vd_findinfo · ACH 227/16 - 34/2017 · 2017-02-15 · fr

ALLOCATION D'INITIATION AU TRAVAIL | 337 CO, 65 LACI, 66 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.02.2017 ACH 227/16 - 34/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
227/16 - 34/2017
ZQ16.043416
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Kuburas
*****
Cause
pendante entre :
I.________
,
à [...], recourante,
et
X.________
,
à [...], intimé.
_______________
Art.
65 et 66 LACI ; 337 CO
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré), né en [...], s’est inscrit comme demandeur
d’emploi auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) et a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage. La Caisse cantonale
de chômage (ci-après : la caisse) a mis l’assuré au bénéfice d’un
délai-cadre d'indemnisation de deux ans couvrant la période du 3 août 2015 au 2 août 2017.
Le 18 janvier 2016, l’assuré a conclu un contrat de travail avec la société I.________
(ci-après : l’employeur ou la recourante) sise à [...]. Aux termes de ce contrat,
l’assuré était engagé dès le 18 janvier 2016 en qualité de d’agent
de propreté à plein temps pour une durée indéterminée. Le salaire mensuel brut
convenu contractuellement était de 5'015 fr. 85, 13
ème
salaire et vacances compris.
A ce titre, l’assuré et l’employeur ont souhaité bénéficier de la mesure
du marché du travail « Allocations d’initiation au travail » (ci-après :
AIT) et ont dès lors déposé auprès de l’ORP de [...] une demande intitulée
« Demande et confirmation d’allocations d’initiation au travail », qu’ils
ont signée. Cette demande prévoyait une initiation au travail du 18 janvier 2016 au 17 juillet
suivant et indiquait diverses obligations que l’employeur devait respecter, dont notamment de ne
pas résilier le contrat de travail pendant la période d’initiation ainsi que jusqu’à
trois mois après la fin de l’initiation, sauf pour de justes motifs au sens de l’art.
337 CO (code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Il était également précisé
que toute résiliation qui ne respecterait pas ces conditions pouvait conduire à l’annulation
rétroactive de cette mesure du marché du travail et au remboursement des prestations versées.
L’ORP a reçu cette demande le 4 février 2016, soit après le début du travail.
Par décision du 2 mars 2016, l’ORP a admis partiellement la demande d’AIT et alloué
à l'assuré les allocations d’initiation au travail pour la période du 4 février
2016 au 17 juillet suivant, correspondant à un montant total de 10'432 fr. 95. Les allocations n’ont
pu être octroyées qu’à partir du 4 février 2016 en raison du caractère
tardif du dépôt de la demande.
Par courrier daté du 28 avril 2016, l’employeur a licencié l’assuré avec effet
au 31 mai suivant sans préciser les motifs de licenciement.
Par décision du 20 juin 2016, l’ORP a révoqué la décision du 2 mars 2016,
en constatant que les rapports de travail avaient été résiliés au cours de la période
d’initiation au travail sans justes motifs, ce qui était contraire aux engagements qui avaient
été souscrits par l'employeur dans la « Confirmation relative à l’initiation
au travail » annexée à la demande d’AIT. L’ORP a rappelé qu’après
le temps d’essai et jusqu’à trois mois après la fin de la période d’initiation,
le contrat de travail ne pouvait être résilié sauf pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO,
ce qui n’était pas le cas en l’espèce. L’ORP a également invité
la caisse à statuer sur la restitution des allocations versées du 4 février au 31 mai
2016, pour un montant total de 8'861 fr. 35.
Le 30 juin 2016, l'employeur a formé opposition à l’encontre de cette décision auprès
du X.________ (ci-après : X.________ ou l’intimé), en concluant à son annulation.
Il a expliqué qu’il avait tout mis en œuvre afin de former correctement l’assuré,
en mettant une personne à sa disposition, ce qui avait eu un impact financier au vu de la petite
taille de l'entreprise. L’assuré avait eu à plusieurs reprises des contacts avec sa responsable
hiérarchique afin de le motiver, l’inciter à prendre des initiatives, comprendre les
raisons pour lesquelles il n’effectuait pas son travail dans les délais et déceler ce
qui ne lui convenait pas ou ce qu'il ne comprenait pas. L'employeur a précisé qu’il avait
informé l’assuré que la lettre de congé était révocable dans le cas où
il démontrerait un réel intérêt pour ce travail, ce qui n’avait pas été
le cas. L’employeur a ajouté qu’il avait contacté la personne en charge de l’AIT
à l’ORP dans le but de l’avertir de la situation et afin que le conseiller ORP de l’assuré
le motive à faire des efforts dans le cadre de son travail, ce qui n’avait pas été
effectué. Tous ses collaborateurs avaient fait le maximum pour épauler l’assuré
et il n’était selon elle pas justifié de demander le montant alloué en retour. L’employeur
a finalement souligné que l’assuré était un jeune homme correct et qu’il était
disposé à le réengager lorsqu’il aurait acquis plus d’expérience professionnelle.
Par décision sur opposition du 31 août 2016, X.________ a rejeté l’opposition et
confirmé la décision de l’ORP de [...] du 20 juin 2016. Il a relevé que la résiliation
du 28 avril 2016 pour le 31 mai suivant avait été notifiée pendant la phase d’initiation
au travail, de sorte qu’elle n’était envisageable que pour de justes motifs au sens
de l’art. 337 CO, ce qui faisait défaut en l’occurrence. Le délai de congé
d’un mois appliqué par l’employeur tendait à démontrer l’absence d’un
événement propre à détruire irrémédiablement les rapports de confiance.
S’ajoutait à cela que les éléments soulevés par l'employeur dans son acte d’opposition
n’avaient pas été mentionnés dans la lettre de licenciement du 28 avril 2016.
B.
Par acte du 23 septembre 2016, I.________ a recouru contre la décision sur opposition du 31 août
2016 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement
à son annulation et à la constatation qu’elle n’est pas tenue de restituer les
allocations d’initiation au travail perçues. Elle fait valoir que le licenciement de l'assuré
était plus que légitime au vu de tous les avertissements qu’il avait reçus, de son
manque considérable de motivation, d’initiative et de professionnalisme, du nombre « incalculable »
de pauses cigarettes qu’il prenait, et à une cadence trop soutenue pour lui. A ses yeux, il
ne lui était pas possible de garder l’assuré au vu des diverses plaintes des clients.
Elle avait voulu donner sa chance à un jeune homme tout droit sorti de l’école, mais
cela s’était soldé par un échec, malgré ses divers encouragements et son soutien
direct dans le cadre de l’exercice des fonctions de l’assuré. A son sens, les arguments
du X.________ se fondent uniquement sur l’absence de motivation écrite lors du licenciement,
alors qu’elle avait contacté l’ORP pour exposer la situation à laquelle elle était
confrontée. Ce dernier n’avait toutefois rien entrepris de son côté envers l’assuré.
La recourante ajoute qu’elle n’avait aucun intérêt financier à engager un
jeune homme sorti de l’école et que ce n’est qu’avec l’AIT qu’elle
avait pu le former. Elle entretient du reste encore à ce jour d’excellents rapports avec l’assuré,
qui se rend régulièrement à son bureau.
Dans sa réponse du 28 octobre 2016, X.________ a conclu au rejet du recours ainsi qu’au maintien
de la décision querellée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas
d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal
des assurances compétent, à savoir celui du lieu où l’assuré se soumet au contrôle
obligatoire lorsque la cause concerne l’indemnité de chômage (art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et
119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours
doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre aux autres
conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). Compte tenu du montant total en jeu, soit 8'861 fr. 35, correspondant à
des allocations d’initiation au travail versées sur la période du 4 février 2016
au 31 mai suivant, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. La présente cause
relève dès lors de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre les décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a).
b)
Le litige porte en l'espèce sur la révocation par l’ORP de la décision d’octroi
d’AIT précédemment allouées, au motif que l’employeur a résilié
le contrat de travail au cours de la phase d’initiation au travail, contrairement aux engagements
souscrits, et sans pouvoir se prévaloir d’un juste motif au sens de l’art. 337 CO.
3.
a)
En vertu de l’art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, accomplissant
une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent
bénéficier d’allocations d’initiation au travail lorsque le salaire réduit
durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de cette
période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la branche
et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité de travail durablement
restreinte (let. c).
Selon l’art. 66 LACI, les allocations d’initiation au travail couvrent la différence
entre le salaire effectif et le salaire normal auquel l’assuré peut prétendre au terme
de sa mise au courant, compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60% du salaire normal
(al. 1) ; pendant le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au plus, dans les cas
exceptionnels, notamment pour des chômeurs âgés, pour douze mois au plus (al. 2).
L’allocation d’initiation au travail est une forme de subventionnement salarial versé
à l’employeur qui engage un assuré ayant besoin d’une initiation en entreprise
ou dont le placement est difficile pour d’autre motifs. Cette allocation, versée par la caisse
de chômage, couvre la différence entre le salaire effectivement versé par l’employeur
et celui, usuel, auquel l’employé pourra prétendre au terme de sa période d’initiation
(art. 66 al. 1 et 4 LACI et 90 al. 4 OACI). L’allocation d’initiation au travail est donc
un complément salarial versé durant la phase d’initiation, en début de rapport de
travail. L’allocation, dont la durée maximale est de douze mois, est dégressive (art.
66 al. 3 LACI) (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 1 ad art. 65-66 LACI, p. 482).
Le but de l’allocation d’initiation au travail est d’inciter les employeurs à
embaucher des personnes dont le placement est difficile. Cette mesure vise par conséquent également
à améliorer les chances d’engagement des assurés en question. Le droit à l’allocation
est soumis à des conditions strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales
injustifiées et de prévenir le dumping salarial (FF 1980 III 622). L’assurance-chômage
n’a pas à intervenir financièrement dans le cadre de la mise au courant usuelle des nouveaux
collaborateurs. Cette tâche doit en effet être accomplie par l’employeur à chaque
engagement, même lorsque l’employé est facile à placer. L’allocation ne doit
soutenir l’employeur que dans la mesure des difficultés d’initiation liées à
l’employé. Quant aux difficultés d’initiation liées au poste occupé,
elles doivent en principe être assumées par l’employeur (ATF 112 V 248 consid. 3b).
Enfin, l’allocation ne doit pas être utilisée comme un outil de promotion économique
ou un instrument de la politique régionale visant à attirer des entreprises dans une région
déterminée (
Boris
Rubin
, op. cit., n° 2 ad art. 65-66 LACI,
p. 482).
Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d’initiation
au travail (TF 8C_171/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.1), celles-ci sont versées par la
caisse de chômage à l’employeur ; ce dernier les verse à son tour à l’assuré
avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). L’autorité cantonale vérifie auprès
de l’employeur si les conditions dont dépend l’octroi d’allocations d’initiation
au travail sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l’art. 65 let. b et c LACI
fassent l’objet d’un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI).
b)
Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le versement des allocations d’initiation
au travail a lieu sous la condition résolutoire du respect du contrat de travail, de la confirmation
de l’employeur et du plan de formation (ATF 126 V 42 consid. 2b). Si les rapports de travail sont
résiliés sans justes motifs avant l’échéance du délai indiqué dans
la décision d’octroi des prestations, l’administration est en droit – et même
– doit réclamer leur remboursement (TF 8C_205/2009 du 27 mai 2009 consid. 6.2).
Cette dernière jurisprudence confirme l’arrêt de principe du 27 mars 2000 (ATF
126 V 42), par lequel le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l’administration
peut revenir sur sa décision d’octroi des allocations d’initiation au travail avec effet
ex
tunc
en cas de violation des obligations contractuelles par l’employeur lorsque le versement est soumis
à la condition résolutoire du respect du contrat de travail et ce même si ladite décision
ne mentionne pas la restitution des prestations en cas de violation des obligations contractuelles. L’employeur
peut être tenu de restituer les allocations d’initiation au travail, confirmant ainsi la pratique
recommandée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
SECO), autorité de surveillance en matière d'assurance-chômage, (cf. Bulletin relatif
aux mesures du marché du travail [ci-après : Bulletin LACI MMT], éd. 2014, J1 ss,
spec. J27). La restitution est admissible en regard du but de la mesure, qui est de favoriser l’engagement
durable de personnes au chômage dont le placement est fortement entravé ; il s’agit
également d’éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu’un subventionnement
des employeurs par l’assurance-chômage (ATF 126 V 42 consid. 2a et les références
citées). Le Tribunal fédéral a en outre jugé que le terme « résilier »
figurant dans la clause de confirmation de l’employeur était sans équivoque, de sorte
que l’employeur ne peut signifier son congé à un employé même pour une date
tombant au-delà de la période d’initiation au travail (TF 8C_205/2009 précité
consid. 6.1 ; TFA C 55/2004 du 16 février 2005 consid. 3).
Il est ainsi admis, au regard du but de l’allocation d’initiation au travail qui est de favoriser
des engagements durables, que l’ORP réserve l’éventualité d’une restitution
au cas où l’employeur ne respecterait pas ses engagements. Les engagements de l’employeur
figurent en principe dans un document officiel intitulé « Confirmation relative à
l’initiation au travail » que l’employeur doit signer. La période durant laquelle
la résiliation ne peut intervenir doit être clairement désignée (TFA C 55/2004 précité,
Boris Rubin, op. cit., n° 11 et 12 ad art. 65-66 LACI, p. 486).
4.
En l’espèce, J.________ a conclu avec la recourante un contrat de travail, aux termes duquel
il était engagé en qualité d’agent de propreté à plein temps dès
le 18 janvier 2016, pour une durée indéterminée.
A ce titre, l’assuré et l’employeur ont souhaité bénéficier de la mesure
du marché du travail « Allocations d’initiation au travail » pour la période
du 18 janvier au 17 juillet 2016 et ont déposé une demande intitulée « Demande
et confirmation d’allocations d’initiation au travail » le 4 février 2016
auprès de l’ORP de [...], qui a octroyé l’AIT pour la période du 4 février
au 17 juillet 2016.
Il ressort du formulaire de demande que la recourante s’est engagée à ne pas résilier
le contrat de travail pendant la période d’initiation et jusqu’à trois mois après
la fin de celle-ci, sous réserve de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, sous peine d’entraîner
l’annulation rétroactive de la mesure et la restitution des allocations perçues. Aux
termes de la décision du 2 mars 2016, l’ORP a expressément subordonné l’octroi
d’allocations d’initiation au travail au respect par l’employeur des dispositions et
engagements auxquels il a souscrit en signant le formulaire, et la restitution des allocations était
réservée en cas de non-respect desdites dispositions.
En l’occurrence toutefois, l’employeur a résilié le 28 avril 2016 les rapports
de travail le liant à l’assuré pour le 31 mai suivant, soit durant la phase d’initiation.
Or durant cette phase, le contrat de travail de l’assuré ne pouvait être dénoncé
que pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO.
Il convient dès lors d’examiner si l’employeur peut se prévaloir de justes motifs
au sens de l’art. 337 CO.
Aux termes de l’art. 337 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement
le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1) ; sont notamment considérés comme
de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 1).
Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs, qui constitue une mesure
exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive ; les faits invoqués à
l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement
grave justifie le licenciement immédiat du travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci
ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété
malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en règle générale
la violation d’une obligation imposée par le contrat mais d’autres faits peuvent aussi
justifier une résiliation immédiate (ATF 129 III 382 consid. 2.1 et 2.2 et les références
citées).
Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3
in
initio
CO) et applique les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]) ; à cet effet, il prendra en considération
tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur,
le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des incidents
invoqués. Pour l’employeur, des motifs économiques (manque de travail par exemple) ne
constituent pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO (ATF 126 V 42 consid. 3b ; TF 8C_818/2011
du 26 janvier 2012).
Dans le cas d’espèce, il ne ressort pas du dossier – et la recourante ne l’invoque
pas non plus – que la relation de confiance la liant à son employé ait été
détruite de manière telle que la continuation des rapports de travail ne pouvait raisonnablement
être exigée plus longtemps. Au contraire, deux éléments permettent de nier que la
recourante se soit trouvée confrontée à une situation justifiant un licenciement immédiat.
Premièrement, elle a résilié le contrat de travail avec un préavis d’un mois
pour la fin d’un mois. La résiliation n’était donc pas d’effet immédiat
mais assortie d’un délai de congé d’un mois. A l’évidence, les raisons
à l’origine du renvoi ne rendaient ainsi pas la poursuite de la relation contractuelle insoutenable.
Par ailleurs, la recourante a mis fin aux rapports de travail en invoquant, comme motif de résiliation
dans son opposition du 30 juin 2016 et dans son acte de recours du 23 septembre 2016, le manque de motivation
et de prise d’initiative de la part de l’assuré. Or de tels reproches ne constituent
pas de justes motifs de résiliation des rapports de travail au sens de l’art. 337 CO (ATF
127 III 154 consid. 1a et les références citées, 126 IV 145 consid. 2a). A cet égard,
la jurisprudence cantonale a eu l’occasion de préciser que le défaut d’aptitude
professionnelle ne plaçait pas l’employeur dans une situation intenable justifiant qu’il
mette fin, immédiatement, aux rapports de travail (CASSO ACH 51/10 – 74/2011 du 17 mars 2011
consid. 4). Deuxièmement, l’employeur a évoqué qu’il continuait à entretenir
d’excellents rapports avec l’assuré et qu’il était disposé à le
réengager une fois qu’il aurait acquis plus d’expérience professionnelle dans le
domaine, de sorte qu’il y a lieu de retenir que la relation de confiance entre les deux parties
n’était clairement pas détruite.
La recourante fait encore valoir qu’elle
a été soutenue dans sa démarche par l’ORP, mais que ce dernier n’a pas motivé
l’assuré afin de susciter à nouveau une motivation pour le travail en question. Ces éléments
ne ressortent toutefois pas du dossier. Quand bien même cela aurait été le cas, cela n’a
pas d’incidence sur l’issue du litige, dans la mesure où le contrat de travail a été
résilié par l'employeur durant la phase d'initiation au travail sans motifs de résiliation
immédiate au sens de l'art. 337 CO.
Force est donc de constater que les justes motifs au sens de l’art. 337 CO font défaut
en l’espèce et que la recourante n’avait aucune justification à mettre un terme
au contrat de travail de l’assuré durant la phase d’initiation au travail. L’employeur
n’a ainsi pas respecté les conditions d’octroi des allocations d’initiation au
travail figurant expressément dans la décision du 2 mars 2016, qu’il s’était
engagées à tenir en apposant sa signature sur le formulaire « Demande et confirmation
d’allocations d’initiation au travail ». Par conséquent, l’intimé,
qui avait soumis le versement de ces allocations à la condition résolutoire du respect desdites
conditions, était fondé à annuler la mesure.
5.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
ce qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b)
La procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens, dès
lors que la recourante – au demeurant non assistée – n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 août 2016 par X.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
I.________, à [...],
‑
X.________, à [...],
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :