vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 470 · 2009-07-15 · fr

TRAITEMENT AMBULATOIRE, RESPONSABILITÉ{DROIT PÉNAL}, IRRESPONSABILITÉ FAUTIVE, ACTIO LIBERA IN CAUSA | 19 CP, 63 CP, 277 al. 1 CPP, 277 al. 1 let. b CPP, 283 CPP, 288 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.07.2009 Arrêt / 2009 / 470

TRIBUNAL CANTONAL
450
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 277 al. 1 let. b,
283, 288 al. 1 CPP
Vu l'enquête
n° PE07.014249-JRU
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
W.________
pour
lésions corporelles simples, voies de fait, mise en danger
de la vie d'autrui, injure et menaces, d'office et sur plaintes de
A.T.________
et
B.T.________
,
vu l'ordonnance à suivre rendue par le magistrat instructeur
le 12 mai 2009 (art. 277 al. 1 let. b CPP),
vu les observations de W.________ (art. 278 al. 1 CPP),
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de W.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il est reproché à W.________
d'avoir fait chuter son père en le poussant sur le palier de
son immeuble, le 25 juillet 2007 à Genève,
que la victime a subi une fracture pertrochantérienne de la
hanche gauche, nécessitant son hospitalisation du 25 juillet
au 7 août 2007 (P. 47),
que ces faits paraissent constitutifs de lésions corporelles
simples, infraction poursuivie sur plainte uniquement (art. 123 ch.
1 CP),
que le lésé n'ayant pas déposé plainte
pénale, un non-lieu doit être prononcé sur ce
point,
que le prévenu est également soupçonné
d'avoir pénétré par effraction chez ses
parents, en janvier 2008 à [...], en forçant la porte
d'entrée ainsi que deux autres portes,
qu'il a contesté être l'auteur de ces
faits,
que les soupçons de A.T.________ n'ont été
corroborés par aucun autre élément de
preuve,
qu'en particulier, il n'a pas été établi que
les mégots de cigare retrouvés dans l'appartement
avaient été laissés par le
prévenu,
qu'un doute sérieux subsistant quant à la
culpabilité du prévenu, il convient de prononcer un
non-lieu également sur ces faits;
attendu que le 11 juillet 2007, à [...], le prévenu a
injurié sa sœur B.T.________ en la traitant notamment
de « connasse »,
qu'il l'a ensuite plaquée sur le lit, dans la chambre
à coucher de leurs parents, a posé ses deux genoux
à hauteur de son thorax et lui a serré le cou des
deux mains en déclarant qu'il voulait la tuer,
que B.T.________ a déposé plainte pénale le 11
juillet 2007 (PV aud. 1),
qu'en raison de ces faits, le prévenu devrait être
renvoyé en jugement comme accusé de voies de fait,
mise en danger de la vie d'autrui, injure et menaces, infractions
doit il a été inculpé (PV aud. 4; P.
34);
attendu, cependant, qu'il ressort du rapport d'expertise
psychiatrique établi le 25 juin 2008 par le Docteur [...]
que le prévenu souffre d'une schizophrénie
résiduelle - stade tardif de l'évolution de cette
maladie, caractérisé par des symptômes dits
négatifs (apragmatisme et hypoactivité,
émoussement affectif, passivité et manque
d'initiative, pauvreté du discours et de la communication,
perturbation des compétences sociales, etc.) (P.
24),
que selon l'expert, ce trouble ne peut pas être
considéré comme grave, le prévenu ayant
montré une grande stabilité clinique depuis la
survenue en 1981 d'un premier épisode de
décompensation psychotique de type paranoïde, et ayant
été en mesure de travailler pendant plus de dix ans,
demeurant toutefois dépendant de ses parents, incapable de
mener une existence autonome, d'établir des liens amicaux,
sociaux et affectifs,
que le Docteur [...] a observé que ce trouble mental, en
provoquant une incompétence relationnelle et sociale, avait
eu sur le cours de l'existence du prévenu des
conséquences particulièrement
délétères,
que l'expert a considéré qu'en raison du trouble dont
il était atteint, le prévenu n'avait pas la
faculté d'apprécier le caractère illicite de
ses actes,
qu'il a confirmé cet avis dans son rapport
complémentaire du 16 septembre 2008 (P. 31),
précisant que tel était le cas lorsque le
prévenu, alors en décompensation psychotique, s'en
était pris à sa sœur en juillet
2007,
qu'il faut ainsi conclure à l'irresponsabilité totale
du prévenu au moment d'agir, au sens de l'art. 19 al. 1
CP,
que l'irresponsabilité ne pouvant pas être
évitée (art. 19 al. 4 CP), le prévenu n'est
pas punissable,
qu'il convient dès lors de mettre fin à l'action
pénale et de prononcer un non-lieu en faveur de W.________
(art. 288 CPP);
attendu que l'expert a tenu le risque de récidive pour
extrêmement faible, le prévenu n'ayant
présenté que deux épisodes de comportements
agressifs, qui se sont manifestés exclusivement dans la
sphère familiale, dans des périodes de
déstabilisation et de décompensation
psychotique,
que pour prévenir de telles rechutes, l'expert a
préconisé un traitement psychiatrique
intégré, associant des entretiens
psychothérapeutiques à la prise
régulière et continue d'un médicament
neuroleptique, estimant qu'un traitement ambulatoire au sens de
l'art. 63 CP était indiqué,
qu'il a précisé qu'une telle prise en charge, qui
pourrait être confiée à une consultation de
psychiatrie publique, était déjà
instaurée, que le prévenu s'y soumettait et en
admettait la nécessité,
qu'au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner un
traitement ambulatoire au sens de l'article 63 CP,
que W.________ est remis au Département de
l'intérieur pour l'exécution de cette
mesure;
attendu que l'indemnité due au défenseur d'office de
W.________ est fixée à 900 fr., plus la TVA, par 68
fr. 40, soit 968 fr. 40,
qu'en ce qui concerne les frais d'enquête, le prévenu,
par son comportement, a donné lieu à l'ouverture de
la présente procédure, ce qui devrait justifier
qu'ils soient mis à sa charge (art. 158 CPP),
qu'il ressort toutefois du dossier que le prévenu est au
bénéfice de l'aide sociale vaudoise (cf. P. 24, p.
4),
que dans ces circonstances, les frais d'enquête, de
même que les frais d'arrêt et l'indemnité du
défenseur d'office, peuvent être laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prononce un non-lieu en faveur de
W.________.
II.
Astreint W.________ à suivre un
traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP.
III.
Remet W.________ au
Département de l'intérieur pour l'exécution de
cette mesure.
IV.
Fixe à 968 fr. 40 (neuf cent
soixante-huit francs et quarante centimes) l'indemnité due
au défenseur d'office de W.________.
V.
Dit que les frais d'enquête, par
4'773 fr. 90 (quatre mille sept cent septante-trois francs et
nonante centimes), ainsi que l'indemnité du défenseur
d'office, par 968 fr. 40 (neuf cent soixante-huit francs et
quarante centimes) et les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont laissés à la charge de
l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public par
l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Donovan
Tésaury, avocat (pour W.________),
-      M.
A.T.________,
-      Mme
B.T.________.
L'arrêt est également notifié par l'envoi d'une
copie complète au Département de l'intérieur,
Service pénitentiaire, Office d'exécution des
peines.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à:
-      M. le Juge d'instruction
cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: