vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 67 · 2021-01-21 · fr

REJET DE LA DEMANDE, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MESURE PROVISIONNELLE | 426 CC, 445 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.01.2021 Arrêt / 2021 / 67

TRIBUNAL
CANTONAL
D520.047946-210052
18
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 21 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
426 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 décembre 2020 par
la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre 2020, adressée pour notification le
4 janvier 2021, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après :
la justice de paix) a ouvert une enquête en institution d’une curatelle et en placement à
des fins d’assistance à l’égard de J.________ (ci-après : la personne
concernée ou le recourant) (I), désigné la M.________ en qualité d’expert,
avec pour mission de répondre à un questionnaire concernant ces deux problématiques (II),
institué une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445
al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur du prénommé
(III), dit que l’intéressé était privé provisoirement de l’exercice des
droits civils (IV), nommé en qualité de curateur provisoire P.________, assistant social auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (V), fixé les tâches du curateur (VI,
VII et VIII), ordonné le placement provisoire à des fins d’assistance de la personne
concernée à l’établissement médico-social (ci-après : EMS) I.________
ou tout autre établissement approprié à dire de médecins (IX), dit que les frais
de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (X) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours (XI).
Les premiers juges ont considéré, en ce qui concerne le placement à des fins d’assistance,
que l’état de santé de J.________ s’était rapidement dégradé au
début de l’année 2020 – les mesures ambulatoires en place ayant été mises
en échec –, que l’intéressé avait dû être placé en EMS le 28
mai 2020 à la suite d’une fracture du fémur, qu’il souhaitait rentrer, que son
état de santé physique – avec des troubles de la marche et de l’équilibre
– et psychique ne lui permettait cependant pas un retour à domicile – soit dans un appartement
au deuxième étage sans ascenseur –, qu’il présentait des risques majeurs de
chute à domicile – étant persuadé de pouvoir emprunter les escaliers seul –
et que les médecins tentaient d’élaborer un projet de vie pour le couple dans un autre
endroit.
B.
Par acte daté du 7 janvier 2021 et remis à la Poste suisse – à destination du Tribunal
cantonal – le 14 janvier 2021, J.________ a recouru contre cette décision, déclarant
faire « opposition à l’institution d’une curatelle et placement à des
fins d’assistance ».
Interpellée, la justice de paix a, par courrier du 15 janvier 2021, indiqué qu’elle renonçait
à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision rendue
le 16 décembre 2020.
Lors de l’audience du 21 janvier 2021, la Chambre de céans a entendu le recourant J.________
et son curateur P.________.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 1
er
décembre 2020, la Dre Q.________, spécialiste en médecine interne générale,
a signalé la situation de J.________, né le [...] 1929, à la justice de paix. Elle suivait
ce patient depuis son placement en EMS le 28 mai 2020. Ensuite de deux discussions en réseau de
soins (en juin et novembre) et avec un recul de cinq mois sur l’évolution de l’intéressé
depuis son placement, il avait été conclu que son état de santé physique et psychique
nécessitait un encadrement et une assistance qui ne lui permettaient pas un retour à son domicile.
La Dre Q.________ a précisé que l’état de santé de la personne concernée
s’était rapidement dégradé depuis le début de l’année 2020, mettant
en échec les mesures ambulatoires alors mises en place, cela malgré l’aide apportée
par son épouse N.________ et par une voisine, « Mme H.________ ». L’intéressé
présentait une démence sans précision, avec des troubles cognitifs modérés à
sévères. Il était anosognosique de ses troubles. Sur le plan physique, il souffrait de
troubles de la marche et de l’équilibre. Il se mobilisait avec un rollator. Il ne pouvait
pas utiliser seul des escaliers dans la mesure où, croyant être encore capable d’y arriver
seul, il pouvait se mettre en danger. La Dre Q.________ a ajouté que le domicile du couple était
un appartement situé au deuxième étage sans ascenseur. Depuis son placement en EMS, ensuite
d’une fracture du fémur, J.________ avait parfois demandé de retourner à son domicile,
parfois dit qu’il était bien à l’EMS et parfois souhaité que son épouse
le rejoigne à l’EMS. En outre, N.________, qui souhaitait que son époux revienne au domicile,
devait également faire face à ses propres problèmes de santé. Elle présentait
en effet une aphasie ensuite d’un accident vasculaire cérébral (AVC), étant précisé
que de fortes disputes dans le couple avaient parfois eu lieu. Selon la médecin, le domicile n’était
plus adapté pour la situation de J.________, de sorte que la question de la détermination d’un
lieu de vie adapté à l’évolution de son état de santé se posait.
Répondant à des questions de la justice de paix, la Dre Q.________ a, par rapport du 10 décembre
2020, posé les diagnostics de démence sans précision, troubles cognitifs modérés
à sévères, de trouble de l’adaptation dans un contexte de séparation du couple
depuis le placement le 15 juin 2020, de trouble de la marche et de l’équilibre d’origine
multifactorielle, mobilisation avec un rollator
–
status après réduction et ostéosynthèse par clou Gamma sur fracture pertrochantérienne
droite le 5 mai 2020 –, de troubles sensoriels avec hypoacousie appareillée et de dénutrition
protéino-calorique nécessitant une alimentation enrichie et compléments alimentaires.
Elle a expliqué que ces atteintes empêchaient J.________ de sauvegarder lui-même ses intérêts.
Compte tenu de ses troubles de la marche et de l’équilibre, il présentait des risques
majeurs de chute. Il devait être accompagné pour monter et descendre les escaliers et il ne
pouvait se déplacer sans son rollator. Il était persuadé d’être encore capable
d’y arriver seul et pourrait ainsi se mettre en danger dans les escaliers, étant rappelé
que son domicile était un appartement situé au deuxième étage sans ascenseur. La
personne concernée ne conservait pas sa capacité de discernement en lien avec ses affaires
administratives et financières, respectivement en lien avec les questions relatives à sa santé.
Répondant aux mêmes questions de la justice de paix, les Drs  T.________ et A.________,
respectivement chef de clinique adjoint et médecin assistante au Service de Psychiatrie et Psychothérapie
de la personne âgée de la M.________, ont, par rapport du 15 décembre 2020, considéré
que J.________ souffrait de troubles neurocognitifs majeurs. Ses atteintes se manifestaient par des troubles
de la mémoire et une désorientation temporospatiale. S’y associait une atteinte des fonctions
exécutives qui permettaient de manipuler des informations, c’est-à-dire de les comprendre,
de les analyser, de les mettre en perspective avec sa propre situation et son système de valeur,
de comparer les alternatives possibles et ensuite de prendre une décision, puis finalement de l’appliquer.
Il y avait aussi des troubles du langage avec atteinte au niveau de l’expression et de la compréhension.
L’évolution de la maladie aboutissait progressivement à une perte d’autonomie.
La personne concernée n’était en outre pas consciente de ses troubles, avançant
son âge lorsqu’on la confrontait à ses difficultés. Le niveau de cette atteinte
était sévère. Selon les médecins, J.________ n’avait pas conservé sa capacité
de discernement en lien avec ses affaires administratives et financières, respectivement en lien
avec les questions relatives à sa santé.
Lors de son audience du 16 décembre 2020, la justice de paix a procédé à l’audition
de J.________, de son épouse N.________ et de la Dre Q.________. Dans ce cadre, le premier a déclaré
qu’il allait bien et n’avait pas besoin d’aide. Il souhaitait rentrer au domicile pour
avoir une fin de vie tranquille. S’il avait des conflits avec son épouse, il les résoudrait
calmement. Il a ajouté qu’il avait beaucoup évolué et changé depuis son entrée
à l’EMS. Il était plus calme et réservé. Il s’entendait bien avec son
épouse. N.________ a, pour sa part, indiqué qu’elle était en mesure de s’occuper
des paiements de son mari ainsi que des siens. Elle a admis avoir eu un AVC, mais il y avait longtemps.
Actuellement, une voisine l’aidait. Questionnant l’épouse sur ce dernier point, la justice
de paix a constaté que le discours de celle-ci était incohérent. N.________ a ajouté
souhaiter que son mari rentre au domicile. Quant à la Dre Q.________, elle a déclaré que
c’était l’épouse qui gérait les affaires de son mari, mais qu’elle voyait
mal comment celle-ci pouvait le faire compte tenu de son propre état de santé. Elle a précisé
que, selon le médecin traitant d’N.________, cette dernière était capable de gérer
des affaires administratives simples. Depuis le placement de son mari, se posait la question du projet
de vie du couple dans la mesure où l’état de santé de la personne concernée
ne lui permettait pas de rentrer au domicile. La médecin a par ailleurs indiqué que J.________
faisait également part de son souhait de rentrer au domicile, même si le personnel de l’EMS
essayait de le convaincre de la nécessité d’y rester. S’agissant de l’état
de santé de l’épouse, son médecin traitant avait indiqué qu’elle était
aphasique ensuite d’un AVC qu’elle avait eu il y avait plusieurs années. Elle avait
en outre développé un état dépressif sévère depuis l’entrée
en EMS de son mari.
2.
La Chambre des curatelles a entendu à l’audience de ce jour J.________ et son curateur P.________.
A cette occasion, l’intéressé a déclaré qu’il ne voulait pas rester à
l’EMS car il voulait rentrer chez lui, auprès de sa femme. Il a précisé qu’ils
s’entendaient bien maintenant. Il considérait qu’il pourrait tout à faire vivre
avec sa femme au domicile. Ils en avaient parlé tous les deux. Ils avaient convenu qu’il n’y
aurait plus de bagarre. Ils souhaitaient vivre tranquillement et avoir une fin de vie paisible et pleine
de bonheur. J.________ a ajouté que son appartement était au deuxième étage sans
ascenseur. Il n’y avait toutefois pas de problème car à l’EMS où il était,
il y avait également des escaliers, qui correspondaient à ceux de son domicile, et tout allait
bien. Il a confirmé que c’était effectivement son épouse qui faisait beaucoup pour
lui à domicile. Il l’aidait un petit peu. Il souhaiterait l’aider un petit peu plus
dorénavant. Il a expliqué qu’avant, c’était ensemble que les époux préparaient
les factures à payer. Par ailleurs, il ne prenait actuellement pas de médicaments, mais uniquement
des pastilles pour avoir plus de force, lesquelles n’étaient pas obligatoires. Quant au curateur,
il a indiqué avoir été désigné très récemment mais être au courant
de toute la situation. Il a expliqué qu’il s’agissait d’un couple qui était
ensemble depuis plus de 40 ans, de sorte que la séparation était difficile. A leur domicile,
il y avait des escaliers, ce qui n’était pas pratique pour J.________. Sa femme gérait
les factures, mais il n’était pas possible de la surcharger, compte tenu de son état
de santé ; cela n’était pas réaliste. Selon le curateur, la dépression
d’N.________ découlait de son AVC, mais pas du placement de son mari. Ce dernier n’était
pas autonome. Il avait toujours besoin de quelqu’un pour l’aider. Lorsque P.________ était
allé sur place, il avait constaté que la personne concernée appelait sa femme toutes les
dix minutes. Cette dernière avait précisé qu’il y avait certaines choses qu’elle
ne pourrait pas faire pour son mari. P.________ a mentionné que l’EMS avait une place pour
l’intéressé pour une durée indéterminée, si nécessaire. Selon lui,
l’hypothèse qu’il ait une infirmière à domicile ne pourrait tenir qu’une
année, voire deux au maximum. Les médecins disaient que la situation allait se détériorer.
J.________ avait une perte cognitive liée à l’âge. En outre, même avec son
appareil auditif, il n’entendait pas. L’état de santé de sa femme était également
compliqué. Le curateur a ajouté qu’il y avait des difficultés au quotidien s’agissant
de la personne concernée, celle-ci nécessitant chaque jour des soins. Elle avait besoin d’aide
pour la toilette par exemple. Le projet pour le couple était de placer actuellement J.________,
et, lorsque son épouse ne serait plus autonome, qu’elle le rejoigne si possible. Aucune promesse
ne pouvait cependant être faite dans ce sens. Enfin, le curateur a indiqué que le recourant
et son épouse s’appelaient tous les jours actuellement.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l’autorité
de protection de l’adulte, ordonnant le placement provisoire à des fins d’assistance
de J.________ (art. 426 CC) et l’institution d’une curatelle provisoire de portée générale
(art. 398 CC).
1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, notamment, ont
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En règle générale, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825). En revanche, s’agissant de la contestation
d’une mesure de placement à des fins d’assistance, le recours doit être interjeté
par écrit, mais il n’a pas besoin d’être motivé (art. 450 al. 3
CC et 450e al. 1 CC). Il suffit ainsi que le recourant manifeste par écrit son désaccord
avec la mesure prise (Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA 2017 [ci-après
cité : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.83, p. 181 ; Meier, Droit de la
protection de l’adulte, 2016, n. 276, p. 142).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant
cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
op.
cit.
, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827,
et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire
illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour
l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ;
CCUR 16 avril 2020/74).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice
de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité
pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
Signé, exposant clairement le désaccord de la personne concernée (art. 450 al. 3
et 450e al. 1 CC) et interjeté dans le délai de dix jours prévu à l'art. 450b
al. 2 CC, le recours est recevable en tant qu’il vise le placement à des fins d’assistance.
En revanche, dans la mesure où il est dirigé contre l’institution d’une curatelle
de portée générale, le recours est irrecevable, n’étant aucunement motivé.
Dans son courrier du 15 janvier 2021, la justice de paix a renoncé à se déterminer, se
référant intégralement au contenu de l’ordonnance de mesures provisionnelles litigieuse.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l’autorité de protection est notamment régie par les art. 443
ss CC. Selon l’art. 447 al. 2 CC, en cas de placement à des fins d’assistance,
la personne concernée doit en général être entendue par l’autorité de
protection réunie en collège. Il en est de même lorsque l’autorité de recours,
en l’occurrence la Chambre des curatelles, est saisie de la contestation de la personne concernée
contre la décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance (art. 450e
al. 4 1
ère
phr.
CC ; ATF 139 III 257 consid. 4.3).
2.2.2
En l’espèce, le recourant a été auditionné tant par la justice de paix –
à son audience du 16 décembre 2020 – que par la Chambre de céans – à
son audience du 21 janvier 2021 –, toutes deux réunies en collège. L’intéressé
ayant pu s’exprimer devant les deux instances désignées, son droit d’être
entendu a été respecté.
A l’audience du 21 janvier 2021 tenue par la Chambre de céans, le recourant a requis –
à titre de mesure d’instruction – l’audition de sa voisine, V.________. Cette
requête a été rejetée, dès lors que les pièces au dossier permettent de
statuer en connaissance de cause et que l’audition requise n’amènerait pas à poser
d’autres constatations relatives à l’état de fait pertinent (appréciation
anticipée des preuves : ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 et les références citées ;
TF 5A_388/2018 du 3 avril 2019 consid. 4.1), au vu des considérants suivants.
3
3.1
3.1.1
En cas de troubles psychiques, toute décision relative à un placement à des fins d'assistance
devra toujours être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans
lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de la personne concernée
et qui doit être actualisé (ATF 140 III 101 consid. 6.2.2 ; ATF 140 III
105 consid. 2.4, JdT 2015 II 75 ; TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2).
L'expertise doit indiquer sur la base de quels éléments de fait le tribunal a retenu l'existence
d'un état de faiblesse (« Schwächezustand ») au sens de l'art. 426
al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). L’expert doit disposer des connaissances requises
en psychiatrie et psychothérapie, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit médecin
spécialiste dans ces disciplines (TF 5A_374/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2.2 et
les références citées). Il doit être indépendant et ne pas s’être
déjà prononcé sur la maladie de l’intéressé dans une même procédure
(Kühnlein, Le placement à des fins d'assistance au regard de la pratique vaudoise : principes
généraux et questions choisies,
in
JdT 2017 III 75, p. 86 ; cf. sous l'ancien droit : ATF 137 III 289 consid. 4.4 ;
ATF 128 III 12 consid. 4a, JdT 2002 I 474 ; ATF 118 II 249 consid. 2a,
JdT 1995 I 51 ; TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in
Revue de la protection des mineurs et des adultes
[RMA] 2010, p. 456). Si l’autorité de protection a déjà demandé une expertise
indépendante, l’instance judiciaire de recours peut se fonder sur celle-ci (ATF 139 III
257 consid. 4.3
in fine
et la référence citée).
3.1.2
L’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une personne partie
à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de
la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre
provisoire (art. 445 al. 1 CC). Lorsque la décision de placement est prise au stade de telles mesures
provisionnelles, elle ne repose pas sur un rapport d’expertise – lequel sera en principe
requis en même temps que les mesures d’urgence – mais sur la base d’un signalement
ou d’un rapport médical. A ce stade, ces derniers n’ont pas à présenter toutes
les caractéristiques légales d’une expertise neutre et indépendante, mais doivent
suffirent à établir, sous l’angle de la vraisemblance, la cause et le besoin de protection
(Kühnlein, op. cit
.
,
in
JdT 2017 III 75, p. 86 ; JdT 2005 III 51 consid. 2c).
3.2
En l’espèce, la justice de paix a reçu un signalement émanant de la Dre  Q.________
– médecin référent de l’EMS où le recourant a été placé
–, qui a fait état de problèmes physiques et psychiques, la personne concernée étant
en outre anosognosique de ses troubles. Cette médecin, ainsi que les Drs T.________ et A.________
du Service de Psychiatrie et Psychothérapie de la personne âgée de la M.________, ont
en outre répondu à des questions de la justice de paix. Par l’ordonnance litigieuse,
les premiers juges ont également ordonné la mise en œuvre d’une expertise. Partant,
conforme aux exigences requises, les rapports médicaux au dossier permettent à la Chambre de
céans de se prononcer valablement dans le cadre de mesures provisionnelles sur la légitimité
du placement ordonné, au stade de la vraisemblance.
4.
Le recourant requiert la levée du placement à des fins d’assistance prononcé en
sa faveur.
4.1
4.1.1
L’art. 426 CC dispose qu’une personne peut être placée dans une institution
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un
grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui
être fournis d’une autre manière (al. 1). Il y a lieu de tenir compte de la charge
que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers, ainsi que de leur
protection (al. 2), et la personne concernée doit être libérée dès que
les conditions du placement ne sont plus remplies (al. 3). La notion de « troubles psychiques »
englobe toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les
psychopathies ayant des causes physiques ou non, les démences, ainsi que les dépendances, notamment
l’alcoolisme, la toxicomanie ou la pharmacodépendance (TF 5A_374/2018 du 25 juin
2018 consid. 4.2.1 et les références citées). S’agissant de la « déficience
mentale », il faut comprendre les déficiences de l'intelligence, congénitales ou
acquises, de degrés divers (TF 5A_617/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 4.2 ; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant
la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la
filiation], Message, FF 2006 p. 6677 [ci-après : Message]). Il y a « grave état
d’abandon » lorsque la condition d’une personne est telle qu’il y aurait
atteinte à sa dignité si elle n’était pas placée dans une institution afin
de lui apporter l’assistance dont elle a besoin : la notion est plutôt la conséquence
de troubles psychiques ou d’une dépendance (Message, FF 2006 p. 6695).
L’art. 426 CC exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir
une cause de placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d’abandon),
un besoin d’assistance ou de traitement ne pouvant être fourni autrement et l’existence
d’une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins d’assistance de la
personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire (TF 5A_374/2018 du 25 juin
2018 consid. 4.2.1 et la référence citée).
Ainsi, le placement à des fins d’assistance ne peut être décidé que si, en
raison de l’une des causes mentionnées de manière exhaustive à l’art. 426
CC, l’intéressé a besoin d’une assistance personnelle, c’est-à-dire
présente un état qui exige qu’une aide lui soit fournie, souvent sous la forme d’un
traitement médical, que des soins lui soient donnés et qu’une protection au sens étroit
lui soit assurée (ATF 134 III 289 consid. 4, JdT 2009 I 156). Il faut encore que
la protection nécessaire ne puisse être réalisée autrement que par une mesure de
placement à des fins d’assistance, c’est-à-dire que d’autres mesures, telles
que l’aide de l’entourage, l’aide sociale ou un traitement ambulatoire, aient été
ou paraissent d’emblée inefficace (JdT 2005 III 51 consid. 3a ; cf. également
art. 29 LVPAE pour le traitement ambulatoire). Il s’agit là de l’application du
principe de proportionnalité, qui exige que les actes étatiques soient propres à atteindre
le but visé, justifiés par un intérêt public prépondérant, et qu’ils
soient à la fois nécessaires et raisonnables pour les personnes concernées. La mesure
doit être considérée comme une
ultima
ratio
, toutes les mesures alternatives portant
une atteinte moins importante à la situation juridique de l’intéressé devant être
examinées. Une mesure restrictive est notamment disproportionnée si une mesure plus douce est
à même de produire le résultat escompté. L’atteinte, dans ses aspects matériel,
spatial et temporel, ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF 5A_374/2018 du
25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées).
Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que l’assistance ou le traitement
nécessaires ne puissent pas être fournis d’une autre façon que par un internement
ou une rétention dans un établissement constitue l’une des conditions légales au
placement. Tel peut notamment être le cas lorsque la personne concernée n’a pas conscience
de sa maladie et de son besoin de placement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références
citées) ou que son bien-être nécessite un traitement stationnaire, qui ne peut être
couronné de succès que s’il est assuré sans interruption (TF 5A_374/2018 du
25 juin 2018 consid. 4.2.1 et les références citées).
4.1.2
Lorsque la décision de placement est prise provisoirement au stade des mesures provisionnelles (art.
445 al. 1 CC), il suffit que la cause et le besoin de protection soient établis au stade de la vraisemblance
(Kühnlein, op. cit.,
in
JdT 2017 III 75, p. 86 ; JdT 2005 III 51)
4.2
En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant souffre notamment de démence et de
troubles de la marche et de l’équilibre. Il présente également des troubles sensoriels
avec hypoacousie appareillée et une dénutrition protéino-calorique. En début d’année
2020, et alors qu’il bénéficiait d’un réseau qui l’assistait à
domicile, son état de santé s’est rapidement dégradé, mettant ainsi en échec
les mesures ambulatoires alors mises en place. J.________ a chuté, s’est cassé le fémur
et a dès lors été placé en EMS le 28 mai 2020. Il est par ailleurs anosognosique
de ses troubles. Notamment, il croit pouvoir monter et descendre seul l’escalier menant à
son logement situé au deuxième étage sans ascenseur, ce que l’audition de l’intéressé
par la Chambre de céans a confirmé. Il ressort cependant du dossier que la personne concernée
présente un risque majeur de chute et qu’il peut se mettre ainsi en danger. Le réseau
qui le suit, après un recul de cinq mois en EMS, a estimé qu’un retour au domicile antérieur
n’était pas possible.
Par ailleurs et ainsi qu’indiqué par le curateur à l’audience de la Chambre de
céans, la situation du recourant est lourde, celui-ci nécessitant des soins quotidiens. Lorsqu’il
est à domicile, il sollicite énormément son épouse, appelant celle-ci toutes les
dix minutes. Or, N.________ a également des problèmes de santé qui la handicapent. Elle
n’est à l’évidence pas apte à s’occuper de son mari, qui constituerait
une charge trop pesante pour elle. En outre, la mise en œuvre de mesures ambulatoires a également
échoué, s’étant soldée par la chute de la personne concernée et une fracture
de son fémur. Compte tenu en particulier de ce risque de chute, lequel pourrait avoir des conséquences
engageant le pronostic vital, aucune mesure plus légère que le placement à des fins d’assistance
de J.________ n’apparaît, à ce stade, à même de protéger l’intéressé.
Dans un EMS, outre le fait que les lieux sont plus sécurisés qu’au domicile du recourant,
une équipe – en particulier médicale – est par ailleurs présente afin de prévenir
au maximum tout risque de chute ou d’en prendre en charge rapidement les conséquences, en
sus des soins apportés dans la prise en charge au quotidien.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner le placement à des fins d’assistance
à titre provisoire dans l’attente du rapport d’expertise. Les conditions de cause de
placement et de besoin de protection sont en effet réalisées, au stade de la vraisemblance.
Si aucune alternative au placement de l’intéressé n’apparaît en l’état
comme une solution réaliste, il conviendra toutefois de s’en assurer dans le cadre de la procédure
au fond.
5.
En conclusion, le recours de J.________ doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
M. P.________, curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
‑
EMS I.________,
‑
M.________,
‑
Mme N.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :