vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 85 · 2014-02-10 · fr

RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 1 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.02.2014 Arrêt / 2014 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
156/13 - 21/2014
ZQ13.046237
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monod
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à Neuchâtel, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
G.________ (ci-après aussi : l’assuré ou le recourant), né le
22
août 1949, employé de commerce de formation, a quitté la Suisse pour s’installer
en Colombie à fin 2012 dans le but d’y exploiter un établissement hôtelier à
titre indépendant.
Il est toutefois rentré en Suisse prématurément le 1
er
juin 2013 et s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Office régional
de placement de Renens (ci-après : l’ORP) le 3 juin 2013.
L’assuré a revendiqué des indemnités journalières de chômage dès
le 1
er
juin 2013, affichant une disponibilité à l’emploi de 90%, et été mis au bénéfice
d’un délai-cadre indemnisé dès cette date.
Par décision du 18 juin 2013, l’ORP a suspendu l’assuré dans l’exercice de
son droit à l’indemnité à hauteur de huit jours, après avoir constaté
le défaut de recherches personnelles d’emploi avant le recours à l’assurance-chômage.
Aux termes d’une écriture du 24 juin 2013, G.________ s’est opposé à la décision
précitée, arguant de son retour abrupt en Suisse à la date du
1
er
juin 2013 après un séjour de sept mois en Colombie, consécutivement à l’abandon
de son projet de s’y installer définitivement.
Il a par ailleurs indiqué avoir procédé dans le courant du mois de
mai
2013 à de coûteuses démarches téléphoniques dans le but de trouver un emploi
dès son retour en Suisse, ce toutefois sans succès.
L’assuré a souligné avoir expédié le formulaire récapitulant lesdites
démarches à l’attention de l’ORP le 4 juin 2013, son conseiller en personnel n’ayant
cependant pas trace de cette pièce dans son dossier.
Au titre de justificatif de ses allégations, G.________ a joint à son acte d’opposition
un tirage du courrier du 4 juin 2013 du Club N.________, sis à Clarens-Montreux, relativement à
une offre de service. La cheffe du personnel de cet établissement fait mention de deux entretiens
téléphoniques passés les 3 et 17 mai 2013 avec l’intéressé, tout en précisant
que sa candidature n’a finalement pas été retenue.
B.
Par décision sur opposition du 26 septembre 2013, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE), a admis partiellement l’opposition de G.________ et
ramené de huit à six jours la suspension initialement prononcée, ce conformément
au barème édicté par le Secrétariat d’état à l’économie
(ci-après : le SECO), lequel prévoit une suspension de six à huit jours pour des
efforts de recherche d’emploi insuffisants dans un délai de congé de deux mois.
Il a été retenu que l’assuré était revenu de l’étranger le 1
er
juin 2013 suite à son séjour en Colombie d’une durée de sept mois et que la période
déterminante pour l’examen des recherches personnelles d’emploi avant l’ouverture
du droit à l’indemnité, fixé au 1
er
juin 2013, s’étendait d’avril à mai 2013.
Il était au demeurant constaté que l’assuré n’avait procédé à
aucune postulation en avril 2013, mais qu’il avait en revanche attesté de deux offres de service
durant le mois de mai 2013, respectivement auprès du Club N.________ et de la société
H.________ SA.
En conséquence, il convenait de qualifier d’insuffisantes, en lieu et place de nulles, les
recherches personnelles d’emploi antérieurement à l’ouverture du délai-cadre
indemnisé.
C.
Par acte du 25 octobre 2013, adressé à la Cour des assurances sociales, G.________ a interjeté
recours contre la décision sur opposition du
26
septembre 2013 relative à l’insuffisance de ses recherches d’emploi immédiatement
avant sa période de chômage.
Il se prévaut derechef de son séjour en Colombie, tout en exposant par le détail les raisons
de son retour précipité en Suisse. Il indique avoir acquis une ferme dans la région de
Medellin en vue d’y demeurer définitivement et conclu un contrat de bail à loyer d’un
appartement, reconduit par la gérance immobilière locale à tout le moins jusqu’au
4 décembre 2013. Il précise avoir bénéficié d’une autorisation d’exercer
une activité lucrative indépendante et d’un permis de conduire, confirmant son intention
de s’établir durablement en Colombie.
Cela étant, G.________ explique, non sans mettre au préalable en exergue la situation sociale
et politique particulière de son pays d’accueil, avoir été victime le 1
er
mai 2013 de violences physiques et de menaces sérieuses de la part d’un groupe mafieux local
l’ayant contraint à quitter sa région de résidence pour une localité plus touristique
dès le 5 mai 2013.
Compte tenu de ce contexte, il se serait finalement résolu à retourner en Suisse, se trouvant
au surplus ébranlé psychiquement et vivant dans la crainte pour son intégrité physique,
sans être en mesure de postuler en vue d’une activité lucrative à son retour, à
l’exception d’un contact avec un employeur le 3 mai 2013.
En annexe à son écriture de recours du 26 octobre 2013, G.________ a produit un article du
journal « El Colombiano » du 11 mai 2012 faisant état de la pauvreté à
Medellin, ainsi qu’un article du journal « Le Monde » publié sur internet
le 25 octobre 2013, lequel relate le climat de violence connu en Colombie du fait de l’important
nombre d’homicides exécutés par l’intermédiaire de tueurs à gages.
Il a également fourni un tirage du renouvellement de son contrat de bail par la régie colombienne,
daté du 22 mars 2013, de son autorisation d’exercer une activité lucrative indépendante
et de son permis de conduire.
Fort des éléments ci-dessus, il requiert l’annulation de la décision sur opposition
du 26 septembre 2013.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification de la décision
entreprise (art. 60 al. 1 et 39 al. 2 LPGA [loi fédérale du
6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] par renvoi
de l'art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]), le recours a été déposé
en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). La valeur litigieuse n'excédant
pas 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités litigieuses, la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de six jours dans l’exercice de son droit
à l’indemnité que le SDE a infligée à G.________, motif pris de recherches
d’emploi insuffisantes immédiatement avant l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation
à compter du 1
er
juin 2013.
a)
Aux
termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit entreprendre
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable.
b)
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office
compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail, raison pour laquelle
une formule doit être remise à l'ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1993 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.02]).
Il s’ensuit que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début
du chômage. En particulier, il incombe à un assuré de s'efforcer, déjà pendant
le délai de congé, de trouver un nouvel emploi (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.1;
DTA 2005 n° 4 p. 58 consid. 3.1 [TFA C 208/03 du 26 mars 2004] et les références citées;
Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale
Sicherheit, 2
e
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 ss. p. 2429 ss; Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n° 5.8.6.2 p. 388). Il s'agit là d'une règle
élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même
s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b; TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1; TFA C 144/05 du 1
er
décembre 2005 consid. 5.2.1; TFA C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2; cf. également Rubin,
op. cit.
n° 5.8.6.2 p. 389).
Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l'assuré dans la recherche d'un
nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des
démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a).
Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par
mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6; TF C_258/06 du 6 février 2007). On ne
peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative
et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes,
des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses
(TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et les références). La continuité des démarches
joue aussi un certain rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré
répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin
2003).
Enfin, il sied de souligner que la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge, ce principe
n'étant toutefois pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ;
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2).
c)
In casu, l’intimé a examiné les efforts déployés par le recourant pour trouver
un emploi sur une période de deux mois antérieurement au 1
er
juin 2013, date de l’ouverture du délai-cadre indemnisé. Il a été constaté
par le SDE que le recourant avait attesté de deux recherches d’emploi dans cet intervalle,
toutes deux effectuées en mai 2013. Aucune offre de services n’avait en revanche été
démontrée par G.________ pour le mois d’avril 2013. Ce dernier ne conteste au demeurant
pas ces éléments tels que retenus par l’intimé. Il y a donc lieu de les considérer
comme établis.
Au vu des règles rappelées ci-dessus, plus particulièrement de la jurisprudence fédérale
susmentionnée, il ne fait pas de doute que le recourant a démontré un nombre nettement
insuffisant de recherches personnelles d’emploi avant le chômage, sans que ce manquement ne
soit expliqué par un motif objectivement justifié.
G.________ n’a en effet aucunement fourni la preuve de ses allégations, soit des violences
physiques et des menaces dont il se prévaut. Il n’a en particulier produit aucun document,
tel que constat officiel ou rapport de police le concernant, qui démontrerait l’agression
à l’origine de son retour prématuré en Suisse, dont il aurait été victime
le 1
er
mai 2013. L’on ne dispose en revanche que de pièces relatant globalement la situation en Colombie,
à savoir des articles de journaux généraux.
Le recourant n’a pas davantage fourni de certificat médical qui ferait état de ses blessures
ou de problèmes psychiques incapacitants consécutifs à ladite agression, ceux-ci étant
de toute manière sujets à caution. L’on observe en effet que l’assuré a lui-même
exposé s’être déplacé hors de son hôtel en soirée ce en dépit
de ses craintes pour son intégrité, et qu’il a d’ailleurs été parfaitement
en mesure de prendre des contacts téléphoniques avec de potentiels employeurs en vue de son
retour en Suisse dans le courant du mois de mai 2013.
Il s’ensuit que l’on ne voit aucune raison impérieuse qui aurait empêché G.________
d’intensifier ses démarches depuis la Colombie afin de retrouver une activité lucrative
dès son retour en Suisse et de satisfaire ainsi à ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage.
Il convient en conséquence de confirmer qu’une sanction à l’encontre de G.________
du fait de son comportement avant le chômage s’avère bien fondée, vu que deux recherches
d’emploi effectuées en mai 2013 sont quantitivement insuffisantes pour considérer que
l’assuré a rempli son obligation de diminuer le dommage.
3.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de
la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI,
elle est de un à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c).
b)
L'autorité
dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation et le juge n'intervient qu'en cas
d'excès ou d'abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b).
c)
Le
barème prescrit par le SECO – autorité de surveillance en matière d'exécution
de la LACI et l'application uniforme du droit – pour sanctionner les recherches d'emploi insuffisantes
pendant le délai de congé prévoit notamment une suspension de six à huit jours en
cas de préavis de deux mois, respectivement de neuf à douze jours lorsque le délai de
résiliation est de trois mois et plus (cf. Bulletin LACI IC, janvier 2013, ch. D 72).
d)
En l'espèce, l'intimé a qualifié de légère la faute de l'assuré, au sens
entendu par l'art. 45 al. 3 OACI, en prononçant une suspension de six jours dans l’exercice
du droit à l’indemnité de G.________. Le SDE ayant précisément fait application
du minimum prévu par le barème du SECO cité supra, il n'a commis ni abus ni excès
de son pouvoir d'appréciation. La Cour de céans ne peut dès lors que constater que les
règles du droit fédéral n'ont pas été violées.
4.
a)
Par surbondance de moyens, l’on relèvera
que les directives édictées par le SECO prévoient que l’obligation de procéder
à des recherches d’emploi avant le chômage s’étend durant le délai de
congé et, lorsqu’il s’agit de rapports de travail de durée limitée, au moins
durant les trois derniers mois
(cf. Bulletin
LACI IC, octobre 2012, ch. B 314).
La jurisprudence fédérale a par ailleurs qualifié de correcte une suspension de douze
jours dans l’exercice du droit à l’indemnité d’un chômeur de retour
de l’étranger après un séjour de sept mois et demi, l’examen des efforts entrepris
ayant porté sur une durée de trois mois avant l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation
(cf. TF 8C_642/2007 du 4 août 2008).
En l’espèce, conformément à ce qui précède, il aurait été loisible
à l’intimé de procéder à un examen des éventuelles offres de services
sur la durée de trois mois précédant le 1
er
juin 2013, en lieu et place des deux mois analysés par le SDE, ce qui aurait pu l’amener à
une sanction plus importante sur la base du barème du SECO mentionné plus haut (cf.consid.
3c).
5.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Il n'est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni alloué de dépens au vu de l'issue du litige (art. 61 let. g LPGA)
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 septembre 2013 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’état à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :