vd_findinfo · HC / 2021 / 492 · 2021-07-15 · fr

ACTION EN PAIEMENT, FARDEAU DE LA PREUVE, PRINCIPE D'ALLÉGATION | 82 CO, 21 TDC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.08.2021 (publié) HC / 2021 / 492

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.012674-201794
347
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD
WALTHER
, présidente
Mme
Cherpillod et M. de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
82, 779a CO ; 21 TDC
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à Ferlens, demanderesse, contre le jugement rendu le 12 novembre 2020 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
P.________
,
à La Chaux-de-Fonds, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a rejeté les conclusions de la demande déposée
le 19 mars 2019 par la demanderesse O.________ à l’encontre de la défenderesse P.________
(I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'100 fr., à la charge de la demanderesse
et les a compensés avec l’avance de frais que celle-ci avait versée (II) et a dit que
la demanderesse était la débitrice de la défenderesse et lui devait immédiat paiement
de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, la présidente a relevé que les trois offres correspondant à un total de 24'528
fr. 79 dont la demanderesse réclamait le paiement à la défenderesse avaient toutes été
établies et contresignées par S.________, lequel était alors à la fois associé
gérant avec signature individuelle de la demanderesse et de la défenderesse, de sorte qu’il
existait manifestement un conflit d’intérêts. Elle a laissé ouverte la question
de savoir si celui-ci entraînait la nullité du contrat conclu puisque la demande en paiement
devait dans tous les cas être rejetée. La présidente a relevé que la demanderesse
avait valablement produit les factures fondant ces trois offres mais elle n’avait pas prouvé
s’être acquitté desdites factures, alors que ce fardeau lui imputait conformément
à l’art. 8 CC. Selon la présidente, il était dès lors impossible d’assurer
que ces factures n’avaient pas été réglées par l’intermédiaire d’un
compte ouvert au nom de la défenderesse. La présidente a en outre relevé qu’il n’était
pas certain que l’ensemble du matériel figurant sur lesdites factures était destiné
à la défenderesse ni que les offres avaient été établies avant la détérioration
des relations entre les parties. Elle en a conclu que la demanderesse n’avait pas établi le
bien-fondé de sa demande en paiement.
B.
Par acte du 14 décembre 2020, O.________
a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que P.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat
paiement de la somme de 24'528 fr. 79, plus intérêts à 5% l’an dès le 26 septembre
2018 et à ce que l’opposition totale formée au commandement de payer dans la poursuite
n° 8913315 soit définitivement levée à concurrence de ce montant. Subsidiairement,
O.________ a conclu à son annulation et au renvoi de la cause en première instance. Plus subsidiairement,
l’appelante a conclu à ce que les dépens dus à P.________ soient réduits à
1'500 francs.
Dans sa réponse du 15 mars 2021, P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La demanderesse O.________ (ci-après : la demanderesse) est une société à responsabilité
limitée inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud depuis le 17 septembre 2014 dont le but
est « tous travaux dans le domaine de la ventilation et de l'isolation, ainsi que tous travaux dans
le domaine du bâtiment comprenant le montage, l'installation, le démontage de ventilation et
la pose d'isolation ». S.________ en est l’associé gérant président et
W.________ l’associé gérant, tous deux au bénéfice de la signature individuelle.
2.
En janvier 2018, S.________, W.________, d’une
part, et A.T.________ et B.T.________, d’autre part, sont entrés en contact et ont discuté
de l’éventualité d’un partenariat. L’instruction n’a pas permis d’établir
les circonstances et la teneur de leurs discussions. La demanderesse soutient en effet que A.T.________
l’aurait contactée en vue de s’associer, B.T.________ ne possédant pas les ressources
financières suffisantes pour monter une entreprise, tandis que A.T.________ allèguent que S.________
et W.________ les auraient approchés afin de s’unir et d’élargir leur clientèle.
3.
a)
La
défenderesse, sous sa raison sociale initiale Q.________, a été inscrite au Registre du
commerce du Canton de Vaud le 21 mars 2018, ses statuts ayant été adoptés le 12 mars
2018. Le but de la défenderesse était ainsi libellé : « achat, vente, sous-traitance,
entretien, importation, exportation et commercialisation d'appareils et d'installations de production
pour l'industrie et l'artisanat, liés entre autres aux techniques de l'air comprimé et du vide
ainsi que toutes activités liées aux installations sanitaires ». Lors de sa constitution,
les associés étaient S.________ (associé gérant président), A.T.________ (associé
gérant), Y.________ (associée gérante) et W.________ (associé gérant), tous
les quatre au bénéfice de la signature individuelle. B.T.________ n’était pour sa
part pas associé, mais avait été engagé par la défenderesse en qualité
d’aide-sanitaire.
Le capital social de la défenderesse d’un montant de 20'000 fr. a été entièrement
libéré par S.________ et W.________, qui ont tous deux versé la somme de 10'000 fr. en
date des 5 et 6 mars 2018.
Le 9 mai 2018, la défenderesse a modifié sa raison sociale en P.________.
b)
Le
8 juillet 2019, la défenderesse a été inscrite au Registre du commerce du Canton de Neuchâtel
le 8 juillet 2019, son siège se situant désormais à la Chaux-de-Fonds. Depuis cette date,
A.T.________ en est l’associé gérant président et B.T.________ en est le gérant,
tous deux au bénéfice de la signature individuelle.
4.
Entre le 6 avril et le 19 juin 2018, la défenderesse
(sous sa raison sociale P.________ ou sous son ancienne raison sociale Q.________) a adressé à
ses clients plusieurs factures relatives à des interventions ayant eu lieu entre le 10 janvier et
le 9 avril 2018.
Interrogé à cet égard, S.________ a indiqué que la demanderesse avait « avancé
du matériel » à la défenderesse le temps pour celle-ci de se constituer une
trésorerie et que seules deux ou trois des interventions avaient été faites au nom d’O.________,
toutes les autres l’ayant été pour le compte de P.________.
5.
L’entreprise demanderesse a établi
quatre offres à l’attention de l’entreprise défenderesse (sous son ancienne raison
sociale). Il s’agit des offres suivantes.
a)
La première offre (n° 2018160211)
est datée du 16 février 2018 et concerne une « location de camion » :
[…]
Interrogé, B.T.________ a exposé ce qui suit : « Nous n’avons jamais eu d’entente
comme quoi le camion était loué. Je considérais que ce camion était gratuitement
mis à notre disposition. Mon frère et moi n’avions pas accès aux comptes, nous n’avions
pas de cartes bancaires. Nous avions uniquement nos salaires. C’est O.________ qui nous a dit que
les camions étaient à notre disposition pour effectuer le travail. On n’a jamais eu de
frais de location. Les factures ne sont intervenues qu’après la naissance du litige en août
2018. C’est à ce moment-là que nous avons découvert les factures faites par O.________
à P.________. Il y a même un chantier où j’ai travaillé mais qui a été
facturé par O.________. ».
Cette offre porte une date antérieure à l’inscription au Registre du commerce de la défenderesse.
b)
La seconde offre (n° 2018100411) est datée
du 10 avril 2018 et est ainsi libellée :
[…]
Cette offre avait trait au contrat de mission du 13 février 2018 aux termes duquel A.T.________
et B.T.________ se sont engagés auprès de l’entreprise de placement temporaire [...]
à effectuer une mission temporaire pour le compte de la demanderesse dès le 19 février
2018 pour une durée de trois mois au maximum. Par factures des 28 février et 31 mars 2018,
[...] a facturé à la demanderesse les heures de travail effectuées par A.T.________ et
B.T.________ pour un total de 18'861 fr. 60.
c)
La troisième offre (n° 2018160411)
est datée du 16 avril 2018 et est ainsi libellée :
[…]
Cette offre se référait aux pièces suivantes :
- une facture adressée à la demanderesse par la société [...] le 15 mars 2018 afférente
à la vente de matériel divers pour un total de 6'990.98 euros ;
- un procès-verbal de vente de gré à gré de l’Office des faillites du 10 avril
2018 signé par S.________ pour « l’acquéreur » faisant état
d’un prix de vente de 4'000 fr. pour deux compresseurs ainsi que le bulletin de livraison à
la demanderesse de ces deux compresseurs le 12 avril 2018 ;
- une facture de l’entreprise individuelle [...] datée du 28 mars 2018 et adressée
à la demanderesse afférente à du matériel d’une valeur de 2'000 francs.
d)
La quatrième offre (n° 2018050611) est datée du 5 juin 2018 et est ainsi libellée :
[…]
Cette offre se référait aux factures suivantes, toutes adressées à la demanderesse :
- une facture de la société [...] du 20 mars 2018 pour du matériel d’un montant
de 2'958 fr. 30 ;
- une facture de la société [...] du 13 mars 2018 pour du matériel d’un montant
de 2'977 fr. 60 ;
- une facture de la société P. Hirschi Filtres SA du 31 mai 2018 pour du matériel d’un
montant de 446 fr. 40 ;
- une facture de la société [...] du 31 mai 2018 pour du matériel d’un montant de
329 fr. 95.
e)
Ces
offres ont toutes été contresignées avec la mention « bon pour accord »
par S.________, ce qu’il a confirmé lors de son audition.
Lorsque les offres n
os
2018100411, 2018160411 et 2018050611 ont été établies, S.________ et W.________ étaient
associés gérants avec signature individuelle de la demanderesse et de la défenderesse.
Interrogé à cet égard, B.T.________ a indiqué que ces offres ne figuraient pas dans
la comptabilité de la défenderesse et a contesté qu’elles aient été signées
« pour accord » à la date manuscrite figurant sur les offres.
6.
Selon S.________, interrogé pour le compte de la demanderesse, le matériel auquel se référaient
les offres n
os
2018160411 et 2018050611 avait été acheté par la demanderesse pour le compte de la défenderesse
selon les instructions reçues d’B.T.________ avant que la défenderesse ne se constitue
une trésorerie et avait été mis à disposition de celle-ci pour ses interventions
entre le 10 janvier et le 9 avril 2018 (cf. consid. 4
supra
).
Après ces achats, la demanderesse aurait établi ces offres. Les parties seraient convenues
que la défenderesse rembourserait à la demanderesse le prix dudit matériel, la demanderesse
n’ayant au demeurant pas du tout le même domaine d’activité que la défenderesse
de sorte que le matériel commandé aurait été inutilisable par la demanderesse.
B.T.________ a déclaré pour sa part qu’il donnait pour instruction à Y.________
de commander une partie du matériel, qui était payé par le compte bancaire de P.________
qui avait bien une trésorerie. Il a expliqué que les factures des fournisseurs étaient
ensuite adressées à O.________ au motif que P.________ n’avait pas de locaux avant août
2018. Il a contesté l’existence d’un quelconque accord de remboursement, précisant
que son frère et lui ne s’étaient jamais occupés de la comptabilité de l’entreprise.
7.
Entre le 20 février et le 20 juin 2018, B.T.________ et Y.________ ont échangé plusieurs
messages électroniques sur l’application de messagerie instantanée de téléphone
mobile « Whatsapp ». Dans ces conversations, B.T.________ a notamment indiqué
à Y.________ ce qui suit le 3 mars 2018 : « juste te dire que niveau administratif
c’est toi la patronne, tu n’as pas besoin de demande [sic] mon avis. Je te fais confiance.
Niveau bureau pas très doué ». Il en ressort également qu’en mars 2018,
il lui a demandé de passer des commandes de matériel et qu’ils ont discuté à
quelques reprises d’un « camion » qu’B.T.________ conduisait (« Est-ce
que tu peux être à la maison vers 16h demain pour faire l’échange de camion ? »,
« Salut. Peux-tu me donner le kilométrage du camion stp. Merci. », « J’ai
voulu testé [sic] les Bouton [sic] du poste et il me demande le code de l’autoradio. J’ai
aucun bouquin sur le camion tu connais le code ? », « Il y a aucun bouquin dans
le camion »).
Le 6 juillet 2018, un constat amiable d’accidents automobiles a été établi à
la suite d’une collision entre un véhicule de marque Ford Transit conduit par B.T.________
et un véhicule de marque WV Golf conduit par un particulier. Dans la rubrique « Preneur
d’assurance/assuré » dudit document, B.T.________ a indiqué « B.T.________ »,
« P.________ » et O.________ ».
8.
A la fin du mois d’août 2018, les relations entre S.________, W.________ et Y.________ d’une
part et B.T.________ et A.T.________ d’autre part se sont détériorées. Les versions
des parties divergent quant aux causes de cette dégradation.
D’après S.________, la demanderesse s’est aperçue qu’B.T.________ commandait
par téléphone du matériel directement aux fournisseurs alors qu’il aurait dû
passer par Y.________ pour ce faire, la demanderesse ignorant au demeurant à quoi le matériel
commandé allait servir et ce qu’B.T.________ faisait durant la journée. C’est quand
Y.________, W.________ et S.________ ont demandé des comptes à B.T.________ que les relations
se sont envenimées.
Selon B.T.________, les relations se sont détériorées au motif qu’Y.________ refusait,
sans raison, de payer les salaires dus à A.T.________ et avait contacté les fournisseurs de
la défenderesse afin de clôturer les comptes, dans le but d’interrompre les chantiers.
9.
a)
Le 28 août 2018, A.T.________, invoquant
sa qualité d’actionnaire majoritaire de la défenderesse, a convoqué une assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la défenderesse le 3 septembre 2018. L’un
des objets à l’ordre du jour selon cette convocation était le retrait de la signature
individuelle d’Y.________, de W.________ et de S.________.
b)
Le 29 août 2018, la demanderesse a ordonné le virement d’un montant de 74'313 fr. du
compte de la défenderesse sur le compte de la demanderesse. Cette opération se fondait sur
une facture datée du 28 août 2018 adressée par O.________ à B.T.________ pour le
compte de P.________ et dont la cause était la « mise à disposition de la secrétaire
pour les travaux administratifs » pour la période de mars à août 2018 pour un
montant total de 64'620 fr., TVA comprise.
En raison d’un solde insuffisant, c’est finalement un montant de 64'620 fr. qui a été
transféré du compte de la défenderesse à celui de la demanderesse le 30 août
2018.
c)
Par courrier du 31 août 2018, Y.________ a informé B.T.________ que S.________, W.________
et elle-même se dégageaient de toute responsabilité concernant la gestion de la défenderesse.
d)
Le même jour, deux numéros de téléphone de l’opérateur Swisscom qui étaient
facturés au nom de la défenderesse ont été transférés au nom de la demanderesse.
10.
a)
Le 3 septembre 2018 s’est tenue
l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la défenderesse.
Y.________
,
W.________ et S.________ n’y ont pas participé au motif que la convocation n’était
pas conforme aux statuts de la défenderesse puisqu’elle aurait dû en particulier être
adressée aux parties au minimum vingt jours à l’avance.
Lors de cette assemblée, A.T.________ et B.T.________ ont notamment décidé de retirer
leur pouvoir de signature individuelle à Y.________, W.________ et S.________.
b)
Par courrier du 25 septembre 2018 le conseil d’Y.________, W.________ et S.________ a indiqué
au conseil de A.T.________ et B.T.________ que la convocation du 28 août 2018 était nulle,
si bien que les décisions prises lors de l’assemblée du 3 septembre 2018 étaient
sans effet.
c)
Le 30 octobre 2018, A.T.________ et B.T.________ ont déposé une requête de mesures provisionnelles,
concluant en substance à la suspension des droits et obligations sociétaires d’Y.________,
W.________ et S.________. Cette requête a été rejetée par ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 28 mars 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois.
d)
Le 16 novembre 2018, Y.________, W.________ et S.________ ont adressé leur démission en tant
que gérants de la défenderesse au Registre du commerce du Canton de Vaud, de sorte qu’ils
ne sont depuis lors plus qu’associés de la défenderesse.
11.
La demanderesse a adressé à P.________ une facture datée du 26 septembre 2018 ainsi
libellée :
[…]
La défenderesse ne s’est pas acquittée de cette facture.
12.
Le 19 octobre 2018, sur réquisition de la demanderesse, un commandement de payer la somme de 46'731
fr. 45, avec intérêts à 8% dès le 26 septembre 2018, a été notifié
à la défenderesse (poursuite n° 8913315). Celle-ci y a formé opposition totale.
13.
D'autres faits allégués et admis ou prouvés, mais sans incidence sur la solution du présent
procès, ne sont pas reproduits ci-dessus.
14.
a)
Par demande du 19 mars 2019, la demanderesse
a conclu, avec suite de frais et dépens, au paiement par la défenderesse de la somme de 24'528 fr. 79,
plus intérêts à 5% l’an dès le 26 septembre 2018, et à la levée définitive
de l’opposition formée par la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite
n° 8913315 notifié le 22 octobre 2018 à concurrence de ce montant.
La demanderesse considère en substance avoir exécuté les prestations figurant dans la
première, la troisième et la quatrième offres mentionnées au consid. 5 ci-dessus
et réclame les montants, TVA en sus, suivants :
- Offre n° 2018160211 du 16 février 2018 (8 mois forfait) : 8'000 fr. ;
- Offre n° 2018160411 du 16 avril 2018 : 10'503 fr. ;
- Offre n° 2018050611 du 5 juin 2018 : 6'025 fr. 79.
b)
Par
réponse du 16 août 2019, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
Par réplique et duplique, les parties ont confirmé leurs conclusions respectives.
c)
A l’audience de jugement du 24 août 2020, S.________ et B.T.________ ont été interrogés
en qualité de partie pour le compte de la demanderesse et de la défenderesse respectivement.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr.,
l’appel est recevable. Il en est de même de la réponse écrite et motivée, déposée
également en temps utile (art. 312 al. 2 CPC). Le conseil de l’appelante est pour le surplus
autorisé à la représenter dès lors qu’il s’agit d’une affaire patrimoniale
soumise à la procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 1 CPC (art. 2 al. 1 let.
a LPAg [
loi sur la profession d’agent
d’affaires breveté du 20 mai 1957 ; BLV 179.11]).
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd.,
2019, n. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
3.
L'appelante reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas condamné l'intimée
à lui payer la somme de 24'528 fr. 79 correspondant aux montants, hors TVA, indiqués dans les
offres n° 2018160211 (ci-après offre 1), n° 2018160411 (ci-après offre 2) et n°
2018050611 (ci-après offre 3).
4.
4.1
En premier lieu, on peut relever que chacune des
offres a été établie sur l’en-tête de l’appelante et mentionne comme
personne de contact « S.________ ». A la date indiquée sur ces offres, celui-ci
était associé gérant avec signature individuelle de l’appelante et avait ainsi le
pouvoir de la représenter. On peut en déduire que ces offres ont été établies
par S.________.
4.2
4.2.1
L’offre 1 est datée du 16 février 2018. Or, à cette date, selon l’extrait
du registre du commerce de l’intimée, celle-ci n’était pas inscrite, ses statuts
n’ayant pas même encore été adoptés, ceux-ci l’ayant été près
d’un mois plus tard. Il est dès lors très improbable que l’intimée ait demandé
une offre avant son inscription au registre du commerce et que celle-ci lui ait réellement été
adressée à cette date. Cela enlève toute valeur probante à l’offre 1 et à
l’accord censé donné par l’intimée le 16 février 2018 que l’appelante
voudrait en déduire. Le doute quant à la crédibilité à donner aux documents
produits par l’appelante à l’appui de ses prétentions est encore renforcé
par la facture finale, prétendument datée du 26 septembre 2018 et censée porter sur un
montant de 46'731 fr. 45. Celle-ci mentionne en effet « M. B.T.________ », pour l’appelante
comme personne de contact, alors que A.T.________ comme B.T.________ n’étaient plus actifs
auprès de l’appelante depuis plusieurs mois, ce qui ressort en particulier du contrat de mission
[...] du 13 février 2018 – qui prévoit un engagement de trois mois au maximum dès
le 19 février 2018 –, des dates figurant sur l’offre n° 2018100411 –
qui fait état d’une mise à disposition de personnel du 19 février au 30 mars
2018 – et des déclarations de l’appelante elle-même – qui indique en page
5 de son appel que « le 24 avril 2018, B.T.________ […] ne travaillait plus pour l’appelante
mais uniquement pour l’intimée ».
4.2.2
Au demeurant, aux termes de l’art. 779a
CO, les personnes qui agissent au nom de la société avant l’inscription de cette dernière
au registre du commerce en sont personnellement et solidairement responsables (al. 1). Les personnes
qui contractent expressément des obligations au nom de la société en sont libérées
si cette dernière reprend les obligations dans les trois mois à compter de son inscription
au registre du commerce ; dans ce cas, la société demeure seule engagée (al. 2).
En l’espèce, si l’on reconnaissait une quelconque valeur probante à l’offre
1, on devrait constater que cette offre a été établie par S.________ (cf. consid. 4.1
supra
)
pour le compte de l’appelante et qu’elle a été acceptée le jour même
de son établissement par S.________ pour le compte de l’intimée. Dès lors qu’il
aurait accepté cette offre avant l’inscription de la société, sa manifestation de
volonté n’engageait que lui, sauf à être ensuite reprise par l’intimée.
Or on cherche en vain la preuve d’une telle reprise, que l’appelante allègue sans la
démontrer. Dans leur conversation Whatsapp, Y.________ et B.T.________ ont parlé à quelques
reprises d’un « camion » que celui-ci conduisait. Même à considérer
qu’ils parlaient du même véhicule que celui objet de l’offre 1 – ce qui n’est
pas établi –, ces échanges de messages ne permettent pas de retenir qu’B.T.________
aurait repris les obligations contenues dans cette offre pour le compte de l’intimée. Le fait
pour B.T.________ d’avoir indiqué à Y.________ que « niveau administratif,
c’est [elle] la patronne » et qu’elle n’avait pas besoin de lui demander
son avis ne permet pas davantage de considérer que l’intimée aurait repris les éventuelles
obligations contractées en son nom ni même qu’elle s’engageait à le faire.
On ne voit pas davantage en quoi les factures établies par Q.________ à l’adresse de
divers clients – dont le contenu n’est pas pertinent pour la résolution de la présente
cause de sorte qu’il n’a pas été exposé dans la partie « en fait »
– établiraient une reprise de l’offre par l’intimée. L’appelante ne
l’explique au demeurant pas et se limite à renvoyer à ces dizaines de pièces sans
plus de détails.
Pour ces motifs, le document ne saurait encore engager l’intimée.
4.2.3
A titre superfétatoire, on relève que
selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le contrat que le représentant passe
avec lui-même est en principe illicite parce qu'il aboutit d'ordinaire à un conflit d'intérêts
et n'entre ainsi pas dans le but de la société. Le contrat avec soi-même est ainsi invalide,
à moins qu'en raison de la nature de l'affaire, le représenté ne court pas le risque d'être
désavantagé ou qu'il n'ait autorisé spécialement le représentant à conclure
le contrat avec lui-même ou encore qu'il n'ait ratifié l'acte après coup (ATF 126 III
361 consid. 3a et les arrêts cités ; TF 4A_474/2014 du 9 juillet 2015 consid. 16.1 ; TF
4C.25/2005 du 15 août 2005 consid. 1.1, [consid. non publié à l’ATF 131 III 636] ;
TF 4C.335/1999 du 25 août 2000 consid. 3). Les mêmes règles s'appliquent à la
double représentation (ATF 144 III 388 consid. 5.1 ; ATF 127 III 332 consid. 2a ; ATF 126
III 361 consid. 3a et réf. cit. ; Tercier, Le droit des obligations, 3
e
éd., Zurich 2004, n. 393 s. p. 88 s. ; TF 4A_195/2014 du 27 novembre 2014 consid. 6.1
[consid. non publié à l’ATF 140 III 602] ; TF 4C.35/2005 du 11 août 2005 consid.
3.2).
En l’occurrence, aucune des conditions permettant de considérer comme valide l’acte
prétendument conclu pour les deux sociétés par la même personne n’est réalisée.
L’affaire est la location d’un véhicule indéterminé pour un montant non anodin
de 1'000 fr. par mois par une société à une autre société alors que les personnes
travaillant dans les deux sociétés et susceptibles de conduire le véhicule dans l’intérêt
de la société pour qui elles travaillent sont sensiblement les mêmes. C’est ce qui
ressort du contrat de mission du 13 février 2018 – selon lequel A.T.________ et B.T.________
effectuaient une mission temporaire auprès de l’appelante pendant cette période –,
de l’offre n° 2018100411 censée datée du 10 avril 2018 – selon laquelle
A.T.________ et B.T.________ étaient mis à disposition de l’intimée à cette
période – et la facture censée datée du 26 septembre 2018 établie par O.________
qui indique « M. [...]» comme personne de contact, impliquant qu’il est toujours
actif au sein de la société appelante. Chaque société peut en outre, vu leur but
social respectif, avoir besoin d’un véhicule. Dans ces conditions, on ne sait pas si les employés
en question agissaient pour l’une ou pour l’autre société et donc si l’usage
éventuel qu’ils faisaient du véhicule servait les intérêts de l’intimée
ou de l’appelante. La nature de l'affaire ne permet donc pas d’exclure que la prétendue
représentée, soit l’intimée, ne court pas le risque d'être désavantagée
par l’accord litigieux. Pour le surplus, l’intimée n’a pas autorisé spécialement
le représentant à conclure pour elle ni ratifié l'acte après coup. L’offre,
découlerait-elle d’un titre crédible et sans prendre en compte les dispositions applicables
aux actes passés avant la naissance de P.________, ne lierait pas l’intimée pour ce motif
encore.
4.2.4
Pour finir, l'art. 82 CO accorde au débiteur
une exception dilatoire (aufschiebende Einrede), que l'on appelle exception d'inexécution (
exceptio
non adimpleti contractus
), qui lui permet de ne
pas exécuter sa prestation tant que son cocontractant n'a pas exécuté ou offert d'exécuter
la sienne. Il appartient au débiteur de soulever cette exception. Une fois qu'il l'a invoquée,
il incombe au créancier de prouver qu'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre
prestation, conformément à la règle qui veut que celui qui se prévaut de son exécution
l'établisse (ATF 127 III 199 consid. 3a ; 123 III 16 consid. 2b et les arrêts cités ;
TF 4A_464/2018 du 18 avril 2019 consid. 4.1).
En l’occurrence, dans sa demande du 19 mars 2019, l’appelante a invoqué avoir exécuté
les prestations prévues dans l’offre 1, ce que l’intimée a expressément contesté.
Il incombait par conséquent à l’appelante, l’offre aurait-elle lié valablement
l’intimée, de démontrer avoir effectivement mis à disposition, qui plus est pendant
les huit mois réclamés, le véhicule objet de l’offre. Or elle n’a pas apporté
cette preuve sur la durée invoquée ce qui conduit également au rejet de ses prétentions.
On notera à cet égard que contrairement à ce que plaide l’appelante, l’offre
ne portait pas sur un « forfait pour huit mois », mais sur un « forfait mensuel unitaire
». Il appartenait ainsi à l’appelante de démontrer qu’elle avait mis à
disposition de l’intimée le prétendu véhicule sur une période de huit mois.
Les échanges de messages électroniques entre Y.________ et B.T.________ sont ici impropres
à démontrer quoi que ce soit. Y.________ est intervenue pour les deux parties, si bien que
les messages qu’elle a échangés avec B.T.________ au sujet d’un « camion »
ne suffisent pas à retenir que ledit véhicule appartenait à l’appelante ni qu’il
avait été prêté à l’intimée à titre onéreux. Au contraire,
Y.________ demande à B.T.________ d’être présent « pour faire l’échange
de camion », ce qui laisse supposer que plus d’un véhicule était utilisé,
sans qu’on ne sache par qui ni pour le compte de quelle société. Au demeurant, les messages
produits ont été échangés sur une période de quatre mois seulement, ce qui ne
suffirait dans tous les cas pas à prouver une mise à disposition pendant huit mois. En outre,
« M. [...]» a été longtemps considéré par l’appelante, lorsque
cela l’arrangeait, comme actif en son sein, au moins jusqu’à fin septembre 2018 –
comme cela ressort de la facture censée datée du 26 septembre 2018 (cf. consid. 4.2.3
supra
)
–, de sorte qu’on voit mal que l’usage par lui d’un véhicule implique qu’il
l’utilise pour le compte de l’intimée. Enfin, rien n’établit que le camion
mentionné dans les échanges de messages soit le véhicule pour lequel l’offre prévoyait
une mise à disposition à titre onéreux. Le constat d’accident ne prouve rien non
plus sur ces points, puisqu’il ne suffit pas à déterminer avec certitude que le véhicule
que conduisait B.T.________ était bien le même que celui visé par l’offre ni qu’il
était bien de la propriété de l’appelante qui l’aurait prêté à
l’intimée. D’ailleurs, dans la rubrique « Preneur d’assurance/assuré »,
figurent les raisons sociales de l’appelante et de l’intimée, ce qui ne permet donc
pas de clarifier ce point.
4.3
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que l’autorité précédente
a rejeté la demande s’agissant de l’offre 1.
5.
5.1
Comme pour l’offre 1, l’offre 2 a
été signée « bon pour accord » le même jour que son établissement,
soit acceptée pour le compte de l’intimée par S.________, associé gérant de
l’appelante, auteure de l’offre. Suivant la jurisprudence précitée (cf. consid.
4.2.3
supra
),
un tel contrat est invalide, dès lors qu’on ne peut pas exclure en l’espèce au
vu de la nature de l'affaire que l’intimée ne courait pas le risque d'être désavantagée
par l’acceptation de cette offre.
L’intimée n’avait au surplus pas autorisé spécialement S.________ à conclure
le contrat avec l’appelante dont il était organe ni n’a ratifié l'acte après
coup.
5.2
Au surplus et à l’instar de ce qui précède concernant l’offre 1, l’exécution
de la prestation de l’appelante telle que prévue par l’offre 2 a été contestée
par l’intimée (cf. consid. 4.2.4
supra
).
Il incombait par conséquent à l’appelante de démontrer qu’elle s’était
effectivement acquittée, pour l’intimée, des factures relatives aux achats mentionnés
dans l’offre.
A cet égard, la présidente a retenu que, bien qu’assistée d’un conseil, l’appelante
n’a pas apporté la preuve du paiement de ces factures. Le fait que les factures avaient été
envoyées à l’adresse de l’appelante ne permettait pas de retenir que celle-ci s’en
était acquitté. Même à considérer que les factures avaient été payées,
on ne pouvait pas exclure qu’elles l’avaient été par l’intermédiaire
du compte bancaire de l’intimée.
Le raisonnement de la première instance peut être intégralement confirmé. L’offre
2 se référait à quatre pièces, soit une facture de la société [...] du
15 mars 2018, un procès-verbal de vente de gré à gré de l’Office des faillites
du 10 avril 2018 portant sur deux compresseurs – propriétés de [...] – ainsi
que le bulletin de livraison à la demanderesse de ces deux compresseurs le 12 avril 2018 et une
facture de l’entreprise individuelle [...] datée du 28 mars 2018. L’appelante se
réfère à cet égard en vain dans son appel au procès-verbal de l’Office
des faillites, cette pièce n’établissant pas que le versement opéré l’a
été par le biais d’un compte dont l’appelante aurait été titulaire. Aucune
autre pièce ne permet au demeurant de le retenir. Cela est en outre d’autant moins évident
que les comptes des deux sociétés étaient gérés par la même personne, Y.________,
qui a d’ailleurs débité les comptes de l’intimée d’un montant de 64'620
fr. en faveur de l’appelante le 29 août 2018, preuve qu’elle pouvait effectuer des débits
non pas seulement des comptes de l’appelante mais également de ceux de l’intimée.
De même, comme l’a relevé la présidente, l’appelante n’a pas établi
avoir payé, elle-même, par ses comptes, les factures de [...] et de l’entreprise individuelle
[...] dont le paiement serait censé constituer l’avance mentionnée dans l’offre 2,
selon les explications fournies par l’appelante des mois plus tard.
L’appelante invoque en vain une présomption selon laquelle le débiteur d’une facture
est la personne à laquelle est adressée la facture. Une telle présomption n’existe
pas. Elle ne démontrerait au surplus pas le paiement de la facture par son destinataire. Il incombait
ainsi à l’appelante de prouver qu’elle avait payé les factures censées être
des avances en faveur de l’intimée dont elle lui réclamait remboursement et non à
l’intimée de démontrer qu’elle aurait payé lesdites factures et ainsi repris
la dette de l’appelante. La présidente n’a pas violé l’art. 8 CC en matière
de répartition du fardeau de la preuve.
L’appelante se réfère au témoignage d’B.T.________ qui aurait admis qu’O.________
avait payé du matériel pour l’intimée. On ne trouve toutefois pas dans le procès-verbal
de l’interrogatoire des parties du 24 août 2021 une quelconque déclaration d’B.T.________
qui pourrait être interprétée dans ce sens. Au demeurant un paiement sans détail
ne permet pas d’établir que l’appelante aurait payé les factures ici litigieuses
et pour lesquelles elle réclame à l’intimée le remboursement d’avances.
5.3
Au vu de ce qui précède, savoir qui commandait les prestations objets des factures litigieuses
ou à qui profitaient ces prestations est impropre à modifier l’appréciation qui
précède, qui conduit au rejet des prétentions de la demande concernant l’offre 2.
6.
S’agissant de l’offre 3 (n° 2018050611),
au vu de sa nature et des enjeux en cause, on peut se référer ici
mutatis
mutandis
à ce qui a été exposé
concernant l’offre 2 (cf. consid. 5.2
supra
),
à savoir que le contrat – par lequel S.________ a accepté l’offre faite par lui
le jour même pour le compte de l’intimée – est invalide et, serait-il valide, que
l’appelante n’a pas prouvé avoir avancé les sommes en question en faveur de l’intimée.
Au demeurant, les montants figurant sur les factures auxquelles se réfère l’offre 3 totalisent
6'712 fr. 25, soit une somme supérieure à celle de 6'489 fr. 78 réclamée dans cette
offre, ce qui rend encore moins crédible la position de l’appelante.
La demande a ainsi été rejetée à juste titre s’agissant des prétentions
que l’appelante déduisait de l’offre 3. L’appel doit suivre le même sort.
7.
L’appelante conteste le montant des dépens, par 4'000 fr., accordés à l’intimée
pour la procédure de première instance. Elle estime que l’autorité précédente
aurait dû appliquer les art. 3 al. 2 et 21 TDC (Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
Le premier juge, se fondant sur les art. 3 al. 1 et 5 TDC a estimé que, compte tenu de la valeur
litigieuse de la cause et des opérations effectuées par le conseil de la défenderesse,
celle-ci avait droit à des dépens d’un montant de 4'000 francs.
Compte tenu de la valeur litigieuse par 24'528 fr. 79, les dépens accordés se situent dans
la fourchette de 1'500 fr. à 5'000 fr. prévue par l’art. 5 al. 1 TDC. En première
instance, il y a eu un double échange d’écritures et des dizaines de pièces produites,
en particulier soixante pièces par l’appelante, que l’intimée a dès lors nécessairement
dû prendre le temps d’examiner. On relève en outre que l’appelante, bien qu’assistée,
a formulé plusieurs allégués mêlant faits et droits à l’appui desquels
elle proposait sans détail de nombreuses pièces sans vérifier que toutes étaient
vraiment susceptibles de prouver l’allégué auquel elles étaient reliées. Une
telle manière de faire impliquait pour le destinataire des écrits un temps important de recherches
et de vérification. On se réfère ici notamment aux all. 6, 31, 40 ou encore 42. Une audience
a en outre été tenue au cours de laquelle plusieurs témoins ont été entendus.
Le montant de 4'000 fr. apparait ainsi adéquat à la lumière de l’art. 3 al. 2 TDC.
En revanche dès lors qu’une avocate stagiaire est intervenue pour le compte de la défenderesse,
ce montant aurait dû être réduit d’un quart conformément à l’art.
21 TDC, disposition que l’autorité précédente n’apparait pas avoir appliquée.
Le grief est ainsi partiellement fondé et les dépens réduits à 3'000 francs.
8.
Au vu ce qui précède, l’appel
doit être très partiellement admis et le jugement réformé en ce sens que l’appelante
versera à l’intimée la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de première
instance. Il est maintenu pour le surplus.
Dès lors que l’entier des conclusions de l’appelante ont été, à juste
titre, rejetées en première instance, celle-ci assumera l’entier des frais de première
instance et devra de plein dépens, arrêtés, comme dit ci-dessus, à 3'000 francs.
L’appelante concluait en appel au paiement par l’intimée d’un montant de 24'528
fr. et à l’allocation de pleins dépens pour les deux instances. Même en cas de rejet
de sa conclusion en paiement du montant de 24'528 fr., elle sollicitait subsidiairement que les dépens
accordés à l’intimée en première instance soient réduits de 4'000 fr.
à 1'125 francs. En définitive, elle n’obtient que la réduction des dépens accordés
en première instance de 1'000 fr. soit moins de 4% de ses prétentions. On doit dans ces circonstances
considérer qu’elle succombe au regard de l’art. 106 al. 1 et 2 CPC. Il se justifie par
conséquent de mettre l’entier des frais judiciaires de deuxième instance, par 845 fr.
(art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])
,
à sa charge et de la condamner à payer à l’intimée de plein dépens qu’il
convient d’arrêter à 700 fr. (art. 8 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre III de son dispositif, comme il suit :
III. dit qu’O.________
est la débitrice de P.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 845 fr. (huit cent quarante-cinq
francs), sont mis à la charge de l’appelante O.________.
IV.
O.________ versera à l’intimée P.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. Thierry Zumbach et Mme Laura Jaatinen Fernandez, aab (pour O.________),
‑
Me Basile Schwab (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :