vd_findinfo · 180/II · 2009-09-23 · fr

MODÉRATION | 12 let. i LLCA, 45 al. 1 LPAv, 50 al. 1 LPAv, 98 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.09.2009 180/II

TRIBUNAL CANTONAL
180/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 45 al. 1, 50 al. 1, 51
LPAV ; 98 LPA-VD ; 12 let. i LLCA
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
P.________
, à Vevey,
contre le prononcé de
modération rendu le 16 juin 2009 par la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la
cause divisant la recourante d'avec
G.________
, à
[...].
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Fin octobre 2008, G.________ a consulté l'avocate P.________
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de
l'union conjugale que son épouse avait ouverte devant le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
En début de mandat, l'avocate susdésignée a
réclamé une provision de 1'000 fr. à son
client que celui-ci a payée le 29 octobre 2008. Le 21
novembre 2008, elle a adressé à G.________ une note
intermédiaire d'un montant de 2'431 fr. 76, moins les 1'000
fr. précités, pour les opérations qu'elle
avait effectuées jusqu'au 17 novembre 2008.
Le 15 décembre 2008, G.________ a résilié le
mandat de son avocate. Celle-ci lui a envoyé, le même
jour, sa note finale pour les opérations effectuées
du 17 novembre au 15 décembre 2008, d'un montant de 2'195
fr. 04, dont il ressort qu'elle a calculé ses honoraires en
fonction d'un tarif horaire de 300 francs. G.________ ne s'est
acquitté que d'un montant de 1'650 fr., le 31
décembre 2008.
Ne parvenant pas à obtenir le paiement du solde de sa note
d'honoraires et débours finale, l'avocate P.________ a saisi
la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, le 17 mars 2009, d'une requête en
modération de cette note.
B.
Par prononcé du 16 juin 2009, la présidente du
tribunal a arrêté la note d'honoraires et
débours de l'avocate P.________ à 1'775 fr. 40 (I) et
mis les frais de ce prononcé à la charge de cette
avocate (II). Relevant que celle-ci n'avait pas demandé de
provision à son client et que l'intéressé, qui
n'était pas rompu aux affaires, n'avait dès lors pu
se représenter le montant des honoraires qu'il aurait
finalement à payer, elle a considéré que
l'avocate avait manqué à ses devoirs et que ses
honoraires devaient être réduits en
conséquence.
C.
Par acte du 19 juin
2009,
P.________ a recouru contre cette
décision et conclu à sa réforme en ce sens que
sa note d'honoraires et débours est arrêtée
à 2'195 fr., TVA comprise.
Par lettre du 10 août 2009, la présidente
intimée a déclaré qu'elle renonçait
à se déterminer sur le recours.
Par lettre remise à la poste le 7 septembre 2009, G.________
a conclu à ce que les honoraires de la recourante soient
recalculés en fonction d'un tarif horaire de 180
francs.
En droit
:
1.
Selon l'art. 50 al. 1
LPAv (loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat;
RSV 177.11), les décisions relatives à des
contestations en matière de fixation d'honoraires et de
débours dus par un client à son avocat ressortissent
au président du tribunal ou au juge dont relève le
litige.
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération
peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci, depuis le 1
er
janvier 2008, ne doit plus être adressé à la
Cour de modération qui a été supprimée
(art. 67 et 73 al. 2 LOJV [Loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 173.01]), mais à la Chambre
des recours, plus précisément à la seconde
Chambre des recours, en vertu de l'art. 20 al. 1
in fine
ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1) dans sa teneur dès le
1
er
avril 2009.
Jusqu'au 1
er
janvier 2009, date d'entrée en
vigueur de la LPA-VD (Loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative; RSV 173.36) qui a abrogé la
LJPA (Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives), le délai de recours
était de vingt jours dès la notification de la
décision (art. 51 a LPAv). La procédure est
dorénavant régie par la LPA-VD (cf. art. 117 LPA-VD),
qui prévoit un délai de recours de trente jours
dès la notification de la décision attaquée
(art. 95 LPA-VD). Tant selon l'art. 31 al. 2 aLJPA que selon l'art.
79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), l'acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours.
Interjeté en temps utile et dans les formes requises, le
recours est recevable.
2.
Dans son
écriture adressée le 7 septembre 2009,
l'intimé au recours a demandé que les honoraires de
la recourante soient recalculés selon un tarif horaire de
180 francs. Ce faisant, il a exercé un recours
joint.
Sous l'égide du renvoi de l'art. 51 LPAV à la LJPA,
la Chambre des recours a considéré qu'un recours
joint était irrecevable (JT 2006 III 38). Cette
jurisprudence reste applicable, même si le renvoi se fait
désormais à la LPA-VD. Cette dernière loi, en
effet, n'a pas introduit le recours joint.
Au demeurant, à supposer qu'il soit
recevable, le recours joint serait de toute façon
infondé. En effet, le tarif horaire de 300 fr. que la
recourante a appliqué, et que le premier juge a
confirmé, est inférieur au tarif usuellement
pratiqué dans le Canton de Vaud (cf. Jean-Marc
Reymond,
Honoraires et
concurrence, in L'avocat moderne, Mélanges publiés
par l'Ordre des avocats vaudois à l'occasion de son
centenaire, pp. 21 ss, 29)
. En outre, le tarif horaire de 180
fr., dont se prévaut l'intimé, correspond à
celui de l'avocat d'office, et non à celui de l'avocat de
choix.
3.
Le
recourant peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (a) et la constatation inexacte ou
incomplète des faits pertinents (b), en vertu de l'art. 98
LPA-VD.
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait
et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a ; JT 2003 III 67 c. 1d). En cas
d'admission du recours, elle réforme la décision
attaquée ou l'annule et, s'il y a lieu, renvoie l'affaire
à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
4.
L'art. 45 al. 1 LPAv
prévoit que l'avocat a droit à des honoraires
fixés en tenant compte du temps consacré à
l'exécution du mandat, des difficultés et des
délais d'exécution de celui-ci, de l'importance des
intérêts en cause, du résultat obtenu et de son
expérience.
La LPAv a repris les principes dégagés par la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien art. 37 LB (Loi du
22 novembre 1944 sur le Barreau ; BGC [Bulletin du Grand Conseil],
séance du 3 septembre 2002, p. 2524). En matière de
fixation des honoraires, il n'y a pas d'étalon
précis. Les manières d'agir diffèrent selon le
caractère et le comportement de chaque avocat ; il y a des
avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou
rationnels. Disposant du droit de choisir librement son mandataire
(art. 4 al. 1 LPAv), le client doit en supporter les
conséquences. Les honoraires s'évaluent
généralement d'une façon globale, selon la
difficulté de l'affaire, en fait et en droit, le travail
qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre
de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles
l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation
financière du client, l'importance du capital litigieux, le
coût de la vie, les frais généraux de l'avocat
et l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b ; JT 2003
III 67 c. 1
e
; voir aussi arrêt TF 4P.342/2006 du
5 mars 2007 c. 4.1 et les références
citées).
5.
La recourante fait valoir qu'une réduction du montant de ses
honoraires au motif qu'elle n'aurait pas demandé de
provision à son client n'est pas justifiée dès
lors qu'elle a effectivement sollicité une provision de
1'000 fr. qui lui a été versée le 29 octobre
2008.
Selon la jurisprudence, l'avocat qui n'exige pas une
provision pour se couvrir, ou, à ce défaut, qui
n'indique pas à son client le montant approximatif des frais
encourus pour les opérations qu'il entreprend, commet une
faute justifiant une réduction des honoraires normalement
dus, dans la mesure où le client est ignorant des lois et
incapable de se représenter lui-même la valeur du
travail intellectuel de son mandataire (JT 2006 III 39 ; JT 2003
III 67 ; JT 1990 III 66 ; CREC II, n° 37 du 9 mars
2009).
En l'espèce, le mandat confié à la recourante
a duré peu de temps, soit d'octobre à décembre
2008. En début de mandat, la recourante a requis une
provision de 1'000 fr., qui lui a été payée le
29 octobre 2008. Ensuite, elle a établi une note
intermédiaire, le 21 novembre 2008, d'un montant de 2'431
fr. 76, dont à déduire 1'000 fr. déjà
payés, pour les opérations qu'elle avait
effectuées jusqu'au 17 novembre 2008. La provision
initialement requise puis la note intermédiaire transmise
permettaient à l'intimé de se rendre compte du
coût des opérations qu'il sollicitait. Vu la courte
période qui s'est écoulée jusqu'à la
résiliation du mandat, soit, moins d'un mois, on ne peut par
conséquent reprocher à la recourante de n'avoir pas
sollicité immédiatement une nouvelle provision. La
note litigieuse n'a donc pas à être réduite, ce
d'autant moins que la recourante a pratiqué un tarif horaire
inférieur à celui qui est usuellement pratiqué
dans le canton.
6.
Il s'ensuit que le
recours doit être admis et le prononcé de
modération réformé au chiffre I de son
dispositif, en ce sens que la note litigieuse doit être
arrêtée au montant de 2'195 fr., débours et TVA
compris, pour les opérations que l'avocate P.________ a
menées du 17 novembre au 15 décembre 2008.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 150 francs (art. 249 TFJC
[
Tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le
recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé au chiffre I de son dispositif comme il suit
:
I.     arrête la note d'honoraires de
l'avocate P.________, pour les opérations du 17 novembre au
15 décembre, au montant de 2'195 fr. (deux mille cent
nonante-cinq francs), débours et TVA compris.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
L'intimé G.________ doit verser
à la recourante P.________ la somme de 150 fr. (cent
cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 23 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me
P.________,
‑      M.
G.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
420 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: