vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1004 · 2016-10-11 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE, CALCUL, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 21 al. 2 OACI, 22 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.10.2016 Arrêt / 2016 / 1004

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
115/16 - 232/2016
ZQ16.022171
COUR
DES ASSUR
ANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d et 30 al. 3 LACI ; 21 al. 2, 22 al. 2 et 45 al. 3 et 5 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en [...], s’est inscrit en tant
que demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office Régional de Placement d'
[...] (ci-après : l'ORP), le 30 juin 2015. Sollicitant l’octroi de l’indemnité
de chômage, il a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation ouvert
auprès de la Caisse cantonale de chômage (CCh) à compter de la date de son inscription.
B.
Par décision du 3 août 2015, l'ORP a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité
de chômage pendant cinq jours à compter du 7 juillet 2015, pour ne pas s’être présenté
sans justificatif valable à une séance d'information (SICORP) à laquelle il avait été
convoqué le 6 juillet 2015. Cette décision est entrée en force.
C.
Par courrier du 2 février 2016, l’ORP
s’est adressé en ces termes à l'assuré :
Vous
êtes inscrit à l’Office régional de placement (ORP) depuis le 30.06.2015 et revendiquez
des indemnités de chômage dès le 30.06.2015.
Nous
vous avions fixé un entretien pour le 02.02.2016. Vous ne vous êtes pas présenté
à la date convenue.
Les
éléments mentionnés ci-dessus peuvent constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension de votre droit aux indemnités de chômage.
Afin
que notre office puisse se déterminer en toute connaissance de cause et respecter votre droit d’être
entendu, nous vous invitons à nous exposer votre point de vue par écrit dans un délai
de 10 jours dès réception de la présente.
Dans
l’hypothèse où vous auriez, avant la réception de la présente, contacté
notre office pour vous expliquer oralement au sujet du grief reproché ci-dessus, nous vous prions
malgré tout de réitérer vos explications par écrit. Faute de réponse écrite
de votre part, nous nous déterminerons uniquement sur la base des pièces en notre possession
et une sanction sera prononcée. De plus, tous les moyens de preuve éventuels, sur lesquels
vous vous basez, doivent être joints à votre réponse.
L’assuré s'est excusé le même
jour de son absence auprès de son conseiller personnel (H.________). Il exposait avoir été
dans l'impossibilité de le prévenir avant 08h00 de la situation. Dans la mesure où il
avait toujours été présent à l'heure aux entretiens de conseil antérieurs à
celui manqué, il invitait dès lors l’ORP à lui fixer un nouvel entretien auquel
il se rendrait.
Par lettre du 13 février 2016 adressée à l'ORP « Affaires juridiques », l'assuré
a notamment complété ses explications comme il suit :
Mon
absence à mon entretien du 02.02.2016 est simplement due au fait que j'ai été obligé
de conduire ma femme à [...] pour son examen, étant donné qu'elle a raté son train
ce jour-là. En effet le rendez-vous était prévu à 07h30, et nous devons déposer
tous les matins nos deux enfants à la crèche, suite à un incident avec les enfants, ma
femme n'a donc pas pu prendre son train. De plus j'ai essayé d'appeler Monsieur H.________ sans
succès vu que l'ORP n'ouvre pas avant 08h. […]
Il
a répété pour le surplus avoir toujours honoré ses rendez-vous avec son conseiller
personnel et s'efforcer de tout mettre en œuvre afin de retrouver un emploi. L'assuré a également
réitéré ses excuses « pour cette absence involontaire ».
Par décision du 16 février 2016, l'ORP
a suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité de chômage pendant neuf jours à
compter du 3 février 2016, au motif que celui-ci ne s’était pas présenté à
l’entretien de conseil du 2 février 2016. Il était précisé que la durée
de ladite suspension était fixée en tenant compte de la faute commise et d’éventuels
antécédents.
Le 13 mars 2016, l'assuré s'est opposé à la décision de suspension précitée
auprès du Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé).
Bien qu'il s'agît du deuxième manquement à ses obligations depuis son inscription au chômage,
il considérait néanmoins injuste la sanction prononcée le 3 août 2015 en lien avec
sa non-participation à une séance d'information (SICORP), estimant qu'il aurait dû recevoir
un avertissement à la place. En ce qui concernait l'entretien de conseil du 2 février 2016,
il a rappelé qu'il avait eu un incident très tôt sans avoir la possibilité d'en informer
son conseiller en placement compte tenu de l'ouverture de la centrale téléphonique de l'ORP
à 08h00. Malgré ce manquement, il avait tout fait pour informer l'ORP sur sa situation et sur
la mesure qu'il suivait. Il a ainsi indiqué ceci :
Durant
cette période :
•
Je faisais un stage professionnel à Z.________, et le 19.01.2016 j'ai appelé Mr H.________
(voir le relevé des appels téléphoniques) pour savoir si je pouvais faire la formation
sur la gestion de projet à E.__________ à partir du premier février. Il a été
favorable.
•
Le 25.01.2016 j'appelle alors Mr A.________, directeur de E.__________ pour m'inscrire à cette mesure,
il exige l'accord de Monsieur H.________, c'est pourquoi je rappelle Mr H.________ ce même jour
pour confirmation, avant de rappeler Mr A.________ pour confirmation (voir le relevé des appels
téléphoniques).
•
Ensuite toujours le 25.01.2016 j'envoie un mail d'inscription à Mr A.________ en mettant en copie,
Mr H.________ mon conseiller ORP, et Mr I._______ le directeur de Z.________ (voir copie du mail).
•
Le 26.01.2016 je rappelle Mr H.________ pour lui dire merci, et lui dire que j'avais réussi à
m'inscrire. Il profite alors pour me fixer le rendez-vous du 02.02.2016 à 07h30.
•
Rendez-vous que je n'ai pas pu honorer suite aux explications données à l'ORP.
Par décision sur opposition du 13 avril 2016, le SDE a confirmé la sanction prononcée
le 16 février 2016, dans son principe et sa quotité. Il a considéré en substance
que les arguments de l'intéressé n'étaient pas aptes à remettre en cause le bien-fondé
de la décision attaquée. Il incombait aux assurés de s'organiser pour pouvoir prendre
part aux entretiens ainsi qu'aux séances auxquels ils étaient convoqués. Or l'on pouvait
raisonnablement attendre de l'intéressé qu'il se présentât à l'entretien litigieux,
plutôt que de véhiculer son épouse à [...], cette dernière disposant d'autres
moyens pour s'y rendre. Se sachant dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien
auquel il avait été convoqué, l'assuré était tenu de tout mettre en œuvre
pour prévenir son conseiller ORP avant l'entretien litigieux, quand bien même le secrétariat
n'était pas encore ouvert. Il aurait pu au moins essayer de téléphoner à son conseiller
ORP ou lui envoyer un courriel. Or l'assuré n'avait prévenu son conseiller ORP de son absence
qu'à 08h30, soit après l'heure fixée pour ledit entretien. Il n'existait dès lors
aucun juste motif susceptible d'excuser le manquement reproché.
D.
Par recours déposé le 13 mai 2016 devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, R.________ a implicitement conclu à l'annulation
de la décision sur opposition précitée. Rappelant l'implication qu'il mettait afin de
retrouver un emploi et les circonstances qui l'avaient conduit à manquer le rendez-vous du 2 février
2016, il invitait la Cour de céans à revoir la décision litigieuse qu'il trouvait injuste
et inhumaine. Malgré toute sa volonté de remplir ses obligations vis-à-vis du chômage,
il avait la ferme conviction qu'il n'avait pas pu faire autrement.
Dans sa réponse du 10 juin 2016, le SDE a conclu au rejet du recours, le recourant n'invoquant pas
d'arguments susceptibles de modifier sa position.
Le recourant ne s'est pas déterminé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé, par sa décision sur opposition
du 13 avril 2016, à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour
une durée de neuf jours à compter du 3 février 2016.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1
let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux entretiens de conseil et de contrôle lorsque
l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI). L’office compétent
mène ainsi un entretien de conseil et de contrôle avec chaque assuré à intervalles
pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien, il contrôle l’aptitude
et la disponibilité au placement de l’assuré (art. 22 al. 2 OACI). L’office compétent
fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle individuellement pour chaque assuré
(art. 21 al. 2 OACI).
b)
Selon
l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque
l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (TF [Tribunal fédéral] 8C_928/2014
du 5 mai 2015 consid. 2 et 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3; voir pour un résumé
de la jurisprudence à ce sujet, TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 209/99 du 2 septembre
1999 consid. 3
in
DTA 2000 n° 21 p. 101).
c)
Selon
la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse
spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il
prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations
à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli.
Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_675/2014
précité consid. 3, 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3, 8C_469/2010 du 9 février 2011
consid. 2.2 et 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1
in
DTA 2009 p. 271; cf. aussi arrêt TF C 265/2006 du 14 novembre 2007 consid. 4.2).
4.
En l’espèce, le recourant admet ne
pas s’être rendu à l’entretien de conseil et de contrôle fixé le 2 février
2016 à 07h30 à l’ORP d' [...]. Inscrit au chômage depuis le 30 juin 2015 et ayant
été convoqué à plusieurs entretiens de conseil et de contrôle avant celui du
2 février 2016, l'assuré avait toutefois connaissance du caractère obligatoire de l’entretien
ainsi que des conséquences d’une absence injustifiée. Il conteste néanmoins tout
manquement à ses obligations de chômeur, étant d’avis que ce qui lui était
reproché n’avait pas lieu d’être au vu des circonstances, ce d'autant qu'il s'était
excusé à réitérées reprises pour son absence « involontaire »
à l'entretien litigieux.
Force est de constater que le recourant était dans l'impossibilité d'atteindre son conseiller
avant 08h00 du matin, compte tenu, d'une part, de l'ouverture de la centrale téléphonique de
l'ORP à cette heure-ci ainsi que, d'autre part, de l'acheminement de son épouse à l'Université
de [...] pour un examen de médecine à 08h00. Avertissant son conseiller ORP de son absence
le matin même à 08h24, certes après l'heure fixée pour ledit entretien, le recourant
a cependant agi aussi rapidement que la situation le lui permettait. Au regard des circonstances, le
manquement reproché pouvait en soi justifier un simple avertissement au lieu de la suspension prononcée.
Il demeure toutefois – et même s'il soutient avoir pris ses obligations de chômeur et
de bénéficiaire de prestations très au sérieux – que l'intéressé
n'est pas légitimé à se prévaloir de la jurisprudence permettant de ne pas suspendre
un assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de contrôle et qui s'en excuse
spontanément (cf. consid. 3c supra). Quand bien même il a incontestablement fourni des efforts
pour retrouver un emploi durant la période en question, son droit à l'indemnité de chômage
avait déjà été suspendu une première fois pour une durée de cinq jours
(décision du 3 août 2015). Le recourant n’avait ainsi pas rempli de façon irréprochable
ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage durant les douze mois précédant
le 2 février 2016.
C’est en définitive à juste titre qu’une sanction a été prononcée.
5.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3ème
phrase, LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation,
et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133
V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de
la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours
en cas de faute légère (let. a). Depuis le 1
er
avril 2011, si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions
subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation
(art. 45 al. 5 OACI ; cf. Rubin,
op.
cit.
,
ad
art. 30 n. 51 p. 314).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : le SECO) a établi des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les
tribunaux font régulièrement application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non
présentation, sans motif valable, à la journée d'information, à un entretien de conseil
ou de contrôle, une sanction de cinq à huit jours lors du premier manquement, et de neuf à
quinze jours en cas de second manquement. Il renvoie pour décision à l’autorité
cantonale dans le cas de troisième manquement (cf. Bulletin LACI IC / D72-D72).
b)
Toutefois, le Tribunal fédéral a
jugé (ATF 139 V 164; TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août
2013 consid. 5.1 et 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2) que la durée de la suspension du droit
à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également
du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un
instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment
des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé
au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2, non publié
in
ATF 139 V 164 et les références).
c)
En qualifiant la faute du recourant de légère
(cf. art. 45 al. 3 let. a OACI) et en fixant une durée de suspension correspondant au minimum prévu
par le SECO dans son barème en cas de second manquement (cf. Bulletin LACI IC / D72-D72), l'intimé
a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ; le recourant a déjà
été suspendu une première fois dans son droit à l’indemnité avant le 2
février 2016 de sorte que l’intimé était fondé à prolonger en conséquence
la durée de suspension (cf. art. 45 al. 5 OACI). Aussi, la suspension du droit à l’indemnité
de chômage pendant neuf jours n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité.
Partant, la sanction prononcée, conforme à l’art. 45 al. 3 let. a OACI, ne peut qu’être
confirmée.
6.
En conclusion, la décision attaquée
doit être confirmée et le recours rejeté en conséquence.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer des dépens, au recourant débouté et au demeurant non assisté
par un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts en la cause (cf. art.
61 let. g LPGA
a contrario
;
art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 avril 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :