vd_findinfo · Décision / 2016 / 258 · 2016-04-18 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.04.2016 Décision / 2016 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
250
PE15.021179-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2016 par
C.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 2 avril 2016 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE15.021179-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 17 février 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a
ouvert une instruction pénale à l’encontre de C.________ pour brigandage qualifié
et séquestration et enlèvement.
Ce dernier est soupçonné d’avoir participé, avec D.________ et I.________, au brigandage
perpétré le 29 août 2015 à [...], au domicile de K.________, au cours duquel celui-ci
aurait été roué de coups, serré au cou, frappé à la tête au moyen
d’une lampe de poche, puis avec le canon d’un pistolet, et menacé de mort avec un harpon,
afin de le contraindre à remettre à ses agresseurs ses valeurs. Il aurait ensuite été
traîné par les cheveux et ligoté avec des câbles électriques dans la buanderie.
Trois sacs à dos remplis d’affaires appartenant à la victime auraient été emportés,
à défaut de valeurs.
C.________ a été appréhendé le 31 mars 2016.
B.
Par ordonnance du 2 avril 2016, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de C.________ pour une durée maximale
de deux mois, soit au plus tard jusqu’au 31 mai 2016.
C.
Par acte du 11 avril 2016, C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à sa libération sous
condition du respect de mesures de substitution. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance attaquée en ce sens que la détention provisoire soit ordonnée pour
une durée de trois semaines au maximum, soit au plus tard jusqu’au 21 avril 2016.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
La
mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 consid. 4.1 ; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 845 ; Schmocker, op. cit., n. 8 ad art. 221 CPP, p. 1025 :
Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Les autorités de recours appelées à se
prononcer sur la légalité d'une décision de maintien en détention provisoire ou pour
des motifs de sûreté ne doivent pas procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge, ni apprécier la crédibilité des personnes qui mettent
en cause le prévenu. Bien plutôt, elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2 ;
ATF 124 I 208 consid. 3 ; ATF 116 Ia 413 consid. 3c ; TF 1B_423/2010 du 17 janvier
2011 consid. 4.1 ; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1 ; Forster, op.
cit., n. 3 ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, C.________ a formellement
été identifié sur planche-photos, le 16 février 2016, par K.________ comme étant
l’un de ses agresseurs. Il a en outre admis l’essentiel des faits reprochés lors de
son audition d’arrestation du 1
er
avril 2016.
Au vu de ce qui précède, il existe à ce stade de l’enquête une présomption
suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre de C.________, ce que ce dernier
ne conteste d’ailleurs pas.
3.
3.1
Le recourant conteste tout risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).
3.2
Le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention
avant jugement, souvent appelé « risque de collusion » – expression trop
étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour
empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction
ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte
et complète des faits.
3.3
En l’espèce, la Cour de céans vient de confirmer la mise en détention du co-prévenu
D.________ principalement pour un risque de collusion (CREP 12 avril 2016/236). Comme l’a expliqué
le Ministère public, en raison des aveux du recourant et de la mise en cause de D.________ et I.________,
des auditions de confrontations devront avoir lieu afin d’établir le déroulement exact
des faits et le rôle joué par chaque prévenu dans cette affaire. Il faut donc éviter
que le recourant n’entrave l’instruction en prenant contact avec ses complices et en cherchant
à influencer la victime ou d’autres témoins.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose, en l’état, à la levée
de la détention provisoire du recourant.
3.4
Enfin, aucune mesure de substitution n’est à même, à ce stade, de prévenir
le risque retenu. En particulier l’interdiction d’entretenir des contacts avec certaines
personnes concernées par la procédure pénale n’est pas de nature à parer efficacement
au risque de collusion. Le maintien de C.________ en détention provisoire est ainsi justifié.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité (art. 212
al.
3 CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être
examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce
(ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge
peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement
en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I 168 consid. 4.1; ATF
132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis,
total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I
270 consid. 3.4.2).
4.2
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 31 mars 2016, soit depuis deux semaines
et demi. Les faits reprochés sont très graves et le recourant s'expose à une peine privative
de liberté d’une durée bien supérieure à celle de la détention provisoire
subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité de la détention provisoire demeure
dès lors respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA
par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de C.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 avril 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de C.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de C.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sandro Brantschen, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :