vd_findinfo · HC / 2015 / 302 · 2015-04-30 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, JUGEMENT DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU | 286 al. 2 CC, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.04.2015 HC / 2015 / 302

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.048275-150085
TD13.048275-150086
123
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 avril 2015
__________________
Composition
:              Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
129 al. 1 et 286 al. 2 CC ; 261 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
A.R.________
,
à Corcelles-le-Jorat, intimée, et
B.R.________
,
à Puidoux, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 décembre
2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants entre eux, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 décembre 2014, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal
d’arrondissement) a admis partiellement la requête de mesures provisionnelles de B.R.________
(I), dit qu’à compter du 1
er
septembre 2014, B.R.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de A.R.________ d’un montant de 650 fr. pour chacun de ses deux
enfants et de 250 fr. en faveur de A.R.________, sous déduction des avances déjà versées
(II), révoqué avec effet immédiat l’avis aux débiteurs prononcé par ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 8 avril 2014 (III), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV) et dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (IV).
En droit, le premier juge a retenu que la situation de B.R.________ avait changé de façon durable
et sans faute de sa part depuis le jugement de divorce du 3 mars 2009. De mars à août 2014,
B.R.________ avait perçu 6'186 fr. 90 par mois, soit 5'212 fr. 45 de l’assurance-chômage
et 974 fr. 45 en tant qu’indépendant, ce dernier montant correspondant à la moyenne des
versements opérés de son compte professionnel sur son compte courant privé du 7 mai 2012
au 28 août 2014. Dès lors que ses charges incompressibles s’élevaient à 3'539
fr. 25, son solde disponible arrondi de 2'650 fr. (6'168 fr. 90 – 3'539 fr. 25) couvrait les contributions
d’entretien dues à hauteur de 2'300 fr., soit 900 fr. pour chacun des deux enfants et 500
fr. pour son ex-épouse. Depuis septembre 2014, il n’avait plus exercé d’activité
indépendante et avait perçu 5'212 fr. 45 de l’assurance-chômage et, depuis novembre
2014, il avait épuisé son droit à l’assurance-chômage. Dès lors qu’il
était apte à travailler à plein temps et avait par ailleurs consenti à plusieurs
dépenses inconsidérées, il y avait lieu de lui imputer, à partir de novembre 2014,
un revenu hypothétique de 5'200 fr. correspondant à une activité d’employé
de commerce dans des tâches de secrétariat simples et répétitives au taux de 95 %.
Son solde disponible arrondi était ainsi de 1'673 fr. de septembre à octobre 2014 (5'212 fr.
45 – 3'539 fr. 25) et de 1'660 fr. (5'200 fr. – 3'539 fr. 25) à partir de novembre
2014, et le manco de son ex-épouse était de 1'450 francs. B.R.________ devait consacrer le
25 % de son revenu à ses deux enfants, soit 1'300 fr., et verser 250 fr. à son ex-épouse,
correspondant à la couverture du manco restant par 150 fr. et à la moitié de son solde
disponible restant par 100 francs.
B.
a)
Par acte du 15 janvier 2015, A.R.________ a
fait appel de cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de B.R.________ est rejetée et l’avis
aux débiteurs maintenu.
Dans sa réponse du 9 mars 2015, B.R.________ a conclu, avec dépens, au rejet de l’appel
de A.R.________.
b)
Par acte du 19 janvier 2015, B.R.________ a fait appel de cette ordonnance en prenant, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance entreprise est réformée dans le sens suivant :
a.
dès le 1
er
mars 2014, B.R.________ ne doit plus contribuer à l’entretien de A.R.________ ;
b.
du 1
er
mars au 31 octobre 2014, B.R.________ devait contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants
par une pension mensuelle de CHF 425.- (…) ;
c.
dès le 1
er
novembre 2014, B.R.________ doit contribuer à l’entretien de chacun de ses enfants par une
pension mensuelle de CHF 250.- (…) ;
d.
les sommes perçues par A.R.________ depuis le mois de mars 2014 de B.R.________ directement ou de
la caisse de chômage au titre de contribution à son entretien ou à celui de ses enfants
sont à déduire des montants dus par B.R.________ à l’entretien des siens depuis
le mois de mars 2014 ;
e.
l’avis au débiteur est révoqué avec effet rétroactif au 8 avril 2014, subsidiairement
au 1
er
novembre 2014 ;
f.
dans l’hypothèse où l’avis au débiteur ne serait pas révoqué avec
effet au 8 avril 2014, son montant serait, durant sa période de validité, ramené à
CHF 850.- (…) par mois jusqu’au 31 octobre 2014 puis à CHF 500.- (…) par mois,
subsidiairement dans la mesure des pensions qui seront arrêtées ;
g.
A.R.________ doit immédiat paiement à B.R.________ d’un montant de CHF 13'618.65 (…)
avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
septembre 2014, subsidiairement d’un montant que Justice dira, au titre de trop perçus de
contribution d’entretien pour les mois de mars 2014 à janvier 2015 ».
Le 19 janvier 2015, B.R.________ a complété ses conclusions comme il suit :
« III.
Subsidiairement à II, l’ordonnance entreprise est annulée et la cause renvoyée à
l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants ».
A.R.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur l’appel de
B.R.________.
c)
Par décision du 16 février 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a
accordé à A.R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 15 janvier
2015, dans le cadre des procédures d’appel pendantes contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles (modification de jugement de divorce) rendue le 31 décembre 2014 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires
et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Eduardo Redondo, et l’a astreinte
à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case
postale, 1014 Lausanne.
Par décision du 16 février 2015, la Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à B.R.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 19 janvier
2015, dans le cadre des procédures d’appel pendantes contre l’ordonnance de mesures
provisionnelles (modification de jugement de divorce) rendue le 31 décembre 2014 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires
et de l'assistance d'un avocat d'office en la personne de Me Jean-Philippe Heim, et l’a astreint
à payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case
postale, 1014 Lausanne.
d)
Par décision du 27 février 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a
rejeté les mesures d’instruction requises par l’appelant B.R.________, soit les pièces
251 et 252.
C.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile retient les faits suivants :
1.
A.R.________, née [...] le [...] 1978, et B.R.________, né le [...] 1973, se sont mariés
le 27 novembre 2004. Deux enfants sont issus de cette union : C.R.________, né le [...] 2005,
et D.R.________, né le [...] 2007.
2.
Par jugement du 3 mars 2009, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a prononcé le divorce des époux R.________ et ratifié la convention de divorce
du 5 novembre 2008 et l’avenant à la convention de divorce du 15 janvier 2009 selon lesquels
B.R.________ s’engageait à verser une contribution d’entretien de 900 fr. pour chaque
enfant jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études dans des délais normaux,
ainsi qu’une contribution d’entretien de 500 fr. à A.R.________ au plus tard jusqu’à
la majorité du deuxième enfant, avec la précision que le montant pourrait être revu
dès que la situation familiale ou professionnelle de celle-ci lui permettrait de subvenir seule
à ses besoins. Il était également convenu que B.R.________ diminuerait son taux d’activité
à 95 % afin de pouvoir s’occuper des enfants un mercredi après-midi sur deux.
3.
Le 7 novembre 2013, B.R.________ a déposé une demande de modification du jugement de divorce
du 3 mars 2009, en concluant à ce que la garde et l’autorité parentale sur les enfants
C.R.________ et D.R.________ lui soient confiées (I), à ce qu’il ne soit plus astreint,
dès le 1
er
novembre 2013, au paiement des pensions dues en faveur des enfants et de son ex-épouse (II et III),
à ce que A.R.________ soit astreinte à l’entretien de chacun des enfants par le versement
d’une pension mensuelle de 700 fr. jusqu’à l’âge de dix ans révolus,
750 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de quatorze ans révolus et 800 fr.
dès lors et jusqu’à l’âge de dix-huit ans révolus, respectivement leur
indépendance économique, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) (IV).
4.
Le 5 mars 2014, B.R.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles en concluant
à ce qu’il contribue, depuis le 1
er
mars 2014, à l’entretien de chacun des enfants par le versement une pension mensuelle de 350
fr., payable d’avance le premier de chaque mois en main de son ex-épouse (I), et à ce
qu’il ne contribue plus à l’entretien de cette dernière depuis le 1
er
mars 2014 (II).
5.
Hormis quelques versement partiels, B.R.________
n’a plus payé la contribution d’entretien totale de 2'300 fr. (2 x 900 fr. + 500 fr.
) dues à ses enfants et à son ex-épouse depuis mars 2014.
A.R.________ a déposé une requête urgente d’avis aux débiteurs le 7 avril
2014. Statuant le 8 avril 2014 par voie de mesures superprovisionnelles, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement a ordonné à la Caisse cantonale de chômage de Vevey ou à tout
autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en
remplacement de revenus en faveur de B.R.________ de retenir la somme de 2'300 fr. sur les indemnités
chômage ou tout autre salaire dès le mois d’avril 2014, à titre de contribution
d’entretien de ses fils et de son ex-épouse, et de la verser sur le compte de A.R.________.
6.
Le 6 juin 2014, B.R.________ a déposé une requête complémentaire de mesures provisionnelles
dont les conclusions portaient principalement sur l’attribution d’un libre et large droit
de visite en sa faveur.
7.
Au cours de l’audience de mesures provisionnelles du 12 juin 2014, B.R.________ a ajouté une
conclusion IIbis à sa requête de mesures provisionnelles du 5 mars 2014 comme il suit :
« IIbis.
De la pension due aux siens est à déduire 6'660 fr., à savoir 1'360 fr. et 700 fr. payés
par B.R.________ directement pour les mois de mars et avril 2014 et 4'600 fr. versés par la Caisse
de chômage en vertu de l’avis aux débiteurs sur les mois d’avril et de mai 2014 ».
A cette occasion, les parties ont signé une convention réglant notamment les modalités
du droit de visite de B.R.________. La convention a été ratifiée sur le siège par
la Présidente du Tribunal d’arrondissement pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles.
L’instruction et les débats ont été clôturés sous réserve de la production
par B.R.________ d’un extrait de compte postal ou tout autre compte manquant.
8.
Le 14 juillet 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a informé les parties
que la cause en avis aux débiteurs était jointe à la cause en modification de jugement
de divorce.
9.
Le 4 août 2014, B.R.________ a modifié la conclusion IIbis dictée au procès-verbal
de l’audience du 12 juin 2014 et ajouté les conclusions IIter et IIquater comme il suit :
« IIbis
De la pension due par B.R.________ aux siens, seront déduits tous les montants encaissés par
A.R.________ depuis le 6 mars 2014, en particulier les montants suivants :
-
CHF 1'360.- versés par M. B.R.________ le 6 mars 2014 ;
-
CHF 700.- versés par M. B.R.________ le 8 avril 2014 ; et
-
CHF 9'200.- versés par la Caisse cantonale de chômage pour les mois d’avril à juillet
2014 en vertu de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 avril (4 x 2'300.-).
IIter
La pension due par M. B.R.________ aux siens prendra fin au 31 octobre 2014.
IIquater
Mme A.R.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à M. B.R.________ de l’éventuel
trop encaissé de contribution d’entretien depuis le 1
er
mars 2014. »
Par la même écriture, B.R.________ a pris les conclusions suivantes en ce qui concernait la
requête d’avis aux débiteurs du 7 avril 2014 de son ex-épouse :
«
Principalement
I.
La requête d’avis aux débiteurs est rejetée et l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 8 avril 2014 révoquée.
Subsidiairement
II.
La durée de l’avis aux débiteurs est limitée au 31 octobre 2014.
III.
Le montant de l’avis aux débiteurs est limité :
-
au montant de la pension réduite en cas d’admission de la requête de mesures provisionnelles
en modification de jugement de divorce ; et
-
à CHF 1'300 fr. (…) en cas de rejet de la requête de mesures provisionnelles en modification
de jugement de divorce.
IV.
Des montants qui seront prélevés en vertu de l’avis aux débiteurs qui serait ordonné
seront déduits tous les montants encaissés par Mme A.R.________ depuis le 6 mars 2014, en particulier
les montants suivants :
-
CHF 1'360.- versés par M. B.R.________ le 6 mars 2014 ;
-
CHF 700.- versés par M. B.R.________ le 8 avril 2014 ; et
-
CHF 9'200.- versés par la Caisse cantonale de chômage pour les mois d’avril à juillet
2014 en vertu de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 avril 2014 (4 x 2'300.-). »
10.
La situation personnelle et financière de B.R.________ a évolué comme il suit depuis le
jugement de divorce du 3 mars 2009 :
B.R.________ est notamment titulaire d’un CFC d’employé de commerce, spécialisé
en caisse-maladie, depuis juin 1994, d’un Brevet Fédéral en assurance maladie, Concordat
des Assurances Maladie (CAMS), depuis novembre 2000, et d’un Certificat of Advanced Studies (CAS)
en Case Management de la Haute Ecole Sociale de Lausanne (HES-SO) depuis mars 2011.
Selon la convention de divorce, le logement conjugal sis [...], propriété de B.R.________,
restait à son entière propriété et utilisation. B.R.________ a vendu cet immeuble
le 25 mai 2009. Selon la lettre de l’Office d’impôt du district de Lavaux-Oron du 2
juin 2009, il a réalisé un gain soumis à l’impôt de 39'165 fr. sur cette vente.
Depuis le 1
er
juillet
2009, B.R.________ loue un appartement de trois pièces à la [...], à Puidoux, pour un
loyer mensuel de 1'880 fr., charges et deux places de parc à 100 fr. chacune comprises.
Selon le jugement de divorce, B.R.________ travaillait pour le compte de [...] en tant que Care Manager
et réalisait un salaire mensuel net de 5’993 fr. 20, allocations familiales non comprises.
B.R.________ a été licencié avec effet immédiat le 31 octobre 2011. Après avoir
contesté son licenciement, il a donné sa démission avec effet au 30 novembre 2011.
Selon les certificats de salaire 2009, 2010 et 2011, il a réalisé respectivement un salaire
mensuel moyen net de 7'212 fr. 35, 7'299 fr. 10 et 7'617 fr. 30, soit une moyenne de 7'376
fr. 25.
B.R.________ s’est inscrit à la Caisse cantonale de chômage de Vevey. Un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert du 1
er
décembre 2011 au 30 novembre 2013. Son gain assuré était de 7’637 fr. et il
avait droit à 400 indemnités journalières d’un montant brut de 281 fr. 55 chacune
(7'637 fr. / 21,7 x 80 %).
Selon le dossier produit par l’assurance-chômage, B.R.________ a perçu 4'360 fr. 60 en
décembre 2011 (compte tenu du délai d’attente), 5'660 fr. 50 en janvier 2012, 5'669 fr.
20 en février 2012, 5'660 fr. 50 en mars 2012, 4'976 fr. 95 en avril 2012, 5'723 fr. 55 en mai 2012
et 5'225 fr. 80 en juin 2012, soit un total de 37'277 fr. 10 représentant un montant mensuel moyen
arrondi de 5'325 francs.
Après avoir bénéficié d’une mesure de soutien de l’assurance-chômage
sous forme de 44 indemnités journalières, B.R.________ a débuté une activité
indépendante à partir du 1
er
juillet 2012 sous la raison sociale B.________, sise à son domicile privé, [...], à Puidoux.
Ses prestations consistaient en des conseils et assistance (coaching privé) pour la réinsertion
professionnelle et gestion des cas d’absentéisme au sein d’une entreprise. Le 14 juin
2012, il a retiré l’entier de son avoir de prévoyance professionnelle, soit 76'681 fr. 45,
pour le lancement de son activité indépendante. Le même jour, il a réparti cette
somme sur trois comptes épargnes [...] pour des transferts de 70'000 fr., 4'000 fr. et 2'000 francs.
Dès lors qu’il avait débuté une activité indépendante dans le cadre d’une
mesure de soutien, le délai-cadre d’indemnisation de B.R.________ a été prolongé
jusqu’au 30 novembre 2015.
B.R.________ s’est réinscrit à l’assurance-chômage à partir du 1
er
mars
2013. Selon l’extrait de son compte courant privé, il a perçu 497 fr. 75 du 1
er
au
4 mars 2013.
B.R.________ a déclaré qu’il était en incapacité de travailler à 100 %
pour cause de maladie du 5 mars au 30 novembre 2013, s’appuyant sur plusieurs certificats médicaux
successifs. Il a été indemnisé durant 30 jours, du 5 mars au 3 avril 2013, par l’assurance-chômage
selon l’art. 28 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Selon les extraits
de son compte courant privé, il a reçu 4'728 fr. 30 et 746 fr. 60 pour cette période,
soit 5'474 fr. 90. Il a ensuite été indemnisé durant 270 jours par le Canton de Vaud (Service
de l’emploi), soit du 4 avril au 30 novembre 2013, dans le cadre de l’assurance perte
de gain maladie pour bénéficiaire d’indemnités de chômage (APGM), selon les
art. 19d et 19h LEmp (loi vaudoise sur l’emploi sur 5 juillet 2005 ; RSV 822.11). Selon les
extraits de son compte courant privé, il a reçu 4'784 fr. 45 pour avril 2013, 5'791 fr. 70
pour mai 2013, 5'036 fr. 25 pour juin 2013, 5'791 fr. 70 pour juillet 2013, 5'597 fr. pour août
2013, 3'816 fr. 10 pour septembre 2013, 254 fr. 45 et 5'851 fr. 40 pour octobre 2013 et 5'342 fr.
55 pour novembre 2013, soit un total de 42'265 fr. 60.
De mars à novembre 2013, B.R.________ a ainsi reçu 48'238 fr. 25, soit mensuellement 5'360
fr. ([497 fr. 75 + 5'474 fr. 90 + 42'265 fr. 60] / 9).
Par décision du 25 novembre 2013, le Service de l’emploi a annoncé à B.R.________
que son droit aux 270 jours APGM arrivait à échéance au 30 novembre 2013. Selon certificat
du 29 novembre 2013, le médecin de B.R.________ a attesté que celui-ci pouvait reprendre une
activité à plein temps à partir du 1
er
décembre 2013.
Le 1
er
décembre 2013, B.R.________ a déclaré à l’assurance-chômage qu’il
était apte à travailler à 90 %, consacrant les 10 % restants à son activité
indépendante. Son gain assuré a par conséquent été diminué à 6'873
fr. et l’indemnité journalière à 253 fr. 40 (6'873 fr. / 21,7 x 80 %). Son
droit au chômage a pris fin le 3 novembre 2014, date à laquelle il avait épuisé ses
400 indemnités journalières. Selon les extraits de son compte courant privé, il a reçu
4'985 fr. 85 pour décembre 2013, 5'212 fr. 45 pour janvier 2014 et 4'532 fr. 60 pour février
2014, soit une moyenne de 4'910 fr. 30.
Selon la comptabilité non révisée établie pour son activité indépendante,
B.R.________ a déclaré qu’il avait réalisé un chiffre d’affaires de 39'398
fr. 50 en 2012 et de 49'188 fr. 10 en 2013 et que l’exercice 2012 avait dégagé un bénéfice
de 2'032 fr. 60 et celui de 2013 une perte de 7'889 fr. 90. Selon les comptes de résultat, B.R.________
a comptabilisé 7'520 fr. à titre de loyer et 6'302 fr. 75 à titre de frais de transport
en 2012 et 8'460 fr. à titre de loyer et 7'961 fr. à titre de frais de transport en 2013.
Selon les factures établies pour son activité indépendante, produites sur réquisition
par les mandants concernés, B.R.________ a travaillé de mars 2012 à décembre 2013
pour [...], de juin 2012 à février 2014 pour [...] et de décembre 2012 à janvier
2014 pour [...].
Par décision du 20 janvier 2014, l’Office d’impôt du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut a déclaré que B.R.________ ne devait aucun impôt pour l’année
2012. L’autorité se basait sur un revenu de 262 fr. provenant de l’activité indépendante
et de 32'677 fr. provenant de l’assurance-chômage. Le 4 avril 2014, B.R.________ a annoncé
au fisc, dans sa déclaration d’impôt 2013, qu’il avait subi une perte de 7'889
fr. dans le cadre de son activité indépendante.
Du 7 mai 2012 au 28 août 2014, B.R.________ a viré un montant total de 27'284 fr. 20 de son
compte professionnel sur son compte courant privé, soit un montant mensuel moyen de 974 fr. 45.
Il a déclaré qu’il avait cessé son activité indépendante depuis août
2014 et n’avait plus rien perçu à ce titre.
Le 27 avril 2014, les parents de B.R.________ ont attesté qu’ils avaient prêté 50'000
fr. à leur fils en date du 30 mai 2013 et que celui-ci les avait remboursé intégralement
en une seule fois le 27 avril 2014.
Selon les entretiens des 9 décembre 2013 et 21 février 2014 avec son conseiller de l’Office
régional de placement (ci-après : ORP), B.R.________ effectuait une formation d’inspecteur
anti-fraude en soirée et durant les week-ends, dont les examens devaient avoir lieu en juin 2014.
Il s’était inscrit à des cours de détective privé qui avaient été
repoussés par l’organisateur et avait postulé auprès de plusieurs employeurs.
Au 5 mars 2014, date du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, les charges incompressibles
mensuelles de B.R.________ étaient les suivantes :
Base
mensuelle              1'200.00
Droit
de visite              150.00
Loyer
840.00
Assurance-maladie
369.25
Total
2'559.25
11.
La situation personnelle et financière de
A.R.________ a évolué comme il suit depuis le jugement de divorce du 3 mars 2009 :
Selon le jugement de divorce, A.R.________ avait
travaillé en tant qu’indépendante jusqu’au 28 février 2008. Selon la convention
de divorce, elle s’était engagée à trouver un travail à 50 % et un logement.
Depuis le 1
er
septembre 2009, elle loue un appartement de trois pièces à Corcelles-le Jorat, pour un loyer
mensuel de 1'300 fr., charges comprises.
A.R.________ a travaillé en qualité de secrétaire pour [...], jusqu’en avril 2013.
Elle percevait un salaire mensuel net de 3'594 fr., allocations familiales comprises.
Depuis le 1
er
mai 2013, A.R.________ travaille à mi-temps en qualité de secrétaire planificatrice pour
le compte de la société [...]. Selon les fiches de salaire, elle réalise un revenu mensuel
net de 2'397 fr. 20, auquel s’ajoutent les allocations familiales par 460 francs. Elle a perçu
1'023 fr. 25 en août 2014 à titre d’heures supplémentaires. Son revenu net moyen
peut par conséquent être fixé à 2'682 fr. 25 ([2'397 fr. 20 x 13] + 1'023 fr. 25
/ 12)
Au 5 mars 2014, date du dépôt de la demande de mesures provisionnelles, les charges mensuelles
incompressibles de A.R.________ étaient les suivantes :
Base
mensuelle A.R.________
1'350.00
Base
mensuelle C.R.________ et D.R.________, alloc. fam. déduites
340.00
Loyer
1'300.00
Assurance-maladie
A.R.________              326.05
Assurance-maladie
C.R.________ et D.R.________
161.70
Transport
386.40
Frais
de garde C.R.________ et D.R.________
280.00
Total
4’144.15
Le budget de A.R.________ présente ainsi un manco de 1'461 fr. 90 (2'682 fr. 25 – 4'144 fr.
15).
12.
B.R.________ a versé à son ex-épouse 1'800 fr. le 11 décembre 2014, 1'800 fr. le
6 janvier 2015, 1'550 fr. le 23 janvier 2015 et 1'550 fr. le 4 mars 2015.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, formés en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le
Tribunal de première instance et capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.).
3.
a)
Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b), ces deux conditions étant cumulatives.
A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils
avaient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise
(Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel
et au recours en matière civile, in JT 2013 III 131 ss, n. 40, p. 150 et les références).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel, les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles (art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au
régime ordinaire (en ce sens Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JT 2010 III 115 ; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410 p. 437). Le Tribunal fédéral, après avoir considéré
que cette interprétation de la loi était dépourvue d'arbitraire (TF 5A_402/2011 du 5 décembre
2011 c. 4.2, in RSPC 2012 p. 231 ; cf. aussi TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012 c. 3.2.2, qui ne
tranche pas la controverse, l'appelant n'ayant pas fait valoir que la première juge n'aurait pas
instruit conformément à la maxime inquisitoire), l'a définitivement confirmée dans
l'ATF 138 III 625 c. 2.2. On doit donc retenir que l'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète
et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y
compris lorsque la maxime inquisitoire est applicable, et que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à
la procédure de première instance. Le Tribunal fédéral relève à cet égard
que l'existence d'une procédure simplifiée implique logiquement qu'elle doit être plus
rapide et plus expédiente. Il serait paradoxal qu'elle soit en réalité plus compliquée
parce que le plaideur négligent pourrait faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la première
fois des faits ou moyens de preuve qu'il a omis de présenter en première instance (ATF 138
III 625 c. 2.2, RSPC 2013 p. 32, note de Bohnet).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime
inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op. cit., n. 2414 p. 438).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial, à
tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée
(Hohl, op. cit., n. 2415 p. 438; JT 2011 III 43).
La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties de collaborer activement à la
procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles, ce qui atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire sociale
et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir d'interpellation du tribunal et
la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure civile suisse, RSPC 2011 p. 87).
b)
En l’espèce, l’appelant a produit les pièces 37 à 44 (bordereau VII du 19
janvier 2015), 45 (le 9 février 2015) et 46 et 47 (bordereau VIII du 9 mars 2015).
La taxe véhicule à moteur pour l’année 2015 (pièce 37), le compte de résultat
2014 de la société B.________ (pièce 40), le lot de documents relatifs au remboursement
d’une facture médicale par Helsana Assurances SA (pièce 41), les décomptes de chômage
de juin à novembre 2014 (pièce 42), les versements de 1'800 fr. des 11 décembre 2014 et
6 janvier 2015 et de 1'550 fr. des 23 janvier 2015 et 4 mars 2015 en faveur de A.R.________ (pièces
43, 44, 45 et 47) sont recevables, dès lors qu’il s’agit de faits qui ne sont nés
qu’après l’audience de mesures provisionnelles du 12 juin 2014. En revanche, la police
d’assurance valable dès le 28 avril 2014 (pièce 38), le lot de bulletins de versement
(pièce 39), les décomptes de chômage de mars et avril 2014 (pièce 42) et l’extrait
de poursuites pour des commandements de payer notifiés le 16 avril 2014 (pièce 46) ne sont
pas recevables, dès lors que ces documents auraient pu être produits en première instance.
Le décompte de chômage de mai 2014 remplaçant le décompte du 3 juillet 2014 figure
déjà au dossier de première instance.
4.
a)
Appel
de A.R.________
Pour l’appelante, la requête de mesures provisionnelles de l’intimé doit être
rejetée. Elle conteste qu’en l’état les conditions nécessaires à une
modification  du jugement de divorce, par voie provisionnelle, soient ici réalisées. Se
fondant sur plusieurs éléments de fait, A.R.________ fait notamment valoir qu’il est
arbitraire de considérer que son ex-époux n’exerce plus d’activité indépendante
depuis août 2014 et qu’il ne dispose plus de revenus depuis fin d’octobre 2014. Plusieurs
postes de charges de la comptabilité de son ex-époux ne sont pas justifiés, de sorte que
celui-ci aurait réalisé en 2013 un bénéfice net de 29'945 f. 65 en 2013 et non une
perte de 7'889 fr. 90. S’agissant du revenu hypothétique, il ressort de l’enquête
sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique qu’un employé
de la région lémanique disposant de connaissances professionnelles spécialisées dans
le domaine des assurances, sans fonction de cadre, réalisait un salaire brut moyen de 7'346 fr.
mois, de sorte qu’il ne se justifie pas d’imputer un revenu hypothétique inférieur
à celui de son dernier employeur, à savoir un salaire net de 6'200 francs.
L’intimé B.R.________ conteste en substance toutes les allégations de son ex-épouse.
Appel de B.R.________
B.R.________ soutient qu’il paie 310 fr. 55 par mois pour les taxes et primes de son véhicule
et que la location de sa place de parc doit être prise en compte à hauteur de 150 fr., de sorte
que ses charges incompressibles s’élèvent à 3'859 fr. 75 au lieu de 3'539 fr. 25.
Il n’a tiré aucun revenu de son activité indépendante et le montant mensualisé
de 974 fr. 45 retenu par le premier juge correspond en réalité à la moitié de son
loyer par 940 fr., soit la part de son logement affectée à son entreprise, le solde représentant
des frais professionnels. Il n’a pas reçu d’honoraires de la part d’ [...], contrairement
à ce que le premier juge indique. La moyenne des prestations de l’assurance-chômage depuis
le 1
er
décembre 2013 ne s’élève pas à 5'212 fr. 50, mais à 4'917 fr. 90 (5'212
fr. 50 [pour un mois indemnisé à concurrence de 23 jours] / 23 x 21.7), et il a perçu
en moyenne 4'708 fr. par mois de mars à octobre 2014. Son solde disponible étant ainsi de 850
fr. en chiffres ronds (4'708 fr. – 3'859 fr. 75), il ne peut payer que cette somme en faveur de
ses deux enfants jusqu’à fin octobre 2014. Il n’a commis aucun acte contraire au bien
de ses enfants, de sorte qu’aucun revenu hypothétique ne saurait lui être imputé
à partir de novembre 2014, mais il serait tout de même prêt à verser une pension
de 250 fr. à chacun d’eux. Si un revenu hypothétique devait néanmoins lui être
imputé, celui-ci devrait être fixé à 4'680 fr. pour une activité à 90 %
(5'200 fr. x 90 %) afin qu’il puisse consacrer du temps à ses enfants, comme convenu
dans la convention de divorce selon laquelle il s’était engagé à diminuer son taux
d’activité à 95 %. Son solde disponible serait ainsi de 820 fr. 25 (4'680 fr. –
3'859 fr. 75) et correspondrait à une contribution d’entretien de 410 fr. en faveur de chacun
des enfants.
b)
aa)
Aux termes de l’art. 129 al. 1 CC, si la situation du débiteur ou du créancier change
notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une
durée déterminée ; une amélioration de la situation du créancier n’est
prise en compte que si une rente permettant d’assurer son entretien convenable a pu être fixée
dans le jugement de divorce.
Conformément à l’art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC,
la contribution d’entretien due à un enfant peut être modifiée ou supprimée,
à la demande du père, de la mère ou de l’enfant, si la situation change notablement.
La réduction ou la suppression peut intervenir en cas d’amélioration de la situation
économique du bénéficiaire comme en cas de péjoration de celle du débiteur (TF
5A_769/2009 du 5 mai 2010 c. 2.1.2). Cette modification ou suppression n’est toutefois possible
que si les circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la contribution ont subi un changement
notable et durable qui n’a pas été pris en compte dans le jugement de divorce. L’application
de l’art. 286 al. 2 CC ne dépend pas de la prévisibilité des faits invoqués
à l’appui de la demande en modification ou en suppression de la pension (TF 5A_353/2007 du
23 octobre 2007 c. 2.1 ; TF 5C-214/2004 du 16 mars 2005 c. 2.1). La procédure de modification n’a
pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles. Ainsi,
le juge de la modification sera lié par les faits constatés à l’époque et devra
prendre ces faits comme point de départ de la comparaison, même si ceux-ci ne correspondaient
pas, au moment de la convention ou du précédent jugement, à la réalité (TF 5C.27/2004
du 30 avril 2004 c. 3.4 ; ATF 117 II 359 c. 6).
L’art. 276 CPC permet au tribunal d’ordonner les mesures provisionnelles nécessaires
dans le cadre d’une procédure de divorce. Si l’art. 276 CPC s’applique parfois
en dehors des procès en divorce, notamment, vu le renvoi des art. 294 al. 1 et 307 CPC, dans le
cadre d’une annulation de mariage, d’une séparation de corps ou d’une dissolution
judiciaire d’un partenariat enregistré, sa transposition dans le cadre d’une action
en modification de jugement de divorce est plus délicate (Tappy, CPC commenté, nn. 7 et 8 ad
art. 276 CPC). Aussi, le Tribunal fédéral n’admet que restrictivement, seulement en cas
d’urgence et de situation économique précaire, la possibilité de mesures provisionnelles ;
il peut ainsi être exigé du demandeur à une action en modification du jugement de divorce
qu’il attende l’issue du procès et, jusque-là, s’acquitte des prestations
mises à sa charge par une décision exécutoire et entrée en force, les droits accordés
par cette décision à la partie adverse devant être protégés et prévaloir
sur les siens (ATF 118 II 228 c. 3b ; ATF 89 II 12, JT 1963 I 516). Cette jurisprudence a été
confirmée sous l’empire du CPC fédéral, applicable depuis le 1
er
janvier 2011 (TF 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 c. 3.2).
Vu ces caractéristiques différentes, il serait pour Tappy préférable de considérer
que d’éventuelles mesures provisionnelles dans le cadre d’une action en modification
du jugement de divorce devant le juge ne sont soumises qu’aux règles ordinaires concernant
la protection provisionnelle, notamment les art. 261ss CPC (Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 276 CPC). Aux
termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : (a) elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être ;
(b) cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
bb)
Pour les indépendants, le revenu est
constitué – lorsqu'une comptabilité est tenue dans les règles – par le bénéfice
net d'un exercice ; en l'absence de comptabilité, il s'agit de la différence du capital
propre entre deux exercices (Chaix, Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC).
La jurisprudence préconise de prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice
net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières années (Bastons Bulletti,
L'entretien après divorce : méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ
2007 II p. 77 ss, note infrapaginale 19 ; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1, FamPra.ch.
2010 p. 678; TF 5P_342/2001 du 20 décembre 2001 c. 3a). Plus les fluctuations de revenus sont importantes
et les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison
doit être longue. Les bilans singuliers, c'est-à-dire particulièrement bons ou mauvais,
peuvent selon les circonstances être ignorés. Ce n'est qu'en cas de revenus en baisse ou en
hausse constante que le bénéfice de la dernière année sera considéré comme
déterminant (TF 5D_167/2008 du 13 janvier 2009 c. 2, FamPra.ch 2009 n. 44 p. 464).
Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pièces
produites ne sont pas convaincantes – comme par exemple lorsque les comptes de résultat manquent
–, il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux durant la vie commune. Les prélèvements
privés constituent alors un indice permettant de déterminer ce train de vie (TF 5A_259/2012
du 14 novembre 2012 c. 4.2 ; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1, FamPra.ch 2010 p. 678 ;
TF 2P.29/2007 du 31 mai 2007 c. 2.4).
La détermination du revenu d'un indépendant peut en conséquence se faire en référence
soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant
toutefois exclusifs l'un de l'autre : l'on ne peut ainsi conclure que le revenu d'un indépendant
est constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés
(TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 c. 4.3).
c)
En l’espèce, selon la convention
de divorce du 5 novembre 2008, l’appelant réalisait un salaire mensuel de 5’993 fr.
20 auprès de [...]. Du 1
er
janvier
2009 au 30 novembre 2011, il a perçu un salaire mensuel moyen de 7'376 fr. 25, toujours employé
auprès de [...]. Au bénéfice de l’assurance-chômage depuis le 1
er
décembre 2011, il a perçu un montant mensuel moyen de 5'325 fr. de décembre 2011 à
juin 2012. Il a débuté une activité indépendante à plein temps le 1
er
juillet 2012 et s’est réinscrit à l’assurance-chômage le 1
er
mars 2013. Du 1
er
mars au 30 novembre 2013, soit durant son incapacité de travail à 100 % pour cause de
maladie, il a perçu un montant mensuel moyen de 5'360 fr. fr. (y compris la période de capacité
du 1
er
au 4 mars 2013) sous l’égide de l’assurance-chômage, mais il a continué à
travailler en tant qu’indépendant alors même qu’il se déclarait malade. Du
1
er
décembre
2013 au 28 février 2014, il a perçu un montant mensuel moyen de 4'910 fr. 30, compte tenu de
son nouveau gain assuré en relation avec la recherche d’un emploi à 90 % dès
le 1
er
décembre 2013.
L’appelant ne conteste pas les virements d’un montant mensuel moyen de 974 fr. 45 qu’il
a effectués du 7 mai 2012 au 28 août 2014 de son compte professionnel sur son compte courant
privé, comme déterminé par le premier juge. La question de savoir à quel(s) poste(s)
de charges cette somme correspond n’importe pas comme l’appelant tente de le faire valoir.
Dès l’instant où il a considéré qu’il pouvait attribuer cette somme à
son compte courant privé, on peut admettre, sous l’angle de la vraisemblance, qu’il
s’agit d’un salaire qu’il s’est octroyé en relation avec son activité
indépendante. Cela conduit à retenir qu’au 5 mars 2014, soit à la date où il
a déposé sa requête de mesures provisionnelles, l’appelant percevait un montant
mensuel moyen de 4'910 fr. 30 de l’assurance-chômage depuis le 1
er
décembre
2013 et un montant mensuel moyen de 974 fr. 45 de son activité indépendante depuis mai 2012,
soit au total 5'884 fr. 75.
Lorsqu’il a déposé sa demande de mesures provisionnelles le 5 mars 2014, l’appelant
percevait ainsi sans interruption des indemnités de l’assurance-chômage et un revenu
de son activité indépendante, comme indiqué ci-dessus. Il n’a déposé aucune
requête de mesures provisionnelles, présupposant une urgence et des circonstances particulières,
ni au 1
er
décembre 2011 lorsqu’il est tombé au chômage, ni au 1
er
juillet 2012 lorsqu’il a débuté son activité indépendante, ni au 1
er
décembre
2013 lorsque son gain assuré a diminué de dix pourcent. L’appelant ne fait pas non plus
valoir une augmentation particulière d’un ou de plusieurs postes de charges incompressibles
à prendre en compte de façon urgente. Il résulte au contraire des pièces au dossier
qu’il ne paie plus que la moitié de son loyer par 840 fr. (1'680 fr. / 2) (les places
de parc n’étant pas comprises dans le minimum vital selon les Lignes directrices pour le calcul
du minimum vital du droit des poursuites du 1
er
juillet 2009) et aucun frais de transport professionnels, puisqu’il a inclus ces postes de charges
dans les comptes d’exploitation 2012 et 2013 de sa société. L’appelant ne fait
donc état d’aucune circonstance de fait particulière ni d’une situation d’urgence,
conditions restrictives de la suppression ou de la réduction d’une contribution d’entretien
à titre provisionnel dans le cadre d’une procédure de modification de jugement de divorce.
Au reste, la différence du revenu perçu par l’appelant à la date du jugement de
divorce (5'993 fr. 20) et celui perçu à la date du dépôt de la requête de mesures
provisionnelles (5'884 fr. 75) n’est que d’un peu plus d’une centaine de francs. Le
solde disponible de l’appelant étant de 3'325 fr. 50 (5'884 fr. 75 – 2'559 fr. 25, cf.
supra, let. C, ch. 10 in fine), celui-ci est toujours en mesure de s’acquitter de la somme mensuelle
de 2'300 fr. comme convenu dans le jugement de divorce du 3 mars 2009. En tout état de cause,
l’appelant ne rend pas vraisemblable, conformément à l’art. 261 al. 1 CPC, que
la contribution d’entretien telle qu’arrêtée par le juge du divorce risque de lui
causer un préjudice difficilement réparable pendant la durée du procès en modification
du jugement de divorce. Une diminution des contributions d’entretien dues aux enfants et à
l’ex-épouse de l’appelant ne se justifie pas, de sorte que la requête de mesures
provisionnelles de l’appelant du 5 mars 2014 doit être rejetée.
d)
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de se pencher plus avant sur la question d’un
revenu hypothétique, examinée à tort par le premier juge, dès lors que les conditions
de la suppression ou de la réduction de la contribution d’entretien par voie de mesures provisionnelles
ne sont d’emblée pas réalisées.
5.
L’appelante conclut au maintien de l’avis aux débiteurs. L’intimé fait valoir
que le maintien de l’avis aux débiteurs est inutile dans la mesure où il n’a plus
de débiteur à qui adresser l’avis.
L’appelante ne fournit aucune motivation à l’appui de sa conclusion, de sorte que son
grief est irrecevable. Il y a du reste lieu de confirmer la position du premier juge selon laquelle il
ne faut pas prétériter l’intimé auprès d’un futur employeur, qui serait
probablement dissuadé de l’engager dans de telles circonstances, sachant de plus que le droit
de l’intimé aux indemnités de l’assurance-chômage est échu au 3 novembre
2014 et que l’on ne connaît pas sa situation professionnelle à partir de cette date.
La révocation avec effet immédiat de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du
8 avril 2014 concernant l’avis aux débiteurs doit par conséquent être confirmée.
6.
a)
Il s’ensuit que l’appel de A.R.________ doit être partiellement admis et l’appel
de B.R.________ rejeté dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC.
Il est à nouveau statué (art. 318 al. 1 let. b CPC) en ce sens que la requête de mesures
provisionnelles de B.R.________ du 5 mars 2014 est rejetée (I), que l’avis aux débiteurs
prononcé par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 avril 2014 est révoqué avec
effet immédiat (II), que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (III) et que
les frais et dépens suivront le sort de la cause au fond (IV).
b)
A.R.________ obtient partiellement gain de cause dans la procédure de son appel. Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
sa charge par 200 fr. et à la charge de B.R.________ par 400 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
B.R.________, qui succombe dans la procédure de son appel (art. 106 al. 1 CPC), doit s’acquitter
des frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65
al. 2 TFJC).
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante par 200 fr. et les frais judiciaires
de deuxième instance de l’appelant par 1’000 fr. (400 fr. + 600 fr.) sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), dès lors que les appelants sont au
bénéfice de l’assistance judiciaire.
c)
En sa qualité de conseil d’office de l'appelante, Me Eduardo Redondo a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC). Les « cartes de transmission » adressées à la cliente
ou à Me Jean-Philippe Heim ne doivent pas être prises en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (Juge délégué
CACI 18 août 2014/436 c. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 c. 6 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379
c. 3b ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310 c. 2b). Il sera par conséquent retenu 7 h 25
de travail au lieu de 8 h 20. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]),
l'indemnité est arrêtée à 1’441 fr. 80 (1’335 fr., plus 106 fr.
80 de TVA au taux de 8 %) et les débours à 108 fr. 10 (100 fr. 10, plus 8 fr.
de TVA), soit au total 1'549 fr. 90, arrondi à 1'550 francs.
En sa qualité de conseil d’office de l'appelant, Me Jean-Philippe Heim a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations dans les procédures d’appel
(art. 122 al. 1 let. a CPC). Aucun débours n’a été annoncé. Les « mémos »
adressées au client, totalisant 1 h 05, ne doivent pas être pris en compte à
titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de
secrétariat (Juge délégué CACI 18 août 2014/436 c. 3 ; CACI 29 juillet
2014/235 c. 6 ; Juge unique CREP 2 juin 2014/379 c. 3b ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310 c.
2b). Le complément de la requête d’appel dans le cadre des opérations du 19 janvier
2015 apparaît manifestement excessif, dès lors qu’il consistait en la rédaction
d’une seule page ; il sera retenu 1h au lieu de 4 h 45, autres opérations comprises.
L’examen de la requête d’appel dans le cadre des opérations du 9 mars 2015
a déjà été facturé le 16 janvier 2015 ; il sera retenu 3 h au
lieu des 6 h 45 sur les deux journées, autres opérations comprises. Il convient par
conséquent de retrancher au total 8 h 35 sur les 18 h 20 annoncées, de
sorte que 9 h 45 de travail seront retenues. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
est arrêtée à 1'895 fr. 40 (1'755 fr., plus 140 fr. 40 de TVA au taux de 8 %).
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
respectif mis à la charge de I’Etat.
d)
L’appelant B.R.________ doit verser à l’appelante A.R.________ la somme de 2’000
fr. (art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6])
à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel de A.R.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de B.R.________ est rejeté.
III.
Il est à nouveau statué comme il suit :
« I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles de B.R.________ du 5 mars 2014.
II.
Révoque avec effet immédiat l’avis aux débiteurs prononcé par ordonnance de
mesures provisionnelles du 8 avril 2014.
III.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
IV.
Dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond.
IV.
L'indemnité de Me Eduardo Redondo, conseil
d’office de l’appelante A.R.________, est arrêtée à 1'550 fr. (mille cinq
cent cinquante francs), TVA et débours compris.
V.
L'indemnité de Me Jean-Philippe Heim, conseil d’office de l’appelant B.R.________, est
arrêtée à 1'895 fr. 40 (mille huit cent nonante-cinq francs et quarante centimes), TVA
comprise.
VI.
Les frais judiciaires de l’appel de A.R.________ sont arrêtés à 200 fr. (deux cents
francs) pour l’appelante A.R.________ et à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’intimé
B.R.________ et laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Les frais judiciaires de l’appel de B.R.________ sont arrêtés à 600 fr. pour
l’appelant B.R.________ et laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
respectif mis à la charge de I’Etat.
IX.
L’intimé B.R.________ doit verser à l’appelante A.R.________ la somme de 2'000
fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
X.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eduardo Redondo (pour A.R.________)
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour B.R.________)
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
La greffière :