vd_findinfo · HC / 2025 / 351 · 2025-06-20 · fr

ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, DÉCISION INCIDENTE | 83 al. 2 LP, 125 CPC (CH), 142 al. 1 CPC (CH), 336 al. 1 let. a CPC (CH), 336 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 351

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.037952-240048
267
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Favez
*****
Art.
83 al. 2 LP
Statuant sur l’appel interjeté par Banque A.________, à T.________ (CH), contre le jugement
rendu le 9 août 2023 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante
d’avec I.________, à C.________ (VD), défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 août 2023, dont les motifs ont été adressés pour notification aux
parties le 29 novembre 2023, la Chambre patrimoniale a déclaré recevables les conclusions I
et II, 2
e
phrase, de la demande en libération de dette déposée le 23 août 2018 par I.________
contre Banque A.________, telles que modifiées dans la réplique du 3 mai 2021 (I), a déclaré
irrecevables les conclusions II, 1
ère
phrase, Il
bis
,
Il
ter
et II
quater
prises par I.________ dans sa réplique du 3 mai 2021 (Il), a arrêté les frais judiciaires
à 2'000 fr. (III) et a renvoyé sa décision sur les frais à la décision
finale (IV).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que le délai de vingt jours pour
déposer l’action en libération de dette commençait à courir avec la notification
du prononcé motivé de mainlevée, et non dès la notification du dispositif.
B.
Par acte du 12 janvier 2024, Banque A.________
(ci-après : l’appelante) a fait appel de ce jugement, concluant en substance, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions de la demande
du 23 août 2018 et de la réplique du 3 mai 2021 sont irrecevables, que les conclusions I et
II, 2
e
phrase, de la demande en libération de dette déposée le 23 août 2018, telles
que modifiées dans la réplique du 3 mai 2021, sont irrecevables, et que la cause est rayée
du rôle. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation du jugement et
au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouveau jugement au sens des
considérants.
Dans sa réponse du 21 mai 2024, I.________ (ci-après : l’intimé)
a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité. Il a
en outre a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par écritures des 7 juin, 24 juin, 3 juillet et 7 août 2024, les parties
ont confirmé leurs conclusions respectives.
Le 2 août 2024, l’intimé a été informé que la décision
définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
Le 21 mars 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun
fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
Le 28 mars 2025, l’intimé a déposé la liste de ses opérations.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimé était client de la Banque
B.________, à savoir une banque suisse, dont le siège était à Q.________ (CH).
L’appelante est une société anonyme, dont le siège est à [...] et dont le but
est notamment l’exploitation à titre lucratif d’une banque [...].
2.
Les 12 juillet et 10 août 2012, l’intimé et Banque B.________ ont convenu d’un
crédit lombard avec une limite de crédit maximale de 400'000 euros.
Le 10 août 2012, l’intimé et Banque B.________ ont convenu d’un prêt hypothécaire
de 1'700'000 fr. concernant l’immeuble n° [...] de la Commune de D.________ (VD), [...].
3.
Banque B.________ a été reprise par l’appelante en 2013.
4.
Le 28 octobre 2015, l’appelante a résilié tous les contrats de prêt octroyés
à l’intimé avec effet immédiat et a réclamé le paiement, d’ici au
10 novembre 2015 au plus tard, des sommes de 1'640'000 fr. plus intérêts, (prêt hypothécaire)
et de 243'603 fr. 49 plus intérêts d’ici au 10 novembre 2015 (crédit lombard).
La banque a liquidé les positions de l’intimé pour couvrir le premier prêt qu’elle
avait consenti.
5.
Le 23 janvier 2018, sur requête de l’appelante,
l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a notifié à
l’intimé, dans la poursuite en réalisation de gage immobilier n° [...], un commandement
de payer les sommes de :
1)
CHF 1'400'000.00 avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2007,
2)
CHF 57'750.00 sans intérêt,
3)
CHF 106'766.65 sans intérêt,
4)
CHF 240'000.00 avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre 2017 et
5)
CHF 15'022.20 sans intérêt.
Ce commandement de payer désigne l’immeuble concerné comme suit : «
Commune
de D.________ (VD), immeuble n° [...] […]
»,
et indique comme titre de la créance ou cause de l’obligation ce qui suit :
1)
« Festhypothek CHF 1'700'000.00 Inhaber-Papierschuldbrief Nr […], im 1. Rang,
vorgangsfrei, dat. 28.08.2012, lastend auf Grundstück Nr. [...], [...], D.________ (VD). Sichergestellte
Forderung : Festhypothek Nr. [...], Variable Hypothek Nr. [...], laut Rahmentvertrag für
Darlehen der Banque B.________. vom 10.08.2012 und Produktvereinbarung für eine Festhypothek vom
10.08.2012 und Produktvereinbarung für eine variable Hypothek vom 10.08.2012. Mit Schreiben
vom 28.10.2015 per sofort gekündigt und auf den 10.11.2015 zur Rückzahlung fällig gestellt »,
2)
« Zinsausstand zu 1.65 % vom 31.12.2015-31.12.2017 (720) »,
3)
« Provisorische Vorfälligkeitsentschädigung »,
4)
« Variable Hypothek » et
5)
« Zinsausstand zu 2.5% vom 31.12.2015-31.12.2017 (720) ».
L’intimé a fait opposition totale à ce commandement de payer.
Le 24 mai 2018, l’appelante a déposé une requête de mainlevée provisoire.
Par prononcé du 6 juillet 2018, dont la motivation a été envoyée aux parties le 2
août 2018 et reçue le 3 août 2018, le juge de paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par l’intimé
dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
à concurrence de 1'400'000 fr. plus intérêts à 5 % l’an dès le 31
décembre 2017, de 57'750 fr. sans intérêt, de 240'000 fr. plus intérêts à
5% l’an dès le 31 décembre 2017 et de 15'022 fr. 20 sans intérêt,
et a constaté l’existence du droit de gage.
6.
L’intimé
a ouvert action par le dépôt, auprès de la Chambre patrimoniale cantonale,
d’une
demande du
23 août
2018. Il a conclu en substance, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté
qu’il n’était pas le débiteur de l’appelante et à ce qu’ordre
soit donné au Préposé de l’Office des poursuites de la Riviera et du Pays d’Enhaut
de radier la poursuite n° [...] ou toute autre poursuite introduite par l’appelante contre
l’intimé.
Le 10 septembre 2018, la Première greffière du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
a délivré une attestation selon laquelle, à ce jour, la Chambre patrimoniale n’avait
pas enregistré l’ouverture d’une action en libération de dette ensuite du prononcé
de mainlevée rendu par la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
le 6 juillet 2018 dans le litige divisant l’appelante d’avec l’intimé (poursuite
en réalisation d’un gage immobilier n° [...] de l’Office des poursuites de la Riviera
– Pays-d’Enhaut).
Le 26 septembre 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a délivré une attestation de dépôt
concernant la demande du 23 août 2018.
Par courrier du 9 novembre 2018, l’intimé a requis la suspension de la procédure. Par
prononcé du 5 mars 2019, la juge déléguée a ordonné la suspension de la présente
procédure jusqu’au 28 juin 2019. La suspension a ensuite été prolongée jusqu’au
31 janvier 2020, puis jusqu’au 17 juin 2020.
Le 12 février 2020, le bien-fonds grevé
du gage immobilier en faveur de l’appelante a été réalisé.
Le 18 mai 2020, l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut a
délivré un certificat d’insuffisance de gage, indiquant que le produit de la vente était
de 1'095'400 fr. 75, de sorte que la créance demeurait impayée pour un montant de 828'230 fr.
35.
Dans sa réponse du 20 octobre 2020, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens,
à titre incident, principalement à ce qu’il soit constaté que la demande est sans
objet, à ce qu’elle soit déclarée irrecevable en conséquence et que la cause
soit rayée du rôle.
Par réplique du 3 mai 2021, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions prises par l’appelante dans sa réponse du 20 octobre 2020 et a
modifié ses propres conclusions, sous suite de frais et dépens, comme suit :
« I.
L’action introduite le 23 août 2018 est admise.
II.
Il est constaté que I.________ n’était pas le débiteur de Banque A.________ le 23
août 2018, subsidiairement qu’à cette date, ses créances à l’encontre
de Banque A.________ étaient d’un montant global plus important que ses éventuelles dettes
à l’égard de celle-ci, plus subsidiairement que ses créances à l’encontre
de Banque A.________ étaient au moins d’un montant égal à ses éventuelles dettes
à l’égard de celle-ci.
Il est constaté que I.________ ne devait pas à Banque A.________ la somme de CHF 1'400'000.-
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre 2017, CHF 57'750.- sans
intérêt, CHF 240'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 31 décembre
2017 et CHF 15'022.20 sans intérêt, faisant l’objet du prononcé de mainlevée
provisoire du 6 juillet 2018, et que le Demandeur n’est pas non plus devenu débiteur de cette
somme après le prononcé de la mainlevée provisoire.
II
bis
.
Il est constaté qu’Banque B.________, dont les actifs et passifs ont été repris
par Banque A.________, a violé ses devoirs d’information et de conseil à réitérées
reprises et causé à I.________ Pour un dommage dont le montant exact sera fixé à
dire de justice selon les résultats d’une expertise à entreprendre dans le cadre du présent
procès ; Banque A.________ répond de ce dommage et est la débitrice de I.________
à hauteur de ce montant.
II
ter
.
Il est constaté qu’au jour de la présente Réplique, I.________ n’est pas le
débiteur de Banque A.________.
II
quater
.
Après toute éventuelle compensation, Banque A.________ est la débitrice de I.________
et lui doit un montant correspondant au dommage dont elle répond, qui sera déterminé par
le résultat de l’expertise à entreprendre dans le cadre du présent procès et
qui n’est pas inférieur à CHF 1'000'000.- avec intérêt à 5% depuis
le 30 juin 2012 sur CHF 360'000.- et depuis le 23 août 2018 sur le solde. »
Dans sa duplique du 6 septembre 2021, l’appelante a conclu en substance, avec suite de frais et
dépens, à ce que la demande en libération de dette et les conclusions modifiées de
la réplique soient déclarées irrecevables, et subsidiairement à ce qu’elles
soient rejetées.
Par déterminations des 3 et 21 janvier 2022, les parties ont confirmé leurs conclusions respectives.
A l’issue de l’audience d’instruction
et de premières plaidoiries du 25 janvier 2022 et d’une suspension de la procédure
jusqu’au 30 juillet 2022, les parties, ont déposé des plaidoiries écrites et des
déterminations les 30 septembre, 25 octobre et 24 novembre 2022, par lesquelles elles ont en
substance maintenu leurs positions respectives.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance d’appel,
soit la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
A teneur de l’art. 237 al. 1 CPC, la décision est incidente si l’instance de recours
a la possibilité de prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait
de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Une décision incidente
est ainsi une décision « potentiellement finale », c’est-à-dire qu’elle
met fin au litige si la juridiction de deuxième instance accueille le recours dirigé contre
elle (Rétornaz, L’appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes
pour les praticiens, 2010, p. 359). Il s’agit normalement de décisions rendues sur des
conditions de recevabilité de la demande ou de la reconvention, ou sur des questions de fond jugées
séparément, à la condition que l’instance de recours puisse mettre fin à l’action
elle-même et que cela permette d’économiser du temps et des frais.
En l’espèce, le jugement attaqué
est une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC. En effet, si la Cour de céans devait
parvenir à la conclusion que l’action était tardive et partant irrecevable, sa décision
mettrait fin au procès.
Interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) contre une décision incidente de première instance et portant sur des conclusions
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée en temps utile
(art. 314 al. 1 CPC), est également recevable. Il en va de même de la réplique spontanée
et des déterminations spontanées formées les 6 et 25 juin et 3 juillet 2024 2024 par les
parties, celles-ci ayant fait usage de leur droit de réplique inconditionnel en temps utile (cf.
ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; TF 5A_755/2022 du 20 février
2023 consid. 3.2 et les réf. citées). Le courrier du 7 août 2024, qui n’a pour objet
que la transmission d’un arrêt du Tribunal fédéral, est irrecevable, sans que cela
ne porte à conséquence, dès lors que la Cour de céans applique le droit d’office
(art. 57 CPC).
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid.
3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que
l’autorité d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas
été soulevés dans l’acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés
contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte
d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176
consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2 applicable en appel).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC)
et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance, bien que la partie
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces
deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1).
Le bordereau de pièces produit à l’appui
de l’appel du 12 janvier 2024 contient, outre une procuration (cf. art. 68 al. 3 CPC)
et une copie du jugement attaqué (cf. art. 311 al. 2 CPC), des éléments figurant déjà
dans le dossier de première instance (pièces 3 à 11, 13 et 15) qui sont recevables à
ce titre. L’appelante a également produit la requête en réalisation du gage du 23
novembre 2018 (pièce 12) et le procès-verbal de la vente immobilière aux enchères
dressé par l’Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut le
12 juillet 2019 (pièce 14), lesquels sont irrecevables dès lors qu’ils ne figurent pas
au dossier de première instance et étaient connus de l’appelante au moment où elle
a déposé sa réponse le 20 octobre 2020. Au demeurant, la pertinence de ces pièces
est discutable dans la mesure ou l’intimé admet les faits relatifs à la réalisation
forcée (cf. all. 106 admis de la réponse du 20 octobre 2020, p. 11). En tout état de cause,
les pièces irrecevables n’ont pas d’incidence sur la solution du litige en appel.
3.
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. L’appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision attaquée.
Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de
droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l’appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés
en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_621/2021 du 30
août 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3) ou si elle ne contient que des
critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou encore si
elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux
exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne peut entrer en matière
(TF 4A_274/2020 du 1er septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1
; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4).
Lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants
et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement
attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques,
cette partie du mémoire d’appel est irrecevable. En effet, il n’appartient pas à
la Cour d’appel de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du
jugement pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les
critiques de l’appelant (CACI 21 août 2023/336 consid. 4.1 ; CACI 4 mai 2021/212 consid. 3.2
; CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 29 juin 2017/273 consid. 3.2). Seuls doivent être examinés
les griefs portant sur la constatation ou l’absence de constatation par le premier juge de faits
précisément désignés, étayés par la référence à une pièce
précisément désignée (par son numéro) – et, si celle-ci est volumineuse,
à un passage précisément désigné de la pièce – et comportant une
motivation si la pièce du dossier invoquée ne suffit pas d’elle-même à constater
directement le fait allégué (CACI 26 juillet 2023/298 consid. 2.2.2 ; Juge unique CACI 2 mars
2023/110 consid. 2.2.2). La procédure d’appel selon le CPC n’a pas pour fonction
de refaire les débats principaux, mais de contrôler le bien-fondé de la décision
attaquée sur la base des griefs des parties.
En l’espèce, l’appelante procède tout d’abord, aux pp. 5 à 9 de son
appel à un rappel des faits sous des rubriques intitulées
« préambule »
et
« en fait »
.
Ce faisant, elle se contente de présenter un état de fait – sans faire la moindre allusion
au jugement querellé – qu’elle n’accompagne d’aucun grief de constatation
inexacte des faits. Or, il n’appartient pas à l’autorité de céans de comparer
l’état de fait présenté par l’appelant et celui établi par les premiers
juges pour y déceler d’éventuelles différences. Aussi, cette partie du mémoire
d’appel ne répond pas aux exigences légales et jurisprudentielles en matière de
motivation et elle est irrecevable.
4.
Le litige porte sur la recevabilité de l’action en libération introduite le 23 août
2018 par l’intimé, singulièrement sur la question du calcul du délai de vingt jours
dans lequel cette action doit être intentée.
4.1
Aux termes de l’art. 83 al. 2 LP, lorsque la mainlevée provisoire a été accordée
le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite
une action en libération de dette. Toute la question est de savoir si l’expression
«
à compter de la mainlevée »
signifie
à compter de la notification du prononcé de mainlevée motivé, ou à compter de
la notification du dispositif de la décision.
Il est constant que le prononcé de mainlevée en question est daté du 6 juillet 2018,
que sa motivation a été envoyée aux parties le 2 août 2018 et reçue le 3 août
2018. Conformément à l’art. 407f CPC, l’art. 336 CPC, entré en vigueur le
1
er
janvier 2025 et prévoyant le caractère exécutoire d’une décision non motivée,
n’est pas applicable à la présente cause. Or, aucune disposition similaire ne figurait
dans le CPC jusqu’au 1
er
janvier 2025, la question étant controversée, tant sur le plan jurisprudentiel que sur le plan
doctrinal.
4.2
Dans le canton de Vaud, comme l’ont exposé les premiers juges, il a été constamment
considéré que le dispositif n’était pas exécutoire, et en particulier qu’il
ne faisait pas débuter le délai de l’art. 83 al. 2 LP. La Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal (ci-après : la CPF), dans l’arrêt cité par les premiers
juges (CPF 6 octobre 2014/45), a relevé ce qui suit :
«
e) aa)
Reconnaître
à un dispositif un caractère exécutoire pose différents problèmes sur lesquels
la doctrine et la jurisprudence cantonale ont eu l’occasion de s’exprimer. Pour Denis Tappy,
il n’est probablement pas admissible que l’on puisse faire exécuter déjà une
décision contre laquelle pourra encore plus tard être exercé un recours ou un appel, qui
serait à ce stade prématuré, mais dans le cadre duquel un effet suspensif pourrait être
requis. Il propose dès lors une application généralisée de l’art. 112 al. 2,
3
ème
phrase LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) selon lequel une
décision ne peut pas être exécutée avant que le délai octroyé aux parties
pour demander une expédition complète de la décision notifiée sous forme de dispositif
soit échu sans avoir été utilisé ou que l’expédition complète soit
notifiée (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 22 ad 239 CPC) . Cet avis est suivi
par Lorenze Droese qui souligne en outre que dans le cas contraire la possibilité d’obtenir
la suspension de l’exécution de la décision, expressément réservée à
l’art. 336 al. 1 let. a CPC, dépendrait du délai mis par le juge de première instance
pour notifier sa décision (Droese, op. cit., n. 8 ad 336 CPC). Pour Daniel Staehelin en revanche,
une décision sujette à recours devient exécutoire dès sa communication, même
si celle-ci intervient uniquement sous la forme d’un dispositif. Selon cet auteur, le délai
imparti pour solliciter la motivation de la décision, respectivement le dépôt d’une
telle requête, n’a pas pour effet de reporter le caractère exécutoire de la décision,
le législateur ayant à dessein renoncé à introduire dans le CPC une disposition analogue
à l’art. 112 al. 2 LTF (Staehelin, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 34
et 35, ad 239 CPC, et les références citées ; cf. le même in Basler Kommentar, n°
23 ad 83 LP pour le calcul du délai de l’action en libération de dette).
L’Obergericht du Canton de Zurich, cité par l’intimée, a également abordé
la question du caractère exécutoire d’un dispositif dans le cadre de deux arrêts
successifs. Ce tribunal a en substance relevé que seule l’autorité de recours était
compétente pour octroyer un éventuel effet suspensif en application de l’art. 325 al.
2 CPC. Un recours n’étant possible que contre la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC),
il s’ensuit qu’en cas de demande de motivation, aucune autorité ne serait compétente
pour octroyer un éventuel effet suspensif jusqu’à la notification de la décision
motivée de sorte qu’on ne pourrait exclure le risque que la décision soit déjà
exécutée au moment de l’octroi de l’effet suspensif. Le tribunal a ensuite conclu
à l’existence d’une lacune authentique de la loi qu’il a comblée en recourant
à une application analogique de l’art. 112 al. 2 LTF (RT 120039-O/U du 11
juin 2012 ;
RV 120010-O/U du 13 septembre 2012).
bb)
L’avant-projet du CPC suisse soumis
en consultation prévoyait en principe la notification aux parties d’une décision directement
motivée. Cette proposition, qui a fait l’objet de vives critiques, a été abandonnée
afin de décharger les tribunaux d’un important surplus de travail (Message relatif au code
de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6952). L’art. 239 CPC tel qu’il a été
adopté suit donc un objectif purement pratique – savoir alléger la tâche des tribunaux
et, en conséquence, en diminuer les frais – qui ne saurait entraîner de conséquences
juridiques excessivement lourdes pour une partie. Le fait de devoir requérir la continuation de
la poursuite immédiatement après la notification d’un prononcé de mainlevée
non motivé constituerait une telle conséquence juridique.
L’art. 112 al. 2
ab initio
LTF admet la possibilité qu’une autorité cantonale notifie une décision sans la
motiver. L’objectif de cette disposition est le même que celui ayant présidé à
l’adoption de l’art. 239 CPC, puisqu’il vise à gagner du temps et à éviter
des frais (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2014, 2
ème
éd., nn. 42 et 48 ad art. 112 LTF). Une application par analogie de l’art. 112 LTF aux
décisions rendues par une autorité de première instance cantonale – telle que préconisée
par l’Obergericht du Canton de Zurich et une partie de la doctrine – ne paraît dès
lors pas d’emblée dénuée de fondement
Comme l’a exposé la haute instance zurichoise, reconnaître à un simple dispositif
un caractère exécutoire entraînerait des conséquences plus que regrettables. Cette
solution contreviendrait au principe de sécurité du droit. En effet, l’effet suspensif
serait complètement vidé de son sens si, avant même de pouvoir être requis ou octroyé,
une décision non motivée pouvait avoir déployé des effets irrévocables.
Par ailleurs, un motif décisif conduit à suivre l’opinion de Tappy et de l’Obergericht
zurichois. Admettre le caractère exécutoire d’une décision qui n’est pas motivée
serait contraire au droit d’être entendu, garanti à l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), lequel comprend le
droit à une décision motivée. Cette exigence vise à ce que le justiciable puisse
comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins
brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause, mais aussi à ce que l’autorité
de recours puisse contrôler l’application du droit (ATF 134 I 83 c. 4.1; 134 1140 c. 5.3,
JT 2009 I 303; TF 4A_265/2008 du 26 août 2008 c. 2.1.1). Ainsi, le droit d’être
entendu impose une application analogique de l’art. 112 al. 2 in fine LTF. Conditionner l’obtention
du caractère exécutoire à la notification de la motivation ne rend pas la décision
non motivée nulle, mais l’empêche de déployer des effets juridiques aussi longtemps
qu’une expédition complète n’a pas été notifiée (Corboz, op. cit.,
n. 51 ad art. 112 LTF). Cette règle doit, au vu de ce qui précède, également être
appliquée aux décisions non motivées notifiées par les premières instances cantonales. »
La Cour d’appel civile s’est ralliée à ces considérations dans deux arrêts
(CACI 10 février 2015/72, consid. 3, JT 2015 Ill 135 ; CACI 13 février 2015/82).
Dans un arrêt du 27 novembre 2018/259, publié au JdT 2019 III 184, la CPF a ensuite retenu
ce qui suit (consid. II/a/bb) :
« Le
recours en matière de mainlevée est désormais soumis aux règles des art. 319
ss CPC (art. 309 let. b ch. 3 CPC). Un tel recours n’a pas effet suspensif
ex lege
,
de sorte que la décision de mainlevée est immédiatement exécutoire, dans la mesure
où l’autorité supérieure n’accorde pas l’effet suspensif (art. 325 CPC;
TF 5A_78/2017 du 18 mai 2017, qui souligne que le caractère exécutoire du prononcé
de mainlevée, sauf décision d’effet suspensif de l’autorité supérieure,
découlant de la loi, il n’est pas nécessaire d’obtenir une attestation du caractère
exécutoire). La remise d’un dispositif écrit vaut communication ; celle-ci n’est
pas reportée à la remise d’une expédition motivée. Cela étant, la décision
dont seul le dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas être exécutée
avant sa notification en expédition complète, sous réserve d’éventuelles sûretés
qui pourraient être requises pour en assurer l’exécution future. Ainsi, la décision
n’acquiert force de chose jugée et ne devient exécutoire qu’une fois une expédition
complète notifiée aux parties (cf. art. 112 al. 2, 3
e
phrase, LTF par analogie; ATF 141 I 97 consid. 7.1 et les arrêts cités), ce qui vaut également
si un éventuel recours serait assorti ou non de l’effet suspensif (ATF 142 III 695 c. 4.2;
TF 5A_670/2016 du 13 février 2017 consid. 3.3). On doit en déduire, toujours par analogie
avec l’art. 112 al. 2 3
e
phrase LTF auquel se réfère le Tribunal fédéral dans I’ATF 142 III 695 précité
(cette disposition prévoit que la décision ne peut pas être exécutée avant que
le délai pour demander la motivation complète soit échu sans avoir été utilisé
ou que l’expédition complète soit notifiée) que, lorsqu’aucune motivation
n’est requise, le dispositif n’acquiert force de chose jugée et ne devient exécutoire
qu’à l’échéance du délai pour requérir la motivation (Kriech,
in Brunner/Gasser/Schwander (éd.). ZPO Kommentar, n. 8 ad art. 239 CPC ; contra Staehelin,
in Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 3e
éd., n. 35 ad art. 239 CPC). Ainsi, la fin de la suspension du délai péremptoire de l’art.
166 al. 2 LP intervient à l’échéance du délai pour requérir la motivation,
lorsqu’un dispositif de mainlevée définitive a été notifié, mais que la
motivation n’en a pas été requise. »
Dans un arrêt du 29 décembre 2023/39,
la CPF a considéré enfin ce qui suit :
«
Le recours en matière de mainlevée est désormais soumis aux règles des art. 319ss
CPC (art. 309 let. b ch. 3 CPC). Un tel recours n'a pas effet suspensif
ex lege
,
de sorte que la décision de mainlevée est immédiatement exécutoire, dans la mesure
où l'autorité supérieure n'accorde pas l'effet suspensif (art. 325 CPC ;
TF 5A_78/2017 du 18 mai 2017, qui souligne que le caractère exécutoire du prononcé
de mainlevée, sauf décision d'effet suspensif de l'autorité supérieure, découlant
de la loi, il n'est pas nécessaire d'obtenir une attestation du caractère exécutoire).
La remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise
d'une expédition motivée. Cela étant, la décision dont seul le dispositif a été
communiqué aux parties ne peut pas être exécutée avant sa notification en expédition
complète, sous réserve d'éventuelles sûretés qui pourraient être requises
pour en assurer l'exécution future. Ainsi, la décision n'acquiert force de chose jugée
et ne devient exécutoire qu'une fois une expédition complète notifiée aux parties
(cf. art. 112 al. 2, 3
e
phrase, LTF par analogie; ATF 141 I 97 consid. 7.1 et les arrêts cités), ce qui vaut également
si un éventuel recours serait assorti ou non de l'effet suspensif (ATF 142 III 695 c. 4.2; TF 5A_670/2016
du 13 février 2017 consid. 3.3). On doit en déduire, toujours par analogie avec l'art. 112
al. 2 3
e
phrase LTF auquel se réfère le Tribunal fédéral dans l'ATF 142 III 695 précité
(cette disposition prévoit que la décision ne peut pas être exécutée avant que
le délai pour demander la motivation complète soit échu sans avoir été utilisé
ou que l'expédition complète soit notifiée) que, lorsqu'aucune motivation n'est requise,
le dispositif n'acquiert force de chose jugée et ne devient exécutoire qu'à l'échéance
du délai pour requérir la motivation (Kriech, in Brunner/Gasser/Schwander (éd.). ZPO Kommentar,
n. 8 ad art. 239 CPC ; contra Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., n. 35 ad art. 239 CPC). (…) »
b) Dans un arrêt destiné à la publication (TF 5A_190/2023 du 3 août 2023
consid. 6.4 [réd. ATF 149 III 410]), le Tribunal fédéral a examiné la question de
savoir si, dans le cadre d’une procédure de mainlevée, la notification du prononcé
devait être comprise comme celle du seul dispositif ou de la décision motivée. Après
avoir exposé les avis divergents dans la doctrine et les jurisprudences cantonales (consid. 6.4.1
et 6.4.2), il a relevé que le législateur avait tranché la controverse dans la modification
adoptée le 17 mars 2023 à l’art. 336 al. 3 n.CPC, qui dispose qu’une
décision communiquée sans motivation écrite est exécutoire aux conditions posées
à l’al. 1, à savoir lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a
pas suspendu le caractère exécutoire (art. 336 al. 1 let. a n.CPC ; qui renvoie aux
art. 315 al. 4, 325 al. 2 et 331 al. 2 n.CPC) ou lorsqu’elle n’est pas encore entrée
en force mais que le caractère exécutoire anticipé a été prononcé (art.
336 al. 1 let. b n.CPC). Il a expliqué que le législateur n’avait pas repris la proposition
du Message donnant compétence à l’autorité qui avait rendu la décision d’ordonner
immédiatement l’exécution forcée de la décision et avait opté pour donner
à l’autorité de recours la possibilité de suspendre le caractère d’une
décision rendue sous forme de dispositif, si la partie concernée risquait de subir un préjudice
difficilement réparable, cette décision pouvant intervenir avant le dépôt d’un
recours (cf. art. 324 al. 2 n.CPC pour le recours) (consid. 6.4.3). Au vu de la solution adoptée
par le législateur, le Tribunal fédéral n’a pas jugé nécessaire de trancher
la controverse en la matière et a admis qu’il n’apparaissait en l’état pas
contraire au droit fédéral de retenir comme moment déterminant la notification de la motivation
du prononcé et non celui de dispositif (consid. 6.4.4). Dans un autre arrêt, toutefois non
destiné à la publication (TF 5A_558/2023 du 23 août 2023 consid. 3), la Haute Cour a considéré
comme non arbitraire un arrêt de la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois attribuant
à une décision sur le sort d’enfants mineurs rendue uniquement sous forme de dispositif
un caractère directement exécutoire.
c) La prochaine entrée en vigueur de la loi révisée et la volonté du Tribunal
fédéral qui en découle de ne pas trancher la controverse n’appellent pas à
une remise en question de la jurisprudence de la cour de céans. Le dispositif législatif permettant
de respecter le droit d’être entendu de la partie concernée en contrepartie de l’entrée
en force du prononcé dès sa notification sous forme de dispositif n’est pas encore en
vigueur et le principe constitutionnel susmentionné doit, dans le régime actuel de l’exécution
forcée, prendre le pas sur celui de célérité découlant de l’art. 84 al.
2 LP. »
La jurisprudence vaudoise, argumentée de
manière fouillée, a donc toujours été claire et univoque sur cette question :
lorsque la motivation est demandée, c’est la décision motivée qui est exécutoire,
et le délai pour ouvrir l’action en libération de dette part de la notification de celle-ci.
L’appelante fait valoir que la Cour d’appel civile se serait, dans ses arrêts précités,
référés à tort à l’arrêt de la CPF du 6 octobre 2014, car celui-ci
ne traitait pas du délai de l’art. 83 al. 2 LP pour ouvrir action en libération de dette,
mais du délai de dix jours de l’art. 279 al. 3, 2
e
phrase LP, pour valider un séquestre. Cette objection est cependant mal fondée, car dans les
deux cas, la question à résoudre est la même, à savoir celle du point de départ
du délai en question. Au contraire, cette approche est cohérente. Il convient ici de rappeler
en particulier qu’avant le 1
er
janvier
2025, aucune disposition du CPC ne permettait à l’instance de recours, ni d’ailleurs
à l’autorité de première instance, de suspendre le supposé caractère exécutoire
de la décision avant qu’un recours ne soit déposé. Or, le recours ne pouvait être
déposé que contre la décision motivée.
4.3
Dans les autres cantons, la réponse à la question a varié. Comme on l’a vu, la jurisprudence
zurichoise s’est prononcée dans le même sens que la jurisprudence vaudoise (RT 120039-O/U
du 11 juin 2012 ; RV 120010-O/U du 13 septembre 2012). Cette juridiction a toutefois changé
d’avis dans un arrêt du 5 mai 2024 (LB140026), cité par l’appelante. L’Obergericht
a ainsi retenu que la motivation écrite de la décision de mainlevée ne serait pas déterminante,
du fait que la procédure de mainlevée, contrairement à l’action en libération
de dette, n’a pas pour objet de déterminer si la créance existe, mais uniquement si le
supposé créancier dispose d’une reconnaissance de dette (p. 4). Ce raisonnement n’est
guère convaincant. Certes, la procédure de mainlevée et la procédure en libération
de dette portent sur des objets distincts, au moins en partie, puisque l’action en libération
de dette concerne, comme l’a relevé l’Obergericht, le fond du litige. Mais la question
n’est pas celle de savoir si la motivation du prononcé de mainlevée est utile au poursuivi
pour son action en libération de dette. Elle est uniquement de savoir à quel moment on doit
considérer que la mainlevée est prononcée, au sens de l’art. 83 al. 2 LP.
Les autorités genevoises ont également considéré que le moment déterminant était
celui de la notification du dispositif, dans un arrêt du 29 novembre 2022 (ACJC/1649/2022). La Cour
de justice a estimé que la question n’était pas de savoir à quel moment le prononcé
de mainlevée était exécutoire, mais à quel moment il entrait en force,
«
ce qui intervient au moment où la décision est communiquée »
(consid. 4.3.1).
La CPF, dans son arrêt précité
du 6 octobre 2014/45, avait prévenu une telle objection. Elle avait en effet considéré
ce qui suit à ce sujet (consid. III) :
«
A ce stade, on doit encore examiner si le dispositif seul d'un jugement soumis à recours uniquement,
tel un prononcé de mainlevée, pourrait entrer en force alors même qu'il ne serait pas
exécutoire.
Comme il est mentionné dans l'arrêt SJ 2013 I 314 précité, l'entrée en force
et le caractère exécutoire ne coïncident pas nécessairement dans les faits. Ainsi,
une décision entrée en force peut être privée de son caractère exécutoire
(cf. Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 325 CPC).
Selon la doctrine, une décision qui ne peut faire l'objet que d'un recours entre en force dès
sa communication (Droese, op. cit., n. 8 ad art. 36 ZPO; Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 325 CPC et n.
6 ad Intro. art. 308-334 CPC; Hofmann-Nowotny, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, n. 6 ad art.
325 ZPO et les réf. citées; Staehelin, Zivilprozessrecht, § 24 n. 7), ce qui est d'ailleurs
indiqué dans le Message (FF 2006 p. 6985). Dès lors que la communication d'un jugement peut
intervenir notamment par la communication d'un dispositif écrit (art. 239 al. 1 let. b CPC; cf.
ATF 137 III 127), on pourrait à première vue considérer – ce que la doctrine précitée
ne précise pas – que la remise d'un tel dispositif correspond à l'entrée en force
de la décision, même si celle-ci n'est pas exécutoire. Mais une telle opinion conduirait
en réalité à une contradiction. Comme on l'a vu en effet, aux termes de l'art. 336 al.
1 let. a CPC, l'entrée en force d'une décision dont le tribunal n'a pas suspendu l'exécution
entraîne précisément le caractère exécutoire de celle-ci. On ne peut échapper
à cette contradiction en relevant que l'entrée en force ne correspond pas nécessairement,
comme on l'a vu, au caractère exécutoire. Cela n'est le cas (outre l'exécution anticipée)
que lorsque la décision est privée de son caractère exécutoire, ou plus précisément
lorsque celui-ci est suspendu par une décision de justice. Le résultat auquel on parviendrait
en considérant que la communication du dispositif entraîne à elle seule l'entrée
en force du jugement serait différent: l'entrée en force de ce jugement n'entraînerait
pas son caractère exécutoire, contrairement à la lettre de l'art. 336 al. 1 let. a CPC,
ce alors même qu'aucune décision d'effet suspensif ne serait intervenue.
En réalité, l'entrée en force est intimement liée au caractère exécutoire,
qui en principe naît avec lui. C'est pour cela qu'un jugement susceptible d'appel – ayant
ex lege effet suspensif – n'entre pas en force immédiatement. Si l'on admet, comme il est
exposé ci-dessus, qu'un dispositif n'a pas de caractère exécutoire, et cela sans aucune
intervention du juge, il n'y a aucun sens à admettre que la communication de ce dispositif entraîne
l'entrée en force du jugement. Cela se vérifie aisément, car si tel était le cas,
il serait rigoureusement impossible de définir l'entrée en force, laquelle n'aurait d'ailleurs
aucun effet.
On doit ainsi admettre, en définitive, que dans le cas des décisions seulement susceptibles
de recours, la seul communication du dispositif n'entraîne ni le caractère exécutoire,
ni l'entrée en force de la décision. »
Cette argumentation peut être reprise ici. On ne saurait concevoir, ni définir ce que serait
une décision entrée en force qui ne serait pas encore exécutoire. On pourrait certes concevoir
qu’un jugement qui
« entre
en force »
est un jugement qui existe,
c’est-à-dire que la décision a été prise et communiquée aux parties –
auquel cas il suffirait de parler d’un jugement. Mais, comme l’a relevé la CPF, le jugement
susceptible d’appel n’entre pas en force immédiatement, alors même qu’il
a été communiqué. L’art. 336 al. 1 let. a CPC concerne le jugement
« entré
en force »
dont le tribunal (c’est-à-dire
l’instance de recours ou le juge de la révision, vu les renvois aux art. 325 al. 2 et 331
al. 2 CPC) n’a pas suspendu l’exécution. Or, l’instance de recours, à suivre
la loi dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2024, ne pouvait suspendre cette exécution
que lorsqu’elle était saisie, soit après la motivation du jugement, et non dès la
communication du dispositif. C’est encore plus clair à la lumière de l’art. 336
al. 1 let. b CPC, qui concerne une décision
« qui
n’est pas encore entrée en force »
,
mais dont l’exécution provisoire a été ordonnée. Si
« entrer
en force »
ne signifie rien de plus
qu’
« exister »
,
voire
« avoir être
communiqué »
, cette disposition
serait vidée de son sens. En effet, on ne voit pas que l’on puisse ordonner l’exécution
anticipée d’une décision qui n’a pas encore été communiquée aux
parties.
4.4
Reste à examiner la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sur la question.
4.4.1
L’ATF 124 III 34 dont se prévaut l’appelante ne lui est d’aucun secours. Cet arrêt,
qui date du 12 décembre 1997 est antérieur au CPC, si bien qu’il n’est pas applicable
à la présente cause, laquelle a été introduite après le 31 décembre 2010
(art. 404 al. 1 CPC
a contrario
).
A l’époque, le point de départ du délai de l’art. 83 al. 2 LP dépendait
de la question de savoir si le droit cantonal de procédure prévoyait un recours assorti de
l’effet suspensif contre les prononcés de mainlevée (sur cette question, cf. Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1-88, Lausanne
1999, n. 68 et 69 ad art. 83 LP et les références citées).
4.4.2
Dans l’ATF 143 III 38 (JdT 2017 II 290),
contrairement à ce que prétend l’appelante, le Tribunal fédéral n’a nullement
affirmé que le délai de l’art. 83 al. 2 LP partait de la notification du dispositif
du jugement de mainlevée. Il a considéré que
« seule
la date de notification du jugement de mainlevée »
et non l’expiration du délai de recours non utilisé, était déterminante pour
le calcul du délai d’ouverture de l’action en libération de dette (consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral n’a pas indiqué dans cet arrêt si par la
« notification
du jugement de mainlevée »
, il
fallait entendre la notification du dispositif ou du jugement motivé. La mise en opposition de la
date de la notification du jugement avec celle de l’échéance du délai de recours,
toutefois, laissait entendre qu’il s’agissait de la notification du jugement motivé
– puisque le délai de recours ne court que dès cette notification-là.
4.4.3
Dans un arrêt TF 5A_578/2016 du 1
er
septembre 2016, le Tribunal fédéral a relevé dans un
obiter
dictum
qu’éviter au poursuivi de devoir
ouvrir une action en libération de dette ne constituait pas en soi un motif suffisant pour suspendre
l’effet exécutoire attaché à une décision de mainlevée (consid. 2.3).
Là encore, le Tribunal fédéral n’a pas clairement résolu la question litigieuse.
Mais l’arrêt a été rendu à la suite d’un recours contre le refus de l’effet
suspensif par l’autorité de recours cantonale. Or, si le délai pour ouvrir l’action
en libération de dette partait de la notification du dispositif, la question ne se serait même
pas posée.
4.4.4
Dans l’ATF 142 III 695 (consid. 4.2.1), le Tribunal fédéral a considéré que
« la décision
dont seul le dispositif a été communiqué aux parties ne peut pas être exécutée
avant sa notification en expédition complète, sous réserve d’éventuelles sûretés
qui pourraient être requises pour en assurer l’exécution future »
.
Les juges fédéraux ont donc considéré, appliquant par analogie l’art. 112 al.
2, 3
e
phrase, LTF, lequel règle la question dans le cadre du recours au Tribunal fédéral (cf.
ATF 141 I 97 consid. 7.1 et les arrêts cités), que la décision n’acquiert force
de chose jugée et ne devient exécutoire qu’une fois une expédition complète
notifiée aux parties et le délai pour un éventuel recours échu.
4.4.5
Dans un arrêt récent, publié aux ATF 149 III 410, le Tribunal fédéral a considéré
que les divergences entre les cantons étaient appelées à disparaître avec l’introduction
du nouveau droit au 1
er
janvier 2025, mais qu’en l’état il n’était pas contraire au droit fédéral
de se référer non au dispositif du jugement de mainlevée mais au jugement
«
dûment motivé »
pour déterminer
à quel moment la suspension du délai de l’art. 166 al. 2 LP avait pris fin – moment
qui doit correspondre à la date à laquelle le jugement de mainlevée est devenu exécutoire.
L’appelant a fait valoir dans ses déterminations que cet arrêt ne concernait pas l’ouverture
de l’action en libération de dette. Il est exact que l’arrêt concerne l’art.
166 al. 2 LP relatif à la péremption du droit de requérir la faillite. Cette disposition
prévoit que le délai de quinze mois pour ce faire ne court pas entre l’introduction de
la procédure judiciaire (de mainlevée, réd.), et le
« jugement
définitif »
(alors que l’art.
83 al. 2 LP mentionne comme point de départ
« la
mainlevée »
). Mais le Tribunal
fédéral a par ailleurs assimilé les concepts de jugement
« définitif »
et de jugement
« exécutoire
»
(
« Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire et le jugement définitif, par quoi il faut comprendre, selon la jurisprudence, une décision
judiciaire exécutoire »
;
consid. 5 ; ATF 136 Ill 152 consid. 4.1 ; ATF 126 Ill 479 consid. 2a concernant l’art.
88 al. 2 LP ; TF  5A_78/2017 du 18 mai 2017 consid. 2.2 [ad art. 88 LP] ; TF 5A_703/2018
du 1
er
mai
2019 consid. 4.1, tous cités dans l’ATF 149 III 410). Et dans l’arrêt dont il est
question (ATF 149 III 410), le Tribunal fédéral a précisé à son considérant
6.3 que pour cette raison, il fallait déterminer
« à
quel moment le prononcé de mainlevée devient exécutoire, permettant au créancier
de demander la continuation de la poursuite et de faire notifier une commination de faillite »
.
Aussi, qu’il s’agisse de la péremption du droit de requérir la faillite (art. 166
LP) ou du délai pour ouvrir l’action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP), la question
à résoudre, selon le Tribunal fédéral, était la même. Il s’agissait
de déterminer à quel moment le prononcé de mainlevée était exécutoire,
et dans cet arrêt-là (ATF 149 III 410), le Tribunal fédéral a clairement indiqué
que la jurisprudence vaudoise n’apparaissait pas contraire au droit fédéral.
4.4.6
Finalement, dans un ATF 150 III 400, le Tribunal fédéral a considéré que le délai
de l’art. 83 al. 2 LP pour ouvrir action en libération de dette partait de la notification
du dispositif du prononcé de mainlevée. Le Tribunal fédéral, après avoir rappelé
que certains cantons alémaniques fixaient le point de départ du délai à la notification
du dispositif et certains cantons romands à la notification de la décision de mainlevée
motivée (consid. 4.2.1 et 4.2.2), a considéré qu’une décision qui ne peut faire
l’objet que d’un recours limité au droit (consid. 5.2.1) acquiert force de chose jugée
et force exécutoire dès son prononcé, c’est-à-dire au moment où elle est
rendue, au contraire d’une décision susceptible d’appel, qui n’acquiert de caractère
exécutoire, si aucun appel n’est déposé, qu’à l’issue du délai
de 30 jours à compter de la notification des motifs (
loc.
cit.
).
5.
Cela étant, il reste à déterminer
si, au vu de ce qui précède, l’action doit être considérée comme tardive,
et partant irrecevable.
Dans un ATF 150 III 367 concernant le point de départ des délai fixés en mois, le Tribunal
fédéral a considéré que
« le
jour où il
(le délai, réd.)
a commencé à courir »
au sens de
l’art. 142 al. 2 CPC ne se référait pas à l’art. 142 al. 1 CPC, mais,
au jour de l’événement qui déclenche le délai (consid. 5.6). En effet, selon
le Tribunal fédéral, tant le droit privé (art. 77 al. 1 ch. 3 CO) que la pratique prévalant
en matière pénale et administrative connait une telle computation. De surcroit, l’art.
142 al. 1 CPC garantit que seuls les jours entièrement disponibles, c’est-à-dire s’étendant
de minuit à minuit, soient comptés. Or un délai en mois serait entièrement disponible
lorsqu’il commence à courir à la date de son élément déclencheur.
La question était précédemment largement controversée, une partie de la jurisprudence
cantonale et de la doctrine estimant au contraire que le délai fixé en mois débutait,
comme les délais fixés en jours, le lendemain de l’événement ou de la communication
qui déclenchait le délai, conformément à l’art. 142 al. 1 CPC.
C’est la raison pour laquelle, dans l’avant-dernier considérant de l’arrêt
précité (ATF 150 III 367 consid. 6), le Tribunal fédéral a relevé qu’en
règle générale, la jurisprudence s’applique immédiatement. Il est toutefois
parfois fait exception à ce principe en application du principe de la bonne foi en procédure,
en particulier lorsque les conditions de recevabilité d’une action en dépendent. Dans
le cas traité par le Tribunal fédéral, les autorités cantonales avaient déclaré
l’action irrecevable parce que tardive d’un jour. Or, le Tribunal fédéral a relevé
que la jurisprudence en la matière n’était de loin pas uniforme et que le point de vue
du recourant, qui pouvait s’appuyer sur la jurisprudence cantonale et la doctrine majoritaire,
n’était pas manifestement erroné. En conséquence, le Tribunal fédéral
a admis le recours et renvoyé la cause à l’instance cantonale, quand bien même selon
ce qu’il venait de juger, l’action était tardive (le délai en mois concernait une
autorisation de procéder).
Ce dernier raisonnement du Tribunal fédéral doit être appliqué en l’espèce.
L’action en libération de dette litigieuse a été ouverte en 2018 dans le canton
de Vaud. A ce moment, il était conforme à la jurisprudence cantonale constante que le délai
de 20 jours de l’art. 83 al. 2 LP commençait à courir avec la notification du prononcé
de mainlevée motivé. Cette jurisprudence, argumentée et constante, était conforme
à une bonne partie de la doctrine. Dans l’ATF 142 III 695 – rendu il est vrai au sujet
d’une décision sujette à appel comme l’a relevé le Tribunal fédéral
dans son arrêt précité, mais sans qu’il y soit précisé que cela ne concernerait
que des décisions telles – les juges fédéraux avaient considéré que
« la
décision dont seul le dispositif a été communiqué aux parties (...) ne devient exécutoire
qu’une fois une expédition complète notifiée aux parties et le délai pour un
éventuel recours échu (cf. art. 112 al. 2, 3
e
phrase, LTF par analogie; ATF 141 I 97 consid. 7.1 et les arrêts cités) »
.
En 2023 encore, le Tribunal fédéral avait considéré qu’en l’état
il n’était pas contraire au droit fédéral de se référer non au dispositif
du jugement de mainlevée, mais au jugement
« dûment
motivé »
pour déterminer à
quel moment la suspension du délai de l’art. 166 al. 2 LP avait pris fin – moment qui
doit correspondre à la date à laquelle le jugement de mainlevée est devenu exécutoire.
Dans de telles conditions, on doit appliquer le même raisonnement que le Tribunal fédéral
dans l’ATF 150 III 367 (consid. 6), et considérer que le principe de la bonne foi en procédure
impose de faire exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence.
Il s’ensuit que l’action en libération de dette introduite le 23 août 2018 auprès
de l’instance précédente, dans les vingt jours suivant la réception de la motivation
du prononcé de mainlevée du 3 août 2018, est recevable et que l’appel doit être
rejeté.
6.
Au demeurant, il convient de relever que, même si l’action en libération de dette était
irrecevable, elle devrait être convertie et traitée comme une action en annulation de la poursuite
au sens de l’art. 85a LP (ATF 150 III 400 consid. 5.1.2 et 5.2.2), ce qui n’occasionnerait
guère de désavantage au débiteur dans le cas particulier puisque l’immeuble objet
du gage a été vendu. Aussi, l’action de l’intimé ne serait dans aucun cas
de figure irrecevable.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et le jugement entrepris confirmé.
8.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimé remplit ces conditions cumulatives. Partant, l’assistance
judiciaire lui est accordée, Me Nicolas Rouiller étant désigné en qualité de
conseil d’office avec effet au 18 avril 2024, date à laquelle l’intimé a été
invité à déposer une réponse à l’appel.
9.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 10'000 fr. (art. 66, 62 al. 1 et 10 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
L'appelante versera en outre de pleins dépens à l'intimée, qu'il convient d'arrêter,
au vu des écritures, de la nature de la cause, de la valeur litigieuse et de la liste des opérations
du 28 mars 2025, à 5'000 fr. (art. 3 al. 1, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6]). L’intimé étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire et au vu de la jurisprudence sur la distraction des dépens (TF 4A_106/2021 du 8 août
2022 consid. 3.4), ceux-ci seront directement alloués à son conseil d’office, soit à
Me Nicolas Rouiller.
Le conseil d’office de l’intimée, Me Nicolas Rouiller, a produit une liste des opérations
le 28 mars 2025, dans laquelle il indique que 12,2 heures ont été consacrées à la
procédure de deuxième instance.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce nombre d’heures peut être admis.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, le défraiement de Me Nicolas Rouiller pour
ses honoraires doit ainsi être arrêté à 2'196 fr. (12,2 heures x 180 fr.), montant
auquel il faut ajouter 43 fr. 92 (2 % de 2'196 fr.) à titre de débours forfaitaires (art.
3
bis
al. 1 RAJ) et la TVA à 8,1 % sur le tout par 181 fr. 45 (8,1% de 2'239 fr. 92). L’indemnité
d’office de Me Nicolas Rouiller sera dès lors arrêtée à un montant total de
2'421 fr. 37, arrondi à 2'422 francs.
L’indemnité d’office sera versée à Me Nicolas Rouiller si les dépens
de deuxième instance ne peuvent être obtenus de l’appelante (art. 122 al. 2 CPC).
L’intimé remboursera l’indemnité allouée à son conseil d’office,
pour autant que celle-ci soit avancée par l’Etat (cf. art. 122 al. 2 CPC), dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombera à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La demande d’assistance judiciaire est admise, Me Nicolas Rouiller étant désigné
en qualité de conseil d’office de l’intimé I.________ pour la procédure d’appel
avec effet au 18 avril 2024.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (dix mille francs),
sont mis à la charge de l’appelante Banque A.________.
V.
L’appelante Banque A.________ doit verser à Me Nicolas Rouiller, conseil d’office de
l’intimé I.________, la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance. Si Me Nicolas Rouiller ne peut pas recouvrer les dépens, son indemnité
d’office est arrêtée à 2'422 fr. (deux mille quatre cent vingt-deux francs), TVA
et débours compris.
VI.
Pour autant que l’indemnité d’office versée au conseil d’office de l’intimé
I.________ soit avancée par l’Etat, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est tenu au remboursement de cette indemnité, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mes Alexander Blarer et Thibault Fresquet, Bratschi SA (pour l’appelante),
‑
Me Nicolas Rouiller (pour l’intimé),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :