vd_findinfo · Décision / 2016 / 123 · 2016-02-03 · fr

LANGUE DE LA PROCÉDURE, OPPOSITION TARDIVE | 354 CPP (CH), 68 al. 1 CPP (CH), 68 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.02.2016 Décision / 2016 / 123

TRIBUNAL
CANTONAL
83
PE15.020230-OJO//ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
68 al. 1 et 2, 354 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 janvier 2016 par
Q.________
contre le prononcé rendu le 15 janvier 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.020230-OJO//ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 11 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné Q.________ à huitante jours de peine privative de liberté,
sous déduction d’un jour de détention provisoire, pour tentative de vol, violation de
domicile, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants, l’a condamné à une amende de 400
fr. convertible en quatre jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif et a
mis les frais de procédure, par 400 fr., à la charge de l’intéressé.
Cette ordonnance a été notifiée le jour même en mains propres à Q.________ (P.
6).
B.
a)
Par courrier du 8 janvier 2016, remis à
la poste le 11 janvier 2016, Q.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale
du 11 octobre 2015 (P. 9).
b)
Le 13 janvier 2016, le Ministère public, décidant de maintenir l’ordonnance pénale
attaquée, a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
et a conclu à ce que cette autorité déclare l’opposition du prévenu irrecevable
pour tardivité et mette les frais de la procédure à la charge de l’intéressé
(P. 10).
c)
Par prononcé du 15 janvier 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable l’opposition formée le 11 janvier 2016 par Q.________
contre l’ordonnance pénale du 11 octobre 2015 (I), a dit que l’ordonnance entreprise
était exécutoire (II) et a rendu le prononcé sans frais (III).
C.
Par acte du 21 janvier 2016, remis à la Poste le 22 janvier 2016, Q.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé. Il a en outre requis
la désignation d’un défenseur d’office dans la présente cause (P. 14).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in :
Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 2 ad art.
356 CPP ; CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP 21 août 2014/593). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art.
80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les
autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général
de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente
(art. 354 al. 1 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance
statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été
formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Si aucune opposition n’est valablement
formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force
(art. 354 al. 3 CPP).
2.2
En vertu de l’art. 85 al. 2 CPP, la notification des prononcés se fait en principe par
lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception,
notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne
de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
2.3
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.4
En l’espèce, le délai pour former opposition a commencé à courir le lendemain
de la notification, soit le 12 octobre 2015 et est arrivé à échéance le 21 octobre
2015. Remise à la poste le 11 janvier 2016, l’opposition formée par Q.________ contre
l’ordonnance du 11 octobre 2015 est dès lors manifestement tardive.
3.
3.1
Le recourant soutient qu’il ne sait pas écrire le français et peine à lire cette
langue. Il explique qu’il a dû attendre d’être mis en détention dans le cadre
d’une autre affaire afin que quelqu’un puisse lui expliquer les tenants et aboutissants de
la présente procédure, raison pour laquelle son opposition est tardive.
3.2
Selon l'art. 67 CPP, la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles
leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1); les autorités pénales
cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction de la procédure
pouvant autoriser des dérogations (al. 2). Dans le canton de Vaud, la langue de la procédure
est le français (art. 16 LVCPP [Loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de
procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
3.3
3.3.1
Selon l’art. 68 al. 1 CPP, la direction de la procédure fait appel à un traducteur ou
un interprète lorsqu’une personne participant à la procédure ne comprend pas la
langue utilisée ou n’est pas en mesure de s’exprimer suffisamment bien dans cette langue.
C’est au magistrat qu’il appartient d’apprécier les connaissances linguistiques
du prévenu, et, pour juger de la maîtrise suffisante de la langue – soit la faculté
passive de comprendre et active de s’exprimer –, il y a lieu de prendre en considération
les circonstances du cas particulier, notamment la nature de l’objet de l’audition, son but
et importance (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 7 ad art. 68 CPP et les références citées).
3.3.2
Aux termes de l’art. 68 al. 2 CPP, première
phrase, le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la
connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il comprend, même
si celui-ci est assisté d’un défenseur.
Sur la base de cette disposition et selon le message du Conseil fédéral, le prévenu a
notamment droit à ce que l’on porte à sa connaissance, dans une langue qu’il comprend,
les infractions qui lui sont reprochées. Il a également droit à la traduction des éléments
de la procédure qu’il doit absolument comprendre pour pouvoir bénéficier d’un
procès équitable. Font notamment partie de ces éléments la teneur du dispositif du
jugement et, au besoin, les passages essentiels de celui-ci (Mahon, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op.
cit., n. 16 ad art. 68 CPP).
3.4
Dans le cas d’espèce, le prévenu a été entendu par la police puis par le Procureur.
Lors de ces deux auditions, il a décliné l’aide d’un interprète (PV aud. 1,
R. 1, PV aud 2, l. 12) et a signé sans réserves les procès-verbaux qui lui ont été
soumis. En outre, lors de l’audience du 11 octobre 2015, le Procureur a informé le prévenu
qu’une ordonnance pénale était rendue, qu’elle lui était expliquée et
qu’il avait dix jours pour faire opposition. Le prévenu a confirmé qu’il avait
compris la portée de ces explications et qu’il n’avait rien à ajouter (PV aud.
2, p. 2, l. 36-37). C’est donc à juste titre que l’autorité a estimé que le
prévenu comprenait suffisamment bien la langue française et qu’il était superflu
de faire appel à un interprète ou à un traducteur afin de transmettre les informations
essentielles de la procédure à ce dernier. Si le prévenu entendait réellement former
opposition contre l’ordonnance pénale dans le délai légal, mais qu’il estimait
que la langue de procédure pouvait représenter un empêchement, il aurait pu se manifester
auprès du Procureur lors de la remise en mains propres de l’ordonnance ou la contester dans
les dix jours dans sa langue maternelle. Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que les
éléments essentiels de la procédure ont été portés au prévenu de manière
conforme et que le moyen qu’il invoque tombe à faux.
4.
En
définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours doit être rejetée,
le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 13 août 2015/478,
et les références citées ; Ruckstuhl, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
op. cit., n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 15 janvier 2016 est confirmé.
III.
La requête tendant à la désignation
d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la
charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de La Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :