vd_findinfo · Décision / 2020 / 120 · 2020-02-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT, AMENDE, CONVERSION DE LA PEINE, RECOURS MAL INTITULÉ | 363 al. 1 CPP (CH), 81 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.02.2020 Décision / 2020 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
106
PE19.015899-PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 février 2020
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
81 al. 1 let. d, 363 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 janvier 2020 par
V.________
contre le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.015899-PCL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 décembre 2019, indiquant la voie de droit de l’appel, le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a converti l’amende de 5'000 fr. infligée le 11 décembre
2017 par la Commission fédérale des maisons de jeu à V.________ en trois mois de peine
privative de liberté (I) et a mis les frais, par 400 fr., à la charge de V.________ (II). Le
jugement a été notifié à sa destinataire sous pli recommandé le 5 décembre
2019 (P. 12).
B.
Par acte du 16 décembre 2019, non motivé
et dépourvu de conclusions, V.________ a déclaré former appel de ce jugement. Le 27 janvier
2020, elle a déposé auprès de la Cour d’appel pénale un acte motivé intitulé
« déclaration d’appel », prenant, avec suite de frais et dépens,
diverses conclusions en réforme portant sur la conversion de l’amende, ainsi qu’une
conclusion subsidiaire tendant à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l’autorité de première instance pour nouvelle instruction et jugement. Elle a requis
la désignation de son mandataire de choix comme défenseur d’office.
Le 4 février 2020, la Cour d’appel pénale s’est dessaisie d’office de la
cause en faveur de la Chambre des recours pénale comme objet de la compétence de cette dernière
autorité.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures complémentaire.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le recours porte exclusivement sur des contraventions et que l’autorité de recours
est un tribunal collégial, un membre de ce tribunal, soit en l’occurrence de la Chambre des
recours pénale, est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 395 let. a CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]; 13 al. 2 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]).
1.2
En l’espèce, la peine d’amende convertie est une contravention au sens de l’art.
56 LMJ (Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu;
RS 935.52), infraction dont la poursuite est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974
sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), par renvoi de l’art. 57 al. 1 LMJ. Partant,
s’agissant d’un recours qui porte exclusivement sur des contraventions, c’est un membre
de la Chambre des recours pénale qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (CREP
9 mai 2018/300 consid. 1.2).
2.
2.1
La décision de conversion d’une amende
impayée en peine privative de liberté, telle que prévue d’une manière générale
à l’art. 106 al. 2 CP (Code pénal; RS 311.0) et, s’agissant d’une amende
de droit pénal administratif, de manière spécifique aux art. 10 et 91 DPA, constitue une
décision judiciaire ultérieure indépendante au sens de l’art. 363 CPP (Roten/Perrin,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 363 CPP).
Seule la voie du recours devant la Chambre des recours pénale (art. 38 al. 1 LEP) est ouverte contre
une telle décision, alors que celle de l’appel est exclue (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 7 et 8 ad art. 365 CPP).
2.2
L’art. 396 al. 1 CPP prévoit que le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à
l’autorité de recours. Le délai est réputé observé si l'acte de procédure
est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai
(art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement
carcéral (art. 91 al. 2 CPP). Ce délai légal n'est pas prolongeable (cf. art. 89 al. 1
CPP).
2.3
Le pli a été reçu par sa destinataire le 5 décembre 2019, comme cela ressort du suivi
des envois établi par la Poste suisse (P. 12, précitée). Le délai de recours courait
dès le lendemain de la date de notification (art. 90 al. 1 CPP), pour venir à échéance
le dimanche 15 décembre 2019, terme reporté d’office au premier jour utile suivant (art.
90 al. 2 CPP), soit au lundi 16 décembre 2019.
Devant être tenu pour un recours, l’acte du 16 décembre 2019 a été mis à
la poste ce même jour. Il a ainsi été déposé en temps utile au regard de l’art.
396 al. 1 CPP, étant ajouté que l’art. 399 al. 1 CPP prévoit également un délai
de dix jours à compter de la communication du jugement pour le dépôt de l’annonce
d’appel. Outre le fait que l’acte a été adressé à une autorité incompétente,
il n’est toutefois pas motivé et ne comporte pas même de conclusions. Partant, il est
invalide en la forme faute de satisfaire aux réquisits de l’art. 385 al. 1 CPP. Pour sa part,
l’acte du 27 janvier 2020 est assurément tardif au regard de l’art. 396 al. 1 CPP.
3.
3.1
Cela étant, la question à trancher est celle de savoir si la condamnée a été
surprise dans sa bonne foi par l’indication erronée des voies de droit figurant au pied du
jugement du 4 décembre 2019. Dans l’affirmative, il y aurait lieu de considérer que l’acte
introductif d’instance du 16 décembre 2019 a validement été complété par
le mémoire du 27 janvier 2020, lequel satisfait assurément aux réquisits de l’art.
385 al. 1 CPP.
L’art. 81 al. 1 let. d CPP prévoit que les jugements et autres prononcés clôturant
la procédure contiennent, s’ils sont sujets à recours, l’indication des voies de
droit. En cas de dépôt d’un acte erroné auprès d’une autorité incompétente
par un justiciable qui s’est fié de bonne foi à une indication erronée du jugement,
la transmission d’office à l’autorité compétente (cf. l’art. 91 al.
4 CPP) et la conversion de l’acte erroné en acte recevable, le cas échéant à
l’issue d’une restitution de délai, sont possibles (Macaluso/Toffel,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., nn. 35 et 36 ad art. 81 CPP, avec note infrapaginale
28). En revanche, le justiciable qui se rend compte de l’erreur et celui dont le mandataire aurait
dû réaliser la bévue en portant à la question l’attention commandée par
les circonstances, ne peut se prévaloir du principe de la protection de la bonne foi (Macaluso/Toffel,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], op. cit., n. 37 ad art. 81 CPP, avec note infrapaginale
31; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 81 CPP).
3.2
En l’espèce, la condamnée était assistée d’une avocate qui est intervenue
dans la procédure avant que le jugement du 4 décembre 2019 ne soit rendu (P. 6). Comme la voie
de droit indiquée par erreur était celle de l’appel et que la qualification juridique
de la décision déterminant la voie de droit n’était pas ardue pour une mandataire
professionnelle, le principe de la protection de la bonne foi ne conduit pas à tenir le recours
(soit l’appel converti en recours) comme valablement déposé. Le principe posé par
l’art. 385 al. 3 CPP ne trouve donc pas à s’appliquer.
3.3
A toutes fins utile, il peut être ajouté qu’une application analogique de l’art.
385 al. 2, 1
re
phrase, CPP n’entre pas davantage en ligne de compte. Cette disposition vise en effet uniquement
à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité.
Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation, dès lors qu’il
est communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être
entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être
complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être
appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation
des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte
dépourvu de motivation (TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3; CREP 26 novembre 2018/914).
4.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office doit être
rejetée, le recours apparaissant d'emblée dénué de chances de succès (cf. not.
CREP 10 mai 2019/387; CREP 13 mars 2018/198; Ruckstuhl, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La
requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont mis à la charge de la recourante.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Commission fédérale des maisons de jeux (réf. 2016-040/01),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :