vd_findinfo · Décision / 2019 / 819 · 2019-09-30 · fr

PREUVE ILLICITE, PROMESSE PUBLIQUE, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PROCÈS-VERBAL, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, OMISSION DANS LE DÉLAI D'UN ACTE PROCÉDURAL | 140 CPP (CH), 141 CPP (CH), 3 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.09.2019 Décision / 2019 / 819

TRIBUNAL
CANTONAL
792
PE19.008671-LCI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
3 al. 2 let. a, 140 et 141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 septembre 2019 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 20 août 2019 par le Ministère public cantonal Strada dans la
cause
n° PE19.008671-LCI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte contre X.________ (alias X.________) pour infraction grave et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration.
Dans ce cadre, le 19 juin 2019, en présence de l'avocate Kathrin Gruber, défenseur d'office
du prévenu, J.________ et T.________ ont été entendus comme personnes appelées à
donner des renseignements (cf. PV aud. 8 et 9). Ils ont tous deux déclaré avoir acheté
de la cocaïne à X.________ pour leur consommation personnelle. Dans leurs auditions, figure
notamment la mention suivante, protocolée à la demande de la défense :
"
Vous m'expliquez que
dans le cadre de cette procédure, j'ai été identifié sur la base de moyens techniques.
Au vu de mon statut, il serait donc disproportionné que je sois puni pour de la simple consommation
".
B.
Le 16 août 2019, le défenseur d'office d'X.________ a notamment requis le retranchement du
dossier des deux auditions précitées, au motif qu'elles ne seraient pas exploitables au sens
de l'art. 140 CPP.
Par ordonnance du 20 août 2019, le Ministère public cantonal Strada a refusé de retrancher
du dossier les auditions de J.________ et de T.________
(I
et II) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III). La Procureure a en premier lieu relevé
que la demande de retranchement intervenait près de deux mois après les auditions en cause.
Elle a ensuite considéré que la mention litigieuse (reproduite sous let. A ci-avant) figurant
dans les auditions des deux personnes appelées à donner des renseignements ne signifiait pas
que la police renoncerait à les poursuivre et que le fait pour ces personnes de savoir qu'elles
ne risquaient en principe pas de poursuite pénale n'était pas susceptible de les encourager
à s'écarter de la vérité. Enfin, les personnes appelées à donner des renseignements
étaient averties des conséquences pénales d'une dénonciation calomnieuse.
C.
Par
acte du 2 septembre 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme, en ce sens que les auditions de J.________ et T.________ sont
définitivement retranchées du dossier, s'agissant de preuves inexploitables.
Le 17 septembre 2019, invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public
s'est référé aux motifs invoqués dans son ordonnance.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public, s’agissant
notamment d’une ordonnance portant sur le refus de retranchement d’un procès-verbal
d’audition (CREP
4 décembre 2018/940
et les références citées). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12
septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté en temps utile par le prévenu, qui a un intérêt juridique à l’annulation
ou la modification de l’ordonnance entreprise
(art.
382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant soutient que J.________ et T.________
ont été incités à faire des déclarations au moyen d'une promesse illicite, savoir
l'impunité s'agissant de leur propre consommation, de sorte que leurs auditions seraient inexploitables
au sens de l'art. 140 al. 1 CPP et devraient être retranchées en application de
l'art.
141 al. 1 CPP. Selon lui, l'usage du conditionnel n'y changerait rien, pas plus que le fait que les personnes
appelées à donner des renseignements sont informées des conséquences d'une dénonciation
calomnieuse. Les procès-verbaux en cause ne seraient pas conformes à la réalité et
il en aurait requis la modification en vain. La police lui aurait répondu qu'il s'agissait d'une
pratique dont elle faisait usage en application de directives du Ministère public. Enfin, l'art.
278 al. 2 CPP ne prévoirait pas l'impunité de l'auteur d'une infraction.
2.1
Aux termes de l'art. 140 al. 1 CPP, les moyens
de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles
de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration
des preuves.
Selon l'art. 141 al. 1, 1re phrase, CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne
sont en aucun cas exploitables.
2.2
Selon l’art. 3 al. 2 let. a CPP, les autorités pénales se conforment notamment au principe
de la bonne foi.
Ce principe constitutionnel
découlant des art. 5 al. 3 et 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) s’impose de manière générale dans toutes les procédures
et tant aux autorités qu’aux personnes privées parties à la procédure, y compris
le prévenu, tous étant tenus de se comporter de manière loyale. Ainsi, la partie qui s'aperçoit
qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure
suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité
pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires
de cette sorte sont inadmissibles (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 et les références citées;
Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n. 4004).
2.3
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier
que la police aurait fait des promesses illicites à J.________ et T.________. En effet, même
s'il ressort de leurs procès-verbaux d'audition qu'ils ont été informés qu'ils étaient
entendus comme personnes appelées à donner des renseignements et qu'il serait disproportionné
de les poursuivre pour leur consommation de stupéfiants, aucune affirmation ne leur est donnée
quant au fait qu'ils ne seront effectivement pas poursuivis. Il n'est donc pas question de promesses
illicites au sens de l'art. 140 al. 1 CPP. Du reste, l'information donnée aux intéressés
selon laquelle ils sont entendus comme personnes appelées à donner des renseignements –
et non, dans l'enquête en cours, comme prévenus – a uniquement pour but de définir
à quel titre ces personnes sont entendues, soit de clarifier leur statut procédural. Elle n'a
ainsi aucun lien avec les déclarations qu'ils pourraient faire ensuite et le procureur reste ensuite
libre de les entendre comme prévenus.
Cela étant, le recourant, qui prétend que les procès-verbaux litigieux ne reflèteraient
pas fidèlement les auditions et qu'il aurait requis en vain leur modification, a attendu près
de deux mois pour le faire valoir et en requérir le retranchement de la procédure. Dans l'intervalle,
il a en outre été entendu à deux reprises, les 22 juillet et 14 août 2019, sur les
accusations portées contre lui par J.________ et T.________. Il ne peut ainsi pas se prévaloir
de sa bonne foi et sa requête – tardive – en retranchement de la procédure de leurs
auditions constitue une manœuvre dilatoire qui n'est pas admissible.
Il s'ensuit que la requête tendant à ce que le Procureur général soit interpellé
sur l'existence d'une directive qui consacrerait la pratique litigieuse dénoncée doit être
écartée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et l'ordonnance du 20 août 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours
forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), par
7 fr. 20, plus la TVA
par 28 fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
X.________ ne sera tenu
de rembourser à l'Etat l'indemnité allouée à son défenseur d'office que lorsque
sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 20 août 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de [...] est fixée à
395
fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de X.________, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure cantonale Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :