vd_findinfo · Jug / 2020 / 145 · 2020-04-07 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CONNEXITÉ MATÉRIELLE, CONNEXITÉ TEMPORELLE, ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE | 23 LPP, 47 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.04.2020 Jug / 2020 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
8/19 - 7/2020
ZI19.014366
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
7 avril 2020
____________________
Composition
:              M.
Piguet
,
président
Mmes
Durussel, juge et Saïd, assesseure
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à H.________, demandeur, représenté par Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne,
et
Caisse
de pension L.________
, à A.________, défenderesse.
_______________
Art.
23 LPP
E n  f a i t  :
A.
K.________, né en 1955, est titulaire d’un certificat fédéral de capacité de
cuisinier et d’un diplôme de gestion hôtelière. A la tête de la société
P.________ SA depuis 1980, il travaillait en qualité de chef de cuisine et de gérant de restaurants.
A ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse
de pension L.________.
Le 9 juillet 2004, K.________ a été victime d’un accident de la circulation routière
au cours duquel il a subi une fracture de la paroi postérieure du cotyle gauche.
Les suites de l’accident ont été marquées par l’apparition d’une ossification
ectopique, laquelle a engendré une limitation fonctionnelle et des douleurs importantes lors des
déplacements. En raison des séquelles de son accident, K.________ n’était plus en
mesure de porter des charges ou de monter ou descendre des escaliers normalement, singulièrement
d’assurer le service dans une salle de restaurant et d’exercer le métier de cuisinier.
Malgré ces atteintes, K.________ a progressivement repris son activité habituelle (20 % le
3 novembre 2004, 30 % le 8 décembre 2004 et 50 % le 22 février 2005).
Le 31 mars 2006, K.________ a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l’office AI).
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, l’office AI a recueilli des renseignements
médicaux auprès du docteur V.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur, lequel a indiqué, dans un rapport du 22 mai 2006, que son patient
disposait depuis le mois de novembre 2004 d’une capacité résiduelle de travail de 50
% dans son activité habituelle et de 100 % dans une activité adaptée à ses limitations
fonctionnelles.
Après avoir mis en œuvre deux enquêtes économiques pour les indépendants (rapports
des 30 mai 2007 et 15 mai 2008), l’office AI a alloué à K.________ une mesure d’orientation
professionnelle destinée à déterminer ses possibilités de réinsertion professionnelle
(communication du 21 octobre 2008).
Après avoir examiné les différentes pistes qui s’offraient, l’office AI a
alloué à K.________ une mesure d’ordre professionnel – avec les indemnités
journalières y relatives – sous forme d’une formation pratique du 1
er
juin 2011 au 30 mai 2012 destinée à lui permettre d’acquérir le métier de restaurateur
d’application (communications des 20 avril et 20 mai 2011).
Au cours du mois de novembre 2011, K.________ a rencontré des difficultés dans le cadre de
la mise en œuvre de son projet professionnel et présenté une décompensation dépressive
qui a conduit à une incapacité de travail de 50 % dans toute activité (rapport du docteur
S.________ du 8 mai 2014).
Par décisions des 10 août et 3 octobre 2016, l’office AI a, en faisant application de
la méthode extraordinaire d’évaluation de l’invalidité, alloué à
K.________ trois-quarts de rente d’invalidité à compter du 1
er
mai 2012.
B.
Par courrier du 17 janvier 2017, la Caisse de pension L.________ a informé K.________ qu’elle
n’entendait pas lui allouer de prestations d’invalidité. D’après la décision
rendue par l’assurance-invalidité, ce n’est qu’à compter du mois de novembre
2011 qu’il avait été reconnu invalide au sens de l’assurance-invalidité, soit
à une époque où il n’était plus assuré auprès d’elle.
Il s’en est suivi un échange de courriels et de courriers entre la Caisse de pension L.________
et K.________, à l’issue duquel chaque partie a maintenu sa position.
C.
a)
Par demande du 27 mars 2019, K.________ a, par l’intermédiaire de sa représentante, Me
Muriel Vautier, ouvert action contre la Caisse de pension L.________ et conclu, sous suite de frais et
dépens, à l’octroi d’une rente entière d’invalidité de la prévoyance
professionnelle d’un montant annuel de 5'784 fr. au moins dès le 1
er
novembre 2011, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2011.
A son avis, l’atteinte à la santé responsable de la survenance de l’incapacité
de travail n’était pas survenue au mois de novembre 2011, mais à la suite de l’accident
de 2004. Il ressortait en effet des pièces médicales versées au dossier et de l’examen
clinique réalisé au SMR que l’atteinte psychique était en lien direct avec l’atteinte
somatique résultant de l’accident, que ces atteintes avaient existé au cours des rapports
de prévoyance et qu’elles avaient conduit à une incapacité de travail, même
si l’atteinte à la santé psychique était moindre durant la période antérieure
au mois de novembre 2011. Il était par ailleurs établi qu’il avait été reconnu
invalide à 38,73 % par l’assurance-invalidité un an après la survenance de son accident.
Depuis lors, il n’avait jamais pu retrouver une capacité de travail de 80 % au moins,
preuves en étaient les expertises économiques pour indépendants versées au dossier
de l’assurance-invalidité dont il ressortait qu’il n’avait jamais pu reprendre
une activité de gérant de restaurant à un taux supérieur à 60 %, ainsi que l’avis
d’un juriste de l’assurance-invalidité qui reconnaissait l’impossibilité
d’exiger un changement de profession pour s’adonner à une activité salariée.
Et quand bien même il fallait admettre que l’incapacité de travail à l’origine
de l’invalidité était survenue au mois de novembre 2011, force était de constater
qu’il était encore affilié auprès de la Caisse de pension L.________ à ce moment-là,
le règlement de prévoyance stipulant le maintien de la couverture d’assurance jusqu’à
la fin des rapports de travail, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile
en cours. C’était donc au plus tôt à fin décembre 2011 qu’il eut été
possible de lui dénier la qualité d’assuré, soit après la survenance de l’aggravation
de l’état de santé sur le plan psychique.
b)
Dans sa réponse du 28 mai 2019, la Caisse de pension L.________ a pris les conclusions suivantes
:
RÉPONSE
ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE (art. 14 CPC)
avec
les
Requêtes
1.
Rejeter la demande dans son intégralité.
2.
Condamner le Demandeur aux dépens.
3.
A titre éventuel :
Accorder
au Demandeur un quart de rente depuis novembre 2011 et trois quarts de rente depuis février 2012,
majoration faite d’intérêts à hauteur de 1 % à partir du 29 mars 2019.
Condamner
le Demandeur à verser les cotisations de l’employeur et de l’employé pour la période
de mai 2011 à avril 2012, dont intérêts à hauteur de 5 % à partir du 28 mai
2019.
Requêtes
de procédure
4.
Le Demandeur doit remettre tous les décomptes des salaires / attestations de salaire des années
2011 à 2018 (...).
Sur le vu du dossier, il ressortait qu’une rente d’invalidité avait été accordée
à l’assuré sur la base de troubles d’origine psychiatrique. Contrairement à
ce que soutenait ce dernier, aucune incapacité de travail d’origine psychiatrique n’avait
toutefois été attestée avant le mois de novembre 2011. Il est par ailleurs vrai que l’assurance-invalidité
a constaté que l’assuré, en poursuivant son activité habituelle, était réinséré
de manière excluant l’octroi d’une rente d’invalidité jusqu’au mois
de novembre 2011. Il n’en demeurait pas moins qu’il était totalement apte à travailler
dans une activité adaptée depuis 2006 et qu’il avait librement choisi de reprendre son
activité habituelle et de percevoir un salaire partiel. Quant à la problématique de l’affiliation,
il y avait lieu de constater que, quand bien même les rapports de travail existaient encore formellement
et l’intention des parties au contrat de travail était que l’assuré retrouve ses
droits et ses obligations liées au contrat à l’issue des mesures de réinsertion
allouées par l’assurance-invalidité, aucun salaire n’avait été effectivement
perçu par l’assuré de mai 2011 à avril 2012. Par conséquent, l’assuré
ne pouvait ni faire l’objet d’une déclaration ni être assuré. Une exemption
de cotisations à partir de mai 2011, laquelle aurait maintenu la couverture d’assurance, n’entrait
pas non plus en ligne de compte étant donné l’absence de certificats médicaux. D’après
le règlement de prévoyance, une interruption professionnelle ne pouvait pas être assurée
facultativement.
c)
Dans sa réplique du 30 septembre 2019, K.________ a confirmé les conclusions prises dans son
mémoire de demande du 27 mars 2019, tout en précisant les motifs de sa demande.
d)
Dans sa duplique du 22 octobre 2019, la Caisse de pension L.________ a maintenu ses conclusions et sa
motivation.
e)
Par courrier du 4 décembre 2019, le Juge instructeur a informé les parties que le dossier de
l’assurance-invalidité avait été versé à la procédure et leur a imparti
un délai pour venir consulter le dossier et transmettre leurs éventuelles déterminations.
E n d r o i t :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1
LPP). Dans le canton de Vaud, cette compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 118 V 158 consid. 1 ; 117 V
237 et 329 consid. 5d ; 115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour
la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance professionnelle,
il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur
l'action de droit administratif.
d)
En l'espèce, l'action du demandeur, formée devant le tribunal compétent à raison
du lieu de l'exploitation dans laquelle celui-ci a été engagé, est recevable à la
forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige a pour objet la question de savoir si le demandeur peut prétendre à une rente d’invalidité
de la prévoyance professionnelle de la part de la défenderesse.
3.
a)
Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont libres d'adopter le régime
de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles
étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent alors tenir compte
des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux
principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité
(ATF 115 V 103 consid. 4b).
b)
Si une institution de prévoyance reprend explicitement ou par renvoi la définition de l'invalidité
de l'assurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré,
par l'estimation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité, sauf si cette évaluation
apparaît d'emblée insoutenable (ATF 130 V 270 consid. 3.1). Cette force contraignante vaut
aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également
pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré
s'est détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5), dans
la mesure où l'office AI a dûment notifié sa décision de rente aux institutions de
prévoyance entrant en considération (ATF 129 V 73 consid. 4.2.2). En revanche, si l'assureur
LPP, qui dispose d'un droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), n'est pas intégré à
la procédure, il n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et
début du droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité
(ATF 129 V 73 consid. 4.2.2).
c)
Il en va différemment lorsque l'institution adopte une définition qui ne concorde pas avec
celle de l'assurance-invalidité. Dans cette hypothèse, il lui appartient de statuer librement,
selon ses propres règles. Elle pourra certes se fonder, le cas échéant, sur des éléments
recueillis par les organes de l'assurance-invalidité, mais elle ne sera pas liée par une estimation
qui repose sur d'autres critères (ATF 118 V 35 consid. 2b/aa; 115 V 208 consid. 2c).
4.
a)
Comme cela ressort du texte de l'art. 23 LPP et du règlement de prévoyance, les prestations
sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est – ou était
– affilié au moment de la survenance de l'événement assuré; dans la prévoyance
obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité
selon l'art. 28 al. 1 let. b LAI (jusqu'au 31 décembre 2007, art. 29 al. 1 let. b LAI), mais correspond
à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à
tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262
consid. 1b).
b)
L'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité
de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment
et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré
doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement
lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Ces principes sont aussi applicables en
matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions
réglementaires ou statutaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et les références
citées). Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après
la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail
ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore
qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite
connexité. La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle (ATF 130
V 270 consid. 4.1). Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité
est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance
(et qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il
ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue
si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré
est à nouveau apte à travailler (ATF 123 V 262 consid. 1c).
c)
La relation de connexité temporelle suppose qu'après la survenance de l'incapacité de
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, la personne assurée n'ait pas à
nouveau été capable de travailler pendant une longue période. L'existence d'un tel lien
doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels la
nature de l'atteinte à la santé, le pronostic médical, ainsi que les motifs qui ont conduit
la personne assurée à reprendre ou ne pas reprendre une activité lucrative. En ce qui
concerne la durée de la capacité de travail interrompant le rapport de connexité temporelle,
il est possible de s'inspirer de la règle de l'art. 88
a
al. 1 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201)
comme principe directeur. Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte
une amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit à des prestations
lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une complication prochaine
soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose à nouveau d'une pleine capacité
de travail pendant au moins trois mois et qu'il apparaît ainsi probable que la capacité de
gain s'est rétablie de manière durable, il existe un indice important en faveur de l'interruption
du rapport de connexité temporelle. Il en va différemment lorsque l'activité en question,
d'une durée éventuellement plus longue que trois mois, doit être considérée
comme une tentative de réinsertion ou repose de manière déterminante sur des considérations
sociales de l'employeur et qu'une réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 consid.
3.2.1).
d)
Est déterminante pour fixer le moment de la survenance de l’incapacité de travail au
sens de l’art. 23 LPP dont la cause est à l’origine de l’invalidité la perte
de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. La relation de connexité temporelle
entre cette incapacité de travail et l’invalidité survenue ultérieurement se définit
en revanche d’après l’incapacité de travail, respectivement d’après
la capacité résiduelle de travail dans une activité raisonnablement exigible adaptée
à l’atteinte à la santé (ATF 134 V 20 consid. 3.2.2 et les références;
voir également la définition légale de l’art. 6 LPGA, disposition qui ne s’applique
toutefois pas en matière de prévoyance professionnelle). Cette activité doit cependant
permettre de réaliser par rapport à l’activité initiale un revenu excluant le droit
à une rente (ATF 134 V 20 consid. 5.3).
e)
L’exercice d’une activité permettant de réaliser un revenu excluant le droit à
une rente ne suffit pas encore à interrompre la relation de connexité temporelle. Pour admettre
l’existence d’une telle interruption, il faut avant tout que l’intéressé
ait retrouvé une capacité de travail significative de 80 % au moins (en référence
au taux de 20 % de la diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession exercée
jusque-là [voir TF 9C_297/2010 du 23 septembre 2010 consid. 2.1, in SVR 2011 BVG n° 14 p. 51
et la référence citée]). Le fait que l’intéressé est en mesure de réaliser
un revenu excluant le droit à une rente n’apparaît déterminant que si l’intéressé
dispose dans une activité raisonnablement exigible (autre que sa profession habituelle) d’une
capacité de travail (presque) entière. En d’autres termes, la relation de connexité
temporelle est interrompue pour autant que la personne concernée dispose d’une capacité
de travail dans une activité adaptée de 80 % au moins et que celle-ci lui permette de réaliser
un revenu excluant le droit à une rente (TF 9C_98/2013 du 4 juillet 2013 consid. 4.1 et les références,
in SVR 2014 BVG n° 1 p. 1).
f)
Les mêmes principes s'appliquent lorsque plusieurs atteintes à la santé concourent à
l'invalidité. Dans cette hypothèse, il ne suffit pas de constater la persistance d'une incapacité
de gain et d'une incapacité de travail qui a débuté durant l'affiliation à l'institution
de prévoyance pour justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il convient au contraire,
conformément à l'art. 23 LPP qui se réfère à la cause de l'incapacité de
travail, d'examiner séparément, en relation avec chaque atteinte à la santé, si l'incapacité
de travail qui en a résulté est survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance
et est à l'origine d'une invalidité (ATF 138 V 409 consid. 6.3 et les références).
5.
a)
Dans sa teneur en vigueur en 2011 – applicable au moment des faits déterminants –, l’art.
13.1 du règlement de prévoyance de la défenderesse prévoyait ce qui suit :
Il
y a invalidité lorsque la personne assurée est invalide à raison d’au moins 40 %
au sens de l’assurance-invalidité.
b)
Eu égard à la définition réglementaire de l’invalidité, la défenderesse
est en principe liée, pour autant qu’elle ne soit pas insoutenable, par l’évaluation
de l’invalidité faite par les organes de l’assurance-invalidité, aussi bien en
ce qui concerne la fixation du degré d’invalidité que la détermination du moment
à partir duquel la capacité de travail s’est détériorée de manière
sensible et durable.
c)
En l’occurrence, l’office AI a, sur la base d’un degré d’invalidité
de 60 % fixé en application de la méthode extraordinaire d’évaluation de l’invalidité,
alloué au demandeur trois-quarts de rente d’invalidité à compter du 1
er
mai 2012 (décisions des 10 août et 3 octobre 2016). Sur le plan médical, il a retenu que
le demandeur présentait depuis le mois de novembre 2011 un trouble dépressif récurrent,
épisode actuel moyen avec syndrome somatique, et un trouble anxieux qui entrainaient une incapacité
de travail de 50 %. S’agissant des atteintes somatiques, il était constaté qu’elles
n’avaient aucun impact sur l’exercice d’une activité adaptée aux limitations
fonctionnelles (cf. avis SMR du 16 mai 2014).
6.
Pour que la défenderesse soit tenue de prester, il faut cependant que l’incapacité de
travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité soit survenue au cours des
rapports de prévoyance.
a)
Alors que la défenderesse soutient que le demandeur ne bénéficiait d’aucune couverture
d’assurance entre les mois de mai 2011 et avril 2012, puisque celui-ci avait interrompu durant
cette période ses activités pour P.________ SA, n’avait perçu aucun salaire de cette
société, n’était plus déclaré auprès de son institution de prévoyance
et aucune cotisation pour la prévoyance professionnelle n’avait été versée,
le demandeur estime pour sa part que les rapports de prévoyance ont perduré sans interruption
ou, à tout le moins jusqu’à la fin de l’année 2011, dans la mesure où
les rapports de travail n’avaient pas cessé au cours de cette période.
b)
Sur la base des pièces produites au dossier, il y a lieu de constater que la société P.________
SA n’a déclaré aucun salaire, respectivement versé aucune cotisation concernant
le demandeur pour la période courant de mai 2011 à avril 2012 et n’a fait valoir aucun
motif d’exemption de cotisations à la suite d’une période d’incapacité
de travail. Pour autant, il est également établi que les rapports de travail n’ont pas
été résiliés, le versement du salaire ayant été uniquement suspendu au
cours de la période durant laquelle le demandeur a bénéficié d’une mesure d’ordre
professionnel de l’assurance-invalidité et perçu des indemnités journalières
de cette assurance.
c)
Cela étant, il convient d’examiner, à la lumière des dispositions légales et
règlementaires, si le demandeur pouvait prétendre au maintien des rapports de prévoyance
pour la période courant du mois de mai 2011 à avril 2012.
aa)
A cet égard, il sied de rappeler que dans le cadre de la prévoyance plus étendue, les
employés assurés sont liés à l'institution de prévoyance par un contrat innommé
(
sui generis
)
dit de prévoyance. Le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé
de ce contrat, à savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément
ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales
sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune
intention des parties (art. 18 al. 1 CO [loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse ; RS 220]), ce qui en matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout
pour les conventions contractuelles particulières. Lorsque cette intention ne peut être établie,
il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant
leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement
leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en
application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune
des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre.
Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans
son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné
sa conclusion doivent être prises en considération. A titre subsidiaire, il peut également
être tenu compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions générales,
notamment la règle de la clause ambiguë (
in
dubio contra stipulatorem
; ATF 140 V 145 consid.
3.3 et les références).
bb)
Si le règlement de prévoyance règle de façon claire la situation juridique lorsque
les rapports de travail prennent fin (art. 15 à 17 du règlement de prévoyance), il n’en
va pas de même lorsque les rapports de travail se poursuivent, sans toutefois qu’un salaire
ne soit versé, le règlement de prévoyance ne contenant pas de dispositions permettant
à un assuré de conserver temporairement une couverture d’assurance en cas de suspension
du gain assuré (sous la forme par exemple d’une assurance facultative).
cc)
Contrairement à ce que soutient le demandeur, il n’y a pas lieu de tenir compte en l’espèce
de l’art. 3.2 du règlement de prévoyance. Cette disposition prévoit certes que,
si le salaire tombe au-dessous du salaire mensuel minimum LPP, l’assurance est maintenue jusqu’à
la fin du rapport de travail, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile
en cours. Telle que formulée, cette règle, qui déroge expressément à l’art.
10 al. 2 let. c LPP, présuppose néanmoins la poursuite du versement par l’employeur d’un
salaire inférieur au salaire minimum LPP. Selon toute vraisemblance, cette réglementation est
destinée à tenir compte de la variabilité des salaires dans le domaine de l’hôtellerie
et de la restauration, notamment lorsque le système de rémunération prévoit une participation
– totale ou partielle – au chiffre d’affaires (art. 9 al. 2 de la Convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés [état au 1
er
janvier 2010]).
dd)
Comme le soutient la défenderesse, le demandeur s’est, dans les faits, mis en congé de
sa société afin de pouvoir bénéficier de mesures d’ordre professionnel de l’assurance
invalidité. Comme la jurisprudence a eu l’occasion de le souligner, un congé est un motif
de cessation de l’assurance, car le salaire minimum n’est plus atteint et l’employeur
n’a plus d’obligation de verser le salaire (art. 10 al. 2 let. c LPP en corrélation
avec l’art. 8 al. 3 LPP). Il a toutefois été précisé que si l’institution
de prévoyance adopte un système de décompte annuel de cotisations, le rapport de prévoyance
subsiste néanmoins aussi longtemps que le salaire (non converti en gain annuel) atteint, durant
l’année considérée, le montant minimum prévu par l’art. 7 al. 1 LPP (TF
B 109/06 du 16 mai 2007 consid. 4.2.1 ; B 37/94 du 31 mars 1995 consid. 3a, in RSAS 1998 p. 128). En
l’occurrence, le demandeur a perçu un salaire total de 12'800 fr. entre les mois de janvier
et avril 2011, soit un montant inférieur au montant minimum de 20'880 fr. en vigueur à l’époque
(RO 2010 4587), si bien qu’il n’y a pas lieu de considérer qu’il a été
assuré jusqu’à la fin de l’année 2011.
ee)
Contrairement à ce que soutient le demandeur, il est faux de prétendre que le salaire avait
diminué pour des raisons inhérentes à son état de santé. Aucun certificat d’incapacité
de travail n’atteste un tel propos. Au contraire, il est établi que le demandeur disposait
– depuis 2006 au moins – d’une capacité de travail entière dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles et que son état de santé n’était
pas sujet à une aggravation. En vérité, les mesures de réadaptation professionnelle
ordonnées par l’assurance-invalidité sont simplement entrées en conflit avec le
statut d’employé de la société P.________ SA du demandeur, statut auquel celui-ci
n’a jamais véritablement envisagé, eu égard à l’attachement subjectif
et personnel qui le liait à son entreprise, de renoncer pour travailler dans un autre secteur d’activité.
ff)
Le demandeur reproche également à la défenderesse de ne pas l’avoir informé
qu’il avait la possibilité de maintenir sa prévoyance professionnelle. En vertu de l’art.
47 al. 1 LPP, l’assuré qui cesse d’être assujetti à l’assurance obligatoire
peut en effet maintenir sa prévoyance professionnelle ou sa seule prévoyance vieillesse, dans
la même mesure que précédemment, soit auprès de la même institution de prévoyance,
si les dispositions réglementaires le permettent, soit auprès de l’institution supplétive.
Cela étant, force est de constater que le demandeur n’a nullement informé la défenderesse
que sa situation personnelle s’était modifiée, en ce sens que le versement de son salaire
avait été suspendu pendant la durée des mesures d’ordre professionnel qui lui avaient
été allouées par les organes de l’assurance-invalidité. Faute d’informations
données par le demandeur, il ne pouvait être exigé de la défenderesse – celle-ci
pouvant de bonne foi penser que la situation n’était que provisoire – qu’elle
se renseigne auprès de l’employeur sur la situation concrète du demandeur et, partant,
qu’elle l’informe de la possibilité de maintenir sa prévoyance.
d)
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les rapports de prévoyance ont
pris fin un mois après la fin du versement du salaire du demandeur, soit le 31 mai 2011 (art. 17.1
du règlement de prévoyance).
7.
En tant que le demandeur soutient qu’il souffrait d’une atteinte à la santé psychique
bien avant le mois de novembre 2011, il ne saurait être suivi. Rien au dossier ne permet d’établir,
au degré de la vraisemblance prépondérante, que le demandeur avait présenté,
sans interruption notable, une incapacité de travail de 20 % au moins pour des motifs psychiques
pendant la période qui a précédé la décompensation psychique de novembre 2011.
Le seul document contemporain qui atteste d’une problématique psychiatrique est le rapport
médical établi le 3 mars 2011 par le docteur F.________. S’il est vrai que ce médecin
fait état d’ « une tonalité dépressive justifi[ant] un traitement épisodique
antidépresseur », les explications données ne suffisent pas à rendre plausible l’existence
d’un impact concret et continu de cette pathologie sur la capacité de travail. Celui-ci ne
saurait à tout le moins être déduit de l’incapacité de travail de 50 % retenue
par le docteur F.________, cette valeur résultant d’une appréciation globale fondée
sur l’ensemble des pathologies dont souffrait le demandeur. Les rapports établis par la suite
par les docteurs Q.________ (les 30 avril et 22 août 2013) et S.________ (le 8 mai 2014) ne sont
pour leur part d’aucune utilité pour statuer, dans la mesure où ils ont été
établis postérieurement à la décompensation psychique du demandeur. Compte tenu du
temps écoulé et de la difficulté à apprécier rétrospectivement un état
psychique et son évolution, il ne semble par ailleurs guère opportun de procéder à
un complément d’instruction.
8.
En conclusion, il convient de constater que le demandeur n’était pas assuré auprès
de la défenderesse lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est
à l’origine de l’invalidité.
9.
a)
Mal fondée, la demande doit être rejetée.
b)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
Bien que la défenderesse obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens
de la part du demandeur. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain de
cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit à des dépens, y
compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle, sous
réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou témoigné
de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par K.________ contre la Caisse de pension L.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Muriel Vautier, avocate (pour K.________),
‑
Caisse de pension L.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :