vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 514 · 2022-06-28 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, DROITS STRICTEMENT PERSONNELS, AUTONOMIE PRIVÉE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR | 19c CC, 407 CC, 416 al. 1 ch. 9 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.06.2022 Arrêt / 2022 / 514

TRIBUNAL
CANTONAL
OF18.033103-220542
113
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 28 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
19c, 407, 416 al. 1 ch. 9 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
sans domicile connu, contre la décision rendue le 7 avril 2022 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 avril 2022, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge
de paix ou le premier juge) a refusé de désigner Me G.________ en qualité de curatrice
de représentation
ad hoc
en faveur de V.________ (ci-après : le recourant ou la personne concernée) et de lui délivrer
une autorisation de procéder, en vue d’ouvrir une action en responsabilité contre l’Etat
de Vaud.
Le premier juge a considéré qu’en vertu de l’art. 19c CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), la personne concernée pouvait mandater Me G.________
pour défendre ses intérêts, en vue d’ouvrir cas échéant ladite action,
sans qu’il y ait lieu de lui désigner un curateur de représentation
ad
hoc
, ni de lui délivrer une autorisation
de plaider.
B.
Par acte du 9 mai 2022, V.________ a recouru contre cette décision, concluant avec suite de frais
et dépens principalement à sa réforme en ce sens que Me G.________ soit désignée
en qualité de curatrice de représentation
ad
hoc
en vue d’ouvrir une action en responsabilité
contre l’Etat de Vaud et qu’une autorisation de plaider lui soit délivrée, subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause au juge de paix pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Le recourant a également requis l’assistance judiciaire. En outre,
il a produit un bordereau de six pièces.
Dans une ordonnance du 24 mai 2022, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a accordé l’assistance judiciaire à la personne concernée
avec effet au 8 avril 2022 pour la procédure de recours.
Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 27 mai 2022, indiqué qu’il renonçait
à se déterminer, se référant intégralement au contenu de la décision litigieuse.
Dans une réponse du 2 juin 2022, K.________, curateur du recourant et assistant social au Service
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), a indiqué « s’en
remettre, quant au recours déposé par V.________, à la décision de la Justice de
paix ». Concernant la requête d’assistance judiciaire du recourant, le curateur
a précisé qu’ensuite de l’encaissement du produit de la vente de son bien immobilier
à M.________, l’intéressé disposait à ce jour d’une fortune d’environ
270'000 fr. sur son compte au SCTP.
Par ordonnance du 10 juin 2022, la juge déléguée a retiré l’assistance judiciaire
octroyée au recourant par ordonnance du 24 mai 2022.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 27 avril 2018, le juge de paix a institué
une curatelle de représentation et de gestion provisoire au sens des 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en
faveur de V.________, né le [...] 1962, et a nommé S.________, assistance sociale auprès
de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP, actuellement SCTP), en qualité
de curatrice provisoire.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018, confirmée par arrêt du 15 octobre
2018 de la Chambre de céans (n° 193), puis par arrêt du 11 décembre 2018 de
la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral (5A_988/2018), le juge de paix a notamment ouvert
une enquête en institution d’une curatelle en faveur de V.________, a confirmé la curatelle
de représentation et de gestion provisoire au sens des art. 445 al. 1, 394 al. 1 et 395 al. 1 CC,
a maintenu en qualité de curatrice provisoire S.________ et a fixé les tâches de cette
dernière.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
février 2019, confirmée par arrêt du 23 mai 2019 de la Chambre de céans (n°
95), puis par arrêt du 8 juillet 2019 de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral
(5A_544/2019), le juge de paix a notamment modifié la curatelle provisoire de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC en curatelle provisoire de représentation
avec limitation partielle de l’exercice des droits civils et de gestion au sens des art. 394 al.
1 et 2, 395 al. 1 et 3, et 445 CC, a retiré provisoirement à V.________ ses droits civils pour
tous les actes liés au bien immobilier n° [...] sis sur la commune de M.________ dont
il était propriétaire, en particulier en lien avec toutes les opérations préalables,
pendantes ou postérieures à sa vente de gré à gré, a privé provisoirement
le prénommé de sa faculté d’accéder et de disposer de trois comptes ouverts
à son nom auprès de [...], sous n° [...], n° [...] et n° [...],
a dit que l’interdiction de disposer de l’immeuble susmentionné serait mentionnée
au Registre foncier et a dit que S.________ aurait pour mission, en sus des tâches qui lui avaient
été confiées dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018, de procéder
pour autant que besoin à la vente de gré à gré du bien immobilier susmentionné.
3.
Dans une décision du 8 septembre 2020, confirmée par arrêt du 10 novembre 2020
de la Chambre de céans (n° 212), puis par arrêt du 18 janvier 2021 de la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral (5A_5/2021), le juge de paix a notamment autorisé la curatrice
à signer, au nom et pour le compte de la personne concernée, avec H.________, l’acte
de vente concernant l’immeuble sis à M.________ (n° d’immeuble [...])
au prix de 1'200'000 fr., lequel devrait correspondre, dans sa substance, au projet d’acte
de vente à terme conditionnelle – emption établi le 12 juillet 2019 par Me N.________,
étant précisé que le terme d’exécution dudit acte devrait être court compte
tenu des impératifs des Offices des poursuites de Lausanne et de la Riviera – Pays-d’Enhaut
et que le montant correspondant au prix de vente devrait intégralement être payé au comptant
avant la réquisition de transfert immobilier.
4.
Par une autre décision du même jour, confirmée par arrêt du 2 juin 2021 de la Chambre
de céans (n° 120), puis par arrêt du 7 décembre 2021 de la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral (5A_551/2021), la Justice de paix du district de Lausanne a notamment
mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de V.________,
a institué en sa faveur une curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC
avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC et de gestion
au sens de l’art. 395 al. 1 CC avec privation de la faculté d’accéder à certains
biens au sens de l’art. 395 al. 3 CC, a retiré au prénommé ses droits civils pour
tous les actes liés au bien immobilier n°[...] sis sur la commune de M.________ dont il était
propriétaire, en particulier en lien avec toutes les opérations préalables, pendantes
ou postérieures à sa vente de gré à gré, l’a privé de sa faculté
d’accéder et de disposer de trois comptes ouverts à son nom auprès de [...], sous
n° [...], n° [...] et n° [...], a dit que l’interdiction de disposer
de l’immeuble serait mentionnée au Registre foncier (art. 395 al. 4 CC), a confirmé
en qualité de curatrice S.________, a rappelé les tâches de la curatrice, a rappelé
que la curatrice avait en sus de ces tâches pour mission de poursuivre pour autant que de besoin
les opérations liées à la vente de gré à gré du bien immobilier n° [...]
sis sur la commune de M.________ appartenant à la personne concernée, jusqu’à son
transfert immobilier au Registre foncier.
5.
Par contrat du 21 décembre 2020, V.________, représenté par sa curatrice S.________, elle-même
représentée par D.________, juriste spécialisée auprès du SCTP, selon procuration
du 17 décembre 2020 annexée au contrat, a vendu la parcelle n° [...] de la commune
de M.________ dont il était propriétaire à H.________ au prix de 1'200'000 francs.
6
Par requête du 6 octobre 2021, V.________, représenté par Me G.________, a demandé
la désignation de cette dernière en qualité de curatrice de représentation
ad
hoc
pour l’assister afin d’ouvrir
une action en responsabilité contre l’Etat de Vaud, ainsi que la délivrance d’une
autorisation de plaider et de transiger. Il a fait valoir qu’en signant en tant que son représentant
l’acte de vente à H.________ au prix de 1'200'000 fr., le SCTP lui avait causé un préjudice
important, et que ce préjudice devait être pris en charge par l’Etat de Vaud qui répondait
des actes du SCTP et du juge de paix. Il a précisé que le fait dommageable était constitué
de l’atteinte à son patrimoine d’un montant équivalent entre le prix de vente de
1'200'000 fr. à H.________ et le prix de vente qu’il aurait pu obtenir si l’offre de
1'630'000 fr. de T.________, respectivement de 1'600'000 fr. de H.________ avait été retenue,
ou encore si l’offre de J.________ de 1'350'000 fr. avait été privilégiée.
Selon l’intéressé, le dommage subi et réclamé équivalait par conséquent
à 430'000 fr., subsidiairement à 400'000 fr., plus subsidiairement à 150'000 fr., montant
auquel s’ajoutaient les frais de réparation de la porte principale de la maison qui avait
été forcée et le dommage causé à sa chaudière.
7
Le 14 octobre 2021, le juge de paix a désigné K.________ en qualité de curateur de la
personne concernée en remplacement de S.________.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix refusant de désigner une curatrice
de représentation
ad hoc
à la personne concernée pour l’ouverture d’une action judiciaire.
1.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième
instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 7 ad 450a CC, p. 2827, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018
du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de
l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion
de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
1.2
En l'espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée, le recours
est recevable. Il en va de même des pièces produites en deuxième instance, si tant est
qu'elles ne figurent pas déjà au dossier.
L’autorité de protection a renoncé à se déterminer et le curateur a déposé
une réponse.
2.
Le recourant soutient qu’au regard de la mesure de protection dont il bénéficie et l’exercice
de ses droits civils étant limité, il ne peut agir en responsabilité contre l’Etat
sans le concours d’un curateur, soit une autorisation au sens de l’art. 416 al. 1 ch.
9 CC, l’action en responsabilité étant une action de nature purement patrimoniale.
2.1
2.1.1
Selon l’art. 19 al. 1 CC, les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice
des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu’avec le consentement
de leur représentant légal. Conformément à l’art. 19c CC, les personnes capables
de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement
personnels de manière autonome ; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant
légal sont réservés (al. 1). Les personnes incapables de discernement sont représentées
par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation
en raison de leur lien étroit avec la personnalité (al. 2).
Les droits strictement personnels sont des droits subjectifs privés qui portent sur des attributs
essentiels de la personne. Parmi ces droits figurent : les droits de la personnalité au sens
des art. 28 ss CC, c’est-à-dire les droits qui correspondent aux biens appartenant à
l’individu du fait de sa seule existence (la vie, l’intégrité corporelle, etc.) ;
le droit d’aménager ses relations familiales dans le cadre de l’ordre juridique, c’est-à-dire
le droit de se fiancer, de se marier, de rompre des fiançailles, de divorcer, d’adopter, de
reconnaître un enfant, etc. ; le droit de disposer pour cause de mort ; les droits fondamentaux
liés à la personnalité (liberté religieuse, liberté d’expression, liberté
personnelle, liberté de la langue, etc.) (Meier, Droit des personnes, Personnes physiques et morales,
art. 11-89a CC, 2
e
éd.,
Genève/Zurich/Bâle 2021, pp. 100-106, nn. 146-153, qui contient de nombreux exemples ;
sous l’ancien droit : Werro/Schmidlin, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n.
30 ad art. 19 CC, p. 207 ; Deschenaux
/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd.,
Berne 2001, n. 221, p. 68
)
Ne sont en revanche pas des droits strictement personnels le droit d’intenter des actions pécuniaires
(ou celui de conclure des conventions de nature pécuniaire), même en relation avec les droits
strictement personnels. En revanche, l’action en réparation du tort moral, bien qu’elle
tende au versement d’une indemnité, peut être exercée sans le consentement du représentant
légal, parce qu’elle n’a pas pour but de compenser une diminution de patrimoine, mais
des souffrances physiques ou psychiques (Werro/Schmidlin, Commentaire romand,
op.
cit.
, n. 31 ad art. 19 CC, p. 207 ;
Deschenaux/Steinauer,
op.
cit.
, n. 222, p. 68
)
2.1.2
L’art. 400 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection de l’adulte nomme
curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à
l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire
et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières
le justifient. A teneur de l’art. 402 CC, lorsque la curatelle est confiée à plusieurs
personnes, celles-ci l’exercent en commun ou selon les attributions confiées par l’autorité
de protection de l’adulte à chacune d’elles (al. 1). Plusieurs personnes ne peuvent
toutefois être chargées sans leur consentement d’exercer en commun la même curatelle
(al. 2).
La personne concernée capable de discernement, même privée de l’exercice des droits
civils, peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes
et exercer ses droits strictement personnels (art. 407 CC).
Aux termes de l'art. 416 al. 1 ch. 9 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour plaider et transiger,
sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le curateur. L'autorisation de plaider
en justice est nécessaire quels que soient l'autorité saisie, la qualité de personne concernée
dans la procédure, l'enjeu du procès et le stade du procès. Faute de consentement, la
procédure judiciaire doit être déclarée irrecevable. En revanche, si le procès
concerne l'exercice de droits strictement personnels (art. 19c al. 1, 407 CC et 67 al. 3 let. a CPC),
la personne concernée peut agir seule et notamment mandater seule un avocat pour défendre ses
droits (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA 2012, n. 7.49, p. 222 ; Meier,
Droit de la protection de l'adulte, 2016, n. 1091, p. 536). En outre, le consentement de l'autorité
n'est pas nécessaire lorsque la personne concernée peut apprécier la portée de l'acte
en question, si la curatelle dont elle est l'objet ne restreint pas l'exercice de ses droits civils dans
le domaine considéré et si elle donne son accord (art. 416 al. 2 CC).
De manière commune aux actes soumis à approbation au sens de l'art. 416 CC, l'autorité
de protection doit effectuer une analyse complète de l'acte juridique envisagé, sous l'angle
des intérêts de la personne protégée, analyse qui implique une vision complète
des circonstances du cas d'espèce (Biderbost, in Commentaire du droit de la famille [ci-après :
CommFam], Berne 2013, n. 44 ad art. 416 CC, p. 605). S'agissant plus particulièrement de l'art.
416 al. 1 ch. 9 CC, il faut notamment tenir compte des chances de succès de la procédure envisagée
(Biderbost,
op. cit.
,
n. 35 ad art. 416 CC, p. 600). Le but de l'examen de la requête par l'autorité est de se forger
la conviction que, pour l'affaire en cause, le consentement doit être accordé ou au contraire
refusé. Dans cette perspective, ce sont les intérêts de la personne concernée qui
doivent prévaloir. Il faut prendre en compte ses intérêts économiques, lesquels résident
en particulier dans le gain réalisé, respectivement dans le rapport entre la prestation et
la contre-prestation fournies, ainsi que tenir compte des prévisions pouvant être faites de
l'évolution de la situation. Cela étant, la seule appréciation des intérêts
matériels d'un acte juridique n'est pas toujours déterminante. La possibilité de ne pas
conclure une affaire financièrement intéressante ou d'approuver une affaire ne comportant pas
que des avantages est, à la rigueur, envisageable. Des éléments du parcours de vie de
la personne concernée peuvent également influencer l'appréciation de la situation (Biderbost,
op. cit.
,
n. 47 ad art. 416 CC, pp. 605 s. ; Vogel,
Basler
Kommentar,
op. cit.
,
n. 46 ad art. 416/417 CC, p. 2549). En principe, la sauvegarde des intérêts de la
personne concernée ne se réduit pas à la simple constatation que ceux-ci ne sont pas menacés ;
en règle générale, il faut une raison particulière ou un besoin précis pour
justifier l'acte juridique envisagé, par exemple un besoin de liquidités pour la vente d'un
immeuble (Biderbost,
op. cit.
,
n. 48 ad art. 416 CC, p. 607).
2.2
En l’espèce, le premier juge a refusé de désigner Me G.________ en qualité
de curatrice de représentation
ad
hoc
, soit en sus du curateur K.________, et de
délivrer une autorisation de plaider au motif qu’en vertu de l’art. 19c CC, le recourant
pouvait mandater lui-même un avocat pour défendre ses intérêts en vue d’ouvrir
une action en responsabilité contre l’Etat de Vaud.
Ce raisonnement ne peut être suivi. Le recourant souhaite ouvrir une action en responsabilité
contre l’Etat pour la vente de son immeuble, estimant que celui-ci a été bradé.
Il ne requiert pas une indemnité pour tort moral en raison du comportement de son curateur, mais
veut intenter une action pécuniaire pour réclamer le dommage subi essentiellement en raison
de la vente en question. Conformément à la doctrine précitée, il ne s’agit
ainsi pas d’exercer un droit strictement personnel tel que prévu aux art. 19c al. 1 et 407
CC. Par conséquent, la personne concernée ne peut ouvrir l’action envisagée de manière
autonome, mais a besoin qu’un curateur soit, le cas échéant, autorisé à y procéder.
Dans ces conditions, la cause doit être renvoyée au premier juge pour qu’il entre en
matière et statue sur la requête en désignation d’une curatrice
ad
hoc
de représentation et en délivrance
d’une autorisation de plaider et transiger, ce qui nécessitera d’analyser l’acte
juridique envisagé conformément aux critères précités, notamment en tenant compte
des chances de succès de la procédure souhaitée.
3.
3.1
En conclusion, le recours doit être admis, la décision entreprise annulée et la cause
renvoyée à l’autorité de première instance pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.2
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a
al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il n’est en revanche pas alloué de dépens. En effet, quand bien même le recourant
obtient gain de cause, le juge de paix, qui n'a pas qualité de partie, mais d'autorité de première
instance, ne saurait être condamné à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; CCUR 6 juin 2019/105).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lausanne
pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me G.________ (pour V.________),
‑
M. K.________, curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :