vd_findinfo · HC / 2014 / 554 · 2014-06-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PROCÉDURE ORDINAIRE | 224 al. 1 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.06.2014 HC / 2014 / 554

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.037017-140912
199
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
96, 98 et 224 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
et
C.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 9 mai 2014 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale dans la cause divisant les recourants d’avec
W.________SA
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 mai 2014, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale a imparti
à C.________ et à X.________ un délai au 2 juin 2014 pour faire un dépôt de
7'000 fr., à titre d’avance de frais dans la cause les divisant d’avec W.________SA.
B.
Par acte du 13 mai 2014, X.________ et C.________
ont recouru contre cette décision, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause devant
la Chambre patrimoniale.
Par courrier du 19 mai 2014, la Vice-présidente de la Cour de céans a refusé d’octroyer
l’effet suspensif au recours.
L’intimée W.________SA n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande déposée auprès de la Chambre patrimoniale le 22 août 2013, la demanderesse
W.________SA a conclu à ce que les défendeurs C.________ et X.________ soient condamnés,
solidairement entre eux, à lui verser le montant de 237'684 fr. 53 plus intérêt à
5% l’an dès le 9 juillet 2012, à ce qu’il lui soit donné acte de la compensation
opérée entre le solde du prix de vente en 100'000 fr. découlant de la convention de vente
d’actions passée le 12 janvier 2012 et les prétentions qu’elle fait valoir du chef
des violations des garanties de ladite convention à concurrence de 337'684 fr. 53, et à ce
que la mainlevée définitive des oppositions formées par les défendeurs aux poursuites
n° [...] et [...] à concurrence d’un montant de 237'684 fr. 53 soit prononcée.
Dans leur mémoire-réponse du 10 mars 2014, les défendeurs ont pris les conclusions suivantes :
« I. La demande est rejetée en toutes ses conclusions.
II. La demanderesse est condamnée aux frais de la cause et à une indemnité au titre participation
aux frais de conseil de son adverse partie dans la mesure qui sera fixée par la Chambre (sic).
III. Cela fait, prononcer la mainlevée définitive des oppositions formées aux poursuites
introduites contre la demanderesse par C.________ sous le no [...] et par X.________ sous le no [...]
de l’office des poursuites de Lausanne. »
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272), le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que
finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi
ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en
l’espèce, l’art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions
relatives aux avances de frais. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction
(Jeandin, in CPC commenté, Bâte 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre de céans (art. 73 al. 1 LOJV
[loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant
de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Les recourants font valoir qu’ils n’ont pas à effectuer d’avance de frais, car,
en tant que défendeurs, ils ont conclu à libération sur le fond et ont pris des conclusions
en mainlevée définitive qui portent sur une créance que l’intimée aurait déjà
reconnue en justice.
b)
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation aux
frais et assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la
charge du défendeur (Tappy, in CPC commenté, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une «Kann-Vorschrift»,
l’art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en reste
pas moins que le versement d’une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires
présumés constitue le principe et le versement d’un montant réduit, voire l’absence
de tout versement, l’exception (Suter/von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung
(ZPO), Zurich 2010, n. 10 ad art. 98 CPC).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l’art. 9 al.
1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) prévoit que la partie
qui saisit l’autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande
reconventionnelle doit fournir une avance d’un montant correspondant à la totalité de
l’émolument de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions.
La notion de demandeur prévalant à l’art. 98 CPC correspond donc à celle de toute
partie ne se bornant pas à conclure à libération; une telle partie pourra dès lors
être astreinte au paiement d’une avance calculée en fonction de la valeur litigieuse
de sa propre prétention (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 98 CPC). Tel sera le cas du défendeur
qui présente une demande reconventionnelle selon l’art. 224 al. 1
CPC.
c)
En l’espèce, les recourants ne se sont pas bornés à conclure à la libération
dans leur réponse du 10 mars 2014, mais ont en outre conclu au prononcé de la mainlevée
définitive des oppositions formées aux poursuites engagées par la recourante, d’une
part, et par le recourant, d’autre part. A teneur des pièces produites, il s’agit de
poursuites dirigées contre l’intimée pour des sommes de respectivement 30'000 fr. et
70’000 francs.
Ces conclusions doivent être considérées comme reconventionnelles et donc soumises à
une avance de frais, au sens de l’art. 98 CPC. Les recourants se bornent à affirmer que l’intimée
aurait reconnu ces montants en justice, mais il résulte de la demande déposée qu’elle
se considère créancière de montants bien supérieurs et qu’elle invoque la compensation
avec les prétentions des recourants, de sorte qu’il appartient précisément au tribunal
saisi de déterminer si la mainlevée définitive des poursuites intentées par les recourants
peut être prononcée dans l’hypothèse où toutes les prétentions de l’intimée
seraient rejetées, le jugement ainsi rendu valant titre de mainlevée définitive (art.
80 LP), et non la prétendue reconnaissance de dettes invoquée par les recourants. Pour le surplus,
contrairement à ce que soutiennent les recourants à titre subsidiaire, ce n’est pas le
tarif applicable à la procédure sommaire qui est applicable en l’espèce, mais bien
celui de la procédure ordinaire devant la Chambre patrimoniale (art. 18 al. 1 TFJC).
4.
Le recours doit ainsi être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la
charge des recourants C.________ et X.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
10 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-René Mermoud (pour C.________ et X.________),
‑
Me Yves De Coulon (pour W.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale.
La greffière :