vd_findinfo · Plainte / 2012 / 23 · 2012-06-18 · fr

CESSION DES DROITS DE LA MASSE, DÉLAI POUR INTENTER ACTION, PLAINTE{LP}, QUALITÉ POUR AGIR | 17 al. 1 LP, 260 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.06.2012 Plainte / 2012 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
FA12.003202-120665
24
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17 al. 1 et 260 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.B.________
et
B.B.________
,
à Paris (France), contre la décision rendue le 2 avril 2012, à la suite de l’audience
du 12 mars 2012, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte formée par les recourants
contre la décision de l'
Office
des faillites de l'arrondissement de La Côte
,
administration de la faillite de
P.________SA
,
d'accorder aux créanciers cessionnaires de la masse
F.________
,
à Divonne-les-Bains (France),
N.________
,
à Porrentruy (JU),
A.R.________
et
B.R.________
,
à Renens, un délai supplémentaire au 31 décembre 2011 pour agir en justice contre
les recourants.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
La faillite de P.________SA [ci-après : CFM SA], société dont le but était notamment
la gestion de fortune, a été prononcée le 8 février 2000.
Le 7 février 2002, la masse en faillite de P.________SA a ouvert une action révocatoire contre
A.B.________, B.B.________ et C.B.________, anciens clients de la société.
Par jugement rendu par défaut des défendeurs le 1
er
juillet 2008, date de l'expédition du dispositif, à la suite de l'audience du 9 mai 2008, dont
la motivation a été rendue le 27 mars 2009, aujourd’hui définitif et exécutoire,
le Juge instructeur de la Cour civile a admis l’action révocatoire et dit notamment que les
défendeurs, solidairement entre eux, devaient payer à la demanderesse les montants de 240'000
euros, avec intérêts à 5 % l’an dès le 18 septembre 1999, et de 123'947
US$ 57, avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 octobre 1999 (ch. III) , ainsi que
le montant de 20'001 fr. 85 à titre de dépens (ch. V).
Les droits de la masse relatifs à l’action révocatoire ont été portés
à l’actif de  l’inventaire de la faillite, avec une estimation pour mémoire.
Par décision du 6 novembre 2009, rédigée sur formule "7 F",  l’administration
de la faillite, alors l'Office des faillites de l'arrondissement de Nyon-Rolle, après avoir certifié
que, consultés par voie de circulaire du 14 juillet 2009, la majorité des créanciers avaient
renoncé à faire valoir les droits de la masse en faillite constatés dans le jugement précité,
a cédé ces droits aux créanciers de troisième classe F.________, N.________, A.R.________
et B.R.________, ces trois dernières étant représentées par C.R.________. Les cessionnaires
ont ainsi été autorisés à poursuivre la réalisation en leurs propres noms, autorisation
soumise aux sept conditions énoncées dans la décision, dont la sixième en ces termes
: "L’administration de la faillite se réserve le droit d’annuler la présente
cession, si le créancier cessionnaire n’agit pas en justice dans un délai non prolongeable
fixé au
30
juin 2010
."
La procédure de faillite de la société P.________SA a été clôturée
le 14 décembre 2009.
Par courriel du 24 novembre 2010, C.R.________, déclarant agir pour le compte des cessionnaires,
a requis de l'administration de la faillite la prolongation à la fin du mois de juillet 2011 du
délai pour agir en justice.
Par lettre du 14 juillet 2011, l’Office des faillites de l'arrondissement de La Côte [ci-après
l’office], constatant que la cession du 6 novembre 2009 n’avait pas été révoquée,
a accordé aux cessionnaires un délai supplémentaire au 31 décembre 2011 pour agir.
Le 25 janvier 2012, l’avocat X.________, à Tel-Aviv, a adressé au conseil genevois de
A.B.________ et B.B.________ un courriel lui confirmant avoir reçu d’un autre cabinet d’avocats,
le 16 janvier 2012, une saisie personnelle, en tant que tiers susceptible de détenir des fonds appartenant
à A.B.________ et B.B.________, ainsi qu'un dossier – contenant notamment la décision
de l'office du 14 juillet 2011 –, dossier qu'il avait renvoyé audit cabinet en indiquant n'être
pas compétent pour le recevoir ni pour représenter les deux personnes précitées.
b)
Le 25 janvier 2012, A.B.________ et B.B.________
ont déposé une plainte au sens de l'art. 17 LP [loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RS 281.1] contre la décision de l’office du 14 juillet 2011, concluant
à son annulation.
Ils ont requis l’effet suspensif, qui a été accordé par décision de la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de surveillance, du 27 janvier
2012.
F.________, N.________, A.R.________ et B.R.________, sous la plume de leur conseil commun, se sont déterminés
sur la plainte le 6 mars 2012, concluant, avec suite de frais et dépens, à son irrecevabilité,
subsidiairement à son rejet. Ils ont produit notamment une attestation d'un tribunal israélien
et sa traduction libre, dont il ressort qu'une action en justice a été ouverte par "N.________
et al." contre "A.B.________ et al." le 27 décembre 2011, en vue de faire séquestrer
un immeuble appartenant à A.B.________.
L’office s’est déterminé le 8 mars 2012, concluant au rejet de la plainte.
2.
Par décision rendue le 2 avril 2012, à la suite de l'audience du 12 mars 2012, l’autorité
inférieure de surveillance a déclaré la plainte irrecevable, révoqué l’effet
suspensif, rejeté toutes autres ou plus amples conclusions et rendu sa décision sans frais
ni dépens. Elle a considéré que la plainte avait été déposée en temps
utile, compte tenu de la date à laquelle la décision de l’office du 14 juillet 2011 avait
été portée à la connaissance des plaignants, que ces derniers n’avaient toutefois
pas la qualité pour agir dans le cadre du débat relatif au délai fixé aux cessionnaires
conformément à l’art. 260 LP ou à la prolongation de ce délai, que la plainte
était dès lors irrecevable et que, même recevable, elle aurait dû être rejetée
sur le fond, la cession demeurant valable tant qu’elle n’a pas été révoquée
par l’administration de la faillite, même après l'expiration éventuelle du délai
fixé.
3.
Les plaignants ont recouru par acte du 10 avril 2012, concluant à l’annulation de cette décision
et de celle de l’office du 14 juillet 2011.
Ils ont requis l'effet suspensif, qui a été accordé par décision du Président
de la cour de céans, autorité supérieure de surveillance, du 13 avril 2012.
Par lettre du 19 avril 2012, l'office s'est référé à sa détermination du 8 mars
précédent.
Les intimés se sont déterminés dans une écriture du 30 avril 2012, concluant au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
En droit :
I.
Formé en temps utile contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance
(art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]) et comportant des
conclusions suffisantes et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours
est recevable.
En vertu de l’art. 28 al. 4 LVLP, le recourant peut alléguer des faits nouveaux et produire
de nouvelles pièces. Dans le cadre du recours, les recourants ont requis la production préalable,
par l’office, de toute la correspondance échangée entre celui-ci et C.R.________ avant
la demande de prolongation de délai. Cette requête doit être rejetée, la production
de ces pièces étant sans pertinence pour la décision.
II.
a)
Les recourants font valoir qu’ils ont un intérêt direct à agir dans le cadre de
la plainte, dans la mesure où la décision de l’office du 14 juillet 2011 les expose à
la saisie de leurs biens et ils soutiennent, comme en première instance, que l’office ne pouvait
pas prolonger un délai que l’administration de la faillite avait qualifié de "non
prolongeable", de sorte que le droit d’action des cessionnaires était révoqué
ipso jure
à
l’échéance de ce délai.
aa)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LP, il peut
être porté plainte à l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de
l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. Le droit de
porter plainte appartient à toute personne qui se trouve lésée dans ses intérêts
juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait,
par la mesure qu’elle critique d’un organe d’exécution et a, de ce fait, un intérêt
digne de protection à l’annulation et à la modification de la mesure (ATF 129 III 195,
JT 2004 II 96 c. 3 et réf. cit.). Un intérêt n’est digne de protection que s’il
est direct, c’est-à-dire directement lié à l’objet de la contestation, actuel
et réel (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite, nn. 154 et 155 ad art. 17 LP et réf. cit.).
bb)
La loi assigne à l’administration de la faillite des tâches et lui confère le pouvoir
de les exécuter. Cette dernière doit notamment pourvoir à la liquidation de la masse active
(art. 240 LP). Cependant, il est de la compétence des créanciers dont la production n’a
pas été totalement ou complètement écartée, de renoncer, sur proposition de
l’administration, à introduire ou continuer un procès, sans pour autant abandonner le
droit qu’il s’agit de faire valoir. Aux termes de l’art. 260 al. 1 LP, si l’ensemble
des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d’eux peut en demander
la cession à la masse. La nature juridique de cette cession a été définie par la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la doctrine et dans la formule obligatoire n° 7 en
ce sens qu’il s’agit d’une institution sui generis du droit des poursuites et du droit
procédural qui ressemble à la cession selon les art. 164 ss CO et au mandat selon les art.
394 ss CO (ATF 113 III 135 c. 3a et réf. cit.). Le créancier qui remplit les conditions et
qui en fait la demande est autorisé par la cession à faire valoir le droit litigieux à
la place de la masse en son propre nom, à ses risques et périls. Il s’y attache un droit
de préférence : celui de se satisfaire avant tous les autres créanciers du failli,
sur le résultat éventuel du procès à concurrence de l’entier de sa propre créance
contre le failli (ATF 113 III 135 c. 3a précité; Gilliéron, op. cit., nn. 17-18 ad
art. 260 LP). La masse ne renonce pas au droit patrimonial inventorié ou à ses moyens de défense,
mais accorde à l'intervenant le droit de conduire le procès et d'être désintéressé
par préférence sur le gain du procès qui lui revient (ATF 116 III 96, JT 1992 II 130 c.
4a). La cession a lieu aux conditions fixées par la formule n° 7 (art. 80 OAOF [ordonnance
du Tribunal fédéral sur l'administration des offices de faillite; RS 281.32]), parmi lesquelles
la fixation d’un délai au cessionnaire pour agir en justice. L’autorisation doit être
révoquée par l’administration de la faillite si le cessionnaire n’agit pas en justice
dans le délai fixé; cette révocation formelle est indispensable pour que l’administration
soit en mesure de réaliser, conformément à l’art. 256 LP, le droit patrimonial du
failli ou de la masse en cas de carence de l‘intervenant autorisé à le faire valoir (Gilliéron,
op. cit., n. 54 ad art. 260 LP).
cc)
Dans un arrêt ancien (ATF 45 III 244, JT 1920 I 302 c. 1), le Tribunal fédéral a dénié
au défendeur à l’action exercée par les cessionnaires le droit de contester la durée
du délai assigné à ces derniers pour ouvrir action contre lui, précisant que ce moyen
ne pouvait être soulevé que par la voie de la plainte. Dans un arrêt ultérieur (ATF
63 III 70, JT 1937 II 92 c. 3), il a dit que les prolongations dudit délai par l’office ne
portaient nullement atteinte aux droits du tiers débiteur, qui ne pouvait pas s’en plaindre.
Puis, dans un arrêt rendu en 1940 sur recours du tiers débiteur dans une procédure de
plainte (ATF 65 III 1, JT 1940 II 42), le Tribunal fédéral a dénié à ce tiers
la qualité pour porter plainte lorsque l’office impartit aux cessionnaires un délai pour
ouvrir action qu’il estime excessif ou lorsque l’office prolonge ce délai. Il a confirmé
cette jurisprudence dans un arrêt ultérieur (ATF 67 III 85, JT 1941 II 155)  en disant
que le tiers n’a pas qualité pour intervenir dans le débat sur la durée du délai
imparti aux cessionnaires pour ouvrir action conformément à l’art. 260 LP ou sur la prolongation
de ce délai. Selon ce dernier arrêt, la renonciation de la masse à faire valoir les prétentions
litigieuses, la cession de ces droits à tel ou tel créancier individuel, la révocation
de la cession et, d’une manière générale, le choix de tout autre mode de réalisation
de ces prétentions sont, en effet, des mesures qui relèvent de la procédure de faillite
et intéressent exclusivement l’administration de la masse.
dd)
Cette jurisprudence n’a pas été infirmée depuis lors et il ne se justifie pas de
s’en écarter en l'espèce, quand bien même on pourrait reconnaître aux recourants
un intérêt à ce que les intimés ne puissent pas les rechercher en exécution
du jugement de la Cour civile du 1
er
juillet 2008. Il faut toutefois garder à l'esprit que, par la cession, la masse renonce à faire
valoir la prétention inventoriée mais n'abandonne pas la prétention elle-même, de
sorte que la révocation du droit d'ouvrir action donné à un créancier cessionnaire
n'a pas pour effet de libérer le tiers débiteur de la prétention, mais de permettre à
l’administration de la réaliser elle-même conformément à l’art. 256 LP
(art 260 al. 3 LP; Gilliéron, op. cit, nn. 64 et 67 ad art. 260 LP). Partant, le tiers débiteur
n’a pas d’intérêt direct à la plainte contre une prolongation du délai
imparti au cessionnaire pour agir contre lui.
C’est ainsi à juste titre que l’autorité inférieure de surveillance a dénié
aux recourants la qualité pour porter plainte.
b)
Par surabondance, il y a lieu de constater avec l’autorité précédente que, même
si elle avait été recevable, la plainte aurait de toute manière dû être rejetée
sur le fond.
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a dit que le droit d'agir en justice donné au
cessionnaire perdurait aussi longtemps qu'il n’était pas formellement révoqué; il
ne tombe donc pas de plein droit si le délai fixé pour agir en justice n’est pas utilisé
et le cessionnaire qui n’agit pas dans ce délai n’est pas forclos (Gilliéron, op.
cit., n. 57 ad art. 260 LP et réf. cit.). Ce délai, qui est un délai de droit fédéral,
est prolongeable et restituable. La prolongation peut être accordée même après la
clôture de la faillite et il est considéré comme tacitement prolongé tant que l’administration
n’a pas révoqué son autorisation (Gilliéron, op. cit., nn. 58-60 et réf. cit.,
not. ATF 63 III 72, JT 1937 II 92-93, c. 3; ATF 127 III 526).
Il est donc exclu de considérer que l’autorisation d'agir était révoquée
ipso
jure
à l’échéance du délai
pour ce faire, même stipulé non prolongeable. L’autorisation d’ouvrir action ne
devient caduque qu’au moment où l’office des faillites la retire et la révoque
expressément, à défaut de quoi elle continue à rester en vigueur, par consentement
tacite (ATF 63 III 72, JT 1937 II 92-93 précité).
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé de l’autorité
inférieure de surveillance confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 juin 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Rodrigue Sperisen, avocat (pour A.B.________ et B.B.________),
‑
Me Sandra Gerber, avocate (pour F.________, N.________, A.R.________ et A.R.________),
-
M. le Préposé à l’Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :