vd_findinfo · Décision / 2021 / 312 · 2021-04-01 · fr

E-MAIL, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, NULLITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.04.2021 Décision / 2021 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
319
PE17.015360-PCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 1er avril 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R OT, président
M.
Krieger et Mme Fonjallaz, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
91 al. 2 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 25 mars 2021 par
Q.________
à l'encontre de [...], Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, dans
la cause
n° PE17.015360-PCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 29 janvier 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a, notamment, déclaré Q.________, né en 1969, ressortissant allemand, coupable de diffamation
et d’enregistrement non autorisé de conversations (I), l’a condamné à la peine
pécuniaire de 80 jours-amende à 80 fr. le jour-amende (II) et a mis les frais de procédure,
par 8'000 fr., à sa charge (V).
Cette ordonnance ayant été frappée d’opposition par Q.________ le 19 février
2020 (P. 158/1), ce dernier a été déféré devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte pour répondre des chefs de prévention ci-dessus. La cause a été attribuée
à la Présidente [...]. L’audience a été fixée au 25 mars 2021, à
9 heures. Le 24 mars 2021, le prévenu a requis la désignation d’un défenseur d’office
(P. 228).
b)
Par
prononcé du 24 mars 2021, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a refusé de désigner un défenseur d’office au prévenu (I) et a dit que la décision
est rendue sans frais (II).
c)
Par courriel du 25 mars 2021 adressé à
l’autorité de jugement avant l’ouverture des débats, le prévenu, agissant
par son conseil de choix allemand, Me Joaquim Lederle, à Kehl, lui-même remplacé par Me
Gabrielle Braun en son absence, a requis la récusation de la présidente en charge de la cause
(P. 230). Se référant au prononcé rendu la veille, il faisait grief à la magistrate
de partialité.
d)
Par jugement du 25 mars 2021, le Tribunal de
police de l’arrondissement de La Côte a constaté le défaut de Q.________ à
l’audience du même jour (I), a dit que ce défaut valait retrait de l’opposition
formée par le prévenu le 19 février 2020 contre l’ordonnance pénale rendue
le 29 janvier 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (II), a dit
que cette ordonnance était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (IV) et a dit que la décision était rendue
sans frais (V).
B.
Le 25 mars 2021, la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de La Côte a transmis par e-fax à la Chambre des recours pénale
la demande de récusation déposée ce même jour; la magistrate ajoutait que le dossier
physique serait remis à l’autorité de céans à l’issue de l’audience
de ce jour, ce qui a été fait.
Le 29 mars 2021, le greffe de la Chambre des recours pénale a communiqué à Me Lederle
le courrier du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 25 mars 2021.
En droit
:
1.
1.1
La
chambre de céans est saisie d’un courrier électronique du 25 mars 2021, adressé
par Q.________, agissant par son défenseur de choix, au bénéfice d’une procuration
et dont il utilise l’adresse électronique.
1.2
Aux
termes de l’art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale ou à la Poste suisse notamment. L’expression
« les écrits » s’interprète largement. Elle vise toute forme d’écriture
(plainte, réclamation, recours) liée à un délai dans lequel celle-ci doit être
déposée. Il doit s’agir d’un original, soit d’un document signé par
la partie ou son mandataire, de sorte qu’une copie ou un téléfax n’est pas recevable
(Stoll,
in
:
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 91 CPP; Corboz et al., Commentaire de la loi sur le Tribunal
fédéral, 2
e
éd., Berne 2014, n. 52 ad art. 42 LTF et les références citées; ATF 134 II 244 consid. 2.4.2;
CREP 10 août 2020/571, confirmé par TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020, qui concernait déjà
le requérant).
En effet, pour des raisons
de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte judiciaire soit muni de la signature originale
de son auteur; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas valable. Même
si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession, qui sert de support à
la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un acte judiciaire dont la signature
ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques d'abus (ATF 121 II 252 consid. 3 et
les références citées; CREP 10 août 2020/571 précité et les réf
citées).
Ainsi, les écrits
judiciaires envoyés par télécopie ou par courrier électronique uniquement sont irrecevables,
sans que le vice puisse être réparé après l’échéance du délai
par la fixation d’un délai selon l’art. 110 al. 4 CPP ou selon l’art. 385
al. 2 CPP, vu qu’il ne s’agit pas d’une omission involontaire de signature (ATF 121
II 252 consid. 2.4; TF 2A_52/2007 du 26 janvier 2007 consid. 4; CREP 10 août 2020/571 précité
et les réf citées; Hafner/Fischer,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
Bâle 2014, n. 11 ad art. 110 CPP, p. 758, et la jurisprudence citée).
1.3
Dans
le cas d'espèce, le courriel du 25 mars 2021 comporte une conclusion tendant expressément à
la récusation de la Présidente [...], nommément désignée dans le message.
La demande de récusation
du 25 mars 2021 a été adressée à l’autorité par courrier électronique
uniquement. Dans ces circonstances et conformément aux principes qui viennent d'être exposés,
elle est irrecevable, pour le motif qu’elle n’est pas munie d’une signature revêtant
la forme écrite ou d’une signature électronique.
1.4
Par surabondance, on rappellera
que le requérant a déjà été averti à moult reprises, par l’autorité
de céans et par le Tribunal fédéral, que les écrits judiciaires envoyés par
télécopie uniquement ou par courrier électronique uniquement étaient irrecevables
(cf. CREP 10 août 2020/571 et TF 1B_456/2020 du 8 octobre 2020 précités); qui plus est,
le Tribunal fédéral a rappelé à l’intéressé que, si le justiciable
dépose un acte dont il connaît l'irrégularité, son comportement - qui tend à
l'obtention d'une prolongation de délai pour corriger l'impossibilité de déposer sa requête
en temps utile - s'apparente à un abus de droit et qu’il ne se justifie pas de le protéger
(TF 1B_466/2019 du 28 octobre 2019 consid. 3). Dans cette mesure, la demande de récusation adressée
par courriel s'apparente à un abus de droit.
2.
Il
résulte de ce qui précède que la demande de récusation est irrecevable.
Les frais de procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument de décision, par 550 fr. (art. 20
al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est irrecevable.
II.
Les frais de décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge du requérant
Q.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Joaquim Lederle, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :