vd_findinfo · Jug / 2011 / 71 · 2011-03-18 · fr

ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE, CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE, CÉDULE HYPOTHÉCAIRE, RÉPÉTITION{ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME}, ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS} | 641 CC, 844 CC, 318 CO, 62 al. 2 CO, 62 CO, 67 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 18.03.2011 Jug / 2011 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.020157
44/2011/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 18 mars 2011
____________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              Mme
Byrde et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
(Me
J. Rouvinez)
et
D.________
SA
(Me
J.-S. Leuba)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En fait :
1.a)
Le 31 mai 1984, le demandeur A.P.________ a épousé C.P.________, originaire des Philippines.
Le couple a eu cinq enfants, nés entre 1985 et 1998. Jusqu'en 1992, le demandeur et sa famille habitaient
à [...]. Ils ont ensuite emménagé dans l'immeuble sis sur la parcelle O.________ de la
Commune de F.________, dont il sera question ci-après.
b)
Le demandeur est propriétaire notamment des
parcelle M.________, parcelle N.________ et parcelle O.________ de la Commune de F.________, ainsi que
de la part de propriété par étages (ci-après: PPE) correspondant au feuillet n° 10'021
de la parcelle Q.________ de dite commune. Il est devenu propriétaire de la parcelle M.________
le 5 septembre 1974; y est érigé un bâtiment d'habitation comprenant un bar. Le même
jour, il a grevé cette parcelle en deuxième rang d'une cédule hypothécaire au porteur
cédule Z.________ d'un montant de 10'000 francs. Le 23 juin 1977, il a acquis la parcelle N.________
sur laquelle se trouve un bâtiment d'habitation avec affectation mixte. Le 31 mars 1978, il a grevé
les parcelle M.________ et parcelle N.________, en premier rang, d'une cédule hypothécaire
au porteur cédule Y.________ d'une valeur de 100'000 francs. Le 14 janvier 1982, la valeur de la
cédule hypothécaire cédule Z.________ a été augmentée à 50'000 fr.,
toujours en deuxième rang. Le 23 juillet 1984, le demandeur a grevé les parcelle M.________
et parcelle N.________, en deuxième et parité de rang avec la cédule Z.________, d'une
cédule hypothécaire au porteur cédule W.________ d'une valeur de 200'000 francs.
Le demandeur a acquis la parcelle O.________ de la Commune de F.________ le 30 janvier 1985. Le même
jour, il l'a grevée en premier rang d'une cédule hypothécaire au porteur cédule X.________
d'un montant de 190'000 francs. Il l'a remise à la défenderesse en garantie d'un prêt.
La valeur de cette cédule a été augmentée à 270'000 fr. le 22 octobre 1986.
L'épouse du demandeur, qui à l'époque ne parlait pas le français, s'est rendue une
fois avec son mari à la banque, soit une succursale de la défenderesse D.________ SA. A cette
occasion, elle a signé des documents qu'elle ne comprenait pas mais elle a dit à son époux,
avec qui elle parlait anglais, qu'il ne devrait pas signer des documents sans les lire, comme il le faisait;
il lui a répondu qu'il faisait confiance à ses banquiers. Elle n'a pas eu connaissance des
autres discussions entre les parties.
2.
Par lettre du 4 mai 1993, la défenderesse a accordé au demandeur des facilités de crédit
et en mentionnait les conditions. Ces facilités de crédit constituaient une reprise des engagements
du demandeur auprès de la succursale de [...] de la défenderesse. Il s'agissait des facilités
suivantes, étant précisé qu'elles étaient stipulées valables jusqu'à nouvel
avis:
1.
un  prêt hypothécaire de 237'500
fr. prêt 1.________ garanti par la cédule hypothécaire cédule X.________ grevant
la parcelle O.________ de la Commune de F.________
2.
un prêt hypothécaire de 276'000 fr.
prêt 2.________ garanti par les cédules hypothécaires cédule Y.________ et cédule
W.________ grevant les parcelle M.________ et parcelle N.________ de la Commune de F.________
3.
un compte courant de 47'000 fr. compte courant
S.________ garanti par la cédule hypothécaire cédule Z.________ grevant la parcelle M.________
de la Commune de F.________.
Cette lettre fait référence aux conditions générales de la défenderesse de la
manière suivante:
"Pour
tous les points qui ne sont pas précisés ci-dessus, nous nous basons sur nos conditions générales
qui régissent nos rapports d'affaires avec notre clientèle dont nous vous remettons un nouvel
exemplaire en annexe."
Le demandeur et son épouse ont contresigné ce courrier pour accord le même jour. Il n'est
pas établi que le demandeur se soit plaint de ne pas avoir reçu les conditions générales
de la banque à cette occasion. Simultanément, le demandeur a signé un document intitulé
"acte de nantissement spécial" par lequel il remettait à la défenderesse la
cédule hypothécaire cédule Z.________ d'une valeur de 50'000 fr. grevant les parcelle
M.________ et parcelle N.________ de la Commune de F.________. Cet acte mentionne notamment ce qui suit:
"Le
droit de gage est constitué en sus et indépendamment de toutes sûretés existantes
ou futures et subsiste jusqu'à complète satisfaction de la banque."
3.
Dans le courant du mois de novembre 1995, le demandeur et son épouse ont eu un entretien avec un
représentant de la défenderesse afin de modifier les engagements hypothécaires pris. Ainsi,
le 30 novembre 1995, la défenderesse a écrit au demandeur qu'elle avait comme convenu modifié
ses engagements auprès d'elle de la manière suivante:
1.
un prêt hypothécaire prêt 1.________
de 230'500 fr. d'une durée ferme de deux ans, échéant le 28 novembre 1997, garanti par
la cédule X.________
2.
un prêt hypothécaire prêt 2.________
de 268'500 fr. d'une durée ferme de deux ans, échéant le 1
er
décembre 1997, garanti par les cédule Y.________ et cédule W.________
3.
un crédit en compte courant S.________ de
45'000 fr. en sus.
Ce courrier contient notamment les clauses suivantes:
"
1.
Remboursement anticipé
Si
A.P.________ (ci-après le débiteur) souhaite dénoncer le contrat avant terme, D.________
SA lui propose les conditions suivantes:
-
D.________ SA fait bénéficier le débiteur d’un éventuel gain dû à
la modification du coût de refinancement
-
D.________ SA impute au débiteur une éventuelle perte due à la modification du coût
de refinancement
-
les frais de gestion sont à la charge du débiteur.
Il
y a gain ou perte en fonction, d’une part, des conditions qui règnent, au moment du remboursement
anticipé, sur les marchés de l’argent et des capitaux et, d’autre part, de la durée
résiduelle de l’hypothèque à taux fixe. Si le débiteur en fait la demande,
D.________ SA lui soumet une offre correspondante.
D.________
SA peut en tout temps dénoncer l’hypothèque à taux fixe moyennant un préavis
de six mois lorsque le débiteur est en demeure depuis plus de trente jours avec le paiement des
intérêts. Dans ce cas, la procédure est analogue à celle suivie en cas de remboursement
anticipé par le débiteur.
(...)
3.
Maintien du prêt à l’expiration de la durée fixe
Sauf
conventions contraires, le principal est maintenu après l’expiration de la durée ferme
aux conditions du marché que D.________ SA applique aux hypothèques grevant des objets analogues.
4.
Dispositions générales
Sont
au demeurant applicables les “Dispositions générales régissant les prêts hypothécaires”
du D.________ SA
(à l’exception
des chiffres 1,2 et 12)
que le débiteur a
reçues, lues, approuvées et signées, ainsi que les “Conditions générales”
du D.________ SA.
(...)"
Le 4 décembre 1995, le demandeur et son épouse ont signé le double de cette lettre pour
marquer leur accord avec son contenu et l'ont ensuite renvoyée à la défenderesse. Ils
ont aussi signé les "dispositions générales régissant les prêts hypothécaires"
qui y étaient annexées et qui prévoient notamment les conditions dans lesquelles un remboursement
du prêt hypothécaire peut être exigé.
4.
Le 3 décembre 1997, la défenderesse a confirmé au demandeur, par deux courriers distincts,
qu'elle prolongeait pour deux ans, soit respectivement jusqu'au 29 novembre 1999 et jusqu'au 2 décembre
1999, les deux prêts hypothécaires ayant fait l'objet du contrat du 30 novembre 1995 par 268'500
fr. et 230'500 fr., réduits "par le jeu des amortissements" à hauteur respectivement
de 261'750 fr. et de 224'200 francs. Le crédit en compte courant ayant fait l'objet des courriers
du 4 mai 1993 et 30 novembre 1995 était réduit à 43'000 francs. Sous réserve d'une
modification d'intérêt, les "autres conditions rest[ai]ent telles que stipulées dans
[le] contrat de crédit du 30.11.1995".
5.a)
Le 2 décembre 1999, la défenderesse a proposé au demandeur un nouveau contrat cadre de
crédit hypothécaire pour un montant de 255'750 fr. dont la teneur est la suivante:
"
CONTRAT-CADRE DE CRÉDIT
HYPOTHÉCAIRE
entre
A.P.________,
[...] F.________
(ci-après
dénommé "l’emprunteur")
et
le
D.________
SA, [...]
succursale
inscrite: D.________ SA, [...]
(ci-après
dénommé "la banque")
Montant
du crédit
CHF
255’750.--
Le
montant du crédit se réduit en proportion des amortissements et remboursements effectués.
Utilisation
Dans
le cadre du montant de crédit disponible, les deux parties conviennent à chaque fois du genre
de crédit et de la durée, que la banque confirme par écrit (convention relative au produit).
Les
crédits dont la durée a été convenue de manière fixe sont à rembourser
au jour d’échéance, à moins que l’emprunteur n’ait conclu un nouveau
contrat avec la banque au moins 3 jours ouvrables avant l’échéance. Les conditions du
crédit (genre de crédit, taux d’intérêt, durée) se déterminent alors
d’après celles que la banque applique aux nouvelles affaires dans les mêmes circonstances.
Amortissement
Jusqu’à
nouvel avis, CHF 3000.-- doivent être amortis chaque année.
Les
deux parties conviennent de I’échelonnement et du mode de paiement ainsi que des modifications
du montant des amortissements, qui sont confirmés par écrit par la banque (convention relative
au produit).
Taux
d’intérêt
Les
taux d’intérêt dépendent du genre de crédit choisi, des conditions du marché
ainsi que de la marge fixée par la banque.
La
banque confirme les taux d’intérêt à chaque fois par écrit (convention relative
au produit); les adaptations des taux d’intérêt seront notifiées à l’avance
par écrit.
Echéances
des intérêts
30
mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre
Paiement
des intérêts et de l'amortissement
La
banque débitera les intérêts et les amortissements à chaque échéance sur
un compte qui reste à déterminer auprès de la banque.
L’emprunteur
s’engage à mettre, en temps voulu, le montant correspondant à disposition sur le compte.
Résiliation
ordinaire
Ce
contrat-cadre peut être résilié en tout temps, par chacune des parties, avec effet immédiat.
Une fois qu’il a été résilié, les crédits arrivant à échéance
ne sont plus renouvelés et aucun nouveau crédit n’est accordé. Toutefois, la résiliation
reste sans effet sur les crédits accordés antérieurement.
La
résiliation de l’un des crédits accordés en vertu de ce contrat-cadre n’entraîne
pas la résiliation automatique du contrat-cadre.
Les
crédits à durée fixe accordés en vertu de ce contrat-cadre ne peuvent être résiliés
avant terme, sous réserve d’autres dispositions écrites. Les crédits sans durée
fixe peuvent être résiliés en tout temps, par chacune des parties, moyennant un préavis
de 3 mois.
Résiliation
extraordinaire
La
banque peut résilier le contrat-cadre sans préavis et tous les crédits accordés en
vertu de ce contrat-cadre moyennant un préavis de 1 mois lorsque l’emprunteur est en demeure
depuis plus de 30 jours avec le pal ment des intérêts ou des amortissements.
Transfert
de propriété ou réalisation forcée
En
cas de transfert de propriété ou de réalisation forcée de l’objet du gage,
l’ensemble des créances en vertu de ce contrat-cadre deviennent exigibles au remboursement
le jour du transfert de propriété ou le jour des enchères publiques.
Décompte
en cas de dénonciation/remboursement anticipé
En
cas de dénonciation ou remboursement anticipé de crédits à durée fixe, l’emprunteur
doit verser, outre le capital, les intérêts échus et courus, une indemnité forfaitaire
de 1 ‰ du montant en capital, mais au minimum CHF 1000.--, pour les frais et les démarches
de la banque.
En
outre, la banque décompte le gain ou la perte d'intérêts. Il y a gain ou perte en fonction,
d’une part, des conditions qui règnent, au moment de la dénonciation ou du remboursement
anticipé, sur les marchés de l’argent et des capitaux et, d’autre part, de la durée
résiduelle de l’hypothèque.
Garanties
CHF
100'000.-- droits de gage immobilier en 1
er
rang, sans rang antérieur, CHF 200’000.-- droits de gage immobilier en 2
ème
rang, de même rang que CHF 50'000.- grevant tous deux un immeuble d’habitation et commercial,
[...] F.________, Registre foncier F.________, RF
[...]
,
parcelle M.________ et parcelle N.________, transférée en propriété à titre
de sûreté selon la "Convention relative à la sûreté".
Autres
conditions
Les
dispositions de la "Convention relative à la sûreté" citée et les "Dispositions
générales régissant les prêts hypothécaires" – à l’exception
du chiffre 12 pour tous les genres de crédits et du chiffre 2 pour les crédits à durée
fixe – ainsi que les "Conditions générales" de la banque font partie intégrante
de la présente convention.
Une
convention complémentaire relative à l’hypothèque rolI-over peut au besoin être
ajoutée au contrat-cadre ultérieurement d’un commun accord.
Ce
contrat-cadre est établi en deux exemplaires, un pour l'emprunteur et un pour la banque.
D.________
SA
A.P.________
(signatures
manuscrites)
(signature manuscrite)
[...],
2.12.1999
(lieu et date manuscrits)
"Dispositions
générales régissant les prêts hypothécaires"
(que
l'emprunteur doit signer)
"Convention
relative à la sûreté"
(que
l'emprunteur doit signer)
"Conditions
générales"
(...)"
Simultanément, la défenderesse a également proposé au demandeur une "Convention
relative à la sûreté" de ce crédit hypothécaire dont la teneur est la suivante:
"
Convention
(Convention relative à la sûreté)
entre
A.P.________,
[...] F.________
(ci-après
le "donneur de garantie")
et
le
D.________
SA (ci-après "la banque")
1.
La banque a ou acquiert la propriété de la/des cédule(s) hypothécaire(s) ou de l'/des
obligation(s) hypothécaire(s) au porteur suivante(s) (ci-après "titres hypothécaires"):
CHF
100’000.--, Cédule hypothécaire au porteur, en 1
er
rang,
CHF
200’000.--, Cédule hypothécaire au porteur, en 2
ème
et parité de rang avec CHF 50’000.--
grevant
Immeuble d’habitation et commercial
[...],
F.________, Registre foncier F.________, RF parcelle M.________, parcelle N.________,
Parcelle
No [...]
2.
Les titres hypothécaires dont la propriété a été transférée à
la banque servent de sûreté à la banque pour toutes ses créances à l'égard
de
A.P.________,
[...] F.________
(...)
(ci-après
"l’emprunteur") résultant de contrats existants ou futurs conclus dans le cadre
de ses relations d’affaires avec l’emprunteur, y compris tous les frais et coûts judiciaires
ou extrajudiciaires y relatifs.
3.
Les titres hypothécaires dont la propriété a été transférée à
titre de sûreté au siège ou à l’une des succursales de la banque servent aussi
à couvrir les créance du siège ou des autres succursales de la banque. En présence
de plusieurs créances, la banque détermine la/les créances(s) sur laquelle/lesquelles
les titres hypothécaires transférés en propriété sont affectés ou le produit
de leur réalisation imputé.
4.
Le(s) donneur(s) de garantie reconnaît/reconnaissent expressément, par la présente convention,
devoir à la banque sa/ses/leur(s) dette(s) résultant des titres hypothécaires dont la
propriété a été transférée à la banque à concurrence des montants
en capital ou des montants maximaux, y compris les intérêts échus de trois années
et les intérêts courus. A la place des créances garanties, la banque peut faire valoir
les créances incorporées dans les titres hypothécaires dont la propriété lui
a été transférée. Les créances en capital et intérêts incorporées
dans les titres peuvent être affectées par la banque, séparément, en tout ou partie,
à la couverture des créances garanties.
La
banque est tout de même en droit de faire valoir les créances garanties avant les créances
incorporées dans les titres et indépendamment de ces dernières, sans pour autant renoncer
aux droits résultant de la présente convention.
5.
En dérogation aux délais/dates de résiliation fixés dans les titres hypothécaires,
Il est convenu que la banque peut en tout temps dénoncer au remboursement les créances incorporées
dans les titres avec effet immédiat, c’est-à-dire sans préavis, mais au plus tôt
à l’échéance d’au moins une des créances garanties. Demeurent réservées
les dispositions restrictives prescrites par la législation cantonale au sujet de la dénonciation
des cédules hypothécaires.
6.
En cas d’augmentation du montant des titres hypothécaires, la présente convention est
également valable pour les créances incorporées dans les titres augmentés.
7.
Si seul un taux d’intérêt maximal est convenu dans les titres hypothécaires, celui-ci
vaut comme le taux convenu dans les titres avec le(s) donneur(s) de garantie.
8.
Si l’immeuble hypothéqué change de main et si le nouveau propriétaire reprend tant
les dettes incorporées dans les titres que les dettes garanties, la banque peut lui transférer
tous les droits et obligations résultant de la présente convention.
9.
La banque s’engage à rétrocéder la propriété des titres hypothécaires
au(x) donneur(s) de garantie dès qu’elle n’a plus aucune créance contre l'/les
emprunteur(s). Si un tiers qui a constitué une garantie réelle ou personnelle paie la banque,
la banque peut transférer la propriété des titres hypothécaires à ce tiers.
10.
Le(s) donneur(s) de garantie déclare(nt) avoir reçu, lu et approuvé les "Conditions
générales", ainsi que les "Dispositions générales régissant les prêts
hypothécaires de  la banque et reconnaît/reconnaissent, en signant la présente convention,
qu’elles font partie intégrante de cette convention.
Lieu
date:
La banque:
[...],
le 2 décembre 1999
(deux signatures manuscrites)
Lieu,
date:
Le(s) donneur(s) de garantie:
F.________,
(date manuscrite)
(signature manuscrite)
(...)"
Le demandeur a signé ces documents le 30 janvier 2000. Il n'est pas établi que le demandeur
ait reçu à cette occasion les "Conditions générales" de la défenderesse
ni qu'il se soit plaint de ne pas les avoir reçues.
Conformément à ce qui est prévu dans le contrat cadre mentionné ci-dessus, la défenderesse
a adressé au demandeur, le 2 décembre 1999 toujours, une "Convention relative au produit"
dont la teneur est la suivante:
"
Convention
relative au produit
Montant
du crédit
CHF
255'750.--
Utilisation
Hypothèque
à taux fixe
prêt
1.________
Immeuble
d’habitation et commercial, [...] F.________
Durée
et paiement
des
intérêts
2.12.1999
- 2.12.2000
Taux
d’intérêt
3.75%
p.a. net, fixe pour toute la durée
Amortissement
CHF
750.-- trimestriellement, prochaine fois au 31.12.1999
Paiement
des intérêts et
de
l’amortissement
Les
intérêts et les amortissements éventuels seront débités automatiquement à
chaque échéance sur le compte courant S.________
Le
"contrat-cadre de Crédit hypothécaire" du 02.12.1999 et ses annexes font partie intégrante
de la convention.
D.________
SA
Document
sans signature"
Le 20 février 2001, la défenderesse a adressé au demandeur une nouvelle "Confirmation
de [la] convention relative au produit", non signée. Le crédit hypothécaire du demandeur
a été maintenu dans l'intervalle. La teneur de ce document est la suivante:
"
Confirmation
de notre convention relative au produit
Montant
du crédit
CHF
252'000.--
Utilisation
Hypothèque
variable
prêt
2.________
Immeuble
d’habitation et commercial, [...] F.________
Taux
d'intérêt variable
Actuellement
4.75% par année net
La
banque se réserve le droit d’adapter les taux d’intérêt variables aux modifications
des Conditions du marché en tout temps, avec effet immédiat ou pour une date ultérieure
fixée par elle.
Amortissement
CHF
750.-- trimestriellement, prochaine fois au 31.03.2001
Débit
automatique,à la date d'échéance, du compte courant S.________
Paiement
des intérêts
Les
intérêts seront débités automatiquement à chaque échéance sur le compte
courant S.________
Le
"contrat-cadre de crédit hypothécaire" du 02.12.1999 et ses annexes font partie intégrante
de la convention.
D.________
SA
Document
sans signature"
Une nouvelle "Confirmation de [la] convention relative au produit" a été transmise
non signée au demandeur le 10 juillet 2002; sa teneur est la suivante:
"
Confirmation
de notre convention relative au produit
Montant
du crédit
CHF
247'500.00
Utilisation
Hypothèque
à taux fixe
prêt
2.________
Immeuble
d’habitation et commercial, [...] F.________
Durée
et paiement des intérêts
10.07.2002-
10.07.2003
Taux
d’intérêt
3.20%
annuellement net, fixe pour toute la durée
Amortissement
CHF
750.00 trimestriellement, la première fois le 30.09.2002.
Débit
automatique, à la date d’échéance, du compte courant S.________
Paiement
des intérêts
Les
intérêts seront débités automatiquement à chaque échéance sur le compte
courant S.________
Le
"contrat-cadre de crédit hypothécaire" du 02.12.1999 et ses annexes font partie intégrante
de la convention.
D.________
SA
Document
sans signature"
Le 3 juillet 2003, la défenderesse a adressé une nouvelle "Confirmation de [la] convention
relative au produit" non signée au demandeur, libellée de la manière suivante:
"
Confirmation
de notre convention relative au produit
Montant
du crédit
CHF
244’500.00
Utilisation
Hypothèque
Fix
prêt
2.________
Immeuble
d’ habitation et commercial, [...] F.________
Durée
et paiement des intérêts
11.7.2003
- 11.7.2006
Taux
d’intérêt
2.55%
annuellement net, fixe pour toute la durée
Amortissement
CHF
750.00 trimestriellement, la prochaine fois le 30.9.2003
Débit
automatique, à la date d’échéance, du compte courant S.________
Paiement
des intérêts
Les
intérêts seront débités automatiquement à chaque échéance sur le compte
compte courant S.________
Le
"contrat-cadre de crédit hypothécaire" du 02. 12.1999 et ses annexes font partie
intégrante de la convention.
D.________
SA
Document
sans signature"
Il n'est pas établi qu'une autre convention relative au produit ait été signée entre
les parties s'agissant du prêt hypothécaire prêt 2.________ après le 3 juillet 2003.
Il n'est pas établi que le demandeur ait jamais contesté ces confirmations de convention successives,
ni les conventions relatives au produit.
b)
Le 2 décembre 1999 également, la défenderesse a proposé au demandeur un second contrat
cadre de crédit hypothécaire pour un montant de 218'600 fr. dont la teneur est la suivante:
"
CONTRAT-CADRE DE CRÉDIT
HYPOTHÉCAIRE
entre
A.P.________,
[...] F.________
(ci-après
dénommé "l’emprunteur")
et
le
D.________
SA, [...]
succursale
inscrite: D.________ SA, [...]
(ci-après
dénommé "la banque")
Montant
du crédit
CHF
218'600.--
Le
montant du crédit se réduit en proportion des amortissements et remboursements effectués.
Utilisation
Dans
le cadre du montant de crédit disponible, les deux parties conviennent à chaque fois du genre
de crédit et de la durée, que la banque confirme par écrit (convention relative au produit).
Les
crédits dont la durée a été convenue de manière fixe sont à rembourser
au jour d’échéance, à moins que l’emprunteur n’ait conclu un nouveau
contrat avec la banque au moins 3 jours ouvrables avant l’échéance. Les conditions du
crédit (genre de crédit, taux d’intérêt, durée) se déterminent alors
d’après celles que la banque applique aux nouvelles affaires dans les mêmes circonstances.
Amortissement
Jusqu’à
nouvel avis, CHF 2'800.-- doivent être amortis chaque année.
Les
deux parties conviennent de I’échelonnement et du mode de paiement ainsi que des modifications
du montant des amortissements, qui sont confirmés par écrit par la banque (convention relative
au produit).
Taux
d’intérêt
Les
taux d’intérêt dépendent du genre de crédit choisi, des conditions du marché
ainsi que de la marge fixée par la banque.
La
banque confirme les taux d’intérêt à chaque fois par écrit (convention relative
au produit); les adaptations des taux d’intérêt seront notifiées à l’avance
par écrit.
Echéances
des intérêts
30
mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre
Paiement
des intérêts et de l'amortissement
La
banque débitera les intérêts et les amortissements à chaque échéance sur
un compte qui reste à déterminer auprès de la banque.
L’emprunteur
s’engage à mettre, en temps voulu, le montant correspondant à disposition sur le compte.
Résiliation
ordinaire
Ce
contrat-cadre peut être résilié en tout temps, par chacune des parties, avec effet immédiat.
Une fois qu’il a été résilié, les crédits arrivant à échéance
ne sont plus renouvelés et aucun nouveau crédit n’est accordé. Toutefois, la résiliation
reste sans effet sur les crédits accordés antérieurement.
La
résiliation de l’un des crédits accordés en vertu de ce contrat-cadre n’entraîne
pas la résiliation automatique du contrat-cadre.
Les
crédits à durée fixe accordés en vertu de ce contrat-cadre ne peuvent être résiliés
avant terme, sous réserve d’autres dispositions écrites. Les crédits sans durée
fixe peuvent être résiliés en tout temps, par chacune des parties, moyennant un préavis
de 3 mois.
Résiliation
extraordinaire
La
banque peut résilier le contrat-cadre sans préavis et tous les crédits accordés en
vertu de ce contrat-cadre moyennant un préavis de 1 mois lorsque l’emprunteur est en demeure
depuis plus de 30 jours avec le pal ment des intérêts ou des amortissements.
Transfert
de propriété ou réalisation forcée
En
cas de transfert de propriété ou de réalisation forcée de l’objet du gage,
l’ensemble des créances en vertu de ce contrat-cadre deviennent exigibles au remboursement
le jour du transfert de propriété ou le jour des enchères publiques.
Décompte
en cas de dénonciation/remboursement anticipé
En
cas de dénonciation ou remboursement anticipé de crédits à durée fixe, l’emprunteur
doit verser, outre le capital, les intérêts échus et courus, une indemnité forfaitaire
de 1 ‰ du montant en capital, mais au minimum CHF 1000.--, pour les frais et les démarches
de la banque.
En
outre, la banque décompte le gain ou la perte d'intérêts. Il y a gain ou perte en fonction,
d’une part, des conditions qui règnent, au moment de la dénonciation ou du remboursement
anticipé, sur les marchés de l’argent et des capitaux et, d’autre part, de la durée
résiduelle de l’hypothèque.
Sûreté
CHF
270'000.-- droits de gage immobilier en 1
er
rang, sans rang antérieur, grevant Maison individuelle, [...] F.________, Registre foncier F.________,
parcelle O.________, transférée en propriété à titre de sûreté selon
la "Convention relative à la sûreté"
Autres
conditions
Les
dispositions de la "Convention relative à la sûreté" citée et les "Dispositions
générales régissant les prêts hypothécaires" – à l’exception
du chiffre 12 pour tous les genres de crédits et du chiffre 2 pour les crédits à durée
fixe – ainsi que les "Conditions générales" de la banque font partie intégrante
de la présente convention.
Une
convention complémentaire relative à l’hypothèque rolI-over peut au besoin être
ajoutée au contrat-cadre ultérieurement d’un commun accord.
Ce
contrat-cadre est établi en deux exemplaires, un pour l'emprunteur et un pour la banque.
D.________
SA
A.P.________
(deux
signatures manuscrites)
(signature manuscrite)
[...],
2.12.1999
(lieu et date manuscrits)
C.P.________
(signature manuscrite)
(lieu et date manuscrits)
"Dispositions
générales régissant les prêts hypothécaires"
(que
l'emprunteur doit signer)
"Convention
relative à la sûreté"
(que
l'emprunteur doit signer)
"Conditions
générales"
(...)"
Simultanément, la défenderesse a également proposé au demandeur une "Convention
relative à la sûreté" de ce crédit hypothécaire dont la teneur est la suivante:
"
Convention
(Convention relative à la sûreté)
entre
A.P.________,
[...] F.________
(ci-après
le "donneur de garantie")
et
le
D.________
SA (ci-après "la banque")
1.
La banque a ou acquiert la propriété de la/des cédule(s) hypothécaire(s) ou de l'/des
obligation(s) hypothécaire(s) au porteur suivante(s) (ci-après "titres hypothécaires"):
CHF
270’000.--, Cédule hypothécaire au porteur, en 1
er
rang,
grevant
Maison individuelle, [...] F.________,
Registre
foncier F.________, RF parcelle O.________
2.
Les titres hypothécaires dont la propriété a été transférée à
la banque servent de sûreté à la banque pour toutes ses créances à l'égard
de
A.P.________,
[...] F.________
(...)
(ci-après
"l’emprunteur") résultant de contrats existants ou futurs conclus dans le cadre
de ses relations d’affaires avec l’emprunteur, y compris tous les frais et coûts judiciaires
ou extrajudiciaires y relatifs.
3.
Les titres hypothécaires dont la propriété a été transférée à
titre de sûreté au siège ou à l’une des succursales de la banque servent aussi
à couvrir les créance du siège ou des autres succursales de la banque. En présence
de plusieurs créances, la banque détermine la/les créances(s) sur laquelle/lesquelles
les titres hypothécaires transférés en propriété sont affectés ou le produit
de leur réalisation imputé.
4.
Le(s) donneur(s) de garantie reconnaît/reconnaissent expressément, par la présente convention,
devoir à la banque sa/ses/leur(s) dette(s) résultant des titres hypothécaires dont la
propriété a été transférée à la banque à concurrence des montants
en capital ou des montants maximaux, y compris les intérêts échus de trois années
et les intérêts courus. A la place des créances garanties, la banque peut faire valoir
les créances incorporées dans les titres hypothécaires dont la propriété lui
a été transférée. Les créances en capital et intérêts incorporées
dans les titres peuvent être affectées par la banque, séparément, en tout ou partie,
à la couverture des créances garanties.
La
banque est tout de même en droit de faire valoir les créances garanties avant les créances
incorporées dans les titres et indépendamment de ces dernières, sans pour autant renoncer
aux droits résultant de la présente convention.
5.
En dérogation aux délais/dates de résiliation fixés dans les titres hypothécaires,
Il est convenu que la banque peut en tout temps dénoncer au remboursement les créances incorporées
dans les titres avec effet immédiat, c’est-à-dire sans préavis, mais au plus tôt
à l’échéance d’au moins une des créances garanties. Demeurent réservées
les dispositions restrictives prescrites par la législation cantonale au sujet de la dénonciation
des cédules hypothécaires.
6.
En cas d’augmentation du montant des titres hypothécaires, la présente convention est
également valable pour les créances incorporées dans les titres augmentés.
7.
Si seul un taux d’intérêt maximal est convenu dans les titres hypothécaires, celui-ci
vaut comme le taux convenu dans les titres avec le(s) donneur(s) de garantie.
8.
Si l’immeuble hypothéqué change de main et si le nouveau propriétaire reprend tant
les dettes incorporées dans les titres que les dettes garanties, la banque peut lui transférer
tous les droits et obligations résultant de la présente convention.
9.
La banque s’engage à rétrocéder la propriété des titres hypothécaires
au(x) donneur(s) de garantie dès qu’elle n’a plus aucune créance contre l'/les
emprunteur(s). Si un tiers qui a constitué une garantie réelle ou personnelle paie la banque,
la banque peut transférer la propriété des titres hypothécaires à ce tiers.
10.
Le(s) donneur(s) de garantie déclare(nt) avoir reçu, lu et approuvé les "Conditions
générales", ainsi que les "Dispositions générales régissant les prêts
hypothécaires de  la banque et reconnaît/reconnaissent, en signant la présente convention,
qu’elles font partie intégrante de cette convention.
Lieu
date:
La banque:
[...],
le 2 décembre 1999
(deux signatures manuscrites)
Lieu,
date:
Le(s) donneur(s) de garantie:
F.________,
(date manuscrite)
A.P.________
(signature manuscrite)
C.P.________
(signature manuscrite)
(...)"
Le demandeur et son épouse ont signé ces documents le 30 janvier 2000. Le 30 janvier 2000 également,
ils ont signé un exemplaire des "Dispositions générales régissant les prêts
hypothécaires" de la défenderesse. Il n'est pas établi que le demandeur ait reçu
à cette occasion les "Conditions générales" de la défenderesse ni qu'il
se soit plaint de ne pas les avoir reçues.
Conformément à ce qui est prévu dans le contrat cadre mentionné ci-dessus, la défenderesse
a adressé au demandeur, le 2 décembre 1999 toujours, une "Convention relative au produit"
dont la teneur est la suivante:
"
Convention
relative au produit
Montant
du crédit
CHF
218’ 600.--
Utilisation
Hypothèque
à taux fixe
Compte
prêt 1.________
Maison
individuelle, [...] F.________
Durée
et paiement des intérêts
29.11.1999
- 29.11.2000
Taux
d’intérêt
3.75
% p.a. net, fixe pour toute la durée
Amortissement
CHF
700.-- trimestriellement, prochaine fois au 31.12.1999
Paiement
des intérêts et de l’amortissement
Les
intérêts et les amortissements éventuels seront débités automatiquement à
chaque échéance sur le compte courant S.________
Le
“contrat-cadre de Crédit hypothécaire” du 02.12.1999 et ses annexes font partie
intégrante de la convention.
D.________
SA
Document
sans signature"
Le 20 février 2001, la défenderesse a adressé au demandeur une nouvelle "Confirmation
de [la] convention relative au produit", non signée. Le crédit hypothécaire du demandeur
a été maintenu dans l'intervalle. La teneur de ce document est la suivante:
"
Confirmation
de notre convention relative au produit
Montant
du crédit
CHF
215’100.00
Utilisation
Hypothèque
variable
prêt
1.________
Maison
individuelle, [...] F.________
Taux
d’intérêt variable
Actuellement
4.75% par année net
La
banque se réserve le droit d’adapter les taux d’intérêt variables aux modifications
des conditions du marché en tout temps, avec effet immédiat ou pour une date ultérieure
fixée par elle.
Amortissement
CHF
700.00 trimestriellement, prochaine fois au 31.3.2001
Débit
automatique, à la date déchéance, du compte courant S.________
Paiement
des intérêts
Les
intérêts seront débités automatiquement à chaque échéance surie compte
courant S.________
Le
"contrat-cadre de crédit hypothécaire" du 02. 12.1999 et ses annexes font partie
intégrante de la convention.
D.________
SA
Document
sans signature"
Une nouvelle "Confirmation de [la] convention relative au produit" a été transmise
non signée au demandeur le 10 juillet 2002; sa teneur est la suivante:
"
Confirmation
de notre convention relative au produit
Montant
du crédit
CHF
210'900.00
Utilisation
Hypothèque
à taux fixe
prêt
1.________
Maison
individuelle, [...] F.________
Durée
et paiement des intérêts
10.07.2002
- 10.07.2003
Taux
d’intérêt
3.20
% annuellement net, fixe pour toute la durée.
Amortissement
CHF
700.00 trimestriellement, la première fois le 30.09.2002.
Débit
automatique, à la date d’échéance, du compte courant S.________
Paiement
des intérêts
Les
intérêts seront débités automatiquement à Chaque échéance sur le compte
courant S.________
Le
"contrat-cadre de crédit hypothécaire" du 02.12.1999 et ses annexes font partie intégrante
de la convention.
D.________
SA
Document
sans signature"
Le 3 juillet 2003, la défenderesse a adressé une nouvelle "Confirmation de [la] convention
relative au produit" non signée au demandeur, libellée de la manière suivante:
"
Confirmation
de notre convention relative au produit
Montant
du crédit
CHF
208'100.00
Utilisation
Hypothèque
Fix
Compte
prêt 1.________
Immeuble
locatif avec locaux commerciaux, [...] F.________
Durée
et paiement des
Intérêts
11.7.2003
- 11.7.2006
Taux
d’intérêt
2.55
% annuellement net, fixe pour toute la durée
Amortissement
CHF
700.00 trimestriellement, la prochaine fois le 30.9.2003
Débit
automatique, à la date d’échéance, du compte courant S.________
Paiement
des intérêts
Les
intérêts seront débités automatiquement à chaque échéance sur le compte
courant S.________
Le
"contrat-cadre de crédit hypothécaire" du 02.12.1999 et ses annexes font partie intégrante
de la convention.
D.________
SA
Document
sans signature"
Il n'est pas établi qu'une autre convention relative au produit ait été signée entre
les parties s'agissant du prêt hypothécaire n° 0806-189717-61-1 après le 3 juillet
2003. Il n'est pas établi que le demandeur ait jamais contesté ces confirmations de convention
successives, ni les conventions relatives au produit.
6.
Les contrats-cadre du 2 décembre 1997 mentionnent, sous la rubrique "Autres conditions",
que les conditions générales de la banque (ci-après: CG) en font partie intégrante.
Les dispositions topiques sont les suivantes:
"(...)
Art.
8 Droit de gage et de compensation
La
banque est au bénéfice d'un droit de gage sur toutes les valeurs qu'elle a en dépôt
pour le compte du client, chez elle ou ailleurs et, lorsqu'il s'agit d'avoirs, d'un droit de compensation
pour toutes ses prétentions, y compris celles résultant de l'octroi d'un crédit en blanc
ou contre garanties spéciales, sans égard à leurs échéances ni aux monnaies
dans lesquelles elles sont libellées. Lorsque le client est en demeure, la banque peut à son
choix réaliser les gages de gré à gré ou par voie de poursuite.
(...)
Art.
12 Résiliation des relations d'affaires
La
banque se réserve de dénoncer ses relations d'affaires en tout temps et à son gré
en, en particulier, d'annuler des crédits accordés et d'en exiger le remboursement sans dénonciation
préalable.
(...)"
7.
Le 6 novembre 2002, le demandeur a signé une mention apposée sur la cédule hypothécaire
n° 99'930, dont le texte est le suivant:
"Je
soussigné, A.P.________, déclare renoncer à soulever toutes exceptions ou objections découlant
de la clause d'exigibilité contenue dans la présente cédule."
8.
Le demandeur a acquis un appartement correspondant à la part de PPE inscrite sous feuillet n° [...]
de la parcelle Q.________ de la Commune de F.________ le 11 novembre 2003. Selon l'acte de vente, cet
immeuble est grevé de deux cédules hypothécaires au porteur cédule U.________, en
premier rang, d'un capital de 75'000 fr., et cédule Z.________, en second rang, d'un capital de
29'000 francs.
Quelques jours après la signature de l'acte de vente, le demandeur a apporté ces deux cédules
hypothécaires à H.________, banquier au sein de la défenderesse, pour les lui montrer.
Il espérait obtenir un autre crédit grâce à elles. Comme il est arrivé en retard
au rendez-vous fixé, il les a laissées à une secrétaire pour que le banquier puisse
les examiner. Aucun contrat liant les parties n'a été signé à cette occasion. Par
la suite, la défenderesse a refusé de les lui restituer. A ce jour, la défenderesse détient
ces cédules.
9.a)
Le 31 janvier 2005, la défenderesse a envoyé le courrier suivant au demandeur:
"
Vos
engagements sous relation no prêt 1.________
Monsieur,
Nous
nous référons par la présente à l’entretien du 25 écoulé que le soussigné
de droite a eu avec vous-même et vous en confirmons ici la teneur dans les grandes lignes.
Notre
analyse de la situation nous a amené à prendre la décision de ne plus poursuivre davantage
notre collaboration.
Aussi,
conformément à l’art. 12 de nos conditions générales, nous dénonçons
avec effet immédiat notre relation d’affaires. Par conséquent, nous dénonçons
les contrats cadre de crédit hypothécaire des 2.12.1999 et 30.1.2000 de CHF 255'750.00 et CHF
218'600.00 (cf. rubrique "résiliation ordinaire").
Aussi,
conformément aux confirmations de convention relative au produit du 3.7.2003, les hypothèques
à taux fixe de CHF 224'500.00, en compte prêt 2.________ (immeuble [...], F.________), et de
CHF 208'100.00, en compte prêt 1.________ (immeuble [...], F.________), arrivant toutes deux à
échéance le 11.7.2006, ne seront pas renouvelées. Les montants échus seront dès
lors immédiatement exigibles.
Votre
crédit en compte prêt 1.________, selon contrat du 4.5.1993, est également dénoncé
au remboursement avec effet immédiat.
Nous
mettons dès lors en demeure de nous rembourser les sommes suivantes:
- au 11.7.2006:
a)
CHF 240'000.00
représentant
le solde débiteur de votre hypothèque à taux fixe au 31.12.2004, sous compte prêt
2.________, plus intérêts à 2,55% l’an net courant dès le 1
er
janvier 2005
un
décompte vous parviendra quelques jours avant le remboursement compte tenu du paiement effectif
des charges et amortissement contractuels intervenu dans l’intervalle
b)
CHF 203'900.00
représentant
le solde débiteur de votre hypothèque à taux fixe au 31.12.2004, sous compte no prêt
1.________, plus intérêts à 2,55% l’an net courant dès le 1
er
janvier 2005
un
décompte vous parviendra quelques jours avant le remboursement compte tenu du paiement effectif
des charges et amortissement contractuels intervenu dans l’intervalle
- au 31.8.2005:
c)
CHF 32'622.00
représentant
le solde débiteur de votre crédit en compte no compte courant S.________ au 31.12.2004, plus
intérêts à 6,75% l’an et commission trimestrielle de 0,25% courant tous deux dès
le 1
er
janvier 2005
un
décompte vous par quelques jours avant I remboursement compte tenu du paiement effectif des charges
et amortissement contractuels intervenu dans l’intervalle
Nous
dénonçons également au remboursement les titres hypothécaires suivants:
-
CHF 100'000.00 cédule hypothécaire au porteur cédule Y.________ en 1
er
rang
-
CHF 200000.00 cédule hypothécaire au porteur cédule W.________ en 2
ème
et parité de rang
-
CHF 50'000.00 cédule hypothécaire au porteur cédule Z.________ en 2
ème
et parité de rang
grevant
toutes trois les parcelles parcelle M.________, parcelle N.________, commune de F.________, sises [...],
consistant en: a) habitation et bar, place, jardin, surface: 258 m2, b) habitation et magasin, surface:
54 m2,
-
CHF 270'000.00 cédule hypothécaire au porteur cédule X.________ en 1
er
rang
grevant
la parcelle parcelle O.________, commune de F.________, sise [...] consistant en: habitation, dépendance,
prés champs, surface 870 m2
-
CHF 75000.00 cédule hypothécaire au porteur cédule U.________ en 1
er
rang
-
CHF 29’000.00 cédule hypothécaire au porteur cédule V.________ en 2
ème
rang
grevant
toutes deux la parcelle RF [...]; commune de F.________, sise [...], lot ppe, part de 17/1000 de parcelle
Q.________, avec droits exclusif sur: 4
ème
étage appartement [...] de 42m2 avec galetas de 9 m2, constituant le lot no [...] du plan.
Vu
ce qui précède, vos comptes ne pourront dès lors enregistrer qu’un mouvement créancier,
à l’exception de nos débits d’intérêts, frais et commissions.
Nous
avons au surplus pris note de votre intention de rechercher immédiatement de nouveaux financements
auprès d’autres instituts bancaires étant donné la compréhension réciproque
de chacune des parties quant à sa position respective. En tant que besoin, nous vous précisons
être ouvert à tout remboursement anticipé.
(...)"
Ce courrier contient une faute de frappe s'agissant du compte courant S.________. Il est en effet mentionné
à une reprise (4
ème
paragraphe) le compte n° [...] au lieu du compte courant S.________. Le demandeur ne s'est
pas plaint d'une incertitude. Il n'y a pas d'autres erreurs de ce type dans ce courrier.
b)
Pendant la durée des relations contractuelles, le demandeur a amorti les prêts hypothécaires
que la défenderesse lui a consentis. Après la dénonciation du 31 janvier 2005, il a remboursé
le montant du crédit en compte courant. Les deux crédits hypothécaires prêt 1.________
et prêt 2.________ n'ont en revanche pas été remboursés. Au 11 juillet 2006, le crédit
hypothécaire prêt 1.________ présentait un solde en faveur de la défenderesse de
200'400 fr., plus intérêts du 1
er
au 11 juillet 2006 par 156 fr. 15. Au même jour, le crédit hypothécaire prêt 2.________
présentait un solde en faveur de la défenderesse de 236'250 fr., plus intérêts du
1
er
au 11 juillet 2006 par 184 fr. 05. Depuis qu'elle a dénoncé les crédits accordés
au demandeur, la défenderesse lui réclame un taux d'intérêt de 5% l'an.
Le paiement des intérêts et amortissements convenus pour les prêts hypothécaires
s'effectuait par le débit du compte courant S.________ du demandeur. Celui-ci a continué d'amortir
et de verser les intérêts de ses emprunts après la dénonciation des crédits.
Il a ainsi régulièrement versé diverses sommes sur le compte courant lié aux prêts
hypothécaires, sommes qui ont ensuite été comptablement débitées par la défenderesse
pour être affectées au paiement d'intérêts, d'amortissements et de frais d'administration.
Il ressort du relevé du compte courant en question que les versements du demandeur, entre le 14
juillet 2006 et le 30 juin 2008, ont été les suivants:
Valeur au
Montant crédité
(francs)
26.07.06
675.-
27.07.06
930.-
28.07.06
500.-
28.07.06
900.-
29.08.06
675.-
30.08.06
930.-
01.09.06
500.-
Valeur au
Montant crédité
(francs)
26.09.06
930.-
29.09.06
500.-
29.09.06
675.-
27.10.06
930.-
30.10.06
675.-
31.10.06
500.-
28.11.06
675.-
28.11.06
930.-
30.11.06
500.-
27.12.06
675.-
28.12.06
500.-
28.12.06
930.-
31.12.06
6.69
29.01.07
675.-
29.01.07
930.-
31.01.07
500.-
26.02.07
675.-
26.02.07
930.-
01.03.07
500.-
27.03.07
675.-
28.03.07
930.-
03.04.07
500.-
24.04.07
675.-
26.04.07
930.-
30.04.07
500.-
29.05.07
675.-
29.05.07
930.-
31.05.07
500.-
27.06.07
930.-
28.06.07
675.-
30.06.07
5.43
04.07.07
500.-
19.07.07
600.-
19.07.07
600.-
27.07.07
600.-
27.07.07
675.-
27.07.07
930.-
02.08.07
500.-
03.08.07
200.-
03.08.07
200.-
28.08.07
600.-
28.08.07
675.-
29.08.07
930.-
31.08.07
500.-
25.09.07
600.-
25.09.07
675.-
26.09.07
930.-
02.10.07
500.-
26.10.07
600.-
26.10.07
675.-
29.10.07
500.-
29.10.07
930.-
27.11.07
600.-
27.11.07
675.-
Valeur au
Montant crédité
(francs)
28.11.07
930.-
03.12.07
500.-
28.12.07
600.-
28.12.07
675.-
28.12.07
930.-
31.12.07
500.-
31.12.07
4.41
29.01.08
600.-
29.01.08
675.-
30.01.08
930.-
31.01.08
500.-
05.02.08
330.-
28.02.08
600.-
28.02.08
675.-
28.02.08
930.-
29.02.08
500.-
27.03.08
500.-
27.03.08
600.-
27.03.08
675.-
25.04.08
600.-
25.04.08
675.-
29.04.08
500.-
29.04.08
930.-
27.05.08
600.-
27.05.08
675.-
29.05.08
930.-
02.06.08
500.-
30.06.08
2.11
Au 11 juillet 2006, le relevé du compte courant du demandeur faisait état d'un solde positif
de 11'381 fr. 55.
c)
Par lettre du 15 novembre 2006, la défenderesse a informé le demandeur que le remboursement
des crédits devait intervenir rapidement. Un délai au 30 novembre 2006 lui a été
laissé "à bien plaire" pour effectuer les paiements requis. Le demandeur n'a pas
donné suite à ce courrier.
Par courrier recommandé du 20 mai 2007, le demandeur a informé la défenderesse qu'il contestait
le "taux d'intérêt (...) trop haut" et la résiliation des crédits. Il a
également réclamé la restitution des cédules hypothécaires relatives à
l'appartement dont il est propriétaire (cédule U.________ et cédule V.________), selon
lui gardées illégalement par la banque; il a contesté l'existence d'un nantissement de
ces cédules en mains de la défenderesse. Il a en outre contesté les relevés de compte
qu'il a déclaré avoir reçus le 15 mai 2007. Il se plaignait d'ailleurs de n'avoir reçu
ces relevés datés du 15 janvier 2007 que le 15 mai 2007.
10.a)
Le 14 novembre 2007, l'Office des poursuites de [...] a notifié au demandeur un commandement de
payer (poursuite n°1.________), sur réquisition de la défenderesse, dans le cadre d'une
poursuite en réalisation de gage immobilier. Le titre de la créance fait référence
aux cédules hypothécaires cédule Y.________ et cédule W.________ et les immeubles
désignés sont les parcelle M.________ et parcelle N.________ de la Commune de F.________. Les
montants déduits en poursuite sont les suivants:
-
100'000 fr., plus intérêt à 8%
l'an dès le 1
er
janvier 2007
-
200'000 fr., plus intérêt à 10%
l'an dès le 1
er
janvier 2007
-
50'000 fr., plus intérêt à 10%
l'an dès le 1
er
janvier 2007
-
105 fr. sans intérêt
Le demandeur a fait opposition totale à ce commandement de payer le jour de la notification. Sur
requête de la défenderesse, le Juge de paix des districts de [...] a, le 7 février 2008,
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 233'250 fr., plus intérêts
au taux de 5% l'an dès le 1
er
juillet 2007, plus 2'915 fr. 65 sans intérêt, sous déduction des montants suivants:
-
750 fr., valeur au 30 juin 2007
-
2'915 fr. 65, valeur au 30 juin 2007
-
750 fr., valeur au 30 septembre 2007
-
2'906 fr. 25, valeur au 30 septembre 2007
-
750 fr., valeur au 8 janvier 2008
-
2'896 fr. 90, valeur au 8 janvier 2008.
Le demandeur a recouru à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal contre ce prononcé.
Par arrêt du 12 juin 2008, dite cour a partiellement admis le recours du demandeur et a en conséquence
réformé le prononcé du 7 février 2008 en ce sens que l'opposition du demandeur au
commandement de payer poursuite n°1.________ est provisoirement levée à concurrence des
sommes de 233'250 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2007 et de 2'915 fr. 65, sans intérêt, sous déduction des montants suivants:
-
750 fr., valeur au 30 juin 2007
-
2'915 fr. 65, valeur au 30 juin 2007
-
750 fr., valeur au 30 septembre 2007
-
2'906 fr. 25, valeur au 30 septembre 2007
-
750 fr., valeur au 8 janvier 2008
-
2'896 fr. 90, valeur au 8 janvier 2008
-
500 fr., valeur au 4 juillet 2007
-
1'200 fr., valeur au 19 juillet 2007
-
2'205 fr., valeur au 27 juillet 2007
-
500 fr., valeur au 2 août 2007
-
1'275 fr., valeur au 28 août 2007
-
930 fr., valeur au 29 août 2007
-
500 fr., valeur au 31 août 2007
-
1'275 fr., valeur au 25 septembre 2007
-
930 fr., valeur au 26 septembre 2007
-
500 fr., valeur au 2 octobre 2007
-
1'275 fr., valeur au 26 octobre 2007
-
1'430 fr., valeur au 29 octobre 2007
-
1'275 fr., valeur au 27 novembre 2007
-
930 fr., valeur au 28 novembre 2007
-
500 fr., valeur au 3 décembre 2007
-
2'205 fr., valeur au 28 décembre 2007
-
500 fr., valeur au 31 décembre 2007.
En substance, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a jugé que devaient être
déduits du montant de la créance non seulement les intérêts et amortissements trimestriels
débités du compte courant S.________ dès le 30 juin 2007, mais également les montants
crédités sur le même compte à partir du 4 juillet 2007.
b)
Le 14 novembre 2007 également, l'Office des poursuites de [...] a notifié au demandeur un second
commandement de payer (poursuite n°2.________), sur réquisition de la défenderesse, dans
le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier. Le titre de la créance fait référence
à la cédule hypothécaire cédule X.________ et l'immeuble désigné est la
parcelle O.________ de la Commune de F.________. Le montant déduit en poursuite s'élève
à 270'000 fr., plus intérêt à 8% l'an dès le 1
er
juin 2006.
Le demandeur a fait opposition totale à ce commandement de payer le jour de la notification. Sur
requête de la défenderesse, le Juge de paix des districts de [...] a, le 7 février 2008,
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 200'400 fr., plus intérêts
au taux de 5% l'an dès le 12 juillet 2006, plus 156 fr. 15 sans intérêt, sous déduction
des montants suivants:
-
3'500 fr., valeur au 30 juin 2007
-
700 fr., valeur au 30 septembre 2007
-
700 fr., valeur au 8 janvier 2008
-
2'470 fr., valeur au 30 juin 2007
-
2'461 fr. 25, valeur au 30 septembre 2007
-
2'452 fr. 50, valeur au 8 janvier 2008.
Le demandeur a recouru à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal contre ce prononcé.
Par arrêt du 12 juin 2008, dite cour a rejeté le recours et a en conséquence maintenu
le prononcé du Juge de paix du 7 février 2008.
11.
La défenderesse est actuellement porteuse des cédules hypothécaires cédule Z.________,
cédule Y.________, cédule W.________ et cédule X.________ dont le demandeur est le débiteur.
12.
Une expertise judiciaire a été confiée à André Donzé, expert-comptable
et fiscal diplômé, qui a rendu son rapport le 11 mai 2010.
L'expert a confirmé que les intérêts des deux prêts hypothécaires prêt
1.________ et  prêt 2.________ ont toujours été débités du compte courant
S.________ du demandeur aux échéances trimestrielles prévues, parfois avec quelques jours
de décalage, mais sous bonnes valeurs, pour la période du 30 juin 2003 au 20 juin 2008.
L'expertise constate que les soldes débiteurs du capital des crédits hypothécaires tels
qu'annoncés le 11 juillet 2006 par la défenderesse sont corrects; ceux-ci sont respectivement
de 200'400 fr. et 236'250 francs. En revanche, concernant le calcul des intérêts courus du
1
er
au 11 juillet 2006, l'expert a relevé des erreurs minimes, à savoir respectivement 60 et 50
centimes, qui ont été corrigées le 31 décembre 2006 par la défenderesse. Les
extraits de comptes hypothécaires, les avis de débit et de crédit et les avis d'échéance
y relatifs adressés au demandeur par la défenderesse sont en outre tous corrects, de même
que les calculs d'intérêts et de solde des prêts hypothécaires.
L'expert a donc confirmé que le demandeur devait à la défenderesse les montants de 200'400
fr., plus intérêts du 1
er
au 11 juillet 2006 par 155 fr.60, et de 236'250 fr., plus intérêts du 1
er
au 11 juillet 2006 par 183 fr. 45. Le rapport comprend en outre l'annexe 1 suivante:
13.
Par demande du 1
er
juillet 2008, le demandeur a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"I.
A.P.________ n'est pas le débiteur du D.________ SA des sommes de CHF  233'250 fr., plus intérêt
à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2007 et de CHF 2'915.65, sans intérêt, sous déduction des montants de CHF 750.-,
valeur au 30 juin 2007, de CHF 2'915.65, valeur au 30 juin 2007, de CHF 750.-, valeur au 30 septembre
2007, de CHF 2'906.25, valeur au 30 septembre 2007, de CHF 750.-, valeur au 8 janvier 2008, de CHF 2'896.90,
valeur au 8 janvier 2008, de CHF 500.-, valeur au 4 juillet 2007, de CHF 1'200.-, valeur au 19 juillet
2007, de CHF 2'205.-, valeur au 27 juillet 2007, de CHF 500.-, valeur au 2 août 2007, de CHF
1'275.-, valeur au 28 août 2007, de CHF 930.-, valeur au 29 août 2007, de CHF 500.-, valeur
au 31 août 2007, de CHF 1'275.-, valeur au 25 septembre 2007, de CHF 930.-, valeur au 26 septembre
2007, de CHF 500.-, valeur au 2 octobre 2007, de CHF 1'275.-, valeur au 26 octobre 2007, de CHF 1'430.-,
valeur au 29 octobre 2007, de CHF 1'275.-, valeur au 27 novembre 2007, de CHF 930.-, valeur au 28 novembre
2007, de CHF 500.-, valeur au 3 décembre 2007, de CHF 2'205.-, valeur au 28 décembre 2007,
de CHF 500.-, valeur au 31 décembre 2007.
II.
A.P.________ n'est pas la débiteur de D.________ SA des sommes de CHF 200'400.- plus intérêt
à 5% l'an dès le 12 juillet 2006, plus CHF 156.15, sans intérêts, sous déduction
de CHF 3'500.-, valeur au 30 juin 2007, de CHF 700.-, valeur au 30 septembre 2007, de CHF 700.-, valeur
au 8 janvier 2008, de CHF 2'470.-, valeur au 30 juin 2007, de CHF 2'461.25, valeur au 30 septembre
2007, de CHF 2'452.50, valeur au 8 janvier 2008.
III.
Les oppositions totales formées par A.P.________ aux commandements de payer poursuites en réalisation
de gages immobiliers poursuite n°1.________ et poursuite n°2.________ sont définitivement
maintenues.
IV.
Ordre est donné à Monsieur le Préposé de l'Office des poursuites de [...] de radier
les poursuites en réalisation de gages immobiliers poursuite n°1.________ et poursuite n°2.________
à l'encontre de A.P.________.
V.
Le D.________ SA est le débiteur de A.P.________ de la somme de CHF 104'000.-, avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2004 et lui en doit immédiat paiement."
Par réponse du 28 octobre 2008, la défenderesse D.________ SA a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions de la demande et a pris les conclusions reconventionnelles suivantes:
"I.
A.P.________ est le débiteur du D.________ SA et lui doit immédiat paiement des montants suivants:
-
Fr. 200'400.--, plus intérêt à 5% l'an dès le 12 juillet 2006
-
Fr. 156.15
-
Fr. 236'250.--, plus intérêt à 5% l'an dès le 12 juillet 2006
-
Fr. 184.05
sous déduction des sommes suivantes:
-
Fr. 11'381.55, valeur au 14 juillet 2006
-
Fr. 13'590.04, valeur au 31 décembre 2006
-
Fr. 12.135.43, valeur au 30 juin 2007
-
Fr. 9'654.41, valeur au 31 décembre 2007
-
Fr. 13'857.11, valeur au 30 juin 2008
II.
L'opposition formée
par A.P.________ au commandement de payer poursuite n°2.________ de l'Office des poursuites de [...]
notifié à la réquisition du D.________ SA est définitivement levée à concurrence
des sommes de:
-
Fr. 200'400.--, plus intérêt à 5% l'an, dès le 12 juillet 2006
-
Fr. 156.15
sous déduction des sommes de:
-
Fr. 11'381.55, valeur au 14 juillet 2006
-
Fr. 13'590.04, valeur au 31 décembre 2006
-
Fr. 12.135.43, valeur au 30 juin 2007
-
Fr. 9'654.41, valeur au 31 décembre 2007
-
Fr. 13'857.11, valeur au 30 juin 2008
III.
L'opposition formée par A.P.________ au commandement de payer poursuite n°1.________ de l'Office
des poursuites de [...] notifié à la réquisition du D.________ SA est définitivement
levée à concurrence de la somme de Fr. 236'250.--, plus intérêt à 5% l'an dès
le 12 juillet 2006, auquel s'ajoute la somme de Fr. 184.05.
IV.
Le D.________ SA dispose d'un droit de gage sur les parcelle M.________, parcelle N.________ et parcelle
O.________ de la Commune de F.________, Registre foncier de F.________, dont le demandeur, A.P.________
est propriétaire."
Le demandeur a confirmé ses conclusions et conclu au rejet de celles reconventionnelles de la défenderesse
dans sa réplique du 26 février 2009.
En droit :
I.a)
A titre principal,
le demandeur prétend qu'il ne doit pas les
montants réclamés par la défenderesse dans les poursuites en réalisation de gages
immobiliers poursuite n°1.________ et poursuite n°2.________ de l'Office des poursuites de
[...]. Il demande en outre que ces poursuites soient annulées et radiées du registre. Il exerce
ainsi l’action en libération de dette prévue par l'art. 83 al. 2 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1).
La défenderesse conclut à libération à titre principal et, reconventionnellement,
notamment au paiement par le demandeur des montants déduits en poursuites et à la levée
des oppositions formées par le demandeur aux commandements de payer notifiés.
b)
Au 1
er
janvier 2011 est entré en vigueur le Code de procédure civile suisse (ci-après: CPC; RS
272) qui règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment quant
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures
en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit
de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. En l'espèce, la procédure a été
introduite par demande du 1
er
juillet
2008 et était toujours en cours le 1
er
janvier 2011, de sorte qu'elle demeure régie par le Code de procédure civile vaudois (ci-après:
CPC-VD; RSV 270.11).
c)
A teneur de l'art. 83 al. 2 LP, le débiteur peut, dans les vingt jours à compter de la mainlevée,
intenter au for de la poursuite une action en libération de dette. Le juge est tenu d'examiner d'office
le respect du délai d'ouverture d'action (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 60 ad art. 83 LP; Ruedin, L'action en libération
de dette
in
FJS [Fiches juridiques suisses] 957, p. 3 et les références citées). Selon la jurisprudence,
si le droit cantonal de procédure prévoit un recours ordinaire contre le prononcé de mainlevée,
le délai d'ouverture d'action de l'art. 83 al. 2 LP court du jour où le délai de recours
a expiré sans avoir été utilisé, de celui du retrait du recours ou de la notification
de l'arrêt sur recours, sans qu'il importe que la décision de mainlevée soit provisoirement
exécutoire. Si le recours contre le prononcé de mainlevée n'emporte pas d'effet suspensif
en vertu du droit de procédure cantonal et que celui-ci n'a pas non plus été accordé
par décision judiciaire, le délai pour ouvrir action en libération de dette part de la
notification – conformément à la législation cantonale – du prononcé
de mainlevée (ATF 127 III 569 c. 4a, JT 2001 II 46; ATF 124 III 34 c. 2a, JT 1999
II 159; ATF 122 III 36 c. 2, JT 1998 II 54).
En droit vaudois, un prononcé statuant sur une demande de mainlevée d'opposition est susceptible
d'un recours en réforme au Tribunal cantonal (art. 38 al. 2 let. c de la loi du 18 mai 1955
d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite dans sa teneur au 31 décembre 2010 [ci-après: aLVLP; RSV 280.05]), dans les dix jours
dès sa communication (art. 57 al. 1
aLVLP). Ce recours suspend
ex
lege
l'exécution du prononcé entrepris
(art. 59 al. 1
aLVLP).
Lorsque le recours de l'art. 38 al. 2 let. c aLVLP est exercé, le délai de vingt jours pour
intenter l'action en libération de dette court dès la notification de l'arrêt sur recours.
Selon l'art. 472 CPC-VD (applicable par renvoi de l'art. 58 al. 1
aLVLP), si l'arrêt sur recours est prononcé
en séance publique, le dispositif en est communiqué aux parties et l'arrêt prend la date
du jour de la séance, de telle sorte que le délai pour agir en libération de dette part
de cette date (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, n. 2 ad art. 472 CPC-VD).
En l'espèce, la mainlevée d'opposition a été prononcée le 7 février 2008
et la motivation rendue et notifiée au demandeur deux semaines plus tard. Le demandeur a interjeté
un recours contre ces prononcés. Les arrêts de la Cour des poursuites et faillites ont été
rendu en séance publique le 12 juin 2008. La présente action, ouverte par demande du 1
er
juillet 2008, a dès lors été déposée dans le délai de l'art. 83 al.
2 LP, soit en temps utile.
d)
La
nature de l'action en libération de dette ne s'oppose pas à ce que le défendeur prenne
des conclusions reconventionnelles, pour autant qu'elles soient en rapport de connexité avec la
demande (JT 1959 III 18; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad art. 272 CPC-VD). En l'espèce, les
conclusions de la défenderesse ont pour fondement les mêmes créances que celles qui sont
l'objet de l'action en libération de dette. Elles sont donc recevables.
II.
L'action en libération de dette de l'art. 83 al. 2 LP est une action négatoire de droit, fondée
sur le droit matériel, qui aboutit à un jugement revêtu de l'autorité de la chose
jugée en dehors de la poursuite en cours quant à l'existence de la créance litigieuse
(ATF 128 III 44 c. 4a, JT 2001 II 71, SJ 2002 I 174; ATF 127 III 232 c. 3a, JT 2001 II 19). Elle
est le pendant de l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP. Elle a pour objet la
constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la créance déduite en poursuite
au moment de la réquisition de poursuite (ATF 124 III 207 c. 3a, JT 1999 II 55, SJ
1998 644; ATF 118 III 40 c. 5a, JT 1994 II 112 et les références citées).
Elle est limitée à la créance qui fait l'objet de la poursuite (ATF 124 III 207 c. 3b/bb,
JT 1999 II 55, SJ 1998 644).
Cette action se distingue
de l'action en reconnaissance de dette par le renversement du rôle procédural des parties.
Le fardeau de la preuve et la charge de l'allégation ne sont en revanche pas renversés. Le
fait que le débiteur ait matériellement une position de demandeur dans l'action en libération
de dette trouve en définitive son origine dans le mécanisme de la mainlevée (ATF 130 III
285 c. 5.3.1, JT 2005 II 117, SJ 2004 I 269; ATF 127 III 232 c. 3a et les références
citées; ATF 116 II 131 c. 2, JT 1992 II 63; Gilliéron, op. cit., n. 55 ad art. 83 LP;
Muster, La reconnaissance de dette abstraite, Art. 17 CO et 82 ss LP : étude historique et
de droit actuel, thèse Lausanne 2004, pp. 232-233; Tevini du Pasquier, Commentaire romand, n. 7
ad art. 17 CO). Les parties ne sont pas limitées aux moyens invoqués dans la procédure
de mainlevée (ATF 116 II 131 c. 2, JT 1992 II 63 ; Gilliéron, op. cit.,
n. 55 ad art. 83 LP).
Néanmoins, le créancier défendeur à l’action en libération de dette bénéficie
d’une position privilégiée, du fait qu’il détient, en règle générale,
sinon dans tous les cas, la reconnaissance de dette (art. 82 LP) qui lui a permis d’obtenir la
mainlevée provisoire. La reconnaissance de dette se définit comme la déclaration par laquelle
un débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe (TF 4C_30/2006
du 18 mai 2006 c. 3.2; Schwenzer, Commentaire bâlois, 4
ème
éd.,
n. 2 ad art. 17 CO; Tevini du Pasquier, op. cit., n. 1 ad art. 17 CO). La reconnaissance de
dette peut être causale, lorsque la cause de l'obligation est mentionnée expressément
dans la reconnaissance de dette ou qu'elle ressort manifestement des circonstances. Elle sera abstraite
lorsqu'elle n'énonce pas la cause de l'obligation (TF 4C_30/2006 du 18 mai 2006 c. 3.2; Schwenzer,
op. cit., n. 5 ad art. 17 CO et les références citées). Dans les deux cas, la reconnaissance
de dette est valable (art. 17 CO). La cause sous-jacente doit cependant exister et être valable
(ATF 105 II 183 c. 4a, JT 1980 I 221; Tevini du Pasquier, op. cit., n. 2 ad art. 17 CO; Engel, Traité
des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., p. 157). En effet, en droit suisse, la reconnaissance de dette, même abstraite, a pour
objet une obligation causale (TF 4A_119/2010 du 29 avril 2010 c. 2.1), l'art. 17 CO n'ayant pas
d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur (ATF 131 III 268 c. 3.2,
SJ 2005 I 401).
Ainsi, le créancier
– formellement défendeur – et détenteur d'une reconnaissance de dette n'a pas à
prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées
dans l'acte de reconnaissance. Dans un tel cas, il appartient au débiteur qui conteste la dette
d'établir la cause de l'obligation et de démontrer qu'elle n'est pas valable, par exemple parce
que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul, invalidé ou simulé
(TF 4A_119/2010 précité c. 2.1). Le débiteur peut également se prévaloir de
toutes les objections et exceptions – exécution, remise de dette, exception de l'inexécution,
prescription, etc. – qui sont dirigées contre la dette reconnue (ATF 131 III 268 c. 3.2, SJ
2005 I 401; Schwenzer, op. cit., n. 8 ad art. 17 CO; Tevini du Pasquier, op. cit., n. 7 ad
art. 17 CO; Engel, op. cit., p. 157).
III.a)
Pour réclamer les montants qu'elle déduit en poursuite, la défenderesse se fonde sur le
transfert en sa faveur, par le demandeur, de cédules hypothécaires au porteur à titre
de garanties de crédits, tel que cela ressort des deux commandements de payer qu'elle lui a fait
notifier le 14 novembre 2007.
Aux termes de l'art. 842 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), la cédule hypothécaire
est une créance personnelle garantie par un gage immobilier. Sa constitution éteint par novation
l'obligation dont elle résulte (art. 855 al. 1 CC) et donne naissance à une créance nouvelle,
à savoir la créance résultant de la reconnaissance de dette exprimée dans le titre,
laquelle est abstraite en ce sens qu'elle n'énonce pas sa cause (art. 17 CO). Il y a ainsi novation
lorsque la cédule est constituée alors que les parties sont déjà créancière
et débitrice l'une de l'autre, notamment lorsqu'il s'agit de garantir par la cédule le remboursement
d'un prêt qui a déjà été contracté au moment de la constitution de celle-ci.
La nouvelle créance née de la constitution de la cédule prend la place de l'ancienne (ATF
119 III 105 c. 2a, JT 1996 II 115; Steinauer, Les droits réels, tome III, 3
ème
éd., nn. 2932 ss). Cette règle est toutefois de droit dispositif (art. 855 al. 2
CC) et les parties peuvent convenir d'une juxtaposition des deux créances. La jurisprudence distingue
ainsi la créance abstraite garantie par le gage immobilier, incorporée dans la cédule
hypothécaire dont le créancier est propriétaire, et la créance causale résultant
du contrat de prêt pour lequel la cédule a été remise en garantie, ces deux créances
étant indépendantes l'une de l'autre. La créance abstraite constatée dans la cédule
est alors destinée à doubler la créance causale aux fins d'en faciliter et d'en garantir
le recouvrement. En présence d'une telle juxtaposition, la créance abstraite, incorporée
dans la cédule hypothécaire et garantie par gage immobilier, doit faire l'objet d'une poursuite
en réalisation de gage immobilier, alors que la créance causale, résultant du contrat
de prêt, peut faire l'objet d'une poursuite ordinaire (TF 5A_122/2009 du 2 février 2010 c.
3.1; Steinauer, op. cit., n. 2933e).
Le transfert de la propriété d’une cédule hypothécaire et des droits qu’elle
incorpore peut s’effectuer de deux manières. Le titulaire de la cédule et l’acquéreur
peuvent convenir que la cédule sera transférée sans réserve à ce dernier ou
que la cédule hypothécaire ne sera transférée qu’à titre fiduciaire, aux
fins de garantir une autre créance dont l’acquéreur est titulaire. Dans le premier cas,
on parle de transfert (pur et simple ou sans réserve) de la cédule hypothécaire ou de
transfert en pleine propriété; il y a utilisation directe de la cédule et la garantie
est dite directe. Dans la seconde hypothèse, on parle de transfert de propriété aux fins
de garantie ou, parfois, de cession fiduciaire aux fins de garantie si l’on vise la créance
incorporée dans la cédule (Steinauer, op. cit., n. 3057a et note infrapaginale n. 61);
la sûreté procurée au bénéficiaire est une garantie fiduciaire (Foëx, Les
actes de disposition sur les cédules hypothécaires,
in
Les gages immobiliers, Constitution volontaire et réalisation forcée, pp. 115-116).
La remise d'une cédule hypothécaire en garantie fiduciaire implique nécessairement la
renonciation des parties à la novation ainsi que la juxtaposition de la créance incorporée
et de la créance garantie, dès lors que le but des parties est de garantir la seconde et non
de la substituer à la première (Steinauer, op. cit., nn. 2933f et 2939; Foëx, op.
cit., pp. 113 ss, en particulier pp. 124 ss). La remise aux fins de garantie (garantie fiduciaire) peut
revêtir deux formes : soit la constitution d’une cédule aux fins de garantie, la cédule
étant d’emblée créée pour être remise à titre fiduciaire au créancier,
soit le transfert de propriété aux fins de garantie d’une cédule existante (Foëx,
op. cit., p. 121). En recourant au transfert (ou à la constitution) d’une cédule à
fin de garantie, les parties visent à garantir une ou plusieurs créances de l’acquéreur
(le fiduciaire). Cette créance, qui est généralement dirigée contre l’aliénateur
(le fiduciant), subsiste lors de la remise de la cédule hypothécaire. Le fiduciaire acquiert
la propriété du titre et la titularité des droits incorporés, tout en conservant
la ou les créances de base, résultant par exemple d’un contrat de prêt; mais il
s’engage simultanément à n’exercer les droits ainsi acquis que dans les limites
de ce qu’exige le remboursement de la ou des créances garanties. Le transfert fiduciaire est
un transfert lié, conditionné par le but poursuivi par les parties (Foëx, op. cit., pp.
121-122).
En cas de transfert à
fin de garantie, le fiduciaire acquiert la pleine propriété du titre et la pleine titularité
des droits incorporés, conformément à la théorie du transfert intégral des droits
au fiduciaire (Vollrechtstheorie) développée notamment eu égard au
numerus
clausus
des droits réels. Ce n’est
qu’
inter partes
,
dans ses relations avec le fiduciant, que les pouvoirs du fiduciaire sont limités : selon la formule
consacrée, le fiduciaire peut plus que ce qu’il n’a le droit de faire. Le fiduciaire
est donc pleinement propriétaire de la cédule, mais il est obligé envers le fiduciant
à ne pas exercer les droits ainsi acquis en garantie au-delà de ce que requiert son désintéressement:
ainsi, par exemple, le fiduciaire a l’obligation de retransférer la propriété de
la cédule au fiduciant s’il est désintéressé, ce qui implique qu’il ne
doit pas l’aliéner à un tiers dans l’intervalle (Foëx, op. cit., p. 124; Steinauer,
op. cit., n. 3054c).
Ainsi, lorsque le bien
cédé en garantie est une cédule hypothécaire, la convention fiduciaire oblige le
créancier à ne pas faire usage des créances incorporées, c’est-à-dire
à ne pas en poursuivre le paiement au-delà de ce qui est nécessaire à cette fonction
de garantie. En d’autres termes, la convention implique nécessairement un
pactum
de non petendo
portant sur la créance
cédulaire dont la poursuite n’est pas nécessaire pour garantir le remboursement des créances
en compte. Ce pacte constitue une exception que le débiteur peut opposer au créancier garanti,
en vertu de l’art. 872 CC, si ce dernier prétend néanmoins se faire payer l’intégralité
de la créance cédulaire (RSJ [Revue Suisse de Jurisprudence] 2005 p. 430; CPF 30 octobre 2003/379;
Staehelin, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 855 CC).
b)
En l'espèce, le 4 mai 1993, la défenderesse a octroyé des crédits hypothécaires
au demandeur pour des montants de 237'500 fr. et 276'000 fr., garantis respectivement par les cédules
hypothécaires cédule X.________ d'une part, et cédule Y.________ et cédule W.________
d'autre part, dont les valeurs sont de 270'000 fr., 100'000 fr. et 200'000 francs. Le crédit en
compte courant d'un montant de 47'000 fr. était garanti par la cédule Z.________ d'une valeur
de 50'000 fr., remise à la défenderesse par "acte de nantissement spécial" du
même jour. Le 30 novembre 1995, les engagements des parties n'ont été modifiés qu'en
ce qui concerne le capital emprunté, diminuant de 237'500 fr. à 230'500 fr., de 276'000 fr.
à 268'500 fr. et de 47'000 fr. à 45'000 francs. Les sûretés fournies par les
cédules hypothécaires cédule X.________, cédule Y.________, cédule W.________
et cédule Z.________ n'ont pas été modifiées à cette occasion. Le 3 décembre
1997, les capitaux empruntés ont été réduits "par le jeu des amortissements"
respectivement à 224'200 fr., 261'750 fr. et 43'000 francs. Là encore, les sûretés
n'ont pas été modifiées, les courriers de la défenderesse mentionnant en effet que
les "autres conditions rest[ai]ent telles que stipulées dans [le] contrat du" 30 novembre
1995.
Le premier contrat-cadre de crédit hypothécaire du 2 décembre 1999 convenu entre les parties
porte sur en un capital de 255'750 francs. La "convention relative à la sûreté"
signée le même jour précise que la "banque a ou acquiert la propriété"
de cédules d'une valeur de 100'000 fr., en 1
er
rang, et de 200'000 fr., en 2
ème
et parité de rang avec 50'000 fr., grevant l'immeuble d'habitation et commercial sis sur les parcelle
M.________ et parcelle N.________ de la Commune de F.________. Bien que les numéros des cédules
ne soient pas mentionnés dans cette convention, il ne peut s'agir, au vu des montants et des immeubles
grevés, que des cédule Y.________ et cédule W.________. Les conventions relatives au produit
des 2 décembre 1999, 20 février 2001, 10 juillet 2002 et 3 juillet 2003 n'ont pas modifié
la "convention relative à la sûreté" du 2 décembre 1999 en ce qui concerne
les garanties fournies par le demandeur.
Le second contrat-cadre de crédit hypothécaire convenu le même jour entre les parties
porte sur un capital de 218'600 francs. Là aussi, une "convention relative à la sûreté"
a été signée par les parties, précisant que la "banque a ou acquiert la propriété"
d'une cédule hypothécaire d'une valeur de 270'000 fr., en 1
er
rang, grevant la parcelle O.________ de la Commune de F.________. Bien que le numéro de la cédule
ne soit pas mentionné dans cette convention, il ne peut s'agir, au vu du montant et de l'immeuble
grevé, que de la cédule X.________. Les conventions relatives au produit des 2 décembre
1999, 20 février 2001, 10 juillet 2002 et 3 juillet 2003 n'ont pas modifié la "convention
relative à la sûreté" du 2 décembre 1999 en ce qui concerne les garanties fournies
par le demandeur.
Il est établi que la défenderesse est en possession de toutes les cédules hypothécaires
litigieuses, savoir les cédule Z.________, cédule Y.________, cédule W.________ et cédule
X.________. Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, on peut distinguer la créance
causale de la défenderesse qui résulte des deux contrats-cadres de prêt hypothécaire
du 2 décembre 1999 et la créance abstraite garantie par les gages immobiliers incorporés
dans les cédules hypothécaires dont la défenderesse est devenue propriétaire par
les deux "convention[s] relative[s] à la sûreté" du 2 décembre 1999. La
simultanéité de ces actes démontre que le but des parties était de garantir les prêts
hypothécaires accordés au demandeur par le transfert en propriété des cédules
hypothécaires grevant ses immeubles. Les "convention[s] relative[s] à la sûreté"
du 2 décembre 1999 mentionnent par ailleurs, à leur chiffre 2, que les "titres hypothécaires
dont la propriété a été transférée à la banque servent de sûreté
à la banque pour toutes ses créances"; le chiffre 3 de ces conventions ajoute que la propriété
de ces titres "a été transférée à titre de sûreté". Il ne
s'agit donc pas de transferts en pleine propriété, mais de transferts aux fins de garantie.
Dès lors, le transfert des cédules hypothécaires cédule X.________, cédule Y.________
et cédule W.________ par le demandeur à la défenderesse équivaut à une garantie
fiduciaire qui implique nécessairement la renonciation des parties à la novation et la juxtaposition
des créances incorporées dans les cédules et des créances garanties, dès lors
que le but des parties est de garantir la seconde et non de la substituer à la première. La
défenderesse, fiduciaire, a dès lors acquis la propriété des trois cédules hypothécaires
qui lui ont été transmises le 2 décembre 1999 ainsi que la titularité des droits
incorporés, tout en conservant les créances de base résultant des contrats-cadre de prêts
hypothécaires conclus le même jour.
En revanche, la cédule Z.________ a été remise à la défenderesse par "acte
de nantissement spécial" signé le 4 mai 1993 pour garantir le compte courant S.________
d'un montant de 47'000 francs. Contrairement à ce que soutiennent les parties, rien au dossier ne
permet d'établir que cette cédule aurait par la suite été transférée en
propriété à la défenderesse à des fins de garantie. Il résulte en effet
du contrat-cadre du 2 décembre 1999 concernant le prêt hypothécaire de 255'750 fr. (prêt
1.________), sous le titre "garanties", que la cédule Z.________, d'une valeur de 50'000
fr., n'est mentionnée que parce qu'elle est en 2
ème
et parité de rang avec la cédule W.________ d'une valeur de 200'000 francs. Il en va de même
de la convention relative à la sûreté de ce crédit hypothécaire, signée
le même jour, sous chiffre 1. Ainsi, la défenderesse ne s'est pas vue transférer la propriété
de cette cédule à des fins de garantie; elle ne la détient qu'au titre de l'acte de nantissement
spécial signé par les parties le 4 mai 1993. Puisqu'il s'agit d'un droit de gage mobilier (art.
884 CC), la défenderesse aurait dû procéder par la voie de la poursuite en réalisation
d'un gage mobilier et non d'un gage immobilier, comme elle l'a fait, pour réclamer le paiement des
sommes qu'elle estime lui être dues.
Cela n'a toutefois pas d'impact sur le présent litige; la défenderesse était en effet
fondée à agir par la voie de la poursuite en réalisation de gage immobilier à la
suite de la dénonciation du prêt hypothécaire prêt 1.________ puisqu'elle est propriétaire,
à titre de garantie de ce prêt, des cédules hypothécaires cédule Y.________
et cédule W.________, dont la valeur s'élève à 300'000 fr. au total. Or, c'est à
concurrence d'un montant inférieur (environ 207'000 fr.) que la Cour des poursuites et faillites,
dans son arrêt du 12 juin 2008, a provisoirement levé l'opposition totale formée par le
demandeur à la poursuite n°1.________. Les créances abstraites résultant des cédules
hypothécaires mentionnées ci-dessus couvrent dès lors la créance causale pour laquelle
l'opposition a été provisoirement levée, même si la créance abstraite résultant
de la cédule Z.________ ne peut être invoquée en tant que droit de gage immobilier.
IV.
Pour que l'acquéreur à titre fiduciaire d'une cédule hypothécaire puisse engager
une poursuite en réalisation de gage immobilier, doivent être exigibles aussi bien la créance
incorporée dans le titre – par la dénonciation préalable de la cédule hypothécaire
– que la créance garantie – par la dénonciation du contrat de prêt (Foëx,
op. cit., p. 126).
a)
L'art. 844 CC prévoit que, sauf stipulation contraire, la cédule hypothécaire ne peut
être dénoncée, par le créancier ou le débiteur, que six mois à l'avance
et pour le terme usuel assigné au paiement des intérêts. Il résulte de l'al. 2 de
cette disposition que la législation cantonale peut édicter des dispositions restrictives au
sujet de la dénonciation des cédules hypothécaires. Le canton de Vaud ne connaît
toutefois pas une telle réglementation.
En l'espèce, on l'a vu, la défenderesse ne peut se prévaloir de la créance abstraite
incorporée dans la cédule Z.________ car elle la détient à titre de nantissement
et non à titre de propriété aux fins de garantie. La dénonciation au remboursement
de cette cédule notifiée au demandeur par courrier du 31 janvier 2005 n'est dès lors pas
opérante.
En ce qui concerne les cédule Y.________, cédule W.________ et cédule X.________, les
conventions relatives à la sûreté du 2 décembre 1999 prévoient que "en
dérogation aux délais/dates de résiliation fixés dans les titres hypothécaires,
il est convenu que la banque peut en tout temps dénoncer au remboursement les créances incorporées
dans les titres avec effet immédiat, c'est-à-dire sans préavis, mais au plus tôt
à l'échéance d'au moins une des créances garanties". La défenderesse a
dénoncé au remboursement ces trois cédules hypothécaires par courrier du 31 janvier
2005 pour le 11 juillet 2006, soit au terme des contrats-cadre de crédits hypothécaires du
2 décembre 1999, reconduits pour la dernière fois le 3 juillet 2003 pour une durée
déterminée de trois ans, soit jusqu'au 11 juillet 2006. La défenderesse a donc non seulement
respecté la clause contractuelle précitée, mais aussi la règle de l'art. 844 al.
1 CC rappelée ci-dessus. D'ailleurs, le demandeur ne prétend pas que cette dénonciation
au remboursement ait eu lieu d'une manière contraire à la loi ou aux accords intervenus entre
les parties.
Les créances abstraites incorporées dans les cédule Y.________, cédule W.________
et cédule X.________ sont donc exigibles dès le 12 juillet 2006.
ba)
Aux termes de l'art. 318 CO, si le contrat de prêt ne fixe ni terme de restitution, ni délai
d'avertissement, et n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition,
l'emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première
réclamation du prêteur. Cette disposition, qui n'a aucun caractère impératif, met
l'accent sur la liberté des parties, y compris celle de ne rien prévoir dans leur contrat (Bovet,
Commentaire romand, n. 3 ad art. 318 CO). Les contrats ne fixant aucun terme de restitution sont donc
régis par l'art. 318 CO (JT 1963 II 122 et les réf. citées). A l'inverse, un prêt
est de durée déterminée au sens de l'art. 318 CO notamment lorsque la durée du prêt
est déterminable selon les critères définis par les parties (Bovet, op. cit., n. 1 ad
art. 318 CO), notamment par la durée du contrat de prêt. Il faut entendre par terme de restitution,
tout terme déterminé ou déterminable pendant lequel le prêteur accepte que le prêt
ne lui soit pas remboursé (Schärer/Maurenbrecher, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 318
CO).
bb)
En l'espèce, les clauses des contrats-cadre du 2 décembre 1999 prévoient, sous le chapitre
"Utilisation", que les crédits dont la durée a été convenue de manière
fixe sont à rembourser au jour d’échéance, à moins que l’emprunteur n’ait
conclu un nouveau contrat avec la banque au moins trois jours ouvrables avant l’échéance.
Les conditions du crédit (genre de crédit, taux d’intérêt, durée) se déterminent
alors d’après celles que la banque applique aux nouvelles affaires dans les mêmes circonstances.
Sous le chapitre "Résiliation ordinaire", il est prévu que les contrats-cadre peuvent
être résiliés en tout temps, par chacune des parties, avec effet immédiat. Une fois
résiliés, les crédits arrivant à échéance ne sont plus renouvelés
et aucun nouveau crédit n’est accordé, étant précisé que la résiliation
reste sans effet sur les crédits accordés antérieurement. La résiliation des crédits
accordés en vertu des contrats-cadre n’entraîne pas la résiliation automatique des
contrats-cadre. Les crédits à durée fixe accordés en vertu de ce contrat-cadre ne
peuvent être résiliés avant terme, sous réserve d’autres dispositions écrites.
Les crédits sans durée fixe peuvent être résiliés en tout temps, par chacune
des parties, moyennant un préavis de trois mois.
Les dernières conventions relatives au produit envoyées par la défenderesse au demandeur
en juillet 2003 prévoyaient des prêts hypothécaires à terme fixe, pour une durée
allant du 11 juillet 2003 au 11 juillet 2006. Ces conventions mentionnent que les contrats-cadre de crédit
hypothécaire du 2 décembre 1999 et leurs annexes font partie intégrante de ces conventions
relatives au produit.
Ainsi, en dénonçant les contrats-cadre par courrier du 31 janvier 2005 pour le 11 juillet 2006,
la défenderesse a non seulement respecté ces clauses contractuelles, mais aussi le droit supplétif
(art. 318 CO), de sorte que les griefs du demandeur à cet égard tombent à faux. Il en
va de même du non renouvellement des prêts hypothécaires accordés par les contrats-cadre
signifié au demandeur dans ce même courrier du 31 janvier 2005. Là encore, la défenderesse
a respecté les clauses contractuelles et le droit supplétif.
c)
Le crédit en compte courant compte courant S.________ a été dénoncé au remboursement
par la défenderesse dans son courrier du 31 janvier 2005 avec effet au 31 août 2005. Il est
admis que le solde débiteur de ce compte par 36'622 fr. a été remboursé par le demandeur.
Ce crédit n'est ainsi pas litigieux.
d)
Le demandeur fait valoir que l'art. 12 des conditions générales de la défenderesse ne
serait pas applicable au cas d'espèce; il prétend que ces conditions générales ne
lui auraient jamais été remises, que le contenu de l'art. 12 constituerait une clause
insolite ou que celui-ci serait de toute manière contraire aux autres contrats signés ou à
la clause de résiliation contenu dans les contrats-cadre.
Dans la mesure où il résulte de l'argumentation du demandeur que l'art. 12 CG concerne
la résiliation en tout temps des rapports d'affaires, sans dénonciation préalable, il
peut être rappelé que selon la jurisprudence fédérale (ATF 70 II 212, JT 1945 I 50)
et cantonale (CCiv L. c. B. SA du 23 janvier 2009, 36/2009/JKR) est licite la disposition des conditions
générales de la banque permettant à celle-ci de résilier en tout temps à son
gré les crédits accordés et d'exiger le remboursement de ses créances sans dénonciation.
En effet, les relations d'affaires du banquier avec le preneur de crédit reposent sur la confiance
que le premier place en la personne et dans les affaires du débiteur, de sorte qu'il doit pouvoir
mettre fin à ces relations sans indication lorsque cette confiance disparaît. Une telle clause
ne trouve néanmoins pas application lorsque la convention de crédit prévoit une règle
contraire, en particulier une durée déterminée pour l'octroi du prêt.
En l'espèce, si le courrier de la défenderesse du 31 janvier 2005 fait référence
à l'art. 12 CG, cette référence n'est pas déterminante dans la mesure où non
seulement le courrier mentionne également la clause de "résiliation ordinaire" contenue
dans les contrats-cadre du 2 décembre 1999, mais de surcroît les contrats-cadre ne sont précisément
pas annulés sans dénonciation préalable. Peu importe dès lors de savoir si la clause
contenue à l'art. 12 CG est opposable ou non au demandeur, puisque la défenderesse n'en déduit
aucun droit spécifique.
e)
Le demandeur fait valoir que les relations contractuelles entre les parties sont bien antérieures
aux contrats-cadres du 2 décembre 1999. Ceux-ci prévoyant que "la résiliation reste
sans effet sur les crédits accordés antérieurement", il ne serait possible de mettre
fin à ces relations qu’aux conditions prévues à l’époque.
Ce raisonnement ne convainc pas. Depuis la signature des contrats-cadres en effet, aucun crédit
hypothécaire ou en compte-courant complètement nouveau, c’est-à-dire ne correspondant
pas à un renouvellement ou une prolongation d’un crédit antérieur, n’a été
accordé au demandeur par la défenderesse. Les numéros des relations bancaires ont certes
changé avec le temps, mais les montants sont les mêmes, sous réserve de l'amortissement,
et les parcelles grevées en garantie des prêts sont également les mêmes au fil des
années et des contrats renouvelés. A les lire comme le soutient le demandeur, cela signifierait
que les contrats-cadre ultérieurs n’auraient aucune utilité concrète. En réalité,
les crédits accordés en 1993 étaient valables aux conditions fixées "jusqu’à
nouvel avis". Il y a justement eu un nouvel avis en 1995 transformant les crédits en prêts
à terme fixe à leur échéance. En 1997, ils ont été renouvelés pour
deux ans. Lorsque les contrats-cadres ont été signés en 1999, les prêts de 1997 étaient
eux aussi arrivés à échéance. Les "conventions relatives au produit" envoyées
ensuite constituent donc bien de nouveaux crédits. Cela étant, la clause litigieuse concerne
la résiliation des contrats-cadre. Or, dans sa lettre du 31 janvier 2005, la défenderesse a
non seulement dénoncé les contrats-cadres, mais aussi les prêts hypothécaires individuellement.
f)
Le demandeur fait valoir que la défenderesse aurait résilié un crédit n° [...]
qui ne le concerne pas, au motif que le numéro reproduit diffère de celui de ses propres relations
bancaires avec la défenderesse. Ainsi, il plaide que la résiliation de ses crédits ne
serait pas valable.
Il est exact que le numéro de prêt hypothécaire mentionné dans le courrier du 31
janvier 2005 ne correspond pas entièrement à ceux des prêts hypothécaires au non
du demandeur: un chiffre "8" a été remplacé par un chiffre "7". Contrairement
à ce que le demandeur soutient, il s’agit manifestement d’une faute de frappe: le numéro
du prêt hypothécaire comporte treize chiffres et il n'apparaît pas impossible que la défenderesse
ait omis d'en vérifier l'exactitude. Le demandeur ne prétend néanmoins pas avoir été
induit en erreur par ce courrier. Il allègue d'ailleurs lui-même que le courrier du 31 janvier
2005 avait pour but de dénoncer ses crédits hypothécaires. D'ailleurs, dans la mesure
où le demandeur n'était titulaire que de deux crédits hypothécaires auprès de
la défenderesse, il ne pouvait pas de bonne foi imaginer que la défenderesse se trompait de
client, alors que le numéro de l'autre prêt hypothécaire a été correctement
reporté sur le courrier du 31 janvier 2005. L'argument du demandeur est dès lors mal fondé.
g)
Le demandeur fait valoir ensuite qu’aucun des motifs limitatifs de résiliation extraordinaire
prévus par les contrats-cadres ne serait réalisé en l'espèce, de sorte que la résiliation
ne serait pas valable.
Le demandeur confond en réalité résiliation avant terme d’un contrat à durée
fixe et non-renouvellement d’un contrat à terme. Dans le cas d'espèce, on se trouve à
l'évidence dans cette dernière hypothèse: en effet, les conventions relatives au produit
adressées au demandeur le 3 juillet 2003 prévoient expressément un terme au 11 juillet
2006. La défenderesse ayant dénoncé les crédits pour cette date, elle a en réalité
renoncé à les renouveler, de sorte qu'elle n'avait à invoquer aucun motif particulier
pour ce faire, comme par exemple une demeure du débiteur. Mal fondé, l'argument du demandeur
doit être écarté.
h)
La défenderesse aurait, selon le demandeur, une pratique contradictoire, ayant parfois implicitement
admis la prolongation de crédits arrivés à terme. Elle ne saurait donc se prévaloir
de l’échéance prévue au 11 juillet 2006. Elle devait au contraire, selon le demandeur,
poursuivre les relations conformément à la clause "sauf conventions contraires, le principal
est maintenu après l’expiration de la durée ferme aux conditions du marché que le
D.________ SA applique aux hypothèques grevant des objets analogues" contenu dans le courrier
du 30 novembre 1995.
L'argument du demandeur n'est pas clair: on ne comprend pas s'il en déduit qu’on se trouverait
dans l’hypothèse d’un contrat sans durée fixe ou s’il invoque la responsabilité
fondée sur la confiance. Quoi qu'il en soit, la solution est la même.
ha)
En effet, même si l’on se trouvait en présence d’un contrat sans durée fixe,
et précisément dans cette hypothèse, il est admis que la résiliation ordinaire unilatérale
d’un contrat de durée constitue une exception au principe selon lequel
pacta
sunt servanda
(Commentaire romand, CO I, n. 57
ad art. 19 et 20 CO). Les contrats de durée se résilient conformément à leurs clauses
ou à la loi, l’art. 318 CO dans le cas du prêt de consommation. Une partie n’a
pas besoin d’un motif pour résilier un contrat de prêt dans une telle hypothèse.
Cette résiliation unilatérale est possible même si le contrat ne prévoit rien. Evidemment,
si en l’espèce les contrats de 1995 et de 1997 ainsi que "les conventions relatives au
produits" ne comportent aucune clause de ce type, c’est parce qu’ils concernaient des
prêts à terme fixe – et non parce que les parties auraient voulu exclure tout droit de
résilier sans motif, ce qu’elles n’auraient pas pu faire, sauf à prévoir un
engagement excessif qui n'est pas licite. D’ailleurs les contrats-cadres prévoyaient que "les
crédits sans durée fixe peuvent être résiliés en tout temps, par chacune des
parties, moyennant un préavis de 3 mois".
hb)
En ce qui concerne la responsabilité fondée sur la confiance, il s'agit d'une source autonome
de responsabilité d’une personne qui n’est pas partie à un contrat. Elle protège
en cas de pourparlers contre des attitudes déloyales ou trompeuses. Elle ne doit pas vider de sa
substance l’institution juridique du contrat. Développée en droit allemand, cette forme
juridique consiste à imputer une responsabilité déduite des règles de la bonne foi
à celui qui a créé une situation de confiance à laquelle une autre personne peut
se fier et s'est du reste fiée en réalité. Dans cette optique, la
culpa
in contrahendo
constitue un cas particulier de
la responsabilité fondée sur la confiance (ATF 121 III 350 c. 6c). Selon la jurisprudence,
la responsabilité fondée sur la confiance, y compris la responsabilité consécutive
à une
culpa in contrahendo
,
revêt un caractère subsidiaire et n'entre éventuellement en considération que si
le lésé ne peut invoquer aucune responsabilité contractuelle (ATF 137 III 377 c. 3). La
relation de confiance ne peut pas constituer un fondement indépendant de responsabilité lorsque
cette relation s'est développée et qu'il en est issu un rapport contractuel valable; la responsabilité
contractuelle est alors seule en cause (TF 4A_213/201 du 28 septembre 2010 c. 7). Ainsi, une responsabilité
de ce chef est exclue dans les cas où la partie prétendument lésée pourrait se prémunir
par la conclusion d'un contrat (TF 4A_100/2010 du 31 janvier 2011 c. 2.3; ATF 133 III 449 c. 4.1).
En l’espèce, le fait que la défenderesse ait parfois tacitement reconduit un prêt
pour une brève période, avant de le faire expressément et par écrit, ne signifie
pas qu’elle perd pour toujours le droit de le résilier ou de ne pas le renouveler à son
terme. La défenderesse a clairement exprimé ses intentions et donné au demandeur un préavis
plus que suffisant. On ne voit pas en quoi son attitude serait déloyale. Par ailleurs, comme l'a
jugé le Tribunal fédéral, on ne saurait retenir un chef de responsabilité fondé
sur la confiance alors que le contrat conclu entre le demandeur et la défenderesse est valable,
les parties ne prétendant d'ailleurs pas que tel ne serait pas le cas. Mal fondé, l'argument
doit être écarté.
j)
En conclusion il résulte de ce qui précède qu’au moment de l’introduction
des poursuites, en novembre 2007, tant les créances abstraites résultant des cédule Y.________,
cédule W.________ et cédule X.________ que les créances causales résultant des prêts
hypothécaires dénoncés étaient exigibles.
V.
Restent à définir les montants dus. L’expert a confirmé l’exactitude des décomptes
de la défenderesse sous réserve de deux erreurs minimes concernant l’intérêt
dû entre le 1
er
et le 11 juillet 2006, erreurs que la défenderesse a elle-même corrigées comptablement
le 31 décembre 2006. Les soldes dus au 11 juillet 2006 sont donc respectivement de 236'250 fr. plus
183 fr. 45 d’intérêts courus du 1
er
au 11 juillet 2006 et de 200'400 fr. plus 155 fr. 60 d’intérêts courus  du 1
er
au 11 juillet 2006. Ainsi, dès le 12 juillet 2006, le demandeur s'est trouvé en demeure et
sa dette a commencé à porter intérêt.
a)
L'intérêt est la compensation due au créancier pour le capital dont il est privé.
En se fondant sur leur cause, on distingue les intérêts conventionnels ou volontaires établis
par acte juridique et les intérêts légaux, dont font partie les intérêts moratoires
(Spahr, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ [Revue Valaisanne de Jurisprudence]
1990 pp. 351 ss, pp. 351-352). L'intérêt
conventionnel, qui est donc la dette d'intérêt
stipulée contractuellement à la charge du débiteur d'une somme d'argent indépendamment
de sa demeure (Thévenoz, Commentaire romand, n. 3 ad art. 104 CO), est dû pour toute la durée
du contrat, à moins d'une convention contraire (TF 4A_130/2010 du 15 décembre 2010). L'intérêt
moratoire s'élève à 5% (art. 104 CO).
Le demandeur voudrait qu’on lui applique "les taux directeurs des diverses banques" de
moins de 2%. Ces taux directeurs concernent cependant les crédits en vigueur et non les dettes d’un
débiteur en demeure. En principe, si les taux convenus pour les prêts hypothécaires sont
inférieurs à ceux fixés dans les cédules, ce sont les premiers qui prévalent
puisque la créance abstraite garantit seulement la créance causale. Toutefois, lorsque le débiteur
est en demeure, il doit l’intérêt moratoire, même si un taux inférieur avait
été fixé pour l’intérêt conventionnel. C'est donc un intérêt
de 5% l'an qui doit être appliqué aux montants dus par le demandeur depuis le 12 juillet 2006.
b)
Il ressort du relevé du compte courant S.________ que le demandeur a continué de verser de
façon régulière diverses sommes sur ce compte lié aux prêts hypothécaires
après leur dénonciation; l'expert l'a d'ailleurs confirmé. Ces montants ont été
comptablement débités par la défenderesse pour payer les intérêts et les amortissements
des crédits litigieux, de sorte qu'ils doivent être déduits des montants qu'elle réclame
au demandeur. La défenderesse a indifféremment destinés ces virements à l’un
ou l’autre crédit. Dans les conclusions de sa réponse, elle ne les ventile pas entre
les deux prêts; ils ne correspondent pas entièrement à ceux retenus dans le cadre de la
procédure de mainlevée, puis de recours à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, vu l'écoulement du temps et les montants versés ultérieurement par le demandeur.
L’expert ne s'est pas exprimé sur cette question. Il ressort de l’annexe 1 à son
rapport qu’il a examiné les débits, soit les calculs d’intérêts et les
amortissements, et non les crédits effectués par le demandeur sur le compte courant S.________.
Ainsi, la Cour se fondera sur le relevé de ce compte entre le 11 juillet 2006 et le 30 juin
2008 pour déterminer quels montants doivent être déduits des soldes dus.
Encore faut-il déterminer à quelle date ces versements doivent être enregistrés.
Pour plus de simplicité la défenderesse les crédite "valeur à la fin du semestre"
au cours duquel ils ont été versés, alors que les débits correspondant aux amortissements
et intérêts étaient opérés trimestriellement (sauf une exception, les intérêts
du troisième trimestre 2006 n’étant débités qu’à la fin de l’année).
Les calculs doivent dès lors être refaits trimestriellement. Par ailleurs, comme les dettes
d'argent sont portables (TF 4C_191/2004 du 7 septembre 2004 c. 6), les montants crédités
seront comptabilisés non pas au jour où le demandeur a donné l'ordre de virement, mais
au jour où la banque a reçu ces montants (soit la colonne "Valeur" dans le relevé
du compte courant S.________).
Précisons que le solde initial ne tient pas compte du montant de 26 fr. débité le 30 juin
2006 puisqu'il s'agit du paiement de frais d'administration et non des intérêts hypothécaires
ou des amortissements, ce qui porte le solde initial à 11'407 fr. 55 et non pas à
11'381 fr. 55 comme l'allèguent les parties. Par ailleurs, le correctif d'intérêts moratoires
comptablement portés au crédit du courant le 31 décembre 2006 sont directement corrigés
au débit des intérêts hypothécaires au 14 juillet 2006. Enfin, les deux retraits
de 5'000 fr. en liquide opérés les 24 et 25 octobre 2010 par le demandeur sur ce compte
sont déduits des montants crédités, le premier retrait sur le dernier trimestre de l'année
2007, le second retrait, faute de crédit suffisant, au premier trimestre de l'année 2008. Quant
aux extournes créditées de frais d'administration, elles devraient en principe être déduites
des montants crédités par le demandeur, mais comme la défenderesse ne s'en prévaut
pas, la cour de céans ne peut en tenir compte, au risque de statuer
ultra
petita
. Ces extournes doivent dès lors comptabilisées
comme des montants crédités.
En définitive, les versements effectués par le demandeur sur le compte courant S.________ entre
le 14 juillet 2006 et le 30 juin 2008, y compris le solde positif initial, correspondent, trimestriellement,
aux montants suivants:
-
11'407 fr. 55, valeur au 14 juillet 2006
-
6'540 fr., valeur au 30 septembre 2006
-
6'996 fr. 69, valeur au 31 décembre 2006
-
5'815 fr., valeur au 31 mars 2007
-
6'320 fr. 43, valeur au 30 juin 2007
-
6'035 fr., valeur au 30 septembre 2007
-
3'619 fr. 41, valeur au 31 décembre 2007
-
7'515 fr., valeur au 31 mars 2008
-
6'340 fr., valeur au 30 juin 2008.
Au total, ces virements représentent une somme de 60'591 fr. 19.
c)
Les art. 86 et 87 CO règlent la question de l'imputation des paiements effectués par le débiteur
lorsqu'il existe plusieurs dettes en faveur d'un même créancier. En principe, dans ce cas,
le débiteur doit déclarer, lors du paiement, quelle dette il entend acquitter, même partiellement,
par son paiement. Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que
le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur de ne s'y oppose pas immédiatement
(art. 86 al. 1 et 2 CO). Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que le quittance
ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles,
sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la
dette échue la première (art. 87 al. 1 CO). Si plusieurs dettes sont échues en même
temps, l'imputation se fait proportionnellement (art. 87 al. 2 CO).
En l’espèce, le total des déductions comptables pour intérêts et amortissements
ne correspond pas à la somme des virements du demandeur arrêtée ci-dessus. De plus, les
deux dettes sont échues en même temps, soit au 11 juillet 2006, et ont fait l'objet de poursuite
simultanément, soit le 14 novembre 2007. Ainsi, en l'absence de règle d'imputation voulue par
les parties, la différence devra être déduite proportionnellement entre les deux dettes
exigibles. La dette résultant du prêt 1.________ s'élève à 200'400 fr. et celle
résultant du prêt 2.________ à 236'250 fr., représentant ainsi, en pourcents, respectivement
46% et 54%, en chiffres ronds du montant total déduit en poursuite par la défenderesse (200'400
fr. ÷ 436'650 fr. x 100 et 236'250 fr. ÷ 436'650 fr. x 100).
Certes, la plupart des virements trimestriels du demandeur sur le compte courant S.________ ne suffisent
pas pour couvrir les intérêts et amortissements dudit trimestre. Le solde au 14 juillet 2006,
par 11'407 fr. 55, a permis néanmoins d'assurer un solde suffisant sur dit compte courant afin que
la défenderesse puisse prélever les montants trimestriellement dus. Il n'est donc pas possible
de répartir exactement chaque virement trimestriel conformément aux intérêts et amortissements
dus pour la période concernée. Cela étant, comme l’intérêt pratiqué
est le même pour les deux crédits (5 %) et que les amortissements respectifs (700.- et 750.-
par mois) correspondent, en chiffres arrondis, à la répartition proportionnelle de 46% et 54%,
il apparaît équitable de répartir entre les prêts hypothécaires chaque paiement
trimestriel en appliquant cette même proportion. Le tableau suivant représente ainsi la ventilation
des montants payés par le demandeur entre les deux crédits hypothécaires litigieux :
Date
Virement
du demandeur
prêt
1.________
(46
%)
prêt
2.________
(54
%)
14.07.06
11'407
fr. 55
5'247
fr. 45
6'160
fr. 10
30.09.06
6'540
fr. 00
3008
fr. 40
3'513
fr. 60
31.12.06
6'996
fr. 70
3'218
fr. 50
3'778
fr. 20
31.03.07
5'815
fr. 00
2'674
fr. 90
3'140
fr. 10
30.06.07
6'320
fr. 40
2'907
fr. 40
3'413
fr. 00
30.09.07
6'035
fr. 00
2'776
fr. 10
3'258
fr. 90
31.12.07
3'619
fr. 40
1'664
fr. 90
1'954
fr. 50
31.03.08
7'515
fr. 00
3'456
fr. 90
4'058
fr. 10
30.06.08
6'342
fr. 10
2'917
fr. 35
3'424
fr. 75
VI.a)
Le demandeur conclut au
paiement d'un montant de 104'000 fr. en sa faveur par la défenderesse (V). Il fait valoir que la
défenderesse retient sans droit les cédule U.________ et cédule V.________. Il soutient
que ces deux cédules hypothécaires n'ont pas été remises à titre de garantie
à la défenderesse mais uniquement à titre de dépôt au sens des art. 472 ss CO.
Il en déduit que la défenderesse les détient sans droit, qu'elle a refusé de lui
les restituer, de sorte qu'elle doit être reconnue sa débitrice des créances abstraites
qui y sont incorporées par 75'000 fr. et 29'000 fr., soit 104'000 fr. au total.
La défenderesse estime pour sa part avoir un droit de gage sur ces cédules, en vertu de l'art.
8 de ses CG. Elle souligne que le demandeur allègue lui avoir lui-même remis ces titres spontanément.
Elle soutient par ailleurs que le demandeur n'invoque aucun fondement tendant au paiement du montant
réclamé, et qu'il n'exerce pas non plus l'action en revendication de l'art. 641 CC.
b)
Il n’est pas contesté que le demandeur est le propriétaire de ces cédules. L’instruction
a permis d’établir qu’il les avait apportées à un employé de la défenderesse,
pour qu’il les examine; il espérait en effet obtenir un autre crédit. Aucun contrat n’a
été conclu, ni ne lie les parties, en ce qui concerne ces deux cédules litigieuses.
Le demandeur n'a ni établi, ni même allégué, des circonstances suffisantes relatives
à la remise de ces cédules pour considérer que les parties auraient été liées
par un contrat de dépôt. On ne saurait présumer l'existence d'un tel contrat. Il n'a au
surplus pas été établi que la défenderesse se serait engagée à garder en
lieu sûr les cédules hypothécaires remises, comme le prévoit l'art. 472 al. 1 CO.
Quant à la thèse de la défenderesse, rien au dossier ne permet d'établir que l’art.
8 de ses CG trouve application dans le cas d'espèce.
Comme le relève par ailleurs la défenderesse, le demandeur n'exerce pas l'action en revendication
de l'art. 641 CC puisqu'il ne réclame pas la restitution des cédules litigieuses – ce
qu'il pouvait faire, en sa qualité de propriétaire, en tout temps – mais le paiement
de la créance qu'elles incorporent.
Le fondement juridique à la conclusion V de la demande fait dès lors défaut.
c)
Le demandeur soutient (all. 285) que la défenderesse s'est enrichie à son détriment en
gardant les cédules hypothécaires litigieuses. Il semble ainsi en déduire que la défenderesse
doit lui payer la valeur des créances incorporées dans dites cédules sur la base d'une
action en répétition de l'indu. L'art. 62 al. 1 CO prévoit que ce qui a été
reçu sans cause valable, en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée, ou
d’une cause qui a cessé d’exister, doit être restitué. L’action –
pour autant qu'elle soit exercée par le demandeur – se prescrit par un an (délai relatif)
à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition,
et dans tous les cas, par dix ans (délai absolu) dès la naissance de ce droit (art. 67 al.
2 CO).
Dans le cas d'espèce, il est établi que le demandeur a requis restitution des cédules
le 20 mai 2007 notamment. Il n’est pas établi en revanche qu’il aurait renouvelé
sa prétention jusqu’au dépôt de la demande le 1
er
juillet 2008. L’action est ainsi relativement prescrite, faute d’interruption régulière
de la prescription. Au demeurant, le demandeur n'allègue pas, ni
a
fortiori
n'établit, les éléments
de fait (comme l'enrichissement de la défenderesse en lien de connexité avec son propre appauvrissement;
cf. Petitpierre, Commentaire romand, CO I, nn. 5 ss ad art. 62 CO, pp. 425 ss) sur lesquels une
telle prétention pourrait reposer.
La conclusion V doit ainsi être rejetée.
VII.
La défenderesse conclut à ce qu'il soit constaté qu'elle détient un droit de gage
sur les parcelle M.________, parcelle N.________ et parcelle O.________ de la Commune de F.________.
Par une conclusion constatatoire, le demandeur sollicite du juge qu'il statue sur l'existence ou l'inexistence
d'un droit ou d'un rapport de droit. La recevabilité d'une telle conclusion suppose l'existence
d'un intérêt juridique actuel à la constatation, lequel fait en principe défaut lorsqu'il
est possible d'intenter une action condamnatoire (TF 4C.431/2004 du 2 mars 2005 c. 3.1; TF 4C.341/2004
du 4 novembre 2004 c. 2.1).
En l'espèce, les cédule Y.________ et cédule W.________ grèvent parcelle M.________
et parcelle N.________ et que la cédule X.________ grève parcelle O.________ de la Commune
de F.________, immeubles dont le demandeur est propriétaire. Il ressort du Registre foncier que
ces cédules hypothécaires figurent sous le chapitre "droit de gage". Par ailleurs,
la défenderesse dispose d'une action condamnatoire à l'encontre du demandeur, qu'elle intente
dans le présent procès, à savoir une action en paiement. La défenderesse n'a dès
lors aucun intérêt digne de protection à faire constater l'existence d'un droit dont elle
est titulaire et qui n'est pas contesté par le demandeur. La conclusion reconventionnelle IV de
la défenderesse doit ainsi être rejetée.
VIII.
La défenderesse a encore conclu au prononcé de la mainlevée définitive des oppositions
formées par le demandeur aux commandements de payer qui lui ont été notifiés dans
les poursuites intentées à son encontre le 14 novembre 2007.
Le juge civil saisi d'une réclamation pécuniaire ayant le même objet peut, en même
temps qu'il statue sur le fond, prononcer la mainlevée définitive de l'opposition si les conditions
en sont réunies (art. 36 al. 2 aLVLP;  ATF 120 III 119).
En l'espèce, tant l'existence des gages que l'exigibilité des créances revendiquées
par la défenderesse à l'encontre du demandeur sont établies. Dès lors, les oppositions
formées par le demandeur aux commandements de payer qui lui ont été notifiés le 14
novembre 2007 dans poursuite n°1.________ et poursuite n°2.________ de l'Office des poursuites
et faillites de [...] doivent être définitivement levées pour les gages et pour les créances,
à concurrence des montants mentionnés dans le tableau figurant sous chiffre
V. c)
ci-dessus.
IX.
Obtenant gain de cause, la défenderesse a droit à de pleins dépens, à la charge du
demandeur, qu'il convient d'arrêter à 31'703 fr. 95, savoir :
a)
24'000
fr.
à
titre de participation aux honoraires de son conseil;
b)
1'200
fr.
pour
les débours de celui‑ci;
c)
6'503
fr.
95
en
remboursement de son coupon de justice.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
L'action en libération de dette formée par le demandeur A.P.________, selon demande du 1
er
juillet 2008, est rejetée.
II.
Le demandeur doit payer à la défenderesse D.________ SA la somme de 200'400 fr. (deux cent
mille quatre cents francs), avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juillet 2006, et la
somme de 155 fr. 60 (cent cinquante-cinq francs et soixante centimes), sans intérêt, sous déduction
des montants suivants:
-
5'247 fr. 45 (cinq mille deux cent quarante-sept
francs et quarante-cinq centimes), valeur au 14 juillet 2006,
-
3'008 fr. 40 (trois mille huit francs et quarante
centimes), valeur au 30 septembre 2006,
-
3'218 fr. 50 (trois mille deux cent dix-huit francs
et cinquante centimes), valeur au 31 décembre 2006,
-
2'674 fr. 90 (deux mille six cent septante-quatre
francs et nonante centimes), valeur au 31 mars 2007,
-
2'907 fr. 40 (deux mille neuf cent sept francs
et quarante centimes), valeur au 30 juin 2007,
-
2'776 fr. 10 (deux mille sept cent septante-six
francs et dix centimes), valeur au 30 septembre 2007,
-
1'664 fr. 90 (mille six cent soixante-quatre francs
et nonante  centimes), valeur au 31 décembre 2007,
-
3'456 fr. 90 (trois mille quatre cent cinquante-six
francs et nonante centimes), valeur au 31 mars 2008,
-
2'917 fr. 35 (deux mille neuf cent dix-sept francs
et trente-cinq centimes), valeur au 30 juin 2008.
III.
L'opposition formée par le demandeur au commandement de payer qui lui a été notifié
le 14 novembre 2007 dans la poursuite poursuite n°2.________ de l'Office des poursuites de [...]
est définitivement levée à concurrence des montants en capital et intérêt alloués
sous chiffre II ci-dessus.
IV.
Le demandeur doit payer à la défenderesse D.________ SA, la somme de 236'250 fr. (deux cent
trente-six mille deux cent cinquante francs), avec intérêt à 5% l'an dès le 12 juillet
2006, et la somme de 183 fr. 45 (cent huitante-trois francs et quarante-cinq centimes), sans
intérêt, sous déduction des montants suivants:
-
6'160 fr. 10 (six mille cent soixante francs et
dix centimes), valeur au 14 juillet 2006,
-
3'513 fr. 60 (trois mille cinq cent treize francs
et soixante centimes), valeur au 30 septembre 2006,
-
3'778 fr. 20 (trois mille sept cent septante-huit
francs et vingt centimes), valeur au 31 décembre 2006,
-
3'140 fr. 10 (trois mille cent quarante francs
et dix centimes), valeur au 31 mars 2007,
-
3'413 fr. (trois mille quatre cent treize francs),
valeur au 30 juin 2007,
-
3'258 fr. 90 (trois mille deux cent cinquante-huit
francs et nonante centimes), valeur au 30 septembre 2007,
-
1'954 fr. 50 (mille neuf cent cinquante-quatre
francs et cinquante centimes), valeur au 31 décembre 2007,
-
4'058 fr. 10 (quatre mille cinquante-huit francs
et dix centimes), valeur au 31 mars 2008,
-
3'424 fr. 75 (trois mille quatre cent vingt-quatre
francs et septante-cinq centimes), valeur au 30 juin 2008.
V.
L'opposition formée par le demandeur au commandement de payer qui lui a été notifié
le 14 novembre 2007 dans la poursuite n°1.________ de l'Office des poursuites de [...] est définitivement
levée à concurrence des montants en capital et intérêt alloués sous chiffre
IV ci-dessus.
VI.
Les frais de justice sont arrêtés à 9'144 fr. 45 (neuf mille cent quarante-quatre
francs et quarante-cinq centimes) pour le demandeur et à 6'503  fr. 95 (six mille cinq
cent trois francs et nonante-cinq centimes) pour la défenderesse.
VII.
Le demandeur versera à la défenderesse le montant de 31'703  fr. 95 (trente-et-un
mille sept cent trois francs et nonante-cinq centimes) à titre de dépens.
VIII.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
Le
président :              Le greffier
:
P.
Muller              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
31 mars 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :
G. Intignano