vd_findinfo · Plainte / 2015 / 31 · 2015-07-22 · fr

PLAINTE{LP}, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, PROCÉDURE DE REVENDICATION{SAISIE} | 106 LP, 109 LP, 17 al. 1 LP, 18 al. 1 LP, 21 al. 2 LVLP, 21 al. 4 LVLP, 24 al. 2 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 22.07.2015 Plainte / 2015 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
FA14.042163-1500802
28
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
17 al. 1, 18 al. 1 et 106 à 109 LP; 21 al. 2 et 4 et 24 al. 2 LVLP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par l'
Administration
cantonale des impôts
, représentant l'
Etat
de Vaud
, les
communes
de Forel et Pully
et la
Confédération
suisse
, contre la décision rendue le 4 mai
2015, à la suite de l’audience du 16 avril 2015, par le Président du Tribunal d’arrondissement
de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, admettant la plainte déposée
le 20 octobre 2014 par
Q.________
,
à Pully, contre la saisie opérée le 10 octobre 2014 par l'
Office
des poursuites du district de Lavaux-Oron
, à
Pully.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Q.________ fait l'objet de plusieurs poursuites,
dont une, portant le n° 5'296'493 de l'Office des poursuites du district de Lavaux-Oron (ci-après
: l'Office), est exercée à l'instance de l'Etat de Vaud et des communes de Forel et Pully et
une autre, portant le n° 5'296'509 du même Office, est exercée à l'instance de la
Confédération suisse. Tous ces créanciers poursuivants sont représentés par
l'Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI).
Le 22 novembre 2011, l'ACI a requis de l'Office la continuation des deux poursuites précitées
et demandé qu'en cas d'insuffisance de biens du débiteur, soient saisies mille actions nominatives
de 100 fr. de la société J.________SA, dont Q.________, dans sa déclaration d'impôt
2007, avait indiqué être le propriétaire.
Dans chacune des deux poursuites, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens
a été adressé à l'ACI, le 3 mai 2013. Constatant que ces actes ne faisaient aucune
mention des actions précitées, l'ACI, par lettres du 8 mai 2013, a requis de l'Office qu'il
complète ses procès-verbaux en indiquant le résultat de ses investigations relatives à
ces actions.
Le 10 mai 2013, l'Office a avisé Me I.________, en sa qualité d'administrateur de J.________SA,
de la saisie de toutes les actions détenues par Q.________ dans la société et de tous
les droits découlant de ces actions pour l'intéressé en sa qualité d'actionnaire.
Le 28 mai 2013, Me I.________ a confirmé que Q.________ était enregistré en qualité
d'actionnaire de la société; selon lui, les actions n'étaient toutefois en possession
ni de Q.________ ni de la société elle-même, dès lors qu'elles avaient été
nanties en premier rang auprès de la Banque P.________, créancière hypothécaire de
J.________SA, puis en deuxième rang auprès d'un tiers créancier. Par lettre du 3 juin
2013, l'Office a demandé des renseignements complémentaires à l'administrateur. Il a renouvelé
sa réquisition le 20 février, puis le 1
er
juillet
2014, et demandé alors une copie du registre des actionnaires. Le 16 juillet 2014, il a informé
I.________ que la Banque P.________ lui avait indiqué ne plus être en possession des actions
et, en complément à sa demande du 1
er
juillet 2014, a prié l'administrateur de lui indiquer où se trouvaient alors ces titres. Me
I.________ n'a pas répondu aux demandes de renseignements de l'Office.
Le 10 octobre 2014, l'Office a établi un procès-verbal des opérations de la saisie, mentionnant
notamment que celle-ci était imposée sur les mille actions de 100 fr. nominal de J.________SA
"revendiquées par Mme Z.________ à [...]". Sur l'exemplaire de ce procès-verbal
figurant au dossier, des mots ont été biffés et des mentions ajoutées à la main
– apparemment par Q.________ – aux termes desquelles cette saisie, notamment, est "contestée
formellement" et "intégralement".
Par lettre du 16 octobre 2014, Z.________ a indiqué à l'Office qu'elle entendait revendiquer
la propriété des titres en question et lui a demandé d'en annuler la saisie. Elle a produit
la copie d'une convention passée le 28 juin 2005 entre elle-même, Q.________ et D.________,
par laquelle elle acquérait de ce dernier l'entier du capital actions de J.________SA et lui remboursait
en échange les prêts qu'il avait accordés à la société et à Q.________.
Le 20 octobre 2014, l'Office lui a écrit qu'il avait pris bonne note de sa revendication et l'informerait
"en temps utile de la suite de la procédure", Q.________ ayant entre temps déposé
une plainte LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) contre
la saisie du 10 octobre 2014.
b)
Dans sa plainte, qu'il a déposée le 17 octobre 2014 devant le Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, Q.________ a conclu à l'annulation
de la saisie litigieuse, faisant valoir que les actions en cause appartenaient à Z.________. A l'appui
de son écriture, il a produit, notamment, un contrat du 15 décembre 2005 dénommé
"Optionsvertrag", passé entre Z.________ et lui-même, par lequel il pouvait acheter
le capital actions de J.________SA jusqu'au 31 décembre 2006 pour le prix de 100'000 fr., plus une
prime de 1'000 fr., à condition que Z.________ soit remboursée de son prêt d'actionnaire
par 700'000 fr.; il a allégué n'avoir jamais été en mesure d'exercer son droit d'option
faute de disposer des fonds nécessaires.
Le plaignant a requis l'effet suspensif, qui a été accordé le 22 octobre 2014 par le Président
du tribunal. Le même jour, ce magistrat a convoqué le plaignant et son conseil ainsi que l'Office
à une audience fixée le 18 décembre 2014 et informé Me I.________ de cette audience.
Il a en outre prié l'Office de lui renvoyer l'avis désignant les parties par retour de courrier.
Le 28 octobre 2014, l'Office a déposé, pour tenir lieu d'avis désignant les parties, le
décompte débiteur de Q.________ à cette date accompagné de la liste de tous ses poursuivants,
savoir, notamment, la Confédération suisse, l'Etat de Vaud et plusieurs communes, dont Forel
et Pully, représentés soit par l'Office d'impôt du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut,
soit par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, soit encore par l'ACI,
ainsi qu'une compagnie d'assurances et une société anonyme.
Selon le procès-verbal des opérations, le 29 octobre 2014, la compagnie d'assurance et les
"offices d'impôt de Vevey et Lausanne" ont été "informés de l'audience".
Le 18 novembre 2014, l'Office a produit des déterminations et des pièces. Il a conclu au rejet
de la plainte.
Le 19 novembre 2014, l'audience de plainte a été repoussée une première fois, au
12 février 2015. Le plaignant, l'Office et Me I.________ ont été cités à comparaître
à cette date, tandis que la compagnie d'assurances et les deux offices d'impôts précités
ont été informés de l'audience. Le procès-verbal des opérations mentionne :
"Personnes concernées avisées et réassignées".
Le 11 février 2015, l'audience a été une nouvelle fois reportée, au 16 avril
2015. Comme précédemment, le plaignant, l'Office et Me I.________ ont été cités
à comparaître à cette date, tandis que la compagnie d'assurances et les deux offices d'impôts
précités ont été informés de l'audience.
Se sont présentés à l'audience, pour le plaignant, son avocat, deux représentants
de l'Office et Me I.________, pour la société J.________SA, en tant que tiers intéressé.
Le conseil du plaignant a produit un prononcé du Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale rendu le 13 avril 2015 en matière d'assistance judiciaire, retenant notamment dans ses
motifs que Q.________ n'est pas propriétaire d'actions de la société J.________SA.
2.
Par
prononcé du 4 mai 2015, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a admis
la plainte et annulé la saisie litigieuse. Il a considéré qu'il ressortait de la convention
du 28 juin 2005 et du contrat d'emption du 15 décembre 2005 que Z.________ était propriétaire
des actions en cause, et que cela résultait également des dires de l'administrateur de J.________SA
en audience, qui avait expliqué "de manière probante" pourquoi la propriétaire
n'était pas inscrite au registre des actions; il a en outre relevé que le juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale avait également retenu que le plaignant n'était pas propriétaire
des actions.
Selon le procès-verbal des opérations, la décision a été "communiquée
aux intéressés avec avis des voies de droit", le 4 mai 2015. Au dossier figurent trois
bordereaux de transmission de la décision, respectivement au plaignant, par son conseil, à
l'Office et à Me I.________.
3.
Par acte déposé
le 13 mai 2015, l'ACI, agissant pour l'Etat de Vaud, les communes de Forel et Pully et la Confédération,
a recouru contre la décision précitée, que l'Office lui avait transmise par courrier du
8 mai 2015, reçu le 11. Elle a conclu, principalement, à sa réforme en ce sens que
la saisie du 10 octobre 2014 sur les actions en cause est maintenue, la cause étant renvoyée
à l'Office "pour introduire la procédure de tierce opposition des art. 106 à 109
LP suite à la revendication de Z.________", subsidiairement, à son annulation et au renvoi
de la cause à l'autorité inférieure de surveillance "pour nouvelle instruction et
prononcé en y associant les créanciers poursuivants de Q.________".
Outre la décision attaquée et la lettre de l'Office du 8 mai 2015 lui transmettant cette décision,
l'ACI a produit une pièce qui figurait déjà au dossier de première instance, savoir
la réquisition de continuer la poursuite n° 5'296'493, exercée à l'instance de l'Etat
de Vaud et des communes de Forel et Pully, du 22 novembre 2011. En outre, elle a produit les pièces
nouvelles suivantes, en copie :
-
la réquisition de continuer la poursuite n° 5'296'509, exercée à l'instance de la
Confédération suisse, du 22 novembre 2011, dans laquelle, comme dans la réquisition
précitée, elle a demandé qu'en cas d'insuffisance de biens du débiteur, soient saisies
mille actions nominatives de 100 fr. de la société J.________SA, dont Q.________, dans sa déclaration
d'impôt 2007, avait indiqué être le propriétaire;
-
les procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens délivrés par l'Office
le 3 mai 2013 dans les deux poursuites précitées;
-
ses lettres à l'Office du 8 mai 2013 lui demandant de compléter son procès-verbal dans
chacune des deux poursuites en indiquant le résultat de ses investigations relatives aux actions
de J.________SA;
-
la lettre du 10 mai 2013 par laquelle l'Office a accusé réception des deux lettres précitées
et poursuivi en ces termes :
"Pour
y faire bonne suite et au vu des points soulevés et contestés, nous vous confirmons dans un
premier temps que ces deux actes de défaut de biens sont annulés et la procédure de saisie
remise en vigueur de suite.
S'agissant
des remarques formulées au moment du dépôt de vos réquisitions de continuer la poursuite,
le soussigné ignore les raisons pour lesquelles celles-ci n'ont pas été prises en considération
lors de l'exécution de la saisie et ne peut par conséquent que déplorer cette situation.
Aussi
et afin de rétablir la situation et répondre favorablement à vos attentes, nous vous informons
avoir entrepris ce jour les démarches suivantes, à savoir :
-
Avisé la société J.________SA par
son administrateur M. I.________, de la saisie des actions de M. Q.________ et de tous les droits qui
y sont rattachés
-
Convoqué M. Q.________ pour une nouvelle
audition en lien avec vos observations.
Le
résultat de ces investigations vous sera sans autre relaté par courrier séparé ou
par la notification d'un nouveau procès-verbal de saisie qui sera établi une fois tous les
renseignements obtenus.
[…]";
La requête d'effet suspensif contenue dans le recours a été admise par décision du
22 mai 2015 de la Présidente de la cour de céans, autorité cantonale supérieure de
surveillance.
Par lettre du 29 mai 2015, l'Office a déclaré maintenir, en les déposant à nouveau,
les déterminations qu'il avait produites en première instance.
Q.________ s'est déterminé sous la plume de son conseil, le 10 juin 2015, soit dans le délai
imparti à cet effet. Il a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
En droit :
I.
a)
Le recours a été déposé dans les dix jours suivant celui où l'ACI a eu connaissance
de la décision attaquée, soit en temps utile puisque que cette décision ne lui a pas été
notifiée (art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]).
Il comporte des conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP). Il est
ainsi recevable formellement.
b)
L'allégation de faits nouveaux et les pièces nouvelles sont recevables en procédure de
recours contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance (art. 28 al. 4 LP).
En l'espèce, il ressort notamment des pièces produites par l'ACI que le procès-verbal
des opérations de la saisie litigieuse du 10 octobre 2014 ne concernait pas uniquement la poursuite
n° 5'296'493, exercée à l'instance de l'Etat de Vaud et des communes de Forel et Pully,
mais également la poursuite n° 5'296'509, exercée à l'instance de la Confédération
suisse, nonobstant le fait que l'Office n'a mentionné que la première dans ses déterminations
du 18 novembre 2014. Les deux poursuites figurent d'ailleurs dans le décompte débiteur déposé
le 28 octobre 2014 par l'Office pour tenir lieu d'avis désignant les parties.
c)
Les déterminations de l'Office et de l'intimé
Q.________ sont également recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
Les recourants, représentés par l'ACI,
se plaignent de n'avoir pas été associés à la procédure de plainte et de n'avoir
ainsi pas eu la possibilité de se déterminer ni de participer aux débats en première
instance. En d'autres termes, ils se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Un
tel grief doit être examiné en premier lieu, le droit d'être entendu étant une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation est susceptible d’entraîner
une annulation du prononcé attaqué (ATF 121 III 331 c. 3c, JT 1996 I 611).
Pour sa part, l'intimé fait valoir que seul le plaignant et l'office des poursuites seraient parties
à la procédure de plainte.
b)
De
manière générale, la qualité pour défendre appartient à toute personne
dont les droits et obligations pourraient être touchés par la décision à prendre
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 117
ad
art. 17 LP). La qualité pour défendre à la plainte appartient en premier lieu aux
organes de la poursuite qui ont pris la mesure ou la décision susceptible de plainte (Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
ème
éd., Bâle 2012, n. 263). Le même auteur relève toutefois que, dans la procédure
de plainte, l’autorité de surveillance doit considérer comme "partie adverse"
toute personne directement concernée par la décision ou mesure attaquée et l’inviter
à se déterminer sur la plainte ou le recours (Gilliéron, Commentaire… , n. 125
ad
art. 17 LP). D'autres auteurs précisent que
"les autres participants à la procédure" [
die
weiteren Verfahrensbeteiligten
], tels que le(s)
créancier(s), respectivement le débiteur, un co-poursuivi, un tiers intéressé), s'ils
ne sont pas des parties au sens strict de la procédure civile, le sont dans un sens élargi
(cf. art. 20a al. 2 ch. 4 LP : "d'autres intéressés éventuels"). Leur droit
d'être entendu doit être respecté (Cometta/Möckli,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar,
SchKG I, 2
ème
éd., 2010, n. 48
ad
art.
17 LP; Cometta,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin
(éd.), Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG I, 1998, nn. 44
ss
ad
art.
17 LP; Fritsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischen Recht, t. I, § 8 n. 17;
CPF, 6 mai 2014/22). Lorsqu'ils n'ont pas eu l'occasion de se déterminer au cours de la procédure
cantonale, ils ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral (TF 5A_900/2014 du 29 mai
2015; ATF 135 I 187). De même, au niveau des instances cantonales, les personnes n'ayant pas participé
à la procédure devant l'autorité inférieure de surveillance ont qualité pour
recourir auprès de l'autorité supérieure, pour autant qu'elles soient plus touchées
par la décision de l'autorité inférieure que par la décision ou la mesure qui a fait
l'objet de la plainte (Erard,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.),
Commentaire romand, Poursuites et faillites, 2005, n. 9
ad
art. 18 LP).
La procédure de plainte LP est réglée pour l'essentiel par le droit cantonal (art. 20a
al. 3 LP). Dans le canton de Vaud, si l'on désigne, dans la pratique, les tiers intéressés
comme des "intervenants", la LVLP les désigne clairement comme des parties. Ainsi, l'art.
21 al. 2 LVLP dispose que le président convoque à l'audience "les parties ou leurs mandataires"
par lettre recommandée et le préposé par lettre ordinaire. Cela suppose que les participants
à la poursuite, qui ont un intérêt au sort de la plainte, sont considérés comme
des parties; sinon, la loi ne mentionnerait que le plaignant et le préposé. En outre, selon
l'art. 21 al. 4 LVLP, le greffier envoie des doubles de la plainte au préposé et "aux
parties intimées", termes qui ne peuvent désigner que le(s) créancier(s), lorsque
le plaignant est le débiteur, ou le débiteur et les autres créanciers, lorsque le plaignant
est un créancier. De même l'art. 24 al. 2 LVLP prévoit que "la ou les parties intimées"
peuvent se déterminer sur la plainte.
Peu importe toutefois qu'on les désigne comme "intervenants" ou comme "parties",
l'essentiel est que les créanciers ont le droit de participer à la procédure de plainte,
à tout le moins lorsqu'elle concerne les poursuites exercées à leur instance.
Ainsi, en l'espèce, l'ACI, qui agissait comme représentante des créanciers poursuivants
dans les deux poursuites en continuation desquelles la saisie litigieuse du 10 octobre 2014 avait été
ordonnée, aurait dû être informée de la procédure de plainte, convoquée
à l'audience et invitée à se déterminer sur la plainte, et la décision de l'autorité
inférieure aurait dû lui être notifiée. On peut s'étonner que l'Office n'ait
pas simplement indiqué le numéro des deux poursuites en cause ainsi que les créanciers
poursuivants et leur mandataire, l'ACI, dans son avis désignant les parties du 28 octobre 2014,
au lieu de produire l'intégralité de la liste des poursuites dirigées contre le plaignant.
De même, on peut s'étonner que l'autorité inférieure n'ait informé de la procédure
que certains des créanciers mentionnés dans cette liste. Quoi qu'il en soit, l'ACI et les créanciers
qu'elle représente n'ont pas pu participer à la procédure de plainte, ce qui constitue
une violation de leur droit d'être entendus.
c)
Selon
la jurisprudence, le droit d’être entendu étant une garantie constitutionnelle de caractère
formel, sa violation entraîne en principe l’annulation de la décision sans égard
à ses conséquences matérielles, autrement dit sans qu’il importe de savoir si le
respect du droit d’être entendu conduirait à une modification de la décision attaquée
(ATF 133 III 235; ATF 121 III 331, JT 1996 I 611; CPF, 9 septembre 2011/27; CPF 12 novembre 2009/388).
Dans d’autres arrêts, il a été jugé que le vice pouvait être réparé
en deuxième instance lorsque l’autorité de recours disposait du même pouvoir de
cognition que l’autorité de première instance (Haldy, CPC commenté, nn. 19
et 20
ad
art.
53 CPC; CPF, 5 novembre 2012/391). La jurisprudence fédérale souligne toutefois que la guérison
d’une violation du droit d’être entendu devant l’instance de recours doit rester
l’exception et n’est possible que si la violation porte sur un point qui n’est pas
décisif (ATF 126 V 130; ATF 124 V 389; CPF, 29 mars 2012/10).
En l'espèce, vu le plein pouvoir d'examen de la cour de céans, qui revoit la cause en fait
et en droit et tient compte au surplus des faits nouveaux allégués dans le recours et des pièces
nouvelles produites à son appui, le vice peut être réparé en deuxième instance,
en ce sens que l'ACI a pu faire valoir ses arguments et être ainsi entendue, de sorte qu'il ne se
justifie pas d'annuler la décision et de renvoyer la cause à l'autorité inférieure.
III.
a)
Selon l'art. 106 al. 1 LP, lorsqu'il est allégué
qu'un tiers a un droit de propriété sur le bien saisi, l'office des poursuites mentionne la
revendication dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal
a déjà eu lieu.
En l'espèce, le procès-verbal du 10 octobre 2014 mentionne la revendication de Z.________.
b)
Selon l'art. 107 LP, le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers
devant l'office des poursuites, lorsque celle-ci a pour objet un bien meuble qui se trouve exclusivement
en la possession du débiteur (al. 1 ch. 1); l'office des poursuites leur assigne un délai de
dix jours à cet effet (al. 2); si la prétention est contestée, il assigne un délai
de vingt jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit (al. 3).
Lorsque l'objet est un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers, il appartient
au créancier ou au débiteur d'ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention.
L'office des poursuites leur assigne un délai de vingt jours à cet effet (art. 108 al. 1 ch.
1 et al. 2 LP).
L'art. 109 LP traite des questions de for de l'action.
Cela signifie que les contestations relatives aux revendications de tiers dans la saisie sont réglées,
conformément aux art. 106 à 109 LP, par la voie judiciaire. Or, dans les cas où la loi
prescrit cette voie, celle de la plainte n'est pas ouverte (art. 17 al. 1
in
initio
LP). La question de la propriété
des actions n'a à être tranchée ni par l'office des poursuites ni par les autorités
de surveillance.
En l'espèce, l'autorité inférieure devait donc déclarer la plainte irrecevable et
renvoyer la cause à l'Office pour qu'il procède conformément aux dispositions légales
précitées.
c)
Dans
ses déterminations, l'Office a réservé le cas où un droit patrimonial n'aurait manifestement
et indubitablement pas pour titulaire le poursuivi, lequel relèverait de la compétence des
offices et partant de celle des autorités de surveillance. Toutefois, les arrêts qu'il cite
(ATF 106 III 86, JT 1982 (et non 1992) II 80 et ATF 109 III 120, JT 1986 II 49), qui concernent des cas
de séquestre, n'ont pas trait à la revendication par un tiers d'un bien saisi, mais à
une autre problématique : celle où l'office des poursuites renoncerait à saisir un bien
qui n'appartiendrait manifestement pas au débiteur poursuivi – auquel cas, on pourrait en
effet concevoir que le créancier dépose une plainte LP. Ces arrêts ne sont dès lors
guère pertinents.
A cela s'ajoute que, comme le souligne d'ailleurs l'Office, il est en l'espèce loin d'être
manifeste que les actions en cause appartiendraient à Z.________ et non à l'intimé. On
sait en effet que la première a acquis ces actions d'D.________ en 2005. Rien n'établit qu'elle
ne s'en soit pas défait depuis. Le contrat qu'elle a passé le 15 décembre 2005 avec l'intimé
conférait à ce dernier un droit d'emption sur ces actions. L'intimé prétend qu'il
n'a jamais pu exercer ce droit. L'administrateur de J.________SA a toutefois confirmé, dans sa lettre
du 28 mai 2013, que l'intimé était bien inscrit aux registres des actionnaires, tout en
précisant que les actions n'étaient pas en possession de l'intimé, ni de la société,
parce qu'elles avaient été nanties. Par la suite, il n'a pas répondu aux demandes de renseignements
réitérées de l'Office au sujet du fait que la créancière gagiste n'était
plus en possession des actions. A l'audience, il a expliqué au Président du tribunal que Z.________,
"dont le conjoint était décédé peu avant l'acquisition, a demandé à
ne pas être inscrite au registre des actionnaires pour éviter des problèmes de succession;
pour cette raison, c'est le plaignant qui est inscrit, alors qu'il n'est pas propriétaire des actions"
(cf. prononcé, § 3, p. 4). Cela n'explique pas pourquoi c'est Q.________ qui est inscrit comme
actionnaire, alors qu'il n'a prétendument jamais été propriétaire des actions, ni
pourquoi il a indiqué être propriétaire des actions dans sa déclaration d'impôt
2007, alors qu'il prétend n'avoir pas pu exercer le droit d'emption conféré par le contrat
du 15 décembre 2005 avant son échéance au 31 décembre 2006.
Quoi qu'il en soit, la question de la propriété des actions doit être tranchée, comme
on l'a vu, non pas par la voie de la plainte, mais par la voie judiciaire.
IV.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et le prononcé réformé en
ce sens que la plainte déposée par Q.________ est déclarée irrecevable et la cause
renvoyée à l'Office pour qu'il procède conformément aux art. 106 à 109 LP. Il
lui appartiendra, pour cela, de déterminer dans un premier temps qui a la possession des actions
en cause, si celles-ci ont été émises (art. 622 al. 1 CO [Code des obligations; RS 220];
sur cette problématique, cf. Gilliéron, Commentaire…, nn. 42 et 46
ad
art. 98 LP).
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP,
61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
LP; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte déposée le 20 octobre
2014 par Q.________ est irrecevable et la cause renvoyée à l'Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron pour qu'il procède conformément aux art. 106 à 109 LP.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Administration cantonale des impôts,
‑
Me Pierre-Alain Recordon, avocat (pour Q.________),
-
Mme la Préposée à l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :