vd_findinfo · HC / 2023 / 679 · 2023-08-21 · fr

INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 942 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
HX23.035217-231106
170
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
942 al. 1 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 22 décembre 2022 par le Préposé au Registre
du commerce du canton de Vaud portant sur la modification de faits inscrits au Registre du commerce du
canton de Vaud concernant l’association
T.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 22 décembre 2022, le Préposé
au Registre du commerce du canton de Vaud a procédé à la modification de l’inscription
concernant l’association T.________, en ce sens notamment que la signature de B.________ était
radiée et qu’il n’était plus membre du bureau exécutif (registre journalier
n° [...]).
Cette mutation a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce le 28 décembre
2022.
2.
Par acte du 11 août 2023, B.________ (ci-après :
le recourant) a déposé un recours dirigé contre la mutation précitée.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 942 al. 1 CO, les décisions
des offices du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours
qui suivent leur notification auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art.
67 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art.
18 al. 3 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
3.2
Considérant la nature publique des intérêts
que doit protéger le Préposé au registre du commerce, la Chambre des recours civile applique
la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) (CREC 27 août
2021/233 ; CREC 14 avril 2021/122 ; CREC 18 décembre 2019/352). Il s’ensuit que les dispositions
du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD), consacré au recours administratif, sont applicables par
analogie (art. 99 LPA-VD).
L’art. 75 LPA-VD prévoit qu’a qualité pour former recours toute personne physique
ou morale ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente
ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée.
3.3
En l’espèce, l’inscription litigieuse,
qui a été précédée d’une requête de l’association et d’un
examen de l’Office du registre du commerce, est une décision au sens de l’art. 942 al.
1 CO. Le recourant a été privé de la possibilité de participer à la procédure
régie par le préposé et est atteint par la décision attaquée, celle-ci révoquant
officiellement ses pouvoirs de signature pour l’association et lui retirant la qualité de
membre du bureau exécutif. Il dispose en outre d’un intérêt digne de protection
à ne pas avoir ses pouvoirs officiellement retirés. Cela étant, le recours, déposé
quelque huit mois après la publication de la modification de l’inscription, s’avère
manifestement tardif, le recourant ne prétendant pas avoir été empêché, sans
faute de sa part (art. 22 al. 1 LPA-VD), d’agir en temps utile.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable. Il ne sera pas perçu de frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
T.________.
Le présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 –
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé au Registre du commerce du Canton de Vaud ;
-
Office fédéral du Registre du commerce.
La greffière :