vd_findinfo · Décision / 2022 / 833 · 2022-11-07 · fr

RÉCUSATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉLAI POUR INTENTER ACTION | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.11.2022 Décision / 2022 / 833

TRIBUNAL
CANTONAL
810
PE20.017313-R.________
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 7 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 17 octobre 2022 par
N.________
à l'encontre de R.________, Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE20.017313-R.________
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 12 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois instruit
une enquête pénale contre N.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et pornographie.
Il lui est reproché d’avoir eu des gestes déplacés à caractère sexuel
envers des jeunes filles mineures, dont V.________ (née le [...] 2012), lorsqu’elle était
âgée de treize ans, ainsi qu’à l’encontre de sa nièce, A.Z.________ (née
le [...] 2012), lorsqu’elle était âgée de huit ans, et d’avoir pris de cette
dernière des clichés relevant de la pornographie
.
Il est également soupçonné d’avoir consulté et téléchargé sur
Internet des images de ce type en utilisant les critères de recherche «
latinas
»
et «
teen
»,
ainsi que d’avoir tenu des propos à caractère sexuel lors d’une conversation avec
une jeune utilisatrice du jeu «
Play
together
».
L’affaire a été attribuée au Procureur R.________.
b)
Le rapport d’expertise psychiatrique du 31 décembre 2021 retient que N.________ souffre d’un
trouble mental et conclut à une légère diminution de responsabilité. Les experts
préconisent un traitement ambulatoire.
Par ordonnance du 4 avril 2022 – confirmée par la Chambre des recours pénale par arrêt
du 5 mai 2022 (n
o
327) –, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’ordonner
un complément ou une nouvelle expertise psychiatrique de N.________.
c)
Par ordonnance du 12 juin 2022, le Tribunal
des mesures de contrainte a prononcé la détention provisoire de N.________ pour une durée
initiale de deux mois, soit jusqu’au 10 août 2022, retenant l’existence de soupçons
suffisants de tentative de contrainte, d’actes d’ordre sexuel avec des enfants et de pornographie,
ainsi que la réalisation des risques de collusion et de passage à l’acte.
d)
Par ordonnance du 28 avril 2022 – confirmée
par la Chambre des recours pénale par arrêt du 22 juin 2022 (n
o
495) –, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a rejeté la requête
de N.________ du 26 avril 2022 tendant au retranchement de son procès-verbal d’audition du
25 février 2021 à partir de la sixième question et a refusé, par voie de conséquence,
de réadministrer cette preuve. Par arrêt du 14 septembre 2022 (TF 1B_409/2022), le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable le recours de N.________ contre l’arrêt
précité.
e)
Le 10 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a ordonné la
jonction de l’enquête PE22.006091-R.________ instruite contre N.________ pour utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, menaces, contrainte et violation de
domicile, sur plainte de B.Z.________, sœur du prévenu, à l’enquête PE20.017313-R.________,
soit le présent dossier.
f)
Par ordonnance du 9 août 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a notamment constaté que
les conditions de la détention provisoire de N.________ demeuraient réalisées, a ordonné,
en lieu et place de celle-ci, des mesures de substitution à forme de l’obligation d’entreprendre
un suivi auprès de l’Unité de psychiatrie ambulatoire [...], ou de tout autre établissement
équivalent susceptible d’offrir une prise en charge similaire, dès sa remise en liberté,
selon les modalités décidées par ledit établissement, et de l’interdiction
de prendre contact, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit indirectement, avec A.Z.________
et V.________, a dit que N.________ serait libéré, sur ordre du Ministère public, dès
qu’il pourrait attester auprès du Procureur de la prise en charge par l’Unité de
psychiatrie ambulatoire [...], ou de tout autre établissement équivalent susceptible d’offrir
une prise en charge similaire, mentionnant les modalités du suivi psychothérapeutique, et a
dit que dans l’intervalle, la détention provisoire était prolongée, pour une durée
de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 10 novembre 2022.
Le 2 septembre 2022, le Procureur a ordonné au surveillant de la Prison du Bois-Mermet de relaxer
N.________ le 5 septembre 2022.
g)
Par avis de prochaine clôture du 13 septembre 2022, le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois a indiqué qu’il entendait rendre une ordonnance de classement pour utilisation abusive
d’une installation de télécommunication, menaces et violation de domicile d’une
part, et envisageait de mettre en accusation N.________ devant le tribunal pour contrainte, actes d’ordre
sexuel avec un enfant et pornographie qualifiée, d’autre part.
h)
Par ordonnance de séquestre du 13 septembre 2022 – confirmée par la Chambre des recours
pénale par arrêt du 26 octobre 2022 (n
o
809)
–, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a prononcé le séquestre
d’un ordinateur portable, d’une clé USB et d’un téléphone portable saisis
en mains de N.________, à des fins d’analyse, dans le but de confirmer ou d’infirmer
les faits qui lui étaient reprochés.
B.
Par courrier du 17 octobre 2022 adressé au
Procureur général, N.________ a requis la récusation du Procureur R.________ et a déposé
plainte contre ce magistrat.
Le 19 octobre 2022, le Procureur général a transmis la demande précitée à la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, en indiquant
qu’il traitait pour sa part cet écrit en tant qu’il constituait également une plainte
pénale dirigée contre le Procureur R.________.
Le 21 octobre 2022, dans le délai imparti à cet effet, le Procureur R.________ a déposé
sa prise de position. Il a contesté l’ensemble des griefs et conclu au rejet de la demande
de récusation, estimant au surplus qu’elle semblait tardive. Le 24 octobre 2022, cette prise
de position a été adressée à N.________.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. a à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01]) pour traiter la demande de récusation déposée par N.________ à l’encontre
du Procureur R.________.
2.
2.1
Le requérant soutient que le Procureur R.________ se montrerait partial, puisqu’il s’est
dit convaincu de sa culpabilité, notamment « dans ses actes d’accusation »
ainsi que dans sa demande de placement en détention provisoire. Il lui reproche notamment d’avoir
lié la plainte de sa sœur à l’affaire en cours, d’avoir abusé de son
autorité et commis des vices de procédure liés à son audition du 4 mai 2022, faisant
référence à sa demande de retranchement du procès-verbal de cette audition. Il lui
reproche encore d’avoir manqué de diligence durant l’enquête, d’avoir refusé
de joindre les personnes qui auraient pu s’occuper de ses chats le jour de son placement en détention
provisoire et le traitement qui leur a été réservé, d’avoir refusé ses
requêtes de mesures d’instruction, de lui avoir fait perdre plus de 20'000 fr. en frais
d’avocat et de justice, de lui avoir dit, lors de son audition d’arrestation du 10 juin 2022 :
«
Si la loi le permettait,
je vous éclaterais la tête contre le mur
»,
de mener l’enquête uniquement à charge, de tordre la réalité et de le faire
paraître injustement comme coupable.
Le Procureur R.________ estime pour sa part qu’il a conduit l’instruction avec diligence,
impartialité et conformément à la procédure et, au surplus, que la demande de récusation
du 17 octobre 2022 serait largement tardive.
2.2
2.2.1
Un magistrat est récusable, aux termes de
l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention.
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019
du 17 février 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs
du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent
que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention
(ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_430/2021
du 22 octobre 2021 consid. 2.1 et les réf. citées ; TF 1B_327/2020 du 30 septembre 2020
consid. 3.2 et les réf. citées). La fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement
sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions
de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement
commises dans ce cadre. La procédure de récusation n’a donc pas pour objet de contester
la manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid.
3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_24/2021 du 5 février 2021
consid. 3.2).
2.2.2
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne
qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause
de récusation. De jurisprudence constante, les réquisits temporels de l’art. 58 al. 1
CPP sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six et sept
jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, tandis qu’ils ne le sont pas
lorsqu’elle est formée trois mois, deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après
que son auteur a pris connaissance du motif de récusation (TF 1B_65/2022 du 18 mars 2022 consid.
3.1 et les réf. cit.). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation
de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment
de la découverte de ce motif (TF 1B_305/2019 et 1B_330/2019 du 26 novembre 2019 consid.
3.2.1 ; TF 1B_502/2018 du 12 novembre 2018 consid. 4).
2.3
En l’espèce, on ne distingue parmi
les motifs invoqués aucun élément récent de nature à constituer un motif de
récusation au sens de l’art. 56 CPP. Tous les griefs qui peuvent être datés remontent
en effet à plusieurs mois, voire à environ un mois pour le contenu de l’avis de prochaine
clôture. Le requérant reproche en particulier au Procureur la manière dont la procédure
s’est déroulée et se réfère à des procédures déjà tranchées
en sa défaveur, ainsi qu’à son placement en détention provisoire et aux mesures
de substitution ordonnées par le Tribunal des mesures de contraintes, lesquelles sont à ce
jour définitives et exécutoires. Il s’ensuit que la demande de récusation présentée
par N.________ à l’encontre du Procureur R.________ est tardive, dès lors qu’elle
ne remplit pas l’exigence temporelle de l’art. 58 al. 1 CPP, puisqu’il devait
agir « sans délai » pour se prévaloir de ses griefs. Sa demande de récusation
doit donc être déclarée irrecevable. De toute manière, on ne discerne aucun manquement
ou erreur de la part du Procureur R.________, ni
a
fortiori
d’erreurs graves et répétées,
ni d’autre élément propre à justifier la récusation du magistrat, telle qu’une
apparence de prévention.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
17 octobre 2022 par N.________ à l'encontre du Procureur R.________ doit être déclarée
irrecevable.
Vu l’issue de la cause, les frais de procédure, constitués du seul émolument de
décision, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], par renvoi de l’art.
22 TFIP), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 17 octobre 2022 par N.________ contre le Procureur
R.________ est irrecevable.
II.
Les frais de procédure, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge
de N.________.
III.
La
décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
N.________,
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Albert Habib (pour N.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :