vd_findinfo · 58/2011/DCA · 2011-04-28 · fr

DÉCISION INCIDENTE, MODIFICATION DE LA DEMANDE | 153 CPC, 317a CPC, 317b CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.04.2011 58/2011/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CT04.018162
58/2011/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
V.________
,
à Genève, d'avec
W.________
SA
, à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
28 avril 2011
______________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu l'action ouverte par le demandeur V.________
contre la défenderesse W.________ SA, selon demande du 25 août 2004, concluant, avec suite
de frais et dépens, à ce qu'il plaise à la Cour civile prononcer:
"
I.              La défenderesse
W.________ SA à [...] est débitrice et doit prompt paiement à V.________ de la somme de
CHF 313'000. – (trois cent treize mille francs), avec intérêts légal moyen (sic)
de 5 % dès les (sic) 1
er
février 2004, le demandeur se réservant le droit d'augmenter ses conclusions au vu du résultat
du rapport d'expertise."
vu la réponse déposée le 26 novembre 2004 par la défenderesse, qui conclut au rejet
des conclusions de la demande,
vu la réplique du 6 avril 2005, aux termes de laquelle le demandeur a requis l'autorisation d'"augmenter"
ses conclusions, celles-ci étant désormais libellées comme suit:
"
1.              La défenderesse,
W.________ SA à [...] est la débitrice et doit prompt paiement à V.________ de la somme
de CHF 274'736.- (deux cent septante quatre mille sept cent trente six francs) avec intérêt
légal à 5% dès le 1
er
février 2004, le demandeur se réservant le droit d'augmenter ses conclusions au vu du résultat
du rapport d'expertise.
2.              La défenderesse
doit établir un certificat de travail conforme au projet établi par le demandeur en cours d'instance."
vu la duplique déposée le 27 mai 2005 par la défenderesse, qui conclut au rejet des conclusions
augmentées prises par le demandeur,
vu la convention de réforme du 1
er
mai 2007, dans laquelle les parties sont convenues: (I) que le demandeur est autorisé à se
réformer jusqu'à la veille du délai de réplique, afin de pouvoir déposer une
réplique complémentaire après réforme, (II) que la défenderesse déposera
ensuite une duplique complémentaire après réforme et (III) que le demandeur aura encore
l'occasion de déposer des déterminations et allégués connexes sur la duplique complémentaire
après réforme,
vu la réplique complémentaire après réforme du 18 juin 2007, dans laquelle le demandeur
a requis l'autorisation d'augmenter ses conclusions, celles-ci affichant désormais la teneur suivante:
"
I.              W.________ SA est reconnue
débitrice et doit prompt paiement à V.________ de la somme de CHF 1'089'970.- (un million huitante-neuf
mille neuf cent septante francs suisses) avec intérêt à 5%:
-              Dès le 1
er
février 2004 sur la somme de CHF 151'716.-;
-              Dès le 1
er
février 2004 sur la somme de CHF 469'471.-;
-              Dès le 1
er
janvier 2004 sur la somme de CHF 65'000.-;
-              Dès le 31 décembre
2001 sur la somme de CHF 184'072.-;
-              Dès le 5 novembre
2000 sur la somme de CHF 148'421.-;
-              Dès le 1
er
avril 2004 sur la somme de CHF 71'290.-"
vu la duplique complémentaire après réforme déposée par la défenderesse
le 29 novembre 2007, dont les conclusions sont les suivantes:
"
A)
Principalement
I.-
Les conclusions prises contre W.________ SA par V.________ sont
rejetées
.
B)
Reconventionnellement
II.-
V.________ est le débiteur de W.________ SA et lui doit immédiat paiement de la somme de fr.
1'100'000.- (un million cent mille francs), avec intérêt à 5 % l'an dès et y compris
le 19 juin 2007.
III.-
L'opposition formée par V.________ au commandement de payer qui lui a été notifié
dans la poursuite [...] de l'Office des poursuites de [...] est définitivement levée, libre
cours étant donné à la poursuite."
vu les déterminations complémentaires après réforme et les allégués connexes
introduits en cause le 4 juin 2008 par le demandeur, concluant au rejet des conclusions reconventionnelles
prises par la défenderesse (ch. I) et requérant l'autorisation d'augmenter ses conclusions
comme il suit:
"
II.              V.________ est reconnue
débitrice et doit prompt paiement à V.________ de la somme de CHF 1'100'000.- avec intérêt
à 5%:
-              Dès le 1
er
février 2004 sur la somme de CHF 151'716.-;
-              Dès le 1
er
février 2004 sur la somme de CHF 469'471.-;
-              Dès le 1
er
janvier 2004 sur la somme de CHF 65'000.-;
-              Dès le 31 décembre
2001 sur la somme de CHF 184'072.-;
-              Dès le 5 novembre
2000 sur la somme de CHF 148'421.-;
-              Dès le 1
er
avril 2004 sur la somme de CHF 71'290.-;
-              Dès le 18 avril
2007 sur la somme de CHF 10'000.-."
vu les déterminations sur les allégués connexes déposées par la défenderesse
le 26 juin 2008, celle-ci concluant au rejet des conclusions augmentées prises par le demandeur,
vu l'avis du 30 juin 2010, aux termes duquel le juge instructeur a imparti aux parties un délai
échéant le 23 septembre 2010 pour déposer un mémoire de droit conformément à
l'art. 317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudois, RSV 270.11),
vu la prolongation de ce délai au 1
er
novembre 2010, accordée sur demande conjointe des parties,
vu la requête incidente déposée par le demandeur le 26 octobre 2010, qui conclut, avec
suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au juge instructeur prononcer:
"
1.              La requête de réforme
est admise;
2.              Le requérant est
autorisé à se réformer à la veille du dépôt de la réplique complémentaire;
3.              Qu'après le dépôt
de la duplique complémentaire après seconde réforme de la partie adverse, le demandeur
est autorisé à déposer des déterminations avec des allégués connexes à
la duplique complémentaire après seconde réforme;
4.              Le requérant est
autorisé à introduire une nouvelle conclusion:
«W.________ SA doit
racheter au demandeur V.________, les actions détenues par ce dernier dans la société
[...] au moins à la valeur nominale soit $CAN 1.- par action»."
vu l'avis du 3 décembre 2010 par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente
à l'intimée, lui impartissant un délai pour faire la déclaration prévue par
l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction requises, dit avis valant également interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu la lettre du requérant du 21 décembre 2010, qui ne s'oppose pas au remplacement de l'audience
par un échange de mémoires unique et à bref délai,
vu les déterminations du 10 janvier 2011, dans lesquelles l'intimée s'oppose à la requête
de réforme et accepte que l'audience incidente soit remplacée par un échange d'écritures
unique,
vu le mémoire incident déposé le 23 février 2011 par le requérant, qui confirme
les conclusions de sa requête,
vu le mémoire incident du 15 avril 2011, par lequel l'intimée conclut, avec suite de frais
et dépens, au rejet de la requête de réforme,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 ss, 153 à 157, 317a et 317b CPC-VD;
attendu que l'ancien droit de procédure demeure applicable en l'espèce, la cause ayant été
introduite avant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (art. 404 al. 1 CPC;
RS 272);
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l'autorisation de se réformer, sans préjudice
du recours à l'art. 36 CPC-VD (restitution d'un délai),
que la présente requête a été formée dans le délai imparti aux parties
pour déposer un mémoire de droit,
qu'elle indique les motifs et l'étendue de la réforme demandée, conformément à
l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
qu'elle satisfait en outre aux réquisits des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en vertu du
renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est donc recevable en la forme;
attendu que, dans sa demande, le requérant prétendait que l'intimée l'avait licencié
abusivement, pour des motifs tenant à sa personnalité, pour empêcher la naissance du droit
au versement d'une prime et parce qu'il avait refusé de signer un projet d'amendement restreignant
ses droits dans le cadre d'une convention de vente d'actions de la société [...],
que, dans ses conclusions, il élevait diverses prétentions liées à la résiliation
de son contrat de travail (indemnité de licenciement abusif, indemnité pour violation d'une
promesse de ne pas licencier et prime), pour un montant total de 313'000 francs,
qu'en réplique, le requérant a "augmenté" (sic) ses conclusions, réclamant
désormais 274'736 fr. et un certificat de travail,
qu'il reprochait à l'intimée d'avoir négligé plusieurs engagements relatifs à
sa couverture sociale (caisse de pension et assurance perte de gain),
que le requérant s'est réformé une première fois pour détailler ces nouvelles
prétentions et augmenter ses conclusions pour les porter à un total de
1'089'970
francs,
que l'intimée a conclu à libération et au paiement, à titre reconventionnel, d'une
somme de 1'100'000 fr., expliquant avoir elle-même financé l'achat des actions de [...] du
requérant,
que le requérant a conclu à libération des conclusions reconventionnelles, alléguant
que les actions de [...] représentaient un salaire en nature et qu'au surplus, l'argent avait été
reversé à l'intimée, pour qui l'opération était donc neutre;
attendu que le requérant souhaite introduire en procédure une nouvelle conclusion et de nouveaux
allégués, numérotés de 439 à 500,
qu'il explique avoir retrouvé dans ses papiers une pièce nouvelle, à teneur de laquelle
l'intimée s'engageait inconditionnellement à racheter ses actions dans la société
[...],
qu'il souhaite donc alléguer ce fait, notamment, et prendre une conclusion tendant au rachat des
actions de [...] par l'intimée,
qu'en outre, plusieurs personnes se seraient manifestées pour attester de la promesse de l'intimée
selon laquelle il ne serait jamais licencié,
qu'enfin, il aurait appris de "diverses sources" que "le procédé comptable utilisé
[…] dans le cadre de la vente de [...] [serait] plus complexe" qu'il ne le pensait;
attendu que la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel
et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un procédé dilatoire (art. 153
al.
2 et 3 CPC-VD),
que cet intérêt doit être démontré par le requérant et apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, notamment de la pertinence des faits allégués, de
leur vraisemblance, de la force et de l'utilité des preuves offertes, ainsi que de la durée
probable de la procédure consécutive à la réforme (CREC, 18 septembre 2007, n
o
457/I; JT 1988 III 70 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. 7 ad art. 153 CPC-VD),
que le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute du requérant,
car il a précisément été institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, de manière à ce que le jugement repose
sur un état de fait complet et correspondant autant que possible à la réalité (BGC,
automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
que, toutefois, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité
des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuve (JT 1988 III 70 précité);
attendu en l'espèce que les allégués n
os
439 et 440 exposent les motifs de la requête et ne sont donc pas des faits
stricto
sensu
,
que les allégués n
os
441 à 448 relèvent de l'anecdote et ne sont d'aucun apport juridique dans la cause que plaide
le requérant, quand ils n'ont pas déjà été introduits en procédure (cf.
all. 120),
que l'allégué n
o
449 figure déjà en procédure sous le n
o
422,
que, de ce point de vue, la réforme ne répond à aucun intérêt réel;
attendu que les allégués n
os
450 à 457 concernent la pièce nouvelle, soit l'engagement, signé par l'intimée, de
racheter au requérant les actions de la société [...] que celui-ci détient,
que, contrairement à ce que soutient le requérant, cet engagement n'apparaît pas pur et
simple, mais lié à l'amendement à la convention de vente d'action que le demandeur a refusé
de signer (pièce n
o
24),
qu'en effet, l'intimée a daté et signé les deux documents le même jour,
qu'en outre, l'engagement litigieux se réfère d'emblée à l'amendement en ces termes:
"conjointement à l'amendement […] W.________ SA s'engage […]",
qu'ainsi, la thèse défendue par le requérant s'avère peu vraisemblable, ce qui suffit,
au terme d'une appréciation anticipée, pour dénier toute force probante à la preuve
offerte à l'appui des faits nouvellement allégués par le requérant,
qu'au surplus, ces allégués ne présentent une utilité que dans l'hypothèse où
la conclusion nouvelle, tendant au rachat par l'intimée des actions de la société [...],
serait également admise;
attendu que l'introduction de conclusions nouvelles par le biais de la réforme n'est licite que
pour autant qu'elles soient connexes avec celles déjà en cause (JT 2007 III 127 c. 3b et c),
qu'en l'espèce, la conclusion nouvelle est exorbitante de l'objet du procès, tel que les parties
l'ont défini jusqu'à présent, et qui est limité aux conséquences du licenciement
du demandeur,
qu'avec cette conclusion, le procès porterait sur un plan complètement différent et devrait
être entièrement recommencé sur cette nouvelle question, alors qu'on est arrivé au
terme de l'instruction,
que l'exigence de connexité fait ainsi défaut, ce qui scelle, sur ce point, le sort de la requête
de réforme;
attendu que les allégués n
os
458 à 466, que le requérant voudrait soumettre à la Cour civile, concernent le refus du
demandeur de signer l'amendement à la convention de vente d'actions,
qu'ils figurent déjà en procédure sous n
os
108 à 112 et 256,
que les allégués n
os
467 à 476 tiennent également de l'anecdote,
qu'ils sont impropres à prouver l'existence de l'engagement allégué par le requérant,
soit la promesse de l'intimée de ne jamais le licencier,
que les allégués n
os
477 à 500 portent sur le but poursuivi par la défenderesse avec la société [...],
que la thèse du requérant figure déjà en procédure aux allégués n
os
115 et 116,
qu'au demeurant, le requérant a aussi allégué une thèse contraire (all. 429), démontrant
par là qu'il n'est pas très sûr de son fait,
qu'indépendamment de cette contradiction, on ne voit guère quelle serait l'utilité de
ces faits au regard du cadre actuel du procès, ni quelles conséquences juridiques le requérant
voudrait en tirer,
qu'en définitive, le requérant n'a démontré aucun intérêt qui justifierait
l'introduction de ces allégués en procédure;
attendu que la requête de réforme se révèle ainsi entièrement mal fondée,
qu'elle sera donc rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., sont mis à la charge du requérant
(art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5]),
que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevé par la requête
de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que l'intimée, qui s'est opposée avec succès à la requête de réforme, a
droit à des dépens, qu'il convient de fixer à 900 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 26 octobre 2010 par V.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
III.
Le requérant versera à l'intimée W.________ SA le montant de 900 fr. (neuf cents francs)
à titre de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              J. Maytain
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 28 avril 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
J. Maytain