vd_findinfo · HC / 2018 / 152 · 2018-05-18 · fr

ASSURANCE-VOL, CHOSE VOLÉE, FARDEAU DE LA PREUVE, CAPACITÉ D'ÊTRE PARTIE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 8 CC, 42 CO, 39 LCA, 40 LCA, 41 al. 1 LCA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.05.2018 HC / 2018 / 152

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.005810-171004-171758
305
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
8 CC ; 42 al. 1, 42 al. 2 CO ; 39, 40, 41 LCA
Statuant sur l’appel interjeté par K.________, à Carouge, demanderesse, ainsi que sur
l’appel joint interjeté par T.________, à Nyon, défenderesse, contre le jugement
rendu le 12 décembre 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la
cause les divisant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2016, le Tribunal d’arrondissement de La Côte a dit que T.________
devait verser à K.________ la somme de 40'153 fr. 50, avec intérêts à 5% l’an
dès le 19 mars 2014 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 8'453 fr. au total,
à la charge des parties, chacune par moitié (II), a dit que la défenderesse devait restituer
à la demanderesse l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 3'882
fr. 50 (III), a dit que les dépens étaient compensés (IV) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
Statuant sur la demande de K.________ qui, ensuite d’un vol dans un restaurant dont elle est propriétaire,
concluait au paiement par son assureur T.________ de diverses valeurs que les cambrioleurs auraient emportées
et au remboursement des frais engagés pour réparer les dégâts causés par ceux-ci,
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : les premiers juges
ou le tribunal) a admis que des montants de 7'890 fr. au titre de fonds de caisse, de 27'500 fr. au titre
de « réserve de rouleaux » et de 16'771 fr. 85 au titre des recettes en espèce
se trouvaient effectivement dans le coffre le soir du vol. Le tribunal a en revanche considéré
que la présence dans le coffre des montants de 45'191 fr. 90 au titre de « montant initial
au 1
er
janvier 2014 » et de 10'000 fr.  pour la « bourse de l’acheteur »
n’était pas prouvée. S’agissant des frais de réparation, les premiers juges
ont uniquement tenu compte des montants de 478 fr. 80 et 89 fr. 40 relatifs au remplacement de la caméra
dans le local du coffre-fort mais ont écarté les autres postes, qu’ils ont tenus pour
non prouvés. Le tribunal a également nié l’application de l’art. 40 LCA au
motif qu’il n’avait pas été établi que la demanderesse aurait sciemment tu
des éléments qu’elle savait être justificatifs d’une exclusion ou d’une
diminution de la responsabilité de la défenderesse.
B.
Par acte du 7 juin 2017, K.________ a fait appel
de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens de première et deuxième instances,
en substance à sa réforme en ce sens que T.________ doive lui verser un montant de 97'983
fr. 90 avec intérêts à 5% l’an dès le 19 mars 2014 et un montant de 290 fr.
92 avec intérêts à 5% l’an dès le 8 septembre 2014, et que T.________ soit
déboutée de toute autre conclusion.
Par réponse du 11 octobre 2017, T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Elle a également interjeté un appel joint, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à ce que la demande de K.________ soit déclarée irrecevable pour défaut
de légitimation active, subsidiairement à ce que K.________ soit déboutée de toutes
ses conclusions, plus subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au tribunal de première
instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel joint, T.________ a versé trois pièces qui n’avaient pas
été produites en premier instance, à savoir un article de la Tribune de Genève daté
du 21 septembre 2017 (pièce n° 108), un article du journal La Liberté du 11 août
2017 (pièce n° 109) et un extrait du Registre du commerce relatif à la société
G.________.
La réponse et appel joint du 11 octobre 2017 de T.________ a été communiquée pour
information le lendemain, 12 octobre 2017, à K.________.
K.________ a spontanément déposé une réponse à l’appel joint le 13 novembre
2017, dont la recevabilité sera examinée plus loin (cf. infra consid. 1.2).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
K.________ est une société anonyme
sise à Carouge qui a pour but
« l’importation,
en particulier dans les domaines de l’alimentation, des boissons et des tabacs ; achat, vente et
exploitation de cafés, restaurants, épiceries et établissements analogues »
.
Son administratrice est [...].
Sous l’enseigne H.________, K.________ exploitait en particulier trois établissements de restauration
rapide à Genève, sis en particulier [...] et [...], ainsi qu’un établissement à
[...]. Les trois restaurants de [...] ont fermé en 2017.
[...] est également l’administratrice de la société G.________, sise à Fribourg.
b)
T.________ est une société anonyme sise à Nyon qui a pour but
«
l’exploitation directe ou indirecte de toutes assurances et réassurances en Suisse et à
l’étranger, à l’exception de l’assurance directe sur la vie humaine »
.
2.
Les parties étaient liées par un contrat d’assurance, police n° 100.402.709.0
du 13 septembre 2013.
Aux termes de ce contrat, les valeurs pécuniaires des restaurants sis [...] étaient assurées
par T.________ contre le vol avec effraction et le détroussement, pour un montant maximal de 5'000
francs.
K.________ avait en outre contracté avec T.________ une assurance complémentaire pour son restaurant
sis [...]. Cette assurance complémentaire assurait les valeurs pécuniaires se trouvant dans
les coffres-forts de l’établissement à hauteur de 100'000 fr. pour chaque coffre-fort.
En revanche, le restaurant sis à Fribourg n’était pas assuré par T.________.
3.
Dans la nuit du 30 janvier au 31 janvier 2014, les locaux du restaurant H.________ sis [...] ont été
cambriolés.
Les images enregistrées par les caméras de sécurité installées sur les lieux
ont permis d’établir que les voleurs se sont introduits dans le restaurant à 2h15, se
sont rendus dans la pièce contenant les coffres-forts, puis sont partis et sont revenus à 4h00
avec du matériel pour meuler le coffre. Les voleurs ont ensuite quitté les lieux vers 4h45.
Au cours de ce cambriolage, les voleurs ont notamment détruit un coffre-fort d’environ 600
kg, ainsi que des serrures, ont endommagé deux caméras de vidéo-surveillance et ont provoqué
divers dommages aux locaux. Ils ont laissé dans le coffre de la monnaie d’une valeur totale
de 12'576 fr. 55, somme admise par la défenderesse.
A.F.________ a annoncé le vol à la police le 31 janvier 2014.
4.
a)
K.________ a déclaré le vol à T.________. En conséquence, le 4 février 2014,
C.________, inspecteur des sinistres mandaté par l’assurance, s’est rendu dans les locaux
du restaurant et a constaté les dommages causés aux locaux par les cambrioleurs.
Du compte-rendu de cette séance, il ressort que A.F.________ a indiqué avoir changé, la
semaine précédant le vol, un montant de 28'000 fr. de billets en monnaie auprès de la
BNS de Fribourg et avoir retiré 11'000 fr. en rouleaux, 4'000 fr. en billets et 12'500 fr.
en billets du bureau de K.________ à [...] pour les déposer dans le coffre de [...].
b)
Le 12 mars 2014, A.F.________ a déposé plainte contre inconnu auprès de la police de Genève.
Dans cette plainte, A.F.________ a indiqué comme adresse du lieu de commission de l’infraction
la rue du Conseil-Général 20 à Genève. S’agissant du préjudice total,
il a allégué un vol d’argent par 90'000 fr. ainsi que des dégâts d’une
valeur de 25'000 fr. pour, entre autres, deux caméras et un coffre-fort détruits.
c)
Par courrier du 19 mars 2014, K.________ a décrit à l’inspecteur des sinistres C.________
l’étendue des dégâts causés par le cambriolage en ces termes :
« Monsieur
En ce qui concerne les pièces comptables nous précisons que le contenu
principal du coffre du Conseil-Général était comptabilisé, donc les pièces
comptables existent, sauf pour les moments où nous prélevons les billets pour
les échanger contre des cartons de rouleaux de monnaie, car la fonction
principale de nos coffres est d’avoir assez de liquidités pour approvisionner
nos caisses avec de la monnaie, d’avoir assez de réserves pour payer des
factures au comptant, si cela est nécessaire et pour avoir une réserve de
liquidités confortable. Et bien sûr, le but est aussi d’y stocker les recettes et
mettre les fonds de caisses à l’abri.
En ce qui concerne le contenu du coffre lors du cambriolage il se compose
comme il suit :
1) 6 fonds de caisse à 1'315.00
7'890.00
2) Contenu réserve billet et rouleau selon compte
73'020.40
3) Monnaie laissé par les voleurs
12'576.55
4) Bourse de notre acheteur, laissé dans une enveloppe au coffre
10'000.00
5) Recettes du 26, 27,28 et 29 janvier 2014 cash
16'771.85
Et les autres dégâts causés par les cambrioleurs :
6) Réparation porte d’entrée « livraison » par nos soins 150.00
7) Réparation porte « Adoucisseur d’eau »
180.00
8) Réparation crépi endommagé côté porte « adoucisseur d’eau »
380.00
9) réparation du mur d’où la caméra a été arrachée 150.00
10) Nettoyage local « coffre-fort », mur, sol, étagères, gravier etc.
250.00
Y compris des diverses bouteilles de vins cassées par les voleurs
pour effacer les empreintes
11) caméra dans le local « coffre-fort »
478.80
12) coffre-fort détruit (voir devis ci-joint)
14'605.00
13) meuble de bureau détruit estimation
1'200.00
14) trousseau de clefs disparu
Les travaux facturés sous les points 6 à 10 ont été ou seront effectués par
nous. En ce qui concerne
le meuble de bureau nous ne possédons pas de
facture pour ce motif nous avons mis une estimation. Concernant les clefs
disparues nous vous prions de bien vouloir nous communiquer comment nous
devons procéder, car nous serons obligés de changer plusieurs serrures par
précaution. Nous serions à votre disposition pour toute autre information.
Veuillez agréer, Monsieur, nos meilleures salutations »
5.
a)
Par courrier du 8 avril 2014, T.________ a sollicité de K.________ qu’elle lui fasse parvenir
un certain nombre de documents pour les périodes comptables de l’année 2013 et de janvier
à mars 2014, à savoir en particulier le chiffre d’affaires TTC, le livre de caisse, le
journal de la comptabilité, le grand livre et l’inventaire des liquidités dans le coffre.
La défenderesse a également posé des questions à la demanderesse s’agissant
du régime de la TVA et de la personne en charge de la comptabilité.
Interrogé à ce propos, l’inspecteur des sinistres C.________ a déclaré que
pour justifier les recettes ou le fond de caisse, les assurés doivent fournir des justificatifs,
notamment les tickets de caisse. Ces documents n’ont toutefois pas été réclamés
à la demanderesse, ce que la représentante de T.________, entendue en qualité de partie,
a confirmé.
b)
Par courrier du 26 mai 2014, K.________ a fait parvenir à la défenderesse la plupart des documents
requis. Elle a néanmoins refusé de fournir le journal de la comptabilité et le grand livre,
au motif qu’elle ne comprenait pas l’intérêt de produire ces documents volumineux
à l’assurance. S’agissant du livre de caisse, la demanderesse a indiqué à
T.________ qu’elle ne comptabilisait pas tous les jours les entrées et sorties dans un tel
document, mais par le compte actionnaire. Elle lui a adressé un extrait dudit compte et a relevé
qu’elle avait déjà fourni l’inventaire des liquidités dans le coffre, ce qui
a été admis par la suite par la défenderesse. Elle a répondu aux questions posées
par l’assurance.
6.
Le 18 juin 2014, P.________, mis en œuvre
par T.________ à titre d’expert privé, a rendu un rapport intermédiaire dans lequel
il a mis en exergue les éléments suivants :
« Le
rapport entre les encaissements en espèce et les encaissements par cartes laisse la possibilité
de dégager les liquidités. Dans notre cas environ 50'000.00
[…]
Les recettes en espèces doivent être considérées comme portables. Les 16'771.85 TTC
pour 4 jours correspondent à une moyenne de 4'192.96 TTC. Pour la période du 01.01.2013 au
30.04.2014 (16 mois) nous arrivons à une moyenne journalière de 4'583.75 HT. […]
3.
Conclusion :
Je
ne mets pas en doute la bonne foi de Monsieur A.F.________. Homme d’affaires il doit savoir que
dans le monde de l’argent tout se fait contre preuve, contre garantie et par écrit. Même
si sur les images on voit des voleurs qui mettent des billets dans des récipients, il va être
difficile d’en déterminer la somme.
Monsieur
A.F.________ doit être plus précis. »
7.
a)
Par courrier du 1
er
juillet 2014, T.________ a sollicité de K.________ plusieurs pièces, à savoir en particulier
les six quittances des fonds de caisse déposés dans le coffre, l’inventaire physique
du coffre, la quittance pour la « bourse de caisse de l’acheteur » et le grand
livre. La défenderesse a en outre requis des détails sur l’origine des apports en liquidité
par 27'500 francs.
b)
Par correspondance du 9 juillet 2014, K.________ a adressé à T.________ l’extrait de
compte de la caisse qui reflétait le contenu total des casiers des caissières du restaurant
cambriolé. La demanderesse a relevé qu’il y avait toutefois une divergence entre les
montants indiqués et le solde d’ouverture reporté dans la comptabilité. Elle a expliqué
en outre qu’elle amenait parfois des rouleaux de monnaie depuis le siège de la société
vers les coffres. Entendu à ce sujet en qualité de témoin, P.________ a considéré
que les fonds de caisse pouvaient être admis à bien plaire, précisant que si un seul justificatif
lui avait été fourni, il était parti du principe qu’un fonds de caisse identique
était remis à chaque caissière.
8.
a)
Au sujet du préjudice subi, la demanderesse
a allégué et établi ce qui suit, sur la base de certaines pièces transmises par elle
à la défenderesse puis produites en procédure.
b)
Les
six quittances des fonds de caisse déposés dans le coffre font état de six montants de
1'315 fr. chacun.
c)
L’extrait
de compte mentionnant le contenu du coffre, transmis par la demanderesse à la défenderesse,
était ainsi libellé :
La demanderesse a expliqué que cet extrait ne reflétait pas forcément l’état
réel du coffre, car celui-ci pouvait se modifier à tout moment. Elle a précisé que
lorsqu’un prélèvement ou un apport définitif dans le coffre était effectué,
une écriture comptable était passée. Cependant, lorsqu’une somme était prélevée
ou déposée afin d’échanger des billets ou des pièces auprès de la BNS,
cette opération n’était pas reflétée dans la comptabilité, mais une simple
note était enregistrée dans un téléphone portable.
D’après l’expert privé P.________, il n’était pas aisé de déterminer
si les 50'000 fr. de liquidités qui pouvaient être dégagés avaient été
mis dans le coffre, même partiellement, ou pas du tout.
Interrogé à cet égard en qualité de témoin, P.________ a expliqué que,
selon lui, l’extrait de compte ne constituait pas une preuve telle qu’un inventaire réalisé
et signé et qu’il aurait dû être complété par des quittances. Il a relevé
que les montants y figurant devaient bien avoir été prélevés ou encaissés quelque
part, de sorte qu’il devait y avoir une pièce comptable correspondante. Il a déclaré
ne pas comprendre à quoi correspondait le « solde initial ». Faute d’avoir
pu retracer l’approvisionnement en liquidités, il avait estimé que les apports allégués
par la demanderesse n’étaient pas prouvés.
c)
La demanderesse a en outre transmis à la défenderesse un extrait du compte courant actionnaire
n° 223001 qui laisse apparaître en particulier les trois écritures suivantes :
S’agissant de cette pièce, l’expert privé P.________ a indiqué que, faute
d’être accompagnée de pièces justificatives, comme devrait l’être toute
écriture comptable, il était impossible de déterminer d’où venaient les apports.
d)
K.________ a en outre produit un document intitulé « Contrôleur caisse »
pour la période du 26 au 29 janvier 2014. Il en ressort en particulier les mouvements suivants :
[…]
P.________ a considéré que cette pièce ne permettait pas de suivre la traçabilité
des montants qui y étaient inscrits dès lors que les mouvements s’étendaient sur
une période de quatre jours et ne se rapportaient donc pas à un contrôle journalier ou
hebdomadaire.
Il a néanmoins expliqué que les montants annoncés comme recettes en espèces étaient
possibles, mais qu’il ne disposait d’aucune preuve, alors que les recettes journalières
devraient être justifiées par des décomptes de la caisse enregistreuse. Il a calculé
que les 16'771 fr. 85 TTC de recettes pour 4 jours correspondaient à une moyenne de 4'192 fr. 96
TTC, ce qui équivalait à la moyenne journalière de 4'583 fr. 75 hors taxe constatée
durant une période d’activité du restaurant de seize mois, soit du 1
er
janvier 2013 au 30 avril 2014.
Les témoins J.________, employé de la demanderesse en qualité de chef d’achat depuis
1998, et M.________, ami de A.F.________ depuis 25 ans, ont déclaré qu’il arrivait que
les recettes soient laissées dans le coffre durant plusieurs jours, jusqu’à dix selon
J.________.
e)
La demanderesse a par ailleurs produit un extrait de compte intitulé « J.________ fond
roulement », qui correspond à la « bourse de l’achat de l’acheteur » :
Le témoin J.________ a indiqué qu’il ne connaissait pas le montant exact se trouvant
dans le coffre mais que celui-ci contenait toujours une réserve de 10'000 fr. pour ses achats. Ainsi,
à chacun de ses achats, il se servait sur cette réserve et amenait la facture à A.F.________
qui lui redonnait de l’argent liquide de sorte que la « bourse d’achat »
contenait toujours un montant de 10'000 francs. Il a précisé que durant son arrêt maladie
d’octobre 2013 au 1
er
août 2014, un autre employé s’était occupé des achats.
L’expert privé P.________ a déploré l’absence d’une quittance pour la
bourse de l’acheteur et a relevé qu’une telle bourse était en principe accompagnée
d’un livre de caisse extracomptable et remise contre quittance. Selon lui, il était impossible
de savoir sur la base de l’extrait du compte susmentionné si le montant de 10'000 fr. se trouvait
effectivement dans la caisse au moment du sinistre.
f)
K.________ a en outre transmis à T.________ une facture, adressée à K.________ le 16 octobre
2013, d’un montant de 478 fr. 80 pour l’achat d’une caméra réseau, ainsi
qu’une facture, adressée à G.________ le 3 mai 2014, d’un montant de 89 fr. 40
pour le remplacement d’un cache pour camera « endommagé pendant [le] cambriolage ».
g)
Ainsi, sur la base des documents qui précèdent, la demanderesse a fait valoir auprès de
T.________, au titre du préjudice subi, des fonds de caisse par 7'890 fr., la réserve de rouleaux
et de billets par 73'020 fr. 40, la recette en espèces de 26 au 29 janvier 2014 par 16'771
fr. 85 et par EUR 265.06, ainsi que la bourse de l’acheteur par 10'000 francs.
La demanderesse a en outre invoqué un préjudice de 568 fr. 20 relativement aux dégâts
causés au système de surveillance du restaurant, ainsi qu’un montant de 1'200 fr. correspondant
à un meuble de bureau qui aurait été détruit et 1'110 fr. relatifs aux travaux effectués
par les employés de la demanderesse pour réparer les dégâts causés par les cambrioleurs.
9.
Le 20 août 2014, l’expert mis en œuvre à titre privé par T.________, P.________,
a rendu son rapport final, dont les observations ont été reportées dans l’état
de fait. Il y a fait les mêmes remarques que dans son rapport intermédiaire du 18 juin 2014
(n. 6 ci-dessus) et conclut en n’admettant aucun dommage, dans le doute et sans preuve.
10.
a)
Par courrier du 22 août 2014, T.________ a reproché à K.________ de ne pas avoir été
en mesure de démontrer le préjudice subi par le cambriolage. Elle a arrêté le dommage
de la demanderesse selon le calcul suivant :
« Coffre-fort selon facture Coffre Dépannage Sàrl
CHF
21'331.10
Réparation porte d’entrée
CHF              150.00
Réparation porte adoucisseur d’eau
CHF
180.00
Réparation crépi endommagé
CHF
380.00
Réparation mur caméra
CHF              150.00
Nettoyage local
CHF              250.00
Caméra coffre
CHF
478.80
Meuble détruit
CHF
1'200.00
Cache caméra
CHF              82.80
Valeur pécuniaire
(sic) à bien plaire
CHF
13'297.30
Montant de l’indemnité
CHF              37'500.00 »
.
Par la suite, T.________ a augmenté son offre à 25'000 fr. s’agissant des valeurs pécuniaires,
portant l’indemnité totale offerte à 49'202 fr. 70.
b)
Par courriel du 8 octobre 2014, K.________ a refusé l’offre de T.________. Le lendemain, elle
a formulé une contre-offre à 85'000 francs.
c)
Par correspondance du 9 octobre 2014, T.________ a informé K.________ que, faute pour celle-ci d’avoir
prouvé son dommage, elle ne fournirait aucune prestation pour les postes de valeurs pécuniaires
et de réparations effectuées par K.________, l’offre formulée le 22 août 2014
étant caduque. En outre, la défenderesse a fait parvenir à la demanderesse une convention
d’annulation d’un commun accord de la police d’assurance n° 100402709.
d)
Par courrier du 4 novembre 2014, K.________ s’est opposée à l’annulation de la
police d’assurance.
11.
a)
Le 17 septembre 2015, la demanderesse a ouvert
action par le dépôt, auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, d’une requête de conciliation dirigée contre la défenderesse.
b)
Par demande au fond du 5 février 2016, K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que T.________ soit condamnée à lui verser un montant de 97'983 fr. 90, avec intérêts
à 5% l’an dès le 19 mars 2014 ainsi qu’un montant de 290 fr. 92, soit l’équivalent
de EUR 265.06, avec intérêts à 5% l’an dès le 8 septembre 2014.
Par réponse du 29 avril 2016, T.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de la demande.
Par procédé écrit du 2 juin 2016, K.________ s’est déterminée sur les
faits allégués par T.________ et a confirmé les conclusions de sa demande.
c)
L’audience de jugement s’est tenue le 28 novembre 2016. A cette occasion, les parties ont
été interrogées et les témoins M.________, J.________, C.________ et P.________ ont
été entendus.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposée
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., l’appel
est recevable.
L’appel joint a été déposé dans le délai imparti pour le dépôt
de la réponse, de sorte qu’il est également recevable.
A l’inverse, l’écriture spontanée de réponse à l’appel joint déposée
le 13 novembre 2017 par K.________ est irrecevable, le délai dans lequel elle a été
déposée étant incompatible avec le droit de réplique admis par la jurisprudence fédérale
(ATF 133 I 98 ; 138 I 484 ; TF 5D_81/2015 du 4 avril 2016 consid. 2.3 et les réf. citées).
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
3.
3.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. cit.). A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des
faits ou moyens de preuve qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats
principaux de première instance, soit après la clôture des débats principaux (ATF
138 III 625 consid. 2.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2). Ils sont recevables en appel lorsqu’ils
sont invoqués sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens
de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l’audience des débats principaux.
Leur recevabilité en appel est exclue s’ils auraient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise, ce qui implique pour l’appelant d'exposer précisément
les raisons pour lesquelles le fait ou moyen de preuve n'a pas pu être produit ou invoqué en
première instance (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 et les réf. cit.).
3.2
En l’espèce, l’intimée a produit trois nouvelles pièces. Les deux premières
(n° 108 et n° 109), à savoir deux articles de journaux en lien avec la fermeture de restaurants
à l’enseigne H.________ à Genève, sont postérieures à l’audience
de jugement, de sorte qu’elles sont recevables.
La troisième pièce (n° 110) de l’intimée, soit l’extrait du Registre
du commerce relatif à la raison sociale de G.________, est recevable car faisant état d’un
fait notoire (TF 4A_412/2012 du 4 mai 2012 consid. 2.2. ; TF 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid.
3.4.2, in SJ 2012 I 377 ; ATF 135 III 88 ; TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 4.3, RSPC 2014 p. 34).
Les faits nouveaux allégués par l’intimée sur la base de la pièce qui précède
demeurent dans le cadre des éléments développés en première instance en tant
qu’ils portent sur les liens entre les différentes sociétés et les restaurants H.________,
de sorte qu’ils sont recevables et ont été pris en compte dans la rédaction du présent
arrêt dans la mesure utile.
4.
4.1
L’intimée conteste la légitimation active de l’appelante. Elle fait valoir qu’il
y aurait une confusion entre la société G.________ et les trois établissements de restauration
rapide portant l’enseigne H.________ et semble soutenir que la gestionnaire des restaurants ne
serait pas l’appelante K.________ mais la société G.________. Les contrats d’assurance
auraient été passés entre l’appelante et l’intimée, de sorte que le restaurant
cambriolé ne serait pas assuré.
4.2
La capacité d'être partie doit être reconnue à tout sujet de droit et aux entités
que la loi autorise à agir comme telles en justice. Le défaut de la qualité de partie
doit être distingué du défaut de légitimation. La légitimation active ou passive
relève du droit du fond, a trait au fondement matériel de l'action, à la titularité
des droits déduits en justice. La qualité de partie, corollaire de la jouissance des droits
civils, est une condition de validité de l'instance. Le défaut de légitimation conduit
au rejet de la demande alors que celui de qualité pour agir ou défendre, condition d'ordre
procédural, entraîne l'irrecevabilité de l'action (SJ 1995 p. 212 consid. 2; JdT 2001
III 77; Bohnet, CPC commenté, 2011, nn. 94 ss ad art. 59 CPC).
4.3
En l’espèce, il est établi que les parties étaient liées par un contrat d’assurance
(police n° 100.402.709.0), aux termes duquel les valeurs pécuniaires du restaurant cambriolé,
sis [...], étaient assurées contre le vol avec effraction et le détroussement. En outre,
l’appelante avait contracté avec l’intimée une assurance complémentaire pour
le même restaurant.
Le preneur d’assurance, soit K.________, n’est donc pas la même entité juridique
que l’ayant-droit économique des fonds dérobés, soit le restaurant «H.________ »
sis à [...]. L’appelante, en qualité de preneur d’assurance, est néanmoins
titulaire de la créance (et donc a la légitimation active) au même titre que, dans le
cadre d’une assurance casco, le preneur de leasing est titulaire de la créance même s’il
n’est pas propriétaire de la voiture (cf. CACI du 10 novembre 2016/600 consid. 3).
Au demeurant, l’argument de l’intimée est abusif car les pourparlers ont toujours eu
lieu avec l’appelante, et le moyen n’a pas été soulevé en première instance.
Aussi, l’appelante dispose bien de la légitimation active.
5.
5.1
L’intimée estime que les premiers juges auraient violé le droit fédéral en
appliquant l’art. 42 al. 2 CO au calcul du dommage et considère qu’il incombait à
l’appelante de prouver par titre le contenu du coffre avant le cambriolage. Subsidiairement, elle
fait valoir que les premiers juges auraient appliqué la disposition précitée de manière
arbitraire.
Il convient de préciser ici que l’intimée conteste uniquement l’appréciation
faite par les premiers juges du calcul du dommage. La survenance du dommage, constatée en particulier
par les caméras de vidéo-surveillance, n’est, elle, pas remise en doute par l’intimée.
5.2
5.2.1
Selon l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie
adverse doit prouver les faits qui entraînent la réduction ou l'extinction du droit (faits
destructeurs) ou empêchent sa naissance (faits dirimants) (ATF 141 III 241 consid. 3.1 ; ATF
139 III 13 consid. 3.1.3.1). Conformément à ces principes qui sont également applicables
dans le domaine du contrat d'assurance, il incombe à l'assuré ou à l'ayant droit d'alléguer
et de prouver l'existence d'un contrat d'assurance, la survenance du sinistre assuré ainsi que l'ampleur
de sa prétention, soit d’apporter la preuve de son dommage (art. 42 al. 1 CO et 39 al. 1 LCA
[loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908 ; RS 221.229.1]) (ATF 130
III 321 consid. 3.1).
Ainsi, l’assuré doit prouver l’existence et la valeur des objets qu’il possédait
au moment du sinistre, fournir les renseignements portant sur l’importance du dommage et la valeur
des objets détruits ou disparus (Carré (éd.), LCA annotée, Lausanne 2000, ad art.
39 LCA pp. 282 et 283). Le dommage peut être apprécié sur la base d’une simple vraisemblance
lorsqu’il s’agit de marchandises détruites (op. cit., ad art 39 LCA p. 291). La
jurisprudence a ainsi considéré qu’il ne peut rien être reproché à un
négociant en horlogerie qui n’est pas en mesure de fournir la liste complète de toutes
les montres volées dans son magasin (idem). Mais l’assuré qui prétend à un
dédommagement deux fois plus élevé que celui qui a été déterminé par
l’expert doit apporter la preuve concrète de son préjudice (idem).
5.2.2
L’art. 42 al. 2 CO prévoit que si le montant exact du dommage ne peut pas être établi,
le juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et
des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition tend à instaurer une preuve
facilitée en faveur du lésé; néanmoins, elle ne le libère pas de la charge de
fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui, tous
les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence du dommage et qui permettent
ou facilitent son estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications
plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (TF 4A_383/2010
du 11 août 2010 consid. 2.1).
Si, dans les circonstances particulières de l'espèce, le demandeur n'a pas entièrement
satisfait à son devoir de fournir des éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions
dont dépend l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée. Le demandeur est alors
déchu du bénéfice de cette disposition; la preuve du dommage n'est pas apportée et,
en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit refuser la réparation
(TF 4A_691/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 6).
L'exception de l'art. 42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée
de manière restrictive (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2).
5.3
En l’espèce, l’appelante prétend au remboursement des valeurs cambriolées
et au paiement des frais déployés pour la réparation des dégâts causés.
Or la présence dans le coffre des montants dont l’appelante allègue le vol n’est
pas d’une nature telle qu’une preuve certaine est objectivement impossible à apporter
ou ne peut pas être raisonnablement exigée. En effet, ces montants auraient pu être établis
à l’aide de pièces comptables plus précises, en particulier le grand livre, des
quittances ou des factures.
De même, s’agissant des travaux de réparation, la preuve des montants investis, réclamés
à titre de dommage, aurait pu être apportée par un décompte détaillant les heures
consacrées par les employés ainsi que le tarif applicable et par la facture d’achat du
meuble détruit.
Aussi, la preuve des montants que l’appelante réclame à titre de réparation n’était
pas impossible à établir, de sorte qu’il ne se justifie pas de faire bénéficier
l’appelante de la preuve facilitée de l’art. 42 al. 2 CO.
Le calcul du dommage invoqué par l’appelante devra donc être effectué en application
de l’art. 42 al. 1 CO.
6.
Conformément à ce qui précède,
il convient d’examiner chaque poste de dommage allégué par l’appelante au regard
de l’art. 42 al. 1 CO.
6.1
L’appelante reproche aux premiers juges une appréciation erronée, voire contradictoire,
des faits et des preuves qui les aurait conduits à rejeter, à tort, certains montants dont
elle estime pourtant avoir prouvé la présence dans le coffre.
L’intimée estime que le tribunal aurait violé l’art. 8 CC en tant qu’il ne
se serait pas basé sur des « preuves tangibles » mais sur de simples indices,
aurait accepté arbitrairement des postes du dommage et aurait omis de tirer argument de l’absence
de pièces comptables probantes, d’une comptabilité correcte et de toute traçabilité
des montants.
6.2
Le juge apprécie librement la force probante
des preuves en fonction des circonstances concrètes, sans être lié par des règles
légales et sans être obligé de suivre un schéma précis (ATF 133 I 33 consid.
2.1 ; TF 5A_250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). Il n’y a pas de hiérarchie légale
entre les moyens de preuve autorisés (TF 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2). L'appréciation
des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé, à soupeser
le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider s'il est
intimement convaincu que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé (TF 5A_812/2015
du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal, de parenté,
d'alliance ou d'amitié, respectivement d’inimitié, avec une partie, doit être prise
en considération au stade de l'appréciation du témoignage. Elle n'exclut pas d'emblée
que la déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa
force probante. Une approche circonspecte du témoignage de l'époux et de l'amie d'une partie
n'est pas arbitraire, car il se justifie objectivement d'envisager une convergence d'intérêts
et un esprit de solidarité entre eux et ces parties. C'est d'autant plus le cas lorsqu'il n'existe
aucun indice ni commencement de preuve indépendants de telles dépositions et propres à
les corroborer (TF 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3).
En soi, l’impression laissée par un témoin et son assurance quant aux réponses données
sont des éléments pertinents d’appréciation d’un témoignage, quand bien
même le témoin aurait un intérêt indirect au procès (CACI 21 décembre 2016/714).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité fait
montre d'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un moyen de preuve
propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée
d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des déductions insoutenables à partir
des éléments recueillis (TF 4D_73/2007 du 12 mars 2008, consid. 2.4).
A titre liminaire, il convient de préciser
que les déclarations du témoin C.________ et de l’expert P.________ ont été
complétées dans l’état de fait du présent arrêt.
6.3
6.3.1
S’agissant de la réserve de rouleaux et de billets, l’appelante considère que les
premiers juges auraient refusé à tort d’admettre la vraisemblance du solde initial de
45'919 fr. 90 y figurant, malgré les conclusions de l’expert privé P.________, pour qui
les liquidités dégagées représentaient environ 50'000 francs.
A l’inverse, l’intimée considère que le tribunal ne pouvait pas admettre les montants
de 11'000 fr., 4'000 fr. et 12'500 fr., faute d’éléments probants suffisants.
6.3.2
Les premiers juges ont considéré que l’extrait de compte libellé « 110025
coffre M2 » reflétait bien le contenu du coffre-fort quant à la réserve de rouleaux
et de billets, car la source de ces montants pouvait être reconstituée grâce à l’extrait
du compte courant actionnaire 223001, mais ont écarté le « solde initial »
de 45'919 fr. 90 au motif qu’il était impossible d’en déterminer la source.
S’agissant du « solde initial », contrairement à ce qu’allègue
l’appelante, les explications du tribunal ne sont pas contradictoires. Les premiers juges ont en
effet précisé que, même s’il n’y avait pas de raison de douter de l’authenticité
du document produit par l’appelante, il n’avait pas été possible de reconstituer
l’origine du montant de 45'919 fr. 90, de sorte que ce montant ne pouvait pas être retenu,
ce qui constitue une appréciation des éléments au dossier raisonnable et conforme aux
principes exposés ci-dessus. En effet, la vraisemblance de la pièce comptable ne suffit pas
à prouver que les montants indiqués se trouvaient effectivement dans le coffre au moment du
cambriolage.
La motivation des premiers juges ne contrarie pas non plus les conclusions de l’expert privé,
qui a certes estimé à 50'000 fr. les liquidités mais a précisé qu’il n’était
pas clair que ce montant ait été effectivement mis dans le coffre, même partiellement.
P.________ a ainsi précisé que le compte libellé « 110025 coffre M2 »
ne suffisait pas mais aurait dû être complété par des quittances et qu’il ne
comprenait pas à quoi correspondait le « solde initial » de 45'919 fr. 90.
Il appartenait à l’appelante, en vertu des art. 8 et 42 al. 1 CO, d’apporter les pièces,
en particulier les quittances ou une écriture équivalente passée dans un autre document
comptable, permettant d’attester de l’origine du montant de 45'919 fr. 90 et de
sa présence dans le coffre-fort la veille du vol.
D’ailleurs, dans le compte-rendu de la séance du 4 février 2014, A.F.________ a indiqué
qu’il avait échangé 28'000 fr. de billets en monnaie auprès de la BNS de Fribourg,
de sorte qu’il aurait dû être en mesure de produire un récépissé de la
banque y relatif.
Le fait pour les cambrioleurs d’avoir laissé dans le coffre 12'500 fr. en monnaie laisse effectivement
penser qu’ils ont emporté un butin supérieur, mais ne suffit pas à lui seul à
prouver qu’un montant de 45'919 fr. 90 s’y trouvait avant l’apport subséquent
de liquidités en monnaie et billets.
Dès lors, ce montant ne peut pas être retenu, et le moyen de l’appelante doit être
rejeté.
En revanche, le tribunal a estimé que les montants de 11'000 fr., 4'000 fr. et 12'500 fr. pouvaient
être retenus parce que leur provenance pouvait être reconstituée grâce à l’extrait
du compte courant actionnaire 223001. Par ailleurs, les dates d’apports de ces montants, concordantes
sur les deux documents comptables, soit les 5, 11 et 17 janvier 2014, permettent de retenir à satisfaction
de droit que ces sommes se trouvaient dans le coffre le 31 janvier 2014, le jour du vol.
Cette appréciation est conforme à la règle du fardeau de la preuve posée par l’art.
42 al. 1 CO et peut donc être confirmée.
6.4
6.4.1
L’appelante reproche au tribunal une incohérence en tant qu’il n’aurait pas mis
en doute la comptabilité du restaurant mais aurait indûment écarté le montant de
10'000 fr. au titre de bourse de l’acheteur, malgré son inscription dans les pièces comptables
et malgré le témoignage de l’employé J.________.
6.4.2
Les premiers juges ont retenu que le montant de 10'000 fr. n’était attesté que par un
extrait de compte, sans qu’aucune autre pièce justificative ait été produite pour
établir d’une part l’existence de cet argent et d’autre part sa provenance, le
témoignage d’J.________ n’étant d’aucun secours à la demanderesse puisque
celui-ci n’avait pas pu confirmer qu’une telle somme se trouvait effectivement dans le coffre
au moment du cambriolage, lui-même se trouvant en congé pour cause de maladie.
Le raisonnement des premiers juges peut être confirmé au regard de l’art. 42 al. 1 CO,
l’appelante n’ayant produit aucune pièce permettant de démontrer que le coffre
contenait l’équivalent de 10'000 fr. à titre de réserve d’achats au moment
du vol. Le tribunal a d’ailleurs justement fait remarquer que l’appelante aurait pu requérir
le témoignage de l’employé qui avait remplacé J.________ dans ses fonctions de responsable
des achats au moment du cambriolage.
L’expert privé P.________ a notamment relevé qu’une bourse de l’acheteur
était en principe accompagnée d’un livre de caisse extracomptable et remise contre quittance,
de sorte que de telles pièces auraient pu et dû être fournies par l’appelante.
Le témoin J.________ a d’ailleurs indiqué qu’à chaque retrait sur le montant
de la bourse de l’acheteur, il amenait la facture à A.F.________, qui lui redonnait l’argent
liquide à remettre au titre de la bourse de l’acheteur. Ces factures auraient donc pu être
produites à l’expert ou au tribunal pour permettre de reconstituer le montant présent
dans le coffre au moment du cambriolage.
Le grief de l’appelante doit dès lors être rejeté.
6.5
6.5.1
L’appelante fait valoir que les premiers juges ne pouvaient pas lui reprocher de ne pas avoir comptabilisé
les heures de travail et les frais nécessaires à réparer les déprédations commises
par les voleurs mais auraient dû tenir compte des montants de 1'200 fr. pour le remplacement du
meuble de bureau et de 1'110 fr. relatifs aux travaux de réparation déployés par les employés
de l’appelante, car ces montants seraient raisonnables et compatibles avec l’application
de l’art. 42 al. 2 CO.
6.5.2
Les premiers juges ont écarté les montants de 1'200 fr. et 1'110 fr. au motif que la demanderesse
n’avait fourni aucune pièce y relative, ni même une estimation du temps consacré
et le tarif appliqué.
Ce raisonnement peut être suivi. L’appelante n’a en effet produit aucune pièce
permettant de fonder les montants qu’elle allègue, ce qu’elle ne conteste au demeurant
pas. L’art. 42 al. 2 CO ne lui est d’aucun secours puisque, comme exposé ci-dessus,
l’étendue du dommage doit être appréciée conformément à l’art.
42 al. 1 CO.
Le prix du bureau de 1'200 fr. n’est pas davantage fondé, aucune facture, ni devis ni prix
courant n’ayant été produit.
Ces montants ne peuvent donc pas être pris en compte.
6.6
6.6.1
S’agissant des recettes en espèce,
l’intimée estime que le tribunal n’aurait pas dû se fier aux déclarations
des témoins M.________ et J.________ en raison de leur lien respectivement d’amitié et
de subordination vis-à-vis de A.F.________, et qu’il aurait dû rejeter le montant de
16'771 fr. 85.
6.6.2
Les premiers juges se sont fondés sur les
calculs de l’expert privé mis en œuvre par l’intimée, selon qui le montant
des recettes allégué par 16'771 fr. 85 était en adéquation avec les résultats
du restaurant observés sur une période de 16 mois. Ils ont relevé que P.________ avait
également déclaré lors de son témoignage que si une certaine régularité
était constatée, le dommage pouvait être admis avec une forte probabilité.
Les premiers juges ont ensuite retenu sur la base des témoignages de M.________ et d’J.________
qu’il était d’usage de mettre les recettes du restaurant dans le coffre-fort durant
quelques jours, jusqu’à dix selon J.________.
Aussi, non seulement la régularité des recettes figurant sur le document intitulé « Contrôleur
caisse » relatif à la période du 26 au 29 janvier 2014 est corroborée par l’expert
sur la base des pièces comptables qu’il avait en sa possession, mais les témoignages
concordants permettent en outre de retenir que la somme s’y trouvait au moment du cambriolage.
Le raisonnement des premiers juges peut être confirmé et le grief de l’intimée doit
être rejeté.
6.7
6.7.1
L’appelante estime que le tribunal aurait dû admettre le montant de EUR 265.06 puisqu’il
figure sur le document libellé « Contrôleur caisse », sur lequel les premiers
juges se seraient appuyés pour reconnaître la vraisemblance des recettes en espèce par
16'771 fr. 85.
6.7.2
Le tribunal a estimé que la présence dans le coffre, au moment du cambriolage, du montant de
EUR 265.06 n’était pas établie dès lors qu’aucune pièce au dossier et
aucun témoignage ne démontraient son existence ni sa provenance.
Le raisonnement des premiers juges doit être confirmé en tant que, en l’absence d’autres
pièces ou de témoignages probants, la simple mention manuscrite du montant de EUR 265.05 ne
suffit pas à admettre qu’il se trouvait dans le coffre au moment du vol.
6.8
6.8.1
L’intimée estime que les premiers juges n’auraient pas dû tenir compte des montants
de 478 fr. 80 et de 89 fr. 40 pour les caméras de surveillance endommagées, au motif que les
factures attestant de ces sommes auraient été adressées à K.________ et à G.________,
de sorte qu’il serait impossible de déterminer s’il s’agissait bien de frais relatifs
aux caméras installées dans l’établissement cambriolé.
6.8.2
Le tribunal s’est fondé sur les deux factures des 16 octobre 2013 et 3 mai 2014 pour
admettre les montants de 478 fr. 80 et 89 fr. 40.
D’après les images enregistrées lors du cambriolage, les voleurs ont endommagé deux
caméras de vidéo-surveillance, ce qui n’a pas été contesté par l’intimée.
S’agissant du montant de 478 fr. 80, la facture du 16 octobre 2013 a été adressée
à K.________. Or, la demanderesse exploite en particulier l’établissement sis à
[...]. Il n’est donc pas étonnant que ladite facture n’ait pas été envoyée
à l’adresse du restaurant mais à celle de l’appelante, qui, selon toute vraisemblance,
s’en est acquittée. On peut raisonnablement en déduire que le prix de 478 fr. 80 vise
l’une des deux caméras endommagées.
Le montant de 89 fr. 40 figure sur la facture du 3 mai 2014. Certes, cette facture a été adressée
à G.________, dont on ignore le lien exact avec le restaurant sis à [...]. Toutefois, la facture
mentionne expressément qu’elle concerne le cache de la caméra « endommagé
pendant [le] cambriolage ». La date de la facture est également postérieure au vol
de trois mois. Cette pièce suffit donc à démontrer que le montant de 89 fr. 40 visait
à réparer les dégâts causés par les cambrioleurs.
Le raisonnement du tribunal doit être confirmé et les montants correspondants retenus au titre
du préjudice subi par l’appelante.
6.9
S’agissant des six fonds de caisse par 1'315 fr., ils ont été admis par les deux parties,
de sorte que le montant total de 7'890 fr. doit être retenu.
7.
7.1
L’intimée reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu une violation par l’appelante
de ses obligations de collaboration de preneur d’assurance entraînant la perte du droit aux
prestations d’assurance.
7.2
En application de l'art. 39 LCA, l'assuré est tenu de satisfaire aux demandes de renseignements
formulées par l'assureur après l'annonce du cas de sinistre, en vue de déterminer, en
sus de la survenance du sinistre en tant que telle, si les prétentions sont justifiées ou non.
L’intimée semble fonder son refus de prise en charge sur deux dispositions distinctes :
l’art. 39 et l’art. 40 LCA. En réalité, les conséquences d'un défaut
de renseignement malgré les demandes correspondantes de l'assureur ne sont pas réglées
par l’art. 39 LCA, mais par les art. 40 et 41 LCA, qui envisagent deux hypothèses : lorsque
l'absence de renseignements correspond à une manœuvre dolosive, ses conséquences sont
appréhendées sous l'angle de l'art. 40 LCA. En l'absence de dol, c’est l’art. 41
LCA qui s’applique (Bruhlart, Droit des assurances privées, 2008, nn. 589 ss, pp. 270 ss).
Aux termes de l'art. 40 LCA, si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur
en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation
de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement
les communications que lui impose l'art. 39 LCA, l'assureur n'est pas lié par le contrat envers
l'ayant droit (ATF 131 III 314 consid. 2.1). Cette disposition règle les agissements «
frauduleux » de l'assuré en cas de sinistre, agissements qui peuvent conduire non seulement
à la perte du droit aux prestations de l'assurance pour le sinistre en question, mais aussi à
la résiliation du contrat d'assurance par la compagnie d'assurance. Elle implique la réunion
de deux conditions : l'une objective, soit une déclaration inexacte ou une dissimulation qui peut
influer sur l'octroi et le montant des prestations à verser par l'assureur, l'autre subjective,
soit l'intention d'induire en erreur, même si celle-ci n'a pas abouti à l'offre d'une prestation
indue. La preuve de l'intention frauduleuse et de l'inexactitude des faits révélés incombe
à l'assureur (Brulhart, op. cit., n. 651, pp. 301-302).
Pour qu'il y ait déclaration ou dissimulation frauduleuse de renseignements, il faut obligatoirement
que les faits inexactement déclarés ou dissimulés soient tels qu'ils auraient exclu ou
restreint l'obligation de l'assureur s'ils avaient été déclarés exactement ou s'ils
n'avaient pas été dissimulés. De ce fait, l'art. 40 LCA n'est pertinent que dans
la mesure où la déclaration inexacte ou la dissimulation peut influer sur l'existence ou sur
le montant de la prestation à verser par l'assureur (Kuhn/Montavon, Droit des assurances privées,
1994, pp. 177-178). Autrement dit, il faut que sur la base d'une déclaration correcte des faits
en question, l'assureur n'ait à verser qu'une prestation moindre ou même aucune prestation
(Nef, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 16 ad art. 40 LCA).
Le cas le plus fréquent en pratique est celui où l'ayant droit déclare un dommage plus
étendu qu'en réalité, notamment en donnant des indications trop élevées sur
le prix d'acquisition de la chose assurée (Nef, op. cit., nn. 22 et 60 ad art. 40 LCA ; Brühlart,
op. cit., n. 651, p. 301).
Pour que l'ensemble des faits composant la situation décrite à l'art. 40 LCA soient réunis,
encore faut-il que l'ayant droit ou son représentant ait agi dans le but d'induire l'assureur en
erreur. Cependant, pour que la prétention soit qualifiée de frauduleuse, il suffit que l'ayant
droit ou son représentant ait agi dans cet esprit. Le fait que la fraude ait réussi, que l'assureur
ait subi de ce fait un dommage économique, ou encore que la fraude se rapporte à une partie
seulement du dommage, n'est pas topique (TF 5C.11/2002 du 11 avril 2002 consid. 2a/bb, in JdT 2002
I 531; Nef, op. cit., nn. 17, 24 et 47 ad art. 40 LCA). La seule attitude de celui qui agit en vue d'induire
l'assureur en erreur par l'emploi d'une stratégie appropriée suffit pour produire les effets
énoncés à l'art. 40 LCA, même si cela s'est soldé par un échec (et quelles
qu'en soient les raisons). Les conséquences de l'acte frauduleux s'appliquent même dans le
cas où l'assureur avait connaissance des faits réels (CACI 27 septembre 2011/289 consid. 3b).
7.3
En l’espèce, rien au dossier ne permet de retenir ni le caractère inexact des déclarations
de l’appelante, ni son intention dolosive.
En effet, le fait pour l’appelante d’avoir produit des pièces qui ne suffisaient pas
à attester de la véracité de tous les montants réclamés n’implique pas
nécessairement que ceux-ci sont injustifiés car inexistants, mais uniquement qu’ils ne
sont pas prouvés à satisfaction de droit.
Le fait que les prestations réclamées par l’appelante s’élèvent presque
au plafond de 100'000 fr. assuré par l’intimée et le refus par l’appelante de produire
certaines pièces réclamées en procédure par l’intimée ne constituent pas
davantage des preuves ou des indices que les montants invoqués étaient faux, ni d’une
intention dolosive de l’appelante.
Aussi, faute pour l’intimée d’avoir apporté la preuve de l’inexactitude des
montants allégués et de l’intention frauduleuse, les conditions des art. 39 et 40 LCA
ne sont pas réalisées, et l’intimée ne peut pas s’en prévaloir pour refuser
à l’appelante toute prise en charge de son dommage.
8.
8.1
En conclusion, au vu de ce qui précède, les montants suivants ont été retenus et
doivent être alloués à l’appelante : des fonds de caisse par 7'890 fr., la
réserve de rouleaux et de billets par 11'000 fr., 4'000 fr. et 12'500 fr., les recettes en espèce
par 16'771 fr. 85, ainsi que le montant de 568 fr. 20 au titre des dégâts causés au système
de surveillance du restaurant.
Dès lors qu’il est admis que les voleurs ont laissé dans le coffre de la monnaie d’une
valeur totale de 12'576 fr. 55, ce montant doit être déduit des sommes précitées,
afin d’éviter la surindemnisation de l’appelante, pour un résultat de 40'153 fr.
50 (52'730 fr. 05 – 12'576 fr. 55).
En définitive, l’appel de même que l’appel joint doivent être rejetés,
et le jugement doit être confirmé.
8.2
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des
parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de
la cause (art. 106 al. 2 CPC). Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties
principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès ;
il peut les tenir pour solidairement responsables (art. 106 al. 3 CPC).
8.3
L’appelante a conclu, en première instance et en appel, au paiement par l’intimée
d’un total de 98'274 fr. 82.
L’intimée, pour sa part, a conclu à être libérée du paiement d’un
quelconque montant en faveur de l’appelante.
Au final, c’est une somme de 40'153 fr. 50 que l’intimée est condamnée à payer
à l’appelante.
En conséquence, vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'979 fr., soit 1'578 fr. pour l’appel et 1'401 fr. pour l’appel joint (art. 62 al.
1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), doivent être mis
pour moitié, soit par 1'489 fr. 50, à la charge de chaque partie. L’intimée versera
88 fr. 50 à l’appelante à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie
par celle-ci (art. 111 al. 2 CPC).
Vu le sort de l’appel, les dépens seront compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de K.________ est rejeté.
II.
L’appel joint de T.________ est rejeté.
III.
Le jugement est confirmé.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'979 fr. (deux mille neuf
cent septante-neuf francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________ par 1'489 fr. 50
(mille quatre cent huitante-neuf francs et cinquante centimes) et à la charge de T.________ par
1'489 fr. 50 (mille quatre cent huitante-neuf francs et cinquante centimes).
V.
L’intimée doit verser à l’appelante le montant de 88 fr. 50 (huitante-huit francs
et cinquante-cinq centimes) à titre de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième
instance.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Urs Saal (pour K.________),
‑
Me Daniel F. Schütz (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :