vd_findinfo · Décision / 2016 / 213 · 2016-03-16 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ABUS DE DROIT, ABSENCE INJUSTIFIÉE, EXCUSABILITÉ | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.03.2016 Décision / 2016 / 213

TRIBUNAL
CANTONAL
192
PE10.026765-JGS/VBA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
356 al. 4 et 393 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2016 par
X.________
contre le prononcé rendu le 25 janvier 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE10.026765-JGS/VBA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 20 mai 2014, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
a condamné X.________ pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation
à une peine de soixante jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu’au paiement des frais
de procédure par 600 francs.
Par acte de son défenseur du 26 mai 2014, X.________ a formé opposition contre cette ordonnance
(P. 28). Une audience devant le Procureur a été fixée au 18 août 2014.
Par courrier de son défenseur du 12 août 2014, le prévenu a requis le report de l’audience
du 18 août 2014, exposant qu’une procédure de révision allait être déposée
dans le cadre de son dossier administratif et qu’il lui apparaissait opportun d’attendre
l’issue de cette procédure avant qu’une audience soit fixée devant le Ministère
public (P. 30). Le Procureur a informé l’intéressé que l’audience était
maintenue (P. 31). Par téléphone du 18 août 2015, le défenseur d’X.________
a informé le procureur que son client n’était pas en état de se présenter à
l’audience prévue le même jour. Faisant suite à la requête du procureur, la
défense a produit, par courrier du 19 août 2014, un certificat médical établi par
la Dresse B.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, attestant d’une
incapacité de travail pour la période du 11 août au 1
er
septembre 2014. La défense précisait que l’incapacité risquait d’être
prolongée au-delà de cette date puisqu’un nouveau point sur l’état de santé
d’X.________ devrait être fait d’ici là (P. 32 et P. 33).
A la demande du Procureur, X.________ a fourni, le 26 septembre 2014 – après avoir obtenu
une prolongation de délai –, une déclaration de levée du secret médical en
faveur de la Dresse B.________ (P. 36). Selon le rapport médical du 5 septembre 2014 joint à
son courrier du 24 septembre 2015, X.________ souffrait d’un trouble panique et d’un trouble
obsessionnel compulsif en lien avec un état de stress post-traumatique nécessitant une prise
en charge psycho-thérapeutique intégrée avec des entretiens hebdomadaires et un traitement
psychotrope (P. 38). Par courrier du 7 octobre 2014 adressé au Ministère public, la doctoresse
a indiqué que son patient était apte à être entendu « malgré le risque
réel que l’audience puisse être un facteur déclenchant et ravive ses troubles anxieux »
(P. 40). Une audience a ainsi été fixée au 5 décembre 2014. Au terme de celle-ci,
le Ministère public a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le
dossier au Tribunal d’arrondissement (P. 43).
Par courrier de son défenseur du 12 février 2015, X.________ a requis la suspension de la cause
pénale jusqu’à droit connu sur la procédure administrative (P. 46). L’audience
initialement prévue le 16 mars 2015 devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
a été annulée et un nouveau mandat de comparution a été adressé à
l’intéressé le 23 juillet 2015 pour une audience le
26
octobre 2015.
Par télécopie du 20 octobre 2015, le défenseur de l’intéressé a requis
le renvoi de cette audience, exposant que son mandant était en incapacité totale de travail
depuis le 16 et jusqu’au 31 octobre 2015 selon le certificat médical annexé. Il a demandé
qu’aucune nouvelle audience ne soit appointée dès lors que cette incapacité devait
être réexaminée (P. 50). Par télécopie du 23 octobre 2015, la Dresse B.________,
répondant à une réquisition du tribunal, a exposé que le certificat médical
qu’elle avait établi pour X.________ avait pour motif une décompensation dépressive
avec des idées obsessionnelles envahissantes, probablement péjorées ensuite de la convocation
pour l’audience du 26 octobre 2015. Elle précisait que l’auto-agressivité et le
risque suicidaire devenaient à son avis très présents, son patient étant dans une
attitude d’évitement face à sa situation administrative (P. 52). Au vu de ces nouveaux
éléments, l’audience du 26 octobre 2015 a été annulée et une nouvelle
audience a été fixée au 25 janvier 2016. Dans l’intervalle, la Présidente du
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a obtenu une copie caviardée de l’arrêt
rendu le 8 juin 2015 par le Tribunal administratif fédéral dans la cause concernant X.________,
rejetant le recours du prénommé.
Par télécopie du 25 janvier 2016, le défenseur d’X.________ a une nouvelle fois
demandé le renvoi de l’audience fixée le même jour sur la base d’un certificat
médical établi par le Dr […], médecin généraliste, et portant sur la période
du 21 au 25 janvier 2016 (P. 57). La Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
a refusé le report de l’audience (P. 58). Par courrier du 25 janvier 2016, le défenseur
d’X.________ a indiqué qu’au vu du certificat médical produit, son mandant devait
être considéré comme excusé au sens de
l’art.
356 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et qu’il
ne se présenterait pas non plus à l’audience, sollicitant la fixation de nouveaux débats
(P. 59).
La Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a maintenu l’audience
du 25 janvier 2016, à laquelle ni X.________, ni son défenseur ne se sont présentés.
B.
Par jugement (recte : prononcé) du 25
janvier 2016, la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que l’opposition formée en date du 27 mai 2014 par X.________ était retirée (I),
a constaté que l’ordonnance pénale rendue le 20 mai 2014 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois était exécutoire (II), a retourné le dossier au Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois (III) et a mis les frais de la décision, arrêtés
à 200 fr., à la charge d’X.________.
C.
Par acte de son défenseur du 8 février 2016, X.________ a recouru auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais
et dépens de première et de deuxième instance, à son annulation et au renvoi de la
cause au tribunal de première instance en vue de la fixation de nouveaux débats.
Il n’a pas été demandé de déterminations.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions
et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction
de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance prend acte du
retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art. 356
al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 9 février 2016/93 ;
CREP 13 avril 2015/244 ; CREP 24 septembre 2014/701 ; CREP 10 juin 2013/450). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Aux
termes de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats devant le
tribunal de première instance sans être excusé et sans se faire représenter, son
opposition est réputée retirée.
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas
à quelles conditions un empêchement peut être considéré comme excusé ou
non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois être considérée comme valablement
excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître),
mais également en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles
ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les
réf. citées). Dans un arrêt du 27 mars 2014 (ATF 140 IV 86, JdT 2014 IV 296), le Tribunal
fédéral a considéré que, sauf abus de droit, la fiction légale selon laquelle
l’opposition est réputée retirée en cas de défaut sans excuse à une audition
au sens de l’art. 355 al. 2 CPP ne s’applique que si l’opposant a effectivement eu
connaissance de la citation et des conséquences du défaut de comparution (consid. 2.6). Ce
principe est applicable au défaut aux débats au sens de l’art. 356 al. 4 CPP.
Toutefois, l’abus de droit est réservé
(JdT 2015 III 253).
2.2
En l’espèce, le recourant a fait l’objet
de trois citations à comparaître et il a demandé, à trois reprises, le renvoi de
l’audience en produisant un certificat médical. Ainsi, le recourant ne saurait invoquer qu’il
ignorait les conséquences d’un éventuel défaut de comparution.
Ensuite, il ressort du dossier que depuis qu’il a formé opposition contre l’ordonnance
pénale du 20 mai 2014, le recourant a systématiquement demandé le report des audiences
prévues, mettant ainsi en échec l’avancement de la procédure. En effet, il s’est
d’abord retranché derrière le fait qu’il y avait lieu d’attendre l’issue
de la procédure administrative le concernant ; il n’a toutefois jamais informé les
autorités pénales du fait que le Tribunal administratif fédéral avait définitivement
statué dans le cadre de cette procédure par arrêt du 5 juin 2015. Il a ensuite produit
plusieurs certificats médicaux pour demander le report des diverses audiences, à chaque fois
quelques jours, voire quelques heures seulement avant l’audience. Ainsi, on peut s’étonner
que le dernier certificat médical, couvrant précisément la semaine lors de laquelle l’audience
était prévue, n’ait pas été produit avant le matin même de l’audience,
alors qu’il avait été établi trois jours auparavant. Un tel comportement est proche
de l’abus de droit.
Quoi qu’il en soit, le dernier certificat médical produit par le recourant, soit celui émis
le 22 janvier 2016 par le Dr […], fait état d'une incapacité de travail pour la période
du 21 au 25 janvier 2016, sans toutefois indiquer que cette incapacité aurait empêché
X.________ de comparaître à l'audience du 25 janvier 2016. Or une telle précision aurait
été nécessaire pour considérer que l’absence du recourant à l’audience
du 25 janvier 2016 était excusable (dans ce sens cf. CREP 18 septembre 2015/615 ; CREP 9 février
2015/105 ou CREP 20 janvier 2015/43). A cet égard, et contrairement à ce qu’il a fait
plaider, le recourant ne saurait se prévaloir du fait qu’un certificat médical semblable
aurait suffi au report de l’audience prévue le 26 octobre 2015. En effet, il ne pouvait pas
ignorer que la décision du tribunal de première instance de reporter cette audience ne se fondait
pas uniquement sur le certificat médical qu’il avait produit, mais bien davantage sur les
informations complémentaires obtenues de la Dresse B.________confirmant l’incapacité
du recourant à comparaître. A cet égard, le courrier adressé le 23 octobre 2015 par
le tribunal au recourant et à son défenseur indiquait que ladite audience était renvoyée
« au vu du rapport médical adressé par la Dresse B.________». Enfin, on ne saurait
retenir que ces considérations complémentaires
apportées
par la psychiatre au mois d’octobre 2015 – selon lesquelles le certificat médical couvrait
également une incapacité de l’intéressé de comparaître à l’audience
– s’appliqueraient également au certificat médical établi en vue de l’audience
du 25 janvier 2016, dès lors que ce dernier certificat émane d’un autre médecin
et qu’il a été établi plusieurs mois après.
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que le tribunal de première instance
a retenu que l’absence de comparution du recourant à l’audience du 25 janvier 2016 n’était
pas valablement excusée et a considéré que son opposition était réputée
retirée au sens de l’art. 356 al. 4 CPP.
3.
En définitive, le
recours, mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et le prononcé du 25 janvier 2016 confirmé.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art.
20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 25 janvier 2016 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’X.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office fédéral des migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :