vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 20 · 2009-07-28 · fr

CONFLIT DE COMPÉTENCES, VALEUR LITIGIEUSE, SOCIÉTÉ ANONYME, ACTION{PAPIER-VALEUR} | 58 CPC, 116 LOJV, 51 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.07.2009 Jug-inc / 2009 / 20

TRIBUNAL CANTONAL
CO09.002400
114/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
W.________
, à
Lausanne
d'avec
C.________
, à
St-Légier-La-Chiésaz.
___________________________________________________________________
Audience du 28 juillet 2009
_____
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Merminod
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la requête de mesures
préprovisionnelles et provisionnelles du
23 janvier 2009 formée par W.________ contre C.________,
qui comporte les conclusions suivantes, avec dépens
:
"
A titre de mesures
préprovisionnelles
I.     Interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 487 actions de la société
H.________ SA.
II.     L'interdiction prononcée est
assortie des peines d'amende de l'article 292 CP.
III.    Le séquestre des 487 actions de la
société H.________ SA est ordonné.
IV.   L'inscription de Monsieur W.________ au Registre
des actionnaires pour les 487 actions lui appartenant est
ordonnée jusqu'à droit connu sur l'issue de la
procédure provisionnelle.
A titre de mesures provisionnelles
I.     Interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 487 actions de la société
H.________ SA.
II.     L'interdiction prononcée est
assortie des peines d'amende de l'article 292 CP.
III.    Le séquestre des 487 actions de la
société H.________ SA est ordonné.
IV.   L'inscription de Monsieur W.________ au Registre
des actionnaires pour les 487 actions lui appartenant est
ordonnée jusqu'à droit connu sur l'issue de la
procédure au fond.",
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles rendue par le
juge instructeur de la cour de céans le 26 janvier 2009,
interdisant à C.________ de disposer de quatre cent
huitante-sept actions de la société H.________ SA
(I), interdiction assortie de la menace de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 CP (II), statuant sur les frais et
dépens (III et IV) et déclarant l'ordonnance
immédiatement exécutoire (V),
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16
février 2009 par le juge instructeur admettant partiellement
la requête de mesures provisionnelles (I), interdisant
à C.________ de disposer de quatre cent huitante-sept
actions de la société H.________ SA (II),
assortissant cette interdiction de la menace de la peine d'amende
de l'art. 292 CP (III), confirmant les chiffres I et II de
l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 26 janvier
2009 (IV), statuant sur les frais et dépens (V et VI),
rejetant toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et
déclarant l'ordonnance immédiatement
exécutoire, nonobstant recours ou appel (VIII),
vu la demande du 16 mars 2009 déposée par W.________
à l'encontre de C.________, dans laquelle il prend les
conclusions suivantes, avec dépens :
"I.    La qualité d'actionnaire de Monsieur
W.________ de la société H.________ SA à
hauteur de 48.7% (
quarante-huit virgule sept pour cent
) est
constatée.
II.     La titularité de Monsieur
W.________ de 487 (
quatre cent huitante-sept
) actions de
H.________ SA est constatée.
III.    Ordre est donné à Monsieur
C.________ de transférer 487 (
quatre cent
huitante-sept
) action nominatives de H.________ SA à
Monsieur W.________.
IV.   Ordre est donné à Monsieur C.________
d'avertir le Conseil d'administration de H.________ SA de la
qualité d'actionnaire de Monsieur W.________ de H.________
SA à raison de 487 (
quatre cent huitante-sept
)
actions.",
vu l'avis du juge instructeur du 21 avril 2009 notifiant la demande
au défendeur et lui fixant un délai au 26 mai suivant
pour procéder sur cette écriture, délai
prolongé au 26 juin 2009 par avis du 27 mai 2009,
vu la requête en déclinatoire déposée
par C.________ le 23 juin 2009, dans laquelle il prend les
conclusions suivantes :
"I.    La
Cour civile du Tribunal cantonal du Canton de Vaud n'est pas
compétente pour statuer sur les conclusions prises par
l'intimé W.________ contre le requérant C.________
dans sa demande du 16 mars 2009.
II.     La cause est reportée, en
l'état, devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.",
vu l'avis du juge instructeur du 25 juin 2009 notifiant la
requête à W.________ (ci-après :
l'intimé), lui impartissant un délai au 20 août
suivant pour déposer ses déterminations (art. 148 CPC
- Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) ou requérir des mesures d'instruction et
interpellant les deux parties sur le remplacement de l'audience
incidente par un échange d'écritures unique et
à bref délai (art. 149 al. 4 CPC),
vu la requête de mesures préprovisionnelles et
provisionnelles déposée le 25 juin 2009 par
W.________ à l'encontre de C.________, dans laquelle il
prend les conclusions suivantes, avec dépens :
"
A titre de mesures préprovisionnelles
Principalement
I.     Interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 536 (
cinq cent trente-six
) actions
de la société H.________ SA.
II.     L'interdiction prononcée est
assortie des peines d'amende de l'article 292 CP.
Subsidiairement
III.    En
plus de l'interdiction faite à Monsieur C.________ de
disposer de 487 (
quatre cent huitante-sept
) actions de la
société H.________ SA par Ordonnance du juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du 16
février 2009, interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 49 (
quarante-neuf
) actions de la
société H.________ SA.
IV.   L'interdiction prononcée est assortie des
peines d'amende de l'article 292 CP.
A titre de mesures provisionnelles
Principalement
I.
Interdiction est faite à Monsieur C.________ de disposer de
536 (
cinq cent trente-six
) actions de la
société H.________ SA.
II.     L'interdiction prononcée est
assortie des peines d'amende de l'article 292 CP.
Subsidiairement
III.    En
plus de l'interdiction faite à Monsieur C.________ de
disposer de 487 (
quatre cent huitante-sept
) actions de la
société H.________ SA par Ordonnance du juge
instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du 16
février 2009, interdiction est faite à Monsieur
C.________ de disposer de 49 (
quarante-neuf
) actions de la
société H.________ SA.
IV.   L'interdiction prononcée est assortie des
peines d'amende de l'article 292 CP.",
vu la requête en augmentation de conclusions
déposée le 25 juin 2009 par W.________, dans laquelle
il prend les conclusions suivantes, avec dépens :
"
Principalement
I.     La qualité d'actionnaire de
Monsieur W.________ de la société H.________ SA
à hauteur de 53,6% (
cinquante-trois virgule six
pourcents
) est constatée.
II.     La titularité de Monsieur
W.________ de 536 (
cinq cent trente-six
) actions de
H.________ SA est constatée.
III.    Ordre est donné à Monsieur
C.________ de transférer la propriété de 487
(
quatre cent huitante-sept
) actions nominatives de
H.________ SA à Monsieur W.________.
IV.   Ordre est donnée à Monsieur
C.________ de transférer la propriété de 49
(
quarante-neuf
) actions nominatives de H.________ SA
à Monsieur W.________ contre rémunération
fixée à dire de justice.
V.    Ordre est donné à Monsieur
C.________ d'avertir le Conseil d'administration de H.________ SA
de la qualité d'actionnaire de Monsieur W.________ de
H.________ SA à raison de 536 (
cinq cent trente-six
)
actions.
Subsidiairement
VI.   La qualité d'actionnaire de Monsieur
W.________ de la société H.________ SA à
hauteur de 48,7% (
quarante-huit virgule sept pourcents
) est
constatée.
X.    (sic) La titularité de Monsieur W.________
de 487 (
quatre cent huitante-sept
) actions de H.________ SA
est constatée.
XI.   (sic) Ordre est donné à Monsieur
C.________ de transférer la propriété de 487
(
quatre cent huitante-sept
) actions nominatives de
H.________ SA à Monsieur W.________.
XII. (sic) Ordre est donné à Monsieur C.________
d'avertir le Conseil d'administration de H.________ SA de la
qualité d'actionnaire de Monsieur W.________ de H.________
SA à raison de 487 (
quatre cent huitante-sept
)
actions.",
vu l'avis du juge instructeur du 26 juin 2009 notifiant cette
requête à C.________,
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du juge
instructeur du 26 juin 2009 interdisant à C.________ de
disposer de 536 actions de la société H.________ SA
(I), assortissant cette interdiction de la menace de la peine
d'amende prévue à l'art. 292 CP (II), statuant sur
les frais et dépens (III), rejetant toutes autres ou plus
amples conclusions (IV) et déclarant l'ordonnance
immédiatement exécutoire (V),
vu la requête de mesures provisionnelles et d'extrême
urgence adressée le 7 juillet 2009 au Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne par W.________ contre
C.________ tendant notamment à l'obtention de renseignements
comptables sur la société H.________ SA,
vu le courrier du conseil de C.________ du 9 juillet 2009,
déclarant s'opposer à l'augmentation de conclusions
de la partie adverse et requérant que cet incident soit
tranché après droit connu sur le
déclinatoire,
vu le courrier du juge instructeur du 14 juillet 2009 fixant un
délai au
20 août suivant à W.________ pour se
déterminer sur la requête incidente en opposition
à l'augmentation de conclusions et aux deux parties pour
solliciter d'éventuelles mesures d'instructions en rapport
avec cette requête, et les informant que l'audience de
mesures provisionnelles prévue le 18 septembre 2009 vaudrait
également audience incidente,
vu le courrier du juge instructeur du 23 juillet 2009
avançant l'audience incidente et de mesures provisionnelles
au 28 juillet 2009, avec l'accord des parties,
ouï les parties lors de l'audience de ce jour, au cours de
laquelle ont été instruites la requête de
déclinatoire et la requête de mesures provisionnelles,
les parties étant informées qu'il était sursis
à instruire la question de l'augmentation des conclusions
jusqu'à droit connu sur la compétence de la cour de
céans quant au fond,
vu la conclusion en rejet de la requête de
déclinatoire prise ce jour par le requérant, avec
dépens,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 56 ss, ainsi que 147 ss CPC;
attendu que le déclinatoire doit être opposé,
sous peine de déchéance, avant toute défense
au fond et préalablement à toute exception de
procédure (art. 58 al. 1 CPC),
que le défendeur doit opposer le déclinatoire dans le
délai de réponse (art. 58 al. 2 CPC),
attendu que, dans l'arrêt paru au Journal des tribunaux 1996
III 152
(c. 2b), la Chambre des recours a laissé indécis le
point de savoir si la participation à une audience de
mesures provisionnelles sans faire valoir l'incompétence du
juge au fond (du moins formellement, par une dictée au
procès-verbal de l'audience) entraîne la
déchéance du droit de soulever le déclinatoire
devant ce juge,
que cependant, ainsi que l'expose la note figurant au bas de la
page 152 du Journal des tribunaux précité, cette
question doit recevoir une réponse négative, tant il
est vrai qu'il faut distinguer nettement la compétence
spécifique du juge des mesures provisionnelles, en
l'espèce celle du juge instructeur de la Cour civile, et la
compétence pour statuer sur le fond du litige (JT 1996 III
152 c. 2b précité),
que plus récemment, la Chambre des recours a jugé
qu'en l'absence d'autorité de la chose jugée
liée à une décision provisionnelle sur
déclinatoire (JT 1986 III 21), celle-ci ne préjuge en
rien de la compétence de la Cour civile à statuer sur
le fond du litige (cf. Tappy, Quelques aspects de la
procédure de mesures provisionnelles, spécialement en
matière matrimoniale, in JT 1994 III 34, sp. 51) (Chambre
des recours, 1er novembre 2006, n° 875),
que le requérant n'est dès lors pas déchu du
droit de soulever le déclinatoire dans le cadre du
procès au fond au motif qu'il n'a pas invoqué ce
moyen dans le cadre de la procédure provisionnelle ayant
abouti à l'ordonnance du
16 février 2009, ni dans celle instruite ce
jour,
qu'ainsi, formée dans le délai de réponse et
rédigée en une forme adéquate (art. 19, 59 al.
1 et 147 CPC), la requête incidente est recevable;
attendu qu'il résulte du dossier que l'intimé et
demandeur au fond a fondé, avec le requérant et
défendeur au fond et E.________, le 9 juillet 2004, la
société [...] SA, dont la raison sociale a
été par la suite modifiée pour devenir
H.________ SA,
que lors de la création, le capital-actions de la
société, de 100'000 fr., a été
divisé en mille actions nominatives de 100 fr. chacune,
réparties entre W.________ à raison de quatre cent
huitante-sept actions, C.________ à raison de cinq cent huit
actions et E.________ à raison de cinq actions,
qu'au moment de la constitution de la société, le
requérant en a été nommé administrateur
pour une durée de trois ans,
que lors de l'assemblée générale
extraordinaire du 27 septembre 2005, le requérant est apparu
comme actionnaire unique de la société, alors
qu'aucun acte ou convention relatif à la cession d'actions
n'était intervenu depuis la création de la
société,
qu'en date du 12 novembre 2008, l'intimé a demandé au
requérant la communication de document concernant la
société,
qu'à ce moment il lui a été répondu
qu'il n'était plus actionnaire de la
société,
qu'il s'en est suivi un conflit relatif à la qualité
d'actionnaire de l'intimé, qui a donné lieu à
deux procédures de mesures provisionnelles devant la cour de
céans,
que la demande au fond déposée le 16 mars 2009 vient
valider l'ordonnance de mesures provisionnelles du 16
février 2009;
attendu que le déclinatoire est soulevé
ratione
valoris
, la compétence
ratione loci
et
materiae
de la Cour civile n'étant pas
contestée, à juste titre,
qu'il s'agit dès lors de déterminer la valeur des
quatre cent huitante-sept actions de la société
H.________ SA, objet du procès au fond,
que ces actions représentent 47,8 % du capital-actions de la
société, d'un montant de 100'000 fr. divisé en
mille actions nominatives de 100 fr. chacune,
que dans sa demande, l'intimé allègue que les actions
de cette société valent largement plus de 250'000 fr.
(all. 50), de sorte que les actions litigieuses représentent
une valeur largement supérieure à 100'000 fr. (all.
51),
que le requérant soutient pour sa part que c'est la valeur
nominale du capital-actions qui est déterminante, ce qui
conduit à retenir que la valeur litigieuse
s'élève à 48'700 francs,
qu'au 31 décembre 2007, la valeur fiscale des actions
était de
119 fr., ce qui représente, pour quatre cent huitante-sept
actions, une valeur de 57'953 francs;
attendu
que selon l'art. 116
LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV
173.01), les conclusions patrimoniales de la demande ou celles de
la réponse si elles sont plus élevées,
déterminent la valeur litigieuse du procès, celle-ci
étant calculée conformément au droit
fédéral,
qu'en droit fédéral,
l'art. 51 al. 2 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005; RS 173.110) prévoit que si les conclusions ne
tendent pas au paiement d'une somme d'argent
déterminée, le Tribunal fédéral fixe la
valeur litigieuse selon son appréciation,
que la valeur à prendre en compte, pour la LTF, est celle
prévalant à l'ouverture d'action (Donzallaz,
Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, n.
1384 ad art. 51 LTF),
qu'il n'y a dès lors pas à tenir compte des
variations de valeurs survenues au cours de la procédure
cantonale (Donzallaz, op. cit., n. 1384
ad art. 51 LTF),
que l'art. 51 al. 2 LTF correspond à l'ancien art. 36 al. 2
OJ (loi fédérale d'organisation judiciaire du 16
décembre 1943, abrogée par l'entrée en vigueur
de la LTF le 1
er
janvier 2007 - TF 5A.765/2008 du 29
juin 2009 c. 1.2.1),
que, sous l'empire de la LTF comme de l'OJ, la valeur litigieuse
est en principe fixée selon la valeur vénale de
l'objet du litige, soit selon la valeur du marché, à
l'exclusion d'une valeur officielle, fiscale par exemple
(Donzallaz, op. cit., n. 1395 ad art. 51 LTF; Poudret/Sandoz-Monod,
Commentaire de la loi d'organisation judiciaire, n. 5.1 ad art. 36
OJ, p. 271),
qu'ainsi lorsque le litige porte sur un meuble, sa valeur
vénale est déterminante (TF 5A.765/2008 du 29 juin
2009 précité, c. 1.2.1),
que Poudret et Sandoz-Monod exposent qu'en cas de revendication de
trois actions valant 3'000 fr. chacune lors de l'ouverture
d'action, la valeur litigieuse est et demeure de 9'000 fr.
même si le cours baisse à 2'000 fr, durant la
procédure cantonale (Poudret/Sandoz-Monod, op. cit., n. 6 ad
art. 36 OJ, p. 273);
que cet exemple illustre non seulement le fait que la valeur
litigieuse se détermine au jour de l'ouverture d'action,
mais aussi que les actions cotées en bourse doivent
être évaluées selon le cours de la bourse, soit
selon la valeur du marché et donc selon leur valeur
vénale,
qu'il n'existe aucun motif, en l'espèce, de s'écarter
de ce principe général de fixation de la valeur
litigieuse,
qu'il s'agit dès lors de déterminer la valeur
vénale des quatre cent huitante-sept actions litigieuses au
moment de l'ouverture d'action,
que la théorie des faits à double pertinence (ATF 131
III 153 c. 5.1) ne trouve pas application ici dès lors que
la valeur des actions n'apparaît pas constituer un fait
pertinent sur le fond,
que l'art. 36 al. 2 aOJ prévoyait la possibilité pour
le juge de consulter un expert,
qu'à supposer que l'on admette que cette possibilité
existe sous l'empire de la LTF (cf. Donzallaz, op. cit, n. 1394 ad
art. 51 LTF), rien ne justifierait d'en faire usage en
l'espèce,
qu'en effet l'évaluation du capital-actions d'une
société anonyme exige non rarement une expertise
judiciaire complexe, entre autres mesures d'instruction,
que la mise en oeuvre d'une telle mesure d'instruction, même
limitée à une évaluation sommaire, serait
disproportionnée dans le cas d'espèce,
que cette opération n'est par conséquent pas
nécessaire (art. 5 al. 2 CPC par analogie) et doit
être refusée,
qu'elle retarderait en outre sans raison l'avancement du
procès au fond et n'est dès lors pas compatible avec
les principes de promptitude et d'économie de la
procédure (art. 1 al. 3 CPC),
qu'à cela s'ajoute que la possibilité, pour une
partie, d'obtenir un avis d'expert sur la valeur du capital-actions
d'une société anonyme au stade du déclinatoire
pourrait aboutir à la création - que rien ne justifie
- d'une nouvelle voie d'obtention des renseignements sur une
société anonyme, en marge de la preuve à
futur, des mesures provisionnelles ou des procédures
spéciales du Code des obligations (telles que le droit aux
renseignements des actionnaires minoritaires, le contrôle
spécial, etc.),
qu'il s'agit-là d'un troisième motif de ne pas
recourir à un expert pour évaluer la valeur des
actions litigieuses, dans l'hypothèse où l'on admet
que cette faculté subsiste;
attendu que l'on ne dispose que de très peu
d'éléments permettant de déterminer la valeur
vénale des actions litigieuses, à la date
pertinente,
qu'il se justifie dès lors d'admettre que cette valeur
dépasse celle fondant la compétence de la Cour
civile,
qu'en effet, conformément au principe général
posé par l'art. 8 al. 1 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210), c'est à la partie qui
soulève une exception de procédure, notamment une
exception de déclinatoire, d'alléguer et de prouver
les faits dont découle le bien-fondé de son exception
(Bonard, Les sanctions des règles de compétence,
thèse, Lausanne 1985, p. 158),
qu'ainsi c'est à la partie qui conteste la compétence
ratione valoris
du tribunal de prouver que la valeur
litigieuse excède - respectivement n'atteint pas - celle
fondant la compétence du tribunal saisi (Bonard,
ibid.),
que cette solution se justifie d'autant plus lorsque, comme en
l'espèce, l'intimé au déclinatoire a ouvert
action dans le but de faire reconnaître sa qualité
d'actionnaire et qu'il ne dispose pas des renseignements lui
permettant de déterminer la valeur des actions dont il veut
obtenir la remise, alors que le requérant serait
parfaitement en mesure de renseigner le juge du
déclinatoire, puisqu'il fait partie du conseil
d'administration de la société et en constitue
l'actionnaire majoritaire,
qu'au vu de ce qui précède, l'on doit retenir, au
stade du déclinatoire et comme l'allègue
l'intimé, que la valeur du capital-actions de H.________ SA,
société qui a pour but social, le
développement, la maintenance et la commercialisation de
divers produits et prestations, en particulier dans le domaine de
la téléphonie, dépasse 250'000
francs,
qu'en définitive, il faut admettre que la valeur litigieuse
de
100'000 fr. est atteinte, la Cour civile étant par
conséquent compétente pour connaître de
l'action du demandeur et intimé,
que de plus, l'argument de simplification soulevé par le
requérant se heurte au fait que ce ne serait pas le
même tribunal d'arrondissement qui devrait être saisi
si le déclinatoire était admis, en raison du
déménagement du requérant,
que la requête de déclinatoire doit donc être
rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente,
arrêtés à
900 fr., doivent être mis à la charge du
requérant (art. 4 al. 1
et 170a al. 1 TFJC -
Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile ; RSV 270.11.5);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme
en matière de jugement au fond (art. 150 al. 2
CPC),
que les dépens sont alloués à la partie qui a
obtenu l'adjudication de ses conclusions (art. 92 al. 1
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis
à la charge de la partie requérante, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 litt. a et c
CPC),
qu'en l'espèce, l'intimé, qui obtient gain de cause
et agit par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel a
droit à des dépens arrêtés
à
1'800 fr., à titre de participation aux honoraires de
son conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
déclinatoire présentée le 23 juin 2009 par le
requérant C.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf
cents francs) pour le requérant.
III.
Le requérant versera à
l'intimé W.________ le montant de 1'800 fr. (mille huit
cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P. Muller
C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été expédié pour notification le 28
juillet 2009, lu et approuvé à huis clos, est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal
dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de
recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme,
éventuellement en nullité, ou à défaut,
indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
La greffière :
C. Merminod