vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 7 · 2009-06-15 · fr

CERTIFICAT DE DÉCÈS, MORT, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, VICTIME, DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 08.06.2009 Pron-prés / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
242
PE05.040815-BBU/ECO/PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Du 15 juin 2009
_____________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
me
Sidi-Ali
*****
Vu
le jugement
rendu le 2 mars 2009 par lequel le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
condamné
W.________
pour lésions
corporelles graves par négligence et violation grave des
règles de la circulation routière, à la peine
pécuniaire de vingt jours-amende, la valeur du jour
étant arrêtée à 35 fr., avec sursis
pendant deux ans (I) et donné à B.________ et
Q.________ acte de leurs réserves civiles
(II)
vu les recours interjetés en temps utile contre ce jugement
par W.________ d'une part et B.________ d'autre part,
vu le courrier du 28 mai 2009 par lequel Me Philippe Rossy,
défenseur de W.________, informe le président de la
Cour de cassation du décès de son client, le 26 mai
2009,
vu l'acte établi par l'Officier de l'état ci­vil
d'Yverdon-les-Bains en date du 26 mai 2009, produit en copie par Me
Philippe Rossy, attestant que W.________ est
décédé le 26 mai 2009;
attendu qu'il convient de
prendre acte du décès de
W.________,
attendu qu'on ne peut exercer des poursuites pénales contre
un mort ou ses héritiers, vu le caractère strictement
personnel de la peine (Gérard Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Genève, Zurich, Bâle 2006, p. 644,
n° 1007),
que la responsabilité pénale ne survit pas à
l'auteur de l'acte délictueux (Cour européenne des
droits de l'homme, arrêt A.P., M.P. et T.P. c/ Suisse du 29
août 1997, Rec. 1997-V, n° 48)
qu'il en va ainsi même si le jugement donne acte à la
plaignante et à la victime LAVI de leurs réserves
civiles,
que le jugement rendu le 2 mars 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois n'est donc pas exécutoire,
le décès de W.________ ayant mis fin à
l'action pénale,
qu'au vu de ce qui précède, la cause est devenue sans
objet;
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais,
qu'il y a lieu d'allouer une indemnité au défenseur
d'office de B.________, qui a déposé un
mémoire de recours en temps utile,
que cette indemnité, fixée à 720 fr. plus TVA,
doit être laissée à la charge de
l'Etat,
le
Président
de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal :
I.
Prend acte du décès de
W.________.
II.
Dit que le jugement rendu le 2 mars
2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
n'est pas exécutoire, le décès de W.________
ayant mis fin à l'action pénale.
III.
Laisse l'indemnité d'office
due à Me Alain Sauteur, conseil de B.________,
arrêtée à 774 fr. 70 (sept cent septante-quatre
francs et septante centimes), à la charge de
l'Etat.
IV.
Dit que la présente
décision, rendue sans frais, est
exécutoire.
Le président :
Du
La décision qui précède, dont la
rédaction a été approuvée à huis
clos, est communiquée à :
‑      Me Philippe
Rossy, avocat (pour W.________),
-      Me Alain Sauteur,
avocat (pour B.________),
-      Me
Nadia
Calabria, avocate (pour Q.________),
-      Service des
automobiles et de la navigation (réf.
00.001.531.606),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est
vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Elle
prend date de ce jour.
Le greffier :