vd_findinfo · Décision / 2020 / 898 · 2020-11-17 · fr

DILIGENCE, AVOCAT, POURPARLERS, SAUVEGARDE DU SECRET | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.11.2020 Décision / 2020 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
15/2020
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 17 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
Mes
Gillard, Henny et Amy, membres, et Me Kasser, membre
suppléant
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Vu la lettre du 6 novembre 2020, par laquelle l'avocat
B.________
,
à Genève, a en substance requis de la Chambre des avocats qu'elle l'autorise à produire
des correspondances concernant des pourparlers transactionnels et soumises aux réserves d'usage,
échangées entre lui-même et l'avocate
P.________
,
à Lausanne, aux fins d'en faire état dans la dénonciation qu'il entend adresser à
la Chambre de céans à l'encontre de cette avocate, au nom et pour le compte de son mandant,
A.G.________,
vu les déterminations de Me P.________ du 16 novembre 2020,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art.
6 du Code suisse de déontologie (ci-après : CSD),
l’avocat
ne porte pas à la connaissance du Tribunal des propositions transactionnelles, sauf accord exprès
de la partie adverse,
qu’après avoir
posé que le caractère confidentiel d’une communication adressée à un confrère
doit être clairement exprimé, l’art. 26 al. 2 CSD répète qu’i
l
ne peut être fait état, en procédure, de documents ou du contenu de propositions transactionnelles
ou de discussions
confidentielles,
que
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le
non-respect d'une clause de confidentialité et l'utilisation en procédure du contenu de pourparlers
transactionnels constituent une violation de l'obligation de soin et diligence résultant de l'art.
12 let. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (RS 935.61;
ci-après: LLCA) (TF 4A_294/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.1 et les références
citées),
que le Tribunal fédéral
a encore relevé que l'interdiction pour l'avocat de se prévaloir en justice de discussions
transactionnelles confidentielles est fondée sur l'intérêt public à favoriser le
règlement amiable des litiges, les parties devant pouvoir s'exprimer librement lors de la recherche
d'une solution extrajudiciaire, et que la règle de la confidentialité doit être interprétée
dans un sens absolu et appliquée strictement (ibidem),
que la confidentialité
des discussions transactionnelles ne saurait cependant être détournée de son but pour
abriter des menaces ou autres procédés déloyaux (Reiser/Valticos, Les négociations
sous les réserves d'usage, in SJ 2019 II 233),
que dès lors qu'un
tel abus viendrait à survenir, sa révélation n'aurait pas pour effet de violer la confidentialité
d'échanges entre avocats, mais bien de protéger les intérêts légitimes de la
partie qui en serait victime, le devoir de diligence de l'avocat pouvant alors lui imposer de révéler
le détournement de mauvaise foi de cette règle professionnelle en saisissant l'autorité
de surveillance (Reiser/Valticos, loc. cit.),
qu'il ne ressort toutefois
pas des considérants qui précèdent que l’autorité de surveillance serait compétente
pour autoriser par avance la production d’un courrier assorti des réserves de confidentialité,
que l’avis de Bohnet
et Martenet (Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1192 p. 511) selon lequel, lorsque
la partie adverse refuse le dépôt de documents annexés à un courrier confidentiel,
la partie « devrait pouvoir requérir de l’autorité de surveillance qu’elle
autorise la production » de tels documents, ne permet pas de fonder une telle compétence
de l’autorité de surveillance, cet avis ne concernant que les annexes à un courrier confidentiel,
que Chappuis relève
au demeurant qu'admettre que l'autorité de surveillance puisse être saisie pour autoriser la
production de documents confidentiels ne s'appuie sur aucune disposition expresse de la LLCA, ce qui
est susceptible de rendre difficile l'adoption d'une telle solution (Chappuis, Le sort des réserves
d'usage après la conclusion d'un accord transactionnel, Revue de l'avocat 1/2018),
que la Chambre de céans
a déjà eu l'occasion de considérer qu'elle n'était pas compétente pour autoriser
par avance la production de documents frappés des réserves d'usage (CAVO 7/2016 du 9 mai 2016),
qu'il n'y a pas lieu de
s'écarter de cette jurisprudence dans le cas présent, d'autant plus que Me B.________ n'apporte
aucun élément susceptible de démontrer l'existence d'un éventuel abus à se prévaloir
du caractère confidentiel des correspondances auxquelles il fait référence, cet avocat
se contentant d'affirmer que Me P.________ y aurait tenu des propos qui contreviendraient gravement aux
règles de la LLCA, sans plus amples précisions,
que c'est à l'avocat
de prendre le risque de produire les documents confidentiels indispensables à la défense des
intérêts de son client, sans savoir si ce comportement sera jugé comme une violation de
son devoir de diligence par l'autorité de surveillance du canton où il agit (Chappuis, loc.
cit.),
qu'il appartient ainsi
à Me B.________ d'apprécier l'opportunité de produire les correspondances litigieuses
à l'appui d'une éventuelle dénonciation de Me P.________, la Chambre de céans n'étant
pas compétente pour en autoriser la production de manière anticipée mais uniquement pour
déterminer
a posteriori
si leur révélation était justifiée ou non,
que la requête de
Me B.________ doit donc être déclarée irrecevable;
attendu que les frais
de la décision, par 100 fr. (art. 1 al. 2 litt. a du règlement du 19 février 2008 sur
les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation
; BLV 177.11.4), sont mis à la charge du requérant, Me B.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare irrecevable la requête de Me B.________ du 6 novembre 2020 tendant à l'autoriser
à produire, dans le cadre de la dénonciation qu'il entend adresser à la Chambre de céans
à l'encontre de Me P.________, au nom et pour le compte de son mandant A.G.________, les correspondances
soumises aux réserves d'usage échangées entre lui-même et Me P.________.
II.
Dit que les frais de la présente décision, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
du requérant, Me B.________.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me B.________,
La présente décision
peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification.
Le recours est exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art.
65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Me P.________.
Le greffier :