vd_findinfo · AVS 6/19 - 27/2020 · 2020-07-29 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CHAUFFEUR, TAXI, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE}, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 5 LAVS, 9 LAVS, 6 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.07.2020 AVS 6/19 - 27/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
6/19 - 27/2020
ZC19.004240
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mme
Pasche et M. Piguet, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Y.________, recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à
Lausanne,
et
CAISSE
AVS DE LA FEDERATION PATRONALE VAUDOISE
, à
Paudex, intimée.
_______________
Art.
5 et 9 LAVS ; 6 ss RAVS
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision du 22 octobre 2018, confirmée sur opposition le 20 décembre 2018, aux termes
de laquelle la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : la Caisse
ou l’intimée) a retenu que l’activité déployée par W.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante) pour le compte de Z.________ Sàrl devait être qualifiée
d’indépendante, dès lors qu’elle supportait le risque économique lié
à son activité en agissant en son propre nom et pour son propre compte, étant précisé
par ailleurs qu’il n’existait aucun lien de subordination avec la société Z.________
Sàrl,
vu le recours formé le 28 janvier 2019 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
par W.________, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, contre la décision
sur opposition du 20 décembre 2018, concluant sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme « en ce sens qu’il est constaté [qu’elle] a exercé
et exerce encore, du point de vue des assurances sociales, une activité lucrative dépendante
pour le compte de Z.________ Sàrl et que cette dernière société est tenue de verser,
notamment à titre rétroactif, les cotisations paritaires correspondantes selon les décomptes
qui seront établis ultérieurement par [la Caisse], le dossier de la cause lui étant renvoyé
à cette fin » ; à titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la Caisse pour complément d’instruction
puis nouvelle décision,
vu le courrier de la Caisse du 18 février 2019, indiquant que, suivant la requête formée
dans le mémoire de recours, la procédure et l’instruction du recours de W.________ peuvent
être suspendus jusqu’à droit connu sur le recours interjeté devant le Tribunal fédéral
par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA)
contre l’arrêt rendu par la Cour de céans le 14 juin 2018 (cause AA 7/17 – 71/2018),
vu l’arrêt rendu le 5 mai 2020 par le Tribunal fédéral (cause 8C_554/2018), par
lequel il a rejeté le recours formé par la CNA contre l’arrêt cantonal du 14 juin
2018, considérant que la Cour de céans avait reconnu à bon droit que l’intimé
(en procédure fédérale) devait être considéré comme indépendant lorsqu’il
exerçait son activité de chauffeur de taxi A [type d’autorisation permettant le stationnement
sur des emplacements spécialement désignés, réd.] par le biais du central d’appel
Z.________ Sàrl,
vu le pli du 15 juin 2020, dans lequel, en réponse à l’ordonnance de la magistrate instructrice
du 26 mai 2020 l’informant de la reprise de cause et lui impartissant un délai de détermination,
W.________ a déclaré maintenir son recours,
vu les pièces au dossier ;
attendu que les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]),
qu’aux termes de l’art. 84 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, les
décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton où la
caisse de compensation a son siège,
qu’en l’occurrence le recours étant dirigé contre une décision sur opposition
rendue par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, la Cour de céans est compétente
(cf. aussi l’art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
que formé en temps utile compte tenu de la suspension du délai durant les féries de fin
d’année (art. 38 al. 4 let. c et 60 LPGA) et respectant les autres conditions formelles de
recevabilité (art. 61 let. b LPGA), le recours est recevable de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière,
que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr., si bien que la présente cause relève
de la compétence de la Cour des assurances sociales dans une composition ordinaire de trois juges
(art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD) ;
attendu que le litige porte sur la qualification (salariée ou indépendante) de l’activité
de chauffeur de taxi exercée par W.________ dans le cadre de ses relations avec Z.________ Sàrl,
que la recourante estime exercer une activité salariée, soutenant qu’elle n’assume
pas le risque économique d’un entrepreneur et qu’elle se trouve dans un rapport de subordination
à l’égard de la société Z.________ Sàrl, laquelle fournit au travailleur
le matériel nécessaire à l’exécution de son travail dont elle lui impose l’utilisation
et qui doit en outre observer diverses directives et instructions concernant l’organisation de
son travail ;
attendu que, dans la LAVS, l’obligation de payer des cotisations dépend, pour une personne
qui exerce une activité lucrative, notamment de la qualification du revenu touché dans un certain
laps de temps et qu’il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS ; art. 6 ss RAVS [règlement
du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101]),
que selon la jurisprudence, les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien
de dépendance quant à l’organisation du travail et du point de vue de l’économie
de l’entreprise, outre le fait de ne pas supporter le risque encouru par l’entrepreneur,
sont le droit de l’employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur
à l’égard de celui-ci, ainsi que l’obligation de l’employé d’exécuter
personnellement la tâche qui lui est confiée,
qu’un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de
dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu’il s’agit d’une collaboration
régulière, autrement dit que l’employé est régulièrement tenu de fournir
ses prestations au même employeur,
qu’au surplus, la possibilité pour le travailleur d’organiser son horaire de travail
ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une activité indépendante
(TF 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.3 et la référence) ;
attendu que, dans son arrêt du 5 mai 2020 (TF 8C_554/2018), le Tribunal fédéral a tranché
la question – litigieuse en l’espèce – de la qualification de l’activité
(salariée ou indépendante) exercée par les chauffeurs titulaires d’autorisations
A lorsqu’ils sont contactés par le central d’appel de la société Z.________
Sàrl pour effectuer une course,
que le Tribunal fédéral a constaté que le contrat d’abonnement conclu entre un chauffeur
de taxi – comme en l’occurrence W.________ – et Z.________ Sàrl ne comporte aucune
obligation pour ledit chauffeur quant à son temps de travail (celui-ci pouvant s’organiser
librement), ni ne contient des instructions particulières sur la manière dont il doit se comporter
avec la clientèle ainsi que sur l’aspect du véhicule, pas plus qu’il n’y
a d’exigence d’exécuter personnellement les courses transmises (le titulaire d’une
autorisation A ayant la liberté d’engager des employés dont il doit simplement communiquer
le nom au central pour enregistrement), de sorte que la Haute Cour n’a pas retenu que Z.________
Sàrl donnerait aux chauffeurs de taxi comme l’intéressée des instructions sur la
manière d’exercer son travail et exercerait sur eux un contrôle comparable à celui
d’un employeur sur ses salariés dans l’exécution de leur travail (TF 8C_554/2018
précité consid. 7.2.2),
qu’en outre, le Tribunal fédéral a retenu que, dans le contexte assigné par la réglementation
applicable, Z.________ Sàrl n’a pas les attributs caractéristiques d’un employeur,
en ce sens que son rôle se limite à la réception et la diffusion des commandes téléphoniques
concernant les taxis A afin d’en assurer la coordination, les commandes étant transmises au
taxi A le plus proche et passées au suivant en cas de refus de course,
que, par ailleurs, Z.________ Sàrl n’a aucun droit de regard sur l’exécution des
courses et n’a aucun intérêt propre à ce que les exploitants A en fassent le plus
possible puisqu’elle a l’interdiction de poursuivre un but lucratif,
que tous les abonnés financent son infrastructure par le biais de la contribution mensuelle et ce
n’est pas elle qui encaisse les gains de chauffeurs de taxi A et leur verse une compensation pour
leur activité,
qu’enfin, Z.________ Sàrl est tenue d’admettre tous les exploitants A à titre d’abonnés
et ne peut pas résilier elle-même le contrat d’abonnement ni prendre des sanctions contre
eux (TF 8C_554/2018 précité consid. 7.2.4),
que s’agissant pour finir du risque économique de l’entrepreneur, le Tribunal fédéral
a souligné l’importance réduite de ce critère par rapport à celui de la dépendance
économique et organisationnelle en présence de situations dans lesquelles l’activité
n’exige pas, de par sa nature, des investissements importants (TF 8C_554/2018 précité
consid. 7.2.5), renvoyant pour le surplus à l’arrêt rendu par la Cour de céans le
14 juin 2018 (AA 7/17 – 71/2018) laquelle, tout en convenant que les chauffeurs de taxi devaient
engager et supporter l’entier des frais nécessaires à leur activité (achat et entretien
du véhicule, assurances, essence, abonnement au central d’appel, ainsi que taxes, redevances
et émoluments), estimait que l’importance du critère du risque économique de l’entrepreneur
devait être nettement tempérée dans le cadre de l’affaire qui lui était soumise
(consid. 7h),
que, sur la base de son analyse, le Tribunal fédéral a retenu qu’un chauffeur de taxi
A devait être considéré comme indépendant lorsqu’il exerce sa profession par
le biais du central d’appel Z.________ Sàrl,
que les considérants qui précèdent scellent le sort du présent litige,
qu’au demeurant, la recourante ne fait pas valoir de moyens qui n’auraient pas été
pris en considération dans l’arrêt rendu le 5 mai 2020 par le Tribunal fédéral
(cause 8C_554/2018),
qu’il s’ensuit que le recours formé par W.________ doit être rejeté, ce qui
entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA) ni d’allouer de dépens au vu de l’issue du litige (art.
61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 décembre 2018 par la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour W.________),
‑
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :