vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 761 · 2024-09-09 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, REJET DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 761

TRIBUNAL
CANTONAL
OD24.026018-240836
198
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 septembre 2024
________________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 3 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Y.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 avril 2024 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 avril 2024, notifiée à A.Y.________ le 14 juin 2024, la Justice de paix
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges)
a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur d’A.Y.________
(I), institué une curatelle de représentation et de gestion avec privation de la faculté
d’accéder à certains biens au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 3 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de la prénommée (II), privé A.Y.________
de sa faculté d’accéder et de disposer de ses revenus et de sa fortune, sous réserve
d’un compte laissé à sa libre disposition par sa curatrice (III), nommé E.________,
assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après :
le SCTP), en qualité de curatrice et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit service
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV),
dit que la curatrice aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation, de
représenter A.Y.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts
et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus d’A.Y.________,
d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter dans ce cadre, notamment à
l’égard des établissements financiers, d’accomplir les actes juridiques liés
à la gestion, ainsi que de la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires,
en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de regagner progressivement de l’autonomie
dans la gestion de ses affaires (V), invité la curatrice à remettre au juge, dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens d’A.Y.________,
accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes tous les deux ans à l’approbation
du juge, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée
(VI) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance qu'en raison de sa situation personnelle, A.Y.________
n’était pas en mesure de gérer ses affaires administratives et financières et d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts, qu'il était donc nécessaire qu'elle
soit représentée pour assurer la défense de ses intérêts et que l'institution
d'une curatelle de représentation et de gestion paraissait opportune et adaptée. Ils ont estimé
que dans la mesure
où il existait un risque que l’intéressée utilise son argent à mauvais escient
et se retrouve de nouveau sans ressources financières, le Centre social régional (ci-après :
le CSR) s'occupant de payer son loyer pour s'assurer qu'elle puisse conserver son logement, il se justifiait
de la priver de sa faculté d'accéder à ses revenus et à sa fortune et d'en disposer,
à l'exception d'un compte laissé à sa libre disposition par sa curatrice.
B.
Par courriel du 21 juin 2024, A.Y.________ (ci-après : la recourante ou l’intéressée)
a recouru contre cette décision, concluant à ce qu’aucune mesure ne soit instituée
en sa faveur et à ce que son compte bancaire soit débloqué.
Le 9 juillet 2024, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a constaté que l’acte
qu’A.Y.________ avait produit ne comportait pas de signature et était ainsi entaché d’un
vice de forme au sens des art. 129 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). En application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, elle lui a imparti un délai de cinq
jours dès réception pour signer l’acte, précisant qu’à défaut, il
ne serait pas pris en considération.
Le 17 juillet 2024, A.Y.________ a retourné son courriel du 21 juin 2024 signé.
Le 31 juillet 2024, la justice de paix a transmis à la Chambre de céans un courriel d’A.Y.________
du 28 juillet 2024.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
De nationalité [...], A.Y.________ est née
le [...] 1988 en [...]. Elle a une fille, [...], née le [...] 2005, et un fils, [...], né le
[...] 2021, qui vivent tous deux avec elle. Elle bénéficie du revenu d’insertion (ci-après :
le RI).
Le
18 août 2023, la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : la
DGCS) a signalé à la justice de paix la situation d’A.Y.________, indiquant que cette
dernière semblait empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts.
Elle a annexé à son signalement une demande de curatelle établie le 15 août
2023 par le CSR de l’Ouest lausannois. Il ressort de ce document que l’intéressée
ne parle pas français, rencontre des difficultés à entreprendre certaines démarches
et à transmettre les documents nécessaires, ne paie pas ses factures d’assurance-maladie
depuis plusieurs mois, s’est retrouvée à diverses reprises sans argent pour se nourrir,
a failli perdre son logement et est confrontée à des problèmes de garde pour son fils.
Le CSR a déclaré que la situation financière, sociale et administrative d’A.Y.________
était très préoccupante.
Le 7 novembre 2023,
la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a procédé
à l’audition d’A.Y.________, accompagnée d’une interprète. A.Y.________
a confirmé qu’elle avait connaissance du signalement du CSR et s'est opposée à l'institution
d'une curatelle en sa faveur, soutenant que toute personne qui arrivait dans un pays étranger passait
par des moments difficiles. Elle a affirmé qu'elle était indépendante, capable de travailler
et en mesure de surmonter la situation. Elle a précisé qu’elle était à la recherche
d’un emploi à plein temps.
Le 20 décembre 2023, les Drs [...] et [...], respectivement chef de clinique et médecin assistante
auprès d'Unisanté, ont établi un rapport médical concernant A.Y.________. Ils ont
indiqué que cette dernière, qui était suivie dans leur centre depuis janvier 2022, présentait
des symptômes anxio-dépressifs, qu’un traitement antidépresseur et anxiolytique
avait été introduit, mais que la patiente l’avait rapidement arrêté. Ils ont
relevé que l’intéressée avait également débuté un suivi psychiatrique,
mais y avait mis un terme après deux séances, ne trouvant pas de sens à ce type de suivi.
Ils ont considéré que les symptômes anxio-dépressifs d’A.Y.________ pouvaient
contribuer aux difficultés qu’elle rencontrait dans la gestion de ses affaires personnelles,
administratives et financières. Ils se sont montrés favorables à l’institution d’une
curatelle en sa faveur, soulignant qu’elle conservait sa pleine capacité de discernement.
Le 4 mars 2024, la
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) a établi
un rapport concernant A.Y.________. Elle a indiqué qu’elle était intervenue une semaine
après la naissance d’U.Y.________ à la suite d'un signalement du CAN Team
(
Child
Abuse and Neglect Team
)
du 30 décembre 2021. Elle a relevé que la situation s’était stabilisée dans
les mois suivant la naissance de l'enfant et qu’elle avait poursuivi son action sans mandat judiciaire.
Elle a mentionné que l'intéressée était employée au CHUV à un taux de 50%
et travaillait de 18h00 à 22h00 et que pendant ce temps, c’était principalement sa fille
qui s'occupait d’U.Y.________. Elle a encore relevé qu’[...] aidait également sa
mère pour certaines démarches administratives, notamment pour les courriers électroniques,
dès lors qu'elle maîtrisait mieux le français. Elle a enfin ajouté qu’A.Y.________
souhaitait trouver une activité professionnelle avec un meilleur salaire afin de sortir du système
des aides sociales et financières diverses.
Par courrier du 25 mars 2024, le CSR de l'Ouest lausannois a informé la justice de paix qu’il
aidait A.Y.________ depuis le 1
er
juin 2022. Il a affirmé que cette dernière avait énormément de difficultés avec
l’administration, « ainsi qu’avec les priorités ».
Le 4 avril 2024, le
CSR de l'Ouest lausannois a établi un rapport concernant A.Y.________. Il a exposé que cette
dernière avait fait une demande de soutien financier en mars 2022, que lors du premier entretien
avec la gestionnaire administrative, elle s’était présentée sans les documents nécessaires
et que des difficultés de gestion avaient rapidement été constatées. Il a observé
que plusieurs éléments avaient été problématiques lors de l'ouverture du dossier
d'aide sociale de l’intéressée. Il a mentionné que son adresse auprès du Contrôle
des habitants ne correspondait pas à celle indiquée, qu’A.Y.________ avait déclaré
avoir un emploi mais ne disposait d’aucun document l'attestant, qu’elle avait dit être
divorcée mais rien n'avait été déclaré au Contrôle des habitants et que
son bébé qui venait de naître n'avait pas encore d'attestation de naissance.
Le
CSR a constaté que l’intéressée rencontrait de grandes difficultés à comprendre
les démarches à entreprendre malgré les explications fournies par les professionnels.
A cet égard, il a relaté qu’elle avait demandé à sa fille d'envoyer un courriel
à la caisse de chômage pour contester
une
décision de sanction, qu’aux dires d’un collaborateur de la caisse, elle avait été
informée par lettre que l’opposition devait se faire par écrit et qu'elle devait retourner
un document signé, mais qu’elle affirmait ne pas savoir de quel document il s'agissait et
ne pas l'avoir reçu. Le CSR a relevé que la situation sociale et financière d’A.Y.________
était actuellement plus stable dès lors qu’elle était à jour avec ses primes
d'assurance maladie et qu’il assurait le paiement de son loyer. Il a toutefois souligné que
le loyer de mars 2024 n'avait pas pu être pris en charge car l’intéressée n'avait
pas transmis à la Caisse de chômage un document de la garderie d’[...]. Il a ajouté
que la Caisse de chômage risquait de sanctionner à nouveau A.Y.________ car elle ne s’était
pas présentée à une mesure mise en place par ses soins et avait manqué des rendez-vous
avec
l’Office régional
de placement (
ORP
)
.
Le CSR a estimé qu’une aide externe pour la gestion administrative pouvait être très
profitable à A.Y.________ afin de lui apporter une certaine stabilité sociale et financière.
Le 9 avril 2024, la justice de paix a procédé à l’audition d’A.Y.________,
accompagnée d’une interprète. A.Y.________ a confirmé s’opposer à l'institution
d'une curatelle en sa faveur. Elle a contesté la teneur des rapports de la DGEJ et d’Unisanté,
affirmant qu’il était « normal » pour une personne arrivant de l'étranger
d'être confrontée à des difficultés telles que les siennes. Elle a indiqué qu'elle
était à la recherche d'un emploi à plein temps « pour aller de l’avant
financièrement ». Interpellée par la juge s'agissant de la problématique afférente
au chômage, elle a expliqué qu'elle avait manqué un rendez-vous avec son conseiller parce
qu'elle était malade, précisant que sa fille avait envoyé à ce dernier un courrier
pour s'excuser, auquel elle avait joint un certificat médical. A.Y.________ a déclaré
qu'elle avait l'impression de désormais mieux se débrouiller avec les documents qu'elle recevait
à la maison, mentionnant qu’I.________, qui parlait bien le français, l'aidait. Elle
a fait savoir qu’elle n’était pas inquiète quant à la gestion de ses affaires
financières dès lors qu’elle n'était pas née avec une « cuillère
dorée dans la bouche ». Elle a ajouté qu’elle avait conscience d’avoir
envoyé ses documents pour le chômage en retard et que ça l'arrangeait que celui-ci paie
son loyer car cela lui faisait une charge en moins.
Par courriel du
28
juillet 2024, A.Y.________ a affirmé qu’elle avait besoin de son argent pour payer ses factures
et envoyer des « ressources » à ses filles en [...].
2.
Selon l’extrait du registre des poursuites
de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois du 21 août 2023, A.Y.________
fait l’objet de poursuites à hauteur de 495 fr. 20.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains
biens.
1.2
1.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC es
t
ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1
et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127
et les références citées).
1.2.2
Les personnes parties à la
procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
1.2.3
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant
cette autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et
les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.4
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte,
Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012, ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34,
p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances
exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité
de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art.
318 al. 1 let. c ch. 2 CPC,
applicable
par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPA
). Selon
les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA
2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité
de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, Basler
Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3
Sommairement,
mais suffisamment,
motivé, interjeté en temps utile par la personne concernée et signé après interpellation,
le présent recours est recevable.
Le recours étant manifestement
mal fondé, au vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été
renoncé à consulter l'autorité de protection et la curatrice n’a pas été
invitée à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l’empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle
paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3
A.Y.________ a été entendue par la juge de paix à l’audience du 7 novembre
2023 et par la justice de paix
in
corpore
le 9 avril 2024. Son droit d’être
entendue a ainsi été respecté.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1
La recourante soutient que la curatelle n’est pas nécessaire dès lors qu’elle est
capable de s’occuper de ses affaires et peut compter sur l’aide de sa fille de 18 ans. Elle
fait également valoir que le blocage de son compte bancaire la met dans une situation extrêmement
délicate car elle a des enfants en [...] qui dépendent d’elle pour le logement, la nourriture
et l’éducation. Elle demande la levée de la mesure afin de pouvoir continuer à assumer
ses responsabilités et garantir le bien-être de ses enfants.
3.2
3.2.1
Les conditions matérielles de l’art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour
qu’une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection
de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour
ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). L'autorité
de protection de l'adulte prend alors les mesures appropriées pour garantir l'assistance et la protection
de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité
et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse) et une condition de curatelle (besoin de protection
particulier) doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C’est
l’intensité du besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection à
mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2
e
éd., Genève-Zurich 2022, n. 719, p. 398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, op. cit., n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant
des causes physiques ou non, les démences, ainsi que les dépendances telles que la toxicomanie,
l’alcoolisme ou la pharmacodépendance (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit.,
n. 722, p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137 et n. 10.6, p. 245 ; TF 5A_374/2018
du 25 juin 2018 consid. 4.2.1). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse »,
il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble
psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique, par exemple de graves handicaps
physiques, ou psychique, comme les déficiences liées à l’âge. L'origine de
la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter
de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection de l’adulte,
Berne 2013, ci-après : CommFam, nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre
2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée
l'aide dont elle a besoin dans des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué
de manière claire à une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost/Henkel,
Basler Kommentar, n. 14 ad art. 390 CC, p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l'intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent
avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op.
cit., n. 729, p. 403 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138).
3.2.2
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère »
que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si
le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin
d’aide d’une autre façon - par la famille, par d’autres personnes proches ou par
des services privés ou publics - l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne
pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte
en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide
n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être
proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC ;
ATF 140 III 49 précité ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I
127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte
la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable
entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.1 et les références citées). En bref, l’autorité de protection de
l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin
est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF
140 III 49 précité).
3.2.3
Conformément à l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que
la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de
sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, nn. 15 à 26 ad art.
394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op. cit., n. 818, pp. 440 et 441). Parmi les mesures qui peuvent être prononcées, la curatelle
de représentation est celle qui retranscrit le plus directement le leitmotiv du nouveau droit :
une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne concernée (TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1).
3.2.4
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC, mais d’une seule et même mesure. En
effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier,
CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
et 836, pp. 447 et 448 ; ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2
et les références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1
et les références citées).
Selon l’art. 395 al. 3 CC, même si elle décide de ne pas limiter l’exercice des
droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut
la priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine
afin de la protéger ; cette mesure affecte la capacité de disposer de l’intéressé.
En particulier, elle peut interdire à la personne sous curatelle l’accès à un compte
bancaire ou à des biens mobiliers (Meier, CommFam, nn. 23 ss ad art. 395 CC, pp. 456 ss), comme
un véhicule de collection, des bijoux ou une œuvre d’art (Meier, CommFam, n. 26 ad art.
395 CC, p. 457). L’autorité précisera les éléments de fortune ou de revenus
concernés par le blocage (Meier, CommFam, n. 27 ad art. 395 CC, p. 458). La privation
d’accès à un bien – sous réserve que l’autorité ne précise
pas expressément que la personne concernée est privée de la possession de ce bien (Guide
pratique COPMA 2012, n. 5.39, p. 149) – ne doit cependant pas s’interpréter comme une
privation d’usage de ce bien mais comme une interdiction d’en disposer (CCUR 15 décembre
2020/236 consid. 3.1.3).
3.3
En l’espèce, la recourante bénéficie du RI et est suivie par le CSR depuis le 1
er
juin 2022. En août 2023, sa situation a été signalée à la justice de paix par
la DGCS et le CSR, qui estimaient que l’institution d’une curatelle en sa faveur était
nécessaire. En effet, A.Y.________ ne parlait pas français et avait des difficultés à
entreprendre certaines démarches et à transmettre les documents nécessaires au CSR. En
outre, elle ne payait pas ses factures d’assurance maladie depuis plusieurs mois et s'était
retrouvée à plusieurs reprises sans argent pour nourrir sa famille, à savoir son fils,
né en 2021, et sa fille majeure, qui vivaient avec elle. De plus, le CSR avait dû intervenir
pour qu’elle ne perde pas son logement. Dans son rapport du 4 avril 2024, ce dernier a confirmé
les difficultés de l’intéressée à gérer ses affaires et à comprendre
les démarches à entreprendre malgré les explications fournies par les professionnels.
Bien que la recourante affirme être indépendante, capable de travailler et en mesure de surmonter
la situation, il ressort du rapport médical des Drs [...] et [...] du 20 décembre 2023 qu’elle
présente des symptômes anxio-dépressifs, qui sont en partie à l'origine de ses difficultés
à gérer ses affaires personnelles, administratives et financières. Par ailleurs, elle
n’est plus médiquée et a mis un terme à son suivi psychiatrique. L’intéressée
soutient que sa fille peut l'aider. Or, s'il est exact qu’I.________ parle mieux le français
que sa mère, une éventuelle aide au sein de la famille s'est révélée jusqu'à
présent insuffisante dès lors qu’A.Y.________ ne comprenait pas les démarches à
entreprendre lorsque le CSR les lui expliquait. Le fait que la collaboration avec ce service ne suffise
pas à préserver les intérêts de la recourante indique qu'il est nécessaire qu'elle
soit représentée dans ses affaires administratives et aidée dans la gestion de ses avoirs.
Les médecins se sont du reste montrés favorables à l'instauration d'une mesure de protection
en sa faveur.
S'agissant de la restriction d'accès aux biens, A.Y.________ explique vouloir en garder la libre
disposition pour pouvoir envoyer de l'argent à ses enfants en [...], qui sont tributaires d'elle.
Or, la situation précaire de la recourante, dépendante du RI, exige précisément que
les revenus soient affectés à ses besoins propres et à ceux de son foyer en Suisse. Si
les revenus de l’intéressée couvrent uniquement son minimum vital, des versements à
l'étranger, fussent-ils nécessaires à ses yeux, la mettent elle et sa famille en danger.
Par conséquent, contrairement à ce que semble penser A.Y.________, ses velléités
de versements, encore exprimées au stade du recours, justifient la restriction d’accès
aux biens.
Il résulte de ce qui précède que l’institution d’une curatelle de représentation
et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens est justifiée
et respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité, aucune autre mesure moins
incisive ne paraissant en l’état permettre de protéger adéquatement la recourante
et de sauvegarder ses intérêts.
4.
En conclusion, le recours d’A.Y.________ doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.Y.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme E.________,
‑
Centre social régional de l’Ouest lausannois, à l’att. de Mme O.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :