vd_findinfo · HC / 2013 / 704 · 2013-10-31 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CHANCES DE SUCCÈS | 257d CO, 117 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.10.2013 HC / 2013 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.038896-131915
366
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
117 let. b CPC; 257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
[...]
R.________
,
à Morges, contre le prononcé en matière d’assistance judiciaire rendu le 10 septembre
2013 par la Juge de paix du district de Morges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 10 septembre 2013,
la Juge de paix de district de Morges a refusé à R.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la cause en expulsion qui l’oppose à U.________SA.
En droit, le premier juge a considéré que l'assistance judiciaire ne devait pas être accordée
lorsqu'il apparaissait clairement que les prétentions ou les moyens de défense de la partie
requérante étaient mal fondés. Au surplus, il a retenu que s'agissant d'une procédure
simple, notamment en ce qui concerne l'administration des preuves, l'assistance d'un mandataire professionnel
ne se justifiait pas.
B.
Par acte du 13 septembre 2013, R.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que le bénéfice de
l’assistance judiciaire lui est accordé dans la mesure d'une exonération d'avances, d'une
exonération des frais judiciaires et de l'assistance d'un conseil d'office en la personne de Me
Christine Raptis, moyennant le paiement d'une franchise mensuelle de 50 francs.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
Le 11 juin 2013 U.________SA a saisi le Juge de paix du district de Morges d'une requête d'expulsion
à la forme de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) déposée
à l'encontre de R.________, au motif que ce dernier ne s'était pas acquitté de son arriéré
de loyer dans le délai comminatoire de l'art. 257d al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911;
RS 220).
Le 6 septembre 2013, l'avocate Christine Raptis a déposé une requête d'assistance judiciaire
au nom de R.________.
En droit
:
1.
L’art.
319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel
est le cas en l’espèce, l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant
ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un
recours. Dès lors que le tribunal, en l’espèce le juge de paix (cf. art. 5 al. 1 ch.
30 CDPJ [Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010, RSV 211.02]), statue en procédure
sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour
l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé
et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt, le recours est recevable
à la forme.
2.
Le
recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 CPC).
L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome
lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant s’oppose au constat fait par le premier juge que sa cause serait dépourvue de
chances de succès et invoque le fait qu’il s’est acquitté de la totalité des
loyers en souffrance avant le dépôt de la requête d’expulsion. Etant par ailleurs
indigent, il remplirait ainsi les conditions d’octroi de l’assistance judiciaire.
b)
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS
101). Il convient de ne pas être trop sévère lors de l’examen des chances de succès
de la cause au sens de l’art. 117 let. b CPC. Pour accorder l’assistance judiciaire,
point n’est besoin qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus
vraisemblable qu’une défaite (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif
au Code de procédure civile suisse, FF 2006, spéc. 6912). Selon la jurisprudence, une procédure
doit être tenue pour dépourvue de chances de succès si les chances de la gagner sont sensiblement
inférieures aux risques de la perdre et ne peuvent guère être qualifiées de sérieuses,
au point qu’une personne raisonnable et disposant des ressources nécessaires ne l’entreprendrait
pas (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005 IV 300). Selon Tappy, cette appréciation doit se faire
sur la base des éléments pouvant être connus au moment d'examiner la requête d'assistance
judiciaire (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 31 ad art. 117 CPC).
c)
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après
la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires
échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours
au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1).
Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet
immédiat; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant
un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois (al. 2).
Lorsqu'il n'a pas réglé l'arriéré réclamé dans le délai comminatoire
prévu par l'art. 257d CO, le locataire est en demeure et doit subir les conséquences juridiques
de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai
de congé de 30 jours (ATF 127 III 548 c. 4), cela même si l'arriéré a finalement
été payé (TF, arrêt du 27 février 1997, in Cahiers du bail [CdB] 3/97 pp. 65
ss). Des motifs humanitaires n'entrent pas en ligne de compte dans l'examen des conditions de l'art.
257d CO, dès lors qu'ils ne sont pas pris en considération par les règles de droit fédéral
sur le bail à loyer (TF, arrêt du 27 février 1997 précité, c. 2b, p. 68 ;
TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006 c. 3.2.1; Lachat, Le bail à loyer, 2e éd., Lausanne 2008., note
infrapaginale 117, p. 820). Ils peuvent cependant être pris en compte au stade de l'exécution
forcée, en application du principe général de la proportionnalité (ATF 117 Ia 336
c. 2b).
d)
Il résulte de ce qui précède
que l’affirmation du recourant qu’il a payé l’arriéré de loyers, non
pas dans le délai comminatoire de trente jours, mais avant le dépôt de la requête
d’expulsion ne permet pas d’admettre qu’il serait en mesure de s’opposer à
son expulsion au stade de la procédure qui précède l’exécution forcée.
C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la cause du recourant
était dépourvue de chances de succès.
L'une des deux conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire n’étant
pas remplie, le refus prononcé en première instance doit être confirmé.
4.
Le recours doit en conséquence
être rejeté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant R.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
1
er
novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christine Raptis (pour R.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :