vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 597 · 2009-06-03 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 7 CP, 260 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 24.07.2009 Arrêt / 2009 / 597

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 7 CP, 260 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
516
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 24 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE06.014194-JBN
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de la Côte contre
S.________
pour
infraction à la loi fédérale contre la
concurrence déloyale (LCD), infraction à la Loi sur
la protection des marques (LPM) et infraction à la Loi sur
les denrées alimentaires (LDAI), d'office et sur plainte de
la société C.________SAS,
vu l'ordonnance du 3 juin 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu et laissé les
frais à la charge de l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par la
société C.________SAS contre cette
décision,
vu le mémoire de S.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la société C.________SAS a
déposé plainte pénale le 4 mai 2006 contre
inconnu pour infraction à la loi fédérale
contre la concurrence déloyale (LCD), à la Loi sur la
protection des marques (LPM) ainsi qu'à la Loi sur les
denrées alimentaires (LDAI),
que les promoteurs des produits [...] étaient accusés
de donner des indications inexactes et fallacieuses, de faire
naître une confusion entre leurs produits et ceux de la
plaignante, d'avoir imité les produits de cette
dernière et d'avoir violé les art. 18 et 19
LDAI,
que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu,
considérant qu'il n'y avait pas de for en Suisse pour
poursuivre les infractions dénoncées,
que la société C.________SAS conteste cette
décision, dont il demande l'annulation, le juge
d'instruction étant invité à poursuivre son
enquête;
attendu que le Code pénal suisse est applicable à
quiconque commet un crime ou un délit en Suisse (art. 3 al.
1 CP),
qu'un crime ou un délit est réputé commis tant
au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu
où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP; art. 7
aCP),
que selon la jurisprudence fédérale, le
résultat est une notion technique fondée sur la seule
atteinte portée à l'objet de l'infraction,
qu'elle désigne alors une modification du monde
extérieur, imputable à l'auteur et faisant partie des
éléments constitutifs de l'infraction, qui
caractérisent les seuls délits
matériels,
que c'est donc seulement le lieu de ce résultat qui,
à côté du lieu où l'auteur a agi, est
propre à déterminer le lieu de commission d'une
infraction ou le for de la poursuite pénale (ATF 105 IV 326
c. 3 e et 3 g),
qu'en d'autres termes, pour qu'une infraction puisse être
localisée sur territoire helvétique, il suffit que
l'un de ses éléments constitutifs ait
été exécuté, même partiellement,
en Suisse (Kuhn, Moreillon, Viredaz, Bischovsy, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
5),
que l'infraction à la LCD suppose que l'auteur ait
donné des indications inexactes ou fallacieuses sur
lui-même, son entreprise, sa raison de commerce ou ses
marchandises, et qu'il ait pris des mesures qui sont de nature
à faire naître une confusion avec les marchandises ou
les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let. b et d, et 23 al. 1
LCD),
que la Loi sur la protection des marques réprime le
comportement de celui qui viole intentionnellement le droit
à la marque d'autrui en usurpant, contrefaisant ou imitant
ladite marque, ou en utilisant la marque usurpée,
contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation
des produits, fournir des services, importer, exporter ou faire
transiter des produits ou des services ou faire de la
publicité (art. 61 al. 1 let. a et b LPM),
qu'en vertu de l'art. 47 al. 1 LDAI, tombe sous le coup de la Loi
sur les denrées alimentaires celui qui fabrique, traite,
entrepose, transporte ou distribue des produits nutritifs de telle
façon que, lors de leur emploi usuel, ils mettent la
santé en danger (let. a); celui qui fabrique, traite,
entrepose, transporte ou distribue des boissons alcooliques ou du
tabac de telle façon que, lors de leur emploi et
consommation usuels, ils mettent directement ou de façon
inattendue la santé en danger (let. b ); celui qui fabrique,
traite, entrepose, transporte ou distribue des objets usuels de
telle façon que, lors de leur emploi conforme à leur
destination ou habituellement présumé, ils mettent la
santé en danger (let. c); celui qui importe ou exporte des
denrées alimentaires et des objets usuels dangereux pour la
santé (let. e),
qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la
société T.________Limited, qui a produit,
stocké, commercialisé le produit litigieux et en
assure la promotion, a son siège à Hong-Kong (P.
19),
que tant la recourante que l'intimé S.________, qui
représente T.________Limited, ont respectivement leur
siège social et leur domicile en France (PV aud. 4 et 5; P.
5/1),
que cette société a conclu un contrat de service avec
la société O.________SA (P. 20), dont le siège
est à [...] (P. 18),
qu'il résulte de ce contrat que O.________SA était
chargée de prendre les commandes de produits
incriminés, de leur facturation et de leur
acheminement,
que ces produits ne transitent pas en Suisse et sont stockés
au Portugal,
qu'ils ne sont pas destinés au marché
helvétique (cf. PV aud. 1),
qu'aucun des éléments constitutifs des infractions en
cause n'a dès lors été réalisé
sur territoire suisse,
que l'activité de O.________SA, qui se résume
à des tâches purement administratives, ne saurait
à elle seule fonder la compétence
ratione loci
des autorités suisses,
que les différents points cités par la recourante ne
constituent pas des circonstances de rattachement avec la Suisse
permettant de considérer que le résultat des
infractions qui auraient pu être commises s'est produit en
Suisse;
attendu que la recourante reproche au juge d'instruction d'avoir
commis un déni de justice formel en rendant un non-lieu
fondé sur l'absence de for en Suisse après avoir
instruit une enquête,
que selon l'art. 3 CPP, d'entrée de cause et, en tout cas,
dès que l'état du dossier le lui permet,
l'autorité saisie examine sa compétence à
raison de la matière et du lieu,
qu'en l'occurrence, une instruction relativement approfondie,
permettant de recueillir des renseignements pertinents, en
particulier sur l'activité de O.________SA, était
seule à même de mettre le magistrat instructeur en
situation de statuer en toute connaissance de cause sur sa
compétence à raison du lieu,
que le fait qu'il n'ait pas donné l'occasion à la
recourante de se déterminer à ce sujet ne constitue
pas une violation du droit d'être entendu,
qu'aux termes de l'enquête, il ne pouvait échapper
à la recourante que se posaient des questions relatives au
for de la poursuite pénale,
que mal fondé, le moyen est rejeté;
attendu que la recourante soutient que la procédure à
suivre, lorsque le juge se déclare incompétent
à raison du lieu, n'a pas été
respectée,
que se fondant sur l'opinion d'Abravanel, elle fait valoir que le
dossier aurait dû être transmis au Tribunal
d'accusation (Abravanel, Les voies de droit au Tribunal
d'accusation en procédure pénale vaudoise, in JT 1985
III 2, spéc. p. 9, cité par Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 19 CPP, p. 43),
qu'on relève toutefois que l'opinion de cet auteur n'est pas
motivée,
qu'en outre, les commentateurs du Code de procédure
pénale expriment leur avis sur la question avec une certaine
réserve puisqu'ils emploient le mode
conditionnel,
qu'on ne saurait dès lors en déduire la
nécessité pour le juge d'instruction, en cas de
conflit de for international, de saisir d'office la cour de
céans, afin qu'elle transmette le dossier au Juge
d'instruction cantonal pour toutes suites utiles,
que la manière de procéder du magistrat instructeur
ne prête ainsi pas le flanc à la critique;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de la société C.________SAS.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. François Besse,
avocat (pour la société C.________SAS),
-      M. Serge Rouvinet, avocat
(pour S.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: