vd_findinfo · AP / 2009 / 209 · 2009-06-12 · fr

MOTIF DE RÉVISION | 485u CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 18.12.2009 AP / 2009 / 209

MOTIF DE RÉVISION | 485u CPP

TRIBUNAL CANTONAL
516
AP08.027004-PHK
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 18 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        Battistolo et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
485u
CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
A.________
contre le jugement rendu le
12 juin 2009 par le Juge d'application des peines dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2009, le Juge d'application
des peines a refusé d'accorder à A.________ la
libération conditionnelle de l'exécution de la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée le 26
novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne (I) et a laissé les frais de la cause à la
charge de l'Etat (II).
B.
Les faits nécessaires
à l'examen de la présente cause sont les
suivants :
1.
Par jugement du 14 août
2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, a,
notamment, condamné A.________ à la peine de quatorze
mois d'emprisonnement, sous déduction de 385 jours de
détention préventive, principalement pour des vols
(I). Le tribunal a également révoqué la
suspension de la peine de huit mois d'emprisonnement, sous
déduction de 27 jours de détention préventive,
prononcée par jugement rendu le 16 septembre 1998 par
Tribunal correctionnel du district de Lausanne et de la peine de
vingt jours d'emprisonnement prononcée le 23 novembre 1999
par Tribunal de police du district de Lausanne, ainsi que par
décision du 8 février 1999 de la commission de
libération conditionnelle du canton du Valais, au profit
d'un traitement ambulatoire et a ordonné l'exécution
de peines de huit mois d'emprisonnement, sous déduction de
27 jours de détention préventive, de vingt jours
d'emprisonnement, ainsi que d'un mois et dix jours
d'emprisonnement, prononcées précédemment avec
sursis (II). Enfin, il a ordonné l'internement de
l'intéressé au sens de l'art. 43 aCP et suspendu
l'exécution des peines susmentionnées aux chiffres I
et II (III).
Le tribunal correctionnel a pris en compte le lourd passé de
toxicomane de l'accusé, né en 1969, et s'est
fondé sur un diagnostic de schizophrénie
paranoïde continue posé à l'occasion de l'un des
onze séjours de l'intéressé à
l'Hôpital de Cery effectués depuis le 18
décembre 1998. La suspension ordonnée par
l'autorité valaisanne portait sur une peine de quatorze mois
d'emprisonnement, sous déduction de 46 jours de
détention préventive, prononcée le 30 juin
1994 par le Tribunal du 3e arrondissement pour Martigny et
St-Maurice et une peine de dix mois d'emprisonnement, sous
déduction de 41 jours de détention préventive,
prononcée le 24 mai 1995 par le Juge II de Martigny et de
St-Maurice. Le solde de ces deux peines à exécuter
était d'un mois et dix jours d'emprisonnement.
Par jugement du 26 novembre 2007, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
ordonné le traitement thérapeutique institutionnel du
condamné en lieu et place de la mesure d'internement
(I).
Ce jugement se fondait principalement sur une expertise
psychiatrique établie le 21 novembre 2007 par le centre
d'expertise du CHUV, qui confirmait le diagnostic de
"schizophrénie paranoïde continue", tout en le
complétant par celui d'"utilisation nocive pour la
santé de substances psycho-actives multiples dont
opiacés, actuellement abstinent, mais dans un environnement
protégé". Les experts ajoutaient que le cadre
fixé permettait un processus lentement évolutif et
que les changements devaient rester progressifs. Ils
précisaient que ce même cadre participait à la
réduction du risque de décompensation de
l'état psychique du condamné, contexte qui pourrait
mener à une récidive d'actes
délictueux.
2.
Par décision du 16 novembre 2007, l'Office
d'exécution des peines (ci-après l'OEP) a
ordonné le placement de A.________ à l'EMS
Sylvabelle, à Provence, dès le 20 novembre 2007. Ce
placement était subordonné à diverses
conditions, à savoir notamment l'abstinence et la poursuite
d'un traitement thérapeutique. Dans un rapport du 30 mai
2008, la Commission interdisciplinaire consultative concernant les
délinquants nécessitant une prise en charge
psychiatrique a relevé que l'évolution de
l'interné au sein de l'établissement était
globalement favorable, malgré notamment une fugue avec prise
de produits stupéfiants le 12 avril 2008. Selon un rapport
établi le 22 juillet 2008 par le Département de
psychiatrie du CHUV, confirmant un précédent avis,
émis le 17 avril précédent, une "ouverture
très progressive du cadre" peut être envisagée
si l'état psychique de l'interné "continue à
être stable, et (si un) projet de sortie peut être
soigneusement préparé".
Le 1
er
décembre 2008, l'OEP a saisi le Juge
d'application des peines de l'examen de la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique ordonnée
à l'égard de A.________. L'office proposait le refus
de la libération conditionnelle, tenant cette mesure pour
largement prématurée en l'état. Le
Ministère public s'est rallié au préavis de
l'OEP.
3.
Le condamné a été entendu par
le Juge d'application des peines le 27 mars 2009.
4.
En droit, le premier juge a, par le jugement du 12 juin 2009,
considéré que le cadre institutionnel actuel restait
adapté à l'état du condamné. En effet,
l'intéressé apparaît encore bien fragile, avec
un sentiment de persécution très présent
malgré une évolution par ailleurs favorable. A ceci
s'ajoute, toujours selon le premier juge, qu'il présente un
risque de décompensation d'autant plus marqué qu'il
n'a pas encore compris l'influence néfaste de la
consommation de produits stupéfiants sur son
psychisme.
C.
Statuant sur le recours interjeté par
A.________ contre ce jugement, la Cour de cassation pénale
l'a rejeté par arrêt du 3 juillet 2009, rendu par
adoption des motifs de l'instance inférieure. Par
arrêt du 19 novembre 2009 (6B_714/2009), le Tribunal
fédéral a admis le recours du condamné,
annulé l'arrêt entrepris et renvoyé la cause
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision
(I).
Dans son préavis du 7 décembre 2009, le
Ministère public a conclu au renvoi du dossier
au Juge d'application des peines pour
complément d'instruction.
Dans ses déterminations du 9 décembre 2009, le
condamné, confirmant les conclusions de son recours, a
conclu à ce qu'il soit mis au bénéfice de la
libération conditionnelle de l'exécution de la mesure
thérapeutique institutionnelle.
E
n
d
r
o
i
t
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle
prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué
en première instance (cf. art. 107 al. 2 LTF ; RS
173.10). L'autorité à laquelle l'affaire est
renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les
considérants de droit de l'arrêt de cassation et doit
s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (cf.
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse,
2ème éd., Zurich 2006, n° 1488 in fine, p. 891).
A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de
l'ancienne procédure fédérale reste tout
à fait pertinente: le recours ayant circonscrit le
débat, il n'appartient pas à l'autorité
cantonale de revenir sur des questions qui sortent du cadre des
considérants du Tribunal fédéral et elle n'a
ainsi plus qu'à examiner, conformément à
l'arrêt, les points qui ont donné lieu à
cassation (cf. FF 2001 4000, spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi
en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57
ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130 ;
ATF 121 IV 109, c. 7).
2.
En l'espèce, l'arrêt du Tribunal
fédéral renvoie la cause à l'autorité
de céans "pour complément d'instruction et nouvelle
décision sur la possibilité d'une libération
conditionnelle". L'autorité fédérale ajoute
que, "si la cour cantonale parvient à la conclusion que
celle-ci (la libération conditionnelle, réd.) ne
peut
être accordée au
recourant, elle examinera si le traitement en cours peut encore
apporter un bénéfice pour la réinsertion
future du recourant et, sur cette base, elle statuera
expressément sur une éventuelle levée de la
mesure" (c. 1.4 in fine).
Ces
deux aspects doivent être examinés
successivement.
3.a)
S'agissant tout
d'abord des conditions posées à la libération
conditionnelle
de l'exécution de la
mesure thérapeutique institutionnelle
, le
Tribunal
fédéral
a
statué que l'on ne saurait refuser au recourant, eu
égard à la longue durée de son placement,
l'occasion de faire ses preuves en liberté au motif qu'il ne
présente pas les mêmes garanties de
non-réitération que celles généralement
exigées, ce notamment en raison de ses troubles mentaux et
de son ancienne consommation de stupéfiants. Cela
étant, la juridiction fédérale a
considéré que la nature et la gravité des
infractions (contre la vie et l'intégrité corporelle,
d'une part, et contre le patrimoine, d'autre part) à
craindre de l'intéressé en cas de levée de la
mesure doivent être établies plus avant, notamment si
le condamné venait à nouveau à consommer des
stupéfiants.
b)
Pour ce qui est, ensuite, des effets du  traitement en cours
quant au risque de réitération, force est de
constater que cette question relève de connaissances
spéciales d'ordre médical dont seuls disposent des
spécialistes. Il en est d'autant plus ainsi que le
recourant, atteint de troubles psychiques, suit un traitement
médical au long cours caractérisé par de
multiples hospitalisations en institution psychiatrique, ce qui
semble occasionner de fréquentes variations de son
état pathologique.
Si la réitération d'infractions graves (y compris en
matière de stupéfiants) n'est pas à redouter,
ou si l'on peut prévoir qu'une réintégration
dans la mesure thérapeutique institutionnelle pourra
être ordonnée avant que de tels actes soient commis,
la libération conditionnelle devra être
accordée. Dans tous les cas, si la libération
conditionnelle est accordée, elle pourra être assortie
de conditions au sens de l'art. 62 al. 3 CP. Le dossier ne permet
pas, en l'état, de statuer en toute connaissance de
cause.
c)
En application de l'art. 485u, seconde phrase, CPP, le dossier doit
dès lors être renvoyé au Juge d'application des
peines pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens
des considérants.
4.
En définitive, l
e recours doit être admis. Le
jugement est annulé et la cause est renvoyée au Juge
d'application des peines pour nouvelle instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance, y
compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant par 387 fr. 35, sont laissés à
la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique
en application de l'art. 485t al. 1
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée au Juge d'application des peines pour
nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des
considérants.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office du recourant par 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Paul
Marville, avocat (pour A.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Département
de l'intérieur, Office d'exécution des
peines
(réf. OEP/Mesures/11161/CPB/jr),
-      EMS La
Sylvabelle,
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: