vd_findinfo · 30 · 2023-01-30 · fr

CAUSE DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, RÉGIME MATRIMONIAL, FRAIS JUDICIAIRES | 125 CC, 106 al. 2 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.01.2023 30

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.021263-221171
30
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin Dayen, juge unique
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
241 al. 3 CPC ; 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 4 août 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], demanderesse, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 4 août 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé
le divorce des époux R.________ et W.________ (I), a dit qu’aucune pension, rente ou indemnité
n’était due entre eux après le divorce (II), a déclaré leur régime matrimonial
dissous et liquidé en l’état (III), a invité la [...] à verser, depuis le compte
de l’épouse, la somme de 3’256 fr. 50 sur le compte de l’époux auprès
de [...] (IV), a statué sur les questions relatives à l’assistance judiciaire (V, VI
et VIII), a dit que les frais judiciaires, fixés à 3’892 fr. 25, étaient mis à
la charge du défendeur R.________ par 2’594 fr. 85 et à la charge de la demanderesse
W.________ par 1’297 fr. 40, ces frais étant laissés provisoirement à la charge
de l’Etat pour chacune des parties (VI), a dit que le défendeur devait verser la somme de
15’000 fr. à titre de dépens à la demanderesse (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IX).
2.
Par acte du 13 septembre 2022, R.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre ce jugement. Il a également demandé l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par courrier du 27 septembre 2022, W.________ (ci-après : l’intimée) a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par avis du 3 octobre 2022, la juge unique a informé l’appelant qu’il était en
l’état dispensé de l’avance de frais et que la décision définitive sur
l’assis-tance judiciaire était réservée.
Par lettre du 21 novembre 2022, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.
3.
Par courrier du 25 janvier 2023, l’appelant a indiqué qu’il retirait son appel sans
condition.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge unique de
la Cour d’appel civile (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d’un tiers selon l’art. 67 al.
2 TFJC, doivent être arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de l’appelant,
le retrait d’appel valant désistement d’action (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
5.
Vu le retrait de l’appel sans condition, la requête d’assistance judiciaire déposée
par l’appelant doit être rejetée. La cause était par ailleurs d’emblée
dénuée de chance de succès. En effet, à défaut pour l’appelant d’avoir
chiffré sa conclusion tendant à l’octroi d’une contribution d’entretien,
celle-ci était irrecevable (cf. ATF 137 III 617). De plus, celui-ci n’est pas parvenu à
établir qu’il serait le propriétaire des bijoux litigieux, de sorte que ses prétentions
formulées en lien avec le régime matri-monial doivent être rejetées.
Il ne se justifie pas non plus d’octroyer l’assistance judiciaire à l’intimée,
dès lorsqu’aucune opération n’a été requise de sa part et qu’elle
ne supportera donc pas de frais.
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La requête d’assistance judiciaire présentée par l’appelant R.________ est
rejetée.
III.
La requête d’assistance judiciaire présentée par l’intimée W.________
est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant R.________.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Michel Dupuis, avocat (pour R.________),
‑
Me Camille Piguet, avocate (pour W.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur liti-gieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :