vd_findinfo · Décision / 2014 / 356 · 2014-04-07 · fr

GESTION DÉLOYALE, NON-LIEU | 158 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.04.2014 Décision / 2014 / 356

TRIBUNAL
CANTONAL
268
PE13.022638-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
158 CP; 310 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 7 février 2014 par
P.________
contre l’ordonnance de non-entrée en
matière rendue le 20 janvier 2014 par le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, dans la cause
n° PE13.022638-YNT
.
Elle considère :
E
n  f a i t :
A.
a) La société P.________, dont le siège est à [...], est active notamment dans le
montage et la location d’échafaudages (P. 4/2/1). De fait, elle tire des revenus de la location
de ces accessoires à des entreprises de construction. Par contrat de vente d’actions passé
le 26 décembre 2012 entre L.________, acheteur, et les actionnaires de la société, vendeurs,
le premier s’est porté acquéreur de l’entier du capital-actions de la société,
libéré sous la forme de 200 actions nominatives de 1'000 fr. chacune, pour un montant de 800'000
francs. Le paiement du prix devait intervenir par le versement d’un acompte de 100'000 fr. (25
actions) à la signature, suivi de trois acomptes de 200'000 fr. chacun (50 actions chacun) à
la date du 31 mars des années 2013, 2014 et 2015, et, enfin, du solde de 100'000 fr. (25 actions)
au 31 mars 2016 (P. 4/2/4).
L’acheteur s’est obligé à assumer la gestion de la société tout en conservant
sa structure actuelle, ce dans les termes et conditions du contrat (P. 4/2/4, ch. 7 p. 2). Par ce même
accord, les parties sont convenues de ce que l’acheteur était engagé comme administrateur
par la société dès le 1
er
janvier 2013. Il a été inscrit en cette qualité au registre du commerce le 7 mars 2013,
avec signature individuelle. Le contrat de cession d’actions stipulait en outre ce qui suit :
« Du (sic) le 1
er
janvier 2013 au 31 mars 2016, l’Acquéreur et le Vendeur conviennent que la valeur de substance
de la société ne sera pas réduite. Aucun dividende ne sera versé, sauf accord expresse
(sic) de tous les actionnaires » (P. 4/2/4, art. 6, ch. 6 p. 7).
L’acheteur n’a pas versé l’entier du prix convenu. Il a été démis
de ses fonctions d’administrateur par l’assemblée générale des actionnaires,
sa radiation du registre du commerce prenant effet au 25 juillet 2013 (P. 4/2/1). Le contrat de vente
d’actions a été résilié par les vendeurs le 23 décembre 2013 (P. 11/2).
b)              Le 17 octobre 2013,
P.________ a déposé plainte pénale contre L.________, l’accusant de gestion déloyale
qualifiée, subsidiairement de gestion déloyale, d’abus de confiance, de faux dans les
titres et de gestion fautive. La plaignante a requis en outre diverses mesures de contrainte afin de
sauvegarder ses intérêts (P 4/1).
Produisant diverses pièces à l’appui de ses moyens, la plaignante a allégué
notamment que son ex-administrateur aurait vidé de sa substance le patrimoine social, s’agissant
tant d’avoirs bancaires que de biens en nature, soit des véhicules, des outils et des échafaudages,
qu’il se serait appropriés, respectivement dont il aurait fait un usage indu. Il aurait agi
à son profit, respectivement en faveur de sa raison individuelle ou de la société [...],
dont le siège est à [...], dont il serait l’administrateur unique et dont le but social
serait la location et le montage d’échafaudages (ibid.). Qui plus est, l’acquéreur
aurait laissé de nombreuses factures en souffrance, de même qu’il aurait prélevé
des cotisations sociales sur les salaires des employés sans les verser aux institutions sociales.
Enfin, on ignorerait si les travailleurs en question avaient été affiliés à une institution
de prévoyance professionnelle. Ce faisant, l’acheteur aurait contrevenu à son obligation
contractuelle de diminuer la substance de la société.
B.
Par ordonnance du 20 janvier 2014, le Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les
frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a considéré que les griefs de la
plaignante n’avaient pas d’implications pénales, dès lors que rien ne permettait
de supposer que L.________ n’avait jamais eu l’intention de payer le prix de vente de la
société, dont il s’était du reste acquitté d’une partie. Ses actes de
gestion n’apparaissaient pas non plus pénalement répréhensibles, à tout le
moins sur le plan subjectif, dans la mesure où L.________ avait agi en qualité de « quasi-propriétaire ».
Pour le reste, les griefs de la plaignante déduits de la législation d’assurance sociale
tombaient à faux, dès lors que les acomptes AVS portant sur l’année 2013 auraient
été facturés en novembre de la même année, soit après la fin du mandat
d’administrateur de L.________. Enfin, faute de faillite, il ne saurait y avoir banqueroute frauduleuse
ni fraude dans la saisie.
C.
Le 7 février 2014, P.________, représentée par l’avocat Jean-Philippe Heim, a recouru
contre l’ordonnance du 20 janvier 2014, concluant, avec dépens, à son annulation, le
dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il ouvre une enquête
et procède aux mesures de contrainte ou d’instruction requises.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours.
E n  d r o i t :
1.
L’ordonnance attaquée, adressée pour notification au conseil de la plaignante, a été
reçue par son destinataire le mardi 28 janvier 2014 selon le suivi des envois établi par la
Poste suisse. Déposé le 7 février 2014, le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0], applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP, et art. 396 al. 1 CPP), contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
b)
En l’espèce, la recourante fait valoir que l’ordonnance attaquée passerait outre
le fait que le nouvel administrateur unique, agissant dans le dessein de s’enrichir personnellement,
respectivement de favoriser une autre société, dont il était aussi l’administrateur
unique, aurait volontairement dépouillé la société de nombre d’actifs, respectivement
aurait mésusé de divers éléments de patrimoine et aurait laissé des factures
en souffrance, lui causant ainsi un préjudice économique. Ce faisant, elle ne se prévaut
plus que d’une violation de l’art. 158 CP (Code pénal; RS 311.0).
c)
Aux termes de l'art. 158 ch. 1 CP, se rend coupable
de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique,
est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion
et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis
qu'ils soient lésés; l’art. 158 ch. 2 CP réprime la gestion déloyale qualifiée,
dont se rend coupable celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat
officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires
du représenté.
d)
L’ordonnance entreprise procède notamment du motif que L.________ avait agi « en
qualité de quasi-propriétaire de la société plaignante », dès lors
qu’il s’était porté acquéreur de la totalité du capital-actions de P.________,
dont il était de surcroît administrateur unique; partant, on ne saurait subjectivement lui
reprocher d’avoir disposé des actifs sociaux à sa guise, de sorte que les actes de gestion
incriminés par la plaignante ne seraient pas pénalement répréhensibles. Cette motivation
est erronée.
En effet, une société anonyme à un seul actionnaire (
Einmanngesellschaft
)
est une personne distincte, même pour l’actionnaire unique formant à lui seul le conseil
d’administration; ses biens sont donc pour celui-ci le bien d’autrui. Cette distinction est
également, en principe, valable en droit pénal (ATF 117 IV 259, spéc. c. 3b, JT 1993 IV
80). Rendue sous l’empire de l’ancien droit, cette jurisprudence s’applique également
au nouvel art. 158 CP (Niggli,
in
: Niggli/ Wiprächtiger [éd], Strafrecht
II, Art. 111-392 StGB, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 16 ad art. 158 CP).
Il s’ensuit, dans le cas particulier, que le fait que L.________, actionnaire minoritaire et seul
administrateur de P.________, se soit porté acquéreur de la totalité du capital-actions
selon un échéancier déterminé contractuellement ne faisait nullement de lui le propriétaire
du patrimoine social. Il en serait du reste de même s’il avait d’ores et déjà
acquis l’entier du capital-actions. Partant, les droits déduits du contrat de vente d’actions
du 26 décembre 2012 n’excluent pas par principe que l’acquéreur ait pu se rendre
coupable de gestion déloyale au préjudice de la société, respectivement, le cas échéant,
qu’il ait commis d’autres infractions contre le patrimoine.
Pour le reste, les faits dénoncés sont de nature à tomber sous le coup de la gestion déloyale
(cf. recours, ch. 11 p. 2 et ch. 22 p. 4). De surcroît, les pièces produites à l’appui
de la plainte (P. 4/2/8 à 21, notamment) comportent suffisamment d’indices dans ce sens pour
justifier l’ouverture d’une instruction pénale contre L.________.
Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP n’étant ainsi pas réunies,
c’est à tort que le Procureur n’a pas instruit les faits plus avant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance de
non-entrée en matière du 20 janvier 2014 annulée et la cause renvoyée au Ministère
public pour qu’il ouvre une instruction.
La recourante obtenant gain de cause, les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif
des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
S’agissant
des dépens
réclamés par la recourante, il appartiendra, le cas échéant, à cette dernière
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les références
citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 20 janvier 2014 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique, pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :