vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1184 · 2011-09-16 · fr

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 95 al. 1bis LACI, 25 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.09.2011 Arrêt / 2011 / 1184

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
81/11 - 138/2011
ZQ11.024425
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA; art. 95 al. 1bis LACI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après: l’assurée) s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi
auprès de l’Office régional de placement (ORP) de Lausanne et a demandé l’octroi
de l’indemnité dès le 1
er
août 2009. Un délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert du 1
er
août 2009 au 31 juillet 2011. Elle a été indemnisée par la Caisse cantonale de chômage,
agence de Lausanne (ci-après: la caisse) à 100 % du 1
er
août 2009 au 31 mars 2011. Pour les mois de janvier, février et mars 2011, elle a reçu
9'062 fr. 60 d’indemnités journalières.
B.
En janvier 2010, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI) a traité
cette demande et, par une décision formelle du 21 avril 2011, il a reconnu à l’assurée
le droit à une rente entière d’invalidité dès le 1
er
janvier 2011, d’un montant mensuel de 1'582 fr. Le décompte figurant dans la décision
du 21 avril 2011 mentionne que l’arriéré dû à cette date par la Caisse de compensation
(Caisse [...]) est de 6'328 fr. (rente AI pour les mois de janvier à avril 2011), dont il faut déduire
notamment 4'571 fr. à restituer à la Caisse cantonale de chômage.
C.
Ayant eu connaissance du préavis de l’OAI en vue de l’octroi de la rente entière
d’invalidité, préavis ayant précédé la décision formelle du 21 avril
2011, la caisse a signifié à l’assurée, par une décision du 7 avril 2011, qu’elle
allait opérer une compensation à hauteur de 4'571 fr. sur les prestations AI fixées rétroactivement.
L’assurée a formé opposition. La caisse a rejeté l’opposition par une décision
rendue le 9 juin 2011.
La décision sur opposition retient en substance ce qui suit : depuis le 1
er
janvier 2011, comme le taux d’invalidité de l’assurée est de 100%, elle n’a
aucune capacité résiduelle de gain ; l’assurance-chômage ne pouvait en principe
plus lui allouer de prestations à partir de cette date. Des indemnités journalières ont
néanmoins été versées pour les mois de janvier, février et mars 2011 ;
leur montant total, que la caisse considère comme indu, est de 9'062 fr. 60. La caisse s’est
alors fondée sur l’art. 95 al. 1bis LACI pour fixer le montant à lui restituer, correspondant
à la somme des prestations versées pour la même période par l’autre assurance
(l’AI). Elle a appliqué une formule mathématique qui tient compte du nombre d’indemnités
journalières AC versées dans le mois, et du nombre de jours de travail. Ainsi, le montant demandé
en restitution correspond à 1'530 fr. 95 pour janvier 2011 (51 fr. 05 de moins que la rente AI calculée
pour ce mois), à 1'458 fr. 05 pour février 2011 (123 fr. 95 de moins que la rente AI) et à
1'582 fr. pour mars 2011 (montant de la rente AI). Le montant total à récupérer est donc
de 4'571 fr. et les conditions de l’art. 94 LACI pour une compensation avec le paiement rétroactif
de l’AI sont réalisées.
D.
Le 29 juin 2011, S.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales contre la décision
sur opposition. Elle reproche à la caisse de lui « faire payer la différence »
entre les prestations de l’assurance-chômage et la rente AI, pour le premier trimestre 2011.
Elle paraît en outre déplorer avoir dû faire certaines démarches exigées par
l’assurance-chômage durant cette période – suivre des cours professionnels, en
particulier – alors que des indemnités n’étaient en principe plus dues, compte
tenu de son invalidité.
Dans sa réponse du 29 août 2011, la Caisse cantonale de chômage propose le rejet du recours.
La recourante a déposé des déterminations le 11 septembre 2011.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA). En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions formelles
de recevabilité, le recours est recevable.
La
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La contestation portant sur la restitution d'un montant inférieur à 30'000 fr., la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Ni les conclusions ni l’argumentation de la recourante ne sont très claires. On comprend cependant
qu’elle reproche à la caisse d’avoir, selon ses termes, « confisqué d’office »
des prestations de l’assurance-invalidité, pour la période de janvier à mars 2011.
Elle déclare néanmoins admettre que « l’on ne peut pas recevoir les deux rentes
en même temps ». On ne sait donc pas si la recourante s’en prend au principe même
de la compensation, ou si elle en conteste certaines modalités. Quoi qu’il en soit, comme
cela sera exposé ci-après, la décision attaquée – qui correspond matériellement
à celle rendue par l’OAI à propos du montant à restituer – n’est pas
contraire au droit fédéral.
a)
La décision attaquée est fondée sur l’art. 95 LACI, norme qui selon son titre traite
de la restitution de prestations de l’assurance-chômage, et dont les deux premiers alinéas
ont la teneur suivante :
"
1
La
demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA à l’exception des cas relevant
des art. 55 et 59
c
bis
,
al. 4.
1bis
L’assuré
qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période,
une rente ou des indemnités journalières au titre de l’assurance-invalidité, de
la prévoyance professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de
gain, de l’assurance militaire, de l’assurance-accidents obligatoire, de l’assurance-maladie
ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser les indemnités journalières
versées par l’assurance-chômage au cours de cette période. En dérogation à
l’art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite à la somme des prestations versées
pour la même période par ces institutions".
L’alinéa
1bis est en vigueur depuis le 1
er
juillet 2003. Il fixe le principe de la restitution ou du remboursement lorsque l’assuré a
touché des indemnités de chômage avant une décision des organes de l’assurance-invalidité
– parce qu’il n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est
annoncé à l’assurance-invalidité (art. 15 al. 3 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ;
RS 837.02]) –, et quand l’assurance-invalidité lui alloue ensuite et rétroactivement
une rente pour la même période. Selon la jurisprudence, dans le régime de l’art.
95 al. 1bis LACI, le remboursement des prestations doit être déterminé en fonction du
degré d’invalidité fixé par l’AI (ATF 136 V 195 consid. 7.2 et 7.3). Cette
nouvelle disposition légale définit ainsi clairement le principe de la restitution dans une
situation telle que celle de la recourante.
L’octroi
d’une rente AI entière pour la période considérée, en raison d’un degré
d’invalidité de 100%, impose donc la restitution « totale » des prestations
de l’assurance-chômage, compte tenu de l’inaptitude totale au placement ou de l’incapacité
totale de gain établie dans la décision de l’OAI du 21 avril 2011 – que l’assurée
n’a du reste pas contestée.
b)
Le texte de l’art. 95 al. 1bis LACI précise que la somme à restituer se limite à
la somme des prestations versées par les institutions d’assurance mentionnées plus haut
dans cette disposition, pour la même période. En l’espèce, il découle donc
du texte clair de l’art. 95 al. 1bis LACI que ce sont les prestations versées par l’assurance-invalidité,
pour la période de janvier à mars 2011, qui doivent être restituées, et non pas les
prestations de l’assurance-chômage.
L’art.
95 al. 1bis LACI indique du reste qu’il y a sur ce point une dérogation au régime général
de l’art. 25 al. 1 LPGA, lequel prévoit en principe la restitution des prestations indûment
touchées qui ont été versées par l’assurance même qui en demande la restitution.
Ce changement législatif, en vigueur depuis 2003, a été voulu pour éviter des situations
problématiques voire choquantes (selon les termes du message du Conseil fédéral, FF 2001
p. 2182) où l’assuré devait, selon l’ancien droit, rembourser davantage que ce
que la seconde institution d’assurance lui avait alloué rétroactivement.
En l’occurrence, la caisse intimée a calculé le montant à restituer, soit 4’751
fr., en fonction des prestations versées par l’assurance-invalidité (il est, en définitive,
très légèrement inférieur à celles-ci). Cela n’est pas critiquable et
la réglementation de l’art. 95 LACI n’a pas été violée.
c)
Aux termes de l’art. 94 al. 1 LACI, les restitutions dues en vertu de la loi sur l’assurance-chômage
peuvent être compensées par des rentes dues au titre de l’assurance-invalidité.
La compensation effectuée directement par la caisse de compensation AI, avec l’accord des
organes de l’assurance-chômage, à l’occasion du calcul des montants dus rétroactivement
par l’assurance-invalidité, est conforme à cette disposition. Sur ce point également,
le droit fédéral n’a pas été violé.
d)
Il convient encore de relever que, tant que l’OAI n’avait pas rendu de décision formelle
sur le droit à une rente d’invalidité, et tant qu’il n’avait pas fixé
de manière juridiquement contraignante la date de la naissance de ce droit, le régime de l’assurance-chômage
restait applicable et la recourante devait, pour prétendre à des prestations de cette dernière
assurance, remplir les conditions de la LACI. La recourante, qui relève avoir continué à
suivre fidèlement les directives de l’assurance-chômage entre janvier et mars 2011, ne
peut rien en déduire en ce qui concerne le calcul des prestations.
e)
Enfin, dans ses déterminations du 11 septembre 2011, la recourante expose qu’elle aurait dû
recevoir des prestations complémentaires entre janvier et mai 2011. Cette question, relevant de
l’application de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30), n’a pas été traitée par
la caisse intimée dans la présente procédure. Elle n’a du reste pas à être
résolue par les organes de l’assurance-chômage. En d’autres termes, cela ne concerne
pas l’objet du présent litige ; il ne se justifie donc pas d’examiner ce point
plus avant.
3.
Il résulte des considérants que le recours, entièrement mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. Il n’y a pas
lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 juin 2011 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________
‑
Caisse cantonale de chômage
-
Secrétariat d'état à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :