vd_findinfo · Décision / 2015 / 255 · 2014-12-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPEL{CPP} | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.03.2015 Décision / 2015 / 255

TRIBUNAL
CANTONAL
123
PE14.017560-JON/ROU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 mars 2015
____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Mme
Favrod, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
ad hoc de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
Vu
l'ordonnance pénale du 24 août 2014 par laquelle P.________ a été condamné pour
tentative de vol, dommages à la propriété, tentative de violation de domicile et séjour
illégal, à deux mois de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour d'arrestation
provisoire, le sursis qui lui avait été accordé le 26 octobre 2012 par le Ministère
public de Lausanne étant révoqué,
vu l'opposition formée par P.________ contre cette ordonnance,
vu le jugement du 3 décembre 2014 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
Lausanne a, notamment, reçu l'opposition formée par P.________ à l'encontre de l'ordonnance
pénale précitée (I), a déclaré P.________ coupable de tentative de vol, de dommages
à la propriété, de tentative de violation de domicile et de séjour illégal et
l'a condamné à la peine privative de liberté de 2 (deux) mois, sous déduction d'un
jour d'arrestation provisoire (II), a révoqué le sursis accordé à P.________ par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne le 26 octobre 2012 et ordonné l'exécution
de la peine qui en était assortie (IV), a statué sur les frais (VI) et la question de l'indemnité
429 CPP (VII),
vu l'annonce d'appel déposée le 16 décembre 2014 contre ce jugement par P.________,
vu l'envoi du 9 janvier 2015 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a
notifié une copie complète du jugement à l'appelant,
vu l'avis du 18 février 2015, par lequel l'autorité de céans constatait qu’aucune
déclaration d’appel n’avait été déposée et avisait l'appelant que
sauf objection dans un délai de cinq jours (cf. art. 403 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]), son appel serait déclaré irrecevable,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, d'après l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse, dans un deuxième
temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à
compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
qu'il s'agit là d'une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office
(M. Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 403 al. 1 let a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur
la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que
l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive,
que, d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer,
que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée
(art. 403 al. 3 CPP);
attendu qu'en l'espèce, P.________ a annoncé le 16 décembre 2014 vouloir faire appel contre
le jugement rendu le 3 décembre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
dans la cause le concernant notamment,
que, malgré l'avis qui lui a été dûment adressé le 9 janvier 2015, P.________
n'a pas déposé de déclaration d'appel motivée dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet,
que l'annonce, non motivée, ne peut en tenir lieu,
qu'il n'a pas davantage donné suite au courrier qui lui avait été adressé le 18 février
2015 par le Président de la Cour d'appel pénale lui impartissant un délai de cinq jours
pour faire valoir une objection motivée à ce que l'appel soit déclaré irrecevable,
que l'appel doit donc être considéré comme irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a, 2 et 3 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare l'appel irrecevable.
II.
Dit que la présente décision est rendue sans frais.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur ad hoc de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. [...],
-
Service de la population, division asile,
-
Office fédéral des migrations,
-
[...], Compagnie d'Assurances SA,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :