vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 12 · 2009-05-07 · fr

HONORAIRES, AVOCAT, AVOCAT D'OFFICE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 17a LAJ, 25 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 22.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 12

TRIBUNAL CANTONAL
26/10
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 22 mars
2010
__
__________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
H.________
contre la
décision rendue le 29 janvier 2010 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne fixant à
1'735 fr. 20 l'indemnité allouée au
recourant pour son activité de conseil d'office de
F.________ dans la cause la divisant d'avec
K.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 7 mai 2009, le Bureau de l'assistance
judiciaire a accordé le bénéfice de
l'assistance judiciaire à F.________ avec effet au 5 mai
2009 dans le procès en mesures protectrices de l'union
conjugale l'opposant à K.________.
Le 19 novembre 2009, l'avocat H.________ a déposé sa
liste des opérations dont il ressort en substance qu'il a
consacré quinze heures à la cause.
Par décision du 25 novembre 2009, motivée le 29
janvier 2010, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a fixé à 1'620 fr.
l'indemnité d'honoraires et à 100 fr.
l'indemnité de débours de l'avocat H.________. Le
premier juge a estimé que le temps nécessaire
à l'exécution du mandat devait être fixé
à neuf heures, ce qui comprenait le temps requis pour une
conférence, dix-neuf correspondances, deux
conférences téléphoniques, la rédaction
de deux bordereaux et l'étude d'un bordereau
déposé par la partie adverse, une audience, y compris
sa préparation et la réception de la décision
au tarif horaire usuel de 180 francs.
B.
Par acte du 4
février 2010, H.________ a recouru contre cette
décision en concluant à sa réforme en ce sens
que le montant de l'indemnité et des débours est
fixée à 3'005 fr. 20.
Par lettre du 25 février 2010, F.________ a indiqué
quelles tâches son mandataire avait accomplies,
précisant que celui-ci avait défendu au mieux ses
intérêts et qu'il avait énormément
travaillé sur son dossier.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 17a al. 4 de la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 24 novembre 1981, RSV 173.81), il y a
recours au Tribunal cantonal contre toute décision
motivée fixant les indemnités et les débours
du conseil d'office; les art. 21 et 23 à 25 du TFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5) sont applicables par analogie. Le
président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur
un tel recours (art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]
et 23 al. 3 TFJC). Le recours doit être interjeté dans
les dix jours dès la communication de la décision
arrêtant les indemnités et débours du conseil
d'office par déclaration écrite et signée
indiquant les points sur lesquels la décision est
critiquée (art. 23 al. 1 TFJC). Selon l'art. 25 TFJC,
l'autorité de recours statue par la voie de la
réforme; elle ne modifie la décision attaquée
qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si
celui-ci a abusé de son pouvoir
d'appréciation.
b)
En l'espèce, le recours, motivé, qui tend
à la réforme de la décision attaquée, a
été déposé en temps utile ; il est
recevable en la forme.
2.
Le défenseur d'office remplit une
tâche étatique, que l'Etat impose aux avocats en
contrepartie du monopole de représentation qu'il leur
garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du 23
juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61]; Favre,
L'assistance judiciaire gratuite en Suisse, thèse Lausanne
1989, pp. 136-137; Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance
du 16 novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il
s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un rapport juridique
spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une
prétention de droit public à être
rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales
applicables; il ne s'agit dès lors pas d'examiner à
quelle rémunération l'avocat pourrait
prétendre dans le cadre d'une activité librement
consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir ce
que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance
judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF 117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'une
indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut,
indirectement, entraver l'assistance judiciaire qui est garantie au
citoyen par l'art. 9 Cst (Constitution fédérale, RS
101). Cette disposition impose dès lors aux cantons
d'assurer à l'avocat d'office une rémunération
raisonnable (ATF non publié du 9 novembre 1988, cité
par Favre, op. cit., p. 139).
Pour déterminer la rémunération d'office, il
convient, dans un premier temps, de vérifier la
conformité de la décision entreprise avec les
dispositions applicables prévues par la législation
vaudoise, puis, en second lieu, de s'assurer que l'indemnité
allouée n'est pas arbitraire.
3.
Les avocats désignés d'office ont droit au
remboursement de leurs débours et à des
indemnités qui sont fixés selon le RLAJ
(règlement du 3 juin 1988 d'exécution de la loi du 24
novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile,
RSV 173.81.1). Ces indemnités, ainsi que le montant des
débours (art. 2 al. 1 RLAJ), sont arrêtés par
le juge à l'issue de la procédure (art. 17a al. 1 LAJ
et 1 al. 2 RLAJ).
L'art. 1 TAv (tarif des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3) prévoit que
toutes les opérations nécessaires à
l'ouverture et à l'avancement du procès ou
provoquées par celui-ci donnent droit à des
honoraires à titre de dépens. Ces honoraires sont
fixés entre les minima et les maxima prévus à
l'art. 2 TAv, en considération des difficultés de la
cause et de la complexité des questions de fait et de droit
débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée
selon le TFJC (art. 3 al. 1 TAv). Les opérations
mentionnées à l'art. 2 comprennent les
correspondances, conférences et autres opérations
accessoires (art. 3 al. 2 TAv).
Conformément à l'art. 1 al. 1 let. b RLAJ,
l'indemnité d'honoraires doit correspondre aux 80 % des
montants calculés conformément aux art. 2 et 3 TAv.
Une telle proportion a été considérée
comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF
non publié du 17 décembre 1990, c. 2a).
c)
En l'espèce, seule une opération entre en
considération eu égard à l'art. 2 TFJC,
à savoir l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale, dont la rémunération est fixée
entre 300 fr. et 1'500 francs. L'indemnité doit correspondre
au 80 % des montants totaux, soit se situer entre 240 fr. et
1'200 francs. Le premier juge a alloué une
rémunération de 1'620 fr. hors TVA. Celle-ci est donc
supérieure à l'indemnité prévue par le
RLAJ.
4.
a)
Il faut ensuite de vérifier si la
rémunération peut se justifier compte tenu des
aspects particuliers de la cause.
L'autorité chargée de fixer l'indemnité du
conseil d'office jouissant d'un large pouvoir
d'appréciation, sa décision ne peut être
examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt
TC, 4 mars 2003, n° 7). Une décision est arbitraire
lorsque l'autorité a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a
excédé. Tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107 c. 2c).
L'indemnité doit s'apprécier de manière
globale, les opérations effectuées ne
représentant pas l'unique critère
d'appréciation. En effet, l'indemnité à
laquelle peut prétendre le conseil d'office s'apparente aux
honoraires reçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client. L'autorité cantonale de première instance
doit donc s'inspirer, pour fixer la quotité de
l'indemnité, des critères applicables à la
modération des honoraires d'avocat (ATF 122 I 1 c. 3a; ATF
non publié B. du 24 avril 1997; ATF non publié C. du
9 novembre 1988). Il faut tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés spéciales
qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le
mandataire lui a consacré, de la qualité de son
travail, du nombre de conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la
responsabilité qu'il a assumée (ATF 117 Ia 22 c. 3a ;
ATF 109 Ia 107 c. 3b).
b)
En l'espèce, il s'agissait d'une procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale classique, mais qui
présentait une difficulté particulière,
à savoir celle de la détermination des revenus de
l'époux qui exerçait une activité
indépendante.
aa)
Le recourant reproche au premier juge d'avoir
réduit de manière arbitraire le nombre d'heures qu'il
aurait consacrées à son mandat et de s'être
écarté sans raison de la liste d'opérations
qu'il avait produite.
On ne saurait reprocher au premier juge d'avoir, en l'absence de
décompte horaire détaillé, estimé le
temps consacré à chaque opération. En
l'espèce, aucune de ces opérations n'a
été omise.
bb)
Le recourant soutient que la conférence avec sa
cliente aurait dû être comptée à raison
de 1h30 et non 1h00.
Dans une affaire de ce genre, on peut admettre que la
première conférence dure souvent plus d'une heure, ce
que la cliente a confirmé en l'espèce. Compte tenu de
ces déterminations et des explications fournies, il y a lieu
d'admettre que cette conférence a duré
1h30.
cc)
Le recourant reproche ensuite au premier juge de n'avoir
pas compté suffisamment de temps pour l'élaboration
de deux bordereaux de pièces et l'étude d'un
bordereau produit par la partie adverse.
On comprend mal les explications du recourant qui invoque que le
premier bordereau comprend quatre pages et réunit en onglet
trente-six pièces. En effet, le bordereau n° I figurant
au dossier comprend deux pages et réunit dix-huit
pièces. Quant au bordereau des pièces requises en
mains de l'intimé, il mentionne dix pièces. Ces
bordereaux portent la date du 4 mai 2009, alors que l'assistance
judiciaire n'a été accordée qu'à partir
du 5 mai 2009. Toutefois, dès lors qu'il ont
été déposés le 5 mai 2009, soit en
même temps que la demande d'assistance judiciaire provisoire,
il en sera tenu compte.
Le bordereau n° II des pièces requises en mains de la
demanderesse par l'intimé se réfère à
cinq pièces, dont une est inexistante. Certaines de ces
pièces sont constituées de plusieurs
décomptes.
Il n'est dès lors pas possible de considérer que le
recourant a constitué l'ensemble de ces bordereaux en quinze
minutes. Il convient plutôt d'admettre qu'il y a
consacré trois heures.
dd)
Dans son recours, H.________ a compté une
heure pour les divers, deux heures pour la préparation de
l'audience et deux heures pour l'audience elle-même. Il
reproche au premier juge de n'avoir pas tenu compte du
déplacement et des discussions avec la cliente avant et
après l'audience. Or, le premier juge a ajouté deux
heures pour ces opérations qui n'ont pas été
taxées distinctement. L'audience de mesures protectrices de
l'union conjugale a duré 1h20. Le premier juge a admis deux
heures pour tenir compte de sa préparation, ainsi que de la
réception et l'étude de la
décision.
Peu importe la répartition, le chiffre global de quatre
heures retenu par le premier juge n'est pas arbitraire, surtout si
l'on tient compte des trois heures consacrées à
l'élaboration des bordereaux de pièces, qui ont
permis au recourant de se familiariser avec la situation
financière de l'époux, qui n'était au
demeurant pas extraordinairement compliquée.
c)
En conclusion, il faut ajouter au décompte du
premier juge trente minutes pour une conférence et deux
heures quarante-cinq pour la préparation des bordereaux. Par
ailleurs, il convient de rectifier les calculs relatifs aux
conférences téléphoniques et aux
correspondances qu'il n'y a pas lieu d'arrondir au quart d'heure.
En résumé, cela fait : une conférence
(1h30), dix-neuf correspondances (3h10), deux conférences
téléphoniques (20 min.), rédaction de trois
bordereaux de pièces (3h00), audiences, y compris vacation,
réception et divers (4h00), soit un total de douze heures.
Au tarif horaire de 180 fr., cela fait 2'160 francs. A cela
s'ajoutent 100 fr. de débours plus la TVA par 171 fr. 75, ce
qui porte l'indemnité à 2'431 fr. 75.
5.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours doit être admis dans le
sens des considérants.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
La décision est
réformée à son chiffre I comme il
suit :
I. fixe à 2'431 fr. 75 (deux mille trois cent nonante-neuf
francs et cinquante centimes), TVA comprise, le montant de
l'indemnité et des débours de l'avocat H.________
à Lausanne, conseil d'office de F.________ dans la
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
opposant celle-ci à K.________
III.
L'arrêt rendu sans frais est
exécutoire.
L
a
président
e
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me
H.________,
‑      Mme
F.________.
Le Président du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de
1'270 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: