vd_findinfo · HC / 2010 / 283 · 2010-05-27 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE, PROPORTIONNALITÉ | 75 al. 1 let. g LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 76 al. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2010 HC / 2010 / 283

TRIBUNAL
CANTONAL
101/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
27 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
75 al. 1 let. g, 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 76 al. 4 LEtr; 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
F.________
,
actuellement détenu dans l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 15 avril 2010 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 15 avril 2010, notifiée le 19 avril suivant, le Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné la détention dès le 15 avril 2010, pour une durée de trois mois, de F.________,
né le 1
er
avril 1988, d'origine irakienne, actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois,
à Vernier.
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces au dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr) :
F.________, né le 1
er
avril 1988, originaire d'Irak, a déposé une première demande d'asile le 9 juin 2008. Par
décision du 9 juillet 2008, confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 18 juillet 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) n'est pas entré
en matière sur cette requête.
Le 19 février 2009, F.________ a déposé une deuxième demande d'asile. Le 25 mars
2009, l'ODM a rendu une nouvelle décision de refus d'entrer en matière et dit que le requérant
devrait quitter le territoire suisse le jour suivant l'entrée en force de la décision, faute
de quoi il s'exposait à des moyens de contrainte. Cette décision a été confirmée
sur recours par arrêt du 3 avril 2009 du Tribunal administratif fédéral.
Le 22 avril 2009, le Service de la population (ci-après SPOP) a averti F.________, par le biais
d'un interprète parlant le kurde, que s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait être placé
en détention administrative, dans le cadre de mesures de contrainte.
Le même jour, une demande de laissez-passer a été adressée par le SPOP à l'ODM.
Celui-ci a répondu positivement à cette requête le 14 mai 2009 et a indiqué qu'un
laissez-passer serait délivré lorsqu'un vol serait réservé.
Le 9 et 23 juin 2009, le SPOP a entendu F.________ qui a déclaré qu'il refusait catégoriquement
de quitter la suisse. Il a été informé à nouveau qu'il s'exposait à des mesures
de contrainte.
Le 23 juin 2009, le SPOP a requis la police d'interpeller l'intéressé en vue de demander l'application
des mesures de contrainte à son encontre. F.________ a été inscrit au RIPOL.
F.________ a été arrêté par la police le 15 avril 2010. Le même jour, le SPOP
a adressé au Juge de paix du district de Lausanne une requête visant à ce que l'intéressé
soit placé en détention administrative en vue de son retour dans son pays d'origine.
La juge de paix a procédé à l'audition de F.________ le 15 avril 2010 à 14 heures
30. Il ressort du procès-verbal d'audition que l'intéressé a déclaré qu'il ne
souhaitait pas quitter la Suisse en raison de la situation dans son pays.
En droit, le juge de paix a considéré que le renvoi de l'intéressé devrait être
organisé rapidement par le canton de Vaud et que les conditions de la détention étaient
adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'assurer l'exécution de la décision
de renvoi. Les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient ainsi remplies.
B.
Par acte du 26 avril 2010, accompagné de
pièces, F.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de dépens, principalement
à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens que la détention n'est
pas ordonnée et sa libération immédiate est ordonnée. Le recourant a requis à
titre de mesures d'instruction que l'autorité intimée et le juge de paix soient interpellés
s'agissant de la langue parlée par l'interprète ayant assisté à l'audience du 15
avril 2010, que soit produit par le SPOP l'intégralité du dossier le concernant et qu'il soit
ultérieurement autorisé à déposer un mémoire ampliatif. Le recourant a également
requis l'effet suspensif.
Par décision du 3 mai 2010, la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif.
Par déterminations du 11 mai 2010, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit différentes
pièces à l'appui de son écriture.
En droit
:
1.
Le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention
administrative (art. 80 al. 1 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, RS 142.20]; 30 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la
LEtr, RSV 142.11]). Il est de la compétence de la Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire, RSV 173.01] et 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant,
qui y a intérêt, le recours est recevable. Il en va de même des déterminations du
SPOP.
2.
a)
Le Juge de paix du district de Lausanne, compétent
selon les art. 11 et 17 LVLEtr, a procédé à l’audition du recourant le 15 avril
2010, soit dans les vingt-quatre heures dès le moment où il a été arrêté
(art. 16 al. 1 LVLEtr). Un procès-verbal sommaire de cette audition, tenue en présence d'un
interprète, a été dressé et les propos du recourant ont été résumés
(art. 21 al. 2 LVLEtr). Le juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention, et sa
décision motivée a été expédiée pour notification le lendemain, soit dans
les nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 in fine LVLEtr. Le recourant a été informé
de son droit de demander la désignation d’un conseil d’office (art. 24 al. 2 LVLEtr).
Un conseil d’office lui a été désigné à sa requête.
La procédure suivie a ainsi été régulière.
b)
Le recourant invoque une violation de son droit
d'être entendu au motif qu'il a été entendu par le juge de paix par l'intermédiaire
d'un interprète de langue arabe alors qu'il est d'origine kurde et ne parle que quelques mots d'arabe.
Son audition n'a cependant pas porté sur des faits complexes puisqu'il s'est essentiellement agi
de savoir si, en définitive, il était disposé à quitter la Suisse. Une expression
nuancée n'était donc pas nécessaire. Le recourant savait en outre qu'il devait quitter
la Suisse, puisque sa demande d'asile avait été refusée et que le SPOP l'avait encore
informé le 22 avril 2009, par le biais d'un traducteur parlant le kurde, que s'il ne quittait pas
la Suisse, il pourrait être placé en détention administrative, dans le cadre de mesures
de contrainte. Lors de son audition le 15 avril 2010, le recourant a au surplus été en
mesure de comprendre qu'il avait la faculté de demander la désignation d'un avocat d'office,
ce qui démontre qu'il a saisi les propos de l'interprète. Enfin, assisté d'un avocat,
le recourant ne prétend pas en procédure de recours que les propos rapportés ne correspondent
pas à sa volonté et qu'il aurait en réalité souhaité déclarer qu'il était
prêt à quitter la Suisse immédiatement. Une violation de son droit d'être entendu
ne peut donc pas être retenue en relation avec le concours d'un interprète parlant l'arabe.
3.
La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance, elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte des faits postérieurs à
la décision attaquée.
Les
pièces produites par les parties sont recevables. Il n'y a en revanche pas lieu de donner suite
aux mesures d'instruction requises par le recourant. Comme vu ci-dessus, il n'est pas contesté que
l'interprète ayant assisté à l'audience du 15 avril 2010 parlait la langue arabe. Le SPOP
a également confirmé que le recourant n'avait pas disparu au moment de son interpellation.
Il n'est dès lors pas nécessaire d'instruire plus avant sur ces questions et de donner au recourant
la possibilité de déposer un mémoire ampliatif puisqu'il a pu faire valoir ses griefs
dans son acte de recours.
4.
Le
recourant fait valoir que la détention administrative en cause viole le principe de la proportionnalité
a)
Selon
l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première
instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer
l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments
concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier
parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi [loi sur l'asile, RS 142.3] (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence
d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence,
un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse
clairement apparaître qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF
130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). Enfin, l’exécution du renvoi doit
être momentanément impossible (p. ex. faute de papiers d’identité), mais néanmoins
envisageable dans un délai prévisible (ATF 130 lI 56 précité c. 1 p. 58; 125 II 369
c. 3a p. 374; 125 II 377 c. 2a p. 379). Cette dernière jurisprudence, qui découle du principe
de proportionnalité, n’a pas perdu son actualité.
En l’espèce,
le recourant remplit les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il est dépourvu
d’une autorisation de séjour et n’a pas respecté le délai de départ qui
lui avait été imparti au lendemain de l'entrée en force de la décision de l'ODM refusant
d'entrer en matière sur sa requête d'asile. Cette décision, rendue le 25 mars 2009, est
entrée en force le 3 avril 2009, date de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
rejetant le recours de l'intéressé. En outre, il a déclaré les 9 et 23 juin 2009
qu'il refusait catégoriquement de quitter la Suisse, alors même qu'il était informé
qu'il s'exposait de la sorte à des mesures de contrainte. S'il n'a pas disparu dans la clandestinité,
sa ferme résolution de demeurer en Suisse s'est encore manifestée à l'audience du juge
de paix du 15 avril 2010. Ces éléments constituent un faisceau d'indices concrets et suffisants
de sa volonté de se soustraire au renvoi, de sorte que sa mise en détention est justifiée.
b)
En matière de restrictions aux libertés,
le principe de la proportionnalité exige un rapport raisonnable entre le but d’intérêt
public visé, le moyen choisi pour l’atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinvertni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, volume II : Les droits fondamentaux, 2
ème
éd., 2006, n° 226, p. 107). En vertu de la règle de nécessité, déduite
de ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à
produire le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire,
à l’exclusion d’autres, plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces
(Auer et alii, op. cit., n° 232, p. 209-210). A cet égard la jurisprudence considère que
le fait que l'intéressé donne une adresse aux autorités ne garantit pas encore qu'il prêtera
son concours au renvoi le moment venu (TF 2C_351/2009 du 30 juin 2009 c. 3.3; CREC II du 7 décembre
2009 n° 244).
Le recourant conteste
la règle de la nécessité. Il soutient que l'assignation d'un lieu de résidence suffirait
à assurer son renvoi, sans que sa mise en détention ne soit nécessaire. En l'occurrence,
si, jusqu'à son interpellation, le recourant n'a pas disparu dans la clandestinité, cela ne
signifie pas qu'il ne le fera pas s'il voit dans cette possibilité le seul moyen d'éviter de
devoir quitter la Suisse. En effet, le recourant a clairement manifesté son insoumission en ignorant
systématiquement les injonctions de collaboration et les ordres de renvoi que lui ont adressé
les autorités d'asile et de police des étrangers. Dans ce contexte, rien n'indique qu'un ordre
de demeurer à disposition, dans le même objectif d'exécution du renvoi, serait mieux respecté.
La mise en détention ne viole ainsi pas le principe de proportionnalité, une assignation à
résidence au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr, mesure impliquant une forme d'obéissance
et donc de collaboration qui fait totalement défaut en l'espèce, apparaissant d'emblée
impropre à assurer le départ forcé du recourant.
5.
Le recourant invoque une récente décision de l’ODM de suspendre les vols spéciaux
jusqu’à l’issue d’une enquête au sujet du décès d’un ressortissant
nigérian et prétend que son expulsion ne pourrait dès lors pas avoir lieu dans un délai
raisonnable.
La suspension des vols spéciaux est provisoire et est destinée à élucider les circonstance
du décès d'un ressortissant nigérian survenu le 17 mars 2010. On ne saurait considérer
que l'ODM viole son devoir de diligence en enquêtant de manière approfondie sur les circonstances
d'un décès survenu lors d'un vol spécial, en vue de prendre toutes les mesures adéquates
pour une procédure de renvoi conforme aux règles légales. Cette autorité agit au
contraire conformément à ses obligations. La solution contraire conduirait à remettre
en liberté toutes les personnes les plus récalcitrantes, savoir celles qui nécessitent
un vol spécial, alors que tel ne serait pas le cas de celui dont le caractère rénitent
serait moins marqué et ne justifierait pas en l'état l'organisation d'un tel vol, ce qui n'est
pas conforme au principe de l'égalité de traitement (CREC II du 23 avril 2010 n° 86, CREC
II du 8 avril 2010 n° 80). De plus, cette suspension des vols spéciaux ne permet pas de conclure
que le renvoi du recourant s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles au
sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr. En effet, en l'état, on ne saurait dire qu'il n'existe aucune
possibilité ou seulement une possibilité théorique et totalement invraisemblable d'exécuter
le renvoi dans un délai raisonnable, condition posée par la jurisprudence à la libération
en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEtr de l'étranger détenu administrativement (cf.
ATF 130 Il 56 c. 4.1.3; Hugi Yar in Uebersax/Rudin/ Hugi Yar/Geiser Hrsg, Ausländerrecht, 2
ème
éd., Bâle 2009, n° 10.111, p. 476 et références).
Au surplus, la reprise des vols spéciaux vient d'être annoncée publiquement.
Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi sont en cours, sous la forme
d’une demande de vol spécial, si bien que l’exigence de l’art. 76 al. 4 LEtr est
respectée. En l’état, il n’y a pas lieu de penser que le renvoi du recourant ne
pourra pas être exécuté dans le délai maximal légal de détention (cf. art.
76 al. 3 LEtr).
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Miriam Mazou (pour F.________),
‑
Service de la population, secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :