vd_findinfo · Ord / 2009 / 15 · 2009-10-28 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, EFFET SUSPENSIF | 55 al. 3 PA, 80 LPA-VD, 86 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2009 Ord / 2009 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
AI 535/09 inc. - 380/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 28 octobre
2009
__________________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge instructeur
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
G.________
, à Montreux, requérante,
représentée par Me Annik Nicod, audit
lieu,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 55 al. 3 PA
Vu la décision rendue par l'OAI le 25 août 2009 dans
le cadre d'une procédure de révision,
réduisant, avec effet au premier jour du deuxième
mois suivant sa notification, la rente entière dont
bénéficiait G.________ à un quart de rente
d'invalidité, et précisant qu'un éventuel
recours serait dépourvu d'effet suspensif,
vu le recours interjeté contre cette décision le 22
septembre 2009 par l'assurée, qui conclut au maintien de la
rente et demande la restitution de l'effet suspensif,
vu les déterminations de l'OAI du 12 octobre 2009, qui
conclut au rejet de la requête de restitution de l'effet
suspensif,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours au fond, recevable en la forme, a
été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1) ;
attendu que le litige incident porte en l'espèce sur la
restitution de l'effet suspensif, requise à titre de mesures
provisionnelles (art. 86 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36]), lesquelles
relèvent de la compétence du juge instructeur
statuant comme juge unique (art. 94 al. 2 LPA-VD),
qu'aux termes de l'art. 80 LPA-VD, l'effet suspensif du recours
peut être levé, d'office ou sur requête, par
l'autorité administrative ou l'autorité de
recours ;
attendu que selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de
procédure qui ne sont pas réglés de
manière exhaustive aux art. 27 à 54 de cette loi ou
par les dispositions des lois spéciales sont régis
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021),
que, la LPGA ne contenant pas de dispositions propres sur l'effet
suspensif, cette question est ainsi réglée par l'art.
55 al. 2 à 4 PA, par renvois des art. 1 al. 3 PA et 97 LAVS
(loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), elle-même
applicable par renvoi de l'art. 66 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS
831.20),
que l'art. 55 al. 3 PA dispose que l'autorité de recours,
son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet
suspensif à un recours auquel l'autorité
inférieure l'avait retiré, la demande de restitution
de l'effet suspensif étant traitée sans
délai ;
attendu que, selon la jurisprudence, la possibilité
laissée à l'autorité administrative de retirer
l'effet suspensif d'un recours n'est pas subordonnée
à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient
cette mesure,
qu'il incombe bien plutôt à l'autorité
d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de
l'exécution immédiate de la décision
l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués
à l'appui de la solution contraire,
que l'autorité dispose à cet égard d'une
certaine liberté d'appréciation et qu'elle se
fondera, en général, sur l'état de fait tel
qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues
investigations supplémentaires,
qu'en procédant à la pesée des
intérêts en présence, les prévisions sur
l'issue du litige au fond peuvent également être
prises en considération, dans la mesure où elles ne
font aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a ; ATF 117 V 185
consid. 2b ; TFA I 610/06 du 27 octobre 2006, consid.
2.2),
que, lorsque sont mis en balance, d'une part,
l'intérêt financier de l'assuré à
obtenir ou maintenir des prestations d'assurance sans attendre
l'issue du litige au fond et, d'autre part, l'intérêt
de l'assureur social à ne pas verser des prestations qu'il
ne pourra vraisemblablement recouvrer à l'issue du
procès s'il obtient gain de cause, l'intérêt de
l'administration apparaît généralement
prépondérant et l'emporte sur celui de
l'assuré (ATF 124 V 82 consid. 4 ; ATF 119 V 503
consid. 4 et les références ; TFA I 231/06 du 24
mai 2006, consid. 4.3),
que, dans le cadre de procédures portant sur la suppression
ou la réduction de rentes d'invalidité, les organes
de l'assurance ont un intérêt certain à
éviter les procédures de restitution, compte tenu des
difficultés administratives que ces dernières
occasionnent (ATF 105 V 163 consid. 3 ; RCC 1988 p. 547,
consid. 3b ; VSI 2000 p. 184, consid.
5) ;
attendu qu'en l'espèce, sur la base d'un examen
sommaire du dossier, il n'est pas possible de déterminer
l'issue du litige,
que la décision de réduction de rente litigieuse
paraît pouvoir se fonder notamment sur l'avis du Service
médical régional AI, qui estime que la
capacité de travail exigible s'élève à
50% dans une activité adaptée, compte tenu des
constatations du médecin traitant de la requérante et
d'un rapport d'expertise de la Fondation [...] du 19 juin
2006,
que l'intimé tirerait ainsi argument d'une
amélioration de l'état de santé de
l'assurée et d'une modification des répercussions
économiques en découlant, motifs qui peuvent
être invoqués à l'appui d'une révision
du droit à la rente,
qu'ainsi, en l'état du dossier constitué, la
procédure de révision litigieuse ne paraît pas
prêter le flanc au grief de l'arbitraire ;
attendu, au surplus, qu'en cas de restitution de l'effet suspensif
et de confirmation de la réduction de la rente dans la
procédure au fond, il est à craindre que
l'assurée, compte tenu de sa situation financière,
soit mise en difficulté par l'accumulation d'un important
arriéré de prestations à
rembourser,
qu'en revanche, elle pourrait obtenir aisément le paiement
de prestations arriérées s'il obtenait finalement
gain de cause,
que l'intérêt de l'administration à ne pas
verser la rente litigieuse jusqu'à droit connu sur le fond
l'emporte ainsi sur celui de la requérante à la
poursuite du paiement de dite prestation,
qu'en conséquence, la requête tendant à la
restitution de l'effet suspensif doit être
rejetée ;
attendu que les frais et dépens de la présente
procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de
l'effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la
présente procédure incidente suivent le sort de la
cause au fond.
Le juge
instructeur :
La greffière :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Annik Nicod,
avocate (pour G.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF, sous réserve des exigences des
art. 92 et 93 LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :