vd_findinfo · PC 5/15 - 7/2017 · 2017-09-08 · fr

SOINS MÉDICAUX, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, DENTISTE | 14 al. 1 let. a LPC, 17 RLVPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.09.2017 PC 5/15 - 7/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
5/15 - 7/2017
ZH15.011849
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
14 al. 1 let. a LPC ; art. 17 RLVPC
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], bénéficie
de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants (AVS) et invalidité
(AI) depuis le 1
er
août 2013.
Le 2 mai 2014, la Policlinique B.________ (ci-après : la B.________) a demandé, par le
biais de l’application [...], la validation de la prise en charge de frais dentaires pour des soins
prodigués à l’assuré.
Le même jour, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la caisse ou
l’intimée) a confirmé l’identité et la prise en charge.
Le 9 mai 2014, la B.________ a soumis à la Dresse  J.________, médecin-dentiste conseil
adjoint de l’Administration cantonale vaudoise (ci-après : le médecin-dentiste conseil),
le dossier de l’assuré et une facture pro forma (FPF) d’un montant total de 3'713 fr. 10,
soit 1'457 fr. de frais cliniques, 2'089 fr. de frais de laboratoire et 167 fr. 12
de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Cette facture détaillait également les prestations
fournies.
Le 16 juin 2014, la Dresse J.________ a demandé que le dossier de l’assuré soit
complété, ce qui a été fait le 8 juillet 2014 par la B.________.
Le 7 août 2014, le médecin-dentiste conseil a convoqué l’assuré à un examen
d’expertise fixé le 29 août 2014.
Le 29 août 2014, la Dresse J.________ a relevé que, après l’expertise réalisée
le même jour en présence d’un deuxième médecin, la facture pro forma qui lui
avait été soumise était acceptée telle quelle.
Par courrier du 6 septembre 2014, l’assuré a demandé à la caisse de suspendre le
paiement des factures de la B.________, au motif que ses prothèses dentaires n’étaient
pas conformes puisqu’elles lui faisaient mal. Il a également soutenu que la B.________ ne
l’avait jamais convoqué pour faire les corrections nécessaires.
Par courrier du 13 octobre 2014, la caisse a informé l’intéressé qu’aucune
facture n’avait encore été réglée à la B.________. Elle a ajouté
que, dans la mesure où le médecin-dentiste conseil vu en expertise avait décidé que
le travail était conforme aux règles de l’art, elle était dans l’impossibilité
de répondre favorablement à la requête de l’assuré. La facture serait en conséquence
payée, conformément à la décision de la Dresse J.________ qui la liait « en
matière technique ».
Par courrier du 17 octobre 2014 qualifié ultérieurement d’opposition anticipée par
la caisse, l’assuré a contesté que le travail de la B.________ ait été conforme
aux règles de l’art, rappelant que les appareils n’étaient pas adaptés à
sa bouche et qu’ils lui faisaient mal. Il a soutenu que la Dresse J.________ n’avait
pas pris ses plaintes en considération et l’avait invité à s’adresser à
la caisse. Après avoir à nouveau demandé que la facture de la B.________ ne soit pas payée
à ce stade, il a émis le souhait d’être examiné par un médecin-orthodontiste
spécialisé.
Par décision du 24 octobre 2014, la caisse a accepté de prendre en charge les frais de traitement
d’un montant de 3'713 fr. 10, étant précisé que son versement interviendrait
dans les jours suivants à la B.________.
Par courrier du 27 octobre 2014, la caisse a transmis la correspondance du 17 octobre 2014 de l’assuré
au médecin-dentiste conseil. Elle l’a prié de bien vouloir la tenir informée de
la suite à donner à ce dossier, aucune facture relative au traitement en question n’ayant
été réglée à ce moment-là.
Par courrier du 31 octobre 2014, la Dresse J.________ a requis un examen de l’intéressé
par la Commission des litiges du canton de Vaud (ci-après : la commission des litiges), après
avoir résumé le cas.
On extrait ce qui suit de la décision de la commission des litiges adressée le 1
er
février 2015
à l’assuré :
"La
Commission des Litiges s’est réunie le 20 janvier 2015. Elle a examiné soigneusement
votre dossier et est arrivée aux conclusions suivantes :
·
Les prothèses réalisées à
la B.________ sont conformes aux Règles de l’Art.
·
Il subsiste des caries non soignées au niveau
des dents 11, 12 et 13.
En
conséquence de ce qui précède, la Commission a pris les décisions suivantes :
·
Elle prie les PC [...] d’honorer les soins
effectués à la B.________.
·
Elle conseille à Mr  D.________ de reprendre
contact avec la B.________ ou tout autre Médecin-dentiste de son choix en vue de soigner les caries
restantes, et vraisemblablement cause des sensibilités antérieures décrites par le patient.
Une demande sera préalablement déposée auprès des PC [...]."
Par décision sur opposition du 2 mars 2015, la caisse a rejeté l’opposition formée
le 17 octobre 2014 par l’assuré. En substance, elle a retenu qu’elle était liée
par les déterminations du médecin-dentiste conseil et les décisions de la commission des
litiges, renvoyant pour le surplus à la décision rendue le 1
er
février
2015 par cette dernière.
B.
Par acte daté du 6 avril 2015 (date du timbre postal), D.________ a interjeté recours à
l’encontre de la décision sur opposition précitée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. En résumé, il
a détaillé les différentes étapes du traitement dentaire subi à la B.________,
les douleurs ressenties à la suite de celui-ci et les difficultés à entrer en contacter
avec la Dresse X.________ qui l’avait initialement prise en charge. Il a également allégué
qu’une autre doctoresse lui avait proposé de réparer les appareils, ce qu’il avait
refusé car il ne voulait pas laisser un autre médecin-dentiste interférer dans le processus.
Il a ajouté que cette même doctoresse lui avait confirmé qu’il avait deux dents
de devant cassées, alors que, selon lui, ses dents n’étaient pas cassées lorsqu’il
s’était rendu à la B.________ la première fois pour un devis. Dans ce contexte,
le recourant attendait une confirmation du fait que ses dents de devant avaient été cassées
durant l’opération et des complications survenues lors de l’intervention. L’intéressé
a ensuite remis en cause la « légèreté » de l’examen très
« standard » effectué lors de la première expertise, qui avait conclu que
le traitement avait été réalisé selon les règles de l’art. Il a fait valoir
qu’une seconde expertise, réalisée à [...] par la Dresse  L.________, médecin-dentiste,
était plus complète. Ses conclusions avaient d’ailleurs été transmises à
la commission des litiges et il avait demandé à en recevoir une copie mais n’avait jamais
rien reçu. Plus loin, le recourant a allégué avoir demandé l’avis de deux professionnels
des prothèses dentaires. Ceux-ci avaient estimé qu’il y avait eu une erreur, mais qu’une
correction était possible, étant précisé que l’empreinte initiale de sa bouche
serait nécessaire. Finalement, l’assuré s’est demandé si cette empreinte existait
encore et a émis l’hypothèse que la commission des litiges avait été induite
en erreur par un manque d’informations précises et indépendantes.
Dans sa réponse du 18 mai 2015 (date du timbre postal), l’intimée a conclu au rejet du
recours. En substance, elle retenu que le dossier ne mentionnait nullement des dents cassées comme
évoqué dans le recours, la décision de la commission des litiges relevant des caries non
soignées qui auraient vraisemblablement causé les sensibilités décrites par le recourant.
La caisse a ensuite relevé que l’assuré ne citait pas le nom des deux professionnels
auxquels il aurait demandé un avis sur la qualité des prothèses. Elle a enfin estimé
qu’elle agissait en tant qu’organe payant et qu’il ne lui appartenait pas de remettre
en cause les conclusions techniques du médecin-dentiste conseil et de la commission des litiges,
auxquelles elle était liée.
Par réplique du 15 juin 2015, le recourant a fait valoir que sa démarche tendait depuis le
début à la rectification de ses prothèses dentaires qui lui faisaient mal. Il a ajouté
ne pas contester le fait que la B.________ devait être payée, mais demander la suspension du
versement jusqu’à ce que le travail soit « bien fait et terminé ».
S’agissant des experts en prothèses dentaires contactés, il a soutenu qu’il avait
demandé un avis informel et que les deux opinions coïncidaient. Il fallait payer pour avoir
un avis écrit et signé et il n’avait pas d’argent. L’intéressé
a ensuite également critiqué la deuxième expertise réalisée par la Dresse L.________,
dès lors qu’il n’en avait reçu aucun exemplaire et que ce médecin-dentiste
lui avait dit connaître la Dresse X.________. Enfin, pour le cas où la Cour de céans
devait considérer qu’un dossier plus « consistant » était nécessaire,
le recourant a demandé les « moyens et le temps de le préparer avec quelqu’un ».
Par duplique du 6 juillet 2015, l’intimée a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux prestations versées en vertu du chapitre 2 de la LPC (loi fédérale du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI ; RS 831.30),
sauf dérogation expresse (art. 1 LPC).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations
par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un
membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Selon l'art. 75 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours contre une décision administrative toute
personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente
ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à
recourir (let. b). En matière d’assurances sociales, en vertu de l'art. 59 LPGA, quiconque
est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne
d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour
recourir. Constitue un intérêt digne de protection au sens des dispositions précitées,
tout intérêt actuel de droit ou de fait à demander la modification ou l'annulation de
la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière (ATF
137 II 40 consid. 2.3 ; TF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 2.1 et K 112/06 du 30 mai 2007
consid. 4.1). L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique
que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de
nature économique, idéale, matérielle ou autre, que la décision attaquée lui
occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 et 135 II 145 consid. 6.1 ; TF 8C_251/2014 du
11 mars 2015 consid. 1.1.1). Le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt
direct et concret, ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit
avec l’objet du litige (ATF 135 II 145 consid. 6.1 et 133 II 400 consid. 2.2 ;
TF 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 2.1).
d)
En l’espèce, déposé en
temps utile devant le tribunal compétent, le recours satisfait en outre aux conditions de forme
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment). Il est donc est recevable
dans cette mesure.
On peut en revanche s’interroger sur le point de savoir si le recourant dispose d’un intérêt
à recourir au sens de l’art. 59 LPGA. En effet, il réclame la suspension du paiement
de la facture de la B.________ jusqu’à ce que le travail soit « bien fait et terminé ».
Or, la totalité de la facture litigieuse est prise en charge par l’intimée, de sorte
que l’intéressé ne subirait aucune perte financière si celle-ci était payée
par la caisse. De surcroît, le paiement de cette facture ne le priverait pas de la possibilité
de déposer une nouvelle demande de prestations complémentaires pour un traitement visant à
remédier à ses douleurs et à son inconfort (p.ex. soin des caries et/ou correction des
prothèses dentaires déjà obtenues), qu’il ne s’agit au demeurant pas de nier
ou de remettre en cause ici. On comprend ainsi mal l’utilité pratique et actuelle que l’admission
du recours apporterait au recourant, dès lors que la décision entreprise ne paraît pas
lui occasionner de préjudice. Cette question peut néanmoins rester ouverte, le recours devant
de toute manière être rejeté pour les motifs développés ci-dessous.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du montant de la facture du traitement
dentaire en cause, le présent recours relève de la compétence d’un membre de la
Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne
à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite
lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134
V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l’espèce, le litige porte sur
la prise en charge par l’intimée, au titre de prestations complémentaires, des frais
du traitement dentaire dont le recourant a bénéficié à la B.________ (3'713 fr. 10).
Il ne s’agit en revanche pas de se prononcer sur la nécessité ou l’opportunité
de rectifier les prothèses dentaires qui lui occasionnent des douleurs.
3.
a)
En vertu de l'art. 3 al. 1 let. b LPC, les
prestations complémentaires comprennent le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
Conformément à l’art. 14 al. 1 let. a LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires
d’une prestation complémentaire annuelle les frais de traitement dentaire, s’ils sont
dûment établis.
Les
cantons précisent quels frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Ils peuvent
limiter le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites d'une fourniture économique
et adéquate des prestations (art. 14 al. 2 LPC).
b)
L’art. 17 al. 1 RLVPC (règlement
vaudois d’application de la loi du 13 novembre 2007 sur prestations complémentaires à
l’assurance vieillesse, survivants et invalidité ; RSV 831.21.1) prévoit que les
frais de traitement dentaire sont soumis à une procédure d'estimation et de remboursement fixée
dans le cadre d'une convention passée entre le Département de la santé et de l’action
sociale (ci-après : le département) et les instances représentant les médecins
dentistes du canton de Vaud. Les frais admis sont fixés dans un référentiel annexé
à la convention et établis par le médecin-dentiste conseil de l’Administration cantonale.
Les devis sont préalablement approuvés par le médecin-dentiste conseil, dont les déterminations
fondent les décisions de la caisse, y compris pour les médecins dentistes non signataires de
la convention (art. 17 al. 2 RLVPC, 2
e
et 3
e
phrases).
La convention concernant les traitements dentaires entre le département et la Profession Dentaire
Vaudoise du 26 mars 2007 (ci-après : la convention ; consultable sur le site internet
https://www.md-conseil-vd.ch, rubrique « Informations pratiques ») a notamment la
teneur suivante :
"
ARTICLE
1 : BUT
La
présente convention a pour but de régler :
1.
Les procédures d’estimations d’honoraires,
de collaboration et de contrôle par le médecin-dentiste conseil de l’administration cantonale
vaudoise
(Policlinique médicale
universitaire désignée ci-après par : MC).
2.
La procédure de remboursement par le régime
des prestations complémentaires AVS/AI et/ou les régimes d’action sociale de l’Etat
de Vaud des frais de traitement dentaire directement au médecin-dentiste traitant
(ci-après
désigné par : MD)
(système
du tiers payant).
ARTICLE
2 : CHAMP D’APPLICATION — DEVIS
Les
frais de traitement dentaire qui dépassent Fr. 2'000.- pour les PC et Fr. 500.- pour l’AS
en 2007 sont soumis obligatoirement à la présentation d’un devis pour approbation par
le MC ; pour les années subséquentes, l’article 12 est réservé.
Les
soins d’urgence et les soins de prophylaxie ne sont pas soumis à la présentation préalable
d’un devis.
Les
devis présentés doivent obligatoirement comporter le détail des soins donnés à
la valeur du point LAA ainsi que les numéros des dents concernées.
[…]
ARTICLE
4 : DÉCISION DU MÉDECIN-DENTISTE CONSEIL
A
réception du devis de traitement dentaire, le service concerné (CCAVS, SASH ou SPAS et autorités
d’application du RI) le soumet à l’avis du MC. Celui-ci expertise le dossier et transmet
sa détermination audit service.
Pour
fonder sa détermination, le MC peut, le cas échéant, convoquer le patient pour examiner
et déterminer, dans un délai de deux mois à dater de la réception du devis par le
MC :
1.
La conformité du devis aux besoins thérapeutiques
du patient.
2.
La conformité des prestations proposées
avec les dispositions du référentiel.
Le
MC peut proposer au MD des modifications de devis ou demander l’établissement d’un devis
conforme au référentiel.
Sur
demande du MC, le MD doit fournir à tout moment les éléments du dossier relatifs au devis
ou au traitement effectué.
En
cas de contestation, le MC peut fournir une deuxième détermination motivée et transmettre
le dossier à la commission des litiges dont la composition est réglée à l’art.
7 de la présente convention. L’avis de la commission des litiges est sans appel.
ARTICLE
5 : PAIEMENT DES HONORAIRES
Les
factures doivent obligatoirement comporter le détail des soins donnés (
positions
du tarif AA / AM / AI
) ainsi que les numéros
des dents concernées. Le MD les envoie au service concerné.
Pour
les soins d’urgence, de prophylaxie et de traitement dentaire non soumis à un devis, le service
concerné rembourse directement le MD.
Pour
les soins soumis à devis, le remboursement est préalablement soumis à l’approbation
du MC.
Les
prestations du devis refusé par le MC ou par la commission des litiges ne font l’objet d’aucun
remboursement par le service concerné
[…]
ARTICLE
7 : COMMISSION DE[S] LITIGES
Les
parties à la présente convention mettent sur pied une commission des litiges composée
d’au moins trois représentants des signataires. Le MC représente le service concerné
dans cette commission. La commission désigne son président lors de sa première séance
et élabore son règlement intérieur.
ARTICLE
8 : CONTESTATION DU PATIENT
Lors
de la réception de la facture ainsi qu’après le remboursement du traitement dentaire
au MD, le MC est en droit de convoquer le patient pour examen si celui-ci émet des réserves
quant à la conformité du traitement ou fait part de son insatisfaction.
Si
le MC constate que le traitement effectué est non conforme aux objectifs fixés lors de l’acceptation
du devis, le MD s’oblige à revoir le cas et à chercher à atteindre les objectifs
fixés d’un commun accord avec le MC.
Si
le MD refuse la reprise du travail jugé non conforme par le MC ou, le cas échéant, par
la commission des litiges, le service concerné doit refuser le paiement des prestations ou réclamer
le remboursement.
ARTICLE
9 : DURÉE ET DÉNONCIATION
La
présente convention entre en vigueur le 1
er
avril 2007.
La
convention est signée pour une année civile et est reconduite tacitement si elle n’est
pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties pour la fin d’une année
civile, moyennant un délai de six mois.
La
dénonciation de la convention vaut renoncement au tiers payant".
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge base généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. La vraisemblance prépondérante
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation,
sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement
en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ; TF 9C_503/2013 du 25 février
2014 consid. 6.1). En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe
selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135
V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a ; TF 9C_189/2015 du 11 septembre 2015 consid.
5.1).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_718/2015 du 22 mars 2016 consid. 5.2). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et 125 V 193 consid. 2 ; TF 8C_94/2016 du 30 janvier 2017 consid.
6.1).
4.
a)
En l’espèce, le dossier de l’assuré
et la facture de la B.________ ont été soumis au médecin-dentiste conseil. Ce dernier
a demandé un complément d’information et a examiné personnellement le recourant
le 29 août 2014, en présence d’un autre médecin. Sur la base de cette expertise,
il a estimé que la facture litigieuse pouvait être entièrement acceptée. Selon la
caisse (courrier du 13 octobre 2014), le traitement de la B.________ a été jugé conforme
aux règles de l’art par la Dresse J.________.
Ayant été saisie par cette dernière, la commission des litiges a elle aussi jugé
dans sa décision du 1
er
février 2015 que les prothèses dentaires avaient été réalisées dans les
règles de l’art. En conséquence, elle a prié «
les
PC [...] d’honorer les soins effectués à la B.________
».
S’agissant des douleurs invoquées par le recourant, la commission a relevé que celles-ci
étaient vraisemblablement dues à des caries non soignées et a conseillé à l’intéressé
de consulter à ce sujet, après avoir fait une demande auprès des prestations complémentaires.
b)
Le recourant, quant à lui, a contesté
la bienfacture des prothèses, au motif qu’elles n’étaient pas adaptées et
qu’elles lui faisaient mal. A l’appui de son propos, il s’est notamment référé
à l’avis de deux professionnels des prothèses dentaires qui auraient considéré,
selon lui, qu’il y avait eu une erreur dans son traitement. Or, il n’a produit aucune pièce
permettant de corroborer leurs propos, ni même donné de précision sur leur identité
et leur profession exacte. On ne trouve pas non plus dans le dossier trace de l’expertise de la
Dresse L.________, dont les conclusions restent par conséquent peu claires. On relèvera
encore que les fractures des dents de devant invoquées par le recourant n’ont été
mentionnées ni par la Dresse J.________, ni par la commission des litiges. Cette dernière a
toutefois remarqué des caries non soignées qui étaient vraisemblablement la cause des
sensibilités antérieures décrites par l’assuré et qu’elle lui conseillait
de soigner.
Force est ainsi de constater que le recourant n’a apporté aucun élément objectif
propre à démontrer au degré de la vraisemblance prépondérante que le traitement
de la B.________ n’a pas été effectué dans les règles de l’art. En outre,
aucun autre élément au dossier ne permet de mettre en doute l’appréciation –
concordante – du médecin-dentiste conseil et de la commission des litiges.
c)
Au vu de ce qui précède, c’est
à raison que l’intimée a accepté la prise en charge de la facture de 3'713 fr. 10
relative à celui-ci.
Nonobstant ce qui précède, le recourant est rendu attentif au fait qu’il pourra solliciter
la prise en charge par les prestations complémentaire d’un traitement visant à soigner
les caries observées par la commission des litiges et/ou de nouvelles prothèses dentaires,
si nécessaire, après avoir formulé une demande en ce sens auprès de l’autorité
compétente.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant
n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 2 mars 2015 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :