vd_findinfo · HC / 2022 / 784 · 2022-08-22 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 784

TRIBUNAL
CANTONAL
TI21.006517-220886
201
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 août 2022
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
Mes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois fixant notamment l’indemnité de conseil d’office dA.Y.________
et C.Y.________ dans la cause divisant les parties entre elles, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement 22 février 2022, motivé le 5 juillet 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le tribunal) a notamment fixé l’indemnité
finale du conseil de C.Y.________ et A.Y.________, allouée à Me Q.________, à 2'474 fr.
20, débours, TVA et vacation compris, pour les opérations effectuées du 19 janvier 2021
au 8 février 2022.
En droit, le tribunal a constaté que Me Q.________ avait chiffré à 16 heures et 16 minutes
le temps qu’elle avait consacré personnellement au dossier pour la période du 19 janvier
2021 au 8 février 2022. Il a toutefois estimé que ce temps paraissait excessif et devait pour
ce motif être réduit. A cet égard, il a soulevé que la liste des opérations
produite par l’avocate précitée contenait de multiples courriers adressés aux clients
le même jour que les courriers reçus ou adressés au tribunal ou à d’autres
intervenants. Il s’agissait ainsi de simples avis de transmission, de sorte que 185 minutes ont
été retranchées à ce titre. Les opérations après audience, estimées
à 40 minutes par Me Q.________, ont été réduites à 30 minutes, le jugement
consistant en la ratification de la convention déposée par les parties. Les opérations
relatives à l’établissement de la liste des opérations et de la procuration ont
été retranchées, dès lors qu’elles ne relevaient pas d’une activité
nécessaire à la défense des intérêts du client. Enfin, la demande, déposée
au nom des parties en commun, ne comportait que 14 allégués et ne traitait d’aucune question
juridique complexe. Le tribunal a par conséquent considéré que 2 heures étaient suffisantes
pour un tel travail, de sorte que 1 heure et 20 minutes ont été retranchées.
B.
Par acte du 18 juillet 2022, Me Q.________
(ci-après : la recourante) a interjeté recours contre le jugement précité en
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que son indemnité soit fixée à
3'446 fr. 90, débours, TVA et frais de vacation compris.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a)
A.Y.________ et C.Y.________ sont tous deux
sourds-muets.
A.Y.________ est sous curatelle de portée générale à forme de l’art. 398 CC.
Quant à C.Y.________, il est sous curatelle de gestion et de représentation à forme des
art. 394 al. 1 et 395 al. 2 CC.
b)
A.Y.________ et C.Y.________ se sont mariés
le [...] 2017 par-devant l’Officier d’Etat civil de [...].
Les parties sont séparées de fait depuis le 1
er
février 2019.
c)
A.Y.________ est tombée enceinte au printemps 2020.
Une analyse ADN prénatale établie le 30 novembre 2020 a démontré que le compagnon
actuel d’A.Y.________, soit [...], était le père biologique de l’enfant à
naître (probabilité supérieure à 99,99 %).
B.Y.________ est né le [...] 2020. Il a été mis au bénéfice d’une tutelle
provisoire à forme de l’art. 327a CC.
2.
Le 12 février 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire aux parties, avec effet
19 janvier 2021, et a nommé Me Q.________ en qualité de conseil d’office commun.
3.
Le 23 juin 2021, Me Q.________, agissant pour A.Y.________ et C.Y.________, a déposé une demande
commune auprès du tribunal tendant à la ratification d’une convention et à ce qu’il
soit ainsi dit que C.Y.________ n’est pas le père de l’enfant B.Y.________.
En cours de procédure, les parties ont toutes deux changé de curateurs.
Une audience de jugement a été tenue le 7 février 2022 devant le tribunal en présence
des parties, assistées de leurs curateurs respectifs et de la recourante, conseil d’office
commun.
Dans le délai imparti à cet effet, la recourante a produit sa liste des opérations, étant
précisé qu’une liste unique a été établie pour les deux parties. Dite
liste fait était de 16 heures et 16 minutes consacrées à la procédure.
En droit
:
1.
1.1
Le recours
est
recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans
les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272]).
En l'espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office.
La rémunération du conseil juridique commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC,
qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance judiciaire
accordée à une partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art. 111 CPC,
de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand
du Code de procédure civile, 2019, 2
e
édition,
n. 21 ad art. 122 CPC ; CREC du 31 mars 2020/88). Cette disposition prévoit que la décision
sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours, de sorte que cette
voie de droit est ouverte.
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art.
117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC) (CREC du 10 septembre 2019/248 consid. 1.1).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
Formé en temps utile par une partie disposant d'un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 a ad.
art. 320 CPC et les réf. citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
La recourante conteste les réductions opérées
par les premiers juges s’agissant des courriers et courriels adressés aux clients et au tribunal,
du poste « réserve sur opérations futures » et du temps consacré à
la rédaction de la demande.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1
let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le
canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d'un
large pouvoir d'appréciation, le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans
les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer
la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer des
critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal
fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton
de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, BLV 211.02.3)
– qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique
commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge
apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF
122 I
1 consid. 3a). Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let.
a et b RAJ).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir
des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De
telles opérations doivent également être prises en compte (TF 5D_149/2016 du 30 janvier
2017 consid. 3.3 ; ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 la 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant,
le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent pas être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part
revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant
compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat
d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense des intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou
qui consistent en un soutien moral (TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; ATF 109 la 2017
consid. 3b ; CREC 25 janvier 2013/29, JdT 2013 II 35 ss).
3.2.2
Le temps indiqué pour la rédaction de
mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10 min) ne peut être pris en compte à titre
d'activité déployée par l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat (CREC
11 août 2017/294). L’instruction donnée à une secrétaire de transmettre un
écrit n’implique d’ailleurs aucun travail intellectuel d’avocat (CREC 2 août
2016/297). Il est admissible de considérer que les opérations correspondant à l’envoi
de courriels au client le même jour qu’un courrier à la partie adverse et/ou au tribunal,
toutes comptabilisées de manière forfaitaire à 12 minutes, constituent manifestement des
mémos non facturables (CREC 15 août 2022/188).
3.3
3.3.1
Le tribunal a retranché 185 minutes sur les
courriers adressés aux clients et les courriers reçus ou adressés au tribunal, considérant
qu’ils constituaient de simples avis de transmission.
La recourante soutient qu’une telle appréciation ne tient pas compte de la difficulté
de l’affaire due au fait que les deux parties sont sourdes-muettes. Pour ce motif, il convenait
d’expliquer de manière plus conséquente les éléments en lieu et place d’entretiens
téléphoniques qui n’avaient pu se faire qu’occasionnellement et par l’intermédiaire
d’un tiers. En outre, les parties ont changé en cours de procédure respectivement deux
et trois fois de curateurs. La recourante relève également qu’elle a dû intervenir
auprès des Justices de paix afin de solliciter différentes autorisations, les curateurs n'ayant
pas fait le nécessaire en ce sens.
En l’espèce, les premiers juges ont indiqué avoir retranché de nombreux courriers
adressés aux clients et la recourante n’expose pas qu’il s’agirait en réalité
de courriers adressés aux curateurs ou à la Justice de paix, de sorte que l’argument
soulevé à cet égard n’est pas pertinent. On ne distingue pas non plus pourquoi,
alors que les parties sont sourdes-muettes, il aurait fallu fournir des explications supplémentaires
par écrit le même jour que les écritures adressées aux tribunaux à celles déjà
fournies. Ce grief doit dès être rejeté.
3.3.2
Le tribunal a considéré que les 40 minutes
indiquées à titre de prévision pour la prise de connaissance et l’étude du
jugement ainsi que les opérations et courriers y relatifs étaient excessifs, réduisant
ce temps à 30 minutes.
La recourante soutient qu’une telle appréciation fait fi du nombre d’intervenants et
du fait que les parties sont sourdes-muettes. Les 40 minutes comprendraient également le temps que
la recourante devait consacrer à examiner la motivation du tribunal s’agissant de la fixation
de l’indemnité de conseil d’office. De plus, la convention conclue entre l’OAV
et la Confrérie des Présidents, citée par le tribunal, prévoit une durée admissible
d’environ une heure pour ce poste.
Il sied de rappeler à nouveau que la présence de divers intervenants ainsi que la condition
particulière des parties ne sauraient justifier la nécessité de fournir des « explications
supplémentaires et plus complexes », dès lors que, comme relevé par les premiers
juges, le jugement consiste en la ratification d’une convention conclue par les parties afin qu’il
soit constaté que C.Y.________ n’est pas le père de l’enfant B.Y.________. La procédure
ayant manifestement déjà été expliquée à ce stade, on ne voit manifestement
pas quelles informations – complexes – devaient encore être fournies que ce soit aux
parties ou à leurs curateurs respectifs. Il s’ensuit qu’une durée de 30 minutes
consacrée à ce poste ne prête pas le flanc à la critique.
3.3.3
Le tribunal a retenu que le temps total consacré
à l’élaboration d’une demande et d’une convention, par 3 heures et 20 minutes,
était excessif, dès lors que la demande, déposée par les parties en commun, ne comportait
que 14 allégués et ne traitait d’aucune question juridique complexe.
La recourante soutient que les difficultés de communication et le nombre d’intervenants n’ont
pas été pris en compte, de sorte que le retranchement effectué par les premiers juges
serait arbitraire.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé aux parties avec
effet aux 19 janvier 2021. Il s’ensuit que lorsque la recourante a été consultée,
les parties étaient d’ores et déjà au bénéfice d’une analyse ADN
démontrant que le demandeur n’était pas le père de l’enfant B.Y.________,
ce qui ne faisait d’ailleurs nullement l’objet d’une contestation entre les parties.
Il y a dès lors lieu de considérer, à l’instar des premiers juges, que tant la convention
que la demande déposée en commun par les parties tendant à la contestation de la filiation
ne soulevaient aucune difficulté juridique. Par ailleurs, la recourante ne saurait faire valoir
systématiquement la complexité des échanges avec les intervenants et les parties, grief
qui a déjà été tranché (cf.
supra
consid. 3.3.1), dès lors que le présent
grief ne porte que sur le temps de rédaction d’une demande ainsi que d’une convention.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr.
(art.
69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Q.________,
‑
Mme [...], curatrice, pour Mme A.Y.________,
‑
M. [...], curateur, pour M. C.Y.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :