vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1221 · 2011-12-27 · fr

CURATELLE ÉDUCATIVE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, NOMINATION{AGENT PUBLIC}, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉCISION D'EXÉCUTION | 308 al. 2 CC, 315a CC, 403 CPC, 405 CPC, 489 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.12.2011 Arrêt / 2011 / 1221

TRIBUNAL
CANTONAL
GC11.018254-110986
239
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 27 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Kühnlein
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
308 al. 2 et 315a CC; 174 CDPJ; 403, 405 et 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.W.________
,
à Massonnens, contre la décision rendue le 7 mars 2011 par la Justice de paix du district de
la Broye-Vully dans la cause concernant l'enfant
C.W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
1)
C.W.________, née le 16 septembre 2005, est la fille de A.W.________ et de B.W.________.
Par jugement du 16 décembre 2010, le Tribunal civil de la Glâne a notamment prononcé le
divorce des époux A.W.________ et B.W.________ (1), attribué l'autorité parentale et la
garde sur leur fille C.W.________ à la mère (2), institué une curatelle de surveillance
des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC en faveur de l'enfant C.W.________, la Justice
de paix du cercle de la Glâne étant chargée de sa mise en œuvre, notamment de la
nomination du curateur (4), et fixé la contribution d'entretien de A.W.________ (5).
Par acte du 28 mars 2011, A.W.________ a interjeté appel contre le jugement précité.
2)
Par décision du 7 mars 2011, adressée pour notification le 19 mai 2011, la Justice
de paix du district de la Broye-Vully a notamment pris acte du jugement rendu par le Tribunal civil de
la Glâne le 16 décembre 2010, instituant une mesure de curatelle de surveillance des relations
personnelles à forme de l'art. 308 al. 2 CC en faveur de C.W.________ (I), nommé le Service
de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) en qualité de curateur à forme de l'art.
308 al. 2 CC, à charge pour lui de procéder à la surveillance des relations personnelles
(II), dit que le mandat du SPJ est limité à une année (III) et arrêté les frais
de la décision, par 300 fr., à la charge des deux parents, chacun par moitié (VI).
B.
Par acte du 30 mai 2011, A.W.________ a recouru contre la décision précitée en concluant
à son annulation et à ce que les frais des deux instances et les dépens pour la procédure
de recours soient mis à la charge principalement de B.W.________, subsidiairement de l'Etat de Vaud.
Il a produit un bordereau de cinq pièces à l'appui de son écriture.
Le 3 juin 2011, A.W.________ a requis la suspension du caractère exécutoire de la décision
du 7 mars 2011.
Par avis du 9 juin 2011, le Président de la cour de céans a informé A.W.________ que le
recours était de plein droit suspensif.
Par décision du 27 juin 2011, la Chambre des tutelles a suspendu la cause jusqu'à droit connu
sur l'appel interjeté par A.W.________ contre le jugement du Tribunal civil de la Glâne du
16 décembre 2010.
Par arrêt du 6 septembre 2011, la I
e
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis le recours de A.W.________,
modifiant le chiffre 5 al. 1 du dispositif de la décision du 16 décembre 2010 du Tribunal civil
de la Glâne.
Dans son mémoire du 2 novembre 2011, A.W.________ a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions.
Dans ses déterminations du 9 novembre 2011, B.W.________ a conclu, avec dépens, à l'admission
du recours en ce qui concerne l'annulation de la décision du 7 mars 2011 et la mise à la charge
de l'Etat de Vaud des frais et dépens et à son rejet en ce qui concerne la mise à sa charge
des frais et dépens.
Dans ses déterminations du 15 novembre 2011, le SPJ a conclu à la confirmation de la décision
de la Justice de paix du district de la Broye-Vully du 7 mars 2011.
Dans ses déterminations du 15 novembre 2011, A.W.________ a conclu à l'annulation de la décision
entreprise et à ce qu'il ne soit pas tenu de supporter les frais de justice et de son mandataire.
En droit :
1.
La décision entreprise, par laquelle la justice de paix, chargée d'exécuter un jugement
du Tribunal civil de la Glâne conformément à l'art. 315a CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210), désigne le curateur et définit son mandat, constitue un jugement au sens de
l'art. 403 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui
reste applicable conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.01).
a)
Conformément à l'art. 405 CPC-VD, un recours peut être adressé au Tribunal cantonal,
soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), contre une telle décision de l'autorité tutélaire dans
les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision ou au Tribunal cantonal, et s'instruit selon les formes du recours non contentieux
prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du
Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; art. 405 et 492 CPC-VD). Il est ouvert à la partie
dénonçante, aux dénoncés, au Ministère public ainsi qu'à tout intéressé,
soit notamment à chacun des parents (art. 405 CPC-VD).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
Le présent recours a été interjeté en temps utile par le père de la mineure
concernée, à qui la qualité d'intéressé doit être reconnue (ATF 121 III
1 c. 2a, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme. Il en va de même
des déterminations des parties et du SPJ, déposées dans le délai imparti à cet
effet, et des pièces produites en deuxième instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de
protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination de la
compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure
(Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
En l'espèce, C.W.________ est domiciliée à Granges-près-Marnand chez sa mère,
détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde. La Justice de paix du district de
la Broye-Vully était ainsi compétente pour rendre la décision querellée.
3.
a)
Aux termes de l'art. 315a al. 1 CC, le juge chargé de régler, selon les dispositions régissant
le divorce ou la protection de l'union conjugale, les relations des père et mère avec l'enfant
prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge les autorités
de tutelle de leur exécution. Ainsi, la nomination du curateur est de la compétence de l'autorité
tutélaire (art. 308 al. 1 CC) du domicile de l'enfant (art. 315 al. 1 CC). Celle-ci doit vérifier
d'office sa compétence locale et n'est pas liée par la décision du juge matrimonial sur
ce point (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd.,
2009, n. 1197, note 2546, p. 687). L'autorité tutélaire ne peut refuser d'exécuter la
mesure ordonnée par le juge au motif qu'elle lui paraîtrait inadéquate (l'existence de
vices juridiques matériels graves étant réservée); elle doit le cas échéant
recourir contre le jugement matrimonial (Meier, Compétences matérielles du juge matrimonial
et des autorités de tutelle, in RDT 2007, pp. 109 ss, spéc. pp. 115 et 116 et références
citées).
b)
Le recourant reproche à la justice de paix d'avoir désigné un curateur sans attendre que
la décision par laquelle la curatelle a été instituée soit définitive et exécutoire.
En l'espèce, la curatelle de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2
CC en faveur de C.W.________ a été instituée par jugement du Tribunal civil de la Glâne
du 16 décembre 2010. Le 7 mars 2011, la Justice de paix du district de la Broye-Vully a rendu une
décision d'exécution en nommant le SPJ en qualité de curateur. Or, à cette date,
le jugement du tribunal civil n'était pas exécutoire, A.W.________ ayant interjeté appel
contre celui-ci. La décision de la justice de paix était dès lors prématurée.
Toutefois, le 27 juin 2011, ensuite du recours interjeté par A.W.________ contre la décision
de la justice de paix, la Chambre des tutelles a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur l'appel
interjeté par A.W.________. Cette suspension avait pour but de permettre la prise en considération
de l'arrêt sur appel fribourgeois. Ainsi, si celui-ci admettait la conclusion du père tendant
à ce qu'aucune curatelle ne soit instituée, le recours devenait sans objet. Or, par arrêt
du 6 septembre 2011, la I
e
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirmé la curatelle de surveillance
des relations personnelles. La décision attaquée, initialement prématurée, s'avère
donc désormais justifiée, rien n'interdisant à la cour de céans de prendre en compte
des faits nouveaux.
c)
Le recourant invoque également l'incompétence de la Justice de paix du district de la Broye-Vully
pour procéder à la nomination du curateur. Il affirme qu'il incombe à la Justice de paix
du cercle de la Glâne de nommer le curateur, conformément au chiffre 4 du dispositif du jugement
du Tribunal civil de la Glâne du 16 décembre 2010, confirmé par arrêt de la I
e
Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 6 septembre 2011.
Vu le domicile de la mère et de l'enfant, la Justice de paix du district de la Broye-Vully était
compétente pour procéder à la nomination du curateur. Elle n'était pas liée
par la décision du juge matrimonial pour ce qui est de la compétence ratione loci (cf. c. 3a
ci-dessus).
d)
Le recourant conteste enfin devoir supporter les frais de la procédure devant l'autorité de
première instance.
La justice de paix a rendu sa décision dans le cadre d'une curatelle de surveillance des relations
personnelles à forme de l'art. 308 al. 2 CC instituée en faveur de C.W.________. Cette mesure
tutélaire constitue une mesure de protection de l'enfant, entendue dans un sens large. Or, les frais
judiciaires liés à l'institution de telles mesures sont en principe mis à la charge des
parents car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al.
1 CC (Meier/Stettler, op. cit., n. 969 p. 561; ATF 110 II 8). Les frais contestés sont donc imputables
aux parents de C.W.________ en vertu des dispositions précitées et il n'y a aucun motif de
s'écarter du principe de la répartition des frais par moitié entre les deux parents.
4.
En définitive, le recours de A.W.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 aTFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984], qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées
par l'art. 174 CDPJ, conformément à l'art. 100 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n'est pas alloué de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause et l'intimée
ayant conclu à l'admission de la conclusion du recourant tendant à la mise à néant
de la décision attaquée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-François de Bourgknecht (pour A.W.________),
‑
Me Jean-Jacques Collaud (pour B.W.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye-Vully,
‑
Justice de paix du cercle de la Glâne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :