vd_findinfo · HC / 2011 / 145 · 2011-03-21 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, SOUS-LOCATION, LOGEMENT DE LA FAMILLE, EXÉCUTION FORCÉE | 309 let. a CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 320 let. a CPC (CH), 320 let. b CPC (CH), 339 al. 2 CPC (CH), 341 CPC (CH), 346 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.03.2011 HC / 2011 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
11
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Pellet
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
309 let. a, 319 let. a, 320 let. a et b, 339 al. 2, 341, 346 CPC
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
A.P.________
et
B.P.________
,
à Renens, sous-locataires, contre la décision d'exécution forcée d'expulsion rendue
le 12 janvier 2011 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant
M.________
SA
, à Vevey, bailleresse, d'avec
A.K.________
et
B.K.________
,
à Renens, locataires.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par contrat de bail à loyer du 22 mai 2006, la bailleresse M.________ SA a remis en location aux
locataires A.K.________ et B.K.________ un appartement n° 22-31 de 4,5 pièces en duplex au
3
ème
étage de l'immeuble sis [...], à Renens, ainsi qu'une cave. Les locataires ont remis l'objet
du bail en sous-location à A.P.________ et B.P.________.
Par ordonnance du 19 octobre 2010, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après :
le juge de paix) a prononcé l'expulsion des locataires A.K.________ et B.K.________ des locaux précités
pour le 12 novembre 2010, avec les mentions en vue de l'exécution forcée, et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours.
Par arrêt du 22 novembre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable
le recours interjeté le 27 octobre 2010 par les sous-locataires B.P.________ et A.P.________ contre
l'ordonnance d'expulsion précitée (CREC I 22 novembre 2010/575).
Sur réquisition déposée le 26 novembre 2010 par la bailleresse, le juge de paix a rendu
le 12 janvier 2011 un avis fixant l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion du 19 octobre
2010 au 25 février 2011, à 10 heures 15, avec indication des voies et de la procédure
de recours. Cette décision a été adressée par envois recommandés séparés
à B.K.________ et A.K.________.
B.
Par acte motivé de leur curateur du 14 janvier
2011, contresigné par eux-mêmes, A.P.________ et B.P.________ ont recouru contre l'avis précité,
concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'ils ne sont pas expulsés.
Par décision du 31 janvier 2011, le président de la cour de céans a accordé l'effet
suspensif au recours.
Représentée par son conseil, l'agent d'affaires breveté Alexandre Landry, à Lausanne,
l'intimée M.________ SA a conclu le 25 février 2011 au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
La LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et
à ferme; RSV 221.305) et le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966;
RSV 270.11) ont été abrogés par l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272).
La décision attaquée a été communiquée aux parties le 12 janvier 2011, de sorte
que les voies de droit sont régies par le CPC (art. 405 al. 1 CPC).
b)
Un recours peut être formé contre une décision du tribunal de l'exécution (cf. art.
319 let. a en relation avec l'art. 309 let. a CPC). L'art. 321 al. 2 CPC prévoit que le recours
motivé doit être déposé dans les dix jours dès la notification de la décision
attaquée. Selon l'art. 346 CPC, les tiers peuvent former un recours contre les décisions d'exécution
qui portent atteinte à leurs droits.
En l'espèce, l'acte de recours, qui émane des sous-locataires occupant les locaux loués
par l'intimée aux locataires B.K.________ et A.K.________, est recevable dès lors qu'il remplit
les conditions précitées. En particulier, les recourants justifient de leur intérêt
à recourir par le risque de se voir expulser du logement.
c)
Saisie d’un recours contre une décision d’exécution forcée régie en première
instance par la procédure sommaire (cf. art. 339 al. 2 CPC), la Chambre des recours civile statue
à trois juges (CREC 23 février 2011/4).
d)
Le recours contre la décision d'exécution est limité au droit (art. 320 let. a CPC) et
à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
2.
Tout en reconnaissant n'avoir pas assumé leurs obligations relatives au paiement du loyer pendant
deux mois, en mai et juin 2010, et avoir négligé de demander un arrangement de paiement à
la bailleresse ou à son représentant, les recourants font valoir qu'ils ont régularisé
leur retard dès réception des fonds qui leur sont alloués par les services sociaux. Ils
affirment qu'à ce jour, il ne subsiste aucun contentieux vis-à-vis de la bailleresse, via les
locataires principaux. Ils s'engagent pour le surplus vis-à-vis de la bailleresse à payer régulièrement
leur loyer.
Selon l'art. 341 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision dont l'exécution est requise (al. 1). Il fixe à la partie succombante un
bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer
que des faits s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification
de celle-ci (al. 3).
En l'espèce, les recourants ne font que se prévaloir de moyens à l'encontre de la décision
d'expulsion elle-même, à savoir qu'ils auraient versé le loyer arriéré et ainsi
rattrapé leur retard. Une telle argumentation apparaît non pertinente à un double titre
: d'abord, les recourants ne sauraient remettre en cause, dans le cadre du présent recours, le caractère
exécutoire de l'ordonnance d'expulsion; ensuite, n'étant pas liés à l'intimée
par un rapport de bail, ils n'ont de toute manière pas qualité pour présenter des moyens
défensifs appartenant aux locataires principaux. Pour le reste, les recourants ne font valoir aucun
moyen propre tendant à démontrer qu'un accord aurait été conclu directement avec
la bailleresse leur permettant de rester dans les locaux qu'ils sous-louent. Il résulte au contraire
des déterminations de l'intimée que celle-ci n'a jamais consenti à les mettre au bénéfice
d'un quelconque rapport de bail, puisqu'elle ignorait même, selon ses dires, tant l'existence de
la sous-location que les conditions de celle-ci.
3.
Cela étant, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision d'exécution
forcée confirmée. L'effet suspensif ayant été accordé au recours, la cause sera
renvoyée au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois afin qu'il fixe une nouvelle date pour
l'exécution forcée, dès que les considérants écrits du présent arrêt
auront été envoyés pour notification aux parties.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux (art. 106 CPC et 69 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée, qui a procédé par l'intermédiaire d'un représentant
professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, qu'il convient de fixer à
250 fr., à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 2, 3 et 13 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision d'exécution forcée est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de l'Ouest lausannois pour qu'il fixe à nouveau
la date de l'exécution forcée, dès que les considérants du présent arrêt
auront été envoyés pour notification aux parties.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
V.
Les recourants, solidairement entre eux, doivent verser à l'intimée M.________ SA la somme
de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
23 mars 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.P.________ et B.P.________,
-
Alexandre Landry (pour M.________ SA),
‑
A.K.________ et B.K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :