vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 988 · 2018-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 15.11.2018 Arrêt / 2018 / 988

TRIBUNAL
CANTONAL
LN18.024023-181716
215
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 15 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.T.________
,
à Rolle, contre la décision rendue le 19 septembre 2018 par la Juge de paix du district de
Nyon dans la cause concernant l’enfant
B.T.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Le
4 juin 2018, la [...] a signalé au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ),
Office régional de protection des mineurs de l’Ouest lausannois (ci-après : ORPM),
la situation de l’enfant à naître d’A.T.________.
Par lettre du 16 août 2018, le SPJ a requis de l’autorité de protection qu’elle
lui confie un mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant à naître
d’A.T.________, née le [...] 1998, afin de mettre en place une Action éducative mère-enfants
(AEME) destinée à soutenir la prénommée, qui aurait besoin d’une aide concrète
dans la prise en charge de son futur enfant.
A l’audience du 24 août 2018, A.T.________ a reconnu que sa grossesse était issue de
trois pères potentiels et a demandé qu’un curateur soit désigné afin d’entreprendre
les démarches nécessaires en vue de faire reconnaître l’enfant par le père.
A l’audience du 3 septembre 2018, A.T.________ a déclaré qu’elle était d’accord
de recevoir de l’aide du SPJ, mais qu’elle n’était pas favorable à l’institution
d’une mesure de protection comme celui-ci le préconisait. En revanche, elle confirmait sa
demande de nomination d’un curateur pour la recherche en paternité de son enfant et se disait
prête à collaborer avec la personne qui serait désignée.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 18 septembre 2018, le SPJ a conclu à ce qu’un
mandat de placement et de garde au sens de l’art. 310 CC lui soit accordé en faveur de l’enfant
B.T.________, née le [...] 2018. En substance, le SPJ a fait valoir que dès après l’accouchement,
les médecins avaient informé ledit service des difficultés rencontrées par la mère
dans les soins et dans le lien au bébé, précisant qu’un retour à domicile n’était
pas envisageable, en raison de la sécurité du bébé. Après une hospitalisation
sociale destinée à voir si A.T.________ pouvait s’occuper de son bébé de façon
plus autonome, le réseau du 18 septembre 2018 avait confirmé les inquiétudes quant à
la capacité de prise en charge maternelle ; en outre, la mère refusait d’aborder
ses difficultés (irritabilité face au bébé) avec la pédopsychiatre et le lien
mère-enfant ne s’était pas amélioré. La situation sociale de la mère restait
floue.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 septembre 2018, immédiatement exécutoire,
la juge de paix a retiré provisoirement à A.T.________ son droit de déterminer le lieu
de résidence de l’enfant B.T.________, a confié un mandat provisoire de placement et
de garde au SPJ, charge à lui de placer l’enfant au mieux de ses intérêts, et a
convoqué les parties à sa séance du 4 octobre 2018.
Par lettre du 19 septembre 2018, [...] s’est opposé aux mesures prises à l’encontre
de sa fille A.T.________ et a requis la révocation du mandat de placement et de garde de sa petite-fille
B.T.________ confié au SPJ.
Le 4 octobre 2018, la juge de paix a pris séance pour instruire la situation de l’enfant B.T.________
à la suite de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 19 septembre 2018. A
l’audience, A.T.________ a requis que l’enfant soit auprès d’elle et que le droit
de déterminer le lieu de résidence de sa fille lui soit restitué. [...], assistante sociale
auprès du SPJ, a indiqué que l’enfant B.T.________ était demeurée à l’Hôpital
de [...], en pédiatrie, que sa mère A.T.________ n’était pas en mesure de s’occuper
seule de sa fille et que lorsque l’enfant serait en foyer, un droit de visite serait fixé
en faveur de la mère et de la grand-mère de l’enfant. La juge de paix a informé
les parties qu’elle leur communiquerait le jour même sa décision du 3 septembre 2018
concernant la curatelle de représentation dans le cadre de recherche de paternité et qu’elle
ordonnerait une expertise s’agissait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
Par lettre du 4 octobre 2018, la juge de paix a prié la Dresse [...], cheffe de clinique adjointe
auprès du Service de néonatologie de l’Hôpital de Nyon, qu’elle informait
de l’ouverture d’une enquête en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
d’A.T.________ sur sa fille, de lui faire parvenir un bref certificat médical indiquant la
situation de l’enfant B.T.________ et sa prise en charge par sa mère.
Egalement le 4 octobre 2018, la juge de paix a notifié aux parties sa décision du 3 septembre
2018.
Le 5 octobre 2018, B.T.________ a été
transférée au foyer l’ [...], accompagnée de sa mère.
Par lettre du 9 octobre 2018, le SPJ a confirmé à A.T.________ qu’elle pourrait voir
sa fille dans le cadre du foyer les mardis, jeudis, vendredis et samedis durant deux heures et demie
et que sa mère pourrait l’accompagner une fois tous les quinze jours pour rendre visite à
sa petite-fille.
Par lettre à la justice de paix du 22 octobre 2018, A.T.________ s’est notamment plainte des
restrictions à son droit de visite imposées par le SPJ et a demandé la révocation
du mandat confié à [...].
Par acte du 29 octobre 2018, accompagné de diverses pièces, A.T.________, « se référant
à l’audience du 4 octobre 2018 », a recouru contre les mesures instituées à
l’encontre de sa fille B.T.________ et a demandé la révocation du mandat de  [...].
Elle requérait par ailleurs la fixation en urgence d’une audience « afin de faire
cesser les restrictions contre-productives de cette curatrice ».
Le 29 octobre 2018, le Service de pédiatrie
de l’Hôpital [...] a fait parvenir à la justice la lettre de sortie officielle de l’hospitalisation
de l’enfant B.T.________, dont il ressort notamment que la situation sociale d’A.T.________
est complexe, l’intéressée connaissant un échec en 3
ème
année d’apprentissage, ayant rompu avec son précédent ami, présentant des difficultés
d’apprentissage depuis la petite enfance et ayant connu un épisode de troubles anxio-dépressifs
sévères avec symptômes psychotiques en 2017 ayant nécessité une hospitalisation
de plusieurs semaines lors de laquelle un possible trouble de la personnalité Borderline avait évoqué.
Enfin, à l’issue du séjour, la mère avait fait des petits progrès quant au
soin et au lien avec son bébé, mais restait très dépendante de l’équipe
soignante.
Par lettre du 2 novembre 2018, la juge de paix, répondant au courrier précité d’A.T.________
du 22 octobre 2018, a convoqué la prénommée à son audience du 22 novembre 2018 pour
rendre une décision de mesures provisionnelles à la suite de sa décision urgente du 18
septembre 2018 et de l’audience du 4 octobre 2018. Elle ajoutait que compte tenu de la garde actuellement
confiée au SPJ, l’institution d’une mesure de curatelle d’assistance éducative
au sens de l’art. 308 al. 1 CC n’était à ce stade pas nécessaire.
Egalement le 2 novembre 2018, la juge de paix a cité [...] à comparaître personnellement
à son audience du 22 novembre 2018 pour être entendue dans le cadre de l’enquête
en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence ouverte en faveur de l’enfant
B.T.________.
Par lettre du 6 novembre 2018, Me Maëlle
Le Boudec, avocate à Lausanne, a informé la Chambre de céans qu’elle avait été
mandatée par A.T.________ pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure
concernant sa fille B.T.________.
2.
2.1
En vertu de l’art. 445 al. 2 1
ère
phr. CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), en cas d’urgence particulière,
l’autorité peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à
la procédure.
2.2
Selon la jurisprudence, il ne se justifie pas d’ouvrir la voie du recours contre une ordonnance
de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de l’adulte et de l’enfnat, l’ouverture
d’un tel recours risquant d’aboutir au résultat que, dans le cadre de son examen, l’autorité
de recours ne préjuge des conditions des mesures provisionnelles (ATF 140 III 289 consid. 2, JdT
2015 II 151 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 5.2.1.2 ad art. 308 CPC et réf. citées).
2.3
En l’espèce, la recourante, se référant à l’audience du 4 octobre 2018
au cours de laquelle elle avait requis que son enfant soit auprès d’elle et que le droit de
déterminer le lieu de résidence d’B.T.________ lui soit restitué, recourt contre
« les mesures instituées pour sa fille et demande la révocation du mandat de
[...], du SPJ ». Ce faisant, elle s’oppose à la décision de mesures superprovisionnelles
rendue le 19 septembre 2018 aux termes de laquelle la juge de paix a retiré provisoirement à
A.T.________ son droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant B.T.________, a
confié un mandat provisoire de placement et de garde au SPJ, qui se chargerait de placer l’enfant
au mieux de ses intérêts, et a convoqué A.T.________ et le SPJ à la séance du
4 octobre 2018. Dès lors qu’il est dirigé contre une ordonnance de mesures d’extrême
urgence, la voie du recours n’est pas ouverte. Ceci correspond d’ailleurs à la teneur
de l’art. 22 al. 1 LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; RSV 211.25), qui ne se révèle pas
contraire au droit fédéral. Du reste, la recourante a été citée par la juge
de paix à comparaître personnellement à l’audience du 22 novembre 2018 pour être
entendue dans le cadre des mesures provisionnelles à la suite de sa décision urgente du 19
septembre 2018 et de l’audience du 4 octobre 2018. La recourante pourra alors faire valoir ses
moyens, de sorte que sa requête en fixation d’une nouvelle audience n’a pas d’objet.
Il s’ensuit que le présent recours est irrecevable et prématuré.
3.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Maëlle Le Boudec (pour A.T.________),
-
Me Patricia Michellod,
-
Service de protection de la jeunesse, ORPM de l’Ouest, à l’att. de [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :