vd_findinfo · Faillite / 2025 / 44 · 2025-11-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 174 al. 2 LP, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2025 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
FF25.031451-251350
187
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2025
______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
321 al. 1 CPC ; 174 al. 2 LP
Vu le jugement rendu le 3 octobre 2025, à la suite de l’audience du
1
er
septembre 2025, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, statuant en
tant qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites, prononçant
la faillite de
P.________
,
à [...], avec effet au 3 octobre 2025 à 14h00, à la requête de
D.________
,
à [...] (AG) (I),
vu le recours interjeté le 9 octobre 2025 par P.________ contre ce jugement, concluant, avec suite
de frais, à ce que le jugement soit annulé, à ce qu’un délai lui soit accordé
pour le paiement de la créance en poursuite afin de finaliser sa demande de sursis concordataire
et de trouver un arrangement avec D.________, à ce que la procédure de faillite soit suspendue
jusqu’à ce que la demande de sursis concordataire soit examinée et à ce que la cause
soit renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants,
vu la décision du président de la cour de céans du 10 octobre 2025, rejetant la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut,
dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272),
qu’en l’espèce, le recours a été déposé en temps utile,
attendu que le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC ; TF 5A_734/ 2023 du 18 décembre
2023 consid. 3.3 et les arrêts cités ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 ; TF 5A_734/ 2023 précité loc. cit. ; TF 5D_43/2019 précité
loc. cit.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3
in
fine
et les arrêts cités),
qu’en matière de faillite, les motifs peuvent aussi tendre à démontrer que
les conditions d’une annulation de la faillite sont réunies (art. 174 al. 2 LP),
qu’en l’espèce, la recourante invoque une violation du principe de la bonne foi dans
la mesure où l’intimée aurait systématiquement ignoré ses demandes tendant
à trouver un arrangement de paiement ainsi qu’une violation de son droit d’être
entendue en tant que l’autorité intimée n’aurait pas suffisamment pris en compte
les efforts de la recourante pour trouver une solution amiable et préparer une demande de sursis
concordataire,
qu’elle fait encore valoir que le tribunal aurait commis une erreur d’appréciation en
refusant de prolonger le délai de paiement fixé au 5 octobre 2025 alors qu’elle avait
clairement manifesté son intention de déposer une demande de sursis concordataire,
que ce faisant, elle ne discute aucunement la motivation du jugement attaqué qui constate
que la requête de faillite, ainsi que les pièces produites (commandement de payer et commination
de faillite) sont conformes aux réquisits légaux et que la recourante n’a pas justifié
par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêt et frais ou
qu’un sursis lui a été accordé, ce qui, en application des
art.
166 ss LP, entraîne le prononcé de la faillite de la recourante,
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences posées par l’art. 321 al. 1 CPC et la jurisprudence
susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu que même si le recours contre le prononcé de la faillite était recevable, il devrait
être rejeté pour les motifs qui suivent,
qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque
le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette
à l'origine de la faillite, intérêts et frais compris, a été payée, ou
que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité
judiciaire supérieure à l'intention du créancier, ou encore que celui-ci a retiré
sa réquisition de faillite,
que ces deux conditions, remboursement – ou dépôt ou retrait – et solvabilité,
sont cumulatives,
que la recourante ne prétend pas en deuxième instance s’être acquittée de la
créance ayant donné lieu au prononcé de faillite dans le délai de recours
et ne dit mot de sa solvabilité, conditions impératives et cumulatives à l’annulation
du prononcé de faillite en recours sur la base de faits s’étant produit après
le jugement (art. 174 al. 2 LP ; TF 5A_131/2025 du 14 mars 2025 consid. 3.1.1),
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Michel René (pour P.________),
‑
D.________,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme et M. les Conservateurs du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
La greffière :