vd_findinfo · Décision / 2011 / 21 · 2011-01-25 · fr

COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 85a LP, 7 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.01.2011 Décision / 2011 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
5/11 - 5/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 25 janvier 2011
______________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière :
Mme              Desscan
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Le Mont-sur-Lausanne, recourant, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat, à
Lausanne,
et
R.________
,
à Dübendorf, intimée, représentée par J.________, à Zurich.
_______________
Art.
85a LP, art. 7 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu la demande en annulation de la poursuite et constatation de l’inexistence de la dette du 20
janvier 2011, déposée au greffe de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dirigée
contre R.________, « anciennement I.________ » (ci-après : l’intimée),
vu la requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles en annulation de la poursuite
et constatation de l’inexistence de la dette du 20 janvier 2011, déposée au greffe de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dirigée contre l’intimée,
vu le commandement de payer, relatif à la poursuite n°5524259 notifié à P.________
le 16 septembre 2010, concernant une créance de 1'655 fr. 60, d’[...] pour des primes d’assurance
LAMal de janvier à mai 2010,
vu l’opposition formée par P.________ audit commandement de payer,
vu son courrier du 20 septembre 2010 à l’office des poursuites du district de Lausanne-Ouest,
par lequel il indique n’avoir jamais été assuré auprès d’une caisse nommée
[...] et n’avoir jamais reçu ni courrier, ni facture de sa part,
vu l’avis de saisie notifié à P.________ le 13 janvier 2011, l’informant d’une
saisie le 19 janvier 2011 pour un montant total de 1'901 fr. 50 ;
considérant
que
l’action de P.________ est une action en constatation négative selon l’art. 85a LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1)
que conformément à cette disposition, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au
for de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis
a été accordé,
qu’en droit cantonal vaudois, en dehors des cas de procédure sommaire et accélérée
expressément prévus par la LPP ou la LVLP (loi d’application dans le Canton de Vaud de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RSV 280.05), les actions
résultant de poursuites et de faillites ou d'opposition aux poursuites prévues par la LPP sont
portées devant le juge compétent d'après la LOJV (loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) et instruites conformément au CPC (code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (art. 42 LVLP),
qu’en raison d’une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr.,cette action doit
être portée devant le juge de paix (art. 113 al. 1 bis LOJV), en procédure simplifiée
(art. 243 al. 1 CPC),
qu’en raison de ces règles, le juge de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest
lausannois paraît compétent
ratione
loci
et
valoris
,
que le litige porte sur l’existence même d’un rapport contractuel entre P.________ et
l’intimée,
que P.________ ne s’est vu notifier aucune décision de l’intimée au sens de l’art.
49 al.1 et 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1)
qu’un commandement de payer ne saurait constituer une décision de l’assureur au sens
de cette disposition,
qu’en matière d’assurance-maladie sociale, la décision de l’assureur est
sujette à opposition conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA par renvoi de l’art.
1 al.1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10),
qu’il n’apparaît pas à ce stade que le preneur conteste une décision de l’assureur
de sorte qu’il faudrait le renvoyer à agir par les voies de droit précitées,
que la Cour des assurances sociales est compétente pour trancher les recours et les actions prévues
par l’art. 93 LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36)
par renvoi de l’art. 83b LOJV, mais qu’elle n’a pas la compétence de trancher
des questions préalables en matière de droit des assurances, dans un procès ordinaire,
que la Cour des assurances sociales doit en conséquence décliner sa compétence et transmettre
la cause au juge de paix compétent selon art. 7 al.1 LPA-VD,
que le présent prononcé, compte tenu de la valeur litigieuse doit être rendu par un membre
de la Cour statuant comme juge unique (art. 94 al.1 lit.a LPA-VD).
qu’il y a lieu de statuer sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La Cour des assurances sociales décline sa compétence et transmet au juge de paix des districts
de Lausanne et de l’ouest lausannois comme objet de sa compétence.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. P.________
‑
J.________ (pour R.________)
-
Justice de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :