vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 994 · 2025-11-11 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 16 al. 2 LACI, 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 994

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
40/25 – 177/2025
ZQ25.007526
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant,
et
Direction
générale de l’emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 16
al. 2, 17 al. 1 et 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art. 45 al. 3
et 4 OACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
en dernier lieu pour le compte de la société de placement [...] GmbH. Dans ce cadre, il a effectué
une mission auprès de la société [...] en qualité de
Business
Analyst
du [...] au [...].
Le 7 juin 2024, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office régional de
placement d’[...] (ci-après : l’ORP), sollicitant le versement de l’indemnité
journalière de chômage à compter du 1
er
juillet 2024. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 28 février
2025.
Par courrier du 3 octobre 2024, la Direction générale de l’emploi et du marché du
travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), par la Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi, a imparti à l’assuré un délai afin de lui exposer les
raisons pour lesquelles il n’avait pas postulé au poste de « spécialiste du
support ERP [
Enterprise Resource
Planning
] » proposé par la société
W.________ GmbH à la suite de l’assignation du 20 août 2024, tout en le rendant attentif
au fait que ce comportement pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension de son droit aux indemnités.
Par courrier et courriel du 10 octobre 2024, l’assuré a répondu qu’
« [e]n
raison de [s]a connaissance limitée du français, [il n’avait] pas pu comprendre que l’offre
d’emploi serait envoyée par SMS et non par JobRoom »
.
Par décision du même jour, la DGEM a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité
de chômage pendant 31 jours à partir du 23 août 2024, au motif qu’il n’avait
pas répondu à l’assignation à candidater au poste susmentionné.
Le 6 novembre 2024, l’assuré s’est opposé à cette décision, réitérant
les explications formulées dans ses courrier et courriel du 10 octobre 2024.
Par décision sur opposition du 20 janvier 2025, la DGEM a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision du 10 octobre 2024.
B.
Le 18 février 2025, K.________ a recouru contre cette décision sur opposition devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation. Était
notamment joint, à son acte, un descriptif du poste de « spécialiste du support ERP »
précité.
Le 19 mars 2025, la DGEM a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer
une suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une durée
de 31 jours, au motif qu’il aurait refusé un travail réputé convenable.
3.
a)
Le
droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui
découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage et
d’éviter le chômage (ATF 124 V 225 consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021
du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui font valoir des prestations de l’assurance-chômage
doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Assurance-chômage
– Manuel à l’usage des praticiens, Genève/Zurich 2025, p. 145).
b)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré qui
fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première
phrase, LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3
OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite
à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133
V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un
travail convenable. Cette éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne
assurée refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF
122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_225/2023 du 6 mars 2024 consid. 3.1 et les références).
c)
La
notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 al. 2
LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail qui :
-
n’est pas conforme aux usages professionnels
et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type
de travail (let. a) ;
-
ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b) ;
-
ne convient pas à l’âge, à
la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c) ;
-
compromet dans une notable mesure le retour de
l’assuré dans sa profession, pour autant qu’une telle perspective existe dans un délai
raisonnable (let d) ;
-
doit être accompli dans une entreprise où
le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d’un conflit collectif de travail (let. e) ;
-
nécessite un déplacement de plus de
deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités
de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une
telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables
difficultés (let. f) ;
-
exige du travailleur une disponibilité sur
appel constante dépassant le cadre de l’occupation garantie (let. g) ;
-
doit être exécuté dans une entreprise
qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux
engagements à des conditions nettement plus précaires (let. h) ; ou
-
procure à l’assuré une rémunération
inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des indemnités compensatoires
conformément à l’art. 24 LACI (gain intermédiaire ; let. i, première
phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il
puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références).
4.
a)
En l’espèce, le 20 août
2024, l’ORP a assigné, par SMS, le recourant à déposer une candidature pour l’emploi
de « spécialiste du support ERP » auprès de la société W.________
GmbH. Celui-ci n’a toutefois pas donné suite à cette instruction. A ce titre, il a expliqué
ne pas avoir compris, en raison de ses difficultés en français, que les assignations à
postuler lui seraient notifiées au moyen de ce canal de communication, si bien qu’il n’avait
pas ouvert le message. Il a ainsi affirmé qu’il s’agissait d’une
« erreur
humaine moindre »
, laquelle ne justifiait
pas une sanction. Il a en outre soutenu que le poste susmentionné ne correspondait pas à son
profil, dans la mesure où il n’avait aucune expérience en matière d’ERP.
b)
Cela
étant, il convient en premier lieu de relever que le recourant n’a pas contesté avoir
reçu, le 20 août 2024, le SMS en question. Il était donc en mesure d’en prendre
connaissance, ce qu’il omit de faire en ne l’ouvrant pas. Qu’il ait cru que ce message
concernait le prochain entretien avec sa conseillère ne saurait à cet égard constituer
une excuse valable, dès lors qu’il était tenu de consulter l’ensemble des communications
qui lui étaient envoyées par l’ORP (cf. notamment TF C 242/06 du 11 janvier 2007
consid. 3
in fine
,
aux termes duquel un assuré au chômage doit relever son courrier quotidiennement). Il ressort
par ailleurs du document par lequel il avait autorisé, le 24 juin 2024, par sa signature, la transmission
de ses données au système d’information national du service public de l’emploi
(PLASTA) qu’il avait expressément été rendu attentif au fait que les assignations
aux emplois allaient lui être transmises par SMS (et non via la plateforme Job-Room). Ses difficultés
de compréhension de la langue française ne sauraient au demeurant le dédouaner de son
comportement négligent. Il lui appartenait, en effet, de s’assurer, en amont, de la bonne
compréhension des instructions données par l’ORP, au besoin en se faisant aider par une
tierce personne, notamment sa conseillère, laquelle était à sa disposition pour répondre
à ses questions et aurait pu, le cas échéant, lui expliquer le contenu du SMS du 20 août
2024.
c)
Le
poste assigné de « spécialiste du support ERP », dont la mission résidait
– pour l’essentiel – dans l’exploitation et le développement d’un
logiciel de gestion des activités de l’entreprise, ainsi que dans l’assistance et la
formation des collaborateurs, apparaissait, pour le reste, comme un emploi convenable au sens de l’art. 16
LACI. En effet, il tenait raisonnablement compte des aptitudes du recourant, lequel disposait –
selon son
curriculum vitae
présent au dossier – d’un Master en
Business
Administration
(administration des affaires) et
d’un diplôme postgrade en
Advanced
Computing
(informatique avancée), de même
que de certifications et de connaissances en programmation et en gestion de projet, tout en ayant travaillé
en qualité de
Business
Analyst
(analyste d’affaires) pour le compte
de différentes sociétés, soit un métier consistant à évaluer les besoins
d’une entreprise dans le but de proposer des solutions améliorant les processus, les produits
ou les services et à servir d’intermédiaire entre les différentes parties prenantes.
Pour prétendre à ce poste, il n’était en outre pas obligatoire de bénéficier
d’une expérience spécifique dans l’implantation et la migration de système
ERP. Celle-ci constituait uniquement un avantage, la proposition d’emploi utilisant, à cet
égard, l’adverbe
« idéalement »
dans la description du profil recherché.
Il en était de même de la connaissance de la langue française. Le poste de travail se
situant à [...], la durée de déplacements depuis le domicile du recourant ne dépassait
par ailleurs pas la limite de quatre heures quotidiennes (aller-retour) fixée à l’art. 16
al. 2 let. f LACI. Enfin, le salaire offert – jusqu’à 105’000 par an
– n’était pas inférieur à 70 % du gain assuré, étant précisé
que le montant maximum de ce dernier s’élève à 148'200 fr. par an (cf. art. 22
al. 1 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202], applicable
par le renvoi de l’art. 23 al. 1 LACI).
d)
Au
vu de ce qui précède, force est donc de constater que le recourant a manqué de donner
suite à une assignation à un travail réputé convenable, ce sans motif valable. Conformément
à la jurisprudence susmentionnée (cf.
supra
consid. 3b
in fine
;
cf. également TF 8C_283/2021 du 25 août 2021 consid. 3.1), un tel comportement est assimilable
à un refus d’emploi convenable au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI,
lequel justifie une suspension du droit à l’indemnité de chômage.
5.
a)
Si la sanction de suspension prononcée
à l’encontre du recourant est – dans son principe – confirmée, il reste encore
à en examiner la quotité.
b)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à
la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Aux termes
de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit
à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a),
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b). Par motif
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère. Il peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à
la situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 141
V 365 consid. 4.1 ; 130 V 125 consid. 3.5). Si des circonstances particulières le
justifient, il est donc possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur
à 31 jours. Toutefois, les motifs de s’écarter de la faute grave doivent être admis
restrictivement (TF 8C_149/2023 du 14 août 2023 consid. 3.2 et la référence).
En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, D79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela
ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier de celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations. Elles pourront le cas échéant aller en dessous
du minimum prévu par le barème indicatif (TF 8C_373/2024 du 18 décembre 2024 consid. 4.3
et les références).
c)
In casu
,
l’intimée a retenu une faute grave et fixé la suspension de l’indemnité de
chômage du recourant à une durée de 31 jours. Aussi, cette quotité n’apparaît
pas disproportionnée. Il s’agit en effet de la sanction minimale prévue dans ce cas de
figure, compte tenu notamment du fait que c’était la première fois que le recourant ne
donnait pas suite à une assignation à un emploi convenable (cf. Bulletin LACI IC, D79 ch. 2.B/1).
Ce dernier n’a, au surplus, fait valoir aucune circonstance particulière – qu’elle
soit objective ou subjective – de nature à atténuer sa responsabilité. A cet égard,
ses difficultés en français ne sauraient constituer un motif permettant de s’écarter
de la faute grave, dès lors que, comme expliqué ci-avant (cf.
supra
consid. 4b.), il lui revenait de s’assurer qu’il avait bien compris les instructions
données par l’ORP, quitte à requérir de l’aide de la part d’une tierce
personne. Le fait qu’il ait, selon lui,
« jamais
été malhonnête »
dans
le cadre de son chômage n’apparaît pas non plus comme un motif valable au sens de l’art. 45
al. 4 OACI, puisque cet élément se révèle étranger aux circonstances ayant
conduit au manquement reproché (cf. TF 8C_283/2021 précité consid. 4.2
in
fine
). Il en est de même des prétendues
erreurs commises précédemment par la Caisse de chômage – dont se prévaut le
recourant dans son acte du 18 février 2025 –, dans la mesure où cette allégation
concerne une autre autorité que l’intimée. Dans ces conditions, la Cour n’a aucune
raison de s’écarter de l’appréciation de la DGEM, de sorte que la sanction doit
être confirmée dans sa quotité également.
6.
a)
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition
rendue le 20 janvier 2025 par l’intimée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 janvier 2025 par la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
G.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :