vd_findinfo · HC / 2019 / 675 · 2019-07-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.07.2019 HC / 2019 / 675

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.010560-191079
412
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
juge délégué
Greffier
:
M.
Steinmann
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Vich, requérant, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 3 juillet 2019 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
D.________
,
à Gland, intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 3 juillet 2019, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a dit que M.________ contribuerait à l’entretien de son épouse D.________ par
le régulier versement d’une pension de 690 fr., payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de la bénéficiaire, dès et y compris le premier jour du mois au cours duquel
la séparation serait effective (IX), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires
ni dépens (X), a dit que l’indemnité du conseil d’office de D.________ serait fixée
par décision séparée (XI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
En droit, le premier juge a fixé la contribution d’entretien due par M.________ en faveur
de D.________, en tenant notamment compte du fait que cette dernière réalisait, dans le cadre
de son activité de femme de ménage, un salaire mensuel net moyen d’environ 2'550 fr.,
qu’elle pensait toutefois que ses revenus allaient augmenter à bref délai et que l’on
pouvait dès lors raisonnablement estimer ceux-ci à 3'000 fr. par mois.
1.2
Par courrier du 8 juillet 2019, M.________ a interjeté
appel contre le prononcé susmentionné. En substance, il a contesté le revenu mensuel net
qui a été imputé à D.________, en indiquant qu’«
un
nouveau calcul [lui] sembl[ait] dès lors absolument nécessaire
».
2.
2.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est
de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.2
En
l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur une décision finale de première instance dans une
cause dont la valeur litigieuse, capitalisée conformément à
l’art.
92 al. 2 CPC, est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable sous cet angle.
3.
3.1
Selon l’art. 311
al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges
(TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et
4, in SJ 2012 I 131). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).
A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre
2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7
février 2013 consid. 4.2).
En
outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel
doit contenir des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure
la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617
consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 et les références citées). Les conclusions doivent être
suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent être
reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ;
TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid.
3.2.1, RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet
réformatoire, et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance
d’appel de statuer à nouveau.
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
n. 5 ad art. 311
CPC ; CACI 14 décembre 2015/672). Il peut toutefois être remédié à des
conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la motivation
ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel
(Colombini, CPC Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et les références
citées).
3.2
En
l’espèce, l’appel ne contient aucune conclusion qui permettrait de statuer à nouveau.
L’appelant se borne en effet à contester le montant qui a été pris en considération
par le premier juge à titre de revenus réalisés par l’intimée et à indiquer
qu’un « nouveau calcul [lui] semble nécessaire ». Il ne précise toutefois
pas ce qu’il souhaite obtenir par son appel,
respectivement
dans quel sens il requiert que le dispositif du prononcé entrepris soit modifié.
La motivation de l’appel
n’est en outre d’aucune aide pour déduire les éventuelles conclusions de l’appelant,
celui-ci ne précisant pas à combien s’élèveraient selon lui les revenus de
l’intimée
à prendre en compte
pour calculer la contribution d’entretien mise à sa charge.
Faute de conclusions,
l’écriture du 8 juillet 2019 ne saurait donc être considérée comme un appel
satisfaisant aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC.
4.
Compte tenu de ce qui
précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas matière
à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Me Jean-Pierre Wavre (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :