vd_findinfo · 26/2011 · 2011-10-12 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 12.10.2011 26/2011
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 12.10.2011 26/2011
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 12.10.2011 26/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
26/2011
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 12 octobre 2011
______________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; 8a al. 3 CDPJ
Vu l'action en reconnaissance de dette ouverte le 3 octobre 2011 par l'X.________ SA à l'encontre
de P.________ (succession d'X.________) par-devant la Justice de paix du district de Lausanne,
vu la demande présentée le 6 octobre 2011 par la Première juge de paix du district de
Lausanne tendant à la récusation spontanée de tout son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 16 février 2011 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois
du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que l'X.________ SA réclame aux héritiers d'X.________, soit P.________, B.W.________,
A.W.________ et C.W.________, le paiement d'une somme de 795 fr. 85 relatif à une facture impayée
de feue leur mère,
que B.W.________ a été collaboratrice au sein de la Justice de paix du district de Lausanne
jusqu'au 30 septembre 2011,
que la Première juge de paix demande sa récusation et celle des autres juges de paix de cet
office au motif qu'il paraît difficile d'instruire cette affaire et de statuer à son sujet
sans avoir à craindre que son impartialité, ou celle des autres juges de paix, ne soit mise
en doute par les parties,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que
ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit cependant pas être autorisée à
la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer
l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
er
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 c. 3.1; ATF 136 III 605 c. 3.2.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés (ATF 134 I 238 c. 2.1;
ATF
134 I 20 c. 4.2),
qu'en l'espèce, B.W.________ a été collaboratrice au sein de la Justice de paix du district
de Lausanne jusqu'au 30 septembre 2011,
qu'il est possible que son activité au sein de l'office concerné ait créé des liens
d'amitié étroite ou d'inimitié personnelle entre elle et les magistrats appelés à
statuer sur l'affaire,
que B.W.________ n'est toutefois plus employée à ce jour au sein de cet office et ne l'était
d'ailleurs déjà plus au moment du dépôt de la demande par l'X.________ SA le 3 octobre
2011,
qu'en outre, la juge de paix Mireille Hitz a intégré sa fonction au sein de la Justice de paix
du district de Lausanne le 1
er
septembre 2011 seulement,
qu'elle pourrait dès lors se charger d'instruire et de statuer sur l'objet du litige, ses relations
professionnelles avec B.W.________ ne pouvant avoir été que très brèves,
qu'il n'y a dès lors aucune raison de douter de l'impartialité de cette magistrate,
que l'apparence d'impartialité est par ailleurs sauvegardée, ce d'autant plus que l'action
ouverte par l'X.________ SA est dirigée contre le représentant de l'hoirie de feue X.________,
savoir son fils P.________, de sorte que B.W.________ n'aura pas nécessairement à intervenir
personnellement dans cette cause,
qu'au vu de ce qui précède, la demande de récusation doit être rejetée;
attendu que la présente décision est rendue sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation spontanée présentée le 6 octobre 2011 par la Justice
de paix du district de Lausanne dans le cadre de la cause qui oppose l'X.________ SA à P.________
(succession de feue X.________).
II.
Rend le présent arrêt sans frais, ni dépens.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
l'X.________ SA, à Lausanne,
-
M. P.________, au Grand-Lancy, pour l'hoirie d'X.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :