vd_findinfo · HC / 2010 / 369 · 2010-01-26 · fr

FAUTE, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 24.02.2010 HC / 2010 / 369

TRIBUNAL
CANTONAL
82
PE08.015661-BDR/ACP/PCE/vsm
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 24 février 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
47 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par le
MINISTERE PUBLIC
contre le jugement rendu le 26 janvier 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause dirigée contre
E.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 26 janvier 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que E.________ s'était rendu coupable d'entrave à l'action pénale et de
violation du secret de fonction (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., et à une amende de 500 fr. (II), a
dit qu'à défaut de paiement, la peine privative de liberté de substitution sera de dix
jours (III) et a suspendu l'exécution de la peine et a fixé au condamné un délai
d'épreuve de trois ans (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
L'accusé E.________, né en 1956, ressortissant du Nigéria, est titulaire d'un diplôme
universitaire en lettres. Arrivé en Suisse en 1989, il a effectué plusieurs stages comme traducteur
au sein d'organisations internationales, notamment de l'ONU. Ultérieurement, il a fonctionné
comme interprète pour la Police et la Justice de la République et canton de Genève. Le
canton de Vaud l'a engagé pour cette même activité dès le 30 mars 2005, au service
de la Police judiciaire de Lausanne et de l'Ordre judiciaire. L'intéressé travaille actuellement
comme interprète pour le canton de Berne. Ses qualités professionnelles sont unanimement reconnues.
Son casier judiciaire suisse est vierge.
Lors de son engagement par le canton de Vaud, l'accusé avait été rendu attentif au fait
qu'il était soumis aux dispositions du Code pénal relatives aux fausses traductions en justice
et à la violation du secret de fonction. Il effectuait des traductions dans les langues ibo, pidgin
english, crio et créole.
A Lausanne, dès le 7 février 2008, il a officié comme interprète en langue ibo dans
le cadre d'enquêtes instruites distinctement contre des trafiquants de cocaïne actifs entre
les Pays-Bas et la Suisse. Il a, en particulier, traduit des conversations interceptées lors de
mesures de surveillance téléphonique. A cette occasion, il s'est rendu compte que l'une des
personnes surveillées, [...], était un compatriote qu'il connaissait depuis de nombreuses années.
Le 30 mai 2008, l'accusé a avisé le neveu de cette connaissance que celle-ci devait faire attention
car elle devait chercher quelque chose concernant une affaire où quelqu'un se trouvait aux Pays-Bas
et quelqu'un d'autre à Lucerne. Le neveu a ainsi compris que son oncle faisait l'objet d'une enquête
et en a averti ce dernier. Par la suite, certains numéros de téléphone n'ont plus été
utilisés, ce qui a contraint les enquêteurs à procéder à de nouvelles recherches
pour retrouver les raccordements à surveiller.
Par les faits ci-dessus, le tribunal de police a considéré que l'accusé s'était rendu
coupable d'entrave à l'action pénale et de violation du secret de fonction.
Appréciant la culpabilité de l'intéressé, le premier juge a considéré que,
si elle n'était pas lourde, elle ne devait pas pour autant être minimisée, les actes reprochés
à l'accusé étant graves. En effet, ce dernier avait révélé, par l'intermédiaire
d'un tiers, à des personnes faisant l'objet de poursuites pénales, des informations couvertes
par le secret de l'instruction, alors que les autorités de poursuite pénale vaudoises avaient
placé une confiance accrue en lui, du fait qu'il était le seul à parler certains dialectes
africains. En outre, les infractions sont en concours. A décharge, le tribunal de police a retenu
les aveux spontanés et les regrets présentés tant au cours de l'instruction qu'aux débats.
Il a également pris en compte l'absence d'antécédents de l'auteur, ses bonnes références
professionnelles, les témoignages favorables recueillis et l'impression favorable faite par l'accusé
à l'audience, ainsi que le caractère isolé de l'acte incriminé, perpétré
sans dessein spécial, notamment celui de s'enrichir ou de nuire; il a été considéré
que l'accusé avait agi par naïveté, afin d'éviter que l'un de ses compatriotes ne
péjore sa situation professionnelle et familiale en commettant un acte illicite. Enfin, le premier
juge a retenu que, par ses actes, l'accusé avait largement compromis son statut d'interprète
au service de diverses autorités. En définitive, il a estimé qu'"une certaine clémence
(s'imposait)".
C.
En temps utile, le Ministère public a recouru contre le jugement précité. Dans le délai
imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à sa réforme en ce
sens que l'intimé est condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 50 fr., et à une amende de 500 fr., le jugement étant
maintenu pour le surplus.
En droit
:
1.
Le recours est uniquement en réforme.
Sous l'angle de la réforme, la cour de céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation
ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant; elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle
rectifie d’office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments
qui ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). En l'espèce, l'état de fait
permet de statuer.
2.
Seule la quotité de la peine pécuniaire
est contestée. Ni le montant du jour-amende, ni la quotité de l'amende pas plus que le sursis
ne sont ainsi en cause. Le Parquet fait valoir que, procédant pour partie d'éléments d'appréciation
erronés, la peine est arbitrairement clémente au regard de la culpabilité de l'accusé.
2.1
L'entrave à l'action pénale, réprimée
par l'art. 305 CP, est punie d'une peine privative de liberté de trois au plus ou d'une peine pécuniaire.
La violation du secret de fonction, réprimée par l'art. 320 CP, est passible de la même
peine. Les deux infractions sont en concours au sens de l'art. 49 CP.
2.2a)
Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Selon l'al. 2
de cette disposition, la culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures.
b)
L'art. 47 CP confère au juge un large pouvoir d'appréciation, de sorte que la Cour de cassation,
qui ne fonctionne pas comme une juridiction d'appel, n'admettra un recours en réforme sur la quotité
de la peine que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est
fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la sanction apparaît
exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 415 al. 3 CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 1.4 ad art. 415 CPP; ATF 127
IV 101, c. 2c; ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c. 2b).
L'art. 47 al. 1 CP reprend les critères des antécédents et de la situation personnelle
consacrés par l'art. 63 aCP, tout en leur ajoutant la nécessité de prendre en considération
l’effet de la peine sur l’avenir du condamné. S’agissant de ce dernier élément,
le Message précise que le juge n’est pas contraint d’infliger la peine correspondant
à la culpabilité de l’auteur s’il y a lieu de prévoir qu’une peine plus
clémente suffira à le détourner de commettre d’autres infractions (FF 1999 II 1866).
Cet aspect de prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales. Il ne
saurait l'emporter sur l’appréciation de la culpabilité du délinquant, l'effet de
la peine devant toujours rester proportionné à la faute. L'art. 47 al. 2 CP codifie la jurisprudence
rendue en vertu de l’art. 63 aCP (cf. not. ATF 129 IV 6, c. 6.1; ATF 127 IV 101, c. 2a; ATF 118
IV 21, c. 2b; cf. aussi notamment TF 6B_207/2007 du 6 septembre 2007).
3.a)
Le Parquet fait d'abord valoir que l'intimé
jouissait de l'entière confiance des autorités, qu'il a trahie. Cet élément a toutefois
été pris en considération à charge par le tribunal de police.
Le recourant soutient ensuite que le premier juge n'aurait pas dû retenir comme élément
d'appréciation la qualité du travail du recourant, dans la mesure où cet élément
ne serait jamais pris en considération à l'égard d'un autre accusé inconnu de la
justice. La qualité du travail d'un accusé est pourtant un élément de type personnel,
mais non moins objectif, étayant une bonne socialisation sous l'angle de l’effet de la peine
sur l’avenir du condamné. Il est donc courant que les autorités pénales, vaudoises
en particulier, apprécient un tel facteur parmi les nombreux critères déterminants au
regard de l'art. 47 CP. De fait, il est ainsi fréquent que des collègues de travail d'un accusé
témoignent en sa faveur en déposant sur ses qualités professionnelles. Du reste, cet élément
peut aussi être déterminant pour ce qui est du sursis, ce qui justifie sa prise en compte en
première instance à cet autre titre également, même si ce point n'est pas en cause
en l'espèce.
Le Ministère public reproche enfin au premier juge d'avoir retenu que, par ses actes, l'accusé
avait largement compromis son statut d'interprète au service de diverses autorités, dans la
mesure où il est constant, par ailleurs, que l'intimé officie actuellement dans la même
qualité au service des autorités bernoises. Or, que l'intéressé ait retrouvé
une activité auprès du canton de Berne n'affecte en rien le fait qu'il a perdu celle qu'il
occupait au service des diverses autorités vaudoises qui avaient recours à ses services. On
peut dès lors, avec le tribunal de police, en déduire que l'accusé avait largement compromis
son statut d'interprète au service de diverses autorités. L'élément d'appréciation
contesté n'est donc pas arbitraire.
b)
Les éléments d'appréciation étant dès lors pertinents, la question de fond à
trancher est celle de savoir si la peine prononcée au vu desdits éléments est arbitrairement
clémente.
Il suffit de renvoyer aux éléments d'appréciation retenus, à charge et à décharge,
par le premier juge. Le principal élément à charge est le concours d'infractions, ajouté
au préjudice causé aux enquêtes portant sur un trafic de drogue international, lesquelles
nécessitaient des investigations spécialement poussées. Ces facteurs ont, en particulier,
été pris en compte sans arbitraire. Il en va de même des autres éléments.
Ce faisant, le tribunal n’a pas tenu compte d’éléments étrangers à l’art.
47 CP. Ceux pris en compte sont complets et pertinents. La peine prononcée se situe dans le cadre
légal. Elle est certes très clémente, au vu notamment du concours d'infractions et de
l'astuce du stratagème utilisé pour transmettre un avertissement sous une forme dissimulée.
Elle échappe néanmoins au grief d'arbitraire, vu la portée restrictive conférée
à cette notion.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat
(art. 450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
26 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Guy Bernard Dutoit, avocat (pour E.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (04.06.1956),
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :