vd_findinfo · Jug / 2015 / 114 · 2014-10-30 · fr

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE, EMPLOYÉ PUBLIC, CLASSE DE TRAITEMENT, SALAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME, ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 29 al. 2 Cst., 5 al. 3 Cst., 8 Cst., 9 Cst., 14 LPers-VD, 6 al. 1 RSRC

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 30.10.2014 Jug / 2015 / 114
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 30.10.2014 Jug / 2015 / 114
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 30.10.2014 Jug / 2015 / 114

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TD09.006775
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES DE L'ADMINISTRATION
CANTONALE
le
30 octobre 2014
dans
la cause
N.________
c/ ETAT DE VAUD
Recours
DECFO SYSREM
MOTIVATION
*****
Audiences
: 28 mars 2012 et 30 septembre 2014
Présidente
: Mme Christine Sattiva Spring, v.-p.
Assesseurs :
MM. Mathieu Corbaz et François Delaquis
Greffier
: M. Karim El Bachary-Thalmann
Statuant
au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 30 septembre 2014,
le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tripac) retient ce
qui suit:
EN
FAIT
:
1.
a)
N.________ (ci-après : le demandeur), né le [...] 1967, a obtenu le 1
er
juillet 1988 son brevet à l’Ecole normale de Lausanne pour l’enseignement dans les classes
primaires. Il est également titulaire du brevet de maître secondaire des degrés 5 à
7, qui a été délivré par le Département de l’instruction publique et des
cultes, en juin 1997 (BFC I). En juin 2001, le demandeur s’est vu délivrer un brevet de maître
secondaire des degrés 8 et 9 par le Département de la formation et de la jeunesse (BFC II).
Il a par ailleurs obtenu en 2007 un
Certificat
de formation continue de Personne-ressource pour l’utilisation des TIC et des médiats dans
l’enseignement
, délivré par la
Haute école pédagogique du canton de Vaud (ci-après : HEP Vaud). Enfin, le demandeur
est au bénéfice d’un Certificat de formation continue HEP Vaud de Praticien formateur,
obtenu en juillet 2010.
b)
Le demandeur est entré au service de l'Etat
de Vaud (ci-après: le défendeur) en 1988 en qualité d'instructeur au collège [...],
à Nyon. Dès 1990, il a été engagé, à titre temporaire, comme maître
auxiliaire et enseigné dans le secteur secondaire. Le 1
er
août 1997, il a été nommé, toujours à titre temporaire et pour une durée
déterminée, en qualité de maître en voie secondaire à option (VSO) à l’établissement
[...]. Suite à l’obtention de son brevet de maître secondaire des degrés 8 et 9,
il a été engagé par contrat de durée indéterminée du 15 mars 2003 par l'Etat
de Vaud en qualité de maître secondaire breveté (BFC II) au sein du même établissement.
Il était alors colloqué en classes 21-24 et son salaire annuel brut, 13
ème
compris, se montait à fr. 96’826.- pour un taux d'occupation de 100% (28 périodes). Depuis
2001, le demandeur enseigne les branches informatique/bureautique, mathématiques, sciences et cuisine.
Il dispense son enseignement notamment en VSG/VSO, soit dans les niveaux 7 à 9. Le poste du demandeur
comprend une part principale, ainsi que deux périodes supplémentaires.
2.
a)
Conformément au Décret du 25 novembre 2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions
et à la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ci-après : DECFO ;
RSV 172.320) et à l’Arrêté du Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre
de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud du 28 novembre 2008 (ci-après :
ANPS ; RSV 172.320.1), le défendeur a transmis des fiches d'information à ses employés
afin qu'ils aient connaissance de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués
après la bascule dans le nouveau système.
Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s’appuie sur un catalogue de
critères pour évaluer les fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux,
quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale, à diriger, à
former et à conseiller) et un critère relatif aux conditions de travail. La compétence
professionnelle a un poids relativement élevé puisqu’elle représente 28% des critères
principaux. Chacun d’eux se décline ensuite en critères secondaires, soit 17 au total.
Le catalogue propose une définition particulière de chaque critère principal et secondaire,
apprécié, évalué et noté de manière indépendante. Des indicateurs
sont utilisés à cet effet, dont la combinaison donne une mesure du critère. Les notes
obtenues à chacun des 17 critères secondaires forment, ensemble, le profil d’une fonction,
qui rend compte tant des exigences attendues au plan des compétences que des conditions de travail
particulières y relatives. Autrement dit, ces évaluations, combinées entre elles, expriment
au final le degré de complexité d’une fonction, soit le niveau de compétences, d’exigence
et de responsabilité. Les fonctions sont ainsi classées par rang, entre 1 et 18 selon la complexité,
l’exigence et la responsabilité, selon le résultat de l’addition des notes décernées
à chaque critère. Une table de correspondances « points – niveaux »
permet ensuite de dire à quel niveau se rapporte le nombre de points total obtenu par une fonction,
étant précisé qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de
pondération. L’objectif recherché par ce travail d’évaluation est l’établissement
d’une classification des fonctions, dont la gradation en 18 niveaux est rendue visible par la grille
des fonctions.
b)
Fin 2008, le demandeur a reçu de l'Etat de Vaud deux fiches relatives à la bascule de son poste,
comprenant les informations suivantes :
ba)
Données
individuelles
N°
de salarié-e :
[...]
(chaque contrat faisant l’objet d’un courrier, il est possible que vous receviez cet envoi
en plusieurs exemplaires)
Nom :
N.________
Prénom :
N.________
Taux
d’activité pris en considération : 85.7143%
Fonction
future
Emploi-type :
Maître-sse
de disciplines académiques
Chaîne :
142
Niveau :
11
Salaire
de la fonction (sur 13 mois à 100%) :
minimum :               84795
maximum : 122953
Données
salariales
§
Salaire actuel (au taux d'activité,13
e
compris)
93066.-
§
Indemnité(s) salariale(s)
éventuelle(s) (au taux d’activité)
0.-
§
Rémunération totale
prise en considération (au taux d’activité)
93066.-
§
Echelon (calculé selon
la formule négociée avec les assoc. du personnel)
16
§
Salaire cible DECFO-SYSREM
(sur 13 mois, pour une activité à 100%)
103726.-
§
Votre salaire
actuel est égal ou supérieur au salaire cible DECFO-SYSREM. Vous bénéficiez des augmentations
du nouveau système jusqu’à concurrence du nouveau maximum, ainsi que de l’indexation.
bb)
Données
individuelles
N°
de salarié-e :
[...]
(chaque contrat faisant l’objet d’un courrier, il est possible que vous receviez cet envoi
en plusieurs exemplaires)
Nom :
N.________
Prénom :
N.________
Taux
d’activité pris en considération : 85.7143%
Fonction
future
Emploi-type :
Maître-sse
de disciplines académiques
Chaîne :
142
Niveau :
11
Salaire
de la fonction (sur 13 mois à 100%) :
minimum :               84795
maximum : 122953
Données
salariales
§
Salaire actuel (au taux d'activité,13
e
compris)
7756.-
§
Indemnité(s) salariale(s)
éventuelle(s) (au taux d’activité)
0.-
§
Rémunération totale
prise en considération (au taux d’activité)
7756.-
§
Echelon (calculé selon
la formule négociée avec les assoc. du personnel)
16
§
Salaire cible DECFO-SYSREM
(sur 13 mois, pour une activité à 100%)
103726.-
§
Votre salaire
actuel est égal ou supérieur au salaire cible DECFO-SYSREM. Vous bénéficiez des augmentations
du nouveau système jusqu’à concurrence du nouveau maximum, ainsi que de l’indexation.
3.
Le demandeur a reçu deux avenants à son contrat de travail datés du 29 décembre
2008, mais prenant effet le 1
er
décembre 2008, dans lesquels sa fonction a été qualifiée de maître-sse de disciplines
académiques, correspondant à la chaîne 142 de la grille des fonctions et à un niveau
de fonction 11A. Si les avenants ne précisaient pas quel échelon lui était attribué,
ils réduisaient d’une classe le salaire du demandeur (apposition de la lettre A) en raison
de la non-conformité du titre avec celui défini pour le poste.
Avant la bascule dans le nouveau système, le demandeur était en classes 21-24 et son salaire
brut (13
ème
compris) se montait à fr. 108’577.- pour un taux d'activité de 100% en qualité de
maître secondaire breveté (BFC II).
Après l'entrée en vigueur du nouveau système de rémunération DECFO-SYSREM, le
demandeur a été colloqué en classe 11A, échelon 16, en qualité de maître
de disciplines académiques. Son salaire après la bascule était alors au 1
er
janvier 2009 de fr. 112’737.-, 13
ème
compris, pour le même taux d'activité de 100%. A compter du 1
er
août 2009, le demandeur a bénéficié du cliquet au sens de l’art. 10 de la convention
portant sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique
salariale, du 3 novembre 2008, et a été dès lors colloqué au niveau 12A, échelon
17, ce qui équivaut à un salaire maximum annuel, 13
ème
compris, de fr. 126'150.-.
4.
a)
Par demande du 16 février 2009, le demandeur a saisi le tribunal de céans en prenant les conclusions
suivantes, sous suite de frais et dépens:
Principalement :
"
II.
dire que l’emploi-type réalisé effectivement par Monsieur N.________ ne correspond pas
au niveau de fonction qui lui a été attribué par l’avenant du 29 septembre 2008 ;
III.
dire que l’emploi-type de Monsieur N.________ est « Maître-sse de discipline académiques »,
chaîne 142, niveau de fonction 11, dès le 1
er
décembre 2008 ;
IV.
dire que l’avenant au contrat de travail de Monsieur N.________ est modifié dans le sens qui
précède ;
V.
dire que l’Etat de Vaud est débiteur de Monsieur N.________ et lui doit immédiat paiement
de la somme de Fr. 20'000.- (vingt cinq mille francs) à titre des charges de salaire ;
VI.
dire que l’Etat de Vaud délivre à Monsieur N.________ un cahier des charges détaillé
de son nouveau poste".
A l’appui de son recours, le demandeur a produit un bordereau de pièces I, notamment les diplômes
BFC I et II (pièces 4 et 5), des lettres du Conseil d’Etat et des fiches d’information
personnelles du 9 octobre 2008 (pièces 10 et 11), ainsi que la lettre de la DGEO du 29 décembre
2008, avec avenants au contrat de travail concernant le recourant (pièce 13).
b)
Le 26 mars 2012, l’Etat de Vaud a produit un bordereau de pièces, en particulier la situation
du demandeur au 1
er
août 2009 (pièce 2), ainsi que les témoignages de Madame W.________ et de Monsieur Z.________
(pièce 5).
c)
Lors de l'audience de conciliation du 28 mars 2012, le demandeur a produit des déterminations complémentaires,
ainsi qu’un lot de pièces II [en particulier le tableau d’aperçu des institutions
précédant les HEP, établi pas la CDIP le 2 juin 2010 (pièce 20), ainsi qu’un
tableau illustrant les correspondances anciennes fonctions enseignantes – Decfo-sysrem, (pièce
21)], et confirmé les conclusions prises dans ses écritures. L’Etat de Vaut a, pour sa
part, conclu au rejet de toutes conclusions du demandeur. Lors de cette même audience, la Présidente
du tribunal a imparti un délai au 31 mai 2012 au demandeur pour produire toutes pièces permettant
d’évaluer le contenu des formations suivies ultérieurement à son brevet pour l’enseignement
dans les classes primaires. La Présidente a également requis de l’Etat de Vaud de l’informer
du nombre d’enseignants de dessin basculés en classe 11, 11A ou 11B au moment de la bascule
Decfo-Sysrem.
Bien que tentée, la conciliation a échoué.
d)
Le
31 mai 2012, l’Etat de Vaud a produit une liste anonymisée des enseignants d’arts visuels
colloqués en classe 11, 11A ou 11B (pièce 6).
e)
Par courrier du 9 août 2012, le demandeur a produit un bordereau de pièces III, notamment son
parcours professionnel (pièces 23 à 27), ainsi que des décisions de justice rendues dans
l’affaire M. c/ Etat de Vaud, soit le jugement du Tripac du 18 octobre 2010 et l’arrêt
du Tribunal cantonal du 21 juin 2011 (pièce 28).
f)
Par courrier du 22 octobre 2012, le défendeur s’est déterminé sur le contenu de
la correspondance du demandeur du 9 août 2012. A l’appui de ses déterminations, il a
produit la correspondance échangée entre M. V.________, directeur général de la DGEO
et Mme W.________, cheffe de l’Unité de coordination des Haute écoles à la CDIP.
g)
Par lettre du 31 janvier 2013, le défendeur a produit l’arrêt du Tripac du 17 juillet
2012, dans la cause S. c/ Etat de Vaud.
h)
Par courrier du 9 juillet 2014, le demandeur a produit un bordereau de pièces IV, soit l’avenant
au contrat de travail du 28 mars 2012 (pièce 29), et le cahier des charges des doyens de l’établissement
scolaire [...] (pièce 30).
5.
a)
Une audience de jugement s'est tenue le 30 septembre 2014 au cours de laquelle le témoin Q.________
a été entendu. Ses propos sont repris en substance ci-après.
Q.________, enseignant, a déclaré avoir travaillé avec le demandeur à l’établissement
scolaire des [...], notamment dans le cadre de son stage A qu’il a débuté en février
2010. Après avoir obtenu un bachelor à l’EPFL, puis un master à la HEP à Lausanne
en juin 2011, il a été engagé à mi-temps par cet établissement et y a fait un
stage B d’une année avec le demandeur comme praticien formateur. Il enseigne principalement
les mathématiques et l’informatique aux élèves de 9
ème
à 11
ème
HARMOS.
Le témoin a également précisé que le demandeur est doyen dans son établissement
pour les classes du cycle 3, soit le secondaire I (9
ème
à 11
ème
Harmos),
au bénéfice d’un BFC I et II et qu’il est praticien formateur certifié de
la HEP au sein de l’établissement scolaire susmentionné. A sa connaissance, pour être
praticien formateur comme le demandeur, il faut bénéficier d’un certain nombre d’années
d’expérience professionnelle et avoir un titre valable pour l’enseignement. Certains
praticiens formateurs n’étaient pas encore certifiés au moment où ils commençaient
cette activité, ce qui n’était pas le cas du demandeur. Par ailleurs, le témoin
a déclaré ne pas connaître très précisément la différence entre le
BFC I et le BFC II ; à sa connaissance, le BFC I n’est pas suffisant pour enseigner aux
niveaux 9-11.
Le
témoin a encore précisé que le demandeur enseigne les mathématiques dans une classe
et est responsable informatique de l’établissement. Il est toujours praticien formateur au
sens indiqué ci-dessus. En tant que doyen, le demandeur, en plus de son rôle de responsable
disciplinaire et pédagogique, est le répondant administratif et légal des enseignants,
dirige les conseils de classe et participe au conseil de direction.
Le
témoin a enfin souligné que le demandeur lui avait appris le métier dans ses aspects théoriques
et pédagogiques, et ne pas avoir constaté que ce dernier avait des lacunes académiques.
b)
Lors de cette même audience, le tribunal de céans a versé au dossier de la présente
affaire les procès-verbaux d’audition de M. P.________ dans deux causes intéressant la
DGEO, en lieu et place de l’audition de ce dernier.
Pour le surplus, le demandeur a confirmé ses conclusions prises au pied de ses déterminations
complémentaires du 28 mars 2012. Le défendeur a, quant à lui, conclu au rejet de toutes
conclusions avec suite de frais et dépens.
6.
Le tribunal de céans a rendu un jugement sous forme de dispositif le 30 octobre 2014. Par l'intermédiaire
de leurs conseils, les parties en ont requis la motivation en temps utile.
EN
DROIT
I.
a)
Aux termes de l'art. 14 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après:
LPers ; RSV 172.31) en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à l'exclusion
de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de cette loi et de la
loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg) dans les
rapports de travail entre les employés de l’Etat de Vaud et de ce dernier.
En l'espèce, le demandeur est engagé en qualité de maître de disciplines académiques
par l’Etat de Vaud. Il est ainsi soumis aux dispositions de la LPers (art. 72 de la loi scolaire
[RSV 400.01]. Il ne fait dès lors aucun doute que l'on est en présence d'une activité
régulière au sens de l'art. 2 al. 2 LPers. Ainsi l'action de l'art. 14 LPers est la seule voie
de droit ouverte au demandeur pour faire trancher par l'autorité judiciaire saisie les prétentions
qu'il a émises le 16 février 2009.
b)
Les parties ne contestent pas que la fonction exercée par le demandeur a fait l’objet d’une
transition directe. Ainsi, la voie de recours devant la Commission de recours instituée par le Décret
ne lui est pas ouverte (art. 5 du Décret
a
contrario
). Le tribunal de céans est, en
conséquence, compétent pour connaître du présent litige.
c)
L'article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose
que les actions devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un
an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans
les autres causes. La prescription court dès que la créance est exigible ou dès la communication
de la décision contestée.
L’action du demandeur tend à une modification
en sa faveur du niveau qui a été attribué à sa fonction au moment de la bascule DECFO-SYSREM
– soit en d’autres termes à la fixation d’un nouveau traitement plus élevé
– ainsi qu’au versement de salaires rétroactifs. Il s’agit clairement d’une
réclamation pécuniaire dont la valeur litigieuse a d’ailleurs pu être fixée
à hauteur de fr. 126’165.-, sur la base des éléments fournis par le défendeur.
Comme les éléments relatifs aux nouvelles classifications du demandeur lui ont été
communiqués en décembre 2008, la demande du 16 février 2009 a été déposé
en temps utile.
Au vu de ce qui précède, la demande de N.________ est recevable en la forme.
II.
a)
Aux termes de l'art. 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de travail entre les collaborateurs et l'Etat de
Vaud sont régis par le droit public, sauf dispositions contraires particulières. L'application
du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés impose à l'Etat de respecter
les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité,
l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore la proportionnalité
(ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).
b)
Conformément à l'art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération
sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux
d'activité (lettre a) ou d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil d'Etat arrête
l'échelle des salaires. Il fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD).
Il détermine les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur
de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, le Conseil d'Etat définit les fonctions et les
évalue (art. 24 al. 2 LPers-VD).
c)
Le présent litige porte donc sur la collocation du demandeur dans le nouveau système de classification
des fonctions de l’Etat de Vaud. Le tribunal de céans ne saurait, dans un tel domaine, substituer
son appréciation à celle de l’employeur. Il lui incombe, toutefois, de s'assurer du respect
des principes de droit administratif à tout le moins s’agissant de l’égalité
de traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire.
III.
Aux termes de la conclusion II de ses déterminations complémentaires du 28 mars 2012, le demandeur
conclut à ce que l'emploi-type "maître de disciplines académiques" correspondant
à la chaîne 142 lui soit attribué. Or, c'est précisément dans cet emploi-type,
respectivement cette chaîne, qu'il a été colloqué. Dès lors, ces conclusions
ne sont pas litigieuses et ne sauraient être examinées par le tribunal de céans, le demandeur
n’ayant aucun intérêt juridique quelconque à une constatation judiciaire. La contestation
ne porte ainsi plus que sur le niveau de salaire, que le défendeur a fixé à 11A, respectivement
12A (à la suite du cliquet) et que le demandeur entend porter à 11 au moment de la bascule.
IV.
Le demandeur considère que la décision
de classification dont il a fait l'objet viole son droit d'être entendu, car il n'a pas eu connaissance
de son dossier, ni pu s'exprimer sur les éléments relatifs à sa situation
L'art. 29 al. 2 Cst féd. stipule que, dans le cadre général des garanties de procédure,
les parties ont le droit d’être entendues avant le prononcé d’une décision.
En l'espèce, même si l'on considérait que l’article 29 al. 2 Cst s’applique
et que le défendeur n'a pas respecté le droit d'être entendu du demandeur dans un premier
temps, le fait que le tribunal de céans – qui jouit d’un plein pouvoir d’examen
en fait et en droit - ait instruit et jugé cette cause et que, par conséquent, il ait donné
la parole au demandeur pour se déterminer, permettrait de corriger la violation de son droit d'être
entendu, de sorte qu'elle ne peut plus se prévaloir d'une quelconque violation de celui-ci.
V.
a)
Le demandeur conclut tout d’abord à
ce que le niveau 11 lui soit attribué à la place du niveau 11A qui lui a été appliqué
à la bascule Decfo-Sysrem, au motif qu’il serait dépourvu des titres requis par la CDIP
pour le poste.
A l’appui de son argumentation, le demandeur invoque une appréciation arbitraire des faits
pertinents relatifs à sa situation. S’agissant des titres requis, il a suivi les formations
et perfectionnements demandés par l’Etat de Vaud, condition
sine
qua non
pour la régularisation de son statut
d’enseignement temporaire. C’est ainsi grâce à l’obtention du BFC I qu’il
a pu être nommé à titre définitif, sans toutefois que l’Etat émette la
moindre réserve sur ses titres, ceci tant au moment de l’établissement du contrat LPers
en 2003 que de la transmission de la fiche d’information personnelle fin 2008. De surcroît,
il affirme avoir les mêmes tâches et responsabilités, ainsi que les mêmes compétences
professionnelles et personnelles que ses collègues colloqués au niveau 11.
Le défendeur expose en substance qu’à son sens, le demandeur n’a pas le titre requis
pour la fonction 142-11 puisque les formations du demandeur, en l’occurrence le BFC I et BFC II,
ne sont pas équivalentes à un master, ni même à un bachelor. Il ajoute que les titres
susmentionnés sont des titres pédagogiques mais pas des titres académiques. La reconnaissance
de ces derniers par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique
(ci-après : la CDIP) permet seulement l’accès à la profession, ne constitue
pas une reconnaissance d’équivalence complète. Le fait que le titre du demandeur lui
permette de continuer son enseignement ne saurait obliger l’employeur à mettre sur pied d’égalité
au niveau salarial tous les anciens et les nouveaux diplômes, faute de quoi l’article 6 alinéa
1 du Règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l’Etat de
Vaud du 28 novembre 2010 (ci-après : RSRC ; 172.315.2) serait vidé de toute portée.
b)
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul
fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable;
le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b, 60 consid. 5a p. 70; ATF 126 I
168 consid. 3a; ATF 125 I 166 consid. 2a). On rappellera par ailleurs que les autorités cantonales
disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération
(ATF 123 I 1, JdT 1999 I 547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711, ATF 121 I 102 c. 4a précités).
c)
Avec l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération des fonctions,
le défendeur a formalisé les conséquences d’une absence de titre à l’article
6 RSRC :
Art
6
Réduction
en cas d’absence de titre
1
Lorsque, à titre exceptionnel, l’Etat doit recourir à l’engagement d’un collaborateur
ne répondant pas aux exigences nécessaires à l’exercice de la fonction (absence
de titre), sa rétribution fait l’objet d’une réduction, correspondant à une
classe de salaire.
2
Pour le secteur de l’enseignement, l’absence du titre pédagogique tel que défini
par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique entraîne une réduction correspondant
à une classe. L’absence de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant
à deux classes.
3
L’autorité d’engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai
raisonnable pour satisfaire aux conditions d’accès à la fonction. Lorsqu’une formation
est nécessaire, le règlement du 9 décembre 2002 sur la formation continue s’applique.
Le 1
er
octobre 2010, le défendeur a produit une note interprétative de cet article établie par
la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines. Cette note contient notamment
les éléments suivants :
« 1.
Contexte
(….)
2.
Teneur de l’art. 6 RSRC
(….)
3.
Commentaires de l’art. 6 RSRC
a)
généralités
L’art.
6 RSRC contient les règles relatives au traitement des collaborateurs qui n’ont pas les titres
requis pour occuper une fonction particulière, titres définis notamment par des dispositions
légales ou réglementaires, dans le cahier des charges ou dans la fiche emploi-type. Ces titres
sont de trois ordres :
I.
ceux qui relèvent de la formation de base (CFC, brevet, maîtrise, diplôme ES, bachelor,
master),
II.
ceux qui couronnent une formation spécifique effectuée en cours d’emploi, en particulier
dans des métiers propres à l’Etat (p. ex. agent de détention, expert technique des
véhicules),
III.
ceux qui attestent de compétences pédagogiques dans l’enseignement. Ces titres doivent
être acquis en plus de la formation de base définie pour chaque niveau d’enseignement,
la seconde attestant de l’acquisition des connaissances nécessaires, les premiers certifiant
que leur titulaire dispose des qualifications requises pour transmettre ces connaissances.
Pour
chacune de ces catégories, l’art. 6 RSRC contient les règles de rémunération
en cas d’absence de titre. En revanche, la collocation du collaborateur dans un emploi-type et
dans une fonction particulière n’est pas touchée par cette disposition dont les alinéas
1 et 2 ne concernent que la rétribution des personnes concernées, et l’alinéa 3
la question de l’obtention éventuelle en cours d’emploi, des titres requis pour se voir
allouer une rémunération correspondant au niveau de la fonction considérée. Ainsi,
des ajustements devront être effectués pour les personnes colloquées dans un emploi-type
ne correspondant pas à leur fonction effective.
b)
Alinéa 1 :
(….)
c)
Alinéa 2 :
Cette
disposition est spécifique à l’enseignement. Elle introduit également deux cas de
figure :
·
le premier concerne
le titre pédagogique adéquat. Les titres utilisés par l’Etat pour rémunérer
les enseignants sont fondés sur les règlements édictés par la Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ou, à défaut, par toute autre
instance intercantonale compétente en la matière. Ainsi, pour chaque niveau d’enseignement,
ce sont les titres requis actuellement par ces règlements qui font foi, à l’exclusion
de ceux mentionnés dans les dispositions transitoires. Ces derniers permettent certes l’accès
à la fonction, mais ne sont plus relevants pour la fixation de la rétribution du collaborateur.
Cela signifie notamment qu’une personne titulaire d’un ancien titre pédagogique, qui
a peut-être été reconnu à une certaine époque, ne peut prétendre à
une rémunération correspondant à celle de sa classe de fonction, si les conditions d’accès
à sa fonction sont désormais plus élevées. Il en va de même des titulaires de
titres ne correspondant pas au secteur d’enseignement visé. Dans ce premier cas de figure,
l’art. 6 al. 2 RSRC dispose que la rémunération du collaborateur concerné fait l’objet
d’une réduction équivalant à une classe de salaire. Là encore, l’emploi-type
correspondant à la fonction occupée n’est pas touché. Seule la rémunération
est concernée ;
·
le deuxième
concerne les personnes qui, au vu de la pénurie d’enseignants à certains niveaux, ont
été ou sont engagées sans disposer d’aucun titre pédagogique. Pour des motifs
d’égalité de traitement, le Conseil d’Etat a voulu marquer la différence entre
les personnes disposant déjà de compétences pédagogiques attestées par titre,
même si celui-ci n’est pas celui requis pour exercer la fonction, et celle n’en ayant
aucun. C’est pourquoi ces dernières voient leur rétribution diminuer de deux classes
de salaire.
d)
Relation entre les alinéas 1 et 2
Au
vu de la pénurie d’enseignants susmentionnée, l’Etat est amené, à titre
exceptionnel, à engager des personnes ne disposant ni de la formation de base (titre académique),
ni des titres pédagogiques requis pour occuper la fonction considérée.
(…)
e)
Alinéa 3 :
(….)
4.
Conclusion
Au
vu de ce qui précède, l’art. 6 RSRC doit être appliqué de la manière suivante :
·
toutes les personnes
ne disposant pas de la formation de base ou complémentaire requise pour occuper une fonction donnée
voient leur rémunération diminuée de l’équivalent d’une classe de salaire ;
·
les enseignants
qui disposent de la formation de base (titre académique) mais d’un titre pédagogique
autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
d’une classe de salaire ;
·
les enseignants
qui disposent de la formation de base (titre académique) requise pour occuper la fonction, mais
d’aucun titre pédagogique voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
de deux classes de salaire ;
·
les enseignants
qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise et qui disposent d’un
titre pédagogique autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération
diminuée de l’équivalent de deux classes de salaire ;
·
les enseignants
qui ne disposent pas de la formation de base (titre académique) requise, ni d’aucun titre
pédagogique, voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de trois
classes de salaire ;
·
dans les cas où
une formation spécifique en cours d’emploi est requise pour occuper la fonction, en particulier
dans des métiers propres à l’Etat, l’autorité d’engagement fixe un délai
aux collaborateurs concernés pour accomplir ladite formation. Tel n’est en principe pas le
cas dans l’enseignement. »
Le Tribunal fédéral a considéré dans son arrêt du 5 juin 2013 que «cette
note est le reflet de l’intention du Gouvernement cantonal dans son ensemble. On peut donc admettre
que, même si elle a été rédigée
a
posteriori
, elle est censée exprimer la volonté
de l’auteur du règlement lors de l’adoption de celui-ci » (TF 8C_637/2012,
consid. 7.5). Dans un autre arrêt récent du 15 octobre 2014, le Tribunal fédéral
a confirmé que l’alinéa 1 de l’article 6 RSRC s’applique également au
corps enseignant. En particulier, les réductions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article
précité peuvent être cumulées. L’enseignant qui ne bénéficie pas
du titre académique exigé – en l’occurrence un master – fait donc l’objet
d’une pénalité quels que soient ses titres pédagogiques. (8C_418/2013, p.6, consid.
3.2). De même, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois considère dans un arrêt
du 25 mars 2013 « qu’il résulte de l’art. 6 al. 2 RSRC lu en relation avec
la note interprétative du Conseil d’Etat que les enseignants font l’objet d’une
pénalité salariale d’une classe lorsqu’ils disposent d’un titre pédagogique
spécifique à l’enseignement public, mais qui n’est pas le titre en vigueur ou qui
ne correspond pas au bon ordre d’enseignement selon la CDIP ; à l’inverse, les
enseignants ne disposant d’aucun titre pédagogique spécifique à l’école
publique sont pénalisés de deux classes salariales.»
ca)
En l'espèce, l'Etat de Vaud a décidé,
dans la construction de sa grille des fonctions, que l'enseignement au secondaire nécessitait au
minimum un bachelor dans une ou plusieurs disciplines enseignables ainsi qu’un titre pédagogique
de niveau master, dont l'obtention permet de bénéficier d'une pleine rémunération.
La CDIP, comme l’a rappelé le témoin P.________, exige un titre de niveau bachelor, suivi
d’un master en pédagogie pour enseigner au secondaire I. Cette exigence a été reprise
par le défendeur et figure actuellement dans la fiche emploi-type de maître de disciplines
académiques, ainsi que dans le descriptif des fonctions de la chaîne 142-11 qui exigent une
formation universitaire de niveau bachelor, puis formation pédagogique de niveau master. En tant
que telle, l’exigence d’un titre universitaire pour l’enseignement au niveau secondaire
I, règle posée dans la législation fédérale, ne saurait être remise en
cause par le tribunal de céans, qui n'a pas la compétence de statuer sur le titre requis pour
être maître de disciplines académiques. Elle ne paraît d’ailleurs pas critiquable,
dans la mesure où elle se fonde sur le Règlement concernant la reconnaissance des diplômes
de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I du 26 août
1999 (Recueil des bases légales de la CDIP 4.2.2.4).
Dans le cas d’espèce, il ressort des pièces produites que le demandeur est au bénéfice
d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires obtenu auprès de l’école
normale de Lausanne. Il a également acquis un BFC I habilitant à enseigner aux degrés
secondaires 5 à 7, ainsi qu’un BFC II pour les degrés 8 et 9. Il n’est pas contesté
ici que le demandeur a suivi les formations pédagogiques adéquates au niveau auquel il enseigne,
formations demandées à l’époque par l’Etat de Vaud visant à régulariser
sa situation pour l’enseignement au secondaire. Toutefois, le défendeur relève que, pour
avoir le niveau 11, il faut être au bénéfice d’une formation universitaire de niveau
bachelor selon le descriptif des fonctions de la chaîne 142, niveau 11, et que les formations susmentionnés
du demandeur ne sont que des titres pédagogiques et ne sont en aucun cas équivalentes au titre
académique requis. L’instruction a permis de confirmer la position du défendeur. En effet,
pour enseigner au secondaire I, il faut être au bénéfice d’un titre académique
de niveau bachelor, suivi d’un master en pédagogie, qui, selon la CDIP et conformément
au Règlement du 26 août 1999, doivent correspondre à un volume d’étude totalisant
270 à 300 crédits ECTS. Or, en l’espèce, rien dans le dossier ne permet de penser
que les formations BCF I et II suivies par le demandeur sont équivalentes à un master, à
tout le moins à un bachelor. En effet, selon les pièces au dossier, notamment les témoignages
produits, les anciens diplômes sont reconnus comme équivalents et permettent l’accès
à un poste d’enseignement, mais ne sont pas reconnus comme équivalents à un bachelor
ou master. En d’autres termes, la CDIP ne délivre pas un bachelor ou un master sur la base
d’un ancien diplôme. Il ressort en plus des informations fournies par la CDIP qu’
« il
y a lieu de distinguer clairement la reconnaissance à des fins professionnelles, qui garantit l’accès
à la profession, de la reconnaissance académique. Il se peut donc que d’anciens diplômes
reconnus a posteriori ne remplissent pas les exigences minimales actuelles du règlement de la CDIP
(niveau haute école, volume des études, contenu, etc). Néanmoins, en application des dispositions
transitoires, ils doivent être considérés comme équivalents pour l’accès
à la profession, même si du point de vue académique ils ne sont pas équivalents.
La reconnaissance porte uniquement sur l’égalité d’accès à la profession
et sur le point de porter le titre professionnel correspond ; elle ne donne pas droit à une
conversion du diplôme en titre académique (bachelor ou master) ».
Il
n’incombe pas au tribunal de céans, comme rappelé plus haut, de substituer son appréciation
à celle de l’intimé dans l’examen de l’équivalence d’un ancien
diplôme au regard des accords de Bologne, et il suffit ici de constater, pour les maîtres de
disciplines académiques, que l’Etat de Vaud exige un équivalent bachelor pour les colloquer
en classe 11 sans pénalité.
Par surabondance, le demandeur admettait lui-même dans sa lettre du 9 août 2012 qu’il
ne disposait pas d’un titre de master, mais plutôt d’un titre BFC II. Dès lors,
le tribunal de céans ne peut, au vu de ce qui précède, que constater que le demandeur
ne dispose pas du titre académique requis, soit un bachelor ou master universitaire dans une branche
enseignable. En application de l’article 6 alinéa 1 RSRC précité, il convient en
conséquence de lui imposer une pénalité. Le demandeur doit ainsi être colloqué
en tant que «maître de disciplines académiques» au niveau 11A de la chaîne 142.
cb)
Enfin,
le demandeur allègue que comme son titre figure sur la liste des diplômes d'enseignement reconnus
par la CDIP, il est considéré comme "titre équivalent" par celle-ci. Il n'est
pas contesté que les diplômes BFC I et II du demandeur sont mentionnés dans la liste des
diplômes d'enseignement reconnus par la CDIP. Néanmoins, le demandeur s’égare quant
aux conclusions qu’il en tire. En effet, comme l'a exposé Mme W.________ dans son témoignage
produit par le défendeur, la reconnaissance par la CDIP des anciens diplômes confère à
leurs titulaires – bien que ceux-ci aient suivi une formation ne répondant pas aux mêmes
exigences que celles requises aujourd’hui — une égalité de traitement avec les
détenteurs d’un diplôme obtenu selon le droit actuel, uniquement en ce qui concerne l’accès
à la profession. En revanche, cette reconnaissance ne donne pas droit à une conversion ou équivalence
du diplôme en question en titre académique (bachelor ou master). La rémunération
des enseignants est quant à elle uniquement de la compétence des cantons. Le témoin P.________
a également relevé que l’habilitation de la CDIP ne signifie pas que l’ancien diplôme
est équivalent à un bachelor ou master. La reconnaissance signifie que l’enseignant peut
dispenser son enseignement au niveau secondaire I dans toute la Suisse. En définitive, le demandeur,
ne disposant pas du titre requis pour la fonction, doit encore accomplir une formation pour combler la
différence de crédits par rapport aux autres maîtres secondaires titulaires d’un
bachelor ou master.
Partant, le tribunal constate que le système
de détermination de la classe a été appliqué correctement concernant le demandeur,
en raison des titres pédagogiques dont il dispose. Le grief d’arbitraire doit donc être
rejeté sur ce point.
V.
a)
Le demandeur expose ensuite que les maîtres d’arts visuels ont été classés
en 14211, quand bien même ils n’étaient pas titulaires d’un master pédagogique.
Il allègue ainsi qu'il est victime d'une inégalité de traitement, dans la mesure où
certains maîtres d’arts visuels ne disposant pas de bachelor ou master n'ont pas vu leur niveau
réduit d'une classe, contrairement à lui. En outre, le demandeur voit une inégalité
de traitement par rapport à ses collègues qui, effectuant les mêmes tâches avec les
mêmes responsabilités, sont aujourd’hui colloqués au niveau 11 sans pénalité.
Selon le défendeur, il a été décidé que les titres de l’ECAL, acquis à
l’issue de trois années d’études auxquelles il faut ajouter une année préparatoire,
et qui sont admissibles à la HEP, correspondent à des diplômes académiques de niveau
bachelor, raison pour laquelle ils bénéficient d’une pleine rémunération.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité consacré à
l'article 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable
n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à
une situation de fait importante (ATF 134 I 23, p. 42, consid. 9.1). Une norme réglementaire viole
l'article 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs, qu'elle
est dépourvue de sens et d'utilité ou qu'elle opère des distinctions juridiques que ne
justifient pas les faits à réglementer. Dans l'examen auquel il procède à cette occasion,
le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité
dont émane la réglementation en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier
si la disposition litigieuse est propre à réaliser objectivement le but visé par la loi,
sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre
ce but (ATF 128 V 217, p. 219, consid. 2). En matière d'égalité de traitement des fonctionnaires,
le Tribunal fédéral fait preuve d'une certaine retenue (ATF 129 I 161, p. 165, consid. 3.2).
D'une manière générale les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation
en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération (ATF 123 I 1, JdT 1999 I
547; ATF 121 I 49, JdT 1997 I 711, ATF 121 I 102, p. 104, consid. 4a). Il faut rappeler encore que, s'agissant
de l'égalité de traitement, le Tribunal de céans n'est habilité à revoir les
décisions du Conseil d'Etat que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 121 I 49, p. 51, consid. 3). Par
ailleurs, le Tribunal fédéral admet qu'un système de rémunération présente
nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102, p. 104, consid. 4).
Une différence de salaire entre deux enseignants ayant les mêmes responsabilités et les
mêmes types de classes doit être justifiable afin d'être acceptable. À cet égard,
il convient de se référer à la jurisprudence fédérale et aux principes qu'elle
a dégagés en matière d’égalité de traitement dans l’enseignement.
Le Tribunal fédéral
admet notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. S'agissant
de la rémunération des enseignants, la jurisprudence fédérale considère que
des critères fondés sur la formation préalable et les titres obtenus sont objectifs (ATF
123 I 1, p. 5 ss, consid. 4 et 6).
ca)
Le tribunal de céans a d’ores et déjà avalisé le fait que les anciens diplômes
des maîtres d’arts visuels et de musique enseignant au secondaire I et/ou II ont été
considérés comme équivalents à un master par l’Etat de Vaud. Il n’a cependant
pas la compétence d’examiner si un titre est équivalent à un master, ni d’examiner
à quel diplôme actuel pourrait correspondre le parcours d’un enseignant d’arts
visuels et de musique. Cet examen serait, aux yeux du tribunal, fastidieux dans la mesure où les
parcours des enseignants sont différents et où il faudrait examiner chaque situation individuellement.
Or, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet un certain schématisme en matière
de rémunération des fonctions. L’Etat de Vaud dispose ainsi d’un large pouvoir
d’appréciation dans ce domaine (jugement du 17 juillet 2012 dans la cause TD09.007803, confirmé
par arrêt n° 8/I de la Chambre des recours du 2 avril 2013).
Dans le cas d’espèce, le tribunal de céans ne voit aucun motif qui justifierait de s’écarter
de l’arrêt précité. Le demandeur n’invoque d’ailleurs pas non plus un
tel motif.
Au demeurant, le Tribunal fédéral a jugé, dans la cause précitée qui concernait
un maître de disciplines académiques, colloqué au niveau 11A, que la collocation de l’enseignant,
impliquant une pénalité, correspond aux règles applicables à la rétribution
des collaborateurs de l’Etat de Vaud, singulièrement des enseignants. La haute cour a considéré
que même en admettant que l’une ou l’autre catégorie d’enseignants (musique
et/ou arts visuels) du degré secondaire ne serait titulaire ni d’un master ni d’un titre
équivalent, on ne pourrait se prévaloir du principe d’égalité dans l’illégalité.
Elle a ainsi relevé que par rapport à l’ensemble des agents de la fonction publique du
canton et même du corps enseignant, le nombre de situations prétendument illégales serait
très limité et circonscrit à des branches particulières, pour lesquelles, au demeurant,
il paraît difficile de juger de l’équivalence de la formation. Pour conclure, le Tribunal
fédéral a considéré qu’il n’y avait pas une pratique généralisée
qui consisterait à renoncer à une large échelle aux exigences de titre requises. L’intention
de poursuivre une pratique qui serait illégale n’a, en l’état pas été
manifestée par l’Etat de Vaud (arrêt 8C_418/2013 du 15 octobre 2014, p. 9, consid. 4.6.2),
ni établie en l’espèce par le demandeur.
Au vu de ce qui précède, le grief du demandeur s’agissant de violation du principe de
l’égalité de traitement au vu de la situation des enseignants d’arts visuels doit
être rejeté sur ce point.
cb)
S’agissant de ses collègues colloqués au niveau 11, le demandeur n’a pas démontré
que certains d’entre eux ne bénéficiaient pas du diplôme requis, soit un bachelor
académique. En fait, il se borne, dans son recours du 16 février 2009, à soulever le principe
de l’égalité de traitement sans pour autant indiquer selon quels critères précis
l’inégalité existe par rapport aux collègues en question. Partant le grief du demandeur
n’est pas suffisamment motivé et en tout cas mal fondé. Il ressort de la liste fournie
par le demandeur s’agissant de certains collaborateurs ayant la même formation que lui (pièce
21 du bordereau II du demandeur), que ceux-ci ont été soumis au même traitement salarial
que l’intéressé, puisque les titres pris en compte pour fixer le niveau salarial sont
les BFC I et II. Cette conclusion est confirmée par le témoin P.________, lequel a relevé
qu’à la bascule, les BFC I et II ont été colloqués de la même manière,
soit en 11A. Dans ce contexte, attribuer le niveau 11 de la chaîne 142 sans pénalité au
demandeur avec effet au 1
er
décembre 2008 créerait une inégalité de traitement manifeste par rapport à la
situation des autres enseignants disposant des mêmes titres que lui.
d)
De plus, il convient de préciser qu’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle classification
salariale de l’Etat de Vaud, le salaire dans l’enseignement était en principe fixé
en fonction des titres académiques et pédagogiques détenus par chaque collaborateur de
l’Etat de Vaud. Dans ce contexte, le demandeur, n’étant pas titulaire d’une formation
universitaire, était déjà, de ce fait, pénalisé par rapport à ses collègues
maîtres secondaires disposant de ce titre (classes 24-28), en étant colloqué en tant que
maître secondaire breveté (BFC II), en classes 21-24.
VIII.
a)
Le recourant se plaint enfin d’une violation du principe de la bonne foi. Il prétend que personne
ne lui a jamais signifié que les brevets délivrés en 1997 et en 2001, après plusieurs
années de formation, ne seraient plus suffisants pour le poste qu’il occupe.
b)
Aux termes de l’article 5 alinéa 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers doivent
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu’ils s’abstiennent
d’adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce principe découle notamment, en vertu
de l’article 9 Cst., le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations
avec l’Etat. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime
qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé
sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé
de l’administration (cf, arrêt du Tribunal fédéral 8C_923/2013 du 18 novembre 2014,
p. 6, consid. 3.2 et les références citées).
c)
En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que le demandeur a été engagé,
de 1990 à 1997, de manière temporaire et pour une durée déterminée, en qualité
de maître auxiliaire dans le secteur secondaire. De l’avis du Tribunal de céans, l’engagement
du demandeur pour une durée déterminée est conforme à l’article 74a LS. Le
demandeur a d’ailleurs été prévenu, lors de son engagement, de la manière de
régulariser sa situation en effectuant une formation au Centre de perfectionnement et de formation
complémentaire. Ainsi, il a été engagé, après l’obtention du BFC II, pour
une durée indéterminée, en tant que maître secondaire breveté, en classes 21-24,
avec une réduction salariale de 10%. Selon le témoin P.________, des formations, telles que
les BFC I et II, ont été crées et organisées par l’Etat de Vaud, notamment
au début des années 90, pour permettre à des enseignants non munis de titres légaux
de stabiliser leur emploi. Il n’y a toutefois jamais eu de modification de la situation salariale
au motifs de ces compléments de formation.
Au vu de ce qui précède, le demandeur ne peut se prévaloir du fait qu’il a été
engagé aux mêmes conditions que les maîtres secondaires licenciés car il subissait,
sous l’ancien système de rétribution des fonctions, une réduction salariale par
rapport à ces derniers. Au surplus, le demandeur n’a pas établi ni même prétendu
avoir pris, à raison de ce qui lui a été communiqué, des dispositions contraires
à ses intérêts, et sur lesquelles il ne pourrait plus revenir. En outre, on ne voit pas
quelle garantie le défendeur aurait promis au demandeur ou aux autres enseignants dans sa situation
quant à l’absence de perte salaire de sorte que le grief de violation du principe de la bonne
foi doit être écarté.
VIII.
A la lumière de ce qui précède, le demandeur doit ainsi être débouté de
toutes ses conclusions.
IX.
Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 3’040.- pour le demandeur et à fr. 1'500.-
pour le défendeur (art. 169, 171, 172, 173 et 174 du Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984), selon le décompte suivant :
Demandeur
:
Dépôt
de la demande:              1'000 fr.
Audience
préliminaire:              1'000
fr.
Audience
de jugement:              1'000 fr.
Audition
de témoin:
40 fr.
Défendeur
:
Audience
préliminaire:
250 fr.
Audience
de jugement:              1'250 fr.
Bien que le défendeur obtient gain de cause, il n’aura pas droit à l’allocation
de dépens ni au remboursement de ses frais de justice vu l’erreur intervenue s’agissant
de la classification du demandeur dans le nouveau système salarial. En effet, le Conseil d’Etat
a, par courrier du 9 octobre 2008, informé le recourant de sa nouvelle classification dans le nouveau
système salarial, en ce sens qu’il était classé en chaîne 142, niveau 11. En
date du 29 décembre 2008, l’Etat de Vaud a adressé au recourant deux avenants au contrat
de travail, soit qu’il exerce l’emploi-type « maître des disciplines académiques »,
colloqué, par contre, au niveau 11A de la chaîne 142. Par conséquent, compte tenu de cette
erreur qui est intervenue dans la première communication de la classification Decfo-Sysrem, et en
l’absence de toutes explications au demandeur pour lui permettre de comprendre sa collocation,
il paraît équitable que chaque partie garde ses frais.
Par
ces motifs,
le
Tribunal de Prud'hommes de l'administration cantonale prononce:
I.
Les conclusions prises par le demandeur le 16 février 2009, telles que complétées le 28
mars 2012, sont intégralement rejetées.
II.
Les frais de la cause sont arrêtés à fr. 3'040 (trois mille quarante francs) pour le demandeur
et à fr. 1'500.- (mille cinq cent francs) pour le défendeur.
III.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
IV.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
La
Présidente :
Le Greffier :
Christine
Sattiva Spring, v.-p.
Karim El Bachary-Thalmann
Du
11 février 2015
Les motifs du jugement rendu ce jour sont notifiés aux conseils des parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30
jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
Karim El Bachary-Thalmann