vd_findinfo · Jug / 2021 / 48 · 2020-06-16 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION{ACCORD} | 33 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.01.2021 Jug / 2021 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
150
PE19.013907-OJO/CMD
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 28 janvier 2021
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, représenté par Me Ludovic Tirelli, défenseur de choix à Vevey, appelant,
et
C.________
,
partie plaignante, représentée par Me Yann Oppliger, conseil de choix à Vevey, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 16 juin 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné O.________ pour lésions corporelles simples et injure à une peine de
60 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans (I), a donné acte à C.________
de ses réserves civiles à l’encontre de O.________ (II) et a mis les frais de la cause,
par 1'675 fr., à la charge de O.________,
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées par O.________
respectivement les 18 juin et 29 juillet 2020,
vu le procès-verbal de l’audience d’appel du 29 septembre 2020 et la convention signée
à cette occasion par les parties (cf.
supra
p. 3), par laquelle C.________ s’est en particulier engagée à retirer sa plainte moyennant
bonne et fidèle exécution par O.________ de l’obligation figurant à son chiffre
I,
vu le courrier de C.________ du 26 janvier 2021, par lequel elle a indiqué que le montant
transactionnel avait été intégralement versé, de sorte que sa plainte pénale
pouvait être considérée comme formellement retirée,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance
cantonale n’a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]),
qu’il convient de prendre acte du fait que C.________ a retiré sa plainte,
que les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et d’injure (art. 177
al. 1 CP), qui ne sont punissables que sur plainte, ne peuvent dès lors plus être poursuivies,
qu’il y a donc lieu d’ordonner la cessation des poursuites pénales engagées contre
O.________,
que selon le chiffre I de la convention signée le 29 septembre 2020 par les parties, O.________
s’est reconnu le débiteur de C.________ de la somme de 3'000 fr. sans reconnaissance de responsabilité
et pour solde de tout compte et de toute prétention,
qu’il y a ainsi lieu de modifier le dispositif du jugement rendu le 16 juin 2020 par
le Tribunal de police de l’arrondisse­ment de l’Est vaudois,
attendu qu’en équité et par gain de paix, les frais de la procédure d’appel,
par 730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 33 al. 1 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I
.
Il est pris acte du retrait de la plainte pénale déposée le 21 juin 2019 par C.________.
II.
La cessation des poursuites pénales dirigées contre O.________ pour lésions corporelles
simples et injure est ordonnée.
III.
Le jugement rendu le 16 juin 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres
I et III de son dispositif et par la suppression du chiffre II, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère O.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples et d’injure ;
II.
supprimé ;
III.
laisse les frais de la cause, par 1'675 fr., à la charge de l’Etat.
"
IV.
Les frais d’appel, par 730 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour O.________),
-
Me Yann Oppliger, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mutuel Assurance Maladie SA,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :