vd_findinfo · HC / 2025 / 85 · 2024-12-17 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
PP22.045194-241666
291
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
17 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...] ([...]), contre la décision rendue le 27 février 2024 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 27 février 2024, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la
présidente) a constaté que la cause opposant les parties était devenue sans objet (I)
a mis les frais de la procédure au fond, arrêtés à 400 fr., à la charge de C.________
(II), a dit que le susnommé devrait verser à H.________ la somme de 5'000 fr. à titre
de dépens de la procédure au fond (III), a rayé la cause du rôle (IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
1.2
La décision susmentionnée a été adressée pour notification à C.________
par envoi recommandé du 27 février 2024. Selon le suivi des notifications de la Poste, l’envoi
en question a été distribué à C.________ le 11 mars 2024.
2.
Par acte daté du 29 novembre 2024, remis à la poste française le 3 décembre
2024, C.________ (ci-après : le recourant) a formé recours contre la décision du 27 février
2024, en concluant implicitement à ce qu’il ne soit pas condamné à verser les dépens
de 5'000 fr. susmentionnés.
3.
3.1
Le recourant, qui réside en [...], fait valoir
que la décision attaquée aurait dû lui être notifiée dans ce pays via le Procureur
de la République. En l’absence d’une telle notification, le délai de recours n’aurait
ainsi jamais commencé à courir, de telle sorte que son acte du 29 novembre 2024 serait recevable
à la forme.
3.2
3.2.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du
recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais,
lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
Le recours doit s'exercer auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée, s'agissant d'un recours dirigé contre
une décision rendue en application de la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
3.2.2
Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou
d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte
est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de
ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art.
138 al. 2 CPC).
Une notification directe
d'actes judiciaires par voie postale est admissible lorsque l'Etat de destination n'a pas fait de réserve
à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et à la notification à
l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye, le 15 novembre 1965 (CLaH65 ; RS 0.274.131) et a renoncé à se prévaloir
du principe de réciprocité. Tel est le cas de la France, de sorte qu'une notification postale
directe dans ce pays est valable (TF 4A_399/2014 du 11 février 2015 consid. 2.1, RSPC 2015
p. 237). Par « acte judiciaire », au sens de la CLaH 65, on entend tout document lié à
une procédure judiciaire, contentieuse ou gracieuse, ou à une procédure d'exécution
forcée (TF 5A_305/2015 du 20 novembre 2015 consid. 2.3, RSPC 2016 p. 131).
3.2.3
Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement
courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).
Pour que le délai de recours soit observé, l’acte doit être remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 143 al. 1 CPC).
3.3
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient le recourant, la décision attaquée a été notifiée à l’intéressé
le 11 mars 2024, une notification postale directe en […] étant valable (cf.
supra
consid. 3.1.2). Le délai de recours de dix jours s’étant achevé le 21 mars 2024,
le recours remis le 3 décembre 2024 à la poste […] l’a donc été hors
délai.
4.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I
.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
‑
H.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :