vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 827 · 2014-11-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.11.2014 Arrêt / 2014 / 827

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
184/14 - 292/14
ZD14.035485
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2014
______________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
Juges
:              Mme Thalmann et M. Métral
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Elisabeth Chappuis, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par acte du 3 septembre 2014, représenté par son mandataire, S.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) a déclaré recourir à l’encontre d’une
décision rendue le 8 juillet 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
qu’il a conclu principalement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens
que le droit à toutes prestations de l’assurance-invalidité lui soit reconnu, et subsidiairement
à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision
au sens des considérants,
que dans sa réponse du 20 octobre 2014, l’OAI a indiqué que par courrier du 8 juillet
2014, il avait informé l’assuré qu’il maintenait ses conclusions et qu’une
décision sujette à recours lui serait prochainement notifiée, dite notification n’étant
toutefois pas encore intervenue, selon confirmation obtenue de la caisse [...] AVS [...] le 16 octobre
2014,
que l’intimé considérait dès lors le recours de l’assuré comme prématuré,
que par courrier du 23 octobre 2014, la Cour de céans a invité le recourant à se déterminer
sur la prématurité de son recours,
que par déterminations du 11 novembre 2014, le recourant s’en est remis à justice quant
à la qualification de l’acte de l’OAI du 8 juillet 2014 et a requis la suspension de
la cause jusqu’à décision de la caisse [...] AVS, pour le cas où le Tribunal conclurait
à l’absence de décision préalable,
qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale des assurances sociales ; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours,
qu’en l’espèce, il ressort de la réponse de l’OAI du 20 octobre 2014 qu’aucune
décision n’a encore été rendue quant au droit du recourant à des prestations
de l’assurance-invalidité ensuite de l’atteinte à sa capacité de travail survenue
le 3 octobre 2010,
que l’acte contesté par le recourant devant la Cour de céans constitue un projet de motivation
de l’OAI à l’attention de la caisse AVS en vue d’établir une décision
à venir, ledit projet ayant vraisemblablement été adressé par erreur à l’assuré,
qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art. 49
LPGA, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal,
qu’en l’absence de justes motifs au sens de l’art. 25 LPA-VD, une suspension de la
cause en attendant qu’une décision soit rendue, telle que requise par le recourant, n’est
pas possible,
que partant, le recours, prématuré, est manifestement irrecevable,
qu’il appartiendra à S.________ de former un nouveau recours, cas échéant, lorsqu’il
sera en possession d’une décision formelle,
que chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique, sur les recours
dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA),
que dans le canton de Vaud, cette compétence revient à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36] et 36 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; RSV 173.31.1],
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161, consid. 4.5), les cas
d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement
de trois juges (art. 94 al. 1 let a LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure
à 30'000 francs,
qu’il convient de statuer selon la procédure prévue par l’art. 82 LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ni de percevoir de frais de justice,
l’avance de 400 fr. effectuée par le recourant à ce dernier titre devant lui être
restituée (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni octroyé de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elisabeth Chappuis (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :