vd_findinfo · HC / 2015 / 1063 · 2015-12-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.12.2015 HC / 2015 / 1063

TRIBUNAL
CANTONAL
PT14.019856-152015
425
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Charif Feller et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________SA
,
à […]
, défenderesse,
contre le prononcé rendu le 3 novembre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
R.________
,
à […], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 12 mai 2014, adressée au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
R.________, vétérinaire, a ouvert action contre la société X.________SA en paiement
de 42'755 fr. en capital – concernant le remboursement du prix d’appareils d’analyses
médicales prétendument défectueux, vendus en leasing – et en libération de
dette sur d’autres montants de moindre importance.
1.2
Le 16 janvier 2015, agissant sans mandataire professionnel, X.________SA a déposé une réponse,
comportant 67 pages dont 3 pages introductives et quelques pages de « conclusion finale »
en français ou partiellement en français.
Par lettre du 20 janvier 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le Président) a imparti à la défenderesse un
délai au 20 février 2015 pour rectifier sa réponse, soit pour déposer un acte rédigé
en français, comportant les rubriques énumérées à l’art. 221 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), notamment la présentation
d’un seul fait par allégué et des déterminations séparées sur chaque allégué
de la demande, tout en l’avertissant qu’à défaut de rectifications dans le sens
indiqué, son acte ne serait pas pris en considération en application de l’art. 132 CPC.
1.3
Sans avoir eu recours à un avocat, X.________SA a déposé une nouvelle réponse le
20 février 2015 de 99 pages et comportant, pour chaque rubrique, une version en allemand et une
version en français, un plaidoyer introductif de 5 pages, des commentaires assortis d’offres
de preuve au regard des 73 allégués de la demande, ainsi que parfois des « conclusions »
de la défenderesse, soit des textes à portée justificative ou argumentaire comportant
plusieurs paragraphes, voire plusieurs pages, appuyées par des offres de preuve. Cet acte de procédure
contenait ensuite un résumé de plusieurs pages relatif aux données techniques des appareils
litigieux, résumé également assorti d’offres de preuve, puis une rubrique intitulée
« les faits de la demanderesse » dépourvue de brèves allégations numérotées,
mais se présentant sous la forme d’un texte subdivisé en paragraphes et des offres de
preuve les concernant globalement. Enfin, le document comportait 3 pages de « conclusion
finale », suivie d’une note assortie d’offres de preuves, puis d’un contre
mémoire de droit et des conclusions.
Le 2 mars 2015, le Président a fixé à la défenderesse un nouveau délai de rectification,
cette fois-ci au 23 mars 2015, lui exposant les points à modifier et lui conseillant la consultation
d’un avocat, avec en outre l’avis qu’au-delà du délai fixé, il serait
statué sur la recevabilité de l’acte en référence à l’art. 132
CPC.
1.4
Le 23 mars 2015, toujours sans l’assistance d’un mandataire professionnel, X.________SA a
déposé une réponse de 38 pages exclusivement en français comportant des conclusions
sur les conclusions de la demande, 4 pages de texte d’observations présentées sous
forme de paragraphes et intitulées « Faits, Justification pour les arguments contraire
(de la partie défenderesse) », des déterminations allégué par allégué
sous la forme de phrases groupées en paragraphes et assorties d’offre de preuves, un texte
intitulé « profil de la société X.________SA » avec des offres de
preuves, 2 pages de conclusions finales, soit un plaidoyer, une demi page de « note importante
sur le bord » avec des offres de preuves, une partie droit se référant à certains
allégués de la demande, une liste de questions à soumettre au demandeur, la citation des
articles 173 et 174 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et une
conclusion finale en rejet global des conclusions de la demande.
Par prononcé du 19 mai 2015, le Président a déclaré irrecevable la réponse déposée
le 20 février 2015 par X.________SA, retenant d’une part que la deuxième invitation qu’il
avait adressée à la défenderesse de rectifier sa réponse n’avait pas été
suivie d’effet et d’autre part que l’écriture précitée, qui mélangeait
déterminations sur allégués et allégations de faits et qui comprenait des allégués
contenant plusieurs faits ainsi qu’une longue argumentation et des offres de preuves pour l’ensemble
de l’allégation, n’était pas conforme à l’art. 222 al. 2 CPC.
1.5
Le 1
er
juin 2015, X.________SA a interjeté un recours contre ce prononcé, en concluant à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois, à charge pour celui-ci de lui fixer un nouveau délai pour rendre conforme aux exigences
du CPC sa réponse du 23 mars 2015 s’il devait considérer qu’elle ne l’était
pas.
Par arrêt du 9 juillet 2015, la Chambre des recours civile a partiellement admis le recours, annulé
le prononcé du 19 mai 2015 et renvoyé la cause à l’autorité de première
instance pour qu’elle se prononce sur la recevabilité de la réponse du 23 mars 2015
de X.________SA. La Chambre de céans a considéré, en bref, que la constatation du premier
juge selon laquelle la défenderesse n’avait pas produit une nouvelle réponse dans le
délai de rectification fixé était contredite par la présence de cette nouvelle réponse
au dossier, datée du 23 mars 2015 ; il s’agissait ainsi d’une constatation manifestement
fausse qui avait une incidence sur le sort de la décision puisqu’au chiffre I du dispositif
du prononcé entrepris, le premier juge avait déclaré irrecevable la deuxième réponse
du 20 février 2015 – et non la troisième réponse. Dès lors que, sauf à
supprimer un degré de juridiction, la Chambre des recours civile n’était pas en mesure
de statuer en deuxième instance sur la recevabilité de la troisième réponse que le
premier juge n’avait pas examinée, un renvoi de la cause à ce juge s’imposait,
étant toutefois précisé qu’il ne se justifiait pas de renvoyer la cause pour fixer
un nouveau délai de rectification.
2.
Par prononcé du 3 novembre 2015, le Président a en substance déclaré irrecevable
la réponse déposée le 23 mars 2015 par X.________SA. Il a considéré que cette
écriture ne satisfaisait toujours pas aux exigences de forme du CPC : en particulier, la partie
« Faits, Justification pour les arguments contraire (de la partie défenderesse) »
était dépourvue de toute offre de preuve ; à la suite de ce texte figuraient en outre
des déterminations sur les allégués de la demande, lesquelles étaient mélangées
à des allégations de fait assorties d’offres de preuve ; enfin, la plupart de ces
allégués contenaient plusieurs faits à la fois, avec une offre de preuve pour l’ensemble
de l’allégué. Selon le premier juge, ces éléments nuisaient non seulement à
la clarté de l’acte, mais ne permettaient pas davantage à la partie demanderesse de se
déterminer clairement, ni au juge de savoir quel fait exactement serait prouvé par quel moyen
de preuve.
Le prononcé précité indiquait en outre qu’il pouvait faire l’objet d’un
recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
dans un délai de dix jours dès sa notification.
Ce prononcé a été reçu le 5 novembre 2015 par X.________SA, selon le « suivi
des envois » de la Poste.
3.
Par acte du 2 décembre 2015, envoyé sous pli recommandé le 3 décembre 2015,
X.________SA a recouru contre ce prononcé en concluant à son annulation et au renvoi du dossier
de la cause au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, à charge pour celui-ci
de lui fixer un nouveau délai pour rendre conforme aux exigences du CPC sa réponse du 23 mars
2015 s’il devait considérer qu’elle ne l’était pas. La recourante a en outre
requis l’effet suspensif.
4.
4.1
Aux termes de l’art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre
les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable
(let. b ch. 2).
Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des débats ;
elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de l'administration des preuves
(Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC). La décision par laquelle
le premier juge déclare l’acte de procédure d’une partie irrecevable en application
de l’art. 132 CPC, notamment pour le motif qu’il ne satisfait pas aux exigences de forme
du CPC, s’assimile à une ordonnance d’instruction, dans la mesure où elle détermine
précisément le déroulement formel et l’organisation matérielle de l’instance
(JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 319 CPC ; cf. également
CREC 9 juillet 2015/256 consid. 1a ; CREC 16 janvier 2015 consid. 1b ; CREC 19 décembre
2014/447 consid. 1b et les références citées).
Selon l’art. 321 al. 2 CPC, le recours contre une ordonnance d’instruction doit être
formé, par écrit et motivé, dans les dix jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation. Il est en outre subordonné
à l’existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let.
b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3).
4.2
En l’espèce, le prononcé attaqué a été reçu par la recourante le
5 novembre 2015, de sorte que le délai de dix jours pour recourir, comme cela avait été
indiqué au pied du prononcé, arrivait à échéance le 16 novembre 2015 (cf. art.
142 al. 3 CPC). Remis par pli recommandé à un office postal le 3 décembre 2015, l'acte
de recours est manifestement tardif. Dans ces conditions, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Au demeurant, à supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté,
le moyen de la recourante selon lequel elle aurait dû bénéficier d’un délai
supplémentaire pour soumettre sa réponse au premier juge, ensuite de l’arrêt de
renvoi de la Chambre des recours civile du 9 juillet 2015, étant manifestement infondé. En
effet, cet arrêt de renvoi a uniquement requis du premier juge qu’il examine la recevabilité
de la troisième réponse rectifiée du 23 mars 2015, sans qu’il n’octroie un
délai supplémentaire à la recourante pour le dépôt d’une nouvelle –
et quatrième – réponse modifiée (cf. CREC 9 juillet 2015 consid. 4 et 5). Le fait
que la recourante procédait sans être assistée d’un mandataire professionnel, dans
une langue qui n’est pas la sienne, ne change rien à ce constat. Il y a lieu à cet égard
de rappeler que la langue de procédure devant les autorités judiciaires vaudoises est le français
(cf. art. 129 CPC et art. 3 Cst.-VD [Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 ; RSV 101.01]),
de sorte que la recourante ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’une autre
langue (anglais ou allemand) pour ses « correspondances à venir », et que de
toute manière, il lui était loisible de se faire assister d’un avocat notamment, comme
le lui avait justement recommandé le tribunal de première instance dans son courrier du 2 mars
2015 (cf. consid. 1.3 supra).
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé du 3 novembre confirmé.
La requête d’effet suspensif est dès lors sans objet.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé, qui n’a pas
été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
X.________SA,
-
Me Amédée Kasser, avocat (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :