vd_findinfo · Décision / 2020 / 131 · 2020-03-02 · fr

NON-LIEU, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLATION DE DOMICILE | 144 al. 1 CP, 186 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.03.2020 Décision / 2020 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
105
PE19.022519-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 mars 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
310 CPP ; 144 al. 1 et 186 CP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2019 par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 décembre 2019 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
n
o
PE19.022519-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
X.________ est propriétaire de la parcelle n
o
[...], à St-Prex, laquelle est partiellement contiguë à la parcelle n
o
[...] appartenant à E.________.
Une haie de thuyas d'environ deux mètres de haut séparait les deux parcelles sur trois longueurs
(P. 4/3 et 7). Le 10 juillet 2019, alors que X.________ était partie en vacances, les deux
tiers de la haie ont été arrachés. Le père d'E.________, Z.________, a admis que
c'était lui qui avait mandaté l'entreprise J.________ pour procéder à ces travaux
et que X.________ n'en avait pas été informée (PV aud. 1, R. 5).
X.________ soutient qu'une des longueurs de thuyas qui a été arrachée se trouvait entièrement
sur sa parcelle (P. 4/1 et 5/2). E.________ soutient que cette longueur a été plantée
de part et d'autre des propriétés (P. 5/1 et 7).
Le 9 octobre 2019, X.________ a déposé plainte pénale pour dommages à la propriété,
violation de domicile, voire infraction à la loi fédérale sur la protection de la nature,
des monuments et des sites. Elle s'est également constituée partie civile.
B.
Par ordonnance 4 décembre 2019, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a dit qu'il n'entrait pas en matière sur la plainte déposée
par X.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).
C.
Par acte du 16 décembre 2019, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à
son annulation et à l'ouverture d'une instruction, considérant que le Ministère public
ne pouvait pas d'emblée conclure au caractère non punissable des faits faisant l'objet de la
procédure, respectivement ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière
en vertu du principe
in dubio
pro reo
. Elle a en outre conclu à l'allocation
d'une indemnité à titre de participation aux honoraires de son mandataire, à la charge
de l'Etat ou d'une autre partie, les frais de procédure de recours étant laissés à
la charge de l'Etat.
Le 17 janvier 2020, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
Le 5 février 2020, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Par courrier du 14 février 2020, X.________ a maintenu les conclusions de son recours et a produit
une pièce.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police notamment
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder
(let. b).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément au principe
«
in dubio pro duriore
»,
tel qu'il découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation
avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Le principe «
in
dubio pro duriore
» vaut également
pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de non-entrée en matière
ou de classement. Il signifie qu'en règle générale, une non-entrée en matière
ou un classement ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre,
d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit toutefois se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation
factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ;
ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références).
3.
3.1
La Procureure a retenu que l'infraction de dommages à la propriété n'était pas réalisée,
dès lors que la haie de thuyas était malade et devait être arrachée et que des travaux
de remise en état avaient été effectués. Dans ses déterminations du 17 janvier
2020, elle a précisé que la maladie des thuyas avait été attestée par la société
J.________, si bien que cet élément de fait n'avait pas été retenu sur la base des
seules déclarations de Z.________.
La recourante soutient qu'elle aurait subi un dommage, car aucune haie végétale ni barrière
ayant les mêmes propriétés (protection contre les nuisances extérieures et les regards
du voisinage) n'a été installée en remplacement et que rien ne permet d'établir que
la haie arrachée était malade et devait être arrachée.
3.2
L'art. 144 al. 1 CP punit, sur plainte, d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire, celui qui endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant
à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui.
Il y a dommage lorsque la chose est altérée, c'est-à-dire que l'auteur porte atteinte
à son intégrité ou à sa substance ; ainsi, par exemple, lorsque l'auteur mutile
un livre, déchire une toile, défonce une porte ou abat une partie d'un mur (Hurtado Pozo, Droit
pénal, partie spéciale, 2009, n. 1087, p. 325 et les références). L'atteinte
peut donc consister à détruire ou à altérer la chose. Mais elle peut aussi consister
dans une modification de la chose qui a pour effet d'en supprimer ou d'en réduire l'usage, les propriétés,
les fonctions ou l'agrément. L'auteur se rend donc également coupable de dommages à la
propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement
réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime ;
ainsi, une chose est aussi endommagée si elle est partiellement rendue impropre à remplir le
but auquel elle était destinée ; par exemple le fait d'apposer sur le pare-brise d'une
voiture une affiche qui ne peut être ôtée qu'avec l'aide de tiers et qui prive le conducteur
de sa visibilité normale, de dégonfler les pneus d'une voiture au point que la sécurité
du trafic exige de les regonfler ou encore de vider un extincteur qui doit être rechargé pour
être de nouveau prêt à fonctionner, constituent un dommage au sens de l'art. 144 CP (ATF
128 IV 250 consid. 2 et les références).
3.3
En l'occurrence, la longueur de thuyas litigieuse – dont il n'est pas contesté qu'elle se
trouvait au moins en partie sur le fonds de la recourante et donc qu'elle lui appartenait pour cette
partie – a non seulement été entièrement détruite par l'entreprise J.________,
mais elle l'a été volontairement, puisque l'opération a été planifiée et
réalisée à l'insu de la propriétaire. Il y a donc bien eu atteinte à l'intégrité
et à la substance de la chose. L'argument de la Procureure selon lequel la haie n'avait plus de
valeur et donc que son élimination n'était pas dommageable est sans portée dans la mesure
où la réalisation de l'infraction de l'art. 144 CP ne dépend pas de l'existence d'un préjudice
patrimonial mais peut déjà avoir lieu si l'usage ou l'agrément d'une chose est supprimé
ou réduit. Or, il est manifeste que, même à supposer qu'elle ait été vieille
et «
aux trois quarts
morte »
comme mentionné par le
paysagiste J.________ dans son courrier du 23 octobre 2019 (P. 7), la haie avait encore un usage
et un agrément. C'est par ailleurs ce qui ressort de la photographie produite par Z.________ avec
ses déterminations du 5 février 2020, puisque l'on peut voir que la haie était encore
bien verte à certains endroits, et qu'elle remplissait son office de protection contre les regards
extérieurs. C'est aussi ce qui ressort des photographies produites par la recourante avec sa réplique
du 14 février 2020, la haie, vue du côté intérieur de sa parcelle, apparaissant
encore plus verte.
Il s'ensuit que les éléments constitutifs de l'infraction de dommages à la propriété
paraissent remplis.
Au demeurant, en invoquant le fait que l'entreprise J.________ est intervenue pendant 25 ans sur
les parcelles au vu et au su de la recourante sans que celle-ci ne trouve rien à y redire, Z.________
perd de vue que ces prestations avaient pour but d'entretenir la haie de thuyas et non de la détruire.
Cet argument est donc sans pertinence en ce qui concerne l'événement du 10 juillet 2019. Il
en va de même de l'allégation selon laquelle il n'a jamais voulu commettre une quelconque infraction,
puisque l'élément intentionnel de l'art. 144 al. 1 CP n'est, à ce stade, pas exclu.
4.
4.1
La Procureure a retenu que l'infraction de violation
de domicile n'était pas réalisée, puisque seuls quelques mètres de haie avaient été
plantés sur la parcelle de la plaignante et que les travaux n'avaient pas été effectués
par Z.________. Dans ses déterminations du 17 janvier 2020, la Procureure a ajouté que la plainte
semblait avoir été déposée uniquement contre Z.________ et que les employés
de l'entreprise de jardinage ne savaient pas que la plaignante n'avait pas donné son accord aux
travaux, si bien que l'élément constitutif subjectif de l'art. 186 CP faisait défaut.
La recourante soutient que la haie de thuyas se trouvait entièrement sur sa propriété,
que l'auteur direct de l'arrachage est probablement à rechercher parmi le personnel de l'entreprise
J.________ et que Z.________ y a participé au moins indirectement pour avoir commandé les travaux,
ce qui serait suffisant pour constater une violation de domicile.
4.2
Aux termes de l'art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de
l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local
fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à
une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir
à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La violation de domicile peut revêtir deux formes : soit l'auteur pénètre dans les
lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir
à lui adressée par l'ayant droit. S'agissant de la première hypothèse, l'infraction
est consommée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le
domaine clos. Il y a intrusion illicite lorsque l'auteur pénètre dans un local sans autorisation
de celui qui a le pouvoir d'en disposer. La volonté de l'ayant droit d'autoriser l'accès peut
être manifestée oralement, par écrit, par geste ou résulter des circonstances. Dans
ce dernier cas, il faut examiner si la volonté de l'ayant droit était suffisamment reconnaissable
en fonction des circonstances. La seconde hypothèse de l'article 186 CP vise le cas où l'auteur
est déjà dans les lieux et n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant
droit. L'infraction est alors commise lorsque, malgré l'ordre intimé par l'ayant droit à
l'auteur, ce dernier ne quitte pas les lieux (ATF 128 IV 81 consid. 4 et les références).
4.3
En l'espèce, il n'est pas contesté que c'est Z.________ qui a commandé les travaux devant
avoir lieu sur la parcelle de la recourante, qui était close au moyen de la haie litigieuse. A ce
stade, on ne peut donc exclure que Z.________ ait instigué les employés de l'entreprise J.________
à pénétrer sur le fonds de la recourante, ni que lui-même ait pénétré
sur la parcelle. Il ne peut pas non plus être exclu que certains des employés de cette entreprise
aient su ou pu savoir que la plaignante n'avait pas donné son accord avec la destruction de la haie
et/ou le fait de pénétrer sur son fonds. Dès lors que l'état de fait n'était
pas suffisamment clarifié sur l'identité des personnes concernées, le Ministère public
ne pouvait pas d'emblée exclure la réalisation de l'infraction de violation de domicile. Le
fait que la plainte ne visait pas nommément toutes ces personnes est sans portée.
5.
Vu ce qui précède, le Ministère public ne pouvait pas conclure que les éléments
constitutifs des infractions de dommages à la propriété et de violation de domicile n'étaient
manifestement pas réunis. Il devra donc ouvrir une enquête pénale afin de clarifier l'état
de fait et procéder à une appréciation juridique approfondie.
6.
Il s'ensuit que le recours doit être admis,
l'ordonnance entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public
pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'intimé Z.________, qui succombe, ayant
conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP).
La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
avocat de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours au sens de l’art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi
de l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 3.2). Me Alain Maunoir a
produit une liste d'opérations indiquant 6 h 15 de travail à 350 fr. de l'heure
(P. 10/2/3), état au 16 décembre 2019. Au vu de l'activité déployée, il
sera retenu 5 h pour la préparation du recours et la réplique du 14 février 2020
et 1 h pour les autres opérations. Au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), l'indemnité
sera ainsi fixée à 1'800 fr., plus 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par
renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), soit 36 fr., de sorte que l'indemnité s'élève
au total à 1'977 fr. 40, TVA par 7,7 % comprise. Elle sera mise à la charge
de l'intimé Z.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance du 4 décembre 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de Z.________.
V.
Une indemnité de 1'977 fr. 40 (mille neuf cent septante-sept francs et quarante centimes)
est allouée à X.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
de recours, à la charge de Z.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Maunoir, avocat (pour X.________),
-
Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :