vd_findinfo · Jug / 2019 / 18 · 2019-01-21 · fr

GARANTIE DE PROCÉDURE | 409 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.01.2019 Jug / 2019 / 18

GARANTIE DE PROCÉDURE | 409 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
65
PE17.015641/CME
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 janvier 2019
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU, présidente
MM.
Maillard et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
et
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Sandeep Pai, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois contre le prononcé rendu
le 2 novembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause concernant Q.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 novembre 2018, le Président
du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de la plainte déposée par B.K.________
et C.K.________ et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre Q.________,
pour tentative de contrainte (I), laissant les frais à la charge de l’Etat (II).
Il a considéré que l’infraction ne se poursuivait que sur plainte et que le retrait de
plainte entraînait
ipso
facto
la cessation de la poursuite pénale.
B.
Par déclaration motivée du 16 novembre
2018, considérant que le prononcé précité était en réalité un jugement
d’acquittement sur le fond, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
a formé appel contre ce prononcé, concluant à la réforme « du jugement
entrepris » en ce sens que Q.________ est condamné pour tentative de contrainte à
une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 100 fr., que les sursis accordés les 27 mai
2015 et 31 mai 2016 par le Ministère public du canton de Fribourg sont révoqués et que
les frais de procédure de première et de deuxième instances sont mis à la charge
du prévenu.
Le 12 décembre 2018, Me Sandeep Pai, désigné en qualité de défenseur d’office
de Q.________ par avis du 21 novembre 2018, a formé une demande de non-entrée en matière.
Par avis du 17 décembre 2018, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties
que la demande de non-entrée en matière, qui ne soulevait aucun moyen d’irrecevabilité,
était considérée comme des déterminations au fond et qu’en application de l’art.
406 al. 1 CPP, l’appel serait traité d’office en procédure écrite.
Le 7 janvier 2019, le Ministère public a déposé un mémoire d’appel, concluant,
principalement, à l’annulation du prononcé attaqué et au renvoi de la cause en première
instance pour débats et nouveau jugement, les frais de procédure devant suivre le sort de la
cause ; subsidiairement, à la condamnation de Q.________ pour tentative de contrainte à
une peine à dire de justice, à ce qu’il soit statué sur les sursis accordés
les 27 mai 2015 et 31 mai 2016 et à ce que les frais de procédure soient mis à la charge
de Q.________.
Le 10 janvier 2019, Me Sandeep Pai a déposé des déterminations, faisant en particulier
valoir que dans l’hypothèse où un renvoi du dossier au tribunal de première instance
serait ordonné, il se réservait expressément le droit de requérir un complément
d’instruction portant en particulier sur l’audition de témoins.
En droit
:
1.
Dès lors que l’appel ne porte que sur
des points de droit, il sera traité en procédure écrite, conformément à l'art.
406 al. 1 let. a CPP.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
L’appelant fait valoir que le président
du tribunal d’arrondissement a considéré à tort que la tentative de contrainte ne
se poursuivait que sur plainte.
Il a raison. L’infraction prévue à l’art. 181 CP se poursuit d’office (Dupuis
et al., Petit commentaire, Code pénal, n. 38 ad art. 181 CP).
C’est donc à tort qu’il a été mis fin aux poursuites pénales.
4.
4.1
L’appelant conclut à la réforme
du prononcé entrepris en ce sens que le prévenu est condamné pour tentative de contrainte.
4.2
Conformément à l’art. 409 CPP,
si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible
de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué
et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à
de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu (al. 1). La juridiction d’appel
détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés
(al. 2). Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision
de renvoi et par les instructions visées à l’al. 2 (al. 3).
Si la procédure de première instance présente des vices importants, les juges d’appel
ne pourront pas y remédier sans porter atteinte aux droits des parties. En effet, celles-ci doivent
bénéficier de deux instances qui, toutes deux, doivent se prononcer régulièrement.
Si la juridiction d’appel statue sur le fond malgré des vices importants de procédure,
cela revient à supprimer, pour la partie concernée, le bénéfice des deux instances
(Kistler Vianin, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 1
ad. art. 409 CPP).
4.3
Comme l’appelant le reconnaît (P. 29),
le prévenu n’a jamais été jugé. Le prononcé a été rendu avant
débats. Il ne comporte aucune discussion des faits, aucune présentation de la situation personnelle
du prévenu. L’examen de la cause au fond par la Cour de céans, suivi d’un jugement,
priverait le prévenu d’une instance cantonale. La garantie de la double instance commande
dès lors l’annulation du prononcé et le renvoi de la cause en première instance,
conformément à l’art. 409 CPP.
5.
En conclusion, l’appel doit être partiellement
admis.
Dans sa liste d’opérations, le défenseur du prévenu a fait valoir 16.90 heures d'activité,
pour la période du 22 novembre 2018 au 10 janvier 2019, dont 7.2 heures pour l’établissement
des déterminations « Etablissement d’un projet de demande de non-entrée en
matière ». Compte tenu de la qualité d’intimé de Q.________ et de la simplicité
de la cause, ces 7.2 heures (opérations des 3 au 5 décembre 2018, 10 décembre 2018 et
en partie 11 décembre 2018) sont excessives et doivent être réduites. Une durée de
4 heures était suffisante et doit être retenue pour ce poste.
Le temps donnant droit à des honoraires est ainsi de 13.70 heures (16.9 heures sous déduction
de 3.2 heures). L'indemnité allouée correspond finalement à 2'785 fr. 10 (13h42 d'activité
à 180 francs/l'heure + 1 vacation à 120 fr. + 199 fr. 10 de TVA à 7,7%).
Vu le sort de l'appel, les frais d'appel constitués
de l’émolument de décision, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et
de l’indemnité de défense d’office arrêtée à 2'785 fr. 10 (art.
422 al. 1 let. a CPP), seront laissés à la charge de l’Etat. Même si le prévenu
a conclu au rejet de l’appel, il ne saurait supporter des frais que le canton a occasionnés
par un acte de procédure erroné (art. 426 al. 3 let. a et 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 406 al. 1 let. a et 409 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé rendu le 2 novembre 2018 par le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre Q.________ est annulé et la cause
renvoyée au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour qu’il
soit procédé à des débats et pour qu’un jugement soit rendu.
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'785 fr. 10
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Sandeep Pai.
IV.
Les frais d'appel, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office au chiffre III ci-dessus, sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandeep Pai, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Juge de police du Tribunal de l’arrondissement de la Broye (FR),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :