vd_findinfo · HC / 2010 / 149 · 2010-01-11 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, GRATIFICATION, PRESTATION OBLIGATOIRE | 322d CO, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 2 CPC, 456a al. 1 CPC, 46 al. 1 LJT, 46 al. 2 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2010 HC / 2010 / 149

TRIBUNAL CANTONAL
6/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Giroud et
Denys
Greffière
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 322d CO; 46 LJT; 451
ch. 2, 452 al. 2 et 456a CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
P.________
, à Yverdon-les-Bains,
demanderesse,
contre le jugement
rendu
le 11 juin 2009 et
rectifié le 3 septembre 2009
par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant
la
recourante
d'avec
U.________
AG, à Zoug,
défenderesse, et
Unia Caisse de
chômage
, à [...], partie
intervenante.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juin 2009, dont les considérants ont
été notifiés au conseil de la recourante le 19
août 2009, et qui a fait l'objet d'un jugement rectificatif
du 3 septembre 2009, notifié le lendemain, le Tribunal de
prud'hommes de La Broye et du Nord vaudois a dit que U.________ AG
doit prompt et immédiat paiement à P.________ des
montants suivants à titre de salaires : "Fr. 3'740.- avec
intérêt à 5% l'an dès le 31 octobre 2008
; Fr. 3'740.- avec intérêt à 5% l'an dès
le 30 novembre 2008 ; Fr. 3'740.- avec intérêt
à 5% l'an dès le 31 décembre 2008 ; Fr.
3'740.- avec intérêt à 5% l'an dès le 31
janvier 2009 ; Fr. 3'740.- avec intérêt à 5%
l'an dès le 31 décembre 2008, sous déduction
du montant de Fr. 2'805.-, valeur au 25 septembre 2008 et sous
déduction du montant pour lequel la Caisse de chômage
UNIA est subrogée selon chiffre I bis ci-dessous" (I), dit
que la Caisse de chômage Unia, partie intervenante, est
subrogée dans les droits de la demanderesse P.________
à concurrence de la somme nette de 18'836 fr. 75, en sorte
qu'U.________ AG devra s'acquitter en mains de dite Caisse, dans
cette mesure, sous peine d'avoir à payer deux fois (Ibis),
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et
statué sans frais ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait du jugement
qui est le suivant :
"1.
La défenderesse U.________ AG (ci-après la
défenderesse) est une société anonyme dont le
siège se trouve à [...]. Son but est la recherche, la
fabrication, l'entremise et la distribution de produits dans les
domaines de la chimie, de la pharmaceutique, du diagnostic et de
l'économie agricole; peut prendre part à d'autres
activités comme acquérir des propriétés
foncières, les hypothéquer, les vendre et les
gérer (sic).
Elle comprend deux services : l'un spécialisé en
gastrologie, l'autre en pneumologie. En 2007, ces deux services ont
été unifiés.
2.
Par contrat de travail du 20 mai 2005, la défenderesse a
engagé la demanderesse à 40%, en qualité de
déléguée médicale («
Aerztebesucherin »), dès le 1er août 2005, pour
un salaire brut de Fr. 2'550.- versé treize fois l'an. Pour
le surplus, le contrat de travail renvoyait au règlement de
la défenderesse («Anstellungsbedingungen »). La
demanderesse travaillait dans le service de pneumologie.
Dès le 1er janvier 2007, le taux d'activité de la
demanderesse a été augmenté à 50%. Son
salaire étant porté  à Fr. 3'400.- brut
versé treize fois l'an. Elle partageait un poste à
plein temps avec une autre employée de la
défenderesse, W.________, à raison d'un taux
d'activité de 50% chacune.
Dès le 1er janvier 2008, le salaire mensuel brut de la
demanderesse a été augmenté à Fr.
3'740.- versé treize fois l'an.
La demanderesse a perçu un bonus chaque année depuis
2005 :
- Bonus 2005 : Fr. 4007.20
;
- Bonus 2006 Fr. 9174.30
;
- Bonus 2007 Fr.
5295.90.
La demanderesse a exercé son activité professionnelle
auprès de la défenderesse principalement à son
domicile à [...]. Pour l'exercice de son activité
à domicile, la défenderesse lui a versé un
montant forfaitaire de Fr. 99.15 par mois.
3.
Courant 2008, diverses mesures de restructuration ont
été envisagées par la
défenderesse.  Parmi celles-ci figurait notamment la
suppression des deux postes à 50% de la demanderesse et de
sa collègue, [...].
4.
Le 28 avril 2008, la défenderesse a signifié à
W.________ son congé.
Initialement, la demanderesse aurait également dû
être convoquée à cette date. Cependant, elle
était en arrêt maladie. V.________, supérieur
hiérarchique de la demanderesse, en avait été
informé par sms par cette dernière.
5.
Le 29 avril 2008, la défenderesse a convoqué la
demanderesse, encore en arrêt maladie, à un entretien
fixé le lendemain. Au cours de cet entretien, qui s'est
déroulé le 30 avril 2008, la défenderesse a
annoncé à la demanderesse que son poste était
supprimé.
Lors de cet entretien, la cheffe des ressources humaines, le
supérieur hiérarchique de la demanderesse V.________
et le chef de vente L.________ étaient présents.
L'entretien s'est déroulé en allemand ; la
demanderesse est bilingue français - suisse
allemand.
A cette époque, il existait d'autres postes semblables
vacants au sein de la défenderesse. Au cours de cet
entretien, la demanderesse a dès lors demandé
à pouvoir être affectée à un autre poste
vacant. En l'occurrence, il s'agissait d'un autre poste de
déléguée médicale, mais pour les
régions de Vaud, Neuchâtel et le Jura.
La défenderesse lui a expliqué la procédure
à suivre, qui consistait dans un premier temps à
signer un accord de résiliation de travail et seulement dans
un deuxième temps à postuler à un autre poste.
Selon la défenderesse, cette procédure s'expliquait
par un souci d'égalité avec W.________. La
défenderesse a également souligné le fait que
le poste visé constituait une occupation à plein
temps, ce à quoi la demanderesse a rétorqué
qu'une activité à 100% pouvait également lui
convenir dès lors qu'elle n'avait qu'un enfant qui
n'était plus en bas âge et qu'elle n'en souhaitait pas
d'autre.
La défenderesse a soumis à la demanderesse un accord
de résiliation, intitulé «
Aufhebungsvereinbarung ».
La teneur de
cet accord est en substance la suivante :
« 1. Les
parties conviennent par le présent accord de mettre un terme
à la relation de travail qui les lie pour le 30 septembre
2008 (date de résiliation). La résiliation du contrat
de travail est dû (sic) à des mesures de
restructuration chez la défenderesse. L'employé (sic)
est libéré (sic) dès le 18 juin 2008.
(…)
2.
Vacances
Les
prétentions de vacances et de compensation tombent avec la
libération de l'obligation de travailler.
3. Salaires, frais et
bonus
L'employeur s'engage
à verser les salaires de l'employé (sic)
jusqu'à la date de résiliation et le treizième
salaire au pro rata temporis versé avec le salaire de
septembre.
Le « All
Employee Performance Bonus » pour l'année 2007 est
versé avec le salaire de juin 2008.
(…)
Les
prétentions salariales selon ce chiffre 3 seront
également payées si l'employé (sic)
retrouve un nouvel emploi avant le 1er octobre
2008.
(…)
10. Clause de
résiliation
Moyennant bonne et
fidèle exécution du présent contrat, les
parties se donnent quittance pour solde de tous comptes et de
toutes prétentions. »
L.________ l'a lu à
la demanderesse et lui a demandé de le signer. La
demanderesse a refusé et a alors présenté un
certificat médical. La demanderesse a demandé
à pouvoir prendre le document avec elle, ce qui lui a
été refusé.
6.
Le 2 juin 2008, l'arrêt maladie de la demanderesse a pris
fin. Selon décompte de vacances, la demanderesse s'est
trouvée dès lors en vacances.
7.
La défenderesse a convoqué la demanderesse le 17 juin
2008 à [...], en vue d'un entretien. Lors de cet entretien,
la défenderesse a demandé à la demanderesse de
signer l'accord de résiliation.
Les termes de cet accord étaient les mêmes que ceux
présentés lors de l'entretien du 30 avril 2008. Selon
ce document, le contrat de travail de la demanderesse était
résilié pour le 30 septembre 2008, soit dans un
délai de trois mois et non deux comme le prévoyait le
point 21.2 du règlement de la défenderesse du 1er
janvier 2005, auquel renvoyait le contrat de travail.
La convention prévoyait que la demanderesse était
libérée de son obligation de travailler avec effet
immédiat, soit dès le 18 juin 2008. En outre il
était stipulé que le solde des vacances de la
demanderesse était compensé durant le délai de
congé et que le salaire serait payé jusqu'au 30
septembre 2008, ainsi que le treizième salaire
pro rata
temporis
, le bonus pour l'année 2007 étant
versé avec le salaire du mois de juin 2008.
Finalement, la convention prévoyait encore qu'aucune des
prestations financières que la défenderesse
s'engageait à verser à la demanderesse ne lui serait
réclamée si celle-ci devait intégrer un nouvel
emploi avant le 30 septembre 2008.
La demanderesse a signé ce document. Elle a cependant
refusé de signer un décompte de vacances, car elle
estimait que le délai de congé devait être
prolongé avec le solde de vacances dû.
8.
Au 17 juin 2008, jour de la signature de dite convention, le solde
de vacances de la demanderesse était de 17 jours.
9.
Le 19 août 2008, selon attestation médicale du Dr
C.________, la demanderesse a appris qu'elle était enceinte
depuis la fin du mois de juillet 2008. Elle en a
immédiatement averti son employeur. Le terme de la grossesse
était prévu pour la fin du mois d'avril
2009.
10.
S'estimant toujours liée par le contrat de travail avec la
défenderesse, la demanderesse a proposé à la
défenderesse, par courrier du 27 août 2008, de
reprendre son activité. Le contenu de ce courrier
adressé par T.________ Protection juridique à la
défenderesse est le suivant :
«
Monsieur,
Nous sommes
consultés par Madame P.________ au sujet de son emploi au
sein de U.________ AG.
Madame P.________ a
été licenciée en date du 17 juin 2008. Une
convention au sujet de la fin des rapports de travail a
été signée le même jour, selon laquelle,
notamment, les rapports de travail prendront fin le 30 septembre
2008, l'employée étant libérée de son
obligation de travailler dès le 18 juin 2008. La convention
précise que la résiliation du contrat de travail est
due à des mesures de restructuration chez
l'employeur.
En date du 20
août 2008, Madame P.________ a appris qu'elle était
enceinte depuis un mois environ. Elle vous en a
immédiatement informé.
Selon est (sic)
termes de l'article 336c al. 1 litt. c CO, l'employeur ne peut pas
résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des
seize semaines qui suivent l'accouchement. Si le congé a
été donné avant cette période, le
délai de congé est suspendu et ne continue à
courir qu'après la fin de cette période (article 336c
al. 2 CO).
L'article 341 al. 1
CO prévoit que le travailleur ne peut pas renoncer, pendant
la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de
celui-ci, aux créances résultant de dispositions
impératives de la loi ou d'une convention
collective.
La jurisprudence
admet que le salarié renonce à des droits
protégés par l'article 341 al. 1 CO dans le cadre
d'une transaction, c'est à dire d'un accord comportant
nettement des concessions réciproques. En cas de
transaction, le juge doit s'assurer que le salarié n'a pas
renoncé sans compensation suffisante à des droits
résultant de dispositions impératives, car, en
l'absence d'une compensation suffisante, l'article 341 al. 1 CO
serait vidé de sa substance.
Un accord mutuel au
sujet de la fin des rapports de travail est donc nul au sens de
l'article 341 al. 1 CO si le travailleur renonce sans contrepartie
aux droits découlant de l'article 336c CO.
Il est évident
que la convention du 17 juin 2008 n'apporte aucune compensation
suffisante à Madame P.________. Cet accord étant nul,
la période de protection de l'article 336c al. 1 litt. c CO
est pleinement applicable. Le délai de congé est donc
suspendu jusqu'à la fin des seize semaines qui suivront
l'accouchement de notre assurée.
Madame P.________ est
évidemment prête à reprendre son poste de
travail immédiatement. Nous vous remercions de lui indiquer
dans les meilleurs délais si elle est toujours
libérée de son obligation de travailler.
La soussignée
se tient à votre disposition pour conférer de ce qui
précède.
K.________
»
11.
La défenderesse a refusé par courrier en allemand du
10 septembre 2008 que la demanderesse reprenne son travail, au
motif que la demanderesse n'avait pas été
licenciée comme elle le prétendait, mais qu'elle
avait conclu avec la défenderesse un contrat de
résiliation, et que dès lors, les dispositions
relatives à la prolongation des délais de
licenciement n'étaient pas applicables en l'espèce.
Il est également précisé que le contrat a
été signé sans pression de la part de la
défenderesse et qu'en raison du fait qu'il s'agissait d'une
restructuration, la défenderesse avait fait des concessions
en faveur de la demanderesse. Finalement, par la conclusion de cet
accord, la demanderesse avait renoncé aux prétentions
qui pouvaient découler de la relation de travail. Les
relations contractuelles entre les parties avaient dès lors
pris fin au 30 septembre 2008 et comme indiqué dans
l'accord, la défenderesse avait renoncé aux services
de la demanderesse durant le délai précédant
la résiliation.
12.
La demanderesse a reçu son salaire jusqu'au 30 septembre
2008.
13.
Par courrier des 13 et 31 octobre 2008, la demanderesse a de
nouveau offert ses services à la défenderesse. Cette
dernière a de nouveau refusé par courrier du 31
octobre 2008.
14.
Selon certificat médical daté du 16 janvier 2009, la
demanderesse s'est retrouvée, à la suite d'un
accident survenu le 27 décembre 2008, en incapacité
totale de travailler du 27 décembre au 15 janvier 2009. La
demanderesse en a informé la défenderesse par
courriers des 8 et 19 janvier 2009.
15.
La demanderesse a ouvert action devant le tribunal de céans
par le dépôt d'une requête datée du 3
février 2009, concluant au paiement par la
défenderesse des montants suivants :
« - CHF 3'740.-
avec intérêt à 5% l'an dès le 31 octobre
2008 ;
- CHF 3'740.-
avec intérêt à 5% l'an dès le 30
novembre 2008 ;
- CHF 3'740.-
avec intérêt à 5% l'an dès le 31
décembre 2008 ;
- CHF 3'740.-
avec intérêt à 5% l'an dès le 31 janvier
2009 ;
- CHF 3'740.-
avec intérêt à 5% l'an dès le 31
décembre 2008, sous déduction du montant de CHF
2'805.-, valeur au 25 septembre 2008 ;
- CHF 10'000.- avec
intérêt à 5% l'an dès le 31
décembre 2008. »
16.
L'audience de conciliation s'est tenue le 30 mars 2009. La Caisse
de chômage UNIA y a été
représentée.
La conciliation ayant échoué, les parties ont
confirmé leurs conclusions. La demanderesse a
précisé que sa demande était une action
partielle portant sur les salaires, treizième salaire
compris, et bonus au 31 janvier 2009, soit les salaires et bonus
échus au jour du dépôt de la demande le 3
février 2009.
17.
L'audience de jugement s'est tenue le 8 juin 2009.
(…)
A l'audience de jugement, la demanderesse a modifié sa
conclusion III
in  fine
dans  le  sens
que  le  montant  réclamé
à  titre  de  bonus, soit
initialement
Fr. 10'000.- avec
intérêt  à  5%  l'an
dès  le  31  décembre  2008
est  augmenté à Fr. 13'706.30 avec le
même intérêt.
La partie intervenante requiert l'allocation de sa subrogation
légale à hauteur de Fr. 18'836.75.
(…)."
En droit, les premiers juges ont en particulier
considéré que la demanderesse ne pouvait
prétendre à l'allocation d'un bonus pour
l'année 2008.
B.
Par acte
motivé du lundi 5 octobre 2009, P.________ a recouru contre
ce jugement et conclu à sa réforme en ce sens que
l'intimée lui doit paiement des montants alloués dans
le jugement ainsi que de 13'663 fr. plus intérêt
à 5 % l'an dès le 31 décembre 2008 à
titre de bonus pour 2008, sous déduction de 18'836 fr. 75
pour lesquels la Caisse de chômage UNIA est
subrogée.
U.________ AG a conclu, sous suite de dépens, au rejet du
recours. Elle a produit une pièce sous le numéro
104.
La Caisse de chômage UNIA n'a pas
procédé.
En droit
:
1.
a)
Le litige qui divise les parties
relève du contrat de travail. Il est régi par l'art.
343 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et la LJT
(Loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999; RSV
173.61).
L'art. 46 al. 1 LJT ouvre la voie du recours en réforme
(art. 451 ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11]) au Tribunal cantonal contre les
jugements rendus par un tribunal de prud'hommes. Sous
réserve des articles 47 à 52 LJT, les règles
ordinaires de la procédure civile contentieuse en
matière de recours contre les jugements des tribunaux
d'arrondissement et des présidents rendus en
procédure accélérée ou sommaire sont
applicables (art. 46 al. 2 LJT).
b)
En vertu de l'art. 452 al. 2 CPC, le Tribunal cantonal,
saisi d'un recours en réforme contre un jugement d'un
tribunal de prud'hommes, revoit la cause en fait et en droit. Il
peut, en vertu de l'art. 452 al. 1ter et 2 CPC, corriger ou
compléter l'état de fait sur la base du dossier. Les
parties ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus en première instance ou
de ceux qui peuvent résulter, cas échéant,
d'une instruction complémentaire au sens de l'art. 456 a CPC
(JT 2003 III 3).
L'intimée a produit une pièce nouvelle, sous la forme
de son règlement au 1er janvier 2006 (pièce 104).
Conformément à l'art. 456a al. 1 CPC, cette
pièce nouvelle peut être versée au dossier,
cette opération ne compliquant pas à l'excès
l'instruction et n'atteignant pas, vu son caractère
limité, de manière inadmissible les droits des
parties à la double instance quant à
l'appréciation des faits (cf. JT 2003 III 16 c.
2c).
En outre, l'état de fait du jugement doit être
complété par le libellé du ch. 6.4 du
règlement de l'intimée du 1
er
janvier 2005
(pièce 102) :
"6.4
BONI
Bonuszahlungen sind
Motivatoren für die zukünftige Leistung des Arbeitnehmers
und basieren auf der Leistung in der Vergangenheit. Allfällige
Boni werden nur vergütet, wenn sich der Arbeitnehmer zum
Zeitpunkt deren Auszahlung in ungekündigtem
Arbeitsverhältnis befindet, der Beschäftigungsgrad
mindestens 50% beträgt und der Arbeitnehmer während des
ganzen Vorjahres angestellt war."
2.
2.1.
La recourante prétend à
l'allocation d'un bonus pour l'année 2008. Elle
relève que son contrat de travail du 20 mai 2005 renvoie au
règlement du 1er janvier 2005, dont le ch. 6.4
prévoit notamment un taux d'activité d'au moins 50 %
pour donner droit à un bonus, qu'elle a néanmoins
reçu un bonus pour 2005 et 2006 alors que son taux
d'activité était de 40 %, que le nouveau contrat
signé le 6 décembre 2006 pour un taux
d'activité à 50 % se réfère à un
règlement du 1er janvier 2006, que l'intimée n'a
cependant pas produit ce règlement, que rien ne permet de
considérer que le versement d'un bonus serait soumis
à des conditions particulières, qu'elle a obtenu un
bonus pour 2007 et qu'il doit en aller de même pour
2008.
2.2
Le contrat de travail passé le
20 mai 2005 se réfère à un règlement du
1er janvier 2005 (pièce 102). Le ch. 6.4 du règlement
prévoit que le bonus est une motivation pour les
performances futures  et  se base sur les
résultats du passé, que le bonus éventuel
(« allfällige Boni ») ne sera payé que si
les relations de travail de l'employé n'ont pas
été résiliées au moment du versement,
que son taux d'activité est de minimum 50 % et que le
travailleur a été employé durant toute
l'année précédant le paiement de la
gratification. Le nouveau contrat du 6 décembre 2006 se
réfère quant à lui au règlement du 1er
janvier 2006. Il s'agit du règlement produit par
l'intimée devant la cours de céans (pièce 104,
supra c. 1). Le ch. 6.4 de ce règlement a une teneur
identique à celui du règlement du 1er janvier 2005.
L'intimée a ainsi établi le contenu des relations
contractuelles qui la lient à la recourante, tel que
découlant du nouveau contrat du 6 décembre
2006.
2.3.
Selon ses caractéristiques, le
bonus sera considéré soit comme une gratification au
sens de l'art. 322d CO, soit comme un élément du
salaire (art. 322 CO), pouvant revêtir la forme d'une
participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO).
Cette qualification est déterminante, car le régime
des gratifications est beaucoup plus flexible que les règles
applicables aux éléments du salaire. Ainsi,
contrairement au salaire, la gratification dépend, au moins
partiellement, du bon vouloir de l'employeur. Si elle n'a pas
été convenue expressément ou par acte
concluant, la gratification est entièrement facultative et,
si un versement a été convenu, l'employeur est tenu
d'y procéder, mais il jouit d'une certaine liberté
dans la fixation du montant à allouer. Il est admis que
l'employeur peut subordonner le droit à la gratification
à des conditions, par exemple à la présence du
salarié dans l'entreprise lors de son versement ou à
l'absence de résiliation du contrat. De plus, si les
rapports de travail ont pris fin avant l'échéance de
la gratification, le salarié ne peut prétendre
à un montant pro rata temporis que s'il en a
été convenu ainsi (cf. art. 322d al. 2 CO) (TF
4C.426/2005 du 28 février 2006 c. 5.1).
Le versement régulier d'une gratification, s'il est
effectué de manière ininterrompue et sans
réserve durant 3 ans peut donner naissance à une
prétention de l'employé en paiement de gratifications
futures. L'employeur peut empêcher la naissance d'une telle
prétention par un accord, une réserve, un
règlement d'entreprise rappelant le caractère
facultatif de la gratification. Selon la doctrine la plus
restrictive, la réserve relative au caractère
facultatif de la gratification doit être renouvelée
lors de chaque paiement, ce même en présence d'un
accord ou d'un règlement spécifiant le
caractère facultatif de la gratification. Une omission
unique d'émettre une réserve ne permet cependant pas
de retenir le caractère obligatoire de la gratification. La
preuve de l'existence et de la validité de la réserve
incombe à l'employeur (cf. Wyler, Droit du travail,
2ème éd., pp. 167/168).
En vertu de l'art. 322d al. 2 CO, en cas d'extinction des rapports
de travail avant l'occasion qui donne lieu à la
rétribution spéciale, le travailleur n'a droit
à une part proportionnelle de cette rétribution que
s'il en a été convenu ainsi. Si le contrat ne
prévoit rien, le moment déterminant au sens de cette
disposition est celui du moment du paiement de la gratification
(cf. Wyler, op. cit., p. 170). Autrement dit, si l'employé
quitte son emploi avant la date habituelle du versement de la
gratification, cette dernière n'est pas versée pro
rata temporis, sauf accord contraire (Aubert, Commentaire romand,
n. 9 ad art. 322d CO).
2.4.
La recourante a été
engagée en 2005 à 40 % pour un salaire mensuel brut
de 2'550 fr. versé treize fois l'an. Elle a augmenté
son taux d'activité à 50 % en 2007 pour un salaire
brut de 3'400 fr., salaire qui a été porté
à 3'740 fr. en 2008. Elle a perçu 4'007 fr. 20 de
bonus en 2005, 9'174 fr. 30 en 2006, 5'295 fr. 90 en 2007 (cf. jgt,
p. 17). Il apparaît ainsi que dès son engagement et
indépendamment de la teneur du ch. 6.4 du règlement,
qui prévoit un bonus à la condition d'un taux
d'activité de 50 % au moins, la recourante a
bénéficié d'une gratification.
L'intimée n'a ainsi pas appliqué à la lettre
le ch. 6.4 du règlement. Elle s'est acquittée durant
3 ans d'une gratification en faveur de la recourante. Elle n'a pas
établi qu'elle aurait émis de réserve
particulière au moment du versement des gratifications. Ces
différents éléments permettent au vu de la
jurisprudence et de la doctrine précitées de conclure
au caractère obligatoire de la gratification. Tout du moins,
l'intimée ne saurait dans ce contexte invoquer les termes de
bonus éventuel (« allfällige Boni »)
figurant au ch. 6.4 du règlement pour qualifier la
gratification de facultative.
Le contrat de travail de la recourante est venu à
échéance à fin août 2009 (cf. jgt, p.
35). La recourante était par conséquent toujours sous
contrat à l'époque où la gratification 2008
aurait dû être versée. On ne se trouve ainsi pas
dans un cas d'application de l'art. 322d al. 2 CO.
Reste le ch. 6.4 du règlement qui prévoit en
particulier que la gratification ne sera payée que si les
relations de travail de l'employé n'ont pas
été résiliées au moment du versement.
Le contrat du 6 décembre 2006 renvoie expressément au
règlement. Le règlement a ainsi été
intégré à la relation
contractuelle.
Il est vrai que l'intimée n'a pas appliqué le ch. 6.4
du règlement à la lettre pour ce qui concerne le taux
d'activité. Il est vrai aussi, comme on l'a vu, que les
termes bonus éventuel (« allfällige Boni »)
du ch. 6.4 du règlement ne permettent pas non plus dans les
circonstances d'espèce d'appréhender la gratification
comme facultative. Cependant, cette approche vaut en cas de
maintien des rapports de travail. Or, le ch. 6.4 réserve
expressément une situation particulière où le
contrat a été résilié et exclut dans
cette hypothèse une gratification. Une telle clause est
opérante (cf. Auer, Commentaire romand, n. 8 ad art. 322d CO
; Wyler, op. cit., p. 170 et note infrapaginale 497). Vu la
situation particulière qu'envisage cette clause, on ne
saurait déduire des circonstances du cas que
l'intimée a renoncé à son application. Cette
clause s'inscrit d'ailleurs dans la logique du système de
gratification prévue au ch. 6.4 du règlement, qui
précise préalablement que la gratification est une
motivation pour les performances futures. On peut ainsi
considérer que sur la base du ch. 6.4 du règlement,
une gratification est exclue contractuellement lorsqu'au moment du
versement les rapports de travail étaient
résiliés. Cette exclusion est réalisée
en l'occurrence : les rapports de travail ayant été
résiliés en 2008, la recourante ne saurait
prétendre à une gratification pour cette
année-là, qui devrait être versée dans
le courant 2009. La solution des premiers juges peut ainsi
être confirmée et le recours rejeté.
3.
En conclusion, le recours doit
être rejeté.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30'000 fr., le présent arrêt doit
être rendu sans frais (art. 343 al. 3 CO, 10 LJT et 235 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance, par 1'000 fr. (art. 91
et 92 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté
.
II.
Le jugement
est confirmé
.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
La recourante P.________ doit verser
à l'intimée U.________ AG la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 11 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Eric
Kaltenrieder (pour P.________)
,
‑      Me
Amédée Kasser (pour U.________ AG)
.
-
Unia Caisse de chômage.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑  Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois
.
La
greffière
: