vd_findinfo · HC / 2018 / 980 · 2018-10-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION | 560 al. 1 CC, 566 CC, 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.10.2018 HC / 2018 / 980

TRIBUNAL
CANTONAL
SU17.054480-181507
304
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2018
______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
vice-président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
110 et 321 al. 1 CPC ; 560 al. 1 et 566 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.________
,
à Domdidier, contre la décision rendue le 24 juillet 2018 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause concernant la succession de
D.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
D.________ est décédée le 9 décembre 2017.
Par courrier du 20 février 2018, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
le premier juge ou la juge de paix) a invité A.________, en sa qualité d’héritier
de la succession de D.________, à se déterminer sur celle-ci. Aucune suite n’a été
donnée à ce courrier.
Le 17 juillet 2018, la juge de paix a délivré un certificat d’héritier de D.________
à A.________ et à F.________, les autres héritiers ayant répudié la succession.
2.
Par décision du 24 juillet 2018, la juge de paix a arrêté les frais pour la succession
de D.________ à la charge de A.________ et de F.________, solidairement entre eux, à 423 fr.
50.
Le pli envoyé par courrier recommandé n’a pas été retiré par A.________
dans le délai et a été retourné à l’expéditeur le 3 août 2018
avec la mention « non réclamé ». Il a été renvoyé par courrier
standard le 8 août 2018.
3.
Par courrier non daté, reçu au Greffe de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
le 2 octobre 2018, A.________ a contesté cette décision en expliquant être au chômage
et ne pas vouloir payer pour sa grand-mère, étant en froid avec elle depuis plusieurs années.
Il a également transmis le formulaire de répudiation de la succession.
4.
4.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les
décisions sur les
frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires ainsi que les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC ; Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, ch. 1.4.2. ad art. 95 CPC et les références citées).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). La computation
et l’observation de ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC).
L’acte de recours doit ainsi
être remis
au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à
la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC).
4.2
En l’espèce, le recours a été interjeté par une partie qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Toutefois, l’avis de retrait du pli recommandé
ayant contenu la décision entreprise du 24 juillet 2018 a été remis au recourant le 25
juillet 2018. Le recourant n’ayant pas retiré le pli recommandé à la Poste, la
notification est réputée intervenue à l’échéance du délai de garde
de sept jours à compter de la remise de cet avis, soit
le
2 août 2018. La décision a été renvoyée au recourant par pli simple le 8 août
2018, mais l’on ignore si la lettre d’accompagnement de ce deuxième pli contenait la
mention que cet envoi ne faisait pas courir un nouveau délai de recours (TF 4A_182/2017 du
8 juin 2017 consid. 3.1). Cette question n’est toutefois pas décisive en l’espèce
puisqu’il apparaît que le recours, réceptionné par la Justice de paix le 2 octobre
2018, est manifestement tardif et par conséquent irrecevable. Quoi qu’il en soit, le recours
est de toute manière irrecevable à un autre titre (cf. consid. 5.2 infra).
5.
5.1
Aux termes de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que cette exigence soit
remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier
juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 7 août 2014/277 ;
Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond (Jeandin,
op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui
alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). S’il
est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie
avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, afin de permettre à l’autorité
de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let.
b CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées
d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans
le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références
citées, rés. in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238) y compris en matière de
frais (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, RSPC 2012 p. 92). Partant, les conclusions constatatoires
sont en principe irrecevables lorsque le demandeur pourrait prendre, à leur place, des conclusions
condamnatoires (ATF 123 III 49, consid. 1a, JdT 1998 I 660 et la jurisprudence citée).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 24 mai 2017/189 ; Jeandin, op. cit.,
n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
5.2
En l’espèce, le recourant s’est contenté de faire valoir qu’il était
fâché avec sa grand-mère défunte, avec qui il n’avait plus de contact, et ne
plus rien vouloir savoir d’elle. Cette critique, toute générale, est déficiente
dans la mesure où il ne formule aucun grief s’agissant de la quotité du montant des frais
réclamés, lequel est conforme à la législation en la matière. Le recours est
donc irrecevable sous l’angle de sa motivation ainsi que pour défaut de conclusion.
Pour le surplus, le recourant, en ne répudiant pas la succession de D.________, l’a acceptée
de manière tacite, de sorte qu’il est le débiteur des frais découlant de celle-ci.
Cela ressort du contenu du certificat d’héritier délivré le 17 juillet 2018
que le recourant n’a au demeurant pas contesté.
5.3
A supposer que l’on doive comprendre du contenu du recours et d’une de ses annexes, à
savoir le formulaire de répudiation désormais rempli par le recourant, que celui-ci souhaite
obtenir une restitution du délai au sens de l’art. 148 CPC pour répudier la succession
de sa grand-mère, soin lui est laissé de s’adresser au premier juge, qui est l’autorité
compétente pour examiner les éventuelles explications données par le recourant à
ce sujet.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :