vd_findinfo · HC / 2014 / 723 · 2014-08-18 · fr

DIVORCE, DIVORCE SUR DEMANDE UNILATÉRALE, REVENU HYPOTHÉTIQUE, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, ORIENTATION PROFESSIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 125 CC, 276 al. 2 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.08.2014 HC / 2014 / 723

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.015751-141000
437
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              Mmes
Bendani et Bendani
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
125, 276 al. 2 CC; 317 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
U.________
,
à Vevey, contre le jugement rendu le 22 avril 2014 par le Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
B.________
,
à Vevey, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 avril 2014, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis l'action
en divorce de B.________ (I), admis partiellement les conclusions reconventionnelles d'U.________ (II),
prononcé le divorce des époux (III), ratifié pour valoir jugement la convention signée
entre les parties concernant l'autorité parentale, la garde et le droit de visite sur les enfants
[...] et [...], ainsi que la liquidation du régime matrimonial et le partage des avoirs de prévoyance
professionnelle des parties (IV), dit qu'U.________ contribuera à l'entretien de ses enfants [...]
et [...] par le versement des montants de 575 fr. par enfant jusqu'à l'âge de 15 ans révolus
et 675 fr. dès lors et jusqu'à la majorité ou l'indépendance financière (V),
fixé à 400 fr. la pension due par U.________ à B.________ jusqu'à ce que l'enfant
[...] ait atteint l'âge de 16 ans révolus, soit jusqu'au 31 août 2017 (VI), dit que les
contributions seront indexées à l'indice suisse des prix à la consommation (VII), ordonné
au Fonds de prévoyance [...] d'effectuer le transfert de la somme de 37'750 fr. sur le compte de
prévoyance professionnelle dont B.________ est titulaire (VIII), arrêté les frais judiciaires
à 552 fr. pour B.________ dont à déduire l'avance de 42 fr. et les a laissés à
la charge de l'Etat (IX), arrêté les frais judiciaires pour U.________ à 5'700 fr. et
les a laissés à la charge de l'Etat (X), dit qu'U.________ est débiteur de B.________
de la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (XI), accordé à U.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire (XII), arrêté à 8'955 fr. 25 l'indemnité d'office du conseil
de B.________ et à 4'968 fr. celle du conseil d'office d'U.________ (XIII et XIV), dit que les parties
sont tenues au remboursement dans la mesure de l'art. 123 CPC (XV et XVI) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (XVII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il y avait lieu de fixer la contribution d'entretien
due par U.________ en faveur de ses enfants [...] et [...] à 25% de ses gains moyens réalisés
en tant qu'indépendant durant les trois dernières années, estimés à 4'590 fr.
par mois, ce qui correspondait à un montant de 575 fr. par mois et par enfant. Compte tenu de la
durée du mariage, de la répartition des tâches durant la vie commune et du fait que B.________
ne parvenait pas à assumer son propre entretien de manière convenable, la pension due par U.________
en faveur de celle-ci a été fixée à 400 fr. par mois jusqu'à ce que la
cadette des enfants ait atteint l'âge de 16 ans révolus.
B.
Par acte du 27 mai 2014, U.________ a formé
appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais, à sa réforme
en ce sens que la contribution d'entretien due à chacun de ses enfants soit fixée à 200
fr. par mois et qu'aucune contribution d'entretien en faveur de B.________ ne soit mise à sa charge.
L'appelant a produit une pièce nouvelle (n° 107) intitulée « bouclement des
comptes 2013 du D.________ » et requis l'audition du comptable chargé d'établir la
comptabilité de son restaurant.
L'appelant U.________ et l'intimée B.________ ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire
pour la procédure d'appel. La décision a été réservée à ce sujet.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
U.________, né le [...] 1974, et B.________,
née [...] le [...] 1979, se sont mariés à [...] le 11 mai 1966.
De leur union sont nés deux enfants: [...], né le [...] 1999, et [...], née le [...] 2001.
2.
Par convention signée lors d'une audience qui s’est tenue le 7 mai 2010 devant la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, ratifiée séance tenante pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties ont notamment convenu que la
garde sur les enfants [...] et [...] serait attribuée à B.________ et qu'U.________ contribuerait
à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de 2'500 francs.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 31 août 2011, le Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne a fixé à 1'800 fr. par mois la contribution due par U.________
pour l'entretien des siens, ceci sur la base d'un revenu hypothétique de 3'800 fr. net par mois.
3.
La situation financière des parties se présente
comme suit:
a)
En 2011, B.________ travaillait à 40%
dans un hôtel pour un salaire de 1'020 fr. net par mois. Du 1
er
juin au 30 novembre 2012, elle a travaillé en tant que femme de chambre à temps partiel au
service de [...], pour un salaire mensuel net de 1'949 francs. Dès le mois de décembre 2012,
B.________ a perçu des indemnités journalières de chômage de 1'800 fr. net par mois,
y compris l'allocation pour enfants. Elle exerce depuis lors une activité de maman de jour dans
le cadre du service d'accueil familial de jour de [...]. Ses revenus sont variables et déduits des
indemnités de chômage à titre de gain intermédiaire.
Par décision du 22 août 2013, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a alloué
à B.________ une somme de 66 fr. par mois à titre de prestations complémentaires pour
familles.
Selon décision du 22 août 2013, le BRAPA verse à B.________ une avance de pensions alimentaires
s'élevant à 1'585 fr. par mois.
Les charges de B.________, non contestées en appel, sont de 1'226 fr. pour le loyer de l'appartement
qu'elle occupe avec les enfants [...] et [...], aide au logement déduite, et de 376 fr. 80 pour
ses primes d'assurance-maladie et celles des enfants, subsides déduits.
b)
D'avril
2009 à mars 2010, U.________ a perçu des prestations de l'assurance-chômage représentant
une somme de 3'948 fr. 70 par mois en moyenne.
Selon un extrait du registre du commerce, le défendeur était inscrit comme détenteur de
l’entier du capital de [...], société créée en 2007 et en liquidation depuis
le 13 octobre 2010. Selon un extrait du registre du commerce de mars 2014, ladite société est
toujours en liquidation et U.________ y est inscrit comme associé liquidateur. U.________ a également
travaillé en qualité de livreur de juillet à octobre 2010 pour un revenu mensuel net moyen
de 198 fr. 15, ainsi qu'en qualité de traducteur pour l'association [...], jusqu'au mois de juin
2011, pour un revenu mensuel net moyen de 633 fr. 50.
U.________ est titulaire d'une patente de cafetier. Durant le mariage, il a exploité un café
restaurant à Renens, sous forme d'une société à responsabilité limitée.
Depuis le mois d'août 2011, il exploite avec un associé une pizzeria-kebab à [...], sous
la raison sociale [...].
Le chiffre d'affaires de la société précitée a augmenté d'année en année.
Les bénéfices sont répartis par moitié entre les deux associés. Du 14 juillet
au 31 décembre 2011, la société a enregistré une perte de 14'490 fr. 30. Durant la
même période, les prélèvements privés du défendeur et de son associé
se sont élevés respectivement à 45'846 fr. 80 et à 45'096 fr. 80. En 2012, le bénéfice
de la société D.________ s'est élevé à 10'213 fr. 16. Les prélèvements
privés d'U.________ pour la même année se sont montés à 32'601 fr. 65. Selon
les pièces produites par U.________ en première instance, du 1
er
janvier au 30 septembre 2013, le bénéfice de la société précitée s'est
élevé à 17'300 francs. Durant la même période, U.________ a effectué des
retraits privés pour la somme de 32'601 fr. 65.
Par contrat de travail du 1
er
mai 2013, le défendeur a été engagé en qualité de gérant de l'établissement
[...], à Vevey. Le salaire convenu était de 1'577 fr. 85 net pour une activité à
temps partiel de 13,5 heures hebdomadaires. Selon un courrier du 30 juillet 2013 du Chef de la Police
cantonale du commerce, une demande d’autorisation d’exercer déposée par U.________
était en cours de traitement.
Les charges d’U.________, non contestées en appel, sont de 930 fr. pour son loyer et de 250
fr. s'agissant de ses primes d'assurance-maladie.
En 2012, le BRAPA a introduit deux poursuites à l'encontre d'U.________, qui ont abouti à une
saisie sur le salaire de celui-ci d'un montant de 600 fr. par mois, sur un montant saisissable de 1'083
fr. par mois.
4.
Le 24 avril 2012, B.________ a saisi le Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois d'une demande de divorce. Elle a notamment conclu à ce
que l'autorité parentale et la garde sur les enfants lui soient confiées, à ce qu'U.________
contribue à l’entretien des enfants par une pension indexée allant de 800 fr. à
1'000 fr. par mois, que celui-ci assume également la moitié des frais extraordinaires les concernant,
ainsi qu'au versement d'une contribution d'entretien en sa faveur d'un montant laissé à l'appréciation
des juges, jusqu'à ce que la cadette ait atteint l'âge de 16 ans.
Dans sa réponse du 8 janvier 2013, U.________ a conclu à la libération des conclusions
de B.________ et a pris des conclusions reconventionnelles. Il s'en est remis à justice quant au
montant des contributions d’entretien dues à ses enfants.
Lors de l'audience de jugement du 29 octobre 2013, les époux ont signé une convention partielle
sur les effets accessoires de leur divorce. Celle-ci prévoyait l'attribution de l'autorité
parentale et de la garde des deux enfants à leur mère, les modalités du droit de visite
du père, la liquidation du régime matrimonial et le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
des parties.
Lors de cette même audience, U.________ a déclaré que sa demande d’autorisation
pour son activité au sein de L.________ n’avait pas encore été traitée, de
sorte qu’il n’avait pas pu exercer son travail et qu’il n’avait jamais perçu
de salaire de L.________.
Entendue comme témoin, [...], connaissance de B.________, a déclaré qu'avant la séparation,
B.________ travaillait à 50% et que c'était elle qui s'occupait des enfants. Elle ne travaillait
plus depuis longtemps dans l'onglerie, mais s'occupait de quatre enfants par semaine dans le réseau
de mamans de jour de la [...].
En droit
:
1.
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000
francs (art. 308 al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, est introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01])
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable à
la forme.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134 s). Cela étant, dès lors que, selon
l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; JT 2011 III 43 et les réf.). Il appartient à l'appelant de
démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137). Cette règle est également applicable lorsque la
procédure est, comme en l'espèce, régie par la maxime inquisitoire, les parties pouvant
cependant faire valoir que le juge de première instance a violé cette maxime en ne prenant
pas en considération certains faits (JT 2011 III 43 c. 2 et réf.).
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut administrer les preuves, si elle
estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance
inférieure s'y était refusée (Jeandin, CPC annoté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316
CPC). La mesure requise doit toutefois apparaître propre, sous l'angle de l'appréciation anticipée
des preuves, à fournir la preuve attendue, l’instance d’appel pouvant refuser une mesure
probatoire lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue
ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés
par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à
modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour acquis (TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013
c. 5.1.2 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.1.1 ; ATF 138 III 374 c. 4.3.2).
c)
En l'espèce, dès lors que le litige a trait notamment à l'entretien des enfants mineurs,
il est régi par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, nn. 1166 ss et 2414 ss). La pièce produite par U.________ dans le cadre de
son appel est donc susceptible d'être réexaminée par la Cour de céans en application
de l'art. 317 al. 1 CPC.
Quant à l’audition du comptable de la société D.________, requise par U.________
dans le cadre de son appel, elle aurait pu être demandée en première instance et l’appelant
ne démontre pas en quoi ce nouveau moyen de preuve serait admissible.
Cette
réquisition concerne par ailleurs une question largement débattue en première instance,
soit l’établissement des revenus de l’appelant, au sujet de laquelle la Cour de céans
considère qu’elle dispose de tous les éléments nécessaires pour se déterminer.
Partant, il ne sera pas donné suite à la réquisition de l'appelant tendant à l’audition
du comptable de la société D.________.
3.
a)
L'appelant fait valoir que les premiers juges
ont erré dans l'appréciation de son revenu d'indépendant, de sorte qu'aucune contribution
en faveur de l'intimée ne pourrait lui être imposée et que les contributions en faveur
de ses enfants devraient être réduites à 200 francs. A l’appui de ce grief, l’appelant
soutient que le revenu de 4'590 fr. retenu par les premiers juges ne correspondrait pas à la réalité,
dès lors que c’est le bilan pour l’année entière au 31 décembre 2013
qui devrait être examiné. Il se réfère à cet égard à la pièce
nouvelle produite en appel (n° 107), soit le bilan au 31 décembre 2013, qui fait état
d’un bénéfice net de 17'297 fr. 87, auquel il faudrait ajouter les charges de personnel
de production à hauteur de 22'099 fr. 59, pour parvenir à un revenu net total de 39'397 fr.
46, soit un revenu mensuel de moins de 2'000 fr. par associé.
b/aa)
Pour les indépendants, le revenu est
constitué – lorsqu'une comptabilité est tenue dans les règles – par le bénéfice
net d'un exercice; en l'absence de comptabilité, il s'agit de la différence du capital propre
entre deux exercices (Chaix, Commentaire romand, n. 7 ad art. 176 CC; Juge déléguée CACI
19 août 2014/447 c. 5.2).
La jurisprudence préconise de prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice
net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières années (Bastons Bulletti,
l'entretien après divorce: méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II
p. 77 ss, p. 81, note infrapaginale 19; TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678;
TF 5P_342/2001 du 20 décembre 2001 c. 3a). Plus les fluctuations de revenus sont importantes et
les données fournies par l'intéressé sont incertaines, plus la période de comparaison
doit être longue. Les bilans singuliers, c'est-à-dire particulièrement bons ou mauvais,
peuvent selon les circonstances être ignorés. Ce n'est qu'en cas de revenus en baisse ou en
hausse constante que le bénéfice de la dernière année sera considéré comme
déterminant (TF 5D_167/2008 du 13 janvier 2009 c. 2, FamPra.ch 2009 no 44 p. 464).
Lorsque les allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pièces
produites ne sont pas convaincantes – comme par exemple lorsque les comptes de résultat manquent
–, il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux durant la vie commune. Les prélèvements
privés constituent alors un indice permettant de déterminer ce train de vie (TF 5A_259/2012
du 14 novembre 2012 c. 4.2; TF 5A_246/2009 du 22 mars 2010 c. 3.1., FamPra.ch 2010 p. 678; TF 2P.29/2007
du 31 mai 2007 c. 2.4).
La détermination du revenu d'un indépendant peut en conséquence se faire en référence
soit au bénéfice net, soit aux prélèvements privés, ces deux critères étant
toutefois exclusifs l'un de l'autre: l'on ne peut ainsi conclure que le revenu d'un indépendant
est constitué de son bénéfice net, additionné à ses prélèvements privés
(TF 5A_259/2012 du 14 novembre 2012 c. 4.3).
bb)
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu, ou à un revenu hypothétique, est, dans la règle, sans
importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal. Il s'agit simplement s'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en
mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II 486) – dont
on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III
4; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes: il doit avant tout juger si
l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut cependant
pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait
obtenir des revenus supérieurs en travaillant: il doit préciser le type d'activité professionnelle
que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1;
TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c.
4.3.2.1).
Ensuite, le juge doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (TF
5A_20/2013 du 25 octobre 2013 c. 3.1; ATF 128 III 4 c. 4c/bb; ATF 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter
le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou sur d'autres sources
(convention collective de travail; Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014, Mindestlöhne sowie orts –
und berufsübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014; ATF 137 III 118 c. 3.2, JT 2011 II 486;
TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 non publié aux ATF 137 III 604; TF 5A:860/2011 du 11
juin 2012 c. 4.1), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce
(TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 c. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder sur l'expérience générale
de la vie; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits qui permettent d'appliquer les règles
d'expérience doivent être établies (TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 c. 3.2.2).
De manière générale, on peut retenir que plus la situation financière est précaire,
plus il apparaît justifié d'imputer un revenu hypothétique lors du calcul des contributions
d'entretien dues (Burgat, Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce, Newsletter
DroitMatrimonial.ch septembre 2011; Juge délégué CACI 15 août 2012/382).
Selon la jurisprudence, le débirentier qui décide de changer d'orientation professionnelle
ou projette de créer sa propre entreprise en qualité d'indépendant, alors qu'il sait,
ou doit savoir, qu'il doit assumer des obligations d'entretien, peut raisonnablement se voir imputer
un revenu hypothétique, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (ATF 137 III 118
c. 3.1 p. 121), si le changement professionnel envisagé par le débirentier implique une diminution
significative de son revenu par rapport à celui qu'il pouvait réaliser grâce à son
précédent emploi, d'une part, et s'il ne démontre pas avoir entrepris des démarches
sérieuses afin de concrétiser sa réorientation professionnelle, d'autre part (TF 5A_100/2012
du 30 août 2012 c. 4.1.1).
Un revenu hypothétique peut être imputé à l’administrateur d’une société
qu’il a créée quatre ans auparavant, et qui est déficitaire ou ne génère
que de faibles bénéfices, un travail à plein temps dans une telle société n’étant
pas envisageable sur le long terme (TF 5A_687/2011 du 17 avril 2012 c. 5.2.1).
c)
En
l’espèce, les premiers juges ont retenu un revenu de 4'590 fr. en additionnant les prélèvements
privés effectués par l’appelant (32'601 fr.) et la moitié du bénéfice
de l’entreprise (8'650 fr.) pour la période du 1
er
janvier 2013 au 30 septembre 2013. Dès lors que les deux critères de détermination du
revenu d’un indépendant – à savoir le bénéfice net ou les prélèvements
privés – sont exclusifs, les premiers juges ne pouvaient conclure que le revenu de l’appelant
était constitué de son bénéfice net additionné à ses prélèvements
privés.
Par substitution de motifs, le montant du revenu de l’appelant retenu par les premiers juges, soit
4'590 fr., doit néanmoins être confirmé pour les raisons exposées ci-dessous.
En premier lieu, force est de constater que la pièce nouvelle intitulée « bilan au
31 décembre 2013 », sur laquelle l’appelant fonde son argumentation, est en tous
points identique au document produit en première instance et décrit comme étant le bilan
au 30 septembre 2013. Dès lors, on peut en déduire que soit l’appelant n’a volontairement
fourni aucune activité durant le dernier trimestre 2013, soit la comptabilité de son établissement
est pour le moins douteuse. Par ailleurs, cette pièce est datée du 22 septembre 2013, tout
comme le document qui avait été produit en première instance. Partant, ce document n'établit
pas les résultats du D.________ pour l’ensemble de l'année 2013 et n'a aucun caractère
probant.
Ensuite, il ressort de l’état de fait que l’appelant a décidé de changer d’orientation,
en reprenant une pizzeria-kebab alors qu’il savait devoir assumer des obligations d’entretien.
Dès lors qu’après trois ans, il ne réalise pas, selon les comptes produits, des
revenus suffisants pour assumer ses obligations en particulier envers ses enfants, on peut exiger de
lui qu’il reprenne une activité dépendante dans la restauration et se fonder sur le revenu
hypothétique correspondant (cf. TF 5A_687/2011 précité c. 5.2.1). Compte tenu de l’âge
de l’appelant (40 ans), de son expérience et du fait qu’il est titulaire d’une
patente de cafetier, son revenu hypothétique peut être fixé sur la base des indemnités
de chômage qu’il a perçues avant de se mettre à son compte, soit des indemnités
mensuelles de 3'984 fr., représentant 80% de son précédent revenu, ce qui correspond à
une capacité de gain à 100% de 4'980 francs. On parviendrait d’ailleurs à un résultat
similaire en se fondant sur le revenu que l’appelant aurait dû percevoir en qualité de
gérant de L.________, soit 1'577 fr. pour une activité à temps partiel de 13,5 heures
par semaine, ce qui équivaut à un revenu de 4'672 fr. pour une activité de 40 heures par
semaine.
Partant, il y a lieu de confirmer le montant de 4'600 fr. retenu ainsi que les contributions d’entretien
fixées par les premiers juges sur cette base.
4.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de
l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de succès,
la demande d’assistance judiciaire présentée par l’appelant doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC; cf. juge délégué CACI 23 mars 2012/149). Par conséquent,
l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu d’accepter sa demande d’assistance judiciaire
ni de lui allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La demande d’assistance judiciaire d’U.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant U.________.
V.
La requête d’assistance judiciaire de B.________ est rejetée.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 août 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me François Pidoux (pour U.________),
‑
Me Henriette Denereaz Luisier (pour B.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :