vd_findinfo · HC / 2015 / 499 · 2015-06-02 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 29 al. 2 Cst., 29 Cst., 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2015 HC / 2015 / 499

TRIBUNAL
CANTONAL
TU08.007597-150879
208
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
110 CPC; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l'avocat
M.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 16 avril 2015 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause opposant
B.S.________
à
A.S.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 avril 2015, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment fixé
l'indemnité d'office de l'avocat M.________, conseil du défendeur A.S.________, à 7'000
fr., débours et TVA compris (XI).
En droit, les premiers juges ont estimé qu'au vu de la nature de l'affaire et malgré la difficulté
de la cause, il ne se justifiait pas d'octroyer à l'avocat M.________ la totalité de ce qu'il
réclamait. En effet, ce conseil avait chiffré son indemnité, qui représentait 150%
de celle octroyée au conseil de la partie adverse, à 64.25 heures de travail pour la période
du 1
er
janvier 2011 au 13 février 2015, débours et vacations par 1'615 fr. en sus. Ainsi, les premiers
juges ont arrêté
ex
aequo et bono
l'indemnité d'office de l'avocat
M.________ à 7'000 fr., débours et TVA compris, pour la période du 1
er
janvier 2011 au 13 février 2015.
B.
Par acte du 20 mai 2015, l'avocat M.________ a
recouru contre le jugement précité, concluant, sous suite de frais, à la réforme
du chiffre XI de son dispositif en ce sens que son indemnité d'office est fixée à 11'565
fr., débours et TVA compris, pour la période du 1
er
janvier 2011 au 9 mars 2015. Il a produit un onglet de pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 19 août 2008, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé à A.S.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
1
er
septembre 2008 dans la cause en divorce l’opposant à B.S.________. Le bénéfice de
l’assistance judiciaire lui a notamment été accordé dans la mesure de l’assistance
d’un avocat d’office en la personne de M.________, avocat à Lausanne.
Par prononcé du 28 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a fixé l'indemnité d'office de l'avocat M.________ à 12'958 fr. 50 pour la période
du 19 mars 2008 au 31 décembre 2010.
2.
Le 13 février 2015, l’avocat M.________ a fait parvenir au Tribunal sa liste des opérations
détaillée pour la période du 1
er
janvier 2011 au 13 février 2015, faisant état de soixante-quatre heures et quinze minutes consacrées
au dossier, de débours pour un montant de 775 fr. et de sept vacations au prix forfaitaire de 120
fr. l'une. Il a envoyé une nouvelle fois cette liste des opérations le 9 mars 2015.
En droit
:
1.
a)
La rémunération du conseil juridique
commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance
judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art.
111 CPC, de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cette disposition ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52; Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 122 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
b)
En cas de recours stricto sensu séparé sur le seul sort des frais réglé dans une
décision finale, incidente ou provisionnelle, le délai de recours est en principe de 30 jours
(art. 321 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable en la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC).
b)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC). En l'espèce, les pièces 1 à 3, qui sont des pièces dites de forme, sont recevables.
Il en va de même de la pièce 4, qui figurait déjà au dossier de première instance.
3.
a)
Le recourant se plaint de ce que les premiers
juges ont arrêté son indemnité
ex
aequo et bono
. Il soutient qu'ils n'ont pas examiné
sa liste des opérations et en veut pour preuve la motivation retenue à cet égard, qui
compare le montant de sa propre indemnité d'office avec celui de l'indemnité d'office du conseil
adverse. Selon le recourant, cette appréciation et ce calcul sont inexacts. Il fait également
valoir que le nombre total d'heures consacrées à l'exercice de son mandat n'a pas été
remis en cause par les premiers juges, ce qui démontre qu'ils ne contestent pas les opérations
qu'il a effectuées. Dès lors que ces opérations n'ont pas été jugées excessives
par les premiers magistrats, l'indemnité réclamée n'est pas abusive et ne doit pas être
réduite.
b)
ba)
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir
d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité
allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC; Rüegg,
Basler Kommentar, op. cit., n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad
art. 64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122
al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du
travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. 3a précité; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit.). Cependant, le
temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués
ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part
revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré
en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ;
d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations
qu’il estime inutiles ou superflues.
bb)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature
formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen
(ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3; ATF 130 lI 530 c. 4.3).
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 c. 3.1; ATF 126 I 97 c. 2b).
Lorsque l'autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en statuant
sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter,
les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées afin que son destinataire
puisse attaquer la décision à bon escient (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 c. 2.2; TF 5A_39/2014
du 12 mai 2014 c. 4.2).
Ce vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne peut être réparé
devant la Chambre des recours civile, dès lors qu’elle ne dispose pas du même pouvoir
de cognition que le premier juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle de
l’arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC; CREC 10 décembre 2014/435 c. 3b).
c)
En l’espèce, les premiers juges, après avoir constaté que l'avocat M.________ avait
invoqué pour une période de quelque quatre années soixante-quatre heures et quinze minutes
de travail entraînant une indemnité de 11'565 fr. et des débours d'un montant global de
1'615 fr., ont considéré qu'il ne se justifiait pas de lui octroyer une "indemnité
totale (…) représentant 150 % de celle octroyée au conseil de la partie adverse".
Ils ont ainsi arrêté l'indemnité litigieuse, "
ex
aequo et bono
", à 7'000 francs. Ce défaut
de motivation constitue manifestement une violation du droit d'être entendu du recourant : en effet,
si les premiers juges considéraient que le volume de travail invoqué par le recourant ne pouvait
pas être pris en compte, ils auraient dû motiver leur position en indiquant soit en quoi le
temps invoqué ne correspondait pas à la réalité, soit en quoi il était excessif,
de façon à permettre au recourant d'apprécier le bien-fondé de la décision le
concernant.
Les premiers juges ne pouvaient se borner à effectuer une comparaison avec l'indemnité allouée
au conseil de la partie adverse, celui-ci n'ayant pas eu à effectuer la même activité,
ni à se référer à l'équité alors que le recourant leur avait présenté
une liste détaillée d'opérations.
Cette violation du droit d’être entendu du recourant ne peut être réparée devant
l’autorité de recours, en raison de son pouvoir de cognition restreint. Au surplus, le recourant
doit pouvoir bénéficier de la double instance et les premiers juges sont les mieux placés
pour apprécier le temps nécessaire à l’accomplissement du mandat d’office.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, le jugement entrepris annulé au chiffre XI de son dispositif et la cause renvoyée
au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Dans la mesure où les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
ne sont pas imputables au recourant, ils seront mis à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2
CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, puisque l’on ne saurait
ici considérer l’Etat comme une partie adverse (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC,
p. 426).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.              Le recours est admis.
II.              Le jugement est annulé
au chiffre XI de son dispositif et la cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.              L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me M.________,
‑
M. A.S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :