vd_findinfo · 908 · 2022-11-28 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.11.2022 908

TRIBUNAL
CANTONAL
908
PE22.004986-//DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
385 CPP
Statuant sur le courrier déposé le 4 octobre 2022 par
P.________
concernant la cause
n° PE22.004986-//DSO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 18 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le Ministère public) a condamné P.________ à 100 jours de peine
privative de liberté, frais de procédure par 450 fr. à sa charge, pour violation grave
des règles de la circulation routière et conduite sans autorisation.
Par lettre datée du 16 juin 2022 mais postée le 23 juin 2022 et reçue par le Ministère
public le 2 août suivant, P.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale précitée.
Par courrier du 5 août 2022 (P. 13), le Ministère public a transmis le courrier d’opposition
de P.________ au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence
pour statuer sur sa recevabilité. Il a relevé que l’opposition paraissait tardive dans
la mesure où l’ordonnance contestée avait été notifiée à l’intéressé
le 24 mai 2022 (P. 9).
B.
Par prononcé du 11 août 2022, le Président
du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale rendue le 18 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte formée par P.________ par lettre du 16 juin 2022 (I), a dit que l'ordonnance pénale
rendue le 18 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte était
exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte (III) et a rendu sa décision sans frais (IV).
C.
Par courrier du 4 octobre 2022, P.________ a écrit
à la Chambre des recours pénale pour « implorer » sa « haute
indulgence ». Il a en substance évoqué la précarité de sa situation personnelle,
a indiqué comprendre avoir « commis une faute grave » et être « tout
à fait d’accord d’être sanctionné pour cela, mais la prison serait insurmontable ».
Par avis du 12 octobre 2022, notifié le 21 octobre 2022 (cf. suivi des envois de la Poste suisse),
la Présidente de la Chambre des recours pénale a indiqué à P.________ que sa correspondance
du 4 octobre 2022 n’était pas claire sur ses intentions, en particulier s’il entendait
contester une décision rendue par le Ministère public ou par le Tribunal de police. En application
de l’art. 385 al. 2 CPP, elle lui a accordé un délai de dix jours dès réception
de l’avis pour préciser si son courrier devait être interprété comme un recours
et, dans l’affirmative, contre quelle décision ce recours était déposé (référence
du dossier, date de la décision, autorité qui l’a prise, etc…). P.________ a été
rendu attentif au fait qu’à défaut de réponse précise dans le délai accordé,
sa correspondance serait considérée comme un recours déposé contre une décision
indéterminée et qu’il ne serait dès lors pas entré en matière sur celui-ci,
des frais judiciaires pouvant en outre être mis à sa charge.
P.________ n’a pas fourni les précisions requises dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Le recours s’exerce
par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1
et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Selon l’art. 385 al. 1 CPP, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). L’art. 385 al. 2 CPP prévoit
que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1,
l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref
délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne
satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière.
1.2
En l’espèce, l’acte déposé
par P.________ ne se réfère à aucune décision précise le concernant, se bornant
à exposer sa situation personnelle difficile et à réclamer la clémence, ajoutant
que « la prison serait impossible à supporter ». Cet écrit ne contient
aucune indication sur la décision qui est contestée et P.________ n’a pas fourni de précision
sur ce point dans le délai imparti à cet effet. Il n’y a aucune conclusion ni argumentation,
de sorte que ce courrier ne permet pas de comprendre s’il s’agit bien d’un recours
et, le cas échéant, les points de la décision qui seraient attaqués et les motifs
qui commanderaient une autre décision. Dans ces circonstances, et même s’il fallait considérer
que P.________ avait la volonté de recourir contre le prononcé du 11 août 2022, le
recours serait irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 385 al. 1
CPP.
2.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :