vd_findinfo · Décision / 2013 / 454 · 2013-04-25 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 132 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013 Décision / 2013 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
327
PE11.006288-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et  Maillard
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
132 al. 1 let. b CPP
Vu l'
enquête n° PE11.006288-DMT
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte contre
M.________
pour abus de confiance, vol, soustraction de données, escroquerie, faux dans les titres et concurrence
déloyale, sur plainte de la société Y.________SA,
vu l’ordonnance du 25 avril 2013, par laquelle le Procureur a rejeté la requête de désignation
d'un défenseur d'office présentée par M.________,
vu le recours interjeté le 10 mai 2013 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance attaquée a été envoyée pour notification au recourant le vendredi
26 avril 2013 par courrier B (cf. enveloppe ayant contenu la décision annexée au recours),
que
la distribution du courrier B s'effectuant dans un délai de 3 jours ouvrables, soit du lundi au
vendredi, on peut considérer que le recourant n'a pas reçu cette ordonnance avant le mardi
30 avril 2013,
que
déposé le 10 mai 2013, le recours l'a été dans le délai légal (art. 396
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),
qu'il
y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le recours, dirigé contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), contre laquelle le prévenu a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et présenté dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP);
attendu
que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b),
qu'en
cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure pourvoit
à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP),
qu'en
dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art.
132 CPP),
que
cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558),
qu'en
l’espèce, il est admis que l'affaire n'est pas de peu de gravité et que l'assistance
d'un défenseur se justifie (art. 132 al. 2 et 3 CPP),
qu'en
ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle
n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui
sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille
(ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP),
que
M.________ soutient qu’au vu de la durée de la procédure et de l’évolution
de sa situation financière, il n’a plus les moyens d’assurer la défense de ses
intérêts,
qu’en
l’occurrence, il a été licencié le 3 mars 2011 avec effet immédiat par la plaignante
Y.________SA,
qu’après
avoir perçu des indemnités de l’assurance-chômage, il a créé la société
M.________SA,
qu’il
ressort de son certificat de salaire pour déclaration d’impôt qu’il a perçu
un revenu annuel net de 76'650 fr. 20 en 2012, soit l’équivalent de 6'387 fr. 50 par
mois, bonus inclus, (P. 76/2),
qu’il
a également produit son bulletin de salaire du mois de mars 2013, attestant d’un salaire de
4'168 fr. 70,
qu’il
ne sera cependant pas tenu compte de ce document, dans la mesure où il ne prend pas en compte un
éventuel bonus ou treizième salaire,
que
pour le reste, le recourant a établi les charges suivantes : 1'500 fr. de pension pour ses
trois enfants, 197 fr. 80 d’assurance-maladie, 34 fr. 35 d’assurance bâtiment, 662 fr.
40 d’impôt cantonal et communal, 99 fr. 40 d’impôt foncier et 669 fr. 70
de dettes hypothécaires,
que
le recourant a en outre allégué des frais d’assurance véhicule par 1'350 fr., de
chauffage par 1'750 fr. et d’électricité par 1'000 francs,
que
toutefois, il ne sera pas tenu compte de ces montants, dans la mesure où le recourant n’a
pas précisé s’il s’agissait de frais annuels ou mensuels et n’a produit,
pour en établir, qu’une simple lettre de sa fiduciaire, laquelle a uniquement estimé
les frais de l’intéressé sans pièces à l’appui (cf. P. 78/2),
que
ses charges mensuelles se montent ainsi à 4’741 fr. 40,
qu’il
convient encore d’ajouter à cette somme le montant de base mensuel forfaitaire de 1'200 fr.
tel qu’il ressort des lignes directrices établies pour le calcul du minimum vital d’un
débiteur vivant seul,
que
le recourant dispose par conséquent d’un disponible de 1’646 fr. 10 (6'387 fr. 50
– 4’741 fr. 40) par mois, soit l’équivalent de 19’753 fr. 20 par année,
que
ce disponible paraît donc déjà suffisant pour couvrir les honoraires d’un avocat;
attendu
que le recourant dispose en outre d’une fortune,
qu’il
conteste que cette dernière – constituée de la valeur de sa maison, de sa société
et de sa voiture – lui permette de pouvoir assumer ses frais de défense,
que
pour déterminer l'indigence de celui qui requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire,
il faut tenir compte de sa fortune, mobilière et immobilière, pour autant qu'elle soit disponible
(cf. TF 4P.158/2002 du 16 août 2002),
qu’il
peut ainsi être exigé d’un propriétaire qu’il augmente son hypothèque
pour financer ses frais de procès (ATF 119 Ia 11),
que
l'Etat ne peut toutefois pas exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent
sa "réserve de secours" et dont le montant se situe, pour une personne seule, dans une
fourchette de 20'000 fr. à 40'000 fr. (Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance
judiciaire en matière civile,
in: L'avocat moderne: regards sur une profession
dans un monde qui change: mélanges publiés par l'Ordre des Avocats Vaudois à l'occasion
de son Centenaire, Bâle 1998, pp. 79 ss, spéc. 83; TF 1P.450/2004 du 28 septembre 2004, c.
2.2; CREP 27 mai 2011/263; CREP 31 juillet 2012/550),
que
la "réserve de secours" fixe ainsi une limite inférieure en dessous de laquelle la
fortune ne peut pas être prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance
judiciaire,
que
le montant de la "réserve de secours" doit être apprécié en fonction des
besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, tels que l'état
de santé et l'âge du requérant,
qu’en
l’espèce, le recourant dispose d’une fortune mobilière évaluée au 31
décembre 2011 à 44'730 fr., constitués de comptes et livrets bancaires et postaux immédiatement
réalisables,
qu’il
est par ailleurs propriétaire d’une maison évaluée fiscalement à 795'000 fr.
et grevée d’une hypothèque à concurrence de 550'000 fr., ce qui représente
69,1% de sa valeur fiscale,
qu’on
peut dès lors admettre sans risques de se tromper que cette hypothèque pourrait être augmentée,
que
le recourant détient ainsi une fortune disponible largement supérieure à la "réserve
de secours" admise par la jurisprudence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
la valeur de la société M.________SA,
qu’en
définitive, le disponible mensuel et la fortune du recourant lui permettent amplement de pourvoir
aux honoraires raisonnables d'un avocat,
que
la condition de l’indigence posée à l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’est par
conséquent pas réalisée;
attendu
qu’au vu de ce qui précède, le recours manifestement mal fondé doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée,
que
les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________ qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l’ordonnance attaquée.
III.
Dite que les frais de la procédure de recours,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stefan Disch, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :