vd_findinfo · 886 · 2022-11-30 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE FUITE | 36 Cst., 5 al. 2 Cst., 98 let. b LPA-VD, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI, 80 al. 6 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.11.2022 886

TRIBUNAL
CANTONAL
886
DA22.020656-MPH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
5 al. 2 et 36 Cst ; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4, 79, 80 al. 6 et 83 al. 3 LEI ;
98
al. 1 let. b LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 21 novembre 2022 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 9 novembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA22.020656-MPH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Célibataire et sans enfant, K.________ est né le [...] 2003 à Mopti, au Mali, pays dont
il est ressortissant.
Il
a déposé le 3 décembre
2021 une demande d’asile en Suisse et a été assigné au Centre fédéral
pour requérants d’asile (CFA) de Boudry (NE), où il a été enregistré en
tant que requérant d’asile mineur non accompagné. A l’appui de sa demande, il a
invoqué qu’il était né le [...] 2004, qu’il avait quitté le Mali à
l’âge de 15 ans, que dans son village tout avait brûlé et qu’il n’avait
eu d’autre choix que de partir après la mort de ses parents.
Par avis du 28 décembre 2021, K.________ a été déclaré disparu de son logement
assigné au CFA dès le 23 décembre 2021 et a été inscrit au moniteur de recherche
RIPOL.
Par décision du 24 février 2022, entrée en force le 4 mars 2022, le Secrétariat d’Etat
aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande
d’asile (1.), a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé (2.) et a dit
qu’il devait quitter la Suisse avant le jour suivant l’entrée en force de la décision,
faute de quoi il s’exposait à une détention en vue de l’exécution du renvoi
vers la Grèce sous la contrainte (3.), le canton de Vaud étant chargé de l’exécution
du renvoi (4.). A l’appui de sa décision, le SEM a indiqué que, selon ses investigations,
la Grèce avait octroyé à K.________ le statut de réfugié, qu’il était
considéré par les autorités grecques comme un adulte, le titre de séjour délivré
indiquant le [...] 1999 comme date de naissance, et que le 15 septembre 2021, la Grèce avait accepté
de le réadmettre, de sorte qu’il pouvait retourner dans ce pays sans avoir à craindre
un renvoi en violation du principe de non-refoulement. Le SEM a retenu qu’K.________ n’avait
pas rendu vraisemblable, ni prouvé sa minorité alléguée, et qu’en procédant
à une appréciation globale de tous les éléments recueillis, le prénommé
devait être considéré comme majeur pour la suite de la procédure avec une date de
naissance modifiée au [...] 2003. Enfin, l’intéressé n’avait apporté
aucune preuve démontrant qu’il aurait été exposé à des actes de torture
de la part des autorités grecques, qu’il aurait été forcé de déposer une
demande d’asile en Grèce, qu’il aurait été enfermé dans un camp pendant
plus d’un an et qu’il se serait retrouvé à la rue, sans logement, ni accès
aux soins et sans aucun moyen financier pour subvenir à ses besoins, de sorte qu’il aurait
été obligé de quitter la Grèce pour venir en Suisse, rien n’indiquant au demeurant
que la Grèce ne respectait pas ses engagement internationaux en matière de protection des réfugiés.
K.________ a été interpellé par la police de Neuchâtel le 7 novembre 2022 et a été
remis aux autorités cantonales vaudoises le lendemain.
Le 8 novembre 2022, le Service de la population (ci-après : SPOP) a ordonné la détention
administrative d’K.________ pour une durée d’un mois, soit du 8 novembre au 8 décembre
2022. Il a considéré que le prénommé remplissait les conditions posées par les
art. 75 et 76 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), plus
précisément parce qu’il existait des éléments concrets qui faisaient craindre
qu’il veuille se soustraire à son refoulement (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI) :
parmi ceux-ci figurait le fait qu’il soit demeuré en Suisse en dépit de l’avertissement
qui lui avait été donné qu’il ferait l’objet de mesures de contrainte s’il
ne quittait pas ce pays, qu’il ait disparu, qu’il ait été signalé au RIPOL
et qu’il soit sans domicile fixe. Cet ordre a été notifié le même jour à
l’intéressé qui a été transféré
au Centre de détention administrative de Favra.
Le 9 novembre 2022, K.________ a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte. A cette
occasion, assisté de son conseil d’office, il a déclaré qu’il n’entendait
pas quitter la Suisse car il ne comprenait pas pourquoi sa demande d’asile avait été
rejetée, étant, selon lui, mineur à l’époque.
B.
Par ordonnance du 9 novembre 2022,
le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : le tribunal ou le premier juge) a confirmé
que l’ordre de détention notifié le 8 novembre 2022 par le SPOP à K.________, détenu
dans les locaux de l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation de la détention (I) et a dit que les frais de la cause étaient
laissés à la charge de l’Etat (II).
Le premier juge a considéré que le comportement et les déclarations d’K.________
démontraient de manière manifeste qu’il ne souhaitait pas quitter la Suisse, malgré
la décision désormais exécutoire rendue à son endroit, qu’il avait déjà
disparu dans la clandestinité auparavant, de sorte que le risque de fuite était réalisé,
qu’il convenait donc de maintenir l’intéressé en détention, afin de pouvoir
garantir l’exécution de son renvoi vers la Grèce, où il avait un statut de réfugié,
que par ailleurs, il n’avait fait valoir aucune impossibilité matérielle ou juridique
à son renvoi, qu’aucune mesure moins contraignante n’apparaissait apte à permettre
la mise en œuvre du renvoi et que les conditions de détention à l’Etablissement
de Favra étaient adéquates, proportionnées et adaptées en vue d’assurer l’exécution
de son renvoi.
C.
Par acte de recours du 21 novembre
2022 déposé par son avocat d’office, K.________ a conclu, avec suite de frais, à
l’octroi de l’effet suspensif (I), à l’admission du recours (II), à l’annulation
de l’ordonnance du 9 novembre 2022 (III), à ce qu’il soit libéré de la détention
administrative (IV) et à l’octroi d’une indemnité à son défenseur d’office
(V).
Le 22 novembre 2022, le Vice-président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d’effet suspensif, au motif que le maintien en détention du recourant, qui était tombé
dans la clandestinité, se justifiait jusqu’à droit connu sur le recours.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEI
(art. 16a al. 1 LVLEI [loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur
les étrangers et l’intégration du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11])
.
Les décisions prononcées
par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26
al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEI).
1.2
En l’espèce, le recours
a été déposé en temps utile par K.________, qui a un intérêt digne de protection,
de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Invoquant tout d’abord une
constatation inexacte et incomplète des faits, le recourant se prévaut d’une violation
de l’art. 393 al. 2 CPP (
Code de procédure
pénale
suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0). Il soutient que c’est à tort que le Tribunal des mesures de contrainte
a considéré que les conditions de détention à Favra étaient adéquates et
adaptées.
2.2
La procédure de recours contre
les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte est régie par l'art. 31 LVLEI,
qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 ; BLV 173.36), dont l’art. 98 al. 1 let. b prévoit que le recourant peut
invoquer une c
onstatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents.
2.3
En l’espèce, c’est
à tort que le recourant invoque une violation du CPP, celui-ci étant inapplicable. Peu importe
au demeurant, dès lors que le recourant n’amène aucun élément propre à
ébranler la constatation du tribunal selon laquelle les conditions de détention sont adéquates.
Il évoque le fait – très général – que les personnes détenues à
Favra ont droit à au moins une heure de promenade par jour mais ne prétend pas que, concrètement,
il n’a pas pu accéder à un espace en plein air pendant la journée, comme le prévoit
le Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard
des étrangers du 4 juillet 1996 (CEDA). Bien plus, le recourant n’expose pas en quoi la durée
pendant laquelle il peut accéder à un espace en plein air ne respecterait pas le principe de
proportionnalité, ni
a
fortiori
en quoi ce fait justifierait
sa libération de la détention.
Mal fondé, ce moyen doit donc être rejeté.
3.
3.1
Le recourant invoque ensuite une
violation du principe de proportionnalité au sens de l’art. 36 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en lien avec les art. 31 al.
1 Cst. et 5 par. 1 let. f CEDH, ainsi qu’une violation des art. 80 al. 6 let. a et 83 al. 3 LEI.
Il fait valoir que la détention ne respecte pas le principe de proportionnalité car il n’y
aurait aucune perspective de renvoi ; ce dernier ne serait pas licite et donc matériellement
impossible. Il invoque également qu’il n’est pas étonnant qu’il ait souhaité
rejoindre un pays dans lequel le français est pratiqué, afin de trouver un travail et subvenir
à ses besoins, qu’il n’a pas été considéré comme mineur non accompagné
et qu’il a dû abruptement quitter le camp dans lequel il logeait.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 5 par. 1 CEDH,
toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ; nul ne peut être
privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à f dudit article et
selon les voies légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une
personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f).
Ainsi, la
détention administrative
porte
une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le
respect de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose
sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en
détention
administrative
ne soit prononcée
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid.
5.1).
3.2.2
En vertu de l’art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, l'autorité compétente peut mettre en détention la personne
concernée si des éléments concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au
renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou de l’art. 8 al. 1 let. a, ou al. 4, LAsi
(Loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (« Untertauchensgefahr ») et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd.,
Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu
une première fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver
les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes
ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son
comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid.
3.1 ; TF 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 ; TF 2C_1139/2012 du 21 décembre 2012 consid.
3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; TF
2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
3.2.3
La détention administrative
doit, conformément à l'art. 36 al. 3 Cst., apparaître dans son ensemble comme proportionnée
pour rester acceptable. Tant sur le plan général que concret, il faut qu'elle demeure dans
un rapport raisonnable avec le but visé (cf. ATF 143 I 147 consid. 3.1 p. 151 ; 142 I 135 consid.
4.1 p. 151). D'après la jurisprudence, le maintien détention en vue de renvoi a pour but d'assurer
l'exécution du renvoi et doit être strictement proportionnée au but visé, ce qui
n'est pas (ou plus) le cas lorsque, malgré les efforts des autorités de police des étrangers,
la possibilité d'exécuter l'expulsion ne peut pas être sérieusement envisagée
dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances du cas d'espèce. Le maintien en détention
en vue de renvoi est disproportionné et donc illicite s'il y a des raisons sérieuses pour que
l'exécution ne puisse pas avoir lieu dans un délai raisonnable (TF 2C_1182/2014 du 20 janvier
2015 consid. 3.3.1; ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 p. 61 et les références citées ; TF 2C_637/2015
du 16 octobre 2015, consid. 7.1 et réf., rendu sous l'égide de l'ancienne LEtr mais toujours
actuel).
Eu égard à la durée de la
détention
,
l’art. 79 al. 1 LEI dispose que la
détention
en phase préparatoire et la
détention
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la
détention
pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six
mois
au total. L’art. 79 al. 2 LEI précise en outre qu’avec l’accord de l’autorité
judiciaire cantonale, cette durée peut être prolongée de douze
mois
au plus lorsque la personne concernée
ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a) ou que l’obtention des
documents nécessaires au départ auprès d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats
Schengen prend du retard (let. b).
3.2.4
La détention doit être levée si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI).
Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être justifiée par une procédure d'éloignement
en cours ; de plus, elle est contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid.
4.1.1 ; ATF 122 II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être
importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être
qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité
et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus
(TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas
d'un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid.
3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ;
ATF 125 Il 217 consid. 2 et les réf. cit. ; TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1).
Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut
également constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid.
2 ; TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter
la décision de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est de savoir si l'exécution
de l'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec
une probabilité suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts
cités). La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe
de proportionnalité lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le
cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Doit être prise en considération
la situation au moment où l'arrêt attaqué a été rendu (TF 2C_597/2020 du 3 août
2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI,
la détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion
est inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse,
bien que mince, d'y procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité
consid. 4.2 et les arrêts cités ; TF 2C_468/2022 précités consid. 4.1).
En vertu de l’art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger
si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger
ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers,
ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite
lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance
ou dans un Etats tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al.
3). L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le
met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée
ou de nécessité médicale (al. 4).
3.3
En l’espèce, force est
de constater que le recourant, s’il met en cause le fait qu’il ait été considéré
comme adulte dans le cadre de la procédure d’asile, et non comme mineur non accompagné,
n’en tire aucune conclusion juridique au regard du principe de proportionnalité, ni ne conteste
que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont remplies. En particulier, il ne
conteste pas être demeuré en Suisse alors qu’il était sous le coup d’une décision
de renvoi exécutoire et qu’il avait donc l’obligation de quitter la Suisse. En outre,
le recourant se contente de citer la teneur de l’art. 80 al. 6 LEI mais n’expose pas précisément
en quoi son renvoi vers la Grèce, où il a un statut de réfugié, serait impossible
pour des raisons matérielles ou juridiques au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid.
3.2.4
supra
).
Quant à l’art. 83 al. 3 LEI, il n’a pas de portée propre par rapport à l’art.
80 al. 6 LEI. En conclusion, le recourant invoque une violation du principe de proportionnalité
mais ne procède à aucune démonstration à cet égard. Ses arguments doivent donc
être rejetés.
Au demeurant, le principe de proportionnalité n’a pas été violé. La durée
prévue, d’un mois, respecte l’art. 79 LEI (cf. consid. 3.2.3
supra
).
Le recourant ne fait au surplus pas valoir que l’affirmation du premier juge, selon laquelle il
n’existe pas de mesure moins contraignante apte à permettre la mise en œuvre du renvoi,
serait fausse, et il n’en propose du reste aucune. Au demeurant, une mesure moins coercitive, telle
que l’assignation à résidence, ne permettrait pas d’assurer le même but que
la détention administrative ; étant donné que le recourant a disparu dans la clandestinité
et qu’il a déclaré qu’il n’entendait pas quitter la Suisse, il est en effet
à craindre qu’il cherche à se soustraire à l’exécution de son renvoi.
Au vu de ce qui précède, il n’existe aucun motif de lever la
détention
administrative du recourant qui
apparaît conforme au principe de proportionnalité.
4.
Il résulte de ce qui précède
que le recours d’K.________ doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Laurent Savoy, conseil d’office du recourant, il
sera retenu, au vu de l’acte et de la nature de la cause, 3 heures d'activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]),
soit 540 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3
bis
al.
1 RAJ), soit 10 fr. 80, et 7,7 % de TVA sur le tout, de sorte que l'indemnité d'office sera arrêtée
au total à 594 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD ; CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP
26 août 2020/649).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 novembre 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée
à Me Laurent Savoy, conseil d’office d’K.________, est arrêtée à 594
fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
K.________
sera tenu au remboursement
de l’indemnité due à son conseil d’office, mise provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Savoy, avocat (pour K.________),
-
Service de la population,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente ad hoc du
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Favra,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al.
3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office,
faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral
(art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales
de la Confédération du 19 mars 2010 ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification
de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :