vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1671 · 2010-05-03 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 10.11.2010 Arrêt / 2010 / 1671

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
661
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 10 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
163
a
CPP
Vu l'enquête n° PE08.007927-MMR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
C.Q.________
,
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, d'office et sur plainte de
F.Q.________
,
pour sa fille
E.Q.________
,
vu l'ordonnance du 3 mai 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte comme accusé des infractions
précitées,
vu le jugement du 13 octobre 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte
a libéré C.Q.________ des chefs d'accusation qui pesaient sur lui et a laissé les frais
de justice à la charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité présentée le 2 novembre 2010 par C.Q.________,
vu le préavis du Ministère public sur la demande d'indemnité,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que la demande d'indemnité est recevable dans la mesure où elle a été
adressée dans un délai de vingt jours dès la communication de la décision libératoire
(art. 163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et l'accusé libérés des
fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent
obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice
résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des art. 67 et 68 CPP (exposé des
motifs de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre 1989, BGC 1989,
vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement l'ayant droit du préjudice causé
par les poursuites pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu important, ni un dommage que l'intéressé
pouvait éviter ou dont il aurait pu restreindre l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement de ses frais d'avocat dans la mesure où,
compte tenu de la gravité de l'accusation, de la complexité de l'affaire et de ses propres
capacités, il était fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il s'est fait assister par un avocat
pour affermir sa position dans un litige civil, en raison d'un caractère particulièrement anxieux
ou pour tout autre motif de convenance personnelle (JT 2002 III 32; JT 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que le requérant, libéré de l'accusation portée contre
lui, est en droit de réclamer une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP (Thélin, L'indemnisation
du prévenu acquitté en droit vaudois, JT 1995 III 98, spéc. 99),
que compte tenu de la nature de l'accusation et
de la relative complexité de la cause, il était fondée à recourir aux services d'un
mandataire professionnel,
que l'intéressé n'a pas, par un comportement répréhensible au regard des règles
du droit civil, donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ni n'en a compliqué l'instruction
(ATF 116 Ia 162, JT 1992 IV 52; ATF 112 Ib 446 c. 4; TACC, 6 mars 2008/169), les frais de justice ayant
d'ailleurs été laissés à la charge de l'Etat par le Tribunal correctionnel;
attendu que le requérant conclut, à titre d'indemnité pour ses frais de défense,
à l'octroi d'une somme de 7'500 fr., plus la TVA, soit 8'070 fr., avec intérêt à
5% l'an dès le 1
er
novembre 2010, soit trente heures de travail d'avocat, à 250 fr. de l'heure, selon la liste des
opérations et débours de son conseil,
que compte tenu de la nature de l'affaire, des opérations accomplies par le conseil du requérant
et de la durée de la procédure, le Tribunal d'accusation considère que cette estimation
paraît adéquate,
qu'au montant susmentionné, il convient d'ajouter 750 fr., plus la TVA, par 57 fr., soit un total
de 807 fr., pour la rédaction de la présente demande d'indemnité (Bovay / Dupuis / Monnier
/ Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185; ATF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1,
ATF 135 IV 43, ad TACC, 29 février 2008/152),
qu'en définitive, une indemnité totale de 8'877 fr. sera allouée au requérant à
titre d'indemnité pour ses frais de défense;
attendu que le requérant sollicite également une indemnité pour tort moral de 5'000 francs,
avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
novembre 2010,
que selon l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour tort moral doit être fixé en fonction
de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment l'atteinte à l'intégrité physique,
psychique ou encore à la réputation, doivent être prises en considération dans le
calcul de l'indemnité (Thélin, op. cit., p. 99),
qu'en l'espèce, C.Q.________ fait notamment valoir que les infractions pour lesquelles il a été
renvoyé en jugement sont particulièrement infamantes et graves,
que les actes qui lui étaient reprochés ont rapidement été connus au sein de sa famille,
qu'il a été profondément affecté par la procédure dirigée contre lui,
que son médecin traitant a d'ailleurs diagnostiqué des troubles du sommeil, une symptomatologie
dépressive franche et un sentiment d'impuissance récurrent (P. 35/10),
qu'il n'a enfin pas vu sa fille durant toute la procédure qui a duré deux ans et demi,
qu'au vu de ces éléments, l'allocation d'une indemnité pour tort moral au requérant
est justifiée,
que, sur la base des principes déduits de l'article 49 CO (cf. ATF 113 IV 93, c. 3a in fine), il
paraît équitable d'arrêter le montant de cette indemnité à 5'000 francs;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre la demande et d'allouer à C.Q.________ une
somme de 8'877 fr. à titre d'indemnité pour ses frais de défense, ainsi qu'un montant
de 5'000 fr. à titre de tort moral,
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet la demande.
II.
Alloue à C.Q.________ la somme de 8'877 fr. (huit mille huit cent septante-sept francs), à
titre d'indemnité pour ses frais de défense, ainsi que la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs)
à titre de tort moral, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Ludovic Tirelli, avocat (pour C.Q.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :