vd_findinfo · Décision / 2013 / 789 · 2013-09-03 · fr

NON-LIEU, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, RENONCIATION{SENS GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.09.2013 Décision / 2013 / 789

TRIBUNAL
CANTONAL
579
PE08.010440-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 septembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
429 al. 2 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 5 août 2013 par
S.________
contre l'ordonnance de refus d’indemnité rendue le 23 juillet 2013 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n
° PE08.010440-BEB
.
Elle considère :
EN
FAIT:
A.
Le 19 janvier 2011, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale contre T.________ pour diverses infractions commises notamment dans le cadre de la gestion
de la société W.________ Sàrl (en faillite depuis le 14 octobre 2008), d’office
et sur plaintes de cette dernière et d’ [...]. Les 24 mai et 11 août 2011, le Ministère
public a décidé de l’extension de l’instruction pénale à l’encontre
de S.________ et B.________, associés-gérants de W.________ Sàrl, pour violation de l’obligation
de tenir une comptabilité et emploi d’étrangers sans autorisation.
B.
Le 19 septembre 2012, le Procureur a adressé
un avis de prochaine clôture aux parties, les informant de son intention d’ordonner le classement
de la procédure dirigée contre S.________ et B.________, de mettre T.________ en accusation
pour un certain nombre de faits et d’ordonner le classement pour le reste. L’avis invitait
les parties à formuler toute réquisition de preuve dans un délai au 19 octobre 2012. Figurait
ensuite la mention suivante :"Il en va de même des éléments nécessaires
à l’éventuelle application de l’art. 429 CPP", les art. 429 à 430 CPP
étant intégralement reproduits au dos du document.
S.________, qui a consulté avocat en la personne de Me Flavien Valloggia, n’a pas formulé
de réquisition de preuve, pas plus qu’il n’a requis l’allocation d’une indemnité
de l’art. 429 CPP dans le délai imparti.
C.
Par ordonnance du 7 juin 2013, approuvée
le 12 juin 2013 par le Procureur général, le Ministère public a ordonné le classement
de la procédure dirigée contre S.________, B.________ et T.________ et dit que les frais suivaient
le sort de la cause. Par acte d’accusation du 17 juin 2013, il a renvoyé T.________ devant
le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour un certain nombre d’infractions.
S.________ n’a pas recouru contre l’ordonnance de classement, qui est devenue exécutoire
le 2 juillet 2013 (cf. PV des opérations, page 15).
D.
Le 16 juillet 2013, le conseil de S.________ a
adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne une requête en allocation
d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, concluant au versement d'un montant de 20'922 francs.
En annexe à sa demande, il a produit une liste de ses opérations détaillant le temps consacré
à celles-ci, soit plus de 48 heures (P. 82/1).
E.
Par ordonnance du 23 juillet 2013, rendue sans
frais, le Procureur a rejeté la demande d’indemnité.
Il a considéré que dans la mesure où S.________ n’avait pas présenté sa
demande dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet par avis de prochaine
clôture du 19 septembre 2012, il était forclos.
F.
Le 5 août 2013, S.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
l’ordonnance du 23 juillet 2013. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
l’ordonnance précitée soit annulée et le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne invité à rendre une décision statuant sur sa requête d’indemnisation
du 16 juillet 2013, des dépens lui étant alloués et les frais de la procédure de
recours laissés à la charge de l’Etat (P. 84).
EN
DROIT:
1.
a)
Interjeté dans le délai légal
(art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre
une ordonnance du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
b)
L’art. 395 CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours (a) lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions ou (b) lorsqu’il
porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant
litigieux n’excède pas 5’000 francs. Dans ces cas, un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
L’indemnité due au défenseur entre dans la notion de conséquences économiques
d'une décision (Rémy,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 395 CPP, p. 1763; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1521,
p. 697; Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 395 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1297).
En l'occurrence, le recourant conteste le refus de toute indemnité au sens de l'art. 429 CPP dont
il réclame le paiement à hauteur de 20'922 francs. Vu le montant litigieux, le recours relève
de la compétence de la Chambre des recours pénale en corps (art. 395 let. b CPP, a contrario).
2.
a)
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP,
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance
de classement, il a notamment droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'autorité pénale examine d'office
les prétentions du prévenu (al. 2).
La renonciation à une indemnisation est possible (Schmid, op. cit., n. 1819, p. 836; Wehrenberg/Bernhard,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP; TF 6B_472/2012
précité c. 2.4). Elle suppose une déclaration de renonciation expresse, hormis les cas
où le prévenu n’a pas fait valoir ses prétentions après y avoir été
expressément invité par l’autorité pénale. Dans ce cas, l’autorité
peut considérer que le prévenu a implicitement renoncé à être indemnisé.
Il perd alors le droit à une indemnité et ne peut plus la faire valoir ultérieurement
(Wehrenberg/Bernhard,
ibidem
;
TF 6B_472/2012 du 13 novembre 2012 c. 2.4).
b)
En
l’espèce, S.________ n’a, avant l’ordonnance de classement du 7 juin 2013, émis
aucune prétention en indemnisation basée sur l’art. 429 CPP.
Contrairement à ce que prétend le recourant (recours, p. 8
in
fine
), le délai au 19 octobre 2012 pour les
éventuelles réquisitions de preuve n’était pas octroyé uniquement à T.________,
mais à toutes les parties, conformément à l’art. 318 al. 1 CPP; il ressort en outre
clairement des termes figurant sur l’avis ("il en va de même") que ce délai
s’appliquait également aux éléments de preuves nécessaires à l’application
de l’art. 429 CPP. On ne saurait enfin suivre le recourant lorsqu’il soutient que le libellé
de l’avis de prochaine clôture laissait penser que l’invitation à produire les
"éléments nécessaires à l’éventuelle application de l’art.
429 CPP" ne concernait que la mise en accusation, soit T.________ (recours, p. 8). En effet, la
disposition précitée, d’ailleurs reproduite intégralement au verso dudit avis, concerne
les prétentions que peut élever un prévenu acquitté, totalement ou en partie, ou
mis au bénéfice d’une ordonnance de classement. Le recourant ne peut donc sérieusement
soutenir avoir compris que cette invitation concernait uniquement le prévenu qui allait être
mis en accusation. Il s’ensuit que le recourant n’a fait valoir aucune prétention en
indemnisation, malgré l’invitation claire contenue à ce sujet dans l’avis de prochaine
clôture qui lui a été adressé et qu’il ne conteste pas avoir reçu (recours,
p. 3).
Cela étant, il est vrai que le Procureur n’a pas statué sur l’indemnité de
l’art. 429 CPP dans son ordonnance de classement, ce qui paraît contraire à ce qu’exige
l’intervention d’office de l’autorité pénale posée à l’art.
429 al. 2 CPP, conformément à la jurisprudence précitée (TF 6B_472/2012 c. 2.4).
Le prévenu aurait toutefois pu recourir contre l’ordonnance de classement en faisant valoir
une violation de l’art. 429 al. 2 CPP (Wehrenberg/Bernhard, op. cit., n. 32 ad art. 429 CPP), ce
qu’il n’a toutefois pas fait. Il ne saurait donc, à ce stade, se prévaloir de l’omission
du Procureur pour faire renaître un droit auquel il a implicitement renoncé dans le cadre de
la procédure ayant conduit à cette ordonnance.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté, sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance de refus d’indemnité du 23 juillet 2013 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 juillet 2013 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent
soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Flavien Valloggia, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :