vd_findinfo · Jug / 2017 / 89 · 2017-02-06 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, ALCOOL, ORDONNANCE{TAUX D'ALCOOLÉMIE LIMITES EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE}, FIXATION DE LA PEINE, FIXATION DE L'AMENDE | 47 CP, 91 al. 2 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.03.2017 Jug / 2017 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
113
PE16.022389-XCR/AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Battistolo et Winzap, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, appelant,
et
S.________
,
prévenu, représenté par Me Martine Dang, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte contre le jugement rendu le 6
février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée
contre S.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 février 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
S.________ de l’infraction de conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine et de circulation sans assurance responsabilité civile (I),
a constaté qu’il s’est rendu coupable de conduite en état d’ébriété
simple, de conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, de vol et de recel (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de cinq mois, sous déduction de 87 jours de détention avant jugement, dont
20 en exécution anticipée de peine (III), l’a condamné à une amende de 500
fr. et a dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de
liberté de substitution sera de cinq jours (IV), a constaté qu’il a subi 14 jours de
détention dans des conditions illicites et a ordonné que sept jours de détention soient
déduits de la peine fixée au chiffre III, à titre de réparation du tort moral (V),
a ordonné son maintien en détention (VI), a renoncé à révoquer le sursis accordé
à S.________ le 1
er
novembre 2016 par le Staatsanwaltschaft du canton de Bâle-Ville (VII), a ordonné son expulsion
du territoire suisse pour une durée de cinq ans (VIII), a rejeté les conclusions prises par
B.________ en tant que dirigées contre S.________ (IX), a dit que le CD de vidéosurveillance
inventorié sous fiche n
o
5579
est laissé au dossier au titre de pièce à conviction (X), a ordonné la confiscation
du stylo Montblanc séquestré sous fiche n
o
5558
et sa dévolution à l’Etat (XI), a ordonné la confiscation de la somme de 450 fr.
et sa dévolution à l’Etat en paiement partiel des frais de procédure fixés
sous chiffre XIII (XII) et a mis les frais de la cause, par 7'322 fr., à la charge de S.________
et a dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Martine Dang, par 3'172 fr., débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée
à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (XIII).
B.
Par annonce du 9 février 2017, puis par déclaration
motivée du 22 février suivant, le Ministère public a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que S.________ soit
condamné pour conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang
ou dans l’haleine, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis, vol et recel, à une peine privative de liberté
de huit mois. Le Procureur a en outre indiqué qu’il acceptait que l’appel soit
traité en procédure écrite.
Le 2 mars 2017, S.________ a donné son accord à ce que l’appel soit traité en procédure
écrite.
Le 3 mars 2017, la Présidente de la Cour de céans a imparti à S.________ un délai
pour déposer des déterminations au fond.
Le 21 mars 2017, S.________ a, en substance, déclaré s'en remettre à justice s'agissant
de la qualification litigieuse des infractions, mais a conclu au maintien de la quotité de la peine
fixée par le Tribunal de police.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
S.________ est né le [...] à Bucarest, en Roumanie, pays dont il est ressortissant. Il a interrompu
sa scolarité obligatoire dans son pays d'origine après six années, faute de moyens. Il
a commencé à travailler à l'âge de treize ans, notamment comme saisonnier dans le
domaine du bâtiment et dans les champs. Il a ensuite été employé comme chauffeur
de taxi en Roumanie jusqu'à son départ pour l'Italie en 2011. S.________ est resté un
an et demi en Italie, pays dans lequel il a œuvré dans le domaine forestier. Il a ensuite rejoint
l'Espagne, pays de séjour de sa sœur, où il est resté deux ans, le temps de passer
son permis de conduire. Il a été employé à la cueillette des oranges dans ce dernier
pays. Le prévenu s'est ensuite rendu en Suisse en été 2016, dans le but d'y trouver du
travail. Il entend retourner en Roumanie, à sa sortie de détention, pour y reprendre son activité
de chauffeur de taxi. Célibataire, S.________ n'a personne à sa charge.
Le casier judiciaire suisse de S.________ fait état d’une condamnation, le 1
er
novembre 2016 par le Staatsanwaltschaft du canton de Bâle-Ville, pour vol, à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis et délai d'épreuve de quatre ans, ainsi qu’à
une amende de 300 francs.
2.
2.1
A Lausanne, rue Sébeillon, le 23 octobre 2016 vers 03 h 20, S.________ a circulé
au volant du véhicule automobile de marque Ford Focus immatriculé PL- [...], alors qu'il se
trouvait sous l’'influence de l'alcool. La mesure d'alcool dans l'air expiré a révélé
un taux de 0.74 mg/I à 3 h 57 minutes et 31 secondes.
2.2
A Lausanne, rue des [...], dans les locaux du magasin [...], le 29 octobre 2016 vers 15 h 45,
S.________, accompagné de L.________, a dérobé des victuailles, des boissons, un cabas
et 32 paquets de piles, d'une valeur totale de 522 fr. 25. Il a été interpellé après
les caisses, après avoir glissé, avec le pied, le sac contenant la marchandise volée sous
les portiques de l'entrée.
Le 29 octobre 2016, la M.________ a déposé plainte pour ces faits.
2.3
A Ecublens, chemin du [...], dans les locaux du magasin [...]
,
le 3 novembre 2016 vers 16 h 30, S.________, accompagné de L.________, a dérobé
15 bouteilles de whisky, d'une valeur totale de 314 fr. 75. Il a été interpellé au même
endroit par le service de sécurité du magasin.
Le 9 novembre 2016, la V.________ a déposé plainte pour ces faits.
2.4
A Vevey, à une date indéterminée au mois de novembre 2016, S.________ a acquis au prix
de 50 fr., auprès d'un inconnu, un téléphone portable de marque Samsung S5 Mini blanc,
d'une valeur de 429 fr., qui avait été dérobé le 3 novembre 2016 à Reverolle
au préjudice d'B.________. Il savait, ou à tout le moins devait se douter, que ledit téléphone
portable avait été obtenu au moyen d'une infraction contre le patrimoine.
Le 4 novembre 2016, B.________ a déposé plainte notamment pour le vol de son téléphone
portable et s’est constituée partie civile.
2.5
A la gare de Renens, à une date indéterminée entre le 21 juin 2016 et le 12 novembre 2016,
S.________ a acquis auprès d'un inconnu, au prix de 40 fr., un stylo de luxe, de marque Montblanc,
avec une gravure « [...] ». Il savait ou à tout le moins devait se douter que ledit stylo
avait été obtenu au moyen d'une infraction contre le patrimoine.
2.6
A Lausanne, rue de Sébeillon, le 12 novembre 2016 à 00 h 40, S.________ a circulé
au volant du véhicule automobile de marque Ford Focus, immatriculé PL- [...], alors qu'il se
trouvait sous l'influence de l'alcool. La mesure d'alcool dans l'air expiré a révélé
un taux de 0.4 mg/I à 1 h 19 minutes et 2 secondes. De surcroît, S.________ conduisait
malgré la mesure d'interdiction de faire usage de son permis de conduire espagnol qui lui avait
été notifiée le 23 octobre 2016.
2.7
A Renens, route de Crissier, le 12 novembre 2016 vers 11 h 15, S.________ a derechef circulé
au volant du véhicule automobile de marque Ford Focus, immatriculé PL- [...], alors qu'il faisait
l'objet de mesures d'interdiction de faire usage de son permis de conduire espagnol qui lui avaient été
notifiées le 23 octobre 2016 et quelques heures plus tôt par la police municipale de Lausanne.
3.
S.________ a été détenu depuis le 12 novembre 2016, en détention pour des motifs
de sûreté jusqu'au 17 janvier 2017 puis en exécution anticipée de peine depuis le
18 janvier 2017.
Depuis son arrestation et jusqu’à son transfert dans un établissement pénitentiaire
adapté à la détention provisoire, S.________ a été détenu durant 14 jours
dans la zone carcérale de la Blécherette. Ainsi, au terme des 48 premières heures de détention,
S.________ a séjourné 14 jours dans des conditions illicites.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par le Ministère public (art. 381 al. 1 CPP), contre le jugement du tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
L’appel est traité en procédure écrite, dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique et que les parties y ont consenti (art. 406 al. 2 let. b
CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Le Ministère public fait grief au Tribunal de police d’avoir libéré S.________ du
chef de prévention de conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans
le sang ou dans l’haleine. Il soutient que le prévenu a commis cette infraction le 23 octobre,
puis le 12 novembre 2016.
3.1
L'art. 91 al. 2 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01) punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire
quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente
un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine (let. a), conduit un véhicule automobile
alors qu'il se trouve dans l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (let. b).
Fondée sur la délégation de compétence de l’art. 55 al. 6 LCR, l'ordonnance
de l'Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites d'alcool admis en
matière de circulation routière (RS 741.13), dans sa teneur au 1
er
octobre
2016, dispose, à son article premier, qu’un conducteur est réputé incapable de conduire
pour cause d’alcool lorsqu'il présente un taux d’alcool dans le sang de 0,5 gramme pour
mille ou plus (let. a), ou un taux d’alcool dans l’haleine de 0,25 milligramme ou plus
par litre d’air expiré (let. b). Selon l’art. 2 de cette ordonnance, sont considérés
comme qualifiés un taux d'alcool dans le sang de 0,8 gramme pour mille ou plus (let. a), ou
un taux d'alcool dans l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré (let. b).
3.2
3.2.1
En l’espèce, le prévenu a admis avoir conduit sous l’influence de l’alcool,
à Lausanne, le 23 octobre 2016 (jgt, p. 5). Il n’a pas contesté la mesure d’alcool
dans l’air expiré, qui a révélé un taux de 0.74 mg/I à 3 h 57 minutes
et 31 secondes (P. 4/2).
Force est ainsi de constater que la mesure du taux d’alcool dans l’air expiré effectuée
par les gendarmes a révélé chez le prévenu un taux d’alcool supérieur
à la limite de 0,4 milligramme par litre d'air expiré et, partant, un taux qualifié. S.________
s’est ainsi rendu coupable de conduite d’un véhicule automobile en présence d’un
taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine.
3.2.2
Le prévenu a en outre admis avoir conduit sous l’influence de l’alcool, à Lausanne,
le 12 novembre 2016. Il a précisé, à cet égard, qu’il avait alors « bu
deux cannettes de bières de 25 cl » (jgt, p. 5). S.________ n’a pas contesté
la mesure d’alcool dans l’air expiré, qui a révélé un taux de 0.4 mg/I
à 1 h 19 minutes et 2 secondes (P. 17), soit un taux qualifié.
En conséquence, S.________ s’est, à cette occasion également, rendu coupable de
conduite d’un véhicule automobile en présence d’un taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine.
4.
Le prévenu étant reconnu coupable d’infractions qui n’avaient pas été
retenues par le Tribunal de police, il convient de revoir la peine prononcée à son encontre.
4.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge fixe la
peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution
d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative
de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). A cet égard,
la prise de conscience de sa faute par l'auteur doit permettre d'augurer d'un changement d'attitude face
à ses actes (TF 6B_171/2007 du 23 juillet 2007 consid. 4).
L'art. 42 CP n'exige pas l'existence d'un pronostic favorable quant au comportement futur du condamné.
Le sursis est refusé non pas lorsqu'il est impossible d'établir un pronostic favorable, mais
bien parce qu'un pronostic défavorable existe. Le sursis est la règle dont on ne peut en principe
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. En cas d'incertitude, le sursis doit
primer (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 in fine).
4.2
Le Ministère public a requis le prononcé d’une peine privative de liberté de huit
mois à l’encontre du prévenu.
S.________ a déployé une activité délictueuse intense. Il est condamné pour
vol, recel, conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans
l’haleine, conduite malgré l’interdiction de l’usage du permis de conduire. Ces
diverses infractions ont été commises par le prévenu en l’espace de quelques semaines
et alors qu'il séjournait en Suisse depuis peu. Il convient ainsi de tenir lieu du concours d’infractions.
On relèvera par ailleurs les antécédents du prévenu, qui a été condamné
le 1
er
novembre
2016 pour un vol commis dans le canton de Bâle-Ville. Enfin, S.________ a été par deux
fois contrôlé au volant d’un véhicule en présentant un taux d’alcool
qualifié, dans la même rue et à moins de deux semaines d’intervalle, affichant de
la sorte son mépris des lois et des autorités.
A décharge, la Cour de céans retiendra, à l’instar du Tribunal de police, la situation
de précarité dans laquelle évoluait le prévenu à l’époque des faits,
l’amateurisme avec lequel celui-ci a perpétré ses vols, ainsi que le peu de gravité
de certaines infractions.
En définitive, il convient de prononcer une peine privative de liberté de sept mois à
l’encontre du prévenu.
Cette peine sera ferme. En effet, un pronostic défavorable doit être formulé à l’égard
du prévenu, qui a multiplié les infractions depuis son arrivée en Suisse, a déjà
été condamné par le passé et n’a mis un terme à ses activités délictueuses
que lorsqu’il a été placé en détention.
Au vu de la condamnation du prévenu pour conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié ou dans l’haleine en lieu et place de celle pour conduite en état d’ébriété
simple prononcée par le Tribunal de police, il n’y a pas lieu de condamner S.________ à
une amende.
5.
La détention subie par le prévenu depuis le jugement de première instance sera déduite
(art. 51 CP). Son maintien en détention pour des motifs de sûreté (art. 220 al. 2 CPP)
sera ordonné pour parer le risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP), ainsi que le risque de récidive
(art. 221 al. 1 let. c CPP).
Par ailleurs, compte tenu des 14 jours de détention provisoire subis par S.________ dans des conditions
illicites, il convient de déduire 7 jours de la peine privative de liberté à titre de
réparation du tort moral subi par ce dernier.
6.
Il découle de ce qui précède que
l’appel du Ministère public doit être partiellement admis et le jugement du 6 février
2017 modifié dans le sens des considérants.
Sur la base de la liste des opérations produite par Me Martine Dang, défenseur d’office
de S.________ (P. 49/1), et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité
pour la procédure d'appel d'un montant de 870 fr. 40, TVA et débours inclus, lui sera allouée
pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2'190 fr. 40,
constitués de l’émolument du jugement, par 1'320 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
et de l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 870 fr. 40, TVA
et débours inclus, seront mis pour un tiers, soit par 730 fr. 10, à la charge du prévenu,
qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
S.________ ne sera tenu de rembourser le tiers du montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 46 al. 2, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a bis, 70, 139 ch. 1 et 160 ch. 1 CP ;
91 al. 2 let. a et 95 al. 1 let. b LCR ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 6 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III et IV de son dispositif, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"I.
libère S.________ du chef d’accusation de circulation sans assurance responsabilité civile ;
II.
constate que S.________ s’est rendu coupable de conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, de conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, de vol et de recel ;
III.
condamne S.________ à une peine privative de liberté de 7 (sept) mois, sous déduction
de 87 (huitante-sept) jours de détention avant jugement, dont 20 en exécution anticipée
de peine ;
IV.
supprimé ;
V.
constate que S.________ a subi 14 (quatorze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 7 (sept) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
VI.
ordonne le maintien de S.________ en détention ;
VII.
renonce à révoquer le sursis accordé à S.________ le 1
er
novembre
2016 par le Staatsanwaltschaft du canton de Bâle-Ville ;
VIII.
ordonne l’expulsion de S.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans ;
IX.
rejette les conclusions prises par B.________ en tant que dirigées contre S.________ ;
X.
dit que le CD de vidéosurveillance inventorié sous fiche n
o
5579 est laissé au dossier au titre de pièce à conviction ;
XI.
ordonne la confiscation du stylo Montblanc séquestré sous fiche n
o
5558 et sa dévolution à l’Etat ;
XII.
ordonne la confiscation de la somme de 450 fr. (quittance n
o
67456)
et sa dévolution à l’Etat en paiement partiel des frais de procédure fixés
sous chiffre XIII ci-dessous ;
XIII.
met les frais de la cause, par 7'322 fr., à la charge de S.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Martine Dang, par 3'172
fr., débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à l’Etat
par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de S.________ à titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 870 fr.
40, TVA et débours inclus, est allouée à Me Martine Dang.
VI.
Les frais d'appel, par 2'190 fr. 40, y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, sont mis par un tiers, soit par 730 fr. 10, à la charge de S.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
VII.
S.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le tiers du montant de l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. V ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Martine Dang, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
B.________,
-
M.________,
-
V.________,
-
Service de la population, division étranger (prévenu né le [...]),
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :