vd_findinfo · Décision / 2015 / 458 · 2015-06-17 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2015 Décision / 2015 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
408
PE12.009484-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 237 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juin 2015 par
N.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 5 juin
2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.009484-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
25 mai 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
pénale à l’encontre de N.________ pour escroquerie par métier, usure, contrainte,
infractions à la LACI (loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982; RS 837.0), à
la LArm (loi sur les armes du 20 juin 1997; RS 514.54), à la LStup (loi sur les stupéfiants
du 3 octobre 1951; RS 812.121) et à la LContr (loi sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11).
En substance, il est reproché au prévenu d’avoir offert ses services de conseiller juridique
professionnel indépendant, en l’absence de formation juridique, en donnant faussement l’impression,
par une publicité pompeuse, de disposer des qualités professionnelles et des infrastructures
nécessaires. Son mode opératoire consistait à user de la fragilité de ses clients
pour exiger d’eux des provisions exorbitantes jusqu’à ce qu’ils ne puissent plus
y faire face financièrement, puis à tirer prétexte de cette situation pour résilier
les mandats, pour lesquels il n’avait le plus souvent déployé qu’une activité
réduite, voire inexistante. De plus, le prévenu menaçait ses clients d’engager des
poursuites, quand il ne s’agissait pas de saisir le juge pénal, pour les amener à poursuivre
leurs versements.
De nombreuses plaintes pénales ont été déposées pour ces faits.
b)
Par
ordonnance du 29 avril 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de N.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
29 juillet 2015. Cette ordonnance faisait suite à l’ordonnance de mise en détention provisoire
rendue le 31 janvier 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte, confirmé par arrêt de
la Chambre des recours pénale du 12 février 2015.
B.
Le 28 mai 2015, N.________ a adressé au Ministère
public une demande de mise en liberté immédiate au motif que l’ensemble des auditions
de ses clients s’était achevé le 26 mai 2015, de sorte qu'il ne présentait aucun
risque de collusion.
Dans sa prise de position motivée du 29 mai 2015, le Ministère public a conclu au rejet de
la demande de libération en raison des risques de collusion et de réitération qui, selon
lui, étaient toujours présents, aucune mesure de substitution n’étant par ailleurs
susceptible de pallier ces risques.
Dans le délai de trois jours qui, conformément à l'art. 228 al. 3 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lui a été imparti pour présenter une
réplique, N.________, par son défenseur d’office, a confirmé sa demande de libération
et les motifs qui la fondaient.
Il a été entendu à l’audience du Tribunal des mesures de contrainte du 5 juin 2015,
en présence de son avocat. Il a réfuté tout risque de collusion, expliquant notamment
avoir toujours collaboré tant avec les enquêteurs qu’avec le Procureur, avoir respecté
l’injonction que lui avait faite ce dernier de ne pas prendre contact avec les parties et n’avoir
jamais cherché à influencer qui que ce soit. Il a ajouté que les quatre mois de détention
avaient été très lourds pour lui, qu’il était « à bout »
et qu’à sa sortie de prison, il envisageait de retourner vivre avec son concubin et de poursuivre
sa précédente activité de courtier en assurances. Pour le reste, il s’est engagé
à respecter les mesures de substitution proposées dans la prise de position écrite de
son avocat.
Par ordonnance du 5 juin 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de N.________ (I) et a dit que les frais de l'ordonnance, par 450 fr.,
suivaient le sort de la cause (II). Il a estimé que les risques de collusion et de réitération
étaient encore pleinement réalisés et qu’aucune mesure de substitution n’était
susceptible de les prévenir.
C.
Par acte du 12 juin 2015, remis à la poste
le même jour, N.________, par son défenseur d'office, a recouru contre cette ordonnance en
concluant principalement à ce que sa libération immédiate soit ordonnée et à
ce qu'aucun frais de procédure ne soit mis à sa charge, subsidiairement à ce que soit
ordonnée, en lieu et place de la détention provisoire, une mesure de substitution à forme
d'interdiction pour lui de pénétrer dans ses locaux professionnels sis [...], à Bussigny-près-Lausanne,
de prendre contact d'une quelconque manière avec toute partie plaignante et/ou personne appelée
à donner des renseignements dans le cadre de la procédure pénale en cours et instruite
à son encontre et d'exercer toute activité de conseil juridique jusqu'à nouvel avis, sous
la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937;
RS 311.0) en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code. L’art. 222 CPP, qui prévoit que le détenu peut attaquer devant
l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou
une mise en détention pour des motifs de sûreté, ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention, autorise également le détenu, malgré une formulation peu claire,
à attaquer devant l’autorité de recours une décision refusant la libération
de la détention (CREP 12 février 2015/111; CREP 7 février 2011/14 et les références
citées). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le détenu, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et dans
les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le recourant – à raison – ne
conteste pas les soupçons de culpabilité à son encontre. Ceux-ci se sont même renforcés
depuis l'arrêt de la Cour de céans du 12 février 2015. En effet, les analyses bancaires
– portant sur divers comptes ouverts par le prévenu – effectuées depuis lors ont
permis l'identification de lésés supplémentaires et le recourant a fait l’objet
de nouvelles plaintes pénales. Or le mode opératoire décrit dans ces plaintes est rigoureusement
similaire à celui précédemment mis à jour par la police, comme le Procureur l'a clairement
mis en évidence dans sa prise de position du 29 mai 2015.
3
3.1
Le recourant conteste l’existence des risques
de collusion et de réitération (art. 221 al. 1 let. b et c CPP).
3.2
Selon l'art. 221 al. 1 let. b CPP, le maintien
en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre
que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur
des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention avant jugement, souvent
appelé « risque de collusion » – expression trop étroite puisque
les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher ou compromettre
la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou la mise en commun
d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés ou des complices,
mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée à
participer à la procédure (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf.
ATF 137 IV 122 c. 6.2 et 6.4) – vise à garantir la constatation exacte et complète des
faits.
On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent
à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien
en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit
ainsi démontrer que les circonstances particulières de l’espèce font apparaître
un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres à entraver la manifestation de la
vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations
à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi
la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 c. 3.2 ;
TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées).
3.3
En l’espèce, le Procureur doit encore entendre les avocats avec lesquels N.________ a été
en relation (déterminations du 29 mai 2015, p. 6
in
initio
). Or il existe un risque concret qu'en
cas de libération, le prévenu entrave l'instruction en prenant contact avec ces avocats, dès
lors qu'il a, par le passé, déjà cherché à les contacter (P. 146, 226 et 227);
quoi qu'en dise le recourant (recours, p. 6, par. 2), on ne peut exclure que ces derniers acceptent d'être
en contact avec lui s'il devait être libéré. Par ailleurs, des mesures d'investigation
sont en cours au sujet d'un compte en Allemagne dont le prévenu avait tu l'existence lors de son
audition du 12 février 2015 (PV aud. 17) et il est probable que l'analyse des données de ce
compte rende d'autres mesures d'investigation nécessaires. Il en va de même pour l'examen des
données informatiques saisies dont l'extraction est actuellement en cours (P. 139; PV des opérations
du 20 février 2015). Il faut donc éviter que le recourant n’entrave l’instruction
en faisant disparaître des preuves et en prenant contact avec d'autres lésés ou même
avec certains de ses clients "satisfaits", dont l'intéressé, par son conseil, devra
d'ailleurs fournir une liste, comme il l'avait lui-même demandé (PV aud. 17, lignes 81 ss),
ce qui permettra de déterminer l'ampleur de ses activités. Comme l’a relevé à
juste titre le Ministère public dans ses déterminations, le risque est d’autant plus
concret que le recourant, lors de la première phase de l’enquête, avait exhorté
les plaignants à annuler leurs auditions devant la police.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion est toujours d'actualité. Il s'oppose
en l’état à la levée de la détention provisoire du recourant. L'existence de
ce risque dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en
raison du risque de récidive.
4.
4.1
Le recourant invoque une violation du principe
de la proportionnalité.
4.2
Il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
En outre, en application du principe de la proportionnalité posé par l’art. 197
al. 1 let. c CPP — aux termes duquel les mesures de contrainte ne peuvent être prises que
si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères —,
l’art. 212 al. 2 let. c CPP prévoit que les mesures de contrainte entraînant une privation
de liberté doivent être levées dès que des mesures de substitution permettent d’atteindre
le même but. A cet égard, l’art. 237 al. 1 CPP dispose que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d’atteindre
le même but que la détention (cf. ATF 133 I 27 c. 3.2; ATF 123 I 268 c. 2c
in
fine
et les arrêts cités). Selon l’art.
237 al. 1 CPP, font notamment partie des mesures de substitution: (a) la fourniture de sûretés;
(b) la saisie des documents d’identité et autres documents officiels; (c) l’assignation
à résidence ou l’interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
(d) l’obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
(e) l’obligation d’avoir un travail régulier; (f) l’obligation de se soumettre
à un traitement médical ou à des contrôles; (g) l’interdiction d’entretenir
des relations avec certaines personnes.
4.3
En l’espèce, le prévenu est détenu depuis le 29 janvier 2015, soit depuis environ
quatre mois et demi. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, le recourant s'expose à
une peine privative de liberté d’une durée manifestement supérieure à celle
de la détention provisoire subie à ce jour.
4.4
Pour le reste, les mesures de substitution proposées
par N.________, qui consistent notamment à se voir interdire, sous la menace de la peine prévue
par l'art. 292 CP, de prendre contact avec les personnes concernées par la procédure, sont
manifestement insuffisantes pour parer au risque de collusion retenu. Il suffit de rappeler à cet
égard, comme on l'a relevé ci-dessus (c. 3.3), que le prénommé a tenté de faire
pression sur les personnes à entendre malgré les avertissements reçus de la part du Procureur
et qu'alors même qu'il était en détention et qu'il devait savoir que sa correspondance
était surveillée, il est intervenu auprès des avocats concernés. Il est donc évident
qu'une simple interdiction, fût-elle assortie de la menace de la peine prévue par l'art. 292
CP, ne suffira pas à prévenir le risque de collusion.
Au vu de ces éléments, le principe de la proportionnalité de la détention provisoire
demeure respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 630 fr.,
plus la TVA par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de N.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 juin 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de N.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de N.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs
et quarante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :