vd_findinfo · ML / 2009 / 162 · 2009-12-10 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CITATION À COMPARAÎTRE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NOTIFICATION PAR HUISSIER | 22 al. 3 CPC, 82 LP, 38 al. 1 let. b LVLP, 50 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.12.2009 ML / 2009 / 162

TRIBUNAL
CANTONAL
432
Cour des poursuites et
faillites
________________________________________________
Séance du 10 décembre
2009
__________________
Présidence de
M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme
Joye
*****
Art. 38 al. 1 let. b, 50
al. 1 LVLP ; 22 al. 3 CPC
La Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité de recours en matière
sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé
par
F.________
, à Vullierens,
contre le prononcé rendu
le 14 janvier 2009, à la suite de l'audience du 8 janvier
2009, par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause
opposant la recourante à
N.________
, à
Bussigny
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 31 octobre 2008, N.________ a requis du Juge de paix
du district de Morges la mainlevée provisoire de
l'opposition formée par F.________ au commandement de payer
qu'elle lui avait fait notifier dans la poursuite
n° 3'191'000 de l'Office des poursuites de
Morges-Aubonne.
Le juge saisi a convoqué les parties à son audience
du 8 janvier 2009, par courrier recommandé du 5 novembre
2008. Le pli contenant l'assignation adressée à
F.________ est revenu au greffe de la justice de paix avec la
mention "non réclamé". Il n'a pas été
procédé à une nouvelle notification de cette
convocation.
b)
Statuant par
défaut des parties à l'audience
précitée, le Juge de paix du district de Morges a
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition
à concurrence de 34'900 fr. plus intérêt
à 5 % l'an dès le 10 octobre 2008 (I),
arrêté à 360 fr. les frais de justice de la
poursuivante (II) et dit que la poursuivie devait lui verser la
somme de 360 fr. à titre de dépens (III).
Le dispositif de ce prononcé a été
adressé pour notification aux parties le 14 janvier 2009. Le
pli destiné à F.________ est revenu au greffe de la
justice de paix avec la mention "non
réclamé".
Le dispositif porte la mention du greffier de paix que le
prononcé n'a fait l'objet d'aucun recours ni d'aucune
demande de relief, qu'il est définitif et exécutoire
dès le 3 février 2009 et qu'aucune action en
libération de dette n'avait été ouverte
à la date du 24 février 2009.
c)
Le 3 juin 2009, l'Office des poursuites de Morges-Aubonne
a adressé à l'employeur d'F.________, l'Etat de
Genève, un avis de saisie concernant une saisie de salaire,
annulant et remplaçant un avis précédant,
fixant la saisie à toute somme dépassant 1'100 fr.
par mois, avec la mention qu'une copie de l'avis est
adressée sous plis recommandé et simple à la
débitrice pour information.
Le 3 juillet 2009, le conseil d'F.________ a adressé
à la Justice de paix du district de Morges copies de deux
prononcés de mainlevée, dont celui rendu le 8 janvier
2009 dans la poursuite n° 3'191'000, que l'office lui avait
transmis par fax le même jour, en demandant que lui soient
adressées les copies des convocations au tribunal ainsi que
les avis de notification de ces
décisions.
2.
Par acte d'emblée motivé daté du 9 juillet
2009 et mis à la poste le
13 juillet 2009, la poursuivie a recouru contre le prononcé
du 8 janvier 2009, concluant, avec  dépens, à
son annulation et à l'octroi de l'effet suspensif. A l'appui
de son écriture, elle a produit quatorze
pièces.
Par lettre du 22 juillet 2009, le Président de la cour de
céans a informé la recourante que sa requête
d'effet suspensif était sans objet, dès lors que le
dépôt du recours suspendait ex lege, en vertu de
l'art. 59 al. 1 LVLP, l'exécution des prononcés de
mainlevée.
Dans son mémoire du 6 novembre 2009, la poursuivante a
conclu, avec dépens, à ce que le recours en
nullité soit écarté dans la mesure où
il est recevable et le prononcé de mainlevée
confirmé.
En droit
:
I.
Le recours est en
nullité (art. 38 al. 1 let. b LVLP, loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05).
La production de pièces en seconde instance est
admise notamment pour établir l'irrégularité
de l'assignation (JT 1960 III 5; JT 1966 III 72 s'agissant de
l'art. 444 CPC) et de manière générale une
irrégularité de procédure (JT 1993 III
10 ; JT 1992 III 2 ; JT 1992 III 66). Cette jurisprudence
est applicable au recours de l'art. 38 al. 1 LVLP, vu le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP. Dans cette mesure, les pièces
produites par la recourante sont recevables.
La recourante fait valoir qu'elle n'a jamais reçu de
convocation à l'audience de mainlevée du 8 janvier
2009 et que le prononcé querellé ne lui a jamais
été notifié. Il ressort effectivement des
pièces du dossier que la convocation à l'audience
précitée et le dispositif de la décision du 14
janvier 2009 ont été retournés par la poste au
greffe de la justice de paix, avec la mention « non
réclamé ».
La recourante établit suffisamment avoir eu connaissance du
prononcé de mainlevée le 3 juillet 2009 seulement,
lorsque l'Office des poursuites de Morges-Aubonne le lui a transmis
par télécopie. En effet, l'avis de saisie du 3 juin
2009, dont une copie a été envoyée à la
recourante, n'indique pas le numéro de la poursuite, de
sorte que l'on ne peut en déduire que la recourante a
été informée par ce biais de l'existence de la
décision de mainlevée. Cela étant, le recours
déposé le 13 juillet 2009, soit dans les dix jours de
celui où l'intéressée a eu connaissance de la
décision attaquée, l'a été en temps
utile (art. 57 al. 1 LVLP ; JT 1990 III 100).
II.
L'art. 50 al. 1 LVLP prévoit que le juge, lorsqu'il convoque
une partie, le fait par lettre recommandée
énonçant le but de la citation. La cour de
céans avait déjà jugé "douteux" que
celui qui n'a pas reçu une assignation postale soit
considéré comme régulièrement
convoqué (JT 1968 III 124). Plus récemment, le
Tribunal fédéral a précisé que la
fiction de la notification (à l'échéance du
délai de garde) ne pouvait s'appliquer que dans une
procédure en cours, ce qui n'est pas le cas de la
procédure de mainlevée qui est une nouvelle
procédure, la poursuite ayant été suspendue
par la voie de l'opposition (ATF 130 III 396, JT 2005 II 87). En
conséquence, lorsque la convocation à l'audience de
mainlevée n'a pas été retirée dans le
délai de garde, elle doit être notifiée
à nouveau par huissier, conformément à l'art.
22 al. 3 CPC. A défaut, la notification de la citation
à comparaître est irrégulière (CPF, 18
septembre 2008/445; CPF 12 juin 2008/278 ; CPF, 20 septembre
2007/345; CPF, 16 août 2007/274; CPF, 22 février
2007/52 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a
considéré qu'un jugement de mainlevée
était nul quand le poursuivi n'avait reçu ni la
convocation à l'audience ni le jugement de mainlevée
lui-même (ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62). La
cour de céans a admis que l'assignation
irrégulière, qui constitue un motif de nullité
au sens de l'art. 38 al. 1 let. b LVLP, n'entraînait
toutefois pas la nullité absolue du jugement, mais devait
être expressément soulevée dans un recours
(CPF, 22 février 2007/52 précité et la
réf. au JT 1990 III 100).
En l'espèce, la recourante n'a pas été
régulièrement citée à comparaître
à l'audience de mainlevée du 8 janvier 2009. Cela
étant, el
le ne pouvait
s'attendre à la notification du dispositif du
prononcé entrepris, si bien que la fiction de la
notification ne peut pas non plus s'appliquer et le prononcé
ne peut être considéré comme ayant
été valablement notifié à
l'échéance du délai de garde (CPF, 12 juin
2008/278 précité ; CPF, 20 septembre 2007/345
précité).
Il s'ensuit que le moyen soulevé à l'appui du recours
en nullité est bien fondé.
III.
Vu ce qui
précède, l
e recours doit être admis, le
prononcé annulé et la cause renvoyée au
premier juge afin qu'il convoque les parties à une nouvelle
audience de mainlevée, à l'adresse de leurs conseils
(art. 50 al. 1 in fine LVLP).
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
fixés à 570 francs. L'intimée doit lui verser
la somme de 1'070 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
annulé, la cause
étant renvoyée au Juge de paix du district de Morges
pour qu'il convoque les parties à une nouvelle
audience.
III.
Les frais de deuxième instance de
la recourante sont arrêtés à 570 fr. (cinq cent
septante francs).
IV.
L'intimée N.________ doit verser
à la recourant F.________ la somme de 1'070 fr. (mille
septante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 10 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 14 janvier 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Anne Sonnex Kyd, avocate
(pour F.________),
‑      M. Youri Diserens, agent
d'affaires breveté (pour N.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
34'900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix du
district de Morges.
L
a
greffi
ère
: