vd_findinfo · Jug / 2021 / 134 · 2020-10-06 · fr

SÉJOUR ILLÉGAL, DIRECTIVE 2008/115/CE, PEINE PÉCUNIAIRE | 115 al. 1 let. b LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.04.2021 Jug / 2021 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
192
PE19.012666-EBJ/CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
14 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:
M.               Pellet, juge, et Mme
Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
L.________
,
prévenu, représenté par Me Yves Nidegger, défenseur de choix, à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 octobre 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a reçu l’opposition d’L.________ formée à l’encontre de l’ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois du 13 juillet 2020
(I), a condamné L.________, pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration (séjour illégal), à une peine privative de liberté de
120 jours (II), a               renoncé
à révoquer le sursis accordé le 5 septembre 2016 par le Ministère public du canton
du Valais, Office régional du Bas-Valais (III), a dit qu’il n’y a pas lieu d’indemniser
L.________ du chef de l’art. 429 CPP (IV) et a mis les frais, par 1'525 fr., à la charge d’
L.________ (V).
B.
Par annonce du 19 octobre 2020 puis déclaration
du 27 novembre 2020, L.________, représenté par son défenseur de choix, a formé appel
contre ce jugement. Il a conclu implicitement à sa réforme, en ce sens qu’il soit libéré
du chef de prévention d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI, subsidiairement
que sa peine soit « réduite à l’amende », une indemnité lui
étant en tout état de cause allouée en vertu de l’art. 429 CPP.
Le 21 décembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint (P. 59).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
Né en 1965 en Macédoine, d’où ressortissant, le prévenu L.________ a passé
son enfance dans son pays. Il a gagné la Suisse en 1989, où séjournent également
à ce jour deux de ses frères. Son père, son épouse, ses deux filles, aujourd’hui
majeures, ainsi que deux de ses autres frères vivent encore en Macédoine. L’intéressé
a fait l’objet d’une décision du Service de la population (SPOP) rendue le 16 juin 2009,
lui impartissant de quitter la Suisse sans délai. Une demande de réexamen, respectivement de
reconsidération, présentée le 17 mai 2017 à l’encontre de cette décision
a été déclarée irrecevable par décision du SPOP du 6 juillet 2020.
Le prévenu subvient à ses besoins grâce à une rente AI, assortie de prestations complémentaires,
et d’une rente du 2
e
pilier. Ces prestations s’élèvent à 2'600 à 2'800 fr. par mois. La prime d’assurance-maladie
du prévenu est entièrement subsidiée. L’intéressé n’a pas d’autres
frais médicaux à sa charge, l’AI réglant la part de l’assuré. Cette rente
d’invalidité serait perçue depuis 1992 ensuite de complications liées à une
opération. Le prévenu dit payer un loyer mensuel de 1'500 fr., charges comprises. Il vit seul
dans son appartement. Il verse environ 400 fr. par mois à son épouse. Il est propriétaire
d’une maison de famille en Macédoine. Ce bâtiment comporte deux niveaux pouvant constituer
autant de logements, dont l’un sert de domicile à son épouse. Le prévenu a également
hérité de terres. Il dit ne pas tirer de revenus de ce patrimoine. Pour le reste, il ne déclare
aucune dette.
Le recours interjeté par le prévenu à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal contre la décision administrative du 6 juillet 2020 a été rejeté en date
du 16 mars 2021. L’intéressé n’a pas encore décidé de la suite à
donner à ce recours. Quoi qu’il en soit, il n’envisage pas de quitter la Suisse. Indiquant,
pièce à l’appui, suivre un traitement ambulatoire à Nant depuis août 2020,
il se prévaut d’une dégradation de son état psychique. Il dit être resté
à son adresse de [...], durant toute la période concernée par le séjour illicite
qui lui est reproché. Il aurait été contrôlé par la police, qui aurait, selon
lui, examiné son permis de conduire, et n’aurait rien objecté à propos de son statut
de séjour illicite.
1.2
Le casier judiciaire du prévenu comporte une condamnation à une peine de 20 jours-amende à
10 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, et 200 fr. d’amende, prononcée le 5 septembre
2016 par le Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, pour entrée
et séjour illégaux.
2.
À [...], notamment, entre le 6 septembre 2016 et le mois de juillet 2020, le prévenu a persisté
à séjourner en Suisse, alors même qu’il n’était au bénéfice
d’aucune autorisation de séjour.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
Selon l’art. 115 LEI (Loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration, intitulée Loi fédérale
sur les étrangers [LEtr] jusqu’au 31 décembre 2018; RS 142.20), est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (a) contrevient aux
dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5), (b) séjourne illégalement en Suisse, notamment
après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour
autorisé ou (c) exerce une activité lucrative sans autorisation.
3.2
3.2.1
Par accord du 26 octobre 2004, entré en vigueur
le 1
er
mars 2008 (Accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre,
à l'application et au développement de l'acquis de Schengen; RS 0.362.31), la Suisse s'est
engagée à mettre en œuvre et appliquer l'acquis de Schengen.
Le 16 décembre 2008, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté
la Directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres
au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE; ci-après
: Directive sur le retour). Celle-ci vise une harmonisation minimale des procédures d'éloignement
et de rapatriement pour les ressortissants de pays non-membres de Schengen (pays tiers) en séjour
irrégulier, afin que les personnes concernées soient rapatriées de façon humaine
et dans le respect de leurs droits fondamentaux.
Par arrêté fédéral du 18 juin 2010, la Suisse a repris le contenu de cette Directive
en tant que développement de l'acquis de Schengen (Arrêté fédéral portant approbation
et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la
Directive CE sur le retour; RO 2010 5925; cf. Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise
en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive
CE sur le retour et sur une modification de la LEtr,
in
: FF 2009 p. 8043; échange de notes,
in
: FF 2009 p. 8085; arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange
de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour,
in
:
FF 2009 p. 8077). La mise en œuvre de cette directive a requis une adaptation de l’ancienne
LEtr (devenue, comme déjà relevé, Loi sur les étrangers et l’intégration
[LEI] depuis le 1
er
janvier 2019) et de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31).
La Directive sur le retour prévoit à son art. 6 que les États membres prennent une décision
de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur
leur territoire. Selon son art. 7 par. 1, la décision de retour fixe un délai approprié
allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions
visées aux par. 2 et 4. Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme
les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une
garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé,
peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire (art. 7 par. 3). S'il
existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée
comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue
un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les
États membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder
un délai inférieur à sept jours (art. 7 par. 4). Sous le titre marginal « éloignement »,
l'art. 8 de la Directive sur le retour prévoit que les États membres prennent toutes les mesures
nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n'a été
accordé pour un départ volontaire (cf. art. 7 par. 4), ou si l'obligation de retour n'a pas
été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément
à l'art. 7. Les art. 15 ss de la Directive sur le retour règlent les conditions de rétention
à des fins d'éloignement. En principe, à moins que d'autres mesures suffisantes, mais
moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États
membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet
de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement
(art. 15).
3.2.2
Comme en a statué le Tribunal fédéral
au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE), il
ressort en substance de la jurisprudence européenne que la Directive sur le retour ne s'oppose pas
à la pénalisation du séjour illégal. Celle-ci ne doit toutefois pas mettre en péril
le renvoi effectif de l'intéressé. Or, le prononcé ou l'exécution d'une peine privative
de liberté peuvent empêcher ou entraver le bon déroulement de la procédure de renvoi.
Une telle sanction n'est compatible avec la Directive sur le retour qu'à condition que l'intéressé
a été soumis aux mesures coercitives visées à l'art. 8 de la Directive sur le retour.
La peine pécuniaire n'est quant à elle pas susceptible d'entraver la procédure de retour
établie par la Directive, pour autant que l'État concerné respecte son obligation de prendre
une décision de retour à l'encontre du ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier
et que la sanction n'exclut pas l'éloignement de l'intéressé (ATF 143 IV 249 consid. 1.5
p. 256).
3.2.3
Sur le plan interne, le Tribunal fédéral a fixé des principes en matière de punissabilité
du séjour illégal selon l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. De jurisprudence constante, la punissabilité
du séjour irrégulier suppose que l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité
objective – par exemple en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour de ses ressortissants
ou de délivrer des papiers d'identité – de quitter la Suisse et de rentrer légalement
dans son pays d'origine. En effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement
(ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1 p. 256 et les arrêts cités).
Dans un arrêt du 7 octobre 2010, rendu avant les arrêts topiques de la CJUE cités à
l’appui de l’arrêt de principe précité (ATF 143 IV 249), le Tribunal fédéral
a considéré que le ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi
avec ordre de quitter la Suisse immédiatement, qui disparaissait après l'entrée en force
de la décision et ne collaborait d'aucune manière à l'établissement de documents
de voyage, se rendait coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr. Il ne pouvait faire
valoir l'impossibilité objective de quitter la Suisse (TF 6B_482/2010 du 7 octobre 2010, cité
par ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1 p. 256).
3.2.4
Au vu de ce qui précède, il sied de retenir que la Directive sur le retour ne s'oppose pas
à ce que le droit pénal suisse réprime le séjour illégal lorsqu'une procédure
de retour est mise en œuvre. En ce sens, elle ne s'oppose pas à ce que le séjour illégal
soit érigé en infraction. Sur le plan de la sanction, une application de l'art. 115 al. 1 let.
b LEI conforme à la Directive sur le retour et à la jurisprudence européenne impose qu'il
soit renoncé à prononcer et à exécuter une peine privative de liberté lorsque
l'intéressé en séjour illégal fait l'objet d'une décision de renvoi et que les
mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement n'ont pas encore été
mises en œuvre (TF 6B_106/2016 du 7 décembre 2016, cité par ATF 143 IV 249 consid. 1.9
p. 260-261). En revanche, le prononcé d'une peine pécuniaire n'est pas incompatible avec la
Directive sur le retour, pour autant qu'elle n'entrave pas la procédure de retour. Une telle sanction
ne nécessite pas, à teneur de la jurisprudence européenne rendue à ce jour, que toutes
les mesures nécessaires au renvoi aient préalablement été mises en œuvre (ATF
143 IV 249 consid. 1.9 p. 260-261).
En d’autres termes, la Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des mesures de refoulement
sur le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en
séjour illégal (cf. ATF 143 IV 249 consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et consid. 1.9
p. 261, confirmé par TF 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un tel genre de peine
ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de
la décision de retour ont été entreprises (cf. art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive
2008/115; TF 6B_1398/2020 du 10 mars 2021, destiné à la publication, consid. 1.2).
4.
4.1
En l’espèce, l’appelant conteste
s’être rendu coupable de séjour illégal. Subsidiairement, sans conclure –
du moins expressément – à la réduction de la quotité de la peine prononcée,
il critique le genre de la peine. Il demande que celle-ci soit « réduite à l’amende ».
4.2
Préalablement à toute autre considération, il doit être relevé que le prévenu
ne pouvait et ne peut pas faire valoir d'impossibilité objective de quitter la Suisse, dès
lors qu’il est reconnu par son Etat d’origine, lequel acceptera donc son entrée et son
séjour sur son territoire. En outre, son état de santé n’interdit pas son retour.
A cet égard, le traitement ambulatoire suivi par l’intéressé à Nant depuis
août 2020 est sans incidence, le début de cette thérapie étant du reste postérieur
à la fin du séjour illicite ici incriminé, soit juillet 2020. Qui plus est, l’intéressé
n’est au bénéfice d’aucun titre de séjour. Il fait l'objet d'une décision
de renvoi avec ordre de quitter la Suisse immédiatement, à laquelle il s’est soustrait
en demeurant dans notre pays. Son séjour durant toute la période incriminée était
donc illicite. Le fait que les autorités connaissaient son adresse et que l’appelant ne se
soit pas réfugié dans la clandestinité n’est pas pertinent à cet égard.
Partant, l’appelant s’est rendu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI.
Cette disposition ne prévoit pas une peine d'amende.
5.
5.1
5.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
5.1.2
Dans son appréciation de la culpabilité
du prévenu, le Tribunal de police a retenu qu’elle n’était pas négligeable.
Le premier juge a retenu, à charge, que l’intéressé avait, au mépris des règles
de séjour notamment, continué à résider en Suisse durant presque quatre ans sans
autorisation, en dépit d’une précédente condamnation pour le même type d’infraction.
Qui plus est, le prévenu a fait savoir qu’il n’entendait pas quitter la Suisse. Sa prise
de conscience est donc inexistante. A décharge, le premier juge a considéré que la mauvaise
santé de l’auteur pouvait être retenue; aucun autre élément à décharge
n’a été retenu. La Cour fait siens ces motifs, en ajoutant que le prévenu a, à
l’audience d’appel encore, indiqué qu’il n’entendait pas quitter la Suisse,
ce qui confirme son absence d’amendement. Le séjour illicite ici en cause, de peu inférieur
à quatre ans, est particulièrement long. Il révèle un dessein délictuel ininterrompu
et soutenu. La culpabilité de l’auteur est donc élevée. Arrêtée à
120 jours, la quotité de la peine prononcée est ainsi adéquate en principe.
Le genre de la peine doit toutefois être déterminé conformément à la jurisprudence
dépendant de la Directive sur le retour.
5.2
5.2.1
En l’espèce, la peine privative de
liberté prononcée n’est pas conforme au principe de la priorité des mesures de refoulement,
indépendamment de savoir si toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision
de retour ont été entreprises. En effet, la peine privative de liberté entrave l’expulsion
du condamné. En revanche, comme déjà relevé, une peine pécuniaire ne fait pas
obstacle à la procédure d’éloignement et n'est donc pas incompatible avec la Directive
sur le retour. La peine privative de liberté doit dès lors céder le pas à la peine
pécuniaire. L’appel sera admis dans cette mesure. Une peine pécuniaire de 120 jours-amende
est adéquate pour réprimer le comportement incriminé.
5.2.2
Au surplus, le pronostic à poser selon l’art.
42 al. 1 CP apparaît hautement défavorable au vu du risque de récidive concret particulièrement
élevé et de l’absence de toute prise de conscience de l’auteur, le prévenu
ayant, à l’audience d’appel encore, déclaré qu’il considérait que
son pays était maintenant la Suisse. Partant, le sursis est exclu.
5.2.3
En règle générale, le jour-amende
est de 30 francs au moins et de 3’000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation
personnelle et économique de l’auteur l’exige, être réduit jusqu’à
10 francs. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie,
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2
CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018).
5.2.4
Dans le cas particulier, le prévenu n’est pas dépourvu de ressources. Il perçoit
une rente AI et une pension du 2
e
pilier qui sont exportables, de sorte qu’elles peuvent continuer à lui être versées
à l’étranger, notamment dans son pays d’origine. Le pouvoir d’achat de ces
prestations libellées en francs est à l’évidence supérieur dans les Balkans
à ce qu’il est en Suisse. En outre, l’appelant est propriétaire d’un immeuble.
L’économie de loyer découlant de sa qualité de propriétaire est, de fait, assimilable
à un revenu, étant précisé que le loyer de l’intéressé en Suisse
se monte, selon ses dires, à 1'500 fr. par mois.
Néanmoins, compte tenu de l’invalidité avérée de l’appelant, il y a lieu
d’appliquer la règle dérogatoire de l’art. 34 al. 2, 2
e
phrase, CP. La quotité du jour-amende doit ainsi être fixée à un montant inférieur
à 30 fr., soit à 20 francs.
6.
Le fait que le prévenu obtienne gain de cause
en appel quant au genre de la peine ne saurait avoir d’effet sur le sort des frais de première
instance.
Comme une infraction est retenue, il n’est plus nécessaire d’aborder les art. 426 et
430 CPP.
7.
Vu l’issue de l’appel, les frais d’appel
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à raison des trois quarts à la charge de l’appelant,
qui succombe dans une large mesure (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP), et laissés à la charge de l’Etat à raison du solde, soit d’un
quart.
L’appelant, qui obtient partiellement gain de cause, a procédé avec l’assistance
d’un défenseur de choix. Conformément aux art. 429 al. 1 let. a et 430 al. 1 let. a CPP,
il a donc droit à une indemnité réduite dans la mesure des frais, soit à raison des
trois quarts. Au vu de la liste d’opérations produite, c’est dès lors une indemnité
réduite d’un montant de 616 fr. 50 qui lui sera allouée pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. En application de l’art.
442 al. 4 CPP, cette indemnité sera éteinte par compensation avec une part correspondante des
frais de première instance mis à la charge du prévenu, ceux-ci excédant celle-là.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 115 al. 1 let. b LEI;
398
ss, 426 al. 2, 429 al. 1 let. a et 442 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 6 octobre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant
:
"I.-
reçoit l’opposition de L.________ formée à l’encontre de l’ordonnance
pénale du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois du 13 juillet 2020;
II.-
condamne L.________, pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(séjour illégal), à une peine pécuniaire de 120 (cent vingt) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 20 fr. (vingt francs);
III.-
renonce à révoquer le sursis accordé le 5 septembre 2016 par le Ministère public
du canton du Valais, Office Régional du Bas-Valais;
IV.-
dit qu’il n’y a pas lieu d’indemniser L.________ du chef de l’art. 429 CPP;
V.-
met les frais par 1'525 fr. à la charge d’L.________".
III.
Les
frais de la procédure d'appel, par 1'610 fr., sont mis à la charge d’L.________ à
raison des trois quarts, soit de 1'207 fr. 50, et laissés à la charge de l’Etat à
raison d’un quart, soit de 402 fr. 50.
IV.
Un montant de 616 fr.
50 est alloué à L.________ à titre d’indemnité réduite pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel, cette indemnité
étant éteinte par compensation avec une part correspondante des frais de première instance
mis à sa charge.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
avril 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Yves Nidegger, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :