vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 682 · 2009-09-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 47 al. 3 LPA-VD, 91 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.09.2009 Arrêt / 2009 / 682

TRIBUNAL CANTONAL
AI 191/09 - 272/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 9 septembre
2009
_____________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
Juges
:
Mme   Thalmann et Mme
Röthenbacher
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
H.________
, à Baulmes, recourante
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé
_______________
Art. 61 let a et g LPGA ;
69 al. 1bis LAI ; 47 al. 3, 91 LPA-VD
Vu la décision rendue le 20 février 2009 par l'OAI
à l'endroit de H.________,
vu le recours formé par cette dernière le 19 mars
2009 contre ladite décision,
vu le courrier du 27 avril 2009 adressé par la cour de
céans à la recourante, lui impartissant un
délai au 27 mai 2009 pour effectuer une avance de frais de
400 fr. et l'avertissant notamment qu'en cas de non-paiement dans
le délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours,
vu l'absence de paiement intervenu dans le délai
imparti,
vu le courrier du 22 juillet 2009 adressé par la cour de
céans à la recourante, l'invitant à se
déterminer dans un délai au 24 août
2009,
vu l'absence de réponse à ce jour
;
attendu que l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20)
prévoit qu'en dérogation à l'art. 61 let. a
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice, le montant
des frais étant fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
francs,
que selon l'art. 47 aI. 3 LPA-VD, l'autorité impartit un
délai à la partie pour fournir l'avance de frais et
l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est
observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Pose Suisse ou débitée
en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité (al. 4) ;
attendu, en l'espèce, que les conditions posées par
la disposition précitée ne sont pas remplies, en ce
sens que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais
requise dans le délai fixé,
qu'interpellée, elle n'a pas répondu,
qu'elle ne fait ainsi valoir aucun élément qui
l'aurait empêchée sans sa faute de verser cette avance
de frais, ni n'a établi l'avoir versée en temps
utile,
qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être
entré en matière sur le recours, qui doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais, ni dépens (art. 91 LPA-VD et 61 let. a et g
LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      H.________,
à Baulmes
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à
Vevey
-      Office
fédéral des assurances sociales, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier