vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 16 · 2018-01-18 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INTEMPÉRIES, DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL, CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | 42 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.01.2018 Arrêt / 2018 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
125/17 - 11/2018– 11/2018
ZQ17.035485
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
N.________
Sàrl
, à [...], recourante, représenté
par Me Bürgisser, à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHòmage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
42 al. 1 LACI et 66
a
OACI
E n  f a i t  :
A.
La société N.________ Sàrl, basée à [...], dont l’associé gérant
est P.________, est active dans le domaine de la construction, principalement la peinture, la plâtrerie
et la rénovation. B.________ est employé auprès de N.________ Sàrl.
En date du 31 janvier 2017, N.________ Sàrl a déposé une demande d’indemnité
en cas d’intempéries pour le mois de janvier 2017 auprès du Service de l’emploi,
Instance juridique de chômage, à Lausanne. Elle a invoqué qu’en raison du froid
et de l’humidité, B.________ et P.________ avaient été empêchés de travailler
du 23 au 31 décembre 2016, soit 7 jours, correspondant à un total de 59,50 heures par personne.
Par la suite, la demande a été transmise à la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
l’intimée ou la Caisse) pour prise de décision.
Par décision du 1
er
mai 2017, la Caisse cantonale de chômage a décidé de ne pas verser l’indemnité
en cas d’intempéries revendiquée pour le mois de janvier 2017 par l’employeur en
faveur de son employé. Elle a estimé que le nombre des heures supplémentaires effectuées
lors des six derniers mois par B.________, soit 67,40 heures, n’était pas couvert par la perte
de travail annoncée.
Le 4 mai 2017, N.________ Sàrl a, par l’intermédiaire d’A.________ SA, formé
opposition contre la décision précitée. Elle a principalement contesté le calcul
menant au nombre d’heures supplémentaires retenu, alléguant que la durée de travail
hebdomadaire au sein de l’entreprise n’était pas de 41 heures mais de 45 heures par
semaine.
Par décision sur opposition du 30 juin 2017, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé
la décision litigieuse. Elle a retenu que le temps de travail hebdomadaire dans le domaine du second
œuvre était de 41 heures par semaine, soit 8,2 heures par jour. Au vu des pièces au dossier,
le nombre d’heures supplémentaires effectuées entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 2016 par B.________ se montait à 67,40 heures. Ce nombre étant
plus élevé que la perte de travail en question, il ne se justifiait pas d’allouer à
l’assurée l’indemnité revendiquée.
B.
a)
Le 16 août 2017, N.________ Sàrl a, par l’intermédiaire de son conseil Me Jérôme
Bürgisser, recouru contre la décision du 30 juin 2017 de la Caisse cantonale de chômage
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a conclu,
sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision attaquée, en ce sens
qu’une indemnité pour intempéries pour le mois de janvier 2017 correspondant à 59,50
heures soit allouée à l’intéressée. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
et au renvoi de la cause à la Caisse pour nouvelle décision.
A son avis, il y avait lieu de tenir compte d’une durée de travail contractuelle de 42,5 heures
par semaine et de corriger le calcul de la Caisse en retenant un horaire journalier de 8,5 heures au
lieu de 8,2 heures. Il en résultait un nombre d’heures supplémentaires de 48,5 heures,
inférieur à la perte de travail de 59,5 heures revendiquée. Une indemnité pour cause
d’intempéries correspondant à 59,5 heures devait par conséquent être allouée.
b)
Dans
sa réponse du 14 septembre 2017, la Caisse a maintenu sa position et proposé le rejet du recours.
Elle a retenu que l’horaire de travail habituel hebdomadaire était de 41 heures.
c)
Répliquant
en date du 12 octobre 2017, N.________ Sàrl a maintenu les conclusions prises au pied de son recours
du 16 août 2016. Elle a contesté le raisonnement de la Caisse relatif à la définition
de la durée normale de travail.
d)
La
Caisse de chômage a renoncé à déposer une duplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales;
RS
830.1) s’appliquent aux contestations relevant de l’assurance-chômage (art. 1 al. 1
LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art.
93 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre d’heures faisant
l’objet de la demande d’indemnité pour intempéries (59,5 heures), la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; 125 V 413 consid. 2c).
b)
Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si la recourante peut prétendre pour
le mois de janvier 2017 au versement de l’indemnité en cas d’intempéries pour le
compte de son employé B.________.
3.
a)
Selon
l’art. 42 al. 1 LACI, les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où
les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques
ont droit à l’indemnité en cas d’intempéries lorsque (a) ils sont tenus de
cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum
de l’assujettissement aux cotisations AVS et que (b) ils subissent une perte de travail à
prendre en considération.
b)
Selon l’art. 66
a
al. 1 OACI, est réputé durée normale du travail la durée contractuelle du travail
accompli par le travailleur, mais au plus la durée selon l’usage local dans la branche économique
en question. Pour les travailleurs dont le temps de travail est variable, l’horaire annuel moyen
convenu contractuellement est considéré comme horaire normal de travail.
Selon les directives du SECO, lorsque l’entreprise est soumise à une convention collective
de travail (CCT), l’horaire de travail servant à calculer l’indemnité ne peut dépasser
l’horaire de travail fixé dans cette convention (Bulletin LACI INTEMP [Indemnité en cas
d’intempéries], janvier 2017, chiffre B6).
c)
Selon l’art. 66
a
al. 2 OACI, la durée de travail n’est réputée réduite que si elle n’atteint
pas la durée normale du travail, une fois additionnées les heures de travail en plus. Comptent
comme heures de travail en plus les heures payées ou non encore payées qui excèdent le
nombre d’heures à effectuer selon l’horaire de travail contractuel.
d)
En vertu de l’art. 66
a
al. 4 OACI, si aucun délai-cadre d’indemnisation ne court pour l’entreprise ou le secteur
d’exploitation au moment où intervient une perte de travail imputable aux conditions météorologiques
donnant droit à l’indemnité, les heures en plus accomplies par les travailleurs au cours
des six mois précédents sont déduites de leur perte de travail.
4.
a)
Selon
le contrat de travail liant B.________ à la recourante, la durée hebdomadaire de travail est
de 42,5 heures.
b)
Il n’est pas contesté que la
recourante est soumise, eu égard à la branche dans laquelle elle est active, aux conditions
de la convention collective de travail romande du second œuvre (ci-après: la CCT-SOR). En effet,
cette convention collective s’applique à toutes les entreprises qui exécutent ou font
exécuter des travaux de plâtrerie et de peinture dans les cantons de Genève, Fribourg,
Neuchâtel, Valais et Vaud (art. 1 al. 2 et art. 2 al. 2 let. b CCT-SOR ; voir également
l’arrêté du Conseil fédéral du 7 mars 2013 étendant le champ d’application
de la convention collective de travail romande du second-œuvre, publié in FF 2013 2021).
c)
Selon l'art. 12 al. 1 let. a CCT-SOR,
la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 41 heures. L'art. 12 al. 1 let. b CCT-SOR dispose
toutefois que l'entreprise a la faculté de fixer la durée hebdomadaire de travail à 39
heures au minimum et 45 heures au maximum, du lundi au vendredi, la tranche horaire ordinaire se situant
entre 6h00 et 22h00.
d)
Dans un arrêt 8C_479/2014 du 3 juillet
2015, le Tribunal fédéral a exposé que l'art. 12 al. 1 let. a CCT-SOR fixait l’horaire
de travail habituel hebdomadaire à 41 heures et que la rémunération obtenue pour les heures
accomplies en plus de la durée hebdomadaire moyenne de travail de 41 heures ne constituait pas un
salaire obtenu « normalement » (consid. 5.3).
e)
La CCT-SOR n’interdit nullement
aux parties à un contrat de travail de fixer un autre horaire de travail. Elle précise toutefois
que le travailleur a droit, conformément à l’art. 16 let. a CCT-SOR, à une compensation
sous forme d’heures de congé ou au paiement des heures (avec une majoration de 25 %)
lorsqu’il a effectué des heures supplémentaires au-delà de l’horaire conventionnelle
de 41 heures. Contrairement à ce que soutient la recourante, l’art. 12 al. 1 let. b CCT-SOR
ne permet pas de s’écarter de cette durée moyenne de travail de 41 heures. Admettre le
contraire reviendrait sinon à détourner le but du système de protection instauré
par la CCT en matière de durée de travail. Ainsi que cela ressort du texte de cette disposition
(«
L’entreprise
a la faculté ...
»), l’art.
12 al. 1 let. b CCT-SOR a uniquement pour but d’offrir une certaine souplesse d’organisation
à l’employeur, en tant qu’elle lui permet – unilatéralement – de faire
varier l’horaire de travail au gré des circonstances.
f)
Au vu de ce qui précède, il
convient de constater que la durée normale du travail au sens de l’art. 66a al. 1 OACI est
de 41 heures.
5.
Entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 2016, B.________ a travaillé 63 jours et accompli 584 heures au total.
Si les termes de la CCT-SOR avaient été respectés au cours de cette période, celui-ci
aurait dû normalement accomplir 516,60 heures (8,2 heures x 63 jours). Il s’ensuit qu’il
a effectué 67,40 heures en plus. Dès lors que la perte de travail revendiquée par la recourante
pour le mois de janvier 2017 (59,50 heures) est inférieure aux heures supplémentaires effectuées
par B.________ au cours des six mois qui ont précédé le mois de janvier 2017, la recourante
ne peut, conformément aux art. 42 al. 1 let. b LACI et 66a al. 4 OACI, prétendre au versement
de l’indemnité en cas d’intempéries pour cette période.
6.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante  n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 juin 2017 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jérôme Bürgisser, pour la recourante,
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique,
-
Secrétariat d’état à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :