vd_findinfo · Décision / 2019 / 433 · 2019-06-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ORDONNANCE, ESCROQUERIE, QUALITÉ POUR RECOURIR, INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR | 146 al. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.06.2019 Décision / 2019 / 433

TRIBUNAL
CANTONAL
502
PE18.019327-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 janvier 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 janvier 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE18.019327-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 28 septembre 2018, X.________ a déposé plainte pénale contre son époux dont elle
vit séparée, Y.________. La plaignante ne qualifie pas les actes dénoncés, se limitant
à parler d’agissements délictueux.
X.________ reproche en substance à Y.________ de ne pas avoir pleinement collaboré dans le
cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, en particulier de ne pas avoir suffisamment
renseigné le tribunal d’arrondissement concernant un compte bancaire auprès du [...]
SA à Monaco. Selon la plaignante et contrairement à ce que soutient Y.________, ce compte existerait
toujours et aurait un solde positif qu’il conviendrait de partager entre les parties dans le cadre
de leur divorce. Sans le dénoncer de manière formelle, la plaignante indique aussi que son
époux dont elle vit séparée aurait perçu l’aide sociale malgré sa situation
financière.
B.
Par ordonnance du 7 janvier 2019, la Procureure
de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière et a laissé
les frais à la charge de l’Etat.
La Procureure a considéré qu’au vu des éléments produits à l’appui
de la plainte pénale, aucun élément ne permettait de retenir une infraction pénale
à la charge de Y.________. En particulier, aucune tromperie astucieuse ne pouvait être décelée
dans le comportement du prénommé, qui se serait limité à ne pas renseigner le tribunal.
La Procureure a admis qu’il en allait de même en ce qui concernait la soi-disant escroquerie
à l’aide sociale invoquée par la plaignante, dès lors qu’aucun élément
du dossier de Y.________ requis auprès du Centre social régional de Nyon et Rolle n’indiquait
que celui-ci aurait de manière active omis d’annoncer certains revenus ou aurait donné
des indications fausses sur sa situation personnelle. Enfin, la Procureure a relevé qu’il
apparaissait plutôt, à la lecture de la plainte, que la partie plaignante avait fait usage
de la voie pénale pour mettre en œuvre une nouvelle commission rogatoire, refusée par
le Tribunal d’arrondissement de La Côte, et, partant, obtenir tous les documents en relation
avec le compte litigieux auprès de la banque à Monaco.
C.
Par acte du 21 janvier 2019, X.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour ouverture
d’une instruction.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de
recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Le recours a été interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente. Toutefois, la qualité pour recourir de la recourante nécessite un examen détaillé
dès lors que le recours porte sur deux points distincts. Cette question sera examinée ci-dessous
(cf. consid. 4).
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012
consid. 2.1 ; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op.
cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction
ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF
6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf.
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend
coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans
son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a). Elle n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures
possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé
aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances.
En résumé, il faut donc que l’auteur ait agi avec un raffinement ou une rouerie particulière,
de manière si subtile que même une victime faisant preuve d’esprit critique se laisse
tromper (Dupuis et alii, Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 11 ss ad art. 146 CP et les réf. citées).
L’erreur de la dupe
provoquée par la tromperie astucieuse doit l’avoir déterminée à effectuer des
actes (ou omissions) préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux
d’un tiers. Il doit ainsi exister un rapport de causalité entre la tromperie astucieuse et
l’erreur (sauf en cas d’erreur préexistante dans laquelle la dupe a été confortée),
entre l’erreur et l’acte de disposition et, enfin, entre ce dernier et un dommage (ATF 128
IV 256 consid. 2e ; ATF 115 IV 32 consid. 3a ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 31 et 38 ad art. 146 CP ; Dupuis et alii, op. cit., n. 32 ad art. 146 CP).
3.2
Ce qu'on appelle communément escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition
générale de l'escroquerie; se rend coupable d'escroquerie celui qui, par une tromperie astucieuse,
amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (ATF 122 IV 197 consid.
2). Une simple indication fausse, dont la partie adverse peut contrôler l'exactitude sans grande
peine, n'est pas à elle seule astucieuse; le procédé auquel l'auteur a recours doit apparaître
comme une machination (ATF 122 IV 197 consid. 3d). Taire un fait revient, bien souvent, à faire
croire qu'il n'existe pas. La question est délicate de savoir s'il suffit, pour qu'il y ait tromperie,
que l'auteur, sans faire aucune déclaration en relation avec le sujet, ne révèle pas spontanément
la vérité. Que l'on admette que la tromperie peut résulter d'une omission ou que l'on
veuille y voir une forme de commission, un devoir de parler découlant de la loi, du contrat ou de
la bonne foi – ce dernier cas se rapprochant de la notion de position de garant – est en
tous cas nécessaire.
4.
En l’espèce, les arguments de la recourante
doivent être scindés en deux parties distinctes, la première concernant la prétendue
escroquerie au procès dont Y.________ se serait rendu coupable au préjudice d’X.________
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et la seconde concernant l’escroquerie
à l’aide sociale.
4.1
S’agissant de l’escroquerie au procès, la recourante, partie plaignante, a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), son recours est donc recevable.
Il ressort du dossier que le jugement de divorce, qui tranchera la question de la liquidation du régime
matrimonial, n’était à tout le moins pas encore rendu au jour du dépôt du recours.
Compte tenu de cet élément, il est impossible de déterminer, à ce stade, dans quelle
mesure les démarches de Y.________ pourraient amener le tribunal à trancher en défaveur
de la recourante. En effet, en l’absence d’un jugement définitif au sujet de la liquidation
du régime matrimonial, on ne saurait retenir que le prénommé est concrètement parvenu
à induire le tribunal en erreur, et il est impossible de déterminer si son éventuel comportement
fallacieux portera réellement atteinte aux intérêts pécuniaires de la recourante.
Pour ce motif déjà, aucune infraction ne paraît réalisée à ce stade.
Par surabondance, il ressort du dossier que la recourante a interjeté un recours contre l’ordonnance
d’instruction rendue le 13 septembre 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte par laquelle cette dernière a refusé de donner suite aux réquisitions
de mesures d’instruction présentées par X.________ et tendant notamment à ce que
« la commission rogatoire
n°2 soit complétée afin qu’il soit donné suite aux ordres de réquisitions
de pièces et qu’il soit procédé à toutes mesures permettant la levée du
secret bancaire auprès du CREDIT SUISSSE à Monaco »
et à ce que
« ordre
soit donné à Y.________, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP de
fournir toutes les pièces requises dans la commission rogatoire n° 2 et les renseignements
liés à ses comptes/dossiers titres à Monaco ».
Le
recours est actuellement pendant. Au vu de ces éléments, on peut certes donner acte à
la recourante du fait que Y.________ ne semble pas collaborer activement dans le cadre de la procédure
civile tendant à la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, l’astuce fait manifestement
défaut dès lors que toutes les parties – et le tribunal en particulier – a connaissance
des faits et que le comportement du prénommé se limite à ne pas renseigner le tribunal.
A cet égard toutefois, force est de constater que le juge civil dispose d’une certaine marge
de manœuvre dans le cade de la conduite de la procédure civile. S’il estime – alors
qu’il a été rendu attentif à l’existence éventuelle de comptes à
l’étranger et après avoir ordonné plusieurs expertises notariales et deux commissions
rogatoires – que la cause est en état d’être jugée et qu’il renonce
à faire usage des moyens de pression pénaux que lui offre notamment l’art. 292 CP, il
n’appartient pas au juge pénal d’ouvrir une procédure dans le but d’accomplir
les actes de procédure auxquels le juge civil aurait lui-même choisi, en toute connaissance
de cause, de renoncer.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé
d’entrer en matière sur ce point.
4.2
S’agissant ensuite de l’éventuelle infraction d’escroquerie à l’aide
sociale (art. 146 al. 1 CP, rapproché de l’art. 75 al. 1 LASV [Loi sur l'action sociale vaudoise;
RSV 850.051], respectivement art. 148a CP, en vigueur depuis le 1
er
octobre 2016) dénoncée par la recourante, se pose la question de sa qualité pour recourir.
4.2.1
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à
la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).
Tel est, en particulier, le cas du lésé qui s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment
d'éventuelles conclusions civiles (ATF 139 IV 78 consid. 3 p. 80 ss).
La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale,
seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par
la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 pp. 5 s.). Lorsque
la règle légale ne protège pas en première ligne les biens juridiques individuels,
seule est considérée comme lésée la personne qui est affectée dans ses droits
par l'infraction visée par la norme, pour autant que l'atteinte apparaisse comme la conséquence
directe du comportement de l'auteur. Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel
dont le lésé invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même
si la disposition légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En
revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction
qui ne lèse que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure
pénale (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 p. 457; TF 6B_1289/2015 du 20 juin 2016 consid. 2.2).
4.2.2
En l’espèce, l’infraction d’escroquerie à l’aide sociale dénoncée
protège l’intérêt collectif, soit les finances publiques et l’administration
de l’aide sociale (cf. TF 6B_689/2000 et TF 6B_690/2010 du 25 octobre 2010 consid. 4.3.4).
Les intérêts privés de la plaignante ne sont donc pas susceptibles d’être touchés
par ces actes. Faute d’intérêt juridiquement protégé de son auteur, le recours
est donc irrecevable en tant qu’il porte sur l’infraction d’escroquerie en matière
d’aide sociale.
5.
Manifestement mal fondé, le recours doit
être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 880
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
L’ordonnance de non-entrée en matière
du 7 janvier 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :