vd_findinfo · Décision / 2019 / 264 · 2019-03-22 · fr

CHOIX DU MÉDECIN, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | 38 al. 1 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.03.2019 Décision / 2019 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
219
SPEN/152039/SBA/mbr
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mars 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
24, 33a, 34 et 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2019 par
X.________
contre la décision rendue le 20 février 2019 par le Service pénitentiaire dans la cause
n° SPEN/152039/SBA/mbr
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 6 décembre 2018, aujourd’hui
définitif et exécutoire, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment condamné X.________ pour lésions corporelles simples, injure, contrainte,
menaces, séquestration et contravention à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) à une peine privative de liberté
de quarante-deux mois, sous déduction de 224 jours de détention provisoire, à une peine
pécuniaire de vingt jours-amende à 10 fr. le jour et à une amende de 200 fr., la peine
privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de deux jours, a constaté
que X.________ avait subi dix-sept jours de détention provisoire dans des conditions illicites et
ordonné que neuf jours de détention soient déduits de la peine fixée à titre
de réparation du tort moral et a constaté que X.________ exécutait depuis le 2 février
2018 de façon anticipée la peine prononcée et ordonné son maintien en exécution
anticipée de peine.
X.________ est détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO)
depuis le 9 juillet 2018.
b)
Par courrier de son avocat du 13 novembre 2018,
X.________ a requis de la Direction des EPO qu’une décision formelle, susceptible de recours,
soit rendue s’agissant de l’autorisation de visite qui aurait été demandée
par le Dr E.________, dont le prévenu souhaitait qu’il prenne en charge son suivi psychothérapeutique,
et qui aurait fait l’objet, le 17 octobre 2018, d’un refus par courriel du Dr C.________,
du service médical des EPO. X.________ estimait que ce refus violait sa liberté personnelle
et le droit au respect de sa vie privée.
Le 30 novembre 2018, le Directeur ad intérim des EPO a informé X.________ que sa demande avait
été transmise au Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après :
SMPP) comme objet de sa compétence.
Le 5 décembre 2018, par son avocat, X.________ a interpellé la Direction des EPO en faisant
valoir que, selon les règles de la LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales
du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), il appartiendrait à l’établissement pénitentiaire,
et non au service médical, de rendre une décision concernant une autorisation de visite. Il
a réitéré rester dans l’attente de cette décision.
Par courrier du 7 décembre 2018, la Direction des EPO a informé X.________ que les art. 75
ss RSPC (Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative
de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1) précisaient le type de visites
soumises à l’autorisation de la direction de l’établissement pénitentiaire
et que les visites médicales n’en faisaient pas partie, vu l’indépendance octroyée
au SMPP pour ce type de prise en charge. Elle l’a dès lors invité à échanger
directement avec le SMPP, compétent en la matière, en ce qui concernait son suivi psychothérapeutique
et somatique.
Le 12 décembre 2018, X.________ a transmis sa requête au SMPP, relevant qu’il demeurait
dans l’attente d’une décision formelle de sa part.
c)
Par
« décision » du 3 janvier 2019 adressée à l’avocat de X.________,
le Dr C.________, médecin associé auprès du SMPP, a retenu que, comme le Directeur des
EPO l’avait indiqué dans son courrier du 7 décembre 2018, le SMPP avait reçu mandat
de fournir les soins médicaux aux détenus des établissements pénitentiaires vaudois,
que ce mandat comportait la possibilité de faire appel à des consultants extérieurs lorsque
le SMPP ne disposait pas des compétences ou des ressources suffisantes pour répondre aux besoins
thérapeutiques d’un patient, que X.________ ne se trouvait pas dans cette situation, qu’il
n’y avait donc pas de nécessité de recourir à un thérapeute extérieur
à l’équipe, que si X.________ n’était pas satisfait de son suivi, il pouvait
en tout temps demander à être pris en charge par un autre thérapeute du SMPP et qu’il
était encouragé à en discuter avec les intervenants en charge de son suivi. En outre,
le Dr C.________ a informé l’intéressé que s’il le souhaitait, le SMPP
pouvait s’entretenir avec son médecin traitant ou le médecin de son choix afin d’exposer
à celui-ci les modalités de son approche thérapeutique.
Par « recours » de son avocat du 11 janvier 2019 adressé au Service pénitentiaire,
X.________ a conclu à la réforme de la décision du SMPP du 3 janvier 2019 en ce sens que
le Dr E.________ est autorisé à prendre en charge son suivi psychothérapeutique au sein
de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu.
B.
Par décision du 20 février 2019, la
Cheffe du Service pénitentiaire a déclaré irrecevable l’« acte »
de X.________ du 11 janvier 2019. Sur le fond, elle a considéré que les moyens, les ressources
et les connaissances du SMPP étaient en lien direct avec les circonstances particulières du
milieu carcéral et la population constituée de personnes détenues et que ce service répondait
dès lors aux exigences légales. Elle a relevé que les Règles pénitentiaires
européennes invoquées par l’intéressé n’avaient que valeur de recommandations
et a rappelé que le SMPP était prêt à s’entretenir avec le médecin traitant
de X.________ ou le médecin de son choix afin de lui exposer les modalités de son approche
thérapeutique et l’informer du travail thérapeutique en cours. En outre, une autorisation
de visite ordinaire pouvait cas échéant être sollicitée pour le Dr E.________.
C.
Par acte de son avocat du 7 mars 2019, X.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette décision,
en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que le Dr E.________ est autorisé
à prendre en charge son suivi psychothérapeutique au sein de l’établissement pénitentiaire
dans lequel il est détenu. Il a en outre requis la désignation de Me Fabien Mingard comme défenseur
d’office pour la procédure de recours et sollicité qu’une indemnité de 641
fr. 95, TVA et débours compris, soit allouée à ce dernier.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions
rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP). Le recours doit ainsi
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1]).
Conformément à l’art. 34 LEP, seules les décisions des établissements pénitentiaires
énumérées à l’art. 24 LEP peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Service pénitentiaire. La déclaration de recours s’exerce par écrit dans les
trois jours dès la notification de la décision attaquée (art. 35 al. 1 LEP).
Selon l’art. 24 al. 1 let. f LEP, l’établissement dans lequel est placée la personne
condamnée est compétent pour délivrer des autorisations de visite au sens de l’art.
84 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
1.2
En l’espèce, le recours de X.________
a été déposé dans le délai légal et auprès de l’autorité
en principe compétente. Il reste à déterminer si une voie de recours est ouverte en l’espèce.
Dans la décision attaquée, la Cheffe du Service pénitentiaire a considéré que
l’« acte » de X.________ du 11 janvier 2019 était irrecevable, au motif
notamment que la Direction des EPO avait refusé la demande d’autorisation de visite de ce
dernier par courrier du 7 décembre 2018 et que, le 11 janvier 2019, le délai de recours contre
cette décision était donc échu.
Force est toutefois de constater que la décision attaquée par X.________ devant le Service
pénitentiaire était celle du 3 janvier 2019, soit celle par laquelle le SMPP a refusé
de faire appel à un médecin extérieur pour assurer le suivi psychiatrique de ce détenu.
Or, ce type de décision ne figure pas dans la liste figurant à l’art. 24 LEP. Aussi,
quand bien même les motifs retenus étaient différents, c’est à juste titre
que le Service pénitentiaire a déclaré que le recours de X.________ était irrecevable.
La « décision » portée devant le Service pénitentiaire n’étant
pas sujette à recours, il est douteux que la décision attaquée puisse faire l’objet
d’un recours auprès de la Cour de céans.
Le recourant fait certes valoir que le courrier du 7 décembre 2018 de la Direction des EPO ne serait
pas une décision formelle, à défaut d’indication des voies de droit. Au surplus,
il relève qu’aux termes de ce courrier, la Direction des EPO l’invitait à contacter
le SMPP, ce qu’il avait fait. Il n’est toutefois pas nécessaire d’examiner la
portée de ce courrier du 7 décembre 2018 dans la mesure où le recours interjeté auprès
de l’autorité de céans ne porte pas sur le refus d’autorisation de visite mais
uniquement sur la prise en charge thérapeutique du recourant par un médecin autre que ceux
du SMPP.
Au vu de ce qui précède, le recours de X.________ du 7 mars 2019 paraît irrecevable. La
question de la recevabilité peut toutefois rester indécise dès lors que, supposé
recevable, le recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
Sur le fond, le recourant soutient que l’art.
33a LEP violerait sa liberté personnelle, en particulier son libre choix du médecin ainsi que
le droit au respect de sa vie privée garanti par l’art. 8 CEDH (Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
2.2
Aux termes de l’art. 33a LEP, la prise en
charge des personnes condamnées est assurée par un service médical mandaté par le
Service pénitentiaire (al. 1). L’étendue des prestations fournies est fixée dans
une convention signée entre ledit service médical et le Service pénitentiaire (al. 2).
Si le service médical mandaté par le Service pénitentiaire n’est pas à même
de fournir les prestations nécessaires au sens de la LAMal (Loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 18 mars 1994 ; RS 832.10) ou de la convention, il peut mandater un praticien externe (al.
3).
La Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe
sur les Règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006 prescrit que les autorités
pénitentiaires doivent protéger la santé de tous les détenus dont elles ont la garde
(art. 39). Les détenus doivent avoir accès aux services de santé proposés dans le
pays sans aucune discrimination fondée sur leur situation juridique (art. 40.3). Chacun d’eux
doit bénéficier des soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques requis, y compris ceux
disponibles en milieu libre (art. 40.5). Chaque prison doit en outre disposer des services d’au
moins un médecin généraliste (art. 41.1) et d’un personnel ayant suivi une formation
médicale appropriée (art. 41.4). Les détenus malades nécessitant des soins médicaux
particuliers doivent être transférés vers des établissements spécialisés
ou vers des hôpitaux civils, lorsque ces soins ne sont pas dispensés en prison (art. 46.1).
Les personnes souffrant de maladies mentales et dont l’état de santé mentale est incompatible
avec la détention en prison devraient être détenues dans un établissement spécialement
conçu à cet effet (art. 12.1).
En matière de soins de santé, cette recommandation reprend les garanties qui figuraient déjà
à l’art. 26 de la Recommandation n° R (87) 3 du Comité des Ministres du 12 février
1987.
2.3
On peut déduire des règles susmentionnées
que s’il existe une garantie de disposer de services médicaux et psychiatriques en prison,
ainsi qu’une garantie de pouvoir être transféré dans un établissement approprié
en cas de besoins de soins médicaux spécialisés, il n’existe en revanche pas de
droit au libre choix de son médecin. Dans le canton de Vaud, c’est au SMPP, mandaté par
le Service pénitentiaire conformément à l’art. 33a LEP, qu’il appartient d’assurer
l’ensemble des prestations médicales nécessaires au détenu, ce service pouvant faire
appel à un praticien externe lorsqu’il n’est pas à même de fournir lui-même
les prestations. Le SMPP présente dès lors toutes les garanties médicales nécessaires,
notamment s’agissant d’un suivi sur le plan psychiatrique, et le recours à un tel service
ne viole aucune garantie constitutionnelle ni aucune liberté fondamentale.
Il ressort au demeurant du jugement rendu le 6 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois à l’encontre du recourant que ce dernier est suivi par le SMPP depuis
le 11 juillet 2017 et qu’il a déclaré lors des débats que ce suivi lui faisait du
bien et qu’il entendait le poursuivre après son jugement (P. 3/2/3 p. 36). Du reste, le Tribunal
n’a pas ordonné un traitement ambulatoire mais estimé que le suivi auprès du SMPP
pouvait perdurer (P. 3/2/3 p. 50).
On peine dès lors à comprendre comment le recourant peut, à l’audience du 6 décembre
2018, affirmer que le suivi du SMPP lui fait du bien et, parallèlement, mais il est vrai par l’intermédiaire
de son avocat, soutenir qu’il aurait besoin d’un autre psychiatre en la personne du Dr E.________.
Par ailleurs, on cherche en vain dans le dossier une quelconque explication sur les raisons pour lesquelles
le recourant ne serait plus satisfait du suivi du SMPP. Son avocat ne le prétend du reste pas et
se borne à mentionner, au stade du recours, alors qu’il n’avait pas fait état de
cet élément plus tôt, que son client souhaite être suivi par ce thérapeute car
ce dernier a suivi « l’un des membres de la famille du recourant ». C’est
dire que le recourant ne se prévaut même pas d’un lien de confiance préexistant
avec le Dr E.________, ni du fait que le suivi du SMPP ne lui conviendrait pas.
Au vu de ce qui précède, le moyen soulevé par le recourant, particulièrement téméraire,
doit être rejeté.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 1.2
supra
),
et la décision attaquée confirmée.
La requête du recourant tendant à la désignation de Me Fabien Mingard en qualité
d’avocat d’office pour la procédure de recours, qui relève des principes relatifs
à la défense d’office selon l’art. 132 al. 1 let. b CPP, lesquels s’appliquent
mutatis mutandis
en vertu de l’art. 38 al. 2 LEP (cf. CREP 30 juillet 2018/570 consid. 8 ; CREP 23 juin
2015/423 consid. 4.2), doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué
de chance de succès (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 20 février 2019 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Cheffe du Service pénitentiaire,
-
Direction des EPO,
-
SMPP, Dr C.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :