vd_findinfo · Décision / 2013 / 448 · 2012-10-30 · fr

AVOCAT, HONORAIRES, DÉPENS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, JUGE UNIQUE | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2013 Décision / 2013 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
101
PE12.003270-SGW
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 19 avril 2013
__________________
Présidence
de               Mme
F A V R O D
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Roberto Izzo, avocat de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par A.________ contre le jugement rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 octobre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a admis l’opposition formée par A.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale préfectorale (BRV/01/11/0001346/vcn) rendue le 26 janvier 2012 par le Préfet de
la Broye-Vully et a libéré A.________ du chef de prévention de violation simple des règles
de la circulation routière (I), a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat
(Il) et a rejeté la prétention d’A.________ tendant à l’octroi d’une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (III).
B.
Par acte du 9 novembre 2012, A.________ a annoncé faire appel de ce jugement. Dans sa déclaration
motivée du 3 décembre 2012, il a conclu, avec suite de frais et dépens, à la modification
du chiffre III du dispositif du jugement, en ce sens qu’une indemnité fondée sur l’art.
429 CPP correspondant à 6 heures 30 de travail au tarif avocat, TVA en sus, ainsi que 60 fr. de
débours, lui sont octroyés, les chiffres I et Il du dispositif étant confirmés pour
le surplus.
Par avis du 11 janvier 2013, la Présidente de la cour de céans a informé A.________ que
son appel serait traité en procédure écrite et que, s’agissant d’une contravention,
la cause ressortirait de la compétence d’un juge unique.
Dans le délai imparti, l’appelant a renoncé à déposer un mémoire complémentaire.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet
effet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.________ est né le [...] 1978 à [...] (Serbie et Monténégro). Il est père
d’un enfant issu d’une précédente union qui vit avec sa mère en Espagne et
qu’il voit trois fois par an. Il travaille à plein temps au sein de l’entreprise [...]
à Lucens, activité pour laquelle il perçoit un salaire mensuel net d’environ 4'675
fr., 13 fois l’an, allocations familiales non comprises. Son loyer s’élève à
1'145 fr., logement qu’il partage avec sa compagne. Le couple n’a pas d’enfant en commun.
Son casier judiciaire fait mention d’une condamnation le 25 novembre 2005 par la Préfecture
de Payerne, pour violation grave des règles de la circulation routière, à une amende de
530 fr. avec sursis et délai d’épreuve d’un an.
Le registre des mesures administratives en matière de circulation routière (ci-après :
ADMAS) ne mentionne aucune inscription.
2.
Le 5 octobre 2011, A.________ circulait dans
la zone industrielle de Lucens en direction de Granges. Après avoir emprunté le pont traversant
la Broye, alors qu’il souhaitait obliquer à gauche pour emprunter une autre route, un motocycliste,
qui le suivait et avait entrepris de la dépasser, a heurté le flanc gauche de son véhicule
et a chuté lourdement sur la chaussée.
Par ordonnance pénale du 30 novembre 2011, le Préfet de la Broye-Vully a constaté
qu’A.________ s’était rendu coupable de violation simple à la LCR (Loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; RS 741.01) et lui a infligé une amende
de 150 francs. Il lui était reproché d’avoir, faute d’attention suffisamment portée
à la route et à la circulation, effectué un déplacement sur la gauche sans égards
aux autres usagers qui suivaient, après avoir annoncé tardivement un changement de direction
et sans s’être mis en ordre de présélection.
A.________, qui s’est opposé le 8 février 2012 à cette ordonnance, a été
renvoyé devant l’autorité de première instance. Il a fait appel à un avocat
de choix qui a conclu à sa libération et à l’octroi d’une indemnité équitable
pour ses frais de défense (jgt., p. 5). A l’appui de ses conclusions, il a produit une liste
de ses opérations (P. 14).
Compte tenu du doute qui existait sur les circonstances exactes du déroulement de l’accident,
le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois a considéré qu’aucune violation
des règles de la circulation routière ne pouvait être retenue à l’endroit de
l’appelant et en particulier, aucune inattention ni aucune violation de ses devoirs avant d’entreprendre
un dépassement (jgt., p. 9).
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 399 CPP). La déclaration d’appel doit, quant
à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement
motivé (art. 399 al. 3 CPP).
En l’occurrence, interjeté dans les formes et le délai légal contre un jugement
d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Conformément
à l'art. 406 al. 1 let. d CPP, l'appel est traité en procédure écrite, seule la question
de l’indemnité fondée sur l’art. 429 CPP étant litigieuse en l'espèce.
Par ailleurs, dans la
mesure où seule une contravention a fait l’objet de la procédure de première instance,
un membre de la Cour d'appel pénale statue comme juge unique, conformément à l'art. 14
al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01).
3.
L’appelant fait valoir que même s’il
s’agissait d’une contravention et que la condamnation était modeste, la présente
affaire présentait une certaine complexité nécessitant le recours à un avocat. A
l’appui de son grief, il a indiqué que l’accident impliquait un blessé et que dans
ces circonstances, il n’était pas simple de défendre seul sa cause, d’autant plus
que la police estimait qu’une infraction avait été commise. Par ailleurs, d’origine
étrangère et n’étant pas de langue maternelle française, il soutient qu’il
n’était pas en mesure de plaider seul sa cause. Enfin, il invoque le fait que l’issue
pénale de l’affaire était de nature à déployer des effets sur le plan administratif,
par un retrait de son permis de conduire, et sur le plan civil, en risquant de devoir indemniser le motard
blessé.
3.1
Aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure. Cette indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de
choix (ATF 138 IV 205). L’autorité pénale examine d’office les prétentions
du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (al. 2).
La base légale fondant un droit à des dommages et intérêts et à une réparation
du tort moral a été créée dans le sens d’une responsabilité causale. L’Etat
doit réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure
pénale au sens du droit de la responsabilité civile (Message du Conseil fédéral relatif
à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
pp. 1057 ss, spéc. p. 1313). Les dépenses à rembourser au sens de l’art. 429 al.
1 let. a CPP sont essentiellement les frais de défense. Cette disposition transpose la jurisprudence
selon laquelle l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance était nécessaire
compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires de l’avocat étaient ainsi justifiés (ibidem).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’allocation d’une indemnité pour
les frais de défense selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP n’est pas limitée aux cas
de défense obligatoire visés par l’art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans
les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder
à l’esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont complexes
et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder, une source
de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d’être moins bien loti.
Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l’infraction en cause. On ne peut
pas partir du principe qu’en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général
seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de l’examen du caractère raisonnable
du recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de l’infraction
et de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure
et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (cf. ATF 138 IV 197 c. 2.3.5).
S’agissant d’une contravention à la LCR, dans le cadre d’une affaire qui ne présentait
aucune difficulté ni en fait ni en droit et dont l’impact était limité dès
lors que le recourant ne risquait plus un retrait de permis, le Tribunal fédéral a considéré
que l’indemnisation d’un avocat au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne se justifiait
pas (TF 6B_563/2012 du 1
er
novembre 2012; voir dans le même sens CAPE
16
mai 2012/132).
3.2
En l’espèce, le grief d’A.________ appelle les constatations suivantes :
S’il est exact que l’appelant n’est pas de langue maternelle française, il sied
de constater que ce dernier s’est exprimé devant le Préfet et devant le Tribunal de police
sans avoir recours à un interprète, de sorte qu’on ne saurait retenir qu’il n’était
pas capable de comprendre et de participer seul à la procédure.
Par ailleurs, l’opposition n’a pas à être motivée, si bien que le recours
à un mandataire professionnel ne se justifie pas. Seuls les faits étaient contestés et
en particulier, la question de savoir si A.________ avait suffisamment prêté attention au trafic.
Les arguments qui ont abouti à l’acquittement étaient donc de pur fait, et même
une personne non-juriste pouvait les maîtriser sans une assistance juridique. En outre, l’affaire
ne présentait aucune difficulté en droit. Le conducteur du motocycle a certes été
légèrement blessé. Néanmoins, l’appelant n’a pas été renvoyé
pour lésions corporelles simples par négligence, mais uniquement pour contravention à
la LCR, de sorte que l’enjeu pénal se limitait au prononcé d’une amende, modeste,
de 150 francs.
Enfin, même si le Service des automobiles et de la navigation a suspendu sa procédure dans
l’attente de l’issue pénale, rien n’indique, au vu de l’absence d’antécédents
administratifs de l’intéressé, qu’il pouvait être l’objet d’un
retrait du permis de conduire significatif, étant précisé que ce dernier ne fait valoir
aucun besoin professionnel. Enfin, comme le relève le Tribunal fédéral (cf. 6B_563/2012
c. 1.4 précité), il est ordinaire qu’une personne soit confrontée au moins
une fois dans sa vie à une procédure pénale pour un cas de peu de gravité en matière
de LCR, comme en l’espèce.
Ainsi, l’assistance d’un avocat ne se justifiait pas dans la présente affaire.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement du 30 octobre 2012 confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, comprenant l'émolument du présent
jugement, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de l’appelant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des articles
398
ss, 406 al. 1 let. d, 429 al. 1 let. a CPP et 14 al. 3 LVCPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
Admet l’opposition formée par A.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale
préfectorale (BRV/01/11/0001346/vcn) rendue le 26 janvier 2012 par le Préfet de la Broye-Vully
et libère A.________ du chef de prévention de violation simple des règles de la circulation
routière;
II.
Laisse les frais de la cause
à la charge de l’Etat;
III.
Rejette la prétention
A.________ tendant à l’octroi d’une indemnité fondée sur l’art. 429
CPP.
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 720
fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Roberto Izzo, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
-
M. le Préfet de la Préfecture de la Broye-Vully,
-
Service de la population, secteur E ( [...]),
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :