vd_findinfo · HC / 2015 / 317 · 2015-03-24 · fr

AVOCAT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, HONORAIRES, LOI FÉDÉRALE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES AVOCATS, MODÉRATION, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 27 CC, 394 al. 3 CO, 45 al. 1 LPAv, 50 al. 4 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2015 HC / 2015 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
CX10.042167-150093
131
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
112 et 394 al. 3 CO ; art. 45 al. 1, 48 et 50 al. 1 LPAv
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Aigle, intimé, contre le prononcé rendu le 1
er
décembre 2014 par le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant
le recourant d’avec la
J.________
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
décembre 2014, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après :
le Juge instructeur) a modéré la note d’honoraires et débours établie les 6
juillet et 16 décembre 2010 par l’intimé K.________, à la somme de 44’500
fr., plus 3'382 fr. de TVA (I), arrêté le coupon de médiation à 1'057 fr. 65, à
la charge de la requérante J.________ (ci-après également : J.________) (II), dit
que l’intimé versera à la requérante la somme de 3'557 fr. 65 à titre de dépens
(III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait d’arrêter à 89 heures
le temps consacré par l’intimé au dossier opposant J.________ à C.X.________ et
B.X.________ et de le comptabiliser au tarif de 500 fr. par heure, soit 44'500 fr., montant auquel s’ajoutait
la TVA par 7.6%, par 3'382 francs. Il a considéré que, pris globalement, le montant alloué
demeurait dans un rapport raisonnable avec les services rendus par l’intimé, tels qu’ils
ont pu être constatés objectivement et compte tenu de tous les critères pertinents. Pour
le premier juge, il n’y avait au surplus pas lieu de statuer sur la question de l’exigibilité
de la créance et, partant, d’allouer un quelconque intérêt moratoire, dès lors
que ces questions relevaient de la compétence du juge civil ordinaire.
B.
Par acte du 19 janvier 2015, K.________ a formé
un recours contre ce prononcé, prenant, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
« I. Principalement, le prononcé de modération attaqué du 1
er
décembre
2014 est réformé en ce sens que la note d’honoraires du recourant à J.________ du
06.07.2010 modifiée le 16.12.2010 est modérée soit fixée au montant de fr. 450'000.-
plus TVA au taux légal de 7.6% soit fr. 484'200.-.
II. Subsidiairement, en cas de confirmation de la non prise en considération dans la présente
procédure de modération des opérations du soussigné dans la procédure de plainte
17 LP, la cause est déférée et transmise d’office aux autorités de modération
compétentes en application de l’art. 7 LPA dans la mesure nécessaire.
III. Plus subsidiairement, le prononcé de modération attaqué du 1
er
décembre
2014 est annulé, la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. »
J.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dès le mois de mars 2006, l’avocat intimé K.________ a été consulté par
la requérante J.________ notamment dans le cadre d’une affaire opposant cette banque à
C.X.________ et B.X.________.
2.
Le 18 octobre 2006, l’intimé a introduit, au nom et pour le compte de la requérante,
une demande devant la Cour civile du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour civile). Cette demande
comportait douze pages, cinquante-huit allégués et un bordereau de quarante-neuf pièces.
Le 28 mars 2007, C.X.________ et B.X.________ ont déposé un mémoire de réponse comportant
septante et un allégués, un bordereau de dix-huit pièces et une réqusition de production
de pièces portant sur neuf pièces. Le 31 juillet 2007, l’intimé a déposé
une réplique de vingt-quatre allégués et produit treize pièces. Il a pris connaissance
d’une duplique de trente et un allégués déposée le 20 novembre 2007, à
laquelle étaient jointes quatre pièces et une réquisition de production de pièce
portant sur une pièce. Le 13 décembre 2007, il s’est déterminé sur ces allégués.
L’intimé a assisté la requérante à l’audience préliminaire qui s’est
tenue le 1
er
avril 2008. Au cours de cette audience, les parties ont conclu une convention, dont un projet avait été
préalablement préparé, mais qui a fait l’objet de modifications manuscrites au cours
de l’audience. La cause a été rayée du rôle à l’issue de l’audience,
qui a duré deux heures.
La valeur litigieuse s’élevait, en capital, à 17'557'314 fr. 65. Aux termes de la convention
précitée, C.X.________ s’est reconnu débiteur de la requérante de 15'350'000
fr. en capital et s’est engagé à vendre divers bien-fonds pour s’acquitter de ce
montant.
Il ressort en outre du dossier qu’en date du 23 mars 2006, l’intimé avait rédigé
à l’attention de la requérante un document de dix pages qui comprenait un résumé
des faits et un avis de droit. Par ailleurs, le 4 octobre 2006, alors qu’il soumettait à la
requérante un projet du mémoire de demande à adresser à la Cour civile, l’intimé
lui avait adressé un courrier par lequel il avait notamment relevé ce qui suit :
« […] C’est avec plaisir tout d’abord que je salue et apprécie le dossier
bien ficelé et documenté que vous m’avez remis, s’agissant des pièces. […]
»
3.
En avril 2008, l’intimé a restitué à la requérante son dossier bancaire.
4.
Par courrier du 6 juillet 2010, l’intimé a adressé à la requérante une note
d’honoraires portant sur un montant de 600'000 fr., plus TVA à 7.6%. Il lui a indiqué
que ce montant était inférieur à 3.5% de la valeur litigieuse de l’affaire et à
4% du montant finalement obtenu par la requérante.
Par courrier du 16 décembre 2010, l’intimé a consenti à un abattement de 150'000
fr. et ainsi réduit sa note d’honoraires à 450'000 fr., TVA en sus, relevant notamment
que ce montant ne représentait que 2.57% de la valeur litigieuse et qu’il estimait à
« quatre à cinq mois pleins de travail » le temps qu’il avait consacré
au mandat.
5.
Par acte du 22 décembre 2010, J.________ a requis du Juge instructeur la modération de la note
d’honoraires de l’intimé des 6 juillet et 16 décembre 2010. Elle a produit diverses
pièces et a expliqué avoir demandé à l’intimé, en vain, le détail
de ses interventions et la liste de ses opérations et débours.
Le 2 février 2011, la requérante a complété sa requête, demandant à ce
qu’il soit statué avec suite de frais et dépens.
6.
Le 28 février 2011,
l’intimé s’est déterminé sur la requête, concluant à son rejet,
à la fixation de ses honoraires à 450'000 fr. plus TVA à 7.6%, soit 484'200 fr.,
plus intérêt à 5% l’an dès le 7 août 2010.
A l’appui de ses conclusions, il a notamment relevé que le décompte de ses opérations
figurait au chiffre 1
in fine
de sa note d’honoraires du 16 décembre 2010. Il a notamment exposé que l’affaire
avait fait l’objet d’un dossier bancaire « mammouth » comportant de nombreux
et volumineux documents internes, que la position juridique de la requérante y était délicate
dans la mesure où elle connaissait, lors de l’octroi du crédit litigieux, la situation
« pour le moins compromise » de C.X.________, qu’il avait dû « reprendre systématiquement
et décortiquer par le menu toute la doctrine et la jurisprudence », en particulier s’agissant
de l’évolution de la jurisprudence relative à la responsabilité sur la confiance
(« Vertrauenshaftung »).
Il a en outre produit son dossier et requis la production par la requérante de « l’intégralité
du dossier C.X.________, dès le début de la mise en place des crédits dans les années
nonante, avec tous actes, documents, analyses internes, notamment les demandes, stratégies, division
finance et risques et fiches stratégies, tous les volets immeubles de l’affaire, l’entier
du dossier SELT (Développement économique) ». Il a également requis la production
de la correspondance que la requérante a entretenue, avant son intervention en mars 2006, avec les
parties adverses ainsi qu’avec leur mandataire fiduciaire et avec Me [...], leur précédent
conseil.
7.
Le 20 mai 2011, la requérante s’est déterminée sur l’écriture du 28 février
2011 de l’intimé. Elle a fait valoir que l’affaire en cause ne présentait pas de
difficultés particulières et que depuis 1998, elle avait confié plus de cinquante mandats
à l’intimé, qui se serait ainsi familiarisé avec la matière. Elle a en outre
contesté la pertinence des pièces requises par l’intimé.
8.
Le même jour, l’intimé
s’est déterminé dans le cadre d’une affaire similaire également pendante devant
le Juge instructeur, réitérant en particulier les réquisitions de production de pièces
formulées le 28 février 2011.
9.
Une audience de conciliation s’est tenue le 7 juillet 2011 devant le Président de la Cour
civile, en présence de l’intimé, la requérante étant représentée
par [...], conseillère juridique auprès de la requérante, et assistée de son conseil.
L’audience avait également pour objet cinq autres dossiers de modération pendants devant
cette autorité et concernant les mêmes parties. La conciliation, tentée, n’a pas
abouti. Une convention portant sur certains aspects procéduraux a cependant été conclue.
Sa teneur était la suivante :
« I. Parties conviennent de suspendre les cinq procédures de modération autres que celle
relative à l’affaire [...] contre J.________ ([...]) jusqu’à droit connu sur la
procédure de modération précitée.
II. Elles conviennent également de suspendre le procès en paiement ouvert par K.________ contre
J.________ relatif à ses six notes d’honoraires.
III. La présente convention sera portée à la connaissance des juges délégués
concernés par le président de céans. »
10.
Le 8 août 2013, après que la cause [...] contre J.________ ait été définitivement
tranchée à la suite de l’arrêt rendu le 12 juin 2013 par le Tribunal fédéral
(TF 4A_2/2013), la requérante a demandé la reprise de la cause et requis le versement au dossier
d’une copie des décisions judiciaires rendues dans le cadre de la procédure de modération
relative à la cause [...] contre J.________ (ci-après : la cause [...]).
Par avis du 6 septembre 2013, le juge a notamment ordonné le versement au dossier d’une copie
des décisions judiciaires rendues dans le cadre de la cause [...].
11.
Par décision rendue
le 27 septembre 2013, le Juge instructeur ayant statué dans la cause [...] a dit que chaque requête
de modération introduite par la requérante contre l’intimé sera tranchée par
le Juge instructeur compétent en vertu de l’art. 50 al. 1 LPAv (loi vaudoise sur la profession
d’avocat du 24 septembre 2002 ; RSV 177.11). La présente cause a été transmise au
dernier juge à avoir instruit la cause J.________ contre C.X.________ et B.X.________.
Aucun recours n’a été formé contre cette décision.
12.
Le 17 octobre 2013, l’intimé a déposé des déterminations, par lesquelles il
a notamment soutenu que l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 juin 2013 précité
violerait son droit d’être entendu, dès lors que les juges fédéraux n’auraient
pas traité de manière effective et diligente certains griefs et moyens invoqués. Il a
relevé à cet égard que ces critiques valaient
mutatis
mutandis
dans le cadre de l’examen de la
présente cause.
13.
Le 27 février 2014, le Juge instructeur a rejeté la réquisition de l’intimé
tendant à ce que soit versée au dossier l’intégralité des actes des parties
et des pièces produites dans le cadre de la procédure de modération relative à la
cause [...] contre J.________. Il a partiellement fait droit à la réquisition de l’intimé
tendant à la production par la requérante de l’intégralité du dossier interne
de la requérante, en ce sens qu’il a ordonné la production, par cette dernière,
des pièces qu’elle avait remises à l’intimé et que ce dernier lui avait restituées.
14.
Par avis du 15 mai 2014, le Juge instructeur a informé les parties qu’il n’entendait
pas tenir une nouvelle audience de conciliation, compte tenu des déterminations de celles-ci sur
l’opportunité d’une telle audience.
15.
Le 18 août 2014, après avoir consulté
les pièces produites par la requérante, l’intimé a déposé de nouvelles
déterminations, confirmant ses conclusions et produisant des nouvelles pièces.
En droit
:
1.
a)
A teneur de l’art. 404 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les procédures pendantes
avant l’entrée en vigueur du nouveau droit demeurent régies par l’ancien droit
de procédure cantonal jusqu’à la clôture de l’instance. Le jugement incident
rendu dans le cadre d’une procédure au fond soumise à l’ancien droit de procédure
cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a ; Tappy,
La nouvelle procédure civile suisse, p. 3 n. 7 ; Tappy, Le droit transitoire applicable lors
de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc.
pp. 36 à 38).
b)
En l’espèce, le mandat du recourant a débuté au mois de mars 2006. Aussi est-il
régi par la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA ;
RS 935.61), entrée en vigueur le 1
er
juin 2002, et par la loi vaudoise sur la profession d’avocat du 24 septembre 2002 (LPAv ;
RSV 177.11), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003.
2.
En vertu de l’art. 51 LPAv, la décision
de modération peut faire l’objet d’un recours. Celui-ci doit être adressé
à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Selon cette même disposition, le délai de recours est de trente jours dès la notification
de la décision attaquée et la procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36 ; art. 117 LPA-VD). L’acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires
et débours de l’avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 II 2 ss, spéc. n.
4, p. 4). Les dispositions du chapitre IV (art. 73 à 91 LPA-VD) sont applicables par analogie (art.
99 LPA-VD).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile. Motivé et signé
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 75 LPA-VD), il est recevable en la
forme.
3.
Selon l’art. 76 LPA-VD, la partie recourante
peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation
(let. a), la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (let. b) et l’inopportunité
(let. c).
Le
recourant peut présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été
invoqués jusque là (art. 79 al. 2, 2
e
phr. LPA-VD).
La Chambre des recours dispose d’un libre pouvoir d’examen en fait et en droit (JT 2006 III
38 c. 2a; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas d’admission du recours, elle réforme la décision
attaquée ou l’annule ; s’il y a lieu, elle renvoie l’affaire à l’autorité
intimée (art. 90 LPA-VD).
4.
a)
Le
recourant invoque en premier lieu une violation de son droit d’être entendu et de garanties
procédurales. Il reproche en particulier au premier juge de ne pas avoir pris en compte les critiques
formulées dans ses déterminations du 17 octobre 2013 quant à l’arrêt rendu
le 12 juin 2013 par le Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure de modération
relative à la cause [...] contre J.________, ces critiques valant
mutatis
mutandis
pour la présente cause.
b)
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu, garanti à tout justiciable par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le devoir de l'autorité de
motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a
lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces
exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1 ; ATF 130
lI 530 c. 4.3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux
qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 précité ; ATF 126 I 97 c. 2b).
c)
On ne saurait voir en l’espèce une
violation du droit d’être entendu ou d’autres garanties constitutionnelles dans le fait
que le premier juge a considéré qu’une prétendue violation du droit d’être
entendu dans un autre procès, invoquée par le recourant, ne pouvait déployer d’effets
dans la présente procédure. La motivation du premier juge remplit par ailleurs les exigences
de la jurisprudence, dès lors qu’elle a permis à l’intéressé de l’attaquer
en connaissance de cause.
5.
a)
Le recourant, invoquant une violation du droit privé fédéral, soutient que la quotité
des honoraires d’avocat est régie par le seul droit privé fédéral et non par
le droit public cantonal. Se prévalant en particulier d’un arrêt du Tribunal fédéral
(ATF 135 III 259) et se fondant notamment sur l’art. 394 al. 3 CO et l’art. 18 al. 2 du Code
suisse de déontologie adopté le 10 juin 2005 par la Fédération suisse des avocats
(ci-après : CSD), il soutient en substance que le critère du résultat serait primordial
dans la détermination de la quotité des honoraires dus à l’avocat, le facteur « temps »
n’ayant pas la priorité.
b/aa)
Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne d’après la
convention des parties (art. 394 al. 3 CO ; TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1 ; ATF 135 III
259 c. 2.2 ; ATF 101 Il 109 c. 2). La LLCA, qui ne comporte aucune règle sur la fixation des
honoraires – à l’exception de l’interdiction du
pactum
de quota litis
(art. 12 let. e LLCA) – n’a
pas remis en question la compétence des cantons de réglementer la rémunération de
l’avocat pour son activité judiciaire (TF 4A_2/2013 du 12 juin 2013 c. 3.1.1 ; ATF
135 III 259 c. 2.2 et 2.4 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 2941).
S’il n’y a ni convention entre les parties ni dispositions cantonales applicables, le montant
des honoraires doit être fixé selon l’usage (art. 394 al. 3 CO). A défaut d’usage,
le juge arrête la rémunération en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes,
étant souligné qu’elle doit être objectivement proportionnée aux services rendus
(ATF 135 III 259 c. 2.2 et c. 2.4 ainsi que les arrêts cités).
En raison de la mission
particulière confiée aux avocats en tant qu’auxiliaires de la justice, il est admis par
ailleurs que le droit public cantonal, réservé par l’art. 6 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), réglemente leur rémunération pour leur activité
devant les autorités judiciaires. Le législateur cantonal peut adopter soit un tarif, soit
une norme posant les principes généraux qui doivent présider à la fixation des honoraires.
Certains cantons ont promulgué des tarifs officiels ; d’autres, à l’instar
du canton de Vaud, ne sont pas allés aussi loin et se sont contentés d’adopter une norme
de droit public qui détermine les critères en fonction desquels l’admissibilité
des honoraires doit être appréciée (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2948).
Dans le canton de Vaud,
l’art. 45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant
compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais
d'exécution de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu
et de son expérience. A cet égard, la Chambre de céans a précisé que le critère
du résultat est tout à fait subsidiaire et ne devrait s'appliquer que lorsque le résultat
présente un aspect particulier, exceptionnel dans un sens ou dans l'autre ; il devrait permettre
une correction du prix de l'heure, mais en aucun cas une adaptation des honoraires en proportion avec
le résultat (CREC 5 octobre 2012/351 c. 4.5 a/aa).
bb)
Pour sa part, le Code suisse de déontologie (CSD), adopté par la Fédération suisse
des avocats le 10 juin 2005, prévoit, à son art. 18 al. 2, que le montant des honoraires se
détermine selon les circonstances du cas d’espèce, la difficulté et l'importance
de l’affaire, l'intérêt du client, l’expérience de l’avocat, les usages
en la matière et l’issue de la procédure. Aux termes de l’art. 1 des Usages du
barreau vaudois (UBV), édicté le 5 octobre 2006 et en vigueur depuis le 1
er
novembre
2006, le CSD fait partie intégrante des Usages du barreau vaudois.
c)
En l’espèce, on ne saurait exclure,
compte tenu des développements qui précèdent, l’application du droit public cantonal
à la détermination de la quotité des honoraires.
L’arrêt du
Tribunal fédéral sur lequel le recourant fonde son argumentation (ATF 135 III 259) concerne
une affaire genevoise dans laquelle les honoraires de l’avocat avaient été majorés
jusqu’à concurrence de 2% du gain de près de 90'000'000 fr. obtenu par sa cliente, soit
1'800'000 francs. Contrairement à ce que soutient le recourant, la majoration ne repose pas sur
l’art. 18 al. 2 CSD, qui n’est cité qu’à titre indicatif (c. 2.4), mais sur
l’usage genevois, conformément aux compétences des cantons en matière de réglementation
des honoraires, le Tribunal fédéral précisant à cet égard que la prise en compte
du résultat dans la détermination du montant des honoraires se justifiait dès lors que
cette règle découlait à la fois du droit cantonal pour l’activité devant les
autorités du canton, d’une part, ainsi que des Us et coutumes de l’Ordres des avocats
de Genève pour l’activité extrajudiciaire, d’autre part.
En revanche, comme exposé
plus haut, la pratique vaudoise, si elle n’interdit pas absolument la prise en compte du résultat,
réserve une telle majoration des honoraires à la réalisation de conditions exceptionnelles.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation reconnu à l’autorité cantonale,
on ne voit pas, dans ces conditions, quel motif commanderait de s’écarter de la jurisprudence
rendue par le Tribunal cantonal en rapport avec l’art. 45 al. 1 LPAv, plus particulièrement
en ce qui concerne le critère du résultat.
Le moyen du recourant
doit dès lors être rejeté.
6.
a)
Le recourant fait valoir des difficultés
factuelles et juridiques rencontrées dans l’exécution de son mandat.
Il
soutient en particulier avoir dû se pencher, au vu de la situation factuelle du dossier, sur toute
la jurisprudence rendue en application de l’art. 27 al. 2 CC et affirme avoir dû effectuer
des recherches juridiques approfondies sur la question de la protection de la confiance et de la bonne
foi. Il fait par ailleurs état de difficultés relatives à l’obtention de pièces
et de renseignements de la part de sa cliente.
b)
L’importance de l’affaire et sa complexité influent sur le temps qui doit être
consacré par l’avocat à la cause et sur le tarif horaire admissible. Le client peut cependant
partir du principe que son avocat connaît les lois déterminantes, la jurisprudence publiée
des cours supérieures et la doctrine généralement invoquée (Bohnet, La fixation et
le recouvrement des honoraires de l’avocat, in : Bohnet [éd.], Quelques actions en paiement,
Neuchâtel 2009, n. 19 p. 12).
c)
En l’espèce, les questions juridiques
posées étaient usuelles, en particulier pour un avocat tel que le recourant, rompu au droit
bancaire et commercial. On ne voit dès lors pas en quoi le dossier présentait une complexité
extraordinaire en fait et en droit, étant encore précisé que l’intimée était
de toute manière en droit d’attendre de son avocat qu’il connaisse les lois et la jurisprudence
déterminantes.
S’agissant des difficultés liées à l’obtention de pièces et de renseignements
de la part de sa cliente, le premier juge en a tenu compte dans le calcul des heures, en y mentionnant
expressément les demandes de renseignements complémentaires et autres opérations du même
genre.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
7.
a)
Le recourant reproche en substance au premier
juge, qui a retenu au total 89 heures pour l’exécution du mandat, d’avoir méconnu
le dossier et sous-estimé son activité.
b)
La
procédure de modération a pour fonction d’évaluer si les honoraires réclamés
sont en proportion avec l’activité suscitée par l’affaire en question. A ce titre,
l’avocat est censé remettre un relevé d’activité qui permette d’identifier
les opérations qu’il a effectuées. Lorsque les honoraires du mandataire, notamment de
l’avocat, sont calculés sur la base d’un tarif horaire, celui-ci supporte le fardeau
de la preuve pour le temps consacré à l’exécution du mandat (Fellmann, Berner Kommentar,
1992, nn. 424 et 440 ad art. 394 CO). En cas de contestation des heures facturées, c’est au
mandataire qu’il appartient de démontrer leur réalité ; le mandant n’a en
principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas déjà du fait que l’avocat
a fait parvenir une note d’honoraires à son mandant ou que cette note n’a pas été
contestée pendant un certain temps (TF P.489/1979 du 12 mars 1980, reproduit in SJ 1981 p. 422,
c. 4). Il n’y a en outre pas lieu d’accorder au mandataire un allègement de la preuve
en ce sens que la vraisemblance prépondérante serait admise. S’il a tenu un décompte
détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité de la plupart
des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que s’en
prendre à lui-même (TF 4A_212/2008 du 15 juilet 2008 c. 3.1 ; Bohnet/Martenet, op. cit.,
n. 2961, pp. 1169-1170). Dans le cadre de la procédure de modération, le juge statue sur dossier
(art. 50 aI. 4 LPAv).
c)
En l’espèce, le premier juge a retenu que le recourant n’avait fourni aucun relevé
des heures consacrées à l’affaire litigieuse, celui-ci mentionnant simplement avoir consacré
« quatre à cinq mois pleins de travail » au mandat. A défaut d’indication
plus précise de la part du mandataire, qui supporte le fardeau de la preuve, le juge de la modération
a procédé à l’estimation du temps nécessaire à l’exécution
du mandat. Pour ce faire, celui-ci ne pouvait que s’appuyer sur les éléments du dossier
produits par le recourant.
Les différentes opérations réalisées par le recourant ont fait l’objet d’un
examen détaillé de la part du premier juge. Contrairement à ce que soutient le recourant,
le Juge instructeur a tenu compte du temps consacré à l’examen de la situation juridique,
en comptabilisant quatre jours de travail à sept heures pour l’étude du dossier et la
rédaction d’un résumé de la situation de fait et de droit. Il a en outre valablement
pris en compte le temps nécessaire à la rédaction des différents actes de procédure,
aux négociations transactionnelles avec la partie adverse ainsi qu’aux entretiens avec la
cliente. Il n’y avait à juste titre pas lieu de s’appuyer sur des affirmations reposant
sur des estimations du recourant et figurant dans des déterminations ultérieures de sa part,
non étayées par des documents permettant de substituer à l’appréciation du
juge une donnée précise et établie.
Pour le surplus, n’ont pas leur place dans ce contexte les considérations générales
émises par le recourant notamment sur le résultat prétendument irréaliste de la procédure
de modération ou sur la comparaison du travail accompli par les juges et les avocats.
Enfin, le critère de la durée du mandat n’est pas décisif.
Il se justifie en conséquence
de s’en tenir à l’estimation effectuée par le premier juge, le moyen étant
rejeté.
8.
a)
Le recourant fait valoir que l’importance
de la cause serait « essentiellement fonction de la valeur litigieuse », celle-ci
ne se limitant pas au capital dès lors qu'elle compendrait également les intérêts
réclamés et échus.
b)
Comme déjà mentionné
supra
(cf. c. 5b/aa), l’avocat a droit à
des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat,
des difficultés du cas et des délais d’exécution du mandat, de l’importance
des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience (art. 45 al. 1 LPAv).
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les intérêts
n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la valeur litigieuse, dans la mesure où
ils sont réclamés accessoirement à une prétention en capital et non comme prétention
indépendante (TF 5A_216/2013 du 24 juillet 2013 c. 1.2.2 ; TF 5A_637/2012 du 17 janvier
2013 c. 1.2.1 ; ATF 118 II 363 et les références citées).
c)
En l’espèce, le juge de la modération a relevé que le litige avait été
résolu par une transaction judiciaire, par laquelle C.X.________ s’est reconnu débiteur
envers la requérante de l’essentiel de la créance litigieuse et a pris des engagements
afin de régler ce montant. Pour le premier juge, les intérêts en cause étaient très
importants et la valeur litigieuse portait sur un capital de 17'557'314 fr. 65, de sorte que le tarif
horaire a été majoré à 500 fr., sans que l’on puisse déceler un abus du
large pouvoir d’appréciation conféré au juge de la modération.
En vertu de la jurisprudence précitée, il n’y avait par ailleurs pas lieu de tenir compte
des intérêts réclamés par J.________ accessoirement à sa prétention en
capital.
9.
a)
Le
recourant soutient qu’en trente ans de collaboration professionnelle, l’intimée n’aurait
jamais requis de sa part ni l’indication d’un tarif horaire ni l’établissement
d’un décompte horaire par activité ni même l’indication globale du temps consacré
au traitement du mandat dans son entier. Pour le recourant, un changement de pratique de l’intimée
à cet égard serait contraire au principe de la confiance et aux règles de la bonne foi.
b)
L’art.
48 LPAv dispose que l’avocat doit remettre à son client la note de ses honoraires et débours
conformément à l’art. 12 let. i LLCA, lequel prévoit que, lorsqu'il accepte un mandat,
l’avocat informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement
ou à sa demande sur le montant des honoraires dus.
c)
En
l’espèce, compte tenu des dispositions qui précèdent, c’est au recourant qu’il
incombait, en vertu de son devoir d’information, d’exposer à sa cliente les modalités
de facturation et de la renseigner périodiquement sur le montant des honoraires dus, ce même
si celle-ci n’avait pas requis de telles informations. Le recourant ayant failli à son devoir
d’information, il ne saurait reprocher à sa cliente la volonté de connaître les
modalités financières de son intervention.
10.
a)
Le recourant reproche au premier juge son refus
de prendre en considération l’activité et les opérations liées à une procédure
de plainte au sens de l’art. 17 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1) qu’il avait déposée pour la compte de J.________. Pour le recourant,
le premier juge aurait dû, au regard des liens nécessaires entre ces deux procédures et
conformément à l’art. 7 LPA-VD, décliner sa compétence et transmettre le dossier
à l’autorité qu’il estimait compétente.
b)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPAv, les décisions relatives à des contestations en matière
de fixation d’honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent au
président du tribunal ou au juge dont relève le litige ; en cours de procès, ce magistrat
transmet la requête de modération à un autre magistrat de même rang.
c)
En l’espèce, le prétendu lien de connexité entre la procédure civile en cause
et la procédure de plainte au sens de l’art. 17 LP évoquée par le recourant ne suffit
pas pour fonder la compétence exclusive d’un autre juge pour la modération de l’ensemble
des procédures opposant l’intimée à C.X.________ et B.X.________.
Au demeurant, le recourant n’avait pas jugé utile de recourir contre la décision du 27
septembre 2013, par laquelle la présente cause avait été transmise au dernier Juge instructeur
ayant instruit la procédure civile opposant le recourant à C.X.________ et B.X.________.
Le grief doit dès lors être rejeté.
11.
a)
Le recourant, se référant à
un arrêt rendu par la Chambre de céans (CREC 31 janvier 2012/1), reproche au juge de la modération
de ne pas avoir tenu compte de sa couverture d’assurance responsabilité civile qui se serait
élevée à 18'000'000 fr. durant plus de deux ans.
b)
S’il
est vrai que la question de la couverture d’assurance responsablité civile avait été
évoquée dans l’arrêt CREC 31 janvier 2012/1, ce critère n’avait toutefois
pas été retenu dans le cadre de la fixation du tarif horaire, la Chambre de céans ayant
fondé sa décision sur plusieurs autres critères, avant de refuser du reste la majoration
du tarif horaire. Le recourant ne saurait en conséquence rien déduire en sa faveur de l’arrêt
cité.
Au demeurant, pour autant que l’élément de la couverture d’assurance responsabilité
civile soit admissible dans le cadre de la fixation du tarif horaire, ce qui ne découle nullement
des principes rappelés en la matière, et à supposer que le montant articulé par le
recourant soit avéré pour la durée du mandat, le premier juge a de toute manière
déjà admis une majoration à 450 fr. sur la base des critères décisifs et conformes
aux principes régissant la matière.
12.
a)
Le recourant soutient enfin que le premier
juge aurait dû intégrer les débours aux honoraires modérés.
b)
Les
listes d’opérations produites par l’avocat ne contiennent aucune prétention chiffrée,
en particulier s’agissant des débours. Le premier juge n’a dès lors pas abusé
de son large pouvoir d’appréciation en n’en tenant pas compte.
13.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté en application de l’art. 82 al. 1 LPA-VD et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 75 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
24 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
K.________
‑
Me Jean-Pierre Gross (pour J.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal
Le greffier :