vd_findinfo · HC / 2021 / 97 · 2021-02-01 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, HONORAIRES, AVOCAT, REJET DE LA DEMANDE | 110 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.02.2021 HC / 2021 / 97

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ19.045397-201819
30
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er février 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’avocat
H.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 20 juillet 2020 par la
Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois arrêtant son indemnité intermédiaire de
conseil d’office de G.________ dans la cause divisant ce dernier d’avec Z.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait
:
A.
Par décision du 20 juillet 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la juge de paix) a fixé l’indemnité intermédiaire d’office de Me H.________,
conseil d’office de G.________, à 1'221 fr. 30, débours et TVA compris, pour les opérations
déployées entre le 13 août 2019 et le 17 juillet 2020 (I) et a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, G.________, était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office avancée par l’Etat
(II).
En droit, la juge de paix a estimé que le temps annoncé par Me H.________, soit 9 heures et
51 minutes pour la période du 13 août 2019 au 17 juillet 2020, était excessif au vu de
la nature du dossier, de sa complexité relative, du fait qu’aucune écriture n’avait
encore été déposée et de l’expérience et de la célérité
pouvant être raisonnablement attendues d’un avocat. Elle a ainsi retranché plusieurs
opérations du total et a diminué le temps consacré à d’autres, de sorte qu’elle
a réduit à 6 heures le temps annoncé par le conseil d’office.
B.
Par acte du 18 décembre 2020, Me H.________
a recouru contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que le montant de 2'018 fr. 60 lui soit alloué à titre d’indemnité d’office.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause en
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit trois
pièces à l’appui de son recours.
C.
La Chambre des recours retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
Le 26 septembre 2019, Me H.________ a déposé
une requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire à son mandant G.________
dans le cadre d’une action en fixation du droit de visite sur sa fille Z.________.
Par avis du 15 octobre 2019, la juge de paix a imparti à Me H.________ un délai au 31 octobre
2019 pour compléter sa requête. A la demande de Me H.________, ce délai a été
prolongé à deux reprises.
b)
Par
décision du 22 janvier 2020, la juge de paix a octroyé à G.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 13 août 2019 dans la cause en fixation de son droit
de visite sur Z.________ et a nommé Me H.________ en qualité de conseil d’office.
2.
Par courrier du 17 juillet 2020, Me H.________
a adressé à la juge de paix sa liste des opérations déployées dans le cadre
du dossier du 13 août 2019 au 17 juillet 2020. Il indiquait avoir consacré à la cause
un total de 9.85 heures.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant
la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision
sur les frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC par renvoi de l’art. 110 CPC, cette indemnité entrant dans
la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016
consid. 2.1 ; CREC 15 avril 2014/140 consid. 1).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend
les art. 117 à 123 CPC. Par application analogique de l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, il y a lieu de déduire que ladite procédure est également applicable lorsque
le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour recourir contre
cette décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 25 novembre 2020/281 consid. 4.1 ;
CREC 24 août 2016/343 consid. 3.1.1 ; CREC 23 décembre 2015/441 consid. 3).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy,
Commentaire
Romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019
, n. 22 ad art. 122
CPC).
1.2
En l’espèce, formé
en temps utile par une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ci-après : Basler Kommentar], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
En
procédure de recours, les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, la pièce 1 produite par le recourant est une pièce de forme tandis
que les pièces 2 et 3 figurent déjà au dossier de première instance. Elles sont donc
recevables.
3.
3.1
Le recourant conteste la réduction
par la juge de paix des activités qu’il a invoquées dans sa liste des opérations
du 17 juillet 2020. Il invoque avoir tout fait pour trouver une solution amiable et allègue avoir
pris contact avec la mère de
Z.________ et
avoir eu ensuite « divers échanges avec elle, à propos de la manière dont [ils
pourraient] solutionner la situation sans pour autant verser dans un conflit ouvert ».
3.2
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir
d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l'indemnité
allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg,
Basler Kommentar, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF). Dans le canton de Vaud,
l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise
que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
(ATF 122 I 1 consid. 3a). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let.
a RAJ).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et réf. cit. ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre
part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 la 107 consid. 3b ;
TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; CREC 25 janvier 2013/29, JdT 2013 II 35).
3.3
La juge de paix a considéré
que l’ouverture du dossier
(par 15 minutes), l’envoi de mémos (par 12 minutes) et l’établissement de
la liste d’opérations (par 8 minutes) ne devaient pas être indemnisés, ce qui
doit être confirmé au regard de la jurisprudence en la matière (CREC 24 septembre 218/283
et réf. cit. ; CACI 27 avril 2016/243 et réf. cit. ; CACI 11 mars 2019/140 et réf.
cit.). C’est donc un total de 35 minutes qui doit déjà être retranché
pour ce motif.
3.4
Pour le reste, la juge de paix a jugé excessif le temps consacré aux courriers à son office
pour obtenir l'assistance judiciaire (par 48 min), l'entretien téléphonique et la conférence
avec le client le jour de l'octroi de l'assistance judiciaire (par 2 heures), les temps d'entretien avec
le client (9 entretiens entre 6 et 36 minutes chacun) et les courriels au client (entre 3 et 24 minutes
chacun). La juge de paix a en conséquence réduit le nombre d’heures annoncées par
Me H.________ de 9 heures et 51 minutes à 6 heures. En tenant compte des 35 minutes qui ont
été retranchées pour les opérations mentionnées au consid. 3.3
supra
,
on comprend que la juge de paix a estimé que le caractère excessif des activités du conseil
d’office justifiait une réduction de 3 heures et 16 minutes.
3.5
On ne peut que louer la volonté du recourant, avant de se lancer dans une procédure litigieuse,
de tenter de trouver une voie amiable avec la mère de l'enfant. Sa liste d'opérations ne permet
toutefois de loin pas de retenir que ses opérations auraient principalement consisté à
atteindre cet objectif.
Il ressort en effet de la lecture de sa note et du dossier que l'avocat a écrit à quatre reprises
à la juge de paix s'agissant de l'assistance judiciaire (pour un total de 48 minutes). La première
fois, il a déclaré remettre une demande complète alors que les pièces censées
attester des charges, pourtant requises dans le formulaire n'étaient de loin pas toutes jointes.
Il a ensuite sollicité à plusieurs reprises des délais pour produire les documents requis.
Il est évident que chacun des trois derniers courriers était précédé et suivi
de contacts avec le client afin qu'il remette enfin au recourant les pièces nécessaires. En
l'état, on peut attendre, en l'absence de circonstances particulières, d'un justiciable diligent
qu'il remplisse lui-même la demande d'assistance judiciaire s'agissant de ses revenus et charges
– celle-ci étant aisément compréhensible sur ces points – et rassemble lui-même
les justificatifs requis expressément à cet égard dans ladite demande, afin que celle-ci
puisse être adressée, sauf urgence – ici inexistante –, de manière complète
en une fois à l'autorité compétente pour l'examiner. Le mandat d'office de l'avocat ne
saurait dès lors couvrir des opérations visant à relancer, de manière répétée,
son client pour obtenir les pièces nécessaires, encore moins à aller les demander lui-même
en particulier en matière d'assurance ou d'impôt, et à motiver parallèlement des
demandes de délais pour ce faire. Le temps consacré aux courriers à la juge de paix sera
ainsi réduit de 48 minutes à 15 minutes. Pour les mêmes raisons, le temps consacré
à écrire aux impôts et à [...] puis au client ne sera pas pris en considération
(24 minutes).
Pour le surplus et s'agissant des entretiens, des discussions téléphoniques et des échanges
de courriels avec le client, il découle de ce qui précède que le temps passé par
l'avocat pour lui réclamer de manière répétée les pièces lui permettant
d'obtenir l'assistance judiciaire, pourtant spécifiées clairement dans le formulaire d'assistance
judiciaire, ne constitue pas un travail qui doit être rémunéré sans limite. Le soutien
moral ne saurait l'être non plus.
Or en l'espèce, le recourant fonde son activité de conseil d'office sur sa tentative, qui ne
prête pas le flanc à la critique, de trouver une voie amiable avec la mère de l'enfant.
Cela devait naturellement impliquer de comprendre la situation du client et de lui expliquer préalablement
les tenants et aboutissants d'une telle procédure voire d'une procédure contentieuse. On comprend
donc que le conseil ait pu passer 1 heure et 30 minutes avec son client le 13 août 2019 à ses
fins. Y consacrer 30 minutes de plus le jour même apparaît en revanche effectivement excessif.
Pour le surplus, la liste d'opérations ne contient que deux courriers à la mère de l'enfant
(des 14 août 2019 et 13 mars 2020) et deux téléphones à celle-ci (les 16 avril et
29 avril 2020). Il en découle qu'avant le 16 avril 2020, il ne se justifiait plus, faute de réaction
de la mère de l'enfant, de réexpliquer les choses au client, puisque rien de nouveau ne s’était
produit. Le temps consacré à contacter le client jusqu'au 15 avril 2020, par 2 heures et 42
minutes, apparaît ainsi avoir été principalement utilisé à relancer le client
pour avoir les pièces justificatives pour l'obtention de l'assistance judiciaire ou à redire
ce qui avait déjà été expliqué au client, ce qui ne constitue pas, dans une
extrêmement large part, du travail devant être rémunéré conformément à
l'art. 122 CPC.
Au vu de ces différentes déductions, qui s’élèvent à tout le moins à
plus de 4 heures, la décision de réduire la note d'honoraires du recourant de 3 heures et 51
minutes ne prête pas flanc à la critique et peut ici être confirmée.
4.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, manifestement infondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me H.________ et
-
M. G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :