vd_findinfo · HC / 2017 / 747 · 2017-08-23 · fr

ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE, EXAMEN{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 335 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.08.2017 HC / 2017 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
JN17.030007-171367
315
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
1 al. 1, 3 al. 1 let. c et 5 CLaH 70
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
SA
et
P.________
SA
, à Pully, ainsi que
B.________
S.R.L.
, à Buenos Aires (Argentine), contre
les décisions rendues le 10 juillet 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause les concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décisions du 10 juillet 2017,
la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné à
N.________ SA et à N.________ SA de produire les pièces listées sous lettres a) à
c) de la requête d'entraide judiciaire internationale en matière civile
du
20 septembre 2016 du
Tribunal
fiscal de la Nacion
de Buenos Aires, Argentine.
B.
Par acte du 21 juillet 2017, N.________ SA, P.________
SA et B.________ S.R.L. ont interjeté recours contre les décisions précitées, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à leur réforme en ce sens que
la requête d'entraide judiciaire i
nternationale
en matière civile
du 20 septembre 2016 du
Tribunal Fiscal de la Nacion
de Buenos Aires, Argentine, soit rejetée. Subsidiairement, elles ont conclu à l'annulation
des décisions entreprises, un complément étant demandé aux autorités argentines
concernées. Elles ont produit un bordereau de pièces et ont requis l’effet suspensif,
qui leur a été accordé le 8 août 2017 par le Juge délégué de la Chambre
de céans.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des décisions, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 20 septembre 2016, le
Tribunal
Fiscal de la Nacion
de Buenos Aires, Argentine,
a émis une requête d’entraide judiciaire i
nternationale
en matière civile
dans le cadre de la cause
en appel opposant B.________ S.R.L. à la Direction générale des douanes argentines.
Cette requête visait à ce que N.________ SA et P.________ SA indiquent, pour l’année
2012, si elles étaient des sociétés légalement constituées et si elles étaient
régulièrement immatriculées auprès des autorités gouvernementales de leur pays
de résidence (let. a), si elles étaient régulièrement immatriculées auprès
des autorités fiscales dudit pays e
n
qualité de contribuables dans le cadre de l’impôt sur le revenu (let. b) et si, pour
l’exercice comptable de l’année 2012, elles avaient enregistré les chiffres concernant
les achats et les ventes effectuées dans le monde entier, les frais généraux ainsi que
les achats et les ventes effectuées avec la République Argentine et leur pourcentage par rapport
aux achats et aux ventes globaux (let. c, ch. 1 à 5).
2.
La requête a été adressée le 29 mai 2017 à la Cour suprême du canton de
Berne, qui l’a transmise au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Le 15 juin 2017, la section Entraide judiciaire
internationale du Tribunal cantonal a transmis la requête au Tribunal d’arrondissement de
l’Est vaudois avec la mention « pour exécution ».
En droit
:
1.
1.1
La voie de recours des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du
tribunal de l'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 5 ad art. 309 CPC), ces décisions comprenant celles relatives à la reconnaissance, la déclaration
de force exécutoire et l'exécution de décisions étrangères (art. 335 al. 3 CPC).
La procédure sommaire étant applicable à la procédure d'exécution (art. 339
al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
de recours, soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
La décision admettant ou rejetant la demande d'entraide judiciaire internationale n'est pas une
ordonnance de preuves au sens de l'art. 154 CPC, qui ne pourrait faire l'objet d'un recours limité
au droit qu'en cas de préjudice difficilement réparable tel que l'entend l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC (cf. à ce propos, l’arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich du
18 juillet 2011, ZR 110/2011 p. 225, commenté par Kren Kostiewicz/Rodriguez, Internationale Rechtshilfe
in Zivilsachen, 2013, ch. 110 ss pp. 25 ss), mais une décision d'exécution au sens des art.
335 ss CPC. Cette décision d'exécution peut faire l'objet d'un recours limité au droit
sans autre condition en vertu de l'art. 319 let. a CPC (en relation avec l'art. 309 let. a CPC ;
contra : Gauthey/Markus, L'entraide judiciaire internationale en matière civile, 2014, ch.
727 p. 225). Il s'agit de fait d'une décision finale au sens de l'art. 319 let. a CPC, car elle
met fin à la procédure suisse d'entraide judiciaire (ATF 142 III 116 consid. 3.4.1).
Les parties au procès au fond pendant à l'étranger ont la qualité pour recourir,
dans le délai de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC). Elles ne peuvent toutefois pas faire valoir des
droits qu'elles devaient invoquer dans le procès au fond à l'étranger (TF 5A_284/2013
du 20 août 2013, consid. 4.2 in fine et 4.4, SJ 2014 I 13). La personne visée par la commission
rogatoire peut également recourir pour violation des dispositions de la CLaH 70 (ATF 142 III 116
consid. 3.4.2 et 3.4.3).
1.3
En l’espèce, interjeté en temps utile contre une décision admettant une requête
d’entraide judiciaire internationale et émanant, s’agissant de N.________ SA et de P.________
SA, des sociétés visées par la commission rogatoire, respectivement, s’agissant
de B.________ S.R.L., d’une partie au procès au fond pendant en Argentine, le présent
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 4 et
5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
En procédure de recours, les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce,
les pièces produites par les recourantes à l’appui de leur recours figurent toutes déjà
au dossier de première instance et sont donc recevables.
3.
3.1
Lorsqu'aucun traité international n'existe,
entre l'Etat requérant et la Suisse (Etat requis), en matière d'entraide judiciaire internationale
en matière civile (art. 1 al. 2 LDIP [loi fédérale sur le droit international privé
du 18 décembre 1987 ; RS 291]), l'art. 11a LDIP détermine le droit applicable aux actes
d'entraide – notamment aux notifications et à l'administration de moyens de preuve –
qui doivent être exécutés en Suisse (Berti/Droese, Basler Kommentar Internationales Privatrecht,
3
e
éd., 2013, n. 3 ad art. 11a LDIP). Le droit suisse est en principe applicable (art. 11a al. 1 LDIP),
mais des formes de procédure étrangères peuvent aussi être suivies (art. 11a al.
2 LDIP). Les demandes d'entraide sont traitées conformément aux dispositions (art. 8-16) de
la Convention de La Haye du 1
er
mars 1954 relative à la procédure civile (CLaH 54 ; RS 0.274.12), à laquelle est
attribué un effet
erga
omnes
(Berti/Droese, op. cit., n. 52 ad art. 11a
LDIP ; Gauthey/Markus, op. cit., ch. 532 p. 168).
3.2
Lorsqu'il existe un traité international,
les actes d'entraide sont exécutés conformément aux dispositions de ce traité. Il
s'agit, en particulier, en matière de commissions rogatoires, des dispositions de la CLaH 54 et
de la CLaH 70 (Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière
civile ou commerciale ; RS 0.274.132). Lorsque les Etats requérant et requis sont tous deux
parties à la CLaH 70, c'est cette dernière qui est applicable (art. 29 CLaH 70, sous réserve
des art. 30 et 31 CLaH 70). Selon la déclaration que la Suisse a faite à l'art. 1 CLaH 70,
cette convention s'applique de manière exclusive entre les Etats contractants et priorité doit
être donnée en tout état de cause aux procédures prévues par celle-ci pour les
demandes d'obtention de preuves à l'étranger (Réserves et déclarations, Suisse, ad
art. 1 CLaH 70 ; cf. Gauthey/Markus, op. cit., ch. 546 p. 174).
3.3
En l’espèce, la Suisse et l'Argentine
étant toutes deux des Etats contractants ayant ratifié la CLaH 70, cette dernière est
seule applicable à l'exécution des actes d'entraide requis.
4.
4.1
Les recourantes invoquent une violation de leur
droit d'être entendues, plus particulièrement de leur droit à une décision motivée.
A cet égard, les décisions querellées ne mentionneraient aucune disposition légale
applicable et ne donneraient aucune indication au sujet de la nature de la procédure étrangère.
Matériellement, les recourantes invoquent une violation de la CLaH 70. Selon elles, la procédure
étrangère en cause serait une procédure douanière ou fiscale, qui serait exclue du
champ d'application de la CLaH 70, laquelle se limiterait aux affaires civiles ou commerciales.
4.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF
127 V 431 consid. 3d/aa).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; ATF 130 II 530
consid. 4.3).
4.3
Conformément à l’art. 5 CLaH 70,
l’Autorité centrale cantonale qui reçoit une demande d'entraide judiciaire doit vérifier
sa conformité avec les dispositions de la Convention avant de la transmettre à l'autorité
compétente aux fins d'exécution. Formellement, elle doit contrôler en particulier si la
commission rogatoire contient les indications énumérées à l'art. 3 de la Convention.
Matériellement, elle doit notamment examiner si la requête provient d'un Etat contractant,
émane d'une autorité judiciaire et a trait à une cause civile ou commerciale (art. 1 al.
1 CLaH 70), si l'acte d'instruction est destiné à être utilisé dans une procédure
engagée ou future (art. 1 al. 2 CLaH 70) et s'il n'existe pas de motif de refus au sens de l'art.
12 de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 142.22). Si elle estime que les dispositions de la Convention
n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l'autorité de l'Etat
requérant qui lui a transmis la commission rogatoire, en précisant les griefs articulés
à l'encontre de la demande (art. 5 CLaH 70). Si elle considère que la requête d'entraide
est correcte quant à la forme et au contenu, mais qu'elle est incompétente pour en connaître,
elle la transmet d'office et sans retard à l'autorité judiciaire compétente du même
Etat (art. 6 CLaH 70).
La Convention ne définit pas l'étendue de l'examen auquel doit procéder l'Autorité
centrale (cf. Schlosser, EuGVÜ : Europäisches Gerichtsstands- und Vollstreckungsübereinkommen
mit Luganer Übereinkommen und den Haager Übereinkommen über Zustellung und Beweisaufnahme,
1996, n. 1 ad art. 2 CLaH 70) ; son art. 2 al. 1 2
e
phrase dispose d'ailleurs que « l'Autorité centrale est organisée selon les modalités
prévues par l'Etat requis ». La Confédération suisse n'a, quant à elle,
pas adopté de dispositions d'exécution de la Convention (cf. FF 1993 III 1185 ss, n. 223.1
p. 1222). Contrairement à l'opinion défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle
ce contrôle doit être complet (cf. Walter/Jametti Greiner/Schwander, Internationales Privat-
und Verfahrensrecht, 1999, n. 46 et note 85), le Message relatif à la ratification de la Convention
énonce explicitement que « l'Autorité centrale de l'Etat requis examine sommairement
la commission rogatoire qui lui parvient, soit si elle répond aux exigences formelles et si elle
est correcte quant à son contenu, enfin si elle est complète » (cf. FF 1993 III 1185
ss, n. 142.22). Lorsque cette vérification sommaire est achevée et que les vices éventuels
ont été corrigés, l'Autorité centrale cantonale transmet la commission rogatoire
à l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution. Cette conception d'un contrôle
limité et expéditif par l'Autorité centrale cantonale est conforme à l'exigence posée
par l'art. 9 al. 3 de la Convention, aux termes duquel « la commission rogatoire doit être
exécutée d'urgence » (ATF 129 III 107 consid. 1.2.3).
Dès lors que le contrôle effectué par l'Autorité centrale cantonale est de caractère
sommaire, l'autorité judiciaire compétente aux fins d'exécution doit vérifier elle-même
que les conditions d'application de la Convention sont satisfaites, dans le respect des principes généraux
de procédure, en particulier de la Convention européenne des droits de l'homme (cf. FF 1993
III 1185 ss, n. 151 p. 1214 ; ATF 129 III 107 consid. 1.2.3).
4.4
En l'espèce, l'Autorité centrale cantonale,
soit dans le Canton de Vaud, la section Entraide judiciaire internationale du Tribunal cantonal, a transmis
le 15 juin 2017 la demande de commission rogatoire concernant les recourantes avec la mention « pour
exécution ». Manifestement, elle n'a procédé qu'à un contrôle sommaire
de la demande, ce qui a pour conséquence que l'autorité judiciaire compétente aux fins
d'exécution, soit dans le canton de Vaud le président du tribunal d'arrondissement (art. 45
al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.002]), devait
vérifier que les conditions d'application de la Convention étaient remplies. Or, les décisions
contestées ne contiennent aucune indication à cet égard, alors qu'à teneur des commissions
rogatoires décernées, la question de la nature de la cause, civile, commerciale ou au contraire
fiscale ou douanière, se pose.
Par conséquent, en l’absence de toute motivation du premier juge, les décisions doivent
être annulées.
5.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être admis. Les décisions doivent être annulées et la cause renvoyée
au premier juge pour nouvel examen et nouvelles décisions dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront laissés
à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 107 al. 2 CPC. Il n'y a pas lieu
d’allouer de dépens aux recourantes, dans la mesure où l'Etat ne saurait ici être
considéré comme une partie adverse (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 34 ad art. 107
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions sont annulées,
la cause étant renvoyée à la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour nouvel examen et nouvelles décisions dans le sens des considérants
.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Blaise Eckert (pour N.________ SA, P.________ SA et B.________ S.R.L.).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :