vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 25 · 2009-08-19 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS | 21 TFJC, 23 TFJC, 25 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 15.10.2009 Pdt-TC / 2009 / 25

TRIBUNAL CANTONAL
51/09
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 15 octobre
2009
__________________________________________
Dans la cause divisant
Q.________
d'avec
T.________
*****
Art. 21, 23, 25
TFJC
Vu la décision du 19 août 2009, par laquelle la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a constaté la péremption de l'instance en
divorce ouverte entre Q.________ et T.________, domiciliés
à [...] (I), fixé "les frais et émoluments du
Tribunal" à 800 fr. pour Q.________ et à 300 francs
pour T.________ (II), et ordonné la radiation de la cause du
rôle (III),
vu le courrier du 21 août 2009, par lequel Q.________ a fait
part, à la magistrate susnommée, de son
étonnement de devoir payer des frais plus
élevés que la partie adverse,
vu son recours, interjeté contre la décision du 19
août 2009, par lequel il conclut à ce que les frais
mis à la charge de chaque partie soient fixés
à un montant maximum de 300 francs,
vu la lettre du 31 août 2009 de la Présidente du
Tribunal, adressée en réponse au courrier de
Q.________ du 21 août précédent, par laquelle
elle explique que les frais d'un montant de 800 fr. mis à la
charge de l'intéressé comportent 500 francs de frais
pour un appel interjeté sur mesures protectrices de l'union
conjugale, 150 fr. de frais pour le prononcé d'une
ordonnance de mesures provisionnelles et 150 fr. pour le
dépôt d'une requête en divorce avec accord
partiel,
vu le mémoire de recours déposé par Q.________
le 14 septembre 2009,
vu les pièces au dossier ;
attendu que toute décision de première instance sur
les frais peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal
(art. 21 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984 ; RSV 270.11.5]),
que, lorsqu'il n'y a pas de recours sur le fond ou sur les
dépens, le recours s'exerce dans les dix jours dès la
communication du montant des frais (art. 23 al. 1
TFJC),
que le président du Tribunal cantonal statue à huis
clos (art. 23 al. 3 TFJC et 7 al. 1 let. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV
173.31.1]),
qu'en l'espèce, déposé en temps utile, le
recours dirigé contre les frais fixés dans une
décision, à l'exclusion du fond, est recevable devant
la Présidente du Tribunal cantonal ;
attendu que, dans le cadre du litige qui oppose les époux
Q.________,  la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment rendu un
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale le 2
septembre 2008, qui a été notifié à
Q.________ le 9 septembre suivant,
que Q.________ a fait appel de cette décision par
écriture datée du 18 septembre 2008,
que, par arrêt du 4 novembre 2008, la Présidente du
Tribunal a rejeté l'appel de Q.________ (I) et mis à
sa charge les frais et émoluments de cette procédure,
par 500 fr. (IV),
que, dans son courrier du 31 août 2009, adressé en
réponse à l'étonnement de Q.________ de devoir
supporter des frais plus importants que la partie adverse pour la
procédure en divorce, la Présidente du Tribunal
déclare avoir notamment inclus dans le montant litigieux de
800 fr. la somme de 500 fr. au titre des frais de l'appel sur
mesures protectrices de l'union conjugale interjeté par
Q.________,
que, d'après les pièces figurant au dossier,
Q.________ n'a interjeté qu'un seul appel sur mesures
protectrices de l'union conjugale,
que, dans la mesure où il a été astreint
à payer un montant de 500 francs dans le cadre de cet appel,
il ne saurait ainsi se voir contraint à payer une seconde
fois ce montant,
qu'en outre, la procédure en divorce est une instance
distincte de la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale,
que, dès lors, en l'absence de motifs justifiant de mettre
le montant de 500 fr. à la charge du recourant dans le cadre
de la procédure en divorce, dit montant doit être
retranché des 800 fr. litigieux,
que les frais de la procédure en divorce doivent par
conséquent s'établir à 300 fr. pour chacune
des parties,
que l'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé à son chiffre II comme il suit
:
II. fixe les frais et émoluments du Tribunal à 300
fr. (trois cents francs) à la charge de Q.________ et
à 300 fr. (trois cents francs) à la charge de
T.________.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Kathrin Gruber
(pour Q.________),
‑      Me Sandrine
Osojnak (pour T.________).
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de 500
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Mme la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: