vd_findinfo · 11/2015 · 2015-04-13 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 6 al. 1 let. a ROTC, 6 ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 47 CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8a CDPJ, 8b al. 4 CDPJ, 8b CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 13.04.2015 11/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.04.2015 11/2015
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.04.2015 11/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
11/2015
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 13 avril 2015
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu
le décès de
Q.________
,
survenu le 12 mars 2015,
vu
le courrier du 31 mars 2015, par lequel le Premier juge de paix du district de Lavaux-Oron a spontanément
requis la récusation en corps de son office, en raison de l'activité de juge assesseur exercée
par l'un des héritiers institués de Q.________ auprès dudit office,
vu les pièces au dossier;
attendu
que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée
du 31 mars 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02) et 6 al. 1
let. a ROTC
(règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que
selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1; ATF 116 Ia 14 c. 4, JT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les réf.
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c.
6.2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 c. 1.1, JT 2006 II 186),
qu'en
l'espèce, feu Q.________ était domiciliée à Lutry, de sorte que la Justice de paix
du district de Lavaux-Oron est compétente pour s'occuper de sa succession,
que,
par testament du 26 octobre 1999, Q.________ a attribué des sommes d'argent à trois légataires
et a institué en qualité d'héritiers, à parts égales et sous réserve des
legs, [...] et sa filleule B.________,
que
B.________ est actuellement juge assesseur auprès de la Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
que cette activité
implique des contacts réguliers et professionnels, avec les membres de cette autorité,
qu'il
est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre B.________ et les magistrats appelés à rendre des décisions à la suite du décès
de Q.________,
qu'il
pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux des
autres héritiers et des tiers,
qu'afin
de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la succession de Q.________,
la demande de récusation présentée par le Premier juge de paix du district de Lavaux-Oron
doit être admise,
que,
dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les
mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il
convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut;
attendu
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de procédure
civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 31 mars 2015 par la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme B.________, personnellement,
-
Mme [...], personnellement,
-
M. [...], personnellement,
-
Mme [...], Première juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme [...], Première juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
La greffière :