vd_findinfo · HC / 2016 / 174 · 2016-02-15 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH), 11 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.02.2016 HC / 2016 / 174

TRIBUNAL
CANTONAL
TD13.026693-151894
54
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 février 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Esteve
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Ecublens, contre le jugement rendu le 21 octobre 2015 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause la divisant d’avec [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit:
1.
Par jugement rendu le 21 octobre 2015, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, statuant dans la cause en divorce divisant [...],
demandeur, d’avec L.________, défenderesse, a notamment et en substance prononcé le divorce
des époux [...] et L.________ (I), ratifié, pour valoir jugement, la convention du 29 septembre
2015 sur les effets du divorce (II), ordonné à l’institution de prévoyance à
laquelle est affilié [...] de prélever sur le compte du prénommé la somme de 125'927
fr. 70 et de la verser sur le compte de libre passage ouvert au nom de L.________ (III), mis les frais
judiciaires, arrêtés à 2'900 fr., à la charge de [...] (IV), fixé l’indemnité
de Me Katia Pezuela, conseil d’office de L.________ à
4'739
fr. 40, débours, vacation et TVA inclus (V) et dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2010; RS 272), tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat
(VI).
Par acte du 2 novembre 2015, la défenderesse a recouru contre ce jugement, en demandant la « remise
du solde assistance judiciaire, débiteur
n°
33528 ».
Par lettre du 9 février 2016, le Président de la Cour de céans a écrit à L.________
qu’à première vue, l’acte déposé le 2 novembre 2015 n’était
pas un recours, mais une demande de suppression des franchises mensuelles du remboursement de l’assistance
judiciaire, et que sans nouvelles de sa part dans un délai de cinq jours dès réception,
l’acte ne sera pas traité comme un recours et la cause sera rayée du rôle, sans
frais.
Par lettre du 12 février 2016, L.________ a confirmé que son acte du
2
novembre 2015 tendait à la suppression du solde de l’assistance judiciaire et n’était
pas un recours.
2.
Selon l’art. 242 CPC, si la procédure
prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est
rayée du rôle.
En l'espèce, L.________ ayant confirmé que son acte n’était pas un recours, la procédure
a pris fin sans avoir fait l’objet d’une décision et il convient de rayer la cause du
rôle comme étant sans objet.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme L.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :