vd_findinfo · Décision / 2019 / 736 · 2019-09-04 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, ÉTABLISSEMENT APPROPRIÉ, ÉTABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, PSYCHOTHÉRAPIE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 59 al. 2 CP, 59 al. 3 CP, 76 al. 2 CP, 19 al. 1 let. c LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.09.2019 Décision / 2019 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
719
OEP/MES/383/CGY/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
59 al. 3, 76 al. 2 CP ; 19 al. 1 let. c et d LEP
Statuant sur le recours interjeté le 15 juillet 2019 par
V.________
contre la décision rendue le 4 juillet 2019 par l’Office d’exécution des peines
dans la cause
n° OEP/MES/383/CGY/BD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 17 janvier 2018, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté qu’V.________ s’était rendu coupable de contrainte sexuelle et de viol,
l’a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction
de 1'046 jours, dont 913 jours de détention provisoire et 133 jours de détention pour
des motifs de sûreté, ainsi qu’à une peine de 40 heures de travail d’intérêt
général. Les peines précitées ont été suspendues au profit d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0).
L’autorité de jugement a précisé qu’il serait préférable que le
traitement ordonné puisse s’effectuer dans un établissement psychiatrique approprié
et que tant qu’un tel établissement n’aura pas été trouvé, il conviendra
que le traitement s’effectue dans un établissement fermé ou pénitentiaire.
Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
par jugement du 14 août 2018 (n
o
216) et par le Tribunal fédéral dans un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (6B_1167/2018),
dont l’entrée en force a été constatée le 4 février 2019.
Le Tribunal fédéral a estimé que la Cour cantonale n’avait pas versé dans l’arbitraire
en retenant qu’un établissement approprié existait en Suisse pour traiter le trouble
mental dont souffre le recourant, étant précisé que celui-ci est en plus atteint de surdité.
Le Tribunal fédéral a également relevé que le recourant n’expliquait pas pourquoi,
tant qu’un risque de récidive qualifié existait, la mesure ne pourrait pas être
exécutée dans un établissement pénitentiaire – comme l’avait retenu la
Cour d’appel pénale et le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne –
dès lors qu’il bénéficiait en détention d’un traitement médical
et psychiatrique qui produisait des effets positifs.
b)
Deux expertises psychiatriques ont été réalisées en cours d’enquête, les
24 novembre 2015 et 21 décembre 2016. La première expertise a relevé qu’V.________
souffrait d’un retard mental léger à moyen, avec des troubles du contrôle des impulsions,
notamment sur le plan sexuel, et d’une surdi-mutité. Il ressort de la seconde expertise qu’V.________
souffrait de surdité neurosensorielle bilatérale, d’un retard mental léger et d’un
trouble de la personnalité de type dyssociale. Les deux experts mandatés ont conclu à
un risque de récidive élevé pour des actes de même nature. Le premier expert mandaté,
le Dr [...], a indiqué que, selon ses connaissances, il n’existait pas en Suisse romande de
structure institutionnelle thérapeutique adaptée à la complexité de la situation
d’V.________. Selon la seconde expertise, seul un traitement psychiatrique intégré dans
le cadre d’une mesure institutionnelle pouvait être à même de diminuer le risque
de récidive. Le Dr [...], second expert mandaté, a préconisé que cette mesure soit
exécutée au sein de l’établissement médico-social (ci-après : EMS)
[...], afin d’assurer un traitement adéquat avec l’aide du Service romand Itinérant
en Surdité (SIS).
c)
Selon un rapport du 20 mai 2019 rédigé par le Service médical de la prison de la Tuilière,
où il est incarcéré depuis le mois de mars 2015, V.________ a bénéficié
dans un premier temps d’un suivi psychothérapeutique à visée de soutien assuré
par plusieurs thérapeutes. Par la suite, une prise en charge psychothérapeutique spécifique
pour les auteurs d’infractions à caractère sexuel a été mise en place. Elle
est actuellement assurée à un rythme bi-mensuel par une psychologue, une infirmière référente,
ainsi qu’un interprète du [...] assurant le langage des signes. L’intéressé
bénéficie également d’un suivi avec un psychiatre, notamment pour les questions
médicamenteuses et dans le but de renforcer le cadre thérapeutique. Au vu de ses fragilités
inhérentes à sa surdité et à un trouble de l’adaptation avec réaction
dépressive brève en début d’incarcération, il a été placé à
l’unité psychiatrique de la Tuilière. Dans ce cadre protégé, il a bénéficié
de plusieurs activités thérapeutiques et occupationnelles. A sa demande et compte tenu de la
stabilisation de son état psychique ainsi que de sa bonne capacité d’adaptation à
l’unité psychiatrique, il exécute depuis le mois de septembre 2018 sa mesure en régime
ordinaire. Il a également pu intégrer un atelier de production.
d)
Lors de la rencontre interdisciplinaire qui a eu lieu le 16 avril 2019, les intervenants assurant la
prise en charge d’V.________ au sein de la Prison de la Tuilière ont indiqué que l’intéressé
adoptait un bon comportement en détention, étant toutefois précisé que des tensions
avec ses codétenus avaient été constatées en raison de son comportement désinhibé
lorsqu’il était détenu au sein de l’Unité psychiatrique de l’établissement.
Depuis qu’il a été placé en secteur ordinaire, son comportement n’a plus été
problématique. S’agissant de son suivi psychothérapeutique, il a été relevé
que le prénommé se présentait régulièrement aux entretiens, mais que ses capacités
d’introspection étaient encore très limitées. Il ressort également des observations
des intervenants que l’intéressé aborde sa problématique délictuelle de façon
superficielle, minimise la gravité des faits et adopte un discours plaqué.
Au vu du manque d’évolution quant à la reconnaissance de ses infractions, du nombre important
de passages à l’acte, du risque de récidive qualifié d’élevé pour
des actes de même nature par l’autorité de jugement et par les expertises psychiatriques,
ainsi que de l’importance du bien juridiquement protégé, l’ensemble des intervenants,
y compris l’OEP, a préconisé un transfert d’V.________ aux Etablissements de la
Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) et ce, afin de lui permettre d’évoluer dans
un cadre différent, de bénéficier d’autres activités et de se confronter à
une autre population carcérale, tout en poursuivant le travail thérapeutique entrepris avec
le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après : SMPP).
e)
Un
plan d’exécution de la mesure a été élaboré par le Service pénitentiaire
(ci-après : SPEN) au cours du mois de mai 2019, par lequel il a été proposé
de transférer V.________ au pénitencier de Bochuz, au sein des EPO. Cette autorité a estimé
adéquat, après quatre ans passés à la Tuilière, que l’intéressé
puisse être transféré dans un établissement différent, afin notamment de lui
permettre d’autres possibilités d’activités.
Le 24 mai 2019, l’OEP a pris acte du plan d’exécution de la mesure précité,
dont il a avalisé la progression envisagée.
f)
Dans sa séance des 27 et 28 mai 2019 et par avis du 4 juin 2019, la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (ci-après :
CIC) a partagé l’analyse et la proposition du SPEN développée dans le plan d’exécution
de la mesure, en souhaitant toutefois que le projet à mettre en œuvre puisse se rapprocher
des recommandations de la dernière expertise psychiatrique, qui préconisait une admission de
l’intéressé à l’EMS [...], assortie d’une prise en charge de la surdité
et de ses conséquences par une équipe ambulatoire spécialisée. A cette fin et avant
un tel placement, la commission a suggéré d’effectuer le transfert d’V.________
au sein de la Colonie ouverte des EPO, qui lui paraissait être le milieu le plus approprié
à la poursuite de l’observation, de l’évaluation et de la mise à l’épreuve.
Elle a considéré que dans ce milieu, l’intéressé serait moins exposé aux
risques de récidive mais aussi de victimisation auxquels ses déviances et son immaturité
le prédisposaient.
B.
Par décision du 4 juillet 2019, l’OEP
a ordonné le placement institutionnel d’V.________, avec effet rétroactif au 4 février
2018, au sein de la prison de la Tuilière, puis dès qu’une place sera disponible à
la Colonie ouverte des EPO, avec la poursuite du suivi psychothérapeutique auprès du SMPP.
L’OEP a précisé qu’au vu de la problématique délictuelle du prénommé,
l’EMS [...] apparaissait à terme l’unique institution susceptible de l’accueillir,
ce pour autant qu’elle en donne son accord. L’autorité a considéré qu’avant
d’envisager un tel placement, l’intéressé devait notamment démontrer avoir
suffisamment évolué sur le plan du processus thérapeutique de manière à ce que
le risque de récidive puisse être suffisamment contenu dans une institution en milieu ouvert.
Le passage en institution devait ainsi être préparé de manière progressive et avec
toute la prudence requise afin d’éviter qu’il commette des infractions de même
nature que celles ayant conduit à sa condamnation, étant précisé qu’il avait
commis ses infractions sur des personnes institutionnalisées. Partant, au vu notamment du risque
de récidive qualifié d’élevé, le placement institutionnel du prénommé
devait en l’état être ordonné en milieu pénitentiaire dans un premier temps.
L’OEP s’est ainsi rallié à l’appréciation de la CIC s’agissant
du lieu de placement.
C.
Par acte du 15 juillet 2019, V.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre la décision précitée, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que son placement institutionnel
soit immédiatement ordonné au sein de l’établissement de [...], qu’une assistance
du Service romand Itinérant en Surdité soit mise en œuvre et que le suivi psychiatrique
soit poursuivi et accompagné d’un interprète en langue des signes. A titre subsidiaire,
il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
V.________ a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours et la désignation de Me Loïc Parein en qualité de défenseur d’office.
A l’appui de son recours, V.________ a produit un bordereau de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. c et d LEP
(loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01), l'OEP est notamment
compétent pour désigner l'établissement dans lequel la personne condamnée sera incarcérée
(cf. art. 76 CP) et pour ordonner le placement d'une personne condamnée dans un établissement
autre qu'un établissement d'exécution des peines (cf.
art.
80 CP) (cf. CREP 8 mars 2019/185 consid. 1.1 ; CREP 14 février 2019/113 consid. 2.1 ;
CREP 26 décembre 2018/1010).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. Selon l'art. 38
al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l'autorité
compétente et qui satisfait aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP, est
recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que son placement dans
un établissement pénitentiaire ne serait pas approprié pour l’exécution de
sa mesure thérapeutique institutionnelle et qu’un tel placement serait contraire aux art.
3 et 5 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Il se fonde sur un passage de la première expertise, réalisée
en 2015, indiquant qu’il n’existait pas – à sa connaissance – en Suisse
romande un établissement adéquat au traitement de sa problématique, et sur les conclusions
du second expert, dont le rapport a été délivré en 2016, qui estimait que l’EMS
[...] était un lieu de traitement adéquat.
2.2
A teneur de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur
souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions
suivantes: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) ; il
est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec
ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique
approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP).
Le traitement s'effectue dans un établissement
fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne
s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions
; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art.
76 al. 2 CP – soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement
ouvert –, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré
par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP). Selon l’art. 80 al. 1 let. a CP, il est possible
de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté
lorsque l'état de santé du détenu l'exige.
La compétence de placer le condamné dans une institution fermée ou un établissement
pénitentiaire appartient à l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1, JdT 2016 IV 329).
Cela étant, si un placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au
moment du prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants en traitant
des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 et 2.5). Dans ces circonstances,
il est souhaitable que le tribunal s'exprime dans les considérants de son jugement – mais
non dans son dispositif – sur la nécessité d'exécuter la mesure en milieu fermé
et recommande une telle modalité d'exécution, de manière non contraignante, à l'autorité
d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5 ; TF 6B_22/2016 du 1
er
novembre 2016 consid. 2 ; TF 6B_1040/2015 du 29 juin 2016 consid. 3.1.1).
En vertu de l'art. 56 al. 5 CP, en règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si
un établissement approprié est à disposition. Cette disposition vise à éviter
que le juge n'ordonne une mesure sans s'assurer au préalable de l'existence d'une institution susceptible
de l'exécuter (TF 6B_27/2018 du 30 mai 2018 consid. 4.1).
2.3
En l'espèce, le recourant exécute actuellement
sa mesure thérapeutique institutionnelle au sein de la prison de la Tuilière et l’ordonnance
attaquée prévoit son transfert à la Colonie des EPO, en secteur ouvert. Ces établissements
sont adéquats pour un suivi psychothérapeutique, au vu de la jurisprudence de la Chambre de
céans (CREP 24 avril 2019/321 consid. 2.3 ; CREP 6 septembre 2018/681 consid. 2.3).
En effet, tant la prison de la Tuilière que les EPO disposent d’une unité psychiatrique
gérée par le SMPP, susceptible de prendre en charge un traitement thérapeutique institutionnel.
Certes, tous les intervenants estiment que l’EMS [...] serait une institution susceptible d’accueillir
le recourant par la suite. Ils relèvent cependant qu’en raison du risque élevé de
récidive, un placement dans une institution ouverte ne peut se faire que progressivement, surtout
dans une institution qui accueille par ailleurs des personnes fragiles qui ont constitué par le
passé le cercle de ses victimes. L’OEP a ainsi estimé nécessaire que l’intéressé
évolue suffisamment sur le plan de son processus thérapeutique, et de préparer son passage
en institution de manière progressive et prudente. On ne voit pas en quoi ce raisonnement serait
contraire aux art. 59 al. 3 et 76 al. 2 CP. Dès lors que le juge a ordonné un placement institutionnel,
il a considéré qu’un établissement approprié était à disposition
(cf. art. 56 al. 2 CP). Le recourant n’expose pas en quoi la prison de la Tuilière et
la Colonie ouverte des EPO, qui renferment chacune un secteur psychiatrique, ne seraient pas appropriés.
En effet, les autorités de jugement, qui se sont exprimées successivement et dont les considérations
n’ont pas été jugées arbitraires par le TF, ont retenu qu’un traitement institutionnel
pourrait être exécuté dans un cadre pénitentiaire. Ainsi, tant qu’il se trouve
dans un tel établissement au sens de l’art. 76 al. 2 CP, et que ce dernier assure un traitement
du trouble mental en cause – ce qui est le cas – le recourant n’est pas dans l’attente
d’un tel traitement. La situation n’est donc pas comparable à celle ayant donné
lieu à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dont il se prévaut.
Le recours doit donc être rejeté, dès lors que le placement du recourant à la Tuilière,
puis dans un second temps à la Colonie ouverte des EPO, respecte les conditions de l’art.
59 al. 3 CP, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré
par du personnel qualifié
.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de l’Office
d’exécution des peines du 4 juillet 2019 confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours doit être admise, dans la mesure où elle tend à la désignation de Me Loïc
Parein en qualité de défenseur d’office.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr. 20 (soit 3 heures à 180
fr. = 540 fr. d’honoraires + 2% pour les débours forfaitaires, par
10
fr. 80, + la TVA au taux de 7,7%, par 42 fr. 40), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 4 juillet 2019 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours est admise en ce sens que Me Loïc Parein est désigné
défenseur d’office d’V.________ pour la procédure de recours.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant, Me Loïc Parein,
est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d’V.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique d’V.________ le permette.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Tuilière,
-
Service médical de la prison de la Tuilière,
-
Direction des EPO,
-
Service médical des EPO,
-
Direction du SMPP,
-
Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :