vd_findinfo · Décision / 2023 / 130 · 2023-01-11 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2023 Décision / 2023 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PE22.009198-AKA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
310 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 octobre 2022 par
H.________
contre l’ordonnance rendue le 5 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE22.009198-AKA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 18 mai 2022, H.________ a déposé plainte pénale contre inconnu.
Il a expliqué qu’au mois de février 2022, il avait été victime d’un nouveau
piratage informatique de la part de hackers du régime de Djibouti, ce qui aurait entraîné
la perte de sept mois de travail. Dans son écriture, H.________ a également rappelé qu’il
avait déjà déposé plainte en 2019 pour avoir subi des attaques informatiques provenant
de la cellule des hackers de la police nationale djiboutienne dans les soirées des 2 juin et 15
août 2019, et pour une attaque informatique qui serait survenue à la fin du mois d’octobre
2019. Il a précisé que ces plaintes étaient enregistrées «
sous
le numéro de dossier
MN°
[...]
/erb
au ministère public de Lausanne, sous le numéro «
clé
[...]
»
auprès de la SCOCI de l’office fédéral de la police suisse et sous la référence
«
PNR-
[...]
»
auprès du Centre National pour la Cybersécurité Suisse (NCSC)
».
b)
Le 20 mai 2022 le Ministère public a transmis la plainte du 18 mai 2022 ainsi que les documents
qui y étaient joints à la police en lui demandant de procéder à toutes investigations
utiles aux fins de clarifier les faits dénoncés (P. 5).
c)
Dans son rapport d’investigation du 9 juin 2022, la police a indiqué qu’aucun élément
permettant d’orienter les investigations n’avait pu être recueilli à ce jour (P. 6).
B.
Par ordonnance du 5 octobre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne n’est pas entré en matière (I), et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II). Le procureur a considéré que le plaignant
ne fournissait aucun élément permettant d’étayer ses soupçons ni d’éléments
techniques sur lesquels la police pourrait entamer des recherches.
C.
a)
Par acte daté du 11 octobre 2022, posté
le 14 octobre 2022, H.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à son annulation et
à l’ouverture d’une instruction pénale.
Sans fournir d’éléments plus concrets
qui soient en lien avec le piratage dont il a expliqué avoir été victime en février
2022, il a rappelé qu’il avait déjà déposé deux plaintes en août
2019 pour des faits similaires et a souligné qu’à ces occasions il avait fourni des adresses
IP ainsi que des numéros de téléphones que les hackers avaient utilisés pour effectuer
leurs intrusions.
A l’appui de son recours, H.________ a par ailleurs produit plusieurs documents, soit deux courriers
du Procureur Bernard Dénéréaz du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
attestant du dépôt des deux plaintes précitées et de leur transmission à la
police en vue d’une investigation policière, avec les précisions que si les recherches
effectuées n’amenaient pas d’indices permettant d’identifier l’auteur, le
dossier de l’affaire serait conservé par la police cantonale sans qu’un nouvel avis
lui soit notifié, cette procédure permettant en tout temps de reprendre les investigations
en cas d’apparition d’un fait ou d’un élément nouveau.
H.________ a également produit une capture d’écran d’une page Facebook appartenant
à « Cyber Djibouti Hacker » et contenant une annonce du 2 décembre 2019
qui confirme que son site avait été piraté et des courriels du mois de novembre 2019 d’une
société qu’il présente comme l’hébergeur de son site web et qui mentionne
avoir trouvé des dossiers «
infected
or malicious
» sur son compte.
b)
Le
16 novembre 2022, la direction de la procédure a informé H.________ qu’au vu de sa situation
financière, il était dispensé du versement des sûretés requises, tout en précisant
qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure
serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
c)
Dans ses déterminations du 5 janvier 2023, le Ministère public s’est référé
à son ordonnance de non-entrée en matière du 5 octobre 2022 et a conclu au rejet du recours
aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322
al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le
recours de H.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue par le Ministère public. Il rappelle qu’il avait déjà déposé
deux plaintes pénales en 2019 pour des faits similaires et souligne qu’il avait fourni les
adresses IP ainsi que des numéros de téléphones que les Hackers avaient utilisés
pour effectuer leurs intrusions.
2.2
2.2.1
Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des
empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art.
8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310
al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l’infraction ne soient
manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément à
l’adage in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al.
1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]
et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement ou une
non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que
lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions
à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_670/2021 du 7
décembre 2021 consid. 3.2). En d’autres termes, il faut être certain que l’état
de fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit. S’il est
nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière n’entre
pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2
; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche,
le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les
cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter
la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017
du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
2.2.2
Aux termes de l’art. 143bis al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), quiconque
s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un
système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout
accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans
ou d’une peine pécuniaire. L’art. 143bis CP, qui se trouve dans les infractions contre
le patrimoine, incrimine le piratage informatique, à savoir l’intrusion dans un système
informatique appartenant à autrui. Par analogie avec ce qui prévaut dans le contexte de la
violation de domicile, la disposition protège la paix informatique et plus particulièrement
le droit du titulaire du système informatique d’en maîtriser l’accès et de
le contrôler à sa guise (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd.,
Bâle 2017, n. 2 ad art. 143bis CP et les références citées).
Selon l'art. 144bis ch. 1 CP, se rend coupable de détérioration de données celui qui,
sans droit, aura modifié, effacé ou mis hors d'usage des données enregistrées ou
transmises électroniquement ou selon un mode similaire.
2.3
En l’occurrence, le recourant démontre
qu’il a déjà déposé deux plaintes pénales pour des faits similaires, les
15 et 19 août 2019, lesquelles ont été transmises par le Ministère public à
la police pour investigations. Or à ce stade de la procédure, on ignore quelles suites ont
été données par la police à ces plaintes. Les éléments produits par H.________
à l’appui de son recours – soit la capture d’écran d’une page Facebook
appartenant à « Cyber Djibouti Hacker » et contenant une annonce du 2 décembre
2019 qui confirme que le site du recourant a été piraté ainsi que les courriels du mois
de novembre 2019 de l’hébergeur de ce site qui mentionne la découverte de dossier «
infected
or malicious
» – paraissent toutefois
constituer des indices de l’existence de piratages survenus en 2019. Des intrusions avérées
en 2019 rendraient en outre plausibles celles dénoncées par le recourant durant le mois de
février 2022.
L’ordonnance attaquée ne peut dès lors être confirmée et doit être annulée.
Il appartiendra au Ministère public de joindre les trois plaintes du recourant, puis de demander
à la police qu’elle établisse un rapport global, qui tiendra compte de toutes les informations
– notamment techniques – fournies par le recourant.
3.
En définitive, le recours interjeté par H.________, doit être admis, l’ordonnance
entreprise annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 et 428 al. 4 CPP).
Dès lors, il n’y a pas
lieu d’allouer l’assistance judiciaire au recourant. La requête d’assistance judiciaire
du recourant, n’a ainsi plus d’objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 5 octobre 2022 est annulée et le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de H.________ est sans objet.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :