vd_findinfo · HC / 2016 / 877 · 2016-08-22 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.08.2016 HC / 2016 / 877

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.055465-161343
331
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 août 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], requérante, contre la décision rendue le 2 août 2016 par la Vice-présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
D.________
,
à [...], intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Les époux D.________,
né le [...] 1968, et V.________, née le [...] 1970, se sont mariés le [...] 2010 à
[…]
.
Trois enfants sont issus
de cette union :
- T.________, née
le ...][...] 2002;
- A.________, née
le ...][...] 2004;
- I.________, né
le ...][...] 2010.
2.
Les époux, qui rencontrent des difficultés conjugales, vivent séparés depuis le printemps
2015.
3.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 18 décembre 2015 adressée à la Vice-présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la Présidente), V.________
a notamment conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées pour
une durée indéterminée (I), à ce que la garde sur les enfants T.________, A.________
et I.________ lui soit attribuée (III) et à ce que D.________ bénéficie d’un
libre et large droit de visite sur ses enfants, un droit de visite usuel étant prévu à
défaut d’entente (IV).
4.
Le 1
er
février 2016, D.________ s’est déterminé sur la requête du 18 décembre
2015 et a conclu par voie de mesures superprovisionnelles à ce que la garde sur T.________, A.________
et I.________ lui soit attribuée, les enfants devant lui être remis dans un délai de 48
heures après que la décision aurait été rendue (I), à ce que la requérante
lui transmette tous les effets personnels des enfants (II) et à ce qu’aucun droit de visite
ne soit accordé à la requérante sur ses enfants compte tenu de la présence au domicile
de la requérante de son ami [...] (III).
Il a également notamment conclu par voie de mesures protectrices de l’union conjugale au rejet
des conclusions prises par la requérante dans sa requête du 18 décembre 2015 (I),
à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée
indéterminée (II), à ce que la garde sur T.________, A.________ et I.________ lui soit
attribuée (III) et à ce que tant que la requérante vivra avec [...], aucun droit de visite
ne lui soit accordé à moins qu’elle fournisse la preuve de garanties en ce sens que les
enfants ne seront pas mis en présence de son compagnon, un droit de visite libre et large lui étant
accordé dès le moment où [...] ne sera plus dans les faits au domicile de la requérante
(IV).
5.
Par ordonnance du 2 février 2016, la Présidente
a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles de l’intimé.
6.
Le 11 février 2016, la requérante a
notamment conclu au rejet des conclusions prises par l'intimé au pied de la requête du 1
er
février 2016.
7.
L’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s'est tenue le 12 février 2016 devant la Présidente, en présence des parties,
assistées de leurs conseils respectifs.
Lors de l'audience, [...], nièce des parties, a été entendue comme témoin. Elle a
exposé avoir subi des attouchements de la part de l’intimé lorsqu’elle avait 15
ans.
La requérante a par ailleurs retiré la conclusion IV de sa requête de mesures protectrices
de l’union conjugale du 18 décembre 2015 et requis à titre superprovisionnel à
ce qu’il soit statué sur l’attribution de la garde en sa faveur, sans droit de visite
de D.________. L’intimé a quant à lui conclu à titre superprovisionnel à ce
que la garde lui soit attribuée et qu’il n’y ait aucun droit de visite pour la requérante
compte tenu de la présence au domicile de [...].
L’audience a été suspendue en vue notamment de permettre l'audition des enfants par la
Présidente.
8.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 15 février 2016, la Présidente a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles
de l’intimé (I), admis partiellement la requête de mesures superprovisionnelles de la
requérante (II), attribué la garde des enfants T.________, A.________ et I.________ à
leur mère (III) et accordé un libre droit de visite sur ses enfants à l’intimé,
un droit de visite usuel étant prévu à défaut d’entente (IV).
9.
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été reprise le 27 mai
2016 devant la Présidente, les parties étant assistées de leurs conseils respectifs.
Lors de l'audience, V.________ a notamment requis la production des dossiers pénaux qui seraient
instruits par le Ministère public à l'encontre de D.________ concernant de prétendus actes
d'ordre sexuel sur des mineurs.
10.
Le 5 juillet 2016, le Service de protection de
la jeunesse (ci-après : le SPJ) a établi un rapport d'évaluation à l'attention
de la Présidente concernant la situation des enfants T.________, A.________ et I.________. Il en
ressort notamment ce qui suit :
« En toute fin d'évaluation, Madame (ndr : la requérante) nous a
informés que les relations avec Monsieur (ndr : l'intimé) s'étaient
apaisées, qu'ils pouvaient se parler à propos des enfants et d'un
divorce à l'amiable. Concernant les AOS (ndr : actes d'ordre sexuel)
dont Monsieur est accusé (par une nièce mais qui n'a pas porté
plainte), elle en a discuté avec lui. Elle n'accuse en aucun cas son mari
d'avoir ''fait quelque chose'' avec leurs enfants. Elle sait également
qu'une autre enquête est en cours pour attouchements sur une amie de T.________ et A.________ car
ces dernières ont été entendues par la Police de
sûreté. »
11.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du 7 juillet 2016, notifiée le même jour aux parties, la Présidente, s'agissant
de la garde et du droit de visite sur les enfants T.________, A.________ et I.________, a confirmé
en l'état les chiffres III et IV de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 15 février
2016. Elle a en outre astreint D.________ à contribuer à l’entretien des siens par le
versement d’un montant de 500 fr., payable d’avance le premier de chaque mois à V.________,
dès le 1
er
mars 2016.
La Présidente a considéré qu'aucun élément nouveau n'était susceptible
de remettre en cause l'ordonnance de mesures superprovisionnelles précitée, qui attribuait
la garde des enfants à la requérante et un libre droit de visite à l'intimée, ce
droit étant usuel à défaut d'entente entre les parties. La Présidente a encore relevé
que les enfants du couple lui avaient indiqué que la situation leur convenait et qu'il y avait dès
lors lieu de confirmer ces modalités de prise en charge des enfants jusqu'à ce que des mesures
d'instruction en cours donnent matière à modifier cette décision, en particulier rendent
vraisemblable que la présence du compagnon de la mère menace le bien des enfants.
12.
Par acte du 18 juillet 2016, D.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré du versement de toute
contribution d’entretien dès le 1
er
juillet 2015. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
V.________ n'a, quant à elle, pas interjeté d'appel contre l'ordonnance du 7 juillet 2016.
13.
Par courrier du 18 juillet 2016, la Présidente,
se référant au rapport d'évaluation du SPJ du 5 juillet 2016, a informé la requérante
qu'elle n'entendait pas ordonner la production des dossiers pénaux instruits à l'encontre de
l'intimé concernant de prétendus actes d'ordre sexuel sur des mineurs.
Le 21 juillet 2016, la requérante a demandé à la Présidente de reconsidérer
sa position, respectivement de rendre une décision susceptible de recours, quant à son refus
d'ordonner la production des dossiers pénaux litigieux.
14.
Par
décision du 2 août 2016, la Présidente a refusé d'ordonner la production des dossiers
pénaux instruits à l'encontre de D.________ par le Ministère public concernant de prétendus
actes d'ordre sexuel sur des mineurs.
Elle a en outre indiqué qu'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC pouvait être formé
contre cette décision dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
15.
Par acte du 11 août
2016, V.________ a formé un recours contre cette décision, en concluant principalement à
sa réforme en ce sens que la production des dossiers pénaux concernant des actes d'ordre sexuel
sur des mineurs instruits à l'encontre de D.________ soit ordonnée en mains du Ministère
public. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à
la Présidente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
16.
Le
recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’autorité
compétente (art. 321 al. 1 CPC), en l’occurrence la Chambre des recours du Tribunal cantonal
(art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
L'art. 319 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit notamment que le recours
est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance
qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Le refus du juge d’admettre
les faits et moyens de preuve nouveaux correspond à la notion d’autre décision au sens
de l’art. 319 let. b CPC (CREC
11 juin 2014/204 ; CREC 12 novembre
2013/371 ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 15 ad art. 319 CPC). Le recours contre une
décision refusant des faits et moyens de preuve nouveaux n’étant pas expressément
prévu par le CPC, il n’est recevable que si ladite décision est susceptible de causer
un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). Cette notion est plus large
que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3). Un préjudice irréparable de nature juridique doit ne pas
pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision
finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
Ainsi, une décision
refusant l’introduction de nouveaux allégués et de nouveaux moyens de preuve ne crée
en principe pas un préjudice difficilement réparable, car la partie recourante conserve des
moyens dans la procédure au fond, au besoin en remettant en cause la décision finale qui lui
aurait refusé des preuves pertinentes (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif
au Code de procédure civile, FF 2006 p. 6984 ; CREC 14 novembre 2014/401 ; CREC 4
octobre 2013/286 ; pour l’art. 229 CPC : CREC 8 septembre 2014/319, CREC 11 juin
2014/204 ; CREC 12 novembre 2013/371).
17.
En l'espèce, la réquisition tendant à la production des dossiers relatifs aux enquêtes
pénales dirigées contre l'intimé pour de prétendus actes d'ordre sexuels au préjudice
de mineurs a été formulée par la recourante lors de l'audience de mesures protectrices
de l'union conjugale du 27 mai 2016, à la suite de laquelle le premier juge a rendu son ordonnance
du 7 juillet 2016.
Alors que la problématique des actes d'ordre sexuels éventuellement commis par l'intimé
avait été évoquée une première fois à l'occasion de l'audition du témoin
[...] lors de l'audience du 12 février 2016 et qu'elle avait également été traitée
dans le rapport d'évaluation du 5 juillet 2016 du SPJ, la Présidente, qui n'ignorait donc pas
cette question, a considéré dans l'ordonnance du 7 juillet 2016 que le libre droit de visite
octroyé à l'intimé depuis le mois de février 2016 convenait aux enfants et qu'il
était conforme à leurs intérêts.
On doit dès lors considérer que la Présidente n'a pas tenu pour pertinente la réquisition
de production formulée par la recourante et qu'elle a dès lors volontairement procédé
à une appréciation anticipée des preuves en refusant implicitement, dans l'ordonnance
du 7 juillet 2016, de donner suite à la réquisition de production des dossiers pénaux.
Pour autant, la requérante n'a pas estimé utile d'interjeter un appel contre l'ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale, alors qu'il lui aurait appartenu de le faire si elle entendait
se prévaloir de l'absence de suite donnée à sa réquisition de preuves. Il s'ensuit
qu'à défaut d'avoir fait valoir ses moyens dans le cadre de la décision au fond, alors
qu'elle en aurait eu la possibilité, le recours doit être déclaré irrecevable.
18.
Au surplus, la décision attaquée n'a
qu'un caractère provisoire. La requête de production de pièces formulée le 27 mai
2016 pourra donc être renouvelée si de nouveaux éléments justifient de revoir les
modalités du droit de visite de l'intimé.
Dans cette mesure, la recourante échoue à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable.
19.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC.
La requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, la condition de l'art. 117
let. b CPC n'étant pas remplie.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Joëlle Zimmermann (pour Mme V.________),
‑
Me Patrick Sutter (pour M. D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :