vd_findinfo · Jug / 2017 / 194 · 2016-12-15 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.05.2017 Jug / 2017 / 194

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
198
PE16.008945-AKA/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 8 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant,
et
C.________
,
représentée par Me [...], défenseur de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre le jugement rendu
le 15 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans
la cause concernant C.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 décembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a reçu l’opposition formée par C.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue à son endroit le 25 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois (I), a acquitté l’intéressée du chef d’accusation de
vol (II), a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (III) et a alloué
à C.________ un montant de 4'540 fr. 70 à titre d’indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (IV).
B.
Par annonce du 19 décembre 2016, puis par
déclaration du 19 janvier 2017, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
en concluant à la modification du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’une indemnité
d’un montant de 1’673 fr. 90 est allouée à C.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. Le Ministère public a également
conclu à ce que les frais d’appel soient mis à la charge de C.________.
Par déterminations du 14 février 2017, C.________ a conclu au rejet de l’appel formé
par le Ministère public.
Le 23 février 2017, la Présidente de l’autorité de céans a informé les
parties que l’appel serait traité en procédure écrite, qu’il ne serait pas
ordonné de deuxième échange d’écritures et qu’un délai au 10 mars
2017 était imparti à la partie intimée pour déposer une demande d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS
312.0) pour la procédure d’appel.
Par courrier du 10 mars 2017, C.________ a réclamé une indemnité au sens de l’art.
429 CPP d’un montant de 1'050 fr. 95.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
C.________ est née à [...], au Portugal, pays dont elle est ressortissante et où elle
a vécu jusqu’en 2012, époque de son arrivée en Suisse. Elle travaille comme femme
de ménage auprès de la société [...] SA et réalise un revenu mensuel oscillant
entre 1'500 fr. et 1'800 francs. Son époux travaille dans une entreprise de génie civil. Il
perçoit un salaire de 3'800 fr. par mois. Le couple a un enfant de 10 ans à charge, s’acquitte
d’un loyer de 1'304 fr. et paie une somme de 800 fr. pour l’assurance-maladie de la famille.
C.________ n’a ni dettes ni économies.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
Par ordonnance pénale du 25 mai 2016, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné C.________ pour vol à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur
du jour-amende étant fixée à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 400 fr., convertible en quatre jours de peine privative de liberté de substitution
en cas d’absence fautive de paiement, en raison des faits suivants :
« Entre le 17 août
2016 et le 27 septembre 2016, à [...], chemin de [...], C.________, alors qu’elle œuvrait
en qualité de femme de ménage pour le compte de la famille [...], a dérobé divers
objets appartenant à [...] tels que des habits d’enfants, des vêtements de marque, des
cosmétiques, un sac à main Gucci ainsi que divers bijoux.
[...] a déposé plainte le 30 septembre 2016 et s’est constituée partie civile en
chiffrant ses prétentions à hauteur de 4'588 francs. »
3.
En temps utile, C.________ a fait opposition à cette ordonnance. Le 5 octobre 2016, le Ministère
public a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois en vue des débats, l’ordonnance
pénale tenant lieu d’acte d’accusation.
Le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a tenu audience le 15 décembre
2016. A cette occasion, C.________ a produit une liste d’opérations effectuées du 26 novembre
2015 au 15 décembre 2016 par son défenseur, Me [...], s’élevant à 5'586 fr.
90.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux contre le jugement d'un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
S’agissant d’un appel portant uniquement sur la quotité de l’indemnité à
forme de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let.
d CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
Le Ministère public conteste le montant de l’indemnité alloué par le premier juge
à C.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. L’appelant considère que l’indemnité allouée à C.________
devrait être réduite au montant de 1'673 fr. 90.
3.1
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui est acquitté a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’indemnité couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours
à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message
du Conseil fédéral, l’Etat ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance
d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure fédérale,
FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L’allocation d’une indemnité pour frais de défense selon l’art. 429 al. 1
let. a CPP n’est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l’art.
130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît
tout simplement raisonnable. Dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable du recours
à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction et de
la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 ; ATF
138 IV 197 consid. 2.3.5 ; TF 6B_237/2016 précité).
L'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau
applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des
coûts de défense. Elle doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables.
Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de
l'indemnisation. Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense
usuel (TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid.
2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l'adoption d'un nouvel art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), qui énonce les principes
applicables à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à
raison de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit
que l'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire
à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées,
des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat
(al. 2). Le tarif horaire déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et
de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité
déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou
nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être
augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).
3.2
3.2.1
Le Ministère public soutient que les opérations effectuées par l’avocate [...] entre
le 26 novembre 2015 et le 24 mars 2016 ne devraient pas être comptabilisées, dans la mesure
où elles concerneraient une autre procédure connexe en lien avec la plainte de C.________ à
l’encontre des époux [...] pour dénonciation calomnieuse, plainte ayant fait l’objet
d’une ordonnance de classement le 7 avril 2016.
En l’espèce, le résumé chronologique des faits de la présente cause est le
suivant :
Le 28 septembre 2015, les époux [...], qui employaient C.________ en qualité de maman de jour
et de femme de ménage, lui ont fait part des soupçons qu’ils avaient contre elle concernant
la disparition d’objets à leur domicile. Ils l’ont licenciée avec effet immédiat
et ont exigé d’elle qu’elle leur restitue les objets manquants. Le 30 septembre 2015,
[...] a déposé plainte contre C.________. Le 5 novembre 2015, la police a entendu cette dernière
et l’a informée qu’une procédure préliminaire pour vol était instruite
contre elle. Le 27 novembre 2015, C.________ a déposé plainte contre les époux [...] pour
dénonciation calomnieuse, laquelle a été instruite sous le numéro d’enquête
PE15.023814-AKA. Le 8 décembre 2015, l’avocate [...] a informé le Procureur qu’elle
avait été consultée par C.________. Dans le cadre de la plainte de cette dernière,
une audience de confrontation à laquelle ont participé les époux [...], assistés
de leur conseil, et C.________, assistée de l’avocate-stagiaire de Me [...], s’est tenue
le 3 mars 2016. A cette occasion, [...] a précisé qu’ils n’avaient que des
soupçons à l’encontre de C.________ s’agissant du vol des objets (PV aud.
3, p. 3). Le 7 avril 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre les époux [...] pour dénonciation
calomnieuse. Le 10 mai 2016, le Ministère public a ouvert, sous référence n° PE16.008945-AKA,
un nouveau dossier pour instruire la plainte pour vol déposée le 30 septembre 2015 par
[...]. Le 25 mai 2016, il a rendu une ordonnance pénale condamnant C.________ pour vol, à laquelle
celle-ci a fait opposition.
Il résulte des éléments exposés ci-dessus que les faits qui ont donné lieu aux
procédures PE15.023814-AKA et PE16.008945-AKA sont identiques et non simplement connexes, comme
l’affirme le Ministère public. Quoi qu’il en soit, on peine à comprendre comment
celui-ci peut prétendre qu’aucune opération antérieure au 24 mars 2016 doit être
indemnisée, alors que, par la suite, il a rendu son ordonnance pénale condamnant C.________
en se fondant expressément sur des éléments d’enquête recueillis avant la date
précitée, dans le cadre de la procédure ouverte consécutivement à la plainte
de l’intéressée. En outre, on ne discerne pas pour quel motif une partie devrait supporter
les conséquences du choix du Procureur d’instruire deux plaintes portant sur les mêmes
faits non simultanément, mais l’une après l’autre.
Il reste cependant que les opérations de l’avocate de C.________ consacrées uniquement
à la plainte que sa mandante a déposée pour l’infraction de dénonciation calomnieuse
ne doivent pas être indemnisées. Ainsi, il convient à cet égard de retrancher une
heure, comme l’a admis l’intimée dans ses déterminations (P. 22, p. 3). Par ailleurs,
pour la période du 26 novembre 2015 au 24 mars 2016, Me [...] a fait état d’une
activité d’une heure et 45 minutes d’avocat breveté et d’une heure et 20
minutes d’avocat-stagiaire dans la liste d’opérations qu’elle avait produite lors
de l’audience du 15 décembre 2016. Afin de tenir compte du fait que ces opérations ont
été allongées par les faits dénoncés dans sa plainte, il y a lieu de réduire
celles-ci à une heure et 30 minutes d’avocat breveté et à une heure d’avocat-stagiaire.
3.2.2
Le Ministère public fait valoir que certaines opérations facturées entre le 6 juin 2016
et l’audience du 15 décembre 2016, à hauteur de 3 heures et 30 minutes effectuées
par l’avocate [...] et d’une heure et 45 minutes accomplies par sa stagiaire, ne devraient
pas être indemnisées, au motif qu’elles auraient été comptabilisées à
double, que le temps consacré à certaines de celles-ci serait excessif ou dépasserait
l’exercice raisonnable des droits de procédure, ou encore que des mémos ne devraient
pas être comptabilisés. L’intimée s’est déterminée point par point
sur les différents griefs (P. 22, pp. 4-6).
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’appelant, le temps consacré
le 6 juin 2016 par l’avocate-stagiaire, soit une heure et 55 minutes, correspondant à la consultation
du dossier, à l’étude de celui-ci, à la rédaction de l’opposition et
à l’établissement d’un bordereau ne prête pas le flanc à la critique.
En effet, la consultation et l’étude du dossier étaient en l’occurrence utiles
dans la mesure où elles ont permis à l’avocate-stagiaire de rédiger une opposition
motivée. En outre, le temps annoncé pour chaque activité, à savoir notamment une
heure pour la rédaction de l’opposition, 15 minutes pour la consultation du dossier et 10
minutes pour l’établissement d’un bordereau, n’apparaît pas excessif.
Par ailleurs, on relève que l’audition qui s’est déroulée le 4 octobre 2016
devant le Ministère public a été assurée par l’avocate-stagiaire de Me [...]
et non par cette dernière, comme cela figure dans la liste d’opérations du 15 décembre
2016. Par conséquent, il y a lieu de comptabiliser cette opération au tarif d’avocat-stagiaire.
Il en va de même de l’entretien du jour précédent de 30 minutes avec la cliente,
dès lors qu’on imagine mal que cet entretien ait été effectué par un autre
avocat que celui qui s’est rendu à l’audience. Ainsi, il faut retenir que l’avocate-stagiaire
a encore consacré une heure à ce dossier.
Dans sa liste d’opérations, Me [...] fait valoir qu’elle a encore consacré 5 heures
et 20 minutes à ce dossier, étant précisé que l’audience de jugement, estimée
à 2 heures, n’a en réalité duré qu’une heure. A la lecture du décompte,
on ne discerne aucune opération apparaissant d’emblée inutile ou exagérée.
En particulier, on ne comprend pas pourquoi le fax du 9 juin 2016 à Me [...] dépasserait l’exercice
raisonnable des droits de procédure, ni en quoi il serait excessif de comptabiliser 15 minutes
pour la lettre du 14 novembre 2016 ainsi que 30 minutes d’étude du dossier, alors qu’il
s’agissait pour l’avocat de donner suite au délai de l’art. 331 CPP. En outre,
on ne voit pas ce qui permet au Ministère public d’affirmer que les prestations des 10 et
17 octobre 2016, soit des lettres à la cliente, ont été facturées à double.
Par ailleurs, on ne saurait considérer qu’il est excessif de consacrer une heure et 30 minutes
à la préparation d’une audience dans le cadre de laquelle l’acquittement a été
plaidé, ce d’autant qu’il a été obtenu. Enfin, si on ne comprend pas à
quoi correspondent les 15 minutes d’étude du dossier le 23 novembre 2016, on renoncera à
réduire cette activité dans la mesure où il n’a été tenu compte que de
la durée de l’audience le 15 décembre 2016 et non du temps que l’avocate a passé
avec sa cliente avant et après celle-ci. Partant, il y a lieu de retenir une activité d’avocat
de 5 heures et 20 minutes pour la période du 6 juin au 15 décembre 2016.
Pour le reste, il convient effectivement de retrancher tous les mémos, soit les lettres d’envoi,
comptabilisées à 5 minutes, dans la mesure où ceux-ci correspondent exclusivement à
du travail de secrétariat.
3.2.3
Au total, il y a lieu de retenir une activité d’avocat de 6 heures et 50 minutes et une
activité d’avocat-stagiaire de 3 heures et 55 minutes.
Quand bien même cette affaire revêt une importance particulière pour C.________, force
est de constater que la présente cause était simple, les éléments factuels et juridiques
ne présentant aucune difficulté. En outre, dans ce contexte, il importe peu que l’affaire
se soit soldée par un acquittement. Par conséquent, il convient de retenir un tarif horaire
de 250 fr. pour l’avocate brevetée et un tarif de 160 fr. pour l’avocate-stagiaire (art.
26a al. 3 TFIP).
Ainsi, l’activité de Me [...] doit être rémunérée à 1'708 fr. 35
et celle de son avocate-stagiaire à 626 fr. 65, ce qui correspond à un total de 2'335 francs.
3.3
La liste d’opérations produite par Me [...] fait état de 157 photocopies. Celles-ci doivent
être rémunérées 20 centimes la pièce (Juge unique CREP 29 mars 2016/843), soit
à un total de 31 fr. 40.
L’avocate-stagiaire de Me [...] a effectué trois déplacements dans cette affaire, soit
les 3 mars, 6 juin et 4 octobre 2016, et l’avocate s’est déplacée à une reprise,
lors de l’audience de jugement du 15 décembre 2016. La liste d’opérations fait
état de montants forfaitaires et non d’une durée effective. Vu les circonstances, on
retiendra un forfait de déplacement de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire, soit un total de
330 fr., et un forfait de 170 fr. pour l’avocate brevetée. On arrive ainsi à un total
de 500 fr. pour les vacations.
Enfin, les timbres doivent être remboursés à raison de 48 fr. 20. En revanche, les frais
de consultation du 11 mars 2016, par 50 fr., et ceux d’établissement de la procuration, par
5 fr., ne seront pas remboursés, dès lors qu’on ignore à quoi ces frais peuvent
correspondre.
3.4
En définitive, il y lieu d’allouer à C.________ une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure de 2'914 fr. 60 (2'335
fr. + 31 fr. 40 + 500 fr. + 48 fr. 20), plus un montant correspondant à la TVA par 233 fr.
15, soit un total de 3'147 fr. 75.
4.
Il découle de ce qui précède que l’appel interjeté par le Ministère public
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé à son chiffre IV dans
le ce sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 1’100 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis
pour moitié, soit par 550 fr., à la charge de C.________, qui succombe partiellement dans la
mesure où elle a conclu au rejet de l’appel du Ministère public (art. 428 al. 1 CPP),
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Dans son courrier du 10 mars 2017, C.________ a réclamé une indemnité de 1'050 fr. 95
au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure d’appel. Elle a produit une liste d’opérations
faisant état d’une activité d’avocat pour la procédure d’appel de 2
heures et 40 minutes. Le temps allégué est adéquat et peut être retenu. En revanche,
il sera indemnisé au tarif horaire de 250 fr., la cause étant simple. Par ailleurs, on retiendra
un forfait de débours de 30 fr., dans la mesure où seule la question du montant de l’indemnité
était litigieuse. En outre, l’indemnité sera réduite de moitié, dès lors
que C.________ n’a obtenu que partiellement gain de cause. Ainsi, l’indemnité qui doit
être allouée à la prénommée s’élève à 348 fr. 35, plus
un montant correspondant à la TVA, par 27 fr. 85, soit à 376 fr. 20. Elle sera laissée
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre IV de son dispositif, celui-ci étant désormais
le suivant :
"I.
reçoit l’opposition formée par C.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue à son endroit le 25 mai 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois ;
II.
acquitte C.________ du chef d’accusation de vol ;
III.
laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat ;
IV.
alloue à C.________ un montant de 3'147 fr. 75 dû à titre d’indemnité pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure."
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 1'100 fr., sont mis pour moitié, soit par 550 fr., à la charge de C.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 376 fr. 20 est allouée à C.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure d’appel, à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :