vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 216 · 2010-01-06 · fr

VISITE, INTERNATIONAL, CONTRIBUTION AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS, RELATIONS PERSONNELLES | 273 CC, 420 al. 2 CC, 20 al. 1 let. b LDIP, 85 al. 1 LDIP, 1 CLaH 96, 5 CLaH 96

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.01.2010 Arrêt / 2010 / 216

TRIBUNAL CANTONAL
4
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 6
janvier 2010
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Currat Splivalo
*****
Art. 273 ss CC et 420 al. 2 CC; 20
al. 1 let. b et 85 al. 1 LDIP; 1ss CLaH 96
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.X.________
, à Clarens,
contre la décision rendue le
17 août 2009 par la Justice de paix du district de la Riviera
- Pays-d'Enhaut dans la cause concernant la mineure
C.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
C.X.________, née le 11 février 2005 à Aigle,
est la fille de A.X.________, domiciliée à Clarens,
et d'B.________, domicilié à Magny-les-Hameux en
France, qui l'a reconnue par acte du 21 février 2005. Les
parents sont de nationalité française.
Les parents se sont séparés en octobre
2008.
Le 8 janvier 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de
grande instance de Dôle (France) a rendu une ordonnance de
référé prévoyant que l'autorité
parentale sur C.X.________ est exercée conjointement par ses
deux parents, que celle-ci réside au domicile de sa
mère, que le droit de visite s'exercera d'entente entre
par­ties et qu'à défaut d'entente, B.________
pourra voir sa fille, à charge pour lui de la prendre et de
la ramener au domicile de sa mère ou de la faire prendre et
ramener par une personne de confiance, notamment le premier
week-end de chaque mois du jeudi soir au lundi soir, pendant la
première moitié de toutes les vacances scolaires
françaises du calendrier 2008-2009, et dès la
rentrée scolaire 2009-2010, le premier week-end de chaque
mois du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir et la
moitié des vacances scolaires communes avec les vacances
scolaires françaises, et en l'absence de période
commune, la première moitié des vacances les
années im­paires et la seconde moitié les
années paires. L'ordonnance prévoit encore
qu'B.________ devra prendre en charge l'intégralité
des transports et des frais de transport pour l'exercice de son
droit de visite et précise que, lorsque l'enfant sera en
mesure de voyager seule, sa mère la conduira à la
gare ou à l'aéroport, à charge pour le
père de lui transmettre les billets ou leur
référence électronique au moins huit jours
à l'avance.
Un désaccord est survenu entre les parties concernant la
prise en char­ge des frais de transport occasionnés
à A.X.________ pour être allée chercher
C.X.________ à l'aéroport de Genève pour le
droit de visite du mois de janvier 2009.
Par la voie de mesures provisionnelles et préprovisionnelles
du 1
er
mars 2009, A.X.________ a - notamment - conclu
à ce que l'ordonnance de référé rendue
par le Juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance
de Dôle le 8 janvier 2009 soit exécutoire en Suisse
(I), qu'B.________ prenne en charge "l'intégralité
des frais de transport et d'hébergement pour l'exercice de
son droit de visite, l'exerci­ce du droit de visite
étant subordonné à cette condition" (III), et
que, lorsque l'enfant sera en mesure de prendre le train ou l'avion
seule, la mère la conduise à la gare ou à
l'aéroport à charge pour le père de
transmettre les billets ou leur référence
électro­nique au moins huit jours à l'avance et
d'avancer à la mère, dans le même délai,
ses frais de déplacement jusqu'à l'aéroport ou
à la gare (sic : V).
Par lettre du 2 mars 2009, le Juge de paix du district de la
Riviera - Pays-d'Enhaut a refusé les mesures
préprovisionnelles d'extrême urgence.
Dans une requête en fixation du droit aux relations
personnelles du 21 mai 2009, C.X.________,
représentée par sa mère A.X.________, a pris
les conclusions sui­vantes :
"
I.     L'autorité parentale et la garde
sur l'enfant C.X.________, née le 11 février 2005,
sont attribués à la mère
A.X.________.
II.    B.________ pourra avoir sa fille C.X.________
auprès de lui, à charge pour lui de prendre et de
ramener l'enfant au domicile de la mère :
-
jusqu'à la rentrée scolaire suisse 2009-2010 : le
premier week-end de chaque mois du jeudi soir au lundi soir
(à l'exception des périodes de vacances) ainsi que
pendant la première moitié de toutes les vacances
scolaires françaises du calendrier 2008-2009;
-
à partir de la rentrée scolaire 2009-2010 : le
premier week-end de chaque mois du vendredi soir sortie des classes
au dimanche soir (à l'exception des périodes de
vacances) et la moitié des vacances scolaires suisses
(prioritairement les semaines de vacances communes avec les
vacances scolaires françaises) et en l'absence de
période commune : la première moitié des
vacances les années impaires et la seconde moitié les
années paires ;
-
le Dimanche de Pâques une année sur deux et
alternativement à Noël/Nouvel An, B.________ ayant
C.X.________ à Pâques et à Noël les
années impaires (il est précisé que cette
alternance prime sur les vacances et sur les week-ends de droit de
visite, parties admettent que les semaines de vacances soient cas
échéant inversées pour respecter cette
alternan­ce);
B.________
avertira A.X.________ au plus tard huit jours avant le début
du droit de visite s'il souhaite l'exercer; parties
établiront d'ailleurs un planning réglant le droit de
visite idéale­ment une année scolaire à
l'avance.
III.   B.________ devra prendre en charge
l'intégralité des frais de transport pour l'exercice
du droit de visite et d'hébergement, l'exercice du droit de
visite étant subordonné à cette
condition.
Il
versera à A.X.________ un montant de 35 Euros pour le
transport du domicile jusqu'à la gare/aéroport de
Genève (retour compris) et de 35 Euros pour le trajet de la
gare/aéroport de Genève jusqu'au domicile (retour
compris), payable huit jours d'avance par virement ban­caire de
A.X.________ (…).
Ce
montant sera de 15 Euros pour tout trajet (retour compris) à
effectuer entre le domicile et la gare de Lausanne.
Ces
montants seront modifiés en cas d'augmentation d'au moins 5
% du prix des transports publics depuis le jour du
jugement.
IV.   Lorsque l'enfant C.X.________ sera en mesure de
prendre le train ou l'avion
seule
, la mère la
conduira à la gare de Lausanne (ou de Genève s'il n'y
aucun départ accompagné depuis Lausanne) ou à
l'aéroport de Genève, à charge pour le
père :
-
de lui transmettre les billets ou leur référence
électronique au moins huit jours à l'avance (date de
réception de A.X.________);
-
d'avancer à la mère, dans le même délai
et par virement sur son compte bancaire (…), les frais de
déplacement mentionnés sous chiffre III.-
ci-dessus."
Par courrier de son conseil du 23 juillet 2009, B.________ a conclu
à ce que l'ordonnance de référé du 8
janvier 2009 des autorités françaises soit
com­plétée et étendue, quant à
l'exercice du droit de visite, chaque année durant le
week-end de l'Ascension, au moins une fois sur deux durant le
week-end du Jeûne fédéral, soit l'année
où il a ses vacances d'été au mois
d'août, ainsi que durant les vacances des Relâches une
année sur deux, respectivement qu'elle soit
interprétée en ce sens que les frais de transport de
A.X.________ pour emmener C.X.________ à la gare ou à
l'aéroport demeurent à sa charge.
A son audience du 17 août 2009, la Justice de paix du
district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a entendu A.X.________ et
B.________, assistés de leur conseil respectif. Les parties
se sont accordées pour dire que l'ordonnance de
référé était en vigueur et qu'il
s'agissait de l'interpréter quant aux modalités de
l'exercice du droit de visite du père. Le conseil de
A.X.________ a indiqué qu'il ne voyait pas pour­quoi sa
mandante devait assumer les frais de son transport pour emmener sa
fille à l'aéroport, celle-ci n'ayant pas encore
l'âge de voyager seule en avion. Il a maintenu sa conclusion
en attribution de l'autorité parentale en faveur de sa
cliente et a relevé qu'il n'avait pas d'objection à
ce que l'ordonnance de référé soit
complétée en ce sens que les parties se partagent le
droit de visite durant les vacances des Relâ­ches,
étant précisé que sa mandante s'opposait en
revanche à ce que le père puisse avoir l'en­fant
auprès de lui chaque année à l'Ascension,
à Pentecôte et au Jeûne
fédéral.
Par décision du 17 août 2009, dont les
considérants ont été adressés aux
parties le 9 octobre 2009, la justice de paix a ouvert une
enquête en modification de l'attribution de l'autorité
parentale conjointe sur l'enfant C.X.________ (I); confié un
mandat d'enquête au Service de protection de la jeunesse
(II), à charge pour lui de faire toute proposition utile
pour l'attribution de l'autorité parentale, d'en­tendre
C.X.________ si son âge le permet et de prendre contact cas
échéant avec ses homologues français pour
examiner les conditions de vie d'B.________; reconnu le
caractère exécutoire de l'ordonnance de
référé rendue par le Juge des affaires
familiales du Tribunal de Grande instance de Dôle le 8
janvier 2009 (III); constaté, sur la base de cette
ordonnance, qu'B.________ doit assumer les frais de trans­port
de sa fille en lien avec l'exercice du droit de visite, ce qui
n'inclut pas les frais de transport de A.X.________ (IV);
rejeté en conséquence les conclusions III et IV de la
requête de A.X.________ du 21 mai 2009 tendant au paiement
par B.________ des frais de transport de A.X.________ (V); admis la
requête d'B.________ du 23 juillet 2009 tendant à ce
qu'il puisse avoir sa fille C.X.________ auprès de lui
chaque année durant le week-end de l'Ascension et au moins
une fois sur deux durant le week-end prolon­gé du
Jeûne fédéral, soit l'année durant
laquelle il a ses vacances du mois d'août (VI); pris acte de
l'accord des parties selon lequel B.________ pourra avoir sa fille
C.X.________ auprès de lui durant les vacances des
Relâches à raison de la semaine complète une
année sur deux, la première fois en février
2010 (VII) et mis les frais de la cause par 500 fr. à la
charge des père et mère, chacun par moitié
(VIII).
B.
Par acte du 20 octobre 2009, A.X.________ a recouru contre cette
dé­cision, concluant, avec suite de frais et
dépens, à l'annulation des chiffres IV à VII
de la décision, subsidiairement à la réforme
du chiffre IV en ce sens qu'B.________ doit assumer les frais de
transport de sa fille en lien avec l'exercice de son droit de
visite, du chiffre V en ce sens que les conclusions III et IV de la
requête de A.X.________ du 21 mai 2009 tendant au paiement
par B.________ des frais de transport de A.X.________ sont admises,
du chiffre VI en ce sens qu'B.________ exercera son droit de visite
sur sa fille C.X.________ selon ce qu'a fixé l'ordonnance de
référé rendue le 8 janvier 2009 par le Juge
des affaires familiales du Tribunal de Grande instance de
Dôle et du chiffre VII en ce sens qu'il est pris acte
qu'aucun accord n'a été trouvé entre les
parties pour ce qui a trait au droit de visite du père
durant les vacances des Relâches.
Par mémoire du 10 novembre 2009, la recourante a conclu
à la réforme en ce sens que la requête du
1
er
mars 2009 de A.X.________ est admise, "tous les
autres points du dispositif étant rejetés",
subsidiairement à l'annulation de la décision de la
justice de paix du 17 août 2009.
Par mémoire du 22 décembre 2009, B.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet du recours, dans la
mesure où il est recevable.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la
justice de paix rejetant la requête déposée par
la mère d'une enfant tendant à ce que le père
prenne en charge les frais de transport de la mère lors de
l'exercice du droit de visite de ce dernier (art. 273 ss CC, Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 107 II 499, JT 1983 I 335 c. 2b), critiquée par la
doctrine (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 94 ad art. 275 CC, p.
164; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n.
1.2.24 ad Titre II, pp. 12-13; ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523
c. 2), la question des relations personnelles avec un enfant mineur
constitue une matière non contentieuse. Contre les
décisions en matière de relations personnelles, le
recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à
la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2006, n. 6 ad art. 275 CC, p.
1477; art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), qu'il s'agisse de mesures
d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401
CPC, p. 619; JT 2003 III 35 c. 1c, p. 37; CTUT, 27 août
2007, n
o
203; CTUT, 29 janvier 2004, n
o
25)
ou d'une décision au fond (CTUT, 4 août 2003,
n
o
110). Ce recours, qui s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit
dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2
CPC).
Le recours est ouvert à tout
intéressé au sens de l'art. 420 al. 1 CC, soit
notamment à chacun des parents dans les causes concernant
les relations person­nelles avec un enfant mineur (Hegnauer,
Droit suisse de la filia­tion, 4
ème
éd., 1998, adapt­ation fran­çaise par Meier,
n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p. 101). La Chambre
des tu­telles peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire
ou procéder elle-même à l'instruction
complé­mentaire (art. 498 al. 2 CPC); le recours
étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la
cause en fait et en droit (JT 2001 III 121; JT 2000 III
109).
b)
En l'espèce, le présent
recours, interjeté par la mère de l'enfant
con­cernée, qui y a intérêt (ATF 121 III 1
c. 2a, JT 1996 I 662), a été déposé en
temps utile. Il est pour le surplus recevable à la forme, de
même que les écritures déposées durant
la procédure (art. 496 al. 2 CPC) et les pièces
produites en deuxième instan­ce.
2.
En matière non
contentieuse, la Chambre des tutelles examine d'offi­ce si les
règles essentielles de la procédure, dont la
violation pourrait entraîner l'annula­tion de la
décision attaquée, ont été
respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad
art. 492 CPC, p. 763).
a)
Les parties
sont de
nationalité française. La recourante est
domiciliée en Suisse et l'intimé réside en
France.
Le 8 janvier 2009, le
Juge aux affaires familia­les du Tribunal de grande instance de
Dôle a décidé que l'autorité parentale
à l'égard de C.X.________ sera exercée en
commun par ses deux parents, a fixé la résidence de
l'enfant au domicile de sa mère et a dit que le droit de
visite du père s'exercera d'en­tente entre les parties
et qu'à défaut d'entente, B.________ pourra voir sa
fille, à charge pour lui de la prendre et de la ramener au
domicile de sa mère ou de la faire prendre et ramener par
une personne de confiance. La cause présente dès lors
des éléments d'extranéité qui imposent
à la cour de céans d'examiner en premier lieu son
influence sur la compéten­ce ratione
loci.
En vertu de l'art. 85 al. 1 LDIP (Loi fédérale du 18
décembre 1987 sur le droit international privé, RS
291), en matière de protection des enfants, la
compéten­ce des autorités judi­ciaires ou
administratives suisses, la loi applicable, ainsi que la
reconnaissance et l'exécution des décisions ou
mesures étrangères, sont régies par la CLaH 96
(Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance,
l'exécution et la coopération en matière de
res­ponsabilité parentale et de mesures de protection
des enfants, RS 0.211.231.011) en vigueur depuis le 1
er
juillet 2009, qui remplace la Convention de La Haye du 5 octobre
1961 (RS 0.211.231.01).
La CLaH 96 vise les
mesures tendant à la protection de la personne ou des biens
de l'enfant (art. 1 let. a CLaH 96), à savoir de toute
personne à partir de sa naissance, et jusqu'à ce
qu'elle ait atteint l'âge de dix-huit ans (art. 2 CLaH 96),
et ce nonobstant le fait que l'âge de la majorité en
vigueur dans certains Etats contractants soit différent (FF
2007 pp. 2433, spéc. 2443). A teneur de l'art. 3 CLaH 96,
les mesu­res prévues à l'art. 1 de la convention
peuvent notamment porter sur l'attribution, l'exerci­ce et le
retrait total ou partiel de la responsabilité parentale,
ainsi que la délégation de celle-ci (let. a), sur le
droit de garde ainsi que le droit de visite, comprenant le droit
d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un
lieu autre que celui de sa rési­dence habituelle (let
b.), sur la tutelle, la curatelle et les institutions analogues
(let. c), sur la désignation et les fonctions de toute
personne ou organisme chargé de s'occu­per de la
personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de
l'assister (let. d), sur le placement de l'enfant dans une famille
d'accueil ou dans un établissement ou son recueil
légal par kafala ou par une institution analogue (let. e),
sur la supervision par les autorités publiques des soins
dispensés à l'enfant par toute personne ayant la
charge de cet enfant (let. f) et sur l'administration, la
conservation ou la disposition des biens de l'enfant (let.
g).
Les tribunaux et autorités administratives de l'Etat
contractant dans le­quel l'enfant a sa résidence
habituelle sont compétents (art. 5 CLaH 96) pour prendre les
mesures de protection qui s'imposent et qui sont prévues par
leur loi interne (art. 15 al. 1 CLaH 96). Si la CLaH 96
désigne l'Etat compétent, elle ne définit pas
le parta­ge des attributions à l'intérieur de cet
Etat. Si, à l'instar des conventions de La Haye
antérieures, cette convention renonce à
définir la notion de "résidence habituelle" (FF 2007
pp. 2433, spéc. 2443), l'on peut s'inspirer, comme on le
faisait sous l'égide de la Convention de La Haye du 5
octobre 1961, de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP.
Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, une personne physique a
sa ré­sidence habituelle dans l'Etat dans lequel elle
vit pendant une certaine durée, même si cette
durée est de prime abord limitée. La résidence
habituelle d'un enfant mineur se détermine d'après le
centre effectif de sa propre vie (TF 5C.272/2000 du 12
février 2001 c. 3b et les références
citées). La notion de résidence habituelle
revêt un carac­tère autonome (Bucher, L'enfant en
droit international privé, Genève 2003, n. 331,
p. 119) et correspond à une certaine
intégration, liée à l'écoulement du
temps, dans un milieu familial et social (ATF 125 III c. 2bb; TF
5P.254/2005 du 18 août 2005). Dans la plupart des cas, elle
est facilement déterminable par référence au
domicile ou à la résidence habituelle des personnes
qui en assument la garde (Bucher, op. cit., n. 332, p. 120).
b)
Il ressort des pièces au dossier, et les parties
ne le contestent pas, que la mère - au
bénéfice du droit de garde - et l'enfant C.X.________
ont transféré leur rési­dence habituelle
à Clarens, lorsque les parents se sont séparés
en octobre 2008. La Justice de paix du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut, en sa qualité d'autorité
tuté­laire (art. 3 al. 1 LVCC), était bien
compétente pour rendre la décision
querellée.
c)
La
Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d'Enhaut a entendu les père et mère de
l'enfant, tous deux assistés de leur conseil, lors de son
audience du 17 août 2009. L'enfant, née le 11
février 2005, n'avait pas à être entendue vu
son jeune âge. Le droit d'être entendu des parents a
été respecté. La décision entreprise
est formellement correcte et il y a lieu d'examiner si elle est
justifiée sur le fond.
3.
La recourante prétend que l'intimé doit assumer
l'intégralité des frais de transport, soit non
seulement ceux de l'enfant en lien avec l'exercice de son droit de
visite, mais également ceux de la recourante pour amener
l'enfant au train / respecti­vement à l'aéroport
de Genève.
a)
Les parties ne contestent pas que soit reconnu le
caractère exécutoi­re de l'ordonnance de
référé rendue par le Juge des affaires
familiales du Tribunal de Grande instance de Dôle le 8
janvier 2009.
Les parties ne demandent pas de nouvelles mesures sur la question
de la prise en charge des frais, dus à des
éléments nouveaux, mais divergent sur
l'inter­prétation à donner sur ce sujet à
l'ordonnance de référé française. In
casu,
les
autori­tés suisses sont compétentes à
raison du lieu pour sta­tuer sur cette question dans la mesure
où il s'agit de déterminer plus
précisément ce qui doit être reconnu et
exécu­té en Suisse. A cela s'ajoute que
la
jurisprudence exclut la perpetuatio fori aux causes soumises
à la
CLaH
du 5
octobre 1961 - et à la CLaH 96 aussi -, la
com­pétence des autorités de l'ancien lieu de
résidence s'éteignant avec le déplacement de
la résidence habituelle dans un autre Etat contractant (ATF
123 III 411, c. 2a/bb, JT 1998 I 269; TF 5C.263/2005 du 5
décembre 2005, c. 2).
b)
L'ordonnance de référé du
8 janvier 2009
du
Juge des affaires fami­liales du
Tribunal de Grande instance de Dôle prévoit que
le droit de visite de l'intimé
sur sa fille s'exercera d'entente entre parties et qu'à
défaut d'entente, B.________ pourra voir sa fille
"
à charge pour lui de prendre et de ramener l'enfant au
domicile de sa mère ou de la faire prendre et ramener par
une personne de confiance
"; l'ordon­nance dit aussi que le
père devra assumer "
l'intégralité des
transports et des frais de transport pour l'exercice de son droit
de visite et d'hébergement étant
précisé que lorsque l'enfant sera en mesure de
prendre le train ou l'avion, la mère la conduira à la
gare ou à l'aéroport, à charge pour le
père de lui transmettre les billets ou leur
réfé­rence électronique au moins huit
jours à l'avance
".
aa)
S'il faut relever que les frais occasionnés
par l'exercice du droit de visite sont en principe à la
charge de son titulaire, il est toutefois possible de prendre en
compte des dépenses extraordinaires, - notamment lorsque le
droit de visite est exercé à l'étranger -,
dans le cadre de la fixation des contributions d'entretien, ces
charges pouvant réduire la capacité contributive du
bénéficiaire du droit de visite (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 4
ème
éd., n. 707,
p. 413). Les frais occasionnés par l'exercice du droit de
visite peuvent donc englober d'autres frais que ceux de
l'en­fant lui-même ou parent titulaire du droit,
lorsqu'ils sont indispensables. Tel est le cas des frais
d'accompagnement de l'enfant, lorsque celui-ci ne peut voyager
seul.
bb)
En l'espèce, l'enfant peut voyager de
manière accompagnée par les services de la SNCF
dès Genève. Tel n'est en revanche pas le cas en
Suisse et il est exclu de laisser un enfant de quatre ans voyager
seul entre Clarens et Genève, mê­me muni
d'instructions précises. Les frais d'accompagnement de
l'enfant par la mère jusqu'à Genève sont
rendus indispensables par l'intimé, qui ne vient pas
chercher sa fille au domicile de sa mère, comme l'ordonnance
le prévoit, et entrent dans la notion large
d'"intégralité des transports et des frais de
transport pour l'exercice de son droit de visite", selon
l'ordonnance française, qui n'exclut nullement la prise en
charge de frais de tiers indispensables à l'accompagnement
de l'enfant, donc à l'exercice régu­lier du droit
de visite. Au demeurant, la solution adoptée évite
à l'intimé de prendre et de ramener l'enfant
lui-même ou de le faire par une personne de confiance, selon
ce que l'ordonnance fixe par ailleurs, ce qui limite en
réalité les frais à sa charge. Enfin, la
clause prévoyant que, lorsque la mineure sera en mesure de
prendre le train ou l'avion, la mère la conduira à la
gare ou à l'aéroport, à charge pour le
père de lui trans­mettre les billets ou leur
référence électronique au moins huit jours
à l'avance, n'est relative qu'aux modalités de voyage
et ne limite pas la prise en charge des frais. Par ailleurs, le
montant relativement faible de la contribution d'entretien du
père (150 euros) montre qu'il ne tient pas compte d'une
éventuelle participation de la mère aux frais de
transport découlant de l'exercice du droit de
visite.
Il y a encore lieu de préciser que les frais à
rembourser sont ceux d'un billet aller-retour
2
ème
classe Clarens-Genève. On ne saurait
reconnaître un montant de 200 fr. par voyage comme frais de
transport de la recourante, comme le réclame cette
dernière dans son mémoire de droit.
cc)
Bien fondé sur ce point, le recours est
admis et la décision réfor­mée au chiffre
IV de son dispositif, en ce sens que, sur la base de l'ordonnance
de référé du 8 janvier 2009, B.________ doit
assumer les frais de transport de sa fille C.X.________ en lien
avec l'exercice du droit de visite, y compris les frais de
transport en train deuxième classe de A.X.________, entre le
lieu de domicile et Genève et retour, tant que l'enfant ne
peut voyager seule sans accompagnement.
4.
La recourante remet
en cause l'étendue du droit de visite accordé
à l'intimé, s'agissant des week-ends
prolongés, des vacances des Relâches et des
Fêtes de fin d'année.
a)
L'art. 273 al. 1
CC prévoit que le père ou la mère qui ne
détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi
que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le
lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, doit suisse de la
filiation, n. 19.20, p. 116). Le maintien et le
développe­ment de ce lien étant évidemment
bénéfique pour l'enfant, les relations personnelles
doivent donc être privilégiées, sauf si le bien
de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations
personnelles doivent être appropriés à la
situation, autrement dit tenir équitablement compte des
circonstances particulières du cas. Le bien de l'enfant est
le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295
c. 4a). Il faut en outre prendre en considération la
situation et les intérêts de l'ayant droit : sa
relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu
d'habitation, son temps libre, son environnement. Enfin, il faut
tenir compte de la situation des personnes chez qui l'enfant vit
(Hegnauer, droit suisse de la filiation, n. 19.09, p. 111).
Des conditions particulières pour l'exercice du droit de
visite peu­vent être imposées (Hegnauer, droit
suisse de la filiation, n. 19.16, p. 114).
b)
L'ordonnance de référé du Juge aux
affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Dôle
prévoit que le droit de visite de l'intimé
s'exercera, à défaut d'entente, à partir de
"la rentrée scolaire 2009-2010 : le premier week-end de
chaque mois du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir et
la moitié des vacances scolaires communes avec les vacances
scolaires françaises et, en l'absence de pé­riode
commune : la première moitié des vacances les
années impaires et la seconde moitié les
années paires"
.
Par courrier de son conseil du 23 juillet 2009, B.________ a conclu
à ce que l'ordonnance de référé du 8
janvier 2009 des autorités françaises soit
com­plétée et étendue, quant à
l'exercice du droit de visite, chaque année durant le
week-end de l'Ascension, au moins une fois sur deux durant le
week-end du Jeûne fédéral, soit l'année
durant laquelle il a ses vacances d'été au mois
d'août.
c)
En l'occurrence, les premiers juges, qui ont admis la
requête de l'inti­mé du 23 juillet 2009, ont
considéré qu'il était conforme au bien de
l'enfant d'accorder un droit de visite chaque année durant
le week-end de l'Ascension, et au moins une fois sur deux durant le
week-end prolongé du Jeûne fédéral, soit
l'année durant laquelle il a ses vacances au mois
d'août, en relevant que l'intimé n'avait la
possibilité de voir sa fille qu'une fois par mois - et non
deux fois par mois comme prévu dans le cadre d'un droit de
visite usuel - pour tenir compte du bas âge de l'enfant,
ainsi que de l'éloignement géographique des parties.
Ces considérations, qui sont adéquates, doivent
être confirmées. Il est dans l'intérêt de
C.X.________ de privilégier des solutions qui regroupent les
jours de visite sur un long week-end, plutôt que d'en
augmenter la fréquence, par des trajets éprouvants
pour l'enfant. A cela s'ajoute que la recourante pourra avoir
auprès d'elle l'enfant l'autre grand week-end de
Pentecôte. A cet égard, l'intimé admet, dans
son mémoire, que l'ordonnance soit complétée,
en ce sens qu'il aura sa fille auprès de lui durant le
week-end prolongé de l'Ascension et la mère durant le
week-end prolongé de Pentecôte chaque année, ce
qui permet d'assurer à chaque parent l'un des longs
week-ends de cette période de l'année, dans
l'intérêt de tous. Le point de savoir si
l'intimé a ou n'a pas utilisé tous ses droits de
visite usuels et s'il avait de bons motifs pour le faire est sans
pertinence ici, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant
cette question. Le recours est infondé sur ce point, mais la
décision, au chiffre VI de son dispositif, est
complétée d'office en ce sens que le père aura
sa fille auprès de lui durant le week-end prolongé de
l'Ascension et la mère du­rant le week-end
prolongé de Pentecôte chaque année.
d)
Dans leur décision du 17 août 2009, les
premiers juges ont pris acte de l'accord des parties intervenu
à l'audience selon lequel l'intimé pourra avoir sa
fille auprès de lui une année sur deux durant les
vacances des Relâches, à raison de la semaine
complète. Dans son mémoire, la recourante ne revient
plus sur ce sujet, ni ne conteste de manière
circonstanciée l'accord intervenu. Il résulte du
procès-verbal de l'audience du 17 août 2009, dont
l'exactitude est présumée (art. 9 CC), que le
con­seil de la recourante n'avait pas d'objection à ce
que l'ordonnance de référé soit
com­plétée en ce sens que les parties se
partagent le droit de visite durant les vacances des
Relâches. Au demeurant, ce partage et l'alternance
prévus sont dans l'intérêt bien compris de
l'enfant. Il importe peu que le fils de l'intimé n'ait
finalement pas ses vacances en même temps en 2010, la
recourante n'ayant pas fait valoir d'arguments qui justifieraient
que l'alternance soit renversée. Le recours est
infondé sur ce point.
e)
La recourante fait enfin valoir que les premiers juges ne
se sont pas prononcés sur la question de l'alternance d'une
année sur deux du droit de visite de la semaine des
fêtes de Noël/Nouvel An d'une part et du dimanche de
Pâques d'autre part, qui faisait l'objet de sa conclusion II
3
ème
al. de sa requête du 21 mai 2009. Cet
aspect - du reste secondaire pour le sort de la cause - n'a certes
pas été spécifi­quement examiné par
la justice de paix, mais un éventuel vice serait dans tous
les cas réparé par le plein pouvoir d'examen en fait
et en droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la
présente procédure de recours. En l'espèce, il
est adéquat d'admettre cette conclusion,
l'inti­mé ne s'y opposant pas, son mémoire ne
traitant pas de la question, et la solution de l'alternance des
grandes fêtes, qui est usuelle (Meier/Stettler, op. cit., n.
703, p. 409), étant dans l'intérêt de l'enfant,
pour permettre certaines réunions de famille en
parti­culier. Au chiffre V de son dispositif, la
décision est réformée, en ce sens que le
père pourra avoir sa fille auprès de lui le dimanche
de Pâques une année sur deux et alternativement
à Noël/Nouvel An, étant précisé
qu'il aura l'enfant à Pâques et à Noël les
années impaires et à Nouvel An les années
paires.
5.
En définitive, le recours de A.X.________ doit être
partiellement admis et la décision entreprise
réformée aux chiffres IV, V, VI et IX de son
dispositif.
Les frais du présent arrêt, arrêtés
à 300 fr. (art. 236 al. 1 TFJC, tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5),
sont mis à la charge de la recourante.
La recourante n'obtenant que partiellement gain de cause, il y a
lieu de compenser les dépens de deuxième instance
(art. 91 et 92 al. 2 CPC, applicables par renvoi de l'article 488
let. f CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision est
réformée aux chiffres IV, V, VI et IX de son
dispositif comme il suit :
IV.- constate, sur la base de cette ordonnance, qu'B.________ doit
assumer les frais de transport de sa fille C.X.________ en lien
avec l'exer­cice du droit de visite, y compris les frais de
transport en train deuxième classe de A.X.________ entre le
lieu de domicile et Genève et retour, tant que l'enfant ne
peut voyager seule, sans accompagne­ment.
V.- dit qu'B.________ pourra avoir sa fille C.X.________
auprès de lui le dimanche de Pâques une année
sur deux et alternativement à Noël/Nouvel An,
étant précisé qu'il aura l'enfant à
Pâques et à Noël les années impaires et
à Nouvel An les années paires.
VI.- dit qu'B.________ pourra avoir sa fille C.X.________
auprès de lui chaque année durant le week-end de
l'Ascension et au moins une fois sur deux durant le week-end
prolongé du Jeûne fédéral, soit
l'année durant laquelle il a ses vacances au mois
d'août, A.X.________ ayant l'enfant auprès d'elle
chaque année durant le week-end de
Pentecôte.
IX.- (nouveau) rejette toutes autres ou plus amples
conclusions.
La décision est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante A.X.________ sont arrêtés à
300 fr. (trois cents francs).
IV.
Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 6 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Aba Neeman (pour
A.X.________),
‑      Me Kathrin
Gruber (pour B.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera - Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :