vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 41 · 2010-05-19 · fr

OFFRE DE PREUVE, FAITS NOUVEAUX, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE} | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.05.2010 Jug-inc / 2010 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.025272
86/2010/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
U.________
,
représentée par son curateur
L.________
,
à Echallens, d'avec
P.________
SA
, à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
19 mai 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Merminod
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par U.________, représentée
par son curateur L.________, contre P.________ SA selon demande du 26 août 2008, dans laquelle elle
prend la conclusion suivante, avec dépens :
"I.
P.________ SA est la débitrice de U.________ d'un montant de
Fr. 2'890'502.-
(deux millions huit cent nonante mille cinq cent deux) avec intérêts à 5% l'an dès
le 1
er
janvier 2007 (échéance moyenne) sur un montant de Fr. 2'840'502.- et dès le 11 mai
2005 sur le solde de Fr. 50'000.-."
,
vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi et qui s'est terminé par un mémoire duplique
déposé le 20 mars 2009 par la défenderesse, qui conclut avec dépens au rejet des
conclusions de la demande, dans la mesure où elles sont recevables,
vu la requête en réforme déposée le 18 janvier 2010 par la défenderesse P.________
SA (ci-après : la requérante), dans laquelle elle conclut à ce qu'elle soit autorisée
à se réformer aux fins d'introduire dans sa procédure les allégués objets de
son "mémoire-triplique" déposé simultanément,
vu l'avis du juge instructeur de la cour de céans impartissant un délai à la requérante
pour faire l'avance des dépens frustraires à hauteur de 4'000 fr., ce qui a été fait
dans le délai imparti,
vu l'avis du juge instructeur du 5 février 2010 notifiant la requête à U.________ (ci-après
: l'intimée), lui impartissant un délai pour déposer ses déterminations (art. 148
CPC – Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV
270.11) ou requérir des mesures d'instruction et interpellant les deux parties sur le remplacement
de l'audience incidente par un échange d'écritures unique et à bref délai (art. 149
al. 4 CPC),
vu le courrier du 25 février 2010 du conseil de la requérante, qui consent à ce que l'audience
soit remplacée par un échange d'écritures,
vu le courrier du même jour du conseil de l'intimée, qui consent également à ce que
l'audience soit remplacée par un échange d'écritures et qui déclare ne pas s'opposer
aux conclusions incidentes,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 19, 147 al. 1, 148, 153 à 157 CPC;
attendu que la déclaration de non-opposition de l'intimée ne lie pas le juge, mais lui permet
de statuer sur la requête incidente sans plus ample instruction et sans tenir d'audience (art. 148
CPC applicable en vertu du renvoi de l'art. 154
al.
2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 148 CPC);
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander l'autorisation de se réformer, sous réserve de
l'art. 36 CPC (restitution d'un délai),
qu'en l'espèce, déposée avant la fixation du délai pour le dépôt des mémoires
de droit (art. 317a al. 1 CPC), la présente requête l'a été en temps utile,
que la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête les opérations
nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution et les points
sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle
veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad
art. 154 CPC; JT 1981 III 133),
que le requérant doit exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art.
154 CPC),
qu'il doit établir d'une part son intérêt réel à la preuve des faits allégués,
c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part son intérêt réel à l'administration
des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir
les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4; JT 1979 III 126),
que le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications
qui y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (JT 1988 III
70 c. 4),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute de
la partie, car il a précisément été institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait
complet et autant que possible conforme à la réalité (JT 1939 III 32; BGC 1966, séance
du 7 décembre 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC),
qu'en l'occurrence, la requérante précise quels allégués elle souhaite introduire
avec quelles offres de preuves,
qu'elle motive sa requête, laquelle est au surplus conforme aux exigences de l'art. 19 CPC, applicable
en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et
154
al. 2 CPC,
que la requête de réforme est dès lors recevable en la forme;
attendu que la réforme ne sera accordée que si le requérant y a un intérêt réel
et qu'il ne s'agit pas d'un procédé dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC);
attendu qu'en l'espèce, dans sa demande au fond, l'intimée fait valoir qu'elle a été
victime d'un accident de la route au cours duquel elle a subit un "coup du lapin" et requiert
réparation du dommage consécutif à cet accident,
que dans sa requête incidente, la requérante expose que, suite à la tenue de l'audience
préliminaire, le dossier de l'assurance invalidité (AI) de l'intimée a été produit
et qu'il contient deux expertises médicales récentes portant notamment sur l'état maladif
antérieur de l'intimée, l'existence d'autres accidents antérieurs à l'accident litigieux
du 11 mai 2005, le décours irrégulier des maladies de l'intimée (aggravation symptomatologique
lors de divers séjours hospitaliers) et l'absence de lésion objectivable, l'état de santé
actuel de l'intimée correspondant à celui qui était le sien avant l'accident incriminé
du 11 mai 2005 et les diverses prestations sociales ou d'assurance reçues ou demandées par
l'intimée déjà avant son accident du 11 mai 2005,
que ces documents médicaux, s'ils répondent à une série de questions, en soulèvent
également d'autres qu'il faudrait pouvoir poser aux experts judiciaires mis en œuvre dans le
présent procès, ces questions pouvant avoir un impact sur l'existence d'un lien de causalité
entre l'accident et l'état de santé actuel de l'intimée,
que la requérante a ainsi produit un "mémoire-triplique" portant sur les allégués
229 à 400, prouvés principalement par pièces ou expertise,
que la requérante démontre ainsi son intérêt réel à alléguer des faits
concernant la situation antérieure à l'accident du 11 mai 2005, cette situation pouvant influer
sur l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et les dommages dont l'intimée sollicite
la réparation, ainsi que sur l'étendue de cette réparation,
que la requête n'est dès lors pas dilatoire,
qu'au demeurant, l'intimée ne s'est pas opposée à la réforme,
que la requête doit être admise;
attendu que les allégations nouvelles sont rédigées de toutes pièces, chacune étant
suivie de l'indication des preuves offertes,
qu'elles sont numérotées d'une manière continue, à la suite des allégués
de la réplique,
qu'elles peuvent donc être introduites telles quelles en procédure,
qu'un délai sera d'emblée imparti à l'intimée pour déposer une écriture
complémentaire contenant ses déterminations sur les allégués 229 à 400 et, au
besoin, l'indication de faits nouveaux connexes à ceux introduits par la réforme
(JT
1981 III 133);
attendu que tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 CPC);
attendu qu’aux termes de l'art. 156 al. 2 CPC, la partie qui obtient la réforme est chargée
des dépens frustraires, qui sont arrêtés par le jugement incident, à moins qu’elle
n’établisse n’avoir pu connaître en temps utile le fait qui l’incite à
corriger sa procédure,
qu'en l'espèce, la requérante ne pouvait avoir connaissance plus tôt des nouveaux faits
objets de la réforme, le dossier AI de l'intimée ayant été produit après l'audience
préliminaire, donc après la fin de l'échange d'écritures,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'allouer de dépens frustraires à l'intimée;
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être
mis à la charge de la requérante (art. 4 al. 1
er
et 170a al. 1 du Tarif du
4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5);
attendu que le jugement incident statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de l'incident à la requérante, l'intimée
ne s'étant pas opposée à la réforme sollicitée (art. 156 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 18 janvier 2010 par la requérante P.________
SA est admise.
II.
La requérante est autorisée à se réformer pour alléguer les faits indiqués
sous les numéros d'ordre 229 à 400 avec les offres de preuve y relatives (bordereau IV) figurant
dans le "mémoire-triplique" d'ores et déjà déposé.
III.
Un délai de
trente
jours dès jugement incident définitif
est imparti à l'intimée U.________ pour déposer une écriture complémentaire
contenant ses déterminations sur les allégués 229 à 400 et, au besoin, l'indication
de faits nouveaux connexes.
IV.
Tous les actes du procès sont maintenus.
V.
Il n'est pas alloué de dépens frustraires.
VI.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) à
la charge de la requérante.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              C. Merminod
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels
points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
La greffière :
C. Merminod