vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 429 · 2018-05-28 · fr

RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.05.2018 Arrêt / 2018 / 429

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
3/17 - 26/2018
ZE17.003913
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
E.________
,
à [...], recourant, représenté par Assuas,
et
V.________
,
à [...], intimé,
et
U.________
,
[...], appelée en cause.
_______________
Art.
83 al. 2 LPA-VD et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le courrier du 23 novembre 2013 E.________
(ci-après : le recourant ou l’assuré), résiliant pour la fin de l’année
2013 son affiliation auprès de V.________ (ci-après : l’intimé) pour l’assurance-maladie
obligatoire,
vu l’attestation du 29 janvier 2014 adressée à l’intimé, confirmant l’affiliation
de l’assuré pour l’année 2014 au sein d’U.________,
vu l’arrêt du 8 juin 2016 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, renvoyant
le V.________ à rendre une décision formelle concernant l’affiliation de l’assuré,
vu la décision rendue le 22 juin 2016 par
l’intimé, retenant le maintien de l’affiliation de l’assuré auprès de
V.________ au-delà du 1
er
janvier 2014,
vu l’opposition formulée par l’assuré le 18 juillet 2016, dans laquelle il réitérait
son intention de résilier au 31 décembre 2013 son assurance-maladie de base auprès du
V.________,
vu la décision sur opposition rendue par le V.________ le 16 septembre 2016, déclarant l’opposition
de l’assuré irrecevable,
vu la décision de reconsidération rendue par le V.________ le 3 janvier 2017, par laquelle
l’intimé est entré en matière sur l’opposition de l’assuré et a
confirmé sa décision du 22 juin 2016,
vu le recours de E.________ déposé le 27 janvier 2017 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à l’annulation de la décision
sur opposition du 3 janvier 2017 et demandant la réparation du dommage qui en a résulté,
au vu de son empêchement d’exercer son libre choix d’assureur-maladie,
vu, qu’en substance, l’assuré soutenait que sa désaffiliation avait été
régulièrement demandée à compter de 2014,
vu la réplique de l’intimé du 6 avril 2017, concluant au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition du 3 janvier 2017,
vu l’appel en cause d’U.________ et les déterminations de celle-ci du 22 septembre 2017,
vu le procès-verbal de l’audience du 30 octobre 2017 lors de laquelle l’intimé
a requis un délai de 10 jours afin d’adresser au recourant une proposition de transaction
propre à mettre fin au litige,
vu l’acte du recourant du 29 novembre 2017, informant la Cour de céans que les parties n’avaient
pas réussi à trouver un accord mettant un terme au présent litige,
vu l’acte du 11 mai 2018, dans lequel l’intimé a informé la Cour de céans
qu’il était désormais en mesure de lever l’affiliation du recourant à compter
du 31 décembre 2013, ayant reçu les attestations d’affiliation dès 2014 du nouvel
assureur-maladie de base du recourant,
vu les autres écritures des parties et les pièces au dossier ;
attendu que
,
dans le domaine de l'assurance-maladie, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer sur les recours contre les décisions sur opposition d'un assureur-maladie relatives
à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, autrement dit pour statuer sur les litiges
liés à l'application de la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
; RS 832.10), conformément aux art. 56 ss LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et à l'art. 93 let. a LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36).
que le recours, déposé
en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 57, 58 LPGA et 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA) de sorte qu’il
est recevable,
que l’objet du litige tient au refus de l’intimé de lever l’affiliation du recourant
au 31 décembre 2013,
que, dès lors que l’intimé revient sur sa décision en acceptant la désaffiliation
du recourant dès la fin de l’année 2013, à juste titre compte tenu d’une attestation
d’un nouvel assureur-maladie dès le 1
er
janvier 2014, le litige devient sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’il
se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al.
1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique,
que, les suites de cette
reconsidération, à savoir les dispositions financières que prendront les assureurs entre
eux et à l’égard de l’assuré, donneront lieu à une nouvelle décision,
que l’assuré pourra le cas échéant contester,
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu’en revenant sur
sa décision, l’intimé fait pleinement droit aux conclusions du recourant qui obtient
gain de cause et se voit ainsi allouer pleins dépens, arrêtés à 2'500 fr., à
la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA, art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle, le recours étant devenu sans objet.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Le V.________, versera à E.________ une indemnité
de dépens, fixée à 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs).
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-
Assuas, pour le recourant,
‑
V.________,
-
U.________,
-
Office fédéral
de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :