vd_findinfo · HC / 2016 / 923 · 2016-09-09 · fr

LICENCIEMENT COLLECTIF, REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS, LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, MOTIF | 336 al. 2 let. b CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.09.2016 HC / 2016 / 923

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.047561-161434
505
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Kaltenrieder et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
306 CCT industrie graphique ; 336 al. 2 let. b CO
Statuant sur l’appel interjeté par
V.________
,
à Genève, demandeur, contre le jugement rendu le 19 janvier 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
J.________
SA
, à Lausanne, défenderesse, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 janvier 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 27 juin 2016, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté toutes les conclusions principales
et subsidiaires prises par le demandeur V.________ (I), dit que V.________ doit verser à la défenderesse
J.________ SA la somme de 25'000 fr. à titre de dépens (II), rendu le jugement sans frais judiciaires
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
Les premiers juges étaient amenés à statuer sur une action en contestation de la résiliation
du contrat de travail intentée par le travailleur et représentant des travailleurs V.________
contre son ancien employeur J.________ SA.
En droit, ils ont considéré que le premier licenciement du 12 novembre 2009, signifié
alors que le travailleur était en incapacité de travail, était nul, ce que l’employeur
avait admis. Il n'y avait donc pas lieu d'examiner si la procédure de l’art. 306 de la
convention collective de travail pour l’industrie graphique (ci-après : CCT), relatif
à la protection des représentants des travailleurs contre les licenciements, avait été
suivie. S'agissant des résiliations du 19 avril et 30 juin 2010, les premiers juges ont relevé
que par courriers des 7 décembre 2009 et 10 janvier 2010, l’employeur avait communiqué
par deux fois au travailleur son intention de résilier le contrat de travail pour des motifs économiques
dès qu'il serait légalement en mesure de le faire, de sorte que l'annonce préalable du
licenciement avec communication du motif prévue par l’art. 306 ch. 2 CCT avait correctement
été effectuée, et cela à deux reprises. Le travailleur n’avait réagi que
le 15 mars 2010 à la deuxième annonce préalable de licenciement du 10 janvier 2010 et
n'avait donc pas fait usage de la faculté de solliciter un entretien dans un délai de trois
jours ouvrables, conformément à l’art. 306 ch. 3 CCT. Il ne pouvait ainsi plus se prévaloir
de cette procédure, ni demander l’intervention des partenaires sociaux, conformément
à la dernière phrase de l’art. 306 ch. 3 CCT. En outre, alors même qu'il n'y était
plus tenu, l'employeur avait organisé une rencontre à bien plaire le 19 avril 2010, en présence
d’un représentant des travailleurs. Pour le surplus, les premiers juges ont relevé que
l'incapacité de travail de V.________ ne l'avait pas empêché d’accomplir diverses
démarches. Ainsi, il aurait été en mesure, s’il l’avait voulu, d’enclencher
en temps voulu la procédure de l’art. 306 ch. 3 CCT. Au demeurant, dès lors que le congé
avait été notifié le 19 avril 2010, un délai largement supérieur à deux
mois s'était écoulé entre l’annonce du licenciement en décembre 2009 et en
janvier 2010 et la notification du congé, de sorte que l’art. 306 ch. 4 CCT – pour autant
qu’applicable – avait été respecté.
Les premiers juges ont ensuite considéré que l’employeur n’avait pas non plus violé
l’art. 336 al. 2 let. b CO, puisqu’il avait établi à suffisance de droit que le
licenciement du travailleur était intervenu pour des raisons économiques, dans le cadre d’un
licenciement collectif ayant touché une cinquantaine de personnes au sein de l’entreprise,
ce qui était admissible au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Quant au travailleur,
il n’avait nullement démontré avoir été licencié en raison de ses activités
de représentant des travailleurs au sein de la fondation de prévoyance de l’employeur.
A cet égard, le simple fait qu’il se soit engagé contre la baisse du taux de conversion
ne permettait pas de tirer des conclusions quant aux motifs de son licenciement, puisque son rôle
de représentant des travailleurs impliquait précisément qu’il défende les intérêts
de ceux-ci.
La demande de V.________ devait donc être rejetée. Le litige relevant de la loi sur la participation,
le jugement devait être rendu sans frais judicaires, conformément à l’art. 114 let.
d CPC. L’indemnité de dépens allouée à l’employeur J.________ SA a été
fixée à 25'000 fr., en application de l’art. 5 TDC.
B.
Par acte du 29 aout 2016, V.________ a formé
appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
au constat de la nullité des licenciements des 19 avril et 30 juin 2010, lui-même restant employé
de J.________ SA pour la période postérieure au 31 janvier 2011 ; à ce que J.________
SA soit condamnée à lui verser la somme brute de 80'730 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 30 juin 2011 ; à ce que J.________ SA soit condamnée à
lui verser dès le mois de décembre 2011 un salaire mensuel brut de 8'073 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès la fin de chaque mois ; à ce que J.________ SA soit condamnée
à lui verser à la fin de chaque année civile un 13
e
salaire de 8’073 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre
de chaque année ; et à ce qu'il lui soit donné acte qu'il accepte l'imputation sur
les montants précités de l'indemnité de 57'570 fr. reçue le 31 janvier 2011 et de
la somme de 278'654 fr. 40 correspondant aux montants reçus de son nouvel employeur depuis le 1
er
juillet 2011. Subsidiairement, V.________ a conclu au versement par J.________ SA de la somme nette de
52'474 fr. 50 avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2011 et plus subsidiairement
à la fixation des dépens de première instance à un montant n’excédant
pas 10'000 francs.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La société J.________ SA, avec siège
à Lausanne, est active dans le domaine de l’impression. Elle a fait partie du groupe de presse
[...] puis, à compter de l’année 2011, du groupe de presse [...].
V.________ a commencé à travailler pour le groupe [...] le 25 juin 1979. Par contrat de travail
de durée indéterminée du 15 août 2006, J.________ SA l’a engagé en qualité
de « rotativiste nuit » dans le département « presses »
du site de Bussigny, à un taux d’activité de 100 %. Il était précisé que
tous les droits liés à l’ancienneté de V.________ au sein du groupe [...] seraient
respectés. Dès la dixième année de service, le délai de congé était
de trois mois pour la fin d’un mois.
2.
Le 16 novembre 2005, V.________ a été
élu en tant que représentant des affiliés au conseil de fondation de la Fondation R.________
(ci-après : Fondation R.________) pour un mandat de quatre ans. Le 8 novembre 2009, il a été
tacitement reconduit dans ses fonctions pour la période 2009-2013. V.________ siégeait également
au comité de placement de la Fondation R.________. Entre 2006 et 2009, il a participé en moyenne
à quatre séances par an du conseil de fondation et à cinq séances par an du comité
de placement. Dans ce cadre, il s’est notamment engagé contre la baisse du taux de conversion
envisagée par la Fondation R.________.
Pour les périodes du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2008, puis du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2012, l’art. 306 de la convention collective de travail pour l’industrie
graphique (ci-après : CCT), conclue entre l’association patronale [...] et les syndicats
[...] (anciennement [...]) et [...], avait la teneur suivante :
1.
Les membres élus de la représentation des travailleurs ainsi que les représentant-e-s
élu-e-s aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés
ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentant-e-s du
personnel.
2.
Si une entreprise envisage de licencier un-e tel-le représentant-e du personnel, elle est tenue
de le lui annoncer préalablement par écrit en énonçant les motifs de cette décision.
3.
Le travailleur ou la travailleuse concerné-e peut demander, dans un délai de trois jours ouvrables,
un entretien avec la direction et la représentation des travailleurs portant sur l'intention de
licencier. Cet entretien doit avoir lieu dans un délai de trois jours ouvrables. Sur demande d'une
des parties, il peut être ensuite fait appel à [...] et au syndicat concerné pour examen
et médiation.
4.
La procédure ne doit pas dépasser la durée d'un mois ; un éventuel licenciement
peut être prononcé au plus tôt après un mois, si le travailleur ou la travailleuse
a contesté le préavis. Dès la quatrième année de fonction, le licenciement peut
être prononcé au plus tôt après deux mois.
3.
En automne 2009, le groupe [...] a annoncé
avoir subi une baisse notable de ses revenus publicitaires ainsi qu’une érosion importante
de son lectorat, qui l’ont conduit à supprimer une centaine de postes de travail, dont une
cinquantaine au sein de J.________ SA. Une procédure de licenciement collectif a été engagée,
avec établissement d’un plan social comprenant diverses mesures d’accompagnement.
Le 10 novembre 2009, V.________ a été convoqué par J.________ SA à un entretien le
12 novembre 2009. Il ne s’y est pas présenté, exposant avoir subi le même jour une
opération dentaire. Par courrier du 12 novembre 2009, J.________ SA a indiqué à V.________
que suite à leur entretien (sic), elle résiliait le contrat de travail pour des raisons économiques.
Compte tenu du délai de congé contractuel de trois mois, auquel s’ajoutait la prolongation
de quatre mois prévue par l’art. 405 CCT relatif à la prolongation du délai de congé
lors de restructurations, la fin des rapports de travail était fixée au 30 juin 2010. V.________
était libéré de ses obligations professionnelles et était en droit de chercher un
nouvel emploi. En outre, une indemnité de 56'511 fr., prévue par les mesures d’accompagnement,
lui était allouée. V.________ a été convoqué à un nouvel entretien le 27
novembre 2009.
Par courrier du 18 novembre 2009, V.________ a contesté son licenciement. Il a indiqué ne pas
avoir assisté à un entretien avec son employeur. En sa qualité de membre du conseil de
fondation de la Fondation R.________, il a demandé l’application de la procédure visée
à l’art. 306 ch. 1 et 2 CCT et la tenue d’un premier entretien.
Le 2 décembre 2009, V.________ a participé à un entretien avec T.________, responsable
des ressources humaines, à l’occasion duquel il a remis à son employeur un certificat
médical du 20 novembre 2009 attestant son incapacité de travail à 100 % dès le 16
novembre 2009 et a sollicité un entretien avec C.________, directeur de J.________ SA. Par courrier
du 7 décembre 2009, J.________ SA a pris acte de l’incapacité de travail de V.________
du 16 novembre 2009 et a reconnu que la résiliation intervenue à cette date était dès
lors invalide. Elle a indiqué que la résiliation du contrat de travail, au demeurant sans aucun
rapport avec l’activité de représentant des salariés auprès de la Fondation
R.________ de V.________ et fondée uniquement sur des motifs économiques, serait renouvelée
dès que possible légalement. Elle a souligné que les art. 401 ss de la CCT, applicables
lors de restructurations, avaient été dûment respectés. Pour tenir compte du statut
de représentant du personnel de V.________, elle s’est déclarée prête à
lui accorder deux mois supplémentaires de délai de congé, dans l’esprit de l’art.
306 ch. 4 CCT.
Lors de la séance du conseil de fondation de la Fondation R.________ du 10 décembre 2009, V.________
n’a pas été reconduit dans ses fonctions, au vu de son licenciement et du fait qu’il
avait été libéré de ses obligations professionnelles. Cette décision a été
finalement confirmée par le Tribunal fédéral par arrêt du 27 avril 2012.
4.
Le 4 janvier 2010, V.________ s’est entretenu par téléphone avec C.________. Ce dernier
lui a proposé une rencontre en présence de représentants du personnel, ce que V.________
a refusé. Par courrier du 11 janvier 2010, J.________ SA a pris acte du refus de V.________ de discuter
de vive voix de son licenciement et a rappelé qu’elle acceptait de lui accorder deux mois
supplémentaires de délai de congé, dans l’esprit de l’art. 306 ch. 4 CCT.
Elle lui a en outre confirmé que le licenciement était motivé par des raisons économiques
et que la résiliation lui serait formellement notifiée dès que son incapacité de
travail aurait pris fin, lui-même étant libéré de toute obligation professionnelle
depuis le 16 novembre 2009.
Le 15 mars 2010, V.________ a demandé à son employeur de faire application de la procédure
prévue à l’art. 306 CCT dès qu’il aurait recouvré sa capacité de
travail, soit de lui adresser une annonce préalable dûment motivée, ensuite de quoi il
solliciterait un entretien avec la direction puis, le cas échéant, la mise en place d’une
médiation par l’intermédiaire de [...] et du syndicat [...]. Il a souligné qu’à
son avis, un licenciement serait abusif et porterait gravement atteinte aux droits syndicaux dans l’entreprise.
Le 23 mars 2010, J.________ SA a rappelé que le licenciement était intervenu dans le cadre
de la restructuration d’octobre 2009 et que le plan social adopté serait appliqué à
V.________. Elle a estimé que le statut de représentant du personnel de l’intéressé
avait été pris en considération par l’allocation de deux mois supplémentaires
de salaire et a accusé celui-ci de faire preuve de formalisme excessif en demandant l’application
stricte de la CCT dans le cadre d’un licenciement collectif, alors que le plan social accordé
serait plus généreux. Elle a aussi souligné que V.________ avait refusé de la rencontrer.
Le 1
er
avril 2010, V.________ a affirmé que l’art. 306 CCT était également applicable lors
de restructurations et que les deux mois de salaire accordés ne sauraient pallier l’application
de la procédure, cette disposition ayant pour but non pas de prolonger le délai de congé,
mais d’empêcher le licenciement des représentants du personnel.
5.
L’incapacité de travail totale de V.________ a duré jusqu’au 18 avril 2010. V.________
en a fait part à son employeur le 15 avril 2010, en lui annonçant qu’il se présenterait
à la reprise du travail lundi 19 avril 2010 à 22 heures. Au moment où il s’est représenté
au travail, il a été accueilli par le directeur et la responsable des ressources humaines,
qui l’ont immédiatement conduit à un entretien. A sa demande, deux représentants
du personnel ont pu y participer. Les motifs de son licenciement lui ont été à nouveau
exposés. Par courrier 19 avril 2010, J.________ SA a indiqué à V.________ résilier
le contrat de travail pour des raisons économiques. Compte tenu du délai de congé contractuel
de trois mois, auquel s’ajoutaient la prolongation de quatre mois prévue par l’art.
405 CCT et les deux mois supplémentaires accordés selon l’art. 306 CCT, la fin des rapports
de travail était fixée au 31 janvier 2011. V.________ était libéré de ses obligations
professionnelles et était en droit de chercher un nouvel emploi. En outre, une indemnité de
56'511 fr., prévue par les mesures d’accompagnement, lui était allouée.
Le 21 avril 2010, V.________ a contesté son licenciement, estimant que celui-ci était nul puisque
la procédure prévue par l’art. 306 CCT n’avait pas été respectée.
Il a demandé la reprise de cette procédure et a donc invité J.________ SA à
lui annoncer les raisons pour lesquelles elle envisageait de le licencier, ensuite de quoi il solliciterait
un entretien, puis, le cas échéant, ferait appel à [...] et au syndicat [...] pour examen
et médiation. Le 30 juin 2010, J.________ SA a indiqué avoir valablement résilié
les rapports de travail le 19 avril 2010 et a contesté toute violation de l’art. 306 CCT.
A toutes fins utiles, elle a déclaré renouveler la résiliation de V.________ à raison
de la restructuration intervenue à la fin de l’année 2009. V.________ a confirmé
sa position le 21 juillet 2010.
6.
Par demande du 30 novembre 2011, dont il a modifié
les conclusions le 16 août 2012, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
au constat de la nullité des licenciements des 19 avril et 30 juin 2010, lui-même restant employé
de J.________ SA pour la période postérieure au 31 janvier 2011 ; à ce que J.________
SA soit condamnée à lui verser la somme brute de 80'730 fr. avec intérêts à
5% l’an dès le 30 juin 2011, sous imputation de la somme brute de 32'792 fr, 75 ; à
ce que J.________ SA soit condamnée à lui verser dès le mois de décembre 2011 un
salaire mensuel brut de 8'073 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 31 décembre
de chaque année ; à ce que J.________ SA soit condamnée à lui verser à
la fin de chaque année civile un 13
e
salaire de 8’073 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre
de chaque année ; et à ce qu'il lui soit donné acte qu'il accepte l'imputation sur
les montants précités de l'indemnité de 57'570 fr. reçue le 31 janvier 2011 et des
montants perçus d’autres employeurs depuis le 1
er
décembre 2011. Subsidiairement, V.________ a conclu au versement par J.________ SA de la somme nette
de 52'474 fr. 50 avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2011.
Dans sa réponse du 21 mars 2012, dont elle a modifié les conclusions à l’audience
de jugement du 14 janvier 2016, J.________ SA a principalement conclu au rejet de la demande de V.________.
Subsidiairement, elle a conclu au versement par V.________ de la somme de 78'923 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011, et à ce qu’elle soit en droit de déduire sur les éventuels salaires
qu’elle serait amenée à verser à V.________ l’intégralité des revenus
perçus par ce dernier, respectivement l’intégralité des revenus qu’il aurait
pu percevoir en exerçant une activité à 100 %, à savoir à tout le moins 23'928
fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 avril 2011, 56'209 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
octobre 2011, 104'949 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2012, 104'949 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2013, 104'949 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2014, 104'949 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2015 et un montant mensuel de 8'745 fr. à compter du 1
er
février 2016, avec intérêts à 5 % l’an dès la fin de chaque mois, ceci
jusqu’à décision définitive et exécutoire constatant un éventuel maintien
des relations contractuelles entre les parties. Plus subsidiairement, J.________ SA a conclu au versement
par V.________ de la somme de 78'923 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2011.
En droit
:
1.
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile, compte tenu des féries, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à
10'000 fr., le présent appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.
3.1
L’appelant fait grief aux premiers juges
d’avoir nié toute violation de l’art. 306 CCT. En particulier, l’intimée
ne lui aurait jamais fait part par écrit de son intention de le licencier, en en énonçant
les motifs, conformément à l’art. 306 ch. 2 CCT. Les premiers juges auraient également
erré en considérant qu’il n’avait lui-même pas sollicité un entretien
conformément à l’art. 306 ch. 3 CCT, une telle demande étant intervenue le 18 novembre
2010 (recte : 2009) et lui-même n’ayant jamais refusé un entretien au sens de cette
disposition. L’appelant n’aurait pas non plus eu l’occasion de participer à un
entretien en présence des partenaires sociaux, comme le prévoit la dernière phrase de
l’art. 306 ch. 3 CCT, l’entretien du 19 avril 2010 ne pouvant pas être considéré
comme tel puisque le représentant du personnel qui y a assisté n’aurait pas été
prévenu à l’avance. Quoi qu’il en soit, de l’avis de l’appelant, les
différentes étapes de la procédure de l’art. 306 CCT ne pouvaient de toute façon
pas être conduites pendant son arrêt maladie. Par leur appréciation, les premiers juges
auraient méconnu l’esprit de l’art. 306 CCT, en permettant à l’employeur
de conduire une procédure alibi. Cet article serait également applicable en cas de licenciement
collectif, et sa violation aurait pour conséquence l’annulation du licenciement.
3.2
L’art. 306 CCT, dans sa teneur du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2008, puis du 1
er
janvier 2009 au 31 décembre 2012, stipule que les membres élus de la représentation des
travailleurs ainsi que les représentant-e-s élu-e-s aux conseils de fondation des institutions
de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité
normale en tant que représentant-e-s du personnel (ch. 1). Si une entreprise envisage de licencier
un-e tel-le représentant-e du personnel, elle est tenue de le lui annoncer préalablement par
écrit en énonçant les motifs de cette décision (ch. 2). Le travailleur ou la travailleuse
concerné-e peut demander, dans un délai de trois jours ouvrables, un entretien avec la direction
et la représentation des travailleurs portant sur l'intention de licencier. Cet entretien doit avoir
lieu dans un délai de trois jours ouvrables. Sur demande d'une des parties, il peut être ensuite
fait appel à [...] et au syndicat concerné pour examen et médiation (ch. 3). La procédure
ne doit pas dépasser la durée d'un mois ; un éventuel licenciement peut être
prononcé au plus tôt après un mois, si le travailleur ou la travailleuse a contesté
le préavis. Dès la quatrième année de fonction, le licenciement peut être prononcé
au plus tôt après deux mois (ch. 4).
La protection contre le licenciement des représentants des travailleurs ainsi convenue consacre
une protection matérielle et non temporelle du représentant des travailleurs. L’employeur
n’a pas le droit de le licencier
en
raison
de sa fonction, mais il peut le licencier
pendant
la
durée de cette fonction. Cette protection se recoupe pour l’essentiel avec l’art. 336
al. 2 let. b CO, avec la nuance que certaines garanties formelles absentes du code des obligations sont
accordées à l’employé au moyen d’une procédure spéciale, soit une
annonce préalable écrite énonçant les motifs du licenciement prévu, puis, si
demandé dans les trois jours ouvrables, un entretien dans les trois jours ouvrables avec la direction
et la représentation des travailleurs, suivi le cas échéant d’une médiation
sous l’égide de l’association patronale et du syndicat (cf. Stöckli, Der Inhalt
des Gesamtarbeitsvertrages, 1990, pp. 168-169 et les notes de bas de page nn. 2 et 7 en page 169 se référant
à d’anciennes versions de la CCT en question).
3.3
L'appelant soutient d’abord que l’intimée
ne lui aurait jamais fait part qu'elle envisageait de le licencier, conformément à l’art.
306 ch. 2 CCT. A cet égard, la lettre du 12 novembre 2009 constituerait une résiliation en
tant que telle, et non un courrier lui signifiant uniquement l'intention de le licencier. Quant aux courriers
du 7 décembre 2009 et du 11 janvier 2010, ils indiqueraient certes l’intention de l’intimée
de le licencier à l’issue de son incapacité de travail, mais leur formulation trahirait
le fait que son licenciement n’était pas seulement envisagé, mais que la décision
de se séparer de lui avait déjà été prise de façon définitive.
Les premiers juges ont considéré que s'agissant du premier licenciement du 12 novembre 2009,
l'intimée avait admis que ce congé était nul puisqu'elle avait appris – le 2 décembre
2009 seulement –, que l'appelant était en incapacité de travail à la date de la
réception de la résiliation. Il n'y avait donc pas lieu d'examiner si la procédure de
l’art. 306 CCT avait été suivie. S'agissant des résiliations du 19 avril et 30 juin
2010, ils ont considéré que par courriers des 7 décembre 2009 et 10 janvier 2010, l'intimée
avait communiqué par deux fois à l'appelant son intention de résilier le contrat de travail
pour des motifs économiques dès qu'elle serait légalement en mesure de le faire. L'annonce
préalable du licenciement et la communication du motif avaient donc été effectuées
à deux reprises, respectant ainsi les exigences de l’art. 306 al. 2 CCT.
L'analyse des premiers juges peut être confirmée. Les courriers de l’intimée des
7 décembre 2009 et 11 janvier 2010 annoncent sans conteste l'intention de l'employeur de procéder
à un licenciement pour des motifs économiques dès la fin dès l'incapacité de
travail, ce qui satisfait aux exigences de l'art. 306 al. 2 CCT. A cet égard, on imagine mal que
« l’intensité » de l'intention de licencier doive être qualifiée
pour déterminer si cette intention est conforme à la disposition précitée. Ce grief
doit être rejeté.
3.4
L'appelant avance ensuite qu'il aurait demandé
par courrier du 18 novembre 2009, soit dans les trois jours suivant la première lettre de licenciement
– finalement nulle au vu de l’incapacité de travail de l’appelant –, que
la procédure de l’art. 306 CCT soit respectée et que les entretiens prévus au ch.
3 de cette disposition aient lieu. Il estime qu’il n'avait pas à renouveler cette demande
chaque fois que l'employeur lui répétait qu'il serait licencié après son arrêt
maladie. Ce ne serait pas parce qu'il avait adressé un courrier à l'intimée le 18 novembre
2009 pour sauvegarder ses droits, qu'il avait rencontré la responsable des ressources humaines le
2 décembre 2009 et qu'il s’était entretenu par téléphone avec le directeur
de l’intimée le 4 janvier 2010 qu'il faudrait en déduire qu'il aurait été en
mesure de participer à la procédure prévue par l’art. 306 ch. 3 CCT.
Sur ce point, les premiers juges ont retenu que l'appelant n'avait pas sollicité d'entretien dans
le délai de trois jours ouvrables prévu par l’art. 306 ch. 3 CCT. Par ailleurs, alors
même qu'elle n'y était pas tenue, l'intimée avait organisé une rencontre à bien
plaire le 19 avril 2010. Les premiers juges ont également relevé que l'incapacité de travail
de l'appelant ne l'avait pas empêché de participer à la procédure de l’art.
306 CCT, dans la mesure où il avait été en mesure d’accomplir diverses démarches.
De plus, dès lors que le congé avait été notifié le 19 avril 2010, un délai
largement supérieur à deux mois s'était écoulé depuis les courriers des 7 décembre
2009 et 11 janvier 2010, de sorte que les exigences de l’art. 306 al. 4 CCT avaient été
respectées, pour autant que cette règle trouve application, ce qui était douteux.
A nouveau, l'analyse des premiers juges peut être confirmée. L'appelant a rencontré la
responsable des ressources humaines le 2 décembre 2009. Lors de cette réunion, il a indiqué
souhaiter s'entretenir avec le directeur de l'intimée. Cet entretien au eu lieu le 4 janvier 2010
par téléphone. Le directeur a proposé une rencontre en présence de représentants
du personnel afin d'en discuter de vive voix, ce que l'appelant a refusé. L'intimée a pris
note de ce refus dans le courrier du 10 janvier 2010, ce qui n'a pas suscité de réaction de
la part de l'appelant avant le 15 mars 2010. Or, alors même que l'intimée n'était plus
tenue par l’art. 306 ch. 3 CCT d'accorder un entretien à l'appelant, ce dernier n’en
ayant pas sollicité dans les trois jours suivant les courriers des 7 décembre 2009 et 11 janvier
2010, elle a néanmoins organisé une rencontre lors de la reprise de l'activité de l'appelant
le 19 avril 2010. A la demande de l'appelant, des représentants du personnel ont également
pris part à l'entretien.
Les premiers juges ont retenu que le licenciement du 12 novembre 2009 était nul, ce que l’appelant
invoque et que l’intimée admet. L'appelant ne pouvait ignorer ce fait, en raison des contacts
qu'il a eus ultérieurement avec l’intimée, notamment du courrier de celle-ci du 7 décembre
2009 admettant la nullité du licenciement. Il n’ignorait pas non plus que l'intimée avait
l'intention de le licencier à sa reprise du travail, ce qui lui a été indiqué deux
fois par écrit. Il ne peut donc pas se prévaloir de son inaction à la suite des courriers
des 7 décembre 2009 et 10 janvier 2010, alors qu'il savait que le licenciement 12 novembre 2009
était nul et de nul effet. Conformément à l’art. 306 ch. 3 CCT, il lui incombait
de réagir dans les trois jours ouvrables suivant ces courriers, ce qu'il n'a pas fait. C'est donc
en vain qu’il plaide n'avoir pas renoncé à cette faculté. Aucun élément
au dossier ne vient contredire cette appréciation.
Enfin, l'appelant admet lui-même qu'il a été en mesure d'accomplir diverses démarches,
de sorte qu'il n'établit pas à satisfaction de droit en appel en quoi son incapacité de
travail l’aurait empêché d’enclencher la procédure de l’art. 306
ch. 3 CCT, en réagissant dans les trois jours ouvrables suite aux courriers des 7 décembre
2009 et 10 janvier 2010.
3.5
L'appelant soutient enfin qu’en s’opposant
à l'intervention des partenaires sociaux, l’intimée aurait violé l'art. 306 ch.
3 CCT.
A cet égard, les premiers juges ont à
juste titre retenu que la prérogative de l'employé de solliciter l'intervention des partenaires
sociaux était nécessairement subordonnée à une demande d’entretien au sens
de l’art. 306 ch. 3 CCT. Or l'appelant n'a pas fait usage de cette faculté, comme précédemment
exposé, de sorte qu'il ne pouvait ensuite valablement exiger l'intervention des partenaires sociaux.
Ce grief doit être également rejeté.
Les autres griefs soulevés par l’appelant
relativement à l’art. 306 CCT, tirés notamment de la méconnaissance des premiers
juges de l’esprit de cette disposition et de son applicabilité en cas de licenciement collectif,
reposent tous sur la prémisse que la procédure de l'art. 306 ch. 3 CCT ait été valablement
enclenchée dans le cas d’espèce, ce qui a été nié plus haut. Il n'y a
donc pas lieu d'examiner ces griefs plus avant.
4.
4.1
A titre subsidiaire, l’appelant invoque
une violation de l’art. 336 al. 2 let. b CO. Il critique la jurisprudence consacrée aux
ATF 133 III 512 et 138 III 359, selon laquelle des raisons d'ordre économique peuvent constituer
un motif justifié de résiliation au sens de la disposition précitée, estimant qu’elle
irait à l’encontre de la volonté du législateur d’octroyer une protection
particulière aux représentants élus des travailleurs. Dès lors, l'intimée n'ayant
invoqué que des motifs économiques à l’appui de son licenciement, celui-ci devrait
être considéré comme abusif. Il ajoute que même dans le cadre de la jurisprudence
restrictive du Tribunal fédéral, le licenciement devrait être considéré comme
abusif. En effet, l’intimée n’aurait pas démontré pour quelle raison la restructuration
de l’automne 2009 – en soi non contestée – devait précisément toucher
son poste. Enfin, l’appelant plaide l’existence d’indices sérieux, tirés
de ses efforts au sein de la Fondation R.________ pour éviter la baisse du taux de conversion finalement
intervenue consécutivement à son départ, qui auraient dû conduire les premiers juges
à retenir que son congé lui aurait été donné en raison de son engagement au
sein du conseil de fondation.
4.2
Selon l’art. 336 al. 2 let. b CO, est abusif
le congé donné par l'employeur pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs,
est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur
ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation. Le Tribunal fédéral
a considéré que des motifs d’ordre économique peuvent fonder le congé donné
à un membre de la représentation des travailleurs, pour autant que ce motif ne soit pas en
lien avec l'activité exercée à ce titre par le travailleur. En effet, accorder une protection
accrue aux représentants des travailleurs dans le cadre de restructurations reviendrait à défavoriser
les autres travailleurs, qui seraient alors automatiquement licenciés en premier (ATF 133 III 512
consid. 6.1 et 6.2, confirmé à l’ATF 138 III 359 consid. 6.2.1 à 6.2.4, dans lequel
le Tribunal fédéral a notamment analysé les travaux préparatoires au consid. 6.2.2
et relevé que le législateur ne souhaitait pas empêcher les licenciements fondés
sur des motifs économiques).
L'art. 336 al. 2 let. b CO a pour but d'assurer aux représentants élus des travailleurs la
protection nécessaire, afin qu'ils puissent défendre effectivement les intérêts de
ceux-ci sans craindre des sanctions de leur employeur (Dunand, Commentaire du contrat de travail, 2013,
n. 60 ad art. 336 CO ; Streiff/Von Kaenel/Rudolph, Arbeitsvertrag, 7
e
éd., 2012, n. 12 ad art. 336 CO). Ainsi, durant le mandat du travailleur au sein d'une commission
dans laquelle il représente ses collègues, le fardeau de la preuve est renversé :
le licenciement est présumé abusif sauf si l'employeur apporte la preuve d'un motif justifié
de résiliation. L'employeur ne doit pas seulement établir qu'il avait ou aurait pu avoir un
motif justifiant le congé; il lui faut encore prouver que la résiliation litigieuse a effectivement
été signifiée au travailleur pour ce motif-là (TF 4C.459/1996 du 12 août 1997
consid. 2a et 3b ; TF 4D_14/2014 du 7 juillet 2014 consid. 4.1). S’agissant du licenciement
fondé sur des motifs économiques, le Tribunal fédéral a précisé qu’il
convient de ne pas se montrer trop exigeant dans les exigences de preuve. L’employeur a le droit
de prendre des mesures préventives propres à assurer la pérennité de l’entreprise
et ne doit pas attendre d’avoir subi des pertes pour pouvoir invoquer un motif économique.
Le motif économique doit toutefois être avéré et l’employeur ne peut se contenter
de l’avancer à titre de prétexte, pour se débarrasser d’un travailleur (ATF
133 III 512 consid. 6.3). Lorsqu'il y a plusieurs motifs réels de résiliation et que certains
d'entre eux ne sont pas admissibles, il faut rechercher, ce qui relève également de l'établissement
des faits, si le congé aurait été de toute manière donné même sans les
motifs qui ne sont pas admissibles (TF 4C.87/1993 du 11 novembre 1993 consid. 2c, SJ 1995 p. 798).
4.3
La Cour d’appel de céans est liée
par la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral, de sorte que c’est en vain que l'appelant
plaide un renversement de la jurisprudence de notre Haute Cour relative à l’admissibilité
du licenciement d’un représentant des travailleurs pour des motifs économiques. L'instruction
a permis d'établir que le licenciement de l'appelant était intervenu dans le cadre d'un licenciement
collectif ayant touché environ 50 personnes parmi les employés de l’intimée. L'intimée
a ainsi établi à suffisance de droit que le licenciement de l'appelant était dû à
des motifs économiques et de restructuration. Par ailleurs, le grief de l'appelant relatif à
la baisse du taux de conversion consécutive à son départ ne lui est d'aucun secours :
quand bien même on devrait admettre qu'il faille y voir un lien avec sa fonction de représentant
des travailleurs – ce qui n'est pas démontré –, le congé aurait de toute manière
également été donné pour des motifs économiques, ce qui est suffisamment établi,
de sorte qu’il n'est pas abusif.
5.
5.1
L'appelant critique enfin la somme de 25'000 fr.
accordée par les premiers juges à l’intimée à titre de dépens sur la base
de l’art. 4 TDC. Selon lui, l’art. 5 TDC relatif à la procédure simplifiée
serait applicable s’agissant d’un litige en matière de loi sur la participation, de
sorte que l’indemnité de dépens octroyée en première instance ne devrait pas
dépasser la somme de 10'000 francs.
5.2
Aux termes de l’art. 15 al. 1 de la loi
sur la participation (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation
des travailleurs dans les entreprises ; RS 822.14), les conflits découlant de l'application
de cette loi ou d'une réglementation contractuelle de participation sont soumis aux autorités
compétentes pour connaître des litiges relevant des rapports de travail, sous réserve
de la compétence accordée aux organes contractuels de conciliation et d'arbitrage. La procédure
sommaire s’applique aux litiges relevant de la loi sur la participation (art. 243 al. 2 let.
e CPC). Selon l’art. 3 al. 2 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
RSV 270.11.6), dans les affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure
et dans les
limites
des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13, en considération de l'importance
de la cause, de
ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires
breveté. Selon l’art. 5 TDC, en procédure simplifiée, lorsque la valeur litigieuse
est supérieure à un million de francs, le défraiement de l’avocat est fixé
à un montant compris entre 12'000 fr. et 1,5 % de la valeur litigieuse.
5.3
En l’espèce, les premiers juges ont
relevé que l’appelant fondait sa demande sur la CCT, qui est une réglementation contractuelle
de participation. Ils ont considéré que l’art. 114 let. d CPC, prévoyant la gratuité
des litiges relevant de la loi sur la participation, était également applicable à un litige
fondé sur une réglementation contractuelle de participation. Dès lors, compte tenu de
l’art. 243 al. 2 let. e CPC déclarant la procédure sommaire applicable aux litiges relevant
de la loi sur la participation, les premiers juges auraient dû se fonder sur l’art. 5 TDC,
relatif à la procédure simplifiée, pour fixer l’indemnité de dépens, et
non sur l’art. 4 TDC, applicable en procédure ordinaire.
Cela étant, sachant que la valeur litigieuse, calculée selon les conclusions prises par l’appelant
en première instance, s’élevait à 2'089'347 fr. 25 (soit [80'730 fr. - 32'792 fr.
75] + [8'073 fr. x 13 x 20], conformément à l’art. 92 CPC, - 57'570 fr.), l’indemnité
qui pouvait être accordée à l’intimée sur la base de l’art. 5 TDC
devait être comprise entre 12'000 fr. et 31’340 fr. 20 (1,5 % de la valeur litigieuse). Or
le montant alloué de 25'000 fr. se situe dans cette fourchette ; il ne viole au demeurant pas
l’art. 3 al. 2 TDC, puisqu’au tarif horaire d’un avocat de 350 fr., un tel montant
permet de financer 71.43 heures de travail, ce qui apparaît justifié compte tenu de la durée
et de l’ampleur de la cause.
6.
Il découle des considérants qui précèdent
que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC. Le présent litige ayant trait à la loi sur la participation, il n’y a pas lieu de
prélever de frais judicaires (art. 114 let. d CPC). Il n’y a pas non plus lieu d’allouer
de dépens à l’intimée, cette dernière n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
12 septembre 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christian Bruchez (pour V.________),
‑
Me Eric Cerottini (pour J.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge présidant de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :