vd_findinfo · HC / 2013 / 807 · 2013-11-21 · fr

DIVORCE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MESURE PROVISIONNELLE | 129 al. 1 CC, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.11.2013 HC / 2013 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
PD13.023610-132158
605
JUGE
DELEGUée DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2013
_______________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
129 al. 1 CC ; 261 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Nyon, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 octobre
2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à Epalinges, intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 octobre 2013, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 31
mai 2013 formée par V.________, requérant, contre E.________, intimée (I), mis les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à la charge du
requérant (II) et dit que le requérant doit verser à l’intimée la somme de
1'000 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle (III).
En droit, le premier juge a considéré qu’au moment de signer la convention du 6 décembre
2012, V.________ avait déjà connaissance des faits dont il se prévalait pour requérir
la modification de la contribution d’entretien due à sa fille S.________, en particulier ses
changements professionnels à venir et son état de santé. Par ailleurs, après avoir
examiné la comptabilité de la nouvelle étude de V.________, le premier juge a estimé
que les revenus de celui-ci allaient vraisemblablement augmenter rapidement. Il a enfin jugé que
V.________ ne se trouvait pas dans une situation de nécessité ni d’urgence justifiant
une réduction à titre provisionnel de la pension mise à sa charge.
B.
Par acte du 25 octobre 2013, V.________ a formé
appel contre l’ordonnance précitée, concluant à sa réforme en ce sens que le
chiffre III de la convention signée par les époux les 30 octobre 2010 et 8 novembre 2011 et
ratifiée pour faire partie intégrante du jugement de divorce rendu le 14 février 2001
par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est annulé et remplacé
par le paragraphe suivant :
«Dès
et y compris le 1
er
juin 2013, V.________ doit contribuer à l’entretien de sa fille S.________ par le versement
d’une pension mensuelle de 600 fr., hors allocations familiales, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains d’E.________».
L’appelant a en outre produit un bordereau de pièces.
L’intimée E.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le requérant V.________, né le ...][...]
1963, et l’intimée E.________, née le [...] 1964, se sont mariés le [...] 1988.
Trois enfants sont issues de cette union : [...], née le ...][...] 1993, [...], née le
...][...] 1994, et S.________, née le ...][...] 1997.
2.
Par jugement du 14 février
2001, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce
de V.________ et E.________. La convention sur les effets du divorce signée par les parties les
30 octobre et 8 novembre 2000, ratifiée dans ledit jugement, prévoyait notamment le versement
par V.________ d’une contribution d’entretien mensuelle indexable pour chaque enfant de 1'200
fr. jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, de 1'600 fr. dès lors et jusqu’à
l’âge de 16 ans révolus et de 1'800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
de l’enfant.
Le 21 octobre 2011, E.________ a déposé une demande en modification de jugement de divorce
tendant principalement à l’augmentation de la pension due en faveur de ses filles mineures
[...] et S.________.
Lors de l’audience de conciliation du 6 décembre 2012, E.________ et V.________ ont convenu
de modifier le chiffre III de la convention ratifiée sous chiffre II du dispositif du jugement de
divorce du 14 février 2001 comme suit :
«
III nouveau: Dès et y compris le 1er octobre 2011, V.________ doit contribuer à l’entretien
de sa fille S.________ par le versement d’une pension mensuelle de CHF 2’040.- (deux
mille quarante francs), hors allocations familiales, payable d’avance le premier jour de chaque
mois en mains d’E.________ jusqu’aux 16 ans révolus de l’enfant, puis de CHF 2'140.-
(deux mille cent quarante francs) dès lors et jusqu’à l’achèvement d’une
formation appropriée de celle-ci dans les délais normaux, aux conditions de l’art. 277
al. 2 CC, étant précisé que la pension sera versée dès la majorité sur
le compte que désignera la créancière d’entretien.
Les
contributions d’entretien fixées ci-dessus correspondent à l’indice suisse des
prix à la consommation en vigueur à ce jour; elles seront indexées le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2014, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, si et dans la mesure
où les revenus de V.________ suivent la même évolution, à charge pour lui de démontrer
que tel ne serait pas le cas.
Les
coûts de formation extraordinaires de S.________ (frais de scolarité privé, actuellement
à l’école [...], notamment écolage, frais d’inscription, frais liés aux
devoirs surveillés, frais de matériel scolaire, frais liés aux camps de ski et voyage
d’études) dès et y compris l’année scolaire 2012-2013 seront supportés
par V.________ à raison de deux tiers et par E.________ à raison d’un tiers, pour autant
que ces coûts aient été préalablement discutés et agréés par V.________.
Le règlement de la contribution de V.________ interviendra sur présentation des factures.
L’article
III de la convention est maintenue pour le surplus ».
Dès lors que [...] était devenue majeure en cours de procédure, cette convention ne la
concernait pas.
3.
Le requérant V.________ est avocat. Jusqu’à fin novembre 2012, il a travaillé en
tant qu’associé au sein de l’étude [...], pour un revenu mensuel net de 30'000
francs. En décembre 2012, il a fondé sa propre étude, [...], spécialisée notamment
en droit de la propriété intellectuelle et en droit immobilier. Il y travaille avec son épouse
actuelle.
Le requérant explique sa démission de l’étude [...] par ses problèmes de santé,
qui ne lui permettraient plus de travailler dans une grande structure exigeant discipline et rigidité.
Il a produit un certificat médical du 16 septembre 2013 établi par le Dr. [...], qui a la teneur
suivante :
« M.
V.________ souffre d’un déficit de I’attention-hyperactivité d’intensité
sévère comme en témoignent non seulement l’examen clinique mais également les
bilans neuropsychologiques effectués, avec au premier plan une importante impulsivité et des
difficultés de planification et de gestion du temps et également d’importants problèmes
de concentration.
Cette
symptomatologie affecte particulièrement son quotidien et son activité lucrative lors d’exécution
de tâches répétitives et ennuyeuses et requérant un effort mental soutenu. Le patient
va particulièrement en souffrir s’il est confronté à une structure trop rigide en
terme d’horaires et de cadre de collaboration.
Par
ailleurs, le TDAH est exacerbé par des situations stressantes et un cadre trop exigeant qui peuvent
ainsi péjorer certains des symptômes: concentration, planification du temps et capacité
d’organisation.
Nous
avons entamé une prise en charge de type psychothérapeutique avec une nette atténuation
actuelle de certains des symptômes attentionnels et impulsifs/hyperactifs. Malheureusement, les
médicaments actuellement disponibles pour ce trouble se sont avérés inefficaces en raison
des effets secondaires importants dont a souffert le patient.
Pour
conclure, M. V.________ souffre d’un TDAH d’intensité sévère et ayant eu un
impact considérable tant sur sa vie professionnelle que sur sa vie socioprofessionnelle et familiale.
Les démarches thérapeutiques actuelles entreprises par le patient laissent espérer une
évolution positive. »
Le requérant allègue que depuis son changement d’emploi, son revenu aurait sensiblement
diminué. Il aurait également, selon ses dires, dû solliciter de sa banque une ligne de
crédit de 210'000 fr. pour ses frais d’installation et s’assurer un revenu. Il
ressort du bilan de son étude qu’un bénéfice de 228 fr. 28 a été réalisé
pour la période de janvier à avril 2013. Ce bénéfice s’élève à
77'948 fr. 67 pour la période de janvier à août 2013, ce qui correspond à un revenu
mensuel moyen de 9'743 fr. 60. Le compte courant de V.________ présentait un solde négatif
à hauteur de 214'848 fr. 85 au 31 août 2013. En outre, pour la période de janvier à
août 2013, le compte de pertes et profits fait état des charges suivantes :
« Salaires et charges sociales
85'757.30
AVS V.________              7'251.85
Loyer, entretien              48'856.85
Frais bureau, administration
13'509.99
Frais photocopies et informatique
9'252.50
Frais de téléphones et ports
8'566.11
Frais internet              15'517.83
Frais de véhicule
18'465.75
Frais de déplacements
12'553.05
Frais de représentation
19'378.47
Assurances choses, RC professionnelle
3'003.55
Honoraires comptabilité
3'180.00
Frais divers              500.15
Amortissements              6'063.58
Intérêts et frais
5'264.29
TOTAL
257'121.27»
Le montant total des honoraires perçus, sous déduction de la TVA, s’élevait à
335'069 fr. 94 pour la même période, ce qui aboutit dès lors au bénéfice de
77'948 fr. 67 susmentionné.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 mai 2013 rendue dans une procédure opposant V.________
à sa fille aînée [...], la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a dit que V.________ contribuerait à l’entretien de sa fille [...] par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'540 fr., dès et y compris le 1
er
janvier 2013. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 23 août 2013 rendu
par le Juge délégué de la Cour de céans sur appel de V.________. Elle fait actuellement
l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
Outre les contributions d’entretien dues à ses enfants, le requérant s’acquitte
d’une pension mensuelle de 2'500 fr. envers sa deuxième épouse, dont il a divorcé
en août 2012.
L’épouse actuelle de l’appelant perçoit des prestations de l’assurance-chômage
pour un montant mensuel moyen de 5'500 francs.
4.
L’intimée exerce la profession de greffière. Jusqu’au 1
er
septembre 2012, son taux d’activité était de 80%. Depuis lors, elle travaille à
un taux de 90%, pour un salaire mensuel brut de 9'041 fr. 60 et un salaire net moyen d’environ
8'100 francs.
5.
Le 31 mai 2013, le requérant
a ouvert action en modification du jugement de divorce devant le Tribunal d’arrondissement de La
Côte, concluant en substance à la modification du chiffre III de la convention du jugement
de divorce du 14 février 2011, dans le sens d’une diminution de la contribution d’entretien
mise à sa charge pour l’entretien de sa fille S.________.
Le même jour, il a formé une requête de mesures provisionnelles, prenant les conclusions
suivantes :
« Au
titre de mesures provisionnelles
I.-
Le jugement de divorce rendu le 14 février 2001 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne dans la cause V.________ contre E.________, est provisoirement modifié en ce sens que
le chiffre III de la convention signée par les époux les 30 octobre 2010 et 8 novembre 2011
et ratifiée pour faire partie intégrante du dispositif du jugement de divorce précité,
est annulé et remplacé par le paragraphe suivant:
«Dès
et y compris le 1er juin 2013, V.________ doit contribuer à l’entretien de sa fille S.________
par le versement d’une pension mensuelle de CHF 600.- (six cent francs), hors allocations familiales,
payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains d’E.________» »
Une audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 17 septembre 2013, à laquelle les parties
se sont présentées personnellement, assistées de leur conseil respectif. Au cours de cette
audience, les parties ont chacune produit un lot de pièces.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel relève de la compétence
d’un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]).
En l'espèce, seule est litigieuse la question de la contribution d'entretien due par l'appelant
en faveur de l’un de ses enfants. Il s'agit dès lors d'une cause patrimoniale. Capitalisée
conformément à l'art. 92 al. 2 CPC, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt,
l'appel est recevable.
1.2
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). Toutefois, des novas peuvent être en principe
librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée, par exemple
dans les causes touchant au sort des enfants et aux conséquences pécuniaires de celui-ci (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. pp. 136-137;
Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 296 CPC et les réf. citées).
En effet, dans ces situations, le droit fédéral
impose la maxime d'office et la maxime inquisitoire. Le juge doit ainsi statuer d'office, sans être
limité par les moyens et conclusions des parties, et ordonner toutes preuves utiles à l'établissement
d'un état de fait suffisant (ATF 122 III 404; 120 II 229; Jeandin, op. cit., nn. 2 ss et 14 ss ad
art. 296 CPC).
La cause étant en l'espèce soumise à la maxime inquisitoire illimitée dès lors
qu'elle porte sur le sort d’une enfant mineur, les pièces produites par l’appelant en
deuxième instance sont recevables.
2.
2.1
L’appelant a conclu à la modification
de la pension qu’il doit à sa fille S.________ selon jugement de divorce du 14 février
2001 modifié par convention du 6 décembre 2012.
2.1.1
L’art. 129 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) prévoit que si la
situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être
diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée. Une amélioration
de la situation du créancier n’est prise en compte que si une rente permettant d’assurer
son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.
Le caractère notable de la modification se détermine in concreto, en fonction de chaque cas
particulier, en comparant les situations avant et après le changement de circonstances (cf: sous
l’ancien droit: ATF 118 lI 229 c. 3a p. 232). lI importe de prendre en compte tous les facteurs
susceptibles de provoquer une modification durable, à savoir non seulement la diminution de revenu
mais également l’augmentation de charges, ces facteurs devant être appréciés
globalement (CACI 26 avril 201 2/1 95). Le changement doit par ailleurs être durable, soit probablement
de durée illimitée (Pichonnaz, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 34 ad art.
129 et l’auteur cité en note 55). S’il est d’une durée limitée ou incertaine,
il peut aboutir à une suspension partielle de la rente, voire à une réduction de celle-ci
pour un laps de temps déterminé. On peut aussi prévoir une suspension de la rente avec
une réserve de réaugmentation (Pichonnaz, op. cit., n. 35 ad art. 129 et les auteurs cités).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement de divorce. Il n’est donc pas décisif
qu’il ait été imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins
que la contribution d’entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles,
soit celles qui, bien que futures; sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131 III 189 c.
2.7.4; TF 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 c. 6.1; TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 c. 4.1). S’agissant
du caractère “imprévisible“, est déterminant le fait que, au moment de la
fixation de la rente, le juge du divorce ou les parties ne pouvaient prendre en considération les
conséquences concrètes de la modification des circonstances dans le calcul de la rente (ATF
131 III 189 c. 2.7.4; TF 5A_93/2011 du 13 septembre 2011 c. 6.1 et les réf. cités). Une fois
la condition du fait nouveau remplie, le juge doit alors fixer la nouvelle contribution d’entretien,
sur la base des critères de l’art. 125 CC, en faisant usage de son pouvoir d’appréciation
(art. 4 CC; ATF 127 III 136 c. 3a; TF 5A_241/2010 du 9 novembre 2010 c. 4; TF 5C.112/2005 du 4 août
2005 c. 1, in FamPra.ch 2006 149), après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent. Pour que le juge puisse procéder à
celle actualisation, il n’est pas nécessaire que la modification survenue dans ces autres
éléments constitue également un fait nouveau, au sens de l’art. 129 al. 1 CC (ATF
138 III 289 c. 11.1.1).
2.1.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes: (a) elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être;
(b) cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
La suppression à titre provisionnel d’une contribution d’entretien dans le cadre d’une
procédure de modification de jugement de divorce n’est admise que de façon restrictive,
ne devant pas avoir pour effet de vider le procès au fond de son contenu (TF 5A_66/201 1 du 7 juin
2011 c. 3.2 in fine), et présuppose une urgence et des circonstances particulières (ATF 118
Il 228; TF 5P_101/2005 du 12 août 2005 c. 3; TF 5P.226/2001 du 9 août 2001 c. 2a; Tappy,
Commentaire romand, Code civil, I, n. 4 ad art. 137 CC; CACI 26 janvier 2012/47 c. 3b/bb). Une telle
modification à titre provisionnel ne doit être admise le cas échéant qu’avec
la plus grande réserve, dès lors qu’on est en présence d’un jugement entré
en force et exécutoire qui continue de déployer ses effets tant que le jugement de modification
n’est pas à son tour entré en force (TF 5P.226/2001 du 9 août 2001 c. 2a). Seules
des circonstances spéciales peuvent exceptionnellement conduire à la suppression ou à
la diminution de la rente, par exemple lorsque le paiement de la prestation ne peut plus être exigé
du débirentier pendant la durée du procès, en raison de la situation économique et
après examen des intérêts du crédirentier (ATF 118 lI 228 c. 3b et réf. citées).
Il faut tenir compte non seulement des intérêts du débiteur d’entretien, demandeur
au procès en modification, mais également de ceux du créancier d’entretien, défendeur
au procès en modification (ATF 118 lI 228 c. 3b; TF 5P.226/2001 du 9 août 2001 c. 2a; TF 5P.101/1994
du 31 mai 1994 c. 5). On peut exiger du demandeur à une action en modification de jugement de divorce
qu’il attende l’issue du procès et, jusque-là, s’acquitte des prestations
mises à sa charge par une décision exécutoire: les droits accordés par celle décision
à la partie adverse doivent être protégés et prévaloir sur les siens (ATF 118
Il 228 c. 3b et réf. citée).
Des mesures provisionnelles dans un procès en modification ne peuvent ainsi être ordonnées
que sur la base de circonstances de fait limpides, qui permettent d’évaluer de manière
suffisamment fiable l’issue prévisible du procès au fond (TF 5P.415/2004 du 5 janvier
2005 c. 3.1; TF 5P_349/2001 du 6 novembre 2001 c. 4 et TF 5P_269/2004 du 3 novembre 2004 e. 2, avec références
à Bühler/Spühler, Berner Kommentar, 1980, n. 91 ad art. 153 aCC). Le pronostic se rapporte
à la question de savoir si une modification notable et durable des circonstances justifie de réduire
ou de supprimer une contribution d’entretien fixée par un jugement entré en force, ce
qu’il incombe à la partie qui requiert des mesures provisionnelles de rendre vraisemblable
sur la base d’éléments objectifs (ATF 118 lI 378 c. 3b; 120 lI 393 c. 4c ; TF 5P.415/2004
du 5 janvier 2005 c. 3.1). En outre, le débiteur d’entretien, demandeur au procès en
modification, qui requiert la réduction ou la suppression de la contribution d’entretien à
titre provisionnel doit rendre vraisemblable, conformément à l’art. 261 al. 1 let. b
CPC, que le maintien de la contribution d’entretien pendant la durée du procès en modification
risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, lequel doit être mis en balance
avec le préjudice que subirait le créancier d’entretien, défendeur au procès
en modification, en cas d’octroi des mesures provisionnelles sollicitées (Bohnet, CPC commenté,
n. 14 et 17 ad art. 261 CPC). Comme pour toutes les mesures provisionnelles, le juge doit pondérer
le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire avec les conséquences
irréparables que celle-ci peut entraîner pour l’intimé (cf. ATF 131 III 473 c. 2.3).
2.2
L’appelant reproche d’abord au premier juge de ne pas avoir tenu compte de la situation économique
de l’intimée E.________. Selon lui, alors qu’au moment du divorce l’intimée
« ne travaillait pratiquement pas », en 2012 son revenu mensuel brut aurait dépassé
les 10'500 fr. pour un taux d’activité de 80 %.
Ce grief doit être rejeté. En effet, il ne s’agit pas d’examiner la situation au
moment du prononcé du divorce, soit en 2001, mais au moment de la dernière modification de
ce jugement, soit en décembre 2012, dite modification concernant précisément la pension
due pour l’entretien de l’enfant S.________. Or, à cette période, l’intimée
travaillait déjà et percevait le salaire précité, l’appelant s’étant
précisément référé aux revenus que l’intimée a perçu en 2012.
Il s’agissait donc bel et bien d’un élément connu en décembre 2012.
2.3
L’appelant soutient ensuite que le premier juge aurait dû tenir compte du fait qu’il
avait été contraint de quitter son précédent emploi en raison de son état de
santé, sans pouvoir maintenir son train de vie et celui de sa famille.
On ne saurait retenir que l’état de santé et le changement d’activité de l’appelant
constituent des faits nouveaux qui n’auraient pas été pris en considération pour
fixer la contribution d’entretien en décembre 2012. En effet, il ressort des propres allégués
de l’appelant, soit en particulier l’allégué n° 9 de la requête de mesures
provisionnelles du 31 mai 2013, selon lequel « jusqu’à fin novembre 2012, [V.________]
travaillait comme associé auprès de l’étude [...] », que l’appelant
avait déjà quitté l’étude en question et savait qu’il allait s’installer
à son compte au moment de la signature de la convention et de sa ratification par l’autorité
de première instance. Il connaissait donc parfaitement son état de santé, les conséquences
entraînées par celui-ci et les changements professionnels dont il se prévaut. On ne saurait
donc retenir que les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle dès
lors que celles-ci étaient connues au moment de la signature de la convention en décembre 2012.
Il n’y a pas davantage lieu de constater une modification durable de la situation. En effet, d’une
part, il résulte du certificat médical du 16 septembre 2013 que les démarches thérapeutiques
actuelles entreprises par l’appelant laissent espérer une évolution positive. D’autre
part, l’appelant, avocat depuis vingt ans, n’est qu’au début de son activité
indépendante et doit à l’évidence être en mesure de pouvoir augmenter très
rapidement ses revenus au regard notamment de sa longue expérience, de la diminution des charges
de l’étude, les frais d’installation ayant été effectués et les coûts
d’une petite structure étant moindres.
En effet, bien que les revenus de l’appelant aient a priori baissé par rapport à ce qu’il
percevait auprès de l’étude [...], on constate que le bénéfice de l’appelant
pour l’année 2013 est déjà passé de 228 fr. en avril 2013 à 77'948 fr.
au 31 août 2013, soit un revenu mensuel moyen de l’ordre de 9'744 fr. pour seulement huit
mois d’activité, ce qui laisse présager, avec un haut degré de vraisemblance, une
augmentation substantielle et rapide de ses revenus, d’autant plus que les honoraires facturés
s’élevaient déjà à 335'069 fr. 94 au 31 août 2013. En outre, comme l’a
relevé à juste titre le premier juge, certains postes des charges du bilan paraissent excessivement
élevés pour une petite structure. On mentionnera à cet égard par exemple les frais
internet par 15'517 fr. 83 et les frais de représentation par 19'378 fr. 47. L’appelant souligne
lui-même que ces montants sont élevés car son étude est en période de création.
On peut en déduire que ces charges seront rapidement amenées à diminuer, ce qui permettra
à l’appelant de dégager un bénéfice de plus en plus important, et ceci à
très bref délai.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît que l’appelant ne se trouve pas dans une
situation d’urgence et que le maintien de la pension due à sa fille S.________ n’est
pas à même de lui causer un préjudice difficilement réparable.
L’appel doit dès lors également être rejeté sur ce point.
3.
En conclusion, l'appel doit être rejeté, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, et l'ordonnance
entreprise doit être confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
21 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour V.________),
‑
Me Fabien Mingard, avocat (pour E.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :