vd_findinfo · HC / 2017 / 96 · 2016-11-22 · fr

ACTION EN PARTAGE, RAPPORT SUCCESSORAL, DONATION, DROIT AU GAIN, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL} | 604 al. 1 CC, 18 al. 1 CO, 8 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2016 HC / 2017 / 96

TRIBUNAL
CANTONAL
PP09.021949-161115
635
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 novembre 2016
_______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Piotet, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
8 al. 1 Cst ; 604 al. 1, 630 al. 1 CC ; 18 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.B.________
,
à La Rippe, défenderesse, contre le jugement rendu le 30 mai 2016 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en partage successoral divisant
l’appelante d’avec
P.________
,
à Villars-sous-Yens, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mai 2016, adressé pour notification aux conseils des parties le même jour,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que la défenderesse
A.B.________ devait verser à la demanderesse P.________ la somme de 432'128 fr. 60, plus intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
octobre 2015 (I), a attribué à la demanderesse P.________ la propriété de la parcelle
[...] de la commune de [...] (II), a fixé les frais et émoluments du tribunal à 11'265
fr. pour chacune des parties (III), a dit qu’il n’était pas alloué de dépens
(IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu que l’acte de donation de droits successifs du 11 juin 2004,
par lequel feu C.B.________ donnait à sa soeur P.________ tous ses droits sur la parcelle [...]
de la commune de [...] – soit une demie dans l’indivision successorale de leur défunt
père B.B.________ –, ne portait aucune indication quant à la portée de cette
libéralité sur le partage de la succession de leur père : l’acte mentionnait
en effet uniquement que le donateur cessait de faire partie de l’indivision successorale de B.B.________
quant à cette parcelle et réglait pour le surplus le sort de la parcelle lors du décès
du donateur. Le premier juge a dès lors considéré qu’on ne pouvait retenir que la
donation valait règlement, même partiel, de la succession de B.B.________. S’agissant
de la valeur à prendre en compte pour le rapport de la parcelle [...] sise sur la même commune,
donnée par B.B.________ à C.B.________, le premier juge a considéré qu’il y
avait lieu de prendre en compte le montant de 733'535 fr., soit la valeur moyenne entre la valeur de
790'170 fr. selon le rapport d’expertise du 8 novembre 2011 et celle de 676'900 fr. selon le rapport
d’expertise complémentaire du 24 juin 2014. Quant aux deux factures de C.B.________ pour les
travaux d’entretien que celui-ci avait effectués sur les parcelles [...] et [...] de [...]
après le décès de B.B.________, le premier juge a retenu qu’elles figuraient toutes
deux dans la comptabilité de la scierie de C.B.________, de sorte qu’il n’y avait objectivement
pas de raison de les écarter du passif de la succession de B.B.________. L’actif net de la
succession a en définitive été arrêté à 901'058 fr., la part de chaque
héritier se montant à 450'529 francs. De la part de feu C.B.________, le premier juge a déduit
la valeur des biens immobiliers rapportables dont son père lui avait fait donation, soit 889'680
fr. au total, C.B.________ ayant ainsi reçu en trop à titre d’avance d’hoirie 439'151
francs. Quant à la part d’P.________, il y avait lieu de déduire la valeur du véhicule
de feu B.B.________, par 5'000 fr., que la prénommée avait emporté, et la valeur de la
parcelle n° [...] de [...], par 6'378 fr, dont elle s’était portée acquéreuse
à l’audience de jugement, P.________ devant ainsi encore recevoir de A.B.________, héritière
de feu C.B.________, la somme de 439'151 francs. A ce montant, il y avait lieu d’ajouter le solde
de 17'600 fr., en faveur d’P.________, résultant du partage de la parcelle n° [...] de
[...] et de déduire la moitié du passif de la succession réglé par feu C.B.________,
par 24'622 fr. 40, de sorte que A.B.________ devait en définitive à P.________ un montant de
432'128 fr. 60 à titre de partage de la succession de B.B.________.
B.
Par acte du 30 juin 2016, A.B.________ a fait
appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’annulation du
jugement (II), au rejet de toutes les conclusions d’P.________ (III), à ce qu’il soit
prononcé qu’elle n’est pas débitrice d’P.________ (IV) et à ce que la
propriété de la parcelle n° [...] de la commune de [...] soit attribuée à P.________
(V).
Le 2 août 2016, A.B.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 5'321
francs.
Dans sa réponse du 30 juin 2016, P.________ a conclu au rejet des conclusions II, III et IV de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. B.B.________, né le [...] 1916, fils de
[...] et d’ [...], née [...], originaire de [...], veuf de [...], de son vivant domicilié
à [...], est décédé le [...] 2001 à [...].
Selon le certificat d’héritier établi par le Juge de paix du cercle de [...] en date
du 18 juillet 2001, les seuls héritiers légaux du défunt sont sa fille, P.________, née
[...] le [...] 1948, veuve de [...], et son fils [...], né le [...] 1953, marié à [...].
2.
L’Office de paix du cercle de [...] a déterminé les biens de la succession de feu B.B.________
par inventaire du 13 juillet 2001.
Il ressort de ce document que ses actifs s’élevaient à un montant total de 561'389 fr.
10, et comprenaient trois immeubles sis sur la commune de [...] (parcelles n° [...], n° [...],
et [...]) par 522'000 fr., des créances par 31'228 fr. 85, des numéraires par 4'960 fr. 25,
et deux véhicules par 3'200 francs. Quant aux passifs, ils s’élevaient à 285'559
fr. 05, et comprenaient essentiellement un prêt hypothécaire par 275'508 fr., le reste étant
constitué de diverses factures. Ainsi, le total net de la succession se montait à 275'830 fr.
05.
3.
De son vivant, B.B.________ a fait trois donations
à son fils C.B.________.
a
) Par acte notarié du 29 mars 1977, B.B.________
a fait donation à C.B.________ d’une part de la parcelle [...] de [...], comprenant une habitation
(n° ECA [...]), d’une surface de 136 m
2
,
une place-jardin, d’une surface de 176 m
2
,
et des prés-champs n° ad hoc 1 à 3 (parcelle A), d’une surface de 1'100 m
2
,
soit une surface totale de 1'412 m
2
.
Cet acte précisait que les immeubles précités constitueraient un bien-fonds distinct au
chapitre de C.B.________. Dans les conditions de la donation, il était fait mention que les immeubles
donnés étaient estimés entre parties à la somme de 50’000 fr. et que ce montant
devrait être rapporté à la succession du donateur.
P.________ est intervenue à cet acte et a déclaré accepter les stipulations de la donation
sans réserve ni condition, en particulier que son frère C.B.________ rapporterait une somme
de 50'000 fr. lors de l’ouverture de la succession de leur père.
b)
Par acte notarié du 5 août 1982, B.B.________ a fait donation à son fils C.B.________
de la parcelle [...] de [...], d’une surface totale de 1’035 m
2
,
comportant notamment une dépendance industrielle (n° ECA [...]), une place-jardin et un pré-champ,
ainsi que la parcelle n° [...] sise sur la même commune, d’une surface totale de 5'442
m
2
,
comprenant des prés-champs et des bois.
Cet acte indiquait que les immeubles précités devraient être réunis pour former dorénavant
une seule parcelle d’une surface de 6477 m
2
,
qui serait inscrite au chapitre de C.B.________. Il était précisé dans les conditions
de la donation que pour asseoir la perception du droit de mutation, les parties contractantes estimaient
les immeubles donnés à la somme de 33'000 fr., représentant le 80% de leur estimation
fiscale, et que la donation était expressément stipulée rapportable.
c)
Par acte notarié du 6 juin 1995, B.B.________ a fait donation à son fils C.B.________ d’une
autre part de la parcelle n° [...] de [...], soit une place-jardin (n° ad hoc 7), d’une
surface de 1'364 m
2
,
d’un pré-champ devenu place-jardin (n° ad hoc 8), d’une surface de 589 m
2
,
et de bois (n° ad hoc 9), d’une surface de 232 m
2
,
soit une surface totale de 2’185 m
2
.
Cet acte stipulait que les n° ad hoc 7, 8 et 9 susmentionnés devraient être réunis
à la parcelle n° [...] de [...], constituée des bien-fonds objet de la donation du 29
mars 1977, dont la nouvelle surface serait dès lors de 3'597 m
2
.
L’acte précisait également que la donation était convenue rapportable dans la succession
du donateur pour un montant de 100'000 francs. Ce montant correspondait à l’indice du mois
d’octobre 1994, soit à 100,9 points. Pour le calcul du rapport, l’indice déterminant
serait celui du mois précédant le décès du donateur.
Il était également précisé que le montant à rapporter dans la succession de
B.B.________ ne comprenait pas la valeur des bâtiments portant les numéros d’assurance
incendie [...] et [...], ceux-ci ayant été construits aux frais de [...].
Sous la rubrique « consentement » de cet acte, il était précisé que
P.________ prenait acte de la donation en question et qu’elle acceptait sans réserve les clauses
et conditions de cette donation, notamment le montant du rapport prévu.
d)
Les parcelles n° [...] et [...] de [...] ont effectivement été réunies peu après
l’exécution de la donation. Cette opération visait à permettre à C.B.________
de reconstruire une scierie en lieu et place de la scierie préexistante, détruite par le feu,
implantée de l’autre côté de la Route cantonale n° [...], sur la parcelle qui
portait alors le n° [...] et, aujourd’hui, le n° [...] du cadastre de [...]. Le nouveau
bâtiment abritant cette scierie porte le n° ECA [...].
e)
Par convention de remise de commerce signée le 28 juillet 2006, C.B.________ a vendu à la [...],
représentée par [...], la parcelle n° [...] (issue de la réunion des parcelles n°
[...] et n° [...]) pour un prix total de 1'286'100 fr., soit le terrain par 644'100 fr., ainsi que
les bâtiments n° ECA n° [...] par 180'000 fr. (dépendance), et n° ECA n°
[...] par 462'000 fr. (scierie).
L’acte notarié de vente de la parcelle n° [...] de [...] a été signé le
28 septembre 2006 devant le notaire [...].
4.
Au décès de leur père, P.________
et son frère C.B.________ sont devenus propriétaires indivis des biens qui restaient, notamment
les parcelles n°  [...] et [...] de [...].
a
) Par accord du 16 juillet 2003, les prénommés
ont procédé au partage de la parcelle n° [...] de [...], soumise au régime de la
propriété par étages. Selon cet accord, C.B.________ restait devoir à sa sœur
P.________ un montant de 17'600 francs.
Par courrier du 8 novembre 2006, P.________ a rappelé à C.B.________ qu’il lui devait
la somme de 17'600 fr., dont elle réclamait le paiement d’ici au 31 décembre 2006.
L’Office des poursuites de l’arrondissement Nyon-Rolle a établi un commandement de payer
le 25 mai 2009, sur réquisition d’P.________, notifié le 27 mai 2009 à l’épouse
de C.B.________, et frappé d’opposition totale, pour un montant de 17'600 fr. avec intérêt
à 5 % l’an dès le 16 juillet 2003.
b)
Le 24 septembre 2003, P.________ a adressé à C.B.________ un courrier dont la teneur était
la suivante :
«
C.B.________,
Je te fais part de ma décision, décision prise après mûre réflexion.
Je renonce complètement à la maison d’habitation de nos parents. Je te lègue ma
part sans contre-valeur et sans condition.
J’adresse, ce jour, une copie à Me [...] à Nyon en le priant de bien vouloir établir
l’acte en ta faveur que je signerai le plus rapidement possible.
Il va sans dire que tous les frais découlant de cette donation seront à ta charge.
Voilà, la succession de notre père est liquidée.
(…)
»
Ce courrier est resté sans suite.
c)
Le 22 mars 2004, C.B.________ a adressé à P.________ le courrier suivant :
« Ma sœur,
Pour faire suite à notre dernier entretien, je te confirme te vendre ma part de la parcelle no [...]
de la Commune de [...] pour le prix correspondant au 50% des engagements souscrit auprès de [...]
à Lausanne, soit Frs 294'882.55 valeur 10 mars 2004.
(…). »
d)
Par acte de donation de droits successifs signé le 11 juin 2004, instrumenté en la forme du
pacte successoral devant le notaire [...] et deux témoins, C.B.________ a donné à sa sœur
P.________ tous ses droits sur la parcelle n° [...] de [...], soit une demie, dans l’indivision
successorale de feu B.B.________. L’acte indiquait qu’en conséquence, P.________ devenait
seule propriétaire de cette parcelle et que le donateur cessait de faire partie de l’indivision
de feu B.B.________ quant à cette parcelle. P.________ déclarait reprendre, à l’entière
décharge et libération de son frère, la demie de la dette hypothécaire due à
l’ [...], s’élevant à la date du 10 juin 2004 à 297'912 fr. 80, celle-ci devenant
dès lors seule débitrice de l’entier de la dette hypothécaire due à l’
[...] (ch. 7). La donation était expressément convenue non rapportable dans la succession du
donateur (ch. 12). Le donateur renonçait à toute part au gain en cas de revente par la donataire
des droits donnés (ch. 13). Un droit de préemption d’une durée de quinze ans était
accordé au donateur ; si celui-ci décédait pendant la durée du droit de préemption,
il était stipulé que ce droit ne passerait pas aux héritiers du bénéficiaire
du droit de préemption et que ce droit s’éteindrait (ch. 15 let. e et f).
A.B.________ a accepté sans réserve la donation de droits successifs faite par son mari à
sa belle-sœur P.________ et les modalités de cette donation dans tout son contenu. Pour autant
que de besoin, A.B.________ a déclaré consentir à cette donation au sens de l’art.
208 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et, par conséquent, renoncer à
toute réunion aux acquêts de la libéralité découlant de la donation, dans la
mesure où les droits donnés avaient, en tout ou partie, le statut d’acquêts de l’époux.
e)
La parcelle n° [...] du cadastre de [...], en nature de forêt, n’a pas été
partagée.
5.
a)
Par requête de partage adressée le 17 juin 2009 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, P.________ a conclu au partage de la totalité des biens formant la succession de
feu B.B.________ (I), à ce qu’il soit prononcé que, dans le cadre du partage à intervenir
et en vue de la réalisation de ce partage, C.B.________ est débiteur des rapports s’élevant
respectivement à un montant de 50'000 fr. du chef de la donation du 29 mars 1977, à un montant
qui sera précisé en cours d’instance du chef de la donation du 5 août 1982 et à
un montant de 100'000 fr. indexé du chef de la donation du 6 juin 1995, les montants objet des trois
rapports précités portant intérêt à 5% l’an dès le 14 avril 2001
(II), à ce que C.B.________ soit condamné au rapport desdits montants (III) et ce qu’un
notaire soit commis avec mission de stipuler le partage amiable si faire se pouvait ou, à défaut,
constater les points sur lesquels portait le désaccord des parties et faire des propositions en
vue du partage et à ce que soit désigné à cet effet, l’un à défaut
de l’autre Me [...] ou Me [...] (IV).
b)
Par procédé écrit du 8 septembre 2009, C.B.________ a conclu à ce que Me [...] ou
Me [...] soit nommé afin de stipuler un partage à l’amiable et de formuler à défaut
des propositions en vue  de partage (I), à ce que le partage de la succession de feu B.B.________
soit ordonné (II), à ce qu’il soit constaté que la succession a déjà été
grandement et presque complètement partagée (III), à ce que la conclusion II du 17 juin
2009 soit rejetée (IV) et à ce que soient réservées toutes conclusions chiffrées
à réception des propositions de partage selon la conclusion I (V).
c)
Lors de l’audience préliminaire du 8 septembre 2009, les parties ont signé une convention,
ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal d’arrondissement pour valoir
décision sur le principe du partage et la désignation du notaire, par laquelle elles sont convenues
de procéder au partage de la succession de feu B.B.________ (I), de désigner comme notaire
commis au partage, l’un à défaut de l’autre, [...] ou [...] ou [...] (II) et d’avancer
les frais d’expertise notariale à raison d’une demie par chacune des parties (III).
6.
Le
8 novembre 2011, le notaire Olivier Thomas, finalement commis au partage selon avis du 3 février
2010 du Président du Tribunal d’arrondissement, a déposé son rapport d’expertise.
a)
En ce qui concerne les donations effectuées par le défunt, l’expert a retenu un montant
à rapporter de 50'000 fr. pour la donation du 29 mars 1977 (immeubles à détacher de la
parcelle [...] de [...], portant actuellement le n°  [...] du Registre foncier) et un montant
à rapporter de 106'145 fr. pour la donation du 6 juin 1995 (immeuble détaché également
de la parcelle [...] de [...] et réuni à la parcelle [...] précitée).
Quant à la donation des parcelles [...] et [...] de [...] (parcelles réunies en une seule parcelle
pour former la nouvelle parcelle [...]), instrumentée par acte du 5 août 1982, l’expert
a d’abord considéré que le montant de 33'200 fr. (80% de l’estimation fiscale),
mentionné par les parties à l’acte de donation pour asseoir la perception du droit de
mutation, ne saurait être retenu comme valeur à rapporter au jour du décès. L’expertise
de [...], de [...], retenant une valeur vénale de 1'058'000 fr. au 14 avril 2001, ne pouvait être
davantage retenue, l’expert ayant inclus à tort le bâtiment n° ECA [...], construit
par C.B.________ en 1982 peu après la donation. En se basant sur les mêmes principes que l’expert
[...], à savoir la valeur vénale du terrain et des constructions au 1
er
novembre 2010 mais sans la valeur vénale du bâtiment n° ECA [...], soit 985'000 fr., et
l’application des indices de prix établis par Wüest & Partners pour l’offre
des surfaces artisanales de la région commerciale de Genève, le notaire Olivier Thomas a retenu
un montant à rapporter dans la succession de 790'170 francs.
b)
Quant à la parcelle [...], l’expert a considéré, sur la base de la valeur vénale
de cet immeuble, estimée par [...] à 500'000 fr. au jour du décès de B.B.________,
et de la dette hypothécaire qui s’élevait, au même jour, à 275'508 fr., que
les parties avaient chacune reçu la moitié de la parcelle pour un montant correspondant à
250'000 fr. et avaient repris la moitié de la dette hypothécaire, par 137'754 fr. chacune.
En ce qui concernait la portée de la donation de cette parcelle à P.________, l’expert
a relevé que les positions des parties étaient diamétralement opposées : C.B.________
soutenait que la donation de cette parcelle avait été convenue pour liquider partiellement,
voire entièrement la succession, de sorte qu’il y aurait lieu de compenser les avances d’hoirie
qu’il avait reçues de son père avec cette donation. P.________ prétendait qu’elle
aurait été contrainte de reprendre la part de son frère, ainsi que sa dette hypothécaire,
afin d’éviter une procédure d’exécution forcée à l’encontre
de ce dernier.
S’agissant du partage de la parcelle [...], l’expert a retenu que C.B.________ restait débiteur
d’un montant de 17'600 fr. envers P.________.
Enfin, en ce qui concernait la parcelle [...], en nature de forêt, l’expert a estimé
que la valeur vénale de cette parcelle s’élevait à 6'378 francs.
c)
Après paiement du passif successoral par le biais des comptes bancaires de la succession, l’actif
successoral brut a été arrêté comme suit :
Biens
extants
Parcelle [...] de [...]
fr.              6’378.00
Parcelle [...] de [...]
valeur nette (500'000.00
- 275'508.00)              fr.
224'492.00
Miel et vin
pour mémoire
Total
fr.
230'870.00
Biens
rapportables
Donation immobilière
du 29 mars 1977              fr.
50'000.00
Donation immobilière
du 6 juin 1995              fr.
106'145.00
Donation immobilière
du 5 août 1982              fr.
790'170.00
Véhicule pris par
P.________
fr.
5'000.00
Total
fr.
951'315.00
Total biens extants et
rapportables
fr.
1'182'185.00
L’actif successoral net s’élevait ainsi à la somme de 591'092 fr. 50 pour chacun
des héritiers.
d)
Les parts des héritiers ont été arrêtées comme suit :
C.B.________
Part successorale
fr.              591'092.50
Dont à déduire
ce qu’il a reçu, soit :
Moitié de la valeur
nette de la parcelle [...]
(224'492.00 : 2)
fr.              112'246.00
Donation immobilière
du 29 mars 1977              fr.
50'000.00
Donation immobilière
du 6 juin 1995              fr.
106'145.00
Donation immobilière
du 5 août 1982              fr.
790'170.00
Moitié de la parcelle
[...]
fr.
3'189.00
Total
./.
fr.
470'657.50
P.________
Part successorale
fr.
591'092.50
Dont à déduire
ce qu’elle a reçu, soit :
Moitié de la valeur
nette de la parcelle [...]
(224'492.00 : 2)
fr.              112'246.00
Moitié de la parcelle
[...]              fr.
3'189.00
Le véhicule
fr.
5'000.00
Total
fr.
470'657.50
C.B.________ devait ainsi à sa sœur P.________ la somme de 470'657 fr. 50.
e)
Le décompte final du partage de la succession se présentait dès lors comme suit :
Trop perçu par C.B.________ en raison des
avances d’hoirie
fr.
470'657.50
Solde résultant du partage de la parcelle [...]
fr.
17'000.00
Moitié des factures de la succession (7'538 fr. 10)
fr.              3'769.05
Moitié des factures payées
par scierie (46'352 fr. 05)
fr.
23'176.02
Solde en faveur d’P.________
fr.
460'712 fr. 43
L’expert a encore précisé que si la position de C.B.________ quant à la donation
de la parcelle [...] devait être prise en compte, la part nette d’P.________ se monterait
à 309'002 fr. 83 (460'712 fr. 43 – 150'043 fr. 60).
8.
Le
20 février 2012,  P.________ et C.B.________ ont déposé leurs observations sur le
rapport précité et ont requis chacun un complément d’expertise.
P.________ a notamment fait valoir que l’acte de donation de droits successifs du 11 juin 2004
ne contenait aucune clause permettant d’accréditer la thèse d’un règlement
pour solde de tout compte ni celle d’une compensation entre le montant de la donation et les montants
encore dus au titre du partage successoral. La prise en compte, dans les passifs de la succession, de
deux factures du 15 octobre 2004 pour des travaux d’entretien exécutés respectivement
par C.B.________, par 12'500 fr., et par la scierie [...], par 33'852 fr. 05, a aussi été contestée.
C.B.________ a de son côté contesté l’estimation du montant à rapporter du
fait de la donation par son père de la parcelle [...] (790'170 fr.), considérant, sur la base
de l’expertise [...] dont il produisait un extrait, que la valeur vénale de cette parcelle
ne devait pas excéder 125'000 francs. Il a également requis qu’il soit précisé
que la scierie avait été vendue le 28 septembre 2006.
Par courrier du 3 avril 2012, le Président du Tribunal d’arrondissement a ordonné un
complément d’expertise sur les points soulevés par P.________ et C.B.________.
9.
Le 24 juin 2012, le notaire Olivier Thomas a déposé son rapport d’expertise complémentaire,
dont il ressort notamment ce qui suit :
a)
En ce qui concerne la donation des parcelles
[...] et [...] de [...], réunies après l’acte de donation pour former la nouvelle parcelle
[...], l’expert a retenu que cette parcelle avait été effectivement vendue le 28 septembre
2006 pour le prix de 1'286'100 francs.
D’après la convention de remise de commerce du 28 juillet 2006, ce prix de vente se décomposait
comme suit :
Valeur du terrain de 6'441 m
2
fr.
644'100.00
Valeur du bâtiment n° ECA [...]
fr.              180'000.00
Valeur du bâtiment n° ECA [...]
fr.
462'000.00
Total
fr.              1'286'100.00
L’acte de donation ne faisait état que du bâtiment n° ECA [...], le bâtiment
[...] ayant été édifié par C.B.________ quelques mois après la donation afin
de reconstruire la scierie qui avait brûlé. Il y avait dès lors lieu de déterminer
la valeur vénale de la parcelle [...] à la date du 14 avril 2001, sans le bâtiment n°
ECA [...] :
Valeur vénale de la parcelle au 28 septembre
2006 (sans le bâtiment n°ECA [...])
fr.              824'100.00
Valeur vénale de la parcelle au 14 avril 2001
(application des indices de prix Wüest & Partners
pour le 1
er
semestre 2001 et le 2
e
semestre 2006 :
824'100.00 / 1.21745)              fr.
679'906.64
Le montant à rapporter dans la succession s’élevait ainsi à 676'900 francs.
b)
S’agissant de la parcelle [...], l’expert a rappelé les positions des parties et a indiqué
qu’il n’avait pas pu se déterminer sur l’exactitude de l’une ou l’autre
de ces positions. Les versions de l’une et l’autre des parties ont été prises en
compte aux fins de l’expertise.
c)
Quant aux factures à la charge de la succession, l’expert a procédé à quelques
corrections et a indiqué, en ce qui concernait les factures litigeuses du 15 octobre 2004, qu’il
n’était pas en mesure d’instruire plus avant la question de ces factures, C.B.________
étant décédé entretemps. Il a dès lors retenu ces factures dans la version de
feu C.B.________ et les a supprimées dans celle d’P.________, les factures à la charge
de la succession s’élevant selon le premier à 85'433 fr. 85 et selon la seconde à
37'839 fr. 60. Les comptes bancaires, postaux et numéraires au domicile totalisant 36'189 fr. 10
au jour du décès de B.B.________ et C.B.________ ayant réglé le solde des factures
de la succession, le montant dû de ce chef par P.________ à C.B.________ se montait selon le
premier à 24'622 fr. 40 ([85'433.85 – 36'189.10] : 2) et selon la seconde à 825
fr. 25 ([37'839.60 – 36'189.10] : 2).
d)
Après paiement du passif successoral par le biais des comptes bancaires de la succession, l’actif
successoral pouvait être arrêté comme suit :
Biens extants
Parcelle [...] de [...]
fr.              6’378.00
Parcelle [...] de [...]
valeur nette (598'000.00 - 297'912.80)
fr.              300'087.20
Miel et vin
pour mémoire
Total
fr.              306'465.20
Biens rapportables
Donation immobilière du 29 mars 1977
fr.              50'000.00
Donation immobilière du 6 juin 1995
fr.              106'145.00
Donation immobilière du 5 août 1982
fr.              676’900.00
Véhicule pris par P.________
fr.
5'000.00
Total
fr.              838'045.00
Total biens extants et
rapportables
fr.
1'144’510.20
L’actif successoral net s’élevait ainsi à la somme de 572'255 fr. 10 pour chacun
des héritiers.
e)
Les parts des héritiers ont été arrêtées comme suit :
C.B.________
Part successorale
fr.              572'255.10
Dont à déduire
ce qu’il a reçu, soit :
Moitié de la valeur
nette de la parcelle [...]
(300'087.20 : 2)
fr.              150'043.60
Donation immobilière
du 29 mars 1977              fr.
50'000.00
Donation immobilière
du 6 juin 1995              fr.
106'145.00
Donation immobilière
du 5 août 1982              fr.
676’900.00
Moitié de la parcelle
[...]
fr.
3'189.00
Total
./.
fr.
414'022.50
P.________
Part successorale
fr.
572'255.10
Dont à déduire
ce qu’elle a reçu, soit :
Moitié de la valeur
nette de la parcelle [...]
(300'087.20 : 2)
fr.              150'043.60
Moitié de la parcelle
[...]              fr.
3'189.00
Le véhicule
fr.
5'000.00
Total
fr.
414'022.50
C.B.________ devait ainsi à sa sœur P.________ la somme de 414’022 fr. 50.
f)
Le décompte final du partage de la succession, selon les versions des parties, se présentait
comme suit :
Version d’P.________
Trop perçu par C.B.________ en raison des
avances d’hoirie
fr.
414'022.50
Solde résultant du partage de la parcelle [...]
fr.
17'600.00
Moitié du passif payé par C.B.________
fr.
825.25
Solde en faveur d’P.________
fr.
430'797.25
Version de C.B.________
Trop perçu par C.B.________ en raison des
avances d’hoirie
fr.
414'022.50
Solde résultant du partage de la parcelle [...]
fr.
17'600.00
Moitié du passif payé par C.B.________
fr.
24'622.40
Solde en faveur d’P.________
fr.
407'000.10
L’expert a encore indiqué que si la somme due par C.B.________ devait être pondérée
par la donation de la parcelle [...], ce dernier devrait encore à P.________ la somme de 256'956
fr. 50 (407'000.10 – 150'043.60).
C.B.________ étant décédé le 29 octobre 2012, son épouse A.B.________ lui a
succédé au procès.
10.
Par acte de division de bien-fonds et de vente du 5 juillet 2013, P.________ a vendu à [...] un
immeuble de 3'419 m
2
à détacher de la parcelle [...] de [...], pour le prix de 1'070'000 francs.
11.
Par courrier du 29 septembre 2015, P.________ a précisé et modifié la conclusion II de
sa requête de partage du 17 juin 2009, en ce sens qu’il soit prononcé que, dans le cadre
du partage à intervenir et en vue de la réalisation de ce partage, C.B.________ est débiteur
des rapports s’élevant respectivement à un montant de 50'000 fr. du chef de la donation
du 29 mars 1977, à un montant de 790'170 fr. du chef de la donation du 5 août 1982 et à
un montant de 106’145 fr. indexé du chef de la donation du 6 juin 1995.
Par ce même courrier, elle a introduit deux nouvelles conclusions V et VI, tendant à ce qu’il
soit prononcé que la part successorale de la requérante P.________ en capital n’est pas
inférieure à 487'432 fr. 50 (V) et à ce que A.B.________ soit condamnée au versement
immédiat en mains d’P.________ du montant arrêté selon la conclusion V ci-dessus,
plus intérêts à 5 % l’an dès le 17 juin 2009.
12.
A l’audience de jugement du 1
er
octobre 2015, A.B.________ a conclu au rejet des conclusions nouvelles prises par P.________ dans son
courrier du 29 septembre 2015 et a précisé que, de son point de vue, la succession avait d’ores
et déjà été partagée. Quant à P.________, elle a indiqué qu’elle
consentait à reprendre en pleine propriété la parcelle n° [...], qui était estimée
à 6'378 fr., selon la page 15 du rapport d’expertise (chiffre 4.4) et la page 16 du rapport
complémentaire (chiffre 4.4.), pour ce prix. A.B.________ ne s’est pas opposée à
l’attribution en pleine propriété de cette parcelle, à condition que la valeur de
6'378 fr. soit retenue conformément à l’expertise.
Le notaire Olivier Thomas a été entendu dans ses explications. S’agissant de l’estimation
de la valeur vénale de la parcelle [...], il a indiqué qu’il n’était pas en
mesure de déterminer si la valeur théorique de cette parcelle au moment du décès
était plus pertinente qu’une valeur de marché établie en 2006, et ramenée à
la valeur de 2001 selon les mêmes principes que l’expertise [...]. Quant à la parcelle
[...], il a précisé que C.B.________ ne lui avait jamais dit que cette donation était
pour solde de tout compte dans le cadre de la succession et qu’à ses yeux, au vu de la valeur
de cette donation, il restait encore un solde à raison de la succession. La mention « solde
de tout compte » était apparue dans un courrier que Me Graf lui avait adressé le
20 avril 2010 mais ne correspondait pas à ce que C.B.________ lui avait dit. A son avis, si la forme
du pacte successoral avait été choisie pour faire cette donation, c’est parce que l’épouse
du donateur était partie à l’acte et devait y consentir, dès lors qu’elle
renonçait à des droits successoraux potentiels. Enfin, en ce qui concernait la revente, le
5 juillet 2013, d’une partie de la parcelle [...] pour le prix de 1'070'000 fr., il a estimé
que cette vente ne permettait pas de retenir que la donation avait été faite pour solde de
tout compte. Quant à savoir si cette vente ne mettait pas en évidence une distorsion entre
la valeur prise en compte et sa valeur réelle, il a indiqué qu’il avait pris en compte
celle résultant du rapport d’expertise [...].
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), soit celles qui mettent fin
au procès au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrim
oniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise
les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126).
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance d'appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée.
1.2
En l'espèce, formé en
temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
L’appelante fait valoir que l’action
en partage déposée le 17 juin 2009 à par l’intimée serait prescrite au motif
que la succession aurait été liquidée le 11 juin 2004 d’un commun accord et à
titre complet, sauf s’agissant de la parcelle [...] de [...].
3.2
En principe, les créanciers du rapport doivent
agir en exécution par une action en partage et demander que le débiteur du rapport soit condamné
au rapport en vue de la réalisation du partage. En effet, dans le cadre de l’action en partage,
le juge peut avoir à trancher, à titre préjudiciel, d’autres questions de droit
matériel, notamment concernant l’obligation de rapporter au sens de l’art. 626 CC ou
la réduction. En tant qu’elle est une partie (ou un préalable) de l’action en partage,
l’action en rapport n’est soumise à aucun délai de prescription ou de péremption
(Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 245).
En effet, aux termes de l’art. 604 al. 1 CC, chaque héritier a le droit de demander en tout
temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement
tenu de demeurer dans l'indivision. Cette action est destinée à faire prononcer par le juge
le partage lui-même lorsque les héritiers ne s'entendent pas sur les modalités de celui-ci
; l'origine du désaccord peut être liée à la mise en œuvre du partage proprement
dit, par exemple interprétation d'une règle de partage du de cujus, divergence sur l'estimation
d'un bien, sur la nécessité de le vendre ou sur un droit d'attribution, ou encore désaccord
sur la répartition des biens entre les héritiers. L'action en partage donne aussi la possibilité
de faire trancher par le juge, à titre préjudiciel, tous les autres litiges qui demeurent entre
les héritiers, par exemple sur les réserves et les réductions (Steinauer, op. cit., n.
1283).
L’action en partage peut être exercée tant que dure la communauté héréditaire,
soit aussi longtemps que le partage de tous les biens de la masse successorale n’a pas été
réglé par un jugement ou une convention (TF 5A_230/2007 du 7 juillet 2008 consid. 4.2 ;
ATF 75 II 288, JdT 1950 I 329 consid. 3 ; Denis Piotet, Commentaire romand Code civil II, Bâle
2016, n. 5 ad art. 626 et les réf. citées). Lorsque la succession comprend des immeubles, le
partage a lieu par modification de l’inscription au registre foncier (ATF 102 II 197 ; JdT
1977 I 331 consid. 3).
Lorsqu’un partage est convenu pour une partie de l’hoirie, mais que des valeurs restent indivises
ou qu’une créance en rapport existe, ce partage partiel n’est présumé intervenir
qu’à titre provisionnel, soit qu’il doit pouvoir être remis en cause dans le cadre
du partage final. La solution contraire suppose une volonté contraire manifestée par tous les
copartageants (Piotet, L’action en partage en procédure civile, in Journée de droit successoral
2016, Berne 2016, n. 100 p. 43 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, il ressort des faits constatés
que tous les biens de la succession n’ont pas été partagés entre les parties, la
parcelle n° [...] de [...] restant indivise. De plus, la prétention de l’intimée
en exécution des rapports ordonnés par feu B.B.________ demeure litigieuse, de sorte qu’on
ne saurait retenir, dans ces conditions, que la succession était liquidée au jour de l’ouverture
d’instance. A cela s’ajoute qu’on ne saurait retenir, pour les motifs exposés
dans le considérant suivant, que l’acte de donation de droit successif du 11 juin 2011 a été
convenu pour solde de tout compte du chef du partage de la succession de B.B.________.
En l’absence d’indication d’un comportement manifestement abusif, l’exercice,
dans la présente instance, de la créance en rapport ne peut être considéré comme
tardif. Mal fondé, le grief doit dès lors être rejeté.
4.
4.1
L’appelante soutient que la succession de
feu B.B.________ aurait été liquidée en 2004, à l’exception de la parcelle
n° [...] de [...] dont l’intimée s’est portée acquéreuse le 1
er
octobre 2015, soit le jour de l’audience de jugement, pour le prix de 6'798 francs. Elle invoque
à cet égard la lettre du 24 septembre 2003 de l’intimée à feu C.B.________,
par laquelle celle-ci déclare renoncer à la maison d’habitation du défunt sans contre-valeur
et sans condition, l’intimée concluant ce courrier par la mention « Voilà,
la succession de notre père est liquidée ». L’appelante invoque également
la donation des droits successifs du 11 juin 2004, par laquelle feu C.B.________ a fait donation à
l’intimée de la part d’une demie de la parcelle n° [...] de [...], et qui, selon
elle, aurait été consentie pour solde de tout compte.
4.2
En présence d'un litige sur l'interprétation
d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al.
1 CO [Code des obligations du 30 mars 1991 ; RS 220]). Constituent des indices en ce sens non seulement
la teneur des déclarations de volonté, mais aussi le contexte général, soit toutes
les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse des déclarations
antérieures à la conclusion du contrat, des projets de contrat, de la correspondance échangée,
ou encore de l'attitude des parties après la conclusion du contrat (Bénédict Winiger,
Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd., 2012, n
os
15
ss, spéc. n
os
25 et 32-34 ad art. 18 CO ; Ernst A. Kramer/Bruno Schmidlin, Berner Kommentar, 1986, n
os
22 ss ad art. 18 CO).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon le
principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être
comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective
; ATF 133 III 675 consid. 3.3, JdT 2008 I 508). Le juge part en premier lieu de la lettre du contrat.
En principe, les expressions et termes choisis par les cocontractants doivent être compris dans
leur sens objectif (ATF 131 III 606 consid. 4.2). Toutefois, il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le
sens d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant. Même si la teneur d'une
clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions
du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de la clause litigieuse
ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1).
Ainsi, l'interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte
des déclarations, mais aussi sur le vu des circonstances qui les ont précédées et
accompagnées (ATF 119 II 449 consid. 3a), à l'exclusion des circonstances postérieures
(ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; TF 4A_65/2012 du 21 mai 2012, consid. 10.2). Cela étant,
il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants
lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté
(ATF 136 III 186 précité).
Subsidiairement, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager
le sens de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter en défaveur de celui qui
les a rédigées, en vertu de la règle
in
dubio contra stipulatorem
(ATF 133 III 61 consid.
2.2.2.3 ; ATF 122 III 118 consid. 2a, JdT 1997 I 805).
4.3
En l’espèce, force est de constater,
vu les versions divergentes des parties sur la portée de la donation de droits successifs du 11
juin 2004, que la thèse de l’appelante, selon laquelle la donation de la parcelle indivise
[...] de [...] serait intervenue pour règlement de l’entier des prétentions résultant
de la succession de feu B.B.________, se heurte à la teneur même de l’acte de donation.
Celui-ci indique en effet que « ensuite de cette donation, P.________ devient seule propriétaire
de la parcelle [...] de [...] ci-dessus désignée et le donateur cesse dès lors de faire
partie de l’indivision successorale de B.B.________ quant à dite parcelle. », de
sorte qu’on ne saurait dire que la volonté des parties, telle qu’elle ressort de l’acte
de donation, était de régler le sort de l’entier de la succession. Si l’intention
de l’intimée avait été, comme le soutient l’appelante, de renoncer à
ses prétentions en rapport, estimées par le premier juge à 889'680 fr., et d’accepter
cette donation correspondant, après déduction de la dette hypothécaire de 297'912 fr.
80 grevant la parcelle en question – estimée à 598'000 fr. –, à un accroissement
patrimonial de l’intimée de 150'043 fr., soit un montant six fois moins élevé, il
aurait fallu à tout le moins que l’acte de donation contienne une clause laissant apparaître
l’intimée comme remettant une créance à titre gratuit en échange d’une
très partielle compensation en nature. Or il n’en est rien, de sorte que cette manière
d’interpréter la volonté des parties ne peut en aucune manière être soutenue
au vu de l’intitulé et du texte de l’acte de donation. Au demeurant, à supposer
qu’il soit démontré que par sa donation, le défunt frère de l’intimée
ait en réalité voulu régler une part correspondante de sa dette de rapport, l’on
devrait alors retenir une donation simulée, puisque le transfert de valeurs
solvendi
causa
n’est pas une donation selon l’art.
239 al. 1 CO. Même si ce transfert pouvait être intervenu
solvendi
causa
, la valeur acquise par l’intimée
(150'043 fr.), serait sensiblement inférieure à la différence de valeurs retenues pour
la parcelle [...] entre 2001 et 2006 Elle ne peut, à défaut d’appel joint, influer sur
le dispositif (cf. consid. 5.3 ci-dessous).
Par ailleurs, l’appelante ne saurait tirer argument du courrier adressé le 24 septembre 2003
par l’intimée à feu C.B.________. Outre le fait que ce courrier, par lequel l’intimée
déclare renoncer à sa part sur la maison d’habitation de leurs parents sans contre-valeur
et sans condition, est resté lettre morte, l’acte de donation n’ayant jamais été
instrumenté, on ne perçoit, dans la déclaration « Voilà, la succession
de notre père est liquidée », aucune volonté de l’intimée de renoncer
au partage, au sens de l’art. 604 al. 1 CC, et à demeurer en communauté héréditaire
pour le reste des biens successoraux. Même si elle pouvait être interprétée dans
ce sens, cette déclaration ne saurait emporter renonciation à requérir le partage pour
une durée indéterminée (D. Piotet, op. cit., nn.43-44 ad art. 604 CC ; P.-H. Steinauer,
op.cit., nn. 1235-1235a). On ne décèle pas davantage dans cette déclaration, selon le
principe de la confiance, une volonté de l’intimée de céder à feu C.B.________
tous ses droits successoraux résiduels en application de l’art. 635 al. 1 CC. Il ne s’agit
que d’un constat erroné, qui au surplus n’oblige pas celle qui l’a émis.
C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu que la donation à l’intimée
de la part de C.B.________ sur la parcelle n° [...] de [...] avait pour unique but de régler
le sort de cette parcelle, l’indivision successorale demeurant pour les autres valeurs que le fonds
en cause, et qu’elle ne concernait en rien la liquidation de la succession de feu B.B.________.
5.
5.1
L’appelante conteste ensuite les estimations
retenues par le premier juge en ce qui concerne les immeubles attribués entre vifs à C.B.________
et/ou à P.________. Elle considère d’abord que la parcelle [...] de [...] (acte de donation
du 5 août 1982 de B.B.________ à C.B.________) aurait été surévaluée dans
le cadre du rapport successoral et soutient qu’il aurait fallu retenir non pas la valeur d’expertise
mais une valeur de 80% de l’estimation fiscale actualisée. Quant à la valeur nette de
la parcelle [...] de la même commune (acte de donation du 11 juin 2004 de C.B.________ à P.________),
retenue par le notaire commis au partage à hauteur de 300'087 fr. 20, elle serait en réalité
supérieure, puisque l’intimée en a vendu une part en 2013 pour le prix de 1'070'000 francs.
5.2
Le rapport a lieu d’après la valeur
des libéralités au jour de l’ouverture de la succession et d’après le prix
de vente des choses antérieurement aliénées (art. 630 al. 1 CC). Les modes d’estimation
utilisées pour les biens extants (art. 617 CC) sont applicables par analogie en matière de
rapports ; il faut ainsi en principe estimer les biens à leur valeur vénale (Steinauer,
op. cit., n. 235). ). L’ensemble des règles relatives au rapport sont de droit dispositif
(ibid., n. 232). Lorsqu'un bien-fonds non bâti a été transféré à titre
d'avancement d'hoirie et qu'il a été ensuite divisé, édifié et vendu par l'héritier
gratifié, le rapport se détermine d'après la valeur (vénale) de l'immeuble (non bâti)
au moment de l'aliénation anticipée (ATF 133 III 416 consid. 6.3.1 et 6.3.4).
5.3
En l’espèce, en l’absence de
dérogation du défunt sur ce point au mécanisme de la loi dispositive et notamment de la
stipulation par celui-ci d’une valeur forfaitaire rapportable, il est évident que la valeur
fiscale, et plus encore une fraction de la valeur fiscale de la parcelle [...], ne peut déterminer
la mesure du rapport.
Au surplus, l’appelante n’invoque aucun grief à l’encontre des méthodes utilisées
par l’expert pour estimer la valeur vénale de cette parcelle, qu’il s’agisse de
la valeur théorique de la parcelle au moment du décès de B.B.________ ou de la valeur
du marché établie selon la convention de remise de commerce du 28 juillet 2006 ramenée
à la valeur de 2001. Il n’expose pas davantage en quoi la valeur arrêtée par le
premier juge, sur la base de la moyenne des estimations de l’expert selon l’une ou l’autre
des méthodes précitées, serait juridiquement contestable, pas plus qu’il n’indique
en quoi la valeur vénale de la parcelle [...] retenue sur la base de l’estimation de [...]
au jour de la donation de C.B.________ à l’intimée serait infondée, le bénéfice
réalisé par l’intimée lors de la revente d’une partie de cette parcelle près
de dix années plus tard ne s’avérant pas déterminant.
C’est donc à juste titre que l’expert a procédé à une estimation de la
valeur vénale de la parcelle [...] réalisée lors de la réaliénation, moins la
valeur de la construction. Il a cependant retenu une valeur vénale en 2001, alors qu’il aurait
fallu retenir le prix réalisé lors de la réaliénation en 2006 (D. Piotet, op. cit.,
n. 3 ad art. 630 CC et les réf. citées). La valeur retenue s’avère ainsi inférieure
à celle qui eût été pertinente. A défaut d’appel joint, il n’y a
toutefois pas lieu de réformer l’arrêt sur ce point. Quant à la valeur nette de
la parcelle [...] retenue par l’expert, elle peut également être confirmée.
6.
6.1
L’appelante se plaint également d’inégalité
de traitement du fait que, de son côté, l’intimée a réalisé un bénéfice
en revendant une partie de la parcelle [...] qui lui a été donné par feu C.B.________,
bénéfice sur lequel le défunt frère aurait eu droit, selon l’appelante, à
une part « comme cohéritier ».
6.2
Une décision viole le principe
de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) lorsqu'elle établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à
réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable
ne l'est pas de manière différente (ATF 137 I 58 consid. 4.4 ; 136 I 297 consid.
6.1 ; ATF 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence citée). Les situations comparées ne
doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être
établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à
prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1 ; ATF 125 I 1 consid. 2b/aa ; 123 I 1 consid.
6a et la jurisprudence citée).
6.3
En l’espèce, les deux situations comparées
n’ont rien de commun, puisqu’il s’agit en ce qui concerne la parcelle [...] d’estimer
la valeur de rapport de ce bien-fonds compte tenu de sa réaliénation et en ce qui concerne
la parcelle [...] d’estimer sa valeur vénale lors du partage, peu important le bénéfice
réalisé ultérieurement. Un droit légal des cohéritiers au gain n’existe
qu’en cas d’aliénation d’une entreprise ou d’un immeuble agricoles attribué
à un héritier dans le partage successoral (art. 28 ss LDFR [Loi fédérale sur le droit
foncier rural du 4 octobre 1991 ; RS 211.412.11). C.B.________ ne s’est au demeurant réservé
qu’un droit de préemption viager lors de la donation de la parcelle n° [...] à l’intimée,
et non un droit au gain, admettant ainsi que celle-ci puisse conserver l’entier du bénéfice
en cas de revente.
Ce moyen de l’appelante doit également être rejeté.
7.
7.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'321 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.3
Vu l’issue du litige, l’intimée
a droit à de pleins dépens de deuxième instance, qui seront arrêtés, compte
tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du
temps consacré à la procédure (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à 2'000 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'321 fr. (cinq mille trois
cent vingt et un francs), sont mis à la charge de l’appelante.
IV.
L’appelante A.B.________ doit verser à l’intimée P.________ la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour A.B.________),
‑
Me Raymond Didisheim (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :