vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 1003 · 2015-11-24 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 400 al. 1 CC, 450 CC, 40 al. 1 LVPAE, 40 al. 4 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.11.2015 Arrêt / 2015 / 1003

TRIBUNAL
CANTONAL
OC15.037445-151583
289
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 novembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 400 al. 1, 450ss CC ; art. 40 al. 1 et 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
(OCTP), à Lausanne, contre la décision rendue le 2 juillet 2015 par la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
S.________
,
à Château-d’Oex.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 2 juillet 2015, envoyée
pour notification aux parties le 3 septembre 2015, la Justice de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut  (ci-après : la justice de paix) a accepté en son for le transfert
de la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de
l’art. 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), instituée
en faveur d’S.________ (I), nommé N.________, assistante sociale auprès de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles, à Lausanne (ci-après : OCTP), en qualité
de curatrice et dit qu'en cas d'absence, ledit office assurera son remplacement en attendant son retour
ou désignera un nouveau curateur (III), dit que la curatrice, dans le cadre de la curatelle de représentation,
représentera S.________ dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, sauvegardera au mieux ses intérêts
(art. 394 al. 1 CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, veillera à la gestion de
ses revenus, de sa fortune, administrera ses biens avec diligence, accomplira les actes juridiques liés
à leur gestion (art. 395 al. 1 CC) et le représentera, si néces-saire, pour ses besoins
ordinaires (art. 408 al. 2 ch. 1 CC) (II), invité la curatrice à remettre au juge, dans un
délai de vingt jours dès la notification de la décision, un budget annuel prévisionnel
et à soumettre les comptes tous les deux ans à l'appro-bation de l'autorité de protection,
avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de la personne concernée
(III et IV), dit que le compte final approuvé par l’autorité de protection vaudra inventaire
d’entrée dans le présent for (V), dit que la décision ne préjuge pas l’application
de la loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes
dans le besoin (VI) et laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (VII).
En
droit, les premiers juges ont nommé N.________ comme curatrice de S.________, considérant que
la curatrice de l’OCTP désignée présentait les compétences requises pour exercer
la mission confiée.
B.
Par
acte motivé du 23 septembre  2015,
[...]
et N.________, respectivement Chef d’Office et curatrice désignée auprès de l'OCTP,
ont recouru contre cette décision et conclu à la réforme du chiffre II de son dispositif
en ce sens que le mandat de protection est confié à un curateur privé, l’arrêt
étant rendu sans frais judiciaires.
Le 5 octobre 2015, l’autorité
de protection a déclaré ne pas entendre reconsidérer sa décision, estimant que la
curatelle confiée comportait des aspects qui nécessitaient un investissement plus important
que celui que pouvait impliquer une simple gestion administrative et financière de biens.
C.
La cour retient les faits suivants :
1.
Le 31 octobre 2013, le Tribunal Régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a remplacé la curatelle
volontaire à forme de l’art. 394 aCC instituée en faveur d’S.________, né
le [...] 1971, par une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395
al. 1 CC, conformément au nouveau droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur
le 1
er
janvier 2013. La personne concernée, en arrêt maladie depuis longtemps et de nature particulièrement
angoissée, ne parvenait pas à retrouver seule un emploi ni à suivre des cours pour se
réinsérer dans le monde du travail, au point qu’il avait fallu introduire une procédure
en allocation d’une indemnité AI en sa faveur. Peinant en outre à assurer le suivi de
ses affaires courantes, la personne concernée avait accumulé de nombreuses dettes. V.________,
avocat à [...], avait été désigné curateur.
2.
Le 2 juillet 2015, l’autorité de protection du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a accepté en son for le dossier de curatelle de S.________, ce dernier s’étant établi
de façon durable à Château-d’Oex et y ayant son centre d’intérêts.
3.
Le 7 janvier 2015, V.________ a adressé un rapport relatif à la personne concernée à
l’autorité de protection pour la renseigner sur sa situation. Selon ses propos, S.________
était une personne attachante et de contact agréable. Au fil du temps cependant, il était
devenu de plus en plus vulnérable sur le plan psychique. Ainsi, en présence de situations nouvelles,
il était saisi de très fortes angoisses et avait dû demander quelques fois lui-même
son hospitalisation, se sentant en danger. Abstinent après avoir été traité pour
des problèmes d’alcool, en particulier au Centre Neuchâtelois d’Alcoolisme, à
Neuchâtel, au centre d’Accompagnement Socio-Thérapeutique de Jour, à Neuchâtel,
puis au Centre neuchâtelois de psychiatrie, à Marin-Epagnier, enfin à l’Auvent,
à Boudry, il vivait depuis le début du mois de novembre 2014 avec ses parents, à Château-d’Oex.
Les intéressés lui offraient une grande disponibilité, une aide efficace et adéquate,
se souciaient de sa santé, lui apportaient un grand soutien affectif, avaient assaini ses dettes,
mais ne souhaitaient pas intervenir dans la gestion de ses affaires financières ni dans ses contacts
avec les autorités et les organismes d’assurances. Une expertise devait par ailleurs avoir
lieu dans le cadre de la procédure AI en cours. Quant à ses revenus, S.________ percevait le
revenu d’insertion et ne devait plus répondre que d’une seule dette représentant
deux à trois mois de loyer, restant encore à définir, pour son ancien domicile.
4.
Le 27 août 2015, sur interpellation de l’autorité de protection et après avoir reçu
communication du dossier, l’OCTP a accepté d’assumer la curatelle d’S.________,
proposé la désignation de l’assistante sociale N.________ comme curatrice et déclaré
rester dans l’attente de l’avis de nomination ad personam.
En droit :
1.
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant N.________, assistante
sociale au sein de l’OCTP, en qualité de curatrice de représentation et de gestion au
sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de S.________.
aa
)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). En outre, le recours doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, 5
ème
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à
l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
ab)
En l’espèce, interpellé sur la prise en charge de la personne con-cernée après
avoir reçu communication du dossier de curatelle, l’OCTP a répondu à l’autorité
de protection, par courrier du 27 août 2015, qu’il confiait le dossier à N.________ et
qu’il restait dans l’attente de l’avis de nomination ad personam. A ce moment-là,
l’OCTP n’a pas fait valoir ses objections à la désignation requise. On peut le
regretter. Toutefois, on ne saurait considérer que, parce qu’il a omis de le faire, il aurait
de ce fait renoncé valablement et de manière anticipée à son droit de recours.
Dès
lors, le recours étant au surplus motivé et ayant été formé en temps utile par
N.________, curatrice de la personne concernée, il est recevable. L’autorité de protection
s’est déterminée conformément à l’art. 450d CC.
b)
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer
ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle
peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
2.
La recourante soutient que la situation de S.________ ne constituerait pas un cas lourd au sens de l’art.
40 al. 4 LVPAE et que le mandat pourrait être confié à un curateur privé. Elle relève
que l’intéressé est collaborant, qu’il n’a plus de problèmes d’alcool,
qu’il est très entouré par ses parents et que l’exercice de la curatelle se limitera
à de simples tâches de gestion du patrimoine ainsi qu’à un soutien personnalisé.
a)
A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur
une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne.
Selon le Message du Conseil
fédéral, une personne exerçant la fonction à titre privé peut être chargée
d’une curatelle ; la nécessité de continuer à confier des curatelles à
des personnes privées n’est contestée ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence, cette
solution présentant « l’avantage de contrer quelque peu la tendance consistant à
déléguer la responsabilité d’aider son prochain à des professionnels et à
des institutions » (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse
[Protection des personnes, droit des personnes, et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc.
p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas en discussion l’intervention de curateurs privés
(cf. Reusser, Basler Kommentar, 5
ème
éd.,
Bâle, nn. 14 s. ad art. 400 CC, p. 2241 ; Häfeli, Commentaire du droit de la famille,
Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 7 ad art. 400 CC, pp. 507 ss. ; Meier/Lukic, Introduction
au nouveau droit de la protection de l’adulte, 2011, n. 541 et les notes de bas de page 643 ss.,
p. 246). Si la loi ne consacre pas de hiérarchie entre les différentes catégories de curateurs
(FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5) – plusieurs dispositions étant toutefois destinées au curateur
professionnel (cf. art. 404 aI. 1 2
ème
phr., 421 ch. 3, 424 2
ème
phr. et 425 al. 1 2
ème
phr. CC) – cela ne signifie pas qu’un curateur privé pourrait être investi de n’importe
quelle mesure de protection. Comme l’observe le Conseil fédéral, la complexité de
certaines tâches limite le recours à des non-professionnels (loc. cit.). Ces considérations
ne sont pas étrangères à l’art. 40 al. 4 LVPAE (TF 5A_699/2013 du 29 novembre 2014
consid. 4.1).
L'art. 40 LVPAE prévoit
une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés à des curateurs ou
tuteurs privés (al. 1, cas « simples » « légers »)
et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
(al. 4, cas « lourds »).
Selon l'art. 40 al. 1
LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats de protection pour
lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement
ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a), les mandats de protection pouvant être
confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé ayant
les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b), les
mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une prise
en charge continue (let. c), les mandats de protection qui, après leur ouverture et leur mise à
jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des biens du pupille
(let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art.
40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels
les mandats de protection présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes :
problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème
de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est
pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées
(let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers
intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ;
marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ;
tous les cas d'urgence au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres
a) et b) de l'art. 40 al. 1 LVPAE (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h)
de l'art. 40 al. 4 LVPAE, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer
pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs
et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud
du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre
2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie l'EMPL
de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant,
novembre 2011, n° 441, p. 109).
L'utilisation des termes
« en principe » tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 4 de l'art. 40
LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation à
l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
b)
En
l’espèce, la personne concernée se révèle collaborante et ses parents lui prodiguent
l’assistance personnelle dont elle a besoin. Elle n’a plus de problèmes d’alcool
et sa situation financière a été correctement assainie par le précédent curateur
nommé. La mission du curateur qui succèdera à celui-ci ne consistera donc qu’à
gérer les affaires administratives de la personne concernée, qui sont assez simples. Pour la
procédure AI, laquelle ne peut à elle seule justifier l’instauration d’une curatelle
professionnelle, dans l’éventualité où une décision de non octroi d’une
indemnité AI devait être rendue, il appartiendrait au curateur de prendre conseil auprès
d’une personne au fait des questions juridiques pour décider du dépôt éventuel
d’un recours et requérir l’assistance judiciaire.
La situation de la personne concernée ne constituant pas un cas lourd au sens de l’art. 40
al. 4 let. c LVPAE et son intérêt se limitant à la nécessité d’être
assistée d’un curateur privé, lequel devra être recherché dans le Pays-d’Enhaut
plutôt qu’à l’OCTP de Lausanne, la décision de la justice de paix doit donc
être annulée dans le sens indiqué.
3.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision annulée au chiffre II de son
dispositif, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour désignation d’un
nouveau curateur dans le sens des considérants.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée au chiffre II de son dispositif et la cause renvoyée à la
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut pour désignation d’un
nouveau curateur dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
‑
N.________, assistante sociale à l’Office des curatelles et tutelles professionnel-les (OCTP),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :