vd_findinfo · Décision / 2021 / 205 · 2021-03-01 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.03.2021 Décision / 2021 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
154
PE20.019503-CCE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 1er mars 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 3 février 2021 par
X.________
à l'encontre de la Procureure K.________, dans la cause
n
o
PE20.019503-CCE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 3 décembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a condamné X.________, né
le [...] 1964, à 20 jours-amende à 30 fr. le jour, pour injure à l’encontre
de B.________. X.________ a fait opposition à cette ordonnance.
Par ordonnance du 4 février 2021, le Ministère public a rejeté la demande de X.________
du 27 janvier 2021 tendant à la désignation d’un défenseur d’office, dès
lors qu’il n’avait produit aucun document prouvant son indigence et que la cause était
par ailleurs dépourvue de toute difficulté.
B.
Par lettre du 3 février 2021, X.________
a sollicité la récusation de la Procureure K.________ «
suite
à son ordonnance pénale partiale et humiliante
».
Le 16 février 2021, la Procureure K.________ s’est déterminée en invoquant que l’argument
avancé par X.________ était sans pertinence au regard de l’art. 56 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Elle a conclu au rejet du
recours, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f
CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale
s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés
à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation déposée par X.________ (art. 13 al. 1 LVCPP [loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]),
dans la mesure où celle-ci est dirigée contre un membre du Ministère public.
2.
2.1
La question de savoir si la requête de récusation a été déposée en temps
utile doit être tranchée d'office avant l'examen des moyens invoqués.
2.2
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation (TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre
2018 consid. 4), sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; JdT 2015 III 113
consid. 1.2.1). Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve
pour ne l’utiliser que comme «
bouée
de sauvetage
», en ne formulant la demande
de récusation qu’après avoir pris connaissance d’une décision négative
ou s’être rendu compte que l'instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 143
V 66 consid. 4.3 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; JdT 2015 III 113 consid. 1.2.1).
En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation
déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du
motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période
de six ou sept jours (TF 1B_335/2019 du 16 janvier 2020 consid. 3.1.2 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre
2018 consid. 4). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre
vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte
de ce motif (TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.1 ; TF 1B_502/2018 du
12 novembre 2018 consid. 4). La récusation d’un procureur ne peut intervenir pour vérifier
la légalité des actes ou leur opportunité et ne vise qu’à vérifier son
impartialité (ATF 141 IV 178, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142).
2.3
En l’espèce, X.________ se plaint de la teneur de l’ordonnance pénale rendue le
3 décembre 2020 par la Procureure K.________. Déposée le 3 février 2021, soit
deux mois plus tard, la demande de récusation est manifestement tardive. De toute manière,
même si la requête de récusation avait été déposée en temps utile,
il faudrait constater qu’il n’existe aucune apparence de prévention de la part de la
Procureure K.________ ni à l’encontre du requérant ni dans la conduite de l’enquête.
Au demeurant, dès lors que X.________ s’est opposé à l’ordonnance pénale
du 3 décembre 2020 par la voie ordinaire selon l’art. 354 CPP  (P. 8),
il pourra faire valoir ses moyens de fond dans la suite de cette procédure.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
3 février 2021 contre la Procureure K.________ doit être déclarée irrecevable.
Les frais de procédure, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), sont mis à
la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation présentée le 3 février 2021 par X.________ contre la Procureure
K.________ est irrecevable.
II.
Les frais de procédure, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de X.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :