vd_findinfo · Décision / 2018 / 68 · 2018-01-12 · fr

CAS DE SÉQUESTRE, MAINTIEN | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.01.2018 Décision / 2018 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
27
AM17.023630-AMLC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
263 al. 1 let. a et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 décembre 2017 par
O.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 5 décembre 2017 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° AM17.023630-AMLC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
a)
Par l’intermédiaire d’un rapport daté du 21 novembre 2017 (P. 4), la police a informé
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère
public) que O.________ avait été appréhendé le même jour dans le magasin [...]
de [...], rue de [...], pour un vol à l’étalage de trois vêtements, comptabilisant
une valeur de 357 fr. (cf. P. 7/1). Selon les déclarations de l’intéressé à
la police, celui-ci avait revêtu les vêtements en cause dans une cabine d’essayage, après
avoir enlevé l’antivol avec un gros aimant qu’il s’était procuré dans
une ferraille à [...].O.________ a également expliqué avoir emballé les antivols
dans plusieurs feuilles d’aluminium pour que le système de sécurité ne s’enclenche
pas (cf. P. 4, R. à D.4, p. 3). Les vêtements dérobés ont pu être restitués
au magasin (cf. P. 4, R. à D.6, p. 3). Par ailleurs, l’intéressé se trouvait en
infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS
142.20) (cf. P. 4, R à D.7 à 9). Le 30 novembre 2017, le Ministère public a ouvert une
instruction pénale pour vol et séjour illégal à son encontre.
b)
Le casier judiciaire de O.________ comporte onze condamnations, dont huit pour des vols commis les 27
avril et 20 juillet 2013, 13 mai, 16 juillet, 23 et 24 août, 2 octobre et 21 novembre 2014, 8 mai
et 22 mai 2015.
B.
Par ordonnance du 5 décembre 2017, retenant qu’il pourrait être utilisé comme moyen
de preuve et être confisqué (art. 263 al. 1 let. a et d CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), le Ministère public a séquestré l’aimant utilisé
par O.________ le 21 novembre 2017.
C.
Par acte du 15 décembre 2017 (P. 11), O.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, implicitement, à son annulation
et à la levée du séquestre.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP)
rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 267 CPP; CREP 11 janvier
2017/21 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le séquestre, affirmant
simplement qu’il ne savait pas « qu’il était interdit de posséder l’objet
séquestré » (cf. P. 11).
2.2
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que les mesures de contrainte ne peuvent être ordonnées que
lorsqu’elles sont prévues par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer
une infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et qu’elles apparaissent justifiées au regard de la gravité
de l'infraction (let. d).
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
Le séquestre dit probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP garantit la protection
et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments
de preuve découverts au cours de l'enquête susceptibles de servir à la manifestation de
la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 5 ad art.
263 CPP).
S'agissant en particulier du séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), cette
mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les valeurs
que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – est fondée sur la vraisemblance
et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code
pénal semble,
prima facie
,
subsister. Tant que l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit
(cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 20 ad art. 263 CPP et les références citées),
car, à l’instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions
encore incertaines. L’autorité doit pouvoir décider rapidement un séquestre provisoire
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques complexes
ou qu’elle attende, avant d’agir, d’être renseignée de manière exacte
et complète sur les faits (ATF 116 Ia 96 consid. 3a). Le séquestre pénal se justifie aussi
longtemps que subsiste une probabilité de confiscation et ne peut être levé que dans l’hypothèse
où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une
confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être (TF 1B_127/2013 du 1
er
mai
2013 consid. 2).
Pour que le séquestre soit conforme au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al.
1 let. c et d CPP et art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101]), il doit être apte à produire les résultats escomptés
(règle de l’aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints par une mesure moins
incisive (règle de la nécessité); il faut, en outre, que la mesure n’emporte pas
de limitation allant au-delà du but visé; enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre
le séquestre et les intérêts privés compromis, eu égard à la gravité
de l’infraction et des charges qui pèsent sur le prévenu (principe de la proportionnalité
au sens étroit) (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 23 ad art. 263 CPP; CREP 11 janvier 2017/22).
2.3
En l’espèce, l’objet séquestré n’est pas, comme le prétend le recourant,
interdit. L’argument tiré de l’ignorance de ce prétendu fait est donc sans portée.
En revanche, l’objet séquestré apparaît avoir servi à commettre une infraction
pénale. En outre, si l’aimant, dont la levée du séquestre est requise, était
restitué au recourant, les nombreuses condamnations de l’intéressé pour vol portent
à croire qu’il serait à nouveau utilisé de manière illicite, soit pour commettre
de nouveaux vols. Par conséquent, le séquestre est justifié dès lors que l’aimant
litigieux pourra vraisemblablement être utilisé comme moyen de preuve (art. 263 al. 1 let.
a CPP) et être confisqué (art. 263 al. 1 let. d CPP). Enfin, au regard des faits reprochés,
le séquestre en cause est parfaitement proportionné. Il est en effet apte à produire les
résultats escomptés et ceux-ci ne peuvent être atteints par une mesure moins incisive.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 5 décembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de O.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
O.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :