vd_findinfo · Décision / 2016 / 109 · 2016-01-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PREUVE ILLICITE, OFFRE DE PREUVE, REJET DE LA DEMANDE | 141 al. 2 CPP (CH), 141 al. 5 CPP (CH), 318 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.01.2016 Décision / 2016 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
72
PE13.008544-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
318 al. 2, 319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 décembre 2015 par
A.________
SA
contre l’ordonnance de classement rendue
le 26 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.008544-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 27 avril 2013, A.________ SA, sise à Genève, active dans le domaine de la lustrerie, a déposé
plainte pénale contre ses anciens employés K.________ et Z.________, pour concurrence déloyale
ainsi que pour toute autre infraction que l’enquête pourrait faire apparaître (P. 4).
La plaignante fait grief à K.________ d’avoir, entre l’automne 2011 et le printemps
2012, alors qu’il était responsable de sa succursale de Lausanne et qu’il s’était
engagé auprès d’elle à garder confidentielles et secrètes les affaires qu’il
traitait en sa faveur, communiqué à Z.________ des secrets commerciaux auxquels il avait eu
accès en sa qualité de responsable de succursale. Depuis lors, il serait devenu l’employé
de Z.________. Quant à ce dernier, il aurait, depuis Savièse (VS), entre l’automne 2011
et le printemps 2012, utilisé au profit de la société N.________ Sàrl les secrets
commerciaux de A.________ SA que K.________ lui avait communiqués en violation de ses engagements
contractuels. Ces procédés auraient eu pour conséquence de faire s’effondrer le
chiffre d’affaires de la succursale de Lausanne de la plaignante, au point qu’elle aurait
fermé ses portes à la fin de l’été 2012 (P. 4, ch. 12, p. 3).
Les secrets commerciaux en question auraient, selon la plaignante, été communiqués par
K.________ à Z.________ depuis la plateforme informatique de A.________ SA, à laquelle il avait
accès durant les rapports de travail, au moyen de divers messages adressés entre le 11 novembre
2011 et le 5 juin 2012 (P. 4, ch. 8). Les courriels en cause ont été retrouvés le 25 mars
2013 dans le serveur de la plaignante par un informaticien, X.________ (P. 5/5), qui avait été
chargé d’ouvrir le compte de messagerie de K.________. La plaignante a ainsi produit copie
de ces différents courriels avec leurs documents joints. Ces messages comportaient la description
d’articles et de prestations commerciales d’A.________ SA (P. 5/6 à 5/20).
b)
Ensuite de la plainte de A.________ SA, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a décidé, le 27 janvier 2014, de l’ouverture d’une instruction pénale contre
K.________ et Z.________ pour concurrence déloyale et violation du secret de fabrication ou du secret
commercial. Interpellés par la procureure, plusieurs anciens clients de A.________ SA ont précisé
les motifs qui les avaient conduits à interrompre leurs relations d’affaires avec la plaignante
et ont produit divers documents à l’appui de leurs explications (P. 9, 10/1, 10/2, 12, 26/1,
26/3 à 26/29, 27/1 et 34/2 à 34/13).
Lors de l’audition de confrontation du 13 mai 2014, la plaignante, représentée par W.________
et S.________, a répété en quoi les actes reprochés aux prévenus avaient eu
pour effet de lui faire perdre divers clients. W.________ a précisé que les courriels versés
au dossier avaient été découverts fortuitement (PV aud. 1, p. 12 l. 449).
Entendu le 28 octobre 2014, X.________ a déclaré avoir récupéré, sur sa session,
le fichier Outlook qui contenait les copies de courriels et l’avoir transféré sur l’ordinateur
de W.________, administrateur de A.________ SA. Il a ajouté avoir créé une connexion entre
le compte de messagerie de K.________ se trouvant sur le serveur et l’ordinateur de W.________.
Il a précisé que, même lorsque cette connexion était créée, il fallait
disposer du nom d’utilisateur et du mot de passe du compte pour y accéder et que lui-même,
en qualité d’informaticien, avait accès au compte administrateur du serveur, ce qui lui
permettait de réinitialiser n’importe quel mot de passe.  X.________ a indiqué avoir
fait ce travail uniquement pour le compte de messagerie de K.________ et que le compte Outlook de ce
dernier était protégé par un mot de passe (PV aud. 2).
c)
Par ordonnance de refus de retranchement de pièces du 12 novembre 2014, le Ministère public
a rejeté la réquisition d’K.________ du 8 juillet 2014 tendant au retranchement du dossier
des pièces 5/6, 5/8, 5/10 à 5/12 et 5/14 à 5/19 ainsi que des pièces 5/7, 5/9, 5/13,
5/20, 9, 10, 12, 26 et 27.
Par arrêt du 19 janvier 2015, la Chambre des recours pénale, saisie d’un recours de K.________,
a réformé l’ordonnance du 12 novembre 2014 en ce sens que les pièces 5/6 à
5/20, 9, 10, 12, 26, 27 et 34/2 à 34/14, ainsi que le procès-verbal d’audition 1, étaient
retirés du dossier pénal, conservés à part jusqu'à la clôture définitive
de la procédure, puis détruits. Elle a considéré en substance que la surveillance
de la messagerie électronique de K.________ constituait un traitement de données personnelles
illicite, faute de fait justificatif au regard de l’art. 13 al. 1 LPD (Loi fédérale sur
la protection des données ; RS 235.1). Il n’était ainsi pas établi que K.________
avait donné son consentement ou qu’il existait un règlement d’entreprise autorisant
un contrôle. De plus, les recherches informatiques de A.________ SA ne poursuivaient pas de but
légitime car, au moment où elle avait découvert – fortuitement – les courriels
litigieux, elle n’avait encore aucun soupçon contre ses anciens employés.
B.
a)
Le 28 mai 2015, A.________ SA a requis que N.________ Sàrl soit invitée à produire copie
de sa comptabilité pour les années 2013 et 2014, afin de compléter sa production du 14
avril 2014 par laquelle cette société avait communiqué sa comptabilité 2012 (P. 28/5)
et à produire copie de l’entier de sa facturation pour les années 2012, 2013 et 2014
(P. 64).
Le 22 septembre 2015, A.________ SA a requis que les pièces 5/6 à 5/20, 9, 10, 12, 26, 27 et
34/2 à 34/14 ainsi que le PV d’audition 1 (retranchés du dossier par arrêt de la
Chambre des recours pénale du 19 janvier 2015) soient de nouveau versées au dossier (P. 70).
b)
Par ordonnance du 26 novembre 2015, le Ministère public, après avoir refusé de donner
suite aux réquisitions susmentionnées, a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre K.________ pour concurrence déloyale et violation du secret de fabrication ou
du secret commercial et contre Z.________ pour concurrence déloyale et violation du secret de fabrication
ou du secret commercial, (I), a dit que A.________ SA devait à K.________ une indemnité de
6'568 fr., valeur échue, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (II), a dit que A.________ SA devait à Z.________ une indemnité
de 2'833 fr. 60, valeur échue, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (III), et a mis les frais de procédure, par 4'020 fr., à la
charge de A.________ SA (IV).
C.
Par acte du 11 décembre 2015, A.________ SA a interjeté recours devant la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants, subsidiairement à sa réforme en ce sens que
les indemnités dues à K.________ et à Z.________ ainsi que les frais de procédure
soient laissés à la charge de l’Etat.
Un délai au 1
er
février 2016 a été imparti au Ministère public, à K.________ et à Z.________
pour déposer d’éventuelles déterminations.
Le Ministère public a renoncé à faire usage de cette faculté.
Quant à Z.________ et à K.________, ils ont conclu, par écritures du 25 janvier et du
28 janvier 2016 respectivement, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente par la
partie plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Dirigé contre une ordonnance de classement, le recours peut à l’évidence tendre
à la mise en œuvre d’un complément d’enquête. Le refus de donner suite
aux réquisitions de A.________ SA ne fait pas l’objet d’une décision distincte
de l’ordonnance de clôture et ne peut d’ailleurs être attaqué séparément
par la voie d’un recours, mais peut être contesté dans le cadre d’un recours contre
l’ordonnance de classement (CREP 16 août 2013/541 ; CREP 27 décembre 2012/807).
Sur ces points, les arguments de Z.________ concernant la recevabilité du recours sont mal fondés.
2.
2.1
La recourante ne soutient
pas que le dossier renfermerait des éléments susceptibles d’établir les infractions
dénoncées.
Elle soutient en revanche que la production, par N.________ Sàrl, de ses comptabilités 2013
et 2014 ainsi que de l’entier de sa facturation pour les années 2012, 2013 et 2014 serait
susceptible d’établir les infractions en cause. Elle perd toutefois de vue que, comme toutes
les mesures de contrainte, un ordre de production de pièces (art. 265 CPP) supposerait l’existence
de soupçons suffisants (art. 197 al. 1 let. b CPP). Or tel n’est pas le cas en l’état.
Comme l’a relevé la cour de céans dans son arrêt du 19 janvier 2015, les soupçons
initiaux ne sont apparus qu’à la suite de la découverte des messages litigieux, sans
lesquels aucune plainte n’aurait été déposée (consid. 2.4). A ce stade, ces
messages ont été retranchés du dossier. En l’état, aucun ordre de production
de pièces ne saurait donc être émis.
Ce grief est par conséquent mal fondé.
2.2
La recourante soutient par ailleurs que les pièces dont le retranchement a été ordonné
par arrêt du 19 janvier 2015 devraient être versées de nouveau au dossier. Elle fonde
cette opinion sur une ordonnance de classement rendue le 15 octobre 2015 par un procureur genevois. Cette
ordonnance fait suite à la plainte déposée par K.________ contre W.________ et S.________,
administrateurs de A.________ SA, pour accès indu à un système informatique (art. 143bis
CP) et violation des secrets privés (art. 179 CP), pour avoir pénétré indûment
dans sa sphère informatique, soit dans sa messagerie électronique alors qu’elle était
protégée contre tout accès par un tiers au moyen d’un mot de passe.
2.2.1
Sur le principe, il est envisageable de reverser au dossier des pièces dont le retranchement avait
dans un premier temps été ordonné. En effet, selon la jurisprudence fédérale,
le législateur fédéral a délibérément exclu de vider les litiges relatifs
aux preuves illégales avant le renvoi en justice de l'accusé en renonçant à ordonner
la destruction immédiate des preuves viciées, en dehors des cas visés aux art. 277 al.
2 et 289 al. 6 CPP, admettant ainsi que cette question puisse à nouveau être soulevée
jusqu'à la clôture définitive de la procédure (cf. TF 1B_398/2012 du 17 juillet 2012
consid. 2 ; TF 1B_61/2012 du 9 février 2012 consid. 2 ; TF 1B_584/2011 du 12 décembre
2011 consid. 3.2 et TF 1B_441/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2; Bénédict/Treccani, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n. 45 et 57
ad art. 141 CPP, pp. 631 et 634 avec référence au Message du Conseil fédéral du 21
décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p.
1164).
2.2.2
Dans son arrêt du 19 janvier 2015, la Chambre des recours pénale avait considéré
que l’examen de la messagerie du prévenu K.________ par son ancien employeur constituait un
traitement de données personnelles illicite dans la mesure où il n’était couvert
par aucun justificatif, l’accord de l’intéressé n’étant en particulier
pas établi.
Dans son ordonnance du 15 octobre 2015, le Ministère public du canton de Genève est quant à
lui parvenu à la conclusion, après avoir instruit la question et entendu différents témoins,
que l’employeur était en réalité autorisé à accéder à la messagerie
électronique de K.________ et à son contenu.
Il a ainsi relevé que, selon les dépositions des témoins entendus, le système informatique
au sein de A.________ SA était un système ouvert, accessible à tous, le but étant
de pouvoir assurer un suivi de la correspondance électronique des uns et des autres, en l’absence
de ceux-ci, par leurs collègues, et que ce système ne renfermait pas de données de nature
secrète.
Au terme de son instruction, le Ministère public genevois a ainsi conclu qu’il était
établi que W.________ et S.________ n’avaient pas accédé aux données litigieuses
de manière indue, car ils avaient été autorisés, à tout le moins par actes concluants,
à accéder à la messagerie électronique de K.________ ainsi qu’à la documentation
générée par celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle au service d’A.________
SA.
La conclusion à laquelle est parvenu le Ministère public genevois, si elle devait être
confirmée, serait de nature à remettre en cause l’appréciation faite par la cour
de céans dans son arrêt du 19 janvier 2015. L’existence d’un accord de K.________
et donc d’un fait justificatif excluant la violation de la LPD serait ainsi établie, si bien
que les pièces retranchées pourraient reversées au dossier. S’il est vrai, comme
le relève K.________ dans ses déterminations, que la décision genevoise ne lie pas les
autorités vaudoises, on ne voit cependant pas de raisons qui justifieraient que l’on s’écarte
des conclusions auxquelles est parvenue cette autorité au terme d’une instruction complète.
Il est vrai en revanche que la conclusion des autorités genevoises, ne peut pas encore s’imposer
de manière définitive, l’intéressé ayant apparemment interjeté recours
contre l’ordonnance de classement genevoise (P. 76/0). Il se justifie toutefois d’annuler
l’ordonnance entreprise et d’inviter le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne à suspendre la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure genevoise.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l'ordonnance de classement
du 26 novembre 2015 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement
Lausanne pour qu'il suspende la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure genevoise.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce, du seul émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis, à raison de la moitié chacun,
soit 440 fr., à la charge solidaire des prévenus qui, ayant conclu au rejet du recours, succombent
(art. 418 al. 1 et 2 et 428 al. 1 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra, le cas échéant,
à cette dernière d'adresser à la fin de la procédure ses prétentions à
l'autorité pénale compétente selon l'art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 consid.
4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 novembre 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV
.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de K.________
et de Z.________, à raison de la moitié chacun, soit 440 fr. (quatre cent quarante francs),
et solidairement entre eux.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour A.________ SA),
-
Me Jean-Charles Bornet, avocat (pour Z.________) (réf. : JCB/rm),
-
Me Olivier Bastian, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne (réf. : M. le Vice-Président
P. Gigante),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :