vd_findinfo · Faillite / 2009 / 24 · 2009-08-27 · fr

POURSUITE POUR EFFETS DE CHANGE, LETTRE DE CHANGE | 182 LP, 185 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.08.2009 Faillite / 2009 / 24

TRIBUNAL CANTONAL
272
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 27 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 177, 182 et 185
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
s'occupe du recours exercé par
D.________Sàrl
, à Lausanne,
contre le prononcé rendu le 20
janvier 2009, à la suite de l'audience du 13 janvier 2009,
par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant
la recourante à
EARL Y.________
,
à Saint-Emilion (France) (poursuite pour effets de change).
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 31 décembre 2008, un commandement de payer la
somme de 19'156 fr. 65, plus intérêt à 5 % l'an
dès le 30 avril 2008, sous déduction de 500 fr., a
été notifié à D.________Sàrl,
dans la poursuite pour effets de change n° 5'013'457 de
l'Office des poursuites de Lausanne-Est exercée à
l'instance d'EARL Y.________, invoquant comme titre de la
créance une lettre de change du 28 mars 2008, payable au 30
avril 2008, d'un montant de 12'000 euros convertis en francs
suisses au taux de 1,596386, sous déduction de
"dépens alloués par décision rendue le
23.09.2008/17.10.2008 par le Juge de paix du district de Lausanne,
élément pour lequel la compensation est
invoquée par la créancière". La poursuivie a
formé opposition totale.
Conformément à l'art. 181 LP, l'office des poursuites
a soumis cette opposition au Juge de paix du district de
Lausanne.
b)
La lettre de change invoquée, que l'office des
poursuites a transmise en copie au juge de paix, est
libellée comme suit (les mentions en italique correspondent
aux mentions manuscrites sur l'effet) :
"
Lausanne
le
28 03
2008
12000 EURO
Au
30 avril
2008
veuillez payer contre cette lettre de change
à l'ordre de
EARL
Y.________
la somme de
douze mille euro
Valeur
Banque B.________
A
D.________Sàrl
0251 596149 22
Banque B.________
No.
GENEVE
UPCC 4
BOX-CS
200804-1098
"
A gauche des lignes qui précèdent figure, dans un
encadré, la mention manuscrite "accepte le 28 03 2008" avec
la signature d'A.________, associé gérant de
D.________Sàrl.
2.
Par prononcé
du 20 janvier 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a
déclaré l'opposition irrecevable, arrêté
à 360 fr. les frais de justice de la poursuivante et dit que
la poursuivie devait lui verser la somme de 860 fr. à titre
de dépens.
Les motifs de cette décision ont été
adressés pour notification aux parties le 13 mars 2009. En
bref, le premier juge a considéré que la lettre de
change produite contenait toutes les énonciations
prévues par l'art. 991 CO, de sorte qu'elle était
valide, et qu'aucun des moyens soulevés par la poursuivie,
savoir la remise de dette, la novation, la compensation et
l'absence de protêt, n'était fondé,
l'opposition devant ainsi être déclarée
irrecevable.
3.
D.________Sàrl
a recouru par acte du lundi 23 mars 2009, concluant, avec suite de
frais et dépens, à la réforme du
prononcé en ce sens que l'opposition à la poursuite
en cause est déclarée recevable.
La recourante a requis l'effet suspensif, qui a été
accordé par décision présidentielle du
1
er
avril 2009.
Elle a produit un mémoire le 2 juin 2009.
Par lettre du 22 juin 2009, l'intimée a
déclaré renoncer à déposer des
déterminations et s'en remettre à justice.
En droit
:
I.
Le prononcé
attaqué a été notifié à la
recourante le 16 mars 2009. L'échéance du
délai de cinq jours pour recourir (art. 185 LP), tombant le
samedi 21 mars 2009, était de droit reportée au
premier jour utile qui suivait (art. 31 al. 3 LP), soit le lundi 23
mars 2009. Le recours a ainsi été
déposé en temps utile. Il comprend des conclusions en
réforme (art. 38 al. 2 let. d LVLP - loi vaudoise
d'application de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RSV 280.05), valablement
formulées (art. 461 ss CPC - Code de procédure
civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1
LVLP). Il est recevable formellement.
II.
a)
Selon l'art. 177 LP, le créancier qui agit en
vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut
requérir la poursuite pour effets de change lorsque le
débiteur est sujet à la poursuite par voie de
faillite (al. 1); il joint l'effet de change ou le chèque
à sa réquisition (al. 2). A
près que l'office des poursuites a constaté
l'existence des conditions précitées, il notifie
immédiatement le commandement de payer (art. 178 al. 1 LP).
Si le débiteur forme opposition à la poursuite,
l'office soumet cette opposition au juge de la mainlevée,
qui examine alors, en procédure sommaire, la
validité et le caractère exécutoire de l'effet
de change (art. 181 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 58).
aa)
En l'espèce, la débitrice est une
société à responsabilité limitée
sujette à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1
ch. 9 LP). La première condition pour intenter une poursuite
de change est ainsi réalisée.
bb)
L'effet ou le chèque présenté
à l'appui de la réquisition de poursuite pour effets
de change doit être un original (art. 1063 ss CO et 1133 CO)
et non une copie (art. 1066 ss CO) (art. 177 al. 2 LP;
Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
4
ème
éd., p. 282, n. 1472 et réf.
cit.). En cas d'opposition, lorsqu'il soumet celle-ci au juge,
l'office des poursuites lui transmet tous les actes en sa
possession (Bauer, Basler Kommentar, n. 6 ad art. 181 LP), dont le
titre (effet de change ou chèque) original que le
poursuivant doit lui avoir remis. L'exigence de la production du
titre en original ne vaut ainsi pas uniquement au moment de la
réquisition de poursuite, mais également dans le
cadre de la procédure d'examen de l'opposition et, si cette
dernière est écartée, dans la procédure
de faillite qui peut suivre (art. 188 LP). Le Tribunal
fédéral en a jugé ainsi dans un arrêt du
9 avril 2001 (TF 5P.80/2001) :
"Selon l'art. 177 al. 2
LP, le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou
d'un chèque doit joindre celui-ci à sa
réquisition de poursuite, afin que l'office des poursuites
puisse contrôler si ce titre satisfait aux exigences de forme
(art. 178 al. 1 LP; ATF 118 III 24; 113 III 123; 111 III 33).
L'exigence de transmission du titre sur lequel se fond la poursuite
se justifie également du fait que le débiteur n'est
tenu de payer que contre la remise du titre et peut exiger, en cas
de paiement partiel, que mention de ce paiement soit faite sur le
titre même (art. 1029 al. 1 et 3 CO pour la lettre de change,
applicable également au chèque en vertu de l'art.
1143 al. 1 ch. 8 CO et au billet à ordre en vertu de l'art.
1098 al. 1 CO); elle vise en outre à éviter les abus
qui pourraient se produire si le titre en question pouvait
continuer de circuler (ATF 74 III 33; Amonn/Gasser, [Grundriss des
Schuldbetreibungs- und Konkursrechts], 6
ème
éd., § 37 n. 10; Bauer,
[Basler Kommentar], n. 13
et 52 s. ad art. 177 LP). Le titre doit rester en mains de l'office
des poursuites afin de pouvoir être remis au débiteur
en cas de paiement. A défaut de paiement, il doit - suivant
le déroulement de la poursuite - être transmis au juge
appelé à statuer sur l'opposition (cf. art. 181 LP)
ou au créancier afin de lui permettre de requérir la
faillite (ATF 74 III 33; Bauer, op. cit., n. 55 ad art. 177
LP).
En l'espèce, le dossier ne comporte pas l'original du titre,
qui n'a en tout cas pas été transmis au premier juge.
Pour ce motif déjà, ce magistrat aurait dû
déclarer l'opposition recevable.
b)
Si certains moyens doivent être soulevés par
le poursuivi (art. 182 LP), le juge de l'opposition doit examiner
d'office les points que le préposé, avant de donner
suite à la réquisition de poursuite de change, devait
vérifier d'office en vertu de l'art. 178 al. 1 LP, savoir la
réalisation des conditions posées par l'art. 177 al.
1 LP, parmi lesquelles l'existence d'un effet de change valable,
soit contenant toutes les énonciations essentielles
exigées par le droit cambiaire (Bauer, op. cit., n. 4 ad
art. 182 LP; ATF 111 III 33, JT 1987 II 131). Le juge doit ainsi
examiner d'office la validité du titre qui lui est soumis et
ne peut suppléer au défaut d'une mention essentielle
par voie d'interprétation (JT 1978 II 95).
aa)
Aux termes de l'art. 991 CO, la lettre de change
contient :
"1.
la dénomination de lettre de change
insérée dans le texte même du titre et
exprimée dans la langue employée pour la
rédaction de ce titre;
2.
la mandat pur et simple de payer une somme
déterminée;
3.
le nom de celui qui doit payer
(tiré);
4.
l'indication de l'échéance;
5.
celle du lieu où le paiement doit s'effectuer;
6.
le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le
paiement doit être fait;
7.
l'indication de la date et du lieu où la lettre
est créée;
8.
la signature de celui qui émet la lettre
(tireur)."
Le titre dans lequel un des énonciations indiquées
à l'art. 991 CO fait défaut ne vaut pas comme lettre
de change, sauf dans certains cas déterminés (art.
992 al. 1 CO). Si elle ne contient pas l'indication du tiré,
la lettre de change n'est pas valable et ne peut pas donner lieu
à une poursuite pour effets de change (ATF 111 III 133, JT
1987 II 131).
bb)
En l'espèce, les mentions énoncées
sous chiffres 1, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus figurent sur le titre
produit. En revanche, le texte de ce titre est équivoque en
ce qui concerne la désignation du tiré et ne permet
pas de déterminer s'il s'agit de la recourante ou du Credit
Suisse. S'il s'agit de la recourante, ce qui peut se déduire
du fait que son associé gérant a signé la
mention de l'acceptation, on est alors dans la situation où
le tireur et le tiré sont la même personne. En pareil
cas, la jurisprudence exige que le nom de cette personne figure
deux fois sur la lettre de change (ATF 111 III 33, JT 1987 II 131
précité), en chacune des deux qualités de
tireur et de tiré. Or, le nom de la recourante ne figure
qu'une fois sur le titre produit. La signature de son
associé gérant sous la mention de l'acceptation ne
tient pas lieu de l'énonciation du nom de la
société comme tiré (ATF 67 III 151, JT 1942 II
39). Si le tiré est le Credit Suisse, ce qu'aucune des
parties ne prétend, il n'y pas d'acceptation de sa part.
Quoi qu'il en soit, la lettre de change en cause ne permet pas de
comprendre qui est le tiré, de sorte qu'on ne saurait
considérer qu'elle comporte toutes les énonciations
essentielles requises par la loi.
A cela s'ajoute que le titre produit n'est pas signé du
tireur (art. 991 ch. 8 CO). La signature est essentielle non
seulement pour la validité formelle de la lettre de change
mais également pour la garantie du tireur. Elle doit
être apposée au recto de la lettre de change, en bas
du texte et doit couvrir l'ensemble du contenu utile de la lettre
de change (Eigenmann, Commentaire romand, n. 33 ad art. 991 CO); la
signature d'A.________, qui atteste seulement l'acceptation de la
recourante - en tant que tirée - ne suffit donc
pas.
L'absence de mentions
essentielles a pour conséquence la nullité de la
lettre de change (ibid., n. 34 ad art. 991 CO). Il s'ensuit que le
titre produit en l'espèce ne peut pas justifier une
poursuite de change, de sorte que l'opposition à la
poursuite en cause doit être déclarée
recevable.
III.
Le recours doit ainsi
être admis et le prononcé réformé dans
le sens qui précède.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 510 francs. L'intimée doit lui
verser la somme de 1'310 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé en ce sens que l'opposition formée par
D.________Sàrl au commandement de payer notifié dans
la poursuite pour effets de change n° 5'013'457 de l'Office des
poursuites de Lausanne-Est, à la réquisition de EARL
Y.________, est recevable.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 510 fr. (cinq
cent dix francs).
IV.
L'intimée EARL Y.________ doit
verser à la recourante D.________Sàrl la somme de
1'310 fr. (mille trois cent dix francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 27 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 20 octobre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Pierre-Xavier
Luciani, avocat (pour D.________Sàrl),
‑      M.
Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté (pour EARL
Y.________),
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites de
Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: