vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 63 · 2010-05-10 · fr

DÉPENS | 91 CPC, 94 al. 4 CPC, 1 TAv, 2 al. 1 ch. 19 TAv, 2 al. 1 TAv, 3 TAv, 5 TAv

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 29.12.2010 Pdt-TC / 2010 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
4/2011
LE
PRESIDENT
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du
13 avril 2011
______________________________
Dans
la cause divisant
J.________
d'avec
R.________
*****
Art.
91, 92 al. 4 CPC; 1, 2, 3, 5 al. 1 ch. 1 TAv
Vu le jugement du 10 mai 2010, notifié le 4 octobre 2010 aux parties, par lequel le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment dit que R.________ était la débitrice
de J.________ de la somme de 2'230 fr. à titre de dépens, TVA en sus sur 880 fr., soit 800
fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil, TVA en sus, 80 fr. pour les débours
de celui-ci TVA en sus et 1'350 fr. en remboursement de ses frais de justice,
vu l'acte déposé le 14 octobre 2010, par lequel J.________ a recouru contre ce jugement, concluant,
avec dépens, à sa réforme en ce sens que R.________ est sa débitrice de la somme
de 3'930 fr. due à titre de dépens, TVA en sus, laquelle comprendra 2'500 fr. à titre
de participation aux honoraires de son conseil, TVA en sus, 80 fr. pour les débours de ce dernier,
TVA en sus et 1'350 fr. en remboursement de ses frais de justice,
vu la conclusion subsidiaire en annulation du jugement précité,
vu le mémoire du 3 novembre 2010 par lequel le recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions,
vu le mémoire responsif du 2 décembre 2010 de l'intimée concluant au rejet du recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que toute décision de première instance sur les frais peut faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal (art. 21 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984; RSV 270.11.5]),
que lorsque le recours porte exclusivement sur la quotité des dépens, il doit s'exercer dans
les dix jours dès la communication du montant de ceux-ci, par déclaration écrite et signée
indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC),
que le Président du Tribunal cantonal statue
alors à huis clos (art. 23 al.
3 TFJC
et 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
qu'en l'espèce, le recours, signé et motivé, a été interjeté dans le délai
de dix jours prescrit par la loi,
qu'il est dès lors recevable;
attendu que, dans son acte de recours, le recourant a pris des conclusions principale en réforme
et subsidiaire en nullité,
que, toutefois, dans son mémoire ampliatif, il n'a développé aucun moyen de nullité,
que, par conséquent, le recours est en réforme uniquement;
attendu que le recours, dont l'examen se limite à la seule question de la quotité des dépens,
relève donc de la compétence du Président du Tribunal cantonal,
que, lorsqu'il est saisi d'un recours sur la quotité des dépens, le Président du Tribunal
cantonal revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC-VD [Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11]),
qu'il s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de cette question, celle-ci constituant un
point d'appréciation relatif à une instruction dont il n'est pas maître (Pdt TC n°
43 du 10 septembre 2002; JT 1969 III 102);
attendu que le recourant soutient que le montant des dépens mis à la charge de l'intimée
n'est pas assez élevé,
qu'il conteste en particulier le montant retenu par le premier juge à titre de participation aux
honoraires de son avocat d'office;
attendu que, selon l'art. 91 CPC-VD, les dépens comprennent les frais et les émoluments de
l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi que les
honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c),
que, s'agissant de la participation aux honoraires d'avocat, l'art. 93 al. 2 CPC
renvoie au TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3),
que, lorsque la partie est représentée par un avocat, toutes les opérations nécessaires
à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens (art. 1 TAv),
que conformément à l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires d'avocat doivent être fixés
entre les minima et les maxima prévus à l'art. 2 al. 1 TAv pour chaque opération, en tenant
compte notamment de la difficulté de la cause et de la complexité des questions de faits et
de droit débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile (TFJC; RSV 270.11.5);
que les opérations mentionnées
à l'art. 2 al. 1 TAv comprennent les correspondances, les conférences et les autres opérations
accessoires (art. 3 al. 2 TAv),
que le mandataire du recourant a déposé une réponse et assisté à deux audiences,
que le TAv prévoit, pour le dépôt d'une réponse, la perception d'émoluments
compris entre 600 et 5'000 fr. (art. 2 al. 1 ch. 19 TAv), pour la participation à une audience préliminaire
entre 300 et 2'000 fr. (art. 2 al. 1 ch. 23 TAv) et pour la participation
à une audience de jugement entre 600 et 5'000 fr. (art. 2 al. 1 ch. 25 TAv),
que compte tenu de la règle fixée à l'art. 5 al. 1 ch. 1 TAv, les dépens ne sauraient
en l'espèce dépasser 6'250 francs au vu de la valeur litigieuse,
que la cause est juridiquement simple dans la mesure où il s'agit avant tout d'une question de fait,
la preuve devant être apportée par la partie adverse,
que l'audience préliminaire n'a duré que dix minutes,
qu'au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, les dépens ne sauraient atteindre le montant
de 2'500 fr. demandé par le recourant,
qu'ils ne sauraient non plus être inférieurs au minimum prévu par l'art. 2 TAv
comme dans le jugement attaqué,
qu'ils auraient ainsi dus être
fixés à 1'500 fr. (600 fr. + 300 fr. + 600 fr.);
attendu que l'intimée soutient que le recourant a abusivement compliqué la procédure,
dans la mesure où son attitude a notamment entraîné une audience préliminaire superflue,
que l'on pourrait se demander si une partie des dépens n'aurait pas pu être mise à la
charge du recourant en application de l'art. 92 al. 3 CPC-VD,
qu'aucune conclusion n'a toutefois été prise en ce sens et que le recours ne porte que sur
la quotité des dépens,
qu'en conclusion, le recours doit être partiellement admis et l'indemnité due au recourant
pour les honoraires de son conseil fixée à 1'500 francs;
attendu que les frais de deuxième
instance du recourant peuvent être arrêtés à 100 fr. (art. 251 al. 1
er
TFJC),
que le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens de deuxième
instance, réduits de moitié, qui sont fixés à 135 fr., soit 50 fr. à titre de
participation à ses frais de justice et 85 fr. à titre de participation aux honoraires et débours
de son avocat (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1
er
ch. 33, 3 et 5 al. 1
er
ch. 2 TAv),
Par
ces motifs,
le
Président du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III. R.________ est la
débitrice de J.________ de la somme de 2'930 fr. (deux mille neuf cent trente francs), à titre
de dépens, TVA en sus sur 1'580 fr. (mille cinq cent huitante francs), soit 1'500 fr. (mille cinq
cents francs) à titre de participation aux honoraires de son conseil, TVA en sus, 80 fr. (huitante
francs) pour les débours de celui-ci, TVA en sus et 1'350 fr. (mille trois cent cinquante francs)
en remboursement de ses frais de justice.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).
IV.
l'intimée R.________ doit verser à J.________ la somme de 135 fr. (cent trente-cinq francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Tony Donnet-Monnay (pour J.________),
‑
Me Filippo Ryter (pour R.________).
Le Président du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 1'700 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Il prend date de ce jour.
La greffière :