vd_findinfo · Décision / 2021 / 764 · 2021-08-24 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 86 CP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.08.2021 Décision / 2021 / 764

TRIBUNAL
CANTONAL
765
AP21.013424-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 août 2021
__________________
Composition
:               M
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
382 al. 1 CPP; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 18 août 2021 par
P.________
contre l’ordonnance rendue le 9 août 2021 par la Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP21.013424-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
P.________,
né en 1996, ressortissant selon lui du Soudan du Sud, exécute actuellement une peine privative
de liberté d’ensemble (après révocation du sursis accordé en 2019) de 20 mois
prononcée le 24 juin 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
Le condamné a atteint les deux tiers de sa peine le 31 janvier 2021 et celle-ci a pris fin le 22
août 2021.
b)
P.________
ne dispose d’aucun titre de séjour
en Suisse. Selon les informations fournies par le Service de la population à l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP), il a été reconnu par l’Ambassade du Nigéria
et un document est disponible, avec un délai préalable de 15 jours ouvrables pour obtenir un
laissez-passer.
c)
Dans
un rapport du 26 juillet 2021, la Direction de la Prison du Bois-Mermet a émis un préavis favorable
à la libération conditionnelle du condamné, au premier jour où son renvoi de Suisse
pourrait être mis en œuvre.
B.
a)
Le 29 juillet 2021, l’OEP a préavisé
défavorablement à la libération conditionnelle de P.________ au motif qu’il s’opposait
à son retour au Soudan, qu’il fallait redouter qu’il répète ses activités
de dealer pour subvenir à ses besoins et qu’il ne paraissait pas avoir tiré d’enseignement
de ses précédentes condamnations.
b)
Entendu
le 3 août 2021 par la Juge d’application des peines, le condamné a indiqué qu'il
souhaitait être libéré conditionnellement afin de quitter la Suisse et aller en France
pour rejoindre sa fiancée, avec laquelle il a l’intention de se marier afin d’obtenir
une autorisation de séjour dans ce pays (P. 6, lignes 54 ss).
c)
Le
4 août 2021, le Ministère public a également préavisé défavorablement à
la libération conditionnelle de P.________. Il s’est rallié aux motifs exposés par
l’OEP dans sa saisine du 29 juillet 2021.
d)
Par ordonnance du 9 août 2021, la Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à P.________ (I) et a laissé les frais de l’ordonnance à la charge
de l’Etat (II).
C.
Par acte du 17 août 2021, P.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance du 9 août 2021. Il a
déclaré contester cette décision et a articulé les moyens suivants : «
Mon
pays n’est pas le Nigéria, je n’ai aucune attache dans ce pays, ni papier. Mon pays,
le Soudan, est en guerre (…), je ne peux pas retourner dans ce pays : je risque ma vie. (…)
A ma sortie de prison, je compte rejoindre ma fiancée à Annemasse ; je quitte la Suisse.
Mon projet est d’aller vivre en France et d’y fonder une famille »
.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 LEP (loi cantonale du 4
juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01) dispose que sous
réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui
connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes
les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment
sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le collège
des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et il satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans
ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits
par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole
une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel
(CREP 16 mai 2018/364 consid. 1.2 et les références citées).
En l’espèce, le recourant conteste
l’ordonnance attaquée uniquement dans la mesure où il s’oppose à son renvoi
au Nigéria, précisant qu’il souhaite gagner plutôt la France.
Il ne soutient en outre
pas que la libération conditionnelle devrait lui être accordée. Par ailleurs, l’expulsion
à laquelle il est fait référence dans la décision découle de l’absence
de statut de séjour de l’intéressé dans notre pays au regard du droit des étrangers.
Ni le Juge d'application des peines, ni la Cour de céans n’ont la compétence de statuer
sur ce point. Bien plutôt, il leur suffit de prendre acte de l'existence d'une décision administrative
définitive sur la question du statut juridique du recourant en Suisse (TF 6B_40/2015 du 5 février
2015 consid. 2.2; CREP 4 avril 2019/274 consid. 2.2 ; CREP 14 septembre 2018/709 consid. 2.2).
Il s’ensuit que le condamné ne peut invoquer un intérêt juridiquement protégé
pour contester, dans le cadre de l’ordonnance attaquée, son futur renvoi de Suisse. Pour le
surplus, et de toute manière, on ne voit pas en quoi l’ordonnance attaquée procèderait
d’une fausse application de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0), siège de la matière, et le recourant ne le fait du reste pas valoir. D’ailleurs,
de ce point de vue également, cet intérêt n’existe plus, puisque l’exécution
de sa peine a pris fin le 22 août 2021 (P. 3/3).
2.
En
définitive, le recours doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais d'arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
‑
Office d’exécution des peines,
‑
Direction de la Prison du Bois-Mermet,
‑
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :