vd_findinfo · HC / 2011 / 504 · 2011-08-12 · fr

DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, , DROIT À UN DÉFENSEUR, INTERPRÈTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDICATION DES VOIES DE DROIT, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT À UN DÉFENSEUR, AUTORITÉ DE CONCILIATION | 9 Cst., 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH), 200 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.08.2011 HC / 2011 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
134
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 août 2011
_________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
9 Cst.; 117, 118 al. 1 let. c, 200 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Clarens, requérant, contre la décision rendue le 6 juillet 2011 par le Président
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
dans la cause d'assistance judiciaire le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 juillet 2011, le Président de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après : la Commission) a refusé
au requérant Q.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause en annulation
d'un congé ordinaire l'opposant à W.________.
En droit, le premier juge a considéré qu'en présence d'une procédure simple, notamment
en ce qui concerne l'administration des preuves, l'assistance d'un mandataire professionnel ne se justifiait
pas.
B.
Q.________ a recouru, le 14 juillet 2011, contre cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu'il est mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire pour la cause en annulation de la résiliation de bail, respectivement en prolongation
du bail et, subsidiairement à son annulation. Il a produit un bordereau de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par courrier du 10 mai 2011, l'avocate du requérant Q.________ a adressé au Président
du Tribunal des baux une demande d'assistance judiciaire précédant l'ouverture d'action pour
son client à la suite de la résiliation du bail de celui-ci. Elle invoquait le fait que, faute
d'accord intervenu au 31 mai 2011, la commission de conciliation devrait être saisie, les démarches
à entreprendre requérant des conseils professionnels. La demande fait état de revenus
du requérant d'environ 3'000 fr., d'un loyer de 650 fr., de primes d'assurance-maladie d'environ
276 fr., et de pensions alimentaires pour un montant de 400 francs.
Le 12 mai 2011, la Présidente du Tribunal des baux a transmis la demande d'assistance judiciaire
à la Commission comme objet de sa compétence.
Le 19 mai 2011, le requérant a déposé une requête de conciliation auprès de
cette autorité relative à la résiliation de son bail. Il a notamment fait valoir que nonobstant
sa demande, le bailleur n'avait pas motivé ce congé.
Les parties ont été citées à comparaître à l'audience de la commission
de conciliation du 27 juin 2011.
Par courrier du 20 juin 2011, l'avocate du requérant s'est enquise auprès de la Commission
de la suite que celle-ci entendait donner à la demande d'assistance judiciaire du 10 mai 2011.
Le 23 juin 2011, l'avocate du requérant a informé la Commission de l'absence de son client
pour des raisons personnelles et familiales et requis le report de l'audience, subsidiairement la dispense
de comparution personnelle.
L'avocate du requérant a assisté à l'audience du 27 juin 2011, auquel s'est présentée,
pour la partie bailleresse une collaboratrice de la gérante de l'immeuble.
Par proposition de jugement du 30 juin 2011, la Commission a déclaré valable la résiliation
de bail litigieuse et accordé au requérant une prolongation unique et définitive au 31
janvier 2012, le requérant pouvant quitter l'appartement de manière anticipée en tout
temps, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois (I) dit que le requérant devrait
quitter impérativement le logement en cause, au plus tard au 31 janvier 2012, libre de toute personne
et de tout objet (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III) et rendu la proposition
de jugement sans frais ni dépens (IV).
Par courrier du 4 juillet 2011, l'avocate du requérant a sollicité de la Commission qu'elle
statue sur la demande d'assistance judiciaire.
En droit
:
1.
La voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) est ouverte contre les décisions
refusant l'assistance judiciaire (art. 121 CPC).
Le recours, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire
bâlois, 2010, n° 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941).
La production de pièces nouvelles est prohibée, de même que les allégations nouvelles
(art. 326 al. 1 CPC).
En l'espèce, la pièce n° 3 du bordereau du recourant du 14 juillet 2011 ne figure pas
au dossier de première instance. Elle est en conséquence irrecevable, car nouvelle. Les autres
pièces font partie dudit dossier et sont en conséquence recevables.
3.
a)
Le recourant fait valoir qu'il n'avait pas
les ressources suffisantes pour financer le procès, que sa cause n'était pas dénuée
de chance de succès et que, de langue maternelle étrangère avec une mauvaise maîtrise
du français et de la lecture et totalement ignorant du droit du bail et du droit suisse, il n'était
guère en mesure de se défendre efficacement et de sauvegarder ses droits sans le concours d'un
avocat. Il soutient que la question d'annulation de la résiliation n'est pas dénuée de
difficultés, ce d'autant que le bailleur n'a pas motivé le congé, et que la portée
de cette question ainsi que celle de la prolongation sont importantes puisqu'elles ont pour conséquence
la perte éventuelle d'un logement.
b/aa)
Selon
l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources
suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chances de succès
(let. b).
L'art. 118 al. 1 let c CPC dispose que l'assistance judiciaire comprend la commission d'office d'un conseil
juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier
lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat, l'assistance d'un conseil juridique pouvant
déjà être accordée pour la préparation du procès.
L'art. 118 al. 1 let. c CPC pose ainsi une condition supplémentaire à l'octroi de l'assistance
judiciaire sous la forme d'un conseil d'office, celle de la nécessité (Tappy, Code de procédure
civile commenté, 2011, n. 11 ad art. 118 CPC, p. 478). Il convient de prendre en compte, pour l'examen
de cette condition, les éléments objectifs, soit l'importance de l'enjeu, la plus ou moins
grande complexité de l'affaire en fait et en droit et les règles de procédure applicables
(nécessité d'écritures soumises à un certain formalisme, instruction menée d'office
ou non etc.). La soumission à la maxime inquisitoriale est un facteur permettant plus aisément
d'agir seul. Toutefois, elle ne saurait par principe exclure la commission d'un conseil juridique, en
particulier si la procédure est susceptible de porter une grave atteinte à la situation juridique
du requérant (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 118 CPC, p. 479 et références).
Il convient en outre de tenir compte d'éléments subjectifs, soit relatifs à la personne
du requérant, à son âge, à sa formation et à sa plus ou moins grande familiarité
avec la pratique judiciaire, voire à sa langue etc. (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 118 CPC, p.
479 et références). Ainsi un plaideur totalement inexpérimenté, ou ne comprenant
pas la langue pourra avoir droit à un conseil d'office, même si les éléments objectifs
ne sont pas réunis, les éléments subjectifs permettant de corriger dans un sens ou l'autre
l'appréciation objective de la nécessité d'un conseil juridique (Tappy, op. cit., n. 15
et 16 ad art. 118 CPC, p. 479).
bb)
Il
résulte de la réserve de la rémunération du conseil d'office prévue en matière
de conciliation par l'art. 113 al. 1 CPC qu'un tel conseil peut être commis à ce stade de la
procédure.
Statuant sur l'octroi d'un conseil d'office dans le cadre d'une procédure de conciliation en matière
de bail devant l'autorité de conciliation prévue par l'ancien art. 274a CO (Code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220), remplacé dès le 1
er
janvier 2011 par l'art. 200 CPC, le Tribunal fédéral a considéré qu'on ne pouvait
refuser par principe la désignation d'un conseil d'office devant cette autorité dans la mesure
où celle-ci était compétente pour rendre des décisions. Toutefois, dès lors
que celles-ci ne revêtaient qu'une importance de pure forme pour la procédure judiciaire subséquente,
le Tribunal fédéral a considéré qu'il y avait lieu de veiller strictement au respect
des conditions matérielles de l'octroi d'un conseil d'office et relevé qu'en règle générale
l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire dans une procédure régie par la
maxime d'office, des exceptions s'imposant, par exemple si le plaideur était dans l'incapacité
d'agir, ou s'il ignorait la langue des débats, ou encore s'il ne savait rien des coutumes dans le
domaine du bail, les particularités de l'espèce demeurant toujours déterminantes (ATF
119 Ia 264 c. 4 JT 1994 I 603). La proposition de décision au sens de l'art. 210 CPC étant
de même nature que les décisions prima facie rendues par les autorités de conciliation
prévues par l'art. 274a aCO (Bohnet, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad
art. 210 CPC, p. 788), ces considérations, qui mettent l'accent sur l'examen des éléments
subjectifs, peuvent être appliquées au nouveau droit de procédure.
cc)
L'article
118 al. 1 let. c CPC impose le respect du principe de l'égalité des armes en ce sens qu'un
conseil d'office doit être accordé lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat.
Cette hypothèse constitue un exemple de situation où l'assistance d'un conseil d'office est
nécessaire (Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 118 CPC, p. 477; Emmel, Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, n. 9 ad art. 118 CPC, p. 818).
c)
En
l'espèce, il ressort de la demande d'assistance judiciaire que, compte tenu d'un montant de base
de 1'350 fr., majoré de 30 %, par 405 fr., d'un loyer de 650 fr., de primes d'assurances maladie
de 276 fr. et d'une pension alimentaire de 400 fr., le salaire du recourant de 3'000 fr. ne lui laisse
pas un disponible lui permettant d'assumer les frais du procès. La condition posée par l'art.
117 al. 1 let. a CPC est ainsi réalisée.
Il ressort de l'acte de saisie de la commission de conciliation que le recourant ignorait les motifs
du congé. On ne saurait dès lors dire que son action était dénuée de chance
de succès. La condition posée par l'art. 117 al. 1 let. b CPC est ainsi réalisée.
La demande d'assistance judiciaire n'indique pas que le recourant a une mauvaise maîtrise du français
et de la lecture et qu'il est totalement ignorant du droit du bail et du droit suisse et ces éléments
ne ressortent pas du dossier. Les allégations du recourant à cet égard en deuxième
instance sont nouvelles et partant irrecevables en vertu de l'art. 326 al. 1 CPC. Au surplus l'autorité
de première instance n'a pas été en mesure de les constater, dès lors que le recourant
n'a pas assisté à l'audience du 27 juin 2011. Au regard du dossier dont cette autorité
disposait et de la jurisprudence publiée aux ATF 119 Ia 164, l'octroi de l'assistance judiciaire
pour la procédure de conciliation ne se justifiait pas. En outre le fait que le bailleur ait été
représenté à l'audience par une collaboratrice de la gérante de l'immeuble ne permet
pas de retenir, vu la compétence de donner des conseils juridiques conférée à l'autorité
paritaire de conciliation par l'art. 201 al. 2 CPC et la portée limitée des propositions de
décision prévues par 210 CPC, un déséquilibre des armes tel qu'il justifiait l'assistance
d'un conseil d'office. La condition de nécessité posée par l'art. 118 al. 1 let. c CPC
n'est ainsi pas réalisée.
Le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point.
4.
Le recourant fait valoir que l'autorité de
première instance a statué sur la demande d'assistance judiciaire deux mois après la fin
de la procédure, alors que dite demande avait été déposée avant celle-ci. Il
invoque une violation du principe de la protection de la bonne foi.
Le principe de la bonne foi découle directement de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et vaut pour l'ensemble de l'activité
étatique; il protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après une décision,
des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 636 c. 6.1;
ATF 129 I 170, c. 4.1; ATF 128 II 125, c. 10b/aa et les références citées). Le droit à
la protection de la bonne foi permet, aux conditions définies par la jurisprudence, d'exiger que
l'autorité respecte ses promesses et évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré
un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
(b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, (c) que l'administré
n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait
pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 V 472, c. 5;
ATF 131 II 636, c. 6.1; ATF 129 I 170, c. 4.1; ATF 124 V 215, c. 2b/aa; ATF 122 II 123, c. 3b/cc et les
références). Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué
en présence, simplement, d'un comportement d'une administration susceptible d'éveiller chez
l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 c. 7 p. 381; 126 II
377 c. 3a).
En l'espèce, le recourant ne prétend pas que l'autorité de première instance lui
aurait donné l'assurance que l'assistance judiciaire lui serait accordée et il ne pouvait pas
légitimement l'espérer du seul fait que dite autorité n'a pas statué sur sa demande
durant la procédure de conciliation.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.              La décision de
la Commission de conciliation de la Préfecture du district Riviera – Pays-d'Enhaut du 6 juillet
2011 est confirmée.
III.              L'arrêt est rendu
sans frais, ni dépens.
IV.              L'arrêt, motivé,
est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
15 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour Q.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Préfecture du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut.
Le greffier :