vd_findinfo · HC / 2016 / 259 · 2016-03-08 · fr

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, PRODUCTION DE CRÉANCE, HÉRITIER, CRÉANCIER | 581 CC, 583 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2016 HC / 2016 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
HN15.056460-152163
85
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
580 ss CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.K.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 11 décembre 2015 par la Juge de paix du district
de Lausanne dans la succession de feu
B.K.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 11 décembre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la Juge de paix) a refusé de donner suite à la requête de rectification de l'inventaire
successoral présentée par C.K.________ et tendant à la suppression de l’inscription
au passif de l’inventaire de la succession de feu B.K.________ d’une créance d’Q.________
d’un montant de 500'000 francs.
En droit, le premier juge a considéré en substance que la déclaration d’impôt
2012 du défunt, produite le 23 janvier 2015 par sa veuve, établissait un lien économique
entre le défunt et la société créancière Q.________ et qu’il en découlait
que la créance devait être inventoriée d’office comme dette résultant des papiers
du défunt au sens de l’art. 583 al. 1 CC.
B.
Par acte du 22 décembre 2015, l’enfant C.K.________ a, par l’intermédiaire de son
curateur de représentation, interjeté recours contre cette décision, en concluant, sous
suite de frais et dépens, à son annulation et, subsidiairement, à ce que la production
déposée par la société Q.________ le 23 octobre 2015 soit déclarée irrecevable.
Par courrier du 29 janvier 2016, le recourant a demandé à être mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire provisoire.
Par avis du 3 février 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a dispensé
le recourant de l'avance de frais, tout en précisant que la décision définitive sur l'assistance
judiciaire était réservée.
Par réponse du 15 février 2016, la société Q.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à l’irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet.
Les autres parties concernées par le recours, soit les héritiers D.K.________ et V.________,
de même que le représentant de la communauté héréditaire, le notaire Michel
Monod, ne se sont pas manifestés.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
B.K.________, né le [...] 1967, est décédé ab intestat le [...] 2014 dans l’accident
de l’hélicoptère qu’il pilotait, laissant pour seuls héritiers légaux
son épouse D.K.________ et ses deux fils V.________, né d’une précédente union,
et l’enfant mineur C.K.________. Ce dernier s’est vu désigner un curateur de représentation
en la personne de l’avocat Cyrille Piguet.
Par ordonnance du 9 décembre 2014, statuant sur requête déposée le 28 octobre 2014
par D.K.________ et V.________, la Juge de paix a ordonné l’inventaire de la succession de
feu B.K.________ et sommé les créanciers et débiteurs du défunt de produire leurs
créances, respectivement déclarer leurs dettes, auprès du greffe de la Justice de paix
du district de Lausanne dans un délai échéant le 23 janvier 2015.
Par lettre du 13 mars 2015 adressée aux héritiers, la Juge de paix a suspendu la clôture
du bénéfice d’inventaire jusqu’à droit connu sur l’issue du procès
civil tendant à établir la responsabilité de feu B.K.________ dans l’accident d’hélicoptère
qui a causé son décès.
En date du 21 juillet 2015, la Juge de paix a établi un projet d’inventaire des biens de la
succession de feu B.K.________.
Par courrier du 23 octobre 2015, la société Q.________, se référant à une lettre
adressée par elle le 26 novembre 2014 à la fiduciaire de l’héritière D.K.________
et faisant état d’une dette en compte courant du de cujus à son égard de 133'710
fr. 30, ainsi qu’à un rapport d’accident du Bureau (français) d’Enquêtes
et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile concluant à une erreur
de pilotage, a produit dans la succession sous bénéfice d’inventaire une créance
de 500'000 fr. dont 370'000 fr. étaient censés correspondre à la différence entre
la valeur vénale de l’hélicoptère détruit et sa valeur assurée.
Par avis du 6 novembre 2015 adressé aux héritiers, à la créancière et au représentant
de la communauté héréditaire, la Juge de paix a informé les héritiers et Q.________
que la production de la créance, le 23 octobre 2015, était portée à l’inventaire
à concurrence de 500'000 fr. en application de l’art. 583 CC dès lors qu’un lien
économique entre Q.________ et le défunt résultait des papiers de ce dernier.
Le 25 novembre 2015, D.K.________ a déclaré s’opposer à l’inscription de cette
dette au passif de l’inventaire en raison de la tardivité de sa production, la créancière
étant censée connaître ces créances depuis novembre ou décembre 2014, au vu
de la quittance d’obtention d’une indemnité d’assurance casco signée par
Q.________ et remise à ladite assurance à cette dernière date.
Le 27 novembre 2015, le curateur de C.K.________ s’est également opposé à ce que
cette créance soit portée à l’inventaire en faisant notamment valoir qu’il
n’y avait pas matière à l’inventorier d’office.
En droit
:
1.
1.1
En droit vaudois, le bénéfice d’inventaire
est régi par les art. 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du
12 janvier 2010; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi
de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la
procédure sommaire en matière de bénéfice d’inventaire. Il faut cependant admettre
que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à
l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de son art. 109, que « cette
disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) […] »
(Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet
« procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77). L'application
de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ,
auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
Le bénéfice d’inventaire étant régi par la procédure sommaire, le recours,
écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
S’agissant du contenu d’un inventaire civil, la jurisprudence vaudoise antérieure au
1
er
janvier 2011 subordonnait l’ouverture d’un recours à une demande de rectification préalable
(JT 1983 III 114 c. 5). La chambre de céans a estimé que cette jurisprudence demeurait d’actualité
ensuite de l’entrée en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011 (CREC 8 août 2014/279 ; CREC 18 octobre 2013/337 ; CREC 3 mai 2013/130 ;
CREC 31 août 2012/307 ; CREC 27 avril 2012/160).
1.2
L’intimée fait toutefois valoir que le recours serait tardif parce que le délai de recours
aurait commencé à courir à réception de l’avis du 6 novembre 2015. Cependant,
comme rappelé ci-dessus et en référence à l’art. 581 al. 1 CC qui prévoit
notamment que l’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les
règles fixées par la législation cantonale, la pratique vaudoise a maintenu une procédure
de rectification préalable, les recours interjetés avant l’aboutissement de dite procédure
de rectification étant déclarés irrecevables. C’est donc bien le refus de rectifier
qui a fait partir le délai de recours. Dans le cas particulier, le recours n’est donc pas
tardif.
1.3
L’intimée soutient également que
le recourant n’aurait pas la qualité pour agir dès lors qu’il n’avait pas
personnellement requis le bénéfice d’inventaire. Ce moyen est infondé dès lors
que l’art. 580 al. 3 CC dispose expressément qu’en matière de bénéfice
d’inventaire la requête de l’un des héritiers profite aux autres.
1.4
Enfin, l’intimée met en doute l’intérêt
digne de protection à recourir au sens de l’art. 59 al. 2 let. a CPC dès lors que ce
n’est qu’au stade de la clôture de l’inventaire (art. 584 CC) que l’inscription
de la dette à l’inventaire serait définitivement tranchée. En réalité,
la procédure d’inventaire comprend une phase de production aboutissant à un inventaire
provisoire et une phase de correction aboutissant à l’inventaire définitif. Suivant l’art.
584 al. 1 CC et le renvoi de l’art. 155 CDPJ à l’art. 148 al. 3 CDPJ, la clôture
de l’inventaire provisoire intervient immédiatement à l’expiration du délai
de sommation publique de l’art. 582 CC. Si dans le mois qui suit, les intéressés peuvent
consulter l’inventaire avant que les héritiers ne doivent prendre parti (art. 587 CC), c’est
pour permettre de corriger des erreurs, par exemple le montant inexact d’une créance (Couchepin/Maire,
in Commentaire du droit des successions, Berne 2012, n. 3 ad art. 584 CC ; Steinauer, Le droit des
successions, Berne 2015, n. 1022). En revanche, ces corrections dans le délai de consultation ne
sauraient porter sur l’existence même d’une créance non portée à l’inventaire,
la clôture provisoire ayant un effet forclusif (Couchepin/Maire, op. cit., n° 5 ad art. 584
CC). En l’espèce, ce qui est litigieux, c’est le principe de l‘inscription de
la créance de l’intimée à l’inventaire provisoire et non sa quotité exacte,
si bien que le recourant avait bien un intérêt digne de protection à contester cette inscription
dès qu’elle est intervenue et que l’inventaire a été provisoirement clôturé,
sous réserve des éventuelles corrections à intervenir dans le délai de consultation
en vue d’aboutir à un inventaire définitif, objet de la décision de prise de parti
des héritiers au sens de l’art. 587 CC.
1.5
En définitive, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection,
le présent recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
2.2
En l’espèce,
le recourant a produit un bordereau de douze pièces à l’appui de son acte. Outre les
pièces de forme, toutes les pièces produites figurent déjà dans le dossier de première
instance de sorte qu’elles sont recevables. Il en sera tenu compte dans la mesure utile au traitement
du recours.
3.
La procédure de bénéfice d’inventaire
prévue par les art. 580 ss CC a pour but d’informer les héritiers sur les actifs et leur
valeur ainsi que sur les passifs de la succession et leur permettre de limiter leur responsabilité
— qui porte également sur leurs biens — aux seules dettes inventoriées (Piotet,
Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, Fribourg 1975, p. 714 ;Hubert-Froidevaux,
Le bénéfice d’inventaire, in Journée de droit successoral 2016, n. 1 p. 124).
L’inventaire officiel prévu aux art. 580 ss CC se distingue de l’inventaire conservatoire
de l’art. 553 CC, en ce sens qu’il tend à l’établissement précis des
actifs et des passifs de la succession dans la perspective de l’acceptation ou de la répudiation
de celle-ci, avec la possibilité de limiter l’engagement des héritiers à assumer
les dettes du défunt, alors que l’inventaire conservatoire ne vise qu’à assurer
que des biens compris dans la succession ne disparaissent pas entre l’ouverture de la succession
et le partage (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 6 pp. 125 s. ; CREC lI 28 mai 2010/105
et réf. citées).
Aux termes de l’art. 581 CC, l’inventaire est dressé par l’autorité compétente
selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif
et du passif de la succession avec estimation de tous les biens (al. 1); les héritiers sont tenus,
en particulier, de signaler à l’autorité les dettes de la succession à eux connues
(al. 3). L’art. 583 al. 1 CC précise que les créances et les dettes qui résultent
des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d’office. Cette disposition
répond au but de l’inventaire, qui est d’établir un état aussi complet que
possible du patrimoine du défunt (Wissmann, Basler Kommentar, 4
e
éd., Bâle 2011, n. 1 ad art. 583 CC). Les créanciers et les débiteurs sont avisés
de l’inventaire (art. 583 al. 2 CC).
Selon la doctrine, l’autorité qui établit l’inventaire n’a pas à se
préoccuper du caractère fondé des dettes du défunt portées à l’inventaire,
celui-ci n’ayant qu’un effet déclaratif (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 32 p. 134 ;
Wissmann, op. cit., n. 11 ad art. 581 CC). L’inscription du créancier n’est en effet
rien d’autre que l’affirmation que ce dernier a contre le
de
cujus
un droit subjectif (Couchepin/Maire, op.
cit., n. 12 ad art. 581 CC).
La restriction de la responsabilité de l’héritier découlant de l’inventaire
ne vaut que pour les dettes de la succession ; l’inventaire ne déploie aucun effet quant
aux actifs successoraux (ATF 113 II 118, JT 1988 I 148 ; Wissmann, op. cit., n. 5 ad art. 580-592
CC).
4.
4.1
Le
recourant fait tout d’abord valoir que la production n° 11, qui se rapporte à une créance
de la société Q.________ de 500'000 fr., devrait être retranchée des dettes de la
succession parce que cette inscription est intervenue le 11 décembre 2015 alors même que le
premier juge avait décidé, le 13 mars 2015, de suspendre la clôture du bénéfice
d’inventaire jusqu’à droit connu sur l’issue du procès civil tendant à
établir la responsabilité de feu B.K.________ dans l’accident qui lui a coûté
la vie.
4.2
La décision du juge de paix de suspendre non pas la procédure d’inventaire, mais sa clôture,
n’a pas formellement fait l’objet d’une ordonnance de suspension avec indication de
la voie de recours au sens de l’art. 126 al. 2 CPC, mais d’un simple avis. Son sens ne consiste
pas à geler la procédure d’inventaire, mais à en différer la clôture de
manière à permettre aux héritiers de prendre parti en connaissance de cause, soit en connaissant
l’issue d’un procès pesant lourdement sur l’état des actifs et passifs. En
principe, ce n’est pas l’existence d’un procès pendant qui peut suspendre l’inventaire,
mais l’inverse, soit que la procédure d’inventaire suspend les procès en cours
en application de l’art. 586 al. 3 CC. La loi réserve toutefois les cas d’urgence, soit
les cas où, faute de procès, la succession perdrait un droit ou subirait un dommage irréparable,
ainsi que les cas où le procès est nécessaire pour connaître l’état de
la succession (Steinauer, op. cit., n. 1027 ; JdT 2007 II 3 consid. 2.3). Au demeurant, la suspension
prévue par la loi matérielle, comme en cas de bénéfice d’inventaire, et son
exception en cas d’urgence, sont  soustraites au régime de l’art. 126 CPC (Haldy,
CPC commenté, n. 2 ad art. 126 CPC). En définitive, le premier juge n’a donc
pas suspendu la procédure au sens de l’art. 126 CPC, mais a, en substance, avisé les
héritiers que le procès portant sur la responsabilité du de cujus dans l’accident
constituait un cas d’urgence dont il fallait nécessairement attendre l’issue pour procéder
à la clôture de l’inventaire.
Le moyen s’avère ainsi mal fondé et doit être rejeté.
5.
5.1
Le recourant fait ensuite valoir que la requête
de production d’Q.________ doit être rejetée pour tardiveté.
5.2
La doctrine parle de forclusion pour les créanciers
qui ne se sont pas annoncés dans les temps. Ainsi, si une créance n’est pas annoncée
à la fin du délai par la faute du créancier, elle ne peut plus être inscrite à
l’inventaire (Couchepin/Maire, op. cit., nn. 3 et 12 ad art 582 CC ; voir également l’art
590 CC). Toutefois, en vertu de l’art. 581 al. 3 CC, les héritiers sont tenus de renseigner
l’autorité sur la consistance de la succession (les dettes notamment sont à signaler
d’office), dans la mesure de ce qu’ils savent, sous peine de devoir répondre du dommage
causé (art. 590 al. 2 CC). En particulier, ils sont responsables de la dette envers le créancier
qui n’aurait pas pu annoncer sa créance, sans faute de sa part (Couchepin/Maire, op. cit.,
n. 19 ad art. 581 CC).
5.3
En l’occurrence, il est manifeste qu’Q.________
n’a pas respecté le délai fixé par sommation publique au 23 janvier 2015 pour produire
sa créance. En dépit de la forclusion, la Juge de paix a néanmoins admis cette production.
Cela étant, l’inventaire ne fonde qu’une présomption et reflète uniquement
l’annonce des créanciers de leurs prétentions à l’encontre du défunt,
avec les effets liés à l’inscription de celles-ci. Dans ces conditions, il n’appartient
pas à la Chambre de céans de trancher la question de savoir si Q.________ a négligé
de produire à temps sa créance ou s’il a omis de la produire sans sa faute, auquel cas
les héritiers demeurent ses débiteurs (art. 590 al. 2 CC). Cette question devra, le cas échéant,
être examinée par le juge du fond (cf. CREC 8 août 2014/279 consid. 5).
Ce grief doit donc être rejeté.
6.
6.1
Le recourant fait enfin valoir que la créance
en question ne découle aucunement des papiers du défunt, contrairement à ce qu’a
retenu le premier juge, de sorte qu’elle ne saurait faire l’objet d’une inscription
d’office.
6.2
Le premier juge a appliqué l’art. 583
al. 1 CC en considérant que la créance d’Q.________ ressortait des « papiers
du défunt », sa déclaration d’impôt 2012 révélant un lien économique
avec cette créancière.
L'art. 583 CC précise que les créances et les dettes qui résultent des registres publics
ou des papiers du défunt sont inventoriées d'office (al. 1). Cette disposition répond
au but de l'inventaire, qui est d'établir un état aussi complet que possible du patrimoine
du défunt (Wissmann, op. cit., n. 1 ad art. 583 CC, p. 593).
Par papiers du défunt, on entend notamment les livres de comptes et déclarations d’impôts
(Steinauer, op. cit. n° 1012b). Il s’agit d’une notion vague devant être appliquée
de manière restrictive (Nonn/Engler, Praxiskommentar Erbrecht, Bâle 2015, n. 10 ad art. 583
CC) et qui comprend tous les documents du de cujus fournissant des informations sur l’état
de sa fortune (Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 26 p. 131 ; Couchepin/Maire, op. cit., n. 2 ad art.
583 CC).
6.3
En l’espèce, la déclaration d’impôt
2012 mentionne à son annexe 01 traitant des titres « 200 actions Q.________ de 100 fr. »,
pour une valeur imposable de 41'300 fr. et sur une autre page un prêt de 120'000 fr. à Q.________.
Il s’agit donc d’actifs de la succession. En revanche, l’annexe 02 traitant de l’état
des dettes ne mentionne aucune dette du contribuable à l’égard d’Q.________, qu’il
s’agisse de dettes privées ou d’exploitation. Il en résulte que la créance
ne ressortait pas des papiers du défunt et qu’elle ne pouvait en conséquence pas être
inventoriée d’office à ce titre.
Le moyen est donc bien fondé et doit être admis.
6.4
Comme indiqué ci-avant (consid. 5.2), les
héritiers doivent signaler d’office à l’autorité les dettes du de cujus qui
leur sont connues (art. 581 al. 3 CC). La sanction de la violation de ce devoir consiste dans la responsabilité
de l’héritier qui répond du dommage causé fautivement, notamment en ce sens qu’il
est tenu de la dette (art. 590 al. 2 CC) envers le créancier qui n’a pas annoncé celle-ci
sans qu’on puisse le lui reprocher (Couchepin/Maire, op. cit. n° 19 et 21 ad art. 581 CC ;
Hubert-Froidevaux, op. cit., n. 27 p. 132 ; Nonn/Engler, op. cit., n. 27 ad art. 581 CC ; JdT
1954 I 461).
Ainsi, dans le cas d’espèce, même à supposer que les héritiers aient manqué
à leur devoir d’annonce, question qui peut demeurer ouverte en l’état, cela n’aboutirait
pas à modifier l’inventaire pour y faire figurer la créance d’Q.________, mais
uniquement à permettre à cette créancière de faire valoir, le cas échéant,
ses prétentions en réparation du dommage contre les héritiers concernés, notamment
en se prévalant de l’art. 590 al. 2 CC.
7.
7.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et la décision réformée en ce sens que la créance
d’Q.________ n’est pas portée à l’inventaire.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 74 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), le recourant ayant été
dispensé d’avance de frais et l’assistance judiciaire lui ayant été accordée
sur ce point.
7.3
L’avocat désigné comme curateur sera indemnisé sur la base de l’art. 3 al.
4 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; RSV
211.255.2), qui prévoit l’application du tarif en usage dans la profession concernée,
en l’occurrence celle d’avocat. En outre, à teneur de l’art. 4 al. 1 RCur, les
débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à
la charge de la personne concernée, en l’occurrence l’enfant mineur héritier. Selon
l’alinéa 2 de cette disposition, ce n’est que si le représenté est indigent
que l’Etat assumera l’indemnité due au curateur, notamment. Dans le cas d’espèce,
Me Piguet peut prétendre à des honoraires d’avocat au tarif usuel de la profession. L’enfant
concerné étant héritier, il sera en principe soumis à l’obligation de rémunérer
son curateur professionnel, l’indemnité due à ce dernier étant de fait prélevée
sur l’éventuel actif successoral.
L'art. 6 TDC prévoit, en matière de procédure sommaire, un montant de dépens compris
entre 5'000 et 10'000 fr. pour une cause dont la valeur litigieuse se situe entre 500'001 et 1 million
de francs. Toutefois, lorsqu'il y a disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt
des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif et le travail effectif du représentant
professionnel, le juge peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum (art. 20 al. 2 TDC
[tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]). En l’espèce,
on retiendra 10 heures de travail pour l’ensemble de la procédure d’appel, notamment
la rédaction d’un recours de 10 pages (y compris page de garde et conclusions), soit, au tarif
horaire de 300 francs, une indemnité de 3'000 fr., non soumise à la TVA (art. 3 al. 4 RCur).
Cette indemnité sera mise à la charge de l’intimée (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée en ce sens que l’inventaire de la succession de feu B.K.________
est rectifié au passif, la créance d’Q.________ d’un montant de 500'000 fr. (cinq
cent mille francs) n’y étant pas inventoriée.
III.
L’assistance judiciaire est accordée au recourant C.K.________ en ce sens qu’il est
définitivement dispensé d’avance de frais.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l’intimée Q.________.
V.
L’intimée Q.________ doit verser au recourant C.K.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
9 mars 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cyrille Piguet (pour C.K.________),
‑
Me Laurent Schuler (pour Q.________),
‑
Me Michel Monod, notaire,
-
Mme D.K.________,
-
M. V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :