vd_findinfo · ML / 2022 / 202 · 2022-12-20 · fr

ACTE DE RECOURS, FICTION DE LA NOTIFICATION, FÉRIES DE POURSUITE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION DE RENVOI, DOSSIER | 56 ch. 2 LP, 138 al. 3 CPC (CH), 145 al. 4 CPC (CH), 239 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.12.2022 ML / 2022 / 202

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.006776-221306
237
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2022
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
56 ch. 2 LP ; 145 al. 4, 138 al. 3 et 239 al. 1 et 2 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
F.________
,
à Payerne, contre la décision rendue le 5 avril 2022 par la Juge de paix du district de la
Broye-Vully, prononçant, à concurrence de 3'574 fr. 70 sans intérêt, la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par le recourant à la poursuite n° 10'198'038
de l'Office des poursuites du même district, introduite par la
N.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 7 février 2022, la N.________ a déposé
auprès de la Juge de paix du district de la Broye-Vully une requête tendant à la mainlevée
provisoire de l’opposition formée par F.________ à la poursuite n° 10'198'038 de
l'Office des poursuites du même district. Le poursuivi s’est détermi-né sur cette
requête le 14 mars 2022. La poursuivante a encore déposé une écriture le 25 mars
2022.
Par courrier du 2 avril 2022, parvenu au greffe de paix le 4 avril 2022, le poursuivi a informé
la juge de paix qu’il serait absent du 4 avril au 25 avril 2022.
b)
Par décision rendue sous forme de dispositif le 5 avril 2022, la juge de paix a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 3'574 fr. 70 sans intérêt
(I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de
la poursuivante (II), a mis ces frais à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence,
celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais de 150 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus (IV). Selon le
relevé
d’acheminement postal figurant au dossier, le pli contenant le dispositif destiné au poursuivi
est parvenu le 6 avril 2022 à l’office postal de distribution. Le destinataire a été
avisé le lendemain de son arrivée et du délai au 13 avril 2022 dont il disposait pour
le retirer. Le délai de garde ayant été prolongé à la demande de l’intéressé,
le pli lui a été effectivement remis le 23 avril 2022.
c)
La motivation du prononcé, requise par le poursuivi le 26 avril 2022, a été adressée
aux parties le 6 juillet 2022.
Le
pli contenant ce prononcé destiné F.________ a été renvoyé à l’expéditeur
le 8 juillet 2022, avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse
indiquée ».
Le 13 juillet 2022, dès lors qu’il y avait eu une erreur dans l’indication de l’adresse
du poursuivi lors de l’expédition du 6 juillet 2022, le prononcé motivé a adressé
une nouvelle fois à l’intéressé, cette fois à la bonne adresse. Le pli conte-nant
ce prononcé a été renvoyé à l’expéditeur le 21 juillet 2022, à
l’échéance du délai de garde postal, avec la mention « non réclamé ».
Le prononcé motivé a été réadressé le 30 septembre 2022 sous pli simple
au poursuivi, qui dit l’avoir reçu le 1
er
octobre 2022.
d)
La décision originale conservée au dossier contient la mention selon laquelle celle-ci était
définitive et exécutoire dès le 1
er
septembre 2022. Les pièces du dossier ont été restituées aux parties le 13 septembre
2022.
2.
Par acte déposé le 10 octobre 2022, F.________ a recouru contre le prononcé de mainlevée,
concluant à son annulation et implicite-ment à sa réforme en ces sens que la requête
de mainlevée est rejetée. A l’appui de cette écriture, il a produit la décision
entreprise (dispositif et motivation), ainsi qu’une pièce. Le lendemain, il a déposé
le même acte, accompagné d’une pièce supplé-mentaire.
Dans une écriture du 11 novembre 2022, la poursuivante a indiqué que le prononcé du 5
avril 2002, motivé le 5 juillet 2022, étant devenu définitif et exécutoire le 1
er
septembre 2022, elle avait adressé à l’office des poursuites, le
15
septembre 2022, une réquisition de continuer la poursuite et qu’un procès-verbal de saisie
avait été délivré le 4 octobre 2022. Elle a annexé à son écriture
les pièces qu’elle dit avoir produites à l’appui de son écriture du 25 mars
2022.
Le 30 novembre 2022, le recourant a encore déposé une écriture complémentaire, accompagnée
d’une pièce. Il a requis « l’effet suspensif à la saisie actuellement
en cours auprès de l’office des poursuites de la Broye-Vully ».
En droit
:
I.
a)
aa)
Les règles du CPC sont directement applicables aux décisions judiciaires en matière de
droit de la poursuite pour dettes et la faillite, conformément à l'art. 1 let. c CPC, sous
réserve de dispositions spéciales contraires de la LP (loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1).
bb)
Aux termes de l'art. 239 al. 1 CPC, le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation
écrite, en notifiant le dispositif écrit (let. b). Une motivation écrite est remise aux
parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours dès la communication de la
décision ; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées
avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC). Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 239 CPC). Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC), telle la procédure de mainlevée (art. 251 let. a CPC).
cc)
Les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC). Un acte est réputé notifié lorsqu'il a été
remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant
dans le même ménage, l'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte au destinataire
personnellement étant réservé (art. 138 al. 2 CPC). En cas d'absence lors de la tentative
de remise de l'acte, la notification intervient le jour du retrait du pli au guichet postal (ATF 100
III 3, JdT 1976 II 73) ou au plus tard à l'expiration d'un délai de sept jours à compter
de l'échec de la remise, si le destina-taire devait s'attendre à recevoir la notification (art.
138 al. 3 let. a CPC), ce qui est le cas si le destinataire est partie à une procédure en cours
(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3, JdT 2005 II 87 ; Bohnet,
in
Bohnet
et
alii
(éd.), Code de procédure civile
commenté, n. 26
ad
art.
138 CPC). La notification est alors réputée accomplie au terme dudit délai, même
si
la Poste accepte de distribuer
le pli après l’échéance du délai de sept jours suite à une demande de
prolongation de garde (Bohnet,
op.
cit.
, nn. 23
ad
art.
138 CPC).
dd)
En principe, il ne peut être procédé pendant les féries à la notifica-tion d'une
décision en matière de mainlevée d'opposition, qui constitue un acte de poursuite au sens
de l'art. 56 ch. 2 LP (TF 5P.201/2000 du 20 juillet 2000 consid. 2 ; ATF 115 III 91, JdT 1991 II 175
; ATF 96 Ill 46 ; CPF, in JdT 1995 II 31 ; Peter, Edition annotée de la LP, pp. 211-212 ; Staehelin,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I,
3
e
éd., 2021
, n. 60
ad
art.
84 SchKG [LP] et les références citées). L'art. 56 LP fait en outre obstacle, en matière
de poursuite et durant les féries, à l'application de la fiction de notification à l'échéance
du délai de garde de sept jours prévue par l'art. 138 al. 3 let. a CPC. Si un prononcé
de mainlevée est notifié pendant le temps prohibé des féries,
la
notification ne prend effet que le premier jour utile qui suit la fin des féries et le délai
de recours de dix jours commence à courir dès le lendemain, pour autant que la remise du pli
contenant le jugement ait effectivement eu lieu (CPF 10 août 2018/ 170 ; CPF 11 juin 2015/161).
b)
En l’espèce, le dispositif du prononcé a été adressé aux parties le
5
avril 2022. Le poursuivi a été informé le lendemain de l’arrivée du pli et
du délai de retrait au 13 avril 2022. Le pli lui a été effectivement remis le 23 avril
2022. Selon la fiction de notification prévue ordinairement par l’art. 138 al. 3 let. a CPC
– qui est en principe opposable au recourant qui était au courant de la procédure –
le pli serait censé avoir été notifié à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, soit le
13
avril 2022. Toutefois, conformément à la jurisprudence précitée, la fiction de la
notification ne saurait s’appliquer ici, dès lors que l’échéance du délai
de garde tombait durant les féries de Pâques (art. 56 al. 1 ch. 2 LP). Dans ce cas, la notifica-tion
ne prend effet que le premier jour utile qui suit la fin des féries, pour autant que la remise du
pli contenant le jugement ait effectivement eu lieu. Tel est le cas ici. Ainsi, la notification n'a pris
effet que le 26 avril 2022 (sept jours après Pâques). Il s’ensuit que la demande de motivation
du 26 avril 2022 a été déposée en temps utile.
Le prononcé motivé a, quant à lui, été adressé aux parties le 13 juillet
2022. Le délai de garde postal est ainsi arrivé à échéance le 21 juillet 2022,
soit durant les féries d’été, qui ont couru du 15 au 31 juillet 2022 (art. 56 al.
1 ch. 2 LP), de sorte que le prononcé n’est pas réputé avoir été notifié
au recourant à ce moment, la date déterminante étant celle où l’intéressé
s’est effectivement vu remettre le pli. L’envoi recommandé du 13 juillet 20222 ayant
été retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé »,
il n’a pas été distribué au recourant. Dans ces circons-tances, il y a lieu de retenir
la date de réception indiquée par le recourant, qui affirme avoir eu connaissance du prononcé
motivé le 1
er
octobre 2022.
Il s’ensuit que le recours du 10 octobre 2022 a été déposé en temps utile (art.
321 al. 2 CPC). Il est en outre écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), de sorte qu’il
est recevable.
c)
Les pièces du dossier ayant été restituées aux parties, la cour de céans ne
peut pas se prononcer sur le recours en réforme interjeté par le poursuivi. Il y a dès
lors lieu d’annuler d'office le prononcé entrepris et de renvoyer le dossier à la
première juge, à charge pour elle d'interpeller les parties pour les inviter à produire
une nouvelle fois l'intégralité des pièces qu'elles entendent faire valoir dans le cadre
de la présente procédure de mainlevée, avant de rendre une nouvelle décision.
III.
a)
Le recours doit ainsi être admis, la décision annulée et le dossier renvoyé à
la première juge en application de l’art. 327 al. 3 let. a CPC pour
nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent
.
b)
Vu le sort du recours, la requête d’effet suspensif est sans objet.
c)
Les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être laissés à la charge de l'Etat
(art. 107 al. 2 CPC). L'avance de frais du recourant, par 225 fr., doit par conséquent lui être
restituée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée
à la Juge de paix du district de la Broye-Vully
pour
nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants
.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
225
fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'avance de frais de 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs) effectuée par le recourant lui est restituée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'754 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully.
La greffière :