vd_findinfo · HC / 2021 / 256 · 2021-03-29 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.03.2021 HC / 2021 / 256

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.017549-210095
152
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 mars 2021
___________________
Composition :
M.
Maillard
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 janvier
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
C.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 2021, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois a rappelé à A.W.________ ses obligations en matière
d’autorité parentale conjointe et l’a exhortée à cesser immédiatement
de fréquenter les lieux, les personnes et le mouvement des Témoins de Jéhovah en présence
des enfants et à ne pas les y soumettre de quelque manière que ce soit (I), a mis les frais
judiciaires, par 400 fr., à la charge de A.W.________ et les a laissés provisoirement à
la charge de l’Etat (II), a dit que A.W.________ devait à C.________ la somme de 200 fr.
à titre de dépens (III), a dit qu’elle était, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue de rembourser à l’Etat les frais arrêtés au chiffre II (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
1.2
Par acte du 18 janvier 2021, A.W.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation. L’appelante a requis l’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 11 février 2021, le Juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
à l’appelante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 8 janvier
2021, sous la forme de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance
d’un avocat d’office en la personne de Me Maëlle Le Boudec, la bénéficiaire
de l'assistance judiciaire étant par ailleurs astreinte à payer une franchise mensuelle de
50 francs.
Par déterminations du 25 février 2021, C.________ a conclu au rejet de l’appel. Il a
requis l’assistance judiciaire et annoncé qu’il déposerait prochainement un formulaire
de demande d’assistance judiciaire.
1.3
Lors de l'audience d'appel du 25 mars 2021, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
«
I.
A.W.________ s’engage à autoriser B.W.________, C.W.________ et D.W.________ à célébrer
les anniversaires, ainsi que la fête de Noël. Elle s’engage par ailleurs à ne pas
s’opposer à une transfusion sanguine de ses enfants en cas de nécessité médicale.
II.
Les parties s’en remettent à justice s’agissant des frais et dépens de première
et deuxième instance provisionnelle.»
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
L’intimé a demandé l’assistance judiciaire et déposé lors de l’audience
du 25 mars 2021 le formulaire idoine. Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées,
sa requête doit être admise, Me Xavier Diserens étant désigné comme conseil
d’office pour la procédure d'appel avec effet au 15 février 2021.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l’espèce, les parties ont déclaré s’en remettre à justice s’agissant
des frais et dépens tant de première que de seconde instance.
Au vu de la convention signée par les parties, il convient de mettre les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 400 fr., par 200 fr. à la charge du requérant C.________
et par 200 fr. à la charge de l’intimée A.W.________ (art. 106 al. 2 CPC), ces frais
étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat dès lors que les deux parties
sont au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens de première instance doivent en outre être compensés.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Ils sont mis par moitié à la charge de chaque partie et
laissés provisoirement à la charge de l’Etat dès lors que les parties sont au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Les dépens de deuxième instance sont également compensés.
5.
Me Maëlle Le Boudec, conseil d’office de l’appelante, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel. Elle a
produit, le 25 mars 2021, une liste des opérations selon laquelle l’avocat-stagiaire a consacré
12h57 à la procédure de deuxième instance. Les 15 minutes décomptées pour l’«
ouverture
et la constitution du dossier
» ne sauraient
être admises dès lors qu'elles sont comprises dans les frais généraux de l'étude
de l'avocat (CREC 14 novembre 2013/377 consid. 4b) et que le dossier est par ailleurs déjà
ouvert s’agissant d’une procédure en cours. Il convient également de retrancher
les 60 minutes décomptées à titre d’«
indemnité
de vacation audience
» : le forfait
de vacation couvre les frais et le temps de déplacement aller et retour. On retranchera enfin 30
minutes de «
préparation
audience/recherches juridiques
», l’avocat
ayant déjà consacré 5 heures à la rédaction de l’appel et passé 1h40
avec sa cliente pour préparer l’audience, temps qui apparaissent déjà élevés
compte tenu de la connaissance du dossier de première instance par le conseil d’office et
de la relative simplicité des questions à traiter. C’est ainsi 11h12 qui seront admises
au titre de travail nécessaire à la procédure d’appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire
de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Le Boudec doit être fixée à
1’232 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les
débours par 24 fr. 65 (1’232 fr. x 2% ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA au taux
de 7.7 % sur le tout, par 102 fr. 90, soit un montant total arrondi à 1’440 francs.
Me Xavier Diserens, conseil d’office de l’intimé, a également droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel. Il a produit le 25 mars 2021 une liste des opérations selon laquelle il a consacré
4h15 à la procédure d’appel, dont 2h15 effectuées par l’avocat-stagiaire,
temps qui peut être admis dans son ensemble. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Diserens doit
être fixée à 607 fr. 50 ([2h x 180 fr.] + [2h15 x 110]), montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 80 fr., les débours par 12 fr. 15 (607 fr. 50 x 2%) et la TVA au taux de
7.7 % sur le tout par 53 fr. 90, soit un montant total arrondi à 754 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée le 25 mars 2021 par A.W.________ et C.________, ratifiée pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles à l’audience du même jour, a la teneur suivante :
«
I.
A.W.________ s’engage à autoriser B.W.________, C.W.________ et D.W.________ à célébrer
les anniversaires, ainsi que la fête de Noël. Elle s’engage par ailleurs à ne pas
s’opposer à une transfusion sanguine de ses enfants en cas de nécessité médicale.
II.
Les parties s’en remettent à justice s’agissant des frais et dépens de première
et deuxième instance provisionnelle.»
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge du requérant C.________
par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge de l’intimée A.W.________ par 200 fr.
(deux cents francs) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III.
Les dépens de première instance sont compensés.
IV.
La
requête d’assistance judiciaire de l’intimé C.________ est admise, Me Xavier Diserens
étant désigné conseil d'office avec effet au 15 février 2021 dans la procédure
d'appel.
V.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre francs) sont mis
à la charge de l’appelante A.W.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge
de l’intimé C.________ par 200 fr. (deux cents francs) et laissés provisoirement à
la charge de l’Etat.
V
I.
L'indemnité d'office de Me Maëlle Le Boudec, conseil de l’appelante A.W.________, est
arrêtée à 1’440 fr. (mille quatre cent quarante francs), TVA et débours compris.
VII.
L'indemnité d'office de Me Xavier Diserens,
conseil de l’intimé C.________, est arrêtée à 754 fr. (sept cent cinquante-quatre
francs), TVA et débours compris.
VIII.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
IX.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
X.
La cause est rayée du rôle.
XI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Maëlle Le Boudec (pour A.W.________),
‑
Me Xavier Diserens (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :