vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 278 · 2012-01-16 · fr

TUTELLE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE | 379 CC, 388 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.01.2012 Arrêt / 2012 / 278

TRIBUNAL
CANTONAL
IF81.000042-112201
11
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 16 janvier 2012
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
379 ss et 388 CC ; 97a LVCC et 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
R.________
,
à Lausanne, nommé tuteur de
F.________
par décision du 6 octobre 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 1981, la Justice de paix du cercle de Lausanne a notamment institué
une tutelle à forme de l'art. 370 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur
de F.________, née le [...] 1945, mesure confiée à K.________ depuis le 13 juillet 2010.
Dans le rapport pour l'année 2010, la tutrice a indiqué que la fortune de F.________ s'élevait
au 31 décembre 2010 à 1'991 fr. 10 et que celle-ci ne faisait pas l'objet d'actes de défaut
de biens. Elle a ajouté que la pupille – qui réside au Foyer de [...], à Lausanne
– vivait en appartement semi-protégé et qu'elle bénéficiait d'un encadrement
médical physique et psychique adapté. K.________ a précisé qu'elle s'occupait principalement
du règlement des factures de sa pupille depuis le compte bancaire, celle-ci recevant en outre sur
son compte postal un montant mensuel qu'elle gérait seule. Elle voyait F.________ une fois toutes
les six semaines pour boire un café et recevait parfois un téléphone de sa pupille lorsque
celle-ci était à court d'argent à cause d'une importante utilisation de taxis.
Par décision du 6 octobre 2011, adressée pour notification le 17 octobre 2011, la Justice de
paix du district de Lausanne a relevé K.________ de son mandat de tutrice de F.________, sous réserve
de la production d'un compte final et d'une déclaration de remise de biens au nouveau tuteur dans
un délai de trente jours dès réception (I), nommé R.________ en qualité de tuteur
de F.________ (II), rendu K.________ attentive à son devoir de gestion des affaires de sa pupille
jusqu'à la mise en œuvre du nouveau tuteur et l'a par conséquent autorisée à
poursuivre jusqu'à ce moment-là l'exploitation des comptes bancaires et postaux de sa pupille
(III) et laissé les frais à la charge de l'état (IV).
Par courrier non daté, remis à la poste le 25 octobre 2011, R.________ a demandé à
être dispensé du mandat de tuteur de F.________. Il a rappelé qu'il avait indiqué
lors de l'entretien préalable avec l'assesseur de la justice de paix qu'il s'opposerait à son
éventuelle nomination en raison de la situation financière particulièrement préoccupante
de ses parents. Il a en outre invoqué son activité professionnelle à plein temps en qualité
d'enseignant au gymnase et sa fonction d'examinateur externe pour l'examen préalable de [...] à
la Faculté [...] durant les trois sessions annuelles. Il a également fait valoir qu'il avait
été désigné comme scrutateur par le bureau électoral pour une période de
cinq ans, qu'il consacrait une partie de son temps libre à un engagement associatif et qu'il essayait
de poursuivre un travail de recherche dans sa discipline d'enseignement. Il a enfin relevé qu'il
était régulièrement absent de Suisse pendant les vacances scolaires.
B.
Lors de sa séance du 10 novembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a procédé
à l'audition de R.________, qui a confirmé son opposition à sa désignation en qualité
de tuteur de F.________. Il a déclaré que la situation de ses parents était actuellement
difficile, notamment sur le plan financier, et que ceux-ci avaient besoin de lui pour dépasser les
difficultés auxquelles ils allaient devoir faire face, en particulier s'agissant de la vente de
leur bien immobilier. R.________ a ajouté que ses parents devraient peut-être s'installer en
France et qu'il souhaitait être présent pour les soutenir.
Par décision du même jour, la justice de paix précitée a maintenu la nomination de
R.________ en qualité de tuteur de F.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre des
tutelles le 24 novembre 2011.
R.________ n'a pas retiré le pli recommandé par lequel un délai au 13 décembre 2011
lui était imparti pour déposer un mémoire et n'a pas procédé devant la cour
de céans.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile
du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC) ;
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364 ; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art.
388 CC, p. 827 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, R.________ s'est opposé en temps utile à sa désignation en qualité
de tuteur de F.________ en faisant valoir la situation de ses parents et ses diverses activités.
Il invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que
sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC [loi
d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01] ; CTUT
11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement
la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363 ; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss ad art. 382/383 CC, pp. 741
ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée
notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a/aa)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination ; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents
de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1) ; celles
qui sont privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite
(ch. 2) ; celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent
en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires,
s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles
telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées
(Revue du droit de tutelle [RDT] 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas
être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile
pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement
attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables
au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale,
la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités
tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
bb)
L’art.
97a LVCC, introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse et entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples »
ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »). La désignation de l'opposant étant
intervenue avant l’entrée en vigueur de l'art. 97a LVCC, il convient tout d’abord de
déterminer si celui-ci est applicable dans le cadre de la présente procédure d'opposition.
La loi du 21 juin 2011 susmentionnée ne contient pas de disposition transitoire. Dès lors,
selon les principes généraux, la validité d'une décision doit être examinée
selon le droit applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à
ce principe en application, par analogie, de l'art. 2 Tit. fin. CC, lorsque les nouvelles règles
sont établies dans l'intérêt de l'ordre public. Dans ce cas, le nouveau droit régit
d'emblée tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception, lorsque le changement
de loi intervient pendant la procédure cantonale de recours (ATF 135 II 313 c. 2.2.2 et les réf.
citées). Tel est le cas de l'art. 97a LVCC distinguant entre les mandats tutélaires pouvant
être qualifiés de lourds ou légers, dès lors qu'il s'agit de protéger les citoyens
contre la charge excessive que peut représenter une désignation en qualité de tuteur ou
de curateur (cf. également les exemples cités in Scyboz/Gilliéron et Scyboz/Braconi, Code
civil suisse et Code des obligations annotés, 8
e
éd. Bâle 2008, note ad art. 2 Tit. fin. CC, pp. 593 ss). L'art. 97a LVCC est ainsi immédiatement
applicable.
Selon l’art. 97a
al. 1 LVCC, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats tutélaires
pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose volontairement
ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats tutélaires pouvant
être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant privé
ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier (let. b) ;
les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans une institution qui assume une
prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui, après leur ouverture et
leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière des
biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e). Le tuteur/curateur privé ne peut être nommé qu'après s'être vu proposer
une formation de base gratuite. Il est veillé à la formation continue du tuteur/curateur. Il
reçoit un dossier de tutelle/curatelle complet et mis à jour comprenant notamment toutes les
données financières du pupille (art. 97a al. 2 LVCC). L'Etat apporte un soutien technique approprié
aux tuteurs et curateurs privés (art. 97a al. 3 LVCC).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur
général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques
suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre
problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées
(let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers
intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation
(let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les
cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b)
de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres
a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd
à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé
des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n
o
361,
ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
Conformément à l'art. 97a al. 5 LVCC, la justice de paix examine, d'office ou sur requête,
si les mandats confiés à des tuteurs privés présentent l'une des caractéristiques
prévues à l'alinéa 4. Si tel est le cas, elle les attribue sans délai à l'Office
du tuteur général. A l'inverse, sur requête de cet office, la justice de paix attribue
sans délai à un tuteur privé les mandats qui ne remplissent plus aucune des conditions
prévues à l'alinéa 4.
b)
En
l'espèce, les diverses activités professionnelles, associatives et civiques invoquées
par l'opposant ne constituent pas un cas d'inaptitude relative, telle que définie par la doctrine
et la jurisprudence susmentionnées. En effet, elles ne se distinguent pas de manière exceptionnelle
de celles assumées par bon nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative astreignante
et assument des mandats. Le fait que R.________ parte régulièrement à l'étranger
durant les vacances scolaires ne paraît pas diminuer sa disponibilité dans une mesure qui justifierait
l'admission de son opposition.
L'opposant fait également valoir la situation financière préoccupante de ses parents.
Or, cet état de fait, qui n'est au demeurant pas documenté, ne permet pas d'affirmer que la
charge imposée par la tutelle en cause serait incompatible avec l'aide que l'intéressé
dit devoir apporter à ses père et mère. Cette assistance semble par ailleurs ponctuelle
et limitée, dès lors qu'elle concerne, selon les déclarations de l'opposant, la vente
d'un bien immobilier et un éventuel déménagement de ses parents en France.
Enfin, il s'agit de la tutelle, instituée en 1981, d'une femme âgée de soixante-six ans,
qui vit au Foyer de [...] en appartement semi-protégé. La pupille bénéficie ainsi
déjà d'un encadrement médical tant sur le plan physique que psychique, ce qui a été
relevé par la précédente tutrice. Le mandat consiste en l'occurrence pour l'essentiel
en la gestion administrative et financière des affaires de la pupille, qui n'a au demeurant pas
de fortune particulière et dont la situation financière apparaît saine. Il ne constitue
ainsi pas un cas lourd au sens de l'art. 97a al. 4 LVCC et peut être confié à un tuteur
privé. Le mandat de tutelle de F.________ ne requiert au demeurant pas une importante disponibilité
ou des compétences particulières, de sorte que l'opposant semble parfaitement apte à assumer
cette tâche.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposant ne permet d'admettre que les intérêts
de la pupille seraient compromis par sa nomination.
4.
En conclusion, l'opposition de R.________ doit être rejetée et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
16 janvier 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :