vd_findinfo · Décision / 2023 / 377 · 2023-05-17 · fr

DOMMAGE PATRIMONIAL, TORT MORAL, ORDONNANCE DE CLASSEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 429 al. 1 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.05.2023 Décision / 2023 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
403
PE21.021170-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Elkaim et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
429 al. 1 let. b et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2022 par
G.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 21 novembre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE21.021170-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 décembre 2021, W.________ a déposé plainte contre G.________ (ci-après :
le recourant), au nom de sa fille P.________, née le 15 avril 2018, pour actes d’ordre sexuel
avec des enfants. Elle lui reprochait d’avoir, à une date indéterminée mais entre
les mois d’août et de décembre 2021, dans le cadre de son activité d’éducateur
au [...], touché le sexe de sa fille, en y insérant un doigt, lorsque celle-ci faisait la sieste.
Auditionné par la police le 7 décembre 2021, G.________ a formellement contesté les faits
qui lui étaient reprochés.
b)
Le 8 décembre 2021, G.________ a été informé par le Directeur du [...] de la suspension
de sa fonction d’auxiliaire remplaçant pour le service de la petite enfance dès le 7
décembre 2021, étant précisé que son salaire était garanti pour le mois de décembre
2021.
c)
Dès le 1
er
janvier 2022, le recourant devait être engagé auprès de la Fondation [...] sous la forme
d’un contrat de durée déterminée à 80 % jusqu’au mois de juillet
2022, pour un salaire mensuel net de 3'366 fr. 80, part au treizième salaire s’élevant
à 1'963 fr. 95 pour la période en question en sus. Cet engagement était conditionné
à l’obtention par l’employeur d’une autorisation de pratiquer en faveur de l’employé,
en application de l’art. 21 al. 2 LPS (loi sur la pédagogie spécialisée du 1
er
septembre 2015 ; BLV 417.31).
d)
Le 14 décembre 2021, le Procureur général du canton de Vaud (ci-après : le Procureur
général) a communiqué à la Cheffe du Département de la Formation, de la Jeunesse
et de la Culture (DFJC) l’ouverture d’une enquête pénale à l’encontre
du prévenu, en application de l’art. 75 al. 4 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et conformément à la pratique, afin de permettre à
l’autorité disciplinaire, selon les règles de fond et de procédure qui sont propres
à celle-ci, de prendre les mesures qui relèvent de sa compétence exclusive.
e)
Interpellé par la Fondation [...] qui souhaitait obtenir le renouvellement de l’autorisation
de pratiquer de G.________, le Directeur général adjoint de la Direction générale
de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) du DFJC a invoqué
le principe de précaution le 13 janvier 2022. Dans son courriel, il a mentionné ce qui
suit : «
A la lumière
des éléments retenus dans le cadre de la procédure diligentée contre cet éducateur,
je vous confirme que le principe de précaution proscrit formellement tout renouvellement de son
autorisation de pratique jusqu’à droit connu, et cela même en ayant la plus haute considération
pour le respect de la présomption d’innocence
».
L’autorisation de pratiquer faisant défaut, le recourant n’a pas pu débuter son
emploi auprès de la Fondation [...].
f)
Le 8 août 2022, la Dre [...], médecin généraliste, a attesté avoir suivi le
recourant à sa consultation toutes les quatre semaines environ et que celui-ci présentait des
symptômes anxieux et dépressifs réactionnels marqués en rapport avec l’instruction
pénale dont il avait fait l’objet. Elle a indiqué lui avoir prescrit une médication
par antidépresseurs et prohypnotiques en raison de troubles sévères du sommeil.
h)
Dans le cadre de l’avis de prochaine clôture annonçant le classement de la procédure
diligentée contre G.________, ce dernier, par son défenseur d’office, a conclu à
l’octroi d’une indemnité à forme de l’art. 429 CPP d’un montant de
47'365 fr. 55, correspondant à un dommage économique de 42'365 fr. 55, composé
de douze mensualités de 3'366 fr. 80 et d’un montant de 1'963 fr. 95, ainsi qu’à
une indemnité pour tort moral de 5'000 francs.
g)
Par ordonnance du 12 septembre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public ou le procureur) a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre G.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants (I), lui a alloué
une indemnité de 23'576 fr. 60 (II), a rejeté toute autre indemnité fondée sur l’art.
429 CPP (III) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (IV).
h)
Le 15 novembre 2022, le Ministère public central, sur la base de l’art. 322 al. 1 CPP,
a refusé d’approuver cette ordonnance.
B.
a)
Par ordonnance du 21 novembre 2022, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________ pour
actes d’ordre sexuel avec des enfants (I), rejeté sa demande d’indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP (II) et laissé les frais de la procédure à la charge
de l’Etat (III).
Le procureur a considéré que la décision de suspension de l’activité du recourant
auprès du [...], non motivée, n’était pas imputable aux autorités pénales,
ce d’autant plus que l’avis du 14 décembre 2021 du Procureur général
à la Cheffe du DFJC était intervenu postérieurement à la suspension. Il a estimé
que selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, l’enquête
pénale ouverte contre G.________ n’était pas propre, à elle seule, à occasionner
sa suspension non rémunérée. Au contraire, il a considéré que le [...] aurait
dû agir avec plus de prudence à l’égard de son employé dans le respect de la
présomption d’innocence. S’agissant du tort moral, le procureur a relevé que le
recourant n’avait jamais été détenu durant la procédure et que, n’ayant
été entendu qu’à une reprise, il n’avait subi que la perquisition de son domicile.
En outre, le recourant n’avait pas été en incapacité de travail, ni hospitalisé,
et les médicaments prescrits par son médecin, qui n’était pas psychiatre, visaient
essentiellement à améliorer son sommeil. Partant, il n’avait pas subi plus de stress
que celui engendré naturellement par toute procédure pénale. Dès lors, l’atteinte
à la personnalité de G.________ devait être relativisée et ne justifiait pas l’octroi
d’une indemnité pour tort moral.
b)
Le
9 décembre 2022, la DGEO a informé le recourant qu’au vu de l’ordonnance de classement
rendue, il serait désormais entré en matière sur la délivrance d’une autorisation
de pratiquer pour le cas où un établissement pédagogique spécialisé la demanderait.
C.
Par acte du 12 décembre 2022, G.________
a recouru contre l’ordonnance précitée en concluant à sa réforme, en ce sens
qu’une indemnité de 42'365 fr. 55 à titre de dommage économique, correspondant à
douze mois de salaire et une part au treizième salaire, et une indemnité de 5'000 fr. à
titre de tort moral lui soient octroyées, à ce qu’une indemnité conforme à
la liste d’opérations produite ultérieurement soit allouée à son défenseur
d’office et à ce que les frais de la procédure de recours soient laissés à
la charge de l’Etat.
Le 9 mai 2023, le Ministère public a conclu au rejet du recours. Il a indiqué renoncer à
déposer des déterminations complémentaires et se référer entièrement aux
considérants de l’ordonnance de classement du 21 novembre 2022.
Le 15 mai 2023, interpellée, Me Loraine Michaud Champendal, défenseur d’office du recourant,
a produit sa liste d’opérations pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours de G.________
a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu,
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Au surplus, son recours satisfait aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
2.1.1
Le recourant invoque une constatation inexacte
des faits. Il fait grief au Ministère public de ne pas lui avoir octroyé d’indemnité
pour son manque à gagner auprès de la Fondation [...]. Il soutient que l’autorisation
de pratiquer nécessaire à son activité lui aurait été refusée uniquement
en raison de la procédure pénale diligentée à son encontre et non à la suite
d’une application trop rigoureuse du principe de précaution qu’aurait faite la DGEO.
Il explique que non seulement ce défaut d’autorisation ne lui avait pas permis d’effectuer
le contrat de durée déterminée prévu avec Fondation [...] du 1
er
janvier au 31 juillet 2022, mais qu’en outre, la procédure pénale avait terni son image
auprès de cet employeur, pour qui il avait déjà œuvré durant trois ans et avait
effectué cinq ans de remplacements ponctuels dans diverses sections de l’institution, ce qui
lui aurait permis à coup sûr d’obtenir de futurs contrats et de percevoir des revenus
durant toute l’année 2022. Il précise qu’il avait d’ailleurs été
sollicité par une autre section de la fondation pour la période de janvier à août
2022 et qu’il avait déjà reçu une proposition pour l’année scolaire 2022/2023.
Il relève que malgré l’annonce faite en février 2022 du classement de l’enquête
par l’inspecteur [...], ses réitérées sollicitations auprès de la fondation
pour se faire réengager et du département pour le renouvellement de son autorisation de pratiquer
étaient demeurées vaines ; ce n’était qu’à réception de l’ordonnance
de classement du 21 novembre 2022 que la DGEO avait accepté de lui délivrer à nouveau
une autorisation de pratiquer. Il a dès lors chiffré son dommage économique à 42'365
fr. 55, correspondant à douze mois de salaire net et à 1'963 fr. 95 de part au treizième
salaire.
2.1.2
A teneur de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
Cette disposition instaure une responsabilité causale de l'État, qui est tenu de réparer
l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure
pénale (TF 6B_853/2021 du 16 novembre 2022 consid. 5.1.1 et les références citées).
Le poste de « dommage économique » prévu à l'art. 429 al. 1 let. b CPP regroupe
la perte de gain liée à l’impossibilité de réaliser une activité lucrative
ou de percevoir des prestations d’un assureur social, en raison du temps consacré à la
participation aux audiences et à leur préparation ou d’une mise en détention avant
jugement, mais également l’éventuelle atteinte à l’avenir économique
et/ou dom-mage de carrière consécutif à la procédure, la perte d’une place
de travail de même que des frais de voyage ou de logement (TF 6B_853/2021 précité consid.
5.1.1 et les références citées). Il concerne tous les préjudices économiques,
c'est-à-dire toute diminution involontaire du patrimoine d'une personne (Wehrenberger/Bernhard,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, nn. 23 s. ad art. 429 CPP et les références citées). L'évaluation
du dommage économique se fait au moyen des règles suivies d'ordinaire en matière de responsabilité
civile (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.2, JdT 2017 IV 39).
Le droit à des dommages-intérêts fondés sur l'art. 429 al. 1 let. b CPP suppose l'existence
d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le dommage subi et la procédure pénale.
Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue l'une des conditions
sine qua non ; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause
unique ou immédiate du résultat. Il y a causalité adéquate lorsque le comportement
incriminé était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale
de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit. Pour procéder
à cette appréciation de la probabilité objective, le juge se met en règle générale
à la place d'un « tiers neutre ». La jurisprudence a précisé que, pour qu'une
cause soit adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement
ou fréquemment. Une telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités
objectivement prévisibles (TF 6B_853/ 2021 précité consid. 5.1.1 et les références
citées).
Il appartient au prévenu de prouver le bien-fondé de ses prétentions (TF 6B_995/2019 du
25 octobre 2019 consid. 1.1.1 et les références citées). La preuve du lien de causalité
entre la procédure pénale et le dommage économique ne doit pas être soumise à
des exigences trop élevées. Elle se limitera à la haute vraisemblance (Wehrenberger/Bernhard,
op. cit., nn. 24 s. ad art. 429 CPP et les références citées). La jurisprudence se montre
toutefois particulièrement restrictive en matière de dommage économique en relation avec
la perte d’emploi. Le lien de causalité entre ce dommage et la procédure pénale
n’est admis que dans les cas où le licenciement a été motivé uniquement par
la procédure pénale et pouvait être justifié au vu des circonstances. Si son renvoi
immédiat était injustifié, le prévenu ne peut réclamer l’indemnisation
de son préjudice. Chaque fois que la perte de l’emploi est motivée par une réaction
excessive de l’employeur, le lien de causalité est nié. Cette restriction est toutefois
critiquée par une partie de la doctrine (Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 41a ad
art. 429 CPP et les références citées).
Lorsqu’un grief est tiré de la constatation incomplète ou erronée des faits (cf.
art. 393 al. 2 let. b CPP), le recourant doit indiquer les moyens de preuve qu’il invoque (art.
385 al. 1 let. c CPP) ; il peut s’agir de tout moyen, nouveau ou déjà au dossier (Lieber,
in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 385 CPP ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 385 CPP ; Stephenson/Thiriet, in Basler Kommentar, op. cit.,
n. 9 ad art. 396 CPP).
2.1.3
Le Ministère public a en substance considéré que la suspension du recourant par le [...],
laquelle ne comportait pas de motivation, était intervenue avant que le Procureur général
n’informe le DFJC, et que, partant, l’enquête à elle seule n’était pas
propre, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie,
à occasionner une suspension non rémunérée. Cette argumentation tombe à faux,
dès lors que le [...] a rémunéré le recourant jusqu’à fin décembre
2021, soit jusqu’au terme de son contrat. C’est bien plutôt l’impossibilité
pour lui de prendre son nouveau poste à la Fondation [...] qui est ici en cause, puisque, pour exercer
son activité, le recourant devait être au bénéfice d’une autorisation de pratiquer,
respectivement tributaire du renouvellement de celle-ci. Or, la DGEO a refusé à son employeur
ledit renouvellement le 13 janvier 2022, soit postérieurement à l’annonce du Procureur
général, invoquant précisément l’enquête en cours et justifiant ce non-renouvellement
par le principe de précaution qui devait l’emporter sur la présomption d’innocence.
Le recourant n’a pu effectuer le contrat de durée déterminée prévu puisque
l’autorisation requise n’a pu lui être délivrée. Il ne fait dès lors
aucun doute que la non-prise de poste – et la perte économique qui s’en est ensuivie
– est en lien de causalité naturelle et adéquate avec la procédure pénale.
Au demeurant, il paraît difficile de juger, s’agissant de suspicions d’actes d’ordre
sexuel sur des enfants, que le département a adopté une réaction excessive. Il est en
effet dans le cours ordinaire des choses que l’on empêche un prévenu de ce genre d’infractions
de poursuivre une quelconque activité en milieu scolaire, ce qu’est la Fondation [...], et
ce d’autant que la demande de renouvellement d’autorisation – et son refus –
sont intervenus très tôt dans la procédure. Dès lors, et avec le Ministère public
dans sa première ordonnance du mois de septembre 2022, il convient de considérer que la perte
économique subie par le recourant est bien réelle et en lien direct avec la procédure.
Le recourant réclame, en sus de la période allant de janvier à juillet 2022, l’indemnisation
d’une perte de salaire pour les mois d’août à décembre 2022. Il explique qu’il
aurait déjà reçu une proposition de la Fondation [...] pour l’année scolaire
2022/2023, précisant qu’il avait déjà collaboré avec celle-ci durant les huit
années précédentes, mais que la procédure pénale avait fatalement terni sa réputation
et qu’il ne pourrait dès lors plus être engagé. Si l’empêchement de prendre
son poste de janvier à juillet 2022 est attesté par pièces (P. 2 du recours et P. 29/2
du dossier pénal), en revanche, aucun élément au dossier ne vient appuyer de près
ou de loin un éventuel emploi perdu pour la période postérieure au 31 juillet 2022. L’indemnisation
devra donc se limiter à la période de janvier à juillet 2022. Le salaire net qui aurait
été proposé est de 3'366 fr. 80, additionné de la somme de 1'963 fr. 95 comme part
au 13
e
salaire (P. 29/2). Le montant de l’indemnité sera donc de 25'531 fr. 55 (7 mois x 3'366
fr. 80 + 1'963 fr. 95). Le moyen est donc fondé et l’ordonnance sera réformée sur
ce point.
2.2
2.2.1
Le recourant invoque ensuite qu’une indemnité pour tort moral aurait dû lui être
allouée. Il relève qu’il a présenté des symptômes anxieux et dépressifs
réactionnels marqués à la suite de la procédure pénale, selon l’attestation
de son médecin traitant, et qu’on ne saurait retenir que du seul fait qu’il n’a
pas été suivi par un psychiatre, ses souffrances morales étaient moindres. Il ajoute que
des accusations d’actes d’ordre sexuel avec des enfants laissent une trace et que sa réputation
en avait été fortement impactée, tant au niveau familial que professionnel. Il fait remarquer
que la relation de confiance qu’il avait tissée avec ses employeurs et ses collègues
avait indéniablement été mise à mal par cette procédure et que ces accusations,
alors qu’il était éducateur, en début de carrière, représentaient une
atteinte à la personnalité d’une intensité particulière. Il ajoute que l’annonce
du Procureur général au DFJC, dont il dépend en tant qu’éducateur, et la suspension
de son autorisation de pratiquer constituaient des atteintes supplémentaires, de sorte que le tort
moral devait être indemnisé à hauteur de 5'000 francs.
2.2.2
L’art. 429 al. 1 let. c CPP prévoit
le droit à une réparation du tort moral subi à raison d’une atteinte particulièrement
grave à la personnalité du prévenu, notamment en cas de privation de liberté. L’intensité
de l’atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le
contexte des art. 28a al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et 49 CO ([Code
des obligations du 30 mars 2011 ; RS 220] ; ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; TF 6B_1342/2016 du 12 juillet
2017 consid. 4.2 ; TF 6B_129/2016 du 2 mai 2016 consid. 4.2 ; TF 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid.
5.1 non publié in ATF 142 IV 163). L’autorité compétente pour fixer le montant du
tort moral dispose d’un large pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral
ne revoit qu’avec retenue (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; TF 6B_1342/2016 précité, ibid.).
Outre la détention avant jugement, peut constituer une grave atteinte à la personnalité,
par exemple, une arrestation ou une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement
médiatique, une durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans
les médias, ainsi que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure
pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui pourraient
être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il
n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite
pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement chez une
personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3 ; TF 6B_928/2014 précité consid. 5.1 et les
références citées).
La gravité objective de l'atteinte doit être ressentie par le prévenu comme une souffrance
morale. Pour apprécier cette souffrance, le juge se fondera sur la réaction de l'homme moyen
dans un cas pareil, présentant les mêmes circonstances (ATF 128 IV 53 consid. 7a). Il incombe
au prévenu de faire état des circonstances qui font qu'il a ressenti l'atteinte comme étant
subjectivement grave (ATF 120 II 97 consid. 2b ; TF 6B_928/2014 précité consid. 5.1).
Selon la jurisprudence, l'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité
des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé
et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale
qui en résulte (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation
du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer
un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe
à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en
chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être
équitable (ATF 143 IV 339 précité ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; cf. également ATF
141 III 97 consid. 11.2). Le juge en déterminera donc le montant en fonction de la gravité
de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à
la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1, SJ 2005 I 152, JdT 2006 I 193 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2, JdT
2006 IV 182 ; TF 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 4.1).
2.2.3
Le recourant évolue dans un milieu particulièrement
sensible puisqu’il exerce son activité professionnelle dans un cadre de vie enfantine. Les
accusations qui ont été portées à son encontre sont les pires possibles dans ce contexte.
Il faut admettre, au contraire du Ministère public, que toute personne raisonnable placée dans
une situation similaire aurait subi une souffrance morale significative. Certes, le recourant n’a
pas consulté de psychiatre, mais son médecin traitant a néanmoins attesté de symptômes
anxieux et dépressifs réactionnels en lien direct avec la procédure pénale. En outre,
la médication prescrite n’a pas uniquement concerné des troubles du sommeil puisqu’elle
était également constituée d’antidépresseurs. Il est évident, comme le
soutient à juste titre le recourant, que les accusations infondées d’actes d’ordre
sexuels avec des enfants ont entraîné des répercussions massives sur sa réputation,
tant dans son cercle familial que professionnel, qui plus est compte tenu de son domaine d’activité.
La procédure a de surcroît duré près d’une année. L’ordonnance de
classement qui intervient après cette durée est insuffisante pour annihiler toute trace de
ces accusations auprès de l’entourage du recourant, qui en subira certainement encore les
conséquences. On ne conçoit dès lors pas qu’il s’agisse uniquement de désagréments
inhérents à toute poursuite pénale dans les circonstances d’espèce, comme l’a
retenu à tort le Ministère public, le degré de souffrance étant à l’évidence
supérieur. Quant au fait que le recourant n’ait pas été en incapacité de travail,
il sied de rappeler que comme c’est justement la procédure pénale qui lui a fait perdre
son emploi, cet argument est dépourvu de pertinence. Par conséquent, il se justifie d’allouer
au recourant une indemnité pour le tort moral subi. Cela étant, G.________, qui réclame
5'000 fr., n’a pas produit de pièce établissant la gravité de ses souffrances psychiques,
ni ne les a étayées davantage que ce qui figure dans le certificat médical de son médecin.
Dans ces circonstances, à défaut d’information supplémentaire, c’est une indemnité
de 1'000 fr. qui lui sera allouée.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise réformée
au chiffre II de son dispositif en ce sens qu’une indemnité de 25'531 fr. 55 au sens de l’art.
429 al. 1 let b CPP et une indemnité de 1'000 fr. au sens de l’art. 429 al. 1 let. c
CPP sont allouées à G.________, aux frais de l’Etat. L’ordonnance est maintenue
pour le surplus.
Au vu de la liste des opérations produite, qui mentionne une durée d’activité de
4h42, l’indemnité due pour la procédure de recours à Me Loraine Michaud Champendal,
défenseur d’office de G.________, sera fixée à 846 fr., correspondant à la
durée indiquée, qui est correcte, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a et 3 al. 2 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 3bis al. 1 RAJ), par 16 fr. 92, et la TVA au taux de 7,7 %, par 66 fr. 45, soit à 930 fr.
au total en chiffres arrondis. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Les frais de la procédure, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'320 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de G.________, seront laissés à la charge de l’Etat, en application de l’art. 428
al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 21 novembre 2022 est réformée à son chiffre II comme il suit :
II.
Alloue à G.________ un montant de 25'531 fr. 55 (vingt-cinq mille cinq cent trente et un francs
et cinquante-cinq centimes), à titre d’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let.
b CPP, et un montant de 1'000 fr. (mille francs), à titre d’indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. c CPP, à la charge de l’Etat
.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée à Me
Loraine Michaud Champendal, défenseur d’office de G.________, est fixée à 930 fr.
(neuf cent trente francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de G.________, par 930 fr. (neuf cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loraine Michaud Champendal, avocate (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :