vd_findinfo · ML / 2009 / 39 · 2009-05-12 · fr

ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, MEILLEURE FORTUNE | 265a LP, 38 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.05.2009 ML / 2009 / 39

TRIBUNAL CANTONAL
152
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Hack et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Joye
*****
Art. 265a LP ; 38 al.
1 LVLP
Vu le prononcé rendu le 30 septembre 2008, à la suite
de l'audience du 2 septembre 2008, par le Juge de paix du district
de Lausanne, déclarant irrecevable l'exception pour non
retour à meilleure fortune invoquée par
P.________
, à Lausanne, dans la poursuite no 1'266'003 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est, exercée à la
réquisition de la
V.________
, à
Lausanne
,
vu le prononcé motivé adressé pour
notification aux parties le
9 décembre 2008,
vu l'acte de recours déposé par P.________ le 18
décembre 2008, qui conclut  avec suite de frais et
dépens à la nullité dudit prononcé,
vu le mémoire déposé par le recourant le 3
février 2008,
vu les pièces du dossier ;
considérant que seul le recours en nullité
fondé sur l'art. 38 al. 1 LVLP est ouvert, à
l'exclusion du recours en réforme, contre une
décision du juge de paix statuant sur la recevabilité
de l'opposition pour non retour à meilleure fortune
(art. 265a al. 1er LP; JT 2004 II 73; CPF, 29 juin 2006/303; CPF,
22 mars 2005/74 et  réf. cit.),
que le recours déposé par P.________ le 18
décembre 2008 l'a été en temps utile (art. 57
al. 1 LVLP),
qu'il comporte une conclusion en nullité valablement
formulée (art. 58 al. 1 LVLP et 461 ss CPC), de sorte qu'il
est recevable formellement ;
considérant que le recourant reproche au premier juge
d'avoir procédé à une appréciation
arbitraire des preuves,
qu'il relève en particulier que le juge a retenu qu'il
était revenu à meilleure fortune tout en admettant
que « le minimum vital du débiteur
s'élève à
fr. 6'238.- alors que son salaire net est de fr. 3'925.-» et
qu'il n'a pas pris en considération la charge fiscale pour
l'année 2008, estimant que celle-ci n'était pas
établie, alors même qu'il disposait de ses bordereaux
d'impôt pour l'année 2007,
qu'il lui reproche également d'avoir déclaré
irrecevable l'exception de non retour à meilleure fortune
« à concurrence du montant en
poursuite » alors qu'il aurait dû, selon lui,
« déterminer dans quelle mesure le
débiteur est revenu à meilleure fortune »,
conformément à l'art. 265a al. 3 LP ;
considérant qu'une personne dont la faillite a
été prononcée ne peut être poursuivie
à nouveau par un créancier dont la prétention
a été admise au passif de sa faillite et à qui
un acte de défaut de biens a été
délivré que si elle est revenue à meilleure
fortune (art. 265 al. 2 LP),
que, si le débiteur fait opposition au commandement de payer
en contestant son retour à meilleure fortune, l'office des
poursuites soumet l'opposition au juge du for de la poursuite (art.
265a al. 1 LP),
que selon l'art. 265a al. 1 in fine LP, le juge statue
"définitivement" sur la recevabilité de l'opposition
pour non-retour à meilleure fortune, c'est-à-dire que
sa décision ne peut pas faire l'objet d'un recours ordinaire
en réforme (CPF, 22 février 2008/50),
que l'art.
38 al. 1 LVLP ouvre la
voie du recours en nullité dans trois hypothèses :
lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort
incompétent
(litt. a), pour absence d'assignation
régulière (litt. b) et pour violation des
règles essentielles de la procédure, lorsque
l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (litt. c),
que la cour de céans admet que même si les
règles du Code de procédure civile vaudoise ne sont
pas directement applicables en procédure sommaire de
poursuite, les principes jurisprudentiels relatifs à l'art.
444 CPC y sont applicables mutatis mutandis (CPF, 10 novembre
2005/394; CPF, 29 décembre 2003/452),
que l'arbitraire dans l'appréciation des preuves constitue
un moyen de nullité au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC,
même s'il doit être distingué du grief de fausse
appréciation des preuves, en ce sens qu'il n'y a pas
arbitraire du seul fait qu'une autre solution apparaît
concevable ou même préférable (JT 2001 III 128
et réf. cit.),
qu'en effet, le premier juge a un important pouvoir
d'appréciation dans la constatation des faits et leur
appréciation,
que l'autorité de recours n'intervient que si le premier
juge a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il admet
ou nie un fait pertinent en se mettant en contradiction
évidente avec les pièces et les
éléments du dossier, lorsqu'il méconnaît
des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas
compte, lorsque les constatations de fait sont manifestement
fausses ou encore lorsque l'appréciation des preuves se
révèle insoutenable (ATF 120 Ia 31 c. 4b, JT 1996 IV
79; ATF 118 Ia 28 c. 1b, JT 1994 IV 153 et réf. cit.),
que si le grief d'appréciation arbitraire des preuves peut
être invoqué à l'appui du recours en
nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC (JT 2001 III 128
précité), ce moyen ne doit toutefois pas être
confondu avec celui d'appréciation arbitraire du droit de
fond, qui n'est pas lié à l'application des
règles de procédure et ne constitue donc pas un moyen
de nullité (Ch. rec., 4 octobre 2006/869 ; Byrde,
Giroud Walther, Hack, Procédures spéciales vaudoises,
n. 9 ad art. 13 LTB),
que l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ne sanctionne en effet que des vices
d'ordre procédural (Girardet, Le recours en nullité
en procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1986, p.
24; Ch. rec., 2 juin 2006/362) ;
considérant qu'en l'espèce, le recourant conteste la
solution retenue par le premier juge, qu'il estime arbitraire,
que ce faisant, il ne critique pour l'essentiel pas la
manière dont le premier juge a établi les faits, mais
les déductions qu'il en a tirées, soit le
raisonnement juridique tenu sur la base de ces faits,
qu'il fait valoir là un moyen de fond, et non de
procédure, qui est irrecevable dans le cadre d'un recours en
nullité,
qu'en ce qui concerne la charge fiscale de 2008, il était
éventuellement discutable de retenir qu'elle n'était
pas établie, mais non arbitraire dans
l'établisse-ment des faits,
que dans ces conditions, le recours doit être rejeté
et le prononcé entrepris maintenu ;
considérant que les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent
septante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 12 mai
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. Jean-Daniel
Nicaty, agent d'affaires breveté (pour
P.________),
‑
V.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: