vd_findinfo · HC / 2011 / 254 · 2011-05-12 · fr

ACTION EN RAISON DU TROUBLE DE LA POSSESSION, PROTECTION DE LA POSSESSION, ACTION EN CESSATION DE TROUBLE, IMMEUBLE{ART. 655 CC}, POSSESSION, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 919 CC, 928 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.05.2011 HC / 2011 / 254

TRIBUNAL
CANTONAL
81
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
12 mai 2011
_________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
919, 928 CC; 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
V.________
,
à [...],
A.K.________
,
à [...],
B.K.________
,
à [...],
W.________
,
à [...],
C.K.________
,
à [...],
N.________
,
à [...],
J.________
,
à [...],
M.________
,
à [...],
Q.________
,
à [...], et
L.________
,
à [...], contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 février 2011 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants
d’avec
C.________
,
à [...], intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 février 2011, dont la motivation a été
envoyée le 15 mars 2011 pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a admis partiellement la requête du demandeur C.________ du 7 décembre
2010 (I) ordonné aux défendeurs V.________, A.K.________, B.K.________, W.________, C.K.________,
N.________, J.________, M.________, Q.________ et L.________ de retirer immédiatement tous les objets
déposés par leurs soins autour de la propriété de la Coopérative F.________,
sous la menace des sanctions de l'art. 292 CP (Code pénal du 21 décembre 1937, RS 311) (II),
fait interdiction aux défendeurs, sous la menace des sanctions de l'art. 292 CP, de déposer
dorénavant tout objet sur la parcelle où se situent les locaux dont le demandeur a la maîtrise
effective (III), fixé les frais de la procédure provisionnelle et préprovisionnelle du
demandeur à 800 fr. (IV), alloué à celui-ci des dépens, par 1'237 fr. 50 (V), rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours ou appel (VII).
En droit, le premier juge a considéré que les actes des défendeurs consistant à stationner
des remorques, citernes et autres machines agricoles et la pose d'une pierre devant l'entrée des
locaux occupés par le demandeur avaient pour seul but de faire déguerpir celui-ci et constituaient
un trouble illicite de la possession au sens de l'art. 928 al. 1 CC (Code civil du 10 décembre 1907;
RS 210).
B.
V.________, A.K.________, B.K.________, W.________, C.K.________, N.________, J.________, M.________,
Q.________ et L.________ ont interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du demandeur est rejetée.
Ils ont produit un bordereau de pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
Le 10 août 1984 la Coopérative F.________  et le demandeur C.________ ont signé un
contrat de "vente de lait pour la fabrication" du 10 août 1984, prévoyant notamment
à son art. 5 que l'acheteur de lait payerait à la société un loyer de 3,7 ct. par
kilo de lait pour la fromagerie et un loyer annuel de 43'200 fr. pour la porcherie, la location portant
également sur un appartement de deux pièces.
Dans un contrat de "vente de lait" passé le 18 avril 2000 entre la "Société
de laiterie et ses producteurs" et le demandeur, l'art. 7.2 prévoit notamment que la résiliation
ordinaire du contrat pour le 30 avril et le 31 octobre, moyennant un délai de résiliation de
six mois, serait également valable pour le contrat de location de la fromagerie, du magasin, de
la porcherie et d'autres locaux et qu'une résiliation du contrat avant l'échéance pouvait
intervenir pour des motifs graves telles le non-paiement des producteurs.
Les défendeurs V.________, W.________ et J.________ ont attesté par leur signature avoir pris
connaissance des dispositions du contrat de vente de lait du 18 avril 2000 et les avoir acceptées.
Les défendeurs sont membres de la Coopérative F.________.
Par courrier recommandé du 15 décembre 2009, la Coopérative F.________ a résilié
avec effet immédiat le contrat du 18 avril 2000, en invoquant le non-paiement des locations depuis
le mois de juillet 2009 et le paiement partiel du lait livré au mois d'octobre 2009, et précisé
qu'elle conviendrait jusqu'à la fin du mois de décembre 2009 d'un délai raisonnable pour
la remise du logement et du magasin.
Par formule officielle du 10 mars 2010, la Coopérative F.________ a résilié pour le 30
septembre 2010 le bail portant sur les "locaux d'exploitation de la laiterie et fromagerie [...],
l'appartement de la famille du fromager (logement, cave et galetas), la porcherie et l'appartement indépendant
de 2 pièces". Ce congé était motivé par la demeure du locataire dans le paiement
du loyer, le fait que les producteurs ne lui livraient plus de lait et par les problèmes de qualité
dans la fabrication des fromages, éléments fondant une résiliation selon l'art. 266g CO
(Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
Le demandeur ayant contesté ce congé, la Commission de conciliation en matière de baux
à loyer du district du Jura-Nord vaudois a, par décision du 30 juin 2010, annulé ledit
congé.
Le 29 juin 2010, les membres de la Coopérative F.________, dont les défendeurs, ont ouvert
action devant la Cour civile du Tribunal cantonal contre le demandeur en paiement du lait livré
et des pertes subies du mois de décembre 2009 au mois de juin 2010.
Le 21 juillet 2010, la Coopérative F.________ a ouvert action devant le Tribunal des baux et a conclu
à la confirmation de la résiliation du 10 mars 2010, le demandeur et son épouse devant
restituer les locaux mentionnés dans cette résiliation le 30 septembre 2010 à midi au
plus tard.
Depuis le mois de septembre 2010, des véhicules, des remorques et autres machines agricoles sont
stationnés devant les locaux occupés par le demandeur. L'instruction n'a pas permis d'établir
qui, des défendeurs, était propriétaire de ces machines.
Il ressort d'une copie non signée d'un procès-verbal d'audition du 21 octobre 2010, tenu dans
le cadre d'une plainte pénale pour menaces déposée par le demandeur, que les défendeurs
V.________ et A.K.________ ont déclaré au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
être disposés à "faire évacuer des alentours de la laiterie les machines qui
y sont entreposées à titre de geste de bonne volonté".
Les véhicules, remorques et machines agricoles stationnés devant les locaux en cause ont été
enlevés durant une courte période au mois d'octobre 2010 mais réinstallés avant la
fin de ce mois. Sur les photographies produites par le demandeur, on constate que des remorques, des
citernes et une grosse pierre ont été placées devant les entrées des locaux en cause.
Une des remorques, dont l'arrière est dirigé contre la façade de l'immeuble, contenait
apparemment des restes de purin. L'accès au garage situé dans les locaux occupés par le
demandeurs est entravé par les machines susmentionnées.
Le 26 octobre 2010, le demandeur a demandé au Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois
de rappeler à V.________ et A.K.________ leur engagement pris le 21 octobre 2010 en ce qui concerne
les machines entreposées sur la parcelle litigieuse.
Par jugement préjudiciel du 1
er
décembre 2010, faisant suite à une audience du 12 novembre 2010, le Tribunal des baux s'est
déclaré incompétent à raison de la matière pour connaître du litige entre
la Coopérative F.________ et le demandeur et reporté la cause en l'état devant la Cour
civile du Tribunal cantonal. Dans sa motivation envoyée aux parties le 24 janvier 2011, le Tribunal
des baux a considéré que l'élément de bail des contrats du 10 août 1984 et du
18 avril 2000 était accessoire par rapport à l'élément vente de lait.
Par requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles du 7 décembre 2010, C.________
a requis du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois qu'ordre
soit donné aux défendeurs, sous la menace des sanctions de l'art. 292 CP, de retirer immédiatement
tous les objets déposés par leurs soins autour de la propriété de la Coopérative
F.________ (I), qu'interdiction leur soit faite de déposer tout objet sur la parcelle où se
situent les locaux loués, sous menace des sanctions de l'art. 292 CP (II) et que la force publique
puisse être requise pour faire respecter les conclusions I et II (III).
Dans leurs déterminations du 8 décembre 2010, les défendeurs ont conclu au rejet de ces
conclusions et ont fait notamment valoir que les conventions mettant la fromagerie et la porcherie à
la disposition du demandeur ne lui cédaient aucun usage exclusif sur le terrain entourant ces bâtiments,
de sorte que, en tant que membres de la Coopérative F.________, ils étaient en droit d'y entreposer
du matériel.
Un article de journal fait état de la décision des paysans de la Coopérative F.________
de bloquer la fromagerie à l'aide de leurs machines agricoles et d'une déclaration d'un des
membres du comité de la coopérative selon laquelle lesdites machines seraient enlevées
pour laisser place aux déménageurs.
Par décision du 9 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles.
Le 15 décembre 2010 un feu a été allumé devant les locaux du demandeur. Invoquant
notamment ce motif, le demandeur a déposé le même jour devant le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une requête de mesures préprovisionnelles
reprenant ses conclusions du 7 décembre 2010. L'instruction n'a pas permis d'établir l'identité
des personnes ayant allumé le feu en cause.
Le 16 décembre 2010, les défendeurs ont conclu au rejet de dite requête.
Par décision du 16 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a refusé de rendre des mesures préprovisionnelles et dit que l'audience
de mesures provisionnelle était maintenue au 19 janvier 2011.
A l'audience du 19 janvier 2011, les défendeurs ont déclaré qu'ils avaient stationné
les véhicules en cause "afin de marquer leur territoire".
Le demandeur occupe actuellement toujours les locaux litigieux et exploite le magasin qui s'y trouve.
En droit
:
1.1
Le Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. L'ordonnance attaquée ayant été rendue le 7 février 2011, les voies
de droit sont régies par ce code (art. 405 al. 1 CPC).
1.2
L'appel est recevable contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L'appel en matière de mesures provisionnelles relève de la compétence
d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Les actions possessoires ne visent généralement qu'au rétablissement et au maintien d'un
état de fait antérieur; sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception
tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit
de cet état de fait, mais n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, car une procédure
engagée sur le terrain du droit peut mettre fin aux effets d'une décision portant sur la protection
de la possession (ATF 133 III 638 c. 2; ATF 113 II 243 c. 1b et références). Ces actions doivent
dès lors être considérées comme des mesures provisionnelles contre lesquelles l'appel
est recevable.
S’agissant de la valeur litigieuse, on doit admettre, dans le cas particulier, que celle-ci est
supérieure à 10'000 fr., l’intimé s’étant notamment vu bloquer ou entraver
dans l’accès à ses locaux professionnels.
Ainsi, formé en temps utile par des parties qui y ont intérêt et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel interjeté est formellement recevable.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III
115, p. 134). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ibidem, p. 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (ibidem, p. 136).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit.,
p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (ibidem, pp. 136-137; JT 2011 III 43).
2.3
En l'espèce, la motivation du jugement du Tribunal des baux produite en deuxième instance par
les appelants est recevable, dès lors qu'elle est postérieure à l'audience de mesures
provisionnelles du 19 janvier 2011. Les appelants ne pouvaient donc la produire en première instance.
2.4
Les appelants requièrent le complément de l'état de fait de l'ordonnance sur divers points.
Toutefois, comme on le verra, les éléments invoqués sont sans incidence sur le sort du
litige.
3.
Les appelants soutiennent que les dispositions
sur la possession ne sont pas applicables à des immeubles et qu'à la date de la requête
de mesures provisionnelle, l'intimé n'exerçait aucune maîtrise depuis le mois de septembre
2010 sur la place asphaltée sur laquelle sont stationnées les machines agricoles litigieuses.
Ils font valoir que l'intimé n'a jamais bénéficié d'un droit exclusif sur le terrain
en cause, qu'il n'a plus aucun droit sur les locaux de la fromagerie compte tenu de la résiliation
du contrat, qu'il a cessé de s'acquitter du prix du lait à partir du mois d'octobre 2009 et
qu'il avait un retard de loyer de 122'601 fr. 70 à la fin du mois de février 2010.
4.1
Aux termes de l’art. 919 al. 1 CC, celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
Selon l’art. 920 CC, lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer
soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession (al. 1).
Ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une possession originaire, les autres une
possession dérivée (al. 2).
La possession individuelle est celle qui est exercée par une seule personne ; peu importe qu’il
s’agisse d’une possession simple, médiate ou immédiate, originaire ou dérivée.
La possession collective est celle qui est exercée par plusieurs possesseurs (cf. Steinauer, Les
droits réels, Tome premier, 4ème éd., 2007, p. 98).
4.1.1
Les art. 926 à 929 CC organisent la protection
de la possession en tant qu’état de fait. Cette protection trouve sa justification dans le
souci de protéger la paix publique : non seulement le possesseur a intérêt à
ce que sa maîtrise ne soit ni troublée ni usurpée, mais il est d’intérêt
général que des tiers ne modifient pas unilatéralement la situation de fait constitutive
de la possession, même s’ils prétendent être au bénéfice de droits préférables
(cf. Steinauer, op. cit., p. 124 n° 313).
4.1.2
L’action en cessation du trouble est l’action possessoire dont dispose celui dont la possession
d’une chose est troublée, en vue de faire cesser le trouble. Contrairement à l’appréciation
des appelants, tant la doctrine que la jurisprudence admettent que cette action appartient à tout
possesseur d’une chose, que celle-ci soit mobilière ou immobilière (cf. Steinauer, op.
cit., p. 125 et les nombreux exemples jurisprudentiels cités ; cf. TF 5A_98/2010 du 7 mai 2010 ).
Il en va en revanche différemment pour la protection du droit fondée sur la possession (cf.
art. 930 à 937 CC ; Steinauer, op. cit., p. 144 ss).
L’action en cessation du trouble appartient à celui dont la possession est troublée.
En général, il s’agit du possesseur immédiat, mais la possession médiate peut
également être troublée. L’action ne peut être dirigée que contre l’auteur
du trouble et ses successeurs universels. L’auteur du trouble peut également être un
autre possesseur de la même chose, par exemple, un propriétaire qui pénètre contre
la volonté du locataire dans les locaux loués, dans la mesure où le trouble est illicite
(Steinauer, op. cit., p. 140 n° 354b).
L’action doit donc être admise chaque fois qu’il y a un trouble illicite de la possession.
Par trouble de la possession, il faut entendre toute entrave à l’exercice de la possession
qui n’entraîne pas une dépossession. Peut ainsi constituer un trouble de la possession
au sens de l’art. 928 CC non seulement une atteinte matérielle à l’objet possédé,
mais aussi un acte qui en affecte indirectement la possession, par exemple, pour un fonds, le bruit causé
par des avions, des émanations de fumée, ou une lumière aveuglante (ATF 95 II 397). L’atteinte
peut aussi être psychique, mais elle doit alors être sérieuse (ATF 60 III 483). Constitue
aussi une atteinte le simple fait d’interdire à une personne d’exercer sa possession,
pour autant que cette interdiction soit formelle (ATF 83 III 141).
Un trouble de la possession est illicite chaque fois qu’il n’est pas autorisé par la
loi ou par le possesseur. En principe, le défendeur n’est pas admis à invoquer un droit
qu’il aurait sur ou en relation avec l’objet, notamment en vertu d’un contrat. En effet,
l’action en raison du trouble est purement possessoire; le défendeur n’est donc pas
admis à faire valoir un droit préférable sur la chose (cf. art. 928 al. 1 in fine ;
Steinauer, op. cit., p. 140 n° 365).
4.1.3
Les règles générales précitées s’appliquent aussi en cas d’atteinte
provenant d’un autre possesseur. Il faut cependant examiner en outre dans quelle mesure l’auteur
de l’atteinte peut invoquer son propre droit à la possession pour justifier cette atteinte.
En principe, une telle justification doit être rejetée, car les art. 926 ss CC ne visent qu’à
protéger un état de fait. Les litiges relatifs aux droits des parties doivent en effet être
réglés par d’autres voies.
Dans tous les cas, en cas de possession multiple, le possesseur immédiat peut exercer les droits
prévues par les art. 926 ss CC en cas de trouble de la part du possesseur médiat (Steinauer,
op. cit., p. 129).
4.2
Aux termes de l’art. 101 al. 1 ch. 2 CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre
1966), des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en tout état de cause, même
avant l’ouverture d’action, en cas d’urgence, pour protéger le possesseur dans
ses droits. Le requérant doit rendre vraisemblable, mais non pas établir, les faits justifiant
sa requête et, en conséquence, le droit dont il requiert la protection; quant au juge, il doit
se limiter à un examen prima facie ou sommaire, sans préjuger du fond (cf. Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 101 CPC-VD, p. 197).
5.1
En l'espèce, bien que les relations juridiques
entre les parties soient peu claires et qu'elles font l'objet de procédures devant d'autres autorités,
il n'en demeure pas moins que, sous l'angle de la vraisemblance, l'intimé a bien la possession immédiate,
dérivée et individuelle des locaux litigieux, savoir ceux de la laiterie et fromagerie, du
magasin qui s'y trouve, de l'appartement sis au même endroit, où il loge avec sa famille, de
la porcherie et de l'appartement indépendant de deux pièces. En effet la Coopérative F.________
et les appelants ont cédé l'usage de ces locaux à l'intimé, comme cela ressort des
deux contrats du 10 août 1984 et 18 avril 2000 et des démarches entreprises par la Coopérative
F.________ tendant à résilier ces contrats. Dans les faits, l'intimé occupe actuellement
toujours les locaux précités et exploite le magasin. Le fait que les parties soient également
liées en vertu d'autres engagements qu'un contrat de bail à loyer n'est pas de nature à
modifier cet état de fait, à savoir que l'intimé a la maîtrise des locaux et terrains
qu'il occupe et donc la possession des immeubles en question.
A cet égard, l'on ne saurait déduire, au regard des règles de la bonne foi, que les contrats
susmentionnés limitaient la cession aux seuls bâtiments et non au terrain alentour, la mise
à disposition des premiers dans le but de l'exploitation d'une fromagerie et d'une porcherie entraînant,
vu ce but, la mise à disposition du second, également nécessaire à l'exploitation.
De même, il ne ressort pas desdits contrats que les appelants auraient été autorisés
ou se seraient réservé le droit d'exercer une possession collective avec l'intimé sur
les locaux litigieux. Enfin, le fait que les appelants ont déjà stationné leurs engins
durant le mois de septembre 2010, avant de les enlever, puis de les replacer, ne permet pas davantage
de reconnaître une possession collective des parties sur les immeubles en question. En effet, il
résulte de l'art. 921 CC qu'une éventuelle maîtrise de fait acquise par suite de circonstances
de nature passagère qui suspendent la maîtrise d'autrui n'est pas suffisante pour fonder la
possession. En outre, on doit déduire du procès verbal d'audition du 21 octobre 2010 que l'intimé
avait antérieurement réclamé la cessation du trouble. Il l'a fait à nouveau le 26
octobre 2010 par son courrier au juge d'instruction, puis a ouvert action le 7 décembre 2010. Il
a ainsi satisfait aux exigences de délais posées par l'art. 929 CC (cf. Steinauer, op. cit.,
n
os
348 ss, p. 135). Il n'était donc pas déchu de son action.
5.2
L'entreposage de véhicules, remorques, dont
certaines contenant des résidus de purin, et autres machines agricoles devant les locaux litigieux
qui entravent l'accès au garage, la pose d'une pierre devant l'entrée du magasin, le feu allumé
le 15 décembre 2010 et les motifs des appelants - savoir marquer leur terrain, bloquer la fromagerie
et ne laisser la place libre que pour les déménageurs -, qui attestent que leur but est d'obtenir
par la voie privée le départ de l'intimé, constituent un trouble de la possession au sens
de l'art. 928 CC. L'entrave est tout d'abord matérielle, dès lors que la possession est restreinte
par divers obstacles physiques placés devant les accès des locaux. L'entrave est également
psychique dans la mesure où elle consiste à intimider et atteindre l'intimé, de manière
à le gêner et lui faire quitter les lieux le plus rapidement possible.
5.3
Cette atteinte est illicite puisqu'elle n'est
ni autorisée par la loi ni consentie par le possesseur, étant précisé que les appelants
ne sauraient fonder leur attitude sur un éventuel droit préférable sur les immeubles en
question, vu la règle posée à l'art. 928 al. 1 in fine CC (cf. c. 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessus).
Ainsi, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les droits et relations juridiques des parties
– et plus particulièrement la question de la résiliation des contrats du 10 août
1984 et 18 avril 2000 -, l'art. 928 CC ne visant en définitive qu'à protéger un état
de fait, les litiges relatifs aux droits respectifs des parties devant être réglés par
d'autre voies. Des procédures judiciaires sont d'ailleurs déjà pendantes à ce sujet
entre les intéressés.
5.4
Au vu des considérations qui précèdent
il y a lieu d'admettre que les conditions de l'art. 928 CC sont réalisées et de rejeter l'appel
sur ce point.
6.
Les appelants contestent qu'on puisse leur donner
ordre d'évacuer toutes les machines de la parcelle litigieuse, même celles dont ils ne sont
pas eux-mêmes propriétaires et qu'ils n'ont pas eux-mêmes stationnées.
Certes, l'instruction n'a pas permis de déterminer avec exactitude qui des appelants était
propriétaire des différentes machines entreposées devant les locaux en cause et qui les
y avait placées. Elle n'a pas davantage permis d'élucider l'identité des personnes ayant
placé la pierre et allumé un feu devant lesdits locaux.
Reste que, selon les faits retenus qui ne sont pas contestés par les appelants, il est constant
que les parties sont divisées par un sérieux litige, que les membres de la Coopérative
F.________ souhaitent voir l'intimé libérer les locaux litigieux et que ce sont des membres
de ladite société qui ont entreposé des machines et une pierre devant lesdits locaux.
De plus, les appelants sont tous membres de la coopérative et ils ont déclaré qu'ils considéraient
avoir le droit d'entreposer leurs machines sur la parcelle litigieuse. Enfin, on peut admettre que l'intimé,
qui connaît personnellement de nombreux membres de la coopérative, qui lui livraient du lait,
n'a agi que contre les auteurs effectifs des troubles invoqués.
Dans ces circonstances, on doit admettre que l'ordre donné aux appelants est justifié, l'action
en cessation de trouble devant être dirigée contre les auteurs du trouble et la légitimation
passive étant suffisamment rendue vraisemblable.
L'appel doit en conséquence être rejeté sur ce point.
7.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
et l'ordonnance de mesures provisionnelles confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), sont mis à la charge des appelant,
vu l'issue de l'appel (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 800 fr. (huit cents francs), sont
mis à la charge des appelants J.________, M.________, L.________, W.________, V.________, Q.________,
A.K.________, C.K.________, B.K.________, N.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
16 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Mathias Keller (pour V.________, A.K.________, B.K.________, W.________, C.K.________, N.________,
J.________, M.________, Q.________ et L.________),
‑
Me Serge Demierre (pour C.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord-vaudois.
Le greffier :