vd_findinfo · Décision / 2012 / 290 · 2012-04-05 · fr

RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.04.2012 Décision / 2012 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
16/12 - 17/2012
ZC12.006673
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 5 avril 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à […], recourante
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée
_______________
Art.
53 al. 3, 60 al. 1, 61 let. a LPGA ; 3 al. 4 let. b LAVS ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 30 janvier 2012, par laquelle
la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou intimée) a fixé
le solde des cotisations dû par Q.________ (ci-après : l'assurée ou recourante) pour
la période du 1
er
janvier 2007 au 31 juillet 2007 à 5'193 fr. 30,
vu la décision du même jour facturant à l'assurée des intérêts moratoires
s'élevant à 800 fr. 65 pour la période du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2012,
vu la décision sur opposition du 9 février 2012 confirmant le bien-fondé des décisions
précitées,
vu le recours formé le 21 février 2012 par l'assurée, dont il ressort que le conjoint
de celle-ci, M. [...], exerçait encore une activité lucrative en 2007, alors qu'il avait atteint
l'âge donnant droit à une rente de vieillesse, fait dont la caisse n'avait pas connaissance,
vu les conclusions du recours, par lesquelles l'assurée a conclu à l'annulation de la décision
de reprise de cotisations AVS litigieuse ainsi que de celle portant sur la perception d'intérêts
moratoires,
vu le certificat de salaire du conjoint de l'assurée joint au recours,
vu la réponse de la caisse du 26 mars 2012, dont il ressort notamment ce qui suit :
"Vérifications
faites, le revenu réalisé par M. [...] en 2007 est bien inscrit dans le compte individuel de
l'intéressé.
Par
conséquent, conformément au ch. 2074 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants
et des personnes sans activité lucrative (
DIN,
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2012
), les cotisations dues par Mme Q.________
sont réputées payées.
Une
nouvelle décision, qui annulera et remplacera la décision litigieuse du 30 janvier 2012,
sera prochainement notifiée à Mme Q.________.
Vu
ce qui précède, le recours déposé le 21 février 2012 est devenu sans objet et
devrait pouvoir être retiré"
,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
le recours, interjeté dans le
respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision entreprise
(art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1], a été déposé en temps utile,
qu'il est en outre recevable à la forme ;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté dans le délai de réponse
en constatant que les cotisations de l'assurée étaient réputées payées dans
la mesure où son conjoint est considéré comme exerçant une activité lucrative
au sens de l'AVS (art. 3 al. 4 let. b LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10]) et en décidant de rendre une nouvelle décision annulant et remplaçant
la décision attaquée,
que cette nouvelle décision fait ainsi droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en
tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),
ni dépens, la recourante ayant procédé sans l'aide d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet suite à la reconsidération de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS de la décision litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Q.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :