vd_findinfo · 60/2010/PMR · 2010-04-22 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, COMPÉTENCE, FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, CONTRAT DE DÉPÔT, CONTRAT DE DÉPÔT IRRÉGULIER | 101 CPC, 102 CPC, 58 al. 1 CPC, 59 al. 2 CPC, 3 LFors, 33 LFors, 5 LFors, 38 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.04.2010 60/2010/PMR

TRIBUNAL
CANTONAL
CM10.009302
60/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant et
G.________
,
à Pully, d'avec
Z.________
SA
, à Bâle
___________________________________________________________________
Audience
du 22 avril 2010
_____________________
Présidence
de               M. MULLER, juge instructeur
Greffière
:              Mme
Maradan
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
L'intimée, Z.________ SA, est une société anonyme de droit suisse, active dans le domaine
bancaire. Son siège se trouve à Bâle. L'une de ses succursales est située à
Lausanne.
Le requérant J.________ est un commerçant. Il a exercé une partie de ses activités
économiques par l'intermédiaire d'une société de droit irlandais, S.________ Ltd
(anciennement N.________ Ltd).
Cette société disposait d'un compte auprès de la succursale de Lausanne de l'intimée,
dont les requérants J.________ et G.________ allèguent avoir été les ayants droit
économiques.
2.
Les requérants prétendent avoir fait
procéder à la liquidation et à la radiation de la société précitée
en 1999, à la suite d'une modification de la législation irlandaise relative notamment à
l'imposition des sociétés.
Le compte ouvert auprès de l'intimée
a toutefois été maintenu. Il était apparemment alimenté par les requérants,
qui ont reçu régulièrement à leur adresse privée, mais au nom de la société
S.________ Ltd, l'ensemble de la correspondance bancaire y relative, soit notamment les avis de bouclement,
de retrait, de paiement de chèque, de crédit, de versement, de débit, de placement fiduciaire
et les décomptes d'opérations sur devises.
Fin 2009, l'intimée a procédé au blocage du compte bancaire concerné. Relevant que
les requérants n'étaient pas les titulaires de ce compte, elle a exigé qu'ils prouvent,
par des documents officiels dûment certifiés, que la société S.________ Ltd avait
été liquidée et que ses avoirs leur avaient été transférés. Dans l'attente
de ces documents, l'intimée opposait aux requérants le secret bancaire.
3.
Le 18 mars 2010 J.________ et G.________, ont déposé une requête de mesures
provisionnelles contre Z.________ SA dont les conclusions, avec dépens, sont les suivantes :
"I.              La Requête
est admise
II.              Ordre est donné
à Z.________ SA, prise en succursale de Lausanne, de libérer immédiatement le compte [...]
au profit d'J.________ et G.________, sous peine des peines d'arrêts ou d'amende prévues par
l'art. 292 CP."
Dans ses déterminations déposées le 6 avril 2010 l'intimée a soulevé le déclinatoire
ratione loci et conclu, avec dépens, à l'irrecevabilité et au rejet de la requête
.
A l'audience de ce jour, l'intimée a complété ses conclusions en ce sens que, subsidiairement,
les requérants soient condamnés à fournir des sûretés d'un montant équivalent
à l'actif au crédit du compte. Les requérants ont déclaré admettre le principe
des sûretés à hauteur de 150'000 fr., correspondant à l'état du compte
au 31 décembre 1999.
En droit :
I.
L'intimée fait valoir que les requérants ne rendent pas vraisemblable qu'ils seraient titulaires
du compte [...] et que, par conséquent, aucune relation juridique ne lie les parties. Elle en déduit
que seules les juridictions bâloises seraient compétentes pour connaître de l'action principale
et soulève le déclinatoire pour ce motif. Cette exception de procédure doit être
examinée en premier lieu (primauté du déclinatoire).
a
)
Comme dans un procès au fond, les parties ont la faculté, au stade des mesures provisionnelles,
de contester la compétence du juge saisi. Ce moyen doit être opposé devant le juge des
mesures provisionnelles aux mêmes conditions qu'il doit l'être devant le juge du fond (Bonard,
Les sanctions des règles de compétence, thèse Lausanne 1985, p. 141). En particulier,
le déclinatoire doit être opposé, sous peine de déchéance, avant toute défense
au fond et préalablement à toute exception de procédure (art. 58 al. 1
er
CPC).
En l'occurrence, la requérante a soulevé cette exception dans son procédé du 6 avril
2010 et la réitérée à l'audience de ce jour avant tout autre moyen de défense,
de sorte qu'elle est recevable.
b)
En principe, le déclinatoire est instruit et jugé en la forme incidente (art. 59 al. 2
CPC). Quoique les commentateurs proposent une autre solution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, p. 101, n. 2 ad art. 59 CPC; Bonard, op. cit., p. 142), il est conforme
à la jurisprudence de la Chambre des recours (Ch. rec. 180 du 2 février 2005 et les références
citées) et à la pratique de la Cour civile (JI-CCiv 49/2009 du 20 avril 2009; JI-CCiv 200/2005
du 17 novembre 2005; JI-CCiv 73/2004 du 6 avril 2004; JI-CCiv 116/2002 du 16 mai 2002, JI-CCiv 294/2001
du 12 septembre 2001) que le juge statue sur le déclinatoire dans l'ordonnance de mesures provisionnelles
elle-même, sans avoir à rendre une décision séparée, l'admission du déclinatoire
ayant pour effet l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles (Tappy, Quelques
aspects de la procédure de mesures provisionnelles, spécialement en matière matrimoniale,
in JT 1994 III 34 ss, pp. 50-51).
La question de la compétence sera donc tranchée dans la présente ordonnance, et non par
une décision préalable.
c)
Pour se prononcer sur la question du déclinatoire, le juge des mesures provisionnelles doit qualifier
l'action dont il est saisi en se fondant sur les éléments du dossier en l'état du procès
sans procéder à une instruction d'office. Ce sont les faits allégués et les conclusions,
le cas échéant l'interprétation que tire de celles-ci la partie qui les a prises, qui
doivent fonder la définition que donne le juge de la nature de l'action (JT 1995 III 34; JT 1970
III 49). Il découle de la nature des mesures provisionnelles qu'une requête de déclinatoire
ne saurait être admise que lorsque la compétence du juge qui doit statuer apparaît d'emblée
exclue ou peu vraisemblable (JI-CCiv 73/2004 du 6 avril 2004).
En l'absence d'éléments d'extranéité pertinents, la question du for est régie
par la LFors (loi fédérale sur les fors en matière civile du 24 décembre 2000, RS
272). En matière de mesures provisionnelles, l'art. 33 LFors dispose qu'est impérativement
compétent pour ordonner les mesures provisionnelles le tribunal du lieu dans lequel est donnée
la compétence pour connaître de l'action principale ou le tribunal du lieu dans lequel la mesure
devra être exécutée. L'art. 3 LFors prévoit, pour les actions dirigées contre
une personne morale, un for au siège de cette personne. L'art. 5 LFors précise que,
pour les actions portant sur les activités industrielles, commerciales ou professionnelles d'un
établissement ou d'une succursale, le for est celui du domicile ou du siège du défendeur
ou celui du lieu dans lequel cet établissement ou cette succursale est située. Seuls les litiges
survenus dans le cadre de l'exploitation de la succursale ou de l'établissement peuvent être
portés au for de l'art. 5 LFors. Il peut s'agir aussi bien d'actions contractuelles que d'actions
délictuelles, d'actions portant requête de paiement ou sur d'autres prestations d'ordre obligationnel
(Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, n. 15 ad art.
5 LFors, pp. 180-181).
d)
L'action au fond des requérants tendrait au versement, par l'intimée, des sommes déposées
sur le compte de sa succursale lausannoise, augmentées des intérêts échus. La relation
juridique sur laquelle les requérants fondent leur prétention est un contrat de dépôt
irrégulier au sens de l'art. 481 CO. On se trouve donc dans le cadre d'une action contractuelle,
portant sur l'activité commerciale de la succursale lausannoise de l'intimée.
L'intimée ne conteste pas la qualification juridique de cette relation, ni le fait que le compte
litigieux ait été ouvert auprès de la succursale de lausanne. Elle s'oppose toutefois
à l'application de l'art. 5 LFors au motif que les requérants ne seraient pas titulaires de
ce compte et que, par conséquent, aucune relation contractuelle ne lierait les parties.
Par son argumentation, l'intimée met ainsi principalement en cause la légitimation active des
requérants. Cette question, qui relève du fond, a une incidence également sur la compétence
de la Cour de céans.
e)
Selon la théorie des faits à double pertinence, l'existence des faits justifiant la compétence,
s'ils sont contestés, devra être prouvée, sauf s'il s'agit de faits qui sont à la
fois déterminants pour la compétence et pour le fond. Dans ce dernier cas, de tels faits seront
présumés réalisés pour l'examen de la compétence et ils ne devront être
prouvés qu'au moment où le juge statuera sur le fond de la demande (ATF 131 III 153 c. 5; ATF 122 III 249
c. 3b/bb). En d'autres termes, il suffit, pour admettre la compétence du tribunal, que les
faits qui constituent à la fois la condition de cette compétence et le fondement nécessaire
de la prétention soumise à l'examen du tribunal soient allégués avec une certaine
vraisemblance. Les objections de la partie défenderesse ne seront examinées qu'au moment de
juger l'affaire sur le fond (ATF 131 III 153 c. 5.1).
f)
Les
requérants allèguent qu'après la liquidation de la société, en 1999, les parties
auraient convenu de maintenir la relation bancaire au nom des requérants et que, pour des raisons
de confidentialité, la banque aurait adressé sa correspondance à S.________ Ltd, au domicile
des requérants.
Il ressort du dossier qu'après 1999, l'intimée a continué à envoyer l'ensemble de
la correspondance relative au compte litigieux à l'adresse des requérants et, apparemment au
moins, à administrer le compte selon leurs instructions.
Rien n'indique que, pendant cette période de dix ans, l'intimée se serait inquiétée
de la pérennité de la société initialement titulaire du compte, ni de la poursuite
effective de ses activités.
Ces éléments sont suffisants pour admettre l'existence d'une relation juridique entre les parties
dans le cadre d'un examen prima facie, soit au stade de l'examen de la compétence et sans préjuger
de la solution qui sera apportée au fond sur la légitimation active des requérants. Par
conséquent et en application des art. 5 et 33 LFors, le juge de céans doit être
considéré comme compétent pour traiter de la présente cause.
Le moyen tiré du déclinatoire doit donc être rejeté.
III.
a)
Aux termes de l’art. 101 al. 1
er
chiffre 1 CPC, des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en tout état de cause,
même avant l’ouverture d’action, en cas d’urgence, pour protéger le possesseur
dans ses droits (litt. a), prévenir tout changement à l'état de l’objet litigieux
(litt. b) ou écarter la menace d’un dommage difficile à réparer (litt. c).
Par essence, les mesures provisionnelles doivent être prononcées rapidement. A ce stade de
la procédure, le juge n'a pas à trancher le droit litigieux; il lui suffit de constater que
le bien-fondé de la requête apparaît vraisemblable "prima facie" (ATF 108 II
69 cons. 2a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., n. 1 ad art. 101 CPC; Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles
et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, ch. 57 ss, pp. 44 ss et ch.
61 ss, pp. 47 ss).
S'agissant des faits, le requérant n'a pas à établir, au sens d'une preuve complète,
les allégations sur lesquelles il fonde sa requête. Il suffit qu'il les rende vraisemblables
(Pelet, op. cit., ch. 57 et 60, pp. 44-45 et 47).
Les mesures provisionnelles sont destinées à protéger provisoirement un droit faisant,
ou devant faire l'objet, d'un procès au fond (principe de l'accessoriété de la procédure
de mesures provisionnelles à celle au fond). Il en découle notamment que le juge des mesures
provisionnelles doit, outre la vraisemblance des faits, examiner provisoirement le fondement de la prétention
au fond (ATF 108 II 69, c. 2a; Pelet, op. cit., ch. 61 ss, pp. 47 ss).
Enfin, l'on considère souvent l'urgence comme étant une condition de l'octroi de toute mesure
provisionnelle. L'urgence doit toutefois être comprise dans un sens large et la voie des art. 101
ss CPC ouverte aux plaideurs dès l'instant où ils sont exposés à subir un dommage
difficile à réparer (JT 1930 III 18).
En d'autres termes, le requérant doit rendre vraisemblable qu'il est menacé d'un dommage que
seules des mesures provisionnelles peuvent prévenir.
b)
En l'espèce, les conclusions provisionnelles tendent à la libération immédiate, en
faveur des requérants, de l'entier des avoirs se trouvant sur le compte [...].
Nonobstant ce libellé, ces conclusions correspondent matériellement à des conclusions
en paiement. Leur admission permettrait en effet aux requérants d'obtenir le versement par l'intimée
des avoirs visés.
C'est d'ailleurs bien le but recherché par la requête de mesures provisionnelles.
Il convient dès lors d'examiner si de telles conclusions sont susceptibles d'être allouées
par voie de mesures provisionnelles.
c)
Dans l'arrêt paru aux ATF 125 III 451 (JT 2000 I 163), confirmé dans l'arrêt publié
aux ATF 133 III 360 c. 9.2.1 (SJ 2007 I 482), le Tribunal fédéral a laissé ouverte la
question de savoir si les mesures tendant à l'exécution anticipée d'un contrat dans le
cadre de la protection provisionnelle relèvent du droit cantonal ou du droit fédéral.
Il a considéré que la disposition de droit cantonal concernée (art. 302 al. 1er
litt. b CPC/AG) ne posait pas de restrictions empêchant l'octroi de telles mesures, dès lors
que cette norme prévoit que des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées pour maintenir
une situation de fait ou pour éviter la menace d'un dommage difficile à réparer.
Le droit cantonal vaudois contient une règle identique (art. 101 al. 1 ch. 1 litt. b et c CPC),
la liste des mesures mentionnée à l'art. 102 CPC étant exemplative. On peut donc admettre
que le droit  cantonal vaudois ne s'oppose pas, au regard de la jurisprudence fédérale,
à l'octroi de mesures provisionnelles consistant en l'exécution anticipée d'un contrat.
Le Tribunal fédéral ne considère pas que des mesures provisionnelles d'exécution
anticipée seraient inadmissibles au motif qu'une condamnation sur la base d'une obligation non pas
établie, mais seulement rendue vraisemblable, violerait le droit matériel, le droit fédéral
n'excluant pas a priori l'exécution provisoire d'une obligation d'accomplir une prestation. Il existe
des cas où celle-ci ne pourra pas être évitée, par exemple s'agissant du versement
de contributions d'entretien du droit de la famille. Le Tribunal fédéral a en outre précisé
que sur le plan de l'efficacité du droit, une mesure d'exécution anticipée peut également
s'avérer indispensable lorsque, du fait de l'inexécution prolongée de la prestation, le
requérant est menacé de dommages, par exemple une importante perte de clientèle, qui minent
ou rendent complètement inutile tout succès au fond. Ainsi, dans l'arrêt paru aux ATF 125 III 451,
le Tribunal fédéral a considéré qu'une ordonnance de mesures provisionnelles condamnant
le fournisseur étranger à livrer au distributeur exclusif sis en Suisse les marchandises déjà
commandées et faisant défense au premier de livrer à tout autre intermédiaire en
Suisse, moyennant fourniture de sûretés par le requérant, n'était pas contraire au
droit fédéral.
Quant à l'arrêt paru aux ATF 133 III 360, il a été rendu en relation avec l'obligation
de poursuivre l'exécution d'un contrat de licence exclusive ayant pour objet d'utiliser, au niveau
mondial, une marque pour chaussures, vêtements et accessoires de golf.
Les décisions provisionnelles en question ne concernaient pas des mesures provisionnelles d'exécution
anticipée d'une obligation de payer ou de rembourser des avoirs bancaires. Leur état de fait
se distingue ainsi fondamentalement de celui de la présente procédure.
Il convient néanmoins de déterminer si, au regard de cette jurisprudence, le déposant
pourrait, dans certaines circonstances, exiger par voie de mesures provisionnelles la restitution des
sommes déposées augmentées des intérêts échus (art. 475 al. 1 et 481 al.
1 CO).
Le juge de céans considère que cette question appelle une réponse négative. En effet,
l'obligation de payer une somme d'argent par voie de mesures provisionnelles nécessite une base
légale expresse (art. 281 al. 1, 283 et 329 al. 3 CC). A défaut, une condamnation
judiciaire à payer une somme d'argent ne peut, de lege lata, résulter que d'un jugement au
fond (JI-CCIV 187/2003 du 10 septembre 2003). Le fait que le Tribunal fédéral ait admis
l'exécution par voie de mesures provisionnelles dans les arrêts susmentionnés ne permet
pas d'aboutir à une conclusion différente.
La distinction entre obligation de livrer une chose et obligation de payer est décisive en matière
de mesures provisionnelles, étant donné que l'exécution forcée ayant pour objet une
somme d'argent s'opère par la poursuite pour dettes (art. 38 al. 1
er
LP). Il serait dès lors incohérent – partant contraire à la systématique du
droit fédéral – d'admettre qu'en l'absence de base légale précise et topique
une partie pourrait, par voie de mesures provisionnelles, obtenir de son partenaire contractuel le paiement
d'une somme d'argent, alors que le simple blocage de celle-ci se heurterait à la prohibition du
séquestre déguisé (JI-CCIV 187/2003 du 10 septembre 2003 précité).
De plus, le Tribunal fédéral a jugé que la procédure d'un canton ne pouvait pas permettre
que le paiement d'une somme d'argent soit imposé à titre définitif dans le cadre d'une
mesure provisoire prise par jugement sommaire (ATF 113 II 465, consid. 5c; Hohl, La réalisation
du droit et les procédures rapides, n. 590, p. 189). Cette jurisprudence n'a pas été
remise en cause dans les arrêts plus récents. Ainsi, en dehors des cas limitativement prévus
par le droit fédéral, l'exécution anticipée provisoire de prestations en argent doit
être refusée (Hohl op. cit., n. 618, p. 199).
Au vu de ce qui précède, les mesures provisionnelles requises ne peuvent pas être ordonnées,
sans qu'il ne fût nécessaire d'administrer les mesures d'instruction encore requises par les
requérants à l'audience de ce jour (audition du témoin C.________ et production de différentes
pièces), celles-ci n'étant pas de nature à modifier l'appréciation juridique qui
précède.
IV.
Les frais de la procédure provisionnelle
doivent être arrêtés à 2'500 francs pour les requérants, solidairement entre
eux (art. 4 al. 1, 5 al. 1, 170 et 170a du tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5).
L'intimée obtient entièrement gain de cause. Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, elle a droit à de pleins dépens de la procédure provisionnelle, qu'il se
justifie d'arrêter à 4'000 francs.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette les conclusions prises par les requérants J.________ et G.________ contre l'intimée
Z.________ SA dans leur requête du 18 mars 2010.
II.
Dit que les frais de la procédure provisionnelle sont arrêtés à 2'500 francs
(deux mille cinq cents francs) pour les requérants, solidairement entre eux.
III.
Dit que les requérants, solidairement entre
eux, verseront à l'intimée le montant de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens
de la procédure provisionnelle.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Muller              C. Maradan
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 26 avril 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
La greffière :
C. Maradan