vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 680 · 2018-08-13 · fr

CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS, LF{MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS SUR L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 24a LProMin, 22 al. 1bis ROTC, 14 LF-EEA, 7 al. 1 LF-EEA, 8 LF-EEA, 9 LF-EEA, 1 let. a LCaH 80, 26 al. 2 LCaH 80, 26 al. 4 CLaH 80, 3 al. 1 CLaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.08.2018 Arrêt / 2018 / 680

u
TRIBUNAL
CANTONAL
ME17.041833-180381
;  ME17.041833-171696
131
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 13 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
1, 3, 11, 12 al. 1 et 26 al. 2 et 4 CLaH80 ; 7 al. 1, 8, 9, 12 et 14 LF-EEA ; 302 CPC ; 24a LProMin
; 22 al. 1 bis ROTC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête en
retour de l’enfant
S.________
formée par
G.________
,
à Mannheim (Allemagne), à l’encontre d’
P.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
1.
Dans le cadre d'une procédure devant le Familiengericht Amtsgericht de Mannheim tendant à
la modification du droit de déterminer le lieu de résidence de leur enfant commune S.________,
née en 2013, G.________, domicilié à Mannheim (Allemagne) et P.________, domiciliée
à Lausanne, ont entrepris une médiation familiale. Selon le procès-verbal de médiation
du 12 avril 2015, les parents sont convenus qu'une prise en charge alternée (Wechselmodell) de S.________
serait mise sur pied, chaque parent s'occupant de l'enfant de façon égalitaire, à quinzaine,
ainsi que durant la moitié des week-ends, jours fériés et vacances, cela aussi longtemps
que des contraintes factuelles (scolarisation/Kindergarten) n'imposeraient pas un changement de régime.
Selon le procès-verbal du 10 juillet 2015 du  Familiengericht Amtsgericht de Mannheim,
les parties ont déclaré désirer, lors de leur comparution à l'audience de divorce,
que l'autorité parentale sur leur fille demeure conjointe et que celle-ci conserve son "Hauptwohnsitz"
à Mannheim, mais se constitue parallèlement un "Erstwohnsitz" en Suisse, dans la
mesure du possible ("sofern dies möglich ist").
Depuis l'installation de sa mère en Suisse au mois de mai 2015, S.________ a vécu la moitié
du temps avec celle-ci et l'autre moitié du temps avec son père en Allemagne.
2.
Le 18 mars 2017, G.________ a déposé une requête en modification du droit de déterminer
le lieu de résidence de l'enfant auprès du  Familiengericht Amtsgericht de Mannheim,
comprenant une requête de mesures provisionnelles tendant à lui accorder, dans l'urgence, le
droit de déterminer le lieu de résidence de S.________.
Parallèlement,
le 28 avril 2017, P.________ a déposé une demande en complément du jugement de divorce
auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, tendant notamment à ce que l'autorité
parentale conjointe sur S.________ soit confirmée, à ce que le droit de déterminer le
lieu de résidence de l'enfant lui soit confié, à ce que le droit de visite de G.________
soit réglé, à ce qu'interdiction soit faite au père de quitter la Suisse avec S.________
sans autorisation écrite préalable de la mère, à l'inscription de l'enfant dans le
système de recherches informatisées de police (RIPOL) afin d'éviter un enlèvement
international, à ce que le père contribue à l'entretien de sa fille et à ce que le
régime matrimonial soit dissous.
3.
Le dimanche 20 août
2017, au changement de tour de garde, la mère a refusé que l'enfant mineure reparte avec son
père en Allemagne, au motif de la scolarisation de la fillette à Lausanne dès la rentrée
scolaire 2017-2018.
Par décision du 4 septembre 2017, apparemment exécutoire dès notification, le  Familiengericht
Amtsgericht de Mannheim a provisoirement octroyé au père le droit exclusif de déterminer
le lieu de résidence de l'enfant et a condamné la mère à remettre l'enfant au père.
4.
Par requête déposée le 28 septembre 2017 à la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (ci-après : Chambre des curatelles), G.________ a conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce que le retour en Allemagne de l'enfant S.________ soit ordonné.
Il a en outre requis, à titre de mesures provisoires et superprovisoires au sens de l'art. 6 LF-EEA
(loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants
et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes ; RS 211.222.32), à
ce qu'il soit fait interdiction à la mère de quitter la Suisse avec l'enfant, au dépôt
des papiers d'identité de l'enfant en possession de la mère auprès du greffe du Tribunal
cantonal, à l'inscription de l'enfant dans le système RIPOL, à la désignation d'un
curateur de représentation à l'enfant, à ce qu'il lui soit octroyé un droit de visite
comprenant une communication régulière par un média, à ce que le registre du Contrôle
des habitants de Lausanne soit rectifié en ce sens que la résidence principale de l'enfant
à Lausanne soit supprimée, à ce que l'enfant soit déscolarisée en Suisse et
à ce qu'un rapport du Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) soit établi.
Par lettre-décision du 29 septembre 2017, la Chambre des curatelles a notamment désigné
un curateur de représentation à l'enfant en la personne de Me Mirko Giorgini, avocat à
Lausanne, a ordonné à la mère, à titre superprovisionnel, de déposer tous les
documents d'identité suisses de l'enfant concernée et a rejeté en l'état, faute d'extrême
urgence, les autres mesures requises.
Par ordonnance du 3 octobre 2017, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge déléguée) a accordé à G.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 6 septembre 2017 pour la procédure qu’il avait engagée en vue
d’obtenir le retour de l’enfant, avec exonération d’avances et des frais judiciaires
et assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Carolin Alvermann.
Par ordonnance du 3 octobre 2017, la juge déléguée a également accordé à
P.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 8 septembre 2017, avec
exonération d’avances et des frais judiciaires et assistance d’un conseil d’office
en la personne de Me Léonard Bruchez.
Le 20 octobre 2017, la mère a conclu au rejet de la requête en retour de l'enfant et de la
demande de mesures provisionnelles, faisant valoir que le domicile effectif (Erstwohnsitz) de l'enfant
était en Suisse, nonobstant la coexistence d'un domicile légal (Hauptwohnsitz) en Allemagne,
ce qui privait les autorités judiciaires allemandes de toute compétence au fond, qu'il n'y
avait pas de cas d'enlèvement international et que l'accord de médiation de 2015 réservait
le changement de prise en charge de S.________ lié à sa scolarisation. Elle réitérait
par ailleurs sa déclaration selon laquelle elle était prête à entreprendre une médiation.
Par déterminations du 20 octobre 2017, le curateur de S.________ a conclu à l'admission de
la requête en retour, estimant que le non-retour en Allemagne était illicite, mais a constaté
que la fin du régime de prise en charge alternée était inéluctable au plus tard lorsque
la mineure aurait atteint l'âge de six ans révolus, âge du début de la scolarisation
obligatoire en Allemagne.
Par décision du 30 octobre 2017, le Senat für Familiensache, Oberlandesgericht Karlsruhe, a
déclaré que la compétence internationale des tribunaux allemands pour juger de la cause
introduite le 18 mars 2017 par le père auprès de l'Amtsgericht Mannheim et le 28 avril
2017 par la mère auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne paraissait donnée.
La Chambre des curatelles a tenu une audience le 8 novembre 2017 en présence des parents de S.________,
assistés de leurs conseils respectifs, du curateur de l’enfant, de deux assistantes sociales
auteures du rapport transmis par le SPJ le 18 octobre 2017 et d’ [...], fonctionnant comme interprète.
Par jugement du 24 novembre 2017, la Chambre des curatelles a rejeté la requête en retour de
l'enfant, a provisoirement laissé les frais judiciaires, arrêtés à 1'432 fr. 40 pour
le requérant G.________ à la charge de l’Etat, a arrêté l’indemnité
due à Me Carolin Alvermann, conseil d’office de G.________, à     9'802
fr., débours et TVA compris, celle due à Me Léonard Bruchez, conseil d’office de
l’intimée P.________ à 3'700 fr., débours et TVA compris, et celle due à Me
Mirko Giorgini, curateur de représentation de l’enfant, à 3'895 fr., débours compris,
sans TVA, à la charge du requérant G.________, a dit que, dans la mesure de l’art. 123
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire étaient tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités
aux conseils d’office mis à la charge de l’Etat et que le jugement était exécutoire.
5.
Par acte déposé le 11 décembre 2017 et complété le 9 février 2018, G.________
a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l’annulation
du jugement déféré et à sa réforme en ce sens que le retour immédiat de
l'enfant S.________ en Allemagne auprès de son père soit ordonné.
Par observations du 15 janvier 2018, P.________ a principalement conclu à l'irrecevabilité
du recours, subsidiairement à son rejet.
Le curateur de l'enfant a déclaré renoncer à déposer une réponse sur le recours
et s'en remettre à justice. Le SPJ s’en est également remis à justice.
Par arrêt du 8 mars 2018, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours
de G.________, a annulé l’arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la Chambre des curatelles
et a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. Estimant que la Chambre des curatelles avait admis à tort l’existence
de deux résidences habituelles simultanées (le principe du recours exclusif au rattachement
à la résidence habituelle de l’enfant s’opposait à ce qu’un enfant jouisse,
d’un point de vue juridique au moins, de plusieurs résidences habituelles) et n’avait
pas procédé à l’appréciation des circonstances permettant de déterminer
la résidence habituelle de la mineure au moment du non-retour, à savoir si celle-ci jouissait
d’une résidence habituelle en Allemagne, en Suisse ou de « résidences habituelles
alternatives et successives », l’autorité supérieure a considéré
qu’il convenait de renvoyer la cause à la Chambre de céans afin qu’elle se prononce
sur cette question et en tire les conséquences sur le sort de la requête en retour, au regard
de la CLaH80 (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants ; RS 0.211.230.02).
6.
Par avis du 25 mai 2018, les parties et leurs
conseils respectifs (Me Christina Gaist pour le requérant) ainsi que le curateur de l’enfant
et le SPJ ont été cités à comparaître à l’audience de reprise de
cause de la Chambre des curatelles du 2 juillet 2018.
Par courriers des 25 et 26 juin 2018, les conseils
des parties ont unanimement informé la Chambre
des curatelles que la cause avait été transigée le 19 juin 2018 devant l’Amtsgericht
Mannheim, Familiengericht, G.________ et P.________ s’étant entendus à ce que l’autorité
parentale sur leur fille S.________ reste conjointe, à ce que le « Wechselmodell »
appliqué à la garde de l’enfant soit modifié en ce sens que le lieu de résidence
habituelle de l’enfant soit désormais officiellement auprès de sa mère en Suisse,
à ce que le père exerce son droit aux relations personnelles sur sa fille durant certaines
vacances scolaires et lui téléphone suivant un calendrier défini et à ce que les
frais de la procédure en Allemagne soient compensés par ceux de la convention. Constatant que
la cause n’avait plus d’objet, ils demandaient que l’audience du 2 juillet 2018 à
laquelle les parties avaient été citées à comparaître soit supprimée et
que la cause soit rayée du rôle.
Par lettre du 27 juin 2018, les conseils des parties et le curateur se sont vu impartir un délai
au 9 juillet 2018 pour se déterminer sur les frais de la procédure et déposer une liste
détaillée de leurs opérations et débours. Ils ont été informés que
l’audience du 2 juillet 2018 n’aurait pas lieu.
Par lettre du 6 juillet 2018, à laquelle était jointe une liste de ses opérations postérieures
à l’arrêt du Tribunal fédéral, le curateur X.________ s’en est remis
à justice pour le cas où les parties ne s’entendraient pas sur une répartition par
moitié des frais de justice et que chacune d’elles supporte ses propres honoraires d’avocat.
Par lettre du 6 juillet 2018, Me Ulrich Weber a requis l’application de l’art. 107 al. 1
let. e CPC et la fixation des frais selon la libre appréciation du juge, en tenant compte du fait
que la requête en retour était fondée et de la bonne foi du requérant. Par lettre
du 7 juillet 2018, il a produit une liste des opérations et débours de Me Gaist dans la procédure,
requérant pour lui-même, faute de présenter une liste de ses opérations, une indemnité
équitable.
Par lettre du 9 juillet 2018, Me Léonard Bruchez a fait valoir que la transaction judiciaire intervenue
devant l’Amtsgericht Mannheim, Familiengericht, avait positivement mis un terme à la procédure
de fond ouverte en Allemagne, mais que négativement cet accord ne disait rien des procédures
pendantes en Suisse, en particulier celle pendante devant le Tribunal cantonal, pour laquelle les parties
n’avaient conclu aucun arrangement tant sur le retrait de la procédure en retour de l’enfant
par le requérant qu’au sujet de la répartition des frais de celle-ci. Or, dans la mesure
où l’aboutissement d’un accord en Allemagne induisant la fixation de la résidence
habituelle de l’enfant en Suisse et corrélativement la renonciation de G.________ à l’exigence
de retour de sa fille en Allemagne, le requérant acquiesçait aux conclusions libératoires
de l’intimée, respectivement se désistait de ses conclusions en retour de l’enfant,
de sorte que les frais de la procédure devaient être mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
Les mêmes principes valaient pour l’allocation de dépens, pour le calcul desquels Me
Bruchez produisait une liste de ses opérations subséquentes à l’arrêt du Tribunal
fédéral.
En droit
:
1.
1.1
La  CLaH80  a  été  signée  par  la  Suisse  le
11  octobre  1983  et  est entrée  en  vigueur  le  1er
janvier  1984.  L’Allemagne  a  ratifié  cette  convention
le 27 septembre 1990   et   celle-ci   est   entrée
en   vigueur   pour   cet   Etat   le   1
er
décembre suivant. Cette convention a principalement pour objet d’assurer le retour immédiat
des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant (art. 1 let. a
CLaH80) et s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant
immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite ; l’application
de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de seize ans (art. 4 CLaH80).
Selon la loi suisse d’application de cette convention, le tribunal supérieur du canton où
l’enfant résidait au moment du dépôt de la demande connaît en instance unique
des demandes portant sur le retour d’enfants et peut ordonner des mesures de protection (art. 7
al. 1 LF-EEA). Dans le canton de Vaud, cette instance cantonale unique est la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal (art. 22 al. 1bis ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1]). Elle doit procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant
et statuer dans un délai de six semaines à partir de sa saisine (art. 11 CLaH80 ; ATF 137 III
529 consid. 2.2).
1.2
L’art. 24a LProMin (loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; RSV 850.41) prévoit
que l’autorité judiciaire compétente en application de la législation fédérale
sur l’enlèvement international d’enfants peut charger le service
–
c’est-à-dire le SPJ, en charge de la protection des mineurs (cf. art. 6 al. 1 LProMin et 3
RLProMin [règlement du 2 février 2005 d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection
des mineurs ; RSV 850.41.1]) – de : (a) l’exécution des mesures nécessaires
à la protection de l’enfant (art. 6 LF-EEA) ; (b) l’audition de l’enfant (art. 9
LF-EEA) ; (c) l’exécution de la décision ordonnant et fixant les modalités de retour
de l’enfant (art. 12 LF-EEA).
1.3
En l’espèce, il ressort des pièces au dossier et de la procédure que l’enfant
habitait à quinzaine en Suisse, à Lausanne, auprès de sa mère, intimée, soit
qu’elle se trouvait dans le canton de Vaud au moment du dépôt de la requête de retour,
de sorte que la Chambre de céans est compétente pour statuer en instance unique sur cette demande
et ses conséquences (art. 7 al. 1 et 8 LF-EEA).
2.
2.1
Conformément à l'art. 8 LF-EEA, le tribunal
engage une procédure de conciliation ou une médiation en vue d'obtenir la remise volontaire
de l'enfant ou de faciliter une solution amiable, si l'autorité centrale ne l'a pas déjà
fait (al. 1) ; lorsque la voie de la conciliation ou de la médiation ne permet pas d'aboutir à
un accord entraînant le retrait de la demande, le tribunal statue selon une procédure sommaire
(al. 2). A teneur de l'art. 302 al. 1 let. a CPC, la procédure sommaire des art. 248ss CPC s'applique
aux décisions prises en application de la CLaH80, les dispositions de la LF-EEA étant réservées
(al. 2).
L'art. 9 LF-EEA prévoit que, dans la mesure
du possible, le tribunal entend les parties en personne (al. 1) ; il entend l'enfant de manière
appropriée ou charge un expert de cette audition, à moins que l'âge de l'enfant ou d'autres
justes motifs ne s'y opposent (al. 2) ; il ordonne la représentation de l'enfant et désigne
en qualité de curateur une personne expérimentée en matière d'assistance et versée
dans les questions juridiques, qui peut formuler des requêtes et déposer des recours (al. 3).
2.2
La Chambre de céans a désigné un
curateur à l'enfant en la personne de l'avocat breveté X.________. Le 8 novembre 2017, elle
a procédé à l'audition des parents, du curateur de l'enfant et de deux représentantes
du SPJ, en présence d’une interprète. La médiation suggérée par le curateur
– eu égard au caractère inéluctable de la fin du régime de garde alternée
qui prévalait jusqu’à fin août 2017 – a été acceptée par l’intimée
et le requérant ne s’y est pas opposé. La conciliation tentée a abouti dans les
termes précédemment exposés (cf. supra ch. 6) et les parties ont informé la Chambre
de céans que la procédure de retour n’avait plus d’objet. Il y a par conséquent
lieu d’en prendre acte, la cause étant rayée du rôle (art. 241 al. 1 CPC, applicable
par renvoi des art. 215 et 302 al. 1 let. a CPC, respectivement de l'art. 8 al. 2 LF-EEA).
3.
3.1
Selon l’art. 14
LF-EEA, l’art. 26 CLaH80 est applicable aux frais des procédures judiciaires et des procédures
d’exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral.
L’art. 26 al. 2 CLaH80 prévoit que l’autorité centrale et les autres services publics
des Etats contractants n’imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application
de la Convention ; notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens
du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la participation d’un
avocat. Les Etats contractants peuvent se réserver de mettre les frais à la charge des parties
(art. 26 al. 3 et 42 CLaH80).
En l’occurrence, l’Allemagne a émis la réserve suivante à l’égard
de l’art. 26 al. 3 CLaH80 : « La République fédérale d’Allemagne
déclare, conformément à l’alinéa 3 de l’article 26, n’être
tenue au paiement des frais visés à l’alinéa 2 de l’art. 26, liés à
la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans
la mesure où ces coûts peuvent être couverts par ses dispositions en matière d’assistance
judiciaire et juridique ».
En pareille hypothèse, le principe de réciprocité découlant de l’art. 21 al.
1 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
(RS 0.111) s’applique (TF 5A_637/2013 du 1
er
octobre 2013), qui s’oppose à la gratuité de la procédure. Ce principe permet d’exiger
tant des frais judiciaires, que de mettre à la charge de la partie succombante, le cas échéant,
des dépens, ainsi que de prévoir le remboursement des montants avancés au titre de l’assistance
judiciaire.
En application de l'art. 26 al. 4 CLaH80, les frais liés à la représentation judiciaire
du requérant peuvent être mis à la charge de la personne ayant déplacé l'enfant,
pour le cas où elle succomberait (TF 5A_537/2012 du 20 septembre 2012 consid. 7 ; TF 5A_550/2012
du 10 septembre 2012 consid.  5.2 ; Alfieri, Enlèvement international  d'enfants
–  Une  perspective  suisse,  2016, pp. 99ss, 100, 147ss, spéc. 149
et références citées).
3.2
3.2.1
S’il est exact que la procédure devient sans objet parce que sur le fond le requérant,
qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a reconnu
une résidence habituelle de l’enfant en Suisse et a renoncé à son droit de retour,
on ne peut pas exclure que la procédure de retour a joué un rôle essentiel à l’aboutissement
de la convention telle qu’elle a été conclue entre les parties, notamment pour permettre
au père d’exercer des relations personnelles conséquentes sur sa fille. En outre, le
requérant a dû faire valoir ses droits jusque devant le Tribunal fédéral et aurait,
avec une grande vraisemblance, obtenu gain de cause dans la procédure de retour si l’on s’en
tient aux considérants de l’instance supérieure. Il s’ensuit que les frais judiciaires
doivent être répartis par moitié, en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC) et qu’il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
3.2.2
3.2.2.1
G.________ et P.________ ayant obtenu l’assistance
judiciaire pour la procédure, il y a lieu d’allouer une indemnité à leurs conseils
respectifs.
3.2.2.2
Dans sa liste d'opérations produite le 13 novembre 2017, Me Carolin Alvermann, conseil du requérant,
a indiqué avoir consacré 111.30 heures à son mandat. Cette durée apparaît disproportionnée
au vu de la nature du litige et des opérations détaillées figurant sur la liste d'opérations.
L'assistance judiciaire ayant été accordée à compter du 6 septembre 2017, il n'y
a pas lieu de prendre en considération les opérations antérieures (cf. art. 119 al. 4
CPC). Il en va de même des opérations qui ne sont pas en relation avec la présente procédure
mais qui concernent le litige qui divise les parties au fond (cf. les différents contacts avec la
curatrice ou la pédopsychiatre de l'enfant en Allemagne ou encore avec le SPOP [Service de la population]
s'agissant des indications figurant au Registre des habitants, les 14, 18, 25, 27 et 28 septembre, les
2, 6, 9, 11, 12 et 13 octobre ainsi que le 6 novembre 2017). On ne tiendra pas non plus compte des 8
heures consacrées à l'accompagnement du requérant lors de ses visites à l'enfant
à [...], respectivement le 8 septembre 2017 (2.5 heures) et le
11
octobre 2017 (5.5 heures), ou encore du temps annoncé pour une téléconférence avec
le Centre LAVI à [...] le 3 octobre 2017, ces actes ne faisant pas partie des attributions d'un
conseil d'office (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016
consid.
4.3.3 ; JdT 2013 III 35), ou étant sans lien avec la présente procédure. On peut admettre
qu'une heure a été nécessaire pour remplir le formulaire de demande de retour d'enfant
selon la CLaH80. Les 25 heures alléguées pour la rédaction de la demande en retour, largement
excessives, doivent être réduites à 9 heures au total au vu de la connaissance acquise
du dossier à ce stade. Par ailleurs, les postes "prise de connaissance d'une lettre" décomptés
par 0.1 heure consistent en une simple lecture brève et cursive n'impliquant pas de travail intellectuel
d'avocat, de sorte qu'elles n'ont pas à figurer dans une liste d'opération, le législateur
fédéral ayant sciemment renoncé, dans le champs d'application du CPC, à prévoir
une pleine indemnisation, mais seulement une indemnisation équitable (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 ;
ATF 137 III 185 consid. 5.2 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.1, Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2016 p. 121 ; TF 5D_213/2015 du 8 mars 2016 consid. 7.1.1). L'audience qui s'est tenue
le 8 novembre 2017 a en définitive duré 2.3 heures, auxquelles il convient d'ajouter 1 heure
d'entretien avec le client et le conseil adverse afin d'envisager une éventuelle transaction, ainsi
qu'un montant forfaitaire de 120 fr. à titre de vacation (CREC 26 octobre 2012/382 ; CCUR 2
août 2016/165). En définitive, il y a lieu de retenir que ce mandat a nécessité 49.20
heures. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Carolin Alvermann peut être arrêtée
à 8'856 fr., montant auquel il convient d'ajouter 100 fr. de débours (art. 3 al. 3 RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]) et
120 fr. de vacation (CREC 26 octobre 2012/382; CCUR 2 août 2016/165), ainsi que la TVA à 8%
sur le tout par 726 fr. 10, soit un total arrondi de 9'802 francs.
Dans sa liste d'opérations produite le 3 juillet 2018, Me Christina Gaist, deuxième conseil
d’office du requérant, a indiqué avoir consacré à son mandat, pour la période
du 14 au 26 juin 2018, 2.42 heures, qui peuvent être admises. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité
peut être arrêtée à 486 fr., montant auquel il convient d'ajouter 6 fr. de débours
(montant requis à ce titre) ainsi que la TVA à 7.7% sur le tout par 33 fr. 90, soit un total
arrondi de 530 francs.
Quant à Me Ulrich Weber, avocat à Leistenow, en Allemagne, également conseil d’office
du requérant, il a requis une indemnité dans son courrier du 7 juillet 2018, mais s’en
est remis à justice sur le montant. Son indemnisation doit être reconnue en sus de celle de
Me Gaist, comme l’a du reste admis l’autorité supérieure. La procédure cantonale
antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2018 a définitivement
fixé les indemnités, dont celle de Me Alvermann. Pour la période postérieure, il
convient d’indemniser Me Weber pour ses correspondances et déterminations, en sus des opérations
de Me Gaist. Forfaitairement, les opérations de Me Weber seront indemnisées à l’aulne
du montant arrêté pour Me Léonard Bruchez (cf. infra), ce qui représente, déduction
faite du montant alloué à Me Gaist, un montant d’environ 1'600 fr., débours par
50 fr. en sus, mais sans TVA vu le domicile à l’étranger du mandataire (l’ATF 141
III 560 ne s’applique pas au cas d’espèce).
3.2.2.3
Me Léonard Bruchez, conseil de l'intimée, a déclaré, dans la liste d'opérations
produite le 13 novembre 2017, que ce mandat avait nécessité un total de 28.07 heures, assumées
à raison de 11.02 heures par un avocat breveté et à raison de 16.87 heures par une avocate-stagiaire.
Ce temps apparaît excessif au vu de la nature des opérations effectuées. En particulier,
il convient d'admettre un temps de 3.7 heures en lieu et place des 6.57 heures annoncées pour les
22 correspondances et courriels rédigés
durant la procédure. De même le temps admissible consacré aux 18 conversations téléphoniques
alléguées doit être réduit de 5.06 heures à 3 heures. C'est ainsi une durée
totale de 23.14 heures, assumées à raison de 9.25 heures par l'avocat breveté et de 13.9
heures par l'avocate-stagiaire qui doit être indemnisée. Aux tarifs horaires de 180 fr. pour
un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 let. a et let. b RAJ), l'indemnité allouée
à Me Léonard Bruchez doit être arrêtée à 3'193 fr. 30, montant auquel s'ajoutent
des débours forfaitaires de 100 fr. (art. 3 al. 3 RAJ), une vacation de 120 fr. (CREC 26 octobre
2012/382 ; CCUR 2 août 2016/165) et la TVA à 8% sur le tout par 273 fr. 05, soit un montant
total arrondi de 3'700 francs. Dans sa liste d'opérations produite le 9 juillet 2018, Me Bruchez
a indiqué avoir consacré à son mandat, pour la période du 23 mars au 9 juillet 2018,
10.93 heures, qui peuvent être admises. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité peut être
arrêtée à 1'967 fr. 40, montant auquel il convient d'ajouter 66 fr. de débours (montant
requis à ce titre) ainsi que la TVA à 7.7% sur le tout par 156 fr. 10, soit à 2'183 fr.
50. L’indemnité totale due à Me Bruchez s’élève donc à 5'883 fr.
30 (3'700 + 2'183.50).
3.3
Me Mirko Giorgini, curateur de l'enfant S.________, doit enfin être indemnisé par I'Etat pour
son intervention dans la présente procédure.
Dans la liste de ses opérations produite le 9 novembre 2017, Me Mirko Giorgini a indiqué avoir
consacré 19 heures et 45 minutes à son mandat, ce qui peut être admis. Au tarif horaire
de 180 fr., l'indemnité de Me Giorgini est arrêtée à
3'895
fr., soit 3'555 fr. d'honoraires, 240 fr. de vacation et 100 fr. de débours. Dans sa liste d’opérations
du 6 juillet 2018, il indique avoir consacré à son mandat, pour la période du 15 mars
au 27 juin 2018, 5.30 heures, ce qui peut être admis. Au tarif horaire indiqué, son indemnité
est arrêtée à 990 fr., de sorte que l’indemnité totale due au curateur s’élève
à 4'885 fr. (3'895 + 990). Conformément à l'art. 3 al. 4 RCur (règlement du 18 décembre
2012 sur la rémunération des curateurs; RSV 211.255.2), cette indemnité n'est pas soumise
à la TVA.
3.4
Selon l’art. 95 al. 2 let. c CPC, les frais de représentation de l’enfant sont compris
dans les frais judiciaires, lesquels totalisent 6'317 fr. (1'432 fr. 40 selon le jugement du 24 novembre
2017 + 4'885 fr.).
3.5
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l'art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Les frais judiciaires, indemnité du curateur de représentation de l’enfant S.________
compris, arrêtés à 3'158 fr. 50 (trois mille cent cinquante-huit francs et cinquante centimes)
pour le requérant G.________ et à 3'158 fr. 50 (trois mille cent cinquante-huit francs et cinquante
centimes) pour l’intimée P.________, sont provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
III.
L’indemnité
due à Me Carolin Alvermann, conseil d’office
du requérant G.________, est arrêtée à 9'802 (neuf mille huit cent deux francs),
débours et TVA compris.
IV.
L’indemnité due à Me Christina Gaist, deuxième conseil d’office du requérant
G.________, est arrêtée à 530 fr. (cinq cent trente francs), débours et TVA compris.
V.
L’indemnité due à Me Ulrich Weber, troisième conseil d’office du requérant
G.________, est arrêtée à 1'650 fr. (mille six cent cinquante francs), débours compris,
sans TVA.
VI.
L’indemnité due à Me Léonard Bruchez, conseil d’office de l’intimée
P.________,
est arrêtée à 5'883 fr. 30 (cinq mille huit cent huitante-trois francs et trente centimes),
débours et TVA compris.
VII.
L’indemnité due à
Me Mirko Giorgini, curateur de représentation
de l’enfant  S.________, est arrêtée à 4'885 fr. (quatre mille huit cent huitante-cinq
francs), débours compris, sans TVA.
VIII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de
l'art. 123 CPC,
tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à
la charge de l'Etat.
IX.
Les
dépens sont compensés.
X.
La cause est rayée du rôle.
XI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Carolin Alvermann (pour G.________),
‑
Me Christina Gaist (pour G.________),
-
Me Ulrich Weber (pour G.________),
-
Me Léonard Bruchez (pour P.________),
-
Me Mirko Giorgini, curateur de représentation de S.________,
-
SPJ-Unité évaluation et missions spécifiques, Mmes [...] et [...],
et
communiqué à :
‑
OFJ,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
Le greffier :