vd_findinfo · Décision / 2023 / 323 · 2023-05-22 · fr

DÉTENTION ILLICITE | 13 CEDH

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2023 Décision / 2023 / 323

DÉTENTION ILLICITE | 13 CEDH

TRIBUNAL
CANTONAL
267
AP23.005405-FAB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mai 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Alena
*****
Art.
11 al. 3 LEP ; 13 CEDH
Statuant sur le recours interjeté le 17 mars 2023 par
P.________
contre la décision rendue le 14 mars 2023 par le Chef du Service pénitentiaire dans la cause
n° AP23.005405-FAB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 13 août 2019,
le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment libéré
P.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples qualifiées, l’a
condamnée, pour tentative de meurtre et voies de fait, à une peine privative de liberté
de 12 mois, sous déduction de 264 jours de détention avant jugement à la date du 7 août
2019, ainsi qu’à une amende de 100 fr., convertible en cas de défaut de paiement en 1
jour de peine privative de liberté de substitution, et a ordonné un traitement institutionnel
des troubles mentaux en faveur de la prénommée.
b)
Par jugement du
5
décembre 2019, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l’appel
formé par P.________ contre ce jugement et a réformé celui-ci d’office en ce sens
que la prénommée est libérée des chefs de prévention de lésions corporelles
simples qualifiées et de voies de fait et qu’elle est condamnée, pour tentative de meurtre,
à une peine privative de liberté de 12 mois. Elle a confirmé le jugement pour le surplus,
notamment s’agissant de l’instauration d’une mesure thérapeutique institutionnelle.
c)
Par
décision du 28 mai 2020, l’Office d’exécution des peines (OEP) a ordonné le
placement institutionnel de P.________, avec effet rétroactif au 5 décembre 2019, au sein
de la prison de la [...], à [...], avec la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP).
d)
Par
courrier du 3 octobre 2022, P.________, par son défenseur, prenant appui sur un arrêt récent
du Tribunal fédéral (TF 6B_610/2022 du 22 août 2022), a requis de la direction
de la prison de la [...] qu’elle constate que les conditions dans lesquelles sa cliente était
privée de liberté étaient illicites.
e)
Par
courrier du 20 octobre 2022, le directeur de l’établissement lui a notamment répondu
qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la licéité des conditions de détention
de P.________, tout en lui faisant remarquer que son courrier du 3 octobre 2022 ne mentionnait pas les
aspects précis de la détention posant problème.
f)
Par courrier du 13 février 2023, P.________, par son défenseur, a sollicité, de la part
de la direction de la prison, une décision formelle déclarant irrecevable sa « requête
en constatation des conditions illicites ».
g)
Par
courrier du 24 février 2023, le directeur de la prison lui confirmé qu’il ne lui appartenait
pas de procéder à un examen de la licéité des conditions de détention de P.________.
h)
Par
acte du 27 février 2023, intitulé « requête/recours », P.________,
par son défenseur, a recouru auprès du Service pénitentiaire de l’Etat de Vaud (SPEN)
contre ce qu’elle a considéré comme un refus de statuer de la direction de la prison.
B.
Par courrier du 14 mars 2023, le
Chef du SPEN a fait savoir à P.________ qu’il ne pouvait donner suite à sa requête
visant à faire constater un déni de justice formel de la part de la direction de la prison
de la [...], cette dernière n’étant effectivement pas compétente pour statuer sur
sa demande en constatation du caractère illicite de sa détention.
C.
Par acte du 17 mars 2023, P.________, par son
défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce courrier, en concluant
à ce que le déni de justice soit constaté, subsidiairement, si le courrier du 14 mars
2023 devait être une décision, à ce que le recours soit admis, la décision annulée
et le dossier de la cause renvoyé à l’autorité précédente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants à intervenir.
Il n’a pas été
ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01),
les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
1.2
Interjeté en temps
utile, par la recourante, contre une décision du Chef du Service pénitentiaire qui a refusé
d’entrer en matière sur son recours, le présent recours est recevable
2.
2.1
La recourante soutient que selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (TF 6B_610/2022 du 22 août 2022), il appartiendrait à la direction
de la prison d’apprécier la légalité des conditions de détention. Elle ajoute
que si le juge d’application des peines n’est pas compétent pour statuer sur la légalité
des conditions de détention et que les autorités d’exécution s’y refusent,
elle se retrouve privée de toute instance compétente pour examiner la légalité de
la situation, ce qui ne serait pas admissible. Ce serait d’autant plus choquant que dans d’autres
cantons, la situation serait claire.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
A l'instar de l'art. 10 al. 3 Cst., l'art. 3 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) interdit de soumettre une personne
à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales,
à savoir, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un
tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne
susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane
ou d'un vagabond (let. e). Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir
lieu « selon les voies légales » et « être régulière ».
En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre
l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît
la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 : protéger l'individu
contre l'arbitraire (TF 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités). Selon
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les questions du traitement ou du
régime adéquats ne relèvent en principe pas de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, sous réserve
de l'existence d'un certain lien entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté
autorisée et, d'autre part, le lieu et le régime de détention. Dans ce contexte, en principe,
la « détention » d'une personne souffrant de troubles mentaux ne sera « régulière
» au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital,
une clinique ou un autre établissement approprié (CREP 28 janvier 2020/64 consid. 2.2.2, citant
TF 6B_362/2019 du 21 mai 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).
Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans
cette convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant
une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. L’art. 13 CEDH garantit l’existence
en droit interne d’un recours pour les griefs que l’on peut estimer défendables au regard
de la Convention. Un tel recours doit habiliter l’instance nationale compétente à connaître
du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. Les
États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la
manière de se conformer aux obligations que leur fait cette disposition : l'instance nationale n'a
pas besoin d'être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente
entrent en ligne de compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant devant elle
(arrêt de la CourEDH, Kudła c. Pologne du 20 octobre 2000 [req. n° 30210/96], § 157).
En outre, la portée des obligations résultant de l’art. 13 CEDH varie en fonction de
la nature du grief invoqué (arrêt de la CourEDH E.H. c. France du 22 juillet 2021 [req.
n° 39126/18], § 175) ; ainsi, si la notion de recours effectif peut impliquer des procédures
d’instruction et de constat immédiat en cas d’allégation de traitement inhumain
ou dégradant prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et les références),
il n’en va pas nécessairement de même si le grief porte sur la violation d’autres
dispositions de la Convention. Enfin, l’art. 13 CEDH oblige les autorités des États contractants
à instruire sur les griefs " défendables " de violation d’un droit reconnu
par la Convention, sans qu’il puisse s'interpréter comme imposant "un recours interne
pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain
de la Convention" (arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], du 21 janvier
2011, req. 30696/09, par. 288 ss; Boyle et Rice c. Royaume-Uni [plénum], du 27 avril 1988, série
A131, par. 52). L’autorité n’est donc pas tenue d’entrer en matière si les
allégations qui lui sont présentées apparaissent d’emblée insoutenables ou
si les faits allégués ne sont pas assez caractérisés et graves pour constituer, à
les supposer constants, une atteinte à l’un ou l’autre droits garantis par la CEDH.
2.2.2
Aux termes de l’art. 56 al. 5 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
en règle générale, le juge n’ordonne une mesure que si un établissement approprié
est à disposition.
Aux termes de l’art. 59 al. 3 CP, le traitement s’effectue dans un établissement fermé
tant qu’il y a lieu de craindre que l’auteur ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles
infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens
de l’art. 76 al. 2 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique est assuré
par du personnel qualifié.
Selon la jurisprudence,
lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle
a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être
réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; ATF 138
IV 81 consid. 2.4). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire
illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure,
seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise
en liberté du prévenu (ATF 139 IV 41 consid. 3.4). Il appartient ensuite à l'autorité
de jugement d'examiner les conséquences possibles des violations constatées, par exemple par
le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction
de la peine (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 140 I 125 consid. 2.1; 139 IV 41 consid. 3.4; TF 6B_1205/2018
précité consid. 2.1.2). Les mêmes principes s'appliquent, mutatis mutandis, en matière
de traitement institutionnel en milieu fermé (ATF 141 IV 349 consid. 2.1; TF 6B_507/2013 du
14 janvier 2014 consid. 4.2). Il n'y a en principe aucune raison de s'en écarter s'agissant de conditions
de détention illicites au stade de l'exécution de la peine (cf. ATF 141 IV 349 consid. 2.1
et 4.3).
Les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires
ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc
un caractère subsidiaire. Cette règle est cependant tempérée par le droit, déduit
de l'art. 13 CEDH, qu'ont les personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés
au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH de bénéficier d'une enquête prompte et impartiale
devant aboutir, s'il y a lieu, à la condamnation pénale des responsables. Il est, par exemple,
admis que l'autorité chargée du contrôle de la détention, si elle est saisie d'allégations
de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, se doit de vérifier si la détention a lieu
dans des conditions acceptables ; dans de telles situations, il faut assurer immédiatement une enquête
prompte et sérieuse. Il existe également un intérêt à faire constater immédiatement
de telles violations lorsqu'est éloignée l'occasion de requérir devant le juge du fond
une réduction de peine ou éventuellement une indemnisation (ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 p.
356 et les arrêts cités).
2.2.3
En matière de compétence, sous réserve des normes fédérales, il incombe aux
cantons de régler les questions d'organisation des autorités pénales cantonales (art.
14 al. 2 CPP ; ATF 141 IV 349 consid. 3).
Aux termes de l’art. 11 al. 3 LEP, le Juge d’application des peines est le garant de la légalité
de l’exécution des condamnations pénales.
Selon la jurisprudence, l’art. 11 al. 3 LEP ne peut toutefois pas être compris comme ouvrant
une voie générale d’action, parallèlement aux autres voies de droit (notamment de
recours) prévues par la LEP ou par les règlements fondés sur elle. Le Juge d’application
des peines ne peut en effet être saisi sur la base de l’art. 11 al. 3 LEP que s’il n’existe
pas d’autre voie pour faire contrôler la légalité de l’exécution de la
peine. En outre, l’art. 11 al. 3 LEP n’apporte aucune dérogation au principe selon lequel,
sous réserve d’exceptions résultant du droit à un recours national effectif garanti
par l’art. 13 CEDH ou déduites d’autres dispositions légales ou conventionnelles
expresses, des conclusions constatatoires ne sont recevables que lorsque des conclusions formatrices
ou condamnatoires sont exclues (sur ce principe : ATF 141 IV 349 consid. 3.4.2 et les références
citées). Aussi, l’art. 11 al. 3 LEP doit-il être compris comme attribuant au
Juge d’application des peines la compétence de statuer sur une action en constatation de l’illicéité
des modalités d’exécution d’une peine exclusivement dans les cas où cette
action est prévue par une (autre) disposition légale, constitutionnelle ou conventionnelle,
sans qu’aucune autre autorité ne soit désignée pour en connaître (CREP 12 août
2021/735 ; CREP 23 mars 2022/249).
Il a ainsi été jugé que lorsque les griefs formulés au sujet des conditions de détention
étaient du ressort de la direction de l’établissement de détention en application
du RSPC (Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative
de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), le Juge d’application des peines
n’avait pas à entrer en matière sur une requête en constatation du caractère
illicite, les art. 98 et 99 RSPC permettant à toute personne condamnée d’adresser des
requêtes écrites à la direction de l’établissement dans lequel elles sont placées
et d’ainsi obtenir ainsi une décision susceptible de recours au Service pénitentiaire
(art. 34 LEP) puis devant la Cour de céans, ces voies de droit constituant un recours effectif au
sens de l’art. 13 CEDH (CREP 12 août 2021/735 ; CREP 23 mars 2022/249). Saisi d’un recours
contre ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a considéré qu’il n’était
pas arbitraire pour la cour cantonale de confirmer qu'une voie de droit était ouverte au recourant
par le RSPC auprès de la direction de l'établissement, de sorte que le Juge d'application des
peines ne pouvait pas, conformément à la jurisprudence cantonale, être saisi sur la base
de l'art. 11 al. 3 LEP (TF 6B_610/2022 du 22 août 2022 consid. 3).
2.3
2.3.1
En l’espèce, et contrairement à ce que soutient la recourante, il ne ressort pas de
l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 22 août 2022 que, dans le canton de
Vaud, la direction de la prison serait systématiquement compétente pour examiner la légalité
des conditions de détention au stade de l’exécution de la peine ou de la mesure. Les
juges fédéraux ont en effet uniquement confirmé le raisonnement de la Chambre des recours
pénale selon lequel le Juge d’application des peines ne pouvait pas être saisi d’une
action en constatation du caractère illicite de la détention lorsque les griefs soulevés
par le recourant pouvaient faire l’objet d’une décision de la direction de l’établissement
où il était détenu.
Dans le cas présent, la recourante ne soulève pas de griefs précis au sujet de ses conditions
de détention. A la lecture de son courrier du 13 février 2023, on comprend toutefois qu’elle
considère que la prison où elle est détenue n’est pas un lieu adapté au sens
de l’art. 56 al. 5 CP et que l’établissement manque de personnel formé contrairement
à ce qu’exige l’art. 59 al. 3 CP. En d’autres termes, la recourante soutient que
le choix de l’établissement dans lequel elle est placée n’est pas adéquat.
Or - et la recourante ne cherche pas à démontrer le contraire - ce choix ne relève pas
de la compétence de la direction de la prison, pas plus d’ailleurs que de celle du SPEN, mais
incombe à l’Office d’exécution des peines (cf. art 21 al. 2 let. a LEP). C’est
donc à juste titre que la direction de la [...] a décliné sa compétence, les moyens
de la recourante n’étant effectivement pas de son ressort. On ne discerne dès lors aucun
déni de justice en l’espèce.
2.3.2
L’art. 99 al. 4 RSPC prévoit que lorsque l’objet de la requête qui lui est adressée
n’est pas de son ressort, la direction de l’établissement transmet ladite requête
aux personnes ou services concernés. On pourrait donc se demander si la direction de la prison n’aurait
pas dû spontanément transmettre la requête de la recourante à l’autorité
compétente, respectivement si la Cour de céans ne doit pas le faire.
A cet égard, il faut tout d’abord préciser que contrairement à ce qu’elle
semble croire, la recourante disposait bien d’une voie de droit répondant aux exigences de
l’art. 13 CEDH, puisqu’elle aurait parfaitement pu faire valoir ses griefs en lien avec ses
conditions de détention en déposant une requête tendant à son transfert dans un autre
établissement – soit une requête formatrice – auprès de l’OEP, dont
la décision aurait elle-même été sujette à recours devant la Cour de céans
(art. 38 al. 1 LEP).
Cela étant, il serait totalement vain de transmettre la requête en constatation de la recourante
à l’OEP puisque cet office ne pourrait que la juger irrecevable dès lors qu’une
action formatrice est possible. Une transmission au Juge d’application des peines
n’entre pas non plus en ligne de compte
dès lors qu’une autre voie de droit est ouverte à la recourante pour faire valoir ses
moyens. Par surabondance, on mentionnera encore que la Cour de céans s’est déjà
prononcée, dans un autre contexte, sur les conditions de sa détention au sein de la Prison
de la [...] et les a jugés licites dans un arrêt du 23 février 2022 (CREP 23 février
2022/138).
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans échange d'écritures (art. 390
al. 2 CPP), et le prononcé entrepris doit être confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 14 mars 2023 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Chef du Service pénitentiaire,
-
Direction de la Prison de la [...],
-
Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :