vd_findinfo · HC / 2009 / 199 · 2009-09-14 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MOYEN DE DROIT | 111 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.09.2009 HC / 2009 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
442/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et
Denys
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 111 al. 3
CPC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 juillet 2009
par laquelle le Juge de paix du district de Morges a notamment
rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 3 juin 2009 par
M.________
,
demanderesse, à Morges, à l'encontre de
B.________
, défendeur, à   St-Imier
(BE) et dit que la demanderesse est éconduite
d'instance,
vu le recours interjeté le 13 août 2009 par M.________
concluant à la réforme de l'ordonnance en ce sens que
B.________ doit lui restituer dans un délai de quarante-huit
heures dès l'exequatur du prononcé, le
matériel loué, selon le contrat de location du 15
septembre 2006, à savoir une guitare électrique
Fender Telecaster thinline 72 nature, N° de série
MZ4192286 et sa housse (I) et qu'à défaut
d'obtempérer volontairement, l'intimé sera contraint
à la restitution par voie d'exécution forcée,
à ses frais (II),
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon la jurisprudence de la cour de céans,
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par un juge de paix
dans une cause qui relève de la compétence de
celui-ci ne peut faire l'objet d'un recours en réforme, ni
d'un appel (art. 111 al. 3 CPC), seule la voie du recours en
nullité étant ouverte (JT 1999 III 15; JT 1996 III
59; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
édition, 2002, n. 1 ad art. 108 CPC,
p. 217),
que, dans son recours, la recourante a uniquement pris des
conclusions en réforme sur le fond,
que dans la mesure où le juge de paix a statué en
considérant que la requête qui lui était
soumise valait requête de mesures provisionnelles, il faut
s'en tenir au cadre ainsi donné et considérer le
recours en réforme au fond de M.________ comme
irrecevable,
que les seules conclusions en réforme sur le fond prises par
la recourante circonscrivent l'objet du recours, de sorte qu'il n'y
a pas lieu de se demander plus avant, faute de toute conclusion
à cet égard, si un recours pour déni de
justice ou un recours en matière de déclinatoire
(art. 60 CPC) aurait pu être ouvert;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M
. Alain Vuffray, agent d'affaires breveté (pour
M.________),
-      M. B.________.
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
M
.
l
e Juge de paix du district de
Morges.
La
greffière
: