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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, PROCÉDURE SOMMAIRE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2018 ACH 175/18 - 209/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
175/18 - 209/2018
ZQ18.042654
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2018
______________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Z.________, recourante,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision sur opposition du 11 septembre 2018, par laquelle la Caisse cantonale de chômage
a demandé à L.________ la restitution de la somme de 1'442 fr. 55,
vu la lettre du 3 octobre 2018 adressée à la Cour de céans, dans laquelle L.________ a
déclaré recourir contre la décision sur opposition précitée, expliquant qu’elle
avait envoyé des pièces justificatives à une collaboratrice de la Caisse cantonale de
chômage et qu’elle espérait ainsi que son cas se résoudrait dans les meilleurs délais,
vu l’ordonnance de la magistrate instructrice expédiée le 10 octobre 2018 en pli recommandé
à L.________, lui fixant un délai de dix jours dès réception pour préciser les
motifs de son recours et en quoi elle contestait la décision attaquée et l’avertissant
qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, le recours pourrait être
réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le courrier électronique adressé en réponse à cette ordonnance le 27 octobre 2018
au Tribunal cantonal par L.________ et transmis au greffe de la Cour de céans le 29 octobre 2018,
dans lequel, contrairement à ce que prétendait la Caisse cantonale de chômage, elle indiquait
avoir déclaré les gains intermédiaires réalisés, joignant à son envoi divers
documents justificatifs tels que ses fiches de salaires de janvier à septembre 2015 ainsi que les
décomptes d’heures pour la période comprise entre le 15 septembre 2015 et le 31 mars
2016,
vu le courrier électronique envoyé le 30 octobre 2018 à L.________, l’informant
que les actes destinés au Tribunal cantonal devaient être déposés par document écrit
et signé, de sorte que le complément adressé par voie électronique le 29 octobre
2018 à la Cour de céans n’était pas recevable, un ultime délai au 9 novembre
2018 lui étant imparti pour compléter son recours par acte écrit et signé,
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoit que l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et motifs invoqués, ainsi que les conclusions (première phrase),
que si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation
le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA, deuxième phrase),
que l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) dispose que l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n’étant
pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant
réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences ;
attendu qu’il ressort de l’écriture de la recourante du 3 octobre 2018 que celle-ci
entend recourir contre la décision sur opposition du 11 septembre 2018 lui réclamant la restitution
de la somme de 1'442 fr. 55,
que la recourante se borne à faire état de l’envoi de pièces justificatives à
une collaboratrice de la Caisse cantonale de chômage, espérant par cette démarche que
son cas se résoudra dans les meilleurs délais,
qu’il n’est pas possible, sur cette base, de déterminer la motivation ni les conclusions
de son recours,
qu’ensuite de l’ordonnance du 10 octobre 2018, la recourante s’est contentée de
transmettre par courrier électronique diverses pièces justificatives à l’appui de
ses allégations,
que ce procédé ne saurait constituer une motivation valable au sens de la loi,
qu’au surplus, la législation en vigueur n’autorise pas la communication par voie électronique
(voir toutefois la novelle du 6 novembre 2018 modifiant la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative),
qu’il sied par ailleurs de constater que la recourante n’a pas donné suite à l’injonction
que lui a adressée la magistrate instructrice le 30 octobre 2018,
qu’au vu de ce qui précède, on doit constater que l’acte du 3 octobre 2018 ne satisfait
pas aux conditions posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que la recourante a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de l’art.
79 al. 1 LPA-VD et des conséquences en résultant en cas d’inobservation,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré, doit être déclaré
irrecevable, conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que
l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours du 3 octobre 2018 est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :