vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 666 · 2009-08-28 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 28.08.2009 Arrêt / 2009 / 666

TRIBUNAL CANTONAL
553
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 28 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE04.041000-AUP
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
H.________
pour
calomnie, subsidiairement diffamation et injure, sur plainte
notamment de
F.________
,
vu le prononcé du 22 février 2008, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
désigné Me [...] comme défenseur d'office de
H.________,
vu le prononcé du 13 août 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un autre conseil d'office à
H.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que H.________ demande à ce que son
défenseur d'office, Me [...], soit relevé de sa
mission au profit de Me [...];
attendu que l'art. 295 let. a CPP ouvre la voie du recours au
Tribunal d'accusation contre les décisions prises pendant
l'enquête en violation notamment des art. 104, 105, 107 et
109 CPP,
que ces dispositions doivent être interprétées
de manière extensive,
qu'il faut ainsi admettre que le recours est ouvert contre la
décision refusant de désigner au prévenu un
autre défenseur d'office (JT 2000 III 52; TAcc., L., 22
avril 2005/172);
attendu que le prévenu qui doit être pourvu d'un
défenseur d'office n'a pas la faculté de choisir
celui-ci,
qu'il appartient au président du tribunal du for de le
désigner en fonction d'un très large pouvoir
d'appréciation (
Bovay / Dupuis /
Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale
vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1
ad art. 105 CPP, p. 137),
que l'art. 29 Cst. ne confère pas davantage au
prévenu le droit d'exiger le changement de son
défenseur d'office jusqu'à ce qu'il obtienne enfin
celui qui lui convient (ATF 116 Ia 102, JT 1992 IV 186; ATF 113 Ia
69 c. 5b, JT 1987 IV 156; JT 1982 III 127; ATF 105 Ia 296 c. 1d,
rendus sous l'empire de l'art. 4 aCst.),
que l'on ne saurait consentir à un changement de
défenseur d'office que pour des raisons objectives, à
savoir notamment lorsqu'il résulte de circonstances
objectives que la relation de confiance entre le défenseur
et le prévenu est gravement et irréversiblement
détériorée ou lorsque les
intérêts juridiques du prévenu ne sont pas
défendus de manière suffisante et efficace (Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, op. cit., n. 3.3 et 4.3 ad
art. 104 CPP, pp. 136-137),
que l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'oblige les autorités
compétentes à intervenir que si la carence du
défenseur apparaît manifeste ou si on les informe
suffisamment de quelque autre manière (ATF 126 I 194 c. 3d
et les références citées),
qu'il incombe donc au premier plan à l'accusé de
signaler une violation des droits de la défense
(ibidem),
qu'en l'espèce, H.________ se plaint que, lors du
procès, Me [...] n'a posé que des questions sans
intérêt à deux témoins,
qu'il invoque également, à l'appui de son recours,
que son défenseur d'office lui aurait adressé des
courriers l'invitant à se prononcer dans des délais
trop courts,
que la requête de H.________ est insuffisamment
motivée,
que le susnommé ne fait, en effet, pas état d'une
rupture du lien de confiance entre lui et Me [...],
que H.________ ne fait également pas valoir que
l'activité de son conseil d'office aurait montré une
carence manifeste au sens de la jurisprudence
précitée,
que le recourant ne fait valoir aucun motif justifiant de relever
Me [...] de sa mission de défenseur d'office,
qu'au surplus, rien au dossier ne permet d'affirmer que le lien de
confiance aurait été rompu ou que le défenseur
désigné n'aurait pas agi de manière suffisante
et efficace,
que le recours, mal fondé, doit être rejeté sur
ce point;
attendu que H.________ conteste également les frais du
prononcé entrepris, fixés à 200
fr.,
qu'en vertu de l'art. 21 al. 1 du Tarif des frais judiciaire
pénaux (TFJP, RSV 312.03.1), l'émolument est de 200
fr. à 500 fr. pour les décisions prises sans
audience,
que le Président du Tribunal d'arrondissement a donc
appliqué le tarif minimum pour calculer les frais du
prononcé attaqué,
que les frais dudit prononcé sont donc tout à fait
corrects,
que le recours de H.________ doit également être
rejeté sur ce point;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de H.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant et à son conseil d'office, ainsi
qu'au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. H.________,
-      M. [...],
avocat.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: