vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 245 · 2014-03-21 · fr

MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, JUGEMENT DE DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, NULLITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, ACCORD DE VOLONTÉS | 134 al. 3 CC, 285 CC, 287 al. 1 CC, 450 CC, 20 al. 2 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.03.2014 Arrêt / 2014 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
LY13.028703-140267
74
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 21 mars 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Colombini et Perrot
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
134 al. 3, 285 al. 1, 287 al. 1 et 450 CC; 20 al. 2 CO
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
,
à [...], contre la décision rendue le 27 août 2013 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant les enfants
B.X.________
et
C.X.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 août 2013, adressée pour notification le 7 janvier 2014,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a ratifié, pour
valoir modification du jugement de divorce prononcé le 29 avril 2010, la convention passée
le 26 juin 2013 entre U.________ et A.X.________, dont un exemplaire est annexé à la décision
pour en faire partie intégrante (I) et mis les frais, par 200 fr., à la charge des prénommés,
chacun par moitié (II).
En droit, les premiers juges ont considéré que la convention signée le 26 juin 2013 par
U.________ et A.X.________ prévoyant l’attribution du droit de garde au père et une contribution
d’entretien à la charge de la mère était conforme aux intérêts de leurs
deux enfants et pouvait être ratifiée pour valoir modification du jugement de divorce.
B.
Le 5 février 2014, U.________ a recouru contre cette décision en concluant à son annulation
et à la réduction de la pension à 207 fr. par enfant. Elle a joint trois pièces à
l’appui de son écriture.
Interpellée, la justice de paix a renoncé à se déterminer par courrier du 21 février
2014, se référant intégralement à sa décision du 27 août 2013.
Dans sa réponse du 10 mars 2014, A.X.________ a indiqué que, si les revenus annoncés par
U.________ s’avéraient exacts après vérification sur la base de documents incontestables,
il trouverait correct qu’elle fasse valoir son droit en relation avec son minimum vital. Il a en
outre requis la production des certificats de salaire de U.________ destinés à l’administration
cantonale des impôts ainsi que de ses dernières fiches de salaire 2014 et un contrôle
annuel de l’évolution de ses charges et revenus afin de procéder, cas échéant,
à un ajustement de la pension.
C.
La cour retient les faits suivants :
B.X.________ et C.X.________, nés respectivement les 18 octobre 2003 et 19 janvier 2006,
sont les enfants de U.________ et de A.X.________.
Par jugement du 29 avril 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a prononcé le divorce des époux U.________ et A.X.________ et ratifié, pour valoir jugement,
la convention signée par eux les 19 et 23 mars 2013. Cette convention prévoit que l'autorité
parentale sur les enfants est attribuée conjointement aux deux parents, la garde étant confiée
à la mère et le père bénéficiant d'un libre et large droit de visite, exercé
d’entente avec la mère, et, à défaut, d’un droit de visite usuel. Il en ressort
également que A.X.________ contribuera à l'entretien de ses enfants par le régulier versement,
pour chacun d’eux, d’une pension de 500 fr. par mois jusqu’à l’âge
de 10 ans révolus, de 600 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans
révolus et de 650 fr. dès lors et jusqu’à leur majorité, allocations familiales
non comprises, le cas où les enfants continueraient une formation professionnelle au-delà de
l’âge de leur majorité étant expressément réservé, conformément
à l’art. 277 al. 2 CC.
Selon les décomptes de salaire des mois de février à avril 2013, A.X.________ réalise
un salaire mensuel net de 4'642 fr. 10 auprès de la société Aromasan Sàrl, à
Cugy.
Selon les fiches de salaire des mois de janvier à avril 2013, U.________ réalise un salaire
mensuel net de 3'451 fr. 55, treizième salaire et allocations familiales non compris, auprès
de la société Demaurex & Cie SA, à Chavannes-Renens.
U.________ s’acquitte d’un loyer mensuel de 1'190 fr., charges comprises, et d’une
prime mensuelle d’assurance-maladie obligatoire de 286 fr. 90. Elle a conclu un contrat de leasing
portant sur un véhicule Ford Fiesta, pour lequel elle verse des mensualités de 329 fr. 65.
Par convention signée le 26 juin 2013, U.________ et A.X.________ ont notamment prévu que la
garde sur leurs enfants B.X.________ et C.X.________ est confiée au père et que, dès le
1
er
juillet 2013, U.________ contribuera à l'entretien de ses enfants par le régulier versement,
pour chacun d’eux, d’une contribution de 450 fr. par mois jusqu’à l’âge
de 10 ans révolus, de 550 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de 15 ans révolus
et de 600 fr. dès lors et jusqu’à leur majorité, allocations familiales non comprises,
le cas où les enfants continueraient une formation professionnelle au-delà de l’âge
de leur majorité étant expressément réservé, conformément à l’art.
277 al. 2 CC.
Le 27 juin 2013, U.________ et A.X.________ ont adressé à la justice de paix une «requête
commune» tendant à la ratification de la convention précitée.
Par lettre du 15 juillet 2013, U.________ et A.X.________ ont informé la justice de paix qu’ils
ne sollicitaient pas leur audition.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix ratifiant une convention pour
valoir modification de jugement de divorce en ce qui concerne le droit de garde et la contribution d’entretien
de la mère à l’égard de ses enfants (art. 134 al. 3 et 276 CC [Code civil du
10 décembre 1907, RS 210]).
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du Code de procédure civile du 19
décembre 2008 (ci-après : CPC, RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JT 2011 III 43; CCUR 28 février 2013/56).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par la mère des mineurs concernés, partie
à la procédure, le présent recours est recevable. La réponse de l’intimé
et les pièces produites en deuxième instance sont également recevables. Interpellée
conformément à l’art. 450d al. 1 CC, la justice de paix a renoncé à se déterminer.
2.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
b)
Selon l’art. 134 al. 3 CC, en cas d’accord entre les père et mère, l’autorité
de protection de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution de l’autorité
parentale et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d’entretien
de l’enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier
le jugement de divorce.
L’art. 287 al. 1 CC prévoit que les conventions relatives aux contributions d’entretien
n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité
de protection de l’enfant. Cette disposition n’a pas été modifiée par l'entrée
en vigueur du nouveau droit, sous réserve de la dénomination de l'autorité compétente,
de sorte que la doctrine et la jurisprudence rendues avant le 1
er
janvier 2013
conservent toute leur pertinence.
En l’espèce, la Justice de paix du district de Lausanne, en sa qualité d’autorité
de protection du domicile de l’enfant, a ratifié la convention qui lui était soumise
sans avoir cité les parents de l’enfant à comparaître à son audience du 27 août
2013. Si l'art. 287 CC prévoit que la convention alimentaire doit être approuvée par l'autorité
de protection, il ne précise pas que celle-ci doit entendre préalablement les parents de l'enfant
concerné. La doctrine ne s'est que peu prononcée sur ce point et paraît partagée.
Ainsi, Hegnauer (Berner Kommentar, n. 59 ad art. 287-288 CC, p. 411) considère que l'autorité
de protection (ou le juge) doit entendre le parent débiteur, le représentant légal de
l'enfant, ce dernier s'il a le discernement, ainsi que l'autre parent dans la mesure où il n'est
pas le représentant légal de l'enfant; toutefois, si la convention alimentaire a été
conclue dans le cadre d'une procédure de conciliation et que les indications relatives aux conditions
économiques figurent au procès-verbal ou dans la convention de manière exhaustive, l'autorité
de protection peut se passer d’entendre une nouvelle fois les intéressés. Metzler (Die
Unterhaltsverträge nach dem neuen Kindesrecht, thèse Fribourg, 1980, n. 4.2.2.1, pp. 92 et
93) est pour sa part d'avis que ce n'est que dans l'hypothèse où les parents de l'enfant n'ont
pas signé de convention que l'autorité de protection doit les entendre.
Dans sa pratique, la Chambre des tutelles s'en est tenue à la lettre de l'art. 287 CC et a
considéré que l'audition des parents de l'enfant n'était pas la règle (CTUT 20 septembre
2011/170 et réf.). Dans la mesure toutefois où l'autorité de protection doit examiner
si toutes les conditions posées par l'art. 285 CC sont remplies, notamment si la contribution d'entretien
est adaptée aux ressources du débiteur et si son montant respecte les besoins de l'enfant,
elle est tenue d'entendre les parties lorsqu'elle estime, par exemple, qu'elle n'est pas suffisamment
renseignée sur les conditions économiques des parents et qu'elle n'est par conséquent
pas en mesure de ratifier la convention qui lui est soumise (CTUT 20 septembre 2011/170 et réf.).
Dans la présente espèce, des éléments relatifs aux revenus respectifs des parents
de l’enfant ont été fournis à la justice de paix et les parents ont expressément
renoncé à être entendus par lettre du 15 juillet 2013. Leur audition n’apparaissait
donc pas indispensable. La décision entreprise est ainsi formellement correcte.
3.
La recourante fait valoir que le montant convenu pour les pensions alimentaires à verser en faveur
de ses enfants entame son minimum vital, son conseil s’étant borné à appliquer la
méthode du pourcentage du revenu net.
a)
La convention relative aux contributions d’entretien n'oblige l'enfant qu'après avoir été
approuvée par l'autorité de protection de l’enfant (art. 287 al. 1 CC). L'approbation
doit être prononcée si la convention répond aux conditions de l'art. 285 al. 1 CC (Perrin,
Commentaire romand, n. 4 ad art. 287 CC, p. 1785; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1122, p. 747). Dans la mesure où cette procédure est prévue en premier
lieu afin de sauvegarder les intérêts de l'enfant, l'autorité de protection doit examiner
avant tout si ceux-ci sont préservés avant de donner son approbation (Hegnauer, op. cit., n.
55 ad art. 287-288 CC). Cette dernière doit être refusée lorsque des contributions manifestement
trop élevées ou trop basses ont été convenues. Dans ce cas, l'autorité de protection
ne peut fixer elle-même la contribution d'entretien : il appartient alors au demandeur de faire
valoir sa prétention d'entretien par une action judiciaire (Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, nn. 21.20 ss, pp. 142 ss; CTUT 20 septembre
2011/170).
b)
Pour fixer le montant de la contribution d'entretien en faveur des enfants mineurs, la jurisprudence
vaudoise part en règle générale d'un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité
de gain du débiteur de la contribution alimentaire, fixé en fonction du nombre d'enfants bénéficiaires;
cette proportion est évaluée à environ 15 à 17% du revenu mensuel net du parent débiteur
pour un enfant unique, 25 à 27 % lorsqu'il en a deux (Bastons Bulletti, L'entretien après divorce
: méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77 ss, spéc. pp. 107
ss; RSJ 1984 p. 392 no 4 et note p. 393; Meier/Stettler, op. cit., n. 1076, pp. 712 et 713; TF 5A_84/2007
c. 5.1). Il s'agit là d'un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances,
selon l'équité (ATF 107 II 406 c. 2c; RSJ 1984 p. 392 no 4 précité; Meier/Stettler,
ibidem). Ces critères sont applicables à tous les enfants mineurs, indépendamment de l'état
civil de leurs parents (mariés ou non, séparés ou divorcés; CREC II 15 novembre 2010/234).
Dans la fixation de la contribution d’entretien, il faut dans tous les cas laisser au débiteur
l’intégralité de son minimum vital. Même une atteinte de 30 fr. par mois est illicite
(TF 5A_432/2011 du 20 septembre 2011 c. 3.5.2, Fam.Pra.ch 2012 p. 212; ATF 127 III 68 c. 2c, JT
2001 I 562).
c)
En l’espèce, la justice de paix s’est contentée de vérifier que la contribution
d’entretien fixée par la convention qui lui était soumise pour approbation était
conforme aux règles usuelles, sans examiner si le minimum vital de la recourante était entamé
par celle-ci.
Dans leur «requête commune» du 27 juin 2013, les parties ont allégué que le
salaire mensuel net de la recourante s’élevait à 3'739 fr. 15, treizième salaire
compris, ce chiffre ne tenant pas compte des allocations familiales. Ce montant correspond aux fiches
de salaire de la recourante des mois de janvier à avril 2013 (13 x [3'451 fr. 55 : 12]) et
il n’y a pas lieu de le mettre en doute. La réquisition de l’intimé tendant à
la production des certificats de salaire de la recourante destinés à l’administration
cantonale des impôts ainsi que de ses dernières fiches de salaire 2014 doit dès lors être
rejetée. Au demeurant, il n’est pas allégué que la recourante aurait bénéficié
d’une promotion ou changé d’employeur.
Les charges incompressibles de la recourante comprennent le montant de base pour un adulte vivant seul
de 1'200 fr., un supplément pour l’exercice du droit de visite de 150 fr., son loyer mensuel
de 1'190 fr., charges comprises, une prime d’assurance-maladie mensuelle de 286 fr. 90 ainsi que
les frais de transport comprenant le leasing (329 fr. 65) et l’essence, qui peuvent être évalués
à 500 francs. Les charges mensuelles de la recourante s’élèvent donc à 3'326
fr. 90. Déduites de son revenu mensuel de 3'739 fr. 15, ces charges laissent un disponible de 412
fr. 25 par mois à la recourante.
Il résulte de ce qui précède que la contribution d’entretien fixée à 450
fr. par mois pour chaque enfant dans la convention du 26 juin 2013 entame le minimum vital de la recourante.
d)
Selon l'art. 20 al. 2 CO, lorsque le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces
clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il y ait lieu d'admettre que le contrat
n'aurait pas été conclu sans elles.
La convention signée par les parties le 26 juin 2013 a pour principal objet le transfert du droit
de garde sur les enfants B.X.________ et C.X.________. Initialement confié à la mère,
la convention stipule son transfert au père. La contribution d’entretien mise à la charge
de la recourante est une conséquence de cette modification du droit de garde voulue par les parties.
On ne peut cependant être certain que le père aurait été d’accord de s’occuper
des enfants sans contrepartie financière et la nullité partielle semble porter atteinte à
l'équilibre global de la convention. En outre, la juridiction de deuxième instance n’étant
pas habilitée à modifier elle-même le montant convenu entre les parties (CACI 15 novembre
2012/530; JT 2013 III 6), elle aurait pour conséquence que jusqu’à la prochaine convention
soumise pour ratification ou jusqu’à la saisine du président du tribunal d’arrondissement
en cas de désaccord (art. 6 ch. 8 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02]), le père aurait la garde des enfants et resterait formellement débiteur
de la contribution d’entretien. Or, ce n’est pas ce que souhaite la recourante puisqu’elle
a pris des conclusions en fixation d’une nouvelle pension.
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise doit être annulée
dans son entier.
L’autorité de protection est invitée à reconvoquer les parties en vue de tenter
la conciliation, en complétant cas échéant l’instruction sur les revenus actuels
de la mère.
4.
L’intimé demande un contrôle annuel de l’évolution des charges et revenus
de la recourante afin de procéder, cas échéant, à un ajustement de la pension.
Il n’appartient pas à la justice de paix de contrôler régulièrement l’adéquation
de la contribution d’entretien avec les revenus des parties, mais bien à celles-ci de saisir
le juge (autorité de protection ou juge matrimonial) si une modification est souhaitée.
5.
En définitive, le recours interjeté par U.________ doit être admis et la décision
entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
21 mars 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme U.________,
‑
M. A.X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :