vd_findinfo · HC / 2009 / 10 · 2009-05-26 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, POUVOIR D'EXAMEN, QUESTION DE FAIT, DÉLAI DE RECOURS | 257d CO, 274g al. 1 CO, 274g al. 1 let. a CO, 274g CO, 9 Cst., 23 al. 2 LPEBL, 23 LPEBL, 25 LPEBL, 27 al. 2 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2009 HC / 2009 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
277/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 9 Cst., 257d, 274g
CO; 457 CPC; 23, 25, 27 al. 2 LPEBL
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
N.________
, à Lutry,
locataire,
contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 13 mars 2009 par le Juge de paix du district
de Lavaux-Oron dans la cause divisant la recourante
d'avec
L.________
, à Lausanne, bailleur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 13 mars 2009, le Juge de paix du district de
Lavaux-Oron a ordonné à N.________ de quitter et de
rendre libre pour le 10 avril 2009 à midi l'appartement de
deux pièces au 1
er
étage de l'immeuble sis
[...] [...] [...] à Lutry (I) dit qu'à défaut
de quitter volontairement ces locaux, elle y serait contrainte par
la force selon les règles des art. 508 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
(II), fixé les frais de justice du bailleur L.________
à 250 fr. (II), alloué à celui-ci des
dépens, par 600 fr., (III) et déclaré
l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
recours (IV).
Cette ordonnance, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 CPC), retient les faits suivants :
Par contrat de bail à loyer tacite, le bailleur L.________ a
remis en location, dès le mois de juillet 2007, à la
locataire N.________ un appartement de deux pièces au
premier étage de l'immeuble sis [...] [...] [...] à
Lutry, pour un loyer mensuel de 1'280 francs.
Par courrier recommandé du 10 septembre 2008, le bailleur a
sommé la locataire de s'acquitter, dans un délai de
trente jours faute de quoi le bail serait résilié en
application de l'art. 257d CO (Code des obligations du 30 mars
1911; RS 220), de l'arriéré des loyers des mois
d'août et de septembre 2008, par 2'560 francs.
L'entier de l'arriéré précité n'a pas
été payé dans le délai fixé par
ce courrier.
Par formule officielle du 18 novembre 2008, le bailleur a
résilié le bail en cause avec effet au 31
décembre 2008.
Le 13 janvier 2009, le bailleur a requis du Juge de paix du
district de Lavaux-Oron l'expulsion de la locataire de
l'appartement en cause.
En droit le premier juge a considéré que le
congé était valable et que les conditions de
l'expulsion étaient réunies.
B.
N.________ a recouru
contre cette ordonnance et a conclu à ce qu'un délai
de six mois lui soit accordé pour lui permettre de mettre
à jour sa situation, l'expulsion étant
stoppée. Elle a produit deux pièces
Dans une écriture produite hors délai de recours, la
recourante a produit trois pièces.
L'intimé L.________ a conclu, avec dépens, au rejet
du recours.
En droit
:
1.
L'art. 23 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme; RSV 221.305) ouvre un recours au Tribunal
cantonal : a) lorsque le juge était incompétent ou
s'est déclaré à tort incompétent; b)
pour absence d'assignation régulière; c) pour
violation des règles essentielles de la procédure
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (al. 1).
Il
y a également
recours au Tribunal cantonal pour déni de justice (art. 23
al. 2 LPEBL); celui-ci peut aboutir soit à la réforme
soit à l'annulation de la décision attaquée
(JT 1993 III 88, c. 2; JT 1977 III 96). Toutefois, en vertu de
l'art. 274g al. 1 let. a CO, le juge saisi de la procédure
d'expulsion doit statuer sur la validité du congé,
lorsque celle-ci est contestée, en examinant la cause de
manière complète en fait et en droit.
L'autorité de recours cantonale doit alors au moins disposer
d'un plein pouvoir d'examen en ce qui concerne la violation du
droit fédéral (ATF 119 II 141, c. 4a; ATF 119 II 241,
c. 4b et c). Autrement dit, l'art. 23 LPEBL, qui confère un
pouvoir d'examen limité à la Chambre des recours, ne
saurait s'appliquer lorsque la validité du congé a
été contestée. En pareil cas, la Chambre des
recours doit disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que
le prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2008
III 12; JT 2004 III 79).
En l'espèce, la recourante n'a pas contesté le
congé devant la commission de conciliation
compétente. Le recours doit donc être examiné
sous l'angle restreint de l'arbitraire.
2.
Aux termes de l'art.
27 al. 2 LPEBL, si le président tient le recours pour
recevable, il en communique un exemplaire à la partie
adverse en lui fixant un bref délai pour se
déterminer par écrit. Il n'y a pas d'autres
écritures. La jurisprudence en a déduit que le
recourant n'était pas autorisé à
déposer des écritures en dehors du délai de
recours (JT 2004 III 79; Guignard, in Procédures
spéciales vaudoises, 2008, n. 1 ad art. 27 LPEBL, p.
216).
En l'espèce, les pièces annexées au courrier
de la recourante du 1
er
mai 2009, déposées
hors délai de recours, sont irrecevables.
3.
a/aa)
Selon l'art. 457
al. 1 CPC, applicable vu le renvoi de l'art. 29 LPEBL aux
règles ordinaires de la procédure civile
contentieuse, la Chambre des recours doit admettre comme constants
les faits tels qu'ils sont constatés par le jugement, sauf
contradiction avec les pièces du dossier et sous
réserve de complètement sur la base de celles-ci (JT
2008 III 12 c. 3a; JT 1993 III 88 c. 3; Gauthier, Note sur la
procédure d'expulsion en matière de bail à
loyer, in JT 1993 III 126).
En l'espèce, l'état de fait de l'ordonnance est
conforme aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci.
bb)
La production de pièces nouvelles en
deuxième instance n'est pas admise à moins que
celles-ci
ne tendent à
établir un moyen de nullité, soit la violation de
règles de procédure (art. 25 LPEBL a contrario;
Guignard, op. cit., n. 1 ad art. 25 LPEBL, p. 214 et
références).
En l'espèce, la procuration produite en annexe du recours
tend à établir un fait de procédure. Elle est
ainsi recevable. Les autres pièces sont, en vertu de la
réglementation susmentionnée, irrecevables dans la
mesure où elles ne figurent pas déjà au
dossier de première instance.
b)
Selon la jurisprudence, le déni de justice
au sens des art. 9 Cst. (anciennement art. 4 aCst.; Feuille
Fédérale [FF] 1997 I 146) et 23 al. 2 LPEBL consiste
en une décision arbitraire, rompant manifestement
l'égalité entre parties et violant un principe
légal, ou encore une décision par laquelle le juge
statue contrairement à une disposition légale
précise ou se met en contradiction flagrante avec les
pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 5 ad
art. 356 CPC, p. 537).
Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit
insoutenable; encore faut-il que celle-ci apparaisse arbitraire
dans son résultat (ATF 128 I 273; 126 III 438; 125 I 166 c.
2a).
4.
La recourante fait valoir qu'elle a
réglé, le 16 mars 2009, le loyer du mois de mars 2009
et que, conformément à son engagement du 9 mars 2009,
elle a adressé à l'intimé une proposition de
règlement de l'arriéré. Au vu de ces
éléments, elle requiert que l'expulsion soit
stoppée et qu'un délai de six mois lui soit
accordé pour se mettre à jour.
Selon l'art.
257d
al. 1
CO, lorsque, après la réception de la chose, le
locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais
accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par
écrit un délai de paiement et lui signifier
qu'à défaut de paiement dans ce délai, il
résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au
moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de
trente jours au moins.
Faute de paiement dans le délai fixé, le
bailleur
peut résilier
le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation ou de
locaux commerciaux peuvent être résiliés
moyennant un délai de congé minimum de trente jours
(art. 257d al. 2 CO).
La jurisprudence a précisé que,
lorsque le locataire n'avait pas réglé
l'arriéré réclamé dans le délai
comminatoire prévu à l'art. 257d al. 1 CO, il
était en demeure et devait subir les conséquences
juridiques de l'al. 2 de cette disposition, savoir la
résiliation du bail moyennant un délai de
congé de trente jours (ATF 127 III 548 c. 4).
En l'espèce, la recourante admet que l'arriéré
de loyer réclamé par la sommation du 10 septembre
2008 n'a pas été intégralement
réglé dans le délai fixé par celle-ci.
L'intimé était donc en droit de résilier le
bail le 18 novembre 2008 pour le 31 décembre 2008 et le
premier juge ne pouvait que donner suite à la requête
d'expulsion.
Il ne ressort pas de l'ordonnance attaquée ni des
pièces du dossier de première instance que
l'intimé aurait fourni à la recourante des assurances
quant à la continuation du bail en relation avec un plan de
paiement de l'arriéré; le congé
n'apparaît dès lors pas contraire aux règles de
la bonne foi. Les pièces nouvelles produites par la
recourante en deuxième instance n'émanent d'ailleurs
pas de l'intimé ou de son mandataire et l'on ne saurait
dès lors considérer que le premier a donné son
accord à la conclusion d'un nouveau bail avec la recourante
portant sur l'appartement en cause.
L'ordonnance attaquée échappe donc au grief
d'arbitraire et le recours doit être
rejeté.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et l'ordonnance
confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 250 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des
dépens de deuxième instance fixés à 100
fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 let. A ch. 3, art. 3 et 4 al. 1 TAg;
tarif du 22 février 1972 des honoraires d'agent d'affaires
breveté dus à titre de dépens; RSV
179.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 250 fr. (deux
cent cinquante francs).
IV.
La recourante N.________ doit payer
à l'intimé L.________ la somme de 100 fr. (cent
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 26 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Fiduciaire Datanova
SA (pour N.________),
‑      M. Daniel
Schwab (pour L.________).
La Chambre des
recours considère que la valeur litigieuse est de
51'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron.
L
e
greffi
er
: