vd_findinfo · 70/14 - 99/2014 · 2014-09-25 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE OFFICIELLE, ACTE DE PROCÉDURE | 26 al. 1 LPA-VD, 26 al. 2 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2014 70/14 - 99/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
70/14
- 99/2014
ZA14.026802
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 25 septembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Parel
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Shtime (République du Kosovo), recourant,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
26 et 27 al. 5 LPA-VD
E n  f a i t  :
Vu
le courrier adressé le 11 juin 2014 pour
valoir demande de révision de la cause n° 1.21175.06.1 par S.________ (ci-après : le demandeur)
à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA), qui l'a transmis
à la Cour de céans le 1
er
juillet 2014 comme objet de sa compétence, au motif que la demande de révision concernait l'arrêt
rendu le 25 mars 2012 par la Cour de céans dans la cause opposant S.________ à la CNA,
vu la lettre, envoyée sous pli recommandé du 4 juillet 2014 au demandeur, dans laquelle la
juge instructeur l'a informé que la convention relative aux assurances sociales conclue entre la
Suisse et la Yougoslavie le 8 juin 1962 n'était plus applicable depuis le 1
er
avril 2010 (communication de la Direction du droit international public du 23 mars 2010 parue au Recueil
officiel [RO 2010 1203]), que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances était
dès lors réglée par le droit cantonal et, après avoir constaté que le courrier
pour valoir demande de révision était rédigé en allemand, a invité l'intéressé,
en application de l'art. 26 al. 1 et 2 1
ère
phrase LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), à
procéder en français (pièces produites comprises) dans un délai de 30 jours dès
réception, en l'avertissant qu'à défaut, la demande de révision serait réputée
retirée, conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu la lettre de la juge instructeur du 20 août 2014, dans laquelle elle  expliquait au demandeur
que l'écriture du 4 juillet 2014 ne saurait être traduite en français par les soins du
tribunal, lui rappelait que la langue officielle de procédure était le français et lui
précisait que le présent courrier lui était exceptionnellement envoyé en langue allemande
pour faire suite à son appel téléphonique du 18 août 2014;
attendu que l'art. 26 al. 1 LPA-VD, applicable aux recours et contestations par voie d'action dans le
domaine des assurances sociales (art. 2 al. 2 let. c LPA-VD), prévoit que la procédure se déroule
en français,
que la 1
ère
phrase de l'alinéa 2 de l'art. 26 LPA-VD précise que l'autorité retourne à leur expéditeur
les actes de procédure rédigés dans une autre langue, en l'invitant à procéder
dans la langue officielle,
qu'aux termes de l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit alors un bref délai à leur
auteur pour les corriger, en l'avertissant notamment que si les vices ne sont pas corrigés, les
actes sont réputés retirés;
attendu en l'espèce que dans sa lettre du 4 juillet 2014, la juge instructeur a imparti au demandeur
un délai de trente jours dès réception pour se conformer aux exigences procédurales
en matière de recours et de contestations par voie d'action devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois,
qu'en date du 18 août 2014, le demandeur a téléphoné au greffe de la Cour de céans
pour expliquer qu'il ne maîtrisait pas le français, ni aucun de ses proches et demander qu'il
soit exceptionnellement autorisé à procéder en allemand,
que, par lettre du 20 août 2014 – exceptionnellement rédigée en allemand pour faire
suite à l'appel téléphonique précité –, la juge instructeur a brièvement
réexpliqué au demandeur qu'il devait procéder en langue française,
que, compte tenu de l'appel téléphonique du demandeur du 18 août 2014, il y a lieu de
présumer que le pli recommandé, envoyé pour notification au Kosovo le 4 juillet 2014,
a été reçu par son destinataire au plus tard le 18 août 2014,
que la notification de la lettre du 4 juillet 2014 doit par conséquent être considérée
comme ayant été effectuée à la date du 18 août 2014,
que le demandeur n'a pas réagi dans le délai de trente jours suivant la notification,
que dans ces conditions, la demande de révision du 11 juin 2014 ne satisfait pas à la condition
de la langue de procédure posée par l'art. 26 al. 1 LPA-VD,
que, le demandeur ayant été dûment rendu attentif aux exigences découlant de cette
disposition et aux conséquences résultant de son inobservation, la demande de révision,
réputée retirée, doit être déclarée irrecevable,
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
S.________, à Shtime (République du Kosovo),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :