vd_findinfo · Décision / 2018 / 808 · 2018-10-05 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 80a al. 3 LEtr, 16a al. 2 LVLetr., 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.10.2018 Décision / 2018 / 808

TRIBUNAL
CANTONAL
782
DA18.017863-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
80a al. 3 LEtr, 16a, 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 24 septembre 2018 par
B.________
contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA18.017863-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin, le Tribunal des mesures
de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative
conformément à l’art. 80a al. 3 LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005; RS 142.20; art. 16a al. 2 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application dans
le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit de la Chambre des recours
pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1]), dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte
de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
Par ordonnance du 13 septembre 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre
de détention, notifié le 11 septembre 2018 par le Service de la population à B.________,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement de Frambois, était conforme aux principes de
la légalité et de l'adéquation, la durée de la détention étant réduite
à 4 mois (I), et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l'Etat
et que l'indemnité due au défenseur d'office serait arrêtée à l'issue de la
procédure de renvoi (II).
3.
Par acte du 24 septembre 2018, B.________ a recouru contre l’ordonnance du 13 septembre 2018, en
concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté que les conditions de sa mise en
détention administrative n'étaient pas remplies et qu'en conséquence sa mise en liberté
immédiate soit ordonnée.
A titre préliminaire, le recourant a sollicité l'octroi de l’effet suspensif à son
recours.
4.
Le 5 octobre 2018, le Service de la population a informé la Cour de céans que le recourant
était parti sous contrôle le 3 octobre 2018 à destination de Tunis (Tunisie).
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la procédure de recours sera
fixée à 720 fr., plus la TVA, par 57 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 777
fr. 60, à la charge de l’Etat.
6.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au conseil d'office
de B.________ pour la procédure de recours est arrêtée à 777 fr. 60 (sept cent septante
sept francs et soixante centimes), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour B.________),
-
Service de la population,
Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :