vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 952 · 2021-10-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE GARDE, FICTION DE LA NOTIFICATION, SIGNATURE INDIVIDUELLE, INTIMÉ, PARTIE À LA PROCÉDURE | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.10.2021 Arrêt / 2021 / 952

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
238/21 - 185/2021
ZQ21.036915
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 octobre 2021
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
INTIMEE
INCONNUE
.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; 27 al. 5, 82, 94 al. 1 let. d LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte intitulé « DEMANDE DE RECOURS » adressé sous forme de photocopie
par X.________ (ci-après : le recourant) à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal par pli du 30 août 2021 en vue de contester une décision sur opposition
du 12 août 2021,
vu l’ordonnance de la juge instructrice du 1
er
septembre 2021,
envoyée par courrier recommandé à l’intéressé, lui impartissant un délai
de dix jours dès réception pour apposer sa signature manuscrite sur l’acte de recours
et produire la décision litigieuse, et l’avertissant qu’en l’absence de réponse
de sa part dans le délai imparti ou que si son recours complété ne satisfaisait pas aux
exigences légales, ce dernier pourrait être réputé retiré ou déclaré
irrecevable,
vu le retour de cet envoi au greffe du tribunal, au motif que l’intéressé ne l’avait
pas réclamé auprès de la Poste,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 61 let. b, première phrase, LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions,
que l’art. 61 let. b, seconde phrase, LPGA prévoit que si l’acte n’est pas conforme
à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
que même si l’art. 61 let. b LPGA ne le précise pas de manière textuelle, le recours
doit être déposé par écrit (Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [édit.],
Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n.
42 ad art. 61 LPGA ; ATF 121 II 252 consid. 3 et 4a ; 120 V 413),
qu’il n’est ni excessivement formaliste ni contraire au principe de la simplicité de
la procédure d’exiger une signature manuscrite originale et de refuser, par exemple, une photocopie
(Ibid.),
que le droit cantonal peut aussi exiger la production de la décision contestée, un tribunal
cantonal ne pouvant toutefois pas, sans verser dans le formalisme excessif, déclarer irrecevable
un recours pour défaut de production de la décision litigieuse s’il connaît l’autorité
qui a statué et si la décision administrative peut facilement être recherchée dans
le dossier (Métral, op. cit., n. 44 ad art. 61 LPGA ; ATF 116 V 353 consid. 3a
à 3c),
que suivant l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’acte de recours doit notamment être signé, la décision attaquée devant être
jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi, et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont
pas corrigés sont réputés retirés,
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences,
que malgré les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3),
que selon l’art. 82 al. 1 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque
le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé,
que suivant l’art. 82 al. 2 LPA-VD, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité,
d’admission ou de rejet sommairement motivée,
que, de jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui
doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever
son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai
de garde postal de sept jours, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse,
qu’une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner
un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer
une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 ; 117
V 131 consid. 4a),
que le recourant n’a pas apposé sa signature manuscrite sur son acte de recours, ne déposant
qu’une photocopie,
qu’il n’a pas produit la décision attaquée,
que le litige semble avoir trait aux circonstances d’un licenciement dans le cadre d’une
procédure pendante devant une caisse de chômage,
que le recourant n’a toutefois pas désigné la caisse de chômage intimée,
que suivant les art. 77 et 78 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les prestations
de chômages sont versées par des caisses de chômage publiques cantonales, mais aussi par
des caisses de chômage privées,
que de nombreuses caisses de chômage sont actives dans le Canton de Vaud (cf. Listes des caisses
de chômage disponible à l’adresse www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/emploi/fichiers_pdf/Brochure_page_caisses_ch%C3%B4mage_Vaud.pdf
consultée le 13 octobre 2021),
que sans production de la décision attaquée ni autre indication de la part du recourant, il
est impossible pour la Cour des assurances sociales de déterminer quelle caisse de chômage
a rendu la décision attaquée,
que par avis recommandé du 1
er
septembre 2021,
la juge instructrice a fixé au recourant un délai de dix jours pour signer son acte de recours
et produire la décision attaquée,
que selon le suivi des envois recommandés de la Poste, le recourant a été avisé le
2 septembre 2021 dans sa boîte aux lettres qu’il était invité à retirer
le pli en question,
que l’intéressé n’a pas retiré ce pli recommandé,
que dans la mesure où il avait recouru le 30 août 2021 auprès de la Cour des
assurances sociales, le recourant devait s’attendre à recevoir un pli de cette autorité,
qu’il lui incombait par conséquent de prendre toutes dispositions pour être atteint par
les actes de la Cour des assurances sociales,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’avis du 1
er
septembre 2021
est réputé avoir été notifié au recourant le 9 septembre 2021, dernier
jour du délai de garde,
que le délai de dix jours dès réception est arrivé à échéance le dimanche
19 septembre 2021 et doit être reporté au lundi 20 septembre 2021 (art. 38
al. 3 LPGA),
que l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée ni régularisé
son recours dans ce délai,
qu’il a toutefois été dûment rendu attentif aux conséquences légales de
l’inobservation dudit délai (cf. avis du 1
er
septembre 2021),
que dans ces conditions, le recours du 30 août 2021 est manifestement irrecevable,
que la présente cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est manifestement irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :              Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
X.________ (recourant),
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :