vd_findinfo · PPD 14/11 - 5/2015 · 2015-02-12 · fr

DIVORCE, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | 122 CC, 22 LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.02.2015 PPD 14/11 - 5/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
14/11 - 5/2015
ZJ11.031034
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
12 février 2015
__________________
Composition
:              Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Brélaz Braillard, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à […], représenté par Me Kathrin Gruber, avocate à Vevey,
Z.________
,
à […], représentée par Me Alexandre Reil, avocat à Lausanne,
et
E.________
,
à [...],
X.________
Fondation
de libre passage
, à [...].
_______________
Art.
122 CC ; art. 22 LFLP.
E n  f a i t  :
A.
B.________, né en 1969, et Z.________, née en 1967, se sont mariés le 10 octobre 1997.
Par jugement rendu le 8 septembre 2009, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] a prononcé
leur divorce, lequel est devenu exécutoire le 11 décembre 2009.
Le jugement de divorce ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance des parties,
le dossier de la cause étant transmis d’office à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour procéder au calcul de la prestation de sortie à partager (cf. ch. VIII et IX
du dispositif).
B.
a)
Il résulte du décompte de sortie établi le 4 avril 2012 par X.________ Fondation de libre
passage (ci-après : X.________) que la prestation de libre passage de Z.________ s’élève
au 11 décembre 2009 à 2’305 fr. 80, U.________ ayant transféré la somme de
2’157 fr. 15 le 30 avril 2006.
b)
D’un état des comptes de prévoyance de B.________ établi le 27 février 1998
par le Fonds de prévoyance en faveur du personnel d’A.________ SA, il ressort qu’au
31 décembre 1997, le «
Fonds
de prévoyance A (LPP)
» s’élevait
à 10’337 fr. 60, le «
Fonds
de prévoyance I
» à 10’716
fr. 20 et le «
Fonds
de prévoyance II (L.________)
»
à 10’891 fr. 60, compte tenu notamment des versements employé et employeur au 1
er
janvier 1997.
Selon l’attestation établie le 10 septembre 2001 par D.________, le montant de la prestation
de libre passage de B.________ au jour du mariage le 10 octobre 1997 s’élevait à 10’228
fr. 20, ce montant ainsi que le solde – soit au total 24’306 fr. 40 – ayant été
versés le 10 septembre 2001 sur ordre du Fonds de prévoyance en faveur du personnel d’A.________
SA à [...] sur le compte dont est titulaire B.________ auprès de l’institution de prévoyance
E.________ (ci-après : la Fondation de prévoyance).
Selon le courrier et l’extrait du compte de libre passage du 10 mars 2014 du N.________, Fondation
de libre passage 2e pilier, le Fonds de prévoyance en faveur du personnel d’A.________ SA
a versé en 2001 68’444 fr. 55 sur le compte de libre passage dont B.________ était titulaire
auprès du N.________. Ce montant s’élevait à 71’004 fr. lorsqu’il a
été retiré par B.________ à titre de «
retrait
anticipé EPL
» le 5 juin 2003 et
versé en faveur de la Banque S.________. Le compte auprès du N.________ ne comporte pas de
solde.
L’extrait du registre foncier concernant la propriété de B.________ à J.________
mentionne une restriction du droit d’aliéner LPP inscrite le 4 juin 2003.
Par lettre du 18 novembre 2003, F.________ et les Fonds de Prévoyance A/l/II en faveur du personnel
d’A.________ SA ont informé B.________ que suite à la cessation d’activité
d’A.________ SA et à la reprise des pensionnés par F.________, il avait été
procédé à la dissolution des Fonds précités et que le montant de 4’176
fr. lui reviendrait en principe à titre de part sur la répartition de la fortune libre découlant
de la dissolution. Par courrier du 13 février 2004, intitulé «
Liquidation
de la fortune libre des Fonds de prévoyance A/I/Il en faveur du personnel d’A.________ SA
»,
F.________ a informé B.________ qu’elle procédait ce jour, conformément aux indications
de paiement qu’il lui avait communiquées, à la libération du montant de 4’176
francs.
B.________ est entré au service d’I.________ AG en juin 2001. Il résulte du jugement
de divorce qu’il travaillait en qualité de négociant et qu’il a été nommé
directeur de la société en 2007. Toujours selon le jugement, sa rémunération annuelle
globale nette a évolué de la manière suivante : 241’958 fr. en 2001 comprenant
une indemnité de départ, 309’894 fr. en 2002, 309’990 fr. en 2003, 273’752
fr. en 2004, 200’034 fr. en 2005, 191’161 fr. en 2006, 263’567 fr. en 2007 et 1'176’235
fr. en 2008 comprenant un bonus net de près de 950’000 francs. Selon ses certificats de salaire
pour la déclaration d’impôt, les cotisations LPP de B.________ se sont élevées
à 8’222 fr. pour l’année 2003, respectivement à 9’718 fr. pour l’année
2004. L’attestation de salaire 2008 mentionne quant à elle un salaire de 245'470 fr. et un
bonus de 1’016'845 fr., sous déduction de 69'456 fr. de cotisations AVS et de 16'224 fr. de
contributions LPP. Il résulte également du décompte de salaire 2009, établi le 25
avril 2009, que le bonus brut s’est élevé à 648’325 fr., aucune cotisation
LPP n’étant prélevée sur ce montant mais sur le salaire de 16’750 fr. par
mois, cela à concurrence de 1’406 fr. 30.
T.________ AG [...], représentant la Fondation de prévoyance, a établi le 5 avril 2012
un décompte dont il résulte que le 11 décembre 2009 l’avoir de libre passage de
B.________ s’élevait à 173'830 fr. dont 10’228 fr. 20 au moment du mariage, soit
14’943 fr. 47 compte tenu des intérêts (4% jusqu’au 31 décembre 2002, 3.25%
jusqu’au 31 décembre 2003, 2.25% jusqu’au 31 décembre 2004, 2.5% jusqu’au
31 décembre 2007, 2.75% jusqu’au 31 décembre 2008, 2% jusqu’au 31 décembre
2009). Selon ce décompte, l’avoir de libre passage à partager s’élevait ainsi
à 158’886 fr. 53, le partage étant possible.
Une audience d’instruction a été tenue le 6 mars 2014, dans le cadre de laquelle les
parties ont été entendues dans leurs explications.
L’employeur de B.________ a adressé au tribunal la lettre suivante, en date du 13 octobre
2014 :
"
Par
la présente, I.________ AG atteste que B.________ ne dispose d’aucun autre avoir de prévoyance,
à notre connaissance, que le montant indiqué sur les décomptes que vous avez reçu[s]
de la part de notre institution de prévoyance T.________ AG. L’avoir de prévoyance acquis
durant le mariage se monte donc à CHF 158’886.53 au 11 décembre 2009.
M.
B.________ a été engagé le 1er juin 2001 par I.________ AG. Nous avons reçu de la
part de son précédent employeur A.________ SA le montant de CHF 24’306.40 en date du
10 septembre 2001. Ce montant figure sur le décompte produit le 12 juin 2014 sous la rubrique "Einl/Vorb
AN/Einl/Vorb AG" de l’année 2001.
Nous
n’avons jamais changé d’institution de prévoyance depuis 2001 à ce jour. Les
conditions de prévoyance n’ont pas changé depuis 2001, à l’exception du fait
qu’avant 2012 l’employeur prenait en charge une plus grande partie des cotisations, alors
que depuis 2012 la participation employeur/employé a été fixée à 50% chacun.
Le montant total des cotisations n’a cependant pas changé. L’extrait de compte fourni
le 12 juin 2014 est donc complet et exhaustif. Nous n’avons pas connaissance d’éventuels
autres avoirs de prévoyance de M. B.________.
"
I.________ AG a en outre produit des règlements 2012 et 2013 de la Fondation de prévoyance.
Des extraits du compte de libre passage de B.________ auprès de La Fondation de prévoyance
établis les 12 mars et 12 juin 2014 ont été produits. Ils indiquent les montants de la
prestation de libre passage de 2001 à 2014 et 2001 à 2009. Ils mentionnent les mêmes montants
au 31 décembre 2009, soit 175’137 fr. 95 conformément au tableau suivant :
Jahr
Alter
SaldoAnfang
Saldo
AN
Saldo
AG
Zins
AN
Zins
AG
Spar
AN
Spar
AG
Nachz
AN
Nachz
AG
Zusatz
AN
Zusatz
AG
Einl/Vorb
AN
Einl/Vorb
AG
Zins
AN
Zins
AG
Total
AN
Total
AG
Austr.
Leist
Saldo
Ende
2001
32
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
2'425.95
2'425.95
0.00
0.00
0.00
0.00
24'306.40
0.00
299.80
0.00
27'032.15
2'425.95
0.00
29'458.10
2002
33
29'458.10
27'032.15
2'425.95
1'081.30
97.05
5'980.00
5'980.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
34'093.45
8’503.00
0.00
42'596.45
2003
34
42'596.45
34'093.45
8'503.00
1'108.05
276.35
5'980.00
5'980.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
41'181.50
14'759.35
0.00
55'940.85
2004
35
55'940.85
41'181.50
14'759.35
926.60
332.10
7'474.80
7'474.80
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
49'582.90
22'566.25
0.00
72'149.15
2005
36
72'149.15
49'582.90
22'566.25
1'239.55
564.15
7'474.80
7'474.80
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
58'297.25
30'605.20
0.00
88'902.45
2006
37
88'902.45
58'297.25
30'605.20
1'457.45
765.15
7'474.80
7'474.80
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67'229.50
38'845.15
0.00
106'074.65
2007
38
106'074.65
67'229.50
38'845.15
1'680.75
971.15
7'624.80
7'624.80
0.00
0.00
0.00
0.00
1'443.35
0.00
36.10
0.00
78'014.50
47'441.10
0.00
125'455.60
2008
39
125'455.60
78'014.50
47'441.10
2'145.40
1’304.65
10'725.00
10'725.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
90'884.90
59'470.75
0.00
150'355.65
2009
40
150'355.65
90'884.90
59’470.75
1'817.70
1'189.40
10'887.60
10'887.60
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
103’590.20
71’547.75
0.00
175'137.95
Un extrait du compte individuel AVS de B.________ a également été versé au dossier.
C.
Les parties se sont déterminées sur ces pièces dans le cadre de plusieurs écritures,
s’opposant essentiellement quant au montant de l’avoir de libre passage acquis par B.________
au cours du mariage. Z.________ a notamment requis une expertise.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal cantonal connaît, notamment, des contestations
et prétentions en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat
enregistré (cf. art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36]).
Au regard des objections émises par les parties, la présente cause relève de la compétence
de la Cour composée de trois magistrats, et non du juge unique (cf. art. 94 al. 1 et 4 LPA-VD, applicable
par analogie en vertu du renvoi de l’art. 111 al. 2 LPA-VD).
2.
Le présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux pendant
le mariage.
3.
a)
Selon l’art. 22 al. 1 LFLP (loi fédérale du 17décembre 1993 sur le libre passage
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42),
en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément
aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et aux art. 280 et
281 CPC (code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). L’art.
22 al. 2 LFLP indique que pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à
la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion
du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués
durant le mariage ne sont pas pris en compte.
b)
Aux termes de l’art. 122 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à
une institution de prévoyance professionnelle et que comme en l’espèce aucun cas de prévoyance
n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son
conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ;
lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux
créances doit être partagée (al. 2).
c)
La référence au moment de la survenance du cas de prévoyance ne concerne que le conjoint
pour lequel un cas de prévoyance s’est réalisé ; il faut en revanche tenir
compte de la prestation de sortie au moment du divorce s’agissant du conjoint pour lequel un cas
de prévoyance n’est pas survenu (cf. François Vouilloz, Le partage des prestations de
sortie et l’allocation de l’indemnité équitable, in : SJ 2010 lI p. 67 ss,
spéc. p. 86 s.). Dans la même ligne, le Tribunal fédéral a jugé que l’art.
122 CC était applicable lorsque l’un des conjoints percevait des prestations de l’assurance-vieillesse
ou de l’assurance-invalidité mais n’avait jamais disposé d’une prévoyance
professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’était survenu pour l’autre
époux (cf. ATF 136 III 449 consid. 3; cf. TF 5A_147/2011 & 5A_15412011 du 24 août 2011
consid. 5.3).
d)
La date de l’entrée en force du jugement de divorce est la date déterminante pour le
calcul des avoirs à partager (cf. ATF 133 V 288 consid. 4.3.3 et la référence). La jurisprudence
fédérale a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s’opérer
en additionnant les montants respectifs des époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de transférer le résultat du partage.
Il convient bien plutôt de déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant
le moins élevé et de partager en deux le montant en résultant. La somme ainsi obtenue
sera ensuite transférée à l’institution de prévoyance de l’époux
créancier (cf. ATF 129 V 251 consid. 2.3 et 128 V 41 ; cf. aussi ATF 132 V 332).
4.
a)
Il résulte du décompte de sortie établi le 4 avril 2012 par X.________ que la prestation
de libre passage de Z.________ s’élève au 11 décembre 2009 à 2’305 fr.
80.
b) aa)
En ce qui concerne B.________, il convient tout d’abord de déterminer le montant de sa prestation
de libre passage le 10 octobre 1997, date du mariage.
Après avoir notamment fait valoir que l’avoir investi dans l’immeuble faisant l’objet
de la restriction du droit d’aliéner LPP provenait du solde d’avoir LPP acquis avant
le mariage, B.________ soutient que le montant de 31’945 fr. figurant sur l’attestation du
27 février 1998 du Fonds de prévoyance en faveur du personnel d’A.________ SA correspond
au montant de la prestation de libre passage au moment du mariage à quelques centaines de francs
près. Il soutient que le Fonds de prévoyance A, soit 10’337 fr. 60, correspond au fond
reversé le 10 septembre 2001 à son institution de prévoyance actuelle, l’attestation
établie le 10 septembre 2001 par D.________ mentionnant que le montant de la prestation de libre
passage de l’intéressé au jour du mariage le 10 octobre 1997 s’élevait à
10’228 fr. 20, montant de 100 fr. inférieur à celui figurant sur le document du 27 février
1998 qui porte sur la situation au 31 décembre 1997. Il en déduit que les deux autres fonds
(«
Fonds de prévoyance
I
» et «
Fonds
de prévoyance Il (L.________)
»),
de 21’607 fr. 80 au total, ne devraient être réduits que d’environ 100 fr. chacun
– soit 200 fr. au total – pour obtenir l’avoir acquis au jour du mariage, ces montants
ayant été versés au N.________.
On sait par l’extrait du compte individuel AVS de B.________ que c’est depuis 1994 que son
salaire était suffisamment élevé pour être soumis à cotisations LPP. Si l’attestation
du 27 février 1998 du Fonds de prévoyance en faveur du personnel d’A.________ SA mentionne
les cotisations versées par l’employeur et l’employé au 1
er
janvier 1997, on ignore le montant de la prestation de libre passage, laquelle se calcule différemment
que ce soit dans le système de la primauté de cotisations (cf. art. 15 LFLP) ou dans celui
de la primauté de prestations (cf. art. 16 LFLP). On ne peut donc rien déduire de cette pièce.
Il appartenait à B.________ compte tenu de son devoir de collaboration de produire les pièces
établissant ses allégations. On observera au surplus qu’il n’est pas possible à
la Cour de céans de procéder à une instruction complémentaire dès lors que le
Fonds de prévoyance en faveur du personnel d’A.________ SA n’existe plus.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l’avoir de vieillesse de B.________ au moment du
mariage est celui indiqué dans l’attestation établie le 10 septembre 2001 par D.________,soit
10’228 fr. 20, montant également retenu comme tel par l’institution de prévoyance
actuelle de B.________, qui, compte tenu des intérêts, indique le montant de 14’943 fr.
47.
bb)
En vertu du renvoi de l’art. 30c al. 6 LPP aux art. 122 CC et 22 LFLP, le versement anticipé
pour accession à la propriété doit être pris en compte dans le calcul de la prestation
de sortie à partager. A la différence de la prestation de sortie, le versement anticipé
pour l’acquisition d’un logement conserve sa valeur nominale jusqu’au divorce. Il ne
produit donc pas d’intérêts au sens de l’art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP
(cf. ATF 128 V 230 consid. 3c).
En l’espèce, il faut donc prendre en compte le montant de 71’004 fr. retiré par
B.________ à titre de retrait anticipé pour accession à la propriété le 5 juin
2003.
cc)
Selon l’art. 23 LFLP, en cas de liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance,
un droit individuel ou collectif à des fonds libres s’ajoute au droit à la prestation
de sortie.
En l’espèce, B.________ a reçu le 13 février 2004 le montant de 4’176 fr.
à titre de part sur la liquidation de la fortune libre des Fonds de prévoyance A/I/Il en faveur
du personnel d’A.________ SA. Ce montant aurait donc dû être versé sur le compte
LPP de B.________. Il soutient que ce montant a été utilisé pour les frais du ménage.
Il n’établit toutefois pas avoir eu l’accord de son épouse pour retirer cette somme
de son avoir de prévoyance.
Ce montant doit dès lors être pris en compte dans le calcul de sa prestation de sortie auquel
les intérêts légaux doivent être ajoutés. Selon l’art. 12 OPP 2 (ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS
831.441.1) let. c à f, les taux d’intérêts étaient de :
c.
pour la période à partir du 1
er
janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004 : d’au moins 2,25% ;
d.
pour la période à partir du 1
er
janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2007 : d’au moins 2,5% ;
e.
pour la période à partir du 1
er
janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2008 : d’au moins 2,75% ;
f.
pour la période à partir du 1
er
janvier 2009 : d’au moins 2%.
Ces taux correspondent à ceux pratiqués pendant cette même période par la Fondation
de prévoyance selon son décompte du 5 avril 2012.
Le montant dû se calcule dès lors comme il suit :
Montant reçu
le 13.02.2004
période
intérêts
total
4'176 fr.
13.02.2004-31.12.2004
2.25%
82.68
Fr.
4'258.68
01.01.2005-31.12.2005
2.50%
106.47
Fr.
4'365.15
01.01.2006-31.12.2006
2.50%
109.13
Fr.
4'474.28
01.01.2007-31.12.2007
2.50%
111.86
Fr.
4'586.13
01.01.2008-31.12.2008
2.75%
126.12
Fr.
4'712.25
01.01.2009-11.12.2009
2.00%
78.85
Fr.
4'791.10
dd)
En substance, Z.________ estime surprenant,
au vu des salaires réalisés par B.________, que les cotisations parts employeur et employé
n’excèdent pas un montant supérieur à 12’000 fr. par an, ce d’autant
plus que l’attestation de salaire 2008 fait état d’une part employé cotisée
de 16’624 fr. et qu’une attestation établie au 30 avril 2009 mentionne une cotisation
totale qui s’élèverait à 38’106 fr. 60. Elle en déduit qu’il pourrait
exister un fonds de prévoyance complémentaire. Elle allègue également que les salaires
déclarés à I’AVS et les salaires nets selon la déclaration d’impôts
pour les années 2001 à 2008 comportent des différences qui, selon elle, ne peuvent s’expliquer
par les seules cotisations ordinaires aux assurances sociales et à la LPP (différences atteignant
-42’000 fr. en 2001, 37'784 fr. en 2002, 74'901 fr. en 2003, 32'815 fr. en 2004, 69'136 fr. en
2005, 25'089 fr. en 2006, 22'391 fr. en 2007 et 154'220 fr. en 2008). Elle soutient en outre que l’attestation
de l’employeur de B.________ est en contradiction avec certaines pièces du dossier, dès
lors que ce document précise que l’employeur prenait à sa charge une plus grande partie
des cotisations LPP jusqu’au 31 décembre 2011, alors que selon les décomptes fournis
par cette même société pour la période 2001-2014 les parts employeur et employé
(«
Spar AN
»
et «
Spar AG
»)
sont identiques. Elle ajoute que cette attestation accrédite la thèse selon laquelle l’intégralité
des avoirs LPP de B.________ ne figure pas sur le compte de prévoyance communiqué, ce qui serait
démontré par la comparaison entre le décompte fourni par l’employeur et les décomptes
de salaires de B.________. Elle fait par ailleurs valoir que les montants retenus en faveur de la LPP
s’inscrivent dans un ordre de grandeur correspondant à ceux des décomptes, si l’on
prend en considération la part risque de la cotisation LPP. Elle en déduit que la part employeur
supplémentaire versée selon l’attestation d’I.________ AG du 13 octobre 2014 ne
se trouve pas sur le compte LPP produit et doit ainsi avoir été versée sur un autre compte
de prévoyance.
Le salaire de B.________ est certes élevé. Toutefois, les cotisations LPP ne sont obligatoires
que sur la part de salaire coordonné. En ce qui concerne la part surobligatoire, il n’y a
aucune obligation légale quant au montant à assurer et donc celui des cotisations. Par conséquent,
on ne peut inférer d’un montant de cotisation paraissant bas eu égard au salaire reçu
l’existence d’un compte de prévoyance caché, ce d’autant moins que le salaire
de B.________ est constitué d’un important bonus depuis sa nomination en 2007 en qualité
de directeur dans la société qui l’emploie et que, selon ses fiches de salaire, aucun
prélèvement LPP n’est opéré sur ce bonus. On ne voit pas en outre en quoi les
différences entre le salaire net figurant dans les déclarations d’impôt et le salaire
déclaré à I’AVS permettraient de déduire l’existence de comptes LPP cachés.
B.________ travaille pour le même employeur depuis 2001. Cet employeur a affirmé qu’à
sa connaissance B.________ ne disposait d’aucun autre avoir de prévoyance que le montant indiqué
sur les décomptes établis par l’institution de prévoyance. Contrairement à
ce que soutient Z.________, la déclaration de l’employeur n’est pas contradictoire lorsqu’il
déclare avoir versé une part de cotisations plus élevée jusqu’en 2011 ce que
l’on ne constate pas dans l’extrait de comptes établi par l’institution de prévoyance.
En effet, dans cet extrait ne figure que la prestation de libre passage de B.________, forcément
inférieure aux cotisations versées par l’employeur et l’employé. Le fait que
les montants attribués à l’avoir vieillesse de B.________ soient identiques pour l’employeur
comme pour l’employé ne remet ainsi pas en cause la déclaration de l’employeur.
Pour ce motif, on ne saurait suspecter non plus l’existence d’un compte caché en comparant
les cotisations perçues et le montant de la prestation de libre passage.
Force est dès lors d’admettre que le salaire de B.________ chez I.________ AG lui a permis
de constituer la prestation de libre passage telle qu’attestée par la société représentant
la Fondation de prévoyance en faveur du personnel d’I.________ AG.
Tant les déclarations de l’employeur que le décompte établi par l’institution
de prévoyance sont sans équivoque. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner un
complément d’instruction. La requête d’expertise déposée par Z.________
doit dès lors être rejetée.
ee)
L’avoir de libre passage de B.________ à la date à laquelle le jugement de divorce est
exécutoire est en conséquence la suivante :
versement
anticipé pour accession à la propriété
71'004
fr.
part
sur la liquidation de la fortune libre des Fonds de prévoyance A/I/II en faveur du personnel d’A.________
SA
4'791
fr. 10
prestation
de libre passage selon décompte de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel d’I.________
AG
158'886
fr. 53
Total
234'681
fr. 63
De ce montant, il y a lieu de déduire la prestation de libre passage de B.________ au jour du mariage
le 10 octobre 1997 et les intérêts y afférant, soit 14’943 fr. 47. Le montant à
partager est ainsi de 219’738 fr. 16.
c)
Au regard de ce qui précède, la prestation à verser par l’institution de prévoyance
de B.________ sur le compte de prévoyance de Z.________ sera de 108’716 fr. 20 ([219'738 fr.
16 – 2’305 fr. 80] / 2).
5.
a)
Aux termes de l’art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831 .425), lors du partage de la
prestation de sortie en cas de divorce, conformément à l’art. 22 LFLP, le taux d’intérêt
applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage
et aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce correspond au taux minimal
fixé à l’art. 12 OPP 2.
Le taux d’intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation
de sortie obligatoire à transférer à la suite d’un divorce correspond au taux minimal
fixé à l’art. 12 OPP 2 (état au 1
er
janvier 2015) qui est d’au moins 2% pour la période à partir du 1
er
janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2011 (let. f), d’au moins 1,5% pour la période
courant du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2013 (let. g) et d’au moins 1,75% à partir du 1
er
janvier 2014 (let. h), ce taux n’ayant pas varié en 2015.
Le jour déterminant pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 11 décembre
2009, jour de l’entrée en force du jugement de divorce. Le taux de l’intérêt
compensatoire payable sur le montant que doit verser l’institution de prévoyance débitrice
est par conséquent d’au moins 2% pour la période à partir du 11 décembre 2009
jusqu’au 31 décembre 2011 (cf. art. 12 let. f OPP2), d’au moins 1,5% l’an du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2013 (cf. art. 12 let. g OPP 2), puis d’au moins 1,75% l’an
à partir du 1
er
janvier 2014 (cf. art. 12 let. h OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve
d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
b)
Selon l’art. 7 OLP, le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1%, soit 2.75%. En cas de retard de versement, un intérêt
moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (cf. ATF 129 V 251 consid. 5).
6.
En conséquence, l’institution de prévoyance I.________ AG devra débiter le compte
de libre passage de B.________ de la somme de 108’716 fr. 20, avec intérêt compensatoire
d’au moins 2% pour la période à partir du 11 décembre 2009 jusqu’au 31 décembre
2011, d’au moins 1,5% l’an pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2013, puis d’au moins 1,75% l’an à compter du 1
er
janvier 2014, et verser ce montant en faveur de Z.________ sur le compte de libre passage dont celle-ci
est titulaire auprès de X.________ Fondation de libre passage.
7.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les tribunaux désignés par les cantons
est, en principe, gratuite ; des frais de justice ou des dépens ne peuvent être mis à
la charge d'une partie qu'en cas de témérité ou de légèreté (cf. ATF 128
V 323 consid. 1a et les références citées). Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de
percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf. art. 91 LPA-VD, applicable par analogie
en vertu de l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
:
I.
Ordonne à l’institution de prévoyance E.________ de débiter le compte de libre passage
de B.________ de la somme de 108’716 fr. 20, avec intérêt compensatoire d’au moins
2% pour la période à partir du 11 décembre 2009 jusqu’au 31 décembre 2011,
d’au moins 1,5% l’an pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2013, puis d’au moins 1,75% l’an à compter du 1
er
janvier 2014, et de verser ce montant en faveur de Z.________ sur le compte de libre passage dont celle-ci
est titulaire auprès de X.________ Fondation de libre passage.
II.
Dit qu’en cas de retard, un intérêt moratoire sera dû sur la somme de 108’716
fr. 20 au taux de 2,75% l’an à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Dit que le présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Kathrin Gruber (pour B.________),
‑
Me Alexandre Reil (pour Z.________),
-
X.________ Fondation de libre passage,
-
E.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :