vd_findinfo · HC / 2024 / 378 · 2024-06-03 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CONTRAT DE TRAVAIL, FARDEAU DE LA PREUVE, RÉSILIATION, DÉLAI DE RÉSILIATION, DROIT AU SALAIRE, DEMEURE | 8 CC, 324 al. 1 CO, 324 CO, 335c al. 1 CO, 335c al. 2 CO, 335c CO, 341 al. 1 CO, 341 CO, 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
P322.027924-240021
247
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
M.
Segura et Mme Elkaim, juges
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
335c et 341 al. 1 CO ; art. 8 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
Sàrl
, à [...], contre le jugement rendu
le 27 novembre 2023 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à [...], et la
CAISSE CANTONALE
DE CHÔMAGE
, à Morges, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 novembre 2023, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que F.________ Sàrl était la
débitrice de
Z.________
et lui devait paiement immédiat de la somme de 13'216 fr. 65 brut, sous déduction
des charges légales et conventionnelles effectivement payées, sous déduction du montant
net de 8'711 fr. 15 alloué à la Caisse cantonale de chômage, le solde avec intérêts
à 5 % l’an dès le 15 mars 2022 (I), a dit que F.________ Sàrl était la
débitrice de la Caisse cantonale de chômage et lui devait paiement immédiat de la somme
de 8'711 fr. 15 avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 mars
2022 (II), a dit que F.________ Sàrl était la débitrice de Z.________ et lui devait paiement
immédiat de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (III), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IV) et a rendu le jugement sans frais (V).
Les premiers juges ont retenu que le contrat de travail liant F.________ Sàrl à Z.________
était clair et prévoyait un délai de congé de trois mois. La lettre de licenciement
du 17 décembre 2021 de l’employeuse était claire également en impartissant un délai
de congé d'un mois avec comme motif de licenciement le manque de connaissances de l’employé.
Le fait que ce dernier ne se soit pas senti à l'aise dans son travail, soit déprimé et
doive s'occuper de sa mère ne signifiait pas qu'il renonçait pour autant à ses droits.
Les premiers juges ont aussi considéré que l'instruction avait permis de prouver que l’employé
avait offert ses services, ce nonobstant une nouvelle mouture de son contrat de travail et une convention
de fin de rapports de service.
B.
Par acte du 4 janvier 2024, F.________ Sàrl
(ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre ce jugement – qui lui a
été notifié le 6 décembre 2023 – en concluant à la réforme des
chiffres I, II et III de son dispositif en ce sens que les demandes déposées par la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : l’intimée) et Z.________ (ci-après :
l’intimé) soient rejetées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du
jugement et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Les intimés n’ont pas été invités à procéder.
Par courrier du 31 janvier 2024, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante est une société à responsabilité limitée ayant pour but la
[...]. A.K.________ en est l’associé gérant et son épouse P.K________ l’associée,
tous deux avec la signature individuelle.
2.
L’intimé a été engagé par l’appelante comme monteur en brûleur,
selon contrat de travail écrit et signé du 20 janvier 2021, à plein temps, pour un salaire
mensuel brut de 6'100 fr., avec un treizième salaire versé en deux fois. Le contrat prévoit
une entrée en fonction le 1
er
février 2021 et un temps d’essai de trois mois. Il mentionne que l’intimé recevra
une formation sur les brûleurs à gaz, conformément au plan de formation mis en place.
Les parties sont en outre convenues que les rapports de travail pourraient être résiliés
pour la fin d’un mois à condition de respecter un délai de trois mois et que toute modification
du contrat serait soumise à l’accord écrit des deux parties.
3.
Par courrier du 17 décembre 2021, l’appelante a fait part à l’intimé de ce
qui suit :
« […]
Par la présente, nous vous informons que nous résilions le contrat de travail qui nous lie
depuis le 01.02.2021.
La
raison de notre décision est le manque de connaissance de certaines installations qui fait que vous
n’êtes pas en mesure d’intervenir seul pour les dépannages et certaines interventions,
ceci malgré la formation que vous avez reçue et votre bonne volonté.
Le
délai de résiliation étant d’un mois, votre contrat de travail prendra fin le 31 janvier
2022 […] ».
4.
a)
Le
1
er
février 2022, l’intimé a présenté une demande d’indemnités de chômage
à l’intimée.
Par courrier du 15 février 2022, l’intimée a attiré l’attention de l’intimé
sur l'obligation qu'il avait d'offrir immédiatement ses services à l’appelante et de
se mettre à sa disposition jusqu'à la fin du mois de mars 2022 s'il entendait faire valoir
un droit au salaire pour cette période.
Par courrier du 22 février 2022, l’intimé a répondu à l’intimée
en ces termes :
« […]
Je me permet[
s
]
de revenir sur votre courrier du 15 février 2022. A mon grand étonnement vous faites allusion
[
à
]
mon délai de congé.
J’étais
surpris moi-même, lors de la relecture de mon contrat de travail […]
Lors
de la signature je [
ne
]
me suis pas rendu compte de cette mention de trois mois.
[…]
suite à votre courrier j’ai directement pris contact avec l’entreprise F.________ Sàrl.
Je leur ai fait part du courrier de votre part et je me suis proposer [
sic
]
de recommencer le travail immédiatement pour que je [
ne
]
me retrouve pas dans une situation financière difficile suite à mon licenciement.
Ce
jour du 22 février 2022 je me suis permis de les rappeler et demander leurs décisions. [
Ils
m’ont répondu
] qu’ils ne pouvais
[
sic
]
pas donner suite à ma demande pour reprendre mes services et ma mise à disposition pour l’entreprise
jusqu’à l’échéance du délai de congé légal […] ».
b)
Par
courrier du 25 février 2022, l’intimé a fait part à l’appelante de ce qui
suit :
« […]
Suite à mon licenciement, j’ai fait les démarches [
auprès
]
du chômage de [...].
Ils
se sont rendu compte selon la lettre en annexe, que le délai de congé est de trois mois et
non d’un mois selon ma lettre de licenciement établie par vos soins.
[…]
Madame P.K________ a refait un nouveau contrat ainsi qu’une convention de fin de rapport de travail
que j’ai transmis au chômage au 18 février 2022. Le chômage ne rentre pas en matière
car ils estime[
nt
]
que c’est de la fraude.
[…]
je me suis permis de reprendre contact par téléphone le lundi 21 février 2022 avec Madame
P.K________ [
afin
]
d’exposer le problème et proposer de reprendre mon service et me mettre à leur disposition
jusqu’à échéance du délai de congé légal selon mon contrat de travail
pour pouvoir toucher un salaire, car le chômage a mis une suspension de 60 jours en place.
J’ai
rappelé Madame P.K________ au matin du 22 février 2022 [
afin
]
de savoir si la décision qu’ils avait pris [
sic
]
avec son mari. […]
De
ce fait j’ai repris contact avec le chômage […] qui me suggère d’entamer
une action en justice avec le prud’homme [
sic
]
afin de faire valoir mes droits.
Avant
[
sic
]
de ne pas en arriver là, je reviens vers vous pour une dernière fois pour savoir si nous pouvions
pas trouver un arrangement à l’amiable. Car cette situations [
sic
]
est désagréable pour les deux partie[
s
]
[…] me retrouver 2 mois sans revenue [
sic
]
c’est impossible [
à
]
assumer pour moi. […] ».
c)
Par
courrier du 4 mars 2022, l’intimé a réclamé à l’appelante son salaire
du mois de février 2022.
5.
L’intimée a versé à l’intimé des indemnités de chômage à
hauteur de 8'711 fr. 15 pour la période du 1
er
février au 31 mars 2022.
6.
a)
Les procédures de conciliation introduites
le 17 mars 2022 par l’intimé et respectivement par l’intimée à l’encontre
de l’appelante n’ont pas abouti. Les autorisations de procéder ont été délivrées
aux parties requérantes le 2 mai 2022.
b)
Par
demande déposée le 28 juin 2022 auprès du tribunal, l’intimée a conclu à
ce qu’il soit dit et constaté qu’elle était subrogée à l’intimé
dans ses droits, y compris le privilège légal que ce dernier détient à l’encontre
de l’appelante, à concurrence de 8'711 fr. 15 avec intérêt à 5 %
dès le 1
er
février 2022, représentant les indemnités de chômage versées à l’intimé
pour la période du 1
er
février 2022 au 31 mars 2022. Elle a en outre conclu au paiement par l’appelante d’un
montant de 8'711 fr. 15 avec intérêt à 5 % dès le 1
er
février 2022.
c)
Le
5 juillet 2022, l’intimé a conclu au paiement par l’appelante d’un montant de
13'216 fr. 65, charges sociales déduites, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
mars
2022, ainsi qu’à la délivrance de ses fiches de salaire des mois de février et mars
2022.
d)
L’appelante
a déposé une réponse le 30 novembre 2022 en concluant au rejet des conclusions formées
par les intimés.
Le 19 janvier 2023, l’intimé a déposé des déterminations en précisant
ses conclusions.
L’appelante a déposé une duplique limitée à des déterminations le 30 mars
2023.
e)
Deux
audiences ont été tenues les 28 août et 27 novembre 2023. Quatre témoins ont été
entendus lors de la seconde audience.
Le témoin I.K.________, frère de A.K.________,
également employé auprès l’appelante, a déclaré que l’intimé
lui avait dit à plusieurs reprises qu’il était dans un état un peu dépressif,
qu’il ne se sentait pas à l’aise et stressé car certaines parties de leur travail
n’étaient pas maîtrisées et qu’il voulait partir. Selon ce témoin, l’état
psychologique de l’intimé avait commencé à se dégrader au décès de
son père. Il a déclaré que l’intimé avait évoqué à plusieurs
reprises qu'il devait s'occuper de sa mère dont l’état de santé était un peu
fragile. Le témoin a indiqué avoir averti l’intimé à plusieurs reprises que,
s'il partait immédiatement, il allait être pénalisé par le chômage. Selon lui,
le paragraphe contenu dans la lettre de licenciement concernant les motifs de résiliation était
justifié.
P.K________ a déclaré que l’intimé l’avait contactée au moins à
deux reprises au sujet de son droit au chômage, des conditions de son licenciement et de la question
du délai de congé. L’intimé voulait trouver une solution ou un arrangement et avait
réclamé le paiement de deux mois de salaire supplémentaires. P.K________ a indiqué
que c’est l’intimé qui avait demandé à être licencié. Il était
venu les voir en disant que c’était trop, qu’il avait des soucis avec sa mère,
qu’il n’arrivait plus à suivre et qu’il voulait partir rapidement. Elle a ajouté
ne pas se rappeler si l’intimé avait prononcé la phrase « j’offre de
reprendre le travail ». Elle ne se souvenait pas non plus si un nouveau contrat avec un délai
de résiliation d’un mois avait été établi, mais a précisé que cela
était possible.
Le témoin T.________ a déclaré que lorsque son époux avait reçu la lettre de
l’intimée l’informant que le délai de résiliation était de trois mois,
il avait proposé ses services à l'entreprise pour ne pas perdre deux mois de salaire. C'est
à ce moment que P.K________ avait préparé un nouveau contrat avec la mention d'un délai
de résiliation d'un mois, car l’appelante n’était vraiment pas d’accord de
le reprendre. Il avait même été indiqué à l’intimé que quelqu’un
avait déjà été engagé pour le remplacer et que l’appelante n’avait
plus besoin de ses services. Selon la témoin, son mari avait transmis le nouveau contrat au chômage
pour arranger tout le monde. Elle a encore déclaré que l’intimé avait contacté
l’appelante entre 5 et 10 fois pour proposer ses services. C’était toujours la secrétaire
qui répondait qu’elle devait voir avec son mari, lequel devait le rappeler, ce qu’il
n’avait jamais fait. L’intimé s’était également rendu sur place à
plusieurs reprises. Elle a en outre indiqué que son époux avait écrit la lettre du 25 février
2022 en sa présence et que cette lettre avait été adressée à l’appelante
par courrier recommandé. Le couple n’avait pas gardé les récépissés de
la poste, car ils avaient eu deux déménagements entre temps et perdu plusieurs objets.
Le témoin V.________, employé de l’appelante, a expliqué que l’intimé
avait eu des soucis de logement et qu’il voulait s’occuper de sa mère. Selon le témoin,
l’intimé n’était pas à l’aise avec son travail. A son départ, quelqu’un
était venu le remplacer, mais cette personne était repartie en formation. Le témoin a
perçu que c’était un soulagement pour l’intimé de partir et qu’il allait
trouver un autre travail qui lui convenait mieux.
En droit
:
1.
1.1
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l’instance d’appel, soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision
finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut en principe revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application
du droit d'office ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des
moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux
griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance
; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d’appel doit
répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2
; TF 5A_891/2022 du 11 janvier 2024 consid. 4.3.1).
3.
3.1
Dans
un premier grief, l’appelante – qui invoque implicitement une constatation incomplète
des faits et une mauvaise application du droit – reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris
en considération le fait que l'intimé était demandeur de la résiliation de son contrat
de travail car il n’était pas à l’aise dans son travail et il désirait prendre
soin de sa mère malade. C’est d’un commun accord que les intéressés seraient
ainsi convenus de résilier le contrat de travail dans un délai d’un mois. L’intimée
ayant observé que le délai de résiliation était de trois mois, les parties seraient
convenues d’un nouveau contrat (ou d’une modification du contrat initial) prévoyant
un délai de résiliation d’un mois. L’intimé aurait ensuite transmis à
l’intimée le nouveau contrat, ainsi qu’une convention de fin des rapports de travail.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 335c CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse [Livre cinquième :
Droit des obligations] du 30 mars 1911 ; RS 220), après le temps d'essai, le contrat de
travail peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé
d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la
neuvième année de service, de trois mois ultérieurement (al. 1). Ces délais peuvent
être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective ; des
délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention
collective et pour la première année de service (al. 2).
La résiliation du contrat de travail est
une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une partie déclare mettre fin de
son propre chef aux rapports de travail. Ce faisant, elle exerce un droit formateur qui déploie
ses effets dès qu'il parvient au destinataire : le principe de réception fait foi. La loi ne
requiert aucune forme particulière, mais la volonté exprimée doit être claire et
exempte d'incertitudes : l’interprétation de la déclaration se fait selon le principe
de la confiance (ATF 135 III 441 consid. 3 ; ATF 133 III 517 consid. 3.3 ; ATF 113
II 259 consid. 2a ; TF 4A_479/2021 du 29 avril 2022 consid. 4.1). L'exercice d'un droit
formateur est univoque, sans condition et revêt en principe un caractère irrévocable (ATF 135
III 441 consid. 3.3 ; TF 4A_439/2022 du 25 août 2023 consid. 5.1).
La
résiliation donnée pour une échéance antérieure au terme légal ou contractuel
n’est pas nulle ; elle est reportée au terme de congé le plus rapproché (TF 4A_356/2022
du 20 décembre 2022 consid. 3.1 ; TF 4A_372/2016 du 2 février 2017 consid. 5.1.1).
3.2.2
Aux termes de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat
et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives
de la loi ou d'une convention collective. Cette disposition ne prohibe que la renonciation unilatérale
du travailleur à des droits qu'elle protège (TF 4A_13/2018 du 23 octobre 2018 consid. 4.1).
L'art. 341 al. 1 CO n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat de travail d'un commun
accord (convention de résiliation), les parties empêchant ainsi la naissance de nouvelles prétentions.
Si toutefois leur convention emporte renonciation du travailleur à des prétentions (existantes)
de droit impératif, un tel accord n'est valable que sous la forme d'une véritable transaction,
comprenant des concessions d'importance comparable de la part de chaque partie (ATF 136 III 467 consid.
4.5 ; ATF 119 II 449 consid. 2a ; ATF 118 II 58 consid. 2b ; TF 8C_176/2022 du 21
septembre 2022 consid. 5.1.2 ; TF 4A_13/2018 précité consid. 4.1.1). L'art. 341
al. 1 CO ne fait pas non plus obstacle à une transaction sur les modalités de la fin des rapports
de travail, à condition qu'il y ait une équivalence appropriée des concessions réciproques,
c'est-à-dire que les prétentions auxquelles chaque partie renonce soient de valeur comparable.
Le travailleur ne peut pas disposer librement des créances résultant de dispositions impératives
de la loi ou d'une convention collective et, en particulier, il ne peut pas y renoncer sans contrepartie
correspondante (ATF 136 III 467 consid. 4.5 ; ATF 118 II 58 consid. 2b ; ATF 110
II 168 consid. 3b ; TF 4A_13/2018 précité consid. 4.1.2). Ces deux accords se distinguent
en ce sens que la convention de résiliation vise à empêcher la naissance de nouvelles
prétentions, tandis que la transaction (régissant les modalités de la fin des rapports
de travail) implique la renonciation à des prétentions existantes et, partant, présuppose
le respect des exigences tirées de l'art. 341 al. 1 CO (TF 4A_13/2018 précité consid. 4.1.3).
Savoir si les parties ont passé l'un ou l'autre de ces deux accords et, partant, la qualification
juridique de leur accord, est affaire d'interprétation de leurs manifestations de volonté,
conformément aux principes développés par la jurisprudence et donc sans égard aux
termes inexacts dont elles ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO ; TF 4A_13/2018 précité
consid. 4.2).
3.2.3
Pour toutes les prétentions fondées
sur le droit civil fédéral, l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) règle la répartition du fardeau de la preuve et détermine quelle partie doit
assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Aux termes de cette disposition, chaque partie
doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire
son droit. Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi ou réfuté,
la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de la
violation de l'art. 8 CC devient sans objet (ATF 141 III 241 consid. 3.2 ; ATF 130 III 591 consid.
5.4 ; TF 4A_477/2021 du 24 juin 2022 consid. 5.1).
Par exception, le fardeau de la preuve d'un fait implicite n'incombe à la partie demanderesse que
lorsque sa partie adverse l'a contesté. Un fait implicite est par définition un fait qui est
contenu sans aucun doute dans un autre allégué de fait expressément invoqué, dont
le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve n'incombent à la partie demanderesse
que lorsque sa partie adverse l'a contesté (ATF 144 III 519 consid. 5.3.2 ; TF 4A_283/2008
du 12 septembre 2008 consid. 6, non publié
in
ATF 134 III 541 ; TF 4A_243/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.2.1). S’agissant
de l’allégation d’une facture, le Tribunal fédéral a considéré que
la nature, la qualité et le prix des prestations y figurant ne sont pas des allégations implicites
; seuls sont implicites le fait que la facture a été adressée à son destinataire
et le fait que celle-ci l'a bien reçue (ATF 144 III 519 consid. 5.3.2).
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (TF 4C.441/2006
du 23 mars 2007 consid. 4.3.1 ; TF 4C.140/2006 du 14 août 2006 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, le tribunal a considéré
que le texte de la lettre de licenciement du 17 décembre 2021 était clair et qu’il n’y
avait pas lieu de l’interpréter d’une autre manière que son sens littéral.
S’il était ressorti des témoignages que l’intimé avait déclaré qu’il
ne se sentait pas à l’aise dans son travail, qu’il traversait une phase dépressive
consécutive au décès de son père, qu’il devait s’occuper de sa mère
et qu’il avait envie de partir, cela ne signifiait pas qu’il acceptait de renoncer à
ses droits découlant de son contrat de travail (jugement, p. 8). L’autorité précédente
a ainsi bien tenu compte des faits invoqués par l’appelante à l’appui de son grief.
On ne décèle au demeurant pas de violation du droit dans l’appréciation de ces faits.
L'appelante ne conteste en effet pas qu'un congé a été donné le 17 décembre
2021 à l'intimé pour le 31 janvier 2022, soit avec un délai de préavis d’un
mois. La lettre de licenciement est claire et sans équivoque et ne fait nullement mention d’un
accord de l’intimé quant à une réduction du délai de congé. L'appelante
a clairement et unilatéralement manifesté sa volonté de se séparer de l'intimé.
Elle a exercé un droit formateur, irrévocable et sans condition. S'il est exact que l'intimé
ne s'opposait pas à son licenciement, il est tout aussi exact de dire que l'appelante ne souhaitait
pas poursuivre ses rapports de travail avec l’intimé. En effet, tous les témoignages
recueillis démontrent que l'intimé ne donnait pas satisfaction et n'était pas autonome
dans son travail. Par ailleurs, lorsque l'intimé a signifié qu'il rencontrait des difficultés
avec le chômage, l'appelante ne l'a pas réintégré, manifestant par là qu'elle
n'entendait pas collaborer plus longtemps avec lui. Par surabondance, et comme cela a été relevé
par les premiers juges, le fait que l'intimé ait souhaité être licencié n'implique
pas pour autant qu'il ait renoncé à son droit au salaire durant le préavis. Au vu de ce
qui précède, on ne saurait interpréter la lettre de licenciement comme un accord de résiliation
par lequel l'appelante et l'intimé seraient convenus d'une réduction du délai de congé.
S’agissant du nouveau contrat de travail et de la convention de fin des rapports de travail dont
se prévaut l’appelante, il est à noter qu'aucun de ces deux documents ne figure au dossier.
Leur existence ne ressort que du courrier du 25 février 2022 de l’intimé à
l’appelante et du témoignage de T.________. Conformément à l’art. 8 CC,
il incombait toutefois à l’appelante d'alléguer et de prouver les faits dont elle entend
tirer un droit.
Pour ce motif déjà, le grief doit être
rejeté.
Quoi qu’il en soit, conformément à ce qui a été exposé ci-dessus, le contrat
de travail était déjà résilié et mis à néant, de sorte qu'il ne pouvait
plus être modifié par la suite quant à ses modalités. Concernant la prétendue
convention de fin des rapports de travail, en admettant qu'un tel accord existe, et en admettant que
celui-ci – dont on ignore le contenu – ne prévoie que la réduction du délai
de préavis par rapport au contrat de travail, on ne peut que constater qu'il n'existe pas d'équivalence
des concessions. En effet, l'appelante voulait se défaire au plus vite de l'intimé et un tel
accord était ainsi à son avantage. Quant à l’intimé, un tel accord impliquait
une renonciation à deux mois de salaire, alors que rien ne prouve que le fait de s’occuper
de sa
mère
était d’une
urgence
telle qu’il n’aurait pas pu accomplir ses tâches durant l'entier du préavis. Il
ressort d’ailleurs des éléments au dossier que l'intimé ne souhaitait pas prendre
le risque de se retrouver sans revenu. L'idée d'un tel accord était au contraire de faire supporter
à l’intimée le paiement d'un revenu à l'intimé pour permettre à l'appelante
de se défaire plus rapidement de lui. En toute hypothèse, le grief doit ainsi être rejeté.
4.
4.1
Dans un deuxième grief, l'appelante conteste
que l'intimé ait valablement offert ses services. Il aurait en réalité uniquement cherché
un arrangement avec l’appelante de manière à pouvoir quitter son emploi au plus vite,
sans subir de pénalité financière. Par surabondance, l’intimé ne démontrerait
pas avoir envoyé à l’appelante le courrier du 25 février 2022, alors que la preuve
lui incombait.
4.2
Pour que le travailleur puisse réclamer son
salaire pour la période courant du terme erroné pour lequel le congé a été signifié
jusqu’à l’échéance pour laquelle le contrat pouvait valablement être
résilié, il doit en principe soit avoir travaillé soit avoir offert de travailler jusqu’à
cette échéance (TF 4A_356/2022 précité consid. 3.1 ; TF 4C.230/2005
du 1
er
septembre
2005 consid. 3). En vertu de l’art. 8 CC, il incombe au travailleur de prouver qu’il
a effectivement offert ses services. Lorsque c'est l'employeur qui commet l'erreur au sujet du délai
de résiliation applicable, le principe de la bonne foi commande de ne pas faire grief au travailleur
d'avoir omis d'offrir ses services si celui-ci ignore que le délai appliqué est trop court
ou ne devait pas le savoir ; dans ce cas-là, l'employé pourra donc prétendre à
son salaire jusqu'à la fin des rapports de travail (TF 4C.155/2006 du 23 octobre 2006 consid. 5.2 ;
Heinzer,
in
:
Commentaire du contrat de travail, Dunand/Mahon (édit.), 2
ème
éd, Berne 2022, n. 19
ad
art. 335c CO).
4.3
Les premiers juges ont considéré que
les témoignages de l’épouse de l’intimé et de P.K________, ainsi que les échanges
de courriers au dossier montraient que l’intimé avait clairement informé l’appelante
qu’il ne pouvait se permettre de renoncer à son salaire pendant deux mois, partant que l’appelante
devait le reprendre à son service jusqu’à l’échéance du délai de
congé et qu’il réclamerait son salaire pour cette période. Il y avait ainsi lieu
de constater que l’intimé avait offert ses services à l’appelante, laquelle avait
refusé de le reprendre à son service jusqu’à l’échéance du délai
de congé au 31 mars 2022, le libérant ainsi de son obligation de travailler (jugement, pp. 9
et 10).
En l’occurrence, il ressort des courriers produits que c’est l’intimée qui a informé
l’intimé de l’existence du délai de résiliation de trois mois. Celle-ci a
en outre expressément attiré l'attention de l'intimé sur la nécessité d'offrir
ses services. L’intimé lui a alors répondu avoir suivi ce conseil en contactant immédiatement
l’appelante par téléphone. L’offre de services ressort également du courrier
adressé par l’intimé à l’appelante le 25 février 2022, dont la preuve
de l’envoi n’incombait pas à l’intimé, dès lors que l'appelante n’a
pas allégué l'absence de réception de ce courrier (fait implicite ;
supra
consid. 3.2.2). Il
ressort en outre de l'audition de l'épouse
de l'intimé que celui-ci a offert de retourner travailler, en se rendant même directement dans
l'entreprise. Enfin, l'appelante ne conteste pas que P.K________ a eu des contacts téléphoniques
avec l'intimé. Il s’ensuit que l’appréciation des preuves permettait bien de considérer
que l’intimé avait valablement offert ses services, de sorte que la question de la répartition
du fardeau de la preuve ne se posait plus. L’autorité de première instance n’a
ainsi pas violé l’art. 8 CC et le grief doit être rejeté.
5.
5.1
En définitive, l’appel, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in fine
CPC et le jugement doit être confirmé.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 366 fr. (art. 62 al. 1 et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante,
qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).
5.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 366 fr. (trois cent soixante-six
francs), sont mis à la charge de l’appelante F.________ Sàrl.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour F.________ Sàrl) ;
‑
Me Christine Raptis (pour Z.________) ; et
-
la Caisse cantonale de chômage, agence de La Côte ;
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :