vd_findinfo · Jug / 2013 / 241 · 2013-06-13 · fr

VOL{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 186 CP, 22 ad 139 CP, 40 CP, 49 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.09.2013 Jug / 2013 / 241

TRIBUNAL
CANTONAL
211
PE12.015300-MYO/JJQ/BBA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
25 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
B A T T I S T O L O
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Christophe Oberson, avocat d’office, à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est Vaudois, intimé,
C.________
,
plaignant et intimé.
La
Cour d’appel pénale prend séance pour statuer sur l’appel formé par W.________
contre le jugement rendu le 13 juin 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
Vaudois dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juin 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est Vaudois
a constaté que W.________ s’est rendu coupable de tentative de vol, violation de domicile
et séjour illégal (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de
180 jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 3 avril 2012 par
le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne (II), a arrêté l’indemnité du
défenseur d’office de W.________ à 1'115 fr. 30 pour toutes choses (III), a mis les frais
de justice, par 2'040 fr. 25 comprenant l’indemnité due à son défenseur d’office
à sa charge (IV) et a dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du
défenseur d’office Me Jean-Christophe Oberson ne sera exigée que si sa situation financière
s’améliore notablement (V).
B.
Le 17 juin 2013, W.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration d’appel du 9 juillet 2013, il a conclu, sous suite de
dépens, à l’admission de son appel en sens qu’il est libéré des chefs
d’accusation de tentative de vol et de violation de domicile et condamné pour séjour
illégal à une peine pécuniaire d’au maximum 20 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 10 fr., les frais de justice, comprenant l’indemnité d’office étant
mis à la charge de l’Etat.
Le 12 juillet 2013, le Ministère public a renoncé à déposer un appel joint. La partie
plaignante ne s’est pas manifestée.
Le 19 août 2013, les parties ont été citées à comparaître et informées
de la composition de la Cour.
Le 20 août 2013, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel de W.________ ainsi
qu’à la mise des frais de justice à la charge de ce dernier.
Le 25 septembre 2013, en audience d’appel, W.________ a confirmé les conclusions prises au
pied de sa déclaration d’appel du 9 juillet 2013.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a) Ressortissant algérien, W.________, connu sous plusieurs alias, est né le 12 ou le 13 février
1978 à Annaba en Algérie. Il est arrivé en Europe en 2004 et a vécu dès cette
date dans divers pays européens. Il a déposé en Suisse une demande d’asile en novembre
2009, qui s’est soldée par une décision de non-entrée en matière. Il a été
refoulé vers l’Espagne mais il est revenu en Suisse où il a à nouveau déposé
une demande d’asile en octobre 2010, demande à nouveau rejetée. En 2010, il a divorcé
de son épouse en Espagne. Cette dernière habite avec leur fils dans un centre EVAM du canton
de Vaud. Il voit son fils durant quelques heures à la quinzaine.
Son casier judiciaire suisse fait état des condamnations suivantes :
-
23 mai 2011, Tribunal
de police de Lausanne: voies de fait, tentative de vol, complicité de vol, vol, violation de domicile,
recel, entrée illégale et séjour illégal; peine privative de liberté de 8 mois,
amende de 300 fr., détention préventive de 236 jours;
-
3 avril 2012, Tribunal
de police de Lausanne, tentative de vol, vol, dommage à la propriété, violation de domicile,
séjour illégal, peine privative de liberté de 10 mois, détention préventive
de 200 jours.
b) W.________ est en détention provisoire à la prison de la Croisée depuis le 21 avril
2013 dans le cadre de l’enquête distincte ouverte à son encontre pour vol, violation
de domicile et séjour illégale par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois.
c) Il est reproché à W.________ d’avoir, à Corseaux, [...], le 12 août 2012,
tenté de commettre un vol en compagnie de [...]. Les deux comparses se sont introduits de nuit dans
le logement de la famille de C.________, en passant par la fenêtre de la cuisine, au 1
er
étage, qui était entrouverte. Une fois à l’intérieur, entendant du bruit, [...]
s’est immédiatement enfui en ressortant par la fenêtre. Quant à W.________, il s’est
retrouvé face à C.________ et s’est également enfui avant d’avoir pu dérober
quoi que ce soit.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP), par le prévenu qui a la qualité pour agir, contre un jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
de W.________ est recevable.
2
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
3.1
Seules les infractions de violation de domicile et de tentative de vol sont contestées.
3.2
Aux termes de l’art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté
de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à
une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir
à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3.3
En l’espèce, W.________ s’est introduit dans la maison de C.________ sans l’autorisation
de ce dernier. Il s’est ainsi rendu coupable de violation de domicile.
4.
Le recourant soutient
qu’il ne s’est pas introduit dans la demeure de C.________ dans le but de la cambrioler,
mais pour coucher avec une fille.
4.1
Aux termes de l’art. 139 CPP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (ch. 1).
4.2
En l’espèce, la Cour d’appel pénale considère, avec les premiers juges, que
les déclarations du prévenu sur les raisons de sa présence, en pleine nuit, dans la demeure
des plaignants ne sont pas crédibles. En effet, les explications selon lesquelles il voulait passer
un bon moment en compagnie féminine, avec son complice et une autre compagne pour celui-ci ne sont
pas sérieuses. On ignore au demeurant qui sont ces filles, que les prévenus n’ont jamais
même cherché à décrire et qui n’ont pas été retrouvées. A cela
s’ajoute encore le fait que lors de sa première audition, le complice du prévenu, […]
n’a pas donné la même version : il a nié s’être introduit chez C.________.
Il a indiqué qu’il faisait de la course à pied et il n’a jamais évoqué
la question des filles. [...] est même allé jusqu’à nier connaître le prévenu
alors que celui-ci soutient l’existence d’un projet commun pour dormir avec les filles. Le
prévenu n’a jamais fourni d’explication sérieuse quant à sa présence
sur place et a fui dès qu’il y a croisé quelqu’un, ce qui confirme qu’il
avait quelque chose à cacher. W.________ a déjà été condamné à deux
reprises notamment pour vol et violation de domicile et une nouvelle instruction pénale, pour vol,
est actuellement en cours lui.
L’ensemble de ces éléments amène la Cour de céans à retenir, sans le moindre
doute, que la seule explication possible à la présence du prévenu dans la maison était
qu’il avait l’intention, en s’introduisant dans le domicile de C.________, de commettre
un vol au préjudice de ce dernier.
5.
5.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Pour
fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du
droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère
ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (TF 6B_85/2013 précité
c. 3.1, ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1 et les références citées).
5.2
En l’espèce, la culpabilité de W.________ est importante. Il n’a pas hésité
à violer l’intimité des gens en pleine nuit et persiste à enfreindre la législation
sur les étrangers sans aucun scrupule. A charge, la Cour de céans tiendra compte du concours
d’infractions et, dans une large mesure, des antécédents judiciaires de W.________ pour
lesquels il a effectué plus de 400 jours de détention préventive. A décharge, seront
prises en considération les situations personnelle et financière difficiles de celui-ci.
Enfin, la peine prononcée est très partiellement
complémentaire s’agissant du séjour illégal pour la période allant du 18 septembre
2011 au 3 avril 2012, date du dernier jugement.
Compte
tenu de tous ces éléments, la peine complémentaire de six mois, est adéquate et correspond
aux principes légaux et à la culpabilité du prévenu, récidiviste. Cette peine
n’est d’ailleurs pas contestée en tant que telle mais seulement au regard de la contestation
d’une partie des faits. Elle doit être confirmée.
6.
En définitive, l'appel de W.________ est
rejeté, le jugement rendu le 13 juin 2013 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l’Est vaudois étant intégralement confirmé.
7.
Vu l'issue de la cause,
les frais d'appel doivent être mis à la charge de W.________ (art. 428 al. 1 CPP). Outre l'émolument,
qui se monte à 1’170 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ces frais comprennent l’indemnité allouée
à son défenseur d’office.
Au
vu de la complexité de la cause, des opérations mentionnées dans la note d'honoraires
et de la procédure d'appel, il convient d'allouer au défenseur d’office de W.________
une indemnité arrêtée à 1'137 fr., TVA et débours inclus.
W.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let.
a CPP).
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 40, 49, 50, 51, 139 ch. 1 et 22, 186 CP,
115
al. 1 let. b LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 juin 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
Vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que W.________ s’est rendu coupable de tentative de vol, de violation de domicile et de
séjour illégal;
II.
condamne W.________ à une peine privative de liberté de 180 (cent huitante) jours, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 3 avril 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne ;
III.
arrête l’indemnité du défenseur d’office de W.________ à 1'115 fr. 30
pour toutes choses;
IV.
met les frais de justice, par 2'040 fr. 25, comprenant l’indemnité due à son défenseur
d’office, à la charge de W.________;
V.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
Me Jean-Christophe Oberson ne sera exigé que si la situation financière de W.________ s’améliore
notablement.".
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’137 fr. (mille cent trente-sept francs
)
est allouée à Me Jean-Christophe Oberson.
IV.
Les frais d'appel, par 1’170 fr. (mille
cent septante francs), y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, par 1’137
fr. (mille cent trente-sept francs) TVA et débours inclus, sont mis à la charge W.________.
V.
W.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III  ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 septembre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Christophe Oberson,
avocat (pour W.________),
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est Vaudois,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est Vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :