vd_findinfo · HC / 2022 / 509 · 2022-07-01 · fr

DIVORCE, MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, AUTONOMIE, SUSPENSION DE LA VIE COMMUNE | 163 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.07.2022 HC / 2022 / 509

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.025178-211710
350
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
juillet 2022
_____________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
276 al. 1 CPC ; 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 octobre
2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], intimée, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre 2021, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 16 août 2021 par le requérant
Q.________ à l’encontre de l’intimée W.________ (I), a rappelé la convention
partielle signée par les parties à l’audience du 17 septembre 2021 et ratifiée pour
valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles (II), a dit que les frais, arrêtés à
400 fr., étaient mis à la charge du requérant (III), a dit que les dépens des mesures
provisionnelles suivaient le sort de la cause au fond (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
En droit, le premier juge a considéré que le prononcé de mesures provisionnelles supposait
l’imminence d’un préjudice difficilement réparable ainsi qu’une urgence à
statuer, de sorte qu’il convenait d’examiner le caractère urgent de la requête
de Q.________ tendant à l’octroi d’une contribution d’entretien en sa faveur.
Le magistrat a constaté que les parties étaient séparées depuis le 1
er
juin 2019 et que depuis lors, aucune contribution d’entretien ou aide financière n’avait
été versée par l’une des parties en faveur de l’autre. Q.________, qui était
en situation d’inemploi depuis le mois de décembre 2019 et percevait 8'000 fr. d’indemnités-chômage
mensuelles, avait déposé sa requête de mesures provisionnelles le 16 août 2021,
soit deux ans après la séparation des parties. Au vu de ce qui précède, le premier
juge a considéré que le requérant n’avait démontré aucune urgence au versement
d’une pension alimentaire en sa faveur et qu’il saurait non plus soutenir que sa situation
financière serait délicate.
B.
a)
Par acte du 5 novembre 2021, Q.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles qu’il
a déposée le 16 août 2021 à l’encontre de W.________ soit admise et que par
conséquent, elle contribue à son entretien par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 2'733 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de ce dernier, dès
et y compris le 1
er
août 2020. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
b)
Par réponse du 13 décembre 2021, W.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a produit un onglet de cinq pièces
sous bordereau à l’appui de son acte.
c)
Le 24 décembre 2021, l’appelant s’est spontanément déterminé sur la réponse.
Par courrier du 18 janvier 2022, l’intimée s’est déterminée quant à l’écriture
du 24 décembre 2021 et a déposé une requête de nova. Elle a produit un onglet de
trois pièces sous bordereau à l’appui de son courrier et a requis la production de trois
pièces.
Le 25 janvier 2022, le juge unique de la Cour de céans a ordonné la production des trois pièces
susmentionnées par l’appelant.
Par courrier du 4 février 2022, l’appelant a produit les pièces requises et a maintenu
son appel en précisant que la présente procédure tendait à faire constater qu’il
avait droit au versement d’une contribution d’entretien rétroactivement et désormais,
jusqu’au 31 décembre 2021.
d)
Une audience s’est tenue devant le Juge unique de la Cour d’appel civile le 16 mars 2022
lors de laquelle les parties ont été entendues et la conciliation vainement tentée.
A l’issue de cette audience, les parties ont été informées que la cause était
gardée à juger.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelant, né le [...] 1977, et l’intimée,
née le [...] 1982, se sont mariés le [...] 2013 à [...].
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
Le 1
er
juin 2019,
l’intimée
s’est constitué un domicile séparé en raison de différends conjugaux. Les époux
n’ont pas repris la vie commune depuis lors.
3.
Le 1
er
juin 2021, l’intimée a déposé une demande unilatérale en divorce.
4.
a)
En date du 16 août 2021, l’appelant
a déposé une requête de mesures provisionnelles à l’encontre de l’intimée,
tendant au versement d’une contribution d’entretien de la part de celle-ci en sa faveur de
3'346 fr. 65, dès et y compris le 1
er
août 2020.
b)
Par réponse du 17 septembre 2021, l’intimée a conclu au rejet de la requête du 16
août 2021.
5.
Le 17 septembre 2021 s’est tenue l’audience
de conciliation et de mesures provisionnelles en présence des parties, toutes deux assistées
de leur conseil respectif. A cette occasion, l’appelant a admis l’existence d’un motif
de divorce au sens de l’art. 114 CC. La conciliation s’agissant des effets accessoires du
divorce a été vainement tentée.
6.
a)
L’appelant a été directeur
général d’E.________ entre 2015 et 2018. En 2019, il a quitté ce poste, afin de
travailler pour l’une de ses connaissances dans le but de développer le L.________, groupe
dont les membres ont accès à des évènements et des ventes exclusifs dans le domaine
du luxe. Il a été Directeur général de cette entreprise durant une année. Son
contrat de travail au service de L.________ a pris fin au 31 décembre 2019. De janvier 2015 à
décembre 2019, l’appelant a réalisé un salaire mensuel moyen net de 13'597 francs.
De janvier 2020 à décembre 2021, inclusivement, l’appelant a émargé à
l’assurance-chômage. Il a perçu des indemnités mensuelles nettes de 8'000 francs.
L’appelant a retrouvé un emploi en qualité de « VP Marketing et Communications »
dès le 1
er
janvier 2022 auprès de la société [...] SA et perçoit à ce titre un revenu mensuel
net de 9'324 fr. 30. Son contrat de travail prévoit en outre un bonus de performance pouvant aller
jusqu’à 15'000 francs.
L’appelant est propriétaire individuel de l’ancien domicile conjugal sis [...], à
[...]. Il est en outre propriétaire d’un chalet à [...], qu’il loue sur la plateforme
Airbnb. En 2020, les loyers bruts qu’il a perçus à ce titre s’élevaient à
21'530 fr. sur une année.
b)
L’intimée travaille en tant que cadre chez S.________. A ce titre, elle a perçu, en 2020,
un salaire mensuel net de 11'158 fr. pour une activité exercée à 100 %. Elle a accepté
à la demande de son employeur de baisser, en 2021, son taux d’activité à 80 %. Depuis
le mois de septembre 2021, son salaire mensuel brut s’élève à 11'000 francs. Par
ailleurs, l’intimée perçoit un bonus de 28'000 fr. par an.
c)
Entendu en qualité de partie à l’audience d’appel, l’appelant a déclaré
que durant la vie commune les parties n’avaient pas de compte commun et qu’elles alternaient
le paiement des dépenses, y compris pour les vacances et les loisirs.
Également entendue en qualité de partie, l’intimée a confirmé les déclarations
de l’appelant en ajoutant qu’ils avaient toujours été indépendants financièrement,
qu’ils alternaient les paiements des courses et des vacances ou que chacun s’acquittait de
sa part. S’agissant de la démission de son époux de chez E.________, elle a déclaré
ne pas connaître ses intentions de quitter son emploi. Pour elle, la stabilité financière
passait avant tout et il aurait fallu compenser avec un emploi avec un revenu suffisant pour boucler
les fins de mois de façon correcte. L’appelant l’avait mise devant le fait accompli.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272])
notamment dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai
pour l’introduction de l’appel est de dix jours, de même que pour le dépôt
de la réponse (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre
de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des
conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr.,
l'appel est recevable, et la réponse également.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2
et réf. cit.) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge
établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en
application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de
la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid.
2b/bb, JdT 2002 I 352 ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les
moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
, JdT 2005 I 305 ; TF 5A_497/2011 du
5 décembre 2011 consid. 3.2). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles. Le point de
savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas
particulier ressortit à l’appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 ;
TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet
du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est ainsi lié
par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce
qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites
des faits allégués et établis par les parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5.3.1).
2.3
2.3.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu’ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu’ils n’aient pas pu l’être en première
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
Ces conditions sont cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
On distingue vrais et faux
nova
,
les vrais
nova
étant des faits ou moyens de preuve nés après la clôture des débats principaux
et les faux nova (ou pseudo nova) étant des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
au moment de la clôture des débats principaux (TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3).
S’agissant des vrais
nova
,
la condition de nouveauté est sans autre réalisée et seule celle d’allégation
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo
nova
,
leur recevabilité en appel est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première
instance en faisant preuve de la diligence requise (TF 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.4 ;
TF 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013
p. 254). Il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l’instance d’appel de démontrer
qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément
les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première instance
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2
En l’espèce, l’intimée a
produit, outre une pièce de forme, deux pièces qui figurent déjà au dossier de première
instance, à savoir un extrait du registre foncier de l’immeuble n° [...] à [...]
et une reconnaissance de dette datée du 26 janvier 2020, ainsi que deux pièces nouvelles,
soit ses décomptes de salaires pour les mois de septembre à novembre 2021 et une attestation
de son employeur datée du 12 novembre 2021. Ces pièces sont recevables dans la mesure où,
soit elles figurent au dossier de première instance, soit sont postérieures à la clôture
des débats de première instance. Il en va de même des pièces nouvelles produites
par l’intimée le 18 janvier 2022, à savoir une attestation de son employeur datée
du 13 janvier 2022, un extrait de compte Linkedin de l’appelant et un extrait du registre
du commercer de l’entreprise [...], puisque ces deux dernières pièces se réfèrent
à des faits nouveaux. Il a été tenu compte des pièces précitées dans la
mesure utile.
3.
3.1
L’appelant fait grief au premier juge d’avoir
subordonné le prononcé d’une contribution d’entretien à l’existence
d’une condition d’urgence au sens des art. 261 ss CPC et par ce biais, il aurait violé
l’essence de l’obligation d’entretien contenue à l’art. 163 CC, ainsi que
les art. 176 al. 1 ch. 1 CC, 261, 271 à 273 et 276 CPC.
Il reproche également au premier juge d’avoir considéré que sa situation n’était
pas délicate et soutient qu’il aurait droit au maintien du train de vie qui était le
sien durant la vie commune.
3.2
Au sens de l’art. 276 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires.
Les dispositions régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie.
La contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures provisionnelles
pendant la procédure de divorce se détermine conformément aux art. 163 et 176 al. 1 ch.
1 CC, applicables par analogie au vu de l'art. 276 al. 1 CPC (TF 5A_970/2017 du 7 juin 2018 consid. 3.1).
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, ce que le
juge du fait doit constater, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque
des époux en mesures protectrices de l'union conjugale comme en mesures provisionnelles de divorce
ou d’annulation de mariage (ATF 145 III 36 consid. 2.4 ; ATF 140 III 337 consid. 4.2.1, JdT
2015 II 227 ; ATF 138 III 97 consid. 2.2, JdT 2012 II 479 ; 137 III 385 consid. 3.1). Aux termes
de cette disposition, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable
de la famille (al. 1) ; ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution [...]
(al. 2) ; ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation
personnelle (al. 3).
Au cours de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, respectivement de mesures
provisionnelles déjà, la prétention à une contribution d’entretien est soumise
à la condition que le conjoint demandeur ne soit pas en mesure de pourvoir lui-même, par ses
propres revenus, à son entretien (TF 5A_592/2018 du 13 février 2019 consid. 3.1 ;
TF 5A_239/2017 du 17 septembre 2017 consid. 2.1). Le juge doit ainsi tenir compte, d’une part,
de la protection que le mariage confère à l’époux créancier et d’autre
part, de l’obligation de cet époux de se préparer, dans la mesure de ce qui est exigible
de lui, à la dissolution du mariage (Stoudmann, Le divorce en pratique, Entretien du conjoint et
des enfants – Partage de la prévoyance professionnelle, Lausanne 2021, p. 232 et la réf.
citée).
Dès lors, pour fixer la contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit
partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune (art. 163 al. 2 CC). Il doit ensuite
prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art.
163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer,
selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut
donc que, suite à cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune,
pour l'adapter à ces faits nouveaux (ATF 137 III 385 consid. 3.1 ; ATF 130 III 537 consid.
3.2).
Dans le cadre des mesures provisionnelles, le principe de la solidarité signifie que les conjoints
sont responsables l’un envers l’autre des effets que le partage des tâches adopté
durant le mariage a pu avoir sur la capacité de gain de l’autre époux. Il ne fonde pas
un droit à des contributions d’entretien si les conjoints étaient convenus que chacun
d’eux travaillerait et financerait lui-même son train de vie (cf. TF 5A_776/2019 du 27 octobre
2020 consid. 9.2).
3.3
3.3.1
Comme le soutient l’appelant, les conditions de l’urgence et du préjudice difficilement
réparable ne sont pas pertinentes dans l’examen d’une requête de mesures provisionnelles
déposée dans le cadre d’une procédure de divorce, cela même si des mesures
protectrices de l’union conjugale n’étaient pas en vigueur jusque là. Il s’agit
néanmoins, conformément à l’art. 276 al. 1 CPC, d’appliquer les dispositions
régissant les mesures protectrices de l’union conjugale et par analogie les art. 163 et 176
al. 1 ch. 1 CC afin d’examiner si une contribution d’entretien entre les époux est due,
et le cas échéant, quel en serait son montant.
3.3.2
Il ressort des déclarations des parties à
l’audience d’appel qu’elles étaient financièrement indépendantes durant
la vie commune, en alternant notamment le paiement des dépenses ou en les répartissant par
moitié entre elles. Dès lors, il apparait que la convention des époux était celle
d'une indépendance totale, chacun pourvoyant à ses propres besoins, vivant de manière
autonome l’une par rapport à l'autre et le cas échéant, partageant les charges communes.
Aucune des parties n’a cessé ou diminué son activité lucrative du temps de la vie
commune. A cela s’ajoute que c’est l’appelant qui a volontairement quitté son
emploi auprès d’E.________ – qui lui procurait des revenus adéquats – pour
se mettre au service d’un groupe créé par l’une de ses connaissances, cela dans
le cadre d’une activité dont il savait d’emblée qu’il y avait de forts risques
qu’elle cesse après une année. Il a dès lors sciemment pris le risque de voir ses
revenus diminuer à l’issue de cette activité. On ne peut dès lors faire peser sur
l’intimée, qui n’était pas au courant de la démission de son époux, ce
dernier l’ayant mise devant le fait accompli, les risques financiers pris par celui-ci durant la
vie commune.
En conséquence, au vu de l’indépendance financière des parties durant la vie commune
et du fait qu’il n'y a, au moment de statuer sur les mesures provisionnelles, aucun fait nouveau
justifiant de modifier cette convention, l’appelant doit être débouté de ses prétentions
en paiement d’une contribution d'entretien pour la période du 1
er
août
2020 au 31 décembre 2021.
S’agissant du grief ayant trait à une constatation inexacte des faits, il n’y pas lieu
en l’état d’établir les charges des époux puisqu’il a été
considéré qu’elles étaient financièrement indépendantes durant la vie
commune et qu’en conséquence, elles ne se doivent aucune contribution d’entretien.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
4.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
4.3
L’appelant devra en outre verser à l’intimée de pleins dépens de deuxième
instance, évalués à 2’000 francs.
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant Q.________.
IV.
L’appelant Q.________ soit verser à l’intimée W.________ la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Cédric Aguet (pour Q.________),
‑
Me Isabelle Jaques (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :