vd_findinfo · Décision / 2021 / 22 · 2020-12-18 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 29 al. 1 Cst., 5 CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.12.2020 Décision / 2021 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
1005
PE16.009937-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 18 décembre 2020
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
29 al. 1 Cst., 5 al. 1 et 56 ss CPP
Statuant sur le recours pour déni de justice, ainsi que sur la demande de récusation à
l'encontre d’O.________, Procureur du Ministère public central, division criminalité
économique, interjetés le 18 novembre 2020 par
Y.________
dans la cause
n
o
PE16.009937-ARS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d’une dénonciation de
l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale du 17 mai 2016, le
Ministère public central, division criminalité économique (ci-après : Ministère
public), a ouvert une instruction pénale le 6 mars 2017 contre Y.________ pour avoir, dès la
fin de l’année 2012, en sa qualité de membre du conseil de la Fondation F.________, sise
à [...], commis des actes de gestion déloyale aggravée, causant à dite fondation
un préjudice de plusieurs dizaines de milliers de francs. Cette enquête est instruite par le
Procureur O.________, rattaché à la division criminalité économique du Ministère
public central.
Le 3 août 2017, en raison des malversations suspectées, le Département fédéral
de l’intérieur a nommé Me B.________ en tant que commissaire de la Fondation F.________
en lieu et place de Me [...]. Me B.________ exerce sa profession au sein de l’étude G.________,
à Genève.
b)
En cours de procédure, Y.________ a contesté à plusieurs reprises la décision du
Procureur O.________ de confier sa défense d’office à Me  M.________. Cette question
a fait l’objet des décisions suivantes :
-              Par ordonnance du 16
janvier 2019, confirmée par la Cour de céans par arrêt du 1
er
février 2019 (n
o
54),
le Ministère public a désigné Me M.________ en tant que défenseur d'office du prévenu
en remplacement de Me  [...] qui avait été nommé en cette qualité le 6 avril
2017 ;
-              Par ordonnance du 23
mai 2019, confirmée par la Cour de céans par arrêt du 12 juin 2019 (n
o
481),
le Ministère public a rejeté la requête d’Y.________ sollicitant que le mandat de
Me M.________ soit révoqué et qu'un nouvel avocat d'office lui soit désigné en la
personne de Me  [...] ;
-              Par ordonnance du 1
er
avril 2020, confirmée par la Cour de céans par arrêt du 17 avril 2020 (n
o
283),
le Ministère public a rejeté la requête d’Y.________ tendant au remplacement de
son défenseur d’office. Le 8 juin 2020, le recours formé par Y.________ contre l’arrêt
de la Cour de céans du 17 avril 2020 a été déclaré irrecevable par le Tribunal
fédéral (TF 1B_247/2020).
c)
En cours de procédure, Y.________ a déposé trois demandes tendant à ce qu’il
soit fait interdiction à Me B.________ et à la Fondation F.________ d’être représentés
par une personne de l’étude G.________. Cette question a fait l’objet des décisions
suivantes :
-              Par ordonnance du 29
avril 2019, le Ministère public a rejeté la requête d’Y.________, considérant
que la décision rendue le 3 août 2017 par le Département fédéral de l’intérieur
n'excluait pas que Me B.________ et la Fondation F.________ puissent être représentés
par une personne appartenant à l'étude G.________. Par arrêt du 9 mai 2019 (n
o
383),
la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours interjeté par Y.________ contre
cette ordonnance ;
-              Par ordonnances des 7
et 8 mai 2019, le Ministère public a rejeté les deux nouvelles requêtes d’Y.________.
Par arrêt du 22 mai 2019 (n
o
422),
la Cour de céans a déclaré irrecevables les recours formés par Y.________ contre
ces ordonnances.
d)
Y.________ a également déposé quatre demandes de récusation contre le Procureur O.________.
Celles-ci ont été rejetées ou déclarées irrecevables par la Cour de céans
par arrêts des 22 janvier 2019 (n
o
22),
22 août 2019 (n
o
608),
17 janvier 2020 (n
o
57)
et 4 mars 2020 (n
o
162).
En dates des 30 septembre 2019 (TF 1B_478/2019) et 27 mars 2020 (TF 1B_106/2020), le Tribunal fédéral
a déclaré irrecevables les recours formés par Y.________ contre les arrêts cantonaux
des 22 août 2019 et 17 janvier 2020.
e)
S’agissant de l’avancement de l’enquête, on relèvera notamment ce qui suit :
Le 23 mai 2019, à la suite des auditions
qu’il avait menées les 8, 15 et 21 mai 2019, le procureur a ouvert une procédure
pénale distincte (PE19.010131) et requis des investigations concernant les circonstances de la disparition
de diamants et d’une montre consignés dans le courant de l’année 2014 par Y.________
auprès d’un tiers au nom de la Fondation F.________.
Par ordonnance du 21 février 2020, le Ministère
public a prononcé le séquestre de la somme de 47'224 fr. 15 déposée sur
un compte de libre passage dont Y.________ était titulaire.
f)
Y.________ a également déposé deux recours pour déni de justice auprès de la
Cour de céans.
Le premier, déposé le 2 juillet 2020, a été retiré le 30 juillet 2020, ce dont
la Cour de céans a pris acte dans son arrêt du 3 août 2020 (n
o
547).
Le second, déposé le 26 août 2020, a été rejeté par la Cour de céans
dans son arrêt du 27 septembre 2020 (n
o
683).
B.
Le 18 novembre 2020, Y.________ a déposé auprès de la Chambre des recours pénale
un courrier intitulé «
Plainte
à l’Autorité de surveillance du Ministère public cantonal
»,
en concluant à ce qu’il soit constaté, s’agissant de la procédure PE16.009937,
que la direction de la procédure violait le principe de célérité, tardait à
statuer et se rendait coupable de déni de justice et d’abus d’autorité, à
ce qu’une sanction disciplinaire soit infligée à la direction de la procédure, à
ce qu’une nouvelle direction soit désignée et à ce qu’un délai maximal
d’un mois non prolongeable soit imparti à la direction de la procédure pour clore l’instruction.
Il a en outre sollicité de pouvoir disposer d’un délai suffisant pour se prononcer sur
les éventuelles déterminations du Ministère public.
Le 23 novembre 2020, la Chambre des recours pénale a invité Me M.________ à lui confirmer
si le courrier du 18 novembre 2020 d’Y.________ devait être considéré comme un recours
pour retard injustifié et une nouvelle demande de récusation contre le Procureur O.________.
Il l’a également invité à détailler d’éventuelles autres conclusions
paraissant relever de la compétence de la Chambre des recours pénale.
Le 1
er
décembre 2020, Me M.________ a confirmé que le courrier d’Y.________ du 18 novembre 2020
tendait à la récusation du Procureur O.________ et comprenait une plainte pour manque de célérité
dans le traitement de l’enquête PE16.009937.
Le 2 décembre 2020, Y.________ a confirmé les conclusions de son courrier du 18 novembre 2020,
en précisant que celui-ci ne contenait pas directement une requête de récusation au sens
de l’art. 56 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 10 décembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas se
déterminer sur le courrier d’Y.________ du 18 novembre 2020 et sollicité que celui-ci
soit retourné à son expéditeur au sens de l’art. 110 al. 4 CPP. En outre, vu les
propos inconvenants et offensants contenus dans cette lettre, il a requis de la Cour de céans qu’elle
inflige une amende d’ordre à Y.________ conformément à l’art. 64 CPP.
Enfin, il a indiqué que, depuis l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 27 septembre
2020, les derniers éléments concernant l’instruction avaient été versés
à la procédure, de sorte que le dossier de la cause avait été mis en avis de prochaine
clôture.
Y.________ s’est déterminé spontanément le 17 décembre 2020.
En droit
:
Recours pour déni de justice
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni
de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit être motivé
et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui,
dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi
vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV
173.01]).
En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Y.________ fait valoir que la direction de la procédure n’a effectué aucun acte d’instruction
depuis le mois de février 2020, de sorte qu’elle serait restée inactive pendant huit
mois.
2.2
Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement
et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre
pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de
la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ;
l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités).
L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales d’engager les procédures
pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié. Pour déterminer
la durée du délai raisonnable, il faut se fonder sur des éléments objectifs. Doivent
notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt
le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes.
L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale
et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en
son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer
la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher
à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun
d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut.
Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité
peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci
ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF
6B_417/2019 précité consid. 4.1 et les arrêts cités). La surcharge des autorités
de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction d’une procédure éprouve
trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une requête d’une partie (ATF 130
I 312 consid. 5.2 ; CREP 11 juin 2020/444 ; CREP 10 mars 2020/183 consid. 2.2 ;
CREP 17 août 2016/544).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3
En l’espèce, il ressort du procès-verbal des opérations que le recourant a déposé
une demande de récusation le 27 février 2020 auprès de la Cour de céans, un recours
le 27 février 2020 auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Cour
de céans du 17 janvier 2020, une requête le 5 mars 2020 auprès du Ministère public
tendant au remplacement de son défenseur d’office, un recours le 9 avril 2020 auprès
de la Cour de céans contre l’ordonnance du 1
er
avril 2020 du Ministère public, un recours le 20 mai 2020 auprès du Tribunal fédéral
contre l’arrêt de la Cour de céans du 17 avril 2020, un recours le 2 juillet 2020 auprès
de la Cour de céans pour déni de justice et retard injustifié et un recours le 26 août
2020 auprès de la Cour de céans pour déni de justice. En outre, le 23 octobre 2020, Me
[...], de l’étude G.________, a informé téléphoniquement le procureur que le
Tribunal pénal fédéral avait confirmé le classement de la procédure ouverte
contre Me B.________ à la suite de la plainte déposée par Y.________.
Comme déjà évoqué dans son arrêt du 27 septembre 2020 (p. 7), la Cour de
céans a rendu une dizaine d’arrêts à la suite d’actes déposés par
le recourant, dont certains ont fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral,
de sorte que si la cause n’avance pas davantage, c’est déjà et surtout en raison
des multiples procédés de l’intéressé. En outre, le procureur n’est pas
demeuré inactif. En effet, dans ses déterminations du 10 juillet 2020 concernant le premier
recours pour déni de justice déposé le 2 juillet 2020, il a indiqué que l’instruction
était à bout touchant. Puis, dans ses déterminations du 28 août 2020 concernant le
deuxième recours pour déni de justice déposé le 26 août 2020, il a indiqué
qu’avant de pouvoir clôturer l’enquête, il attendait le résultat des investigations
de la procédure PE19.010131. De plus, il ressort du procès-verbal des opérations que le
greffe a contacté l’inspecteur [...] les 4 août 2020 et 15 septembre 2020 afin de
savoir dans quel délai il pourrait remettre son rapport concernant l’enquête PE19.010131.
Finalement, le rapport a été versé au dossier le 23 septembre 2020 et le procureur a rendu
un avis de prochaine clôture le 10 décembre 2020.
Dans ces conditions, le recourant ne saurait se plaindre d’un quelconque déni de justice ou
retard injustifié du Ministère public.
Requête de récusation contre le Procureur O.________
3.
3.1
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif
de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant
une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une
partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l'autorité de recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes
en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
3.2
En l'espèce, le défenseur d’office d’Y.________ a confirmé, dans sa lettre
du 1
er
décembre 2020, que la correspondance de son client du 18 novembre 2020 tendait à la récusation
du Procureur O.________, de sorte que cette requête sera traitée même si Y.________ semble
le contester dans son courrier du 2 décembre 2020. En outre, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation déposée
par Y.________ (art. 13 al. 1 LVCPP), dans la mesure où celle-ci est dirigée contre un
membre du Ministère public.
4.
4.1
Y.________ demande, pour la cinquième fois, la récusation du Procureur O.________. Il soutient
que la direction de la procédure se serait disqualifiée par ses «
incuries
»,
sa «
totale absence
d’indépendance
» et ses «
mensonges
répétés
» dont il fournirait
la liste à première réquisition.
4.2
Les principes régissant la récusation au sens des art. 56 ss CPP ont déjà été
énoncés dans les arrêts rendus dans la présente cause les 22 janvier 2019 (n
o
22)
et 22 août 2019 (n
o
608),
de sorte qu’on peut y renvoyer intégralement.
4.3
En l’espèce, le requérant se borne à avancer que le magistrat concerné aurait
adopté une attitude partiale à son encontre, sans étayer davantage ses griefs. Il ne produit
par ailleurs pas la liste des prétendus «
mensonges
répétés
» du procureur.
De plus, comme il l’a déjà été expliqué maintes fois, une requête
de récusation n’a pas pour objet de contester la manière dont est menée l’instruction,
selon la tournure que prend celle-ci. Le requérant use et abuse de la procédure de récusation
à des fins dilatoires. Le grief est par conséquent infondé et relève même de
la témérité.
5.
Quant à la plainte qu’Y.________ entend déposer pour abus d’autorité (recours,
p. 8), il n’appartient pas à la Cour de céans de se substituer au Ministère
public et d’y donner suite.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours pour déni de justice
et la demande de récusation contre le Procureur O.________ doivent être rejetés.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge d’Y.________, qui succombe sur le recours pour déni de justice (art.
428 al. 1 CPP) et sur la demande de récusation (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours pour déni de justice est rejeté.
II.
La requête de récusation présentée le 18 novembre 2020 par Y.________ contre le Procureur
O.________ est rejetée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr.
(neuf cent nonante francs), sont mis à la charge d’Y.________.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Me M.________, avocat (pour Y.________),
-
Me B.________, avocat (pour la Fondation F.________),
-
Me Christian Dénériaz, avocat (pour [...]),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit êtr
e
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :