vd_findinfo · Décision / 2015 / 862 · 2015-11-24 · fr

AVOCAT D'OFFICE | 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.11.2015 Décision / 2015 / 862

TRIBUNAL
CANTONAL
759
P14.021013-/ACA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
132 al. 2 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 novembre 2015 par
L.________
contre le prononcé de refus de désignation d’un défenseur d’office rendu le
10 novembre 2015 par la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte dans la
cause
n° P14.021013-/ACA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) L.________, né en 1979, ressortissant portugais, est renvoyé devant le Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte comme prévenu de violation simple des règles de la
circulation routière et de contrainte. Ce renvoi résulte de l’opposition formée
par l’intéressé à une ordonnance pénale rendue le 25 juin 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte le condamnant à une peine pécuniaire de 30
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, d’une part, et à une amende
de 180 fr., peine convertible en six jours de peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif, d’autre part.
Il est reproché à L.________ d’avoir, le 1
er
août 2014, alors qu’il circulait sur la route reliant Préverenges à Denges au guidon
de son motocycle, forcé le conducteur d’une voiture de tourisme à s’arrêter,
en immobilisant son deux-roues au milieu de la chaussée. Le prévenu aurait dit vouloir avoir
une explication avec l’autre conducteur, qui, auparavant, ne lui avait pas accordé la priorité
de passage dans un giratoire.
Le casier judiciaire du prévenu ne comporte pas d’inscription.
b) Par procédé du 2 octobre 2015, complété le 14 octobre suivant, le prévenu
a demandé qu’un défenseur d’office lui soit désigné en la personne de
son mandataire de choix déjà consulté (P. 18 et 19).
c) Par prononcé du 10 novembre 2015, la Présidente
du Tribunal de l’arrondissement de La Côte, statuant sans frais, a refusé de designer
un défenseur d’office au prévenu. La magistrate a considéré que la cause ne
présentait pas de difficultés particulières et que le prévenu était en mesure
de se défendre efficacement seul, s’agissant d’un cas de peu de gravité.
B.
Le 18 novembre 2015, L.________, agissant par son défenseur de choix, a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit
désigné en la personne de son mandataire de choix déjà consulté, subsidiairement
à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à l’autorité compétente
pour nouvelle décision au sens des considérants. Il a produit diverses pièces sous bordereau
(P. 21/2).
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP,
le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des
tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Une décision
par laquelle un tribunal de première instance refuse, avant l’ouverture des débats devant
lui, de nommer un défenseur d’office au prévenu est cependant susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP, dans la mesure où un tel refus est de nature à causer un préjudice
irréparable à l’intéressé (cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2, SJ 2015 I 73 ;
ATF 139 IV 113, JdT 2014 IV 30 ; CREP 2 juillet 2015/ 455; CREP 4 février 2015/90).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention
provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let.
a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant
une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130
CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense
d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
:
Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant
l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense
d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion
d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure
d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires
pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid.
2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP, p. 554). La deuxième condition
s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti,
op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les
intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132
CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si
la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités
que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant
ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée
qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont
en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010
consid. 3.2; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle »
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op.
cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 consid. 5.2; ATF 128 I 225 consid.
2.5.2; CREP 3 août 2011/291).
2.2
En l’espèce, le recourant est prévenu
de violation simple des règles de la circulation routière et de contrainte.
Au vu de ces faits, on ne saurait considérer qu’il encourt une peine privative de liberté
de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté. On ne se trouve donc
pas dans un cas de défense obligatoire. Le recourant ne le soutient du reste pas.
Quant à savoir si l’affaire est de peu de gravité, il n’apparaît pas davantage
que le recourant soit passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une
peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général
de plus de 480 heures, ce d’autant qu’il n’a pas d’antécédent pénal.
A cet égard, on peut se référer à la peine prononcée par l’ordonnance
pénale réprimant les mêmes faits, qui constitue un indice quant à la peine susceptible
d’être prononcée (TF 1B_138/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 2.2 in fine). Or la peine prononcée par le Procureur est très éloignée
du minimum prévu par l’art. 132 al. 3 CPP. Il s’agit ainsi assurément d’un
cas bagatelle.
Par ailleurs, on ne saurait admettre que l’affaire présente objectivement, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Les faits
paraissent matériellement établis, notamment par les déclarations des conducteurs recueillies
par la police (PV aud. 1 et 2), qu’il appartiendra au Tribunal de police d’apprécier.
La principale notion de droit à trancher est celle de la contrainte au sens de l’art. 181
CP (Code pénal; RS 311.0), à apprécier au regard du concours éventuel d’infractions
au sens de l’art. 49 al. 1 CP. On ne voit guère, contrairement à ce que fait plaider
le recourant, en quoi la question de l’application éventuelle de l’art. 218 CPP, qui
a pour objet les conditions de la licéité de l’arrestation provisoire d’un particulier
lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, poserait des problèmes particuliers.
Peu importe à cet égard qu’il s’agisse d’une norme rarement appliquée,
la jurisprudence en la matière étant dès lors de peu d’ampleur. Enfin, comme le
relève le recourant, l’autre conducteur impliqué dans le complexe de faits a déjà
été condamné à raison de ceux-ci. Il n’est donc susceptible d’être
entendu que comme témoin dans le procès dirigé contre le recourant. Partant, celui-ci
n’aura pas à opposer sa version à celle de celui-là comparaissant comme co-prévenu.
La cause paraît dès lors des plus simples.
2.3
L’une des conditions cumulatives de la défense d’office faisant défaut, il n’y
a pas lieu d’examiner la seconde, soit l’indigence du recourant (art. 132 al. 1 let. b CPP).
2.4
Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire
à la sauvegarde des intérêts du recourant au sens de l’art. 132 al. 2 et 3 CPP,
de sorte que c’est à juste titre que la direction de la procédure du tribunal pénal
de première instance lui a refusé la désignation d’un défenseur d’office.
3.
En définitive, le
recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et le prononcé attaqué confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 10 novembre 2015 est confirmé.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président:               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Roberto Izzo, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :