vd_findinfo · HC / 2018 / 1192 · 2018-12-12 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, DÉBAT DU TRIBUNAL, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.12.2018 HC / 2018 / 1192

TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.029722-181800
718
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 décembre 2018
__________________
Composition :
M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Nyon, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 octobre 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à Mies, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 12 novembre 2018, Q.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par ordonnance du 16 novembre 2018, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à Q.________ le bénéfice de l'assistance
judiciaire avec effet au 12 novembre 2018 dans la procédure d'appel, Me Nicolas Perret lui
étant désigné comme conseil d’office. Q.________ a été astreint à
payer une franchise mensuelle de 100 fr. dès et y compris le 1
er
décembre
2018, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
Le 29 novembre 2018, X.________ a déposé une réponse sur l’appel interjeté
le 12 novembre 2018.
Lors de l'audience d'appel du 11 décembre 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
« I.              L’ordonnance
de mesures provisionnelles du 30 octobre 2018 est modifiée au ch. I de son dispositif comme il suit :
I.
L’arrêt de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du 22 septembre
2017 est modifié dans le sens qui suit : dès et y compris le 1
er
décembre
2018, Q.________ contribuera à l’entretien de X.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 850 fr. (huit cent cinquante francs). Cette pension sera augmentée à 2'150 fr.
(deux mille cent cinquante francs) dès et y compris le 1
er
mars 2019.
Les contributions d’entretien
qui précèdent sont calculées sur la base d’un revenu mensuel net de 9'140 fr. (neuf
mille cent quarante francs), respectivement 11'308 fr. (onze mille trois cent huit francs) pour Q.________
et de 3'150 fr. (trois mille cent cinquante francs) pour X.________.
Dans la mesure où
Q.________ a versé à X.________ des contributions d’entretien de 4'895 fr. (mars 2018),
4'781 fr. (avril 2018), 4'778 fr. (mai 2018), 4'761 fr. (juin 2018), 4'617 fr. (juillet 2018), 4'611
fr. (août 2018), 4'614 fr. (septembre 2018), 4'628 fr. (octobre 2018) et 4'576 fr. (novembre 2018),
les parties se donnent quittance pour solde de tout compte s’agissant des contributions d’entretien
dues en faveur de X.________ et des enfants P.________, O.________ et I.________ pour la période
du 1
er
mars
au 30 novembre 2018.
L’arrêt est
confirmé pour le surplus.
II.
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.              Chaque partie garde
ses frais et renonce à l’allocation de dépens de deuxième instance.
»
Le 14 décembre 2018, Me Nicolas Perret a produit un relevé des opérations effectuées
dans le cadre de la procédure d’appel.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5) et arrêtés
à 800 fr. (art. 65 al. 4 TFJC), seront mis à la charge de l’appelant, conformément
au chiffre III de la convention, mais supportés provisoirement par l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant
renoncé.
4.
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 11 heures
et 55 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures, qui peut être arrondi à 12 heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire
de 180 fr., l'indemnité de Me Perret doit être fixée à 2'160 fr., montant
auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 10 fr. 75 et la TVA sur le
tout par 176 fr. 40, soit 2'467 fr. 15 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire sera, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs)
pour l’appelant Q.________, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Perret, conseil de l'appelant Q.________, est arrêtée
à 2'367 fr. 15 (deux mille trois cent soixante-sept francs et quinze centimes), TVA et débours
compris.
III.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Nicolas Perret (pour Q.________),
‑
Me Stéphanie Francisoz Guimaraes (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :