vd_findinfo · HC / 2015 / 592 · 2015-06-17 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN DIVORCE, MINIMUM VITAL, IMPÔT, REVENU DE LA FORTUNE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 176 al. 1 CC, 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 CC, 179 al. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2015 HC / 2015 / 592

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.011594-150678
311
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
17 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.G.________
,
à Lausanne, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril 2015 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
A.G.________
,
à Lausanne, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 16 octobre
2014 par B.G.________ contre A.G.________, telle que précisée le 23 mars 2015 (I), admis partiellement
les conclusions provisionnelles reconventionnelles prises par A.G.________ le 24 octobre 2014, telles
que précisées le 20 mars 2015 (II), dit que dès et y compris le 1
er
novembre 2014, A.G.________ doit contribuer à l’entretien de son épouse B.G.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 4'100 fr., payable d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de la crédirentière (III), arrêté les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle à 800 fr. à la charge de B.G.________ (IV),
dit que B.G.________ versera à A.G.________ la somme de 1'200 fr. à titre de dépens réduits
pour la procédure de mesures provisionnelles (V), toutes autres ou plus amples conclusions étant
rejetées (VI).
En droit, la première juge a arrêté les revenus de l'épouse à 3'185 fr. par
mois, soit 1'600 fr. provenant du loyer de l’appartement loué dans sa villa et 1'585 fr. 75
correspondant à sa rente française. Elle a fixé son minimum vital mensuel à 4'823
fr., y compris 574 fr. d'impôts, de sorte que la requérante accusait un manco de 1'638 fr.
par mois. S'agissant de l'intimé, la première juge a retenu qu'il réalisait des revenus
mensuels de 20'500 fr., soit environ 20'200 fr. à titre de salaire pour son activité de professeur
à [...] (ci-après : [...]) et 300 fr. à titre de revenu accessoire en tant qu'assesseur
auprès de [...]. Elle a arrêté ses charges mensuelles incompressibles à 11'316 fr.
65 par mois. Ce montant comprenait notamment 6'000 fr. à titre de remboursement d'une dette d'impôts
due pour l'année 2013 ainsi que 1'000 fr. à titre de remboursement d'une dette hypothécaire
relative à un immeuble de [...] qui était précédemment la propriété de
la requérante. La première juge a également déduit du montant du loyer de l'intimé
la somme de
1'063 fr. 35 payée par les
Services sociaux à titre de participation au loyer de N.________ chez son père. L'intimé
disposait donc d'un solde excédentaire de
9'183
fr. 35. Après couverture du déficit de la requérante, par 1'638 fr., il subsistait un
disponible de 7'545 fr. 35, qui devait être réparti entre les parties à raison d’1/3
pour la requérante (2'489 fr. 97) et de 2/3 pour l’intimé (5'055 fr. 38), compte tenu
du fait que celui-ci assumait certains frais pour l’entretien de ses enfants E.G.________ alors
que la requérante vivait seule. Au final, la contribution d’entretien due par l'intimé
à son épouse s'élevait à 4'100 fr. par mois en chiffres ronds dès le 1
er
novembre
2014, la procédure de mesures provisionnelles ayant été initiée par la requérante
par acte du 24 octobre 2014.
B.
a)
Par acte du 27 avril 2015, B.G.________ (ci-après
: B.G.________) a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance précitée, concluant,
sous suite de frais, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
qu'elle a déposée le 16 octobre 2014 et ses conclusions précisées le 23 mars 2015
fixant à 6'553 fr. par mois le montant dû pour son entretien par A.G.________ dès le 1
er
octobre 2014 sont admises. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau et a requis la production
de deux autres pièces.
Le 1
er
mai 2015, le conseil de l'appelante a indiqué qu'en complément de son mémoire d'appel
du 27 avril 2015, elle produisait un courriel du 30 avril 2015 émanant du curateur de sa mandante,
N.________, de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), ainsi que
le décompte final de l'Adminis-tration cantonale des impôts du 23 mars 2015 concernant les
montants dus par B.G.________ à l'administration fiscale pour l'année 2013.
Le 1
er
juin 2015, le conseil de B.G.________ a produit un nouveau courriel de N.________ daté du 29 mai
2015, avec ses annexes, dans lequel l'intéressé indiquait que, sous l'angle fiscal, la situation
de l'appelante paraissait "plus compliquée que prévu" et la dette "beaucoup
plus importante".
b)
Par réponse du 4 juin 2015, l'intimé a conclu, sous suite de frais, au rejet de l'appel. Il
a produit un onglet de pièces sous bordereau.
c)
Par avis du 27 mai 2015, la Juge déléguée de céans a ordonné la production par
l'OCTP d'un éventuel plan de recouvrement conclu entre l'appelante B.G.________ et l'administration
fiscale s'agissant du règlement des arriérés de celle-ci ainsi que de toutes pièces
établissant le montant payé chaque mois par l'appelante au titre d'impôts courants.
Par courrier du 10 juin 2015 adressé à la Juge déléguée de céans, N.________
a notamment indiqué qu'il avait été désigné curateur de l'appelante par décision
du 8 avril 2015 de la Justice de paix du district de Lausanne. Il a relevé qu'il avait établi
le budget de sa pupille à partir des éléments portés à sa connaissance et qu'il
en profitait pour signaler qu'à son sens, la charge fiscale retenue dans l'ordonnance attaquée
s'agissant de l'appelante lui paraissait sous-évaluée. A l'appui de ses assertions, il a produit
un courrier de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 2 juin 2015 précisant
que pour 2015, B.G.________ devrait s'acquitter de la somme de 20'576 fr. uniquement au titre d'impôt
sur le revenu et la fortune. Ce document indiquait également que l'appelante devait la somme totale
de 26'522 fr. 80 à titre d'arriérés d'impôts pour les années 2012 à 2014.
S'agissant de sa dette fiscale, le curateur a relevé qu'après avoir fait le point avec la responsable
du dossier de l'appelante, il semblait peu probable que l'Office d'impôt accepte d'entrer en matière
si des mensualités de remboursement inférieures à 1'200 fr. étaient proposées,
ce qui était en l'état impossible vu le budget de sa pupille.
d)
Par courrier du 27 mai 2015, la Juge déléguée de céans a ordonné la production
par l'intimé de toute pièce établissant le montant payé chaque mois au titre d'impôts
courants.
Le 3 juin 2015, le conseil de l'intimé a produit un onglet de pièces sous bordereau comprenant
deux plans de recouvrement datés respectivement des 21 juillet 2014 et 27 janvier 2015, sa décision
de taxation 2013 et une confirmation de paiement émise par F.________SA le 1
er
juin 2015 pour la somme de 6'000 fr. payée par l'intimé en faveur de l'administration cantonale
des impôts.
e)
Le 27 mai 2015, la Juge déléguée a ordonné la production par le Service social de
la Ville de Lausanne de toute décision rendue par lui à l'égard de E.G.________ s'agissant
de sa prise en charge financière totale ou partielle.
Le 29 mai 2015, le centre social régional de Lausanne a produit une copie d'une décision RI
qu'il a rendue le 9 janvier 2015 à l'encontre de E.G.________.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
La requérante B.G.________, née [...]
le[...] 1953, et l’intimé A.G.________, né le [...] 1952, tous deux d’origine française
et de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1986 à [...] (Côtes-du-Nord, France).
Les parties ont eu ensemble deux enfants, [...], né le [...] 1983, et [...], née le [...] 1994
et décédée le [...] 1994. Elles ont en outre adopté deux enfants, D.G.________, né
le [...] 1993, et E.G.________, né le [...] 1995.
La requérante est par ailleurs mère de deux filles majeures issues d’une précédente
union, alors que l’intimé est également père d’une fille majeure, née
d’un premier mariage.
2.
a)
Confrontées à des difficultés
conjugales importantes, les parties se sont séparées le 16 mars 2012, date à laquelle
l’intimé s’est installé avec les enfants D.G.________ et E.G.________ dans l’appartement,
en location, qu’il occupe encore à ce jour au chemin [...] à Lausanne. La requérante
est quant à elle restée vivre dans la villa familiale, sise à [...] à Lausanne et
dont elle est seule propriétaire. Une convention de séparation, signée par les parties
à une audience du 22 mars 2012 et ratifiée à cette occasion pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale, avait notamment globalement fixé à 6'110
fr. le montant de la contribution d’entretien mise à la charge de l’intimé en faveur
de la requérante, étant précisé que ce montant comprenait la somme de 2'709 fr. 90
correspondant au paiement des intérêts et amortissements hypothécaires de la villa de
Lausanne, dont la jouissance avait été attribuée à la requérante, celle-ci étant
tenue d’en assumer toutes les charges au moyen de la contribution d’entretien. Un solde de
3'400 fr. 10 restait ainsi dévolu à la requérante pour ses besoins personnels.
b)
Cette contribution d’entretien a été réduite à 4'950 fr. par mois par convention
signée et ratifiée judiciairement le 1
er
novembre 2012. A ce stade, il avait été retenu que les revenus mensuels nets de l’intimé
s’élevaient à 19'248 fr. 75 dès le 1
er
janvier 2013 et ceux de la requérante à 3'000 fr., englobant le loyer de l’appartement
loué au rez inférieur de la villa de Lausanne.
3.
Par demande unilatérale du 18 mars 2014 déposée devant le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne à l'encontre de B.G.________, A.G.________ a notamment conclu au divorce. Lors de l'audience
de conciliation du 8 mai 2014, l'épouse a admis l'existence d'un motif de divorce au sens de l'art.
114 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Elle a déposé une réponse
le 1
er
septembre 2014.
4.
Par requête de mesures provisionnelles déposée le 16 octobre 2014, B.G.________ a conclu,
sous suite de frais, à ce que la pension actuellement versée en sa faveur par son époux
soit revue et indexée au coût de la vie, sans être inférieure au montant de 4'950
francs.
Par procédé écrit du 24 octobre 2014, l’intimé a conclu, sous suite de frais,
à libération des fins de la requête précitée, et, reconventionnellement, à
ce que sa contribution à l’entretien de la requérante soit réduite à 4'000
fr. par mois dès le 1
er
novembre 2014.
Les parties, toutes deux assistées, ont été entendues à l’audience de mesures
provisionnelles du 3 novembre 2014. Celle-ci a été suspendue pour permettre la production de
pièces complémentaires.
L’audience de mesures provisionnelles a été reprise le 17 février 2015, en présence
des parties et de leurs conseils respectifs. La conciliation, vainement tentée, a échoué,
de sorte qu'un délai au 9 mars 2015 a été fixé aux parties pour produire les pièces
requises.
Le conseil de la requérante a, dans une écriture du 23 mars 2015 et sur la base des pièces
versées au dossier, conclu au versement d’une pension mensuelle de 6'553 fr. en faveur de
sa mandante, alors que le conseil de l’intimé a, le 20 mars 2015, modifié sa conclusion
reconventionnelle du 24 octobre 2014 en ce sens que la contribution d’entretien mise à sa
charge est réduite à 3'810 fr. dès et y compris le 1
er
novembre 2014.
5.
a)
aa)
La requérante, qui connaît des soucis
de santé depuis 2007, fait l’objet d’une mesure de curatelle d’accompagnement
et de représentation (art. 393 et 394 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210])
depuis le 10 janvier 2013. Cette mesure a été transformée, par décision du 15 janvier
2015 de la Justice de paix du district de Lausanne et en application du nouveau droit de la protection
des adultes, en une mesure de curatelle de représentation et de gestion (art. 394 al. 1 et 395 al.
1 CC). Depuis le 8 avril 2015, cette mesure est confiée à N.________, de l’OCTP.
ab)
Depuis
la séparation des parties, B.G.________ occupe seule l’ancienne villa conjugale, cadastrée
à son nom, dont elle assume toutes les charges. Celles-ci, soit en réalité les intérêts
hypothécaires et l’amortissement, s’élevaient initialement à 2'709 fr. 90
par mois. A l’heure actuelle, ces charges ont été réduites à 1'866 fr. par
mois, selon les avis d’échéance établis le 2 décembre 2014 par F.________SA.
Les autres frais inhérents à la villa conjugale (chauffage, taxes diverses, entretien, etc.)
se montent à 400 fr. par mois.
La requérante était précédemment propriétaire d’un immeuble à Montpellier,
en France, qui a été vendu à perte. Les parties étaient codébitrices du prêt
hypothécaire contracté le 8 novembre 2010 pour cet immeuble. A l’heure actuelle, le découvert
dû à la banque pour cette perte, qui s'élevait à
92'580
fr. 60 au 7 février 2014, est encore épongé à hauteur de 1'000 fr. par mois par l’intimé,
selon un arrangement des 24 et 26 septembre 2014 conclu par ce dernier avec le créancier hypothécaire,
M.________SA.
B.G.________ dispose de revenus mensuels ascendant à quelque 3'185 fr., comprenant le loyer de l’appartement
loué dans sa villa (1'600 fr.) et sa rente française (1'585 fr. 75).
Selon un relevé général du 2 juin 2015 de l'Office d'impôt, la requérante est
débitrice d’un total d’impôts de 47'098 fr. 80 pour les années 2012 à
2015, soit 20'576 fr. pour l'impôt sur le revenu et la fortune 2015 et 26'522 fr. 80 à titre
d'arriérés d'impôt pour les années 2012 à 2014. Selon décision de taxation
2013, l'impôt sur le revenu et la fortune de la requérante a été arrêté
à 14'959 fr. 95 et l'impôt fédéral direct à 1'927 fr. 50.
A la lumière de ce qui précède, le budget mensuel de la requérante peut s’établir
selon le décompte suivant :
- minimum vital (personne seule)
1'200 fr.
- intérêts hypothécaires et amortissement
1'866 fr.
- autres charges de la maison
400 fr.
- prime d’assurance-maladie
550 fr.
- quote-part franchise, participation aux frais
médicaux et autres frais médicaux non couverts
167 fr.
- frais de transport              66
fr.
- impôts
1'715 fr.
Total
5'964 fr.
b)
ba)
L’intimé vit, depuis la séparation,
avec ses deux fils majeurs D.G.________ et E.G.________, dans un appartement dont le loyer mensuel s’élève
à 3'190 francs.
D.G.________ a interrompu son apprentissage et est actuellement financièrement soutenu par les services
sociaux (RI) à hauteur d’un montant global de 1'803 fr. 35, dont 1'063 fr. 35 sont versés
directement en mains de l’intimé à titre de participation au loyer. D.G.________ perçoit
personnellement le solde mensuel de 740 fr. pour ses propres besoins et sa prime d’assurance-maladie
est payée par les services sociaux.
E.G.________ connaît d’importantes difficultés d’ordre psychiatrique. Pour l’instant,
il a été renoncé à requérir des prestations de l’assurance-invalidité
(AI), dans l’optique de favoriser son insertion professionnelle. Il est également soutenu
par les services sociaux, qui, conformément à une décision du 9 janvier 2015, lui versent
chaque mois une aide financière de 614 fr. pour couvrir ses besoins vitaux, étant précisé
que cette somme ne comprend aucune aide s'agissant du loyer. Les frais médicaux non couverts de
E.G.________ sont pris en charge par l’intimé. Par courrier du 12 mai 2015, le Service social
de la Ville de Lausanne a relevé que selon les renseignements en sa possession, A.G.________ devrait
être en mesure de contribuer à l'entretien de son fils E.G.________ à hauteur de 1'880
fr. par mois.
bb)
L’intimé travaille à [...]. Jusqu’au 30 septembre 2014, il occupait la fonction
de [...], pour un salaire mensuel net qui s’élevait à 19'512 fr. 55, 13
ème
salaire et indemnité de fonction annuelle de 12'000 fr. en sus. Depuis le 1
er
octobre 2014, il y travaille à plein temps uniquement comme professeur ordinaire, pour un salaire
mensuel de 18'658 fr. 10, servi treize fois l’an. Il préside également la [...]; ces
deux fonctions ne lui procurent toutefois aucune rémunération. Accessoirement, l’intimé
siège à la [...] et réalise à ce titre un gain accessoire de l’ordre de 300
fr. par mois. Dans leur globalité, les revenus mensuels nets de l’intimé peuvent donc
être arrêtés à 20'500 francs.
L’intimé a hérité, au décès de son père – outre d'une somme
de 34'303.77 € – de la pleine propriété, par moitié avec sa nièce [...],
d’un immeuble sis [...] à Paris, dont ils étaient jusque là nus-propriétaires.
Les parents de l'intimé avaient en effet, par pacte successoral du 31 janvier 1998, réservé
un usufruit en faveur du conjoint survivant sur ledit immeuble, le transfert immobilier ne devenant effectif
qu’au moment du décès du dernier des donateurs. Dit immeuble a été vendu pour
une somme de 446'000 € par l’intimé et sa nièce en date du 18 décembre 2013,
après qu’ils en sont devenus pleinement propriétaires au décès du père
de l’intimé, lequel avait survécu à son épouse, disparue avant lui. Le produit
de la vente a été réparti entre l’intimé et sa nièce à parts égales,
étant précisé que le montant net final qui est revenu à A.G.________ s'est élevé
à 192'302.79 €.
L’intimé est débiteur d’arriérés d’impôts et a bénéficié
de plusieurs plans de recouvrement successifs. D'août 2014 à février 2015, il s'est acquitté
d'acomptes de 6'000 fr. par mois pour solder ses arriérés d'impôts pour l'année 2012,
selon un plan de recouvrement du 21 juillet 2014. Actuellement, un arrangement du 27 janvier 2015 l’astreint
à payer 6'000 fr. par mois depuis le mois de mars 2015 pour les impôts dus pour l’année
2013, ces mensualités devant prendre fin en octobre 2015. A.G.________ ne s'acquitte pas de ses
impôts courants.
Ceci dit, il convient d’établir comme suit le minimum vital de l'intimé :
- minimum vital (personne seule)
1'200 fr.
- loyer (après déduc. part. D.G.________)
2'126 fr. 65
- prime d’assurance-maladie
550 fr.
- quote-part franchise 2'500 fr., participation aux frais
médicaux et autres frais médicaux non couverts
300 fr.
- frais de transport              140
fr.
- reliquat dette hypoth. immeuble [...]
1'000 fr.
Total
5'316 fr. 65
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions, est de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles sont régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les procédures
matrimoniales. L’appel, écrit et motivé, doit ainsi être introduit auprès de
l’instance d’appel dans les dix jours (art. 311 CPC) à compter de la notification de
la motivation (art. 239 CPC). L’appel relève de la compétence d’un juge unique
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est formellement recevable.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi
défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à
l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
c)
En l'espèce, les pièces 1 et 2 produites par l'appelante sont recevables, l'une étant
une pièce de forme et l'autre figurant déjà au dossier de première instance. Quant
à la pièce 3, soit la simulation de l'impôt 2013 dû par B.G.________, même si
elle est datée du 27 avril 2015, elle aurait déjà pu être produite devant le premier
juge si l'appelante avait fait preuve de la diligence requise, de sorte qu'elle est irrecevable. De toute
manière, cette pièce n'est pas en soi déterminante puisque le curateur de B.G.________
a produit, sur réquisition de la Juge déléguée de céans, des documents émanant
de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois indiquant le montant encore dû
par l'appelante pour ses impôts 2013.
Les pièces 1001, 1002 et 1003 du bordereau produit par l'intimé le
4
juin 2015 sont recevables car toutes postérieures au 9 mars 2015.
3.
a)
L'appelante fait tout d'abord grief au premier juge d'avoir pris en compte dans le minimum vital de l'intimé
la somme de 1'000 fr. versée tous les mois par celui-ci à M.________SA après la vente
à perte de l'immeuble de Montpellier. Selon elle, ce montant résulte d'un arrangement passé
par l'intimé avec l'établissement bancaire, auquel elle n'a pas participé. L'intimé
n'aurait de surcroît pas démontré qu'il était impératif de verser mensuellement
une somme aussi importante.
L'intimé fait quant à lui valoir que M.________SA, en l'absence de réponse de l'appelante
à ses nombreux courriers, a procédé à son encontre par la voie de la poursuite pour
obtenir le paiement du découvert sur gage. Il a alors négocié une issue transactionnelle
pour éviter que les procédés de poursuite n'aillent plus loin, étant précisé
que l'appelante n'a pas souhaité participer aux négociations avec les représentants du
créancier hypothécaire et que le montant négocié est parfaitement raisonnable.
b)
Une
dette peut être prise en considération dans le calcul du minimum vital lorsque celle-ci a été
assumée avant la fin du ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux, mais non
lorsqu'elle a été assumée au profit d'un seul des époux, à moins que tous deux
n'en répondent solidairement (ATF 127 III 289 c. 2a/bb; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 4.3.2;
TF 5A_747/2012 du
2 avril 2013 c. 5.4; TF
5A_619/2013 du 10 mars 2014 c. 2.3.1). De surcroît, seules les charges effectives, dont le débirentier
s'acquitte réellement, doivent être prises en compte (ATF 121 III 20 c. 3a; ATF 126 III 89
c. 3b; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.1.3; TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 c. 3.2.1). Au vu
de l'ATF 140 III 337 c. 4.4, cette prise en compte des dettes communes ne vaut que lorsque les minima
vitaux des parties sont couverts.
c)
En
l'espèce, l'intimé est codébiteur avec l'appelante de la dette hypothécaire –
ce qu'aucune des parties ne conteste – et cette dette est antérieure à la séparation
des parties puisque le contrat de prêt a été signé en 2010. En outre, le recouvrement
mensuel de 1'000 fr. a été négocié dans l'intérêt de l'appelante. Ainsi,
à l'instar de ce qu'a considéré le premier juge, on peut admettre que cette charge soit
prise en compte dans le minimum vital de l'intimé. En effet, l'appelante ne conteste pas ne pas
avoir souhaité participer aux négociations menées avec M.________SA en refusant de donner
suite aux diverses demandes formulées. Elle savait néanmoins que les parties étaient débitrices
à ce titre d'un important montant, comme elle l'a allégué dans sa réponse du 1
er
septembre 2014. Au surplus, l'appelante ne rend pas non plus vraisemblable que le montant négocié
ne serait pas raisonnable et que son remboursement interviendrait en sa défaveur. Au vu du montant
dû par les époux, soit plus de 90'000 fr., des acomptes mensuels de 1'000 fr. paraissent
tout à fait légitimes et acceptables.
Partant, le grief de l'appelante, mal fondé, doit être rejeté.
4.
a)
L'appelante soutient également que E.G.________,
qui n'exerce aucune activité lucrative et est soutenu financièrement par les services sociaux,
reçoit probablement de ces mêmes services une participation au loyer de l'intimé, à
l'instar de son frère D.G.________.
L'intimé le conteste.
b)
Il ressort de la décision rendue le 9 janvier 2015 par le Centre social régional de Lausanne
qu'il n'y a aucune prise en charge du loyer s'agissant de E.G.________, contrairement à ce que laisse
entendre l'appelante. Il n'y a donc pas lieu de déduire du loyer de l'intimé un montant supplémentaire
à ce titre.
5.
a)
L'appelante se prévaut ensuite de l'héritage
touché par l'intimé au décès de son père. Elle estime qu'ainsi, A.G.________
bénéficie de fonds importants qui doivent lui permettre de s'acquitter de ses impôts courants
et, s'ils sont encore en souffrance, de régler ses arriérés d'impôts. Elle allègue
également qu'il est insoutenable de ne pas tenir compte des revenus moyens générés
par ce montant et d'avoir renoncé à ordonner à l'intimé qu'il fournisse des explications
s'agissant de l'utilisation de cet argent.
Quant à l'intimé, il estime que son héritage ne lui apporte aucune augmentation de revenu.
b)
Le revenu de la fortune est pris en compte dans la mesure où il est régulier ou s'il sera perçu
avec une grande vraisemblance à l'avenir (Hausheer/Sypcher, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2
e
éd., Berne 2010, no 01.75, p. 35 et les réf. citées; Juge délégué CACI
23 septembre 2011/268).
La prise en compte de la fortune du débiteur n'intervient qu'à titre subsidiaire et avec retenue.
Ce n'est en principe que lorsque les revenus ne permettent pas de couvrir le minimum vital du créancier
que le conjoint débiteur peut être contraint d'engager son capital (TF 5P.173/2002 du 29 mai
2002 c. 5a, FamPra.ch 2002 p. 806 et les réf. citées; ATF 134 III 581 c. 3.3, JT 2009 I 267).
En l'absence de déficit, seul le rendement du capital entre en ligne de compte (TF 5A_48/2013 du
19 juillet 2013 c. 6.3). En outre, pour respecter le principe d'égalité entre les époux,
on ne saurait exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose à l'autre d'en faire
autant, à moins qu'il en soit dépourvu (TF 5A_827/2010 du 13 octobre 2011 c. 5.2, rés.
in RMA 2012 p. 109; TF 5A_687/2011 du 17 avril 2011 c. 5.1.2). En tant que le revenu du débiteur
provient du produit de sa fortune, on ne peut pas partir d'un rendement hypothétique lorsque celui-ci
a aliéné son patrimoine – pour quelque raison que ce soit – et qu'il n'est plus
possible de le reconstituer (ATF 117 II 16 c. 1b).
c)
Conformément
à ce que soutient l'appelante, il apparaît au vu des éléments figurant au dossier
que l'intimé aurait hérité d'un certain montant ensuite du décès de son père.
Il a en effet reçu une somme de 34'000 € provenant de la liquidation des comptes bancaires
du défunt ainsi que la somme de 192'000 € résultant de la vente d'un appartement sis
à Paris.
L'existence, de même que la quotité de ces montants, ne sont pas contestées par l'intimé,
qui se borne à indiquer que ces sommes ne lui fournissent aucun revenu supplémentaire. A cet
égard, il faut relever que dans l'ordonnance attaquée, le premier juge n'a pas tranché
la question de savoir si l'héritage de l'intimé engendrait des revenus. Il n'a traité
cet élément que sous le seul angle du rejet des réquisitions de production de pièce
complémentaires.
Les revenus de l'intimé tels qu'arrêtés par le premier juge suffisent, comme on le verra,
à admettre les prétentions de l'appelante. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire
de trancher en l'état la question des revenus de la fortune.
S'agissant de la substance de la fortune, celle-ci permet de relativiser les difficultés financières
que l'intimé évoque en lien avec le règlement de ses arriérés d'impôts.
L'intimé semble en effet, sous l'angle de la vraisemblance, disposer des liquidités nécessaires
au règlement des arriérés réclamés, sans qu'il ne s'avère opportun, au
regard des circonstances, de grever le budget de l'intimé de la dette y relative. Cela ne revient
du reste pas à demander à l'intimé d'entamer sa fortune pour assurer à son épouse
la couverture de son minimum vital élargi, ce que l'appelante ne réclame d'ailleurs pas.
En tout état de cause, les arriérés d'impôt n'ont pas être pris en compte. En
effet, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'était pas arbitraire de ne pas prendre
en compte les dettes d'impôt arriérées chargeant exclusivement un époux (TF 5A_452/2010
du 23 août 2010, FamPra.ch 2011 p. 165 n° 2). En l'occurrence, le montant mensuel dont l'intimé
s'acquitte à raison de 6'000 fr. concerne précisément des arriérés d'impôt
datant d'après la séparation, ce que le premier juge a expressément précisé
et que l'intimé a d'ailleurs admis. Ainsi, il n'y a pas lieu d'en tenir compte, conformément
à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Les motifs retenu par le premier
juge pour valider la prise en compte de ce montant sont dénués de pertinence, ce d'autant plus
que l'intimé dispose, comme on l'a vu ci-dessus, d'une certaine fortune, qui lui permettrait aisément
d'assainir sa situation financière sous l'angle de sa dette fiscale. Il faut encore relever qu'après
paiement de ses charges incompressibles et de la contribution d'entretien en faveur de l'appelante, l'intimé
dispose encore d'un montant conséquent qui lui permettrait de s'acquitter de ses arriérés
d'impôt.
6.
a)
L'appelante se plaint également de ce
que la somme de 6'000 fr. a été prise en compte dans le minimum vital de l'intimé à
titre de remboursement mensuel d'arriérés d'impôt. Elle soutient à cet égard
que l'appelant est en mesure de s'acquitter de ses dettes d'impôt notamment au moyen des montants
provenant de son héritage. Elle fait au surplus valoir qu'il n'y avait pas lieu, au vu de la situation
des parties, de tenir compte de leur charge fiscale courante. Cas échéant, elle estime que
la somme de 574 fr. retenue à ce titre dans son minimum vital est trop faible et qu'il faudrait
tenir compte à tout le moins d'un montant de
1'294
fr. 95. Elle considère enfin que ses arriérés d'impôt devraient être également
intégrés à son minimum vital si la prise en compte des arriérés de l'intimé
devait être maintenue.
Quant à A.G.________, il rappelle qu'il n'arrive pas depuis plusieurs années à payer ses
impôts courants à temps. Il admet que si les impôts 2012 sont maintenant réglés,
il n'en va pas de même pour les impôts 2013 et 2014, qui résultent certes d'une taxation
séparée mais qui n'ont pas pu être payés à temps à cause des arriérés
qu'il a dû assumer pour la taxation commune. Contrairement à ce qu'affirme l'appelante, il
faut s'en tenir à ce qui a été négocié avec l'autorité fiscale, soit le
paiement d'une somme mensuelle de 6'000 fr. affectée à l'amortissement des dettes fiscales
plus anciennes, le fisc ne réclamant pas le paiement des impôts courants. S'agissant de la
charge fiscale courante de l'appelante, l'intimé estime que même si on l'inclut dans son budget,
la contribution d'entretien fixée par le premier juge lui permet de s'en acquitter ainsi que d'amortir
un éventuel arriéré d'impôt.
b)
Lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital
avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables,
il faut prendre en considération la charge fiscale courante (TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011
c. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160; TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.1). Ce principe s'applique aussi
aux mesures protectrices de l'union conjugale et aux mesures provisionnelles (TF 5A_511/2010 du 4 février
2011 c. 2.2.3; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2.5; TF 5A_219/2014 du 26 juin 2014 c. 4.2.1).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à répartir
entre les époux justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise en considération
(TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.3; cf. TF 5A_302/2011 du
30
septembre 2011 c. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p. 160: disponible du couple de 2'500 fr.).
Lorsque la charge fiscale est prise en compte, elle doit l'être chez les deux époux. Il n'est
cependant pas arbitraire, même au regard de l'art. 296 al. 1 CPC, de renoncer à prendre en
considération une charge fiscale de l'un des époux dans son budget, faute pour ce dernier d'avoir
allégué le moindre élément à ce sujet, alors que la charge fiscale de l'autre
époux – dûment alléguée – est prise en compte (TF 5A_219/2014 du 26 juin
2014 c. 4.2.2 et 4.3).
c)
Contrairement à ce que soutient l'appelante, il y a lieu d'intégrer les impôts courants
au minimum vital des parties, compte tenu de la situation financière du couple, le Tribunal fédéral
ayant considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à répartir entre les époux justifiait
que la charge fiscale courante soit prise en considération (cf. c. 6b ci-dessus).
De l'aveu même de l'intimé, celui-ci ne s'acquitte pas du paiement des impôts courants.
Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte, seules les charges effectives pouvant être comptabilisées
(ATF 121 III 20 c. 3a; ATF 126 III 89 c. 3b; TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.1.3; TF 5A_65/2013
du 4 septembre 2013 c. 3.2.1).
S'agissant de la charge fiscale de l'appelante, le premier juge a retenu un montant de 574 fr. qui est
contesté en appel. L'appelante a d'abord fait état, dans son mémoire d'appel, d'un montant
de 1'294 fr. 95 par mois, montant qui peut être porté à 1'715 fr. en chiffres ronds au
vu du courrier de son curateur du 10 juin 2015, qui se réfère expressément à l'estimation
de l'autorité fiscale du 2 juin 2015, qui arrête à 20'576 fr. les acomptes 2015. On peut
admettre que pour les deux derniers mois de l'année 2014 – la modification de la pension devant
intervenir dès le
1
er
novembre 2014 au vu de la date de dépôt de la requête de mesures provisionnelles, soit
le 16 octobre 2014, sans que ce point ne soit discuté par l'intimé – la charge fiscale
est plus ou moins identique, notamment sur le vu des chiffres figurant sur le relevé de compte du
23 mars 2015 de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, qui fait état
au 13 novembre 2014 d'un décompte ICC de 19'830 fr. 60 et d'un décompte IFD de 2'556 fr. 70.
Au surplus, à supposer même que l'on ne tienne compte que de la somme de 1'294 fr. 95 telle
qu'alléguée par l'appelante, cela ne serait pas de nature à modifier le résultat
auquel on parvient.
Enfin, on rappellera que la question du sort des arriérés d'impôts de l'intimé a
été réglée sous c. 5c
supra
.
d)
Les charges mensuelles incompressibles de l'appelante doivent ainsi être modifiées en ce sens
que sa charge courante d'impôt est arrêtée à 1'715 fr., de sorte que son minimum
vital s'élève en définitive à 5'964 francs. Elle accuse désormais un déficit
de 2'779 francs (3'185 fr. - 5'964 fr.). Quant au minimum vital de l'intimé, il ascende dorénavant
à 5'316 fr. 65 après retranchement du montant de 6'000 fr. relatif aux arriérés d'impôt
2013, de sorte qu'après couverture de ses charges incompressibles ainsi que du manco de l'appelante,
il dispose d'un montant de 12'404 fr. 35 (20'500 fr. - [5'316 fr. 65 + 2'779 fr.]).
7.
a)
Comme on l'a vu ci-dessus, le solde disponible
à répartir entre les époux se monte à 12'404 fr. 35.
A cet égard, l'appelante conteste la clé de répartition adoptée par le premier juge.
Elle estime que les enfants majeurs D.G.________ et E.G.________ sont désormais assistés par
les services sociaux, de sorte que rien ne permet de penser que A.G.________ consacre une partie de son
solde disponible à l'entretien de ses fils, leurs charges essentielles étant déjà
couvertes. L'appelante considère dès lors qu'une répartition du solde disponible à
hauteur de moitié en faveur de chacune des parties se justifie.
Quant à l'intimé, il soutient que le partage du disponible tel que décidé par le
premier juge à hauteur d'un tiers en faveur de l'appelante et de deux tiers en sa faveur reste légitime
puisque malgré l'aide sociale touchée par D.G.________ et E.G.________, ceux-ci restent à
sa charge.
b)
La jurisprudence du Tribunal fédéral admet en principe, pour fixer la contribution due par
un époux à l'autre, le partage par moitié du solde disponible après prélèvements
des minimums vitaux des deux époux (ATF 114 II 26, JT 1991 I 334). Lorsqu'il y a un ou plusieurs
enfants à charge, la répartition ne doit plus se faire à parts égales, mais selon
une proportion équitable (Perrin, La méthode du minimum vital, SJ 1993 p. 447).
c)
La clé de répartition retenue par le premier juge peut se justifier si l'intimé prend
en charge certains frais liés à ses enfants D.G.________ et E.G.________. En effet, ceux-ci
bénéficient de l'aide des services sociaux, lesquels ont dû enjoindre l'intimé d'assumer
certaines obligations par le biais de contributions. Or, on ignore dans quelle mesure l'intimé a
répondu à cette injonction. On ne saurait donc dire qu'il s'acquitte d'une contribution d'entretien
de 1'880 fr. par mois. Il découle toutefois de des pièces qu'il a produites en appel qu'il
s'acquitte de certains frais, à tout le moins pour E.G.________, qui ne reçoit par ailleurs
qu'un montant mensuel de 614 fr. de la part des services sociaux, somme à l'évidence insuffisante
pour couvrir ses charges essentielles. Dans ces circonstances, la clé de répartition déterminée
par le premier juge peut se justifier, ce d'autant plus que cela apparaît en continuité avec
le système adopté conventionnellement par les parties le 1
er
novembre 2012, alors que tous les enfants sauf E.G.________ étaient majeurs.
d)
En définitive, si l'on attribue un tiers
du solde disponible de
12'404 fr. 35 à
l'appelante, la contribution d'entretien que l'intimé doit lui verser s'élève à 6'914 fr.
(2'779 fr. + 4'135 fr.). Toutefois, l'appelante a conclu à l'octroi d'une pension de 6'553 fr.,
de sorte que l'on s'en tiendra à ce montant afin de ne pas statuer
ultra
petita
. En effet, l'article 58 CPC prescrit que
le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni
moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (al. 1), sous réserve des dispositions prévoyant
que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties (al. 2). La maxime de disposition
consacrée par l’art. 58 al. 1 CPC est applicable aux affaires de droit matrimonial soumises
à la procédure sommaire, à l’exception des questions intéressant le sort d’enfants
mineurs, qui sont soumises à la maxime d’office (art. 58 al. 2 et art. 296 al. 3 CPC; Tappy,
CPC commenté, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 272 CPC). L'art. 58 al. 2 CPC n'étant pas applicable
en l'espèce, les époux n'ayant plus d'enfants mineurs, la Juge déléguée de céans
est liée par les conclusions formulées par l'appelante.
8.
a)
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être admis et l’ordonnance réformée en ce sens l'intimé contribuera à
l’entretien de son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle de
6'553 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la crédirentière,
dès et y compris le 1
er
novembre 2014.
Il en résulte que les frais judiciaires de première instance, par 800 fr., doivent être
mis à la charge de A.G.________ et que B.G.________ a droit à des dépens de première
instance arrêtés à 1'500 francs.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé versera ainsi à l’appelante
la somme de 1'200 fr. à titre de restitution de l’avance de frais fournie par celle-ci (art.
111 al. 2 CPC).
c)
La charge des dépens est évaluée à 1'800 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte
tenu de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– doivent être mis à la charge de l’intimé, celui-ci versera à l’appelant
la somme de 3'000 fr. à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
A.G.________ doit contribuer à l’entretien de son épouse B.G.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 6'553 fr. (six mille cinq cent cinquante-trois francs), payable
d’avance le premier jour de chaque mois en mains de la crédirentière, dès et y compris
le 1
er
novembre 2014.
II.
Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 800 fr. (huit
cents francs), sont mis à la charge de A.G.________.
III.
A.G.________ versera à B.G.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), à titre
de dépens pour la procédure de mesures provisionnelles.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’intimé
A.G.________.
IV.
L’intimé A.G.________ doit verser à
l’appelante B.G.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
19 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Mireille Loroch (pour B.G.________),
‑
Me Christine Marti (pour A.G.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :