vd_findinfo · Décision / 2022 / 659 · 2022-08-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 318 CPP (CH), 331 al. 3 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.08.2022 Décision / 2022 / 659

TRIBUNAL
CANTONAL
579
PE20.010608-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
318 al. 2, 331 al. 2 et 3, 393 al. 1 let. b, 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 juin 2022 par
D.________
contre l’ordonnance rendue le 2 juin 2022 par le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.010608-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
25 juin 2021, à la suite d’une enquête dirigée d’office et sur plaintes de
A.________ et de [...] contre D.________ pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété,
calomnie subsidiairement diffamation, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
menaces, insoumission à une décision de l’autorité et dénonciation calomnieuse,
le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois a engagé l’accusation devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal), en raison des faits suivants :
:
« 1.
A tout le moins entre fin février 2020 et début juin 2020, à [...] et en tous autres lieux,
D.________ a adressé, pour ainsi dire sans discontinuer, un nombre incalculable de messages à
son ex-amie A.________, non sollicités par cette dernière, ceci dans un but manifeste de la
persécuter. Il a également tenté à de nombreuses reprises de la joindre par téléphone,
toujours en vain.
Durant
cette même période, D.________ a très régulièrement usé du même procédé,
que ce soit pour adresser à A.________ des emojis « doigt d’honneur »,
pour la traiter, notamment, de « pute », de « connasse », de
« grosse fragile de merde » et de « salope », ou encore pour
lui demander « d’aller se faire enculer ».
D.________
ne s’est d’ailleurs pas contenté de ce qui précède, puisqu’il a également,
toujours durant la même période et au travers de ses messages, indiqué à A.________
qu’il allait « bousiller [son] couple », qu’il allait « se
venger (ptite pute) », qu’elle avait intérêt à répondre à ses
messages à défaut de quoi « ça [allait] mal finir », qu’elle
n’imaginait pas « ce [qu’il leur préparait] », à elle et à
un autre individu, et qu’il allait « débarquer défoncer [sa] porte ».
Le
4 juin 2020, A.________ a déposé plainte.
Les
articles 177 al. 1, 179septies et 180 al. 1 CP paraissent applicables au prévenu D.________.
2.
Le 18 avril 2020 vers 19h00, A.________ s’est rendue au domicile de D.________, sis [...], à
la demande de celui-ci, dans le but de récupérer une console de jeux qui lui appartenait. D’emblée,
D.________, tout en refusant d’ouvrir la porte à son ex-compagne, lui a reproché, tout
en se montrant particulièrement remonté, de ne pas lui donner suffisamment de nouvelles. Souhaitant
absolument récupérer sa console, A.________ lui a répondu qu’elle allait appeler
la police. C’est alors que D.________ s’est empressé d’aller récupérer
l’objet en question, avant de le tendre à A.________, non sans lui asséner une gifle
au visage, puis la pousser au point de la faire chuter au sol. A cet instant, D.________ a encore traîné
A.________ par terre, avant de lui asséner des coups de pied (au niveau du dos, des bras et des
jambes), alors qu’elle se trouvait toujours au sol. Durant la scène, il l’aura également
traitée de « pute ».
A
l’examen physique, effectué en date du 18, respectivement 27 avril 2020, il a été
constaté qu’A.________ présentait, au niveau de la tête, entre la partie temporale
et la partie jugale gauche, plusieurs dermabrasions rosées recouvertes de croûtelles brun-beige,
au niveau du dos, en région scapulaire droite, une dermabrasion recouverte de croûtes brun-beige,
d’axe vertical, mesurant 8x1 cm, au niveau du membre supérieur gauche, à la partie interne
des tiers moyen et inférieur de l’avant-bras, plusieurs dermabrasions d’axe horizontal,
espacées entre elles de 2 cm, mesurant pour les plus grandes 1,2 cm de long, et enfin au niveau
du membre inférieur gauche, à la partie externe des tiers moyen et inférieur de la jambe,
plusieurs dermabrasions rougeâtres recouvertes partiellement de croûtes brun-beige, deux grossièrement
filiformes et horizontales, l’autre mesurant 1,5x1 cm, respectivement à la partie antérieure
du tiers moyen de la jambe, une zone ecchymotique inhomogène jaune-rouge violacée mesurant
8x4 cm.
Le
4 juin 2020, A.________ a déposé plainte.
Les
articles 123 ch. 1 et
177
al. 1 CP paraissent applicables au prévenu D.________.
Alternativement
Le
18 avril 2020 vers 19h00, A.________ s’est rendue au domicile de D.________, sis [...], dans le
but de récupérer une console de jeux lui appartenant. Après s’être vue restituer
une partie de son matériel, A.________ a indiqué à son ex-compagnon qu’il manquait
le chargeur de la console en question. D.________ a ainsi regagné l’intérieur de son
appartement dans le but de débrancher ledit chargeur. C’est alors qu’A.________ est
entrée dans l’appartement de D.________, ceci sans y avoir été invitée. Elle
a ensuite traité ce dernier de « petite merde », tout en renversant volontairement
sa télévision, au point de l’endommager.
Le
20 avril 2020, D.________ a déposé plainte et s’est constitué partie civile.
Les
articles 144 al. 1,
177
al. 1 et 186 CP paraissent applicables à la prévenue A.________.
3.
En date du 20 avril 2020, au poste de gendarmerie de Payerne, D.________ a déposé plainte contre
A.________, reprochant en substance à cette dernière de s’être présentée
à son domicile de [...], le 18 avril 2020 vers 19h00, pour récupérer une console de jeux,
d’avoir poussé la porte d’entrée de son appartement (laissée entrouverte par
D.________) avant de pénétrer dans ledit logement, nonobstant l’absence d’invitation
présentée en ce sens, de l’avoir traité de « petite merde »
et enfin d’avoir « sciemment renversé [sa] télévision », laquelle
se serait cassée en tombant au sol.
Il
est apparu que le contenu de cette plainte n’était pas conforme à la réalité
(la télévision n’ayant pas été cassée, D.________ ayant par ailleurs –
et de son propre aveu – expressément invité A.________ à venir à son domicile
pour récupérer sa console de jeux), D.________ indiquant lui-même que son dépôt
de plainte était en fait une « stratégie de défense » résultant
de la peur qu’il avait de ce qu’A.________ pourrait raconter au sujet de l’incident
survenu le 18 avril 2020.
L’art.
303 ch. 1 CP paraît applicable au prévenu D.________.
4.
Entre le dimanche 3 mai 2020 à 14h00 et le lundi 4 mai 2020 à 6h00, sur un parking situé
[...], D.________ a endommagé, au moyen d’un objet pointu indéterminé, potentiellement
une clé, les portières avant et arrière droite de la VW [...].
Le
5 mai 2020, [...], détentrice dudit véhicule, a déposé plainte et s’est constituée
partie civile.
L’art.
144 al. 1 CP paraît applicable au
prévenu
D.________.
5.
Le 7 mai 2020 entre midi et 15h30, [...], D.________ a cette fois endommagé, toujours au moyen d’un
objet pointu indéterminé, potentiellement une clé, les portières avant et arrière
droite de la Mercedes immatriculée [...].
A.________,
détentrice de la voiture précitée, a déposé plainte et s’est constituée
partie civile en date du 8 mai 2020.
L’art.
144 al. 1 CP paraît applicable au
prévenu
D.________.
6.
Le 30 juin 2020, D.________ a pris contact, par téléphone, avec la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse, laquelle traite le dossier concernant [...], née le [...]
2013 et fille d’A.________. Lors de cet entretien (dont A.________ a appris la connaissance en
date du 22 décembre 2020), D.________ a déclaré que son ex-compagne se prostituait.
Le
22 mars 2021, A.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile.
L’art.
174 subsidiairement 173 CP paraît applicable au
prévenu
D.________.
7.
Le 15 janvier 2021, et alors même qu’il s’était engagé préalablement
– sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP – à
ne plus entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec A.________, D.________ a suivi cette
dernière dans un magasin de prêt-à-porter situé à Aigle, ceci jusque dans les
cabines d’essayage.
L’art.
292 CP paraît applicable au
prévenu
D.________.
»
b)
Le
10 septembre 2021, une expertise psychiatrique a été mise en œuvre par le tribunal et
les débats fixés au 18 novembre 2021 ont été renvoyés. Le rapport d’expertise
a été déposé le 29 juin 2022 et les débats de la cause sont fixés au 23
novembre 2022.
B.
a)
Dans le délai imparti pour présenter
ses réquisitions, D.________, sous la plume de son avocate, Me Véronique Fontana, a, le 16
mai 2022, requis la production du rapport de police, police qui est intervenue le 18 avril 2020 au domicile
du prénommé à [...], l’assignation en qualité de témoin de B.________
et la production du rapport médical établi à la suite de la consultation d’A.________
en lien avec les faits qui se sont déroulés le 18 avril 2020 (P. 103).
Par ordonnance du 2 juin 2022, le Président du tribunal a refusé l’audition du témoin
B.________, faute de précisions sur l’objet de son témoignage ; il a également
refusé de donner suite à la production du rapport médical concernant A.________ ainsi
que du rapport de police (P. 104).
b)
Ont
été citées à comparaître aux débats D.________, A.________ et [...] (PV
des opérations, p. 18).
C.
Le 27 juin 2022, agissant seul, D.________ a recouru
contre la décision du 2 juin 2022, concluant à la production du rapport fait au 117 de son
agression le 18 avril 2020 et à l’audition de B.________ en qualité de témoin (P. 106).
Par courrier de son conseil du 21 juillet 2022 adressé au tribunal, soit dans le délai fixé
à cet effet, D.________ a indiqué que son courrier du 27 juin 2022 devait être considéré
comme un recours et a requis par ailleurs l’audition de [...] en qualité de témoin ainsi
que la production du rapport de police fait à la suite de son appel au 117 le 18 avril 2020.
Ces courriers ont été
transmis à la Chambre de céans comme objets de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
« sauf contre ceux de la direction de la procédure » (en allemand : «
ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide »
;
en italien : «
sono
eccettuate le disposizioni ordinatorie »
).
Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel
« les ordonnances rendues par les tribunaux » (en allemand : «
verfahrensleitende
Anordnungen der Gerichte »
; en
italien : «
le disposizioni
ordinatorie del giudice »
) ne peuvent
être attaquées qu'avec la décision finale. Constituent notamment des décisions susceptibles
de recours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension provisoire de la procédure (art. 329
al. 2 CPP), le renvoi de l'acte d'accusation au Ministère public (art. 329 al. 2 CPP) ou le classement
de la procédure (art. 329 al. 4 CPP). Les ordonnances contre lesquelles un recours immédiat
est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent en particulier toutes les
décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les
débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1, confirmé par ATF 140 IV 202 consid. 2.1; JdT 2016 III
63 consid. 1.1).
Conformément aux art. 318 al. 3 et 331 al. 3 CPP, le recours n’est pas ouvert contre le rejet
d’une réquisition de preuves, sous la seule réserve d’un préjudice juridique
au sens de l’art. 394 let. b CPP.
Dans un arrêt récent
(1B_682/2021 du 30 juin 2022 consid. 3.1), le Tribunal fédéral a indiqué ce qui suit,
s’agissant de l’art. 394 let. b CPP : « En adoptant l'art. 394 let. b CPP,
le législateur fédéral a voulu écarter tout recours contre des décisions incidentes
en matière de preuve prises avant la clôture de l'instruction parce que, d'une part, la recevabilité
de recours à ce stade de la procédure pourrait entraîner d'importants retards dans le
déroulement de celle-ci (cf. l'art. 5 al. 1 CPP) et que, d'autre part, les propositions de preuves
écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats (Message
du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du
21 décembre 2005 [FF 2006 1057 p. 1254]). La loi réserve toutefois les cas où la réquisition
porte sur des preuves qui ne peuvent être répétées ultérieurement sans préjudice
juridique. En l'absence de précision sur cette notion dans la loi ou dans les travaux préparatoires,
la jurisprudence a précisé que le préjudice juridique évoqué à l'art. 394
let. b CPP ne se différenciait pas du préjudice irréparable visé à l'art.
93 al. 1 let. a LTF, lequel s'entend, en droit pénal, d'un dommage juridique à l'exclusion
d'un dommage de pur fait tel l'allongement ou le renchérissement de la procédure (cf.
ATF
144 IV 127
consid. 1.3.1
p. 130). Elle a ainsi admis l'existence d'un tel préjudice lorsque le refus d'instruire porte sur
des moyens de preuve qui risquent de disparaître, tels que l'audition d'un témoin très
âgé, gravement malade ou qui s'apprête à partir dans un pays lointain définitivement
ou pour une longue durée, ou encore la mise en œuvre d'une expertise en raison des possibles
altérations ou modifications de son objet, pour autant qu'ils visent des faits non encore élucidés
(arrêts 1B_265/2020 du 31 août 2020 consid. 3.1; 1B_193/2019 du 23 septembre 2019 consid.
2.1; 1B_151/2019 du 10 avril 2019 consid. 3). La loi exige en outre que les faits en question soient
pertinents (cf. art. 139 al. 2 CPP; arrêts 1B_278/2021 du 28 mai 2021 consid. 2; 1B_189/2012
du 17 août 2012 consid. 2.1 publié in SJ 2013 I 89; Andreas J. Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers
[édit.], SK-Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Art. 1-195 StPO, 3
e
éd. 2020, n° 3 ad art. 394 CPP; Bernard Sträuli, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n° 13 ad art. 394 CPP). »
1.2
Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.3
En l’espèce, point n’est besoin
d’examiner si le recours a été déposé en temps utile, soit dans le délai
précité de 10 jours, dès lors qu’il est de toute façon irrecevable. En effet,
l’ordonnance du Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois du 2 juin 2022 rejette des réquisitions de preuve qui peuvent être réitérées
sans préjudice irréparable devant le tribunal de première instance (cf. art. 318 al. 2
3
e
phrase et 331 al. 2 et 3 CPP précités), puis en appel. Par ailleurs, il n’apparaît
pas – et le recourant ne prétend pas – que les moyens de preuve risqueraient de disparaître.
Le recourant
ne démontre ainsi pas en quoi l’ordonnance litigieuse lui causerait un préjudice juridique.
Il ne soutient pas non plus qu’il serait dans l’impossibilité de réitérer
sa demande devant le tribunal.
Par conséquent,
le recours contre le refus
d’assignation de B.________ en qualité de témoin à l’audience de jugement
est irrecevable. Il en va de même du refus de production du rapport de police établi le 18
avril 2020 à la suite de l’intervention de la police à son domicile, étant précisé
que l’avocate du recourant a réitéré cette requête, en d’autres termes,
le 21 juillet 2022. Quant au refus de la production du rapport médical concernant A.________, il
ne semble pas contesté ; quand bien même il le serait, le recours à cet égard
serait irrecevable pour les mêmes motifs. Enfin, s’agissant de la requête d’audition
de [...] que D.________ demande pour la première fois dans son acte du 27 juin 2022, elle a été
formulée à nouveau par son avocate le 21 juillet 2022 et elle n’est ainsi pas examinée
dans la décision du 2 juin 2022, étant précisé que si tel avait été le
cas, le recours contre le refus d’audition serait également irrecevable.
2.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Aucune indemnité d’office ne sera allouée au défenseur du recourant, ce dernier
ayant agi seul. Quant au courrier de son défenseur du 21 juillet 2022, il ne saurait être indemnisé,
ayant été envoyé au tribunal de première instance et non à la Chambre des recours
pénale.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la
charge de D.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de D.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. D.________,
-
Me Véronique Fontana, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :