vd_findinfo · HC / 2022 / 982 · 2022-12-07 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, ADRESSE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 257d CO, 29 al. 2 Cst., 133 CPC (CH), 138 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 982

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.036914-221547
282
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 décembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 133 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
et
U.________
,
à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 18 novembre 2022 par
le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants
d’avec
W.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 18 novembre 2022, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
(ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné à U.________ et C.________
de quitter et de rendre libres pour le vendredi 16 décembre 2022 à midi les locaux loués
dans l’immeuble situé au [...], à [...] (appartement de 3 pièces au 2
e
étage,
ainsi qu’une cave) (I), a dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité
du juge de paix, de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision,
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III), a arrêté les frais judiciaires
à 480 fr. (quatre cents huitante francs) et les a compensés avec l’avance de frais de
la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge des parties locataires (V), a dit qu’en
conséquence, celles-ci rembourseraient, solidairement entre elles, à la partie bailleresse
son avance de frais à concurrence de 480 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (VI),
et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a relevé que la requérante avait, pour réclamer le paiement
du montant de 2’710 fr., correspondant aux loyers dus pour la période du 1
er
février au 30 avril 2022, fait notifier, le 19 avril 2022, une lettre recommandée aux intimés,
contenant la mention qu’à défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié,
et que, faute de paiement dans ce délai, elle avait, par avis du 20 juin 2022, signifié aux
intéressés qu’elle résiliait le contrat de bail pour le 31 juillet 2022. Il a ensuite
constaté que l’entier de l’arriéré de loyers n’avait pas été
acquitté dans les trente jours par les intimés et que la résiliation du contrat de bail
était valable, de sorte qu’il a prononcé l’expulsion de ces derniers. Il a en outre
indiqué que personne ne s’était présenté à l’audience du 15 novembre
2022 pour les locataires.
B.
Par acte du 2 décembre 2022, C.________ et
U.________ (ci-après : les recourants) ont recouru auprès de la Chambre des recours civile
contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Subsidiairement, ils ont conclu à la réforme de l’ordonnance
en ce sens que la requête d’expulsion déposée le 6 septembre 2022 par W.________
(ci-après : l’intimée) soit rejetée. Ils ont également, à titre incident,
demandé la suspension du caractère exécutoire de l’ordonnance du 18 novembre
2022 jusqu’à droit connu sur le sort réservé au recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 17 octobre 2014, l’intimée, en qualité de bailleresse, et les recou-rants, en qualité
de locataires, ont conclu un contrat de bail portant sur un apparte-ment de 3 pièces au 2
e
étage de l’immeuble situé au [...], à [...], pour un loyer de 1’040 fr. par
mois, charges comprises. Le contrat prévoit que le bail commence le 1
er
novembre 2014 et précise que le recourant réside à l’adresse du [...], à [...],
et qu’il occupe une position de garant.
2.
a) Par courriers du 19 avril 2022, adressés sous plis recommandés, l’intimée a mis
les recourants en demeure de s’acquitter, dans un délai de trente jours, de la somme de 2’710
fr., correspondant aux loyers impayés des mois de février à avril 2022. Elle a précisé
qu’à défaut de paiement dans ce délai, le contrat de bail seraient résiliés
conformément à l’art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Ces courriers ont été adressés séparément à chacun des locataires à
leur domicile respectif, à savoir au [...], à [...], pour la recourante et [...], à [...],
pour le recourant.
b) Par formules officielles du 20 juin 2022, adressées sous pli recom-mandé, l’intimée
a, par l’intermédiaire de sa gérance, notifié aux recourants la résiliation
du contrat de bail portant sur l’appartement de 3 pièces au 2
e
étage de l’immeuble situé au [...], à [...], pour le 31 juillet 2022, en raison
du non-paiement des loyers concernés.
Ces lettres de résiliation ont également été adressées à chacun des locataires
à leur domicile respectif.
c) Durant le mois de juin 2022, les parties ont essayé de trouver un arrangement pour régler
l’arriéré de loyers.
Le 1
er
juillet 2022, la recourante a versé à l’intimée un solde de 2’843 fr. 30.
3.
a) Le 6 septembre 2022, l’intimée a déposé une requête d’expulsion en
cas clairs auprès du juge de paix. Elle a conclu à l’expulsion des recourants du logement
faisant l’objet du contrat de bail du 17 octobre 2014.
b) Par courrier du 24 octobre 2022, adressé sous pli recommandé, le juge de paix a cité
les parties à comparaître à l’audience du 15 novembre 2022.
Le juge de paix n’a pas envoyé la citation à comparaître du recourant à son
domicile, mais à l’adresse du lieu de situation de l’objet loué. Non réclamé,
le pli contenant cette citation a été réexpédié le 8 novembre 2022 au recourant
par courrier A, à la même adresse que celle du précédent envoi.
c) Entre le 12 septembre et le 30 octobre 2022, la recourante a fait l’objet d’une incapacité
de travail pour maladie. Elle a en outre été hospitalisée du 30 septembre au 14 octobre
2022.
d) Le 15 novembre 2022, le juge de paix a tenu l’audience. Aucun des recourants ne s’y est
présenté.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un
appel, soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état
des conclusions est inférieure à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). Lorsque le litige porte uniquement
sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en cas clairs
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par le recours à
la procédure sommaire, dont il y a en principe lieu de fixer la durée à six mois (ATF
144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque la décision entreprise a été
rendue en procédure sommaire, soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b
CPC).
1.2
En l’espèce, la valeur litigieuse s’élève à 6’240 fr. (1’040
fr. x 6 mois), de sorte que la voie du recours est ouverte.
Formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-ordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
3.
3.1
Les recourants font valoir que la citation à comparaître à l’audience du 15 novembre
2022 aurait été notifiée au recourant à une adresse erronée, à savoir au
lieu de situation de l’appartement faisant l’objet du contrat de bail litigieux, en lieu
et place de l’adresse de domicile de l’intéressé. Ils estiment ainsi que la notification
de la citation serait irrégulière et qu’il n’aurait ainsi pas pu se présenter
à l’audience du 15 novembre 2022, si bien que son droit d’être entendu n’aurait
pas été respecté. Ils ajoutent que l’intimée a envoyé la mise en demeure
et la résiliation à l’adresse du domicile du recourant, de sorte que celui-ci pouvait
s’attendre à recevoir toute notification officielle en lien avec la présente procédure
à cet endroit. Enfin, il relève que la réexpédition de la citation à comparaître
par courrier A n’aurait aucun effet, dans la mesure où celle-ci a également été
envoyée à l’adresse de l’appartement faisant l’objet du contrat de bail du
17 octobre 2014.
3.2
3.2.1
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature
formelle. En procédure civile, il est concrétisé à l’art. 53 CPC. Ce droit
a une double fonction : il sert à éclaircir l’état de fait et il garantit aux
participants à la procédure un droit, lié à la personnalité, de participer au
prononcé d’une décision qui affecte leur position juridique (ATF 142 I 86 consid. 2.2
; ATF 140 I 99 consid. 3.4). La violation du droit d’être entendu implique l’annulation
de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait
conduit à une autre décision (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen
(ATF 127 III 193 consid. 3 et les arrêts cités).
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d’être entendu garantit notamment au
justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’obtenir et de participer à l’administration des preuves pertinentes et valablement
offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au dossier et de prendre
connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal
et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire
(ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ;
ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1).
3.2.2
L’application des règles sur les conséquences du défaut d’une partie présuppose
notamment que la citation à comparaître ait été régulièrement notifiée
à la partie défaillante (art. 133 et 134 CPC). La citation des parties permet en effet à
celles-ci d’exercer leur droit d’être entendu (Bohnet, Commentaire romand, op. cit.,
nn. 4 et 34 ad art. 133 CPC), si bien qu’elle est une formalité essentielle du procès
et qu’elle doit faire l’objet d’une notification (art. 136 let. a CPC). Chaque partie
citée à comparaître doit l’être individuellement et à la bonne adresse
(Chabloz et al., Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 3 ad art. 133 CPC
et l’auteur cité).
Une décision rendue sans que le défendeur ait valablement été cité est nulle
(Chabloz et al., op. cit., n. 9 ad art. 133 CPC et les références citées). Le non-respect
des règles en matière de citation, en particulier le non-respect d’un délai, constitue
une violation du droit d’être entendu (cf. ATF 131 I 185 consid. 2.1). Si la citation irrégulière
ne parvient pas à temps au plaideur ou à son représentant, l’audience est invalide
et doit être refaite, de même qu’une décision prononcée par défaut immédiatement
après cette audience doit être annulée (Bastons Bulletti, Invocation d’un vice de
la citation : exigences et conséquences, newsletter CPC Online 2019-N7, n. 6, en relation avec
l’arrêt TF 5A_75/2018 du 18 décembre 2018 ; Bohnet, op. cit., n. 31 ad art.
133 CPC ; ATF 122 I 97 consid. 3a).
3.3
Le premier juge a adressé la citation à comparaître à l’audience du 15 novembre
2018 destinée au recourant, datée du 24 octobre 2022, à l’adresse du lieu de situation
de l’appartement faisant l’objet du contrat de bail litigieux. Il en va de même de la
réexpédition de la citation quelques jours plus tard par courrier A. Or, le domicile de l’intéressé
est situé au [...], à [...], et non au [...]. Par ailleurs, le contrat de bail du 17 octobre
2014 précise que le recourant occupe une position de garant et qu’il a une adresse différente
de celle du lieu de situation du logement litigieux. Il mentionne en outre l’adresse de domicile
de celui-ci. De plus, l’intimée a adressé ses lettres de mise en demeure et de résiliation
à chacune des parties séparément et les a envoyées, pour l’intéressé,
au domicile de celui-ci. Ainsi, le recourant ne pouvait que s’attendre à recevoir toutes éventuels
actes de procédure concernant la présente cause à son domicile. Enfin, outre que les citations
doivent être notifiées à chacune des parties au procès, la recourante n’occupe
pas une position de représentant et a établi par pièces (pièces 14 et 15) qu’elle
était, au moment de l’envoi des citations à comparaître, dans l’incapacité
d’informer l’intéressé de la tenue de l’audience.
Ainsi, en adressant le citation du recourant à la mauvaise adresse, le premier juge n’a pas
notifié celle-ci de manière régulière. Il s’ensuit que le recourant a fait
défaut à l’audience sans faute de sa part et qu’il a été empêché
de faire valoir son point de vue dans le cadre de la présente cause, ce qui constitue une violation
manifeste de son droit d’être entendu. Par conséquent, l’audience du 15 novembre
2022 n’est pas valable et devra être réappointée. L’ordonnance entreprise
devra être annulée.
4.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance querellée annulée et
la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour qu’elle procède
dans le sens des considérants.
Le renvoi de la présente cause au premier juge étant dicté par un vice de nature formelle,
il ne se justifie pas d’inviter l’intimée à déposer une réponse, la cause
n’étant pas préjugée sur le fond (TF 5A_910/2016 du 1
er
septembre 2017 consid. 4 ; CREC 18 novembre 2022/242).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’Etat
ne pouvant pas être considéré comme une partie succombante (ATF 139 III 471 consid. 3.3 ;
TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2).
Le présent arrêt sera notifié avant l’échéance du délai d’expulsion,
de sorte que la requête d’effet suspensif se révèle sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance est annulée et la cause renvoyée au Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Christoph Loetscher, avocat (pour C.________ et U.________),
-
[...] (pour W.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005  ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :