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TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2012 Pron / 2012 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
TU07.007635-121174
427
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
109 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 juin 2012 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
R.________
,
à Yverdon-les-Bains, intimée, d’avec
T.________
,
à Chamblon, requérant,
vu l'appel exercé le 25 juin 2012 par R.________, à l'encontre de l'ordonnance précitée,
vu la réponse déposée le 13 août 2012 par T.________,
vu le prononcé rendu le 3 août 2012 par le Juge de céans accordant à R.________,
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 25 juin 2012, dans la procédure d'appel
qui l'oppose à T.________,
vu la convention signée par les parties à l'audience d'appel du 12 septembre 2012 selon procès-verbal
du même jour,
vu le chiffre I de la convention disposant que l'appelante déclare retirer purement et simplement
son appel,
vu les listes d'opérations déposées par les conseils des parties le 12 septembre 2012,
vu la décision du 19 septembre 2012 du juge de céans octroyant à T.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 14 août 2012, dans la procédure de deuxième instance,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), une
transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée
en force,
que les règles sur les effets de la transaction s'appliquent mutatis mutandis en procédure
d'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2012 III 115, spéc.
140 ss; CACI 12 décembre 2011/393),
qu'en l'espèce, lors de l'audience d'appel du 12 septembre 2012, le Juge de céans a pris acte
de la convention signée par les parties, en particulier du retrait d'appel, constatant que la cause
était devenue sans objet;
attendu qu'au vu de la liste des opérations produite par le conseil de l'appelante, il convient
d'admettre que celui-ci a consacré huit heures à sa mission,
qu'au tarif horaire de 180 fr., ses honoraires doivent être arrêtés à 1'440 fr.,
TVA de 115 fr. 20 en sus, montant auquel il convient d'ajouter ses débours, par 108 fr., TVA comprise,
soit 1'663 fr. 20 au total,
que la liste des opérations du conseil de l'intimé, indiquant sept heures de travail dans la
procédure d'appel, soit 1'260 fr. au tarif horaire de 180 fr., TVA de 100 fr. 80 en sus, peut être
admise, en y ajoutant des débours pour un montant de 110 fr. 10, TVA comprise, soit 1'470 fr. 90
au total;
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que dans les causes de droit matrimonial, l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel
contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2012; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de retrait de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour,
l'émolument de décision est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),
qu'il y a lieu en l'espèce d'arrêter les frais judiciaires de deuxième instance, réduit
d'un tiers, à 400 fr. pour l'appelante et de les laisser à la charge de l'Etat vu l'assistance
judiciaire accordée aux parties;
attendu que les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à
la charge de l'Etat,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
au chiffre II de la transaction (art. 109 al. 1 CPC),
que la cause peut être rayée du rôle dès lors que le retrait d'appel rend la cause
sans objet et met ainsi fin au litige devant la Cour d'appel civile (art. 241 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
L'indemnité d'office de Me Franck-Olivier
Karlen, conseil de l'appelante, est arrêtée à 1'663 fr. 20 (mille six cent soixante-trois
francs et vingt centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Charles Munoz, conseil de l'intimé, est arrêtée à 1'470
fr. 90 (mille quatre cent septante francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l'appelante, sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
Juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Franck-Olivier Karlen (pour R.________),
‑
Me Charles Munoz (pour T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :