vd_findinfo · HC / 2022 / 483 · 2022-06-30 · fr

PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, CONVENTION D'ARBITRAGE, COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES D'ÉTAGES, ASSOCIATION | 649a CC, 712m CC, 75 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.041937-220096
341
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
75, 649a et 712m al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 6 septembre 2021 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
LA COMMUNAUTE DES PROPRIETAIRES
D'ETAGES DE LA PPE
W.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 septembre 2021, dont la motivation a été adressée aux parties le 14
décembre 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président ou l’autorité précédente) a dit
qu’A.L.________ devait immédiat paiement
à la communauté des propriétaires d’étages de la PPE W.________ de la somme
de 3'301 fr. 90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2014 (I), a dit qu’A.L.________ devait immédiat paiement à la communauté des
propriétaires d’étages de la PPE W.________ de la somme de 2'184 fr. 40, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2015 (II), a dit qu’A.L.________ devait immédiat paiement à la communauté
des propriétaires d’étages de la PPE W.________ de la somme de 10'350 fr. 70, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2016 (III), a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition
formée par A.L.________ au commandement de payer notifié le [...] 2015 dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Nyon (IV), a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition
formée par A.L.________ au commandement de payer notifié le [...] 2016 dans la poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites du district de Nyon (V), a dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 5'470 fr. 04, étaient mis à la charge d’A.L.________, étant précisé
qu’une part de 5'070 fr. 04 était laissée à la charge de l'État pour ce dernier
compte tenu de l’avance de frais effectuée (VI), a dit que le bénéficiaire de l'assistance
judiciaire était, dans la mesure de l'article 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat (VII), a dit qu’A.L.________
devait verser à la communauté des propriétaires d’étages de la PPE W.________
la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IX).
En droit, l’autorité précédente a en substance relevé que la problématique
de la répartition des millièmes entre les différents lots de la PPE W.________ faisait
actuellement l’objet d’une cause en rectification et que, même si l’action d’A.L.________,
propriétaire d’un lot de PPE, devait être admise, il s’agirait tout au plus de
procéder à une nouvelle répartition des charges entre les différents lots, la structure
fondamentale de la propriété par étages n’étant pas affectée. Elle a ainsi
considéré que la répartition des frais de PPE devait se faire en fonction des millièmes
inscrits au Registre foncier, conformément à l’art. 18 RAU. Le président a
dès lors constaté que c’était à bon droit que la communauté des propriétaires
d'étages de la PPE W.________ avait réclamé à A.L.________ les montants relatifs
aux charges des années 2012 à 2014. En effet, il a considéré qu’A.L.________
n'avait pas contesté la décision prise le 12 juin 2015 par l’assemblée générale
des propriétaires d’étages auprès de l’autorité compétente et dans
le respect du délai prescrit par l’art. 75 CC, de sorte que la décision était entrée
en force et qu’il était dès lors en demeure de s’acquitter de la somme de 5'486
fr. 30. En outre, s’agissant des acomptes trimestriels 2015 et du premier trimestre 2016, respectivement
de la participation d’A.L.________ au fonds de rénovation, aux frais d’implantation
d’une nouvelle chaudière, ainsi qu’à la dette cédée par la copropriétaire
A.Q.________ à la PPE, le président a retenu que ces questions avaient été traitées
à la majorité lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 novembre
2015. Ces décisions n’ayant pas fait l’objet de contestation par la voie de l’annulation,
A.L.________ a en définitive été astreint à payer à la communauté des propriétaires
d'étages de la PPE W.________ le montant total de 10'350 fr. 70.
B.
a)
Par acte du 28 janvier 2022, A.L.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel du jugement du 6 septembre 2021 et a pris, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes :
«
I
Déclare
recevable le présent appel.
Au préalable
Il
Suspende
les effets
du jugement du 6 septembre 2021 rendu
par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, ceci conformément à la
loi.
Quant au fond
III
Admette
le présent appel.
IV
Réforme
le jugement du 6 septembre 2021 rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte,
selon le libellé suivant :
«
I.
Rejette
l'intégralité des conclusions prises par la communauté des copropriétaires par étages
W.________ dans sa demande du 22 septembre 2016.
Confirme
les oppositions d'A.L.________ aux commandements de payer no [...] (notification du [...] 2015)
et no [...] (notification du [...] 2016) de l'Office de poursuite du district de Nyon.
Condamne
par la communauté des copropriétaires par étages W.________ à l'allocation de dépens
en faveur d'A.L.________, dont le montant sera fixé à dires de justice.
»
V
Subsidiairement
,
annule
le jugement du 6 septembre 2021 rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
et
renvoie
la cause devant l'autorité inférieure pour rendre une nouvelle décision dans le sens des
considérant.
VI
Plus
subsidiairement
,
annule
le jugement du 6 septembre 2021 rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte
et
renvoie
la cause devant l'autorité inférieure pour complément d'instruction
».
b)
Par courrier du 31 janvier 2022, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la juge déléguée) a informé l’appelant que la requête d’effet suspensif
était sans objet, l’appel ayant un effet suspensif
ex
lege
(art. 315 al. 1 CPC).
c)
Par courrier du 31 janvier 2022, la communauté des propriétaires d'étages de la PPE W.________
(ci-après : l’intimée) s’est notamment déterminée quant à l’éventuel
octroi de l’assistance judiciaire à l’appelant. Elle a en outre indiqué à
la juge déléguée que l’appelant avait récemment vendu sa part de copropriété
pour une somme de 430'000 fr. et a annexé une copie de l’acte de vente à terme signé
le 25 janvier 2022.
d)
Par courrier du 3 février 2022, l’appelant a relevé que s’il était vrai qu’un
acte de vente à terme avait été signé le 25 janvier 2022, l’un des copropriétaires
de la PPE, B.Q.________, aurait toutefois exercé son droit de préemption. Il a dès lors
soutenu n’avoir jamais obtenu le montant de 430'000 francs. Il a en outre indiqué que l’administrateur
de la PPE, M.________, serait décédé l’année dernière et que, d’un
point de vue formel, il apparaîtrait ainsi que le conseil de l’intimée ne disposerait
pas des pouvoirs nécessaires pour la représenter, étant donné qu’il n’aurait
produit aucune procuration en ce sens.
c)
Par avis du 21 mars 2022, la juge déléguée
a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait
pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement entrepris, complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le bien immobilier détenu par l’intimée
se situe au [...].
b)
Par acte de vente à terme conditionnelle du [...] 2007 signé en l’étude de Me [...],
A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________ ont vendu à l’appelant une part de 160/1000 de
la parcelle [...], constituant le lot [...] de la propriété par étage W.________ (ci-après :
la PPE), pour un prix de 240'000 francs. Il ressort en particulier de l’acte de vente que
l’acquéreur « déclare accepter sans réserve et dans son intégralité
le règlement d’administration et d’utilisation » de la PPE et particulièrement
ses articles 49 et 50 (cf.
infra
).
2.
a)
Le 25 septembre 1981, la PPE a été
constituée par [...] par devant Me [...], notaire à [...].
b)
Le règlement d’administration et d’utilisation de la PPE du 25 septembre 1981 (ci-après
: le RAU) a notamment le contenu suivant :
« […]
Article 2
.
Ce règlement est mentionné au Registre foncier du district de Nyon. Il a force obligatoire
pour tous les copropriétaires ou leurs ayants droit. L’achat d’une part de copropriété
entraîne de plein droit l’acceptation du règlement.
[…]
Article 3
.
L’immeuble est destiné à l’habitation.
Article 4
.
L’immeuble est divisé en six parts de copropriété désignées de A à
F selon le tableau ci-annexé.
Les parts sont exprimées en pour mille de la valeur du bien-fonds.
[…]
Article 7
. Sont parties communes, affectées
à l’usage commun de tous les copropriétaires :
[…]
- les installations de chauffage central et de distribution d’eau chaude et froide avec les tuyauteries
[…]
Article 18
.
La définition des charges et frais communs et leur répartition entre les copropriétaires
sont conformes à la loi.
Les charges et frais communs sont répartis entre les copropriétaires conformément au tableau
de répartition des parts de copropriété exprimées en millièmes.
Ces charges et frais communs comportent en particulier :
- les dépenses nécessitées par l’entretien courant, par les réparations et
réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations
communs ;
- les frais d’administration générale, y compris la rémunération de l’administrateur
;
- les contributions de droit public incombant à l’ensemble des copropriétaires ;
- les primes d’assurances collectives, notamment celles contre l’incendie et autres dommages
du bâtiment, responsabilité civile et dégâts d’eau, accidents-collective.
Article 19
.
Chaque copropriétaire doit verser en mains de l’administrateur ou au compte bancaire de la
communauté, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil, une avance sur sa contribution
aux charges communes. Ces avances sont fixées chaque année par l’assemblée des copropriétaires.
Le solde débiteur de l’exercice précédent sera payé dans les trente jours dès
l’approbation des comptes par l’assemblée. S’il y a un solde créditeur, il
pourra être porté en compte en déduction du prochain versement.
Les
copropriétaires qui ne verseraient pas leurs contributions dans les délais fixés seront
passibles d’une pénalité de retard fixée à 6 % l’an.
Après un retard de six mois, l’administrateur prendra en outre, en vertu de l’article
38 du présent règlement, toutes les mesures utiles pour sauvegarder les droits et intérêts
de la communauté.
Article 20
.
Il est créé un fonds de rénovation pour assurer la couverture financière des travaux
importants d’entretien et de rénovation de l’immeuble.
Il sera alimenté par une contribution annuelle fixée par l’assemblée et obligatoire
pour chaque copropriétaire.
La contribution annuelle sera perçue aussi longtemps que et chaque fois que le fonds de rénovation
n’atteindra pas un montant représentant les 5 % de l’estimation fiscale de l’immeuble.
[…]
Article 22
.
L’assemblée des copropriétaires est le pouvoir suprême. Elle prend toutes décisions
concernant les actes d’administration qui, d’après la loi ou le présent règlement,
intéressent l’ensemble des copropriétaires et ne relèvent pas de l’administration
ou des membres individuellement.
[…]
Article 30
.
L’assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié
de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié
de la valeur des parts, sont présents ou représentés.
[…]
Article 32
.
La majorité simple des copropriétaires présents ou représentés peut valablement
statuer sur les objets suivants :
[…]
4. approbation chaque année du devis des frais annuels, des comptes et de la répartition des
frais ;
[…]
6. fixation de la contribution annuelle au fonds de rénovation ;
[…]
Article 33
.
La majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour :
1. les travaux d’entretien, de réparation et de réfection (art. 647c CCS) ;
[…]
Article 42
.
Le présent règlement est opposable aux acquéreurs de parts, ainsi qu’aux usufruitiers
et aux bénéficiaires d’un droit d’habitation.
[…]
Article 49
.
Les copropriétaires, la communauté comme telle et l’administrateur soumettront à
un tribunal arbitral de trois membres, sans recours possible, les litiges qui pourraient naître
entre eux au sujet de l’application du présent règlement, pour autant que des dispositions
légales impératives ne soumettent pas ces litiges à la juridiction des tirbunaux [sic]
ordinaires. Chacune des parties désignera un arbitre ; le troisième sera choisi par les deux
arbitres ou, à défaut d’entente, par le président du Tribunal du district de Nyon.
Les dispositions sur l’arbitrage du Code de procédure civile vaudoise sont applicables.
Article 50
.
Les copropriétaires, leurs ayants droit et ayants cause et l’administrateur déclarent
faire élection de domicile attributif de for et de juridiction au Greffe du Tribunal de district
de Nyon
».
c)
En 2001, la PPE était composée d’[...] et des héritiers de [...], soit A.Q.________,
B.Q.________ et C.Q.________.
Par acte modificatif de propriété par étages signé le 14 décembre 2001 par-devant
Me [...], notaire à [...], les précités sont en substance convenus de modifier la PPE
par l’adjonction de parties privées aux lots existants, par la modification de son règlement
et la constitution de servitudes.
d)
Au moment des faits exposés ci-après, la PPE était composée des sept copropriétaires
suivants : T.________, A.X.________ et B.X.________, A.Q.________ (décédée en début
d’année 2017), B.Q.________, C.Q.________ et l’appelant. L’administrateur était
M.________, associé gérant de la société [...] Sàrl.
3.
a)
Arguant
que la répartition des millièmes au sein de la PPE ne correspondait pas aux surfaces réelles
des lots, et notamment de son appartement, l’appelant a cessé d’honorer régulièrement
ses acomptes trimestriels liés aux charges de la PPE, en particulier de chauffage. Ainsi, à
teneur des comptes 2014, il devait à l’intimée un solde de 5'486 fr. 30 au 31 décembre
2014, y compris des arriérés de 3'301 fr. 90 pour 2013.
b)
Une assemblée générale ordinaire de la PPE s’est tenue le 12 juin 2015 en présence
de l’administrateur M.________, de A.Q.________ et C.Q.________, de T.________, de l’appelant
ainsi que de son père, B.L.________, en qualité de représentant de son fils. A cette occasion,
les comptes 2014 ont été approuvés à la majorité. Il ressort en particulier
du procès-verbal de l’assemblée générale ce qui suit :
«
4.
Approbation
des comptes
B.L.________ refuse les comptes 2014. Ceux-ci sont néanmoins approuvés à la majorité.
Les points 5 et 6 seront discutés ultérieurement.
5.
Proposition: répartition
des charges communes, principalement chauffage, en fonction de la consommation effective de chaque lot
de copropriété
Le président indique que cette question ainsi que celle soulevée par le point 8, à savoir
la correction des millièmes de copropriété, ont été mises à l’ordre
du jour à la demande de B.L.________. Il lui donne donc la parole.
B.L.________ relève que les millièmes doivent être le reflet de la valeur de la partie
que chaque propriétaire possède, qu’ils se mesurent généralement selon les
m2 habitables, les droits attribués à chaque lot ainsi que la valeur de chaque lot. Dans le
cas d’espèce, B.L.________ a constaté un déséquilibre faramineux entre les
différents lots et a demandé au président de faire de nouveaux calculs. Le président
indique qu’il n’a pas procédé à ceux-ci pour des raisons qu’il expliquera
plus tard.
B.L.________
a quant à lui fait des calculs d’où il résulte que les millièmes attribués
à chaque lot sont trop importants ou pas assez selon la surface et la situation du lot (balcon,
jardin etc.). Il souhaite donc trouver une clé de répartition des charges plus équitable
et propose de faire poser un compteur pour chaque appartement de sorte que chacun paie en fonction de
sa consommation.
Les charges des parties communes seraient toujours réparties aux millièmes.
[…]
Le président rappelle que les millièmes ne sont pas déterminés uniquement en fonction
de la surface mais également de facteurs objectifs variables, pour lesquels il n’y a pas de
règles fixes. Il précise que l’accord de tous les copropriétaires est nécessaire
pour modifier la clé de répartition des millièmes.
Il précise également que si les copropriétaires souhaitent modifier les règles de
répartition, il faut également modifier le règlement et faire enregistrer ces modifications
au Registre foncier, ce qui implique des coûts non négligeables.
Il est procédé au vote sur la correction des millièmes. La proposition est rejetée
par deux voix contre une.
Il est procédé au vote sur la répartition des charges de chauffage en fonction de la consommation
effective. La proposition est rejetée par deux voix contre une.
[…]
6.
Dettes envers la
PPE
Tous les points soulevés par B.L.________ depuis 3 ans, étant la cause évoquée du
non-paiement des charges par A.L.________, ont été revus, disséqués et justifiés
par le Président, au cours de plusieurs entretiens avec B.L.________ et résumés en 8 points
dans son courrier du 9 mai 2015 adressé à Messieurs [...].
L’irrecevabilité du blocage des paiements des charges dues étant démontrée.
Le président remet à A.L.________ un relevé en précisant qu’il le lui enverra
par courrier recommandé dans lequel il lui demandera comment il entend régler sa dette. Il
fera de même pour la dette qu’il a envers A.Q.________.
B.L.________
indique qu’il n’accepte pas ce relevé et qu’il souhaite faire recours en faisant
appel à un tribunal arbitral, ainsi que le prévoit le règlement. Le président prend
note en lui précisant que s’il saisit un tribunal arbitral c’est à titre personnel
et non au nom de la PPE.
».
c)
Par courrier recommandé du 16 juin 2015, l’administrateur a requis de l’appelant qu’il
s’acquitte d’un montant de 5'486 fr. 30 en faveur de l’intimée, correspondant
à un « solde » de 3'301 fr. 90 au 1
er
janvier 2014, ainsi qu’à 2'184 fr. 40 de charges PPE pour l’’année
2014.
d)
L’intimée a introduit une poursuite (n° [...]) auprès de l’Office des poursuites
du district de Nyon contre l’appelant pour les sommes de 3'301 fr. 90 et de 2'184 fr. 40,
avec intérêts à 5 % l’an respectivement dès le 1
er
janvier 2014 et le 1
er
janvier
2015. Le poursuivi a formé opposition totale au commandement de payer, lequel lui a été
notifié le [...] 2015 par l’Office des poursuites du district de Nyon.
e)
Une assemblée générale extraordinaire de la PPE s’est tenue le 24 novembre
2015 en présence de l’administrateur M.________, de A.Q.________ et C.Q.________, de T.________,
de A.X.________ – lequel représentait également son épouse –, de l’appelant
ainsi que de son père, en qualité de représentant de son fils. Il ressort notamment du
procès-verbal de l’assemblée générale ce qui suit :
« 6.
Restructuration
de la PPE, modification des millièmes / 2016
Le président demande à A.L.________ s’il a pu obtenir de sa banque l’accord pour
modifier les millièmes.
B.L.________
indique que ce point de l’ordre du jour l’a dans un premier temps réjoui puis l’a
rendu perplexe car avant de demander l’accord de la banque, il faut un accord de principe sur la
modification des millièmes. A cet égard, T.________ indique que sa propre banque lui a fait
savoir qu’elle ne pouvait pas se prononcer avant que le calcul des millièmes ait été
effectué.
Une longue discussion s’ensuit, à laquelle le président met fin en proposant de poursuivre
selon l’ordre du jour et de voter sur la proposition contenue dans ce point.
A.Q.________, A.X.________ et B.X.________ et T.________ votent en faveur de la proposition.
A.L.________ vote contre la proposition.
7.
Acomptes
trimestriels sur charges commune [sic] PPE 2015 et suivants
Le président explique comment il a calculé les acomptes trimestriels dus par les copropriétaires,
qui sont les suivants:
A.Q.________
Fr. 825.-
T.________
Fr. 1'480.-
A.X.________
Fr. 1'010.-
A.L.________
Fr. 632.-
A.Q.________, A.X.________ et B.X.________ et T.________ votent en faveur de la proposition.
A.L.________ refuse en raison des millièmes qui lui sont attribués.
8.
Retards 2015 sur
acomptes charges
Le président explique qu’A.L.________ n’a versé aucun acompte en 2015. Conformément
au calcul mentionné au point précédent, c’est un montant de Fr. 632.- par trimestre,
soit un total pour l’année de Fr. 2'528.-, qu’il doit à la copropriété.
A.Q.________, A.X.________ et B.X.________ et T.________ approuvent cette proposition.
A.L.________ la refuse.
9.
Acomptes sur implantation
d’une nouvelle chaudière
Le président indique que la facture de l’entreprise [...] s’élève à Fr. 29'000.-.
En vertu des millièmes, les parts de chaque copropriétaire sont fixées comme suit:
A.Q.________ (209/1000)
Fr. 6'601.-
T.________ (375/1000)              Fr.
10'875.-
A.X.________ (256/1000), à charge de A.Q.________
Fr. 7'424.-
A.L.________ (160/1000)
Fr. 4'640.-
Le président propose que ces montants soient versés sur le compte de la PPE d’ici au
30 novembre 2015.
A.Q.________,
A.X.________ et B.X.________ et T.________ votent en faveur de cette proposition.
A.L.________ vote contre.
10.
Cession de la créance
de A.Q.________ / A.L.________ à la PPE
Le président indique qu’en raison du départ prochain de A.Q.________, à l’étranger,
il propose que la PPE reprenne la dette d’A.L.________ à l’égard de celle-ci et
se charge de la recouvrer.
B.L.________ discute les différents postes de la liste des montants faisant partie de cette créance
qui s’élève à Fr. 1'363.20.
Le président demande qui est d’accord avec sa proposition.
A.Q.________ et T.________ acceptent la proposition.
A.L.________ la refuse.
A.X.________ et B.X.________ s’abstiennent.
11.
Recouvrement de
la créance PPE / A.L.________
Le président indique que le recouvrement de cette créance fera l’objet d’un courrier
recommandé.
Le président demande qui est d’accord avec sa proposition.
A.Q.________ et T.________ acceptent la proposition.
A.L.________ la refuse.
A.X.________ s’abstient.
12.
Fonds de rénovation
2015
Le président explique comment a été calculé la part que chacun devrait verser au
fonds de rénovation.
B.L.________ relève que la valeur fiscale de l’appartement de son fils est trop élevée
par rapport à celle de l’appartement de A.X.________. Il demande pourquoi on n’applique
pas les millièmes comme il est fait pour les charges. Le président lui explique que l’usage
veut que le fonds de rénovation soit déterminé par la valeur fiscale du bien immobilier.
Il propose donc que chaque copropriétaire participe comme suit, annuellement :
A.Q.________ (valeur fiscale 257'000.-)
Fr. 1'606.25
T.________ (valeur fiscale 635'000.-)
Fr. 3'968.75
A.X.________ (valeur fiscale 310'000.-)
Fr. 1'937.50
A.L.________ (valeur fiscale 190'000.-)
Fr. 1'187.50
Le premier versement devant intervenir avant le 31 décembre 2015.
A.Q.________, A.X.________ et T.________ votent en faveur de cette proposition.
A.L.________ vote contre.
[…]
23.
Décision sur
opposition des poursuites envers A.L.________ sur soldes 2014
Le président indique qu’étant donné qu’A.L.________ ne fait aucun versement,
il se voit contraint de continuer la poursuite engagée contre lui.
A.Q.________ et T.________ approuvent cette proposition.
A.X.________
s’abstient, s’agissant de problèmes antérieurs à son arrivée dans la
PPE.
A.L.________ refuse la proposition ».
f)
Par courrier recommandé du 10 janvier 2016, l’administrateur M.________ a mis l’appelant
en demeure de verser à l’intimée, dans un délai de 10 jours à compter
de la réception du pli, un montant total de 10'350 fr. 70 correspondant aux charges 2015, à
l’acompte pour l’installation d’une chaudière, à la créance cédée
de A.Q.________, à la participation au fonds de rénovation, ainsi qu’à l’acompte
sur les charges du premier trimestre 2016.
g)
L’intimée a introduit une poursuite (n° [...]) auprès de l’Office des poursuites
du district de Nyon contre l’appelant pour la somme de 10'350 fr. 70, avec intérêts à
5 % l’an dès le 1
er
janvier 2016. Le poursuivi a formé opposition totale au commandement de payer, lequel lui a été
notifié le [...] 2016 par l’Office des poursuites du district de Nyon.
4.
Par requête de conciliation déposée le 13 juin 2016 contre chaque copropriétaire
de la PPE et divers créanciers gagistes auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, l’appelant
a en substance conclu à la modification des quotes-parts de la PPE en fonction de la surface réelle
de son lot.
5.
a)
Une procédure de conciliation a été
introduite le 7 juin 2016 par l’intimée contre l’appelant. L’audience de conciliation
s’est tenue le 21 juin 2016, lors de laquelle le conseil de l’appelant a notamment relevé
que le RAU contenait une clause d’arbitrage et que son client se réservait le droit de soulever,
le cas échéant, la question de la compétence des juridictions ordinaires, ce dont l’intimée
a pris acte. Après l’échec de la conciliation, une autorisation de procéder a été
délivrée le 21 juin 2016 à l’intimée, lui impartissant un délai de trois
mois pour ouvrir action au fond.
b)
Par demande du 22 septembre 2016, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que l’appelant soit condamné à lui payer les sommes de 3'301 fr. 90 avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2014, de 2'184 fr. 40 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2015 et de 10'350 fr. 70 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2016, ainsi qu’à ce que les mainlevées définitives des oppositions formées
par l’appelant aux commandements de payer notifiés les [...] 2015 dans la poursuite n°
[...] et [...] 2016 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Nyon
soient prononcées.
c)
Par acte du 26 janvier 2017, l’appelant a requis, sur la base de l’art. 126 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la suspension de la présente cause
jusqu’à droit connu sur la procédure en modification des millièmes.
Cette requête a été rejetée par décision du président rendue le 13 mars
2017, au motif que les causes pouvaient être jugées indépendamment l’une de l’autre.
d)
Par réponse du 4 septembre 2017, l’appelant a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par l’intimée.
e)
Les 6 octobre et 23 octobre 2017, l’intimée et l’appelant ont respectivement déposé
un procédé écrit et ont persisté dans leurs conclusions.
6.
a)
Le 26 septembre 2019, l’expert [...] a déposé son rapport d’expertise. Il en ressort
en substance que la gestion financière de la PPE a eu cours par deux biais, soit via sa comptabilité
« officielle » d’une part, soit par des versements directs des membres sur la base de
factures d’autre part. Aussi, les comptes de PPE n’engloberaient pas certaines charges, telles
que les factures relatives à l’eau, aux réparations techniques, au contrôle des
extincteurs ou aux assurances. S’agissant des frais inhérents à la consommation d’eau,
l’expert a relevé que les charges liées aux deux compteurs d’eau devraient être
regroupées et réparties en fonction des quotes-parts, contrairement à la pratique de la
PPE. En conclusion, l’expert a constaté :
«
[…] la tenue de la comptabilité n’est
pas conforme aux usages ni aux principes comptables. Dans tous les cas, le règlement d’administration
et d’utilisation (RAU) ne prévoit pas la tenue d’une comptabilité différenciée,
ni la constitution de sous-communautés qui permettraient de distinguer les charges liées à
chacun des bâtiments ECA formant la PPE (ce qui serait envisageable). On contrevient donc à
l’art. 18 du RAU.
En
effet, certains flux financiers n’ont pas été répertoriés et ont été
traités à part, ce qui n’est pas acceptable. Les comptes présentés en assemblée
n’étant pas complets, ils ne correspondent pas à la réalité. Ces lacunes ne
permettent pas de vérifier que toutes les factures ont été régulièrement payées
et que la répartition des charges est correcte. Si nous avions été nommés au contrôle
des comptes (quelle que soit l’année), nous aurions demandé à l’assemblée
de refuser les comptes tels que présentés.
».
b)
Préalablement, par courrier du 20 juin 2019, le conseil de l’appelant a notamment fait part
à l’autorité précédente que le père de son client, B.L.________, avait
pris contact avec l’expert afin de lui fournir quelques explications. Le conseil aurait alors expliqué
à l’intéressé que de tels agissements mettaient en péril la neutralité
de l’expert. Cela étant, B.L.________ lui aurait signalé que le conseil adverse aurait
également pris contact avec l’expert.
Par courrier du 21 juin 2019, le conseil de l’intimée a précisé s’être
limité à demander à l’expert quand il avait prévu d’organiser des séances
de mise en œuvre. Le conseil de l’intimée lui aurait également signalé qu’une
partie des pièces requises avaient été déposées par l’administrateur M.________
auprès de l’autorité précédente.
c)
Par courrier du 28 novembre 2019, le conseil de l’intimée a formellement requis la révocation
et le remplacement de l’expert au sens de l’art. 188 al. 2 CPC. A l’appui
de cette requête, il a tout d’abord indiqué qu’aucune séance de mise en œuvre
n’aurait été organisée préalablement à l’expertise. Par ailleurs,
le rapport resterait muet sur les démarches effectuées, le matériel utilisé et les
moyens de preuve pris en considération à l’appui de l’expertise. Ce manque de transparence
affecterait ainsi la crédibilité et l’impartialité de l’expert. Il a indiqué
que les réponses apportées par l’expert seraient également imprécises, lacunaires
et pratiquement inutilisables. En outre, l’expert aurait notamment été contacté
par le père de l’appelant sans que ces contacts ne ressortent de son rapport. Enfin, le conseil
de l’intimée a relevé que la teneur et le caractère laconique de l’expertise
démontrerait que l’expert aurait manifestement été influencé par B.L.________,
sans que l’on ne puisse déterminer dans quelle mesure et/ou par quelle allégation.
d)
Par courrier du 28 novembre 2019, l’appelant a remis à l’autorité précédente
31 questions afférentes au rapport d’expertise.
e)
Par décision du 13 février 2020,
le président a notamment arrêté les honoraires de l’expert à 2'504 fr. 04 et
a rejeté la requête de l’intimée du 28 novembre 2019, au motif que l'expert
s’était acquitté de la mission qui lui avait été confiée en motivant ses
conclusions. Il a en outre rappelé que l'appréciation de la force probante de ses constatations
interviendrait dans le cadre du procès au fond.
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.
7.
Les parties ont été entendues à l’audience de jugement du 30 avril 2021. Après
avoir vainement tenté la conciliation, le président a procédé à l’audition
du témoin B.L.________ et à l’interrogatoire des parties, à savoir l’administrateur
M.________ pour l’intimée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000
fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
Ecrit et motivé,
l’appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
contre une décision finale par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et vérifie
si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2).
Le libre pouvoir d’examen
ne signifie pas que le juge d’appel soit tenu, comme une autorité de première instance,
d’examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne
les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite
(ATF
142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2 ; TF 5A_437/2020
du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid.
5.3)
.
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
En l’espèce, les pièces nouvelles produites par l’appelant à l’appui
de son appel, avant que la cause ne soit gardée à juger, sont recevables. Il en sera tenu compte
dans leur mesure utile.
3.
3.1
Dans une motivation parfois difficile à suivre, l’appelant se réfère à la clause
49 RAU qui prévoit « que les copropriétaires, la communauté comme telle et l’administrateur
soumettront à un tribunal arbitral de trois membres, sans recours possible, les litiges qui pourraient
naître entre eux au sujet de l’application du présent règlement, pour autant que
des dispositions légales impératives ne soumettent pas ces litiges à la juridiction des
tirbunaux [sic] ordinaires ». Il estime qu’il ne s’agirait pas d’une clause
compromissoire, mais d’une « voie de recours interne particulière, par le biais
d’un tribunal arbitral ». Il soutient ensuite qu’il aurait sollicité auprès
de l’ancien administrateur de la PPE un « tribunal arbitral au sens de l’art. 40
RAU », que ce dernier n’aurait rien fait et qu’il aurait donc respecté ses
obligations envers la copropriété. Par conséquent, il relève que l’autorité
précédente aurait jugé à tort que dite clause ne serait opposable à aucun des
copropriétaires, dès lors qu’il aurait respecté ses obligations à ce titre.
L’appelant conclut ainsi, à titre principal, à la réforme du jugement entrepris,
en ce sens que les conclusions prises en première instance par l’intimée soient rejetées.
3.2
Aux termes de l’art. 649a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui s’applique
à la copropriété par étages comme à la copropriété ordinaire (ATF
123 III 53, JT 1999 I 179 consid. 3a ; ATF 110 la 106, JT 1985 I 22 consid. 4b), le règlement d’utilisation
et d’administration convenu par les copropriétaires, les mesures administratives prises par
eux, de même que les décisions et ordonnances judiciaires, sont aussi opposables à l’ayant
cause d’un copropriétaire et à l’acquéreur d’un droit réel sur
une part de copropriété. Cependant, seules les dispositions du règlement qui se rapportent
directement à l’administration et à l’utilisation communes de la chose sont, en
vertu de l’art. 649a CC, opposables aux ayants cause d’un copropriétaire. Les dispositions
du règlement qui ont un autre objet ne sont pas opposables à ceux-ci en vertu de l’art.
649a CC (ATF 123 III 53 précité consid. 3a ; ATF 110 la 106 précité consid. 4b ;
Meyer-Hayoz/Rey, in : Commentaire bernois, 1988, n. 84 ad art. 712g CC ; Steinauer, Les droits réels
I, 6
e
éd., n. 1788 pp. 497ss).
Une clause compromissoire est une convention par laquelle les parties acceptent de soumettre à un
tribunal arbitral toutes les contestations futures qui pourraient naître d’un rapport de droit
déterminé (cf. Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l’arbitrage interne et international
en Suisse, 1989, n. 3 ad art. 4 CIA). En introduisant une telle clause dans le règlement d’administration
et d’utilisation, les copropriétaires d’une PPE ne déterminent pas directement
la manière dont ils administreront ou dont ils utiliseront l’immeuble. Dès lors, si l’un
d’eux vend sa part à un tiers, l’acquéreur ne sera pas lié en vertu de l’art.
649a CC par la clause compromissoire (TF 4P.113/2001 du 11 septembre 2001 c. 3c/aa et les réf. citées).
Il en résulte que la clause d’arbitrage doit avoir été acceptée par écrit
sous l’empire de l’art. 6 CIA (Concordat intercantonal sur l’arbitrage) et aux conditions
prévues aux art. 357 ss CPC sous l’empire du CPC par le propriétaire (d’étages)
concerné, faute de quoi elle ne peut lui être opposée (Wermelinger, La propriété
par étages, 4
e
éd., 2021, n. 161 ad art. 712g CC, p. 513 ; Steinauer,
op.
cit.
, n. 1267a p. 448 // n°
1789, p. 498), étant précisé que la seule mention d’une clause compromissoire dans
le règlement ne satisfait pas l’exigence de convention en la forme écrite posée
par l’art. 358 CPC (Perruchoud, in Commentaire romand CC II, Bâle 2016, n° 8 ad art.
649a CC, p. 1227).
3.3
En l’occurrence, l’autorité
précédente a notamment constaté que tous les copropriétaires ultérieurs, y compris
l’appelant, avaient acquis leurs parts de copropriété postérieurement à l’entrée
en vigueur du RAU, de sorte que ce règlement était opposable à l’appelant, à
l’exception de son art. 49. En effet, le président a relevé qu’aucune déclaration
d’acceptation expresse de cette clause compromissoire émanant d’un quelconque copropriétaire
n’avait été produite au dossier et que, partant, cette clause leur était inopposable
en toute hypothèse. Par surabondance, l’autorité précédente a indiqué
que, dans tous les cas, il devrait être fait application de l’art. 61 let. a CPC, l’appelant
ayant procédé sans formellement soulever l’exception d’incompétence du président.
3.4
En l’espèce, il est téméraire, au vu du texte de l’art. 49 RAU, de soutenir
qu’il ne s’agirait pas d’une clause compromissoire, de sorte que le grief est vain
à cet égard. En outre, la dénonciation que l’appelant invoque, par laquelle il aurait
sollicité auprès de l’ancien administrateur de la PPE un tribunal arbitral, n’a
pas été constatée par l’autorité précédente. L’appelant ne
formule pas à cet égard de grief motivé de constatation inexacte des faits, ne disant
ni à quelle date a eu lieu cette dénonciation ni quelle pièce établirait ce fait.
Il ne saurait en être tenu compte ici.
Pour le surplus, la question de savoir si la voie arbitrale aurait dû être suivie a des conséquences
non pas sur le bienfondé ou non des prétentions formulées, mais sur la recevabilité
de la demande les formulant. En effet, selon l’art. 61 CPC, lorsque les parties ont conclu
une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline en
principe sa compétence. Cela étant, la disposition précitée prévoit que le tribunal
ne se déclare pas incompétent lorsque le défendeur a procédé au fond sans émettre
de réserve (let. a). En l’occurrence, l’appelant ne conteste pas, comme il aurait dû
le faire et bien qu’assisté en première comme en seconde instance, l’argumentation
subsidiaire retenue par l’autorité précédente, selon laquelle il avait procédé
sans formellement soulever l’exception d’incompétence de l’autorité de première
instance, de sorte qu’il convenait de faire application de l’art. 61 let. a CPC.
Dans ces conditions, l’autorité précédente n’avait pas à se déclarer
incompétente, encore moins à rejeter pour ce motif les prétentions formulées par
l’intimée. Au surplus, l’autorité de céans fait également sien les motifs
principaux exposés par l’autorité précédente (jugement entrepris, p. 16) pour
retenir que la clause arbitrale n’était pas opposable aux parties et donc que la demande n’avait
pas à être déclarée irrecevable, encore moins rejetée à ce titre.
4.
4.1
Dans un second grief, l’appelant
invoque que les décisions de l’assemblée générale litigieuses seraient nulles,
subsidiairement devraient être annulées.
4.2
Selon l'art. 712m al. 2 CC, la
contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages est régie
par les règles applicables à l'association, c'est-à-dire par l'art. 75 CC. La contestation
des décisions se fait généralement par une action tendant à l'annulation de la décision
prise, la sécurité des transactions et l'intérêt des partenaires contractuels d’une
propriété par étages recommandant en effet de n'admettre que restrictivement la nullité
d'une décision prise par l'assemblée des propriétaires d'étages. L'existence d'une
cause de nullité ne peut d'ailleurs être définie de façon générale et abstraite
: chaque cas concret doit être analysé individuellement, même si certains cas types de
nullité ont néanmoins été dégagés
,
telles les décisions qui vont à l'encontre de la structure fondamentale de la propriété
par étages, violent les règles qui sont destinées à protéger les tiers, notamment
les créanciers, ont un contenu immoral ou impossible ou encore violent les droits de la personnalité
(ATF 143 III 537 consid. 4.2.1 et les réf. citées)
.
L'action tendant à l'annulation de la décision de l'assemblée des propriétaires d'étages
doit être intentée dans le délai péremptoire d'un mois à compter du jour où
le
demandeur
a eu connaissance de la décision (art. 75 CC sur renvoi de l'art. 712m al. 2 CC). La nullité
d'une décision doit en revanche être constatée d'office ; chaque propriétaire d'étages
peut s'en prévaloir en tout temps, par voie d'action ou d'exception (ATF 143 III 537 précité
consid. 4.2.2 et les réf. citées).
4.3
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas le fait – retenu par l’autorité
précédente – qu’il n’a pas attaqué les décisions litigieuses de
l’assemblée générale en temps utile. La question de leur annulation ne se pose partant
plus.
4.4
S’agissant de la nullité
des décisions attaquées, l’appelant invoque tout d’abord que la PPE serait construite
sur des fondations instables, dès lors que les quotes-parts de copropriété seraient fausses,
ce qui serait admis par toutes les parties à la procédure.
L’admission du caractère inexact des quotes-parts n’est pas constatée par l’autorité
précédente et l’appelant ne se plaint pas d’un grief de constatation inexacte des
faits à cet égard, encore moins n’indique quelle preuve l’établirait. Elle
ne saurait ainsi être retenue ici.
Pour le surplus, l’appelant méconnait que l’art. 9 CC prévoit que les registres
publics, dont fait partie le Registre foncier, et les titres authentiques font foi des faits qu’ils
constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. Or l’extrait du Registre
foncier de la part de PPE de l’appelant, produit sous pièce 120, indique expressément
la quote-part du lot en question, à savoir 160/1000. Dans ces conditions, on ne saurait retenir
– du seul fait que l’appelant le soutienne et avant même que cela ne soit constaté
par une décision formatrice de justice ou une convention notariée passée entre les intéressés
– que les quotes-parts seraient fausses et que cela justifierait le constat de la nullité
de décisions rendues avant dite décision ou convention.
4.5
L’appelant fait valoir que l’ancien administrateur de la PPE aurait fait l’objet d’une
procédure de révocation et n’aurait pas tenu une comptabilité générale
de la copropriété. Il prétend dès lors que les prétentions soulevées par
la communauté seraient viciées et que seule une reprise de la comptabilité depuis le début
aurait permis de réparer ce vice. L’appelant invoque également l’expertise judiciaire
mise en œuvre durant la procédure, soutenant que l’expert serait arrivé à une
conclusion « accablante : la comptabilité et le calcul des charges sont tout simplement
insoutenables ».
Comme l’a retenu l’autorité précédente, la PPE n’était pas astreinte
à tenir une comptabilité commerciale de sorte que l’on peut déjà se demander
sur quelle base des reproches ont pu lui être faits à cet égard. L’appelant n’en
dit rien. A cela s’ajoute que l’expertise, à la lire, a été faite sur la base
de « documents qui nous ont été fournis » dans des circonstances toutefois
non précisées, sans séance de mise en œuvre préalable avec les conseils des
parties et alors que le père de l’appelant s’était permis d’appeler directement
l’expert. La portée probante à donner au rapport en résultant impose ainsi d’autant
plus de réserves. L’appelant a d’ailleurs formulé de nombreuses questions à
l’expert, par courrier du 28 novembre 2019, preuve encore qu’il n’était pas lui-même
convaincu par les conclusions de l’expert, ce qu’il passe également sous silence dans
son appel. Enfin les problèmes comptables soulevés par l’expert, dût-on lui accorder
une crédibilité importante au vu de ce qui précède, ne constituent clairement pas
des violations si graves, qui plus est en rapport avec les montants litigieux, qu’il faille considérer
que les décisions de l’assemblée générale y relatives, qui ont approuvé
les comptes, seraient nulles. L’appelant n’expose non plus rien à cet égard.
Quant à la procédure en rapport avec l’administrateur, on ne saurait préjuger de
son issue, à l’instar de la procédure en rectification des quotes-parts, pour admettre
les allégués de l’appelant à cet égard et retenir qu’il en résulterait
un cas de nullité.
4.6
L’appelant ne soulève
pour le surplus aucun grief qui pourrait justifier la nullité des décisions litigieuses, notamment
lorsqu’il prétend avoir constamment souhaité trouver des solutions à l’amiable
ou encore avoir dû déposer deux plaintes LP à l’encontre des avis de saisie du 7
janvier 2022, alors que l’intimée aurait requis la continuation de la poursuite avant même
que le délai d’appel ne soit échu.
5.
5.1
En définitive, en l’absence d’action en annulation des décision litigieuses ouverte
en temps utile et de tout constat de nullité, la critique de l’appelant est mal fondée.
Son appel doit ainsi être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al.
1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
Ce qui précède rend sans objet les griefs de l’appelant formulés dans ses correspondances
quant aux pouvoirs conférés au conseil de l’intimée, qui n’ont partant pas
à être traités ici.
5.2
La requête d’assistance
judiciaire déposée par l’appelant est par ailleurs rejetée, l’appel étant
d’emblée dénué de chance de succès.
En outre, l’appelant, par son conseil, invoquait avoir conclu un contrat de vente à terme
de son lot pour un montant de 430'000 fr. (cf. courrier du 3 février 2022), de sorte que ce montant
pouvait être retenu comme la valeur vénale du lot. Celui-ci n’est toutefois, selon la
déclaration d’impôt produite par l’appelant, grevé qu’à hauteur
de 154'000 francs. Dans ces conditions et conformément à la jurisprudence (cf. not. ATF
119 Ia 11 consid. 5 ; CREC 20 janvier 2022/23 consid. 3.2.1 et les réf. citées), il aurait
appartenu à l’appelant, assisté, d’indiquer spontanément dans sa requête
d’assistance judiciaire en quoi il ne pouvait grever davantage son immeuble pour faire face aux
coûts du procès d’appel. Faute de l’avoir fait, on ne saurait retenir qu’il
aurait établi son dénuement, ce qui justifie également le rejet de sa requête d’assistance
judiciaire.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 758 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.4
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 758 fr. (sept cent cinquante-huit francs), sont mis à la charge de l’appelant
A.L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alessandro Brenci (pour A.L.________),
‑
Me Julien Fivaz (pour la communauté des propriétaires d'étages de la PPE W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :