vd_findinfo · HC / 2016 / 1035 · 2016-11-03 · fr

SURSIS CONCORDATAIRE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, EXCEPTION{DÉROGATION}, AVANCE DE FRAIS | 297 al. 5 LP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.11.2016 HC / 2016 / 1035

TRIBUNAL
CANTONAL
PO15.010565-161407
446
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
297 al. 5 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________SA
,
à Puidoux, contre le prononcé rendu le 12 août 2016 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________SA
,
à Zurich, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du
12
août 2016, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
Juge délégué) a arrêté le montant de l'avance de frais à payer par la demanderesse
V.________SA à 39'626 fr. (I) et a imparti à celle-ci 30 jours dès décision définitive
et exécutoire pour verser le solde de l'avance de frais prévue sous ch. I, savoir 17'328 fr.,
sous peine d'irrecevabilité de la demande (II).
En droit, le premier juge a considéré que le tribunal pouvait exiger une avance de frais à
concurrence de la totalité des frais présumés, afin notamment d'éviter que le demandeur
puisse s'avérer insolvable ou doive être poursuivi dans l'hypothèse où il devrait
supporter les frais judiciaires, que pour prononcer la suspension de la procédure (art. 297 al.
5 LP), respectivement sa prolongation,
la cause
devait être déclarée recevable, que la
recevabilité
ne pouvait être examinée que moyennant le paiement d'une avance de frais, que le fait pour
la demanderesse de rencontrer des difficultés financières ne justifiait pas d'y renoncer et
qu'il lui était loisible de requérir l'assistance judiciaire dans l'éventualité où
elle n’était pas en mesure de verser les avances. Il a fixé
le
montant de l’avance de frais sur la base des conclusions estimées à
2'108'422
fr. 34.
B.
Par acte du
25
août 2016, V.________SA a recouru contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais, principalement
à la nullité du prononcé et à la restitution de l’avance de frais versée
de 22'298 fr., subsidiairement à l’annulation de la décision et à la restitution
de l’avance de frais.
Le 22 septembre 2016, l'intimée a spontanément déposé une réponse, en concluant
à l'irrecevabilité du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 12 mars 2015 déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, V.________SA
a ouvert action en libération de dette contre B.________SA, en concluant au paiement d’un
montant à préciser une fois l’expertise financière requise réalisée, intérêts
en sus.
Par avis du 23 mars 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a imparti à V.________SA un délai
au 4 mai 2015 pour s’acquitter d’une avance de frais de 22'298 fr., ultérieurement prolongé
au 21 mai 2015. Une seconde prolongation de délai a été accordée à V.________SA
en raison du dépôt par celle-ci d’une requête de sursis concordataire dans le cadre
de poursuites engagées à son encontre.
Le 13 mai 2015, B.________SA a requis le dépôt par V.________SA de sûretés à
hauteur de 180'000 francs.
2.
Par décision du 26
mai 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a accordé
le sursis concordataire provisoire à V.________SA en application des art. 293 à 293d LP.
3.
Par
courrier du 9 juin 2015, B.________SA a exposé en substance qu’il y avait urgence à statuer
sur la question de l’avance de frais et des sûretés. Elle a requis du juge qu’il
interpelle V.________SA afin de savoir si elle maintenait son action en libération de dette, subsidiairement
qu’il refuse d’entrer en matière sur ladite action, faute d’avance de frais, plus
subsidiairement encore qu’il subordonne toute opération à la fourniture d’une avance
de frais calculée sur la valeur litigieuse effective chiffrée à 4’216'844 fr. 69,
plus subsidiairement encore qu’il statue rapidement sur la requête de sûretés.
4.
Par
décision du 23 juillet 2015, le Juge délégué a ordonné la suspension de la cause
en vertu de l’art. 297 al. 5 LP, précisant qu’il n’y avait pas d’urgence
à statuer.
Par arrêt du 17 août
2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable, pour défaut
de motivation, le recours formé par B.________SA contre cette décision.
5.
Le 17 mars 2016, le Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prolongé jusqu'au 22 septembre 2016
le sursis concordataire définitif accordé à V.________SA. Cette décision n'a pas
fait l'objet d'un recours.
Par courrier du 21 avril 2016 à la Chambre patrimoniale cantonale, B.________SA
a indiqué que le procès pouvait selon lui demeurer suspendu sur le fond, mais pas sur les questions
objets des procédures incidentes relatives à la fixation de l’avance de frais ou des
sûretés. V.________SA s’y est opposée.
Par avis du 19 mai 2016, le Juge délégué a imparti à V.________SA un délai au
20 juin 2016, ultérieurement prolongé au 14 juillet 2016, pour procéder à l’avance
de frais fixée le 23 mars 2015. Il lui a imparti le même délai pour se déterminer
sur la requête en fourniture de sûretés du 13 mai 2015, précisant qu'il serait statué
sur celle-ci par décision séparée.
Le 12 juillet 2016, B.________SA a renouvelé sa requête du 1
er
juillet 2016 tendant à la fixation du montant précis de l’avance de frais, en considération
de la véritable valeur litigieuse, telle qu’exprimée plus particulièrement à
l’allégué 61 de la demande en libération de dette du 12 mars 2015.
Par courrier du 14 juillet 2016, V.________SA a notamment conclu à ce qu’il soit renoncé
à toute avance de frais et à ce qu’une décision sujette à recours soit rendue
à cet égard.
V.________SA a versé une avance de frais de 22'298 fr. le
15
juillet 2016.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions
autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus
par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le
cas en l'espèce, l'art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives
aux avances de frais. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d'instruction (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors
qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité
à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n.1 ad art. 326 CPC).
1.3
L'intimée soutient que la partie désignée comme recourante dans le mémoire de recours
ne serait pas partie au procès à l'origine de la décision attaquée et n'aurait par
conséquent pas la qualité pour recourir. Elle expose que la raison sociale de la société
ayant ouvert action en libération de dette le 12 mars 2015 serait désormais [...] qui devrait
être distinguée de la société recourante V.________SA, anciennement [...].
Le changement de raison sociale dont se prévaut l'intimée est un fait nouveau que la chambre
de céans n'a pas à examiner. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier – et l'intimée
ne le démontre pas – qu'il aurait été mis fin à la procédure concordataire
concernant la recourante V.________SA et que celle-ci ne serait plus partie demanderesse à l'action
en libération de dette.
Par conséquent, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
Il en va de même de la réponse spontanée déposée par l’intimée. En
revanche, les pièces produites à l’appui de son écriture sont irrecevables dans
la mesure où elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
2.
2.1
Selon la recourante, le premier juge n’était pas en droit d’accéder à la requête
de l’intimée du 21 avril 2016 quant à l’examen de la recevabilité de la procédure
en libération de dette,
en
l'absence d'une révocation de l'ordonnance de suspension prononcée le 23 juillet 2015 et, par
conséquent, d'une reprise de cause. Elle considère le prononcé nul et de nul effet. Par
ailleurs, elle se réfère à la décision du 23 juillet 2015 par laquelle le premier
juge avait précisé que ni l'avance de frais ni la fourniture de sûretés ne constituaient
des cas d'urgence justifiant une exception à la suspension, décision qui aurait été
confirmée par l’arrêt cantonal du 17 août 2015. La recourante considère également
que, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, la recevabilité de la cause ne constitue
pas une condition à la prolongation de la suspension prévue à l'art. 297 al. 5 LP, seule
la litispendance l'étant. Elle relève finalement que l'intimée ne s'est pas opposée
à la prolongation de la suspension.
2.2
La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite
a fait l’objet d’une révision du droit de l’assainissement, entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2014. L’un des buts de cette modification était de rapprocher les effets du sursis
concordataire sur les droits des créanciers de ceux de la faillite, pour augmenter les chances de
réussite d’un assainissement (Message relatif à une modification de la loi fédérale
sur la poursuite pour dette et la faillite (droit de l’assainissement), FF 2010 pp. 5871 ss,
spéc.
p. 5901).
L’art. 297 LP prévoit notamment qu’aucune poursuite ne peut être exercée contre
le débiteur pendant la durée du sursis (al. 1
er
,
1
ère
phrase). Une poursuite en réalisation de gage peut être exercée, un tel gage ne pouvant
toutefois pas être réalisé (al. 1
in
fine
).
Aux termes de l’art. 297 al. 5 LP, sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour
effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances
concordataires. Dans la mesure où les actes de poursuites sont exclus, cela doit aussi être
le cas pour les procès (Message du
8
septembre 2010, FF 2010 5871, spéc. p. 5901).
2.3
Le
23 juillet 2015, l’autorité de première instance a suspendu la procédure ouverte
par la demande du 12 mars 2015, en application de l’art. 297 al. 5 LP. Elle a expressément
spécifié dans sa décision que ni la fourniture de sûretés, ni l’avance
de frais ne constituaient des cas d’urgence permettant de les soustraire à la suspension prononcée.
A la suite de la prolongation du sursis concordataire, le premier juge a considéré que la suspension
au sens de l'art. 297 al. 5 LP, respectivement la prolongation de la suspension au sens de cette disposition,
nécessitait que la demande en libération de dette soit déclarée recevable, cette
question ne pouvant être examinée que moyennant le paiement d'une avance de frais, qui est
une condition de recevabilité de l'action.
La suspension de l'art. 297 al. 5 LP a été introduite par le législateur dans un but d'assainissement
(consid. 2.2
supra
).
Au vu de la teneur et du but de cette disposition, la recevabilité d'une cause – déjà
suspendue – faute du paiement de l'avance de frais – où d'un complément requis
subséquemment à la suspension – ne constitue pas une condition à la prolongation
de la suspension qui intervient de plein droit. Dans un premier temps, l'autorité intimée a
d'ailleurs prononcé la suspension de la cause en considérant que ni l'avance de frais, ni la
fourniture de sûretés ne constituaient des cas d'urgence justifiant une exception à la
suspension. Au demeurant, le procès était toujours suspendu – d'office – lorsque
le premier juge a rendu sa décision du 12 août 2016, compte tenu de la prolongation du sursis
concordataire, le magistrat n'ayant ni révoqué son ordonnance de suspension ni ordonné
la reprise de la cause.
Par conséquent, aucune avance de frais complémentaire ne devait être requise compte tenu
de la suspension de la procédure. Par contre, l'avance de frais d'un montant de 22'298 fr. a été
effectuée sur la base d'une décision définitive et exécutoire rendue le 23 mars 2015,
antérieure à la suspension, et il ne saurait dès lors être question d'un remboursement
de cette avance.
3.
3.1
En conclusion, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 696 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
3.3
La recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat, a droit à des dépens
de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 8 TDC ; tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]) et à la restitution de l'avance
de frais qu'elle a fournie par 696 fr. (art. 111 al. 2 CPC), à la charge de l'intimée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 696 fr. (six cent nonante-six
francs), sont mis à la charge de l'intimée B.________SA.
IV.
L'intimée B.________SA doit verser à la recourante V.________SA la somme de 2'696 fr. (deux
mille six cent nonante-six francs) à titre de restitution de l'avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Roux (pour V.________SA),
‑
Me Olivier Carré (pour B.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 39'626 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :