité de la sanction prononcée par le Tribunal
correctionnel ne peut pas être augmentée sous peine de violer le principe de l’interdiction
de la
reformatio
in pejus
, la peine privative de
liberté d’ensemble de 48 mois prononcée par les premiers juges doit être confirmée.
10.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Le défenseur d’office de X.________ a produit en audience une liste d’opérations
faisant état de 15 heures d’activité d’avocat, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter sous réserve du temps consacré à l’audience d’appel,
estimé à une heure et demie, et qu’il y a lieu de ramener à une heure. C’est
donc une indemnité d’un montant total de 2'996 fr. 45, correspondant à 14h30 d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit 2’610 fr., plus une vacation à
120 fr., 52 fr. 20 de débours forfaitaires et 214 fr. 25 de TVA (
cf.
art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185
]), qui
doit être allouée à Me David Métille pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
5'926
fr. 45, constitués des émoluments de jugement et d’audience (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
par 2’930 fr., ainsi que de l’indemnité d’office précitée, seront mis
à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le prénommé ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des articles 40, 46 al. 1 et 3, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 69, 70, 106,
139
ch. 1, 146 al. 2 CP ; 33 al. 1 let. a LArm ; 91 al. 2 let. b, 94 al. 1 let. b,
94
al. 4, 95 al. 1 let. a LCR ; 19 al. 1 let. b, c, d, g et al. 2 let. a, 19a ch. 1 LStup  et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 mars 2022 par le Tribunal
de correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
(inchangé) ;
II.-
(inchangé) ;
III.-
libère X.________ du chef d’accusation de dommages à la propriété ;
IV.-
constate que X.________ s’est rendu coupable de vol, escroquerie par métier, infraction à
la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, conduite malgré
une incapacité et violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool,
vol d’usage, conduite sans autorisation, infraction grave et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
V.-
révoque les sursis octroyés à X.________ par le Tribunal correctionnel d’arrondissement
de l’Est vaudois le 1er juillet 2019 ainsi que par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois le 22 août 2019 et condamne X.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 48 (quarante-huit) mois, partiellement complémentaire à celle prononcée
le 22 août 2019 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois ainsi qu’à
une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté
en cas de non-paiement fautif de l’amende ;
VI.-
prend acte de la reconnaissance de dette figurant en page 28 du procès-verbal et dit que X.________
est le débiteur de Groupe […] SA et lui doit immédiat paiement de la somme de 972 fr.
(neuf cent septante-deux francs) ;
VII.-
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat de la somme de 480 fr. (quatre cent
huitante francs) séquestrée sous fiche 27990 ainsi que de la somme de 830 fr. (huit cent trente
francs) séquestrée sous fiche 27989 ;
VIII.-
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches no S20.002527 (P.
25), 28915, 28916, 30039 et 30076 ;
IX.-
ordonne la confiscation et la destruction des stupéfiants et objets séquestrés sous fiches
no S20.002630 à S20.002634 (P. 48), et S20.002508 à S20.002526 (P. 24) ;
X.-
ordonne la confiscation et la destruction des armes séquestrées sous pièces 21, 28, 41,
43, 64 (dossier A) et 16 (dossier D1), en mains du Bureau des armes ;
XI.-
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du DVD figurant sous fiche
no 28960 (P. 31) ;
XII.-
(inchangé) ;
XIII.-
arrête l’indemnité du conseil d’office de X.________, Me David Métille, à
12'786 fr. 55, TVA, vacations et débours forfaitaires inclus ;
XIV.-
(inchangé) ;
XV.-
met une partie des frais de justice par 27'077 fr. 35 à la charge de X.________, montant incluant
l’indemnité de son conseil d’office, arrêtée au ch. XIII ci-dessus ;
XVI.-
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité de leur défenseur d’office
ne sera exigé des condamnés que si leur situation financière le permet.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’996 fr. 45, TVA et débours inclus, est allouée
à Me David Métille.
IV.
Les frais d'appel, par 5'926 fr. 45, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
V.
L’indemnité de défense
d’office allouée à Me David Métille au ch. III est remboursable à l’Etat
de Vaud par X.________ dès que sa situation financière le permet
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
27
février 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me David Métille, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service pénitentiaire, bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :