vd_findinfo · Décision / 2016 / 274 · 2016-04-25 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, SOUPÇON | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.04.2016 Décision / 2016 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
264
PE15.019495-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2016 par
S.________
contre l’ordonnance rendue le 6 avril 2016 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.019495-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale est ouverte devant le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne contre S.________ pour recel par métier. Il est reproché à ce dernier d’avoir
acheté de nombreux objets volés, en particulier du matériel électronique, et de les
avoir envoyés au Maroc pour y être écoulés.
S.________ a été appréhendé le 14 janvier 2016 et placé en détention provisoire
par ordonnance du 15 janvier 2016 pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
14 avril 2016.
B.
a)
Le 29 mars 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a requis la prolongation de la détention provisoire de S.________
pour une durée de trois mois, en invoquant l’existence des risques de fuite, de collusion
et de réitération.
b)
Par
ordonnance du 6 avril 2016, retenant à tout le moins l’existence des risques de collusion
et de réitération, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de S.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 14 juillet 2016 (II), et a dit que les frais de cette
ordonnance suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 20 avril 2016, S.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à sa mise
en liberté immédiate.
En droit
:
1
.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du
tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus
par
le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention
pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le
recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention
peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne
passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant soutient
que le montant de 31'190 fr. envoyé au Maroc entre le 19 février 2007 et le 31 juillet 2012
n’aurait rien d’extravagant, dès lors qu’il aurait envoyé la somme de 500
fr. par mois, durant la période comprise entre 2007 et le début de l’année 2012,
pour l’entretien de son fis qui vit au Maroc. Avant 2012, il n’aurait pas bénéficié
de prestations de l’aide sociale mais aurait disposé d’un salaire, puis d’indemnités
de chômage. Il soutient en outre que le tribunal tomberait dans l’arbitraire en retenant qu’il
est propriétaire de biens immobiliers au Maroc, puisque les plans de la maison dont il était
en possession et qui ont été découverts lors de la perquisition seraient ceux de la maison
de sa mère.
En l’occurrence, dans le cadre de l’opération Capsule, de nombreuses investigations
ont été entreprises à propos d’individus opérant des vols dans des trains ainsi
que contre leur receleur, identifié comme étant le prévenu. Entre les mois d’octobre
2015 et de janvier 2016, des contrôles téléphoniques rétroactifs et des écoutes
téléphoniques directes ont été mis en place sur les divers raccordements utilisés
par le recourant. Ces écoutes téléphoniques ont permis de le mettre en cause pour de nombreux
cas d’acquisitions et de reventes d’objets volés, tels que des téléphones
portables de grande valeur, des ordinateurs portables, des appareils photos de grandes marques ou des
montres. Les contrôles téléphoniques à l’endroit du recourant ont également
permis d’établir que les objets acquis illégalement en Suisse y étaient revendus
ou exportés au Maroc, pour y être écoulés sur le marché local. Plusieurs conversations
téléphoniques entre le recourant et des complices locaux ont été interceptées
où il était question de la revente de téléphones de dernière génération,
de matériel photographique ou de montres et du prix qu’il pouvait en obtenir sur le marché
local. Lors de la perquisition menée au domicile du recourant, plusieurs dizaines d’articles
provenant de vols, soit notamment des ordinateurs, des tablettes électroniques, des téléphones
portables et des appareils photos ont été découverts. Concernant ces objets, le recourant
a prétendu les acheter dans la rue auprès d’inconnus, pour les revendre ensuite au Maroc.
Au vu des éléments qui précèdent, il existe des indices suffisamment sérieux
de culpabilité à l’encontre de S.________ pour justifier son maintien en détention
provisoire, sans qu’il ne soit nécessaire en l’état d’approfondir sa situation
financière.
3.
3.1
Le recourant conteste tout risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).
3.2
Le maintien en détention provisoire se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement
lieu de craindre que le prévenu compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve. Ce motif de détention
avant jugement, souvent appelé « risque de collusion » – expression trop
étroite puisque les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour
empêcher ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction
ou la mise en commun d’intérêts identiques) peuvent être non seulement des coaccusés
ou des complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne
amenée à participer à la procédure (Schmocker, op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 221
CPP; cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4) –, vise à garantir la constatation exacte
et complète des faits.
3.3
En l’espèce, une demande d’entraide judiciaire internationale a été adressée
le 4 mars 2016 aux autorités judiciaires compétentes du Maroc, en vue de procéder ou de
faire procéder aux séquestres de comptes bancaires, d’avoirs ou de biens au nom du recourant
et à la production de pièces. Or, contrairement à ce que soutient le recourant, il ne
s’agit pas uniquement d’opérations bancaires ou immobilières que l’intéressé
ne serait de toute manière pas susceptible d’empêcher. En effet, il s’agit bien
plus de déterminer et de rechercher quels comptes le recourant pourrait avoir. Or, tant au Maroc
qu’en Suisse, il est possible de faire disparaître ou de liquider des comptes avant leur séquestre,
notamment grâce à des prête-noms ou à des complices. Il faut donc éviter que
le recourant n’entrave l’instruction.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose, en l’état, à la levée
de la détention provisoire du recourant.
3.4
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence d’un risque de
collusion dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en
raison de l’existence d’un risque de fuite ou de récidive. Par surabondance, on peut
toutefois relever que le risque de fuite est également réalisé pour les motifs exposés
ci-après.
3.4.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite (art.
221 al. 1 let. a CPP) doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (ATF 138 IV 81, consid. 3.1 non publié). La gravité de l'infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 138 IV 81 précité; TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 consid. 3.1 et
les références citées).
3.4.2
En l’espèce, le recourant, double national
suisse et marocain a de nombreuses attaches avec le Maroc, où vivent son fils et sa mère et
où il semble disposer de biens immobiliers notamment. Ces circonstances fondent l’existence
d’un risque de fuite concret.
3.5
Enfin, aucune mesure de substitution, en particulier le dépôt des passeports du recourant,
n’est à même de prévenir l’existence des risques retenus. Le maintien de S.________
en détention provisoire est ainsi justifié.
4.
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 14 janvier 2016, soit depuis un peu plus
de trois mois. Compte tenu de la gravité des infractions qui lui sont reprochées, le recourant
s'expose à une peine d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire
subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA
par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de S.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 avril 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de S.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de S.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Annie Schnitzler, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :