vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1231 · 2011-12-27 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ADMISSION DE LA DEMANDE | 392 ch. 2 CC, 489 CPC, 98 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.12.2011 Arrêt / 2011 / 1231

TRIBUNAL
CANTONAL
GG11.038786-112034
238
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 27 décembre
2011
________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
392 ch. 2 CC; 98 LVCC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.D.________
et
J.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 13 octobre 2011 par la Justice de paix du district
de Lausanne instituant une mesure de curatelle de représentation en faveur de
B.D.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.D.________, née le 28 novembre 2003, est la fille de A.D.________ et de J.________, tous deux
domiciliés à Lausanne.
Par courrier du 6 octobre 2011, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a porté à la connaissance
de la Justice de paix du district de Lausanne qu'une enquête pénale avait été ouverte
contre C.D.________ pour abus sexuels commis sur sa petite-fille B.D.________ et sollicité la désignation
d'un curateur à l'enfant B.D.________ afin de représenter ses intérêts dans le cadre
de l'enquête pénale en cours. Il a exposé que C.D.________ s'était lui-même
dénoncé le 3 octobre 2011, que les parents de l'enfant n'avaient pas porté plainte et
ne s'étaient pas porté parties civiles, et que ceux-ci refusaient en l'état qu'il soit
procédé à l'audition vidéo de leur fille.
Par décision du 13 octobre 2011, envoyée pour notification le 18 octo­bre suivant, la
Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle ad hoc à forme de l'art. 392
ch. 2 CC en faveur de B.D.________ (I), désigné Me Mathieu Genillod en qualité de curateur
ad hoc avec mission de représenter la mineure prénommée dans le cadre de l'enquête
pénale ouverte à l'encontre de C.D.________ (II), invité le curateur ad hoc à requérir
sa désignation d'office par l'autorité pénale si la situation financière du détenteur
de l'autorité parentale paraissait le justifier (III) et laissé les frais de la décision
à la charge de l'Etat (IV).
B.
Par acte d'emblée motivé du 31 octobre 2011, A.D.________ et J.________ ont recouru contre
cette décision en concluant, avec dépens, principa­le­ment à sa réforme
en ce sens qu'il est renoncé à l'institution d'une mesure de curatelle de représentation
en faveur de leur fille B.D.________ et, subsidiaire­ment, à son annulation. Ils ont requis
la production du dossier pénal PE11.016619-VFE instruit par le Procureur de l'arrondissement de
Lausanne. A l'appui de leur écriture, ils ont produit plusieurs pièces. Les recourants ont
fait valoir en substance qu'ils n'avaient pas été entendus par la justice de paix avant qu'elle
ne prenne la décision querellée, qu'ils avaient l'intention de participer à la procédure
pénale ouverte à l'encontre de C.D.________ et de représenter leur fille au mieux de ses
intérêts, et qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts manifeste entre eux et leur
fille.
Par courrier du 17 novembre 2011, A.D.________ et J.________ ont expressément renoncé à
déposer un mémoire ampliatif tout en précisant que l'audition filmée de leur fille
B.D.________, à laquelle ils avaient donné leur accord, était fixée au 21 novembre
2011.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décem­bre
1907, RS 210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'inter­diction, dispose que celle-ci
est déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle,
au sens des art. 392 à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans
le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit
pas expressément de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer
une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral
excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117,
JT 1986 I 611). La Chambre des tutelles qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière
tutélaire, connaît de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art.
76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence
constante, la possibilité de re­cou­rir contre les décisions relatives à l'institution
d'une curatelle ou au refus d'insti­tuer une telle mesure (CTUT 11 novembre 2010/200; CTUT 9 février
2010/29; CTUT 19 janvier 2010/16).
Ce re­cours relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes pré­vues aux art. 489
ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC-VD, p. 758) qui demeurent applicables, nonobstant l'entrée
en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01]).
Ouvert au pupille capable
de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il s'exerce par
acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
Le présent recours, interjeté en temps utile par les père et mère de la mineure concernée,
détenteurs de l'autorité parentale auxquels la qualité d'intéres­sés doit
être reconnue (ATF 137 III 67; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme.
Il en va de même de l'écriture déposée dans le délai imparti et des pièces
produites en deuxième instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office
si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision
que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des art. 392 à 394
CC, la justice de paix y procède à bref délai et après audition des intéressés,
sur simple requête même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge
de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). Conformément
à l'art. 396 al. 1 CC, c'est l'autorité tutélaire du domicile de la personne à placer
sous curatelle qui est compétente. En principe, une mesure tutélaire, y compris une curatelle,
ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été au préalable entendu
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, nn. 902a et 1125, pp. 351 et 421). Il peut être fait abstraction de cette exigence
si des motifs médicaux s'y opposent et excluent cette audition (cf. art. 374 al. 2 CC; Schnyder/Murer,
Berner Kommentar, n. 49 ad art. 397 CC, p. 1037; Geiser, Basler Kommentar, 3
e
éd., n. 14 ad art. 397 CC, p. 1922; ATF 113 II 229, JT 1990 I 37). Par intéressé, il faut
entendre avant tout le dénonçant et le dénoncé.
b)
En l'espèce, les recourants, détenteurs de l'autorité parentale sur leur fille B.D.________,
étant domiciliés à Lausanne, la Justice de paix du district de Lausanne était compétente
à raison du lieu pour prendre la décision querellée (art. 396 al. 1 CC). Les recourants
n'ont toutefois été ni cités à comparaître, ni interpellés, ni enten­dus
par la justice de paix au sujet de l'institution d'une mesure de curatelle de repré­sen­tation
en faveur de leur fille mineure. Leur droit d'être entendus n'a ainsi pas été respecté
(cf. CTUT 4 février 2010/26).
Le pouvoir d'examen dont dispose la cour de céans ne saurait remédier au défaut d'audition
des parents de l'enfant concernée qui s'imposait à l'autorité tutélaire avant qu'elle
ne prenne la décision querellée. Partant, la décision attaquée étant formellement
incorrecte, il convient de l'annuler et de renvoyer la cause à la justice de paix afin qu'elle procède
à l'audition des recourants et qu'elle examine si les conditions prévues à l'art. 392
ch. 2 CC sont réalisées, notamment si les intérêts de B.D.________ sont en opposition
avec ceux de ses parents. Cela se justifie d'autant plus qu'il y a lieu de prendre en considération
des faits nouveaux, à savoir en particulier les démarches récemment entreprises par les
recourants.
3.
En définitive, le recours interjeté par A.D.________ et J.________ doit être admis et
la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix
pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Quand bien même ils obtiennent gain de cause et ont procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, les recourants n'ont pas droit à des dépens. La justice de paix n'a
en effet pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC-VD, p. 602 et n. ad art. 499 CPC, p. 766; JT 1979 III 127; ATF 84 II 677,
JT 1959 I 524).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Lausanne pour nouvelle instruction
et nouvelle décision.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mélanie Freymond (pour A.D.________ et B.D.________),
‑
Me Mathieu Genillod,
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :