vd_findinfo · Décision / 2015 / 147 · 2015-02-16 · fr

MANDAT DE PERQUISITION | 197 al.1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.02.2015 Décision / 2015 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
125
PE14.025060-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléant,
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
197 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2015 par
M.________
contre le mandat de perquisition rendu le 21 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.025060-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
rapport du 6 août 2014, la gendarmerie fribourgeoise a informé la Police cantonale vaudoise
que M.________ était soupçonné d’avoir, dans le cadre d’un trafic de stupéfiants
impliquant plusieurs personnes dans les cantons de Fribourg et Berne notamment, vendu, à Château-d’Oex,
100 pilules d’ecstasy pour 1'300 fr. à P.________ en automne 2013.
Par rapport d’investigation du 20 novembre 2014, la Police cantonale vaudoise a informé le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois de ces faits.
b)
Dès
réception de ce rapport, le Procureur a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre M.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants
(RS 812.121, ci-après LStup ; cf. PV des opérations, p. 2).
B.
Par mandat du 21 janvier 2015, notifié à
M.________ en main propre par la police, le Ministère public a ordonné qu'une perquisition
soit opérée chez le prévenu, y compris dans les greniers, caves, archives, dépendances
et autres, quel que soit leur lieu de situation, pour constater l'infraction, en découvrir les auteurs
et saisir tout objet et tout document utiles aux investigations en cours (P. 8).
Ensuite de la perquisition, menée au domicile du prévenu le 27 janvier 2015, plusieurs objets,
dont un téléphone portable, une clé USB et un ordinateur portable ont été saisis
(P. 9). Le prévenu a été entendu le jour même (PV aud. 1).
C.
Par acte du 3 février 2015, remis à
la poste le lendemain, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre le mandat de perquisition précité.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer un mandat de perquisition
rendu par le ministère public (art. 241 et 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ; Chirazi, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 53 ad art. 241 CPP ; CREP 29 août
2014/626) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 382 al.
1 CPP).
2.
2.1
Le recourant soutient que la perquisition serait
illégale.
2.2
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, la perquisition ne peut être ordonnée
que lorsqu’elle est prévue par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (art. 197
al. 1 CPP). Une telle mesure peut être prononcée par le ministère public (art. 198 al.
1 let. a CPP) et suppose en outre qu’une instruction pénale soit ouverte, conformément
à l’art. 309 al. 1 let. b CPP (Chirazi, op. cit., nn. 2, 19 et 20 ad art. 241 CPP).
2.3
En l’espèce, le Procureur a été informé par la Police cantonale vaudoise que
M.________ était soupçonné d’être impliqué dans un trafic d’ecstasy.
La police a remis à cet effet une copie du rapport de la gendarmerie fribourgeoise au Procureur,
dans lequel il était mentionné que le prénommé avait été mis en cause par
P.________ pour lui avoir vendu, en automne 2013, à Château-d’Oex, 100 ecstasy pour 1'300
fr. (P. 5, p. 3). Le procès-verbal d’audition de P.________ était en outre joint au rapport
(PV aud. du 27 février 2014, lignes 138 ss). Dès lors, il existait une présomption d’infraction
à la LStup. Au vu de ces éléments laissant présumer une infraction, le Procureur
a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre le recourant pour
infraction à la LStup et a ordonné qu’une perquisition soit opérée à son
domicile (cf. PV des opérations, p. 2). Le mandat de perquisition se justifiait donc pour les besoins
de l’instruction.
Ce moyen est ainsi mal fondé.
3.
3.1
Pour le reste, le recourant demande à la
Cour de céans « de bien vouloir prendre en compte les préjudices et dommages résultant
de cet événement à l’égard de [s]a fiancée et témoin des faits, Madame
[...], ainsi qu’à l’égard de [s]a personne ».
3.2
Toutefois, la Chambre des recours pénale
n’est pas compétente pour octroyer, à ce stade, des indemnités basées sur les
art. 429 ss CPP. Par conséquent, il appartiendra, le cas échéant, au recourant de formuler
ses prétentions en dédommagement auprès de l’autorité compétente le moment
venu.
Ce moyen est dès lors irrecevable.
4.
En conclusion, le recours
doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le mandat de perquisition est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :