vd_findinfo · HC / 2014 / 854 · 2014-11-13 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONFLIT D'INTÉRÊTS, INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2014 HC / 2014 / 854

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.016271-141547
362
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
126, 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à Oron-le-Châtel, demanderesse, contre la décision de suspension de la procédure
rendue le 7 août 2014 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est
vaudois dans le cadre du conflit du travail divisant la recourante d’avec
B.________
,
à Cully, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 août 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a suspendu la cause divisant C.________ d’avec B.________, jusqu’à ce que la
Chambre des avocats ait statué sur la demande du conseil de cette fondation tendant à ce que
l’avocat G.________ soit sommé de se dessaisir de ses mandats de représentation d’C.________
et de [...].
En droit, le premier juge a considéré que la question portée devant la Chambre des avocats
n’était pas sans incidence sur l’administration des preuves, en particulier sur la question
de savoir si l’avocat G.________ pouvait ou non être entendu comme témoin. De surcroît,
il a relevé que, si cette autorité devait valider la décision du Bâtonnier invitant
ce dernier à se démettre sans tarder de son mandat, le jugement du tribunal pourrait cas échéant
être mis à néant.
B.
Par acte du 25 août 2014, C.________ a fait
recours contre cette décision en concluant à son annulation.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1. a) Par courrier du 23 octobre 2012, B.________ a licencié l’infirmière C.________
avec effet immédiat en invoquant des justes motifs. Dans ce courrier, l’employeur rappelait
notamment « le manque de loyauté flagrant, ainsi que le non-respect du devoir de discrétion »
dont C.________ avait fait preuve lors d’un incident survenu au mois d’avril 2012, lorsqu’elle
avait publiquement, en présence d’une patiente, [...], et de son mari, G.________, désavoué
le corps médical et les instructions reçues de celui-ci. B.________ se référait à
cet égard à la lettre que lui avait adressée G.________ le 2 avril 2012 ainsi qu’à
la réponse subséquente de la fondation.
b) Dans cette lettre, G.________ exposait en substance que son épouse, hospitalisée à
[...], devait le 31 mars 2012 recevoir des soins sous l’autorité du médecin (changement
de pansement sur une jambe présentant deux fractures) et que l’infirmière en charge de
son épouse ce jour-là, C.________, l’avait avisée que le médecin en question,
le Docteur [...], ne voulait pas se déplacer, n’ayant pas le temps, et qu’il invitait
l’infirmière à se charger de ces soins, ce qu’elle avait fait. L’infirmière
avait fait part à son épouse ainsi qu’à lui-même de ce comportement, qu’elle
considérait, au vu du dossier de la patiente, comme un manque d’éthique, pour ne pas
dire une négligence. G.________ tenait à informer la fondation de ce qui précédait,
puisque l’infirmière avait été choquée par l’attitude de ce médecin,
tout comme son épouse et lui-même, et priait la fondation de veiller à ce que cela ne
se reproduise pas.
2. a) C.________, représentée par Me G.________, a ouvert action contre B.________ par demande
du 18 avril 2013, en prétendant que le licenciement immédiat qui lui avait été signifié
par courrier du 23 octobre 2012 était injustifié et qu’elle avait droit à son salaire
et diverses indemnités.
b) Dans sa réponse du 19 septembre 2013, B.________ a conclu au rejet des conclusions de cette demande,
considérant que le congé était justifié. Elle a allégué en particulier
qu’en déclarant à la patiente [...] et à son époux G.________ que le non-déplacement
du Dr [...] au chevet de cette dernière le samedi 31 mars 2012 était constitutif d’un
manque d’éthique, pour ne pas dire d’une négligence, et en se disant choquée
par cette décision, C.________ avait commis une faute professionnelle qui, notamment, justifiait
son renvoi immédiat pour justes motifs (allégués 108 à 110).
c) C.________ a déposé une réplique le 8 novembre 2013, dans laquelle elle entend notamment
démontrer que ses griefs à l’endroit dudit médecin étaient fondés (allégués
236 à 249) et qu’ils ne sauraient dès lors justifier son licenciement avec effet immédiat.
Elle a produit dans ce cadre un courriel du 4 avril 2012 adressé à ses collègues [...],
infirmière-cheffe, et [...], avec copie à [...], directrice des soins, dans lequel elle indiquait
que sa version des faits « ne correspond pas tout à fait à ce qui est écrit »
dans le courrier que G.________ avait adressé le 2 avril 2012 à la fondation.
La demanderesse a également produit un courriel du 4 avril 2012 adressé à [...], avec
copie à [...] et [...], dans lequel elle détaillait le déroulement des faits survenus
le 31 mars 2013 dans la chambre de l’épouse de G.________, en présence de celui-ci.
d) Dans sa duplique du 27 février 2014, B.________ a requis l’audition de [...] et de son
épouse en qualité de témoins. Elle entend notamment faire porter l’instruction sur
la question de savoir si ce dernier avait exercé une pression insurmontable sur C.________ pour
obtenir l’avis de celle-ci à propos du choix du Dr [...] ou si celle-ci s’était
au contraire exprimée spontanément à ce sujet et si cette dernière avait uniquement
parlé d’un manque d’éthique ou également d’une négligence du médecin.
e) C.________ a encore déposé des déterminations le 28 février 2014.
3. a) Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues à l’audience
du 4 mars 2014 du Président du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois, consacrée
entre autres à la détermination des moyens de preuve adéquats. B.________ a maintenu sa
réquisition tendant à l’audition de G.________ en tant que témoin.
b) Dans son ordonnance de preuves du 19 mars 2014, le Président a ordonné l’assignation
et l’audition à l’audience de jugement des témoins de la défenderesse selon
liste du 27 février 2014, sur laquelle figure [...] et son épouse [...].
c) Par avis du 11 avril 2014, le Président a cité G.________ à comparaître en qualité
de témoin à l’audience du 20 août 2014.
Dans un courrier du 21 mai 2014, Me G.________, invoquant le secret professionnel absolu de l’avocat,
a annoncé qu’il refuserait de témoigner et a sollicité dès lors la dispense
de comparution.
Le 22 mai 2014, B.________ s’est opposée à la dispense de comparution, relevant que ce
serait au moment concret de l’audition que Me G.________ devrait indiquer s’il invoque ou
non le secret professionnel pour ne pas témoigner, selon la situation à ce moment-là.
Par courrier du 28 mai 2014, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a dispensé
Me G.________ de comparaître en qualité de témoin, sa citation n’ayant plus guère
de sens, dès lors qu’il entendait se retrancher derrière le secret professionnel.
Le 3 juin 2014, B.________, contestant que Me G.________ puisse invoquer le secret professionnel lié
au mandat qui lui avait été confié par C.________, a requis qu’il soit à nouveau
assigné à comparaître en tant que témoin.
Par courrier du 6 juin 2014, le tribunal indiqué qu’il maintenait la dispense du 28 mai 2014,
compte tenu des explications fournies par Me G.________ et de sa volonté déterminée de
se prévaloir du secret professionnel.
d) Le 30 juillet 2014, [...] a sollicité la dispense de comparution à l’audience du 20
août 2014 pour raison médicale. Elle a produit à cet effet un certificat de son médecin
traitant.
Invitée à se déterminer, B.________ a observé dans son courrier du 11 août 2014
que cette requête n’avait plus d’objet, compte tenu du renvoi de l’audience, et
a requis que [...] soit à nouveau assignée à comparaître comme témoin lorsque
l’audience de jugement serait réappointée.
4. Le 13 janvier 2014, Me Alexandre Bernel, conseil de B.________, a saisi le Bâtonnier de l’Ordre
des avocats vaudois au motif que sa cliente entendait faire assigner Me G.________ en qualité de
témoin et que son audition était incompatible avec le fait que celui-ci demeurât le conseil
d’C.________.
Après avoir recueilli les déterminations des parties, le Bâtonnier est arrivé à
la conclusion que Me G.________ n’était pas en butte à un conflit d’intérêts
au sens de l’art. 12 let. c LLCA (loi fédérale du 23 juin 2001 sur la libre circulation
des avocats ; RS 935.61) mais avait perdu son indépendance au sens de l’art. 12 let.
b LLCA. Dans sa décision du 3 avril 2014, il l’a ainsi invité à se démettre
sans tarder de son mandat et à lui confirmer que tel était le cas d’ici au 10 avril 2014.
5. Me G.________ ayant refusé de se soumettre à cette recommandation, la Chambre des avocats
vaudois a été saisie le 26 mai 2014 d’une requête de Me Alexandre Bernel lui demandant
de confirmer que le prénommé violait l’art 12 let. b LLCA et d’examiner s’il
transgressait également l’art. 12 let. c LLCA, prohibant les conflits d’intérêts.
Par courrier du 25 juillet 2014, le Président de la Chambre des avocats a informé les parties
que la question de la compétence de cette chambre pour se prononcer sur la problématique du
conflit d’intérêts et de l’absence d’indépendance de Me G.________ constituait
une question de principe et qu’elle serait dès lors portée à l’ordre du jour
de la prochaine séance de la Chambre fixée au 4 septembre 2014.
6. Le 5 août 2014, B.________ a saisi le Tribunal civil d’arrondissement de l’Est d’une
requête tendant à la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la question
de savoir si Me G.________ pouvait ou non continuer d’assister C.________ dans la procédure
et au renvoi sans réappointement de l’audience de jugement fixée aux 20 et 21 août
2014. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le Président statue lui-même sur cette question
et en tire les conséquences s’agissant de la date de l’audience.
Dans son courrier du 6 août 2014, C.________ s’est opposée à la suspension de la
cause, faisant notamment valoir que la Chambre des avocats n’avait pas la compétence de se
prononcer sur la problématique du conflit d’intérêts et l’absence d’indépendance
de Me G.________ et ne pouvait dès lors lui donner ordre de renoncer au mandat. Elle s’est
en outre prévalue de son droit à obtenir un jugement dans un délai raisonnable.
En droit
:
1.
L'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les
ordonnances de suspension.
Les ordonnances de suspension devant être considérées comme des décisions d'instruction
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 18 ad art. 319 CPC), le recours, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours de l’art.
321 al. 1 et 2 CPC (CREC 14 juin 2013/205 c. 2.2).
Interjeté en temps utile par une personne qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010. n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
3.
3.1
La recourante prétend qu’il n’est
pas nécessaire d’attendre la décision de la Chambre des avocats au sujet du conflit d’intérêts
dans lequel son conseil serait à son égard, décision influant sur son aptitude à
être entendu comme témoin, dès lors que ledit conseil a obtenu d’être dispensé
de témoigner en invoquant le secret professionnel.
3.2
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal
peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent.
La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un
autre procès. Cette suspension doit correspondre à un vrai besoin (FF 6841, Message relatif
au CPC du 28 juin 2006, spéc. p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss
ad art. 126 CPC).
La doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir
dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours (Haldy, op. cit., n. 8 ad art.
126 CPC), et quelle que soit la procédure applicable (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd. 2013, n. 4 ad art. 126 CPC). La suspension doit en outre être compatible avec le principe
constitutionnel de célérité (art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 135 III 127 c. 3.4, JT 2011
II 402 ; Haldy, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPC). Certains auteurs, se référant à
la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle,
qu’en cas de doute, le principe de célérité doit l’emporter sur les intérêts
contraires (Staehelin, loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce principe de manière
privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une suspension,
dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une suspension à
l’exigence du préjudice difficilement réparable posée à l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC (Kaufmann, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg,
2011, n. 17 ad art. 126 CPC). Bornatico considère que l’examen de l’opportunité
d’une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine
et du principe de célérité, mais également du type de procédure en question
(Bornatico, Basler Kommentar, 2010, n. 10 ad art. 126 CPC, p. 635). Cependant, lorsqu'il s'agit d'attendre
le résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite
de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin, op. cit., n. 3 ad art. 126
CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement
du procès et l'intérêt à une simplification de celui-ci (Staehelin, op. cit., n.
4 ad art. 126 CPC).
La suspension de la procédure peut être de durée déterminée. Dans ce cas, elle
prend fin automatiquement avec l’écoulement de la date qui y est prévue. Elle peut être
aussi de durée indéterminée, ce qui a pour conséquence qu’elle ne peut prendre
fin que par une décision (Kaufmann, op. cit., n. 13 ad art. 126 CPC ; Staehelin, op. cit.,
n. 6 ad art. 126 CPC). Une suspension "jusqu’à droit connu sur une procédure"
doit être considérée comme étant de durée indéterminée car le terme
n’est alors pas certain pour les parties et ne leur est pas sans autre connu (Staehelin, loc. cit.).
3.3
Selon la recourante, la procédure pourrait
suivre son cours, puisque la question du manque d’indépendance de son conseil ne se poserait
plus, le Président du Tribunal d’arrondissement l’ayant dispensé de comparaître
en qualité de témoin, motif tiré de son secret professionnel. Une telle dispense a été
probablement accordée à tort, dès lors que c’est en qualité de mari et non
d’avocat que l’intéressé se trouvait dans la chambre d’hôpital de son
épouse lorsqu’il s’est adressé à l’infirmière C.________ et a recueilli
ses déclarations, la construction d’un mandat donné par l’épouse en vue de
cette interpellation ne paraissant avoir été échafaudée qu’en vue de faire
échec à la demande d’audition en qualité de témoin. Quoi qu’il en soit,
peu importe la dispense précitée, l’avocat G.________ devant également se présenter
à l’audience en qualité de mandataire de la recourante. Or, on ne saurait admettre qu’il
fonctionne en cette qualité si son mandat contrevient aux règles posées par la LLCA pour
l’exercice de la profession d’avocat. Tel apparaît être le cas. Le Bâtonnier
de l’ordre des avocats a ainsi considéré dans sa décision du 3 avril 2014 que l’intéressé
n’était pas en mesure d’exercer son activité en toute indépendance (art. 12
let. b LLCA) et qu’il devait dès lors se démettre sans tarder de son mandat. On ne voit
donc pas que le Tribunal d’arrondissement poursuive l’instruction et passe au jugement de
la cause, alors que la Chambre des avocats est saisie de cette question, l’avocat G.________ ayant
refusé de se soumettre à l’injonction du Bâtonnier. A relever au surplus que la
question de l’indépendance de l’intéressé et d’un éventuel conflit
d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA n’est pas sans incidence sur
le déroulement du procès, notamment en ce qui concerne l’administration des preuves et
les conditions dans lesquelles seraient recueillis les témoignages. Des motifs tenant non seulement
à la légalité mais également à l’opportunité commandent ainsi la
suspension de la procédure. Les prétentions au fond de la recourante relèvent certes d’un
contrat de travail et il importe que les litiges en cette matière soient tranchés de façon
diligente. Il n’en demeure pas moins que la question de savoir si l’avocat G.________ peut
valablement représenter la recourante est importante et doit être tranchée à titre
préalable.
4.
Le recours, mal fondé, doit ainsi être
rejeté selon la voie procédurale de l’art. 322 al 1 CPC et la décision entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 925 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 925 fr. (neuf cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
14 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me [...] (pour C.________),
‑
Me Alexandre Bernel (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet
arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :