vd_findinfo · HC / 2024 / 482 · 2024-05-21 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.039115-240645
134
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.D.________
,
née
[...]
,
à [...], contre le prononcé rendu le 8 avril 2024 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
C.D.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par courrier du 20 juin 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : la présidente) a désigné K.________ (ci-après : l’expert),
psychiatre et psychothérapeute, comme expert dans la cause en divorce sur demande unilatérale
introduite par C.D.________ contre B.D.________ et lui a confié la mission d’actualiser les
conclusions de son rapport d’expertise du 25 septembre 2019 et de son rapport d’expertise
complémentaire du 5 octobre 2020. Elle a fourni à l’expert, pour sa complète information,
un certain nombre de pièces relatives à la procédure de divorce.
Une copie de ce courrier a été transmise à B.D.________ et à C.D.________.
1.2
L’expert désigné a accepté le mandat par retour de courrier du 5 juillet 2023
et a estimé ses honoraires entre 2'400 fr. et 2'700 francs.
1.3
Par courrier du 4 décembre 2023, l’expert a notamment a informé la présidente d’une
possible majoration entre 300 fr. et 600 fr. compte tenu d’un événement survenu avant
les premiers entretiens et du nombre d’intervenants que B.D.________ et C.D.________ proposaient
de contacter.
2.
2.1
Par courrier déposé le 3 janvier 2024, l’expert a remis à la présidente son
rapport d’expertise daté du 28 décembre 2023, ainsi que sa note d’honoraires du
même jour faisant état d’un total de 5'300 fr., soit 7'300 fr. d’honoraires et
2'000 fr. de remise. Dans son courrier d’accompagnement, il a expliqué en substance que le
montant final excédait celui initialement estimé en raison de « l’évolution
dramatique de la situation », du nombre imprévu d’intervenants à contacter
et du traitement des nombreux courriels reçus de B.D.________ et de C.D.________.
2.2
Le 8 janvier 2024, la présidente a imparti aux parties un délai échéant le 7 février
2024 pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires au sujet du rapport.
Elle a en outre indiqué qu’il serait statué sur la note d’honoraires de l’expert
dans un délai échéant le 23 janvier 2024, qui a été prolongé au 7 février
2024.
2.3
A la suite de la demande formulée le 1
er
février 2024 par B.D.________, l’expert a déposé une note d’honoraires détaillant
la date et la durée des entretiens individuels et téléphoniques ainsi que la liste des
personnes avec lesquelles il avait conféré.
2.4
Par courrier du 7 février 2024, C.D.________ a indiqué ne pas avoir de questions ni d’explications
complémentaires à formuler sur le rapport d’expertise du 28 décembre 2023.
2.5
B.D.________ a requis des prolongations de délai les 6 et 26 février 2024, qui lui ont été
accordées, pour se déterminer sur la note d’honoraires de l’expert.
B.D.________ a également requis plusieurs prolongations de délai pour formuler des questions
complémentaires au sujet de l’expertise, qui lui ont également été accordées.
2.6
Le 22 mars 2024, B.D.________ a requis une quatrième prolongation de délai pour se déterminer
sur la note d’honoraires de l’expert. Elle a en outre demandé que certaines précisions
soient apportées par l’expert concernant les documents qu’il avait pris en compte, les
heures de certains entretiens et la différence entre ses honoraires finaux et son estimation initiale.
2.7
Par courrier du 8 avril 2024, la présidente a informé B.D.________ qu’elle refusait la
prolongation de délai qu’elle requérait pour se déterminer sur la note d’honoraires
déposée le 28 décembre 2023 par l’expert dès lors qu’elle avait déjà
bénéficié de deux (
recte
: trois) prolongations pour ce faire. En substance, la présidente a considéré que B.D.________
avait reçu copie de son courrier du 20 juin 2023 dans lequel était mentionnée la
liste des documents qui avaient été remis à l’expert, que, dans sa lettre du 5 février
2024, l’expert avait déjà répondu de manière complète à ses questions
du 2 (
recte
: 1
er
)
février 2024 et qu’il s’était expliqué sur les raisons du dépassement
de l’estimation de ses honoraires dans sa lettre du 28 décembre 2023. Ainsi, elle a refusé
d’acheminer à l’expert les questions relatives à sa note d’honoraires posées
par B.D.________ dans sa lettre du 22 mars 2024.
3.
Par prononcé du 8 avril 2024, la présidente a arrêté à 5'300 fr. le montant
des honoraires dus à l’expert dans la cause en divorce sur demande unilatérale opposant
C.D.________ à B.D.________.
4.
4.1
Par acte du 7 mai 2024, B.D.________ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre
le prononcé précité. Contestant longuement le contenu de l’expertise rendue le 28
décembre 2023 et estimant que le tarif horaire de l’expert dépassait les 300 fr. de l’heure
et était ainsi plus élevé que le tarif suisse habituel, la recourante a indiqué que
« ni ce taux horaire ni le montant facturé ne devraient être justifiés ».
Elle a en outre produit dix « annexes » à l’appui de son recours, y compris
la copie du prononcé.
4.2
Par courrier daté du 11 mai 2024, déposé le 10 mai 2024, la recourante a une nouvelle
fois déposé son acte du 7 mai 2024 et a à nouveau produit la copie du prononcé querellé
ainsi que la vingtième page de sa neuvième « annexe », déjà produites
à l’appui de son acte du 7 mai 2024.
4.3
C.D.________ (ci-après : l’intimé) n’a pas été invité à se
déterminer.
5.
5.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance
pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. L’art. 184 al. 3 CPC dispose
que
la décision
relative à la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un recours.
Cette décision compte parmi les « autres décisions » visées par l’art.
319 let. b CPC (TF 4A_438/2014 du 5 novembre 2014 consid. 1.1 et la réf. citée ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 15 ad art. 319 CPC), soumises au délai
de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin, CR-CPC, n. 10 ad art. 321 CPC), soit
trente jours en procédures ordinaire et simplifiée (art. 321 al. 1 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.2
Les conclusions du recours contre la rémunération de l’expert doivent être chiffrées,
sous peine d’irrecevabilité (TF 5A_931/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.2 confirmant l’arrêt
CREC 11 septembre 2018/274 ; CREC 8 août 2022/185 ; CREC 25 mai 2018/162).
5.3
En l’espèce, le recours, écrit,
a été interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision relative à la rémunération de l’expert.
Toutefois, les conclusions de l’acte formé le 7 mai 2024 par la recourante sont déficientes.
En effet, celle-ci se borne à contester les honoraires alloués à l’expert, de même
que le taux horaire appliqué, sans chiffrer aucunement le montant de la rémunération qu’elle
estime admissible, contrairement à ce qui lui incombait conformément aux exigences jurisprudentielles
précitées. Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, on relèvera que la Chambre de céans n’est pas compétente pour se prononcer
sur le contenu de l’expertise litigieuse
–
abondamment critiqué par la recourante – mais uniquement sur la question des honoraires accordés
à l’expert au sens de l’art. 184 al. 3 CPC (cf. TF 5A_931/2018 précité consid.
5.2 confirmant l’arrêt CREC 11 septembre 2018/274).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon l’art.
322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt sera rendu sans frais en application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Mme B.D.________,
‑
Me Julien Fivaz (pour M. C.D.________),
‑
M. K.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :