vd_findinfo · Décision / 2023 / 41 · 2023-01-26 · fr

BRACELET ÉLECTRONIQUE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 79b CP, 29 al. 2 Cst., 38 LEP, 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.01.2023 Décision / 2023 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
48
OEP/CPPL/11122/HTC/GVE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
29 al. 2 Cst., 79b CP, 385 CPP, 18 LPA-VD, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 10 janvier 2023 par
R.________
contre la décision rendue le 22 décembre 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/CPPL/11122/HTC/GVE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 29 mars 2021 (n° 88), confirmé par le Tribunal fédéral le 5 octobre 2022
(TF 6B_879/2021), la Cour d’appel pénale a condamné R.________ pour violation de l’obligation
de tenir une comptabilité et emploi d’étrangers sans autorisation à une peine privative
de liberté de 12 mois, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 24 jours-amende à
30 fr. le jour, et lui a interdit d’exercer sa profession durant 5 ans auprès d’une
société, entreprise ou fondation, dans une fonction exigeant l’inscription auprès
du registre du commerce ou d’un registre professionnel.
En sus de ce jugement, le casier judiciaire de R.________ mentionne les condamnations suivantes :
-
19.06.2017, Ministère
public central, division criminalité économique, escroquerie, peine pécuniaire 180 jours-amende
à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 4 ans,
amende 1'200 francs ;
-
04.07.2017, Ministère public de l’arrondissement
Lausanne, non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle, peine pécuniaire 20 jours-amende
à 40 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans,
amende 320 francs ;
-
16.06.2021, Tribunal de police de l’arrondissement
de la Côte, infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants,
peine pécuniaire 30 jours-amende à 30 fr. (peine complémentaire au jugement du 29.03.2021
et partiellement complémentaire aux jugements des 04.07.2017 et 19.06.2017).
b)
Le
24 novembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné R.________
pour gestion déloyale
aggravée, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, violation de l’obligation
de tenir une comptabilité et emploi d’étrangers sans autorisation à 8 mois de peine
privative de liberté, peine cumulative à celles prononcées les 19 juin 2017, 4 juillet
2017 et 16 juin 2021, et complémentaire à celle du 29 mars 2021. Il a également révoqué
le sursis octroyé le 19 juin 2017 et ordonné l’exécution de la peine de 180 jours-amende
à 30 fr. (procédure PE13.008090). R.________ a interjeté un appel contre ce jugement
(cf. P. 3/2).
R.________ fait l’objet de deux autres procédures en cours, la première pour
escroquerie
et faux dans les titres (PE16.009100), la seconde pour obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale (PE19.021281).
c)
Par
ordre d’exécution de peine du 13 décembre 2022, R.________ a été sommé
de se présenter aux Etablissements de la plaine de l’Orbe le 2 mars 2023 en vue de l’exécution
de la peine privative de liberté prononcée le 29 mars 2021.
d)
Par courrier du 20 décembre 2022, R.________ a demandé à l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) de pouvoir exécuter sa peine privative de liberté sous
la forme d’une surveillance électronique, invoquant son âge et son état de santé,
ainsi que celui de son épouse qui nécessiterait qu’il reste auprès d’elle.
A l’appui de sa demande, il a produit un certificat médical établi le 16 décembre
2022 par le Dr [...]. Déclarant soutenir la demande de R.________, ce médecin indique que celui-ci
souffre « d’un trouble anxieux sévère, compliqué d’une hypertension
labile, avec des valeurs allant d’un extrême à l’autre (hypotension et hypertension)
dans la même journée », qu’il doit souvent consulter à ce sujet, y compris
en urgence, que le risque qu’il soit admis aux urgences d’un hôpital serait très
élevé s’il devait être incarcéré et que son épouse et lui se soutiennent
mutuellement face à leurs problèmes de santé respectifs.
B.
Par décision du 22 décembre 2022, l’OEP
a rejeté la demande de R.________,
considérant
qu’il ne remplissait pas les conditions requises notamment en raison des deux enquêtes en
cours à son encontre et de la décision rendue le 24 novembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, ainsi qu’en raison de ses antécédents judiciaires.
L’OEP a également indiqué à R.________ que son dossier était transmis au Médecin
conseil du Service pénitentiaire pour qu’il se prononce sur l’éventuelle incompatibilité
de son état de santé avec l’exécution de sa peine privative de liberté. Dans
l’attente de cet avis, l’ordre d’exécution de peine du 13 décembre 2022
était maintenu.
C.
a)
Par acte daté du 9 janvier 2023, posté
le lendemain, R.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre la décision rendue
le 22 décembre 2022 par l’OEP, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement,
à son annulation, à une modification du « PES» (ndr : plan d’exécution
de la sanction) dans le sens qu’il est autorisé à exécuter sa peine sous la forme
de la surveillance électronique et à l’octroi d’une indemnité de 2'000 fr.
« au sens des art. 429 et 431 CPP ». Il a également requis l’octroi
de l’assistance judiciaire et qu’un conseil d’office en la personne de Me Philippe
Chaulmontet lui soit désigné, qu’une décision incidente soit rendue à ce sujet
et que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur celle-ci (cf. recours, p. 5), que sa
« requête de restitution de délai » soit admise, qu’un délai
pour « déposer ses moyens de faits et de droit » après la désignation
du conseil précité lui soit accordé et que l’effet suspensif soit accordé à
son recours. Subsidiairement, il a conclu au renvoi du dossier à l’OEP pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
b)
Par courriers du 11 janvier 2023, l’OEP
a invité R.________ à produire dans un délai de 20 jours toutes les pièces utiles
attestant qu’il se conformait à l’interdiction prononcée à son encontre et
a demandé aux registres du commerce des cantons romands de lui signifier tout irrespect de cette
interdiction.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi vaudoise
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions
rendues par l’Office d’exécution des peines – lequel est notamment compétent
pour autoriser la personne condamnée à exécuter une peine privative de liberté sous
forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit,
dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence
et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant
expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée,
quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision
; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il a déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016
consid. 3.1 ; Keller, in Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet
2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
1.3
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par un condamné qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), le recours de R.________ est recevable dans la faible mesure de ce qui va suivre.
En effet, le recourant se contente essentiellement d’énoncer un catalogue de normes et de
principes sans les rattacher au cas d’espèce ni
a
fortiori
indiquer en quoi ils n’auraient
pas été correctement appliqués par l’OEP. Les griefs soulevés ne sont ainsi
pour la plupart pas développés et ne répondent par conséquent pas aux exigences de
motivation précitées.
2.
R.________ requiert une « restitution
de délai », sans préciser de quel délai il s’agit, et demande qu’un
délai au 31 janvier 2023 lui soit accordé « afin de lui permettre de remettre les
pièces dont la liste sera[it] préalablement établie par [la Chambre de céans] et
désigner un avocat de choix » (recours, p. 5). S’il s’agit selon toute vraisemblance
du délai de dix jours pour recourir au sens de l’art. 396 al. 1 CPP, force est de constater
que le recourant n’indique pas pour quelle raison il aurait été empêché d’observer
celui-ci ni que ce défaut ne serait imputable à aucune faute de sa part comme l’exige
l’art. 94 CPP. De toute manière, le recourant a déposé une acte de recours dans
le délai précité. Pour le surplus, le fait qu’il entende consulter un avocat ne
constitue nullement un motif de restitution de délai. La requête doit par conséquent être
rejetée dans la mesure où elle est recevable.
3.
Invoquant une violation
de son droit d’être entendu et un déni de justice, le recourant soutient, en substance,
que l’OEP aurait insuffisamment motivé sa décision, qu’il n’aurait pas statué
sur les griefs qu’il a soulevés à l’appui de sa demande et qu’il ne l’aurait
pas invité à se déterminer avant de rendre sa décision.
3.1
Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid.
1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_5/2022 du 8 juin 2022 consid. 2.1.1). Il n'est pas tenu de
discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité
; TF 6B_5/2022 précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_5/2022
précité ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). La motivation peut d'ailleurs être
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV 557
précité ; TF 6B_5/2022 précité ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020 consid. 1.2).
La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu, le droit pour le justiciable
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès
au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019
consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, l’OEP a indiqué que le recourant ne remplissait pas les conditions
requises pour bénéficier d’une surveillance électronique notamment en raison de
deux enquêtes en cours à son encontre et de la décision du 24 novembre 2022 du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, ainsi qu’en raison de ses antécédents judiciaires.
Cette motivation est suffisante et répond manifestement aux exigences de motivation légales.
Le recourant ne précise au demeurant pas sur lequel de ses griefs l’OEP n’aurait pas
statué. Conformément à la jurisprudence précitée, cette autorité n’était
en outre pas tenue de discuter tous les arguments soulevés par le recourant. Enfin, avant de statuer,
elle n’avait pas non plus à inviter le recourant à se déterminer sur la demande
qu’il avait lui-même déposée. On ne discerne ainsi aucune violation du droit d’être
entendu du recourant et on ne voit pas davantage en quoi l’OEP aurait commis un déni de justice.
4.
Le recourant soutient que les conditions pour que l’OEP réexamine sa demande en application
de l’art. 64 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36)
seraient réunies. Cette disposition est toutefois inapplicable au cas d’espèce, la décision
attaquée ne statuant pas sur une demande de réexamen. Le grief ne ressortit donc pas à
l’objet du litige. Il est irrecevable.
5.
Le recourant se plaint d’une constatation erronée des faits.
5.1
Le recours peut être formé pour constatation incomplète ou erronée des faits (art.
393 al. 2 let. b CPP). La constatation des faits est incomplète lorsqu’elle empêche de
déterminer comment le droit a été appliqué. Elle est erronée lorsqu'elle ne
coïncide pas avec le résultat de l'administration des preuves. Cette disposition impose ainsi
à l'autorité de recours de substituer sa propre appréciation des preuves à celle
de l'autorité précédente, respectivement d'établir elle-même les faits pertinents
(Sträuli, in : Jeanneret et al. [éd], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 79 s. ad art. 393 CPP).
5.2
En l’espèce, le recourant allègue qu’il n’aurait en aucun cas « refusé
d’obtempérer aux injonctions des agents ». L’OEP n’a toutefois nullement
tenu compte d’une telle circonstance. Pour le surplus, le recourant n’indique pas quels faits
l’OEP aurait retenus de façon erronée ou omis de prendre en compte ni en quoi ces éventuels
faits auraient eu une incidence sur la décision litigieuse. Il se contente d’affirmer qu’il
remplit les conditions requises pour bénéficier du port d’un bracelet électronique
sans contester les éléments retenus par l’OEP, soit ses antécédents judiciaires,
le fait qu’il fait l’objet d’enquêtes en cours et le jugement rendu le 24 novembre
2022 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne, qui n’est pas définitif et exécutoire.
Le moyen est par conséquent irrecevable.
6.
6.1
Le recourant soutient que la décision de l’OEP ne reposerait sur aucune base légale et
invoque la violation de plusieurs de ses droits fondamentaux (dignité humaine, procès équitable,
interdiction de l’arbitraire, présomption d’innocence et liberté d’opinion
notamment) ainsi que d’un catalogue de normes, parmi lesquelles la recommandation du Comité
des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires européennes, les art. 75
CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), 18 al. 1 C-EPMCL (Concordat 10
avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant
les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins ; BLV 340.93) et des dispositions du règlement
du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de
liberté ou une mesure (RSPC ; BLV 340.01.1) (cf. recours, pp. 9 à 11).
Dans une motivation peu claire et contradictoire, le recourant se plaint pêle-mêle du fait
qu’un plan d’exécution de la sanction (ci-après : PES) n’aurait pas
été établi, que la possibilité d’exécuter sa peine privative de liberté
sous la forme d’une surveillance électronique serait retardée de plusieurs mois à
cause de l’épidémie de Covid-19, que ce retard engendrerait « une prolongation
artificielle » de sa détention, que la progression de son PES l’empêcherait
d’obtenir le régime de la surveillance électronique avant sa libération conditionnelle,
qu’il lui serait impossible d’obtenir la surveillance électronique avant son entrée
en détention alors que « la durée prévue pour obtenir la surveillance électronique
correspond[rait] exactement à la période nécessaire à l’examen de la demande »,
qu’il serait privé de la possibilité de démontrer sa capacité de s’adapter
à la vie en société, qu’il aurait respecté les conditions du PES, qu’il
n’aurait pas pu participer activement à l’élaboration de son PES et que celui-ci
devrait prévoir la possibilité de bénéficier du régime de la surveillance électronique.
Le recourant allègue également qu’il n’aurait en aucun cas « refusé
d’obtempérer aux injonctions des agents », que la décision litigieuse ne se
fonderait sur aucune preuve, que « les faits reprochés » seraient de peu de
gravité et que le fait d’avoir fait l’objet d’une condamnation ne supprimerait
pas le droit à une surveillance électronique. Il conteste enfin l’existence de « forts
soupçons ».
6.2
6.2.1
L'art. 79b al. 1 CP prévoit qu'à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de vingt jours à douze mois (let. a), ou à la place
du travail externe ou du travail et logement externes (cf. art. 77a CP), pour une durée de trois
à douze mois (let. b).
Selon l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité compétente – qui est, dans le canton de Vaud, l'OEP
(art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a
pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné
dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière,
qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine,
ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec
le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi
à son intention (let. e).
6.2.2
En droit cantonal, les conditions de ce mode d’exécution font l’objet du règlement
concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit
fédéral. Selon l’art. 2 al. 1 RESE, la surveillance électronique est admissible
à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément
soit comprise entre 20 jours au minimum et 12 mois au maximum. En outre, selon l’art. 4 al. 1 RESE,
les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique
: une demande de la personne condamnée (let. a) ; pas de crainte qu'elle s'enfuie (let. b) ; pas
de crainte qu'elle commette d'autres infractions (let. c) ; une autorisation de séjour en Suisse
et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre
f 2
e
phrase (let. d) ; pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66a
bis
CP (let. e) ; la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux
d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation
à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents
(let. f) ; des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement
de l'établissement d'exécution (let. g) ; un logement fixe approprié. Il peut s'agir également
d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que
ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente.
En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution
compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de la surveillance électronique (let. h) ; le logement fixe est équipé
d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données
(let. i) ; le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi
sans annonce préalable, pendant la durée de l'EM [ndlr : Electronic Monitoring] (let. j) ;
l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et
son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps
au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique
(let. k) ; l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires
à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus
sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit (let. l).
6.2.3
La condition de l'absence de risque de récidive
posée par l'art. 79b al. 2 let. a CP étant identique à celle posée par l'art. 77b
al. 1 let. a CP, elle doit être appliquée de la même manière (TF 6B_1261/2021
du 5 octobre 2022 consid. 2.1 et les réf. cit.).
Le risque de fuite ou de récidive visé
par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine
gravité. Pour poser un pronostic quant au
comportement
futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de
ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général
et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (ATF 145 IV 10 consid. 2.2.1 et les
références ; TF 6B_1261/2021 précité consid. 2.2).
6.3
En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, la décision litigieuse
repose sur une base légale, soit l’art. 79b CP. Comme déjà dit au considérant
1.3 ci-dessus, le recourant se contente d’invoquer un catalogue de dispositions légales et
de principes sans pour autant indiquer en quoi précisément ils auraient été violés
dans son cas. Il ne conteste en outre pas les éléments retenus par l’OEP pour justifier
son refus, soit ses antécédents judiciaires, le fait qu’il fasse l’objet d’enquêtes
en cours et le jugement rendu le 24 novembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
qui n’est pas définitif et exécutoire.
Il ressort du dossier qu’en sus de la condamnation qu’il doit exécuter, le recourant
a été condamné le 19 juin 2017 pour escroquerie à une peine pécuniaire de 180
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 4 ans, et une amende de 1'200 fr., le 4 juillet 2017
pour non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle à une peine pécuniaire de
20 jours-amende à 40 fr., avec sursis durant 2 ans, et à une amende de 320 fr., ainsi
que le 16 juin 2021 pour infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs. Le 24 novembre 2022,
le recourant a en outre été condamné par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne
pour gestion déloyale aggravée, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, violation
de l’obligation de tenir une comptabilité et emploi d’étrangers sans autorisation
à 8 mois de peine privative de liberté, l’OEP précisant dans sa décision que
le recourant a interjeté un appel contre ce jugement. Le recourant fait en outre l’objet de
deux autres procédures pénales en cours pour escroquerie, faux dans les titres et obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale. A la lumière de
ces éléments, seul un pronostic défavorable peut être émis quant au comportement
futur de l’intéressé, de sorte que c’est à juste titre que l’OEP a refusé
qu’il exécute sa peine privative de liberté sous la forme d’une surveillance électronique.
Quant aux critiques émises par le recourant concernant l’élaboration d’un PES,
force est de constater qu’elles ne modifient nullement l’appréciation qui précède.
7.
7.1
Le recourant invoque enfin une violation du principe de la proportionnalité. Il soutient qu’il
n’aurait pas commis une infraction suffisamment grave et, se référant à l’art.
237 CPP, qu’une mesure moins sévère aurait dû être prise.
7.2
Conformément à l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être
proportionnée au but visé.
Aux termes de l’art. 237 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention.
7.3
En l’espèce, on ne distingue aucune violation du principe de la proportionnalité. Le
recourant ne remplit pas les conditions requises pour se voir accorder une surveillance électronique.
La gravité des faits pour lesquels il a été condamné n’est pas un élément
déterminant. Quant à l’art. 237 CPP, il n’est pas applicable puisqu’il régit
les conditions pour ordonner des mesures de substitution en cas de détention provisoire ou de détention
pour des motifs de sûreté, ce qui n’est pas le cas du recourant qui doit exécuter
une peine privative de liberté.
8.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la faible
mesure de sa recevabilité, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), et la décision
entreprise confirmée. La requête d’effet suspensif déposée par le recourant
est ainsi sans objet.
Il n’y a pas lieu d’accorder l’assistance judiciaire au recourant. En effet, le présent
recours était d’emblée dénué de toute chance de succès, soit manifestement
mal fondé ; en outre, l’affaire était simple, factuellement et juridiquement (art.
439 CPP et 18 LPA-VD). La requête tendant à ce qu’une décision incidente soit rendue
sur cette question et à ce que la cause soit suspendue jusqu’à droit connu sur celle-ci
(cf. recours, p. 5) est ainsi sans objet elle aussi.
Il n’y a pas lieu d’allouer au recourant une indemnité au sens de l’art. 429
CPP, laquelle est réservée au prévenu acquitté totalement ou partiellement, ou mis
au bénéfice d’un classement (art. 429 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du 22 décembre 2022 est confirmée.
III.
La demande d’effet suspensif est sans objet.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
V.
La requête tendant au prononcé d’une décision incidente sur l’assistance judiciaire
et à la suspension de cause jusqu’à droit connu sur celle-ci est sans objet.
VI.
La demande de restitution de délai est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
VII.
Les frais d’arrêt, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis à
la charge de R.________.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/CPPL/11122),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :