vd_findinfo · ML / 2016 / 102 · 2016-04-11 · fr

DÉCISION DE TAXATION, VOIE DE DROIT, PREUVE, ATTESTATION, CHOSE JUGÉE | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.04.2016 ML / 2016 / 102

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.003430-160474
120
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 avril 2016
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé rendu le 7 mars 2016, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par
la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, rejetant la requête de mainlevée définitive
déposée par la
COMMUNE
D'OLLON
, dans le cadre de la poursuite n°
7'694'582 de l’Office des poursuites du district d'Aigle dirigée contre
P.________
,
à Chesières,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 17 mars 2016 et notifiés à la poursuivante
le lendemain,
vu l'acte de recours,
accompagné de deux pièces nouvelles, déposé le 21 mars 2016 par la Commune d'Ollon,
qui conclut à ce que sa requête de main-levée définitive soit admise,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours,
déposé en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272]), et dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC) est recevable,
qu'en revanche, les pièces produites avec le recours, qui ne figurent pas au dossier de première
instance, sont irrecevables, l’art. 326 al. 1 CPC prohibant la production de pièces nouvelles
en deuxième instance;
attendu qu’à
l’appui de sa requête de mainlevée définitive d’opposition du 21 janvier 2016,
la poursuivante avait produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement
de payer n° 7'694'582 de l’Office des poursuites du
district d'Aigle, notifié à P.________ le 9 décembre 2015, frappé d’opposition
totale, portant sur la
somme de 320 fr. 70 avec intérêt à 5 % dès le 26 mars 2015
et indiquant comme titre de la créance : « Taxe de séjour 2015, facture
n° 20152455 du 26.02.2015 »;
-
un duplicata recto d'une facture émanant de la Commune d'Ollon, portant le
n° 20152455, daté du 26 février 2015, d'un montant total de 320 fr. 70,
correspondant à une taxe de séjour, par 233 fr. 35, et une taxe d'équipement
touristique, par 37 fr. 35, payable à trente jours, où figure l'indication : « voie de
droits : texte au verso
»;
-
un extrait du Registre
foncier de la commune d'Ollon relatif à l'immeuble
propriété du poursuivi;
-
un relevé de compte
concernant le poursuivi présentant un solde de 320 fr. 70 au
3 décembre 2015;
-
une copie d'une réquisition
de poursuite du 3 décembre 2015;
attendu que le premier
juge a considéré que le duplicata de la facture produit ne valait pas titre de mainlevée,
d'une part parce que les voies de recours n'y figuraient pas, le verso du document où est renvoyé
l'administré à cet égard étant vierge et, d'autre part, parce que la poursuivante
n'avait pas produit d'attestation selon laquelle sa décision serait exécutoire;
considérant que selon
l'art. 80 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier
au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition,
que sont assimilées
aux jugements exécutoires, les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 LP), notamment celles astreignant le poursuivi à payer une somme d’argent échue
à la corporation publique à titre d’amende, de frais, d'impôts, de taxes ou d’autres
contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§ 122 et suivants),
que les décisions
deviennent exécutoires lorsqu'elles ont été notifiées au poursuivi avec l'indication
des voies de droit et qu'elles n'ont pas été contestées en temps utile ou que le recours
a été rejeté (Panchaud/Caprez, op. cit., § 133),
que le juge de la mainlevée
doit examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante,
notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
nn. 11 et 12 ad art. 81 LP),
que si le juge examine
d'office la question de l'existence du titre de mainlevée définitive, il ne procède toutefois
pas à une instruction d'office, mais statue sur la base des pièces produites en première
instance (CPF, 10 novembre 2005/390),
que c'est en conséquence
à la partie poursuivante qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'elle est au bénéfice
d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée
au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron,
op. cit., n. 12 ad art. 81 LP),
que la mention du caractère
exécutoire de la décision invoquée peut résulter d'une simple déclaration de
l'autorité administrative elle-même, pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir
reçu la décision (CPF, 26 octobre 2012/421; CPF, 31 mars 2011/113) ;
considérant qu’en l’espèce, à l’appui de sa requête de mainlevée
définitive, la poursuivante avait produit un duplicata recto d'une facture n° 20152455 du 26
février 2015, relative à une taxe de séjour et une taxe d'équipement touristique,
d'un montant total de 320 fr. 70, où figure l'indication : « voie de droits : texte au verso
»,
que le verso de ce document
est toutefois vierge,
que
cette décision, telle que produite en première instance, ne comporte ainsi pas l’indication
des voies et délai de recours à la disposition du justiciable,
que dans sa requête,
la poursuivante n'a par ailleurs pas indiqué que cette décision n’avait fait l’objet
d’aucune opposition, ni produit d'attestation allant dans ce sens,
que dans son acte de recours,
la Commune d'Ollon explique avoir omis de faire une copie du verso de la facture du 26 février 2015
et a joint à son acte une copie complète du document en question, ainsi qu'une attestation
selon laquelle dite décision n'avait fait l'objet d'aucun recours,
que
la cour de céans, qui doit statuer en procédure sommaire sur la seule base des pièces
figurant au dossier de première instance, ne peut toutefois tenir compte de ces pièces nouvelles
qui, comme indiqué plus haut, sont irrecevables,
que
ces exigences de forme ne relèvent pas du formalisme excessif et doivent être scrupuleusement
respectées par les autorités de poursuite vu les conséquences rigoureuses d’une
mainlevée définitive pour le poursuivi,
qui
ne pourra plus agir en libération de dette, le cas échéant
(CPF 28 novembre 2013/474 et les réf. cit. ; CPF, 1
er
novembre 2013/442),
que, dans ces conditions, la mainlevée ne saurait être prononcée,
que le recours, manifestement
infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté,
que la poursuivante conserve toutefois la possibilité de renouveler sa requête de mainlevée
dans la même poursuite, aussi longtemps que celle-ci n'est pas périmée, en produisant
des pièces nouvelles (CPF, 4 juin 2013/236; CPF 16 septembre 2010/360; CPF, 4 octobre 2007/341),
que, vu le rejet du recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commune d'Ollon,
‑
M. P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 320 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :