vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 723 · 2024-08-26 · fr

CURATELLE, EXERCICE DES DROITS CIVILS, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, MESURE PROVISIONNELLE, IMMEUBLE, REJET DE LA DEMANDE | 389 CC, 394 al. 2 CC, 445 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 723

TRIBUNAL
CANTONAL
D123.055122-240874
190
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
389 al. 2, 394 al. 2 et 445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Z.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 juin 2024 par la Justice
de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 juin 2024, adressée pour notification aux
parties le 17 juin suivant, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice
de paix ou les premiers juges) ont poursuivi l’enquête en institution d’une curatelle
ouverte en faveur de Z.________, né le [...] 1932 (I), privé provisoirement le précité
de l’exercice de ses droits civils pour ce qui concerne la gestion du bien immobilier sis [...]
(II), rappelé que Z.________ était provisoirement privé de l’exercice de ses droits
civils s’agissant de la conclusion de tout contrat dont le montant excède 300 fr. (III) ainsi
que provisoirement privé de la possibilité d’accéder et de disposer de ses comptes
bancaires (IV), maintenu K.________, responsable de mandats de protection auprès du Service des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), en qualité de curateur provisoire
(V), rappelé ses tâches (VI et VII), y compris l’autorisation donnée à celui-ci
de prendre connaissance de la correspondance de Z.________ et au besoin de pénétrer dans son
logement (VIII), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause
(IX) et déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (X).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance qu’il était attesté
médicalement que Z.________, déjà au bénéfice d’une curatelle provisoire
de représentation et de gestion avec limitation de l’exercice des droits civils en matière
contractuelle et restriction de sa faculté d’accéder et de disposer de ses comptes bancaires,
n’avait pas sa capacité de discernement pour la gestion de ses affaires ni pour l’administration
de son bien immobilier. Des travaux devaient être effectués rapidement sur le bien immobilier
en question, afin de maintenir sa valeur patrimoniale et en vue de son éventuelle vente. La justice
de paix a ainsi estimé qu’il était nécessaire de renforcer la protection des intérêts
de Z.________ en lui retirant l’exercice des droits civils pour la gestion de son bien immobilier.
B.
Par acte du 26 juin 2024, Z.________ (ci-après : le recourant, l’intéressé
ou la personne concernée) a recouru contre cette ordonnance, contestant la limitation supplémentaire
de ses droits civils ainsi que les précédentes restrictions ; il demande ainsi l’annulation
des chiffres II, III et IV du dispositif de l’ordonnance attaquée.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
Z.________ est né le [...] 1932. Il est marié à [...] ; celle-ci a intégré
un EMS au début de l’année 2023.
Z.________ est propriétaire d’un immeuble (villa) sis [...], dans lequel il résidait
jusqu’au printemps 2024.
2.
Le 18 décembre 2023, [...], assistante sociale auprès du Centre médico-social (ci-après :
CMS) [...], a déposé auprès de la justice de paix une requête d’institution
d’une curatelle en faveur de Z.________, en accord avec celui-ci. Le signalement faisait état
des difficultés rencontrées par l’intéressé à gérer ses affaires
administratives et financières, en lien avec son grand âge et une inquiétude marquée.
La personne concernée connaissait une baisse de son état général depuis le début
de l’année 2023 ; le placement de son épouse en EMS avait représenté une
étape très éprouvante et les difficultés de santé de son fils [...] étaient
prenantes. L’évaluation neurologique qui avait été ordonnée courant 2023 par
le Service des automobiles et de la navigation (SAN) avait mis en évidence une démence débutante,
empêchant la reprise de la conduite, décision que l’intéressé avait contestée.
Par la suite et à plusieurs reprises, Z.________ avait présenté des hallucinations auditives
et physiques, lors desquelles il entendait des voix ou percevait la présence d’une personne
chez lui. En outre, il perdait de l’argent, investissant dans les loteries étrangères
et dans le travail avec des médiums ; ces démarches prenaient le pas sur la gestion courante
des affaires des époux. Un curateur avait par ailleurs été nommé à l’épouse
de Z.________. Celui-ci n'arrivait plus à faire face au tri de ses documents et ne parvenait plus
à prioriser les tâches. Il avait reconnu avoir prêté environ 100'000 fr. à une
personne venue effectuer des travaux chez lui, qu’il ne connaissait pas et dont il avait cru pouvoir
se faire un ami ; il n’avait pas revu son argent à ce jour. Par le passé, l’intéressé
avait déjà été victime d’arnaque pour une somme encore plus conséquente
(350'000 fr.).
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 décembre 2023, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a institué une curatelle de représentation
et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de Z.________ et nommé K.________, du SCTP, en qualité de curateur
provisoire.
4.
Par courrier du 5 janvier 2024, [...], cheffe de groupe au sein du SCTP, et le curateur provisoire ont
informé l’autorité de protection que la situation de leur protégé semblait
se détériorer, avec une perte répétée d’orientation dans l’espace
et le temps, ainsi que des comportements à risque (prise de son véhicule de nuit, alors qu’il
avait dû rendre son permis à l’automne 2023, accident provoqué avec sa voiture après
s’être perdu, errance nocturne dans les rues sans parvenir à rentrer chez lui). La famille
avait rapporté de multiples cas d’hallucinations, problématique qui n’était
pas encore existante au moment de l’expertise réalisée en lien avec le permis de conduire,
ainsi que des chutes à domicile. Lors du dernier réseau, la personne concernée restait
persuadée que ses investissements financiers lui permettraient de gagner un montant de trois millions
à la loterie australienne. La famille estimait ainsi que le risque de récidive d’investissements
douteux était très élevé. La personne concernée avait été hospitalisée
du 1
er
au 5 janvier 2024 à la suite d’une pneumonie ; elle avait ensuite pu rentrer à domicile
moyennant un encadrement maximal. La question de l’adéquation du maintien au domicile devait
être abordée lors d’un prochain réseau. Compte tenu de la situation, le SCTP a requis
la restriction, par voie de mesures urgentes, de l’exercice des droits civils de l’intéressé
et de sa faculté d’accéder et de disposer de ses comptes bancaires.
Au vu de ces éléments inquiétants, le juge de paix a rendu, le 8 janvier 2024, une ordonnance
de mesures superprovisionnelles modifiant la curatelle instituée en faveur de Z.________ en une
curatelle provisoire de portée générale.
5.
Dans son courrier adressé le 10 janvier 2024 à la justice de paix, [...] et K.________ ont
indiqué que l’intéressé ne s’était pas opposé à la restriction
des droits civils requise par le SCTP ; il semblait toutefois présenter des troubles mnésiques,
ne se souvenant pas des sujets traités lors de leur précédente rencontre. Il peinait en
outre à expliciter ses réponses lors de questions ouvertes et verbalisait des difficultés
de compréhension lorsque plusieurs sujets étaient abordés en entretien. Un réseau
était agendé au 12 février 2023 pour discuter du maintien à domicile, le CMS
ayant indiqué arriver à ses limites d’intervention. Z.________ semblait avoir de la difficulté
à se positionner sur son choix de domicile, mais avait indiqué au curateur qu’il n’avait,
en soi, pas d’
a priori
négatif s’agissant de l’intégration d’un appartement protégé ou
d’un EMS.
6.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 janvier 2024, après avoir entendu Z.________,
la remplaçante du curateur provisoire ainsi qu’une intervenante du CMS [...] à son audience
du même jour, la justice de paix a notamment ordonné la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique de Z.________, levé la curatelle de portée générale provisoire qui
avait été instituée en sa faveur, instauré en lieu et place une curatelle provisoire
de représentation et de gestion à forme des art. 394 al 1 et, 395 al. 1 et 3 et 445 al. 1 CC,
retiré provisoirement à Z.________ l’exercice de ses droits civils s’agissant de
la conclusion de tout contrat dont le montant excède 300 fr. et privé provisoirement l’intéressé
de sa faculté d’accéder et de disposer de l’ensemble de ses comptes bancaires,
le mandat de curatelle provisoire restant confié au curateur professionnel K.________.
Cette ordonnance retenait en substance que Z.________ rencontrait des difficultés dans la gestion
de ses affaires administratives et financières, et que son attrait pour les jeux d’argent
et la consultation de médiums avaient eu des conséquences délétères sur sa situation.
Dès lors qu’il était susceptible de procéder à des engagements contraires à
ses intérêts, il était nécessaire d’assortir la curatelle de représentation
et de gestion d’une limitation de l’exercice des droits civils pour la conclusion de certains
contrats et de le priver de l’accès à ses comptes bancaires. Cette mesure offrait une
protection suffisante de la personne concernée, permettant ainsi la levée de la curatelle de
portée générale, manifestement disproportionnée.
7.
Par courrier du 28 mars 2024, [...], cheffe de groupe auprès du SCTP, et Z.________ ont exposé
que les capacités cognitives de la personne concernée s’étaient détériorées,
selon les constats de la famille et des professionnels impliqués ; le rythme des sorties nocturnes
s’était considérablement intensifié. En dernier lieu, Z.________ avait été
retrouvé en rase campagne par la police dans un état confusionnel avancé, pensant retourner
chez ses grands-parents où il croyait vivre ; il avait alors été emmené aux
urgences, puis transféré à l’Hôpital psychiatrique [...]. Le SCTP a relevé
que la sécurité de l’intéressé au domicile n’était plus assurée,
au vu de ses atteintes cognitives et des comportements à risque survenus de manière répétée
durant les semaines précédentes. La famille, le CMS et le SCTP soutenaient ainsi l’institutionnalisation
de l’intéressé dans une structure fermée.
Par courrier du 5 avril 2024, [...] et le curateur provisoire ont indiqué que la décision d’institutionnalisation
de Z.________ avait été officialisée par les médecins le 3 avril précédent
et que celui-ci serait inscrit au Bureau régional d’information et d’orientation (ci-après :
BRIO) en vue de son placement dans un EMS. Un établissement fermé devait être recherché
en priorité, au vu du risque de fugue via des sorties nocturnes. Un placement à des fins d’assistance
n’était toutefois pas nécessaire, l’intéressé ne cherchant pas à
quitter activement l’hôpital.
8.
Par courrier adressé le 19 avril 2024 à la justice de paix, [...] et K.________ ont déposé
une demande de retrait de l’exercice des droits civils de Z.________ relatifs à la gestion
de son bien immobilier. Ils ont exposé que des démarches étaient en cours pour stabiliser
la valeur patrimoniale de ce bien, en vue de son éventuelle vente. En effet, la personne concernée
n’avait apparemment jamais modernisé le système de chauffage de sa villa ni l’arrivée
d’eau ; ces systèmes étaient plus que vétustes. Le chauffage avait dès
lors été éteint, mais la distribution d’eau n’avait pas pu être coupée,
la valve d’arrivée menaçant de se rompre en raison de la présence importante de
vert-de-gris. Le bâtiment des garages était également en cours de rénovation à
la suite d’un risque d’affaissement des fers à béton. L’intéressé
ne semblait pas actuellement s’opposer à son institutionnalisation, mais sa capacité
de discernement à cet égard était en cours d’évaluation par les médecins
de l’Hôpital [...].
En annexe à cette requête, le SCTP a joint un certificat médical établi le 18 avril
2024 par les Dres [...] et [...], respectivement médecin cadre et médecin assistante au Département
de psychiatrie, [...], indiquant que, selon leur évaluation clinique, Z.________ n’avait actuellement
pas sa capacité de discernement concernant la gestion de ses affaires administratives et financières,
ainsi que pour l’administration de son bien immobilier.
9.
Le 23 mai 2024, Z.________ a intégré l’EMS [...], à [...], en long séjour.
Le 16 juin 2024, le juge de paix a approuvé la conclusion du contrat d’hébergement en
long séjour du 27 mai 2024 entre Z.________, représenté par son curateur provisoire, et
la Fondation [...], dont dépend l’EMS [...].
10.
Par courrier adressé le 24 juin 2024 à K.________, avec copie à Z.________, le juge de
paix a imparti aux précités un délai au 3 mai 2024 pour requérir la tenue d’une
audience, précisant qu’à défaut d’une telle demande, une décision relative
à la requête du SCTP du 19 avril 2024 serait prise par la justice de paix à huis clos.
Le 1
er
mai 2024, [...] et le curateur provisoire ont indiqué au juge de paix qu’au vu des éléments
déjà transmis dans leur requête du 19 avril 2024 et de l’incapacité de
discernement de Z.________, la tenue d’une audience ne leur paraissait pas nécessaire.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la justice de
paix limitant provisoirement l’exercice des droits civils de la personne sous curatelle pour ce
qui concerne la gestion de son bien immobilier en application des art. 394 al. 2 et 445 al. 1 CC.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022 [ci-après : BSK ZGB I], n. 21
ad
art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3
CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les
personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 42
ad
art. 450 CC, p. 2940).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les faits
d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 7
ad
art. 450a CC, p. 2943 et les références citées). En matière de protection de l’adulte
et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou moyens de preuve sont inapplicables
(cf. JdT 2011 III 43, CCUR 27 juillet 2020/151).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut
confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection,
par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let.
c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours
sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012,
op.
cit.
, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement
mal fondé, l’autorité de recours peut renoncer à consulter l’autorité
de protection de l’adulte (Reusser, BSK ZGB I,
op.
cit.
, nn. 6 ss
ad
art. 450d CC, p. 2957).
1.3
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée,
partie à la procédure, le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (consid.
3.2 ci-dessous).
Le recours étant manifestement infondé, comme cela sera développé ci-après,
il a été renoncé à consulter l’autorité de protection et le curateur provisoire
n’a pas été invité à se déterminer.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle
ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce
qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate
la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4
ad
art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2
2.2.1
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss
CC. La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.2.2
Une mesure de protection instituée en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale
doit en principe se fonder sur un rapport d'expertise, à moins que l'un des membres de l'autorité
de protection de l'adulte ne dispose des connaissances médicales nécessaires (cf. art. 446
al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les
références citées). L’établissement d’un rapport d’expertise n’est
toutefois pas un préalable nécessaire pour ordonner l’instauration d’une curatelle
à tout le moins lorsqu’elle n’emporte pas de restriction de l’exercice des droits
civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées)
ou ne déploie que des effets limités (restriction très ponctuelle de la capacité
civile active par rapport à certains actes déterminés, dans le cadre des art. 394, 395
et 396 CC ; cf. Meier, Droit de la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 209, p. 110). En outre, on peut se montrer
moins strict dans le cadre d'une procédure provisionnelle dans laquelle le juge se fonde sur la
vraisemblance et procède à un examen sommaire des faits et de la situation juridique (art.
261 al. 1 CPC ; Guide COPMA, n. 1.186, p. 75) ; à cet égard, des rapports médicaux sont
suffisants en attendant l’expertise qui devra être diligentée dans le cadre de l’enquête
(CCUR 10 novembre 2023/222 consid. 2.3 ; CCUR 2 mars 2022/38 consid. 2.3.1 et les références
citées ; CCUR 27 juin 2016/132 consid. 3).
2.3
En l’occurrence, ni le recourant ni le curateur provisoire n’ont requis la tenue d’une
audience, dans le délai qui leur a été imparti à cet effet par courrier du juge de
paix du 24 avril 2024. On doit dès lors considérer que les parties ne se sont pas opposées
à ce que la décision se prenne à huis clos, donc sans audition préalable. Le droit
d’être entendu de chacun a ainsi été respecté.
Par ailleurs, comme rappelé ci-dessus, une expertise n’était pas nécessaire au stade
des mesures provisionnelles, les avis médicaux au dossier étant suffisants pour statuer sur
le recours.
L’ordonnance entreprise étant formellement valable, elle peut être examinée sur
le fond.
3.
3.1
Le recourant fait valoir qu’il s’est toujours occupé de sa maison à [...] et a
réussi à en conserver la valeur d’usage, mais qu’il a été ponctuellement
empêché de s’en occuper en raison d’une hospitalisation et d’une urgence,
ayant été surchargé par d’autres activités. Il relève qu’il est
actuellement en EMS et en mesure de collaborer activement avec le curateur. Il requiert ainsi la suppression
des chiffres II, III et IV du dispositif attaqué, relatifs aux limitations de l’exercice des
droits civils et de sa faculté d’accéder et de disposer de certains biens.
3.2
Le recourant ne peut pas remettre en cause les chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance
querellée, dès lors que ceux-ci résultent d’une décision antérieure –
à savoir l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 janvier 2024, qui n’a alors pas
été contestée par un recours – et sont ici rappelés pour la bonne forme. Le
recours est ainsi irrecevable sur ce point.
Seule la question du bien-fondé de la restriction provisoire de l’exercice des droits civils
du recourant en lien avec la gestion de son immeuble sera donc examinée dans le cadre du présent
recours.
3.3
3.3.1
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si l’autorité
de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la
personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant,
elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte
doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention
étatique aussi rare que possible ».
3.3.2
Lorsque la curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) ne suffit pas à protéger adéquatement
la personne qui agit à l’encontre de ses intérêts, ou dont on peut penser qu’elle
agira de la sorte, en entravant ou en contrecarrant les actes du curateur de manière intentionnelle
ou non, mettant ainsi en danger la bonne exécution des tâches confiées à celui-ci,
l’art. 394 al. 2 CC prévoit que l’on peut priver la personne concernée de l’exercice
des droits civils de manière ponctuelle. (Leuba,
in
Pichonnaz/Foëx/Fountoulakis [éd.], Code civil I, Art. 1-456 CC, 2
e
éd., Bâle 2024 [ci-après : CR CC I], n. 23
ad
art. 394 CC, p. 2813 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2
e
éd., Genève/Zürich 2022, n. 816, p. 439 ; Message du Conseil fédéral du
28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes
et droit de la filiation], FF 2006, p. 6679). La décision de l’autorité sur ce point
n’a pas besoin d’être rendue en même temps que le prononcé de la curatelle
et peut intervenir ultérieurement ; une telle restriction n’exige pas le consentement
de la personne, de sorte qu’elle pourra être prononcée même si cette dernière
s’y oppose. Elle visera un acte, respectivement un groupe d’actes de même nature, un
domaine ou un objet particulier (Leuba, CR CC I,
op.
cit.
, n. 24
ad
art. 394 CC, p. 2813).
La capacité civile de la personne sous curatelle ne doit être restreinte que dans la mesure
absolument nécessaire et si cette limitation s’avère adéquate dans le cas d’espèce
(Leuba, CR CC I,
op. cit.
,
n. 28
ad
art. 394 CC, p. 2814). Il s’agit d’une limitation ponctuelle qui ne doit concerner que certaines
tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise en danger véritable (Guide
pratique COPMA 2012, nn. 5.90 ss, p. 173 ; Biderbost, BSK ZGB I
,
op. cit.
, n. 31
ad
art. 394 CC, p. 2460 ; Meier, CommFam,
op.
cit.
, n. 12
ad
art. 395 CC, p. 4453). Ainsi, par exemple, l’exercice des droits civils peut être retiré
par rapport à l’utilisation d’une carte de crédit ou par rapport à la conclusion
de contrats par internet (Biderbost, BSK ZGB I,
ibidem
).
En cas de limitation de l’exercice des droits civils, la personne sous curatelle n’aura plus
le droit de s’obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées au curateur par l’autorité
de protection de l’adulte, le curateur ayant dès lors un pouvoir de représentation exclusif
pour les tâches ou types de tâches faisant l’objet de la restriction au sens de l’art.
394 al. 2 CC (Message du Conseil fédéral, ibidem ; Meier, Droit de la protection de l’adulte,
n. n. 823, p. 443). Pour ce qui concerne les actes touchés par la restriction des droits civils,
la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée générale
(Meier, CommFam,
op. cit.
,
n. 33
ad
art. 394 CC, p. 444). La personne concernée dispose toutefois d’une capacité
conditionnelle lui permettant de conclure des actes juridiques dans les domaines confiées exclusivement
au curateur ; elle peut dès lors valablement s’engager moyennant le consentement (antérieur,
concomitant ou subséquent) de celui-ci (art. 19a et 19b CC ; Leuba, CR CC I,
op.
cit.
, n. 26
ad
art. 394 CC, p. 2813).
Si la personne concernée n’a de toute manière pas le discernement nécessaire pour
effectuer les actes confiés au curateur – et que ce défaut est manifeste et durable –,
un retrait formel de l’exercice des droits civils n’est en principe pas justifié, certains
auteurs de doctrine se montrant toutefois plus réservés sur cette question (Meier, Droit de
la protection de l’adulte,
op.
cit.
, n. 816, p. 440 et les auteurs cités).
Un retrait de la capacité civile pourrait en effet s’avérer nécessaire, nonobstant
l’incapacité de discernement, et pour autant que la limitation de l’exercice des droits
civils soit circonscrite, notamment si l’incapacité n’est pas manifeste ou qu’il
subsiste un risque que la personne incapable conclue des actes préjudiciables, ceci afin d’éviter
au curateur de devoir engager des démarches fastidieuses, à l’issue parfois incertaine,
pour faire constater après coup la nullité des actes entrepris par la personne concernée
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, note de bas de page n. 1469, p. 440 ;
dans ce sens : TF 5A_456/2017 du 1
er
mars 2018 consid. 3.4).
Les motifs d'une limitation de l'exercice des droits civils doivent être indiqués dans les
considérants de la décision et la restriction doit figurer dans le dispositif de la décision,
qui en précisera l'étendue (Guide pratique COPMA 2012, n. 5.93, p. 174 ; Leuba, CR CC
I,
op. cit.
,
n. 30
ad
art 394 CC, p. 2815 ; Biderbost, BSK ZGB I,
op.
cit.
, n. 33
ad
art. 394 CC, p. 2460).
3.3.3
Conformément à l’art. 445 al. 1 CC, l’autorité de protection prend, d’office
ou à la demande d’une personne partie à la procédure, les mesures provisionnelles
nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure
de protection de l’adulte à titre provisoire (art. 445 al. 1 CC). De par leur nature même,
les mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen sommaire
des faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées
et ne peuvent être prises que pour autant qu'il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les
intérêts en jeu et que l'omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice
difficilement réparable (cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA 2017, n. 5.20, p. 164 ; sur
le tout : CCUR 24 juin 2021/145 ; CCUR 17 décembre 2020/239). De surcroît, le juge des mesures
provisionnelles statue sur la base des justificatifs immédiatement disponibles (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 3.1.1
ad
art. 296 CPC et les références citées, p. 903). S’agissant d’une mesure provisoire,
il suffit que la cause et la condition soient réalisées à première vue (CCUR 4 mars
2021/59 consid. 3.1.4 ; JdT 2005 III 51).
3.3.4
En l’occurrence, la situation de Z.________ a été signalée à la justice de
paix le 18 décembre 2023 ; le signalement émanait de la personne concernée elle-même,
alors accompagnée de l’assistante sociale du CMS [...]. Il y est fait mention d’une
incapacité à gérer les affaires administratives, en substance en raison de difficultés
liées au grand âge et d’une inquiétude marquée. Par ailleurs, la personne concernée
perdait de l’argent, investissant dans des loteries étrangères et dans le « travail »
avec des médiums. Le signalement faisait état de prêts conséquents à des inconnus
et d’arnaques, d’une impossibilité à prioriser les tâches ainsi que d’hallucinations
auditives et physiques. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 décembre 2023, le juge
de paix a instauré une curatelle de représentation et de gestion en faveur du recourant, confiée
au curateur professionnel K.________. Celui-ci a rapidement fait un état des lieux à la fois
s’agissant des possibles escroqueries, que de la problématique du permis de conduire. La situation
s’est rapidement péjorée, amenant le juge de paix à renforcer la curatelle, en dernier
lieu sous la forme d’une curatelle provisoire de représentation et de gestion avec limitation
de l’exercice des droits civils en matière contractuelle et de l’accès aux comptes
bancaires, prononcée par voie de mesures provisionnelles du 15 janvier 2024. Une prise en charge
institutionnelle a en outre été évoquée par les professionnels impliqués et
la personne concernée a été inscrite au BRIO en vue d’un placement en EMS, éventualité
à laquelle elle n’était pas opposée sur le principe. Le 19 avril 2024, le curateur
a informé la justice de paix que la personne concernée était incapable de discernement
s’agissant de la gestion de ses affaires administratives, et notamment de la gestion de son bien
immobilier, certificat médical à l’appui. Par ailleurs, ce bien doit faire l’objet
de travaux : le système de chauffage et l’arrivée d’eau n’ont jamais
été modernisés, ils sont vétustes ; le chauffage a dû être éteint,
la valve d’arrivée d’eau menace de se rompre et les garages sont en cours de rénovation
en raison d’un risque d’affaissement des fers à béton. Des démarches doivent
dès lors impérativement être entreprises pour stabiliser la valeur patrimoniale du bien
immobilier et prévoir une éventuelle vente, le recourant résidant désormais en institution
pour un long séjour,
a
priori
sans retour à domicile prévu.
Certes, le curateur de représentation et de gestion dispose de tous les pouvoirs pour mettre en
œuvre les travaux et gérer le bien immobilier du recourant. Il n’en demeure pas moins
que, sans restriction des droits civils, le recourant et le curateur peuvent agir en parallèle,
le premier conservant tout son pouvoir. Dans ces circonstances, au vu de l’absence de discernement
de l’intéressé pour les actes concernés – qui n’est pour l’heure
pas attestée comme durable et devra être évaluée plus précisément dans
le cadre de l’expertise psychiatrique en cours – et du fait que, n’ayant manifestement
pas entretenu son bien immobilier jusqu’à présent, il pourrait contrecarrer certaines
décisions du curateur, ce qu’il convient d’éviter à tout prix vu l’urgence
de la situation, c’est à bon droit que la justice de paix a, en sus des décisions prises
précédemment, retiré, à titre provisoire, l’exercice des droits civils du recourant
en ce qui concerne la gestion de son bien immobilier. Une telle restriction apparaît en effet nécessaire
et proportionnée au stade des mesures provisionnelles, afin d’assurer que le curateur provisoire
puisse, à tout le moins durant l’enquête, prendre toutes les mesures requises pour sauvegarder
les intérêts du recourant en lien avec son immeuble, sans risquer d’être entravé
dans ses actions. Le grief doit dès lors être rejeté.
Pour le surplus, l’adéquation de la curatelle, et en particulier la nécessité du
maintien de la limitation de l’exercice des droits civils prononcée, sera quoi qu’il
en soit revue à la lumière des conclusions de l’expertise psychiatrique ordonnée.
4.
En conclusion, le recours, manifestement infondé, est rejeté dans la mesure de sa recevabilité
et l’ordonnance de mesures provisionnelles entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 300 fr. (art. 74a
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) et mis
à la charge du recourant, dès lors qu’il succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable
par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance de mesures provisionnelles est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs)
et mis à la charge du recourant Z.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
M. K.________, curateur provisoire, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :