vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 684 · 2022-08-17 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, REJET DE LA DEMANDE, CURATELLE D'ACCOMPAGNEMENT, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, PROPORTIONNALITÉ | 388 al. 1 CC, 389 CC, 390 al. 1 ch. 1 CC, 393 CC, 394 CC, 395 al. 1 CC, 400 al. 1 CC, 401 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.08.2022 Arrêt / 2022 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
OC22.022039-220807
140
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
388 al. 1, 389 al. 2, 390, 393, 394, 395 al. 1, 400 al. 1, 401 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 avril 2022 par la Justice de paix du district d’Aigle
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 avril 2022, adressée pour notification le 2 juin 2022, la Justice de paix
du district d’Aigle (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) ont mis fin
à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de U.________ (ci-après :
le recourant ou la personne concernée) (I), institué une curatelle de représentation au
sens de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
et de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC en faveur du prénommé (II), nommé en
qualité de curateur B.________, assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles (ci-après : le SCTP) (III), fixé les tâches du curateur (IV à
VI), dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle ferait l’objet
d’un réexamen en vue de la modification ou de la levée de la mesure si la situation le
permettait (VII), laissé les frais d’expertise, par 37 fr. 65, à la charge de l’Etat
(VIII) et laissé les frais à la charge de l’Etat (IX).
Les premiers juges ont considéré qu’en raison de son état de santé, U.________
avait besoin d’aide et d’assistance pour la gestion de ses affaires administratives et financières,
qu’il n’était pas en mesure de défendre seul ses intérêts et que, par
conséquent, l’institution d’une curatelle de représentation et de gestion paraissait
opportune, adaptée et suffisante.
B.
Par acte du 20 juin 2022 remis le 27 juin 2022 à la Poste à destination de la justice de paix,
U.________ a recouru contre cette décision et conclu en substance à ce qu’il soit renoncé
à l’institution en sa faveur de la curatelle de représentation et de gestion, subsidiairement
à ce que G.________ soit désignée en qualité de curatrice en lieu et place de B.________.
Le 28 juin 2022, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans le dossier de la cause
avec le recours susmentionné.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par « demande de mise sous curatelle volontaire » du 25 février 2022, U.________,
né le [...] 1995, et sa compagne P.________ ont sollicité la nomination d’une personne
« qui puisse [les] soutenir dans la gestion de [leurs] affaires administratives et [leurs]
frais médicaux ». Ils ont indiqué qu’ils étaient les parents de jumelles
nées en juin 2020, une troisième naissance étant prévue pour fin mai 2022, qu’ils
avaient perçu l’aide sociale à [...] jusqu’en mars 2021, qu’ils bénéficiaient
du revenu d’insertion du canton de Vaud depuis le 1
er
mai
2022, étant précisé que U.________ était en incapacité de travail totale depuis
cette date, qu’ils souffraient tous les deux de troubles psychiques pour lesquels ils étaient
suivis auprès de la Fondation de T.________, qu’une décision de l’Office de l’assurance-invalidité
(ci-après : l’OAI) accordant une rente complète à P.________ avait récemment
été notifiée à celle-ci, que leur état de santé ne leur permettait pas
de gérer leurs affaires administratives, que la moindre démarche leur semblait insurmontable
et qu’ils devaient constamment s’adresser à leur assistante sociale, qui ne pouvait
pas assumer une telle charge de travail. Ils ont précisé que leurs frais médicaux étaient
importants, que la décision susmentionnée de l’OAI était restée en suspens
depuis décembre 2021, faute pour les intéressés de parvenir à transmette les justificatifs
demandés, que P.________ devrait également entreprendre les démarches pour déposer
une demande de prestations complémentaires et que, de manière générale, les problématiques
administratives étaient importantes, évoquant à cet égard la nécessité
de trouver un arrangement de paiement pour d’anciennes amendes et éviter une incarcération
de P.________.
Interpellée par la justice de paix, la Dre F.________, cheffe de clinique adjointe à la Fondation
de T.________, a, dans un rapport médical du 24 avril 2022, indiqué que U.________ avait
débuté une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique en juillet 2021, qu’au
fil des séances, il avait été constaté la présence de symptômes anxiodépressifs,
notamment un abaissement thymique, une anxiété sans prévalence nycthémérale,
une anhédonie partielle, des troubles de la concentration, une baisse de l’estime de soi,
des troubles du sommeil caractérisés par des difficultés de l’endormissement, ainsi
qu’une réduction de l’appétit, et que ces symptômes constituaient un épisode
dépressif moyen, raison pour laquelle un traitement médicamenteux à visée psychotrope
par antidépresseur avait été introduit au mois de novembre 2021. La médecin a exposé
qu’au vu de l’absence d’amélioration clinique significative, ce traitement médicamenteux
avait été changé au mois de janvier, avec également l’introduction d’une
anxiolyse en réserve, et que, parallèlement, une prise en charge psychothérapeutique de
longue durée, à raison d’une fois par semaine, avait été mise en place depuis
le mois de mars 2022. La Dre F.________ a précisé que la souffrance engendrée par les
symptômes dépressifs conduisait U.________ à une centration et un repli sur soi, sa perception
des informations extérieures allant être teintée du prisme de la dépression, et que
ce trouble présentait de nombreuses répercussions et touchait également les fonctions
cognitives, notamment mnésiques, attentionnelles et exécutives, ce qui influait sur son adaptation
aux différentes situations et sur sa capacité de résolution de problèmes quotidiens,
tels que sa gestion des intérêts personnels. La médecin a ajouté que la personne
concernée avait une bonne conscience morbide, ayant une excellente capacité à reconnaître
la nature de ses difficultés. Elle a indiqué qu’elle soutenait la demande de curatelle
volontaire de U.________, estimant que ce dernier était alors capable de pouvoir désigner lui-même
un représentant.
A son audience du 28 avril 2022, la justice de paix a entendu U.________, P.________ et une assistante
sociale du Centre social régional de [...]. A cette occasion, U.________ a déclaré qu’il
souffrait de dépression, qu’il ne parvenait plus à effectuer les démarches administratives
et financières nécessaires, qu’il lui était également difficile de trouver
de l’énergie à l’accomplissement de ces tâches avec la prise en charge des
jumelles du couple, que l’état de santé de sa compagne l’empêchait de s’occuper
des enfants, cette fonction lui étant dès lors dévolue, et que c’était surtout
au niveau administratif que le couple avait des difficultés à assurer le suivi, ce qui engendrait
beaucoup de problèmes. L’assistante sociale a indiqué que plusieurs démarches devaient
encore être réalisées concernant l’obtention des prestations complémentaires,
qu’avec la naissance d’un nouvel enfant, d’autres tâches administratives allaient
survenir, que, pour sa part, la charge de travail concernant ce couple dépassait le cadre de son
mandat, que la collaboration était bonne, qu’il était important de prendre le temps d’accompagner
le couple dans ses démarches et qu’au vu de la charge importante que représentait cette
situation, elle estimait la désignation d’un curateur professionnel opportune. U.________
et P.________ ont confirmé leur requête d’instituer une curatelle en leur faveur.
2.
Par décision du 28 avril 2022 également, la justice de paix a notamment institué une curatelle
de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC et de gestion au sens de l’art. 395
al. 1 CC en faveur de P.________ et a nommé en qualité de curatrice Y.________, assistante
sociale auprès du SCTP.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de l’autorité de protection instituant
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur
de la personne concernée et mandatant un curateur dans ce cadre.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al.
2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al.
3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar,
op.
cit.
, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les
auteurs cités ; voir également TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1
et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la
maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art.
317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III
43 ; CCUR 16 avril 2020/74).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34,
p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318
al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l’espèce, suffisamment motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
le recours est recevable.
Le recours étant manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront développées
ci-après, il a été renoncé à consulter l'autorité de protection et le curateur
n’a pas été invité à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire
du nouveau droit).
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2
En l’espèce, la justice de paix in
corpore
a procédé à l’audition de la personne concernée à son audience du 28 avril
2022. Son droit d’être entendu a dès lors été respecté.
L’ordonnance entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
Le recourant conteste la curatelle de représentation et de gestion instituée en sa faveur.
Il considère qu’elle n’est pas conforme à la curatelle volontaire qu’il a
sollicitée avec P.________, la mère de ses enfants. Si leur situation familiale les empêche
de gérer correctement le nombre incommensurable de documents qu’ils reçoivent, ils n’ont
pas de problème de gestion. Le recourant ne souhaite pas perdre son indépendance et sa liberté.
Il indique qu’il est en outre stupéfait que sa compagne et lui se soient vu désigner
deux curateurs différents et souhaiterait que la mesure soit confiée à G.________, qui
s’est déclarée d’accord de s’en occuper.
3.2
3.2.1
Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection
(art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend alors les mesures appropriées
pour garantir l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388
al. 1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al.
2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est
l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place
(Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2
e
éd.,
Genève/Zurich 2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l’adulte,
op. cit.
,
n. 720, pp. 398-399). Par « troubles psychiques », on entend toutes les pathologies
mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques
ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op.
cit.
, n. 722, p. 399 ; Guide pratique COPMA
2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse »,
il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la
faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de
circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille [ci-après : CommFam],
Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). A titre d’exemples d’affections pouvant
entrer dans la définition d’un état de faiblesse au sens de l’art. 390 al. 1
CC, il est notamment mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et
de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références
citées). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle
a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière
claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel, Basler Kommentar,
op. cit.
,
n. 14 ad art. 390 CC, p. 2326).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l’intéressé d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou
de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre
doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent
être d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid.
4.1.1 ; TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1
et les références citées ; Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op.
cit.
, n. 729, p. 403).
L’application du principe de subsidiarité implique que l’autorité de protection
de l’adulte ne peut prendre des mesures de protection que si l’aide dont a besoin la personne
concernée ne peut pas être procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics
ou privés compétents (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si l’autorité de protection de l’adulte
constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou estime qu’elle
sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de la proportionnalité,
à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49
consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF
5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées). Cette mesure doit donc
se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible
possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées).
3.2.2
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit.
,
n. 818, pp. 440-441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle de représentation
est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement
ciblée sur les besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 ;
TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ;
TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015 consid. 4.1).
3.2.3
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très souvent la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée
au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de
gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit
de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450). Les conditions d’institution de la curatelle de gestion
sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de
la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer
une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer
son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection
de l’adulte,
op. cit.
,
nn. 835-836, pp. 447-448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2
et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.2.4
Selon l'art. 393 CC, une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne
qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes (al.
1), étant précisé qu’elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la
personne concernée (al. 2). Une curatelle d’accompagnement ne peut être instituée
que si les conditions matérielles de l'art. 390 CC sont réalisées et que la
personne concernée a consenti à la mesure (cf. TF 5A_702/2013 du 10 décembre 2013
consid. 4.4, non publié in ATF 140 III 49, mais résumé in Revue de la protection des mineurs
et des adultes [RMA] 2014, p. 133 ; Meier, CommFam, nn. 6 et 7 ad art. 393 CC, p. 424). A l'instar
de la curatelle d'assistance éducative de la protection des mineurs, le rôle de la curatelle
d'accompagnement est de pur soutien : le curateur n'est pas investi d'un pouvoir de représentation
ou de gestion. Il doit fournir conseils, aide, mise en contact et encouragements, mais il n'a pas de
pouvoir coercitif. Il n'a pas non plus à établir un inventaire ou des comptes, ni à requérir
le consentement de l'autorité de protection pour les actes de l'art. 416 al. 1 CC (Guide pratique
COPMA 2012, n. 5.10, p. 138, nn. 5.23 et 5.25, p. 143 ; Meier, CommFam, nn. 17, 18 et 20 ad art.
393 CC, pp. 428 ss).
Il résulte de ce qui précède que la curatelle d'accompagnement, comme mesure de protection
la plus légère, a pour but d'assurer le soutien de la personne
concernée
pour régler certaines affaires. En revanche, il y aura lieu d'ordonner une curatelle de représentation
(cf. art. 394 et 395 CC) lorsque la personne concernée ne peut pas régler elle-même
certaines affaires et doit donc être représentée. Conformément au principe de proportionnalité,
il n'y a pas lieu d'ordonner une curatelle de représentation et/ou de gestion si la curatelle d'accompagnement
suffit aux besoins de la personne concernée (art. 389 CC ; TF 5A_667/2013 du 12 novembre
2013 consid. 6.1 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.11, p. 138). Il y aura enfin lieu de déterminer,
en application du principe de subsidiarité, si d'autres formes d'assistance sont déjà
fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins lourdes peuvent être
envisagées (JdT 2014 III 91 consid. 2a ; Guide pratique COPMA 2012, ibid.). Ainsi, en
principe, il y a lieu d'ordonner tout d'abord la variante la plus légère de la curatelle d'accompagnement
avant d'envisager, avant tout en cas de collaboration déficiente de la personne concernée,
une curatelle de représentation. Sont réservés les cas où la mesure plus légère
serait susceptible de favoriser un dommage − qui ne pourrait être écarté en temps
utile − pour la personne concernée si elle devait se révéler insuffisante ;
dans cette hypothèse, la mesure plus incisive doit être prononcée prioritairement (TF
5A_795/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.3.1).
3.3
3.3.1
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique
qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches
qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
Parmi les éléments déterminants pour juger de l’aptitude figurent notamment le fait
de posséder les qualités professionnelles et relationnelles ainsi que les compétences
professionnelles requises pour les accomplir, de disposer du temps nécessaire et d’exécuter
les tâches en personne (ATF 140 III 1 consid. 4.2). L’autorité de protection est tenue
de vérifier d’office que la condition posée par l’art. 400 al. 1 CC est réalisée,
devoir qui incombe aussi à l’autorité de recours (TF 5A_706/2017 du 12 février 2018
consid. 6.2 ; TF 54_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 et références citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée
lorsque celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. Cette règle découle du principe
d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant,
la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie
(TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ;
Meier, Droit de la protection de l'adulte,
op.
cit.
, n. 959, p. 503 ; Guide pratique
COPMA 2012, n. 6.21, p. 186).
Si l’autorité de protection tient compte autant que possible des objections de la personne
concernée à la nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la
faculté donnée à la personne concernée de contester la désignation opérée
ne constitue pas un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir
d’appréciation ; elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne
concernée à l’égard de la personne proposée comme curatrice uniquement si cela
ne remet pas en question le succès de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne concernée
ne saurait entraver la mise en œuvre de la mesure de protection (Meier, Droit de la protection de
l'adulte,
op. cit.
,
n. 960, pp. 503-504 et les références citées ; Häfeli, CommFam, nn.
4 et 5 ad art. 401 al. 3 CC, p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1
ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 6.22, p. 187 ; CCUR
15 décembre 2020/236).
3.3.2
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre les mandats de protection pouvant être confiés
à des curateurs ou tuteurs privés (al. 1, « cas simples » ou « cas
légers ») et ceux pouvant être attribués à l'entité de curateurs et
tuteurs professionnels (al. 4, « cas lourds »).
Selon l’art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
de protection pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b) ; les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans
une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats de protection qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n’appellent qu’une gestion
administrative et financière des biens du pupille (let. d) ; tous les cas qui ne relèvent
pas de l’alinéa 4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l’entité de
curateurs et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence
les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication
ou la thérapie prescrite n’est pas suivie par la personne concernée (let. b) ;
maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le
traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ;
déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés
à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d’urgence au sens de l’art. 445 CC,
sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l’alinéa 1 de la présente
disposition (let. h) ; tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) du présent alinéa,
peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur
privé (let. i). Cette liste n’est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi
[EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre
2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie I’EMPL
de la loi vaudoise d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant, novembre 2011, n° 441, p. 109).
L’utilisation des termes « en principe » tant à l’alinéa 1
qu’à l’alinéa 4 de l’art. 40 LVPAE témoigne de la volonté
du législateur de laisser une marge d’appréciation à l’autorité de protection
quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds (CCUR 15 décembre 2020/236 ;
CCUR 27 avril 2020/84).
3.4
En l’espèce, il est constant qu’une cause de curatelle est réalisée. La Dre
F.________ a en effet indiqué que l’intéressé présentait des symptômes
anxiodépressifs, notamment un abaissement thymique, une anxiété sans prévalence nycthémérale,
une anhédonie partielle, des troubles de la concentration, une baisse de l’estime de soi,
des troubles du sommeil caractérisés par des difficultés de l’endormissement, ainsi
qu’une réduction de l’appétit, et que ces symptômes constituaient un épisode
dépressif moyen. Au demeurant, le recourant reconnaît lui-même qu’il souffre de
troubles psychiques, en particulier de dépression.
S’agissant de la condition de curatelle, il ressort des éléments au dossier, soit notamment
des propres déclarations ou écrits du recourant, que celui-ci ne parvient plus à effectuer
les démarches administratives et financières nécessaires, le recourant ayant précisé
que le besoin d’aide se présente surtout au niveau administratif, que la moindre démarche
lui semble insurmontable et qu’il doit constamment s’adresser à l’assistante sociale,
étant relevé que de nombreuses démarches restent encore à effectuer. L’assistante
sociale a d’ailleurs confirmé en audience que de nombreuses démarches étaient encore
en suspens, notamment pour l’obtention des prestations complémentaires et en lien avec la
venue du troisième enfant, démarches qui nécessitaient plus de temps que ce qu’elle
était en mesure d’offrir à U.________. Au vu de ce qui précède, le recourant
présente un besoin de protection, qui ne peut lui être fournie sous une autre forme qu’une
mesure de curatelle, l'assistante sociale se déclarant elle-même dépassée par l'ampleur
de la tâche.
Quant au choix de la mesure, il faut relever que la curatelle volontaire telle que requise par la personne
concernée n'existe plus sous l'empire du nouveau droit et que la curatelle d'accompagnement, sans
pouvoir de gestion ni de représentation, serait insuffisante, le recourant ayant lui-même déclaré
être dans l'incapacité d'entreprendre les démarches nécessaires et la Dre F.________
ayant constaté que les fonctions exécutives n'étaient pas préservées.
La mesure de curatelle litigieuse doit dès lors être confirmée. Conformément au principe
de proportionnalité, l'ampleur de la tâche, les démarches initiales à entreprendre
et le fait qu'il y a maintenant trois enfants en bas âge qui dépendent des revenus du couple
– étant précisé à cet égard qu'il s'agira néanmoins de considérer
chacun des parents individuellement s'agissant de l'établissement du budget et des comptes et donc
de déterminer dans quelle mesure chacun participe aux besoins des enfants – ne permettent
pas l’instauration d’une mesure plus légère et nécessite assurément l'intervention
d'un professionnel, ainsi que l’a d’ailleurs suggéré l’assistante sociale
lors de l’audience du 28 avril 2022. G.________, en tant que curatrice privée, ne saurait
ainsi être désignée curatrice de la personne concernée.
Avec le recourant, on pourra néanmoins s'étonner du fait qu'un assistant social différent
ait été désigné pour chacun des concubins. Cela étant, d'une part cela peut
se justifier par un conflit d'intérêt abstrait entre ces derniers et d'autre part, il appartient
au SCTP et non à l'autorité de protection, même si elle désigne le curateur
ad
personam
, de déterminer comment ledit service
s'organise à l'interne et comment il répartit les mandats entre les différents assistants
sociaux.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
M. B.________, curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :