vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1028 · 2011-11-28 · fr

CURATELLE DE GESTION | 393 ch. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.11.2011 Arrêt / 2011 / 1028

TRIBUNAL
CANTONAL
189
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 28 novembre
2011
___________________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
393 ch. 2 CC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.S.________
,
au Lieu, contre la décision rendue le 14 avril 2011 par la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 9 juillet 2009, B.S.________ a signalé
à la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois la situation de sa fille A.S.________, née
le 21 octobre 1985, laquelle rencontrait des problèmes dans la gestion de ses affaires et souffrait
de toxicomanie. Il a requis l'instauration d'une tutelle en sa faveur et précisé que cette
demande était issue d'une concertation avec la mère de sa fille, V.________.
Selon un extrait des registres de l'Office des poursuites de l'arrondissement du Jura-Nord vaudois, A.S.________
faisait l'objet au 24 juillet 2009 de poursuites pour un montant total de 920 fr. 60 et d'actes de défaut
de biens pour la somme de 4'961 fr. 85.
Le 12 août 2009, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a procédé à l'audition
de A.S.________ et de sa mère V.________. A.S.________ a admis consommer de l'héroïne.
Elle a précisé qu'elle était inscrite pour une cure de désintoxication devant durer
2 mois, qu'elle vivait chez sa mère avec son fils [...], né le 7 décembre 2004, et qu'elle
bénéficiait du revenu d'insertion. Elle a en revanche nié ne pas s'occuper de ses affaires,
malgré l'importante correspondance non traitée présentée en séance par sa mère
et constituée notamment d'amendes d'ordre et de rappels de factures. A l'issue de l'audience, le
juge de paix a informé les comparantes de l'ouverture d'une enquête en interdiction civile
et en privation de liberté à des fins d'assistance à l'encontre de A.S.________ et de
la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique.
Par courriel du 11 novembre 2009, [...], assistante sociale auprès du Centre social régional
d'Orbe, a informé la justice de paix que A.S.________ était suivie par le centre St-Martin,
effectuait régulièrement des prises d'urine et prenait de la méthadone, mais à des
doses toujours plus faibles compte tenu de l'amélioration de sa santé.
Le 25 janvier 2011, la Municipalité du [...] a informé la justice de paix qu'elle n'avait aucune
opposition à émettre quant à l'instauration d'une mesure tutélaire en faveur de A.S.________.
Le 15 février 2011, la Dresse Shona Matthieu, médecin adjointe au Département de psychiatrie
du Nord vaudois, a déposé son rapport d'expertise concernant A.S.________. Il en ressort que
l'intéressée est au bénéfice d'un diplôme d'employée de bureau, qu'après
avoir trouvé un travail dans l'édition à l'âge de 20 ans, elle a été
licenciée pour des raisons économiques et n'a plus travaillé depuis, bénéficiant
du revenu d'insertion. Elle ne vit plus chez sa mère, mais celle-ci a la garde sur son fils [...].
S'agissant de la dépendance aux psychotropes, l'experte a relevé qu'ils étaient présents
chez l'expertisée de manière chronique depuis l'adolescence. Elle était abstinente à
la cocaïne depuis le printemps 2009 et à l'héroïne depuis décembre 2009, sous
traitement de substitution à la méthadone, mais consommait en revanche quotidiennement du THC.
L'experte a posé le diagnostic de dépendance aux opiacés sous régime de substitution,
de dépendance à la cocaïne alors abstinente, de dépendance au cannabis en utilisation
continue, de trouble dépressif récurrent en rémission et de trouble mixte de la personnalité,
de type dépendant, émotionnellement labile et impulsif. Ces troubles n'empêchaient pas
l'expertisée d'apprécier la portée de ses actes mais pouvaient diminuer légèrement
sa faculté de se déterminer d'après cette appréciation. Elle n'était en outre
pas capable de gérer ses affaires sans les compromettre depuis plusieurs années. La Dresse
Matthieu a expliqué que l'intéressée bénéficiait d'une aide sous forme d'un
cadre de soins structurant, qu'elle respectait de manière satisfaisante. Le maintien de ce cadre
devait être maintenu à long terme, compte tenu de la chronicité des troubles, afin d'assurer
l'abstinence à l'héroïne, de prévenir les rechutes pour les autres substances psychotropes
et d'assurer une meilleure stabilité psychique. En conclusion, l'experte a estimé qu'une prise
en charge ambulatoire structurée et claire était suffisante et qu'elle pourrait être complétée
par une curatelle afin de permettre une meilleure gestion des affaires de l'expertisée.
Le 7 mars 2011, le médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a informé la justice de paix que le rapport d'expertise n'appelait pas d'observation de sa part.
Le 13 avril 2011, les poursuites dirigées contre A.S.________ s'élevaient à 2'479 francs
95 et les actes de défaut de biens à 13'312 fr. 65.
Le 14 avril 2011, la justice de paix a procédé à l'audition de A.S.________. Après
avoir pris connaissance des conclusions de l'expertise, la précitée a expliqué ne fumer
plus que deux joints par semaine, parvenir progressivement à gérer ses affaires avec l'aide
de son ami et se rendre auprès de son médecin à l'Unité de psychiatrie ambulatoire
d'Orbe tous les deux mois. Elle a précisé que d'entente avec le médecin, l'infirmier ne
venait plus la voir à domicile. Elle avait environ 5'000 fr. de dettes, qu'elle remboursait petit
à petit. Pour le surplus, elle était indépendante financièrement et estimait inutile
l'instauration d'une mesure tutélaire en sa faveur.
Par décision du même jour, envoyée pour notification le 23 juin 2011, la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois a clos l'enquête en interdiction civile et en privation de liberté
à des fins d'assistance ouverte à l'endroit de A.S.________ (I), renoncé à instituer
une mesure de placement à des fins d'assistance (II), institué une mesure de curatelle de gestion
à forme de l'art. 393 ch. 2 CC en faveur de A.S.________ (III), désigné [...] en qualité
de curateur (IV) avec pour mission de gérer les biens et les affaires administratives et financières
de sa pupille et de sauvegarder au mieux ses intérêts (V), la décision étant pour
le surplus rendue sans frais (VI).
B.
Par acte daté du 27 juin 2011 et mis à la poste le 7 juillet suivant, A.S.________ a recouru
contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens qu'il n'est pas institué
de curatelle en sa faveur.
Par lettre du 27 juin 2011, sa mère V.________ a appuyé son recours.
La recourante n'a pas retiré le pli lui impartissant un délai pour déposer un mémoire.
C.
Par lettre adressée à la justice de paix le 27 juin 2011, B.S.________ a fait valoir qu'il
estimait l'instauration d'une curatelle inutile et tardive, la situation de sa fille ayant positivement
évolué depuis sa dénonciation en 2009. Il a requis la justice de paix de revoir sa décision.
Par avis du 14 juillet 2011, un délai a été imparti à B.S.________ par la Chambre
des tutelles pour produire un mémoire dans le cadre de son recours.
Le 21 juillet suivant, B.S.________ a informé la cour de céans que sa lettre du 27 juin 2011
ne constituait pas un recours.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une
curatelle de gestion à forme de l'art. 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'interdiction, dispose que celle-ci est
déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de mise sous curatelle,
au sens des art. 392 à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi d'introduction dans
le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit
pas expressément de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus d'instituer
une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal fédéral
excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117,
JT 1986 I 611).
La Chambre des tutelles
qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière tutélaire, connaît
de tous les recours contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence constante, la possibilité
de recourir contre les décisions relatives à l'institution d'une curatelle ou au refus d'instituer
une telle mesure (CTUT 14 janvier 2011/13; CTUT 9 février 2010/29). Ce recours relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément
à l'art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC-VD, p. 758).
Ouvert au pupille capable
de discernement et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il s'exerce par
acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite,
elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
En l'espèce, interjeté en temps utile par l'intéressée elle-même, le recours
est recevable à la forme. La recourante n'a pas déposé de mémoire dans le délai
imparti à cet effet.
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par
les moyens et conclusions des parties, examine d'office si les règles essentielles de la procédure
de mise sous curatelle, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement attaqué,
ont été respectées. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle
ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution
de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en application des art. 392 à 394
CC, la justice de paix y procède à bref délai et après audition des intéressés,
sur simple requête même verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le juge
de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination nécessaire (al. 2). Par intéressé,
il faut entendre avant tout le dénonçant et le dénoncé.
b)
En l'espèce, A.S.________ était domiciliée
au [...] lorsque l'autorité tutélaire a ordonné l'ouverture d'une enquête en interdiction
civile à son encontre, de sorte que la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était
compétente pour prendre la décision querellée (art. 396 al. 1 CC).
Le juge de paix a entendu la dénoncée lors de son audience du 12 août 2009 et ordonné
une expertise psychiatrique. Il a ensuite déféré la cause à la justice de paix qui
a entendu la dénoncée lors de sa séance du 14 avril 2011 avant de rendre la décision
querellée. Son droit d'être entendue a ainsi été respecté.
Le dénonçant
B.S.________ n'a pas été entendu. Dans son courrier du 9 juillet 2009, il a toutefois précisé
que sa demande était issue d'une concertation avec la mère V.________, laquelle a été
entendue lors de la séance du 12 août 2009. Pour le surplus, le jugement de première instance
a été notifié aux deux parents. Le père a écrit à la justice de paix qu'il
estimait l'instauration d'une curatelle en faveur de sa fille inutile et tardive. Invité à
déposer un mémoire, le dénonçant a expliqué qu'il n'avait pas recouru. Il n'a
pas fait valoir d'autres arguments devant la cour de céans.
La décision est ainsi
formellement correcte et il convient d'examiner si elle est justifiée sur le fond.
3.
La recourante conteste l'utilité d'une mesure de curatelle en sa faveur. Elle explique qu'elle a
un appartement et en emploi fixe depuis deux mois, qu'elle acquitte ses factures de loyer et d'électricité
sans retard et qu'elle est aidée dans la gestion de ses affaires par son ami. Pour le surplus, elle
invoque avoir soigné ses problèmes de toxicomanie.
a)
Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l’autorité tutélaire est tenue d’instituer une curatelle
lorsque, notamment, une personne est incapable de gérer elle-même ses biens ou de choisir un
mandataire, sans qu’il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur. De manière générale,
une curatelle de gestion ne peut être instaurée que lorsque les biens d'une personne ne sont
plus gérés, qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie seulement de celui-ci.
Pour que la désignation d'un curateur se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier
que l'incapacité de la personne concernée, qui peut résulter de l'une des causes mentionnées
aux art. 369 à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut pas désigner et/ou
surveiller lui-même un représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une mesure d'assistance
plus importante (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001, nn. 1106 ss, pp. 415 ss).
b)
En l'espèce, la recourante souffre d'un trouble
dépressif récurrent en rémission, d'un trouble mixte de la personnalité et de dépendance
à plusieurs psychotropes. Elle ne consomme plus de cocaïne depuis le printemps 2009 ni d'héroïne
depuis décembre de la même année, mais suit un traitement à la méthadone et
fume régulièrement du THC. L'experte a relevé que la dépendance de la recourante
aux stupéfiants était chronique depuis l'adolescence, qu'elle avait besoin d'être soutenue
dans son abstinence et qu'elle était incapable de gérer ses affaires sans les compromettre
depuis plusieurs années.
La recourante fait valoir qu'elle a un emploi fixe, qu'elle paie ses factures et est aidée dans
sa gestion par son ami. L'état de ses dettes, celles-ci ayant augmenté entre le début
de l'enquête en juillet 2009 et le mois d'avril 2011, reste toutefois préoccupant. L'experte
a constaté que l'intéressée respectait de manière satisfaisante le cadre de soins
mis en place de manière ambulatoire, mais que celui-ci devait être maintenu à long terme,
compte tenu de la chronicité des troubles, afin d'assurer l'abstinence à l'héroïne,
de prévenir les rechutes pour les autres substances psychotropes et d'assurer une meilleure stabilité
psychique. L'instauration d'une curatelle permettra quant à elle de garantir la bonne gestion des
affaires de l'expertisée.
Il convient au demeurant de relever que la recourante ne paraît pas prendre conscience de la gravité
de ses problèmes financiers : lors de l'audience du 12 août 2009, elle a nié ne pas s'occuper
de ses affaires, malgré l'importante correspondance non traitée présentée en séance
par sa mère et constituée notamment d'amendes d'ordre et de rappels de factures. Lors de l'audience
du 14 avril 2011, elle a déclaré avoir environ 5'000 fr. de dettes. Or il résulte
d'un extrait des poursuites établi le 13 avril précédent que ses poursuites s'élevaient
à 2'479 francs 95 et ses actes de défaut de biens à 13'312 fr. 65. Sa situation devra
donc être assainie par une gestion rigoureuse de ses revenus. L'instauration de la curatelle permettra
en outre au curateur de vérifier la capacité de la recourante à prendre en charge progressivement
ses affaires financières et administratives. En l'état, la mesure de curatelle instaurée
par les premiers juges est donc adéquate et proportionnée.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5, qui reste
applicable, cf. art. 100 TFJC du 28 septembre 2010).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.S.________,
‑
M. B.S.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :