vd_findinfo · Jug / 2018 / 158 · 2017-10-30 · fr

INJURE, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, CONVENTION{LOI APPLICABLE EN MATIÈRE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, FIXATION DE LA PEINE | 106 CP, 177 CP, 285 ch. 1 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.03.2018 Jug / 2018 / 158

TRIBUNAL
CANTONAL
115
PE15.025304-LAE/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Stoudmann, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
W.________
,
prévenu, représenté par Me Julien Lanfranconi, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
I.________
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 octobre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que W.________ s’était rendu coupable d’injure, de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, de contravention à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) et de contravention à la LContr (Loi sur les contraventions
du 19 mai 2009 ; RSV 312.11) (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 50
jours-amende et fixé le montant du jour-amende à 90 fr. (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à trois ans (III), a
condamné l’intéressé à une amende de 1'500 fr. et dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende était de 15 jours
(IV), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation d’une indemnité
en faveur de W.________, au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) (V), a dit que le prénommé était le débiteur et devait
immédiat paiement à I.________ d’un montant de 200 fr. à titre de réparation
du tort moral (VI) et a mis les frais de la cause, par 2'425 fr., à sa charge.
B.
Par annonce du 13 novembre 2017, puis par déclaration
du 12 décembre 2017, W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré des chefs
d’accusation d’injure, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
et de contravention à la LCR et à la LContr, qu’une indemnité à teneur de l’art.
429 CPP de 3'700 fr. lui est allouée et que les frais de première instance sont laissés
à la charge de l’Etat. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement
du 30 octobre 2017, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 26 décembre 2017, I.________ a déposé des déterminations.
Par lettre du 15 février 2018, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
Le 16 février 2018, W.________, agissant seul, a déposé un mémoire complémentaire.
Lors de l’audience d’appel, W.________ a produit une écriture aux termes de laquelle
il a requis une indemnité au sens de l’art. 429 CPP de 7'980 fr. et a conclu à son acquittement
total « sauf pour le parcage en zone de motos avec circonstances atténuantes ».
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Originaire de [...], W.________ est né le [...] 1947 à [...], en [...]. Architecte de formation,
il est aujourd’hui à la retraite. Il perçoit un revenu mensuel s’élevant à
5'000 francs. Il n’a pas de fortune, ses avoirs ayant d’ores et déjà été
attribués à ses filles. W.________ est locataire d’un appartement de deux pièces
à [...] et d’un chalet à [...], dont le loyer total s’élève à environ
2'000 fr. par mois. Il n’a plus d’enfant à charge. Son épouse est également
à la retraite. Les charges du ménage et de loyers sont équitablement réparties entre
les époux.
Le casier judiciaire suisse de W.________ fait mention d’aucune condamnation.
2.
Le 18 décembre 2015, à [...],W.________ s’est rendu sur les lieux d’un accident
de voiture, dans lequel deux de ses filles étaient impliquées. Parvenu sur place, il a stoppé
son véhicule à proximité de l’accident, sur des cases de parcage de deux-roues.
Le véhicule empiétant sur la voie de circulation, il gênait le trafic en direction de
la place [...]. Après être sorti de sa voiture, W.________ s’est dirigé en direction
des ambulanciers qui prodiguaient des soins à une de ses filles. A cet instant, alors que le brg
I.________ lui avait demandé de ne pas s’approcher tout de suite de ceux-ci, W.________ s’est
montré agressif verbalement envers l’agent de police, l’a notamment traité de « connard »
et de « trou du cul » et l’a poussé des deux mains sur le torse, le faisant
reculer de quelques pas. Ensuite, le brg I.________ lui a pris le bras en l’enjoignant de se calmer.
W.________ l’a alors sommé de ne pas le toucher, l’a injurié à nouveau, le
traitant de « connard » et d’« enculé », et a fait
mine de le frapper. Le brg I.________ a tenté de maîtriser W.________. Mais, celui-ci s’est
débattu, si bien qu’un deuxième agent de police a dû intervenir. Le prénommé
a finalement été mis au sol et menotté, où il a été brièvement maintenu
avec le concours d’un troisième agent. Lorsqu’il se trouvait au sol, W.________ a tenté
de porter la main à sa poche. Le brg I.________ l’en a empêché. Le prévenu
a toutefois essayé de lui tordre les doigts.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de W.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
Invoquant une violation du principe
in
dubio pro reo
, l’appelant conteste les faits.
Il estime que ceux-ci seraient contredits par les preuves recueillies dans le cadre de la procédure
préliminaire et aux débats. Par ailleurs, il soutient que les déclarations d’I.________
seraient contradictoires et qu’il aurait été dépassé par les événements
lors des faits. En outre, il reproche aux policiers présents sur les lieux de l’accident de
ne pas lui avoir demandé de s’identifier.
3.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 consid. 2c ;
TF 6B_831/2009 précité, consid. 2.2.2).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
3.2
3.2.1
L’appelant admet avoir été en proie à un certain état d’agitation lorsqu’il
est arrivé sur les lieux en raison du fait qu’une de ses filles, enceinte et récemment
hospitalisée, se trouvait impliquée dans un accident. Il dit toutefois qu’il est resté
calme. Il admet également avoir repoussé I.________ avec ses doigts car celui-ci l’empêchait
de se rendre auprès de sa fille. Il indique qu’il s’est légitimé auprès
du prénommé comme étant le père des femmes impliquées dans l’accident.
Il conteste cependant avoir eu un comportement constitutif de voies de fait à son égard. Il
relève que le témoin [...] n’aurait pas évoqué ce type de comportement de la
part de W.________, que le témoin [...] aurait précisé qu’il avait vu un policier
prendre l’intéressé par l’épaule et le tirer d’un coup sec en arrière
et que le témoin [...] aurait seulement évoqué que son collègue repoussait l’appelant.
En l’occurrence, W.________ n’est pas crédible. Tout d’abord, les déclarations
de celui-ci sont paradoxales. En effet, d’une part, il indique qu’il était préoccupé
par la situation car l’une de ses filles, enceinte, était impliquée dans l’accident
(jgt, p. 3), mais qu’il est resté calme. D’autre part, il admet avoir dit au plaignant
que ce n’était pas parce qu’il était vêtu d’un uniforme que cela lui
donnait tous les droits et l’avoir repoussé, du bout des doigts (jgt, p. 3). En deuxième
lieu, les propos de l’appelant sont contredits, outre par le plaignant, par le témoin [...],
qui indique que W.________ était paniqué lorsqu’il est arrivé sur les lieux, qu’il
a dit « ta gueule » au policier s’étant avancé vers lui et que, plus
tard, il a poussé le policier avec les deux mains, assez fort pour que l’agent fasse quelques
pas en arrière (PV aud. 3, p. 2), ce qu’omet de relever l’intéressé dans son
appel. A cet égard, on ne saurait douter de la crédibilité de ce témoin, dès
lors qu’il est l’ami d’une des filles de l’appelant et qu’il n’a,
par ailleurs, aucune raison de mentir.
De toute manière, le rapport de police établi par le plaignant I.________ est clair et convaincant
(P. 4). Comme le retient le premier juge, il permet d’expliquer le déroulement des faits de
manière logique. En outre, il est pour l’essentiel corroboré par le témoin [...]
et, comme on l’a vu, sur certains points par le témoin [...]. Dans son audition du 3 mars
2016 (PV aud. 2, p. 2), [...] a notamment déclaré que le ton était monté, que l’appelant
hurlait, qu’il avait tenté de donné un coup à son collègue, qu’il avait
ensuite fait mine de donner un coup de poing et qu’il avait dû aider, avec un troisième
agent, à le maîtriser. Il a en outre confirmé les insultes, sans se souvenir des termes
exactes, évoquant néanmoins le terme « connard » (PV aud. 2, p. 2). De
plus, dans son audition du 23 mai 2016, l’ambulancier [...] a déclaré que W.________
s’était énervé verbalement, qu’il était venu contre les agents de police
le poing levé et que la situation était devenue agressive (PV aud. 5, p. 2). Il a ajouté
qu’il y avait une agressivité inhabituelle chez le prévenu dès le départ (PV
aud. 5, p. 3). Au regard de ces éléments, il n’y a pas de raison de douter de la
véracité des propos tenus par le plaignant I.________ dans son rapport. Aux débats, il
est au demeurant paru sincère et dénué d’esprit revanchard.
Dans ces circonstances, les dénégations de l’appelant doivent être écartées
et les faits doivent être retenus tels qu’ils sont décrits par le plaignant.
3.2.2
En deuxième lieu, l’appelant conteste avoir insulté I.________. Il relève que les
témoins entendus en cours d’enquête ne permettraient pas de retenir qu’il a proféré
des injures. Il expose que les témoins [...], [...] et [...] n’auraient rien entendu ou n’auraient
pas évoqué d’injures, et que [...] aurait indiqué ne pas se souvenir des termes
exacts utilisés.
En l’espèce, il est vrai qu’aucune des personnes entendues n’a confirmé de
manière claire les termes injurieux que prête le plaignant à l’appelant. Néanmoins,
le témoin [...] a confirmé qu’il était sûr que l’intéressé
les avait copieusement insultés, en évoquant, selon son souvenir, le terme « connard »
(PV aud. 2, p. 2), lequel est expressément mentionné dans le rapport de police (P. 4).
En outre, le témoin [...] a relevé que l’appelant avait été agressif sur le
plan verbal (PV aud. 5, p. 2).
Quoi qu’il en soit, comme cela a été développé ci-dessus (cf. consid. 3.2.1
supra
),
les déclarations d’I.________ doivent être retenues au profit de celles de W.________,
de sorte que les dénégations de celui-ci sont sans pertinences.
Dans ces circonstances, les injures doivent être retenues telles qu’elles figurent dans l’acte
d’accusation.
3.2.3
En troisième lieu, l’appelant prétend que, lorsqu’il s’est arrêté
avec son véhicule près de l’accident, celui-ci ne gênait pas le trafic. Il s’appuie
à cet égard sur le témoignage d’ [...] selon lequel ledit véhicule ne « dérangeait
pas le trafic de voitures, que cela n’était pas urgent et que cela pouvait attendre le lendemain
que quelqu’un vienne la récupérer ».
En l’occurrence, on relève d’abord que la citation du témoignage d’ [...]
sur laquelle se fonde l’appelant est tronquée. En effet, en réalité, dans son audition
du 23 mai 2016, la prénommée a dit : « une fois que les voitures accidentées
avaient été évacuées, on s’est demandé s’il fallait la déplacer
dans la mesure où elle était sur des places de scooters mais elle ne dérangeait pas le
trafic de voitures, uniquement les cycles sur la bande qui leur est réservée » (PV
aud. 4, pp. 3-4). Ainsi, le témoin a précisé que le véhicule en question ne gênait
pas le trafic, seulement parce que les voitures accidentées avaient été évacuées.
Par ailleurs, dans le rapport de police du 6 janvier 2016, il est indiqué que l’automobile
de l’appelant empiétait sur la voie inverse de la circulation, qu’ils avaient été
contraints de faire passer le bus, circulant en direction de la place [...], sur la voie inverse de circulation
et que, pour les autres véhicules circulant dans la même direction, l’espace était
suffisant pour contourner par la droite le véhicule de W.________ (P. 8, p. 2). Au regard de ces
éléments, force est de constater que le témoignage dont se prévaut l’appelant
ne contredit nullement le rapport de police. De plus, dans son audition du 23 mai 2016, le témoin
[...] a confirmé que la circulation était très limitée durant l’intervention
(PV aud. 5, pp. 1-2). Ainsi, il ressort de ces moyens de preuve que le véhicule de l’appelant
empêchait la circulation du trafic tant que les véhicules accidentés n’étaient
pas évacués.
4.
4.1
L’appelant conteste s’être rendu coupable de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires. Il considère qu’il ne se serait pas rendu coupable de voies de fait,
car il n’aurait repoussé le plaignant que légèrement lorsque celui-ci se serait
approché de lui. Il conteste en outre avoir troublé l’ordre public.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 285 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui
qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité
ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un
tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans ou d’une peine pécuniaire.
Un comportement typique sanctionné par cette disposition consiste à se livrer à des voies
de fait sur un fonctionnaire pendant qu’il procède à un acte entrant dans ses fonctions.
Peu importe le but poursuivi par l’auteur ; il n’est ainsi pas nécessaire qu’il
espère empêcher l’acte officiel (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 13 ad art. 285 CP). Des coups de pied ou des fortes bourrades avec les mains
ou les coudes constituent par exemple des voies de fait (Dupuis et al., op. cit., n. 5 ad art. 126 CP).
4.2.2
En vertu de l’art. 26 RGP (Règlement général de la police de la Commune de [...]
du 27 novembre 2001), est interdit tout acte de nature à troubler l’ordre et la tranquillité
publics.
Les contraventions réprimées par l'autorité municipale sont passibles d'une amende de
500 fr. au plus, contre chaque contrevenant, sous réserve des cas où la loi prévoit un
montant inférieur (art. 25 al. 1 LContr). L'amende peut être portée à 1000 fr. en
cas de récidive ou de contravention continue. Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà
été condamné pour une contravention du même genre dans l'année qui précède
la nouvelle contravention (art. 25 al. 2 LContr).
4.3
4.3.1
En l’espèce, l’appelant a poussé I.________ sur le torse avec ses deux mains. Cet
acte a été assez fort pour obliger le prénommé à faire quelques pas en arrière.
Ainsi, l’atteinte commise par W.________, qui s’apparente à une forte bousculade, excède
ce qui est socialement toléré et est constitutif de voies de fait. Par ailleurs, par son comportement,
l’appelant a entravé le fonctionnaire concerné dans sa mission, consistant à sécuriser
le trafic en raison de l’accident.
Partant, W.________ s’est bel et bien rendu coupable de l’infraction de violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires.
4.3.2
L’appelant a également stoppé son véhicule de manière à entraver la circulation.
Il a insulté un agent de police et s’est rendu coupable de voies de fait à son encontre.
En outre, il a été agressif tout au long de l’intervention et a vociféré. Ainsi,
malgré ses dénégations, il a troublé l’ordre et la tranquillité publics
au sens de l’art. 26 RGP et s’est rendu coupable de la contravention réprimée par
l’art. 25 LContr.
Toutefois, on relèvera que W.________ n’a pas été renvoyé devant l’autorité
de jugement pour avoir enfreint l’art. 29 RGP. Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir cette
contravention contre lui. Par conséquent, c’est à tort que le premier juge a retenu ce
chef d’accusation. L’appel doit donc être admis sur ce point.
5.
L’appelant considère que l’infraction d’injure (art. 177 CP) ne serait pas réalisée.
Cependant, il fonde son raisonnement sur sa propre version des faits. Or, celle-ci n’a pas été
retenue.
L’acte d’accusation retient que W.________ a traité I.________ de « connard »,
de « trou du cul » et d’« enculé ». Les termes utilisés
font à l’évidence apparaître la personne visée comme méprisable, de sorte
qu’ils constituent un jugement de valeur offensant.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que l’appelant
s’était rendu coupable d’injure.
6.
L’appelant conteste s’être rendu coupable de violation simple des règles de la
circulation routière.
6.1
Selon l’art. 27 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la
police. Les signaux et les marques priment les règles générales ; les ordres de la
police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
Selon l’art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la
présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral
est puni de l'amende.
6.2
En l’occurrence, comme on l’a vu, il est établi qu’en arrivant sur les lieux de
l’accident, W.________ a stoppé son véhicule à proximité de celui-ci et qu’il
a gêné la circulation routière tant que les voitures accidentées n’avaient
pas été évacuées, contraignant notamment les policiers sur les lieux à faire
passer le bus sur la voie de circulation inverse. En outre, l’appelant a arrêté son véhicule
sur une signalisation de parcage réservée aux deux-roues.
Ainsi, il a contrevenu à l’art. 27 LCR, si bien qu’il s’est rendu coupable de
violation simple des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 1 LCR.
7.
7.1
L’appelant estime qu’il aurait dû bénéficier d’une exemption de peine
au sens des art. 13 et 17 CP. Il se prévaut d’un état de nécessité putatif,
car voyant sa fille sur une civière, il l’a crue en danger et a voulu se rendre auprès
d’elle pour s’assurer de sa bonne prise en charge. Il considère que le bien juridique
qu’il entendait sauvegarder – l’intégrité physique et la vie de sa fille
– était plus important que celui auquel il a porté atteinte.
7.2
Selon l’art. 13 al. 1 CP, quiconque agit
sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation
si elle lui est favorable.
En vertu de l’art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent
et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à
un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
7.3
En premier lieu, on relève que l’appelant ne fait valoir aucun moyen concernant l’art.
13 CP. On peine dès lors à comprendre dans quelle mesure il pourrait se prévaloir d’une
erreur sur les faits. En tout état de cause, les faits qui lui sont reprochés au préjudice
d’I.________ sont clairs et sans équivoques.
S’agissant de l’art. 17 CP, la fille de l’appelant était prise en charge par des
ambulanciers, soit des professionnels, si bien que le fait que l’appelant se rende auprès
d’elle ne permettait en aucun cas de la préserver d’un quelconque danger imminent pour
sa santé. Pour le reste, on voit mal comment W.________ aurait pu sauvegarder l’intégrité
physique, voire la vie, de sa fille, en bousculant et en injuriant un policier.
Enfin, malgré l’émotion à laquelle l’appelant était en proie en voyant
sa fille sur une civière, et dans la mesure où il affirme avoir gardé son calme, celui-ci
ne saurait se prévaloir d’un état d’excitation excusable. Cela vaut d’autant
que l’agressivité dont il a fait preuve tout au long de l’intervention était totalement
disproportionnée, si bien qu’il a fallu l’embarquer au poste de police. En outre, même
à cet endroit, et après une accalmie, il a continué à se comporter de manière
agressive (cf. P. 8, p. 3).
Les moyens de l’appelant doivent donc être rejetés.
8.
L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée. Il reproche au premier juge
d’avoir seulement retenu que sa culpabilité était évidence, de sorte que le tribunal
aurait insuffisamment motivé cette question. En outre, il estime qu’il devrait bénéficier
de la circonstance atténuante prévue à l’art. 48 let. a CP, dès lors qu’il
aurait agi dans le seul but de venir en aide à sa fille blessée, ce qui constituerait un mobile
honorable.
8.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieurs (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
Conformément à l'art. 48 let. a ch. 1 CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi en
cédant un mobile honorable. Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après
l'échelle des valeurs éthiques reconnues par la collectivité dans son ensemble (ATF 101
IV 387 consid. 2b et les références citées). Pour être qualifié d'honorable,
il ne suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe
dans la partie supérieure des valeurs éthiques. Le mobile honorable n'est qu'un des éléments
subjectifs de l'infraction ; dans l'appréciation de la peine, il peut être rejeté
complètement dans l'ombre par les autres circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière
dont celle-ci a été commise, le but visé ou la perversité particulière (ATF
128 IV 53 consid 3).
8.2
En l’espèce, la motivation du premier juge concernant la fixation de la peine est certes succincte.
Toutefois, dans la mesure où elle permet de comprendre les éléments qui ont guidé
le tribunal à arrêter la quotité de la peine prononcée contre W.________, elle satisfait
aux exigences posées par l’art. 50 CP.
En effet, à charge, le premier juge a retenu l’état d’excitation de l’appelant,
qui avait nécessité d’importants moyens policiers. A cet égard, on relève que
le premier juge fait référence à l’agressivité continuelle de l’appelant,
en particulier envers le plaignant, au fait qu’il l’a injurié alors que celui-ci tentait
de sécuriser les lieux et qu’il a finalement dû être maîtrisé par trois
agents et menotté, pour être conduit au poste de police. En outre, le tribunal a retenu, à
juste titre, que l’appelant peinait à admettre sa responsabilité dans les faits et que
cela était inquiétant. L’appelant n’a en effet cessé de minimiser les faits,
n’admettant que, du bout des lèvres, avoir poussé le plaignant, du bout des doigts. De
plus, il a tenu compte du concours d’infractions. A décharge, le premier juge n’a pas
retenu les excuses, qu’il considère de circonstances. Néanmoins, il a pris en considération
l’émotion violente dans laquelle l’appelant se trouvait lors des événements,
en raison de l’implication de l’une de ses filles dans l’accident. A cet égard,
il semble au demeurant avoir appliqué la circonstance atténuante prévue à l’art.
48 let. c CP.
Quoi qu’il en soit, au regard de ces éléments, et compte tenu des circonstances, la culpabilité
de l’appelant apparaît moyenne et correspond à la peine prononcée par le premier
juge. Ainsi, la peine pécuniaire de 50 jours-amende infligée à l’appelant est adéquate
et doit être confirmée. De plus, le montant du jour-amende, fixé à 90 fr., est approprié
compte tenu de sa situation financière.
Pour le surplus, on ne saurait retenir le mobile honorable. S’il est vrai que l’appelant
souhaitait se rendre au chevet de sa fille, cela n’explique pas, comme on l’a vu, l’attitude
disproportionnée adoptée par celui-ci pendant l’intervention. En tout état de cause,
dans la mesure où des ambulanciers s’occupaient déjà de sa fille lors de son arrivée,
la situation ne nécessitait pas qu’il vienne prêter son aide.
Enfin, vu l’absence d’antécédent, l’octroi du sursis et le délai d’épreuve
de trois ans doivent également être confirmés.
9.
Le premier juge a infligé une amende de 1'500 fr. pour réprimer les contraventions aux art.
90 LCR et 26 et 29 RGP.
Dans la mesure où W.________ a été libéré de la contravention à l’art.
29 RGP, il convient de réduire le montant de l’amende. Celle-ci sera réduite d’un
tiers, soit de 500 francs. Ainsi, l’amende qui doit être infligée à l’appelant
doit être arrêtée à 1'000 francs. La peine privative de liberté de substitution
en cas d’absence fautive de paiement sera par conséquent réduite à 10 jours.
10.
En définitive, l’appel doit être très partiellement admis et le chiffre IV du dispositif
du jugement entrepris modifié dans le sens des considérants.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués en l’espèce
de l’émolument du jugement, par 2’050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
sont intégralement mis à la charge de W.________, dès lors que celui-ci n’obtient
gain de cause que dans une mesure très faible. En effet, seul le montant de l’amende prononcée
par le premier juge, réduit à hauteur de 500 fr., doit être modifié.
La condamnation de l’appelant étant confirmée, ses conclusions tendant à laisser
les frais de première instance à la charge de l’Etat et à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne peuvent qu’être rejetées.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 42 aCP ; 47, 48, 49, 106, 177  al. 1, 285 ch. 1 CP ;
90
al. 1 LCR ; 25 LContr ; et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 30 octobre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié au chiffre IV de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
"I.
constate que W.________ s’est rendu coupable d’injures, de violence ou menace contre les
autorités et les fonctionnaires, de contravention à la Loi fédérale sur la circulation
routière et à la loi cantonale sur les contraventions ;
II.
condamne W.________ à une peine pécuniaire de 50 (cinquante) jours-amende et fixe le montant
du jour-amende à 90 fr. (nonante francs) ;
III.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire et fixe le délai d’épreuve
à trois ans ;
IV.
condamne W.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs) et dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende est de 10 (dix) jours ;
V.
dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité en faveur du
prévenu, au sens de l’article 429 CPP ;
VI.
dit que W.________ est débiteur et doit immédiat paiement à I.________ d’un montant
de 200 fr. (deux cents francs) à titre de réparation du tort moral ;
VII.
met les frais de la présente cause par 2'425 fr. à la charge de W.________."
III.
Les frais d'appel, par 2’050 fr., sont mis
à la charge de W.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
29
mars 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour W.________),
-
M. I.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :