vd_findinfo · Décision / 2019 / 52 · 2019-01-14 · fr

NON-LIEU, RETARD, PLAINTE PÉNALE | 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.01.2019 Décision / 2019 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
30
PE18.021463-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
310 CPP ; 31 et 325bis al. 2 CP
Statuant sur le recours interjeté le 20 décembre 2018 par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 6 décembre 2018
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE18.021463-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ est locataire d'un appartement de 4 pièces [...], depuis le 1
er
juin 1967.
Le 20 février 2018, X.________ a demandé une baisse de loyer en se fondant sur la diminution
du taux de l'intérêt hypothécaire de référence.
Le 28 mai 2018, la gérance K.________SA a résilié le bail à loyer d'X.________ avec
effet au 1
er
juillet 2019. Les motifs du congé ont été communiqués par le propriétaire de
l'appartement le 4 août 2018.
Le 2 novembre 2018, X.________ a déposé plainte pénale contre inconnu pour inobservation
des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
(art. 325bis CP).
B.
Par ordonnance de non-entrée en matière
partielle du 6 décembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a refusé
d'entrer en matière sur la plainte d'X.________ en tant qu'elle concernait la résiliation de
bail du 28 mai 2018 (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
La Procureure a considéré que la plainte d'X.________ était tardive, car déposée
plus de trois mois après la résiliation de bail à loyer du 28 mai 2018.
C.
Par acte du 20 décembre 2018, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée
pour instruction.
Le 10 janvier 2019, le Ministère public a renoncé à se déterminer.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 et 322
al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), auprès de l’autorité compétente (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que sa plainte du 2 novembre
2018 ne serait pas tardive, car son bailleur lui a indiqué les motifs de la résiliation de
son contrat de bail le 4 août 2018.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court
du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
Le délai de départ du délai de plainte est le jour où le lésé a connaissance
non seulement de l'auteur de l'infraction mais aussi de l'infraction elle-même. Les éléments
constitutifs objectifs ou subjectifs de cette dernière doivent être connus. Cette information
sûre doit laisser apparaître une procédure contre l'auteur comme ayant de bonnes chances
de succès, sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse
ou diffamation (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 4 ad art. 31 CP et les références).
2.2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad
art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la
police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.2).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
2.2.3
Selon l'art. 325bis al. 2 CP, celui qui aura dénoncé le bail parce que le locataire sauvegarde
ou se propose de sauvegarder les droits que lui confère le code des obligations sera, sur plainte
du locataire, puni d’une amende.
2.3
En l'espèce, ce n'est qu'en date du 4 août
2018, lorsqu'elle a su les raisons pour lesquelles son bail à loyer avait été résilié,
que la recourante a pu apprécier d'une part si son congé avait été donné en
représailles parce qu'elle avait demandé une baisse de loyer, d'autre part si les conditions
objectives et subjectives de l'infraction de l'art. 325bis al. 2 CP étaient réalisées.
Dans la mesure où elle a déposé plainte le 2 novembre 2018, soit moins de trois mois
après la lettre du 4 août 2018, le Ministère public ne pouvait pas rendre une ordonnance
de non-entrée en matière partielle concernant la résiliation de bail à loyer du 28
mai 2018.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours d'X.________ doit être admis et l’ordonnance
entreprise annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il entre en matière en ce qui concerne la résiliation de bail à
loyer du 28 mai 2018.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Quand bien même la recourante a pris ses conclusions avec suite de dépens, il ne peut lui être
alloué d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP, faute de prévenu succombant
à ce stade de la procédure.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de non-entrée en matière partielle du 6 décembre 2018 est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me César Montalto, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :