vd_findinfo · Jug / 2023 / 424 · 2023-02-22 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PÉRIODE D'ESSAI, CONCOURS D'INFRACTIONS, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, INJURE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 177 CP, 22 ad 181 CP, 34 CP, 41 CP, 42 CP, 44 al. 1 CP, 49 CP, 10 CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
299
PE21.002277-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 octobre 2023
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Lou Maury, défenseur d’office à Morges,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, intimé,
N.________
,
plaignante, représentée par Me Andrea Azzola, conseil de choix à Vésenaz, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a libéré L.________ des chefs de prévention d’utilisation abusive
d’une installation de télécommunication et de conduite d’un véhicule automobile
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis (I), a
constaté qu’il s’est rendu coupable de voies de fait, diffamation, injure, menaces et
tentative de contrainte (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 60
jours (III), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté et fixé le
délai d’épreuve à 2 ans (IV), a
condamné L.________ à une peine pécuniaire de quotité nulle, entièrement complémentaire
aux sanctions prononcées par le Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois le 4 octobre 2021
(V), l’a condamné à une amende de 400 fr., complémentaire à celle infligée
par le Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois le 4 octobre 2021, la peine privative de liberté
de substitution étant fixée à 4 jours (VI) a libéré N.________ des chefs de
prévention de menaces au cas n° 4.2, de discrimination raciale, de dénonciation calomnieuse
et de mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans le permis
requis (VII), a constaté que N.________ s’est rendue coupable d’injure, d’instigation
à menaces et de menaces (VIII), l’a condamnée à une peine pécuniaire de 75
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (IX), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et a fixé le délai d’épreuve à 2 ans (X), a condamné
N.________ à une amende de 250 fr., la peine privative de liberté de substitution étant
fixée à 2 jours (XI), a renvoyé N.________ à ses réserves civiles (XII), l’a
condamnée à verser à L.________ la somme de 200 fr. avec intérêt à 5 %
l’an dès le 16 octobre 2020 à titre d’indemnité pour tort moral (XIII), a
arrêté l’indemnité du défenseur d’office Me Jean-Lou Maury à 5’601
fr. 75, TVA et débours compris (XIV), a arrêté les frais de justice à la charge de
L.________ à 9’352 fr. 55, ce montant comprenant 5’601 fr. 75 d’indemnité
de son défenseur d’office (XV), a arrêté les frais de justice à la charge de
N.________ à 1'017 fr. 90 (XVI), a laissé le solde des frais de la cause à la charge de
l’Etat (XVII) et a dit que L.________ ne sera tenu au remboursement de l’indemnité de
son défenseur d’office que si sa situation financière le lui permet (XVIII).
B.
Par annonce du 27 février 2023, puis déclaration motivée du 3 avril 2023, L.________ a
interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est
libéré des chefs de prévention d’utilisation abusive d’une installation de
télécommunication, de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, de voies de fait, d’injure, de tentative
de contrainte, de menaces et de diffamation, qu’il est constaté qu’il s’est rendu
coupable d’injure et de tentative de contrainte, que seuls 10 % des frais totaux sont mis à
sa charge, qu’il est alloué à son défenseur d’office une indemnité conforme
à la liste d’opérations qui sera produite et que les frais de la procédure d’appel
sont laissés à la charge de l’Etat.
L’audience d’appel s’est tenue le 4 octobre 2023. A cette occasion, N.________ a retiré
sa plainte.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1.
L.________, citoyen mauricien, est né le [...] 1966 à [...]. Il a grandi à Maurice, y
a suivi ses classes puis a effectué un apprentissage d’ébéniste. Après avoir
travaillé en cette qualité dans son pays, il est arrivé en Suisse à 23 ans, en 1990.
Il a alors œuvré comme logisticien, notamment pour la [...], durant six ans, puis s’est
lancé dans la musique tout en travaillant en temporaire. Depuis 2019, il touche une demi-pension
de l’AI de 800 fr., tout en poursuivant son activité musicale. Père de six enfants, il
en a encore quatre à charge, pour chacun desquels il paie 240 fr. de pension. Depuis mai 2022, il
bénéficie des prestations du revenu d’insertion, avec un loyer de 1’700 fr. par
mois. Il a des actes de défaut de biens pour 43'700 francs.
1.2
Son casier judiciaire comporte les inscriptions suivantes :
- 17 mars 2016, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, 70 jours-amende
à 30 fr. plus amende de 510 fr., pour conduite en incapacité, conduite sans permis valable
et contravention à la loi sur les stupéfiants ;
- 4 octobre 2021, Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, 300 jours-amende
à 20 fr. et amende de 800 fr., pour voies de fait répétées contre le partenaire,
lésions corporelles simples contre le partenaire, menaces, contravention à la loi sur les stupéfiants
et injure.
1.3
A l’audience d’appel, le prévenu a produit deux rapports établis les 24 octobre
2017 et 9 mai 2018 par le Service médical régional Suisse romande de l’assurance-invalidité.
Il ressort en substance de ceux-ci qu’il souffre d’un trouble de la personnalité émotionnellement
labile de type impulsif et d’un trouble anxieux et dépressif mixte. Il présente des difficultés
relationnelles en ce sens qu’il supporte mal les contraintes et l’autorité, une labilité
émotionnelle avec le risque de devenir colérique et agressif, une perte de contrôle, une
irritabilité, une mauvaise gestion de la frustration et une attitude projective.
2.
2.1
Le 20 octobre 2020, L.________ et son ex-femme Z.________ ont comparu à une audience de la Justice
de paix du district de Lausanne. A un moment donné, énervé, L.________ a quitté la
salle. Au terme de l'audience, Z.________ est sortie à son tour, accompagnée de ses deux enfants
mineurs. Son ex-mari s'est alors approché d'elle et l'a traitée de « pute »
et de « salope » en langue créole.
Z.________ s'est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal, le 20 octobre 2020 (dossier
B : PV aud. 1).
2.2
Dans le courant de l’année 2020, L.________ a présenté B.V.________ à C.________,
laquelle lui était venue en aide par le passé, notamment en l'hébergeant et en lui prêtant
de l'argent. En novembre 2020, B.V.________ a demandé à L.________ de lui prêter de l'argent,
avançant divers prétextes en lien avec des problèmes rencontrés par sa famille en
Roumanie. Ne disposant pas de liquidités, L.________ a demandé à C.________ de lui prêter
ce dont son ami avait besoin. Dès lors, entre cette date et avril 2021, B.V.________ s'est adressé
à elle pour obtenir de l'argent en exposant de supposés problèmes en lien avec sa famille.
Il lui a notamment expliqué, en pleurs, que son père était hospitalisé dans un état
grave en Roumanie et qu'il devait aider financièrement son frère pour financer ses études.
Afin de la convaincre, il a prétendu que son père était un général de l'armée
roumaine et qu'il gagnait bien sa vie, de sorte qu'il n'aurait pas de difficultés à la rembourser
à la date convenue, soit le 30 avril 2021. A d'autres occasions, il a allégué devoir payer
le trajet de retour de sa mère en Allemagne ou encore devoir régler les assurances de sa voiture.
Sensible à ses arguments en particulier du fait qu'elle était en mauvaise santé, C.________
s'est prise de pitié pour lui et a accepté ses requêtes. Au total, elle lui a remis 25'000
fr. en espèces. Début avril 2021, B.V.________ a pris contact par téléphone avec
C.________ depuis l'Allemagne et lui a indiqué qu'il devait offrir un bijou à son amie afin
de lui prouver son amour mais n'avait pas les moyens de le faire. Là encore, C.________ a eu pitié
de lui et a remis 700 fr. à L.________, qui les lui a ensuite envoyés via Western Union.
Par la suite et jusqu'au 28 juin 2021, B.V.________ n'a jamais remboursé C.________ malgré
plusieurs rappels et relances. A une occasion, par message du 26 mai 2021, il lui a dit qu'il lui donnerait
5'000 ou 6'000 fr. par l'intermédiaire de sa femme, A.V.________, mais le 30 mai 2021, il s'est
ravisé en écrivant qu'il ne pouvait pas lui verser son argent pour l'instant, assurant toutefois
qu'elle finirait par le recevoir.
C.________ a déposé plainte pour escroquerie contre B.V.________, lequel a été déféré
séparément (PE22.008834-PGT) et signalé.
Principalement depuis son domicile de Moudon, entre le 12 juillet et le 28 septembre 2021, L.________
a envoyé de nombreux messages à A.V.________ afin de la convaincre de régler les dettes
contractées par son mari auprès de C.________. Par ailleurs, il s'est montré menaçant
dans ses propos dans l'espoir qu'elle s'exécute.
Ainsi, après lui avoir, entre mai et juin 2021, fait parvenir des messages par l'intermédiaire
de C.________ en se bornant à demander le remboursement de la dette, il lui a personnellement envoyé
des messages, à compter du mois de juillet 2021, en utilisant deux raccordements et en insistant
sur le fait qu'elle devait rembourser cet argent. Il s'est alors montré particulièrement insistant,
allant jusqu'à lui adresser de très nombreux SMS, de jour comme de nuit. A une occasion, le
19 août 2021, il lui a écrit : «
(…)
viens pour voir
» et «
va
te faire voir avec tes mots viens on verra toi et ton [...]
».
Le 27 septembre 2021, faisant suite à une tentative de contact de A.V.________ avec le beau-frère
de L.________, à qui elle avait confié des documents administratifs en vue de l'établissement
de sa déclaration d'impôts, le prévenu lui a notamment écrit : «
Toi
tu Te prendre pour qui tu laisses ma famille en paix fait gaffe à toi !!!
(sic) ».
Enfin, le 28 septembre 2021, L.________ a refusé de restituer à A.V.________ les documents
qu'elle avait confiés à son beau-frère, ajoutant qu'il ne le ferait qu'une fois la dette
de son mari remboursée.
A.V.________ s'est constituée partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, le 30 septembre
2021 (PV aud. 2). Elle a toutefois retiré sa plainte par convention signée les 1
er
et 2 février 2023 (P. 30/2).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), par le prévenu qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), l’appel de L.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et
les références citées).
3.
Il convient tout d’abord de prendre acte du retrait de la plainte pénale de N.________ lors
des débats d’appel. Ce retrait, intervenu avant que le jugement attaqué soit exécutoire
(cf. art. 33 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), entraîne,
pour l’appelant, la fin de l’action pénale pour les infractions de voies de fait, d’injure
– en lien avec le cas 2.2 de l’acte d’accusation –, de diffamation et de menaces,
celles-ci ne se poursuivant que sur plainte (cf. art. 126 al. 1, 173 al. 1, 177 al. 1 et 180 al.
1 CP).
L.________ doit donc être libéré de ces chefs d’accusation.
4.
La condamnation de l’appelant pour injure
en lien avec le cas 3 de l’acte d’accusation (cf. supra consid. 2.1) sera confirmée,
dès lors qu’il ne la conteste pas et a admis les faits (cf. jugement, p. 7).
En application de l’art. 83 CPP, les chiffres III/I et III/II du dispositif du présent jugement
doivent être rectifiés d’office sur ce point, étant incomplets ensuite d’une
inadvertance manifeste.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
tentative de contrainte en tant qu’elle porte sur la rétention des documents (cf. supra consid.
2.2). Il soutient que l’on ignore tout des documents concernés, de sorte qu’il n’est
pas établi qu’ils représentaient une importance cruciale pour la plaignante et que l’acte
d’accusation n’exposait pas en quoi la rétention de ces documents était précisément
de nature à entraver la liberté de A.V.________.
5.2
Aux termes de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant
d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, sera puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Lorsque la victime
ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable
de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF 129 IV 262 consid. 2.7 ; ATF 106 IV 125 consid. 2b).
Outre l'usage de la violence (hypothèse 1) ou de menaces laissant craindre la survenance d'un dommage
sérieux (hypothèse 2), il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa
victime « de quelque autre manière » dans sa liberté d'action (hypothèse 3).
Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe
quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne
de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté
de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et
leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437
consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Lorsque l'auteur importune la victime de manière répétée durant une période
prolongée, chaque acte devient, au fil du temps, susceptible de déployer, sur la liberté
d'action de la victime, un effet d'entrave comparable à celui de la violence ou de la menace (au
sujet de la notion de « stalking » ou de harcèlement obsessionnel, cf. ATF 141 IV 437
et 129 IV 262 consid. 2.3 à 2.5). Toutefois, en l'absence d'une norme spécifique réprimant
de tels faits en tant qu'ensemble d'actes formant une unité, l'art. 181 CP suppose, d'une part,
que le comportement incriminé oblige la victime à agir, à tolérer ou à omettre
un acte et, d'autre part, que cela puisse être appréhendé comme le résultat d'un
comportement de contrainte plus précisément circonscrit (ATF 129 IV 262 consid. 2.4). Selon
la jurisprudence, si le simple renvoi à un ensemble d'actes très divers commis sur une période
étendue par l'auteur, respectivement à une modification par la victime de ses habitudes de
vie ne suffit pas, faute de mettre en évidence de manière suffisamment précise quel comportement
a pu entraîner quel résultat à quel moment (ATF 129 IV 262 consid. 2.4), l'intensité
requise par l'art. 181 CP peut néanmoins résulter du cumul de comportements divers ou de la
répétition de comportements identiques sur une durée prolongée (ATF 141 IV 437 consid.
3.2.2).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les
arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est contraire au droit,
soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un
moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances,
un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216
consid. 4.1). Savoir si la restriction de la liberté d'action constitue une contrainte illicite
dépend ainsi de l'ampleur de l'entrave, de la nature des moyens employés à la réaliser
et des objectifs visés par l'auteur (ATF 129 IV 262 consid 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid 3.4).
Un moyen de contrainte doit être taxé d'abusif ou de contraire aux mœurs lorsqu'il permet
d'obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb ; ATF 106 IV 125 consid 3a). Ainsi, est contraire
aux mœurs le but poursuivi par un époux qui contraint son épouse à rejoindre le domicile
conjugal, contre sa volonté et sans égard à son droit éventuel à vivre séparée
(ATF 101 IV 42 consid. 3).
5.3
Le tribunal de première instance a retenu que l’appelant s’est rendu coupable de tentative
de contrainte à l’égard de A.V.________ pour lui avoir mis la pression afin qu’elle
rembourse une dette contractée par son mari auprès de C.________ et en faisant de la rétention
de documents administratifs (cf. jugement, p. 20).
En premier lieu, la rétention des documents n’est qu’un des moyens de pression utilisés
par L.________. Il a lui-même admis avoir «
mis
la pression
» sur sa victime pour qu’elle
intervienne auprès de son mari afin de lui faire rembourser l’argent (dossier D, PV aud. 6,
l. 71) et être passé par C.________ pour s’adresser à A.V.________. Il lui a personnellement
envoyé des messages à compter du mois de juillet 2021, en utilisant deux raccordements et en
insistant sur le fait qu’elle devait rembourser cet argent. Il s’est alors montré particulièrement
insistant, allant jusqu’à lui adresser de très nombreux SMS, de jour comme de nuit. A
une occasion, le 19 août 2021, il lui a écrit « (…)
viens
pour voir
» et «
va
te faire voir avec tes mots viens on verra toi et ton [...]
»
(dossier D, PV aud. 2 annexes). Les menaces sont donc établies par pièces. Aux débats
de première instance, les faits ont été admis par l’appelant, qui a déclaré :
«
Concernant l’acte
d’accusation du 20 octobre 2022, je ne conteste pas les faits. Il est normal de chercher à
récupérer son argent. J’ai essayé de garder ses documents pour qu’elle rembourse
Mme [...]
» (jugement, pp. 7 et 8).
Ainsi, au-delà de la rétention de documents, la tentative de contrainte existe. Le grief de
l’appelant est déjà infondé pour ce motif.
Ensuite, il ressort de la deuxième audition de A.V.________, qui exerce le métier de prostituée,
que les documents en question étaient en lien avec sa déclaration d’impôts (dossier
D, PV aud. 3, R. 7). Même si ceux-ci ne paraissent pas essentiels, ils ont bien constitué un
moyen de pression pour L.________, qui l’a expressément reconnu (dossier D, PV aud. 5, R.
7). A ses yeux, ces papiers étaient nécessaires pour remplir la déclaration d’impôts
et il importe peu que l’intéressée ait pu le faire sans eux. On voit également que
l’appelant pensait que ces pièces étaient susceptibles de porter préjudice à
A.V.________ puisqu’il a évoqué sa volonté de les envoyer à un office de poursuites,
l’intéressée étant endettée (ibidem). Il évoque également que ces
papiers contenaient le chiffre d’affaires de la prostituée et que celui-ci paraissait étrangement
bas (ibidem). On observe ainsi que selon lui, ces documents étaient à même de nuire à
l’intéressée et qu’il a envisagé leur rétention comme un moyen de pression
utile sur elle. A l’instar du premier juge, la Cour de céans considère que le cumul entre
les messages menaçants et la mainmise sur des documents administratifs personnels constitue dans
leur ensemble un moyen de pression susceptible d’occasionner une gêne sensible pour une personne
ordinaire. Le comportement souhaité n’ayant pas été obtenu, seule la tentative de
contrainte est réalisée et peut être confirmée.
6.
6.1
L’appelant conteste la peine. Il fait valoir
qu’une peine pécuniaire est suffisante pour réprimer la tentative de contrainte, dès
lors qu’il avait uniquement agi pour que son amie C.________ puisse récupérer son argent
et qu’il avait signé une convention avec A.V.________ à l’occasion de laquelle
il lui avait présenté ses excuses, et celle-ci avait retiré sa plainte. Il soutient au
demeurant que la peine à laquelle il doit être condamné devrait être absorbée
par celle prononcée le 4 octobre 2021.
6.2
6.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_177/2021
du 8 novembre 2021 consid. 2.1).
6.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF 6B_1311/2021 du 22
novembre 2022 consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, parce
que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement précédent
diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative
(ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du
5 février 2019 consid. 1.2.2).
6.2.3
Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la
place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne
peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu’une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d’accorder la priorité à
la première, qui porte atteinte au patrimoine de l’intéressé et constitue donc une
sanction plus clémente qu’une peine privative de liberté, qui l’atteint dans la
liberté personnelle (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix
de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l’adéquation
de la peine, de ses effets sur l’auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité
du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4
; ATF 134 IV 97 précité consid. 4.2). La faute de l’auteur n’est en revanche pas
déterminante (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 137 II 297 précité).
6.3
Le premier juge a correctement détaillé la culpabilité du prévenu et distingué
les genres de peines, ainsi que les concours. Il a en particulier relevé à bon droit la problématique
d’un concours réel rétrospectif (art. 49 al. 2 CP), dans la mesure où tous les faits
reprochés à l’appelant étaient antérieurs au jugement rendu le 4 octobre 2021,
au terme duquel il a été condamné à une peine pécuniaire de 300 jours-amende
fermes, ainsi qu’à une amende de 800 fr. (P. 15). Etant donné que le tribunal de première
instance ne pouvait rien ajouter aux 300 jours-amende, qui couvraient déjà le maximum
du genre de peine (art. 34, 49 al. 1 in fine et al. 2 CP), il a prononcé à juste titre une
peine pécuniaire de quotité nulle, entièrement complémentaire aux sanctions prononcées
par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 4 octobre 2021,
pour les infractions passibles de peine pécuniaire. Cette sanction sera donc confirmée pour
l’infraction d’injure en lien avec le cas 3 de l’acte d’accusation. En application
de l’art. 83 CPP, le chiffre III/V du dispositif du présent jugement doit être rectifié
d’office sur ce point, étant incomplet ensuite d’une inadvertance manifeste.
Avec le tribunal de première instance (cf. jugement, p. 21), il faut constater, en lien avec l’infraction
de tentative de contrainte, que l’appelant s’est montré prêt à toutes les
bassesses pour récupérer de l’argent envers une lésée qu’il savait parfaitement
étrangère au problème de C.________. Sa prise de conscience est très faible, dès
lors que malgré la convention signée les 1
er
et 2 février 2023 (P. 30/2), il a maintenu jusqu’aux débats de première instance
qu’il était normal de chercher à recouvrer son dû et a déclaré qu’il
avait essayé de garder les documents pour que A.V.________ rembourse son amie (cf. jugement, pp. 7
et 8). Il s’agit d’un nouveau comportement détestable qui intervient après une
première condamnation en 2016 pour des infractions à la loi sur la circulation routière
et la loi sur les stupéfiants et alors que des enquêtes étaient en cours ou sur le point
d’être jugées, notamment pour injure, menaces et lésions corporelles. Ces procédures
sont demeurées sans effet sur le comportement de l’appelant et celui-ci n’a pris aucunement
conscience de la gravité de ses actes. A l’aune de l’art. 49 al. 2 CP, il est vraisemblable
que le tribunal ayant rendu le jugement du 4 octobre 2021 aurait envisagé une peine privative de
liberté s’il avait encore été saisi de la tentative de contrainte, dès lors
qu’il avait déjà fixé le maximum possible pour une peine pécuniaire sans celle-ci.
Pour des motifs de prévention spéciale (cf. art. 41 al. 1 CP), la peine privative de liberté
infligée par le premier juge peut ainsi être confirmée.
L’appelant produit en appel deux rapports médicaux qui font état de troubles dont il
souffre. A l’instar du premier juge, qui a déjà relevé le caractère impulsif
du prévenu, on considère que si une légère diminution de responsabilité pouvait
être envisagée s’agissant des menaces – lesquelles tombent néanmoins à
la suite du retrait de plainte – dès lors qu’elles pouvaient être rattachées
à une manifestation des troubles de la personnalité du prévenu, tel n’est toutefois
pas le cas de la tentative de contrainte. Celle-ci s’inscrit dans une autre dimension et ne peut
être mise en lien avec ses troubles. Au vu du déroulement des faits, il n’apparaît
pas que le prévenu ait agi de manière impulsive ou sur le coup de l’émotion, mais
plutôt de façon raisonnée, comme il l’a du reste expliqué aux débats de
première instance (cf. jugement, pp. 7 et 8). Par conséquent, au vu de la gravité objective
des faits, l’infraction de tentative de contrainte justifie à elle seule le prononcé
d’une peine privative de liberté de 45 jours.
La Cour de céans fera sienne la motivation du premier juge quant à l’octroi du sursis
et au délai d’épreuve de deux ans (cf. jugement p. 22 ; art. 82 al. 4 CPP). On relève
que la condamnation pour menaces n’est plus d’actualité à la suite du retrait de
plainte de N.________, de sorte que le prévenu n’est plus en récidive pour cette infraction,
contrairement à ce qu’a retenu le premier juge. Ce faisant, l’octroi du sursis est justifié.
Il s’agit en outre de la première peine privative de liberté infligée au prévenu.
Les conditions objectives du sursis sont pour le surplus réunies (art. 42 al. 1 CP) et le délai
d’épreuve de deux ans est adéquat et peut être confirmé (art. 44 al. 1 CP).
7.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants.
Me Jean-Lou Maury, défenseur d’office, a produit une liste d’opérations dans laquelle
il indique une activité d’avocat de 10h00. Cette durée, adéquate pour l’essentiel,
sera réduite de 25 minutes, les débats ayant duré moins longtemps que les 60 minutes alléguées
à ce titre. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur d'office qui doit
être allouée pour la procédure d'appel s’élève à 2'024 fr. 20,
soit des honoraires de 1'725 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par
34 fr. 50, une vacation, par 120 fr., et la TVA sur le tout par 144 fr. 70.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4'074 fr. 20, constitués
de l’émoluments de jugement et d’audience, par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité due au défenseur d’office, par 2’024
fr. 20, seront mis par moitié, soit par 2'037 fr. 10, à la charge de L.________, qui succombe
dans cette mesure (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
L.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
La
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles : 34, 41, 42, 44 al. 1, 49 al. 1 et 2, 177, 22 ad 181 CP ; 10, 135, 398 ss et 426 CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est pris acte du retrait de la plainte pénale déposée par N.________.
III.
Le jugement rendu le 22 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III, VI, XII et XV de son dispositif
et complété par l’adjonction d’un chiffre I
bis
,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère L.________ des chefs de prévention d’utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus,
le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, de voies de fait, de diffamation, d’injure
en lien avec le cas 2.2 et de menaces ;
I
bis
.
prend acte du retrait de la plainte pénale déposée par N.________
;
II.
constate que L.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte et d’injure en lien
avec le cas 3 ;
III.
condamne L.________ à une peine privative de liberté de 45 (quarante-cinq) jours ;
IV.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe le délai d’épreuve
à 2 (deux) ans ;
V.
condamne L.________ a une peine pécuniaire de quotité nulle, entièrement complémentaire
aux sanctions prononcées par le Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois le 4 octobre 2021 ;
VI.
[supprimé] ;
VII.
[inchangé] ;
VIII.
[inchangé] ;
IX.
[inchangé] ;
X.
[inchangé] ;
XI.
[inchangé] ;
XII.
[supprimé] ;
XIII.
[inchangé] ;
XIV.
arrête l’indemnité du défenseur d’office Me Jean-Lou Maury à 5’601
fr. 75 (cinq mille six cent un francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris ;
XV.
arrête les frais de justice à la charge de L.________ à 4'676 fr. 30 (quatre mille six
cent septante-six francs et trente centimes), ce montant comprenant la moitié de l’indemnité
de son défenseur d’office, par 2'800 fr. 90, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat ;
XVI.
[inchangé] ;
XVII.
laisse le solde des frais de la cause à la charge de l’Etat ;
XVIII.dit que L.________
ne sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office que si sa
situation financière le lui permet."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’024
fr. 20
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à
Me Jean-Lou Maury.
V.
Les frais d'appel, par 4’074 fr. 20, y compris l'indemnité allouée au défenseur,
sont mis par moitié, soit par 2'037 fr. 10, à la charge de L.________.
VI.
L.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
octobre 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jean-Lou Maury, avocat (pour L.________),
-
Me Andrea Azzola, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service des automobiles et de la navigation (SAN),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :