vd_findinfo · HC / 2020 / 442 · 2020-06-15 · fr

INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TESTAMENT OLOGRAPHE, NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE | 558 al. 1 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.06.2020 HC / 2020 / 442

TRIBUNAL
CANTONAL
ST15.031875-200639
140
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juin 2020
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
558 al. 1 CC ; 59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 avril 2020 par la Juge de paix du district de Nyon
dans le cadre de la succession de feu B.X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
B.X.________,
domicilié de son vivant à [...], est décédé le [...] 2015.
Le défunt a laissé un testament olographe daté du 17 janvier 2012 et homologué le
2 septembre 2015, par lequel il a institué [...] et [...] en qualité d’héritiers
de tous ses biens, chacun pour une demie, ou à défaut de l’un ou l’autre, le survivant.
A défaut de survivant, il a institué héritières de tous ses biens leurs deux filles,
[...] et [...], chacune pour une demie.
b)
Le 28 avril 2020, la Juge de paix du district
de Nyon a adressé un courrier à [...] et [...] pour les informer que [...] et [...] avaient
répudié la succession de feu B.X.________, de sorte qu’il leur appartenait désormais
de se déterminer sur le sort de celle-ci. A ce courrier était jointe une formule de détermination
sur la succession, que chacune des intéressées était invitée à compléter,
à signer et à retourner à la justice de paix, une fois leur choix opéré. Des
précisions étaient fournies sur les documents à produire en cas d’acceptation de
la succession, respectivement sur les informations à donner en cas de répudiation de la succession.
La Juge de paix ajoutait que les dernières volontés du défunt, dont une copie certifiée
conforme était annexée à son courrier, étaient contestées par son frère,
A.X.________, et que selon les informations en sa possession, une procédure judiciaire était
pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Juge de paix précisait enfin que la succession était gérée par un administrateur
officiel, Me Antoine Eigenmann, et que A.X.________ était représenté par l’avocate
Ana Rita Perez.
c)
Par acte du 11 mai 2020, A.X.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’un certificat d’héritier
soit délivré en sa seule faveur. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
la décision et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et décision dans le sens des
considérants de l’arrêt à intervenir.
Le 3 juin 2020, A.X.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 100 francs.
2.
2.1
En vertu de l’art. 558 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent,
aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité
administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ, mai
2009, n. 87
in fine
ad
art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, les communications prescrites par l’art. 558
al.
1 CC
sont régies par l’art. 131 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02). Les art. 104 à
109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC est applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse
(art. 248 let. e CPC). Selon l’art. 109 al. 3 CPC, lorsque la procédure sommaire est applicable,
seul le recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond, le recours joint étant
admis.
2.2
L'existence d'un intérêt du recourant
est une condition de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 consid. lb ; CREC 20 décembre
2018/380
consid. 1.1). Cette condition s'examine,
en recours comme en première instance, à la rigueur des dispositions applicables en la matière,
soit faute de disposition contraire, de l'art. 59 CPC, applicable ici à titre de droit cantonal
supplétif.
Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une prétention
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur
sa demande (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019,
n° 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt
digne de protection est ainsi une condition de recevabilité de toute demande en justice : le
demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure (Hofmann/Lüscher,
Le Code de procédure civile, 2
e
éd., 2015, p. 66; cf. ég. Zingg, in Berner Kommentar, ZPO, 2012, n° 35 ss ad art. 59 CPC
; TF 5A_282/2016 du
17 janvier 2017 consid.
3.2.1). L'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée d'office (art.
60 CPC) – entraîne l'irrecevabilité de la demande (TF 5A 282/2016 du 17 janvier
2017 consid. 3.2.1), respectivement de l'appel ou du recours (CACI 3 avril 2017/139 consid. 3.1).
2.3
En l’espèce, le recourant fait valoir
sous l’angle de l’intérêt digne de protection son droit à la délivrance
d’un certificat d’héritier.
Cette motivation interpelle, dès lors que la décision entreprise n’a pas trait à
cette question mais tend uniquement à la communication – en application de l’art. 558
al. 1 CC – des clauses testamentaires de feu B.X.________ aux ayants droit. Le recourant se plaint
que ce faisant, le premier juge aurait refusé la délivrance du certificat d’héritier
en sa faveur. Mais ce n’est pas l’objet de cette décision et aucune autre décision
portant la date du 28 avril 2020 ne figure au dossier, ce qui est confirmé par le procès-verbal
des opérations.
Il s’ensuit que recourant n’a pas d’intérêt à faire recours, puisqu’il
ne dispose d’aucun intérêt pratique à obtenir l’annulation ou la réforme
de la décision attaquée, qui ne lui est d’ailleurs pas destinée et qui n’est
pas à même – à ce stade, à tout le moins – de porter atteinte à
ses droits.
3.
Le recours doit donc être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant A.X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ana Rita Perez (pour A.X.________),
‑
C.________ personnellement,
-
L.________ personnellement,
-
Me Pierre-Olivier Wellauer (pour A.T.________ et B.T.________),
-
Me Antoine Eigenmann, administrateur officiel de la succession de feu B.X.________
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :