vd_findinfo · HC / 2022 / 908 · 2022-11-15 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.11.2022 HC / 2022 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.003157-221422
ES105
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
15 novembre 2022
____________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.V.________
,
à Nyon, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 26
octobre 2022 et rectifiée le 1
er
novembre suivant, par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la
cause divisant l'appelant d’avec
B.V.________
,
à Prilly, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 octobre 2022, rectifiée le 1
er
novembre suivant, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a notamment
astreint A.V.________ à contribuer à l'entretien de sa fille [...], née le 15 novembre
2016, par le régulier versement d'une pension alimentaire de 340 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus, pour la période du 1
er
juillet au 30 novembre 2022 et de 1'250 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, dès
le 1
er
décembre 2022.
2.
Par acte posté le 8 novembre 2022, A.V.________ a interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant notamment à ce qu'il soit astreint à contribuer à l'entretien de sa fille
par le versement d'une contribution d'entretien de 340 fr., allocations familiales non comprises et dues
en sus, dès le 1
er
juillet 2022.
Préalablement, il a requis l'octroi de l'effet suspensif.
L'intimée B.V.________ n'a pas été invitée à se déterminer sur la requête
d'effet suspensif.
3.
3.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut toutefois exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Saisie d'une demande d'effet
suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de
première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée
des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1,
JdT 2015 II 408).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art. 315 al. 5 CPC, l’autorité
cantonale d’appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts
entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action
si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait
pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in JdT 2012 II 519 ; TF 5A 514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août
2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 et les réf.
citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir
par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid.
1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet
suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien
allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l’époux crédirentier,
même si le débirentier rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés
financières ou qu’une restitution des contributions payées en trop s’avérerait
difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
3.2
En l’espèce, en fixant la contribution d'entretien à 1'250 fr. dès le 1
er
décembre 2022, le Président a considéré que l'appelant était en mesure de réaliser
un revenu équivalent à son dernier salaire à plein temps et dégager un montant disponible
mensuel de 1'253 fr. 95 sur son budget, après déduction de son minimum vital, lui permettant
ainsi de s'acquitter de la pension fixée.
L'appelant se borne à prendre une conclusion pour demander l'octroi de l'effet suspensif à
la décision querellée sans fournir la moindre argumentation à cet égard, en particulier
sur le préjudice difficilement réparable qu'il risquerait de subir d'ici à ce qu'un arrêt
ne soit rendu sur son appel. Faute de motivation, sa requête n'est pas recevable. Quoi qu'il en
soit, on ne voit pas quel préjudice difficilement réparable subirait l'appelant pendant la
procédure d'appel. En effet, si l'appelant devait faire l'objet d'une procédure d'exécution
forcée fondée sur l'ordonnance de mesures protectrices attaquée, son minimum vital serait
préservé (cf. art. 93 al. 1 de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1),
sans compter qu'une telle procédure prendra du temps avant de pouvoir être menée à
terme.
4.
Dans ces conditions,  la requête d'effet
suspensif doit être rejetée pour autant qu'elle soit recevable.
L'émolument relatif à la présente décision, arrêté à 200 fr. (art.
7 et 60 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] applicable par
analogie), sera mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais judiciaires de la présente ordonnance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l'appelant A.V.________.
Le
juge unique :               La greffière:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mathilde Ram-Zellweger, avocate (pour A.V.________)
‑
Me Maxime Darbellay, avocat (pour B.V.________)
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: