vd_findinfo · Décision / 2011 / 7 · 2010-12-28 · fr

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.12.2010 Décision / 2011 / 7

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
165/10 - 3/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 28 décembre 2010
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à […], recourant, représenté par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÒMAGE
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA et 55 LPA-VD
Vu la décision rendue le 24 septembre 2008,
par la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) refusant d'indemniser M.________ (ci-après:
l'assuré) pour la période du 1
er
mai 2007 au 30 avril 2008,
vu la décision sur opposition rendue le 20 mars 2009 par la caisse confirmant son premier prononcé,
vu le recours formé par l'assuré le 22 avril 2009 auprès de la Cour de céans, concluant
avec dépens à l'annulation de la décision sur opposition du 20 mars 2009 et au renvoi
de la cause à la caisse pour calculer le droit aux prestations de chômage pour la période
du 1
er
mai 2007 au 30 avril 2008,
vu l'arrêt rendu le 18 mars 2010 par la Cour de céans rejetant le recours, au motif que le
délai prévu à l'art. 20 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0) n'a pas été respecté,
les formulaires "Indications de la personne assurée" (formulaires IPA) ayant été
déposés tardivement auprès de la caisse intimée,
vu le recours interjeté contre cet arrêt par l'assuré, concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme de celui-ci en ce sens qu'il a droit aux prestations de l'assurance-chômage
pour la période du 1
er
mai 2007 au 30 avril 2008, la cause étant renvoyée à la caisse pour qu'elle calcule le
montant des indemnités journalières en question et procède sans délai au paiement,
vu l'arrêt rendu par la première Cour de droit social du Tribunal fédéral le 14 décembre
2010, dont le dispositif est le suivant :
"
1.
Le
recours est admis en ce sens que le jugement du 18 mars 2010 de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois ainsi que la décision sur opposition du 20 mars 2009 de la caisse cantonale vaudoise
de chômage sont annulés.
2.
La
cause est renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
3.
[…]
4.
[…]
5.
Le
Tribunal cantonal vaudois statuera sur les dépens de la procédure cantonale au regard de l'issue
du procès de dernière instance.
6.
[…]
"
que le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la caisse pour qu'elle statue sur le
droit à l'indemnité du recourant pour les mois d'août 2007 à avril 2008, abstraction
faite du délai de péremption prévu à l'art. 20 al. 3 LACI,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'en vertu de l'art. 61 let. g LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recourant qui obtient gain de cause
a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur
montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance
et la complexité du litige,
qu'en l'espèce, le recourant, qui concluait à l'annulation de la décision sur opposition,
obtient gain de cause,
qu'il est représenté par une avocate, soit un mandataire dûment autorisé et a droit
à des dépens selon l'art. 55 LPA-VD (loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36),
que selon l'art. 7 du tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière
de droit des assurances sociales (RSV 173.36.5.2), les dépens alloués au recourant qui obtient
gain de cause comprennent les frais d'avocat ou de représentant et les autres frais indispensables
occasionnés par le litige (al. 1 ) ; les frais d'avocats ou de représentant comprennent une
participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 2) ; les honoraires sont fixés
d'après l'importance et la complexité du litige, sans égard à la valeur litigieuse
et sont en règle générale compris entre 500 et 5'000 fr. (al. 3) ; ils sont fixés
en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al. 4),
qu'au vu de ce qui précède et compte tenu de l'ampleur de la procédure, il convient de
fixer équitablement à 2'000 fr. le montant des dépens à allouer pour l'instance cantonale
;
attendu que la valeur litigieuse, limitée aux dépens, n'excède pas 30'000 fr.,
que la présente cause ressortit donc à la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
La Caisse cantonale de
chômage versera à M.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
pour l'instance cantonale.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne (pour M.________)
‑
Caisse cantonale de chômage
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :