vd_findinfo · HC / 2018 / 595 · 2018-06-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, TRANSACTION JUDICIAIRE | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.06.2018 HC / 2018 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.005286-180656
367
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
21 juin 2018
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
59 al. 2 let.
a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Lausanne, locataire, contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2018 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.________
,
à Clarens, bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 10 avril 2018,
la Juge de Paix du district de Lausanne a ordonné à N.________ de quitter et rendre libres
pour le vendredi 11 mai 2018 à midi les locaux occupés dans l'immeuble sis à Lausanne,
Avenue de [...] (I), a dit qu'à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces
locaux, l'huissier de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder
à l'exécution forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec
au besoin l'ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de
concourir à l'exécution forcée de la décision, s'ils en étaient requis par l'huissier
de paix (III), a arrêté à 280 fr. les frais judiciaires compensés avec l'avance de
frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V), a dit
que celle-ci rembourserait à la partie bailleresse son avance de frais à concurrence de 280
fr. et lui verserait la somme de 400 fr. à titre de dépens en défraiement de son représentant
professionnel (VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a en
substance retenu que pour réclamer le paiement de 4’725 fr. représentant les loyers dus
pour la période du 1
er
avril 2017 au 31 juillet 2017, la partie bailleresse avait fait notifier, le 27 juillet 2017, à
la partie locataire une lettre recommandée renfermant la signification qu'à défaut de
paiement dans les trente jours, le bail serait résilié. Faute de paiement dans ce délai
comminatoire, la partie bailleresse avait signifié à la partie locataire, par avis du 26 septembre
2017, qu'elle résiliait le bail pour le 31 octobre 2017. L'entier de l'arriéré n'ayant
pas été acquitté dans le délai imparti, le congé était valable et la requête
d'expulsion devait être admise en cas clair.
2.
Par acte du 30 avril 2018,
N.________ a interjeté
un appel contre l'ordonnance précitée, en concluant à l'annulation de l'expulsion prononcée
pour le 19 mai 2018, à ce que les frais judiciaires par 250 fr. (recte : 280 fr.) soient
mis à la charge de la bailleresse et à ce qu'aucuns dépens ne soient dus. Il a également
sollicité l'assistance judiciaire et a produit une pièce nouvelle, soit le procès-verbal
de l’audience du Tribunal des baux du 13 avril 2018 contenant une convention.
3.
3.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC
[
Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272
]).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au dommage prévisible causé
par le retard dans la restitution de l'objet loué au cas où ces conditions ne seraient pas
réalisées ; le dommage correspond à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement
perdue jusqu'à ce qu'un prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF
4A_449/2014 du 19 novembre 2014 consid. 2.1 ; TF 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié
à l'ATF 138 III 620). Cette période, qui commence à courir dès la date fixée
pour l'expulsion dans l'ordonnance rendue en procédure sommaire et prend fin au moment où la
partie bailleresse obtient un prononcé d'expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le
temps nécessaire pour que l'instance d'appel statue − après avoir recueilli les déterminations
de la partie bailleresse − par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise
une nouvelle demande en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à
un prononcé d'expulsion. Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir
du principe que la durée prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure
à un an (CACI 17 mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
Lorsque la décision entreprise a été rendue en procédure sommaire, comme c'est le
cas dans la procédure en cas clair (art. 248 let. b CPC), le délai d'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC).
3.2
Formé par le locataire qui a succombé en première instance contre une décision finale
de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l'appel est sur ce point recevable. En revanche, comme on le verra ci-dessous (cf.
infra consid. 5.2), dépourvu d’intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), l’appel devra être déclaré irrecevable.
4.
L'appel peut être formé
pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Cela étant,
la nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs (art. 257 CPC) impose au juge
d'appel d'évaluer les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier
juge saisi ; la production de pièces nouvelles est ainsi en principe exclue, même celles qui
sont visées par l'art. 317 al. 1 CPC (TF 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; TF 4A_420/2012
du 7 novembre 2012 consid. 5 ; CACI 24 juin 2015/325 consid. 2).
On peut se demander si cette jurisprudence est également valable lorsque les nova sont produits
par le locataire qui entend contester l’existence d’un cas clair. La ratio legis de cette
jurisprudence est en effet qu’il est loisible à la partie, si elle s’y croit fondée,
d’introduire une nouvelle requête devant le même juge de paix sur la base des nova (TF
4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5, SJ 2013 I 129), ce qui ne vaut évidemment pas pour le
locataire expulsé en cas clair (CACI 22 avril 2015/187).
5.
5.1
L'appelant explique qu’à
la suite de l'audience du 13 avril 2018 devant le Tribunal des baux, les parties ont signé une convention
par laquelle elles sont convenues que le locataire s’engageait à restituer à la bailleresse
l’appartement litigieux au plus tard le 31 mai 2018 (I), que la transaction était susceptible
d’exécution directe au sens de l’art. 337 CPC dès l’échéance du
délai fixé au chiffre I (II et III) et que chaque partie renonçait à l’allocation
de dépens (IV). Se basant sur cette pièce nouvellement produ
ite
en appel, il reproche à la bailleresse de ne pas avoir informé le juge de paix de l'accord
conclu et invoque ainsi des décisions contradictoires.
5.2
La question de la recevabilité de cette pièce peut rester indécise pour les raisons qui
suivent.
En effet, de l’aveu même de l’appelant, celui-ci n’a plus d’intérêt
digne de protection à l’appel vu la convention intervenue. Au demeurant, la date de libération
prévue par la convention est passée. De ce fait, l’appel est irrecevable (art. 59
al. 2 let. a CPC).
Quand bien même l’on devait considérer l’appel recevable sur la question des frais,
celui-ci devrait être rejeté. L’appelant ne conteste en effet pas que les conditions
de l’art. 257d CO aient été réalisées et, s’il reproche à la bailleresse
de ne pas avoir informé la justice de paix de la convention intervenue, il était tout aussi
loisible au locataire qu'à la bailleresse de produire la convention précitée, étant
précisé que comme cette convention est intervenue après l'audience d'expulsion du 10 avril
2018 devant le juge de paix, elle ne pouvait effectivement pas être invoquée comme novum (cf.
art. 229 CPC). Il n'y aurait dès lors aucune raison de revenir sur les frais judiciaires de
première instance.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant est sans objet, celui-ci n’étant
pas assisté et le présent arrêt étant rendu sans frais judiciaires (art. 118 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
La
requête d’assistance judiciaire est sans objet.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. N.________ personnellement,
‑
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté, pour C.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :