vd_findinfo · ML / 2021 / 122 · 2021-08-03 · fr

PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, FRAIS DE POURSUITE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 149 LP, 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.08.2021 (publié) ML / 2021 / 122

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.045069-210253
116
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
1
er
juillet 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
ETAT DE VAUD
,
représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
contre le prononcé rendu le 4 janvier 2021, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut, dans la cause
qui oppose le recourant à
K.________
,
à Chamby.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 octobre 2020, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Département
des Institutions et du Territoire, Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes, l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays d’Enhaut a notifié
à K.________, dans la poursuite n° 9’728’390, un commandement de payer le montant
de 551 fr. 70, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation
:
«
Reprise de l’acte de défaut de biens no 683421 délivré le 24.10.2000 par l’Office
des poursuites du district de Lausanne (…) ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par requête du 9 novembre 2020 adressée au Juge de paix du district de la Riviera – Pays
d’Enhaut, le poursuivant a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence du montant susmentionné. A l’appui
de sa requête, il a produit un bordereau de trois pièces, qui comprenait le commandement de
payer susmentionné et les pièces suivantes :
-
un acte de défaut
de biens après saisie pour la somme de 551 fr. 70 (450 fr. à titre de solde du capital, 57
fr. 70 à titre de frais du commandement de payer/saisie/mainlevée et 44 fr. à titre de
derniers frais), établi le 24 octobre 2000 dans la poursuite n° 683'421 de l’Office des
poursuites de Lausanne-Est, indiquant comme titre et date de la créance ou cause de l’obligation
ce qui suit : « 1) Taxe militaire 1996. 2) Frais de dernier avertissement » ;
-
une copie certifiée
conforme à l’original d’une « décision de taxation pour 1996 » sur
papier à en-tête du Service de la sécurité civile et militaire, adressé au poursuivi
le 6 avril 1998 et indiquant que le montant de la taxe d’exemption avait été fixé
à 400 francs. Ce document intègre un bulletin de versement et comporte une annotation manuscrite
« L’atteste devenu définitif et exécutoire le 6 juin 1998 ».
3.
Par prononcé du 4 janvier 2021, rendu après interpellation de la partie poursuivie, dont les
motifs ont été adressés aux parties le 4 février 2021 et notifiés à l’Etat
de Vaud le lendemain, le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté
les frais judiciaires à 120 fr. (II), les a mis à la charge de la partie poursuivante (III)
et n’a pas alloué de dépens (IV).
Il a considéré que la créance mentionnée dans l’acte de défaut de biens
était une créance de droit public, qui avait été constatée par une décision
administrative, et que la copie de la décision de taxation du 6 avril 1998 ne suffisait pas pour
valoir titre de mainlevée définitive, dans la mesure où cette décision n’indiquait
pas de voies de droit. Par ailleurs, le poursuivant n’avait produit aucune autre décision
valant titre à la mainlevée définitive et il était exclu de prononcer la mainlevée
provisoire sur la base du seul acte de défaut de biens produit.
4.
Par acte du 15 février 2021, l’Etat de Vaud a recouru contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais judiciaires et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
la mainlevée définitive de l’opposition est prononcée à hauteur de 450 fr.
et la mainlevée provisoire à hauteur de 101 fr. 70 et que les frais judiciaires de première
instance sont à la charge de l’intimé K.________. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation et au renvoi du dossier de la cause en première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti par avis du 11 mars 2021.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
Le recourant ne conteste pas que l’acte
de défaut de biens après saisie ne constitue pas un titre de mainlevée définitive.
Il reproche plutôt au premier juge d’avoir considéré que le dossier ne contenait
pas une décision valant titre de mainlevée définitive, alors qu’il avait produit
la « décision de taxation pour 1996 ». En outre, ce serait à tort que le premier
juge a constaté que la décision n’indiquait pas des voies de droit. Cette indication
figurerait sur une feuille annexe, dont une copie jointe à la décision n’avait pas été
conservée par le Service de la sécurité civile et militaire, en raison notamment des impératifs
liés à l’archivage. Le recourant ne demande toutefois pas la modification de l’état
de fait du prononcé entrepris. Il soutient que, de toutes manières, l’absence d’indication
des voies de droit n’aurait pas la conséquence juridique que lui a prêté le premier
juge. Elle n’empêcherait pas la décision de devenir définitive et exécutoire.
b)
La loi prévoit
qu’un acte de défaut de biens après saisie constitue une reconnaissance de dette au sens
de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). Cela ne vaut toutefois que pour une créance de droit
privé. L’acte de défaut de biens établi pour une créance de droit public ne
constitue pas un titre de mainlevée provisoire ou définitive ; les prétentions de droit
public doivent d'abord faire l'objet d'une décision, cette décision constituant ensuite un
titre de mainlevée définitive (TF 5A_31/2019 du 31 mai 2019 consid. 5.1 ; TF 2C_350/2017 du
7 décembre 2017 consid. 2).
Le créancier qui
est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1]). Les décisions des autorités administratives suisses sont assimilées
à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Une décision est
un acte individuel et concret d’une autorité, qui règle de manière unilatérale
et contraignante des droits ou des obligations (art. 5 PA [loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] ; ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38
consid. 4.3). Son auteur est une autorité détentrice de la puissance publique, ou une organisation
indépendante de l’administration délégataire de tâches de droit public, dans
la mesure où cette délégation inclut le transfert d’une compétence décisionnelle
(ATF 138 II 134 consid. 5.1 ; ATF 137 II 409 consid. 6).
D’après
la jurisprudence, il faut entendre par ʺdécision administrativeʺ au sens de l’art.
80 al. 2 ch. 2 LP tout acte administratif imposant de manière contraignante la prestation d’une
somme d’argent à l’Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid.
2.2.1 et les réf. cit.). Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue
de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public
suffit sans qu’il soit nécessaire qu’un débat ait précédé la décision.
Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006
du 16 novembre 2006 consid. 3 ; TF 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002 ; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin [éd.], Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd.
2010, n. 120 ad art. 80 LP ; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon
le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne, 1991, p. 30 et p. 136/137, n.
123). Une simple facture commerciale ne remplit en principe pas ces conditions. Constitue en revanche
une décision au sens précité la ʺfactureʺ établie par une autorité
ou un établissement de droit public compétent, astreignant le destinataire au paiement d’une
contribution de droit public et faisant état des voies de droit (même au verso de la décision
; ATF 143 III 162 consid. 2.2.1, qui concerne des ʺfactures de primes de l’assurance-accidents
obligatoireʺ ; Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, n.
132 ad art. 80 LP).
Le juge de la mainlevée
doit vérifier d'office que le poursuivi a eu l'occasion d'être entendu sur le fond, de former
une réclamation auprès de l'autorité qui a statué ou de se pourvoir par une autre
voie de recours garantissant l'examen des faits; il doit s'assurer en outre que l'attention du poursuivi
a été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte contre la décision condamnatoire
lors de la communication de celle-ci (indication de l'autorité de recours, de l'autorité en
mains de laquelle le recours doit être déposé, du délai et de la forme de celui-ci);
il doit enfin examiner si le poursuivant a rapporté la preuve littérale du caractère exécutoire
de la décision qu'il invoque comme titre à la mainlevée définitive (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédéral sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81
LP ; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet
une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des prétentions de droit public,
in SJ 2003 II 361, pp. 365-366 ; Abbet, op. cit., n. 132 ad art. 80 LP ; CPF 14 août 2017/173 ;
CPF 19 avril 2012/105).
Cela étant, l’absence
d’indication des voies de recours ne saurait empêcher de façon indéfinie l’entrée
en force de la décision. Il faut toutefois que la décision soit reconnaissable comme telle,
ce qui dépend notamment des circonstances du cas. Le destinataire d’une décision administrative
reconnaissable comme telle mais dépourvue d’indication quant aux voies de droit doit entreprendre
dans un délai raisonnable les démarches voulues pour sauvegarder ses droits (consultation d’un
avocat ou de l’autorité qui a statué). A défaut, la décision peut être
considérée comme exécutoire et servir de titre à la mainlevée définitive
(Abbet, op. cit., n. 148 ad art. 80 LP et les réf. citées). Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, les particuliers ne peuvent penser qu'une décision administrative peut être
attaquée à tout moment devant un juge (TF 2C_86/2020 du 15 juillet 2020 consid. 5.1 ; TF 2C_962/2012
du 21 mars 2013 consid. 3.2, TF 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2, SVR 2012 IV n° 39 p.
147 et résumé in RtiD 2012 II 403). Ainsi, le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de
voie de droit ne peut simplement l'ignorer; il est au contraire tenu de l'attaquer dans le délai
ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un délai raisonnable, sur la voie de recours
lorsque le caractère de décision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester
(TF 2C_86/2020 consid. 5.1). Pour définir cette période, le délai ordinaire de recours
de trente jours peut servir de référence (ibidem et les arrêts cités).
En
résumé, il appartient au juge de la mainlevée de vérifier que l’attention du
poursuivi a été attirée sur les voies de recours ordinaires. Si tel n’a pas été
le cas, il appartenait de toute manière au poursuivi d’attaquer la décision dans les
trente jours.
c)
En l’espèce, le recourant a produit
une copie certifiée conforme d’une décision de taxation que le Service de la sécurité
civile et militaire a envoyée à l’intimé le 6 avril 1998. Cet acte précise
qu’il s’agit d’une décision et informe le poursuivi que la taxe d’exemption
(une contribution publique) de l’année 1996 a été arrêtée à 400 francs.
Au vu de ces éléments, cet acte était reconnaissable en tant que décision, même
aux yeux d’un non-juriste. Contrairement à ce que soutient le recourant, on doit retenir que
cette décision n’était pas munie des voies de recours, puisque le recourant n’a
pas produit le document dont il se prévaut, sur lequel ces voies figureraient. Il reste à examiner
si la décision du 6 avril 1998 vaut décision définitive et exécutoire, indépendamment
de l’absence de l’indication des voies de droit.
Malgré
l’interpellation de la cour de céans, l’intimé ne s’est pas déterminé
sur le recours. Il s’ensuit qu’il ne conteste pas avoir reçu la décision administrative
du 6 avril 1998 fixant la taxe militaire. Il ne s’oppose pas non plus aux arguments du recourant,
selon lesquels pendant vingt-deux ans l’intimé n’a pas contesté avoir reçu
dite décision ni n’a invoqué quoi que ce soit durant la procédure qui avait conduit
à la délivrance de l’acte de défaut de biens. En outre, il n’invoque pas avoir
recouru contre cette décision, même tardivement, ni s’être renseigné dans le
délai raisonnable prévu par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il n’invoque
pas non plus qu’il ne pouvait pas reconnaître dans l’acte du 6 avril 1998 le caractère
d’une décision l’obligeant à payer la taxe militaire.
Dans ces circonstances,
la bonne foi en procédure – telle que précisée par le Tribunal fédéral
– s’oppose à la solution du premier juge. On doit considérer qu’en l’occurrence,
malgré l’absence de l’indication des voies droit, la décision du 6 avril 1998 astreignant
l’intimé à payer la taxe militaire, est devenue exécutoire, faute pour l’intimé
de l’avoir remise en cause dans un délai raisonnable. Le recourant disposait dès lors
d’un titre de mainlevée définitive pour le montant réclamé en poursuite, à
titre de taxe militaire, à hauteur de 400 francs.
III.
Le
recourant requiert que la mainlevée provisoire soit prononcée pour les frais de poursuite mentionnés
dans l’acte de défaut de biens.
Le
Tribunal fédéral vient de se prononcer sur ce point dans un arrêt récent (TF 5A_446/2020
du 30 avril 2021, destiné à la publication). Il rappelle qu’en établissant l’acte
de défaut de biens définitif, l’Office des poursuites arrête les frais de poursuite
(soit les émoluments prévus par la loi, ainsi que les débours) qui sont ensuite repris
dans l’acte de défaut de biens. Il n’est pas ici question d’une simple communication
au créancier. Il s’agit au contraire d’une disposition contraignante de l’Office
relatif au montant des frais de poursuites, disposition qui s’analyse comme une décision au
sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP et qui est susceptible d’être attaquée par la
voie de la plainte LP devant l’autorité de surveillance (consid. 3.5.3). Suivant la pratique
de certains cantons, le Tribunal fédéral considère que le créancier, qui est au bénéfice
d’un acte de défaut de biens faisant état des frais de poursuite définitivement
arrêtés par l’office des poursuites, peut requérir la mainlevée définitive
(consid. 3.5.4).
Au
vu de cette jurisprudence, et contrairement à la pratique actuelle de la cour de céans
(CPF 23 août 2017/193), on doit considérer
que le recourant dispose d’un titre de mainlevée définitive en ce qui concerne les frais
mentionnés dans l’acte de défaut de biens, soit 151 fr. 70 (551 fr. 70 – 400 fr.).
IV.
a)
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive est accordée
à concurrence de 400 fr. et de 151 fr. 70. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés
à 120 fr. (48 OELP [Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996 ; RS 281.35]) et de deuxième
instance, arrêtés à 180 fr. (art. 61 OELP), sont à la charge de l’intimé,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
b)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de première et deuxième instances, le
recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b
CPC).
c)
Le recourant réclame 5 fr. 30 pour le prix de l’envoi en recommandé de son acte de recours.
Selon l’art. 95 al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires,
savoir les paiements effectifs qu’une partie a dû faire à d’autres que le tribunal
ou un représentant professionnel en vue du procès (TF 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.4
; Tappy, in Bohnet et alii (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd.,
n. 23 ad art. 95 CPC). Selon le Message, ce sont par exemple les frais de voyage, de téléphone,
de port ou de copie (Message du 28 juin 2006 relatif au CPC ; Feuille fédérale [FF] 2006, pp.
6481 ss, spéc. p. 6905). Une partie qui procède sans s’assurer les services d’un
représentant professionnel a droit au remboursement des débours nécessaires en vertu de
cette disposition (TF 5A_741/2018 du 19 janvier 2019 consid. 9.4 ; FF 2006, p. 6905 ; CPF 30 décembre
2020/325 consid. IV b/bb).
Il y a lieu d’allouer au recourant le montant demandé à titre de débours nécessaires,
dès lors que l’envoi en recommandé est établi.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres I et III de son dispositif, comme il suit :
I.
prononce
la mainlevée définitive de l’opposition formée par K.________ au commandement de
payer n° 9’744'009 qui lui a été notifié par l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays d’Enhaut, à concurrence de 400 fr. (quatre cents francs), sans
intérêt, et de 151 fr. 70 (cent cinquante-et-un francs et septante centimes), sans intérêt.
III.
met
les frais judiciaires à la charge de la partie poursuivie.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l’intimé K.________.
IV.
L’intimé K.________ doit verser au
recourant Etat de Vaud la somme de 185 fr. 30 (cent huitante-cinq francs et trente centimes) à titre
de restitution d’avance de frais et de débours de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
ETAT DE VAUD - DGAIC
‑
M. K.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 551 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
La greffière :