vd_findinfo · Décision / 2012 / 894 · 2012-09-26 · fr

AVOCAT D'OFFICE | 130 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.10.2012 Décision / 2012 / 894

TRIBUNAL
CANTONAL
668
PE12.004402-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
130, 132, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.004402-CMI
,
instruite par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois contre
B.________
pour abus de confiance et vol,
vu la décision du 26 septembre 2012, par laquelle le procureur a rejeté la requête de
désignation d'un défenseur d'office présentée par B.________,
vu le recours interjeté le 5 octobre 2012 par B.________ contre cette décision,
vu les déterminations du 23 octobre 2012 du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou
une mesure entraînant une privation de liberté (let. b),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP),
qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 132 CPP),
que cette disposition codifie la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP,
p. 558),
qu'en ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens
qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux
de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP,
p. 554),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que la peine dont le prévenu est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il
« encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine dont il est menacé
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue
par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée
au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public
requiert (Ruckstuhl,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 18 ad art. 130 CPP; ATF 120 Ia 43),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir
si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2),
qu'à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008
c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291);
attendu, en l'espèce, qu'il est reproché au recourant de s'être indûment approprié,
à hauteur de 8'075 fr. 10, des recettes de la billetterie et la buvette de la [...] dont il était
le caissier dans le courant des années 2011 et 2012,
que les reproches en question, formulés par son ex-employeur dans sa plainte pénale du 8 mars
2012 (P. 4), ont conduit au licenciement immédiat du travailleur le 17 février 2012 (P. 6/13),
que ce licenciement est à l'origine d'un conflit du travail pendant entre le prévenu et la
plaignante devant la juridiction compétente (cf. PV aud. 1, R. 6),
que la complexité de l'affaire pénale est certes relative,
qu'il n'en reste cependant pas moins que le recourant, qui a déjà été entendu par
le Procureur le 24 septembre 2012 (PV aud. 2), fait valoir que plusieurs mesures d'instruction devront
encore être ordonnées et que des témoins devront être entendus,
que ce moyen apparaît plausible au stade actuel de l'enquête,
que la partie plaignante est assistée d'un avocat,
qu'il n'est pas à exclure que le sort de la procédure pénale influe sur celui de la procédure
civile, laquelle porte sur une valeur litigieuse importante (46'850 fr. 80 réclamés par le
prévenu à l'échéance de rapports de travail ayant duré quelque 14 ans, soit
depuis le 1
er
septembre 1997 [P. 8]),
que c'est surtout la gravité de l'affaire pénale qui est significative, au regard du montant
en cause et de la durée des agissements reprochés au prévenu,
que tant le vol que l'abus de confiance sont passibles d'une peine privative de liberté de cinq
ans au plus (art. 138 ch. 1 et 139 ch. 1 CP [Code pénal, RS 311.0]),
que la peine encourue est susceptible d'excéder les minima prévus par l'art. 132 al. 3 CPP,
que l'affaire n’est dès lors pas de peu de gravité au sens de la loi,
que l’assistance d’un défenseur est donc justifiée pour sauvegarder les intérêts
du prévenu selon l'art. 132 al. 1 let. b CPP,
qu'au surplus, l'indigence du recourant doit être tenue pour avérée tant par l'octroi
de l'assistance judiciaire en sa faveur dans la procédure civile par décision entrée en
force (P. 4 en annexe au recours) que par les pièces produites devant l'autorité pénale
(bordereau sous P. 15; P. 19, 20, 23 et 24),
que le recourant doit donc être mis au bénéfice d'un défenseur d'office au sens de
l’art. 132 al. 1 let. b CPP;
attendu que la décision entreprise doit être réformée en ce sens que la requête
de désignation d'un défenseur d'office en faveur de B.________, en la personne de Me Loredana
Vuilleumier, est admise,
que Me Loredana Vuilleumier est désignée comme défenseur d'office du recourant également
pour la présente procédure de recours,
que son indemnité doit être fixée à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 francs;
attendu, en définitive, que le recours est admis et la décision du 26 septembre 2012 réformée
dans le sens des considérants qui précèdent,
que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), par 486 fr., TVA comprise, sont laissés à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme la décision du 26 septembre 2012 en ce sens que la requête de désignation
d'un défenseur d'office à B.________ en la personne de Me Loredana Vuilleumier est admise.
III.
Désigne
Me Loredana Vuilleumier comme défenseur d'office de B.________ pour la présente procédure
de recours et fixe son indemnité à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), TVA comprise.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Loredana Vuilleumier, avocat (pour B.________),
-
M. Luke H. Gillon, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :