vd_findinfo · HC / 2022 / 456 · 2022-06-01 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE | 107 al. 1 let. e CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.06.2022 HC / 2022 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.024977-211709
291
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
107 al. 1 let. e et 242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 octobre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelant d’avec
A.N.________
,
enfant mineur représenté par sa mère
B.N.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
S.________ et B.N.________ sont les parents non
mariés de l’enfant A.N.________, né le 9 juin 2012. S.________ a reconnu l’enfant
comme étant son fils le 16 août 2012.
1.2
Par convention du 3 août 2012, approuvée par la Justice de paix du district de Lausanne le
20 novembre 2012, S.________ s’est engagé à contribuer à l’entretien de l’enfant
A.N.________ par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, de
3'000 fr. jusqu’à ses six ans révolus, de 4'000 fr. dès lors et jusqu’à
ses douze ans révolus et de 5'000 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité ou son
indépendance financière aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
1.3
Par jugement du 28 novembre 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a ordonné un avis aux débiteurs à l’employeur
d’S.________, portant sur le versement de la contribution due pour l’entretien de l’enfant
A.N.________ à hauteur de 4'000 fr. par mois, allocations familiales en sus.
2.
2.1
Le 8 juin 2021, S.________ a saisi la présidente d’une requête de mesures provisionnelles
tendant à la modification de la contribution due pour l’entretien de l’enfant A.N.________,
en ce sens que celle-ci soit fixée à un montant de 580 fr. par mois, allocations familiales
non comprises, dès le 1
er
juin 2021.
2.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25
octobre 2021, adressée aux parties pour notification le même jour, la présidente a partiellement
admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 8 juin 2021 par S.________ contre
l’enfant A.N.________, représenté par sa mère B.N.________ (I), a dit qu’S.________
contribuerait à l’entretien de son fils A.N.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.N.________, allocations familiales non comprises et dues en sus,
d’une pension mensuelle de 1'855 fr. dès y compris le 1
er
juin
2021 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., par 200 fr. à la charge
d’S.________ et par 200 fr. à la charge de l’enfant A.N.________, a compensé ces
frais avec les avances versées par S.________ et a dit que A.N.________ était le débiteur
d’S.________ de la somme de 200 fr. en remboursement des avances versées (III), a dit qu’il
n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens (IV) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V).
3.
3.1
Par acte du 4 novembre 2021, S.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que la contribution due pour l’entretien de l’enfant A.N.________
(ci-après : l’intimé) soit fixée à 1'317 fr. du 1
er
juin au 31 décembre 2021, aucune contribution n’étant due à compter du 1
er
janvier
2022. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la
cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
3.2
Dans sa réponse du 23 décembre 2021, l’intimé a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 janvier 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a rejeté la requête d’assistance judiciaire de l’intimé.
4.
4.1
Le 16 novembre 2021, l’appelant a déposé sa demande au fond en modification de la contribution
d’entretien auprès de l’autorité de première instance.
Par avis du 18 novembre 2021, la présidente a imparti à l’appelant un délai au 8
décembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 1'200 fr. pour la procédure au fond.
L’intéressé n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai
précité.
Le 28 décembre 2021, la présidente a imparti à l’appelant un délai supplémentaire
au 12 janvier 2022 pour effectuer ladite avance de frais.
4.2
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 janvier 2022, la présidente a modifié l’avis
aux débiteurs du 28 novembre 2018, en ce sens que le montant devant être prélevé
sur le salaire ou les prestations/indemnités périodiques de l’appelant et être versé
en mains de B.N.________ pour l’entretien de l’intimé s’élevait à 1'855
fr., allocations familiales en sus.
4.3
Par décision du 24 janvier 2022, la présidente, constatant qu’aucune avance de frais
n’avait été effectuée, a déclaré la demande au fond irrecevable en application
de l’art. 101 al. 3 CPC, a dit que, faute d’ouverture d’action au fond valable, les
ordonnance de mesures provisionnelles des 25 octobre 2021 et 3 janvier 2022 étaient caduques, a
mis les frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 600 fr., à la charge
de l’appelant et a rayé la cause du rôle sans autres frais.
4.4
Le 26 janvier 2022, l’appelant a requis de la présidente la restitution du délai pour
effectuer l’avance de frais.
Par prononcé du 1
er
mars 2022, la présidente a rejeté la requête de restitution de délai présentée
par l’appelant.
5.
Par avis du 12 avril 2022, la juge déléguée, constatant que le prononcé précité
était désormais définitif et exécutoire et que la demande au fond ayant été
déclarée irrecevable, l’ordonnance de mesures provisionnelles du 25 octobre 2021 objet
de l’appel était caduque, a signifié à l’appelant qu’elle envisageait
de déclarer l’appel irrecevable faute d’objet, sauf objection de sa part dans un délai
de dix jours.
L’appelant n’a pas répondu à cet avis.
6.
6.1
6.1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 let. d CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
6.1.2
Si l’action au fond n’est pas encore
pendante lors du prononcé de mesures provisionnelles, le tribunal impartit au requérant un
délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées
(art. 263 CPC).
Le non-respect du délai imparti entraîne la caducité des mesures provisionnelles avec
effet
ex nunc
,
mais non celle de la décision en tant qu’elle concerne les frais (CREC 9 août 2018/235).
6.1.3
Le CPC prévoit deux formes de clôture
de la procédure sans décision du juge : avec effet de chose jugée en cas de transaction,
d’acquiescement ou de désistement (art. 241 CPC) et simple radiation du rôle si la procédure
est devenue sans objet pour un autre motif (art. 242 CPC), notamment lorsqu’il n’existe plus
d’intérêt à un prononcé judiciaire (TF 5A_699/2014 du 1
er
juin 2015 consid. 5.1, publié in SJ 2016 I 68).
En raison de l’omission de valider les mesures provisionnelles, celles-ci sont devenues caduques
de par la loi, selon l’art. 263 CPC, de sorte que la procédure d’appel – qui concernait
précisément ces mesures – a perdu son objet et doit être rayée du rôle
selon l’art. 242 CPC (TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.2, publié in RSPC 2018 p.
366).
La Cour d’appel qui constate la perte d’objet de l’appel et de l’appel joint
et raye les affaires du rôle, conformément à l’art. 242 CPC, disposition également
applicable en procédure d’appel, ne se prononce pas sur le fond du litige et ainsi sur le
bien-fondé des conclusions respectives des parties ; dès lors, elle n’a pas à
statuer à nouveau sur les frais de première instance dont la décision subsiste (TF 5A_717/2020
du 2 juin 2021 consid. 5.4, publié in RSPC 2021 p. 420 avec note de Droese).
6.1.4
Lorsque la cause est rayée du rôle conformément
à l’art. 242 CPC (procédure devenue sans objet pour d’autres raisons), et non sur
la base de l’art. 241 CPC (transaction, acquiescement et désistement d’action), les
frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être
répartis selon la libre appréciation du juge en application de l’art. 107 al. 1 let.
e CPC, et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CACI 5 septembre 2019/499 ; CPF 1
er
juillet 2016/204 ; CREC 29 mai 2015/197 ; CREC 10 octobre 2012/353).
Il n’est pas arbitraire de mettre les frais d’une procédure de mesures provisionnelles
à la charge du demandeur, qui n’a pas agi dans le délai de validation, rendant ainsi
sans objet un appel contre les mesures provisionnelles (TF 5A_206/2019 du 4 août 2020 consid. 3.2 ;
TF 5A_78/2018 du 14 mai 2018 consid. 2.2, publié in RSPC 2018 p. 366).
6.2
En l’espèce, l’ordonnance de
mesures provisionnelles entreprise est devenue caduque, la demande au fond censée les valider ayant
été déclarée irrecevable. L’appel dirigé contre cette ordonnance a ainsi
perdu son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle en application de l’art.
242 CPC et les frais de deuxième instance répartis sur la base de l’art. 107 al. 1 let.
e CPC.
Dès lors que la procédure d’appel a perdu son objet en raison du comportement de l’appelant
– qui n’a pas versé l’avance de frais requise pour sa demande au fond dans le
délai imparti – il se justifie de mettre les frais de deuxième instance entièrement
à sa charge.
Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr.
(art. 65 al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de l’appelant.
L’appelant devra en outre verser à l’intimé – qui a déposé une
réponse en étant assisté d’un mandataire professionnel – de pleins dépens
de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel sans objet.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant S.________.
III.
L’appelant S.________ doit verser à
l’intimé A.N.________, représenté par sa mère B.N.________, la somme de 1'500
fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Xavier Diserens (pour S.________),
‑
A.N.________, représenté par sa mère B.N.________,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :