vd_findinfo · HC / 2011 / 379 · 2011-05-16 · fr

EXPERTISE, DÉCISION SUR FRAIS | 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.05.2011 HC / 2011 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
59
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
C R E U X
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Charif Feller
Greffière:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
242 CPC-VD ; 184, 319 let. b ch. 1, 404 al. 1, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 27 janvier 2011 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec
M.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 janvier 2011, notifié le lendemain, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a arrêté à 5'500 fr. le montant
de la note d’honoraires du 17 décembre 2010 de l’expert D.________, à [...] (I),
et rendu le prononcé sans frais (II).
Observant que les parties n’avaient formulé aucune observation relative à la note d’honoraires
de l’expert, le premier juge a considéré pouvoir arrêter le montant de celle-ci.
B.
Par acte motivé du 28 février 2011,
N.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme, en ce sens que la note de l’expert D.________ est réduite à un montant
de 2'000 fr. En substance, il a justifié cette réduction par le fait que le rapport et les
plans transmis comportaient en partie des erreurs et étaient, en partie, inutilisables.
Dans le délai octroyé à cet effet, par courrier du 12 avril 2011, M.________ a déclaré
s’en remettre formellement à justice, relevant cependant que le recourant ne procédait
que par affirmations et ne cherchait qu’à substituer sa propre appréciation à celle
de l’expert.
En temps utile également, l’expert géomètre D.________, par courrier du 2 mai 2011,
a fait part de ses observations, répondant de façon détaillée et point par point
aux critiques émises par le recourant. En conclusion, il a contesté les reproches adressés,
intégralement confirmé le résultat de son travail et s’est opposé à la
réduction de sa note d’honoraires, formulant par ailleurs toutes réserves sur les frais
et dépens que la rédaction de ses déterminations avait engendrés. Il a produit trois
pièces.
Par écriture du 10 mai 2011, N.________ a confirmé ses conclusions du 28 février 2011.
Il a déposé plusieurs pièces.
C.
La Chambre des recours civile se réfère au prononcé attaqué, complété par
les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par demande du 11 juin 2009, N.________ a ouvert action devant le Tribunal d’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois afin qu’il soit ordonné à son voisin M.________ de le laisser
exercer paisiblement et sans entrave la servitude de passage dont il bénéficie sur la parcelle
n° [...] sise sur la Commune de [...].
Dans sa réponse du 13 novembre 2009, M.________ a contesté les allégations de N.________
et conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande.
Considérant les aspects essentiellement techniques du litige, le tribunal a estimé utile de
commettre un expert géomètre en la personne de D.________ qui a déposé son rapport
le 17 décembre 2010.
Le 20 décembre 2010, le greffe du tribunal d’arrondissement a transmis aux parties un exemplaire
du rapport et de la note d’honoraires de l’expert en leur impartissant un délai au 20
janvier 2011 pour qu’elles procèdent selon l’art. 237 CPC-VD. Le greffe a ajouté
qu’il serait statué sur la note de l’expert « à l’échéance
d’un délai
non prolongeable
au 20 janvier 2011 pour présenter des observations sur ladite note ».
Le 20 janvier 2011, puis le 18 février 2011, N.________ a requis deux prolongations du délai
octroyé « pour procéder selon l’art. 237 CPC ». Les deux prolongations
lui ont été accordées, la dernière, à la date du 25 février 2011.
Entre-temps, le 27 janvier 2011, le président du tribunal d’arrondissement a arrêté
la note d’honoraires de l’expert.
Le 22 février 2011, N.________ a déposé une requête en complément d’expertise,
faisant valoir en substance que les plans établis par l’expert et ses conclusions étaient
inutilisables.
En droit
:
1.
La
décision attaquée a été communiquée aux parties après l’entrée
en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 272). La présente
procédure de recours est par conséquent régie par le code précité (art. 405
al. 1 CPC).
Les décisions fixant la rémunération d’un expert peuvent faire l’objet d’un
recours en vertu de l’art 184 al. 3 CPC, de sorte que le recours de l’art. 319 let. b ch.
1 CPC  est ouvert en l’espèce.
La procédure au fond
étant toutefois en cours depuis le 1
er
janvier 2011, les règles applicables à la fixation des frais d’expertise sont celles
de l’ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC ; CACI 13 avril 2011/41 c. 2), savoir,
en particulier, l’art. 242 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966,
RSV 270.11) et le Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (TFJC ;
RSV 270.11.5). Ce tarif est applicable, les frais d’expertise constituant des débours (art.
2 al. 1 et 257 aTFJC; Pdt TC 22 juin 2009/21; 13 mars 2007/7).
Motivé et interjeté
en temps utile, le présent recours est ainsi recevable.
2.
a)
En préambule, le recourant reproche au premier juge d’avoir accordé aux parties un délai
non seulement non prolongeable pour se déterminer sur la note d’honoraires de l’expert,
mais également échu avant le délai qu’il leur avait accordé pour qu’elles
lui fassent part de leurs observations sur l’éventuelle nécessité de procéder
à un complément d’expertise ou une seconde expertise (art. 237 CPC-VD). Le recourant
considère qu’il n’a pu ainsi contester valablement la note de l’expert dans le
délai imparti.
Le recourant tient par
ailleurs pour arbitraire la décision attaquée, considérant que le premier juge a abusé
de son pouvoir d’appréciation en estimant que l’expert avait correctement rempli son
mandat, alors que lui-même estime que plusieurs plans, ainsi que les conclusions de l’expert
seraient inutilisables.
b)
S’agissant du premier grief formulé, il faut relever que le courrier adressé le 20 décembre
2010 par le greffier aux parties en leur communiquant un exemplaire du rapport d’expertise est
clair et sans ambiguïté : un délai au 20 janvier 2011 est accordé aux parties «
pour procéder selon l’article 237 CPC ». Un paragraphe suivant indique qu’ «
il sera statué sur la note de l’expert à l’échéance d’un délai
non prolongeable au 20 janvier 2011 pour présenter des observations sur ladite note ». Même
si leurs dates coïncident, il s’agit de deux délais distincts, dont le second est spécifié
non prolongeable.
En l’espèce,
le recourant, demandeur au fond et seul instant à l’expertise, a, par courrier de son conseil
du 20 janvier 2011, requis une première prolongation du délai « pour procéder selon
l’art. 237 CPC », sans aucune observation au sujet de la note de l’expert, puis une
seconde prolongation, le 18 février 2011, au sujet du même délai.
Rien n’empêchait
le recourant de requérir, le cas échéant et avant l’écoulement du délai
judiciaire non prolongeable imparti, une prolongation pour juste motif dudit délai, voire de présenter
ses observations sur la note elle-même, ce qu’il n’a pas fait. Le fait de préparer
par hypothèse une requête en complément d’expertise – ce que le recourant
a d’ailleurs fait en déposant une telle requête le 22 février 2011 – est sans
incidence, ni en rapport avec les observations sur la note d’honoraires relative au rapport principal.
C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré, dans sa décision attaquée,
que les parties n’avaient formulé aucune observation sur la note litigieuse.
En vertu de l'article
25 aTFJC, la juridiction saisie d'un recours maintient ou réforme la décision, ne statuant
cependant que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, s'agissant de la fixation des
honoraires de l'expert (Pdt TC 29 septembre 1998/29; Pdt TC 21 octobre 1992/15). L'appréciation
des honoraires de l'expert ne peut être réformée que lorsque la décision du premier
juge apparaît comme arbitraire et manifestement infondée (Pdt TC 22 juin 2009/21; Pdt TC 13
mars 2007/7; Pdt TC 7 juin 2006/22). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé
du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou l'a excédé ; tel est le cas lorsque
la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable
avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments
de fait propres à fonder la décision ou qu'elle prend en considération des circonstances
qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c.
2a).
Selon la jurisprudence,
pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'article 242 al. 1 CPC-VD et envisager
une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le juge doit d'abord
vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent à la mission
confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 2010/18; Pdt TC 22 juin
2009/21; Pdt TC 13 mars 2007/7; Pdt TC 7 juin 2006/22). La qualité du travail de l'expert n'entre
en considération que si le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si
l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que
très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses, ou s'il a présenté
son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de
simples appréciations ou affirmations (Pdt TC 13 mars 2007/7; Pdt TC 7 juin 2006/ 22).
En l’espèce,
l’examen du rapport montre un document complet, comportant sept annexes détaillées (plans
de géomètre en particulier). Il est répondu de façon circonstanciée sur chacun
des allégués soumis à la preuve par expertise. Manifestement, il s’agit d’un
rapport qui n’est pas inutilisable, totalement ou partiellement. Dans ces circonstances, le premier
juge était légitimement autorisé à fixer un délai non prolongeable aux parties
pour se déterminer sur la note d’honoraires de l’expert, indépendamment  de
la faculté qu’elles avaient d’adresser au juge leurs observations en vue de provoquer
un éventuel complément d’expertise ou une seconde expertise.
Ce premier moyen doit
donc être rejeté.
c)
Le recourant critique ensuite la qualité
du rapport en soutenant que l’expert a établi plusieurs plans et formulé des conclusions
qui sont selon lui inutilisables.
Il ne peut toutefois à
ce stade remettre en cause ni les résultats de l'expertise, ni la pertinence de celle-ci, qu'il
appartiendra au juge du fond, puis, le cas échéant, à la juridiction d’appel, d'apprécier.
Procédant par affirmations, le recourant remet en cause le travail de l’expert en contestant
les constatations faites par ce dernier et cherche ainsi à imposer son point de vue en tentant de
substituer son appréciation à celle de l’expert. On peut d’ailleurs constater,
à la lecture des déterminations circonstanciées exposées par ce dernier dans la présente
procédure, qu’il ne partage pas du tout le point de vue du recourant. C’est donc par
la voie du complément d'expertise ou de la seconde expertise que le recourant doit agir, ce qu’il
a d’ailleurs fait.
Compte tenu des opérations
nécessitées par l'expertise, c'est par conséquent sans arbitraire que le premier juge
a considéré que la note d’honoraires litigieuse apparaissait conforme au travail fourni.
3.
Il s’ensuit que
le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
L’intimé s’en
étant remis à justice par une simple lettre, il ne lui est pas alloué de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant N.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Malek Buffat Reymond (pour N.________),
‑
Me Daniel Guignard (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :