vd_findinfo · HC / 2021 / 639 · 2021-08-24 · fr

TESTAMENT, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 521 CC, 63 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.08.2021 HC / 2021 / 639

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.044423-210049
PT20.005923-210050
401
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
63 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement incident rendu le 23 novembre 2020 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
,
A.L.________
et
O.________
,
à [...], intimés, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement incident du 23 novembre 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable
la demande déposée le 22 août 2019 par le demandeur G.________ contre les défendeurs
F.________, A.L.________ et O.________ (PT19.044423) (I), a déclaré irrecevable la demande
déposée le 15 janvier 2020 par le demandeur contre les mêmes défendeurs (PT20.005923)
(II), a arrêté les frais judiciaires à 3’833 fr. pour chacune des causes PT19.044423
et PT20.005923 et les a mis à la charge du demandeur (III/IV), a dit que le demandeur verserait
aux défendeurs, solidairement entre eux, la somme de 3’000 fr. à titre de dépens
pour les deux causes précitées (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VI) et a rayé les causes PT19.044423 et PT20.005923 du rôle (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que le demandeur avait déposé, le 22 août
2019, une demande devant la Chambre patrimoniale cantonale afin de bénéficier de l’art.
63 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), qu’il n’était
pas contesté qu’il n’avait pas, à cette occasion, produit l’original de la
demande déclarée irrecevable le 19 juillet 2019 par la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois et qu’il avait donc saisi la Chambre patrimoniale
cantonale du dépôt d’une nouvelle demande, dont il avait modifié la page de garde,
le contenu, ainsi que les conclusions. Ils ont ajouté que le demandeur n’établissait
pas qu’il aurait requis la restitution de sa demande initiale originale à la suite du prononcé
d’irrecevabilité précité, qu’il n’avait pas contesté ce prononcé
par un appel et qu’il n’avait pas joint de copie dudit acte à sa demande du 22 août
2019. Les premiers juges ont ainsi estimé que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir
du délai de grâce prévu à l’art. 63 al. 1 CPC dans le cadre du dépôt
de la demande du 22 août 2019 et que, partant, cet acte devait être déclaré
irrecevable, faute d’avoir été déposé dans les trois mois suivant la délivrance
de l’autorisation de procéder du 30 janvier 2019. En outre, selon les premiers juges, le demandeur
ne pouvait pas sauvegarder l’instance introduite le 10 mai 2019 par le dépôt d’une
requête de conciliation le 22 août 2019, laquelle avait donné lieu à la délivrance
de l’autorisation de procéder du 28 novembre 2019, dès lors que c’était en
réalité une nouvelle instance qui avait été introduite par le demandeur au moyen
de cette requête de conciliation, que la demande du 15 janvier 2020 était venue valider. Cela
étant, le demandeur, qui exerçait l’action formatrice prévue à l’art.
519 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), alléguait avoir eu connaissance
de l’existence du testament dont il requérait le constat de nullité, respectivement l’annulation,
en date du 18 décembre 2017, de sorte que, le 22 août 2019, le délai prévu à
l’art. 521 CC était atteint et qu’il y avait lieu de refuser d’entrer en matière
sur la demande du 15 janvier 2020, irrecevable également.
B.
a) Par actes distincts du 8 janvier 2021, G.________
a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que ses demandes des 22 août 2019 (PT19.044423) et 15 janvier 2020 (PT20.005923) soient
recevables, les règles sur la litispendance préexistente étant appliquées. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement du 23 novembre 2020, la cause étant renvoyée
à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Il a en outre requis :
- la production des deux demandes (dont une signée) du 10 mai 2019 ainsi que du bordereau accompagnant
ces demandes, en mains de chacun des intimés F.________, A.L.________ et O.________, ainsi que de
leur conseil, soit la copie reçue selon les usages, ainsi que la demande originale signée,
reçue par voie de notification du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois ;
- en cas de refus ou si l’authenticité de la réimpression produite est contestée,
une expertise informatique aux fins de constater que la version imprimée et redéposée
le 14 février 2020 de la demande du 10 mai 2019 est identique au document original tel qu’enregistré
sur disque dur le 10 mai 2019.
b) Par avis du 20 janvier 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
les parties que, sauf opposition de la part de celles-ci, les appels portant sur les causes PT19.044423
et PT20.005923 seront joints en vue de l’instruction et d’un arrêt commun.
c) Par réponse du 25 juin 2021, F.________, A.L.________ et O.________ ont conclu au rejet des appels
et au maintien du jugement entrepris.
d) Le 8 juillet 2021, G.________ a déposé une réplique spontanée.
e) Le 22 juillet 2021, F.________, A.L.________ et O.________ ont déposé une écriture.
g) Par avis du 9 août 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement attaqué
complété par les pièces du dossier :
1.
Le 18 décembre 2017, G.________ a déclaré avoir pris connaissance d’un testament
daté du 5 janvier 2016 concernant B.L.________.
2.
a) Le 18 décembre 2018, par son conseil, G.________ a déposé une requête de conciliation
devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Estimant la valeur litigieuse à
29’999 fr., il a pris les conclusions suivantes :
« I.
Le testament olographe du 5 janvier 2016 de B.L.________ décédé le 10 avril 2016 est nul.
II.
Le testament olographe du 5 janvier 2016 de B.L.________ décédé le 10 avril 2016 est annulé.
III.
Le testament olographe du 10 décembre 2006 de B.L.________ décédé le 10 avril 2016
est seul valable.
IV.
G.________ est héritier de la succession de feu B.L.________ pour une part que Justice dira, d’au
moins une demie.
V.
F.________, A.L.________ et O.________ ne sont pas héritiers de la succession de feu B.L.________
décédé le 10 avril 2016.
VI.
Le certificat d’héritier du 27 février 2017 et l’attestation d’exécutrice
testamentaire du 25 mai 2016 délivrés par la Justice de Paix du district d’Aigle sont
annulés.
VII.
Ordre est donné à la Justice de Paix du district d’Aigle de délivrer un nouveau
certificat d’héritier dans ce sens en faveur de G.________. ».
b) Le 30 janvier 2019, le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a délivré
une autorisation de procéder à G.________.
c) Le 10 mai 2019, par son conseil, G.________ a déposé une demande en annulation de testament
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il a pris
les mêmes conclusions que dans sa requête de conciliation.
d) Par prononcé du 19 juillet 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a déclaré irrecevable la demande en annulation de testament déposée
le 10 mai 2019 par G.________ et a rayé la cause du rôle.
Elle a considéré que la valeur litigieuse était en l’occurrence supérieure
à 100’000 fr., de sorte que ni le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
ni sa présidente, n’étaient compétents pour statuer sur cette action.
3.
Le 22 août 2019, toujours assisté de son conseil, G.________ a déposé une demande
en annulation de testament devant la Chambre patrimoniale cantonale (PT19.044423). La page de garde et
les conclusions étaient différentes de la demande du 10 mai 2019. Sur la page de garde, G.________
a indiqué que la valeur litigieuse était estimée à 397’608 fr. 54. Le chiffre
IV des conclusions est quant à lui libellé comme il suit :
« IV.
G.________ est héritier de la succession de feu B.L.________ pour une part que Justice dira, d’au
moins une demie, correspondant à une valeur d’au moins CHF 397’608 fr. 54 (…),
montant à préciser dans la suite de l’instance. ».
Dans le cadre de cette écriture, G.________ se prévaut de l’application de l’art.
63 CPC. Il n’a pas joint à cette écriture l’original ni une copie de la demande
du 10 mai 2019 déposée auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondis-sement
de l’Est vaudois munie du sceau de cette autorité.
4.
Le même jour, par son conseil, G.________ a également déposé une requête de
conciliation devant la Chambre patrimoniale cantonale, en prenant les mêmes conclusions que celles
prises au pied de la demande du 22 août 2019 précitée. Il a invoqué l’art.
63 CPC. Il n’a pas produit l’original ni une copie de la demande du 10 mai 2019 déposée
auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
munie du sceau de cette autorité.
Le 28 novembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a délivré
une autorisation de procéder au prénommé, en indiquant que la procédure de conciliation
introduite le 22 août 2019 n’avait pas abouti.
Par
avis du 13 décembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a
informé G.________ qu’elle n’entendait pas modifier cette autorisation de procéder
en ce sens que la procédure de conciliation avait été introduite le 18 décembre 2019.
5.
a) Le 15 janvier 2020, toujours par son conseil, G.________ a déposé une nouvelle demande devant
la Chambre patrimoniale cantonale (PT20.005923), en prenant les mêmes conclusions que celles figurant
dans sa requête de conciliation du 22 août 2019.
Il n’a produit ni l’original ni une copie de la demande du 10 mai 2019 au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, soit celle munie du tampon de ce tribunal. Il a en revanche produit, sous pièce
55, un exemplaire non signé d’une demande datée du 10 mai 2019 et, sous pièce 52,
une copie d’un envoi de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
du 19 décembre 2019 au conseil de G.________, dont il ressort que les pièces produites ont
été renvoyées aux parties et que la procédure et la correspondance ont été
détruites. Ce courrier fait pour le surplus mention de l’indication suivante : « il
ressort du procès-verbal que votre demande a été reçue au greffe en date du 10 mai
2019 ».
Dans sa demande, G.________ a notamment allégué ce qui suit :
-
all. 26 : « A partir de 2012, la Défenderesse s’est néanmoins intéressée
au patrimoine du défunt [...] ».
-
all. 30 et 31 : « La défenderesse n’a depuis épargné aucune manœuvre
au défunt, entre des accès de colère, de la manipulation, l’usure durant de longs
mois, aux fins d’obtenir ses faveurs et le faire changer d’avis sur les questions [...] successorales. ».
-
all. 34 : « Le 31 août 2015, la défenderesse écrivait à son père
"je te demande de faire le nécessaire pour me restituer l’argent de maman d’ici
au 30 septembre. Sinon je te dénonce au fisc et pour se dont je suis au courant aux Etats-Unis"
[…] ».
-
all. 35 : « Cette menace est déjà en soi illicite. ».
-
all. 41 : « La défenderesse a été jusqu’à traiter son père
de "la personne la plus malhonnête et hypocrite que je connaisse sur terre (…) tu es
pitoyable" […]. ».
-
all. 42 : « Ces insultes sont également illicites. ».
-
all. 62 et 63 : « Depuis mi-2015, B.L.________, âgé de 85 ans, s’affaiblissait
en effet. Il perdait ses mots, oubliait de plus en plus de choses et il avait des absences. »
b) Par avis du 11 février 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a constaté que la demande redéposée le 22 août 2019 en application de l’art.
63 CPC différait de celle déposée devant le Tribunal de l’ar-rondissement de l’Est
vaudois. Il a imparti à G.________ un délai pour rectifier son acte, précisant que la
jurisprudence rendue s’agissant de la disposition précitée exigeait la réintroduction
d’un acte identique et que la recevabilité de la demande restait quoi qu’il en soit
réservée.
Par courrier du 14 février 2020, G.________ a déposé des exemplaires antidatés et
signés par son conseil – et non par l’avocate-stagiaire pour rédaction –
d’une demande du 10 mai 2019 ainsi qu’à toutes fins utiles, de la requête de conciliation
du 18 décembre 2018, en se prévalant du fait que les documents originaux avaient été
détruits.
c) Par avis du 26 mai 2020, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a informé
les parties qu’il ordonnait, en application de l’art. 125 let. a CPC, la limitation
de la procédure à la question de la recevabilité des demandes déposées dans
les causes PT19.044423 et PT20.005923. Il a en outre imparti un délai à F.________, A.L.________
et O.________ pour se déterminer sur ce point.
Le 25 juin 2020, les prénommés ont déposé des déterminations, au pied desquelles,
ils ont conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité des demandes déposées
le 22 août 2019 (PT19.044423), respectivement le 15 janvier 2020 (PT20.005923).
Le 26 juin 2020, G.________ a également déposé des déterminations.
Le 29 juin 2020, F.________, A.L.________ et O.________ ont déposé une écriture.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel,
écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Une décision est finale au sens de l’art. 236 CPC lorsqu’elle met fin à l’instance
(au sens procédural), que ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré
du droit matériel – ou par une décision d’irrecevabilité – pour un motif
de procédure (ATF 134 III 426 consid. 1.1 ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ;
Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd., 2016, n. 2245, p. 374).
1.2
En l’espèce, le jugement querellé met fin à l’instance par une décision
d’irrecevabilité pour un motif procédural, de sorte qu’il constitue une décision
finale au sens de l’art. 236 CPC, contre laquelle la voie de l’appel est ouverte (art. 308
al. 1 let. a CPC). L’appel a par ailleurs été déposé en temps utile par
une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des
conclusions supérieures à 10’000 francs. Il est par conséquent recevable.
La réponse et les écritures ultérieures le sont également.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits
qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015
consid. 2.2).
3.
Comme annoncé et vu la relation entre les deux procédures, les causes PT19.044423 et PT20.005923
sont jointes (art. 125 let. c CPC).
4.
L’appelant conteste le refus de l’autorité précédente d’appliquer l’art.
63 CPC en rapport avec la demande déposée auprès d’elle le 22 août 2019 et,
par conséquent, l’irrecevabilité de cette demande.
4.1
Aux termes de l’art. 63 al. 1 CPC, seul ici pertinent, si l’acte introductif d’instance
retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit
dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal
ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite
à la date du premier dépôt de l’acte.
4.1.1
Selon la jurisprudence publiée, déjà en vigueur au jour du prononcé d’irrecevabilité
du 19 juillet 2019 de la demande du 10 mai 2019 (cf.
supra
consid. C.2d), pour bénéficier de l’effet rétroactif de l’art. 63 CPC,
l’acte réintroduit doit être identique à celui initialement déposé. Le
Tribunal fédéral exige à cet égard que soit produite la même écriture originale
que celle déposée devant le tribunal incompétent, accompagnée, le cas échéant,
d’une traduction dans la langue officielle du canton compétent. La partie peut évidemment
accompagner son acte original d’un courrier d’accompagnement expliquant l’incompétence
de la première autorité saisie et le nouveau dépôt de la demande (ATF 141 III 481,
publiant une partie de l’arrêt TF 4A_205/2015 rendu le 14 octobre 2015, consid. 3.2.4).
Il n’y a en principe pas de formalisme excessif à exiger que l’acte réintroduit
soit identique à celui initialement déposé, car il n’appartient pas au tribunal
nouvellement saisi d’examiner dans quelle mesure les écritures se distinguent et si les différences
atteignent une mesure qui ne justifierait pas un effet rétroactif de la litispendance (TF 4A_44/2019
du 20 septembre 2019 consid. 4.4, non publié à l’ATF 145 III 428). Toutefois, dans la
mesure où la partie joint une copie de l’acte initialement déposé et où, vu
la brièveté des écritures, il est facilement reconnaissable que les deux écritures
sont identiques, il est excessivement formaliste de ne pas admettre le dépôt ultérieur
de l’original de l’acte initial (TF 4A_44/2019 du 20 septembre 2019 consid. 4.4, non publié
à l’ATF 145 III 428 ; dans ce sens également Schmid, in RSJ 2020, n° 2 p. 55).
Il serait également exces-sivement formaliste de déclarer une nouvelle demande irrecevable
au motif que la partie a produit une copie de l’original, lorsqu’il est, dans le cas d’espèce,
établi que le contenu de la copie est identique à l’original (TF 5A_777/2019 du 2 septembre
2020 consid. 2.4.3).
Soulignant que l’art. 63 al. 1 CPC avait pour effet que la demande déposée hors délai,
devant le tribunal compétent, était réputée déposée en temps utile, le
Tribunal fédéral a indiqué que cet effet de la loi imposait que le mémoire de demande
d’abord déposé auprès d’un tribunal incompétent, muni du sceau de ce
tribunal, soit ensuite, dans le délai topique, déposé auprès d’un autre tribunal.
Le dépôt d’un autre mémoire, ou d’un mémoire modifié, est en revanche
inopérant au regard de cette disposition légale. L’auteur du mémoire doit donc se
faire restituer ce document par le tribunal incompétent, puis le déposer, au besoin accompagné
d’une lettre d’accompagnement et d’explication, auprès du tribunal qu’il
entend nouvellement saisir (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 ; TF 4A_213/2019 du 4 novembre 2019 consid.
3). C’est ainsi le document identique («
identische
Eingabe
») qui doit être redéposé
(ATF 141 III 481 consid. 3.4.2 ; TF 5A_777/2019 du 2 septembre 2020 consid 2.4.2) et ce dans
le délai prévu par l’art. 63 CPC (ATF 146 III 265 consid. 5.7.2 ; également
TF 4A_213/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3). Le document en question doit, pour des raisons d’appréciation
pratique, être l’original, soit celui munie du tampon de l’autorité saisie en premier
lieu (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 ; TF 5A_777/2019 du 2 septembre 2020 consid 2.4.2). La sécurité
du droit impose en effet de poser des principes clairs et simples s’agissant de l’appréciation
de procédés qui influent sur le respect des délais. L’envoi de l’original
muni du tampon de l’autorité initialement saisie doit en effet permettre au tribunal ensuite
saisi de vérifier de la manière la plus simple possible que c’est réellement la
même écriture qui a été nouvellement déposée (TF 5A_777/2019 du 2 septembre
2020 consid. 2.4.2).
4.1.2
Il résulte de cette jurisprudence limpide, publiée et confirmée, que pour que l’art.
63 CPC puisse trouver application, le requérant doit produire l’original de la demande déposée
auprès du tribunal, soit celle munie du tampon de ce tribunal, ou à tout le moins une copie
de dite demande, soit une copie dudit original muni du tampon précité dans le délai topique,
soit dans celui d’un mois prévu par l’art. 63 CPC. Le requérant ne peut en revanche
se contenter de produire une écriture en invoquant qu’il s’agirait d’une copie
de l’écriture alors déposée. Cela ne suffit pas, comme ne suffit pas la seule assertion
d’une partie ou de son conseil, sans preuve, qu’un courrier a été déposé
à temps.
4.2
En l’espèce, dans le délai prévu par l’art. 63 CPC, l’appelant n’a
produit ni la demande en annulation déposée le 10 mai 2019 auprès du Président du
Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, soit celle munie du tampon de cette autorité,
ni une copie de cette demande, soit une copie d’une demande sur laquelle apparaît le tampon
de cette autorité. Il n’a pas non plus produit auprès de l’autorité précédente
ces deux documents dans le délai de dix jours qu’elle a jugé bon de lui impartir et que
l’appelant a interprété comme un délai pour corriger un vice au sens de l’art.
132 CPC (cf. appel, pp. 3 et 6). De son aveu même, l’appelant n’a pas produit l’original
requis ni sa copie, mais uniquement des écritures qu’il avait imprimées peu avant, censées
dater du 10 mai 2019. On relève enfin que, dans le cadre de l’un ou l’autre des délais
précités, l’appelant n’a pas non plus demandé à l’autorité
de première instance que le document original remis au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois soit produit par la partie adverse. Dans ces conditions, le refus d’appliquer
l’art. 63 CPC ne prête pas le flanc à la critique.
Dès lors que les documents requis doivent être produits dans un certain délai, on ne saurait
impartir, en appel, un délai à la partie adverse pour qu’elle produise la demande initiale
du 10 mai 2019, qu’elle aurait, le cas échéant, reçue dans le cadre de la procédure
pendante devant le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Cette production
interviendrait-elle, qu’elle serait de toute façon tardive et impropre à respecter le
délai prévu par l’art. 63 CPC, voire le délai de dix jours accordé à l’intéressé
pour rectifier ce que l’autorité précédente a considéré comme un vice
alors réparable au sens de l’art. 132 CPC. Il n’y a par conséquent pas lieu de
donner suite aux réquisitions de pièces de l’appelant. En outre, celui-ci se comporte
en l’occurrence de mauvaise foi, dès lors que, bien qu’assisté, il n’a pas
requis la production de cette pièce en temps utile, ni même durant le reste de la procédure
de première instance, et a laissé clore l’instruction sur ce point.
Il en va de même de sa réquisition subsidiaire d’expertise informatique afin de constater
que la version réimprimée et redéposée le 14 février 2020 de la demande du 10
mai 2019 est identique au « document original tel qu’enregistré sur le disque dur
le 10 mai 2019 ». Celle-ci est également tardive pour les motifs qui viennent d’être
exposés.
4.3
A l’encontre de cette appréciation, l’appelant reproche aux premiers juges de ne pas
avoir constaté que la réimpression déposée le 14 février 2020 serait identique
à celle déposée le 10 mai 2019.
En raison du formalisme en la matière consacré par la jurisprudence, on ne saurait assimiler
une demande imprimée par une partie ou son conseil dont on ne peut vérifier le sort, à
une demande reçue par une autorité et munie du tampon attestant sa réception. Ce n’est
en effet pas la signature de l’auteur d’une demande qui témoigne de sa réception
par un tribunal mais le sceau de ce tribunal apposé sur l’écriture reçue. Le seul
fait que l’appelant ou son conseil affirme qu’il s’agit de la même écriture
est en l’occurrence insuffisant, à l’instar de la partie qui affirme, sans le démontrer
autrement, avoir respecté le délai pour agir. Comme l’a jugé à plusieurs reprises
le Tribunal fédéral, le dépôt de la demande originale, soit celle munie du tampon
du tribunal premièrement saisi, voire de la copie de dite demande munie du tampon du tribunal, ne
saurait constituer un formalisme excessif, mais est bien plutôt imposé par la sécurité
du droit.
Au demeurant, faute d’avoir disposé de la demande déposée auprès du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, il n’y a pas lieu de reprocher à l’autorité
précédente de ne pas l’avoir comparée avec la demande remise par l’appelant
et de n’avoir pas conclu qu’il s’agissait des mêmes écritures.
Le grief est infondé.
4.4
L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir constaté qu’il aurait requis
la restitution du mémoire de demande original alors que le courrier du 19 décembre 2019 du
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en attesterait.
Par cette lettre, cette autorité a uniquement indiqué qu’il ressortait du procès-verbal
que « votre demande » avait été reçue au greffe « en date
du 10 mai 2019 ». Au regard de cette date et du caractère succinct de cette mention, il
n’est pas possible d’affirmer que la demande de l’intéressé constitue une
demande de restitution de la demande du 10 mai 2019, celle-ci ne devant logiquement intervenir qu’après
le prononcé d’irrecevabilité rendu le 19 juillet 2019. Le courrier du 19 décembre
2019 ne fait pour le surplus pas référence à une demande de restitution de la demande
du 10 mai 2019, et encore moins à la date à laquelle une telle demande aurait été
formulée. Il aurait pourtant été simple pour l’appelant, s’il avait réellement
requis la restitution de l’acte déposé litigieux, de produire son courrier attestant
cette demande de restitution de l’acte, en temps utile.
Le grief est infondé.
4.5
L’appelant fait valoir que la jurisprudence de l’arrêt TF 4A_44/2019 du 20 septembre
2019 ne lui serait pas opposable, dès lors qu’elle a été rendue un mois après
le dépôt de la demande litigieuse, datée du 22 août 2019.
En l’occurrence, cette jurisprudence ne fait que confirmer celle, publiée, qui avait déjà
été rendue, comme exposé ci-dessus, à partir de l’année 2015 (cf. ATF
141 III 481 ; TF 4A_205/2015 rendu le 14 octobre 2015 consid. 3.2.4). Elle est donc parfaitement
opposable à l’appelant.
Pour le reste, comme évoqué ci-dessus (cf.
supra
consid. 4.1 et 4.2), on ne saurait retenir, comme le souhaiterait l’appelant, qu’il aurait
corrigé le vice en produisant « sa demande initiale du 10 mai 2019 » (appel,
p. 5), dans la mesure où l’écriture déposée n’est qu’une impression
récente et non le document exigé par la jurisprudence développée en rapport avec
l’art. 63 CPC.
Le grief est infondé.
4.6
L’appelant invoque la « pratique vaudoise » en vigueur au moment des faits,
selon laquelle il serait possible de redéposer la demande en l’adaptant pour tenir compte
des compétences de la nouvelle autorité. Il fait valoir qu’il s’est fondé
de bonne foi sur cette pratique pour modifier, dans sa demande du 22 août 2019, sa demande initiale
du 10 mai 2019 là où cela était nécessaire, sans en changer l’objet.
La Cour de céans n’a rendu qu’un seul arrêt, en l’occurrence l’arrêt
CACI 6 juin 2017/216, contenant la « pratique » dont l’appelant se prévaut.
Or, le prononcé d’une seule décision ne saurait constituer une « pratique ».
Au surplus, au considérant 4.2, cet arrêt souligne ce qui suit : « pour bénéficier
de l’effet rétroactif de l’art. 63 CPC, l’acte réintroduit doit être
identique à celui initialement déposé. On exigera que soit produite la même écriture
originale que celle déposée devant le tribunal incompétent, accompagnée, le cas échéant,
d’une traduction dans la langue officielle du canton compétent (ATF 141 III 481 précité) ».
Cet arrêt ne dit ainsi rien d’autre que la jurisprudence fédérale précitée,
soit que la nouvelle écriture déposée doit être la même que celle déposée
devant le tribunal incompétent. Or, pour le vérifier, il est nécessaire que cette dernière
soit produite, munie du sceau du tribunal attestant son dépôt auprès de lui. Pour le reste,
l’arrêt vaudois cité ne permet pas de retenir que, dans le cas d’espèce, outre
une demande modifiée, la demande effectivement déposée initialement n’aurait pas
elle aussi été redéposée. Le seul fait que l’autorité nouvellement saisie
compare les deux demandes démontre au contraire bien que les deux ont été déposées.
L’appelant ne peut donc rien tirer de cet arrêt, la jurisprudence fédérale, qui
prime, étant au demeurant claire sur le sujet. Dans ces conditions, l’appelant ne saurait
soutenir, en invoquant sa bonne foi, qu’il pouvait se contenter de produire une écriture récemment
imprimée, comprenant qui plus est des modifications, et obtenir l’application de l’art.
63 al. 1 CPC.
4.7
L’appelant expose que la demande originale du 10 mai 2019 ne pouvait plus être produite dans
le délai imparti par l’autorité de première instance pour rectifier son acte le
11 février 2020, puisque cette écriture avait été antérieurement détruite
par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Il estime qu’il devait donc être
admis à produire uniquement ce qu’il soutient être une « réimpression »
de la demande originale. Il invoque en outre sa bonne foi et expose qu’il ignorait la teneur de
la directive n° 3 de la Cour administrative (annexe 2), citée par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, relative au sort des documents et des pièces du dossier
après la fin de la procédure.
Il résulte du courrier du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
du 19 décembre 2019 qu’une fois le jugement définitif et exécutoire, soit le prononcé
du 19 juillet 2019, les pièces produites par l’appelant lui ont été renvoyées
tandis que la procédure et la correspondance ont été détruites.
Conformément à la jurisprudence évoquée ci-dessus (cf. consid. 4.1.1), à réception
du prononcé d’irrecevabilité du 19 juillet 2019, l’appelant, qui voulait sauvegarder
la date d’introduction d’instance en application de l’art. 63 CPC, devait, dans un
délai d’un mois, demander la restitution de l’acte original déposé auprès
du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois afin de le déposer à
nouveau auprès de l’autorité nouvellement saisie. Or, au vu des éléments au
dossier, rien ne permet de penser qu’il aurait demandé, durant ce délai, la restitution
de l’écriture déposée. L’appelant, assisté d’un avocat qui pratique
devant la Cour de céans depuis au moins l’entrée en vigueur du CPC en 2011, ne saurait
prétendre ignorer qu’à l’issue d’une procédure, à un moment donné,
les pièces produites sont renvoyées aux parties, mais non les écritures déposées.
Il ne saurait ainsi soutenir qu’il pouvait penser de bonne foi que les écritures qui, contrairement
aux pièces, ne sont pas restituées aux parties, sont conservées
ad
aeternam
par les autorités. Rien ne lui permettait
de penser que tel soit le cas. Il ne saurait dès lors invoquer sa bonne foi à cet égard.
Dans ces conditions, le fait que l’écriture ait été détruite par le Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, sans que l’on sache à quel moment et sans que
l’on puisse aucunement retenir qu’elle l’ait été trop tôt, notamment
dans le délai d’un mois de l’art. 63 CPC, ne saurait être d’une quelconque
aide à l’appelant. Une telle destruction ne saurait ainsi être invoquée par l’appelant
pour contourner les règles strictes posées pour l’application de l’art. 63 CPC,
qu’il devait déjà connaître au moment des faits, et lui permettre de ne produire
qu’une prétendue réimpression de l’écriture déposée le 10 mai 2019
auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Au demeurant, le délai de dix jours imparti par l’autorité de première instance
pour produire l’écriture précitée ne pouvait au mieux être interprété
que comme un délai pour produire un document oublié, non pour permettre à l’appelant,
qui avait omis de requérir la restitution du document en temps utile, d’y procéder et
de se voir protéger dans une demande si tardive, voire d’être dispensé de produire
le document requis. Il s’agit de deux problématiques différentes.
Enfin, l’appelant se réfère en vain à l’art. 180 CPC, qui prévoit qu’une
copie du titre peut être produite à la place de l’original. Comme exposé ci-dessus,
la seule copie recevable était celle munie du sceau du tribunal, non une impression récente
en étant prétendument la copie.
4.8
L’appelant invoque encore qu’en cas de doute, il aurait été nécessaire que
le juge ou une partie s’érige en faux et conteste que la réimpression produite soit conforme
à l’original détruit.
L’appelant ne saurait inverser les rôles. Comme on l’a vu (cf.
supra
consid. 4.1.1), l’identité des actes n’est pas présumée et il appartient au
requérant qui entend bénéficier de l’art. 63 CPC de requérir en temps utile
du premier tribunal l’acte déposé auprès de celui-ci et de le déposer ensuite,
dans le délai imparti par cette disposition, auprès du tribunal secondement saisi afin que
la vérification de l’identité des procédures, qui doit être apportée,
puisse être faite. Au demeurant, tant l’autorité précédente que les intimés
ont contesté cette identité. A cet égard, on ne saurait reprocher aux premiers juges un
défaut d’instruction. Il ne leur incombait en effet pas de trouver les pièces que l’appelant
aurait dû produire, qui plus est dans le délai prévu par l’art. 63 CPC. Si peut
tomber sous l’interdiction du formalisme excessif le fait de ne pas accepter la production de l’original
après le dépôt, dans le délai prévu par l’art. 63 CPC, de la copie de
l’acte déposé auprès du tribunal premièrement saisi, il n’y a en revanche
pas lieu de considérer qu’il appartiendrait à l’autorité secondement saisie
– et encore moins à l’autorité d’appel –, plusieurs mois après
l’échéance du délai pour ce faire, de requérir auprès de la partie adverse
la production dudit acte, ce d’autant plus sans que la partie requérante l’ai sollicitée.
Sur ce point, on souligne encore, comme le relève expressément la jurisprudence, qu’il
n’appartient pas au tribunal ou à la partie adverse de vérifier que la nouvelle demande
correspond à la précédente et, le cas échéant, de le contester, mais bien à
la partie sollicitant l’application de l’art. 63 CPC de produire, simplement, l’acte
déposé qui a été déclaré irrecevable.
4.9
En définitive, les remarques de l’appelant s’agissant des modifications qu’il
aurait apportées à la demande du 22 août 2019 et qui seraient selon lui admissibles sont
vaines. Faute pour lui d’avoir produit la demande déposée auprès du Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en temps utile, à tout le moins une copie
de celle-ci, les conditions posées pour admettre l’application de l’art. 63 CPC ne sont
pas réunies et toute comparaison est au demeurant impossible.
Il s’ensuit que l’appel est infondé en tant qu’il vise la déclaration d’irrecevabilité
de la demande déposée le 22 août 2019.
5.
L’appelant conteste également la décision d’irrecevabilité de l’autorité
de première instance concernant la demande déposée le 15 janvier 2020. Il fait valoir
que la question de la tardiveté ou de la péremption des conclusions figurant dans cette demande
ne pouvait pas être jugée au stade de l’examen des conditions de recevabilité dans
une décision incidente. Il considère que ces conclusions devaient être jugées par
un jugement au fond, ce d’autant plus qu’il avait pris une conclusion en nullité du
testament en question, non soumise à un délai particulier et pouvant être constatée
en tout temps.
A raison, l’appelant ne conteste plus que dite demande ne validait pas l’instance introduite
par la requête de conciliation du 18 décembre 2018, mais celle introduite par requête
de conciliation du 22 août 2019.
5.1
La Chambre patrimoniale cantonale a relevé que l’appelant, exerçant l’action formatrice
prévue à l’art. 519 CC, alléguait avoir eu connaissance de l’existence du
testament de 2016, dont il requiert le constat de la nullité, respectivement l’annulation,
en date du 18 décembre 2017. Elle a par conséquent considéré que, le 22 août
2019, l’intéressé était déchu du droit formateur dont il entendait se prévaloir
et « ce en application de l’art. 521 CC ». Les premiers juges ont ainsi également
déclaré la demande du 15 janvier 2020 irrecevable.
5.2
La question de savoir si le respect d’un délai de déchéance peut être examiné
au stade de la recevabilité ou ne doit l’être qu’au stade du fond est débattue
en doctrine.
Une partie de la doctrine considère que le délai de péremption, ou de déchéance,
est fixé par le droit matériel et donc que son respect est une condition de fond de l’action
(et non une condition de procédure), de sorte que si le tribunal constate que le délai n’a
pas été respecté, il doit prononcer le rejet de l’action, et non déclarer celle-ci
irrecevable (cf. notamment Hohl, op. cit., n. 363, p. 74 ; Reichlin, Les délais de droit
civil matériel, in SJ 2017 II 67, spéc. p. 70, qui cite comme exemple le délai pour intenter
l’action en nullité du testament prévu par l’art. 521 CC). Une autre partie de
la doctrine estime qu’il y a lieu de classer les délais de déchéance en trois catégories,
soit, outre les délais de déchéance de fond, les délais de déchéance de
nature procédurale et les délais de déchéance en matière de demandes formatrices
– comme les demandes en nullité du testament –, qui sont des conditions de recevabilité
de la demande ; lorsque le délai de déchéance en matière de demandes formatrices
est échu, le droit formateur ne peut plus être invoqué, faute de droit d’action,
et le juge doit d’office refuser d’entrer en matière (cf. Bohnet, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 9 ad art. 87 CPC et 140 ss ad art. 59 CPC et les références citées).
Pour la Cour de céans, la question précitée se recoupe avec l’exigence d’un
intérêt digne de protection posée par l’art. 59 al. 2 let. a CPC, exigence qui doit
être examinée d’office par le juge (art. 60 CPC). Ainsi, s’il est d’emblée
évident que le délai pour ouvrir action est échu, il est tout aussi évident que le
demandeur n’a pas d’intérêt à ouvrir action et que sa demande doit par conséquent
être déclarée irrecevable. Un tel examen au stade de la recevabilité doit toutefois
pouvoir être fait de manière sommaire, alors que ce qui excède cet examen sommaire doit
faire l’objet d’un jugement au fond (Gehri, Baler Kommentar, ZPO, 3
e
éd, n. 7 ad art. 59 CPC). C’est dans ce sens que doit être compris l’arrêt
TF 4A_171/2008 du 22 mai 2008. Dans cet arrêt, par ailleurs jamais cité par la suite, le Tribunal
fédéral a jugé qu’une demande d’annulation n’était « recevable »
– ce qu’avait en l’occurrence nié la cour cantonale –, que si le recourant
avait contesté le congé dans le délai de trente jours prévu par l’art. 273
al. 1 CO ; or cela n’avait clairement pas été le cas. Il n’a en revanche
aucunement jugé, de manière générale, que les délais pour ouvrir action, lorsqu’ils
n’étaient pas respectés, devaient être sanctionnés par une décision d’irrecevabilité,
soit que l’examen de cette question, parfois complexe, devait toujours être fait et tranché
au stade de l’examen de la recevabilité.
5.3
En l’espèce, il semble avoir échappé à l’autorité précédente
que le délai de péremption de l’action en nullité du testament est double. Il est
en principe d’un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition
et de la cause de nullité (art. 521 al. 3 CC) et de trente ans contre le défendeur de mauvaise
foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral,
soit de l’incapacité de leur auteur (art. 521 al. 2 CC). Or, compte tenu des allégués
de la demande du 15 janvier 2020, il n’était pas possible d’exclure, par un examen sommaire
au stade de celui de la recevabilité – que les premiers juges ne paraissent au demeurant pas
avoir fait –, l’application de l’art. 521 al. 2 CC. Dans cette demande, l’appelant
avait en effet en substance allégué que l’intimée F.________ n’avait, depuis
2012, épargné aucune manœuvre au défunt afin de le faire changer d’avis sur
les questions successorales, qu’elle avait menacé celui-ci afin de le faire restituer de l’argent
et qu’elle avait procédé à du chantage affectif à son égard et l’avait
insulté. L’appelant avait également allégué qu’à compter de mi-2015,
le défunt, âgé de 85 ans, s’affaiblissait et avait des absences. Ainsi, il ne pouvait
pas être exclu que le délai pour ouvrir action ait été préservé et que
l’appelant ait un intérêt à agir. Le raisonnement complexe que présentent sur
ce point les intimés, tentant de procéder à l’interprétation à donner
à ce que l’appelant aurait voulu obtenir dans sa demande, le démontre d’ailleurs.
Ainsi, c’est à tort que l’autorité de première instance a déclaré
la demande du 15 janvier 2020 irrecevable pour ce motif.
5.4
Les intimés font valoir que, dans la mesure où les deux demandes, déposées le 22
août 2019 et le 15 janvier 2020, étaient identiques quant à leur objet, aux parties et
aux conclusions, la seconde demande devait être déclarée irrecevable en raison de la litispendance
préexistante créée par la première (art. 59 al. 2 CPC). Ils se prévalent en
particulier de la jurisprudence de l’autorité de céans publiée aux JdT 2016 III
192.
En l’espèce, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré la première demande
irrecevable avant, comme on l’a vu, qu’elle ne l’examine au fond. La seconde demande,
qui a fait l’objet de la même décision et qui n’a pas non plus été examinée
au fond, n’avait par conséquent pas à être déclarée irrecevable pour cause
de litispendance.
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de céans publiée in JdT 2016 III 192 n’est
d’aucun secours aux intimés. Dans cette affaire, la cause portait sur des procédures
déposées de manière délibérée, simultanément, auprès de deux
autorités différentes. A cette occasion, l’autorité de céans avait rappelé
que le but du principe de la litispendance visait à prévenir les procédés inutiles
de nature à surcharger les tribunaux en empêchant qu’une constatation identique fasse
l’objet de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes parties. Dans
le cas d’espèce, elle avait confirmé la décision d’irrecevabilité de
la demande, parce que les procédures avaient été délibérément introduites
en même temps devant deux autorités différentes et que cela était de nature à
paralyser l’application des règles en matière de jurisprudence et, partant, le traitement
de la cause en créant concomitam-ment deux litispendances au même instant. Dans le cas présent,
les deux demandes ont, comme on l’a vu, été déposées auprès de la même
autorité, qui a examiné, sans entrer sur le fond, la recevabilité de la première,
avant d’examiner la recevabilité de la seconde. Or, dès lors que l’autorité
précédente avait jugé la première demande irrecevable, elle ne pouvait, respectivement
ne devait pas, juger la seconde irrecevable au motif d’une litispendance qui, au moment de sa décision,
avait été niée.
5.5
Les intimés font valoir que les conclusions I et II de la demande du 15 janvier 2020 seraient
exclusives l’une de l’autre et seraient « en ce sens irrecevables, l’appelant
n’ayant pas indiqué quelle conclusion était principale et quelle conclusion était
subsidiaire » (réponse, p. 11).
Cet argument n’est pas pertinent. On comprendre en effet clairement de la lecture de ces deux conclusions
que la seconde, qui tend à l’annulation du testament, est subsidiaire à la première,
qui tend à la nullité de celui-ci. Ainsi, étant donné l’articulation et la
rédaction de ces conclusions, celles-ci ne sauraient être jugées irrecevables pour le
motif invoqué par les intimés et conduire au rejet sur ce point de l’appel.
5.6
Les intimés paraissent soutenir que certaines des conclusions figurant dans la demande du 15 janvier
2020 devraient être qualifiées de constatatoires et seraient, par conséquent, également
soumises au délai péremptoire d’une année de l’action en annulation (réponse,
pp. 10-11).
Cet argument n’est pas convaincant. Le fait que certaines conclusions doivent être qualifiées
de constatatoires ne permet en effet pas de confirmer le prononcé d’irrecevabilité de
la demande du 15 janvier 2020. Cette demande comprend en effet clairement une conclusion condamnatoire,
en ce sens qu’ordre soit donné à l’autorité compétente de délivrer
un certificat d’héritier.
5.7
Au regard des éléments susmentionnés, l’appel doit être admis sur ce point,
le jugement annulé s’agissant de la demande du 15 janvier 2020 et la cause renvoyée au
premier juge pour nouvelle décision sur la recevabilité de cette demande.
6.
En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement attaqué réformé
en ce sens que les chiffres II, IV, V et VII doivent être annulés et la cause renvoyée
pour nouvelle décision sur ces points, le chiffre VII n’étant toutefois annulé que
s’agissant de la radiation du rôle de la cause PT20.005923. Le jugement sera confirmé
pour le surplus.
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
4’976 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), sont mis par moitié, soit par 2’488 fr., à la charge de l’appelant,
et par moitié également, soit par 2’488 fr., à la charge des intimés, solidairement
entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Les intimés, solidairement entre eux, verseront à l’appelant la somme de 2'488 fr. à
titre de restitution partielle de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
Les dépens de deuxième instance seront compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes PT19.044423 et PT20.005923 sont jointes.
II.
L’appel est partiellement admis.
III.
Le jugement est annulé aux chiffres II, IV, V et VII de son dispositif, le chiffre VII uniquement
en ce qu’il a trait à la radiation de la cause PT20.005923, et la cause est renvoyée
sur ces points à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’976 fr., sont mis à
la charge de l’appelant G.________ par 2’488 fr. (deux mille quatre cent huitante-huit francs)
et à la charge des intimés F.________, A.L.________ et O.________, solidairement entre eux,
par 2’488 fr. (deux mille quatre cent huitante-huit francs).
V.
Les intimés F.________, A.L.________ et O.________, solidairement entre eux, verseront à l’appelant
G.________ la somme de 2'488 fr. (deux mille quatre cent huitante-huit francs) à titre de restitution
partielle de l’avance des frais judiciaires de deuxième instance.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christophe Misteli, avocat (pour G.________),
‑
Me Raphaël Reinhard, avocat (pour F.________, A.L.________ et O.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :