vd_findinfo · HC / 2018 / 116 · 2018-01-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2018 HC / 2018 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
XC17.043998-172163
37
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
à Lucens, contre la décision rendue le 14 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal
des baux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par courrier du 14 novembre 2017, envoyé
pour notification le
15 novembre 2017, la
Présidente du Tribunal des baux a constaté qu’P.________ n’avait pas répondu
de manière satisfaisante dans le délai imparti à son courrier du 18 octobre 2017 et l’a
informé du fait que son acte du 12 octobre 2017 n’était pas pris en considération,
étant précisé que cette décision était rendue sans frais ni dépens.
2.
Par
lettre du 4 décembre 2017, adressée à la Présidente du Tribunal des baux, P.________
a notamment contesté avoir reçu le courrier recommandé, dont il aurait été question
par téléphone, et a indiqué avoir « absolument besoin de passer à nouveau
devant le tribunal » au motif qu’il n’arriverait en aucun cas à s’entendre
avec la propriétaire.
Par courrier du 11 décembre 2017, la Présidente du Tribunal des baux a indiqué à
P.________ qu’elle ne pouvait pas revenir sur sa décision du
14
novembre 2017 adressée ensuite de son avis du 18 octobre 2017 envoyé sous pli recommandé
qu’il n’avait pas retiré et que, sauf avis contraire de sa part d’ici au
15
décembre 2017, elle considérerait son courrier comme un appel contre sa décision du 14
novembre 2017 et le transmettrait au Tribunal cantonal.
P.________ n’y a pas donné suite.
3.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
4.
4.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
d’au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
4.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Il a ainsi le fardeau d’expliquer
les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée,
par référence à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art.
310 CPC. L’appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou
aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_ 438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante,
l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai
de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel
de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 311 CPC ;
CACI
14 décembre 2015/672).
4.3
Le courrier de l’appelant du 4 décembre 2017 ne comporte ni motivation, ni conclusion, de
sorte qu’il ne répond manifestement pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC.
5.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 25 janvier 2018, est notifié en expédition complète à :
‑
M. P.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :