vd_findinfo · HC / 2022 / 56 · 2022-03-14 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, PROCURATION, POUVOIR DE REPRÉSENTATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, CONTRAT INTERNATIONAL, INTERNATIONAL | 204 al. 1 CPC (CH), 204 al. 3 CPC (CH), 206 al. 1 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH), 5 al. 1 let. a CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.03.2022 HC / 2022 / 56

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.042672-211220
146
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 mars 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
5 al. 1 let. a, 59 al. 2 let. a, 90, 204 al. 1 et 3, 206 al. 1 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], intimée, contre la décision incidente rendue le 2 juillet 2021 par la Chambre
patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à [...], requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision incidente du 2 juillet 2021, la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
CPat) a rejeté les conclusions prises à titre préjudiciel par T.________ dans son courrier
du 21 janvier 2021 dans la cause l’opposant à S.________ (I), a dit que la demande déposée
le 23 octobre 2020 par S.________ contre T.________ est recevable (II), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 1'200 fr., à la charge de T.________ (III), a dit que cette dernière
devait verser à S.________ la somme de 2'205 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, la CPat,
saisie au fond d’une action de nature patrimoniale ouverte par S.________ contre T.________ en
lien avec un contrat conclu entre les parties, a considéré que la procuration produite par
le conseil de S.________ durant la procédure de conciliation était valable, puisqu’elle
avait été signée par deux représentants autorisés de ladite société,
à savoir Y.________ et M.________. En effet, le premier, était alors inscrit au Registre du
commerce et bénéficiait de la signature collective à deux pour S.________ et la seconde
disposait d’un droit de représentation individuelle et d’autorisation de signature depuis
le 1
er
avril 2019 et jouissait d’une procuration datée du 16 octobre 2019, signée par L.________
– elle-même au bénéfice de la signature collective à deux selon le Registre
du commerce – et par D.________, laquelle avait été autorisée à représenter
S.________ le 10 avril 2019. Les premiers juges ont ainsi constaté que Me Xavier Favre-Bulle
avait été valablement constitué en qualité de conseil de S.________. A titre superfétatoire,
ils ont considéré que la procuration du 24 mars 2020 aurait de toute manière dû
être déclarée comme valablement établie puisque, par attestation du 8 mars 2021,
deux autres bénéficiaires de la signature collective à deux pour S.________ selon le Registre
du commerce ont attesté que le conseil précité et M.________ étaient dûment
autorisés à représenter la société et ont ratifié en tout état de
cause tous les actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de la présente procédure. Partant,
la CPat a considéré que S.________ était dûment représentée lors de l’audience
de conciliation du 14 août 2020 par le conseil précité et par M.________, qui avait
produit une procuration – soit manifestement celle du 16 octobre 2018 – puisqu’elle
aurait été en mesure de s’engager valablement par un accord signé de la main des
deux comparants. Enfin, s’agissant du dernier grief de T.________, qui soutenait qu’ils étaient
saisis d’une demande constatatoire relative à des droits de propriété intellectuelle
et qu’ils n’étaient dès lors pas compétents à raison de la matière,
les premiers juges ont considéré que le fondement juridique de la prétention litigieuse
relevait du droit patrimonial puisqu’elle visait un objectif de nature économique, de sorte
qu’il relevait de la compétence de la CPat.
B.
Par acte du 3 août
2021, T.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre la décision
précitée en concluant en substance, avec suite de frais et dépens, à la réforme
de son dispositif en ce sens que la procuration établie par S.________ (ci-après : l’intimée)
en faveur de Me Xavier Fave-Bulle le 24 mars 2020 soit déclarée invalide (V), qu’il soit
constaté qu’M.________ n’avait pas les pouvoirs nécessaires pour représenter
l’intimée lors de l’audience de conciliation du 14 août 2020 qui s’est tenue
dans le cadre du litige qui l’oppose à l’appelante (VI), que l’autorisation de
procéder délivrée à l’intimée le 14 août 2020 dans ce même cadre
soit déclarée invalide (VII), que la demande formée le 23 octobre 2020 par l’intimée
contre l’appelante soit déclarée irrecevable (VIII) et qu’il soit constaté
que l’intimée a fait défaut lors de l’audience de conciliation du 14 août
2020 et, ainsi, que la requête déposée le 14 avril 2020 par l’intimée
contre l’appelante soit considérée comme retirée, la procédure devenant sans
objet (IX). Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision (XIII) et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (XIV). Encore plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de la décision (XVIII), à ce que la récusation du juge instructeur de première instance
soit prononcée (XIX) et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité de
première instance afin qu’elle statue à nouveau, dans une autre composition, dans le
sens des considérants (XX). A l’appui de son appel, elle a produit un bordereau de pièces.
Par réponse du 7 octobre 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
Par réplique spontanée du 5 novembre 2021, l’appelante a persisté dans les conclusions
prises dans son appel. Elle a en outre produit une pièce nouvelle.
Par duplique spontanée du 19 novembre 2021, l’intimée a persisté dans les conclusions
prises dans sa réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision incidente
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
L’intimée, est une société anonyme inscrite au Registre du commerce depuis le [...]
1988, dont le siège est sis à [...] et dont le but est le suivant :
«
[...]
»
L’intimée fait partie du groupe [...], l’un des leaders mondiaux dans le domaine du
[...], dont la société faîtière est [...] Inc., ayant son siège à [...].
b)
L’appelante est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre
du commerce depuis le [...] 2001 et dont le but est le suivant :
«
[...]
»
c)
Le 1
er
janvier 2010, les parties – qui entretenaient des relations contractuelles régulières
depuis le 1
er
mai 2002 – ont conclu un contrat-cadre (« Master Services Agreement » ;
ci-après : MSA) qui précise le cadre de travail pour la fourniture de services par l’appelante
et ses affiliés à l’intimée et ses affiliés. Par affiliés, le MSA entendu
toute société notamment qui contrôle ou est contrôlée par l’une des parties,
par détention, contrat ou autre (art. 1.1 MSA).
L’art. 4 de cet accord règle les modalités de rémunération et de règlement
des frais de l’appelante par l’intimée.
L’art. 5 MSA exclut d’éventuelles prétentions financières de l’une ou
l’autre des parties au contrat, ensuite de la résiliation ou de l’expiration de celui-ci
(«
Upon termination
or expiration of this Master Agreement or any Purchase Order, neither Consultant, nor any other person,
shall be entitled to any compensation, damages, indemnity, commissions, goodwill payment or any other
amount for any cause arising directly or indirectly from such termination or expiration […]
»).
L’art. 6 de cet accord, intitulé «
Ownership
of work product and intellectual property rights
», soit, en traduction libre : « propriété du produit du travail et des
droits de propriété intellectuelle », précise ce qui suit :
«
6.1
Consultant agrees that in consideration of the fees to be paid to the Consultant by S.________ as set
forth above, S.________ has purchased all right, title and interest in all Work Product created, written,
developed or designed on behalf of S.________ either by Consultant, Consultant Personnel or any Subcontractor.
S.________ shall become the sole and exclusive owner worldwide, free and clear of any liens, claims or
other encumbrances of Work Product for the time of its creation.
6.2
Consultant hereby irrevocably assigns to S.________ all worldwide right, title and interest in and to
all Intellectual Property Rights in and to all Work Product from the time of their creation, free and
clear of any liens, claims or other encumbrances, and waives its moral rights to the fullest extent permitted
by law.
[…]
»,
Dont la traduction libre est la suivante :
« 6.1
Le Consultant accepte qu’en contrepartie des honoraires dus au Consultant par S.________ tel que
prévu ci-dessus, S.________ a acheté tous les droits, titres et intérêts sur tous
les Produits du Travail créés, écrits, développés ou conçus pour le compte
de S.________ que ce soit par le Consultant, le Personnel du Consultant ou tout Sous-traitant. Au moment
de la création du produit du travail, S.________ en deviendra le propriétaire unique et exclusif
au niveau mondial, libre et quitte de tout privilège, de toute réclamation ou de toute autre
charge.
6.2
Par la présente, le Consultant cède irrévocablement à S.________ tous les droits,
titres et intérêts au niveau mondial relatifs à tous les Droits de Propriété
Intellectuelle relatifs à tous les Produits du Travail, dès leur création, libres et quittes
de tout privilège, de toute réclamation ou de toute autre charge, et renonce à ses droits
moraux dans toute la mesure autorisée par la loi.
[…]
».
L’art. 7 MSA énonce des obligations de confidentialité à la charge de l’appelante
en tant que consultante.
Enfin, selon l’art. 8.2 MSA, l’intimée est en droit d’utiliser pleinement toutes
les informations fournies ou divulguées par l’appelante sans restriction ni responsabilités
d’aucune sorte («
Consultant
represents and warrants to S.________ that S.________ shall be free to make full and complete use of
all information given or disclosures made my Consultant to S.________ without restrictions or liabilities
of any kind
»).
d)
Le 20 février 2020, l’appelante a informé l’intimée qu’elle ne pourrait
plus être considérée comme un fournisseur de l’industrie du [...] («
T.________
cannot any longer be considered as a tobacco industry supplier
»).
L’intimée a compris que l’appelante mettait ainsi fin au MSA.
2.
a)
Il ressort notamment ce qui suit de l’extrait du Registre du commerce concernant l’intimée
:
-
Y.________
bénéficie de la signature collective à deux depuis le 10 septembre 2019,
- M.________ a bénéficié, en qualité de directrice, de la signature collective à
deux du 23 mai 2017 au 4 avril 2019 et
- L.________ bénéficie de la signature collective à deux depuis le 4 avril 2019.
Selon l’extrait des résolutions du Conseil d’administration de l’intimée
du 1
er
avril 2019, celui-ci a notamment décidé de ce qui suit :
«
Resolved,
that the persons listed in schedule B.2 hereto are hereby granted authority to represent the Company
within their respective area of responsibility and/or function set forth opposite their name, including
the authority, jointly with another duly authorized individual, to sign documents on behalf of the Company,
effective April 1, 2019.
Resolved,
that the authority granted under these resolutions for each person listed above shall be effective only
so long as such person remains in the employment of the Company or any relevant affiliate of the Company
in Switzerland and that this authority shall immediately become null and void when such employment has
been terminated, […].
»
Soit, en traduction libre :
«
Résolu,
que les personnes énumérées à l’annexe B.2 ci-jointe se voient octroyer le
pouvoir de représenter la Société dans leur domaine de responsabilité et/ou de fonction
respectif indiqué en regard de leur nom, y compris le pouvoir, conjointement avec une autre personne
dûment autorisée, de signer des documents au nom de la Société, à compter du
1
er
avril 2019.
Résolu,
que le pouvoir octroyé en vertu de ces résolutions pour chaque personne énumérée
ci-dessus ne sera effectif que tant que cette personne restera au service de la Société ou
de toute société affiliée pertinente de la Société en Suisse et qu’il
deviendra immédiatement nul et non avenu lorsque cet engagement aura pris fin, […]. »
L’annexe B.2 en question mentionne notamment M.________ et sa fonction d’ « [...]»
(soit, en traduction libre : [...]).
En outre, selon le
procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration de l’intimée du 10
avril 2019, celui-ci a notamment décidé de ce qui suit :
«
After
discussion and upon motion duly made and seconded, it was resolved, that L.________ is appointed as Secretary
and D.________ as Assistant-Secretary of the Company in accordance with Sections 5.3 and 5.4 of the Company’s
Organization Regulations, subject to strategic decisions of the Board, and each of them is granted authority
to represent the Company, including the authority to sign documents on behalf of the Company.
»
Soit, en traduction libre :
« Après
discussion et sur proposition dûment formulée et appuyée, il a été décidé
qu’L.________ est nommée Secrétaire et D.________ Secrétaire-adjointe de la Société
conformément aux articles 5.3 et 5.4 du Règlement d’organisation de la Société,
sous réserve des décisions stratégiques du Conseil d’administration, et chacune
d’elles se voit octroyer le pouvoir de représenter la Société, y compris de signer
des documents au nom de la société. »
Enfin, le 16 octobre 2019, L.________ et D.________ ont signé une procuration en faveur d’M.________,
dont les termes sont notamment les suivants :
«
M.________,
[...], [...]
-
has been granted authority to represent the Company within her area of responsibility and/or function
set forth opposite her name, including the authority, jointly with another duly authorized individual,
to sign documents on behalf of the Company, effective May 11, 2017 ; and further
-
the granted authority is limited to the relevant area of responsibility and position of the signatory
and shall be effective as long as she remains in the employment of the Company or any relevant affiliate
of the Company in Switzerland and that this authority shall immediately become null and void when such
employment has been terminated
».
Soit, en traduction libre :
«
M.________,
[...], [...]
-
s’est vu octroyer le pouvoir de représenter la Société dans son domaine de responsabilité
et/ou de fonction tel qu’énoncé en regard de son nom, y compris le pouvoir, conjointement
avec une autre personne dûment autorisée, de signer des documents au nom de la Société,
à compter du 11 mai 2017 ; de plus
-
le pouvoir octroyé est limité au domaine de responsabilité et de fonction pertinent de
sa bénéficiaire et demeurera effectif tant qu’elle sera employée de la Société
ou de toute société affiliée pertinente de la Société en Suisse ; ce pouvoir
deviendra immédiatement nul et non avenu lorsque cet engagement aura pris fin ».
b)
Le 24 mars 2020, Y.________
et M.________ ont signé, tous deux en leur qualité de « Directeur », respectivement
« Directrice », au nom de l’intimée, une procuration en faveur de Me Xavier
Favre-Bulle, dont la teneur est notamment la suivante :
« S.________
[…] (ci-après : "le client") donne mandat à Me Xavier Favre-Bulle […]
(ci-après : "l’avocat"), avec faculté de substitution, de le représenter
et de l’assister dans le cadre suivant :
Tous
litiges, et procédure(s) judiciaire(s) et extrajudiciaire(s) l’opposant à T.________
ainsi qu’en relation avec tous mandats connexes, parallèles ou subséquents.
L’avocat
aura les pouvoirs les plus étendus pour faire tout ce qu’il jugera nécessaire ou utile
à l’accomplissement du mandat.
Plus
spécialement, l’avocat pourra :
-
représenter le client (I) devant toute juridiction,
autorité, administration et tribunal arbitral (II) […] ;
-
[…] ;
-
signer tous actes, contrats, documents et réquisitions au nom du client ;
-
[…] ;
-
négocier et conclure tout accord […] ».
3.
a)
Par requête de conciliation du 14 avril 2020, l’intimée a ouvert action contre l’appelante,
en prenant les conclusions principales suivantes :
«
1.
Constater que S.________ n’a pas outrepassé son droit de bénéficier du produit du
travail de T.________ prévu à l’art. 6 du
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________
;
2.
Constater que S.________ n’a pas violé d’obligation de confidentialité prévue
à l’article 7 du
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________ ;
3.
Constater que T.________ n’a aucune prétention envers S.________ couverte par le
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________ ;
4.
Réserver le droit de S.________ de prendre des conclusions additionnelles, notamment au cas où
T.________ ne donnerait pas suite à la mise en demeure du 24 mars 2020 consécutive à la
résiliation du
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________;
5.
Condamner T.________ aux frais judiciaires et aux dépens de l’instance.
6.
Débouter T.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »
L’audience de conciliation a été tenue le 14 août 2020. Le procès-verbal de
l’audience précise ce qui suit :
«
Se
présentent :
-
Pour la requérante, M.________, avocate,
au bénéfice d’une procuration, assistée de son conseil, Me Elena Neidhardt, avocate,
en remplacement de Me Xavier Favre-Bulle, avocat à Genève.
-
Pour l’intimée, valablement dispensée
de comparution personnelle vu le domicile hors canton de son représentant, son conseil, Me Laurent
Muhlstein, avocat à Genève.
»
La tentative de conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été
délivrée le jour-même à l’intimée.
b)
Par demande du 23 octobre 2020, l’intimée a ouvert action au fond contre l’appelante,
en prenant les conclusions principales suivantes :
«
2.
Constater que S.________ n’a pas outrepassé son droit de bénéficier du produit du
travail de T.________ prévu à l’art. 6 du
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________;
3.
Constater que S.________ n’a pas violé d’obligation de confidentialité prévue
à l’article 7 du
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________ ;
4.
Constater que T.________ n’a aucune prétention envers S.________ couverte par le
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________;
5.
Constater que S.________ n’a ni harcelé ni porté atteinte à la réputation de
T.________ dans le cadre de leurs relations liées au
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________;
6.
Constater que S.________ ne s’est pas enrichie de manière illégitime dans le cadre de
ses relations avec T.________ liées au
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________;
7.
Condamner T.________ à remettre à S.________ dans les trente jours suivant l’entrée
en force de la décision (i) tous les plans d’échantillonnage et les « boîte
à outils » (segmentation des villes, feuilles de routes et autres instructions de travail
sur le terrain) liés aux enquêtes menées pour S.________, (ii) toutes les images et les
informations correspondantes (telles que celles liées au processus d’identification des emballages)
des emballages mis au rebut, collectés pour l’enquête menée en vue de leur utilisation,
(iii) toutes les fiches de données compilant les données et informations relatives aux emballages
jetés et collectés pour les enquêtes menées pour S.________,  (iv) tous les
rapports relatifs aux enquêtes menées pour S.________, (v) tous les produits de travail en
cours ou achevés à la date de résiliation du
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________, (vi) tout autre matériel ou information jugé confidentiel conformément
à l’article 1.3 du
Master
Services Agreement
du 1 janvier 2010 conclu entre
S.________ et T.________, sous la menace de la peine d’amende prévu par l’art. 292 CP
qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (article 343
al. 1 let. a CPC) ;
8.
Dire que faute d’exécution dans les trente jours dès l’entrée en force de
la décision, T.________ sera condamnée, sur requête de S.________, à une amende d’ordre
de CHF 500.- pour chaque jour d’inexécution (art. 343 al. 1 let. c CPC) ;
9.
Condamner T.________ à tous les frais de l’instance, lesquels comprendront les dépens
de S.________;
10.
Débouter T.________ de toutes autres ou contraires conclusions.
»
En substance, s’agissant de l’intérêt à agir en constatation de droit, l’intimée
fait valoir qu’elle disposerait d’un intérêt digne de protection à la constatation
immédiate de la situation de droit car l’appelante invoquerait sans fondement des violations
en relation avec le MSA et entendrait saisir la justice américaine de leur litige. En outre, compte
tenu du litige concret qui les oppose, les relations juridiques entre les parties seraient incertaines,
ce qui justifierait que l’intimée puisse faire reconnaître ses droits. Elle invoque également
que les accusations non justifiées que l’appelante porterait à la connaissance de tiers
seraient de nature à lui causer une perte de réputation et une atteinte à son image. Enfin,
l’appelante violerait la clause de prorogation de for à [...]. Pour l’ensemble de ces
motifs l’intimée se prévaut d’un intérêt à faire constater l’absence
de droits de l’appelante et, partant, l’absence de prétentions de celle-ci.
Au fond, l’intimée soutient que le MSA règlerait de manière complète et exclusive
les relations entre les parties et qu’elle exercerait ses droits en pleine conformité avec
les dispositions de celui-ci, sans violer ni une obligation de confidentialité, ni un quelconque
droit de propriété intellectuelle de l’appelante, laquelle n’aurait ainsi aucune
prétention à faire valoir contre elle. Selon l’intimée, tout produit du travail
fourni par l’appelante – y compris les secrets commerciaux et toute méthode, procédé
ou autre matériel développé par l’appelante – lui appartiendrait, de sorte
que l’on ne pourrait lui reprocher de se les être appropriés de manière illicite.
De plus, les accusations de l’appelante selon lesquelles l’intimée aurait violé
ses obligations de confidentialité ne seraient pas fondées, de même que celles en relation
avec les prétendus actes de « concurrence déloyale », relevant du MSA.
L’intimée n’aurait au demeurant violé aucune disposition contractuelle du MSA –
en particulier l’art. 4 MSA qui règlerait de manière exhaustive la rémunération
due à l’appelante –, ne serait pas enrichie injustement et l’appelante n’aurait
droit à aucune rémunération supplémentaire. De plus, l’intimée n’aurait
jamais harcelé l’appelante, ni porté atteinte à sa réputation. Enfin, l’appelante
aurait l’obligation de restituer tout le matériel contenant des informations confidentielles
ainsi que tout produit de travail en cours ou terminé par ses soins.
4.
a)
Par courrier du 21 janvier 2021, l’appelante a adressé à l’autorité de première
instance un courrier par lequel elle a soulevé plusieurs questions préjudicielles relatives
à la recevabilité de la demande susmentionnée et a pris les conclusions suivantes :
«
A titre préjudiciel,
1.
Statuer sur la recevabilité de la demande
formée par la société S.________ le 23 octobre 2020 contre la société T.________ ;
2.
Déclarer invalide la procuration établie
par la société S.________ en faveur de Me Xavier Favre-Bulle en date du 24 mars 2020 ;
3.
Constater que Madame M.________ n’avait
pas les pouvoirs nécessaires pour représenter la société S.________ lors de l’audience
de conciliation du 14 août 2020 qui s’est tenue dans le cadre du litige qui l’oppose
à la société T.________ ;
4.
Déclarer invalide l’autorisation de
procéder délivrée à la société S.________ le 14 août 2020, dans le
cadre du litige qui l’oppose à la société T.________ ;
5.
Déclarer irrecevable la demande formée
par la société S.________ le 23 octobre 2020 contre la société T.________ ;
6.
Constater que la société S.________
a fait défaut lors de l’audience de conciliation du 14 août 2020 et, ainsi, considérer
la requête déposée le 14 avril 2020 par la société S.________ contre la
société T.________ comme retirée, la procédure devenant sans objet ;
7.
Condamner la société S.________ à
payer tous les frais judiciaires de la présente procédure ;
8.
Condamner la société S.________ à
payer tous les frais de défense de la société T.________ ;
9.
Débouter la société S.________
de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions ;
Subsidiairement
et si par impossible la Chambre patrimoniale refuse de statuer à titre préjudicielle [sic]
sur la recevabilité de la demande déposée par S.________ :
10.
Octroyer un délai supplémentaire de
trente jours à la société T.________ pour répondre à la demande formée
par la société S.________ en date du 23 octobre 2020
».
b)
Le 8 mars 2021, [...] et [...] – selon
le Registre du commerce tous deux bénéficiaires, pour l’intimée, de la signature
collective à deux – ont signé un document dont la teneur est notamment la suivante :
«
[…]
à tout moment de la procédure judiciaire opposant S.________ ("[...]") à T.________
(CC20015246/SOA/ et PT20.042672/PCL/ciy) :
-
Mme
M.________
était et est encore dûment autorisée à représenter [...]. En particulier, Mme
M.________
était dûment autorisée à co-signer pour [...], conjointement avec M.
Y.________
,
la procuration datée du 24 mars 2020 en faveur de Me Xavier
Favre-Bulle
ainsi qu’à participer pour [...] à l’audience de conciliation du 14 août 2020,
avec tous les pouvoirs afférant à une telle audience y compris en cas de transaction ;
-
Me
Favre-Bulle
a été et est encore dûment mandaté pour représenter [...], selon les termes
de la procuration datée du 24 mars 2020, par les signatures autorisées de Mme M.________ et
de M. Y.________. En particulier, Me
Favre-Bulle
a été dûment mandaté pour déposer la requête de conciliation datée
du 14 avril 2020, (ii) participer pour [...] à l’audience de conciliation du 14 août
2020, avec tous les pouvoirs afférant à une telle audience y compris en cas de transaction,
et (iii) déposer le mémoire de demande en date du 23 octobre 2020.
S’il
devait être contesté, nous ratifions en tout état de cause par la présente tous les
actes accomplis par Mme M.________ et Me FAVRE-BULLE dans le cadre de ladite procédure
. »
c)
Par déterminations du 15 mars 2021, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions de l’appelante, à ce que sa demande du 23 octobre 2020 soit
déclarée recevable.
Par courrier du 1
er
avril 2021, l’appelante a fait état de sa position concernant les déterminations de l’intimée
et a réitéré ses conclusions préjudicielles.
Par déterminations envoyées le 21 avril 2021 – mais datées du 22 avril 2021
–, l’intimée a persisté dans ses conclusions du 15 mars 2021.
5.
Le juge [...] est membre
du Conseil de fondation de [...] et dispose du droit de signature collective à deux inscrit au Registre
du commerce.
Les rapports d’activités 2018 et 2019 de la [...], dans laquelle le juge précité
n’occupe aucune fonction inscrite au Registre du commerce, ne mentionnent aucune des deux parties
dans la liste de ses donateurs importants et réguliers. Seule la société [...], appartenant
au même groupe que celui auquel appartient l’intimée, y figure pour les deux années
en question.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1
let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des
conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Une décision est incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, lorsque l'instance de recours pourrait
prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une
économie de temps ou de frais appréciable. Tel est par exemple le cas d'une décision rendue
en début de procès en application des art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle
irrecevabilité pour un motif de procédure selon l'art. 59 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], n. 3 ad art. 237 CPC). Il s’agit
normalement de décisions rendues sur des conditions de recevabilité de la demande ou de la
reconvention ou sur des questions de fond jugées séparément, à la condition que l’instance
de recours puisse mettre fin à l’action elle-même et que cela permette d’économiser
du temps et des frais (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1).
Selon l’art. 237 al. 2 CPC, la décision est sujette à recours immédiat ;
elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.
1.2
En l’espèce, la décision entreprise est une décision incidente au sens de l’art.
237 CPC, dès lors que l’instance de céans pourrait prendre une décision contraire
qui mettrait fin au procès en jugeant la demande irrecevable ce qui permettrait de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable.
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) – sous réserve de ce qui suit – et portant sur des conclusions
patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance,
est supérieure à 10’000 fr., l’appel est recevable sous cet angle.
Les conclusions VI et IX – qui tendent à faire constater qu’M.________ n’avait
pas les pouvoirs nécessaires pour représenter l’intimée lors de l’audience
de conciliation (VI), respectivement que l’intimée a fait défaut lors de ladite audience
(IX) – sont toutefois irrecevables, faute pour l’appelante de disposer d’un quelconque
intérêt digne de protection à les formuler (
art.
59 al. 2 let. a CPC). En effet, au vu des autres conclusions formées par ses soins dans le cadre
de la procédure incidente, en particulier en deuxième instance, ces conclusions constatatoires
ne lui sont d’aucune utilité. Or, il s’agit d’une condition de recevabilité
qui doit être examinée d’office, même en l’absence de grief, y compris par
l’autorité de deuxième instance (TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017 consid. 2).
La réponse, déposée dans le délai imparti à cet effet, ainsi que les déterminations
spontanées, déposées dans le délai de réplique inconditionnel, sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité
de deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129, spéc. p. 134). Elle peut
revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., p. 135).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
En l’espèce, la recevabilité des faits et pièces en rapport avec le grief de récusation
peut demeurer ouverte au vu de ce qui suit.
Les pièces nouvelles produites à l’appui de la réponse et de la répliques sont
quant à elles recevables, dans la mesure où elles sont postérieures à la clôture
de l’instruction de première instance. Dès lors, les faits allégués en lien
avec celles-ci le sont également.
2.3
2.3.1
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). Si la motivation de l’appel
ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée,
elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et l’instance d’appel ne
peut pas entrer en matière (TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2). A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 précité consid.
5.2.2.1 ; TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014
consid. 3.3).
Les motifs de l’appel doivent être formulés dans celui-ci et ne sauraient être complétés
à l’occasion d’une réplique ou de l’usage du droit de réplique inconditionnel
(TF 4A_487/2014 du 28 octobre 2014 consid. 1.2.4 et les références citées, rappelé
encore dans l’arrêt 4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.4.2). L’appelant ne
peut ainsi pas utiliser la réplique pour compléter ou améliorer son recours/appel, mais
uniquement pour faire valoir des moyens qui ont été suscités par la réponse. Dans
la mesure où la réplique, respectivement les écritures déposées en vertu du
droit de réplique inconditionnel vont au-delà, elles ne sont pas prises en considération
(cf. TF 4A_487/2014 précité consid. 1.2.4 ; TF 4A_380/2014 du 6 octobre 2014 consid. 3.2.2,
RSPC 2015 p. 50 ; TF 5A_813/2015 du 12 janvier 2016 consid 2.3.2).
La répétition de griefs formulés dans les premières écritures d’appel,
à l’occasion d’écritures postérieures, est quant à elle totalement inutile.
Enfin le renvoi à des écritures annexes, comme ceux contenus dans la réponse, est irrecevable
(TF 5A_801/2018 du 30 avril 2019 consid. 4.4).
2.3.2
L’appel contient une partie fait exposant soixante-et-un allégués, présentés
sur huit pages. Dès lors que l’appelante, bien qu’assistée, n’indique pas
pour l’un ou l’autre de ceux-ci en quoi l’autorité précédente les aurait
omis de manière inexacte, ne respectant ainsi pas son obligation de motiver, un tel grief de constatation
inexacte des faits est irrecevable et avec lui les faits qui n’ont pas été constatés
par l’autorité précédente et que l’appelante ajouterait par conséquent
dans cette partie (TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.2).
Pour le surplus, les faits relatifs aux pouvoirs d’M.________, bénéficiant d’un
droit de signer des documents avec une autre personne, ont été constatés dans la partie
fait. Les autres moyens indiqués comme des griefs de constatation inexacte des faits, dûment
motivés, seront examinés dans le cadre du grief de droit auquel ils se rapportent.
3.
En premier lieu, en droit, l’appelante conteste
les pouvoirs de représentation du conseil de l’intimée lors du dépôt de la
requête de conciliation puis les pouvoirs de représentation de ce dernier et d’M.________
lors de l’audience de conciliation. La requête était donc irrecevable. Au surplus, l’intimée
aurait dû être jugée défaillante et la requête de conciliation retirée.
L’autorisation de procéder n’était pas non plus valide de sorte que constituant
une condition de recevabilité de la demande, celle-ci aurait dû être jugée irrecevable
par l’autorité précédente.
3.1
En substance, l’appelante allègue que l’intimée n’était pas valablement
représentée, lors de l’audience de conciliation, par M.________ ou son conseil. Elle
invoque à cet égard que l’intimée a été considérée comme représentée
lors de l’audience de conciliation par M.________, alors que celle-ci n’avait pas les pouvoirs
de la représenter. Les pouvoirs de cette dernière, inscrits au Registre du commerce, avaient
été radiés avant l’audience et non réinscrits par la suite. L’autorité
précédente n’aurait pas précisé la pièce sur laquelle elle s’était
fondée pour admettre le pouvoir de représentation individuel d’M.________. Celle-ci ne
bénéficiait que d’un pouvoir de représentation à deux. Plusieurs éléments
de fait, dont le fait que l’intimée n’aurait pas réinscrit M.________ au Registre
du commerce, remettraient en doute les documents produits, par ailleurs non traduits. Ces derniers documents,
de nature interne, ne sauraient avoir la même valeur que les inscriptions au Registre du commerce,
sauf à vider de sa substance le principe de publicité et de confiance dans le contenu du registre
public. Produits postérieurement à l’audience de conciliation, ils ne devraient pas être
pris en compte pour statuer sur les pouvoirs de représentation litigieux. La procuration du 16 octobre
2019, citée par l’autorité précédente, n’aurait quant à elle « jamais
été produite par la Citée avant son bordereau de pièces du 15 mars 2021 »
(appel, p. 18). Ce document serait en outre libellé en langue anglaise, sans que l’intimée
n’ait proposé de traduction. Ce document n’est au surplus pas signé par deux personnes
inscrites au Registre du commerce avec un pouvoir de signature collectif à deux, D.________ n’y
ayant jamais été inscrite. L’autorité précédente aurait admis à tort
que ce document aurait été remis lors de l’audience de conciliation. La pièce 79
produite par l’intimée, soit l’attestation du 8 mars 2021 ne serait pas admissible,
étant postérieure à l’audience de conciliation et n’ayant jamais été
produite « auparavant » par l’intimée. Il conviendrait de se rappeler
de l’importance du but de la conciliation. L’absence de pouvoir d’M.________ ne saurait
être ratifiée avec effet rétroactif plusieurs mois après. La jurisprudence rendue
sous arrêt CACI du 31 mai 2012/254 ne serait pas applicable. La procuration en faveur du conseil
de l’intimée n’aurait pas été valablement signée.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 204 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l’audience
de conciliation (al. 1).
Selon l’art. 206 al. 1 CPC, en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée
comme retirée ; la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.
Le devoir de comparution personnelle est applicable aux personnes morales (ATF 140 III 70 consid. 4.3).
Pour que la conciliation puisse remplir son but, la personne morale doit comparaître par un organe,
ou à tout le moins par un mandataire commercial disposant du pouvoir de plaider et de disposer de
l'objet du litige. L'organe ou le mandataire commercial doit pouvoir agir sans réserve et valablement;
il doit en particulier être habilité à conclure une transaction. Une ratification après
l'audience n'entre pas en considération (ATF 140 III 70 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 4A_611/2013
du 14 juillet 2014 consid. 1.6, non publié à l'ATF 140 III 310 ; TF 4A_429/2018 du
14 septembre 2018 consid. 3.1 et 6, RSPC 2019 p. 59 note Bohnet). Une procuration ne peut être conférée
qu'à un mandataire commercial au sens de l'art. 462 CO. Il doit en outre ressortir de la procuration
qu'il s'agit bien de pouvoirs au sens de l'art. 462 CO, une procuration simple au sens de l'art. 32 CO
étant insuffisante (ATF 141 III 159 consid. 3). Enfin, une procuration donnant seulement pouvoir
de représenter et non de transiger est insuffisante (CREC 15 janvier 2019/18).
Il n'y a pas de comparution personnelle valable de la personne morale à l'audience de conciliation,
lorsque celle-ci comparaît uniquement par l'intermédiaire de son avocat (ATF 140 III 70 consid.
4.3), ni lorsqu'elle comparaît par l'intermédiaire d'un fondé de procuration qui n'est
pas au bénéfice de pouvoirs conférés préalablement par la personne morale, même
accompagné d'un avocat ; il importe peu que ces pouvoirs lui aient été conférés
ulté­rieurement (ATF 140 III 70 consid. 4.4). Toutefois, à partir du moment où
la signature d'un accord à l'audience de conciliation est possible séance tenante avec engagement
valable et complet de la société, les conditions de l'art. 204 CPC sont réalisées.
Comparaît ainsi valablement à une audience de conciliation une société représentée
par son sous-directeur disposant d'une signature collective à deux et d'une bonne connaissance du
dossier, ainsi que par son conseil au bénéfice d'une procuration valable (JdT 2012 III
130) ou d'un organe disposant d'une signature collective à deux au bénéfice d'une procuration
de l'autre organe disposant de la signature collective (CREC 13 novembre 2013/372).
3.2.2
Aux termes de l’art. 204 al. 3 CPC, sont dispensées de comparaître personnellement et
peuvent se faire représenter notamment la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à
l’étranger (al. 3 let. a). La partie adverse est informée à l’avance de la
représentation (al. 4).
Le Tribunal fédéral a exposé que serait également défaillante la partie qui,
bien que régulièrement assignée (art. 147 al. 1 CPC), ne comparaît pas personnellement
ou, lorsqu'elle dispose d'un motif de dispense, n'est pas valablement représentée (TF 5A_385/2019
et 5A_386/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.1.2 ; TF 4C_1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3).
Cela contredit toutefois
le fait que l’art. 204 al. 3 CPC prévoit la possibilité (« peut se faire
représenter ») et non l’obligation, en cas de dispense, de se faire représenter.
La doctrine est également divisée sur ce point, certains auteurs faisant état de la possibilité
de se faire représenter (cf. Infanger,
in
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
3
e
éd., n. 3 ad art. 204 CPC), et d’autres de l’obligation de se faire représenter,
lorsque l’une des conditions de l’art. 204 al. 3 CPC est remplie, à défaut de quoi
la partie doit être considérée comme étant défaillante au sens de l’art. 206
CPC (Alvarez/Peter,
in
Berner Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, vol. 2, 2012
, n. 6 ad art. 206
CPC ; Wyss,
in
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd.
2021
, n. 9 et 12 ad art. 204 CPC et n. 1 ad art.
206 CPC ; Bohnet,
in
CR
CPC op. cit., n. 13 ad art. 206 CPC, qui ne motive pas son point de vue).
3.2.3
L'autorité de conciliation doit examiner rapidement et sur la base des pièces si les conditions
de la comparution personnelle de l'art. 204 al. 1 CPC sont réalisées. Si une partie ne comparaît
pas personnellement sans que l'un des motifs de dispense selon l'art. 204 al. 3 CPC ne soit réalisé,
elle est défaillante, avec les conséquences prévues à l'art. 206 CPC (ATF 141 III
159 consid. 2 ; TF 4A_51/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.2 ; TF 4A_416/2019 du 5 février 2020 consid.
3.2, RSPC 2020 p. 130 note Jéquier).
3.2.4
Aux termes de l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations
sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplet et leur donne l’occasion
de les clarifier et de les compléter.
Le devoir d'interpellation du juge dépend
des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation
des parties, de leur connaissance de la matière à la suite d'une précédente procédure
et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel (TF 4A_444/2013 du 5 février
2014 consid. 6.3.3 et 6.3.4, RSPC 2014 p. 314). Ce devoir concerne avant tout les personnes non
assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée très
restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat : dans ce dernier cas, le
juge doit faire preuve de retenue (TF 4A_336/2014 du 18 décembre 2014 consid. 7.6 ; TF
4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1, non publié à l’ATF 142 III 102 ; TF
4A_628/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.2.3 ; TF 4A_284/2017 du 22 janvier 2018 consid. 3.2
; TF 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.2.2 ; TF 5A_592/2018 du 13 février 2019 consid. 2.4
; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.1).
3.2.5
Le principe de la bonne foi s'oppose à ce que des griefs d'ordre formel qui auraient pu être
soulevés à un stade antérieur soient invoqués plus tard, une fois l'issue défavorable
connue (ATF 146 III 265 consid. 5.5.3 ; ATF 141 III 210 consid. 5.2 ; ATF 138 III
374 consid. 4.3.2 ; Colombini, op. cit., n. 5.1 ad art. 52 CPC). Ainsi, selon la jurisprudence,
lorsque la validité de la procuration produite n’a pas été remise en cause par la
partie adverse, cette dernière ne saurait, sans violer le principe de la bonne foi (art. 52 CPC),
contester sa validité uniquement en recours (CPF 16 mars 2017/17).
3.3
En l’espèce, l’intimée a déposé, par son conseil actuel, une requête
de conciliation le 14 avril 2020. Ladite requête était accompagnée d’une procuration
en faveur de son conseil actuel (cf. pièce 70, p. 1 note 1 et titre A). Une audience de conciliation
s’est tenue le 14 août 2020, soit quatre mois plus tard. L’appelante, dispensée
de comparution, était représentée par son avocat. Il ressort du procès-verbal de
cette audience que l’intimée a été indiquée comme comparant par « Mme
M.________, avocate, au bénéfice d’une procuration ». Cette mention permet
de retenir deux faits : premièrement que la procuration en faveur d’M.________ a été
produite lors de ladite audience, ce que l’appelante allègue d’ailleurs elle-même
(cf. appel, p. 8 all. 19). Le fait que cette procuration soit indiquée comme « remise
à l’issue de l’audience », assoit encore le fait que cette procuration a été
produite lors de dite audience de conciliation. Secondement, que cette procuration a été
examinée par l’autorité de conciliation, qui a estimé que l’intimée était
valablement représentée à l’audience par le biais d’M.________.
Comme exposé ci-dessus, l’appelante était représentée « valablement »
(appel, p. 7 allégué 10) par un avocat. Par son conseil, elle a ainsi eu tout loisir d’examiner
la procuration remise par M.________ et de contester que l’intimée soit considérée
comme valablement représentée par elle à l’audience ou de demander des informations
à ce sujet. Le procès-verbal ne contient aucune indication laissant penser que l’appelante
aurait contesté ou même douté des pouvoirs d’M.________ de représenter l’intimée
et demandé des informations sur ce point. Au contraire, la conciliation est indiquée comme
ayant été tentée, ce qui signifie que l’autorité comme l’appelante considéraient
que l’intimée était représentée à ladite audience. Ainsi force est de
constater que l’appelante, par son avocat, a pu prendre connaissance de la procuration en faveur
d’M.________ et n’a émis aucun grief à ce sujet, notamment que celle-ci n’aurait
pas été autorisée à représenter en audience celle-là. Au contraire, elle
a accepté que la conciliation soit tentée, admettant que l’intimée n’était
pas « défaillante ». Elle n’a non plus émis aucun grief contre le
fait que la procuration alors présentée, notamment à elle, soit restituée à
l’intimée à l’issue de l’audience. Au vu de ces circonstances, on ne saurait
reprocher à l’intimée de n’avoir pas produit à ce moment d’autre document,
celui présenté étant apparu clairement suffisant tant à l’autorité précédente
qu’à l’appelante pour considérer l’intimée comme représentée
par M.________. Dans ces conditions, en contestant, dans la procédure principale seulement, que
lors de la procédure de conciliation l’intimée ait été valablement représentée
par M.________, alors même que l’appelante, assistée d’un avocat n’a alors
pas réagi, l’appelante lèse le principe de la bonne foi (art. 52 CPC). Même si la
restitution de la procuration n’était pas idéale à l’issue de la première
instance, force est de constater que l’appelante ne s’y est pas opposée, ni n’en
a demandé de copie, admettant ainsi tacitement mais clairement que l’intimée, avec qui
elle avait accepté de concilier, était dûment présente par le biais d’M.________.
Contraire à la bonne foi, le grief de défaut de procuration permettant à celle-ci de représenter
valablement l’intimée doit ainsi être rejeté.
Il en va de même du grief relatif aux pouvoirs du conseil de l’intimée, ceux-ci n’ayant
pas non plus été remis en cause par l’appelante ou son conseil à réception
de la requête de conciliation à laquelle était jointe la procuration attestant de ces
pouvoirs, pas plus que lors de l’audience de conciliation où le conseil de l’intimée
est indiqué comme assistant celle-ci. Cela signifie que la question de la validité des pouvoirs
du conseil de l’intimée a été examinée par l’autorité de conciliation
qui a admis ladite validité, sans opposition du conseil de l’appelante. Ici encore, soulever
ce grief, dans de telles circonstances, lors de la procédure au fond seulement, est contraire à
la bonne foi et ne doit recevoir aucune protection. La violation du principe de la bonne foi n’est
ici que plus évidente : la procuration accompagnant la requête de conciliation a été
notifiée à l’appelante le 8 mai 2020 et l’audience de conciliation a eu lieu le
14 août 2020. L’appelante a ainsi eu plus de trois mois pour soulever un problème de
validité de la procuration en faveur du conseil de l’intimée et demander des pièces
attestant des pouvoirs de représentation des signataires de ladite procuration, ce qu’elle
n’a pas fait. Son silence doit être compris comme l’acceptation par elle que les pouvoirs
du conseil de l’intimée avaient suffisamment été attestés par la procuration
produite. Le changement postérieur d’avocat de l’appelante ne saurait rien y changer.
3.4
Au demeurant, l’appelante fait grand cas de l’art. 204 CPC. Elle fait toutefois l’impasse
sur l’art. 204 al. 3 CPC qui avait permis d’obtenir sa propre dispense à l’audience
de conciliation. Or cette disposition prévoit à sa lettre a qu’est dispensée de
comparaître personnellement et peuvent se faire représenter la personne qui a son domicile
en dehors du canton ou à l’étranger, ce qui est le cas de l’intimée.
Celle-ci a en effet eu et a toujours – selon le Registre du commerce dont les éléments
constituent des faits notoires, la première page de ses écritures et les allégués
même de l’appelante (appel, p. 6 all. 5) – son siège dans le canton de [...]. Devrait-on
considérer – au moment de l’audience de conciliation ou actuellement – que l’intimée
n’aurait pas été valablement représentée par M.________ lors de l’audience
de conciliation – question qui souffrira de rester ouverte et avec elle les griefs de constatation
inexacte des faits y afférant – que la question de la réalisation d’un cas de dispense
aurait dû d’office être examinée. Or, vu le siège de l’intimée hors
du canton de Vaud, celle-ci devait être dispensée de comparution personnelle.
S’agissant des pouvoirs du conseil de l’intimée, également contestés dans
la procédure au fond seulement, ceux-ci résultent d’une procuration datée du 24
mars 2020 annexée à la requête de conciliation comme à la demande au fond, fait au
demeurant allégué par l’appelante elle-même (appel, p. 9 all. 22). On ne saurait
pour ce motif déjà parler de ratification postérieure. Cette procuration, qui permet au
conseil précité de se substituer, de représenter et d’assister l’intimée
dans tous les litiges, procédures judiciaires et extrajudiciaires l’opposant à l’appelante,
en particulier de la représenter devant toute juridiction et de « négocier et conclure
tout accord », est en outre signée par deux représentants de l’intimée,
légitimés à le faire. En effet, M.________ disposait, avec un autre représentant,
des pouvoirs de signer pour l’intimée une procuration en faveur du conseil susmentionné,
conformément aux résolutions du Conseil d’administration de l’intimée du 1
er
avril 2019 et à la procuration du 16 octobre 2019 signée par L.________ et D.________, toutes
deux représentantes autorisées de l’intimée. M.________ a dès lors valablement
signé, avec Y.________ – dont les pouvoirs n’ont, à juste titre, pas été
remis en cause par l’appelante –, la procuration en faveur de Me Favre-Bulle. L’extrait
des résolutions précitées et la procuration du 16 octobre 2019 sont tous deux antérieurs
à la signature de la procuration en faveur de l’avocat et
a
fortiori
au dépôt de la requête
de conciliation. Partant, on ne saurait ici parler de ratification des pouvoirs, l’appelante mélangeant
ratification postérieure et production postérieure de documents établis antérieurement
et jamais requis auparavant. L’appelante ne saurait être suivie lorsqu’elle demande
que ces pièces, établies antérieurement mais produites postérieurement à l’audience
de conciliation, ne soient pas prises en compte : vu l’appréciation de l’autorité
de conciliation – selon laquelle les pouvoirs du conseil de l’intimée étaient suffisamment
démontrés par la procuration annexée à la requête – et faute de réaction
de la part de l’appelante devant les pouvoirs présentés lors du dépôt de la
requête de conciliation, d’une part, s’agissant de l’avocat, et lors de l’audience
de conciliation, d’autre part, s’agissant à la fois de l’avocat et d’M.________,
il ne peut être reproché à l’intimée de ne pas avoir produit spontanément
plus tôt les documents démontrant que les signataires de la procuration en faveur de son conseil
étaient eux-mêmes légitimés à engager celle-ci pour mandater un avocat. Ici
encore l’appelante viole le principe de la bonne foi. Ces pièces pouvaient et peuvent donc
être utilisées afin de constater les pouvoirs dont M.________ disposait au jour de l’établissement
de la procuration en faveur du conseil de l’intimée de signer ledit document (
contra
appel, p. 18). Ainsi, dût-on considérer qu’une partie au bénéfice d’un
cas de dispense devrait se faire représenter par un conseil, sous peine d’être jugée
défaillante, malgré le terme potestatif de l’art. 204 al. 3 CPC, que l’on
devrait constater que l’intimée l’a valablement été.
Au vu de ces éléments, force est de constater que la question de la représentation au
sens de l’art. 204 al. 1 CPC de la personne morale qu’est l’intimée peut souffrir
de rester ouverte : soit elle était valablement représentée au sens de l’art.
204 al. 1 CPC par M.________, soit elle ne l’était pas et était dispensée (art. 204
al. 3 CPC), étant alors représentée valablement par son conseil, représentation dont
la partie appelante avait été informée à réception de la requête de conciliation
(art. 204 al. 4 CPC). L’intimée ne pouvait ainsi, dans un cas comme dans l’autre, être
jugée défaillante comme le voudrait l’appelante. L’autorisation de procéder
n’a pas davantage à être invalidée au motif que l’intimée n’aurait
pas été correctement représentée, par son représentant ou par son conseil, ou
que la requête aurait été déposée par un conseil sans pouvoir. Tel n’est
pas le cas.
3.5
Pour le surplus, l’appelante
fait fausse route lorsqu’elle soutient que seuls, en substance, les pouvoirs de représentation
résultant du Registre du commerce auraient une valeur à l’exclusion des pouvoirs donnés
par une procuration. C’est une interprétation erronée du droit et notamment du fait que
le Registre du commerce a un effet de publicité positif mais pas négatif. L’absence d’un
pouvoir de représentation inscrit au Registre du commerce ne signifie ainsi pas qu’un tel
pouvoir ne peut être accordé par déclaration de volonté non inscrite dans les registres.
L’art. 462 CO prévoit le contraire. Au demeurant si tel avait été le cas, l’appelante,
constatant qu’M.________ n’était pas inscrite au Registre du commerce, aurait dû,
afin de respecter le principe de la bonne foi, le soulever lors de l’audience de conciliation,
et non rester silencieuse et accepter de tenter la conciliation avec une partie – à la suivre
– notoirement non valablement représentée.
3.6
L’appelante relève que les documents produits l’ont été en anglais. Elle n’en
tire aucune conséquence, à juste titre : d’une part les documents entre les parties,
dont certains beaucoup plus complexes que ceux ici litigieux, sont tous en anglais, de sorte qu’il
est difficile de soutenir que l’appelante ou son conseil ne comprennent pas aisément cette
langue, qu’ils traduisent par ailleurs spontanément dans leurs écritures. En outre les
documents ici litigieux sont facilement compréhensibles. Enfin, l’appelante n’a pas
demandé en temps utile la traduction de ces pièces, puisqu’elle a évoqué la
question de la langue dans laquelle ils étaient rédigés pour la première fois dans
son écriture du 1
er
avril 2021, alors qu’il lui appartenait de le faire à réception, au plus tard lors de
l’audience de conciliation.
En
effet, l
e principe de la bonne
foi peut impliquer que, si ni le juge ni l’autre partie ne réagissent à la production
de titres en
langue étrangère
,
l’on considère que le vice est couvert. Cette hypothèse pourra se présenter notamment
lorsque les titres sont rédigés dans une langue répandue et connue, telle que l’anglais
(CACI 9 août 2017/342 consid. 2.2.2 et la référence citée ; Haldy, in CR CPC,
n. 3.5 ad art. 129 CPC ; Schneuwly,
in
Chabloz
et al. [édit.], Petit commentaire, Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 2 et 3
ad art. 129 CPC ; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2
e
éd.
2015, p. 53-54). Il doit dès lors être considéré que l’appelante a renoncé
à solliciter que les documents litigieux soient traduits en français.
3.7
Au vu de ces éléments, le grief porté à l’encontre du déroulement formel
de la procédure de conciliation, contraire à la bonne foi et qui frise la témérité,
est infondé. L’intimée doit être considérée soit comme représentée
lors de l’audience de conciliation par M.________, soit comme dispensée de comparution. L’autorisation
de procéder qui en a résulté ne saurait dès lors être déclarée invalide
pour ce motif. Il s’ensuit que la demande déposée auprès de l’autorité
précédente ne pouvait être déclarée irrecevable pour ce motif.
4.
L’appelante affirme ensuite que l’autorité précédente n’était pas
compétente pour connaître du litige dès lors qu’il ne serait pas de nature patrimonial,
mais relèverait de la propriété intellectuelle pour laquelle l’art. 5 al. 1 let.
a CPC prévoit une compétence unique attribuée en droit vaudois à la Cour civile du
Tribunal cantonal.
4.1
4.1.1
L'art. 90 CPC prévoit que
le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même
défendeur pour autant que le même tribunal soit compétent à raison de la matière
(let. a) et qu'elles soient soumises à la même procédure (let. b). Il y a cumul objectif
d'actions lorsque divers objets sont simultanément réclamés, que ce soit en vertu de la
même cause juridique ou sur la base de fondements juridiques distincts, par opposition à une
réclamation unique s'appuyant sur plusieurs causes juridiques (concours d'actions, action à
double fondement, réunion de plusieurs chefs de responsabilité dans la même personne,
selon les différentes expressions utilisées par la doctrine de langue française ; en allemand
:
Anspruchskonkurrenz
ou
Anspruchsnormenkonkurrenz
; cf. ATF 137 III 311 consid. 5.1.1).
En
cas de concours d'actions, le droit fédéral impose la compétence d'un seul et même
tribunal en vertu du principe de l'application du droit d'office. La cognition des tribunaux cantonaux
ne saurait en effet être plus étroite que celle du Tribunal fédéral chargé d'assurer
l'application uniforme du droit fédéral. Les cantons ne peuvent diviser la prétention
litigieuse en deux actions soumises à deux ordres de juridictions parallèles (ATF 125 III 82
consid. 3 ; Bohnet, CR CPC, n. 4c ad art. 90 CPC).
Aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal institue la juridiction compétente pour
statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur les droits de propriété intellectuelle,
y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que
de transfert et de violation de tels droits.
Une juridiction spéciale,
instituée soit par une loi cantonale, soit par le droit fédéral, doit étendre son
examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le droit particulier qui
fonde la compétence spéciale.
Le
principe de l'application d'office du droit fédéral s'oppose au partage d'une cause civile
en procès distincts, selon les moyens de droit fédéral invoqués, et impose dans cette
mesure une attraction de compétence (ATF 92 lI 305 consid. 5 ; Bohnet, CR CPC, n. 4c ad art. 90
CPC).
Le champ
d'application de l'art. 5 al. 1 let. a CPC ne vise toutefois que les actions civiles contenues dans les
lois de propriété intellectuelle, à savoir par exemple en matière de droit d'auteur,
les actions mentionnées aux art. 61 ss LDA (loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit
d'auteur; RS 231.1) (Wey,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, 2010, n. 10
ad art. 5 CPC). Selon Hofmann/Lüscher, op. cit., p. 8, lorsque des prétentions fondées
sur des lois mentionnées par l'art. 5 CPC sont cumulées avec des prétentions fondées
sur d'autres lois, il faut toutefois déterminer la part prépondérante pour décider
si la cause est ou non soumise à l'instance cantonale unique.
4.1.2
Aux termes de l’art. 96g LOJV, la Chambre patrimoniale cantonale connaît, pour l'ensemble
du canton, de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 fr.,
ainsi que toutes les causes qui lui sont attribuées par la loi.
Selon l’art. 74 al. 3 LOJV, la Cour civile du Tribunal cantonal statue dans les causes pour lesquelles
le droit fédéral impose une instance cantonale unique (art. 5 CPC).
4.1.3
La question de savoir
si l’autorité compétente pour statuer sur une demande au fond est l’autorité
précédente, du fait d’un conflit non attribué à une autre autorité et
d’une valeur litigieuse supérieure à 100'000 fr. ou s’il s’agit de l’autorité
désignée par l’art. 5 let. a CPC doit se trancher à l’aune de la théorie
de la double pertinence. En effet, aussi bien en matière internationale qu'en droit interne, le
tribunal saisi doit, pour déterminer sa compétence, appliquer les principes jurisprudentiels
développés sous le nom de théorie de la double pertinence (TF 4A_573/2015 du
3 mai 2016 consid. 5 et les réf. citées).
Dans un arrêt 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 2, le Tribunal fédéral a exposé
que, selon cette théorie, lorsqu'il statue d'entrée de cause sur sa compétence, le juge
doit tout d'abord déterminer si le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable
sont des faits simples ou des faits doublement pertinents; les exigences de preuve, à ce stade de
la procédure (décision d'entrée en matière), sont en effet différentes pour
les uns et les autres (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Les faits sont simples («
einfachrelevante
Tatsachen »
) lorsqu'ils ne sont déterminants
que pour la compétence. Ils doivent être prouvés d'entrée de cause, lorsque la partie
défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués
du demandeur (ATF 141 III 294, précité, consid. 5.1).  Les faits sont doublement pertinents
ou de double pertinence lorsqu'ils sont déterminants tant pour la compétence du tribunal que
pour le bien-fondé de l'action. A titre d'exemples, on peut citer la commission d'un acte illicite
ou l'existence d'un contrat de travail (ATF 141 III 294, précité, consid. 5.2 p. 298 ;
ATF 137 III 32 consid. 2.3
in
fine
; également ATF 147 III 159
consid. 2.1.1). Tel est également le cas lorsque la compétence dépend de la nature de
la prétention alléguée, par exemple lorsque le for a pour condition l'existence d'un acte
illicite ou d'un contrat (ATF 147 III 159 consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.2 et les arrêts
cités). S'il se pose une question délicate de délimitation (par exemple s'il est possible,
sur la base des éléments allégués, de désigner aussi bien un contrat de travail
qu'un autre contrat), elle devra être tranchée lors de l'examen du bien-fondé de la prétention
au fond, en même temps que celle de savoir si un contrat a réellement été passé
(ATF 137 III 32, précité, consid. 2.4.2 ; TF 4A_573/2015, précité, consid.
5.2.2 ; TF 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.2).
Au stade de l'examen et de la décision sur la compétence, qui ont lieu d'entrée de cause,
les faits doublement pertinents n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis
sur la seule base des écritures du demandeur. En effet, conformément à la théorie
de la double pertinence, le juge examine sa compétence uniquement sur la base des allégués,
moyens et conclusions de la demande («
der
eingeklagte Anspruch und dessen Begründung
»),
sans tenir compte des objections de la partie défenderesse, et sans procéder à aucune
administration de preuves.  Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les
faits doublement pertinents, c'est-à-dire de telle façon que leur contenu permette au tribunal
d'apprécier sa compétence. Si les faits doublement pertinents ne doivent pas être prouvés,
cela ne dispense toutefois pas le juge d'examiner s'ils sont concluants («
schlüssig
»),
c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire le for invoqué par le demandeur;
il s'agit là d'une question de droit (ATF 141 III 294 consid. 5.2 et 6.1). La théorie de la
double pertinence autorise ainsi le juge saisi à admettre sa compétence sans en vérifier
toutes les conditions, par exemple à se déclarer compétent alors même que l'existence
d'un acte illicite n'a pas été établie. Cette condition sera certes examinée par
le juge dans la phase du procès au fond, lorsqu'il examinera le bien-fondé de la prétention,
mais cela n'entraînera aucune modification de sa décision sur la compétence qui est définitive
(ATF 147 III 159 consid. 2.1.2). Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de
le préciser, les faits de double pertinence n'ont pas non plus à être rendus vraisemblables
au stade de l'examen et de la décision sur la compétence (TF 4A_573/2015 du 3 mai 2016 consid.
5.2.1 ; TF 4A_28/2014 précité consid. 4.3).
Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas d'abus
de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme
destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont
manifestement faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre
la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 147 III 159 consid. 2.2).
4.2
Ici encore l’appelante se comporte de manière contraire à la bonne foi : si l’autorité
au fond était réellement, comme le soutient l’appelante, la Cour civile, en tant qu’instance
cantonale unique, ce sur la base de l’art. 5 al. 1 let. a CPC, la procédure de conciliation
n’aurait pas dû avoir lieu (art. 198 let. f CPC). Or celle-ci a bien eu lieu, fondée
sur une requête de conciliation plus qu’exhaustive et sans opposition de l’appelante
alors représentée par son avocat lors de dite procédure.
4.3
Cela dit, l’appelante estime que les conclusions et le contenu de la demande se rapportent principalement
à la reconnaissance de droits de propriété intellectuelle. Ce faisant, elle conteste le
raisonnement de la première instance, sans toutefois exposer quel élément précis
de la demande aurait dû conduire à considérer que l’action visait des actions civiles
contenues dans les lois de propriété intellectuelle, ne prenant même pas la peine de préciser
dans son appel quelle loi serait visée. Le grief, insuffisamment motivé – dans l’écriture
d’appel, étant rappelé qu’il n’est pas admissible de compléter la motivation
lors d’un second échange d’écriture où à l’occasion de l’usage
du droit de réplique inconditionnel – est irrecevable.
Au demeurant, la lecture des allégués de la demande permet de considérer qu’il ne
s’agit clairement pas d’un conflit soumis à l’art. 5 al. 1 let. a CPC, l’intimée
tentant par celle-ci d’obtenir le respect du contrat passé entre les parties, d’une
part, le constat qu’elle n’a pas violé celui-ci, d’autre part. En effet, l’intimée
sollicite notamment la restitution par l’appelante de tout le matériel contenant des informations
confidentielles ainsi que de tout produit du travail en cours ou terminé par l’appelante,
mais également qu’il soit constaté qu’elle n’a pas outrepassé son droit
de bénéficier du produit du travail de l’appelante, ni enfreint une obligation de confidentialité,
que l’appelante ne peut faire valoir aucune prétention contre elle en relation avec leur contrat,
qu’elle ne s’est pas enrichie de manière illégitime dans le cadre de leurs relations
contractuelles et qu’elle n’a ni harcelé ni porté atteinte à la réputation
de l’appelante. Au surplus, devrait-on considérer que la question de la délimitation
entre action fondée sur un contrat et action fondée sur une loi relevant de la propriété
intellectuelle est délicate, que la compétence devrait à ce stade être provisoirement
admise et celle-ci définitivement tranchée lors de l'examen du bien-fondé de la prétention,
soit avec le fond.
4.4
S’agissant du grief que la cause ne serait pas patrimoniale, le moyen est ici encore infondé.
Le seul fait que l’intimée demande qu’il soit constaté que l’appelante ne
dispose d’aucune prétention envers elle du fait du contrat est clairement une prétention
de nature patrimoniale. Il en va de même du constat que l’intimée ne se serait pas enrichie
illégitimement dans le cadre de ses relations avec l’appelante. Elle soutient en effet que
la rémunération due à l’appelante serait exhaustivement régie par l’art.
4 MSA et que cette dernière n’aurait apporté aucun élément permettant de considérer
que l’intimée aurait failli d’une quelconque manière à ses obligations en
la matière. Que les conclusions soient des conclusions négatoires de droit et non des conclusions
condamnatoires n’empêche en effet pas les premières de tomber dans le champ de compétence
de l’autorité précédente. Or, vu le montant moyen des sommes versées dans le
cadre du MSA par l’intimée en faveur de l’appelante au cours des dernières années,
de l’ordre d’un million de dollars américains par an, la valeur litigieuse – fondée
sur les prétentions que l’appelante pourrait faire valoir contre l’intimée –
peut aisément être considérée comme supérieure à 100'000 francs.
4.5
A l’encontre du grief d’incompétence de l’autorité précédente au
profit de la Cour civile, l’intimée invoque la décision rendue par le Tribunal de [...],
produite à l’appui de la réponse. Une telle décision est toutefois sans portée
ici s’agissant de l’application du droit suisse et cantonal de procédure.
5.
L’appelante invoque que la demande aurait dû être jugée irrecevable, faute pour
l’intimée de disposer d’un intérêt à déposer des conclusions en
constatation négatoire de droit.
C’est omettre que la demande ne comporte pas uniquement des conclusions en constatation négatoire
de droit, l’intimée demandant la condamnation de l’appelante à lui remettre notamment
tout le produit du travail effectué dans le cadre de leurs relations contractuelles.
D’autre part, et surtout, le grief est vain : la jurisprudence publiée par deux fois
et citée par l’autorité précédente dit expressément que dans les rapports
internationaux, l'intérêt du demandeur à l'action en constatation en vue de s'assurer
le for qui lui est le plus favorable en cas de procédure judiciaire imminente est un intérêt
juridiquement protégé suffisant (ATF 144 III 175 consid. 5.2-5.4, confirmé encore
in
ATF 145 III 303 p. 305). Or, l’appel ne conteste pas la nature internationale de la cause, alors
même que les parties ont toutes deux leur siège en Suisse. En effet, selon la jurisprudence,
une cause est de nature internationale lorsqu'elle a une connexité suffisante avec l'étranger,
ce qui est toujours le cas lorsque l'une des parties possède son domicile ou son siège à
l'étranger, peu importe que ce soit le demandeur ou le défendeur, et indépendamment de
la nature de la cause (ATF 141 III 294 consid. 4 ; TF 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid.
3.1). Il y a lieu d’examiner s’il existe une connexité suffisante de cas en cas (TF
4A_443/2014 consid. 3.1). En l’occurrence, l’appelante allègue elle-même que « le
présent litige s’inscrit dans un conflit qui oppose la société T.________ à
la société [...] Inc., dont le siège se trouve à [...]» (appel, p. 13 all. 48
à 50) et que « le litige qui oppose la société T.________ au groupe S.________
concerne plusieurs sociétés du groupe à travers le monde et pas seulement la société
S.________ en Suisse » (appel, p. 20 let. b). La lecture de la demande permet quant à
elle de constater que l’activité de l’intimée en vertu du contrat ne se limitait
pas au marché suisse, mais s’étendait à des pays européens et aux [...] et
que les prestations étaient fournies non seulement à l’intimée mais également
à d’autres sociétés étrangères. Le MSA précise d’ailleurs expressément
que les effets de l’accord, en lien avec les droits acquis par l’intimée sur le travail
réalisé par l’appelante, déploient des effets au niveau mondial (art. 6.1 et 6.2
du MSA). Il s’agit ainsi bien d’une cause de nature internationale pour laquelle l’intimée
a un intérêt digne de protection à déposer des conclusions en constatation négatoire
de droit, précisément dans le but, relevé par l’appelante « de créer un
for en Suisse et éviter une procédure aux Etats-Unis » (appel, p. 26 3
ème
paragraphe).
6.
Après ses conclusions principales et subsidiaires, l’appelante conclut « à
titre plus subsidiaire », un mois après avoir pris connaissance de la décision attaquée,
à la récusation du juge [...] au motif qu’il serait membre du Conseil de Fondation de
[...] et que l’intimée est une importante et historique donatrice de ladite fondation.
Il est manifeste, à la lecture de l’art. 8 al. 1 let. a CDPJ (
Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02)
,
que la Cour de céans n’est pas compétente pour connaître d’une requête
de récusation dirigée contre un magistrat professionnel et que la conclusion correspondante
est irrecevable devant la Cour d’appel civile. Cela rend sans objet les moyens soulevés en
lien avec la requête de récusation. Cela étant, la consultation des pièces permet
de constater que l’intimée n’est pas mentionnée dans les listes des donateurs produites.
En outre, dites listes de donateurs concernent non pas la fondation précitée, mais une association,
constituant donc une personne juridique distincte de dite fondation, ce qui ne pouvait échapper
à l’appelante, dûment assistée, à l’instar du terme « aussitôt »
prévu par l’art. 49 al. 1 CPC.
7.
En
définitive, l'appel doit être rejeté dans la mesure où elle est recevable et la décision
confirmée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2’000 fr. (art. 62 al. 1 et 66 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) doivent être mis
à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante doit verser à l’intimée la somme de 5'000 fr. à titre de dépens
de deuxième instance (art. 7 TDC [
tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (deux mille
francs), sont mis à la charge de l’appelante T.________.
IV.
L’appelante T.________ doit verser à l’intimée S.________ la somme de 5'000 fr.
(cinq mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Thierry Ulmann (pour T.________),
‑
Me Xavier Favre-Bulle (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :