vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 816 · 2016-09-15 · fr

RADIATION DU RÔLE, FICTION DE LA NOTIFICATION, MOTIF DU RECOURS | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.09.2016 Arrêt / 2016 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
86/16 - 98/2016
ZA16.033146
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier :
M.
Grob
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l'écrit peu clair, daté du 21 juillet 2016, adressé sous pli simple le 24 juillet
2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et accompagné de plusieurs pièces,
par lequel B.________ dépose plainte contre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : la SUVA) et l’agence [...] SA à [...], faisant notamment état que
la SUVA n’accepte pas son dossier,
vu l’avis de la juge instructeur adressé sous pli recommandé le 26 juillet 2016 à
B.________, l’informant que l’écriture déposée le 24 juillet 2016 ne
satisfaisait pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui impartissant un délai
de dix jours dès réception de l’avis recommandé pour indiquer des motifs de recours
et des conclusions ainsi que pour produire une copie de la décision attaquée, et lui signifiant
qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait présumé
retiré,
vu l’écrit du 10 septembre 2016 adressé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois, par lequel B.________ dépose plainte contre inconnu pour documents falsifiés
envoyés à la SUVA et contre le Centre médical [...] pour un courriel envoyé à
la SUVA le 19 août 2016,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme
à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions)
résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) – applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD – qui prévoit
que l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours,
la décision attaquée devant en outre être jointe au recours,
que selon l'art. 27 al. 4 et al. 5, 1
ère
phrase, LPA-VD, l'autorité impartit au recourant un bref délai pour corriger les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi ;
attendu qu'il résulte en l’espèce des recherches effectuées par la Poste (« Track
and Trace ») que B.________ a été avisé le 27 juillet 2016 qu’il
pouvait retirer l’avis recommandé de la juge instructeur du 26 juillet 2016 d’ici
au 3 août 2016,
que conformément à la demande de B.________, son courrier a été gardé par l'office
de poste à partir du 3 août 2016,
que la Poste a dès lors prolongé le délai de garde du pli recommandé précité
au 25 septembre 2016,
que selon la jurisprudence, de manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois
postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demande
de garde du courrier, est considéré comme communiqué le dernier jour d'un délai de
sept jours dès la réception du pli par l'office de poste du domicile du destinataire (ATF 134
V 49 consid. 4),
qu'ainsi, la demande de garde du courrier ne prolonge pas le délai de recours,
que la partie qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué
l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois
postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit
où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant habilité à
agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une
communication officielle à son adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque vraisemblance
à recevoir une telle communication (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ;
cf.
aussi ATF 132 III 492),
que l’intéressé devait compter avec la possibilité que des actes judiciaires lui
soient notifiés après le dépôt de son écriture,
que l’avis du 26 juillet 2016 est ainsi réputé avoir été notifié à
B.________ le 4 août 2016, soit sept jours dès la réception du pli par l'office de poste
de son domicile,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans le délai de l’art. 27
LPA-VD, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l'autorité
devant informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, 2
e
et 3
e
phrases,
LPA-VD) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 24 juillet 2016, B.________
s’est limité à porter plainte contre la SUVA, se gardant par ailleurs de joindre la décision
attaquée,
que dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé pour déposer un
acte de recours conforme aux exigences légales, le prénommé n’a pas réagi,
qu’il a uniquement déposé auprès du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois une plainte complémentaire contre inconnu pour documents falsifiés,
qu’au final, le recours n’a pas été motivé, ni les conclusions précisées,
pas plus que la décision attaquée n’a été produite dans le délai supplémentaire
fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 21 juillet 2016 ne satisfait pas aux exigences
posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé
retiré (
cf.
art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle ;
attendu que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA ;
art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :