vd_findinfo · PP 13/17 - 1/2018 · 2018-01-25 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMICILE À L'ÉTRANGER, DOMICILE ÉLU, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE | 73 al. 1 LPP, 73 al. 3 LPP, 109 al. 1 LPA-VD, 109 al. 2 LPA-VD, 59 al. 2 let. b CPC (CH), 63 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2018 PP 13/17 - 1/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
13/17 - 1/2018
ZI17.023296
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
25 janvier 2018
__________________
Composition
:              Mme
Röthenbacher
,
présidente
M. Neu et Mme Brélaz
Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
Caisse
de pensions G.________
, à [...], demanderesse,
et
L.________
,
à [...], défendeur, représenté par Me Laurent Pfeiffer, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
73 al. 3 LPP
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’affiliation de H.________ (ci-après :
l’assuré) auprès de la Caisse de pensions G.________ (ci-après : Caisse de
pensions G.________ ou la demanderesse), dont le siège est à [...], à compter du 1
er
décembre 2005, dans le cadre de son emploi auprès du Centre F.________ sis à T.________
dans le canton de [...],
vu la demande déposée le 29 mai 2017 par Caisse de pensions G.________, contre L.________ (ci-après :
le défendeur), alors domicilié à [...] (Brésil), tendant au remboursement du capital-décès
perçu par ce dernier suite au décès de son partenaire enregistré, H.________, à
hauteur de 184'472 fr. 65 plus intérêts à 2%,
vu la réponse déposée le 21 août 2017 par L.________, par l’entremise de son
conseil Me Laurent Pfeiffer, avocat à Lausanne, en l’étude duquel il a élu domicile,
vu les déterminations des parties déposées les 12 octobre et 3 novembre 2017,
vu le courrier de la juge instructeur du 21 novembre 2017 aux parties attirant leur attention sur le
fait qu’elle entendait statuer à titre préjudiciel sur la compétence à raison
du lieu de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, compte tenu du domicile à l’étranger
du défendeur au moment de l’ouverture de l’action et du lieu d’engagement de l’assuré
à T.________, dans le canton de [...],
vu les courriers des parties des 28 novembre et 7 décembre 2017 à la juge instructeur déclarant
qu’elles s’en remettaient à justice s’agissant de la question de la compétence,
vu les pièces du dossier ;
attendu que
chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant des institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40]),
que cette compétence est dévolue dans le canton de Vaud à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal ([art. 2 al. 1 let. c et 93 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (art. 73 al. 3 LPP),
que l’art. 73 al. 3 LPP donne ainsi à la partie demanderesse la possibilité de choisir
le for, ce entre le siège ou le domicile de la partie défenderesse, ou le lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré est ou a été engagé (Ulrich
Meyer
/Laurence
Uttinger
,
in
Commentaire
LPP et LFLP, Berne 2010, N 98
ad
art. 73 LPP),
qu’il s’agit d’une règle de compétence impérative, dont il n’est
pas possible de déroger par le moyen d’une convention d’élection de for (ATF 133
V 488 consid. 3.4 et les références citées ; plus nuancé, consid. 4.4.9) ;
attendu que le domicile d’une personne se détermine au regard des dispositions du Code civil
et plus particulièrement de l’art. 23 al. 1 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), selon lequel le domicile d’une personne est au lieu où elle réside avec l’intention
de s’y établir,
que l’élection de domicile au sein d’un étude d’avocat ne suffit pas à
constituer un domicile au sens de la disposition précitée (Ueli
Kieser
,
ATSG- Kommentar, 3. Auflage, Zurich/Bâle/Genève 2015, N 9
ad
art. 58),
qu’en l’espèce, au moment du dépôt de la demande, le défendeur était
domicilié au Brésil,
que l’élection de domicile au sein de l’étude de Me Pfeiffer ne suffit pas à
fonder un domicile en Suisse,
que par ailleurs, le lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé,
soit le Centre F.________ à T.________, se situe dans le canton de [...],
qu’au vu des éléments précités, la cause ne présente aucun lien pertinent
avec le canton de Vaud, si bien que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois n’est
pas compétente à raison du lieu pour statuer sur la présente demande ;
attendu que l’acte introductif d’instance dans le domaine de la prévoyance professionnelle
revêt la forme d’une action (ATF 118 V 158 consid. 1, ATF 117 V 237 et 329 consid. 5d, ATF
115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2),
que, faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106
ss LPA-VD sur l’action de droit administratif,
que pour toutes les questions qui ne sont pas régies par la dispositions de la LPA-VD que l’art.
109 al. 1 LPA-VD déclare applicables par analogie à la procédure d’action, les dispositions
de la législation sur la procédure civile sont applicables en vertu de l’art. 109 al.
2 LPA-VD,
que les art. 6 et 7 LPA-VD relatifs à la compétence, ne s’appliquent pas par analogie
à la procédure d’action,
qu’il y a donc lieu, pour cette question, d’appliquer les dispositions de la législation
sur la procédure civile,
que selon l’art. 60 CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies,
qu’aux termes de l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes
et requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, en particulier
de la compétence du tribunal à raison du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC),
que le CPC ne prévoit pas que le juge incompétent serait tenu de transmettre la cause au juge
compétent (François Bohnet, CPC commenté, nn. 28 s.
ad
art. 63 CPC),
que selon l’art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la
déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent,
l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte,
que par conséquent, la demande doit être déclarée irrecevable,
que la demande ne sera pas transmise d’office par la Cour de céans à l’autorité
compétente,
qu’il appartiendra à la demanderesse d’adresser sa demande à l’autorité
ou à la juridiction qu’elle estime compétente dans le délai prévu à l’art.
63 al. 1 CPC ;
attendu qu’il appartient à la Cour du tribunal dans sa composition ordinaire à trois
juges de rendre cette décision d’irrecevabilité (art. 94 al. 4 LPA-VD et 83a LOJV [loi
cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ;
ATF 137 I 161 consid. 4.5]), la valeur litigieuse au fond étant supérieure à 30'000 francs,
qu’il convient de statuer sans frais (art. 73 al. 2 LPP), ni dépens (art. 55 LPA-VD, en relation
avec l’art. 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée le 29 mai 2017 par
Caisse de pensions G.________ contre L.________ est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Caisse de pensions G.________,
‑
Me Laurent Pfeiffer (pour L.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :