vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 119 · 2010-11-30 · fr

PARTIE CIVILE | 96 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.01.2011 Arrêt / 2011 / 119

PARTIE CIVILE | 96 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
34
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 6 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              Mirus
*****
Art.
96 et 294 let. c CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.026239-CMI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre inconnu, pour vol et utilisation
frauduleuse d'un ordinateur, d'office et sur plainte de L.________,
vu l'ordonnance du 30 novembre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a refusé l'admission
de la
[...]
(D.________)
en qualité de partie civile,
vu le recours exercé en temps utile par la D.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), les recours formés
contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau code sont traités selon
l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit;
attendu
que le 22 octobre 2010, L.________ a déposé
plainte,
qu'elle a expliqué que son compte bancaire avait été débité indûment, suite
au vol et à l'utilisation de sa carte de débit Maestro émise par la banque D.________,
qu'elle a ainsi fait valoir un dommage d'un montant total de 5'900 fr.,
que par courrier du 24 novembre 2010, la banque précitée a demandé à intervenir dans
la procédure pénale en qualité de partie civile,
qu'elle a mentionné avoir indemnisé L.________ à concurrence d'un montant de 3'900 fr.,
qu'elle a produit une quittance d'indemnité, par laquelle L.________ lui aurait cédé ses
droits à l'encontre de l'auteur des prélèvements frauduleux et de tout tiers qui pourrait
être impliqué dans cette affaire (P. 6/3),
que le juge d'instruction a refusé de faire droit à la requête de la banque D.________,
qu'il a en effet considéré que le préjudice invoqué par cette dernière ne résultait
pas directement de l'infraction incriminée, mais découlait des rapports de nature contractuelle
qui la lient à L.________, victime directe des faits dénoncés,
qu'il s'agissait donc d'un dommage réfléchi, qui ne pouvait pas justifier une constitution
de partie civile,
que la banque D.________ a recouru contre cette décision,
qu'à l'appui de son recours, elle a produit un onglet de pièces réunies sous bordereau,
que ces pièces, en tant qu'elles sont nouvelles, sont irrecevables et doivent être écartées,
le Tribunal d'accusation statuant en principe sur la base du dossier constitué au moment où
la décision litigieuse a été prise (JT 1999 III; JT 1997 III 62);
attendu que la qualité de partie civile n'est reconnue qu'à ceux qui ont été directement
atteints d'un dommage uni par un lien de causalité à l'infraction (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1025 à 1026, p. 655 et les réf. cit.),
que cette atteinte doit être immédiate et personnelle (ou directe), ce qui exclut les tiers
qui ne sont touchés qu'indirectement (par contrecoup ou ricochet; dommage réfléchi) par
l'acte punissable (ibid.),
que ne sont dès lors pas lésées de façon immédiate les personnes faisant état
d'un préjudice subi par autrui, tels les créanciers de la victime, les cessionnaires de la
créance résultant de l'infraction, la masse en faillite contre le failli, ou les personnes
subrogées contractuellement ou légalement (Piquerez, op. cit., n. 1027, p. 656 et les
réf. cit.),
qu'en particulier, l'impossibilité pour le cessionnaire de se porter partie civile est incontestée
en doctrine et en jurisprudence, cela en raison de l'aspect "vindicatif" que revêt l'action
civile portée devant les tribunaux de répression et qui interdit ainsi qu'elle soit exercée
par d'autres que ceux qui ont subi en leur personne le dommage né de l'infraction (ibid.),
qu'en l'espèce, il ressort de la quittance d'indemnité, produite à l'appui de sa requête
d'admission en qualité de partie civile, que la recourante a indemnisé L.________ à hauteur
de 3'900 fr., à bien plaire, eu égard à l'art. 2 de ses conditions générales
(P. 6/3),
qu'en outre, elle s'est fait céder les droits de la prénommée (ibid.),
que ce faisant, elle a clairement indiqué qu'à ses yeux, la lésée était sa cliente,
dont elle indemnisait une partie de la perte,
qu'en faisant signer à L.________ une cession de droit, elle a également indiqué agir
à titre de cessionnaire,
qu'elle n'a donc pas prétendu subir un dommage direct,
qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le juge d'instruction a
refusé l'admission de la banque D.________ en qualité de partie civile;
attendu qu'à l'appui de son recours, la banque D.________ a invoqué de nouveaux moyens,
qu'en substance, elle a expliqué que les auteurs avaient bénéficié de l'usage d'une
limite qui a, du fait de l'automaticité des flux informatiques, généré un débit
en compte de L.________,
que ce débit aurait donné lieu à une écriture comptable visant à le couvrir,
que par conséquent, la recourante aurait subi un dommage, en indemnisant L.________, alors que l'opération
de débit ne pouvait être imputée à cette dernière,
que ces griefs sont en contradiction avec ceux invoqués devant le juge d'instruction,
qu'au surplus, on saisit mal en quoi ils établiraient que la recourante a été lésée
directement,
qu'en outre, à supposer qu'elles soient recevables, les pièces produites à l'appui du
recours ne permettent pas d'étayer la thèse de la recourante,
qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, la décision du magistrat
instructeur est bien fondée;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante (art. 307 CPP-VD).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
Bertrand Demierre, avocat (pour la banque D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :