vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 961 · 2010-05-11 · fr

CURATELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 11.05.2010 Arrêt / 2010 / 961

TRIBUNAL
CANTONAL
86
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 11 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme              Fauquex-Gerber
*****
Art.
379 ss et 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
A.L.________
,
à Pully, à la désignation de
D.________
en qualité de curateur par décision du 4 février 2010 de la Justice de paix du district
de Lavaux-Oron.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par lettre du 31 août 2009 adressée à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après:
justice de paix), A.L.________ a sollicité l'institution d'une mesure de curatelle en sa faveur.
Entendue par le Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après: juge de paix) lors de l'audience
du 1
er
octobre 2009, elle a confirmé sa requête du 13 août 2009 et a demandé que son fils,
B.L.________, soit désigné en tant que curateur.
Par courrier du 16 novembre 2009, B.L.________ a informé la justice de paix qu'il accepterait le
mandat de curatelle de sa mère s'il lui était confié.
Par lettre du 10 décembre 2010, C.L.________, respectivement, beau-frère et belle-sœur
de A.L.________, ont écrit à la justice de paix qu'ils s'opposaient à la désignation
de B.L.________ en tant que curateur car il avait fait l'objet d'une condamnation pénale.
Par lettre du 11 décembre 2010, le fils aîné de A.L.________, N.________, a écrit
à la justice de paix qu'il s'opposait à la désignation de son demi-frère en tant
que curateur de leur mère en raison des antécédents pénaux de celui-ci.
Par décision du 4 février 2010, communiquée le 2 mars 2010, la justice de paix a institué
une mesure de curatelle combinée à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de A.L.________,
née le 10 décembre 1918 et domiciliée à Pully (I), nommé D.________ en qualité
de curateur (II), invité le curateur à remettre dans le délai de trente jours, dès
réception de la décision, un inventaire des biens de son pupille en mains de l'assesseur en
charge du dossier, cet inventaire devant être accompagné d'une proposition de gestion précisant
le montant à prélever annuellement et le /les comptes bancaires concernés afin qu'une
autorisation d'exploiter puisse être délivrée (III) et mis les frais de la décision
par 300 fr. à la charge de la pupille (IV). Dans ses considérants, la justice de paix a exposé
que les motifs de la condamnation pénale et le fait de s'être soustrait à l'exécution
de la peine jusqu'à sa prescription ne permettaient pas de confier le mandat de curatelle de A.L.________
à son fils, B.L.________, nonobstant leur demande.
B.
Par acte d'emblée motivé du 15 mars
2010, A.L.________ a recouru contre cette décision concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu'aucune mesure de curatelle, ni aucune autre mesure tutélaire
ne soit prise en sa faveur, subsidiairement si la mesure devait être maintenue à ce que B.L.________
soit nommé en qualité de curateur.
Par lettre du 8 avril 2010 adressée à la Chambre des tutelles, C.L.________ ont déclaré
se référer à leur lettre du 11 décembre 2009 adressée à la justice de paix.
Dans son mémoire complémentaire du 13 avril 2010, A.L.________ a déclaré renoncer
à la conclusion principale de son acte de recours du 15 avril 2010, selon laquelle elle recourait
contre l'institution de mesures tutélaires en sa faveur mais a confirmé solliciter que son
fils B.L.________ soit désigné en qualité de curateur en lieu et place de D.________.
Elle a exposé que son fils s'occupait à son entière satisfaction de ses affaires depuis
plusieurs mois, que sa condamnation était ancienne et avait été prononcée par défaut
et qu'il pouvait de nouveau se rendre en Suisse librement depuis le mois de mai 2010 compte tenu de l'échéance
du délai de prescription de la peine à laquelle il avait été condamné.
Par lettre du 23 avril 2010 adressée à la Chambre des tutelles, A.L.________ a expliqué
que le bail de son appartement avait été résilié par ses propriétaires, C.L.________,
de sorte qu'ils n'avaient plus à intervenir dans la procédure la concernant, faute d'intérêt.
Dans le délai imparti, B.L.________ a transmis à la Chambre des tutelles ses déterminations.
Il a exposé comment il avait été amené à gérer les affaires administratives
et financières de sa mère dans le courant de l'été 2009 et quelles démarches
il avait accomplies. Il a conclu à ce que le mandat de curatelle institué en faveur de sa mère
lui soit confié.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la
nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC);
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC; Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p.
1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport,
à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est
applicable par analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/
Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce, la justice de paix a d'emblée
écarté la candidature de B.L.________ à la fonction de curateur de sa mère. Elle
a retenu qu'il n'était pas apte à gérer une curatelle compte tenu de sa condamnation pénale
pour abus de confiance notamment et du fait qu'il n'avait pas purgé sa peine vu son départ
pour la France. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de suivre la procédure de l'art.
388 al. 3 CC en considérant le recours comme une opposition à soumettre à la justice de
paix et la Chambre des tutelles peut statuer directement.
A.L.________ s'est opposée
en temps utile à la désignation de D.________ en qualité de curateur faisant valoir que
son fils, qui s'occupe déjà de ses affaires administratives et financières, serait plus
à même d'exercer cette fonction. Elle invoque dès lors implicitement l'inaptitude relative
de D.________ au sens de l'art. 379 CC et soutient que la nomination de celui-ci est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable
au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV
211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles de revoir librement la cause en fait et en
droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon les art. 380 et 381 CC, applicables en matière de curatelle en vertu de l'art. 367 al. 3 CC,
l'autorité nomme de préférence tuteur de l'incapa­ble, à moins que de justes
motifs ne s'y opposent, l'un de ses proches parents ou alliés aptes à remplir ces fonctions
ou la personne désignée par l'incapable; elle tient compte des relations personnelles des intéressés
et de la proximité du domicile.
La proposition formulée par l'incapable (art. 381 CC) ne lie pas l'autorité tutélaire,
mais celle-ci ne peut s'en écarter que s'il existe de justes motifs (Desche­naux/Steinauer,
op. cit., n. 933, p. 361; Häfeli, Basler Kommentar, n. 8 ad art. 380/381 CC, p. 1883;  ATF
107 I 504, JT 1983 I 342). Un tel juste motif peut exister notamment lorsque les intérêts du
pupille seraient insuffisamment sauvegardés par la personne proposée par le pupille par rapport
à celle que l'autorité entend désigner (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 20 et 44 ad art.
380/381 CC, pp. 716 et 720).
Par ailleurs, le droit de préférence prévu par l'art. 380 CC, qui doit être interprété
en fonction du principe général de l'art. 379 al. 1 CC, n'est pas absolu (Schnyder/Murer, op.
cit., n. 7 ad art. 380 CC, p. 713). Un juste motif excluant la nomination d'un proche parent doit ainsi
être admis non seulement lorsque ce dernier n'est pas apte à remplir la fonction au sens de
l'art. 379 al. 1
CC,
mais encore lorsque sa désignation ne prendrait pas suffisamment en compte l'intérêt du
pupille. Le droit de préférence ne joue donc qu'à qualité égale entre un parent
et un tiers (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 934, pp. 361-362). Peuvent notamment constituer de justes
motifs un domicile à l'étranger (Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 931, p. 360; Meier, La
position des tiers en droit des tutelles, une systématisation, RDT 1996, pp. 81 ss, spéc. P.
87). Il convient également de donner la préférence à la nomination d'un curateur
étranger à la famille s'il existe entre les proches parents un litige susceptible d'influencer
les intérêts de la personne concernée (RDT 1995, p. 147).
b)
En l'espèce, B.L.________ a été condamné à une peine de privative de liberté
de trois ans pour abus de confiance, escroquerie, gestion fautive, faux dans les titres et délits
contre la Loi fédérale sur l'assurance - vieillesse et survivants. Il s'est installé en
France afin d'échapper à l'exécution de cette peine jusqu'à ce que celle-ci soit
prescrite. Tant son demi-frère aîné N.________ que son oncle et sa tante par alliance
C.L.________ ont manifesté leur opposition à sa désignation en qualité de curateur.
Même si des liens relativement étroits ont été maintenus entre la pupille et son
fils cadet, qui a pris en charge une partie de la gestion des affaires de sa mère nonobstant son
exil, cette situation de fait ne dispense pas d'évaluer les qualités de l'intéressé
pour assumer la charge de curateur. Or, la nature et l'importance des délits pour lesquels il a
été condamné à une peine de trois ans de réclusion ne sont guère compatibles
avec la gestion financière qui lui incomberait. Certes, les faits sont anciens. Mais s'il ne s'agit
pas de savoir, si, avec l'écoulement du temps, la liberté économique d'une personne condamnée
pénalement peut encore être entravée (question résolue par l'affirmative par le Tribunal
fédéral dans son arrêt 2P. 290/2005  du 9 juillet 2006 c. 5.3, s'agissant d'un enseignant).
En d'autres termes, ce n'est pas l'intérêt de B.L.________ qui doit être pris en considération
mais celui de sa mère à bénéficier, comme tout pupille, d'une aide appropriée.
Or, comme l'ont exprimé certains membres de la famille de l'intéressée, le comportement
passé de B.L.________ fait naître des doutes au sujet de sa capacité à gérer
correctement les affaires de sa mère. Cela suffit à l'écarter de la fonction de curateur,
même si sa candidature présente des avantages certains eu égard à la personnalité
de la pupille. Les auditions requises à titre de mesure d'instruction par le recourant n'amèneraient
au demeurant rien de plus sur l'appréciation de justes motifs résultant de la condamnation
de 1993, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y procéder.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de A.L.________ doit être rejetée
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
11 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lionel Zeiter (pour A.L.________),
‑
M. B.L.________,
-
Mme et M. C.L.________,
-
M. N.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :