vd_findinfo · HC / 2023 / 299 · 2023-05-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 143 al. 1 CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.05.2023 HC / 2023 / 299

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.051033-230563
179
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mme
Giroud Walther et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
138 al. 3 let. a, 143 al. 1, 257ss et 314 al. 1 CPC
Statuant sur l'appel interjeté par
L.________
,
à [...], et
D.________
,
à [...], appelants, contre l'ordonnance d'expulsion rendue le 22 mars 2023 par la Juge de paix
du district d'Aigle dans la cause divisant les appelants d’avec
S.________
,
à [...], intimée,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les locataires L.________ et D.________, d'une
part, et la bailleresse S.________, d'autre part, ont conclu plusieurs contrats de bail à loyer
pour locaux commerciaux sis à la [...], à [...]. S.________ leur a ainsi remis en location
:
-
un box no [...] à l'usage de restauration
de véhicules à titre privé et une place de parc extérieure no [...] pour un loyer
mensuel de 1'029 fr., charges comprises, dès le 1
er
juin
2013, par convention du 30 mai 2013 ;
-
une place de parc extérieure no [...] pour
un loyer mensuel de 50 fr. dès le 1
er
août
2013, par convention du 2 juillet 2013 ;
-
une place de parc extérieure no [...] pour
un loyer mensuel de 50 fr. dès le 1
er
janvier
2014, par convention du 9 décembre 2013 ;
-
une place de parc extérieure no [...] pour
un loyer mensuel de 50 fr. dès le 1
er
janvier
2014, par convention du 9 décembre 2013 ;
-
une place de parc extérieure no [...] pour
un loyer mensuel de 50 fr. dès le 1
er
mars
2014, par convention du 24 février 2014 ;
-
un box no [...] à l'usage d'atelier mécanique
privé et une place de parc extérieure no [...] pour un loyer mensuel de 1'029 fr., charges
comprises, dès le 1
er
janvier 2017, par convention du 14 novembre 2016 ;
-
une place de parc extérieure no [...] pour
un loyer mensuel de 50 fr. dès le 1
er
janvier
2017, par convention du 29 novembre 2016.
1.2
Par pli recommandé du 5 mai 2022, S.________
a mis L.________ et D.________ en demeure de payer les loyers des objets précités pour les
mois d'octobre 2021 à mai 2022, soit un montant total de 18'464 fr., en leur signifiant qu'à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
1.3
Se prévalant de l’absence de paiement
dans le délai imparti, S.________ a signifié le 12 octobre 2022 à D.________ et L.________
la résiliation au 30 novembre 2022 de leurs baux concernant tous les objets précités.
1.4
1.4.1
Le 9 décembre 2022, S.________ a déposé une requête auprès de la Juge de paix
du district d'Aigle (ci-après : la juge de paix) tendant à l'expulsion de L.________ et
D.________ des locaux occupés dans l'immeuble sis à la [...], à [...] (boxes nos [...]
et [...] et places de parc extérieures nos [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...]).
1.4.2
Le 23 février 2023, L.________ et D.________ se sont déterminés, en concluant en
substance à l'annulation de la résiliation des baux et de la demande d'expulsion.
1.4.3
Le 28 février 2023, la juge de paix a tenu une audience, à laquelle se sont présentés
L.________ et D.________ personnellement, alors que S.________ y a fait défaut.
1.5
1.5.1
Par ordonnance du 22 mars 2023, la juge de paix, statuant en procédure sommaire de cas clairs
(art. 257 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), a ordonné
à D.________ et L.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 5 mai 2023 à midi les
locaux occupés dans l'immeuble sis à la [...], à [...] (boxes nos [...] et [...] et places
de parc extérieures nos [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...]) (I), a dit qu'à défaut
pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l'huissier de paix était chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l'exécution forcée de la
décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l'ouverture forcée des locaux
(II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l'exécution forcée
de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier de paix (III), a arrêté à
480 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l'avance de frais de la partie bailleresse
(IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit qu'en conséquence, D.________
et L.________, solidairement entre eux, rembourseraient à S.________ son avance de frais à
concurrence de 480 fr. et lui verseraient, solidairement entre eux, des dépens de 750 fr.
à titre de défraiement de son représentant professionnel (VI) et a rejeté toutes
et plus amples conclusions (VII).
En droit, la juge de paix a en substance considéré que le congé notifié par S.________
était valable
et
que les conditions de la protection des cas clairs étaient réalisées, si bien qu'il convenait
d'ordonner à L.________ et D.________ de quitter et rendre les locaux en cause. Elle a mentionné
le délai d'appel de dix jours ainsi que l'absence de suspension dudit délai durant les
féries judiciaires, conformément à l'art. 145 CPC.
1.5.2
Cette décision a été adressée aux parties par courrier recommandé du 22 mars
2023.
Selon le suivi des envois de la poste, le pli recommandé contenant l’ordonnance entreprise
destiné à D.________ a été retourné à la Justice de paix du district d'Aigle
avec la mention « non réclamé ».
Quant au pli recommandé envoyé à L.________, selon le suivi des envois de la poste, il
a été distribué au guichet le 20 avril 2023, un avis de retrait ayant été
signifié le 23 mars 2023 et le délai de garde ayant été prolongé le 30 mars
2023 sur demande du destinataire.
1.5.3
Par courrier du 27 avril 2023 envoyé à la juge de paix, L.________ et D.________ ont accusé
bonne réception de l'ordonnance du 22 mars 2023 et ont indiqué avoir déposé
un appel auprès de la Cour de céans.
2.
2.1
Par acte du 28 avril 2023, L.________ et
D.________ (ci-après : les appelants) ont interjeté appel contre l'ordonnance précitée,
en concluant en substance à l'octroi de l'effet suspensif à l'appel ainsi qu'à un délai
supplémentaire de quatre mois pour restituer les locaux et les places de parc en cause.
2.2
Par courrier du 1
er
mai
2023, la
Juge déléguée
de la Cour de céans a informé les appelants que leur requête d'effet suspensif était
sans objet, l'appel ayant effet suspensif
ex
lege
.
3.
3.1
3.1.1
L’appel est ouvert contre les décisions finales de première instance pour autant que
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Cependant, lorsque – comme en l’espèce – la validité du congé est également
contestée à titre préjudiciel, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période
minimum pendant laquelle le contrat subsiste si le congé n’est pas valable, soit, eu égard
à la période de protection visée à l’art. 271a al. 1 let. e CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2 ; TF
4A_634/2009 du 3 mars 2010 consid. 1.1). Pour le calcul de la valeur litigieuse, cette période de
protection s’écoule dès la date de la décision attaquée (ATF 137 III 389 consid.
1.1 ; ATF 111 II 384 consid. 1 ; TF 4A_551/2016 du 3 novembre 2016 consid. 6).
3.1.2
En l’occurrence, les appelants contestant une décision finale de première instance dans
une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. au vu du montant des loyers
mensuels en cause, la voie de l’appel est ouverte.
3.2
3.2.1
3.2.1.1
Lorsque la décision entreprise a été
rendue en procédure sommaire, comme c'est le cas dans la procédure en cas clairs (art. 248
let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du septième
jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC).
A teneur de l'art. 145 al. 1 let. b CPC, la suspension des délais ne s’applique pas à
la procédure sommaire. Cette disposition est également applicable en deuxième instance
contre une décision prise en procédure sommaire et s'applique notamment au délai d'appel,
qui n’est donc pas suspendu pendant les vacances judiciaires (
ATF
139 III 78 consid. 4). L’avis prévu par l’art. 145 al. 3 CPC
–
selon lequel les parties sont rendues attentives aux exceptions dans lesquelles la suspension des délais
ne s’applique pas – fait partie intégrante de l’indication des voies de droit
(art. 238 lit. f CPC ; ATF 139 III 78 consid. 5.4).
Conformément à l'art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour
férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Il faut compter les samedis, dimanches et jours
fériés intermédiaires : ainsi, dans une procédure sommaire, le délai d'appel
de dix jours, sans suspension durant les féries, en cas de notification un samedi précédant
les Rameaux, échoira le mardi de Pâques, bien que la moitié des jours de ce délai
aient été des samedis, des dimanches ou des jours fériés (Tappy, Commentaire romand
du Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 142 CPC).
3.2.1.2
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié en cas d’envoi
recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification. Ce délai septénaire détermine
la date de notification fictive nonobstant une éventuelle prorogation du délai de garde par
la Poste suisse, par exemple à la suite d’une demande de garde émise par le destinataire.
Une personne se sachant partie à une procédure judiciaire doit en effet s'attendre à recevoir
des actes du juge et doit donc relever son courrier ou prendre des dispositions pour que celui-ci lui
parvienne (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; TF 4A_577/2019 du 7 janvier 2020 et les réf. citées).
3.2.1.3
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse. Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés
(art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ; CACI 29
décembre 2022/633).
3.2.2
En l’espèce, outre le fait que D.________
n'a pas retiré le pli recommandé qui lui avait été notifié par la juge de paix,
il ressort du suivi des envois de la poste que L.________ a reçu le 23 mars 2023 un avis pour
retirer
le pli recommandé
contenant l’ordonnance entreprise. On précisera à ce stade que les appelants se savaient
parties à la procédure de première instance en cause, en particulier au vu de leurs déterminations
du 23 février 2023 et de leur présence à l'audience du 28 février 2023.
Ils devaient dès lors s’attendre à se voir notifier la décision querellée et
ainsi prendre des dispositions pour recevoir leur courrier.
Partant, eu égard au dépôt de l’avis de retrait – et par conséquent à
l’échec de la remise du pli – le 23 mars 2023, le délai de garde postale de
sept jours est arrivé à échéance le 30 mars 2023, date à laquelle la décision
entreprise est ainsi réputée avoir été notifiée aux appelants (art. 138 al.
3 let. a CPC).
Il en résulte que le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le lendemain
de cette échéance (art. 142 al. 1 CPC), soit le 31 mars 2023. Dès lors que la suspension
des délais ne s’applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b
CPC) et que l’attention des appelants a été attirée sur ce point au pied de la décision
entreprise (art. 145 al. 3 CPC), le délai de recours de dix jours a ainsi expiré
le dimanche 9 avril 2023, étant relevé que le lundi de Pâques a été célébré
le 10 avril 2023 et qu'il s'agit d'un jour férié officiel dans le canton de Vaud (cf.
not. art. 47 al. 1 LEmp [loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi ; BLV 822.11],
en application de l'art. 20a al. 1 LTr [loi du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie,
l’artisanat et le commerce ; RS 822.11]). Partant, le délai d'appel est arrivé à
échéance le mardi 11 avril 2023 (art. 142 al. 3 CPC).
L’appel ayant été remis à la Cour de céans le 28 avril 2023, il est manifestement
tardif et, par conséquent, irrecevable (cf. consid. 3.2.1.3
supra
).
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon l'art. 312 al.
1
in fine
CPC
4.2
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer (art.
312
al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
L.________,
‑
D.________,
‑
M. Christophe Savoy (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district d'Aigle.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :