vd_findinfo · Jug / 2016 / 9 · 2015-10-30 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ORDONNANCE SUR LES RÈGLES DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, LIMITATION ARBITRAIRE DU POUVOIR D'EXAMEN, JUGE UNIQUE, VIOLATION DES DEVOIRS EN CAS D'ACCIDENT | 90 LCR, 92 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.01.2016 Jug / 2016 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
33
PE15.008064-SFE//JQU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 janvier 2016
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, défenseur de choix à Montreux, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par X.________ contre le jugement rendu le 30 octobre 2015 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 octobre 2015,
le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que X.________ s’était
rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de violation des
obligations en cas d’accident (I), l’a condamné à une amende de 450 fr., convertible
en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), et
a mis les frais de justice, par 950 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 3 novembre 2015, puis déclaration
motivée du 25 novembre 2015, X.________ a formé appel contre ce jugement et conclu, avec suite
de frais et dépens,
à
son acquittement et à l'octroi d'une indemnité au sens de
l'art.
429 CPP.
Le 9 décembre 2015, le Président a informé les parties que l'appel serait traité
d'office en procédure écrite et relevait de la compétence d’un juge unique.
Par courrier du 10 décembre 2015, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait
à déposer des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants
:
1.
X.________, ressortissant belge
né le [...] 1953, au bénéfice d’un permis C, vit à Clarens avec son épouse
et leur fils cadet de 17 ans, lequel est encore aux études. Le couple a un fils aîné de
24 ans, indépendant financièrement. Le prévenu est directeur de trois sociétés
actives dans le domaine des produits paramédicaux et touche de ce fait un revenu mensuel net d’environ
4'400 fr. A cela s’ajoute un droit de superficie qui lui rapporte quelque 2'000 fr. par mois. Il
est propriétaire de la maison dans laquelle il habite et pour laquelle il paie des intérêts
hypothécaires d’environ 2'000 à 2'500 fr. par mois. Il aurait par ailleurs des titres
dans les sociétés précitées. Quant à sa prime d’assurance maladie obligatoire,
elle s’élève à environ 400 fr. mensuels. Son épouse travaille également
et perçoit peu ou prou les mêmes revenus que son mari.
Son casier judiciaire est vierge, de même que son fichier ADMAS.
2.
Le 30 décembre 2014, Y.________ circulait au volant de sa voiture immatriculée VD- [...] sur
la rue d’Etraz à Montreux, en direction du lac. A l’intersection avec l’avenue
des Alpes, il s’est arrêté au « stop », en attendant qu’on
le laisse passer, la circulation étant dense ce jour-là en raison du marché de Noël.
Alors qu’il s’avançait pour s’intégrer dans le trafic, le véhicule immatriculé
VS- [...], piloté par
X.________, s’est positionné à sa gauche avant de tourner à droite pour s’engager
sur l’avenue des Alpes, passant de fait devant la voiture de Y.________ qui était également
en train de s’engager dans la circulation. Celui-ci a immédiatement stoppé son véhicule,
environ 1 mètre après la ligne d’arrêt. Lors de cette manœuvre, le véhicule
immatriculé VS- [...] a touché avec son côté arrière droit, le pare-chocs avant
gauche du véhicule de Y.________. X.________ a continué sa route en direction de Lausanne.
Y.________ l’a suivi dans ce bouchon et lorsque l’occasion s’est présentée,
soit quelques dizaines de mètres plus loin et à l’arrêt, il est sorti de son véhicule
pour expliquer au second conducteur que celui-ci avait touché son pare-chocs avant. X.________
a contesté toute collision et a continué son chemin.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre le jugement du tribunal de première instance ayant clos
la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure est écrite (art. 406
al. 1 let. c CPP) et la cause relève de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP
[loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 , RSV 312.01]).
1.3
Selon l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de
première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné et que l'état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a
été prévu pour les cas de peu d'importance, soit concernant des infractions mineures,
le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double
degré de juridiction (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP).
En l'espèce, seules des contraventions à la législation sur la circulation routière
ont été retenues par le juge de première instance, de sorte que l'appel est restreint.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398
al.
4 CPP correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir
librement le droit (cf. TF 66_1247/2013 du 13 mars 2014 c. 1.2 et les réf. citées).
2.
L’appelant conteste la condamnation pour
violation simple des règles de la circulation routière. Il considère en substance qu’il
était autorisé à se déporter sur la gauche du véhicule de Y.________ dès
lors que la chaussée était suffisamment large pour lui permettre d’effectuer sa manœuvre
sans franchir la ligne de sécurité et qu’il s’est ensuite engagé sur l’avenue
des Alpes après s’être assuré que la manœuvre ne gênait pas les autres
utilisateurs de la route.
2.1
L’art. 90 al. 1 LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS741.01) prévoit que celui qui
viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions
d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
Aux termes de l’art. 35 al. 4 LCR, le dépassement
est interdit au conducteur qui s'engage dans un tournant sans visibilité, qui franchit ou s'apprête
à franchir un passage à niveau sans barrières ou qui s'approche du sommet d'une côte ;
aux intersections, le dépassement n'est autorisé que si la visibilité est bonne et s'il
n'en résulte aucune atteinte au droit de priorité des autres usagers. L’art. 11 al. 4
OCR (Ordonnance sur les règles sur la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11)
précise que le conducteur qui parvient à une intersection sans avoir une visibilité suffisante
sur les débouchés de routes n'est autorisé à dépasser que s'il se trouve sur
une route prioritaire ou si la circulation y est réglée par la police ou au moyen de signaux
lumineux.
Enfin, s’agissant du positionnement des véhicules à l’abord d’un « stop »,
on relèvera que l’art. 36 LCR prévoit que le conducteur qui veut obliquer à
droite serrera le bord droit de la chaussée, alors que celui qui veut obliquer à gauche se
tiendra près de l'axe de la chaussée. Aux termes de l’art. 13 al. 3 OCR, sur les tronçons
qui servent à la présélection, il est interdit de changer de voie pour effectuer un dépassement,
à moins que les lieux de destination indiqués sur les voies empruntées par le véhicule
dépassé et le véhicule qui dépasse soient les mêmes.
2.2
En l’espèce, les usagers de la route
d’Etraz, qui est munie d’un signal «stop» à son intersection avec l’avenue
des Alpes, sont clairement débiteurs de la priorité par rapport aux conducteurs circulant sur
cette dernière avenue.
L’appelant, qui circulait sur la route d’Etraz, ne conteste pas s’être déporté
sur la gauche pour contourner le véhicule de Y.________ à la hauteur de l’intersection
avec l’avenue des Alpes, avant de s’engager, avant lui, sur ladite avenue. De l’aveu
même de l’appelant, Y.________ avait déjà entamé son virage, puisqu’il
se trouvait à un mètre environ au-delà du « stop ». En devançant
le véhicule qu’il précédait alors que tous deux s’apprêtaient à
déboucher sur une artère prioritaire, l’appelant a violé les règles de la circulation
routière (art. 35 al. 3 LCR et 11 al. 4 OCR).
Par surabondance, il y a lieu de constater que l’appelant, qui entendait obliquer à droite,
n’était pas autorisé à circuler près de l’axe de la chaussée, du
côté gauche, quand bien même cette manœuvre pouvait être effectuée sans
dépasser la ligne de sécurité. En effet, cette partie de la chaussée est réservée
aux conducteurs désireux d’obliquer à gauche (art. 36 LCR). En obliquant à droite
après s’être placé sur la partie gauche de la présélection, l’appelant
a donc changé de changer de voie, ce qu’il n’était pas autorisé à faire
(art. 13 al. 3 OCR).
En définitive, c’est à juste titre que le tribunal de première instance a retenu
qu’en effectuant sa manœuvre, l’appelant avait violé les règles de la circulation
routière au sens de l’art. 90 al. 1 LCR.
3.
L’appelant estime que le tribunal de première
instance a violé la présomption d’innocence en retenant qu’il avait touché
la voiture de Y.________ avec son véhicule au moment du dépassement.
3.1
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin,
in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art.
398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force
probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006
du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être
déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations
ainsi transcrites (TF 6S_703/1993 du 18 mars 1994 consid. 3b ; CREP 8 janvier 2013/10).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on
parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III
552 consid. 4.2).
3.2
II y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un
élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement
sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur des éléments recueillis,
elle en tire des constatations insoutenables (Kistler Vianin, op. cit., n. 28 ad art. 398 CPP).
3.3
En l’espèce, le tribunal de première
instance n’a pas exclu que les éraflures qui ont été observées par la police
sur l’aile droite de la voiture de X.________ aient en réalité été provoquées
antérieurement aux faits incriminés, par l’épouse du prévenu. A l’appui
de cette thèse, le tribunal a notamment tenu compte de la différence de hauteur entre ces marques
et les traces figurant sur le pare-chocs avant gauche de la voiture de Y.________ ainsi que des explications
du témoin, [...], selon lesquelles les éraflures constatées sur l’aile de la voiture
du prévenu procédaient très probablement d’un frottement contre un élément
solide, de type muret ou pilier.
Toutefois, il ressort du dossier que les agents qui ont procédé aux vérifications du véhicule
de l’appelant à son domicile le lendemain des faits ont également relevé « des
traces fraîches de griffures horizontales dues à un autre véhicule, vraisemblablement
de couleur blanche [soit de la même couleur que la voiture de Y.________ sur […] la jante
arrière droite ». Bien que l’appelant ait déclaré ne pas avoir constaté
de traces au niveau des jantes, aucun élément ne permet de remettre en cause le constat effectué
par les policiers. En effet, les photographies au dossier ont été produites par l’appelant
dans le but d’établir que les griffures constatées sur l’aile arrière droite
de la carrosserie ne pouvaient pas avoir été causées par le choc. Or, ces photographies
ne permettent pas de distinguer d’éventuelles traces sur la jante dont la couleur est proche
de celle des marques qu’un choc ou un frottement est susceptible d’avoir laissées. Au
surplus, les déclarations du témoin [...] ne permettent pas non plus d’exclure la présence
de dommages sur la jante, puisque, de l’aveu du témoin, l’appelant ne lui a pas demandé
d’examiner d’autres dégâts que ceux touchant l’aile de sa voiture. Quant
aux déclarations de l’épouse du prévenu à l’audience du 30 octobre 2015,
selon lesquelles elle n’aurait senti aucun frottement, ni choc, elles ne sont pas déterminantes,
dès lors que le frottement susceptible d’avoir engendré les marques constatées sur
le véhicule de Y.________ n’a pas dû être violent et a donc pu passer inaperçu
pour le passager du véhicule fautif, étant au demeurant relevé que l’intéressée
ne paraissait pas être particulièrement attentive à la situation, puisqu’elle a
indiqué qu’elle ne pouvait pas expliquer comment le véhicule conduit par son mari était
arrivé devant celui de Y.________.
Enfin, le fait que le tribunal de première instance ait renoncé à recueillir les témoignages
du garagiste de l’appelant ou des policiers ayant effectué le constat des dégâts
n’apparaît pas critiquable dans la mesure où l’on aurait difficilement pu attendre
du premier qu’il se souvienne avec exactitude de l’état des jantes d’un véhicule
sur lequel il a effectué un contrôle d’usage plus d’une année avant l’audience
et que le second n’aurait pu, après le même délai, que confirmer les termes d’un
rapport de constatation effectué le lendemain des faits.
Au vu des éléments qui précèdent, qui emportent la conviction, c’est sans arbitraire
que le tribunal de première instance a retenu que l’appelant avait bel et bien causé
des dommages matériels à la voiture de Y.________.
4.
L’appelant conteste enfin sa condamnation
pour violation des obligations en cas d’accident.
4.1
L'art. 92 al. 1 LCR dispose que celui qui, lors d'un accident, aura violé les devoirs que lui impose
la loi sur la circulation routière sera puni de l'amende. L'art. 51 al. 1 LCR fait obligation aux
personnes impliquées dans un accident de s'arrêter immédiatement (1
re
phrase) ; ces dernières sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité
de la circulation (2 ème phrase).
Selon la jurisprudence, l'obligation de s'arrêter est fondamentale ; elle est préalable à
tous les autres devoirs car elle doit permettre de constater la situation et de déterminer les mesures
à prendre en fonction. Elle est interprétée très strictement ; ainsi cette obligation
intervient déjà à partir du moment où il existe une possibilité que le conducteur
soit impliqué dans l'accident ou lorsque la survenance de celui-ci est probable. Lorsque le conducteur
s'accommode d'un doute et omet ainsi de s'assurer qu'aucun accident n'est intervenu, il viole ses devoirs
déduits de l'art. 51 al. 1 1
re
phrase LCR (TF 6B_1027/2013 du 14 avril 2014 consid. 3.1 et les références citées).
L'élément subjectif de l'infraction à l'art. 92 al. 1 en lien avec l'art. 51 LCR dépend
de la conscience qu'a ou qu'aurait pu et/ou dû avoir l'auteur de la situation qui crée des
devoirs à sa charge. Si l'auteur a un doute à propos de l'existence d'un accident ou de ses
conséquences, il ne peut se contenter de résoudre cette incertitude en sa faveur. Selon les
circonstances, le conducteur qui ne s'assure pas s'il y a eu effectivement un accident agit pas dol éventuel
s'il quitte les lieux (ibidem).
4.2
En l’espèce, quand bien même l’appelant ne se serait pas rendu compte de son éventuelle
implication dans l’accident, il ne pouvait plus se contenter de quitter les lieux dès lors
qu’il avait été informé par Y.________ des dommages causés au véhicule
de ce dernier et ce quelques minutes seulement après l’incident. En agissant de la sorte,
il s’est donc rendu coupable, à tout le moins par dol éventuel, de violation des devoirs
en cas d’accident (art. 92 LCR) et sa condamnation pour cette infraction doit être confirmée.
5.
L’appelant, qui a conclu à son acquittement,
ne conteste pas formellement la quotité de l’amende. Examinée d’office, celle-ci
ne prête pas le flanc à la critique et l’amende de 450 fr. prononcée en première
instance doit être confirmée.
6.
En définitive, l’appel de X.________
doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que X.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière et de violation des obligations en cas d’accident ;
II.-
condamne X.________ à une amende de 450 fr. (quatre cent cinquante), convertible en 5 (cinq) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
III.-
met  les frais de justice, par  950 fr., à la charge de X.________ ».
III.
Les frais d’appel, par 900 fr., sont mis
à la charge de X.________.
IV.
Le jugement
motivé est exécutoire
.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
Préfecture de la Riviera-Pays d’En haut (RPE/01/0001866/ajd),
-
Service de la population du Canton de Vaud, division étrangers,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :