vd_findinfo · HC / 2016 / 595 · 2016-06-23 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2016 HC / 2016 / 595

TRIBUNAL
CANTONAL
16.005333-160808
361
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 juin 2016
__________________
Composition :
Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Fragnière
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Villars-Bramard, requérant, contre l’ord
onnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 4 mai 2016 par le Président du Tribunal
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
,
à Henniez, intimée, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 19 mai 2016, F.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale précitée.
Le 2 juin 2016, H.________, intimée, a déposé une réponse.
Par prononcés des 26 mai et 14 juin 2016, la juge déléguée de la Cour de céans
a accordé aux parties le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 19 mai
2016 pour l’appelant et au 2 juin 2016 pour l’intimée.
Lors de l'audience d'appel du 20 juin 2016, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
«
I.
Le chiffre III de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 4 mai
2016 est modifié en ce sens que F.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants, à
fixer d’entente avec H.________, droit de visite, transport à sa charge, qui s’exercera
à défaut de meilleure entente :
-               un week-end sur deux,
selon l’alternance actuellement en vigueur, du vendredi après l’école jusqu’au
lundi à 19 heures ;
-               l’autre lundi
après-midi de la sortie de l’école jusqu’à 19 heures ;
-               un mercredi sur deux
de la sortie de l’école jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école ;
-              durant la moitié
des vacances scolaires ;
-              alternativement à
Noël ou à Nouvel an, à Pâques ou à l’Ascension, à la Pentecôte
ou au Jeûne fédéral.
II.
Le chiffre IV de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 4 mai
2016 est modifié en ce sens que les modalités de l’exercice du droit de visite sous chiffre
I de la présente convention prendront effet dès la rentrée scolaire le lundi 22 août
2016.
III.
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
IV.
La ratification de la présente convention est requise par les parties.
V.
Chaque partie garde ses frais judiciaires de deuxième instance et renonce à l’allocation
de dépens de deuxième instance. »
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelant et laissés – provisoirement
(cf. infra, consid. 5) – à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a
pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 10 heures
et 5 minutes au dossier, sans compter la durée de l’audience et les opérations subséquentes.
Il a indiqué à titre de frais et débours un montant de 150 francs. Le temps indiqué
sous les rubriques « Tlf de client + rédigé et déposé appel + projet de
négociations à conseil adverse » (5.35), « Tlf de client » (0.35),
« Etude procédé adverse + ltr à client » (0.35), « Conférence
avec client » (0.75), « Tlf à client + ltr à Tribunal » (0.25),
« Préparé audience + conférence avec client au tribunal » (2.5), soit
au total 9.55, est manifestement exagéré. Il convient de le réduire à 5 heures (5.0),
compte tenu de la connaissance du dossier de première instance par le conseil d’office et
de la relative simplicité des questions à traiter, étant relevé que l’avocat
d’office ne doit pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires
à la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 ; TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3 ; CACI 18 avril 2016/117
consid. 5 ; CACI 11 décembre 2015/664 consid. 6b ; CREC 9 juin 2011/80 consid. 3b). Les
autres rubriques « Ltr à client » (3 * 0.2), soit 36 minutes, peuvent
être maintenues. De plus, on doit ajouter le temps consacré à l’audience, à
raison d’1 heure et 2 minutes. En définitive, on retiendra au total 6 heures et 38 minutes
d’activité d’avocat, si bien qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Lionel Zeiter doit être fixée à 1’194 fr., montant auquel s’ajoutent
les débours par 150 fr. et la TVA sur le tout par 107 fr. 50, soit 1’451 fr. 50 au total.
Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
6 heures et 10 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les développements qui précèdent,
il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Yves Hofstetter doit être fixée à 1'110  fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 98  fr. 40, soit
1’328  fr. 40 au total.
5.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Lionel Zeiter, conseil de l'appelant F.________, est arrêtée
à 1'451 fr. 50 (mille quatre cent cinquante et un francs et cinquante centimes), TVA et débours
compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Yves Hofstetter, conseil de l’intimée H.________, est arrêtée
à 1’328  fr. 40 (mille trois cent vingt-huit francs et quarante centimes), TVA et débours
compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Lionel Zeiter (pour F.________),
‑
Me Yves Hofstetter (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :