vd_findinfo · Décision / 2015 / 206 · 2015-02-19 · fr

COMPLICITÉ, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, INJURE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 123 CP, 177 CP, 181 CP, 25 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.02.2015 Décision / 2015 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
137
PE13.019972-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
25, 123, 177, 181 CP
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2014 par
H.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 12 décembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE13.019972-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 25 avril 2013, H.________ a déposé plainte pénale contre R.________, B.D.________,
Y.________, A.D.________ et E.________ pour lésions corporelles simples, injure et menaces.
En substance, elle reproche à R.________ de lui avoir asséné des coups de tête et
de poing et aux autres prévenues de l'avoir mise à terre ainsi que de lui avoir asséné
des coups de pieds dans le ventre et dans les parties intimes. Elle leur reproche également de l'avoir
insultée et menacée de mort si elle allait déposer plainte. Elle a identifié R.________
comme étant l’auteure principale.
b)
Le 15 mai 2013, H.________ a déposé une nouvelle plainte à l’encontre de R.________
pour l’avoir menacée de mort.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 12 décembre
2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné R.________ à
une peine pécuniaire de 70 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi
qu'à une amende de 420 fr. pour lésions corporelles simples, injure et menaces.
b)
Par
ordonnance du 12 décembre 2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre les prévenues E.________ et A.D.________ pour lésions corporelles
simples, injure et menaces (I) et a laissé les frais de la cause, par un tiers, à la charge
de l'Etat (II).
A l'appui de son ordonnance, la Procureure a exposé que les prévenues E.________ et A.D.________
avaient contesté avoir frappé, insulté et menacé la plaignante et expliqué que
seule R.________ avait asséné des coups, ce que cette dernière avait confirmé. En
outre, plusieurs témoins avaient été entendus dans le cadre de l’enquête instruite
par le Tribunal des mineurs. En substance, ceux-ci avaient déclaré avoir vu une ou deux filles
porter des coups et n’avoir pas entendu d’insultes ou de menaces. Par ailleurs, l'enquête
avait permis d'établir qu'E.________ et A.D.________ n'étaient pas au courant des intentions
de R.________, qu'elles n'avaient jamais pensé que R.________ serait allée aussi loin dans
la bagarre et qu'elles n'avaient à aucun moment encouragé, verbalement ou physiquement, R.________.
La Procureure a ainsi considéré que l'on ne pouvait retenir qu'E.________ et A.D.________ avaient
approuvé le comportement de R.________, ni qu'elles avaient eu l'intention de conforter cette dernière
dans ses agissements. Dans ces circonstances, il ne pouvait être retenu que les prévenues avaient
été les complices de R.________.
c)
B.D.________ et Y.________ ont été déférées devant le Tribunal des mineurs.
C.
Par acte du 23 décembre 2014, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre l'ordonnance de classement du 12 décembre 2014, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu'E.________ et A.D.________ soient reconnues coupables de complicité
de lésions corporelles simples, de contrainte et d’injure, qu'une juste indemnité pour
tort moral lui soit versée et que les frais de procédure soient mis à la charge d'E.________
et A.D.________. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise, au renvoi
du dossier de la cause au Ministère public pour instruction complémentaire, au versement par
E.________ et A.D.________ d'une juste indemnité pour tort moral et à la mise à la charge
d'E.________ et A.D.________ des frais de procédure. Elle a en outre requis l’audition de
S.________ et sa confrontation avec E.________ et A.D.________.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe « in dubio
pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du
22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
S’agissant des réquisitions de preuves sollicitées par la recourante, il ressort du dossier
que l’enquête a été suffisamment instruite. S.________ a déjà été
entendue par le Tribunal des mineurs à l’audience du 7 janvier 2014 et sa déclaration
protocolée versée dans le présent dossier (P. 15/2). Une confrontation n’apporterait
aucun élément nouveau. Cette requête doit par conséquent être rejetée.
4.
La recourante soutient que la présence d’E.________ et A.D.________, comme « spectatrices »,
aurait encouragé R.________ à la frapper plus fort et plus longtemps, de sorte qu’il
faudrait y voir une complicité.
4.1
Se rend coupable de lésions corporelles simples, au sens de l’art. 123 CP, celui qui, intentionnellement,
aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle
ou à la santé. La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement
prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit (art. 25 CP).
La complicité suppose que le complice apporte à l’auteur principal une contribution causale
à la réalisation de l’infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient
pas déroulés de la même manière sans cette aide (Dupuis et alii, Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2012, n. 5 ad art. 25 CP). La complicité peut être de nature
psychique, sous la forme d’une aide intellectuelle ou morale (Dupuis et alii, op. cit., n. 8 art.
25 CP; Sträuli, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 11 ad art. 25 CP). Si l’assistance
consiste à encourager, fortifier ou entretenir la décision de commettre l’infraction,
il y a complicité (Sträuli, op. cit., n. 15 ad art. 25 CP). En revanche, la simple approbation
d’un projet délictueux ne suffit pas (Dupuis et alii, op. cit., n. 8 ad art. 25 CP et la jurisprudence
citée; Sträuli, op. cit., n. 16 ad art. 25 CP). Comme le relèvent les auteurs cités,
la seule présence physique sur les lieux de l’infraction au moment de son exécution pose
un problème délicat de délimitation. Strictement passive, elle échappe au droit pénal.
En revanche, si cette présence exprime sans équivoque possible la disponibilité à
fournir au besoin une contribution matérielle secondaire à l’auteur principal et favoriser
le passage à l’acte, il y a complicité (ibid.).
4.2
En l’espèce, la présence des deux prévenues sur les lieux de l’agression a
certes pu, comme la présence des autres filles, rassurer l’auteure principale dans son action
violente et lui permettre une certaine impunité dont elle n’aurait pas bénéficié
si elle avait été seule. Toutefois, il ne ressort ni des auditions des prévenues et des
autres protagonistes, ni de celles des témoins, qu’E.________ ou A.D.________ aient porté
des coups à la recourante, formulé des encouragements ou même montré une quelconque
approbation. En effet, le témoin B.________ a expliqué avoir vu une seule fille frapper la
recourante, alors que les autres filles les encerclaient, et l’avoir entendue la menacer de mort
(P. 14, pp. 2s.). S.________ a également vu une seule fille frapper la victime et une autre
lui cracher dessus (P. 15, p. 9). X.________ a quant à elle précisé avoir vu une ou deux
filles porter des coups à une autre (P. 14, pp. 4s.).
Par ailleurs, la recourante se réfère de manière incomplète à l’arrêt
du Tribunal fédéral 6B_1045/2008 du 20 mars 2009. Il ressort de cet arrêt que «
le
recourant a participé, fût-ce passivement, à la contrainte exercée sur la victime
en renforçant l'effet de groupe et en empêchant la victime de réagir plus vigoureusement.
Sa participation a ainsi porté sur l'élément constitutif central du brigandage. Il n'est
pas contestable non plus qu'il entendait obtenir de la sorte au moins un billet de spectacle, fût-ce
pour un autre membre du groupe (…), ce qui constituait l'objet même du brigandage. Sa participation
ne peut plus être qualifiée de contribution secondaire ou subordonnée
».
Il ne saurait donc trouver application dans le cas d’espèce puisque les autres membres du
groupe n’ont pas empêché la victime de réagir, ne se sont pas associées aux
coups infligés par R.________ et n’ont perçu aucun bénéfice de la bagarre.
Dès lors, aucune déposition ne permet d’appuyer la thèse de la complicité.
Ce grief doit par conséquent être rejeté.
5.
5.1
La recourante soutient qu’E.________ et A.D.________ se seraient rendues coupables de contrainte.
5.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l’art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers
une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque
autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à
ne pas faire ou à laisser faire un acte. La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est
contraire au droit ou encore lorsque le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé
(ATF 134 IV 216 c. 4.1; ATF 129 IV 6 c. 3.4; ATF 119 IV 301 c. 2b). Il n’est pas nécessaire
que la liberté d’action soit complètement supprimée ; au contraire, il suffit
qu’elle soit entravée, diminuant les moyens de résistance de la victime (Dupuis et alii,
op. cit., n. 17 ad art. 181 CP).
5.3
En l’espèce, il est établi qu’E.________ et A.D.________ ont assisté à
la bagarre. Toutefois, en l’absence d’acte concret de leur part (cf. c. 4.2 ci-dessus),
pris indépendamment de l’activité violente de la principale auteure, les éléments
constitutifs de l’infraction de contrainte ne sont pas réunis.
6.
6.1
La recourante reproche également aux prévenues de l’avoir injuriée.
6.2
Selon l’art. 177 al. 1 CP, se rend coupable d’injure celui qui, de toute autre manière,
aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué
autrui dans son honneur.
6.3
En l’espèce, les prévenues ont contesté avoir injurié la victime (PV aud. 3,
p. 3; PV aud. 4). Il ressort en outre des auditions des témoins qu’ils n’ont pas entendu
d’injures venant des filles qui se trouvaient autour de R.________ et de la recourante (cf. P.
14 et 15), si bien que cette infraction ne peut être retenue à l’encontre d’E.________
et A.D.________.
En conséquence, l’ordonnance de classement doit être confirmée sur ce point.
7.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écriture (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance de classement confirmée.
Vu l’octroi à la recourante de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération
des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et l’assistance d’un conseil juridique
gratuit (art. 136 al. 2 let. b CPP) indemnisé conformément à l’art. 135 al.
1 CPP (applicable par analogie en vertu du renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP), les frais de la procédure
de recours – constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) ainsi que des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite, fixés à 900 fr., plus la TVA par 72 fr., soit au total 972 fr. –
ne peuvent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), mais
doivent être provisoirement laissés à la charge de l’Etat (Mazzuchelli/Postizzi,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure
pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 51 ad art. 136 CPP).
La recourante est toutefois tenue de rembourser ces frais à l’Etat dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP et 138 al. 1 CPP ; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit.,
n. 4 ad art. 138 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 11 ad art. 138 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 12 décembre 2014 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de H.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
allouée au conseil juridique gratuit de H.________, par 972 fr. (neuf cent septante-deux francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
H.________ est tenue de rembourser à l’Etat les frais et indemnités arrêtés
sous chiffres III et IV ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Pascale Botbol, avocate (pour H.________),
-
Mme E.________,
-
Mme A.D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :