vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 828 · 2013-12-13 · fr

ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL, OBLIGATION DE RENSEIGNER | 65 LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.12.2013 Arrêt / 2013 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
78/13 - 1/2014
ZQ13.021713
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Lausanne, recourant,
et
M.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
65 LACI; art. 27 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________ (ci-après: l'assuré), né en 1965, travaillait pour R.________ SA. Il a été
licencié pour le 30 septembre 2011. Le 14 septembre 2011, il s’est annoncé au chômage
et a demandé son indemnisation dès le 3 octobre 2011. La caisse de chômage M.________
lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation du 3 octobre 2011 au 2 octobre 2013 et lui a régulièrement
versé des indemnités journalières. Le gain assuré a été fixé à
7'000 fr. ce qui lui ouvrait droit à une indemnité journalière de 258 fr. 05, soit 80%
du gain assuré converti en salaire journalier.
Le 23 février 2012, le conseiller de l’assuré à l’Office régional de
placement de Lausanne (ci-après: l’ORP) a reçu un appel téléphonique d’un
responsable de l’entreprise H.________ SA. Ce dernier a expliqué que l’assuré présentait
le bon profil pour l’entreprise, mais qu’une période de formation était nécessaire
pour lui permettre d’assumer l’emploi pour lequel H.________ SA voulait l’engager.
Une allocation d’initiation au travail était donc souhaitable.
Le lendemain, lors d’un entretien avec l’assuré, son conseiller à l’ORP lui
a remis la documentation relative à l’allocation d’initiation au travail, lui en a décrit
les principes et les buts, ainsi que les "obligations légales en vigueur en la matière"
(procès-verbal d’entretien du 24 février 2012). Le 16 mars 2012, l’assuré
a remis à son conseiller à l’ORP la documentation relative à sa demande d’allocation
d’initiation au travail. Le conseiller a exposé à l’assuré que la mesure pourrait
éventuellement être allouée, en précisant que ce dernier était libre d’accepter
un salaire significativement inférieur à son salaire précédent, mais que l’assurance-chômage
ne complèterait pas son revenu au moins jusqu’au niveau de l’indemnité journalière
actuelle. L’assuré a exposé qu’il était "certain" que l’assurance-chômage
compléterait son revenu au moins jusqu’au niveau de l’indemnité actuelle, mais
qu’il tenterait de renégocier son contrat avec l’employeur potentiel compte tenu des
renseignements dont il disposait maintenant. Lors d’un nouvel entretien, du 26 mars 2012, l’assuré
a remis un nouveau projet de contrat d’engagement à son conseiller à l’ORP. Ce
dernier lui a rappelé "les dispositions légales en vigueur en la matière".
Les 30 mars et 3 avril 2012, H.________ SA et L.________ ont signé une "demande et confirmation
d’allocations d’initiation au travail (AIT)", qu’ils ont remise à l’ORP.
Selon ce document, le salaire convenu pendant l’initiation était de 5'000 fr. par mois, 13
ème
salaire compris. Un montant de 400 fr. par mois s’y ajoutait à titre de "frais".
L'assuré a également remis à l’ORP un contrat d’engagement signé le 13
mars 2012 et prenant effet au 15 avril 2012, pour une durée indéterminée, ainsi qu’un
plan de formation sur une durée de six mois. L’art. 7 du contrat d’engagement mentionne
un salaire mensuel fixe et brut de 5'000 fr., étant précisé que "[p]our tous les
commerciaux assujettis au présent contrat, les frais de voyage et les commissions seront indiqués
en annexe 1 du contrat d’engagement". L’annexe en question n’a pas été
remise à l’ORP. L’art. 4 du contrat d’engagement prévoit que "le commercial"
est "tenu de réaliser un chiffre d’affaires ventes mensuel de Fr. 28'000 […] moyennant
et uniquement pour le premier mois d’essai un minimum de Fr. 15'000 […] par mois".
Par décision du 17 avril 2012, l’ORP a accepté de verser des allocations d’initiation
au travail, pour la période du 16 avril au 15 août 2012. La décision précise que
le salaire mensuel de référence pendant la période d’initiation était de 5'000
fr. (13
ème
salaire compris) et que les allocations seraient réparties comme suit:
-
pour la période du 16 au 30 avril 2012, une allocation de 60% correspondant à 1'500 fr. était
allouée, le salaire restant à payer par l’employeur étant de 1'000 fr.,
-
pour la période du 1
er
au 31 mai 2012, une allocation de 60% correspondant à 3'000 fr. était allouée, le salaire
restant à payer par l’employeur étant de 2'000 fr.,
-
pour la période du 1
er
au 30 juin 2012, une allocation de 50% correspondant à 2'500 fr. était allouée, le salaire
restant à payer par l’employeur étant de 2'500 fr.,
-
pour la période du 1
er
au 31 juillet 2012, une allocation de 40% correspondant à 2'000 fr. était allouée, le
salaire restant à payer par l’employeur étant de 3'000 fr.,
-
pour la période du 1
er
au 15 août 2012, une allocation de 40% correspondant à 1'000 fr. était allouée, le
solde restant à payer par l’employeur étant de 1'500 fr.
Sur l’ensemble de la durée d’exécution de la mesure, l’allocation d’initiation
au travail représentait un montant de 10'000 fr., soit le 50% du salaire versé à l’assuré,
l’employeur prenant le solde à sa charge.
Lors d’un entretien de conseil et de contrôle à l’ORP, le 27 avril 2012, l’assuré
a confirmé le bon déroulement de la mesure. Le conseiller l’a informé du fait qu’il
classait le dossier. Le même jour, l’ORP a adressé à l’assuré une confirmation
de l’annulation de son inscription comme demandeur d’emploi.
b)
Le 11 juin 2012, l'assuré a résilié les rapports de travail le liant à H.________
SA. Il a notamment exposé dans sa lettre de démission:
"En
effet, étant donné que je n’arrive pas à atteindre le chiffre d’affaire qui
me permettrait d’obtenir un salaire plus élevé, je me retrouve dans une situation où
mes rémunérations sont inférieures à celles que je peux toucher [de] l’assurance-chômage".
L’assuré a néanmoins continué à travailler pour H.________ SA jusqu’à
la fin du mois de juillet 2012. Il a demandé la reprise du versement des indemnités journalières
de chômage dès le 1
er
août 2012.
c)
Entre-temps, le 26 juin 2012, l'assuré a écrit à la caisse de chômage M.________
pour demander que le revenu perçu pour son activité pour H.________ SA soit considéré
comme un gain intermédiaire et que des indemnités compensatoires lui soient allouées pour
compenser sa diminution de revenu depuis qu’il travaillait pour cette entreprise. Il a précisé
que son ancien conseiller à l’ORP lui avait proposé, par assignation, de contacter l’entreprise
H.________ SA. Il s’était rendu à un entretien d’embauche lors duquel le directeur
commercial de H.________ SA lui avait proposé de l’engager. L’assuré avait ensuite
demandé à son conseiller de l’ORP "que cela soit fait sous forme d’un gain
intermédiaire", mais le conseiller lui avait répondu que ce n’était pas possible
et que seule une allocation d’initiation au travail entrait en considération.
Le 11 juillet 2012, l’assuré a derechef demandé à la caisse de chômage M.________
d’envisager l’octroi d’indemnités compensatoires, en précisant que l’ORP
lui avait imposé un "contrat AIT" pour "pouvoir aller faire un test chez l’entreprise
H.________ SA". Il précisait avoir accepté d’aller travailler, sachant qu’il
gagnerait moins qu’en restant au chômage, mais avoir voulu "tenter le challenge étant
donné qu’il y avait la possibilité de gagner un meilleur salaire en faisant un gros chiffre
d’affaire".
Le 30 juillet 2012, l’assuré a également écrit à l’ORP de Lausanne pour
demander si le salaire réalisé chez H.________ SA ne pouvait pas être considéré
comme un gain intermédiaire. Il a réitéré cette demande lors d’un entretien
de conseil et de contrôle, le 30 août 2012. Après une discussion, il a été convenu
que la question ferait l’objet d’un examen et que l’assuré serait recontacté
ultérieurement. Le 6 septembre 2012, lors d’un nouvel entretien, la conseillère ORP de
l’assuré lui a expliqué que le revenu réalisé chez H.________ SA ne pouvait
pas être considéré comme un gain intermédiaire, dès lors que cette activité
avait ouvert droit à des allocations d’initiation au travail. Pendant l’entretien, la
conseillère ORP a téléphoné à la caisse de chômage M.________, qui a confirmé
avoir également expliqué à l’assuré qu’il ne pouvait pas percevoir d’indemnité
compensatoire pour la période en question. La question a encore été abordée lors
d’un entretien de conseil et de contrôle du 5 octobre 2012, lors duquel l’assuré
a déclaré avoir compris et accepté le refus d’indemnités compensatoires pour
la période pendant laquelle il travaillait pour H.________ SA.
Par décision du 7 septembre 2012, l’ORP a mis formellement fin à l’allocation d’initiation
au travail, avec effet au 31 juillet 2012.
d)
Les 22 et 23 novembre 2012, l’assuré a écrit deux courriels au Service de l’emploi
de l’Etat de Vaud, pour demander la reconnaissance du revenu acquis auprès de H.________ SA
comme gain intermédiaire ouvrant droit à des indemnités compensatoires. Le Service de
l’emploi a transmis ces courriels à la caisse de chômage M.________ comme objet de sa
compétence.
Le 29 novembre 2012, l’assuré a derechef écrit au Service de l’emploi pour demander
qu’une indemnité compensatoire lui soit allouée pendant sa période d’activité
pour H.________ SA. Le 13 décembre 2012, le Service de l’emploi a informé l’assuré
qu’il n’entrait pas en matière sur sa demande, seule la caisse de chômage étant
compétente pour statuer. Il précisait toutefois que les allocations d’initiation au travail
avaient été allouées à la demande de l'assuré, par décision du 17 avril
2012, devenue définitive et exécutoire. L'assuré avait été préalablement
informé du fait que l’assurance-chômage ne compléterait pas autrement son revenu
pendant la période d’initiation au travail.
Dans une nouvelle lettre du 26 décembre 2012 au Service de l’emploi, l’assuré a
exposé ne pas comprendre pourquoi son conseiller à l’ORP ne lui avait pas proposé
de travailler en gain intermédiaire pour H.________ SA et de percevoir des indemnités compensatoires
de l’assurance-chômage, plutôt que de demander des allocations d’initiation au
travail. Le Service de l’emploi a transmis cette lettre à la caisse de chômage M.________.
Par décision du 24 janvier 2013, la caisse de chômage M.________ a nié le droit de l’assuré
à des indemnités compensatoires pendant la période d’initiation au travail du 16
avril au 31 juillet 2012. En substance, la caisse a considéré que l'assuré était
à l’époque sous contrat de travail à plein temps, avec H.________ SA et qu’il
n’était plus enregistré comme demandeur d’emploi à l’ORP.
L'assuré a contesté cette décision le 12 février 2013, essentiellement pour les motifs
déjà évoqués dans ses courriels des 22 et 23 novembre 2012 et sa lettre du 26 décembre
2012 au Service de l’emploi.
Par décision sur opposition du 24 avril 2013, la caisse de chômage M.________ a rejeté
l’opposition de l’assuré et maintenu son refus de prester. Elle a notamment considéré
que l’assuré percevait une allocation d’initiation au travail pendant la période
litigieuse, qu’il était désinscrit du registre des demandeurs d’emploi et qu’il
avait lui-même reconnu avoir commencé à travailler pour H.________ SA en toute connaissance
de cause concernant la diminution de ses revenus qui en résulterait, souhaitant "tenter le
challenge".
B.
Le 22 mai 2013, L.________ a interjeté un recours de droit administratif contre la décision
sur opposition du 24 avril 2013. En substance, il demande que son revenu auprès de H.________ SA
soit qualifié de gain intermédiaire et que la caisse soit tenue de lui allouer des indemnités
compensatoires. Il soutient que son conseiller à l’ORP n’aurait pas dû, à
l’époque, lui suggérer de déposer une demande d’allocation d’initiation
au travail pour lui permettre de travailler chez H.________ SA, mais qu'il aurait dû lui recommander
de travailler pour cette entreprise en gain intermédiaire et de demander des indemnités compensatoires
auprès de sa caisse de chômage.
L’intimée a conclu au rejet du recours, le 3 juillet 2013.
Le tribunal a requis de l’ORP de Lausanne la production de son dossier complet. Le 30 septembre
2013, il a informé les parties du fait qu’elles pouvaient le consulter au greffe du tribunal.
Le 5 décembre 2013, le tribunal a informé les parties que sauf nouvelle réquisition, un
jugement serait rendu.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l'art. 57 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales; RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art.
1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS
172.021) et des exigences minimales fixées par l'art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure
de recours est régie par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 60 LPGA) et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer
en matière.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités compensatoires de l’assurance-chômage
pour la période pendant laquelle il travaillait au service de H.________ SA. La valeur litigieuse
étant inférieure à 30'000 fr., la procédure est de la compétence d’un
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
3.
a)
Selon l'art. 24 al. 1 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0),
est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée
ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Est réputée perte de
gain la différence entre le gain assuré ("versicherter Verdienst"); ("guadagno
assicurato") et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail
effectué, aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI). Lorsque l'assuré réalise
un revenu inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités
compensatoires pendant le délai-cadre d'indemnisation (art. 41a al. 1 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02]). Le montant
de l’indemnité correspond, selon les circonstances, au 70% ou au 80% de la perte de gain,
c’est-à-dire de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire
(art. 22 al. 1 et 24 al. 3 LACI).
b)
L'assuré qui réalise un gain intermédiaire et perçoit des indemnités
compensatoires
n’est pas libéré des obligations de contrôle prévues par les art. 18 ss OACI,
en relation avec l’art. 17 al. 2 LACI. Cela implique notamment de s’annoncer comme demandeur
d’emploi et de se présenter régulièrement à des entretiens de conseil et de
contrôle auprès d’un office régional de placement (art. 20 à 23 OACI, en particulier
art. 22 al. 3 OACI), ainsi que de remettre régulièrement à cet office la preuve de ses
recherches d’emploi (art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI).
c)
En l’espèce, le recourant n’est plus inscrit au registre des demandeurs d’emploi
depuis le 27 avril 2012 et ne se soumet plus, depuis lors, aux obligations de conseil et de contrôle.
Il n’a par ailleurs remis aucune preuve de ses recherches d’emploi pour le mois d’avril
2012. Il ne s’est réinscrit comme demandeur d’emploi qu’à partir du 1
er
août 2012. Partant, il ne peut en principe prétendre aucune indemnité compensatoire pour
la période pendant laquelle il a travaillé pour H.________ SA.
4.
Le recourant soutient que son conseiller à l’ORP l’a mal renseigné à l’époque
et qu’il aurait dû lui conseiller de demander une indemnité compensatoire, en considérant
que le salaire versé par H.________ SA était un gain intermédiaire, plutôt qu’une
allocation d’initiation au travail, financièrement moins avantageuse.
a)
Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances
sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations. L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit par ailleurs
le droit pour chacun d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations.
Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Enfin, selon l'art. 27 al. 3 LPGA, si un assureur
constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales,
il les en informe sans retard.
L'art. 27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes
de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al.
3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]). Un renseignement erroné ou l'omission
de renseigner l'assuré en violation de l'art. 27 LPGA peuvent, dans certaines circonstances, justifier
l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection
de la bonne foi (art. 9 Cst.). Tel pourra être le cas, par exemple, si un assureur a connaissance
du fait que l'assuré s'apprête à adopter un comportement qui pourrait remettre en cause
le droit aux prestations et s'abstient de l'en informer en temps utile (cf.
ATF
133 V 249
consid. 7.2 p. 256;
131
V 472
).
Cela étant, lorsqu'un assureur rend une décision relative à la situation juridique d'un
assuré et que cette décision entre en force, l'assuré ne saurait la remettre en cause
ultérieurement, indépendamment des conditions d'une révision procédurale ou d'une
reconsidération (art. 53 LPGA), au motif qu'elle était erronée et qu'elle constituait,
par conséquent, une violation de l'obligation de renseigner. A défaut, l'autorité de chose
décidée attachée à une décision entrée en force serait vidée de son
sens.
b)
Selon l'art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation
au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier
d'allocations d'initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise au courant correspond
au moins au travail fourni (let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter
un engagement aux conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant,
d'une capacité de travail durablement restreinte (let. c).
Les allocations d'initiation au travail couvrent la différence entre le salaire effectif et le salaire
normal que l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, compte tenu de sa capacité
de travail, mais tout au plus 60% du salaire normal (art. 66 al. 1 LACI). Bien que les assurés soient
eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d'initiation au travail, celles-ci sont versées
par la caisse à l'employeur; ce dernier les verse à son tour à l'assuré avec le salaire
convenu (art. 90 al. 4 OACI).
c) aa)
En l’espèce, l’entreprise H.________ SA a pris contact avec le conseiller du recourant
à l’ORP pour confirmer son intérêt à l’engager, étant toutefois
précisé qu’il devrait suivre une période de formation, de sorte qu’une aide
était souhaitée, sous la forme d’allocation d'initiation au travail. C’est donc
à juste titre que le conseiller ORP a orienté le recourant vers une allocation d’initiation
au travail plutôt que vers une activité en gain intermédiaire. Il s’agissait bien
d’aider le recourant à réintégrer le monde du travail au moyen d’une initiation
en entreprise, en cours d’emploi, le contrat de travail étant conclu pour une durée indéterminée.
Sur ce point, on ne saurait soutenir que le conseiller du recourant à l’ORP l’aurait
mal renseigné en lui proposant une allocation d’initiation au travail plutôt que de travailler
pour H.________ SA en gain intermédiaire.
La question se pose, certes, de savoir si l’allocation d’initiation au travail aurait pu
être cumulée avec des indemnités compensatoires. Il convient toutefois d’y répondre
par la négative. Le montant de l’allocation d’initiation au travail couvre 60% du salaire
de l’assuré au maximum. En ajoutant à cette allocation des indemnités compensatoires,
l’assurance-chômage couvrirait en réalité plus de 60% du salaire, ce qui reviendrait
à contourner le maximum fixé par l’art. 66 al. 1 LACI. Par ailleurs, l’allocation
d’initiation au travail vise à insérer durablement les assurés dans le marché
du travail. Il ne s’agit pas de procurer à l’assuré un gain intermédiaire
dans l’attente qu’il trouve une autre activité mieux rémunérée, mais
de lui permettre de nouer des rapports de travail durables, mettant fin à son chômage (Boris
Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
édition, 2006, p. 633; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Ulrich Meyer [éditeur],
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Band XIV, Soziale Sicherheit, 2
ème
édition, 2007, no 742, p. 2402). Le but de l’allocation d’une indemnité d’initiation
au travail n’est donc pas compatible avec la notion même de gain intermédiaire, celui-ci
revêtant par définition un caractère provisoire. Sur ce point également, on ne peut
reprocher à l’ORP d’avoir mal renseigné l’assuré.
bb)
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) semble admettre malgré tout le cumul des
allocations d’initiation au travail et d’indemnités compensatoires (Circulaire relative
aux mesures du marché du travail, J 24). Un tel cumul paraît contraire aux notions de gain
intermédiaire et d’allocation d’initiation au travail, pour les motifs exposés
ci-avant. Mais quoi qu’il en soit, le Seco n’envisage un tel cumul qu’à titre
exceptionnel, à la condition notamment que l’assuré soit âgé de plus de 50
ans (Circulaire relative aux mesures du marché du travail, J 24). Or, le recourant est âgé
de moins de 50 ans. Surtout, le Seco précise que l’ORP doit, avant de prendre une décision
d’octroi d’allocations d’initiation au travail censées se cumuler avec des indemnités
compensatoires, en discuter avec l’assuré et prendre contact avec la caisse de chômage.
En d’autres termes, il appartient à l’ORP de clarifier les choses avant le début
de la mesure et il n’y a pas de cumul de prestations possible si une telle mise au point préalable
n’a pas été effectuée.
En l’espèce, le conseiller de l’assuré à l’ORP lui a clairement fait
comprendre que les allocations d’initiation au travail seraient la seule prestation de l’assurance-chômage
pendant la période d’initiation au travail pour H.________ SA et qu’il n’y aurait
pas d’autre compensation de sa perte de gain. Le recourant en a pris acte et a accepté la
mesure d’initiation au travail, sachant pertinemment, au vu des renseignements communiqués,
que seul un salaire inférieur aux indemnités journalières dont il bénéficiait
auparavant lui était garanti.
Dans un premier temps, l'assuré n’a aucunement contesté la décision d’allocation
d’initiation au travail, ni sa radiation du registre des demandeurs d’emploi, espérant
réaliser un chiffre d’affaire suffisant pour que les commissions dont il bénéficierait
compensent intégralement cette perte de gain. En d’autres termes, le conseiller de l’assuré
à l’ORP avait clarifié les choses avant le début de la mesure d’initiation
au travail, conformément aux directives du Seco. Le recourant en a pris son parti et a admis sans
contestation la décision d’allocation d’initiation au travail, sachant qu’elle
excluait, selon l’ORP, toute autre indemnité compensatoire. Il n’a pas davantage remis
en cause sa radiation du registre des demandeurs d’emploi, selon la procédure simplifiée
prévue par les art. 51 LPGA et 100 al. 1 LACI.
Ce n’est que le 30 juillet 2012, soit plus de trois mois après la décision d’allocation
d’initiation au travail et sa radiation du registre des demandeurs d’emploi, que l'assuré
a contesté auprès de l’ORP – après avoir constaté qu’il ne parvenait
pas à réaliser le chiffre d’affaire espéré – le refus de le considérer
comme demandeur d’emploi après le début de son activité chez H.________ SA. Cette
contestation était tardive, compte tenu des circonstances décrites ci-avant, et plus particulièrement
eu égard au soin pris par l’ORP de clarifier la situation avant le début de la mesure
d’initiation au travail. Partant, le recourant ne peut plus se prévaloir du droit à la
protection de la bonne foi pour obtenir le paiement des indemnités compensatoires litigieuses.
5.
Vu ce qui précède, le recours est mal fondé. Il n’y a pas lieu de percevoir des
frais de justice (art. 61 let. a LPGA) ni d’allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61
let. g LPGA; sur l’absence de droit aux dépens des institutions d’assurances sociales,
sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère: ATF 126 V 143).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 avril 2013 par la caisse de chômage M.________ est
confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________
‑
Caisse de chômage M.________
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :