vd_findinfo · HC / 2014 / 597 · 2014-08-04 · fr

SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst., 120 CPC (CH), 327 CPC (CH), 53 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.08.2014 HC / 2014 / 597

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.038215-140968
266
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
53 al. 1, 120, 327 al. 3 CPC ; 29 al. 1 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Fribourg, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 8 mai
2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
le recourant d’avec
Z.________
,
à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 8 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a retiré totalement à R.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit, le premier juge a retenu que les revenus de R.________ avaient notablement augmenté depuis
la décision du 24 septembre 2012, dès lors qu’il gagnait désormais mensuellement
8'325 francs. En outre, la prise en compte des charges établies par pièces laissait apparaître
un disponible ne justifiant plus l’octroi de l’assistance judiciaire.
B.
Par acte du 21 mai 2014, R.________ a formé
recours contre ce prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire
lui est octroyée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a produit un onglet de pièces.
Le 3 juillet 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne s’est
déterminée sur le recours, indiquant qu’elle n’avait pas d’avis particulier
à émettre à son sujet, le prononcé attaqué se fondant sur les pièces produites.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 24 septembre 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a accordé au requérant R.________, dans la cause en divorce l’opposant à
Z.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 10 septembre 2012 (I),
dans la mesure suivante : exonération d’avances, exonération des frais judiciaires
et assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Roberto Izzo (II) et astreint R.________
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2012 (II).
2.
En 2011, le requérant a réalisé un revenu imposable de 13'300 francs. En 2012, son
revenu imposable s’élevait à 10'500 francs.
Le requérant a fait l’objet de plusieurs actes de défaut de biens délivrés
par l’Office des poursuite de la Sarine (FR) le 23 octobre 2013, pour un montant total de 14'559 fr.
en faveur de l’Office d’impôts des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois
et pour un montant total de 3'144 fr. 80 en faveur de la caisse d’assurance-maladie [...].
Durant l’année 2013, le requérant a bénéficié des prestations de l’aide
sociale pour un montant total de 6'703 fr. 70. Par décision du 19 décembre 2013,
le Service de l’aide sociale de la Ville de Fribourg a astreint le requérant au remboursement
de l’intégralité des prestations versées, à hauteur de 200 fr. par mois.
Le 3 février 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a
levé définitivement l’opposition formée par le requérant à l’encontre
du commandement de payer que lui a fait notifier le Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions
alimentaires (BRAPA) pour le paiement d’arriérés de la contribution d’entretien
de 2'500 fr. fixée par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 30
septembre 2011. Le montant total de l’arriéré s’élève à environ
50'000 francs.
Selon facture du 18 février 2014 établie par la banque [...] SA, le requérant est le débiteur
d’un montant de 5'796 fr. 45 relatif à des dépenses effectuées avec sa
carte de crédit dont il s’acquitte par acomptes mensuels de 1’500 francs.
Le 5 mars 2014, l’assurance maladie [...] a établi plusieurs décomptes des primes encore
dues par le requérant, dont il ressort que ses arriérés de primes s’élèvent
à 2'427 fr. 85 pour les mois de juillet à novembre 2012, 1'516 fr. 95 pour les
mois de décembre 2012 à février 2013, 1'609 fr. 30 pour les mois de mars à
mai 2013, 1'214 fr. 40 pour les mois de juin à août 2013, et 1'204 fr. 90
pour les mois de septembre à novembre 2013, ce qui représente un montant total de 7'973 fr. 40.
3.
Le requérant travaille depuis le début de l’année 2014 au sein de l’Administration
fédérale, à Berne, pour un salaire mensuel net de 8'325 fr. 95, allocations
familiales à hauteur de 165 fr. 35 comprises.
4.
Les charges du requérant sont en substance les suivantes :
Abonnement CFF :
fr.              330.00
Assurance-maladie :
fr.              376.55
Téléphone fixe et internet :
fr.               146.00
Frais médicaux divers :
fr.              50.00
Loyer :
fr.              1'620.00
Contribution d’entretien :
fr.              3'000.00
Acompte d’impôts 2014 :
fr.              700.00
Remboursement arriérés d’impôts :
fr.               300.00
Remboursement assistance judiciaire Genève :
fr.              50.00
Remboursement aide sociale Fribourg :
fr.              200.00
Remboursement carte de crédit [...] SA :
fr.
1'500.00
Total :
fr.              8'272.55
En tenant compte d’un revenu de 8'325 fr. 95 et après déduction de ses charges,
le disponible du requérant s’élève à 53 fr. 40.
5.
Le 4 mars 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a informé
le requérant qu’elle envisageait de lui retirer le bénéfice de l’assistance
judiciaire et lui a imparti un délai pour se déterminer.
Le recourant s’est déterminé le 17 mars 2014, par l’intermédiaire de son conseil,
et produit un onglet de pièces.
Par avis du 3 avril 2014, la Présidente du Tribunal civil a imparti un délai au 14 avril 2014
au requérant pour produire toutes les pièces justificatives relatives à ses revenus et
ses charges pour les deux dernières années.
Le requérant a déposé des déterminations ainsi qu’un lot de pièces complémentaires
le 30 avril 2014.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre une décision
de retrait de l’assistance judiciaire prise en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon l’art. 121 CPC, une telle
décision peut faire l’objet d’un recours. Celui-ci, écrit et motivé (art.
321 al. 1 CPC), doit s’exercer dans un délai de dix jours pour les décisions prises en
procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a un intérêt, le recours
est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire bâlois, 2
e
éd., 2013, n° 1 ad art. 320 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, in Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n° 27 ad art. 97, p. 1117).
Selon l’art. 327 al. 3 CPC, si elle admet le recours, l’instance de recours annule la décision
attaquée et renvoie la cause à l’instance précédente, ou rend une nouvelle
décision, si la cause est en état d’être jugée.
b)
L’art. 326 al. 1 CPC prévoit que les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables. En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent
au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
3.
a)
Le recourant se plaint en premier lieu d’une violation du droit d’être entendu, pour
défaut de motivation de la décision attaquée.
b)
Selon l’art. 53 al. 1 CPC, les parties
ont le droit d’être entendues. Cette disposition reprend la garantie constitutionnelle de
l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101), qui garantit à
toute personne qui est partie à une procédure le droit d’être informée et entendue
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment. La jurisprudence en a notamment
déduit le devoir de l’autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé, de manière à ce que l’intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF
133 I 270 c. 3.1 ; 130 lI 530 c. 4.3 ; 129 I 232 c. 3.2, JT 2004 I 588 ; ATF 126 I 97
c. 2b). L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter
à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité ; 126
I 97 c. 2b).
c)
En
l’espèce, le droit d’être entendu a été respecté par le premier
juge dans la phase précédent sa décision. En effet, dans cette phase, le premier juge
a donné, par avis du 4 mars 2014, la possibilité au recourant de se déterminer, ce qu’il
a fait par écrit et par production de pièces les 17 mars et 30 avril 2014. En revanche, sur
la base des éléments fournis à ces occasions par le recourant, force est de constater
que le premier juge a rendu la décision querellée sans motivation suffisante, se contentant
de retenir que les revenus du recourant avaient augmenté, mais sans aucunement commenter les déterminations
présentées ni les documents produits, alors que, comme le relève d’ailleurs le recourant
dans son recours, il avait plusieurs moyens non dénués de pertinence à faire valoir, dont
en particulier les dettes importantes qui grevaient son budget.
Compte tenu des graves et lourdes conséquences d’un retrait de l’assistance judiciaire,
il appartenait au premier juge de motiver davantage sa décision.
Le grief du recourant doit dès lors être admis.
4.
a)
Le recourant reproche ensuite au premier juge
de ne pas avoir tenu compte de toutes ses charges.
b)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes
(let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L’octroi
de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l’absence
de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art.
29 al. 3 Cst.
Une partie ne dispose pas de ressources suffisantes lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer
les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir
ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47; ATF 127 I 202; Corboz, op.
cit., nn. 17 et ss ad art. 64 LTF, p. 518). Savoir quels critères il faut prendre en considération
pour admettre l’indigence relève du droit; la détermination des actifs et passifs relève
en revanche du fait (ATF 120 la 179). Il incombe donc au requérant de prouver les faits qui permettent
de constater son indigence (Corboz et alii, op. cit., n. 20 ad art. 64 LTF, p. 518). C’est
la situation financière dans son ensemble qui compte, savoir la totalité des revenus (gains
accessoires compris), la fortune, les éventuelles créances contre des tiers et, d’un
autre côté, les charges d’entretien et les engagements financiers auxquels le requérant
ne peut échapper. S’agissant de la notion de ressources suffisantes au sens des art. 29 aI.
3 Cst. et 117 CPC, le Tribunal fédéral a précisé qu’elle ne se recoupait pas
entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu’il n’y
avait pas lieu, dans l’examen de l’assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l’exécution forcée, mais de prendre en considération l’ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la référence citée).
Il considère en outre que la requête ne devrait pas être admise si le disponible du requérant
lui permet d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une année environ pour les
procès relativement simples et en deux ans pour les autres (RSPC 2007 280 cité par Tappy, CPC
commenté, Bâle 2011, n. 29 ad art. 117 CPC).
Selon l’art. 120 CPC, le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi
ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.
La nature de la décision de retrait implique qu’elle puisse être prise même sans
requête ni conclusions en ce sens, conformément à la maxime d’office de l’art.
58 al. 2 CPC. Le tribunal peut dès lors envisager spontanément un retrait de l’assistance
judiciaire. Selon la doctrine, faute de moyens d’investigations, les cas de retrait de l’assistance
judiciaires restent rares (Tappy, op. cit., nn. 8-9 ad art. 120 CPC).
c)
En l’espèce, eu égard aux charges alléguées par le recourant, celui-ci dispose
d’un montant de 53 fr. 40 pour couvrir son minimum vital, ce qui est insuffisant. Il
est vrai que ses charges comprennent un montant mensuel de 1'500 fr. à titre d’acompte
de remboursement d’une dette de carte de crédit d’un montant qui s’élevait
à 5'796 fr. 45 à fin février 2014, de sorte que cette dette devrait être
amortie aujourd’hui. Néanmoins, comme l’expose le recourant, celui-ci est redevable
de plus de 50'000 fr. au BRAPA et s’est vu délivrer des actes de défauts de biens
pour des dettes fiscales et des arriérés de primes d’assurance-maladie. Dès lors,
nonobstant l’augmentation substantielle de son salaire, force est de constater que le minimum vital
du recourant n’est pas couvert et qu’il doit pouvoir continuer de bénéficier de
l’assistance judiciaire.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée
annulée en application de l’art. 327 al. 3 let. b CPC, le bénéfice de l’assistance
judiciaire en faveur du recourant étant implicitement maintenu.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RS 270.11.5]), sont laissés à la
charge de l’Etat.
Aucune détermination n’ayant été demandée à l’intimée Z.________,
il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
5 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Roberto Izzo, avocat (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :