vd_findinfo · Ord / 2021 / 2 · 2021-02-08 · fr

DÉCISION INCIDENTE, APPEL EN CAUSE | 59 LPGA, 14 LPA-VD, 94 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2021 Ord / 2021 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
93/20
ZA20.036312
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
incidente du 8 février 2021
_____________________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge instructrice
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
G.________
B.V.
, à Amsterdam, recourante, représentée
par Me Rayan Houdrouge, avocat à Genève,
O.________
GmbH
à Zurich, recourante, représentée
par Me Rayan Houdrouge, avocat à Genève,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
à Lucerne, intimée, ainsi que
H.________
,
à T.________, appelé en cause, représenté par Me Rémy Wyler, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
14 al. 1 et 94 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Le 25 février 2015, H.________ et G.________ B.V., société de droit néerlandais avec
siège à Amsterdam et ayant pour buts toutes autres activités en matière de technologie
de l'information et de services informatiques ainsi que les activités de soutien à son propre
groupe d’entreprises, ont conclu un contrat  intitulé « contrat de service de conducteur
», remplacé par un contrat de prestation de services dès le 10 mai 2016, relatif à
une activité de transport de personnes via l’application O.________.
Le 29 juin 2015, H.________ a déposé auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA) une demande d’examen de son statut.
Par communication du 12 octobre 2015, la CNA a signifié à H.________ que son activité
dans le domaine du transport de personnes (chauffeur O.________) constituait une activité dépendante.
Le 13 octobre 2015, la CNA a rendu deux décisions à l’encontre de G.________ B.V., en
l’occurrence d’assujettissement avec effet au 3 avril 2015 et de classement dans l’activité
de transport routier de personnes, poids total jusqu’à 3,5 tonnes (classe 49A, partie de sous-classe
F0).
Le 13 novembre 2015, par son conseil, G.________ B.V. a formé opposition à ces décisions,
concluant à leur annulation et à ce qu’il soit constaté que H.________ exerce une
activité lucrative indépendante.
Par courrier du 2 décembre 2015, la CNA a requis du conseil de G.________ B.V. la production d’une
procuration de H.________, laquelle, datée du 24 décembre 2015, a été communiquée
le 4 janvier 2016.
Le 16 juin 2017, H.________ a retiré son opposition.
Par acte du 21 septembre 2017, G.________ B.V. a requis la suspension de la cause dans l’attente
de décisions de principe dans des causes similaires pendantes devant le Tribunal des assurances
sociales du canton de Zurich.
La procédure a été reprise le 2 mars 2020. Invité à déposer d’éventuelles
observations complémentaires, le conseil de G.________ B.V. a procédé en date du 30 avril
2020 et pris des conclusions au nom de G.________ B.V. et de O.________ GmbH, à Zurich, concluant
principalement ce que la CNA :
·
Admette l’opposition de G.________ B.V.
du 13 novembre 2015 (telle que complétée par la présente écriture) ;
·
Annule ses décisions du 13 octobre 2015 ;
·
Dise et constate que G.________ B.V. n’exerçait
pas une activité dans le domaine du transport professionnel de personnes ;
·
Dise et constate que M. H.________ exerçait
son activité en lien avec l’application O.________ en tant qu’« indépendant » ;
·
Dise et constate qu’en tant qu’« indépendant »,
M. H.________ n’était pas obligatoirement assuré contre les accidents pour son activité
sur l’Application ; et
·
Dise et constate que ni G.________ B.V., ni aucune
autre entité du groupe O.________ n’étaient tenues de décompter des cotisations
d’assurance sociale de l’AVS et de l’assurance-accidents des montants versés à
M. H.________ en lien avec son utilisation de l’application O.________.
Par arrêt du 23 avril 2020, la Cour d’appel civile du Tribunal du canton de Vaud a rejeté
un appel de G.________ B.V. contre un jugement du 29 avril 2019 du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de […] dans une cause la divisant d’avec H.________, considérant notamment que la convention
conclue par les parties le 25 février 2015 réunissait tous les éléments caractéristiques
d’un contrat de travail. Cet arrêt est demeuré sans recours.
Dans sa décision sur opposition du 5 août 2020, la CNA a considéré que l’activité
exercée par H.________ pour l’employeur G.________ B.V. était une activité salariée,
les caractéristiques d’une activité lucrative dépendante étant clairement prépondérantes,
a annoncé la notification ultérieure d’une nouvelle décision concernant l’affiliation
et le classement de l’employeur et a rejeté l’opposition « eu égard au statut
en matière de droit des assurances sociales de H.________ ». Cette décision sur opposition
a également été communiquée au conseil de H.________ ainsi qu’à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS.
B.
Par  acte du 14 septembre 2020, G.________ B.V. et O.________ GmbH ont déposé recours
contre la décision sur opposition du 5 août 2020, concluant principalement au fond :
6.
Annuler la décision sur opposition de la SUVA du 5 août 2020 ;
7.
Dire et constater qu’O.________ GmbH n’a pas la qualité d’établissement stable
au sens de l’article 12 al. 2 de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse, invalidité
et survivants ;
8.
Dire et constater que M. H.________ a exercé ses activités de chauffeur (même par le biais
de l’application O.________) en tant qu’indépendant au sens de l’article 9 de
la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants ;
9.
Dire et constater qu’en tant qu’indépendant au sens de l’article 9 de la Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants, M. H.________ n’est pas obligatoirement
assuré contre les accidents au sens de la Loi fédérale sur l’assurance-accidents ;
10.
Dire et constater que ni G.________ B.V., ni O.________ GmbH, ni aucune autre société du groupe
O.________ ne sont tenues de payer des cotisations d’assurances sociales sur les montants perçus
par M. H.________ en lien avec son utilisation de l’application O.________.
Par avis du 18 septembre 2020, la juge instructrice a imparti aux parties  ainsi qu’à
H.________ un délai au 16 octobre 2020 pour se déterminer sur l’appel en cause du prénommé.
Le 14 octobre 2020, la CNA a déclaré n’avoir aucune objection à formuler et par
l’intermédiaire de son conseil, H.________ a fait valoir un intérêt digne de protection
au maintien de la décision sur opposition du 5 août 2020, légitimant son intervention
dans la procédure judiciaire.
Le 16 octobre 2020, les recourantes se sont opposées à un appel en cause de H.________, au
motif qu’il n’avait pas participé à la procédure d’opposition, respectivement
manifesté d’intérêt, avec pour corollaire qu’il n’avait pas qualité
de partie.
Par déterminations spontanées du 21 octobre 2020, H.________ a réfuté s’être
désintéressé de la procédure, faisant valoir en substance ne pas avoir été
informé de son avancement, ni des démarches entreprises par son précédent conseil,
également consulté par G.________ B.V.
E n  d r o i t  :
1.
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents
; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA). Le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au
moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). La LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008; BLV 173.36) est en outre applicable (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
Les décisions d'instruction relèvent de la compétence du juge instructeur (art. 94 al.
2 LPA-VD).
2.
Sur le fond, le litige porte sur la qualification de l’activité de H.________ par la CNA,
en application de l'art. 66 al. 1 LAA, lequel énumère les entreprises et administrations dont
les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès d’elle.
3.
Aux termes de l’art. 14 al. 1 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, appeler
en cause ou autoriser l'intervention de personnes qui pourraient avoir qualité de partie au sens
de l'article 13. Selon cette disposition (alinéa 1), ont qualité de parties en procédure
administrative les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre et
qui participent à la procédure (let. a), les personnes ou autorités auxquelles la loi
confère la qualité de partie (let. b), les personnes ou autorités qui disposent d'un moyen
de droit à l'encontre de la décision attaquée (let. c), les personnes intervenant dans
une procédure d'enquête publique ou de consultation (let. d).
4.
Hormis la partie recourante et l’autorité
ou l’assureur social intimé, d’autres personnes peuvent être intéressées
à la procédure et se voir reconnaître le droit d’y participer. L’art. 111
al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) impose ainsi de reconnaître
la qualité de partie, pour la procédure de recours cantonale, à toute personne ou autorité
qui aurait ensuite qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Dans le même
sens, l’art. 34 LPGA prévoit que toute personne, organisation ou autorité qui dispose
d’un moyen de droit contre la décision à rendre doit se voir reconnaître la qualité
de partie en procédure administrative. Qualité pour recourir et statut de partie sont donc
étroitement liés, à tous les stades de la procédure (procédure administrative,
procédure de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances et procédure de recours
devant le Tribunal fédéral). Conformément au principe d’unité de la procédure,
ces notions ne peuvent pas être définies plus étroitement devant les tribunaux cantonaux
des assurances qu’elles ne le sont pour la procédure de recours devant le Tribunal fédéral.
Le droit cantonal ne peut pas davantage les définir plus largement que ce qui découle du droit
fédéral (art. 59 LPGA ; Jean Métral, in : Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[éd.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n. 2 ad art. 59, p. 700).
5.
a)
Selon l’art. 59 LPGA, la qualité pour recourir appartient à quiconque qui est touché
par la décision et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée. La jurisprudence considère comme intérêt digne de
protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander
la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne
atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité
pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter
un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait. Il doit s’agir d’un intérêt propre de la partie
recourante, d’un intérêt pratique et non pas seulement théorique ou virtuel, et
d’un intérêt actuel au moment du recours (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 130 V 196 consid.
3).
Selon la jurisprudence, lorsqu’il s’agit de déterminer le statut de cotisant salarié
ou indépendant, l’assuré, comme l’employeur potentiel, dispose d’un intérêt
digne de protection (ATF 132 V 257 consid. 2.5). En cas de recours contre une décision relative
à des cotisations paritaires, l’employeur et les employés de l’entreprise dont
les cotisations sont en cause doivent être invités à participer à la procédure
s’ils ne sont pas déjà parties recourantes. Le tribunal peut y renoncer si les employés
sont nombreux, si leur domicile est à l’étranger ou s’il n’est pas connu,
ou encore si les montants en jeu sont faibles (Jean Métral, op. cit., n. 50 ad art. 59, p. 716).
b)
En l’espèce, les procédés ou absences de procédés de H.________ dans la
procédure devant la CNA ne sont pas déterminants. La condition cumulative de participation
à la procédure telle que prévue à l’art. 13 al. 1 let. a LPA-VD constitue une
restriction qui ne saurait être admise sous peine de porter atteinte au principe d’unité
de la procédure. Seule s’avère décisive l’existence d’un intérêt
digne de protection.
En l’occurrence, le litige porte sur le statut de H.________, savoir si l’activité exercée
est dépendante ou non, corollairement sur son statut de cotisant. La CNA a considéré dans
la décision sur opposition du 5 août 2020 que l’activité exercée par H.________
pour l’employeur G.________ B.V. constitue une activité dépendante. H.________ a un intérêt
digne de protection dans la mesure où est litigieux son statut de dépendant. Le sort du recours
aura en effet à tout le moins des incidences économiques, notamment eu égard aux taux
de cotisations distincts selon que l’assuré est salarié ou indépendant, et assécurologiques,
en particulier en matière d’assurance-vieillesse et survivants et de prévoyance professionnelle.
Les exceptions à l’intervention en procédure telles qu’autorisées par la jurisprudence,
notamment celle relative au nombre d’employés, ne sont pas réalisées, étant
précisé que des décisions distinctes ont déjà été rendues par la CNA
concernant les chauffeurs utilisant l’application O.________.
c)
En définitive, H.________ interviendra dans la présente procédure en qualité de partie
intéressée.
6.
a)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 ; cf. art. 83 LPGA).
b)
Il sera statué sur les dépens dans la décision finale.
Par
ces motifs,
la
juge instructrice
prononce :
I.
H.________ intervient en qualité de partie dans la cause.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Les dépens suivent le sort de la cause au fond.
La
juge instructrice :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Rayan Houdrouge, avocat (pour G.________ B.V. et O.________ GmbH),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Me Rémy Wyler, avocat (pour H.________),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF, sous réserve des exigences de l’art. 93 LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :