vd_findinfo · HC / 2024 / 506 · 2024-07-04 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, COMMINATION DE FAILLITE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, POURSUITE POUR DETTES, MESURE PROVISIONNELLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
PO23.055611-240440
309
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
4 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________SA
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 février
2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], intimé, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
Vu la réquisition de poursuite d’un montant de 55'000 fr. formée le 14 avril 2023
par H.________ à l’encontre d’J.________SA,
vu l’absence d’opposition formulée par J.________SA au commandement de payer qui lui
a été notifié le 19 avril 2023,
vu la demande formée le 20 décembre 2023 devant le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal) par J.________SA à l’encontre
de H.________, tendant au constat de l’inexistence de la créance précitée et à
l’annulation de la poursuite engagée,
vu la requête de mesures provisionnelles tendant à la suspension de la poursuite introduite
le même jour par J.________SA,
vu la commination de faillite établie à l’encontre d’J.________SA, notifiée
le 26 février 2024,
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 février 2024 par le Président
du tribunal rejetant la requête de mesures provisionnelles d’J.________SA du 20 décembre
2023,
vu l’appel interjeté le 2 avril 2024 par J.________SA (ci-après : l’appelante)
contre l’ordonnance précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, à titre
de mesure conservatoire, à la suspension de la poursuite jusqu’à droit connu sur l’appel
et à titre principal, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à la suspension
de la poursuite n° [...] jusqu’à droit connu sur l’action en annulation de la poursuite
déposée par l’appelante le 20 décembre 2023,
vu la décision rendue le 5 avril 2024 par la Juge unique de la Cour d’appel civile rejetant
la requête de mesure conservatoire de l’appelante,
vu le jugement rendu le 22 avril 2024 par le tribunal, prononçant la faillite de l’appelante,
sa raison sociale devenant J.________SA en liquidation,
vu les courriers adressés le 7 mai 2024 par l’Office des faillites de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, qui informent le tribunal et la juge unique de céans que la faillite
d’J.________SA a été prononcée et les invitent à examiner la possibilité
d’une éventuelle suspension au sens de l’art. 207 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1),
vu le courrier du 17 mai 2024 du président du tribunal adressé aux parties, prononçant
la suspension du procès au fond au sens de l’art. 85a LP,
vu le délai imparti aux parties par la juge unique de céans pour se prononcer sur la question
de savoir si l’appel a encore un objet,
vu les déterminations des 27 mai et 17 juin 2024, dans lesquelles les deux parties considèrent
que la cause est sans objet,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l'art. 85a al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1) permet au débiteur poursuivi d'agir en annulation ou en suspension de
la poursuite,
que cette action n'est ouverte que si la poursuite est pendante, à savoir jusqu'à la distribution
des deniers ou l'ouverture de la faillite (ATF 129 III 197 consid. 2.1 ; ATF 127 III 41 consid.
4c ; ATF 125 III 149 consid. 2c),
que l’art. 85a al. 2 LP permet au poursuivi d’obtenir la suspension provisoire de la poursuite
de façon à empêcher l’ouverture de sa faillite avant qu’il ne soit statué
sur son action au fond, car à défaut de suspension, la faillite est susceptible d’être
prononcée par le juge de la faillite, qui n’a pas le pouvoir de suspendre sa décision
pour ce motif (cf. art. 173 LP ; TF 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.1), et cela
rend sans objet l’action en annulation de l’art. 85a al. 1 LP (ATF 140 III 289
consid. 1.1 ; TF 5A_712/2008 précité consid. 1.1) ;
attendu qu’en l’espèce, un jugement prononçant la faillite de l’appelante
a été rendu le 22 avril 2024,
que ce jugement est définitif,
que la poursuite a dès lors atteint un stade où la question de sa suspension ne se pose plus,
que l'appel interjeté le 2 avril 2024 par l’appelante contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 28 février 2024 est dès lors devenu sans objet,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence
du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]),
attendu que le présent arrêt peut être
rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Gérald Virieux (pour J.________SA),
‑
Me Titus Van Stiphout (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :