vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 1118 · 2025-01-06 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 1118

TRIBUNAL
CANTONAL
M124.042149-241688
4
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 6 janvier 2025
______________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 3 CC ; art. 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.L.________
,
à [...], ensuite de la décision rendue le 15 novembre 2024 par la Juge de paix du district
de Morges dans la cause concernant l’enfant
B.L.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Le
19 septembre 2024, E.________, psychologue et psychothérapeute à [...], a signalé à
la Justice de paix du district de Morges (ci-après : la justice de paix) et à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) la situation de
l’enfant B.L.________, né le [...] 2010, fils de C.L.________ et de A.L.________.
La justice de paix a ouvert une enquête préalable en protection de mineur en faveur de B.L.________.
Le 7 novembre 2024, la DGEJ a
établi
une appréciation du signalement, dans laquelle elle a constaté que les parents avaient pris
les mesures nécessaires afin de remédier à la situation et a proposé « la
fermeture du dossier », recommandant aux parents d’explorer des espaces thérapeutiques
alternatifs dans l’hypothèse où [...] ne parviendrait plus à assister aux séances
mises en place auprès de sa psychologue.
2.
Par décision du 15 novembre 2024, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la
juge de paix) a considéré que la situation décrite par le signalement ne nécessitait
pas l’intervention de l’autorité de protection et a clos la procédure, sans frais.
3.
Par
courrier du 11 décembre 2024 adressé le lendemain au Tribunal cantonal, A.L.________ (ci-après :
le recourant) a déposé un « recours appréciation diagnostique 07.11.2024 »,
déclarant qu’il entendait recourir contre le contenu du rapport de la DGEJ et non contre la
décision « de non-ouverture du dossier », afin de mettre en lumière des
faits qui étaient sous-estimés depuis la petite enfance de B.L.________ et d’inclure
certains points qui n’avaient pas été abordés.
4.
4.1
4.1.1
Le
recours de l'art. 450 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
est
en principe ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre les décisions
de l’autorité de protection (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB,
7
e
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans
les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties
à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
4.1.2
En
vertu de l’art. 59 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (
applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE), le tribunal n’entre en matière que
sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action
(al. 1), notamment lorsque le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection
(al. 2 let. a) et que l’autorité est compétente à raison de la matière et du
lieu (al. 2 let. b). Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies
(art. 60 CPC).
Faute pour la demande de satisfaire aux conditions de recevabilité, le juge refuse d’entrer
en matière et déclare la demande irrecevable (art. 59 al. 1 CPC ; ATF 140 III 159 consid.
4.2.4 ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 14 ad art. 60 CPC, p. 214).
4.1.3
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui
fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad
art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est
ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours
soit admis, il suffit que le recourant apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017
du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a en outre
d’intérêt au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision
attaquée, de sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable
(ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ;
CCUR 10 janvier 2023/4 et les références citées).
4.1.4
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar,
n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad
art. 311 CPC, p. 1251). Le recours doit en outre contenir des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du
11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées
).
4.2
En l’espèce, le recourant ne conteste pas la décision de la juge de paix du 15 novembre
2024 de clore la procédure, mais s’en prend au contenu de l’appréciation du signalement
de la DGEJ du 7 novembre 2024 sur laquelle s’est fondée la juge. Or, l’appréciation
de la DGEJ ne constitue pas une décision susceptible de recours. Le recours est par conséquent
irrecevable faute de viser une décision contestable.
Par ailleurs, le recourant
ne fait
valoir aucune
critique
à
l’encontre de la décision de la juge de paix et
ne
prend
aucune conclusion tendant
à sa modification.
Son recours est ainsi
irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions.
5.
En conclusion, le recours
de A.L.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.L.________,
‑
Mme E.________,
‑
Mme C.L.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM de l’Ouest vaudois,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :