vd_findinfo · HC / 2024 / 741 · 2025-01-06 · fr

LITISPENDANCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 126 al. 1 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. d CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 741

TRIBUNAL
CANTONAL
CC23.051978-240664
18
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
59 al. 1 et al. 2 let. d et 126 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 17 avril 2024 par la Juge déléguée de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec le
H.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 17 avril 2024, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la première juge) a déclaré irrecevable la requête de conciliation
du 23 novembre 2023 déposée par A.________ contre le H.________ (l), a dit que les frais judiciaires
de la procédure de conciliation, arrêtés à 1'200 fr., étaient mis à la
charge d’A.________ (Il), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (III) et a rayé
la cause du rôle (IV).
En droit, la première juge a considéré que la requête de conciliation déposée
par A.________ à l’encontre du H.________, tendant principalement au versement d’une
prime de départ et de salaires rétroactifs ensuite de son licenciement, était irrecevable
en raison d’une litispendance préexistante.
B.
Par acte du 17 mai 2024, A.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel de
cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation
et à la suspension de la cause. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause à l'instance
inférieure en vue de nouvelle instruction et nouveau prononcé dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
Dans sa réponse du 5 juillet 2024, le H.________ (ci-après : l’intimé) a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. A titre de mesures d’instruction,
il a en outre requis la production, en mains de la première juge, du procès-verbal de l’audience
de conciliation du 14 mars 2024, pour autant que ce document ne soit pas déjà en possession
de l’autorité de céans.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du dossier complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Par contrat du 17 septembre 2020, l’intimé a engagé l’appelant en qualité
de policier à 100% dès le 1
er
octobre 2020.
b)
Par courrier du 24 février 2023, l’intimé a résilié le contrat conclu avec
l’appelant avec effet au 31 mai 2023.
2.
a)
Par acte du 27 mars 2023, l’appelant a recouru contre la résiliation précitée auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci‑après : CDAP), en
concluant notamment à son annulation et à ce que la reprise de sa fonction soit ordonnée.
b)
Par arrêt du 3 novembre 2023, la CDAP a déclaré le recours de l’appelant irrecevable.
c)
Par acte du 5 décembre 2023, l’appelant a recouru à l’encontre de cet arrêt
auprès du Tribunal fédéral.
3.
a)
En parallèle de ce qui précède, le 23 novembre 2023, l’appelant a saisi la Chambre
patrimoniale cantonale d’une requête de conciliation au pied de laquelle il a conclu, avec
suite de frais et dépens, principalement à ce que l’intimé soit condamné à
lui verser un montant net de 79'977 fr. 25, avec intérêts à 5 % l’an dès
le 31 mai 2023, représentant 9 mois de salaire, ainsi qu’un montant brut arrêté
provisoirement au jour du dépôt de la requête à 49'216 fr. 80, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 31 mai 2023, représentant les salaires rétroactifs et
continuant à courir. A titre subsidiaire, il a conclu à ce que l’intimé soit condamné
à lui verser un montant net de 53'318 fr. 16, avec intérêts à 5 % l’an
dès le 31 mai 2023, représentant 6 mois de salaire pour licenciement abusif au sens de l’art.
336a CO, ainsi qu’un montant net de 40'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 24 février 2023 à titre d’indemnité pour tort moral.
b)
Lors de l’audience de conciliation du 14 mars 2024, l’intimé a déposé une
requête au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
de la requête de conciliation déposée le 23 novembre 2023 par l’appelant. Celui-ci
a également conclu au rejet des conclusions prises par l’intimé.
c)
Le même jour, l’appelant a adressé un courrier à la première juge dans lequel
il a exposé qu’il se justifiait de suspendre la cause jusqu’à droit connu dans
la procédure en cours au Tribunal civil [
recte
:
fédéral].
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.1.2
Une
décision est finale au sens de l’art. 236 CPC lorsqu’elle met fin au procès (au
sens procédural), que ce soit par une décision d’irrecevabilité – pour un
motif de procédure – ou par une décision au fond – pour un motif tiré du droit
matériel (ATF 134 Ill 426 consid. 1.1 ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; Hohl, Procédure
civile, tome I, 2
e
éd., Berne 2016, n. 2245 p. 374).
1.1.3
Pour
être recevable, l’appel doit être motivé et comporter des conclusions. Selon la
jurisprudence, pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art.
311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_503/2018
du 25 septembre 2018 consid. 6.3).
1.2
En l’espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dirigé contre une décision d’irrecevabilité, à savoir contre une décision
finale de première instance, et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit et pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
2.2
Si l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves en vertu de l'art. 316 al.
3 CPC, cette disposition ne confère pas au justiciable un droit à la réouverture de la
procédure probatoire et à l'administration de preuves. Ni l'art. 8 CC ou l'art. 29 al. 2 Cst.
(Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), n'excluent une appréciation anticipée
des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les arrêts cités). L’autorité d’appel
peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; TF 5A_489/2019 du
24 août 2020 consid. 3.2 et les réf. citées). En règle générale, la
procédure d'appel est conduite sur pièces sans audience ni administration de preuves (ATF 142
III 413 consid. 2.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_37/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.2).
A titre de mesures d’instruction, l’intimé a requis la production, en mains de la première
juge, du procès-verbal de l’audience de conciliation du 14 mars 2024, pour autant que ce document
ne soit pas déjà en possession de l’autorité de céans. Celui-ci figurant effectivement
au dossier, il n’y a pas lieu d’en ordonner la production.
3.
3.1
L’appelant reproche à l’autorité
intimée d’avoir rendu une décision d’irrecevabilité au lieu de prononcer la
suspension de la cause jusqu’à droit connu sur la procédure pendante devant la CDAP.
Il soutient qu'une décision d’irrecevabilité ne pouvait être rendue compte tenu
du fait que la compétence de la CDAP était incertaine et qu’il se verrait alors privé
d’accès à la justice si le Tribunal fédéral devait rejeter son recours contre
la décision rendue par la CDAP car il devait ouvrir action dans le délai de péremption
de l'art. 336b al. 1 CO. Il ne pouvait donc pas attendre l'issue de la procédure devant la
CDAP avant de saisir le juge civil. Il relève en outre que la compétence matérielle respective
des tribunaux civils et de droit public n’est pas aisée en matière de contentieux de
la fonction publique communale, ce qui rend la suspension de la procédure d’autant plus nécessaire.
3.2
3.2.1
Après avoir laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure une autorité de conciliation
est tenue d'examiner d'office les conditions de recevabilité de la requête (TF 5A_38/2016 du
21 avril 2016 consid. 2), le Tribunal fédéral a considéré qu'une autorité de
conciliation peut refuser d'entrer en matière en cas
d'incompétence
matérielle
manifeste (ATF 146 III 47
consid. 4.2). En d'autres termes, l'autorité de conciliation ne peut en principe pas rendre une
décision d'irrecevabilité en cas d'incompétence, sauf si celle-ci est manifeste (ATF
146 III 265 consid. 4.2).
3.2.2
Selon l'art. 59 al. 1 et al. 2 let. d CPC, l'absence d'une litispendance préexistante est une condition
de recevabilité de l'action. Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. a CPC, la litispendance a pour effet
que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant
une autre autorité (effet négatif de la litispendance). A l'instar du principe de l'autorité
de la chose jugée, le principe de la litispendance tend en particulier à éviter qu'il
existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires
sur la même action et entre les mêmes parties, qui seraient également et simultanément
exécutoires (TF 5A_455/2022 du 9 novembre 2022 consid. 7.2.1).
Selon plusieurs commentateurs du CPC, le second juge devrait toutefois, en application de l'art. 126
al. 1 CPC, suspendre la procédure dans un premier temps, jusqu'à ce que l'autorité saisie
précédemment soit entrée en matière sur le fond (et non simplement déclarée
compétente) (Haldy,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC] 2
e
éd., Bâle 2019, n. 55 ad art. 59 CPC ; Gehri,
in
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 4
ème
éd., Bâle 2025, n. 17 ad art. 59 CPC ; Müller-Chen,
in
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, 2
ème
éd., Bâle 2016, n. 43 ad art. 64 CPC). Sans cela il y aurait un risque de deux jugements d’irrecevabilité
(Zingg,
in
Berner Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Berne 2012, n. 17 ad art. 64 CPC). Si une telle
solution peut se révéler judicieuse sur le plan pratique, cela ne signifie pas pour autant
qu'une décision d'irrecevabilité immédiate serait contraire au droit fédéral
(TF 4A_141/2013 du 22 août 2013, consid. 2.2.4).
3.3
3.3.1
La première juge a considéré qu’une décision d’irrecevabilité devait
être rendue car son incompétence était manifeste au vu de la litispendance préexistante.
L’appelant avait en effet déjà fait recours à l’encontre de la décision
de licenciement, prise le 24 février 2023 par l’intimé, devant la CDAP. Cette autorité
avait déclaré le recours irrecevable et le demandeur avait ensuite recouru auprès du Tribunal
fédéral contre cet arrêt. La cause était alors toujours pendante, celle-ci portait
sur le même objet et opposait les mêmes parties. La première juge a dès lors estimé
qu’elle ne pouvait pas entrer en matière. Elle a relevé que si, selon la doctrine, en
cas de litispendance préexistante, le second juge devrait suspendre la deuxième procédure
jusqu’à ce que l’autorité précédente soit entrée en matière
sur le fond, le Tribunal fédéral estimait toutefois qu’une décision d’irrecevabilité
immédiate n’était pas contraire au droit fédéral. La première juge a alors
considéré qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la procédure mais de rendre
une décision d’irrecevabilité.
3.3.2
La première juge ne peut être suivie. Celle-ci s'est méprise sur la notion d'incompétence
matérielle manifeste. Elle ne prétend pas qu'à l'évidence la question relève
de la compétence d'un juge administratif et pas civil. L'existence d'une litispendance devant la
CDAP – dans le cadre de laquelle la question de la compétence est précisément litigieuse
– n'est pas en soi une preuve d'incompétence matérielle. Elle démontre au contraire
que la question n'est pas claire. Comme relevé par l’appelant, dans l’arrêt 4A_141/2013
du 22 août 2013 sur lequel la première juge s’est fondée, le Tribunal fédéral
a considéré qu’il se justifiait de rendre une décision d’irrecevabilité
immédiate car aucun motif d’opportunité ne commandait la suspension de la procédure.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que le licenciement abusif doit être
judiciairement contesté dans un délai impératif. La procédure civile aurait ainsi
dû être suspendue. A cela s’ajoute que les conclusions pécuniaires prises par l’intimé
relèvent dans tous les cas du juge civil.
3.3.3
A l’encontre du grief soulevé, l’intimé invoque le fait que l’appelant n’a
pas formulé de conclusion formelle tendant à la suspension de la cause avant la procédure
d’appel, ce qui rendrait l’appel irrecevable.
La critique est infondée. En l’absence de précision du texte légal, il faut considérer
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir
dès la conciliation (ATF 138 III 705) jusqu’à et y compris en instance de recours (Bohnet,
CR CPC, n. 8 ad art. 126 CPC). L’autorité de céans est ainsi habilitée à prononcer
d’office la suspension de la cause, indépendamment de toute conclusion formulée par l’appelant.
3.4
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement réformé
en ce sens que la cause CC23.051978 est suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure
engagée devant la Cour de droit administratif et public (GE2023.0059).
4.
4.1
Selon l’art. 318 al. 3 CPC,
si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Selon l’art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais en règle générale dans
la décision finale. En l’espèce, le jugement, tel que réformé, est une décision
incidente. La décision sur le sort des frais de première instance sera dès lors renvoyée
au jugement final à intervenir.
4.2
Les frais judiciaires
de deuxième instance doivent être arrêtés à 2'292 fr. (art. 62 al. 1
et 66 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]) ; ils seront
mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ce dernier restituera
à l’appelant son avance de frais de 2'092 fr. et lui versera la somme de 900 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2, 7 et 19 al. 2 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La cause CC23.051978 est suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure engagée
devant la Cour de droit administratif et public (GE2023.0059).
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'292 fr. (deux mille deux
cent nonante-deux francs), sont mis à la charge de l’intimé
H.________.
IV.
L’intimé H.________ doit verser à l’appelant A.________ la somme de 2'992 fr. (deux
mille neuf cent nonante-deux francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Albert J. Graf (pour A.________),
‑
Me Eric Cerottini (pour le H.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :