vd_findinfo · HC / 2015 / 375 · 2015-04-02 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, REPRÉSENTATION | 32 CO, 363 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.04.2015 HC / 2015 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.044983-150025
168
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
2 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
COLOMBINI
,
président
M.
Perrot et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
32 al. 1 et 3, 33 al. 3 et 363 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
S.________Sàrl
,
à [...] (VS), défenderesse, contre le jugement rendu le 28 novembre 2014 (recte : 25 août
2014) par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
U.________SA
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement, rendu sous forme de dispositif le 25 août 2014, dont les considérants écrits
ont été adressés pour notification aux parties le 28 novembre 2014, et reçus par
le conseil de la défenderesse le 1
er
décembre 2014, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le
Tribunal d’arrondissement) a admis les conclusions prises par la demanderesse U.________SA contre
la défenderesse S.________Sàrl dans sa demande du 24 octobre 2012 (l), dit que S.________Sàrl
est débitrice d’U.________SA et lui doit paiement de la somme de 43'969 fr. 10 avec intérêt
à 5 % dès le 15 juillet 2010 (Il), prononcé la mainlevée définitive, dans la
mesure mentionnée sous chiffre Il, accessoires de poursuites en sus, de l’opposition totale
formée le 20 avril 2012 par la poursuivie S.________Sàrl au commandement de payer dans le cadre
de la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites et faillites du district de Sion, qui
lui a été notifié le 18 avril 2012 (III), arrêté les frais judiciaires à
9’908 fr. 15 pour la demanderesse (IV) et dit que la défenderesse S.________Sàrl doit
payer à la demanderesse U.________SA la somme de 3’500 fr. à titre de dépens ainsi
que la somme de 9’908 fr. 15 en remboursement des frais judiciaires de cette dernière (V).
En droit, les premiers juges ont en substance considéré que la responsabilité de la défenderesse,
en sa qualité de détentrice du véhicule confié, était fondée sur l’article
71 LCR (loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ;
RS 741.01) et que celle-ci devait répondre du solde de la facture établie le 28 mai 2010 par
la demanderesse, dès lors qu’elle était liée par la commande de travaux de son employé
L.________ auprès de C.________SA, ce garage ayant dans l’intervalle cédé sa créance
à la demanderesse.
B.
Par acte d’appel du 5 janvier 2015, S.________Sàrl
a conclu à l’annulation du jugement, au rejet de la demande d’U.________SA, au maintien
de l’opposition formée par S.________Sàrl au commandement de payer n° [...] de l’Office
des poursuites de Sion, à la mise des frais de première instance et d’appel à la
charge d’U.________SA et à l’allocation d’une « équitable indemnité»
à S.________Sàrl pour ses dépens de première instance et d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
La demanderesse U.________SA est une société dont le but social est le suivant : «
commerce
et importation d’automobiles, moteurs et pièces de rechange de toute sorte ; exploitation
de garages
». Les locaux où elle
exerce son activité se trouvent à [...].
Le but social de la défenderesse S.________Sàrl est l’«
exploitation
d’un commerce de pneumatiques, d’accessoires automobiles et d’un atelier d’entretien
».
Une troisième intervenante, qui n’est pas partie à la présente procédure, est
le C.________SA, dont le but social est l’«
activité
dans les domaines touchant à l’automobile, soit exploitation d’un garage automobile,
vente et réparation de véhicules automobiles, vente de pièces détachées, d’accessoires
autos
».
2.
Le 4 décembre 2009, L.________, mécanicien alors employé au service de la défenderesse,
conduisait le véhicule Audi R8, propriété d’un dénommé [...]. Ce véhicule
n’était pas encore immatriculé en Suisse et portait les plaques VS [...] du Garage S.________Sàrl
en vue de se rendre à l’expertise. Sur l’autoroute, à la hauteur de Conthey, L.________
a eu un accident. Il a alors appelé le dépanneur, qui a transporté le véhicule, tout
d’abord à la carrosserie de l’agence [...], à [...], puis au C.________SA.
L.________ a averti son patron, K.________, le lendemain de l’accident.
L’assurance responsabilité civile liée aux plaques de garage de la défenderesse,
la société [...], a alors été contactée.
3.
Le 10 décembre 2009, l’expert [...] (EAV expertises autom. et tous véhic. SA), envoyé
par [...] auprès du C.________SA, a estimé les coûts de réparation du véhicule
accidenté à 61'572.fr., TVA de 7,6% comprise.
4.
Le 12 janvier 2010, L.________ a signé un document, concernant le véhicule Audi R8 Quattro
4.2, n° de châssis [...], propriété de [...], par lequel le garage S.________Sàrl
donnait l’ordre au C.________SA d’effectuer la réparation dudit véhicule, se déclarant
ainsi solidairement responsable du paiement intégral des réparations selon les conditions de
son assurance [...]. Ce document, sur lequel est indiqué S.________Sàrl comme destinataire,
a été rédigé sur un papier à en-tête du C.________SA par [...], responsable
du service après-vente auprès de ce garage. L.________ y a apposé sa signature sur le
timbre de S.________Sàrl.
Le 12 janvier 2010 également, le C.________SA, agissant par son employé [...], a envoyé
un courriel à la demanderesse, duquel il ressort notamment ce qui suit :
« (…) je vous envoie
l’ordre de réparation du client pour la réparation de l’Audi R8 (…) ».
Le document signé par L.________, daté
du même jour, était joint à ce courriel.
5.
Après avoir exécuté les travaux de réparation et restitué le véhicule à
son propriétaire, la demanderesse a établi, le 28 mai 2010, à l’adresse de la société
défenderesse, une facture pour un montant total de 61'303 fr. 40, TVA de 7,6% comprise.
6.
Le 1
er
juillet 2010, [...], intervenant en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la
défenderesse, a versé directement à la demanderesse un montant de 17'334 fr. 30 à
valoir sur sa facture.
7.
a)
Par lettre du 12 juillet 2010, la demanderesse a mis en demeure la défenderesse de lui verser dans
les dix jours le solde de sa facture du 28 mai 2010 par 43'969 fr. 10.
b)
Le
15 juillet 2010, par l’intermédiaire de son conseil, la défenderesse s’est adressée
à la demanderesse en ces termes :
« (…) M. K.________,
seul habilité à engager la société, selon l’extrait du registre du commerce
annexé à la présente, me dit que S.________Sàrl n’a jamais commandé le
travail qui a fait l’objet de la facture susmentionnée. Les travaux de réparation que
vous avez effectués sans ordre de S.________Sàrl ne sauraient donc engager cette dernière.
C’est M. L.________, domicilié à [...], qui a commandé les travaux litigieux à
titre personnel. Je vous invite dès lors à adresser directement auprès de ce dernier la
facture précitée. (…) ».
c)
Le 15 février 2012, le C.________SA a signé, en faveur de la demanderesse, une déclaration
de cession de créance portant sur le montant de 43'969 fr. 10.
d)
Par courrier du 9 mars 2012, le conseil de la demanderesse a écrit ce qui suit au conseil de la
défenderesse :
« (…) Au vu
des éléments qui précèdent et nonobstant votre argument pris de la prétendue
commande des travaux litigieux par M. L.________ à [...], j’invite votre mandante à me
faire tenir au moyen du bulletin de versement annexé à la présente la somme de 43'969
francs 10 avec intérêts à 5% l’an dès le 28 mai 2010 soit au total 47'816 francs
35. Sans nouvelle de votre part d’ici au mercredi 21 mars 2012, je considérerai que S.________Sàrl
conteste le principe même de nos prétentions. (…) »
e)
Le 18 avril 2012, un commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
et faillites du district de Sion, a été notifié à la défenderesse pour la somme
de 43'969 fr. 10, avec intérêts à 5% l’an dès le 28 mai 2010, accessoires légaux
et de poursuite en sus.
Le 20 avril 2012, la défenderesse a frappé d’opposition totale cet acte de poursuite.
8.
Le 24 octobre 2012, la société U.________SA a déposé une demande, au pied de laquelle
elle a conclu, sous suite de frais et dépens, qu’il plaise au tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne :
« I. dire que S.________Sàrl
est débitrice d’U.________SA et lui doit ainsi prompt paiement de la somme de 43'969 (quarante-trois
mille neuf cent soixante-neuf) francs 10 (dix) avec intérêt à 5% dès le 15 juillet
2010 ;
II. lever définitivement dans la mesure mentionnée sous chiffre I, accessoires de poursuite
en sus, l’opposition totale formée le 20 avril 2012 par la poursuivie S.________Sàrl
au commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites et faillites du district
de Sion, qui lui a été notifié le 18 avril 2012. »
Par réponse du 9 janvier 2013, la défenderesse
a conclu au rejet de la demande (1), au maintien de l’opposition formée par S.________Sàrl
au commandement de payer n° [...] (2), à la mise à la charge de la demanderesse des frais
(3) et à l’allocation en sa faveur d’une indemnité équitable à titre
de dépens (4).
9.
Le 8 novembre 2013, le bureau d’expertises techniques et d’analyses d’accidents, Expertises.ch
SA, mandaté par le tribunal d’arrondissement, a déposé son rapport, dont il ressort
notamment ce qui suit :
« (…)
Préambule :
Malgré nos nombreuses recherches et investigations, le véhicule concerné, en l’occurrence
l’Audi R8 Quattro qui était en son temps propriété de Monsieur [...], n’a
pas été retrouvé. Il n’est de ce fait pas possible de l’examiner en vue de
l’expertise.
Cependant, nous avons retrouvé les prises de vue de l’Audi R8, avant et après la remise
en état du sinistre survenu le 04.12.2009. C’est sur la base de ces prises de vue, que nous
avons pu établir notre expertise.
2.1 Allégué 12.
Dits travaux ont été correctement exécutés et n’ont jamais donné lieu
à un quelconque avis des défauts de la part de C.________SA ou/et de la défenderesse.
R : La remise en état de toute la partie
frontale s’est conformée de manière scrupuleuse aux directives du constructeur. Le châssis
a été complètement démonté et tout le berceau avant a été reconstruit
sur un marbre, à l’aide des gabarits et des cotes d’origine. La liste de pièces
remplacées atteste que toutes les pièces qui ont été remplacées sont des pièces
d’origine. Toutes les soudures des éléments remplacés ont été réalisées
dans les règles de l’art.
2.2 Allégué 13.
Le 28 mai 2010, le véhicule a été restitué en parfait état.
R : Il ne nous est pas possible de nous prononcer
de manière objective sur cette allégation, car nous n’étions pas présents au
moment de la restitution de l’Audi à son propriétaire.
Cependant, un mauvais assemblage du berceau avant, ainsi que de la suspension se traduit directement,
sur ce type de véhicule sportif, par un comportement dynamique problématique et un manque de
stabilité dans les trajectoires. Aucun information de ce genre n’a été retrouvée,
ni dans le dossier, ni dans le registre informatique du constructeur Audi.
(…) On peut de ce fait admettre par déduction que la remise en état de l’Audi suite
à l’accident du 04.12.2009 était une réussite.
(…).
2.3 Allégué 14.
Le même jour, U.________SA a adressé directement à la défenderesse une facture d’un
montant total de CHF 61'303,40 TTC.
R : Sur la base des photographies du véhicule
endommagé, établies le 10.12.2009 par l’expert [...], nous sommes en mesure de contrôler
le devis de remise en état réalisé par le même expert.
Ce devis qui s’élève à CHF 61'572,01 TTC est correct, tant quantitativement que
qualitativement. La facture de CHF 61'303,40 TTC du U.________SA à [...] est justifiée.
(…)
5. Constitution du châssis de l’Audi R8 :
(…)
En cas de réparation d’une carrosserie de ce type, les normes du constructeur doivent être
scrupuleusement respectées. C’est pour cette raison que les deux seules carrosseries en Suisse,
habilitées par le constructeur à réparer ce type de véhicule, sont la [...] à
[...] et la U.________SA à [...]. (…) ».
10.
Une audience de jugement s’est tenue le
18 août 2014 devant le Tribunal d’arrondissement, au cours de laquelle les parties, assistées
de leur conseil respectif, ont été entendues. Il a également été procédé
à l’audition des témoins L.________ et [...]. Il ressort en particulier du témoignage
d’L.________ qu’il lui arrivait de commander des pièces auprès du C.________SA
pour le compte de son patron, qui n’était pas toujours présent. Quant au second témoin,
il a confirmé qu’à l’époque, L.________ se présentait comme associé
de S.________Sàrl, qu’il passait des commandes de matériel auprès du C.________SA
et lui faisait faire des réparations sur des véhicules.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) compte tenu des féries (art. 145 al. 1 let. c CPC),
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale
de première instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle les conclusions, dans leur
dernier état devant le tribunal de première instance, portaient sur un montant supérieur
à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
En l’espèce,
l’appel porte uniquement sur une violation du droit, l’état de faits retenu par les
premiers juges n’étant pas contesté.
3.
L’appelante
invoque en premier lieu une mauvaise application de l’article 71 LCR, la présente cause relevant
de la responsabilité contractuelle et non de la responsabilité délictuelle. Dans ce cadre-là,
son employé L.________ n’aurait pas disposé des pouvoirs lui permettant de la représenter
pour conclure une transaction aussi importante que celle qu’il a signée le 12 janvier 2010
et celle-ci ne lui serait par conséquent pas opposable. L’appelante remet de plus implicitement
en cause la conformité de cette pièce, qualifiée de « bizarrerie » au motif
qu’elle ne comporte pas sa propre en-tête mais celle du garage auquel son employé avait
confié le véhicule.
4.
4.1
Le raisonnement des premiers juges est inexact dans ses prémisses. En effet, le cas d’espèce
ne rentre manifestement pas dans le champ d’application de l’art. 71 LCR, cette disposition
se rapportant à la responsabilité civile des professionnels de la branche automobile pour des
dommages causés à des tiers par des véhicules qui leur ont été confiés
dans le cadre de leur activité. Or, dans la présente cause, on est clairement dans le domaine
contractuel : un véhicule est confié à un garage pour réparation et un litige
survient entre le cessionnaire des droits de ce garage et la société supposée avoir passé
la commande par l’intermédiaire de l’un de ses employés. Cela étant, la question
litigieuse de la validité de l’engagement souscrit au nom de cette dernière société
doit être examinée sous l’angle des principes applicables à la représentation
(art. 32 ss CO [Code de obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) et n’a rien à voir avec
la problématique de la responsabilité du débiteur d’une obligation du fait de son
auxiliaire visée par l’article 101 CO.
4.2
4.2.1
Selon
l’art. 363 CO, le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur)
s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître)
s’engage à lui payer. Outre le paiement d’un prix, l’exécution d’un
ouvrage constitue la prestation caractéristique du contrat d’entreprise. L’ouvrage se
définit comme le résultat d’une activité. La nature de l’activité n’intervient
pas dans la définition. Elle peut être intellectuelle ou physique, humaine ou mécanique,
durable ou non, difficile ou non. Il est sans pertinence que l’entrepreneur doive ou non fournir
des matériaux, qu’il soit ou non propriétaire de l’ouvrage jusqu’à sa
livraison. En revanche, il est nécessaire, pour qu’il y ait ouvrage, que l’activité
produise un résultat qui sera fourni au maître (Corboz, Contrat d’entreprise, Généralités,
in FJS 458, p. 9). Le Tribunal fédéral considère que l’ouvrage au sens des art.
363 ss CO peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu’immatérielle et consister,
par exemple, dans la réparation à titre onéreux d’un véhicule (ATF 113 Il 421
et ATF 59 Il 64). L’entrepreneur a droit au paiement du prix de l’ouvrage qu’il a réalisé,
conformément au mode de rémunération prévu par le contrat, sous réserve de réduction
ou de compensation au titre de la garantie des défauts de l’ouvrage. Si le prix n’a
pas été fixé d’avance, il doit être déterminé d’après
la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur (art. 374 CO).
4.2.2
L’art. 32 al. 1
CO prévoit que les droits et les obligations dérivant d’un contrat fait au nom d’une
autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Il s’ensuit
que le représentant n’est pas lié par l’acte accompli : le représenté
est seul lié au tiers, dont il devient directement créancier ou débiteur (CREC 3 septembre
2014/310 c. 3 b/bb). Le pouvoir de représenter une société ne doit pas nécessairement
faire l’objet d’un écrit ni être inscrit au registre du commerce, mais peut être
donné tacitement (ATF 96 Il 439, rés. in JT 1971 I 376). En vertu de l’art. 33 al. 3
CO, si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance
d’un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication
qui lui a été faite. Ainsi, lorsque le représenté lui-même a porté les
pouvoirs à la connaissance d’un tiers, il se trouve lié par sa communication. Il n’est
pas nécessaire que la communication soit expresse, elle peut aussi résulter d’un comportement,
actif ou passif qui, selon la théorie de la confiance, doit être compris comme la communication
d’un pouvoir. Celui qui a laissé créer l’apparence d’un pouvoir de représentation
se trouve lié par les actes accomplis en son nom. Pour qu’un pouvoir soit fondé sur le
principe de la confiance, il faut que le représentant lui-même ait agi au nom du représenté,
soit que le représentant ait lui-même eu la volonté de représenter et que le tiers
ait cru de bonne foi à l’existence du pouvoir de représentation et que les circonstances
l’y autorisaient, Il faut encore que le comportement adopté par le représenté ait
permis de croire de bonne foi à l’existence du pouvoir de représentation. Un pouvoir
de représentation seulement apparent est donc opposable au représenté si le tiers avec
qui le représentant a traité pouvait inférer des circonstances que ce pouvoir existait
réellement (TF 4D_105/2015 du 3 février 2015, c. 3 ; ATF 131 III 511 c. 3.2 et 120 II
197 c. 2).
4.3
En l’espèce, il convient de déterminer si l’employé L.________, qui n’est
pas inscrit en qualité de représentant de l’appelante au Registre du commerce, doit néanmoins
être considéré comme ayant été habilité à agir au nom de cette dernière
auprès de C.________SA lorsqu’il a remis à cette dernière le véhicule litigieux
pour réparation, puis, environ un mois plus tard, lorsqu’il a signé la commande écrite
du 12 janvier 2010. A cet égard, il convient de relever que les locaux de ces deux sociétés
se trouvent dans la même zone industrielle et qu’ils sont distants de quelques centaines de
mètres. Il ressort également des faits arrêtés par les premiers juges et non remis
en cause par l’appelante que K.________, associé gérant de cette société au
bénéfice de la signature individuelle pour engager celle-ci, a été rapidement informé
de la situation et qu’il ne s’est pas opposé à ce que ce garage se charge de cette
réparation. Il s’avère également, ce qui n’est pas non plus contesté
par l’appelante, que l’employé L.________ passait régulièrement des commandes
de pièces et de réparations au garage pour le compte de son patron, qui n’était
pas toujours présent sur les lieux. Il est ainsi indéniable qu’une collaboration régulière
et étroite est intervenue entre les deux sociétés et que K.________ a implicitement donné
l’apparence d’un pouvoir de représentation en faveur de son employé. D’ailleurs,
si tel n’avait pas été le cas, nul doute qu’il serait intervenu rapidement auprès
du garage pour empêcher la réparation et récupérer la voiture. En réalité,
c’est uniquement lorsque K.________ s’est rendu compte que l’assureur responsabilité
civile de sa société refusait de prendre en charge le paiement du montant litigieux, plusieurs
mois après la restitution du véhicule, qu’il a subitement contesté le pouvoir de
représentation de son employé. Dès lors, selon la théorie de la confiance, il est
patent que l’appelante a non seulement créé une apparence d’un pouvoir de représentation
en faveur de son employé mais qu’elle a de surcroît ratifié par la suite la commande
opérée par ce dernier. Elle ne saurait donc de bonne foi soutenir qu’elle n’a pas
été valablement représentée à cette occasion.
S’agissant de la
qualification juridique de la déclaration écrite du 12 janvier 2010, l’appelante
se contente de mettre en avant la présentation un peu inhabituelle de ce document mais elle ne conteste
pas formellement son contenu et sa portée. Certes, on peut admettre que l’utilisation par
l’employé L.________ d’un support papier comportant l’en-tête du garage C.________SA
et non celle de l’appelante est un peu inhabituelle. Cela n’a cependant aucune incidence
sur le sens de cet écrit, dont la lecture ne donne pas lieu à la moindre ambiguïté.
A l’évidence, le véhicule a été confié dans le cadre d’un contrat
d’entreprise ayant pour objet sa réparation. Quant à la bienfacture des travaux, à
la quotité du prix après déduction du paiement très partiel de l’[...] et à
la cession de créance du 15 février 2012 en faveur de l’intimée, elles ne sont pas
contestées par l’appelante et l’autorité d’appel peut donc s’abstenir
d’examiner ces trois questions.
Au vu de ce qui précède,
le jugement querellé peut être entièrement confirmé dans son résultat.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'440 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'440 fr. (mille quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de l’appelante S.________Sàrl.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Luc Addor (pour S.________Sàrl),
‑
Me Marc Cheseaux (pour U.________SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :