vd_findinfo · Décision / 2018 / 846 · 2018-10-02 · fr

COMPARUTION PERSONNELLE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 355 al. 2 CPP (CH), 393 CPP (CH), 90 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 02.10.2018 Décision / 2018 / 846

TRIBUNAL
CANTONAL
765
2936459
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
90, 91, 355 al. 2, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 avril 2018 par
J.________
contre la décision rendue le 17 janvier 2018 par la Commission de police de la Municipalité
de Lausanne dans la cause
n° 2936459
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
10 mai 2017, la Police municipale de Lausanne a infligé une amende d’ordre de 40 fr. à
J.________, pour le motif que le véhicule de la prénommée se trouvait, à 15h31, en
stationnement sur l’avenue du Tribunal fédéral, sur une case réglementée par
un appareil horodateur, dont le ticket délivré indiquait la fin du stationnement à 15h02.
Le temps imparti avait donc été dépassé de 29 minutes.
Par courrier du 18 mai 2017, J.________ a contesté cette amende.
Le 25 août 2017, la Police municipale de Lausanne a maintenu l’amende d’ordre. Le 29
septembre 2017, elle a dénoncé J.________ à la Commission de police de la Municipalité
de Lausanne (ci-après : Commission de police).
b)
Par
ordonnance pénale du 7 novembre 2017, la Commission de police a condamné J.________ à
une peine d’amende de 40 fr. et aux frais de procédure par 50 fr., pour contravention
aux art. 27 al. 1 LCR (Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière ;
RS 741.01) et 48 al. 8 OSR (Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ;
RS 741.21).
B.
a)
Ensuite
de l’opposition formée le 17 novembre 2017 par J.________ contre cette ordonnance pénale,
la Commission de police a, par mandat de comparution du 21 décembre 2017, cité l’intéressée
à comparaître personnellement le 17 janvier 2018, à 10h30.
b)
J.________
ne s’est pas présentée à l’audience du 17 janvier 2018 et n’a fait valoir
aucun motif justifiant son absence. Par décision du même jour, considérant que l’opposition
de l’intéressée, qui avait, sans excuse, fait défaut à une audience malgré
un mandat de comparution régulièrement notifié, était réputée retirée,
la Commission de police a dit que l’ordonnance pénale rendue le 7 novembre 2017 était
assimilée à un jugement entré en force.
Cette décision a été communiquée à J.________, par pli recommandé, le 23
janvier 2018. Selon le relevé de la Poste, le pli a été distribué le 25 janvier 2018.
c)
Par
sommation du 19 mars 2018, l’Office du contentieux de la ville de Lausanne a sommé J.________
de lui verser dans les dix jours le montant de 120 fr., correspondant au montant de l’amende, aux
frais de procédure et aux frais de sommation.
C.
a)
Par courrier du 16 avril 2018, J.________ a,
sans donner la moindre explication, produit une série de pièces.
b)
Par
courrier du 20 avril 2018, la Commission de police a imparti à J.________ un délai au 9 mai
2018 pour indiquer si elle entendait recourir contre la décision du 17 janvier 2018. Elle a en outre
rendu la prénommée attentive au fait qu’une opposition (recte : recours) déposée
le 16 avril 2018 apparaissait tardive, étant donné le retrait à la poste le 25 janvier
2018 et l’échéance du délai de dix jours le 5 février 2018, que la Commission
de police n’était pas compétente pour statuer sur la tardiveté du recours et que,
le cas échéant, elle transmettrait celui-ci au Tribunal cantonal, relevant que des frais supplémentaires
liés à la procédure de recours pourraient être mis à la charge de l’intéressée.
c)
Par
courrier du 8 mai 2018, J.________ a confirmé que son envoi du 16 avril 2018 devait être considéré
comme un recours. Elle a expliqué qu’elle avait été hospitalisée du 22 décembre
2017 au 18 janvier 2018 et qu’elle n‘avait eu connaissance des courriers adressés par
la Commission de police que le 22 février 2018.
d)
Par
courrier du 24 mai 2018, compte tenu des explications de J.________ et des pièces produites, la
Commission de police lui a restitué le délai de recours au 22 février 2018, soulignant
le fait que le recours était tardif, malgré la restitution du délai. Elle a donc imparti
à la prénommée un délai au 14 juin 2018 pour lui indiquer si elle entendait maintenir
son recours.
e)
Le
11 juin 2018, J.________ a confirmé vouloir maintenir son recours.
f)
Le
dossier de la cause a été transmis au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel une autorité
administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement des contraventions statue sur le
retrait d'une opposition formée contre une ordonnance pénale (art. 355 al. 2 CPP par renvoi
de l’art. 357 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique
CREP 2 mars 2017/149 ; Juge unique CREP 12 mars 2013/153).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979;
RSV 173.01]).
1.2
Si l’autorité de recours est un tribunal
collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, qui statue à trois
juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le
recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions (art. 395 let. a CPP).
Tel est le cas en l’espèce. Partant, c'est un membre de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en qualité de juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
1.3.
Si une partie a été empêchée
d'observer le délai, elle peut en demander la restitution aux conditions de l’art. 94 CPP.
L’alinéa 2 de cette disposition prescrit que la demande de restitution de délai doit
être adressée, dûment motivée, par écrit et dans un délai de trente jours
à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de
laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et que l’acte de procédure
omis doit être répété durant ce délai. S’il s’agit d’un délai
de recours, la compétence revient à l’autorité de recours, soit en l’occurrence
à la Chambre des recours pénale (CREP 11 septembre 2014/668 consid. 2 ; CREP 6 juin 2014/394
consid. 1a ; CREP 21 janvier 2014/53 consid. 1 ; CREP 20 janvier 2014/37 consid. 1b).
En l’occurrence, la décision attaquée du 17 janvier 2018, qui constate le retrait de
l’opposition formée par J.________ contre l’ordonnance pénale du 7 décembre
2017, en application de l’art. 355 al. 2 CPP, est, comme mentionné ci-dessus (cf. consid.
1.1), susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP. Par conséquent, la Commission de police
n’était pas compétente pour statuer sur la restitution du délai de recours. Seule
la Chambre des recours pénale pouvait statuer sur une telle restitution.
1.4
Cela étant, même à supposer que
la Chambre des recours pénale retienne, à l’instar de la Commission de police, un empêchement
non fautif de la recourante de procéder durant la période de notification de la décision
du 17 avril 2018, et restitue à J.________ le délai pour recourir contre cette décision,
l’envoi du 16 avril 2018 serait quand même tardif. En effet, le délai de recours de dix
jours commençait à courir dès la réception par la prénommée de la décision
attaquée, soit dès le 22 février 2018, aux dires de la recourante elle-même. Ce délai
venait ainsi à échéance le 5 mars 2018 (art. 90 CPP). Or, le délai est réputé
observé si l’acte de procédure est accompli au plus tard le dernier jour du délai
(art. 91 al. 1 CPP). Déposé le 16 avril 2018, le recours est donc tardif.
2.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 540
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui est considérée
avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme J.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :