vd_findinfo · Décision / 2021 / 489 · 2021-06-03 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE, RISQUE DE COLLUSION | 236 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.06.2021 Décision / 2021 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
494
PE20.006429-PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2021 par
U.________
contre l’ordonnance rendue le 12 mai 2021 par le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE20.006429-PCL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
U.________ et X.________ ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne par acte d’accusation du
25
février 2021 pour s’être livrés à un important trafic de cocaïne portant
sur une quantité minimale de 1'109 grammes bruts entre le 14 février et le 30 avril 2020. Les
débats devant le Tribunal correctionnel ont été fixés au 21 juin 2021.
Les intéressés ont été interpellés le 30 avril 2020 et placés en détention
provisoire, dite détention ayant été régulièrement prolongée par le Tribunal
des mesures de contrainte qui, par ordonnance du 5 mars 2021, a fait droit à la requête du
Ministère public cantonal Strada tendant à la mise en détention pour des motifs de sûreté
de U.________, jusqu’au 28 juin 2021. Cette autorité a retenu, en se référant à
ses précédentes ordonnances, que le risque de fuite était toujours concret, se dispensant
d’examiner si les autres risques invoqués par le Ministère public, dont notamment le
risque de collusion, étaient réalisés également.
B.
Le 11 mars 2021, U.________ a demandé à
exécuter sa peine de façon anticipée, afin de pouvoir s’informer de l’état
de santé de sa mère et de pouvoir travailler pour gagner de l’argent.
Le 18 mars 2021, le Ministère public cantonal Strada s’est opposé à cette demande.
Il a relevé qu’il était principalement reproché au prévenu d’être
impliqué avec X.________ et quatre autres individus déférés séparément,
ainsi que d’autres encore non identifiés, dans un important trafic de cocaïne. Il lui
était notamment reproché d’avoir acquis à au moins huit reprises d’importantes
quantités de cocaïne en Suisse alémanique pour une quantité totale minimale d’au
moins 1'109 grammes bruts, avant de les transporter dans le canton de Vaud et de les remettre à
ses comparses. Il avait toutefois fortement minimisé sa participation et son rôle dans ce trafic
malgré les éléments recueillis en cours d’enquête. Ses déclarations ne
concordaient ainsi pas avec les résultats de l’enquête et paraissaient fantaisistes au
vu de ceux-ci. Ses déclarations ne concordaient pas non plus avec celles de ses comparses sur de
nombreux points. Certains de ceux-ci avaient mis en cause U.________ pour avoir effectué plus de
transports de cocaïne que ce qu’il avait admis et, s’il était placé en exécution
anticipée de peine, il pourrait entretenir des contacts avec ses comparses et ainsi faire pression
sur eux pour qu’ils reviennent sur leurs mises en cause, ce qui mettrait très sérieusement
en péril l’instruction. Il était ainsi important qu’il ne soit pas placé sous
un régime d’exécution de peine, où il aurait libre accès au téléphone
et aux visites.
Par ordonnance du 12 mai 2021, le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne a refusé à X.________ la possibilité d’exécuter sa peine de manière
anticipée, au motif que le risque de collusion invoqué par le Ministère public était
concret et qu’une telle mesure n’était dès lors pas compatible avec l’état
de la procédure.
C.
Par acte du 27 mai 2021, U.________, agissant
par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter sa peine de façon
anticipée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le recours dirigé contre la décision
de la direction de la procédure d’un tribunal de première instance refusant l’exécution
anticipée de la peine est néanmoins recevable, dès lors qu’une telle décision
touche les droits fondamentaux du prévenu et qu’elle est susceptible de lui causer un préjudice
irréparable (cf. CREP 28 février 2014/160 consid. 1 et les références citées).
Ce recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009;
BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
En l’espèce,
interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient qu’il a été
entendu pour la dernière fois par le Ministère public le 19 janvier 2021, que cette audition
a eu lieu à sa demande, dès lors qu’il souhaitait passer aux aveux, qu’une audition
récapitulative ayant pour but de mettre fin à l’instruction a eu lieu le 1
er
décembre 2020, l’enquête étant selon lui terminée. Il conteste l’existence
d’un risque de collusion à un stade aussi proche de l’audience de jugement, et soutient
que le fait qu’il n’ait concédé que des aveux partiels ne s’oppose pas à
son placement en exécution anticipée de peine. Il relève encore que le Ministère
public n’a pas requis de nouvelle mesure d’instruction dans le délai de l’art.
331 al. 2 CPP, que ses autres comparses ne seront pas entendus aux débats et qu’en définitive,
seul X.________ pourrait l’être, mais qu’il se trouve en détention provisoire,
de sorte que le risque de collusion entre eux serait inexistant, ou à tout le moins pas suffisamment
concret.
2.1
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1).
L'exécution
anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe
à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen permet, avant
même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime d'exécution
tenant compte notamment de la situation particulière du détenu et, le cas échéant,
de lui offrir de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1; ATF 133
I 270 consid. 3.2.1; ATF 126 I 172 consid. 3a).
La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine présuppose
tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al.
1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 143
IV 160 précité; TF 1B_443/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1). Le maintien
du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié
aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé
mette sa liberté à profit pour compromettre la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP).
L'art. 236 al. 1
in fine
CPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette une exécution
anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu
n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe
le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement
à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les
lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_372/2019 précité; TF 1B_189/2014
du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et les références citées).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée
lorsqu'un risque élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention et les
besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait
être mis en œuvre (TF 1B_372/2019 précité; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016
consid. 2.3). Il appartient alors à l'autorité de démontrer que les circonstances particulières
du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle
doit encore effectuer et en quoi le régime d'exécution de peine du prévenu, même
avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement
(TF 1B_372/2019 précité; TF 1B_186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1; TF 1B_400/2017 du 18
octobre 2017 consid. 2.1; TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, le prévenu a été
renvoyé devant le tribunal correctionnel pour s’être livré à un important trafic
de cocaïne, qui concerne non seulement son coprévenu et oncle X.________, mais également
[...], ces quatre derniers étant déférés séparément. Certes, comme l’affirme
le recourant, il a demandé à être réentendu par la procureure pour, selon ses propres
termes, « dire la vérité ». Il a ainsi admis le 19 janvier 2021 avoir remis
80 grammes à [...] en plus des 700 grammes trouvés en sa possession lors de son interpellation.
Il n’a toutefois pas admis les autres faits pour lesquels il est mis en cause, savoir un trafic
portant sur une quantité de près du double de celle qu’il a admise, et a dit sa peur
de représailles s’il donnait l’identité de son fournisseur. Il a également
affirmé qu’il avait demandé à une reprise à son oncle de l’accompagner,
ce qu’il regrettait car celui-ci serait en prison pour rien. Ce dernier nie toute implication dans
le trafic de cocaïne. Il s’ensuit qu’il est indispensable que les deux coprévenus
ne puissent pas communiquer avant l’audience de jugement, où ils pourront être confrontés
pour faire la lumière sur la réelle implication de chacun. La demande d’exécution
anticipée de peine doit déjà être rejetée pour ce motif. A cela s’ajoute
qu’il est également important que le recourant ne puisse pas entrer en contact avant l’audience
de jugement avec les quatre autres prévenus, qui le mettent pour certains en cause, ainsi qu’avec
d’éventuels tiers impliqués non identifiés, et dont l’identité pourrait
être encore découverte lors des débats. Le danger est ainsi concret et sérieux que
le prévenu puisse, s’il était mis au bénéfice du régime de l’exécution
anticipée de peine, entraver la recherche de la vérité, qui n’est pas encore complète
à ce stade. On ne discerne du reste pas de mesures qui pourraient être mises en place pour
pallier le risque que le prévenu prenne contact avec son oncle et les autres prévenus, ou des
tiers qui pourraient servir de messagers.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 12 mai 2021 confirmée.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de U.________ sera fixée sur la base d’une activité
nécessaire estimée à 2 heures au tarif horaire de 180 fr., soit à 360 fr., plus 2%
de débours forfaitaires (art. 2 al. 1 let. a et 3bis
RAJ
[Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3],
applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), par 7 fr. 20, plus 28 fr. 30 de TVA, soit à 396
fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par
770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1
et 2 let. a CPP), par 396 fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1
CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 mai 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de U.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de U.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de U.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Annie Schnitzler, avocate (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Croisée,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :