vd_findinfo · Pron / 2009 / 2 · 2008-07-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 37 CPC, 396 al. 2 CPC, 464 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.03.2009 Pron / 2009 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
36
Chambre des
tutelles
________________________________
Arrêt du
________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 37, 396 al. 2 et 464
CPC
Vu la décision du 31 juillet 2008, communiquée le
1
er
décembre 2008, par laquelle la Justice de
paix du district de Lausanne a notamment prononcé
l'inter­diction civile au sens de l'art. 369 CC de
C.A.________, fils d'A.A.________ et d'B.A.________, né le
21 août 1990, l'a placé sous l'autorité
parentale de ses parents et mis les frais de la cause, par 680 fr.,
à la charge des parents solidairement entre eux,
vu le recours interjeté contre cette décision, par
lettre du 22 décembre 2008 à l'entête de [...]
Vaud signée par l'assistance sociale [...] et par
A.A.________, par laquelle la recourante, se référant
à l'art. 396 al. 2 in fine CPC, conteste la mise à sa
charge des frais de la cause,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours général non contentieux est en
principe ouvert au Tribunal cantonal contre toute décision
d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse
(art. 489 CPC [Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11]),
que le recours s'exerce par écrit dans le délai de
dix jours dès la com­munication de la décision
attaquée (art. 492 al. 2 CPC),
que l'acte de recours date du 22 décembre 2008,
qu'il apparaît donc tardif (art. 492 al. 2 CPC),
que conformément à l'art. 464 CPC, applicable par
renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC, par avis du 10 février 2009,
le Président de la Chambre des tutelles a im­parti un
délai au 20 février 2009 à A.A.________ pour
fournir toutes explica­tions utiles sur l'apparente
tardiveté de son recours,
que dans son courrier du 16 février 2009, la recourante fait
valoir qu'elle n'a pu être reçue que le 22
décembre 2008 par l'assistance sociale de [...] Vaud, qui
l'a alors informée de la teneur de l'art. 396 al. 2 in fine
CPC,
que cela étant, on doit constater que les circonstances
exposées par la recourante ne constituent pas un cas de
force majeure permettant la restitution d'un délai
légal (art. 37 CPC par renvoi de l'art. 458 al. 3
CPC),
que dans ces conditions, son recours ne peut qu'être
considéré comme tardif,
qu'irrecevable, le présent recours doit en
conséquence être écarté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.A.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: