vd_findinfo · 29/2014/PMR · 2013-12-05 · fr

CONCURRENCE DÉLOYALE, PROTECTION DES MARQUES, RAISON DE COMMERCE | 944 CO, 956 al. 2 CO, 2 LCD, 3 al. 1 let. d LCD, 13 al. 2 LPM, 261 CPC (CH), 262 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.04.2014 29/2014/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CM13.050117
29/2014/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
F.________
,
à Pully, d'avec
B.________
,
à Pully.
___________________________________________________________________
Audiences
des 5 décembre 2013 et 9 avril 2014
____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Suter
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
Remarque liminaire
Entendue en qualité de témoin en cours de procédure, [...] travaille en tant que collaboratrice
pour le compte de l’intimée B.________ depuis le mois de janvier 2013. Elle fait ainsi partie
des trois seules personnes physiques qui animent cette société. Compte tenu de ce lien professionnel
étroit, ses déclarations ne seront retenues, en principe, qu’autant qu’elles sont
corroborées par un autre élément du dossier.
1.
a)
La requérante F.________ est une société anonyme, inscrite au registre du commerce le
11 janvier 2010, ayant son siège à Pully, à l’avenue de [...]. Elle a pour but social
« l’exécution de tous mandats de gérance, ainsi que toutes opérations
de courtage en matière immobilière, l’exécution et la direction de tous travaux
de construction, transformation et rénovation d’immeubles, l’achat, la vente, la promotion
et la mise en valeur d’immeubles et de tous droits immobiliers, l’acquisition, la cession
et la gestion de participations de toute nature, la création et la vente de franchises ».
La requérante possède en outre une succursale à Vevey.
[...], administrateur unique de la requérante, a tout d’abord exploité une entreprise
en raison individuelle, [...], à Pully, inscrite au registre du commerce le 15 mars 1999 et dont
le but était des opérations immobilières. Dite entreprise individuelle a été
radiée le 10 janvier 2010 par suite de transfert de patrimoine à la requérante F.________.
b)
L’intimée
B.________ est une société anonyme sise à Pully, inscrite au registre du commerce le 19
mars 2012. Son but social est « l’exécution de tous mandats de gérance immobilière,
d’expertises et d’évaluation d’immeubles, d’administration de propriétés
par étages, de courtage en matière immobilière ainsi que toutes activités de service
et de conseil en matière d’acquisition, de gestion et de planification immobilière ».
W.________ en est l’administrateur unique avec signature individuelle.
[...] travaille pour le compte de l’intimée. Cette dernière a allégué que
les lettres [...] composant sa raison sociale correspondent respectivement  à la première
lettre de [...] et de [...].
2.
En date du 29 janvier 2010, l’Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a procédé, conformément à
la demande déposée le 26 octobre 2009 par [...] (entreprise individuelle), à l’enregistrement
du nom [...] en tant que marque. Cet enregistrement porte sur le nom [...], ainsi que les éléments
figuratifs suivants :
(…)
Il résulte du contenu du registre de l’Institut fédéral de la Propriété
Intellectuelle (IPI) (Swissreg) – fait notoire (CCiv 18 février 2011/31 c. II) à l’instar
des inscriptions figurant au registre du commerce ou du taux de change (TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009
c. 2.1), dont il peut être tenu compte même s’il n’a pas été allégué
– que cet institut a également procédé à l’enregistrement de dite marque
sous numéro 596’225. La protection a débuté le 26 octobre 2009, date du dépôt
de la demande. [...] figure en qualité de titulaire de la marque. La protection couvre les classes
36 et 37, à savoir « courtage; courtage en biens immobiliers; estimations financières
immobilier; gérance de biens immobiliers; gérances d’immeubles; gérance d’immeubles
(sic); agences immobilières; estimations immobilières; évaluation; estimation de biens
immobiliers; gérances de biens immobiliers; locations d’appartements » (36) et « supervision,
direction de travaux de construction » (37).
Ce signe constitue par ailleurs le logo de la requérante, lequel apparaît notamment sur son
papier à lettre, ainsi que sur son site Internet.
3.
La requérante mène actuellement une
campagne publicitaire importante dans la région lausannoise. En effet, des affiches publicitaires
de grand format apparaissent sur les bus de la société Transports Publics de la Région
Lausannoise SA. P.________, administrateur unique de la requérante, figure sur ces affiches.
4.
Le 1
er
avril 2012, l’intimée a choisi de s’installer à l’avenue de [...], à
Pully, soit dans la même commune et sur la même avenue que le siège de la requérante,
à quelque deux cents mètres de distance. Elle a fait poser un panneau signalétique sur
un balcon de cet immeuble, au-dessus de l’entrée principale du bâtiment.
Le logo de l’intimée, tel que figurant notamment sur l’enseigne installée par celle-ci,
ainsi que sur son site Internet et l’en-tête de ses enveloppes, apparaît comme suit :
(…)
5.
Plusieurs problèmes relatifs à la distribution
du courrier sont survenus.
En date du 13 septembre 2013, l’intimée a adressé un courrier à la société
[...], dont la teneur est la suivante :
« A
plusieurs reprises nous avons reçu par erreur des courriers adressés à F.________, car
l’adresse saisie est erronée.
En
annexe, nous vous retournons un courrier adressé à M. et Mme [...] et [...], p.a. F.________,
avenue de [...] à Pully. Or leur adresse est F.________, Avenue de [...], 1009 Pully.
Nous
vous laissons le soin de modifier votre base de donnée en conséquence et vous adressons, Madame,
Monsieur, nos salutations distinguées. »
En date du 15 novembre 2013, la société [...] a adressé un courrier à la requérante
concernant la résiliation d’une garantie de loyer.
Toutefois, par courriel du 2 décembre 2013, [...] a confirmé à la requérante ce qui
suit :
«
suite à notre
entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme qu’effectivement le courrier du 15
novembre dernier ne vous était donc pas destiné mais destiné à
B.________».
Par courriel du 27 janvier
2014 adressé à l’intimée, [...] a précisé que l’erreur survenue
dans l’adressage du courrier était due au fait que  l’intimée était alphabétiquement
placée avant la requérante dans la liste de son outil informatique et qu’une employée
avait par mégarde sélectionné la mauvaise ligne.
En date du 28 novembre 2013, [...], ramoneur, a adressé à la requérante une facture n°
22748 destinée à l’intimée.
Par courriel du 16 décembre 2013, [...] a confirmé à la requérante ce qui suit :
« suite
à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous confirme que la facture n° 22748
du Levant 12 est une erreur de notre part, vous pouvez donc la détruire ».
En date du 1
er
avril 2014, la requérante a reçu un courriel adressé par [...], dont la teneur est notamment
la suivante :
« Comme convenu, je vous prie de bien vouloir soutenir la candidature de Mme [...] et M. [...],
pour l’appartement à louer à Chernex 5,5 pces – route de [...] – rez –
dossier no. 162014.
C’est Madame [...] qui est en charge de ce bien. On lui a déjà transmis le dossier de
candidature. (…) »
6.
La requérante a été l’administratrice,
à tout le moins durant l’exercice 2012, de plusieurs copropriétés par étages
composant un complexe immobilier sis aux Monts-de-Lavaux, soit les copropriété par étages
«  [...]», parcelle [...] et «  [...]», parcelle [...], ainsi que celle
des parties communes des parcelles [...], [...], [...] et [...], dite «  [...]».
Par courrier du 27 mai 2013, ensuite de l’audit des comptes des copropriétés par étages
des [...], la société [...] a informé la requérante du fait que les frais portés
en compte et leur répartition respectaient les dispositions du règlement de copropriété
par étages, mais que l’encaissement et la répartition des acomptes de charges des copropriétaires
n’avaient pas pu être vérifiés et qu’il s’agissait d’un problème
récurent. Elle encourageait ainsi la requérante à reprendre les comptes depuis l’exercice
2009, dans ce sens.
La requérante a résilié avec effet immédiat les contrats de mandat d’administration
relatifs aux copropriétés par étages susmentionnées, lors des assemblées des
copropriétaires respectives qui se sont tenues en 2013, soit le 28 mai 2013 s’agissant
de la copropriété par étages des parties communes des parcelles [...], [...], [...] et
[...], le 6 juin s’agissant de la copropriété par étages de la parcelle [...] et
le 10 juin 2013 s’agissant de la copropriété par étages de la parcelle [...]. Selon
les procès-verbaux de ces assemblées des copropriétaires, la requérante tenait à
disposition les dossiers de gestion administrative, technique et comptable des différentes copropriétés
par étages.
Lors des assemblées des copropriétaires susmentionnées, l’intimée a été
nommée en qualité d’administrateur desdites copropriétés par étages jusqu’au
31 décembre 2013.
Par courrier du 29 juillet 2013, l’intimée a interpellé la requérante sur divers
éléments relatifs principalement à la comptabilité des copropriétés par
étages telle que tenue par la requérante. Cette dernière a partiellement répondu
aux questions posées par l’intimée, par courrier du 23 août 2013. L’intimée
a alors adressé à la requérante un second courrier, en date du 29 août 2013, par
lequel elle l’invitait à se déterminer sur différents points.
Une assemblée extraordinaire réunissant les copropriétaires des copropriétés
par étages des parcelles [...], [...] et [...] s’est tenue le 23 septembre 2013. L’administrateur
unique de la requérante y a assisté en qualité de représentant de l’un des
copropriétaires. Au terme de l’assemblée, les copropriétaires ont décidé
d’impartir à la requérante un délai échéant le 15 novembre 2013 pour apporter
des réponses aux questions posées par l’intimée dans son courrier du 29 août
2013.
7.
Une société anonyme du nom de [...],
ayant son siège à Savigny, est inscrite au registre du commerce depuis le 1
er
avril 2010. Son but social est « de prendre et de gérer des participations dans toutes
entreprises financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, tant
en Suisse qu’à l’étranger ainsi que d’effectuer toutes opérations commerciales
et financières liées directement ou indirectement à son objet ».
8.
[...], courtière indépendante au Châbles,
exploite l’adresse Internet [...].
9.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 19 novembre 2013, F.________
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes contre B.________:
«
A. Vu l’urgence,
par voie de mesures superprovisionnelles
:
I.
Ordre est donné à B.________ de cesser
immédiatement d’user de la raison de commerce « B.________» et le nom commercial
B.________, et ce de quelque manière que ce soit.
II.
Ordre est donné à B.________ de démonter
et enlever immédiatement l’enseigner « B.________» installée sur le balcon
de l’immeuble sis à l’avenue de [...], à Pully.
III.
Menace est faite à B.________ de la peine
d’amende prévue par l’article 292 du code pénal suisse en cas d’insoumission
aux ordres qui précèdent.
B. Par voie de mesures
provisionnelles
:
I.
Ordre est donné à B.________ de cesser
immédiatement d’user de la raison de commerce « B.________» et le nom commercial
B.________, et ce de quelque manière que ce soit.
II.
Ordre est donné à B.________ de démonter
et enlever immédiatement l’enseigner « B.________» installée sur le balcon
de l’immeuble sis à l’avenue de [...], à Pully.
III.
Menace est faite à B.________ de la peine
d’amende prévue par l’article 292 du code pénal suisse en cas d’insoumission
aux ordres qui précèdent. »
b)
Par décision du 20 novembre 2013, le juge de céans a rejeté les conclusions prises à
titre superprovisionnel par la requérante, faute d’urgence particulière au sens de l’art.
265 CPC.
c)
Les
parties ont été entendues à l’audience de mesures provisionnelles du 5 décembre
2013. Elles sont parvenues à l’accord temporaire qui suit :
I.
Les parties s’accordent à suspendre
la présente audience de manière à examiner ensemble les possibilités d’aboutir
à une solution amiable.
II.
L’intimée mandatera un graphiste aux
fins de présenter des solutions relatives à son enseigne et à son logo, le but étant
d’éviter un éventuel risque de confusion. L’adjonction d’une couleur fera
partie des pistes examinées. La requérante s’engage à examiner de bonne foi les
propositions qui lui seront soumises.
III.
Les parties conviennent d’un délai
à fin mars 2014 pour mener à bien ce qui précède.
IV.
D’ici au 14 mars 2013, l’intimée
retirera son enseigne située sur le balcon de l’immeuble qu’elle occupe.
V.
Au besoin, l’audience sera prise sur réquisition
de la partie la plus diligente
ou d’office,
après l’échéance du délai qui précède.
d)
Les pourparlers n’ayant pas abouti, l’intimée a requis la reprise de la cause en date
du 3 février 2014. L’audience de mesures provisionnelles a ainsi été reprise le
9 avril 2014.
En droit :
I.
A l’appui de sa requête de mesures
provisionnelles, la requérante invoque cumulativement le droit des raisons de commerce (art. 944
ss CO [Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]), le droit des marques (loi fédérale du
28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance [LPM, RS 232.1]) et
la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241).
II.
En vertu de l’art. 60 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272), le tribunal examine d’office sa compétence.
a)
L’art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent
pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour statuer sur l’action
principale (let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (let.
b).
Selon l’art. 10 al. 1 let. b CPC, sauf disposition contraire de la loi, le for est, pour les actions
dirigées contre les personnes morales, celui de leur siège.
En vertu de l’art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur
ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer
sur les actions fondées sur un acte illicite. La notion d’acte illicite doit être interprétée
de manière large et recouvre tous les comportements qui violent une norme de droit (Hohl, Procédure
civile, t. II, 2
ème
éd., Berne 2010, n. 353). Elle englobe notamment les litiges en matière de concurrence déloyale
ou de violation du droit à la marque (Ibid. ; Haldy, CPC Commenté, Bâle 2011, n.
2 ad art. 36 CPC).
En l’espèce, la requérante (lésée) a son siège à Pully, dans le canton
de Vaud. Le siège de l’intimée se situe également à Pully. Les tribunaux vaudois
sont donc compétents pour connaître d’une action au fond, tant en ce qui concerne le
contentieux relevant du droit des raisons sociales que celui fondé sur la LPM et la LCD, et, par
conséquent, de la présente requête de mesures provisionnelles.
b)
A teneur de l’art. 5 al. 1 CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour
statuer en instance cantonale unique notamment sur les litiges portant sur des droits de propriété
intellectuelle (let. a), sur ceux portant sur l’usage d’une raison de commerce (let. c) et
sur ceux relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale
lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs ou que la Confédération exerce son
droit d’action (let. d). Cette juridiction est également compétente pour statuer sur
les mesures provisionnelles requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). Conformément à
l’art. 74 al. 3 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
la Cour civile statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une instance
cantonale unique.
Le juge délégué de la Cour civile est compétent pour statuer, en procédure sommaire
(art. 248 let. d CPC), sur les requêtes de mesures provisionnelles (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
III.
A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : cette prétention est l'objet
d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles
lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées (art. 261 al. 2 CPC).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments
objectifs, ce fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées).
a)
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en premier lieu rendre vraisemblable
le motif qui justifie la mesure, qui consiste en une mise en danger ou une violation effective d’une
prétention risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable
et impliquant une urgence temporelle. Le préjudice envisagé doit être objectivement vraisemblable
(FF 2006 p. 6961).
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III
378 c. 6.3). Le risque est avéré même si le dommage peut être réparé en
argent, même s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés
d'exécution de la décision (FF 2006 p. 6961; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Est
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer
ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle,
l’atteinte à la réputation d’une personne, ou encore le trouble créé
sur le marché par l’utilisation d’un signe créant un risque de confusion (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 c. 4.1). Dans le domaine de l'imitation ou de la contrefaçon des signes distinctifs,
savoir en cas de violation de raisons sociales, d'enseignes, de marques et de conditionnement, il y a
dommage difficile à réparer en raison du fait que les signes sont des biens juridiques vulnérables
– leur force distinctive étant affaiblie par l'apparition de signes semblables ou identiques
–, dont le goodwill est ainsi facilement diminué ou même anéanti (Troller, Précis
du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., Bâle 2006, p. 422). N’étant
par essence pas susceptible d’être réparé en argent, un dommage immatériel
est en principe constitutif d’un préjudice difficilement réparable, du moins s’il
est d’une certaine importance. La violation d’une marque engendre ainsi généralement
un préjudice immatériel (Schlosser, Commentaire romand, Propriété intellectuelle,
Bâle 2013, n. 22 ad art. 59 LPM).
Quant à la notion d'urgence temporelle, elle comporte des degrés et s'apprécie en fonction
de la nature de l'affaire et au regard des circonstances. De façon générale, l'on peut
dire qu'il y a urgence chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire, qui ne
préjuge en rien le fond, met en péril les intérêts d'une des parties. Alors même
que les mesures provisionnelles sont subordonnées à l'urgence, le droit de les requérir
ne se périme pas, mais la temporisation du requérant durant plusieurs mois à dater de
la connaissance de l'atteinte ou du risque d'atteinte peut signifier qu'une protection n'est pas nécessaire,
voire constituer un abus de droit (Hohl, op. cit., nn. 1758 ss; Cciv 73/2013/DCA du 26 septembre 2013).
La requête sera ainsi rejetée s’il s’avère qu’une procédure ordinaire
introduite en temps utile eût abouti à une décision plus ou moins en même temps que
l’instance provisionnelle (Schlosser, op. cit., n. 30 ad art. 59 LPM).
b)
Il faut par ailleurs que la prétention matérielle mise apparemment en danger ou déjà
violée soit vraisemblable. Le requérant est en outre tenu de rendre vraisemblable la légitimité
de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à
l'appui de la prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473 c.
2.3). Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée rapidement,
il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement
fondé (Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC).
c)
Si les conditions de l'article 261 CPC sont remplies, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires.
La mesure qu'il prononce doit cependant être proportionnée au risque d'atteinte et le choix
de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La pesée des intérêts,
qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en compte le droit présumé du requérant
à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci entraînerait pour le requis
(Bohnet, op. cit., n. 17 ad art. 261 CPC).
En vertu de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir
ou à faire cesser le préjudice, à savoir notamment une interdiction (let. a) ou un ordre
de cessation d'un état de fait illicite (let. b). Une action en interdiction ou en cessation de
trouble suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence de la menace directe d'un
acte illicite, lorsque le comportement du défendeur laisse sérieusement craindre une violation
imminente des droits du demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le
défendeur a déjà commis des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure
ou s'il y a des indices concrets qu'il va commettre de telles atteintes. En règle générale,
l'on présume qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés si le défendeur
a déjà commis une telle violation et qu'il ne reconnaît pas les droits du demandeur ou
nie à tort que les actes qui lui sont reprochés portent atteinte aux droits de son adverse
partie (TF 4C.304/2005 du 8 décembre 2005 c. 3.2).
Plus une mesure atteint de manière incisive la partie intimée, plus il convient de fixer de
hautes exigences quant à la vraisemblance des faits pertinents et à l’apparence du fondement
juridique de la prétention (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 c. 4.1).
A ce titre, lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue une mesure d'exécution
anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif - à savoir lorsque le litige
n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise -, il y a lieu de tenir
compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de la partie citée. Celles-ci ne sont en effet admises que de façon restrictive et
sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien
sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause,
en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs
pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans
de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la
demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu
hautement vraisemblable (ATF 138 III 378 c. 6.4)
d)
En l'espèce, les conclusions provisionnelles de la requérante tendent à interdire à
l'intimée l'usage de la raison de commerce F.________ et le nom commercial B.________, ainsi qu’à
lui ordonner d’enlever l’enseigne installée sur le balcon de l’immeuble qu’elle
occupe. Une telle interdiction aboutirait à la création d'une situation définitive, notamment
s'agissant de la modification provisionnelle de la raison sociale de l'intimée (Cherpillod,
in
Tercier/Amstutz (éd.), Commentaire romand, Code des obligations II, Bâle 2008, n. 14 ad
art. 956 CO). Elle relève ainsi des mesures d'exécution anticipée provisoire, si bien
que les conditions d'octroi des mesures provisionnelles doivent être appréciées sous l'angle
de la haute vraisemblance.
IV.
La requérante invoque en premier lieu la
protection de sa raison sociale conférée par l’art. 956 CO.
a)
A teneur de l’art. 950 CO, la société
anonyme crée librement sa raison de commerce, mais celle-ci doit désigner la forme juridique
de la société. La raison de commerce peut contenir, outre les éléments essentiels
prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mentionnées, des indications sur la
nature de l’entreprise, ou sur un nom de fantaisie, pourvu qu’elle soit conforme à la
vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944
al. 1 CO).
Aux termes de l’art. 951 al. 2 CO, la raison de commerce de la société anonyme doit se
distinguer nettement de toute autre raison d’une société revêtant l’une de
ces formes déjà inscrite en Suisse. Selon l’art. 956 CO, dès que la raison de commerce
d’une société commerciale a été inscrite et publiée dans la Feuille officielle
suisse du commerce, l’ayant droit en a l’usage exclusif (al. 1). Celui qui subit un préjudice
du fait de l’usage indu d’une raison de commerce peut demander au juge d’y mettre fin
et, s’il y a faute, réclamer des dommages-intérêts (al. 2).
Sur la base de son droit d’exclusivité, le titulaire d’une raison de commerce antérieure
peut donc agir contre le titulaire d’une raison postérieure et lui en interdire l’usage
s’il existe un risque de confusion entre les deux raisons sociales (TF 4A_315/2009 du 8 octobre
2009 c. 2.1; ATF 131 III 572 c. 3). La notion de risque de confusion est la même dans tout le droit
relatif aux signes distinctifs. Il faut, d’une part, examiner les signes à comparer dans leur
ensemble et, d’autre part, se demander ce que le destinataire moyen conserve en mémoire. Lorsqu’une
raison sociale est composée de termes génériques qui désignent son activité,
un élément additionnel de fantaisie, même de faible importance, peut suffire à exclure
la confusion. On se montrera cependant plus strict s’il existe un rapport de concurrence ou des
buts statutaires identiques, auquel cas les raisons de commerce doivent se distinguer nettement. Que
des erreurs soient effectivement survenues peut constituer un indice utile pour conclure à l’existence
d’un risque de confusion (TF 4A_315/2009 précité et la jurisprudence citée). Si
les entreprises en cause s’adressent au moins en partie au même cercle de clientèle,
les différences dans leurs raisons de commerce devront être d’autant plus grandes, surtout
si elles sont actives dans la même région, la même branche ou poursuivent le même
but (Cherpillod, op.cit., n. 14 ad art. 951 CO).
Les noms patronymiques sont considérés en principe comme des éléments susceptibles
d’individualiser l’entreprise, surtout s’ils sont mis à la première place
du signe distinctif et ne sont pas usuels (ATF 131 III 572 c. 4.2.1, JT 2006 I 365). S’agissant
des acronymes, le Tribunal fédéral considère que le public s’est habitué à
y prêter une attention accrue et qu’il semble ne les confondre que rarement. Ceux qui sont
(très) connus possèderont de ce fait une force distinctive d’une certaine importance
et seront donc des éléments qui bénéficieront d’une protection élargie ;
à l’inverse, des combinaisons de deux lettres qui ne sont que l’abréviation d’éléments
génériques ne seront que faiblement distinctives (Cherpillod, op. cit., n. 17 ad art. 951 et
les références citées).
b)
Le droit d'usage exclusif d'une raison de commerce
prévu par l'art. 956 al. 1 CO est accordé dans les limites géographiques fixées
par l’art. 951 al. 2 CO, s’agissant notamment d’une société
anonyme.
L'art. 951 al. 2 CO prévoit en effet que la raison de commerce de la société anonyme,
de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative
doit se distinguer nettement de toute autre raison d'une société revêtant l'une de ces
formes déjà inscrite en Suisse. Cela a pour conséquence qu’un conflit entre une
raison individuelle ou une raison d’une société de personnes, d’une part, et une
raison sociale d’une société anonyme, d’une société à responsabilité
limitée ou d’une société coopérative, d’autre part, ne relève plus
du droit des raisons de commerce, mais exclusivement de la loi contre la concurrence déloyale ou
du droit au nom. Sous cette réserve, les raisons de commerces des sociétés anonymes jouissent
ainsi d’un droit exclusif qui s’étend à tout le territoire suisse (Cherpillod,
op.cit., n. 6 ad art. 951 CO).
c)
En l'espèce, la requérante a été
inscrite au registre du commerce le 11 janvier 2010, sous la raison socialeF.________. L'intimée
a quant à elle été inscrite postérieurement, soit en date du 19 mars 2012. Sa raison
sociale devrait ainsi se distinguer nettement de celle de la requérante.
Les raisons de commerce des parties sont toutes deux composées du terme générique « immobilier »,
d’un deuxième élément – qui sera examiné plus bas – et de
la désignation de leur forme juridique.
Le terme « immobilier » désigne l’activité exercée par les deux
sociétés en cause. Le mot est chargé de signification puisqu’il fait comprendre
à tout client potentiel qu’il peut s’adresser à la société désignée
pour obtenir des services relatifs à l’immobilier, soit notamment l’achat, la vente
et la gérance d’immeubles.
S’agissant d’une mention obligatoire, les deux raisons sociales contiennent les lettres « SA »
indiquant leur forme juridique. Les parties étant toutes deux des sociétés anonymes, cette
mention est dépourvue de tout effet distinctif et renforce même le danger de confusion (ATF
131 III 572 précité c. 4.2.2).
La seule mesure prise par l’intimée, au moment de sa constitution, pour se différencier
de la raison sociale de la requérante déjà inscrite réside dans l’élément
«  [...]» apparaissant en début de sa raison sociale, alors que celle de la requérante
débute par la désignation «  [...]». De manière générale, un
nom ou des initiales sont censés individualiser l’entreprise, surtout lorsqu’il est
placé à la première place du signe distinctif. Or, les lettres «  [...]»
correspondent non seulement aux initiales de l’administrateur unique de la requérante, P.________,
mais également à l’abréviation du terme «  [...]».P.________ promeut
personnellement la société dont il est l’administrateur unique, notamment par l’importante
campagne publicitaire menée actuellement sur les bus circulant dans l’agglomération lausannoise.
Le destinataire moyen voyant les noms «  [...]» et « P.________» conserve
facilement en mémoire les lettres «  [...] » et «  [...] »,
lesquelles apparaissent à quatre reprises. Cela étant, le risque est grand, pour les clients
potentiels, de confondre les signes distinctifs «  [...] » et «  [...] »,
ceux-là pouvant penser que le premier constitue une abréviation du second. L’intimée
a certes expliqué que la lettre «  [...]» correspondait à «  [...]»,
du nom de son administrateur unique, et la lettre «  [...]» à «  [...]»,
du nom de l’une de ses collaboratrices. Cet élément, inconnu du public, ne dissipe toutefois
aucunement le risque important de confusion existant. A cet égard, il peut d’ailleurs paraître
surprenant que seule la lettre «  [...]» ait été retenue, le nom de la collaboratrice
concernée étant «  [...] », soit «  [...]».
Dans l’examen du
risque de confusion, il faut de surcroît tenir compte du fait que les parties sont toutes deux actives
dans le même domaine et proposent des services similaires. Elles s’adressent ainsi au même
cercle de clientèle. A titre exemplatif, l’intimée a repris le mandat d’administrateur
des diverses copropriétés par étages des «  [...]» dont la requérante
était précédemment en charge. S’agissant du critère géographique, les
parties exercent leur activité non seulement dans la même commune, mais sur la même avenue.
Elles occupent des locaux éloignés que de quelque deux cents mètres l’un de l’autre,
ce qui constitue une très grande proximité géographique. Les clients potentiels qui se
rendent dans les locaux de l’une ou l’autre des parties peuvent ainsi facilement confondre
les enseignes.
Eu égard au rapport de concurrence étroit existant entre les parties, la raison sociale de
l'intimée devrait, selon la jurisprudence exposée ci-dessus, contenir un élément
distinctif fort permettant de distinguer suffisamment nettement les deux raisons de commerce. Or, tel
n'est pas le cas en l'espèce, la raison de commerce de l’intimée créant ainsi un
risque de confusion important. A cet égard, les erreurs survenues dans l’adressage et la distribution
du courrier et autres méprises constituent un indice corroboratif  sérieux que le risque
de confusion existe (TF 4A_315/2009 précité c. 2.4).
L’intimée a certes relevé en cours de procédure que la requérante n’avait
pas agi contre la société [...] ou la courtière indépendante [...] et que, partant,
elle procédait à son encontre à titre de représailles à la suite de la reprise
par l’intimée du mandat relatif aux copropriétés par étages des « Monts-de-Lavaux ».
Cet argument est toutefois dénué de pertinence dans la mesure où la société
[...] a son siège à Savigny et voit ses activités sensiblement diverger de celles de la
requérante; le contraire, du moins, n’est pas rendu vraisemblable. Quant à [...], qui
exploite le domaine [...], elle est courtière indépendante à la commune du Châbles.
Partant, le risque de confusion s’apprécie différemment.
Dans ces conditions, on doit retenir que la requérante rend hautement vraisemblable l'existence
d'un risque de confusion entre les deux raisons de commerce litigieuses et, par conséquent, qu'elle
subit un préjudice du fait de l'usage indu des éléments caractéristiques de sa raison
de commerce.
V.
La requérante invoque également la protection
accordée par la LPM.
a)
La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Peuvent en particulier constituer des marques les mots, les
lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou
combinés entre eux ou avec des couleurs (art. 1 al. 2 LPM).
b)
Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement (art. 5 LPM) et appartient à
celui qui la dépose le premier (art. 6 LPM). Il confère au titulaire le droit exclusif
de faire usage de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer
(art. 13 al. 1 LPM). L'ayant droit peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection
est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM (art. 13 al. 2 LPM), soit les signes identiques à une
marque antérieure et destinés à des produits ou services identiques (let. a), les signes
identiques à une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires,
lorsqu'il en résulte un risque de confusion (let. b), et les signes similaires à une marque
antérieure et destinés à des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il
en résulte un risque de confusion (let. c). La protection est toutefois accordée pour autant
que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art.
11 al. 1 LPM).
Comme relevé ci-dessus, la notion de risque de confusion est, pour l'essentiel, identique dans l'ensemble
du droit des biens immatériels (TF 4C. 169/2005 du 5 septembre 2005 c. 2; ATF 128 III 353 c.
4, JT 2002 I 517; ATF 126 III 239 c. 3a, JT 2000 I 543). Dans ce cadre, le risque de confusion ne
s’apprécie toutefois pas sur la base d’une comparaison des signes, mais en fonction
de l’ensemble des circonstances, à savoir en fonction des circonstances concrètes dans
lesquelles les destinataires des signes les perçoivent et de la manière dont ils les gardent
en mémoire. Contrairement au droit de la concurrence déloyale, les circonstances extérieures
aux signes eux-mêmes ne sont toutefois pas prises en considération. Il convient ainsi de prendre
en considération trois aspects, soit tout d’abord la nature des marchandises : on se
montrera plus strict lorsque les marchandises ou les services sont quasi semblables voire identiques.
On considèrera ensuite la capacité de perception des destinataires et leur comportement effectif
lorsqu’ils sont mis en situation concrète de se procurer le service sur un certain marché
et enfin la sphère de protection de la marque la plus ancienne (De Werra, Commentaire romand, Propriété
intellectuelle, Bâle 2013, n. 47-48 ad art. 17 LPM). Des marchandises ou des services sont
similaires si les consommateurs potentiels sont amenés à penser que les produits en cause proviennent
d'une seule et même entreprise (ATF 123 III 189 c. 3a, JT 1997 I 237; ATF 87 II 107 c. 1, rés.
In JT 1961 I 589). Les exigences posées quant à la similitude des produits ou services seront
d'autant moins élevées que les signes en cause sont proches (ATF 128 III 96 c. 2c, JT 2002
I 491).
Selon le Tribunal fédéral, il y a risque de confusion lorsque la fonction distinctive du signe
pour une personne ou des objets est mise en danger dans l'aire de protection que lui assurent le droit
des raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la concurrence, par l'emploi
de signes identiques ou semblables. Le risque de confusion est direct lorsque des signes identiques ou
similaires plus récents créent des associations d'idées erronées de sorte que les
consommateurs pensent, à tort, que les services ou les objets qu'individualise le signe prioritaire
sont les mêmes que ceux représentés par le signe postérieur. On sera en présence
d'un risque de confusion indirect lorsque les consommateurs perçoivent bien la différence entre
les signes distinctifs, mais que la similitude de ces derniers leur fait présumer l'existence de
liens en réalité inexistants (ATF 127 III 160 c. 2a et les références citées,
JT 2001 I 345; Troller, op. cit., p. 86).
La question de savoir si deux signes se distinguent suffisamment l'un de l'autre s'apprécie au regard
de l'impression d'ensemble qu'ils laissent auprès du public. Les signes ne doivent pas seulement
se différencier au terme d'une comparaison attentive de leurs éléments, mais aussi par
le souvenir qu'ils peuvent laisser (ATF 128 III 401 c. 5, JT 2002 I 509). En matière de signes verbaux,
il convient surtout de prendre en compte à cet égard les éléments qui frappent par
leur signification ou leur sonorité, auxquels une importance accrue sera attribuée pour l'appréciation
du risque de confusion (ATF 127 III 160 précité c. 2b/cc, JT 2001 I 345). S’agissant
des acronymes, le Tribunal fédéral a admis un risque de confusion entre la marque « DK »
et « dk Daniel Kramer Cosmetics » (sic ! 2000 p. 509 du 14 mars 2000).
Le risque de confusion doit être jugé plus strictement lorsque sont concernées deux entreprises
se trouvant en concurrence ou étant actives dans la même branche (TF 4C.165/2001 du 16 juillet
2002 c. 1.1). En effet, plus les produits sont proches, plus le risque de confusion s'accroît et
plus le signe postérieur devra se distinguer du signe antérieur pour bannir le risque. L'appréciation
est encore plus rigoureuse lorsque les deux sortes de produits sont identiques (ATF 126 III 315 c. 6b/bb;
ATF 122 III 382 c. 3a, JT 1997 I 231). Le but de l'entreprise inscrite au registre du commerce n'est
pas déterminant pour décider si les produits ou services d'une société sont identiques
ou similaires à ceux d'une autre société et s'il existe un risque de confusion entre eux.
Pour trancher ces questions, il faut s'en tenir à des critères concrets, tels que l'activité
effectivement déployée et les produits ou services effectivement fournis par la société
en cause (sic! 1997 p. 488 c. 5b).
c)
A teneur de l’art. 17 LPM, le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie
des produits ou des services enregistrés (al. 1). Le transfert n’est valable qu’en la
forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après
son enregistrement (al. 2). Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le
transfert du droit à la marque (al. 4). L’art. 17 al. 4 LPM institue une présomption
en vertu de laquelle le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit à la marque.
Cette disposition vise à généraliser la jurisprudence rendue sous l’ancien droit
en vertu de laquelle la transformation d’une raison individuelle en une société de capitaux
emportait le transfert des marques concernées. En cas d’application de l’art. 17 al.
4 LPM, aucun transfert de la marque sous forme écrite n’est requis sur le plan du droit matériel,
en dérogation au principe ancré à l’art. 17 al. 2 LPM (De Werra, op. cit.,
n. 47-48 ad art. 17 LPM)
d)
L'art. 55 al. 1 LPM permet notamment à
la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit à la marque de demander au juge
civil de l'interdire si elle est imminente (let. a) ou de la faire cesser si elle dure encore (let. b).
La personne habilitée à agir peut également requérir des mesures provisionnelles,
notamment pour assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (art. 59
let. d LPM).
e)
Aux
termes de l’art. 59 LPM, toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier
requérir du juge qu’il les ordonne afin notamment d’assurer à titre provisoire
la prévention ou la cessation du trouble (let. d).
f) aa)
En l'espèce, la marque «
[...]» a été enregistrée auprès de l’OMPI et de l’IPI par l’entreprise
individuelle [...], dont P.________, administrateur unique de la requérante, était titulaire.
Il résulte du registre
du commerce que, selon contrat du 23 décembre 2009, [...] a transféré les actifs et passifs
de son entreprise individuelle à la requérante. On doit dès lors retenir qu’il est
établi, ou du moins rendu hautement vraisemblable, que la titularité de la marque en question
a été transféré à la requérante, conformément à l’art.
17 al. 4 LPM.
bb)
La marque «  [...]» est enregistrée
auprès de l’IPI pour les classes 36 et 37, qui regroupent en particulier les services de courtage,
de gérance de biens immobiliers, d’estimations financières immobilières, d’agences
immobilières, d’estimations immobilières, d’évaluation, d’estimation
de biens immobiliers et de locations d’appartements (36), ainsi que les services liés à
la supervision et à la direction de travaux de construction (37). Le terme «  [...] »,
tel qu’enregistré, apparaît en écriture blanche sur un fond foncé où l’on
distingue un plancher et une fenêtre. La marque de la requérante a ainsi un caractère
descriptif quant aux services pour lesquels elle a été enregistrée. Il est établi
que dite marque est régulièrement utilisée par la requérante en relation avec les
services qu’elle propose.
Quant à l’intimée, elle fournit des services très similaires à un même
cercle de clientèle sous le signe «  [...]». Son logo, lequel apparaît notamment
sur l’enseigne posée au-dessus de l’entrée de l’immeuble qu’elle occupe,
ainsi que sur son site Internet et l’en-tête de ses enveloppes, voit figurer des caractères
blancs sur fond noir. Le style typographique dudit logo se rapproche par ailleurs sensiblement de celui
de la requérante. Par ailleurs, comme exposé sous chiffre IV c), les lettres «  [...] »
correspondent non seulement aux initiales de l’administrateur unique de la requérante, P.________,
mais également à l’abréviation du terme «  [...]», partie intégrante
de la marque de la requérante. Eu égard aux couleurs et style typographique utilisés,
ainsi que des lettres «  [...] » et «  [...] » présentes
tant dans la marque de la requérante que dans le signe de l’intimée, le risque de confusion
est dès lors particulièrement important. L’intimée fait ainsi usage d’un signe
analogue à la marque dont la requérante est titulaire. Dans la mesure où le client potentiel
n’a pas les deux signes devant lui en même temps, le risque existe qu’il les confonde
et s’adresse ainsi par erreur à l’une ou l’autre des parties pensant, à tort,
s’adresser à l’autre. L’intimée pourrait ainsi indûment profiter des
efforts consentis par la requérante depuis de nombreuses années pour développer sa clientèle,
dans le cadre notamment de ses opérations publicitaires.
Compte tenu de la grande proximité des signes distinctifs en cause, il appert ainsi comme hautement
vraisemblable que l’usage du signe «  [...] » par l’intimée génère
un danger de confusion important. La requérante rend ainsi comme hautement vraisemblable une violation
de son droit à la marque.
VI.
La requérante fait enfin valoir une violation
de la LCD.
a)
Le titulaire d’une raison sociale inscrite antérieurement peut agir non seulement sur la base
de l’art. 956 CO, mais également sur celle de l’art. 3 let. d LCD, qui s’applique
cumulativement, étant au demeurant rappelé que la notion de risque de confusion est la même
dans tout le droit relatif aux signes distinctifs (TF 4A_315/2009 précité c. 2.1; ATF100 II
224 c. 5).
b)
L’art. 9 al. 1 LCD permet à celui
qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit
ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général
ou celui qui en est menacé, de demander au juge de l'interdire, si elle est imminente (let. a),
de la faire cesser, si elle dure encore (let. b) ou d'en constater le caractère illicite, si le
trouble qu'elle a créé subsiste (let. c).
La LCD vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, une
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). En vertu de l'art. 2 LCD, est déloyal
et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre
manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre
fournisseurs et clients. Agit de manière déloyale celui qui notamment prend des mesures qui
sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les prestations
ou les affaires d'autrui (art. 3 let. d LCD). En proscrivant ce type de comportement, la loi veut empêcher
que l'estime dont jouit un concurrent soit déloyalement mise à profit par un autre concurrent
pour la vente de ses propres marchandises (TF 4C.431/2004 du 2 mars 2005 c. 2.1, in sic! 2005 p. 463).
L'art. 3 let. d LCD concerne tous les signes par lesquels un acteur du marché individualise son
entreprise et ses prestations vis-à-vis de l'extérieur et les distingue de celles de ses concurrents
(Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Bâle/Genève/Munich 2001, n. 10 ad art. 3 let. d LCD). Il assure
en pratique à l'usager d'un signe distinctif une certaine exclusivité et le protège de
l'imitation (Troller, op. cit., p. 355). Contrairement au droit des marques ou des raisons de commerce,
le droit de la concurrence consacre le principe de priorité matérielle : le premier usager
du signe distinctif est protégé contre tous les utilisateurs postérieurs (Gilliéron,
Les divers régimes de protection des signes distinctifs et leurs rapports avec le droit des marques,
Berne 2000, n. 8). Le comportement incriminé doit être de nature à influencer le jeu de
la concurrence (ATF 120 II 76 c. 3a, JT 1994 I 365). Si, pour l'essentiel, le risque de confusion s'analyse
de manière uniforme pour l'ensemble du droit des biens immatériels, il s'apprécie, du
point de vue du droit de la concurrence, en tenant compte également de l'utilisation effective du
signe distinctif et de l'ensemble des circonstances propres à individualiser l'entreprise ou les
services visés dans l'esprit d'un consommateur doué d'une attention moyenne (TF 4C.169/2004
du 8 septembre 2004 c. 2.4, in sic! 2005 p. 221). Pour le reste, l'acte de concurrence déloyale
ne suppose chez son auteur ni mauvaise foi, ni faute, mais simplement un acte objectivement contraire
aux règles de la bonne foi en affaires (ATF 109 II 483 c. 5, JT 1984 I 295).
c)
En l'espèce, la requérante utilise le signe «  [...] » depuis son inscription
le 11 janvier 2010. L’intimée a été inscrite le 19 mars 2012 et s’est installée
à l’avenue de [...] le 1
er
avril 2012. Le logo qu’elle a adopté, lequel figure notamment sur l’enseigne située
sur le balcon au-dessus de l’entrée de l’immeuble qu’elle occupe ou encore sur
son site Internet ou son papier à en-tête, se rapproche sensiblement de celui de la requérante
s’agissant des couleurs et des caractères employés. En agissant de la sorte, alors que
les parties sont actives dans le même domaine et proposent des services presque identiques, l'intimée
a objectivement généré le risque que des tiers intéressés se méprennent
sur son identité, voire même qu'ils concluent de la proximité des signes utilisés
à l'existence de liens économiques ou juridiques entre elle et la requérante. Au stade
des mesures provisionnelles, il convient ainsi d'admettre qu'il existe un risque de confusion de nature
à affecter les rapports entre concurrents. Il est dès lors rendu hautement vraisemblable que
l'utilisation du signe «  [...]» par l'intimée à titre de raison de commerce
s'avère déloyale au sens de l'art. 3 let. d LCD.
VII.
Au vu des considérants qui précèdent,
la requérante rend hautement vraisemblable la légitimité de sa demande principale.
Elle rend également hautement vraisemblable le préjudice difficilement réparable que l’atteinte
risque de lui causer, tant sous l’angle du droit des raisons de commerce qu’au regard du
droit des marques et de la LCD. En effet, tant l’usage indu des éléments caractéristiques
d’une raison de commerce que le risque d'un affaiblissement de la force distinctive de la marque
litigieuse et que l'existence d'un trouble créé sur le marché par l'utilisation d'un signe
engendrant un risque de confusion sont de nature à causer un tel préjudice. Par ailleurs, la
perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation de la requérante qui pourrait
découler du risque de confusion constitue un préjudice difficile à mesurer, et, partant,
difficilement réparable à l’aune de la jurisprudence citée.
Concernant l’urgence, l’intimée est inscrite au registre du commerce depuis le 19 mars
2012. La requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles de la requérante a été
déposée le 19 novembre 2013. Vingt mois se sont ainsi écoulés entre l’inscription
de l’intimée et le dépôt de l’acte de procédure de la requérante.
Cette dernière a expliqué avoir pris conscience de l’importance du risque de confusion
au fil des erreurs survenues dans l’adressage et la distribution du courrier et autres méprises
de la part de clients potentiels. Il s’agit d’un laps de temps raisonnable et l’on
ne saurait ainsi reprocher à la requérante d’avoir toléré une telle situation
durant une période trop importante – assimilable à l’abus manifeste d’un
droit – sans intervenir. Même si elle avait procédé au fond plus tôt, la requérante
n’aurait vraisemblablement pu obtenir de décision au fond que bien après la reddition
de la présente ordonnance de mesures provisionnelles. De bonne foi (art. 52 CPC), l’intimée
ne saurait se prévaloir de la suspension de procédure décidée conventionnellement
lors de l’audience du  5 décembre 2013 pour soutenir l’absence d’urgence,
voire invoquer un abus de droit de la part de la requérante. Par conséquent, force est d'admettre
que l’urgence à obtenir une protection provisionnelle est rendue hautement vraisemblable.
La condition de l’existence d’un besoin de protection provisionnelle est en outre remplie,
étant donné que l’on ne saurait contraindre la requérante, au vu des circonstances,
à attendre l’issue d’une procédure judiciaire au fond avant d’obtenir les
mesures de protection requises.
Par conséquent, toutes les conditions de l’art. 261 CPC étant en l’espèce
réalisées, il convient d’interdire à l’intimée d’utiliser la raison
de commerce F.________ et de lui ordonner de supprimer immédiatement l’enseigne  B.________
installée sur le balcon de l’immeuble qu’elle occupe.
VIII.
Aux termes de l'art. 261 al. 2 CPC, le tribunal
peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés
appropriées. Ce principe doit rester d’application exceptionnelle. Lorsque le dommage difficilement
réparable réside dans les difficultés de prouver ou de calculer le dommage ou, pire, dans
un préjudice de nature immatérielle, des sûretés ne permettront pas d’y pallier
(Schlosser, op. cit., n. 33 ad art. 59 LPM). En l’espèce, eu égard à la nature du
litige et du préjudice difficilement réparable, la fourniture de sûretés, qui n’ont
au demeurant pas été offertes, ne saurait se substituer aux mesures provisionnelles.
IX.
Aux termes de l’art. 264 al. 1 CPC, le tribunal
peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles
risquent de causer un dommage à la partie adverse. L’exigence des sûretés dépend
des circonstances de l’espèce. Elles supposent comme l’octroi des mesures, une pesée
des intérêts en jeu et se fondent sur la vraisemblance du dommage. Il se justifie d’y
renoncer lorsque les mesures provisionnelles requises n’ont pas d’autre but que le maintien
d’une situation conforme au droit. Plus le droit du requérant paraît fondé, moins
le dépôt de sûretés ne se justifie (Bohnet, op. cit., n. 5 ad art. 264 CPC et les
références citées).
En
l'espèce, tant les circonstances fondant le droit de la requérante que la pesée des intérêts
en jeu justifient de renoncer à astreindre cette dernière à fournir des sûretés
au sens de l'art. 264 al. 1 CPC, ce d’autant qu’elle a démontré la haute vraisemblance
du droit de sa demande principale. Aussi, on ne saurait considérer qu'en l'état, les mesures
provisionnelles auraient un autre but que le maintien d'une situation conforme au droit. Au demeurant,
l’intimée n’a pas réclamé l’allocation de sûretés en cas d’admission
de la requête de mesures provisionnelles.
X.
Conformément à l'art. 263 CPC, si l'action
au fond n'est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt
de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Dès
lors qu'en l'occurrence, l'action au fond n'a pas encore été ouverte, il appartiendra à
la requérante de saisir, dans les trente jours suivant la notification de la présente décision,
l'autorité compétente, en lui soumettant les conclusions correspondantes.
XI.
Les frais sont mis à la charge de la partie
qui succombe, soit, en l’espèce, l’intimée (art. 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
a)
A teneur de l’art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC, RSV 270.11.5),
l’émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire
est fixé, devant la Cour civile, entre 900 fr. et 3'000 fr., montant que le juge délégué
peut augmenter jusqu’à concurrence de 30'000 fr., lorsque la cause impose un travail particulièrement
important (art. 30 et 31 TFJC).
En
l'occurrence, l'émolument forfaitaire de la décision de mesures provisionnelles est arrêté
à 3’000 fr., frais d’administration de la preuve testimoniale compris (art. 87 al. 1
TFJC), plus 350 fr. pour les mesures superprovisionnelles, ce pour tenir compte du travail qu'a occasionné
l'examen de la cause.
Les
frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC).
La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances qu'elle a
fournies (art. 111 al. 2 CPC).
b)
Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d'un représentant
professionnel. En matière patrimoniale, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée,
comme en l'espèce, le défraiement est fixé librement d'après l'importance de la cause,
de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat (art. 3 al. 3
du tarif des dépens en matière civile [TDC, RSV 270.11.6]). Les débours sont estimés,
sauf élément contraire, à 5 % du défraiement du représentant professionnel et
s'ajoutent à celui-ci (art. 19 al. 2 TDC).
En
l'espèce, compte tenu de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail
et du temps consacré par l'avocat du requérant, les dépens doivent être arrêtés
à 6'000 fr. et les débours à 300 francs.
c)
En définitive, l’intimée versera à la requérante le montant de 9’650 fr.,
soit 3’350 fr. à titre de restitution des avances que cette dernière a effectuées
pour les opérations facturées dans la présente décision et 6'300 fr. à titre
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
immédiatement à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Interdit à l’intimée B.________
d’utiliser la raison de commerce B.________ et le nom commercial B.________, de quelque manière
que ce soit.
II.
Ordonne à l’intimée de démonter
et enlever immédiatement l’enseigne B.________ installée sur le balcon de l’immeuble
sis à l’avenue de [...], à Pully.
III.
Assortit les injonctions décernées sous
chiffres I et II ci-dessus de la menace aux organes de l’intimée de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 du Code pénal suisse, dont le contenu est le suivant : « Celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents,
sera puni d’une amende. »
IV.
Fixe à la requérante St-Clerc Immobilier
SA un délai de trente jours, dès la notification de la présente ordonnance, pour déposer
une demande au fond, sous peine de caducité des présentes mesures provisionnelles.
V.
Met les frais de judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 3’350 fr. (trois mille trois cent cinquante francs),
à la charge de l’intimée.
VI.
Condamne l’intimée à verser à
la requérante le montant de 9’650 fr. (neuf mille six cent cinquante francs) à titre
de dépens et de restitution d'avance de frais.
Le
juge délégué :
Le greffier :
P.
Muller              L.-A. Suter
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
L.-A. Suter