vd_findinfo · HC / 2019 / 825 · 2019-08-30 · fr

AVANCE DE FRAIS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 101 al. 3 CPC (CH), 103 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.08.2019 HC / 2019 / 825

TRIBUNAL
CANTONAL
CC17.022275-191278
243
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 août 2019
__________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
101 al. 3, 103 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à Prilly, demandeur, contre la décision rendue le 19 juillet 2019 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à Berne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par avis du 20 mai 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a requis d’Z.________ le versement de 900 fr., dans un délai au 12 juin
2019, à titre d’avance de frais de la procédure de conciliation qu’il avait engagée
par requête déposée le 22 mai 2017 et rectifiée le 16 avril 2018.
Par avis du 17 juin 2019, faisant suite à la demande d’Z.________ et considérant que
celui-ci avait invoqué des motifs suffisants au sens de l’art. 144 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le président lui a accordé une ultime prolongation
de délai au 12 juillet 2019. Il était précisé que ce délai était non prolongeable
et qu’à défaut de versement du montant requis dans ce dernier délai, il ne serait
pas entré en matière sur la requête.
Par lettre du 10 juillet 2019, Z.________ a requis une nouvelle prolongation de délai d’un
mois.
Aucune avance de frais n’a été effectuée.
2.
Par décision rendue le 19 juillet 2019, notifiée
à Z.________ le 25 juillet 2019, le président a refusé l’entrée en matière
et a rayé la cause du rôle, sans frais, pour le motif qu’aucune avance de frais n’avait
été effectuée dans le délai supplémentaire non prolongeable fixé au 12
juillet 2019. Cette décision mentionnait qu’elle pouvait être attaquée par voie
d’appel formé dans un délai de trente jours.
Par avis du 16 août 2019, le président a retourné la lettre du 10 juillet 2019 à
son expéditeur l’informant que la cause était rayée du rôle et que la demande
de prolongation de délai avait déjà été prise en compte au moment de statuer
sur le sort de la cause.
3.
Par acte du 23 août 2019, adressé à
la Chambre des recours civile, Z.________ a interjeté recours contre la décision du 19 juillet
2019, en concluant à son annulation, « la requête [étant] renvoyée devant
le tribunal d’arrondissement de Lausanne », et à l’admission de la demande
de prolongation.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a) et les autres décisions et ordonnance
d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). L’art. 103 CPC ouvre
la voie du recours contre les décisions relatives aux avances de frais, qui comptent parmi les ordonnances
d’instruction visées par l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (CREC 8 mars 2016/62, consid. 3.1).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Au vu de ces principes, le recourant, destinataire d’une décision de refus d’entrer
en matière pour défaut d’avance de frais, a usé à juste titre de la voie du
recours, l’appel ayant été erronément mentionné par le premier juge.
4.2
Selon l’art.
321 al. 2 CPC, le délai de recours est de
dix jours.
Quoiqu’en dise le recourant, la décision
lui a été notifiée le 25 juillet 2019 (et non pas le 28 suivant). En outre, les féries
judiciaires d’été (cf. art. 145 al. 1 let. b CPC) ne sont pas applicables en l’espèce,
puisqu’il s’agit d’une procédure de conciliation (art. 145 al. 2 let. a CPC).
Le recours, déposé le 23 août 2019, l’est au-delà des dix jours susmentionnés.
Toutefois, conformément aux règles de la bonne foi, on ne saurait en faire grief au recourant,
dès lors qu’il n’est pas représenté par un mandataire professionnel et qu’un
délai de 30 jours a été indiqué par le premier juge (cf. Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 5.1.1 ad art. 311 CPC et
les réf. citées). La décision attaquée ayant été notifiée le 25 juillet
2019, le délai de 30 jours a commencé à courir le 26 juillet 2019 (art. 142 al. 1 CPC)
et est arrivé à échéance le 26 août 2019. En conséquence, déposé
le 23 août 2019, le recours l’a été en temps utile.
De ce point de vue, le recours est recevable.
5.
5.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.) (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2 ; TF 8D_5/2018
du 10 avril 2019 consid. 4 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 ; Corboz et al., Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas
avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Ce grief ne peut toutefois être invoqué
que dans la mesure où ladite appréciation est susceptible d'avoir une incidence déterminante
sur le sort de la cause (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., n. 5 ad art. 320 CPC).
5.2
En l’espèce,
le recourant expose 50 allégués de faits,
avec moyens de preuve à leur appui, tendant à établir que le complexe de faits exposés
dans la requête de conciliation est le même que celui faisant l’objet d’une procédure
pénale pendante. L’établissement des faits allégués est en l’occurrence
inutile. Il ne changerait rien au sort du présent recours (cf. ci-dessous, consid. 6.2) et aucune
démonstration de l’arbitraire s’agissant d’un éventuel état de fait
n’est établie. Il s’agit en effet d’une énumération de fait, sans aucune
critique d’arbitraire.
6.
6.1.1
Selon l'art. 101 CPC, le tribunal impartit un
délai pour la fourniture des avances et des sûretés (al. 1) et, si celles-ci ne sont pas
fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, il n'entre pas en matière
sur la demande ou la requête (al. 3).  Conformément à l'art. 59 CPC, le tribunal
n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action (al. 1), parmi lesquelles figure le versement des avances et des sûretés en garantie
des frais de procès (al. 2 let. f).
6.1.2
L’art. 321 al. 1 CPC dispose que le recours
doit être motivé. Le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde
sa critique. Si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre
pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s.,
et les arrêts cités).
6.2
En l’espèce,
le recourant ne critique pas la motivation du
premier juge (cf. ci-dessus, ch. 2 premier paragraphe). Sous l’angle de la motivation, il ne prétend
pas qu’il aurait payé le montant réclamé dans l’ultime délai imparti
par le magistrat, mais reproche au tribunal d’avoir refusé implicitement de prolonger une
nouvelle fois le délai. L’ultime délai imparti était non prolongeable, ce qui a
été expressément relevé par le premier juge. Le recourant ne peut dès lors pas
s’appuyer sur l’art. 144 al. 2 CPC et faire grief au magistrat de ne pas avoir prolongé
ledit délai contrairement à ce qui est prévu par cette dernière disposition. Le texte
légal de l’art. 101 al. 3 CPC, disposition légale citée dans la décision entreprise,
est par ailleurs clair, puisqu’il indique que si l’avance n’est pas fournie à
l’échéance du délai supplémentaire imparti, le tribunal n’entre pas en
matière sur la demande ou la requête. A cela s’ajoute qu’aucune demande de restitution
de délai au sens de l’art. 148 CPC n’a été formulée, laquelle serait
de toute manière en l’état tardive.
7.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens
à l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :