vd_findinfo · Décision / 2012 / 223 · 2011-03-30 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 70 CP, 263 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.03.2012 Décision / 2012 / 223

TRIBUNAL
CANTONAL
148
PE11.003416-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 16 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
70 CP; art. 263, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.003416-YNT
instruite d'office par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique contre
P.________
pour mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise
de vues, par l'intermédiaire de sa société
W.________Sàrl
,
vu l'ordonnance du 30 mars 2011 par laquelle le ministère public a séquestré les comptes
[...] et [...] ouverts au nom de W.________Sàrl auprès de la Banque Raiffeisen de la Riviera,
a séquestré différents objets saisis au domicile du prévenu et dans les locaux de
la société précitée, et a dit que les frais suivaient le sort de la cause,
vu l'arrêt du 19 avril 2011, par lequel la cour de céans a confirmé cette ordonnance,
vu le courrier du 6 février 2012, par lequel P.________ a requis la levée du séquestre
frappant les comptes susmentionnés,
vu l'ordonnance du 24 février 2012, par laquelle le procureur a rejeté la demande de levée
de séquestre frappant les comptes [...] et [...] ouverts au nom de W.________Sàrl auprès
de la Banque Raiffeisen de la Riviera (I) et dit que les frais suivaient le sort de la cause (II),
vu le recours interjeté le 8 mars 2012 par P.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance de refus de lever le séquestre, rendue par le ministère public, peut faire
l'objet d'un recours,
conformément
aux art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse, RSV 312.01]),
que déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu qu'il est reproché au prévenu de faire de la réclame en faveur de logiciels "espions"
et de mettre ceux-ci en circulation par l'intermédiaire de la société W.________Sàrl
et de son site internet www. [...].ch,
que cette société inscrite depuis le 6 février 2009 au registre du commerce du Bas-Valais
a pour but le conseil et le développement dans le domaine informatique (P. 4/1/4),
que P.________ en est le seul associé-gérant, avec signature individuelle, et le seul employé,
que la société propose, sur le site internet susmentionné, la vente de logiciels à
installer sur des téléphones portables, permettant la surveillance des conversations, des sms
et des courriels, ainsi que la géolocalisation du téléphone surveillé via un autre
appareil et/ou internet,
que les logiciels seraient commercialisés depuis le 1
er
décembre 2009 selon les explications du prévenu (P. 4/1/112),
que le prix moyen du logiciel s'élèverait à 299 Euros pour une licence valable un an,
que l'enquête a permis d'établir que l'activité de P.________ était en réalité
déployée au domicile du prévenu à [...] (P. 4/1/107),
que le solde des comptes bancaires bloqués s'élevait à 13'997 fr. ( [...]) et 7'069 Euros
80 ( [...]) au 25 février 2011 (P. 4/2),
que par ordonnance du 30 mars 2011, le procureur a ordonné le séquestre conservatoire des comptes
bancaires précités et le séquestre probatoire de différents objets,
que cette ordonnance a été confirmée par la cour de céans le 19 avril 2011,
que par courrier du 6 février 2012, P.________ a requis la levée du séquestre frappant
lesdits comptes,
qu'à l'appui de sa requête, il a exposé avoir versé sur les comptes incriminés
plusieurs montants à titre de prêts à la société W.________Sàrl, à
savoir 25'000 Euros le 26 février 2009, 15'000 fr. le 15 août 2009 et 6'711 Euros 41 le 29 octobre
2009,
qu'ainsi, selon lui, seul le montant de 3'500 fr. correspondrait à l'activité illicite qui
lui est reprochée,
que par ordonnance du 24 février 2012, le procureur a rejeté la demande de levée de séquestre,
qu'en effet, il a d'abord relevé que les fonds versés par P.________ à titre de prêts
à la société avaient été rapidement transférés vers d'autres comptes
et n'avaient donc fait que transiter par les comptes litigieux, de sorte que les soldes séquestrés
n'étaient constitués que par le produit de l'activité délictueuse présumée,
qu'il a ajouté qu'un rapide examen des relevés bancaires produits par la Banque Raiffeisen
permettait de constater que le compte [...], dont le solde était de 3 Euros 19 le 6 avril 2009,
avait été alimenté depuis par de très nombreux versements provenant manifestement
de clients de la société W.________Sàrl,
qu'il a précisé que le compte [...] avait été alimenté par des versements de
plusieurs dizaines de milliers de francs de la société [...] à Singapour, manifestement
en lien avec l'activité incriminée, dès lors que le site www. [...].ch proposait ce moyen
de paiement à ces clients,
que P.________ conteste cette décision, concluant à son annulation et à la levée
immédiate du séquestre des comptes [...] et [...] ouverts au nom de W.________Sàrl auprès
de la Banque Raiffeisen de la Riviera pour la somme dépassant celle de 3'500 fr., les frais de procédure,
ainsi qu'une indemnité pour ses dépens, fixée à dire de justice, étant mis à
la charge de l'Etat;
attendu que selon l'article 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu'ils devront
être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let.
d),
que le juge prononce la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider
ou récompenser l'auteur d'une infraction (art. 70 CP),
qu'en l'espèce, les agissements du recourant, soit la réclame et la vente des logiciels "espions",
semblent tomber sous le coup de l'art. 179
sexies
CP,
que comme déjà expliqué dans l'arrêt précédent de la cour de céans,
ces agissements ont été commis en Suisse (CREP 19 avril 2011/116),
que les comptes séquestrés ont été alimentés par le produit des ventes illicites,
que les montants figurant sur lesdits comptes peuvent dès lors être confisqués en tant
que produit d'une infraction commise en Suisse,
que le produit de l'infraction – susceptible de confiscation au sens de l'art. 70 CP – comprend
également les versements effectués depuis l'étranger,
qu'en effet, il n'est pas nécessaire que les clients des logiciels "espions" soient en
Suisse, puisque ce sont la réclame et la vente de tels produits qui sont prohibées,
qu'en l'occurrence, les gains provenant de l'étranger excèdent largement les montants figurant
sur les deux comptes bancaires séquestrés,
qu'à titre d'exemple, on relèvera que les versements, effectués par le biais de la société
[...] à Singapour – mode de paiement qui découle du site www. [...].ch par lequel le
recourant propose l'achat des produits espions – entre le 27 octobre 2010 et le 18 février
2011, dépassent la somme totale de 182'000 fr.,
que l'entier du solde des comptes bancaires bloqués, qui s'élevait à 13'997 fr. et
7'069 Euros au 25 février 2011, peut donc être confisqué,
qu'il est vrai que le recourant n'a pas été auditionné sur la provenance des versements
effectués par le biais de la société [...] à Singapour,
que dans son recours, il ne fait cependant pas valoir que ceux-ci proviendraient d'une autre activité,
licite, de sa société,
qu'au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que le
procureur a refusé la demande de levée du séquestre frappant les deux comptes bancaires
susmentionnés;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit au total 486 fr., sont mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de P.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de P.________.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que
l'indemnité due au défenseur d'office de P.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Dit
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de P.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stéphane Coudray, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :