vd_findinfo · HC / 2010 / 231 · 2010-02-09 · fr

CONTRIBUTION PATRIMONIALE DU CONJOINT, DIVORCE, CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE D'UN ÉPOUX | 138 al. 1 CC, 165 al. 1 CC, 165 CC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.02.2010 HC / 2010 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
33/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
9 février 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
138 al. 1 et 165 al. 1 CC; 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours et du recours
joint interjetés par
A.F.________
,
à Lausanne, demandeur, et
B.F.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 19 août 2009 par le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les parties.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 19 août 2009, notifié le lendemain aux parties, le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a prononcé le divorce des époux A.F.________ et B.F.________ (I), ratifié,
pour valoir jugement, la convention partielle signée le 3 novembre 2008 disposant à son chiffre
I que les parties considèrent qu'il n'y a pas matière à partage des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés pendant le mariage, s'agissant pour l'essentiel d'avoirs constitués
par l'épouse depuis la séparation du couple (II), déclaré le régime matrimonial
dissous et liquidé, chaque époux demeurant propriétaire des biens et objets actuellement
en sa possession (III), dit que le demandeur A.F.________ devra verser à la défenderesse B.F.________
la somme de 25'000 fr., valeur échue, au titre de contribution extraordinaire à l'entreprise
de son époux (IV), fixé les frais de justice du demandeur à 1'010 fr. et ceux de la défenderesse
à 1'094 fr. (V), alloué à celle-ci des dépens, par 3'000 fr. (VI) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous réserve des compléments figurant au
considérant 2b) ci-dessous, l'état de fait de ce jugement, qui est le suivant:
«1.
Le demandeur A.F.________, né le 30 juillet 1954, et la défenderesse B.F.________, née
[...] le 16 mai 1958, se sont mariés le 3 octobre 1986 à Lausanne.
Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union :
- C.F.________,
née le 23 novembre 1987,
- D.F.________,
né le 5 juin 1989.
2.
La séparation des parties remonte au mois de mars 2005. Depuis son départ, la défenderesse
vit avec son ami.
Dans un premier temps, les enfants sont demeurés auprès de leur père, qui en assumait
seul l'entretien. En juillet 2007, D.F.________ est parti vivre chez sa mère, tandis que C.F.________
s'y rend régulièrement, mais loge avec son père. Elle travaille en partie pour l'employeur
de sa mère, à hauteur d'environ Fr. 300.- par mois, et en partie pour son père. Après
le départ de D.F.________ et pendant une année, le demandeur a continué de verser Fr.
500.- par mois pour son entretien. D.F.________ a trouvé un emploi depuis le 1
er
septembre 2008 pour un salaire mensuel brut de Fr. 4'200.-. Il participe aux frais de logement de sa
mère et aux frais de nourriture par Fr. 500.- par mois.
3.
Le demandeur est architecte indépendant. Son atelier est situé [...] à Lausanne. Il loue
un appartement, logement du couple avant la séparation, dans le même immeuble.
Il est indépendant depuis 1987-1988. Pendant un ou deux ans, il a collaboré avec un dessinateur
indépendant et employé une secrétaire.
En 1992, il s'est associé avec W.________, de vingt ans son aîné, collaboration qui a
duré jusqu'en 2002. Aujourd'hui, les deux partenaires travaillent encore occasionnellement ensemble.
Ils n'ont jamais créé de société. Chacun assumait ses propres frais, les honoraires
faisant l'objet d'un partage par moitié.
Au cours de leur "association", le demandeur et W.________ ont réalisé trois gros
projets, à savoir la rénovation de l'immeuble de [...] en 1998, le chantier de [...] en 1997
et l'Auberge communale [...] en 1994.
Le demandeur est expert judiciaire, ce qui lui procure une source de travail importante.
Il a installé son bureau à [...] en 1999. Pour compléter ses revenus, il a obtenu, avec
son épouse, la gérance technique de l'immeuble [...], activité qui consiste notamment
dans l'établissement des baux à loyer et l'entretien courant. Le contrat de gérance a
été établi le 1
er
janvier 2002.
Lorsque les époux ont emménagé, à titre privé, dans l'immeuble, ils ont également
pris à leur charge la conciergerie du bâtiment, pour compenser un loyer trop élevé
pour leur budget.
Aujourd'hui, le demandeur a conservé ces activités, mais sous-traite les travaux de conciergerie.
Entré en contact avec un ancien stagiaire, il lui a sous-loué une partie de son bureau. Le
colocataire ayant augmenté son activité et engagé une dizaine de personnes, le demandeur
a loué deux bureaux supplémentaires. Lui-même travaille seul, avec deux stagiaires, à
ce jour en deuxième année d'apprentissage. A eux trois, ils occupent seulement deux pièces
sur l'ensemble de la surface louée.
Le revenu du demandeur comporte donc trois volets :
a)
Son activité d'architecte donne lieu à une comptabilité établie par la fiduciaire
[...].
Pour l'exercice 2007, le demandeur a réalisé un bénéfice d'exploitation de Fr. 64'881.12,
ce qui correspond à son salaire net annuel (soit Fr. 5'406.- par mois). Pour comparaison, il était
de Fr. 65'978.56 en 2006, Fr. 78'456.42 en 2005 et Fr. 67'374.18 en 2004.
En 2007, les honoraires se sont élevés à Fr. 293'920.-. Ils englobent les expertises réalisées
pour les tribunaux. Les travaux de tiers sont comptabilisés par Fr. 117'703.25. Il s'agit de cas
de sous-traitance ou de collaboration avec un confrère pour les expertises.
Le demandeur est titulaire d'un compte privé à la [...], no [...] (encore au nom des deux époux
mais utilisé par le demandeur seul). Selon le demandeur lui-même, une partie des montants crédités
sur ce compte ne sont pas comptabilisés dans l'entreprise et doivent être ajoutés à
son revenu. Par exemple, le 2 mai 2008, il a perçu Fr. 5'000.- net, prestation en relation avec
une vente de terrain. Le demandeur perçoit également sur ce compte les encaissements liés
à la permanence [...]
b)
Les honoraires pour la gérance de l'immeuble [...], versés par le propriétaire, J.________,
se sont élevés à Fr. 21'501.- en 2007
(Fr.
1'791.75 par mois).
c)
La conciergerie du même immeuble rapporte au demandeur Fr. 6'456.- tous les six mois (factures 2007)
(Fr. 1'076.- par mois).
Au final, le demandeur réalise un revenu net qui n'est pas inférieur à
Fr.
9'000.-/10'000.- par mois.
La défenderesse confirme que, du temps de la vie commune, le demandeur réalisait des entrées
financières de cet ordre.
S'agissant du crédit d'exploitation du demandeur, il est garanti par une cédule hypothécaire
sur l'appartement de ses parents. Aujourd'hui, la dette s'élève à environ Fr. 30'000.-
(le découvert maximum ayant atteint Fr. 160'000.-).
Le demandeur a encore de nombreuses dettes d'impôts, remontant à l'année 2005.
Il n'a pas constitué d'avoir de prévoyance professionnelle.
4.
La défenderesse travaille chez [...]. Jusqu'en juin 2008, son salaire brut était fixé
à Fr. 4'500.- par mois, soit Fr. 3'821.45 net. En 2007, elle a perçu Fr. 18'000.- au titre
de frais de représentation. Depuis 2008, son employeur ne verse plus que les frais réels. Pour
compenser cette perte, le salaire de la défenderesse a été augmenté à Fr. 4'750.-
brut depuis le mois de juin 2008, soit
Fr.
4'023.85 net. La défenderesse compte, si l'entreprise perdure, obtenir Fr. 5'000.- brut par mois
dès janvier 2009.
Dans le cadre de cette activité, elle a accumulé un avoir de prévoyance professionnelle
de Fr. 10'835.75, valeur au 31 décembre 2007.
S'agissant de ses charges, son ami lui verse Fr. 800.- à titre de participation au loyer, elle-même
étant débitrice à ce titre d'un montant de Fr. 1'600.- par mois.
Au décès de son père, elle a hérité de Fr. 150'000.-. Elle a investi
Fr.
50'000.- dans une assurance-vie. Le solde a permis de régler des dettes et d'assurer son entretien
courant.
Il résulte des témoignages recueillis que tant le demandeur que la défenderesse sont de
grands travailleurs, celle-ci s'investissant entièrement dans son travail.
De l'audition des témoins, le tribunal déduit que durant la vie commune, la défenderesse
a consacré une partie de son temps à l'éducation des enfants et à l'entretien du
ménage, le reste à l'entreprise de son mari, cette part-ci augmentant à mesure que les
enfants grandissaient.
Elle effectuait d'une part le travail de secrétariat, dans le cadre duquel elle garantissait notamment
une permanence au bureau, d'autre part celui de comptabilité. Elle assurait en outre une large partie
de la gérance de l'immeuble [...]. Elle s'occupait enfin chaque samedi, avec son époux, des
travaux de conciergerie dudit immeuble. Pour l'ensemble de son activité, elle n'a jamais touché
de salaire personnel; les gains réalisés par le demandeur servaient à couvrir les besoins
de la famille et de l'entreprise.
Quand l'un des témoins a fait sa connaissance, vers 1993, la défenderesse faisait des veilles
dans un EMS. Plus tard, à côté de son travail pour le demandeur, elle donnait quelques
leçons d'appui dans un collège. Il lui arrivait encore occasionnellement de dactylographier
des rapports pour W.________, contre rémunération.
5.
Par demande unilatérale du 27 septembre 2007, le demandeur a conclu, avec dépens, au divorce
et à la liquidation du régime matrimonial.
Dans sa réponse du 24 janvier 2008, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet de
la demande, reconventionnellement au divorce (I), au versement par le demandeur en sa faveur d'une contribution
unique à son entretien de
Fr. 100'000.-
(II), à la dissolution et à la liquidation du régime matrimonial (III) et au partage des
avoirs de prévoyance professionnelle (IV).
Dans ses déterminations du 6 février 2008, le demandeur a conclu, avec dépens, au rejet
des conclusions de la réponse.
A l'audience de jugement du 3 novembre 2008, la défenderesse a modifié sa conclusion II en
ce sens qu'elle a retiré les termes "à titre de contribution unique à son entretien".
Les époux, assistés de leurs conseils, ont signé une convention partielle aux termes de
laquelle ils considéraient qu'il n'y avait pas matière à partage des avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés pendant le mariage, s'agissant pour l'essentiel d'avoirs constitués
par Madame depuis la séparation du couple.
En plaidoirie, le conseil de la défenderesse a fait valoir pour sa cliente un droit à une indemnité
au sens de l'article 165 CC, le demandeur s'y est opposé et a demandé l'application stricte
du principe du "clean break".»
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que la défenderesse avait droit à
une indemnité pour contribution extraordinaire au sens de l'art. 165 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907; RS 210), l’aide qu'elle avait fournie à l'entreprise du demandeur
étant supérieure à celle découlant du devoir général d’assistance
entre conjoints. Ils ont en effet retenu que l’épouse avait, en sus de l'éducation des
deux enfants et de l'entretien du ménage, collaboré pendant environ seize ans de manière
très étroite avec son mari, afin d’assurer avec celui-ci le bon fonctionnement de l’entreprise.
Ils ont évalué son taux d’activité à 50%, du moins dès la scolarisation
des enfants, étant donné qu'elle s'occupait de l’ensemble des tâches de secrétariat
et de la comptabilité - activités qui nécessitaient un degré de formation non négligeable
-, et qu'elle exerçait une fonction dans le cadre de la gérance de l’immeuble, tout en
partageant les travaux de conciergerie avec le demandeur. L'aide apportée était ainsi régulière,
voire quotidienne, et englobait même les samedis. Compte tenu du fait que le demandeur assumait
seul les dettes liées à l'entreprise, qu’il avait participé seul à l’entretien
de ses enfants au-delà de la séparation, qu’il avait par convention renoncé au partage
de l’avoir de prévoyance professionnelle de la défenderesse et qu’il avait développé
son entreprise sans pour autant s’enrichir, le tribunal d'arrondissement - statuant en équité
- a arrêté le montant de l'indemnité due à la défenderesse à 25'000 francs.
B.
Par acte du 28 août 2009, A.F.________ a
recouru contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens des deux instances, principalement
à sa réforme en ce sens que le chiffre IV du dispositif est supprimé et qu'il est libéré
de tout versement quel qu'il soit en faveur de B.F.________, notamment de toute indemnité au sens
de l'art. 165 CC. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement entrepris.
Dans son mémoire du 25 septembre 2009, le recourant a développé ses moyens, confirmé
sa conclusion en réforme et retiré sa conclusion subsidiaire en nullité.
Par mémoire du 7 décembre 2009, l'intimée B.F.________, a conclu, sous suite de frais
et dépens des deux instances, au rejet du recours et, par voie de jonction, à la réforme
du chiffre IV du dispositif du jugement en ce sens que A.F.________ devra lui verser la somme de 100'000
fr., valeur échue, au titre de contribution extraordinaire à l'entreprise de son époux.
Par écriture du 28 janvier 2010, le recourant principal a conclu, sous suite de frais et dépens
des deux instances, au rejet du recours joint.
En droit
:
1.
Le jugement dont est recours a été rendu par un tribunal d'arrondissement, dans le cadre d'un
procès en divorce régi par les règles sur la procédure accélérée (art.
371 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]). La voie du recours
en nullité (art. 444 et 445 CPC) et en réforme (art. 451 ch. 2 CPC) est ouverte contre un jugement
principal rendu par un tribunal d'arrondissement.
En l'espèce, le recours
de A.F.________, interjeté à temps, est formellement recevable. Il ne tend qu'à la réforme
du jugement entrepris, la conclusion en nullité initialement formulée ayant été retirée.
Le recours joint de B.F.________
déposé
dans le délai de mémoire responsif (art. 466 al. 1 CPC),
est lui aussi recevable en la forme; il tend exclusivement à la réforme.
2.
a)
Saisi d'un recours en réforme contre un
jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement en procédure accélérée,
le Tribunal cantonal revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC); il développe
ainsi son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant dans le dossier et après avoir, cas échéant,
corrigé ou complété celui-ci au moyen desdites preuves.
En principe, les parties
ne peuvent articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter et 2 CPC; JT 2003 III 3). Toutefois, en matière de divorce, les
parties peuvent invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant l'instance cantonale supérieure
et prendre des conclusions nouvelles pour autant qu'elles soient fondées sur des faits ou des moyens
de preuve nouveaux (art. 138 al. 1 CC, auquel renvoie l'art. 374c CPC; JT 2006 III 8 c. 3b; Leuenberger,
Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p. 883).
b)
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il convient toutefois de le compléter sur la base du contrat de gérance
technique du 1
er
janvier 2002 (pièce 108 du bordereau de la défenderesse) de la manière suivante:
-
Le contrat de gérance
technique du 1
er
janvier 2002 a été conclu entre J.________ («le propriétaire»), d'une part,
et «Gérance d'immeubles, A.F.________ & B.F.________, [...] Lausanne» («le régisseur»),
d'autre part;
-
Aux termes de l'art. 3 ch. 6 de ce contrat, «le régisseur s'engage à gérer l'immeuble
conformément aux intérêts du propriétaire et se charge notamment (…)»
d'«administrer la conciergerie et la chaufferie, contrôler l'exécution du travail y relatif.
Les personnes exécutant ces tâches sont engagées par le régisseur lui-même en
qualité d'employeur. Le propriétaire verse au régisseur une indemnité forfaitaire
mensuelle de sfr. 1'000.- + TVA»;
-
Selon l'art. 5 par. 1
du contrat, les honoraires de gérance technique sont arrêtés à 3% des loyers nets
prévus par l'état locatif.
3.
a)
Le recourant soutient que les travaux de gérance
et de conciergerie effectués par la recourante par voie de jonction ne relevaient pas de sa profession
ou de son entreprise d’architecte et que son ex-épouse a été, au même titre
que lui, rémunérée pour l’accomplissement de ces tâches. Il estime par ailleurs
que le taux de l’activité de son ancienne conjointe dans son bureau d’architecte n'a
pas dépassé 25 % durant une dizaine d’années. Il considère qu'il ne s’agit
dès lors pas d’une contribution notoirement supérieure à l’accomplissement
du devoir de contribuer à l’entretien convenable de la famille prescrit par l’art. 163
al. 1 CC, de telle sorte qu’il n’y aurait pas matière à indemnité au sens
de l’art. 165 al. 1 CC. Il fait en outre valoir qu’il ne dispose d’aucune fortune,
qu’âgé de 65 ans il devra rembourser ses dettes avant de se constituer partiellement
une prévoyance, que son revenu d’architecte ne dépasse en moyenne pas 5'000 à 6'000
fr. par mois, que le maintien de l’indemnité litigieuse mettrait en péril son minimum
vital et que, même si l'art. 165 CC était applicable en l'espèce, aucune indemnité
ne serait due, dès lors que celle-ci ne saurait excéder le montant d’une fortune inexistante.
La recourante par voie de jonction considère quant à elle qu’il n’y a pas lieu
d’opérer de distinction entre ses contributions au fonctionnement de l’atelier d’architecte,
à la gérance ou à la conciergerie, la notion d’entreprise du conjoint englobant
aussi les activités accessoires. Pour le surplus, elle affirme que le volume et la durée de
ses contributions ont dépassé la mesure de l’entretien convenable de la famille. Elle
critique néanmoins la quotité de l’indemnité allouée par les premiers juges,
qui, à raison de douze mois par année durant seize ans, ne représente que 130 fr. par
mois (25'000 fr. : 192, diviseur résultant de 16 ans x 12 mois). Elle réclame ainsi un montant
de 100'000 fr., correspondant à une indemnité mensuelle d'environ 500 fr. durant la même
période, que le débiteur pourrait amortir d’ici sa retraite en y consacrant pendant dix
ans 1’000 fr. par mois.
b)
Il convient d’examiner en premier lieu la question du principe d’une indemnité au sens
de l'art. 165 al. 1 CC. Aux termes de cette disposition, l'époux qui a collaboré à la
profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à
ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille a droit à une équitable indemnité.
Cette référence à l'équité a déjà conduit le Tribunal fédéral
à atténuer sa jurisprudence - souvent critiquée - consistant à refuser en principe
tout droit au salaire fondé sur l'art. 320 al. 2 CO à la femme qui collabore à la profession
de son mari. Il a ainsi été jugé que lorsqu'en raison de circonstances particulières,
les efforts d'un époux n'apparaissent pas suffisamment compensés par l'élévation
de son niveau de vie, ainsi que par ses droits en cas de liquidation du régime matrimonial et ses
espérances successorales, sa collaboration doit être rétribuée en tant qu'elle excède
les limites de son devoir d'assistance dans une mesure «notablement supérieure» à
ce qui peut être exigé de lui (ATF 113 II 414 c. 2). A défaut d'accord entre les époux
sur la répartition de leurs tâches, la mesure de cette coopération s'apprécie selon
les circonstances objectives existantes au moment où celle-ci a été apportée, sans
égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient que l'aide de
son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial. Il importe d'évaluer,
dans chaque cas, la nature et l'ampleur de la collaboration professionnelle, en la mettant en rapport
avec les autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage. A cet égard,
l'art. 165 CC pose de manière générale des conditions moins rigoureuses que l'art. 320
al. 2 CO. En l'absence de critères généraux applicables dans ce domaine, le juge statue
en équité (art. 4 CC) en se fondant sur les particularités importantes de l'espèce
(TF 5C.290/2006 du 9 mars 2007 c. 2.1, publié in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch]
2007, p. 633).
L'art. 165 CC est immédiatement
appliqué à la période postérieure à l'entrée en vigueur du nouveau droit
le 1
er
janvier 1988. L'application de l'art. 2 Tit. fin. CC - relatif à la rétroactivité des
règles établies dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs - est exclue en
cette matière: un époux ne peut donc exiger une indemnité équitable fondée sur
l'art. 165 CC pour une contribution extraordinaire faite avant cette date, seul l'art. 320 al. 2 CO étant
dans ce cas susceptible d'entrer en considération (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du
mariage, 1
ère
éd., Berne 2000, n. 1969 ss, spéc. 1977, p. 753).
Selon la jurisprudence,
l’art. 165 al. 1 CC ne peut s'appliquer, comme cela résulte clairement de sa formulation,
qu'au travail fourni par un époux dans le cadre de sa collaboration à la profession ou à
l'entreprise de son conjoint. Même si cette notion doit être entendue dans un sens large, elle
ne saurait à l'évidence s'étendre au travail fourni par un conjoint par exemple dans l'amélioration
et l'entretien du bien immobilier propriété de l’autre conjoint (TF 5C.137/2001 du 2
octobre 2001 c. 3b/bb). La collaboration de l’époux créancier doit profiter à la
profession ou à l’entreprise de son conjoint. En revanche, lorsque le travail de l’époux
qui prétend à une indemnité au sens de l’art. 165 CC représente en fait un
travail indépendant et constitue sa contribution à l’entretien ordinaire du ménage
(art. 163 CC), l’indemnité demandée n’est pas due (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
Les effets du mariage, 2
ème
éd., Berne 2009, n. 483, p. 259; TF 5C.199/2005 du 12 octobre 2005 c. 2).
c/aa)
En l'espèce, il ressort du contrat de gérance technique passé entre J.________, d'une
part, ainsi que par le recourant et la recourante par voie de jonction, d'autre part, que les parties
ont exercé ensemble cette activité lucrative de gérance, qui leur permettait d’encaisser
à titre d’honoraires 3% des loyers nets prévus par l’état locatif. Selon ce
contrat, ils ont également assumé les tâches de concierges de l’immeuble, l'art.
3 ch. 6 leur attribuant la faculté d’engager et de rémunérer le personnel chargé
de la conciergerie et d’encaisser à cette fin
1'000
fr. par mois plus TVA. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, en fournissant ces prestations
de gérante et de concierge, la recourante par voie de jonction n’a pas collaboré à
la profession ou à l’entreprise de son mari, mais elle a exercé, avec celui-ci, une activité
lucrative accessoire en exécution d’un contrat qui la liait personnellement avec le propriétaire.
De plus, de concert avec son conjoint, elle a perçu des honoraires de gérant et un salaire
de concierge, alimentant ainsi le train de vie du ménage. Or, dès que la collaboration de l’époux
donne lieu à contre-prestation, versée en l'occurrence par un tiers, l’application de
l’art. 165 al. 1 CC est exclue (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., 2
ème
éd., n. 485, p. 260; ATF 120 II 280 c. 6a). La question du principe d’une indemnité se
limite donc aux activités de secrétariat - incluant une permanence de bureau - et de comptabilité
fournies à l'atelier d’architecte du recourant, soit à sa profession ou à son entreprise.
La difficulté consiste
en l'espèce à déterminer objectivement si, qualitativement et quantitativement, cette
collaboration s’est avérée notablement supérieure à l’accomplissement
du devoir d’entretien de la famille. Sous le premier aspect, remplir la fonction de secrétaire
et de comptable - même d’une petite entreprise - requiert assurément un certain degré
de qualification. Il n’est pas douteux que la nature du travail de la recourante par voie de jonction
réponde à cette exigence, la jurisprudence ayant admis que tel était le cas du travail
d’une secrétaire normalement rémunérée consistant par exemple à dactylographier
des factures, à préparer des devis et à répondre au téléphone dans une
entreprise familiale de peinture (ATF 120 II 280 précité c. 6b et 6c). Ces prestations équivalent
au demeurant pratiquement à celles qu’aurait fournies une employée salariée (Deschenaux/Steinauer/Baddeley,
op. cit., 2
ème
éd., n. 480 et 484a, pp. 258 ss). Quant à la durée et à la régularité du
travail accompli, les premiers juges ont retenu une période d’environ seize ans et un taux
d’activité de l’ordre de 50% dès le moment où les enfants ont été
scolarisés (cf. jgt, p. 21). En ce qui concerne la durée, l’ancien droit ignorait l’indemnité
équitable de l’art. 165 CC. Toutefois, la période de seize ans a débuté en
1989, soit après l’entrée en vigueur le 1
er
janvier 1988 du nouveau droit sur les effets généraux du mariage. Il n’y a donc pas lieu
de procéder à un retranchement sur ce laps de temps en application du droit transitoire. Relativement
à l’intensité et à la régularité, le jugement mentionne une activité
à mi-temps, sans toutefois opérer de distinction entre le temps de travail consacré à
la gérance ou à la conciergerie et celui dévolu au bureau d’architecte. Affirmer
péremptoirement qu’il s’agissait d’un quart-temps ou de toute autre fraction serait
arbitraire, dès lors que l'on ignore les horaires de la permanence de bureau et si, durant celle-ci,
l’intimée effectuait également des travaux de gérance. De plus, si le contrat de
gérance technique a été conclu le 1
er
janvier 2002, il ressort du jugement qu’auparavant déjà, soit après que le recourant
a rénové cet immeuble avec son associé en 1998, les parties l’ont géré
et en ont assuré la conciergerie (cf. jgt, p. 15). Il en résulte que le taux d’activité,
même approximatif, de la recourante par voie de jonction dans le bureau d’architecte et l’évolution
de ce taux entre 1989 et 2005 ne peuvent être établis sans instruction complémentaire,
ce qui justifierait d’annuler le jugement.
Cependant, le recourant
conteste le principe d’une indemnité au sens de l’art. 165 al. 1 CC en soulignant qu’une
telle indemnité ne saurait être équitable dans le cas particulier, dès lors que lui-même
n’a pas profité du travail de son ex-épouse pour s’enrichir et qu’il devrait
s’appauvrir - soit s’endetter - pour la verser. Il se réfère à cet égard
à la doctrine, selon laquelle le montant de l’indemnité ne doit pas conduire à un
endettement du débiteur et que la fortune de celui-ci constitue en règle générale
la limite supérieure de la prétention fondée sur l’art. 165 al. 1 CC, sous réserve
que les fruits du travail consacré à l’entreprise ne puissent être recueillis que
dans le futur (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1999, n. 27 ad art. 165 CC, p. 257 in fine;
cf. également Hasenböhler/Opel, Basler Kommentar, 3
ème
éd. 2006, n. 12 ad art. 165 CC, p. 990). Le jugement entrepris retient que le recourant a encore
de nombreuses dettes d’impôts remontant à l’année 2005 - moment de la séparation
des parties -, qu’il n’a pas d’avoirs de prévoyance professionnelle en l’état
- c’est-à-dire tant que ses enfants, dont il assume l’entretien, n’auront pas
tous deux acquis leur indépendance financière -, qu’il ne peut se constituer des économies
ou une prévoyance professionnelle et qu'il n'a pas été en mesure de bâtir une fortune
personnelle. Son bureau d’architecte lui rapporte environ 5'500 fr. par mois et ces revenus complètent
ceux que lui procurent la gérance et la conciergerie, pour atteindre un revenu global de 9'000 à
10'000 fr. (cf. jgt, pp. 15-16). On constate ainsi que, sur une longue durée, l’activité
déployée par la recourante par voie de jonction dans le bureau d’architecte du recourant
n’a pas permis de constituer une fortune ou d'apporter une amélioration durable de la situation
économique de celui-ci; elle a uniquement permis de maintenir un revenu se situant dans la moyenne
inférieure pour un architecte indépendant et qui a servi à financer ainsi qu'à améliorer
le train de vie des parties. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que l’activité
de la recourante par voie de jonction a été notablement supérieure à la contribution
normale à l’entretien de la famille qui lui incombait et qu’il serait injuste de ne
pas honorer les contributions au bureau d’architecte qu’elle a fournies. Partant, le principe
d’une indemnité fondée sur l’art. 165 al. 1 CC n’est pas acquis et le recours
doit être admis en ce sens que toute indemnité est supprimée.
bb)
Au vu de ce qui précède, le recours joint - qui tendait à ce que l'indemnité soit
arrêtée à 100'000 fr. - doit être rejeté, sans plus ample examen.
cc)
Le recourant obtenant gain de cause sur la question
de l'indemnité au sens de l'art. 165 CC - point non transigé sur lequel portait le litige -,
il a droit à des dépens de première instance, arrêtés à 3'000 francs.
4.
En
conclusion, le recours principal doit être admis, le recours par voie de jonction rejeté et
le jugement réformé en ce sens que le chiffre IV de son dispositif est supprimé et que
le chiffre VI prévoit l'allocation au recourant de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens,
le jugement étant confirmé pour le surplus.
Les frais de deuxième
instance de chacune des parties sont arrêtés à 300 fr. (art. 233 TFJC [tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause,
le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à 1'300 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de A.F.________ est admis.
II.
Le recours par voie de jonction de B.F.________ est rejeté.
III.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres IV et VI de son dispositif :
IV.               supprimé;
VI.              alloue au demandeur
la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance du recourant A.F.________ sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
V.
Les frais de deuxième instance de la recourante par voie de jonction B.F.________ sont arrêtés
à 300 fr. (trois cents francs).
VI.
La recourante par voie de jonction B.F.________ doit verser la somme de 1'300 fr. (mille trois cents
francs) au recourant A.F.________, à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christine Marti (pour A.F.________),
‑
Me Christian Dénériaz (pour B.F.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse du recours principal est de 25'000 fr.
et celle du recours joint de 75'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :