vd_findinfo · Décision / 2023 / 5 · 2022-10-24 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE PÉNALE, FICTION, CITATION À COMPARAÎTRE | 205 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.10.2022 Décision / 2023 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
785
PE22.005755-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Art.
205 al. 2, 385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2022 par
P.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendu le 12 août 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.005755-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 14 avril 2022, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a déclaré que P.________ s’était
rendu coupable d’émeute, l’a condamné à 120 jours de peine privative
de liberté et a mis un tiers des frais de procédure, par 550 fr., à sa charge.
Cette ordonnance a été expédiée par pli recommandé le 14 avril 2022 à
16 h 00 à l’adresse de domicile de P.________, sise à la [...], à [...].
Selon le relevé de la Poste suisse, le prénommé a été avisé pour retrait
de ce pli, le 19 avril 2022. Le 27 avril 2022, ce pli a été retourné au Ministère
public avec la mention « non réclamé » (P. 11).
Le 29 avril 2022, le Ministère public a transmis à P.________ une copie de ladite ordonnance
sous pli simple en attirant son attention sur le fait que cet envoi ne faisait pas courir de nouveau
délai de recours ou d’opposition (P. 12).
Par courrier, non daté, remis à la Poste le 2 mai 2022, P.________ a en substance contesté
les faits qui lui étaient reprochés et a déclaré «
regrette
[r]
amèrement
[…]
être
impliqu
[é]
dans cette affaire
» (P. 13).
b)
Par avis du 9 mai 2022, le Ministère public a imparti un délai au 30 mai 2022 à
P.________ afin qu’il confirme si le courrier précité devait être considéré
comme une opposition à l’ordonnance pénale du 14 avril 2022. Il a précisé
que, dans l’affirmative, il serait cité à comparaître pour être interrogé
et, dans la négative, l’ordonnance pénale précitée entrerait en force (P. 14).
Par courrier non daté et reçu le 18 mai 2022 par le Ministère public, P.________
a formé opposition contre l’ordonnance pénale précitée. Le 7 juin 2022,
le procureur a considéré cet acte comme recevable (P. 15).
c)
Par avis du 22 juin 2022 envoyé sous plis en recommandé, P.________ a été cité
à comparaître à une audience le 11 août 2022. La citation à comparaître
contenait l’indication qu’en cas d’absence non excusée de sa part, son opposition
serait considérée comme retirée.
d)
Il ressort du procès-verbal des opérations, à la date du 5 juillet 2022, que le Ministère
public a reçu en retour le mandat de comparution précité avec mention « non
réclamé ». Le même jour, le Ministère public a renvoyé ce mandat à
P.________ sous pli simple (PV des op., p. 3).
e)
Le 11 août 2022, P.________ ne s’est pas présenté à l’audience.
B.
Par ordonnance du 12 août 2022 envoyé
à l’intéressé sous pli recommandé, le Ministère public a pris acte du
retrait de l’opposition de P.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale du 14 avril
2022 devenait exécutoire (II) et a dit que sa décision était rendue sans frais (III).
Le procureur a constaté que P.________ avait fait défaut à l’audience du 11 août
2022, à laquelle il avait été cité à comparaître par pli recommandé.
Il a considéré son opposition comme retirée, en application de l’art. 355 al.
2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
C.
Par courrier non daté et déposé à la réception du Ministère public le 24 août
2022, P.________ a écrit ce qui suit :
«
Bonjour,
je m’appelle P.________, je me permets de vous contacter aujourd’hui puisque j’ai rater
notre dernier rendez-vous car j’étais au travail et j’ai complètement oublié
que j’avais rendez-vous avec vous et je m’en excuse sincèrement de ne pas vous avoir
prévenu. Le 15 août 2022, j’ai commencé mon apprentissage en tant que installateur
chauffage et je m’en épanouis pleinement. Je sais que je risquais une condamnation si je me
présentais pas au dernier rendez-vous et je m’en excuse encore une fois de ne pas m’y
être présenté. J’aimerais savoir si c’est possible d’avoir un autre
rendez-vous ou de faire recours à la condamnation que je risque car je n’ai vraiment pas envie
que cela ait des conséquences à ma vie professionnelle que je viens de commencer. Comme je
vous l’ai dit, je viens de débuter mon apprentissage, ma vie commence à être stable,
du coup je n’ai vraiment pas envie que cela change.
(sic) ».
Le 25 août 2022, le Ministère public a reçu l’ordonnance précitée
en retour, avec mention « non réclamé ».
Par courrier du 29 août 2022, le Ministère public a accusé réception du courrier
déposé à son office le 24 août 2022 par P.________ et lui a indiqué qu’il
ne pouvait pas lui fixer de nouvelle audience dès lors que son affaire avait été jugée
par ordonnance pénale. Il l’a également averti que seule la voie du recours était
ouverte à l’encontre de l’ordonnance constatant le retrait d’opposition rendue
à son encontre le 12 août 2022. Il lui a imparti un délai au 9 septembre 2022
pour lui indiquer si son écriture déposée le 24 août 2022 devait être considérée
comme un tel recours, en lui précisant que, dans la négative, ou sans nouvelle de sa part,
l’ordonnance constatant le retrait d’opposition deviendrait définitive et exécutoire.
A toutes fins utiles, il a mentionné que la peine privative de liberté infligée à
son encontre pourrait en principe être exécutée sous la forme de la semi-détention
(art. 77b CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), de telle sorte
qu’il pourrait ainsi continuer sa formation et passer ses heures de repos et de loisirs dans l’établissement
de détention (P. 18).
Par acte non daté, posté le 6 septembre
2022 et reçu le 7 septembre 2022 par le Ministère public, P.________ a répondu ce
qui suit au Ministère public :
«
Suite
à votre lettre du 29 août 2022, je vous réecris à nouveau pour vous dire que
je suis contre votre décision, je vous avais fait parvenir une lettre le 24 août étant
un recours mais considérer ma lettre comme un recours. Veuillez m’excuser de ne pas m’être
présenter au rendez-vous, j’avais oublier à cause du travail, je vous présente mes
excuses les plus sincères, suite à votre décision de semi-détention je ne suis pas
pour cela nuirait à ma vie j’ai beaucoup souffert dans la, je me suis battu corps et amês
pour trouver une place d’apprentissage, que j’ai décrocher en faisant un stage de plus
d’un mois. J’ai pas pris consciense au moment des faits mais j’avais beaucoup réfléchi
je regrettes amèrement les faits veuillez me laisser une chance de vous prouver que je ne suis pas
la personne que vous pensez, je vous en supplie. mes meilleures salutations distinguées
(sic) ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et
déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355
al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 5 ad art. 355 CPP ; Schwarzenegger,
in
:
Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich 2020, n. 2 ad art. 355 StPO ; CREP 13 octobre 2022/765 consid. 1.1 ;
CREP 30 mai 2022/386 consid. 1.1).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la
personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision
qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens
de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous
peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément, en se
référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent –
sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021
du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller,
in
:
Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers (éd.), op. cit., n. 14 ad art. 396 StPO et les réf.
cit. ; Guidon,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et les réf.
cit. ; Calame,
in
:
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018
du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 19 juillet 2022/550
consid. 1.1.2).
1.3
1.3.1
En l’espèce, après l’audience du 12 août 2022 à laquelle il ne s’est
pas présenté, le recourant a écrit une lettre au Ministère public le 24 août
2022, dans laquelle il présentait ses excuses pour ne pas avoir donné suite à la convocation,
au motif qu’il «
était
au travail
» et qu’il «
avait
complètement oublié
» ;
il présentait en outre ses excuses pour «
ne
pas vous avoir prévenu
» ;
il déclarait également admettre qu’il savait qu’il risquait une condamnation s’il
ne se présentait pas à ce «
rendez-vous
»
et demandait s’il était possible de «
faire
recours à la condamnation
» car
il n’avait pas envie que celle-ci ait des conséquences sur sa vie professionnelle qui venait
de commencer. Interpellé sur le point de savoir si son acte devait être interprété
comme un recours, le recourant a répondu par l’affirmative par courrier du 6 septembre
2022, en disant à nouveau qu’il présentait ses excuses pour ne pas s’être
rendu au «
rendez-vous
»
au motif qu’il avait «
oublié
à cause du travail
», qu’il
regrettait les faits et demandait qu’une chance lui soit laissée.
Dans la mesure où le recourant a déclaré que son acte du 24 août 2022 devait
être considéré comme un acte de recours, il convient d’en examiner la recevabilité.
Il faut d’abord relever que l’acte du 24 août 2022 ne contient pas de motivation
précise visant le contenu de l’ordonnance du 12 août 2022. Un tel constat est logique
puisque, à la date de la rédaction de l’acte du 24 août 2022, le recourant
n’avait pas pris connaissance de cette ordonnance : le 15 août 2022, il avait
reçu l’avis de retrait de la poste, mais comme il n’avait pas retiré le pli recommandé
contenant l’ordonnance dans le délai de garde, celui-ci a été retourné à
son expéditeur le 23 août 2022.
En réalité, l’acte du 24 août 2022, de même que celui du 6 septembre
2022, contiennent simplement une explication de leur auteur au sujet de son absence à l’audience
– soit le fait qu’il avait oublié de déférer au mandat de comparution –,
mais pas de motivation ou de conclusions en rapport avec l’ordonnance attaquée. Ainsi, il
n’indique pas,
même
implicitement, pour quelles raisons le Ministère public n’aurait pas dû prendre acte
du retrait de l’opposition. Cet acte ne permet dès lors pas de comprendre quels points de
la décision sont contestés, ni les motifs qui commanderaient une autre décision. Il ne
satisfait pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP et de la jurisprudence y relative, qui impose
que le recourant expose pour quels motifs, sous l’angle des faits et du droit, la décision
attaquée serait fausse ; le recourant ne prétend du reste même pas que l’ordonnance
attaquée serait fausse ni n’en demande la modification ou l’annulation. Un délai
supplémentaire ne peut pas lui être imparti en application de l’art. 385 al. 2 CPP, au
vu de la jurisprudence précitée. Il s’ensuit que le recours est irrecevable.
1.3.2
1.3.2.1
De toute manière, s’il fallait entrer en matière sur le recours du 24 août 2022,
qui a été déposé en temps utile par un condamné qui a la qualité pour contester
l’ordonnance attaquée (art. 382 al. 1 et 396 al. 1 CPP), il faudrait constater que le seul
« motif » invoqué, à savoir l’excuse présentée postérieurement
par le recourant pour motiver son absence à l’audience, ne pourrait pas entraîner une
modification de l’ordonnance.
En effet, l’art. 205 al. 2 CPP prévoit que celui qui est empêché de donner suite
à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a
décerné ; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter
les pièces justificatives éventuelles. Le mandat de comparution que le recourant admet avoir
reçu effectivement mentionnait les conséquences d’une absence non excusée ;
le recourant le reconnaît du reste expressément. Toutefois, celui-ci n’invoque pas –
que ce soit dans son acte du 24 août ou dans celui du 6 septembre 2022 – un empêchement
au sens de l’art. 205 al. 2 CPP, soit un motif impérieux résidant dans une impossibilité
objective ou subjective de comparaître, mais une simple erreur qui lui est imputable (ATF 127 I
213 consid. 3a ; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1). Au surplus,
il ne requiert pas non plus une restitution de délai au sens de l’art. 94 CPP. Du reste,
une telle requête de restitution n’aurait pas pu aboutir, faute d’empêchement non
fautif de l’intéressé.
Dans ces conditions, l’excuse présentée – tardivement – par le recourant
ne peut avoir d’incidence sur l’ordonnance attaquée. En tant qu’il s’agirait
d’un moyen recevable à l’appui du recours, il faudrait constater qu’il ne pourrait
qu’être rejeté.
1.3.2.2
Quant aux remarques du recourant selon lesquelles il n’aurait pas envie que sa condamnation ait
des conséquences sur sa vie professionnelle, regretterait les faits et souhaiterait qu’une
chance lui soit laissée, elles ne peuvent qu’être écartées car elles ne concernent
pas l’ordonnance litigieuse, qui a pour seul objet les conséquences de son défaut non
excusé lors de l’audience du 12 août 2022. A cet égard, il convient de relever
que le recourant ne conteste pas avoir été valablement convoqué et qu’il admet avoir
eu une connaissance effective de la convocation – celle envoyée sous pli simple – ainsi
que des conséquences d’un défaut à l’audience du 12 août 2022. C’est
donc en toute connaissance de cause qu’il ne s’y est pas présenté, et – comme
on l’a vu (cf.
supra
consid. 1.3.2.1) – l’excuse qu’il a donnée après coup pour justifier
son absence n’établit pas qu’il était sous le coup d’une impossibilité
objective ou subjective de déférer à la convocation. C’est donc à juste titre
que le Ministère public a considéré, en application de l’art. 355 al. 2 CPP et de
la jurisprudence y relative (ATF 146 IV 286 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 30 consid. 1.1) que
le recourant entendait renoncer à ses droits et retirer son opposition. Sur le fond, l’ordonnance
est ainsi de toute manière bien fondée.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable et, s’il était
recevable, il serait manifestement mal fondé.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 880 fr.
(huit cent huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :