vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 115 · 2025-02-14 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, INTÉRÊT ACTUEL | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
E425.000411-250098
36
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 14 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
242 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 janvier 2025 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 21 janvier 2025, motivée le 23 janvier 2025, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois a prolongé le placement provisoire de X.________, née le [...] 1984,
à l’[...], ou dans tout autre établissement approprié (I), a délégué
aux médecins de l’[...] la compétence de lever le placement provisoire et les a invités
à informer immédiatement l’autorité de protection en cas de levée de la mesure
(II), à défaut, les a invités à faire un rapport sur l’évolution de la
situation de la prénommée dans un délai de 4 mois (III), et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (IV).
2.
Par acte du 30 janvier 2025, remis à la poste le 31 janvier 2025, X.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté un recours contre cette décision, expliquant faire opposition à
son placement à des fins d’assistance, ne voulant pas rester à l’hôpital toute
sa vie, et vouloir rentrer chez elle.
Le 4 février 2025, la recourante a été citée à comparaître à l’audience
de la Chambre des curatelles fixée le 10 février suivant.
Par courrier du 4 février 2025, la justice de paix a informé la Chambre de céans qu’elle
n’entendait ni prendre position, ni reconsidérer sa décision.
3.
Par courrier électronique du 5 février
2025, la Dre [...], cheffe de clinique adjointe à l’[...], a indiqué que le placement
médical à des fins d’assistance de X.________ avait été levé au vu de
l'amélioration de l'état clinique de celle-ci.
Le 6 février 2025, le greffe de la Chambre de céans a informé les parties que l'audience
du 10 février 2025 à laquelle elles avaient été assignées n'aurait pas lieu.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
de X.________ est devenu sans objet, le motif de recours ayant disparu ensuite de la levée de son
placement à des fins d’assistance.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de l’autorité collégiale (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255], 76 al. 2
LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 2 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire
La
présidente :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
-
[...], à l’att. des Dres [...] et [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :