vd_findinfo · HC / 2009 / 40 · 2009-05-27 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ABUS DE DROIT, SOMMATION | 2 CC, 292 CP, 489 CPC, 512b CPC, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.05.2009 HC / 2009 / 40

TRIBUNAL CANTONAL
281/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Creux
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst.; 2
CC; 292 CP; 489, 512b CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper des
recours interjetés, d'une part par
A.M.________
, à Blonay, et
B.M.________
, à
Blonay, requérants à l'exécution, et, d'autre
part, par
A.K.________
, à
Blonay,
et
B.K.________
, à Blonay,
intimés à
l'exécution, contre la sommation préalable rendue le
5 décembre 2008 par le Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut dans la cause divisant les
parties.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par sommation préalable du 5 décembre 2009, le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut a sommé les
intimés à l'exécution A. et B.K.________, sous
la menace des peines de l'art. 292 CP (Code pénal du 21
décembre 1937; RS 311), de supprimer les empiètements
de toiture de leur bâtiment ECA [...] au Nord-Ouest et au
Nord-Est dans un délai de trente jours (I), dit que la
sommation est rendue sous menace des peines prévues à
l'art. 292 CP, mentionné le texte de cette disposition (II)
et dit que les frais et dépens de la procédure seront
arrêtés à l'issue de celle-ci (III).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants :
Par jugement du 30 novembre 2005, rendu dans la cause divisant
notamment les parties à la présente procédure,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois a dit, au chiffre IV du dispositif, que
"l'empiètement constitué par l'avant-toit du
bâtiment [...] de la parcelle [...] de la Commune de Blonay
est attribué à A. et B.K.________ à titre de
droit réel contre le paiement d'une indemnité de 600
fr. (six cents francs), payable dans les vingt jours dès
jugement définitif et exécutoire."
Par arrêt du 15 novembre 2006, la Chambre des recours a
réformé le chiffre IV du dispositif
susmentionné en ce sens qu"'ordre est donné à
A. et B.K.________, sous la menace des peines de l'art. 292 CP, de
supprimer les empiètements de toitures de leur
bâtiment no ECA [...] au Nord-Ouest et au Nord-Est." Cet
arrêt est définitif et exécutoire depuis le 21
décembre 2007, date à laquelle le Tribunal
fédéral a rejeté le recours, dans la mesure
où il était recevable, interjeté contre
l'arrêt de la Chambre des recours
susmentionné.
Le 29 avril 2008, A. et B.M.________ ont requis du Juge de paix des
districts de Vevey, de Lavaux et d'Oron, de sommer A. et
B.K.________ d'exécuter, sous la menace des peines de l'art.
292 CP, le chiffre IV du jugement du 30 novembre 2005
réformé par l'arrêt du 15 novembre 2006 dans un
délai de trente jours dès la notification de la
sommation et de leur donner avis qu'à défaut
d'exécution volontaire dans ce délai, il serait suivi
à l'exécution forcée.
Par sommation préalable du 5 mai 2008, notifiée aux
conseils des parties le lendemain, le Juge de paix du district de
Vevey a donné suite à cette requête en
précisant que l'exécution forcée
interviendrait aux frais de la partie intimée et
conformément aux art. 513 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) (I, II), dit que la
sommation sera périmée si, dans les trente jours
dès l'expiration du délai imparti, l'ordonnance
d'exécution forcée n'a pas été requise
(III), et dit que les frais et dépens de la procédure
seront arrêtés à l'issue de celle-ci
(IV).
A. et B.K.________ ont contesté cette sommation en faisant
valoir qu'ils avaient ramené l'avant-toit litigieux aux
dimensions antérieures aux travaux, comme l'exigeait
l'arrêt de la Chambre des recours. Un échange de
correspondance entre les parties et le juge a suivi cette
contestation.
Le 9 juin 2008, A. et B.M.________ ont requis du Juge de paix des
districts de Vevey, de Lavaux et d'Oron qu'il rende une ordonnance
d'exécution comprenant toutes les mentions prévues
à l'art. 514 CPC.
Par courrier du 20 juin 2008, les intimés à
l'exécution ont confirmé avoir exécuté
l'arrêt de la Chambre des recours du 15 novembre
2006.
Le Juge de paix du district de Vevey a procédé
à une inspection locale le 3 septembre 2008 et a entendu
cinq témoins.
Lors de dite inspection locale, les intimés à
l'exécution ont requis la récusation du juge,
requête rejetée par décision du 17 septembre
2008 de la Cour administrative du Tribunal cantonal.
Le magistrat chargé du dossier a pris sa retraite avec effet
au 30 septembre 2008 et un nouveau magistrat a repris
l'affaire.
En droit, le premier juge a considéré qu'une
sommation préalable ne pouvait à la fois contenir
l'avis qu'il serait procédé à
l'exécution forcée, caractéristique des
obligations pouvant être exécutées par un
tiers, et la menace des sanctions de l'art. 292 CP,
caractéristique des obligations ne pouvant être
exécutées par un tiers, la personne visée
devant savoir à quoi elle s'exposait en cas
d'inexécution. Il a en conséquence refusé de
rendre une ordonnance d'exécution forcée et rendu une
nouvelle sommation comportant uniquement la commination de l'art.
292 CP.
B.
A. et B.M.________ ont recouru contre cette sommation en concluant
à son annulation et à ce qu'une décision
d'exécution comportant toutes les mentions prévues
à l'art. 514 CPC soit rendue.
Dans leur mémoire, les requérants à
l'exécution ont développé leurs moyens et ont
conclu, avec dépens, à ce que le dossier soit
renvoyé au premier juge afin qu'il rende une ordonnance
comprenant les mentions de l'art. 514 CPC.
A. et B.K.________ ont également recouru contre cette
sommation en concluant, avec dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la requête
d'exécution forcée est rejetée et,
subsidiairement, à son annulation.
Dans leur mémoire, les intimés à
l'exécution ont développé leurs moyens et
confirmé leurs conclusions. Ils ont requis l'audition de
cinq témoins et la mise en œuvre d'une inspection
locale.
Les parties ont réciproquement conclu au rejet des
conclusions de leur partie adverse.
En droit
:
1.
Le recours non
contentieux des art. 489 ss CPC est ouvert contre l'ordonnance
d'exécution forcée et le rejet d'une requête
tendant à ce qu'elle soit rendue (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 515 CPC, p. 794-795 et
références).
En principe, il n'y a pas de recours contre la sommation
préalable de l'art. 512b CPC, la sommation n'étant
dans ce cas qu'une mesure préparatoire à
l'exécution forcée (JT 1993 III 57, JT 1983 III 112,
JT 1974 III 93; Poudret/Haldy/Tappy, loc cit.). Toutefois, lorsque
cette sommation est assortie de la commination de l'art. 292 CP, un
recours doit être ouvert contre celle-ci, dès lors
qu'elle ne constitue alors plus seulement une décision
préparatoire puisque, si le délai figurant dans la
commination n'est pas respecté, la partie s'expose à
une dénonciation pénale, sans avoir pu
(nécessairement) entre-temps faire valoir ses moyens contre
la commination dans le cadre de l'exécution forcée.
De plus, la commination de l'art. 292 CP constitue une
décision en ce sens que la situation juridique du
menacé - qui risque la dénonciation - en est
modifiée (JT 2008 III 42 c.1a).
En l'espèce, en rendant la sommation préalable
attaquée, le premier juge a refusé de rendre une
ordonnance d'exécution forcée. En outre, cette
sommation comporte la commination de l'art. 292 CPC. Les recours,
interjetés en temps utile, sont ainsi recevables.
2.
Saisie d'un recours
non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art.
498 CPC, p. 766). La production de pièces en seconde
instance est admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
496 CPC, p. 765). La cour de céans retient même les
moyens de nullité non invoqués dans le recours,
lorsqu'il s'agit de vices apparents affectant la décision
attaquée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763). Vu l'absence de distinction entre les moyens de
nullité et de réforme, il appartient à
l'autorité de recours de déterminer, suivant les cas,
si l'une ou l'autre des critiques formulées est
fondée, et si elle doit entraîner la réforme de
la décision attaquée, son annulation complète
ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement (Poudret/Haldy/
Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
3.
Il convient en
premier lieu d'examiner le recours des requérants à
l'exécution, dès lors que, si celui-ci est admis, le
recours des intimés à l'exécution deviendra
sans objet.
a)
Les requérants à l'exécution
soutiennent que c'est à tort que le premier juge a
considéré que l'avis selon lequel il serait
procédé à l'exécution forcée ne
pouvait être combiné avec la commination de l'art. 292
CP.
Selon l'art. 512b CPC, si le jugement statue sur une obligation de
nature à être exécutée par un tiers, la
sommation porte qu'à défaut d'exécution dans
le délai, il sera suivi à l'exécution
forcée. Certes, le code ne prévoit la commination que
pour les obligations qui ne sont pas de nature à être
exécutée par un tiers (art. 512a CPC) et ne mentionne
pas cette possibilité à l'art. 512b CPC, sans
toutefois l'exclure. La jurisprudence, approuvée par la
doctrine, admet dès lors que cette commination est
également admissible dans le cadre de l'art. 512b CPC, en
particulier pour éviter si possible au requérant des
avances de frais disproportionnées, comme dans le cas de la
démolition d'un ouvrage engendrant des frais de 5'000
francs. Il serait en effet choquant que, dans certains cas, des
justiciables doivent débourser temporairement des sommes
très importantes uniquement pour être rétablis
dans leur bon droit, à cause de la mauvaise foi de la partie
adverse (JT 2008 III 42, c. 5 et références; JT 1993
III 57, JT 1988 III 109, JT 1982 III 34; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., note ad art. 512b CPC).
En l'espèce, le litige porte sur l'empiètement d'un
avant-toit. Il apparaît que les frais de remise en
état pourraient dépasser 5'000 fr., de sorte qu'au
regard de la jurisprudence susmentionnée, la commination de
l'art. 292 CP pouvait être ajoutée à l'avis
qu'il serait procédé à l'exécution
forcée.
La sommation attaquée, fondée sur l'avis contraire du
premier juge, est dès lors privée de tout fondement
et doit être annulée.
b)
Les intimés à l'exécution
prétendent qu'ils ont déjà
exécuté l'ordre de l'arrêt de la Chambre des
recours du 15 novembre 2006. Ils requièrent la mise en
œuvre de mesures d'instruction.
Selon la jurisprudence de la cour de céans, pour que le juge
ordonne l'exécution d'une obligation imposée par
jugement, il faut qu'il y ait lieu à exécution : si
l'exécution a déjà eu lieu, le juge n'a pas
à l'ordonner. Ainsi, le juge doit examiner si
l'exécution forcée demandée a ou non
déjà eu lieu. Cette faculté correspond
à une forme du droit d'être entendu, au sens de l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999; RS 101), dont peut se prévaloir la partie
intimée à la requête d'exécution
forcée (Ch. rec., n° 94 du 30 janvier 2006 c. 4a; n°
615 du 31 août 2004 c. 3a). Cet examen peut aussi se fonder
sur l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC; Code civil du 10
décembre 1907; RS 210).
En l'espèce, le juge en charge du dossier jusqu'au 30
septembre 2008 a procédé à des mesures
d'instruction pour déterminer si l'arrêt du 15
novembre 2006 avait déjà été
exécuté, ce à juste titre au vu de la
jurisprudence susmentionnée. Toutefois, le magistrat qui a
repris le dossier n'a pas participé à cette
instruction, de sorte qu'il lui appartiendra de reprendre
l'instruction ab ovo sur ce point.
c)
Le recours des requérants à
l'exécution doit en conséquence être admis, ce
qui rend celui des intimés à l'exécution sans
objet.
4.
En conclusion, le
recours des requérants à l'exécution doit
être admis, celui des intimés à
l'exécution déclaré sans objet, la
décision annulée et la cause renvoyée au
premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision
au sens des considérants.
Les frais de deuxième instance des recourants A. et
B.M.________ sont arrêtés à 500 fr. et ceux des
recourants A. et B.K.________ à 500 francs (art. 236 TFJC;
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, les recourants A. et B.M.________ ont droit
à des dépens de deuxième instance,
fixés à 1'700 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1
ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours de A. et B.M.________ est admis.
II.
Le recours de A. et B.K.________ est
sans objet.
III.
La décision est annulée
et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de la
Riviera - Pays-d'Enhaut pour nouvelle instruction et nouvelle
décision au sens des considérants.
IV.
Les frais de deuxième instance
sont arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs) pour
les recourants A. et B.M.________, solidairement entre eux, et
à 500 fr. (cinq cents francs) pour les recourants A. et
B.K.________, solidairement entre eux.
V.
Les intimés A. et B.K.________
doivent verser, solidairement entre eux, aux recourants A. et
B.M.________, créanciers solidaires, la somme de 1'700 fr.
(mille sept cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 27 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Denys Sulliger
(pour A. et B.M.________),
‑      Me Bernard de
Chedid (pour A. et B.K.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
du district de la Riviera-Pays-D'Enhaut.
L
e
greffi
er
: