vd_findinfo · ML / 2016 / 150 · 2016-07-07 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 1 LP, 80 LP, 81 al. 1 LP, 81 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.07.2016 ML / 2016 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.055559-160896
216
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 juillet 2016
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1, 81 al. 1 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 8 mars 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, notifié au poursuivant le 15 mars
2016, rejetant la requête d’
Z.________
,
à [...], tendant notamment à la mainlevée définitive de l’opposition formée
par
S.________
,
[...], à la poursuite n° 7'291'351 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
fixant les frais judiciaires à 360 fr., les mettant à la charge du poursuivant et allouant
au poursuivi des dépens, par 1'500 fr.,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 23 mars 2016 par le poursuivant,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 10 mai 2016 et notifiés au poursuivant
le 18 mai 2016,
vu le recours interjeté le 27 mai 2016 contre ce prononcé par le poursuivant, concluant à
la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° 7'291'35, au
constat que le poursuivi reste son débiteur de 45'729 fr., avec intérêt à 5 %
l’an dès le 8 mars 2016, à la mise à la charge du poursuivi des frais et dépens
pour l’assistance d’un agent d’affaires breveté et à l’allocation d’une
indemnité équitable pour le travail administratif fourni,
vu les pièces produites à l’appui du recours ;
attendu que la demande de motivation et le recours ont été déposés dans les délais
de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272),
que, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable,
qu’en revanche, le décompte du 16 mars 2016 produit en annexe du recours constitue une pièce
nouvelle, irrecevable en vertu de la prohibition des preuves nouvelles prévue à l’art.
326 al. 1 CPC ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée du 11 décembre 2015,
le poursuivant a produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer la somme de 19'562 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 8 mars 1990 notifié le 6 janvier 2015 à S.________ à la réquisition d’Z.________
dans le cadre de la poursuite n° 7'291'351 de l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron
indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : «
Honoraires
d’architecte selon arrêt du Tribunal Fédéral Suisse du 27 juin 2000.
»
et frappé d’opposition totale ;
-
la page de garde et le dispositif de l’arrêt de la Ie Cour civile du Tribunal fédéral
du 27 juin 2000 dans la cause ayant divisé les parties ; le chiffre 1 du dispositif est le
suivant :
« 1. Admet partiellement
le recours. Réforme le jugement attaqué en ce sens que le chiffre I de son dispositif prend
la teneur suivante : ʺLe demandeur Z.________ doit payer au défendeur S.________ la somme
de 93'694 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 juin 1992, sous imputation
de 19'562 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 8 mars 1990.ʺ » ;
-
une copie d’une sommation de G.________ du 3 mai 2010 réclamant au poursuivi le paiement d’une
facture ouverte du poursuivant de 164'250 francs 20 ;
-
une copie d’un décompte du même organisme de recouvrement du 20 juillet 2010 adressé
au poursuivi faisant état d’un solde de 434'817 fr. en faveur du poursuivant ;
-
une copie d’un courrier du 26 octobre 2001 de Assurance C.________ à l’avocat J.________
informant ce dernier qu’elle avait versé le 15 septembre 1992 au poursuivi le montant convenu
de 390'000 francs ;
-
une copie d’un courrier de Assurance C.________ au poursuivant du 6 octobre 1992 répondant
à une réclamation de ce dernier au sujet d’une transaction passée avec le poursuivi
et comportant le passage suivant :
« (…)
Par une transaction dans le cadre de la somme d’assurance, nous avons réglé définitivement
tous les défauts connus et postes pouvant entrer dans la couverture d’assurance. A ce titre
M. S.________ ne peut plus émettre aucune prétention. Seule est réservée la franchise
de fr. 50'000.--.
Comme la transaction passée avec M. S.________ a laissé ouverte la question de la responsabilité,
notre démarche ne saurait vous avoir mis le couteau sous la gorge ni ne vous avoir préjudicié.
Si M. S.________ entend vous réclamer la franchise non couverte par la ʺAssurance C.________ʺ,
il devra alors prouver votre responsabilité pour chacun des postes ainsi que son quantitatif.
(…) »
-
une copie de l’acte de défaut de biens délivré le 11 octobre 2005 par l’Office
des poursuites et faillites de Cossonay, faisant état d’un montant impayé par le poursuivant
au poursuivi de 162’985 fr. 65 et indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Dépens alloués
par arrêt de la Cour civile du Tribunal fédéral le 29 juin 2000. 2) Dépens alloués
par jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud le 21 mai 1997. 3) Montant alloué
par jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud rendu le 21 mai 1997 et réformé
par arrêt de la Cour civile du Tribunal fédéral rendu le 29 juin 2000. Le tout selon mise
en demeure du 30 juin 2000.
» ;
attendu qu’à l’appui de ses déterminations, le poursuivi a produit les pièces
suivantes :
-
une copie complète de l’arrêt rendu le 27 juin 2000 par la Ie Cour civile du Tribunal
fédéral déjà produite par le poursuivant et qui contient le considérant suivant :
« (…)
3.- a) Selon les premiers juges, les honoraires et les débours du demandeur s'élèvent
à 159’562 fr., après déduction du rabais contractuel de 8%, prévu par les parties.
Compte tenu des acomptes de 140’000 fr., déjà versés par le défendeur, celui-ci
doit au demandeur la somme de 19’562 fr. Toutefois, la Cour civile reconnaît que le dispositif
de son jugement, tel que notifié aux parties, est entaché d'une erreur, car le rabais contractuel
de 8% est soustrait deux fois du solde dû sur les honoraires. Elle se déclare cependant dans
l'incapacité de redresser cette erreur, l'art. 302 CPC/VD ne permettant que de rectifier les erreurs
ou omissions manifestes et non les erreurs matérielles d'un dispositif. La Chambre des recours rejette
pour les mêmes motifs le recours en nullité du demandeur sur ce point.
Invoquant l'art. 63 al. 2 OJ, le demandeur requiert le Tribunal fédéral de corriger d'office
cette inadvertance manifeste. Il soutient, par ailleurs, qu'en refusant d'entrer en matière sur
ce sujet, la cour cantonale viole l'art. 394 al. 3 CO, qui institue le principe d'une rémunération
du mandataire.
(…)
En l'espèce, le montant des honoraires dus selon le dispositif résulte d'une erreur de calcul
incontestée et incontestable, le rabais contractuel de 8% étant, par inadvertance, compté
deux fois. Cette erreur ne résulte pas, selon les constatations de la cour cantonale, d'une appréciation
juridique erronée des éléments de procédure, mais bien d'une inadvertance manifeste
au sens des art. 55 et 63 OJ. Elle doit par conséquent être rectifiée, le demandeur concluant
sans équivoque à ce que le montant déduit par erreur soit ajouté au solde des honoraires
qui lui sont dus. Dès lors, le recours sera admis sur ce point, et la déduction de 12’053
fr., faite par erreur dans le dispositif du jugement attaqué, sera supprimée.
4.- a) La cour cantonale condamne le demandeur au paiement de 93’694 fr., à titre de dommages-intérêts,
sous imputation du solde de 7’509 fr., dû à titre d'honoraires. Le demandeur prétend
qu'en procédant de la sorte, les premiers juges opèrent d'office une compensation, non invoquée
par les parties, violant ainsi l'art. 120 CO.
b) Aux termes de l'art. 124 al. 1 CO, la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître
au créancier son intention de l'invoquer. Le juge n'y procède pas d'office, si les parties
n'y ont pas conclu (Aepli, Zürcher Kommentar, n. 66 ad art. 124 CO).
En l'espèce, la cour cantonale ne prononce pas expressément la compensation des créances
réciproques des parties. En déduisant du montant reconnu au défendeur le solde d'honoraires
dus au demandeur, elle admet cependant implicitement la compensation de ces deux sommes, alors qu'aucune
des parties ne l'a expressément invoquée. Toutefois, cela ne conduit pas à l'admission
du recours sur ce point, car il est loisible au juge de compenser les deux montants (ATF 59 II 308).
Dès lors que le défendeur conclut au rejet de la demande et prend en outre des conclusions
reconventionnelles, celles-ci comprennent, comme le plus comprend le moins, pour le cas où la demande
principale serait admise, des conclusions libératoires, soit une déclaration de compensation
reconnaissable pour la partie adverse. Aepli (op. cit., n. 66 ad art. 124 CO) estime cependant que le
fait de prendre des conclusions reconventionnelles n'implique pas sans autre une déclaration implicite
de compensation, car un créancier reconventionnel peut avoir un intérêt à faire valoir
sa créance en dehors d'une compensation. Par conséquent, l'admission simultanée et sans
compensation des deux créances peut répondre à la volonté des parties, que le juge
doit respecter. En l'espèce, le demandeur ne fait état d'aucun intérêt de ce genre.
Au demeurant, on ne voit pas ce que changerait pour lui un dispositif comportant, d'une part, la condamnation
du défendeur au paiement de 7’509 fr. et, d'autre part, celle du demandeur au versement de
93’694 fr. Il s'ensuit le rejet de ce grief.
(…) » ;
-
une copie de la transaction passée le 15 septembre 1992 entre le poursuivi et Assurance C.________
prévoyant le versement par cette dernière de la somme de 390'000 fr. sans reconnaissance d’une
obligation ou d’une responsabilité du poursuivant. Ce document contient notamment le passage
suivant :
“(…)
Il.
Gegenstand
der Abmachung
1.              Der Vergleich umfasst
- unter Vorbehalt von Ziff. 111/2 - alle bereits angefallenen und zukünftigen Kosten für die
Behebung der Mängel im Einfamilienhaus des Geschädigten gemäss der von den Architekten
[...] und [...] geprüften Mängelliste und die damit verbundenen Nebenkosten (Gutachter, Anwalt,
Architekt).
2.              Der Vergleich erfasst
nur die von der Zürich als Haftpflichtversicherung gemäss Versicherungsvertrag Police Nr. [...]
und den allgemeinen Ge-schäftsbedingungen 2/1985 gedeckten Konzeptions- und Überwachungsfehler
des Architekten.
3.              Der Vergleich erstreckt
sich nicht auf den laufenden Prozess zwischen dem Geschädigten und Z.________ über das Architektenhonorar
sowie die Gegenansprüche wegen zuviel bezahlten Honorars und Schadenersatzes auf Grund verfehlter
Terminplanung und von Budgetüberschreitungen.
(…)“
-
une copie de l’acte de défaut de biens déjà produit par le poursuivant ;
-
une procuration ;
-
une copie certifiée conforme du prononcé rendu le 27 novembre 2013 par la Juge de paix du district
de Lavaux-Oron rejetant la requête de mainlevée déposée par G.________ contre le
poursuivi portant sur la même créance de 19'562 fr. et invoquant le même titre, savoir
l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2000 ;
attendu que le premier juge a considéré que le chiffre I du dispositif de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 27 juin 2000 ne condamnait pas le poursuivi à payer au poursuivant
la somme de 19'562 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 mars 1990, mais imputait
seulement cette somme au montant de 93'694 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 6 juin 1992 dû par le poursuivant au poursuivi,
que le recourant soutient que cet arrêt mentionne clairement que le montant de 19'562 fr. lui est
dû et qu’il constitue donc un titre à la mainlevée définitive ;
attendu que, selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d’un
jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer un somme d’argent, peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer,
qu’en présence d’un jugement exécutoire, le juge ordonne la mainlevée définitive
à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il
a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu’il se prévale de la prescription
(art. 81 al. 1 LP),
que le juge de la mainlevée n’a pas à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée
qui lui est présenté (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT
1999 I 136),
qu’en l’espèce, le chiffre 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 27 juin 2000 ne condamne pas l’intimé à payer au recourant le montant de 19'562 fr.,
mais l’impute sur le montant de 93'694 fr. que le recourant est condamné à payer à
l’intimé,
que cette interprétation littérale est confirmée par le considérant 4 de l’arrêt
qui rejette le moyen du recourant tendant à ce que l’intimé soit condamné à
lui payer un montant à titre de solde d’honoraires, au motif que si une créance en paiement
d’un tel solde (de 7'509 fr.) a existé, elle est éteinte par compensation,
que l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 juin 2000 ne constitue donc manifestement
pas un titre de mainlevée définitive,
que le moyen du recourant doit en conséquence être rejeté ;
attendu que le recourant fait grief au premier juge de n’avoir pas pris en considération le
montant de 390'000 fr. versé par Assurance C.________ à l’intimé et soutient que
ce dernier aurait ainsi encaissé un montant de 227'000 fr.  supérieur à ce que le
Tribunal fédéral lui a alloué,
qu’à supposer que le montant de 390'000 fr. était censé éteindre la dette de
93'694 fr. – ce qui n’est pas établi (cf. infra) – on voit mal comment cette extinction
pourrait avoir pour effet de faire naître une créance de 19'562 fr. au bénéfice du
recourant et encore moins de justifier la mainlevée définitive de l’opposition,
que, de toute manière, l’intimé a rendu vraisemblable que le montant de 390'000 fr. ne
couvrait pas les prétentions qui ont fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 27 juin 2000 en produisant la transaction du 15 septembre 1992 qui précise à son chiffre
II/2 que celle-ci ne couvre que le dommage assuré, savoir les erreurs de conception et de surveillance
(Konzeptions- und Überwachungsfehler) et, à son chiffre II/3, qu’elle ne couvre pas l’objet
du procès entre les parties, savoir les prétentions en réduction des honoraires et en
dommages-intérêts pour vices dans la planification et dépassement de budget (Gegenansprüche
wegen zuviel bezahlten Honorars und Schadenersatzes auf Grund verfehlter Terminplanung und von Budgetüberschreitungen),
que cet accord n’est pas contradictoire avec le courrier de Assurance C.________ du 6 octobre 1992,
qui indique que par la transaction, ont été « réglés définitivement
tous les défauts connus et postes pouvant entrer dans la couverture d’assurance »,
que ce grief, manifestement mal fondé, doit ainsi être rejeté ;
attendu que le recourant conclut à la constatation que l’intimé demeure son débiteur
d’un montant de 45'729 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 8 mars 2016,
que toutefois, cette conclusion constatatoire ne relève pas de la procédure de mainlevée,
qui a pour seul objet possible la question de l’existence ou non d’un titre exécutoire,
ni de la compétence du juge de paix, limitée à 10'000 fr. (art. 113 al. 1bis LOJV [loi
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]) ;
attendu que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé
confirmé,
que vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
510 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC)
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge du recourant Z.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________),
‑
Me Jean-Pierre Gross, avocat, (pour S.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 19’562 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :