vd_findinfo · HC / 2016 / 788 · 2016-08-24 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 6 par. 1 CEDH, 29 Cst., 5 LAsi, 15 LVLEtr, 16 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.08.2016 HC / 2016 / 788

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.033874-161319
344
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
15 et 16 LVLEtr ; 6 ch. 1 CEDH ; 29 Cst. ; 5 LAsi ; 19 règlement Dublin II
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à 1241 Puplinges,
contre l’ordonnance rendue le 28 juillet 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 28 juillet 2016, notifiée à P.________ le lendemain, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a ordonné la détention dès le 28 juillet
2016 pour une durée de 6 mois de P.________, né le [...] 1985, originaire du [...] actuellement
détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, 1241 Puplinges (I),
et transmis
le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office
à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a constaté que P.________ avait fait l’objet d’une décision
définitive et exécutoire de renvoi de Suisse rendue le 10 avril 2014 par le Secrétariat
d’Etat aux Migrations (ci-après : SEM), avec un délai de départ fixé au
plus tard le 5 juin 2014 et qu’il avait disparu avant son vol de retour à destination de [...]
prévu le 21 juillet 2015, de sorte qu’il séjournait illégalement en Suisse. Le magistrat
a en outre retenu que le 27 juillet 2016, P.________ avait été condamné notamment à
une peine privative de liberté de 120 jours prononcée par le Ministère public pour délit
et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), entrée et séjour illégaux. Enfin, P.________ avait
déclaré préférer ne pas vouloir retourner au [...] mais aller en [...], pays pour
lequel il aurait une autorisation de séjour. Le premier juge a dès lors considéré
que P.________ avait démontré par son comportement n’avoir aucune intention de quitter
définitivement la Suisse, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner sa mise en détention
en vue de son renvoi, en application de l’art. 76a LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers ; RS 142.20), les conditions de la détention étant adéquates,
proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi dans un
délai prévisible de six mois environ.
b)
Le 29 juillet 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné
Me
Thierry de Mestral en qualité de conseil d’office de P.________.
B.
a)
Par acte du 8 août 2016, P.________ a
recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation
de la décision et à sa mise en liberté immédiate. Il a en outre requis l'effet suspensif.
b)
Par décision du 11 août 2016, la Juge déléguée de la Chambre des recours a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du
15 août 2016, le Service de la population (ci-après : « SPOP ») a
conclu au rejet du recours. Il a produit un lot de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
P.________, né le [...] 1985, est originaire du [...]. Il est célibataire et n’a pas
d’enfant.
2.
Par décision du 10 avril 2014, le SEM a rejeté la demande d’asile qu’il avait déposée
le 1
er
août 2012, a prononcé le renvoi de P.________ de Suisse et a imparti à ce dernier un délai
de départ au 5 juin 2014, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte.
Le 7 juillet 2015, P.________ a signé une déclaration de retour volontaire pour Dakar, mais
a toutefois disparu avant la date de son départ initialement fixée au 21 juillet 2015.
3.
P.________ a été interpellé par la Police de Lausanne le 26 juillet 2016 à 14h50
et a été déféré le même jour devant le Procureur Strada.
Le 27 juillet 2016, le Procureur Strada a rendu une ordonnance pénale condamnant P.________ à
une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende de 300 fr. pour délit et contravention
à la LStup, ainsi que pour entrée et séjour illégaux.
4.
Le 28 juillet 2016, le SPOP a requis du Juge de paix qu'il ordonne la détention administrative de
P.________, afin de préparer son retour dans son pays d’origine, ajoutant que l’intéressé
devrait pouvoir être refoulé dans un délai de six mois environ.
Le même jour, P.________ a été entendu par le Juge de paix. À cette occasion, il
a reconnu ne pas avoir attendu le vol de retour initialement prévu pour le 21 juillet 2015 et avoir
préféré disparaître quand bien même il avait signé le plan de vol quelques
jours auparavant. Il a en outre déclaré ne pas vouloir retourner au [...], mais plutôt
en [...].
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l'une des autres mesures
en relation avec cette détention telles que mentionnées à l'art. 20 LVLEtr (loi du
18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11 ; art. 80 al.
1 LEtr ; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71
et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18
al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). Le délai
de recours est de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Interjeté en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
2.1
Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20
LVLEtr. Saisi d'une requête motivée et documentée du SPOP du 28 juillet 2016, il a procédé
à l'audition du recourant le jour même en présence d'un représentant de ce service.
Les déclarations de l'intéressé ont été résumées au procès-verbal
dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr).
2.2
Le recourant invoque une violation des art. 15
et 16 LVLEtr. Il expose qu'il a été arrêté le 26 juillet 2016 et aurait dû être
entendu le lendemain. Or il n'a été entendu que le 28 juillet 2016. Le SPOP expose que le recourant
a été appréhendé le 26 juillet 2016, puis déféré le même jour
devant le Procureur Strada, qui a rendu le lendemain une ordonnance pénale le condamnant à
une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende de 300 fr. (LStup), puis l'a remis
à la police cantonale le 28 juillet à 9h30 sur requête du SPOP du jour même à
8h58.
En l’espèce, il faut considérer que le recourant a été d'abord interpellé
dans le cadre d'une affaire de stupéfiants pour laquelle il a été condamné. Sur requête
du SPOP le matin du 28 juillet 2016, il a été remis le même jour au Juge de paix pour
son audition. Le délai de 24h a ainsi été respecté. Ce grief est infondé.
A l'issue de l'audition, le Juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention et sa
décision motivée a été notifiée le lendemain au recourant, soit dans le délai
légal de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr). Le recourant a été informé de
son droit de demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr).
2.3
La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREC 25 septembre 2015/346).
3.
3.1
Le recourant invoque une violation de l'art. 6 ch. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) et 29 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999 ; RS 101) au motif que le premier juge n'a pas complètement instruit la question
de savoir si le recourant est [...] ou [...], ou double national, ce qui aurait un impact déterminant
pour le pays de renvoi.
3.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale du droit à un procès équitable
au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu, garanti par l'art. 53 al. 1 CPC, confère
à toute partie à une procédure le droit d'être informée et entendue avant qu'une
décision ne soit prise à son sujet.
S'agissant d'une garantie constitutionnelle de nature formelle, sa violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
133 I 201 consid. 2.2 ; ATF 132 V 387 consid. 5.1 et l'arrêt cité). La jurisprudence permet
toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit d'être entendu lorsque
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant de réparer le vice
en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement
(Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure, le renvoi
de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du droit d'être
entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant fi de l'intérêt
des parties à un règlement rapide du litige (TF 2P_20/2005 du 13 avril 2005 et les réf.
citées ; TF 66_76/2011 du 31 mai 2011).
3.3
En l'espèce, le recourant se prévaut d'une « carte de séjour » lui
permettant de se rendre en [...], qui découlerait de sa deuxième nationalité. Il n'a toutefois
avancé aucun élément permettant de rendre ces allégations plausibles. A titre d'exemple,
le recourant n'a jamais fait état ou montré le document en question. C'est par conséquent
à juste titre que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'un stratagème de
l'intéressé pour se soustraire à son renvoi. Ce grief doit être rejeté.
4.
Le recourant invoque une violation de l'art. 5 LAsi (loi sur l'asile du
26
juin 1998 ; RS 142.31) et fait valoir que le contexte sécuritaire est extrêmement dégradé
en Afrique, ce qui s'opposerait à son renvoi.
Il n'appartient pas à la Chambre de céans d'examiner cette disposition, dès lors que le
recourant ne saurait remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure de renvoi, la
licéité et l'exigibilité de son renvoi, lesquelles ont été examinées en
dernier lieu par le SEM le 10 avril 2014.
Ce moyen doit être rejeté.
5.
À titre subsidiaire, le recourant invoque
une violation du Règlement CE n° 343/2003.
5.1
En vertu de l'art. 1 al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat
responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (traité
du 26 octobre 2004, entré en vigueur le 1
er
mars 2008 ; RS 0.142.392.68), le Règlement de Dublin est appliqué dans les relations entre
la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. Ce règlement (règlement CE 343/2003
du Conseil du 18 février 2003 publié au JO L 50/1 du
25
février 2003, ci-après règlement Dublin II) a pour but, comme son titre l'indique, d'établir
les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une
demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.
Il vise donc en premier lieu à régler la compétence en matière d'asile en désignant
l'Etat responsable.
L'art. 19 du règlement Dublin II concerne « la prise en charge d'un demandeur »; selon
le ch. 3 de cette disposition, le transfert du demandeur de l'Etat membre auprès duquel la demande
d'asile a été introduite vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit
national du premier Etat membre, après concertation entre les Etats membres concernés, dès
qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter
de l'acceptation de la demande de prise en charge ou de la décision sur le recours ou la révision
en cas d'effet suspensif. L'art. 19 ch. 4 prévoit également que si le transfert n'est pas exécuté
dans le délai de six mois, la responsabilité incombe à l'Etat membre auprès duquel
la demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an au
maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur
d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite.
Dans un arrêt du 13 mai 2013, la Chambre de céans a estimé qu'un demandeur d'asile, contre
lequel une décision de non entrée en matière avait été rendue par l'ODM et qui
devait faire l'objet d'un transfert vers [...] en vertu de l'art. 19 du règlement Dublin Il, qui
disparaissait durant près de cinq mois, ne pouvait plus se prévaloir du délai de six mois
et qu'il était justifié que ce délai soit alors porté à dix-huit mois (CREC
du 13 mai 2013/152).
5.2
En l'espèce, le recourant se borne une nouvelle fois à alléguer, sans même rendre
vraisemblable, qu'il vient [...] et que c'est ainsi vers ce pays qu'il devrait être expulsé.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al.
6 LVLEtr).
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office du recourant, Me Thierry de Mestral doit se voir allouer une indemnité
qui peut être arrêtée sur la base de la liste de ses opérations produite le 12 août
2016, sous réserve du temps de vacation hors canton allégué par 1.8 heures, seul le montant
forfaitaire de 120 fr. devant être prise en considération (CREC 1er février 2016/35 consid.
5 et la référence citée). S’agissant des débours, les frais de photocopies,
annoncés par 21 fr. 50, n’ont pas à être pris en compte dès lors qu’ils
font partie des frais généraux (CREC 14 novembre 2013/377). Au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité d'office doit ainsi être fixée à
900 fr. (180 x 5)., montant auquel s’ajoutent les débours par
13
fr., une vacation de 120 fr. et la TVA à 8% sur le tout par 82 fr. 65, soit 1'115 fr. 65 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité d’office due à l’avocat Thierry de Mestral, conseil d’office
du recourant, est arrêtée à 1'115 fr. 65 (mille cent quinze francs et soixante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 août 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour P.________),
‑
Service de la population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours
doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :