vd_findinfo · Décision / 2021 / 717 · 2021-08-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉTENTION PROVISOIRE, PLAIGNANT, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, QUALITÉ POUR RECOURIR, MOTIF DU RECOURS, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | 222 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.08.2021 Décision / 2021 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
741
PE21.006702-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
222, 382 al. 1 et 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juillet 2021 par
D.________
contre l’ordonnance rendue le 14 juillet 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PE21.006702-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 17 avril 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a prononcé la détention
provisoire de C.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 15
juillet 2021, retenant l’existence de soupçons suffisants d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants, tentative d’actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération
et pornographie, ainsi que la réalisation des risques de collusion, de réitération et
de passage à l’acte.
Il est reproché au prévenu d’avoir visionné de la pédopornographie et d’avoir,
le 3 avril 2021 à [...], proposé à deux fillettes de 10 et 11 ans, à savoir
[...] et [...], de l’argent en échange d’un « jeu », puis d’avoir
exhibé son pénis et fait des mouvements de va-et-vient avant que les enfants ne prennent la
fuite.
Le 12 avril 2021, D.________ a déposé plainte pénale pour le compte de sa fille [...].
Le 13 avril 2021, U.________ a déposé plainte pour le compte de sa fille [...].
B.
Le 7 juillet 2021, le Ministère public de
l'arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : Ministère public) a saisi le Tribunal
des mesures de contrainte d’une demande tendant à prononcer, en lieu et place de la détention
provisoire de C.________, des mesures de substitution à forme de :
-
l’obligation de se soumettre à un suivi
psychothérapeutique, y compris médicamenteux si nécessaire ;
-
l’obligation de se soumettre à l’expertise
psychiatrique mise en œuvre le 17 juin 2021 ;
-
l’interdiction d’entretenir des contacts
avec des mineurs hors du cadre familial ;
-
l’interdiction d’accéder à
de la pédopornographie (acquisition, téléchargement, possession, recherches internet)
;
-
l’interdiction de contacter les parties
plaignantes et les victimes dans la présente cause.
Si les mesures précitées devaient être refusées ou ne pouvaient pas être mises
en œuvre rapidement, le Ministère public a conclu à la prolongation de la détention
provisoire du prévenu pour une durée de trois mois.
Le 12 juillet 2021, C.________ a transmis ses déterminations et ne s’est pas opposé aux
mesures de substitution proposées par le Ministère public, estimant dès lors que son maintien
en détention ne se justifiait plus.
Le 13 juillet 2021, le Ministère public a requis, en plus des mesures de substitution proposées
par courrier du 7 juillet 2021, que C.________ soit soumis à une assistance de probation, soulignant
que la défense y adhérait.
Lors de l’audience du 14 juillet 2021, C.________ a conclu à sa libération au profit
des mesures de substitution proposées par le Ministère public.
Par ordonnance du 14 juillet 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
de la détention provisoire de C.________ demeuraient réalisées (I), a ordonné, en
lieu et place de sa détention provisoire, des mesures de substitution à forme de : l’obligation
de se soumettre à un suivi psychothérapeutique ambulatoire auprès de la Consultation ambulatoire
Claude Balier, à Prilly ; l’obligation de se soumettre à une assistance de probation ;
l’interdiction de contacter les parties plaignantes et les victimes de la présente cause et
l’interdiction d’entretenir des contacts avec des mineurs hors du cadre familial et à
l’unique condition qu’un autre adulte soit présent (II), a fixé la durée maximale
des mesures de substitution précitées à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 14 octobre
2021 (III), a invité la Consultation Claude Balier ainsi que la Fondation vaudoise de probation
à informer immédiatement la direction de la procédure de tout manquement de C.________
en lien avec leurs missions respectives (IV), a ordonné la libération immédiate de ce
dernier (V) et a dit que les frais de la présente décision, par 750 fr., suivaient le sort
de la cause (VI).
Le tribunal a considéré qu’il existait des soupçons sérieux qui pesaient sur
le prévenu, étant donné que le matériel informatique saisi chez ce dernier avait
permis de mettre en évidence de très nombreux fichiers pédopornographiques et qu’il
avait admis un cas d’exhibitionnisme survenu le 31 mars 2021 à [...]. Le tribunal a estimé
que le risque de collusion pouvait désormais être écarté ; le risque de réitération
demeurait en revanche d’actualité. Les conditions de la détention provisoire demeuraient
ainsi toujours remplies. Des mesures de substitution à la détention provisoire étaient
cependant suffisantes pour parer au risque retenu, étant constaté que l’interpellation
du prévenu avait semblé déclencher une réelle remise en question de celui-ci, puisqu’il
avait très vite demandé une prise en charge psychiatrique et présenté des excuses
aux parties plaignantes.
C.
Par acte du 26 juillet 2021 adressé à
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, D.________, père de [...], a formé
recours contre l’ordonnance précitée, concluant à ce que C.________ porte un bracelet
électronique ou que sa fille soit « protégée », subsidiairement que
la détention provisoire du prévenu soit prolongée.
Le 27 juillet 2021, le Tribunal pénal fédéral a transmis le mémoire de recours au
Tribunal cantonal du canton de Vaud, en application de l’art. 91 al. 4 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber,
in
:
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, t. II, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans
quelle mesure et sous quel angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application
du droit (Calame,
in
:
Jeanneret/ Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP). Les motifs au sens de l'art. 385 al. 1 let. b CPP doivent
être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (TF 6B_510/2020 du 15
septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016
du 20 juin 2016 consid. 3.1).
L’art. 385 al. 2, 1
re
phrase, CPP prévoit que si le mémoire
ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours
le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition
vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément
admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée
ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu
de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019
consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi
CREP 11 septembre 2020/694 consid. 4.3.1).
1.3
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci. L'intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux
sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions
à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple
perspective d'un intérêt futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée
par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
1.4
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et a été transmis
à l’autorité compétente. Le délai est donc réputé observé (art.
91 al. 4 CPP). Le recours est néanmoins irrecevable pour les motivent qui suivent.
En premier lieu, l’acte de recours ne comporte aucune motivation. Le recourant ne critique pas
les motifs de l’ordonnance entreprise et n’indique pas la raison pour laquelle le tribunal
aurait dû rendre une décision différente ; en particulier, il n’expose pas
comment sa fille pourrait être « protégée ». Par ailleurs, le recourant
n’indique pas agir au nom de sa fille. De toute manière, l’art. 222 CPP ne prévoit
pas la qualité pour recourir de la partie plaignante contre une décision du Tribunal des mesures
de contrainte ordonnant la mise en liberté du prévenu. Enfin, le recourant ne prétend
pas avoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
de l’ordonnance entreprise (cf. art. 382 al. 1 CPP ; cf. CREP 10 août 2012/473 et les
réf. citées). Il s’ensuit que le recourant n’a pas la qualité pour recourir.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
D.________,
-
Me Silvia Gutierrez, avocate (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me François Gillard, avocat (pour U.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :