vd_findinfo · Décision / 2017 / 472 · 2017-06-28 · fr

SEMI-DÉTENTION, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, CONVERSION DE LA PEINE | 77b CP, 79 CP, 2 Rad1, 180 RSC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.06.2017 Décision / 2017 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
432
OEP/APP/14908/AVI/JBH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
2 Rad1 ; 77b et 79 al. 1 CP ; 180 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 15 juin 2017 par
J.________
contre la décision rendue le 9 juin 2017 par l'Office d'exécution des peines dans la cause
n
o
OEP/APP/14908/AVI/JBH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance du 2 mai 2017, l'Office d'exécution des peines a sommé J.________ de se présenter
le mardi 13 juin 2017 à 14h à la Prison du Bois-Mermet, à Lausanne, afin de purger une
peine privative de liberté de substitution de 28 jours, résultant de la conversion de 24 amendes
totalisant 1'470 francs.
b)
Le 1
er
juin 2017, J.________ a demandé à pouvoir effectuer sa peine sous le régime des arrêts
domiciliaires ou de la semi-détention, avec préférence pour le premier régime, arguant
que cela lui permettrait de continuer à faire ses recherches d'emploi dès lors qu'il était
au chômage.
B.
Par décision du 9 juin 2017, l'Office d'exécution
des peines a refusé à J.________ le régime des arrêts domiciliaires, subsidiairement
le régime de semi-détention, au motif qu'il n'était au bénéfice d'aucune activité
professionnelle ou occupationnelle à mi-temps au moins et qu'il ne démontrait pas qu'il pouvait
s'acquitter d'une participation aux frais de détention fixés en principe à 21 fr. par
jour au maximum, exigée pour les deux régimes.
C.
Par acte du 15 juin 2017, J.________ a recouru contre cette décision en concluant à ce qu'il
puisse exécuter sa peine sous le régime des arrêts domiciliaires.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2
LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente
par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu'il sera occupé à
plein temps auprès de [...] dès le début du mois de juillet 2017, de sorte qu'il pourra
exécuter sa peine sous la forme des arrêts domiciliaires.
2.2
2.2.1
La réglementation des arrêts domiciliaires
relève de la compétence cantonale (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.1) et fait
l’objet, dans le canton de Vaud, du règlement sur l'exécution des courtes peines privatives
de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad1 ; RSV 340.01.6).
Aux termes de l’art. 2 al. 1 Rad1, le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné
jugé dans le canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et
de sa coopération à la mise en œuvre de ce mode d'exécution, paraît capable
d'en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires.
Selon le deuxième alinéa de cette disposition, l'autorisation est accordée à condition
que le condamné et les personnes adultes faisant ménage commun donnent leur accord (let. a),
que le domicile du condamné soit équipé des raccordements électrique et téléphonique
(let. b), que le condamné exerce une activité professionnelle ou une occupation ménagère,
à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c), que le
condamné accepte les modalités d'exécution de la peine (notamment le port du bracelet,
programme horaire, règles de conduite) (let. d) et que le condamné accepte de se soumettre
au programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e).
Ces conditions sont cumulatives.
2.2.2
La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose qu'une peine privative
de liberté de six mois à un an est exécutée de cette manière s'il n'y a pas
lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu
continue à travailler ou à se former à l'extérieur de l'établissement ;
il passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné
doit être garanti pendant le temps d'exécution.
Les peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois
après imputation de la détention subie avant le jugement sont en règle générale
exécutés sous la forme de la semi-détention (art. 79 al. 1 CP). La semi-détention
en est désormais le mode d'exécution ordinaire (Baechtold, Exécution des peines, Berne
2008, n. 49 ; Trechsel/Aebersold, Praxiskommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 77b CP). Le droit fédéral ne laisse ainsi place à un
autre mode d'exécution que s'il le prévoit expressément (ainsi de l'exécution par
journées séparées ; art. 79 al. 2 CP) ou lorsque les conditions légales de la
semi-détention ne sont pas remplies (art. 77b CP ; Viredaz/Vallotton, Commentaire romand, Code
pénal I, Bâle 2009, n. 5 ad art. 79 CP ; Viredaz, Les principes régissant
l'exécution des peines privatives de liberté, 2009, n. 22 ; Koller, Basler Kommentar,
Strafrecht I, 3
e
éd.,
2013, n. 10-11 ad art. 79 CP ; Trechsel/Aebersold, op. cit., n. 2 ad art. 79 CP ; voir également
TF 6B_583/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1).
Une certaine flexibilité doit toutefois être laissée aux cantons. Dans le canton de Vaud,
l’art. 180 RSC (règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative
de liberté et les régimes de détention applicables ; RSV 340.01.1) règle l’exécution
des peines sous le régime de la semi-détention (TF 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid.
6.1 ; CREP 23 mai 2012/255 ; CREP 26 janvier 2011/73). Cette disposition énumère
les conditions cumulatives que doit remplir le condamné pour accéder à ce régime.
Il ne doit présenter aucun risque de fuite ou de récidive, être au bénéfice
d'une autorisation de séjour en Suisse, être au bénéfice d'une activité structurée
à 50 % au minimum agréée par l'autorité dont il dépend, verser d'avance
le montant équivalent à au moins un mois de participation aux frais d'exécution, à
moins qu'il ne soit exonéré de ladite participation, et enfin apparaître digne de confiance
et capable de respecter les conditions inhérentes audit régime.
2.3
En l'espèce, le recourant, qui est en recherche d'emploi, a produit une lettre de [...] du 6 juin
2017 qui l'invite à se présenter à un entretien préalable relatif au « cours
de conduite de chariots élévateurs et bases en logistique » qui devait avoir lieu
le 19 juin 2017, afin de d'évaluer si toutes les conditions étaient réunies pour confirmer
son inscription. Contrairement à ce que le recourant affirme, ce courrier n'atteste aucunement qu'il
sera occupé à plein temps auprès de [...] à partir du début du mois de juillet
2017. La condition d'une activité professionnelle ou d'une occupation ménagère à
mi-temps au moins (pour les arrêts domiciliaires) ou d'une activité structurée à
mi-temps au moins (pour la semi-détention) n'est donc réalisée pour aucun des deux régimes.
De plus, comme relevé par l'Office d'exécution des peines, le recourant ne démontre pas
qu'il pourra s'acquitter d'une participation aux frais de détention, d'autant que son incarcération
résulte du non-paiement fautif de 24 amendes totalisant 1'470 francs.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autre échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 9 juin 2017 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :