vd_findinfo · Pron / 2013 / 147 · 2013-05-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX | 132 al. 1 CPC (CH), 132 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.05.2013 Pron / 2013 / 147

TRIBUNAL
CANTONAL
CC11.011467-130987
271
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 mai 2013
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Favrod
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
132 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu le 29 avril 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant
Q.________
,
à Morrens, d’avec la
W.________
,
à Lausanne,
vu l'appel formé le 8 mai 2013 par Q.________ contre ce prononcé,
vu l'avis du 24 mai 2013 du Juge délégué de la Cour de céans indiquant à l'appelant
que l'acte qu'il avait produit était inconvenant et comportait ainsi un vice de forme au sens des
art. 129 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) et lui impartissant,
en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC, un délai de cinq jours dès réception de l'envoi
pour le rectifier, à défaut de quoi il ne serait pas pris en considération,
vu la nouvelle écriture déposée le 28 mai 2013 par l'appelant,
vu les autres pièces du dossiers;
attendu que, dans son écriture déposée le 8 mai 2013, l'appelant déclare s'opposer
au prononcé querellé en faisant notamment valoir "le trafique [sic] des pouvoirs et autorités
de toutes les Instances en causes et autres… soit corruption (les preuves sont au dossier)",
que cette écriture doit être tenue pour inconvenante (art. 132 al. 2 CPC),
qu'en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC, le Juge délégué de la Cour de céans,
par avis du 24 mai 2013, a imparti à l'appelant un délai de cinq jours dès réception
de l'envoi pour la rectifier, à défaut de quoi elle ne serait pas prise en considération,
que, dans sa seconde écriture, l'appelant a précisé que la cause le divisait d'avec le
premier juge et non d'avec la W.________, constaté que "la Cour d'appel civile comme le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne par le Président […] m'abusez avec cette procédure de conciliation
[…] pour me décontenancer" et déclaré maintenir son acte du 8 mai 2013, tout
en retournant l'original de ce dernier au Juge délégué de la Cour de céans,
que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales de forme des actes de procédure,
l'appel doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
Me Bernard de Chedid (pour la W.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :