vd_findinfo · Décision / 2016 / 463 · 2016-07-05 · fr

NON-LIEU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.07.2016 Décision / 2016 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
449
PE15.023408-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2016 par
Q.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 juin 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.023408-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Par acte du 18 novembre 2015, Q.________ a déclaré déposer plainte pénale contre
[...], agente d’affaires brevetée, et [...], avocate, en relation notamment avec une réclamation
d’honoraires relatifs à une procédure de poursuite, qu’il conteste devoir (P. 4/1).
Par acte séparé du même jour, le plaignant a déposé une autre plainte pénale
contre [...], par laquelle il reprochait en outre à l’agente d’affaires brevetée
son comportement notamment durant une audience de conciliation tenue par la Procureure du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne le 16 avril 2014
(P.
4/2).
B.
Par ordonnance du 15 juin 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur les plaintes
(I) et a mis les frais de procédure, par 225 fr., à la charge du plaignant (II).
C.
Par acte déposé au greffe de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal le 23 juin 2016, Q.________ a recouru contre cette ordonnance,
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le Ministère public ouvre une instruction
pénale ensuite de sa plainte dirigée contre [...] et [...], en relation notamment avec la réclamation
d’honoraires mise en cause.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire,
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
légales de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage
in dubio pro
duriore
(TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid.
4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse; RS 101] et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324
CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir
d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137
IV 285 consid. 2.5).
2.2
La Procureure a retenu que les accusations du plaignant relatives à la conclusion d’un « faux »
contrat de mandat entre [...] et Me [...], pour lui réclamer des honoraires relevaient exclusivement
du droit civil et n’étaient constitutives d’aucune infraction pénale.
Les faits que le recourant tente de remettre en cause ont déjà fait l’objet de diverses
ordonnances de non-entrée en matière, rendues par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne les 1
er
mai 2014, 12 août 2014, 24 février 2015 et 29 septembre 2015 (P. 5 à 8). Entrées
en force, ces décisions sont définitives et exécutoires, comme le relève à juste
titre la Procureure. A défaut de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux, il n’y a
pas matière à reprise de la procédure préliminaire selon l’art. 323 al. 1 CPP.
Au demeurant, le recourant n’avance aucun élément, si ténu soit-il, susceptible
d’étayer la moindre infraction pénale, singulièrement perpétrée à
son préjudice. Il se borne à relever que « [l]e comportement de Madame [...] en complicité
avec Me [...] de continuer une poursuite périmée et annulée suite à une conciliation
au ministère public de Lausanne le 16 avril 2014 constitue une constations d’action négative
(sic) de droit au sens pénal du terme ». Pour autant qu’il soit intelligible, cet
adminicule a pour objet un éventuel contentieux de droit privé, le cas échéant de
droit des poursuites. Même en le rapprochant du procès-verbal de l’audience de conciliation
du 16 avril 2014 (P. 9), invoqué au demeurant à l’appui de la plaine déposée
spécifiquement contre [...] (P. 4/2), on ne saurait en déduire de moyen pouvant être déterminant
sous l’angle pénal. La Procureure s’est en effet bornée à prendre acte du
retrait de la plainte déposée par [...] contre le recourant, moyennant le retrait, par ce dernier,
d’une poursuite, qualifiée par la magistrate de « fantaisiste » (PV aud.
précité, ligne 28), d’une part, et son désistement de la procédure engagée
devant le juge de la mainlevée, d’autre part (PV aud., lignes 45-53). L’engagement pris
par le recourant a été libellé en des termes on ne peut plus clairs. L’ordonnance
n’est pas contestée pour le surplus.
2.3
Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la Procureure a rendu une ordonnance
de non-entrée en matière.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 15 juin 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :