vd_findinfo · Décision / 2016 / 426 · 2016-05-30 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.05.2016 Décision / 2016 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
354
PE15.018087-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2016 par
E.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 23 mars 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.018087-AKA
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 9 janvier 2015, N.________ a déposé plainte pénale contre E.________ pour tentative
de contrainte.
En substance, elle lui reprochait de lui avoir fait notifier trois commandements de payer les 7 avril
et 1
er
mai 2014, qu’elle estimait injustifiés et qui n’auraient eu, selon elle, d’autres
buts que de lui nuire et de restreindre sa liberté d’action.
B.
Par ordonnance du 23 mars 2016, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre E.________ pour tentative de contrainte (I), a rejeté la requête
d’indemnité de N.________ fondée sur l’art. 433 CPP (II), a rejeté la requête
d’indemnité de E.________ fondée sur l’art. 429 CPP (III) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (IV).
S’agissant des effets accessoires du classement, le Procureur a notamment considéré que
les faits de la cause étaient particulièrement simples et ne présentaient aucune difficulté,
ce qui ne nécessitait pas l’intervention d’un mandataire professionnel. Le litige entre
les parties était en outre essentiellement d’ordre civil. Aucune indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP n’a dès lors été allouée à E.________.
C.
Par acte du 20 avril 2016, E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’allocation
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure à hauteur de 2'300 francs.
Le 24 mai 2016, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge
de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il
ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ;
Juge unique CREP 27 janvier 2016/64 ; CREP 19 février 2014/207).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1). L'allocation d'une indemnité
pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est pas limitée aux cas de défense
obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le
recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que
le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes et représentent,
pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source de difficultés.
Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément
de la gravité de l'infraction en cause. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction
et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Par rapport à un délit
ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement que l'assistance d'un avocat peut être considérée
comme ne constituant pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple
être le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après
une première audition (cf. ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_403/2015
du 25 février 2016 consid. 2.1 ; TF 6B_387/2013 du 8 juillet 2013 consid. 2.1 non publié
aux ATF 139 IV 241).
2.2
En l’espèce, le prévenu ayant bénéficié d’une ordonnance de classement
et les frais de la procédure ayant été laissés à la charge de l’Etat,
E.________ peut prétendre à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP
au vu de la jurisprudence qui vient d’être énoncée. Il convient ainsi d’examiner
si l’allocation d’une telle indemnité est en l’espèce justifiée et,
le cas échéant, de fixer le montant de celle-ci.
Le recourant était prévenu de tentative de contrainte dans le cadre de la présente affaire.
Il s’agit d’un délit, si bien que le concours d’un avocat ne peut qu’exceptionnellement
être considéré comme un exercice non raisonnable des droits de procédure. A cet égard,
contrairement à ce que soutient le Ministère public, la notion de contrainte en droit pénal
en relation avec la notification d’un commandement de payer ne saurait être considérée
comme facile de compréhension (cf. ATF 115 IV 207 ; ATF 101 IV 147). La plaignante était
elle-même assistée d'un conseil durant l’instruction. En outre, cette procédure
pénale était liée à une séparation conflictuelle et pouvait, dans cette mesure,
ne pas demeurer sans incidence sur le plan civil. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer
que l'on se trouve dans un cas exceptionnel où malgré l'accusation d'avoir commis un délit,
l'assistance d'un avocat ne constituait pas un exercice raisonnable des droits de la défense. Il
y a dès lors lieu de considérer que l’intervention d’un conseil professionnel se
justifiait.
S’agissant du montant de l’indemnité, le conseil du recourant a produit, le 4 janvier
2016, une liste des opérations qui mentionne un total de 6 heures d’activité à 300
fr. de l’heure et 395 fr. de débours, soit un montant total, TVA et débours inclus, arrondi
à 2'300 fr. (cf. P. 14). Au vu des opérations effectuées durant la procédure, ce
montant apparaît raisonnable (cf. notamment art. 26a al. 3 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]). Par conséquent, une indemnité
de 2'300 fr., TVA et débours inclus, sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
en ce sens qu’il sera alloué au recourant une indemnité d’un montant de 2’300
fr. pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, E.________, qui a obtenu gain de cause et procédé avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 2 CPP). Au vu du mémoire produit, une indemnité de 390 fr. (1 heure
30 d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire de 160 fr. et 30 minutes d’activité
d’avocat breveté au tarif horaire de 300 fr.), plus la TVA par 31 fr. 20, soit 421 fr. 20
au total, lui sera accordée à ce titre.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 23 mars 2016 est réformée comme il suit au chiffre III
de son dispositif :
"III.
alloue à E.________ une indemnité d’un montant de 2'300 fr. (deux mille trois cents francs)
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure,
à la charge de l’Etat.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité de 421 fr. 20 (quatre cent vingt et un francs et vingt centimes) est allouée
à E.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles Munoz, avocat (pour E.________),
-
Me Cyrielle Cornu, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :