vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 763 · 2025-08-27 · fr

RECONSIDÉRATION, DÉCISION PENDENTE LITE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉPENS | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 763

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
85/25 & AI 148/25 - 256/2025
ZD25.013763 &
ZD25.023647
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 août 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Jeanne-Marie Monney, avocate à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la décision du 19 février 2025, aux termes de laquelle l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI ou l’intimé) a alloué
à J.________ (la recourante), née en 1985, un trois-quarts de rente d’invalidité
de 215 fr. par mois à compter du 1
er
mars 2025 assortie, dès la même date, d’une rente pour enfant liée à la rente
de la mère de 87 fr. par mois,
vu le recours formé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 24 mars 2025
contre cette décision par J.________, représentée par Me Jeanne-Marie Monney, avocate,
concluant, sous suite de frais et dépens, en substance, à sa réforme, en ce sens qu’elle
a droit, dès le 1
er
mai 2020, à une rente entière d’invalidité et à une rente pour enfant liée
à la rente de la mère dont les montants seront supérieurs à 215 fr., respectivement
87 fr. par mois, puis dès le 1
er
mai 2021, à trois-quarts de rente d’invalidité et à une rente pour enfant liée
à la rente de la mère dont les montants seront supérieurs à 215 fr., respectivement
87 fr. par mois, et enfin, dès le 1
er
janvier 2024, à une rente entière d’invalidité et à une rente pour enfant liée
à la rente de la mère, dont les montants seront supérieurs à 215 fr., respectivement
87 fr. par mois (cause enregistrée sous le numéro de référence AI 85/25),
vu la décision du 17 avril 2025, par laquelle l’office AI a reconnu le droit à J.________
à une rente entière d’invalidité assortie d’une rente pour enfant liée
à la rente de la mère s’élevant respectivement, pour la période du 1
er
mai au 31 décembre 2020, à 269 fr. par mois et à 108 fr. par mois et, pour la période
du 1
er
janvier au 30 avril 2021, à 272 fr. par mois et à 109 fr. par mois ; pour la période
du 1
er
mai 2021 au 28 février 2025, il a octroyé à la recourante un trois-quarts de rente d’invalidité
assortie d’une rente pour enfant liée à la rente de la mère, s’élevant
respectivement, pour la période du 1
er
mai 2021 au 31 décembre 2022, à 204 fr. par mois et à 82 fr. par mois, pour la période
du 1
er
janvier 2023 au 31 décembre 2024, à 209 fr. par mois et à 84 fr. par mois et, pour la
période du 1
er
janvier au 28 février 2025, à 215 fr. par mois et à 87 fr. par mois,
vu le recours déposé devant la Cour de céans le 19 mai 2025 contre cette décision
par J.________, toujours représentée par Me Monney, concluant, sous suite de frais et dépens,
en substance, à sa réforme en ce sens qu’elle a droit, dès le 1
er
mai 2020, à une rente entière d’invalidité et à une rente pour enfant liée
à la rente de la mère dont les montants seront supérieurs à 269 fr., respectivement
à 108 fr. par mois ; dès le 1
er
janvier 2021, à une rente entière d’invalidité et à une rente pour enfant liée
à la rente de la mère, dont les montants seront supérieurs à 272 fr., respectivement
109 fr. par mois ; dès le 1
er
mai 2021, à trois-quarts de rente d’invalidité et à une rente pour enfant liée
à la rente de la mère dont les montants seront supérieurs à 204 fr., respectivement
82 fr. par mois ; dès le 1
er
janvier 2023, à trois-quarts de rente d’invalidité et à une rente pour enfant liée
à la rente de la mère dont les montants seront supérieurs à 209 fr., respectivement
84 fr. par mois puis, dès le 1
er
janvier 2024, à une rente entière d’invalidité et à une rente pour enfant liée
à la rente de la mère, dont les montants seront supérieurs à 215 fr., respectivement
87 fr. par mois (cause enregistrée sous le numéro de référence AI 148/25),
vu la décision du 19 mai 2025, par laquelle le Juge instructeur a accordé à J.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 24 mars 2025, en ce sens qu’elle
est exonérée du paiement d’avances et de frais judiciaires et se voit désigner un
conseil d’office en la personne de Me Jeanne-Marie Monney, avocate, tout en étant astreinte
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2025,
vu le courrier du 24 juin 2025 de l’office AI, par lequel il a transmis une décision rendue
le 18 juin 2025 reconnaissant à J.________ le droit à une rente entière d’invalidité
assortie d’une rente pour enfant liée à la rente de la mère, s’élevant,
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2024, à 278 fr. par mois, respectivement à 111 fr. mois et, dès
le 1
er
janvier 2025, à 286 fr. par mois, respectivement à 115 fr. par mois,
vu l’ordonnance du 27 juin 2025, par laquelle le Juge instructeur a procédé à la
jonction des causes AI 85/25 et AI 148/25,
vu le courrier du greffe de la Cour de céans du 11 juillet 2025 informant Me Monney en réponse
à une lettre de sa part que, compte tenu de la jonction des causes AI 85/25 et AI 148/25, l’assistance
judiciaire s’étendait aux deux dossiers, étant précisé qu’il n’y
avait pas, en l’espèce, à comptabiliser les opérations à double, vu la connexité
des affaires,
vu la lettre de la recourante du 18 août 2025, par laquelle elle a relevé que, par sa décision
du 18 juin 2025, l’office AI avait procédé à la rectification de la quotité
de la rente d’invalidité octroyée dès le 1
er
janvier 2024, ce qui mettait un terme au différend qui subsistait, si bien que le procès était
devenu sans objet et que la cause pouvait être rayée du rôle, seule demeurant ouverte
la quotité des dépens à lui allouer,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20),
peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions
rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
qu’en l’occurrence, les recours, interjetés dans le respect du délai légal
de trente jours suivant la notification des décisions entreprises (art. 60 al. 1 LPGA), ont été
déposés en temps utile,
qu’ils satisfont en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment)
;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi
de son préavis à l’autorité de recours,
que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD (loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD, selon lequel, en lieu et place de ses déterminations, l’autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l’avantage
du recourant (al. 1), l’autorité poursuivant l’instruction du recours dans la mesure
où celui-ci n’est pas devenu sans objet (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, l’office AI a fait usage de cette faculté en cours
d’instruction en rendant la décision du 18 juin 2025,
que, par cette décision, il a reconnu le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité
assortie d’une rente pour enfant liée à la rente de la mère, s’élevant,
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2024, à 278 fr. par mois, respectivement à 111 fr. mois et, dès
le 1
er
janvier 2025, à 286 fr. par mois, respectivement à 115 fr. par mois,
que, dans sa prise de position du 18 août 2025, la recourante convient que, dans sa décision
du 18 juin 2025, l’intimé a, conformément à la possibilité conférée
par l’art. 53 al. 3 LPGA, procédé à la rectification de la quotité de la rente
d’invalidité octroyée dès le 1
er
janvier 2024, mettant ainsi fin au litige,
que, par cette nouvelle décision, l’office AI fait droit aux principales conclusions de la
recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que les causes AI 85/25 et AI 148/25 sont
devenues sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer les causes du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu que la recourante, obtenant gain de cause en étant représentée par un mandataire
professionnel, peut prétendre l’allocation de dépens, qu’il convient d’arrêter,
compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, à 1’800 fr. (cf. art.
61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD),
que, au vu des opérations effectuées, cette indemnité couvre la rémunération
du conseil d’office, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une liste des opérations
réalisées dans le cadre de l’assistance judiciaire octroyée ;
attendu que, vu l’issue du litige, le présent arrêt doit être rendu sans frais (art.
91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les causes AI 85/25 et AI 148/25, devenues sans objet, sont rayées du rôle.
II.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à J.________
une indemnité de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jeanne-Marie Monney, avocate (pour J.________),
-
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :