vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 407 · 2017-05-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.05.2017 Arrêt / 2017 / 407

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
52/17 - 153/2017
ZD17.006795
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mai 2017
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
M.
Métral et Mme Berberat, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 47 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 10 janvier 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), par laquelle il a nié
le droit de X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à des mesures
professionnelles et à une rente d’invalidité,
vu le mémoire de recours du 11 février 2017 contre cette décision, adressé par l’assurée
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, aux termes duquel elle a implicitement conclu
à l’octroi d’une rente d’invalidité,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 20 février 2017, impartissant à la recourante
un délai au 22 mars 2017 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
et l'informant que ce délai pouvait être prolongé à sa demande tandis que l'assistance
judiciaire pouvait lui être accordée à certaines conditions sur présentation d’une
requête à cette fin,
vu le courrier adressé à la recourante le 30 mars 2017 par le greffe de la Cour de céans,
où ce dernier a constaté qu'aucune avance de frais n'était parvenue au tribunal dans le
délai fixé par l'ordonnance du 20 février 2017, invitant au surplus l’assurée
à se déterminer à ce propos dans un délai expirant le
25
avril 2017 ou à produire une preuve du paiement effectué,
vu l’absence de réponse de l’assurée,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art.
69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20)
prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances
est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la
charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu,
en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité
pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’al. 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis
dans ce même délai (al. 2) ;
que par l’ordonnance du 20 février 2017, distribuée le 23 février 2017 à la
recourante selon le suivi des envois recommandés, celle-ci a été rendu attentive aux conséquences
d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti d’une
part, et informée de la possibilité de demander l’assistance judiciaire d’autre
part,
que la recourante n’a pas demandé de prolongation de délai, ni déposé de requête
d’assistance judiciaire,
que, dans le délai subséquent imparti au 25 avril 2017, elle n’a pas non plus fait valoir
d’élément qui l’aurait empêchée, sans faute, de verser l’avance
de frais ou de demander l’assistance judiciaire en temps utile,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément
à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges lorsque
la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD a
contrario),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, ni d’allouer de
dépens (cf. art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________, à [...],
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :