vd_findinfo · Décision / 2016 / 795 · 2016-11-21 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.11.2016 Décision / 2016 / 795

TRIBUNAL
CANTONAL
758
PE16.011720-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 septembre 2016 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 29 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.011720-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
2.
Le 13 septembre 2016 (date du timbre postal),
X.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de classement rendue le 29 août
2016 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
Par avis du 21 septembre 2016, adressé sous pli recommandé, la direction de la procédure
a imparti un délai de vingt jours à la recourante pour effectuer un dépôt de 550
fr. à titre de sûretés, avec indication qu’à défaut de paiement en temps
utile, il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Il ressort de l’accusé de réception postal signé par la recourante que celle-ci
a reçu cet avis le 23 septembre 2016.
La recourante n’a toutefois pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti.
Elle n’a pas non plus demandé une prolongation ou une restitution de délai. Le recours
doit par conséquent être déclaré irrecevable.
3.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010
; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :