vd_findinfo · HC / 2021 / 335 · 2021-04-27 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, CONCURRENCE DÉLOYALE, COMPÉTENCE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE, MESURE PROVISIONNELLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.05.2021 (publié) HC / 2021 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
JP21.004914-210623
ES12
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
27 avril 2021
__________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
I.________SA
,
à [...], requérante, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 mars
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
la divisant d’avec
L.________
,
à [...], intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 2 février 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président ou le premier juge) a notamment ordonné le blocage du montant
de 46'659 fr. sur le compte de L.________ (I), a fait interdiction à L.________ d’user de
tout droit lié à la gestion de la société I.________SA (II), a fait interdiction
à L.________ d’user des droits sociaux relatifs à la société I.________SA (III),
a fait interdiction à L.________ de mettre en gage, céder ou d’une quelconque manière
transférer la propriété de ses 400 actions nominatives de la société I.________SA
(IV).
Par courrier du 4 février 2021, le président a fixé une audience de mesures provisionnelles
et a imparti à I.________SA un délai pour « compléter éventuellement sa
requête ».
Le 15 février 2021, I.________SA a déposé une écriture intitulée « addenda
à la requête de mesure superprovisionnelles du 1
er
février 2021 et requête en mesures superprovisionnelles complémentaires » et
a notamment conclu à ce que le blocage du montant de 79'332 fr. soit ordonné sur le compte
bancaire de L.________ (5), à ce qu’il soit fait interdiction à L.________ de démarcher,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit tout collaborateur ou tout employé
d’I.________SA (6), à ce qu’il soit fait interdiction à L.________ de démarcher,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit tout client ou tout partenaire d’I.________SA
(7), à ce qu’il soit fait interdiction à L.________ d’utiliser le matériel
de la société I.________SA notamment le matériel permettant d’effectuer les paiements,
le téléphone portable et le véhicule Lexus bleu, qu’elle devra restituer (8 et 9).
Elle a préalablement conclu à ce que la cause soit transmise à la Cour civile du Tribunal
cantonal compétent eu égard à l’art. 227 al. 2 CPC.
Le 4 mars 2021, le président a tenu une audience de mesures provisionnelles en présence des
parties et de leur conseil, lors de laquelle I.________SA a déposé un procédé écrit
dont la teneur est la suivante :
«
A
la forme
1. Transmettre
la cause à l’autorité supérieure compétente eu égard à l’art.
227 al. 2 CPC.
Au
fond
Préalablement
2. […].
Principalement
3. Confirmer
les mesures superprovisionnelles octroyées par ordonnance du 2 février 2021 rendue dans la
cause JP21.004914 jusqu’à droit définitivement jugé au fond.
4. Ordonner
le blocage du montant de CHF 79'332.- sur le compte bancaire IBAN [...] que Madame L.________ détient
auprès de la [...] ou de tout autre compte dont Madame L.________ est titulaire ou ayant-droit économique
auprès de la banque [...] et sur lesquels les fonds ont été transférés dans
l'intervalle.
5. Ordonner
à Mme L.________ de restituer immédiatement le montant de CHF 79'332.- dû au titre de
son prêt actionnaire, notamment pour permettre le paiement des factures ouvertes et des salaires
des employés d’I.________SA du mois de mars courant et partiellement d’avril 2021, sous
la menace de la peine de l’art. 292 CP.
6. Ordonner
à Mme L.________ de restituer immédiatement le montant de CHF 46’659.- qu’elle
s’est versée au titre de son bonus indu, notamment pour permettre le paiement des salaires
des employés d’I.________SA du mois d’avril et partiellement de mai 2021, sous la menace
de la peine de l’art. 292 CP.
[…]
9. Faire interdiction
à Madame L.________ de démarcher, directement ou indirectement, de quelque manière que
ce soit tout collaborateur ou tout employé d'I.________SA sous la menace de la peine de l'art. 292
CP.
10. Faire interdiction
à Madame L.________ de démarcher, directement ou indirectement, de quelque manière que
ce soit tout client ou tout partenaire commercial d'I.________SA, sous la menace de la peine de l'art.
292 CP.
11. Faire interdiction
à Madame L.________ d'utiliser le matériel de la société I.________SA, notamment
le matériel permettant d'effectuer les paiements (validation des paiements via internet « Token
»), le téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule LEXUS
bleu au numéro de plaque [...], sous la menace de la peine de l'art. 292 CP.
12. Ordonner
à Madame L.________ de restituer le matériel de la société I.________SA, notamment
le matériel permettant d'effectuer les paiements (validation des paiements via internet « Token
»), le téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule LEXUS
bleu au numéro de plaque [...], sous la menace de la peine de l'art. 292 CP.
13. Octroyer
un délai à I.________SA pour déposer l'action au fond.
Subsidiairement
14. Si les
fonds ne devaient plus être sur les comptes désignés sous conclusion chiffre 3 et 4, ordonner
à la banque [...], la production des avis de débit du compte bancaire IBAN [...] depuis le
27 janvier 2021.
En
tout état de cause
15. Réserver
le droit de I.________SA d'accroître ses prétentions en dommages et intérêts complémentaires,
notamment en cas d'action de ses propres clients en dommages et intérêts de retard.
16. Condamner
Mme L.________ en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable
valant participation aux honoraires d'avocat.
17. Acheminer
la société I.________SA à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués
dans le présent appel.
18. Débouter
Mme L.________ de toutes autres ou contraires conclusions ».
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19
mars 2021, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties pour notification
le 8 avril 2021, le président a déclaré irrecevables les conclusions prises par I.________SA
à l’encontre de L.________ dans ses écritures des 15 février et 4 mars 2021 (I),
a ordonné la révocation des chiffres I à IV de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 2 février 2021 (II), a ordonné la levée de la mesure de blocage frappant le compte
bancaire de L.________ (III), a arrêtés les frais judiciaires et les dépens et les a mis
à la charge d’I.________SA (IV et V).
3.
Par acte du 19 avril 2021, I.________SA a interjeté appel contre cette ordonnance. Elle a pris les
conclusions suivantes :
«
Préalablement
1. Déclarer
recevable le présent appel.
2. Octroyer
l'effet suspensif.
Principalement
3. Admettre
le présent appel.
4. Annuler
l'ordonnance de mesures provisionnelles du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 19 mars 2021
dans la cause JP21.004914.
5. Faire interdiction
à Madame L.________ d'user de tout droit lié à la gestion de la société I.________SA,
sous la peine de menace de l'art. 292 CP.
6. Faire interdiction
à Madame L.________ d'user des droits sociaux relatifs à la société I.________SA,
sous la peine de menace de l'art. 292 CP.
7. Faire interdiction
à Madame L.________ de mettre en gage, céder ou d'une quelconque manière transférer
la propriété de ses 400 actions nominatives de la société I.________SA, sous la peine
de menace de l'art. 292 CP.
8. Faire interdiction
à Madame L.________ de démarcher, directement ou indirectement, de quelque manière que
ce soit tout collaborateur ou tout employé d'I.________SA, sous la menace de la peine de l'art.
292 CP.
9. Faire interdiction
à Madame L.________ de démarcher, directement ou indirectement, de quelque manière que
ce soit tout client ou tout partenaire commercial d'I.________SA, sous la menace de la peine de l'art.
292 CP.
10. Faire interdiction
à Madame L.________ d'utiliser le matériel de la société I.________SA, notamment
le matériel permettant d'effectuer les paiements (validation des paiements via internet « Token
»), le téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule LEXUS
bleu au numéro de plaque [...], sous la menace de la peine de l'art. 292 CP.
11. Ordonner
à Mme L.________ de restituer immédiatement le montant de CHF 79'332.- dû au titre de
son prêt actionnaire, notamment pour permettre le paiement des factures ouvertes et des salaires
des employés d'I.________SA du mois de mars courant et partiellement d'avril 2021, sous la menace
de la peine de l'art. 292 CP.
12. Ordonner
à Mme L.________ de restituer immédiatement le montant de CHF 46'659.- qu'elle s'est versée
au titre de son bonus indu, notamment pour permettre le paiement des salaires des employés d'I.________SA
du mois d'avril et partiellement de mai 2021, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP.
13. Ordonner
à Madame L.________ de restituer le matériel de la société I.________SA, notamment
le matériel permettant d'effectuer les paiements (validation des paiements via internet « Token
»), le téléphone portable avec la carte SIM au numéro [...] et le véhicule LEXUS
bleu au numéro de plaque [...], sous la menace de la peine de l'art. 292 CP.
14. Octroyer
un délai à I.________SA pour déposer l'action au fond.
Subsidiairement
15. Ordonner
le blocage du montant de CHF 79'332.- sur le compte bancaire IBAN [...] que Madame L.________ détient
auprès de la [...] ou de tout autre compte dont Madame L.________ est titulaire ou ayant-droit économique
auprès de la banque [...] et sur lesquels les fonds ont été transférés dans
l'intervalle.
16. Ordonner
le blocage du montant de CHF 46'659.- sur le compte bancaire IBAN [...] que Madame L.________ détient
auprès de la [...] ou de tout autre compte dont Madame L.________ est titulaire ou ayant-droit économique
auprès de la banque [...] et sur lesquels les fonds ont été transférés dans
l'intervalle.
17. Si les
fonds ne devaient plus être sur les comptes désignés sous conclusion chiffre 3 et 4, ordonner
à la banque [...], la production des avis de débit du compte bancaire IBAN [...] depuis le
27 janvier 2021.
En
tout état de cause
18. Réserver
le droit de I.________SA d'accroître ses prétentions en dommages et intérêts complémentaires,
notamment en cas d'action de ses propres clients en dommages et intérêts de retard.
19. Condamner
Mme L.________ en tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable
valant participation aux honoraires d'avocat.
20. Acheminer
la société I.________SA à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués
dans le présent appel.
21. Débouter
Mme L.________ de toutes autres ou contraires conclusions ».
Le 23 avril 2021, L.________ a conclu, sous suite de frais, au rejet de la requête d’effet
suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC – de même que
celui de l'art. 261 al. 1 let. b CPC – est principalement de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le
fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui
qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1 ;
TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 4 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 5.1.1 ad art. 315 CPC).
Selon un principe général, l'effet suspensif ne peut être octroyé à un recours
ayant pour objet une décision rejetant une demande (TF 5A_881/2017 du 23 janvier 2018 consid.
2.3, RSPC 2018 p. 235 ; JdT 2020 III 121).
En revanche, il n'apparaît pas exclu de requérir auprès de l'autorité d'appel le
prononcé de mesures conservatoires lorsque le premier juge a refusé les mesures provisionnelles
requises en première instance. Lorsqu'il faut considérer la requête d'effet suspensif
comme une requête de mesures conservatoires tendant en réalité à l'octroi anticipé
de la conclusion prise en recours, alors le recourant doit démontrer l'existence d'un intérêt
supérieur. Un tel pouvoir doit être exercé avec retenue. Seuls des cas où le refus
du premier juge d'ordonner des mesures provisionnelles pourrait causer à la partie recourante une
atteinte irréversible à ses intérêts peuvent justifier le prononcé d'une mesure
conservatoire. En principe, l'appelant ne saurait solliciter le prononcé de mesures conservatoires
sans déposer en même temps un acte d'appel complet, c'est-à-dire écrit et motivé,
le prononcé d'une mesure conservatoire requérant un pronostic sur les chances de succès
de l'appel auquel l'autorité ne peut procéder qu'en présence d'un acte complet (JdT 2020
III 121).
Toutefois, lorsque des mesures préprovisionnelles ont été ordonnées avant le rejet
des mesures provisionnelles, l'octroi de l'effet suspensif à l'appel a pour effet de faire renaître
les mesures préprovisionnelles (Juge délégué CACI 7 février 2019 ; JdT
2020 III 121).
4.2
Dans le cas d’espèce, un prononcé d’irrecevabilité a été rendu.
Le premier juge a retenu que la requérante avait déposé une requête de mesures superprovisionnelles
à laquelle il avait donné droit. Puis, alors qu’il lui avait imparti un délai pour
éventuellement compléter son écriture, la requérante avait déposé une écriture
intitulée « addenda à la requête de mesures superprovisionnelles du 1
er
février
et requête de mesures superprovisionnelles complémentaires ». Le magistrat a considéré
qu’à aucun moment, la requérante n’avait pris de conclusions à titre de mesures
provisionnelles et n’avait pas profité de l’audience pour prendre de telles conclusions
par dictée au procès-verbal. Il a ajouté que la requérante avait reconnu que l’autorité
compétente pour statuer à titre de mesures provisionnelles n’était pas le président
du Tribunal d’arrondissement mais le juge du fond, soit la Cour civile du Tribunal cantonal en
qualité d’instance cantonale unique, au sens de l’art. 5 let. d CPC, dans la mesure
où elle invoquait une violation des dispositions de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale et que la valeur litigieuse était supérieure à 30'000 francs. Le magistrat
a conclu que la requérante n’avait pas validé sa requête initiale par une requête
de mesures provisionnelles, de sorte que ses conclusions devaient être déclarées irrecevables.
Le président a ensuite considéré que comme la requête d’I.________SA avait
été déclarée irrecevable et que la requérante ne prétendait pas avoir saisi
la Cour civile du Tribunal cantonal, ni une quelconque autre autorité civile, d’une requête
de mesures provisionnelle, il convenait de révoquer l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 2 février 2021 et d’ordonner la levée de la mesure de blocage frappant le compte bancaire
de l’intimée.
4.3
La requérante sollicite la restitution de
l’effet suspensif à l’appel « pour préserver le
statu
quo ante
». Elle fait valoir qu’elle
devrait bénéficier de mesures provisionnelles dans la mesure où son droit fait l’objet
d’une atteinte imminente ou risque de l’être, ce qui pourrait lui causer un préjudice
difficilement réparable. Elle invoque également l’urgence de la situation, l’intimée
ayant procédé à un important démarchage de clientèle et ayant déjà
embauché au moins deux nouveaux collaborateurs initialement engagés auprès de la requérante.
4.4
En l’espèce, la requérante reconnaît elle-même dans son appel qu’au vu
de la valeur litigieuse de ses conclusions suite à sa requête complétée, la cause
était de la compétence de la Cour civile du Tribunal cantonal. Elle ne prend toutefois aucune
conclusion à ce sujet. Quant au premier juge, il a également relevé que la requérante
avait reconnu son incompétence. Vu l’urgence invoquée par la requérante et le fait
qu’elle estime qu’une autre autorité serait compétente, on ne discerne pas les
raisons pour lesquelles celle-ci persiste à déposer son acte devant l’autorité de
céans et n’a, à ce jour semble-t-il, pas déposé d’acte devant l’autorité
qu’elle-même estime compétente. Au vu de la problématique de la compétence
matérielle de l’autorité ayant rendu l’ordonnance d’irrecevabilité entreprise,
le préjudice difficilement réparable invoqué par la requérante n’est pas réalisé
en l’état. A cela s’ajoute que le CPC ne prévoit pas la transmission d’office
de l’acte à l’autorité compétente (CREC 2 juin 2014/188 ; Colombini,
op. cit., n. 3.7.2.1 ad art. 59 CPC), et que, dès lors, aucun reproche ne peut être fait au
premier juge pour ne pas avoir transmis la cause à la Cour civile du Tribunal cantonal.
La requête d’effet suspensif tend à ce que l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 2 février 2021 reprenne effet de plein droit. Or, comme la requérante a augmenté ses
conclusions entre-temps, on ne discerne pas d’intérêt à ce que cette ordonnance
déploie pleinement ses effets alors que les conclusions de la requérante prises dans leur ensemble
relèveraient d’une compétence matérielle différente.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Mes Thierry F. Ador et Michel Z. Cabaj (pour I.________SA),
‑
Me Stéphanie Fuld (pour L.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :