vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 529 · 2024-06-24 · fr

DÉLAI DE RECOURS, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, REPRÉSENTATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVOCAT | 37 LPGA, 49 al. 3 LPGA, 60 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
260/22 - 195/2024
ZD22.040284
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juin 2024
_________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à G.________, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
37, 49 al. 3 et 60 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Née en 1976, J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), mariée
et mère de deux enfants nés en 2004 et 2009, travaillait depuis 2011 en tant qu’infirmière
pour le compte de l’Hôpital Q.________ au taux de 60 %.
Le 19 octobre 2012, l’assurée a été victime d’un accident, lors duquel elle
s’est blessée à la jambe droite après avoir glissé dans une flaque d’eau ;
en incapacité de travail dès le 20 octobre 2012, elle a été licenciée pour le
31 octobre 2013 ; l’assurance-accidents a pris en charge le cas (indemnités journalières
et frais de traitement) jusqu’au 31 décembre 2013.
Le 13 mars 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI ou l’intimé).
Le 30 novembre 2015, l’office AI a fait procéder à une enquête économique sur
le ménage. Dans son rapport du 3 décembre 2015, l’enquêtrice a retenu un statut
de personne active à 60 % et de ménagère à 40 %. Elle a conclu à un taux d’empêchement
dans les activités ménagères de 16,8 %.
Dans le cadre de l’instruction de la demande de prestations, l’office AI a alloué à
l’assurée diverses mesures professionnelles sous la forme d’un bilan de compétences
et d’une évaluation commerciale et bureautique du 23 janvier au 3 février 2017 (communications
du 22 décembre 2016), de même qu’elle a bénéficié, en parallèle,
de deux modules bilan – orientation – stage du 14 novembre 2016 au 30 avril 2017, prolongé
jusqu’au 31 juillet 2017 (communications des 16 novembre 2016, 21 avril et 8 juin 2017). Le 3 octobre
2017, elle a débuté un stage à 40 % auprès du Groupe médical V.________ à
T.________, interrompu le 12 octobre 2017 en raison du comportement inadéquat de l’assurée
(note d’entretien du 12 octobre 2017).
Par communication du 13 novembre 2017, l’office AI a pris en charge les frais de recherche de stage
et de coaching individuel du 1
er
août au 31 décembre 2017, ainsi que de cours professionnels d’infirmière clinicienne
(option diabétologie) du 25 août au 27 novembre 2017, formation interrompue prématurément
faute de stage pratique et sans perspective de reprise (communication du 5 février 2018).
Du 21 août au 20 novembre 2019, l’assurée a bénéficié d’une orientation
professionnelle, suivie d’un stage d’orientation professionnelle du 21 novembre 2019 au 31
janvier 2020 et, enfin, du 1
er
février au 31 juillet 2020, d’un stage en tant que collaborateur qualité et processus
auprès de D.________ à A.________ (communications des 21 août 2019, 12 décembre 2019
et 17 janvier 2020). Parallèlement, l’office AI a pris en charge un coaching sur la communication
inter-personnelle du 16 janvier au 30 juin 2020 (communication du 22 janvier 2020) prolongé jusqu’au
31 juillet 2020 (communication du 29 avril 2020).
Le 27 août 2020, l’office AI a annoncé à l’assurée qu’il prenait
en charge un stage dans la gestion de projets et la mise en place de processus auprès d’U.________
Sàrl à R.________ du 1
er
septembre 2020 au 28 février 2021, prolongé jusqu’au 30 juin 2021 (communication du 28
janvier 2021).
Dans l’intervalle, la Dre W.________, médecin auprès du Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), a constaté que le processus
de reclassement avait été laborieux en raison de diverses difficultés rencontrées
par l’assurée dans ses relations interpersonnelles. Par ailleurs, outre des problèmes
à la hanche droite et des lombalgies, de nouvelles atteintes à la santé avaient été
évoquées (asthénie chronique sur métrorragies et entorse compliquée de la cheville
droite survenue en mars 2020). Aussi a-t-elle demandé la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire (avis médical du 7 septembre 2020).
Pour ce faire, l’office AI a mandaté le Centre d'expertises H.________ à B.________.
Dans leur rapport de synthèse du 31 mars 2021, les Drs X.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, Z.________, médecin praticien, L.________, spécialiste en médecine
physique et réadaptation, et N.________, spécialiste en neurologie, ont estimé que l’activité
d’infirmière n’était plus exigible. En revanche, l’assurée disposait
d’une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée à son état
de santé.
Sollicitée pour détermination, la Dre W.________ a déclaré faire sienne l’appréciation
expertale (avis médical du 6 mai 2021).
Dans un courrier recommandé du 12 mai 2021 adressé à l’assurée, l’office
AI s’est exprimé en ces termes :
« Vous avez déposé une demande
de prestations AI en date du 13 mars 2014.
Au bénéfice d’un bachelor en soins infirmiers obtenu en 2009, vous exerciez une activité
d’infirmière auprès de l’Hôpital Q.________ à 60 % jusqu’au 19
octobre 2012, date à laquelle vous avez eu un accident sur votre lieu de travail. Votre revenu était
de Fr. 42'123.05 en 2012 pour un taux de 60 %.
Suite
à cet accident et à une période d’incapacité de travail totale, une capacité
de travail exigible de 100 % dans une activité adaptée vous est reconnue dès le 23 octobre
2014.
Les
limitations fonctionnelles dont il vous faut tenir compte sont : pas de positions assises plus que
2 h, pas de port de charge de plus de 5 kg debout, pas de déplacements prolongés de plus d’une
heure en voiture, pas de mouvements sollicitant le rachis.
Plusieurs
démarches de réadaptation ont dès lors été mises en place dès début
2016 et différents projets ont été évoqués tels que : experte en prévention
des infections associées aux soins, spécialiste en codage médical, spécialiste dans
le traitement des plaies, évaluatrice RAI …
Dans
le cadre des derniers stages que vous avez effectués, la prise en charge d’une formation de
type CAS ou MAS a été envisagée, pour autant que vous soyez présente à 100 %.
Or,
vous n’avez jamais dépassé un taux de présence de 50-60 % et vous n’êtes
pas d’accord avec la capacité de travail dans une activité adaptée fixée à
100 %.
Pour
rappel, cette appréciation de la capacité de travail a été déterminée à
plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la dernière expertise pluridisciplinaire effectuée
au début de l’année 2021.
Selon
l’art. 7 LAI, l’assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement
exigé de lui pour réduire la durée et l’étendue de l’incapacité
de travail et pour empêcher la survenance d’une invalidité. Dans ce cadre, il doit participer
activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit
au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ;
il s’agit en particulier des mesures d’ordre professionnel.
L’art.
21 al. 4 LPGA précise que les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement
ou définitivement si l’assuré se soustrait ou s’oppose, ou encore ne participe
pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement
ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement exigible et susceptible d’améliorer
notablement sa capacité de travail ou d’offrir une nouvelle possibilité de gain.
Au
vu de ce qui précède, nous vous laissons un délai au 31 mai 2021 pour nous confirmer par
écrit que vous acceptez la capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée
fixée par le SMR et collaborerez pleinement tout au long des mesures qui seront alors mises en place.
En
cas de réponse négative, ou sans réponse de votre part dans le délai fixé, nous
mettrons un terme à nos démarches de réadaptation et évaluerons votre droit à
la rente en tenant compte d’une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée
à vos limitations fonctionnelles et des gains que vous auriez été en mesure de réaliser
après avoir effectué une des formations évoquées.
Un
projet de décision vous sera alors notifié sur cette base.
[Salutations] »
Par communication du 13 juillet 2021, l’office AI a octroyé à l’assurée un
reclassement sous la forme d’un stage dans la gestion de projets effectué auprès d’U.________
Sàrl à R.________ du 1
er
au 12 juillet 2021 au taux de 100 %.
Par projet de décision du 30 août 2021 notifié à l’assurée, l’office
AI a informé cette dernière qu’il comptait lui reconnaître le droit à un trois
quarts de rente d’invalidité à compter du 1
er
septembre 2014. Selon ses constatations, l’assurée présentait, au moment de l’ouverture
du droit à la rente, en septembre 2014, une incapacité totale de travail. Aussi, compte tenu
d’un statut de personne active à 60 % et de ménagère à 40 %, le taux d’invalidité
global était de 66,72 % ([60 % x 100 %] + [40 % x 16,8 %]). Or, dès le 23 octobre 2014,
l’intéressée disposait d’une capacité de travail de 100 % dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles. Après comparaison des revenus sans et avec atteinte
à la santé – fixés respectivement à 42'460 fr. et à 29'762 fr. 90 –
l’empêchement dans la part active s’élevait à 29,9 %. En application de la
méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, l’office AI a fixé à 25,09
% le degré d'invalidité, compte tenu d’un degré d’invalidité de 18,37
% en lien avec l'activité lucrative (prise en compte pour 60 % [60 % x 29,90 %]) et d'une invalidité
de 6,72 % dans les travaux ménagers (empêchement de 16,8 % pris en compte pour 40 %). En conséquence,
il a mis un terme au droit à la rente servie avec effet au 31 janvier 2015, soit trois mois après
l’amélioration de la capacité de travail.
Le 23 septembre 2021, l’assurée a signé une procuration en faveur de Me Jean-Michel Duc,
avocat.
Sous la plume de son conseil, l’assurée a, par courrier du 23 septembre 2021, présenté
des objections à ce projet de décision. Tout d’abord, elle a fait valoir que, sans atteinte
à la santé, elle aurait très vraisemblablement travaillé à 100 %, non seulement
pour des motifs financiers mais également parce qu’elle était très motivée
par son activité d’infirmière. Elle a par ailleurs contesté la capacité de
travail de 100 % retenue par l’office AI à compter du 23 octobre 2014. A cet égard, elle
a exposé qu’elle souffrait d’une atteinte neurologique à l’origine de douleurs
et d’atteintes motrices au niveau de la jambe droite, lesquelles étaient incompatibles avec
l’exercice à plein temps d’une activité, fut-elle légère et permettant
l’alternance des positions. Tout en sollicitant la mise en œuvre de mesures professionnelles
et le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
septembre 2014, l’assurée a demandé la production de l’intégralité de
son dossier en mains de l’administration et l’octroi d’un délai pour compléter
ses observations.
Par courrier du 27 septembre 2021 adressé à Me Duc, l’office AI a accordé à
ce dernier un délai de 30 jours dès réception pour lui faire part de ses éventuelles
objections complémentaires et lui transmettre tous documents permettant d’étayer son
argumentation.
Le 29 octobre 2021, Me Duc a demandé à l’office AI de lui accorder une prolongation de
délai de trois mois.
Par courrier du 1
er
novembre 2021, l’office AI a avisé le conseil de l’assurée qu’il n’entendait
pas accéder à sa demande de prolongation du droit d’être entendu. Aussi, s’il
souhaitait contester la position de l’administration, ses objections motivées devaient impérativement
être transmises dans le délai mentionné dans le projet de décision. Passé ce
délai et sans nouvelles de sa part, une décision serait notifiée sur la base des éléments
versés au dossier.
Par courrier du 10 novembre 2021 adressé à Me Duc, l’office AI a relevé que la contestation
soulevée ne contenait pas d’élément de nature à remettre en cause le bien-fondé
de son analyse. Aussi allait-il prochainement recevoir une décision contre laquelle il lui serait
loisible de déposer un recours.
Le 24 novembre 2021, Me Duc a informé l’office AI que sa mandante était désormais
domiciliée à G.________.
Le 28 janvier 2022, Me Duc a sollicité un délai au 30 avril 2022 pour déposer ses objections
complémentaires.
Par pli du 31 janvier 2022 établi à l’intention de Me Duc, l’office AI s’est
référé à sa correspondance du 10 novembre 2021 pour refuser la prolongation de délai
demandée et a annoncé la notification prochaine d’une décision sujette à recours.
Par décision du 18 février 2022, l’office AI a entériné l’octroi d’un
trois-quarts de rente d’invalidité conformément à son projet de décision du
30 août 2021. On pouvait en particulier y lire qu’un montant de 7'225 fr. serait versé
à l’assurée dans les dix prochains jours. Cette décision a été notifiée
directement au nouveau domicile de l’assurée à G.________, laquelle était représentée
par Me Duc.
B.
a)
Par acte du 6 octobre 2022, J.________, représentée par Me Duc, a recouru devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision du 18 février 2022 en concluant,
sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation en ce sens qu’elle est
mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er
septembre 2014, subsidiairement au renvoi de la cause à l’office AI pour complément d’instruction
puis nouvelle décision.
Sur le plan formel, l’assurée a fait valoir que la décision attaquée avait été
irrégulièrement notifiée, en ce sens qu’elle lui avait été directement
adressée, alors que l’administration était informée de l’intervention de son
conseil. Celui-ci s’est dès lors vu contraint d’écrire à l’office AI
les 27 juin et 1
er
septembre 2022 pour que la décision du 18 février 2022 lui soit communiquée, l’avertissant
que sans réponse de sa part, un recours pour déni de justice serait interjeté. Après
un nouveau courrier du 12 septembre 2022 dans lequel Me Duc demandait à l’office AI d’annuler
la décision irrégulièrement notifiée et de lui accorder un nouveau délai pour
déposer des objections complémentaires, l’administration lui a notifié, le 30 septembre
2022, la décision rendue le 18 février 2022. Il fallait dès lors admettre que le délai
de recours avait commencé à courir le 30 septembre 2022 et que, partant, le recours était
recevable.
Sur le fond, l’assurée a fait valoir que, sans atteinte à la santé, elle aurait
travaillé à 100 %, mais que, en raison de la gravité de ses problèmes de santé,
elle présentait une incapacité de travail totale en toute activité. Aussi devait-elle
se voir reconnaître le droit à une rente entière d’invalidité. Cela étant,
dans la mesure où elle estimait ne pas avoir pu faire valoir ses objections complémentaires
avant la décision du 18 février 2022, elle a sollicité le droit de compléter son
écriture à réception du dossier complet en mains de l’administration.
b)
Dans sa réponse du 22 décembre 2022, l’office AI a reconnu que la décision litigieuse
avait été notifiée de façon irrégulière, dans la mesure où elle aurait
dû l’être au mandataire de l’assurée et non à cette dernière directement.
Toutefois, le courrier du 10 novembre 2021, dont l’intéressée avait reçu une copie,
annonçait qu’une décision sujette à recours serait prochainement notifiée.
Aussi l’assurée devait s’attendre à recevoir à brève échéance
une décision relative à sa demande de prestations. Du reste, dans les dix jours ayant suivi
le prononcé de la décision du 18 février 2022, elle avait perçu le versement de la
somme de 7'225 fr. dont il lui incombait, d’une part, de chercher à comprendre la provenance
et la justification et, d’autre part, d’en informer son mandataire dans les trente jours.
Conformément aux règles de la bonne foi, elle ne pouvait pas simplement ignorer la décision
et ne rien entreprendre pour la contester. Au vu de ces éléments, l’office AI estimait
que le recours déposé le 6 octobre 2022 contre la décision du 18 février 2022 devait
être déclaré irrecevable. Sur le fond, il a considéré que, jusqu’au moment
de l’enquête à domicile du 30 novembre 2015, il n’y avait rien à opposer au
fait d’avoir retenu un statut de personne active à 60 %. C’était dès lors
à juste titre que l’assurée avait été mise au bénéfice d’un
trois-quarts de rente d’invalidité entre septembre 2014 et janvier 2015. Quant à la capacité
de travail entière retenue dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles dès
le mois d’octobre 2014, elle n’était pas remise en cause par des éléments
objectifs nouveaux. Au demeurant, une éventuelle modification ultérieure du taux d’activité
en bonne santé ne pouvait avoir aucune incidence sur la décision attaquée.
c)
En réplique du 17 janvier 2023, l’assurée a reproché à l’office AI d’avoir
remis en cause sa bonne foi, en tant qu’elle ne pouvait ignorer qu’une décision lui
avait été notifiée dès lors qu’elle avait commencé à percevoir la
rente. Or la mauvaise foi était plutôt imputable à l’administration puisqu’elle
n’avait pas daigné répondre aux courriers de son mandataire sollicitant qu’une
décision soit rendue. Ce n'était que sous la menace d’un recours pour déni de justice
que l’office AI avait indiqué avoir d’ores et déjà rendu sa décision,
directement notifiée à l’assurée. Cependant, dès lors qu’il n’était
pas en mesure de rapporter la preuve de l’effectivité de la notification de la décision
querellée en mains de l’intéressée, il fallait admettre la mauvaise foi de l’administration
qui ne pouvait par conséquent conclure à l’irrecevabilité du recours.
d)
Dupliquant en date du 20 février 2023, l’office AI a admis, outre une notification irrégulière
de la décision dont est recours, ne pas avoir, par inadvertance, fait parvenir à la Caisse
de compensation compétente la procuration nécessaire à la notification de la décision
au conseil de l’assurée. Or, au moment du premier courrier de relance adressé par le
mandataire le 27 juin 2022, la décision du 18 février 2022 était entrée en force
depuis longtemps. Le fait de ne pas avoir informé Me Duc à ce moment-là n’avait
dès lors pas pu entraîner des conséquences préjudiciables pour l’assurée.
Au surplus, l’office AI a souligné que les atteintes à la santé présentées
par cette dernière n’étaient pas de nature à l’empêcher de se renseigner
auprès de son conseil, lorsqu’elle avait reçu la décision attaquée ou, à
défaut, lors de la perception des prestations une dizaine de jours plus tard.
e)
Dans ses déterminations du 15 mars 2023, l’assurée a relevé que les défaillances
de l’office AI étaient propres à susciter des doutes quant à sa bonne foi. De plus,
il n’avait apporté aucune preuve de la date de la notification, alors même qu’elle
lui incombait. Partant, elle a conclu à la recevabilité du recours, tout en confirmant l’intégralité
de ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS
831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
2.
Le litige porte sur le caractère tardif ou non du recours formé le 6 octobre 2022 contre la
décision du 18 février 2022. A cet égard, la recourante se prévaut d’une notification
irrégulière de la décision du 18 février 2022. Elle soutient que l’office intimé
aurait dû notifier cette décision au mandataire qu’elle a constitué, au lieu de
la lui transmettre personnellement. Elle en déduit que la décision qui lui a été
directement notifiée est dépourvue d’effet juridique, et que le délai de recours
n’a commencé à courir qu’à réception de la décision du 18 février
2022 notifiée à son mandataire, soit à compter du 30 septembre 2022.
3.
a)
Selon l'art. 37 LPGA, une partie peut, en tout temps, se faire représenter, à moins qu'elle
ne doive agir personnellement, ou se faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne
l'exclue pas (al. 1). Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications
au mandataire (al. 3). Il s'agit là d'un principe général du droit des assurances sociales,
commandé par la sécurité du droit, qui établit une règle claire quant à
la notification, déterminante pour le calcul du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ;
SVR 2009 UV n° 16 p. 62, 8C_210/2008 ; RAMA 1997 n° U 288 p. 442, U 263/96, consid. 2b). Lorsqu'il
reçoit personnellement une communication de l'assureur social, l'assuré représenté
est en droit de penser que celle-ci est aussi parvenue à son représentant et qu'il peut s'abstenir
d'agir personnellement (
Ueli
Kieser
, ATSG-Kommentar, 4
e
édition 2020, n° 25
ad
art. 37 LPGA).
b)
Selon la jurisprudence, l'art. 49 al. 3 LPGA, à teneur duquel la notification irrégulière
d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé, consacre
un principe général du droit qui concrétise la protection constitutionnelle de la bonne
foi et les garanties conférées par l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ; cf. ATF 145 IV 259 consid. 1.4.4 ; 144
II 401 consid. 3.1 et les références). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement
la nullité à l'existence de vices dans la notification : la protection des parties est suffisamment
garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité
(TF 2C_1010/2020 du 26 février 2021 consid. 4.3 ; 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2 publié
in SJ 2015 I 293). Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie
intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de
la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir
aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122
I 97 consid. 3a/aa ; TF 9C_863/2013 du 9 mai 2014 consid. 3.2). En vertu de ce principe, l'intéressé
est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner
l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause
de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3 et les références ; TF 9C_239/2022 du 14 septembre
2022 consid. 5.1). Cela signifie qu’une décision, fut-elle notifiée de manière irrégulière,
peut entrer en force si elle n’est pas déférée au juge dans un délai raisonnable
(SJ 2000 I p. 118). Le délai de recours commence à courir une fois que le recourant pouvait
de bonne foi prendre connaissance de la décision contestée et était en possession de tous
les éléments essentiels à la défense de ses intérêts (TF 9C_639/2019 du
12 février 2020 consid. 4.3 et les références : ATF 129 II 193 consid. 1 ; 102 Ib 91 consid.
3 ; TF 1C_150/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.3). Seule la personne qui ne connaît pas l'inexactitude
de l'indication des voies de recours et qui n'aurait pas pu s'en apercevoir même en faisant preuve
de l'attention requise bénéficie de la protection de la confiance. Les justiciables ne bénéficient
pas de la protection de la confiance si l'irrégularité est évidente pour eux ou leur représentant
juridique en consultant simplement la disposition de procédure déterminante. En revanche, il
n'est pas exigé que soient consultés, outre les textes de loi, la jurisprudence ou la littérature
pertinente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1).
c)
Le Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de préciser dans quel délai une
partie est tenue d'attaquer une décision lorsque celle-ci n'est pas notifiée à son représentant
– dont l'existence est connue de l'autorité –, mais directement en ses mains. Dans de
telles situations, il a jugé que l'intéressé doit, en vertu de son devoir de diligence,
se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire au plus tard le
dernier jour du délai de recours depuis la notification de la décision litigieuse, de sorte
qu'il y a lieu de faire courir le délai de recours dès cette date (TFA C 168/00 du 13 février
2001 consid. 3c, résumé in RSAS 2002 p. 509 ; TFA C 196/00 du 10 mai 2001 consid.
3a). Cette pratique a été confirmée, à la lumière de la CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et de la LPGA (TF 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2, 6.3 et 6.8).
4.
a)
En l’occurrence, tout en admettant avoir notifié la décision du 18 février 2022
directement à la recourante, l’office intimé estime que cette dernière devait se
renseigner auprès de son conseil dans un délai raisonnable, à réception de la décision.
De son côté, après avoir en vain tenté d’obtenir l’annulation de la décision
en vue d’une nouvelle notification régulière (cf. courrier du 12 septembre 2022), la
recourante fait valoir en réplique que la preuve de la notification en ses mains n’est pas
prouvée, et argue de ses demandes répétées de notification.
b)
Certes, la notification de la décision du 18 février 2022 directement à la recourante,
représentée par un avocat, est irrégulière. On observe toutefois que dite décision
a été adressée au nouveau domicile de la recourante à G.________, si bien qu’il
y a lieu de retenir qu’elle est entrée dans la sphère d’influence de l’intéressée.
Conformément à la jurisprudence fédérale, celle-ci aurait dû faire preuve de
la diligence requise et informer son représentant de l’existence de cette décision dans
un délai de trente jours (TF 9C_741/2012 du 12 décembre 2012 consid. 2). A cela s’ajoute
que la recourante a perçu le versement de la somme de 7'225 fr. dans les dix jours qui sont suivi
le prononcé de la décision du 18 février 2022. On peut ainsi supposer que ce versement
n’est pas passé inaperçu et que l’assurée aurait dû chercher à en
comprendre la provenance et la justification, en se renseignant dans un délai raisonnable auprès
de son mandataire sur la suite qu’il convenait, le cas échéant, de donner à son
dossier. A cet égard, on ne voit pas que les atteintes à la santé présentées
par la recourante aient pu faire obstacle à une telle démarche, ni d’ailleurs d’éventuels
problèmes de connaissance de la langue française, au demeurant non allégués. Conformément
aux règles de la bonne foi, elle ne pouvait pas simplement ignorer la décision et ne rien entreprendre
pour la contester (TF 9C_85/2011 du 17 janvier 2012 consid. 6.2).
c)
Cela étant, on peine à comprendre que le conseil de la recourante, auquel la prolongation du
délai pour déposer ses objections au projet de décision du 30 août 2021 a été
clairement rejetée à deux reprises, à savoir le 1
er
novembre 2021 et le 31 janvier 2022, tout en étant dûment avisé d’une prochaine
notification de la décision finale, ait pu attendre le mois de juin 2022 pour s’enquérir
de cette notification. Au regard de sa connaissance de la procédure administrative et de la pratique
de l’office AI en pareil cas, une gestion adéquate du mandat aurait commandé qu’il
se renseigne plus tôt à ce sujet, soit directement auprès de l’office intimé,
soit même éventuellement auprès de sa mandante.
d)
Enfin, le fait que le conseil de l’assurée se soit vu adresser une copie de la décision
du 18 février 2022 au mois de septembre 2022 n’a pas pu avoir pour effet de faire courir un
nouveau délai de recours. En effet, à la lumière de la jurisprudence résumée
au considérant 3c ci-avant (cf. TFA C 196/00 du 10 mai 2001 consid. 3b et C 168/00 du 13 février
2001 consid. 3c), le délai de recours contre la décision du 18 février 2022, réputée
avoir été notifiée peu après cette date, était largement échu au moment
du dépôt du recours le 6 octobre 2022.
5.
Il suit de là que le recours déposé le 6 octobre 2022 contre la décision de l’office
AI du 18 février 2022 est tardif, et doit être déclaré irrecevable, constat qui relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]).
6.
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI). En l’occurrence, il peut être renoncé, exceptionnellement, aux frais de justice
(art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 6 octobre 2022 contre la décision de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud du 18 février 2022 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour J.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :