vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 862 · 2010-06-22 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, REFUS DE STATUER | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.06.2010 Arrêt / 2010 / 862

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
50/10 - 105/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Lausanne, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Le 17 avril 2010, Y.________ (ci-après: l'assuré) a saisi la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal d'une "requête" dirigée contre la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, en annexe à laquelle il a notamment produit:
–
une lettre du 22 février 2010 par laquelle l'assuré demandait une nouvelle fois l'octroi de
l’indemnité de chômage depuis le 4 septembre 2008;
–
un courrier de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, du 18 mars 2010, renvoyant l'assuré
à l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 8 septembre 2009, entré
en force de chose jugée, et constatant que la situation de l'assuré était manifestement
demeurée inchangée, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir;
–
une lettre du 25 mars 2010 par laquelle l'assuré faisait part à la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, de son désaccord avec le courrier précité du 18 mars 2010, et demandait
à cette autorité de rendre une décision formelle avec indication des voies de droit.
B.
Par courrier du 26 avril 2010, le juge instructeur a attiré l'attention de l'assuré sur le
fait que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ne peut être saisie d'un litige en
matière d'assurance-chômage que sur recours de l'assuré contre une décision sur opposition
rendue par l'autorité compétente, le recours pouvant aussi être formé lorsque l'autorité
compétente, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de
décision sur opposition (art. 56 et 57 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1], applicables en vertu de l'art. 1 al.
1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0]; cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). Il a dès lors imparti à l'assuré
un délai pour indiquer au Tribunal si sa requête devait être comprise comme un recours
contre un refus de la Caisse cantonale de chômage de rendre une décision malgré une demande
de sa part.
Par courrier reçu au Greffe du Tribunal le 12 mai 2010, soit dans le délai imparti, le recourant
a confirmé que sa requête devait être comprise comme un recours contre un refus de la
Caisse cantonale de chômage (la Caisse) de rendre une décision malgré une demande de sa
part; en effet, sa lettre du 25 mars 2010 étant restée sans réponse, il a formé recours
lorsque l'autorité compétente, malgré sa demande, lui a refusé une décision.
C.
Dans sa réponse du 18 juin 2010, la Caisse rappelle que le recourant s’est inscrit en tant
que demandeur d’emploi auprès de I’Office régional de placement (ORP) de Lausanne
le 3 juin 2008 en revendiquant l’octroi des prestations de chômage auprès de la Caisse
dès cette date, que par décision du 7 octobre 2008, confirmée par décision sur opposition
du 10 février 2009, la Caisse lui a nié le droit aux prestations à compter du 3 juin 2008
et que, saisie d’un recours de l’assuré contre la décision sur opposition du 10
février 2009, la Cour des assurances sociales l'a rejeté par arrêt du 8 septembre 2009
(ACH 17/09 – 80/2009). Lorsque le recourant s’est adressé une nouvelle fois à la
Caisse le 22 février 2010 en demandant des allocations de chômage depuis le 4 septembre 2009,
celle-ci l'a renvoyé par courrier du 18 mars 2010 à l’arrêt du 8 septembre 2009
précité. Exposant que comme l'assuré n'était toujours pas au bénéfice d’une
autorisation de séjour, sa situation était manifestement demeurée inchangée, la Caisse
soutient qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir et conclut pour ce motif au rejet du
recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales s’appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le
recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA).
En l'espèce, le recours, formé pour déni de justice formel, soit à défaut de
toute décision (art. 56 al. 2 LPGA), auprès du tribunal compétent, est donc recevable.
b)
La loi cantonale sur la procédure administrative s'applique aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Selon l'art.
94 al. 1 let. a LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique, dans le domaine
des assurances sociales, sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. Tel étant
le cas en l'espèce, s'agissant d'un recours pour déni de justice formel, la cause est de la
compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique.
2.
a)
L'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999, RS 101) prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d'un retard à
statuer ou d'un refus de statuer, c'est-à-dire d'un refus exprès ou tacite de l'autorité
de prendre une décision relevant de sa compétence (ATF 117 Ia 116 consid. 3a; 107 Ib 160 consid.
3b et les références citées). Selon la jurisprudence, le refus de statuer constitue un
déni de justice formel qualifié; l'intérêt juridiquement protégé, dans
ce cas, est celui d'obtenir une décision qui puisse être déférée à une
autorité judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir, si au fond, le recourant
obtiendra gain de cause (ATF 125 V 118 consid. 2b). Si le recours contre un retard injustifié ou
un refus de statuer se révèle bien fondé, la juridiction saisie doit l'admettre et ordonner
à l'autorité concernée de rendre une décision sujette à recours; en revanche,
elle ne saurait se prononcer matériellement sur le litige, car une telle manière de procéder
méconnaîtrait l'objet du litige d'un recours de cette nature, lequel est limité à
l'examen du refus de statuer de l'autorité inférieure (TFA I 629/01 du 7 août 2002, consid.
2.1 et les références citées; RAMA 2000 n° KV 131 p. 243 consid. 2c).
b)
En l'espèce, il est constant que la Caisse, malgré la demande expresse formulée le 25
mars 2010 par l'assuré qui lui demandait de rendre une décision formelle, avec indication des
voies de droit (cf. art. 49 al. 1 et 3 LPGA), sur sa nouvelle demande d'indemnité de chômage
formulée le 22 février 2010 sur laquelle la Caisse avait refusé d'entrer en matière
par courrier du 18 mars 2010 (cf. lettre A supra), n'a pas rendu de décision sujette à recours
sur une demande relevant de sa compétence (cf. art. 81 al. 1 let. a LACI).
Dans ces conditions, le recours pour déni de justice formé par l'assuré se révèle
bien fondé et doit être admis, sans autre instruction (cf. art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) et sans qu'il y ait lieu dans ce contexte d'examiner le bien-fondé
de la position exprimée par la Caisse dans son courrier du 18 mars 2010, dès lors que l'objet
de la présente procédure est limité à l'examen du refus de statuer de l'autorité
intimée (cf. consid. 2a supra).
3.
a)
Il résulte de ce qui précède que le recours pour déni de justice doit être admis
et l'autorité intimée invitée à rendre une décision sujette à recours dans
les trente jours à compter de la notification du présent arrêt.
b)
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens, le recourant ayant procédé sans l'assistance d'un mandataire et
n'ayant donc pas dû engager de frais pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD;
cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours pour déni de justice formé le 17 avril 2010 par Y.________ est admis.
II.
La Caisse cantonale de chômage est invitée à rendre une décision sujette à recours
dans les trente jours dès la notification du présent arrêt.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Y.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :