vd_findinfo · LAVAM 8/11 - 22/2012 · 2012-09-18 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION, CALCUL, SITUATION FINANCIÈRE, LIMITE DE REVENU | 11 al. 1 LVLAMal, 11 al. 4 LVLAMal, 28 al. 1 LVLAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 9 al. 2 LVLAMal, 23 al. 1 RLVLAMal, 91 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 95 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.09.2012 LAVAM 8/11 - 22/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
8/11 - 22/2012
ZL11.009699
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à Bonvillars, recourante, représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
9 al. 1 et 2, 11 al. 1 LVLAMal; 18 et 23 al. 1 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), divorcée, mère de trois enfants
nés en 1998, 1999 et 2001, a déposé, le 22 novembre 2010, une demande de renouvellement
de subside pour le payement de ses primes d’assurance-maladie et accident auprès de l’agence
d’assurances sociales de son lieu de domicile. Au terme d’un rapport sur son état financier
complété le 17 novembre 2010, elle a déclaré faire ménage commun avec S.________.
Par décision du 9 décembre 2010, I’Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie
et accidents (actuel: Office vaudois de l'assurance-maladie, ci-après: l'OVAM, l'office ou l'intimé)
a supprimé toute aide à l’assurée pour la prise en charge de ses assurances maladie
dès le 1
er
janvier 2011, au motif que ses revenus ajoutés à ceux de S.________ dépassaient le revenu
déterminant permettant l’octroi de subsides. L’office considérait en effet que,
formant une communauté domestique, il convenait de procéder au cumul des revenus de l’assurée
et de S.________ par application analogique du traitement fiscal des couples mariés.
B.
Par courrier du 16 décembre
2010, F.________ s’est opposée à cette décision. Elle a relevé qu’elle
ne vivait en collocation avec S.________ que depuis quelques mois et qu’elle assumait ses propres
charges, de même que la moitié des charges communes. Le 28 décembre 2010, A.__________
Assurance de Protection Juridique SA (ci-après: A.__________) a complété l’opposition
de l’assurée en ces termes:
"
Dans
la mesure où chacun des concubins a des enfants, cette situation est une sorte de « phase de
test » tendant à déterminer si et dans quel type de cadre la poursuite de la vie commune
serait envisageable.
Aussi
et en l’état, l’on ne saurait en aucun cas considérer que ce concubinage peut être
considéré comme stable.
Je
rappelle à ce propos que les directives de la Conférence suisse des institutions d’action
sociale (CSIAS) considèrent un concubinage comme stable s'il dure depuis deux ans au moins ou si
les partenaires vivent ensemble avec un enfant commun (normes CSIAS 12/07 F.5-2).
Or,
en l’espèce, aucune de ces deux conditions n’est réalisée.
Sur
la base des considérations qui précèdent, Madame F.________ conclut à ce que votre
décision du 9 décembre 2010 soit réformée en ce sens qu’un subside destiné
à réduire les primes de l’assurance obligatoire des soins lui sera alloué dès
le 1
er
janvier 2011.
"
Le 7 février 2011, l'office a rendu une décision sur opposition confirmant sa décision
du 9 décembre 2010, tout en admettant une aide pour les trois enfants de l’assurée dès
le 1
er
janvier 2011. Il a indiqué que la situation de l’assurée relevait d’un cas de communauté
domestique, de sorte qu’il convenait de procéder à un cumul des revenus, selon le détail
suivant:
"
Revenus:
-
activité pour M. S.________ (Fr. 6'511.30 x 13)
Fr.   84'646.—
-
pension alimentaire reçue (Fr. 3'220.-- x 12)
Fr.   38'640.—
-
allocations familiales
Fr.
4'800.—
Fr. 128'086.—
Déductions
légales:
-
cotisations d'assurance-maladie
Fr.  7'900.—
-
frais de transport              Fr.
2'224.—
-
frais de repas              Fr.
3'200.—
-
autres frais professionnels
Fr.  2'683.—
-
pension alimentaire versée (Fr. 915.—x 12)
Fr. 10'980.--              ./.
Fr.
26'987.—
Fr.101'099.—
déductions
pour trois enfants à charge
./.
Fr.  24'000.—
revenu
déterminant arrondi
Fr.  77'000.—
"
C.
Par acte du 10 mars 2011,
F.________ a recouru contre cette décision sur opposition en concluant principalement à sa
réforme en ce sens qu’un subside lui soit octroyé dès le 1
er
janvier 2011 et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l’office
pour complément d’instruction. Elle a argumenté en particulier que la communauté
domestique dont elle était partie aux côtés de S.________ était principalement une
collocation destinée dans un premier temps à tester les possibilités de vie commune avec
leurs enfants respectifs, de sorte que la condition du caractère durable du ménage commun faisait
défaut. Elle a produit en annexe à son recours, un premier bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 29 avril 2011, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Il a rappelé la jurisprudence développée
par le tribunal des assurances, selon laquelle les principes applicables aux couples n’étaient
pas limités aux seuls concubins, mais étaient étendus à toutes les formes de ménage
commun entre adultes, pour tenir compte de la situation économique réelle des personnes vivant
en ménage commun, quelque soit la nature de leur relation. La notion de durabilité du ménage
commun ne devait pas non plus être considérée comme un critère autonome. Compte tenu
du calcul effectué dans la décision attaquée sur la base des chiffres transmis par la
recourante, le revenu déterminant était supérieur à celui permettant l’octroi
de subside.
Par mémoire du 4 juillet 2011, la recourante a fourni ses explications complémentaires. Elle
a en particulier relevé qu’une communauté de toit ne pouvait constituer un critère
exclusif d’application du principe de cumul de revenus et que l’entretien du logement était
une notion plus restrictive que celle d’entretien du ménage. Quant au caractère durable
de la communauté domestique, I’intimé en avait largement sous-estimé la notion.
Enfin, s’agissant du calcul effectué, l'office avait évalué les revenus et les dépenses
de la recourante et S.________ de manière erronée. Elle indiquait ainsi le calcul suivant:
"
Revenus
-
Activité pour M. S.________ (CHF 6'511.30 x 13)
CHF  84'646.00
-
Pension alimentaire reçue (CHF 2'450.00 x 12)
CHF  29'400.00
-
Allocations familiales
CHF
4'800.00
CHF118'846.00
Déductions
légales
-
Cotisations d'assurance-maladie
CHF    9'510.00
-
Frais de transport              CHF
3'600.00
-
Frais de repas              CHF
3'200.00
-
Autres frais professionnels
CHF    2'683.00
-
Pension alimentaire versée
CHF  10'980.00
CHF
29'973.00
Déductions
pour trois enfants à charge
CHF  24'000.00
Revenu
déterminant              CHF
64'873.00
"
Elle a requis, dans ces écritures, la production du détail du calcul pour chaque poste de déduction
opéré par l’intimé et confirmé les conclusions prises dans son recours. De
nouvelles pièces ont été produites, figurant sous bordereau Il, dont une décision
de I’intimé du 3 mars 2011 octroyant un subside de 77 fr. 50 pour chacun des trois enfants
de l’assurée. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.
Le 15 août 2011, l'intimé a considéré qu’au vu des chiffres transmis par la
recourante, une absence totale d’aide mutuelle au sein de la communauté domestique était
difficilement concevable. L’intimé a en revanche admis une erreur dans le calcul du revenu
de la recourante et l’a rectifié de la manière suivante:
"
Revenus:
-
Activité lucrative de M. S.________ (Fr. 6'511.30.- X 13)
Fr.  84'646.-
-
Pension alimentaire reçue par Mme F.________ (Fr. 2'450.- X 12)
Fr.  29'400.-
-
Allocations familiales versées à Mme F.________ (Fr. 400 X 12)
Fr.
4'800.-
Total des
revenus              Fr.118'846.-
"
Faisant suite à la requête de la recourante, il a expliqué la manière dont il avait
établi les déductions opérées dans la décision attaquée et les a confirmées.
Le revenu déterminant étant toujours supérieur à celui donnant lieu à l’octroi
de subsides, l'intimé a renoncé à rendre une nouvelle décision et confirmé le
rejet du recours.
Dans ses explications complémentaires du 29 septembre 2011, la recourante a allégué que
S.________ était détenteur de la garde conjointe sur son fils S.________ qui habitait en alternance
chez ses deux parents, il fallait en tenir compte dans les déductions légales, en particulier
sur celles opérées au titre de cotisations d’assurance maladie et en fonction du nombre
d’enfants à charge. Compte tenu de ce fait, les déductions s’élevaient à
28'287 fr. + 31'000 fr. pour quatre enfants à charge, de sorte que le revenu déterminant de
59’559 fr. était inférieur à la limite de 65’000 fr. et donnait ainsi droit
à des subsides LVLAMaI (loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie, RSV 832.01). La recourante confirmait ainsi les conclusions de son recours.
Sous un bordereau III, elle produit une décision de la justice de paix de [...] du 12 octobre 2001
qui attribue l'autorité parentale conjointe sur l'enfant S.________ et qui comporte une convention
du 21 mai 2001, ratifiée le 3 octobre 2001 par la justice de paix, dont il ressort notamment que
chacun des époux S.________ s'engage à prendre en charge les frais respectifs lié à
l'entretien de l'enfant à 50%.
Le 23 novembre 2011, l’intimé s’est déterminé sur les explications complémentaires
de la recourante, en précisant qu’il n’avait pas été précédemment
informé du fait que l’enfant de S.________ vivait la moitié du temps avec son père.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, il devait procéder à un nouveau calcul mentionné
ci-dessous:
"
Revenus:
-
Activité lucrative de M. S.________
Fr.   84'646.-
-
Pension alimentaire reçue par Mme F.________
Fr.   29'400.-
-
Allocations familiales versées à Mme F.________
Fr.     9'240.-
-
Allocations familiales versées à M. S.________
Fr.
4'800.-
Total
des revenus              Fr. 128'086.-
Déductions
légales:
-
Cotisations d'assurance-maladie
Fr.    8'550.-
-
Frais de transport              Fr.
2'224.-
-
Frais de repas              Fr.
3'200.-
-
Autres frais professionnels
Fr.    2'683.-
-
Pension alimentaire versée
Fr.  10'980.-
Total
des déductions              Fr.
27'637.-
"
Il a en particulier indiqué que le montant porté en diminution du revenu déterminant de
chaque parent était divisé par deux, que la déduction forfaitaire au titre de primes d’assurance
maladie devait également être divisée par moitié, que le montant des allocations
familiales perçues par l’assurée s’élevait à 770 fr. par mois, et qu’il
convenait d’ajouter au revenu le montant des allocations familiales perçues par M. S.________.
Il renvoyait pour le surplus aux explications de son mémoire réponse du 29 avril, ainsi qu’à
ses déterminations du 27 juillet (recte: 15 août) 2011.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le
présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif,
selon les art. 92 ss. LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), en relation avec l'art. 28 al. 1 LVLAMal (loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de
la loi fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 832.01). Au regard de la valeur litigieuse, inférieure
à 30'000 fr. (vu les primes d'assurance à payer pendant l'année constituant la période
de subside), il appartient à un membre du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le
recours a été déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à bénéficier d'un subside de l'assurance-maladie,
en particulier sur le point de savoir, si, comme le prétend l'intimé, elle formait, dès
2010 et pour l'année 2011, une communauté domestique durable avec S.________, si bien que leurs
revenus devaient être additionnés et l'examen du droit à une indemnité se faire en
tenant compte de la situation globale du ménage.
Il convient de relever que seule la question de l'octroi du subside sur les cotisations de la recourante
demeure d'actualité, dans la mesure où l'octroi d'un subside pour les primes d'assurance de
ses trois enfants a fait l'objet d'une décision séparée du 3 mars 2011, qui est faute
de recours, devenue définitive et exécutoire.
3.
a)
A teneur de l'art. 9 al. 1 et 2 LVLAMal, les
assurés de condition économique modeste assujettis à cette loi au sens de son article
2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance
obligatoire des soins; sont considérés comme assurés de condition économique modeste,
les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé
conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal.
Selon l'art. 11 al. 1
er
LVLAMal, le revenu déterminant le droit au subside est le revenu net au sens de la loi sur les impôts
directs cantonaux (revenu brut diminué des déductions générales, à l'exclusion
des déductions sociales). Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, la période fiscale
de référence prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (al. 4).
Les paramètres applicables et la période fiscale de référence ont été définis
par le Conseil d'Etat dans l'arrêté du 15 septembre 2010 concernant les subsides aux primes
de l'assurance-maladie obligatoire en 2011 (RSV 832.00).
Aux termes de l'art. 1 de cet arrêté, pour les personnes âgées de 26 ans et plus
vivant en famille (couples avec ou sans enfant, personnes seules avec enfant) dont le revenu déterminant
est supérieur à la limite A2 (51'000 fr.), le subside minimum par adulte est fixé à
20 fr., le subside maximum à 290 fr. et la limite supérieure de revenu déterminant à
partir de laquelle l'assuré ne bénéficie plus de subside à 65'000 francs. Selon l'art.
5 de cet arrêté, la période fiscale de référence est l'année 2008.
En dérogation au principe posé à l'art. 11 LVLAMal, l'art. 12 al. 1 1
ère
phrase LVLAMal dispose lorsque l'OVAM se trouve en présence d'une situation financière réelle
qui s'écarte de 20% ou plus du revenu déterminant, il peut, pour des motifs d'équité,
se fonder sur cette situation en calculant le revenu déterminant sur la base d'une déclaration
fournie par le requérant. En vertu de l'art. 23 al. 2 RLVLAMal (Règlement concernant la loi
du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 septembre
1996, RSV 832.01.1), il est possible de s'écarter du revenu déterminant, notamment lorsqu'un
assuré est au chômage (a), lors du décès du conjoint ou du partenaire enregistré
(b), lors de la fin ou du début d'une activité lucrative (c), lors d'une taxation fiscale intermédiaire
(d), ou lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de l'assuré ne répond
pas aux critères de condition économique modeste fixée par l'article 17 (e).
De jurisprudence constante, les déductions forfaitaires admises sont limitées aux forfaits
légaux fiscaux, tels qu'ils résultent des instructions générales sur la manière
de remplir la déclaration d'impôt des personnes physiques et de la loi sur les impôts
directs cantonaux en vigueur, quand bien même ceux-ci sont inférieurs aux dépenses réelles
du contribuable (CASSO LAVAM 22/09-1/2010 du 1
er
décembre 2009 et LAVAM 10/09-8/2009 du 15 juin 2009, TAss VD LAVAM 9/08-17/2008 du 6 août 2008
et LAVAM 44/06-24/2007 du 4 juillet 2007).
b)
L'art. 18 RLVLAMal, précise que par couple on entend les conjoints et les personnes qui vivent durablement
en ménage commun; sont assimilés aux couples, les célibataires, veuves, veufs, divorcées,
divorcés, qui ont un ou plusieurs enfants mineurs, en apprentissage ou aux études et dont ils
assument l'entretien complet.
L'art. 23 al. 1
er
RLVLAMal dispose que, conformément à l'article 12 de la loi, l'OVAM procède au cumul des
revenus lorsque le subside est requis par une personne vivant durablement en ménage commun.
Dans un jugement ancien, le Tribunal des assurances avait déjà envisagé le cas où
un homme et une femme faisaient ménage commun dans le seul souci de réduire leurs frais d'entretien,
et il avait estimé que les revenus déterminants des deux partenaires devaient être additionnés,
comme dans le cas de couples mariés, et que la limite de revenu valable pour les couples devait
être appliquée (TAss VD, G., du 5 novembre 1986, jugement [...] 5/1986).
Cette pratique a ensuite été codifiée à l'art. 35 let. f RAMV (Règlement du
13 novembre 1992 d'exécution de la loi du 3 mars 1992 sur l'assurance-maladie dans le canton de
Vaud) en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. Selon cette disposition l'OCC pouvait s'écarter
du revenu déterminant, notamment lorsque les assurés vivaient durablement en communauté
économique. Cette pratique a été reprise, au 1
er
janvier 1997, à l'art. 23 al. 1
er
RLVLAMal, déjà cité, qui prévoit la possibilité de procéder au cumul des
revenus lorsque le subside est requis par une personne vivant durablement en ménage commun.
Dans un jugement ultérieur, le Tribunal des assurances a précisé qu'il découlait
des art. 35 let. f RAMV et 23 al. 1
er
RLVLAMal que les principes en matière de calcul de revenu déterminant et de limite de revenu
applicables aux couples n'étaient pas limités aux seuls concubins, mais qu'ils s'étendaient
à toutes les formes de ménage commun. Cette règle a pour ratio legis le fait que seuls
les assurés de condition économique modeste peuvent prétendre à un subside (art.
9 al. 1
er
et 2 LVLAMal), ceci en se rattachant à la réalité de la situation économique des
intéressés, et non à des critères formels. Ce sont ainsi les conséquences économiques
de la situation de fait, savoir le partage des dépenses quotidiennes du ménage et l'aide mutuelle
apportée en découlant qui importent. La notion de vie durable en ménage commun au sens
de l'art. 18 RLVLAMal ne se limite donc pas au concubinage (TAss VD LAVAM 36/1998 – 44/1998, C.,
du 27 octobre 1998).
Le Tribunal fédéral a quant à lui considéré que l'art. 23 al. 1
er
RLVLAMal faisait peser de facto un devoir d'entretien – non prévu par la loi – à
la personne faisant ménage commun avec un requérant, puisque le subside était potentiellement
refusé à ce dernier sur la base du cumul de revenus (ATF 134 I 313 consid. 5.1).
Quant à la notion de durée du ménage commun, le tribunal des assurances a jugé qu'elle
ne devait pas être considérée comme un critère autonome, mais bien plutôt comme
un indice parmi d'autres (TAss VD LAMV 52/99 – 13/2000, B., du 7 mars 2000). Dans un autre jugement,
il a relevé que le critère de la durée de la cohabitation ne pouvait être déterminé
schématiquement par une période minimale, ce indépendamment des difficultés pratiques
et administratives liées à l'instruction de la question de la vie durable en ménage commun
(TAss VD LAMV 50/00 – 05/2001, S., du 10 janvier 2001).
En assimilant aux couples les personnes vivant durablement en ménage commun, le législateur
a ainsi considéré qu'en présence d'un ménage commun, il se justifie de considérer
l'existence d'un soutien de fait entre ces personnes même si celui-ci ne se concrétise pas
ou est allégué ne pas se réaliser dans la réalité. Le législateur n'a pas
entendu toutefois inclure dans la notion de communauté domestique durable ainsi décrite toute
forme de partage de logement entre deux personnes, nonobstant tout projet de vie commun (TAss VD LAVAM
40/06 – 6/2008, du 5 octobre 2007).
4.
a)
En
l'espèce, le point litigieux porte en premier lieu sur la durabilité du ménage commun.
La recourante se réfère pour cela aux normes de la conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS) pour le calcul de l'aide sociale considérant que le caractère durable
de la communauté domestique doit être admis après deux ans de vie commune. Certes, le
Tribunal fédéral a admis notamment que les directives de la CSIAS applicables en matière
d'aide sociale, pouvaient être transposées en matière de subside d'assurance maladie vu
l'évidente analogie. Il n'en a pas moins rappelé le principe fondamental de subsidiarité
applicable en la matière par rapport à d'autres sources de revenus (ATF 134 I 313 consid. 5.6.1).
Il a également relevé que la diversité des situations visées par la LVLAMal impliquait
la nécessité de réserver à l'autorité exécutive une marge de manœuvre
suffisante afin de cerner au mieux le cercle des bénéficiaires au plan réglementaire et
permettre une utilisation des subsides conforme à leur but, c'est-à-dire en fonction des besoins
économiques réels des intéressés. Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé
que le RLVLAMal ne fixe pas de limite inférieure, sous forme d'une durée minimale, de l'union
libre pour la prise en compte des revenus des deux partenaires quand bien même il a laissé
ouverte dans cet arrêt la question de savoir si des assurés participant à des communautés
de vie autres que le concubinage durable pouvaient entrer dans la définition de "personnes
qui vivent durablement en ménage commun" (ATF 134 I 313 consid. 5.7). S'agissant de l'arrêt
du Tribunal fédéral du 12 février 2010 (ATF 136 I 129) cité par la recourante dans
son mémoire de recours, c'est en vain qu'elle s'y réfère pour tenter de faire admettre
que les normes CSIAS seraient applicables à titre de droit cantonal supplétif. En effet, ceci
n'est valable que dans le canton de Neuchâtel, où l'arrêté cantonal d'exécution
y renvoie expressément à son article 24. En revanche, le Tribunal fédéral a admis
que ces normes ne présentent pas le caractère de normes juridiques, mais qu'elles jouent néanmoins
un rôle important en pratique, constituant des normes de référence adéquates pour
la détermination de l'aide sociale qui est nécessaire pour assurer le minimum social. Ces normes
visent également à garantir la sécurité juridique et l'égalité de traitement
entre justiciables, en évitant que les personnes soutenues ne déplacent leur domicile en fonction
de considérations liées aux divergences de réglementations en ce domaine voire que certaines
communes tendent à se décharger de leurs obligations en incitant indirectement les personnes
assistées à déménager dans des communes réputées plus avantageuses pour
les intéressés. Eu égard au principe de l'individualisation de l'aide sociale, ces normes
n'ont pas de portée contraignante (ATF 136 I 129 consid. 6.4 et les références citées).
Les cantons restent ainsi libres de déterminer les notions en la matière. Ainsi que l'intimé
l'a d'ailleurs rappelé à raison dans sa réponse, le critère de durée du ménage
commun ne constitue pas un critère autonome mais doit être considéré plutôt
comme un indice parmi d'autres (cf. consid. 3b supra).
Sur la base des éléments au dossier, on observe qu'en décembre 2010, la recourante cohabitait
depuis dix mois avec M. S.________. Bien qu'elle ait allégué dans le cadre de la procédure
d'opposition que ce concubinage représentait une "phase test", rien n'indique qu'elle
ait manifesté l'intention d'y mettre un terme. Considérant au contraire que chacun des concubins
a des enfants qui partagent le domicile de leurs parents respectifs, il paraît bien plus vraisemblable
d'admettre que l'emménagement de la recourante avec S.________ a été réfléchi
et axé sur une volonté de durabilité. Le fait que la recourante soit divorcée depuis
le 27 octobre 2010 constitue un indice supplémentaire quant au caractère vraisemblablement
durable du ménage commun, rendant peu probable le fait d'une collocation provisoire pour une durée
déterminée comme ce serait le cas par exemple, pour deux étudiants qui se sépareraient
après leurs études.
Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, force est d'admettre quand bien
même la vie commune de la recourante n'a pas duré deux ans, que la communauté que forment
les deux partenaires est suffisamment stable pour permettre l'application des dispositions relatives
au cumul des revenus.
b)
Dans
un second moyen, la recourante rappelle que les concubins ne peuvent être traités sur un pied
d'égalité avec les couples mariés qu'à la condition qu'il existe un partage des dépenses
quotidiennes du ménage, une aide mutuelle ainsi qu'un soutien durable entre les concubins ou les
personnes vivant en ménage commun. Elle est ainsi d'avis qu'une communauté de toit durant quelques
mois – tel que cela serait le cas en l'espèce – ne suffit pas à fonder l'application
des articles 18 et 23 RLVLAMal.
Selon la jurisprudence du tribunal des assurances, l'application de la méthode de calcul prévue
à l'art. 23 al. 1
er
RLVLAMal (cumul des revenus) aux ménages entre adultes ne dépend pas de la nature exacte de
la relation entre les personnes mais plutôt des conséquences économiques de cette situation
de fait, à savoir: le partage des dépenses et l'aide mutuelle que s'apportent au quotidien
les concubins (cf. consid. 3b supra).
En l'occurrence, il ressort de la première déclaration de la recourante, en particulier du
rapport financier complété le 17 novembre 2010 qu'elle et M. S.________ partagent la quasi-totalité
des charges mensuelles supportées par les deux adultes de la communauté domestique. A ce titre,
le montant total des dépenses du couple déclarées spontanément par la recourante
s'élevait à 9'079 fr. 85, et son propre revenu déclaré n'étant que de 3'220
fr., il faut admettre qu'une aide existe à la faveur de l'intéressée au sein de la communauté
qu'elle forme avec M. S.________. Le fait qu'elle ait maintenu sa propre police d'assurance auprès
de l'ECA n'y change rien, pas plus que la production de récépissés de bulletins de versements
libellés à son nom ne permet d'établir qu'elle en a effectué le payement avec les
revenus annoncés. Dès lors, dans les faits, la recourante remplit effectivement les exigences
autorisant l'application des articles 18 et 23 RLVLAMal. Ainsi, il est admissible de considérer
au vu des éléments qui précédent que les concubins étaient prêts à
s'assurer mutuellement assistance.
C'est en conséquence à juste titre que l'OVAM a retenu, dans son calcul déterminant le
droit au subside, les revenus de la recourante ainsi que ceux de S.________, que la recourante a du reste
initialement spontanément déclarés comme recettes mensuelles. Il convient à ce propos
de rappeler la jurisprudence applicable en cas de contradiction entre les premières déclarations
de l'assuré et ses déclarations ultérieures, selon laquelle, il convient en général
d'accorder la préférence aux premières déclarations de l'assuré, faites alors
qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant
être – consciemment ou non – le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V
47 consid. 2a et 115 V 143 consid. 8c; TF 9C_663/2009 du 1
er
février 2010, consid. 3.2).
5.
Il convient enfin d'examiner le calcul du revenu
déterminant tel qu'opéré par l'intimé, dans la mesure où la recourante en conteste
le bienfondé. Elle reproche en particulier dans ses explications du 29 septembre 2011, à l'autorité
de première instance de ne pas avoir pris en compte dans les déductions légales l'enfant
de M. S.________ compte tenu de la garde alternée et de la participation aux frais d'entretien.
Le 23 novembre 2011, prenant en considération ce fait dont il n'avait pas connaissance auparavant,
l'intimé a recalculé  le revenu déterminant sur la base des indications fournies
par la recourante.
a)
Vérifié d'office, le montant retenu
par l'intimé au titre de revenus annuels de la recourante, savoir 38'640 fr. (29'400 fr. + 9'240
fr.), est exact. A ce propos, on observe que le montant mensuel de 770 fr. pris en considération
au titre d'allocations familiales est correct car il représente effectivement l'allocation familiale
versée en 2010 pour trois enfants, à savoir: 2 x 200 fr. (pour les deux premiers enfants) +
1 x 370 fr. (pour le troisième enfant). D'autre part, ce montant, ajouté à la pension
alimentaire de 2'450 fr./mois, représente bel et bien la somme de 3'220 fr. déclarée par
la recourante dans l'état financier.
S'agissant du montant de 84'646 fr. pris en compte au titre du revenu annuel de M. S.________, il n'est
pas contesté par les parties. A ce montant s'ajoute celui de 4'800 fr. correspondant aux allocations
familiales qu'il perçoit. C'est ainsi un montant global de 89'446 fr. que l'intéressé
a réalisé en 2010, et qu'il convient de retenir pour procéder au calcul du revenu. C'est
donc de manière parfaitement correcte que l'OVAM a retenu le montant de 128'086 fr. ([84'646 fr.
+ 4'800 fr.] + 38'640 fr.) à titre de revenu total du ménage. Cependant même en ne retenant
que le revenu de 84'184 fr. figurant dans la décision de taxation fiscale 2010 (hypothèse la
plus favorable à la recourante), force est de constater que le montant total de 122'824 fr. ne permet
pas une interprétation différente.
b)
Etant
rappelé que les déductions forfaitaires admises en conformité de la jurisprudence se limitent
aux forfaits légaux fiscaux, quand bien même ceux-ci seraient inférieurs aux dépenses
réelles du contribuable (cf. consid. 3a supra), l'intimé a correctement tenu compte, dans son
calcul des déductions légales du 23 novembre 2011, des nouvelles informations dont il bénéficiait.
Partant le montant total des déductions de 27'637 fr. doit être confirmé. Cela étant
même la prise en considération du montant de dépenses le plus favorable allégué
par la recourante de 29'973 fr. ne permet au tribunal d'arriver à une autre conclusion.
c)
Dans
son calcul du montant total des revenus à prendre en considération, l'intimé a fait une
correcte application de l'art. 3 al. 1 et 2 de l'arrêté du 15 septembre 2010 concernant les
subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2011, en déduisant la somme de 27'500
fr. (1
er
enfant à 10'000 fr. + 2 x 7'000 fr. et 3'500 fr. pour l'enfant à charge à mi-temps).
Le montant déterminant le droit au subside retenu par l'intimé est en définitive de 72'949
fr. (128'086 fr. – [27'637 fr. + 27'500 fr.]), soit un montant supérieur à la limite
maximale de revenu déterminant à partir de laquelle il n'est plus possible de bénéficier
du subside 2011 (65'000 fr., cf. consid. 3a supra) et n'ouvre ainsi pas le droit à cette prestation.
Un constat identique s'impose dans l'éventualité la plus profitable à la recourante (cf.
consid. 5a-b supra). Considérant un montant total des revenus de 122'824 fr. auquel il convient
de déduire le montant de 57'473 fr. (29'973 fr. + 27'500 fr.), le montant déterminant le droit
au subside s'élève alors à 65'351 francs n'ouvrant pas de droit au subside 2011.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours,
mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
La procédure étant gratuite, et compte tenu de l'issue du recours, il n’y a pas lieu
de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 février 2011 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :