vd_findinfo · Décision / 2019 / 893 · 2019-12-11 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REFUS DE STATUER, RÉQUISITION DE SÉQUESTRE | 263 CPP (CH), 319 CPP (CH), 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2019 Décision / 2019 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
951
PE17.010684-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 octobre 2019 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 septembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE17.010684-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 27 septembre 2019, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre Y.________ pour abus de confiance et gestion déloyale (I), ordonné
la levée du séquestre portant sur un véhicule Mini Cooper JCW Roadster en main de J.________
et sur un véhicule VW Polo en main de H.________ (II), a ordonné la confiscation et la dévolution
en faveur de X.________ de la motocyclette Ducati séquestrée en main de B.________, de la motocyclette
Yamaha YZF-R6 séquestrée en main de F.________ et du bateau Monterrey 244 FSX séquestré
en main de G.________ (III), ordonné la confiscation et la dévolution en faveur de X.________
des avoirs séquestrés auprès de l’UBS sur le compte UBS [...] ouvert au nom de la
société C.________ Sàrl, valeur à la date du séquestre de 64'935 fr. 12 (cf.
P. 38), des avoirs du compte BCV [...] ouvert au nom de la société C.________ Sàrl, valeur
à la date du séquestre de 24'003 fr. 35 (cf. P. 47) et des avoirs du compte BCV [...] ouvert
au nom de la société C.________ Sàrl, valeur à la date du séquestre de 108'880
fr. 50 (cf. P. 47) (IV),
dit
que la levée des séquestres ordonnés sous chiffres II et III serait effective dès
la présente décision définitive et exécutoire (V), dit que la confiscation et la
dévolution en faveur de X.________ des avoirs bancaires ordonnées sous chiffre IV seraient
effectives dès la présente décision définitive et exécutoire (VI), dit qu’il
n’y avait pas lieu d’ordonner une créance compensatrice en faveur de l’Etat de
la part de [...] et de B.________ (VII), refusé d’ordonner le séquestre de la comptabilité
de la société C.________ Sàrl en main de la société D.________ SA, de procéder
à l’audition requise de B.________ et de mettre en œuvre une expertise financière
(VIII), arrêté l’indemnité due à Me [...], en sa qualité de défenseur
d’office, à 4'126 fr. 45 (IX), ordonné le maintien, à titre de pièces à
conviction, du CD-R contenant les récapitulatifs des honoraires, frais divers et remboursements
de la promotion immobilière d’ [...] encaissés par la société C.________ Sàrl
(cf. annexes au rapport établi le 5 avril 2018 par la Police de sûreté vaudoise,
P. 27), inventorié sous fiche n° 40705, des 2 CD-R contenant un lot de données informatiques
copiées d’un disque dur (point 17 de l’inventaire établi le 29 novembre 2017 par
la Police de sûreté vaudoise, P. 27/1), inventorié sous fiche n° 40705, et du CD-R
contenant la comptabilité de C.________ Sàrl de 2014 à 2016 (grands-livres, bilans et
PP), inventorié sous fiche n° 40752 (X), laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat, y compris les honoraires à titre de défense d’office par 4'126
fr. 45 (XI).
2.
Par acte de son conseil du 10 octobre 2019, X.________
a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation
des chiffres VII et VIII de son dispositif, au renvoi de la cause au Ministère public pour audition
de B.________ et séquestre de 50'504 fr. 55 en mains de celui-ci, à la confiscation de tous
les montants ainsi séquestrés et leur dévolution à X.________, à l’allocation
au prénommé d’une indemnité au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP à
hauteur de 20'586 fr. 88 à la charge de la succession répudiée d’Y.________ ou,
subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il statue sur les conclusions
prises par X.________ le 27 mai 2019, à l’allocation à X.________ d’une indemnité
pour la procédure de recours à hauteur de 753 fr. 90, à la confirmation de l’ordonnance
de classement du 27 septembre 2019 pour le surplus et à ce que les parties soient déboutées
de toutes autres conclusions.
Par courrier du 15 novembre 2019 (P. 120), B.________ a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 18 novembre 2019 (P. 121), le Ministère public a admis que le dispositif de l’ordonnance
litigieuse omettait de statuer sur la question de l’octroi d’une indemnité au sens de
l’art. 433 CPP et que, s’agissant d’un oubli manifeste, le recours devait être
admis sur ce point. Pour le surplus, il a conclu au rejet du recours.
3.
Par acte du 27 novembre 2019, X.________ a déclaré
qu’à la lecture des observations du Ministère public du 18 novembre 2019 et, en particulier,
de l’admission du déni de justice par celui-ci, il retirait le recours formé en date
du 10 octobre 2019.
Il y a lieu d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
4.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat
(art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexandre Böhler, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de la Côte,
-
Me Julien Fivaz, avocat (pour Y.________, décédé),
-
M. B.________,
-
Me Pierre-Albert Vial, avocat (pour F.________ et G.________),
-
M. J.________,
-
M. H.________,
-
UBS Switzerland AG, Corporate Center injunctions,
-
Banque Cantonale Vaudoise, Service juridique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :