vd_findinfo · ML / 2014 / 56 · 2014-01-31 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 47 al. 1 LAIEN, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.01.2014 ML / 2014 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.044635-131834
39
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
M.               Berthoud, greffier
ad hoc
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
ETABLISSEMENT CANTONAL
D’ASSURANCE CONTRE L’INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS
,
à Pully, contre le prononcé rendu le 26 février 2013 par le Juge de paix du district du
Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à
P.________
,
à Vufflens-la-Ville.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 12 janvier 2012, l’Etablissement cantonal
d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels (ECA) a envoyé à
O.________ une facture de prime
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels relative à l'habitation n° ECA
[...] Vufflens-la-Ville, d'un montant de 412 fr. 55 payable dans les trente jours dès réception.
Au recto du document figure la mention suivante, datée du 17 octobre 2012 : « Taxation
définitive et passée en force. Bordereau exécutoire. Copie certifiée conforme, l'atteste :
(...) », suivie de la signature du gestionnaire du recouvrement. Le verso du document mentionne
les voies de recours et précise en outre que, en cas de mise en poursuite, des frais de rappel par
15 fr. et de procédure, également par 15 fr., seront réclamés.
b)
Par
commandement de payer notifié le
7
juillet 2012
dans le cadre de la poursuite en
réalisation de gage immobilier n
o
6'271'474
de l'Office des poursuites du district
du
Gros-de-Vaud
, l’Etablissement cantonal d’assurance
contre l’incendie et les éléments naturels a requis de
P.________
le paiement des sommes de 1) 412 fr. 55
plus
intérêt à 5 % l’an dès le 11 février 2012 et de 2) 30 fr. sans intérêt,
plus 56 fr. de frais de commandement de payer et 5 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause
de l'obligation : « 1)
Prime
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels, BAT Bâtiment, 01.2012 à 12.2012,
facture n° [...], ECA n° [...] ; 2) Frais de recouvrement ».
Le gage est désigné comme
il suit : « Parcelle n° [...], Commune [...], Habitation, Vufflens-la-Ville, [...],
ECA n° [...] ; Créance de droit public garantie par hypothèque légale privilégiée
conformément aux dispositions des art. 87 à 89 CDPJ. »
La
poursuivie a formé opposition totale.
Par requête du 17 octobre
2012, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l'opposition formée par la poursuivie.
Par avis du 6 novembre 2012, le juge de paix a notifié la requête à la poursuivie et lui
a fixé un délai au 6 décembre 2012 pour se déterminer.
2.
Par prononcé du 26 février 2013, notifié au poursuivant le 28 février 2013
et à la poursuivie le 4 mars 2013, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la
requête de mainlevée et arrêté à 90 fr. les frais judiciaires mis à la
charge de la partie poursuivante, sans allocation de dépens.
Le poursuivant a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 28 février 2013. Le
29 août 2013, le juge de paix a envoyé les motifs de sa décision, qui ont été
notifiés au poursuivant le 30 août 2013 et à la poursuivie le 2 septembre 2013.
Le premier juge a retenu, en bref, que la mainlevée définitive ne pouvait être prononcée
que contre la personne que le jugement ou l'acte assimilé désigne comme débitrice et qu'en
l'espèce, l'avis de prime concernait le conjoint de la poursuivie.
Le poursuivant a recouru par acte du 9 septembre 2013, concluant avec suite des frais et dépens
à la réforme de la décision en ce sens que l’opposition est définitivement
levée pour la créance et pour le droit de gage.
L'intimée a répondu le 21 octobre 2013 qu'elle s'en remettait à justice.
En droit
:
I.
Formé en temps utile (art.
321 al. 2 CPC
[Code de procédure civile du
19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272]
), le recours
est motivé et comporte des conclusions en réforme valablement formulées (art. 321 al.
1 et 326 al. 1 a contrario CPC). Il est dès lors recevable à la forme.
II.
a)
Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur à lui payer une certaine somme d'argent
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée par le débiteur
au commandement de payer cette somme (art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889; RS 281.1]). Sont notamment assimilés aux jugements exécutoires les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
En vertu de l'art. 47 al. 1 LAIEN [loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre
l'incendie et les éléments naturels du 17 novembre 1952; RSV 963.41], les bordereaux de perception
de primes ont force exécutoire au sens de l'art. 80 LP. Selon l'art. 68 al. 1 LAIEN, l'assuré
qui conteste une décision prise à son égard, indépendamment de tout sinistre, par
l'ECA ou par une commission de taxe, peut, dans les dix jours dès sa notification, recourir par
acte motivé adressé à l'ECA. Les décisions de l'ECA qui n'ont pas fait l'objet d'un
recours valent ainsi titre de mainlevée définitive de l'opposition selon le droit cantonal
(CPF, 4 septembre 2013/348; CPF, 12 juillet 2013/292; CPF, 23 avril 2009/132).
Le titre assimilé à un jugement au sens de
l'art. 80 LP doit présenter certaines caractéristiques minimales, notamment la forme d'une
communication écrite émanant d'une autorité compétente et orientant clairement l'administré
sur la cause, le montant et l'exigibilité de sa dette, et il doit être exécutoire (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, §§ 122 ss). La preuve de la réalisation de ces conditions
d'exécution incombe au poursuivant et doit être rapportée par pièces (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81
LP et les références citées; Panchaud/Caprez, op. cit., § 134).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office que le poursuivi a eu l'occasion d'être
entendu sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué
ou de se pourvoir par une autre voie de recours garantissant l'examen des faits; il doit s'assurer en
outre que l'attention du poursuivi a été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte
contre la décision condamnatoire lors de la communication de celle-ci (indication de l'autorité
de recours, de l'autorité en mains de laquelle le recours doit être déposé, du délai
et de la forme de celui-ci); il doit enfin examiner si le poursuivant a rapporté la preuve littérale
du caractère exécutoire de la décision qu'il invoque comme titre à la mainlevée
définitive (Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant
pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des prétentions de
droit public, in SJ 2003 II 361, pp. 365-366).
Ainsi, selon la jurisprudence de la cour de céans, les bordereaux de l'ECA constituent des titres
de mainlevée définitive, mais seulement dans la mesure où ils indiquent les voies de recours
et comportent la mention, signée par un employé, selon laquelle il s'agit d'une taxation définitive
et passée en force, et d'un bordereau exécutoire (CPF, 4 septembre 2013/348; CPF, 12 juillet
2013/292; CPF, 3 février 2011/33; CPF, 9 décembre 2010/478; CPF, 23 avril 2009/132; CPF,
12 juin 2008/277 et les arrêts cités).
Pour pouvoir obtenir la mainlevée de l'opposition qui porte tant sur la créance que sur le
droit de gage (art. 85 ORFI [Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée
des immeubles du 23 avril 1920; RS 281.40]), le créancier doit faire valoir dans la poursuite une
créance assortie d'un droit de gage immobilier et l'opposition devra être maintenue si le créancier
n'établit pas par pièces tant sa créance que son droit de gage (Denys, Cédule hypothécaire
et mainlevée, in JT 2008 II 3 ss, p. 14; Jaques, Exécution forcée spéciale des cédules
hypothécaires, in BlSchk 2001, pp. 201 ss., p. 207 et les réf. citées à la note infrapaginale
n. 25; CPF, 15 janvier 2013/19; CPF, 7 septembre 2006/416).
En
l'espèce, la poursuite est fondée sur une décision de taxation du 12 janvier 2012.
Cette décision est munie de l'indication des voies de recours - au verso - et elle porte la mention
selon laquelle elle est définitive et passée en force et le bordereau exécutoire. Il n'est
pas contesté qu'elle ait été reçue. Il s'agit d'une décision administrative
valant jugement au sens de l'art. 80 LP. En outre, selon l'art. 47 al. 2 LAIEN, le recourant est
au bénéfice d'une hypothèque légale privilégiée conformément au Code
de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; RSV 211.02]. Sa décision de taxation vaut ainsi en
principe titre de mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite en réalisation
de gage immobilier en cause.
b)
Le
recourant fait valoir que c'est à tort que le premier juge a refusé la mainlevée définitive
pour le motif que l'intimée n'est pas la débitrice désignée dans la décision
de taxation. En effet, lorsqu'il est établi que l'immeuble concerné par la décision constitue
le logement familial, le commandement de payer doit être également notifié au conjoint,
conformément à l'art. 153 al. 2 LP (CPF, 1
er
juillet 2010/286).
Cette exigence découle de l'art. 169 al. 1 CC.
En l'espèce, il est constant que l'immeuble sis La Ruelle 5, à Vufflens-la-Ville, où les
deux époux sont domiciliés, constitue le domicile conjugal. C'est donc à tort que le premier
juge a refusé, sur le principe, de lever définitivement l'opposition formée par l'intimée.
L'intimée n'invoque aucun moyen libératoire, en particulier aucun des moyens prévus à
l'art. 81 al. 1 in fine LP. La mainlevée définitive peut en conséquence être prononcée
pour le montant de la prime impayée, soit 412 fr. 55, plus intérêt à 5 % dès
le lendemain de l'échéance du délai de paiement de trente jours dès réception
de la décision, laquelle est présumée avoir eu lieu le 13 janvier 2012, soit
dès le 13 février 2012.
c)
Le
recourant réclame 30 fr. de frais de recouvrement. Le prélèvement de tels frais, certes
annoncé au verso de la décision du 12 janvier 2012 (frais de rappels de 15 fr. et frais de
procédure de 15 fr. en cas de poursuite), ne repose toutefois ni sur la loi (la LAIEN et son règlement
ne prévoient pas le prélèvement de tels frais), ni sur une décision de taxation au
sens de l'art. 80 LP, ni sur une reconnaissance de dette. La mainlevée doit donc être refusée
pour ce montant.
III.
Le recours est en conséquence
partiellement admis, en ce sens que l'opposition est définitivement levée à concurrence
de 412 fr. 55 plus intérêt à 5 % l'an dès le 13 février 2012.
L'opposition n’étant maintenue que dans une très faible mesure (deux jours d'intérêts
et 30 fr. de frais de recouvrement), il se justifie de mettre les frais des deux instances à la
charge de l'intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par P.________ au commandement de payer dans la poursuite en
réalisation de gage immobilier n° 6'271’474 de l'Office des poursuites du district du
Gros-de-Vaud, notifié à la réquisition de l'Etablissement cantonal d'assurance contre
l'incendie et les éléments naturels (ECA), est définitivement levée à concurrence
de 412 fr. 55 (quatre cent douze francs et cinquante-cinq centimes), plus intérêt à 5 %
l'an dès le 13 février 2012.
L'opposition est maintenue
pour le surplus.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs), sont mis à la charge
de la poursuivie.
La poursuivie P.________
doit verser au poursuivant Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments
naturels (ECA) le montant de 90 fr. (nonante francs) à titre de restitution d’avance de frais
de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée.
IV.
L'intimée P.________ doit
verser au recourant Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels
(ECA) le montant de 135 fr. (cent trente-cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
31 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié à :
‑
Etablissement cantonal d'assurance
contre l'incendie et les éléments naturels (ECA)
,
-
Mme
P.________
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 442 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :