vd_findinfo · Décision / 2014 / 370 · 2014-02-10 · fr

APPEL{CPP}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2014 Décision / 2014 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
121
PE12.006962-//PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 9 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Pellet
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
partie plaignante, appelante,
et
V.________
,
prévenu, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
Vu le jugement du 10 février 2014 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte a libéré V.________ des chefs d’accusation de voies de fait et de menaces
(I), a constaté que V.________ s’était rendu coupable d’injure (II), a condamné
V.________ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 60 fr., avec sursis pendant 2 ans (III), a rejeté les conclusions civiles prises
par W.________ à l’encontre de V.________ (IV), a refusé d’allouer à V.________
une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007; RS 312.0) (V) et a mis les frais de procédure, arrêtés à 1'450
fr., à concurrence de 800 fr. à la charge de V.________, le solde étant laissé
à celle de l’Etat (VI),
vu le courrier daté du 13 février 2014, remis à la Poste le 17 février 2014, par
lequel W.________ a en bref déclaré qu’elle souhaitait « faire opposition »
au jugement du 10 février 2014 en tant qu’une « indemnisation » lui était
refusée,
vu l’envoi du 18 février 2014, par lequel le Tribunal d’arrondissement de La Côte
a notifié le jugement motivé à W.________,
vu le courrier que l’autorité de céans a adressé à W.________ le 27 mars
2014, par lequel elle a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été
déposée et a avisé W.________ que sauf objection motivée dans un délai de cinq
jours, son appel serait déclaré irrecevable (art. 403 al. 2 CPP),
vu le courrier du 4 avril 2014, par lequel W.________ a indiqué à l’autorité de
céans qu’elle maintenait sa « demande d’indemnisation »,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à
la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP),
qu’à
défaut, la juridiction d’appel rend une décision écrite déclarant irrecevable
l’appel déposé (art. 403 al. 1 let. a CPP),
qu’en
l’espèce, le jugement motivé a été notifié à W.________ le 26 février
2014,
qu’aucune
déclaration d’appel n’a été déposée dans le délai légal,
qui est parvenu à échéance le 18 mars 2014,
qu’au
surplus, les faits exposés W.________ dans ses courriers ne constituent ni des griefs recevables,
ni des conclusions dirigées contre le jugement de première instance,
que
l’indemnisation réclamée par W.________ a en effet trait à des prétentions
qui n’ont pas de rapport avec les actes pour lesquels V.________ a été condamné,
que
l’appel est par conséquent irrecevable,
que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3 et 403 al. 1 let. a CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Rend la décision sans frais.
III.
Déclare la décision exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme W.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. V.________,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :