vd_findinfo · Jug / 2025 / 179 · 2024-11-20 · fr

CONDAMNATION, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, DOMMAGE MATÉRIEL, VOL{DROIT PÉNAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 139 ch. 1 CP, 144 CP, 186 CP, 22 ad 139 CP, 66b CP, 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
106
PE24.004560-DDM/AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Bruno
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, appelant,
X.________
,
prévenu, représenté par Me Jérôme Reymond, défenseur d’office à
Lausanne, appelant par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 novembre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
X.________ des chefs de prévention de vol, dommages à la propriété et violation de
domicile (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une amende de 200 fr., convertible en une
peine privative de liberté de substitution de deux jours en cas de non-paiement dans le délai
imparti (III), a ordonné sa libération immédiate (IV), lui a alloué une indemnité
de 7'400 fr. en réparation du tort moral pour la détention injustifiée (V), a renvoyé
Y.________ et Z.________ à agir devant le juge civil (VI) et a mis les frais de justice, par 100
fr., à la charge de X.________, le solde, y compris l’indemnité allouée à son
défenseur d’office, Me Jérôme Reymond, par 4'447 fr. TTC, étant laissé
à la charge de l’Etat (VII).
B.
Par annonce du 26 novembre 2024, puis déclaration
motivée du 12 décembre 2024, le Ministère public cantonal Strada (ci-après :
le Ministère public) a interjeté appel contre ce jugement en concluant à sa réforme
en ce sens qu’il soit constaté que X.________ s’est rendu coupable de vol, dommages
à la propriété, violation de domicile et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, à ce qu’il soit condamné à une peine privative de liberté
de 180 jours, sous déduction de la détention subie avant jugement, entièrement complémentaire
au jugement rendu le 29 avril 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
ainsi qu’à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution
de deux jours en cas de non-paiement dans le délai imparti, à ce que l’intégralité
des frais de procédure, y compris l’indemnité due à son défenseur d’office,
soit mis à la charge de X.________, à ce que dite indemnité ne soit remboursable à
l’Etat que si sa situation financière le permet, à ce que le dispositif soit confirmé
pour le surplus et à ce que les frais d’appel soient mis à la charge de X.________.
Par acte du 20 janvier 2025, X.________, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
a formé un appel joint en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel
du Ministère public et à la réforme du jugement en ce sens qu’une indemnité
de 8'400 fr. lui est allouée en réparation du tort moral pour la détention injustifiée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissant marocain, X.________ est né
le [...] 1981 à Nador (Maroc). Il a suivi l’école obligatoire dans son pays, puis y a
travaillé en tant que plâtrier-peintre. Il l’a quitté en 2006 afin de rejoindre
son épouse en Suisse, avec laquelle il a eu un fils, né le [...] 2007. Le couple ayant divorcé,
X.________ n’a plus de statut en Suisse depuis 2014 (cf. casier judiciaire
infra
).
Depuis une agression au couteau le 13 juin 2016, il souffre d’une plaie palmaire et, à l’avant-bras
gauche, d’une section de l’artère radiale, du nerf médian et de la branche superficielle
du nerf radial à 80%, et d’une section complète du tendon brachio-radial. Il a subi deux
opérations (cf. rapport du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaire du 11 avril
2024 [P. 34]). Le 14 novembre 2023, il indiquait faire de « petits travaux »
au marché de Lausanne pour vivre (cf. audition de X.________ du 14 novembre 2023 [PV aud. 1]). Il
a des frais pénaux et des poursuites dont il ignore le montant. Le 20 novembre 2024, il envisageait
de quitter la Suisse pour se rendre en France, son petit frère vivant à Paris (cf. jgmt, p.
4). Il fait l’objet depuis le 25 novembre 2020 d’une expulsion pénale, d’une durée
de cinq ans, prononcée par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (cf. jugement
du 29 avril 2024 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne [P. 14, p. 18]).
1.2
Le casier judiciaire de X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
- 26.11.2010 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, brigandage (tentative
inachevée), violation de domicile, vol simple, mise en danger de la vie d’autrui, contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 15 mois,
avec sursis pendant trois ans et règles de conduite, et amende de 500 fr. ;
- 04.05.2012 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, vol simple, contravention
et délit à la loi fédérale sur les stupéfiants, dommages à la propriété,
violation de domicile, lésions corporelles simples, avec un moyen dangereux, et mise en danger de
la vie d’autrui, traitement ambulatoire selon l’art. 63 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), peine privative de liberté de 15 mois et amende de 500
fr. ;
- 02.10.2014 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal et vol simple, peine privative
de liberté de 90 jours et amende de 300 fr. ;
- 13.12.2016 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, vol d’usage d’un
véhicule automobile, violation des règles de la circulation routière, conduite d’un
véhicule défectueux, conduite d’un véhicule automobile en étant dans l’incapacité
de conduire, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, contravention
à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière, délit contre la loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, séjour illégal,
vol simple, menaces, lésions corporelles simples, contravention et délit contre la loi fédérale
sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 24 mois, complémentaire au jugement
du 2 octobre 2014, révocation du sursis accordé le 26 novembre 2010, et amende de 300
fr. ;
- 01.03.2017 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, séjour
illégal, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et vol simple,
peine privative de liberté de 60 jours et amende de 300 fr. ;
- 08.06.2017 : Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, séjour illégal, vol simple (tentative) et
recel, peine privative de liberté de 90 jours et amende de 100 fr. ;
- 30.01.2020 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, utilisation sans droit
d’un cycle, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et séjour
illégal, peine privative de liberté de 60 jours et amende de 500 fr. ;
- 25.11.2020 : Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, dommages à la propriété,
recel, violation de domicile, vol par métier, séjour illégal, contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, expulsion de cinq ans selon l’art. 66a CP,
peine privative de liberté de neuf mois, partiellement complémentaire au jugement du 30 janvier
2020, et amende de 400 fr. ;
- 29.11.2021 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, rupture de ban, peine
pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour ;
- 01.04.2022 : Ministère public cantonal Strada, vol simple, dommages à la propriété,
rupture de ban et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative
de liberté de 180 jours et amende de 300 fr. ;
- 12.05.2023 : Ministère public cantonal Strada, vol simple, dommages à la propriété,
rupture de ban, exercice d’une activité lucrative sans autorisation et consommation de stupéfiants,
peine privative de liberté de 180 jours et amende de 300 fr. ;
- 18.05.2023 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, rupture de ban, vol
simple (tentative), dommages à la propriété, vol simple, contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, peine privative de liberté de 150 jours, partiellement complémentaire
au jugement du 12 mai 2023, et amende de 300 fr. ;
- 29.04.2024 : Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, vol simple, rupture
de ban, consommation de stupéfiants, peine privative de liberté de 180 jours et amende de 300
francs.
2.
2.1
Entre le 18 mai 2023, les faits antérieurs
étant couverts par une précédente condamnation, et le 28 septembre 2023, veille de son
incarcération, X.________ a régulièrement consommé de l’héroïne et
de la cocaïne.
2.2
Au Mont-sur-Lausanne, [...], cave n°[...], entre le 1
er
avril 2023 et le 27 mai 2023 vers 17h15, X.________ a pénétré sans droit et par effraction
dans la cave de Y.________, dans le but d’y dérober des objets et valeurs, en forçant
la porte d’entrée avec un outil plat, ce qui l’a endommagée. Après avoir fouillé
les lieux, le prénommé est toutefois reparti sans rien emporter.
Y.________ a déposé plainte le 27 mai 2023 et s’est constituée partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil sans chiffrer ses prétentions (cf. P. 6).
2.3
Au Mont-sur-Lausanne, [...], cave n°[...],
entre le 26 mai 2023 vers 10h00 et le 29 mai 2023 vers 17h00, X.________ a pénétré
sans droit et par effraction dans la cave de Z.________ en forçant la porte d’entrée
à l’aide d’un outil plat. Une fois à l’intérieur, l’intéressé
a fouillé les lieux et y a dérobé
un
sac de sport Nike bleu foncé, divers documents personnels, deux montres, un parfum, ainsi que quatre
ou cinq bouteilles de vin rouge, avant de prendre la fuite.
Z.________ a déposé plainte le 28 mai 2023 et s’est constituée partie plaignante,
demanderesse au pénal et au civil, sans chiffrer ses prétentions (cf. P. 7).
3.
X.________ a été détenu pour la
présente cause du 14 octobre au 20 novembre 2024 (cf. notamment ordonnance du 10 octobre 2024 du
Tribunal des mesures de contrainte, confirmée par arrêt du 24 octobre 2024 de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal [n° 758]).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP) et par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 381 CPP), l’appel du
Ministère public est recevable.
Interjeté dans le délai imparti selon l’art. 400 al. 3 let. b CPP et dans les formes
légales (art. 399 al. 3 et 4 CPP, applicable par renvoi de l’art. 401 al. 1 CPP), l’appel
joint de X.________ est également recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_482/2022, TF 6B_487/2022, TF 6B_494/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_238/2020
du 14 décembre 2020 consid. 3.2).
3.
3.1
X.________ a formulé diverses réquisitions
de preuve, soit la production du dossier complet de la cause [...], relative au jugement du 29 avril
2024 du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (cf. P. 14), l’audition de
[...], la production du casier judiciaire de ce dernier, la production du dossier complet de la cause
[...], relative au jugement du 1
er
mai
2024 du Juge d’application des peines (cf. P. 33) et l’analyse ADN, subsidiairement le versement
des analyses déjà effectuées, des autres objets contenus dans le sac retrouvé sur
le lieu des faits.
3.2
Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Selon l’art.
389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée
que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (let. a), si l'administration
des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives à l'administration
des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art.
389 al. 3 CPP)
Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits
non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves. La juridiction d’appel
peut ainsi refuser des preuves nouvelles lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées
(ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 ; TF 6B_2/2025 du 27 mars 2025, consid. 2.1.2). Ce refus
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation
anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; TF
6B_2/2025 précité).
3.3
A l’instar du Ministère public dans
son acte d’accusation du 24 juillet 2024 et de l’autorité de première instance
dans son courrier du 15 novembre 2024 (cf. P. 32), les réquisitions de preuves de X.________ doivent
être rejetées. L’autorité de céans s’estime en effet suffisamment renseignée
et les preuves requises ne sont pas de nature à modifier le résultat de celles déjà
administrées, comme on le verra ci-après (cf. consid. 4.3.2
infra
).
4.
4.1
Le Ministère public conteste l’acquittement
de X.________ des chefs d’accusation de vol, dommages à la propriété et violation
de domicile.
4.2
4.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que
toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient
à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 précité).
Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption
d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation
reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86
consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
4.2.2
4.2.2.1
L’art. 139 aCP, dont la teneur en vigueur
au moment des faits n’est ni plus ni moins favorable que sa teneur au 1
er
juillet 2023 (art. 2 CP ; RO 2023 259 [FF 2018, pp. 2889]), réprime le comportement de
celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier, sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un
délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à
la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Cet article réunit
dans une même disposition la tentative achevée et la tentative inachevée. Il y a tentative
achevée (ou délit manqué) lorsque l'auteur a achevé son activité coupable, mais
que le résultat délictueux ne se produit pas. En revanche, il faut retenir une tentative inachevée
(ou tentative simple) lorsque l'auteur a commencé l'exécution d'un crime ou d'un délit
sans avoir poursuivi jusqu'au bout son activité coupable (ATF 131 IV 100 consid. 7.2.1 ;
TF 6B_852/2024 du 18 février 2025 consid. 2.1). Le seuil de la tentative est franchi lorsque
l'auteur a pris la décision de commettre l'infraction et qu'il a traduit cette intention par un
acte (ATF 140 IV 150 consid. 3.4 ; ATF 131 IV 100 précité ; TF 6B_1242/2023
du 2 octobre 2024 consid. 3.1). Le commencement d'exécution est réalisé par tout
acte qui, dans l'esprit de l'auteur, représente la démarche ultime et décisive vers l'accomplissement
de l'infraction, après laquelle on ne revient normalement plus en arrière, sauf circonstances
extérieures qui rendent l'exécution de l'intention plus difficile, voire impossible (TF 6B_1242/2023
précité et les références citées).
4.2.2.2
L’art. 144 al. 1 aCP, dont la teneur en vigueur au moment des faits n’est ni plus ni moins
favorable que sa teneur au 1
er
juillet 2023 (art. 2 CP ; RO 2023 259 [FF 2018, pp. 2889]), réprime le comportement de
celui qui, aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui
ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire.
4.2.2.3
L’art. 186 aCP, dont la teneur en vigueur au moment des faits n’est ni plus ni moins favorable
que sa teneur au 1
er
juillet 2023 (art. 2 CP ; RO 2023 259 [FF 2018, pp. 2889]), réprime le comportement de
celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans
un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré
au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4.3
4.3.1
Le premier juge a considéré qu’un
doute subsistait quant à l’implication de X.________. En effet, bien que connu pour des vols
avec dommages à la propriété, celui ressortant du dossier (cf. P. 14) n’avait pas
été commis dans des caves. Par ailleurs, le simple fait qu’un tournevis avec son ADN
ait été retrouvé sur les lieux de l’infraction n’était pas suffisant
pour le mettre en cause. Il n’était par ailleurs pas établi que le tournevis dont il
était question avait été utilisé pour forcer les caves. Ce tournevis avait seulement
été retrouvé dans un sac sur les lieux de l’infraction. Ainsi, bien que l’affection
dont souffrait X.________ au bras gauche (cf. P. 34) n’était pas de nature à l’empêcher
de commettre les infractions en cause, les preuves à charge étaient insuffisantes.
4.3.2
Un tel raisonnement ne peut pas être suivi. En effet, à l’instar du Ministère public,
la Cour de céans a acquis la conviction que X.________ est entré dans les caves de Y.________
et Z.________ à l’aide du tournevis laissé sur place, n’a rien dérobé
dans la cave de Y.________ et s’est emparé d’un sac de sport Nike bleu foncé, de
divers documents personnels, de deux montres, d’un parfum, ainsi que de quatre ou cinq bouteilles
de vin rouge appartenant à Z.________. Il est effectivement établi que ces deux locaux ont
été ouverts à l’aide d’un outil plat (cf. rapport d’investigation de
la Police de sûreté du 19 février 2024 [P. 4] ; P. 6 et 7), tel que le tournevis
retrouvé sur place qui portait l’ADN de X.________ sur son manche (cf. rapport de la Brigade
de Police scientifique du 8 janvier 2024 [P. 5]). Pour l’autorité de céans, ces éléments
incriminent l’appelant, voleur multirécidiviste, sans ressource financière, qui a agi
par appât du gain ou pour assouvir sa dépendance aux produits stupéfiants (cf. PV aud. 1,
R. 5 et R. 10). Les explications de l’appelant sur l’implication potentielle de [...] (cf.
PV aud. 1, R. 9 et audition de X.________ du 5 avril 2024 [PV aud 2, l. 64ss]) ne sont pas crédibles,
ni suffisantes pour exclure son implication. Avec le parquet, il faut considérer que X.________
cherche à se disculper en accusant [...], avec lequel il a été en litige (cf. P. 14).
Partant, en entrant sans droit dans les caves des plaignantes, après avoir endommagé les portes,
pour subtiliser des biens ou tenter de le faire, X.________ s’est rendu coupable de violation de
domicile (art. 186 aCP), dommages à la propriété (art. 144 aCP), vol (art. 139 ch. 1
aCP) et tentative de vol (art. 139 ch. 1 ad art. 22 aCP). En effet, c’est bien une tentative de
vol – et non un vol comme le requiert le Ministère public – que X.________ a commis
dans la cave de Y.________ dès lors qu’il n’a finalement rien subtilisé dans ce
local mais en avait l’intention.
Il résulte de ce qui précède que l’appel du Ministère public doit être
admis sur ce point.
5.
5.1
Le Ministère public estime qu’une peine
privative de liberté de 180 jours, entièrement complémentaire au jugement rendu le
29 avril 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, constituerait une
sanction adéquate. Il appartient à l’autorité de céans de l’apprécier
d’office.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6 ; TF 6B_55/2025 du 2 avril 2025 consid. 3.1).
Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Celui-ci ne viole le droit fédéral
en fixant la peine que s’il sort du cadre légal, s’il se fonde sur des critères
étrangers à l’art. 47 CP, s’il omet de prendre en considération des éléments
d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce
est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus de pouvoir
d’appréciation (ATF 149 IV 217 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_55/2025
précité).
5.2.2
Selon l’art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la
place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a) ou s’il y a lieu
de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b).
La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité,
les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne
peut pas garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire
qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent
sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale
lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la
première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction
plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; TF 6B_328/2024 du 27 février 2025 consid. 2.3.1). Le choix
de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de
la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du
point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 précité ;
TF 6B_328/2024 précité).
Conformément à l'art. 41 al. 2 CP, lorsque le juge choisit de prononcer à la place d'une
peine pécuniaire une peine privative de liberté, il doit motiver le choix de cette dernière
peine de manière circonstanciée.
5.2.3
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. L’art. 42 al. 2 CP quant à lui prévoit que si,
durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné
à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir
de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement
favorables.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 ; TF 6B_252/2024 du 2
décembre 2024 consid. 3.1).
Dans l’hypothèse de l’art. 42 al. 2 CP, la présomption d'un pronostic favorable,
respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure
constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre d'autres infractions (TF 6B_1332/2023
du 13 mai 2024, consid. 2.1). En l'absence de circonstances particulièrement favorables au sens
de l’art. 42 al. 2 CP, l'octroi du sursis est dès lors en principe exclu (ATF 134 IV 1 précité
consid. 4.2.3). L'octroi du sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction
commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation d'ensemble des facteurs
déterminants (cf. notamment ATF 135 IV 180 précité ; ATF 134 IV 140 consid. 4.4),
que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur
l'infraction commise peut être compensée par les circonstances qui empêchent que l'infraction
antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à
juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné
se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 145 IV 137 consid. 2.1 ; ATF
134 IV 1 précité ; TF 6B_1332/2023 précité et les arrêts cités). Cela
étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux est
un point non seulement pertinent mais incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non plus que,
eu égard à leur gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2 CP pèsent
lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne peut alors être
exclu qu'en présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet élément
négatif (TF 6B_444/2023 du 17 août 2023, consid. 3.1).
5.2.4
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il
fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Si l'art. 49 al. 2 CP entre en considération, le juge doit fixer une peine complémentaire (
«
Zusatzstrafe »
)
à la peine de base (
«
Grundstrafe »
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3). Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire sont remplies,
le tribunal fixe tout d'abord une peine d'ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se demande
d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient
été jugées simultanément. Dans ce contexte, le juge doit procéder selon les
principes de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). La peine
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine
de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2). En
présence d'un concours rétrospectif, le juge doit exceptionnellement exposer au moyen de chiffres
comment il a fixé la peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 132 IV 102 consid.
8.3 ; TF 6B_1292/2023 du 20 novembre 2024 consid. 13.1.3).
5.3
En l’espèce, les multiples antécédents
ainsi que la situation personnelle et financière de X.________ justifient qu’une peine privative
de liberté soit prononcée en lieu et place d’une peine pécuniaire. Conformément
à la jurisprudence précitée, la Cour de céans doit estimer la peine d’ensemble
qui aurait été prononcée si les faits, objet de la condamnation du 29 avril 2024, avaient
été jugés simultanément. A cette occasion, X.________ a été condamné
pour vol et rupture de ban à une peine privative de liberté de 180 jours. Les infractions
les plus graves sont le vol (art. 139 aCP) et la rupture de ban (art. 291 aCP – dont la teneur
en vigueur au moment des faits n’est ni plus ni moins favorable que celle applicable au 1
er
juillet
2023 – [art. 2 CP ; RO 2023 259 {FF 2018, pp. 2889}]), passibles d’une peine privative
de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans chacune. C’est donc une peine privative
de liberté de 210 jours qu’il convient de prononcer pour la rupture de ban et les vols, que
l’on augmentera de 90 jours, pour tenir compte du principe de l'aggravation découlant de l'art.
49 al. 1 CP pour la violation de domicile et les dommages à la propriété, et de 60 jours
pour la tentative de vol (art. 22 al. 1 CP). Ainsi, concrètement, si ces infractions avaient été
jugées simultanément, c’est une peine privative de liberté d’ensemble d’un
an qui aurait été prononcée.
Compte tenu de ce qui précède, une peine privative de liberté complémentaire de 180
jours, telle que proposée par le Parquet, est adéquate et doit être prononcée à
l’encontre de l’appelant.
Dans la mesure où X.________ a été condamné le 25 novembre 2020 à
une peine privative de liberté ferme de neuf mois, partiellement complémentaire au jugement
du 30 janvier 2020, seule l’existence de circonstances particulièrement favorables au sens
de l’art. 42 al. 2 CP permet l’octroi du sursis. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce
car, comme on l’a vu, l’appelant a une situation personnelle précaire et de très
nombreux antécédents dans le même domaine d’infractions.
Enfin, conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant jugement sera déduite
de la peine privative de liberté prononcée.
6.
Pour
le surplus, X.________ ne conteste pas sa condamnation à une amende de 200 fr., convertible en une
peine privative de liberté de substitution de deux jours en cas de non-paiement fautif, pour contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants. Proportionnée, celle-ci peut être
confirmée.
7.
7.1
Le Ministère public estime que, conformément
à l’art. 66b al. 1 CP, l’expulsion de X.________ du territoire suisse, pour une durée
de 20 ans, se justifie.
7.2
Aux termes de l’art. 66b al. 1 CP, lorsqu’une
personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant
les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a CP, une nouvelle expulsion est prononcée
pour une durée de 20 ans.
7.3
En l’occurrence, X.________ fait l’objet d’une expulsion pénale d’une durée
de cinq ans depuis le 25 novembre 2020. Les infractions de vol, en lien avec la violation de domicile,
justifient une expulsion obligatoire conformément à l’art. 66a al. 1 let. d CP.
La clause de rigueur, prévue par l’alinéa 2 de cette même disposition, est exclue.
En effet, aux dernières nouvelles, X.________ a quitté la Suisse et n’a comme seul lien
avec ce pays que son fils, dont il n’a pas la garde et avec qui il n’entretenait aucun contact
particulier au moment des faits. Ainsi, les conditions de l’art. 66b al. 1 CP étant remplies,
c’est une expulsion pour une durée de 20 ans qui doit être prononcée à l’encontre
de X.________.
L’appel du Ministère public doit donc être admis sur ce point.
8.
8.1
Le Ministère public soutient que dans la
mesure où X.________ doit être condamné, aucune indemnité pour tort moral au titre
de détention injustifiée ne doit lui être allouée.
De son côté, X.________ allègue que le Tribunal a retenu à tort une indemnité
d’un montant de 7'400 fr. dès lors qu’il s’est basé sur un calcul erroné
de la défense, retenant 37 jours de détention injustifiée, alors qu’il aurait fallu
prendre en compte, en application de la maxime d’office, 42 jours de détention à 200
fr. le jour, soit 8'400 francs.
8.2
Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu
a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue
une juste indemnité en réparation du tort moral.
8.3
En l’occurrence, dès lors que sa condamnation est intégralement confirmée et compte
tenu de la quotité de la peine infligée, X.________ ne peut prétendre à être
indemnisé pour la détention subie du 14 octobre au 20 novembre 2024.
Ce moyen doit donc être rejeté et l’appel du Ministère public admis sur ce point.
9.
Dans la mesure où X.________ est condamné, l’intégralité des frais de première
instance, arrêtés à 8'708 fr., doit être mise à sa charge, conformément
à l’art. 426 al. 1 CPP. Ceux-ci comprennent l’indemnité due à son
défenseur d’office, Me Jérôme Reymond, par
4'447
francs. Dite indemnité devra être
remboursée
à l’Etat de Vaud dès
que la situation financière de X.________ le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
10.
En conclusion, l’appel du Ministère
public doit être admis, l’appel joint de X.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Jérôme Reymond a produit une liste d’opérations faisant état de 11h12 d’activité
d’avocate-stagiaire, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Son indemnité sera
donc fixée à 1’232 fr., le tarif horaire étant de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. a et
3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3] par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). Viennent s’y ajouter des débours
forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 24 fr. 64, une vacation
par 80 fr. et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 108 fr. 26. L’indemnité s’élève
ainsi au total à 1'444 fr. 90.
Dans la mesure où le dispositif communiqué aux parties le 22 avril 2025 comporte une erreur
manifeste, en ce sens qu’il retient une indemnité de 1'312 fr., il sera rectifié d’office
en application de l’art. 83 al. 1 CPP. Il en va de même des articles 139, 144 et 186 CP, dont
il a été fait application, dès lors qu’il s’agit des articles 139, 144 et
186 aCP, comme vu précédemment (cf. consid. 4.3.2
supra
)
et de l’absence des articles 51 CP (cf. consid. 5.3
supra
)
et 66b al. 1 CP (cf. consid. 7
supra
).
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués des émoluments de jugement
et d’audience, par 2’380 fr. (18 pages de jugement et 400 fr. d’audience ; art. 21
al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'444 fr. 90,
soit au total 3’824 fr. 90, seront mis à la charge de X.________, qui succombe (cf. art. 428
al. 1 CPP).
X.________
sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 41, 47, 49 al. 2, 51, 66a al. 1 let. d, 66b al. 1, 106 CP, 139 ch. 1 ad art. 22 ;
art. 139 ch. 1, 144 al. 1 et 186 aCP ; 19a LStup ; 83 al. 1 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public est admis.
II.
L’appel joint de X.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 20 novembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit, le nouveau dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate que X.________ s’est rendu coupable de vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de 180 (cent huitante) jours, sous
déduction de la détention subie avant jugement, entièrement complémentaire au jugement
rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 29 avril 2024, ainsi qu’à
une amende de 200 fr. (deux cents francs), convertible en une peine privative de liberté de substitution
de 2 (deux) jours en cas de non-paiement fautif dans le délai qui sera imparti ;
III.
ordonne l’expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de 20 (vingt) ans, avec
inscription dans le système d’information Schengen (SIS) ;
IV.
renvoie Y.________ et Z.________ à agir devant le juge civil ;
V.
met les frais de justice par 8'708 fr. (huit mille sept cent huit francs) à la charge de X.________,
comprenant l’indemnité due à son défenseur d’office Me Jérôme Reymond
par 4'447 fr (quatre mille quatre cent quarante-sept francs), débours et TVA compris, et dit que
dite indemnité sera remboursable à l’Etat par X.________ dès que si sa situation
financière le permet."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'444 fr. 90 (mille quatre cent quarante-quatre francs
et nonante centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Jérôme Reymond.
V.
Les frais d'appel par 3’824 fr. 90 (trois
mille huit cent vingt-quatre francs et nonante centimes), y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office, sont mis à la charge de X.________.
VI.
X.________ sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au ch. III ci-dessus dès que sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
22
avril 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jérôme Reymond, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Y.________,
-
Z.________,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :