vd_findinfo · Décision / 2009 / 219 · 2009-11-30 · fr

RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2009 Décision / 2009 / 219

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 11/08 - 112/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 novembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
A.G.________
, à Lüterbach, demanderesse,
représentée par Me Christian Fischer, avocat à
Lausanne,
et
B.G.________
, à Romainmôtier, défendeur,
représenté par Me Alexandre Reil, avocat à
Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la demande
du 21 août 2008, par laquelle A.G.________ a
réclamé un montant de 1'087'114 fr. par
prélèvement sur les avoirs de prévoyance
professionnelle de B.G.________,
vu l'avis du 28 août 2008 par lequel le juge instructeur a
suspendu la présente cause jusqu'à ce que
l'autorité de céans soit saisie conformément
à l'art. 142 al. 2 CC (code civil du 10 décembre
1907, RS 210),
vu le jugement rendu par le Président du Tribunal civil du
Tribunal d'arrondissement de l'Est Vaudois le 6 février
2009,
vu le jugement rectificatif rendu par le Président du
Tribunal civil le 10 février 2009,
vu l'extrait du jugement de divorce définitif et
exécutoire,
vu le courrier de A.G.________ du 17 novembre 2009, par laquelle
celle-ci a fait valoir que la question des avoirs de
prévoyance professionnelle était désormais
réglée et qu'elle s'était engagée
à retirer sa demande du 21 août 2008,
vu le courrier du 25 novembre 2009 par lequel B.G.________ a fait
savoir qu'il n'avait aucune objection à ce que la cause soit
rayée du rôle,
vu les pièces du dossier,
attendu que la procédure de divorce devant le Tribunal
d'arrondissement de l'Est Vaudois est terminée depuis le
mois de février 2009,
que la question des avoirs de prévoyance est
désormais réglée,
que, selon le chiffre VIII in fine de la Convention sur les effets
du divorce conclue entre les parties, "Mme A.G.________
déclare retirer l'action qu'elle a ouverte par demande du 21
août 2008 au Tribunal des assurances du canton de Vaud,
réf: PPD 11/08/TFE/obo, M. B.G.________ déclarant
n'avoir aucune prétention à faire valoir du chef de
ce retrait d'action valant désistement
d'instance".
que l'ex-époux B.G.________ ne s'oppose pas à ce que
la cause soit rayée du rôle,
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, selon la
procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur
la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer
de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
La juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Christian
Fischer, avocat à Lausanne (pour A.G.________)
‑      Me Alexandre
Reil, avocat à Lausanne (pour B.G.________)
-
N.________
-
C.________
-
R.________
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :