vd_findinfo · Décision / 2022 / 4 · 2021-12-31 · fr

COMMUNICATION, INTÉRÊT PUBLIC, REJET DE LA DEMANDE | 73 al. 1 CPP (CH), 75 al. 4 CPP (CH), 19 al. 1 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2022 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
1190
PE21.019051-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Maillard et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 décembre 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 8 décembre 2021 par le Procureur général du canton
de Vaud dans la cause
n° PE21.019051-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 2 novembre 2021, le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour avoir, à [...], dans la nuit
du 24 au 25 octobre 2021, contraint une collègue de travail à une relation sexuelle, alors
que cette dernière lui avait dit qu’elle n’en voulait pas, profitant du fait qu’elle
dormait et qu’elle avait consommé plusieurs joints.
Par courrier du 8 novembre
2021, le Ministère public a imparti à X.________ un délai au 24 novembre 2021 pour lui
indiquer s’il acceptait que le Procureur général du canton de Vaud (ci-après :
le Procureur général) communique l’ouverture de la présente enquête à
l’autorité disciplinaire compétente, précisant qu’en cas de refus de sa part,
le Procureur général rendrait une décision, susceptible de recours, dont les frais pourraient
être mis à sa charge.
Par courrier du 24 novembre
2021, X.________ a déclaré s’opposer à la communication de l’ouverture de
la procédure le concernant au Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).
Il a exposé que sa version et celle de la plaignante ne divergeaient que sur la question du déroulement
de la soirée du 24 octobre 2021, essentiellement eu égard à la verbalisation de l’absence
de consentement et à la chronologie des faits. Il a relevé que ceux-ci avaient eu lieu à
son domicile, et non dans un cadre professionnel, sans usage de la force, et que les parties avaient
entretenu une relation, à tout le moins amicale, en amont de la soirée. Il a contesté
que ces faits suggéreraient un risque concret d’atteinte à l’intégrité
des patients d’autant plus qu’il n’avait jamais été poursuivi pour des affaires
de mœurs. Il a précisé qu’il avait été licencié de son poste d’auxiliaire
de santé, et récemment libéré de son obligation de travailler, de sorte que le risque
envisagé était désormais réduit à néant. En définitive, il a considéré
que son intérêt privé à la
non-divulgation
de la procédure l’emportait sur un intérêt public inexistant.
Le 29 novembre 2021, la procureure a avisé le Procureur général du canton de Vaud qu’elle
avait ouvert une instruction pénale contre X.________ pour viol, actes d’ordre sexuel commis
sur une personne incapable de discernement ou de résistance et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, en précisant que l’intéressé avait travaillé en tant
qu’auxiliaire de santé auprès de K.________, à [...].
B.
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le Procureur
général a dit que le Département de la santé et de l’action sociale devait
se voir communiquer l’ouverture de l’instruction pénale dirigée contre X.________
(I) et a mis les frais de sa décision, par 300 fr., à la charge du recourant (II).
Le Procureur général
a constaté que les faits sous enquête apparaissaient comme un acte isolé et ayant eu lieu
au domicile privé d’X.________. Toutefois, il a considéré que s’ils étaient
avérés, ces faits étaient inquiétants et questionnaient clairement la capacité
du prévenu, qui était auxiliaire de santé, à s’occuper de personnes vulnérables
et dépendantes de soins, qui plus est au domicile de ces dernières. Il a ajouté que le
prévenu était défavorablement connu des services de police, en particulier pour avoir
été dénoncé pour violences domestiques et lésions corporelles. Il était
également signalé sous mandat d’arrêt par le canton de Fribourg pour une amende
relative à une violation d’une obligation d’entretien. Le Procureur général
a en outre considéré que l’intéressé ne saurait tirer argument du fait qu’il
avait été licencié par son employeur, dès lors que, d’une part, cela signifierait
que tout employé licencié dans le contexte d’une procédure pénale passerait
« sous le radar » du département auquel il est rattaché et, d’autre
part, qu’étant actif dans le domaine des soins, le prévenu allait selon toute vraisemblance
continuer à y exercer, et que le risque concret d’une atteinte à l’intégrité
des patients allaient dès lors continuer à exister. Or, sa mise en cause pourrait amener les
autorités disciplinaires à douter de la confiance indispensable qui devait pourtant être
placée dans les collaborateurs appelés à s’occuper de patients pouvant précisément
prétendre à une protection accrue. Dans ces circonstances, le Procureur général a
estimé qu’il était nécessaire que le DSAS soit renseigné au sujet de la procédure
pénale.
C.
Par acte du 20 décembre 2021, assorti d’une
requête d’effet suspensif, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à
son annulation avec suite de frais et dépens.
Par ordonnance du 21 décembre 2021, le Président de la Chambre de céans a accordé
l’effet suspensif au recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), contre une
décision du Ministère public, respectivement du Procureur général, ordonnant la communication
de l’ouverture d’une procédure pénale à une autorité administrative (art.
393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’X.________ est recevable
(CREP 24 mars 2021/285 ; CREP 28 août 2020/669 ; CREP 13 février 2019/116, JdT 2019 III 102).
2.
Le recourant conteste, à tout le moins à
défaut de condamnation, l’existence d’un intérêt prépondérant à
la communication au DSAS de l’ouverture d’une instruction pénale à son encontre.
Il se plaint d’une violation du droit et de l’inopportunité de la décision entreprise
sur la base des art. 26 Cst. et 75 al. 4 CPP
cum
19 al. 1 LVCPP.
2.1
2.1.1
A teneur de l'art. 13
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa
correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
Toute personne a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art.
13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection
des données personnelles. Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements
intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les
informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier
les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives,
qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137 II 371
consid. 6.1).
Comme
pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale,
si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art.
36 Cst. ; cf. notamment ATF 138 III 322 ; ATF 134 I 209 consid. 2.3.1).
2.1.2
Aux termes de l'art. 73
al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts
commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice
de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation de secret sur les faits objet
d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment à protéger les intérêts
des parties à la procédure, présente une importance particulière pour la protection
des victimes, mais également pour la garantie de la présomption d'innocence et la protection
des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad. art. 73 StPO ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle
interdit, en principe, aux autorités pénales de fournir des informations sur une procédure
en cours à des personnes extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 StPO).
Le maintien du secret
n'est toutefois pas absolu. Des exceptions, qui permettent de renseigner le public sur une procédure
pendante (art. 74 CPP) et de faire des communications à des autorités (art. 75 CPP), sont prévues
par le Code de procédure pénale. Cette dernière disposition définit les conditions
auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution, les services
sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure pénale
ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce cadre (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). L'art. 75 al. 1
à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent être avisées
lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données. Cette réglementation
n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale et dans les législations
cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer les autorités (Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’uniformisation
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit
ainsi que la Confédération et les cantons peuvent astrein­dre ou autoriser les autorités
pénales à faire d'autres communications à des autorités.
D’une manière
générale, les communications visées par l’art. 75 al. 4 CPP
doivent reposer sur une base légale ; il en va ainsi à l’égard des autorités
cantonales (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 75 CPP et les références citées).
2.1.3
Dans
le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP dispose que les autorités pénales ne peuvent communiquer
à d'autres autorités fédérales ou cantonales, à l'exclusion des autorités
de poursuite pénale, des informations sur les procédures pénales qu'elles conduisent que
si l'intérêt public à ce que ces informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt
des parties à voir leurs droits de la personnalité respectés.
Cette disposition instaure
une clause générale qui permet aux autorités pénales de communiquer à d'autres
autorités, à l'exclusion d'organismes privés, des informations concernant les procédures
pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage de manière large
de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication d'informations à toutes
les autorités administratives cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt
public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-divulgation.
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré
comme constituant une base légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication
d'informa­tions à des autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP
11 octobre 2021/728 consid. 2.1.3 ; CREP 28 août 2020/669 précité consid.
2.2 ; CREP
13 février 2019/116
précité consid. 2.3, JdT 2019 III 102).
Selon la directive émise
par le Procureur général du canton de Vaud le 1
er
novembre 2016 dans sa teneur au 26 mai 2021, intitulée « Communication des décisions
à l’autorité disciplinaire de la profession exercée par le prévenu »
(Directive n° 2.8 du Procureur général), le Ministère public informe le DSAS de l’ouverture
et de la clôture d’une enquête pénale dirigée contre les membres des professions
suivantes : ambulancier, assistant en soins et en santé communautaire, chiropraticien, infirmier,
infirmier assistant, médecin, médecin-dentiste, médecin vétérinaire, ostéopathe,
pharmacien, physiothérapeute, psychothérapeute non médecin ou psychologue-psychothérapeute
et sage-femme (ch. 2.1).
2.1.4
Aux
termes de l’art. 191 al. 1 LSP (Loi vaudoise sur la santé publique du 29 mai 1985 ; BLV
800.01), le département (DSAS) peut infliger des sanctions administratives lorsqu’une personne
n’observe pas ladite loi ou ses dispositions d’application, lorsqu’elle fait l’objet
d’une condamnation pour un crime ou délit, lorsqu’elle est convaincue d’immoralité
ou de procédés frauduleux ou lorsqu’elle fait preuve dans l’exercice de sa profession
de négligence, de résistance aux ordres de l’autorité ou d’incapacité.
2.2
2.2.1
En premier lieu, le recourant conteste avoir insisté d’une quelconque façon auprès
de la plaignante afin d’avoir une relation sexuelle avec cette dernière. Il s’interroge
par ailleurs sur la compatibilité de l’argumentation de l’ordonnance avec la présomption
d’innocence.
Dans la mesure où il relève du fond, cet argument n’est pas déterminant dans le
cadre de la procédure de communication d’une décision à l’autorité disciplinaire.
En outre, et comme l’expose le Procureur général dans son ordonnance (p. 2), ce dernier
va se borner à informer le DSAS de l’ouverture d’une enquête pénale, sans
fournir d’éléments ni d’appréciation sur la culpabilité du recourant,
ce qui est compatible avec la présomption d’innocence (cf. CREP
11
octobre 2021/728, consid. 2.2.1).
2.2.2
Le recourant soutient ensuite que l’argumentation retenue par le Procureur général ne
permettrait pas d’établir l’existence d’un risque concret d’atteinte à
l’intégrité des patients dont il s’occupe et que par ailleurs toute mesure ou sanction
du DSAS à son encontre serait à ce stade exclue.
A titre liminaire, on relèvera, comme le recourant le reconnaît lui-même, qu’il
n’appartient pas à la Chambre de céans de se prononcer sur les éventuelles mesures
que pourrait prendre le département concerné. Pour le reste, il n’est pas contesté
que la profession du recourant fait partie de celles listées dans la directive n° 2.8 du Procureur
général.
Cela étant, les faits reprochés au recourant apparaissent certes isolés et n’auraient
pas été commis dans un contexte professionnel mais à son domicile privé. Ils ne sont
pas pour autant anodins. En effet, le prévenu aurait profité du fait que sa collègue de
travail, de 16 ans sa cadette, était endormie et sous l’emprise de stupéfiants pour porter
atteinte à son intégrité sexuelle. Un tel comportement, s’il était avéré,
dénoterait d’une absence totale de considération pour l’intégrité d’autrui.
On peut ainsi légitimement craindre que des comportements inadéquats du recourant se reproduisent
dans le cadre de son travail où il est, respectivement sera amené (son contrat de travail étant
résilié), à s’occuper de personnes vulnérables et dépendantes. L’intérêt
public à la communication de l’ouverture d’une instruction pénale contre le recourant
l’emporte ainsi sur son intérêt privé à la
non-divulgation
de la procédure le concernant.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité
nécessaire d’avocat estimée à 3 heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il
convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al.
1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP),
par
10 fr. 80, et la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total, en chiffres arrondis, seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 8 décembre 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d’X.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office d’X.________, par
594
fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, estnotifié,
par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Blanc, avocat (pour X.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :