vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 938 · 2015-11-06 · fr

NASCITURUS, MINORITÉ{ÂGE}, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 296 al. 3 CC, 327a CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.11.2015 Arrêt / 2015 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
WA15.040663-151793
271
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 6 novembre 2015
_______________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
296 al. 3 et 327a CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.P.________
et
H.________
,
toutes deux à Chavornay, contre la décision de la Justice de paix des districts du Jura –
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause concernant l'enfant
B.P.________
,
à Chavornay,
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 septembre 2015, envoyée pour notification le 29 septembre 2015, la
Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : justice
de paix) a institué une tutelle en faveur de l’enfant B.P.________, née le [...] 2015,
dont la mère est A.P.________, née le [...] 2000, (I), nommé en qualité de tuteur
[...], assistant social à l'Office des curatelles et des tutelles professionnelles (ci-après
: OCTP), et dit qu'en cas d'absence du tuteur désigné personnellement, ledit office assurera
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau tuteur (II), dit que les
tâches du tuteur consistent à veiller à ce que l'enfant reçoive les soins personnels,
l'entretien et l'éducation nécessaires, à gérer ses biens avec diligence et à
assurer sa représentation légale, le cas échéant, pour faire constater la filiation
paternelle de l'enfant et régler l'obligation d'entretien du père, la décision valant
procuration avec pouvoir de substitution (III), invité le tuteur à remettre annuellement à
l'autorité un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’enfant
A.P.________ (IV), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision
(V) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que la désignation d'un tuteur en faveur de
l'enfant à naître de A.P.________ était nécessaire, celle-ci étant mineure et
enceinte.
B.
Par courrier du 29 octobre 2015, A.P.________ et H.________ ont interjeté recours contre la décision
précitée en concluant en substance à la désignation d'un autre tuteur en lieu et
place de [...], soutenant que ce dernier n'effectuait pas les démarches administratives ni les tâches
pour lesquelles il avait été désigné.
Le tuteur n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Par courrier du 27 août
2015, [...], assistante sociale à la Fondation Profa, a signalé le cas de A.P.________, née
le [...] 2000, domiciliée chez sa mère H.________ à [...], qui était enceinte de
26 semaines.
Lors de son audience du 15 septembre 2015, la Justice de paix a entendu H.________ et [...]. Bien que
régulièrement citée, A.P.________ ne s'est pas présentée. [...] a indiqué
que le suivi de l'intéressée continuait à Fondation Profa.
Le même jour, la justice de paix a rendu la décision entreprise.
Le [...] 2015, A.P.________ a donné naissance à B.P.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre une décision de la justice de paix instituant une tutelle en faveur de l’enfant B.P.________
en application de l’art. 296 al. 3 et 327a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210).
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
Le présent recours, interjeté en temps utile par, d'une part, la mère mineure de l’enfant
qui est partie à la procédure et, d'autre part, par la grand-mère de de l'enfant qui est
un proche, est recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision instituant une tutelle
de mineur à forme de l’art. 298 al. 3 CC.
Le recours étant manifestement infondé, il a été renoncé à consulter l’autorité
de protection.
2.
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
3.
a)
Les recourantes ne contestent pas le principe de la désignation d'un tuteur en faveur de A.P.________.
Elles soutiennent en revanche que le tuteur désigné n'accomplit pas les tâches pour lesquelles
il a été désigné et que c'est la recoutante H.________ qui a dû jusqu'ici s'occuper
des démarches administratives.
b)
La loi dispose notamment que les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale
n'ont pas l'autorité parentale (art. 296 al. 3 CC). L'autorité de protection de l'enfant nomme
un tuteur lorsque l'enfant n'est pas soumis à l'autorité parentale (art. 327a CC).
c)
En droit, les premier juges ont considéré que la désignation d'un tuteur en faveur de
B.P.________ était nécessaire compte tenu du fait que sa mère était mineure. Ils
ont également retenu que [...], assistant social auprès de l'OCTP, avait les compétences
nécessaires pour assurer la représentation légale de l'enfant.
d)
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que la recourante A.P.________ a accouché
le 27 septembre 2009 et que [...] lui a rendu visite le 1
er
octobre 2015, alors même que la décision lui avait été notifiée le 30 septembre
2015 au plus tôt. Celui-ci est assistant social auprès de l'OCTP. En tant que tuteur professionnel,
il est tout à fait à même d'assumer le mandat qui lui a été confié. La
désignation d'un curateur privé inexpérimenté qui ne prendrait effectivement ses
fonctions que dans plusieurs semaines ne saurait être une solution appropriée. Il n'y a dès
lors pas lieu de désigner en l'état un autre tuteur.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.P.________,
‑
H.________,
-
[...], assistant social
OCTP,
et
communiqué à :
‑
la Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :