vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 516 · 2015-06-18 · fr

DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, ALLOCATION POUR IMPOTENT, ÉVALUATION DE L'IMPOTENCE, ACTE ORDINAIRE DE LA VIE, ACCOMPAGNEMENT POUR FAIRE FACE AUX NÉCESSITÉS DE LA VIE, RESSORTISSANT ÉTRANGER, CONDITION D'ASSURANCE, DURÉE MINIMALE DE COTISATION | 42 al. 1 LAI, 42 al. 3 LAI, 6 al. 2 LAI, 9 LPGA, 37 RAI, 38 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.06.2015 Arrêt / 2015 / 516

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
173/12 - 162/2015
ZD12.033109
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Brélaz Braillard et M. Merz, juges
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourante, représentée par Procap Suisse, Service Juridique, à Bienne,
et
A.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
9 LPGA; 6 al. 2 et 42 al. 1 et al. 3 LAI; 37 et 38 RAI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née le [...] 1987, de nationalité [...], au bénéfice d’un
permis B, est arrivée en Suisse le [...] 2004 avec sa mère laquelle avait épousé
un ressortissant helvétique le [...] 2002.
Le 14 février 2005, l’assurée a déposé une demande de prestations AI auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé) en raison d’une poliomyélite tendant à l’octroi de moyens
auxiliaires (prothèse), de mesures médicales de réadaptation spéciales et d’une
rente.
Dans un rapport du 17 novembre 2004 adressé à l’assureur-maladie de l’assurée,
les médecins du service d’orthopédie du Q.________ (ci-après : le Q.________)
ont relevé les éléments suivants :
«
La
patiente souffre des séquelles d’une poliomyélite avec une atteinte du membre inférieur
droit. A l’âge de 5 ans. Elle a été prise en charge chirurgicalement dans son pays
d’origine avec une intervention au niveau du bassin (probable ostéotomie), ainsi qu’une
opération postérieure du genou. Elle a été équipée par la suite d’une
orthèse qu’elle a porté pour une durée de trois ans. Mlle J.________ marche actuellement
en décharge avec deux cannes. Elle ne se plaint d’aucune douleur mais a de la peine à
trouver du travail, raison pour laquelle elle a consulté le Dr Z.________, qui me l’a adressée
pour un avis.
Il
s’agit d’un cas compliqué qui nécessiterait, si on veut la sevrer de ses cannes,
de nouvelles interventions au bassin et au genou.
Une
solution par orthèse est également envisageable mais il faudrait alors que cette dernière
soit pelvi-cruro-pédieuse avec un appui sur la tubérosité ischiatique, afin d’éviter
une luxation coxo fémorale consécutive à la mise en charge
».
Par décision du 21 juillet 2005, l’OAI a refusé de prendre en charge les mesures médicales
demandées, les conditions générales d’assurance n’étant pas remplies.
L’assurée avait en effet contracté la poliomyélite en 1989 et avait subi des interventions
en rapport avec les séquelles de cette maladie déjà dans son pays d’origine. L’assurée
ne comptait dès lors pas un an de résidence en Suisse au moment où elle avait eu besoin
de ces mesures médicales pour la première fois.
Par une seconde décision du 21 juillet 2005, l’OAI a également refusé de prendre
en charge les frais du moyen auxiliaire demandé, soit une orthèse, les conditions générales
d’assurance n’étant pas remplies. L’assurée avait en effet déjà
eu besoin d’une orthèse pour la première fois lorsqu’elle était encore au
[...]. L’assurée ne comptait dès lors pas un an de résidence en Suisse au moment
où ce genre de moyens auxiliaires était devenu nécessaire pour la première fois.
Dans un rapport médical du 29 septembre 2005 à l’OAI, le Dr D.________, chef de clinique
adjoint au service d’orthopédie du Q.________, a indiqué que l’assurée était
en traitement depuis le 2 novembre 2004. Elle souffrait au niveau du membre inférieur droit de séquelles
de poliomyélite qu’elle avait contractée à l’âge de cinq ans. Elle avait
probablement subi deux interventions chirurgicales au [...], à savoir une ténotomie d’allongement
du tendon d’Achille et une opération du genou. Elle se mobilisait avec deux cannes en décharge
du membre inférieur droit et se plaignait de douleurs de surcharge au niveau du pied gauche. Elle
avait commencé un apprentissage de créatrice de vêtements à [...] où la plus
grande difficulté était les déplacements. Il convenait d’améliorer la patiente
avec une orthèse pelvi-cruro-pédieuse à droite afin de voir si l’on pouvait améliorer
sa mobilité. Le cas échéant, une opération chirurgicale pouvait être rediscutée.
Le Dr D.________ estimait que dans le cadre de son apprentissage, l’assurée présentait
des limitations fonctionnelles.
Dans le cadre d’un premier entretien du 17 mars 2006 avec l’assurée, la division de
réadaptation de l’OAI (ci-après : la REA) a relevé les éléments suivants
(cf. note 1
er
entretien du 20 mars 2006) :
«
L’assurée
est une fille [...], âgée de 19 ans, arrivée en Suisse en 2004.
Elle
a fait son école primaire au [...] jusqu’à 10 ans, puis 3 ans de formation dans l’industrie
de l’habillement dans un centre d’enseignement technique et professionnel jusqu’en
2000. Après elle intègre un centre de formation et de production pour des femmes handicapées
« [...] » jusqu’en 2003.
Dès
son arrivée en Suisse, elle fréquente pendant l’année 2004-2005 une classe de transition
à [...]. Mlle J.________ a commencé un apprentissage de créatrice de vêtements pour
dames au F.________ [F.________] le 15.08.2005. Cet apprentissage dure 3 ans, c’est-à-dire
jusqu’au 14.08.2008. Au [...], l’assurée s’est formée et travaillait dans
la création d’habillements [...].
Lors
de notre entretien nous avons constaté que Mlle J.________ se déplace avec deux cannes, mais
avec une bonne facilité. Elle a l’air de bien accepter sa situation et fait preuve de grand
courage et volonté.
Selon
le rapport du Dr D.________ du 29.09.2006 :
« La
patiente avait été équipée de cinq ans en avant d’une orthèse. Elle se
mobilise avec deux cannes en décharge du membre inférieur droit et se plaint maintenant de
douleurs de surcharge au niveau du pied gauche. Elle a commencé un apprentissage de créatrice
de vêtement à [...] où la plus grande difficulté est dans les déplacements
»
».
Par communication du 25 septembre 2006, l’OAI a informé l’assurée qu’il prenait
en charge les frais supplémentaires de formation professionnelle initiale, soit le logement à
[...] d’un montant de 650 fr. par mois du 15 août 2005 au 14 août 2008.
Dans un rapport intermédiaire du 19 juin 2008, la REA a relevé que l’assurée avait
réussi son CFC de créatrice de vêtements pour dames effectué auprès du F.________
(ci-après : le F.________) à [...] dont la mesure se terminait le 14 août 2008. En
vue de l’aider à trouver un emploi dans l’économie, elle avait besoin d’être
suivie et soutenue par le biais d’aide au placement.
Par communication du 20 juin 2008, l’OAI a octroyé à l’assurée une aide au
placement.
L’assurée a donné naissance à une fille le [...] 2009 et s’est mariée
le [...] 2009.
Par communication du 6 juillet 2009, l’OAI a informé l’assurée qu’il prenait
en charge les frais d’orientation professionnelle auprès de N.________ à [...] du 30
juin au 30 septembre 2009.
Par communication du 7 octobre 2009, l’OAI a prolongé la mesure au 30 octobre 2009, l’assurée
ayant besoin d’un délai de trente jours supplémentaires pour s’adapter à une
nouvelle prothèse externe de la jambe droite octroyée par l’assurance-accidents.
A l’issue du stage, l’assurée a obtenu un contrat de travail de durée indéterminée
à 50% dès le 1
er
novembre 2009 auprès de N.________, la rémunération brute mensuelle étant fixée
en fonction des pièces exécutées selon un barème, soit en moyenne 650 fr. par
mois (rendement de 25%). L’OAI a pris en charge les frais d’une allocation d’initiation
au travail (AIT), soit 600 fr. par mois du 1
er
novembre
2009 au 1
er
janvier 2010.
Dans le cadre d’un rapport final du 8 janvier 2010, la REA a constaté que le revenu d’invalide
se montait à 14'600 fr., alors que le revenu sans invalidité était de 40'800 fr.
(salaire de base pour couturière avec CFC à 100%). La REA a dès lors constaté que
l’assurée semblait avoir mal été orientée professionnellement, raison pour
laquelle il convenait de réinstruire le dossier.
Au vu de ces éléments, l’OAI a soumis le cas de l’assurée à son Service
médical régional AI (ci-après : le SMR). Dans un rapport du 21 avril 2010, le Dr
K.________ a retenu une capacité de travail entière dans une activité adaptée comme
celle de couturière, soit respectant les limitations fonctionnelles suivantes : activité
de type sédentaire en position assise, sans manipulation de charges lourdes, sans usage d’échelle
ou d’escalier, pas de position à genoux ou accroupie; les déplacements sur de courtes
distances étant possibles, l’assurée portant une orthèse et se déplaçant
à l’aide de cannes anglaises.
Il ressort d’une fiche d’examen du 26 mai 2010 qu’après maintes recherches, N.________
était la seule possibilité qui avait été trouvée. En effet, les grandes surfaces
et les autres magasins sous-traitaient les travaux de retouche à des couturières indépendantes,
lesquelles devaient pratiquer des prix très modestes. En raison de ses limitations fonctionnelles,
l’assurée ne pouvait travailler dans la vente ou dans une activité proche de la décoration
comme la confection de rideaux.
Par communication du 22 novembre 2010, l’OAI a pris en charge une orientation professionnelle à
100% en faveur de l’assurée auprès du Centre de l’Y.________ (Y.________) d’
[...] pour une durée de trois mois dans la section bureau-commerce du 3 janvier au 25 mars
2011.
Par décision du 21 janvier 2011, l’OAI a octroyé à l’assurée le versement
d’une indemnité journalière de 97 fr. 30.
Par une communication complémentaire du 3 février 2011, l’OAI a pris en charge les frais
de déplacements, soit 20 fr. par jour.
Dans un rapport de synthèse du 29 mars 2011, le Centre Y.________ a pris les conclusions suivantes :
«
En
réponse au mandat confié, dans le cadre d’une démarche d’orientation professionnelle
dans le domaine du bureau-commerce, nous constatons qu’une formation de type CFC n’est pas
réaliste. Mme J.________ possède en revanche les capacités pour envisager une formation
de type AFP [attestation de formation professionnelle]. Néanmoins, il convient de tenir compte du
fait que les travaux confiés à un assistant de bureau comportent souvent une grande part d’activités
de «
manutention
»,
telles que : classement, archivage, photocopies, scannage de documents, qui demandent une mobilité
que Mme J.________ n’a pas. Par ailleurs, comme indiqué plus haut, le domaine d’activité
ne paraît pas adapté non plus à l’atteinte à la santé dans la mesure où
il provoque des douleurs dorsales. Au vu de ce qui précède, nous doutons que :
·
Le type de formation proposé permette d’augmenter
l’employabilité de l’assurée et son employabilité à long terme.
·
Des perspectives de gain dans cette profession
au vu des limitations, qui résultent de déficiences au niveau de son système organique.
Le
risque existe que Mme J.________, au terme d’une deuxième formation initiale, se retrouve
dans une situation comparable à celle qu’elle vit actuellement sur les plans de l’employabilité
et économique.
Comme
évoqué durant la synthèse, Mme J.________ s’est adressée à Procap en vue
d’obtenir un soutien et des conseils par rapport aux particularités spécifiques de sa
situation (conditions d’assurance, importantes limitations fonctionnelles, droit à une impotence,
etc).
Mme
J.________ a quitté l’Y.________ au terme de la mesure, soit au 25 mars 2011
».
Dans un rapport médical du 10 mai 2011 à l’OAI, le Dr G.________, spécialiste en
médecine interne générale et médecin traitant de l’assurée depuis le 18
avril 2011, a posé le diagnostic de status après poliomyélite avec atteinte complexe du
membre inférieur droit. Il a attesté une capacité de travail de 50% dans une activité
adaptée soit excluant la station assise prolongée en raison de lombalgies.
Il ressort d’un entretien du 8 juillet 2011 entre des collaborateurs de la REA et l’assurée,
assistée désormais par Procap Suisse, Service juridique, les éléments suivants :
«
[…].
D’un
point de vue extérieur, Mme J.________ a beaucoup de difficulté à se mouvoir : elle
se déplace à l’aide de deux cannes anglaises, et très lentement. Elle a par ailleurs
de la peine à supporter la station assise prolongée, et manifeste des signes de douleur au
bout d’environ 40 minutes d’entretien, sans demander à se lever : elle est toutefois
soulagée de pouvoir le faire lorsque nous l’y invitons. Comme Mme J.________ nous le dira
à plusieurs reprises, elle préfère prendre sur elle, et vis-à-vis de l’extérieur
dire que tout va bien, quitte à endurer une augmentation des douleurs pour ne rien laisser paraître.
Actuellement,
l’assurée nous dit avoir des douleurs principalement lors de stations prolongées et immobiles,
que ce soit en position assise ou debout (qui sont de ce fait nettement plus importantes la nuit). Elle
a besoin de beaucoup bouger, quitte à parfois se mettre à genoux pour se soulager, même
si les transitions sont également très difficiles. Depuis quelques temps, elle relève
en outre des douleurs au niveau du genou et du pied de la jambe valide, ainsi que des douleurs lombaires
qui sont apparues suite à la pose d’une o[r]thèse en 2009. Nous pouvons vraisemblablement
penser que cela a diminué sa mobilité de manière significative, d’autant plus que
Mme J.________ nous dit ne plus sortir hors de chez elle et que cela lui manque.
A
la maison, Mme J.________ fait ce qu’elle peut en fonction de ses moyens, et se fait aider pour
toutes les tâches domestiques lourdes (rappelons qu’elle est mère d’une petite
fille de trois ans). Elle peut compter sur son mari et ses amies et voisines, qui l’aident volontiers.
Elle a utilisé la même stratégie au cours de sa formation au F.________, durant laquelle
ses collègues de travail l’ont beaucoup aidée, ce qui lui a permis de ne pas montrer
ses difficultés à ses formatrices. Bien qu’elle ait été consciente des aménagements
à faire sur sa place de travail et du fait qu’elle ne pouvait pas assumer un travail à
plus de 50%, Mme J.________ relève qu’elle n’avait jamais réalisé l’ampleur
de son handicap jusqu’à son passage à l’Y.________, qui l’a obligée
à se confronter à ses limites, ce qui l’a énormément affectée. Elle s’inquiète
beaucoup de savoir quelle autre profession nous pourrions lui proposer, et se sent très démunie
par rapport à son avenir.
Sans
invalidité, Mme J.________ aurait aimé pouvoir travailler à temps plein. Elle appréciait
beaucoup sa profession de couturière, elle «
se
sentait vivre
», raison pour laquelle
elle a assumé son dernier emploi malgré la pauvreté des conditions salariales proposées.
Pensant qu’une compensation de l’Al allait lui permettre d’atteindre un revenu décent,
elle a démissionné de son poste le jour où elle s’est rendue compte que cela n’allait
pas être le cas.
Selon
l’assurée, certaines tâches sont difficiles pour elle : le repassage, où elle
doit rester debout de manière prolongée (dans ces cas-là, elle se force et la douleur
la déconcentre et elle devient «
absente
»,
aller chercher des pièces de tissus, la découpe,... Malgré cela, au vu des limitations
fonctionnelles et comme le relevait le SMR (rapport du 21 avril 2010), l’activité de couturière
reste à priori adaptée.
Toutefois,
de nouvelles informations médicales laissant supposer une péjoration de l’état de
santé de l’assurée nous étant parvenues, il nous semble indispensable qu’une
nouvelle évaluation par le SMR soit effectuée avant de rendre une nouvelle décision
».
B.
Le 18 juillet 2011, J.________ a déposé une demande d’allocation pour impotent. Elle
indique avoir besoin d’une aide directe pour se vêtir/se dévêtir depuis la réception
de son orthèse en septembre 2009, pour l’enlever et mettre/ôter les vêtements qui
passent par sa jambe. Il est également mentionné qu’elle a besoin d’aide pour lui
permettre de se baigner /se doucher depuis 2004, soit pour entrer et sortir de la douche. Elle a en outre
besoin de prestations d’aide pour lui permettre de vivre chez elle et pour les rendez-vous et les
contacts hors domicile. A cet égard, une annexe à la demande d’allocation pour impotent
précise ce qui suit :
«
Accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie
:
5.2
Depuis
2004, besoin d’aide de mon mari et de ma sœur (famille) pour beaucoup de tâches domestiques,
notamment celles liées à la préparation des repas, à la lessive, au ménage (utiliser
l’aspirateur, récurer, faire la vaisselle). Toute manipulation de charges, même légères,
est limitée et toute manipulation nécessitant que je m’agenouille ou que je m’accroupisse
n’est pas possible.
En
outre, le besoin d’aide est nécessaire pour tout achat alimentaire (ou autre, s’il faut
porter, par exemple aller chercher un paquet à la poste,…) à l’extérieur de
la maison en raison des limitations motrices.
5.3
Depuis
2004, tout déplacement hors de mon domicile implique des difficultés (escaliers,…) et
surtout un temps plus long avec comme conséquence une fatigue qui se répercute sur mes autres
actes du quotidien. Si je dois me déplacer régulièrement, je suis obligée d’utiliser
une voiture (taxi,…); les bus avec marches m’empêchent d’y accéder.
Autrement
dit, sans l’aide de tiers, je ne pourrais pas vivre de manière indépendante
».
Dans un courrier du 8 juillet 2011 adressé à Procap, le Dr G.________ s’est déterminé
comme suit :
«
1.
Description de l’état
de santé depuis mon suivi
:
Patiente
souffrant de séquelles de poliomyélite du membre inférieur D [droit] depuis l’âge
de 5 ans. Elle est par ailleurs en relative bonne santé, si ce ne sont ses problèmes orthopédiques :
lombalgies chroniques, douleurs du genou et de la cheville G [gauche] quand se relève de la position
assise; elle n’arrive pas à rester longtemps assise ou debout
2.
Nomination du diagnostic,
description d’une éventuelle aggravation et depuis quand
:
Séquelles
de polio du membre inférieur D
Elle
porte une orthèse de ce membre depuis environ 1 an, mais celle-ci n’a pas été réadaptée
depuis.
3.
Description des limitations
fonctionnelles somatiques et/ou psychiques
:
Uniquement
limitations fonctionnelles : station debout ou assise prolongée (maximum 30 minutes) impossible,
suite à douleurs tant lombaires que des membres inférieurs
4.
L’activité
de couturière est-elle adaptée à l’état de santé
:
Non,
car la station assise prolongée n’est pas possible
5.
Taux de présence
possible dans une activité adaptée, s’il est tenu compte de toutes ses limitations fonctionnelles,
et pour quels motifs
:
à
50%, mais en adaptant l’activité
6.
Taux de rendement attendu
dans une activité adaptée, s’il est tenu compte de toutes ses limitations fonctionnelles,
et pour quels motifs
:
100%,
si adaptation de l’activité
7.
Quel est le pronostic
vraisemblablement attendu (gravité des troubles, risque de chronicisation)
:
Pronostic
réservé, bien qu’un bon appareillage et une activité adaptée pourraient lui
permettre de travailler à 50%, elle présente un caractère fort et ne veut pas rester à
rien faire chez elle.
8.
Des mesures de réadaptation
sont-elles envisageables afin de conserver ou de rétablir une pleine activité de travail
:
Une
pleine activité de travail semble illusoire, mais possible à 50%, en adaptant le handicap et
l’activité elle-même
».
Par avis médical du 26 juillet 2011, le Dr K.________ a relevé que le rapport de l’Y.________
entre autre établissait que l’assurée avait quitté son travail de couturière
pour des raisons qui ne prenaient pas leurs racines dans la sphère médicale. Retenant notamment
que «
le Dr G.________
estime que la CT [capacité de travail] est de 100% [sic] dans une activité adaptée
»,
il a considéré que la capacité de travail était toujours entière dans une activité
adaptée. Il s’est référé pour les limitations fonctionnelles à celles
retenues par le SMR dans son rapport d’avril 2009.
Dans un rapport médical du 20 septembre 2011 à l’OAI, le Dr G.________ a posé les
diagnostics de poliomyélite du membre inférieur droit et orthèse depuis l’âge
de cinq ans, de lombalgies chroniques et de douleurs au niveau de la cheville et du genou gauches présents
depuis janvier 2011. Il a précisé que la position assise ou debout prolongée était
impossible et que la patiente présentait une tendance dépressive consécutive à cet
état locomoteur. Il a ajouté que l’état de santé de l’assurée pouvait
s’améliorer par des mesures médicales (révision de l’orthèse) et des
moyens auxiliaires (idem).
Dans un rapport médical du 18 octobre 2011 à l’OAI, le Dr L.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, a indiqué qu’il
n’avait plus revu l’assurée depuis l’adaptation d’une orthèse le 28
octobre 2009 dans le cadre d’une impotence fonctionnelle relative liée à des séquelles
de poliomyélite au membre inférieur gauche. Il a en outre précisé que
« quoiqu’il
en soit, la patiente n’est plus actuellement suivie en ce qui me concerne, à savoir que l’adaptation
d’une orthèse permettant une marche « plantigrade » sans recours constant
à des moyens auxiliaires semble avoir été assurée »
.
Une enquête pour l’évaluation de l’impotence a été réalisée
le 14 février 2012. Dans son rapport du 15 février suivant, l’enquêtrice a retranscrit
les limitations fonctionnelles selon l’assurée et son entourage comme suit :
«
Port
d’une orthèse au MI D [membre inférieur droit] depuis octobre 2009 – déplacement
avec deux cannes anglaises
».
L’enquêtrice a retenu que l’aide directe du conjoint était requise depuis octobre
2009 pour placer l’orthèse correctement et ajuster le pantalon sur le moyen auxiliaire, étant
précisé que l’intéressée portait l’orthèse un jour sur deux depuis
début 2011. Pour se baigner et se doucher, l’enquêtrice a mentionné que l’assurée
avait besoin d’une aide directe depuis 1992 du conjoint et auparavant de la famille pour sécuriser
la sortie de la baignoire, car le pied d’appui n’était pas stable et le risque de glissade
était important. S’agissant des déplacements à l’extérieur, l’enquêtrice
a indiqué que depuis 1992, l’assurée devait être accompagnée pour sortir si
elle se trouvait avec sa petite fille, car elle ne pouvait pas lui donner la main puisqu’elle utilisait
deux cannes. Tous les transports d’objets qui ne pouvaient prendre place dans un sac à dos
devaient être pris en charge par une tierce personne, puisque l’assurée ne pouvait rien
porter avec les mains. Dans le tableau de synthèse, l’enquêtrice a répondu par l’affirmative
aux impotences dues à l’invalidité s’agissant des actes ordinaires de la vie (se
vêtir/dévêtir dès octobre 2009, faire sa toilette dès 1992, se déplacer/entretenir
des contacts sociaux dès 1992). Elle a finalement estimé que l’assurée n’avait
pas besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, sans rien retenir
de plus à ce sujet.
Le 2 mai 2012, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dans
le sens d’un refus d’allocation pour impotent. Il a retenu que l’assurée ne remplissait
pas les conditions générales d’assurance, considérant comme hautement vraisemblable
que le besoin d’une aide régulière et importante d’autrui dans l’accomplissement
de certains actes ordinaires de la vie existait déjà au moment de son arrivée en Suisse.
L’assurée a présenté ses objections le 7 juin 2012.
Par décision du 14 juin 2012, l’OAI a confirmé son projet de décision du 7 juin
précédent. L’office a annexé à sa décision – pour en faire partie
intégrante – un courrier daté du même jour, lequel avait la teneur suivante :
«
Vous
contestez que l’impotence de notre assurée soit survenue – soit quelle ait été,
par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir le droit aux prestations entrant en considération
– avant son arrivée en Suisse en février 2004.
D’une
manière générale, nous constatons que l’assurée a souffert d’une poliomyélite
à l’âge cinq ans, soit en 1992. L’atteinte complexe des membres inférieurs
remontent à cette époque («
depuis
l’enfance
»; cf. rapport du Dr Z.________
du 15.02.2010). En raison de cette atteinte, elle a subi plusieurs interventions chirurgicales et porté
une orthèse durant trois ans alors qu’elle se trouvait encore au [...] (rapport du Q.________
du 17 novembre 2004). Depuis son arrivée en Suisse, cette atteinte à la santé physique
n’a pas subi d’évolution (rapport d’examen du Service médical régional
de l’assurance- invalidité (SMR) du 12 avril 2010).
S’agissant
de l’acte de «
se
vêtir / se dévêtir
», vous
avancez que le besoin d’aide remonte à octobre 2009, date à laquelle l’intéressée
a reçu son orthèse (portée, en l’occurrence, un jour sur deux). Toutefois, comme
on vient de le souligner, l’assurée a déjà été porteuse d’une orthèse
alors qu’elle se trouvait encore au [...]. Selon le Dr D.________, cela a été le cas
cinq ans avant la rédaction de son rapport du 29 septembre 2005, soit en 2000. En l’absence
d’aggravation de l’atteinte dont il s’agit depuis l’arrivée en Suisse (cf.
rapport d’examen SMR précité), on ne peut qu’en déduire que le besoin d’aide
allégué pour placer l’orthèse a existé par le passé, avant l’arrivée
en Suisse, pour une durée minimum de trois ans.
Vous
contestez également que le besoin d’aide pour l’acte de «
faire
sa toilette
» ait existé depuis l’âge
de cinq ans (1992), au motif que tout enfant de cet âge a besoin de ses parents pour le contrôle
de son hygiène corporelle et aider au lavage des cheveux. Indépendamment de savoir si cela
est correct ou non, le rapport d’enquête du 15 février 2012 relève un besoin d’aide
en raison du seul fait que le pied d’appui n’étant pas stable, un risque de glissage
se fait sentir. En d’autres termes, l’aide retenue est sans rapport avec un état de
fait lié à l’enfance, mais strictement en relation avec les séquelles de la poliomyélite,
laquelle est survenue en 1992.
Pour
ce qui est de l’acte de «
se
déplacer
», une objection similaire
peut être faite à votre argument selon lequel la plupart des enfants de cinq ans ne sont pas
totalement autonomes pour les déplacements à l’extérieur. C’est peut-être
le cas, à mesure qu’à cet âge, il convient de s’assurer que l’enfant
ne se perde pas et qu’il se comporte de manière adéquate face aux différents dangers
qui peuvent surgir à l’extérieur. Dans la situation qui nous occupe, les faits pertinents
résident dans les difficultés motrices et celles rencontrées dans l’usage des mains.
Or dites difficultés font sans aucun doute partie des séquelles de la poliomyélite précitée,
dont on a vu que l’apparition était largement antérieure à l’arrivée
en Suisse.
Ce
qui précède confirme à tout le moins au degré de la vraisemblance prépondérante
qu’en ce qui concerne les deux actes de la vie ordinaire dont il fait état ci-dessus, le besoin
d’aide était avéré plusieurs années en amont de l’arrivée de l’assurée
en Suisse. L’impotence était ainsi, de par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir
le droit aux prestations (art. 4.2 LAI, art. 28.1 let. b LAI par renvoi de l’art. 42 al. 4
LAI, art. 37 al. 3 RAI (impotence faible) avant que l’assurée n’ait cotisé une
année entière ou résidé pendant dix ans de manière ininterrompue en Suisse (art.
6 al. 2 LAI).
Nous
maintenons ainsi que les conditions d’assurances ne sont pas remplies pour la prestation dont il
s’agit […]
».
C.
Par acte de son mandataire du 16 août 2012, J.________ recourt contre la décision du 14 juin
2012. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la
décision attaquée et au renvoi du dossier à l’intimé pour instruction complémentaire
et nouvelle décision au sens des considérants. Elle conteste que la survenance de l’impotence
puisse être fixée antérieurement à son arrivée en Suisse. Elle rappelle qu’elle
a été en mesure de vivre seule entre l’été 2005 et l’été 2008,
soit durant son apprentissage au F.________. Si elle admet que l’aide pour se vêtir remonte
à octobre 2009, elle estime que le début de l’aide pour se baigner / se doucher remonte
également à octobre 2009 (et non 1992) et s’explique par la nouvelle orthèse et
une très probable évolution négative de son état de santé. En ce qui concerne
l’acte de se déplacer, elle allègue avoir également bénéficié d’une
période de relative indépendance durant l’apprentissage au F.________ où elle empruntait
seule les transports en commun et se déplaçait donc de manière autonome, mais précise
qu’elle reste limitée dans ses déplacements si les trajets sont trop longs ou avec des
obstacles. Elle ajoute que ses difficultés motrices ont des effets négatifs sur certains actes
pris en compte dans le besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie,
puisqu’il lui est impossible d’utiliser ses mains (utilisation de cannes anglaises) lorsqu’elle
se déplace accompagnée de sa fille en bas âge, lorsqu’elle fait ses achats, ainsi
que pour l’ensemble des tâches domestiques, autant d’actes qui ne peuvent tout simplement
pas être accomplis sans l’aide d’une tierce personne. Elle soutient en outre que le
droit à une allocation pour impotence de faible degré est ouvert en cas de besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie, puisque ce droit ne peut prendre naissance au plus
tôt que le premier jour du mois qui suit le 18
ème
anniversaire. Le dossier étant toutefois lacunaire sur ce point, il y a lieu de procéder à
une nouvelle évaluation à domicile, puisque l’enquêtrice a simplement coché
par la négative la question 4.2 du formulaire sans explications. Elle considère enfin que le
droit à une allocation pour impotent de degré supérieur est ouvert au cas où il convient
d’admettre qu’elle a en outre un besoin d’aide régulier pour un ou plusieurs actes
ordinaires de la vie. La recourante sollicite l’assistance judiciaire limitée aux frais de
justice.
Par décisions du 16 et 28 août 2012 (AJ12.033271), le juge alors en charge du dossier a octroyé
à l’assurée l’assistance judiciaire limitée à l’exonération
d’avances et des frais judiciaires.
Dans sa réponse du 24 septembre 2012, l’intimé propose le rejet du recours et le maintien
de la décision attaquée, considérant que les conditions de l’art. 6 al. 2 LAI
ne sont pas remplies.
Dans sa réplique du 20 novembre 2012, la recourante allègue que le besoin d’aide dans
l’accomplissement des actes ordinaires de la vie est forcément influencé par ses nouvelles
obligations de mère de famille. Ce droit ne peut prendre naissance au plus tôt que le premier
jour du mois qui suit le 18
ème
anniversaire (art. 38 RAI), soit en l’occurrence pas avant le 1
er
septembre 2005, étant née le [...] 1987. La jurisprudence citée par l’intimé
(ATF 137 V 424) ne lui est d’aucun secours, puisque l’allocation pour impotent en raison
d’un besoin d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie n’existait
pas avant le 31 décembre 2003. Dans la mesure où elle est établie en Suisse depuis le
22 février 2004, il y a lieu d’admettre qu’au moment déterminant soit le 1
er
septembre 2005, elle comptait vraisemblablement une année entière de cotisations au sens de
l’art. 6 al. 2 LAI. La décision attaquée est dès lors erronée et devra être
annulée. Le dossier doit dès lors être retourné à l’intimé pour complément
d’instruction sur ce point.
Dans sa duplique du 7 janvier 2013, l’intimé indique que la recourante n’a versé
de cotisations que dès août 2005 se référant à l’extrait du compte individuel
versé au dossier (état au 3 août 2011). En outre, la recourante ne saurait se prévaloir
de l’art. 9 al. 3 LAI, applicable dans le domaine de l’impotence aux seuls assurés
mineurs par renvoi de l’art. 42bis al. 2 LAI.
Le [...] janvier 2013, la recourante a donné naissance à un deuxième enfant.
Dans ses déterminations du 12 février 2013, la recourante soutient que son besoin d’aide
dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie a forcément été influencé
par ses nouvelles obligations de mère de famille, raison pour laquelle la survenance doit être
fixée à 2010 (soit une année après les changements induits par la naissance de sa
fille le [...] 2009). A ce moment-là, elle comptait une année entière de cotisations.
Le 7 janvier 2014, la recourante dépose un rapport du 21 août 2013 établi par le Dr W.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur, faisant
suite à la demande d’expertise mise en œuvre par l’intimé le 9 juillet 2013.
Il ressort dudit rapport que la recourante présente une capacité de travail complète dans
une activité adaptée, comme celle de couturière, avec une baisse de rendement de 20%,
laquelle existe depuis janvier 2009, date de l’apparition d’une obésité.
Dans son rapport d’expertise du 21 août 2013, le Dr W.________ a relevé que les lésions
séquellaires dues à la poliomyélite étaient fixées depuis l’année
1994. L’assurée présentait en effet une poliomyélite de type flasque complet, à
savoir celle n’entraînant pas de rétractions (diminution de la capacité de mouvements
des articulations). Il a en outre exposé ce qui suit (rapport d’expertise, p. 28) :
«
L’obésité
pathologique (2009 au jour de l’expertise, août 2013)
L’obésité
débute dans les suites du premier accouchement, le [...] 2009. L’assurée décrit
cette période comme difficile, n’ayant plus d’emploi et son mari connaissant également
des difficultés financières, ce qui a entraîné une surconsommation alimentaire. Le
poids actuel est de 96 Kilogramme pour une taille de 1,59 Mètre. Il est bien évident, dans
ce cadre, que la marche devient alors très problématique en raison de l’important effort
physique à fournir. Il ne peut être qu’ardu de tenter une déambulation avec une
attelle qui ne bloque que le membre inférieur droit et non pas la hanche, qui nécessite l’utilisation
de deux cannes anglaises, avec un important surpoids.
La
situation, jusqu’ici équilibrée, est déstabilisée par la prise de poids. On
note qu’une aide extérieure devient alors nécessaire pour mettre et enlever l’orthèse
ainsi que pour l’habillage et le déshabillage. J’ai donc examiné avec soin, au
jour de l’expertise, la dépose et la pose complètes de l’orthèse ainsi que
l’habillage et le déshabillage jusqu’aux sous-vêtements.
On
remarque que l’obésité tronculaire empêche d’atteindre les sangles velcro
de fixation du pied et de la cheville, ainsi que de placer le 5
ème
orteil dans la coque maintenant le pied. En ce qui concerne les douleurs de la partie basse du tronc,
elles relèvent également des suites de la poliomyélite, mais sont clairement exacerbées
par l’obésité.
C’est
donc l’obésité qui a induit la déstabilisation de l’équilibre initialement
acquis. L’assurée avait également remarqué la conjonction temporelle unissant l’obésité
à la perte d’une certaine autonomie, ressentie douloureusement au moment de s’occuper
de son enfant. Alarmée par son diabète gestationnel, elle a courageusement envisagé une
perte de poids, allant jusqu’à évoquer une chirurgie de type by-pass. Cette suggestion
ne semblerait pas, selon ses dires, avoir reçu un écho favorable auprès de son médecin
traitant
».
La recourante en conclut que la survenance de l’impotence ne doit pas être fixée au 1
er
septembre 2005, mais en janvier 2010, soit une année après l’aggravation de son état
de santé soit le développement d’une importante obésité suite à une première
grossesse, obésité ayant induit une déstabilisation de l’équilibre initialement
acquis. Les conditions d’assurance étant remplies, la recourante conclut au renvoi du dossier
à l’intimé pour complément d’instruction et évaluation du besoin d’accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie.
Dans son écriture du 5 mars 2014, l’intimé admet que le besoin d’aide pour se vêtir
existe depuis 2009, époque où la prise de poids a empêché la recourante pour la première
fois de poser ou déposer son orthèse sans l’aide d’un tiers en raison d’une
obésité laquelle engendre une diminution de rendement en termes de capacité de travail.
L’intimé relève qu’à la suite du questionnaire complété par la recourante
le 15 juillet 2011, elle a fait état d’un besoin d’accompagnement depuis 2004. Après
la notification du projet de décision du 2 mai 2012, la recourante a indiqué que le besoin
était intervenu dans le contexte de l’apparition de l’obésité, soulignant
qu’elle avait été parfaitement en mesure de vivre seule de 2005 à 2008. L’intimé
est d’avis qu’il y a matière à retenir la jurisprudence relative aux premières
déclarations. L’intimé se demande enfin si l’obésité de la recourante
a réellement un caractère invalidant, soit si la diminution du dommage par la perte de poids
peut être qualifiée ou non d’exigible. L’expert W.________ met la prise de poids
en relation avec une surconsommation alimentaire et ne fait état a priori d’aucun motif qui
ferait obstacle à une perte pondérale significative. L’intimé considère qu’il
pourrait être judicieux de demander à l’expert de confirmer ce point.
Dans ses déterminations complémentaires du 26 mars 2014, la recourante expose que l’aggravation
de 2009 n’est pas seulement à mettre en lien avec l’obésité, mais également
avec le port d’une orthèse peu confortable rendant difficile la station assise prolongée,
sa première grossesse et ses nouvelles charges familiales. Elle relève que l’expertise
W.________ ne permet pas en soi de pallier aux manques de l’instruction s’agissant du besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, raison pour laquelle il convient
de renvoyer le dossier à l’intimé pour complément d’instruction. L’obésité
a en outre un caractère invalidant et aucune mise en demeure ne lui a été signifiée
s’agissant d’une perte de poids. Les causes de l’obésité n’ont enfin
pas été éclaircies à satisfaction.
L’intimé ne s’est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-invalidité, à moins que la LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20) ne déroge expressément à la LPGA (art.
1 al. 1 LAI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte – ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité
(art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer dans la présente cause (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante, ressortissante [...], à une allocation pour impotent
de l'assurance-invalidité suisse, respectivement sur l’examen d’une éventuelle
aggravation de l’atteinte à la santé, ainsi que des conditions d'assurance. Il sied de
préciser qu’il n’y a donc pas lieu de se prononcer dans la présente procédure
de recours sur un éventuel droit à la rente.
3.
a)
Aux termes de l’art. 9 LPGA, est réputée
impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente
de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires
de la vie quotidienne.
Selon l'art. 42 al. 1, 1
ère
phrase, LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
(art. 13 LPGA; TF 9C_188/2008 du 10 juin 2009) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent.
Pour pouvoir prétendre à une telle prestation, il convient par conséquent d'être
assuré – au sens des art. 1a et 2 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), en corrélation avec l'art. 1b LAI –
et d'avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. Si l'assuré est un ressortissant
étranger (art. 6 al. 2 LAI), la loi subordonne l'octroi d'une allocation pour impotent à une
durée minimale de cotisations lors de la survenance de l'invalidité (atteinte à la santé)
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse
– ou si, lors de la survenance de l’invalidité, leur père ou mère compte,
s’il s’agit d’une personne étrangère, au moins une année entière
de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (let. a) et si eux-mêmes sont
nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l’invalidité, résidaient en
Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance (let. b). La condition
de la durée minimale d'une année de résidence sans interruption (art. 9 al. 3 let. b LAI)
doit être remplie au moment de la survenance de l'évènement assuré ayant provoqué
l'impotence.
Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une
atteinte à la santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire
face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3, 1
ère
phrase, LAI). Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à sa santé psychique,
elle doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart
de rente. Si une personne n’a durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face
aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée faible (art. 42 al. 3, 2
ème
et 3
ème
phrases, LAI).
b)
Le Conseil fédéral a édicté des règles d'exécution aux art. 35 ss RAI (règlement
du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité; RS 831.201), notamment au sujet de l'évaluation
de l'impotence (art. 37 RAI) et de l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
(art. 38 RAI). L'impotence peut, selon l'art. 37 RAI, être évaluée comme grave, moyenne
ou faible. L'art. 37 RAI a la teneur suivante :
«
1
L’impotence est grave lorsque l’assuré est entièrement impotent. Tel est le cas
s’il a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour tous les actes
ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance
personnelle.
2
L’impotence est moyenne si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
a.
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;
b.
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une
surveillance personnelle permanente; ou
c.
d’une aide régulière et importante
d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38.
3
L’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
a.
de façon régulière et importante,
de l’aide d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie;
b.
d’une surveillance personnelle permanente;
c.
de façon permanente, de soins particulièrement
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré;
d.
de services considérables et réguliers
de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave
infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce
à eux; ou
e.
d’un accompagnement durable pour faire face
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38.
4
Dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d’aide et de surveillance
que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en
bonne santé
».
c)
S’agissant des actes ordinaires de la vie mentionnés à l’art. 37 RAI, ceux-ci sont
notamment définis dans la circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales
sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (ci-après
: CIIAI). Ils se répartissent en six domaines (ch. 8010 ss CIIAI, édition valable dès
le 1
er
janvier 2014) :
-
se vêtir, se dévêtir (éventuellement
adapter la prothèse ou l’enlever);
-
se lever, s’asseoir, se coucher (y compris
se mettre au lit ou le quitter);
-
manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux,
amener la nourriture à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture
par sonde);
-
faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser,
prendre un bain/se doucher);
-
aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène
corporelle/vérification de la propreté, façon inhabituelle d’aller aux toilettes);
-
se déplacer (dans l’appartement, à
l’extérieur, entretien des contacts sociaux).
Cette liste correspond, d’après la jurisprudence, à la définition légale des
actes élémentaires de la vie quotidienne (cf. notamment ATF 127 V 94 consid. 3c). L’aide
est régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque
jour. C’est par exemple le cas lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour
(RCC 1986 p. 510).
En outre, que l’accomplissement des actes ordinaires de la vie soit plus ardu ou plus lent ne suffit
en principe pas à justifier un cas d’impotence (ch. 8013 CIIAI).
d)
Aux termes de l'art. 38 al. 1 RAI, le besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie existe lorsque l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas, en raison
d'une atteinte à la santé, vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une
tierce personne (let. a), faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts
sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. b), ou encore éviter un risque important
de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c). Cet accompagnement ne comprend ni l'aide de
tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance personnelle. Il représente
bien plutôt une aide complémentaire et autonome, pouvant être fournie sous forme d'une
aide directe ou indirecte à des personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou
mentale (ATF 133 V 450; TF 9C_432/2012 du 31 août 2012 consid. 5.3.1). N’est pris en considération
que l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations
mentionnés à l’al. 1 (art. 38 al. 3 RAI).
Selon le ch. 8040 CIIAI, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit avoir
pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon et
/ ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne adulte assurée
nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une impotence faible,
pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
-
La personne assurée est atteinte dans sa
santé. Le droit à l'allocation ne se limite pas aux personnes atteintes dans leur santé
psychique ou mentale. Il est tout à fait envisageable que d'autres handicapés puissent également
faire valoir un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (TF I 211/05
du 23 juillet 2007 [ATF 133 V 450] et I 661/05 du 23 juillet 2007; TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008)
(ch. 8042 CIIAI).
-
La personne assurée n'habite pas dans un
home (ch. 8043 CIIAI).
-
Il s'agit de l'un des trois cas d'application
possibles (ch. 8049 ss CIIAI) (ch. 8044 CIIAI).
-
Le besoin d'accompagnement pour faire face aux
nécessités de la vie est régulier et durable (ch. 8053 et 8095 ss CIIAI) (ch. 8045 CIIAI).
-
L'accompagnement pour faire face aux nécessités
de la vie est accordé aux assurés qui, pour des raisons de santé, ne peuvent vivre de
manière autonome qu'avec l'aide d'une tierce personne (TF 9C_28/2008 du 21 juillet 2008). Dans le
contexte du droit à une allocation pour impotent, l'aide au ménage ne peut être prise
en compte que si la personne assurée ne peut pas organiser elle-même le ménage pour des
raisons de santé (ch. 8047.2 CIIAI).
Selon le ch. 8049 CIIAI, il y a besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la
vie au sens de la loi dans trois situations énumérées de manière exhaustive, soit
lorsque l'assuré ne peut vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'un tiers,
lorsqu'il a besoin de cet accompagnement pour accomplir des activités et établir des contacts
hors de son domicile, ou lorsqu'il risque sérieusement de s'isoler durablement du monde extérieur.
Les ch. 8048 et 8055 CIIAI excluent quant à eux que puisse être prise en compte une même
prestation d'aide à la fois au titre des actes ordinaires de la vie et au titre de l'accompagnement,
ce que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer (cf. TF 9C_432/2012 et 9C_441/2012
du 31 août 2012 consid. 5.3.1). Enfin, le ch. 8053 CIIAI prévoit que l'accompagnement
est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne aux moins deux heures par semaine sur
une période de trois mois; le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la régularité
était justifiée d'un point de vue matériel et, partant, conforme aux dispositions légales
et réglementaires (ATF 133 V 450 consid. 6.2; TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les
références).
4.
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b;
ATF 125 V 193 consid. 2).
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en procédure judiciaire
de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 let. c LPGA), le
juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective
tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents
à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports
médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble
des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et
non pas sur une autre. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un
rapport médical n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet
égard, il convient que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude
fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en
considération les plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance
du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et enfin
que les conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3; ATF 122
V 157 consid. 1c).
Le Tribunal fédéral a développé plusieurs critères relatifs à la valeur
probante des enquêtes réalisées afin de déterminer l'impotence des assurés.
Il a ainsi relevé qu'il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements
et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. En cas de doute sur les troubles physiques,
psychiques ou mentaux ou leurs répercussions sur les actes ordinaires de la vie, il est nécessaire
de demander des précisions au médecin. Il y a en outre lieu de tenir compte des indications
de la personne qui procure l'aide et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le
contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment
détaillée en ce qui concerne les actes ordinaires de la vie et les éléments ayant
trait à la surveillance personnelle permanente et aux soins, et correspondre aux indications relevées
sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne saurait remettre
en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur
des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.2). Cette jurisprudence est également applicable
s'agissant de déterminer l'impotence sous l'angle de l'accompagnement durable pour faire face aux
nécessités de la vie (TF 9C_782/2010 du 10 mars 2011 consid. 2.3). Enfin, même si,
compte tenu de sa nature, l'enquête économique sur le ménage est en premier lieu un moyen
approprié pour évaluer l'étendue d'empêchements dus à des limitations physiques,
elle garde cependant valeur probante lorsqu'il s'agit d'estimer les empêchements que l'intéressé
rencontre dans ses activités habituelles en raison de troubles d'ordre psychique. En présence
de tels troubles, et en cas de divergences entre les résultats de l'enquête économique
sur le ménage et les constatations d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir
les travaux habituels, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que l'enquête
à domicile (TF 8C_671/2007 du 13 juin 2008 consid. 3.2.1 et TFA I 311/03 du 22 décembre
2003 consid. 4.2.1, in VSI 2004 p. 137).
5.
a)
Il résulte de la demande d'allocation
pour impotent déposée par la recourante le 18 juillet 2011 qu'elle a besoin de l'aide régulière
et importante d'autrui pour se vêtir / se dévêtir, précisant que depuis la réception
de son orthèse en septembre 2009, elle avait besoin de l’aide d’un tiers pour l’enlever
et mettre / ôter les vêtements qui passent par la jambe; pour se baigner / se doucher depuis
2004, soit pour entrer et sortir de la douche et pour vivre chez elle (tâches domestiques depuis
2004) et pour les rendez-vous et les contacts hors du domicile (déplacements depuis 2004).
b)
Il est ainsi question de trois actes ordinaires de la vie pour lesquels l'aide d'autrui est nécessaire,
ce qui pourrait théoriquement conduire à l'octroi d'une allocation pour impotence légère,
voire moyenne. Il sied toutefois de constater que l'intéressée, née en 1987, de nationalité
[...], souffre d’une atteinte à la santé depuis 1992 au niveau du membre inférieur
droit, sous forme de séquelles de poliomyélite. Avant son arrivée en Suisse en février
2004, elle a probablement subi deux interventions chirurgicales au [...], à savoir une ténotomie
d’allongement du tendon d’Achille et une opération du genou, le Dr D.________ précisant
qu’elle avait été équipée d’une orthèse cinq ans avant (rapport
médical du 29 septembre 2005 du Dr D.________), élément également retenu par les
médecins du service d’orthopédie du Q.________ qui ont constaté en novembre 2004,
soit quelques mois après l’arrivée de la recourante en Suisse, que cette dernière
avait été équipée d’une orthèse durant trois ans et qu’elle marchait
avec deux cannes (rapport du 17 novembre 2004). Ces éléments repris dans deux décisions
rendues par l’OAI le 21 juillet 2005 – rejetant la demande de mesures médicales et de
moyen auxiliaire (orthèse), l’assurée ne remplissant pas les conditions d'assurance –
n’ont pas été contestés par l’intéressée. Or, c’est précisément
en raison de l’impact du port de l’orthèse ou de l’usage de cannes – moyens
auxiliaires qu’elle utilisait déjà au [...] – que la recourante sollicite une allocation
pour impotent. A cet égard, il convient de préciser que l’adaptation d’une orthèse
en 2009 avait pour but de permettre une marche « plantigrade » sans recours constant
à des moyens auxiliaires (rapport du 18 octobre 2011 du Dr L.________). Dans le cadre de l’enquête
réalisée en 2012, la recourante a précisé qu’elle portait cette orthèse
tous les jours jusqu’au début 2011, puis un jour sur deux (rapport d’enquête du
15 février 2012). L’instabilité de son pied dont elle fait état pour sortir de la
baignoire, est une conséquence de la poliomyélite et était déjà présente
avant 2004, probablement dès 1992. Enfin s’agissant de l’acte ordinaire de se déplacer,
la recourante soutient qu’elle rencontre des difficultés à effectuer de longs trajets
ou lorsqu’elle rencontre des obstacles. Outre, le fait que ces difficultés sont inhérentes
aux séquelles de poliomyélite, laquelle engendre par définition des limitations motrices,
il y a lieu de relever que l’adaptation de l’orthèse en 2009 avait précisément
pour but de favoriser une marche «
plantigrade
»
permettant ainsi d’avoir les mains libres pour tenir par exemple la main de sa fille. S’agissant
du besoin d’aide allégué pour mettre en place l’orthèse, il n’est pas
contesté que la recourante bénéficiait déjà d’une telle orthèse lorsqu’elle
habitait au [...]. Toutefois, les éléments contenus dans le dossier ne permettent pas de savoir
si la recourante avait besoin d’aide pour la pose de l’orthèse avant janvier 2010, la
recourante liant l’apparition du besoin précité à une prise de poids importante.
Dans sa demande d'allocation pour impotent, la recourante a également fait état de données
relatives à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Elle a ainsi répondu
positivement à la question de savoir si elle avait besoin de l'accompagnement en question en raison
de ses problèmes de santé et indiqué pour quel type d'activités (avant tout, travaux
ménagers) et dans quelles circonstances (déplacements hors du domicile, utilisation du taxi,
aide pour les courses) une aide était requise. Toutefois, même si le dossier de l'assurée
contient des éléments susceptibles de jouer un rôle sous l’angle de l'art. 38 al.
1 let. a et b RAI, il convient de rappeler que l’allocation pour impotent fondée sur le besoin
d’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne peut prendre naissance que
dès le premier jour du mois qui suit le 18
ème
anniversaire (art. 38 al. 1 RAI). Or, la recourante soutient qu’à la date du 1
er
septembre 2005 correspondant à son 18
ème
anniversaire, elle compterait «
très
vraisemblablement
» une année entière
de cotisation au sens de l’art. 6 al. 2 LAI. L’extrait du compte individuel indique que des
cotisations ont été versées dès août 2005. Par ailleurs, même s'il était
admis que les conditions des art. 42 LAI et 37 RAI étaient réalisées, on ne saurait raisonnablement
soutenir que l'intéressée n'aurait eu besoin de cette aide, pour la première fois, qu’après
son arrivée en Suisse. Les conditions d'assurance ne sont en conséquence pas remplies au regard
de l’atteinte relative à la poliomyélite. L’acquisition de la majorité en
août 2005, soit plus d’un an après son arrivée en Suisse, ne saurait être assimilé
à un nouveau cas d’assurance et de facto à une nouvelle survenance (ATF 137 V 424).
c)
Autre est la question de savoir si les conditions d’assurance pourraient être remplies en
raison d’une importante prise de poids en 2009, qualifiée d’obésité majeure
(BMI [indice de masse corporelle] : 38) par le Dr W.________. L’expert a en effet constaté,
à l’issue de l’examen clinique d’août 2013 que ce surpoids compliquait de
façon sévère la marche et la position érigée (rapport d’expertise du 21 août
2013). On ne saurait faire grief à la recourante de s’en être prévalue que dans
le cadre de la procédure de recours, dans la mesure où ce n’est qu’à l’issue
de l’expertise réalisée en 2013 que l’expert a pu démontrer l’impact
de cette obésité tronculaire sur l’équilibre initialement acquis, voire sur l’autonomie
de la recourante. En dehors de la question des changements intervenus sur le plan familial (naissance
de deux enfants en 2009 et 2013), cela pourrait expliquer pourquoi la recourante a été en mesure
de vivre de manière autonome à [...] de 2005 à 2008, tout en suivant une formation au
F.________. Compte tenu de l’aggravation de l’état de santé de la recourante dès
janvier 2009, il sied de retenir que les conditions d’assurance (art. 6 al. 2 LAI) sont remplies
au regard de l’obésité morbide constatée par l’expert.
d)
Toutefois, le dossier en l’état ne permet pas de savoir si l’obésité telle
que décrite par l’expert a un caractère invalidant et si le besoin d’aide d’un
tiers dont fait état la recourante pour trois actes de la vie quotidienne :
« se
vêtir »
,
« se
baigner/se doucher »
et
« se
déplacer »
, ainsi d’un accompagnement
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI, sont
liés à cette prise de poids excessive invalidante, sans qu’aucun effort raisonnablement
exigible ne puisse être entrepris pour la réduire. A cet égard, il sied de relever que
l’enquête à domicile s’est essentiellement focalisée sur la question des conditions
d’assurance en lien avec la poliomyélite. Or, dans sa demande déposée le 18 juillet
2011, la recourante avait notamment fourni des indications sur la question du besoin d'un accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie (cf. annexe aux ch. 5.2 et 5.3) lesquelles n'ont pas
été vérifiées par la collaboratrice de l'intimé ayant procédé à
l'enquête à domicile du 14 février 2012.
6.
a)
En conséquence de ce qui précède,
il convient d’admettre le recours, d'annuler la décision entreprise, et de renvoyer la cause
à l'intimé pour qu'il complète son instruction, puis rende une nouvelle décision
au sens des considérants.
b)
Ayant procédé par l’intermédiaire d’une avocate du Service juridique de Procap,
qui peut se voir accorder des dépens, la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une
indemnité de dépens qu’il convient, compte tenu de l’importance et de la complexité
du litige, de fixer à 2’000 fr. à la charge de l’office intimé (art. 61 let.
g LPGA, 55 LPA-VD et 7 TFJAS [Tarif vaudois du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens
en matière de droit des assurances sociales; RSV 173.36.5.2]), lequel, débouté, supportera
les frais de la cause, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 14 juin 2012 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée et la cause lui est renvoyée pour complément d’instruction
et nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à J.________
la somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Procap Suisse, Service juridique, à Bienne (pour J.________, à [...]),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :