vd_findinfo · Décision / 2016 / 723 · 2016-10-25 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, SOUPÇON | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.10.2016 Décision / 2016 / 723

TRIBUNAL
CANTONAL
717
PE16.008161-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 octobre 2016 par
E.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 7 octobre 2016 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.008161-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre E.________, ressortissant algérien, pour vol en bande et recel par métier.
Il est reproché à l'intéressé d'avoir participé à une dizaine de cambriolages
en compagnie de deux comparses, ainsi que d'avoir écoulé le butin à l'étranger.
E.________ a été appréhendé le 26 avril 2016 et placé en détention provisoire,
par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 29 avril 2016, pour une durée de trois mois,
soit au plus tard jusqu'au 26 juillet 2016.
b)
Par ordonnance du 20 juillet 2016, confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal du 4 août 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire d'E.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au
26 octobre 2016.
Le 7 septembre 2016, E.________ a été remis en liberté.
c)
Le 14 septembre 2016, E.________ a été interpellé dans un appartement à Vevey, en
compagnie de Z.________ et F.________, qui venaient de commettre un vol avec effraction dans un véhicule
stationné dans cette localité. Le butin de ce vol, de même que de nombreux objets de provenance
douteuse, ont été retrouvés dans l'appartement en question. Lors de l'intervention de
la police, E.________ et F.________ étaient occupés à trier, sur une table, divers objets
et habits.
d)
Le même jour, le prévenu a été appréhendé, puis placé en détention
provisoire, par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 16 septembre 2016, pour une
durée d'un mois, soit au plus tard jusqu'au 14 octobre 2016.
Le Tribunal des mesures de contrainte a alors considéré que l'ampleur de l'activité délictueuse
d'E.________ n'avait pas encore pu être établie, les trois personnes arrêtées le
14 septembre 2016 tentant de se couvrir mutuellement, mais que le prévenu semblait avoir participé
à l'acquisition du butin découvert ou avoir été intéressé à l'écouler.
Le tribunal a retenu l'existence d'un risque de fuite et d'un risque de collusion, avant de fixer à
un mois la durée de la détention provisoire, ce qui devait permettre au Ministère public
de procéder aux premières vérifications permettant de confirmer les soupçons pesant
sur E.________.
B.
a)
Le 3 octobre 2016, le Ministère public
a requis la prolongation de la détention provisoire d'E.________ pour une durée de trois mois.
A l'appui de cette requête, le Procureur a invoqué l'existence d'un risque de fuite et d'un
risque de réitération.
b)
Par ordonnance du 7 octobre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire d'E.________
pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 14 janvier 2017.
C.
Par acte du 20 octobre 2016, E.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art.
222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions
ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté
ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid.
4.1 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP ; Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se
prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ; ATF 124 I
208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1 ; TF 1B_410/2010
du 23 décembre 2010 consid. 4.1).
2.2
Le recourant soutient que les mesures d'investigation entreprises depuis son interpellation du 14 septembre
2016 n'auraient pas permis de renforcer les soupçons relatifs à sa participation à des
vols. Il prétend par ailleurs que seul un cas de recel, ainsi qu'une tentative, pourraient lui être
reprochés au terme de plusieurs mois d'enquête. Pour le reste, les investigateurs ne seraient
pas en mesure de déterminer quels sont les revenus qu'aurait tirés le recourant de son activité
de receleur par métier. Enfin, il serait contradictoire, selon le recourant, de lui reprocher la
commission de cambriolages et le recel du produit des infractions, puisqu’il ne serait pas possible
pour l’auteur ou le coauteur de l’infraction préalable d’être receleur.
En l’espèce, la perquisition de la chambre d’hôtel du recourant en date du 26 avril
2016 a permis de découvrir une quantité importante d’objets provenant de cambriolages.
On relèvera par ailleurs qu'E.________ a été condamné à trois reprises en Espagne,
notamment en 2010 pour des cambriolages, et qu’une enquête est actuellement en cours contre
lui dans ce pays pour trafic de stupéfiants et infractions contre le patrimoine. De surcroît,
en plus des liens entretenus avec J.________, interpellé en même temps que lui au printemps
2016, et D.________, activement recherché, le prévenu se trouve en contact avec Z.________
et F.________, qui ont admis avoir commis un vol par effraction le 14 septembre 2016, le dernier
nommé ayant en outre reconnu avoir dérobé d'autres objets découverts par la police
dans son appartement.
S'agissant plus précisément des événements du 14 septembre 2016, le recourant n'a
pas, comme il le prétend, fourni des explications satisfaisantes concernant sa présence et
son activité dans l'appartement de F.________. Ce dernier aurait ainsi hébergé le prévenu
sans le connaître particulièrement ni entretenir avec lui des relations amicales (cf. PV aud.
d'E.________ du 14 septembre 2016, R. 9). Le recourant s'est, pour le reste, contenté de nier
avoir trié des objets sur la table de l'appartement comme l'ont pourtant affirmé les agents
intervenus sur les lieux. Si le recourant n'est pas mis en cause pour de nouveaux vols commis entre le
7 et le 14 septembre 2016, tout laisse en revanche à croire qu'il a persisté dans son activité
de receleur. La circonstance aggravante du métier ne saurait quant à elle être écartée,
dès lors que les enquêteurs n'ont encore eu que peu de temps, depuis l'appréhension d'E.________,
Z.________ et F.________, pour mettre à jour l'activité délictuelle de ceux-ci.
Aussi, bien que l'instruction n'ait pas encore permis d'établir dans quelle mesure E.________ est
impliqué dans les activités délictuelles découvertes par la police, la proximité
du recourant avec quatre individus mis en cause pour des vols ainsi que ses divers contacts avec des
objets dérobés constituent des indices suffisamment sérieux de culpabilité pour justifier
son maintien en détention provisoire.
3.
L’ordonnance attaquée se fonde notamment sur l’existence d’un risque de fuite.
3.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP) doit s'analyser en fonction d'un
ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses
ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138
IV 81, consid. 3.1 non publié). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule,
justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un
danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 138 IV
81 précité ; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 et les références
citées).
3.2
En l’espèce, s'agissant d’un prévenu ressortissant d’Algérie et vivant
en Espagne, sans aucune attache avec la Suisse, il existe un risque concret de voir E.________ tenter
de se soustraire aux poursuites pénales en cas de libération, en particulier compte tenu des
charges qui pèsent contre lui, le recourant étant susceptible d’être poursuivi pour
vol en bande et recel par métier, infractions passibles d’une peine importante (cf. art. 139
ch. 3 et 160 ch. 2 CP). Ce risque s'avère d'autant plus aigu que le prévenu a été
appréhendé le 14 septembre 2016, soit au cours de l'instruction, ce qui augmente encore la
probabilité de voir une sanction considérable prononcée à son encontre.
Sur le vu de ces éléments, la réalisation du risque de fuite apparaît non seulement
possible, mais également probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.1).
Dans ces circonstances, l’ordonnance attaquée échappe à la critique, en tant qu’elle
retient l’existence d’un risque de fuite concret au sens de l’art. 221 al. 1 let.
a CPP. En outre, aucune mesure de substitution n’est à même de prévenir l’existence
de ce risque. Le maintien d’E.________ en détention provisoire est ainsi justifié.
4.
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid.
2.4), l’existence d’un risque de fuite dispense la Cour de céans d’examiner si
la détention provisoire s’impose également en raison d’un risque de réitération.
5.
Le recourant soutient que la durée de la détention provisoire, en cas de prolongation jusqu'au
mois de janvier 2017, équivaudrait à celle d'une probable condamnation, ce qui contreviendrait
au principe de la proportionnalité. Il reproche en outre au Tribunal des mesures de contrainte de
justifier la prolongation de la détention en évoquant des mesures d'instructions qui ne seraient
pas mentionnées par le Ministère public dans sa requête du 3 octobre 2016.
5.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge puisse maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que
la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous
l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
5.2
En l’espèce, le recourant a été détenu du 26 avril au 7 septembre 2016, puis
depuis le 14 septembre 2016, soit durant près de six mois. La prolongation de la détention
ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte porterait ainsi à quelque huit mois et demi
la détention provisoire. Compte tenu de la gravité des infractions qui lui sont reprochées,
le recourant s'expose cependant à une peine d’une durée supérieure à celle
de la détention provisoire. La durée prévisible de cette peine s'avère d'ailleurs
d'autant plus importante que le recourant a été appréhendé le 14 septembre 2016 pour
de nouveaux faits.
S'agissant des mesures d'investigation devant encore être menées, il importe peu que le Tribunal
des mesures de contrainte ait mentionné, dans l'ordonnance attaquée, des investigations –
comme les recherches concernant l'origine des objets retrouvés et l'analyse d'éventuelles traces
ADN – que le Ministère public n'avait pas pris la peine d'expliciter. En effet, dans sa requête
de prolongation de la détention provisoire, le Procureur a indiqué que des recherches étaient
encore en cours afin d'établir l'ampleur de l'activité délictuelle de Z.________ et F.________
ainsi que les liens de ces derniers avec E.________. Rien ne permet dès lors de penser que l'instruction
ne sera pas menée avec diligence par le Ministère public.
Il découle de ce qui précède que le principe de la proportionnalité demeure respecté.
6.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 347 fr., TVA comprise,
seront mis à la charge d’E.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 octobre 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant est fixée à 347 fr. (trois cent quarante-sept francs).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office du recourant, par 347 fr. (trois cent quarante-sept francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Millet, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :