vd_findinfo · Décision / 2023 / 461 · 2023-07-19 · fr

PROFIL D'ADN, REJET DE LA DEMANDE | 197 al.1 CPP (CH), 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.07.2023 Décision / 2023 / 461

TRIBUNAL
CANTONAL
465
PE23.007046-CDT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Müller
*****
Art.
197 al. 1 et 255 CPP ; 9 de la Loi sur les profils d’ADN
Statuant sur le recours interjeté le 16 mai 2023 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 2 mai 2023 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause
n° PE23.007046-CDT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 avril 2023, le Ministère public cantonal Strada
(ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre N.________, né le [...] 1982,
en Albanie, pour faux dans les certificats, rupture de ban, infractions à la LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du
16
décembre 2005 ; RS 142.20) et infractions graves à la LStup (Loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121),
à
raison des faits suivants :
- entre février 2023 et le 12 avril 2023, avoir pénétré et séjourné en
Suisse, sans document d’identité, sans autorisation et alors qu’il fait l’objet
d’une décision d’expulsion de cinq ans ;
- entre mars 2023 et le 12 avril 2023, avoir consommé des produits stupéfiants ;
- entre mars 2023 et le 12 avril 2023, dans le canton de Vaud et la région lausannoise, s’être
adonné à un important trafic d’héroïne ;
- entre mars 2023 et le 12 avril 2023, à Lausanne, avoir acquis et revendu de l’héroïne ;
- le 12 avril 2023, à Lausanne, s’être légitimé auprès de policiers avec
un faux permis de conduire.
b)
L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________
fait
état des inscriptions suivantes :
- 7 mars 2011 : Tribunal régional Jura bernois-Seeland, peine privative de liberté de
18 mois et amende de 300 fr. pour délit et
contravention
à la
LStup, entrée
illégale et séjour illégal ;
- 23 novembre 2011 : Ministère public du canton de Soleure, peine privative de liberté
de 30 jours et amende de 300 fr., pour contravention à la LStup et entrée illégale ;
- 9 octobre 2013 : Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz, peine privative de liberté
de trois ans, traitement institutionnel des addictions selon l’art. 60 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), pour
crime
et délit
à
la LStup ;
- 28 septembre 2016 : Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz, peine privative de liberté
de 30 mois, pour crime et délit à la LStup et séjour illégal ;
- 10 juin 2020 : Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz, peine privative de liberté
de quatre ans et expulsion du territoire helvétique pour une durée de cinq ans, pour conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire au sens de la LCR
(Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ;
RS
741.01), délit contre la Loi sur les armes, extorsion et chantage (tentative), contravention, crime
et délit à la LStup (cas grave), faux dans les certificats (tentative inachevée d’instigation),
conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec un taux
d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine au sens de la LCR et blanchiment d’argent
(instigation).
En raison, notamment, des condamnations précitées, les mesures signalétiques de N.________
ont été établies et conservées dans le système de comparaison automatisée
d’empreintes (AFIS) et la base de données fédérale CODIS (Combined DNA Index System).
B.
Par ordonnance du 2 mai 2023, le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN de N.________ à partir du prélèvement
n
o
3362267034 (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
La procureure a considéré ce qui suit :
« Vu
le prélèvement d’échantillon ADN effectué par la police, considérant qu’en
l’espèce, l’établissement du profil ADN contribuera à élucider un crime
ou un délit, qu’il permettra notamment d’effectuer des comparaisons avec les traces
prélevées sur les produits stupéfiants saisis et ainsi de déterminer l’étendue
de l’activité délictueuse de N.________, que l’établissement du profil ADN
de N.________ permettra également d’élucider d’éventuelles infractions passées
ou futures, qu’au vu des infractions en cause, cette mesure est adéquate et respecte le principe
de proportionnalité, qu’elle doit donc être ordonnée ».
Le même jour, la Police cantonale a avisé la Police fédérale de mettre le canton
de Vaud en succession du profil d’ADN de N.________
(P.
18).
Le 3 mai 2023, N.________ a, par son défenseur d’office, requis du Ministère public qu’aucun
nouvel établissement de son profil d’ADN ne soit ordonné, celui-ci ayant déjà
été établi lors de sa précédente condamnation neuchâteloise, le délai
de 20 ans pour sa destruction n’étant pas arrivé à échéance.
C.
Par acte du 16 mai 2023, N.________, par son défenseur
d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à ce que le prélèvement d’ADN soit détruit.
Le recourant indique, en substance, qu’aucun prélèvement n’a été effectué
par la Police cantonale et que, dès lors, il peine à comprendre quand, comment et par qui le
prélèvement
n
o
3362267034 a été effectué. A son sens, l’établissement d’un profil d’ADN
à partir de l’échantillon n
o
3362267034 serait inutile, car son profil d’ADN figure déjà dans la base de données
fédérale ; l’ADN du recourant a en effet déjà été analysé
lors d’une procédure pénale neuchâteloise.
Il
ajoute que l’art. 9 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN
(Loi
fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales
et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363) prévoit
que l’autorité qui a ordonné la mesure fait procéder à la destruction de l’échantillon
prélevé sur une personne si le profil d’ADN de la personne en cause a déjà
été établi.
Le 2 juin 2023, dans le délai imparti, la Procureure cantonale Strada s’est déterminée,
concluant au rejet du recours et à la confirmation de l’ordonnance.
Dans ses déterminations, le Ministère public se fonde notamment sur une nouvelle pièce,
soit un courriel du 26 mai 2023 sollicité auprès de la Police cantonale, suite au recours déposé
par N.________ (P. 18). La procureure a ainsi indiqué qu’il était exact que le profil
d’ADN du recourant figure dans la base de données CODIS, qu’un établissement du
profil prélevé à partir de l’échantillon
n
o
3362267034 ne sera en conséquence pas effectué
« pour
éviter des coûts inutiles »
et qu’une
« analyse
d’ADN virtuelle »
s’impose
afin de prolonger les délais de conservation dans la base de données. Elle précise que,
dans ce cas, aucun nouveau prélèvement n’est effectué et qu’il s’agit
uniquement d’une
« nouvelle
saisie administrative »
pour inscrire
la nouvelle procédure dans la base de données, sous un nouveau numéro de contrôle
de processus (PCN).
Le 7 juin 2023, N.________ a répliqué.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ainsi, la décision du
ministère public ordonnant un prélèvement d’ADN fondée sur l’art. 255
CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP. Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01 ; art.
80 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'occurrence, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente, par un
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’établissement
de son profil d’ADN. Il retient en substance que son profil d’ADN figure déjà dans
la base de données fédérale et qu’un nouvel établissement engendrerait des
coûts supplémentaires à sa charge inutiles.
Dans ses déterminations, le Ministère public a, notamment, exposé qu’aucune nouvelle
analyse de son ADN ne serait effectuée lors de la présente procédure, qu’il avait
été ordonné une
« analyse
ADN virtuelle »
, soit que le profil
d’ADN soit saisi sous un nouveau numéro de contrôle de processus (PCN), afin de prolonger
la durée de l’enregistrement dans les registres de l’ADN en question. Le Ministère
public se fonde pour ce faire sur un arrêt du Tribunal fédéral (TF 1B_244/2017 du
7 août 2017 consid. 2.3).
Dans sa réplique, le recourant conteste l’établissement d’un nouveau profil d’ADN
« virtuel »
et estime que la jurisprudence à laquelle se réfère le Ministère public n’est
pas pertinente en l’espèce, les situations n’étant pas similaires et le Tribunal
fédéral ne s’étant pas prononcé sur la pratique cantonale précitée.
2.2
Le Code de procédure pénale prévoit
des dispositions spéciales en matière d’analyse de l’ADN (art. 255 à 258 CPP).
Il s’ensuit que les articles prévus par la Loi sur les profils d’ADN s’agissant
des conditions de prélèvements et d’analyse de l’ADN (section 2 de cette loi) ne
s’appliquent pas. En vertu toutefois du renvoi prévu à l’art. 259 CPP, la Loi sur
les profils d’ADN continue notamment de réglementer l’organisation de l’analyse
(section 3 ; art. 8 ss de la Loi sur les profils d’ADN ; ATF 144 IV 127 consid. 2.1 ;
TF 1B_277/2013 du 15 avril 2014
consid.
4.3.2 ; TF 1B_685/2011 du 23 février 2012 consid. 3.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2
e
éd. 2016, n. 1 ad remarques préliminaires aux art. 255 à 259 CPP ; Fricker/Maeder,
in : Niggli et. al. [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 259 CPP ; Schmid/Jositsch Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 4
e
éd., Zurich/Saint-Gall 2023, n. 4 ad remarques préliminaires aux art. 255 à 259 CPP ;
Rohmer, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 2 ad art. 259 CPP).
L’art. 9 de la Loi sur les profils d’ADN relatif à la destruction des échantillons
est ainsi applicable (ATF 144 IV 127 consid. 2.1 précité ; Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 3 ad art. 259 CPP ; Fricker/Maeder, op. cit.,
n.
39 ss ad art. 255 CPP ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013,
n.
14043 p. 281 ; Rohmer, op. cit., n. 5 ad art. 259 CPP). Cette disposition prévoit que l’autorité
qui a ordonné la mesure fait procéder à la destruction de l’échantillon prélevé
sur une personne si le profil d’ADN de la personne en cause a déjà été établi
(art. 9 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN) ; après trois mois, à compter
du jour du prélèvement, si cette autorité n’a pas prescrit d’analyse (art.
9 al. 1 let. b Loi sur les profils d’ADN) ; s’il s’est avéré que la
personne en cause ne peut être l’auteur du crime ou du délit (art. 9 al. 1 let. c Loi
sur les profils d’ADN) ; après l’identification de la personne dans les cas prévus
à l’art. 6 de cette loi (art. 9 al. 1 let. d Loi sur les profils d’ADN).
2.3
En l’espèce, il n’y a pas eu
de prélèvement d’un échantillon d’ADN, de l’aveu de la Police cantonale
et du Ministère public (P. 18 et 19). Dans ces conditions, il est difficile de comprendre l’établissement
d’un profil d’ADN qui n’existe pas, n’a pas été prélevé et
ne le sera pas, ce qui est admis par le Ministère public lui-même. Cela ne coïncide cependant
pas avec l’ordonnance ordonnant l’établissement du profil d’ADN du recourant,
dont le Ministère public requiert pourtant la confirmation. En réalité, la procureure,
dans son ordonnance, a ordonné l’établissement du profil d’ADN du recourant alors
que cela n’était pas nécessaire. La motivation donnée dans l’ordonnance n’est
pas soutenable, puisque le prélèvement déjà effectué sur la drogue saisie peut
être comparé au matériel génétique précédemment analysé et présent
dans la base de données CODIS. C’est par ailleurs pour ce motif que le Ministère public
reconnaît dans ses déterminations qu’il ne va pas établir un nouveau profil d’ADN
du recourant, contrairement à ce que prévoit l’ordonnance entreprise. Puisque du matériel
de comparaison existe d’ores et déjà, la mesure ordonnée n’est en conséquence
pas nécessaire, ni pour élucider les infractions objets de la procédure, ni pour élucider
de futures infractions.
En outre, à supposer qu’un tel prélèvement ait été effectué par la
Police cantonale, il devrait être dans tous les cas détruit, en application de l’art.
9 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN, puisque le profil d’ADN de ce dernier a déjà
été établi, comme le relève à juste titre le recourant.
A cela s’ajoute que la jurisprudence fédérale citée par le Ministère public
ne lui est d’aucun secours. Comme soulevé dans le recours, le Tribunal fédéral ne
s’est pas prononcé sur le bien-fondé de la pratique cantonale bernoise dans la jurisprudence
évoquée, au motif que celle-ci n’avait pas été contestée par le recourant.
En outre, l’ordonnance contestée devant le Tribunal fédéral fait état du prélèvement
et de l’établissement d’un profil d’ADN. En l’espèce, ce que souhaite
faire le Ministère public est différent. En effet, il veut prolonger la durée de l’enregistrement
du profil d’ADN par une
« analyse
d’ADN virtuelle »
. Si le Ministère
public voulait prendre une décision à caractère administratif ayant cet objectif, il devait
rendre une autre ordonnance, motivée différemment, en indiquant notamment la base légale
d’une
« analyse
d’ADN virtuelle »
. Il est douteux
qu’un tel objectif soit compatible avec l’art. 9 de la Loi sur les profils d’ADN. Quoi
qu’il en soit, en conclusion et pour les motifs précités, le dispositif de l’ordonnance
attaquée – qui prévoit l’établissement d’un profil ADN – est contraire
à l’art. 9 de la Loi sur les profils d’ADN, d’une part, et la motivation fournie
dans cette ordonnance et ultérieurement ne permet pas de justifier ce dispositif, d’autre
part.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et l’ordonnance annulée.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 fr., correspondant à
deux
heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr., honoraires auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, et la TVA, par 28 fr. 27,
soit à 396 fr. au total en chiffres arrondis, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 et 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 2 mai 2023 est annulée
.
III.
L’indemnité allouée à Me
Kathrin Gruber
, défenseur
d’office, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
allouée à Me Kathrin Gruber, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs) sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Madame la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :