vd_findinfo · Décision / 2019 / 1001 · 2019-12-11 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 86 CP, 28 DPMin, 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.12.2019 Décision / 2019 / 1001

TRIBUNAL
CANTONAL
978
AP19.022520-JMN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
28 DPMin
Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2019 par
W.________
contre l’ordonnance
de refus de libération conditionnelle rendue le 11 novembre 2019 par la Présidente du Tribunal
des mineurs dans la cause
n° AP19.022520-JMN
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 4 mai 2018, la Présidente du Tribunal des mineurs a condamné
W.________, ressortissant roumain né le [...], domicilié en Roumanie, à une peine de privation
de liberté de 90 jours, sous déduction de 10 jours de détention provisoire, pour vol en
bande et par métier, violation de domicile, et infraction à la LPM (Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications de provenance ; RS 232.11).
W.________ a débuté l’exécution de sa peine le 7 octobre 2019 à l’Etablissement
de détention pour mineurs «  [...] » (ci-après : l’EDM), à
[...]. Il est éligible à la libération conditionnelle depuis le 10 novembre 2019, la libération
définitive étant quant à elle fixée au 25 décembre 2019 (cf. ordre d’écrou
du 7 octobre 2019).
Dans son rapport du 30 octobre 2019, l’EDM a émis un préavis réservé quant
à l’octroi de la libération conditionnelle à W.________. Il a relevé que, du
point de vue pénitentiaire, rien ne s’opposait à l’octroi d’une éventuelle
libération conditionnelle, le comportement général de l’intéressé dans
le cadre de sa détention étant bon. Cependant, selon l’EDM, W.________ était majeur
et sans titre de séjour valable sur le territoire suisse, de sorte que l’octroi d’une
libération devait être effectif au jour où le prénommé pourrait quitter le territoire
ou être expulsé. L’EDM a en outre indiqué que le condamné s’était
montré répétitif dans ses demandes et qu’il fallait très souvent lui rappeler
le règlement et le fonctionnement de l’établissement, mais qu’il n’avait
rencontré aucune difficulté d’ordre disciplinaire avec lui. W.________ a déclaré
aux intervenants de l’établissement qu’il ne semblait pas comprendre pourquoi il avait
été condamné, que sa vie était en Roumanie, où il avait une femme et deux enfants,
et qu’il ne comptait pas revenir en Suisse.
Dans son rapport du 5 novembre 2019, la Fondation vaudoise de probation (ci-après : la FVP)
a préavisé favorablement à la libération conditionnelle d’W.________. Elle
a relevé que le condamné se montrait calme et poli et donnait l’impression d’assumer
ses actes, son amendement apparaissant sincère. La FVP a ajouté que l’intéressé
souhaitait retourner dans son pays, en Roumanie, et retrouver sa femme et ses enfants, et un potentiel
futur emploi. Elle indique qu’il lui paraissait inutile que la libération conditionnelle d’W.________
soit assortie d’un mandat d’accompagnement de la FVP.
Le 8 novembre 2019, la Présidente du Tribunal des mineurs a procédé à l’audition
d’W.________. A cette occasion, l’intéressé a déclaré son intention de
retourner en Roumanie, qu’il pourrait retrouver du travail à cet endroit grâce à
sa sœur, que son épouse et ses enfants se trouvaient dans ce pays et qu’il aimerait vivre
à leurs côtés, expliquant qu’il allait se rendre là-bas en autobus depuis Lausanne.
Par ailleurs, le condamné a indiqué qu’il regrettait ses actes, qu’il pensait « en
mal » de ce qu’il avait fait et qu’il n’allait pas récidiver puisqu’il
avait désormais une famille. Enfin, il a dit, s’agissant des délits lui ayant valu sa
condamnation, qu’il avait été entraîné par ses comparses majeurs et qu’il
était lui-même mineur, et a rappelé que sa préoccupation était désormais
de s’occuper de sa famille. W.________ a répété qu’il donnait sa parole et
qu’il ne recommencerait plus à voler.
B.
Par ordonnance du 11 novembre 2019, la Présidente du Tribunal des mineurs a refusé à W.________
la libération conditionnelle de la peine de 90 jours de privation de liberté, sous déduction
de 10 jours de détention avant jugement (I), a arrêté à 994 fr. 35, l’indemnité
due à Me Jean-Nicolas Roud, débours et TVA inclus (II), et a laissé les frais de sa décision
à la charge de l’Etat (III).
La Présidente a relevé que la parole d’W.________ devait être appréciée
avec beaucoup de précaution, l’intéressé s’étant contredit sur le nombre
d’enfants qu’il a dit avoir, et que, par conséquent, les rapports établis par l’EDM
et la FVP, qui se fondaient sur les déclarations du condamné, devaient être appréciés
avec prudence. S’agissant du risque de récidive, la Présidente a relevé qu’W.________
était peu scolarisé et n’avait pas de formation, qu’il n’avait pas suffisamment
d’argent pour mettre en œuvre son projet de retourner en Roumanie et qu’il n’avait
produit aucun document attestant le fait qu’il ait véritablement trouvé un emploi dans
ce pays, de sorte que, selon la Présidente, les conditions dans lesquelles il était à
prévoir que le condamné vivrait à sa sortie de détention demeuraient nébuleuses.
Par ailleurs, elle a relevé que, malgré les regrets exprimés, la prise de conscience d’W.________
était relative et qu’ainsi, le risque de récidive devait être considéré
comme important. Cela valait en outre d’autant plus que, l’intéressé ayant été
condamné pour vol en bande et par métier, le bien menacé était important. En définitive,
et dans la mesure où la bonne conduite en détention de l’intéressé ne permettait
pas de supposer qu’il ait intégré les règles, la Présidente a considéré
que la poursuite de la détention permettrait d’utiliser le temps restant pour travailler sur
l’intégration des règles et pour mettre en place un réel projet de sortie, si bien
qu’elle a estimé que l’on pouvait partir du principe que l’exécution de la
peine favoriserait la resocialisation d’W.________, le pronostic devant être qualifié
de défavorable.
C.
Par acte du 19 novembre 2019, W.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à ce que sa libération conditionnelle
soit immédiatement prononcée.
Par lettre du 3 décembre 2019, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations.
Par courrier du 6 décembre 2019, la Présidente du Tribunal des mineurs a indiqué qu’elle
n’entendait pas déposer de déterminations.
En droit
:
1.
1.1
La loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1)
régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises
par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin ; RS 311.1), ainsi que l’exécution
des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières
de la PPMin, le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0)
est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).
Selon l’art. 42 PPMin, l'exécution des peines et des mesures de protection relève de
l’autorité d’instruction, qui, dans le canton de Vaud, est le juge des mineurs (art.
3 al. 1 let. b et 39 LVPPMin [Loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs ; BLV 312.05]).
1.2
L'objet et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin).
En matière d'exécution de peines, le recours est recevable contre (a) la modification d'une
mesure, (b) le transfert dans un autre établissement, (c) le refus ou la révocation de la libération
conditionnelle, (d) la fin de la mesure (art. 43 PPMin).
Ainsi, les décisions du Président du Tribunal des mineurs refusant la libération conditionnelle
peuvent être attaquées par la voie du recours à l’autorité de recours des mineurs
(cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin). L'art. 18 al. 2 LVPPMin dispose toutefois
qu'un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer sur les recours en tant
que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP, ainsi qu'en matière d'exécution
des peines et des mesures, y compris en matière de sanction disciplinaire (Juge unique CREP 23 juin
2017/399 consid. 1 ; Juge unique CREP 31 octobre 2013/640 consid. 1).
1.3
En l'espèce, le recours relève donc de la compétence d’un juge de la Chambre des
recours pénale. Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé
dans le délai légal de dix jours (art. 396 al. 1 CPP), il est recevable.
2.
2.1
Le recourant relève que les préavis de l’EDM et de la FVP sont favorables à l’octroi
de la libération conditionnelle, qu’il n’a été condamné qu’à
une peine de privation de liberté légère en lien avec une série de vols commis durant
un mois il y a plus de deux ans et qu’il s’était fait influencé et embarqué
dans cette aventure par de mauvaises fréquentations qui étaient majeurs. Le recourant ajoute
qu’il a multiplié les regrets et les excuses, qu’il n’a pas récidivé
depuis plus de deux ans et qu’il n’aspire plus qu’à rentrer en Roumanie par le
premier bus pour subvenir aux besoins de sa famille. Le recourant reproche en outre à l’autorité
précédente d’avoir considéré que ses déclarations et sa prise de conscience
étaient sujettes à caution ou devaient être appréciées avec prudence.
2.2
Aux termes de l'art. 28 DPMin, l'autorité d'exécution peut libérer conditionnellement
le mineur qui a subi la moitié de la privation de liberté, mais au moins deux semaines, s'il
n'y a pas lieu de craindre qu'il commette d'autres crimes ou délits (al. 1). L'autorité d'exécution
examine d'office si le mineur peut être libéré conditionnellement ; elle demande un rapport
à la direction de l'établissement et à la personne chargée d'accompagner le mineur ;
si elle a l'intention de refuser la libération conditionnelle, le mineur doit être entendu
(al. 2).
Le principe de la prévention spéciale étant au cœur du droit pénal des mineurs,
l’autorité d’exécution doit s’inspirer des principes dégagés dans
le domaine des adultes. Il apparaîtrait en outre choquant de traiter plus durement les mineurs en
matière de libération conditionnelle. Par conséquent, la libération conditionnelle
des mineurs condamnés ne devrait être refusée que dans des situations particulières,
en considération des principes d’éducation et de protection (Geiger/Redondo/Tirelli,
Petit commentaire DPMin, Bâle 2019, n. 22 ad art. 28 DPMin). Pour le reste, la règlementation
est reprise du droit pénal des adultes et l’autorité doit donc pouvoir s’inspirer
des principes dégagés par la jurisprudence rendue en la matière (Geiger/Redondo/Tirelli,
op. cit., n. 23 ad art. 28 DPMin).
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, le degré de son éventuel amendement ainsi que les conditions dans lesquelles
il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_666/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3.1 ; ATF 133 IV
201 consid. 2.3 et les arrêts cités). La nature des délits commis par l'intéressé
n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle
ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les
circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont également pertinentes
dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines
indications sur son comportement probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on
peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle
ou définitive, il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité
qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé.
Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à
la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions
contre le patrimoine (TF 6B_666/2016 du 8 juillet 2016 consid. 3.1 ; ATF 125 IV 113 consid. 2a).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic différentiel. Il s'agit
d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera
en cas d'exécution complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait
pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193
consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_915/2013
du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle, considérée dans
sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution durable
au problème ou de le désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle plutôt
que pour le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne à repousser
le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162).
2.3
En l’occurrence, il est vrai que, comme l’a relevé la Présidente du Tribunal des
mineurs, le condamné semble s’être contredit dans le cadre de ses déclarations,
que celles-ci doivent donc être appréciées avec prudence, qu’il n’a pas de
formation ni vraiment été à l’école et que ses projets professionnels ne reposent
sur aucun élément objectif. Il est également vrai que les projets de vie futurs, outre
l’aspect professionnel, soit qu’il souhaite retourner en Roumanie pour retrouver sa femme
et sa progéniture, ne reposent que sur ses propres déclarations. Cependant, malgré les
craintes de l’autorité précédente, tant les intervenants de l’EDM que de la
FVP, qui ont suivi W.________ depuis le début de son incarcération, ont, de manière générale,
fait état d’avis favorables concernant le recourant et ont préavisé en faveur de
la libération conditionnelle de ce dernier, sous réserve toutefois, pour l’EDM, que l’octroi
de la libération conditionnelle puisse être effectif au jour où l’intéressé
pourra quitter le territoire suisse ou être expulsé. En particulier, ils ont indiqué que
le comportement du condamné en détention était bon, qu’il avait une attitude positive,
qu’il n’avait posé aucun problème d’ordre disciplinaire, qu’il leur
paraissait sincère et qu’il donnait l’impression d’assumer ses actes. De plus,
il ne ressort pas du dossier qu’W.________ aurait récidivé en Suisse entre sa libération
de la détention préventive, peu après la commission, en 2017, des faits pour lesquels
il a été condamné. Au regard des éléments qui précèdent, on relève,
à ce stade déjà, qu’il est difficile d’affirmer que la prise de conscience
du condamné apparaît toute relative et que celui-ci présente un risque de récidive
concret en cas de sortie de prison. Partant, le pronostic quant au comportement futur de l’intéressé
apparaît mitigé.
Cela étant, si l’autorité de première instance a certes considéré que
la poursuite de l’exécution de sa peine par l’intéressé lui permettrait d’utiliser
le temps restant pour travailler sur l’intégration des règles et sur la mise en place
d’un réel projet de sortie, on relève que le solde de peine est en l’espèce
très faible. Ainsi, il est peu probable que l’exécution de ce solde de peine puisse réellement
avoir un impact sur W.________ permettant de favoriser sa resocialisation. En outre, l’EDM explique
que le prénommé est sans titre de séjour valable en Suisse, alors que l’intéressé
fait pour sa part valoir qu’il est un citoyen européen. Cependant, W.________ n’étaye
nullement le fait qu’il serait admis à demeurer sur le territoire suisse. Quoi qu’il
en soit, cela n’est pas déterminant, dès lors que le prénommé affirme sans
cesse qu’il n’a qu’une envie de retourner en Roumanie.
En définitive, au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’autorité
de céans, se basant sur une appréciation globale, estime, d’une part, que la dangerosité
du recourant ne diminuera pas en cas d’exécution complète de sa peine et, d’autre
part, qu’une libération conditionnelle au jour où son départ de Suisse pourra concrètement
être mis en œuvre permettra de réduire le risque de récidive. Partant, la libération
conditionnelle est préférable à l’exécution complète de la fin de la peine
et doit être accordée à W.________ à la condition qu’il quitte la Suisse.
Le délai d’épreuve doit être fixé à six mois dès la libération
effective du recourant (art. 29 al. 1 DPMin).
3.
En conclusion, le recours interjeté par W.________ doit être admis et l’ordonnance attaquée
réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 810 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 45, débours et TVA inclus,
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 11 novembre 2019 est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif :
« I.
Accorde la libération conditionnelle à W.________, né le [...], étant précisé
qu’elle deviendra effective dès le moment où son départ de Suisse pourra concrètement
être mis en œuvre ;
Ibis. imparti un délai
d’épreuve d’une durée de six mois dès sa libération effective ; »
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’W.________ est fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et
quarante-cinq centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 810 fr. (huit cent dix francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office, par 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Etablissements de détention pour mineurs [...],
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :