vd_findinfo · Pron / 2009 / 69 · 2009-12-10 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.12.2009 Pron / 2009 / 69

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
619/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 10 décembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et
Creux
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 158 al. 1
CPC
Vu le jugement rendu le 29 octobre 2009 par la Cour civile du
Tribunal cantonal dans la cause divisant
Q.________
(Suisse) SA, à [...],
d'avec
F.________
, à
[...],
vu le recours interjeté contre cette décision par
Q.________ (Suisse) SA,
vu la transaction passée le 30 novembre 2009 entre les
parties, remise à la cour de céans par le conseil de
F.________ le 1
er
décembre 2009,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que,
selon l'art. 158
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966 ; RSV 270.11), les parties qui mettent fin au litige par une
transaction la remettent au juge qui l'annexe au
procès-verbal pour valoir jugement et raye la cause du
rôle,
que, le 1
er
décembre 2009, le conseil de
l'intimé a remis à la Chambre des recours une
transaction signée par les parties, destinée à
mettre fin au litige qui les divise,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir
jugement et de rayer la cause du rôle ;
attendu que les frais de justice de la recourante sont
arrêtés à 484 francs (art. 222 al. 1 et 2 et
232 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile ; RSV 270.11.5]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, les parties y
ayant renoncé au chiffre VIII de la transaction.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Prend acte pour valoir jugement de la
transaction du 30 novembre 2009 passée entre Q.________
(Suisse) SA et F.________, dans le
litige qui les divise devant la Cour civile du Tribunal cantonal et
la Chambre des recours du Tribunal cantonal, dont la teneur est la
suivante :
I.          Q.________
(Suisse) SA, anciennement J.________ SA, reconnaît devoir
à F.________ la somme de CHF 750'000.- (sept cent cinquante
mille francs), montant payable le 15 décembre
2009.
Dans l'hypothèse où la TVA serait due et non
récupérable par Q.________ (Suisse) SA, F.________
s'engage à payer cette TVA.
II.         F.________
renonce intégralement au montant qui lui a été
alloué en capital et intérêt au chiffre I du
dispositif du jugement motivé rendu par la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois le 9 octobre 2009 dans le cadre du litige
l'opposant à Q.________ (Suisse) SA, référence
TC CO03.023981 - 13/2009/DCA.
III.        Q.________ (Suisse)
SA, anciennement J.________ SA, renonce intégralement au
montant des dépens qui lui ont été
alloués dans le jugement rendu par la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois, référence CO03.023981 -
13/2009/DCA.
IV.       Dans les dix jours suivant
le paiement du montant prévu à l'article I.-
ci-dessus, F.________ retirera la poursuite ordinaire 442887 de
l'Office des poursuites de Payerne - Avenches qui avait
été notifiée à J.________ SA,
aujourd'hui Q.________ (Suisse) SA, le 22 mai 2003.
V.        F.________ se porte
fort de ce que C.________ SA signe séance tenante la
quittance pour solde de tout compte et de toute prétention
ci-annexée et la remette immédiatement à
Q.________ (Suisse) SA.
VI.       Les parties conviennent de
garder confidentielle la présente transaction et son
contenu. Elles n'en parleront à aucun tiers, sous
réserve d'une remise aux autorités fiscales si elles
en sont requises.
VII.      Moyennant bonne et fidèle
exécution de la présente transaction, les parties
déclarent se donner réciproquement quittance pour
solde de tout compte et de toute prétention du chef du
litige qui a donné lieu au jugement rendu par la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois sous référence
CO03.023981 - 13/2009/DCA.
Elles s'engagent à ne pas introduire de nouvelles
procédures juridiques à raison des faits
évoqués dans la procédure
précitée.
VIII.      Chaque partie garde ses frais
pour le surplus et renonce à l'allocation de tous
dépens.
IX.       Les parties
requièrent du Président de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal qu'il annexe la présente transaction au
procès-verbal pour valoir jugement.
II.
Raye la cause du
rôle.
III.
Arrête les frais de
deuxième instance de la recourante Q.________ (Suisse) SA
à 484 fr. (quatre cent huitante quatre francs).
IV.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans dépens,
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me François
Logoz (Q.________ (Suisse) SA),
‑      Me Bernard
Katz (pour F.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Cour civile du
Tribunal cantonal.
L
a
greffi
ère
: