vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 722 · 2009-07-24 · fr

SÉQUESTRE INVESTIGATOIRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, ALLOCATION AU LÉSÉ, LÉSÉ | 933 al. 2 CC, 223 CPP, 261 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 31.08.2009 Arrêt / 2009 / 722

TRIBUNAL CANTONAL
577
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 31 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.014717-CHM
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne contre
F.________
et
Q.________
pour abus de
confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de
Z.________
notamment,
vu l'ordonnance du 24 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a levé le séquestre portant sur une
voiture [...] immatriculée au nom de Z.________ et
ordonné sa restitution au Garage P.________, aux
[...],
vu le recours exercé en temps utile par Z.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 17 juin 2009, Z.________ a remis à
F.________ et Q.________ sa voiture
[...]
pour qu'ils exécutent,
en vue d'une vente, des travaux de nettoyage consistant à
retirer des autocollants sur la carrosserie,
que le 29 juin 2009, après avoir fait réimmatriculer
le véhicule au nom de Q.________, les prévenus l'ont
revendu, sans l'accord du plaignant, au Garage P.________ pour
22'000 francs,
que le 20 juillet 2009, le juge d'instruction a ordonné le
séquestre de ce véhicule aux fins de
déterminer les modalités de son acquisition par les
tiers,
que le 24 juillet 2009, il a levé le séquestre
portant sur cette voiture et ordonné sa restitution au
Garage P.________, en application de l'art. 261 CPP,
qu'il a considéré que le véhicule
n'était plus utile à l'enquête d'une part et
que le garage précité était un
acquéreur de bonne foi au sens de l'art. 933 CC d'autre
part,
que Z.________ conteste cette décision, demandant le
maintien du séquestre frappant la voiture
litigieuse;
attendu
qu'en principe, si le
juge ordonne la levée du séquestre, il doit restituer
l'objet à celui qui le détenait au moment du
séquestre ou à ses héritiers,
éventuellement à un tiers moyennant le consentement
écrit des personnes précitées (art. 261 CPP
applicable en vertu du renvoi de l'art. 223 al. 4 CPP),
que la décision de restitution ne doit pas forcément
être prise par le juge du fond, mais peut l'être, sous
réserve d'une voie de recours cantonale à une
autorité judiciaire, par l'autorité
d'instruction,
que dans ce cas, la situation doit être suffisamment claire
et un tiers ne doit pas faire valoir de meilleurs droits (ATF
6B_1035/2008 du 11 mai 2009 c. 2.1.3, ad TAcc., J. SA, 21 octobre
2008/580; ATF 128 I 129 c. 3.1.2; 122 IV 365 c. 2b, SJ 1997, p.
241),
qu'en l'espèce, Z.________ s'oppose à ce que la VW
New Beetle saisie par le magistrat instructeur soit
restituée au Garage P.________,
qu'en outre, les droits que les lésés peuvent faire
valoir sur le véhicule dont la restitution est
contestée ne sont pas, à ce stade, établis
avec une précision suffisante (cf. TAcc., G., 13 avril
2000/205),
que, dans ces circonstances, force est de constater que les
conditions posées par la jurisprudence s'agissant de la
restitution de l'objet saisi à un tiers ne sont pas
réalisées,
qu'il en découle que le séquestre portant sur la
voiture appartenant à Z.________ n'aurait pas dû
être levé en faveur du Garage P.________,
que ce motif suffit à conduire à l'admission du
recours, de sorte que l'on peut se dispenser d'examiner si le
véhicule litigieux a été acquis de bonne foi
par le Garage P.________;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance réformée en ce sens que le
séquestre portant sur la voiture [...], n° de
châssis [...], est maintenu,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens
que le séquestre portant sur la voiture [...], n° de
châssis [...], saisie en mains du Garage P.________ le 20
juillet 2009, est maintenu.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux personnes concernées, ainsi qu'au
Ministère public par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Alexandre Bernel,
avocat (pour Z.________),
-      Garage
P.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: