vd_findinfo · Décision / 2009 / 58 · 2009-07-07 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 al. 1 LPGA, 4 al. 5 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.07.2009 Décision / 2009 / 58

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 42/09 - 62/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 juillet
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
Z.________
, à Bursins, recourant,
et
Caisse cantonale de
chômage
(ci-après : la caisse),
Division technique
et juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 4 al. 5
OPGA
Vu la décision du 23 mars 2009, confirmée par
décision sur opposition du 26 mai suivant, par laquelle la
caisse a réclamé à Z.________ la restitution
des indemnités perçues indûment pour la
période du 8 mai au 30 juin 2006, d'un montant net de 6'229
fr. 70,
vu le recours formé le 27 mai 2009 contre cette
décision sur opposition, par lequel l'assuré,
invoquant sa bonne foi et la précarité de sa
situation financière, a conclu à la
reconsidération de ladite décision,
vu le courrier adressé le 4 juin 2009 au recourant par la
juge en charge de l'instruction en cause, lui impartissant un
délai au 19 juin 2009 pour indiquer s'il entend contester le
principe de la restitution ou s'il conclut à la remise de
l'obligation, l'invitant, dans cette seconde hypothèse,
à retirer son recours,
vu le courrier du 15 juin 2009, par lequel le recourant a
déclaré retirer son recours et a demandé, de
surcroît, la remise de son obligation de
restituer,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, à teneur de l'art. 25 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générales du droit des assurances sociales ; RS
830.1), applicable par renvoi de l'art. 95 al. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0), les prestations
indûment touchées doivent être
restituées. La restitution ne peut être exigée
lorsque l'intéressé était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile,
que la remise de l'obligation de restituer fait l'objet d'une
décision (art. 4 al. 5 OPGA [ordonnance
fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS
830.11]), distincte de celle portant sur l'étendue de
l'obligation de restituer (art. 3 al. 1 OPGA) ;
attendu qu'en l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir
perçu indûment des indemnités de
l'assurance-chômage du 8 mai au 30 juin 2006,
qu' il se contente de solliciter la remise de l'obligation de
restituer, invoquant sa bonne foi et la précarité de
sa situation financière,
que, par courrier du 4 juin 2009, la juge en charge de
l'instruction de la cause a rendu le recourant attentif aux
éléments qui précèdent, et l'a
invité à retirer son recours afin que
l'autorité compétente puisse examiner la question de
la remise de l'obligation de restituer,
que, par son courrier du 15 juin 2009, le recourant a
déclaré retirer son recours et a demandé la
remise de l'obligation de restituer ;
attendu qu'il convient d'en prendre acte et, partant, de
rayer la cause du rôle, compétence que
l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue au
magistrat instructeur statuant comme juge unique,
que le dossier de la cause doit être renvoyé à
l'intimée afin qu'elle examine et statue sur la demande de
remise (art. 4 al. 5 OPGA), cas échéant qu'elle
transmette dite demande à l'autorité cantonale
compétente (art. 95 al. 3 LACI) ;
attendu que le juge statue sur les frais et dépens (art. 91
LPA-VD),
que la procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let.
a LPGA ; art. 45 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte du retrait du
recours.
II.
La cause est
rayée du rôle.
III.
Le dossier de la cause est
renvoyé à l'intimée afin qu'elle examine et
statue sur la demande de remise de l'obligation de restituer, cas
échéant transmette dite demande à l'office
cantonal compétent.
IV.
La présente décision est
rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Z.________,
à Bursins ;
‑      Caisse
cantonale de chômage, à Lausanne ;
et communiquée
à :
‑
Secrétariat d'Etat
à l'économie, à Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: