vd_findinfo · HC / 2025 / 299 · 2025-03-07 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ25.003424-250225
56
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 3 février
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 3 février 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a refusé à
J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause en conflit du travail
qu’il entendait ouvrir à l’encontre de L.________ (I) et a rendu la décision sans
frais.
En droit, la présidente a retenu que J.________ réalisait un revenu mensuel net de 4'350 fr.,
part au treizième salaire comprise, et que s’agissant de ses charges, il vivait en colocation,
de sorte qu’il convenait de tenir compte d’une base mensuelle du droit des poursuites de
850 fr. (1'700 fr. : 2), augmentée de 25%, ce qui représenterait un montant de 1'062 fr. 50
par mois. En admettant l’entier des charges alléguées par J.________ à hauteur de
2'319 fr. par mois, il lui restait un solde disponible de 968 fr. 50 (4'350 fr. – 1'062 fr. 50
– 2'319 fr.). La première juge a dès lors considéré que ce montant était
suffisant pour permettre à J.________ d'assumer les honoraires de son conseil sans entamer la part
nécessaire à son entretien et a refusé de lui accorder l’assistance judiciaire dans
la cause en conflit du travail qu’il entendait ouvrir à l’encontre de L.________.
B.
a)
Par acte du 14 février 2025, J.________
(ci-après : le recourant) a interjeté recours contre la décision précitée
et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
l’assistance judiciaire lui soit accordée, avec effet au 9 janvier 2025, dans la cause en
conflit du travail qu’il entend ouvrir à l’encontre de L.________, sous forme d’exonération
d’avances et de frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Christian Giauque, étant astreint au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 fr., et à ce que sa requête d’assistance judiciaire de deuxième instance
soit admise, Me Christian Giauque étant désigné conseil d’office pour la procédure
de recours, avec effet au 10 février 2025. A l’appui de son recours, la recourante a produit
sept pièces sous bordereau.
b)
Par courrier du 3 mars 2025, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a dispensé
le recourant de l’avance de frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
Par requête du 23 janvier 2025, le recourant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire
avec effet au 9 janvier 2025 dans la cause en conflit du travail qu’il entend ouvrir à l’encontre
de son employeuse L.________, ainsi que l’assistance d’un conseil d’office en la personne
de Me Christian Giauque.
2.
Dans le formulaire d’assistance judiciaire
ad
hoc
, établi le 20 janvier 2025, le recourant
a indiqué, sous la rubrique « revenus mensuels », un montant de 4'350 fr. (revenu
mensuel net, y compris 13
ème
salaire et gratifications), et dans la rubrique « dépenses mensuelles », des
montants de 1'260 fr. (loyer, charges comprises), 155 fr. (assurance RC / ménage), 551 fr. (assurance
maladie obligatoire dont il faut déduire 235 fr. de subsides), 300 fr. (frais médicaux non
remboursés) et 288 fr. (impôts).
En droit
:
1.
1.1
L’art. 319 let.
b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours
contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour lesquelles
un recours est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions refusant totalement
ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).
La décision statuant
sur une requête d’assistance judiciaire étant régie par la procédure sommaire
(cf. art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
1.2
En l’espèce,
déposé en temps utile contre une décision sujette à recours par une partie disposant
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable
2.
2.1
Sous l’angle des
motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant
des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche
limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas
arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle
soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
2.2
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et preuves nouvelles sont
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
Les faits allégués
par le recourant ainsi que les pièces produites par celui-ci après que la décision de
refus d’assistance judiciaire a été rendue, à savoir sa demande de reconsidération
et notamment sa fiche de salaire du mois de janvier 2025, ne sont pas recevables. Cela étant, elles
sont de toute manière sans influence sur l’issue du présent recours au vu des motifs
qui seront exposés ci-après.
3.
3.1
Le recourant invoque son
indigence et reproche à la présidente de ne pas avoir tenu compte de l’ensemble des éléments
pertinents à disposition.
3.2
3.2.1
En
vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b). Ces conditions –cumulatives (TF 5A_489/2023 du 20 octobre
2023 consid. 3.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_396/2018 du 29 juin 2018 consid. 5.1) –
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti
par l’art. 29 al. 3 Cst. féd. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (TF 5A_69/2022 du 17 mai 2023 consid. 4).
Une personne est indigente
lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter
atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531
consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; TF 4A_482/2022 du 29 novembre 2022 consid. 3.1). Pour
déterminer l’indigence, il convient de prendre en considération l’ensemble de la
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci
devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut, d’une part,
ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune et ses éventuelles créances
envers des tiers et, d’autre part, ses charges d’entretien et les engagements financiers
auxquels il ne peut échapper (ATF 141 III 369 précité consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid.
5.1, SJ 2009 I 517 ; TF 5A_489/2023 précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_69/2022 précité
consid. 4.1.2 ; TF 5A_984/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.1). Seules les charges réellement acquittées
sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 précité
consid. 5.1 ; ATF 121 III 20 consid. 3a, JdT 1997 II 163 ; TF 4A_278/2022 du 22 août 2022 consid.
3.1).
3.2.2
L'indigence doit être appréciée au vu de la situation économique qui prévaut
à la date du dépôt de la requête (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid.
4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_69/2022 précité consid. 4.1.2 ; TF 4A_482/2022 précité
consid. 3.1). Lorsque les circonstances de fait se sont modifiées après ce moment, l’intéressé
peut déposer une nouvelle requête d’assistance judiciaire (TF 4A_482/2022 précité
consid. 3.3 et 4 ; TF 4A_696/2016 du 21 avril 2017 consid. 3.1).
3.2.3
Applicable à la procédure
portant sur l’octroi ou le refus de l’assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée
par le devoir de collaborer des parties (TF 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les
réf. citées ; TF 5A_287/2023 du 5 juillet 2023 consid. 3.2 et les réf. citées
; TF 4A_278/2022 précité consid. 3.2 et les réf. citées). Ce devoir de collaborer
ressort en particulier de l’art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier
sa situation de fortune et ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il
entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu’elle
entend solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire et il lui appartient de motiver
sa requête s’agissant des conditions d’octroi de l’art. 117 CPC et d’apporter,
à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (TF 4A_278/2022 précité
consid. 3.2 et les réf. citées). La jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance
de l’indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement
attendre de lui pour établir sa situation économique (ATF 104 Ia 323 consid. 2b, JdT 1980
I 627 ; TF 5A_287/2023 précité consid. 3.2 et les réf. citées ; TF 5A_181/2019
du 27 mai 2019 consid. 3.1.2 ; TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2 et la réf. citée).
L’autorité
saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à faire de recherches approfondies
pour établir les faits ni à instruire d’office tous les moyens de preuve produits. Elle
ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et
des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été
mises en évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées (TF 5A_489/2023
précité consid.3.1.2 ; TF 5A_311/2023 du 6 juillet 2023 consid. 3.2 ; TF 5A_287/2023 précité
consid. 3.2 et les réf. citées). Elle doit inviter la partie non assistée d’un mandataire
professionnel dont la requête d’assistance judiciaire est lacunaire à compléter
les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions
de l’art. 117 CPC sont remplies. Ce devoir d’interpellation du tribunal, déduit des
art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées.
Il est en effet admis que le juge n’a pas, de par son devoir d’interpellation, à compenser
le manque de collaboration qu’on peut raisonnablement attendre des parties pour l’établissement
des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par celles-ci. Or, le plaideur assisté
d’un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans
la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l’octroi de l’assistance
judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont
remplies. Le juge n’a de ce fait pas l’obligation de lui octroyer un délai supplémentaire
pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Le fait
de ne pas accorder un délai supplémentaire à la partie assistée pour compléter
sa demande n’est pas constitutif de formalisme excessif. Lorsque le requérant assisté
ne satisfait pas suffisamment à ses incombances, la requête peut être rejetée pour
défaut de motivation ou de preuve du besoin (TF 5A_489/2023 précité consid.3.1.2
; TF 5A_311/2023 précité consid. 3.2 ; TF 5A_287/2023 précité consid. 3.2 et
les réf. citées).
3.3
Le recourant fait valoir
que le revenu mensuel net de 4'350 fr. retenu par la première juge, bien qu’inscrit dans le
formulaire de demande d’assistance judiciaire, ne reflétait pas sa situation financière
actuelle, ni ses perspectives financières immédiates, puisqu’il s’était fait
licencié. Il soutient alors que la présidente aurait dû constater qu’il ne percevait
plus le salaire précité, étant donné qu’il avait produit son décompte
de salaire du mois de décembre 2024 mentionnant le versement d’un montant de 3'570 fr. 70.
Le recourant reproche également à la première juge de ne pas avoir tenu compte d’un
fait nouveau important allégué dans sa demande de reconsidération, à savoir le fait
qu’il a perçu un revenu net de 3'471 fr. pour le mois de janvier 2025. L’intéressé
se plaint ainsi d’une violation de son droit d’être entendu et fait valoir qu’il
doit être tenu compte d’un revenu mensuel net de 3'570 fr. 70 et de charges mensuelles d’un
montant de 3'386 francs. Il présenterait ainsi un déficit de 184 fr. 70 et ne serait dès
lors pas en mesure d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une année au plus
pour la procédure qu’il entend entamer.
3.4
En l’espèce,
la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant le 23 janvier 2025 montre
un solde disponible de 968 fr. 50 en tenant compte de toutes les charges alléguées par ce dernier.
Le recourant ne conteste pas que ce disponible est suffisant pour lui permettre d’assurer les services
d'un avocat de choix. Il fait en revanche valoir que des faits nouveaux, non pris en compte dans la décision,
ne lui permettent plus de mener un procès sans entamer son minimum vital. Outre le fait que ces
faits nouveaux sont irrecevables en procédure de recours (cf. consid. 2.2
supra
),
iI appartenait dans tous les cas au recourant de déposer une nouvelle requête d’assistance
judiciaire – et non une demande de reconsidération –, conformément à la jurisprudence
précitée (cf. TF 4A_482/2022 précité). En outre, le recourant ne saurait reprocher
à la première juge de s’être fondée sur les montants inscrits dans le formulaire
d’assistance judiciaire
ad
hoc
pour apprécier si la condition d'indigence
était remplie ou pas, ou encore, son refus de reconsidérer sa décision, qui n’est,
quoi qu'il en soit, pas une décision susceptible de recours. C’est donc en vain que le recourant
fait valoir une violation de son droit d’être entendu, alors même qu’il a articulé
dans le formulaire
ad hoc
les chiffres qui ont finalement été pris en compte par la présidente. Le recourant, même
représenté par un professionnel, doit en effet se voir opposer les indications qu’il
a lui-même fournies à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire (cf. CREC
24 juillet 2019/214 consid. 3.3).
Ainsi, pour l’ensemble
de ces motifs, les conditions prévues à l’art. 117 let. a CPC ne sont pas réalisées,
de sorte que c’est à juste titre que la première juge a refusé d’accorder
au recourant l’assistance judiciaire.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1
in
fine
CPC) et la décision entreprise confirmée.
4.2
Le recours étant
d’emblée dénué de chances de succès au point qu'un plaideur raisonnable devant
assumer les frais de la procédure n'aurait pas agi, il y a lieu de rejeter la requête d’assistance
judiciaire déposée dans le cadre du présent recours (art. 117 let. b CPC).
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Le prononcé est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge du recourant J.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 12 mars 2025, est notifié en expédition complète, par l'envoi
de photocopies, à :
‑
Me Christian Giauque (pour J.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
La greffière :