vd_findinfo · Jug / 2020 / 115 · 2019-11-13 · fr

JUGE UNIQUE, CONTRAVENTION, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, REJET DE LA DEMANDE | 13 CP, 130 LATC, 398 al. 1 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.01.2020 Jug / 2020 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
78
PE19.010372-EEC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 janvier 2020
_____________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
N.________,
prévenu et appelant, représenté par Me Alain Dupuis, défenseur de choix à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé
par N.________ contre le jugement rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que N.________ s’est rendu coupable de contravention au RLATC (Règlement
du 19 septembre 1986 d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement
du territoire et les constructions ; BLV 700.11.1) (I), l’a condamné à une amende
de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de cinq jours en cas de non-paiement
(II et III), a mis une créance compensatrice de 8'000 fr. à la charge de N.________ en faveur
de l’Etat de Vaud (IV), a rejeté la prétention de N.________ en versement d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure (V) et a mis les frais, par 760 fr., à la charge de N.________ (VI).
B.
Par annonce du 18 novembre 2019, puis déclaration motivée du 19 décembre 2019, N.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du chef de prévention de contravention
au RLATC et de toute peine, qu’aucune créance compensatrice n’est mise à sa charge,
qu’une indemnité au sens de
l’art.
429 CPP lui est allouée et que les frais sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau jugement dans
le sens des considérants.
Par avis du 8 janvier 2020, la Présidente de céans a informé les parties que l’appel
serait traité en procédure écrite en application de l’art. 406 al. 1 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et que, s’agissant d’une
contravention, la cause était de la compétence d’un juge unique.
Le 9 janvier 2020, N.________ a précisé les conclusions de sa déclaration d’appel
du 19 décembre 2019 et requis l’allocation d’une indemnité pour ses frais de défense
de 3'230 fr. 95.
Le 16 janvier 2020, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait à se
déterminer.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Dernier d’une famille de trois garçons, N.________ est né le [...] à Berne, où
il a été élevé par ses parents et a fait ses écoles en français. Au terme
de sa scolarité obligatoire, il a commencé le gymnase, mais il a interrompu ses études
à 21 ans pour se lancer comme indépendant dans l’exploitation d’un garage. Pendant
plusieurs années, il a travaillé dans le domaine de l’automobile, notamment dans la vente
de pneus. Depuis cinq ans, il est en arrêt de travail pour des raisons de santé et vit des
revenus locatifs que lui procurent les biens immobiliers commerciaux acquis au fil des ans. Il est en
effet à la tête d’un patrimoine immobilier d’une valeur de 10 à 12 millions
de francs, hypothéqué à hauteur de 6 millions de francs environ. Il estime ses revenus
à quelque 130'000 fr. par année. Il vit à [...], dans une villa dont il est locataire
et pour laquelle il paye un loyer à 2'200 fr. par mois, sans les charges. Célibataire, il est
père de deux enfants nés hors mariage. Sa fille, qui vient d’avoir 18 ans, vit en principe
chez lui. Elle est à la recherche d’une place d’apprentissage et n’a aucun revenu.
Elle dépend entièrement de son soutien. Quant à son fils, qui a 15 ans, il vit chez la
mère, mais N.________ ne lui verse plus de pension. N.________ paie environ 550 fr. par mois de
prime d’assurance-maladie. Taxé d’office, il devrait payer environ 60'000 fr. d’im­pôt
par année, mais il est en litige avec le fisc. Atteint dans sa santé, il est régulière­ment
suivi par son médecin.
2.
2.1
N.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. D’une surface
de 7'866 m
2
,
cette parcelle est composée de place-jardin d’une surface de 1'921 m
2
,
de pré-champs pour 1'890 m
2
et de revêtement dur pour 1'838 m
2
.
Elle supporte un hangar de 2'217 m
2
au sol.
Dans le courant du mois de septembre 2018, la Municipalité de [...] a eu connaissance du fait qu’une
centaine de véhicules sans plaques d’immatriculation était parquée sur la parcelle
n° [...] de N.________, la plupart sur la partie en nature de pré-champs.
Par courriel du 19 septembre 2018, N.________ a informé la Commune de [...] qu’il avait loué
une partie de ses places de parc extérieures à la société [...], laquelle exploite
à [...] un commerce de voitures et de pièces de rechange, avec atelier de réparation et
tunnel de lavage. Selon les indications du prévenu, [...] était propriétaire de tous les
véhicules stationnés sur la parcelle n° [...]. En raison de travaux de construction d’un
nouveau site, la société n’avait pas trouvé de places disponibles pour stocker ses
véhicules et les avait dès lors stationnés sur la parcelle de N.________, avec son accord.
Le dépôt était limité à la durée des travaux en cours à [...].
Par décision du 26 septembre 2018 adressée à N.________, la Municipalité de [...]
a constaté que le stationnement de véhicu­les sur la parcelle n
o
[...] était contraire à l’art. 40 RLATC et a sommé N.________ de les évacuer
dans un délai au 31 octobre 2018, faute de quoi il serait dénoncé à la préfecture.
2.2
Par acte du 26 octobre 2018, N.________ a interjeté recours contre cette décision auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP), concluant
à son annulation.
Par lettre du 29 octobre 2018, le juge instructeur de la CDAP a confirmé à N.________ que la
cause était enregistrée et que le recours avait un effet suspensif en application de l’art.
80 al. 1 LPA-VD (Loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36).
Le 6 décembre 2018, le technicien de la Commune de [...] s’est adressé à la Direction
générale de l’environnement (DGE), Division eaux – eaux souterraines, pour s’enquérir
de la possibilité d’une infiltration sur la par­celle n° [...]. Dans un courriel
du 7 décembre 2018, la DGE a répondu, en bref, à la Commune que le sous-sol était
très vulnérable aux pollutions et que le risque d’entreposer des véhicules sans
revêtement n’était pas acceptable du point de vue de la protection des eaux souterraines.
Elle a donc appuyé la demande de la Commune de [...] d’évacuer les véhicules stationnés
sur des surfaces non revêtues de la parcelle n° [...].
Par arrêt du 6 mars 2019, la CDAP a rejeté le recours de N.________ et a confirmé la décision
rendue le 26 septembre 2018 par la Municipalité de [...], à charge pour cette dernière
d’impartir à N.________ un nouveau délai pour se conformer aux mesures ordonnées
et de veiller à l’exécution de sa décision.
2.3
Par courrier du 13 mars 2019, la Municipalité de [...] a fixé à N.________ un délai
au 15 avril 2019 pour évacuer les véhicules stationnés en infraction sur sa parcelle n°
[...], soit ceux qui étaient entreposés dans l’herbe.
Par courrier du même jour, la Municipalité de [...] a dénoncé N.________ au Préfet
du district de la Broye-Vully pour contravention à l’art. 40 RLATC.
Entendu le 30 avril 2019 par le Préfet du district de la Broye-Vully, N.________ a expliqué
qu’en septembre 2018, il avait informé le Syndic de [...] de l’époque, [...], et
le Municipal [...] de son intention d’entreposer des véhicules de [...] sur sa parcelle
n° [...], que la centaine de véhicules
avait été entreposée quelques jours après leur entretien, qu’il avait conclu
un contrat de location avec la société [...], à qui il réclamait un loyer de 2'000
fr. par mois, qu’il pensait alors qu’il ne restait plus aucun véhicule stationné
sur sa parcelle et qu’il s’engageait à reprendre contact avec la société [...]
pour qu’elle évacue les sept derniers véhicules demeurant sur sa parcelle.
Par ordonnance pénale du 9 mai 2019, le Préfet du district de la Broye-Vully a condamné
N.________, pour contravention à l’art. 40 RLATC, à une amende de 500 fr., convertible
en cinq jours de peine privative de liberté de substitution à défaut de paiement, et a
mis les frais, par 60 fr., et une créance compensatrice de 8'000 fr. en faveur de l’Etat de
Vaud à sa charge.
N.________ a formé opposition à cette ordonnance le 13 mai 2019. Le 16 mai 2019, le Préfet
du district de la Broye-Vully a déclaré maintenir son ordonnance pénale et le 22 mai 2019,
le Ministère public central, division affaires spéciales, a transmis le dossier de la cause
au Tribunal de police de l’arrondisse­ment du Nord vaudois.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l'appel
de N.________ est recevable.
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), ce dont les parties ont été informées.
2.
Dérogeant au principe posé par l'art.
398 al. 3 CPP, l’art. 398 al. 4, 1
re
phr., CPP prévoit que lorsque, comme en l’espèce, seules des contraventions ont fait
l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour
le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve
ne peut être produite. Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi
limité dans l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière
arbitraire, la formulation de l’art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de l’art. 97
al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche, la
juridiction d’appel peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1
et les références citées).
3.
3.1
L’appelant conteste toute contravention au RLATC. Il explique qu’il a évacué tous
les véhicules stationnés sur sa parcelle dans le délai qui lui a été imparti
par la Municipalité, qu’il a agi conformément aux injonctions qui lui ont été
adressées par l’autorité judiciaire et administrative tout au long de la procédure
et qu’il n’a donc jamais enfreint l’art. 40 al. 1 RLATC avec conscience et volonté.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 40 al. 1 RLATC, les places de dépôt de véhicules doivent comporter
un revêtement dur et imperméable à moins que le sol ne soit naturellement imperméable ;
elles sont équipées d’une évacuation directe ou indirecte des eaux pluviales à
l’émissaire public, après épuration de celles-ci par passage dans un séparateur
d’huile ou d’essence.
L’art. 130 al. 1 LATC dispose que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements
d’application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces
règlements, est passible d’une amende de deux cents francs à deux cent mille francs.
La poursuite a lieu conformément à la loi cantonale sur les contraventions (LContr du 19 mai
2009 ; BLV 312.11). La poursuite a lieu sans préjudice du droit de l’autorité d’exiger,
selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions
légales et réglementaires et, en cas d’inexécution, de faire exécuter les travaux
aux frais des propriétaires. Le permis d’habiter ou d’utiliser peut en outre être
retiré (art. 130 al. 2 RLATC).
Lorsqu’un recours à la juridiction administrative eût été possible mais que
l’accusé ne l’a pas formé, ou lorsque le recours a été déposé
mais que l’autorité n’a pas encore statué, l’examen de la légalité
par le juge pénal est possible, mais il est limité à la violation manifeste de la loi
et à l’abus manifeste du pouvoir d’apprécia­tion (ATF 129 IV 246 consid. 2.2,
JdT 2005 IV 22 ; ATF 121 IV 29 consid. 2a, JdT 1996 IV 170).
Selon l’art. 109 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), applicable
par renvoi de l’art. 20 al. 1 LContr, l’action pénale et la peine se prescrivent par
trois ans s’agissant de contraventions. Une infraction est dite continue lorsque les actes créant
la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l’omission
de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l’état de fait défectueux
soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit.
Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un
état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt
que le premier acte délictueux est accompli, mais n’est achevé qu’avec la fin ou
la suppression de l’état contraire au droit (art. 98 let. c CP ; ATF 132 IV 49 consid.
3.1.2.2 ; ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 ; ATF 119 IV 216 consid. 2f et les références
citées).
3.2.2
Aux termes de l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des
faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Agit sous
l'emprise d'une erreur sur les faits, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation
erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictuelle
fait alors défaut. Les erreurs sur tous les éléments constitutifs d'une infraction qui
impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 13 CP et non de l'art. 21 CP (ATF
129 IV 238 consid. 3.1 et 3.2, p. 240 s.). Il s'ensuit que pour examiner la question de l'erreur, le
juge doit, préalablement, constater les éléments de fait déterminant les conditions
subjectives de l'infraction.
3.3
L’appelant est propriétaire de la parcelle n
o
[...] sise sur le territoire de la Commune de [...] d’une surface totale de 7'866 m
2
,
dont
1'890 m
2
en nature de pré-champs. Le prévenu a loué à la société [...] une partie
de sa parcelle pour que celle-ci puisse y stationner des véhicules. Entre les mois de septembre
2018 et avril 2019, plusieurs dizaines de véhicules neufs non encore immatriculés ou de véhicules
dépourvus de permis de circulation valable ont été entreposés par la société
prénommée sur la parcelle de l’appelant, la plupart sur la partie herbeuse, alors même
qu’aucune autorisation n’avait été accordée au prévenu par la Commune
de [...]. Or, non seulement la parcelle du prévenu ne dispose d’aucune place de dépôt
ou de stationnement au sens de l’art. 40 al. 1 RLATC, mais aussi la partie de la parcelle n
o
[...] où les véhicules ont été stationnés est un simple terrain en herbe qui
n’est recouvert d’aucun revêtement et qui est donc impropre à l’entreposage
d’un grand nombre de voitures à des fins professionnelles.
Le dépôt d’un nombre aussi important de véhicules sans plaque sur une parcelle viole
ainsi l’art. 40 al. 1 RLATC. De plus, compte tenu de l’incidence sur l’environnement
du stationnement professionnel d’un nombre important de véhicules à l’endroit litigieux,
des travaux d’aménagement soumis à autorisation cantonale auraient préalablement
dû être réalisés par le prévenu. Comme l’a relevé la CDAP dans son
arrêt du 6 mars 2019, les places de stationnement privées sises sur la parcelle n
o
[...], aménagées en nombre limité, permettaient tout au plus au prévenu d’y
entreposer des véhicules automobiles légers pourvus de plaques de contrôle ou immatriculés
(cf. art. 40 al. 3 RLATC), mais elles ne pouvaient en aucun cas, même provisoirement, servir au
stockage de véhicules à des fins professionnelles, lesquels doivent obligatoirement être
entreposés sur un lieu de dépôt aménagé et équipé conformément
aux exigences posées à l’art. 40 al. 1 et 2 RLATC.
Partant, dans la mesure où l’appelant ne disposait pas de place de dépôt ou de stationnement
répondant aux exigences de l’art. 40 al. 1 RLATC, il lui était interdit de laisser, même
à titre provisoire, des véhicules sur sa parcelle, qui plus est à l’insu de la Municipalité
qui a été mise devant le fait accompli. La violation de l’art. 40 al. 1 RLATC est dès
lors avérée.
3.4
Invoquant sa bonne foi, l’appelant fait valoir qu’aucune infraction ne peut être retenue
contre lui puisque l’élément subjectif fait défaut.
Dans le courant du mois de septembre 2018, la Municipalité de [...] a eu connaissance du fait qu’une
centaine de véhicules sans plaques d’immatriculation était parquée sur la parcelle
de l’appelant, la plupart sur la partie en nature de pré-champs. Par décision du 26 septembre
2018, la Municipalité a constaté que le stationnement de ces véhicules était contraire
à l’art. 40 RLATC et a sommé l’appelant d’évacuer ces automobiles dans
un délai fixé au 31 octobre 2018, à défaut de quoi il serait dénoncé à
la préfecture. Le 26 octobre 2018, N.________ a recouru contre la décision de la Municipalité
auprès de la CDAP, lequel avait un effet suspensif
ex
lege
.
Contrairement à ce que semble prétendre l’appelant, l’effet suspensif n’a
pas d’effet direct sur un texte légal et n’est ainsi pas susceptible de rendre un comportement
illicite en un comportement licite. Dans cette mesure, l’effet suspensif ne peut n’affecter
que le caractère exécutoire d’une décision.
Pour le reste, l’appelant ne pouvait légitimement penser être autorisé à procéder
de la sorte. En effet, les témoins [...], constructeur métallique domicilié à [...],
et [...], Municipal de la Commune de [...], tous deux entendus par le Tribunal de police (Jugement
pp.
3 et 4), ont confirmé que l’appelant avait discuté de la question de l’entreposage
de véhicules sur sa parcelle avec deux membres de la Municipalité et que ceux-ci lui avait
dit qu’il devait écrire à la Municipalité. Ainsi, s’il y a bien eu des discussions
préalables avec deux membres de la Municipalité de [...], ceux-ci lui ont clairement dit qu’il
devait faire une demande écrite à la Commune. L’appelant ne pouvait donc se contenter
de la discussion qu’il avait eue avec deux Municipaux pour laisser la société  [...]
entreposer des véhicules sur sa parcelle non équi­pée pour un tel dépôt
de voitures. Dans ces conditions, N.________, qui ne pouvait pas ignorer qu’il n’était
pas autorisé à stocker un grand nombre de véhicule sur sa parcelle sans l’autorisation
de la Commune, ne saurait être mis au bénéfice d’une erreur sur les faits au sens
de l’art. 13 CP.
3.5
L’appelant, qui conclut à libération, requiert également l’annulation de la
créance compensatrice de 8'000 fr. en faveur de l’Etat de Vaud mise à sa charge, sans
toutefois contester expressément les modalités de calcul de cette créance compensatrice.
La condamnation de l’appelant étant confirmée en appel, la décision du premier juge
sur cette question peut être confirmée sans qu’il soit nécessaire de procéder
à de plus amples développements, la Présidente de céans faisant sienne la motivation
complète et convaincante du premier juge (art. 82 al. 4 CPP ; Jugement
p.
13).
4.
L’appelant conclut à ce que les frais de procédure soient mis à la charge de l’Etat
et à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure
d’appel. La condamnation de l’appelant étant confirmée et celui-ci devant supporter
la charge de l’intégralité des frais de procédure de première et de deuxième
instance en application de l’art. 426 al. 1 CPP, l’octroi d’une indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP n’entre pas en ligne de compte.
5.
En définitive, l’appel interjeté par N.________ doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 900 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que N.________ s’est rendu coupable de contravention au règlement d’application
de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) ;
II.
condamne N.________ à une amende de 500 fr. ;
III.
dit qu’à défaut de paiement, l’amende sera convertible en cinq jours de peine privative
de liberté de substitution ;
IV.
met à la charge de N.________ une créance compensatrice de 8'000 fr. en faveur de l’Etat
de Vaud ;
V.
rejette la prétention de N.________ en versement d’une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ;
VI.
met les frais, par 760 fr., à la charge de N.________."
III.
Les frais d’appel, par 900 fr., sont mis
à la charge de N.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Dupuis, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Préfecture du district de la Broye-Vully,
-
Municipalité de [...],
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :