vd_findinfo · Décision / 2012 / 468 · 2012-06-11 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉPENS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 61 let. g LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.06.2012 Décision / 2012 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
2/12 - 23/2012
ZC12.001365
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 juin 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante, représentée par CAP, Compagnie d’Assurance de Protection Juridique
SA, à Lausanne
et
Caisse
F.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t
e t  e n  d r o i t:
Vu
la demande de moyens auxiliaires de l’AVS formée le 2 février 2011 par H.________ (ci-après:
la recourante),
vu la décision du
7 mars 2011 lui refusant la prise en charge d’une paire de chaussures orthopédiques,
vu la décision sur
opposition du 22 novembre 2011 de la Caisse F.________ (ci-après: l’intimée) confirmant
le refus de prise en charge,
vu le recours formé
le 13 janvier 2012 par la recourante, représentée par CAP Compagnie d’Assurance de Protection
Juridique SA, à l’encontre de cette décision, tendant à son annulation et à
l’allocation d’une contribution financière au sens de l’art. 43
quater
LAVS, sous suite de frais et dépens,
vu la réponse de
l’intimée du 5 avril 2012, par laquelle elle déclare se rallier aux déterminations
de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) du 24 février 2012
proposant le rejet du recours,
vu la réplique de
la recourante du 2 mai 2012, qui produit une communication de l’OAI du 23 février 2012 annulant
et remplaçant la décision du 7 mars 2011 et lui accordant une contribution de 4'985 fr. 40
pour l’achat de chaussures montantes orthopédiques sur mesure, la recourante précisant
que cette contribution correspond à sa demande, si bien qu’il a été donné entièrement
droit à ses prétentions et qu’elle a dès lors droit à des dépens,
vu la duplique de l’intimée
du 24 mai 2012 constatant que
"le
recours du 13 janvier 2012 contre la décision sur opposition du 22 novembre 2011 – qui confirmait
le bien-fondé de la décision du 7 mars 2011 – est devenu sans objet"
;
attendu
que le présent recours satisfait aux conditions de forme des art. 95 et 79 LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), de sorte qu'il est recevable en
la forme,
qu’à teneur
du ch. 1017 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse
(CMAV), si la prestation est accordée, il incombe à l’OAI de transmettre le prononcé
affirmatif par une "communication à l’assuré",
qu’aux termes du
ch. 1019 CMAV, si la demande déposée est totalement ou partiellement rejetée ou si l’assuré
n’est, pour d’autres motifs, pas d’accord avec la prestation octroyée, il appartient
à la caisse de compensation cantonale compétente de rendre une décision appropriée,
que selon l'art. 83 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité intimée peut, en cours de procédure,
rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al. 1),
l'autorité de recours ne poursuivant alors l'instruction que pour autant que le recours ne soit
pas devenu sans objet (al. 2),
qu'en l'espèce, avant
la clôture de l'instruction, la décision initiale de refus de prestations du 7 mars 2011 a
été purement et simplement annulée, la communication du 23 février 2012 lui étant
substituée, en faveur de la recourante,
que la recourante admet
du reste avoir obtenu satisfaction,
qu'ainsi, le recours est
devenu sans objet,
que, lorsque le recours
devient sans objet, il se justifie de rayer la cause du rôle, ce qui ressort de la compétence
du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de
percevoir de frais,
qu'il y a lieu de considérer
que la recourante, qui s'est vue reconnaître le droit à la prise en charge d’une paire
de chaussures orthopédiques pour le montant (de 4'985 fr. 40) qu'elle réclamait selon
les conclusions de son recours, a obtenu gain de cause et qu'elle peut de ce fait prétendre une
indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA ; TF 9C_372/2011 du 12 avril 2012, consid.
5.4),
que, vu l’ampleur
du litige, celle-ci doit être arrêtée à 400 francs.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
La Caisse F.________ versera à H.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre
de dépens.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour la recourante) à Lausanne,
‑
Caisse F.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :