vd_findinfo · HC / 2024 / 691 · 2024-09-10 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION PARTIELLE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 691

TRIBUNAL
CANTONAL
TD23.044756-241158
ES72
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
10 septembre 2024
________________________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
W.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 août 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
K.________
,
à [...], le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
W.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1976, et K.________ (ci-après :
l’intimée), née le [...] 1972, se sont mariés le 28 mai 2010.
Deux enfants sont issus de cette union, soit E.________, née le [...] 2007, et F.________, née
le [...] 2010.
1.2
Le divorce des parties a été prononcé par jugement du 24 février 2017.
Les parties avaient prévu l’exercice d’une garde partagée sur leurs deux filles
E.________ et F.________ et aucune contribution d’entretien n’avait été prévue
en faveur de celles-ci ou entre époux.
1.3
Depuis le mois de juin 2023, les filles des parties vivent principalement auprès de l’intimée
et voient sporadiquement leur père. Depuis lors, celui-ci a approvisionné le compte utilisé
par les deux parties pour le paiement de divers frais relatifs à leurs filles, ceci à tout
le moins jusqu’au 30 novembre 2023.
1.4
Le 11 octobre 2023, l’intimée a déposé une demande en modification du jugement de
divorce ainsi qu’une requête de mesures provisionnelles auprès du Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge).
A titre provisionnel, elle a notamment conclu à ce que la garde d’E.________ et de F.________
lui soit confiée, à ce qu’un droit de visite en faveur du requérant soit fixé,
et à ce que celui-ci contribue à l’entretien de ses filles par le versement d’un
montant de 3'615 fr. 30 en faveur d’E.________ et 3'275 fr. 85 en faveur de F.________.
Le 29 novembre 2023, le requérant a conclu au rejet des conclusions prises par l’intimée
le 11 octobre 2023.
Lors de l’audience de conciliation et de mesures provisionnelles du 28 février 2024,
les parties ont passé une convention, selon laquelle elles ont convenu, notamment, que l’intimée
assumerait la garde d’E.________ et de F.________ et que le requérant exercerait son droit
de visite sur ses filles chaque mardi de 18 h à 21 h, alternativement avec l’une puis avec
l’autre, une semaine sur deux, étant précisé qu’E.________ et F.________
étaient autorisées à proposer à
leur père des rencontres supplémentaires. Le président a ratifié cette convention
sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles.
Le 25 mars 2024, le requérant a déposé des plaidoiries écrites au pied desquelles
il a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit astreint à
contribuer à l’entretien de ses filles E.________ et F.________ par versement, dès 1
er
mars 2024, en mains de l’intimée, le premier de chaque mois, d’une pension de 1'300
fr. par enfant, allocations familiales en sus.
Dans ses plaidoiries écrites du 25 mars 2023, l’intimée a actualisé ses conclusions
initiales en ce sens notamment que le requérant lui verse, le premier de chaque mois, dès et
y compris le 1
er
juin 2023, une contribution d’entretien de 3'810 fr. en faveur d’E.________ et de 3'500 fr.
en faveur de F.________.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20
août 2024, le président a notamment rappelé la teneur de la convention signée par
les parties le 28 février 2024, a dit le requérant devait contribuer à l’entretien
d’E.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
de l’intimée, d’une pension de 3'123 fr., allocations familiales non comprises,
sous déduction des montants que le requérant avait versés d’une manière ou
d’une autre pour E.________, notamment au travers du compte utilisé par les deux parties pour
le paiement de divers frais relatifs à leurs filles (II) et que, dès le 1
er
juin 2023, le requérant devait contribuer à l’entretien de F.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée, d’une pension
de 3'028 fr. 10, allocations familiales non comprises, sous déduction des montants que
le requérant avait versés d’une manière ou d’une autre pour F.________, notamment
au travers du compte utilisé par les deux parties pour le paiement de divers frais relatifs à
leurs filles (III).
3.
Par acte du 2 septembre 2024, le requérant a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
en substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que, pour la période
débutant le 1
er
novembre 2023, la pension mensuelle en faveur d’E.________ soit fixée à 1'120 fr., allocations
familiales et complémentaires non comprises, et celle en faveur de F.________ à 1'035 fr.,
allocations familiales et complémentaires non comprises. Le requérant a en outre conclu à
l’octroi de l’effet suspensif à l’appel s’agissant des chiffres II et III
de l’ordonnance entreprise pour les contributions d’entretien échues pour la période
du 1
er
juin 2023 au 31 août 2023 ainsi que pour les pensions courantes.
Par détermination du 6 septembre 2024, l’intimée a conclu au rejet de la requête
d’effet suspensif.
4.
4.1
À l’appui sa requête d’effet suspensif, le requérant soutient que les revenus
des parties ainsi que leurs charges et celles relatives à l’entretien d’E.________ et
F.________ auraient été fixés de manière incorrecte. Selon ses calculs, le versement
des contributions d’entretien en faveur de ses filles arrêtées par le premier juge, de
même que le paiement de l’arriéré pour la période du 1
er
juin
2023 au 31 août 2024, entamerait son minimum vital. Il indique en outre avoir versé un total
de 15'477 fr. pour l’entretien d’E.________ et F.________ depuis le mois de juin 2023, dont
900 fr. par enfant chaque mois depuis le 1
er
juin 2024. Il s’engage par ailleurs à verser mensuellement la somme précitée, soit
900 fr. par enfant, durant la procédure d’appel. Il prétend encore qu’il serait
peu vraisemblable qu’il puisse recouvrer un trop-perçu de contributions d’entretien
versé à l’intimée durant la procédure d’appel. Enfin, il fait valoir
que le disponible de l’intimée serait considérablement supérieur au sien, de sorte
que l’octroi de l’effet suspensif ne causerait aucun préjudice irréparable à
celle-ci.
L’intimée soutient que le requérant échouerait à démontrer l’existence
d’un préjudice difficilement réparable. Elle soutient notamment que les ressources financières
du requérant lui permettraient de s’acquitter des contributions d’entretien courantes,
de même que de l’arriéré, dès lors qu’il que celui-ci disposerait de
liquidités s’élevant à 348'286 francs. Aussi, l’intimée expose avoir
les moyens de rembourser au requérant un éventuel trop-perçu si les contributions d’entretien
arrêtées par l’autorité de première instance devaient être réformées.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008
; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 et les réf. citées).
4.2.2
4.2.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque
le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
pas récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe
de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
4.2.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le placerait devant des difficultés financières ou si le remboursement des sommes
finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure
litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n° 7 ad art. 315
CPC ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif peut être accordé
pour les pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires
pour assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 et les réf. citées).
4.3
En l’espèce, concernant tout d’abord les contributions d’entretien courantes,
selon les propres calculs du requérant son disponible s’élève à 19'827 fr. 05
après couverture de ses charges du minimum vital du droit des poursuites et à 6'584 fr. 60
après couverture de ses charges du minimum vital du droit de la famille (appel, p. 8). Sans préjuger
l’issue de la procédure d’appel, les moyens financiers du requérant lui permettent
donc manifestement de payer ses charges – même élargies au minimum vital du droit de
la famille – et de s’acquitter des pensions fixées dans l’ordonnance attaquée.
Au demeurant, il ne démontre pas qu’il n’aurait pas de fortune lui permettant de payer
les pensions jusqu’à droit connu sur l’appel. Le requérant ne rend dès lors
pas vraisemblable un préjudice difficilement réparable à s’acquitter des pensions
courantes, de sorte que l’effet suspensif ne sera pas accordé à cet égard. L’engagement
spontané du requérant à verser des pensions d’un montant qu’il a fixé
unilatéralement n’y change rien.
Concernant l’arriéré des contributions d’entretien pour la période du 1
er
juin
2023 au 31 août 2024, le requérant ne rend pas vraisemblable que la situation financière
de l’intimée serait obérée au point qu’elle ne pourrait pas lui rembourser
un éventuel trop-perçu. Il ne démontre pas non plus que le versement de l’arriéré
pour la période visée le placerait devant des difficultés financières. Cela étant,
il ressort de l’ordonnance attaquée que, d’une part, le requérant a contribué
ponctuellement à l’entretien de ses filles depuis juin 2023. D’autre part, le disponible
de l’intimée, auprès de laquelle les filles des parties ont principalement logé
depuis juin 2023, s’élève
prima
facie
à 9'271 fr. 60 après couverture
de ses charges élargies au minimum vital du droit de la famille. Ce montant a vraisemblablement
permis à l’intimée de s’acquitter des coûts directs d’E.________ et
F.________ depuis qu’elles vivent auprès d’elle. Dans ce contexte, bien que les montants
spontanément versés par le requérant ne couvrent pas les coûts des directs de ses
filles, il ne semble pas que les besoins de celle-ci n’aient pas été pris en charge entre
le 1
er
juin 2023 et le 31 août 2024. L’intimée ne le prétend du reste pas.
Par conséquent, on peut admettre que l’intérêt
du requérant à ce que l’exécution des chiffres II et III dispositif de l’ordonnance
entreprise soit suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel s’agissant de l’arriéré
pour la période visée l’emporte sur celui des filles des parties, respectivement de l’intimée,
à percevoir immédiatement ces montants.
5.
En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement admise, en ce
sens que l’exécution des chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance entreprise
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel uniquement en ce qui concerne les contributions
d’entretien échues en faveur d’E.________ et de F.________ pour la période du 1
er
juin 2023 au 31 août 2024. Elle est rejetée pour le surplus
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres II et III
du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 20 août 2024 est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien en faveur d’E.________
et de F.________ pour la période du 1
er
juin 2023 au 31 août 2024.
III.
La requête d’effet suspensif est rejetée
pour le surplus.
IV.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Franck Ammann (pour W.________),
‑
Me Vincent Demierre (pour K.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :