vd_findinfo · Faillite / 2018 / 11 · 2018-06-08 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, INSOLVABILITÉ | 174 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.06.2018 Faillite / 2018 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
FF17.052068-180431
91
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
8 juin 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
174 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal
cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par
E.________
,
à Rolle, contre le jugement rendu le 12 février 2018, à la suite de l’audience du
même jour, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, prononçant
la faillite de la recourante à la réquisition d’
A.________
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait
:
1.
Par requête adressée le 4 décembre
2017 au Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, A.________ a requis la faillite
d’E.________. Elle a produit le commandement de payer et la commination de faillite notifiés
à l’intimée dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de Nyon, portant sur la somme totale de 25'011 fr., plus intérêt à 5% l’an dès
le 25 mai 2017 et frais par 2'066 fr. 60.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 janvier 2018. E.________
ayant produit, le 27 janvier 2018, copie d’un récépissé attestant d’un versement
de 28'064 fr. 85 en faveur de l’Office des poursuites du district de Nyon, l’audience a été
reportée au 12 février 2018.
Contacté par le greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte les 2 et 5 février
2018, l’Office des poursuites a indiqué n’avoir reçu aucune somme en relation avec
la poursuite n°  [...], celle-ci n’étant à ce jour pas payée.
Lors de l’audience du 12 février 2018, qui s’est tenue en présence du conseil d’A.________
et pour E.________, de [...], associée gérante avec signature individuelle, non assistée,
cette dernière a admis que le récépissé produit le 27 janvier 2018 était un
faux et a produit un autre récépissé faisant état d’un versement de 28'110
fr. 20 en faveur de l’Office des poursuites du district de Nyon dans la poursuite n° [...].
Contacté par le greffe du tribunal, l’Office des poursuites du district de Nyon a indiqué
avoir reçu un montant de 22'110 fr. 20 et a produit, sur demande du greffe, copie d’un bulletin
de versement postal attestant du paiement de ce montant en date du 12 février 2018 ainsi que
copie du « résumé de la poursuite » litigieuse mentionnant un acompte de
22'110 fr. 20 et un solde restant à payer de 5'979 fr. 30, intérêts et frais de poursuite
– d’un total de 3'078 fr. 50 – compris.
2.
Par jugement du 12 février 2018, la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente), statuant
en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites et de
faillite, a prononcé la faillite d’E.________ avec effet le 16 février 2018 à 14
heures (I), a mis les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie (II)
et a dit que celle-ci devait verser la somme de 300 fr. à la partie requérante à titre
de dépens.
Ce jugement a été notifié à la faillie le 22 février 2018.
3.
a)
Par courrier remis par porteur au greffe du
Tribunal d’arrondissement de La Côte le 22 février 2018, E.________ a demandé une
restitution de délai « afin d’annuler [s]a mise en faillite » et a requis
l’effet suspensif, faisant valoir que la poursuite avait été payée dans son intégralité
et produisant copie d’un récépissé postal attestant du versement d’un montant
de 6'020 fr. 90 le 17 février 2018 en faveur de l’Office des poursuites du district de Nyon.
Par avis du 22 février 2018, la Présidente a imparti à E.________ un délai de cinq
jours pour lui indiquer si son courrier déposé au greffe du tribunal le même jour devait
être considéré comme un recours et a convoqué les parties à une nouvelle audience
fixée au 19 mars 2018, pour statuer sur la demande de restitution (art. 148 CPC [Code de procédure
civile; RS 272]).
Le 22 février 2018, l’Office des poursuites du district de Nyon a confirmé au greffe
du tribunal que la poursuite litigieuse avait été entièrement payée en date du 20 février
2018 et a produit le « résumé de la poursuite » laissant apparaître
un solde de 0 franc.
b)
Lors
de l’audience du 19 mars 2018, qui s’est tenue en présence du conseil d’ A.________
et pour E.________, de
[...]
,
non assistée, cette dernière a indiqué que son écriture du 22 février 2018 dev
ait
être considérée comme un recours, précisant ne pas avoir compris les termes du courrier
de la Présidente du même jour.
Par prononcé du 20 mars 2018, la Présidente a rejeté la requête en restitution de
délai déposée par E.________ le 22 février 2018.
c)
Par décision du 28 mars 2018, la Présidente
de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif contenue dans le recours.
L’extrait des poursuites versé au dossier fait état, au 26 mars 2018, de neuf poursuites
(hormis celle d’A.________), dont deux sont au stade de la commination de faillite et trois au
stade de la continuation, le tout pour un montant de 23'688 fr. 85, se détaillant comme suit :
N°
de la poursuite
Etat
Date
Créancier
Solde
[...]
Commandements
de payer notifiés, avec opposition
29.11.2013
[...]
2'939 fr. 60
[...]
Commandements
de payer notifiés, avec opposition
22.03.2016
Commune de Rolle
211 fr. 35
[...]
Commandements
de payer notifiés, avec opposition
27.03.2017
[...]
587 fr. 60
[...]
Continuation
requise
02.11.2017
Confédération
suisse
6'341 fr. 90
[...]
Comminations
de faillite notifiées
21.11.2017
[...]
3'770 fr. 35
[...]
Comminations
de faillite notifiées
21.11.2017
[...]
1'685 fr. 25
[...]
Continuation
requise
29.11.2017
Confédération
suisse
1'927 fr. 15
[...]
Continuation
requise
29.11.2017
Caisse AVS de
la Fédération patronale vaudoise
15 fr. 70
[...]
Commandements
de payer notifiés, sans opposition
05.02.2018
Confédération
suisse
6'209 fr. 95
Total
23'688 fr. 85
Le 11 avril 2018, la recourante s’est déterminée sur cette liste et a produit un lot
de pièces.
L’intimée A.________ n’a pas été invitée à se déterminer sur
le recours.
En droit
:
I.
a)
En
vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours
au sens du CPC. Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit
et motivé, introduit auprès de l'instance de recours.
En vertu de l'art. 174 al. 1 2
e
phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci
se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement
dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l'ouverture
de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits
peuvent être invoqués sans restriction devant la juridiction de recours, pour autant qu'ils
le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4). Selon la jurisprudence, les vrais
nova – à savoir les faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première
instance (art. 174 al. 2 ch. 1-3 LP) – doivent également être produits avant l'expiration
du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; ATF 136 III 294 consid. 3; TF 5A_899/2014 du 5 janvier
2015 consid. 3.1 et les autres références, publié in SJ 2015 I p. 437). En vertu de la
lettre claire de l'art. 174 al. 2 LP, aucun autre novum n'est admissible (TF 5A_874/2017 du 7 février
2018 ; TF 5A_625/2015 du 18 janvier 2016 consid. 3.6.1). L'octroi d'un délai pour se déterminer
sur l'extrait du registre des poursuites et des actes de défaut de biens requis d'office et joint
au dossier n'a pas pour effet de prolonger le délai de recours ni d'instituer un délai supplémentaire
pour produire des pièces (TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 ; CPF 7 juillet 2016/215 ; CPF 16 octobre
2013/409).
b)
En l'espèce, l’acte remis par porteur le 22 février 2018 au greffe du Tribunal d’arrondissement
de La Côte – considéré comme un recours – a été déposé
en temps utile et dans les formes requises, la recourante demandant l’annulation de la faillite.
Il est ainsi recevable.
L’écriture du 11 avril 2018 est également recevable à titre de détermination
sur l'extrait des poursuites versé d'office au dossier. Les pièces qui y étaient jointes
sont en revanche irrecevables, car produites après l’échéance du délai de recours.
II.
La recourante se prévaut du fait qu'elle
se serait acquittée intégralement de la dette à l'origine de la commination de faillite.
a)
Conformément à l'art. 174 al. 2 LP,
l’autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable
sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie :
la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du
montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours
à l'intention du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de
faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas uniquement prouver le paiement de la dette à
l'origine de la faillite, mais en outre rendre vraisemblable sa solvabilité (TF 5A_153/2017 du 21
mars 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités). Cette
condition ne doit pas être soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la
solvabilité apparaisse plus probable que l'insolvabilité (TF 5A_153/2017 précité
et les réf.; Diggelmann, in Kurzkommentar SchKG, 2
e
éd., 2014, n° 15 ad art. 174 LP). L'appréciation de la solvabilité repose sur une
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (TF 5A_153/2017 précité
consid. 3.1 ; TF 5A_681/2016 du 24 novembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_912/2013 du 18 février 2014
consid. 3; TF 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, reproduit in SJ 2012 I p. 25; TF 5A_642/2010
du 7 décembre 2010 consid. 2.4; TF 5A_350/2007 du 19 septembre 2007 consid. 4.3; Diggelmann,
ibid., n° 13) ; le débiteur doit établir qu'aucune requête de faillite dans
une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune
poursuite exécutoire n'est en cours (TF 5A_153/2017 précité consid. 3.1 ; TF 5A_413/2014
précité consid. 4.1 et les références).
Dans ce domaine, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité
de l'entreprise endettée ne saurait être déniée d'emblée. Il incombe au débiteur
d'offrir les moyens de preuve propres à rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire
qu'il dispose de liquidités suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (TF 5A_328/2011 précité
consid. 2 ; Message du Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III p. 130 s.). En principe,
s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler,
fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. De
simples difficultés passagères de paiement ne font en revanche pas apparaître insolvable
le débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration
de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée
(TF 5A_469/2012 du 22 août 2012 consid. 4.1 et les réf. cit.).
b)
En
l’espèce, il ressort tant du « résumé de la poursuite » produit
par l’office des poursuites que de l’extrait du registre des poursuites au 26 mars 2018,
versé d’office au dossier, que la recourante s’est acquittée de sa dette envers
l’intimée en capital, intérêts et frais, le 20 février 2018. Il y a donc lieu
d’admettre que la première des conditions légales pour annuler la faillite est réalisée.
La deuxième condition posée par l’art. 174 LP n’est en revanche pas réalisée.
En effet, il ressort de l’extrait du registre des poursuites du 26 mars 2018 que la recourante
fait l’objet de poursuites pour un montant total de 23'688 fr. 85, dont deux se trouvent au stade
de la commination de faillite, trois au stade de la continuation et une autre porte sur un très
petit montant (15 fr. 70). Pour le reste, les poursuites concernent principalement des créances
d’impôt et une créance de la caisse AVS. Ces éléments caractéristiques
établissent sans aucun doute possible que la recourante est insolvable au sens de la jurisprudence
précitée, l’étendue des créances qu’elle prétend avoir à l’encontre
en particulier de la commune de Rolle, pour un montant total de 25'166 fr. 79, n’étant pas
rendue vraisemblable. Au surplus, la recourante n’a produit aucune pièce sur sa solvabilité
en première instance ou dans le délai de recours, ni
a
fortiori
de pièces permettant de rendre vraisemblable
que sa situation financière pourrait s’améliorer.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300
fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante E.________.
IV.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________,
‑
Me Sara Giardina (pour A.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Nyon,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de La Côte,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le greffier :