vd_findinfo · Jug / 2016 / 142 · 2015-11-23 · fr

FAUX TÉMOIGNAGE | 307 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.04.2016 Jug / 2016 / 142

FAUX TÉMOIGNAGE | 307 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
154
PE15.006318-//TDE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
11 avril 2016
__________________
Composition
:               M
F A V R O D, présidente
Juges
:
MM.              Pellet et Sauterel
Greffier
:              M
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, représenté par Me Jacques Michod, défenseur de choix, à Lausanne, appelant,
et
[...]
et
[...]
, plaignants, représentés par Me
César Montalto, conseil de choix, à Lausanne, intimés,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 novembre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que D.________ s’est rendu coupable de faux témoignage (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 50 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine prévue au chiffre II
ci-dessus et fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (III), l’a
condamné à une amende de 300 fr. et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de trois jours (IV), a dit que D.________ est
le débiteur de [...] et [...], solidairement entre eux, et leur doit immédiat paiement d’un
montant de 2'626 fr. à titre de dépens pénaux (V) et a mis les frais de justice, par 1'375
fr., à la charge de D.________ (VI).
B.
Par annonce du 24 novembre 2015, puis déclaration
motivée du 5 janvier 2016, D.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite
de frais et dépens, à la réforme du jugement en ce sens qu’il est libéré
de l’accusation de faux témoignage, de toute peine et de tous frais, une indemnité de
3'228 fr. lui étant en outre allouée au titre de l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure pour la première instance. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement, la cause étant renvoyée à un autre tribunal de première instance pour
nouvelle instruction et nouveau jugement.
Le jugement du Tribunal des baux dont il sera fait état ci-dessous a été versé au
dossier de la cause (P. 34).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né en 1982, le prévenu D.________ est titulaire d’une maturité économie/droit
et a accompli une formation reconnue auprès de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier.
Il poursuit ses études dans le domaine du marketing et de la communication. Au bénéfice
de sa formation dans ce domaine, il travaille en parallèle comme gérant d’immeuble. Il
administre en particulier un immeuble locatif sis au centre-ville de Lausanne, propriété de
sa mère, [...], et de son oncle, [...]. Célibataire, le prévenu n’a personne à
charge. Il bénéficie gracieusement du gîte et du couvert auprès de ses parents. Il
n’a pas de dettes.
Son casier judiciaire ne comporte pas d’inscription.
2.
Le 17 décembre 2014, le prévenu a été entendu comme témoin par le Tribunal des
baux. Le litige portait sur la résiliation, signifiée le 14 avril 2014 pour le 30 septembre
suivant, du bail d’un appartement situé dans l’immeuble déjà mentionné
et occupé par les époux [...] et [...]. Le motif invoqué à l’appui de la résiliation
par les demandeurs [...] et [...] était l’usage propre d’un membre de la famille des
propriétaires. La commission de conciliation du district de Lausanne avait annulé le congé,
considérant que les bailleurs n’avaient pas démontré le bien fondé du motif
qu’ils invoquaient. Rendu attentif aux conséquences d’un faux témoignage, le prévenu
a fait la déposition suivante devant le Tribunal des baux :
« […]
A l’époque
où la décision a été prise de revendiquer l’appartement des défendeurs,
j’étais en couple et ce depuis une dizaine d’années. Une rupture est intervenue
ensuite de mon chef il y a deux mois de cela. Je la (
[...], réd.
) connais depuis
l’école secondaire. Pour vous répondre, elle a été ma petite amie depuis 2008.
Il n’était pas exclu d’emblée que ma petite amie me rejoigne dans l’appartement,
à la condition que nous nous mariions. Ma petite amie de l’époque n’était
pas au courant de ma volonté d’emménager dans ledit appartement. Je comptais lui en faire
la surprise au cas où notre relation aurait débouché sur un mariage. De toutes manières,
la surprise n’aurait pas pu être dévoilée avant que je récupère l’appartement.
[…] ».
Entendue par le Tribunal des baux le 29 avril 2015 en qualité de témoin, la jeune femme en
question, [...], a indiqué n’avoir jamais eu de relation sentimentale quelconque avec le prévenu.
Elle a même précisé qu’elle n’avait plus de contact avec lui et sa mère
depuis longtemps. Elle a rapporté avoir été contactée par le prévenu au mois
de décembre 2014 pour solliciter un rendez-vous, sans qu’il ne lui indique l’objet de
la rencontre. Le prévenu s’est présenté avec sa mère et lui a montré un
document plié, laissant apparaître le paragraphe précité de sa déposition. Elle
a ajouté que le prévenu et sa mère lui avaient expliqué que son nom avait été
associé à cette femme et que ce paragraphe ne reflétait pas tout à fait ce que D.________
avait réellement déclaré au cours de l’audience (jugement du Tribunal des baux du
6 mai 2015, consid. 11.d, p. 7). Le rendez-vous a eu lieu à Berne, où était alors domiciliée
le témoin.
3.
Par jugement du 6 mai 2015, le Tribunal des baux a, notamment, admis la validité de la résiliation
du bail, retenant que l’ « intérêt réel (des bailleurs,
réd
.)
à reprendre l’usage de l’appartement des défendeurs, pour permettre au fils de
la demanderesse de quitter le nid familial » (consid. II.a, p. 17) était établi.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance
qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
4.
4.1
Selon l’art. 307 CP, celui qui, étant
témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur
les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1
er
).
Si le déclarant a prêté serment ou s’il a promis solennellement de dire la vérité,
la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de
180 jours-amende au moins (al. 2). La peine sera une peine pécuniaire de 180 jours amende au plus
si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la
décision du juge (al. 3).
4.2
Selon la jurisprudence, l'infraction de faux témoignage ne protège pas exclusivement l’intérêt
public à une saine administration de la justice, mais offre aussi une certaine protection d’intérêts
privés. En effet, une partie à la procédure y exerce des droits et participe, en particulier,
à l'administration des preuves, en offrant elle-même des preuves et des contre-preuves, en
posant, cas échéant, elle-même des questions au témoin et en ayant, dans la suite,
la possibilité de contester l'appréciation des preuves effectuée par l'autorité judiciaire.
Les droits de cette partie, sont, dans cette mesure, protégés secondairement par l'art. 307
CP, mais pas de manière indirecte (ATF 141 IV 444 consid. 3.2; TF 6B_243/2015 du 12 juin 2015 consid.
2.1).
L’infraction réprime une mise en danger abstraite de la recherche de la vérité;
il n’est pas nécessaire, pour que l’infraction soit consommée, que le juge ait
été influencé (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd., vol. II, Berne 2010, nn. 3-4 ad art. 307 CP). L'infraction réprimée par l'art. 307
CP suppose que l'auteur soit intervenu en l'une des qualités mentionnées par cette disposition,
soit comme témoin, expert, traducteur ou interprète; en particulier, le témoin est une
personne physique, distincte des parties, qui, devant une autorité compétente et selon une
procédure réglementée, rapporte ce qu'elle a personnellement vécu ou observé,
en ayant le devoir de dire la vérité (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 307 CP).
Il faut encore, pour que cette infraction soit objectivement réalisée, que l'auteur ait donné
une fausse information et que celle-ci ait trait aux faits de la cause (Corboz, op. cit., nn. 30 ss ad
art. 307 CP). Il y a fausse déposition si l’auteur affirme un fait ou en nie l’existence
d’une manière contraire à la vérité. La fausseté peut résider dans
une omission lorsque le témoin ne révèle pas un fait ou n’en révèle qu’une
partie, donnant une vision tronquée de la réalité (Corboz, op. cit. n. 33 ad art. 307
CP). Ne sont pas des déclarations sur les faits de la cause les opinions, les jugements de valeur,
les suppositions et les pures appréciations (Dupuis/Geller/ Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 13 ad art. 306 CP et n. 16 ad art.
307 CP; Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 307 CP, et les références citées). Pour ce qui
est de l’élément subjectif de l’infraction, l'auteur doit avoir agi intentionnellement,
le dol éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit., n. 46 ad art. 307 CP). Il faut donc que
l'auteur sache ou du moins accepte l'éventualité qu'il intervient en justice comme témoin,
expert, traducteur ou interprète et qu'il sache ou du moins accepte que ce qu'il dit en cette qualité
ne correspond pas à la vérité objective (CREP 11 février 2014/107; CREP 27 octobre
2011/470).
5.
5.1
En l’espèce, l’appelant conteste
d’abord avoir menti lors de sa déposition devant le Tribunal des baux. Il fait valoir que
ses déclarations doivent être replacées dans leur contexte. Il a ainsi, selon lui, dit
la vérité, dès lors que l’on devrait comprendre sa déposition comme signifiant
qu’il occupera seul l’appartement qui lui est destiné.
5.2
La lettre du 14 avril 2014 résiliant le bail des intimés mentionne uniquement que les propriétaires
souhaitaient reprendre l’appartement pour un membre de la famille. L’appelant a exposé,
à l’audience du Tribunal des baux, qu’au moment où la décision de reprendre
l’appartement a été prise, soit en avril 2014, il était en couple depuis une dizaine
d’années, mais qu’une rupture était intervenue de son chef deux mois auparavant.
Or, les explications de l’appelant sur ce qu’il entendait par l’expression « en
couple » sont incohérentes. Le prévenu n’a en effet jamais eu de relation sentimentale
avec [...], comme le premier juge l’a constaté de manière convaincante aux pages 6 et
7 de son jugement. Les déclarations de l’intéressée sont limpides. L’appelant
ne saurait au demeurant, de bonne foi, soutenir que l’expression « être en couple »,
suivie de la précision
« et
ce depuis une dizaine d’années »,
pouvait être comprise par qui que ce soit comme « n’avoir qu’une seule femme dans
la tête, une fidélité pour elle et nourrir des projets d’avenir sans pour autant
lui avoir forcément dit » (PV aud. du 9 juillet 2015, lignes 44-46). De même, le moyen
similaire soulevé à l’audience d’appel, selon lequel [...] était la seule
personne qu’il aurait pu envisager de demander en mariage, même sans lui avoir fait part de
ses sentiments, n’est pas de nature à modifier le sens objectif des termes utilisés lors
de la déposition incriminée, s’agissant de considérations exclusivement subjectives.
Enfin, le fait qu’il se soit rendu à Berne chez [...] pour lui parler de l’audience
à laquelle elle avait été citée comme témoin, et tenter de préparer ses
déclarations, établit également qu’il avait conscience de la signification, évidente
pour tout un chacun, des mots « en couple ».
Ainsi, l’appelant a menti en affirmant qu’il avait été en couple depuis une dizaine
d’années avec [...] et que tel était le cas lors de la résiliation du bail.
6.
6.1
L’appelant fait valoir que sa vie intime ou personnelle et ses projets contrariés d’ordre
sentimental n’interviennent dans aucune déduction servant à fixer le droit ou les faits
juridiquement importants et qu’en conséquence, ses déclarations ne tombent pas sous le
coup de l’art. 307 al. 1 CP, dès lors qu’elles ne concernent pas un « fait de la
cause » au sens de cette disposition.
6.2
Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux
est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition protège
le locataire, notamment, contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt
objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un prétexte. Le locataire
est aussi protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence;
il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou
adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois
du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par
les al. 1 et 2 de l'art. 2 CC; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant
congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière
disposition (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108; 120 II 31 consid. 4a p. 32; voir aussi ATF 140 III 496
consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 61/62).
La validité d'un congé doit être appréciée en fonction des circonstances présentes
au moment de cette manifestation de volonté (ATF 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; ATF 138 III 59
consid. 2.1 in fine p. 62; ATF 109 II 153 consid. 3b p. 156). Rien n’interdit toutefois de prendre
en compte des faits postérieurs en vue de reconstituer ce que devait être la volonté réelle
au moment déterminant (TF 4A_518/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.4.1).
6.3
En l’espèce, l’autorité judiciaire amenée à statuer sur les motifs de
la résiliation du bail doit définir quels sont les besoins du membre de la famille qui entend
reprendre le bail au moment de la résiliation. Dans ce cadre, elle examine notamment la situation
personnelle de ce repreneur, soit notamment son état civil, ses moyens financiers et les raisons
pour lesquels il souhaite vivre dans cet appartement plutôt qu’un autre. Ainsi, la déclaration
du prévenu selon laquelle au moment de la résiliation il était « en couple »,
soit qu’il n’entendait pas occuper seul l’appartement de trois pièces et demie,
mais avec une compagne, est un élément dont il y avait lieu de tenir compte dans le cadre du
besoin invoqué, même s’il s’agissait d’un élément parmi d’autres.
Cette affirmation concerne ainsi un fait de la cause. Enfin, le fait d’alléguer une relation
durable qui viendrait de prendre fin, tout en expliquant encore souhaiter avoir son propre appartement
«pour y construire une vie à deux » (cf. PV d’aud. du Tribunal des baux du 17 décembre
2014, p. 4 in initio, sous P. 4/2/8) est à l’évidence destiné à établir
que cet appartement sera occupé à bref délai par un couple. Cet élément entre
dans la pesée des intérêts à laquelle doit procéder le juge civil, d’autant
plus que la résiliation du bail touchait un couple de personnes âgées. Enfin, le témoin
et sa mère ont entrepris une démarche auprès de [...] pour l’informer des propos
qui avaient été tenus, ce qui établit que le prévenu savait pertinemment, non seulement
que ses déclarations étaient fausses, comme déjà exposé, mais encore qu’elles
pouvaient être pertinentes dans le cadre du litige civil, étant précisé que l’intéressé,
titulaire d’une formation dans le domaine de l’immobilier, a des connaissances en droit du
bail et qu’il gère l’immeuble qui abritait le logement des intimés.
7
7.1
L’appelant fait valoir, à titre subsidiaire, que l’art. 307 al. 3 CP, s’applique
au cas d’espèce.
7.2
La jurisprudence a précisé que cette disposition est applicable uniquement si les faits constitutifs
sont abstraitement inaptes à influencer le jugement, c’est-à-dire s’ils interviennent
dans aucune déduction servant à fixer le droit ou les faits juridiquement importants (Dupuis
et alii, op. cit., n. 27 ad art. 307 et les références citées).
7.3
En l’espèce, on ne saurait, comme déjà
relevé, considérer que la situation personnelle du prévenu n’avait aucune importance
dans le cadre de l’examen des besoins allégués par ses parents pour résilier le
bail des locataires. Le Tribunal des baux, qui a néanmoins estimé que le besoin personnel était
établi, ne le retient au demeurant pas. Il se borne en effet à constater que le mensonge n’établit
pas que la volonté des bailleurs de le loger dans cet appartement est un prétexte ou a caché
un motif inavouable.
7.4
L’appelant s’est donc rendu coupable de faux témoignage. Pour le reste, la quotité
de la peine pécuniaire et celle de l’amende, tout comme les modalités du sursis, ne sont
pas contestées en tant que telles.
8.
Vu l'issue de la cause
déférée en appel, l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe entièrement (art. 428 al. 1 CPP).
Les intimés, qui obtiennent entièrement gain de cause sur leurs conclusions, ont requis une
indemnité de 4’009 fr. 50 pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure, pour les deux instances, soit 1’383 fr. 50 pour la procédure d’appel,
après déduction du montant de 2'626 fr. obtenu en première instance. Les parties plaignantes
ont chiffré et justifié leurs prétentions conformément à l’art. 433 al.
2, 1
re
phrase, CPP par la liste d’opérations produite à l’audience d’appel (P. 35).
Un montant de 1’383 fr. 50 leur sera donc octroyé en application de cette disposition, pour
la procédure d’appel, à la charge de l’appelant.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 307 CP;
398ss,
433 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 novembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé, son dispositif étant le suivant :
"
I.
constate que D.________ s’est rendu coupable de faux témoignage;
II.
condamne D.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 50 fr. (cinquante francs);
III.
suspend l’exécution de la peine prévue au chiffre II ci-dessus et fixe au condamné
un délai d’épreuve de 2 (deux) ans;
IV.
condamne D.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours;
V.
dit que D.________ est le débiteur de Michelle et Daniel Rinsoz, solidairement entre eux, et leur
doit immédiat paiement d’un montant de 2'626 fr. (deux mille six cent vingt-six francs) à
titre de dépens pénaux;
VI.
met les frais de justice, par 1'375 fr., à la charge de D.________".
III.
Les
frais de la procédure, par 1'390 fr., sont mis à la charge de D.________.
IV.
D.________
est débiteur de Daniel Rinsoz et Michelle
Rinsoz, solidairement entre eux, de la somme de 1’383 fr. 50 au titre d’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
V.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
13 avril 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jacques Michod, avocat (pour D.________),
-
Me César Montalto, avocat (pour [...] et [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :