vd_findinfo · Jug / 2018 / 467 · 2018-08-08 · fr

PLAINTE PÉNALE, LÉSÉ, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCD, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, ACQUITTEMENT | 30 al. 1 CP, 23 LCD, 9 al. 1 LCD, 427 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.12.2018 Jug / 2018 / 467

TRIBUNAL
CANTONAL
448
PE12.018330-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 décembre 2018
__________________
Composition :
M.
Winzap
,
président
MM.
Pellet et Maillard, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
G.________
et
L.________
,
prévenus, représentés par Me Elie Elkaim, défenseur d’office à Lausanne,
appelants,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de La Côte, intimé,
N.________
,
partie plaignante, représenté par Me Jean-David Pelot, conseil de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 août 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a libéré
G.________ du chef de prévention de vol (I), a constaté que G.________ s’était rendu
coupable d’infraction à la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale
du 19 décembre 1986 ; RS 241) (II), a condamné G.________ à une peine pécuniaire
de trente jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant
deux ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 29 novembre 2012 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (III), a condamné G.________
à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende étant de deux jours (IV), a renoncé à révoquer le sursis
accordé à G.________ le 29 novembre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (V), a constaté que L.________ s’était rendue coupable d’infraction
à la LCD (VI), a condamné L.________ à une peine pécuniaire de trente jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis pendant deux ans (VII), a condamné
L.________ à une amende de 200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif de l’amende étant de deux jours (VIII), a renvoyé N.________ à
agir par la voie civile à l’encontre de G.________ et L.________ (IX), a dit que G.________
et L.________, solidairement entre eux, étaient les débiteurs de N.________ et lui devaient
immédiat paiement de la somme de 5'500 fr., valeur échue, à titre d’indemnité
au sens de l’art. 433 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) (X), a fixé à 2'944 fr. 15, débours et TVA inclus, l’indemnité complémentaire
(laquelle s’ajoutait aux 16'024 fr. 40 d’ores et déjà octroyés par le Ministère
public) allouée au défenseur d’office de G.________ et L.________ (XI), a mis les frais
de procédure à concurrence de 5'925 fr. 45 à la charge de G.________ et de 3'051 fr. 40
à celle de L.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (XII) et
a dit que G.________ et L.________ ne seraient tenus de rembourser à l’Etat le montant de
la participation aux indemnités allouées à leur défenseur d’office et mise
à leur charge (à savoir 3'666 fr. 70 concernant G.________ et 1'177 fr. 65 s’agissant
de L.________) que lorsque leur situation financière le permettrait (XIII).
B.
Par annonce du 20 août 2018, puis déclaration
du 13 septembre 2018, G.________ et L.________ ont formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’ils soient libérés
de toute infraction à la LCD et qu’une juste indemnité leur soit accordée pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure en
première instance et en appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
G.________
est né le [...] 1964 à [...], en [...], pays dont il est ressortissant. Il est au bénéfice
d’un permis C. Il est séparé de L.________, avec laquelle il a eu quatre enfants qui
poursuivent leurs études et sont encore à la charge financière de leurs parents. Le prévenu
a encore deux autres enfants nés d’un premier lit. Il est boucher, actuellement salarié
de [...] Sàrl (anciennement S.________ Sàrl), et réalise à ce titre un salaire mensuel
brut de 15'000 fr., représentant environ 12'500 fr. à 13'000 fr. nets, treizième salaire
inclus. Il n’a pas d’autres revenus. Ses charges mensuelles essentielles se composent, outre
du montant de base du minimum vital, de 700 fr. de loyer, d’une prime d’assurance-maladie
comprise entre 300 fr. et 400 fr., de 500 fr. d’impôts et de 2'000 fr. de pension alimentaire
par enfant, soit 8'000 fr., et 2'000 fr. pour son épouse. Il n’a ni économies ni fortune
mais des dettes pour un montant de l’ordre de 60'000 fr., qu’il rembourse mensuellement en
fonction de ses possibilités ; à ce jour, il ne fait pas l’objet d’une saisie
de salaire.
Le casier judiciaire suisse de G.________ comporte l’inscription suivante :
- 29 novembre 2012, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois : violation
grave des règles de la circulation routière ; peine pécuniaire de quinze jours-amende
à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, et amende de 400 francs.
b)
L.________
est née le
27
juillet 1975 à [...], en [...]. Ressortissante de [...], elle est titulaire d’un permis C.
Elle est séparée de G.________. A l’AI à 50 %, elle perçoit – outre
les pensions alimentaires susmentionnées – 2'000 fr. d’AVS par mois, 3'000 fr. de deuxième
pilier par trimestre et 1'320 fr. d’allocations familiales mensuelles. Elle n’exerce pas
d’activité lucrative. Ses charges mensuelles essentielles sont constituées du montant
de base du minimum vital, de 2'750 fr. de loyer, de 868 fr. 75 de primes d’assurance-maladie pour
elle et les quatre enfants et d’environ 360 fr. d’impôts. Elle n’a ni économies
ni fortune mais des dettes de l’ordre de 70'000 francs ; elle fait l’objet d’une
saisie de salaire qui porte, jusqu’à la fin de l’année 2018, sur la totalité
de ses rentes de deuxième pilier.
Le casier judiciaire suisse de L.________ fait mention de la condamnation suivante :
- 21 juin 2010, Préfecture du Gros-de-Vaud : violation grave des règles de la circulation
routière ; peine pécuniaire de quinze jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant
deux ans, et amende de 400 francs.
L.________ fait en outre l’objet d’une enquête pénale pour escroquerie et faux
dans les titres, instruite depuis le 25 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
2.
2.1
Par ordonnance pénale du 11 janvier 2018,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a condamné G.________ pour vol
et infraction à la LCD et L.________ pour infraction à la LCD, en raison des faits suivants :
« 1.
A [...], entre juin et septembre 2012, G.________ a dérobé de la viande et des pâtés
chez F.________ SA pour une somme indéterminée.
F.________ SA a déposé
plainte les 26 septembre 2012 (P. 4 et 5) et 12 octobre 2012 (P. 7 et 8). Elle les a retirées
le 28 juillet 2015 (P. 87).
2.              En juin 2013, G.________
et L.________ ont faussement indiqué à Q.________, directrice de [...], que V.________ Sàrl
allait scinder son activité en deux et que la nourriture servie aux crèches et aux écoles
allait être reprise par S.________ Sàrl, l’amenant ainsi à résilier le contrat
qui liait [...] à V.________ Sàrl.
N.________ a déposé une plainte, reçue par le Ministère public le 29 juillet
2013, et s’est constitué partie plaignante demandeur au pénal et au civil ».
2.2
Le 22 janvier 2018, G.________ et L.________ ont
formé opposition à cette ordonnance pénale (P. 102).
Le 6 février 2018, le Ministère public a décidé de maintenir sa décision et
a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte en vue des débats,
l’ordonnance pénale tenant lieu d’acte d’accusation (P. 104).
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de G.________
et L.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1 ; dans le même sens, CAPE 1
er
juin 2017/161 consid. 3.1 et les réf. citées).
3.
Dans un premier moyen, les appelants soutiennent
que la plainte pénale déposée par N.________ en juillet 2013 serait irrecevable, au motif
que ce dernier n’aurait pas de qualité pour agir propre.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 118 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à
l’art. 115 CPP : il s’agit de toute personne dont les droits ont été touchés
directement par une infraction (al. 1) ; sont aussi considérées comme des lésés
les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale (al. 2).
En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire
du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte. Les
droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité
corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1). Celui qui prétend
à la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice subi et doit
en outre démontrer le rapport de causalité entre son dommage et l’infraction poursuivie
(ATF 141 IV 1 précité). La jurisprudence a de plus précisé que lors d’infractions
contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs patrimoniales lésées est considéré
comme la personne lésée. Il en résulte notamment que, lorsqu’une infraction est
perpétrée au détriment du patrimoine d’une personne morale, seule celle-ci subit
un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésée, à l’exclusion
des actionnaires d’une société anonyme, des associés d’une société
à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites
sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 ; ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 ; TF 1B_118/2017
du 13 juin 2017 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.1.2
En matière de concurrence déloyale, l’art. 23 al. 1 LCD prévoit que quiconque, intentionnellement,
se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni
d’une peine privative de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’alinéa 2 de cette disposition précise que seul peut porter plainte celui qui a qualité
pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 LCD. En particulier, l’art. 9 al. 1 LCD
définit celui qui a qualité pour agir au civil comme « celui qui, par un acte de
concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation
professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui
qui en est menacé ».
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser qu’est touché dans ses intérêts
économiques au sens de cette disposition celui qui est directement atteint dans sa position dans
la concurrence. Les actionnaires d’une société anonyme qui subissent un dommage par la
concurrence déloyale ne sont personnellement et d’une façon immédiate ni lésés,
ni menacés d’une lésion ; ils n’ont donc pas qualité pour déposer
plainte pénale en leur propre nom (ATF 90 IV 39, JdT 1964 IV 29 ; TF 6B_108/2016 du 9
décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 6B_123/2016 du 9 décembre 2016 consid. 4.1 et les réf.
citées).
3.1.3
En cas d’identité économique entre
la société et l’ayant droit économique, on les traite en principe comme des sujets
de droit distincts, avec des patrimoines séparés (cf. notamment ATF 92 II 160 consid. 1 ;
ATF 85 I 91 consid. 2). Cependant, la jurisprudence tient parfois compte de l'identité économique
entre la société et l’ayant droit économique lorsque, dans les rapports de la société
avec des tiers, le principe de la bonne foi en affaires exige qu'il soit fait abstraction de son indépendance
formelle ; on évite ainsi, le cas échéant, de consacrer un abus de droit (principe
de la transparence [
Durchgriff
],
déduit de l'art. 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – cf.
ATF 142 II 69 consid. 5.1.4 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; TF 1B_118/2017 du 13 juin 2017
consid. 3.3 et les arrêts cités). Cette théorie n'a cependant pas été développée
pour permettre à une personne physique de choisir, selon les circonstances et en fonction des avantages
qu'elle pourrait en retirer, de procéder par le biais d'une société ou de faire abstraction
de l'existence de celle-ci (TF 1B_118/2017 précité ; TF 1B_372/2016 du 17 janvier 2017
consid. 3.2).
3.2
En l’espèce, par acte non daté
mais reçu par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois le 29 juillet
2013, N.________ a déposé plainte pénale contre les deux appelants pour infraction aux
art. 3 et 4 LCD (Dossier B, P. 4), à raison des faits décrits sous chiffre 2 de l’ordonnance
pénale du 11 janvier 2018.
Il ressort expressément de cet acte que N.________ a déposé la plainte en son nom propre
et non pas au nom et pour le compte de la société V.________ Sàrl – actuellement
radiée – dont il était en juillet 2013 l’associé gérant unique. La plainte
porte en effet exclusivement le nom de N.________, qui déclare se porter partie plaignante demandeur
au pénal et au civil, et est signée à son nom.
Le 21 novembre 2013, N.________ a été entendu par le Procureur en qualité de personne
appelée à donner des renseignements dans le cadre d’une « audition de la partie
plaignante (art. 178 let. a CPP) » (Dossier B, PV aud. 1). Il a à cette occasion signé
personnellement et à son nom le formulaire de rappel des droits et obligations soumis à la
partie plaignante. Force est dès lors de constater qu’à ce stade, ce n’est pas
la société V.________ Sàrl qui a été considérée comme partie plaignante,
mais bien N.________ personnellement. Lors des débats de première instance, N.________ était
toujours présenté comme le plaignant, de sorte qu’il n’est jamais apparu, au cours
de l’instruction, que l’erreur ait été corrigée et que V.________ Sàrl
soit désignée comme la réelle partie plaignante. D’ailleurs, N.________ n’a
jamais contesté que la plainte émanait de sa personne et non de la société V.________
Sàrl.
Sur cette question, le premier juge a considéré
en substance que le point de savoir si N.________ agissait en son nom ou au nom de V.________ Sàrl
n’était pas décisif, dans la mesure où il était manifeste que celui-ci était
l’associé gérant unique de cette société, ce qui ne pouvait échapper aux
prévenus, qui n’avaient d’ailleurs jamais soulevé cette critique avant les débats
(jugement, pp. 19-20).
Or, ce faisant, le Tribunal de première instance a méconnu le fait que seul le lésé
directement atteint dans ses droits avait qualité pour déposer plainte au sens de l’art.
30 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Ce principe est également
applicable en matière de concurrence déloyale, où la jurisprudence a reconnu que seul
celui qui était directement atteint dans sa position dans la concurrence – soit la société
de capitaux en tant que telle et non ses actionnaires ou associés – était touché
dans ses intérêts économiques et, partant, avait qualité pour déposer plainte.
En l’occurrence, c’est bien V.________ Sàrl, et non N.________ personnellement, qui
a été victime des agissements des appelants, comme cela ressort d’ailleurs des faits
tels que relatés au chiffre 2 de l’ordonnance pénale du 11 janvier 2018.
Le Tribunal fédéral a également reconnu qu’il n’y avait aucun abus droit à
invoquer l’irrecevabilité d’une plainte déposée par l’ayant droit économique
plutôt que par la société elle-même, le principe de la transparence n’étant
pas applicable dans un tel cas (cf. TF 1B_118/2017 consid. 3.3 précité). Le fait que les appelants
n’aient pas soulevé ce moyen à un stade plus précoce de la procédure n’y
change rien et n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit.
Au vu de ce qui précède, la qualité de lésé et, partant, celle de partie plaignante
ne peut être reconnue à N.________, de sorte que la plainte déposée en juillet 2013
doit être déclarée irrecevable. Le moyen des appelants doit dès lors être admis.
Les infractions à la LCD n’étant poursuivies que sur plainte (cf. art. 23 al. 1 LCD),
l’action pénale n’aurait pas dû être ouverte. Il s’ensuit que les appelants
doivent être libérés du chef de prévention d’infraction à la LCD, sans
qu’il soit nécessaire d’examiner les griefs de fond soulevés par ces derniers.
4.
Vu l’acquittement des prévenus, se
pose la question de la répartition des frais de la procédure de première instance.
4.1
Le sort des frais de procédure à l'issue
de celle-ci est régi par les art. 422 ss CPP. En principe, ils sont mis à la charge de
la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires
du CPP étant réservées (art. 423 al. 1 CPP).
4.1.1
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 IA 332 consid. 1b ; ATF 116
IA 162 consid. 2c ; TF 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_301/2017 du 20
février 2018 consid. 1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du
comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir
une enquête. Une condamnation aux frais est exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès
de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise
des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP ; ATF 144 IV 202 conisd. 2.2 et
les réf. citées).
4.1.2
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions
poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie
plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile,
lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté (let. a) et que le prévenu
n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).
Dans ce contexte, le plaignant doit être compris comme la personne qui a déposé une plainte
pénale et qui a renoncé à user des droits qui sont les siens au sens de l'art. 120 CPP,
étant précisé que cette renonciation ne vaut pas retrait de la plainte pénale (ATF
138 IV 248 consid. 4.2.1, JdT 2013 IV 191 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1). Contrairement
à la version française, les versions allemande et italienne opèrent en effet une distinction
entre la partie plaignante (
Privatklägerschaft
;
accusatore privato
)
et le plaignant (
antragstellende
Person
;
querelante
).
Ainsi, la condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et de
la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile ne
s'applique qu'au plaignant. En revanche, cette condition ne s'applique pas à la partie plaignante,
à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition (ATF 138 IV 248 consid.
4.2.2 ; TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1). La personne qui porte plainte pénale
et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque
lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte, mais renonce à ses droits de partie
ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 ;
TF 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.1). La jurisprudence a toutefois précisé que
les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé
une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas activement à
la procédure que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_438/2013
du 18 juillet 2013 consid. 2.1).
4.2
En l’espèce, on ne peut pas considérer
que les prévenus, par leurs actes de concurrence déloyale, ont provoqué l’ouverture
de la procédure pénale. En effet, la plainte est une condition de l’ouverture de l’action
pénale et non une condition de punissabilité de l’acte (Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 30 CP et les nombreux arrêts cités), comme pourraient
l’être, par exemple, la prescription de l’action pénale, voire un retrait de plainte
en cours de procédure. En d’autres termes, l’action pénale n’avait pas à
être ouverte. On ne peut ainsi reprocher aux appelants d’avoir été à l’origine
d’une procédure qui ne pouvait pas être ouverte. L’art. 426 al. 2 CPP ne leur est
donc pas opposable.
L’exigence du caractère téméraire de la plainte n’étant pas requise lorsque
la partie plaignante prend des conclusions civiles, ce qui est le cas en l’espèce, les conditions
de l’art. 427 al. 2 CPP sont en revanche réalisées. Compte tenu néanmoins de la
responsabilité des autorités pénales, qui auraient dû, en procédant à une
juste analyse, constater plus tôt que la plainte de N.________ était irrecevable, il se justifie
de mettre les frais de première instance mis initialement à la charge des prévenus, d’un
montant total de 8'976 fr. 85 (5'925 fr. 45 pour G.________ et 3'051 fr. 40 pour L.________) par moitié,
soit par 4'488 fr. 45, à la charge de N.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
5.
En définitive, l’appel doit être
admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Elie Elkaim (P. 128), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de
1'777 fr. 05, correspondant à 8 heures et 30 minutes d’activité au tarif horaire d’avocat
de 180 fr., une vacation à 120 fr. ainsi qu’à 127 fr. 05 de TVA, sera allouée au
défenseur d’office de G.________ et L.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument de jugement, par 1’720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
et de l’indemnité allouée au défenseur d’office des appelants, par 1'777 fr.
05, soit au total 3’497 fr. 05, seront mis à la charge de l’intimé N.________,
qui a conclu au rejet de l’appel (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
N.________ n’obtenant pas gain de cause et les prévenus n’étant pas astreints au
paiement des frais de procédure, il n’a pas droit à l’allocation d’une indemnité
fondée sur l’art. 433 CPP pour ses dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
Enfin, l’art. 429 CPP ne concernant que les dépenses engagées par le prévenu pour
un avocat de choix, dès lors que le prévenu acquitté au bénéfice de l’assistance
judiciaire n’a en principe pas à assumer les frais imputables à la défense d’office,
ce qui est précisément le cas en l’espèce, les appelants ne peuvent prétendre
à une indemnité fondée sur cette disposition.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
pour G.________ les art. 9 al. 1, 23 al. 2 LCD et 139 ch. 1 CP,
vu
pour L.________ les art. 9 al. 1 et 23 al. 2 LCD,
statuant
en application des art. art. 398 ss, 423 al. 1, 427 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
Les appels sont admis.
II.
Le jugement rendu le 8 août 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit, le nouveau dispositif du jugement étant le suivant :
«
I.
libère G.________ du chef de prévention de vol ;
II.
libère G.________ du chef de prévention d’infraction à la Loi fédérale
contre la concurrence déloyale ;
III.
libère L.________ du chef de prévention d’infraction à la Loi fédérale
contre la concurrence déloyale ;
IV.
renvoie à N.________ à agir par la voie civile à l’encontre de G.________ et L.________ ;
V.              fixe à 2'944 fr.
15 (deux mille neuf cent quarante-quatre francs et quinze centimes), débours et TVA inclus, l’indemnité
complémentaire (laquelle s’ajoute aux 16'024 fr. 40 [seize mille vingt-quatre francs et quarante
centimes] d’ores et déjà octroyés par le Ministère public) allouée à
Me Elie Elkaim, défenseur d’office de G.________ et L.________ ;
VI.              met les frais de procédure
à concurrence de 4'488 fr. 45 (quatre mille quatre cent huitante-huit francs et quarante-cinq centimes)
à la charge de N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1’777
fr. 05 (mille sept cent septante-sept francs et cinq centimes), TVA et débours inclus,
est allouée à Me Elie Elkaim.
IV.
Les frais d'appel, par 3’497 fr. 05 (trois mille quatre cent nonante-sept francs et cinq centimes),
y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de N.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
décembre 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Elie Elkaim, avocat (pour G.________ et L.________),
-
Me Jean-David Pelot, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :