vd_findinfo · Décision / 2013 / 120 · 2013-02-14 · fr

MESURE ANTICIPÉE D'EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION | 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.02.2013 Décision / 2013 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
72
PE12.019349-GRV/NPE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT
, vice-
président
Juges
:              MM.
Creux et Meylan
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
237 al. 2 let. f CPP
La
Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé
par
O.________
contre l'ordonnance de mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire rendue
le 4 février 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte, contre la décision rendue le 7 février
2013 par le même Tribunal, et contre la « décision orale » du 5 février
2013 du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause
n°PE12.019349-GRV/NPE
le concernant.
Elle
considère:
EN
FAIT:
A.
Par courrier du 25 janvier 2013, O.________, en détention provisoire depuis son arrestation le 10
octobre 2012, a, par l’intermédiaire de son mandataire, demandé sa mise en liberté.
Il a accompagné sa demande d’une lettre de motivation visant à ce qu’un traitement
soit mis en place lui permettant de prendre en charge son addiction aux produits stupéfiants. Il
a contacté à cet effet une institution, les Foyers [...], à [...], qui a répondu
positivement à sa démarche (cf. P. 22 + annexes).
Dans
sa détermination du 29 janvier 2013 (P. 23), le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a conclu au rejet de la demande, estimant que seule la mesure de détention
provisoire permettait de parer aux risques de fuite et de réitération.
B.
Par ordonnance du 4 février 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les
conditions légales de la détention provisoire étaient réalisées (I), a ordonné
à O.________, en lieu et place de la détention provisoire, qu’il se soumette à un
traitement sur un mode volontaire auprès du Foyer [...] (Il), a donné injonction à cette
institution d’informer le procureur en charge du dossier de toute violation de l’obligation
qui le concerne (III), a dit que le prévenu serait libéré dès communication au procureur
de la date de son transfert au foyer précité et de sa prise en charge effective par ledit foyer
(IV), et a dit que les frais de cette décision, par 600 fr., suivaient le sort de la cause (V).
Par
lettre du 6 février 2013 (P. 27), le conseil du recourant a requis du Tribunal des mesures de contrainte
la rectification de l’ordonnance précitée sur deux points, d’une part en ce qui
concernait la date de la décision, d’autre part s’agissant du « mode volontaire »
du traitement, mention qu’il voulait voir supprimée du dispositif et remplacée par l’adjonction
« à titre de mesure de substitution ». Il motivait cette dernière requête
par le fait que l’ordonnance attaquée lui paraissait contradictoire, en ordonnant une mesure
de substitution sous forme de traitement mais en qualifiant celui-ci de volontaire, et que cette contradiction
était source de difficultés de financement, le procureur en charge du dossier refusant de prendre
en charge les frais d’un tel traitement volontaire.
C.
Par ordonnance rectificative du 7 février 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a corrigé
la date de l’ordonnance – 5 février 2013 au lieu du 4 février 2013 – mais
a refusé de rectifier l’ordonnance rendue sur l’autre point.
Tout en se disant conscient du problème de financement, il indiquait, dans une lettre du même
jour, que l’aspect institutionnel du traitement prescrit sur la base de l’art. 237 al. 2
let. f CPP faisait apparaître celui-ci comme purement volontaire et, du même coup, sortant
du cadre de la mesure de substitution.
D.
Par acte du 8 février 2013 (P. 30/2), O.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a recouru contre ces ordonnances en concluant, sous suite de dépens, à ce que le chiffre II
de l’ordonnance rendue le 5 février 2013 par le Tribunal des mesures de contrainte soit réformée
en ce sens qu’il lui soit ordonné, en lieu et place de la détention provisoire, de se
soumettre à un traitement auprès du Foyer [...] à titre de mesures du substitution, à
ce que la décision du Tribunal de mesures de contrainte du 7 février 2013 soit réformée
en ce sens que sa requête en rectification du 6 février 2013 soit admise, et à ce que
la décision orale du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois du 5
février 2013 soit réformée en ce sens que cet office prenne à sa charge les frais
de traitement du foyer précité. En outre, le recourant a conclu à ce que l’Etat
de Vaud soit son débiteur d’une indemnité fixée à dire de justice.
EN DROIT:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte dans les cas prévus par le code. L’intéressé peut attaquer devant l’autorité
de recours les décisions portant sur des mesures de substitution (cf. art. 237 al. 4 CPP qui renvoie
à l’art. 222 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
b)
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
En vertu de l’art. 237 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d’atteindre le même but que la détention. L’obligation
de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles fait notamment partie
des mesures de substitution (art. 237 al. 2 let. f CPP).
Cette
mesure est avant tout destinée aux prévenus souffrant de troubles psychiques ou de dépendance
à une substance, telle que l’alcool ou la drogue. Elle peut prendre la forme d’un traitement
ambulatoire ou d’une hospitalisation ; dans ce dernier cas, une exécution anticipée
de la mesure, au sens de l’art. 236 CPP, permet d’arriver au même résultat (cf.
Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 13 ad art. 237, pp. 1102-1103 ; Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 24-25 ad art. 237, p. 1570).
3.
a)
En l’espèce, il ressort du courrier du Foyer [...] du 24 janvier 2013 (cf. P. 22) que
la thérapie telle qu’elle est dispensée dans cette institution s’articule en trois
étapes, à savoir la première à court terme de trois à six mois, la deuxième
à moyen terme de six à douze mois et la troisième à long terme de douze mois et plus.
Des rapports sont adressés par l’institution à l’autorité judiciaire tous
les trois mois. L’objectif de la cure est la réinsertion socio-professionnelle du résident.
L’admission dans une telle institution se fait sur un mode volontaire. Des informations sont fournies
au postulant quant aux organismes pouvant apporter une aide financière (cf. le site [...]).
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée reflète donc la réalité
lorsqu’il parle d’un traitement « sur un mode volontaire », quand bien
même cette mention peut sembler contradictoire avec l’injonction faite au prévenu, au
début du même chiffre, de se soumettre à un tel traitement. Par ailleurs, la mesure en
question a été ordonnée expressément sur la base de l’art. 237 al. 1 et 2 let.
f CPP, soit à titre de mesure de substitution.
Partant, l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte ne prête pas le flanc à la
critique et doit être confirmée.
b)
Au surplus, s’agissant de la prise en charge financière du traitement de O.________, l’autorité
de céans n’entrera pas en matière sur ce point, le Ministère public n’ayant
pas rendu une décision formelle, mais une simple communication orale au conseil du recourant.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable, de sorte qu’il n’y pas lieu d’accorder
d’indemnité au recourant.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux ;
RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let.
a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA, par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Les ordonnances rendues par le Tribunal des mesures de contrainte les 5 et 7 février 2013 sont confirmées.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de O.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
du recourant, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de O.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Mathias Keller, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :