vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1053 · 2009-10-07 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 188 CPP, 264 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.11.2009 Arrêt / 2009 / 1053

TRIBUNAL CANTONAL
741
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 188, 264, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.011114-BUF
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
I.________
pour abus de
confiance, d'office et sur plainte de la
Société
J.________
,
vu l'ordonnance du 7 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a en substance constaté qu'I.________
s'était rendu coupable d'abus de confiance, l'a
condamné à une peine pécuniaire de 90
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr., suspendu l'exécution de la peine et imparti
au condamné un délai d'épreuve de 2
ans,
vu le recours exercé en temps utile par la
Société J.________ contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante invoque à l'appui de son
recours une violation d'une règle essentielle de la
procédure,
qu'elle soutient qu'au vu du changement d'avocat survenu lors de
l'enquête, le nouvel avocat mandaté aurait dû
recevoir un avis de prochaine condamnation,
que faute de cet avis, la recourante aurait été
empêchée de prendre des conclusions civiles et de
produire des pièces importantes pour les faits de la
cause;
attendu
que le recours contre une ordonnance
de condamnation n'est ouvert qu'en cas de violation d'une
règle essentielle de la procédure (art. 294 litt. f
CPP),
que constitue un vice essentiel de la procédure, qui
justifie l'annulation d'une ordonnance de condamnation,
l'informalité qui consiste pour le juge à rendre une
décision sans adresser préalablement aux parties un
avis de prochaine condamnation conforme aux exigences de l'art. 188
al. 2 CPP, privant ainsi le plaignant de la faculté de
prendre des conclusions civiles (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon,
Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008,
n. 10.3.1. ad art. 294 CPP, p. 315; JT 2000 III 58; TAcc., D.
J. S. G., 8 juin 2006/375);
attendu, en l'espèce, que le 24 mai 2008, la
Société J.________ a déposé plainte
contre inconnu pour abus de confiance et gestion
déloyale,
que par courrier du 8 décembre 2008, le magistrat
instructeur a été avisé par Me Munoz, d'une
part, que celui-ci avait été mandaté par la
société plaignante et, d'autre part, que la
société en question se constituait partie civile (cf.
P. 13),
que le 16 décembre 2008, un avis de prochaine condamnation a
été adressé aux parties avec un délai
échéant, pour Me Munoz, au 16 janvier 2009 (cf. PV
des op. du 16.12.2008),
que par courrier du 19 janvier 2009, la Société
J.________ a avisé le magistrat instructeur qu'un nouveau
comité avait été constitué, sans faire
allusion à Me Munoz (cf. P. 16),
que le 3 mars 2009, le magistrat précité a
été informé du fait que Me Charles Munoz
n'était plus consulté dans la présente affaire
(cf. P. 18),
que par courrier du 3 avril 2009, Me Antonella Cereghetti Zwahlen a
informé le juge qu'elle avait été
mandatée par le nouveau comité (cf. P.
21),
qu'il ressort ainsi du dossier que l'avis de prochaine condamnation
a été régulièrement donné par le
juge d'instruction, Me Munoz ayant été
consulté par le comité de la société
plaignante,
que le juge n'était pas tenu de donner un second avis de
l'art. 188 CPP après que le nouveau comité en place a
révoqué le mandat de Me Munoz,
que, par ailleurs, Me Antonella Cereghetti Zwahlen a, en date du 3
avril 2009, consulté le dossier,
qu'elle a ainsi pu aisément voir dans le
procès-verbal des opérations qu'un avis de l'art. 188
CPP avait été donné à Me
Munoz,
qu'elle aurait pu réagir immédiatement et ne pas
attendre plus de cinq mois que l'ordonnance de condamnation soit
rendue,
que dans ces circonstances, l'on ne saurait invoquer une violation
d'une règle essentielle de la procédure, sans
frôler la témérité;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la société recourante en vertu de l'art.
307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la société recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Antonella Cereghetti
Zwahlen, avocate (pour la Société
J.________),
-      M. I.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: