vd_findinfo · Jug / 2019 / 41 · 2018-08-14 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS | 66a CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.01.2019 Jug / 2019 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
3
PE17.017181/MPB/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
Mmes
Fonjallaz et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, représenté par Me Cédric Matthey, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
représenté par la Procureure cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 août 2018, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné
T.________ pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS
812.121) à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction d’un jour
de détention avant jugement, peine assortie d’un sursis partiel sur 24 mois, le délai
d’épreuve étant de 5 ans, la partie ferme étant de 6 mois (I), prononcé
son expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 ans (II), ordonné la confiscation et
la destruction de la drogue et des objets saisis sous chiffres 21548, 21565 et S17.004260 (III), ordonné
la confiscation et la dévolution à l'Etat de l’argent saisi sous chiffres 21646 et 21682
(IV), arrêté l’indemnité de défenseur d’office de Me Cédric Matthey
à 3'278 fr. 20, représentant 15 heures 21 minutes de travail d’avocat, 280 fr. 90 de
débours, 48 fr. 50 de TVA à 8% et 185 fr. 80 de TVA à 7,7% (V) et
mis l’entier des frais de la cause, par 7'763 fr. 80 à la charge de T.________ étant
précisé que l’indemnité arrêtée au chiffre V ci-dessus ne sera exigible
au remboursement que pour autant que la situation financière du condamné le permette (VI).
B.
Par annonce du 16 août puis déclaration
du 13 septembre 2018, T.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour infraction grave à la LStup à
une peine privative de liberté maximale de 24 mois, sous déduction d'un jour de détention
avant jugement, peine assortie d'un sursis complet, le délai d'épreuve étant de 5 ans,
et que son expulsion n'est pas prononcée. À titre subsidiaire, il a conclu à sa réforme
en ce sens qu'il est condamné pour infraction grave à la LStup à une peine privative de
liberté maximale de 24 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, peine
assortie d'un sursis complet, le délai d'épreuve étant de 5 ans, et que son expulsion
n'est prononcée que pour une durée de 5 ans.
Par écriture du 26 septembre 2018, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait ni
présenter une demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
T.________ est né le [...] 1994, en [...], son pays d’origine où toute sa famille réside
actuellement. Il a été élevé par son oncle en [...], où il a appris le français.
Il a suivi l’école obligatoire jusqu’en huitième année, puis a travaillé
dans un commerce durant quelques années. En 2011 ou 2012, il a rejoint son père au Portugal,
pays dont il a obtenu la nationalité. Depuis qu’il est titulaire d’un passeport portugais,
T.________ s’est rendu en France ainsi qu’en Belgique, avant de s’installer en Suisse,
à [...], où il avait noué une relation amoureuse. En 2014, T.________ a obtenu un permis
B et a assumé un grand nombre de missions temporaires jusqu’à fin 2017. En janvier 2018,
il a débuté une formation d’auxiliaire accompagnant la personne âgée, suivant
des cours du 8 au 19 janvier, ainsi que du 16 au 29 mars 2018, et accomplissant un stage d’aide
infirmier auprès de l’institution de Béthanie du 1
er
février au 31 juillet 2018. Après un premier échec à l'examen final, il a effectué
un nouveau stage auprès de la fondation Clémence, durant lequel il percevait un revenu mensuel
brut de 3'748 fr., et obtenu un certificat de formation comme auxiliaire accompagnant la personne âgée
le 30 novembre 2018. Aujourd'hui à la recherche d'un emploi, il attend une réponse de la fondation
Clémence et perçoit des indemnités de l'assurance chômage à raison de 2'000
fr. par mois. Depuis le 15 juin 2018, T.________ occupe un studio mis à sa disposition par
la Fondation Le Relais, dont le loyer s'élève à 1'030 fr. par mois. Il n’a ni dettes
ni économies.
Le casier judiciaire suisse de T.________ est vierge.
2.
a)
A [...], entre 2010 ou 2011 et 2013, puis entre 2015 et le
5
septembre 2017, date de son interpellation, T.________ a vendu un total compris entre 270 et 280 g de
cocaïne, pour un montant total de 21'600 fr. à 22'400 fr., à différents toxicomanes.
Lors de la perquisition de son domicile, le 5 septembre 2017, il a été découvert une chaussure
dorée avec une chaussette contenant 10 parachutes de cocaïne d’un poids total de 9.5
g bruts, destinés à la vente. Les taux de pureté moyenne de la cocaïne pour 2010
à 2017, pour des quantités de moins d’un gramme, étant de 25%, 24%, 29%, 29%, 19%,
22% et 28%, T.________ a ainsi vendu une quantité totale pure de 71.1 à 73.15 g de cocaïne
et a voulu vendre une quantité pure de 2.66 g de cocaïne.
b)
A [...], Rue [...], au domicile de C.________, à une date indéterminée entre le début
2017 et le 30 juillet 2017, date de la perquisition, T.________ a participé au trafic de cocaïne
de C.________, déféré séparément, portant notamment sur deux gros fingers de
cocaïne d’un poids respectif de 75.03 g nets et 75.44 g nets. Les deux fingers de cocaïne
ont été retrouvés le 30 juillet 2017 lors de la perquisition du domicile de C.________.
Le profil ADN de T.________ a été retrouvé sur les deux fingers de cocaïne. L’analyse
de la cocaïne saisie le 30 juillet 2017 a révélé des taux de pureté moyenne
de 64.9% et de 66.9%. La quantité totale pure de cocaïne destinée à la vente est
donc de 99.1 grammes.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de T.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Invoquant une constatation erronée et incomplète des faits, l'appelant reproche aux premiers
juges d'avoir retenu qu'il avait participé au trafic de C.________ portant notamment sur une quantité
de 99,1 g de cocaïne pure. Il fait en substance valoir que s'il a admis avoir vendu de la cocaïne,
il a toujours indiqué avoir agi seul, qu'il aurait sans doute admis ces faits s'il avait réellement
été impliqué dans le trafic de C.________, que ce dernier a exclu toute participation
de sa part et que l'enquête – notamment la seconde perquisition effectuée à son
ancien domicile – n'a pas permis de mettre à jour des éléments le compromettant.
3.1
3.1.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP).
3.1.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 ch. 2 CEDH et 14 al.
2 Pacte ONU II, porte sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal,
d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part.
Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge
ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7; ATF 124 IV 86 consid. 2a.; ATF 120 la 31 consid. 2).
3.2
En l'espèce, il ressort du dossier que l'appelant et C.________ se connaissaient et qu'à l'époque
des faits objets de la présente procédure, ils étaient tous les deux actifs dans le trafic
de cocaïne en région [...]. L'appelant a par ailleurs expliqué à l'audience d'appel
qu'il achetait la drogue sous la forme de petit finger de 10 g ou de demi finger et la vendait sous la
forme de boulettes. La perquisition menée le 30 juillet 2017 au domicile de C.________ a permis
la saisie de deux gros fingers de cocaïne de 75.03 g et 75.44 g nets. Les analyses effectuées
ont révélé la présence de traces correspondant au profil ADN de l'appelant sur l'emballage
des deux fingers saisis. Ce dernier n'a pas été en mesure de fournir une explication, encore
à l'audience d'appel, pour justifier la présence de ces traces. Comme l'ont à juste titre
retenu les premiers juges, ces différents éléments suffisent écarter tout doute raisonnable
quant à l'implication de l'appelant dans le trafic de cocaïne de C.________. Les déclarations
de C.________, qui tente de mettre hors de cause l'appelant en expliquant qu'il ne peut même pas
imaginer que ce dernier fasse du trafic (PV audition 2, R. 15) alors qu'il est établi que l'appelant
vendait de la cocaïne depuis 2010 (cf. chiffre 1 de la d'accusation), ne sont quant à elles
tout simplement pas crédibles. L'appel doit être rejeté sur ce point.
4.
L'appelant conteste la quotité de la peine prononcée contre lui. Il reproche aux premiers juges
de ne pas avoir tenu compte du fait que son casier judiciaire était vierge et qu'il n'émargeait
plus à l'aide sociale. Il fait valoir qu'il a totalement cessé ses agissements délictueux
et qu'il est sincère dans son repentir. Il soutient enfin que son trafic était de peu d'envergure
et qu'il n'a agi que pour assurer sa survie. Il en conclut que c'est une peine privative de liberté
maximale de 24 mois qui doit sanctionner ses agissements.
4.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1;
ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1; TF 6B_654/2018 du 5 septembre 2018 consid. 3.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa
p. 196). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF
122 IV 299 consid. 2c; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic en cause sont
aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la
nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera
également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le
nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux.
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer
le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui
qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_807/2017 du 30
janvier 2018 consid. 2.1; TF 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1; TF 6B_107/2013 du
15 mai 2013 consid. 2.1.1).
4.2
En l'espèce, les premiers juges ont relevé que le trafic de l'appelant a porté sur une
quantité d'au minimum 172 g de cocaïne pure, qu'il a duré plus de 6 ans et qu'il
a ainsi mis en danger la vie de nombreuses personnes en région lausannoise. Ils ont par ailleurs
considéré que n'étant pas lui-même consommateur, l'appelant n'avait agi que par pur
appât du gain. À décharge, le tribunal correctionnel a retenu que depuis son interpellation,
l'appelant semblait avoir pris conscience de la gravité de ses actes, qu'il avait modifié son
mode de vie et ses fréquentations, n'hésitant pas à déménager et à s'investir
dans une nouvelle formation qui lui procurait une grande satisfaction et un sentiment de rachat après
le tort causé par la vente de stupéfiants. Les premiers juges ont néanmoins considéré
que la culpabilité de l'appelant restait trop lourde pour qu'une peine compatible avec un sursis
complet soit prononcée et lui ont dès lors infligé une peine privative de liberté
de 30 mois.
Cette appréciation est adéquate et peut être confirmée. Elle tient suffisamment compte
du repentir et des efforts consentis par l'appelant pour se racheter. Le Tribunal n'avait par ailleurs
pas à prendre en considération dans un sens atténuant l'absence d'antécédents
qui a un effet neutre sur la fixation de la peine (cf. ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4). On ne saurait en
outre considérer qu'un trafic qui a porté sur une quantité de 172 g de cocaïne pure,
soit près de 10 fois la quantité requise pour admettre l'existence d'un cas grave, et qui s'est
par ailleurs étendu sur plus de 6 ans, constitue un trafic de peu d'envergure comme le soutient
l'appelant. Enfin, ce dernier a reconnu qu'il percevait des revenus par le biais de ses missions temporaires
et bénéficiait par ailleurs de l'aide des services sociaux : il pouvait ainsi couvrir ses besoins
vitaux et ne peut donc pas sérieusement prétendre que son trafic était nécessaire
à sa survie. L'appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce point également.
5.
L'appelant soutient que sa peine devrait être intégralement assortie du sursis, un délai
d'épreuve de 5 ans lui étant imparti.
5.1
Le régime des sanctions, et notamment les art. 42 et 43 CP, a été modifié avec effet
au 1er janvier 2018. Le nouveau droit n’étant cependant pas plus favorable en l’espèce,
les anciennes dispositions restent applicables (art. 2 al. 2 CP).
Aux termes de l’art. 42 CP, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge suspend
en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de
six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1).
Conformément à l'art. 43 CP, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, le juge peut
suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail
d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un
an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de
l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine
(al. 2). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie
suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins (al.
3).
5.2
En l'espèce, la durée de la peine privative de liberté prononcée à l'encontre
de l'appelant, soit 30 mois, exclut l'octroi d'un sursis complet (cf art. 42 al. 1 aCP). L'art. 43 al.
3 aCP empêche par ailleurs que la partie de la peine à exécuter soit inférieure à
6 mois. L'appel doit ainsi être rejeté sur ce point. La durée du délai d'épreuve
fixée à 5 ans n'est quant à elle pas contestée et doit être confirmée.
6.
L'appelant conteste son expulsion. Il explique que son trafic de cocaïne s'est principalement déroulé
avant l'introduction de l'art. 66a CP et soutient que la quantité de drogue vendue après l'introduction
de cette disposition ne relèverait pas du cas grave justifiant son expulsion. Il affirme que cette
mesure le placerait dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
son expulsion ne l'emportent pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Il fait
valoir qu'il réside en Suisse depuis de nombreuses années, qu'il a obtenu un permis de séjour
depuis 2014, qu'il a construit sa vie en Suisse et que depuis son interpellation, il a entrepris une
formation d'aide infirmier qu'il a récemment terminée, étant relevé qu'il s'agit
d'un secteur professionnel connaissant une pénurie. A titre subsidiaire, il considère que la
durée de l'expulsion prononcée est disproportionnée et devrait être ramenée
à 5 ans.
6.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
notamment pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge
peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse.
Les art. 66a-66d CP sont la concrétisation des paragraphes 3 à 6 de l'art. 121 Cst., adoptés
le 28 novembre 2010 à la suite de l'acceptation par le Peuple et les Cantons de l'initiative populaire
fédérale "Pour le renvoi des étrangers criminels" ("initiative sur le renvoi")
(concernant l'historique de la mise en œuvre de ces paragraphes, cf. TF 6B_371/2018 du 21 août
2018 consid. 2.2). L'art. 66a CP prévoit l'expulsion "obligatoire" de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc également
en principe indépendante de la gravité des faits retenus (TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018
consid. 2.1 ; TF 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1).
L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative ("Kannvorschrift"), en ce
sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions
fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer
à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure
mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1 ; TF 6B_296/2018
du
13 juillet 2018 consid. 3.2; TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1;
TF
6B_506/2017 précité consid. 1.1 et les références citées).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première
condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des
intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la notion de cas de rigueur dans
le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps
dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let. b de la loi fédérale
sur les étrangers, ainsi que l'art. 14 de la loi sur l'asile [LAsi; RS 142.31]). Compte tenu également
du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art.
31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art.
66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée
dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration
du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des
enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé
ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste
de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2 ; TF 6B_371/2018 précité
consid. 2.4 et 2.5 et les références citées). En règle générale, il convient
d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait,
pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de
sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par
le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_72412018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2
; TF 6B_371/2018 précité consid. 2.5).
Selon l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce
droit n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans son exercice est possible, selon l'art. 8 par.
2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet égard
de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel, à une
pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF 135 II 377
consid. 4.3; TF 6B_612/2018 du 22 août 2018 consid. 2.2). Selon la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'Homme, en matière de trafic de stupéfiants, l'intérêt public à
l'expulsion l'emporte en principe lorsqu'il n'existe pas de liens personnels ou familiaux particuliers
au sein du pays d'accueil (ATF 139 116 consid. 2.2.2 ; TF 6B_680/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.4).
Le tribunal fédéral s'est quant à lui toujours montré très rigoureux en matière
de renvoi d'étrangers coupables d'infraction à la LStup ; le législateur a renforcé
cette sévérité avec l'introduction de l'art. 66a al. 1 let. o CP. L'expulsion est donc
la règle en cas de condamnation pour trafic de drogue (TF 6B_612/2018 du 22 août 2018
consid. 2.2).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze
ans, en tenant compte du principe de la proportionnalité
(TF
6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3).
6.2
En l'espèce, et même en ne tenant compte que du trafic de cocaïne postérieur à
l'introduction de l'art. 66a CP, les infractions à la LStup commises par l'appelant restent graves
de sorte qu'elles rendent son expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. o CP. L'appelant
est né en [...] et a grandi en [...] où il a suivi sa scolarité et a travaillé durant
quelques temps. Âgé de 24 ans, il vit en Suisse depuis plusieurs années mais n'a obtenu
un permis B qu'en 2014. L'appelant n'a aucune attache familiale en Suisse, toute sa famille résidant
en [...]. Il n'a pas établi avoir tissé des liens sociaux particulièrement solides dans
son pays d'accueil. Avant son interpellation, l'appelant exerçait différentes missions temporaires
mais bénéficiait aussi de l'aide sociale. Il est vrai que depuis son arrestation, l'appelant
a entrepris une formation d'auxiliaire accompagnant la personne âgée dans laquelle il s'est
investi. Au bénéfice d'un certificat obtenu le 30 novembre 2018, il n'a toutefois pas
encore trouvé d'emploi – alors même que ce secteur professionnel connaît une pénurie
d'employé et nonobstant des rapports de stages élogieux – de sorte qu'il émarge
à l'assurance chômage. On ne peut donc pas considérer que l'appelant est particulièrement
bien intégré en Suisse.
En tout état de cause, il faut constater que l'intérêt public à son éloignement
l'emporte sur tout intérêt privé contraire de l'appelant : ce dernier s'est en effet livré
à un trafic de produits stupéfiants portant sur des quantités importantes; ce trafic a
duré pendant plus de 6 ans et ne se serait selon toute vraisemblance pas interrompu si l'appelant
n'avait pas été démasqué. Les conditions du cas de rigueur ne sont dès lors
pas réalisées et l'expulsion doit être ordonnée. La durée de 7 ans, soit 2 ans
de plus que la durée minimale prévue par la loi, ne prête pas le flanc à la critique
compte tenu de la gravité des infractions en cause et du peu d'attache de l'appelant avec la Suisse.
L'appel, mal fondé, doit dès lors être rejeté sur ce point également.
7.
En définitive, l'appel est rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Sur la base de la liste des opérations produite à l'issue de l'audience d'appel par Me Cédric
Matthey, défenseur d'office de l'appelant T.________, et dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
une indemnité pour la procédure d’appel d'un montant de 1'765 fr. 20, TVA et débours
inclus, lui sera allouée.
Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais d'appel, constitués de l’émolument
de jugement par 1'940 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au
défenseur d'office par 1'765 fr. 20, seront mis à la charge de l'appelant, T.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
T.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son conseil d’office
que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 43, 44 al. 1, 47, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 69, 70 CP, 19 al. 1 let. b, c,
d, g et al. 2 let. a LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 14 août 2018 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
condamne T.________ pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants à
une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, sous déduction d’1 (un) jour de détention
avant jugement, peine assortie d’un sursis partiel sur 24 (vingt-quatre) mois, le délai d’épreuve
étant de 5 (cinq) ans, la partie ferme étant de 6 (six) mois ;
II.
prononce l’expulsion de T.________ du territoire suisse pour une durée de 7 (sept) ans ;
III.
ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des objets saisis sous chiffres 21548, 21565
et S17.004260 ;
IV.
ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat de l’argent saisi sous chiffres 21646
et 21682 ;
V.
arrête l’indemnité de défenseur d’office de Me Cédric Matthey à
3'278 fr. 20, représentant 15 heures 21 minutes de travail d’avocat,
280
fr.
90 de débours, 48 fr. 50 de TVA à 8 % et 185 fr. 80 de TVA à 7,7 % ;
VI.
met l’entier des frais de la cause, par 7'763 fr. 80, à la charge de T.________, étant
précisé que l’indemnité arrêtée au chiffre V ci-dessus ne sera exigible
au remboursement que pour autant que la situation financière du condamné le permette."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'765 fr. 20
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Cédric Matthey.
IV.
Les frais d'appel, par 3'705 fr. 20, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge de T.________.
V.
T.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office prévue
au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
16
janvier 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Cédric Matthey, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Ministère public de la Confédération,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :