vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 1023 · 2025-11-18 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, ABSENCE, PROTECTION DE L'ENFANT, VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 1023

TRIBUNAL
CANTONAL
LN25.049884-251514
222
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mme
Bendani et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.R.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 20 octobre 2025 par
le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause concernant l’enfant
B.R.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 20 octobre 2025, et adressée le même jour pour notification aux parties, le Juge
de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a institué une curatelle
provisoire de représentation au sens des art. 306 al. 2 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de l’enfant B.R.________, né le [...] 2013 (I), nommé en
qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès de la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) (II), dit que la curatrice provisoire aurait pour tâches
de représenter B.R.________ et de prendre des décisions en sa faveur dans le domaine médical,
notamment et y compris pour mettre en œuvre un suivi thérapeutique par le Dr [...] et
veiller à la mise en place d’un traitement médical (III), dit que cette mesure serait
confirmée, par ordonnance de mesures provisionnelles (et sous forme de dispositif), à huis
clos par la justice de paix, sauf requête expresse des parties tendant à être entendues
dans un délai de dix jours dès réception de l’ordonnance (IV), déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (V) et dit que les frais et dépens suivaient
le sort des frais et dépens de la procédure provisionnelle (VI).
2.
Par
acte du 6 novembre 2025, A.R.________ (ci-après : la recourante), mère de B.R.________,
a interjeté un recours contre cette ordonnance, demandant, en substance, la levée de la mesure
prononcée en faveur de son fils.
3.
3.1
A teneur de l’art. 445 al. 1, 1
ère
phrase CC, également applicable en matière de protection de l’enfant par renvoi de l’art.
314 al. 1 CC, l’autorité de protection prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la
décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 140 III 289 consid. 1.1, JdT 2015 II
151 ; 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 10a
ad
art. 308 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément,
en matière de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a
considéré qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art.
445 al. 3 CC contre les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art.
445 al. 2 CC (ATF 140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_411/2025 du 16 juin 2025 consid. 4 ;
5A_522/2023 du 17 avril 2024 consid. 1.2 ; 5A_879/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2 et
les références citées). Il a en effet retenu que la personne concernée par des mesures
superprovisionnelles n’avait pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point
de vue, dès lors que, dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit
immédiatement lui être garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à
l’autorité de protection et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles devant être rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015
II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR CPC,
op.
cit.
, n. 16
ad
art. 265 CPC, p. 1236 ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de
la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2
ad
art. 308 CPC, p. 930).
3.3
En l’espèce, la recourante a formé recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles
du juge de paix instituant une curatelle provisoire de représentation en faveur de son fils concernant
le domaine de la santé. Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune
voie de recours n’est ouverte contre ce type de décision. Au demeurant, aucune des exceptions
jurisprudentielles n'est réalisée. Partant, le recours est irrecevable.
Au surplus, il est relevé que la justice de paix statuera à bref délai et rendra une décision
de mesures provisionnelles, laquelle sera susceptible de recours.
Cela étant, dès lors que la recourante s’oppose à la mesure prononcée et que
son recours a été déposé dans le délai de dix jours fixé aux parties pour
demander à être entendues par l’autorité de protection (chiffre IV du dispositif
de l’ordonnance entreprise), on doit considérer que le courrier du 6 novembre 2025 de A.R.________
vaut comme une requête d’être entendue, de sorte que la justice de paix devra fixer une
audience pour procéder à l’audition de l’intéressée, afin que celle-ci
puisse faire valoir ses griefs contre l’institution d’une curatelle en faveur de son fils,
avant qu’une ordonnance de mesures provisionnelles ne soit rendue sur ce point.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.R.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...], à l’att. de
Mmes [...] et [...], et de M. [...],
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :