vd_findinfo · Jug / 2023 / 92 · 2022-07-08 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, ESCROQUERIE, FIXATION DE LA PEINE, PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PEINE PÉCUNIAIRE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 146 CP, 34 CP, 42 CP, 47 CP, 66a CP, 10 al. 2 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.01.2023 Jug / 2023 / 92

TRIBUNAL
CANTONAL
30
PE20.003491-BBI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
30 janvier 2023
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Kühnlein et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Joris Bühler, défenseur d’office à Payerne,
intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant,
DIRECTION
GENERALE DE LA COHESION SOCIALE
, partie plaignante,
représentée par I.________, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juillet 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a notamment libéré G.________ du chef de prévention d’escroquerie (II),
a alloué à l’avocat Joris Bühler une indemnité de défenseur d’office
de 2'692 fr. 80 (III) et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV).
B.
a)
Par annonce du 22 juillet 2022, puis déclaration
motivée du 16 août 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que G.________
est condamné pour escroquerie à une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis
pendant trois ans et à une amende de 450 fr. convertible en 15 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti et qu’il est renoncé
à son expulsion du territoire suisse, l’entier des frais de la cause étant mis à
la charge du prévenu.
Il a produit trois photographies extraites du guichet cartographique cantonal, qui ont été
versées au dossier (P. 25/1).
b)
Le 19 septembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 400 al. 3 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), G.________ a conclu au rejet
de l’appel, frais à la charge de l’Etat. Il a en outre requis la désignation de
l’avocat Joris Bühler en qualité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel.
Par courrier du 22 septembre 2022, la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après :
DGCS) a conclu à l’admission de l’appel déposé par le Ministère public
et à la condamnation de G.________ pour escroquerie.
c)
Aux débats d’appel, G.________ a produit sept pièces, dont des photographies, ainsi que
des extraits du guichet cartographique cantonal et du Registre fédéral des bâtiments et
des logements (P. 33).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
G.________ est né le [...] 1962 à [...],
au Monténégro, pays dont il est ressortissant. En 1987, il a immigré en Suisse, où
il vit désormais au bénéfice d’un permis d’établissement. Après
avoir œuvré en qualité de technicien en radiologie, notamment aux hôpitaux de [...]
et d’O.________, il bénéficie depuis le mois d’avril 2016 d’une rente complète
de l’assurance-invalidité de 1'866 fr. par mois, ainsi que d’une rente LPP mensuelle
de 507 francs. Père de cinq enfants issus de trois unions différentes, il a déclaré
ne pas être en mesure de contribuer à l’entretien de la cadette, encore mineure, laquelle
perçoit néanmoins une rente en raison de l’invalidité du prévenu. G.________
vit à [...] avec son épouse dans un appartement dont le loyer s’élève à
1'161 francs. Il subvient à l’entretien de son ménage, son épouse ne réalisant
aucun revenu fixe, travaillant sporadiquement comme femme de ménage. Il s’acquitte en outre
mensuellement de 173 fr. 65 pour son assurance maladie, le solde étant subsidié. Sous réserve
d’acomptes d’impôts, à hauteur de 42 fr. 75 pour le couple, le prévenu n’a
pas d’autres charges. Il dit avoir des dettes et des actes de défaut de biens pour un montant
indéterminé, en lien avec le solde d’un prêt hypothécaire que la réalisation
forcée de l’appartement dont il était propriétaire n’a pas permis de couvrir,
ainsi que pour des frais médicaux.
1.2
Le casier judiciaire suisse de G.________ fait
état des condamnations suivantes :
- 4 avril 2014, Ministère public du canton de Fribourg : travail d’intérêt
général de 80 heures avec sursis pendant trois ans et amende de 500 fr. pour conduite sans
permis de circulation ou plaques de contrôle, conduite sans assurance responsabilité-civile
de peu de gravité et usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle ;
- 27 octobre 2017, Ministère public du canton de Fribourg : travail d’intérêt
général de 160 heures avec sursis pendant trois ans et amende de 300 fr. pour faux dans les
titres.
Outre l’enquête objet de la présente procédure, il est encore mentionné l’ouverture
d’une enquête par le Ministère public du canton de Fribourg, le 20 janvier 2022,
pour encouragement à la prostitution.
2.
Entre les mois d’avril et d’octobre 2016, à O.________, place [...], G.________ a bénéficié
du revenu d’insertion (RI) et a faussement déclaré au Centre social régional du
Jura-Nord vaudois qu’il résidait à O.________, dans le but de toucher des prestations
de l’aide sociale, alors qu’il vivait en réalité à K.________, dans un logement
lui appartenant et dont il avait dissimulé l’existence aux services sociaux, percevant indûment
un montant de 6'745 fr. 70.
La Direction générale de la cohésion sociale, par l’intermédiaire de sa représentante
qualifiée C.________, a déposé plainte le 17 février 2020.
3.
Rendant son jugement le 8 juillet 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a libéré G.________ de toutes charges au bénéfice du doute, estimant
en substance que les explications fournies par le prévenu n’étaient pas invraisemblables
et que sa culpabilité ne pouvait pas être prouvée.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel du Ministère
public est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l'appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.
3.1
Invoquant une appréciation erronée des preuves et une violation de l’art. 10 al. 2 CPP,
le Ministère public reproche au premier juge d’avoir examiné chaque élément
un par un pour conclure qu’aucun n’était formellement probant, au lieu d’apprécier
les éléments à sa disposition dans leur globalité. Il fait valoir que le dossier
comprendrait de très nombreux éléments indiquant que le prévenu aurait manifestement
trompé le Centre social régional (ci-après : CSR) en se constituant un domicile fictif
à O.________ dans le but de toucher une aide à laquelle il n’avait pas droit, qui auraient
dû amener le premier juge à retenir les faits reprochés au prévenu comme établis.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid.
3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce
fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du
16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : CR CPP, op. cit., nn. 19 ss ad
art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021
du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.2.2
Aux termes de l'art. 146 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2, JdT 2010 I
676). L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 précité ; ATF 135 IV 76 précité ; TF 6B_613/2020
du 17 septembre 2020 consid. 1.2.1).
Selon le Tribunal fédéral, la définition générale de l'astuce est également
applicable à l'escroquerie en matière d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit
de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige
de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir
ses revenus et sa fortune, comme sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits
de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence
ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice
quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il
est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter
une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies,
l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières
(TF 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
3.3
S’agissant du domicile fictif que le Ministère public reproche au prévenu de s’être
constitué à O.________ auprès de feue A.________, le Tribunal de police a en substance
considéré que l’on ne pouvait pas prendre en compte le témoignage de la bailleresse,
qui aurait indiqué à l’enquêteur du CSR que G.________ n’aurait jamais résidé
sur place, seule une étiquette autocollante portant son nom ayant été apposée à
la demande de celui-ci sur la boîte aux lettres, car le prévenu n’avait jamais été
confronté à cette mise en cause et dans la mesure où feue A.________ avait peut-être
un intérêt à taire le fait qu’elle avait un locataire, de peur de perdre le subside
de son assurance-maladie. Le premier juge a par ailleurs estimé, quand bien même l’enquêteur
du CSR avait mentionné sur le contrat de bail que feue A.________ n’avait pas reconnu sa signature
lors de la visite domiciliaire, qu’aucun élément ne permettait de retenir que la bailleresse
n’avait pas signé le bail litigieux, une telle affirmation de la part de la bailleresse n’étant
pas surprenante si l’on admettait la thèse du prévenu selon laquelle celle-ci souhaitait
dissimuler l’existence de revenus locatifs. Il a en outre considéré que les pièces
au dossier ne permettaient pas d’affirmer que la maison propriété de feue A.________
ne comportait qu’un niveau, en dépit des constatations de l’enquêteur du CSR qui
s’était rendu sur place, et a estimé que la surveillance mise en place par le CSR ne
permettait pas davantage de dire que le prévenu n’habitait pas dans ce logement, dès
lors qu’on ignorait à quel moment et selon quelles modalités s’étaient déroulées
lesdites observations. Quant aux prélèvements bancaires, majoritairement effectués dans
le district de la Veveyse, ils ne démontraient rien, le prévenu ayant expliqué que son
centre de vie était demeuré dans cette région, où résidaient ses enfants et
ses connaissances.
S’il est vrai que les déclarations de feue A.________ ne constituent pas formellement un témoignage
et que le rapport final du CSR du 23 mars 2017 ne mentionne pas les dates, les heures et les modalités
de chacune des surveillances effectuées, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit
de moyens de preuve dont il y a lieu d’apprécier librement la valeur probante. Cela étant,
force est de constater en l’espèce que le rapport du CSR, même s’il ne permet pas
de savoir en détail à quels moments la surveillance a été effectuée, est accablant
pour le prévenu, et cela même si l’on ne tient pas compte des déclarations de sa
bailleresse. Le contrat de bail, outre qu’il reproduise de manière erronée le nom de
la bailleresse, est en outre insolite. Celui-ci est en effet rédigé par le locataire lui-même
et indique une garantie de loyer dont le montant global ne correspond pas à trois loyers, ni même
à deux loyers. L’on peut de surcroît inférer des relevés bancaires au dossier
que cette garantie de loyer n’a jamais été payée, aucun débit de 1'420 fr.
n’y figurant. Par ailleurs, ces relevés bancaires ne font état d’aucun retrait
ou virement correspondant au montant du loyer, soit 720 francs. A cet égard, il y a lieu de souligner
que les relevés des mois de mai et de septembre 2016 n’indiquent aucun retrait supérieur
à 500 fr., alors que le prévenu a encore affirmé aux débats d’appel qu’il
payait le loyer régulièrement de la main à la main, lorsqu’il recevait son salaire.
En outre, si un retrait de 1'131 fr. 50 figure bien sur le relevé du mois de septembre 2016,
il s’agit d’un retrait effectué en euros. L’absence de versement du loyer à
la bailleresse accrédite ainsi les propos de celle-ci, selon lesquels le prévenu n’habitait
pas chez elle. En outre, le prévenu a lui-même indiqué sur un bulletin de versement du
13 avril 2016 qu’il vivait à K.________, appartement dont il a tu au CSR être le propriétaire
et sur la boîte aux lettres et la sonnette duquel figurait toujours son nom. Par ailleurs, si les
photographies de la maison produites aux débats d’appel tendent à démontrer qu’il
y aurait eu une entrée séparée et deux demi-niveaux, il n’en demeure pas moins que
les neuf surveillances et les plus de cinquante contrôles effectués par le CSR à l’adresse
de feue A.________ à O.________ n’ont jamais permis d’y localiser le prévenu, ni
son véhicule. Celui-ci a en revanche été vu à une occasion sonner à la porte
de sa bailleresse, ce qui tend à démontrer qu’il n’avait pas la clé de la
maison. On peine en outre à comprendre les explications du prévenu, qui affirme qu’il
garait son véhicule à 500 mètres de la maison et qu’il sonnait à la porte
de sa bailleresse pour ne pas éveiller les soupçons du voisinage et des invités, alors
que son nom figurait de manière bien visible sur la boîte aux lettres. Ses explications quant
à l’utilisation par son ex-compagne de sa carte bancaire dans le district de la Veveyse pour
y effectuer des retraits ne convainquent pas non plus, dès lors que le prévenu affirme par
ailleurs que celle-ci lui versait un loyer de 500 fr. pour l’appartement de K.________ qu’elle
continuait d’habiter. Enfin, la défense soutient que l’enquêteur du CSR serait
passé à côté d’une surface de 20 m
2
,
laquelle était justement celle louée par le prévenu à feue A.________, ce qui signifierait
que G.________ aurait accepté de louer une chambre de 20 m
2
à son amie pour un montant de 720 fr. par mois, soit un montant excessivement élevé pour
un logement d’une telle superficie à O.________, sans salle de bain et sans cuisine indépendantes,
et sans possibilité de se garer à proximité.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le doute nourri par le premier juge n’est
pas raisonnable. En effet, si l’appréciation de chacune des preuves au dossier permettrait
éventuellement de conclure que les explications du prévenu ne sont pas invraisemblables, l’appréciation
des éléments dans leur globalité ne permet pas de nourrir des doutes sérieux et irréductibles
quant à la culpabilité de G.________, mais emporte au contraire la conviction de la Cour de
céans quant au fait qu’il s’est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il existe en effet des indices suffisants pour écarter
tout doute raisonnable et fonder la conviction de la Cour de céans quant au fait que le prévenu
a bel et bien faussement déclaré au CSR qu’il résidait à O.________, dans le
but de toucher des prestations de l’aide sociale auxquelles il n’avait pas droit.
En affirmant faussement au CSR qu’il occupait un logement lui coûtant 720 fr. par mois sur
la base d’un contrat de bail qui ne correspondait pas à la réalité, obtenant ainsi
des prestations indues à hauteur de 6'745 fr. 70 pour la période allant du mois d’avril
au mois d’octobre 2016, l’intimé a adopté un comportement astucieux dont la dupe
ne pouvait pas se protéger, dès lors qu’on ne discerne pas quelles autres vérifications
le CSR aurait pu entreprendre au moment de décider d’octroyer l’aide sollicitée.
G.________ doit donc être reconnu coupable d’escroquerie et l'appel du Ministère public
admis dans cette mesure.
4.
4.1
Dans sa déclaration d’appel, le Ministère public soutient que le fait pour le prévenu
d’avoir dissimulé au CSR la propriété de son appartement de K.________ et le compte
sur lequel étaient prélevés les intérêts concernant cet appartement serait également
constitutif d’escroquerie, dès lors qu’aucun élément ne pouvait laisser deviner
au CSR qu’il disposait d’une fortune. Aux débats d’appel, le Ministère public
a toutefois renoncé à ce pan de l’accusation.
4.2
Il peut être renvoyé au considérant 3.2.2 ci-dessus s’agissant des éléments
constitutifs de l’escroquerie.
4.3
Le Tribunal de police a libéré le prévenu
de ce volet de l’incrimination pénale pour le motif qu’il n’avait pas adopté
un comportement astucieux.
En l’espèce, quand bien même le prévenu n’a pas déclaré l’existence
de cette propriété et du compte bancaire servant au paiement des intérêts hypothécaires
dudit bien dans sa demande d’octroi du revenu d’insertion, il y a lieu de constater qu’il
a néanmoins produit à l’appui de sa requête son avis de taxation 2014, qui mentionne
une fortune de 203'000 fr. en lien avec la propriété d’un immeuble privé. En se
contentant des explications fournies par le requérant sans même vérifier le contenu de
sa déclaration fiscale, laquelle lui aurait permis de mettre en évidence l’existence
de l’immeuble litigieux, le CSR a fait preuve de négligence.
C’est donc à juste titre que le premier juge a libéré le prévenu du chef de
prévention d’escroquerie pour ce volet, faute de comportement astucieux.
5.
Le prévenu étant reconnu coupable d’escroquerie,
il convient de fixer la peine.
5.1
Le Ministère public conclut au prononcé
d’une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant trois
ans, ainsi que d’une amende de 450 fr. convertible en 15 jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1).
5.2.2
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
L’art. 42 al. 2 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, prévoit que si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus
de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de
circonstances particulièrement favorables. Avant le 1
er
janvier 2018, l’art. 42 al. 2 aCP fixait le seuil à partir duquel seules des circonstances
particulièrement favorables étaient susceptibles de justifier un sursis, à une peine privative
de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180
jours-amende au moins.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 précité consid. 5.9.1, destiné à publication
; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et
6B_938/2021 du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute
peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la
confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021
et 6B_938/2021 précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022
consid. 1.1).
La loi ne précise pas les critères de fixation de la durée du délai d’épreuve.
Selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte des circonstances du cas d’espèce, en particulier
de la personnalité et du caractère du condamné ainsi que du risque de récidive. Plus
celui-ci est sérieux et plus le délai d’épreuve, destiné à détourner
le condamné de la délinquance, sera long. La durée du délai d’épreuve
doit être déterminée de manière à offrir la plus grande probabilité que
le condamné ne récidivera pas (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire, Code pénal,
2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 44 CP).
5.2.3
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut
garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2.2). Le choix de la sanction doit être
opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur
l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention
(ATF 144 IV 313 précité ; ATF 137 II 297 consid. 2.3.4 ; ATF 134 IV 97 précité consid.
4.2). La faute de l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 précité
; ATF 137 Il 297 précité).
L'ancien art. 34 al. 1 CP (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2017) prévoyait que la peine
pécuniaire, sauf disposition contraire de la loi, ne pouvait pas excéder 360 jours-amende.
Lors de la réforme du droit des sanctions, le législateur a modifié cette disposition.
Le nouvel art. 34 al. 1 CP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2018,
dispose que, « sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au
moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité
de l'auteur » (RO 2016 1249 ; FF 2012 p. 4385). La loi sur la réforme du droit des sanctions
ne prévoit pas de règles particulières sur le droit transitoire (FF 2012 p. 4385 ; ATF
147 IV 241 consid. 4.2.1 ; TF 6B_433/2021 du 22 décembre 2021 consid. 2.2.1).
Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, puis en
fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à côté
de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur
sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 147
IV 241 précité consid. 3). Le nouvel art. 34 CP, qui prévoit que la peine pécuniaire
est de trois jours au moins et ne peut pas excéder 180 jours-amende, rend plus sévère
le régime des peines, dans la mesure où il réduit le champ d'application de la peine pécuniaire
et étend en conséquence celui de la peine privative de liberté (ATF 147 IV 241 précité
consid. 4).
5.3
La culpabilité de l’appelant n’est
pas anodine. Celui-ci s’est constitué, notamment au moyen d’un bail à loyer qui
ne correspondait pas à la réailté, un domicile fictif dans le but de toucher des prestations
de l’aide sociale, auxquelles il n’aurait pas eu droit si le CSR avait eu connaissance de
sa situation réelle. Il a ainsi perçu des prestations pour un montant de 6'745 fr. 70 sur une
période de sept mois. En outre, il n’a fait preuve d’aucune remise en question. A décharge,
il y a lieu de tenir compte du remboursement intégral de l’indu, quand bien même il n’est
pas intervenu de manière spontanée, mais a été ponctionné sur le rétroactif
de la rente de l’assurance-invalidité.
Une peine pécuniaire paraît suffisante en l’espèce pour déployer l’effet
préventif escompté. Au vu de la culpabilité du prévenu, une peine de 40 jours-amende
est adéquate. Les faits retenus à son encontre s’étant déroulés entre
les mois d’avril et d’octobre 2016, soit antérieurement au 1
er
janvier 2018, l’ancien droit s’applique, dès lors que la nouvelle loi ne lui est pas
plus favorable en l’espèce. Compte tenu de la situation personnelle et financière du
prévenu, le montant du jour-amende sera fixé à 30 francs.
Le sursis sera octroyé au prévenu. En effet, quand bien même celui-ci a déjà
été condamné en 2014, les faits n’étaient pas en lien avec une escroquerie
à l’aide sociale et ont été sanctionnés par une peine de travail d’intérêt
général avec sursis, de sorte que cet antécédent ne permet pas à lui seul de
poser un pronostic défavorable quant à son comportement futur, que ce soit selon l’ancien
ou selon le nouveau droit. Pour tenir néanmoins compte de cet antécédent et offrir la
plus grande probabilité qu’il ne récidive pas, le délai d’épreuve sera
fixé à trois ans.
6.
L’intimé est reconnu coupable d’escroquerie à l’aide sociale au sens de l’art.
146 al. 1 CP, infraction qui fait l’objet d’une expulsion obligatoire au sens de l’art.
66a al. 1 let. e CP.
Toutefois, dans la mesure où l’on ne saurait tenir compte des faits commis avant le 1
er
octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'art. 66a CP, il n’y a pas lieu d’expulser
G.________ du territoire suisse.
7.
7.1
Le Ministère public conclut à ce que les frais de première instance soient mis à
la charge de l’intimé.
7.2
7.2.1
Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.
La répartition des frais de procédure repose sur le principe selon lequel celui qui a causé
les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais en cas de condamnation,
car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la mise en œuvre de l'enquête
pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 ; TF 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1). Si sa condamnation
n'est que partielle, les frais doivent être mis à sa charge de manière proportionnelle,
en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict
de culpabilité a été prononcé (TF 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1
et les références citées).
7.2.2
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou
que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis
à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile sa conduite. Si les conditions d’application de cette disposition légale
ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat, conformément
à l’art. 423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible
que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement
fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les
frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et
le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid.
2.1 et les références citées).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; Loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220). Le fait reproché doit constituer
une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid.
1b ; TF 6B_1231/2021 précité). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si,
en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit
d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès
de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des
frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit
en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_1399/2019 du 5 mars 2020 consid.
1.1 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
7.3
En l’espèce, l’intimé est condamné pour escroquerie pour avoir faussement
déclaré au CSR qu’il résidait à O.________. En revanche, sa libération
du chef de prévention d’escroquerie pour ne pas avoir déclaré l’existence
de sa propriété de K.________ aux services sociaux est confirmée. Cela étant, quand
bien même ce second volet ne reçoit pas de réponse pénale, faute d’astuce,
le prévenu a failli à son obligation de mentionner, dans sa demande de prestations sociales,
l’ensemble de ses revenus et de sa fortune, conformément à l’art. 38 al. 1 LASV
(Loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise ; BLV 850.051). C’est donc
une faute de sa part qui est à l’origine de l’action pénale.
Partant, quand bien même sa libération du chef de prévention d’escroquerie est confirmée
s’agissant de ce pan de l’accusation, il y a lieu de mettre l’entier des frais de la
procédure de première instance, qui comprennent l’indemnité due à son défenseur
d’office, à la charge de l’intimé.
8.
En définitive, l’appel du Ministère public doit être partiellement admis et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
La requête de G.________ tendant à ce que l’avocat Joris Bühler soit désigné
en qualité de défenseur d’office pour la procédure d’appel est superflue.
En effet, le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure
(Harari/Jakob/Santamaria, in : CR CPP, op. cit., nn. 1 ss ad art. 134 CPP) et la défense d’office
ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par le CPP, l’assistance
judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet
d’une nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle désignation
par l’autorité d’appel d’un défenseur d’office déjà désigné
par l’autorité inférieure, à la différence de ce que prévoit l’art.
119 al. 5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière civile.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Joris
Bühler, défenseur d’office de l’intimé, qui fait état de 550 minutes
d’activité d’avocat breveté, y compris la durée de l’audience d’appel
estimée à 120 minutes, et de débours à hauteur de 127 fr. 40, dont une vacation à
120 fr., si ce n’est pour tenir compte de la durée effective des débats d’appel
et retrancher 40 minutes à ce titre. L’indemnité de défenseur d’office de
Me Joris Bühler pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à 1'785
fr., correspondant à des honoraires à hauteur de 1'530 fr., à des débours à
concurrence de 7 fr. 40, à une vacation par 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 127 fr.
60.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 4’575 fr., constitués
en l’espèce de l'émolument de jugement, par 2’790 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office,
par 1'785 fr., seront mis par moitié, soit par 2’287 fr. 50, à la charge de G.________,
qui succombe sur une partie des conclusions de l’appelant, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
G.________ sera tenu de rembourser à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42, 44, 47, 146 al. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 8 juillet 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II et IV de son dispositif et par l’ajout
de chiffres II
bis
et II
ter
nouveaux, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par G.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 23 mars 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois ;
II.
déclare G.________ coupable d’escroquerie ;
II
bis
.
condamne G.________ à une peine pécuniaire de 40
(quarante) jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à
30 fr. (trente francs), avec sursis pendant 3 (trois) ans ;
II
ter
.
renonce à l’expulsion du territoire suisse de G.________;
III.
alloue à l’avocat Joris Bühler une indemnité pour les opérations
effectuées en cours d’enquête de 867 fr. 30 (huit cent soixante-
sept francs et trente centimes), TVA et débours compris, et de
1'825 fr. 50 (mille huit cent vingt-cinq francs et cinquante
centimes), TVA et débours compris, pour les opérations
subséquentes, soit 2'692 fr. 80 (deux mille six cent nonante-deux
francs et huitante centimes) au total ;
IV.              met les frais de la
cause, par 3’217 fr. 80 (trois mille deux cent dix-sept francs et huitante centimes), à la
charge de G.________."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’785 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Joris Bühler.
IV.
Les frais d'appel, par 4’575 fr., y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par moitié, soit par 2’287
fr. 50, à la charge de G.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
G.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat la part mise à sa charge de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au chiffre III ci-dessus lorsque sa situation financière le permettra.
VI.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
2
février 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Joris Bühler, avocat (pour G.________),
-
Direction générale de la cohésion sociale,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Vice-président du Tribunal de police
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :