vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 888 · 2024-10-23 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
OC21.053064-241127
235
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 octobre 2024
________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
404 CC ; 319 ss CPC ; 3 al. 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
,
à [...], contre la décision rendue le 7 août 2024 par la Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant
O.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 août 2024, notifiée le 9 août 2024, la Juge de paix du district
de Morges (ci-après : la juge de paix ou la première juge) a remis à A.________ le
compte 2023 concernant la curatelle de représentation et de gestion de O.________ (ci-après :
la personne concernée ou l’intéressée), approuvé dans sa séance du 31
juillet 2024, lui a retourné les pièces justificatives, lui a alloué une indemnité
de 2'184 fr. et le remboursement de ses débours, par 334 fr., montants mis à la charge de O.________,
et l’a confirmé dans son mandat. La juge a précisé que contrairement aux années
précédentes, ces sommes ne devaient pas être prélevées sur les biens de la personne
concernée, mais seraient payées prochainement par le Secrétariat général de
l’Ordre judiciaire.
Le même jour, la juge de paix
a adressé à O.________, par A.________, pour règlement, le décompte des frais de
justice mis à sa charge, d'un montant total de 3’013 fr., à savoir 2’518 fr. à
titre d’indemnité et débours du curateur et 495 fr. à titre d'émolument de
« contrôle annuel et/ou examen des comptes/rapports de la curatelle ».
B.
Par acte du 23 août
2024, A.________ a recouru contre la décision précitée, concluant à l’allocation
d’une indemnité « plus équitable ». Il a produit un lot de pièces
à l’appui de son écriture.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
Par décision du 3 novembre 2021, la Justice de paix du district de Morges (ci-après :
la justice de paix) a notamment institué une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en
faveur de O.________, née le [...] 1935, et nommé A.________ en qualité de curateur.
Dans un certificat
médical du 14 juillet 2023, le Dr F.________, médecin traitant de O.________, a indiqué
qu’en raison de son état de santé, sa patiente ne pouvait plus vivre à domicile.
Il a mentionné que depuis le 23 juin 2023, elle était institutionnalisée à l’EMS
[...] (ci-après : l’EMS [...]), à [...].
Par courrier du 17 juillet 2023, A.________ a requis de la juge de paix l’autorisation de signer
le contrat d’hébergement en long séjour de O.________ auprès de l’EMS [...].
Par décision
du 20 juillet 2023, la juge de paix a consenti à la conclusion du contrat d’hébergement
en long séjour entre O.________, représentée par son curateur A.________, et l’EMS
[...].
Le 28 juillet 2023, [...] a établi une estimation de l’appartement et du garage dont O.________
est propriétaire à la rue [...], à [...]. Elle a évalué ces biens à 775'800
fr., avec une fourchette entre 713'700 fr. et 837'800 francs.
Le 21 août 2023,
la société E.________, à [...], a établi une expertise du mobilier garnissant l’appartement
de O.________, qu’elle a estimé à 9'700 francs.
Le 1
er
septembre 2023, O.________, représentée par A.________, a signé avec [...] un contrat
de courtage exclusif pour la vente de son appartement et de son garage sis à [...]. Le prix de vente
a été fixé à 775'000 francs.
Par certificat médical du 30 janvier 2024, le Dr F.________ a attesté que O.________ ne disposait
plus de sa capacité de discernement et ce de manière définitive.
Le 31 janvier 2024,
Me [...], notaire à Chavannes-près-Renens, a établi un projet d’acte de vente à
terme conditionnelle et droit d’emption prévoyant la vente à [...] et [...] de l’immeuble
n° 1040 de la commune de [...], propriété de O.________, pour un montant de 790'000 francs.
Par courrier du 5 février 2024, A.________ a demandé à la juge de paix de consentir à
la vente du bien immobilier dont O.________ est propriétaire à [...], ainsi que du mobilier
garnissant le logement.
Par décision
du 19 février 2024, la juge de paix a consenti à la signature par A.________, au nom de O.________,
de l’acte de vente du bien-fonds n° [...] de la commune de [...], (appartement avec usage
d’une place de parc intérieure) à [...] et [...] au prix de 790'000 fr., conformément
au projet d’acte établi par le notaire [...] le 31 janvier 2024. La juge a également
consenti à ce qu’A.________ liquide au mieux le mobilier de O.________ en le vendant directement
ou par l’entremise d’un tiers, telle l’entreprise E.________.
Dans son rapport du 10 juillet 2024, l’assesseur en charge du dossier a proposé de ne pas
déduire des indemnités d’A.________ le montant que ce dernier avait gardé sur l’argent
trouvé lors du déménagement de O.________ à l’EMS [...] pour payer des frais
postaux (66 fr. de changement d’adresse ; 11 fr. 20 de timbres). Il a indiqué que dès
le départ, la curatelle avait nécessité un gros investissement car l’intéressée
était très peu autonome et avait un réseau restreint. Il a constaté que de manière
totalement involontaire, A.________ s’était remboursé une seconde fois la somme de 66
fr. et a suggéré de déduire ce montant des débours.
Par lettre du 10 juillet
2024, A.________ a requis de la juge de paix de lui allouer une indemnité distincte pour les opérations
relatives à la vente de l’appartement de O.________ et à la liquidation du mobilier le
garnissant. Il a indiqué que ces démarches avaient engendré un travail additionnel important
par rapport à ses tâches habituelles de curateur et les a estimées à une quarantaine
d’heures.
Le 31 juillet 2024, la juge de paix a alloué à A.________ une rémunération supplémentaire
de 700 fr. pour tenir compte de l’important travail engendré par la vente et la liquidation
de l’appartement de O.________. Elle a précisé que cette somme lui avait été
allouée dans le cadre de l’approbation des comptes 2023, portant ainsi l’indemnité
à 2'184 fr. et les débours à 334 fr., à savoir 400 fr. sous déduction du montant
de 66 fr. qu’il s’était remboursé à double selon le rapport de l’assesseur
du 10 juillet 2024.
Par courrier du 13 août 2024, A.________ a informé la juge de paix qu’il allait déposer
un recours s’agissant de la rémunération qu’elle lui avait accordée pour les
démarches relatives à la vente et à la liquidation de l’appartement de O.________.
Le 26 août 2024, la juge de paix a pris note de la volonté d’A.________ de recourir contre
la rémunération qui lui avait été allouée dans le cadre de l’approbation
des comptes 2023. Elle a relevé que la résiliation du bail d’une personne concernée
ou la vente de son bien immobilier, puis la liquidation du ménage avec l’aide d’une
société de déménagement/débarras étaient des opérations que les curateurs
étaient fréquemment appelés à effectuer. Elle a ajouté que la loi vaudoise ne
prévoyait pas de rémunération des curateurs à un tarif horaire et que le tarif forfaitaire
permettait de tenir compte du fait que de nombreuses démarches pouvaient être nécessaires
au début du mandat. Elle a précisé que la rémunération supplémentaire qui
lui avait été allouée au regard des prestations accomplies correspondait à une demi-rémunération
annuelle selon l’art. 3 al. 3 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs
du 18 décembre 2012 ; BLV 211.255.2).
2.
Selon le « compte de la personne sous curatelle »
pour
la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2023 établi par A.________ le 6 mai 2024 et approuvé par la juge
de paix le 31 juillet 2024, le patrimoine net de O.________ s’élevait à 494'510 fr. 17
au 31 décembre 2023.
En droit :
1.
1.1
Le
recours est dirigé contre une décision de la juge de paix arrêtant l’indemnité
et les débours dus au recourant pour son activité de curateur de représentation et de
gestion de O.________ pour l’année 2023.
1.2
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l’art.
450f CC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir
d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (
Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment
en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ;
CCUR
2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11 septembre 2023/177).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision »
au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond
(Colombini, op. cit., in JdT 2020
III 181 consid. 1.2.2)
. Ainsi, en matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de trente jours (art. 450b al.
1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en
matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant
précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même
décision que la décision au fond ou par une décision séparée et qu'il suffit
que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle prévaut
pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne concernée
(CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
Colombini,
op. cit., in JdT 2020 III 180, pp. 182 à 184
).
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ;
Colombini,
Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection,
in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132 ; Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ;
Hofmann/Lüscher, Code de procédure civile, 3
e
éd., Berne 2023, p. 375
).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté dans le délai de trente jours applicable à
la procédure au fond
(art.
450b al. 1 CC)
- qui concerne une curatelle de
représentation et de gestion – par le curateur de la personne concernée, bénéficiaire
de l’indemnité octroyée, le recours est recevable.
Le
recourant a produit un lot de
pièces. Les pièces
I, II, IIIb et IV
à XI
sont recevables dans
la mesure où elles figuraient déjà au dossier de première instance. En revanche,
la pièce
IIIa
est nouvelle et dès lors irrecevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p. 1933 ; Hohl,
Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie
d’un recours au sens du CPC est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les références citées). Dans ce cadre, le pouvoir
d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant
des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43
consid. 2 ;
CCUR 20 septembre
2023/180 consid. 2
). Pour qualifier une décision
d’arbitraire, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ;
encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).
3.
3.1
Le recourant conteste
le montant de la rémunération supplémentaire qui lui a été alloué pour
les opérations relatives à la vente et à la liquidation de l’appartement de O.________.
Il considère qu’en lui accordant 700 fr., la première juge n’a pas suffisamment
pris en compte la complexité des tâches effectuées, ni les ressources de la personne concernée.
Il constate que pour une activité totalisant 39 heures et 45 minutes, cela équivaut à
un tarif horaire inférieur à 18 francs. Il relève que pour ce type de prestations, le
tarif horaire habituellement appliqué par un expert fiduciaire se situe entre 150 fr. et 180 francs.
Il demande l’application d’un tarif horaire entre 75 fr. et 90 francs.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement
des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée.
S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité
de protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue
et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent
les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais
lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne
concernée (al. 3).
En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de
rémunération du curateur.
3.2.2
L’art. 3 RCur fixe les principes applicables à l’indemnité due au curateur au titre
de rémunération. Selon l’alinéa 1, l’indemnité à laquelle le curateur
a droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur lui présente ses comptes
pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque année au moment où
il dépose son rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes
tous les deux ans seulement. Cette indemnité tient compte en particulier de l'étendue et de
la complexité des tâches confiées au curateur ainsi que des ressources de la personne
concernée (al. 2). L’alinéa 3 prévoit en outre que, si le travail effectif ne justifie
pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur,
la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3‰
de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de
rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, AI et accidents ou d'autres caisses de même
genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI.
Selon l'art.
3
al. 4 RCur
, le curateur appelé
à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à
une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession. L'indemnité
qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque le curateur effectue également
des opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité
distincte fixée par application analogique de l'al. 3. L'autorité de protection jouit toutefois
d'un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances, de réduire l'indemnité
qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier (ATF 116 II 399 consid.
4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment déterminantes en la matière l'importance et
la difficulté du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus de la personne
concernée (ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les références citées ; TF 5D_230/2020
du 15 février 2021 consid. 3.5 ; CCUR 22 décembre 2023/259 ; CCUR 4 décembre
2023/242).
Les débours font l'objet d'une liste de frais
détaillée que le curateur présente à l'autorité compétente en même
temps que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas
400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).
Les débours et l'indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à
la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).
3.3
En l’espèce, le recourant a été désigné curateur de O.________ par décision
de la justice de paix du 3 novembre 2021. Le 23 juin 2023, l’intéressée a intégré
l’EMS [...] en long séjour. A.________ a alors fait évaluer son appartement et son garage
à [...], ainsi que le mobilier garnissant son logement. Le 1
er
septembre 2023, il a conclu, au nom de la personne concernée, un contrat de courtage exclusif avec
la V.________ pour la vente du bien immobilier de O.________. Le 5 février 2024, il a demandé
à la juge de paix de consentir à la vente de ce bien et du mobilier qui s’y trouvait.
La magistrate a fait droit à cette requête par décision du 19 février 2024. Par lettre
du 10 juillet 2024, le recourant a requis de la juge de paix de lui allouer une indemnité distincte
pour les opérations liées à la vente des biens immobilier et mobilier de O.________, considérant
qu’elles avaient entraîné un travail additionnel important par rapport à ses tâches
ordinaires de curateur. Le 31 juillet 2024, la première juge a accordé à A.________ une
rémunération supplémentaire de 700 fr. pour tenir compte de l’important travail
nécessité par les prestations précitées. Elle a précisé que cette somme
lui avait été allouée dans le cadre de l’approbation des comptes 2023, portant ainsi
à 2'184 fr. (1'484 fr. + 700 fr.) l’indemnité pour son activité de curateur de O.________
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2023.
Au
31
décembre 2023,
la fortune nette de O.________
s’élevait à
494'510
fr. 17.
L’indemnité de base allouée
au recourant étant de 1'484 fr., l
a
juge de paix a donc
appliqué le tarif maximal
du 3‰ de la fortune de la personne concernée prévu par l’art. 3 al. 3 RCur
(494'510
fr. 17 x 3 : 1'000 = 1'483 fr. 55). Quant à la somme de 700 fr. qu’elle a ajouté
pour tenir compte des opérations particulières
effectuées par le curateur en lien avec la vente de l’appartement et du garage de la personne
concernée, ainsi que la liquidation de son mobilier, elle correspond à une demi-rémunération
minimale (1'400 fr. : 2).
Le recourant ne fait nullement valoir qu’il est un professionnel de l’immobilier et qu’il
a agi en cette qualité. L’art. 3 al. 4 RCur ne peut par conséquent pas lui être
appliqué. Partant, une indemnité spéciale fondée sur le tarif usuel des courtiers
en immobilier ne peut lui être allouée.
Si l’on retient que le recourant a consacré 40 heures à la vente des biens immobilier
et mobilier de O.________, une indemnité spéciale correspondant à la moitié de l’indemnisation
annuelle de base n’est pas choquante, même si, rapportée au tarif horaire, cela est extrêmement
bas. A cet égard, on relèvera qu’il s’agit d’une indemnisation et non d’une
rémunération identique à un travail sur le marché libre.
Par ailleurs, force est de constater que le RCur ne réglemente pas spécifiquement le tarif
des « opérations supplémentaires ». Ainsi, à défaut d’arbitraire
dans la quotité, le principe respectant le RCur et les autres bases légales applicables, la
décision de la juge de paix ne peut qu’être confirmée.
4.
En conclusion, le recours d’A.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Par équité, vu la situation,
le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). L’avance de frais de 300
fr. effectuée par le recourant doit ainsi lui être restituée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 7 août 2024 par la Juge de paix du district de Morges est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, l’avance de frais versée par le recourant A.________, par 300 fr.
(trois cents francs), lui étant restituée.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.________,
‑
Mme O.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :