vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 424 · 2013-07-02 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE, OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL, PROLONGATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 41 LPGA, 21 al. 2 LPA-VD, 22 LPA-VD, 47 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.07.2013 Arrêt / 2013 / 424

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
118/13 - 161/2013
ZD13.018905
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              M.
Neu et Mme Brélaz Braillard
Greffier
:
M.              Bohrer
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA ; 69 al. 1 bis LAI ; 21 al. 2, 22, 47, 55 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 25
mars 2013, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a reconnu à
B.________ (ci-après : la recourante) le droit à une rente entière d’invalidité.
B.
B.________ a recouru contre
cette décision par acte du 2 mai 2013.
Par ordonnance du 8 mai 2013 du juge instructeur, la recourante a été invitée à effectuer
une avance de frais de 400 fr. jusqu’au 7 juin 2013 et a été rendue attentive au fait
que si l’avance de frais n’était pas versée dans le délai, il ne serait pas
entré en matière sur le recours.
Le paiement est intervenu le 10 juin 2013.
Le même jour, la recourante s’est déterminée sur le retard de paiement en expliquant
s’être rendue à sa banque le 7 juin 2013 à 16 heures et avoir constaté à
cette occasion que sa rente Al lui avait été versée. Vu l’heure, elle n’avait
pas eu le temps d’aller chercher l’argent puis faire le versement à la poste. En raison
de cours suivis à [...], elle n’avait pu s’acquitter du montant demandé qu’en
date du 10 juin 2013.
Le 11 juin 2013, la recourante a encore exposé que le disponible de son compte bancaire en date
du 3 juin 2013 ne lui permettait pas de s’acquitter du montant requis. Le 7 juin 2013, elle avait
par ailleurs rencontré un médiateur de la [...] dans l’après-midi. Le temps qu’elle
arrive à [...], elle a expliqué qu’il était 16h30 "fermetures des bureaux et
des banques".
Le 17 juin 2013, le juge instructeur a écrit à la recourante qu’il apparaissait que l’avance
de frais était parvenue tardivement, soit le 10 juin 2013, en lieu et place du 7 juin 2013, et l’a
invitée à se déterminer à ce propos.
Par courrier du 20 juin 2013, la recourante a renvoyé à ses explications des 10 et 11 juin
2013 et a précisé qu’elle estimait que sa situation était critique.
E n  d r o i t  :
1.
En dérogation à
l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de
l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse.
2.
a)
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance
de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera
pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3). Le délai pour le versement de l’avance
de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste
suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité
(al. 4).
Les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD).
Selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis
dans ce même délai (al. 2)
b)
En l’espèce, la recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai
imparti par le juge instructeur. Elle a expliqué à cet égard être arrivée en
retard à la banque, en raison d’un rendez-vous avec un représentant de la [...]. Elle
a par ailleurs indiqué qu’elle ne pensait pas avoir sur son compte en banque un montant suffisant
pour lui permettre de s’acquitter de l’avance de frais requise. Or ces motifs ne sont pas
propres à justifier le retard en cause, ni à fonder la restitution du délai. La recourante
expose avoir été empêchée de se rendre à la poste le 7 juin 2013, mais n’indique
pas ce qui l’aurait empêchée de s’y rendre le 5 ou le 6 juin pour effectuer le
paiement, n’établissant pas avoir eu un empêchement non fautif de verser l’avance
de frais dans le délai imparti. Elle a au demeurant été en mesure de se rendre de [...]
à [...] le 7 juin 2013. Il lui était en outre loisible de requérir une prolongation du
délai d’avance de frais ou de solliciter le bénéfice de l’assistance judiciaire
avant l’échéance du délai qui lui avait été imparti, ce qu’elle
n’a pas fait. La recourante ayant été en outre dûment avisée des conséquences
du non versement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours doit être déclaré
irrecevable (art. 47 aI. 3 LPA-VD).
3.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA) ni d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :