vd_findinfo · Jug / 2025 / 73 · 2024-08-22 · fr

CONDAMNATION, DROIT PÉNAL DES MINEURS, REJET DE LA DEMANDE, VIOL, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, ADMINISTRATION DES PREUVES, CONSTATATION DES FAITS, INTENTION, LEX MITIOR | 190 al. 1 CP, 25 al. 1 DPMin, 35 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 73

TRIBUNAL
CANTONAL
56
PM21.020643-RBY
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience
du 24 février 2025
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Rouleau et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Benjamin Smadja, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
F.________
,
partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil d'office à Lausanne, intimée,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 août 2024, le Tribunal des mineurs a condamné X.________ pour viol à
une peine de cinq mois de privation de liberté avec sursis durant un an (I et II), a dit que ce
dernier était le débiteur d’F.________ de la somme de 10'000 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 16 mars 2021 à titre d’indemnité pour tort
moral (III), a fixé les indemnités des avocats d’office (IV et V) et a mis une partie
des frais, par 500 fr., à la charge de X.________ (VI).
B.
Par annonce du 28 août 2024, puis déclaration
motivée du 11 novembre 2024, X.________ a formé appel contre ce jugement, concluant avec
suite de frais et dépens principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
du chef d’accusation de viol et acquitté, les conclusions civiles d’F.________ étant
intégralement rejetées. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure.
Le 4 décembre 2024, F.________ a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire
gratuite en sa faveur pour la procédure d’appel. Le 14 janvier 2025, le président de
la Cour d’appel pénale a désigné Me Coralie Devaud en qualité de conseil juridique
gratuit, avec effet au 22 août 2024.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Fils unique, X.________, né le [...] 2005,
a vécu au [...] avec son père et ses grands-parents maternels jusqu’en octobre 2015,
date à laquelle il a rejoint sa mère, qui s’était établie en Suisse. Dès
l’âge de sept ou huit ans, le prévenu s’est montré bagarreur et a eu un comportement
dissipé, agité et perturbateur en classe, où il affirmait s’ennuyer. En novembre
2019, le SUPEA a signalé la situation du prévenu à l’Office régional de protection
des mineurs (ORPM) du Centre, indiquant une relation mère/fils conflictuelle et des difficultés
éducatives de la mère. A fin mars 2020, l’assistant social pour la protection des mineurs
a proposé de mettre en œuvre une Intervention soutenue en milieu de vie (ISMV) ainsi qu’une
activité de boxe éducative. En raison de la crise sanitaire du Covid, ces deux mesures n’ont
pas pu débuter rapidement. En juillet 2020, la mère du prévenu a informé l’assistant
social que la situation s’était améliorée et que la famille n’avait plus besoin
de l’intervention de l’ORPM.
Le 23 août 2020, X.________ a subi un choc
cérébral important en raison d’un accident de planche à roulettes qui l’a
laissé deux jours dans le coma, puis éloigné de l’école pendant plusieurs semaines.
En échec scolaire, il a fait preuve de beaucoup d’absentéisme pendant l’année
scolaire 2020-2021. En janvier 2021, une assistance personnelle à titre provisionnel a été
ordonnée en faveur du prévenu et confiée à L.________, éducatrice au Tribunal
des mineurs. A mi-mars 2021, X.________ a débuté la boxe éducative. A la même période,
à sa demande, un suivi auprès de la consultation ambulatoire de psychiatrie de l’enfant
et de l’adolescent Passerelle a commencé, afin de l’aider à contenir ses angoisses,
ses idées noires et l’expression de sa violence.
Le 26 août 2021, le prévenu a demandé
à L.________ à être placé en foyer, les relations avec sa mère étant à
nouveau extrêmement tendues. Le 30 août 2021, X.________ a intégré le SeMo. La mesure
a cependant pris fin le 8 septembre 2021, en raison de ses nombreux retards et absences. Le 11 octobre
2021, il a débuté une formation en cuisine à l’unité de MDJ’ump, formation
qui s’est achevée par un examen le 20 janvier 2022. Le 24 novembre 2021, il a intégré
le foyer [...], à [...], où il est resté jusqu’au 9 février 2022, date à
laquelle il a rejoint « [...]». Le 21 février 2022, X.________ a intégré
la MESIP Ren’Fort. Entre le 2 juin et le 1
er
juillet
2022, le prévenu a effectué un stage dans un magasin de sport, organisé par l’Office
d’assurance invalidité. Si le prévenu a eu quelques retards et absences, malgré
le fait que le stage se déroulait à mi-temps, celui-ci s’est dans l’ensemble bien
passé.
A l’automne 2022, le prévenu a traversé
une période troublée durant plusieurs semaines. Il s’est replié sur lui-même,
a perdu du poids, son humeur s’est dégradée et il a de moins en moins participé
à la vie du foyer et à celle de Ren’Fort. Il s’est senti menacé et persécuté,
jusqu’à adopter des comportements auto-agressifs et à détruire du mobilier dans
sa chambre du foyer. Il a demandé de l’aide à deux reprises et a finalement été
hospitalisé à l’UHPA, du 25 octobre au 9 novembre 2022. A sa sortie de l’UHPA,
X.________ s’est montré davantage serein, apaisé et investi tant dans son cursus à
Ren’Fort qu’au sein du foyer [...]. Son hospitalisation a également permis la mise en
place d’une médication.
La mesure Ren’Fort a pris fin le 28 février 2023. X.________ a ensuite participé à
l’activité AQME au sein du foyer [...], obligatoire pour les jeunes sans formation.
A la majorité du prévenu, la prise en charge par la consultation de la Passerelle a pris fin
et a été remplacée, dès l’été 2023, par une prise en charge auprès
de la consultation de Chauderon et le programme TIPP (traitement et intervention précoce dans les
troubles psychotiques) du département de psychiatrie du CHUV. Le prévenu est au bénéfice
d’une rente complète de l’assurance-invalidité. Le 30 janvier 2024, le placement
à la [...] a pris fin et X.________ a intégré le Foyer [...], à [...].
X.________ a fait l’objet des condamnations
suivantes :
-
5 octobre 2021, Tribunal des mineurs, quatre demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, pour contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; assistance personnelle,
dont le mandat a été confié à L.________, éducatrice au Tribunal des mineurs ;
-
6 juillet 2022, Tribunal des mineurs, deux demi-journées
de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, pour contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; placement en établissement
d’éducation ;
-
20 mars 2024, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, amende ferme de trois cents francs, convertible en dix jours de peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement dans le délai imparti et à une peine pécuniaire
de trente jours-amende, un jour-amende valant trente francs, avec sursis pendant deux ans, pour délit
contre la loi sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions.
Par ailleurs, une enquête est actuellement instruite à son encontre par le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois, pour rixe (PE24.014184).
2.
Le 16 mars 2021 X.________ a invité F.________, née le [...] 2004, à son domicile sis
à la rue [...], à [...], ce qu’elle a accepté. Les deux jeunes gens se sont assis
côte à côte sur le canapé, dans le salon, et ont regardé la télévision.
Soudainement, le prévenu a demandé à F.________ si elle voulait coucher avec lui. Celle-ci
a refusé. Le prévenu a toutefois insisté, lui posant à plusieurs reprises la question.
F.________ a, à chaque fois, répondu par la négative. Le prévenu a ensuite fait le
geste de soulever la robe d’F.________, qu’elle a rebaissée, puis mis sa main sur son
sexe, par-dessous ses vêtements. F.________ a immédiatement retiré la main du prévenu.
Le prévenu, qui était assis à côté de la jeune femme, s’est alors levé
et s’est mis à califourchon sur elle. Il lui a remonté sa robe et baissé son collant
et sa culotte. F.________ a commencé à se débattre, avant d’être comme paralysée
et de ne plus arriver à bouger. Pendant qu’il la déshabillait, le prévenu lui disait
qu’elle avait « des bêtes de seins ». Alors qu’F.________ était
couchée sur le dos du canapé, X.________, debout, face à elle, a enlevé son pantalon
et son slip. Il l’a ensuite pénétrée vaginalement avec son sexe. Peu après,
il a arrêté, dit à F.________ qu’il avait oublié de mettre un préservatif
et s’est retiré, sans éjaculer. F.________ s’est rapidement rhabillée. Le
prévenu lui a proposé une pilule contraceptive, en pensant qu’il s’agissait d’une
pilule du lendemain. F.________ ne l’a pas prise. Le prévenu lui a encore dit « viens,
on finit au moins, c’était une bonne baise ». F.________ a refusé et lui a
dit de dégager. Elle a ensuite quitté les lieux. Quelques minutes après, le prévenu
et F.________ ont eu un échange de messages sur Instagram, à l’occasion duquel la jeune
femme a exprimé qu’il l’avait forcée à avoir une relation sexuelle, ce que
le prévenu a immédiatement contredit.
F.________ a déposé plainte le 28 novembre 2021 et s’est constituée partie civile,
sans prendre de conclusions civiles chiffrées.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant requiert, à titre de mesure
d’instruction, l’audition de la médecin auteure des rapports des 4 janvier 2022 et 31
juillet 2024, ainsi que des notes d’entretien du 18 mars 2021. Il invoque le besoin d’administrer
la preuve «
directe
»
et la nécessité de «
clarifier
»
les rapports médicaux.
3.2
L’immédiateté des preuves ne s’impose
pas en instance d’appel. Si la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde néanmoins
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance (art. 389 al. 1 CPP). Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration
des preuves du tribunal de première instance n’est répétée que si les dispositions
en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l’administration des preuves
était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l’administration des
preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d’appel
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel. Conformément à l’art. 139 al. 2
CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie,
pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al.
2 Cst. en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.2 et les réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une
administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à
modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce
refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties et l’art. 389 al.
3 CPP que si l’appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert est
entachée d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3).
3.3
Lorsqu’un médecin établit un rapport
ès
qualité, ce document peut être produit sur la base des art. 145 ou 195 CPP, cette dernière
disposition étant applicable s’agissant des certificats médicaux et la première
s’agissant des notes d’entretien. Si l’appelant estimait qu’une clarification
des rapports en question était nécessaire, on ne comprend pas pourquoi il a attendu la procédure
d’appel pour formuler ses réquisitions. On ne voit pas d’ailleurs concrètement
quelles seraient les clarifications qui pourraient avoir une influence sur le sort de la procédure
pénale, même à supposer que la plaignante souffrirait d’un trouble de type borderline
– comme l’affirme l’appelant – et alors même que les constatations du médecin
portent sur l’évolution de l’état de santé de cette dernière ensuite
de son vécu traumatique. Enfin, comme on le verra, la première instance s’est fondée
sur d’autres éléments probatoires que les constats médicaux relevés ci-dessus.
La mesure d’instruction requise sera dès lors rejetée.
4.
4.1
Invoquant une constatation erronée des faits,
l’appelant soutient que l’autorité précédente ne pouvait pas retenir la version
des faits présentée par la plaignante. Il souligne ce qu’il considère être
plusieurs contradictions dans le discours de celle-ci. Il fait en outre valoir que le jugement querellé
aurait dû prendre en considération les troubles psychiatriques dont souffrirait la plaignante,
le fait qu’elle aurait dans un premier temps envisagé de porter plainte pour diffamation et
non pour viol, tout comme le fait que, le jour de l’anniversaire de la plaignante, le copain de
celle-ci et deux autres personnes étaient venu le tabasser. Contrairement à ce qu’affirme
la plaignante, les faits n’auraient pas pu se dérouler sur le canapé, qui était
cassé. En définitive, sa version à lui serait plus crédible que celle de la plaignante :
elle se serait déshabillée elle-même, les ébats auraient eu lieu dans la chambre
de la mère et la plaignante aurait participé activement au rapport sexuel. A tout le moins
au bénéfice du doute, il faudrait retenir qu’il n’avait exercé aucune contrainte
sur elle lors du rapport sexuel controversé.
4.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], CR CPP, 2e éd. 2019,
n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 68_47/2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe
in dubio pro reo
,
celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143
IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).
4.3
Les premiers juges ont considéré que le contexte du dévoilement des faits par la plaignante
montrait que les révélations avaient été progressives et motivées par la souffrance
de la plaignante et sa peur de devoir partager le même lieu de vie que son agresseur. A aucun moment
elle n’avait « chargé » le prévenu et son discours apparaissait dépourvu
d’animosité, puisqu’elle admettait avoir eu des sentiments amoureux lors de leur rencontre.
Le prévenu lui-même avait déclaré que la jeune femme paraissait indifférente
lorsqu’il s’était retiré, ce qui corroborait l’état de « déréalisation »
décrit par la plaignante. La défense plaidait en vain que le trouble borderline avait pu inciter
la plaignante au mensonge, dès lors qu’elle n’avait pas caché ses troubles psychiques
et que le déroulement du dévoilement excluait toute volonté de vengeance.
Cette appréciation est adéquate et doit être confirmée. L’appelant ne conteste
pas que la plaignante l’a, par message, accusé de viol immédiatement après les faits.
Au contraire, il a expliqué aux débats d’appel qu’elle lui avait déjà
fait ce reproche de vive voix, en partant de chez lui. Il avait également constaté un changement
dans son comportement pendant l’acte, la plaignante paraissant soudain « indifférente ».
La plaignante a également envoyé un message à un autre ami peu après les faits, dans
lequel elle faisait référence à son agression. Par ailleurs, la façon d’évoquer
l’agression sexuelle qu’elle a subie à son thérapeute, le 18 mars 2021, soit peu
après les faits, exclut que la plaignante ait menti et agi par vengeance. Elle a en effet précisé
qu’elle ne voulait pas que sa mère soit avertie et qu’elle ne souhaitait pas déposer
plainte. Ce nonobstant, sa mère s’est rendu compte que l’état de sa fille s’était
dégradé depuis un moment correspondant aux faits litigieux. Peu après ses confidences
à la Dre [...], la plaignante a été hospitalisée notamment en raison d’idées
suicidaires et d’états de crises mis en lien avec l’agression sexuelle survenue en mars.
Plusieurs mois après, elle a encore décrit à sa thérapeute des symptômes de
stress post traumatique. Les Dres[...] et [...] ont également constaté durant l’hospitalisation
de la plaignante une symptomatologie pouvant correspondre à un trouble réactionnel au vécu
traumatique. Avec les premiers juges, il faut admettre que le contexte du dévoilement et l’évolution
de la plaignante sur le plan psychique corroborent la sincérité et la véracité de
ses déclarations. Elle a toujours tu le nom de son agresseur, jusqu’au jour où elle a
appris qu’il allait être placé dans le même foyer qu’elle. S’agissant
du dépôt de plainte, l’élément déclencheur a résidé dans l’appel
téléphonique – entendu par la plaignante – lors duquel l’appelant l’a
traitée de menteuse, mettant ses mensonges sur le compte du fait qu’elle serait borderline.
C’est donc en vain que la défense fait valoir que les accusations de la victime résulteraient
de ses troubles psychiques et de sa propension à mentir, hypothèse qui n’est étayée
par aucun élément du dossier. C’est également en vain que l’appelant invoque
des contradictions entre les auditions de la plaignante, qui portent tout au plus sur des détails
insignifiants et qui sont tout à fait compréhensibles dans le récit d’une victime
d’agression sexuelle. Ainsi, elle a parfaitement pu se sentir « nue » alors
que sa robe ne lui avait pas été entièrement retirée, mais uniquement relevée,
mettant à jour son intimité. Il est insignifiant de savoir si la pilule contraceptive lui a
été remise juste après l’acte ou sur le pas de la porte, peu de temps s’étant
écoulé entre ces deux moments. Il n’est pas contradictoire qu’elle ait opposé
un refus pendant les faits, puis été dans le déni après les faits. L’explication
selon laquelle ce serait par provocation qu’elle aurait dit qu’il s’était retiré
parce qu’il était « précoce », ce qui entrerait en contradiction
avec la thèse du retrait en raison de l’absence de préservatif, apparaît parfaitement
crédible. La thèse du canapé cassé est contredite par le fait que l’appelant
a lui-même admis, dans le cadre d’une autre affaire instruite contre lui pour des faits survenus
le 23 janvier 2021, avoir eu un rapport sexuel sur ce canapé et dormi sur celui-ci avec sa
partenaire (P. 45, p. 2). Enfin, le fait qu’elle ait parlé de la « semaine précédente »,
alors que les faits s’étaient déroulés deux jours avant, la même semaine, ne
saurait pas non plus remettre en cause la parole de la victime.
On ajoutera que la version de la plaignante correspond aux traits de caractères de l’appelant,
décrits tant par L.________, l’éducatrice qui l’a suivi depuis janvier 2021, que
par une de ses partenaires. La première a en effet expliqué que l’appelant faisait face
à des difficultés à gérer la frustration et à entendre le « non »
(PV aud. 9, ll. 581, 637-638, 656 et 663-665). La seconde l’a décrit comme «
forceur
»
et «
insistant
»,
dans un contexte similaire à la présente affaire (P. 45, p. 1 et P. 67, ll. 135-136).
On rappellera également qu’à la mi-mars 2021, soit la période coïncidant avec
les faits, X.________ a demandé et obtenu un suivi auprès de la consultation ambulatoire de
psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent notamment pour l’aider à contenir l’expression
de sa violence.
Partant, c’est sans violation de la présomption d’innocence que l’autorité
précédente a retenu la version des faits telle que présentée par la plaignante.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour viol, faisant valoir l’absence de toute contrainte
et de toute volonté de contraindre à l’acte sexuel. Il explique s’être retiré
spontanément, avoir tendu une pilule à la victime et lui avoir proposé de finir ce qu’ils
avaient commencé, éléments qui démontreraient ses bonnes intentions.
5.2
Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle, entrées en vigueur au 1
er
juillet 2024, étendent l’infraction de viol en supprimant la condition de la contrainte. Elles
sont ainsi moins favorables au prévenu, qui sera jugé selon les dispositions applicables au
moment des faits litigieux.
A teneur de l'art. 190 al. 1 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui
qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre
psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin
à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans.
Les infractions réprimant la contrainte sexuelle interdisent toute atteinte à la liberté
sexuelle. Pour qu'il y ait contrainte en matière sexuelle, il faut que la victime ne soit pas consentante,
que l'auteur le sache ou accepte cette éventualité et qu'il passe outre en profitant de la
situation ou en utilisant un moyen efficace (ATF 122 IV 97 consid. 2b ; TF 6B 71/2015 du 19 novembre
2015 consid. 2.1.2).
L'art. 190 aCP, tend à protéger la libre détermination en matière sexuelle, en réprimant
l'usage de la contrainte aux fins d'amener une personne à faire ou à subir, sans son consentement,
l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel. Il s'agit d’un délit de violence, qui doit
être considéré principalement comme un acte d'agression physique (ATF 131 IV 107 consid.
2.2 ; ATF 128 IV 97 consid. 2b ; ATF 124 IV 154 consid. 3b ; ATF 106 consid. 3a/bb).
Sur le plan subjectif, l’art. 190 aCP sanctionne des infractions de nature intentionnelle, le dol
éventuel étant suffisant (6B_774/2014 du 22 mai 2015 consid. 3.3). L'auteur doit savoir
que la victime n'est pas consentante ou en accepter l'éventualité (TF 6B_774/2014 du 22 mai
2015 consid. 3.3). L'élément subjectif se déduit d'une analyse des circonstances permettant
de tirer, sur la base des éléments extérieurs, des déductions sur les dispositions
intérieures de l'auteur. S'agissant de la contrainte en matière sexuelle, l'élément
subjectif sera réalisé lorsque la victime a donné des signes évidents et déchiffrables
de son opposition, reconnaissables pour l'auteur, tels des pleurs, des demandes d'être laissée
tranquille, le fait de se débattre, de refuser des tentatives d'amadouement ou d'essayer de fuir
(TF 6B_774/2014 du 22 mai 2015 consid. 3.3). La nature, les circonstances et la durée des rapports
joueront également un rôle pour déterminer si l'auteur pouvait accepter l'éventualité
que la victime était consentante (
ibidem
).
5.3
Dans la version de la plaignante – qui doit être retenue, comme on l’a vu – celle-ci
a opposé à l’appelant à plusieurs reprises un refus verbal concernant l’éventualité
d’entretenir des relations sexuelles. Elle a également repoussé sa main lorsqu’il
l’a posée sur son sexe. Ces refus ne peuvent qu’avoir été compris par l’appelant.
Ce nonobstant, il a continué d’insister à plusieurs reprises pour qu’ils aient
un rapport sexuel. Il s’est finalement positionné à califourchon sur elle, utilisant
le poids de son corps et sa supériorité physique. La plaignante s’est alors trouvée
comme paralysée, ne pouvant plus s’opposer à la pénétration vaginale. Ce faisant,
il a contraint sa victime physiquement à l’acte qu’elle avait expressément refusé.
Tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction à l’art. 190
aCP sont dès lors réunis, de sorte que la condamnation de l’appelant sera confirmée.
6.
6.1
Concluant à son acquittement, l’appelant
ne conteste pas la quotité de la peine en tant que telle. La Cour de céans procède néanmoins
à son examen d’office.
6.2
Aux termes de l'art. 47 CP, applicable par analogie
en vertu du renvoi de l’art. 1 al. 2 let. b DPMin, le juge fixe la peine d'après la culpabilité
de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de
ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée
par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Le droit pénal des mineurs est régi par les deux principes directeurs que sont la protection
et l’éducation. Enoncés à l'art. 2 al. 1 DPMin, ces deux objectifs sont placés
en tête de la loi afin de mettre l'accent sur l'importance qu'ils revêtent aussi bien lors
de l'instruction, lors du prononcé de la sanction qu'au cours de son exécution. Pour déterminer
quels sont les besoins de protection et d'éducation que requiert un mineur, l'art. 2 al. 2 DPMin
enjoint le juge de prendre en considération non seulement la situation familiale mais également
et plus largement les conditions d'existence et de développement du mineur (Bütikofer/Repond/Queloz,
Les principales caractéristiques de la nouvelle loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs, in RPS 2004 p. 388).
S’agissant d’un mineur âgé de 15 ans le jour des faits, le droit pénal des
mineurs prévoit à titre de sanction la réprimande, la prestation personnelle, l’amende
ou la privation de liberté d’un jour à un an (art. 22 à 25 al. 1 DPMin).
6.3
Appréciant la culpabilité de X.________, le premier juge a considéré qu’elle
était lourde. A charge, il a retenu les dénégations de l’appelant, preuve de l’absence
de prise de conscience de l’illégalité de ses actes. A décharge, il a tenu compte
de sa situation personnelle complexe, de ses difficultés personnelles, de son jeune âge au
moment de la commission de l’infraction et de l’écoulement du temps depuis lors.
Les éléments de la culpabilité développés par l’autorité précédente
sont adéquats et peuvent être confirmés par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement
querellé, p. 17). On ajoutera que l’appelant n’a eu de cesse de rejeter toute faute
sur sa victime, la qualifiant de manipulatrice qui aurait prévu son coup et préparé de
fausses preuves avec ses témoins. Aux débats d’appel, l’appelant a persisté
dans cette voie. Tout en admettant ne pas savoir pourquoi la plaignante l’aurait accusé à
tort, il a insisté sur le fait que les personnes borderline pouvaient avoir des réactions exagérées
lorsqu’elles se sentaient rejetées. Au vu de ces éléments, la peine prononcée
en première instance, soit cinq mois de peine privative de liberté, est également appropriée,
tout comme le prononcé d’un sursis avec délai d’épreuve d’un an, dont
l’appelant remplit tout juste les conditions.
8.
Partant de la prémisse erronée de sa
libération de tous chefs de prévention, l’appelant conteste l’allocation des conclusions
civiles à l’intimée, soit 10'000 fr. (dix mille francs), avec intérêt à
5% l’an dès le 16 mars 2021, à titre d’indemnité pour tort moral.
Cette indemnité sera confirmée. La condamnation
de l’appelant est confirmée et la somme allouée par le premier juge se justifie tant
dans son principe que dans son montant. A cet égard, la motivation développée par le Tribunal
est adéquate et peut être confirmée par adoption de motifs (art. 82 al. 4 CPP ; jugement
querellé, pp. 17-18).
9.
En définitive, l’appel
de X.________ doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Me Coralie Devaud, conseil juridique gratuit d’F.________, a produit une liste d’opérations
(P. 85) dans laquelle elle indique 10.75 heures, dont 1.60 heures d’activité d’avocat
et 9.15 heures d’activité d’avocat-stagiaire. Cette durée est adéquate. L’indemnité
d’avocat d’office sera ainsi fixée à 1'513 fr. 85, comme requis.
Me Benjamin Smadja, défenseur d’office de X.________, a produit une liste d’opérations
(P. 84) faisant état de 37h18 d’activité d’avocat, respectivement d’avocat-stagiaire.
Cette durée est excessive. La durée admise pour la rédaction de l’appel sera de
7 heures, soit une réduction 2h25 d’opérations du stagiaire et de 4h50 d’opérations
d’avocat. La préparation d’audience sera réduite à 4h30, soit une réduction
de 1h15 d’opérations du stagiaire et de 1h05 d’opérations d’avocat. Les recherches
concernant l’administration des preuves seront également réduites à 1h15, soit une
réduction de 1h40 d’opérations du stagiaire. Enfin, la durée de l’audience,
qui a été surévaluée, sera ramenée à 2 heures. Au final, 18 heures
d’activité nécessaire d’avocat et 5h03 d’activité nécessaire d’avocat-stagiaire
seront comptabilisées. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 et 3bis RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables
par analogie [ATF 137 III 185], respectivement par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], l’indemnité
sera ainsi fixée à 3’795 fr. 50, montant auquel il convient d’ajouter des frais
forfaitaires à concurrence de 2 % (et non 5%) des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art.
26a al. 6 TFIP), par 75 fr. 90, une vacation à 120 fr., et la TVA sur le tout, par 323 fr.
30, soit un total de 4'314 fr. 70. Il est constaté une erreur dans le chiffre III du dispositif
notifié aux parties le 25 février 2025, seule une vacation à 80 fr. ayant été
comptabilisée, au lieu de 120 francs ; celle-ci sera rectifiée d’office (art. 83
al. 1 CPP).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 1'230 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que des indemnités
allouées aux avocats d’office, par 5’828 fr. 55, soit au total 7'058 fr. 55, sont
mis à la charge de X.________, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP).
X.________ sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son
défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 190 al. 1 aCP, 25 al. 1, 35 DPMin, 40 PPMin,
et
398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 août 2024 par le Tribunal des mineurs est confirmé selon le dispositif
suivant :
"
I.
constate que X.________, fils de [...] et de [...], né le [...]2005 à [...], ressortissant
du Brésil (BR), domicilié Avenue [...], [...], statut de séjour : Annuel B, s'est rendu
coupable de viol ;
II.
lui inflige 5 (cinq) mois de privation de liberté avec sursis pendant 1 (un) an
;
III.
dit que X.________ est débiteur d’F.________, partie plaignante, de la somme de 10'000 fr.
(dix mille francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 16 mars 2021, à titre
d’indemnité pour tort moral ;
IV.
fixe l’indemnité due à Me Benjamin Smadja, défenseur d’office de X.________,
à 9'089 fr. 30 (neuf mille huitante neuf francs et trente centimes), débours et TVA inclus
;
V.
fixe l’indemnité due à Me Coralie Devaud, conseil juridique gratuit d’F.________,
à 6'374 fr. 95 (six mille trois cent septante quatre francs et nonante-cinq centimes), débours
et TVA inclus
;
VI.
met à la charge de X.________ une participation de 500 fr. (cinq cent francs) aux frais de procédure
et laisse le solde à la charge de l’Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 4'314 fr. 70
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Benjamin Smadja.
IV.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d’appel d’un montant de
1’513
fr. 85, TVA et débours inclus, est allouée à Me Coralie Devaud.
V.
Les frais d'appel, par 7'058 fr. 55, qui
comprennent les indemnités allouées aux avocats d'office aux ch. III et IV ci-dessus, sont
mis à la charge de X.________.
VI.
X.________
est tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités dues en faveur des avocats
d’office, prévues
aux ch. III
et IV ci-dessus,
dès que sa
situation financière le permettra
.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
février 2025
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Benjamin Smadja, avocat (pour X.________),
-
Me Coralie Devaud, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service de la population
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :