vd_findinfo · Décision / 2015 / 159 · 2015-02-20 · fr

PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS, PERQUISITION DOMICILIAIRE, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 139 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.02.2015 Décision / 2015 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
145
PE14.023459-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 février 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
139 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2015 par
P.________
contre l’ordonnance, soit la décision (non formelle), de refus de perquisition et de mise
sous séquestre rendue le 5 février 2015 par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause
n° PE14.023459-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite d’une plainte déposée le 4 novembre 2014 par P.________ (P. 4; cf. aussi
P. 6), le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale
contre G.________ (P. 7/2-4).
La plaignante fait grief au prévenu d’avoir, à Lausanne, entre le 28 février et
le 30 avril 2014, alors qu’il avait donné sa démission en qualité d’associé
de la société P.________, transféré sur un support informatique le texte mis au point
par des employés de P.________ intitulé « [...] » et de l’avoir mis à
disposition de ses nouveaux employeurs, à savoir [...] SA et [...] SA, qui l’auraient ensuite
publié sur leur site Internet, laissant supposer qu’elles en étaient l’auteur.
Selon la plaignante, G.________, utilisant, au service de son nouvel employeur, l’ordinateur portable
qu’elle lui avait fourni, qu’il avait conservé après sa démission et qui contenait
le texte en question, aurait agi en violation des engagements qu’il avait pris par la signature
de son contrat de travail le liant à P.________ quant au respect des droits d’auteur en particulier
(cf. aussi PV aud 1, p. 1). La plaignante considère ainsi que son ex-employé et ex-associé
s’est rendu coupable de violation de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits
voisins (LDA; RS 231.1), de faux dans les titres et de soustraction de données.
b)
A l’appui de la plainte déposée le 4 novembre 2014, la partie plaignante a requis qu’une
perquisition soit effectuée dans les locaux du nouvel employeur du prévenu ainsi qu’à
son domicile. Elle demandait aussi le séquestre de tous documents et supports informatiques ainsi
que de tout ordinateur, disque dur et autre installation ayant servi à l’enregistrement et
à la copie, respectivement à l’impression et à la diffusion des documents litigieux
(P. 4, ch. 4). Elle a renouvelé ses réquisitions par courrier du 16 décembre 2014 (P.
8).
Le prévenu a été entendu au sujet des faits qui lui sont reprochés le 14 janvier
2015 (PV aud. 1). Il a nié toute intention dolosive, en reconnaissant néanmoins le transfert
informatique auprès de son nouvel employeur du document litigieux. Il a en outre contesté tout
caractère confidentiel à la publication en question, motif pris de ce qu’elle avait fait
l’objet de plusieurs exposés et conférences avant le transfert informatique déjà.
B.
a)
Par courrier du 22 janvier 2015 (P. 15), la partie plaignante a notamment requis du procureur qu’il
ordonne le séquestre de tous documents, supports informatiques et autres équipements informatiques
destinés au traitement et à l’enregistrement d’informations qui concerneraient
et comporteraient les documents appartenant à P.________, y compris l’ordinateur de G.________
et celui de [...], employée du groupe [...], qui disposait de l’accès par voie informatique
au document en question. La plaignante a précisé sa requête par procédé du 29
janvier 2015 (P. 16).
b)
Par courrier du 5 février 2015 adressé au conseil de la plaignante, la Procureure a refusé
de donner suite aux requêtes de perquisition et de mise sous séquestre, motif pris de ce que
la documentation en cause avait été rendue publique sur le site de [...] SA depuis le mois
d’octobre 2014 et avait ainsi, pendant plusieurs mois, non seulement été accessible à
tout un chacun, mais également été librement téléchargeable. Elle a par ailleurs
précisé que sa décision n’était pas sujette à recours.
C.
Par lettre du 16 février 2015 adressée à la Procureure, P.________, agissant par son conseil,
a contesté cette décision en précisant que, si la magistrate devait persister à ne
pas vouloir donner suite à ses réquisitions, sa lettre devait être considérée
comme un recours contre la décision du 5 février 2015, des dépens étant alors sollicités.
Le 18 février 2015, la Procureure a transmis le dossier à la cour de céans, comme objet
de sa compétence.
E n  d r o i t :
1.
1.1
Une décision du Ministère public d’administrer ou de refuser d’administrer une
preuve au sens des art. 139 ss CPP – en usant le cas échéant des mesures de contraintes
prévues aux art. 196 ss CPP, notamment la perquisition de documents et enregistrements (art. 246
ss CPP) et le séquestre (art. 263 ss CPP), pour mettre les preuves en sûreté (cf. art.
196 al. 1 let. a CPP) – peut en principe faire l’objet d’un recours selon les art.
393 ss CPP (Keller,
in
:
Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd.,
2014, n. 16 ad art. 393 CPP; CREP 5 décembre 2013/733 c. 1.1; CREP 18 octobre 2012/651; CREP
22 août 2012/485; CREP 3 août 2012/470). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que
le recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Selon la jurisprudence, les
décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à
causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133
IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437 c. 1; TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, c. 1.2; TF
1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque
le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits décisifs
non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282 c. 4; TF 1B_189/2012
du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89 c. 1.2; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les références
citées).
Toute procédure pénale emporte en soi le risque que certaines preuves qui auraient pu être
administrées dans la procédure préliminaire puissent ne plus l’être par la
suite aux débats. Ce risque ne saurait toutefois conduire à admettre trop largement la recevabilité
d’un recours contre un éventuel refus de donner suite à des réquisitions de preuves
d’une partie à la procédure pénale. La possibilité de recourir doit ainsi être
admise lorsqu’il existe un risque de destruction ou de perte du moyen de preuve. Il doit s’agir
d’un risque concret et non d’une simple possibilité théorique, faute de quoi l’exception
voulue par le législateur à la possibilité de mettre en cause les décisions relatives
à l’administration des preuves à ce stade de la procédure pourrait devenir la règle.
La seule crainte abstraite que l’écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve
ne suffit pas. Ainsi, le préjudice juridique évoqué à l’art. 394 let.
b CPP ne se différencie pas du préjudice irréparable visé à l’art. 93
al. 1 let. a LTF, qui s’entend, en droit pénal, d’un dommage juridique à l’exclusion
d’un dommage de pur fait tel l’allongement ou le renchérissement de la procédure
(TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I 89, c. 2.1 et la référence citée).
La doctrine évoque à cet égard la nécessité d’entendre un témoin
très âgé, gravement malade ou qui s’apprête à partir dans un pays lointain
définitivement ou pour une longue durée, ou encore celle de procéder à une expertise
en raison des possibles altérations ou modifications de son objet (cf. Maurer,
in
: Goldschmid/ Maurer/Sollberger, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008,
p. 388; Schmid, Praxiskommentar, 2009, n. 3 ad art. 394 CPP; Rémy,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n.
6 ad art. 394 CPP, p. 1762; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 3 ad
art. 394 CPP; Stephenson/ Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Art. 196-457 StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., 2014, n. 6 ad art. 394 CPP; Pieth, Schweizerisches Strafprozessrecht: Grundriss für Studium
und Praxis, 2009, p. 230; CREP 18 octobre 2012/651; CREP 22 août 2012/485). Il en va de même
lorsque le refus d’instruire porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et
qui visent des faits non encore élucidés (TF 1B_189/2012 du 17 août 2012, in SJ 2012 I
89 c. 2.1).
Pour qu’une dérogation à l’irrecevabilité du recours contre un refus de procéder
à des actes d’instruction entre en considération, les moyens de preuve invoqués
doivent porter sur des faits pertinents; même si cette condition ne ressort pas expressément
du texte de l’art. 394 let. b CPP, elle découle de l’art. 139 al. 2 CPP (TF 1B_189/2012
du 17 août 2012,
in
:
SJ 2012 I 89, c. 2.1 et la référence citée).
Ces principes s’appliquent tant à la perquisition d’une habitation (selon l’art.
244 CPP; cf. c. 2.1 ci-dessous) qu’à celle d’un ordinateur, préalablement saisi
(selon l’art. 246 CPP).
1.2
En l’espèce,
la recourante conteste le refus de la Procureure de donner suite à ses requêtes de perquisition
et de mise sous séquestre portant sur les documents, supports informatiques et autres équipements
informatiques destinés au traitement et à l’enregistrement d’informations qui concerneraient
P.________ ou émaneraient de la plaignante, y compris l’ordinateur du prévenu et celui
de [...]. Ces preuves sont susceptibles d’être perdues ou, à tout le moins, altérées.
Un tel recours est donc recevable selon les principes énoncés ci-dessus (art. 394 let. b CPP,
a contrario).
2.
2.1
L’art. 139 CPP dispose que les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de
preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres
à établir la vérité (al. 1); il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des
faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment
prouvés (al. 2).
La perquisition et l’examen de documents ou d’objets sont prévus par les art. 241 ss
CPP. Pour sa part, le séquestre d’objets et de valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers est réglementé aux art. 263 ss CPP.
D’après l’art. 196 CPP, les mesures de contrainte sont des actes de procédure des
autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées;
elles servent notamment à (a) mettre les preuves en sûreté. Il découle de l’art.
197 CPP que les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes : (a) elles
sont prévues par la loi; (b) des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
(c) les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et
(d) elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (al. 1). Les mesures
de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu
sont appliquées avec une retenue particulière (al. 2).
A teneur de l’art. 244 CPP, les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne
peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit (al. 1); le consentement
de l'ayant droit n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux (a) se
trouvent des personnes recherchées, (b) se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales
susceptibles d'être séquestrés ou que (c) des infractions sont commises (al. 2).
Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable (a) qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve, (b) qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités, (c) qu’ils devront
être restitués au lésé ou (d) qu'ils devront être confisqués.
Pour que le séquestre soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut qu'il soit
apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), ces derniers
ne pouvant pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité);
il faut, en outre, que la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà du but visé;
enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés
compromis, eu égard à la gravité de l’infraction et des charges qui pèsent
sur le prévenu (principe de la proportionnalité au sens étroit) (CREP 19 février
2015/51 c. 2.3; CREP 18 octobre 2013/647 c. 3a et les références citées).
2.2
Dans le cas particulier, la recourante soutient que la perquisition et le séquestre seraient indispensables
à la recherche la vérité et à la découverte des véritables coupables, le
prévenu cherchant à minimiser sa responsabilité en la reportant sur des tiers. Le séquestre
des ordinateurs et des documents serait ainsi de nature à permettre de mettre la main sur les éléments
nécessaires à la compréhension du processus utilisé par le prévenu pour faire
exécuter par une tierce personne l’acte illicite dénoncé pénalement. Il serait
en particulier utile pour déterminer quels ont été les ordres et instructions donnés
par le prévenu à Dame [...], respectivement pour faire ressortir l’existence d’une
initiative de cette dernière.
A cet égard, les faits reprochés au prévenu, soit le transfert du document sur le système
informatique de son nouvel employeur, remontent au premier semestre de l’année 2014. Le prévenu
a été longuement entendu à leur sujet le 14 janvier 2015. Vu l’écoulement du
temps, on ne discerne guère ce que l’on pourrait espérer d’une perquisition ou
d’un séquestre qui serait opéré aujourd’hui, soit à un stade de la procédure
où le prévenu et les autres intéressés ont déjà eu tout loisir d’intervenir
sur les supports en question. Le séquestre ne paraît dès lors pas ou plus apte à
produire le résultat escompté (règle de l’aptitude), sauf à recourir aux moyens
techniques avancés nécessaires pour déterminer si des données ont été effacées
des disques durs ou altérées par quelque voie que ce soit. Ce dernier procédé constituerait
toutefois une mesure investigatoire disproportionnée au regard des enjeux de la cause.
C’est donc à juste titre que la Procureure a refusé de donner suite aux requêtes
de perquisition et de mises sous séquestre de la plaignante.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 février 2015 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Philippe Reymond, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. Christian Bettex, avocat (pour G.________),
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :