vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 285 · 2021-03-19 · fr

CURATEUR | 417 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.03.2021 Arrêt / 2021 / 285

CURATEUR | 417 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
OC17.046751-201711
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 19 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
417 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 9 juillet 2020 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 juillet 2020, envoyée pour notification aux parties le 29 octobre 2020, la
Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix ou première juge) a consenti
à la signature par K.________ de la demande de retrait de l'entier du capital de libre passage de
G.________, née le [...] 1973, avoir détenu sur le compte [...] auprès de [...] (I) et
a laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (II).
La juge de paix a considéré qu'il fallait soumettre le retrait de l'avoir de libre passage
à autorisation en application de l'art. 417 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en raison de l'opposition récurrente de la personne concernée ; que le compte de l’intéressée,
à l'Al (Assurance-invalidité) et sous curatelle de représentation et de gestion, était
en négatif de 2'000 fr., situation résultant notamment du fait qu'elle avait demandé de
l'argent pour les vacances de sa fille et pour payer le vétérinaire ; que, son budget étant
très serré, il ne pourrait retrouver un solde positif qu'en diminuant l'entretien de 30 fr.
par semaine, ce qui prendrait 60 semaines ; que l'avoir de libre passage n'était que de 10'331 fr.
75 et ne lui apporterait donc pas grand-chose de plus à la retraite ; qu'une fois la dette épongée,
le solde serait utilisé avec l'accord de l'intéressée ; que le fait invoqué
par cette dernière pour s'opposer à la demande de la curatrice, soit que les vacances de sa
fille avaient été reportées, ne changeait rien au fait que le coût de ce voyage allait
tôt
ou tard grever son budget.
B.
Par acte du 30 novembre 2020, accompagné de pièces, G.________ a formé « appel
» contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise
au Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal principalement constater
la nullité de la décision rendue par la Justice de paix du district de Lausanne le 29 octobre
2020, subsidiairement la réformer en ce sens qu'il est fait interdiction à la curatrice de
procéder au retrait de l'entier du capital de libre passage, plus subsidiairement à l'annulation
du jugement rendu le 20 octobre 2020 par la Justice de paix, la cause étant renvoyée en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Egalement le 30 novembre 2020, G.________ a requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 4 décembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a
dispensé la recourante d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
Par courrier du 30 novembre 2020 (sic), la recourante a fait parvenir à la Chambre de céans,
en réponse à la correspondance précitée du 4 décembre 2020, le formulaire de
demande d’assistance judiciaire en matières civile et administrative et ses annexes.
Par courrier du 11 décembre 2020, la juge
de paix a informé la Chambre des curatelles qu’elle se référait entièrement
à la décision attaquée du 9 juillet 2020 et qu’elle n’entendait pas la reconsidérer.
K.________ a renoncé à se déterminer sur le recours de G.________.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
Par jugement du 20 juin 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé
le divorce des époux [...] et G.________, née le [...] 1973, dont le mariage avait été
célébré le 15 mai 2001 et dont était issu l’enfant [...], née le [...]
2001.
2.
Par signalement à l’autorité de
protection du 17 février 2016, la [...] a exposé que G.________ avait un comportement très
inapproprié, voire dangereux, dans l’immeuble qu’elle habitait et le voisinage du quartier
de [...], à Lausanne, lequel avait nécessité à plusieurs reprises l’intervention
de la police. Après une ultime prolongation jusqu’au 30 novembre 2016 accordée par la
Commission de conciliation en matière de baux à loyer, G.________ a perdu son appartement puis
logé chez un ami, en colocation.
Par décision du 12 mai 2017, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice
de paix) a mis fin à l’enquête en retrait de l’autorité parentale instruite
à l’égard de G.________ et retiré, pour une durée indéterminée, le
droit de l’intéressée et d’[...] de déterminer le lieu de résidence de
leur fille [...].
Dans son rapport d’expertise médico-légale du 12 avril 2017, la Dre [...] a retenu chez
G.________ les diagnostics de trouble schizo-affectif sans précision, présent depuis 1999 au
moins, ainsi que d’intelligence limite (QI [quotient intellectuel] 78), posé en 2009, indiquant
qu’elle n’était pas en mesure de répondre à la question de la capacité
de discernement de l’expertisée dans la mesure où celle-ci s’évaluait pour
une question précise et à un moment donné. S’agissant du besoin de protection, l’experte
a conclu que l’intéressée bénéficierait d’une aide pour préserver
ses intérêts et la soutenir dans la gestion de ses affaires administratives et financières
ainsi que pour la préserver d’abus ou de profits par des tiers, précisant que l’assistance
serait particulièrement utile pour les situations inhabituelles ou complexes ainsi que pour celles
nécessitant de tenir compte de nombreux paramètres ou demandant par exemple différentes
démarches à hiérarchiser. Quant aux troubles de l’expertisée, ils nécessitaient
a minima
un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique réguliers.
Selon l’inventaire d’entrée des valeurs patrimoniales de G.________ (art. 405 al. 2
CC) au 27 juin 2017, les actifs étaient de 20 fr. 95 et les passifs de 5'361 fr. 40, l’intéressée
faisant par ailleurs l’objet, selon extrait des registres de l’Office des poursuites du district
de Lausanne (ci-après : Office des poursuites ou OP) du 16 août 2017, d’actes de
défaut de biens de 11'371 fr. 55 pour des dettes d’ordre fiscal notamment. Quant au budget
annuel provisionnel pour l’année 2017, il mentionnait des revenus de G.________ de 22'908 fr.
équivalent aux dépenses.
Par décision du 29 septembre 2017, la justice de paix a mis fin à l’enquête en institution
d’une curatelle et placement à des fins d’assistance ouverte à l’endroit
de G.________, renoncé à prononcer le placement à des fins d’assistance de G.________
ou des mesures ambulatoires à son égard, confirmé, au fond, l’institution d’une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 CC et 395 al. 1 CC en faveur
de G.________, confirmé en qualité de curatrice K.________, assistante sociale à l’OCTP
(Office des curatelles et tutelles professionnelles, devenu le SCTP [Service des curatelles et des tutelles
professionnelles] dès le 1er janvier 2020), rappelé à la curatrice qu’elle exercerait
les tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter l’intéressée
dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales,
administration et affaires juridiques ainsi que sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394
al. 1 CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus et de
la fortune de G.________, d’administrer les biens avec diligence et d’accomplir les actes
juridiques liés à la gestion (art. 395 al. 1 CC) ainsi que de représenter, si nécessaire,
la prénommée pour ses besoins ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 3 CC). La justice de paix invitait
par ailleurs la curatrice à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation de
l’autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de G.________, lui rappelant qu’elle était autorisée à prendre connaissance
de la correspondance de l’intéressée afin d’obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à
pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelles d’elle depuis un certain
temps.
3.
G.________ a exercé durant un certain temps une activité de concierge à 20%. Elle bénéficie
d’une rente entière d’invalidité, dont le montant actuel est de 1'915 fr. par mois,
ainsi que de prestations complémentaires (PC) de 806 fr. par mois et du subventionnement de ses
primes de l’assurance des soins selon décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(OVAM). Son hébergement à la Pension [...] [...] bénéficie d’une rente pour
enfant liée à la rente de sa mère de 766 fr. par mois.
Dans son rapport périodique du 22 juillet 2019 pour la période du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2018, K.________ a rappelé qu’elle avait rencontré G.________
dans le cadre d’une expertise en vue d’un placement de l’intéressée en EMS
(Etablissement médico-social), laquelle avait finalement accepté de séjourner en logement
protégé. Elle précisait que G.________ demeurait à la Pension [...] à Lausanne
depuis le mois de mai 2019, ne travaillait pas, avait cessé son activité au GRAAP (Groupe d’accueil
et d’action psychiatrique) et voyait régulièrement sa fille [...], qui vivait chez sa
grand-mère maternelle. La curatrice indiquait encore que selon le Centre de psychiatrie et psychothérapie
des [...], G.________ était stable et ne présentait pas les indications d’une hospitalisation,
que sa propre relation avec la personne concernée était bonne, qu’elle gérait les
finances, les assurance sociales et l’administratif de G.________, dont les revenus servaient tout
juste à couvrir ses dépenses, et qu’au vu de la fragilité psychiatrique de l’intéressée,
elle préconisait le maintien de la mesure.
Egalement le 22 juillet 2019, la curatrice a établi le compte de la personne sous curatelle pour
la période du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2018, lequel accusait un découvert net de 3'146 fr. 46.
Dans son rapport du 4 août 2019, l’assesseur-surveillant a observé que l’avoir
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40) de G.________, de 10'362 fr. 58 au 31 décembre 2018, ne figurait
pas à l’inventaire du 27 juin 2017, qu’il avait été ajouté comme actif
immobilisé et qu’un inventaire modifié avec l’ajout de ce montant figurait dans
les pièces jointes au compte 2017-2018.
Par courrier du 5 septembre 2019, G.________ a notamment informé la justice de paix que sa curatrice
« voudrait l’obliger » contre son gré à quitter la caisse maladie
[...] auprès de laquelle elle était affiliée depuis des années.
Par lettre du 17 septembre 2019, G.________ a transmis à la justice de paix un relevé des créances
ouvertes et impayées que lui avait adressé l’Office d’impôt des districts
de Lausanne et Ouest lausannois, de 1'954 fr. 25 pour l’année 1999 et de 1'498 fr. 55 pour
l’année 2000, signalant une « irrégularité » dès lors qu’il
ne lui incombait pas « de payer des poursuites appartenant à [...] avant l’union
conjugale et qui étaient parues à son nom en acte de défaut de biens ».
Par courrier des 11 et 26 septembre 2019, la justice de paix a requis de la curatrice qu’elle se
détermine sur les courriers précités de la personne concernée.
Le 4 octobre 2019, la juge de paix a remis à K.________ la curatrice le compte de la curatelle de
représentation et de gestion de G.________, pour la période du 1
er
janvier 2017 au 31 décembre 2018, dûment approuvé dans sa séance du 6 septembre 2019,
et informé la curatrice qu’elle la confirmait dans son mandat.
Par correspondance du même jour, K.________ a indiqué à l’autorité de protection
que G.________ était actuellement suivie par la Dre [...] au Centre des [...], que depuis son déménagement
en pension sa santé restait très fragile, qu’elle s’était présentée
à plusieurs reprises à l’Unité psychiatrique du CHUV et avait failli perdre son
nouveau logement en raison de son comportement problématique, qu’elle avait pu retrouver ses
meubles afin de ne plus avoir à payer de garde-meubles mais que le déménagement de ces
derniers avait coûté plus de 1000 fr. et qu’elle-même n’avait pas encore pu
augmenter le montant de l’entretien de l’intéressée, au grand dam de cette dernière.
La curatrice constatait par ailleurs que G.________ faisait l’objet d’actes de défaut
de biens pour un total de 17'029 fr. 75, lesquels concernaient notamment des impôts cantonaux fribourgeois
et vaudois impayés avant et après l’année 2000, et qu’en 2015, 2017 et 2018
une nouvelle série d’actes de défaut de biens avait été inscrite à l’Office
des poursuites concernant également d’autres créanciers. Elle expliquait qu’elle
tentait de payer l’ensemble des factures qui lui parvenaient dont certaines étaient des amendes
infligées à l’intéressée, en raison de ses problèmes comportementaux et
des plaintes de tiers pour insultes sur la voie publique, et qu’il conviendrait de payer afin d’éviter
qu’elles ne soient converties en arrêts. Enfin, K.________ faisait valoir que G.________ refusait
de libérer son deuxième pilier auprès de la Fondation de libre passage [...], lequel s’élevait
à 10'362 fr. 58 au 31 décembre 2018, ce qui permettrait de mettre son compte en positif auprès
de de l’OP et de ne plus avoir d’arrangement de paiement auprès de différents créanciers.
La curatrice requérait dès lors de la justice de paix qu’elle l’autorise à
prélever un montant de 5'000 fr. sur le capital LPP de G.________ afin de permettre à l’intéressée
de « vivre plus sereinement ». Elle ajoutait que la personne concernée ferait
des économies en s’affiliant à une caisse maladie moins chère que celle à laquelle
elle était affiliée, mais que rien n’avait été fait en raison de l’opposition
de l’intéressée.
Par courrier du 17 octobre 2019, la juge de paix a transmis à G.________ les déterminations
précitées de K.________. Estimant que la gestion effectuée par celle-ci était conforme
à son mandat et que la curatrice répondait à ses diverses questions, elle ne donnait pas
suite à ses courriers. En revanche, elle l’invitait à se déterminer dans un délai
au 4 novembre 2019 sur la demande de K.________ tendant à faire libérer 5'000 fr. de son avoir
de libre passage auprès de [...], délai à l’issue duquel elle rendrait une décision
à ce propos.
Par courrier du 19 octobre
2019, G.________ a notamment  indiqué qu’elle pourvoyait personnellement à ses besoins
de façon satisfaisante. Elle ajoutait qu’elle « tenait à rester stable dans
sa situation et ne pas toucher à son 2
ème
pilier car il servirait à un voyage au Japon avec sa fille lorsqu’elle aurait fini ses études
dans deux ans ».
Par courrier du 16 décembre 2019, la curatrice a confirmé à la justice de paix que G.________
ne voulait pas libérer son 2
ème
pilier car elle souhaitait le garder pour payer un voyage à sa fille pour la fin de son gymnase.
Etant  parvenue par des restrictions importantes à trouver des arrangements de payement pour
des factures ouvertes, de sorte que le budget de l’intéressée allait s’améliorer
dès le mois de février 2020, et compte tenu de la position de celle-ci, elle renonçait
pour l’heure à sa demande de libération du 2
ème
pilier de l’intéressée.
Par courrier du 30 janvier 2020, G.________ s’est plainte à la justice de paix que sa curatrice
l’avait affiliée auprès de l’assurance-maladie [...] malgré son refus et quand
bien même elle était à jour dans ses cotisations envers [...].
Par courrier du 7 février 2020, la curatrice a informé la justice de paix qu’en raison
d’un contentieux pour les années 2012 à 2016, le [...] « refuserait de laisser
partir » la personne concernée, qui demeurerait ainsi assurés auprès de [...]
selon ses vœux mais verrait son budget mis à sa libre disposition diminué de 36 fr. 80
par mois.
Par courriers des 24 février, 1
er
et 25 mars 2020, G.________ s’est successivement plainte à la justice de paix que son souhait
de ne pas changer d’assurance-maladie n’avait pas été respecté, que sa pharmacie
exigeait désormais qu’elle paye cash les médicaments dont elle avait besoin, en particulier
son neuroleptique qui coûtait 154 fr., sans quoi elle refusait de les lui délivrer, que sa
curatrice voulait l’obliger à retirer son avoir LPP mais qu’elle ne signerait rien car
elle voulait le garder pour le voyage de fin d’étude de sa fille qu’elle préparait
depuis plusieurs mois. Par correspondance du 7 avril 2020, elle s’est encore plainte de la curatelle,
qu’elle « aimerait quitter car elle ne lui était d’aucune utilité »,
et de la gestion de ses biens par sa curatrice.
Par courrier du 7 mai 2020 contresigné par la Cheffe de groupe [...], K.________ a expliqué
que la personne concernée, en raison de sa pathologie, avait un comportement contradictoire, souhaitant
à la fois racheter les actes de défaut de biens pour ne plus avoir de dettes et disposer de
suffisamment d’argent pour payer ce qu’elle souhaitait, mais que la réalité ne
permettait pas d’accéder à ses demandes. Ainsi pour ce qui concernait la libération
du 2
ème
pilier de G.________, elle en était toujours aux démarches pour le transfert de celui-ci sur
un compte accessible pour des payements que G.________ souhaitait faire, tel que le voyage de fin de
gymnase de sa fille. La curatrice précisait qu’à la demande de l’intéressée,
elle avait avancé de l’argent à [...] pour son voyage aux USA car sa mère était
prête à signer la demande de libération de son 2
ème
pilier, mais qu’une fois l’argent versé G.________ avait refusé d’apposer
sa signature sur le document et bloqué le transfert, ajoutant que « quant à la facture
de vétérinaire payée par sa mère, G.________ a tout d’abord emprunté de
l’argent à celle-ci, sans se préoccuper du fait que son compte ne soit toujours par alimenté
par son 2
ème
pilier et n’étant pas en mesure de mettre de l’argent de côté. C’est
seulement ensuite qu’elle nous a avertis. Il était alors impossible de pouvoir rembourser
dans les délais sans mettre son compte en négatif. Le service comptable a bloqué l’ordre
de payement en attendant que l’argent du 2
ème
pilier soit sur son compte ». S’agissant par ailleurs du transfert de l’assurance-maladie,
la curatrice a indiqué qu’à sa grande surprise le [...] avait accepté la résiliation,
qu’[...] agissait certes en tiers garant et non payant, mais qu’elle avait trouvé un
arrangement avec les pharmacies qui lui envoyaient directement les factures.
Par lettre du 12 mai 2020, la juge de paix a transmis le courrier précité à G.________,
l’informant que K.________ répondait à satisfaction aux divers points de vue qu’elle
avait relevés et qui semblaient tous faire l’objet d’un suivi adéquat par la curatrice.
Par courrier à l’autorité de protection du 25 mai 2020, la curatrice a expliqué
qu’à la demande de G.________, elle lui avait avancé 1'240 fr. pour les vacances
de sa fille et qu’elle avait payé le vétérinaire à raison de 574 fr., que le
compte de l’intéressée était en négatif de 2'000 fr., que G.________ était
d’accord de diminuer son entretien de 30 fr. par semaine afin de « récupérer
l’argent », mais qu’il faudrait 60 semaines pour retrouver un compte positif, ce
qui était beaucoup trop long, que pour débloquer la situation, elle demandait l’autorisation
de retirer l’avoir de libre passage de l’intéressée, de 10'331 fr. 75, et
que celle-ci refusait de signer le formulaire bien qu’elle lui avait expliqué que cet argent
ne serait utilisé que « selon accord ».
Par courrier du 16 juin 2020, la juge de paix a imparti à G.________ un délai au 30 juin 2020
pour se déterminer sur le courrier précité qu’elle lui transmettait et l’a
informée qu’une décision serait rendue à l’issue de ce délai.
Dans ses déterminations du 25 juin 2020, G.________ a indiqué avoir convenu avec la curatrice
qu’elle ne signerait rien car le voyage de sa fille avait été reporté de deux ans,
lors de l’obtention de sa maturité. Elle estimait en conséquence qu’il n’était
pas nécessaire d’entamer des démarches inutiles et que, de plus, elle remboursait la
somme de 2'000 fr. environ sur son budget et subvenait « très bien » à
ses besoins.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix autorisant la curatrice, en application
de l’art. 417 CC, à retirer l’avoir de libre passage de la personne concernée.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 CC, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2827 et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte
que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve
nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent de
nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le présent recours est recevable. Il en va de même des pièces produites, si tant est qu’elles
ne figurent pas au dossier de première instance.
La juge de paix a été interpellée et a indiqué qu’elle n’entendait pas
revoir sa décision.
Egalement interpellée, la curatrice a renoncé à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La Chambre des curatelles dispose d’un pouvoir d’examen d’office et examine si la décision
de première instance répond aux règles formelles imposées par la loi. La procédure
devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes concernées
doivent être entendues personnellement, à moins que l’audition ne paraisse disproportionnée
(art. 447 al. 1 CC).
2.3
En l’espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, autorité
ratione
loci
en charge de la curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 CC et 395 al. 1 CC de l’intéressée, était
compétente pour rendre la décision querellée et la juge de paix avait la compétence
de prendre seule cette décision (art. 5 let. m LVPAE). Elle a informé la personne concernée,
par courrier du 16 juin 2020, qu’un délai au 30 juin 2020 lui était fixé pour se
déterminer sur le courrier du 25 mai 2020 de la curatrice qu’elle lui transmettait et qu’une
décision serait rendue à l’issue de ce délai. L’intéressée s’étant
déterminée dans le délai imparti, son droit d’être entendue a été
respecté. La recourante ne le conteste du reste pas.
La décision entreprise est formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La personne appelée à assumer une curatelle
exerce la fonction de curateur sous sa propre responsabilité. Indépendamment du type de curatelle,
le curateur est – dans le cadre des tâches qui lui sont confiées – un mandataire
autorisé à agir et obligé de le faire ; dans les limites de son pouvoir, il représente
la personne à protéger. Néanmoins, la loi prévoit le concours de l’autorité
pour accomplir certains actes. Ceux-ci comprennent de par la loi, dans le but de protéger la personne
concernée, certaines opérations d’une importance particulière pour lesquelles le
consentement de l’autorité s’avère nécessaire (Biderbost, CommFam, n. 1 ad
art. 416 CC, p. 583 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 1 ad art. 416/417, p. [...] ).
L’art. 416 al. 1 ch. 1-9 CC en dresse l’énumération, laquelle s’en tient
principalement à des actes importants et comportant des risques significatifs de caractère
généralement durable (Biderbost, CommFam, n. 21 ad art. 416 CC, p. 591).
La liste de l’art. 416 CC est en principe exhaustive, sous réserve de l’art. 417 CC
et d’autres dispositions légales qui peuvent exiger un consentement de l‘autorité
(Biderbost, CommFam, n. 22 ad art. 416 CC, p. 592).
Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte n’est pas nécessaire
si la personne concernée est capable de discernement, que l’exercice des droits civils n’est
pas restreint par la curatelle et qu’elle donne son accord (art. 416 al. 2 CC).
L'art. 417 CC dispose qu'en cas de justes motifs, l'autorité de protection de l'adulte peut décider
que d'autres actes que ceux énumérés à l'art. 416 CC lui seront soumis pour approbation.
Il s’agit d’actes que la loi (ou l’autorité dans le cas de l’art. 427 CC)
juge particulièrement risqués ou complexes (sur le plan juridique ou économique, notamment
en raison de leurs effets dans la durée) pour les intérêts de la personne concernée,
de sorte que l’on déroge à la règle qui veut que le mandat soit exercé par
le seul curateur, organe « opérationnel » de protection de l’adulte (Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 1081, p. 524). Cette possibilité relève
du principe des mesures sur mesure et, d'un point de vue plus général, de celui du principe
de proportionnalité (Biderbost, CommFam, n. 2 ad art. 417 CC, p. 609 ; Vogel, Basler Kommentar,
op. cit., n. 40 ad art. 416/417, p.  [...]; Meier, ibid., note infrapaginale 1839 ad n. 1095, p.
538).
L’art. 417 CC peut être appliqué dès le prononcé de la mesure, mais aussi en
cours d’exécution de celle-ci si une telle extension apparaît nécessaire (Meier,
op. cit.., n. 1095, pp. 538-539).
Le curateur ne peut pas solliciter de lui-même l’autorisation de l’autorité de
protection pour des actes qui ne figurent pas à l’art. 416 CC dans le but de se libérer
de sa responsabilité (Meier, op. cit., n. 1098, p. 540).
3.2
La recourante soutient qu’à la lecture
de la décision entreprise et de la demande de la curatrice du 25 mai 2020, le montant de ses dettes,
dont il s’agit d’obtenir le remboursement à hauteur de 2'000 fr., correspond à
l’argent avancé par la curatrice pour les vacances de sa fille (1'240 fr.) et la facture du
vétérinaire (574 fr.), de sorte qu’il existe un conflit d’intérêts
évident entre la personne concernée et sa curatrice entraînant la nullité de plein
droit de la décision attaquée. En outre, elle ne comprend pas pourquoi il est si urgent de
procéder au remboursement de ces dettes alors qu’un plan financier comprenant une diminution
de son budget de 30 fr. par semaine a été mis en place entre elle et la curatrice. Enfin, il
ne serait pas opportun de détourner un avoir vieillesse de son but, qui serait d’assurer son
minimum vital et dont la rente fournie serait insaisissable, d’autant qu’il est disproportionné
d’amputer la prévoyance professionnelle de plus de 10'000 fr. pour éponger des dettes
de 2'000 fr. et qu’il est à craindre, au vu des désaccords récurrents avec
la curatrice, que les 8'000 fr. restant ne soient pas utilisés comme elle le souhaite.
Tout d’abord, ce n’est pas la curatrice qui a, sur ses propres deniers, avancé de l’argent
à la personne concernée. Il faut comprendre que le prélèvement en question provient
du compte collectif du SCTP et il n’y a pas de conflit d’intérêt entre la recourante
et la curatrice. Ensuite, il est vrai que la personne concernée a des positions contradictoires
puisqu’elle disait vouloir garder l’argent de son avoir vieillesse pour payer le voyage de
sa fille et qu’il s’agit précisément de rembourser l’avance versée en
vue de ce voyage. Dès lors, le fait que cette avance ait été dépensée dans un
autre but – la personne concernée a également des comportements problématiques dès
lors qu’elle dépense plus d’argent, en frais vétérinaires par exemple, que
ses moyens ne le lui permettent – ne saurait en rien être retenu à charge du SCTP. Enfin,
il n’appartient évidemment pas au SCTP, dont il n’est du reste pas établi que le
compte soit lui-même en négatif, de combler le défaut de trésorerie de la personne
concernée. Deux solutions permettraient d’y remédier, savoir modifier la mesure de protection
pour priver l’intéressée de l’exercice des droits civils et limiter ainsi ses dépenses
ou contraindre la personne concernée à rembourser le SCTP en un an par un prélèvement
hebdomadaire sur le budget de la personne concernée, ce qui implique une discipline de fer et prive
celle-ci de toute dépense de confort, voire d’imprévu. Certes un prélèvement
sur le 2
ème
pilier oblige la personne concernée à assumer ses dépenses, en particulier le voyage de
sa fille qu’elle souhaite financer. Il semble cependant n’y avoir aucune raison impérieuse
de prélever l’entier du 2
ème
pilier de la recourante, qui s’y oppose. Il s’ensuit qu’un retrait partiel de l’avoir
de prévoyance, que la curatrice a du reste envisagé dans son courrier du 4 octobre 2019, paraît
conforme à l’intérêt de la personne concernée.
4.
En conclusion, le recours G.________ est partiellement bien fondé et la décision doit être
réformée en ce sens que la juge de paix consent à la signature par la curatrice de la
demande de retrait, à concurrence de 1'814 fr., du capital de libre passage de la recourante sur
le compte [...] auprès de [...].
Quand bien même la recourante obtient gain de cause, il n’y a pas lieu de lui allouer des
dépens de deuxième instance. En effet la justice de paix n’a pas qualité de partie,
mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée
à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495).
Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, la requête d'assistance judiciaire
doit être admise et Me Philippe Chaulmontet désigné comme conseil d'office de G.________
pour la procédure de recours dès le 12 novembre 2020. En sa qualité de conseil d'office
de la recourante, Me Chaulmontet a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours. Le 1
er
février 2021, il a déposé une liste d'opérations récapitulant ses activités
déployées dans le cadre de la procédure de deuxième instance, faisant état de
7 heures et 22 minutes, qui peuvent être admises. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de l'avocat
de 180 fr. (art. 2 al. 2 let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.03]), Me Chaulmontet a droit à une indemnité
d'office d'un montant de 1'455 fr. 35, soit 1'324 fr. 80 d’honoraires (7.22 x 180), 26 fr. 50 de
débours  (2 % x 1'324.80 ; art. 3bis al. 1 RAJ) et 104 fr. de TVA sur le tout (7,7
%).
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement de l'indemnité à son conseil d’office provisoirement laissée à
la charge de I'Etat.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.              consent à la signature
par K.________ de la demande de retrait de 1'814 fr. (mille huit cent quatorze francs) du capital de
libre passage de G.________, née le [...] 1973, fille de [...] et de [...], divorcée, originaire
d’[...] (FR), p.a. [...], avoir détenu sur le compte [...] auprès de [...] Fondation
de libre passage ;
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
L'assistance judiciaire est accordée à
la recourante G.________, Me Philippe Chaulmontet étant désigné comme conseil d'office
pour la procédure de recours dès le 12 novembre 2020.
IV.
L'indemnité d'office de Me Philippe Chaulmontet, conseil d'office de G.________, est arrêtée
à 1'455 fr. 35 (mille quatre cent cinquante-cinq francs et trente-cinq centimes), TVA et débours
compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Chaulmontet (pour G.________),
-
SCTP, à l’att. de Mme K.________,
et
communiqué à :
-
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :