vd_findinfo · Décision / 2019 / 333 · 2019-04-12 · fr

GESTION DÉLOYALE, PRESCRIPTION, ACTION PÉNALE, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ACTE ILLICITE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DROIT DES OBLIGATIONS ET DROIT COMMERCIAL | 6 par. 2 CEDH, 41 CO, 158 ch. 1 al. 1 CP, 158 ch. 1 al. 3 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.04.2019 Décision / 2019 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
298
PE16.004190-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 avril 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
158 ch. 1 al. 1 et 3 CP ; 319 al. 1, 426 al. 2, 429, 430 al. 1 let. a CPP ; 6 par. 2 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 22 octobre 2018 par
F.________
,
d’une part, et sur le recours interjeté le 22 octobre 2018 par
B.________
et
B.H.________
,
d’autre part, contre l’ordonnance de classement rendue le 11 octobre 2018 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE16.004190-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Actif au sein de la société P.________ (ci-après :  P.________) en tant que
gérant de fortune depuis août 2003, F.________ a été approché par T.________,
probablement dans le courant de l’année 2005. Celui-ci souhaitait fonctionner en tant qu’apporteur
d’affaires rémunéré à la commission. Dans ce cadre, T.________ a par la suite
introduit plusieurs membres de sa famille auprès d’P.________. Ces derniers ouvraient ainsi
un compte auprès d’A.________, compte dont la gestion était ensuite confiée à
P.________, le courrier bancaire étant conservé par A.________ en banque restante ou transmis
à P.________.
Dans ce contexte, les relations suivantes ont notamment été nouées :
-
le 5 juin 2005, B.H.________ a ouvert le compte [...] auprès d’A.________, mandat de gestion
étant simultanément octroyé à P.________ ;
-
le 24 mars 2006, B.________ a ouvert un compte [...] auprès d’A.________, mandat de gestion
étant simultanément octroyé à P.________ ;
-
le 14 juillet 2006, V.________ et N.________ ont ouvert un compte [...] auprès d’A.________,
mandat de gestion étant simultanément octroyé à P.________.
Le mandat de gestion discrétionnaire signé en faveur d’P.________ ne décrivait pas
les opérations autorisées. Celles-ci n’apparaissaient limitées que par le contenu
du document « Pouvoir de gérance pour intermédiaires financiers » émis
par A.________, banque dépositaire. Ce pouvoir autorisait d’ailleurs toutes opérations
sur titres/droits-valeurs, devises, métaux précieux, ainsi que les opérations sur dérivés
et à terme.
Le mandat de gestion discrétionnaire d’P.________ était complété par un « Profil
de placement » prévoyant quatre types de politique de gestion en fonction du degré
de risque des investissements. Aux deux extrémités, les profils « Valeur à revenu
fixe » et « Dynamique » prévoyaient respectivement des placements
toutes obligations pour le premier et toutes actions ou presque pour le second. Entre les deux, les profils
« Revenu » et « Croissance » établissaient une répartition
obligations/actions de 70/20 pour le premier et 45/45 pour le second.
b)
Par courrier du 8 juin 2009, V.________ a informé P.________ qu’elle résiliait le mandat
conféré à cette entité (pièce 5/10).
En septembre 2011, B.________ a fait savoir à A.________ qu’il annulait les pouvoirs de gestion
conférés à P.________ (pièce 19/2, p. 356).
c)
En mai 2012, F.________ a quitté P.________ pour fonder sa propre société, K.________,
elle aussi active dans la gestion de fortune. B.H.________ a résilié son mandat avec P.________
pour suivre F.________ dans sa nouvelle société, lui conférant des pouvoirs de gestion
sur son compte dès juillet 2012 (pièce 19/3, p. 37).
B.
a)
Par courrier du 31 décembre 2015, huit
membres de la famille T.________, dont B.H.________, B.________, V.________ et N.________, ont déposé
une plainte commune concernant la gestion opérée par F.________ sur cinq relations bancaires
ouvertes auprès d’A.________ et gérées par P.________.
Par décision du 9 janvier 2017, le Ministère public central, division criminalité économique,
a refusé d’entrer en matière sur ladite plainte s’agissant des agissements dénoncés
pour deux des relations concernées, l’enquête ouverte portant dès lors sur les trois
relations détaillées plus haut.
Par courrier du 12 juin 2017, les époux V.________ ont déclaré retirer leur plainte.
b)
Entre avril 2006 et novembre 2007, B.________ a fait virer l’équivalent de 4'687'524,95 euros
sur sa relation ouverte auprès d’A.________. Au 31 décembre 2011, peu après
la résiliation des pouvoirs confiés à P.________, son compte affichait un total net de
963'167 euros. Dans sa plainte, B.________ reprochait ces pertes au prévenu. Plus concrètement,
il arguait, d’une manière générale, de placements nombreux et inutiles, effectués
en contradiction avec son profil d’investisseur.
Le plaignant critiquait ensuite la réalisation d’opérations en devises, plus particulièrement
en yens, ayant généré des pertes substantielles.
B.________ dénonçait encore le recours systématique à des produits « maison »,
à savoir des fonds de placement créés au sein du « groupe P.________ »
et dont la ventilation au sein des portefeuilles des clients aurait permis au dit groupe de multiplier
les sources de revenus, ce au détriment des intérêts des investisseurs. Au surplus, ces
investissements auraient contrevenu aux instructions données s’agissant de la politique de
gestion à appliquer, soit de nature conservatrice.
Le plaignant faisait également grief à F.________, et plus généralement à P.________,
d’avoir utilisé sa salle des marchés de manière abusive, en procédant notamment
à des attributions tardives pour pouvoir spéculer sur l’évolution des cours entre
la passation des ordres et l’attribution au client.
Enfin, sous une rubrique « faux dans les titres », B.________ mettait en évidence
l’établissement par P.________, à la même date, de deux documents différents
libellés « Mandats d’administration », lesquels avaient été
signés par le client uniquement.
c)
B.H.________ a versé un montant de 1'118'000 euros entre 2005 et 2008 sur son compte ouvert auprès
d’A.________, montant dont la gestion a tout d’abord été confiée à P.________.
F.________ ayant quitté cette entité en mai 2012 pour créer sa propre société
de gestion K.________, B.H.________ l’a suivi et confié un nouveau mandat de gestion à
cette dernière. Alors qu’en avril 2013, F.________ lui aurait confirmé que les avoirs
sous gestion s’élevaient à 1'453'756 euros et que les fonds confiés prospéraient,
le plaignant aurait découvert, fin 2013, que le solde réel du compte était de 842'936
euros. En conséquence, B.H.________ a annulé le mandat de gestion le 20 décembre 2013.
Le 8 janvier 2014, F.________ a signé un document dans lequel il s’engageait « à
rembourser la perte subie à l’A.________ », le tout pour un montant de 250'000 euros,
somme effectivement remboursée par le prévenu.
Dans sa plainte, B.H.________ reprochait en substance à son ancien gestionnaire d’avoir été
responsable de la perte subie et d’avoir tenté de la lui cacher le plus longtemps possible.
d)
Par ordonnance du 11 octobre 2018, le Ministère public central, division criminalité économique,
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre F.________ pour gestion
déloyale et faux dans les titres (I), a alloué à ce dernier une indemnité de 20'399
fr. 75 au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) (II), a ordonné le maintien au dossier des séquestres en tant que
pièces à conviction (III), a mis les frais de procédure à la charge de F.________
à hauteur de 2'405 fr. 95, montant déjà payé par compensation avec l’indemnité
accordée sous chiffre II (IV), et a laissé le solde des frais de procédure à la charge
de l’Etat (V).
Le procureur a notamment considéré, s’agissant des époux V.________, que les éléments
recueillis en cours d’enquête n’avaient pas permis de conforter les accusations portées
par les intéressés contre F.________. En particulier, le scénario présenté par
ceux-ci ne reposait que sur leurs seules déclarations. Il ne ressortait ainsi d’aucun élément
concret que F.________ aurait fait miroiter des rendements mirobolants à ses futurs clients.
En ce qui concernait B.________, il ressortait de l’instruction qu’P.________, et plus précisément
son gestionnaire de fortune F.________, étaient en droit de mener la politique actions entreprise,
soit représentant jusqu’à 45% des avoirs. Cette proportion n’avait été
dépassée qu’à une occasion, soit à fin 2007, au moment où B.________ avait
effectué un nouvel et très important apport de fonds, lequel avait été investi en
majeure partie dans des produits structurés. Dès l’année 2008, la part actions avait
été drastiquement réduite. Analysant si le prévenu pouvait s’être rendu
coupable de gestion déloyale, le procureur a considéré que celui-ci avait commis une violation
objective du devoir de gestion s’agissant du fonds « M.________ ». La condition
de l’intention était également réalisée, à tout le moins par dol éventuel.
Ainsi, pour le procureur, F.________ s’était bien rendu coupable de gestion déloyale
lors de l’achat de produits structurés pour le compte de B.________, à fin 2007. Il n’en
restait pas moins que les faits s’étaient déroulés il y a plus de dix ans et, qu’en
application du principe de la
lex
mitior
, ceux-ci étaient prescrits sous l’angle
de la gestion déloyale simple. Pour le surplus, il n’y avait pas place ici pour une gestion
déloyale aggravée. Il n’était en effet nullement établi que F.________ ait
appliqué la stratégie reprochée plus haut dans un dessein d’enrichissement illégitime.
Le dossier devait donc être classé sur ce point également. S’agissant encore de
la réalisation d’opérations en yens ayant généré des pertes substantielles,
l’étude de l’opération en question n’avait révélé aucun indice
plaidant en faveur d’un comportement déloyal. Par ailleurs, le procureur a relevé que,
d’une manière générale, on ne saurait reprocher à un gérant de fortune
ou à une banque de vendre ses propres produits à un de ses clients, dès lors que l’opération
n’était pas contraire aux intérêts de ces derniers. Le simple fait de trouver des
fonds P.________ dans le portefeuille de B.________ n’avait donc rien d’étonnant ou
de suspect. En outre, il n’était nullement établi que F.________ ait trompé son
client sur l’évolution de ses avoirs ou qu’il ait contrevenu à son devoir d’information.
S’agissant encore du prétendu usage abusif que la société P.________ aurait fait
de sa salle de marché, la version présentée par le plaignant ne correspondait ni à
la situation de fait connue chez P.________, ni aux pratiques en vigueur sur le marché, d’une
manière générale. Le procureur ne voyait donc pas ce qui pourrait être reproché
au prévenu sous cet angle. Tout bien considéré, pour le procureur, les faits rapportés
par B.________ devaient déboucher sur un classement.
Se penchant ensuite sur la plainte d’B.H.________, le procureur a considéré qu’au
regard des instructions données par le plaignant via le profil de placement, le prévenu avait
commis une violation du devoir de gestion. Toutefois, le dommage ne semblait pas clairement établi
et l’existence d’un lien de causalité encore moins. De toute manière, des agissements
relevant de la gestion déloyale simple étaient prescrits et les éléments de la cause
ne permettaient pas de retenir une gestion déloyale aggravée. Le dossier devait dès lors
être classé sur ce point. Il a également été estimé qu’B.H.________
avait été régulièrement informé de l’état de ses avoirs auprès
d’A.________, contrairement à ce que le plaignant soutenait, et qu’il n’avait
pas été trompé par F.________. Pour le surplus, l’examen des opérations ne
permettait pas, en l’état, d’établir une corrélation entre lesdites pertes
et une violation du devoir de gestion liée à un non-respect du profil d’investissement.
Une partie significative de ces mêmes pertes était liée au traitement d’opérations
sur options exotiques, dont on ne voyait cependant pas qu’elles auraient été prohibées
par les mandats de gestion délivrés en faveur d’P.________. Le simple fait qu’B.H.________
ait subi une diminution de son patrimoine du fait d’opérations déficitaires ne saurait
fonder une responsabilité pénale du prévenu. Sa plainte devait donc être classée.
S’agissant des effets accessoires du classement, bien que F.________ fût entièrement
libéré des accusations portées contre lui, pour le procureur, il était cependant
établi que le prévenu avait commis des fautes dans le cadre de la gestion des avoirs de B.________,
d’une part, et d’B.H.________, d’autre part. Le procureur a estimé que, dans un
cas, le prévenu n’échappait au renvoi devant un Tribunal qu’en vertu des règles
applicables en matière de prescription. Les manquements mis en évidence étaient en relation
de causalité avec l’ouverture de l’instruction et avec les frais entraînés
par celle-ci. La responsabilité du prévenu devait ainsi se fonder sur l’art. 41 CO (Code
des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220)
s’agissant du cas de B.________. Le procureur a par conséquent mis les frais de la cause à
la charge du prévenu à hauteur de 20% des frais totaux. En application de l’art. 430
al. 1 let. a CPP, ses prétentions en indemnisation devaient être réduites dans la
même proportion. Concernant la note d’honoraires du conseil de F.________, portant sur un
montant de 31'419 fr. 90, le procureur a estimé que les vacations devaient faire l’objet d’une
rémunération forfaitaire de 200 fr. pour les 10 audiences concernées et a donc retranché
le temps (8 heures environ) que l’avocat avait facturé sur la base du tarif horaire. Une fois
ce réajustement opéré, les honoraires devaient être rétablis à 28'507 fr.
10, montant qu’il convenait de réduire de 20%, soit de 5'701 fr. 40. En définitive, c’était
une indemnité de 22'805 fr. 70 qui devait être allouée à F.________. Enfin, il y
avait lieu de procéder à la compensation entre l’indemnité due à ce dernier
et la part des frais mise à sa charge, par 2'405 fr. 95.
C.
a)
Par acte du 22 octobre 2018, B.________ et
B.H.________ ont formé recours contre l’ordonnance de classement précitée, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère public
central, division criminalité économique, pour qu’il ordonne les mesures d’instruction
nécessaires (auditions du prévenu et/ou ordonnance de dépôt de pièces), détermine
le mode de rémunération du prévenu lorsqu’il était employé de la société
P.________, ainsi que les conséquences de ses choix de placement sur son revenu. Un renvoi au Ministère
public était également sollicité pour que cette autorité ordonne une expertise afin
de déterminer le dommage subi, ainsi que le rapport de causalité de ce dommage avec les actes
effectués en violation du devoir de gestion par le prévenu.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures s’agissant
du recours déposé par B.________ et B.H.________.
b)
Par acte du 22 octobre 2018, F.________ a également interjeté recours contre l’ordonnance
précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
des chiffres II, IV et V de son dispositif en ce sens qu’il lui soit alloué une indemnité
de 28'507 fr. 10 en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, qu’aucun frais de procédure
ne soit mis à sa charge, que l’intégralité des frais de la procédure soit mise
à la charge de l’Etat et que l’ordonnance de classement soit confirmée pour le
surplus. A titre subsidiaire, il a conclu à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au
Ministère public central, division criminalité économique, pour nouvelle ordonnance dans
le sens des considérants.
Par courrier du 11 avril 2019, dans le délai imparti par la Chambre de céans, le Ministère
public central, division criminalité économique, a transmis ses déterminations sur le
recours déposé par F.________ et a conclu au rejet de celui-ci, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjetés en temps utile par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), les recours
sont recevables.
2.
2.1
Les recourants B.________ et B.H.________ contestent le classement de la procédure pénale dirigée
contre F.________ en raison de la prescription des faits reprochés à ce dernier, soutenant
que ceux-ci seraient constitutifs de gestion déloyale aggravée.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255 [ci-après : Message FF 2006]). La décision de classer la procédure doit être
prise en application du principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou
lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(TF 6B_511/2018 du 25 juillet 2018 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF
138 IV 186 consid. 4.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2.2
Se rend coupable de gestion déloyale, au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, tenu en vertu de la loi, d'un mandat officiel
ou d'un acte juridique, de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller
sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts
ou aura permis qu'ils soient lésés. Il y a gestion déloyale aggravée si l’auteur
se rend coupable de gestion déloyale dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1 al. 3 CP).
Cette infraction suppose la réunion de quatre conditions : il faut que l'auteur ait eu un devoir
de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité,
qu'il en soit résulté un préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (les conditions
étant identiques que sous l'empire de l'art. 159 aCP, la jurisprudence y relative reste pertinente :
ATF 120 IV 190 consid. 2b). Le devoir de gestion implique que l'auteur occupe une position de gérant.
Seul peut avoir une telle position celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit
d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ;
ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF 120 IV 190 consid. 2b). Il faut cependant que le gérant ait
une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le
personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b ; ATF 120 IV 190 consid. 2b).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant,
ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne
dont il gère tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion déloyale et la définition
légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion
confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b ; ATF 105 IV 307 consid. 3). Ces obligations s'examinent
au regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements
internes, décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages
spécifiques de la branche (TF 6B_211/2012 du 7 septembre 2012 consid. 3 ; TF 6B_473/2011 du 13 octobre
2011 consid. 1.2.2 ; TF 6B_66/2008 du 9 mai 2008 consid. 6.3.3).
Pour que la circonstance aggravante prévue à l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP soit réalisée,
il est nécessaire que le gérant ait violé ses devoirs dans le but de se procurer un enrichissement
illégitime ou de procurer un enrichissement illégitime à une personne autre que son mandant
(cf. Niggli in : Niggli/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Strafrecht II, 4
e
éd., Bâle 2019, n. 140 ad art. 158 CP p. 3325). Il s’ensuit que si, en prenant des risques
contrairement aux instructions qui lui ont été données, le gérant chercher d’abord
à procurer un gain au mandant, la circonstance aggravant n’est pas réalisée. En
outre, l’enrichissement recherché par l’auteur n’est pas illégitime s’il
correspond à une créance d’un montant égal (cf. Scheidegger/von Wurstenberger
in : Macaluso/Moreillon/Queloz [édit.], Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017,
n. 69 ad art. 158 CP p. 511).
A l’époque d’une partie des faits reprochés au prévenu, l’infraction
de gestion déloyale sans dessein d’enrichissement illégitime était punie de trois
ans d’emprisonnement au plus (art. 36 et 158 ch. 1 al. 1 aCP, dans sa version antérieure à
la révision de la partie générale du Code pénal, modifiée par la novelle du
13 décembre 2002, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007 [FF 2002 7658]), puis, dès le 1
er
janvier 2007, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 158 ch. 1 al. 1 CP). A cette époque, l’action pénale se prescrivait par sept ans
(cf. art. 70 al. 1 let. c aCP, dans sa teneur avant le 1
er
janvier
2007 ; puis, pour les faits survenus postérieurement, cf. art. 97 al. 1 aCP, dans
sa teneur jusqu’à sa modification par la novelle du 21 juin 2013, entrée en vigueur le
1
er
janvier
2014 (RO 2013 4417 ; FF 2012 8533). La gestion déloyale aggravée se prescrivait quant à
elle par quinze ans (cf. art. 158 ch. 1 al. 3 et art. 70 al. 2 aCP, dans sa teneur jusqu’au
1
er
janvier 2007, et art. 97 al. 1 aCP dans sa teneur jusqu’au 1
er
janvier 2014). Comme en droit actuel (cf. art. 97 al. 3 et 98 CP), la prescription courait
en principe du jour où l’auteur avait exercé son activité coupable (art. 71 let.
a aCP, dans sa teneur avant la révision de la partie générale du Code pénal), jusqu’à
ce qu’un jugement de première instance ait été rendu (art. 70 al. 3 aCP, dans sa
teneur avant le 1
er
janvier 2007). Dans la mesure où les dispositions de l’ancien droit relatives à la prescription
sont plus favorables au prévenu que celles du droit actuellement en vigueur, qui prévoient
un délai de prescription de dix ans pour l’infraction de gestion déloyale sans dessein
d’enrichissement illégitime (cf. art. 158 ch. 1 al. 1 et 97 al. 1 let. c CP), et de quinze
ans en présence d’un dessein d’enrichissement illégitime (cf. art. 158 ch. 1 al.
3 et 97 al. 1 let. b CP), ce sont les premières qui s’appliquent à la présente espèce
(art. 389 al. 1 CP
a contrario
).
2.3
Les recourants B.H.________ et B.________ font valoir, chacun pour son cas, que l’instruction ne
permettrait pas d’exclure clairement l’existence d’un dessein d’enrichissement
illégitime chez le prévenu F.________. Selon eux, le prévenu aurait agi dans le but de
garder ses clients et de percevoir des commissions supplémentaires, soit directement soit par l’intermédiaire
de son employeur, étant vraisemblable qu’au moment des faits, le prévenu percevait une
rémunération d’P.________ qui, pour partie en tout cas, dépendait du montant des
commissions qu’il permettait à P.________ d’obtenir de ses clients. La qualification
de gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP ne pourrait dès
lors pas être exclue, si bien que la prescription de l’action pénale ne serait pas acquise.
On relèvera que l’instruction n’a révélé aucun indice permettant de suspecter
le prévenu de barattage – c’est-à-dire de multiplication inutile des transactions
dans le but de percevoir plus de commissions. D’ailleurs, dans leur recours, B.H.________ et B.________
ne citent eux-mêmes pas un seul exemple d’une telle multiplication. En outre, s’il est
possible que le contrat qui liait les recourants à P.________ ait prévu le paiement de commissions
de performance et que l’intimé ait été conscient que s’il parvenait à
faire réaliser des gains plus élevés à ses mandants, les commissions de performance
seraient elles aussi plus élevées, il n’en reste pas moins, d’une part, que le
but poursuivi par le prévenu était d’abord de faire gagner de l’argent à ses
mandants et, d’autre part, qu’en cas de succès, les commissions auraient été
dues, de sorte que leur recherche ne constitue pas un dessein d’enrichissement illégitime.
Le même raisonnement peut être tenu à l’égard des bonus que l’intimé
pourrait avoir reçus d’P.________ à raison des commissions perçues par elle. Ainsi,
on peut exclure, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner des mesures d’instruction
complémentaires sur le mode de rémunération du prévenu, que celui-ci ait été
mû par un dessein d’enrichissement illégitime au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 3
CP.
Par conséquent, F.________ pourrait tout au plus être accusé de gestion déloyale
simple, au sens de l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP, délit pour lequel l’action pénale
se prescrivait par sept ans avant l’entrée en vigueur de la novelle du 21 juin 2013, le 1
er
janvier 2014. Les seules violations des devoirs de gestion que l’on puisse éventuellement
– la question pouvant rester ouverte – reprocher au prévenu, selon l’ordonnance
attaquée, remontant à la fin de l’année 2007 au préjudice de B.________ et
à avant février 2008 au préjudice de B.H.________, l’action pénale est donc
prescrite depuis février 2015. Partant, c’est à bon droit que le Ministère public
a classé la procédure pénale dirigée contre F.________.
3.
3.1
Le recourant F.________ conteste avoir commis un acte illicite et fautif permettant de le condamner à
une partie des frais de procédure et de réduire l’indemnité qui lui est due en vertu
de l’art. 429 CPP.
3.2
L'art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération
ou du canton qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi.
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté,
tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe un parallélisme entre la mise à
la charge du prévenu des frais de procédure selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction
ou le refus de l'indemnité selon les art. 429 et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure
sont mis à la charge du prévenu, il ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis
que lorsque les frais sont laissés à la charge de l'Etat, le prévenu a droit à une
indemnité (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
Une condamnation aux frais n'est admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours (TF 6B_957/2017
du 24 avril 2018 consid. 2.2 et les réf. cit. ; ATF 116 Ia 162, JdT 1992 IV 52, spéc. consid.
2d aa). A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia
332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid.
1.1 ; TF 6B_1382/2016 du 16 octobre 2017 consid. 1.2.2 ; TF 6B_1191/2016 du 12 octobre 2017
consid. 2.4).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), pour autant que ce comportement ne viole
pas uniquement une obligation contractuelle (ATF 74 II 23 consid. 1b, JdT 1948 I 354). En effet, la seule
violation d’une obligation contractuelle ne constitue pas un acte illicite au sens de l’art.
41 CO et ne peut donc pas fonder une condamnation à tout ou partie des frais de procédure,
ni une réduction d’une indemnité due en vertu de l’art. 429 CPP (CREP 24 mai 2016/343
consid. 2.1 ; Juge unique CREP 18 août 2014/571 consid. 3.2).
Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332
consid. 1b ; TF 6B_1191/2016 précité consid. 2.4). L’acte répréhensible
n’a pas à être commis intentionnellement ; la négligence suffit, sans qu’il
soit besoin qu’elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L’acte répréhensible
doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l’ouverture de
l’enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement
du prévenu, violant clairement des prescriptions écrites fédérales ou cantonales,
était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience
de la vie, le soupçon d’un comportement punissable justifiant l’ouverture d’une
enquête pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; cf. également CREP 16 août
2016/551 consid. 2 et les références citées). En d’autres termes, une condamnation
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_1191/2016 précité consid.
2.4 ; cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge du prévenu en cas
d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 116 Ia 162
consid. 2c).
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant
entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées.
La condamnation aux frais ne saurait ainsi constituer une peine déguisée qui laisserait supposer
que le prévenu est coupable ou qu’il subsisterait un soupçon à son encontre (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 13 ad art. 426 et la réf.
cit.). Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’art. 6
par. 2 CEDH est violé si une décision donne le sentiment que le prévenu n’a échappé
à une condamnation qu’en raison de la seule prescription (cf. CourEDH n
o
5689/08
du 3 mai 2011, Giosakis c. Grèce, § 41 et 42).
3.3
En l’espèce, les fautes que le Ministère public impute à F.________ – qui
les conteste – consistent dans le non-respect de certaines instructions que les clients d’P.________
auraient données pour la gestion de leurs avoirs ; il s’agit donc exclusivement de fautes
contractuelles. Le Ministère public n’était ainsi pas fondé à mettre à
la charge du prévenu tout ou partie des frais de procédure, ni à réduire l’indemnité
qui lui est due en vertu de l’art. 429 CPP (cf.
infra
,
consid. 4.2).
Par conséquent, il convient de modifier l’ordonnance de classement en ce sens que les frais
de procédure doivent être laissés à la charge de l’Etat et que l’indemnité
qui doit être allouée à F.________ au titre de l’art. 429 al. 1
let. a
CPP se monte à 28'507 fr. 10, soit au montant fixé par le procureur avant la déduction
opérée en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, le recours déposé par B.________ et B.H.________, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
tandis que le recours déposé par F.________ doit être admis. Il s’ensuit que l’ordonnance
doit être modifiée dans le sens des considérants et confirmée pour le surplus.
4.2
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 1’760 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis par moitié à
la charge des recourants B.________ et B.H.________, qui succombent et supporteront par conséquent
la part des frais de deuxième instance imputables à leur recours (art. 428 al. 2 let.
a CPP). Le solde des frais judiciaires, relatif au recours déposé par F.________, qui obtient
gain de cause, sera laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
4.3
Il y a lieu d’allouer une juste indemnité à F.________ pour les frais que lui a occasionnés
sa défense dans la procédure de recours, dès lors qu’il a obtenu gain de cause (art.
436 al. 2 CPP). Cette indemnité sera fixée à 1'615 fr. 50 (soit 5 heures à 300 fr.
[art. 26a al. 3 TFIP] + TVA au taux de 7,7 %), à la charge de l’Etat.
F.________ n’a cependant pas droit à une indemnité en relation avec le recours déposé
par B.________ et B.H.________, dès lors qu’il n’a pas été invité à
déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de B.H.________ et B.________ est rejeté.
II.
Le recours de F.________ est admis.
III.
Les chiffres II, IV et V de l’ordonnance
de classement du 11 octobre 2018 sont modifiés comme suit :
« II.
alloue à F.________ une indemnité de 28'507 fr. 10 (vingt-huit mille cinq cent sept francs
et dix centimes) au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ;
IV.
laisse les frais de procédure à la charge de l’Etat.
V.
(supprimé) »
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’760 fr. (mille sept cent soixante francs), sont mis pour moitié,
par 880 fr. (huit cent huitante francs), à la charge des recourants B.________ et B.H.________,
solidairement entre eux, et laissés pour moitié à la charge de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1'615 fr. 50 (mille six
cent quinze francs et cinquante centimes) est allouée à F.________ pour ses frais de défense
en procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marie Crettaz, avocat (pour B.H.________ et B.________),
-
Me Alain Dubuis, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Me Jean-Marie Crettaz, avocat (pour L.________),
-
Mme A.H.________,
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour P.________),
-
M. le procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :