vd_findinfo · Décision / 2013 / 415 · 2011-11-24 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, PROPORTIONNALITÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.05.2013 Décision / 2013 / 415

TRIBUNAL
CANTONAL
264
PE11.005918-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221, 222, 228 al. 4, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE11.005918-ARS
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne notamment contre
U.________
pour recel et blanchiment d'argent, d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 24 novembre 2011, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) a ordonné
la détention provisoire de U.________ (appréhendé le 21 novembre 2011), détention
prolongée à diverses reprises, notamment par ordonnance du 12 novembre 2012 pour une durée
de trois mois, soit jusqu'au 21 février 2013,
vu l'arrêt du 30 janvier 2013, par lequel la Chambre de recours pénale a confirmé l'ordonnance
du TMC refusant la libération de la détention provisoire du prévenu, décision confirmée
par arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 2013,
vu l'arrêt du 7 mars 2013, par lequel la Chambre des recours pénale a confirmé l'ordonnance
du TMC du 21 février 2013 ordonnant la prolongation de la détention provisoire de U.________
pour une durée maximale de trois mois, soit jusqu'au 21 mai 2013,
vu l'ordonnance du 23 avril 2013, par laquelle le TMC a rejeté la demande de libération de
la détention provisoire présentée par le prévenu,
vu le recours interjeté le 3 mai 2013 par U.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre;
attendu, en l'espèce, que le recourant ne conteste pas, avec raison, l'existence de présomptions
de culpabilité suffisantes contre lui,
qu'on se bornera à rappeler qu'il est mis en cause pour avoir reçu, contre paiement de la somme
de 27’500 fr., une partie du butin consistant en un peu plus d’un kilo d’or en bijoux
provenant du brigandage commis au préjudice de la bijouterie [...] le 20 avril 2011 à Lausanne,
auquel ont participé [...], [...] et [...], prévenus d’avoir emporté pour plus de
110'000 fr. de bijoux et de montres, après avoir molesté et entravé le tenancier;
attendu que le recourant conteste en revanche le risque de récidive retenu par le TMC pour justifier
son maintien en détention provisoire,
que dans son arrêt du 30 janvier 2013, la Chambre des recours pénale a considéré
que ce risque devait être qualifié d'important en raison de deux précédentes condamnations
ayant conduit aux prononcés de 70 jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour lésions
corporelles simples, rixe, menaces et infraction à LArm (loi fédérale sur les armes du
20 juin 1997; RS 514.54) (Bezirksgericht de Schwyz du 9 juin 2004) et de 10 mois de peine privative de
liberté avec sursis pendant quatre ans, sous déduction de 144 jours de détention préventive,
pour recel et infraction à la LArm (Strafgericht de Schwyz du 20 mai 2010),
qu'elle a relevé que l'intéressé n'était pas un délinquant primaire ou occasionnel,
mais paraissait avoir œuvré en tant que professionnel dans un réseau bien organisé,
qu'en outre, le montant modeste du salaire convenu, ajouté à la faiblesse de caractère
du recourant, n'était pas de nature à le dissuader de reproduire l'activité de recel qu'il
avait déjà exercée auparavant,
que la cour de céans en a déduit que la prise d'un emploi ne permettait pas de prévenir
efficacement le risque de réitération,
que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 13 mars 2013, a confirmé cette appréciation,
qu'il a considéré que, comme de précédentes condamnations, dont la dernière
remontait à moins d'un an avant les actes en cause, un précédent séjour en détention
préventive n'avait pas eu d'effet dissuasif, le risque de réitération pouvait être
tenu pour important,
qu'il a en outre constaté que la réitération était de nature à compromettre
sérieusement la sécurité d'autrui et approuvé l'opinion de la cour de céans
selon laquelle la production d'un contrat de travail ne suffisait pas à éviter la commission
de nouvelles infractions,
que ce point de vue demeure valable dans la présente procédure de recours, faute d'argument
susceptible de conduire à une nouvelle appréciation de la situation;
attendu que le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité,
que dans son arrêt du 13 mars 2013, le Tribunal fédéral a estimé que la durée
de la détention provisoire déjà subie par le recourant, qui s'élevait alors à
quinze mois et demi, respectait encore le principe de la proportionnalité, au sens de l'art. 212
al. 3 CPP,
que la peine privative de liberté encourue par le prévenu, compte tenu de l'ensemble des circonstances,
dépasse encore la durée de la détention provisoire subie, bien que celle-ci s'élève
désormais à un peu plus de dix-sept mois,
qu'on rappelle, en effet, que le recourant n'est pas un délinquant primaire et qu'il a récidivé
quelques mois seulement après un précédent séjour en détention provisoire,
que, comme les infractions qui font l'objet de la présente procédure ont été commises
durant le délai d'épreuve d'une condamnation antérieure, et bien que le juge de la détention
n'ait pas à empiéter sur les compétences du juge du fond (ATF 124 I 208 c. 3), on peut
remarquer que le recourant s'expose à devoir exécuter le solde de la peine qui lui a été
infligée le 20 mai 2010, soit environ cinq mois de détention (cf. art. 46 ch. 1 CP),
qu'enfin, dans la mesure où le rapport de synthèse des inspecteurs est actuellement en cours
de rédaction (il s'agit là d'une mission prioritaire), la mise en accusation devrait intervenir
dans un délai raisonnable, mais relativement bref,
qu'il s'ensuit que le principe de la proportionnalité demeure respecté en l'état;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée
confirmée
,
que les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486
fr., seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de U.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 23 avril 2013.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de U.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de U.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de U.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :