vd_findinfo · Décision / 2013 / 29 · 2012-12-28 · fr

DROIT DE GARDER LE SILENCE, SILENCE, SAUVEGARDE DU SECRET | 29 al. 2 Cst., 29 Cst., 73 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.12.2012 Décision / 2013 / 29

TRIBUNAL
CANTONAL
814
PE11.002332-JTR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
29 al. 2 cst.; 73 al. 2 et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 14 décembre 2012 par
A.X.________
et
B.X.________
contre la décision rendue le 3 décembre 2012 par le Procureur général adjoint du
canton de Vaud dans la cause
n° PE11.002332-JTR
dirigée contre les prénommés, sur
plainte de
Y.________
.
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
Par acte du 26 octobre 2010, Y.________ a déposé
plainte pour abus de confiance et gestion déloyale contre toute personne ayant participé comme
auteur, coauteur ou complice aux actes visant à faire disparaître les fonds que sa mère,
[...] détenait, en usufruit, auprès de la banque [...], pour les nus-propriétaires A.X.________
et Y.________ mais qui ne se trouvaient pas dans la succession de celle-ci après sa mort en 2008.
b)
Le
16 février 2011, le Procureur général adjoint du canton de Vaud a ouvert une instruction
pénale contre inconnu pour appropriation illégitime, abus de confiance, vol, escroquerie, gestion
déloyale et faux dans les titres, sous le numéro d'enquête PE11.002332-JTR.
Le 18 mars 2011, le magistrat a constaté que la plainte pénale et ses annexes montraient l'existence
d'indices à la charge de B.X.________ et A.X.________, respectivement beau-frère et sœur
du plaignant. La procédure a depuis lors été dirigée contre les prénommés
pour gestion déloyale (PV des opérations, p. 2).
c)
Dans
le cadre de l'instruction, A.X.________ et B.X.________, par courrier de leurs conseils du 23 novembre
2012 (P. 106), ont demandé l'application de l'art. 73 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) en requérant du Procureur général adjoint qu'il oblige
la partie plaignante et ses conseils, sous la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), à garder le silence sur la procédure
et sur les personnes impliquées. Ils expliquaient en particulier que, à plusieurs reprises,
le plaignant avait versé, dans des procédures étrangères (notamment en France), des
pièces collectées dans le dossier pénal et qu'il s'agissait d'éviter qu'il puisse
à nouveau et à sa guise alimenter ou déclencher des procédures à l'étranger
qui n'avaient rien à voir avec la procédure pénale pendante devant le Ministère public
du canton de Vaud.
d)
Pour
une meilleure compréhension, on précisera enfin que la présente procédure s'inscrit
dans le cadre d'un important litige successoral qui oppose Y.________ et A.X.________ depuis de nombreuses
années. En particulier, il y a lieu de relever que, outre la plainte ayant donné lieu à
l'ouverture de la présente enquête (PE11.002332-JTR), Y.________ a également déposé
plainte en France contre sa sœur, pour escroquerie au jugement; un non-lieu a toutefois été
prononcé le 24 février 2011 par le juge d'instruction d'Aix-en-Provence, confirmé par
arrêt du 27 septembre 2011 de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et
en dernier lieu le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation, chambre criminelle.
B.
Par décision du 3 décembre 2012, le
Procureur général adjoint du canton de Vaud a ordonné aux parties de garder le silence
sur la procédure, sous peine d'amende (art. 292 CP), le temps que la décision entre en force
(I), a refusé d'ordonné l'obligation de garder le secret sur ladite procédure au-delà
de cette échéance (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
En substance, le Procureur général adjoint a considéré qu'il n'y avait, en l'espèce,
aucun besoin lié à l'instruction qui dictait d'ordonner de garder le secret, que l'intérêt
privé évoqué par les prévenus s'opposait à celui non moins légitime de
la partie adverse de défendre ses droits dans les procès en cours en France au sujet du litige
relatif à la succession au cœur de la procédure pénale et qu'il n'était pas
vraisemblable que le plaignant ait l'intention d'utiliser d'éventuelles informations dont il aurait
connaissance pour porter atteinte à la réputation des prévenus.
C.
a)
Par acte de leurs conseils du 14 décembre
2012 (P. 122), remis à la Poste le même jour, A.X.________ et B.X.________ ont recouru contre
cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit ordonné,
sans délai, à Y.________, ainsi qu'à ses conseils juridiques, sous la menace des peines
de l'art. 292 CP, de garder le secret sur tout fait révélé par l'investigation actuellement
en cours dans la procédure PE11.002332-JTR, en particulier sur les documents et informations figurant
dans la procédure précitée, et subsidiairement à l'annulation de l'ordonnance de
refus d'obligation de garder le secret et à ce qu'il soit ordonné à Y.________, ainsi
qu'à ses conseils juridiques, sous la menace des peines de l'art. 292 CP, de garder le secret sur
tout fait révélé par l'investigation actuellement en cours dans la procédure PE11.002332-JTR.
Les recourants ont requis que des mesures provisionnelles soient ordonnées.
En substance, les recourants indiquaient que leur requête du 23 novembre 2012 avait fait suite à
une première correspondance, adressée au Procureur le 18 juillet 2012, dans laquelle ils l'alertaient
et indiquaient que le plaignant avait transmis à des autorités judiciaires étrangères
des pièces recueillies notamment dans la procédure pénale, en particulier un arrêt
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 août 2011 –
par lequel cette autorité annulait une ordonnance de non-entrée en matière du Procureur
général adjoint et renvoyait le dossier de la cause au Ministère public central –
ainsi que des mandats de comparution adressés aux recourants en qualité de "prévenus",
terme qui revêtirait, selon les recourants, une connotation de culpabilité dans le langage
juridique français. Toutefois, le Procureur n'aurait pas tenu compte de ces mises en garde dans
sa décision du 3 décembre 2012 et aurait ainsi violé, d'une part, le droit d'être
entendu des recourants et, d'autre part, l'art. 73 al. 2 CPP.
b)
Par
décision du 18 décembre 2012, la vice-présidente de la Chambre des recours pénale
a admis la requête de mesures provisionnelles et a ordonné aux parties de garder le silence
sur la procédure, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, considérant
qu'à défaut, le recours pourrait devenir sans objet.
c)
Par
acte du 21 décembre 2012 (P. 124), Y.________, par son conseil, a conclu au rejet du recours interjeté
par les époux A.X.________ et B.X.________.
d)
Par acte du 3 janvier 2013 (P. 128), les conseils des recourants ont déposé des observations
sur le mémoire de réponse du plaignant.
EN
DROIT
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Une décision par laquelle le Ministère public, en qualité d’autorité
investie de la direction de la procédure (cf. art. 61 let. a CPP), statue sur l'obligation de garder
le silence de l'art. 73 al. 2 CPP est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Saxer/Thurnheer,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 19 ad art. 73 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un
délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
b)
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui satisfait aux
conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et qui a été interjeté
en temps utile, devant l’autorité compétente, par les prévenus qui ont qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
a)
Les recourants font tout d'abord grief au Procureur
général adjoint d'avoir violé leur droit d'être entendu en ignorant les pièces
qu'ils ont produites dans le cadre de l'instruction et qui démontreraient clairement, selon eux,
que le plaignant, a produit, dans le but exclusif de les dénigrer aux yeux des autorités judiciaires,
des pièces de la procédure pénale suisse dans des procédures étrangères.
b)
Le
droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Selon la jurisprudence, la motivation d'une décision est suffisante lorsque
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé son raisonnement. L'autorité ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des
parties; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 134 I 83 c. 4.1).
c)
En
l'espèce, le Ministère public a retenu dans la décision attaquée qu'il existait pour
le plaignant un intérêt privé à "défendre ses droits dans les procès
en cours en France au sujet du litige relatif à la succession au cœur de la procédure
pénale" et que, pour le surplus, "il n'[était] pas vraisemblable qu'il ait l'intention
d'utiliser d'éventuelles informations dont il aurait connaissance pour porter atteinte à la
réputation des prévenus". Dans son argumentation, le Ministère public n'a donc pas
ignoré que le prévenu avait pu transmettre des pièces aux autorités étrangères,
mais il a considéré que celui-ci avait agi dans un but légitime, à savoir la défense
de ses droits dans la procédure étrangère. Le fait que le Procureur n'ait pas prêté
au comportement du plaignant la même intention que les prévenus ne constitue pas encore une
violation du droit d'être entendu. La décision satisfait donc aux exigences de motivation et
le grief soulevé doit être rejeté.
3.
a)
Les recourants reprochent ensuite au Ministère
public une violation de l'art. 73 al. 2 CPP.
b)
Selon
cette disposition, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres
participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine
prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes
impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige.
Cette obligation doit être limitée dans le temps.
c)
Ainsi,
la règle est-elle que les parties et les autres participants à la procédure au sens de
l'art. 105 CPP sont libres de s'exprimer sur une affaire sauf injonction contraire émanant de la
direction de la procédure (Antenen, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 73 CPP). L'art. 73 al. 2 CPP permet toutefois à
la direction de la procédure d'obliger, d'une manière limitée dans le temps, la partie
plaignante, d'autres participants à la procédure, ainsi que leurs conseils juridiques, sous
commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure
et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé
l'exige. L'obligation de garder le secret a été consacrée par le législateur notamment
en vue de permettre à la direction de la procédure de prendre des mesures en amont, destinées
par exemple à mieux préserver les droits de la personnalité et la présomption d'innocence
(Saxer/Thurnheer, op. cit., Bâle 2011, n. 4 ad art. 73 CPP).
d)
Les
recourants font valoir que le plaignant a voulu briser la présomption d'innocence au bénéfice
de laquelle ils pouvaient légitimement prétendre lorsqu'il a produit devant la Cour d'Appel
d'Aix-en-Provence des pièces de la procédure pénale vaudoise (P. 122/1, n. 30).
Il ressort du dossier que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a effectivement eu connaissance de l'arrêt
de la Chambre des recours pénale du canton de Vaud du 23 août 2011 et des mandats de comparution
adressés aux prévenus dans le cadre de la procédure suisse. Toutefois, on ne saurait déduire
du fait que le plaignant a produit des pièces issues du dossier pénal devant d'autres autorités
judiciaires que celui-ci a agi dans le but de dénigrer les recourants sans motif légitime.
En effet, l'action du plaignant n'apparaît pas avoir outrepassé ce qui est admissible dans
le cadre de la défense de ses droits dans une procédure judiciaire. Le fait que celle-ci se
déroule devant des autorités judiciaires étrangères est sans importance à cet
égard. Au surplus, le plaignant n'a pas transmis ces pièces à un tiers  néophyte,
mais à une autorité judiciaire, dont on peut raisonnablement penser qu'elle est en mesure de
faire la part des choses, d'examiner soigneusement les pièces produites, sans incidence sur la présomption
d'innocence dont peuvent se prévaloir les prévenus. On en veut d'ailleurs pour preuve que les
autorités d'Aix-en-Provence ont rendu – respectivement confirmé – une ordonnance
de non-lieu dans le cadre de la plainte pour escroquerie au jugement déposée par Y.________
contre sa soeur. Aussi n'apparaît-il pas que les prévenus puissent se prévaloir d'un intérêt
privé prépondérant qui exigerait que le Procureur ordonne au plaignant de garder le silence
(Saxer/Thurnheer, op. cit., n. 16 ad art. 73 CPP).
Au vu de ce qui précède, le respect des droits de la personnalité des recourants, respectivement
de la présomption d'innocence, ne justifie pas que l'on s'écarte du principe selon lequel les
parties sont libres de s'exprimer sur une affaire. On relèvera enfin que le Procureur en charge
du dossier est conscient du caractère sensible des informations que celui-ci contient, raison pour
laquelle le dossier fait l'objet de nombreuses restrictions de consultation, ce qui constitue en l'état
un moyen suffisant pour assurer le silence de la partie plaignante sur les informations les plus sensibles.
4.
En définitive, le recours de B.X.________
et d'A.X.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision du Procureur
général adjoint du 3 décembre 2012 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV
312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié
chacun et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis à la charge des recourants par moitié chacun, soit par 440 fr. (quatre
cent quarante francs) chacun, et solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Laurent Moreillon, avocat (pour A.X.________ et B.X.________),
-
M. Dominique Lévy, avocat (pour Y.________)
-
M. le Procureur général adjoint du canton de Vaud;
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :