vd_findinfo · Jug / 2016 / 116 · 2015-10-08 · fr

DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LAVS, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LPP, INJURE, USAGE ABUSIF, INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION, MENACE{DROIT PÉNAL} | 177 CP, 179septies CP, 180 al. 2 let. b CP, 180 CP, 87 LAVS, 76 al. 2 LPP, 118 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.03.2016 Jug / 2016 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
83
PE10.020017-JON/DSO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Waeber, défenseur d’office à Genève,
appelant,
G.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Boschetti, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
K.________
,
partie plaignante, représenté par Me Philippe Liechti, conseil d'office à Lausanne, intimé,
A.________
,
partie plaignante, représenté par Me Denis Weber, conseil d’office à Lausanne, intimé,
W.________
,
partie plaignante, représentée par Me Marc-Aurèle Vollenweider, conseil de choix à
Lausanne, intimée,
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
T.________ du chef d’accusation d’instigation à escroquerie (I), a constaté que
T.________ s’était rendu coupable de comportement frauduleux à l’égard des
autorités, d’infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants, d’infraction à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
d’injure, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication et
de menaces qualifiées (II), a condamné T.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., et à une amende de 300 fr., peine
partiellement complémentaire à celle prononcée le 15 février 2010 par le Juge d’instruction
de La Côte (III), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé un
délai d’épreuve de deux ans (IV), a dit que le peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende était de trois jours (V), a libéré G.________
du chef d’accusation d’escroquerie (VI), a constaté que G.________ s’était
rendu coupable de comportement frauduleux à l’égard des autorités (VII), a condamné
G.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr., peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 20 février
2008 par la Préfecture de Morges et le 5 février 2009 par le Juge d’instruction de La
Côte (VIII), a suspendu l’exécution de la peine pécuniaire et fixé un délai
d’épreuve de deux ans (IX), a libéré A.________ du chef d’accusation d’escroquerie
(X), a dit que T.________ était le débiteur de W.________ et lui devait immédiat paiement
de 2'000 fr. à titre de tort moral et de 8'000 fr. à titre de juste indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (XI), a rejeté les conclusions
civiles prises par A.________ à l’encontre de G.________ et de T.________ (XII), a arrêté
le montant des indemnités des conseils d’office (XIII à XVI), mis une partie des frais
de la cause à la charge de T.________ et G.________ (XVII et XVIII) et a laissé le solde des
frais de la cause à la charge de l’Etat (XIX).
B.
a)
Par annonce du 16 octobre 2015, puis déclaration
motivée du 16 novembre 2015, G.________ a fait appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
du chef d’accusation de comportement frauduleux à l’égard des autorités. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
judiciaire pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par annonce du 19 octobre 2015, puis déclaration du 12 novembre 2015, T.________ a également
fait appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement
complet. Il a en outre requis, à titre de mesures d’instruction en procédure d’appel,
l’audition de [...], [...] et [...], en qualité de témoins.
b)
Par avis du 26 janvier 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la réquisition
précitée de T.________ tendant à l’audition de témoins.
c)
Le 10 février 2016, le Ministère public a conclu au rejet des appels.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Né le [...] 1960, T.________ bénéficie
d’une formation d’employé de commerce achevée au terme d’un apprentissage
dans le milieu bancaire. Il a par la suite travaillé jusqu’en 1994 comme employé de banque.
Devenu alors indépendant, il a exercé la fonction d’administrateur pour le compte de
diverses sociétés, le plus haut revenu perçu à ce titre s’étant élevé
à 10'500 fr. net par mois. Depuis le mois de juillet 2013, T.________ est en incapacité totale
de travail. Ne bénéficiant plus d’indemnités de perte de gain depuis le mois de
juillet 2015, il perçoit depuis le 1
er
septembre 2015 le revenu d’insertion (RI) et effectue actuellement des démarches en vue d’obtenir
une rente de l’assurance-invalidité (AI) ainsi qu’un subside pour sa prime d’assurance-maladie.
Il vit seul dans un appartement de deux pièces, dont le loyer s’élève à 1'470
fr., charges comprises. Reconnaissant l’existence de dettes à raison d’environ 50'000
fr., T.________ est acculé par divers créanciers, qui ont introduit des poursuites à son
encontre pour un montant total d’environ 12'000'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de T.________ fait état des condamnations suivantes :
- 12 septembre 2007 : Juge d’instruction
de Lausanne, peine pécuniaire de 22 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, et
amende de 600 fr. pour conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule
automobile, taux d’alcoolémie qualifié),
- 15 février 2010, Juge d’instruction de La Côte, peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 25 fr., pour conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile,
taux d’alcoolémie qualifié).
1.2
Né le [...] 1972, G.________ a débuté,
une fois sa scolarité obligatoire accomplie, un apprentissage de vendeur, qu’il a abandonné
à la fin de la première année. Il a ensuite travaillé durant six à sept ans
en qualité de monteur pour le compte d’une entreprise active dans le domaine de la fabrication
de pièces électroniques. En 1998, il a été engagé par l’entreprise [...],
à [...], où il a travaillé jusqu’en 2002, n’ayant plus été par la
suite, pour des raisons de santé, en mesure de poursuivre son activité. Bénéficiaire
d’une rente de l’assurance-invalidité (AI) à hauteur de 2'000 fr. depuis à
tout le moins 2004, il perçoit également un montant d’environ 2'000 fr. par mois de son
fonds de pension LPP. Il vit seul dans un appartement dont le loyer s’élève à 640
fr., charges comprises. Sa prime d’assurance-maladie, partiellement subsidiée, s’élève
à 170 fr. par mois. Au titre de ses charges, G.________ s’acquitte de mensualités de
340 fr. pour son véhicule acquis en leasing. Il fait l’objet de poursuites pour un montant
d’environ 50'000 francs. Il s’occupe en outre de ses parents, en particulier de son père,
qui réside en EMS.
L’extrait du casier judiciaire suisse de G.________ fait état des condamnations suivantes
:
- 20 février 2008, Préfecture de Morges, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 40
fr., avec sursis pendant deux ans, et amende de 320 fr., pour violation grave des règles de la circulation
routière,
- 5 février 2009, Juge d’instruction de La Côte, peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 20 fr., révocation du sursis accordé le 5 février 2008, pour violation grave des
règles de la circulation routière.
2.
2.1
Entre 2007 et 2009, T.________, alors président
et mécène du club de basketball [...], organisé sous la forme d’une association
au sens des art. 60 ss CC, et G.________, alors en charge de la gestion administrative du club, ont produit
auprès du Service de la population (SPOP) quatre contrats de travail concernant le joueur A.________,
de nationalité sénégalaise, datés des 25 octobre 2007, 1
er
juillet 2008, 1
er
mars et 26 mai 2009, indiquant qu’A.________ recevait un salaire net de 3'500 fr. par mois, alors
qu’en réalité, il ne percevait qu’un montant mensuel net de 1'000 francs.
Dès lors que le SPOP exigeait un salaire minimum de 3'500 fr. brut pour accorder une permis de séjour
à A.________, ce procédé a permis de lui obtenir une autorisation de séjour tout
en lui versant un salaire moindre.
2.2
Entre 2008 et 2010, T.________ n’a pas reversé aux autorités compétentes la totalité
des cotisations AVS d’A.________, qui avaient pourtant été déduites de son salaire.
Ainsi, en 2008, seul un revenu de 3'500 fr. annuel a été annoncé à la caisse AVS.
En 2009 et 2010, seuls des revenus s’élevant à 4'554 fr., pour chacune des deux
années, ont été annoncés à la caisse AVS. Durant cette période, A.________
percevait pourtant un salaire mensuel d’au moins 1'000 francs.
2.3
Entre 2008 et 2010 également, T.________ n’a pas reversé aux autorités compétentes
la totalité des cotisations sociales de K.________, entraîneur du club depuis 2004, qui avaient
pourtant été déduites de son salaire. Ainsi, pour les années 2008 à 2010, alors
que K.________ recevait un salaire mensuel net de 4'200 fr., seuls des revenus annuels s’élevant
respectivement à 45'600 fr., 23'187 fr. et 25'797 fr. ont été annoncés à
la Caisse AVS.
A nouveau entre 2008 et 2010, T.________ n’a pas reversé la totalité des cotisations
LPP de K.________ à la Fondation institution supplétive LPP qui avaient pourtant été
déduites de son salaire. En effet, l’avoir de prévoyance de K.________ ne se montait
au 31 mars 2010 qu’à 2'492 fr. 24, alors que son salaire mensuel net s’était élevé
durant toute cette période à 4'200 francs.
2.4
Le 16 août 2010, A.________ a déposé
plainte pour les faits précités le concernant.
Le 29 avril 2011, K.________ en a fait de même pour les faits le concernant.
3.
3.1
Le 19 septembre 2014, à [...], rue [...],T.________ a brandi un couteau pourvu d’une lame
d’environ 20 cm devant sa concubine W.________, en lui disant « Tu n’iras nulle
part ! ». W.________ a tenté de saisir le couteau et s’est blessée à
la main gauche. Elle a souffert d’une plaie mesurant 1.5 cm de long et jusqu’à 0.6 cm
de large entre le pouce et l’index de la main gauche.
3.2
Le 3 octobre 2014, à [...], rue [...],T.________
a traité W.________ de « pute » et de « salope ».
3.3
Entre le 3 octobre 2014 et le mois de novembre
2014, T.________ a importuné W.________ en l’appelant sur son téléphone portable
à de nombreuses reprises et en lui adressant des SMS et des courriels jusqu’à quarante
fois par jour.
3.4
Les 23 octobre et 4 décembre 2014, W.________ a déposé plainte pour les faits précités.
En droit
:
1.
Interjetés
dans les formes et délais légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le
jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les appels de G.________ et de T.________
sont recevables.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, JugendStrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
Appel de G.________
3.
3.1
L’appelant G.________ conteste s’être
rendu coupable de comportement frauduleux envers les autorités au sens de l’art. 118 al. 1
LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20).
Il soutient que, d’une part, le revenu mensuel brut d’A.________ n’était pas inférieur
à 3'500 fr. compte tenu des prestations en nature dont il bénéficiait et que, d’autre
part, même si on devait retenir que le salaire était inférieur à 3'500 fr., il ne
lui aurait pas été possible de le savoir. Il conteste par ailleurs avoir été mis
au courant du fait que le SPOP n’accordait de permis de séjour qu’en présence d’un
salaire minimum de 3'500 fr. brut par mois.
3.2
Aux termes de l’art. 118 al. 1 LEtr, quiconque
induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant
de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement
une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime
ou d’un délit qui agit intentionnellement (art. 12 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937 ; RS 311.0]). Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit
avec conscience et volonté ; l’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il
tient pour possible la réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci
se produirait (art. 12 al. 2 CP).
3.3
En l’espèce, l’article 2 des
contrats de travail conclus successivement entre le club de basketball [...] et A.________ prévoyait
ce qui suit :
« 2. Indemnités
A)
Le club s’engage à verser une indemnité nette de Frs. 3500.00 par mois (+ indemnité
au prorata temporis en cas de poursuite du championnat au-delà de cette date si play-offs, finale
de Coupe de Suisse), la première étant versée [au début du présent contrat]
et la dernière au terme du présent contrat, après restitution en bon état et complet
des équipements, matériel, clés, etc. Les indemnités de vacances sont incluses dans
le contrat.
B)
Les assurances accidents et maladies sont prises en charge par le club.
C)
Prise en charge des frais de loyers mensuels seuls pour la même période, ceci pour un appartement
qui aura été choisi par le club. Ne sont pas compris dans le loyer les charges liées au
téléphone. »
L’art. 2 du contrat conclu le 26 mai 2009 prévoyait ce qui suit, en sus de ce qui précède :
« D)
Pour la période du présent contrat, le club mettra à disposition du joueur une carte d’accès
gratuite aux transports en commun de [...].
E)
Le joueur mangera du lundi au vendredi une fois par jour dans un restaurant local qui aura été
choisi par le club. »
On comprend ainsi clairement des termes utilisés par les parties aux contrats que les indemnités
en nature (primes d’assurances, loyers, transports et nourriture), qui ne font l’objet d’aucun
décompte chiffré, auraient dû être fournies en sus du « versement »
d’une indemnité mensuelle de 3'500 fr., qualifiée expressément de «
nette ».
Malgré cela, le club s’est borné, durant près de quatre ans, à ne verser à
A.________ qu’un montant de 1'000 fr. par mois en sus de prestations en nature dont on ignore la
valeur précise.
Dès lors qu’il apparaît que les représentants du club n’ont jamais eu l’intention
de respecter les termes des contrats et que le salaire mensuel minimal exigé par le SPOP pour la
délivrance d’une autorisation de travail et de séjour était fixé à 3'500
fr. brut, on doit considérer que ces contrats volontairement simulés ont bien eu pour but et
d’ailleurs permis au club d’obtenir frauduleusement un permis de travail en faveur d’A.________.
Point n’est dès lors nécessaire de tenter d’estimer la valeur des prestations en
nature allouées à A.________ aux fins de déterminer si le total de celles-ci, ajoutées
au montant mensuel de 1'000 fr. versé en espèces, pourrait éventuellement se rapprocher
du montant exigé par le SPOP. Aucun décompte des indemnités financières et en nature
effectivement prestées n’a du reste été effectué par le club, ni même
discuté par les parties au moment de la conclusion des contrats, si bien qu’une telle démarche
se révèle très hasardeuse.
G.________, à qui il arrivait certains mois de remettre à A.________ son salaire de 1'000 fr.
net de la main à la main, a encore affirmé lors de l’audience d’appel qu’il
était en charge de « l’aspect administratif » du club, s’occupant
notamment du « bien-être » des joueurs en relation notamment avec leurs appartements,
mais aussi des déclarations d’accident et des formulaires d’adhésion à l’attention
des assurances – pour lesquelles il était nécessaire de connaître exactement les
revenus des joueurs concernés –, disposant à cette fin d’exemplaires de leurs contrats
de travail. Dans ces circonstances, l’appelant ne saurait prétendre ignorer que les prestations
allouées à A.________ ne correspondaient pas aux contrats remis au SPOP.
Même s’il ne disposait pas d’une formation professionnelle en la matière, sa fonction
de gestionnaire de l’administration lui imposait de connaître les implications de ses actes
et de s’en référer, en cas d’incertitude, à des personnes plus avisées.
Il lui appartenait à tout le moins de ne pas se satisfaire d’une lecture rapide et sommaire
des documents qu’il était amené à devoir signer. Malgré cela, G.________, qui
était impliqué de longue date dans le milieu du basketball et qui ne pouvait pas ignorer que
l’obtention d’un permis de séjour pour un joueur de nationalité sénégalaise
était soumise notamment à des conditions de ressources, a apposé sa signature sur les
contrats simulés litigieux et les a transmis annuellement au SPOP, annexés au formulaire officiel
de demande de permis, acceptant le fait que ces actes pouvaient ne pas refléter la réalité
et qu’ils étaient susceptibles d’induire l’autorité en erreur ainsi que d’enfreindre
la législation sur l’établissement des étrangers.
3.4
Les circonstances précitées suffisent à démontrer que l’intention d’adopter
un comportement frauduleux à l’égard des autorités au sens l’art. 118
al. 1 LEtr est réalisée, à tout le moins au stade du dol éventuel. Les autres éléments
constitutifs de l’infraction étant réunis, G.________ doit être reconnu coupable
de l’infraction réprimée à l’art. 118 al. 1 LEtr.
Au regard des considérations qui précèdent, la peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 30 fr., prononcée par le premier juge, partiellement complémentaire à celles prononcées
le 20 février 2008 par la Préfecture de Morges et le 5 février 2009 par le Juge d’instruction
de La Côte et suspendue durant un délai d’épreuve de deux ans, est adéquate.
Appel de T.________
4.
4.1
Dans sa déclaration d’appel du 12 novembre
2015, dépourvue de motivation, l’appelant T.________ a conclu à son acquittement. En
audience d’appel, il a en particulier soutenu que son implication dans les différentes infractions
qui lui étaient reprochées n’était pas suffisamment établie.
4.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant
plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il
s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de
parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents
pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur
un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin,
in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art.
398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
Le
principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force probante
accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006 du
4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être déniée
à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de
moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il
est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations ainsi
transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b ; CREP 8 janvier 2013/10).
Lorsque
l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices
convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément
soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe
in dubio
pro reo
est violé si le juge du fond se déclare
convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes
; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes
sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il
doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136
III 552 consid. 4.2).
4.3
4.3.1
En l’espèce, s’agissant des infractions
qui lui sont reprochées en lien avec son activité au sein du club de basketball « Lausanne
Basket », les décomptes établis démontrent bien que les sommes versées
à la caisse AVS ne correspondent pas aux montants des salaires versés A.________ et K.________.
Il en va de même s’agissant des cotisations LPP de K.________.
Il ressort en particulier de l’audition du témoin [...], comptable et assistante administrative
pour le compte du club et des sociétés de T.________, que c’est ce dernier qui lui disait
ce qui devait être déclaré et ce qui ne devait pas l’être. Elle a indiqué
que, pour elle, il s’agissait là clairement d’une « fraude ». Elle
a par ailleurs indiqué qu’aucun décompte de salaire brut n’était établi
à l’attention des employés du club, ni tableau répertoriant l’impôt à
la source et les cotisations sociales dues (cf. PV d’audition n° 7), corroborant ainsi
les résultats de l’enquête.
En sa qualité de président et de mécène du club, très impliqué sur les
aspects financiers de la gestion du club (cf. jugement, p. 15), T.________ ne peut pas valablement soutenir
qu’il n’était pas au courant de la manière dont les salaires étaient fixés
et versés. Au surplus, ses activités d’administrateur de différentes sociétés
lui permettent de disposer de bonnes connaissances en matière de gestion d’entreprises, l’appelant
ne pouvant en particulier ignorer l’obligation pour un employeur de verser la totalité des
cotisations sociales dues aux organismes compétents.
Quand bien même on devrait retenir qu’il n’était pas au courant des malversations,
qui se sont déroulées sur plusieurs années, sa fonction de président lui imposait
de contrôler la bonne tenue de la comptabilité et le paiement des cotisations sociales, en
prenant au besoin les mesures nécessaires. En ne procédant pas à un tel contrôle,
il a accepté le risque de produire des décomptes inexacts, s’accommodant des conséquences
pénales qui pourraient en découler.
Il doit dès lors être reconnu coupable d’infraction à la Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants et à la Loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Dès lors qu’en sa qualité de président du club, il ne pouvait pas ignorer la manière
dont les salaires étaient fixés, de même que les démarches illicites de G.________
auprès du SPOP, T.________ doit également être reconnu coupable de comportement frauduleux
à l’égard des autorités au sens de l’art. 118 al. 1 LEtr.
4.3.2
Quant aux infractions commises au préjudice de W.________, elles sont suffisamment établies
par les déclarations de cette dernière, qui sont cohérentes, fiables et rendues crédibles
par la production de messages qui lui ont été adressés par T.________.
Les infractions étant réalisées, c’est en vain que l’appelant tente de se
disculper en faisant valoir qu’elles sont une conséquence du comportement adopté par
la plaignante.
Il s’ensuit que T.________ doit être reconnu coupable d’injure, d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication et de menaces qualifiées.
4.3.3
Au regard de l’ensemble des considérations
qui précèdent, la peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr., suspendue durant
un délai d’épreuve de deux ans, et l’amende de 300 fr., prononcées par le
premier juge à titre complémentaire à la peine prononcée le 15 février 2010
par le Juge d’instruction de La Côte, sont adéquates.
T.________ n’invoque aucun argument spécifique pour contester l’allocation des conclusions
civiles de W.________, qui sont fondées. Le jugement doit aussi être confirmé sur ce point.
5.
En définitive, les appels de G.________ et de T.________ doivent être rejetés et le jugement
entrepris intégralement confirmé.
6.
6.1
L’avocat Olivier Boschetti, défenseur
d’office de l’appelant G.________, a déposé une liste d’opérations faisant
état de 9 heures et 18 minutes (9.3 x 180 fr. = 1'674 fr.) consacrées au dossier, de débours
pour un montant de 50 fr. ainsi que d’une indemnité de vacation, par 120 francs. Ce décompte
peut être admis. L’indemnité allouée au défenseur d’office sera par conséquent
fixée à 1'844 fr., plus la TVA, par 147 fr. 50, soit 1'991 fr. 50 au total.
L’avocat Julien Waeber, défenseur d’office de l’appelant T.________, a déposé
une liste d’opérations faisant état d’honoraires s’élevant à 3'325
fr., sans préciser le détail du temps consacré à chacune des opérations. Compte
tenu des difficultés de la cause et de la durée de l’audience d’appel, et dès
lors également que la déclaration d’appel n’était pas motivée, le temps
consacré à un traitement diligent du dossier doit être arrêté à 7 heures
(7 x 180 fr. = 1'260 fr.). Il convient d’y ajouter un montant forfaitaire de 50 fr. pour les débours
ainsi qu’une indemnité de vacation de 120 francs. L’indemnité allouée au défenseur
d’office sera par conséquent fixée à 1'430 fr., plus la TVA, par 114 fr. 40, soit
1'544 fr. 40 au total.
L’avocat Philippe Liechti, conseil d’office de l’intimé K.________, a déposé
une liste d’opérations faisant état de 3 heures (3 x 180 fr. = 540 fr.) consacrées
au dossier. Ce décompte peut être admis, étant précisé qu’il y a encore
lieu d’y ajouter un montant forfaitaire de 50 fr. à titre de débours ainsi qu’une
indemnité de vacation de 120 francs. L’indemnité allouée au conseil d’office
sera par conséquent fixée à 710 fr., plus la TVA, par 56 fr. 80, soit 766 fr. 80 au total.
L’avocat Denis Weber, conseil d’office de l’intimé A.________, a déposé
une liste d’opérations faisant état de 3 heures et 53 minutes de temps consacré
au dossier, de débours à hauteur de 20 fr. 40 et d’une indemnité de vacation de
120 francs. Ce décompte peut être admis, étant précisé que le temps consacré
au dossier sera arrondi à 4 heures (4 x 180 fr. = 720 fr.). L’indemnité allouée
au conseil d’office sera par conséquent fixée à 860 fr. 40, plus la TVA, par 68 fr.
85, soit 929 fr. 25 au total.
Enfin, à défaut de prétentions chiffrées (cf. art. 433 al. 2 CPP), il n’y a
pas lieu d’entrer en matière sur l’indemnisation requise par le conseil de choix de
W.________.
6.2
Vu le sort de la procédure, les frais d’appel,
comprenant l’indemnité des conseils d’office des intimés A.________ et K.________,
par 1'696 fr. 05 (929 fr. 25 + 766 fr. 80), ainsi que l’émolument d’arrêt, par
2'570 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de G.________
et de T.________, par moitié chacun, chaque appelant supportant en outre l’indemnité
allouée à son propre défenseur d’office.
G.________ et T.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant des indemnités
en faveur de leur défenseur d’office respectif que lorsque leur situation financière
respective le permettra.
7.
Il convient de rectifier d’office, en application
de l’art. 83 al. 1 CPP, le chiffre VIII du dispositif adressé aux parties le 24 mars 2016
dans le sens précisé au considérant 6.2 du présent arrêt.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
pour T.________ les articles 34, 42, 44, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 106, 177, 179septies, 180 al. 1 et. 2
let. b CP, 118 al. 1 LEtr, 87 LAVS, 76 LPP et 398 ss CPP,
appliquant
pour G.________ les articles 34, 42, 44, 47, 50 CP, 118 al. 1 LEtr et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de T.________ est rejeté.
II.
L’appel de G.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 8 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Libère T.________ du chef d'accusation d'instigation à escroquerie ;
II. Constate que T.________
s'est rendu coupable de comportement frauduleux à l'égard des autorités, d'infraction
à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, d'infraction à la Loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
d'injure, d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication et de menaces qualifiées
;
III. Condamne T.________
à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 10 fr. (dix francs) et à une amende de 300 fr. (trois cents francs), peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 15 février 2010 par le Juge d'instruction de
La Côte ;
IV. Suspend l'exécution
de la peine pécuniaire fixée sous chiffre III ci-dessus et fixe un délai d'épreuve
de 2 (deux) ans ;
V. Dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende fixée sous chiffre III
ci-dessus est de 3 (trois) jours ;
VI. Libère G.________
du chef d'accusation d'escroquerie ;
VII. Constate que G.________
s’est rendu coupable de comportement frauduleux à l’égard des autorités ;
VIII. Condamne G.________
à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (trente francs), peine partiellement complémentaire à celles prononcées
le 20 février 2008 par la Préfecture de Morges et le 5 février 2009 par le Juge d’instruction
de La Côte ;
IX. Suspend l'exécution
de la peine pécuniaire fixée sous chiffre VIII ci-dessus et fixe un délai d'épreuve
de 2 (deux) ans ;
X. Libère A.________
du chef d'accusation d'escroquerie ;
XI. Dit que T.________
est le débiteur de W.________ et lui doit immédiat paiement d'un montant de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de tort moral et de 8'000 fr. (huit mille) à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ;
XII. Rejette les conclusions
civiles prises par A.________ à l'encontre de T.________ et G.________;
XIII. Arrête le montant
de l'indemnité du conseil d'office de K.________, Me Philippe Liechti à 2'451 fr. 60, débours,
vacation et TVA compris ;
XIV. Arrête le montant
de l'indemnité du conseil d'office de T.________, Me Julien Waeber à 11'230 fr. 85, débours,
vacation et TVA compris ;
XV. Arrête le montant
de l'indemnité du conseil d'office de G.________, Me Olivier Boschetti à 9'708 fr. 10, débours,
vacation et TVA compris, étant précisé qu'une avance de 3'600 fr. lui a déjà
été versée ;
XVI. Arrête le montant
de l'indemnité du conseil d'office de A.________, Me Denis Weber à 7'215 fr. 15, débours,
vacation et TVA compris, étant précisé qu'une avance de 2'520 fr. lui a déjà
été versée ;
XVII. Met une partie des
frais de la cause, par 19'613 fr. 80, à la charge de T.________, étant précisé que
l'indemnité de son conseil d'office fixée sous chiffre XIV ci-dessus et la part de l'indemnité
du conseil d'office de K.________ fixée sous chiffre XIII ci-dessus ne devront être remboursées
à l'Etat que lorsque la situation économique de T.________ le permettra ;
XVIII. Met une partie
des frais de la cause, par 13'187 fr. 10, à la charge de G.________, étant précisé
que l’indemnité de son conseil d’office fixée sous chiffre XV ci-dessus et la part
de l’indemnité du conseil d’office de K.________ fixée sous chiffre XIII ci-dessus
ne devront être remboursées à l’Etat que lorsque la situation économique de
G.________ le permettra ;
XIX. Laisse le solde des
frais de la cause à la charge de l'Etat. »
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'544 fr.
40
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Julien Waeber.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'991 fr.
50
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Olivier Boschetti.
VI.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 766 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Philippe Liechti.
VII.
Une indemnité de conseil d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 929 fr. 25, TVA
et débours inclus, est allouée à Me Denis Weber.
VIII.
Les frais d'appel, par 4'266 fr. 05, y compris les indemnités allouées aux conseils d'office
des intimés A.________ et K.________, sont mis à la charge de T.________ et de G.________,
par moitié chacun, chaque appelant supportant en outre l’indemnité allouée à
son propre défenseur d’office.
IX.
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son conseil d’office prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
X.
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son conseil d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
XI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
24 mars 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Waeber, avocat (pour M. T.________),
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour M. G.________),
-
Me Philippe Liechti, avocat (pour M. K.________),
-
Me Denis Weber, avocat (pour M. A.________),
-
Me Marc-Aurèle Vollenweider, avocat (pour Mme W.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :