vd_findinfo · Décision / 2020 / 298 · 2020-03-30 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, FICTION, NON-LIEU | 205 CPP (CH), 316 al. 1 CPP (CH), 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.03.2020 Décision / 2020 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
244
PE19.012482-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
205 al. 1 et 2, 316 al. 1, 319 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2020 par
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 21 janvier 2020 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.012482-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 18 juin 2019, R.________, détenu aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe, a déposé
plainte pénale contre son codétenu [...] (P. 4). Il est établi que, le 20 juin 2019, [...]
a plaqué le plaignant contre un mur sur le lieu de promenade du pénitencier; à la même
occasion, il l’a menacé de « lui casser la gueule », a craché dans
sa direction et l’a traité de « pédophile de merde ».
b)
Par
ordonnance pénale du 29 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a condamné [...], pour voies de fait, injure et menaces, à la peine de 60 jours-amende, ainsi
qu’à une amende de 200 fr., convertible en deux jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif.
c)
Cette ordonnance a été frappée d’opposition. Le 27 novembre 2019, le plaignant a
été valablement cité par le Procureur à l’audience du mercredi 15 janvier 2020.
Par courrier du 10 décembre 2019, le plaignant a fait part au Procureur de son refus de comparaître
(P. 12). Il s’est prévalu du fait qu’il subit des dialyses au CHUV depuis 2012, les
lundis, mercredis et vendredis et que, les autres jours, il serait « au repos, en cellule,
pour récupérer avant la dialyse suivante ». Il s’est prévalu au surplus
de son statut de victime. Enfin, il a indiqué ne vouloir en aucun cas retirer sa plainte.
Le 18 décembre 2019, le Procureur a invité le plaignant à produire un certificat médical
attestant de son incapacité à se déplacer à l’audience appointée le 15
janvier 2020. Le magistrat a ajouté qu’à défaut de certificat médical, l’audience
serait maintenue (P. 13).
Le 19 décembre 2019, le plaignant a indiqué ce qui suit :
« 1 Comme l’indique le certificat établi par le CHUV le 1
er
mai 2019, mes certificats sont renouvelés "de manière continue" (pour préciser,
depuis plusieurs années) (…)
2 le dernier renouvellement du 24 octobre 2019 sera renouveler (sic) le 10 janvier 2020, ma situation
pathologique chronique depuis 2012 ne pouvant pas se modifier, car incurable. (…) » (P.
14).
Le plaignant a ajouté que le certificat suivant serait remis dès qu’il aurait été
renouvelé (ibid.). Il a produit un certificat médical attestant d’une incapacité
de travail à 100 % dès le 24 octobre 2019, la situation devant être réévaluée
le 10 janvier 2020 (P. 14/1). Il a également produit un certificat médical attestant d’une
incapacité de travail à 100 % du 1
er
mai au 31 juillet 2019, cet arrêt de travail étant promis à être « probablement
prolongé de manière continue » (P. 14/2).
Le 30 décembre 2019, le Procureur a indiqué au plaignant que l’audience était maintenue,
faute pour les certificats médicaux produits d’attester d’une incapacité de la
partie à se déplacer à l’audience appointée le 15 janvier 2020 (P. 15).
Le plaignant a confirmé sa position dans une écriture complémentaire du 6 janvier 2020
(P. 16). Le 10 janvier 2020, il a produit un certificat médical attestant d’une incapacité
de travail à 100 % du 9 janvier au 9 avril 2020, pour cause de maladie (P. 17/1, en annexe à
la P. 17). Il a fait défaut à l’audience sans autre excuse.
B.
Par ordonnance du 21 janvier 2020, le Ministère
public a classé la procédure pénale dirigée contre [...] pour voies de fait, injure
et menaces (I) et a mis les frais, par 375 fr., à la charge de ce dernier (II).
Le Procureur a considéré notamment que, s’agissant d’infractions poursuivies sur
plainte uniquement, la plainte devait être considérée comme retirée pour le motif
que le plaignant avait fait défaut à l’audience sans excuse valable.
C.
Par acte mis à la poste le 27 janvier 2020,
R.________ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation et
au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il instruise les faits dénoncés
dans la plainte, en prenant en compte les difficultés de déplacement du plaignant liées
à son état de santé. Il a produit des pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre un prononcé
ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable. Les
pièces nouvelles annexées au recours sont recevables (art. 390 al. 4 in fine CPP; CREP 31 janvier
2019/78 consid. 2.1).
2.
2.1
Le recourant fait valoir, en substance, qu’il
ne pouvait comparaître à l’audience, dès lors que le mercredi 15 janvier 2020 était
l’un de ses trois jours hebdomadaires de dialyse au CHUV. Il ajoute que l’insistance du Procureur
à le citer à comparaître en dépit des contingences découlant de son état
de santé constituerait du « harcèlement ».
2.2
Selon l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. D’après l’art. 205 al.
2 CPP, celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer
sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer les motifs
de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
Une absence est considérée comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte
à un cas de force majeure, soit d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en
cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non
imputable au défaillant (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 216; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid.
2.1 et les réf. cit.).
Conformément à l'art. 316 al. 1 CPP, lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement
sur des infractions poursuivies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu
à une audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable; si le plaignant
fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.
2.3
Dans le cas particulier, il est incontesté
que la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursuivies sur plainte.
Cela étant, le recourant méconnaît plusieurs éléments.
D’abord, l’art. 316 al. 1 CPP impose la comparution du plaignant. Ensuite, l’art. 205
al. 1 CPP impose par principe la comparution, l’art. 205 al. 2 CPP ne constituant pas une exception
au caractère contraignant du mandat de comparution (Chatton/Droz,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 205 CPP). Il permet uniquement « d’excuser, soit
de justifier » (ibid.), le défaut de comparution, à la condition que la personne
citée à comparaître indique les motifs de son empêchement et présente les pièces
justificatives éventuelles, comme on le verra plus en détail ci-dessous. En outre, un détenu
ne saurait exiger d’être mieux traité qu’un comparant ordinaire. En particulier,
il ne peut exiger de comparaître libre à une audience, notamment au bénéfice de sa
seule qualité de plaignant, vu les évidents risques pour la sécurité publique et
le danger de fuite qu’occasionnerait un tel régime de faveur.
S’agissant des pièces justificatives propres à établir un motif d’empêchement
au sens de l’art. 205 al. 2 CPP, un certificat médical doit préciser pour quels motifs
un déplacement ne peut avoir lieu, dès lors qu’un tel moyen de preuve doit se rapporter
à des constatations objectives (Poncet,
in
: Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 195 CPP). Or, dans le cas particulier,
les certificats produits se limitent à attester d’une incapacité de travail pour cause
de maladie, y compris pour une période incluant le jour de l’audience (P. 17/1, déjà
citée). Certes, il est étayé à un haut degré de vraisemblance (cf. P. 14/2,
déjà citée, qui émane du service de néphrologie du CHUV) que le recourant subit
des dialyses tri-hebdomadaires, les lundis, mercredis et vendredis. Pour autant, on ne peut déduire
d’aucun des avis produits que le défaillant était intransportable au jour de l’audience.
Bien plutôt, l’intéressé apporte la preuve du contraire en faisant trois fois par
semaine, depuis des années, le trajet Orbe-Lausanne et retour dans un fourgon, pour se rendre au
service de néphrologie du CHUV. Etant ainsi retenu que les dialyses sont tri-hebdomadaires et comportent
donc un intervalle de trois jours (soit du vendredi au lundi), il incombait au défaillant d’établir
qu’il devait impérativement être dialysé le mercredi 15 janvier 2020 plutôt
que, par exemple, la veille et le lendemain en lieu et place de l’intervention médicale habituelle.
A tout le moins, il lui appartenait de prouver qu’un rendez-vous était bien prévu à
cette date. Abstraction faite même des modalités du transport, il lui aurait été
facile d’obtenir une telle attestation de son médecin traitant, respectivement du secrétariat
du service de néphrologie du CHUV, dès lors, précisément, qu’il fréquente
cette consultation pour ses dialyses tri-hebdomadaires.
Force est de déduire de ce qui précède que le recourant échoue dans la preuve libératoire
prévue par l’art. 205 al. 2 CPP.
2.4
L’art.
319 al. 1 let. d CPP prévoit que le ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder
sont apparus.
Cette disposition est applicable en particulier à l’hypothèse du retrait de la plainte
pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP), de sorte qu’elle englobe la fiction de retrait
visée à l’art. 316 al. 1, seconde phrase, CPP (op. cit., n. 4 ad art. 316 CPP).
2.5
Pour le reste, les moyens du recourant relatifs
aux conditions de son éventuel transfert à l’audience (port de menottes, etc.), implicitement
déduits des droits de la personnalité, sont sans fondement, vu les évidents risques pour
la sécurité publique et le danger de fuite occasionnés par le transport, déjà
mentionnés.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 21 janvier 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 21 janvier 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :