vd_findinfo · HC / 2013 / 248 · 2013-03-26 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES | 173 al. 3 CC, 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 122 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.03.2013 HC / 2013 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.033279-130369-NAB
175
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
26 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
173 al. 3 CC; 106 al. 1 et 2 et 107 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
F.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 janvier 2013
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, dans la cause divisant l'appelante
d’avec
M.________
,
à Lausanne, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 janvier 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a dit que M.________ contribuera à l’entretien des siens, à compter du 1
er
août 2012, par le régulier versement, d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de F.________, d’un montant de 860 fr. (huit cent soixante francs) par
mois (I), dit que les frais de la procédure sont arrêtés à 400 fr. pour l’intimée
F.________ (II) et dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire, F.________, est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de ces frais judiciaires, mis à la
charge de l’Etat (III).
Le premier juge a considéré en bref que le revenu du mari avait notablement baissé depuis
son licenciement de la Fondation [...] au mois de juillet 2012, ce qui justifiait une modification du
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 26 avril 2011 qui astreignait
M.________ au paiement d’une contribution d’entretien de 1’400 fr. par mois, plus 100
fr. à titre d’allocations familiales. Retenant que la somme des revenus des époux était
de 9’153 fr. 70 (5’972 fr. 50 pour le mari, soit la moyenne des revenus en août et septembre
2012, et 3’181 fr. 20 pour l’épouse) et que le mari disposait, une fois son minimum
vital déduit, d’un disponible de 869 fr. 05 (5’972 fr. 50 moins 5’103 fr. 45),
il a considéré qu’il convenait d’arrêter la contribution d’entretien
en faveur de l’épouse à 860 fr. par mois dès le 1
er
août 2012 et que les frais de cette décision devaient, vu que l’épouse était
au bénéfice de l’assistance judiciaire, être laissés à la charge de l’Etat
et remboursés par la bénéficiaire aux conditions de l’art. 123 al. 1 CPC.
B.
a)
Par acte du 11 février 2013, remis à
la poste le même jour, F.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que celle-ci soit réformée au chiffre I de son
dispositif en ce sens que la contribution d’entretien à la charge de M.________ s’élèvera
à 860 fr. (huit cent soixante francs) par mois à compter du 1
er
novembre 2012, ledit chiffre I étant en outre complété en ce qui concerne le sort de l’allocation
familiale pour famille nombreuse et de l’allocation pour [...], et au chiffre II du dispositif
en ce sens qu’aucuns frais judiciaires ne sont mis à la charge de F.________, subsidiairement
que seule la moitié de l’émolument forfaitaire au sens de l’art. 61 TFJC (Tarifs
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5) est mise à sa charge à titre
de frais judiciaires de première instance, par 200 francs.
b)
L’appelante a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comprenant
l’assistance d’un conseil d’office en la personne de l’avocate Catherine Jaccottet
Tissot, par prononcé du juge délégué du 26 février 2013.
c)
Par réponse du 8 mars 2013, l’intimé M.________ a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet de l’appel, et « tout au plus et subsidiairement », à ce que
le chiffre I du dispositif de l’ordonnance entreprise soit « complété en ce
sens que la contribution d’entretien à la charge de M.________ s’élève à
860 fr. dès le 1
er
août 2012, montant auquel s’ajoutent 100 fr. d’allocations familiales en faveur de [...] ».
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
M.________, de nationalité
suisse, et F.________, de nationalité française, se sont mariés le 20 février 1987.
Quatre enfants sont issus de leur union : [...], née le 19 mars 1988, [...], né le 2 juillet
1990, [...], né le 18 décembre 1992, et [...], né le 15 juillet 1997.
2.
Une procédure de
divorce est en cours entre les époux [...], sur demande unilatérale déposée le 5
septembre 2011 par M.________ contre F.________.
La situation des parties était régie par un prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 26 avril 2011 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Selon le chiffre II du dispositif de ce prononcé, M.________ a été astreint à contribuer
à l’entretien des siens «par le régulier service, en main de F.________, d’une
pension mensuelle de 1’400 fr. plus 100 fr. à titre d’allocation familiale, payable
le 1
er
de chaque mois dès et compris le
1
er
avril 2011». Il est dit dans ce prononcé que M.________ devait reverser à la mère
la moitié (100 fr.) de l’allocation familiale destinée à [...], l’allocation
pour [...] lui étant acquise, alors que celle qui était destinée à [...] restait
en main de F.________.
La garde de [...] est partagée entre ses deux parents à raison d’un tiers chez sa mère
et de deux tiers chez son père, mais ses parents s’accordent à dire qu’il passe
finalement autant de temps chez son père que chez sa mère.
3.
Le 11 octobre 2012, M.________
a déposé une requête de mesures provisionnelles dont les conclusions, prises avec dépens,
sont libellées de la manière suivante:
« I.
Modifier le chiffre Il du prononcé du 26 avril 2011 en ce sens que principalement le montant de
la contribution d’entretien est supprimée avec effet au 1
er
août 2012, seule la moitié des allocations familiales éventuelles touchées par M.________
étant versées pour moitié à F.________ s’agissant des allocations familiales
touchées pour [...], subsidiairement le montant de la contribution d’entretien sera fixé
selon ce que justice dira avec effet au 1
er
août 2012. »
Dans ses déterminations du 30 octobre 2012, F.________ a conclu au rejet des conclusions de la requête
et au maintien de la pension provisionnelle.
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 30 octobre 2012, en présence des
parties et de leurs conseils.
4.
a)
Par sa requête du 11 octobre 2012, M.________ a requis un réexamen du montant de la pension
alimentaire mise à sa charge en faisant principalement valoir une baisse de ses revenus due à
son licenciement de la Fondation [...] pour le 31 juillet 2012.
Son nouvel emploi auprès de la Fondation [...] à un taux de 80% lui rapporte quelque 4’100
fr. par mois (sur une moyenne de trois mois, entre août et octobre 2012). Il a encore perçu
des indemnités de l’assurance chômage à concurrence de 997 fr. 55 au mois d’août
2012 et de 2’184 fr. 45 en septembre 2012.
Le minimum vital de M.________ se présente comme suit:
-
base mensuelle
fr.               1’200.--
-
1/2 base mensuelle [...]
fr.
300.--
-
loyer
fr.
2’141.--
-
assurance maladie
fr.                127.45
-
frais [...]
fr.                 715.--
-
frais de repas à l’extérieur
fr.
170.--
-
frais de déplacements professionnels
fr.                  450.--
Total
fr.              5’103.45
b)
Pour sa part, F.________ travaille en qualité d’éducatrice sociale remplaçante auprès
de la Fondation [...] pour un salaire brut horaire de 49 fr. 49. Selon avenant à son contrat de
travail signé le 26 août 2011, son salaire comprend un droit aux vacances et une part de treizième
salaire correspondant à 8.33 % du total des salaires de base soumis à l’AVS. Il ressort
des fiches de salaire produites que F.________ a reçu, entre les mois de septembre 2011 et d’octobre
2012, un salaire net moyen de 3’181 fr. 20, allocations familiales non comprises.
Le
minimum vital de F.________ se présente comme suit:
-
base mensuelle
fr.              1’200.--
-
base mensuelle [...]
fr.
300.--
-
loyer
fr.
1’930.--
-
assurance maladie
fr.                371.50
-
frais [...]
fr.                 715.--
-
frais de repas et de déplacements
fr.                 100.--
Total
fr.              4’616.50
En droit
:
1.
a)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC),
dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles pendant la procédure
de divorce, le renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union
conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure
sommaire), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le Tribunal de première instance et
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références
citées).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 317 CPC; Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 138). Il appartient
à la partie qui les invoque de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte
qu’elle doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon elle (ibidem, pp. 136-137). La jurisprudence de la cour
de céans considère que ces exigences s'appliquent aux litiges soumis à la maxime inquisitoire,
mais pas à ceux relevant de la maxime d'office, par exemple ceux portant sur la situation d'enfants
mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43).
En l'espèce, dès lors que le litige porte sur une contribution d’entretien due notamment
pour l’entretien d’un enfant mineur, la cause est soumise à la maxime d'office. Les
pièces nouvelles produites par les parties en deuxième instance sont donc recevables.
3.
a)
L’appelante s’en prend d’abord à l’ordonnance entreprise en tant qu’elle
fixe le point de départ de la nouvelle contribution d’entretien au 1
er
août 2012, alors que la requête de mesures provisionnelles n’a été déposée
que le 1
er
octobre 2012. Selon elle, si un effet rétroactif peut éventuellement être accordé
à une requête de mesures provisionnelles en application de l’art. 173 al. 3 CC, cette
règle particulière impliquerait qu’aucune décision de justice n’a été
rendue au préalable et sauvegarde les droits des créanciers alimentaires, en ce sens que la
période antérieure à l’ouverture d’action durant laquelle ils n’auraient
pas touché de contribution d’entretien peut être couverte par la décision à
intervenir. Or tel ne serait pas le cas en l’espèce, puisque les droits et obligations des
époux [...] ont été réglementés par de multiples prononcés de mesures protectrices
et qu’il n’y aurait donc pas de «vide juridique» méritant l’application
de la règle spéciale de l’art. 173 al. 3 CC (appel, p. 3-4 ; cf. réponse, p.
3-4).
b)
Les contributions du droit de la famille sont en règle générale fixées pour le présent
et l’avenir, conformément à l’adage
in
praeteritum non vivitur
; un effet rétroactif
«pour l’année qui précède l’introduction de la requête» peut
être accordé ; cette faculté est donnée pour toutes les contributions relevant
du droit de la familles, qu’elles soient fixées dans le cadre d’une procédure de
mesures protectrices de l’union conjugale (art. 173 al. 3 CC), de mesures provisoires pendant une
procédure de divorce (art. 276 CPC) ou de la fixation des contributions à l’entretien
des enfants (art. 279 al. 1 CC) (François Chaix, in : Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire
romand, Code civil I, 2010, n. 10 ad art. 173 CC ; Juge délégué CACI 7 juin 2011/107
c. 3b). La modification d’une contribution à l’entretien d’un époux qui a
été fixée dans le cadre d’une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale est toutefois soumise à l’art. 179 CC, qui permet à chaque époux de solliciter
la modification des mesures protectrices de l’union conjugale si, depuis l’entrée en
vigueur de celles-ci, les circonstances ont changé d’une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus (Chaix, op. cit., n. 11 ad art. 173 CC et  n. 4 ad art. 179
CC), ou lorsque le juge a ignoré des éléments essentiels ou a mal apprécié les
circonstances d'une manière caractérisée (Chaix, op. cit., n. 5 ad art. 179 CC; TF 5A_183/2010
du 19 avril 2010 c. 3.3.1 et les références citées ; Juge délégué
CACI 16 décembre 2011/404 c. 2.2; Juge délégué CACI 9 juillet 2012/317 c. 3c ;
Juge délégué CACI 7 juin 2011/107 c. 3b). Une telle modification déploie ses effets
pour l'avenir et prend en principe effet au jour de l'entrée en force de la nouvelle décision;
si les circonstances le justifient, le juge a le pouvoir d'accorder un effet rétroactif aux nouvelles
mesures; cet effet ne peut en principe remonter à une date antérieure à celle du dépôt
de la demande de modification et il n'est accordé qu'en présence de circonstances concrètes
qui imposent une telle solution (Chaix, op. cit., n. 6 ad art. 179 CC et les réf. citées; Juge
délégué CACI 7 juin 2011/107
c.
3b; Juge délégué CACI 1
er
juillet 2011/ 141).
c)
En l’espèce, les circonstances justifiaient que la modification des mesures protectrices dans
le sens d’une réduction de la contribution d’entretien en raison de la diminution des
revenus du mari ne prenne pas effet seulement au jour de l’entrée en force de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 janvier 2013, mais que le juge accorde un effet rétroactif à
cette modification au jour du dépôt de la requête de modification du 11 octobre 2012.
C'est cependant à tort que le premier juge a fait remonter l’effet rétroactif à
une date antérieure, méconnaissant ainsi les principes rappelés ci-dessus. La sécurité
du droit commande en effet que le créancier d’entretien, qui peut s’attendre après
le dépôt d’une requête de modification à devoir restituer un trop-perçu
en cas d’admission de la requête, ne soit pas exposé à devoir restituer des montants
nécessaires à son entretien qu’il a perçus avant le dépôt de la requête
de modification et dans l’ignorance de celle-ci.
Il s’ensuit que l’ordonnance entreprise doit être réformée en ce sens que
la diminution à 860 fr. par mois de la contribution d’entretien à la charge de M.________
prend effet à compter du dépôt de la requête de modification, soit concrètement,
la pension étant payable le 1
er
de chaque mois, à compter du
1
er
novembre 2012.
4.
a)
L’appelante s’en prend en outre à l’omission pure et simple des allocations familiales
dans le dispositif de l’ordonnance entreprise. Elle estime que le premier juge s’est écarté
sans raison de la solution qu’il avait lui-même adoptée dans son prononcé du 26
avril 2011 et que c’est sans raison également qu’il n’a pas inclus le montant
des allocations, respectivement l’allocation pour [...] et la part de l’allocation pour famille
nombreuse revenant à l’enfant mineur, dans le calcul des minimums vitaux. Selon l’appelante,
il appartient dès lors à M.________ d’établir, pièces à l’appui,
le montant exact des allocations qu’il touche, y compris l’allocation pour famille nombreuse,
et en particulier de l’allocation pour [...], enfant mineur dont les parents se partagent la garde
(appel, p. 4-5 ; cf. réponse, p. 5-7).
b)
Il résulte des pièces produites en instance d’appel par l’intimé – qui
sont recevables (cf. c. 2b supra) – que la situation ne s’est pas modifiée de manière
significative ni durable par rapport au prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 26 avril 2011, l’intimé continuant en particulier à percevoir une allocation
familiale de 200 fr. par mois pour [...] et une allocation familiale pour [...]. Le seul changement consiste
dans le fait que dès le 1
er
octobre 2012, l’intimé a également touché des allocations familiales pour [...],
qui a repris domicile chez lui, à hauteur de 250 fr. par mois, ce qui a entraîné le versement
d’une allocation pour famille nombreuse de 170 fr. par mois. Toutefois, ces deux derniers versements
cesseront prochainement dès lors que [...] aura 25 ans le 19 mars 2013, et ils seront d’ici
là dûment affectés à l’entretien des enfants concernés (cf. réponse,
p. 6-7). En l’absence de motifs qui justifieraient une modification du prononcé du 26 avril
2011 sur ce point, il convient de prévoir, comme dans le prononcé en question, que l’intimé
doit verser à l’appelante, en sus de la contribution d’entretien, le montant de 100
fr. par mois à titre d’allocation familiale pour l’enfant [...].
5.
a)
L’appelante s’en prend enfin aux frais de justice mis à sa charge. Elle fait valoir
que compte tenu du résultat de la requête de l’intimé du 11 octobre 2012, qui tendait
à une suppression pure et simple de la contribution d’entretien, l’intimé a perdu
sur le principe ainsi que partiellement sur le montant, la contribution d’entretien ayant été
diminuée d’un tiers seulement par rapport au montant précédent (appel, p. 5 ;
cf. réponse, p. 7-8).
b)
Ce grief se révèle fondé. En effet, force est de constater que l’intimé n’a
que partiellement obtenu gain de cause sur sa requête en suppression, subsidiairement en diminution,
de la contribution à l’entretien des siens. Partant, il n’apparaît pas justifié
de mettre l’intégralité des frais de la procédure provisionnelle de première
instance, par 400 fr. (cf. art. 61 al. 1 TFJC [et non CPC, comme indiqué par erreur par le premier
juge]), à la charge de l’appelante. L’issue et la nature de la cause commandaient bien
plutôt de répartir les frais judiciaires à parts égales entre les deux parties (art.
106 al. 1 et 2 et 107 al. 1 let. c CPC).
6.
a)
Il résulte de ce qui précède que l’appel, fondé, doit être partiellement
admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que la diminution à 860 fr.
par mois de la contribution d’entretien à la charge de M.________ prend effet à compter
du 1
er
novembre 2012 (cf. c. 3c supra), que M.________ versera en sus de cette contribution un montant de 100
fr. par mois à titre d’allocation familiale pour l’enfant [...] (cf. c. 4b supra) et
que les frais judiciaires sont répartis à parts égales entre les deux parties (cf. c.
5b supra).
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à
600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Vu l’issue et la nature du litige (art. 106 al. 1 et 2 et art. 107 al.
1 let. c CPC), ils seront répartis par moitié entre les parties et les dépens seront compensés.
L’appelante plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire, sa part des frais
judiciaires de deuxième instance sera laissée à la charge de l’Etat (art.122 al.
1 let. b CPC).
Sur la base de la liste de frais produite, l’indemnité d’office de Me Catherine Jaccottet
Tissot, conseil d’office de l’appelante F.________, pour la procédure de deuxième
instance sera arrêtée à 731 fr. 15, comprenant un défraiement de 657 fr., des débours
de 20 fr. et la TVA sur ces montants par 54 fr. 15 (art. 122 al. 2 CPC ; art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, la bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue
au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L'ordonnance est réformée comme suit aux chiffres I, II et III de son dispositif :
I.              dit que M.________ contribuera
à l'entretien des siens, à compter du 1
er
novembre 2012, par le régulier versement, d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de F.________, d'un montant de 860 fr. (huit cent soixante francs), ainsi que
d'un montant de 100 fr. (cent francs) à titre d'allocation familiale pour l'enfant [...].
II.              dit que les frais de
la présente procédure, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis pour
moitié à la charge du requérant M.________, le solde, correspondant à la part des
frais de l'intimée F.________, étant mis à la charge de l'Etat.
III.              dit que F.________
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de la part des frais judiciaires mis à
la charge de l'Etat.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis pour moitié à la charge de l'intimé M.________, le solde, correspondant aux frais
de l'appelante F.________, étant mis à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Catherine Jaccottet Tissot, conseil d'office de l'appelante F.________,
pour la procédure de deuxième instance, est arrêtée à 731 fr. 15 (sept cent
trente et un francs et quinze centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de la part des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
27 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Catherine Jaccottet Tissot (pour F.________),
‑
Me Patrick Sutter (pour M.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :