vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 154 · 2024-02-27 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, RELATIONS PERSONNELLES | 273 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ19.009853-231538
35
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 27 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
juge présidant
Mmes
Chollet et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
273 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.H.________
,
à [...] (France), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 octobre 2023
par la Juge de paix du district de Morges dans la cause concernant l’enfant
B.H.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles, adressée pour notification aux parties le 2 novembre
2023, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la juge de paix ou première juge)
a rejeté les conclusions déposées par A.H.________ (ci-après : la recourante)
le 4 septembre 2023 (I), dit qu’A.H.________ exercerait provisoirement son droit de visite
sur l’enfant B.H.________ par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois,
pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement (II),
dit que Point Rencontre serait informé de ce droit de visite pour une mise en œuvre lorsqu’A.H.________
aurait pu établir auprès de l’autorité de protection son autorisation de se rendre
en Suisse pour ces visites (II. bis), fixé les relations personnelles d’A.H.________ sur son
fils B.H.________ par l’intermédiaire d’appels Skype tous les mercredis à partir
de 13 heures, ainsi que par un appel téléphonique les samedis dans la journée en fonction
des agendas respectifs de la mère et de l’enfant (III), rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV), déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (V) et dit que les frais et les dépens suivaient le sort de la procédure au fond (VI).
En substance, la première juge a relevé qu’A.H.________ indiquait habiter en France depuis
sa sortie de prison du fait d’une interdiction d’entrée en Suisse prononcée à
son encontre, mais que l’on ignorait si sa situation était stable, aucune pièce n’ayant
été produite quant à un éventuel emploi ou implication dans son suivi thérapeutique.
Elle a par ailleurs noté que divers éléments demeuraient inquiétants, en particulier
certains messages adressés à son fils tendant à impliquer celui-ci dans la procédure
et à critiquer la curatrice et le père, c’est-à-dire à placer l’enfant
dans un conflit de loyauté et que l’on constatait également qu’un certain nombre
de messages adressés à son fils étaient désormais supprimés, de sorte que l’on
pouvait s’interroger sur le motif. La juge de paix a encore considéré qu’A.H.________
paraissait toujours dans le déni de la réalité et n’avait aucune prise de conscience
de sa responsabilité dans la situation actuelle, rejetant l’entier de la faute sur les divers
intervenants et le système judiciaire dans son ensemble, qu’il était inquiétant
de constater qu’elle avait repris l’habitude, comme à chaque fois qu’elle sortait
de prison, de faire des cadeaux onéreux à son fils plutôt que de payer une contribution
d’entretien, que ses conclusions tendant à ce que l’enfant puisse disposer d’un
compte bancaire avec une carte et une connexion illimitée à internet étaient autant d’éléments
qui démontraient qu’elle ne parvenait toujours pas à prioriser les intérêts
et besoins de son fils et que, parce qu’elle espérait pouvoir contacter son fils à n’importe
quel moment et gérer l’argent par son compte, elle faisait facilement abstraction du danger
pour un jeune d’à peine quinze ans d’avoir accès sur le réseau internet à
n’importe quel contenu à n'importe quelle heure ainsi que de pouvoir disposer librement d’argent.
La première juge a dès lors retenu qu’en l’état, compte tenu notamment du
fait que la situation d’A.H.________ ne paraissait pas stabilisée et qu’elle semblait
toujours avoir du mal à admettre que le cadre de vie actuel de son fils était adéquat
à son bon développement, le risque d’enlèvement de l’enfant, concrétisé
en 2018, persistait. Elle a ainsi estimé que, pour tous ces motifs, force était de constater
que la situation n’avait guère évolué, qu’il restait nécessaire que l’exercice
du droit de visite soit médiatisé en l’état, que, compte tenu de la situation et
de son âge, il n’était pas envisageable que B.H.________ se rende seul en France pour
voir sa mère, qu’au demeurant le père s’y opposait et que la curatrice relevait
que B.H.________, aux prises avec un conflit de loyauté, même s’il disait pouvoir faire
les trajets seul, s’était déjà trompé de train pour venir à son étude.
Il paraissait étonnant que la mère ne puisse pas obtenir de sauf-conduit pour venir voir son
fils en Suisse, mais que, quoi qu’il en soit, ce n’était pas à B.H.________ d’en
subir les conséquences. La première juge a encore constaté que B.H.________ se développait
bien actuellement et qu’il convenait de le préserver et de ne pas trop modifier son quotidien,
qu’il ne ressortait pas du dossier, bien au contraire, que le père empêcherait son fils
d’avoir des contacts avec sa mère pour autant que ceux-ci soient conformes au bon développement
de B.H.________, qu’il y avait ainsi lieu de fixer le droit de visite d’A.H.________ sur
son fils par l’intermédiaire de Point Rencontre à l’intérieur des locaux exclusivement
et que ce droit de visite pourrait être revu si des modalités de financement pour accompagner
B.H.________ en France étaient trouvées et qu’un droit de visite médiatisé
puisse être organisé dans ce pays. La première juge a ajouté que, dans l’intervalle,
pour ne pas couper les relations personnelles entre la mère et B.H.________, il convenait de maintenir
des appels Skype. La juge de paix a finalement rendu A.H.________ attentive au fait qu’il lui était
interdit de mêler l’enfant à la procédure, notamment en critiquant les intervenants
ou en lui demandant d’intervenir, à savoir en le plaçant dans un conflit de loyauté.
B.
a)
Par acte du 13 novembre 2023, A.H.________ a recouru auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal
cantonal en concluant à ce qui suit :
«
Principalement
:
I.
Admettre le présent recours.
II.
Réformer
l’ordonnance
rendue le 2 novembre 2023 par la Justice de paix du district de Morges dans la cause [...] en ce sens
que la Chambre des curatelles :
«  I. dit qu’A.H.________
exercera provisoirement son droit de visite sur l’enfant B.H.________ à raison d’un
dimanche sur deux de 10h00 à 16h00 à son domicile de [...].
II. dit que les relations personnelles d’A.H.________ sur son fils B.H.________ par l’intermédiaire
d’appels téléphoniques seront exercées librement en fonction des agendas respectifs
de la mère et de l’enfant. ».
Subsidiairement au
chiffre II
III.
Réformer l’ordonnance rendue le 2 novembre
2023 par la Justice de paix du district de Morges dans la cause [...] en ce sens que la Chambre des curatelles :
« I. dit qu’A.H.________
exercera provisoirement son droit de visite sur l’enfant B.H.________ à raison d’un
mercredi après-midi sur deux à son domicile à [...].
II. dit que les relations personnelles d’A.H.________ sur son fils B.H.________ par l’intermédiaire
d’appels Skype et d’appels téléphoniques seront exercées librement en fonction
des agendas respectifs de la mère et de l’enfant. »
.
A titre de mesure d’instruction, elle a requis l’audition de B.H.________ par l’autorité
de recours.
A.H.________ a par ailleurs produit un bordereau de pièces.
b)
Par écriture du 13 novembre 2023, A.H.________
a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Par ordonnance du 22 novembre 2023, la juge déléguée de la Chambre des curatelles a accordé
l’assistance judiciaire à A.H.________ et désigné Me Jeremy Chassot, avocat
à Assens, en qualité de conseil d’office de la recourante.
c)
Dans son courrier du 1
er
décembre 2023, la juge de paix a informé la Chambre des curatelles qu’elle n’entendait
pas revoir sa décision et qu’elle s’y référait pour le surplus.
d)
Dans sa réponse du 4 décembre 2023,
M.________ (ci-après : l’intimé), le père de l’enfant, a exposé
qu’il ne s’était jamais opposé à ce que B.H.________ puisse voir sa mère,
mais que ces rencontres devaient se faire dans un environnement adapté et surveillé. M.________
a encore soulevé que la recourante persistait à tenir des propos inadaptés à B.H.________,
soit verbalement, soit par messages, ce qui mettait l’enfant dans un état de stress. Il a
encore relevé qu’il était « hors de question » que B.H.________ prenne
seul le train pour rendre visite à sa mère en France, précisant que cette dernière
semblait ne pas être dans le besoin et pouvait donc sans attendre prendre contact avec la Maison
Yamo.
Il a joint à son écriture plusieurs copies de messages échangés entre A.H.________
et B.H.________ tendant à démontrer les propos tenus par cette dernière ainsi que sa situation
financière pérenne.
e)
Dans ses déterminations du 8 décembre 2023, Me Micaela Vaerini, avocate à Lausanne et
curatrice de l’enfant, a indiqué que B.H.________ était d’accord d’être
entendu par l’autorité de recours et qu’elle renvoyait pour le surplus à ses déterminations
du 20 septembre 2023. Elle a encore indiqué qu’A.H.________ persistait à envoyer des
cadeaux coûteux à son fils et qu’elle semblait dès lors en mesure de prendre en
charge les frais de la Maison Yamo et donc de permettre la mise en place rapide d’un droit de visite
médiatisé à son domicile en France.
f)
Dans son courrier du 9 janvier 2024, A.H.________ a requis de la Chambre des curatelles qu’elle
interroge l’enfant sur sa récente décision d’arrêter le football alors qu’il
était passionné par ce sport.
g)
Le 11 janvier 2024, la juge déléguée de la Chambre des curatelles a procédé
à l’audition de B.H.________ (cf. infra 37).
h)
Par courrier du 22 janvier 2024, A.H.________ s’est déterminée sur le compte-rendu de
l’audition de B.H.________ du 11 janvier 2024. Elle a notamment indiqué que les frais de transport
afin que l’enfant se rende en France pourrait être diminués si M.________ « acceptait
de véhiculer son fils jusqu’à la frontière franco-suisse ». Elle a également
précisé qu’elle n’était pas « opposée » à contribuer
aux frais de transport résultant de l’exercice du droit de visite.
i)
Par requête du 15 février 2024, Me Micaela Vaerini a requis, par voies de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles, que toute forme de contact entre A.H.________ et B.H.________ soit immédiatement
interrompue. Elle a exposé que l’enfant était très affecté par les messages
que lui avait récemment envoyé sa mère et qu’il n’avait plus repris contact
avec elle depuis qu’il les avait reçus. S’il ne souhaitait pas s’exprimer lui-même
sur le sujet, il était d’accord que la conclusion formulée soit déposée devant
l’autorité de recours.
A l’appui de sa requête, elle a notamment produit les messages envoyés par A.H.________
à son fils, dont la teneur est la suivante :
« … Et bien, j’attendais ton appel ce matin, et visiblement tu écoutes ton
père, donc je serai disponible la semaine prochaine…Tu penses que la situation est normale
B.H.________, tu sais que c’est grave d’être privé de son enfant…A tes 18
ans tu pourras consulter ton dossier en entier et tu verras les courriers de ton père et belle mère
qu’ils ont écrit afin de nous empêcher de nous voir…Je vais prévenir le service
de l’enfance à Lausanne…La situation est juste aberrante et je veux que ça se sache
dans les journaux…Dis à ta belle-mère que ce n’est pas ta mère et qu’elle
reste à sa place….C’EST A TOI DE TE REBELLER ET TE FAIRE JUSTICE TON PERE ET TA BELLE-MERE
ONT DEMANDE TA GARDE UNIQUEMENT POUR PAS PAYER DE PENSION…. ».
Par lettre-décision de la juge déléguée de la Chambre des curatelles du 22 février
2024, la requête de mesures superprovisionnelles de Me Micaela Vaerini du 15 février 2024 a
été rejetée.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
B.H.________ est né le 30 juin 2008 d'une relation hors mariage entre M.________ et A.H.________.
2.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 27 décembre 2017, la Justice de paix de l’arrondissement
de la Sarine a notamment confié la garde de l’enfant à son père et fixé un
droit de visite médiatisé pour la mère à raison de deux fois par mois auprès
de Point Rencontre.
3.
Par décision du 8 février 2018, une curatelle de surveillance des relations personnelles au
sens de l’art. 308 al. 2 CC a été instituée en faveur de B.H.________ par les autorités
fribourgeoises.
4.
Le 4 mai 2018, A.H.________ a enlevé son fils devant l’école et s’est enfuie avec
lui en France. Elle a été arrêtée et emprisonnée en France et B.H.________ placé
en foyer avant de pouvoir être à nouveau accueilli par son père dès le 17 mai 2018.
5.
Par décision du 22 janvier 2019, la justice de paix a levé la curatelle de surveillance des
relations personnelles instituée le 8 février 2018 en faveur de B.H.________.
5.
Le 3 février 2020, A.H.________ est revenue en Suisse, avant d’être interpellée
par la police suisse et emprisonnée à la prison de la Tuilière, à Lonay.
6.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 août 2020, la Justice de paix du district de Morges
(ci-après : la justice de paix) a notamment institué une curatelle de surveillance des
relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de B.H.________, institué
une curatelle de représentation au sens de
l’art.
306 al. 2 CC et nommé Me Micaela Vaerini en qualité de curatrice de l’enfant, fixé
le droit de visite d’A.H.________ sur son fils selon les modalités prévues par l’établissement
pénitentiaire le temps de son incarcération et dit que ce droit de visite serait revu une fois
que la détention d’A.H.________ aurait pris fin en fonction de l’évolution de la
situation.
Durant l’incarcération d’A.H.________, des visites médiatisées à quinzaine
entre la mère et l’enfant ont été mises en place à la prison de la Tuilière.
7.
Par courrier du 6 novembre 2020, Me Micaela Vaerini a informé la juge de paix qu’A.H.________
serait libérée le 9 novembre 2020 et qu’elle faisait l’objet d’une mesure
d’expulsion du territoire suisse pour cinq ans. Elle a exposé qu’il y avait lieu de
modifier le droit de visite de la mère en conséquence.
8.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 janvier 2021, la juge de paix a fixé le droit de
visite de la recourante sur son fils auprès de Point Rencontre, pour une durée de deux heures,
à l’intérieur des locaux et dit qu’elle pourrait appeler son fils chaque samedi
de 9 heures 30 à 10 heures 30.
La juge de paix relevait que depuis le mois de mai 2018, A.H.________ n’avait vu son fils que pendant
des périodes irrégulières, limitées et de façon médiatisée en raison
de ses incarcérations. Elle relevait encore que la recourante paraissait toujours faire passer ses
propres besoins et envies en priorité, au détriment du bien de son enfant. A ce propos, elle
indiquait que le 12 octobre 2020, elle avait fait intervenir la police en urgence au domicile du père
car elle craignait un éventuel enlèvement de l’enfant, sans se soucier de l’impact
de cette intervention « totalement injustifiée » sur son fils.
9.
Le 25 mai 2021, Point Rencontre a informé la juge de paix qu’A.H.________ ne se présentait
pas régulièrement aux rendez-vous et que les visites étaient par conséquent suspendues.
10.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 28 juin 2021, A.H.________
a notamment conclu à la garde exclusive de B.H.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 juillet 2021, cette requête a été
rejetée.
A l’audience du 16 août 2021, Me Micaela Vaerini a notamment indiqué que l’enfant
pouvait parler à sa mère par téléphone, mais que cette dernière abordait régulièrement
le sujet de la procédure. Elle a également indiqué qu’il avait été convenu
qu’A.H.________ lui fournisse son adresse en France, ce qu’elle n’avait pas fait et
que cette dernière, par manque de coopération, compliquait le renouvellement des papiers d’identité
de l’enfant.
Par courrier du 20 août 2021, Me Micaela Vaerini a informé la juge de paix qu’A.H.________
avait envoyé des messages à son fils à propos de la procédure dont la teneur était
inadéquate.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 8 septembre 2021, M.________
a conclu à la suspension du droit de visite de la mère sur B.H.________, à tout le moins
jusqu’à A.H.________ puisse démontrer qu’elle obtiendrait les autorisations nécessaires
pour venir en Suisse. Il relevait dans sa requête que la recourante ne s’était pas rendue
à Point Rencontre deux samedis consécutifs.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 septembre 2021, la juge de paix a suspendu
provisoirement le droit de visite de la recourante sur son fils. La juge a considéré qu’il
n’était pas dans l’intérêt de l’enfant que celui-ci soit dans l’incertitude
quant à savoir s’il allait pouvoir voir sa mère ou non et devoir se rendre ou non à
Point Rencontre. Elle a encore indiqué que le droit de visite demeurait suspendu tant qu’A.H.________
n’aurait pas régularisé sa situation et ne pourrait pas assurer qu’elle était
en mesure de se rendre aux rendez-vous fixés par Point Rencontre.
11.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2021, la juge de paix a notamment
fixé les contacts entre la mère et l’enfant sous la forme d’appels téléphoniques
tous les mercredis entre 14 heures et 14 heures 30 et tous les samedis entre 9 heures 30 et 10 heures,
ainsi que par WhatsApp, à condition de ne pas mentionner les questions relatives à la procédure
et de ne pas avoir de propos dénigrants à l’égard de ses proches dans les messages.
12.
La recourante a été placée en détention provisoire le 26 décembre 2021
faisant l’objet d’une enquête pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour des infractions contre le patrimoine, à la circulation routière
et pour rupture de ban.
Par jugement du 7 décembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a constaté qu’A.H.________ s’était rendue coupable d’abus de confiance,
vol, escroquerie, empêchement d’accomplir un acte officiel, rupture de ban, violation simple
des règles de la circulation routière, conduite en état d’ébriété,
vol d’usage et conduite sans autorisation, a révoqué le sursis partiel qui lui avait
été octroyé le 11 août 2020 par le Tribunal correctionel de Lausanne et l’a
notamment condamnée à une peine privative de liberté d’ensemble de vingt-quatre
mois, sous déduction de trois cent quarante-six jours de détention avant jugement.
13.
Dans son courrier du 11 janvier 2023, A.H.________ a sollicité la tenue d’une audience afin
d’anticiper les modalités du droit de visite sur son fils en vue de sa future libération.
Elle a en outre requis que le droit de visite puisse s’effectuer sans médiatisation, faisant
valoir à cet égard que les visites surveillées à la prison organisées jusqu’alors
par le biais de [...] de la Fondation vaudoise de probation et d’entente avec Me Micaela Vaerini
s’étaient très bien déroulées, qu’elle se montrait parfaitement adéquate
avec son fils et que l’organisation de visites médiatisées étaient « lourdes »
pour l’enfant.
14.
Dans ses déterminations du 19 janvier 2023 M.________ a rappelé les absences de la recourante
à Point Rencontre, sa situation inconnue jusqu’à sa nouvelle incarcération, son
manque de participation financière à l’entretien de leur fils, ses discours néfastes
auprès de celui-ci ainsi que ses absences régulières aux audiences de la juge de paix.
15.
Dans ses déterminations du 23 février 2023, la Fondation vaudoise de probation a indiqué
que B.H.________ avait rendu visite à sa mère à treize reprises, entre le 4 mai 2022 et
le 1
er
février 2023, au parloir de la prison de La Tuilière. Il était indiqué que ces visites
étaient médiatisées, qu’elles s’étaient « globalement »
bien déroulées et que la mère et le fils s’étaient montrés complices.
Il était encore relevé que la recourante était indéniablement concernée par
son rôle de mère.
16.
A l’audience du 15 mars 2023, M.________ a retiré sa requête en retrait de l’autorité
parentale, indiquant qu’il n’avait plus eu de problème pour gérer l’administratif
de son fils. Il a par ailleurs indiqué que son fils allait bien, qu’il n’avait pas de
problèmes scolaires, qu’il avait de plus en plus une vie sociale et qu’il avait gagné
confiance en lui. Me Micaela Vaerini a exposé que des visites supplémentaires entre la mère
et le fils venaient d’être mises en place via le Relais Enfants Parents Romands (REPR), à
raison d’une fois par mois une heure sous surveillance, le mercredi après-midi. Le conseil
de la recourante a exposé que sa cliente avait évolué, notamment dans son discours, et
qu’un travail avait été fait dans le cadre de ses suivis, que celle-ci allait être
expulsée à sa sortie de prison et qu’il y avait lieu de trouver une solution pour mettre
en place un droit de visite non médiatisé. Il a par ailleurs conclu à ce que les visites
en présentiel puissent se faire à trois reprises par mois au lieu de deux et que pour la semaine
sans visite, un appel Skype puisse être organisé. Me Micaela Vaerini s’est
ralliée à ces conclusions à l’exception des appels non médiatisés. M.________
a rejeté ces conclusions, estimant que son fils pouvait voir sa mère en présentiel un
mercredi après-midi sur deux mais que les autres mercredis, il devait être libre et avoir les
appels qu’il souhaitait avec sa mère. Il a expliqué à cet égard ne pas vouloir
bloquer l’emploi du temps et l’ensemble des après-midis de congé de son fils à
sa place, celui-ci ayant par moment exprimé le souhait de faire du foot avec ses amis plutôt
que d’aller visiter sa mère ou de faire un appel Skype avec elle.
17.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 mars 2023, la justice de paix a notamment fixé des
relations personnelles médiatisées entre la recourante et son fils selon les modalités
suivantes :
- chaque mercredi en alternance une fois en présentiel dans les locaux de la prison, selon les horaires
et les aménagements prévus soit par la Fondation vaudoise de probation soit par REPR, ainsi
qu’une fois par Skype.
18.
Le 29 mars 2023, la juge de paix a entendu B.H.________. A cette occasion, il a en substance exposé
que cela se passait bien pour lui à l’école et qu’il avait un bon cercle d’amis.
Il a dit avoir une bonne entente avec ses trois petits frères et sœur et être satisfait
des modalités de droit de visite avec sa mère.
19.
Par ordonnance du 12 mai 2023, la Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
A.H.________ dès que son expulsion judiciaire pourrait être mise en œuvre mais au plus
tôt le 16 mai 2023.
20.
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 19 mai 2023, A.H.________
a notamment requis, en l’absence de délivrance de sauf-conduit pour se rendre en Suisse, la
mise en place d’appels téléphonique ou vidéo tous les mercredis à 14 heures
ainsi que le samedi à 10 heures, ainsi que des visites médiatisées par le biais d’Accord
Famille ou de la Maison Yamo selon un calendrier à définir.
21.
Par courrier du 23 mai 2023 et en référence à la requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles précitée, la juge de céans a informé les parties que l’ordonnance
du 15 mars 2023 était maintenue et que les appels Skype pourraient avoir lieu tous les mercredis
même s’ils n’étaient pas médiatisés. Elle a en revanche indiqué
qu’il n’était pas possible d’ordonner des prestations d’Accord Famille ou
de la Maison Yamo, celles-ci étant des institutions payantes que l’Etat ne finançait
pas. La juge de paix a encore exhorté A.H.________ à ne pas impliquer son fils dans les problèmes
d’adultes et à ne pas le placer dans un conflit de loyauté,
22.
Par courrier du 23 juin 2023, A.H.________ a maintenu ses conclusions du 19 mai 2023 et a sollicité
la tenue d’une audience, de même que l’organisation, par voie de mesures superprovisionnelles,
de relations personnelles avec son fils un mercredi après-midi sur deux, en présence d’[...],
responsable du [...].
23.
Par lettre-décision du 26 juin 2023, la juge de paix a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
d’A.H.________ et a indiqué qu’elle ne rendrait pas de sauf-conduit en faveur de cette
dernière « à moins qu’[elle] établisse légalement [sa] compétence
à cet égard ».
24.
Par courriel du 3 juillet 2023, A.H.________ a notamment produit un échange de messages entre elle
et son fils, dans lesquels elle lui écrivait notamment «… je crains que nous allons pas
nous voir en juillet et août… c’est une honte, je me demande ce que fait ta curatrice,
il y a une audience le 24 août uniquement, c’est un truc de dingue une pure dinguerie c’est
à toi de te manifester, je suis entrain de faire des démarches avec 2 journalistes… ».
25.
Par courrier du 5 juillet 2023 et en référence au courriel précité, la juge de céans
a notamment rappelé à A.H.________ de ne pas mêler son fils à la procédure,
notamment en critiquant les intervenants au dossier ou en lui demandant lui-même d’intervenir,
ce qui le plongeait dans un conflit de loyauté.
26.
Par courrier du 18 juillet 2023, M.________ a exposé que son fils recevait des cadeaux onéreux
de la part de sa mère, que le numéro de portable suisse qu’elle avait indiqué pour
leurs échanges renvoyait encore et toujours à des pages internet offrant des massages nudistes
à quatre mains à Montreux et Lausanne et qu’il refusait que son fils soit lié de
près ou de loin à toutes sortes d’escroqueries.
27.
Par courrier du 17 août 2023, A.H.________ a exposé qu’elle avait trouvé un logement
à [...], qu’elle recherchait activement un emploi, qu’elle ne parlait plus de la procédure
à son fils et qu’elle entreprenait un travail sur elle-même avec sa thérapeute.
28.
Par courrier du 20 août 2023, M.________ a notamment transmis de nouveaux échanges de messages
entre A.H.________ et son fils dans lesquels elle indiquait par exemple : « … dommage que
l’on peut pas se voir demande à ton père fait quelque chose mon chéri, on a fait
17 minutes de téléphone tu me rappelles après s’il te plaît aujourd’hui
ou demain sinon j’envoie tout à mon nouvel avocat … ».
29.
A l’audience de la justice de paix du 24 août 2023, M.________ a déclaré que B.H.________
se portait bien et que cela se passait bien à l’école, que s’agissant des contacts
avec sa mère, son fils laissait parfois son téléphone sous silencieux parce que sa mère
se montrait insistante. Il a encore déclaré qu’il n’était pas opposé
à la mise en place de visites en France pour autant qu’un professionnel garantisse la sécurité
du trajet. Le conseil de la recourante a indiqué que des démarches étaient en cours pour
tenter d’obtenir un sauf-conduit et a émis l’hypothèse que des structures privées
telles qu’Accord Famille ou la Maison Yamo puissent intervenir. Me Micaela Vaerini a précisé
que la volonté de l’enfant était de voir sa mère, mais à raison de deux mercredis
par mois compte tenu de son agenda.
30.
Dans son écriture du 4 septembre 2023, A.H.________ a conclu à titre superprovisionnel et provisionnel
à ce qui suit :
« I. Le droit aux relations personnelles
d’A.H.________ sur son fils B.H.________ est fixé provisoirement comme suit : un dimanche
sur deux de 10h00 à 18h00 à [...], selon un planning et un horaire à définir entre
Mme A.H.________ et
Me Micaela Vaerini,
à charge pour cette dernière d’assister son pupille pour l’organisation de son
déplacement à [...].
II. Le droit aux relations personnelles d’A.H.________ sur son fils B.H.________ exercé aux
moyens d’appels téléphoniques et visioconférences par des applications telles que
Skype, Zoom, ou tout autre moyen de communication est exercé de manière libre et illimitée.
III. Ordonner à M.________ d’ouvrir, d’ici au 15 septembre 2023, un compte bancaire
ou postal courant au nom de son fils B.H.________, de transmettre à A.H.________ toutes les coordonnées
dudit compte et de remettre la carte bancaire ou postale du compte à B.H.________ afin qu’il
puisse en jouir librement, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.
IV. Ordonner à M.________ de remettre l’intégralité des envois postaux adressés
à son fils, B.H.________, sous menace de la peine d’amende prévue par
l’art.
292 CP.
V. Ordonner à M.________ de conclure un abonnement de téléphone portable permettant une
connexion illimitée pour B.H.________.
VI. Dire qu’il sera procédé à une nouvelle audition de l’enfant B.H.________
par la Justice de paix du district de Morges avant le 1
er
décembre 2023.
VII. Dire qu’une nouvelle audience sera agendée par-devant la Justice de paix du district
de Morges avant le 15 décembre 2023 pour établir un point de situation.
Subsidiairement au chiffre I
VIII. Le droit aux relations personnelles d’A.H.________ sur son fils B.H.________ est fixé
provisoirement comme suit : un mercredi après-midi sur deux à [...], selon un planning et un
horaire à définir entre Me Micaela Vaerini et Mme A.H.________, à charge pour Me Micaela
Vaerini d’assister son pupille pour l’organisation de son déplacement à [...].
Plus subsidiairement au chiffre I
IX. Le droit aux relations personnelles d’A.H.________ sur son fils B.H.________ est fixé
provisoirement comme suit : un mercredi après-midi sur deux à [...], par l’intermédiaire
de Me Micaela Vaerini selon un planning et un horaire à définir entre cette dernière et
Mme A.H.________. ».
A l’appui de ses conclusions, A.H.________ a relevé qu’il était urgent qu’un
droit de visite soit réinstauré pour continuer le travail de « recréation »
et de consolidation du lien familial qui avait été entrepris lors des visites en prison, qu’organiser
des visites médiatisées par l’intermédiaire du Service social international léserait
leurs intérêts, compte tenu des délais d’attente notamment, qu’il apparaissait
qu’aucune autorité ne serait compétente pour lui délivrer de sauf-conduit afin de
lui permettre d’exercer un droit de visite en Suisse, qu’elle ne disposait pas des ressources
financières suffisantes pour mettre en place un droit de visite en France par l’intermédiaire
de la [...], de sorte que compte tenu de la simplicité du trajet entre Morges et son domicile, l’enfant
était en mesure de les faire seul, que si cela ne devait pas être autorisé, la curatrice
de l’enfant devrait alors l’accompagner et médiatiser le droit de visite et qu’en
ce qui concernait les relations téléphoniques, celles-ci pouvaient être libres de restriction
puisqu’ils ne pouvaient plus se voir à leur guise.
31.
Par courrier du 6 septembre 2023, la juge de paix a imparti un délai aux parties pour se déterminer
sur les conclusions prises par A.H.________ et les a informés que, sans indication contraire, il
serait statué sans nouvelle audience et a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
de la recourante compte tenu du défaut d’urgence.
32.
Dans ses déterminations du 15 septembre 2023, M.________ a pris les conclusions suivantes :
«- B.H.________ pourra voir sa mère
en France à [...], uniquement si une personne de confiance pourra faire les trajets avec lui et
que cette personne puisse superviser les visites et que les visites puissent se faire dans un endroit
approprié (gardant en mémoire que Madame B.H.________ est au-dessus de toutes autorités
et loi et avait donc enlevé B.H.________ en mai 2018).
- B.H.________ n’a pas encore besoin de jouir d’une carte bancaire à son nom mais je
garde volontiers cette idée en tête lorsqu’il sera en étude ou apprentissage, lorsque
ses besoins seront plus conséquents. Donc dans l’immédiat je refuse.
- B.H.________ a un téléphone portable avec une carte prepaid. Il peut jouir d’une connexion
internet si besoin est ou même de bénéficier d’une connexion Wi-Fi quasiment partout
dans ses déplacements. Il est joignable dès que son emploi du temps le lui permet. Sous quel
motif une connexion illimitée serait pour son bien ? Je ne juge pas important à ce jour de
lui faire un abonnement illimité, tant que ses besoins n’auront pas changé.
- Enfin, il est bien pour B.H.________ qu’il soit à nouveau entendu par la Justice de paix
de Morges, avant le 15 décembre prochain. ».
33.
Dans ses déterminations du 20 septembre 2023, Me Micaela Vaerini a indiqué qu’elle avait
pu rencontrer B.H.________ et recueillir son avis lorsque celui-ci s’était rendu en son étude
la veille, étant précisé qu’il était arrivé avec 1 heure 30 de retard
car il avait pris le mauvais train. Elle a exposé qu’il ressortait de leur entretien que B.H.________
souhaitait rétablir des relations personnelles avec sa mère rapidement, qu’il préférait
que le droit aux relations personnelles s’exerce à [...] plutôt qu’à [...],
même si les relations personnelles devaient avoir lieu sous surveillance en Suisse, que si les relations
personnelles devaient tout de même avoir lieu en France, il se disait prêt à faire le
trajet seul, que si les relations pouvaient avoir lieu au domicile de sa mère, il ne voulait pas
qu’elles soient sous surveillance, qu’il souhaitait voir sa mère un dimanche sur deux
entre 10h00 et 14h00 ou un mercredi sur deux, l’après-midi, qu’il désirait que
les appels téléphoniques soient libres mais que le système actuel d’appels par téléphone
« via internet » lui convenait et qu’il ne souhaitait pas avoir un abonnement pour des
appels illimités et qu’il ne comprenait pas les conclusions de sa mère tendant à
ce que son père lui remette l’intégralité des envois postaux puisque celui-ci les
lui transférait tous et que sa mère le vérifiait lors des entretiens téléphoniques.
La curatrice a par ailleurs pris les conclusions suivantes :
« I. La requête de mesures provisionnelles
déposée par A.H.________ en date du 4 septembre 2023 est rejetée ;
II. Le droit aux relations personnelles médiatisé d’A.H.________ sur son fils B.H.________
est fixé provisoirement un mercredi après-midi sur deux auprès de Trait d’union
– Espace médiation à [...] ou un dimanche sur deux de 10h00 à 14h00 et si pas possible,
un mercredi sur deux, de 13h00 à 17h00, au domicile d’A.H.________.
III. A.H.________ et son fils A.H.________ pourront avoir des contacts illimités par téléphone.
».
A l’appui de ses conclusions, Me Micaela Vaerini a relevé que les relations personnelles entre
A.H.________ et son fils devaient être surveillées pour éviter que la recourante place
son enfant dans un conflit de loyauté en le mêlant à la procédure, que la mise en
place d’un droit aux relations personnelles surveillé en France prendrait du temps alors qu’un
droit de visite médiatisé dans une institution suisse pourrait intervenir sans délai,
notamment auprès de Trait d’Union, qu’en ce qui concernait les appels téléphoniques,
ceux-ci pouvaient être libres sans besoin de modifier l’abonnement du mineur, que l’ouverture
d’un compte bancaire en faveur du mineur ne paraissait ni justifié ni dans son intérêt
puisque son père lui versait déjà l’argent dont il avait besoin et qu’il venait
seulement d’avoir quinze ans, de sorte que n’importe quelle somme d’argent ne pouvait
lui être laissée à disposition sans aucune surveillance parentale et que si A.H.________
disposait d’un revenu, celui-ci devait servir à l’entretien de B.H.________, dont le
père assumait la totalité à ce jour, et donc être versé à cet effet sur
le compte de ce dernier.
34.
Par courrier du 15 septembre 2023, M.________ s’est étonné qu’A.H.________ ne puisse
pas payer un collaborateur de la Maison Yamo pour effectuer les trajets avec l’enfant alors qu’elle
continuait à offrir des cadeaux onéreux à son fils, comme un nouveau téléphone
portable, tout en lui promettant un Iphone 13 ou 14 pour Noël et qu’elle était partie
en vacances en Corse.
35.
Par courrier du 4 octobre 2023, A.H.________ a en substance relevé que, selon les déterminations
du 20 septembre 2023 de Me Micaela Vaerini, l’enfant souhaitait une reprise rapide du droit de
visite, qu’il était prêt à faire le trajet jusqu’à son domicile seul,
que ce trajet ne constituait que vingt-cinq minutes de train et dix-sept minutes de bus, que l’on
comprenait mal pour quelle raison la curatrice de l’enfant s’obstinait à vouloir prendre
des conclusions qui différaient de la volonté de ce dernier et que s’agissant de la délivrance
d’un sauf-conduit en sa faveur, le juge d’application des peines du canton de Vaud avait
estimé ne pas être compétent, de sorte qu’il existait un conflit de compétence
négatif.
36.
Par courriel du 5 octobre 2023, M.________ a produit l’échange de messages suivant entre A.H.________
et son fils :
«… Car elle a écrit à la juge des choses hallucinantes Elle et ton père De
toutes façon j’ai engagé un détective privé… ».
37.
Lors de son audition du
11 janvier 2024 par la juge déléguée de la Chambre des curatelles, B.H.________ a déclaré
qu’il allait bien, qu’il avait arrêté le football car il n’appréciait
pas son nouvel entraineur, que sa mère lui manquait et qu’il voulait la voir en « vrai »,
qu’il trouvait toutefois compliqué d’aller en France, que les trajets lui faisaient
souci, qu’il était fatigué de cette procédure et que s’il pouvait claquer
des doigts et obtenir ce qu’il voulait, il ferait en sorte de voir sa mère en Suisse normalement.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la juge de paix fixant
provisoirement le droit de visite de la recourante sur son fils.
1.1
Le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à
la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral
de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision de l’autorité
de protection relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 CC, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
aI. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese,
Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
L'art. 446 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 aI. 1 CC, prévoit que l'autorité de
protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles
du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable
devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux
délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1
et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 27 juillet
2020/151 ; cf. JdT 2011 Ill 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à l’autorité
de protection l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère de l’enfant
concerné, le recours est recevable. Il en va de même de la réponse de l’intimé.
Les pièces produites par les deux parties sont également recevables pour autant qu’elles
ne figurent pas déjà au dossier de première instance. En outre, la juge de paix a eu l’occasion
de prendre position et la curatrice de l’enfant a déposé des déterminations.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les
art.
443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que
l'audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement, de manière appropriée,
par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à
moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. L'audition ne présuppose pas que
l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC. Selon la ligne directrice suivie
par le Tribunal fédéral et développée dans le cadre des procédures de droit
matrimonial, l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans révolus (ATF 133 III 553
consid. 3 ; ATF 131 III 553 consid. 1.2.3 ; TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 4.1).
2.2.2
En l’espèce, l’ordonnance litigieuse a été rendue par la juge de paix laquelle
a entendu M.________ et le conseil d’A.H.________, celle-ci étant sous le coup d’une
interdiction d’entrée en Suisse.
La curatrice de B.H.________ a également été entendue et a, à plusieurs reprises,
déposé des déterminations après s’être entretenue avec l’enfant.
Par ailleurs, B.H.________ a été entendu par l’autorité de première instance
ainsi que par la juge déléguée de la Chambre des curatelles, conformément à
la requête d’instruction de la recourante.
Partant, le droit d’être entendu des parties a été respecté.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante conteste les modalités du droit de visite fixé en sa faveur par la première
juge. Elle reproche à cette dernière d’avoir violé le droit lorsqu’elle soutient
qu’il paraît étonnant qu’elle ne puisse pas obtenir de sauf-conduit et que ce n’est
pas à B.H.________ d’en subir les conséquences, ses antécédents pénaux
ne devant, selon elle, pas être un critère permettant de refuser ou de fixer les modalités
de son droit de visite sur son fils. Elle estime en outre que l’autorité inférieure a
perdu de vue que l’élément central permettant de déterminer les modalités du
droit de visite devait être le bien-être de B.H.________. Or, le souhait le plus cher de l’enfant
serait de voir sa mère alors qu’il ne l’a plus revue depuis la fin du mois de mai 2023.
En outre, il se serait déclaré prêt à effectuer seul les trajets en France, étant
rappelé qu’il s’agit de la seule solution pour qu’ils puissent se rencontrer physiquement,
compte tenu de l’expulsion judiciaire prononcée à son encontre. Elle soulève encore
que l’ordonnance entreprise ne tient pas assez compte des circonstances particulières du cas
d’espèce et du conflit de compétence négatif auquel elle est exposée. Enfin,
elle estime qu’aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que le développement
physique, moral ou psychique de l’enfant serait concrètement mis en danger, l’autorité
inférieure ne faisant, selon elle, que de spéculer sur des éléments inexistants.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles
indiquées par les circonstances. Les relations personnelles permettent aux pères et mères
non-gardiens de participer au développement de l'enfant malgré l'absence de communauté
domestique et à l'enfant de maintenir un contact avec ses deux parents, ce contact étant bénéfique
en termes d'équilibre psychologique et de construction de l'identité personnelle. Ces relations
offrent en outre la possibilité à l'enfant élevé par un seul parent d'avoir un rapport
étroit avec une personne de l'autre sexe (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). Ainsi, le rapport de l'enfant
avec ses deux parents est essentiel, le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation
des modalités du droit de visite étant le bien de l'enfant, et non une éventuelle faute
commise par le titulaire du droit, l'intérêt des père et mère étant par ailleurs
relégué à l'arrière-plan (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, nn. 963 ss, p. 615 ss). Le droit aux relations personnelles
constitue ainsi non seulement un droit, mais également un devoir des parents, et également
un droit de la personnalité de l'enfant ; il doit servir en premier lieu l'intérêt de
celui-ci (TF 5A_41/2020 du 10 juin 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_498/2019 du 6 novembre 2019 consid.
4.2 ; TF 5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1 ; TF
5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 5.1). Le droit pour les parents d'entretenir des relations personnelles
avec leur enfant n'est pas absolu et peut être temporairement ou durablement refusé ou limité
(Meier/Stettler, op. cit., nn. 966 ss, pp. 617 ss).
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a)
; il variera en fonction de son âge, de sa santé physique et psychique et de la relation qu'il
entretient avec l'ayant droit (Meier/Stettler, op. cit., n. 984, pp. 635 et 636 et les références
citées). Il faut en outre prendre en considération la situation et les intérêts de
l'ayant droit : sa relation avec l'enfant, sa personnalité, son lieu d'habitation, son temps libre
et son environnement. Enfin, il faut tenir compte de la situation (état de santé, obligations
professionnelles) des personnes chez qui l'enfant vit, que ce soit un parent ou un tiers qui élève
l'enfant (Meier/Stettler, op. cit., n. 985, p. 636). Les éventuels intérêts des parents
sont à cet égard d'importance secondaire (ATF 130 III 585). Les conflits entre les parents
ne constituent pas un motif de restreindre le droit de visite, une telle limitation étant néanmoins
justifiée lorsqu'il y a lieu d'admettre, au regard des circonstances, que l'octroi d'un droit de
visite compromet le bien de l'enfant (ATF 131 III 209 consid. 5).
Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent le
développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations,
s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs,
le droit d'entretenir ces relations peut leur être retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC).
Il y a danger pour le bien de l'enfant au sens de cette disposition si son développement physique,
moral et psychique est menacé par la présence, même limitée, du parent qui n'a pas
l'autorité parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b, JdT 1998 I 46). Ce refus ou ce retrait ne peut
être demandé que si le bien de l'enfant l'exige impérieusement et qu'il est impossible
de trouver une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts : la disposition
a pour objet de protéger l'enfant et non de punir les parents. Ainsi, la violation par eux de leurs
obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne sont pas en soi des comportements
qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles ; ils ne le sont que lorsqu'ils ont
pour conséquence que ces relations portent atteinte au bien de l'enfant (TF 5A_756/2013 du 9 janvier
2014 consid. 5.1.2 ; TF 5A_663/2012 du 12 mars 2013 consid. 4.1, publié in La pratique du droit
de la famille [FamPra.ch] 2013 p. 806 ; TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1, résumé
in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2012, p. 300). Conformément au principe
de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée
par d'autres mesures appropriées (TF 5A_334/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_877/2013
du 10 février 2014 consid. 6.1 ; TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008 consid. 4.1 ; ATF 131 III 209
consid. 5, JdT 2005 I 201).
Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne peut être
ordonné, dans l'intérêt de l'enfant, que si les effets négatifs des relations personnelles
ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l'enfant (ATF 122 III 404 consid. 3b
et les références citées ; TF 5A_504/2019 du 24 août 2020 consid. 5.1 et les références
citées ; TF 5A_23/2020 du 3 juin 2020 consid. 4 ; TF 5A_266/2019 du 5 août 2019 consid. 3.3.1
; TF 5A_111/2019 du 9 juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 5A_210/2018 du 14 décembre 2018 consid. 2.1).
En revanche, si le préjudice engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être
limité par la mise en œuvre d'un droit de visite surveillé ou accompagné, le droit
de la personnalité du parent non-détenteur de l'autorité parentale, le principe de la
proportionnalité, mais également le sens et le but des relations personnelles, interdisent
la suppression complète de ce droit (ATF 122 III 404 consid. 3c ; TF 5A_334/2018 du 7 août
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.1 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid.
4.1 et les références citées). L'établissement d'un droit de visite surveillé
nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant. Dès lors, il convient
de faire preuve d'une certaine retenue lors du choix de cette mesure (TF 5A_334/2018 du 7 août 2018
consid. 3.1 ; TF 5A 699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 5.7 ; TF 5A_401/2014 du 18 août 2014 consid.
3.2.2 et la jurisprudence citée ; Meier/Stettler, op. cit., nn. 790 ss, pp. 521 ss). L'une des modalités
particulières à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice du droit de visite,
par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi consister en l'organisation
des visites, avec ou sans curatelle de surveillance, dans un lieu protégé spécifique,
tel un Point Rencontre ou une autre institution analogue (TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.1).
Conformément au principe de proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse
être écartée par d'autres mesures appropriées (TF 5A_334/2018 du 7 août
2018 consid. 3.1 ; TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 6.1 ; ATF 131 III 209 consid. 5, JdT
2005 I 201).
Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l'enfant – retrait ou refus des relations
personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite au Point Rencontre – et le principe
de proportionnalité n'est respecté que si des mesures moins contraignantes ne suffisent pas
pour garantir la protection de l'enfant (TF 1C 219/2007 du 19 octobre 2007 consid. 2, in FamPra.ch 2008
p. 172).
3.2.2
Conformément à l'art. 445 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, l'autorité
de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, les
mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment
ordonner une mesure de protection à titre provisoire, en particulier la fixation provisoire des
relations personnelles (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.18, p. 164). De par leur nature même, les
mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen sommaire des
faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées
et ne peuvent être prises que pour autant qu'il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les
intérêts en jeu et que l'omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice
difficilement réparable (cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA 2017, n. 5.20, p. 164 ; sur
le tout : CCUR 24 juin 2021/145 ; CCUR 17 décembre 2020/239). De surcroît, le juge des mesures
provisionnelles statue sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 3.1.1 ad art. 296 CPC et les références citées, p. 903).
3.3
3.3.1
En l’espèce, il ressort du dossier qu’A.H.________ exerce depuis de nombreuses années
son droit de visite de manière médiatisée et que celui-ci a été difficile à
mettre en œuvre en raison de ses incarcérations ou de son expulsion judiciaire de Suisse. Ainsi,
B.H.________ n’a jamais été seul avec sa mère, à tout le moins depuis 2017,
et n’a pas rencontré cette dernière depuis son refoulement en France en mai 2023. Contrairement
à ce que soutient A.H.________, la situation actuelle ne permet pas de mettre en place un droit
de visite libre à son domicile à [...]. En premier lieu, une telle ouverture devrait se faire
de manière progressive dans la mesure où l’enfant n’a pas vu sa mère seul
depuis sept ans. De plus, on ignore tout des conditions dans lesquelles elle pourrait accueillir son
fils, puisqu’elle n’a produit aucune pièce à cet égard. Ensuite, la recourante
persiste à tenir des propos inadéquats à B.H.________ et à le mêler à la
procédure malgré de nombreuses remises à l’ordre. Elle fait totalement fi de ce
que ressent son fils et des conséquences délétères de ce comportement sur son développement
et n’hésite pas à le culpabiliser et à le placer dans un conflit de loyauté,
alors qu’elle ne peut ignorer que cela est néfaste pour son bien-être ainsi que contraire
à ses intérêts. Par ailleurs, la recourante ne semble pas capable de se remettre en question
et d’admettre sa responsabilité dans la situation actuelle, en s’estimant victime de
son passé pénal au moment de fixer le droit de visite. Or, le fait qu’elle soit interdite
d’entrée en Suisse est bien la conséquence de ses agissements et entraîne indéniablement
une répercussion sur l’organisation du droit aux relations personnelles. Si le bien-être
de B.H.________ commande qu’il puisse toujours avoir un contact physique avec sa mère, la
situation actuelle et le comportement de la recourante requièrent en revanche que celui-ci soit
impérativement surveillé afin d’éviter tout débordement dommageable pour l’enfant.
En outre, il y a lieu de rappeler que la recourante a tenté par le passé d’enlever A.H.________
et que rien ne garantit, à ce stade, qu’elle ne l’empêchera pas de rentrer en Suisse
après un droit de visite. Enfin, quoi qu’en dise la recourante, B.H.________ est encore jeune
et ne semble pas à l’aise avec l’éventualité de se rendre en France seul,
même s’il s’est dit prêt, dans un premier temps, à le faire avant de revenir
sur ce point dans son audition par la juge déléguée de la Chambre des curatelles affirmant
qu’il trouvait cela compliqué et qu’il n’aimerait « pas trop ».
Le fait qu’elle veuille à tout prix lui imposer ce trajet, sans surveillance, démontre
d’autant plus qu’elle est centrée sur ses propres intérêts au détriment
de ceux de l’enfant.
Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le recours d’A.H.________ sur ce point et de maintenir
un droit de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre tel que fixé par la première
juge. A ce sujet, le sauf-conduit (art. 204 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) nécessaire à la recourante pour se rendre en Suisse avec la garantie
qu’elle ne fera, durant une période déterminée, l’objet ni d’une privation
de liberté, ni d’une poursuite pénale relative à des faits antérieurs à
son séjour (Chatton/Sieber, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 204 CPP) doit être délivré par l’autorité
qui est chargée de la mise en œuvre de l’acte de procédure rendant nécessaire
la délivrance du sauf-conduit dans l’intérêt de l’enfant (voir art. 3 et 9
CDE [Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989] ; TAF F-4561/2019 du
8 mars 2021 consid. 5.3.1), en l’occurrence la juge de paix. L’octroi d’un sauf-conduit
ne saurait être délivré de manière indéterminée et sans conditions (art.
204 al. 3 CPP ; ATF 141 IV 390 consid. 2.1), de sorte que la première juge est amenée
à rendre un sauf-conduit pour chaque visite prévue à Point Rencontre avec une validité
temporelle adaptée. En outre, il semble approprié que la juge de paix qui accorde le sauf-conduit
en informe les autres autorités concernées, singulièrement le Secrétariat d’Etat
aux migrations (Chatton/Sieber, op.cit., n. 22c ad art. 204 CPP).
La décision sera en outre réformée d’office en ce sens, qu’en cas d’impossibilité
de mise en œuvre du droit de visite surveillé en Suisse aux conditions précitées,
il appartiendra à la curatrice de l’enfant, Me Micaela Vaerini, de mettre en place un
droit de visite médiatisé en France, avec l’appui du Service social international ou
tout autre organisme compétent en la matière.
3.3.2
3.3.2.1
La recourante a conclu à ce que les relations personnelles sur son fils par l’intermédiaire
d’appels Skype et d’appels téléphoniques soient exercées librement en fonction
de son agenda et celui de l’enfant.
Dans sa requête de mesures provisionnelles du 15 février 2024 Me Micaela Vaerini a conclu
à ce que toute forme de contact entre la mère et l’enfant soit suspendue, au motif que
les messages d’A.H.________ affectent B.H.________ qui ne souhaite plus reprendre contact avec
cette dernière.
3.3.2.2
Comme le démontrent les derniers échanges de messages entre la mère et le fils produits
par la curatrice, A.H.________ est dans l’incapacité de maîtriser ses propos, de sorte
qu’il paraît impératif de maintenir un cadre et éviter autant que possible que cette
dernière puisse joindre librement l’enfant. Son grief doit par conséquent être rejeté.
Me Micaela Vaerini n’ayant pas déposé de conclusion au fond, sa requête de mesures
provisionnelles devient sans objet. Toutefois, on rappellera à l’intention de B.H.________
qu’il n’est en aucun cas dans l’obligation de répondre à sa mère ni
par téléphone, ni par message, s’il ne le souhaite pas.
4.
4.1
Partant, le recours est rejeté, mais réformé
d’office dans le sens des considérants qui précèdent. L’ordonnance est maintenue
pour le surplus.
4.2
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige
(art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014
consid. 2.1). En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à
accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant
les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises
en compte (ATF 117 la 22 consid. 4 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du
26 février 2016 consid. 4.3.3). Cependant, le temps consacré à la défense du client
et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi,
le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne
pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3).
4.3
Dans sa liste des opérations du 22 février 2024, Me Jeremy Chassot, conseil d’office
d’A.H.________ a indiqué avoir consacré, pour la procédure de recours, 12 heures
18 au dossier, du 8 au 22 décembre 2023, ainsi que 6 heures 24 au dossier, du 5 janvier au 22 février
2024. En particulier, il a indiqué avoir consacré 8 heures 30 à la rédaction
du mémoire de recours (opérations des 9,10,11 et 13 novembre 2023) et avoir consacré
2 heures à la prise de connaissance de la décision querellée le 8 novembre 2023. En l’état,
le temps consacré à la rédaction du mémoire est largement excessif dans la mesure
où le dossier était connu de l’avocat et que les recherches en matière du droit
aux relations personnelles, dont la jurisprudence et les principes sont désormais notoires, ne sont
pas complexes. Ainsi, le temps consacré à cette opération doit être réduit à
4 heures 30, soit une durée usuelle pour ce genre d’affaire. En outre, la prise de connaissance
de la décision querellée n’a pas dû prendre plus de 30 minutes pour un avocat expérimenté.
En conséquence, il y a lieu de retrancher un total de 5 heures 30 pour les opérations annoncées
en 2023 et d’indemniser un total de 6 heures 48. S’agissant des opérations annoncées
en 2024, elles peuvent entièrement être indemnisées.
Il s’ensuit, qu’au tarif horaire de 180 fr. de l’heure, l’indemnité totale
de Me Chassot doit être arrêtée à 2'615 fr., TVA (7.7% pour les opérations de
2023 et 8.1% pour les opérations de 2024) et débours compris (art. 2 al. 1 let. a, 2 al. 3
et 3bis al. 1 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la
taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
5.
5.1
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 600 fr., sont mis à la charge d’A.H.________,
qui succombe (art. 106 al.1 CPC ; art. 74a al. 1 TFCJ [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]). Celle-ci bénéficiant néanmoins de l’assistance judiciaire,
ils sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
5.2
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité
à son conseil d’office, laissés à la charge de l’Etat.
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est réformée d’office par l’ajout d’un chiffre II.ter :
II.ter
dit
qu’en cas d’impossibilité
de mise en œuvre du droit de visite en Suisse tel que fixé au chiffre I. ci-dessus, A.H.________
pourra voir son fils en France de façon médiatisée à raison de deux fois par mois,
selon des modalités à organiser entre le Service social international, ou tout autre organisme
compétent en la matière, et la curatrice de l’enfant ;
L’ordonnance est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de la recourante A.H.________, ces frais étant provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Jeremy Chassot, conseil d’office d’A.H.________, est arrêtée
à 2’615 fr. (deux mille six cent quinze francs), débours et TVA inclus, et laissée
provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
A.H.________ est tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des frais judiciaires
arrêtés sous chiffre III ci-dessus et de l’indemnité d’office allouée
au chiffre IV ci-dessus à son conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge présidant :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jeremy Chassot (pour A.H.________),
‑
Me Micaela Vaerini (pour B.H.________),
‑
M. M.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :