vd_findinfo · Ord / 2012 / 6 · 2012-02-23 · fr

EFFET SUSPENSIF | 55 al. 1 PA, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.02.2012 Ord / 2012 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
1/12
ZD12.000096
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
23 février 2012
_________________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge instructeur
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Dully, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 1 PA; 94 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  :
Vu
la décision rendue le 1
er
décembre 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après:
OAI), aux termes de laquelle des montants versés à S.________ ainsi qu’à l’assurance-chômage,
sur la base d’une décision rendue par l’OAI le 13 décembre 2010, doivent être
restitués, étant donné que la décision du 13 décembre 2010 a été annulée
par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal et la cause renvoyée à l’OAI
pour nouvelle décision au sens des considérants (arrêt AI 4/11 – 463/2011 du 7 octobre
2011),
vu la motivation de cette décision du 1
er
décembre 2011, qui précise ce qui suit à l’intention de S.________: « Cependant,
nous sursoyons à l’encaissement de notre créance à votre égard (3'498 fr. 85).
En revanche, […] nous demandons à la Caisse cantonale de chômage à Nyon de bien
vouloir rembourser le montant de 40'619 fr. 15 directement à la Caisse cantonale vaudoise de compensation
»,
vu le recours formé le 30 décembre 2011 par S.________ contre la décision de l’OAI
du 1
er
décembre 2011,
vu la requête d’effet suspensif présentée par le recourant « en ce sens que
la décision de remboursement est suspendue »,
attendu que l’OAI a renoncé à se déterminer sur cette requête;
considérant
que le recours est, de par la loi, muni de l’effet suspensif (art. 55 al. 1 PA, par renvoi de l’art.
55 al. 1 LPGA);
que l’OAI n’a au demeurant pas retiré l’effet suspensif à un éventuel
recours (cf. art. 97 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants, RS 831.10), applicable par renvoi de l'art. 66 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]);
qu’au surplus, comme cela est expressément indiqué dans la décision attaquée,
l’OAI s’est engagé à ne pas demander au recourant le remboursement du montant litigieux,
vu l’instruction en cours devant lui, destinée à aboutir à une nouvelle décision
sur le droit à la rente d’invalidité,
que le recourant ne demande à l’évidence pas l’octroi de l’effet suspensif
à propos du remboursement requis de la Caisse cantonale de chômage,
que, dans ces conditions, la requête d’effet suspensif, dépourvue du reste de motivation,
est sans objet;
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
La
requête d'effet suspensif est sans objet.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour S.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :