vd_findinfo · Jug / 2011 / 269 · 2011-11-22 · fr

COTISATION DE L'EMPLOYEUR, COTISATION DU TRAVAILLEUR, LACUNE DE COTISATION | 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2011 Jug / 2011 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
29/10 - 71/2011
ZI10.034974
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
22 novembre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Düdendorf, demandeur,
et
Fonds
de prévoyance G.________
, à Lausanne,
défendeur.
_______________
Art.
66 LPP
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après: le demandeur), né le 26 septembre 1963, a conclu le 14 avril 2010 un
contrat de mission temporaire avec G.________ SA, prévoyant son placement auprès de [...] du
19 avril 2010 au 10 octobre 2010 au plus tard.
Par lettre du 15 juin 2010 adressée au Fonds de prévoyance G.________ (ci-après: le défendeur),
le demandeur a demandé à être affilié auprès de ce fonds, se référant
notamment à l’art. 4 du règlement pour le personnel temporaire valable dès le 1
er
janvier 2006.
Par courrier du 6 juillet 2010 à G.________ SA, le demandeur lui a fait savoir qu’il résiliait
son contrat de mission temporaire avec effet au 14 juillet 2010.
Selon les décomptes de salaire produits, le demandeur a réalisé les revenus suivants,
dans le cadre de son activité pour G.________ SA:
Décompte
du 22 avril 2010 (semaine 15)
9.58 heures à 22 fr. 00 de l'heure
Décompte
du 29 avril 2010 (semaine 16)
21.00
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 6 mai 2010 (semaine 17)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 12 mai 2010 (semaine 18)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 20 mai 2010 (semaine 19)
18.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 27 mai 2010 (semaine 20)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 3 juin 2010 (semaine 21)
22.50
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 10 juin 2010 (semaine 22)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 17 juin 2010 (semaine 23)
24.00
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 24 juin 2010 (semaine 24)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 1
er
juillet 2010 (semaine 25)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 8 juillet 2010 (semaine 26)
26.25
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 22 juillet 2010 (semaine 27)
21.00
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Décompte
du 22 juillet 2010 (semaine 28)
15.75
heures à 23 fr. 50 de l'heure
Les cotisations LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité; RS 831.40) n'ont été retenues sur les salaires du demandeur
que pour la 28
e
semaine.
B.
Par demande déposée le 25 octobre 2010 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
X.________ conclut à ce que son affiliation, selon la LPP, auprès du Fonds de prévoyance
G.________ pour la période du 19 avril au 14 juillet 2010 soit confirmée et à ce que le
défendeur soit tenu de lui payer les primes LPP (sic) pour cette même période. Il se réfère
à l’art. 2 al. 2 LPP, à l’art. 2 al. 2 OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.441.1), ainsi qu’à
l’art. 4 du règlement pour le personnel temporaire du défendeur dans sa version valable
dès le 1
er
janvier 2006.
Par acte du 7 novembre 2010, le demandeur a complété son écriture du 25 octobre 2010,
en concluant au versement par le défendeur de la somme de 1'270 fr. 70, intérêts à
2% l’an en sus. Il cite diverses dispositions légales et réglementaires, reprend les
salaires bruts qui lui ont été versés durant sa mission temporaire et détermine sur
cette base que le 15% du salaire assuré selon la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10) représente la somme dont il requiert le
paiement.
Le 10 novembre 2010, le demandeur a encore produit une lettre d'G.________ SA du 9 novembre 2010, aux
termes de laquelle celle-ci déclarait, en référence à l’écriture du demandeur
du 25 octobre 2010 au Tribunal cantonal, avoir constaté que les cotisations LPP relatives à
la période du 19 avril 2010 au 14 juillet 2010 n’avaient pas été prélevées.
G.________ SA indiquait que les corrections seraient faites, l’intéressé étant pour
le surplus prié de régler la part employé de 334 fr. d’ici fin novembre 2010. Le
demandeur a encore joint à son envoi du 10 novembre 2010 sa réponse du même jour à
G.________ SA, par laquelle il l’informait qu’en raison de la présente affaire, et dans
l’attente de l’issue de la procédure judiciaire, il ne donnerait pas suite en l’état
à son courrier du 9 novembre 2010.
Dans sa réponse du 18 novembre 2010, le défendeur indique que le demandeur était au bénéfice
d’un contrat de travail de durée indéterminée et devait être affilié auprès
de lui par son employeur dès le premier jour de travail de la semaine 15, et non dès le premier
jour de la 14
e
semaine de travail, soit la semaine 28. Le défendeur a prié G.________ SA de procéder
aux corrections nécessaires, si bien que l’affiliation du demandeur était désormais
effective au 12 avril 2010. A la suite de ces corrections, le demandeur était redevable à son
employeur de la somme de 334 fr. au titre des cotisations à la charge du salarié qui n’avaient
pas été prélevées sur ses salaires. Une facture de 668 fr. était dès lors
adressée par le Fonds de prévoyance G.________ à G.________ SA, correspondant au total
des cotisations dues. A l’appui de sa réponse, le défendeur a notamment produit le courrier
d’G.________ SA au demandeur du 9 novembre 2010, accompagné d’un bulletin de versement
d’un montant de 334 fr., un décompte de salaire d’G.________ SA du 11 novembre 2010
retenant un salaire brut AVS de 7'407 fr. 85 et un montant de 351 fr. 60 au titre de la LPP, une facture
du défendeur du 11 novembre 2010 à G.________ SA portant sur un montant de 668 fr., savoir
334 fr. à retenir à l’assuré et 334 fr. à titre de charges patronales, un certificat
de prévoyance (état au 1
er
novembre 2010) du 18 novembre 2010, ainsi qu’un décompte du défendeur, à la teneur
suivante:
N°
Semaine
SalaireAVS
DéductionLPP
Salaire
LPP
Heures
Total
salaire LPP
LPP
employé
Cotisa-
tions
correction
1
15
22.00
11.08
10.92
9.58
104.61
9.00%
9.42
oui
2
16
23.50
11.08
12.42
21.00
260.82
9.00%
23.47
oui
3
17
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
4
18
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
5
19
23.50
11.08
12.42
18.25
226.67
9.00%
20.40
oui
6
20
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
7
21
23.50
11.08
12.42
22.50
279.45
9.00%
25.15
oui
8
22
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
9
23
23.50
11.08
12.42
24.00
298.08
9.00%
26.83
oui
10
24
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
11
25
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
12
26
23.50
11.08
12.42
26.25
326.03
9.00%
29.34
oui
13
27
23.50
11.08
12.42
21.00
260.82
9.00%
23.47
oui
Total
3'712.62
9.00%
334.14
Dès la semaine 28, les cotisations LPP ont
été retenues sur le salaire:
14
28
23.50
11.08
12.42
15.75
195.62
9.00%
17.61
non
Dans sa réplique du 17 décembre 2010, le demandeur persiste dans ses conclusions tendant au
versement par le défendeur d’un montant de 1'270 fr. 70 plus intérêts sur son compte
de libre passage. Il conclut en outre au rejet de la conclusion selon laquelle il serait tenu de verser
la somme de 334 francs. Il cite l’art. 66 al. 2 LPP et fait valoir qu’il a de bonne foi considéré
que les charges de la part employé avaient été déduites du salaire qui lui avait
été versé par G.________ SA. Il requiert en outre l’appel en cause d’G.________
SA.
Dans ses déterminations du 1
er
février 2011, le défendeur rappelle que les cotisations du deuxième pilier sont paritaires
in casu
conformément à l’art. 66 LPP et à l’art. 50 du règlement pour le personnel
temporaire, et que c’est par erreur que la part employé n’a pas été déduite
du salaire du demandeur les trois premiers mois de mission alors qu’elle aurait dû l’être,
si bien que l’employeur était tenu de facturer au demandeur le montant total des cotisations
de la part employé relative à cette période, en précisant que l’employeur a
versé cette somme au Fonds de prévoyance G.________. Il confirme en outre que le taux de cotisation
se monte bien à 9% conformément à l’art. 49 al. 4 du règlement pour le personnel
temporaire, si bien que la somme de 334 fr. réclamée par l’employeur au demandeur est
correcte. Le défendeur conclut dès lors au rejet des conclusions du demandeur et relève,
pour le surplus, qu’il n’y a pas lieu d’appeler en cause l’employeur. Il produit
un exemplaire du règlement pour le personnel temporaire (édition du 1
er
janvier 2009).
G.________ SA a été invitée à produire son dossier, ce qu’elle a fait le 18
février 2011.
Par lettre du 6 novembre 2011, le demandeur a transmis céans une copie de la confirmation de son
affiliation dès le 1
er
février 2011 auprès de la [...] du canton de [...].
Dans une correspondance du 15 novembre 2011 au demandeur, dont copie a été adressée au
Tribunal cantonal, G.________ SA a relevé qu'à la suite de l'affiliation rétroactive de
l'employé, les cotisations personnelles de ce dernier n'avaient pas pu être prélevées
sur son salaire, de sorte qu'il était invité à régulariser sa situation en réglant
sa quote-part de 334 fr. d'ici à la fin novembre 2011.
Le 16 novembre 2011, le défendeur a produit la réponse qu'il adressait à G.________ SA,
aux termes de laquelle il l'informait qu'il ne donnerait pas suite à sa requête du 15 novembre
2011, en raison de la présente affaire qui l'opposait au Fonds de prévoyance G.________.
E n  d r o i t  :
1.
Selon l'art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droits. Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu
de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). Dans le
canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), laquelle loi s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (cf. ATF 115 V 224 consid. 2 et 239, 117
V 237 consid. 2b et 329 consid. 5d, 118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2).
En l'espèce, l'action du demandeur a été formée devant le tribunal compétent
à raison de la matière et du lieu, le défendeur ayant son siège dans le canton de
Vaud.
2.
a)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution
de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur
et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être
au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur
ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge
du salarié (al. 3).
L’art. 49 al. 4 du règlement pour le personnel temporaire du Fonds de prévoyance G.________,
édition au 1
er
janvier 2009 (ci-après: le règlement), a en outre la teneur suivante:
Le
montant de la cotisation est fixé en fonction de l'âge atteint au sens de la LPP, les taux
suivants sont appliqués:
Taux
de cotisations des assurés:
Age
(Année civile – Année
de
naissance)
Taux
en % du
salaire
assuré
dont
épargne
Hommes
et Femmes
18
à 24 ans
25
à 34 ans
35
à 44 ans
45
à 54 ans
dès
55 ans jusqu'à la
retraite
réglementaire
%
%
6.5
%
9.0
%
10.5
%
0.0
%
3.5
%
5.0
%
7.5
%
9.0
%
Selon l’art. 50 du règlement, l’entreprise verse une cotisation égale à celle
de l’assuré. L’entreprise vire au Fonds ses propres cotisations ainsi que celles retenues
aux assurés, mensuellement pour le mois échu.
b)
En l’espèce, le défendeur a admis dans sa réponse que le demandeur aurait dû
être affilié par son employeur auprès de lui et a dès lors prié G.________ SA
de procéder aux corrections nécessaires. Le demandeur a ainsi été affilié au
12 avril 2010 auprès du défendeur. Quant au taux de cotisation, il convient de confirmer que,
compte tenu de l’âge du demandeur, il est bien de 9% (cf. art. 49 al. 4 du règlement),
et que l’entreprise verse une cotisation égale à celle de l’assuré (art. 50
du règlement). Le demandeur ayant réalisé un revenu de 3'712 fr. 62 non soumis à
cotisation LPP, le total des cotisations est ainsi de 668 francs. Il appartiendra pour le surplus au
demandeur de verser à G.________ SA la somme de 334 fr. à titre de cotisations à charge
du salarié.
Il n’y a enfin pas lieu d’appeler en cause G.________ SA, dont le dossier a au demeurant
été produit.
3.
Partant la demande, en tant qu’elle n’est pas devenue sans objet, doit être rejetée.
Le présent jugement est rendu sans frais, conformément à l'art. 73 al. 2 LPP.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (ATF 126 V 143 consid. 4).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande, en tant qu'elle n'est pas devenue sans objet, est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
X.________
‑
Fonds de prévoyance G.________
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :