vd_findinfo · HC / 2024 / 215 · 2024-04-02 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 176 al. 1 ch. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.037480-231570
145
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
176 al. 1 ch.
2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
née
[...]
,
à [...] (VD), requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 10 novembre 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.R.________
,
à [...] (VD), intimé, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
10
novembre 2023, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a rappelé les chiffres I et IV de la convention partielle signée par A.R.________ et B.R.________
lors de l’audience de validation d’expulsion du logement commun du 4 septembre 2023, ratifiée
séance tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale,
par laquelle les parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée
– étant précisé qu’elles avaient suspendu la vie commune le 18 août 2023
– et se sont engagées à ne pas s’importuner l’une l’autre et –
de manière générale – à éviter tout contact entre elles sauf nécessité
(I), a attribué la jouissance du domicile conjugal , sis [...], à [...], à B.R.________,
qui en paierait le loyer et les charges courantes (II), a imparti à A.R.________ un délai de
60 jours dès la notification de l’ordonnance pour quitter le domicile conjugal et remettre
les clés du logement à B.R.________, étant précisé qu’elle était
autorisée à emporter ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (III), a astreint
B.R.________ à contribuer à l’entretien d’A.R.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière,
de 1'890 fr. dès le 1
er
octobre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, de 1'575 fr. dès le 1
er
janvier 2024 et jusqu’au 30 avril 2024 et de 1'160 fr. dès le 1
er
mai 2024 (IV), a rendu l’ordonnance sans frais judiciaires ni dépens (V), a dit que la question
relative à l’indemnité du conseil d’office d’A.R.________ ferait l’objet
d’un prononcé séparé (VI), a déclaré l’ordonnance immé-diatement
exécutoire, nonobstant appel (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
S’agissant de l’attribution du logement conjugal, seule litigieuse en deuxième instance,
le premier juge a retenu que le critère de l’utilité, en lien avec l’intérêt
professionnel de l’épouse, ne plaidait pas pour une attribution en sa faveur, puisque le logement
n’était situé dans aucune des communes où elle exerçait son activité en
qualité de femme de ménage indépendante. Quant au mari, il était établi qu’il
souffrait de divers problèmes de santé, corroborés par le projet de décision de l’Office
d’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) prévoyant l’octroi
d’une rente entière d’invalidité en sa faveur dès le 1
er
janvier 2023. En outre, ce dernier était âgé de 62 ans, alors que l’épouse
était âgée de 45 ans et n’avait pas de problème de santé. Les motifs d’ordre
économique allégués par l’épouse ne s’avéraient au demeurant pas
pertinents. Dans ces circonstances, le premier juge a retenu, compte tenu en particulier de l’âge
et de l’état de santé fragile du mari, qu’on ne saurait lui imposer un déménagement,
contrairement à l’épouse qui n’avait pas de problème de santé et était
plus jeune que son mari. La jouissance du logement conjugal a en conséquence été attribuée
au mari. Compte tenu de la date du dépôt de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale, le 4 septembre 2023, un délai de 60 jours a été imparti à l’épouse
pour libérer le logement.
B.
Par acte du 23 novembre 2023, A.R.________ a fait
appel de cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres II et III de son dispositif, en ce sens que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au renvoi
de la cause à l’autorité intimée «
avec
instructions impératives selon lesquelles le logement conjugal, sis [...], [...]
[lui] était attribué
».
Elle a requis que l’effet suspensif soit accordé à l’appel. Elle a en outre sollicité
le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 24 novembre 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit que les dépens suivraient
le sort de l’appel.
Par ordonnance du 29 décembre 2023, il a accordé à l’appelante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 23 novembre 2023 et a désigné l’avocat
Raphaël Hämmerli en qualité de conseil d’office.
Par courrier du 11 janvier 2024, le juge unique a précisé à l’appelante que l’assistance
judicaire avait été accordée à la date de l’appel et qu’elle comprenait
toutefois, dans les limites du raisonnable, les opérations antérieures nécessaires.
L’intimé n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Les époux A.R.________ (ci-après : l’appelante), née [...] le [...] 1978, et B.R.________
(ci-après : l'intimé), né le [...] 1961, se sont mariés le [...] 2021 à [...].
Aucun enfant n'est issu de cette union
2. a)
Le 18 août 2023, l'intimé a fait l'objet d'une expulsion immédiate du logement conjugal
sur ordre de la police, pour mise en danger de l’intégrité de l’appelante.
b)
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l'union conjugale du 4 septembre
2023, l’appelante a notamment conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre
séparées depuis le 18 août 2023 (II), à ce que l'expulsion de l’appelant du
logement commun, sis [...], à [...], soit validée (III), à ce que dit logement lui soit
attribué, étant précisé que l’intimé en assumerait les charges (V) et
à ce que l’intimé soit astreint à contribuer à son entretien par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, en ses mains, d'un montant minimum de 674 fr., sous réserve
d'amplification, dont le montant exact serait arrêté en cours d'instance, avec effet rétroactif
au 18 août 2023 (VI).
c)
A
l’audience de validation d'expulsion tenue le 4 septembre 2023, les parties ont signé une
convention, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices
de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.              Parties
conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé
qu'elles ont suspendu la vie commune le 18 août 2023.
II.
Parties souhaitent chacune conserver la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], à [...]. D'ici à ce qu'une décision soit rendue à
ce sujet dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, la jouissance
du domicile conjugal est très provisoirement attribuée à A.R.________.
III.
B.R.________ viendra chercher ses effets personnels
et administratifs le jeudi 7 septembre 2023 à 14 heures. A.R.________ sera sur place, accompagnée
d'une amie.
IV.
Parties s'engagent à ne pas s'importuner
l'une l'autre et, de manière générale, à éviter tout contact entre elles sauf
nécessité. »
d)
Par déterminations du 29 septembre 2023, l'intimé a notamment conclu à ce que le domicile
conjugal lui soit attribué (1), à ce qu’ordre soit donné à l’appelante
de quitter le domicile conjugal dans un délai de trois jours (2), et à ce que l’appelante
soit condamnée à lui verser la somme de 3'062 fr. 65 correspondant aux trois mois de loyer
de l'appartement qu'elle occupe (3). Subsidiairement, l’intimé a conclu, si les conditions
de déménagement de l’appelante ne lui permettaient pas d’emporter toutes ses affaires
dans un délai de trois jours, à ce que le domicile conjugal lui soit attribué, à
ce qu’il soit ordonné à l’appelante de quitter dit domicile dans un délai
de trois jours et à ce qu’il lui soit fixé un délai pour déménager le
reste de ses affaires (4). En tout état de cause, l’intimé a conclu à ce qu’aucune
contribution d'entretien ne soit due entre époux (5).
e)
Par
procédé écrit du 10 octobre 2023, l’appelante a conclu au rejet des conclusions
prises par l'intimé au pied de ses déterminations du 29 septembre 2023 (I) et, reconventionnellement,
à ce que le logement familial lui soit attribué, étant précisé que l’intimé
en assumerait les charges (II) et à ce que ce dernier contribue à son entretien par le régulier
versement, d'avance le premier de chaque mois, d'un montant minimum de 1'891 fr. 37, sous réserve
d'amplification, dont le montant exact serait arrêté en cours d'instance, avec effet rétroactif
au 18 août 2023.
f)
La conciliation, tentée à l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 octobre
2023, n’a pas abouti.
3.
La situation des parties est la suivante :
a)
L’appelante, âgée de 45 ans, a intégré le logement conjugal, sis [...], à
[...], il y a environ sept ans. Elle a déclaré travailler en qualité de femme de ménage
indépendante, ne pas avoir de permis de conduire et travailler pour des clients proches de son domicile.
Selon les pièces produites, elle exerce son activité lucrative à [...], [...] et [...].
Ses revenus mensuels nets sont estimés à 2'000 fr. pour la période allant jusqu’au
31 mars 2024 et à 3'546 fr. dès lors. Quant à ses charges, calculées selon les critères
applicables au minimum vital du droit de la famille, elles se montent à 3'293 fr. 15 jusqu’au
31 décembre 2023, à 3'192 fr. 30 du 1
er
janvier 2024 au
30 avril 2024 et à
4'039 fr. 30 dès lors. L’appelante accuse ainsi un déficit de
1'293
fr. 15 jusqu’au 31 décembre 2023, de 1'192 fr. 30 du 1
er
janvier 2024 au
30 avril 2024 et de 493
fr. 30 dès le 1
er
mai 2024.
b)
L’intimé, âgé de 63 ans, réside dans le village d’[...] depuis environ
quarante ans. Il est locataire depuis le 1
er
avril 2013 du logement conjugal. Après son expulsion, l’intimé s’est relogé
provisoirement chez des amis.
Son bailleur, [...], habite le même immeuble. L’intimé a indiqué que ce dernier
le sollicitait régulièrement pour qu’il lui vienne en aide, notamment lorsqu’il
tombait.
L’intimé souffre d’importants problèmes de santé au niveau du dos, a été
opéré et a des prothèses des hanches et des genoux. Un projet de décision de l’Office
d’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) prévoit l’octroi
d’une rente entière d’invalidité en sa faveur dès le 1
er
janvier 2023.
Le revenu mensuel net de l’intimé est estimé à 5'778 fr. 15 jusqu’au
31
décembre 2023 et à 5'138 fr. 55 dès le 1
er
janvier 2024. Son minimum vital élargi est de 3'286 fr. 20 jusqu’au 31 décembre 2023,
de 3'181 fr. 80 du 1
er
janvier 2024 au 30 avril 2024 et de 3'314 fr. 70 dès lors. Il s’ensuit que l’appelant
bénéficie d’un disponible de 2'491 fr. 95 jusqu’au 31 décembre 2023, de 1'956
fr. 75 du 1
er
janvier 2024 au 30 avril 2024 et de 1'823 fr. 85 dès lors.
En droit
:
1.
1.
1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles (art. 308
al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; ATF 137
III 475 consid. 4.1 et les réf. citées), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers de la séparation (cf. TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées).
Les mesures protectrices de l’union conjugale étant régies par la procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions de nature non patrimoniale, l’appel est recevable.
2.
2.
1
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2
applicable en appel). Cette jurisprudence ne remet pas en cause la liberté conférée aux
juges d'admettre (ou de rejeter) l'appel en s'appuyant sur un argument non explicitement discuté
par les parties (TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 3).
2.2
Pour les questions relatives aux
époux, en particulier sur la contribution d’entretien (cf. Tappy, Commentaire Romand du CPC
[CR-CPC], 2
e
éd. Bâle 2019, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet
du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est lié par
les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid. 5.3).
3.
L’appelante invoque une constatation
inexacte des faits.
3.1
A l’appui de ce moyen, elle
fait d’abord valoir que l’appréciation du premier juge – selon laquelle on ne
saurait raisonnablement imposer un déménage-ment à l’intimé – serait
erronée, dans la mesure où l’intimé, expulsé de son domicile en août 2023,
s’est relogé chez des amis. Il aurait ainsi dans les faits déjà déménagé.
Ce raisonnement ne saurait être
suivi, pour plusieurs motifs. Cela reviendrait tout d’abord à considérer que, puisque
l’intimé est le seul à qui l’on puisse imposer un déménagement, celui
qui occupe provisoirement dans les faits le logement conjugal devrait se voir attribuer celui-ci. Un
tel raisonnement n’est pas soutenable. A cela s’ajoute qu’en l’espèce, les
parties sont convenues, puisqu’elles revendiquaient toutes deux la jouissance de l’appartement,
que celui-ci serait « très provisoirement » attribué à l’appelante,
dans l’attente justement d’une décision provisionnelle à ce sujet.
Ensuite, il faut tenir compte du fait que l’appelant s’est logé chez des amis. Il n’a
donc pas véritablement déménagé. Il y a une grande différence entre prendre
quelques effets personnels et se loger chez des amis et un véritable déménagement, qui
en l’espèce n’a pas eu lieu.
L’appelante mentionne que le prétendu « déménagement » de l’intimé
fait suite à une décision d’expulsion de la police, sans préciser si elle en tire
argument. On ne connaît pas les faits à l’origine de l’expulsion, étant précisé
que dans sa requête, l’appelante n’a fait valoir que des insultes le jour de l’expulsion.
Comme indiqué plus haut, il est résulté de l’audience de validation une convention
selon laquelle l’appartement était « très provisoirement » attribué
l’appelante dans l’attente d’une décision, ce qui ne préjuge en rien de l’attribution
ultérieure. Enfin, l’attribution du domicile conjugal dans le cadre des mesures protectrices
de l’union conjugale ne doit pas se faire dans une logique punitive.
Le grief, mal fondé, doit en conséquence être rejeté.
3.2
L’appelante fait ensuite
valoir que le premier juge aurait procédé à une constatation inexacte des faits en retenant
qu’on ne pouvait imposer à l’intimé de déménager en raison de son état
de santé, alors même qu’il avait allégué aider son voisin du dessus, notamment
lorsque celui-ci tombait. De manière contradictoire, elle conteste ce dernier fait dans son appel
(« on voit mal comment dans ces conditions il serait en mesure d’aider M. [...]»),
tout en faisant valoir que l’intimé « est visiblement en mesure de lever son voisin
âgé » (appel, p. 7). Mais ce moyen est de toute manière sans portée aucune,
puisque le premier juge n’a pas retenu le fait en question et ne l’a pas intégré
à son raisonnement. La question n’est d’ailleurs pas de savoir si l’intimé
serait capable, au sens littéral du terme, de déménager. Elle est de savoir à qui
il convient d’imposer cette obligation.
Le moyen est vain.
4.
4.1
L’appelante
invoque
ensuite une violation de l’art. 176 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210).
4.2
A la requête de l’un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée,
le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage (art. 176 al.
1 ch. 2 CC). Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale attribue provisoirement le logement
conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation et indépendamment
de la question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à
une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus
adéquate au vu des circonstances concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
(«
grösserer
Nutzen
»). Ce critère
conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus
grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets. A cet égard, entrent notamment en considération
l'intérêt de l'enfant à pouvoir demeurer dans l'environnement qui lui est familier ;
l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble,
ou encore l'intérêt d'un époux à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été
aménagé spécialement en fonction de son état de santé. Il est conforme au droit
fédéral de s'en tenir à l'examen exclusif de l'utilité si ce critère aboutit
à un résultat exempt d'équivoque (TF 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 4.4).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple
lorsque la nécessité de vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas
manifestes d'insuffisance financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer
décisifs pour l'attribution du logement conjugal.
Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte
du statut juridique de l'immeuble et l'attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire
ou qui bénéficie d'autres droits d'usage sur celui-ci (ATF 120
II
1 consid. 2c, JdT 1996 1 323 ; TF 5A_884/2022 et 5A_889/2022 du 14 septembre 2023 consid. 5.2 ; TF 5A
344/2022 du 31 août 2022 consid. 3.1 ; TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les réf.
citées).
4.3
4.3.1
L’appelante soutient, exactement comme en
première instance, que l’appartement présenterait une utilité économique pour
elle, dans la mesure où elle exerce une activité de femme de ménage et que, sans permis
de conduire, elle doit habiter près des transports publics.
Ce grief est irrecevable, dès lors qu’il ne répond en rien au raisonnement tenu par le
premier juge à ce sujet, lequel échappe du reste à toute critique. Selon les pièces
produites, l’appelante exerce son activité à [...], à [...] et à [...]. Cela
ne justifie en rien de loger à [...]. Il n’est d’ailleurs pas prouvé que cette
localité serait particulièrement bien desservie par les transports publics.
4.3.2
L’appelante fait ensuite valoir que le premier
juge aurait, à tort, écarté ses arguments concernant sa situation économique. Dès
lors qu’elle n’a que de faibles revenus et qu’elle est étrangère, il lui
serait plus difficile qu’à son mari de trouver un nouveau logement. Elle cite à cet égard
la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si le critère de l’utilité
ne donne pas de résultat clair, le juge doit examiner à quel époux on peut raisonnablement
imposer de déménager compte tenu des circonstances. Ce faisant, elle oublie de mentionner la
jurisprudence selon laquelle des motifs économiques n’entrent pas en considération à
cet égard, à moins que les ressources financières des époux ne leur permettent pas
de conserver ce logement.
D’ailleurs, dans son ordonnance, le premier juge a imposé à l’intimé de couvrir
le déficit de l’appelante et a partagé l’excédent résiduel de l’intimé
entre les parties. L’appelante n’a pas remis en question les montants alloués dans son
appel. On doit donc considérer que les ressources des parties sont équivalentes. Mais ce n’est
de toute manière, comme on vient de le voir, pas un critère pertinent.
5.
En définitive, tous les moyens invoqués
par l’appelante se révèlent infondés, dans la mesure où ils sont recevables.
Le raisonnement du premier juge ne prête d’ailleurs pas le flanc à la critique et ne
peut qu’être confirmé. L’appartement ne présente d’utilité particulière
à aucune des deux parties. En effet, l’intimé ne travaille pas et recevra – ou
reçoit déjà – une rente de l’assurance-invalidité à compter du premier
janvier 2023. L’appelante a fait valoir que l’appartement lui serait utile pour son travail,
mais on a vu qu’il n’en est rien. Ce premier critère est donc inopérant. L’intimé
vit dans l’appartement litigieux depuis dix ans, et l’appelante depuis apparemment sept ans.
Elle fait valoir que ce n’est pas une grande différence ; il faut en tenir compte néanmoins,
sans que cela soit décisif. Mais l’intimé vit dans le même village depuis quarante
ans. Il est âgé de 63 ans et il est atteint dans sa santé. L’appelante est âgée
de 45 ans et il n’est pas prétendu que sa santé soit atteinte. Dans ces circonstances,
et dès lors que le critère de l’utilité ne donnait en l’espèce aucun
résultat, c’est à juste titre que le premier juge a retenu que c’est à l’appelante
qu’on pouvait le plus raisonnablement imposer de déménager.
6.
6.1
En conclusion, l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et
l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale confirmée.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr., soit 200 fr.
d’émolument
pour
l’ordonnance d’effet suspensif
(art.
7 al. 1 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5] appliqués
par analogie), et
600 fr. d’émolument
de décision (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
entièrement (art. 106 al. 1 CPC), et laissés provisoirement à la charge de l’Etat
dès lors qu’elle plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire.
6.3
6.3.1
Le conseil d’office a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art.
122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr.
pour l’avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2
Il ressort de la liste des opérations produites
par l’avocat Olivier Bloch que son collaborateur, Me Raphaël Hämmerli, a consacré
personnellement 07h48 à la procédure d’appel, dont à déduire 0h15 offertes,
soit 06h07 en 2023 et 01h26 en 2024, et que son avocate-stagiaire, Me Arielle Meylan, y a consacré
01h35 en 2023, dont à déduire 0h02 offertes, soit un total de 09h06. Ce décompte apparaît
correct et peut être admis. Il
s'ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. pour Me Hämmerli et de
110
fr. pour l’avocate-stagiaire, l’indemnité de Me Hämmerli pour 2023 doit être
fixée à 1'400 fr. 80, soit 1'275 fr. 15 ([06h07 x 180 fr.] + [01h35 x 110 fr.]) à
titre d’honoraires, 25 fr. 50 (2 % [art. 3bis al. 1 RAJ] x 1'275 fr. 15) de débours et
100 fr. 15 (7.7 % x [1'275 fr. 15 + 25 fr. 50]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3
RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur
la valeur ajoutée ; RS 641.20]). L’indemnité de Me Hämmerli pour 2024
doit par ailleurs être fixée à
284
fr. 45, soit 258 fr. (1h26 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 5 fr. 15 (2 % x 258 fr.)
de débours et 21 fr. 30 (8.1 % x [258 fr. + 5 fr. 15]) de TVA sur le tout. L’indemnité
totale de Me Hämmerli doit ainsi être fixée à 1'685 fr. arrondis, TVA et débours
compris.
6.3.3
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité
à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire (cf.
art. 123
CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du
12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 121.02]).
6.4
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimé n’a pas été
invité à se déterminer sur la requête d’effet suspensif, ni sur l’appel.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
pour l’appelante A.R.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Raphaël Hämmerli, conseil d’office de l’appelante
A.R.________, est arrêtée à 1'685 fr. (mille six cent huitante-cinq francs), TVA et débours
compris.
V
.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire A.R.________ est tenue au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VI.
L’arrêt, rendu sans dépens, est
exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Raphaël Hämmerli (pour A.R.________),
‑
Me Marcel Eggler (pour B.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :