vd_findinfo · HC / 2022 / 864 · 2022-11-22 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES | 107 al. 2 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 296 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2022 HC / 2022 / 864

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.023774-211229
JS18.023774-211230
577
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 novembre 2022
__________________
Composition :
M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
107 al. 2, 109 al. 1 et 296 al. 1 et 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
A.P.________
,
à [...], et
B.P.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
26 juillet 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant les appelants entre eux, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
Vu l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 1
er
juillet
2019 par laquelle le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a notamment et en substance dit que l’autorité parentale conjointe des
parties sur leurs enfants C.P.________, née le [...] 2005, D.P.________, né le [...] 2007,
et E.P.________, né le [...] 2010, était maintenue (III) et confié à la Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ ; alors Service de protection de la
jeunesse) un mandat de curatelle d’assistance éducative au sens de l’art. 308 al. 1
CC en faveur des enfants susnommés (V) ;
vu la convention du 23 septembre 2020, ratifiée par le président pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle les parties sont convenues d’attribuer
la garde sur C.P.________ et E.P.________ à A.P.________, la garde sur D.P.________ étant attribuée
à B.P.________ ;
vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 juillet 2021 par
laquelle le président a retiré à A.P.________ et B.P.________ le droit de déterminer
le lieu de résidence de leurs enfants D.P.________ et E.P.________, confié provisoirement ce
droit à la DGEJ et dit que, pour le surplus, l’autorité parentale sur ces enfants demeurait
exercée conjointement par A.P.________ et B.P.________  (I), a confié un mandat de placement
et de garde des enfants susnommés à la DGEJ, à charge pour celle-ci de procéder à
leur placement au mieux de leurs intérêts, de définir les relations personnelles qu’ils
entretiendraient avec chacun de leurs parents et de déterminer la participation de ceux-ci à
l’entretien des enfants (II), a maintenu l’attribution de la garde de C.P.________, née
le [...] 2005, à A.P.________ et le droit de visite de B.P.________ sur sa fille (III), a dit que
l’ordonnance était rendue sans frais judiciaires (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V) ;
vu les appels interjetés par A.P.________ (ci-après : l’appelante) et B.P.________
(ci-après : l’appelant) contre l’ordonnance précitée ;
vu les ordonnances du 13 août 2021 par lesquelles le Juge unique de la Cour de céans (ci-après :
le juge unique) a octroyé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel à chaque partie, Me Roxane Chauvet-Mingard et Me Christian Favre ayant été
nommés en qualité de conseils d’office de l’appelante, respectivement de l’appelant ;
vu l’ordonnance du 12 août 2021 par laquelle le juge unique a admis les requêtes d’effet
suspensif contenues dans chacun des appels et a dit qu’il serait statué sur les frais relatifs
à l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt à intervenir ;
ouï les parties à l’audience d’appel du 13 septembre 2021, à l’occasion
de laquelle le juge unique leur a notamment exposé qu’il envisageait de mettre en œuvre
une expertise pédopsychiatrique afin d’évaluer la situation familiale, proposition à
laquelle les parties ont adhéré ;
vu la décision rendue sur le siège lors de l’audience précitée par laquelle
le juge unique a en substance ordonné la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique
et l’a confiée au Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
(SUPEA), avec pour mission d’évaluer les capacités éducatives des parties et de
formuler toutes propositions utiles concernant l’autorité parentale, la garde et les relations
personnelles vis-à-vis de leurs enfants ;
vu l’ordonnance du 22 décembre 2021 par laquelle le juge unique a notamment relevé Me
Favre de sa mission et désigné Me Giuliano Scuderi en remplacement ;
vu le rapport d’expertise rendu le 24 juin 2022 par le SUPEA ;
vu la convention de mesures provisionnelles signée les 17 et 27 mai 2022 par les parties, aux termes
de laquelle celles-ci
sont en substance
convenues d’attribuer la garde sur E.P.________ à l’appelant...] (ch. I) et d’attribuer
un libre et large droit de visite à l’appelante à exercer, à défaut de meilleure
entente, un week‑end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés
(ch. II), la convention réglant en outre le versement des prestations complémentaires
et des rentes AVS en faveur de E.P.________, respectivement de D.P.________ et E.P.________ (ch. III
et IV) et prévoyant une quittance pour solde de tout compte s’agissant de montants perçus
par l’appelante en faveur de D.P.________ et E.P.________ (rentes et prestations complémentaires)
ainsi que le règlement des frais de la procédure provisionnelle (ch. V à VII) ;
vu l’ordonnance du 20 juillet 2022 par laquelle le juge unique a ratifié, pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, les chiffres
I
à IV
de la convention précitée
et pris acte pour le surplus de ses chiffres V à VII (I), a statué sur les frais relatifs à
l’ordonnance (II et III) et a déclaré celle-ci exécutoire (IV) ;
ouï les parties à la reprise d’audience d’appel du 19 août 2022 ;
vu la convention conclue par les parties lors de l’audience précitée, ainsi libellée :
I.
Après avoir pris connaissance du rapport
d’expertise du 24 juin 2022, parties souscrivent à la proposition des experts tendant
à ce que la garde, respectivement le droit de déterminer le lieu de résidence de D.P.________,
né le [...] 2007, soit confiée à la DGEJ en vue d’un placement en foyer de l’enfant.
II.
B.P.________ s’engage à favoriser les
thérapies individualisées actuellement mises en œuvre pour C.P.________ et E.P.________
et à recontacter les Boréales pour une thérapie familiale.
Compte tenu des difficultés rencontrées avec D.P.________ et ne souhaitant pas s’inscrire
dans les démarches qui le concernent, B.P.________ ne s’oppose pas, pour autant que l’autorité
le décide, à ce que l’autorité parentale exclusive sur l’enfant soit transférée
à la mère.
III.
A.P.________ s’engage de son côté
également à favoriser les thérapies individuelles de chacun des enfants et à tout
mettre en œuvre pour que la thérapie familiale initiée aux Boréales débute concrètement.
IV.
Parties s’accordent pour qu’un droit
de visite usuel soit réinstauré entre E.P.________ et sa mère.
V.
Parties sollicitent de l’autorité de
céans qu’elle instaure une mesure de surveillance des relations personnelles concernant E.P.________,
le mandat étant attribué à Mme [...], assistante sociale pour la protection des mineurs
de l’ORPM du Nord.
VI.
B.P.________ donne son accord à ce que D.P.________
et Mme [...] puissent venir à son domicile le jour qui conviendra à la DGEJ pour chercher
les affaires personnelles de l’enfant.
VII.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
l’allocation de dépens.
vu les listes des opérations produites les 24 et 30 août 2022 par les conseils des parties ;
vu la facture du 3 septembre 2022 relative à l’expertise conduite par le SUPEA ;
vu les déterminations du 15 novembre 2022 au pied desquelles l’appelante a conclu, principalement
à ce que la facture précitée soit partiellement mise à la charge de l’Etat,
le solde étant réparti par moitié entre les parties, subsidiairement à ce que ladite
facture soit supportée par chaque partie par moitié ;
vu les déterminations du 16 novembre 2022 au pied desquelles l’appelant a déclaré
ne pas avoir de remarques à formuler au sujet de la facture du 3 septembre 2022 ;
attendu que dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou protectrices, les
conclusions communes des parties relatives aux enfants peuvent prendre la forme d’une convention
au sens de l’art. 279 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
appliqué par analogie (ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid.
2.2,
in
FamPra.ch
2020 p. 1016 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1),
que le juge dispose toutefois en la matière de pouvoirs de vérification plus étendus que
ceux consacrés par l’art. 279 CPC,
que pour s’assurer que l’accord des parties est conforme au bien de l’enfant, il jouit
en effet d’un large pouvoir d’appréciation et d’investigation, dans le cadre des
maximes d’office et inquisitoire applicables selon l’art. 296 al. 1 et 3 CPC,
qu’il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses de solutions
qui rencontrent l’agrément des deux parents concernés (
TF
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1),
qu’en l’espèce, la convention conclue le 19 août 2022 par les parties est conforme
à l’intérêt de leurs enfants,
qu’elle formalise en effet les conclusions du rapport d’expertise du SUPEA,
qu’il y a ainsi lieu d’annuler l’ordonnance attaquée et de statuer à nouveau
dans le sens déterminé par l’expertise et l’accord des parties,
que partant l’autorité parentale sur D.P.________ sera retirée à l’appelant,
l’appelante en demeurant la titulaire exclusive,
que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant susnommé sera retiré
aux parties et provisoirement confié à la DGEJ, à charge pour celle-ci de le placer au
mieux de ses intérêts, de définir les relations personnelles qu’il entretiendra
avec chacun de ses parents et de déterminer la participation de chacun des parents à son entretien,
que l’attribution à la DGEJ du droit de déterminer le lieu de résidence de D.P.________
justifie de lever la curatelle d’assistance éducative à forme de l’art. 308 al.
1 CC instaurée le 1
er
juillet 2019 en tant qu’elle concerne l’enfant susnommé,
qu’une curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l’art. 308
al. 2 CC concernant l’enfant E.P.________ sera instituée, le mandat étant confié
à la DGEJ, par [...], laquelle a confirmé à l’audience du 19 août 2022
l’utilité et la faisabilité de cette mesure,
que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juillet 2022, attribuant notamment la garde
de E.P.________ à son père et prévoyant un libre et large droit de visite en faveur de
l’appelante doit être formalisée dans le cadre de la présente décision,
que le chiffre IV de la convention ratifiée dans l’ordonnance précitée ne sera formalisé
qu’en ce qui concerne les rentes versées en faveur de E.P.________, vu l’attribution
à la DGEJ du droit de déterminer le lieu de résidence de D.P.________,
qu’il convient d’ordonner que les rentes en faveur de ce dernier soient versées en mains
de la DGEJ,
que l’attribution de la garde sur C.P.________ à l’appelante et le droit de visite de
l’appelant sur sa fille, actuellement en vigueur selon la convention du 23 septembre 2020
valant ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, seront en outre maintenus,
qu’il sera enfin, pour le surplus, pris acte des engagements des parties pris aux chiffres II,
III et VI de la convention du 19 août 2022 ;
attendu que les parties qui transigent supportent les frais conformément à la convention (art.
109 al. 1 CPC),
qu’en l’espèce, les parties sont convenues que chacune d’elles garderait ses frais,
que les frais judiciaires de deuxième instance se montent à 17'000 fr., soit 400 fr. d’émolument
de décision par appel (600 fr. réduits d’un tiers par appel, art. 63 al. 1 et 67 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5])), 200 fr.
pour l’ordonnance d’effet suspensif du 12 août 2021 (art. 7 al. 1 et 60 TFJC
par analogie) et 16'000 fr. de frais d’expertise (art. 91 TFJC),
que conformément à la convention des parties, les frais relatifs à chaque appel seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour les appelants, bénéficiaires
de l’assistance judiciaire, à hauteur de 400 fr. chacun (art. 122 al. 1 let. b CPC),
que les frais relatifs à l’expertise menée par le SUPEA, ordonnée avec l’adhésion
des parties, seront également provisoirement laissés à la charge de l’Etat pour
les appelants, à hauteur de 8'000 fr. par partie,
que l’admission des requêtes d’effet suspensif des parties justifie de mettre les frais
relatifs à l’ordonnance du 12 août 2021 à la charge de l’Etat (art. 107 al.
2 CPC),
qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance,
les parties y ayant renoncé ;
attendu que le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré,
que le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat breveté
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]),
qu’en l’espèce, le conseil d’office de l’appelante indique avoir consacré
37 heures et 56 minutes au dossier depuis le 6 août 2021 et revendique des débours de 136 fr. 60
ainsi que des frais de vacations par 240 francs,
que ce décompte peut être admis,
qu’il s’ensuit que l’indemnité d’office de Me Chauvet-Mingard doit
être arrêtée à 6'829 fr. 20 (180 fr. x 37.94), montant auquel s’ajoutent des
débours forfaitaires de 136 fr. 60 (2 % de 2'115 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]), les forfaits de
vacations par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 7.7 % sur le tout par 554 fr. 80, portant
l’indemnité totale à 7'760 fr. 70,
que le conseil d’office de l’appelant indique pour sa part avoir consacré 21 heures
et 30 minutes à la cause depuis le 26 novembre 2021 et revendique des débours de 77 fr. 40
ainsi que des frais de vacation par 120 francs,
que ce décompte peut être admis,
que partant, l’indemnité d’office de Me Scuderi doit être fixée à
3'870 fr. (180 fr. x 21.5), montant auquel s’ajoutent les débours par 77 fr. 40, le forfait
de vacation par 120 fr. et la TVA à 7.7 % sur le tout par 313 fr. 20, portant l’indemnité
totale à 4'380 fr. 60 ;
attendu que les parties rembourseront leurs parts respectives aux frais judiciaires de deuxième
instance et les indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
laissées à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire
(art. 123 CPC),
qu’il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]) ;
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 26 juillet 2021 est annulée
et il est à nouveau statué comme il suit :
I.
retire
à B.P.________ l’autorité parentale
sur son fils D.P.________, né le [...] 2007, celle-ci demeurant exclusivement exercée par A.P.________ ;
II.
retire
à A.P.________ et B.P.________ le droit de déterminer le lieu de résidence de leur fils
D.P.________ et le
confie
provisoirement à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ;
III.
confie
un mandat de placement et de garde de l’enfant D.P.________ à la DGEJ, à charge pour
celle-ci de procéder au placement de l’enfant au mieux de ses intérêts, de définir
les relations personnelles qu’il entretiendra avec chacun de ses parents et de déterminer
la participation de chacun des parents à son entretien ;
IV.
lève
le mandat de curatelle d’assistance éducative
à forme de l’art. 308 al. 1 CC confié le 1
er
juillet 2019 à la DGEJ en tant qu’il concerne l’enfant D.P.________ ;
V.
fixe
le domicile légal de l’enfant
E.P.________, né le [...] 2010, chez B.P.________, qui en exercera la garde de fait ;
VI.
attribue
un libre et large droit de visite à A.P.________, à exercer d’entente avec B.P.________
ou, à défaut de meilleure entente et à charge pour celui-ci d’effectuer les trajets,
un week-end sur deux du vendredi soir à 18 h 00 au dimanche soir à 18 h 00, ainsi que la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel an,
Pâques ou Pentecôte, l’Ascension ou le Jeûne fédéral ;
VII.
modifie
l
e chiffre VII de la convention
du 23 septembre 2020, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale,
en ce sens qu’
ordre
est donné
à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, rue des Moulins 3, 1800 Vevey, ainsi qu’à toute autre
institution susceptible de verser des prestations à B.P.________ (n° AVS [...]), de verser
directement en mains de ce dernier, le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
janvier
2022, l’entier des prestations complémentaires en faveur de l’enfant E.P.________, à
charge pour la caisse AVS de déterminer le montant de dites prestations consécutivement au
changement de garde intervenu.
VIII.
ordre
est donné
à la Caisse
de compensation AVS de la Fédération patronale vaudoise, rue du Lac 2, 1094 Paudex, ainsi qu’à
toute autre institution susceptible de verser des prestations à B.P.________ (n° AVS [...]),
de verser directement en mains de ce dernier, le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
janvier
2022, l’entier des rentes en faveur de l’enfant E.P.________ (rentes et prestations complémentaires),
dès et y compris le 1
er
janvier 2022, à charge pour la caisse AVS de déterminer le montant de dites rentes consécutivement
au changement de garde intervenu ;
IX.
ordre
est donné
à la Caisse
de compensation AVS de la Fédération patronale vaudoise, rue du Lac 2, 1094 Paudex, ainsi qu’à
toute autre institution susceptible de verser des prestations à B.P.________ (n° AVS [...]),
de verser directement en mains de la DGEJ l’entier des rentes en faveur de l’enfant D.P.________
(rentes et prestations complémentaires), à charge pour la caisse AVS de déterminer le
montant de dites rentes consécutivement au changement de garde intervenu ;
X.
institue
une curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC
en faveur de l’enfant E.P.________ et
confie
le mandat à [...], assistante sociale pour la protection des mineurs auprès de l’Office
régional de protection des mineurs (ORPM) du Nord ;
XI.
maintient
la garde de C.P.________, née le [...] 2005, au domicile de A.P.________ ainsi que le droit de visite
de B.P.________ actuellement en vigueur ;
XII.
dit
que la présente ordonnance est rendue sans frais judiciaires ni dépens.
II.
Il est pris acte des engagements pris aux chiffres II, III et VI la convention conclue le 19 août
2022 par les parties.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 17'000 fr., sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour les appelants A.P.________ et B.P.________ à
hauteur de 8'400 fr. (huit mille quatre cents francs) chacun, et mis à la charge de l’Etat
par de 200 fr. (deux cents francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’indemnité de Me Roxane Chauvet-Mingard, conseil d’office de l’appelante A.P.________,
est arrêtée à 7'760 fr. 70 (sept mille sept cent soixante francs et septante centimes),
TVA et débours compris.
VI.
L’indemnité de Me Giuliano Scuderi, conseil d’office de l’appelant B.P.________,
est arrêtée à 4'380 fr. 60 (quatre mille trois cent huitante francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
VII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront leurs parts respectives aux
frais judiciaires de deuxième instance et les indemnités allouées à leurs conseils
d’office respectifs, provisoirement laissées à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Roxane Chauvet-Mingard (pour A.P.________),
‑
Me Giuliano Scuderi (pour B.P.________),
-
D.P.________ (extrait),
-
Caisse de compensation AVS de la
Fédération patronale vaudoise (extrait),
-
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (extrait),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
-
DGEJ, ORPM du Nord, par Mmes [...] et [...],
-
DGEJ, ORMP du Centre, par Mme [...],
-
Centre de consultation Les Boréales.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :