vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 292 · 2018-04-10 · fr

HONORAIRES | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 10.04.2018 Arrêt / 2018 / 292

HONORAIRES | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
LN17.014574-180244
69
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 10 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par J.________, à Lausanne, contre la décision rendue le 29 janvier 2018 par la Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause dirigée contre B.Q.________ en limitation de l’autorité
parentale sur ses enfants A.Q.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 janvier 2018, notifiée par envoi du même jour, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : juge de paix) a fixé l’indemnité de conseil d’office
de B.Q.________, allouée à Me J.________, à 2'693 fr. 50 pour la période du 2 août
2017 au 22 décembre 2017 (I) et a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à
la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’au vu des opérations effectuées, de
la nature et de la faible complexité de la cause, une indemnité équivalant à 10 heures
de travail au tarif avocat et 5 heures de travail au tarif avocat-stagiaire paraissait suffisante pour
rémunérer équitablement le conseil précité en lieu et place des respectivement
13.35 et 7.60 heures demandées.
B.
Par acte du 9 février 2018, J.________ a interjeté recours contre cette décision et a
conclu principalement à sa réforme en ce sens que l’indemnité de conseil d’office
qui lui est allouée est arrêtée à 3'653 fr. 65 et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause au magistrat de première instance pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Statuant le 4 avril 2017 par voie d’ordonnance de mesures superprovisionnelles sur requête
du  Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), le juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : juge de paix) a retiré provisoirement à B.Q.________ son
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant A.Q.________ et a confié au
SPJ un mandat provisoire de placement et de garde.
2.
Le 6 avril 2017, B.Q.________ a donné mandat à titre individuel à J.________ aux fins
de le représenter et d’agir à son nom dans le cadre du litige le divisant du SPJ et concernant
sa fille A.Q.________.
Le 4 mai 2017, B.Q.________ a déposé, par son conseil, une requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles tendant à l’interdiction du droit de visite exercé par [...]
sur sa fille A.Q.________.
Le 18 mai 2017, J.________ a demandé l’assistance judiciaire.
Par décision du 24 mai 2017, le juge de paix du district de Lausanne a accordé à B.Q.________,
dans la cause en limitation de l’autorité parentale sur ses enfants A.Q.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 4 avril 2017.
Une audience a été tenue le 30 mai 2017 devant le juge de paix en présence des parties
et de leurs conseils respectifs.
Par décision du 11 août 2017, le juge de paix a fixé l’indemnité de conseil
d’office de B.Q.________, allouée à Me J.________, pour la période du 4 avril 2017
au 22 juillet 2017, à 4'555 fr. 05, TVA et débours compris.
3.
Lors de l’audience du juge de paix du 28 novembre 2017, B.Q.________ a été assisté
par Me [...], avocat stagiaire en l’étude de Me J.________.
Le 17 janvier 2018, Me J.________ a adressé à l’autorité de protection le décompte
de ses opérations effectuées du 2 août au 31 décembre 2017, dans laquelle il distinguait
le temps consacré au dossier par lui-même       (13.35 heures) et
par son avocat-stagiaire (7.60 heures).
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision relative à l'indemnisation du conseil d'office
rendue par l'autorité de protection.
1.2
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, applicables par renvoi de
l'art.
450f CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (JdT 2015 III 161).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit
contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection, in JdT 2015 III 164-165
; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA (avec modèles), 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA], n. 5.77, p. 180). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC).
Toutefois, lorsque la protection de l'enfant et de l'adulte proprement dite n'est pas en jeu, par exemple
lorsque la cause concerne uniquement un point accessoire comme l'attribution des frais, la maxime d'office
ne s'applique pas (Auer/Marti, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 38 ad art. 446 CC, p. 2564) et la Chambre de céans est liée par
les conclusions du recourant, qui peuvent être modifiées en cours de procédure.
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
En l'espèce, le recours est motivé et
a été déposé en temps utile par une personne qui y a un intérêt.
S’agissant d’une décision contre laquelle une voie de recours est ouverte à forme
de l’art. 319 let. ch. 1 CPC, l’autorité de première instance n’a pas été
invitée à se déterminer.
Conforme aux dispositions de procédure en vigueur, le recours est donc recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ci-après : ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC,
p.
1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourant demande à ce que son indemnité soit fixée à 3'653 fr. 65 pour la période
du 2 août au 22 décembre 2017, TVA et débours compris. Il relève la motivation très
sommaire, tenant sur un seul paragraphe, de la décision entreprise et conteste la « faible
complexité » de l’affaire. Le magistrat ne pouvait faire abstraction de la liste
des opérations détaillée qui lui avait été soumise sans indiquer quelles opérations
apparaissaient injustifiées ou chronologiquement « gonflées ».
3.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P. 291/2006 du 19 septembre 2006),
le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7 ad art. 122 CP, pp. 739 à
741).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF, pp. 715-716 ; ATF 122 I
1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur
l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122
al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré
par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des
opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180
fr. pour un avocat (let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b) (ATF 137 III 185 consid.
5 et 6 et les références citées).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ;
ATF 117 la 22 consid. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré
à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail
allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques
concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser
le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait
en effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts du bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent
en un soutien moral
(TF 5D_4/2016 du 26
février 2016 consid. 4.3.3 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003; JdT 2013 III 35).
Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui, ou,
en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant forfaitaire de
50
fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action, de 100 fr. dans les autres cas (art.
3 al. 3 RAJ). La jurisprudence a admis de longue date le principe du remboursement intégral des
débours (ATF 117 Ia 22 consid. 4b et les réf. citées ; ATF 109 Ia 197 consid. 3 et
les réf. citées). Ceux-ci consistent en des dépenses effectives occasionnées par
une opération déterminée dans le cadre du mandat. Sont en particulier couverts les frais
d’affranchissement, de téléphone et de vacation, voir les frais de photocopies, pour
autant qu’ils ne soient pas compris dans les frais généraux de l’étude (ATF
117 Ia 22 précité).
3.2
En l’espèce, le premier juge s’est contenté d’évaluer le temps de travail
global nécessaire à la défense des intérêts de B.Q.________, sans tenir compte
de la liste d’opérations détaillée produite par l’avocat pour les opérations
pendant la période concernée. Dans la mesure où il n’y a pas de base légale
ou réglementaire cantonale pour une rémunération forfaitaire des indemnités de conseil
d’office ou une rémunération sur la base du Tarif des dépens, comme c’est
le cas notamment devant l’instance fédérale (art. 10 du règlement du Tribunal fédéral
sur les dépens ; RS 173.110.210.3), le magistrat qui s’écarte de la liste des opérations
produites par le conseil d’office doit motiver sa décision. Cela implique, non seulement qu’il
évalue la complexité de l’affaire, eu égard à sa nature par exemple, mais aussi
qu’il indique quelles sont les opérations qui n’auraient pas dû être comptabilisées
(inutiles, superflues ou non nécessaires à la défense des intérêts du mandant)
ou celles pour lesquelles le temps comptabilisé est disproportionné. Le premier juge n’ayant
pas, dans le cas d’espèce, procédé à cet examen, la décision doit être
annulée et renvoyée pour nouvelle décision.
Le moyen est bien fondé.
4.
En définitive, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée
en première instance pour nouvelle décision.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), l’avance de frais, par 300 fr. étant restituée
au recourant qui en a fait l’avance.
Le recourant plaidant pour sa propre cause, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens
(art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée en première instance pour nouvelle décision.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, l’avance de frais par 300 fr. (trois cents
francs) étant restituée au recourant J.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me J.________,
‑
M. B.Q.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :