vd_findinfo · Jug / 2020 / 298 · 2019-12-18 · fr

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VOL{DROIT PÉNAL}, VOIES DE FAIT | 126 al. 1 CP, 139 CP, 10 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.08.2020 Jug / 2020 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
288
PE19.012002-HNI//NMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
Z.________
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 décembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondis-sement de l’Est
vaudois a constaté que J.________ s’était rendu coupable de voies de fait et de vol (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour, avec
sursis pendant 2 ans (II), l’a condamné à une amende de 300 fr., convertible en une peine
privative de liberté de 6 jours en cas de non-paiement fautif (III), a dit qu’il était
le débiteur de Z.________ de la somme de 200 fr. à titre de dommages et intérêts
(IV) et a mis les frais, par 1'450 fr., à sa charge (V).
B.
Par annonce du 24 janvier, puis déclaration
motivée du 27 février 2020, J.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des chefs d’accusation de voies de fait et de vol, que les conclusions civiles prises par Z.________
sont rejetées et que les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
Par courrier du 26 juin 2020, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel.
Par lettre du 20 juillet 2020, Z.________ a indiqué qu’elle maintenait sa plainte.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse, J.________ est né le [...]. Marié, il est père de deux enfants nés
les [...]
. Ingénieur
civil, il travaille à mi-temps pour un revenu mensuel net de 5'000 francs. Le loyer de son logement
se monte à 1'000 fr. par mois et sa prime d’assurance-maladie s’élève quant
à elle 397 fr. par mois. Il est propriétaire d’un immeuble dans le canton [...], lequel
est grevé d’une hypothèque à hauteur de 25'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de J.________ est vierge.
2.
A [...], au chemin de [...], le 10 mai 2019 vers 09h30, J.________ a bousculé d’une manière
indéterminée Z.________, avec laquelle il était en conflit, et lui a ensuite dérobé
son téléphone portable Samsung S8 noir, n° [...], qui était tombé au sol.
Le même jour, Z.________, qui n’a pas récupéré son bien, a déposé
plainte et s’est constituée partie civile.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir
contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1
CPP), l’appel de J.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant conteste sa condamnation pour
vol et pour voies de fait. Il invoque le principe de la présomption d’innocence.
S’agissant de l’infraction de voies de faits, il fait valoir qu’il n’a ni poussé
ni bousculé volontairement la plaignante, mais qu’il s’est plutôt retrouvé
dans une attitude d’hyperactivité à la suite de l’infraction de violation de domicile
de cette dernière, qui a pénétré dans son jardin s’en s’y être annoncée.
Il reproche en outre au premier juge d’avoir considéré que la plaignante avait fait des
déclarations précises et constantes et relève que les auditions des témoins [...]
et [...] se sont déroulées après les faits, si bien que les propos de ceux-ci peuvent
apparaître sujets à caution.
S’agissant de l’infraction de vol, l’appelant reproche au tribunal de s’être
fondé sur le rapport d’investigation du 6 juin 2019 et conteste le fait que celui-ci permette
de retenir qu’immédiatement après les faits, le téléphone se serait déplacé
sur une distance de plus d’un kilomètre en l’espace de deux minutes et aurait donc été
emporté par celui-ci, l’outil informatique n’étant pas infaillible. Il conteste
au demeurant tout enrichissement en illégitime.
3.1
3.1.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d’appréciation
des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait
défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à
l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques,
qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit
en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid.
1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler
Vianin, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP
et les réf. citées).
3.1.2
En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies
de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera,
sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement
toléré. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique
(ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied
ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait
(Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l’atteinte dépasse
ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait, s’apprécie
au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce (ATF 117 IV 14 consid.
2a ; Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 126 CP).
3.1.3
L'art. 139 ch. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
L'infraction suppose l'existence d'une chose mobilière appartenant à autrui. Une autre personne
que l'auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose volée (ATF 124 IV 102 consid.
2). En outre, pour qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire
qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose (ATF 132 IV 108
consid. 2.1). La notion d’enrichissement désigne toute forme d’amélioration de
la situation patrimoniale, y compris temporaire (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 25 ad remarques
préliminaires aux art. 137 ss CP).
3.2
En l’espèce, avec le premier juge, il n’y a aucun raison de douter de la version de
la plaignante. Elle a en effet fait des déclarations très précises et n’a pas varié
dans ses explications. Elle a indiqué avoir reçu deux coups de la part du prévenu, le
premier à l’épaule et le second sur la main gauche, lequel a fait tomber le téléphone
portable qu’elle tenait dans sa main. Elle a ajouté que le prévenu l’avait empoché
en lui disant : « confisqué », puis avait quitté les lieux au volant
de sa voiture. Elle avait alors crié : « Il a volé mon natel ».
La chronologie des faits livrée par la plaignante est corroborée par le témoin [...],
dont il n’y a aucune raison de douter de l’impartialité. En outre, celui-ci a expressément
déclaré qu’il avait vu Z.________ perdre l’équilibre en arrière et l’avait
entendue crier : « Il m’a volé mon natel ».
Selon le rapport de police (P. 4 et P. 6), le téléphone portable a été déplacé
immédiatement après les faits. Or, J.________ a été le seul à quitter les lieux
de l’altercation. Par ailleurs, les dénégations de l’appelant apparaissent peu
crédibles. Tout d’abord, l’intéressé a d’abord contesté avoir donné
un coup à la plaignante (PV aud. 5, p. 2), avant de finalement admettre l’avoir peut être
bousculée de manière involontaire (jgt, p. 4). Par ailleurs, s’agissant du vol, on relève
que le prévenu a nié les faits tout en déclarant que la plaignante trouverait son téléphone
portable si elle le cherchait un peu. Or, il avait déjà fait une telle déclaration à
un autre policier plus tôt dans la journée. De telles circonstances permettent assurément
de retenir que J.________ a bel et bien été, à tout le moins de manière momentanée,
en possession du téléphone portable litigieux.
Au regard des éléments qui précèdent, et en dépit des dénégations
de l’appelant, force est d’admettre que celui-ci a bien commis les faits reprochés par
la plaignante. On ne voit en outre pas quelles autres possibilités pourraient être envisagées
et l’appelant se garde bien de les donner. On ne discerne ainsi aucune violation du principe de
la présomption d’innocence de la part du premier juge. Le moyen de l’appelant doit donc
être rejeté.
3.3
L’appelant a bousculé intentionnellement la plaignante. Il a agi ainsi parce que celle-ci
avait sorti son téléphone portable pour enregistrer l’altercation. L’intéressée
a été déséquilibrée et le téléphone portable est tombé au sol.
Or, seules de fortes bourrades peuvent en l’occurrence avoir eu de telles incidences. L’appelant
doit donc être reconnu coupable de voies de fait.
3.4
En s’emparant du téléphone portable de la plaignante, l’appelant a soustrait une
chose mobilière appartenant à autrui. Il a agi avec un dessein d’appropriation, dès
lors qu’il a voulu priver la plaignante de son téléphone portable, cet objet n’ayant
jamais été restitué. De plus, il a également agi dans un dessein d’enrichissement
illégitime, dès lors qu’il a, à tout le moins de façon temporaire, amélioré
sa situation patrimoniale par la possession de l’objet litigieux. Il importe en définitive
peu de savoir si l’appelant a ensuite caché l’objet volé ou s’en est débarrassé.
L’appelant doit donc être reconnu coupable de vol.
4.
Vérifiées d’office, la peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour
prononcée par le premier juge pour réprimer le vol, ainsi que l’amende de 300 fr. infligée
pour sanctionner les voies de faits, sont adéquates et doivent être confirmées. L’autorité
de céans fait entièrement sienne la motivation du tribunal de première instance à
cet égard (cf. jgt, pp. 8-9) et y renvoie, conformément à l’art. 82 al. 4 CPP. Il
en ira de même en ce qui concerne le montant des conclusions civiles, à hauteur de 200 fr.,
alloué à Z.________, un tel montant étant documenté et justifié (P. 13).
5.
En conclusion, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
du seul émolument du jugement, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
sont mis à la charge de J.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106, 126 al. 1,
139
ch. 1 CP ; et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
constate que [...] s’est rendu coupable de voies de fait et de vol ;
II.
condamne [...] à une peine pécuniaire de 20 (vingt) jours-amende à 50 fr. (cinquante francs)
le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
III.
condamne [...] à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en une peine privative
de liberté de 6 (six) jours en cas de non-paiement fautif ;
IV.
dit que [...] est le débiteur de Z.________ de la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre
de dommages et intérêts ;
V.
met les frais, par 1'450 fr., à la charge de [...]."
III.
Les frais d'appel, par 1'280 fr., sont mis à
la charge de J.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
3
août 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme Z.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :