vd_findinfo · HC / 2014 / 514 · 2014-07-03 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROLONGATION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 79 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2014 HC / 2014 / 514

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.020763-141062
230
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
79 al. 1 et 2 let. a et b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance
rendue le 26 mai 2013 par la juge de paix du district de Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 mai 2014, adressée le lendemain à T.________, le juge de paix du district
de Lausanne a prolongé, dès le 26 mai 2014 pour une durée de six mois, la détention
de T.________, né le [...] 1984, originaire de Guinée-Conakry, actuellement détenu dans
les locaux de l’Etablissement de Frambois (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal
cantonal pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu que T.________ avait déclaré son refus de retourner en Guinée
et souhaitait partir au Portugal, qu’il n’avait pourtant rien fait pour se procurer des documents
de voyage par ses propres moyens et que rien n’indiquait que son renvoi serait inexécutable
dans le délai maximal prévu pour la détention administrative. Il a dès lors conclu
que la prolongation de la détention de T.________ se justifiait pour une nouvelle durée de
six mois.
B.
Le 2 juin 2014, le Président du Tribunal
cantonal a désigné Me Alain Sauteur en qualité de conseil d’office de T.________
dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre lui.
Par acte du 10 juin 2014, T.________ a, par l’intermédiaire
de son conseil d’office, recouru contre l’ordonnance précitée. Il a conclu à
son annulation et à la levée de la mesure de contrainte. Il a demandé que son recours
soit assorti de l’effet suspensif.
Par décision du 17 juin 2014, le Président de la Chambre de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif, la mesure ordonnée reposant sur une décision entrée en force
et le renvoi étant exécutable dans un délai prévisible.
Dans ses déterminations du 24 juin 2014, le Service de la population (ci-après : le SPOP)
a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
T.________, né le [...] 1984, est originaire de Guinée-Conakry. Il a déposé une première
demande d’asile en Suisse le 12 juin 2003, laquelle a fait l’objet d’une décision
négative de l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM),
assortie d’un renvoi en Guinée le 21 août 2003. Le 27 octobre 2003, le canton du Tessin
a annoncé la disparition de T.________.
2.
T.________ a déposé une deuxième demande d’asile le
10
mars 2009. Par décision du 15 mai 2009, l’ODM a refusé d’entrer en matière
sur sa demande, prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai de départ le jour
suivant l’entrée en force de sa décision, faute de quoi il s’exposerait à
des moyens de contrainte. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision
a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 29 mai 2009, notifié le 2 juin suivant (TF E_3433/2009).
3.
Le 16 juillet 2009, lors d'un entretien de départ dans les locaux du SPOP, l’intéressé
a été informé qu'un délai lui avait été imparti au 3 juin 2009 pour quitter
la Suisse et que, s’il ne s'exécutait pas immédiatement, il s'exposerait à des mesures
de contrainte pouvant aller jusqu'à la détention administrative. Le même jour, une demande
de laisser-passer a été adressée à l’ODM.
Le 13 octobre 2009, le SPOP a fait auditionner T.________ par un spécialiste de provenance, lequel
est arrivé à la conclusion que ce dernier était originaire de la Guinée.
4.
Le 27 octobre 2012, T.________ a été auditionné par une délégation de la Guinée
qui l’a reconnu. Le 31 janvier 2013, il a refusé de signer une déclaration de retour
volontaire en Guinée.
5.
Durant son séjour en Suisse, T.________ a fait l’objet des condamnations pénales suivantes :
-
Le 7.01.2010, par le Tribunal de police de Lausanne, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende
à 10 fr., avec sursis pendant 2 ans, révoqué le 3.02.2010, ainsi qu’à une amende
de 20 fr., pour dommages à la propriété, séjour illégal et délit contre
la LF sur les stupéfiants ;
-
Le 3.02.2010, par le Juge d’instruction de Lausanne, à une peine privative de liberté
de 60 jours ainsi qu’une amende de 100 fr., pour vol, séjour illégal et contravention
à la LF sur les stupéfiants ;
-
Le 6.09.2010, par le Juge d’instruction de l’Est vaudois, à une peine privative de liberté
de 10 jours pour lésions corporelles simples, injure, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires ;
-
Le 16.02.2011, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine privative
de liberté de 90 jours ainsi qu’une amende de 500 fr., pour séjour illégal et contravention
à la LF sur les stupéfiants ;
-
Le 15.12.2011, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine privative
de liberté de 80 jours ainsi qu’une amende de 500 fr., pour désagréments causés
par la confrontation à un acte d’ordre sexuel et séjour illégal ;
-
Le 13.09.2012, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine privative
de liberté de 150 jours pour séjour illégal ;
-
Le 5.06.2013, par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, à une peine privative
de liberté de 40 jours pour séjour illégal.
6.
En raison de ses condamnations pénales, T.________ a purgé une peine privative de liberté
à partir du 2 juin 2013. Par décision du 3 octobre 2013, le juge d’application des peines
lui a accordé la libération conditionnelle à partir du
7
octobre 2013 à condition que son renvoi de Suisse soit exécuté.
7.
Malgré un laissez-passer octroyé par la République de Guinée le
11
octobre 2013, T.________ a refusé d’embarquer sur un vol à destination de Conakry organisé
le 29 octobre 2013. Il a alors été remis en détention pénale pour y purger le solde
de sa peine.
8.
Le 8 novembre 2013, le SPOP a sollicité de l’ODM l’organisation d’un vol spécial
à destination de Conakry.
9.
Le 9 décembre 2013, T.________ a été libéré de sa détention pénale
et le SPOP a saisi la Juge de paix du district de Lausanne d'une demande de mise en détention administrative.
L'intéressé a été entendu le même jour par la juge de paix. A cette occasion,
il a déclaré ne pas vouloir rentrer dans son pays, mais vouloir partir au Portugal où
il serait titulaire d’une autorisation de séjour. Le SPOP a relancé l'ODM quant à
l'organisation d'un vol spécial à destination de la Guinée.
10.
Dans un courriel du 10 décembre 2013, la chancelière du consulat du Portugal à Genève
a informé le SPOP qu’il n’existait aucun document émis au nom de T.________ et
que ce dernier ne pouvait en aucune façon séjourner au Portugal.
11.
Par ordonnance du 10 décembre 2013, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la mise
en détention de T.________ dès le 9 décembre 2013 pour une durée de six mois.
Le 16 décembre 2013, T.________ a une nouvelle fois refusé de signer une déclaration de
retour volontaire dans son pays. Le jour suivant, le SPOP a de nouveau requis de la Police cantonale
qu'elle organise le renvoi de l'intéressé.
Par arrêt du 9 janvier 2014, le Chambre de céans a rejeté le recours déposé
par T.________ contre l’ordonnance rendue le 10 décembre 2013 par la Juge du paix du district
de Lausanne (CREC 2014/5).
12.
Sur requête du SPOP du 21 mai 2014 la Juge de paix a tenu une audience le 26 mai 2014, lors de laquelle
T.________ a confirmé qu’il refusait de retourner en Guinée mais souhaitait partir au
Portugal.
Par ordonnance du 27 mai 2014, la Juge de paix a prolongé la détention administrative de T.________
pour une durée de six mois dès le 26 mai 2014.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art 20 LVLEtr
(loi d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers
du 18 décembre 2007, RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Déposé en temps utile par le recourant, qui y a un intérêt, le recours est formellement
recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité
compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une demande de mise en liberté immédiate
(art. 80 al. 5 LEtr.), et des déterminations du SPOP du 4 juin 2014, ce magistrat a procédé
à l'audition du recourant le 5 juin suivant en présence notamment d'un interprète. Le
recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées au procès-verbal
dans ce qu'elles avaient d'utile à retenir (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l'issue de l'audition,
le premier juge a immédiatement rendu une ordonnance de maintien en détention du recourant,
rejetant sa demande de mise en liberté. La procédure suivie a ainsi été régulière,
ce dont le recourant ne disconvient pas.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
Le recourant invoque une violation de l’art.
79 LEtr, ainsi qu’une violation du principe de la proportionnalité en lien avec la durée
de la détention.
3.1
Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention
en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total (al. 1). La durée maximale peut, avec l’accord
de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, si la
personne de coopère pas avec l’autorité compétente (al. 2 let. a) ou si l’obtention
des documents nécessaires au départ auprès d’un Etat qui ne fait pas partie des
Etats Schengen prend du retard (al. 2 let. b).
Ce n’est que lorsque des raisons sérieuses laissent penser que la mesure d’éloignement
ne pourra certainement pas intervenir avant la fin du délai légal qu’une détention
est inadmissible sous l’angle de la proportionnalité
(TF
2A.259/2003 du 3 décembre 2003 c. 2.2).
3.2
En l’espèce, la durée de la prolongation de six mois prononcée est conforme à
ce qui est prévu à l’art. 79 al. 1 LEtr, dès lors que le recourant est en détention
depuis le 9 décembre 2013. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, aucun
élément ne permet de penser que son renvoi ne pourra pas intervenir dans le délai maximal
de détention prévu par l’art. 79 LEtr. Il a lui-même empêché cette opération
en refusant de coopérer avec l’autorité compétente à de nombreuses reprises,
notamment par son refus d’embarquer sur le vol à destination de la Guinée sur lequel
une place lui avait été réservée le 29 octobre 2013. Au demeurant, cette mesure de
détention respecte le principe de la proportionnalité dès lors que le refoulement du recourant
pourra manifestement être exécuté avant l’échéance du délai maximal
de détention de dix-huit mois prévu par la loi.
4.
En définitive, le recours, infondé, doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLetr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Alain Sauteur a produit une liste d’opérations
faisant état de 4 heures 53 consacrées à son mandat, ainsi que des débours à
hauteur de 20 fr. 30, ce qui peut être admis.
Compte tenu d’un tarif horaire de 180 fr., l’indemnité doit être fixée à
971 fr. 30, soit 949 fr. 30 d’honoraires, TVA comprise, et 21 fr. 90 de débours, TVA comprise.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’indemnité de Me Alain Sauteur, conseil d’office du recourant, est arrêtée
à 971 fr. 20 (neuf cent septante et un francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 juillet 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Sauteur, (pour T.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :