vd_findinfo · Décision / 2017 / 957 · 2017-12-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPROPRIATION ILLÉGITIME, SOUSTRACTION D'UNE CHOSE MOBILIÈRE, DROIT DE RÉTENTION | 268 CO, 137 CP, 141 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.12.2017 Décision / 2017 / 957

TRIBUNAL
CANTONAL
867
PE17.015817-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger juge et Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
310 CPP ; 31, 137 al. 2, 141 CP ; 268 CO
Statuant sur les recours interjetés le 20 septembre 2017 par
B.M.________
et le 21 septembre 2017 par
L.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 septembre 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.015817-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
convention du 4 mars 2013 remplaçant un premier accord du 31 janvier 2012, A.________, actuellement
A.________ (par [...] et D.________) a loué à A.M.________ ([...]), alors active dans la fabrication
de voiles pour bateau) dont L.________ était le gérant, un ancien atelier à[...]. Ce local
commercial au loyer de 1'600 fr. par mois était mis à la disposition de A.M.________ pour l'entreposage
et la préparation de matériel de voilure.
Ensuite de graves problèmes de santé, L.________ n'a plus été en mesure de travailler
pour la société A.M.________. Le loyer dû à A.________ n'étant plus versé
depuis de nombreux mois, cette dernière a résilié le bail le 31 octobre 2014 et a fait
procéder à l'expulsion de A.M.________ en juillet 2015.
Par pli recommandé du 11 juillet 2016, l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a fait savoir à A.________ que la faillite de A.M.________ avait été prononcée
le 4 mars 2016 et suspendue faute d'actifs le 16 juin 2016, la clôture du dossier ayant été
prononcée le 5 juillet 2016. Il a joint à ce courrier l'inventaire des biens se trouvant dans
les locaux sis à [...] en la rendant attentive aux revendications de tiers [...], L.________ et
B.M.________) et en précisant que ces revendications devaient être réglées en dehors
de la faillite. Ledit inventaire mentionne ce qui suit s'agissant de L.________ et de B.M.________:
Objet
Revendication
Prix
Diverses
étagères en bois
B.M.________
30.00
1 vélo
Wheeler
B.M.________
(recte : L.________)
100.00
1 échelle
B.M.________
30.00
1 lot d'outillage
et visserie
B.M.________
100.00
1 meuleuse Einhell
B.M.________
50.00
Divers mobilier
de bureau + chaises
B.M.________
100.00
b.a)
Le 18 mars 2017, L.________ a déposé plainte contre A.________ et son directeur D.________
et s'est constitué partie civile (P. 5). Le plaignant a reproché à A.________ et à
son directeur prénommé d'avoir conservé différents meubles et effets personnels lui
appartenant, dans le local de [...], cela malD.________adressés durant les années 2015 et 2016
et en dépit d’une lettre de l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord
Vaudois adressée le 23 décembre 2016 à A.________ pour lui demander de restituer les actifs
revendiqués par L.________ et B.M.________ dans un délai échéant le 15 janvier 2017.
L.________ a annexé à sa plainte sa missive du 17 mars 2017, par laquelle il a imparti à
A.________ un ultime délai au 27 mars 2017 pour lui restituer ses biens, selon la liste suivante
:
Objet
Prix
1 vélo
Wheeler
2'890.00
Ensemble d'habits,
vaisselle, mobilier entreposé par L.________ provenant de son appartement
35'000.00
1 congélateur
1'250.00
2 étagères
à vin
2'400.00
Total
41'540.00
b.b)
Le
18 mars 2017, la société B.M.________, représentée par L.________ a également
déposé plainte contre A.________ et son directeur D.________. Elle a accusé la société
A.________ et son directeur de ne pas lui restituer des objets lui appartenant et a fait valoir un manque
à gagner, sur la base du décompte suivant :
Objet
Prix
1 remorque de
transport bâchée
2'850.00
1 remorque de
route pour bateau, marque stussy
6'500.00
1 ordinateur
3'500.00
1 écran
700.00
1 imprimante
photocopieuse
900.00
1 programme
d'architecture
17'500.00
1 mobilier de
bureau comprenant deux bureaux complets avec ensemble d'étagères
9'000.00
1 ensemble de
petites machines et petit matériel
12'000.00
1 échelle
900.00
1 bateau qui
n'a pas pu être sorti du lac à défaut de remorque
15'000.00
Manque à
gagner subi par B.M.________ qui,étant privé de son ordinateur contenant un programme d'architecture,
n'aurait pas pu exécuter ses offres de plan et répondre aux demandes des clients pendant toute
la période concernée par le litige
150.000.00
Total
226'850.00
c)
Interrogé par la police bernoise le 10 juillet 2017, D.________ a indiqué avoir déjà
demandé en 2014 que le local de [...] soit débarrassé. Or au moment de l'interrogatoire,
des objets s'y trouveraient toujours et il serait disposé ─ depuis des années ─
à les restituer, souhaitant même obtenir le soutien des autorités pour contraindre L.________
à les reprendre (
[…].
Die Gegenstände von Herrn L.________ befinden sich in [...] in einem Raum des ehemalige Mietobjeckts.
Wir wären seit Jahren froh, wenn Herrn L.________ seine Sachen abholen würde […]. Ebenfalls
würde ich mir wünchen, dass die Behörden mich dabei unterstützen, Herrn L.________
aufzufordern sein Material abzuholen […].")
B.
Par ordonnance du 8 septembre 2017, notifiée le 11 septembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois a décidé de ne pas entrer en matière (I) et de laisser les frais à
la charge de l'Etat (II).
Il a retenu que les pièces figurant au dossier démontraient que la société A.M.________
avait été incapable de régler ses loyers durant plusieurs mois en 2014, au point que A.________
avait dû entreprendre une procédure d'expulsion. Depuis lors, les effets appartenant à
L.________, respectivement àB.M.________, se trouvaient toujours dans les locaux de [...]. Entendu
par la police bernoise, D.________ avait déclaré que ces objets étaient toujours à
la disposition du plaignant. Partant, aucun élément du dossier ne permettait de considérer
qu'D.________ se serait "approprié" les effets personnels de L.________, ou encore qu'il
s'en serait débarrassé. Aucune infraction pénale ne saurait être reprochée à
l'intéressé, le différend opposant les parties étant manifestement de nature civile.
C.
Par acte du 20 septembre 2017, B.M.________, représentée
par L.________, a recouru contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 8 septembre 2017.
Elle a conclu à l'admission de son recours, à l'annulation de l'ordonnance attaquée, les
frais et dépens étant mis à la charge de l'Etat. En bref, elle a repris les motifs de
sa plainte et reproché au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur
la seule base des déclarations d'D.________.
L.________ a également recouru contre l'ordonnance attaquée. Pour les mêmes motifs que
B.M.________, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise, à ce que les frais et
dépens soient laissés à la charge de l'Etat et à ce que l'assistance judiciaire lui
soit octroyée pour la présente procédure.
Le 26 septembre 2017, l'autorité de céans a requis de L.________ qu'il effectue un dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés. Le 27 septembre 2016, le prénommé a fait valoir
son impécuniosité. Par courriers du 3 octobre 2017, la direction de la procédure a dispensé
L.________ et B.M.________ du versement des sûretés requises.
Par pli du 5 décembre 2017, la direction de la procédure a fait suivre au Ministère public
le recours de B.M.________ en l'invitant à se déterminer dans un délai échéant
le 15 décembre 2017. Répondant le 15 décembre 2017, le Ministère public a renoncé
à déposer des déterminations et s'est référé à son ordonnance.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal, auprès de l’autorité compétente, par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours de B.M.________,
représentée par L.________ est recevable. Il en est de même de celui interjeté par
L.________ le 21 septembre 2017.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.
2.1
Pour autant que les conditions prévues aux
art. 138 à 140 CP ne soient pas réalisées, se rend coupable d'appropriation illégitime
(art. 137 ch. 1 CP) celui qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui.
L'acte d'appropriation – qui constitue avec l'existence d'une chose mobilière l'un des deux
éléments constitutifs objectifs de l'infraction – désigne le comportement par lequel
l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine,
soit pour la conserver ou la consommer, soit pour l'aliéner. L'appropriation est illégitime
dès lors qu'elle dénote un comportement contraire à la volonté du propriétaire
(ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1).
Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombé en sa possession indépendamment
de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou s'il l'a commis au préjudice de
proches ou de familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (art. 137 al. 2 CP).
2.2
Selon l’art. 141 CP, celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière
à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
L'art. 141 CP décrit une infraction intentionnelle. L'élément subjectif doit
englober
le fait de causer un préjudice considérable. Le dol éventuel suffit (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll,
Petit commentaire du Code pénal, 2
ème
éd., Bâle 2017, n. 16 ad art. 141 CP).
2.3
A teneur de l’art. 31 CP, le droit de porter
plainte se prescrit par trois mois ; le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur
de l'infraction.
Le délai institué par l'art. 31 CP étant un délai de péremption, il ne peut
être ni interrompu, ni prolongé (ATF 118 IV 325 consid. 2b). Le point de départ du délai
de plainte est le jour où le lésé a connaissance non seulement de l'auteur de l'infraction,
mais aussi des éléments objectifs et subjectifs de celle-ci (ATF 132 IV 49 consid. 3.2 in initio
; TF 6B_145/2010 du 11 mai 2010 consid. 1.3).
2.4.1
Recours de L.________
L.________ a revendiqué divers bien mobiliers qu'il aurait entreposés dans les locaux de A.________.
D'après l'art. 268 CO, le propriétaire a un droit de rétention sur les meubles (appartenant
au locataire) se trouvant dans les locaux loués qui servent soit à l'aménagement, soit
à l'usage de ceux-ci. En l'espèce, si l'on peut admettre que des habits n'entrent
a
priori
pas dans cette catégorie, il n'en
va pas de même des autres biens tels que vaisselle, mobilier congélateur etc. dont L.________
(qui est un tiers) se dit propriétaire et réclame la restitution sur la base d'un inventaire.
Il appartiendra donc à ce dernier de prouver que les choses qu'il réclame lui appartiennent,
le cas échéant en ouvrant action contre A.________. Le litige est dès lors de nature purement
civile et le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point.
2.4.2
Recours de B.M.________
B.M.________ (qui est également un tiers) revendique des meubles pouvant faire l'objet d'un droit
de rétention du bailleur selon l'art. 268 CO, ainsi que d'autres objets échappant à cette
disposition tels que des remorques. Le procureur a rendu son ordonnance de non-entrée en matière
pour le motif que le prévenu avait déclaré, lors de son audition par la police bernoise,
que les biens étaient toujours dans les anciens locaux loués et seraient depuis des années
tenus à disposition de L.________. Il souhaiterait même obtenir de l'aide des autorités
pour que ces meubles soient enfin récupérés. On trouve encore au dossier une lettre du
16 octobre 2014 adressée par A.________ à A.M.________ (dont L.________ était le gérant)
demandant, après la résiliation du bail, que les locaux soient remis en état puis nettoyés,
les clés devant être restituées pour le 31 décembre 2014.
Au vu de ces éléments, on ne peut reprocher à A.________, par son directeur D.________,
ni appropriation, ni dessein d'appropriation, ni dessein d'enrichissement illégitime et le comportement
dénoncé pourrait tomber uniquement sous le coup de l'art. 137 al. 2 CPP (les objets étant
restés en son pouvoir indépendamment de sa volonté), voire de l'art. 141 CP (soustraction
d'une chose mobilière sans dessein d'appropriation). Ces infractions ne se poursuivent que sur plainte.
Dans le cas présent, les objets litigieux auraient été gardés par A.________ dans
le local de [...] depuis la résiliation du bail, le 31 octobre en 2014, voire depuis l'expulsion
de A.M.________[...] en juillet 2015. B.M.________ prétend d'ailleurs en avoir réclamé
la restitution dès 2015. Le délai péremptoire de dépôt de plainte de trois mois
prévu à l'art. 31 CP a donc commencé à courir au plus tard en 2015. Déposée
le 18 mars 2017, la plainte de B.M.________ est manifestement tardive. C'est donc à juste titre
que le Ministère public n'est pas entré en matière et le recours de B.M.________ doit
également être rejeté.
3.3
Il apparaît ainsi, comme l’a considéré
le Procureur, qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les plaintes pénales
déposées par L.________ et B.M.________, les conditions d'ouverture d'une action pénale
n'étant pas réunies.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours de L.________ et celui de B.M.________, manifestement
mal fondés, doivent être rejetés sans autres échanges d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Dès lors que le recours de L.________ apparaissait d'emblée dénué de chances de succès
(art. 136 al. 1 let. b CPP
a contrario)
, le droit à l'assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours n'est pas ouvert.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge de L.________ et de B.M.________, qui succombent (art. 428 al.
1 CPP), chacun par moitié, solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 3 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de B.M.________ est rejeté.
II.
B.M.________e
L.________ est rejeté.
III.
L'ordonnance du 8 septembre 2017 est confirmée.
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent
nonante francs), sont mis par moitié, soit par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) à
la charge de B.M.________ et par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs) à la charge de L.________,
solidairement entre eux.
V.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
B.M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Christophe Rosat, avocat (pour D.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :