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DÉPENS, SÛRETÉS, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 99 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.12.2016 HC / 2016 / 1136

TRIBUNAL
CANTONAL
AX15.026839-161484
490
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2016
______________________
Composition
:               Mme
COURBAT, vice-présidente
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
99 aI. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à Aigen-Voglhub (Autriche), contre l’ordonnance d’instruction rendue le 23 août
2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à Sullens, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d'instruction du
23 août 2016, envoyée pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente du
tribunal) a admis la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens formée
le 1
er
mars 2016 par S.________ à l'encontre de F.________ (I) a ordonné à F.________, sous peine
d'être éconduite de l'instance qu’elle a introduite contre le défendeur S.________,
par demande du 6 février 2015, de verser sur le compte de consignation du tribunal, le montant de
10'000 fr. ou lui remettre une garantie d'un montant équivalent délivrée par une banque
en Suisse ou par une société d'assurances autorisée à exercer en Suisse, dans un
délai de trente jours dès notification de l'ordonnance à titre de sûretés pour
les dépens (II), a dit que si les sûretés visées sous chiffre II n'étaient pas
versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entrerait
pas en matière sur la demande introduite contre le défendeur S.________ (III), a dit que F.________
était la débitrice de S.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 1'000
fr. à titre de dépens pour la procédure (IV), a arrêté les frais judiciaires
de la procédure à 267 fr. et les a mis à la charge de F.________, étant toutefois
précisé que ces frais seraient dans l’immédiat supportées par l’Etat
compte tenu de l’assistance judiciaire dont F.________ bénéficiait (V), a dit que F.________
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
tenue au remboursement des frais judiciaires supportés par l’Etat (VI) et a rejeté tout
autre ou plus amples conclusions (VII).
Le premier juge a retenu, en substance, qu'il ne saurait être exigé de la demanderesse, ressortissante
suisse domiciliée en [...], de fournir des sûretés au seul motif que celle-ci était
domiciliée à l'étranger, afin de respecter la règle de la non-discrimination (art.
99 aI. 1 let. a CPC ; art. 17 CLH 54 (Convention de la Haye relative à la procédure civile
du 1
er
mars 1954 ; RS 0.274.12 ; ATF 90 II 144, JdT 1964 I 549). Toutefois, dans la mesure où
la demanderesse ne s’était acquittée des dépens de 1'000 fr. dont elle était
débitrice selon la décision du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois du 6 janvier 2015 (art. 99 aI. 1 let. c CPC) que plus d'une année après que la
décision soit devenue définitive et exécutoire, le premier juge a retenu que l’on
ne pouvait exclure, au vu de la date de leur paiement, que celui-ci ne soit intervenu que sous la pression
de la requête en fourniture de sûretés, tout en relevant que cette attitude s'inscrivait
dans un contexte litigieux depuis plusieurs années entre les parties. La demanderesse apparaissait
comme ayant de la peine à s'acquitter en dépens d'une somme même modeste ou, du moins,
comme ne concédant au versement des dépens que lorsqu'elle ne pouvait plus s'y soustraire.
Etant de surcroît au bénéfice de l'assistance judiciaire, il apparaissait légitime
de mettre en doute sa capacité à faire face, le cas échéant, à des dépens
d'un montant vraisemblablement considérable compte tenu de la procédure initiée. Le premier
juge a ainsi retenu qu’il existait un risque considérable que la demanderesse ne s'acquitte
pas des éventuels dépens, si bien qu'il convenait de l'astreindre à la fourniture de sûretés
en garantie des dépens (art. 99 al. 1 let. d CPC) et qu'au vu des opérations prévisibles
à accomplir par le conseil du défendeur et du montant des dépens prévus par le tarif
(art. 9 TDC
[tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6],
montant du défraiement dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, entre
600 à 50'000 fr., en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon
le travail effectué), il convenait de l’astreindre à fournir des sûretés pour
les dépens à concurrence de 10'000 francs.
B.
Par acte du 5 septembre 2016, F.________
a interjeté recours en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à la
réforme de l’ordonnance d'instruction du 23 août 2016, en ce sens que la requête
de sûretés formée par S.________ soit rejetée (II), et, subsidiairement, à son
annulation (III).
Elle a également requis que l’effet suspensif soit accordé.
L’intimé s'est déterminé sur cette requête en se remettant à justice si
le recours n'était pas manifestement mal fondé.
Par avis du 16 septembre 2016, la Juge de céans a admis la requête d’effet suspensif.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 6 février 2015 déposée auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, F.________ a ouvert action notamment à l’encontre de S.________
et a notamment conclu à ce qu’il soit constaté que plusieurs passages de l’écriture
intitulée « Counter affidavit » du 24 septembre 2007 déposée
notamment par S.________ devant le « City Civil Court at Hyderabad », en Inde, constituent
une atteinte illicite à sa personnalité (I à III) et à ce que S.________ notamment
soit reconnu débiteur de la somme de 29'852 fr. avec intérêt à 5 % dès le 21
mars 2011 (XXIII).
Par avis du 11 août 2015, la demande a été transmise à la présidente du tribunal
comme objet de sa compétence.
Le 28 août 2015, la présidente du tribunal a accordé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à la demanderesse.
Le 1
er
mars 2016, S.________ a déposé une requête en fourniture de sûretés.
La demanderesse a conclu au rejet de cette requête par procédé écrit du 13 mai 2016.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le
cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives
aux sûretés. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d'instruction (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure
civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941).
3.
3.1
La recourante invoque
la violation de son droit d'être entendue pour le motif que le premier juge ne se serait pas prononcé
sur la prétendue mauvaise foi de l'intimé qui aurait requis des sûretés en sachant,
depuis le début de l'affaire en février 2015, que la recourante bénéficiait de l'assistance
judiciaire.
3.2
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 53 al. 1 CPC, confère à toute partie à
une procédure le droit d'être informée et entendue avant qu'une décision ne soit
prise à son sujet. S'agissant d'une garantie constitutionnelle de nature formelle, sa violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; 132 V 387 consid. 5.1 et la réf. citée).
La jurisprudence permet toutefois de renoncer à l'annulation d'une décision violant le droit
d'être entendu lorsque l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen lui permettant
de réparer le vice en seconde instance et lorsque l'informalité n'est pas de nature à
influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 20 ad art. 53 CPC) ou sur la procédure,
le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de la seule violation du
droit d'être entendu conduisant alors uniquement au prolongement de la procédure, en faisant
fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (TF 2F_20/2005 du 13
avril 2005 et les réf. citées ; TF 6B_76/2011 du 31 mai 2011).
3.3
En l’espèce, il est pour le moins étonnant que la recourante établisse − dans
le contexte de la prétendue violation de son droit d'être entendue − un lien entre l'assistance
judiciaire obtenue et la requête de sûretés de l'intimé, alors qu’en parallèle,
elle soutient que ce serait deux questions indépendantes l'une de l'autre (voir infra consid. 5).
Quoi qu'il en soit, le seul fait de requérir des sûretés le 1
er
mars 2016, soit après l'octroi de l'assistance judiciaire à la recourante le 28 août
2015, ne constitue pas un acte de mauvaise foi de l'intimé, ni un abus de droit.
La recourante omet au surplus de motiver plus avant son grief, conformément à son devoir de
motivation (art. 321 al. 1 CPC), qui doit ainsi être rejeté pour autant qu'il est recevable.
4.
4.1
La
recourante, se référant à l'art. 99 al. 1 let. c CPC, fait valoir que la procédure
civile « antérieure », pour laquelle la question des sûretés se pose, ne
devrait pas être prise en considération pour trancher la question des sûretés de
l'art. 99 al. 1 let. d CPC et conteste fermement l'existence d'un risque considérable de non-paiement
de dépens. Elle s'en prend en particulier à la motivation de la décision attaquée,
en tant qu'elle considère que l'on ne saurait exclure que la somme des dépens impayés
de 1'000 fr, bien que modeste, n'ait été finalement réglée que sous la pression de
la requête en fourniture de sûretés et en tant qu'elle considère que l'attitude de
la demanderesse s'inscrirait par ailleurs dans un contexte litigieux depuis plusieurs années entre
les parties. La recourante fait encore valoir que bien qu’elle soit à la retraite, elle disposerait
de plusieurs milliers d'euros sur son compte postal, comme cela ressortirait de sa demande d'assistance
judiciaire, dont elle considère cependant qu'il s'agirait d'une question indépendante de celle
des sûretés.
4.2
Aux termes de l'art. 99 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les
cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n'a pas de domicile ou
de siège en Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite,
d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'un acte de défaut de biens
(let. b); il est débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c); d'autres raisons
font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let.
d).
S'agissant de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, la notion de « procédure antérieure » signifie,
selon Tappy, toute autre procédure civile, administrative ou pénale, autre que celle dans laquelle
la question des sûretés se pose, et où des frais mis à la charge du demandeur resteraient
impayés (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 34 ad art. 99 CPC). D'autres auteurs sont d'avis
que si la procédure antérieure ne doit pas nécessairement être en rapport de connexité
avec la procédure actuelle (gleicher Sachzusammenhang ; Sterchi, Berner Kommentar, Vol. I, 2012,
n. 26 ad art. 99 CPC), les sûretés peuvent cependant être exigées lorsque les frais
de la procédure sont dus suite à des procédures « préparatoires » (Vorverfahren,
vorbereitendes Verfahren) achevées et entrées en force, notamment des mesures provisoires et
provisionnelles de toute sorte, une procédure de preuve à futur etc. (Kuko-ZPO-Schmid, n. 10
ad art. 99 CPC ; Sterchi, op. cit.). Selon Urwyler/Grütter (Dike-Komm-ZPO, 2
e
éd., 2016, n. 12 ad art. 99 CPC et les réf. citées), l'existence d'une procédure
antérieure doit être admise lorsqu'une action a été retirée, conformément
à l'art. 63 CPC, et réintroduite dans le délai prévu à cet effet.
L'art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en considération
toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent sinon
impayés (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés
financières insuffisants pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette disposition,
par exemple si une partie a eu besoin d'un sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure
(Tappy, op. cit., n. 39 ad art. 99 CPC).
Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer s'il existe un «
risque considérable » au sens de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, dès lors qu'il s'agit d'une
notion juridique indéterminée (Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 8 ad art. 99 CPC ; Sterchi,
op. cit., n. 27 ad art. 99 CPC). Il n'est ainsi pas insoutenable de retenir qu'un tel risque existe lorsque
le montant des sûretés dues est très élevé, soit 700'000 fr., et ce indépendamment
de la question de savoir si ce montant dépasse les actifs de l'intéressé, à tout
le moins lorsque celui-ci prétend ne pas disposer de tels biens (TF 5A_221/2014 du 10 septembre
2014 consid. 3, RSPC 2015 23).
4.3
Au regard de la doctrine précitée (consid. 4.2 supra), on ne saurait suivre le raisonnement
de la recourante qui considère que les dépens dus de 1'000 fr. ne le seraient pas en vertu
d'une procédure antérieure. Quoi qu'il en soit, le premier juge, constatant que les dépens
avaient été payés au moment où la décision concernant les sûretés
devait être rendue (cf. art. 100 al. 2 CPC), ne s'est de toute manière, et à juste titre,
pas appuyé sur l'art. 99 al. 1 let. c CPC pour justifier l'admission de la requête en sûretés.
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, le premier juge pouvait parfaitement,
compte tenu de l'exigence de la vraisemblance dans le cadre de l'application de l'art. 99 al. 1 let.
d CPC et de son large pouvoir d'appréciation, tenir compte de l'attitude de la recourante, tant
quant à la date à laquelle le paiement des dépens de 1'000 fr. est en définitive
intervenu, que quant au contexte litigieux et à sa durée, en considérant que cette attitude
satisfaisait au degré de vraisemblance requis en la matière. La recourante ne conteste du reste
pas n’avoir réglé les dépens de 1'000 fr. qu'après interpellation à deux
reprises par le conseil du défendeur et qu’en date du 16 juin 2016, alors que la décision
concernant ces dépens avait été rendue le 6 janvier 2015.
Enfin, la recourante se contredit dans la mesure où elle soutient que la question de l'assistance
judiciaire serait indépendante de celle des sûretés, puisqu'elle s'y réfère
elle-même pour motiver la prétendue violation de son droit d'être entendue (consid. 3
supra) et pour se défaire de l'obligation de fournir des sûretés en affirmant notamment
disposer de plusieurs milliers d'euros en tant que retraitée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième insta
nce,
arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y
a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui s'est limité à se remettre à
justice dans le cadre de la réponse sur effet suspensif, celui-ci ayant été admis.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante F.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 9 décembre 2016, est notifié en expédition complète,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stephen Gintzburger (pour F.________),
‑
Me Isabelle Jaques (pour S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :