vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 724 · 2009-08-13 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, AVANCE DE FRAIS | 174a CPP, 176 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.09.2009 Arrêt / 2009 / 724

TRIBUNAL CANTONAL
576
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 174a, 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le 16 juillet 2009 par
S.________
contre
G.________
pour injure
et menaces,
vu l'ordonnance du 13 août 2009, par laquelle le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de
suivre à la plainte et laissé les frais à la
charge de l'Etat (
dossier n°
PE09.018635-VIY
),
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par lettre du 27 juillet
2009, le magistrat instructeur a conditionné l'ouverture de
l'enquête au versement par la plaignante d'une avance de
frais de 400 fr. en vertu de l'art.174a CPP (P. 5),
qu'aucune dispense n'a été
accordée,
que S.________ n'ayant pas payé cette avance de frais dans
le délai imparti, le juge d'instruction a refusé de
suivre à la plainte,
que la prénommée conteste cette décision,
affirmant qu'elle n'a jamais reçu la lettre 27 juillet 2009
lui impartissant un délai au 10 août suivant pour
verser l'avance de frais demandée;
attendu que la lettre litigieuse a été
adressée à l'intéressée sous pli simple
en courrier B,
qu'il n'est donc pas possible pour l'autorité
d'établir si la recourante l'a effectivement
reçue,
que l'autorité doit supporter les conséquences de
l'absence de preuve à cet égard (cf. ATF 103 V 63 c.
2a),
qu'il n'est pas exclu que la lettre litigieuse se soit
perdue,
qu'il faut ainsi admettre qu'elle n'est pas parvenue à
S.________, ainsi que celle-ci le soutient,
qu'il appartiendra dès lors au magistrat instructeur
d'impartir un nouveau délai à S.________ pour
s'acquitter de l'avance de frais de 400 fr. (cf. TAcc., M., 16
août 2007/478);
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est  renvoyé au Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il
procède dans le sens des considérants,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il
procède dans le sens des considérants.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil de la recourante, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Frank Tièche,
avocat (pour S.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: