vd_findinfo · Jug / 2023 / 348 · 2023-02-21 · fr

ESCROQUERIE, PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, AMENDE | 106 CP, 146 al. 1 CP, 34 CP, 42 al. 1 CP, 42 al. 4 CP, 44 al. 1 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
406
PE22.005424-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Pellet et Parrone, juges
Greffier
:              M.
Serex
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Oana Stehle Halaucescu, défenseur d’office à
Genève, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par M.________
contre le jugement rendu le 21 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 février 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a constaté que M.________ s’est rendu coupable d’escroquerie (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 240 jours-amende à 30 fr. le jour (II), a suspendu l’exécution
de cette peine et imparti à M.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III), a condamné
M.________ a une amende de 1'000 fr. et fixé la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif à 10 jours (IV), a arrêté l’indemnité due au
défenseur d’office de M.________, Me Oana Stehle Halaucescu, à un montant de 5'347 fr.
30, débours et TVA compris (V) a mis les frais judiciaires, qui s’élèvent à
6'722 fr. 30, y compris l’indemnité du défenseur d’office, à charge de M.________
(VI) et a dit que M.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée
à son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra (VII).
B.
Par annonce du 6 mars 2023, puis déclaration
du 29 mars 2023, M.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement
du chef d’accusation d’escroquerie, à ce que les frais soient laissés à la
charge de l’Etat et à ce que toutes autres ou contraires conclusions soient rejetées.
Par avis du 6 juin 2023, la Présidente de la Cour de céans a invité les parties à
lui faire savoir, dans un délai échéant au 21 juin 2023, si elles consentaient à
ce que l’appel soit traité dans le cadre d’une procédure uniquement écrite,
dès lors que la présence du prévenu aux débats d’appel n’était pas
indispensable.
La Ministère public et la DGCS, par courriers respectifs du 9 juin 2023 ainsi que le prévenu,
par courrier du 21 juin 2023, ont donné leur accord à ce que l’appel soit traité
en procédure écrite.
Le 16 août 2023, dans le délai prolongé qui lui avait été imparti, M.________,
par son défenseur d’office, a produit un mémoire d’appel motivé.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
M.________ est né le [...] 1991. Il a suivi l’école obligatoire, puis commencé un
AFP en agriculture sans le finir. Célibataire, il travaille à environ 40% comme marchandising
auprès de [...], réalisant en moyenne un revenu de 1'900 fr. net par mois. Il a aussi travaillé
chez [...] AG à 20% de mars à décembre 2022, touchant durant cette période en moyenne
700 fr. par mois. Il est également indépendant auprès d’une entreprise de dépannage
agricole qu’il a créée, [...], déclarant percevoir en moyenne 700 fr. net par année
de cette activité. Il dit avoir fait un spectacle d’hypnose l’année passée
qui lui a rapporté 300 francs. Il vit en colocation et ne paie pas de loyer, mais participe aux
frais de nourriture. Sa prime d’assurance maladie s’élève à 30 ou 40 fr. par
mois, compte tenu du subside. Il loue un box à 135 fr. par mois ainsi qu’une place de
parc à 80 fr. par mois. Il a un véhicule. Il ne reçoit plus l’aide sociale depuis
2016. Il déclare avoir des dettes à hauteur de 4'000 fr. environ à l'Office des poursuites
et de 3'000 fr. environ auprès de services de recouvrement. Il est en train de rembourser des prêts
d’amis d’un montant indéterminé.
1.2
Le casier judiciaire suisse de M.________ ne comporte aucune inscription.
2.
2.1
A divers endroits du canton de Vaud, entre le moins de juin 2011 et de juin 2016, alors qu’il était
au bénéfice du revenu d’insertion et qu’il avait été rendu attentif aux
obligations lui incombant en tant que bénéficiaire de l’aide sociale, en particulier
l’obligation de déclarer toute ressource financière, et aux conséquences de la violation
de ces obligations, M.________ n’a pas annoncé différents revenus au Centre social régional
(ci-après : CSR), pour un montant total s’élevant à 40'037 fr. 80, dans les
formulaires
ad hoc
qu’il remplissait et signait chaque mois, et a ainsi perçu indûment des prestations pour
un montant total de 84'556 fr. 75. Il s’agit en particulier de rémunérations pour ses
activités en qualité de concierge pour la société [...] SA, pour un montant de 250
fr. par mois dès le 1
er
juin 2015, de dépanneur agricole sous l’enseigne [...], ainsi que d’hypnotiseur, pour
laquelle il demandait une rémunération de 200 fr. pour les soirées privées et 500
fr. pour un spectacle dans une salle. Les montants de ces activités ont été versés
sur un compte non déclaré au CSR, soit un compte ouvert auprès de la Poste suisse, sous
la référence CCP[...].
La DGCS a dénoncé le cas aux autorités pénales le 22 mars 2022.
2.2
Au 22 septembre 2022, M.________ avait remboursé la somme de 6'100 francs à la DGCS.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
L’appel est traité en procédure écrite dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu aux débats d’appel
n’est pas indispensable et que les parties y ont consenti (art. 406 al. 2 CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète
ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in Niggli/Heer/Wiprachtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelant invoque une violation de la maxime d’accusation, au sens de l’art. 9 CPP,
affirmant que l’acte d’accusation n’est pas suffisamment détaillé, dans la
mesure où il n’expose pas précisément quels seraient les revenus qu’il n’aurait
pas déclarés et ne définit ainsi pas la nature du comportement adopté qui serait
constitutif de l’infraction d’escroquerie.
3.2
L'art.
9
CPP
consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet,
le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; TF 6B_172/2022 du 31 octobre
2022 consid. 3.1).
Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu,
le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder
de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les dispositions légales applicables
de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les
faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs
de l'infraction reprochée au prévenu (TF 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 2.1). L'acte
d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu
(fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63consid. 2.2 ; TF 6B_1498/2020 précité).
La description des faits reprochés dans l'acte
d'accusation doit être la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit
pas le but de justifier ni de prouver le bien-fondé des allégations du Ministère public,
qui sont discutées lors des débats. Aussi, le Ministère public ne doit-il pas y faire
mention des preuves ou des considérations tendant à corroborer les faits (TF 6B_1180/2020 du
10 juin 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1). Le principe de l'accusation
n'empêche pas l'autorité de jugement de constater des faits permettant de réfuter les
contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au Ministère public de décrire
par le menu dans l'acte d'accusation (TF 6B_172/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, l’acte d’accusation mentionne qu’il est reproché à
l’appelant de n’avoir pas annoncé différents revenus et précise qu’il
s’agit en particulier de rémunérations pour ses activités en qualité de concierge
pour la société [...] SA, de dépanneur agricole, ainsi que d’hypnotiseur. Au vu
du nombre d’opérations non déclarées par M.________ qui sont listées dans le
rapport final d’enquête du 5 juillet 2016 (P. 5/5), une énumération exhaustive serait
allée à l’encontre de l’exigence légale de brièveté et n’était
en outre pas nécessaire pour que l’intéressé comprenne ce qui lui était reproché
et puisse se défendre adéquatement. Le résumé opéré dans l’acte d’accusation
était suffisant sous l’angle de la maxime d’accusation pour permettre à l’appelant
de préparer sa défense. Le grief est ainsi mal fondé.
4.
4.1
L’appelant se plaint d’une violation
de la maxime d’instruction au sens de l’art. 6 CPP. Il reproche au Ministère public
de n’avoir pas instruit le dossier à décharge et d’avoir refusé de l’auditionner
une seconde fois, après qu’il a fait usage de son droit au silence lors de sa première
audition.
4.2
En application de la maxime d’instruction, consacré à l’art. 6 CPP, les autorités
pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte
et le jugement du prévenu (al. 1) et instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent
être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2).
La maxime de l'instruction n'oblige toutefois pas l’autorité à administrer des preuves
d'office, respectivement requises, lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger
une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée d'autres preuves, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier
son opinion (art. 139 al. 2 CPP ; TF 6B_1463/2020 du 5 janvier 2022 consid. 2.1.1 ; TF
6B_985/2020 du 23 septembre 2021 consid. 2.1.1).
Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comprend notamment
pour le justiciable le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision touchant sa situation juridique soit prise, d’obtenir l’administration des
preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l’administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; ATF 142
II 218 consid. 2.3 ; TF 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 2.1). Le droit d’être
entendu n’accorde toutefois pas de droits plus étendus en matière d’administration
des preuves que ceux découlant des art. 343 et 389 CPP ou de la maxime de l’instruction (TF
6B_150/2020 du 19 mai 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_738/2019 du 27 novembre 2019 consid. 4.2).
4.3
En l’espèce, l’appelant ne démontre pas en quoi le Ministère public aurait
fait preuve d’arbitraire en estimant que les preuves déjà administrées permettaient
de considérer qu’il existait des soupçons suffisants à son encontre pour rendre
un acte d’accusation. Il convient de souligner qu’au cours de la phase d’instruction,
outre son audition, la seule mesure d’instruction que l’appelant a requise était la
production par la DGCS d’un décompte actualisé des montants qu’il avait versés
depuis la notification de la décision de remboursement rendue à son encontre (P. 13) et que
cette pièce a été produite le 22 septembre 2022 (P. 17). Il n’a en outre
pas fait de réquisitions de preuves dans le délai de l’art. 331 CPP imparti par le Tribunal
de première instance. Il ne mentionne pas davantage dans sa déclaration d’appel quels
actes d’instruction auraient selon lui encore dus être mis en œuvre par le Ministère
public, à l’exception d’une nouvelle audition de sa personne. Il convient de souligner,
s’agissant de cette réquisition, que l’appelant a eu la possibilité d’exposer
sa version des faits durant sa première audition, lors de laquelle il a fait valoir son droit au
silence, qu’il aurait encore eu la possibilité de le faire par écrit par la suite durant
la phase d’instruction et qu’il a été entendu par l’autorité de première
instance. Il lui a donc été donné maintes fois la possibilité de s’exprimer
sur les accusations dont il fait l’objet avant que le jugement à son encontre soit rendu.
L’appelant ne démontre ainsi pas de quelle manière la maxime de l’instruction aurait
été violée. Pour le surplus, il apparaît que les pièces figurant au dossier
de la cause étaient suffisantes pour établir l’état de fait.
5.
5.1
Les autres moyens invoqués par l’appelant
peuvent être réunis en trois griefs relatifs aux éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie, en lien avec la présomption d’innocence ; il conteste ainsi l’existence
d’une tromperie astucieuse (5.3), d’un dommage (5.4) et d’une intention délictuelle
(5.5).
5.2
5.2.1
La présomption d’innocence, garantie
par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et 14 § 2 Pacte ONU II, ainsi que son corollaire,
le principe «
in dubio
pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du
20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154
consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
5.2.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1
CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
5.3
5.3.1
S’agissant du grief relatif à l’absence de tromperie astucieuse, l’appelant argue
qu’il n’existerait pas de preuve au dossier qu’il n’a pas transmis les coordonnées
de son compte postal au CSR. En outre, il se prévaut de l’autorisation de se renseigner signée
en faveur du CSR, ce qui permettait selon lui à ce dernier de vérifier si les informations
qu’il transmettait étaient correctes. Il se réfère en outre à l’inscription
du 25 août 2015 dans le journal d’interventions du CSR de l’Ouest lausannois qui indique
qu’il a remis des «
relevés
bancaires et postaux
» (P. 5/8), pour
conclure qu’à tout le moins à partir de cette date les services sociaux avaient connaissance
de son compte postal et qu’il leur appartenait de vérifier si ce compte apparaissait dans
leur programme. Il déduit de ces deux éléments que l’on ne saurait retenir qu’il
aurait agi avec astuce.
5.3.2
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas ; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité
de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en
matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle
n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations
les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration
fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires ou postaux. En revanche,
compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée
à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou
à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles
n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du droit du
bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité d'assistance
n'a pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_1221/2020 du 2 juin
2021 consid. 1.1.2 et les arrêts cités).
5.3.3
En l’espèce, la Cour de céans
constate que le formulaire de déclaration de fortune du 11 septembre 2015 rempli par l’appelant
(P. 5/3), ainsi que l’absence de mention de ce compte dans le programme « PROGRES »
(P. 5/5, p. 3) suffisent à démontrer que l’appelant n’a pas informé le
CSR de l’existence de son compte postal au CSR. Il n’est pas possible de retenir, comme le
fait l’appelant, que l’autorisation de renseigner qu’il a signée neutraliserait
le caractère astucieux de la tromperie. En effet, au vu de la charge de travail que cela représenterait,
il ne peut pas être attendu des services sociaux qu’ils fassent usage de cette autorisation
pour procéder à des investigations systématiques de la situation financière de toutes
les personnes percevant des aides (cf. notamment
TF
6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2)
. C’est
d’ailleurs la raison pour laquelle ces personnes ont une obligation de renseigner (art. 38 al.
1 LASV).
En outre, les termes «
relevés
bancaires et postaux
», tels qu’utilisés
dans l’inscription du 25 août 2015 du journal des interventions du CSR, sont génériques
et ne signifient pas que le compte postal litigieux a été porté à la connaissance
du CSR. D’ailleurs, il faut rappeler que l’appelant n’a ensuite pas déclaré
ce compte au CSR Jura-Nord vaudois, comme en atteste le formulaire de déclaration de fortune (P. 5/3)
rempli moins de deux semaines plus tard, le 11 septembre 2015. Pour ce qui est de l’affirmation
de l’appelant selon laquelle il aurait en réalité systématiquement présenté
les extraits de ce compte au CSR, c’est à lui qu’il appartenait de l’établir
dans la mesure où cela reviendrait à demander l’autorité de poursuites pénale
d’apporter la preuve d’un fait négatif.
Le dossier contient ainsi les éléments de preuve nécessaires pour retenir que l’appelant
n’a pas déclaré l’existence de son compte postal aux services sociaux et que son
comportement est astucieux au sens de la jurisprudence précitée.
5.4
5.4.1
Pour ce qui est du grief relatif à l’absence d’un dommage, l’appelant soutient
qu’il n’en existerait aucun puisqu’il n’a été établi à aucun
stade de la procédure que les sommes d’argent qu’il est accusé de n’avoir
pas divulguées auraient eu un impact sur les montants qu’il a perçus au titre de revenu
d’insertion. Il invoque en particulier que les sommes versées sur son compte postal ne sont
pas des revenus émanant d’activités lucratives, mais des prêts provenant de connaissances,
des montants versés par des compagnies d’assurance à la suite de dégâts sur
des véhicules lui appartenant, des paiements provenant d’un service de covoiturage et des
cadeaux de la part de sa famille. Il allègue également que les revenus qu’il percevait
de son activité pour le compte d’[...] SA servaient uniquement à payer une place de parc
que le CSR refusait de couvrir.
5.4.2
5.4.2.1
Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a
mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable
à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle
a un certain pouvoir de disposition. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant.
Lorsque l'acte litigieux consiste dans le versement par l'Etat de prestations prévues par la loi,
il ne peut y avoir escroquerie consommée que si le fait sur lequel portait la tromperie
astucieuse et l'erreur était propre, s'il avait été connu par l'Etat, à conduire
au refus, conformément à la loi, de telles prestations. Ce n'est en effet que dans ce cas,
lorsque les prestations n'étaient en réalité pas dues, que l'acte consistant à les
verser s'avère préjudiciable pour l'Etat et donc lui cause un dommage (TF 6B_496/2015 du 6
avril 2016 consid. 2.2.3 ; TF 6B_99/2015 du 27 novembre 2015 consid. 3.4).
5.4.2.2
En application de l’art. 38 al. 1 LASV (Loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre
2003 ; BLV 850.051), la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie
déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière. Les
ressources du requérant doivent être déduites de la prestation forfaitaire accordée
dans le cadre de l’action sociale (art. 31 al. 2 LASV), après imputation d’une
franchise représentant la moitié des revenus provenant d’une activité lucrative
et s’élevant au maximum à 200 fr. pour une personne seule (art. 31 al. 3 LASV et 25 al.
1 et 2 RLASV [Règlement d’application de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action
sociale vaudoise, du 26 octobre 2005 ; BLV 850.051.1]).
L'art. 26 al. 2 RLASV prévoit une liste de ce que comprennent «
notamment
»
les ressources du requérant portées en déduction du montant alloué au titre du revenu
d’insertion, tels que les revenus nets provenant d'une activité professionnelle du requérant
(let. a). L'art. 27 al. 1 RLASV tel qu'en vigueur le 1
er
janvier
2011 précise que ne font pas partie des ressources soumises à déduction, entre autres,
les prestations ponctuelles provenant de personnes et d'institutions privées ayant manifestement
le caractère d'assistance (let. c). Cet article a été modifié au 1
er
janvier 2012 pour y inclure les dons des proches et ainsi que les gains de loterie jusqu'à concurrence
d'un montant de 1'200 fr. par année civile puis, dès le 1
er
janvier 2017, les prêts. Avant cela, les prêts étaient considérés par la jurisprudence
comme entrant dans le champ d'application de l'art. 26 al. 2 RLASV, c'est-à-dire qu'ils devaient
venir en déduction des prestations du revenu d’insertion, en ce que cette disposition n'était
pas exhaustive et compte tenu du caractère subsidiaire de l'aide sociale (CDAP PS.2013.0078 du 30
novembre 2022 consid. 3a/aa et les références citées).
5.4.3
En l’espèce, il ressort des dispositions légales applicables en matière d’action
sociale que tous les revenus perçus par l’appelant devaient venir en réduction du revenu
d’insertion qu’il percevait (cf. art. 31 LASV, 26 et 27 RLASV). Cette règle s’applique
à tous les revenus, même s’ils sont peu élevés, comme ceux que l’appelant
a perçu pour l’activité de covoiturage. Pour ce qui est des revenus qu’il a perçus
pour le compte d’
Oxymmo
SA, il importe peu que ceux-ci servaient à payer une place de parc que le CSR ne voulait pas couvrir,
comme l’allègue l’appelant sans toutefois en apporter la preuve, car en tant que bénéficiaire
du revenu d’insertion il ne lui était pas loisible de déterminer de quoi se composait
son minimum vital et il avait l’obligation d’annoncer ces revenus.
Bien que l’appelant conteste avoir perçus des revenus de ses activités de dépanneur
agricole et d’hypnotiseur, il ressort des extraits de son compte postal qu’il a procédé
à de nombreux versements sur son propre compte durant la période examinée, pour un total
de 8'916 fr. 45, et qu’il a reçu beaucoup de versements provenant de tiers, à hauteur
de 11’900 fr. 95. L’appelant n’offre pas d’explication quant à l’origine
des versements qu’il a lui-même effectués. Pour les versements provenant de tiers, il
s’est contenté de déclarer qu’il avait reçu des prêts provenant de connaissances
mais n’établit pas les avoirs remboursés. Dans tous les cas, même si cette explication
devait être suivie, il ressort de la jurisprudence précitée que jusqu’au 1
er
janvier 2017 les prêts venaient en déduction du revenu d’insertion et devaient donc être
déclarés. On notera encore que si la plupart des versements ne contiennent pas de note du donneur
d’ordre pour en indiquer le motif, le versement de 100 fr. opéré le 29 mai 2016 par [...]
porte la mention «
Solde
soirée hypnose
[...]». Ainsi, au vu
des explications peu convaincantes de l’appelant sur l’origine de ces sommes d’argent,
la Cour de céans est convaincue qu’elles provenaient d’activités lucratives exercées
par l’appelant, notamment en qualité de dépanneur agricole et d’hypnotiseur.
S’agissant du montant de 6'163 fr. 35 transféré par les Retraites populaires le 14 janvier
2014, qui, selon l’appelant, lui aurait été versé par ses grands-parents, on relèvera
qu’en application de l’art. 27 al. 1 let. c RLASV en vigueur à cette date, les dons
des proches supérieurs à 1'200 fr. devaient être portés en déduction du revenu
d’insertion. L’appelant aurait donc quoi qu’il en soit également dû déclarer
ce montant.
En définitive, en n’annonçant pas différents revenus qui auraient dû venir
en déduction du revenu d’insertion dont il bénéficiait, l’appelant a inévitablement
perçu des montants supérieurs à ceux auxquels il pouvait résolument prétendre.
Ceci est suffisant pour retenir l’existence d’un dommage, sans qu’il soit nécessaire
de déterminer précisément les montants que l’appelant aurait perçus s’il
avait correctement annoncé ses revenus.
5.5
5.5.1
S’agissant du grief relatif à l’absence d’intention délictuelle, l’appelant
invoque tout d’abord que les questionnaires mensuels qu’il devait remplir ne prévoyaient
pas de catégories de revenu adaptée pour les remboursements d’assurances, les prêts
octroyés par des connaissances ou les cadeaux reçus pour les anniversaires. Pour ce qui est
des allocations perte de gain, qu’il n’a pas non plus faites figurer sur lesdits questionnaires,
l’appelant explique qu’il pensait de bonne foi que le CSR et la caisse AVS étant deux
services étatiques, ceux-ci se communiquaient directement ce genre d’informations.
L’appelant conteste également avoir voulu cacher l’existence de son compte postal au
CSR, affirmant se souvenir d’avoir produit les décomptes mensuels de ce compte et invoquant
à titre de preuve l’entrée du 25 août 2015 dans le journal d’interventions
du CSR de l’Ouest lausannois précitée (cf. consid. 5.3.1). S’agissant du formulaire
de déclaration de fortune qu’il a rempli le 11 septembre 2015 et sur lequel il n’a pas
mentionné son compte postal, l’appelant soutient avoir cru que la formulation «
comptes
bancaires OU postaux
» impliquait qu’il
avait le choix entre deux options et non qu’il devait mentionner tous ses comptes bancaires ou
postaux.
M.________ invoque enfin avoir des troubles de l’attention, lesquels l’empêcheraient
d’accomplir correctement des tâches administratives.
5.5.2
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée
par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2, JdT 2014 IV 217). L'assuré qui ne respecte pas
l'obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi
d'une prestation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste
titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations
allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive – par acte
concluant – du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser
la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de
l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle,
médicale ou économique (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 et les réf. citées). Le bénéficiaire
de prestations d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à donner suite
à la requête de l'autorité compétente tendant, en vue de réexaminer sa situation
économique, à la production d'un extrait de compte déterminé, alors qu'il possède
une fortune non négligeable sur un autre compte jamais déclaré, se rend coupable de tromperie
« par acte concluant » (ATF 127 IV 163 consid. 2).
5.5.3
En l’espèce, l’appelant est de mauvaise foi lorsqu’il prétend qu’il
pensait ne devoir annoncer qu’un seul compte bancaire ou postal, soit celui sur lequel le revenu
d’insertion devait lui être versé. Le formulaire de déclaration de fortune est parfaitement
clair (P. 5/3) puisque tant la notation marginale – «
relations
bancaires
» – que la question
qui est posée – «
Possédez-vous
des comptes bancaires ou postaux : en Suisse, à l’étranger ?
»
– sont au pluriel, et que le formulaire comporte de nombreuses lignes pour écrire la réponse,
ce qui ne ferait pas de sens s’il était attendu de la personne qu’elle fasse mention
d’un seul compte bancaire ou postal, afin de procéder au versement du revenu d’insertion.
Il est évident que les questions posées sont destinées à évaluer la situation
financière du bénéficiaire.
L’appelant est également de mauvaise foi lorsqu’il soutient que les questionnaires mensuels
qu’il remplissait ne contenaient pas de cases adéquates pour certains revenus qu’il
réalisait. Ces questionnaires disposent d’une case intitulée «
Autre(s)
revenu(s)
» (P. 5/9). Il est donc évident
que tout revenu n’entrant pas expressément dans une des catégories précédentes
doit être indiqué à cet endroit. On relèvera encore qu’une autre case est intitulée
«
Indemnité
perte de gain / APG
», si bien que l’explication
de l’appelant voulant qu’il pensait que les services étatiques se communiquaient les
informations directement et qu’il n’avait donc pas besoin de déclarer ses indemnités
perte de gain ne convainc pas.
Enfin, l’appelant ne peut rien tirer de son argument voulant qu’il n’était pas
en mesure d’accomplir correctement des tâches administratives en raison d’un trouble
de l’attention puisqu’il n’allègue à aucun moment que ce trouble aurait un
impact sur sa responsabilité pénale et qu’il lui appartenait de se faire aider s’il
estimait ne pas avoir la capacité de remplir seul les divers documents à l’attention
du CSR.
Force est ainsi de constater que la présomption d’innocence a été respectée
par le tribunal de première instance et que les éléments constitutifs de l’infraction
d’escroquerie sont réalisés.
6.
6.1
Dans le cas d’une confirmation de sa condamnation, l’appelant demande à être exempté
de toute peine, sur la base de l’art. 54 CP, ou à ce qu’une peine atténuée
soit prononcée, sur la base de l’art. 48 let. d et e CP, sous la forme d’une peine pécuniaire
avec sursis sans amende à titre de sanction immédiate.
6.2
6.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137
consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées ; TF 6B_1463/2019
du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
6.2.2
A teneur de l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de
son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à
le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.
Lorsque l'application de l'art. 54 CP n'est pas d'emblée exclue, le juge doit d'abord apprécier
la culpabilité de l'auteur, conformément à l'art. 47 CP, sans égard aux conséquences
que l'acte a entraînées pour celui-ci, puis mettre en balance la faute commise et les conséquences
subies. Si cet examen révèle que l'auteur a déjà été suffisamment puni
par les conséquences de son acte et qu'une autre sanction ne se justifie plus, il renoncera à
prononcer une peine. Il se peut toutefois qu'une exemption totale n'entre pas en considération,
mais que l'importance de l'atteinte directe subie par l'auteur justifie de réduire la quotité
de la peine, que le juge devra alors atténuer en faisant usage de son pouvoir d'appréciation
(cf. ATF 121 IV 162 consid. 2d ; ATF 119 IV 280 consid. 1).
Sont visées les conséquences directes de l'acte, à savoir celles qui sont survenues lors
de l'exécution de l'acte ou sont étroitement liées au résultat de l'infraction (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 54 CP). Plus la faute est lourde, plus les conséquences touchant
la personne de l'auteur doivent être graves pour rendre la peine inadéquate (ATF 117 IV 245
consid. 2b). L'auteur est directement atteint par les conséquences de son acte s'il a subi des atteintes
physiques – par exemple s'il a été blessé lors de l'accident qu'il a provoqué
– ou psychiques – comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve par suite
de l'accident de la circulation qu'elle a causé (ATF 119 IV 280 consid. 2b p. 283)
– résultant de la commission même de l'infraction. En revanche, les désagréments
dus à l'ouverture d'une instruction pénale, le paiement de frais de procédure, la réparation
du préjudice, ainsi que la dégradation de la situation financière, le divorce ou le licenciement
consécutifs à l'acte délictueux, ne constituent que des conséquences indirectes de
l'infraction, sans pertinence au regard de l'art. 54 CP (cf. ATF 117 IV 245 consid. 2a ; TF 6B 442/2014
du 18 juillet 2014 consid. 2.1).
6.2.3
En application de l’art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté
par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait
l'attendre de lui. Le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un
comportement particulier, désintéressé et méritoire. L'auteur doit avoir agi de son
propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de
sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (TF 6B_1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 5.1,
non publié aux ATF 143 IV 469 ; TF 6B_56/2017 du 19 avril 2017 consid. 3.1). Le seul fait qu'un
délinquant ait passé des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas. Il n'est en effet
pas rare que, confronté à des moyens de preuve ou constatant qu'il ne pourra échapper
à une sanction, un prévenu choisisse de dire la vérité ou d'exprimer des regrets.
Un tel comportement n'est pas particulièrement méritoire (TF 6B_719/2019 du 23 septembre 2019
consid. 2.2 ; TF 6B_1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 5.1).
Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement
diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté
dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé procède du
même principe que la prescription. Le temps écoulé amenuise la nécessité de
punir et il doit être pris en considération aussi lorsque la prescription n'est pas encore
acquise, si l'infraction est ancienne et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle.
Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition
est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale
se sont écoulés (ATF 140 IV 145 consid. 3.).
6.2.4
Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer une amende en plus d'une peine avec sursis. La combinaison
de peines prévue par l'art. 42 al. 4 CP se justifie lorsque le sursis peut être octroyé
mais que, pour des motifs de prévention spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction
avec sursis paraît mieux à même d'amener l'auteur à s'amender. Elle doit contribuer,
dans l'optique de la prévention tant générale que spéciale, à renforcer le potentiel
coercitif de la peine avec sursis. Cette forme d'admonestation adressée au condamné doit attirer
son attention sur le sérieux de la situation en le sensibilisant à ce qui l'attend s'il ne
s'amende pas (ATF 134 IV 60 consid. 7.3.1). La combinaison prévue à l’art. 42 al. 4 CP
constitue ainsi un « sursis qualitativement partiel » (ATF 134 IV I consid. 4.5.2). Sauf
disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10'000 fr. (at. 106 al.
1 CP).
6.3
En l’espèce, pour motiver l’application de l’art. 54 CP l’appelant se contente
d’invoquer le fait qu’il doive rembourser le montant de 84'556 fr. 75 et la charge financière
que cela représente pour lui. Il s’agit là uniquement de la réparation du préjudice
causé, ce qui n’est pas considéré comme une conséquence directe de l’infraction
selon la jurisprudence précitée. Il ne semble au demeurant pas que l’appelant ait été
particulièrement affecté par son acte. L’art. 54 CP ne trouve ainsi pas application.
L’appelant n’ayant pas manifesté de repentir sincère, l’art. 48 let. d CP
ne peut également être retenu. S’agissant de l’art. 48 let. e CP, la prescription
de l’action pénale est de quinze ans pour l’escroquerie (art. 146
cum
97 al. 1 let. b CP), or seulement sept ans se sont écoulés depuis que l’infraction a
pris fin. Les conditions d’application de cette disposition ne sont pas remplies.
Pour ce qui est de la peine qui doit être prononcée à l’encontre de l’appelant,
celui-ci s’est rendu coupable d’escroquerie. Sa responsabilité n’est pas négligeable
puisqu’il a voulu profiter d’un service social en percevant des montants supérieurs
à ceux auxquels il avait droit. Il n’a reconnu sa faute à aucun moment de la procédure.
Toutefois, comme l’a fait la première juge, il convient de retenir à la décharge
de l’appelant son jeune âge au moment des faits, ses efforts pour ne plus dépendre de
l’aide sociale ainsi que les remboursements mensuels qu’il a effectués en faveur de
la DGCS. Au vu de ces éléments, la peine de 240 jours-amende doit être confirmée,
ainsi que le montant de 30 fr. par jour-amende, qui est justifié au regard de la situation personnelle
et économique de l’appelant. Les conditions de l’art. 42 al. 1 CP étant réalisées
et le risque de récidive étant relativement faible, il convient de confirmer également
le sursis octroyé à l’appelant ainsi que la durée du délai d’épreuve,
fixée à deux ans (art. 44 al. 1 CP). Pour finir, l’infraction dont l’appelant s’est
rendu coupable étant grave, l’amende prononcée par le Tribunal de première instance
à titre de sanction immédiate, d’un montant de 1'000 fr., qui permet d’augmenter
l’effet coercitif de la peine, est justifiée (art. 42 al. 4 CP).
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
8.
En concluant à son acquittement, M.________ requiert que les frais de procédure ne soient pas
mis à sa charge.
La condamnation de l’appelant devant être confirmée, c’est à juste titre que
le premier juge a mis l’intégralité des frais de justice à sa charge.
9.
Me Stehle Halaucescu, défenseur d’office de M.________, a produit une liste des opérations
dans laquelle elle fait valoir une activité de 26.25 heures consacrée à la procédure
d’appel. Ce montant dépasse largement la charge de travail qui pouvait être attendue
de sa part. Elle allègue notamment 20.25 heures de rédaction pour la déclaration
d’appel motivée, auxquelles viennent s’ajouter 3 heures d’étude de dossier
et de recherches. La cause ne présente toutefois pas de difficultés majeures qui auraient nécessité
des recherches juridiques extensives et il n’était pas nécessaire pour Me Stehle Halaucescu
d’étudier le dossier puisqu’elle représentait déjà l’appelant dans
le cadre de la procédure de première instance. En outre, la déclaration d’appel
motivée est prolixe, elle contient notamment 14 pages d’allégués qui ne sont pas
pertinents puisque les griefs qu’ils soulèvent sont ensuite également développés
dans la partie en droit de l’écriture. Au vu du travail qui pouvait être attendu, il
sera retenu 8 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.,
soit 1'440 francs. S’y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis RAJ [Règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par
renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), soit 28 fr. 80 et 7,7 % de TVA sur le tout, soit 113
fr. 10, de sorte que l’indemnité d’office s’élève au total à 1'581 fr. 90.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 2’310 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité d’office
allouée à Me Stehle Halaucescu, par 1’581 fr. 90, seront mis à la charge de M.________
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
M.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34 aCP, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 106, 146 al. 1 CP ; 398 ss CPP ;
31 al. 2 et 3 et 38 al. 1 LASV ; 25 al. 1 et 2, 26 al. 2 et 27 al. 1 RLASV
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 février 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
constate que M.________ s’est rendu coupable d’escroquerie ;
II.
condamne M.________ à peine pécuniaire de 240 (deux cent quarante) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
III.
suspend l’exécution de cette peine et impartit à M.________ un délai d’épreuve
de 2 (deux) ans ;
IV.
condamne en outre M.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs), la peine privative de liberté
de substitution étant de 10 (dix) jours en cas de non-paiement fautif ;
V.
arrête l’indemnité due au défenseur d’office de M.________, Me Oana Stehle
Halaucescu, à un montant de 5'347 fr. 30 (cinq mille trois cent quarante-sept francs et
trente centimes), débours et TVA compris ;
VI.
met à la charge de M.________ les frais judiciaires, qui s’élèvent à 6'722
fr. 30 (six mille sept cent vingt-deux francs et trente centimes), y compris l’indemnité de
son défenseur d’office ;
VII.
dit que M.________ est tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à
son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra. »
III.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'581 fr. 90, TVA et débours inclus, est allouée à Me Oana Stehle Halaucescu.
IV.
Les frais de la procédure d’appel,
par 3'891 fr. 90 (trois mille huit cent nonante-et-un francs et nonante centimes), y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office, sont mis à la charge de M.________.
V.
M.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
VI.
Le présent jugement exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Oana Stehle Halaucescu, avocate (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Direction générale de la cohésion sociale, Unité juridique, à l’att. de
Mme Natacha Ribeaud Eddahbi,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :