vd_findinfo · HC / 2020 / 804 · 2020-11-25 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CURATELLE ÉDUCATIVE | 179 al. 1 CC, 308 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.11.2020 HC / 2020 / 804

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.035771-200684-200686
506
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 novembre 2020
_______________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bouchat
*****
Art.
179 al. 1 et 308 al. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par
Z.________
,
à Bottens (VD), requérant, et
J.________
,
à Agno (TI), intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 avril
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant les parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 avril 2020, adressée pour notification aux parties
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le président du tribunal) a
astreint
Z.________ (ci-après : le requérant ou l’appelant) à contribuer à l'entretien
de l'enfant [...], née le [...] 2019, par le régulier versement d'une pension mensuelle de
1'615 fr., allocations familiales par 326 fr. 60 en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à
J.________ (ci-après : l’intimée ou l’appelante), dès et y compris le
1
er
janvier 2020 (I), a astreint Z.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant [...], née
le [...] 2012, par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'395 fr., allocations familiales
par 326 fr. 60 en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris
le 1
er
janvier 2020 (II) a astreint Z.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant [...], née
le [...] 2014, par le régulier versement d'une pension mensuelle de 1'435 fr., allocations familiales
par 326 fr. 60 en sus, payable d'avance le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris
le 1
er
janvier
2020 (III), a constaté que les pensions fixées aux chiffres I à III ci-dessus couvraient
l'entretien convenable des enfants [...], [...] et [...] (IV), a dit que Z.________ continuerait de verser
une pension mensuelle de 800 fr. en faveur son épouse J.________, telle que fixée par convention
du 11 février 2019, ratifiée par le président du tribunal pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, payable d'avance le premier de chaque mois à cette dernière (V), a dit que
Z.________ verserait un montant de 15'000 fr. à J.________ à titre de
provisio
ad litem
dans un délai de dix jours dès
que l’ordonnance serait devenue définitive et exécutoire (VI), a dit que le bénéfice
de l'assistance judiciaire octroyé à J.________ le 7 décembre 2018 lui serait retiré
dès que l’ordonnance serait devenue définitive et exécutoire (VII), a relevé
Me Jean-Samuel Leuba de sa mission de conseil d'office de J.________ dans le même délai (VIII),
a dit que les frais judiciaires et dépens suivaient le sort de la cause au fond (IX), a rejeté
toute autre ou plus ample conclusion (X), et a déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (XI).
En droit, le premier juge a en substance retenu, dans le cadre de la requête en modification des
contributions d’entretien dues par Z.________ à son épouse et à ses trois enfants
[...], [...] et [...]
,
qu’il
y avait effectivement
lieu d'admettre que le déménagement de celles-ci au Tessin en juillet 2019 constituait un changement
sensible et durable survenu depuis l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 mai
2017, modifiée par conventions des 30 juin 2017 et 11 février 2019, et justifiait
à lui seul de procéder à un réexamen de la situation financière des parties.
Il a ajouté que l’augmentation de 400 fr. à 600 fr. de la base mensuelle d’[...],
âgée de 10 ans, et le
concubinage du requérant avec [...] constituaient également des circonstances nouvelles justifiant
un réexamen de la situation. Sur la base des éléments au dossier, l
e
premier juge ainsi retenu que l
e
revenu déterminant du requérant s’élevait dorénavant à 10'602 fr.
10 (6'535 fr. 30 + 731 fr. + 3'334 fr. 90), frais de logement payés. Quant à
ses charges, elles se montaient à 2'570 fr. par mois et se composaient d’une base mensuelle
de 850 fr., des frais de droit de visite de 50 fr., des primes d’assurance maladie de 353
fr., des frais de médicaments non remboursés de 100 fr., de la taxe déchets de 15 fr.,
et des impôts de 1'202 fr., laissant un disponible au requérant de 8'032 fr. 10 par mois. L’intimée
n’exerçait quant à elle aucune activité professionnelle et supportait des charges
s’élevant à 3’710 fr. 20 par mois, soit une base mensuelle de 850 fr., une part
de loyer de 924 fr. 75, des primes d’assurance maladie de 493 fr. 75, des frais de médicaments
non remboursés de 100 fr., des frais de leasing et de véhicule de 916 fr. 20 et des impôts
de 425 fr. 50.
Considérant que
ce
découvert de 3'710 fr.
20 résultait de la prise en charge par l’intimée de ses enfants mineurs, le premier juge
l’a réparti proportionnellement aux besoins concrets de ces derniers, soit à concurrence
de 40% pour l’enfant non commun des parties [...] (1'484 fr. 10 = 3'710 fr. 20 x 40%) et de
20% pour chacune des filles [...], [...] et [...] (742 fr. 05 = 3'710 fr. 20 x 20%), arrêtant ainsi
les pensions des enfants à un montant arrondi de 1'615 fr. pour [...] (873 fr. 90 + 742 fr. 05),
1'395 fr. pour [...] (651 fr. 90 + 742 fr. 05) et de 1'435 fr. pour [...] (691 fr. 90 + 742 fr.
05), ce dès et y compris le 1
er
janvier 2020. Enfin, disposant d'un excédent de 3'588 fr. 25 (8'032 fr. 10 - [1'615
fr. 95 + 1'393 fr. 95 + 1'433 fr. 95]), après paiement des pensions en faveur de ses trois enfants,
le requérant a été astreint de continuer à verser à l’intimée la
pension mensuelle de 800 fr. fixée par convention de mesures provisionnelles du 11 février
2019.
B.
Par acte du 7 mai 2020, Z.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à la réforme des chiffres I à III et V à VIII du dispositif, principalement,
en ce sens que Z.________ contribue à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 885 fr. 65, allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris le 1
er
août 2019 (I), qu’il contribue à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 663 fr. 65, allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris le 1
er
août 2019 (II), qu’il contribue à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 820 fr. 30, allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris le 1
er
août 2019 (III), qu’aucune contribution d’entretien ne soit due à J.________ depuis
le 1
er
août 2019 (V) et qu’aucune
provisio
ad litem
ne soit allouée à J.________
(VI). Subsidiairement, l’appelant a conclu à ce que Z.________ contribue à l’entretien
de l’enfant [...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'067 fr. 85,
allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à J.________, dès
et y compris le 1
er
août 2019 (I), qu’il contribue à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 845 fr. 85, allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris le 1
er
août 2019 (II), contribue à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'184 fr. 70, allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris le 1
er
août 2019 (III), qu’aucune contribution d’entretien ne soit due à J.________ depuis
le 1
er
août 2019 (V) et qu’aucune
provisio
ad litem
ne soit allouée à J.________
(VI). L’appelant a également produit une pièce à l’appui de son appel.
Par acte du même jour, J.________ a également interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à la réforme
des chiffres I à III en ce sens que Z.________ contribue à l’entretien de l’enfant
[...], par le régulier versement d’une pension mensuelle de 3'243 fr. 90, allocations familiales
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris le
1
er
janvier 2020 (I), qu’il contribue à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 3'001 fr. 90, allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris le 1
er
janvier 2020 (II) et qu’il contribue à l’entretien de l’enfant [...], par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'941 fr. 90, allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois à J.________, dès et y compris le 1
er
janvier 2020 (III). L’appelante a également produit deux pièces et requis la production
des pièces nos 154, 158, 166 et 167 ainsi que l’assistance judiciaire.
Le 22 mai 2020, la Juge déléguée de céans (ci-après : la juge déléguée)
a dispensé l’appelante de l’avance de frais judiciaires et a réservé la décision
définitive sur l’assistance judiciaire.
Par réponse du 19 juin 2020, J.________ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens,
au rejet de l’appel déposé par Z.________.
Par réponse du même jour, celui-ci a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens,
au rejet de l’appel déposé par son épouse.
Le 24 juillet 2020, la vice-présidente du tribunal a, par ordonnance de mesures provisionnelles,
rappelé la teneur des chiffres
I et II de la convention signée par les parties à l'audience du 11 février 2019 ratifiée
sur le siège et libellée comme il suit :
« Parties
acceptent les conclusions prises au sujet des enfants par la
Dresse
[...] dans son rapport du 15 janvier 2019. Parties conviennent de modifier le chiffre IV de la convention
partielle passée le 17 février 2017 et ratifiée par ordonnance du 3 mai 2017, s'agissant
du droit de visite, en ce sens qu'il s'exercera selon les recommandations de l’experte [...] dans
son rapport du 15 janvier 2019, à savoir que le père pourra voir ses filles exclusivement dans
le cadre d'une des deux institutions Espace-Contact ou Trait d'Union, les visites devant s'exercer en
présence d'un tiers professionnel. »
(I), a
constaté
l'impossibilité de la Fondation les Airelles, mandatée par ordonnance de mesures provisionnelles
du 11 octobre 2019, de poursuivre son accompagnement provisoire du droit de visite de Z.________ tel
que fixé par convention de mesures provisionnelles ratifiée le 11 février 2019 (II), a
dit que la Fondation les Airelles
était par conséquent relevée de sa mission d'accompagnement provisoire du droit de visite
de Z.________ (III), a dit que le droit
de
visite de Z.________ tel que fixé par convention de mesures provisionnelles ratifiée du 11
février 2019 devait désormais s'exercer par l'intermédiaire d'Espace Contact (IV), a dit
que l'éducatrice sociale [...], de la Fondation les Airelles, devrait participer aux premiers contacts
des parties avec Espace Contact, afin de procéder à la passation des informations relatives
à la situation de la famille [...] (V), a exhorté J.________, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'article 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, à respecter le droit de visite
de Z.________ sur leurs enfants [...], [...] et [...], tel que fixé par convention de mesures provisionnelles
ratifiée le 11 février 2019 (VI) et a rendu l’ordonnance sans frais (VII).
Lors de l’audience de la juge déléguée du 19 août 2020, les parties, assistées
de leur conseil respectif, ont été entendues et la conciliation a été tentée.
Le conseil de l’appelante a réitéré sa requête de production des pièces
n
os
154,
158, 166 à 168. Sa requête a été rejetée sur le siège par appréciation
anticipée des preuves. Il est par ailleurs apparu que les parties étaient en conflit s'agissant
de l'exercice des relations personnelles dès lors qu'il s'avérait impossible de mettre en place
le droit de visite tel qu'il avait été prévu par ordonnance de mesures provisionnelles
du 24 juillet 2020. Parties ne se sont ainsi pas opposées à ce que la question de l'exercice
des relations personnelles et celle des mesures de protection, au sens large, des trois enfants soient
réexaminées d'office par la juge déléguée.
Par courrier du 28 août 2020, le conseil de l’appelant s’est en substance plaint du
manque de nouvelles donné par l’appelante au sujet des enfants.
Le 3 septembre 2020, l’appelant a déposé des déterminations spontanées.
Les 4, 9 et 12 novembre 2020, les parties ont encore déposé des courriers.
Par avis du 13 novembre 2020, le Centre d’expertises psychiatriques « Les Cèdres »
a été informé par le président du tribunal qu’il avait été désigné
en qualité d’expert, afin de procéder à un bilan psychologique (bilan clinique)
des trois enfants et des parties.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux Z.________, né
le [...] 1983, et J.________, née le [...] 1986, se sont mariés le [...] 2009 à Echallens.
Trois enfants sont issues de cette union :
- [...], née le [...] 2009 ;
- [...], née le [...] 2012 ;
- [...], née le [...] 2014.
L’intimée est également la mère d'un autre enfant, [...], né le [...] 2018
de sa relation avec son compagnon [...].
2.
Les parties vivent séparées
depuis le 1
er
juin 2016.
Par convention partielle de mesures protectrices de l'union conjugale du 17 février 2017, signée
et ratifiée sur le siège par le président du tribunal lors de l’audience du même
jour, les parties se sont mises d’accord sur une partie des modalités de leur séparation,
à savoir la suspension de la vie commune (I), l'attribution à l'intimée du domicile conjugal
(II), la garde sur les enfants [...] (III), la fixation du droit de visite du père sur ses filles
(IV), l'attribution d'un mandat d'évaluation au
Service
de protection de la jeunesse (ci-après : le SPJ), devenu depuis le 1
er
septembre 2020, la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ)
(V) et le transfert du
contrat de leasing de l'époux à l'épouse (VI).
Depuis le mois de janvier 2017, Z.________ entretient une relation affective avec [...] qui occupe, depuis
le 15 juin 2019, un appartement de 2.5 pièces dans
le
logement de ce dernier.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 mai 2017, le président du
tribunal a notamment astreint Z.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant [...] par le
régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois, à J.________
et s'élevant, allocations familiales pour cet enfant correspondant à un tiers du total des
allocations versées pour les enfants en plus, à 1'460 fr. 45 dès le 1
er
juin 2016, puis à 1'935 fr. 10 dès le 1
er
février 2017 (II), de l'enfant [...] par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable
d'avance le premier de chaque mois, à J.________ et s'élevant, allocations familiales pour
cet enfant correspondant à un tiers du total des allocations versées pour les enfants en plus,
à 1'444 fr. 45 dès le 1
er
juin
2016, puis à 1'919 fr. 10 dès le 1
er
février 2017 (III), de l'enfant [...] par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable
d'avance le premier de chaque mois, à J.________ et s'élevant, allocations familiales pour
cet enfant correspondant à un tiers du total des allocations versées pour les enfants en plus,
à 1'442 fr. 95 dès le 1
er
juin 2016, puis à 1'917 fr. 60 dès le 1
er
février 2017 (IV) et de l’intimée par le régulier versement d'une pension mensuelle,
payable d'avance le premier de chaque mois, dès le 1
er
juin 2016, s'élevant à 870 fr. dès le 1
er
juin 2016, puis à 900 fr. dès le 1
er
février 2017 (V), à chaque fois sous déduction des avances que le requérant avait
déjà payées, à charge pour lui d'en prouver le paiement.
Lors de l’audience d'appel de la juge déléguée du 30 juin 2017, les parties ont
par convention notamment modifié le chiffre V de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale précitée en ce sens que Z.________ contribuerait à l'entretien de J.________
par le versement d'une pension mensuelle de 1'400 fr., payable d'avance le premier de chaque mois
dès le 1
er
juin 2016, étant précisé que cette contribution d'entretien était alors fixée
sur les bases factuelles décrites dans l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 3 mai 2017, sous réserve des revenus de [...] SA, qui étaient établis sur la base des
comptes 2016, et des frais d'entretien des immeubles de Z.________, qui étaient fixés sur la
base des pièces produites uniquement (I).
Au mois de septembre 2017, un mandat de curatelle d’assistance éducative à forme de l’art.
308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) a été confié
au SPJ, Office régional de protection des mineurs du Nord vaudois (ci-après : ORPM du
Nord vaudois).
3.
Par demande unilatérale
du 15 août 2018, Z.________ a ouvert action en divorce.
En date du 15 janvier 2019, la Dre
[...],
pédopsychiatre et psychothérapeute FMH,
a
déposé un rapport d'expertise pédopsychiatrique concernant les enfants [...], [...] et
[...], lequel concluait notamment à ce que le droit de visite du père soit exercé en présence
d'un tiers professionnel, tel qu'Espace Contact ou Trait d'Union − les visites des enfants chez
leur père sans la présence d'un tiers professionnel devant être suspendues −, et
à ce que le mandat de curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC du SPJ soit maintenu
afin de garantir que les démarches auprès d'Espace Contact ou Trait d'Union se fassent.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 11 février 2019 par devant la vice-présidente
du tribunal, les parties sont notamment convenues de ce qui suit :
« I.
Parties acceptent les conclusions prises au sujet des enfants par la Dresse [...] dans son rapport
du 15 janvier 2019.
II.
Parties conviennent de modifier le chiffre IV de la convention partielle passée le 17 février
2017 et ratifiée par ordonnance du 3 mai 2017, s’agissant du droit de visite, en ce sens qu’il
s’exercera selon les recommandations de l’experte [...] dans son rapport du 15 janvier 2019,
à savoir que le père pourra voir ses filles exclusivement dans le cadre d’une des deux
institutions Espace-Contact ou Trait d’Union, les visites devant s’exercer en présence
d’un tiers professionnel.
III.
Parties s’entendent pour que la curatelle confiée à Madame [...] du SPJ se poursuive,
et notamment dans l’optique de l’organisation du droit de visite tel que prévu au chiffre
II ci-dessus.
IV.
Parties conviennent que les chiffres II, III et IV de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 3 mai 2017 sont maintenus.
Le
chiffre V de dite ordonnance, modifié par arrêt de la Cour d’appel civile du 4 juillet
2017, est modifié en ce sens que le montant de la contribution en faveur de J.________ sera de 800
fr. (…) dès le 1
er
mars 2019. (…). »
Par courrier du 15 avril 2019, la présidente du tribunal a informé les parties qu'il n'y avait
pas d'autre solution que l'institution Espace Contact pour l'exercice du droit de visite du requérant,
précisant que cette institution avait d'ores et déjà été mandatée par le
SPJ.
4.
Dans le courant du mois
de juillet 2019, J.________, son compagnon [...] et les enfants [...] sont partis s'installer à
[...] (TI), la première nommée ayant été autorisée par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 9 juillet 2019, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 14
novembre 2019, à modifier le domicile légal et le lieu des vie de ses enfants [...], [...]
et [...], de [...] à [...] (Tl), subsidiairement dans un autre village du Tessin. Par ailleurs,
une mesure de curatelle de représentation au sens de l'art. 299 CPC
(Code
de procédure civile du 19 novembre 2008 ; RS 272)
en
faveur des trois enfants a été instituée et l'avocate Stéphanie Cacciatore a été
désignée en qualité de curatrice de ces dernières, avec pour mission de les représenter
dans le cadre de la procédure de divorce opposant les parties.
Par courrier du 21 août 2019, le SPJ a informé la présidente du tribunal qu'au vu du délai
d'attente important auprès d'Espace Contact, les visites médiatisées entre le père
et ses enfants pourraient se dérouler par le biais de la Fondation les Airelles, à Aigle, et
ce afin que le père puisse exercer rapidement son droit de visite. Ainsi, quatre visites ont eu
lieu par l'intermédiaire de cette fondation, soit les 7 décembre 2019, 4 janvier, 1
er
février et 14 mars 2020.
5.
Par requête de mesures provisionnelles du 19 décembre 2019, le requérant a conclu, sous
suite de frais judiciaires et dépens, à ce que l'entretien convenable d'[...] soit arrêté
à 663 fr. 70 par mois (I), à ce qu’il contribue à l'entretien d'[...] par le versement
régulier, le premier de chaque mois, d'un montant de 663 fr. 70, allocations familiales en sus,
jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure de divorce actuellement pendante (II), à
ce que l'entretien convenable d'[...] soit arrêté à 463 fr. 70 par mois (III), à
ce qu’il contribue à l'entretien d'[...] par le versement régulier, le premier de chaque
mois, d'un montant de 463 fr. 70, allocations familiales en sus, jusqu'à droit connu sur le sort
de la procédure de divorce actuellement pendante (IV), à ce que l'entretien convenable d'[...]
soit arrêté à 444 fr. 70 par mois (V), à ce qu’il contribue à l'entretien
d'[...] par le versement régulier, le premier de chaque mois, d'un montant de 444 fr. 70, allocations
familiales en sus, jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure de divorce actuellement
pendante (VI) et à ce qu’aucune contribution d'entretien ne soit due à l’intimée
depuis le 1
er
août 2019 (VII).
Par courrier du 20 janvier 2020, l'intimée a requis la production des pièces n
os
151 à 163 permettant, selon elle, de connaître la situation financière actuelle du requérant.
Le même jour, la curatrice a déposé des déterminations indiquant que les deux premières
visites à Fondation les Airelles s'étaient extrêmement mal passées et que les filles
avaient été angoissées et avaient eu peur à s'en rendre malade, leur souhait étant
de ne plus avoir de contacts avec leur père, ni d'être contraintes de se rendre à Aigle
afin de le voir.
Le 21 janvier 2020, le requérant s'est opposé à ce qu'il soit donné suite à
la réquisition de production des pièces n
os
151 à 161 de l’intimée.
Par courrier du 4 février 2020, la présidente du tribunal a informé l’appelant qu’eu
égard au nouveau domicile des enfants des parties au Tessin, soit hors du territoire vaudois, le
for juridique lié au mandat de curatelle d’assistance éducative, à forme de l’art.
308 al. 1 CC, était transféré à l’autorité compétente tessinoise,
et ce conformément au courrier du SPJ du 10 décembre 2019.
Par courrier du 6
février
2020, la Sezione degli enti Iocali del Dipartimento delle istituzioni de la République et canton
du Tessin a indiqué avoir transmis le courrier du 4 février 2020 à la Camera di protezione
del Tribunale d'appello.
Par procédé du 2 mars 2020, l'intimée a conclu, avec suite de frais judicaires et dépens,
au rejet de la requête du 19 décembre 2019 et, reconventionnellement, à ce que les chiffres
II, III et IV de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 mai 2017 soient remplacés,
avec effet au 1
er
juillet
2019, par les chiffres III et IV ci-après, en ce sens que le coût direct de l'entretien convenable
d'[...], [...] et [...] soit arrêté, pour chacune d'entre elles, à 1'600 fr., allocations
familiales non comprises, jusqu'à ce que chacune des filles ait atteint l'âge de dix ans révolus,
puis à 1'800 fr. jusqu'à ce que chacune des filles ait atteint sa majorité ou son indépendance
économique et que le requérant contribue à l'entretien de ses trois filles par le versement,
en mains de l’intimée, d'avance le premier de chaque mois, d'une contribution mensuelle de
1'600 fr. par enfant, allocations familiales non comprises, jusqu'à ce que chacune des filles ait
atteint l'âge de dix ans révolus, puis de 1'800 fr. jusqu'à ce que chacune des filles
ait atteint sa majorité ou son indépendance économique (A.III), qu’aux contributions
qui précèdent, s'ajoute une contribution de prise en charge d'un montant de 1'764 fr. 70, pour
chacune des trois filles, à verser en mains de l’intimée, d'avance le premier de chaque
mois, jusqu'à ce qu’[...] ait atteint l'âge de dix ans révolus, soit jusqu'au 31 décembre
2024 (A.IV) et que le requérant soit astreint à verser une
provisio
ad litem
de 15'000 fr. à l’intimée
(B).
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 4 mars 2020, l'intimée a renouvelé ses
réquisitions tendant à la production des pièces n
os
153, 154, ainsi que 158 à
165. Le requérant a quant à lui conclu au rejet de ces réquisitions en se référant
à ses déterminations du 26 février 2020 et en constatant que les pièces d'ores et
déjà requises permettaient une appréciation convenable, à défaut d'une expertise,
non sollicitée par l'intimée, de sa situation financière. La curatrice s'en est remise
à justice s'agissant tant des réquisitions de l'intimée tendant à la production des
pièces précitées que des conclusions provisionnelles prises par chacune des parties.
Par courrier du 7 avril 2020, le SPJ a informé les parties que la Fondation les Airelles n'organisait
plus de visites en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 et que cette mesure prendrait fin
lorsque les contingences liées à la pandémie permettraient aux enfants de sortir du confinement.
Par courrier du 14 avril 2020, le président du tribunal a relevé le SPJ de son mandat de curatelle
à forme de l'art. 308 al. 1 CC et l'a informé que dit mandat avait d'ores et déjà
été transmis aux autorités tessinoises.
Le 20 avril 2020, la Fondation les Airelles a transmis un compte rendu des visites médiatisées
qui se sont déroulées entre le requérant et ses filles. Il en ressort notamment que toutes
les tentatives de reprise de contact du père avec les enfants [...] et [...] ont été massivement
rejetées par celles-ci, et que le lien père-filles paraît abîmé, sa restauration
nécessitant vraisemblablement un travail soutenu au long cours.
Le 24 avril 2020, l’ordonnance entreprise a été rendue.
Le 14 mai 2020, le SPJ a rendu son bilan relatif à l'action socio-éducative menée en 2019-2020
pour les trois enfants, dans lequel il a notamment exposé que les filles rejetaient de façon
importante leur père, ne semblant pas le reconnaître en tant que tel.
Par courrier du 26 mai 2020, l'Autorità regionale di protezione 6 sede di [...] a informé le
président du tribunal que l’ORPM du Nord vaudois lui avait transféré le dossier
concernant les trois enfants, ainsi que la demande d'adoption de mesures de protection en leur faveur,
et a exposé être en cours d'évaluation de cette situation familiale.
6.
La situation financière des parties ainsi
que celle des trois enfants, telle qu’elle ressort de l’ordonnance entreprise, est la suivante :
a)
Les enfants
[...]              [...]
[...]
Base
mensuelle              600 fr. 00
400 fr. 00               400 fr. 00
Part
au loyer              308 fr. 25
308 fr. 25               308 fr. 25
Primes
LAMaI + LCA              172 fr. 25
150 fr. 25
150 fr. 25
Frais
de fournitures              30 fr. 00
30 fr. 00
30 fr. 00
Cours
d'italien              40 fr. 00
40 fr. 00              40 fr. 00
Loisirs
(patinage et piscine)              50
fr. 00               50 fr. 00
50 fr. 00
Frais
de réfectoire               /
/              40 fr. 00
Besoins
de l'enfant              1'200 fr. 50
978 fr. 50
1'018 fr. 50
-
allocations familiales
326 fr. 60               326 fr. 60
326 fr. 60
Total
coûts directs              873
fr. 90               651 fr. 90
691 fr. 90
b)
Le requérant est administrateur
de la société [...] SA, à [...]. En qualité d'employé de cette société,
il a réalisé selon sa fiche de salaire du mois de janvier 2020, un salaire mensuel net de 6'535
fr. 30, part au treizième salaire comprise, allocations familiales par 980 fr. en sus. Par courrier
du 13 février 2020, [...], administrateur président de la société, a attesté
que le requérant ne percevait ni dividende, ni rémunération d'administrateur.
Le requérant est également seul administrateur et actionnaire de la société [...]
SA, dont le siège est à [...], au lieu du logement familial dont il a la jouissance. Cette
société a pour but l'achat et la vente de tous biens immobiliers, ainsi que toute activité
d'entreprise générale. D'après les comptes d'exploitation produits au dossier, cette société
réalise un bénéfice net annuel moyen de 8’782 fr. 80, fondé sur les résultats
des années 2014 à 2018 (soit 9'732 fr. 55 pour l'exercice 2014 + 12'519 fr. 15 pour l'exercice
2015 + 680 fr. 55 pour l'exercice 2016 + 668 fr. 65 pour l'exercice 2017 + 20'313 fr. 15 pour l'exercice
2018 / 5), soit un bénéfice net mensuel moyen de 731 fr. 90 par mois. Dans un courrier
du 17 février 2020, le requérant a déclaré qu’il ne percevait ni dividende,
ni rémunération d'administrateur.
Le requérant réalise encore des revenus immobiliers. Selon sa déclaration d'impôt
2018, il a ainsi perçu sur deux immeubles privés des loyers totalisant 132'600 fr. (110'400
fr. + 22'200 fr.). Il convient d'en déduire les frais d'entretien et d'administration y relatifs
par 31'019 fr., les intérêts par 60'336 fr. et des frais de consommation d'eau par 1'226
francs. On obtient donc un solde de 40'019 fr. (132'600 fr. [31'019 fr. + 60'336 fr. + 1'226 fr.]),
ce qui représente un revenu complémentaire de 3'334 fr. 90 par mois, tous frais relatifs aux
immeubles payés.
Le revenu déterminant du requérant s’élève ainsi à 10'602 fr. 10 (6'535 fr. 30
+ 731 fr. 90 + 3'334 fr. 90), frais de logement payés.
Le minimum vital du requérant est quant à lui le suivant :
Base
mensuelle pour une personne vivant en couple
850 fr. 00
Loyer
/
Frais
de droit de visite              50 fr.
00
Assurance-maladie
(LAMaI + LCA)              353 fr. 00
Frais
médicaux non remboursés
100 fr. 00
Taxe
déchets
15 fr. 00
Impôts
1'202 fr. 00
Total
2'570 fr. 00
Il convient de rappeler que les
frais de logement du requérant ont déjà été entièrement déduits pour
établir son revenu déterminant, dans le cadre du calcul de ses revenus locatifs.
Avec un revenu déterminant de 10'602 fr. 10 par mois, il dispose d'un solde de 8'032 fr. 10 après
couverture de son minimum vital (10'602 fr. 10 - 2'570 fr.).
c)
L'intimée n'exerce aucune activité lucrative depuis de nombreuses années et ne dispose
dès lors d'aucun revenu propre. Le 1
er
février 2017, elle a quitté le logement familial de [...] avec les enfants pour s'installer
avec [...] dans un appartement à [...]. Puis, comme mentionné précédemment, elle
est partie s'installer au Tessin avec ces derniers, au mois de juillet 2019, dans une maison de 7 pièces
à [...].
Le minimum vital de l’intimée s'établit comme il suit :
Base
mensuelle pour une personne vivant en couple
850 fr. 00
Part
du loyer
([3'082
fr. 55 – [4 x 10%]]/2)
924 fr. 75
Assurance-maladie
(LAMaI + LCA)              493 fr. 75
Frais
médicaux non remboursés
100 fr. 00
Leasing
et frais de véhicule
916 fr. 20
Impôts
425 fr. 50
Total
3'710 fr. 20
N’ayant aucun revenu, le
manco
de l'intimée est égal à l’entier de son minimum vital, soit 3'710 fr. 20.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), notamment dans les causes dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les
procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formés en temps utile
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., les appels, écrits et motivés (art. 311 al. 1 CPC), sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.). Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 136).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale par renvoi
de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art.
272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne
les questions relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant
l'arrêt TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les réf. cit., publié in FamPra.ch
2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle
2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les réf. cit., ainsi que nn. 28 ss ad art. 276 CPC). La
maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de collaborer activement à
la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles, ce qui atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire sociale
et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir d'interpellation du tribunal et
la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
L'art. 296 al. 3 CPC impose également la maxime d'office en présence d’enfants mineurs
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012
consid. 4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 (ci-après : CR-CPC), n. 5 ad art. 272 CPC ; Bohnet, Commentaire
pratique, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires
sans être lié par les conclusions des parties et même en l'absence de conclusions (ATF
128 III 411 consid. 3.1 et les réf. cit.).
3.
On précisera que les pièces produites
en appel par les parties sont recevables indépendamment des conditions posées par l’art.
317 CPC, dès lors que la cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).
4.
Appel de Z.________
4.1
L'appelant, qui entretient
une relation affective avec sa compagne [...], depuis le mois de janvier 2017, soutient ne pas faire
ménage commun avec elle, celle-ci louant un appartement de 2.5 pièces dans son logement. Il
indique que, quand bien même il passerait du temps avec elle, ils demeureraient indépendants
d’un point de vue économique et administratif. Il ajoute que leur relation ne remplirait pas
les composantes essentielles imposées par la jurisprudence, soit tant spirituelle que corporelle
et économique, et qu’il ne serait pas prêt à lui assurer fidélité et assistance,
comme l’art. 159 al. 3 CC aux époux. Le premier juge aurait ainsi abusé de
son pouvoir d’appréciation en retenant l’existence d’un concubinage et une base
mensuelle de 850 fr., soit celle d’un couple divisée par deux.
4.2
La législation helvétique
ne consacrant pas le concubinage, la notion ressort exclusivement de la jurisprudence. Il s’agit
d’un contrat
sui
generis
, informel, de durée,
conclu par deux personnes physiques visant l’organisation de leur vie. Les effets d’un concubinage
diffèrent selon que celui-ci est simple ou qualifié et selon que l’objet de la procédure
consiste en des mesures protectrices, respectivement des mesures provisionnelles ou en un divorce (Christinat,
Concubins, De la trame de fond au premier plan, Newsletter DroitMatrimonial.ch, avril 2014, pp. 1 et
3).
Par concubinage qualifié (ou concubinage stable), il faut entendre une communauté de vie d’une
certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif,
qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois
désignée comme une « communauté de toit, de table et de lit »
.
Il existe une présomption réfragable qu'un concubinage qui dure depuis cinq ans au moment de
l'introduction de la procédure judiciaire constitue un concubinage qualifié. La suppression
de la pension sera par conséquent généralement prononcée (TF 5A_373/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.2).
L’impact du concubinage simple
est délicat. En mesures protectrices de l’union conjugale ou mesures provisionnelles, ce type
de concubinage est pris en compte, même si les avantages financiers qui en découlent ne sont
que provisoires. Le Tribunal fédéral le justifie par la facilité de réadapter le
montant des contributions dans ces procédures. La partie qui se prévaut d’un avantage
économique concret doit démontrer l’étendue de l’entretien ou les prestations
découlant de l’union libre. En cas d’échec dans l’apport de ces preuves,
le concubinage influence le calcul des contributions dans la mesure où le ménage commun des
concubins réduit les coûts de la vie (Christinat, Concubins, op. cit., p. 5). Ainsi, s
'il
n'y a aucun soutien financier, ou si les prestations fournies par le concubin ne peuvent être prouvées,
il peut toutefois exister ce que l'on appelle une simple « communauté de toit et de table »,
qui entraîne des économies pour chacun des concubins. Ce qui est déterminant, ce n'est
pas la durée du concubinage, mais l'avantage économique qui en découle (ATF 138 III
97 consid. 2.3.1 ; TF 5A_601/2017 du 17 janvier 2018 consid. 6.3.2.1). Les coûts communs
(montant de base, loyer, etc) sont en principe divisés en deux, même si la participation du
nouveau partenaire est moindre (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 479) ou même lorsque
les économies de coût ne sont pas effectivement réalisées (TF 5A_724/2016 du 19 avril
2017 consid. 4.3).
4.3
En l’espèce, l’appelant fait fausse route dans son argumentaire. La question n'est pas
de savoir s’il a pris un engagement tel envers son amie et s'il serait prêt à lui assurer
fidélité et assistance, comme l'art. 159 al. 3 CC le prévoit, mais si le fait de vivre
avec celle-ci ou à proximité de celle-ci a pour incidence que la base mensuelle retenue en
sa faveur – et issue des Lignes directrices pour le calcul du minimum vital des poursuites selon
l’art. 93 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) −,
est celle d’un couple divisé par deux (1'700 fr./2). Dans le cas présent, l'appelant
réalise vraisemblablement des économies du fait de la proximité non contestée de
son amie qui loue un appartement de 2.5 pièces dans son propre logement, dont le contrat de bail
a, au demeurant, été signé le 15 juin 2019, alors que la relation a débuté
en janvier 2017. Ainsi, comme retenu par le premier juge, la relation affective, qui dure depuis plus
de trois ans, implique nécessairement que les frais, par exemple de repas, sont partagés, au
point qu'il faille considérer que la base mensuelle de l'appelant est bien celle d'un couple, divisée
par deux. L'argument est manifestement téméraire.
5.
5.1
L'appelant fait encore valoir que le
dies
a quo
des contributions d'entretien
modifiées devrait être la date de départ de l'intimée au Tessin, à savoir le
1
er
août
2019, et non le 1
er
janvier 2020, point de départ qui ne serait, au surplus selon lui, pas motivé.
5.2
Dans le cas d’une requête
de modification de mesures protectrices de l’union conjugale, une rétroactivité de l’obligation
est concevable jusqu’à la date du dépôt de la requête (
De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille,
éd.
bis et ter, n. 1.7 ad art. 179 al. 1 CC et les réf. cit.).
5.3
Contrairement à ce que soutient
l’appelant, la question du
dies
a quo
a bien été motivée
dans l’ordonnance entreprise. Le premier juge a en effet retenu le 1
er
janvier 2020, soit le premier jour du mois suivant le dépôt de la requête de mesures provisionnelles
du 19 décembre 2019, comme point de départ, en se référant à une jurisprudence
fédérale (ATF 115 II 201 ss). L'appelant n'explique pas en quoi ce raisonnement serait erroné.
Il se contente de dire que la cause de la modification des contributions d'entretien est le déménagement
en Italie en juillet 2019, mais passe sous silence le fait qu'il n'a pas requis une modification des
contributions d'entretien dès cette date.
Le
moyen est mal fondé.
6.
6.1
L'appelant soutient que le loyer de l’appelante, d’un montant de 3'082 fr. 50 serait
trop élevé, celui-ci devant s’élever à un tiers de son revenu maximum, ou plutôt
celui de son concubin, soit en l’occurrence à 2'033 fr. (6'100 fr. x 1/3).
6.2
Seuls les frais de logement effectifs
ou raisonnables doivent être pris en considération dans le calcul du minimum vital élargi,
menant à celui de la contribution d'entretien. Les charges de logement d'un conjoint peuvent ne
pas être intégralement retenues lorsqu'elles apparaissent excessivement élevées au
regard de ses besoins et de sa situation économique concrète (TF 5A_365/2014 du 25 juillet
2014 consid. 3.1 ; TF 5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1). Il n'est pas
arbitraire d'admettre que des frais de logement dépassant légèrement la proportion d'1/3
du revenu de la partie sont justifiés, d'autant que la stabilité de l'environnement de l'enfant
doit être préservée (TF 5A_343/2012 du 11 septembre 2012 consid. 3.2.1).
6.3
En l’espèce, si le loyer
de l’appelante, d’un montant de 3'082 fr. 55, dépasse effectivement le ratio d’un
tiers par rapport aux revenus de son compagnon, force est de constater que l'appelant ne tient pas compte
du fait que la famille qui loge dans la maison en question est composée de deux adultes et de quatre
enfants. Par ailleurs, s'il fallait vraiment tenir compte du ratio d'un tiers, alors il faudrait, en
présence d’une famille recomposée, ajouter au revenu du nouveau couple la contribution
de prise en charge de l'appelante d’un montant de 3'710 fr. 20. Ainsi, le loyer précité
n’apparait pas excessivement élevé au regard des besoins de la famille.
7.
7.1
Pour l'appelant, la répartition
du loyer de l’appelante entre les différents enfants et le couple serait erronée. Il
soutient que la part des enfants devrait être déduite de la part au logement de l’appelante
uniquement, soit 50%, et non sur la totalité du loyer. Les frais de loyer de l’appelante seraient
ainsi couverts à hauteur de 40% par la part au logement de ses quatre enfants, lui laissant ainsi
un solde de 10% à sa charge, l’autre moitié devant être supportée par son concubin.
7.2
Il convient de déduire des
coûts de subsistance du parent gardien la part des enfants aux coûts du logement, celle-ci
étant comptabilisée dans les besoins de ces derniers (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid.
4.6.3 ; 5P.370/2004 du 5 janvier 2005 consid. 4 ; 5C.277/2001 du 19 décembre 2002 consid. 3.2).
Cette participation est calculée en fonction d’un pourcentage du loyer effectif et adaptée
aux circonstances concrètes. Son étendue doit en effet être déterminée dans
chaque cas par le juge, au vu du nombre d'enfants et du montant du loyer. Le juge peut aussi se référer
à la part attribuée au logement dans les Recommandations pour la fixation des contributions
d'entretien éditées par l'Office des mineurs du canton de Zurich (TF 5A_464/2012 précité
; ATF 115 Ia 325 consid. 3a ; Steinauer, La fixation de la contribution d'entretien due aux enfants
et au conjoint en cas de vie séparée, RFJ 1992 p. 3 ss, spéc. p. 13).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a estimé que la prise en compte d’une
participation au loyer à hauteur de 30% pour deux enfants, soit 15% par enfant, était justifiée
(TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.4). Dans une autre cause, le Tribunal fédéral a admis
une participation aux frais de logement du parent gardien de 45% pour trois enfants (TF 5A_271/2012 du
12 novembre 2012 consid. 3.2.2).
7.3
En l’espèce, on ne saurait suivre le
raisonnement de l’appelant. Le choix d'un bien immobilier de cette envergure, à savoir une
maison de sept pièces, résulte du fait que l'appelante assume la garde des trois filles des
parties. On ne peut pas mathématiquement faire supporter la moitié du loyer au concubin et
à l’enfant du couple, [...], et l’autre moitié à l’appelante et à
ses trois filles. A l’instar de ce que le premier juge a retenu, il s'agit plutôt de considérer
que si chaque enfant représente une charge de loyer de 10%, conformément à la jurisprudence
précitée, alors il reste 60% à répartir à parts égales entre les deux concubins.
C’est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu à titre de part au loyer, un montant
de 308 fr. 25 (3'082 fr. 55 x 10%) pour chacune des enfants et de 924 fr. 75 pour l’appelante
([3'082 fr. 55 – [4 x 10%]]/2).
8.
8.1
L'appelant conteste la répartition du déficit
de l’appelante effectuée par le premier juge, à savoir une répartition proportionnelle
entre les quatre enfants. Il soutient que l’enfant de son épouse, âgé de seulement
deux ans, aurait des besoins plus importants que ses trois filles qui seraient déjà toutes
scolarisées et plaide pour une répartition en fonction de leur âge. Ainsi, le déficit
de l’appelante, équivalant à sa contribution de prise en charge, devrait être réparti
à raison de 60% pour [...] (deux ans), 10% pour [...] (onze ans), 10% pour [...] (huit ans) et 20%
pour [...] (six ans) et non à raison de 40% pour [...] et 20% pour chacune des filles.
L'appelante, de son côté, prétend que son découvert devrait être réparti
entre ses quatre enfants de manière égale, soit 25% par enfant et non une part prépondérante
sur l'enfant non commun, cette différence de traitement n’étant pas justifiée.
8.2
Le Tribunal fédéral exige du parent
qui n'exerçait aucune activité lucrative pendant la vie commune qu'il exerce une activité
à 50% dès le début de l'école obligatoire selon le droit cantonal du plus jeune des
enfants, à 80% dès l'entrée dans le secondaire  et à 100% dès l'âge
de 16 ans révolus. On peut s'écarter de cette règle, en fonction des possibilités
de garde par des tiers (crèche, maman de jour, jardin d'enfant ou offres scolaires complémentaires),
en particulier lorsque les parents sont à la limite du minimum vital, voire à l'aide sociale.
Il en va de même en fonction d'autres circonstances, telles le nombre d'enfants (quatre). Ces principes
directeurs s'appliquent également à l'entretien de l'époux, durant et après le mariage
(ATF 144 III 481 consid. 4.8.2, JdT 2019 II 179).
8.3
En l’espèce, le premier juge a, à juste titre, relevé que si l'on s'en tenait strictement
aux enfants issus de la relation des parties, l’appelante serait en principe tenue d'exercer une
activité lucrative à 50% au regard de la jurisprudence fédérale, la cadette des filles
des parties, [...], étant âgée de six ans. Toutefois, dans le cas présent, l’appelante
est également la mère de [...], âgé, comme déjà indiqué, de seulement
de deux ans et on ne saurait ainsi exiger d'elle qu'elle reprenne une activité lucrative à
ce stade. Cela étant, l’appelant n’étant pas le père de [...], on ne saurait
lui faire supporter les coûts directs ou indirects de la prise en charge de cet enfant. S'éloignant
un peu du raisonnement consistant à dire que la moitié de la contribution de la prise en charge
doit être mise à la charge du concubin, le premier juge a néanmoins correctement réparti
le déficit de l’appelante entre les enfants, en attribuant 40% à [...] et 20% à
chacune des filles. Il a considéré avec pertinence que si l’enfant [...] nécessitait
au quotidien un soutien plus important que les trois filles, celles-ci étaient aussi plus nombreuses.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, on ne saurait considérer que chacun des quatre
enfants doit supporter la contribution de prise en charge de manière égale, car cela reviendrait
à faire fi du fait que les enfants plus grands sont plus indépendants et par voie de conséquence,
constituent moins un obstacle à une reprise partielle de l’activité lucrative.
9.
Appel de J.________
9.1
L'appelante conteste les montants retenus par le premier juge à titre de revenus de l’appelant.
Plus précisément, elle soutient, que les frais viatiques, de 300 fr. par mois, auraient
dû être intégrés aux revenus qu’il tire de son activité auprès d’[...]
SA.
Quant à ses revenus d’immeuble, l’appelante s’oppose à la déduction
opérée par le premier juge concernant les frais d’entretien et d’administration,
d’un montant de 31'019 fr., dès lors qu’ils correspondraient à des déductions
forfaitaires admises fiscalement et non à des charges réelles. Elle ajoute que les parties
auraient convenu, à l’audience d'appel de la juge déléguée du 30 juin 2017,
de ne prendre en compte que les charges établies par pièces et que cette déduction ne
respecterait pas cet accord. Elle fait ainsi valoir que l’appelant percevrait des revenus d’immeubles
privés d’un montant total de 71'038 fr. (132'600 fr. – [60'336 fr. + 1'226 fr.]), soit
5'919 fr. par mois.
S’agissant des revenus de l’appelant tirés de [...], l’appelante prétend
que le premier juge aurait dû tenir compte des amortissements hypothécaires opérés
par la société en 2018. Elle explique que cette société aurait pour objet la gestion
des immeubles dont elle est propriétaire et que les seuls revenus ressortant des comptes seraient
les produits des loyers. Ces amortissements n’étant pas des investissements, mais une forme
d’épargne, ils devraient être ajoutés au revenu de l’appelant. Ainsi au résultat
de l’exercice de 2018, d’un montant de 20'313 fr. 15, il conviendrait d’ajouter, selon
elle, un amortissement de 45'319 fr. 65, ce qui représenterait un revenu de 5'469 fr.
40 (65'632 fr. 80/12) par mois, au lieu de 731 fr. 90.
L’appelante relève encore que le premier juge aurait de manière erronée effectué
une moyenne des années 2014 à 2018, alors que l’année 2018 serait exceptionnelle,
avec des produits de loyer d’un montant de 176'020 francs. Cette augmentation s’expliquerait
par la construction d’un immeuble locatif supplémentaire mis en location partiellement dans
le courant 2018, dont l’appelant se garderait bien, selon elle, de produire les comptes 2019 (pièce
requise 168). Pour le surplus, l’appelante réitère une nouvelle fois ses réquisitions
de pièces.
9.2
9.2.1
Le revenu net du parent contributeur
comprend le produit du travail salarié ou indépendant, les revenus de la fortune, les gratifications
– pour autant qu'elles constituent un droit du salarié −, le 13
e
salaire, les avantages salariaux, par exemple sous forme de véhicule, d'indemnité pour travail
en équipe, de frais de représentation, s'ils ne correspondent pas à des frais effectifs
encourus par le travailleur, et les heures supplémentaires (Juge délégué 22 janvier
2020/31 ; Juge délégué 24 juillet 2020/318).
9.2.2
Le revenu d'un indépendant
est constitué par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits
et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir
compte, en général, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années.
A cet égard, la jurisprudence préconise de prendre en considération comme revenu effectif
le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières années.
Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé
sont incertaines, plus la période de comparaison doit être longue. Dans certaines circonstances,
il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles,
à savoir des bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement
mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus diminuent ou augmentent de manière constante, le gain
de l'année précédente est considéré comme le revenu décisif (TF 5A_24/2018
du 21 septembre 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_424/2014 du 15 décembre 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_246/2009
du 22 mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les réf. cit.). Les amortissements qui s'effectuent
sur plusieurs années et sont liés à des investissements nécessaires et usuels ne
doivent pas être ajoutés (TF 5P.114/2006 du 12 mars 2007 consid. 3.2 ; Juge délégué
CACI 28 janvier 2013/56 consid. 3.c.cc).
9.2.3
Comme déjà indiqué, dans le cadre
de mesures provisionnelles notamment, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance avec une
administration restreinte des moyens de preuve (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid.
3.2 ; TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). On ne saurait exiger du juge des mesures
provisionnelles ou protectrices qu'il se transforme en expert avisé, qui devrait déceler, sur
la base des seuls comptes, où pourraient résider des charges fictives (juge délégué
CACI 12 juin 2020/234 consid. 3.2.2). C'est d'autant plus le cas lorsque les comptes ont été
établis par une fiduciaire, qui atteste qu'ils l'ont été dans le strict respect des normes
comptables et que les amortissements comptables répondent aux exigences fiscales (Juge délégué
CACI 16 décembre 2011/404).
9.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l'appelante, les frais viatiques de 300
fr. n’avaient pas à être intégrés aux revenus de l’appelant, ceux-ci
étant des frais, soit des dépenses effectives encourues par l’employé − vraisemblablement
de voyage − et non du revenu.
Quant à ses revenus d’immeuble, on ne distingue pas en quoi le premier juge − qui doit
statuer à ce stade sur la simple vraisemblance − aurait abusé de son pouvoir d’appréciation,
en retenant un forfait s’agissant des frais d’entretien et d’administration, de surcroît,
admis fiscalement. Quant à l’accord intervenu le 30 juin 2017, à l’instar de ce
que l’appelant a relevé, les parties avaient trouvé un accord uniquement concernant la
fixation de la pension de l’appelante d’alors et non pour le futur. Ainsi, il était
loisible au premier juge d’appliquer cette déduction forfaitaire d’un montant de 31'019
francs.
S’agissant des revenus de l’appelant tirés de [...] SA − dont il est le seul administrateur
et actionnaire −, le premier juge n’a effectivement pas pris en compte les amortissements
effectués sur chacune des années. Il est vraisemblable que, dès lors que ces amortissements
ont été effectués de manière régulière, ils constituaient des dépenses
nécessaires et usuels et non extraordinaires, ce quand bien même il s’agit d’une
société immobilière. Par ailleurs, le premier juge a à juste titre relevé que
les comptes d'exploitation de la société avaient été établis par une fiduciaire
et qu'aucun élément au dossier ne permettait de douter de l'irrespect de ces documents aux
normes comptables. Quant à la moyenne effectuée sur quatre années, elle est conforme à
la jurisprudence précitée qui préconise de prendre en considération, comme revenu
effectif, le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières
années. Pour le surplus, l’année 2018 n’a rien d’exceptionnelle dès
lors que les produits réalisés, d’un montant de 176'020 fr., proviennent de la construction
d’un immeuble supplémentaire mis en location partiellement dans le courant 2018 et seront
donc à l’avenir des revenus réguliers. Ainsi, au stade des mesures provisionnelles, le
fait que le revenu du requérant issu de l'exploitation de sa société [...] SA ait été
calculé sur la base d’une moyenne des bénéfices réalisés au cours des
années 2014 à 2018, sans prendre en compte dans ce calcul les montants des amortissements réguliers
effectués durant cette période, ne prête pas le flanc à la critique et le bénéfice
net annuel moyen de 8’782 fr. 80 ([9'732 fr. 55 + 12'519 fr. 15 + 680 fr. 55 + 668 fr.
65 + 20'313 fr. 15]/ 5), soit 731 fr. 90 par mois, doit être confirmé.
On relèvera encore, s’agissant des pièces requises en appel par l’appelante −
soit les pièces n
os
154 (l’état locatif complet des immeubles dont l’appelant est propriétaire), 158
(l’état locatif complet des immeubles dont [...] SA est propriétaire), 166 (toutes pièces
établissant l’intégralité des charges d’entretien des immeubles dont l’appelant
est propriétaire directement ou par l’intermédiaire de [...] SA pour les années
2018 et 2019), 167 (toutes pièces établissant les amortissements opérés par [...]
SA en 2018 et 2019) et 168 (les comptes 2019 de [...] SA) −, que le premier juge a déjà
ordonné la production, par ordonnance de preuves du 15 mai 2020, de certaines de ces pièces,
soit les pièces n
os
154 et 158, ce sous n° 154. Pour le surplus, comme relevé à juste titre par le premier
juge, les
pièces déjà produites dans le cadre de la présente procédure permettent, à
tout le moins au stade des mesures provisoires, une appréciation suffisante et convenable de la
situation financière de l’appelant, à défaut d'une expertise, non sollicitée
par l’appelante.
10.
10.1
L'appelante estime encore que les charges de ses trois enfants auraient été sous-évaluées.
Se référant aux allégués 46 et 47 de ses déterminations du 2 mars 2020
ainsi qu’aux pièces n
os
110 à 112, elle explique que le premier juge aurait à tort écarté les postes liés
aux soins divers, au téléphone portable, aux cadeaux de Noël, d’anniversaire des
enfants et des camarades, ainsi que les postes liés aux loisirs et aux vacances et que ceux-ci ne
seraient pas couverts par leur base mensuelle. Elle requiert ainsi que les montants de 620 fr. pour [...],
600 fr. pour [...], et 500 fr. pour [...] soient ajoutés à leurs coûts directs.
10.2
On rappellera à l’appelante
que le renvoi au contenu de ses déterminations du 2 mars 2020 ne peut pas être valablement
considéré, dans la mesure où un simple renvoi aux écritures et pièces de première
instance, sans articuler de montants détaillés en appel, n'est pas suffisant au regard du devoir
de motivation de l'appel consacré à l'art. 311 al. 1 CPC. En effet, la maxime inquisitoire
(art. 55 al. 2) et la maxime d’office (art. 58 al. 2) ne dispensent pas l’appelant de motiver
correctement son acte (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC).
A titre superfétatoire, on relèvera tout de même que si l'on se réfère aux budgets
établis par l'appelante pour ses trois filles, soit les pièces n
os
110, 111 et 112 du bordereau du 2 mars 2020, ils ont été scrupuleusement repris par le premier
juge à l'exception des soins divers, des cadeaux d'anniversaire et de Noël qui ne faisaient
l'objet d'aucune pièce et dont on doit dès lors considérer qu'ils sont dans la base mensuelle
de l'enfant. Il n'en va pas autrement des frais de téléphone portable de 100 fr. par enfant
− non établis par pièce − et dont les filles devraient néanmoins pouvoir se
passer, étant âgées de respectivement six, huit et onze ans. S'agissant des frais relatifs
aux vacances, compte tenu du principe d’égalité de traitement entre les époux, il
n’y a pas lieu de les comptabiliser, dès lors qu'ils n'ont pas été comptabilisés
dans les charges de l’appelant.
11.
11.1
L'appelante fait également
valoir que ses propres charges auraient été sous-évaluées. Se référant
à l’allégué 52 de ses déterminations du 2 mars 2020 ainsi qu’aux
pièces n
os
113 et 114 du bordereau du 2 mars 2020, elle explique que le premier juge aurait écarté un
certain nombre de postes figurant au budget, alors qu’ils ne seraient pas couverts par sa base
mensuelle, parmi lesquels se trouveraient les frais d’assurances privée (assurance ménage,
RC, TCS, ETI et REGA), les frais d’électricité et de téléphonie (téléphone,
internet, divertissement tels que Spotify, Netflix, etc), les postes liés aux loisirs et aux vacances,
les frais de soins, d’habillement, de femme de ménage et d’assistance judiciaire (200
fr. par mois). Elle requiert ainsi que ces postes soient ajoutés et qu’un montant total de
7'058 fr. 70 soit retenu à titre de charges mensuelles.
11.2
Là encore, l’appelante
se réfère aux écritures et pièces de première instance, sans articuler de montants
détaillés en appel, ce qui est insuffisant au regard de son devoir de motivation en appel (art.
311 al. 1 CPC). Pour le surplus, comme indiqué par le premier juge, si les parties jouissent dans
le cas présent d'une situation financière favorable, elles n’ont pas pour autant un excédent
très important à se partager, de sorte que c’est la méthode du minimum vital élargi
du droit de la famille, et non celle du maintien du train de vie, qui a été choisie. Cela a
pour conséquence que certains postes, tels que les frais de divertissement (Spotify et Netflix)
et ceux de la femme de ménage ne peuvent être pris en compte. Par ailleurs, les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital des poursuites selon l’art. 93 LP indiquent expressément que
la base mensuelle comprend déjà les frais de soins corporels et de santé, l’entretien
du logement, le téléphone, la télévision, les frais culturels, les assurances privées,
les primes d’assurance ménage, d’entretien de la maison et de primes ECA ménage,
ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour cuisiner,
de sorte qu’il n’y pas lieu de les rajouter. L'appelante n'explique par ailleurs pas pour
quel motif ce raisonnement serait erroné ni ne plaide que certaines pièces n’auraient
pas été retenues. Enfin, la pièce 113 du bordereau du 2 mars 2020, dont se prévaut
l’appelante, est en réalité un amas d’une vingtaine de factures, pour la plupart
non numérotées, qui ne permet pas de déterminer quels seraient les frais qui n’ont
pas été pris en compte et qui devraient être intégrés à ses charges.
12.
12.1
Les parties ne s’étant pas opposées à ce que la question de l'exercice des relations
personnelles et celle des mesures de protection, au sens large, des trois enfants soient réexaminées
d'office par la juge déléguée, il convient de relever plusieurs points.
On rappellera en premier lieu qu’au mois de septembre 2017, un mandat de curatelle d’assistance
éducative, à forme de l’art. 308 al. 1 CC a été confié au SPJ, ORPM du
Nord vaudois. Au mois de juillet 2019, l’appelante est partie s'installer à Agno (TI) avec
les trois enfants des parties. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 juillet 2019, confirmée
par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 novembre 2019, une mesure de curatelle de représentation,
au sens de l'art. 299 CPC, en faveur des trois enfants a été instituée et Me Cacciatore
a été désignée en qualité de curatrice de ces derniers, avec pour mission de
les représenter dans le cadre de la procédure de divorce opposant les parties. Le 20 janvier
2020, la curatrice a indiqué que les deux premières visites à Fondation les Airelles s'étaient
extrêmement mal passées et que les filles avaient été très angoissées à
l’idée de voir leur père. Par courrier du 4 février 2020, la présidente du
tribunal a informé l’appelant qu’eu égard au nouveau domicile des enfants des parties
au Tessin, soit hors du territoire vaudois, le for juridique lié au mandat de curatelle de l’art.
308 al. 1 CC était transféré à l’autorité compétente tessinoise.
Le 7 avril 2020, le SPJ a informé les parties que la Fondation les Airelles n'organisait plus
de visites en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19. Le 14 avril 2020, le président
du tribunal a relevé le SPJ de son mandat de curatelle à forme de l'art. 308 al. 1 CC et l'a
informé que dit mandat avait d'ores et déjà été transmis aux autorités
tessinoises. Par courrier du 26 mai 2020, l'Autorità regionale di protezione 6 sede di Agno a informé
le président du tribunal que l’ORPM du Nord vaudois lui avait transféré le dossier
concernant les trois enfants, ainsi que la demande d'adoption de mesures de protection en leur faveur,
et a exposé être en cours d'évaluation de cette situation familiale. Enfin, par ordonnance
de mesures provisionnelles du 24 juillet 2020, la vice-présidente a relevé la Fondation les
Airelles de sa mission d'accompagnement provisoire du droit de visite et a dit que celui-ci, tel que
fixé par convention de mesures provisionnelles ratifiée le 11 février 2019, devrait désormais
s'exercer par l'intermédiaire d'Espace Contact, soit en Suisse romande. Pour le surplus, une nouvelle
expertise a été ordonnée au mois de novembre 2020.
On convient en outre de constater que, contrairement à ce que le premier juge a indiqué par
courrier du 4 février 2020, le for juridique lié au mandat de curatelle de l’art. 308
al. 1 CC ne saurait être transféré aux autorités tessinoises, dès lors que la
procédure de divorce est pendante et que cette mesure de curatelle est provisoire. En effet, le
juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant, selon les
dispositions régissant le divorce, prend également les mesures nécessaires à la protection
de ce dernier et charge l’autorité de protection de l’enfant de leur exécution
(art. 315a CC). Le juge reste ainsi compétent aussi longtemps que la procédure en divorce n’est
pas terminée. Il en aurait été autrement si cette mesure avait été instituée
au fond. Ceci paraît d’autant plus opportun que l’appelant ne parle pas l’italien,
que le droit de visite médiatisé s’exerce dans le canton de Vaud par l'intermédiaire
d'Espace Contact et que la curatrice est une avocate vaudoise. Par ailleurs, un transfert de for nécessite
une décision formelle (art. 442 al. 1 CC), inexistante dans le cas présent. Ainsi, à ce
stade, contrairement à ce qui a été constaté, le for juridique lié au mandat
de curatelle d’assistance éducative, à forme de l’art. 308 al. 1 CC, se trouve
toujours auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois et le SPJ, devenu depuis la DGEJ, reste en charge dudit mandat. Si une enquête sociale
devait être réalisée, ce qui ne paraît pas être le cas actuellement, alors la
DGEJ pourrait s’adjoindre les services des homologues tessinois en cas de nécessité,
sans qu’il y ait formellement un transfert de for.
13.
13.1
En conclusion, les appels de Z.________ et de J.________ doivent être rejetés et l’ordonnance
entreprise confirmée.
13.2
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelante doit être également rejetée, dès lors que le premier juge a
déjà astreint l’appelant au versement, à titre de
provisio
ad litem
, d’un montant de 15'000 fr. en
faveur de son épouse et que le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire à un justiciable
indigent est subsidiaire à l'obligation d'entretien découlant du droit de la famille (TF 5A_999/2018
du 15 mai 2019 consid. 4.2 ; ATF 142 III 36 consid. 2.3; 138 III 672 consid. 4.2.1 et les réf.
cit).
13.3
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel déposé par Z.________
seront arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à sa charge, celui-ci succombant (art.
106 al. 1 CC).
Ceux relatifs à l
’appel déposé
par J.________ seront également arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al.
4 TFJC) et mis à la charge de celle-ci, dès lors qu’elle succombe (art. 106 al. 1 CC).
13.4
Les dépens de deuxième instance seront entièrement compensés.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel déposé par Z.________ est rejeté.
II.
L’appel déposé par J.________ est rejeté.
III.
L’ordonnance
est réformée d’office comme il suit :
V.bis constate que le
for juridique
lié au mandat de curatelle d’assistance éducative, à forme de l’art. 308 al.
1 CC, se trouve auprès du
Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
et
que la
Direction générale de l'enfance
et de la jeunesse,
Office régional
de protection des mineurs du Nord vaudois, est en charge dudit mandat.
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
IV.
La requête d’assistance judiciaire déposée par J.________ est rejetée.
V.
Les frais judiciaires
de deuxième instance relatifs à l'appel de Z.________, arrêtés à 1'200 fr. (mille
deux cents francs), sont mis à sa charge.
VI.
Les frais judiciaires
de deuxième instance relatifs à l'appel de J.________, arrêtés à 1'200 fr. (mille
deux cents francs), sont mis à sa charge.
VII.
Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani pour Z.________,
‑
Me Jean-Samuel Leuba pour J.________,
-
Me Stéphanie Cacciatore,
curatrice,
-
Office régional de
protection des mineurs du Nord vaudois, DGEJ,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Juge de l’
Autorità
regionale di protezione 6
sede di [...].
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :