vd_findinfo · Décision / 2019 / 741 · 2019-06-13 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, ENQUÊTE PÉNALE | 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.06.2019 Décision / 2019 / 741

TRIBUNAL
CANTONAL
617
PE18.009783-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Oulevey, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
426 al. 2 et 429 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2019 par
M.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 13 juin 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.009783-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Dès le début de l’année 2018, une enquête préliminaire a été
dirigée contre M.________ et V.________, soupçonnés d’avoir organisé un accident
de la circulation fictif dans le but de toucher indûment des prestations d’assurance, le 15 novembre
2016 à [...].
b)
M.________ a été entendu par la police le 16 mars 2018, sans l’aide d’un interprète.
Il a contesté que la collision ait été le fruit d’un arrangement dans le but d’escroquer
l’assurance et a affirmé qu’il s’agissait d’un réel accident. Durant
son audition, il a réalisé une esquisse de l’accident qui ne correspondait pas à
celle figurant dans le constat qu’il avait signé en 2016. Il a expliqué qu’il n’avait
pas vérifié le dessin réalisé par un tiers après l’accident.
c)
Par ordonnance pénale du 21 août 2018, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné M.________ pour escroquerie et faux dans les titres à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans. Les frais de procédure, par
637 fr. 50, ont été mis à la charge de M.________.
Le 27 août 2018, M.________ a fait opposition à l’ordonnance pénale précitée.
d)
Le 2 octobre 2018, le procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale
contre M.________ et V.________ pour escroquerie à l’assurance.
Les soupçons émis se fondaient sur les déclarations contradictoires de M.________, sur
le fait que le constat à l’amiable d’accident avait été rédigé par
un tiers, ce qui était inhabituel, et sur le fait que l’accident impliquait deux personnes
proches, le prévenu M.________ étant le père de l’ami intime de la prévenue
V.________.
e)
Le
29 novembre 2018, M.________ a été entendu par le procureur, par l’intermédiaire
d’un interprète. Il a contesté s’être rendu coupable d’escroquerie à
l’assurance. Il a affirmé avoir lui-même occasionné les dégâts survenus
lors de l’accident en cause. Le déroulement de l’accident tel que rapporté ne correspondait
pas aux déclarations qu’il avait faites devant la police. Il a expliqué ne pas toujours
comprendre le français et qu’il était fatigué le jour de sa première audition
devant la police car il avait travaillé la nuit précédente jusqu’à 6 heures
du matin.
B.
Par ordonnance du 13 juin 2019, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a classé la procédure pénale dirigée
contre M.________ et V.________ pour escroquerie et faux dans les titres (I), a alloué à V.________
une indemnité de 3'675 fr. 80 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à
M.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (III), et a mis les frais de procédure,
par 5'700 fr. 80, à la charge de M.________ (IV).
Le procureur a constaté que les nombreuses recherches effectuées n’avaient pas permis
de confirmer les soupçons émis. Il n’y avait ainsi pas d’éléments suffisants
permettant d’établir l’existence des infractions dénoncées et de poursuivre
les recherches. S’agissant des effets accessoires du classement, aucune faute ne pouvait être
reprochée à V.________, de sorte qu’elle n’avait pas à supporter les frais
de la procédure. La prétention de celle-ci à l’allocation d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) était justifiée dans son principe, cependant le nombre d’heures allégué
par son défenseur devait être ramené à 11,2, compte tenu de la nature de la cause.
En ce qui concernait M.________, le procureur a considéré qu’il avait notablement compliqué
le déroulement de la procédure par ses déclarations à la police du 16 mars 2018 qui
s’étaient révélées confuses et fausses. Selon le procureur, le prévenu
avait donné des indications inexactes sur différents éléments liés à l’accident
en cause, ce qui avait renforcé les soupçons portés sur les parties et avaient nécessité
de nombreuses recherches pour tenter d’établir la vérité. Il se justifiait donc
de mettre l’intégralité des frais de la cause à sa charge, y compris l’indemnité
versée à V.________. Il n’y avait par conséquent pas lieu de lui allouer une quelconque
indemnité, en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
C.
Par acte du 3 juillet 2019, M.________ a interjeté recours contre l’ordonnance précitée
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’une indemnité d’un
montant de 4'500 fr. pour les dépenses occasionnées lors de la procédure de première
instance lui soit allouée, que les frais soient laissés à la charge de l’Etat et
qu’une indemnité d’un montant de 2'000 fr. lui soit allouée pour la procédure
de recours. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation des chiffres III et IV de
l’ordonnance attaquée et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour nouvelle
décision dans le sens des considérants, et à l’allocation d’une indemnité
équitable d’un montant de 2'000 fr. pour la procédure de recours.
Le 31 juillet 2019, dans le délai imparti par le président de la Chambre de céans, le
Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer des déterminations
et a conclu au rejet du recours, avec frais à la charge de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP. Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le recours
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites
(art.
385 al. 1 CPP) auprès de l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste avoir eu un comportement
fautif et contraire à une règle juridique. Il soutient que de légères défaillances
de mémoire ne sauraient constituer un comportement illicite et n’avoir jamais provoqué
l’ouverture d’une procédure ou rendu la conduite de celle-ci plus difficile.
Le recourant admet avoir été confus lors de son audition devant la police. Il le justifie par
le temps écoulé, l’accident ayant eu lieu le 15 novembre 2016 et l’audition le
16 mars 2018. Il invoque également le fait qu’il ne parlerait pas très bien français.
Enfin, avant son audition, le recourant soutient avoir travaillé toute la nuit, de sorte qu’il
était très fatigué.
2.2
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril
2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Pour déterminer si le comportement en cause est
propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre
en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre
juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant
de l'art. 41 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du
30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c).
Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202
consid. 2.2 ; ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; ATF 116 Ia 162 consid. 2d). Une condamnation
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 précité ;
TF 6B_1183/2017 précité).
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation
avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426
al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue (ATF 137 IV 352 consid.
2.4.2).
2.3
En l’espèce, le recourant a été
entendu par la police le 16 mars 2018 en qualité de prévenu. Ce n’est donc pas ses déclarations
qui ont entraîné l’ouverture de l’enquête préliminaire. Toutefois, sur
la base notamment des contradictions entre ses déclarations devant la police et le constat d’accident
réalisé à l’amiable par un tiers et signé par le prévenu, le procureur
a rendu une ordonnance pénale à laquelle le prévenu a fait opposition. L’enquête
pénale a ensuite été formellement ouverte, puis s’est clôturée par une
ordonnance de classement.
On peine à comprendre pour quelle raison le recourant aurait volontairement émis de fausses
déclarations, alors même que celles-ci l’incriminaient dans la survenance de l’accident.
On doit bien plutôt admettre que le recourant, compte tenu des circonstances (écoulement du
temps, difficultés avec la langue française, fatigue, etc.), s’était trompé
lors de son audition devant la police. Or, il n’apparaît pas que ce motif soit suffisant pour
mettre les frais de procédure à la charge du prévenu acquitté, au vu des conditions
restrictives posées par la jurisprudence précitée. Son comportement n’a donc pas
été fautif ni contraire à une règle juridique. Partant, le grief du recourant est
fondé et doit être admis, en ce sens que les frais de la procédure devant le Ministère
public doivent être laissés à la charge de l’Etat.
La question de l’indemnisation du prévenu acquitté étant liée avec celle des
frais de la procédure, le recourant a en principe droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l’exercice de ses droits dans la procédure devant le Ministère
public (art. 429 al. 1 let. a CPP). En l’occurrence, il n’y a pas de raison de déroger
à ce principe. Le recourant requiert l’allocation d’une indemnité de 4'500 fr.,
sans fournir de liste d’opérations justifiant ce montant. Sa co-prévenue ayant été
indemnisée à hauteur de 3'675 fr. 80, dès lors que le procureur a estimé que le dossier,
vu la nature de la cause, avait impliqué 11,2 heures d’activité consacrées par un
avocat breveté, on peut admettre qu’un tel montant est approprié pour indemniser le recourant.
Partant, une indemnité de 3’675 fr. 80, débours et TVA compris, devra être allouée
au recourant pour l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure devant le Ministère
public.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
attaquée réformée en ce sens que les chiffres III et IV sont modifiés dans le sens
des considérants. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus.
Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du
seul émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit de la part de l’Etat à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure de recours, en application de l’art.
429 al. 1 let. a CPP. Le recourant a requis l’allocation d’une indemnité de 2'000 fr.
pour la procédure de recours, sans pour autant justifier ce montant par la production d’une
liste d’opérations. Au vu du mémoire de recours et de la nature de la cause, on peut
considérer que le défenseur de M.________ a consacré à la procédure de recours
4 heures d’activité à 300 fr. (cf. art. 26a al. 3 TFIP), de sorte que les honoraires
peuvent être fixés à 1'200 fr., auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires,
par 24 fr. (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), ainsi qu’un
montant correspondant à la TVA (cf. par ex. CREP 4 juin 2019/459 consid. 3 ; CREP 3 juin
2019/352) –, par 94 fr. 25. Partant, l’indemnité qu’il convient d’allouer
au recourant se monte au total à 1'318 fr. 25, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres III et IV de l’ordonnance du 13 juin 2019 sont réformés comme il suit :
III.
Une indemnité d’un montant de 3'675 fr. 80 est allouée à M.________ pour les dépenses
occasionnées par la procédure.
IV.              Les frais sont laissés
à la charge de l’Etat.
L’ordonnance
du 13 juin 2019 est confirmée pour le surplus.
III.
Une indemnité d’un montant de 1'318
fr. 25 (mille trois cent dix-huit francs et vingt-cinq centimes) est allouée à M.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans la procédure
de recours.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stève Kalbermatten, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour V.________),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :