vd_findinfo · 131/2012/SNR · 2012-11-01 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LITISPENDANCE | 126 CPC (CH), 59 al. 2 let. d CPC (CH), 63 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 01.11.2012 131/2012/SNR

TRIBUNAL
CANTONAL
CG12.017824
131/2012/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Décision
du juge délégué dans la cause divisant
O.________SA
,
à Yvonnand, d'avec
I.________S.A.S
,
à Saint-Just-Saint-Rambert, et
Z.________
,
à Zurich.
___________________________________________________________________
Du 1
er
novembre 2012
__________________
Présidence
de              Mme ROULEAU, juge délégué
Greffière
:
Mme Berger
*
* * * *
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait et en droit
:
Vu le procès ouvert devant la Cour civile par la demanderesse O.________SA à l'encontre des
défenderesses I.________S.A.S et Z.________, selon demande du 7 mai 2012, dont les conclusions sont
les suivantes :
"              1.
Constater
qu'O.________SA, par un ou plusieurs actes de concurrence déloyale commis par I.________S.A.S, a
subi illicitement une atteinte dans sa clientèle, respectivement ses affaires, respectivement ses
intérêts économiques.
2.
Constater
qu'O.________SA, par un ou plusieurs actes de concurrence déloyale commis par I.________S.A.S, est
menacé d'une atteinte illicite dans sa clientèle, respectivement ses affaires, respectivement
ses intérêts économiques.
3.
Constater
qu'O.________SA, par un ou plusieurs actes de concurrence déloyale commis par Z.________, a subi
illicitement une atteinte dans sa clientèle, respectivement ses affaires, respectivement ses intérêts
économiques.
4.
Constater
qu'O.________SA, par un ou plusieurs actes de
concurrence déloyale commis par Z.________, est menacé d'une atteinte illicite dans sa clientèle,
respectivement ses affaires, respectivement ses intérêts économiques.
5.
Condamner
I.________S.A.S à payer à O.________SA, sous réserve d'amplification, un montant de CHF
146'092.80 avec intérêts à 5% l'an dès le 2 août 2011.
4.
Condamner
Z.________ à payer à O.________SA, sous réserve d'amplification, un montant de CHF 146'092.80
avec intérêts à 5% dès le 2 août 2011.
5.
Dire
que ledit montant, sous réserve d'amplification, de CHF 146'092.80 avec intérêts à
5% est dû conjointement et solidairement par I.________S.A.S et Z.________.
5.
Condamner
I.________S.A.S à remettre à O.________SA le gain réalisé avec intérêts
sur les ventes directes de pastilles de javel nature et menthe à Z.________, gain dont le montant
devra être déterminé au cours de la présente procédure.
6.
Condamner
Z.________ à remettre à O.________SA le gain réalisé avec intérêts sur
les ventes à ses clients de pastilles de javel nature et menthe achetées directement à
I.________S.A.S, gain dont le montant devra être déterminé au cours de la présente
procédure.
7.
Condamner
I.________S.A.S et Z.________, conjointement et solidairement, à tous les frais et dépens de
la présente procédure
8.
Débouter
I.________S.A.S et Z.________ de toutes autres ou contraires conclusions.",
vu
l'avis du 29 mai 2012, par lequel le juge délégué a notifié la demande à la
défenderesse Z.________ et a indiqué qu'un délai pour déposer une réponse lui
serait fixé ultérieurement,
vu
l'avis du juge délégué du 28 juin 2012, notifiant la demande à la défenderesse
I.________S.A.S et lui impartissant un délai de trente jours dès notification pour déposer
une réponse,
vu
le courrier du 2 juillet 2012 de la défenderesse et requérante I.________S.A.S, reçu au
Consulat Général de Suisse à Lyon le 3 juillet 2012, contenant une requête de suspension
de cause, et les pièces annexées,
vu
l'avis du 16 juillet 2012, par lequel le juge délégué a communiqué la requête
du 2 juillet 2012 aux intimées Z.________ et O.________SA, et leur a imparti un délai au 6
septembre 2012 pour se déterminer sur dite requête,
vu
les déterminations déposées le 24 août 2008 par l'intimée O.________SA, au pied
desquelles elle a pris les conclusions suivantes :
"
A
la forme
1.
Déclarer
les présentes déterminations recevables.
Au
fond
2.
Rejeter
la requête de suspension de la procédure formée par I.________S.A.S.
3.
Le cas échéant,
octroyer
un délai très bref à I.________S.A.S pour déposer son mémoire de réponse.
4.
Ordonner
à I.________S.A.S d'élire un domicile de notification en Suisse.
5.
Condamner
I.________S.A.S à tous les frais et dépens du présent incident.
6.
Débouter
I.________S.A.S et Z.________ de toutes autres ou contraires conclusions.",
vu
le bordereau des pièces produit à l'appui des déterminations,
vu
le courrier de l'intimée Z.________, indiquant être favorable à ce que la requête
de suspension soit admise,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 59 al. let d, 126, 319 et 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272) et 42 al. 2 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois, RSV 211.02);
attendu
que le CPC est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que
la présente procédure a été introduite par demande du 7 mai 2012,
qu'elle
est par conséquent régie par le CPC (art. 404 al. 1 CPC
a
contrario
);
attendu
que, par requête de protection dans les cas clairs du 18 janvier 2012 déposée devant le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, I.________S.A.S a pris les
conclusions suivantes à l'encontre d'O.________SA :
"
A
LA FORME
I.
Déclarer la présente requête recevable ;
AU
FOND
II.
Condamner O.________SA à payer à I.________S.A.S une somme de EURO 19'874.40 avec intérêts
à 0,38 % l'an dès le 27 juin 2011 ;
III.
Condamner O.________SA à payer à I.________S.A.S une somme de EURO 44'476.80 avec intérêts
à 0,38 % l'an dès le 9 juillet 2011 ;
IV.
Condamner O.________SA à tous les frais judiciaires de l'instance ainsi qu'aux dépens, lesquels
comprendront une équitable indemnité valant participation aux frais d'avocat de la Requérante
;
V.
Débouter O.________SA de toutes autres conclusions.",
que
par prononcé du 22 juin 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a considéré que les faits n'étaient pas suffisamment clairs et a dit
que la requête du 18 janvier 2012 était irrecevable,
que
le 3 juillet 2012, une demande en paiement en procédure ordinaire a été déposée
par I.________S.A.S devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, contenant les
mêmes conclusions que la requête du
18
janvier 2010,
qu'après
interpellation du Tribunal d'arrondissement, I.________S.A.S a indiqué, par courrier du 23 juillet
2012, qu'elle estimait ne pas devoir solliciter la convocation d'une tentative de conciliation compte
tenu de la procédure en cas clair ayant précédé la demande,
qu'elle
a en outre indiqué que si le Tribunal ne partageait pas son appréciation, la demande déposée
pouvait être considérée comme une requête de conciliation;
attendu
que la requérante a déposé une requête de suspension en raison de la procédure
ouverte devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
qu'elle
soutient qu'en application de l'art. 63 al. 2 CPC, la litispendance de la cause pendante devant le Tribunal
d'arrondissement remonterait au 18 janvier 2012, soit avant le dépôt de la demande devant la
Cour civile, et justifierait ainsi la suspension de la présente procédure;
attendu
que l'art. 59 al. 1 CPC dispose que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes
qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action,
que
l'une de ces conditions est que le litige ne fasse pas l'objet d'une litispendance préexistante
(art. 59 al. 2 let. d CPC),
qu'il
y a litispendance préexistante lorsque le même objet du litige oppose les mêmes parties
devant un tribunal saisi au préalable (Bohnet, CPC commenté, Bâle, 2011, n. 46 ad art.
59 CPC),
que
l'objet du litige se détermine par les conclusions de la demande, soit le prononcé requis,
le conglomérat de faits à la base de la demande et son rattachement juridique (Bohnet, op.
cit., n. 47 ad art. 59 CPC),
qu'une
identité d'objet doit être retenue lorsqu'il existe dans deux procédures parallèles
un risque de jugements contradictoires ou un procès inutile (Bohnet, op. cit., n. 48 ad art. 59
CPC),
qu'il
n'y a pas d'identité entre une demande en paiement du prix de vente et une demande en dommages-intérêts
par suite d'exécution défectueuse du contrat et de défauts de la marchandise (Bohnet,
op. cit., n. 49 ad art. 59 CPC),
que,
toutefois, lorsque le juge de l'action doit se prononcer sur une créance invoquée en compensation,
l'autorité de la chose jugée attachée à son jugement s'étend à cette créance
compensatoire, que son existence soit reconnue ou niée (Bohnet, op. cit., n. 124 ad art. 59 CPC);
attendu
que l'art. 63 al. 1 CPC dispose que si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré
irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la
déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent,
l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte,
que
l'alinéa 2 de cette disposition indique qu'il en va de même lorsque la demande n'a pas été
introduite selon la procédure prescrite,
que
lorsqu'une demande est annulée pour vice de forme selon l'art. 63 al. 2 CPC, le préalable de
conciliation, déjà intervenu auparavant, ne doit pas être renouvelé (art. 198 let.
h CPC; Bohnet, op. cit., n. 34 ad art. 198 CPC),
qu'en
revanche, cette exception ne concerne pas les cas où le juge rappellerait un délai d'ores et
déjà fixé par la loi (Bohnet, op. cit., n. 35 ad
art.
198 CPC),
qu'il
n'est ainsi pas certain que la situation dispensait en l'espèce I.________S.A.S d'ouvrir une procédure
préalable de conciliation,
que,
quoi qu'il en soit, même en admettant que l'instance devant le Tribunal d'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a valablement été ouverte le 18 janvier 2012, on ne se trouve pas dans un
cas de litispendance au sens de
l'art. 59
al. 2 let. d CPC,
qu'en
effet, on ignore si O.________SA a été amenée à prendre des conclusions au fond dans
le cadre de cette procédure,
que
cela semble peu vraisemblable au vu des pièces au dossier, en particulier le courrier d'I.________S.A.S
adressé au Tribunal d'arrondissement, daté du 23 juillet 2012, portant sur la question de la
nécessité du dépôt d'une requête préalable de conciliation,
qu'O.________SA
avait certes requis, dans le cadre de la procédure de cas clair, en date du 8 mai 2012, la suspension
de la procédure et annoncé son intention d'invoquer la compensation,
qu'il
ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle l'ait effectivement fait dans le cadre de la procédure
ouverte devant le Tribunal d'arrondissement par demande du 3 juillet 2012,
qu'ainsi,
à ce stade, l'objet de cette procédure est uniquement constitué par les conclusions en
paiement prises par I.________S.A.S contre O.________SA,
que
dans le cadre du présent procès, O.________SA réclame des dommages-intérêts,
en se fondant notamment sur une violation de la Loi sur la concurrence déloyale,
que
les prétentions d'O.________SA ont ainsi en tous les cas en partie un fondement délictuel,
qu'aucune
conclusion n'a encore été prise par les défenderesses,
qu'ainsi,
l'objet des deux litiges n'est manifestement pas identique, n'entraînant par conséquent aucun
risque de jugement contradictoire,
que
la requérante l'a d'ailleurs elle-même affirmé, en ces termes, dans ses déterminations
du 15 mai 2012 déposées dans le cadre de la demande de suspension d'O.________SA devant le
Tribunal d'arrondissement,
que
les parties ne sont pas identiques non plus, la Z.________ n'étant pas partie à la procédure
ouverte devant le Tribunal d'arrondissement,
qu'il
n'y a en définitive aucune litispendance préexistante à celle ouverte par la demande du
7 mai 2012 devant la Cour civile,
que
la demande déposée par O.________SA devant la Cour civile est ainsi recevable sous l'angle
de l'art. 59 al. 2 let. d CPC;
attendu
que l'art. 126 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure
si des motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort
d'un autre procès,
qu'il
n'y a pas matière à suspension en l'espèce,
qu'en
effet, comme exposé ci-dessus, il n'est pas établi que la compensation ait été invoquée
par O.________SA dans le cadre de la procédure pendante devant le Tribunal d'arrondissement,
que
les objets des deux procès sont ainsi différents, l'un portant sur une créance contractuelle
réclamée par I.________S.A.S à O.________SA, l'autre sur une créance à tout
le moins en partie délictuelle réclamée par O.________SA à I.________S.A.S et Z.________,
que
l'issue de la présente cause ne dépend par conséquent aucunement du sort du procès
actuellement pendant devant le Tribunal d'arrondissement;
attendu
que les frais et dépens de la présente décision suivront le sort de la cause au fond (art.
104 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête en suspension déposée par I.________S.A.S le
3
juillet 2012 est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente décision suivent le sort de la procédure au fond.
Le
juge délégué :
La greffière :
S.
Rouleau              C. Berger
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
Elle est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La greffière :
C. Berger