vd_findinfo · ML / 2013 / 52 · 2013-03-04 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, PRESCRIPTION | 149a al. 1 LP, 265 al. 1 LP, 265 al. 2 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.03.2013 ML / 2013 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.027282-121896
90
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82, 149a al. 1, 265 al. 1 et 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
N.________AG
,
à Zurich, contre le prononcé rendu le 27 août 2012, à la suite de l’audience
du 23 août 2012, par le Juge de paix du district de Morges, dans la poursuite ordinaire n°
6'236'089 de l'office des poursuites du même district exercée à l'instance de la recourante
contre
A.T.________
,
à Pampigny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 30 mai 2012, à la réquisition de N.________AG, l’Office des poursuites du district
de Morges a notifié à A.T.________, dans le cadre de la poursuite n° 6'236'089, un commandement
de payer la somme de 67'033 francs, sans intérêt, indiquant comme titre de la créance
et cause de l’obligation : "Reprise de l’ADB n° 1990-2 de l’Office des
faillites de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois […] du 23.05.1991. Contrat de
prêt du 09.12.1988 (Banque P.________)." La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 26 juin 2012, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Morges la mainlevée provisoire
de l’opposition à concurrence du montant réclamé en poursuite ainsi que des frais
du commandement de payer, par 103 francs. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre l'original
du commandement de payer précité :
-
un acte de défaut de biens après faillite délivré le 23 mai 1991 à la Banque
P.________, à Zurich, dans le cadre de la faillite de A.O.________, à Chavornay, pour la somme
de 67'033 francs. L’acte mentionne que la faillie reconnaît la créance;
-
un extrait du registre du commerce du canton de Zurich la concernant, attestant de ses deux changements
de nom successifs, Banque P.________ SA devenant P.________AG le 20 octobre 1994, puis N.________AG le
23 avril 1997.
2.
a)
Par
prononcé rendu le 27 août 2012, à la suite de l'audience du 23 août 2012 à
laquelle la poursuivie était présente, le Juge de paix du district de Morges a rejeté
la requête de mainlevée, arrêté à 480 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l'avance de frais de la poursuivante, et les a mis à la charge de cette dernière, sans
allocation de dépens.
La poursuivante ayant requis la motivation du prononcé en temps utile, le 30 août 2012, les
motifs ont été adressés pour notification aux parties le 5 octobre 2012. En bref,
le premier juge a retenu que l’acte de défaut de biens produit était périmé.
3.
Par acte du 15 octobre 2012, la poursuivante a recouru, concluant, avec suite de frais de première
et de deuxième instance, à l'octroi de la mainlevée provisoire de l'opposition à
concurrence du montant réclamé en poursuite et des frais du commandement de payer.
L'intimée A.T.________ n'a pas déposé de réponse au recours dans le délai qui
lui a été imparti à cet effet.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé et introduit
auprès de la cour de céans, autorité de recours, dans les dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), a
été déposé dans les formes requises, auprès de l'instance compétente et
en temps utile. Il est ainsi recevable.
II.
a)
La recourante fait valoir que l’acte
de défaut de biens constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] et que, l’art. 149 LP étant entré
en vigueur le 1
er
janvier 1997, l’acte de défaut de biens ne sera prescrit que le 1
er
janvier 2017.
En vertu de l’art 265 al. 1 LP l’acte de défaut de biens après faillite vaut reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 LP s’il mentionne que le failli a reconnu la créance.
Il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149 al. 4 et 149a LP (art. 265 al. 2 LP).
Conformément à l’art. 149a al. 1 LP, la créance constatée par acte de défaut
de biens se prescrit par vingt ans à compter de la délivrance de l’acte de défaut
de biens. Il s’agit d’un véritable délai de prescription, qui peut être interrompu
par les moyens prévus à l'art. 135 CO [Code des obligations; RS 220] (Rey-Mermet, Commentaire
romand, n. 2 ad art. 149a LP). Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de
la prescription, qui doit être soulevé par la partie qui s’en prévaut (art. 142
CO). En l’espèce, le moyen n’a pas été invoqué par l’intimée.
L’art. 149a LP a été introduit lors de la révision de la LP du 16 décembre
1994, entrée en vigueur le 1
er
janvier 1997. Jusque là, les créances constatées par acte de défaut de biens étaient
imprescriptibles. En vertu des dispositions transitoires de la LP (art. 2 al. 5 des dispositions finales),
la prescription des créances constatées par des actes de défaut de biens délivrés
avant l’entrée en vigueur de la LP révisée commence à courir dès l’entrée
en vigueur de celle-ci (TF 5P.434/2005 du 21 mars 2006 c. 2.3). En l'espèce, l’acte de défaut
de biens litigieux ayant été délivré le 23 mai 1991, le délai de prescription
de vingt ans n'a commencé à courir que le 1
er
janvier 1997. Il a de plus été, en principe, interrompu par la poursuite en cause, avec pour
effet de faire partir un nouveau délai de vingt ans.
C’est donc doublement à tort que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée
pour le motif que la créance était prescrite.
b)
Le
juge de la mainlevée doit vérifier d’office les trois identités, soit celle entre
le créancier désigné dans la reconnaissance de dette et le poursuivant, celle entre le
débiteur désigné dans le titre et le poursuivi et celle entre la créance constatée
dans la reconnaissance de dette et la créance réclamée en poursuite (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition §§ 17, 20 et 25).
S’agissant du poursuivant, la mainlevée est accordée à celui à qui la reconnaissance
de dette confère le pouvoir de disposer de la prestation. La mainlevée peut aussi être
accordée au cessionnaire (Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 17 et 18).
En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle est, depuis le 23 avril 1997, le successeur
légal de la Banque P.________ SA à qui l’acte de défaut de biens a été
délivré. Elle produit à cet égard un extrait du registre du commerce du canton de
Zurich, qui atteste du changement de nom intervenu le 23 avril 1997. La première identité est
ainsi établie.
En ce qui concerne la deuxième identité, l’acte de défaut de biens a été
délivré contre A.O.________, alors que la poursuite est dirigée contre A.T.________. Seul
le prénom est commun, l’adresse de l’intéressée figurant dans l’acte
de défaut de biens étant également différente de celle qui figure dans le commandement
de payer. La recourante n’a pas produit de pièce attestant qu’il s’agit bien de
la même personne qui aurait changé de nom. Toutefois, la poursuivie était présente
à l’audience de mainlevée et il ne ressort pas du prononcé de mainlevée qu’elle
a contesté être la débitrice. Sans renverser le fardeau de la preuve, le principe de la
bonne foi en procédure veut que la partie qui a des moyens à faire valoir s'en prévale
au moment prévu par la loi et sans tarder (cf. Bohnet, CPC commenté, n. 28 ad art. 52 CPC).
On peut ainsi considérer qu'en l'espèce, l’identité entre la débitrice et la
poursuivie est suffisamment établie.
III.
Le recours doit en conséquence être
admis partiellement et la décision du premier juge réformée en ce sens que la mainlevée
provisoire de l'opposition est prononcée à concurrence de 67'033 fr., sans intérêt.
Elle n'est en revanche pas prononcée pour les frais du commandement de payer, qui suivent le sort
de la poursuite.
Les frais judiciaires de première et de deuxième instance, arrêtés respectivement
à 480 fr. et à 690 fr., dont la poursuivante et recourante a fait l'avance, sont mis à
la charge de la poursuivie et intimée. Celle-ci doit par conséquent rembourser à la poursuivante
et recourante ses avances de frais des deux instances.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.T.________ au commandement
de payer n° 6'236'089 de l'Office des poursuites du district de Morges, notifié à la réquisition
de N.________AG, est provisoirement levée à concurrence de 67'033 francs (soixante-sept mille
trente trois francs) sans intérêt.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 480 fr. (quatre cent huitante francs), sont mis à
la charge de la poursuivie.
La poursuivie A.T.________
doit verser à la poursuivante N.________AG le montant de 480 fr. (quatre cent huitante francs) à
titre de restitution d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cent nonante francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée A.T.________ doit verser à la recourante N.________AG le montant de 690 fr. (six
cent nonante francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
N.________AG,
‑
Mme A.T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 67'033 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :