vd_findinfo · Jug / 2023 / 120 · 2022-01-24 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.01.2023 Jug / 2023 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
101
PE21.006066-//LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Christophe Tafelmacher, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
général adjoint, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l'appel formé par Q.________ contre
le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
dans la cause dirigée contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
Q.________
des chefs
de prévention de violation de domicile et d'insoumission à une décision de l'autorité
(I), a constaté que Q.________ s'est rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel
(II), a condamné Q.________ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 20 fr.,
sous déduction de 2 jours de détention provisoire (III), a suspendu l'exécution de la
peine pécuniaire fixée au chiffre précédent et fixé à Q.________ un délai
d'épreuve de deux ans (IV), a renoncé à prononcer une amende (V), a mis les frais, par
1'760 fr., à la charge de Q.________ (VI), a rejeté toute conclusion en indemnité fondée
sur l'art. 429 CPP (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
B.
Par annonce du 2 février 2022, puis déclaration
motivée du 28 février 2022, Q.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que les frais mis
à sa charge soient réduits à 587 fr. et à ce qu'une indemnité fondée sur
l'art. 429 CPP lui soit allouée à hauteur de 3'300 fr et, subsidiairement, à son annulation.
Le 21 novembre 2022, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité d’office en procédure écrite en application de l’art. 406
al. 1 CPP. Il a imparti à l’appelant un délai au 6 décembre 2022, prolongé
au 9 janvier 2023, pour déposer un mémoire motivé.
Le 9 janvier 2023, Q.________ a déposé un mémoire complémentaire, au pied duquel
il a repris les conclusions de sa déclaration d'appel motivée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Q.________ est né le [...], à Châtel-St-Denis. Il est célibataire. Au terme de sa
scolarité, il a effectué un apprentissage d'automaticien et a obtenu son CFC, ainsi que la
maturité professionnelle. En 2020, il a effectué quatre mois de service civil au sein de l'organisation
[...], occupé à entretenir les réserves naturelles. Son camarade de service [...] le décrit
comme un homme très sympathique, calme et motivé et qui n'a pas ménagé ses efforts
dans cette activité physique et difficile. Depuis la fin de son service civil, Q.________ n'a plus
exercé d'activité lucrative. Il est très engagé auprès d'associations actives
dans la protection de la biodiversité. De septembre à novembre 2021, il a navigué en Méditerranée
sur le bateau d'une ONG active dans le sauvetage en mer de migrants. Il n'a pas de revenu et vit dans
la maison familiale, à Pont (Veveyse), dans le canton de Fribourg. Il a quelques économies
et n'a pas de dettes.
Le casier judiciaire de Q.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
Par ordonnance pénale du 1
er
avril 2021, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a déclaré la prévenu
INCONNU matricule No 0102 (alias « [...] »), de sexe masculin, AFIS No 33 619 15 031 coupable
de violation de domicile, d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'insoumission à une
décision de l'autorité, l'a condamné à une peine privative de liberté ferme
d'une durée de 60 jours, à une peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende à 30 fr.,
ainsi qu'à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif, et a mis à sa charge les frais de la procédure, par 400 francs.
Par lettre du 12 avril 2021, l'avocat Christophe Tafelmacher a déclaré former opposition à
ladite ordonnance, en produisant une procuration délivrée en sa faveur le 8 avril 2021 par
le dénommé INCONNU matricule No 0102 (alias « [...] »), de sexe masculin, AFIS No
33 619 15 031.
Par lettre du 27 avril 2021 à Me Christophe Tafelmacher, le Ministère public a constaté
que l'opposition déposée et la procuration produite ne respectaient pas la forme écrite
prévue par le Code de procédure pénale et qu'elles ne permettaient pas d'identifier son
client. Il lui a dès lors imparti un délai au 7 mai 2021 pour compléter l'opposition et
la procuration en indiquant l'identité complète de son client (nom, prénom, date de naissance
et domicile), en précisant qu'à défaut l'opposition serait considérée comme
irrecevable.
Par lettre du 7 mai 2021, Me Christophe Tafelmacher a adressé au Ministère public une photographie
de son client, au pied de laquelle figuraient une signature et une empreinte digitale désignées
comme étant les siennes.
Par lettre du 11 mai 2021, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale,
en précisant que l'opposition devait être déclarée irrecevable, pour le motif que
le vice constaté dans sa lettre du 27 avril 2021 (non-respect de la forme écrite) n'avait pas
été réparé dans le délai imparti.
Par lettre du 20 mai 2021, le Tribunal de police a imparti à Me Christophe Tafelmacher un délai
au 31 mai 2021 pour se prononcer sur la validité de la procuration produite. Ce délai a été
prolongé au 11 juin 2021 par une lettre du 1
er
juin 2021 dans laquelle le tribunal indiquait à Me Christophe Tafelmacher qu'il restait dans l'attente
de la procuration requise.
Par lettre du 11 juin 2021, l'avocat Christophe Tafelmacher a informé le Tribunal de police que
son mandant s'appelait Q.________ et qu'il était né le [...].
2.2
A Eclépens/La Sarraz, colline du Mormont,
à tout le moins le 30 mars 2021, Q.________ a résisté à son évacuation des bâtiments
et des parcelles y attenantes, propriété de [...] SA et a fortement gêné l'intervention
de la police chargée de procéder à cette évacuation.
La société [...] SA a déposé plainte les 2 et 13 novembre 2020, puis l'a retirée
le 20 mai 2021.
2.3
L'ordonnance pénale du 1
er
avril 2021, valant acte d'accusation, retenait également les faits suivants :
"A Eclepens/La Sarraz. colline du Mormont, à tout le moins le 30 mars 2021, INCONNU matricule
N°0102 (alias « [...] ») a refusé de donner suite, dans le délai imparti, à
l'injonction de la police de quitter les bâtiments et les parcelles y attenantes, propriété
de [...] SA, malgré l'ordre d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace
de la peine d'amende prévue par l'article 292 du Code pénal qui réprime l'insoumission
à une décision de l'autorité."
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
Dès lors qu’il ne porte que sur des
points de droit, l’appel est traité d’office en procédure écrite (art. 406
al. 1 let. a CPP).
2.
2.1
L’appelant conteste la mise à sa charge
de l'entier des frais de la procédure et requiert également une indemnité au sens de l’art.
429 CPP. En substance, il soutient que son opposition à l'ordonnance pénale était largement
fondée, puisqu'il a été libéré de deux chefs d'accusation sur trois et que la
peine privative de liberté ferme a été abandonnée, après un examen circonstancié
du cas en audience. Cette affaire aurait pris des proportions considérables en raison de l'acharnement
du Ministère public, qui contestait la recevabilité de l'opposition et avait dépêché
le Procureur général adjoint à l'audience. L'appelant aurait obtenu largement gain de
cause par rapport à l'ordonnance pénale, l'entrée en matière sur l'opposition et
la reconnaissance d'un mobile honorable. L'affaire serait en outre suffisamment compliquée pour
justifier le recours à un mandataire professionnel. Selon l'appelant, si sa faute peut justifier
une réduction de l'indemnité, il ne serait en revanche pas correct de lui refuser totalement
toute indemnité.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. Si les conditions
d’application de cette disposition légale ne sont pas remplies, les frais doivent être
laissés à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 2 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible
que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et
le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid.
2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202
précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 précité). Une condamnation
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement
ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité
; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
2.2.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu,
acquitté totalement ou en partie ou qui bénéficie d'une ordonnance de classement, a droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP prévoit que l'autorité pénale peut réduire ou refuser
l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 CPP lorsque le prévenu a provoqué illicitement
et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art.
430 al. 1 let. a CPP est le pendant de la règle énoncée à l'art. 426 al. 2 CPP en
matière de frais. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée
en relation avec celle des frais (art. 426 CPP), en ce sens que, si le prévenu supporte les frais
en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale
exclue, tandis que lorsque les frais sont supportés par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation
entre en ligne de compte dans la même proportion (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid.
1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_7/2020 du 17 février 2020 consid.
5.1 ; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017 consid. 2.2 ; TF 6B_262/2015 du 29 janvier 2016 consid. 1.2).
L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat
de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation
aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013
consid. 2.3).
2.3
En l'espèce, le premier juge a retenu que
l'appelant devait supporter les frais de la cause. Le fait qu'il avait été libéré
des chefs de prévention de violation de domicile et d'insoumission à une décision de l'autorité
ne justifiait pas une réduction des frais. En effet, en se rendant sur un terrain privé et
en y demeurant jusqu'à son évacuation forcée, alors qu'il savait qu'une décision
judiciaire en avait interdit l'occupation, le prévenu avait adopté un comportement répréhensible
et fautif sur le plan du droit civil. Pour le même motif, il ne pouvait se voir allouer une indemnité
pour cause d'acquittement partiel.
On ne peut que constater que l'appelant ne prend pas du tout position sur l'argumentation, pourtant claire
et concise, du premier juge, selon laquelle il a adopté un comportement civilement répréhensible.
Certes, des chefs d'accusation, dont le principal, soit la violation de domicile, ont été abandonnés.
Cela n'enlève toutefois rien au constat du premier juge. S'agissant en effet de la violation de
domicile, tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réalisés. Ce n'est
qu'en raison du retrait de plainte que les conditions de punissabilité ne sont pas remplies. C'est
d'ailleurs pour ce motif que la peine privative de liberté prononcée dans un premier temps
à l'égard de l'appelant a été supprimée. Pour le reste, peu importe, en ce qui
concerne les frais, que le mobile honorable ait été reconnu. Il est également sans pertinence
que le recours à un avocat ait été justifié, ce qui n'est du reste pas contesté.
Il n'en demeure pas moins que c'est par un comportement contraire au droit civil – soit en se rendant
sur un terrain privé et en y demeurant jusqu'à son évacuation forcée, alors qu'il
savait qu'une décision judiciaire en avait interdit l'occupation – que le prévenu a justifié
l'ouverture d'une instruction pénale à son encontre. Partant, l’appelant doit supporter
les frais de la procédure et, par parallélisme, aucune indemnité au sens de l’art.
429 CPP ne doit lui être allouée.
3.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 880 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de Q.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 33, 34, 42 al. 1 4 al. 1 et 3,
47,
48 let. a, 50, 51, 286 CP ; 398 ss, 426 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère Q.________ des chefs de prévention de violation de domicile et d'insoumission à
une décision de l'autorité ;
II.
constate que Q.________ s'est rendu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel ;
III.
condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 20 fr. le jour-amende,
sous déduction de 2 jours de détention provisoire ;
IV.
suspend l'exécution de la peine pécuniaire fixée au chiffre précédent et fixe
à Q.________ un délai d'épreuve de 2 ans ;
V.
renonce à prononcer une amende ;
VI.
met les frais, par 1'760 fr., à la charge de Q.________ ;
VII.
rejette toute conclusion en indemnité fondée sur l'art. 429 CPP ;
VIII.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions."
III.
Les frais d'appel, par 880 fr. (huit cent huitante
francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christophe Tafelmacher, avocat (pour Q.________),
-
M. le Procureur général adjoint,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :