vd_findinfo · Décision / 2018 / 977 · 2018-11-28 · fr

VICE DE FORME, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 385 al. 1 CPP (CH), 385 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.11.2018 Décision / 2018 / 977

TRIBUNAL
CANTONAL
924
JNV/01/18/0002749
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 novembre 2018 par
X.________
contre le prononcé sur opposition rendu le 25 octobre 2018 par le Préfet du district du Jura-Nord
vaudois dans la cause
n° JNV/01/18/0002749
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 13 septembre 2018, considérant que X.________ avait allumé un
feu à moins de 10 mètres d’une lisière de forêt, le Préfet du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : le Préfet) l’a condamné à une amende
de 600 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 6 jours à défaut
de paiement de l’amende, et a mis les frais de procédure à sa charge, par 250 francs.
B.
a)
Par prononcé du 25 octobre 2018, le Préfet
a constaté que X.________ avait fait défaut à l’audience du 24 octobre 2018, qui
avait été fixée pour statuer sur son opposition à l’ordonnance pénale,
que cette ordonnance était devenue exécutoire et a fixé à X.________ un délai
de 30 jours pour s’acquitter de l’amende et des frais résultant de la condamnation pénale.
Par courrier du 12 novembre 2018, X.________ a renvoyé ce prononcé à la Préfecture
avec les annotations manuscrites suivantes : «
l’opposition
reste de mise. PS 1 : A vous de faire suivre. PS2 : occupez-vous du SPJ et du trib. adm. C’est
une honte (complices !!!)
».
Ce courrier a été acheminé à la Chambre des recours pénale comme objet de sa
compétence.
b)
Par avis adressé le 16 novembre 2018 par pli recommandé, le Président de la Chambre des
recours pénale a imparti à X.________ un délai non prolongeable au 26 novembre 2018 pour
déposer un mémoire de recours satisfaisant aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Il
était précisé que les frais seraient mis à sa charge si le recours était déclaré
irrecevable.
Par courrier reçu le 28 novembre 2018, X.________ a renvoyé cet avis à la Chambre des
recours pénale avec l’annotation suivante :
« cette
décision est totalement inique : justice pour nantis. (…) La justice ferait mieux de
s’occuper du SPJ N-V et de la justice de paix. »
En droit
:
1.
1.1
Une décision de l'autorité préfectorale
qui prend acte du retrait d'une opposition peut faire l’objet d’un recours (art. 357 et 393
al. 1 let. a CPP) devant l’autorité de recours (art. 384 let. b CPP). Si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01)] ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions (art. 395 let. a CPP).
Le recours doit être exercé dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP).
Le délai de recours commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (cf. art. 90 al. 1 CPP). Le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai
notamment à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse (cf. l’art. 91 al. 2 CPP).
1.2
En l'espèce, dès lors que le recours
porte exclusivement sur une contravention, c'est un membre de la Chambre des recours pénale qui
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 385 CPP, si le présent code exige que le recours soit motivé – ce
qui est le cas en l'espèce en vertu de l'art. 396 al. 1 CPP –, la personne ou l’autorité
qui recourt indique précisément (a) les points de la décision qu’elle attaque, (b)
les motifs qui commandent une autre décision, et (c) les moyens de preuves qu’elle invoque
(al. 1). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le
renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration
de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences,
l’autorité de recours n’entre pas en matière (al. 2).
2.2
En l’espèce, le recourant a été interpellé le 16 novembre 2018 afin qu’il
motive son recours conformément aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Malgré cette interpellation,
il n’a pas précisé, dans son envoi reçu le 28 novembre suivant, pour quelles raisons
le prononcé sur opposition rendu le 25 octobre 2018 devrait être annulé ou modifié.
Faute de motivation conforme aux exigences légales, le recours doit être déclaré
irrecevable.
3.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 360 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge de X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Préfet du district du Jura-Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière: