vd_findinfo · HC / 2020 / 776 · 2021-03-26 · fr

TRAIN DE VIE, CAUSE DE DIVORCE, DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT, REVENU HYPOTHÉTIQUE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORFAIT, CALCUL DE L'IMPÔT | 176 al. 1 CC, 285 CC, 227 al. 1 CPC (CH), 296 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2021 HC / 2020 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
TD20.001672-201253
155
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
227 al. 1, 296 al. 1, 317 al. 2 CPC ; 176 al. 1, 285 CC
Statuant sur les appels interjetés par
J.________
,
à Les Monts-de-Corsier, requérant, et par
X.________
,
à La Conversion, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 août
2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 août 2020, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier
juge) a astreint le requérant J.________ à contribuer à l’entretien de ses fils
E.________ et M.________ par le versement d’un montant mensuel de 2'290 fr. chacun, allocations
familiales par 345 fr. non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1
er
juillet 2020, sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre
(I et II), a astreint le requérant à contibuer à l’entretien de l’intimée
X.________ par le versement d’un montant mensuel de 8'250 fr., dès et y compris le 1
er
juillet 2020 jusqu’au 28 février 2021, sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à ce titre, et de 3'420 fr., dès et y compris le 1
er
mars 2021 (III), a dit que le requérant était
le débiteur de l’intimée et lui devait immédiat paiement de la somme de 7'000 fr.
à titre de
provisio ad
litem
(IV), a arrêté les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle à 400 fr. et les a mis à la charge du requérant (V),
a dit que le requérant était le débiteur de l’intimée et lui devait paiement
de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
Le premier juge a relevé que la convention conclue entre les parties le 6 juin 2019 n’avait
pas été ratifiée, de sorte que les conditions de l’art. 179 CC relatives à
la modification de circonstances n’avaient pas à être examinées, étant précisé
que cet accord permettait néanmoins d’établir la répartition des tâches et
des ressources prévues entre les époux. Dans tous les cas, dès lors que ladite convention
prévoyait expressément la possibilité de la réexaminer si des erreurs avaient été
commises dans l’appréciation des besoins financiers de chacun des époux ou des enfants
ainsi que dans l’appréciation de leurs revenus, il se justifiait d’entrer en matière
sur la requête tendant à la modification des pensions. La présidente a calculé les
charges des enfants et des parties en considérant qu’au vu de la situation financière
de celles-ci, il y avait lieu de tenir compte des besoins effectifs des enfants et des charges nécessaires
au maintien du train de vie des parties, sans se limiter à leurs charges incompressibles. Elle a
par ailleurs estimé que l’intimée était tenue d’exercer une activité
lucrative à plein temps et lui a imputé un revenu hypothétique. Le premier juge a par
ailleurs retenu que la fortune de l’intimée s’élevait à 37'171 fr. 23 au 31
mai 2020 tandis que le requérant disposait d’un revenu confortable et d’une fortune
de 200'000 fr. au moins, ce qui lui permettait de verser une
provisio
ad litem
à son épouse.
B.
a)
Par acte du 31 août 2020, X.________ a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant en substance, sous suite de frais et dépens,
à « l’annulation » du chiffre III de son dispositif et à sa réforme
en ce sens que J.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de X.________ par
le versement d’un montant mensuel de 12'212 fr. dès le 17 juin 2020, sous déduction des
montants déjà acquittés à ce titre, et à ce qu’il doive payer à celle-ci
un montant de 5'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
pour la procédure d’appel.
Le 12 octobre 2020, J.________ a déposé une réponse et a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel. Il a produit une décision de taxation des époux pour
l’année 2015.
Le 13 novembre 2020, X.________ a déposé une réplique spontanée et a produit plusieurs
pièces.
Le 30 novembre 2020, J.________ a déposé des déterminations et a produit trois pièces.
Par courrier du 14 décembre 2020, X.________ s’est déterminée sur la correspondance
de J.________ et a produit deux pièces.
b)
Par acte du 31 août 2020, J.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée
en concluant, en substance, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
soit astreint à contribuer à l’entretien d’E.________ par le versement mensuel
d’un montant de 990 fr., allocations familiales ou de formation dues en sus, dès et y compris
le 1
er
juillet 2020, à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de X.________
par le versement mensuel d’un montant de 6'020 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, puis de 5'150 fr. du 1
er
janvier 2021 jusqu’au 28 février 2021 et à ce qu’il soit libéré du versement
d’une
provisio ad litem
en faveur de X.________. Il a produit une attestation d’études établie par le Gymnase
[...] relative à E.________.
Par réponse du 12 octobre 2020, X.________ a en substance conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel de J.________ et a réitéré ses conclusions prises à l’appui
de son appel du 31 août 2020. Elle a produit quatre nouvelles pièces.
Le 23 octobre 2020, J.________ a déposé une réplique spontanée. Il a requis la production
par X.________ de trois pièces relatives à l’utilisation par celle-ci de son compte bancaire
personnel.
Le 6 novembre 2020, X.________ a déposé une duplique spontanée.
Le 26 novembre 2020, sur requête de J.________, la Juge déléguée de céans (ci-après :
la juge déléguée) a ordonné la production, par X.________, de l’extrait de
son compte bancaire personnel pour la période courant du 31 mai au 26 juin 2020.
Par courrier du 22 décembre 2020, l’intimée a produit la pièce requise.
Le 7 janvier 2021, l’appelant a critiqué la teneur de ladite pièce, estimant qu’elle
ne renseignait ni sur le détail des opérations ni sur leurs destinataires. L’appelant
a modifié ses conclusions en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de l’intimée par le versement d’un montant mensuel de 3'412 fr. 55 dès et
y compris le 1
er
juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 et de 3'401 fr. 45 depuis lors jusqu’au 28 février
2021.
Par courrier du 1
er
février 2021, l’intimée a contesté l’appréciation de l’appelant
et a conclu au rejet de ses conclusions modifiées.
c)
Interpellé
par avis de la juge déléguée du 22 janvier 2021, les enfants E.________ et M.________,
désormais majeurs, ont déclaré, par deux courriers du 28 janvier 2021, autoriser leur
mère à poursuivre en leur propre nom et à leur place la procédure provisionnelle
concernant les contributions d’entretien dues en leur faveur.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le requérant J.________,
né le [...] 1967, et l’intimée X.________, née [...] le [...] 1968, tous deux de
nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2002 devant l’Officier d’état
civil de [...].
Deux enfants sont issus de cette union : E.________ et M.________, tous deux nés le [...] 2003.
2.
Les parties vivent séparées
depuis le 1
er
août 2016. L’intimée ainsi que les enfants du couple, dont elle avait la garde de fait
(jusqu’à leur majorité le 9 janvier 2021), vivent dans l’ancien domicile conjugal
sis [...] à [...].
3.
Les modalités de la séparation des parties sont réglées par une convention du 6 juin
2019, qui n’a pas fait l’objet d’une ratification judiciaire. Cette convention prévoyait
en particulier ce qui suit :
«
3. J.________ est employé par la société C.________ à [...]. Il perçoit un salaire
mensuel net de CHF 16'854. Au cours de l’année 2019, il devrait percevoir un revenu total
net d’environ CHF 26'500 par mois, treizième salaire, bonus et participations compris.
X.________,
née [...] est désormais à la recherche d’un emploi.
4.
Les coûts directs des enfants s’établissent pour le surplus comme suit, hors charges
de l’appartement qui ont été entièrement prises en compte dans le budget de X.________,
née [...] :
E.________
M.________
Nourriture
CHF
250              CHF
250
Habits
CHF
150              CHF
150
Assurance
maladie
CHF              123
CHF              123
Frais
médicaux non remb.
CHF              42
CHF              42
Argent
de poche
CHF              100
CHF              100
Abonnement
bus/train              CHF
100              CHF
100
Abonnement
téléphone              CHF
80              CHF
80
Ecole
privée, frais scol.
CHF              1’376
CHF              1’376
Appui
et divers
CHF              84
CHF              84
Sports
CHF
32              CHF
17
Besoins
de l’enfant
CHF              2’337
CHF              2’322
-
Allocations familiales
CHF              - 295
CHF - 295
Total
coûts directs
CHF              2’042
CHF              2’027
5.
Sur la base des dépenses effectives constatées au cours de l’année 2018, les parties
ont estimé les besoins financiers de X.________, née [...], à CHF 7'969 par mois, hors
impôts. »
Les parties ont convenu que le requérant verserait une contribution d’entretien en faveur
de ses fils d’un montant de 2'300 fr. par mois et par enfant, dès le 1
er
janvier 2017. Quant à la pension en faveur de l’intimée, il était convenu qu’elle
s’élèverait à 113'000 fr. par an, soit 9'146 fr. 70 par mois, dès le 1
er
janvier 2018, selon des modalités spécifiques comprenant le versement d’une contribution
mensuelle de 5'000 fr. et le versement de trois autres montants à prélever sur son bonus, ses
droits de participation et son treizième salaire. Une indexation des contributions d’entretien
était convenue. Il était en outre prévu « [qu’]en cas de reprise d’une
activité professionnelle par X.________, née [...], la contribution d’entretien sera[it]
diminuée du montant net perçu grâce à cette activité, sous déduction de
la somme de CHF 500, qui lui permettra d’améliorer son train de vie. Le montant déduit
sera porté à CHF 750 par mois à compter d’un revenu net mensuel de CHF 7'000 ».
Il était précisé au pied de ladite convention que celle-ci pourrait être revue en
tout temps à la demande de chaque époux afin d’invoquer des erreurs commises dans l’appréciation
des besoins financiers de chacun ainsi que dans l’appréciation de leurs revenus.
4.
a)
Par demande du 14 janvier 2020, le requérant a ouvert action en divorce.
b)
Par
requête de mesures provisionnelles du 27 avril 2020, le requérant a conclu, sous suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien des enfants
E.________ et M.________ par le régulier versement mensuel, à compter du 1
er
juillet 2020, d’un montant maximal de 915 fr. chacun, éventuelles allocations familiales non
comprises et dues en sus, et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due entre
les époux dès le 1
er
septembre 2019.
c)
Par
déterminations du 17 juin 2020, l’intimée a conclu en substance, sous suite de frais
et dépens, à ce que le requérant soit astreint à contribuer à l’entretien
des enfants E.________ et M.________ par le versement, à compter du 17 juin 2019, d’un
montant mensuel de 3'080 fr. et de 3'250 fr. respectivement, allocations familiales non comprises, sous
déduction des montants déjà payés à ce titre, à ce que le requérant
soit astreint à contribuer à l’entretien de l’intimée par le versement mensuel,
à compter du 17 juin 2020, d’un montant mensuel de 10'845 fr., sous déduction des montants
déjà payés à ce titre et à ce que le requérant doive verser un montant
de 10'000 fr. à l’intimée à titre de
provisio
ad litem
.
d)
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 26 juin 2020.
5.
a)
Le requérant travaille à plein temps en qualité de Head of Legal & Corporate Affairs
auprès de C.________ à [...].
Selon ses certificats de salaire, il a perçu les revenus annuels nets suivants :
- 290'884 fr. en 2016, bonus par 51'134 fr. et droits de participation par 47'554 fr. compris, frais
de représentation par 13'600 fr. en sus ;
- 305'432 fr. en 2017, bonus par 66'697 fr. et droits de participation par 37'027 fr. compris, frais
de représentation par 14'400 fr. en sus ;
- 320'111 fr. en 2018, bonus par 81'267 fr. et droits de participation par 38'441 fr. compris, frais
de représentation par 14'400 fr. en sus ;
- 358'107 fr. en 2019, bonus par 77'108 fr. et droits de participation par 78'905 fr. compris, frais
de représentation par 14'400 fr. en sus.
Ses fiches de salaire pour les mois de janvier à mai 2020 font état d’un salaire mensuel
net de l’ordre de 17'900 francs. En mars 2020, il a perçu un bonus de 86'592 francs.
S’agissant de sa fortune, conformément à sa décision de taxation 2017, le requérant
disposait d’une fortune déterminante de 348'000 fr., dont 192'174 fr. de titres. En 2018,
la fortune déterminante du requérant s’élevait à 338'000 fr., donc 179'507
fr. de titres. Ces montants ont été à peu près repris dans la détermination
du total de ses acomptes de 2020. Au 14 janvier 2020, les titres du requérant sur son portefeuille
UBS s’élevaient à plus de 220'000 francs.
Le premier juge a relevé que les charges du requérant étaient inconnues puisqu’il
ne les avait pas alléguées et s’était limité à produire un simple tableau
dactylographié, sans pièces justificatives. Il a toutefois rappelé que, par convention
du 6 juin 2019, le requérant s’était engagé à verser une contribution d’entretien
en faveur de chacun de ses fils de 2'300 fr. et en faveur de son épouse de 9'416 fr. 70 par mois
alors que son revenu mensuel net s’élevait à environ 26'500 fr., de sorte que ses charges
mensuelles actuelles ne devaient vraisemblablement pas excéder 12'000 francs.
b)
L’intimée n’exerce actuellement aucune activité lucrative.
L’intimée a obtenu sa maturité et un diplôme de traductrice-interprète en Allemagne.
Elle a travaillé dans le domaine de l’import-export dans ce pays, avant de s’établir
en Suisse à l’âge de 22 ans. Elle a par la suite travaillé durant dix ans pour le
compte de la société G.________ dans la vente de packaging, où elle a bénéficié
d’une formation à l’interne de l’entreprise. En raison d’une délocalisation
du groupe, elle a démissionné de cet emploi en 2007, avant d’être engagée par
l’entreprise R.________ à 100% en 2008. Elle a toutefois précisé que si elle avait
certes été engagée pour une durée indéterminée, cet emploi ne devait pas
durer plus de six mois compte tenu du projet d’expatriation de la famille en Afrique du Sud pour
deux ans, lequel ne s’est finalement pas concrétisé en raison de compensations financières
insuffisantes de l’employeur du requérant. Subissant du harcèlement au travail, l’intimée
a démissionné de ce poste environ cinq mois après son engagement.
Entre 2008 et 2011, l’intimée a exercé une activité indépendante accessoire
dans l’importation de textiles « haute couture », laquelle ne lui a pas procuré
de revenu.
Du 9 janvier 2012 au 31 décembre 2014, l’intimée a travaillé auprès de la société
[...] en qualité de « Relocation Manager », chargée notamment d’aider
des familles étrangères à s’installer en Suisse.
De 2015 à 2016, elle a travaillé en qualité de responsable commerciale pour le compte
de la chaîne [...], qui a fait faillite. Elle supervisait notamment l’apprentie employée
de commerce.
Du 25 mai 2016 au 23 mai 2017, l’intimée a bénéficié des prestations de l’assurance-chômage,
à concurrence d’indemnités journalières s’élevant à 176 fr. 95,
son gain assuré étant de 4'800 francs.
Du 9 janvier 2017 au 28 février 2020, l’appelante a à nouveau travaillé pour la
société [...], désormais radiée du Registre du commerce. En 2017, ladite entreprise
a versé à l’appelante deux sommes nettes de 55'000 fr. et de 15'000 fr., versées
en espèces à titre de commissions pour une vente immobilière.
Concernant ses démarches pour retrouver un emploi, elle a déclaré avoir principalement
fait ses recherches sur le site internet JobUp et s’être rendue dans des agences de placement.
Elle a également effectué des candidatures spontanées et a fait appel à son réseau.
Il ressort des pièces au dossier qu’entre mai 2017 et juin 2020, elle a déposé quarante-sept
dossiers de candidature – y compris pour des emplois à temps plein – et a notamment
postulé pour des offres d’emploi d’employée de commerce, de conseillère et
d’assistante au service des achats, d’assistante administrative et de technicienne de traitement
de devis et de commandes.
Entre juin et octobre 2020, l’intimée a effectué une trentaine de candidatures, pour
des postes tels qu’assistante des ventes, assistante de projet et chef de produit. Parmi les postulations
produites, cinq concernent le même poste portant le numéro de référence 109289 et
six visent le même poste avec la référence G-25-1807.
L’intimée est suivie par la Dresse D.________, Spécialiste FMH Psychiatrie et Psychothérapie,
depuis le 14 octobre 2016. Selon une attestation médicale du 17 juin 2020, elle suit un traitement
psychiatrique et psychothérapeutique intégré « dans le contexte d’une
séparation conjugale douloureuse ». Ladite attestation relève que l’intimée
souffre d’importants troubles du sommeil et de bouffées majeures d’anxiété.
La doctoresse y précise en outre que, de 2016 à 2020, « il faut considérer [que
l’intimée] était par périodes en incapacité de travail (automne 2016 –
été 2017 ; printemps 2019 – été 2019 ; depuis le printemps 2020) ».
S’agissant de sa fortune, l’intimée disposait à tout le moins de la somme de 37'171
fr. 23 sur son compte personnel UBS au 31 mai 2020. Le 3 juin 2020, l’intimée a effectué
un versement de 13'411 fr. à titre de solde d’impôts 2019. Le 5 octobre 2020, un
montant de 125 fr. 20 subsistait sur ce compte.
La présidente a arrêté les charges mensuelles de l’intimée comme il suit :
Charges
PPE et intérêts hypothécaires (70 %)
1'276.95
Electricité
53.70
ECA
8.80
Taxes
immobilières               48.55
Assurance
ménage              55.55
Assurance-maladie
Supra              471.90
Assurance
complémentaire Visana
188.30
3
e
pilier Generali              355.00
Taxe
véhicule              81.75
Assurance
véhicule Zurich              170.60
Assurance
de protection juridique Orion
32.30
Swisscom
192.90
Serafe
30.40
Voirie
[...]              2.25
Acomptes
impôt              2'607.65
Hygiéniste
9.50
Frais
médicaux non remboursés
150.00
Essence
200.00
Entretien
voiture               83.35
Alimentation/restaurant
1'000.00
Vacances
500.00
Loisirs,
soins, cadeaux              1'000.00
Total
8'519.45
c)
Les
allocations familiales pour les enfants E.________ et M.________ s’élèvent à 345
fr. par mois et par enfant et sont perçues par leur père.
Les charges des enfants retenues par la présidente s’établissent comme il suit :
E.________              M.________
Nourriture
250.00
250.00
Habits
150.00
150.00
Part
au logement               273.65
273.65
Assurance
maladie              109.10
109.10
Assurance
complémentaire              11.80
23.60
Frais
médicaux non remb.
42.00
42.00
Argent
de poche              100.00
100.00
Abonnement
bus/train              50.00
50.00
Abonnement
téléphone              80.00
80.00
Ecole
privée [...]              1'300.00
1'300.00
Appui
et divers              84.00
84.00
Sports
32.00
17.00
Loisirs/vacances
150.00
150.00
Besoin
de l’enfant              2'632.55
2'629.35
-
Allocations familiales
345.00
345.00
Total
coûts directs              2'287.55
2'284.35
Jusqu’en juillet 2020, E.________ et M.________ étaient scolarisés à l’école
privée [...] à [...]. Les frais d’écolage s’élevaient à 1'300 fr.
par mois et par enfant, soit 1'200 fr. d’écolage mensuel, 400 fr. de frais d’inscription
annuel et 800 fr. pour le voyage d’études annuel. Le 1
er
août 2020, M.________ et E.________ ont commencé le gymnase. E.________ a toutefois interrompu
sa formation gymnasiale le 19 novembre 2020.
Sur demande du requérant, l’assureur des enfants a indiqué que la prime de ceux-ci resterait
la même durant l’année de leurs 18 ans et serait adaptée le 1
er
janvier
2022.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par
la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un
membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310
CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
Commentaire romand du Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019 [ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir
d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime
inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC).
Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
CPC commenté, 2011, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet
du litige. Le juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à
l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui
devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
En revanche, s’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
(art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables ; dans
ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des
parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et réf. cit.).
Le Tribunal fédéral a confirmé que, dans la mesure où l'établissement d'un fait
est nécessaire pour déterminer la contribution d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire
illimitée de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s'il sert ensuite aussi à fixer
celle du conjoint (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a voulu ainsi éviter que le juge statue
sur la contribution d'entretien de l'enfant et du conjoint sur la base d'un état de fait différent,
sous prétexte que le procès n'est pas soumis aux mêmes maximes dans un cas et dans l'autre
(TF 5A_361/2011 consid. 5.3). En revanche, il n'a d'aucune façon entendu admettre une entorse
au principe de disposition auquel la contribution d'entretien du conjoint est soumise. Cette prétention
ne peut être revue que si elle est l'objet de conclusions et, cas échéant, uniquement
dans les limites de celles-ci (TF 5A_361/2011 précité consid. 5.3).
2.3
L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun
de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure
s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire
à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CR-CPC, n. 5
ad
art. 316 CPC).
L'art. 316 al. 3 CPC
ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18
consid. 2.6).
2.4
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces conditions
étant cumulatives (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et réf. cit.). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 2.2.2).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient toutefois
de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. Dans cette
mesure, il y a lieu d'admettre que les parties peuvent présenter des novas en appel même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et
réf. cit.).
2.5
En l’espèce, la maxime inquisitoire illimitée est applicable dès lors que l’objet
du litige porte notamment sur la fixation en mesures provisionnelles des contributions à l’entretien
d’enfants qui étaient mineurs au jour du dépôt de l’appel. Les pièces
produites par les parties servent à déterminer leurs charges et leurs revenus, lesquels ont
un impact sur le montant des pensions dues aux enfants, de sorte qu’elles sont recevables en appel.
De même, les documents relatifs à la situation scolaire des enfants sont également recevables.
Les réquisitions de production de pièces formulées par l’appelant en lien avec la
provisio ad litem
seront examinées ci-dessous (consid. 12.2
infra
).
3.
3.1
Les enfants E.________ et M.________ sont devenus majeurs le 9 janvier 2021, soit postérieurement
au dépôt des appels.
3.2
Selon une jurisprudence constante, dans le procès
en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir en son propre nom
et à la place de l'enfant mineur la contribution d'entretien due à celui-ci. De manière
générale, la jurisprudence a en effet toujours admis que le détenteur de l'autorité
parentale
peut exercer en son propre nom
les droits de l'enfant mineur (ATF 136 III 365
consid.
2 ; ATF 129 III 55 consid. 3.1.3 et réf. cit. ; TF 5A_18/2011 du 1
er
juin 2011 consid. 5.1; TF 5A_57/2007 du 16 août 2007 consid. 1.2, publié
in
FamPra.ch 2008 p. 184).
Selon la jurisprudence, la faculté du parent qui détient l'autorité parentale d'agir en
son propre nom et à la place de l'enfant perdure au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque
celle-ci survient en cours de procédure, pour autant que l'enfant désormais majeur y consente
(TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2 ; dans le même sens: TF 5A_959/2013 du 1
er
octobre 2014 consid. 7.2, FamPra.ch 2015 p. 264 ; ATF 129 III 55 consid. 3.1.3 à 3.1.5). Si l’enfant
approuve les prétentions réclamées, le procès est poursuivi par le parent détenteur
de l’autorité parentale (ATF 129 III 5 consid. 3 ; TF 5A_874/2014 du 8 mai 2015 consid. 1.2
et réf. cit.). L’enfant ne devient pas partie à la procédure mais le dispositif
du jugement doit énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant
(ATF 129 III 55 consid. 3.1.5 ; CACI 26 avril 2018/245).
3.3
En l’espèce, la juge de céans
a interpellé les deux enfants. Ceux-ci ont confirmé que leur mère pouvait agir en leur
nom dans le cadre de la présente procédure, de sorte que l’appelante conserve la légitimation
active et passive en ce qui les concerne.
3.4
En principe, l’obligation d’entretien
du conjoint l’emporte sur celle de l’enfant majeur. Ce principe a été posé
pour régler les situations dans lesquelles la capacité contributive de l’époux débirentier
n’est pas suffisante pour couvrir à la fois les prétentions du conjoint et celles des
enfants majeurs (TF 5A_823/2014  du 3 février  2015  consid.  5.4). Cette
jurisprudence vaut également en matière de mesures provisionnelles (ATF 132 III 209 consid.
2.3) et de mesures protectrices (TF 5A_36/2016 du 29 mars 2016 consid. 4.1 ; TF 5P.384/2002
du 17 décembre 2002 consid. 2.1) et a été confirmée par le Tribunal fédéral
dans son récent arrêt – destiné à la publication – TF 5A_311/2019
du 11 novembre 2020 (consid. 7.3 ; cet arrêt sera examiné ci-dessous, cf. consid. 5.1.2
infra
).
En l’espèce, toutefois, la situation demeure semblable à ce qu’il en était
en première instance, de sorte qu’il sera fait application des règles de fond et de procédure
applicables aux enfants mineurs (Juge délégué CACI 18 septembre 2019/503 consid. 4.2).
Le Tribunal fédéral a considéré en effet qu’il n’était pas arbitraire
de continuer à appliquer la maxime d’office aux prétentions concernant un enfant devenu
majeur en cours de procédure (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2). De toute manière,
dans le cas d’espèce, la capacité contributive de l’époux débirentier
est suffisante pour couvrir à la fois les prétentions du conjoint et celles des enfants désormais
majeurs (cf. consid. 13
infra
).
4.
4.1
L’appelant soutient que la conclusion prise
par l’appelante tendant au versement en sa faveur d’une pension est irrecevable en tant qu’elle
réclame un montant de contribution supérieur à celui auquel elle avait conclu en première
instance.
4.2
Les conclusions ne peuvent être modifiées
en appel que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et, cumulativement,
que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC). Cette
limitation ne vaut toutefois que pour les questions relatives aux époux puisque la situation des
enfants est régie par la maxime d’office qui permet notamment au juge de statuer
ultra
petita
(cf. consid. 2.2
supra
).
4.3
En l’espèce, en première
instance, X.________ avait conclu au versement en sa faveur par J.________ d’une pension mensuelle
de 10'845 francs. Dans son appel, elle réclame une pension d’un montant de 12’212 fr.
par mois.
Dès lors qu’elle concerne une pension due entre époux, une augmentation de cette conclusion
est soumise aux conditions de l’art. 317 al. 2 CPC. Or l’appelante ne démontre aucunement
que les conditions de cette disposition seraient réalisées, de sorte que l’augmentation
en appel de sa conclusion en paiement d’une contribution à son entretien doit être déclarée
irrecevable. Le montant de sa prétention en versement d’une pension en sa faveur doit être
ramené à celui de ses conclusions en première instance, soit 10'845 francs.
5.
5.1
5.1.1
Aux termes de l’art. 285 CC (applicable par renvoi de l’art. 176 al. 3 CC), la contribution
d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation
et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est assuré
par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents
veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien,
l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il
vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice
du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement
sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard
au principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid.
5b p. 29, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art.
276 al. 2 CC
in
TF 5A_727/2018 du 22 août 2019, consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent
incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines circonstances
justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien dispose d’une
capacité contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF 5A_584/2018 du 10
octobre 2018 consid. 4.3; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1
in
fine
; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid. 5.4.3
; TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2).
Composent l’entretien convenable de l’enfant
les coûts directs générés par celui-ci et les coûts, indirects, liés à
sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
5.1.2
Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019
précité), le Tribunal fédéral a considéré que pour arrêter les coûts
directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a désormais lieu de se fonder, comme pour la contribution
de prise en charge, sur la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent
(zweistufige Methode mit Überschussverteilung), qui se base sur les frais de subsistance (Lebenshaltungskosten)
(TF 5A_311/2019 précité consid. 6.1).
5.1.3
Conformément à cette jurisprudence, les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital
du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art. 93 LP édictées
par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse constituent le point
de départ de la détermination des besoins de l’enfant. En dérogation à ces
Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant une part au logement et les
coûts de garde par des tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis
par les Lignes directrices (sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance maladie
de base, les frais d’écolage, les frais particuliers liés à la santé), doivent
être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge (TF 5A_311/2019 précité
consid. 7.2 et réf. cit.).
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition (TF 5A_311/2019 précité consid. 5.4 et 7.2), dès que
les moyens financiers le permettent, l’entretien convenable doit être élargi à ce
que l’on nomme le minimum vital du droit de la famille.
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien convenable les impôts, ainsi
que des forfaits pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un montant
adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore
possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum vital du droit de la famille, selon
la jurisprudence fédérale précitée, une part des impôts, une part aux coûts
de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et
le cas échéant des primes d’assurance maladie complémentaire (TF 5A_311/2019
précité
loc. cit
.).
5.1.4
La méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent a vocation à
s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien de l’enfant
– et celui du conjoint (art. 125 CC) le cas échéant (TF 5A_891/2018 du 2 février
2021 consid. 4 destiné à la publication) – sauf le cas de situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières très
favorables, exigeant que l’entretien de l’enfant soit limité pour des raisons éducatives
et/ou pour des raisons liées aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint
le cas échéant (TF 5A_891/2018 précité consid. 4.5
in
fine
; TF 5A_800/2019 du 9 février
2021) – (cf. TF 5A_311/2019 précité consid. 6.6
in
fine
).
5.1.5
En cas de très bonnes situations financières, dans lesquelles les frais supplémentaires
liés à l’existence de deux ménages peuvent être couverts, il convient de se
fonder sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie jusqu’à la cessation
de la vie commune, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97
consid. 3b et réf. cit. ; TF 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.1 ; TF
5A_205/2010 du 12 juillet 2010 consid. 4.2.3, publié
in
FamPra.ch 2010, p. 894 ; TF 5A_2/2008 du 19 juin 2008, publié
in
FamPra.ch 2008, p. 941), méthode qui implique un calcul concret (ATF 140 III 485 consid. 3 ;
TF 5A_328/2014 du 18 août 2014 consid. 3 ; TF 5A_248/2012 du 28 juin 2012 consid. 6.1 ;
TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 5.1). Le principe de l'égalité de traitement des
époux en cas de vie séparée ne doit en effet pas conduire à ce que, par le biais
d'un partage du revenu global, se produise un déplacement de patrimoine qui anticiperait sur la
liquidation du régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3b ; 114 II 26 consid. 8 ; TF
5A_440/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.2.1).
5.2
L’arrêt TF 5A_311/2019 précité est postérieur à l’ordonnance entreprise
mais a été rendu durant les échanges d’écritures intervenus entre les parties
en deuxième instance. Une nouvelle jurisprudence devant s’appliquer immédiatement, y
compris aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 135 II 78 consid. 3.2 et
réf. cit. ; TF 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_800/2019 précité
consid. 4.3
in fine
),
il convient d’examiner la présente cause au regard de cette nouvelle jurisprudence.
La présidente a appliqué à l’ensemble de la famille la méthode du train de
vie (cf. consid. 5.1.5
supra
).
Les revenus de l’appelant sont très élevés et la famille a vécu de manière
très confortable pendant la vie commune, ce que les parties ne contestent pas. Les charges arrêtées
en première instance dépassent le cadre du minimum vital du droit des poursuites et du droit
de la famille (au sens de la méthode en deux étapes). Les parties elles-mêmes, dans leur
convention de 2019, ont intégré des postes libellés « argent de poche »,
« divers » et « sports » chez les enfants, soit des charges exclues
d’un calcul fondé sur le minimum vital du droit des poursuites ou du droit de la famille.
Les parties ont également arrêté les charges de l’appelante à un total de 7'969 fr.,
soit un montant bien plus élevé que si elles avaient uniquement pris en compte des charges
appartenant au minimum vital du droit des poursuites ou du droit de la famille. Les parties ont expressément
prévu une réserve de 500 fr. chez l’appelante afin de permettre à celle-ci « d’améliorer
son train de vie », y faisant ainsi expressément référence. En outre, il ressort
des pièces au dossier – en particulier des décisions de taxation et des relevés
bancaires de l’appelant – que celui-ci disposait de titres d’une valeur supérieure
à 190'000 fr. en 2017, soit l’année suivant la séparation du couple, et d’une
valeur supérieure à 220'000 fr. au 14 janvier 2020, soit quatre ans après la séparation.
Il en découle que les frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages
séparés ont pu être couverts, en dépit de leur quotité élevée, le
contraire ne ressortant pas du dossier. Il n’apparaît en particulier pas que l’appelant
ait dû puiser dans ses fonds pour couvrir ces frais ou qu’il aurait obtenu une entrée
d’argent exceptionnelle dont il se serait servi pour absorber ces coûts.
Si on entrait en matière sur la méthode en deux étapes, compte tenu du revenu très
élevé et des charges de l’appelant, son excédent après couverture du minimum
vital du droit de la famille des enfants et de l’épouse serait très important. Aussi,
du fait de la répartition de l’excédent, les pensions des enfants et de l’épouse
en seraient d’autant augmentées, dans une mesure dépassant largement leurs besoins concrets.
Or la jurisprudence du Tribunal fédéral commande que l’entretien de l’enfant soit
limité pour des raisons éducatives et pour des raisons liées aux besoins concrets –
respectivement du conjoint le cas échéant – ce qui impliquerait de réduire de manière
conséquente lesdites contributions. Le train de vie mené jusqu’à la cessation de
la vie commune – dont il est question ici – constitue en effet la limite supérieure
du droit à l’entretien. Il s’agit d’un principe général qui s’applique
indépendamment de la méthode de fixation de la pension (Juge délégué CACI du
2 mars 2021/106 consid. 5.2 et réf. cit.).
En conséquence, compte tenu des revenus, de la fortune et du train de vie de la famille pendant
la vie commune, l’application de la méthode en deux étapes aboutirait à un résultat
insatisfaisant. Il se justifie plutôt de calculer les pensions dues aux enfants – partant,
à l’appelante – en se fondant sur la doctrine et la jurisprudence existantes en matière
de méthode du train de vie, ce mode de calcul assurant,
in
casu, la meilleure prise en compte des besoins
concrets des enfants et des ressources des père et mère (TF 5A_311/2019 précité
consid. 6.6
in fine
).
6.
6.1
Les parties reviennent sur les coûts directs
des enfants.
6.2
L’appelant conteste les frais d’école privée des enfants et estime que le montant
y relatif devrait être retranché de leurs charges dès le 31 juillet 2020 au motif qu’ils
ne sont plus scolarisés dans cet établissement depuis cette date.
Il est en effet établi, et l’appelante l’admet, qu’E.________ et M.________ ont
quitté l’école privée T.________ au 31 juillet 2020. Il convient donc de soustraire
les frais d’école privée par 1'300 fr. de leurs charges à compter du 1
er
août 2020.
M.________ est désormais scolarisé au Gymnase [...] depuis le 1
er
août 2020. A ce titre, ses frais d’écolage annuels s’élèvent à 480
fr. conformément à l’art. 163 al. 1 et al. 5 du Règlement des gymnases (RGY ;
BLV 412.11.1) et la taxe d’inscription s’élève à 70 fr. comme il
ressort de l’art. 164 al. 1 RGY et du site de l’état de Vaud (https://www.vd.ch/prestation-detail/prestation/proceder-a-linscription-au-gymnase),
qui donne des informations accessibles à tous et bénéficiant d'une empreinte officielle,
constituant des faits notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.2) pouvant être retenus d'office y compris
en deuxième instance (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l'ATF 138
III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 4.3). C’est donc un montant mensualisé de 46 fr. (550 fr. : 12)
qui doit être ajouté aux charges de M.________ à titre de frais de scolarité dès
le 1
er
août 2020.
E.________, pour sa part, a quitté le gymnase. Faute d’information sur la formation qu’il
a éventuellement entreprise depuis, aucune charge ne peut lui être imputée à ce titre
à compter du 1
er
août 2020.
6.3
L’appelante fait valoir qu’elle se
serait acquittée de frais relatifs à l’école T.________ les 5 et 21 août 2020
pour un total de 1'900 francs.
On ignore toutefois à quoi ce montant correspond. L’appelante n’a en particulier pas
démontré ni même allégué que ces frais étaient dus en sus du montant de
1'300 fr. déjà pris en compte dans les charges de chaque enfant. Il faut dès lors présumer
que ce montant est compris dans le poste « école privée T.________ » et
il n’y a pas lieu de l’ajouter aux charges des enfants.
6.4
L’appelante soutient que des cours d’appui
avec des professeurs privés « seront nécessaires afin de […] maintenir à
niveau » l’enfant E.________, de sorte qu’un montant mensuel de 500 fr. devrait
être ajouté à ses charges à ce titre.
L’appelante n’a produit aucun document rendant vraisemblable qu’elle s’acquitterait
d’un montant mensuel de 500 fr. pour les cours d’appui d’E.________. Au demeurant,
puisqu’il est établi qu’E.________ a quitté le gymnase et qu’on ignore l’état
actuel de sa formation, il n’y a pas lieu de retenir des frais d’appui, dont la vraisemblance
n’est pas établie, seuls les frais effectifs devant être pris en compte.
En revanche, le montant de 84 fr. comptabilisé dans les charges de M.________ à titre « [d’]appui
et divers » peut être confirmé, l’appelant l’admettant expressément
dans ses déterminations du 23 octobre 2020.
6.5
L’appelante relève que, les enfants
du couple étant devenus majeurs le 9 janvier 2021, leurs frais d’assurance-maladie auraient
augmenté à compter de cette date et seraient passés de 132 fr. 70 à 500 francs.
Il est notoire que, dans le système de santé suisse, les primes sont fixées par les assureurs-maladie
à l’avance pour l’année suivante, ces primes devant être préalablement
soumises à l’approbation de l’Office fédéral de la santé publique. Aux
termes de l’art. 61 al. 3 LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie, RS 832.10),
l’assureur est tenu de fixer une prime plus basse pour les enfants et les jeunes adultes que celle
des autres assurés, étant précisé que la prime des enfants doit être inférieure
à celle des jeunes adultes. La loi qualifie de « jeunes adultes » les assurés
« âgés de 19 ans le 31 décembre de l’année concernée »
(art. 16a al. 1 LAMal).
Aussi, il découle de ce qui précède que la prime d’E.________ et de M.________ augmentera
le 1
er
janvier de l’année suivant leur accès à la majorité, soit le 1
er
janvier 2022 et non le 1
er
janvier 2021, ce qui est d’ailleurs confirmé par les déclarations de l’assureur-maladie
des enfants. Au demeurant, l’appelante n’a produit aucune pièce qui confirmerait ses
allégations. Il n’y a donc pas lieu de modifier le montant retenu à ce titre par le premier
juge.
7.
Tant les revenus que les charges des deux appelants
sont contestés de part et d’autre.
7.1
L’appelante reproche au premier juge de
lui avoir imputé un revenu hypothétique net de 5'100 fr. par mois pour une activité
d’employée de commerce à temps plein. Elle admet avoir toujours souhaité travailler
pour soutenir son époux, mais conteste que ses différents projets aient apporté de quelconques
revenus au couple. Elle affirme au contraire qu’elle aurait perdu de l’argent dans le cadre
de son projet d’importation de textile, qu’elle n’aurait perçu aucun salaire pour
son activité avec la chaîne de télévision [...] et que les commissions obtenues auprès
de [...] constituaient un revenu exceptionnel et unique. Elle n’aurait exercé aucune activité
rémunératrice depuis 2008 et chercherait un travail en vain depuis la séparation des parties.
7.2
7.2.1
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge
doit en principe tenir compte du revenu effectif des parties. Il peut toutefois imputer à l'une
comme à l'autre un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel il a été
renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle, sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – ­cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont
on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations, respectivement
de pourvoir à son propre entretien (ATF 128 III 4 consid. 4a, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_290/2010
du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié
in
SJ 2011 1177). Les principes relatifs au revenu hypothétique valent tant pour le débiteur que
pour le créancier d'entretien (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010,
in
FamPra.ch 2010 p. 669).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne
qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa
formation, son âge et son état de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser
le type d'activité professionnelle qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_933/2015
du 23 février 2016 consid. 6.1). Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en retirer, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit
là d'une question de fait (TF 5A_104/2018 du 2 février 2021 consid. 5.6 et 6 ; ATF
128 III 4 consid. 4c/bb, JdT 2002 I 294 ; TF 5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1).
Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, il doit
généralement lui accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation
(ATF 129 III 417 consid. 2.2, JdT 2004 I 115 ; TF 5A_1008/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.3.2). Ce délai
d'adaptation sera fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (ATF 129
III 417 consid. 2.2 ; TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.3.1). Il faut notamment examiner
si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (TF 5A_224/2016 du 13 juin
2016 consid. 3.3). L'examen des exigences à remplir pour qu'on puisse considérer que le débirentier
a tout mis en œuvre pour continuer à assumer son obligation d'entretien et qu'il a donc démontré
son incapacité à trouver un autre poste avec une rémunération similaire à celle
qu'il percevait précédemment relève de l'appréciation du juge (TF 5A_782/2016 du
31 mai 2017 consid. 5.3).
Le délai de huit mois à compter du dépôt de la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale qui avait été accordé à l’un des conjoints pour
augmenter ses revenus a été jugé arbitrairement long, eu égard aux intérêts
de la famille et à défaut d’explication de l’instance précédente quant
aux motifs pour lesquels un revenu hypothétique ne pouvait pas être exigé antérieurement
(TF 5A_449/2013 du 21 janvier 2014 consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence cantonale, un délai
d’adaptation de quatre mois dès la notification de l’ordonnance de première instance
a par exemple été jugé approprié pour permettre à l’épouse d’augmenter
son taux de travail (Juge délégué CACI 20 janvier 2017/38 consid. 3.4).
Dans un arrêt de principe du 21 septembre 2018, le Tribunal fédéral a confirmé qu'en
règle générale, il ne pouvait pas être exigé d'un parent qu'il exerce une activité
lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de 16 ans
révolus, en précisant toutefois que l’on était désormais en droit d'attendre
de lui qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée de l'enfant
à l'école obligatoire, et à 80% à partir du moment où celui-ci débute le
degré secondaire (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6 ; TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2). Ces lignes directrices ne sont toutefois pas des règles strictes
et leur application dépend du cas concret ; le juge du fait en tient compte dans l'exercice de son
large pouvoir d'appréciation. De plus, si les parents faisaient ménage commun, il convient
de se fonder sur l'organisation familiale qui prévalait avant la séparation, étant toutefois
précisé que le modèle de répartition des tâches antérieurement suivi ne
peut être perpétué indéfiniment (TF 5A_931/2017 du 1
er
novembre 2018 consid. 3.1.2 ; TF 5A_968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 3.1.2).
Le Tribunal fédéral a récemment supprimé la présomption jurisprudentielle qu’au-delà
des « 45-50 ans », la capacité de réinsertion dans la vie professionnelle
est inexistante, admettant qu’une exception au principe de l’imputation d’une capacité
de réinsertion est concevable à la lumière de l’examen concret (konkrete Prüfung)
(TF 5A_104/2018 précité consid. 5.1 ; TF 5A_907/2018 du 3 novembre 2020 consid. 3.4.4).
7.2.2
Une incapacité de travail durable, telle
qu'attestée par des certificats médicaux, peut, selon les circonstances, suffire à admettre
que l'intéressé ne peut pas trouver un emploi, même si l’office de l’assurance-invalidité
a retenu un revenu hypothétique pour refuser une rente. On doit à cet égard considérer
l'âge du débirentier et son éventuel éloignement du marché du travail (TF 5A_836/2015
du 8 avril 2016 consid. 5.2 : cas d’un débirentier âgé de 57 ans, éloigné
du marché du travail depuis plus de dix ans, dont on ne pouvait exiger la reprise d’une activité
professionnelle). Le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit pas à rendre
vraisemblable l'incapacité alléguée dans le cadre d'une procédure de droit de la
famille. A cet égard, la jurisprudence retient qu'il n'est pas arbitraire de ne pas attribuer de
valeur probante rendant suffisamment vraisemblable une incapacité, s'agissant d'un certificat médical
émanant d'un médecin traitant généraliste et non d'un psychiatre, qui se contente
d'évoquer les plaintes du patient, notamment de manière toute générale une « dépression »,
sans mentionner sur quels examens se fonde ce diagnostic et comment il est parvenu à cette conclusion
(TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018 p. 212).
Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF
8C_619/2014 du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée.
Si elle est contestée de manière motivée par la partie adverse, l'expertise à elle
seule ne saurait être probante. Elle peut cependant l'être pour autant qu'elle soit corroborée
par des indices qui, eux, sont établis par des moyens de preuve (ATF 141 III 433 consid. 2.6 ;
TF 5A_489/2019 du 24 août 2020 consid. 16.1).
7.3
Le premier juge a retenu que l’appelante
dispose d’une solide et longue expérience dans le commercial et que, quand bien même
elle avait considérablement diminué son taux d’activité après sa démission
de chez R.________ en 2008, elle avait continué de travailler. Il a écarté le certificat
médical au motif qu’il ne précisait pas les raisons de l’incapacité de travail
de l’appelante ni sa durée. Les recherches d’emploi effectuées par celle-ci étaient
au demeurant insuffisantes, de sorte qu’il convenait de lui imputer un revenu hypothétique
de 5'100 fr. par mois pour une activité d’employée de commerce à plein temps.
L’appelante ne démontre pas que les époux avaient convenu qu’elle ne travaillerait
pas durant la vie commune. Elle admet au contraire avoir toujours souhaité travailler et percevoir
un revenu « pour soutenir son époux », déclarations qu’elle réitère
en appel. D’ailleurs, après sa démission de son poste chez R.________ en 2008, elle a
exercé une activité indépendante accessoire dans l’importation de textile, a été
employée par la chaîne de télévision [...] pendant un an et a travaillé à
deux reprises pendant un total de plus de cinq ans auprès de [...]. Le fait qu’elle n’a
pas touché de revenus pour son activité d’importation de textile et son travail pour
la chaîne de télévision – ce qui est expressément relevé par le premier
juge contrairement à ce que prétend l’appelante – est sans importance, seul étant
déterminant le fait qu’elle a réussi à trouver du travail et qu’elle n’est
pas radicalement sortie du milieu professionnel. On peut donc attendre de l’appelante qu’elle
retrouve une activité professionnelle.
S’agissant de son état de santé, l’attestation médicale établie par la
Dresse D.________, qui suit l’appelante depuis octobre 2016, indique que celle-ci souffre d’importants
troubles du sommeil et de bouffées majeures d’anxiété, sans donner davantage de
précisions. Il n’est nullement exposé que ces difficultés empêcheraient l’appelante
de travailler. De même, la durée des périodes d’incapacité n’est pas
précisée. Dans tous les cas, elle ne fait pas valoir qu’elle serait actuellement en incapacité
de travail du fait d’une éventuelle détresse psychologique.
Il faut donc retenir que l’appelante ne présente aucun problème de santé majeur
qui s’opposerait à l’exercice d’une activité lucrative, son âge –
52 ans – ne constituant pas non plus un obstacle, en particulier au regard de la nouvelle jurisprudence
(TF 5A_104/2018 précité ; TF 5A_907/2018 précité).
Le fait que l’appelante se soit occupée des enfants « depuis leur plus tendre enfance »
ne modifie en rien cette appréciation. E.________ et M.________ sont désormais majeurs et ne
nécessitent pas une prise en charge par leur mère qui empêcherait celle-ci d’exercer
une activité lucrative à plein temps.
Aussi, on peut raisonnablement exiger de l’appelante, sans problème de santé majeur et
au bénéfice d’une solide et longue expérience dans le domaine commercial, qu’elle
exerce une activité lucrative à plein temps. L’appelante semble au demeurant l’admettre
puisqu’elle présente sa candidature à de tels postes. Pour ce qui est du type d’activité
qu’on peut exiger d’elle, il convient de confirmer le raisonnement du premier juge –
qui n’est pas contesté sur ce point – et de retenir que l’appelante est en mesure
de travailler en qualité d’employée de bureau (qui regroupe les professions d’employée
de commerce, de secrétaire ou encore d’assistante administrative).
S’agissant de la possibilité effective d’exercer cet emploi, l’appelante soutient
que, depuis la séparation des parties, elle chercherait un travail en vain. En première instance,
elle a produit un tableau récapitulatif de ses recherches d’emploi, dont il ressort qu’entre
mai 2017 et juin 2020, elle a déposé 47 dossiers de candidature, soit une moyenne de 16 candidatures
par année, pour des postes divers tels que « employée de commerce », « collaboratrice
vente », « commerciale » ou encore « gestionnaire achats ».
L’appelante a produit en appel ses recherches d’emploi attestant qu’elle a déposé
une trentaine de candidatures entre juin et octobre 2020, mais il est flagrant que l’augmentation
des recherches coïncide avec l’introduction de la présente procédure alors même
qu’on aurait pu attendre d’elle qu’elle fasse preuve de la même diligence depuis
2017 déjà. En outre, onze des postulations produites concernent en réalité les deux
mêmes postes. Dans tous les cas, si on ajoute le nombre de ses candidatures de juin 2020 à
octobre 2020 à celles de mai 2017 à juin 2020, cela représente une moyenne d’environ
1.5 candidature par mois. Or, le nombre de candidatures est nettement insuffisant pour considérer,
même au stade de la vraisemblance, qu’il serait impossible pour l’appelante de trouver
un emploi. Celle-ci n’a donc pas démontré qu’elle aurait entrepris toutes les démarches
qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elle pour retrouver du travail.
Il faut néanmoins corriger l’appréciation du premier juge qui a imputé à l’appelante
le salaire moyen réalisé par une employée de commerce. En effet, l’appelante ne
dispose pas d’un CFC d’employée de commerce, de sorte qu’on ne peut pas raisonnablement
exiger d’elle qu’elle exerce cette fonction. Il se justifie plutôt de lui imputer le
salaire qu’elle est en mesure de réaliser en qualité d’employée de bureau,
ce qui, en définitive, n’a pas d’incidence sur l’issue du calcul puisque ce poste
regroupe aussi les professions d’employée de commerce, de secrétaire ou d’assistance
administrative. On peut pour le surplus reprendre le raisonnement du premier juge selon lequel, dans
la région lémanique, une femme de 52 ans, ayant acquis sa formation en entreprise, sans fonction
de cadre mais avec quinze ans d’expérience, est en mesure de réaliser en qualité
d’employée de bureau un salaire moyen brut de l’ordre de 6'000 fr., soit un salaire
net d’environ 5'100 fr. par mois, conformément au calculateur de salaire du Secrétariat
d’Etat à l’économie disponible sur le site de l’administration fédérale
à l’adresse internet suivante :  https://entsendung.admin.ch/Calculateur-de-salaires/lohnberechnung
– qui constitue un fait notoire dès lors qu’il s’agit d’une statistique
officielle, aisément consultable en ligne (CACI 16 février 2018/100 consid. 3.5.2 ss ;
Juge déléguée CACI 16 mars 2020/121 consid. 7.3).
Le délai d’adaptation de six mois accordé à l’appelante est en conformité
avec la jurisprudence précitée (cf. consid. 7.2.1
supra
).
La crise liée au coronavirus ne justifie pas de prolonger ce délai, l’appelante n’ayant
pas démontré que les emplois auxquels elle postule seraient particulièrement touchés
ou qu’ils appartiendraient à un domaine notoirement affecté comme c’est le cas
de la restauration.
Il convient donc de confirmer le raisonnement de la présidente et d’imputer un revenu hypothétique
net de 5'100 fr. à l’appelante, à compter du 1
er
mars
2021.
8.
8.1
Les parties contestent le montant des charges
de l’appelante arrêtées à 8'519 fr. 45 par le premier juge.
8.2
8.2.1
L’appelant estime que les postes « alimentation / restaurant », « vacances »
et « loisirs, soins, cadeaux » de l’appelante, arrêtés par le premier
juge à un total de 2'500 fr., auraient été « sévèrement surévalués »
dans la mesure où ils représentent 30% du budget global et qu’ils seraient sans lien
avec le train de vie des parties. Il fait valoir que, même lorsqu’on se fonde sur la méthode
du train de vie, seules les dépenses effectives peuvent être retenues. Or lesdits postes ne
seraient prouvés par aucune pièce. Il conclut à ce que ces charges soient écartées
du budget de l’appelante.
8.2.2
Il appartient au créancier
de préciser les dépenses nécessaires à son train de vie et de rendre celles-ci vraisemblables
(ATF 115 II 424 consid. 2 ;
TF
5A_743/2012 du 6 mars 2013 consid. 6.1.2 ; TF 5A_328/2014 du 18 août 2014 consid. 3), le juge
statuant sur la base des preuves immédiatement disponibles
(TF
5A_165/2016 du 11 octobre 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_593/2017 du 24 novembre 2017 consid. 3.1). Le
calcul des dépenses nécessaires doit ainsi être effectué sous la forme d’un
calcul concret et il appartient à la partie d’établir un budget et d’alléguer
les différents postes qui le composent. On ne saurait dès lors déterminer les frais nécessaires
au maintien du train de vie en divisant par deux les dépenses de la famille antérieures à
la séparation (TF 5A_932/2015 du 10 mai 2016 consid. 4.4.1).
Même en cas de situations financières très favorables, il faut cependant s’en tenir,
pour circonscrire la notion de dépenses indispensables au train de vie, à des besoins réels
et raisonnables et l’on ne peut imposer au débirentier des dépenses exorbitantes au motif
qu’il avait assumé à bien-plaire de tels frais, incompatibles avec la notion de train
de vie (TF 5P.67/1992 du 12 mai 1992
consid.
2a ; TF 5A.793/2008 du 8 mai 2009 consid. 3.3). Il appartient par conséquent au juge d’apprécier
quelles dépenses correspondent à des besoins raisonnables. La maxime inquisitoire ne dispense
pas le crédirentier de son devoir de collaborer et donc de préciser les dépenses nécessaires
à son train de vie ainsi que de rendre celles-ci vraisemblables (TF 5A_661/2011 du 16 février
2012 consid. 4.2 ; TF 5A_385/2012 du 20 septembre 2012 consid. 6.5). Savoir si une dépense
est insolite ou exorbitante relève du pouvoir d'appréciation du juge (TF 5A_315/2016 du 7 février
2017 consid. 5.1).
Même lorsqu’on fait application de la méthode des dépenses effectives, il n’est
pas exclu de tenir compte de certains forfaits car, pour des postes de dépenses comme les besoins
quotidiens, il est presque impossible d’établir après coup les chiffres (TF 5A_1020/2015
du 15 novembre 2016 consid. 5.1 ; TF 5A_671/2013 du 29 juillet 2014 consid. 6.2.1). Faute d’informations
sur certaines dépenses, le juge est également en mesure de retenir un montant forfaitaire s’agissant
de la base mensuelle du droit des poursuites, même lorsqu’il applique la méthode du train
de vie (TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 7.2 ; TF 5A_198/2012 du 24 août 2012 consid.
8).
8.2.3
Dans un arrêt CACI du 17 juillet
2018/413, la juge déléguée a tenu compte de forfaits de 150 fr. pour les loisirs et sorties,
de 400 fr. pour les vacances et de 1'000 fr. pour les frais d’alimentation, d’hygiène
et de soins (consid. 8.7).
Un montant forfaitaire de 300 fr. a également été retenu à titre de frais relatifs
aux loisirs et sorties, hors vacances dont les coûts effectifs avaient été prouvés
par pièces (CACI du 1
er
novembre 2018/609 consid. 4.4.3).
Dans un arrêt du 18 avril 2019/216, la juge déléguée de la Cour d’appel civile
a retenu un montant forfaitaire de 300 fr. pour un poste de vacances, restaurants et loisirs au motif
en particulier que la partie se rendait une à deux fois par an au Canada (consid. 3.2.3.2).
Dans un arrêt de la Cour d’appel civile du 17 octobre 2019/549, la juge déléguée
a admis des frais de loisirs par 250 fr. et de vacances par 350 fr. s’agissant d’une famille
monoparentale avec deux enfants et une situation financière confortable (consid. 5.7.2).
8.2.4
La présidente a retenu des
frais d’alimentation, de restaurant, de vacances et de « loisirs/soins/cadeaux »
pour un total de 2'500 francs. Elle a relevé que, bien que ces charges n’étaient pas
détaillées dans la précédente convention, il était clair qu’elles étaient
tout de même conséquentes.
La convention de 2019 prévoit expressément chez l’appelante une réserve de 500 fr.
en sus de ses charges afin de lui permettre « d’améliorer son train de vie », ce
qui démontre que les parties avaient l’intention de tenir compte de frais non essentiels,
tels que les loisirs notamment. Des « frais accessoires » ont d’ailleurs été
retenus chez les enfants puisqu’un montant de 100 fr. par mois leur a été imputé
à titre « d’argent de poche », montant très vraisemblablement destiné
à des loisirs – les charges incompressibles des enfants étant consacrées dans des
postes séparés.
Aussi, les postes relatifs aux loisirs, restaurants, vacances, soins et cadeaux peuvent être admis
chez l’appelante dès lors qu’il apparaît vraisemblable que les parties avaient
de tels frais durant la vie commune compte tenu de leur situation financière favorable, ce qui est
confirmé par leur convention de 2019.
Le poste d’alimentation peut aussi être admis puisqu’il est pris en compte chez les
enfants et qu’il constitue dans tous les cas une charge incompressible du minimum vital (cf. Lignes
directrices édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites).
S’agissant des montants, les sommes de 1'000 fr. pour le poste « alimentation/restaurant »,
de 500 fr. pour le poste « vacances » et de 1'000 fr. pour le poste « loisirs,
soins, cadeaux » paraissent excessives au regard en particulier de la jurisprudence qui précède.
L’appelante se contente de soutenir
qu’en
juin 2019, les parties avaient convenu d’arrêter ses charges effectives à 7'969 fr. sans
les décrire et que ce montant « faisait assurément référence à un
poste de loisirs et de soins conformément au train de vie des époux ».
Toutefois, au vu de la jurisprudence exposée ci-dessus, on ne peut pas simplement se fier aux déclarations
de l’appelante pour retenir des sommes élevées dans ses charges, celle-ci étant
tenue de collaborer à l’administration des preuves. Or, en l’espèce, celle-ci n’a
pas produit de pièces qui rendraient vraisemblable qu’elle dépensait une telle somme
mensuellement.
Aussi, faute d’autres éléments, la détermination des besoins ne pouvant se faire
sans avoir recours à certains montants forfaitaires (TF 5A_671/2013 du 29 juillet 2014 consid. 6.2.1),
il convient de recourir à des forfaits pour établir ces charges.
Conformément aux exemples jurisprudentiels exposés ci-dessus, on peut tenir compte d’un
poste « loisirs, restaurants, soins et cadeaux » de 400 fr., ce qui représente environ
5% du montant de 7'969 fr. pris en compte dans la convention de 2019, et d’un poste « vacances
» de 300 fr. par mois. Le poste alimentation peut être estimé à 500 fr. par mois,
soit un montant généralement admis pour ce poste (CACI 18 avril 2019/216 précité
consid. 4.a).
8.3
Selon l’appelant, il conviendrait
de retrancher les impôts de l’appelante de ses charges. Il soutient qu’en première
instance, les impôts de l’appelante ne constituaient pas des frais effectifs puisqu’il
ressort de ses relevés bancaires qu’elle s’est acquittée de sa charge fiscale le
3 juin 2020, soit postérieurement à l’audience de jugement devant le premier juge.
Il est vrai que seules les charges effectives peuvent être prises en compte, à l’exclusion
de dépenses hypothétiques dont on ne sait pas si elles existeront finalement – et à
concurrence de quel montant – ni si elles seront en définitive assumées (CACI 1
er
septembre 2020/369 consid. 3.2.2). Or, s’agissant d’impôts, le premier juge n’avait
pas de raison de douter qu’ils seraient acquittés. D’ailleurs, l’appelante a produit
la preuve formelle qu’elle a finalement payé sa charge fiscale, de sorte que cette dépense,
mensualisée, doit être ajoutée aux charges de l’appelante.
Le grief de l’appelant est rejeté.
8.4
8.4.1
L’appelant soutient que l’accès
à la majorité des enfants du couple a réduit la charge d’impôts de l’appelante,
dès lors que les pensions versées en faveur de ceux-ci ne sont plus prises en compte dans les
revenus déterminants de leur mère, parent gardien.
8.4.2
Aux termes de l’art. 23 let. f LIFD (loi fédérale sur l’impôt fédéral
direct, RS 642.11), sont imposables la pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable
divorcé ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien
obtenues par l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale.
L’art. 27 al. 1 let. f LI (loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux, BLV 642.11)
consacre le même principe. L’art. 5 al. 1 LICom (loi vaudoise sur les impôts communaux,
BLV 650.11) prévoit que les impôts communaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques
se perçoivent sur les mêmes bases et avec les mêmes défalcations que les impôts
cantonaux correspondants.
8.4.3
En l’espèce, les fils
du couple ont atteint l’âge de 18 ans le 9 janvier 2021. Aussi, conformément à l’art.
23 let. f LIFD, les pensions qui leur sont versées par leur père ne sont plus imposées
chez l’appelante, l’autorité parentale prenant fin à la majorité des enfants.
La charge fiscale 2021 de l’appelante sera donc diminuée en conséquence.
Par ailleurs, dès lors qu’un revenu hypothétique a été imputé à l’appelante
à compter du 1
er
mars 2021, il se justifie de calculer la charge fiscale pour l’année 2021 en vertu de ce revenu
hypothétique (TF 5A_679/2011 du 10 avril 2012 consid. 10.2 ; TF 5A_958/2014 du 12 mai
2015 consid. 5.1.3 ; TF 5A_782/2016 du 31 mai 2017 consid. 6).
En conséquence, l’impôt 2021 de l’appelante doit être calculé en tenant
compte de son revenu hypothétique mensuel imputé à compter de mars 2021 de 5'100 fr. (soit
5'100 fr. x 10 mois pour l’année 2021) et de la contribution d’entretien mensuelle qu’elle
percevra et qui peut être estimée – sur la base des charges de l’appelante telles
qu’examinées ci-dessus – à 7'000 fr. pour les mois de janvier et février 2021
et à 2'000 fr. pour les mois de mars à décembre 2021 (soit un total annuel de 34'000 fr.
[14'000 fr. + 20'000 fr.]). Aucune fortune ne sera prise en compte (cf. consid. 12.2
infra
).
S
elon la calculatrice mise à disposition
par l’Administration cantonale des impôts sur le site Internet officiel de l’Etat de
Vaud, l’
impôt cantonal
sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct de l’appelante s’élèvent
à environ 12'500 fr. au total, ce qui représente une charge fiscale mensuelle de 1'050 francs.
C’est ce montant qui sera ajouté aux charges de l’appelante à titre d’impôts
à compter du 1
er
janvier 2021.
8.5
8.5.1
L’appelante estime que le
premier juge ne pouvait pas limiter ses charges à 8'519 fr. 45 mais qu’elle devrait bénéficier
du même niveau de vie que celui de son époux. Selon elle, ses charges devraient être arrêtées
au montant de 12'212 fr. qu’elle avait fait valoir en première instance, sans aucune déduction.
8.5.2
L'appelante est tenue de motiver son appel (art.
311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de tenter de démontrer dans son mémoire le caractère
erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques
toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment
explicite pour que la cour d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l'appelante attaque et des pièces du dossier sur
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et arrêts cités), sous peine d’irrecevabilité
(TF 4A_610/2018 précité
; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).
8.5.3
En premier lieu, il convient de relever que l’appelante a conclu au versement d’une pension
de 10'845 fr. (cf. consid. 4.3
supra
),
admettant ainsi que ses besoins concrets ne dépassent pas ce montant.
Dans tous les cas, il appartenait à l’appelante de rendre vraisemblables les dépenses
nécessaires à son train de vie (cf. consid. 8.2.2
supra
).
Or elle n’est pas parvenue en première instance à faire la démonstration que ses
charges s’élevaient au montant de 12'212 fr. qu’elle alléguait et elle n’expose
pas en appel les pièces qui prouveraient ce montant ni n’explique en quoi les calculs du premier
juge seraient erronés, de sorte qu’elle ne réalise pas les exigences de motivation posées
par l’art. 311 al. 1 CPC. La simple comparaison avec la situation de l’intimé ne permet
pas de suppléer son défaut de motivation, la méthode du train de vie étant fondée
sur les besoins concrets – sous réserve de la prise en compte de forfaits pour certaines charges
(consid. 8.2.2
supra
)
– et non pas sur une recherche d’égalité parfaite entre les situations financières
des deux époux comme semble le faire valoir l’appelante (cf. consid. 5.1.5
supra
).
Le grief de l’appelante doit dès lors être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
9.
9.1
L’appelante conteste le montant retenu par
le premier juge au titre des revenus de l’appelant. Elle relève que celui-ci aurait en réalité
réalisé mensuellement, bonus compris, un salaire de 26'675 fr. en 2018, de 29'842 fr. en 2019
et de 35'218 fr. 40 en 2020, soit une moyenne de 30'578 fr. au lieu des 27'323 fr. 60 figurant dans
l’ordonnance entreprise.
9.2
Pour les personnes salariées, le revenu à
prendre en compte est le salaire net. Le revenu net effectif comprend non seulement la part fixe du salaire,
mais aussi les commissions, gratifications, bonus, honoraires d'administrateur ou de délégué,
ou encore pourboires effectivement versés. Le fait qu'un bonus dépende des objectifs atteints
par le travailleur ou du résultat de l'entreprise et ne soit pas garanti ne s'oppose pas à
la qualification comme salaire (TF 5A_686/2010 du 6 décembre 2010, publié
in
FamPra.ch 2011 p. 483).
De telles rémunérations (bonus), même fluctuantes et versées à bien plaire,
doivent être prises en compte dans la capacité contributive du débirentier, pour autant
toutefois qu'elles soient effectives et régulièrement versées, sur une période de
temps suffisamment longue pour permettre de procéder à une moyenne. On ne peut ainsi déduire
du paiement d'une prime exceptionnelle pour une année que celle-ci sera versée l'année
suivante (TF 5A_304/2013 du 1
er
novembre 2013 consid. 6.2.4.2).
Les frais remboursés par l'employeur qui ne correspondent pas à des dépenses effectives
supportées dans l'exercice de la profession font partie du revenu déterminant pour fixer les
contributions d'entretien (TF 5A_627/2019 du 9 avril 2020 consid. 3.3 et réf. cit.). Le bonus, bien
que généralement versé sous forme de capital, est intégré aux revenus pour le
calcul de la contribution d'entretien lorsqu'il s'agit d'une rémunération régulière
(TF 5A_375/2020 du 1
er
octobre 2020 consid. 3.2.2 et réf. cit.).
9.3
La présidente a fait la moyenne des revenus perçus par l’appelant, sur la base de ses
certificats et de ses fiches de salaire pour la période de 2016 jusqu’à mai 2020, et
a arrêté son revenu mensuel moyen à 27'323 francs.
L’appelante se contente d’indiquer que « J.________ gagnait mensuellement, bonus
compris, CHF 26'675 en 2018, CHF 29'842 en 2019 et 35'218.40 pour 2020. Cela ayant été rappelé,
il apparaît que le revenu de Monsieur J.________ n’a cessé d’augmenter année
après année, la moyenne de ses revenus mensuels depuis 2018 étant en réalité
de CHF 30'578.- ([26'675 + 29'842 + 35'218.40] / 3) ». Ce faisant, l’appelante se limite
à exposer sa propre version des faits, sans expliquer sur quelles pièces elle fonde son examen
ni en quoi le calcul du premier juge serait erroné. Les chiffres qu’elle indique ne correspondent
pas aux certificats de salaire ni aux fiches de salaire produites au dossier et l’appelante n’indique
pas comment elle est parvenue à de tels résultats.
Son grief ne satisfait donc pas aux exigences de motivation découlant de l’art. 311 al. 1
CPC (cf. consid. 8.5.2
supra
),
de sorte qu’il est irrecevable.
Le montant de 27'323 fr. retenu par le premier juge peut donc être confirmé. Au demeurant,
compte tenu de l’application de la méthode du maintien du train de vie, le salaire de l’appelant
fixé par le premier juge lui permet dans tous les cas de subvenir aux besoins de la famille, un
salaire plus élevé n’ayant aucune incidence sur la pension due à l’appelante
faute de partage de l’excédent entre les époux (cf. consid. 13.5
infra
).
10.
10.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
imputé à l’appelant des charges de 12'000 fr. alors que celles-ci n’avaient pas
été documentées.
10.2
Comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 8.2.3
supra
),
en l’absence de preuves, il est acceptable de recourir à des forfaits. Cependant, quand bien
même cette méthode peut être envisagée pour des postes de dépenses comme les
besoins quotidiens (TF 5A_1020/2015 déjà cité), elle ne se justifie pas pour les charges
dont la preuve pourrait être aisément apportée.
Ainsi, en l’espèce, la présidente était en droit d’imputer à l’appelant
des montants forfaitaires à titre de charges pour ses frais de vacances, de loisirs, de restaurant
et de cadeaux, la vraisemblance de l’existence de ces dépenses étant établie (cf.
consid. 8.2.4
supra
).
En revanche, elle ne pouvait pas procéder de la même manière pour ses frais de logement,
d’assurance ou ses frais médicaux.
Aussi, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus (cf. consid. 8.2.2
supra
),
on peut admettre un montant de 300 fr. pour ses vacances et de 400 fr. pour les « loisirs,
restaurants et cadeaux » en équité avec les charges de l’appelante. Il se justifie
par ailleurs de retenir un forfait de base mensuelle incompressible (TF 5A_137/2017 précité
consid. 7.2) – comprenant notamment ses frais d’alimentation, d’hygiène et de
soins (Juge délégué CACI 2 juin 2020/337 consid. 7.1.1) – d’un montant
de 1'200 fr. (
cf.
Lignes
directrices
pour le calcul
du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1
er
juillet 2009).
Ses autres charges n’ayant
pas été prouvées – ni même alléguées – il n’y a pas lieu
d’en tenir compte.
Dans tous les cas, ce grief est sans incidence sur l’issue du litige. En effet, même en imputant
des charges de 12'000 fr. à l’appelant, celui-ci reste en mesure de couvrir les besoins effectifs
de ses enfants et de l’appelante ; un montant de charges inférieur n’entraîne
ainsi pas une augmentation des pensions faute de répartition de l’excédent (cf. consid.
13.5
infra
).
11.
11.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir
alloué à l’appelante un montant de 7'000 fr. à titre de
provisio
ad litem
. Il soutient que la fortune de 37'171 fr. 23
dont disposait l’appelante aurait dû conduire le premier juge à refuser l’octroi
d’une
provisio ad litem
au motif que celle-ci disposait de fonds suffisants à couvrir ses frais de défense.
11.2
D’après la jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due à l’époux qui
ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (ATF
103 Ia 99 consid. 4 ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_784/2008
du 20 novembre 2009 consid. 2). Une
provisio
ad litem
peut être accordée déjà
au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles (TF 5A_793/2008
du 8 mai 2009 consid. 6.2).
Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas assumer les frais d’un procès sans recourir
à des moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille.
L’appréciation de cette circonstance intervient sur la base de l’examen d’ensemble
de la situation économique de la partie requérante, c’est-à-dire d’une part
de toutes ses charges et d’autre part de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien
courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum vital du droit des poursuites,
mais doivent être adaptés à la situation individuelle (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de
la famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC et réf. cit.). Les contributions d'entretien
ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir,
comme la
provisio ad litem
,
à assumer les frais du procès en divorce ou de l'action alimentaire. L'octroi d'une telle provision
peut donc être justifié indépendamment du montant de la contribution d'entretien (TF 5A_85/2017
du 19 juin 2017 consid. 7.1.3 et l’arrêt cité). Le fait que le débirentier
bénéficie d’une fortune considérable n’importe pas, puisqu’il s’agit
d’examiner la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir qu’il
ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (Juge
déléguée CACI 11 février 2021/64 consid. 4.2.3 et réf. cit. ; TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 8.2).
La
provisio ad litem
est une simple avance. Le droit fédéral prévoit uniquement l'obligation d'effectuer cette
avance, qui peut dès lors devoir être remboursée dans le cadre du partage définitif
des frais entre les parties, cette répartition relevant des règles de procédure applicables
(TF 5A_590/2019 déjà cité, consid. 3.3 ; TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 consid.
2 et réf. cit.).
La question de la
provisio
ad litem
, qui constitue en définitive une
prétention en entretien de l’un des époux et ne touche pas le sort des fils du couple,
est soumise au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié
in
ATF 140 III 231).
On peut en particulier mentionner les exemples jurisprudentiels suivants :
- dans un arrêt Juge déléguée CACI du 6 avril 2020/136, l’octroi d’une
provisio ad litem
a été refusé au motif que la créancière disposait d’une fortune de 21'000 fr.
(consid. 7) ;
- dans un arrêt Juge déléguée CACI du 24 février 2020/86, la
provisio
ad litem
a été octroyée à
la créancière au motif qu’elle était dépourvue de revenus et de fortune et
n’avait dès lors pas pu se constituer une réserve (consid. 9) ;
- dans un arrêt Juge déléguée CACI du 5 août 2019/448, une
provisio
ad litem
de 70'000 fr. a été admise
pour la créancière dont les revenus et la contribution qu’elle recevait servaient à
assurer le train de vie mais qui ne disposait pas des liquidités nécessaires pour faire face
à ses frais de défense, la procédure ayant pris une ampleur démesurée (consid.
6.4) ;
- dans un arrêt Juge délégué du 29 juillet 2019/447, la
provisio
ad litem
a été admise pour un créancier
dont la fortune s’élevait à 5'154 fr. 10 (consid. 9.3) ;
- dans un arrêt Juge délégué du 15 avril 2019/206, la
provisio
ad litem
a été refusée pour une
créancière dont la fortune s’élevait à 23'000 fr., estimant que ce montant
lui suffisait à couvrir les frais de procédure et d’avocat (consid. 4.3) ;
- dans un arrêt TF 5D_66/2020 du 14 août 2020, une
provisio
ad litem
a été refusée à une
créancière qui disposait d’une fortune de 38'461 fr. (consid. 3.2.1).
11.3
La présidente a relevé que la pension
due en faveur de l’appelante ne tenait pas compte d’un montant lui permettant d’assumer
ses frais de procès et qu’on ne pouvait pas exiger d’elle qu’elle puise dans cette
contribution pour y faire face. Elle a constaté que la fortune de l’appelante s’élevait
à environ 37'000 fr., tandis que celle de l’appelant était à tout le moins de 200'000
fr., ce qui lui permettait d’assumer le versement d’une
provisio
ad litem
à son épouse d’un montant
de 7'000 francs.
Il est exact que les charges prises en compte chez l’appelante pour arrêter le montant de
sa pension ne comprennent pas les coûts de la procédure et de son avocat, de sorte qu’on
ne pouvait pas attendre d’elle qu’elle utilise une partie de sa contribution pour s’acquitter
de ces frais.
En revanche, il a été établi que la fortune personnelle de l’appelante s’élevait
à 37'171 fr. 23 au 31 mai 2020. Ce montant suffit à l’appelante pour faire face aux frais
de procès de la procédure de première instance – qui demeurait dans une limite raisonnable
–, ce qui est en conformité avec la jurisprudence exposée ci-dessus. La fortune importante
dont dispose l’appelant n’est pas déterminante, la situation financière de l’appelante
suffisant en l’espèce à écarter son droit à une
provisio
ad litem
.
Le fait que la fortune de l’appelante présente un solde de 125 fr. 20 au 5 octobre 2020 ne
permet pas de renverser cette appréciation. En effet, il s’agit ici d’examiner si l’appelante
disposait en première instance des moyens nécessaires pour faire face aux frais devant la présidente.
Or, au jour de l’ordonnance entreprise, sa fortune suffisait à les assumer comme exposé
ci-dessus ; sa diminution de fortune est postérieure à l’audience de jugement et
n’a pas à être prise en compte pour trancher cette question.
En conséquence, au jour de l’ordonnance entreprise, l’appelante disposait des moyens
suffisants pour assumer les frais de la procédure, de sorte que les conditions de l’octroi
d’une
provisio ad litem
ne sont pas réalisées.
Le grief de l’appelant doit être admis.
12.
12.1
L’appelante conclut au versement d’une
provisio
ad litem
d’un montant de 5'000 fr. pour
la procédure d’appel.
12.2
Au 31 mai 2020, l’appelante disposait d’une
fortune de 37'171 fr. 23 sur son compte personnel UBS. Le 5 octobre 2020, son compte présentait
un solde de 125 fr. 20.
Malgré les soupçons formulés par l’appelant, les relevés de compte produits
par l’appelante ne laissent entrevoir aucune opération « insolite » qui
ferait douter de l’utilisation de ses fonds par celle-ci. La critique formulée par l’intimé
selon laquelle les pièces produites par l’appelante ne renseigneraient ni sur le détail
des opérations ni sur le destinataire est mal fondée puisque le libellé des opérations
suffit à en définir le but et que le document bancaire intitulé « liste des
paiements » précise le bénéficiaire du versement. Il n’y avait ainsi pas
lieu d’ordonner la production des autres pièces requises par l’appelant, celui-ci n’ayant
pas rendu vraisemblable que l’appelante aurait dissimulé ses fonds pour les soustraire à
l’attention des autorités judiciaires et ainsi réclamer une
provisio
ad litem
. Les pièces démontrent bien
plutôt que l’appelante a utilisé ses fonds pour faire face à ses charges courantes.
En particulier, on remarque que l’opération libellée « participation »
est destinée à la Caisse maladie Supra 1846 SA et que le montant de 13'411 fr. a bien été
versé au Département des finances à titre de « solde impôts 2019 ».
La diminution de la fortune de l’appelante est circonstanciée et il n’y a pas lieu de
mettre en doute qu’elle dispose d’un solde de 125 fr. 20. Aussi, au regard de son absence
de revenus et de fortune, il est établi qu’elle n’est pas en mesure d’assumer
les frais du procès. Pour sa part, l’appelant – dont la fortune s’élève
à 200'000 fr. environ (cf. consid. B.6.a
supra
)
– dispose des moyens nécessaires pour verser à l’appelante la
provisio
ad litem
qu’elle réclame.
Il se justifie dès lors d’octroyer à l’appelante une
provisio
ad litem
. Le montant de 5'000 fr. auquel elle
conclut correspond à un peu plus de 12 heures de travail d’avocat au taux horaire de 350 fr.
plus débours à 5% et TVA à 7.7%, ce qui paraît peu élevé compte tenu de
l’ampleur qu’a prise la procédure d’appel. Toutefois, la question de la
provisio
ad litem
étant soumise au principe de disposition,
la juge de céans ne peut pas accorder à l’appelante plus que ce qu’elle demande
(cf. consid. 11.2
supra
)
et la
provisio ad litem
due par l’appelant s’élèvera donc à 5'000 francs.
13.
13.1
Il convient de recalculer les pensions dues par l’appelant en vertu de ce qui a été exposé
ci-dessus.
13.2
Les charges de l’appelante jusqu’au
31 décembre 2020 sont les suivantes :
Charges
PPE et intérêts hypothécaires (70 %)
1'276.95
Electricité
53.70
ECA
8.80
Taxes
immobilières               48.55
Assurance
ménage              55.55
Assurance-maladie
Supra              471.90
Assurance
complémentaire Visana
188.30
3
e
pilier Generali              355.00
Taxe
véhicule              81.75
Assurance
véhicule Zurich              170.60
Assurance
de protection juridique Orion
32.30
Swisscom
192.90
Serafe
30.40
Voirie
[...]              2.25
Acomptes
impôt              2'607.65
Hygiéniste
9.50
Frais
médicaux non remboursés
150.00
Essence
200.00
Entretien
voiture               83.35
Alimentation/restaurant
500.00
Vacances
300.00
Loisirs,
soins, cadeaux              400.00
Total
7'219.45
A défaut de revenus pour cette période, le
manco
de l’intimée s’élève à 7'219 fr. 45. C’est donc ce montant, arrondi
à 7'220 fr., que l’appelant doit être tenu de servir mensuellement à l’intimée
dès et y compris le 1
er
juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
A compter du 1
er
janvier 2021, les impôts de l’appelante diminuent (puisqu’elle n’est plus imposée
sur les pensions des enfants mais se voit imputer un revenu hypothétique ; cf. consid. 8.4.3
supra
),
de sorte que ses charges doivent être établies comme il suit :
Charges
PPE et intérêts hypothécaires (70 %)
1'276.95
Electricité
53.70
ECA
8.80
Taxes
immobilières               48.55
Assurance
ménage              55.55
Assurance-maladie
Supra              471.90
Assurance
complémentaire Visana
188.30
3
e
pilier Generali              355.00
Taxe
véhicule              81.75
Assurance
véhicule Zurich              170.60
Assurance
de protection juridique Orion
32.30
Swisscom
192.90
Serafe
30.40
Voirie
[...]              2.25
Acomptes
impôt              1’050.00
Hygiéniste
9.50
Frais
médicaux non remboursés
150.00
Essence
200.00
Entretien
voiture               83.35
Alimentation/restaurant
500.00
Vacances
300.00
Loisirs,
soins, cadeaux              400.00
Total
5'661.80
Du 1
er
janvier 2021 au 28 février 2021, l’appelante ne disposant pas de revenu, son
manco
est de 5'661 fr. 80, montant arrondi à 5'662 fr. que l’appelant devra lui verser à titre
de contribution d’entretien mensuelle pour cette période.
A compter du 1
er
mars 2021, l’appelante se voit imputer un revenu hypothétique de 5'100 fr. nets (cf. consid.
7.3
supra
),
de sorte que son
manco
est réduit à 561 fr. 80. L’appelant devra dès lors contribuer à l’entretien
de son épouse à hauteur d’un montant arrondi de 562 fr.  par mois dès le 1
er
mars 2021 y compris.
13.3
Les charges de l’appelant doivent être arrêtées comme il suit :
Base
mensuelle               1'200 fr.
Vacances
300 fr.
Loisirs,
restaurants et cadeaux
400 fr.
Total
1'900 fr.
Compte tenu d’un revenu de 27'323 fr. 60, le disponible de l’appelant s’élève
à 25'423 fr. 60. Au demeurant, on constate que, quel que soit le total des charges retenues pour
l’appelant, son minimum vital serait couvert (cf. consid. 10.2
supra
).
13.4
Les coûts directs des enfants jusqu’au
31 juillet 2020 doivent être arrêtés comme il suit, les enfants étant scolarisés
à l’école privée [...] jusqu’à cette date (cf. consid. 6.2
supra
)
:
E.________              M.________
Nourriture
250.00
250.00
Habits
150.00
150.00
Part
au logement               273.65
273.65
Assurance
maladie              109.10
109.10
Assurance
complémentaire              11.80
23.60
Frais
médicaux non remb.
42.00
42.00
Argent
de poche              100.00
100.00
Abonnement
bus/train              50.00
50.00
Abonnement
téléphone              80.00
80.00
Ecole
privée [...]              1'300.00
1'300.00
Appui
et divers              84.00
84.00
Sports
32.00
17.00
Loisirs/vacances
150.00
150.00
Besoin
de l’enfant              2'632.55
2'629.35
-
Allocations familiales
345.00
345.00
Total
coûts directs              2'287.55
2'284.35
L’appelant doit donc contribuer à l’entretien de ses enfants E.________ et M.________
par le versement d’une pension mensuelle d’un montant arrondi de 2'288 fr. et 2'285
fr. respectivement, du 1
er
juillet 2020 au 31 juillet 2020, allocations familiales non comprises et dues en sus.
A compter du 1
er
août 2020, les coûts directs des enfants sont les suivants, M.________ étant désormais
scolarisé au gymnase [...] [...] et E.________ ayant interrompu ses études (cf. consid. 6.2
supra
) :
E.________              M.________
Nourriture
250.00
250.00
Habits
150.00
150.00
Part
au logement               273.65
273.65
Assurance
maladie              109.10
109.10
Assurance
complémentaire              11.80
23.60
Frais
médicaux non remb.
42.00
42.00
Argent
de poche              100.00
100.00
Abonnement
bus/train              50.00
50.00
Abonnement
téléphone              80.00
80.00
Gymnase
[...]              0.00
46.00
Appui
et divers              0.00
84.00
Sports
32.00
17.00
Loisirs/vacances
150.00
150.00
Besoin
de l’enfant              1'248.55
1'375.35
-
Allocations familiales
345.00
345.00
Total
coûts directs              903.55
1'030.35
A compter du 1
er
août 2020, l’appelant versera à ses enfants E.________ et M.________ une pension mensuelle
d’un montant arrondi de 904 fr. et 1'031 fr. respectivement, allocations familiales non comprises
et dues en sus.
Il convient de préciser que les pensions dues aux enfants – désormais majeurs –
leur seront versées en mains propres à compter du 1
er
janvier 2021 (cf. consid. 3.2
supra
in fine
).
13.5
L’appelante fait valoir que le disponible
des époux devrait être réparti « équitablement » entre eux.
Toutefois, comme il a été exposé ci-dessus (cf. consid. 5.2
supra
),
compte tenu des revenus, de la fortune et du train de vie de la famille pendant la vie commune, le budget
de la famille a été établi selon la méthode du train de vie.
Aussi, conformément à la méthode du train de vie, seules doivent être prises en compte
les charges effectives de l’appelante nécessaires au maintien de son train de vie antérieur
à la séparation, qui constitue la limite supérieure du droit à l’entretien.
Si, en sus de ces charges effectives, l’excédent était réparti entre les époux,
alors l’appelante obtiendrait un montant supérieur à celui qui lui est nécessaire
pour couvrir ses besoins concrets, ce qui reviendrait à anticiper sur la répartition de la
fortune (ATF 140 III 337 consid. 4.2.1 et cf. consid. 5.1.3
supra
in fine
).
C’est donc en parfaite conformité avec les règles applicables en matière de méthode
du train de vie que le premier juge n’a pas partagé l’excédent entre les parties.
Le grief de l’appelante doit être rejeté.
14.
14.1
Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 LP [loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]).
La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement condamne le
poursuivi à payer une somme d'argen
t
déterminée, c'est-à-dire chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier
que la prétention déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est présenté.
Selon la jurisprudence, lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au paiement de contributions
d’entretien d’un montant déterminé, tout en réservant néanmoins les prestations
d’entretien déjà versées, et que le montant qui reste dû à titre d’arriéré
ne peut pas être déduit des motifs, ce jugement ne vaut pas titre de mainlevée, faute
d’une obligation de payer claire. Si le débirentier prétend avoir déjà versé
des prestations d’entretien au crédirentier depuis la séparation des époux, il est
nécessaire que le juge du fond statue sur les montants qui doivent être déduits de l’arriéré,
sur la base des allégués et des preuves offertes en procédure. Il ne peut pas se contenter
de réserver dans sa décision l’imputation des prestations déjà versées
sans en chiffrer le montant ; sinon le jugement rendu ne sera pas susceptible d’exécution
forcée (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 et 6.1.2 ; ATF 135 III 315 consid. 2.3 ; TF
5A_780/2015 du 10 mai 2016 consid. 3.6 ; TF 5A_428/2012 du 20 septembre 2012 consid. 3.3 ;
TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 consid. 6.3).
14.2
En l’espèce, le premier juge a précisé que les pensions étaient dues par l’appelant
« sous déduction des montants d’ores et déjà versés à ce titre ».
Toutefois, lesdits montants « déjà versés » ne résultent ni du
dispositif du jugement ni de ses considérants, de sorte qu’il est impossible d’établir
les sommes effectivement dues.
Aussi, faute de pouvoir déterminer quels montants auraient cas échéant été acquittés
par l’appelant, ladite formulation doit être retranchée d’office du dispositif,
sous peine que le présent arrêt ne puisse pas être invoqué comme titre à la
mainlevée définitive.
15.
L’appelant conteste la manière dont le premier juge a réparti les frais entre les parties
et l’a astreint au versement de dépens, estimant qu’il aurait en réalité obtenu
à tout le moins partiellement gain de cause. Il estime que les dépens devraient être compensés
entre les parties et que les frais devraient être mis à la charge de l’appelante qui
aurait vu ses conclusions exorbitantes « largement écartées » en première
instance, un revenu hypothétique lui ayant par ailleurs été imputé.
Dès lors que la juge de céans entre en matière sur l’appel, elle est tenue de se
prononcer sur les frais de la première instance, de sorte que ce grief sera examiné ci-dessous
(cf. consid. 16.2
infra
).
16.
16.1
En définitive, les appels doivent être
partiellement admis – dans la mesure de sa recevabilité s’agissant de l’appel
de X.________ (cf. consid. 8.5.3 et 9.3
supra
)
– et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens de ce qui précède.
16.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large
pouvoir d’appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l’importance des conclusions
sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble du litige, comme le fait qu’une partie gagne
sur une question de principe, sinon sur la quotité (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1,
publié
in
RSPC 2015 p. 484).
16.3
En première instance, J.________ avait conclu
au versement d’une pension de 915 fr. par mois pour chaque enfant. X.________, pour sa part, avait
requis le versement d’une
provisio
ad litem
de 10'000 fr. et avait conclu au versement
de pensions mensuelles de 3'080 fr. pour E.________, de 3'250 fr. pour M.________ et de 10'845 fr. pour
elle.
En définitive, J.________ obtient gain de cause sur la
provisio
ad litem
mais succombe sur le principe de la pension
due à X.________. Il obtient très partiellement gain de cause sur la question des pensions
aux enfants puisque la contribution d’entretien due à E.________ a été arrêtée,
à compter du 1
er
août 2020, à 904 fr., tandis que les autres montants sont plus élevés que ceux auxquels
il avait conclu. Pour sa part, X.________ obtient très partiellement gain de cause sur les pensions
dues aux enfants et sur la contribution d’entretien en sa faveur puisque les montants arrêtés
par le présent arrêt sont inférieurs d’environ 2'000 fr. à ceux auxquels elle
concluait. Elle succombe en revanche sur la question de la
provisio
ad litem
.
Aussi, les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 400 fr., doivent être
répartis par moitié entre les parties, soit par 200 fr. à la charge de J.________ et par
200 fr. à la charge de X.________.
X.________ versera à J.________ le montant de 200 fr. à titre de remboursement de son avance
de frais.
Vu l’issue du litige, les dépens de première instance doivent être compensés.
16.4
S’agissant des frais de deuxième instance,
l’appelant obtient partiellement gain de cause sur le montant de la pension due à E.________
et de la pension due à l’appelante qui sont réduites par rapport à l’ordonnance
entreprise. Il succombe en revanche sur la question de la
provisio
ad litem
. L’appelante obtient gain de cause
sur la question de la
provisio
ad litem
mais succombe dans une plus large mesure
sur la pension due à E.________ et sur celle qui lui est due puisqu’elle concluait à
une contribution bien supérieure à celle qui lui a finalement été allouée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (soit 1'500 fr.
pour chaque appel ; art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, BLV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante par 2'000 fr. et à
la charge de l’appelant par 1'000 francs.
L’appelante devra en outre verser à l’appelant la somme de 3'000 fr. à titre de
dépens réduits (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile, BLV 270.11.6]).
A ce montant doit être ajoutée la somme de 500 fr. dont l’appelante doit s’acquitter
en faveur de l’appelant à titre de remboursement de son avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de J.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de X.________ est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. astreint J.________
à contribuer à l’entretien de son fils E.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises
et dues en sus, de 2'288 fr. (deux mille deux cent huitante-huit francs) pour le mois de juillet
2020 et de 904 fr. (neuf cent quatre francs) dès et y compris le 1
er
août
2020, étant précisé que ces pensions doivent être versées en mains de X.________
pour les mois de juillet à décembre 2020 y compris et en mains d’E.________ à compter
de janvier 2021 y compris ;
II. astreint J.________
à contribuer à l’entretien de son fils M.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises
et dues en sus, de 2'285 fr. (deux mille deux cent huitante-cinq francs) pour le mois de juillet 2020
et de 1'031 fr. (mille trente et un francs) dès et y compris le 1
er
août 2020, étant précisé que ces pensions doivent être versées en mains
de X.________ pour les mois de juillet à décembre 2020 y compris et en mains de M.________
à compter de janvier 2021 y compris ;
III. astreint J.________
à contribuer à l’entretien de X.________ par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, de 7'220 fr. (sept
mille deux cent vingt francs) dès et y compris le 1
er
juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, puis de 5'662 fr. (cinq mille six cent soixante-deux
francs) dès et y compris le 1
er
janvier 2021 jusqu’au 28 février 2021, puis de 562 fr. (cinq cent soixante-deux francs) dès
et y compris le 1
er
mars 2021 ;
IV. dit que J.________
est le débiteur de X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 7'000 fr. (sept
mille francs) à titre de
provisio
ad litem
;
V. dit que les frais judiciaires
de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis
à la charge de J.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de X.________ par
200 fr. (deux cents francs) ;
VI. dit que X.________
doit verser à J.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de remboursement de
son avance de frais ;
VII. dit que les dépens
de première instance sont compensés ;
VIII. rejette toutes autres
ou plus amples conclusions.
IV.
L’appelant et intimé J.________ doit
verser à l’appelante et intimée X.________ la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs)
à titre de
provisio ad
litem
de deuxième instance.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs),
sont mis à la charge de l’appelant et intimé J.________ par 1'000 fr. (mille francs)
et à la charge de l’appelante et intimée X.________ par 2'000 fr. (deux mille francs).
VI.
L’appelante et intimée X.________ doit
verser à l’appelant et intimé J.________ la somme de 3'500 fr. (trois mille cinq cents
francs) à titre de dépens et de remboursement de l’avance de frais judiciaires de deuxième
instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour J.________),
‑
Me Malek Adjadj (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :