vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 21 · 2005-09-22 · fr

LOI CANTONALE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT, HONORAIRES, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 09.10.2009 Pdt-TC / 2009 / 21

TRIBUNAL CANTONAL
46/09
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 9 octobre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art.
17a LAJ
Le Président du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
J.________
, à
Lausanne, contre la décision rendue le 4 mai 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
fixant à 7'575 fr. 05, débours et TVA compris,
l'indemnité due à l'avocat V.________ pour son
activité de conseil d'office du recourant dans la cause qui
a divisé celui-ci d'avec M.________.
Il considère :
En fait :
A.
Par décision du 22 septembre 2005, le Bureau de l'assistance
judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à J.________ dans le cadre du
procès en divorce qui l'a opposé à
M.________.
Désigné comme conseil d'office du
prénommé, l'avocat V.________ a adressé au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
au terme de sa mission, la liste des opérations qu'il a
effectuées pour le compte de son client. Selon cette liste,
datée du 18 mars 2009, il a consacré 38 heures
à 3 conférences et 14 entretiens
téléphoniques avec celui-ci, à la
rédaction de 96 lettres, à l'établissement
d'une réponse au divorce, de déterminations, d'un
procédé écrit, de deux bordereaux de
pièces, d'une liste de témoins, d'une convention de
suspension de cause, d'une déclaration au sens de l'art. 111
CC, ainsi qu'à la participation à une audience de
mesures provisionnelles des 27 octobre et 6 décembre 2005,
à une audience d'appel du 8 mars 2006, une audience
préliminaire du 28 mars 2006 et une audience de jugement des
16 mars 2008 et 5 février 2009.
B.
Par décision
du 4 mai 2009, dont la motivation a été
notifiée à V.________ et son client le 19 juin 2009,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a fixé à 7'575 fr. 05, débours et TVA
compris, le montant de l'indemnité d'office allouée
au prénommé. Il a considéré qu'au
regard de la difficulté de la cause, qui avait tout d'abord
commencé judiciairement pour se terminer ensuite par une
convention sur les effets du divorce, les 38 heures
annoncées par le conseil d'office apparaissaient comme
correctes et justifiées.
C.
Par acte d'emblée motivé du 20 juin 2009, J.________
a recouru contre cette décision, requérant que les
"frais" de l'avocat V.________ soient largement diminués. Il
a produit plusieurs pièces.
Par mémoire du 28 août 2009, V.________ a conclu au
rejet du recours, avec suite de frais.
D.
Le dossier de la cause au fond a été produit
d'office.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 17a al.
4 LAJ (loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en
matière civile, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal
cantonal contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office. Les
art. 21 et 23 à 25 TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) sont
applicables par analogie.
L
e Président du Tribunal
cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1
let. d ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007, RSV 173.31.1 ; art. 82 ROTC et art. 23 al. 3
TFJC).
b)
Le recours doit être
interjeté dans les dix jours dès la communication de
la décision arrêtant les indemnités et
débours du conseil d'office par déclaration
écrite et signée indiquant les points sur lesquels la
décision est critiquée (art. 23 al. 1
TFJC).
Déposé en temps utile, le recours d'emblée
motivé, est recevable.
2.
Le défenseur d'office remplit une tâche
étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie du
monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let.
g LLCA [loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats, RS 935.61] ; Favre, L'assistance
judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne 1989,
pp. 136-137; BGC du 16 novembre 1981, pp. 176 ss). Lors de sa
désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat,
un rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a
contre l'Etat une prétention de droit public à
être rétribué dans le cadre des prescriptions
cantonales applicables ; il ne s'agit dès lors pas
d'examiner à quelle rémunération l'avocat
pourrait prétendre dans le cadre d'une activité
librement consentie et pleinement rétribuée, mais de
savoir ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de
l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c ; ATF 117 Ia 22 c.
4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au
citoyen par l'art. 9 Cst (Constitution fédérale du 18
avril 1999, RS 101). Cette disposition impose dès lors aux
cantons d'assurer à l'avocat d'office une
rémunération raisonnable (ATF non publié C. du
9 novembre 1988, cité par Favre, op. cit., p.
139).
Pour déterminer la rémunération de l'avocat
d'office, il convient, dans un premier temps, de vérifier la
conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
3.
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés par un règlement du
Conseil d'Etat (art. 17 al. 1 LAJ), savoir le RLAJ
(Règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24
novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 173.81.1)
. Ces indemnités, ainsi
que le montant des débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont
fixés par le juge à l'issue de la procédure
(art. 17a al. 1 LAJ et 1 al. 2 RLAJ).
Selon l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ, cette indemnité doit
correspondre aux 80 % des montants calculés
conformément aux art. 2 et 3 TAv (Tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV
177.11.3). Une telle proportion a été
considérée comme équitable par le Tribunal
fédéral (ATF non publié B. du 17
décembre 1990, c. 2a).
L'art. 1 TAv prévoit que toutes les opérations
nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du
procès ou provoquées par celui-ci donnent droit
à des honoraires à titre de dépens. Ces
honoraires sont fixés entre les minima et maxima
prévus à l'art. 2 TAv, en considération des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv).
Les opérations mentionnées à l'art. 2
comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv).
D'après l'art. 2 al. 1 TAv, les minima et maxima suivants
sont prévus pour les opérations qui ressortent de la
liste produite par la recourante :
- rédaction
d'un procédé écrit sur
requête
de mesures
provisionnelles (ch. 4
)
150
à    2'500 fr.
- rédaction
d'une réponse (ch. 19)
300 à    3'000 fr.
- rédaction de
déterminations (ch.
21)
150
à       800 fr.
-
procédés en vue de l'audience préliminaire (
ch.
22)
100 à       800 fr.
- rédaction
d'une convention de suspension (ch.
13)
150 à     1'000
fr.
- audience de mesures
provisionnelles (ch.
5)
150 à     2'000 fr.
- reprise de
l'audience de mesures provisionnelles (ch.
5)           150
à     2'000 fr.
- audience d'appel
sur mesures provisionnelles (ch.
7)
150 à     2'000 fr.
- audience
préliminaire (ch.
23)
150 à     2'000 fr.
- audience de
jugement (y compris reprise
de l'audience
; ch.
25)
600 à     5'000 fr.
Totaux
2'050 à  21'100 fr.
Etant
précisé que les opérations antérieures
au 1
er
octobre 2007, date d'entrée en vigueur du
nouveau TAv, ont été calculées selon l'ancien
tarif.
L'indemnité doit correspondre aux 80 % de ces montants
totaux, soit se situer entre les sommes de 1'640 fr. et 16'880
francs. Le premier juge ayant alloué une indemnité de
6'840 fr., hors TVA, sa décision est conforme au RALJ, ainsi
qu'au TAv.
4.
a)
Il convient encore d'examiner si la décision n'est
pas arbitraire. L'autorité chargée de fixer
l'indemnité jouissant d'un large pouvoir
d'appréciation, sa décision ne doit en effet
être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art.
25 TFJC; Pdt TC, S. c. de S. S. M. F., 4 mars 2003, n. 7). Une
décision est arbitraire lorsque l'autorité a
abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est
accordé, ou si elle l'a excédé ; tel est le
cas lorsque la décision repose sur une appréciation
insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les
règles du droit et de l'équité, qu'elle omet
de tenir compte de tous les éléments de fait propres
à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend au
contraire en considération des circonstances qui ne sont pas
pertinentes (ATF 131 I 57 c. 2 ; ATF 109 Ia 107 c. 2c ; ATF non
publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).
A cet égard, il convient de relever que les
opérations effectuées ne représentent qu'un
critère. En effet, l'indemnité à laquelle peut
prétendre l'avocat d'office s'apparente aux honoraires
reçus par le mandataire plaidant aux frais de son client.
L'autorité cantonale doit donc s'inspirer, pour fixer la
quotité de l'indemnité, des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat
(ATF non publié B. du 24 avril 1997 ; ATF 122 I 1 c. 3a ;
ATF non publié C. du 9 novembre 1988). Elle doit notamment
tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés spéciales que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que le
défenseur lui a consacré, de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 c. 3b
; ATF 117 Ia 22 c. 3a).
L'activité du conseil d'office ne doit être prise en
considération, quant au temps consacré ainsi qu'aux
actes effectués, que dans la mesure où elle s'inscrit
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la
tâche du conseil d'office, à l'exclusion des
démarches inutiles ou superflues. L'avocat doit cependant
bénéficier d'une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il
doit consacrer à l'affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b ; ATF 118
Ia 133 c. 2d).
b)
Le recourant reproche à son défenseur deux
erreurs importantes qui auraient, selon lui, prolongé la
procédure et augmenté les frais d'avocat : tout
d'abord, son conseil d'office n'a pas produit à l'audience
les pièces qu'il lui aurait remises, omission qui aurait
entraîné la suspension de l'audience et sa reprise
à une date ultérieure ; ensuite, cet avocat aurait
requis la reprise de la procédure après le refus de
son client de confirmer la convention pour divorcer à
l'amiable passée entre les parties.
De manière générale, le juge amené
à taxer le travail d'un avocat en vue de la fixation de son
indemnité d'office, n'a pas compétence pour se
prononcer sur la manière dont celui-ci s'est acquitté
de son mandat.
Cela étant, on peut cependant relever ce qui suit
:
Si les pièces mentionnées par le recourant ont
effectivement été déposées après
l'audience du 27 octobre 2005 (ce qui ne signifie pas que l'avocat
V.________ n'aurait pas été en mesure de les
produire), l'audience a été renvoyée parce
que, d'une manière générale, tant le recourant
que son épouse ont requis la production de multiples
pièces à cette audience. Le renvoi de celle-ci ne
saurait donc être considéré comme ayant
résulté d'une faute commise par le conseil
d'office.
En outre, le recourant a refusé de confirmer son accord en
vue d'un divorce à l'amiable ; la cause devait donc de toute
façon être reprise (art. 371o al. 4 CPC).
Enfin, on notera que, si la procédure en divorce n'a pas
été d'une grande complexité, elle a
néanmoins nécessité un nombre important
d'opérations en raison, notamment, des relations
conflictuelles divisant les époux. Dès lors, au vu de
la durée de la procédure et des opérations
effectuées, les 38 heures retenues par le premier juge ne
sont en tous cas pas excessives.
Par ailleurs, le recourant ne remet pas en cause, à juste
titre, les débours que le premier juge a alloués et
qui ont été correctement calculés.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la
décision confirmée.
Les frais d'arrêt à la charge du recourant sont
fixés à 100 francs.
Par ces motifs,
le Président du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais d'arrêt à la
charge du recourant J.________ sont fixés à 100 fr.
(cent francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
J.________,
‑      Me
V.________.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: