vd_findinfo · Décision / 2015 / 242 · 2015-01-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, ANNONCE D'APPEL | 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2015 Décision / 2015 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
97
PE14.005134-SSM
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 mars 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu
le jugement du 6 janvier 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a constaté que C.________ s'était rendu coupable d'infraction à la
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité) (I), condamné C.________ à une peine pécuniaire de 45 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à
30
fr. (II), suspendu l'exécution de la peine pécuniaire mentionnée sous ch. II et fixé
à C.________ un délai d'épreuve de 2 ans (III) et mis les frais de la cause, par 625 fr.,
à la charge de C.________ (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 13 janvier 2015 par C.________ à l’encontre
de ce jugement,
vu l'envoi du 14 janvier 2015, par lequel le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a notifié le jugement motivé à C.________,
vu l'avis de suivi des envois de la Poste, selon lequel l'envoi du
14
janvier 2015 n'a pas été retiré par C.________ dans le délai de garde,
vu l’avis du 19 février 2015 de la Présidente de la Cour d’appel pénale du
Tribunal cantonal constatant qu’aucune déclaration d’appel n’avait été
déposée dans le délai de 20 jours et informant C.________ que dès lors, sauf
objection motivée dans un délai de cinq jours, l’appel serait déclaré irrecevable,
vu le courrier que C.________ a adressé à la Cour de céans le
27
février 2015;
attendu
que, d’après l’art. 399 CPP, la partie annonce l’appel au tribunal de première
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours
à compter de la communication du jugement (aI. 1),
que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à
la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé
(al. 3, 1
re
phrase),
que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou
seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu’elle
demande et ses réquisitions de preuves (al. 3, 2
nde
phrase, let. a à c);
attendu
qu'en l’espèce, l’annonce d’appel a été déposée en temps utile,
qu’en revanche, aucune déclaration d’appel n’a été déposée
dans le délai légal, qui est arrivé à échéance le 12 février 2015
(cf. art. 85 al. 4 let. a et 90
al. 1 CPP),
que l’annonce, non motivée, ne peut tenir lieu de déclaration d'appel,
que dans son courrier du 27 février 2015, l'appelant n'explique pas pourquoi il n'a pas agi dans
le délai légal,
qu'en particulier, il ne fait valoir aucune circonstance qui l'aurait empêché d'agir dans ce
délai,
qu'ayant annoncé un appel, le prévenu devait s'attendre à recevoir le pli contenant le
jugement, qui est dès lors réputé notifié à l'issue du délai de garde postal,
qu'il y a lieu de constater que les conditions d'une restitution de délai
–
au demeurant non requise – ne sont pas réunies (cf. art. 94 CPP),
que l’appel doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let.
a CPP);
attendu
que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 403 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Dit que le prononcé est rendu sans frais.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :