vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 814 · 2016-09-16 · fr

RECONSIDÉRATION, DÉCISION SUR OPPOSITION | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.09.2016 Arrêt / 2016 / 814

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
33/16 - 47/2016
ZE16.034635
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant, représenté par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
S.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 4
juillet 2016 par S.________ (ci-après : l’assurance ou l’intimée), assureur-maladie
d’E.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), rejetant l’opposition
formée par ce dernier le 9 août 2016 et levant l’opposition dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites de [...] pour les montants suivants :
«
CHF              947.65
Créance
CHF              160.00
frais de rappel
CHF              60.00
frais d’intervention »,
vu le recours interjeté par E.________ le 3 août 2016 et reçu le 4 août 2016 par
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois concluant à l’annulation de la
décision sur opposition du 4 juillet 2016 et à la confirmation de la validité de l’opposition
formée à l’encontre de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de
[...],
vu les motifs invoqués par le recourant dans son écriture, à savoir en particulier que
la poursuite en cause concerne également d’autres membres de sa famille, dont il n’est
pas responsable,
vu le courrier du 8 août 2016 de la juge instructrice impartissant un délai au 15 septembre
2016 à l’assurance pour déposer sa réponse,
vu la nouvelle décision rendue le 13 septembre 2016 par S.________, intitulée « reconsidération
de la décision sur opposition du 4 juillet 2016 », aux termes de laquelle l’assurance
a partiellement admis l’opposition du 9 août 2016 et levé l’opposition dans
la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites de [...] pour les montants suivants :
«
CHF              281.90
Créance
CHF              60.00
frais de rappel et intervention »,
vu le courrier du 15 septembre 2016 de
S.________
expliquant à la juge instructrice qu’après un nouvel examen du dossier, elle avait décidé
de reconsidérer la décision sur opposition du 4 juillet 2016,
vu le fait que l’assurance considérait ce litige comme clos, invitant la juge instructrice
à rayer la cause du rôle et précisant que l’assuré avait toute latitude de
recourir contre la décision sur opposition reconsidérée en cas de désaccord avec
cette dernière,
vu les pièces au dossier,
attendu
que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal
(loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie ; RS 832.10), peuvent faire l’objet
d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie par la loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), qui s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1
let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA),
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA
notamment) ;
attendu que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’occurrence, l’intimée a fait usage de cette faculté en reconsidérant
la décision sur opposition contestée avant l’échéance du délai imparti
par la juge instructrice pour se déterminer sur le recours,
que la décision de reconsidération du 13 septembre 2016 annule et remplace la décision
sur opposition du 4 juillet 2016,
qu’E.________ peut dès lors interjeter recours à l’encontre de cette nouvelle décision
en cas de désaccord avec cette dernière,
que cette décision de reconsidération rend ainsi le présent recours sans objet, ce qui
doit être constaté,
qu’il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique ;
attendu également que l’autorité statue sur les frais et les dépens (art. 91
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que, selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement
de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que
cette procédure devienne sans objet (ATF 125 V 373 et 118 Ia 488 consid. 4a ; TF
H 223/82 du 6 février 1984 consid. 5, non publié in : ATF 110 V 132 ; TF 9C_372/2011
du 12 avril 2012, consid. 5.3 et 5.4),
qu’en l’espèce, dans sa décision de reconsidération du 13 septembre 2016,
l’assurance a en partie fait droit aux griefs du recourant,
qu’il convient par conséquent de considérer que le recourant obtient gain de cause et
qu’il peut de ce fait prétendre à une indemnité de dépens,
que cette dernière est arrêtée à 200 fr., TVA comprise ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 4 août 2016 par E.________ est devenu sans objet à la suite
de la reconsidération de la décision sur opposition du 4 juillet 2016.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
IV.
S.________ versera à E.________ un montant de 200 fr. (deux cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour E.________), à Lausanne,
‑
S.________, à [...],
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :